text:
                               Arrêt commercial

  Audience publique du quatorze mars deux mille douze.

  Numéro 36170 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

  la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à R
(République de Panama), inscrite au registre de commerce de Panama sous le
numéro ……., rôle ….., cadre .., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2010,

  comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

   1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. S,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   2) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. T,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

                                   1
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   3) la société anonyme D S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   4) la société anonyme E AG, établie et ayant son siège social à CH-…. V,
inscrite au registre de commerce de Bâle et de V sous le numéro CH-
……………, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  sub 1) – 4) comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

   5) la société anonyme F S.A., établie et ayant son siège social à L-…. W,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à Luxembourg ;

   6) la société d’investissement à capital variable G SICAV, établie et ayant
son siège social à L-…. S, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., déclarée en état de liquidation judiciaire par
jugement du 2 avril 2009, représentée par ses liquidateurs Maître K et Monsieur
L,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Saisi 1) d’une demande de la société anonyme de droit panaméen A S.A.
dirigée contre B S.A., C S.A., D S.A., E AG, F S.A., tendant à les voir
condamner « conjointement et solidairement » ou in solidum sinon chacune
pour sa part à payer à la partie demanderesse A S.A. la somme de 108.070,20
€ et la somme de 10.000 € en réparation du préjudice lui accru suite aux
agissements des parties défenderesses dans le cadre d’une souscription par la
société A S.A. de parts du fonds G SICAV-H, 2) d’une demande en intervention
de la société F S.A. dirigée à l’encontre de la société d’investissement à capital

                                               2
variable G SICAV, représentée par ses liquidateurs judiciaires, et à l’encontre
des liquidateurs judiciaires de la société G SICAV S.A. pour se voir déclarer
commun le jugement à intervenir, 3) d’une demande en intervention de la
société B S.A., de la société C S.A., de la société D S.A. et de la société E AG
dirigée à l’encontre de la société G SICAV, représentée par ses liquidateurs
judiciaires, pour s’y voir déclarer commun le jugement à intervenir, le tribunal a,
dans son jugement du 4 mars 2010, face à la demande des parties
défenderesses B S.A., C S.A., D S.A., E AG et F S.A., tendant à voir dire que la
société A S.A. sera tenue de fournir caution de 66 €, TVA comprise,
respectivement de 76.400 € en vue de payer les frais et émoluments,
dommages et indemnité de procédure auxquels la société A S.A. peut être
condamnée, ordonné à la société A S.A. de fournir caution de l’étranger et de
consigner des montants de 66 € et de 1.000 € à la Caisse de dépôt et de
Consignation et a dit pour droit qu’à défaut de versement de cette somme, le
jugement ne pourra intervenir à la demande de la société A S.A..

   En première instance, la société A S.A. a fait plaider que la caution judiciaire
n’est pas applicable en matière commerciale. Subsidiairement, elle a fait plaider
que le montant de la caution judiciaire ne saurait être fixé à la somme de
76.400 €, les montants mis en compte à titre d’indemnité de procédure et de
demande reconventionnelle pour procédure prétendument intempestive sont
contestés tant sur le principe que sur le quantum et que tout au plus le montant
des frais et émoluments pourrait être pris en compte.

   Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a dit qu’en la matière deux textes se
confrontent, d’une part, le nouvel article 257 alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile et, d’autre part, l’article 555 du même code qui n’a pas été
expressément abrogé par la loi du 13 mars 2009 qui, en rapport avec la caution
judiciaire, a introduit l’article 257. Le tribunal a dit qu’eu égard à l’impossibilité
d’harmoniser les deux textes, il y a lieu de dire que le nouveau texte (article 257
du Nouveau Code de procédure civile) a implicitement abrogé l’ancien (article
555 du Nouveau Code de procédure civile) de sorte que la caution judiciaire
peut être requise en toute matière.

   Par exploit d’huissier du 14 mai 2010, la société A S.A. a relevé appel du
jugement du 4 mars 2010.

   La société A S.A. fait plaider, en substance, que les deux textes visés ci-
dessus ne sont pas contradictoires et que leur application respective n’est pas
incompatible puisqu’ils concernent des matières distinctes ; que si l’article 247
du Nouveau Code de procédure civile dispose que les étrangers, demandeurs
principaux et intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, de fournir
caution « en toutes matières », alors l’article 555 du Nouveau Code de
procédure civile est à considérer comme une loi spéciale ; qu’il est de principe
que la loi spéciale déroge à la loi générale ; que, par conséquent, il y a lieu de
dire que la caution judiciaire n’est pas applicable en matière commerciale
conformément à l’article 555 du Nouveau Code de procédure civile.

  La société A S.A. conclut dès lors à voir être déchargée de l’obligation
consistant à fournir caution de l’étranger et de consigner des montants de 66 €

                                       3
et 1.000 € à la Caisse de dépôt et de Consignation. Subsidiairement, la société
A S.A. demande, si par impossible le jugement de première instance devait être
confirmé quant au principe de la caution judiciaire, à voir confirmer les premiers
juges en ce qui concerne les montants par eux retenus.

   La société A S.A. conclut en outre à l’octroi d’une indemnité de procédure de
5.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Par conclusions notifiées le 16 septembre 2010, la société F S.A. conclut, en
premier lieu, à la nullité de l’acte d’appel sinon à l’irrecevabilité de l’appel pour
absence de représentation valable en justice de la société A S.A.. En deuxième
lieu, la société F S.A. conclut à voir confirmer les juges de première instance en
ce qu’ils ont retenu que la caution judiciaire prévue aux articles 257 et 258 du
Nouveau Code de procédure civile, dans leur nouvelle rédaction issue de la loi
du 13 mars 2009, peut être demandée « en toutes matières » et donc
également en matière commerciale, l’article 555 du Nouveau Code de
procédure civile ayant été implicitement mais nécessairement abrogé par les
dispositions de la loi du 13 mars 2009. La société F S.A. relève appel incident,
critiquant les juges de première instance en ce qu’ils ont fixé la caution
judiciaire à seulement 66 € et 1.000 €, montants manifestement insuffisants
pour constituer une quelconque garantie. La société F S.A. demande à la Cour
de fixer, par voie de réformation, le montant de la caution judiciaire à 76.771,64
€. La société F S.A. réclame une indemnité de procédure de 5.000 € au titre
des frais par elle exposés en instance d’appel.

   Les sociétés B S.A., C S.A., D S.A. et E AG demandent avant tout autre
progrès en cause à ce que la société A S.A. soit condamnée à fournir une
caution pour le paiement des frais de justice auxquels elle est susceptible d’être
condamnée en rapport avec la présente procédure d’appel, ces frais de justice
évalués pour les besoins de la présente, à un montant de 220 €. S’agissant du
problème lié à la nullité de l’appel, elles déclarent se rallier aux conclusions de
la société F S.A.. Quant à la caution judiciaire, les sociétés B, C, D, et E
concluent à voir confirmer les juges de première instance. Elles concluent à voir
déclarer non fondée la demande de la société A S.A. en obtention d’une
indemnité de procédure et réclament à leur tour une indemnité de procédure de
5.000 €.

   La société d’investissement à capital variable G SICAV, déclarée en
liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires actuellement
en fonctions, se rapporte à prudence de justice tant en ce qui concerne la nullité
de l’acte d’appel du 14 mai 2010 qu’en ce qui concerne l’obligation pour la
société A S.A. de fournir une caution judiciaire. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

  DISCUSSION

                                       4
   1) quant à la nullité de l’acte d’appel respectivement l’irrecevabilité de
l’appel

   Toutes les contestations de la société F S.A. en rapport avec l’existence de
la société A S.A., créée le 22 avril 1986, avec siège établi auprès de I, sont à
rejeter d’emblée pour être non fondées.

  Pareille existence se trouve à suffisance documentée par les pièces du
dossier et plus particulièrement par le procès-verbal de la réunion des membres
du Board of Directors du 3 février 2009 et le certificat délivré par le Registro
publico de Panama le 16 mars 2010 .

   Même à supposer que la société A S.A. ait omis de régler la « taxe
annuelle » conformément au prescrit de la loi panaméenne n°6 du 2 février
2005, il n’en demeure pas moins que pareil défaut de paiement n’aura pour
conséquence que la non-inscription d’aucun acte, document ou accord et la
non-délivrance d’attestation relatives à la société anonyme (cf : paragraphe 1
de la loi ) sans affecter l’existence de la société, étant précisé que le défaut de
paiement de la taxe pour deux périodes consécutives ou alternées n’entraînera,
en sus d’une majoration de la taxe, que l’application d’une amende (cf :
paragraphe 3 de la loi) et que seul le défaut de paiement de la taxe pour dix
périodes consécutives aura pour effet le retrait définitif de la société anonyme
ou de la fondation d’intérêt privé du registre public, avec pour conséquence que
la société anonyme ou la fonction d’intérêt sera considérée dissoute avec tous
les effets juridiques que cela entraîne (cf : paragraphe 4 de la loi).

   La société F S.A. fait encore plaider que la représentation en justice de la
société A S.A. par « son conseil d’administration » n’est pas correcte selon la loi
panaméenne ; que d’après les pièces du dossier « la représentation légale de
la société A S.A. sera exercée par le président et en son absence par le
trésorier » ; que le 3 février 2009, les membres du conseil d’administration,
ayant constaté the total loss of the amounts invested in the fund G SICAV-H,
ont décidé que 1) A S.A. will bring a claim against the depositary bank of the
funds and various other potentially liable parties in order to recover the damage
incurred. 2) The board of directors gives full authority to Mrs J in order to initiate
the procedure and to represent the company for this purpose » ; qu’en
conséquence, la société A S.A. ne serait pas, dans l’acte d’appel du 14 mai
2010, valablement représentée par son conseil d’administration dès lors que
celui-ci semble avoir donné tout pouvoir pour agir en justice au président de la
société ; que, si d’après la loi nationale régissant la société ou la personne
morale, la représentation en justice ou vis-à-vis des tiers doit s’exercer par le
biais d’un organe bien spécifique, il y a une obligation de fond pour l’indiquer
dans l’acte d’assignation et de l’indiquer de façon correcte, faute de quoi l’acte
est vicié pour défaut de qualité, ce qui doit entraîner l’irrecevabilité de la
demande ou de l’appel.

   Selon la société F S.A., la question n’est pas celle de la régularité formelle de
l’assignation selon le droit luxembourgeois mais celle du pouvoir de l’organe
indiqué dans l’acte pour représenter la société qui doit être résolue en

                                       5
application du droit panaméen de la société. Elle souligne que seul le président
de la société A S.A. a le pouvoir de représenter la société en justice, le rôle du
board of directors se limitant à la prise de décision quant à une éventuelle
instance judiciaire mais ne lui permet pas de la mettre en œuvre lui-même.

     La société A S.A. réplique, en substance, qu’il y a lieu de distinguer entre la
représentation légale d’une société et la délégation de pouvoirs décidée par le
conseil d’administration dans le cadre du fonctionnement de la société ; que si,
en l’espèce, le conseil d’administration a décidé, dans le cadre de la perte des
fonds de Luxalpha, « to give authority to Mrs J in order to initiate the procédure
and to represent the company for this purpose », il n’en resterait pas moins que
l’organe habilité à représenter la société demeure le conseil d’administration, la
dame AMAUDRUZ ne fera autre chose que d’engager des procédures au nom
et pour compte du conseil d’administration sans que cela ait pour conséquence
de changer l’organe représentant légalement la société ; que, par ailleurs, une
indication incorrecte du représentant de la société n’entraînerait pas la nullité ou
l’irrecevabilité de l’acte.

   Même à supposer que l’organe habilité à représenter la société A S.A. ne
soit pas son conseil d’administration mais son président, toujours est-il qu’une
indication erronée de l’organe représentant la société dans l’acte d’assignation
ou d’appel ne porte pas à conséquence quant à la recevabilité de l’assignation
ou de l’appel.

   En effet, le juge doit examiner au regard de sa propre loi quelles sont les
exigences qui sont requises de la part d’une partie demanderesse au regard de
la désignation de son représentant en justice.

   L’absence d’indication de l’organe représentant une société en justice, voire
son indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas la nullité de
l’exploit introductif d’instance ou de l’acte d’appel (cf : Cass. 2 avril 2008, n°
2622 du registre), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une
société sont valablement faits au nom de la société seule (cf : Cass. 15
novembre 2001, n° 1826 du registre, Arrêt référé du 19 janvier 2011, n° 36.147
du rôle).

  Le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel et de l’irrecevabilité de l’appel est
partant à déclarer non fondé.

  2)    quant à la caution judiciaire

  L’article 257 du Nouveau Code de procédure civile était, avant l’introduction
de la loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de
payer et de règlement des petits litiges, de la teneur suivante :

   « Tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le
défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les
frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés ».

                                        6
  L’article 16 du Code civil se lisait, avant l’introduction de la loi du 13 mars
2009, comme suit :

  « En toutes matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera
demandeur, sera tenu de donner caution pour paiement des frais et
dommages-intérêts résultant du procès, à moins qu’il ne possède dans le
Luxembourg des immeubles d’une valeur suffisante pour assurer le paiement ».

    L’article 555 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que « Les
étrangers demandeurs ne peuvent être obligés, en matière de commerce, à
fournir une caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils
pourront être condamnés, même lorsque la demande est portée devant un
tribunal civil dans les lieux où il n’y a pas de tribunal de commerce ».

   La caution judiciaire, avant l’introduction de la loi du 13 mars 2009, était donc
prévue en la seule matière civile.

  La loi du 13 mars 2009 a porté modification de l’article 257 du Nouveau Code
de procédure civile qui se lit désormais comme suit :

   Article 257 (1) : « En toutes matières, les personnes, physiques ou morales,
autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou
intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute
exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels
elles peuvent être condamnées.

   Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première
fois, en cause d’appel, s’il est intimé.

   (2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant
d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont
leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

   -     d’un Etat membre de l’Union européenne,
   -     d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou
   -     d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention
internationale qui stipule la dispense d’une telle caution.

   Il ressort des travaux parlementaires n° 5837 afférents à la loi du 13 mars
2009 (cf : commentaire des articles, pages 9 et 10) que la caution judiciaire
peut se révéler utile en présence d’un demandeur domicilié dans un pays qui
n’est pas lié au Luxembourg par une convention relative à l’exécution des
décisions rendues en matière civile et commerciale. Il y est proposé de la
prévoir également en matière commerciale, étant précisé que jusque-là la
caution judiciaire ne pouvait être exigée qu’en matière civile.

  Il résulte donc indubitablement de la volonté du législateur de prévoir la
caution judiciaire également en matière commerciale.

                                      7
   Cette volonté du législateur combinée avec les termes du nouvel article 257
(1), tel qu’issu de la loi du 13 mars 2009, prévoyant la caution judiciaire « en
toutes matières », ensemble l’abrogation de l’article 16 par la loi du 13 mars
2009 (cf : Art. II. L’article 16 du Code civil est abrogé), témoignent à suffisance
du fait que la fourniture d’une caution judiciaire peut actuellement également
être ordonnée en matière commerciale.

   Les dispositions de l’article 555 du Nouveau Code de procédure civile sont
incompatibles avec le nouvel article 257 (1) qui prévoit la fourniture d’une
caution judiciaire en toutes matières, tandis que l’article 555 du Nouveau Code
de procédure civile exclut la fourniture d’une caution judiciaire en matière de
commerce. Face à une telle contrariété de textes, les dispositions plus
anciennes de l’article 555 du Nouveau Code de procédure civile doivent être
considérées – les juges de première instance l’ayant, à bon droit, relevé –
comme étant implicitement abrogées par la loi du 13 mars 2009.

    Que l’article 555 du Nouveau Code de procédure civile, excluant la caution
judiciaire en matière de commerce, n’ait pas été abrogé par le législateur, à
l’instar de l’article 16 du Code civil, procède nécessairement d’un simple oubli,
les auteurs des travaux parlementaires n’ayant par ailleurs jamais discuté de
l’article 555 du Nouveau Code de procédure civile, que ce soit dans le sens de
son maintien ou de son abrogation.

   Les juges de première instance sont partant à confirmer en ce qu’ils ont dit
que la société A S.A. sera tenue de fournir, avant tout autre progrès en cause,
une caution judiciaire, la société A S.A., société de droit panaméen,
n’appartenant en effet pas à la catégorie d’étrangers pouvant bénéficier de
l’exemption prévue au point (2) de l’article 257 du Nouveau Code de procédure
civile.

   La caution judicatum solvi a pour objet de prémunir le justiciable
luxembourgeois contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par un
procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre
pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et
intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction
luxembourgeoise (cf : travaux parlementaires n° 5837, commentaires des
articles, page 9, point 6).

   L’article 257 (1) prévoit la fourniture d’une caution de payer les frais et
dommages-intérêts auxquels ils (les demandeurs principaux ou intervenants
étrangers) pourraient être condamnés.

   En l’occurrence, la société F S.A. demande à la Cour de fixer la caution
judiciaire au montant actualisé de 76.711, 64 €.

  Elle prend en considération, pour la fixation de la caution judiciaire, les
montants suivants :

  -     le montant de 211,64 € à titre d’émoluments

                                      8
   -    le montant de 1.500 € à titre de frais représentant plus particulièrement
les frais de signification du jugement et de l’arrêt ainsi que les frais de
traduction de ces décisions
   -    le montant de 50.000 € à titre d’indemnité de procédure
   -    le montant de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
intempestive.

   Elle est d’accord pour dire qu’à ce stade de la procédure, les frais et
dommages et intérêts ne sont que potentiels et donc non encore déterminables.
Elle estime néanmoins qu’il convient de maintenir la caution à un niveau
garantissant une couverture effective. Elle soutient que le tribunal n’avait pas la
possibilité de substituer au montant par elle identifié un autre montant, ce
d’autant plus que les premiers juges n’auraient aucunement motivé leur
décision de fixer la caution judiciaire à un montant très inférieur à celui sollicité.

   La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et
intérêts résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront
être condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur
charge s’ils succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront
encourir par suite d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre
demande. Quant aux dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui
résultent du procès, c’est-à-dire ceux qui ont leur cause dans l’intentement
même du procès. Les dommages et intérêts sont uniquement ceux qui
répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou imprudente. Les
dépens comprennent les frais du procès lui-même. Les honoraires d’avocat
n’entrent pas dans les dépens (cf : Traité de procédure, GARSONNET et
CÉSAR-BRU, Tome 3, page 81 ; Les Pandectes belges : v° caution judicatum
solvi, page 896, n° 159 ; DALLOZ ; v° caution judicatum solvi).

   La Cour retient que la caution judiciaire ne doit pas être fixée en
considération de la somme de 50.000 € qui, aux termes des conclusions de la
société F S.A. notifiées le 16 septembre 2010, sert à couvrir – essentiellement –
les frais en rapport avec l’instruction de cette affaire qui nécessiterait de
nombreuses heures de travail de la part du conseil de F.

   Quant au montant de 25.000 € sollicité au titre de dommages et intérêts pour
procédure intempestive, la Cour considère cette somme excessive en l’état
actuel des choses, étant précisé que la société F S.A. pourra toujours
demander, en cours de procédure, la majoration de la somme allouée à titre de
caution, en démontrant qu’elle est devenue insuffisante (cf : Pandectes belges,
v° caution judicatum solvi, page 896, n° 161).

   Au regard de toutes ces considérations, la Cour fixe, par réformation du
jugement entrepris, la caution judiciaire à fournir par la société A S.A. au
montant de 12.500 €, ce montant englobant le montant des frais de justice de la
procédure d’appel évalués par les intimés UBS au montant de 220 € (cf :
conclusions des intimés UBS, notifiées le 7 octobre 2010).

  3)     quant aux indemnités de procédure

                                       9
   Vu l’issue de la présente instance, la société A S.A. ne saurait prétendre à
l’obtention d’une indemnité de procédure.

  La demande en obtention d’une indemnité de procédure des autres parties
est également à rejeter alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge
de toutes ces parties les sommes par elles exposées et non comprises dans les
dépens.

                                   PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

     reçoit les appels principal et incident ;

     dit l’appel principal non fondé ;

     dit l’appel incident partiellement fondé ;

     réformant :

     fixe la caution judiciaire à fournir par la société A S.A. au montant de 12.500
€;

   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;

   condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Marc KLEYR, de Maître Marc ELVINGER et de
Maître Alain RUKAVINA qui la demandent, affirmant avoir fait l’avance des frais
et dépens.

                                         10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 61 / 12 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 14 mars 2012

Numéro 134776 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Vincent FRANCK, premier juge,
Anne SIMON, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                       ENTRE :

A.), retraité, demeurant à L-(...),

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de
justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 janvier 2011,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        ET :

B.), joaillier, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg
                                LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2011.

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Claude CLEMES, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître François REINARD, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de son mandataire Maître Aline SABE, avocat, en
remplacement de Maître François MOYSE, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 20 janvier 2011.

Par exploit d'huissier du 3.1.2011, A.) a fait donner assignation à B.) à
comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile

pour l'assigné s'entendre condamner à payer au requérant le montant de
60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6.7.2008 jusqu'à solde, sinon
à partir du 20.10.2009, date d'une première mise en demeure, sinon à partir
de toute autre mise en demeure, sinon à partir de la présente demande en
justice jusqu'à solde.

Le requérant sollicite l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros
sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que
l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Au soutien de ses prétentions le requérant fait exposer que suivant
reconnaissance de dette signée en date du 6.5.2008, il a prêté à l'assigné la
somme de 60.000 euros remboursable le 6.7.2008, mais que malgré mise en
demeure, l'assigné refuserait de s'exécuter.

L'assigné soulève d'abord l'exception du libellé obscur. L'acte introductif
succinct ne préciserait pas les éléments sur lesquels se base le requérant
pour obtenir le remboursement de la somme de 60.000 euros, ni la base
légale sur laquelle il fonde sa demande.

En vertu de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’indication
exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La
description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de
déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le
choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour
satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure

                                       2
Civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de
qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que
l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du
moins implicitement. (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux :
L’exception obscuri libelli, p. 290)

Il est de jurisprudence que l’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la
demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale
n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il
entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente.
Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action
dirigée contre lui. (Cour 20 avril 1977, 23, 517)

Le défendeur à l’instance doit en effet, pour préparer sa défense, savoir de
façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels
motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être
énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens,
qui peut être sommaire.

Enfin il y a lieu de rappeler qu'il appartient au tribunal de donner aux faits dont
il est saisi la qualification juridique adéquate. (cf. Mélanges dédiés à Michel
Delvaux, L'exception obscuri libelli par Jean-Claude Wiwinius, pages 300 et
301)

En l'occurrence, il résulte de l'exploit introductif d'instance que le requérant
base sa demande sur la reconnaissance de dette signée par l'assigné par
laquelle ce dernier reconnaît avoir reçu de la part du requérant la somme de
60.000 euros et devoir la rembourser au requérant dans les deux mois
jusqu'au 6.7.2008.

Ce libellé suffit aux exigences de l'article 154 du Nouveau Code de
Procédure Civile de sorte que l'exception du libellé obscur est à rejeter.

Ensuite l'assigné conclut à la nullité, sinon à l'irrecevabilité de l'exploit
introductif d'instance pour violation de l'article 153 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

Il fait valoir à ce titre qu'il ne saurait pas s'il est assigné en tant que personne
privée ou en tant que commerçant. Son numéro d'immatriculation au registre
de commerce ne figurerait d'ailleurs pas dans l'assignation, comme cela
serait pourtant requis par l'article 153 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La reconnaissance de dette litigieuse est de la teneur suivante:

(…)

                                          3
C'est donc sur papier à entête «B.) joaillier» que l'assigné a rédigé la
reconnaissance de dette de sorte que la commercialité de l'acte dans son
chef est, sinon donnée, du moins présumée.

S'agissant du défaut de mention dans l'exploit d'assignation du numéro
d'immatriculation au registre de commerce, les dispositions de l'article 153
ont pour seule finalité d'éviter des erreurs d'identification sur la personne du
demandeur, sur la personne de celui qui le représente en justice ainsi que
d'une erreur sur la qualité en vertu de laquelle intervient ce dernier. La nullité
procédant de l'irrégularité de l'acte, déduite du seul motif de l'identification
sûre de la personne du demandeur, est une nullité de forme sans caractère
d'ordre public à laquelle s'appliquent les dispositions de l'article 264 alinéa 2
du Nouveau Code de Procédure Civile dont l'inobservation n'est sanctionnée
par la nullité de l'acte que lorsque le défendeur démontre l'existence d'un
préjudice résultant de ce que les énonciations de l'exploit l'ont empêché
d'identifier le demandeur ou l'ont trompé sur son identité. (cf. Trib.,14e
chambre, jgt no 26/2002 du 26.2.2002 citant l'arrêt Cour, 7.7.1999, P. 31, p.
170)

Aucun grief subi par le défendeur n'étant établi, ce moyen d'irrecevabilité est
pareillement à rejeter.

Il se déduit des développements qui précèdent que la demande de A.) est à
déclarer recevable en la forme.

S'agissant du moyen de nullité de l'acte introductif d'instance pour violation de
l'article 631 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui s'analyse en réalité en
un moyen d'incompétence, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 20
du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal d'arrondissement est juge
de droit commun en matière civile et commerciale. Il ne saurait partant être
question d'incompétence du tribunal de céans. Le moyen soulevé par B.) est à
requalifier en moyen d'irrecevabilité. Or conformément à l'article 547 alinéa 2
du Nouveau Code de Procédure Civile tel qu'introduit par la loi du 11.8.1996,
le demandeur peut, même en matière commerciale, introduire sa demande
selon la procédure applicable en matière civile de sorte que la demande est à
déclarer recevable pour autant qu'elle a été introduite selon les règles de la
procédure civile.

L'article 631-3° du Code de Commerce dispose que les tribunaux
d'arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des
contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Cette disposition concerne les actes de commerce par nature visés par les
articles 2 et 3 du Code de Commerce parmi lesquels figurent toutes
obligations de commerçants, qu'elles aient pour objet des immeubles ou des
meubles, à moins qu'il ne soit prouvé qu'elles aient une cause étrangère au

                                         4
commerce. La reconnaissance de dette dont s'agit, signée par B.) en qualité
de commerçant, est à qualifier d'acte de commerce en raison de la finalité
commerciale présumée de cette remise de fonds et confère au présent litige
un caractère commercial.

Par requalification de la nature du litige en litige commercial, le Tribunal
statuera dès lors en matière commerciale selon la procédure civile.

Quant au fond, il convient de se référer aux pièces versées en cause par le
requérant.

Il en résulte qu'en date du 6.5.2008, B.) a reconnu avoir reçu de la part de
A.) le montant de 60.000 euros, remboursable endéans les deux mois et
donc au plus tard le 6.7.2008.

En date du 15.5.2009, il a établi à l'attention de A.) un document comportant
le descriptif d'une pierre précieuse de type saphir rose oval, évaluée au
montant de 73.000 euros avec la mention « en garantie ».

Les parties s'accordent pour dire que B.) a remis cette pierre précieuse à A.)
en garantie des fonds qu'il lui avait prêtés.

Devant le défaut de remboursement, A.) a fait sommer B.) par acte d'huissier
du 20.10.2009 à lui rembourser le montant de 60.000 euros.

Par courrier du 23.10.2009, le mandataire de B.) a réagi à cette sommation.

Il a écrit : « ...En ce qui concerne le montant réclamé, la sommation manque
de souligner que vous avez reçu de la part de Monsieur B.) une pierre en
garantie valant 73.000 euros dès lors d'une valeur bien supérieure au
montant en question.

Mon mandant vous a indiqué avoir des contretemps économiques difficiles;
ce qui l'empêche de régler immédiatement la situation.
...»

Une évaluation auprès d'un joaillier-expert en pierres précieuses en date du
29.10.2009 chiffre la valeur de la pierre remise à titre de garantie à un
montant de 17.000 euros.

A.) a, par le biais de l'huissier, fait transmettre à B.) que contre paiement de
sa créance, il ne s'opposait nullement à restituer la pierre.

Enfin A.) a obtenu en date du 25.2.2010 de la part du juge des référés un
titre exécutoire dans le cadre d'une procédure d'ordonnance conditionnelle

                                        5
de paiement portant sur le montant litigieux qui n'a cependant pas pu être
exécuté.

Pour contrecarrer la demande de A.), B.) fait valoir que le document établi en
date du 6.5.2008 ne constitue pas une reconnaissance de dette, mais un
simple reçu de sorte que la demande serait à rejeter comme non fondée.

A titre subsidiaire et pour le cas où le document devait valoir reconnaissance
de dette, il y aurait lieu de déclarer cette reconnaissance de dette nulle pour
absence de cause.

L'obligation de remboursement, objet d'une convention telle qu'une
reconnaissance de dette, trouverait sa cause dans un contrat de prêt conclu
au préalable et obligeant à la mise à disposition des fonds et à la restitution
de ceux-ci. L'existence d'un contrat de prêt laissant d'être établie, le
demandeur serait à débouter de sa demande.

L'article 1131 du Code Civil dispose que l'obligation sans cause ou sur une
fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

L'article 1132 du Code Civil dispose que la convention n'est pas moins
valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.

Force est de constater qu'il résulte du document du 6.5.2008 que B.) a reçu
la somme de 60.000 euros de la part de A.). Le caractère remboursable y est
stipulé. Le délai de remboursement est fixé à deux mois, la date-limite pour
le remboursement étant fixée au 6.7.2008.

Les termes clairs du document permettent de lui donner la qualification de
reconnaissance de dette remboursable et dispensent le requérant de toute
autre justification de sa demande.

Il est en effet admis que c'est à l'emprunteur signataire d'une reconnaissance
de dette qui allègue un défaut de cause, d'en rapporter la preuve, l'article 1132
du Code Civil ainsi que le droit commun de la preuve mettant la preuve du
défaut de la cause à la charge de celui qui l'invoque. (cf Cour de Cassation,
Chambre civile 1, 12.1.2012, no Juris-Data 2012-000223 LexisNexis)

Il résulte des précédents développements que la demande de A.) est à
déclarer fondée sur base de la reconnaissance de dette et qu'il y a lieu de
condamner B.) à lui rembourser le montant de 60.000 euros avec les intérêts
légaux à partir de la sommation d'huissier du 20.10.2009 jusqu'à solde.

Dans le même temps, il échet de condamner A.) à restituer à B.) la pierre
précieuse lui remise à titre de garantie des fonds prêtés, ce conformément à
ses conclusions du 13.5.2011.

                                       6
Quant à la demande en exécution provisoire, il convient de rappeler qu’aux
termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement
dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra
être ordonnée avec ou sans caution.

Au vu de la reconnaissance de dette signée par B.) et de l’engagement de
A.) à restituer la pierre précieuse contre paiement de sa créance, les
précédentes dispositions sont à assortir de l'exécution provisoire nonobstant
appel et sans caution.

La concomitance des suites à donner à ces condamnations par les deux
parties au litige sera question d'exécution du présent jugement.

Au vu de l'issue du litige, il y a lieu de débouter B.) de sa demande en
allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

En ce qui concerne la demande de A.) en allocation d'une indemnité de
procédure de 1.500 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile, le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens. Il
convient donc de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure fondée et justifiée et de condamner B.) à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant
contradictoirement,

rejetant tous moyens de nullité et d'irrecevabilité,

reçoit la demande de A.) en la pure forme,

la déclare recevable,

la déclare fondée,

                                         7
partant condamne B.) à payer à A.) le montant de 60.000 euros avec les
intérêts légaux à partir du 20.10.2009 jusqu'à solde,

condamne A.) à restituer à B.) la pierre précieuse de type saphir rose oval
de 7,11 ct qu'il lui a remise à titre de garantie,

dit qu'il y a lieu à exécution provisoire des précédentes dispositions,
nonobstant appel et sans caution,

déboute B.) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure,

déclare fondée, à concurrence de 1.000 euros, la demande formulée par A.)
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne B.) à payer à A.) le montant de 1000 euros de ce chef,

condamne B.) à tous les frais et dépens de l'instance.

                                       8
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quatorze mars deux mille douze.

  Numéro 37656 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 juin 2011,

  comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  B, sans état connu, demeurant à CH-…. V,

  intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 8 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, a reçu la demande d’B, l’a dit partiellement
fondée, a condamné la société anonyme A. S.A. à payer à B le montant de
783.758,26 € avec les intérêts légaux suisses au taux de 5 % à partir du 23
février 2007 jusqu’à solde.

   Par exploit d’huissier du 24 juin 2011, la société A S.A. a régulièrement
relevé appel du jugement du 8 avril 2011.

   Par conclusions d’appel, la société A a notifié un désistement d’instance et
d’action signé le 13 janvier 2012.

   Par conclusions d’appel du 7 février 2012, B demande acte qu’une
transaction a été signée entre parties le 5 janvier 2012 et qu’il a accepté « le
désistement d’instance pur et simple de la société anonyme A S.A. ».

   Il n’y a lieu que de retenir le désistement d’instance ; la Cour n’est saisie que
d’une demande dirigée par B à l’encontre de la société A ; celle-ci ne saurait en
effet se désister d’une action dirigée à son encontre et qui a abouti en première
instance à sa condamnation.

    Quant aux frais, la société A déclare prendre en charge les frais de
l’instance, tandis qu’B demande à voir dire que chaque partie supporte ses
propres frais.

   Compte tenu de cette demande divergente, il y a lieu de statuer
conformément à l’article 546 du Nouveau code de procédure civile et de mettre
les frais à charge de la partie qui se désiste.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

   donne acte à la société A de ce qu’elle se désiste de l’instance d’appel
introduite par acte d’huissier du 24 juin 2011 ;

  donne acte à B de ce qu’il accepte le désistement d’instance ;

  décrète le désistement aux conséquences de droit ;

  laisse les frais et dépens à charge de la société A.

                                      2
"


text:
                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatorze mars deux mille douze

Numéro 34874 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                     Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date du 13/05/2009,

comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                  LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu entre parties le 8 décembre 2010 ayant nommé
expert en cause Monsieur C, avec la mission de déterminer dans
un rapport écrit et motivé
1) la valeur du terrain sis à Roedgen au moment de la
construction
2) la valeur actuelle du terrain
3) la valeur initiale de la construction
4) la valeur actuelle de la construction

La valeur du terrain, au moment de la construction, a été évaluée
à la somme de 12.890 euros contre 450.000 euros à l’heure
actuelle. La valeur initiale de la construction était de 131.682
euros. Sa valeur actuelle est estimée par l’expert à la somme de
376.125 euros.

A n’émet pas de contestations au sujet de l’évaluation du terrain.
Elle critique néanmoins l’évaluation de la construction au motif
que l’expert n’aurait pas considéré toutes les dégradations dont la
maison fait l’objet de sorte que le taux de vétusté retenu serait
insuffisant. Un état d’entretien des diverses pièces ferait défaut, le
type d’installation de chauffage ne serait pas précisé et l’expert
n’aurait pas considéré le fait que le système électrique daterait de
1975. La toiture ne serait pas isolée correctement et l’état de la
façade laisserait à désirer. La maison aurait été construite sans
recours à des artisans et autres corps de métier de sorte que des
imperfections seraient établies.

La valeur initiale de la construction serait estimée à un montant
irréaliste. Le couple aurait disposé lors de la construction d’un
revenu global de 50.000 francs et il leur était impossible de
financer une construction de plus de 5.000.000 francs.
L’appelante soutient disposer des factures relatives à la
construction pour un total de 2.000.000 francs. Le prix initial de la
construction devait se situer aux environs de 3.000.000 francs.
Des immeubles voisins, en meilleur état et construits sur des
terrains plus grands auraient été vendus entre 495.000 € et
650.000 € et le prix global de 826.125 € pour la construction des
parties serait fantaisiste. Elle sollicite l’institution d’une nouvelle
expertise.

L’intimé conclut à l’entérinement du rapport d’expertise et
n’accepte pas l’évaluation de la construction faite par l’appelante
encore que la valeur de la construction dépasse même, selon les
calculs de l’appelante, la valeur du terrain au moment de la
construction. L’article 1406 alinéa 2 du Code civil considérerait la
valeur de la construction et non pas son coût. Même dans le cas

                                                                          2
où il y aurait avantage matrimonial, l’immeuble resterait donc
commun pour le tout. L’appelante passerait sous silence les
nombreux travaux de redressement et de perfectionnement
entrepris entre 1990 et 2006.

Compte tenu de ses apports dans la communauté universelle –
104.316,67 € - contre l’apport de l’appelante du terrain d’une
valeur de 12.800 euros, il n’y aurait pas avantage matrimonial.
L’immeuble étant commun pour le tout par le jeu de l’article 1406
alinéa 2 du Code civil, il aurait droit à une récompense égale au
profit subsistant, donc au montant de 78.115,06 €.

Dans des conclusions en réponse l’appelante fait valoir que le
montant invoqué par l’intimé, n’aurait jamais profité à la
communauté. Dans son arrêt du 8 décembre 2010, la Cour
d'appel avait retenu sur base des pièces versées à ce moment,
que « Le 15 janvier 2005, A a touché sur son compte bancaire la
somme de 15.150 € provenant de la succession de D, son beau-
père.
Dans la vente Malpas du 14 février 2005, 178.333,33 € sont
revenus à B et répartis par le jeu du régime matrimonial à
chacune des parties à raison de 89.166,67 €. Il s’agissait de la
quote-part du prix de vente de l’immeuble sis à Luxembourg 1er
ayant appartenu aux parents de B. La communauté universelle a
donc bénéficié de la part de B de la somme globale de 193.483
€ ».

L’appelante fait plaider maintenant que le montant de 89.166,67 €
qu’elle a touché sur son propre compte aurait été investi dans la
communauté tandis que la même somme, touchée par l’intimé et
le montant de 15.150 € parvenu à B auraient été immédiatement
virés sur un compte bancaire intitulé B et n’auraient jamais profité
à la communauté. Elle n’aurait pas eu droit d’accès sur ce compte
et en aurait ignoré jusqu’à l’existence même. Depuis 2005 des
comptes communs n’auraient plus existé, malgré l’existence du
régime de la communauté universelle. Sa pension de rachat d’un
montant de 164.862 francs aurait été intégralement investie dans
la communauté. L’appelante analyse finalement les travaux de
réfection invoqués par l’intimé pour réitérer finalement sa
demande en institution d’une nouvelle expertise.

La Cour d'appel entend rappeler que le litige entre parties a trait,
sur demande de A, à l’application de l’article 299 du Code civil et
à la licitation des immeubles sis à Catzand et à Roedgen. Dès lors
que les juges de première instance n’étaient pas saisis de la
liquidation proprement dite, toutes demandes relatives à des
récompenses sont à déclarer irrecevables en l’état actuel de la
procédure. S’agissant d’une communauté universelle, il n’y a, au
demeurant, pas lieu à récompenses et le partage se fera en
principe par moitié, sauf le cas échéant le jeu de l’article 299 Code
civil et les conséquences juridiques qui s’en suivront.

                                                                        3
Aux termes de l’article 299 du code civil en cas de divorce
prononcé sur base dudit article, l’époux contre lequel le divorce a
été prononcé perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait
faits, soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage contracté
et l’époux qui a obtenu le divorce conservera les avantages à lui
faits par l’autre époux, encore qu’ils aient été stipulés réciproques
et que la réciprocité n’ait pas lieu. L’objet de l’avantage
patrimonial consiste en un gain pécuniaire, appréciable en argent,
représentant dans le patrimoine de son bénéficiaire une valeur
économique. Dans un régime conventionnel de communauté,
l’avantage peut naître d’une clause modifiant la composition de la
communauté par la stipulation d’une communauté universelle ;
l’avantage est alors constitué par le déséquilibre entre les apports
fictifs et passifs des époux. L’objet de l’avantage patrimonial
consiste en un gain pécuniaire, appréciable en argent,
représentant dans le patrimoine de son bénéficiaire une valeur
économique.

Afin de déterminer s’il y a eu en l’occurrence avantage
matrimonial par l’adoption et le fonctionnement du régime de la
communauté universelle, la Cour d'appel avait institué une
expertise afin d’évaluer exactement la valeur du terrain apporté en
communauté par l’épouse, ceci au vu de l’article 299 du code civil
par le jeu duquel un immeuble que l’un des époux a apporté en
communauté peut redevenir un propre et au vu de l’article 1406
du même code qui déclare commun pour le tout l’immeuble
lorsque des constructions ont été érigées au moyen de fonds
communs sur un terrain propre, sauf récompense lorsque la
valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment de la
construction.

L’expert fixe la valeur actuelle du terrain à la somme de 450.000
euros. Ce montant, évalué à la date du 7 mars 2011, dépasse
largement le montant de 208.633,33 euros apporté en
communauté par B au courant de l’année 2005, compte tenu
même d’une réévaluation de ce montant par l’ajout des intérêts
légaux. B a donc tiré des avantages de la communauté
universelle conventionnelle. La liquidation de cette communauté
devra donc se faire sans tenir compte des avantages
matrimoniaux consentis par l’épouse à son mari, comme si les
biens apportés par elle n’étaient jamais entrés en communauté.
Le terrain apporté en communauté par A sera donc traité comme
étant un propre de l’épouse. Dès lors que ce terrain est bâti et
qu’une construction y a été érigée par les deux époux à l’aide de
fonds communs, l’article 1406 du Code civil est susceptible de
trouver application.

Selon l’expert, la valeur de la bâtisse au moment de la
construction, fin 1975, était de 131.682 euros tandis que le terrain
à construire a été acquis par l’épouse le 17 mars 1975 au prix de
12.890 euros. La Cour d'appel entend entériner les calculs de
l’expert qui se basent sur les indices de la construction en 1975 et

                                                                        4
en 2010 et la valeur actuelle de la construction. Il n’y a pas lieu à
institution d’une nouvelle expertise, la valeur de la construction
ayant toujours dépassé la valeur du terrain quels que soient les
calculs de l’appelante qui avance d’abord la somme de 3.000.000
francs ensuite celle de 2.000.000 francs en considération
uniquement des fonds investis. Une nouvelle mesure d’instruction
n’est donc pas susceptible d’apporter un élément nouveau en
l’état actuel du litige, l’article 1406 du Code civil considérant non
pas le capital investi, mais la valeur de l’immeuble.

Comme la valeur de la construction a dépassé celle de la place à
bâtir, l’immeuble, par le vœu de l’article 1406 du Code civil, est
devenu commun pour le tout sauf récompense.

Il n’est pas soutenu que cet immeuble soit commodément
partageable en nature. La licitation a donc été ordonnée à bon
escient par les premiers juges.

Pour ce qui est des immeubles à Cadzand, financés selon l’arrêt
du 8 décembre 2010 à l’aide de donations faites aux deux époux
et par un prêt contracté par eux, ils sont communs et leur licitation
a été ordonnée à raison en première instance.

L’affaire est à renvoyer devant les premiers juges pour y voir
continuer les opérations de liquidation et de partage.

Comme aucune des parties n’a justifié de l’iniquité requise, leurs
demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                      Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la
mise en état,

statuant en continuant de son arrêt du 8 décembre 2010,

entérine le rapport d’expertise,

déclare irrecevable la demande en institution d’une nouvelle
expertise,

dit fondée la demande de A en application de l’article 299 du
Code civil,

déclare, en l’état actuel de la procédure, irrecevable toute
demande en récompense,

dit que l’immeuble sis à Roedgen, est commun pour le tout,

                                                                        5
confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné la licitation
des immeubles communs sis à Roedgen et à Cadzand-Bad,

rejette les demandes en institution d’une indemnité de procédure,

condamne B aux dépens avec distraction au profit de Maître
Mathis HENGEL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience
publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en
présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                     6
"


text:
                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatorze mars deux mille douze

Numéro 36900 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette en date du 24/09/2010,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      ---------------------------------
                  LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 8 juillet 2010, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande en
divorce de B recevable et fondée sur base de l’article 229 du code
civil, a prononcé le divorce entre parties aux torts de A, a confié la
garde de l’enfant commun mineur C à B, a confié la garde de
l’enfant commun mineur D à A, a accordé à A un droit de visite et
d’hébergement pour l’enfant C chaque deuxième weekend du
vendredi après les classes jusqu’au dimanche 19.00 heures, ainsi
que pendant un après-midi par semaine suivant les modalités à
convenir entre parties, ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires, a accordé à B un droit de visite et d’hébergement pour
l’enfant D chaque deuxième weekend du vendredi après les
classes jusqu’au dimanche 19.00 heures, suivant les modalités à
convenir entre parties, ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires, a condamné A à payer à B une pension alimentaire de
300 euros par mois, y non compris les allocations familiales, à titre
de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun
mineur C, a condamné B à payer à A une pension alimentaire de
400 euros par mois, y non compris les allocations familiales, à titre
de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun
mineur D et a dit irrecevable la demande de A en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 24 septembre 2010.

Il demande à la Cour de prononcer le divorce, par réformation du
jugement entrepris, principalement aux torts exclusifs de B sinon
subsidiairement aux torts réciproques, de lui attribuer la garde des
deux enfants communs mineurs, subsidiairement de lui donner
acte qu’il est d’accord avec son droit de visite et d’hébergement
tel que prononcé par le jugement de première instance, de
condamner B à lui payer une pension alimentaire de 2 x 400
euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux
enfants communs mineurs, subsidiairement de porter la pension
alimentaire à payer par B à 500 euros par mois et de ramener la
pension alimentaire à sa charge à 200 euros par mois et de
déclarer sa demande en obtention d’une pension alimentaire à
titre personnel recevable et fondée à concurrence de 500 euros
par mois. A sollicite encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

A reproche aux juges de première instance d’avoir fait abstraction
des pièces qu’il a versées et des attestations qu’il a produites et
d’avoir à tort prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en retenant
qu’il aurait eu un comportement jaloux et autoritaire à l’égard de
sa famille et qu’il aurait entretenu une relation équivoque et

                                                                         2
harceleuse avec une autre femme et en ne tenant pas compte du
fait que son épouse était alcoolique et détenait une arme qui
n’était ni entreposée dans un endroit sûr et sous clef ni sécurisée.
Il critique encore le jugement de première instance en ce qu’il a
séparé les deux enfants communs et confié la garde de l’enfant
commun mineur C à sa mère en méconnaissance des intérêts
des enfants et demande une majoration de la pension alimentaire
pour l’enfant D au motif que les besoins d’un enfant âgé de 17
ans sont plus importants que ceux d’un enfant de 11 ans.

B demande acte qu’elle interjette appel incident contre le
jugement de première instance quant à la garde de l’enfant
commun mineur D et quant à la pension alimentaire concernant
les deux enfants communs. Elle demande à la Cour de lui
accorder, par réformation du jugement entrepris, la garde des
deux enfants communs mineurs et de condamner A à lui payer
une pension alimentaire de 300 euros par mois et par enfant,
sinon subsidiairement pour le cas où seule la garde de l’enfant C
lui serait attribuée de réduire la pension alimentaire à payer pour
l’enfant D à 300 euros. Elle conclut pour le surplus à la
confirmation du jugement entrepris et demande acte qu’elle se
rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la
demande reconventionnelle en la forme. B conclut encore à voir
déclarer irrecevable la demande de A en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel sinon subsidiairement à voir dire la
demande non fondée. Elle sollicite enfin l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

B fait valoir à l’appui de sa demande en attribution de la garde des
deux enfants communs mineurs que A est dépassé par
l’éducation des enfants et la gestion d’un foyer. Elle déclare
toucher un revenu mensuel net de quelque 3.500 euros et
rembourser différents prêts par des mensualités de 269,03,
125,76 et 262,65 euros de sorte qu’il lui reste un disponible de
2.842,56 euros duquel il y a encore lieu de déduire les dépenses
courantes et les frais de scolarité pour l’enfant C, frais qui
s’élèvent à environ 800 euros.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les
formes et délai de la loi.

Les juges de première instance ont à bon droit retenu sur base
des dépositions des témoins entendus dans le cadre de l’enquête
que A a eu un comportement jaloux et autoritaire à l’égard de sa
famille et qu’il a entretenu une relation équivoque avec une autre
femme qu’il a harcelée.

Ces faits sont des injures graves et constituent une violation grave
et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et
rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

                                                                       3
La demande en divorce de B a partant été à bon droit déclarée
fondée sur base de l’article 229 du code civil.

A n’a ni en première instance ni en instance d’appel formulé une
demande reconventionnelle en divorce en bonne et due forme de
sorte que le divorce a été à bon droit prononcé à ses torts.

Quant à la garde des enfants communs

L’enfant commun D, est devenu majeur le 3 décembre 2011. Il n’y
a partant plus lieu de statuer sur la garde de cet enfant.

B s’est vu confier par ordonnance de référé du 26 novembre 2010
la garde provisoire de l’enfant commun mineur C.

Il résulte des éléments soumis à la Cour que l’enfant a exprimé le
désir d’aller vivre auprès de sa mère. Ni le fait que les deux
enfants se trouvent actuellement séparés, l’un vivant auprès de la
mère, l’autre auprès du père, ni les autres faits avancés par A,
faits qui sont restés à l’état d’allégation, ne justifient un
changement de la situation telle qu’elle existe actuellement et qui
est dans l’intérêt de l’enfant. Il y a partant lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a confié la garde de l’enfant C à sa
mère.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

Les juges de première instance ont à bon droit déclaré la
demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel irrecevable dès lors que le divorce a été prononcé aux
seuls torts de A et qu’aux termes de l’article 300 (3) du code civil
aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux torts
exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé.

Quant à la pension alimentaire pour les enfants communs

Aux termes de l’article 303-1 du code civil l’époux auprès duquel
les enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui
soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à
leur éducation, s’ils se trouvent encore, soit en cours d’études
justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre
motif.

Il résulte des pièces versées en cause que l’enfant D est encore à
la charge de son père de sorte que celui-ci a droit à un secours
alimentaire pour cet enfant.

A touche un salaire net de 3.150 euros. Il rembourse différents
prêts par des mensualités de 504, 273, 222 et 787 euros. Le
premier prêt se rapporte au financement de la maison commune
habitée par B, les autres prêts concernent l’achat de voitures
automobiles. Etant donné qu’il n’est pas contesté que la voiture

                                                                       4
CITROEN BERLINGO acquise en février 2007 moyennant le prêt
remboursé à hauteur de 273 euros a été reprise par A lors de la
séparation des époux, seul ce prêt est à prendre en considération,
les deux autres prêts étant à considérer comme des dépenses
somptuaires.

B n’est pas contredite lorsqu’elle affirme que A vit avec sa
nouvelle compagne dans l’appartement loué par lui de sorte qu’il y
a lieu de prendre le loyer de 1.100 euros qu’il affirme payer pour
cet appartement en considération seulement pour moitié, l’autre
moitié devant être supportée par sa compagne.

B touche un revenu net de quelque 3.500 euros par mois. Elle
rembourse un prêt hypothécaire par des mensualités de 269,03
euros, un prêt contracté pour l’achat de mobilier par des
mensualités de 125,76 euros et un prêt contracté pour financer
des travaux de nettoyage et de réparation par des mensualités de
262,65 euros. Elle doit encore payer des frais de scolarité pour
l’enfant C qui fréquente une école privée.

Eu égard aux facultés contributives des parties et compte tenu
des besoins des enfants, les juges de première instance ont à bon
droit fixé la pension alimentaire à payer par B à 400 euros et celle
à payer par A à 300 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer.

Faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elles
ont exposés, il y a lieu de les débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure.

                      P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise
en état, le représentant du ministère public entendu en ses
conclusions,

reçoit les appels en la forme;

les dit non fondés;

partant confirme le jugement entrepris, sauf à dire qu’il n’y a plus
lieu de statuer sur la garde de l’enfant commun D;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées ;

                                                                        5
fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître
Luc MAJERUS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience
publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en
présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                     6
"


text:
Assistance judiciaire pour la partie A.) et pour la partie B.)
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 44/2012

Audience publique du mardi, treize mars deux mille douze

Numéros du rôle : 112.779 et 116.733 et 116.734

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Joëlle GEHLEN, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                    ENTRE:

1) A.), demeurant à L-(...),

2) B.), demeurant à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 14 janvier 2008,

intimés sur appel incident,

défendeurs aux fins des exploits en reprise d’instance de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg, du 1er septembre 2008 et de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 4 septembre 2008,

sub 1) comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

sub 2) comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                        ET:

C.), demeurant à L-(...), reprenant l’instance introduite contre D.), décédée le 13 mars
2008, ayant demeuré à L-(...),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,
appelante par appel incident,

demanderesse en reprise d’instance aux fins des prédits exploits de l’huissier de
justice Guy ENGEL et de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités,
considérants et motifs des jugements rendus les 7 mars 2008, 13 février 2009, 19 mars
2010 et 13 mai 2011 sous les numéros 40/2008, 50/2009, 66/2010 et 69/2011 dans la
cause entre les parties ci-avant mentionnées et dont les dispositifs sont conçus comme
suit :

                           «PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

dit non fondé le moyen de nullité de la citation introductive d’instance pour défaut
d’indication exacte de l’adresse de D.),

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties, le mercredi 19 mars 2008 à 10.00
heures, salle 39, au Palais de Justice, rue du Palais de Justice, à Luxembourg,

invite les parties de verser des fardes de pièces lisibles, fardées, numérotées, agrafées
et munies d’un inventaire,

réserve le surplus et les dépens,

refixe l’affaire à l’audience du mardi, 15 avril 2008 à 15.00 heures, devant la
troisième chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, salle 35, deuxième
étage du Palais de Justice, pour continuation des débats.

                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

                                           2
statuant en continuation du jugement du 7 mars 2008,

joint les affaires introduites sous les numéros 112.779 et 116.733 et 116.734 du rôle,

sursoit à statuer en attendant qu’C.) verse des pièces justifiant sa qualité d’unique
héritière de feu D.),

refixe l’affaire à l’audience du 21 avril 2009 à 15.00 heures, devant la troisième
chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, salle TL 3.06 du tribunal, Cité
judiciaire, pour continuation des débats,

réserve le surplus et les frais.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des jugements du 7 mars 2008 et du 13 février 2009,

rejette le moyen des appelants relatif à l’irrégularité de la reprise d’instance,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle de A.), de B.) et d’C.) le mercredi, 28 avril 2010
à 9.00 heures, salle TL 1.01, au premier étage du tribunal d’arrondissement, Cité
judiciaire, Plateau Saint Esprit,

commet pour y procéder Madame la vice-présidente Mireille HARTMANN,

réserve le surplus et les frais,

refixe l’affaire à l’audience publique du mardi, 11 mai 2010 à 15.00 heures, salle TL
0.11, Cité judiciaire, pour continuation des débats.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 19 mars 2010,

                                            3
déclare l’appel recevable,

rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande de D.), respectivement d’C.) en sa
qualité d’héritière de cette dernière, pour défaut de qualité pour agir en justice,

dit la demande en paiement d’arriérés de loyer recevable pour la période du 1er juin
2003 au 18 mars 2008 et irrecevable pour le surplus,

confirme le premier jugement en ce qu’il a déclaré résilié le bail entre parties sauf à
dire que le délai de déguerpissement est à reporter au mois à partir de la signification
du présent jugement,

donne acte à A.) de sa demande reconventionnelle,

pour le surplus, refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du mardi, 21
juin 2011 à 15.00 heures, salle TL 0.11 du tribunal,

réserve les frais.»

                                    *************

La présente affaire fut réappelée à l’audience publique du mardi, 21 juin 2011, lors de
laquelle elle fut fixée au 27 septembre 2011, puis successivement à l’audience du 4
octobre 2011, 6 décembre 2011, 7 février 2012 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL,
avocat, comparant pour la partie appelante sub 1) développa les moyens de sa partie.

Maître Agathe SEKROUN, avocat, en remplacement, de Maître Marie-Laure VAN
KAUVENBERGH, avocat, comparant pour la partie appelante sub 2) développa les
moyens de sa partie.

Maître Roby SCHONS, avocat, en remplacement de Maître Fernando DIAS
SOBRAL, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 13 mars 2011 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

                                            4
Revu les jugements du 7 mars 2008, 13 février 2009, 19 mars 2010 et 13 mai 2011.

   -   Quant à la demande principale en paiement d’arriérés de loyer :

Par jugement du 13 mai 2011, le tribunal avait, concernant la demande en paiement
d’arriérés de loyers, invité les parties à dresser un décompte pour la période allant du
1er juin 2003 (date de la prise d’effet du contrat de bail du 2 mars 2003) au 13 mars
2008 (date du décès de D.)).

Suivant décompte versée en cause par C.), le montant des arriérés de loyer pour la
période invoquée s’élève à 35.100.- euros, soit en l’espèce 58,5 mois à raison de 600.-
euros par mois.

A.) et B.) contestent le décompte en faisant valoir tout d’abord que les paiements du
loyer seraient intervenus jusqu’en 2006, cette affirmation n’ayant d’ailleurs pas fait
l’objet d’une quelconque contestation lors de la comparution personnelle des parties.

Aux termes de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré, doit
justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Dans la mesure où A.) et B.) restent en défaut d’établir les paiements allégués, leurs
affirmations quant aux paiements prétendument intervenus restent à l’état
d’allégations.

Ils affirment, de même, que le loyer, qui initialement était fixé à 500.- euros, aurait fait
l’objet d’une réduction en cours de bail pour ne plus s’élever qu’au montant de 250.-
euros par mois.

Ils font valoir, moyennant pièce versée aux débats, avoir ainsi versé le montant de
250.- euros en date du 5 octobre 2005 à titre de règlement du loyer.

Le moyen tiré de la réduction du loyer est toutefois à écarter dans la mesure où il
ressort des jugements intervenus en cause que le bail consenti par D.) en date du 2
mars 2003, conclu pour un loyer de 600.- euros par mois, est resté en vigueur et a
continué à produire ses effets, à l’exclusion des autres conventions invoquées, de sorte
que les conclusions de A.) et B.) se rapportant aux divers autres contrats de bail
invoqués sont dénuées de fondement, d’une part, et qu’il n’est par ailleurs pas établi,
d’autre part, qu’C.) aurait consenti une diminution du loyer dans le cadre de
l’exécution du contrat de bail du 2 mars 2003, alors que l’écrit daté du 13 janvier 2005
concernant la réduction invoquée n’est pas signé en l’espèce.

C.) ne s’oppose toutefois pas, au vu de la pièce versée en cause de nature à établir le
paiement d’un montant de 250.- euros en date du 5 octobre 2005, à voir réduire le
montant de la demande à concurrence du paiement intervenu.

                                             5
Au vu des développements qui précèdent et dans la mesure où A.) et B.) demeuraient
ainsi engagés dans les liens du contrat de bail du 2 mars 2003, il y a lieu de déclarer la
demande principale fondée à leur encontre pour le montant de 35.100 – 250 = 34.850.-
euros.

En ce qui concerne l’étendue des engagements incombant à A.) et B.) en vertu du
contrat de bail du 2 mars 2003, il y a lieu de rappeler qu’en cas de pluralité de
débiteurs, c’est l’obligation conjointe qui constitue le type d’obligation de droit
commun. Les obligations indivisibles et les obligations solidaires ne constituent que
des formes exceptionnelles qui, en tant que telles, ne peuvent résulter que de la loi ou
de la volonté des parties (cf. Henri De Page : Traité de droit civil belge, T.II Les
obligations II, p. 291 ss.).

Aux termes de l’article 1202, alinéa 1er du code civil « la solidarité ne se présume
point : il faut qu’elle soit expressément stipulée ».

Il est constant en cause qu’au moment de la signature du contrat de bail du 2 mars
2003, A.) et B.) n’étaient pas engagés par les liens du mariage.

Il ressort du contrat de bail qu’il ne contient aucune clause de solidarité entre les
locataires, de sorte qu’il y a lieu d’en conclure que les locataires n’entendaient pas
s’engager solidairement.

Aux termes de l’article 1217 du code civil « l'obligation est divisible ou indivisible
selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans
l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ».

L’obligation de payer le loyer incombant aux locataires ne constitue pas une obligation
par nature indivisible, alors que son objet, à savoir le loyer, est susceptible de division.

Il n’y a partant pas lieu à condamnation solidaire des débiteurs.

   -   Quant à la demande reconventionnelle en remboursement du chef de frais
       engagés pour travaux :

Par jugement du 13 mai 2011, le tribunal avait, concernant leur demande
reconventionnelle, demandé à A.) et B.) d’apporter des précisions complémentaires,
alors que les montants repris pour différentes factures dans le listing établi ne
correspondaient pas aux montants des factures versées en cause et que le total de ces
montants additionnés était encore différent du montant réclamé. Il avait en outre
demandé un décompte des saisies pratiquées sur la pension d’invalidité de A.).

C.) conteste que les montants repris dans le décompte actuellement versé en cause et
dont le total s’élève à 88.936,15 euros, aient été, d’une part, déboursés et, d’autre part,
affectés à l’immeuble. Elle fait valoir, en tout état de cause, que même si des travaux

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avaient été entrepris par les locataires, lesdits travaux n’auraient apporté aucune plus-
value à la maison, alors qu’elle avait été complètement dévastée par les locataires.

A l’appui de ses affirmations, elle verse en cause des photos et demande à voir
instituer une expertise.

Aux termes de l’article 348 du nouveau code de procédure civile, les faits dont dépend
la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute
mesure d’instruction légalement admissible.

L’article 349 du même code prévoit que les mesures d’instruction peuvent être
ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments
suffisants pour statuer.

Afin de permettre au tribunal d’apprécier le bien-fondé de la demande
reconventionnelle, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une
expertise, dont le libellé est plus amplement repris dans le dispositif du présent
jugement.

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

statuant en continuation du jugement du 13 mai 2011,

déclare la demande principale fondée,

partant condamne A.) et B.) à payer à C.) la somme de 34.850.- euros, avec les intérêts
légaux à partir de la demande jusqu’à solde,

quant à la demande reconventionnelle,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur Jean-Claude HENGEN,
demeurant à L-5652 Mondorf-Les-Bains, 4, rue Michel Rodange, avec la mission de
concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de:

   -   de constater les travaux réalisés par A.) et B.) dans la maison sise à (…),
   -   de constater les dégâts occasionnés par A.) et B.) à ladite maison,

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   -   de préconiser les mesures pour remédier aux dégâts occasionnés à ladite maison
       et d’en chiffrer le coût,
   -   de dresser le décompte entre parties

ordonne à C.) de consigner au plus tard pour le 1 avril 2012, la somme de 620 euros à
titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à
convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de
poursuite de l’instance,

charge Madame le juge Pascale DUMONG du contrôle de la mesure d’instruction
ordonnée,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le tribunal de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
en avertir le tribunal et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une
provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 1er juin 2012 au plus
tard,

refixe l’affaire à l’audience du mardi, 12 juin 2012 à 15.00 heures, devant la troisième
chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, salle TL0.11, au rez-de-
chaussée, du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire, pour continuation des débats,

réserve pour le surplus.

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