text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du huit octobre deux mille neuf.

Numéro 33834 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 11 juin 2008,

comparant par Maître Emmanuelle VION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, chauffeur de taxi, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Exposant avoir été engagé par la société à responsabilité limitée A le 1er
janvier 2005 et licencié abusivement avec effet immédiat le 10 octobre
2006, B a, par requête déposée le 28 mars 2007 au greffe du tribunal du
travail de Luxembourg, conclu à voir condamner son ancien employeur à lui
payer, selon le dernier état de ses conclusions, un montant total de
14.054,14 €, de même qu’à se voir remettre certains documents et allouer
une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement contradictoire du 28 avril 2008, le tribunal du travail a
partiellement fait droit à la demande en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat, pour avoir été prononcé en violation de
l’article L.121-6 du Code du travail, alloué au salarié à titre d’indemnité
compensatoire de préavis non respecté le montant de 3.616,70 € et de
réparation du dommage moral la somme de 500 €, mais rejeté sa demande
en allocation de dommages-intérêts du chef de la réparation du préjudice
matériel. Il a encore condamné l’employeur à verser au requérant la somme
de 869,04 € du chef d’indemnité compensatoire de 100 heures de congé
non pris et 750 € à titre d’indemnité de procédure et rejeté la demande de la
société défenderesse basée sur l’article 240 du NCPC. Il a dit non fondée la
demande en arriérés de salaire, mais condamné la société à remettre au
salarié sous peine d’astreinte un certificat de travail, la carte d’impôts et la
fiche de salaire du mois de mars 2004. Il a ordonné l’exécution provisoire de
la condamnation portant sur la somme de 4.485,74 €.

Par exploit d’huissier du 11 juin 2008, la société A a interjeté appel contre
le jugement du 28 avril 2008 lui notifié le 5 mai suivant. Elle conclut à se voir
relever des condamnations prononcées à son encontre et réclame pour
l’instance d’appel une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a
été déclaré abusif. Il sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € pour
chaque instance. Il conclut au fond à se voir allouer l’intégralité des sommes
déjà réclamées en première instance, de sorte que B interjette implicitement
appel incident contre le jugement de première instance.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été relevés selon
les formes et délais prévus par la loi.

I. La régularité du licenciement.

Le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour avoir été
prononcé en période de protection en cas d’incapacité de travail du salarié
prévue à l’article L.121-6 du Code du travail en retenant que le salarié avait

                                     2
informé l’employeur dès le samedi, 7 octobre 2006, soit le premier jour, de
son incapacité de se rendre à son lieu de travail pour cause de maladie,
qu’il avait envoyé le certificat de maladie le 9 octobre et qu’il aurait dû
parvenir à l’employeur le 10 octobre 2006, jour du licenciement.

La société conteste avoir été informée dès le premier jour de l’état de
maladie de l’intimé et offre de prouver par témoins que l’appel téléphonique
que ce dernier a passé le 7 octobre 2006 était destiné à l’informer de ce
qu’il ne savait pas encore s’il allait pouvoir se présenter ou non à son lieu de
travail. Elle dit n’avoir réceptionné le certificat de maladie qu’après avoir
envoyé la lettre de licenciement.

L’intimé de répliquer que le délai légal de trois jours tel que prévu à l’article
L.121-6 du Code du travail a été prorogé en raison du fait que ni le
dimanche (8 octobre 2006) ni le lundi (jour de repos habituel du salarié) ne
devraient entrer en ligne de compte pour sa computation. Il offre encore de
prouver par témoins avoir le 7 octobre 2006 informé l’employeur ou le
représentant de ce dernier de son état de maladie.

La double obligation que le salarié doit remplir aux termes des paragraphes
(1) et (2) de l’article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir bénéficier
pleinement de la protection contre le licenciement édictée par le paragraphe
(3) s’entend en ce sens qu’à défaut de présentation du certificat médical
d’incapacité de travail le troisième jour d’absence au plus tard, la protection
lui conférée par l’avertissement de l’employeur le premier jour devient
caduque, l’employeur étant de nouveau autorisé à le licencier, et
qu’inversement il peut présenter directement un certificat médical, sans
avertissement préalable de l’employeur ( cf. doc. parl. no. 3222, p.29 et no.
3222-9, p. 31 ), avec comme conséquence qu’il ne bénéficie alors de la
protection légale qu’à partir de la réception dudit certificat par l’employeur,
ce qui explique les termes du paragraphe (3) de l’article L.121-6 suivant
lequel l’employeur dûment averti ou en possession du certificat médical
n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son contrat de
travail.(Cour d’Appel 19 mai 2005, numéro de rôle 29014).

C’est partant sans violer les dispositions de l’article L.121-6 du Code du
travail que l’employeur pouvait procéder le 10 octobre 2006, soit le
quatrième jour de l’absence du salarié, à la résiliation du contrat de travail.
En effet, contrairement aux développements de l’intimé, le délai de trois
jours, qui en l’espèce expirait le 9 octobre 2006, en-déans lequel le salarié
doit soumettre à l’employeur le certificat de maladie attestant de son
incapacité de travail est un délai préfix non susceptible de prorogation, la loi
ne distinguant pas selon le jour de survenance de la maladie, ni selon que
ce délai inclut ou non des dimanches ou autres jours chômés, la finalité de
la disposition légale étant de tenir l’employeur informé de la durée de

                                     3
l’absence plus ou moins longue du salarié afin qu’il puisse en tenir compte
dans l’organisation de son entreprise.

Il n’est dans ces conditions pas pertinent de rechercher si le salarié avait
dès le 7 octobre 2006 informé l’employeur ou un représentant de ce dernier
de son état de maladie de sorte que les offres de preuve des parties sont à
rejeter.

Le moyen subsidiaire de l’intimé tend à voir déclarer abusif le licenciement
pour ne pas avoir reposé sur une cause réelle et sérieuse.

L’appelante admet que le salarié a informé le samedi 7 octobre 2006 vers
19.15 heures le standardiste de la société de ce qu’il ne savait pas s’il allait
pouvoir se présenter à son lieu de travail tout comme elle ne conteste pas
non plus les développements du salarié qui soutient qu’elle savait qu’il avait
ce même jour aux alentours de 4 heures du matin subi un accrochage avec
la voiture de son employeur. Le lendemain étant un dimanche, elle pouvait
se douter de la difficulté du salarié, si ce dernier était malade, non pas
tellement de consulter un médecin, mais d’envoyer le certificat de maladie,
les services postaux ne procédant pas à la distribution du courrier. Ce
dernier ne pouvant partant au plus tôt être réceptionné par cette dernière
que le 10 octobre 2006, elle s’est empressée avant même la distribution du
courrier d’envoyer la lettre de licenciement sans attendre si le salarié allait
se présenter le soir à son lieu de travail.

S’il est partant vrai, ainsi que retenu ci-dessus, que le salarié n’a pas rempli
les formalités lui imposées par l’article L.121-6 du Code du travail, les
circonstances décrites ci-avant ne constituaient cependant pas dans son
chef une faute grave ayant rendu immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail qui eût permis à l’employeur
de résilier le contrat de travail avec effet immédiat. Il convient à cet endroit
de préciser que la Cour ne saurait, tel que demandé par l’appelante, tenir
compte, dans l’appréciation des faits reprochés à B, de l’avertissement dont
le salarié a fait l’objet le 10 mai 2006, les faits à la base de ce dernier
n’étant, eu égard aux contestations de ce dernier, pas établis. (farde de trois
pièces de Maître Vion; farde de 28 pièces de Maître Sabrina Martin, pièces
15 et 16)

Il convient partant, quoique pour d’autres motifs, de confirmer le jugement
du tribunal en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement pour n’avoir pas
reposé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement.

                                    4
II. L’ indemnisation et la remise de pièces.

C’est à bon droit que le tribunal a accordé au salarié, par application de
l’article L.124-6 du Code du travail une indemnité compensatoire de deux
mois de préavis non respecté.

C’est encore à raison et pour des motifs que la Cour adopte qu’il lui a alloué
à titre de réparation du dommage moral la somme de 500 € et constaté qu’il
n’avait pas subi de préjudice matériel, la période de deux mois nécessaire
pour retrouver un emploi équivalent étant couverte par l’indemnité
compensatoire de préavis non respecté. L’appel incident de B qui demande
à voir porter les dommages-intérêts du chef de dommage moral à 5.000 € et
de dommage matériel à 2.731,22 € n’est partant pas fondé de ces chefs.

Le tribunal du travail a accordé à l’intimé au titre de l’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 869,04 €,
correspondant à 100 heures de congé non pris. L’intimé réclame par la voie
d’un appel incident le montant de 1.475,28 € correspondant à 20 heures de
congé non pris en 2005 et 149,76 heures non prises en 2006.

L’appelante oppose la prescription tirée de l’article L. 233-10 du Code du
travail à la demande relative à l’année 2005 et se rapporte à prudence de
justice en ce qui concerne les heures de congé non prises en 2006.

C’est à bon droit que l’intimé soutient que la société a accepté
volontairement le report des heures de congé non prises en 2005 au-delà
du 31 mars 2006 en les faisant figurer sur les fiches de salaire de 2006. En
effet, le salarié ayant eu droit à 25 jours de congé à raison de huit heures
par jour, la fiche de salaire du mois de janvier 2006 aurait partant dû
renseigner un capital de 200 heures de congé, capital cependant établi à
220 heures de congé. Ce solde théorique figurait encore sur les fiches de
salaire émises après le 31 mars 2006, date au-delà de laquelle le report des
heures de congé non prises en 2005 devait en principe prendre fin, de sorte
que la Cour en conclut que la société a accepté le report desdites 20 heures
de congé au-delà du 31 mars 2006. Le moyen tiré de l’article L.233-10 du
Code du travail est partant à rejeter. (voir en ce sens, Cour 8ème chambre,
numéro du rôle, 32222, 25.10.2007)

N’ayant été aux services de la société que jusqu’en octobre 2006, l’intimé
avait droit, selon les calculs du salarié non contestés par la société, à
149,76 heures de congé. Il ressort des fiches de salaire versées - les
parties n’ont pas versé l’intégralité des fiches de salaire couvrant les mois
de janvier à octobre 2006 de sorte que la Cour ne tient compte que des
mentions relatives aux heures de congé prises renseignées sur les fiches
produites - que B a bénéficié de 96 heures de congé de sorte que le solde
se chiffre à (200-96+ 20) 124 heures. L’intimé a partant droit, par

                                    5
réformation de la décision entreprise et par application de l’article L. 233-12
dernier alinéa du Code du travail, à une indemnité compensatoire de 124x
8,6904 = 1.077,6 €.

La demande de B qui réclame du chef d’arriérés de salaire la somme de
1.230,94 € est à rejeter, cette demande ayant été à bon droit déclarée non
fondée par le tribunal étant donné qu’elle n’était pas motivée et qu’elle ne
l’est pas davantage en instance d’appel.

Le tribunal a encore condamné la société à remettre au salarié sous peine
d’astreinte un certificat de travail, la fiche de salaire du mois de mars 2006
et la carte d’impôts L’appelante soutient, sans être contredite par l’intimé, lui
avoir remis la carte d’impôts de sorte qu’il y a lieu de la relever de ce volet
de la condamnation.

III. Les indemnités de procédure.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a
alloué au salarié une indemnité de procédure de 750 €.

Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ne sont pas fondées étant donné qu’elles restent en
défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit partiellement fondés,

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B à titre
d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de
1.077,6 € avec les intérêts légaux à courir à partir de la demande en justice,

relève ladite société de la condamnation relative à la remise de la carte
d’impôts,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

                                     6
rejette les demandes en indemnité de procédure,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour deux tiers à charge de
la société à responsabilité limitée A et pour un tiers à charge de B, avec
distraction au profit de Maître Emmanuelle Vion, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                  7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

               Audience publique du 7 octobre deux mille neuf

    Numéro 34211 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    A),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Camille FABER
de Luxembourg en date du 21 octobre 2008,

    comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

    la société B),

    intimée aux fins du susdit exploit FABER du 21 octobre 2008,

   comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    A) avait été chargé par la société anonyme B), de recouvrer contre une
société C) un montant de 16.634,13 EUR. Le 17 juillet 2007, la débitrice a
viré ce montant sur un compte de l’avocat qui, malgré mise en demeure, n’a
toujours pas continué cette somme à son mandant.

    Par exploit d’huissier du 2 juillet 2008, B) a fait assigner A) devant le
juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer la somme en question outre les intérêts et
une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

     Par ordonnance du 19 août 2008 le juge des référés a condamné A) à
payer à B) le montant de 16.634,13 EUR avec les intérêts légaux à partir de
la mise en demeure du 22 avril 2008 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité
de 400.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

    Par exploit d’huissier du 21 octobre 2008 A) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée, en demandant la
réformation de l’ordonnance intervenue et en concluant principalement à la
surséance en vertu de l’adage que le criminel tient le civil en état. En effet,
A) qui ne conteste pas le principe de la créance réclamée par l’intimée
estime que le présent litige constitue un des volets de l’affaire pénale
intentée à son encontre par le Ministère public.

    Subsidiairement, il demande la surséance pour lui permettre d’arrêter le
quantum de ses honoraires qu’il n’aurait pas encore perçus dans ce dossier
et que le liquidateur de son étude d’avocat devrait recouvrer. Il se prévaut à
ce propos d’une compensation qui devrait s’opérer de plein droit entre les
dettes respectives

     Il demande par ailleurs une indemnité de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

   L’intimée estime qu’il n’y a pas lieu à surséance et conteste toute dette
envers son ancien mandataire et toute possibilité de compensation.

    L’appelant A) reste en défaut de préciser en quoi l’affaire pénale
pourrait avoir une incidence sur le sort du présent litige, les faits de l’espèce
étant parfaitement établis.

    Par ailleurs, la règle que « le criminel tient le civil en état » n’affecte
pas la juridiction des référés.
                                                                                3

    En effet, aux termes de l’article 3 du titre préliminaire du code
d’instruction criminelle, l’exercice de la seule action civile est suspendue
pendant le cours de l’action publique alors que le même article ne prévoit
pas la suspension de l’exercice du droit de demander une provision pendant
la suspension de l’action civile, une telle demande provisoire n’ayant
d’autre objet que les mesures provisoires par lesquelles il est pourvu aux
intérêts que compromet la longueur de la procédure.

    Finalement, l’appelant reste en défaut de soumettre à la Cour le moindre
élément qui cautionnerait sa thèse d’une quelconque contre-créance qui, au
stade actuel, n’est en tout état de cause ni certaine, ni liquide, ni exigible.

    Il s’ensuit qu’il n’y a aucune contestation sérieuse et qu’il y a lieu de
confirmer l’ordonnance entreprise.

    L’appelante ayant succombé dans ses prétentions, sa demande en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile est à rejeter.

    Au vu des éléments de l’espèce, la demande de l’intimée sur la même
base est par contre à déclarer fondée pour la somme de 500.- EUR.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    dit l’appel recevable mais non fondé ;

    confirme l’ordonnance entreprise ;

   déboute l’appelant de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

    condamne A) à payer à B) le montant de 500.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                         Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du sept octobre deux mille neuf.

  Numéro 34686 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  AAA, commerçant, demeurant à XXX, faisant le commerce sous la
dénomination BBB, inscrit au Registre de Commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN de Luxembourg du 24 septembre 2008,

  comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à Luxembourg ;

                                     et:

  1) Maître Kamilla LADKA, avocate, demeurant à Luxembourg, prise
en sa qualité de curateur de la faillite du sieur AAA, préqualifié, déclaré
en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg en date du 16 septembre 2008,

  intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

  comparant par elle-même ;

                                1
  2) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE, établi à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté
par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

    Par jugement du 16 septembre 2008 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, sur assignation du
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE déclaré en état de
faillite AAA.

   Par exploit d’huissier du 24 septembre 2008 AAA a relevé appel et
demande, se prévalant de nombreuses créances en voie de
recouvrement, que la faillite soit rabattue.

    Le représentant du Ministère Public, le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE et le curateur s’opposent au rabattement de la
faillite.

   Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis que
l’actif s’élève à 21.588,61 € tandis que le passif déclaré est de
89.472,94 €.

   Il est à noter que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE a fait une déclaration de créance pour un montant de
32.537,68 € et que suite à une contrainte rendue exécutoire par le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE l’huissier chargé de
l’exécution a dû dresser procès-verbal de carence.

   Comme le passif dépasse largement l’actif, qu’il y a eu non-paiement
de dettes publiques et qu’aucune rentrée de fonds importantes n’était à
prévoir le jour de la faillite, il y a bien eu cessation de paiements et
ébranlement du crédit le jour du jugement déclaratif.

  La faillite a partant été déclarée à juste titre par les premiers juges.

  L’appel n’est par conséquent pas fondé.

   Il ne paraît pas inéquitable d’allouer au CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

                                        2
                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable ;

  le déclare non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ;

   met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de
la faillite.

                                3
"


text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 7 octobre deux mille neuf

   Numéro 33953 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

    A), commerçant, faisant le commerce sous la dénomination « A):
Entreprise de Construction & Travaux de Toiture, Terrassement,
Démolition et Alentours »,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 août 2008,

   comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

                                    et:

   la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 14 août 2008,

   comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    En avril 2005, A) a chargé la société B) de travaux de toiture et de
ferblanterie à exécuter sur un immeuble sis à Beggen. Suite à des différends
survenus entre les cocontractants, la société B) a suspendu les travaux en
décembre 2006.

    Par exploit d’huissier du 14 mars 2007, A) a assigné la société B)
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 18.583.- euros du chef d’un trop-payé,
certains travaux ordonnés n’ayant pas été réalisés.

    Le 19 juin 2007, la société B) a pratiqué une saisie-arrêt entre les mains
de la BGL pour obtenir payement de la somme de 39.000.- euros du chef de
travaux non payés.

    Par jugement du 18 juin 2008, le tribunal a dit non fondée la demande
de A) et l’en a débouté. Il a dit fondée pour la somme de 22.011.- euros la
demande de la société B) et il a validé la saisie pour cette somme.

     Par exploit d’huissier du 14 août 2008, A) a régulièrement relevé appel
de ce jugement, non signifié. Il conteste avoir commandé des travaux
supplémentaires à la société B). Il reproche dans ce contexte aux juges
d’avoir dit que l’article 1793 du code civil ne s’appliquait pas au contrat
liant les parties. Il conclut au rejet des attestations testimoniales versées par
la partie adverse. Il se base sur un jeu de photos et sur un constat d’huissier
pour établir l’existence des défauts affectant les travaux réalisés par
l’intimée. Il demande la réformation du jugement attaqué.

     La société B) prend d’abord position quant aux travaux supplémentaires
et expose que les juges ont à raison écarté l’application de l’article 1793 du
code civil. Dès lors, la preuve entre commerçants de pareils travaux est libre
et elle est rapportée en l’espèce. Elle forme en ordre subsidiaire une offre de
preuve afin d’établir la réalité de la commande de travaux supplémentaires
par l’appelant. Elle conteste l’existence de défauts affectant les travaux
réalisés.

    Elle relève appel incident du jugement du 18 juin 2008 qu’elle critique
sur plusieurs points. Elle conteste en premier lieu la conclusion entre parties
d’un marché à forfait portant sur la somme de 108.100.- euros. Elle
reproche en outre aux juges d’avoir écarté l’application de la théorie de la
facture acceptée alors que l’appelant n’a pas contesté les factures par elle
                                                                                3

émises. En suspendant les travaux en décembre 2006, elle n’a pas commis
de faute contractuelle dans la mesure où l’appelant a refusé de payer
l’intégralité des factures, cela malgré mise en demeure du 1er décembre
2006. Elle reproche encore aux juges d’avoir rejeté sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure.

    Quant au bien-fondé de l’appel principal

     Il ressort des pièces versées que l’appelant a contesté le 1er décembre
2006 la facture de l’intimée du 30 novembre 2006 portant sur la somme de
22.011.- euros pour travaux supplémentaires. Les travaux énumérés dans la
facture en question ne sont pas listés dans l’offre du 12 avril 2005. Il s’agit
de travaux réalisés en sus de ceux prévus au départ par les parties.
L’appelant conteste avoir commandé les travaux en question. Le régime de
la preuve de travaux supplémentaires dépend de l’application ou non de
l’article 1793 du code civil.

    C’est à raison que les premiers juges ont décidé que l’article en question
ne s’appliquait pas dans le cas d’espèce alors que le régime particulier prévu
par la disposition en question, dérogatoire au droit commun, ne vise que les
contrats conclus avec le propriétaire du sol ayant pour objet des travaux
effectués à un immeuble ; le texte ne s’applique qu’au marché principal,
non à un marché secondaire conclu avec un sous-traitant. Cette situation
étant donnée en l’espèce, la preuve de travaux supplémentaires à rapporter
par l’entrepreneur est libre, l’appelant étant commerçant.

     Il ressort en l’espèce des attestations testimoniales versées en cause
qu’une réunion de service s’est tenue entre les parties au litige, lors de
laquelle l’appelant a commandé la réalisation de travaux d’isolation sous la
toiture. Les deux témoins ont affirmé que les travaux en question furent
exécutés, fait d’ailleurs non contesté par l’appelant. Ce dernier, qui était
régulièrement sur le chantier, ne s’est pas opposé à l’exécution des travaux
en question, attitude qui corrobore les dires des deux témoins.

    C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte qu’il fut
décidé que l’actuelle intimée a rapporté la preuve de la commande de
travaux supplémentaires. La somme de 22.011.- euros est donc due,
l’ampleur des travaux renseignés dans la facture du 30 novembre 2006
n’ayant pas été contestée.

     Pour ce qui est de la rupture fautive des relations contractuelles par
l’intimée et la demande en obtention de dommages-intérêts de A), la Cour
souligne le fait que la convention des parties est muette quant aux délais et
modalités de payement des travaux confiés à la société B). Faute de preuve
                                                                                4

rapportée, celle-ci n’était pas en droit de solliciter des payements partiels
selon l’avancement des travaux. Il n’est pas contesté que l’intimée a quitté
le chantier fin novembre 2006. Cet arrêt des travaux est fautif dans la
mesure où l’intimée ne rapporte pas la preuve d’une inexécution des
obligations assumées par A). L’appelant a donc droit à des dommages-
intérêts pour le préjudice résultant directement de la rupture fautive des
relations contractuelles.

     Tant dans l’assignation initiale que dans l’acte d’appel, A) précise que
son dommage réside dans le fait qu’il a dû faire appel à une entreprise
tierce, en l’occurrence la société Toitures C), à laquelle il aurait dû payer
une somme appréciable pour achever les travaux. Comme il aurait réglé à
l’actuelle intimée des avances au-delà des travaux réalisés par celle-ci, il
réclame payement de la somme de 18.583.- euros à titre de trop-payé.

    Il est acquis en cause que l’appelant avait réglé à la date du 27
novembre 2006 des acomptes pour un total de 64.380.- euros. Comme A) a
procédé au remplacement de la société B) sans faire réaliser au-préalable un
métré contradictoire des travaux effectués par l’intimée ou une expertise, la
Cour se trouve dans l’impossibilité de statuer à cet égard. Il y a donc lieu
d’instituer une expertise pour obtenir des renseignements supplémentaires
concernant le volume des travaux effectués par B). Il y a lieu de préciser
dans ce contexte que les malfaçons alléguées par l’appelant ne sont pas
établies, le constat d’huissier et les photos versées n’étant pas de nature à
fournir suffisamment d’éléments pour pouvoir en tirer des conclusions.

     L’appelant offre de prouver l’existence de malfaçons par expertise. Il y
a lieu d’admettre cette offre de preuve, encore que les traces d’éventuels
défauts risquent d’être effacés suite aux travaux réalisés par Toiture C).

    Il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en obtention d’une
indemnité de procédure jusqu’à l’arrêt à rendre suite au dépôt du rapport
d’expertise.

    Quant à l’appel incident

    L’intimée B) conteste l’existence d’un marché à forfait entre parties.
Cette contestation, non reprise au dispositif des conclusions du 5 mars 2009,
est sans incidence sur la solution à réserver au présent litige de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’y statuer.

    B) reproche en second lieu aux juges de ne pas avoir appliqué en
l’espèce la théorie de la facture acceptée. Il ressort des pièces versées que
les documents établis par l’intimée, portant les dates des 6 juin, 24 juillet,
                                                                                5

14 novembre et 13 décembre 2006 ne sont pas des factures pour ne
répondre à aucun des critères dégagés par les doctrine et jurisprudence, à
savoir ‘indication des travaux exécutés, du prix de chaque service, nom du
client et affirmation de la dette de ce dernier’. Il s’agit en l’occurrence de
demandes d’acomptes. Il a été exposé ci-dessus que le versement
d’acomptes par A) au fur et à mesure de l’avancement des travaux ne fut
pas convenu entre parties. Dans les conditions données, le principe consacré
par l’article 109 du code de commerce ne joue pas en l’espèce.

    L’intimée réclame en outre le payement intégral des sommes reprises
dans les quatre demandes d’acomptes susmentionnées. L’ampleur des
travaux réalisés par B) jusqu’à leur arrêt doit être déterminée par un homme
de l’art. La Cour ne saurait dès lors se prononcer d’ores et déjà sur le bien-
fondé des prétentions financières de la société en question.

    Il a déjà été répondu au moyen de l’exception d’inexécution soulevé en
dernier lieu par l’intimée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

     avant dire droit au fond, institue une expertise et commet pour y
procéder Monsieur D), architecte, avec la mission de déterminer dans un
rapport écrit et motivé le quantum des travaux réalisés par la société B) et
de chiffrer leur valeur, de dire dans la mesure du possible si les travaux en
question furent affectés de défauts et de les chiffrer le cas échéant et de dire
si la facture émise par le remplaçant Toiture C) était justifiée, eu égard aux
travaux réalisés auparavant par la société B),

     dit que l’appelante versera à l’expert à titre d’avances sur ses honoraires
la somme de 150.- euros,

    dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour pour le 4
décembre 2009 au plus tard,

    réserve les demandes basées sur l’article 240 du NCPC et les frais,
                                                                           6

   refixe l’affaire pour la continuation de la procédure à l’audience du
mercredi 6 janvier 2010.
"


text:
Jugt n° LCRI 25/2009

Notice du Parquet: 18565/08/CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2009

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (…) à (…) (France), sans domicile fixe, actuellement détenu,

2) Y.) , né le (…) à (…) (France), déclaré en France à (…) et résidant dans un camp des gens
de voyage à (…), actuellement détenu,

                                      -prévenus-

FAITS:

Par citation du 24 juin 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 16 et 17
septembre 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Extorsion, subs.: tentative d’extorsion, menaces d’attentat, subs.: menaces.

A l’audience du 16 septembre 2009 Monsieur le premier vice-président constata l'identité des
prévenus X.) et Y.) , assistés par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER, et
leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Aurore MERZ, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens du prévenu Y.) .
Maître Carla MOREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens du prévenu X.) , bénéficiant de l'assistance judiciaire.

Le représentant du Ministère Public, Madame Françoise SCHANEN, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Les prévenus X.) et Y.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n° 783/09 du 23 avril 2009 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la Chambre
criminelle de ce même Tribunal du chef de principalement infraction à l'article 470 du Code
pénal, subsidiairement infraction aux articles 51 et 470 du Code pénal, principalement du
chef d'infraction à l’article 327 alinéa 1er du Code pénal, subsidiairement du chef d’infraction
à l’article 330 du même Code.

Vu la citation à prévenus du 27 juillet 2009.

Vu l'ensemble du dossier répressif et notamment les rapports n° 23-660-1/2008 du 03
septembre 2008, n° 23-4660-7/2008 du 12 septembre 2008, n°23-4660-43/2008 du 16
septembre 2008, n°23-4660-57/2008 du 19 septembre 2008, n° 23-4660-72/2008 du 22
septembre 2008, n°23-4660-97/2008 du 24 septembre 2008, n°23-460-103/2008 du 07
octobre 2008, n°23-4660-105/2008 du 10 octobre 2008, n° 23-4660-106/2008 du 13 octobre
2008, n°23-4660-114/08 du 16 octobre 2008, n° 23-4660-113/2008 du 15 octobre 2008, n°23-
4660-112/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-111/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-
110/08 du 15 octobre 2008, n°23-4660-109/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-108/2008 du
15 octobre 2008, n° 23-4660-107/2008 du 15 octobre 2008, n°23-4660-115/2008 du 16
octobre 2008, n°23-4660-119/2008 du 20 octobre 2008, n°23-4660-120/2008 du 30 octobre
2008, n°23-4660-122/09 du 13 janvier 2009 du Service de Police Judiciaire, section
Répression Grand Banditisme, n° SPJ/POLTEC/2008/4660-102/REFE du 03 octobre 2008,
n°SPJ/RGB/2008/4660-118/SCYV du 17 octobre 2008, n°SPJ/POLTEC/2008/4660-
116/REFE du 21 octobre 2008 du Service de Police Judiciaire, section Police Technique, n°
JDA 4660-55 du 18 septembre 2008 du Servicede Police Judiciaire, section Nouvelles
Technologies, et finalement les procès-verbaux n°23-4660-42/2008, n° 23-4660-40/2008, n°
23-4660-38/2008 n° 23-4660-44/2008, n°23-4660-41, n°3-4660-39/2008 du 16 septembre
2008 établis par le Service de Police Judiciaire, section Répression Grand Banditisme, vu
encore le cahier d'information établi par l'information judiciaire.

Vu le résultat de l'instruction à l'audience de la Chambre criminelle.

I) LES FAITS

                                                2
L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience a permis
de dégager les faits suivants :

Le 02 septembre 2008, vers 15.45 heures, les agents du Service de Police Judiciaire ont été
alertés qu’T1.) , commerçant, exploitant un commerce de ferrailles et de voitures d’occasion
au (…) près de (…) a été victime, au siège de son commerce, d’une tentative d’extorsion par
téléphone de la part d’une personne s’exprimant en français et le menaçant avec les termes
« C’est nous qui sommes venus chez toi. Tu parles de trop, tu prépares 300.000.-euros pour la
fin de la semaine. Autrement ça ira mal pour ta femme et tes enfants ».

Dans ce contexte, il est important de relever qu’T1.) et sa femme avaient fait l’objet d’un vol
à main armée et avaient été séquestrés le 14 décembre 2007 à leur domicile et que les auteurs
n’ont pas pu être identifiés jusqu’à ce jour. Depuis ce braquage, T1.) avait tenté d’identifier
lui-même les auteurs en prenant des renseignements auprès de sa propre clientèle. Suite à ses
efforts d’investigation, il avait, le 28 mars 2008, reçu un premier appel au poste de son
bureau, se limitant à de simples menaces sans demande de rançon.

Le 2 septembre 2008 T1.) a cependant pu noter le numéro de téléphone s’affichant sur son
appareil. Les premières investigations policières ont permis de retracer ce numéro, numéro
correspondant à une cabine téléphonique publique à (…), situé à une quinzaine de kilomètres
de Nancy. Les agents français ont su trouver un témoin qui affirme avoir vu sortir une
personne d’apparence maghrebine de cette cabine et monter à bord d’un véhicule gris.

Suite à cet appel, la Police judiciaire a fait surveiller les appareils téléphoniques des
« Etablissements T1.) », et la cabine téléphonique à (…).

Le 11 septembre 2008, les malfaiteurs ont de nouveau contacté T1.) , en le mettant sous
pression pour obtenir la remise des 300.000.-euros. La victime a convaincu les auteurs qu’elle
devrait emprunter cette somme à la banque et que cette démarche allait durer un certain temps.
Le malfaiteur a annoncé qu’il allait recontacter T1.) dans la matinée du 16 septembre 2008.
Cette fois-ci la personne avait utilisé une cabine publique à (…) située à quelques kilomètres
de la première cabine téléphonique.

A la date annoncée, les malfaiteurs ont recontacté leur victime vers 09.23 heures pour discuter
des modalités de la remise de l’argent. Dans un premier temps, ils conviennent qu’T1.)
emballait l’argent dans une malette, l’abandonnant dans le coffre de sa voiture afin que les
auteurs puissent la récupérer. Un désaccord survient par la suite sur le lieu de la remise, T1.)
refusant (sur le conseil des agents de la Police présents lors des négociations) de passer la
frontière. Après quelques discussions et plusieurs appels, appels provenant cette fois-ci de
cabines télphoniques situées à (…), à (…), respectivement à (…), T1.) peut convaincre les
malfaiteurs de fixer rendez-vous à l’aire de Berchem sur le territoire luxembourgeois, une
station d’essence sur l’autoroute A3 à quelques kilomètres de la frontière française. T1.) leur
donne encore un numéro de portable, numéro ou les brigands peuvent le contacter au moment
de la remise. Ce numéro lui a été fourni par les policiers présents lors des écoutes et des
négociations.

                                               3
A partir de ce moment, les forces de l’ordre avaient déjà mis en place leur dispostif à l’aire de
Berchem et ont pu observer deux hommes à bord d’un véhicule de la marque Peugeot 405, de
couleur grise avec les plaques d’immatriculation (…), prendre inspection, en détail, des lieux.

La vérification des plaques d’immatriculation permet d’identifier le propriétaire comme étant
un certain Y.) , étant connu par les autorités françaises comme faisant parti des gens du
voyage, mais demeurant actuellement à (…) à une vingtaine de kilomètres au sud de Nancy.

Une quinzaine de minutes après cette constation, les malfaiteurs essaient de contacter T1.)
par la cabine publique située dans l’enceinte de la station d’essence de l’aire de Berchem sur
le numéro de portable qui leur a été remis par ce dernier. Par la suite, ils utilisent leur portable
pour contacter leur victime.

Vers 13.51 heures, ils peuvent joindre T1.) et fixent rendez-vous avec lui sur le parking de
l’aire de Berchem vers 14.30 heures. Pour le surplus ils lui disent d’abandonner son véhicule
sur le parking public, l’argent emballé dans une malette dans le coffre non fermé, d’aller boire
un café et de ne revenir qu’après avoir été contacté à nouveau. Il est encore informé que
l’argent sera prélevé par un motard et l’appelant lui déconseille encore vivement de contacter
la Police.

Vers 14.12 heures, les agents observent que le véhicule de Y.) susmentionné traverse la
frontière franco-luxembourgeoise. A 14.31 heures, T1.)     atteint l’aire de Berchem et
abandonne son véhicule non fermé pour se rendre à la cafetéria comme ordonné par les
brigands.

Simultanément, la Peugeot 405 suspecte accède à l’aire de Berchem et se gare dans les
proches alentours du véhicule VW Golf appartenant à T1.) , délaissé par ce dernier. Un
homme, vêtu d’une veste de couleur olive et d’une casquette rouge descend du côté passager,
se rapproche du véhicule de T1.) , et après avoir mis des gants noirs, ouvre le coffre et
s’empare de la malette et regagne par la suite rapidement la Peugeot 405.

A ce moment la Police intervient et après une vaine tentative de fuite, les deux auteurs
peuvent être arrêtés. Ils sont identifiés comme Y.) et X.) .

A bord de la Peugeot 405, la malette comprenant l’argent, une casquette rouge, ainsi qu’une
note manuscrite comportant le numéro du portable fourni par la Police grand-ducale, numéro
que T1.) avait remis aux malfaiteurs pour que ces derniers puissent le contacter, ainsi que le
numéro de la société T1.) , ont été retrouvés.

La perquisition effectuée à bord du véhicule utilisé par X.) et Y.) a encore permis de saisir
un portable, utilisé pour contacter T1.) . Le véhicule Peugeot 405 a par la suite était saisi. Il
est encore pour le moins intéressant de noter que les prévenus circulaient à bord d’un véhicule
dont le réservoir d’essence était presque vide, de sorte que même s’ils auraient pu forcer les
barrages de la Police, ils auraient dû l’abandonner quelques kilomètres plus loin, faute
d’essence.

Les perquisitions effectuées, en présence de la Police française aux domiciles respectifs de Y.)
et d’X.) à (…) (Y.) a vécu à (…) dans un campement des gens du voyage « (…) », mais

                                                 4
réside depuis septembre 2007 avec sa compagne et ses trois enfants dans un appartement à
(…)) respectivement à (…), n’ont pas donné de résultat positif.

Lors de l’interrogatoire par le juge d’instruction, Y.) affirme avoir contacté et avoir pris
rendez-vous avec T1.) sur demande d’une tierce personne, rencontrée quelques semaines
plus tôt par hasard dans un bar nommé « BAR.) » à (…).

Selon Y.) , cet inconnu leur aurait proposé de l’argent (quelques 5.000.-euros pour chacun) en
contrepartie d’un petit boulot consistant à récupérer 300.000.-euros auprès d’un débiteur
récalcitrant. (Dans ce contexte, il est intéressant de noter que Y.) a déposé à la Police ne pas
avoir eu connaissance du montant de la somme qu’ils devaient récupérer.) Le jour précédent
les faits à l’aire de Berchem, ils auraient de nouveau rencontré cette personne par hasard au
café prémentionné, personne dont ils refusent jusqu’à l’audience de la Chambre criminelle de
révéler le nom, par crainte de représailles pour leur famille. Cet inconnu leur aurait dit que la
remise des 300.000.-euros allait se faire dans la journée (le commanditaire leur aurait
seulement dit qu’il allait les recontacter s’ils sont en possession de l’argent, sans pourtant
laisser de numéro auquel Y.) et X.) pourraient le joindre en cas de problèmes), elle leur
aurait remis le numéro de téléphone de T1.) , un téléphone portable avec les instructions de
contacter de temps à temps ce dernier pour l’impressionner. A ce moment ils n’auraient pas
encore été au courant du lieu de la remise de l’argent. C’est seulement après avoir contacté
T1.) que ce dernier leur aurait fixé rendez-vous à l’aire de Berchem.

Dans ce contexte, Y.) avoue avoir été l’auteur des appels répétés (à part celui du 11
septembre 2008 provenant de la cabine téléphonique située à (…)), ainsi que des menaces
proférées, et notamment d’avoir menacé sa victime avec les termes : « C’est nous qui
sommes venus chez toi. » Il conteste cependant avoir été au domicile de sa victime et affirme
que cette menace avait seulement été utilisée pour intimider sa victime.

X.) confirme en grandes lignes la version de Y.) , mais déclare que ce deal n’avait rien de
fortuit (comme affirmé par Y.) ) : en effet une personne aurait contacté une seconde personne
pour savoir si X.) et Y.) seraient disponibles et intéressés à effectuer un petit boulot. Il ne
mentionne pas une rencontre fortuite quelques semaines plus tôt au bar « BAR.) » et affirme
que l’inconnu leur aurait seulement dit d’aller récupérer la sacoche dans la journée. X.) dit ne
pas avoir été présent lors des appels effectués par Y.) et ne pas avoir été au courant que le sac
qu’ils devaient ramener contenait 300.000.-euros.

Ses déclarations diffèrent également sur d’autres points ; en effet X.)              affirme que
l’instigateur du coup leur aurait directement dit que la remise du sac allait se faire à la station
d’essence située à l’aire de Berchem et ce en contradiction tant avec les faits établis par
l’instruction qu’avec Y.) qui affirme que c’est seulement après avoir contacté T1.) que le
lieu de la remise aurait été décidé.

Selon X.) , ils auraient dû ramener le sac au bar « BAR.) » où le commanditaire devait les
attendre pour récupérer le butin, alors que Y.) affirme avoir convenu avec l’inconnu que ce
dernier allait les recontacter une fois le sac récupéré.

L’enquête a par la suite permis de révéler que le café où les prévenus prétendent avoir fait
connaissance de leur commanditaire ne porte plus le nom « BAR.) » et ce depuis au moins
cinq ans. Les prévenus ont maintenu leur version des faits à l’audience de la Chambre

                                                5
criminelle, tout en expliquant, face à cette contradiction, que le café même s’il a changé, à
plusieurs reprises, de nom et de propriétaire au fil des années, serait toujours connu dans le
milieu des gitans comme « BAR.) » et qu’ils auraient effectivement rencontré leur personne
de contact dans ce bar.

Or ces déclarations restent à l’état de pure allégation. En effet les enquêteurs ont présentés des
photos des prévenus à l’ensemble du personnel actuel du bar, sans que quelqu’un n’ait été en
mesure de reconnaître un des deux.

Face aux multiples contradictions entre les versions données par les coprévenus, la Chambre
criminelle décide de ne donner aucun crédit aux déclarations d’X.) et de Y.) qui se limitent
à avouer l’incontestable, tout en tentant de minimiser leur véritable rôle dans l’affaire.

II) EN DROIT:

A) Quant aux préventions reprochées aux prévenus:

Le Ministère Public reproche à X.) et à Y.) :

Comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

I) en date du 16 septembre 2008 vers 14.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus précisément sur l’aire de Berchem, sans préjudice quant aux
circonstances de lieux et de temps plus exactes,

Principalement

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué à M. T1.) la remise de la somme de 300.000.-euros par des
menaces réitérées de mort respectivement des menaces réitérées d’atteinte à l’intégrité
physique de son épouse, de ses enfants et de soi-même ;

Subsidiairement

                                                6
d'avoir tenté d’extorquer, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté d’extorquer à M. T1.) la remise de la somme de 300.000.-euros
par des menaces réitérées de mort respectivement des menaces réitérées d’atteinte à
l’intégrité physique de son épouse, de ses enfants et de soi-même ;

II) depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 02 septembre 2008 et le 16 septembre
2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des indications
de temps et de lieux plus exactes,

a) Principalement

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés,punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir en date du 02 septembre 2008 menacé T1.) de la mort de son épouse et
de ses enfants pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros et plus
précisément par les paroles suivantes : « C’est nous qui sommes venus chez toi. Tu parles de
trop. Tu prépares 300.000.-euros pour la fin de la semaine. Autrement ça ira mal pour ta
femme et tes enfants » ;

Subsidiairement

d’avoir, menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous
condition, d’un attentat contre les personnes ou des propriétés,punissable d’un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir en date du 02 septembre 2008 menacé T1.) d’une atteinte volontaire à
l’intérgrité physique de son épouse et de ses enfants pour le cas où il ne remettrait pas la
somme de 300.000.-euros et plus précisément par les paroles suivantes : « C’est nous qui
sommes venus chez toi. Tu parles de trop. Tu prépares 300.000.-euros pour la fin de la
semaine. Autrement ça ira mal pour ta femme et tes enfants » ;

b) Principalement

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés,punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir en date du 11 septembre 2008 vers 17h50 menacé M.T1.) et son épouse
de mort pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros et plus précisément
par les paroles suivantes : « et puis je te contacte mardi, maintenant s’il n’y apas de

                                              7
nouvelles mardi, on va s’occuper de toi et de ta femme, je te garantie tu vas regretter de
nepas avoir payé. »

Subsidiairement

d’avoir, menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous
condition, d’un attentat contre les personnes ou des propriétés,punissable d’un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir en date du 11 septembre 2008 vers 17h50 menacé M. T1.) et son épouse
d’une atteinte volontaire à leur intégrité physique mort pour le cas où il ne remettrait pas la
somme de 300.000.-euros et plus précisément par les paroles suivantes : « et puis je te
contacte mardi, maintenant s’il n’y a pas de nouvelles mardi, on va s’occuper de toi et de ta
femme, je te garantie tu vas regretter de ne pas avoir payé. »

c) Principalement

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés,punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir en date du 16 septembre 2008 vers 09h23 menacé M. T1.) de la mort de
son épouse pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros ou s’il irait
contacter la Police et plus précisément par les paroles: « bon surtout ne préviens pas la
Police (…) parce que je te dis quelque chose, il y a une partie de l’équipe qui va récupérer
l’argent et il y a une équipe qui va surveiller ta femme, donc si ça se passe mal, je te garantis
que ta femme tu ne pourras plus l’emmener au casino » ;

Subsidiairement

d’avoir, menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous
condition, d’un attentat contre les personnes ou des propriétés,punissable d’un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir en date du 16 septembre 2008 vers 09h23 menacé M. T1.) de la mort de
son épouse pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros ou s’il irait
contacter la Police et plus précisément par les paroles: « bon surtout ne préviens pas la
Police (…) parce que je te dis quelque chose, il y a une partie de l’équipe qui va récupérer
l’argent et il y a une équipe qui va surveiller ta femme, donc si ça se passe mal, je te garantis
que ta femme tu ne pourras plus l’emmener au casino » ;

d) Principalement

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés,punissable d’une peine criminelle,

                                               8
en l’espèce, d’avoir en date du 16 septembre 2008 vers 10h41 menacé M. T1.) de la mort de
son épouse et de ses enfants pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros et
plus précisément par les paroles: « réfléchis bien, penses à ta femme et à tes enfants. »

Subsidiairement

d’avoir, menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous
condition, d’un attentat contre les personnes ou des propriétés, punissable d’un
emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir en date du 16 septembre 2008 vers 10h41 menacé M. T1.) d’une atteinte
volontaire à l’intégrité physique de son épouse et de ses enfants pour le cas où il ne remettrait
pas la somme de 300.000.-euros et plus précisément par les paroles: « réfléchis bien, penses
à ta femme et à tes enfants. ».

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche aux
prévenus sub II) des délits. Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes
retenus par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit fermement établi par la doctrine et la jurisprudence se justifie par
l'intérêt d'une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre
criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des
crimes.

1) Quant à la prévention de l'article 470 du Code pénal.

L'article 470 du Code pénal punit l'extorsion de la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers.

Une condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code pénal réside dans
l'exercice de violences ou menaces (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel,
T.I, Des vols et des extorsions).

Pour déterminer l'existence de cet élément constitutif du crime, il y a lieu de se référer aux
définitions de l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre
les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
"violences". S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte
physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant
avoir une gravité suffisante pour annihiler la résistance de la victime ( cf. Novelles, t. III, v°
viol n° 6195). La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore
dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou

                                                9
voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis
que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole,
le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la
victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir
à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il
sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes
menacées (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des
extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

En l'espèce, il résulte de l'exposé des faits qu’Y.) a, à d’itératives reprises, téléphoné à T1.)
pour le mettre sous pression, en se référant au braquage au domicile de sa victime en
décembre 2007. Y.) avoue également avoir contacté et avoir menacé T1.) . X.) , bien que
contestant avoir été présent lors des appels répétés, était au courant des appels téléphoniques
et menaces, sachant qu’ils devaient « récupérer » d’une façon de l’argent d’une façon
illégitime et illégale auprès d’un débiteur récalcitant selon leur version.

Dans ce contexte, il y a encore lieu de mentionner le couteau qui a été saisi sur X.) lors de
son arrestation et qui a été saisi par la suite.

En l’espèce, T1.) a remis à Y.) et à X.) , après avoir fait l’objet de menaces réitérées depuis
au moins le 02 septembre 2008, la somme de 300.000.-euros, délaissée dans une malette dans
le coffre ouvert de son véhicule de sorte que les conditions d'application de l'article 470 du
Code pénal sont données.

Les deux prévenus sont dès lors à retenir dans les liens de cette prévention.

Y.) et X.) sont partant convaincus:

Comme auteurs, ayant commis eux-mêmes l'infraction,

en date du 16 septembre 2008 vers 14.30 heures dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus précisément sur l’aire de Berchem,

d'avoir extorqué, par menaces, la remise de fonds,

en l’espèce, d’avoir extorqué à M. T1.) la remise de la somme de 300.000.- euros par des
menaces réitérées de mort respectivement des menaces réitérées d’atteinte à l’intégrité
physique de son épouse, de ses enfants et de soi-même.

2) Quant aux préventions de l’article 327 alinéa 1er libellées par le Ministère Public sub
II principalement a)-d).

Il résulte encore des éléments du dossier répressif ainsi que des débats à l'audience que les
prévenus ont porté des menaces verbales de mort à l'encontre de T1.) et de sa famille tout en
se référant à un braquage au domicile des époux lors desquels les époux ont été blessés. Bien
que le prévenu X.) conteste avoir été présent lors des coups de téléphone passés par Y.) , il

                                                10
était parfaitement au courant que T1.)           n’allait pas remettre la somme d’argent
volontairement et qu’il fallait le mettre sous pression pour arriver à leur fin, de sorte qu’il
était nécessairement au courant de ces menaces. Le Tribunal n’accorde aucun crédit à ses
affirmations sur ce point, de sorte que les infractions à l’article 327 du Code pénal sont
également établies dans le chef des deux prévenus.

Les deux prévenus, et ce bien qu’X.) affirme ne pas avoir été présent lors des coups de
téléphone, sont dès lors à retenir dans les liens de cette prévention.

Y.) et X.) sont partant convaincus:

depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 02 septembre 2008 et le 16 septembre
2008 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

a) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir en date du 02 septembre 2008 menacé T1.) de la mort de son épouse et
de ses enfants pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros et plus
précisément par les paroles suivantes : « C’est nous qui sommes venus chez toi. Tu parles de
trop. Tu prépares 300.000.-euros pour la fin de la semaine. Autrement ça ira mal pour ta
femme et tes enfants » ;

b) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir en date du 11 septembre 2008 vers 17h50 menacé M. T1.) et son épouse
de mort pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros et plus précisément
par les paroles suivantes : « et puis je te contacte mardi, maintenant s’il n’y a pas de
nouvelles mardi, on va s’occuper de toi et de ta femme, je te garantie tu vas regretter de ne
pas avoir payé. »

c) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir en date du 16 septembre 2008 vers 09h23 menacé M. T1.) de la mort de
son épouse pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros ou s’il irait
contacter la Police et plus précisément par les paroles: « bon surtout ne préviens pas la
Police (…) parce que je te dis quelque chose, il y a une partie de l’équipe qui va récupérer
l’argent et il y a une équipe qui va surveiller ta femme, donc si ça se passe mal, je te garantis
que ta femme tu ne pourras plus l’emmener au casino » ;

d) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des
propriétés, punissable d’une peine criminelle,

                                               11
en l’espèce, d’avoir en date du 16 septembre 2008 vers 10h41 menacé M. T1.) de la mort de
son épouse et de ses enfants pour le cas où il ne remettrait pas la somme de 300.000.-euros et
plus précisément par les paroles: « réfléchis bien, penses à ta femme et à tes enfants. ».

B) Quant au concours d’infractions et la peine à prononcer:

Les infractions de menaces retenues sub 2) ne donnent pas lieu à condamnation séparée
puisque ces infractions, en tant qu’élément constitutif de la prévention d’extorsion retenue à
l’égard des deux prévenus, se trouvent absorbées par cette dernière.

L’article 470 du Code pénal punit l’extorsion commise à l’aide de violences ou de menaces
d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

Les faits retenus à charge des prévenus sont en eux-mêmes d'une gravité indiscutable. A cela
s'ajoute que le dossier pénal renseigne l'information, de la part des autorités françaises, de
l'existence de plusieurs condamnations précédentes, subies par Y.) à l'étranger du chef
notamment de vol aggravé, recel, port d’arme prohibé et vol agravé en réunion.

Il apparaît de l'ensemble du dossier répressif qu'il a joué un rôle actif dans la présente affaire.
En effet, il avoue avoir contacté T1.) à plusieurs reprises pour « l’impressionner ». Dans ce
contexte, le dossier et la victime témoignent de la froideur et de la brutalité de la façon d’agir
d’Y.) et également du fait que c’est ce dernier qui s’est emparé de la malette à l’aire de
Berchem.

Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime que la
condamnation à la peine de réclusion de sept ans constitue une sanction adéquate des faits
retenus à charge du prévenu Y.) .

X.) accuse également des antécédents judiciaires en France et notamment des condamnations
pour coups et blessures volontaires avec préméditation ou port d’arme, recels, plusieurs
condamnations pour détention sans autorisation d’arme, violences volontaires à l’aide ou sous
la menace d’une arme, suivies d’une incapacité supérieure à huit jours, vol avec destruction,
violence sur personne dépositaire de l’autorité publique, violence aggravée, et finalement vol
aggravé.

X.) se limite dans le cadre de la présente affaire, tout comme son acolyte, à n’avouer que ce
qui est incontestable, tout en essayant de minimiser son rôle qui cependant en tant que
chauffeur, était capital pour assurer le succès de l’entreprise criminelle.

Le Tribunal estime dès lors qu’une peine de réclusion de sept ans constitue une sanction
adéquate des faits retenus à charge de X.) .

                              PAR CES MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, les prévenus Y.) et X.) , assistés par l'interprète assermenté Claudine

                                                12
BOHNENBERGER, entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

c o n s t a t e que les menaces doivent être retenues comme formant l’élément constitutif de
l’infraction d’extorsion, de sorte qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée du chef de ces
délits,

c o n d a m n e Y.) du chef du crime retenu à sa charge à la peine de réclusion de sept (7)
ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,17.- euros,

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge à la peine de réclusion de sept (7)
ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,17.- euros,

p r o n o n c e contre Y.) et X.)        la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et
offices publics dont ils sont revêtus,

p r o n o n c e contre Y.) et X.) l'interdiction pour une durée de dix ans des droits
énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

  1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
  2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
  3. de porter aucune décoration;
  4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
  autrement que pour y donner de simples renseignements;
  5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
  protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis
  conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
  6. de port et de détention d'armes;
  7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque Peugeot 405 portant les plaques
d’immatriculation (…) (F), appartenant au prévenu Y.)           et ayant servi à commettre
l’infraction retenue à sa charge; une enveloppe avec des numéros de téléphone de la victime,
une carte de visite avec des notes manuscrites, ainsi qu’un téléphone portable de la marque
ALCATEL avec le numéro IMEI 352 409 020 624 612 saisis selon procès-verbal n° 23-4660-
38/08 du 16 septembre 2008 du Service de Police judiciaire,

f i x e l'amende subsidiaire, au cas où la confiscation du véhicule ne pourrait être exécutée, à
dix mille (10.000.-) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement par Y.) de cette amende
subsidiaire à deux cents (200) jours,

o r d o n n e la restitution des autres objets saisis selon procès-verbal n° 23-4660-38/08 du
16 septembre 2008 du Service de Police judiciaire à ses propriétaires légitimes,

c o n d a m n e Y.) et X.) solidairement aux frais de leurs poursuite pénale pour les faits
commis ensemble.

                                               13
Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 54, 65, 66, 470, 471, 482 et 483 du Code
pénal; 130, 190, 190-1, 194, 194-1, 217 et 222 du Code d'instruction criminelle; qui furent
désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe
WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                              14
"


text:
  Audience publique du sept octobre deux mille neuf.

  Numéro 34960 du rôle

  La Cour d’appel composée de :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre,
  Carlo HEYARD, premier conseiller,
  Annette GANTREL, première conseillère,
  Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

  statuant sur l’appel relevé le 12 juin 2009 par AAA, demeurant à L-
XXX,

  comparant en personne,

    de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 28 mai 2009 ayant déclaré
irrecevable la requête du 26 mars 2009 tendant à la récusation des
magistrats composant la huitième chambre de la Cour d’appel.

                          LA COUR D'APPEL:

   Le 15 octobre 2008 AAA a déposé au greffe du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg une requête en récusation dirigée
contre le juge des tutelles Alexandra Huberty.

   Par jugement rendu le 28 octobre 2008, le tribunal a déclaré cette
requête irrecevable.

   Par déclaration faite au greffe du tribunal le 22 décembre 2008, AAA a
interjeté appel contre ce jugement.

  Par arrêt rendu le 26 mars 2009, la Cour d'appel, huitième chambre, a
déclaré cet appel irrecevable.
  Par déclaration faite le 26 mars 2009 devant le greffier en chef de la
Cour, AAA a proposé de récuser les magistrats ayant composé la
huitième chambre de la Cour d'appel.

  Par arrêt rendu le 28 mai 2009, la Cour d'appel, troisième chambre, a
déclaré irrecevable la récusation proposée le 26 mars 2009.

  Par déclaration faite le 12 juin 2009 devant le greffier en chef de la
Cour, AAA a interjeté appel contre l'arrêt du 28 mai 2009.

   Le Procureur général d'Etat conclut à l'irrecevabilité de cet appel. Il fait
valoir que si la Cour d'appel statue sur un incident de procédure, dans le
cadre de sa mission de juridiction d'appel, cette décision particulière ne
peut pas être contestée devant la Cour d'appel. La Cour d'appel étant un
organe unique, l'arrêt d'une chambre de cette Cour, fût-il en premier
ressort, ne peut être attaqué par voie d'appel devant une autre chambre
de cette Cour.

   Par adoption des motifs exposés par le Procureur général d'Etat
l'appel est à dire irrecevable.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière de
récusation, statuant contradictoirement et sur le rapport de son
président, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

   dit irrecevable l'appel interjeté par AAA contre l'arrêt rendu par la Cour
d'appel le 28 mai 2009 sous le numéro 34389 du rôle;

  condamne AAA aux frais de l'instance.

                                     2
"


text:
Jugt no         2691/2009
Notice no 09442/2008cc

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 OCTOBRE 2009

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant
en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

i.c.          X.) ,
étr.          né le (…) à (…) (France),
              demeurant (…), L-(…);

                            - prévenu -

           ===============================================

                                    FAITS:

Par citation du 25 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 5 juin 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur la prévention suivante:

circulation: délit de grande vitesse.

A cette date, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique du
18 septembre 2009.

A l’audience publique du 18 septembre 2009, Monsieur le premier juge-président
constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le
tribunal.

Le témoin Sandro PERSURIC fut entendu en ses déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Henri FRANK, avocat, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2009 (not. 09442/2008cc) régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal numéro 161/2008 du 23 avril 2008, établi par la police grand-
ducale,Unité Centrale de Police de la Route, (UPCR).

Le ministère public reproche à X.) d’avoir en date du 23 avril 2008, vers 21.00
heures, à Esch-Alzette, sur l’autoroute A4, en direction d’ Esch-Alzette, à hauteur de
Leudelange, PK 8.0, dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du
maximum autorisé, la vitesse constatée étant d’au moins 20km/h supérieure à ce
maximum et ce avant l’expiration du délai d’un an à partir du jour où l’intéressé s’est
acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave,
en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 205 km/h, alors que la vitesse était limitée
à 130 km/h et ce avant l’expiration d’un an à partir du 10 mars 2008, jour où
l’intéressé s’est acquité d’un avertissement taxé reçu en date du 6 mars 2008 du chef
d’une contravention grave en matière de vitesse.

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 23 avril 2008, vers 21.00 heures, les
agents verbalisateurs ont circulé sur l’A4, de Luxembourg en direction d’Esch-Alzette,
à bord d’un véhicule banalisé. A hauteur de l’échangeur de Cessange, un véhicule
AUDI S5 de couleur noire et portant les plaques d’immatriculation (…) (L) a dépassé
le véhicule des agents de police à grande vitesse; ces derniers ont alors
immédiatement poursuivi ce véhicule en service urgent.

Par l’intermédiaire du Laser embarqué TraffiPatrol XR, numéro de série 507-
207/05003, calibré jusqu’au 30 octobre 2008 et dont le fonctionnement a été contrôlé
avant son utilisation, une vitesse de 205 km/h du véhicule suivi a pu être mesuré, ceci
en restant à distance constante derrière le véhicule suivi.

Le véhicule suivi a pu être guidé sur le parking de la station de service Shell à
Pontpierre. Le conducteur a été identifié comme étant X.) et il a déclaré aux
agents « Je n’ai vraiment pas de raison particulière. J’ai fini tard ma journée de travail
et je voulais rentrer vite chez moi. »

Son permis lui a été retiré sur place.

                                               2
A l’audience du vendredi 18 septembre 2009, Me Henri Frank a plaidé à la barre que
la façon de procéder des agents de l’UCPR n’était pas la bonne et dangereuse, il a
contesté l’organisation de la chasse du prévenu, la façon « undercover » résultant de
l’emploi d’une voiture banalisée par les agents de l’UCPR et a demandé l’annulation
de tout ce qui a été enregistré par les agents ; la façon de procéder des agents de
l’UCPR devant entraîner la nullité de tout.

Le conseil du prévenu n’a cependant pas fourni de base légale qui sanctionnerait de
la nullité les constatations faites par des agents de l’UCPR dans les conditions de
l’espèce, de sorte que le tribunal ne saurait prendre en considération cette demande.

Pour répondre au 1er point de la note de plaidoiries de Me Henri FRANK, versée en
cours de délibéré, le tribunal retient que les dispositions de l’article 11bis alinéa 2 de
la loi modifiée du 14 février 1955 prévoient que « Le dépassement des limitations
réglementaires de la vitesse peut être constaté au moyen d’appareils dont les critères
techniques ainsi que les conditions d’homologation et de contrôle sont fixés par
règlement grand-ducal. »

Aucune disposition légale n’interdit par ailleurs d’utiliser le Laser TraffiPatrol en
l’embarquant dans une voiture de police, qu’elle soit banalisée ou non.

En conséquence, même si le règlement grand-ducal du 2 août 2002 concernant les
modalités d’utilisation, d’homologation et de contrôle des cinémomètres, cité dans la
note de plaidoiries, ne prévoit pas les modalités de son utilisation, l’emploi du laser
TraffiPatrol dans les conditions de l’espèce ne saurait à lui seul impliquer un doute
quant à la vitesse mesurée.

Dans sa note de plaidoiries, Me Henri FRANK, a, entre autres, formellement contesté
la vitesse retenue telle qu’elle figure au procès-verbal de l’UCPR.

A l’audience, le prévenu X.) a également contesté avoir circulé à une vitesse de 205
km/h. Il a cependant reconnu avoir circulé à une vitesse de 150 à 160 km/h.

Le témoin PERSURIC Sandro, premier inspecteur, UCPR, a été entendu sous la foi
du sement. Plus particulièrement il a expliqué la méthode de mesurage de la vitesse
au moyen du Laser TraffiPatrol XR.

Le représentant du Parquet a versé le fax du certificat de conformité d’un
cinémomètre daté du 17 septembre 2009 et émanant de la SNCH (société nationale
de certification et d’homologation), ceci en relation avec le Laser TraffiPatrol XR utilisé
par les agents de l’UCPR, le numéro de série du Laser figurant sur ce certificat de
conformité étant identique à celui utilisé par les agents de l’UCPR le jour du contrôle
du prévenu.

Cette pièce a également été communiquée à la défense.

                                               3
Le témoin a expliqué que ce Laser permettait l’enregistrement de 4000 mesurages et
que l’affichage des « 205 km/h » avait été montré au prévenu. Le laser ne permettait
cependant pas l’impression du résultat mesuré et que dès lors aucune souche y
relative ne pouvait être remise à la personne contrôlée.

Le témoin a encore expliqué que ce Laser, utilisé le jour des faits, ne permettait pas
un mesurage direct de la vitesse d’un véhicule suivi.

Lorsqu’un véhicule dont il s’agit de déterminer la vitesse est suivi par la police, le
Laser est pointé sur le véhicule suivi.

Le Laser indique alors un chiffre, p.ex. : « 0 ». Si le Laser indique p.ex. : « +1 » , le
véhicule de police est plus rapide que le véhicule suivi et inversément, si le Laser
indique p.ex. : « -1 », le véhicule de police est plus lent que le véhicule suivi.

Si le Laser indique « 0 », il n’y a pas de différence de vitesse entre le véhicule suivi et
le véhicule poursuivant de sorte que la distance entre les deux véhicules est à cet
instant constante.

Il suffit de faire plusieures mesurages successifs ; si le chiffre indiqué par le Laser
reste le même, la distance entre les deux véhicules reste constante et dès lors les
deux véhicules circulent également à la même vitesse constante.

En l’espèce, le laser aurait affiché « 0 » pendant longtemps et 3 à 4 mesurages
auraient été effectués.

Pour déterminer finalement la vitesse du véhicule suivi, le Laser doit encore être
pointé sur un obstacle fixe quelconque se trouvant en dehors du véhicule de police
poursuivant ; le Laser affiche alors la vitesse du véhicule de police et par analogie la
vitesse du véhicule suivi, la distance entre les deux véhicules étant considérée comme
constante grâce aux mesurages pécédents.

Le témoin a précisé qu’en l’espèce, le Laser aurait été pointé sur un panneau de
signalisation se trouvant sur le côté droit de l’autoroute et aurait à ce moment indiqué
« 205 », ce qui aurait permis de déterminer la vitesse à laquelle circulait le pévenu.

Le laps de temps qui se serait écoulé entre le moment où le Laser était pointé sur le
véhicule suivi pour vérifier que la distance entre les véhicules ne changeait pas et le
moment où le Laser était pointé sur un objet fixe sur l’autoroute pour déterminer la
vitesse du véhicule de police, aurait était très court.

Le témoin a précisé qu’en l’espèce la poursuite se serait déroulée sur une distance de
plusieurs kilomètres et à une vitesse de plus de 200 km/h, la vitesse affichée par le
tachymètre du véhicule de police lui aurait été communiquée à plusieurs reprises par
le conducteur du véhicule de police, qui aurait au moment du mesurage indiqué
« 220 ».

Le véhicule de police banalisé aurait circulé avec un gyrophare bleu sur le toit et
2 feux LED dans la calandre, les feux ayant été allumés. Le véhicule de police aurait
toujours été derrière le véhicule du prévenu pendant toute la durée de la poursuite.

                                               4
Le témoin a déclaré qu’il ne pouvait pas faire d’indication sur l’état de la circulation, vu
qu’il était occupé à faire les différents mesurages au moyen du Laser, ceci dans un
véhicule en poursuite circulant à une vitesse de plus de 200 km/h.

A un moment donné, le conducteur du véhicule suivi aurait ralenti, ce qui aurait permis
au agents de doubler ce véhicule et le guider sur le parking de la station Shell à
Pontpierre.

Le prévenu a déclaré à la barre qu’à un moment il aurait remarqué le véhicule de la
police et ralenti.

Le tribunal ne doute aucunément de la véracité des déclarations que le témoin,
PERSUIC Sandro, premier inspecteur, UCPR, a faites sous la foi du serment.

Cependant, la méthode de détermination de la vitesse, dans les circonstances de sa
mise en œuvre en l’espèce, manque d’emporter la conviction du tribunal quant à la
fiabilité intrinsèque de la précision du mesurage.

Il existe dès lors un doute quant à la vitesse de 205 km/h telle qu’elle résulte du
mesurage en l’espèce.

Au vu de ce qui précède, les autres arguments développés dans la note de plaidoiries
et plus particulièrement les arguments ayant traît à la conformité du Laser TraffiPatrol
aux réglementations et normes communautaires ou à défaut aux normes prescrites
par un des Etats menbres de l’Union Européenne sont devenues sans objet de sorte
que le tribunal ne les prend pas en considération.

Le prévenu a reconnu à la barre avoir circulé à une vitesse de 150 km/h à 160 km/h,
donc également à une vitesse de 160 km/h.

Le représentant du ministère public a conclu que la vitesse mesurée par les agents
verbalisants était établie sans aucun doute et a requis une interdiction de conduire de
12 mois et une amende, sans s’opposer à l’octroi d’un sursis en relation avec
l’interdiction de conduire.

Par requalification du délit reproché à X.) , le prévenu est partant convaincu par les
débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et son aveu à
la barre,:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 avril 2008, vers 21.00 heures, à Esch-Alzette, sur l’autoroute A4, en
direction d’Esch-Alzette, à hauteur de Leudelange, PK 8.0, en infraction aux
dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, d’avoir commis
une inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse
constatée étant supérieure à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée
sur autoroute,

en l’espèce, d’avoir circulé à une vitesse de 160 km/h au lieu des 130 km/h
autorisés.

                                                5
L’article 192 du code d’instruction criminelle dispose que : « Si le fait n’est qu’une
contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n’a pas demandé le
renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s’il y a lieu, sur les dommages –
intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort. »

Ce tribunal reste dès lors compétent pour statuer sur la contravention résultant de la
requalification du délit pour lequel il a été régulièrement saisi. Le tribunal statuera
également en dernier ressort.

Le prévenu se trouve encore en état de récidive prévue à l’article 7 de la loi modifiée
du 14 février 1955, pour s’être acquitté d’un avertissement taxé reçu en date du
6 mars 2008 du chef d’une contravention grave en matière de vitesse.

L’article 7 de la Loi modifiée du 14 février 1955 dispose qu’en cas de récidive le
maximum de l’amende est prononcé.

L’article 13 paragraphe 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi
d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies
publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer
une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de
trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes » .

En circulant sur la voie publique avec une vitesse de 160 km/h, le prévenu a mis en
danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise par le prévenu qui se trouve en état de
récidive, le tribunal condamne le prévenu X.) à une peine d’interdiction de conduire
de 12 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros.

Le prévenu a expliqué avoir besoin de son permis de conduire pour se rendre chez
les différents clients de son employeur. En cours de procédure, il a versé un certificat
de son employeur à cet effet.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule
automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera
sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le
condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef
d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une
peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de
substances médicamenteuses. »

L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques stipule que « le juge qui
prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines catégories de
véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la
journée ».

                                               6
Les articles VI et VII de la loi du 5 juin 2009 modifiant notamment la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, publiée en date du 1er juillet 2009, ont abrogé les dispositions de l’article 13
alinéa 2 ainsi que les dispositions de l’article 13, paragraphe 1ter, alinéa 2, de la loi
modifiée du 14 février 1955 précitée.

L’article 2 alinéa 2 du code pénal prévoit que « si la peine établie au temps du
jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins
forte sera appliquée ». Le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce
implique que « si une disposition légale est abrogée au moment du jugement, la peine
qu’elle comminait ne pourra être portée, sauf lorsque le fait reste érigé en infraction
pénale par la loi nouvelle » ( Cass.b., 24 septembre 1974, Pas.b., 1975, I, 89,
Cass.b., 17 mai 1983, Pas.b.,1983, I, 1041, G.Schuind, Traité pratique de Droit
criminel, I, 4e édition, p. 86 ).

Pour apprécier si la loi nouvelle est plus douce, il y a lieu de prendre en considération,
en cas d’identité des peines principales, les peines accessoires (voir dans ce sens :
Spielmann, Droit pénal général luxembourgeois, p.112).

En vertu des dispositions de la loi du 5 juin 2009 précitée, ont été abrogées les
interdictions :
    a) de surseoir à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire
        égale ou supérieure à 6 mois ;
    b) de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de
        véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines
        heures de la semaine lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le
        cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe
        1er alinéa 2, ou au paragraphe 13.

Les faits retenus ont été commis avant la modification de l’article 13 de la loi modifiée
du 14 février 1955. Il faut néanmoins considérer les dispositions de l’article 13 tel que
modifié par la loi du 5 juin 2009 comme moins contraignantes que celles applicables
au moment des faits. En vertu de la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce,
il y a lieu d’appliquer l’article 13 tel que modifié par la loi du 5 juin 2009 aux faits de
l’espèce qui ont été commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement
jugés.

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal, aussi au
vu de son aveu fait à la barre. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant au 12 mois de l'interdiction de conduire à prononcer à son
encontre.

                                               7
                       PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de
son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement et en dernier ressort, le prévenu et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour statuer sur la contravention résultant de la
requalification du délit ;

r e j e t t e la demande en nullité des constatations faites par des agents de l’UCPR ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de 500 (CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 21,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
10 (DIX) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une
interdiction de conduire d'une durée de 12 (DOUZE) MOIS applicable à tous les
véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur
toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative
de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 2 alinéa 2, 25, 25, 28, 29, 30 du code pénal; articles
7, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-
1, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été
faite.

                                                8
Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, date qu'en tête, par Paul VOUEL, premier juge-président, assisté
du greffier Pascale PIERRARD, en présence de

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              9
"