text:
Jugt. 646/2017                                             not.1150/10/CD

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :
Dans la cause du Ministère Public contre

          1) P.1.)

          née le (…) à (…),
          demeurant à L-(…),

          2) P.2.)

          née le (…) à (…),
          demeurant à L-(…),

          3) P.3.)

          née le (…) à (…),
          demeurant à D-(…),

          prévenues

          en présence de :

      1) PC.1.), représentant légal de l’enfant mineur M.1.),

          demeurant à L-(…),

      2) PC.2.), représentant légal de l’enfant mineur M.2.),

          demeurant à L-(…),
           comparant par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg,

           parties civiles constituées contre la prévenue P.2.), préqualifiée,

       3) PC.3.) et PC.4.), représentants légaux de l’enfant mineur M.3.),

           demeurant à L-(…),

           comparant par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg,

           partie civile constituée contre les prévenues P.2.) et P.1.), préqualifiées.

                 ________________________________________

                                        FAITS :

Par citation du 22 juillet 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenues de comparaître aux
audiences publiques des 27, 28 et 29 octobre 2015 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

P.1.), P.2.) et P.3.) : infractions à l’article 401bis du Code pénal.

A l’audience du 27 octobre 2015, le vice-président constata l’identité des prévenues
et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

Maître François PRÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de PC.1.), représentant légal de l’enfant mineur
M.1.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre la prévenue P.2.), préqualifiée,
défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite
sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

                                         2
Maître François PRÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de PC.2.), représentant légal de l’enfant mineur
M.2.), préqualifié, demandeur au civil, contre la prévenue P.2.), préqualifiée,
défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite
sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Les témoins T.3.), T.4.), T.5.) et T.6.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

Les débâts furent suspendus et la continuation des débâts fut fixée aux 19 et 20
janvier 2016.

Par citation du 4 mars 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenues de comparaître aux audiences
publiques des 10 et 11 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour
y entendre statuer sur les préventions précitées.

A l’audience du 10 mai 2016, le mandataire de la prévenue P.2.), Maître Gaston
VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture d’un corps de
conclusions écrites.

La représentante du Ministère public, Anouk BAUER, premier substitut du
Procureur d’Etat, fut entendue en ses conclusions.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et fixa le prononcé du jugement sur incident au
11 mai 2016.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 11 mai
2016.

A l’audience du 11 mai 2016, le Tribunal prononça le jugement sur incident
n°1448/2016.

Les témoins T.7.), T.4.) et T.8.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 12 mai
2016.

A l’audience du 12 mai 2016, le Tribunal procéda à la suite de l’audition du témoin
T.8.) après lui avoir rappelé qu’il se trouve toujours sous la foi du serment.

Le témoin T.9.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 18 mai
2016.

                                         3
A cette audience, Maître François PRÜM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PC.3.) et PC.4.),
représentants légaux de l’enfant mineur M.3.), préqualifiés, demandeurs au civil,
contre les prévenues P.2.) et P.1.), préqualifiées, défenderesses au civil; il donna
lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui
furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le témoin T.10.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 19 mai
2016.

A cette audience, le Tribunal procéda à la suite de l’audition du témoin T.9.) après
lui avoir rappelé qu’elle se trouve toujours sous la foi du serment et le témoin T.5.)
fut une nouvelle foi entendu comme témoin après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée aux 5, 6 et 7
juillet 2016.

A l’audience du 5 juillet 2016, le Tribunal procéda à la suite de l’audition du témoin
T.5.) après lui avoir rappelé qu’elle se trouve toujours sous la foi du serment.

Le témoin T.11.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 7 juillet
2016.

A l’audience du 7 juillet 2016, le mandataire de la prévenue P.2.), Maître Gaston
VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture d’un corps de
conclusions écrites.

La représentante du Ministère public, Anouk BAUER, premier substitut du
Procureur d’Etat, fut entendue en ses conclusions.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et fixa le prononcé du jugement sur incident au
11 juillet 2016.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée aux 4 et 5
octobre 2016.

A l’audience du 11 juillet 2016, le Tribunal prononça le jugement sur incident
n°2192/2016.

A l’audience du 4 octobre 2016, l’affaire fut contradictoirement remise aux 31
janvier et 1er février 2017.

                                        4
A l’audience du 31 janvier 2017, les prévenues P.1.), P.3.) et P.2.) furent
entendues en leurs explications et moyens de défense.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense de la prévenue P.2.).

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense de la prévenue P.3.).

Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense de la prévenue P.1.).

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée au 1er février
2017.

A cette audience, la représentante du Ministère Public, Anouk BAUER, premier
substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les citations à prévenues datées au 5 août 2014, au 22 juillet 2015 et au 4 mars
2016, régulièrement notifiées aux prévenues P.1.), P.2.) et P.3.).

Vu les informations données par courriers datés du 22 juillet 2015, du 4 mars 2016,
7 juin 2016, 29 juillet 2016 et du 13 janvier 2017 adressées à la Caisse Nationale de
Santé en application des dispositions de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.

Vu les informations données par courriers datés du 23 octobre 2015, du 4
mars 2016, 7 juin 2016, 29 juillet 2016 et du 13 janvier 2017 adressés à
l’Association d’Assurance Accident en application des dispositions de l’article
453 du Code de la sécurité sociale.

Vu le jugement numéro 2192/2016 du 11 juillet 2016 du Tribunal d’Arrondissement
de et à Luxembourg.

Vu le jugement numéro 1448/2016 du 11 mai 2016 du Tribunal d’Arrondissement de
et à Luxembourg.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
Not. : 1150/10/CD et plus particulièrement les procès-verbaux et rapports de police
dressés en cause.

                                         5
Vu les débats menés aux audiences publiques en date des 3 mars 2015, 27 octobre
2015, 10 mai 2016, 11 mai 2016, 12 mai 2016, 18 mai 2016, 19 mai 2016, 5 juillet
2016, 7 juillet 2016, 4 octobre 2016, 31 janvier 2017 et 1er février 2017.

Vu plus particulièrement les notes de plaidoiries et corps de conclusions versés aux
débats par les mandataires des trois prévenues dont les éléments ont été
développés oralement en termes de plaidoiries par les mandataires respectifs.

    I) Au pénal :

    A) Quant aux infractions

Le Ministère Public reproche à P.2.), P.1.) et P.3.) suivant la citation introductive
d’instance du 5 août 2014 ce qui suit :

« depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, à
(…), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

I. P.2.)

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au-dessous de
l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité
sur la victime,

    -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
        fait envers M.3.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
        ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
        l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
        de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
        inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
        avait autorité sur lui,

    -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
        fait envers M.1.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
        ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
        l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
        de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
        inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
        avait autorité sur lui,

    -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
        fait envers M.4.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
        ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
        l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
        de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
        inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
        avait autorité sur lui,

                                          6
    -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
        fait envers M.2.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
        ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
        l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
        de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
        inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
        avait autorité sur lui.

II.P.1.)

comme auteur ayant elle-même commis l'infraction,

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au-dessous de
l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité
sur la victime,

    -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
        fait envers M.3.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
        ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
        l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
        de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
        inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
        avait autorité sur lui,

    -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
        fait envers M.5.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
        ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
        l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
        de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
        inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
        avait autorité sur lui.

III.P.1.) et P.3.)

comme auteurs, coauteurs ou complices,

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au-dessous de
l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que les coupables avaient
autorité sur la victime,

    -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
        fait envers M.6.), née le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de
        quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y
        attachant à l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds,
        l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans
        cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardiennes
        de la mineure elles avaient autorité sur elle. »

    A. Les moyens de procédure

                                          7
   -   quant au moyen de libellé obscur

Audience du 3 mars 2015

A l’audience du 3 mars 2015, Maître Marc LENTZ a demandé in limine litis la nullité
de la citation à prévenue du 5 août 2014 pour cause de libellé obscur. Il y aurait une
violation des articles 182 et suivants du Code d’instruction criminelle ainsi que des
articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il a soutenu que les indications relatives à la date seraient extrêmement vagues et la
mention y contenue « à plusieurs reprises » serait très imprécise. La citation ne
citerait en plus qu’un extrait d’un texte légal, mais le Ministère Public ne viserait
aucun article particulier du Code pénal.

Dans ce contexte, Maître Marc LENTZ s’est référé à un arrêt de la Cour d’Appel du 2
mai 2013 ( CSJ, arrêt 167/13/2013, X).

Il a plaidé que dans ledit arrêt, la Cour d’appel aurait retenu que la citation ne serait
pas à annuler pour cause de libellé obscur au motif notamment que les textes légaux
avaient été indiqués dans celle-ci. Il conviendrait dès lors de retenir, sur base d’une
interprétation à contrario de ladite décision, qu’au cas où les textes légaux ne
seraient pas cités, la citation à prévenu devrait encourir l’annulation pour cause de
libellé obscur.

Il y aurait lieu de statuer par jugement avant dire droit.

La défense de la prévenue P.2.) s’est ralliée aux arguments présentés par Maître
Marc LENTZ.

Maître Gaston VOGEL a fait valoir que tout prévenu devrait comprendre ce qui lui est
reproché et que le fait que les avocats aient trouvé le texte légal pertinent serait sans
incidence. En effet, la présence de l’avocat n’altérerait pas les obligations du
Ministère Public.

La défense de la prévenue P.2.) a précisé qu’il n’y aurait pas lieu de joindre l’incident
au fond alors que cette question serait substantielle.

La défense de la prévenue P.1.) s’est ralliée à ce moyen de nullité.

§La représentante du Ministère Public a demandé à ce que ce moyen soit joint au
fond.

Elle a soutenu que les circonstances de temps et de lieu seraient précisées à
suffisance dans la citation à prévenues. Il s’ajouterait que la qualité de gardiennes
des prévenues y serait indiquée et que le texte légal serait également repris dans la
citation.

                                          8
Sur base des arguments qui précèdent, elle a conclu que les prévenues n’auraient
pas pu se méprendre sur ce qui leur a été reproché et que le moyen de nullité
devrait être rejeté.

L’incident précité a été joint au fond.

Audience du 10 mai 2016

Maître Gaston VOGEL a conclu à voir constater la nullité des citations à prévenues
en versant et en développant des conclusions écrites conçues en les termes
suivants:

                                          9
Maitre GASTON VOGEL a demandé un jugement séparé sur ce point.

Me LENTZ se rallie aux développements de Maître Gaston VOGEL tout en précisant
avoir déjà soulevé ce moyen in limine litis. On reprocherait également à sa
mandante d’avoir « à plusieurs reprises » commis des faits, alors que dans
l’instruction disciplinaire il n’aurait été question que d’un seul fait. La citation
manquerait de précision. Par ailleurs, la citation n’indiquerait pas de texte légal.

Maître Pierre GOERENS s’est rallié également aux conclusions fondées sur le libellé
obscur. Parmi les trois faits libellés, un seul serait abordé par le dossier répressif. Il
serait important de connaître les dates exactes pour pouvoir prendre utilement
position.

Maître François PRÜM s’est rapporté à sagesse.

La représentante du Ministère Public a estimé qu’il conviendrait de joindre le moyen
au fond. Le libellé obscur ne serait pas à retenir. Des enfants précis seraient visés
par la citation. L’infraction reprochée en résulterait clairement.

L’incident précité est resté joint au fond.

   -   quant au moyen tiré de la prescription de l’action publique

Audience du 3 mars 2015

Maître Gaston VOGEL a conclu à voir constater la prescription de l’action publique à
l’égard de sa mandante en versant et en développant une note de plaidoiries conçue
en les termes suivants :

                                         10
Maître Emmanuelle RUDLOFF a souligné qu’il y aurait la prescription de l’action
publique alors que les reproches remonteraient à 2008 et 2009 et que la loi ayant
augmenté la durée de la prescription des délits à 5 ans serait postérieure aux faits.

Maître Emmanuelle RUDLOFF a précisé que l’étude du dossier tel que remis à la
défense renseignerait un dernier acte interruptif à l’égard de sa mandante datant de
mai 2011, de sorte qu’il y aurait prescription.

Il y aurait lieu de statuer par jugement séparé.

Maître Pierre GOERENS a également conclu à la prescription de l’action publique à
l’égard de sa mandante en versant et en développant une note de plaidoiries conçue
en les termes suivants :

                                        11
Maître Marc LENTZ s’est rallié à ces conclusions en concluant à la prescription de
l’action publique à l’égard de sa mandante alors que le dernier acte interruptif à
l’égard de sa mandante remonterait à octobre 2008.

La représentante du Ministère Public a demandé à ce que ce moyen soit joint au
fond.

Elle a soutenu qu’au vu des actes interruptifs de la prescription réalisées en cause,
la prescription de l’action publique ne serait pas acquise concernant les faits
reprochés aux trois prévenues (qui se situeraient en les années 2008 et 2009) par
l’effet de l’application de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale
prévoyant en son article 4 l’application immédiate du délai de prescription allongée
de 5 ans aux faits non prescrits à la date de son entrée en vigueur, à savoir le 9
mars 2012.

Or, les faits reprochés aux prévenues n’auraient pas été prescrits en date du 9 mars
2012 et le délai de prescription de 5 ans immédiatement applicable à ces faits à
partir du 9 mars 2012 aurait été valablement interrompu par la suite, de sorte que
ces faits ne seraient pas prescrits et que le moyen soulevé par les défenseurs des
prévenues serait à rejeter.

L’incident précité a été joint au fond.

   -   quant au moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 4 de la
       loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale

       ainsi que quant à la question préjudicielle soulevée par les mandataires des
       prévenues relatives à la conformité de l’article 4 de la loi du 24 février 2012
       relative à la récidive internationale avec l’article 14 de la Constitution et avec
       l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

Me Marc LENTZ a soulevé l’inconstitutionnalité de la disposition invoquée par le
Ministère Public, à savoir l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive
internationale, qui serait contraire au principe de la légalité pénale tel que prévu à
l’article 14 de la Constitution, principe duquel il conviendrait de déduire le principe de
la non-rétroactivité de la loi pénale.

L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme énonçerait par
ailleurs le même principe.

Il a soutenu que les dispositions de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive
internationale ne sauraient faire échec au principe de la non-rétroactivité des lois, de
sorte qu’il y aurait lieu de retenir que les faits reprochés à sa mandante seraient
régis par l’article 638 du Code d’instruction criminelle dans sa version antérieure à la
loi du 6 octobre 2009, à savoir dans sa version reprenant un délai de prescription en
matière délictuelle de trois ans.

En effet, ces faits auraient été commis pendant les années 2008/2009, donc
antérieurement à la loi du 6 octobre 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 et
ayant allongé le délai de prescription des délits de 3 à 5 ans.

                                          12
Il y aurait lieu de statuer par jugement séparé sinon de saisir la Cour
constitutionnelle d’une question préjudicielle relative à la conformité des dispositions
de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale avec le principe de la
non-rétroactivité de la loi pénale tel qu’il découlerait de l’article 14 de la Constitution
ainsi que de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Les autres défenseurs se sont ralliés à ces conclusions formulées par Maître Marc
LENTZ.

La représentante du Ministère Public a demandé à ce que le moyen soit joint au
fond. Il s’agirait en l’espèce de dispositions légales concernant la prescription pour
lesquelles le principe de non-rétroactivité ne s’appliquerait pas, de sorte que le
moyen serait à déclarer non fondé.

La représentante du Ministère Public a encore conclu au rejet de la question
préjudicielle pour n’être ni pertinente ni utile à la solution du litige.

Les incidents précités ont été joints au fond.

Analyse des moyens de procédure

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser, en premier lieu, et ceci
avant d’analyser le moyen tiré de la prescription de l’action publique, le moyen tiré de
l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative
à la récidive internationale ainsi que la demande de question préjudicielle formulée
dans ce contexte.

   1) Quant au moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article
      4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale

Il est admis que le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique
qu’aux normes qui édictent des peines au sens strict, mais ce principe ne s’applique
pas aux lois de procédure qui sont censées établies pour améliorer l’exercice de la
justice (SPIELMANN Dean, SPIELMANN Alphonse, Droit pénal général
luxembourgeois, 2e édition, Bruylant 2004, p. 116 et 117).

Le tribunal constate et retient d’abord que la loi du 24 février 2012 ayant trait à la
prescription des infractions est une loi de procédure.

Au regard du principe exposé ci-dessus, le tribunal retient que l’application
immédiate des dispositions de la loi du 24 février 2012 n’est pas contraire au
principe de la non-rétroactivité de la loi pénale et que le moyen tiré de
l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative
à la récidive internationale est à rejeter comme non fondé.

   2) Quant à la question préjudicielle

                                         13
L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
dispose que « Lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une
loi à la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime
que:

   a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son
      jugement;

   b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;

   c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Si une juridiction estime qu'une question de conformité d'une loi à la Constitution se
pose et qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, elle
doit la soulever d'office après avoir invité au préalable les parties à présenter leurs
observations. »

En se référant aux développements repris sub a) ci-dessus et pour les motifs y
développés, le tribunal retient que la question préjudicielle n’est pas nécessaire pour
rendre son jugement.

Le tribunal décide partant de ne pas saisir la Cour Constitutionnelle de la question
préjudicielle telle que soulevée par les mandataires des prévenues.

   3) Quant au moyen tiré de la prescription de l’action publique

Etant donné que les faits actuellement reprochés aux prévenues se situent en les
années 2008 et 2009, les prévenues ont conclu que l’action publique serait éteinte
par prescription à leur égard.

La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en
tout état de cause, même devant le juge du fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet
1900, P. V, 417).

Le moyen tiré de la prescription de l’action publique étant d’ordre public, il convient
d’analyser si l’action publique engagée suite aux faits dénoncés par le collège
échevinal de la Ville de X.), suivant lettre du 22 décembre 2009 adressée au
Ministère public, est ou non éteinte par prescription.

En l’espèce, le délit prévu à l’article 401bis du Code pénal tel que libellé dans le chef
des trois prévenues est puni en vertu dudit article par un emprisonnement de trois
ans à cinq ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros.

Il s’ensuit que l’action publique du chef du délit prévu à l’article 401bis du Code pénal
tel que libellé se prescrit conformément à la prescription applicable aux délits, telle
que prévue à l’article 638 du Code d’instruction criminelle.

                                         14
Il convient de relever que le prédit article 638 du Code d’instruction criminelle a été
modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des
victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de
trois à cinq ans. L’article 34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur pour le 1er
janvier 2010 et dit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont produits après son
entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées.

Cet article 34 de ladite loi fut ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février
2012 relative à la récidive internationale, comme suit : « les dispositions de la
présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions
commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces
infractions ne soit pas acquise. »

Comme la loi du 24 février 2012 susvisée est entrée en vigueur le 9 mars 2012, il y a
lieu d’apprécier si la prescription était acquise au moment de l’entrée en vigueur de
ladite loi.

Ainsi, après l’écoulement d’un délai de trois ans à compter du jour où le délit fut
commis, l’action publique est éteinte par prescription. Tout acte de procédure
intervenu dans ce délai de trois ans interrompt cependant ce délai et constitue le
point de départ d’une nouvelle période triennale, respectivement quinquennale à
partir du 9 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la prédite loi du 24 février 2012,
pendant laquelle le délit peut être poursuivi.

Il convient encore de relever qu’est admis comme acte interruptif de la prescription
tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en mouvement l’action publique, qui
la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension.

Les actes de poursuite ou d‘instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les
infractions, d’en découvrir ou convaincre les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte
émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des
preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a
pour objet de traduire le prévenu en jugement ou de s’assurer de sa personne (Les
Novelles, Procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque
tendant à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, mais doit émaner d’une
autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille
poursuite et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale
(Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).

En l’espèce, il résulte du dossier répressif qu’entre septembre 2007, date de début
de la prescription qu’il y a lieu de retenir, comme étant la date de commission des
faits étant les plus anciens à retenir dans le chef d’une des prévenues, à savoir dans
le chef de la prévenue P.2.) tel qu’il sera développé ci-après, et le 9 mars 2012, date
d’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012, le délai de prescription prévu par
l’ancien article 638 du Code d’instruction criminelle a été valablement interrompu par
divers actes d’instruction figurant au dossier répressif, à savoir notamment

                                        15
   -   le transmis du 12 janvier 2010 du Ministère Public adressé à la Police grand-
       ducale – SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse, afin de la
       charger d’une enquête en relation avec les faits dénoncés,

   -   le rapport numéro 524-2010 du 7 septembre 2010 dressé par la Police grand-
       ducale – SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse,

   -   les rapports portant les références SREC-LUX/JDA/ 12196-1-ZILA et SREC-
       LUX/JDA/ 12196-2-ZILA du 20 janvier 2011 dressés par la Police grand-
       ducale – SREC Luxembourg, Section Protection de la Jeunesse,

   -   l’interrogatoire en date du 7 mars 2011 de la prévenue P.1.) auprès de la
       Police,

   -   l’interrogatoire en date du 8 mars 2011 de la prévenue P.2.) auprès de la
       Police ainsi que

   -   l’interrogatoire en date du 10 mars 2011 de la prévenue P.3.) auprès de la
       Police.

Il se dégage de ce qui précède que la prescription de trois ans n’était donc pas
acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 février 2012 et qu’il y a dès lors lieu
d’appliquer aux infractions à l’article 401bis du Code pénal dont le Tribunal est saisi,
le délai de prescription de cinq ans.

Le Tribunal relève ensuite que les derniers actes susceptibles d’interrompre
valablement le délai de prescription de cinq ans à l’égard de chacune des prévenues
figurant au dossier répressif sont notamment constitués en l’espèce par les
interrrogatoires des prévenues par la Police tels que spécifiés ci-avant.

Le tribunal retient encore que le délai de prescription de cinq ans courant à partir des
dates respectives auxquelles les prévenues ont été interrogées par la Police a
encore été valablement interrompu par la citation à prévenues du 5 août 2014, de
sorte que l’action publique engagée à l’encontre des trois prévenues n’est
actuellement pas prescrite.

   4) Le libellé obscur

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le
plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la
nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; son application est dès lors
d'ordre public et pourra ainsi être invoquée pour la première fois en appel. Elle peut
être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai
de forclusion.

Aux termes de l’article 6, paragraphe 3 a) de la CEDH, l’accusé a le droit d’être
informé non seulement de la cause de l’accusation, c’est-à-dire des faits matériels
qui sont mis à sa charge et sur lesquels se fonde l’accusation, mais encore sur la
nature de l’accusation, c’est-à-dire la qualification juridique donnée à ces faits.
L’information donnée au prévenu doit être détaillée et précise. L’exigence de

                                        16
précision a pour but de faire connaître au prévenu avec une certitude suffisante ce
qui lui est reproché afin qu’il puisse s’en défendre et il appartient au juge saisi
d’apprécier en fait si cette exigence de précision a été respectée. L’exigence
d’information suffisante ne signifie toutefois pas que le prévenu ne doive pas faire
preuve d’un « raisonnement déductif minimal », ni que le ministère public ou les
cours ou tribunaux doivent indiquer tous les éléments de fait et de droit sur la base
desquels ils entendent respectivement obtenir ou fonder une condamnation. Les
dispositions de l’article 6 paragraphe 3 a) de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’imposent, par
ailleurs, aucune forme particulière quant à la manière dont le prévenu doit être
informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui.

La Convention des Droits de l'Homme ne renferme pas d'exigences spéciales à cet
égard et exige seulement que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la
poursuite et soit en mesure de préparer efficacement sa défense, mais n'exige pas
que la citation du Ministère Public reproduise dans tous les détails les faits qui en
font l'objet.

Il est encore à relever que la mention de la date précise des faits n’est pas un
élément substantiel de la citation à prévenu et qu’il suffit que celle-ci soit rédigée de
manière à permettre au prévenu de connaître de façon suffisante l'objet de la
prévention et à sauvegarder ainsi ses droits de la défense.

Il y a encore lieu d’ajouter que ce n’est d’ailleurs pas uniquement la seule citation à
prévenues qui doit être prise en considération dans le cadre de l’analyse du moyen
de libellé obscur par le tribunal, mais l’intégralité du dossier, avec toutes les pièces
de la procédure dont les prévenus ont pu prendre connaissance et même
d’éventuelles informations orales, données de manière informelle, lors des
interrogatoires menés par la police.

En l’espèce, au regard de l’ensemble des éléments du dossier répressif soumis à
l’appréciation du tribunal et des principes exposés ci-dessus, le tribunal constate et
retient à la lecture du libellé des infractions que les mentions y figurant ont bien
permis aux prévenues de connaître à suffisance l'objet des poursuites dirigées
contre elles et d'assurer ainsi une défense correcte de leurs droits.

Au vu des développements ci-dessus, le moyen du libellé obscur est à rejeter
comme non fondé et il n’y a pas lieu d’annuler les citations à prévenues précitées.

C) Quant aux faits

Les faits étant à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent à suffisance de
droit de l’ensemble des éléments du dossier répressif constitué sous le numéro de
notice Not.: 1150/10/CD ainsi que de l’instruction menée aux audiences peuvent être
résumés comme suit:

Il résulte des déclarations du 15 octobre 2010 faites par T.10.) qu’en date du 17
octobre 2009, T.10.), fonctionnaire et étant engagée en cette qualité comme
responsable pour les Foyers scolaires de la Ville de X.), a été informé par la
prévenue P.3.), éducatrice travaillant au FOYER.) à (…), que cette dernière avait en

                                        17
date du 16 octobre 2009 ligoté à l’aide de ruban adhésif de type Scotch l’enfant
mineur M.6.), née le (...) qu’elle avait sous sa garde afin de le discipliner. Il en résulte
encore qu’en date du 16 octobre 2016, T.10.) avait reçu par l’intermédiaire de A.) ,
chargé à telle date du FOYER.), un rapport manuscrit établi par l’éducatrice B.) dans
lequel cette dernière mentionnait avoir « scotché », ensemble avec une autre
éducatrice P.1.), en date du 16 juin 2009 un enfant à une chaise afin de le
discipliner.

Par lettre datée du 21 octobre 2009 adressée au collègue échevinal de la Ville de
X.) dans laquelle cette dernière expliquait en bref les éléments qui venaient lui être
rapportés par P.3.) ainsi que ceux contenus dans le rapport manuscrit rédigé par
l’éducatrice B.).

Dans la même lettre du 21 octobre 2009, T.10.) a demandé au collègue écehevinal
d’instaurer une commission d’enquête afin d’éclaircir ces faits.

Lors de sa réunion tenue en date du 23 octobre 2009, le collègue échevinal a pris la
décision de charger la direction des ressources humaines de faire procéder à une
collecte d’explications écrites auprès de toutes personnes susceptibles de fournir
des renseignements et explications au sujet de ces faits et notamment au sujet de
l’utilisation de telle pratique de ligotage au sein du FOYER.) et quant à la question si
d’autres agents éducatifs avaient eu connaissance de l’utilisation de telle méthode
voire avaient proposé d’avoir recours à telle méthode.

Une commission est constituée pour procéder à l’audition de toutes les personnes
affectées au FOYER.) durant l’année scolaire 2008-2009.

Préalablement à leurs auditions, les personnes entendues avaient été convoquées
par lettre recommandée aux termes de laquelle elles ont été informées qu’il avait été
rapporté au collègue échevinal que les faits suivants se seraient déroulés au sein du
FOYER.) au cours de l’année scolaire 2008-2009, à savoir :

   -   qu’un enfant aurait été attaché à une chaise et enfermé à clef dans une salle
       par du personnel éducatif occupé au foyer en date du 16 juin 2009,
   -   que le 16 octobre 2009, une éductarice aurait une fois agi de la même
       manière et que d’autres auraient déjà recouru à cette pratique par le passé, le
       personnel de direction et d’encadrement du foyer étant même allé jusqu’à ce
       qu’en recommander l’usage et
   -   que des enfants confiés au foyer en question auraient exposé de vive voix et
       ce à l’occassion d’une activité pédagogique, avoir subi le même traitement.

Après que les explications orales de l’ensemble des personnes auditionnées (dont
notamment le personnel de direction et d’encadrement du FOYER.)) avaient été
recueillis et actés, le Collège des bourgmestre et échevins a saisi en date du 15
décembre 2009 le Commissaire de l’etat chargé de l’instruction disciplinaire à
l’encontre des personnes suivantes, à savoir :

   -   T.5.), éducatrice graduée, entrée en service auprès de la Ville de X.) en date
       du 1er février 2003, chargée de direction du FOYER.),

                                         18
   -   T.4.), éducateur gradué, éducateur gradué, entré en service auprès de la Ville
       de X.) en date du 15 septembre 2005, chargée de direction du FOYER.),
   -   P.2.), éducatrice, entrée en service auprès de la Ville de X.) en date du 1er
       janvier 2004, éductarice au FOYER.),
   -   B.), éducatrice, entrée en service auprès de la Ville de X.) en date du 1er
       mars 2005, éductarice au FOYER.) et de
   -   P.3.), éducatrice, entrée en service auprès de la Ville de X.) en date du 1er
       février 2007, éductarice au FOYER.).

Par lettre du 22 décembre 2009 adressée par le collège échevinal de la Ville de X.)
au Parquet de Luxembourg, service Protection de la Jeunesse, le collège échevinal
de la Ville de X.) a transmis au Parquet le dossier qui venait d’être constitué par la
commission d’audition instituée aux fins de dénonciation au Parquet de faits
susceptibles de revêtir une qualification pénale.

Par transmis du 12 janvier 2010, le Parquet de Luxembourg a chargé le SREC
Luxembourg – service Protection de la Jeunesse – de mener une enquête en
relation avec les faits qui se seraient déroulés au FOYER.).

Il ressort des procès-verbaux et rapports de police dressés en cause que les agents
verbalisants ont pu déterminer lors de l’enquête six enfants mineurs au sujet
desquels il existe des indices qu’ils auraient été attachés à l’aide de ruban adhésif de
type Scotch afin d’être disciplinés par une éductarice qui assurait leur garde.

Il s’agit des enfants mineurs suivants :

   -   M.3.), né le (...)
   -   M.1.), né le (...)
   -   M.4.), né le (...)
   -   M.2.), né le (...)
   -   M.5.), né le (...) et
   -   M.6.), née (...).

Quant aux auditions réalisées des enfants mineurs précités

Les six enfants mineurs précités ont été entendus à une reprise par les agents
verbalisants en présence de leurs parents.

Les déclarations des six enfants mineurs telles qu’actées en tant qu’annexes aux
procès-verbaux respectifs se lisent comme suit :

   -   Quant aux déclarations de M.3.) (audition du 25 janvier 2011)

« Question: Est-ce que tu te rappelles avoir été ligoté avec du scotch dans le foyer
FOYER.) ?

Réponse : Oui, je me rappelle avoir été ligoté avec du Scotch dans le foyer.

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligoté à la chaise ?

                                           19
Réponse : Oui, c'était soit P.1.) ou P.2.) qui m'ont ligoté à la chaise.

Question : est-ce que tu peux m'expliquer comment tu as été ligoté ?

Réponse : j'ai du mettre mes deux bras derrière le dos et mes mains ont été
attachées ensemble. Après, on m'a ligoté avec du Scotch autour de la poitrine et du
dos de la chaise. Une fois, on m'a aussi mis du scotch sur la bouche.

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as été ligoté ?
Réponse : c'était du scotch large comme du plastique.

(il est montré un morceau de scotch que le mineur M.3.) reconnaît comme le même
scotch qui fût utilisé dans le foyer pour le ligoter à la chaise)

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?

Réponse : oui, ca m'a fait mal car c'était fait assez fortement pour que je ne puisse
plus bouger.

Question : est-ce que tu as été ligoté plusieurs fois ?

Réponse : oui, je pense que j'ai été ligoté à 6 fois

Remarque de l'enquêteur :

Concernant la réponse de 6 fois, il est fort possible qu'M.3.). ait dit le nombre
de 6 fois, sans l'intention de se prononcer sur un nombre exact, voire sans
pouvoir dire un nombre exact de fois.

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a détaché et comment ?

Réponse : c'était P.2.) et P.1.) qui m'ont détaché en déchirant le scotch.

Question : combien de temps est-ce que tu as été ligoté?

Réponse : après le manger, lorsque j'avais lavé mes mains, j'ai du m'asseoir sur la
chaise et on m'a attaché les mains au dos.

C'était souvent le cas quand j'étais debout dans la cantine sans avoir demandé la
permission à P.2.) et parfois, d'autres enfants m'ont poussé dans le dos et je me suis
mis debout. En conséquence, j'ai été attaché à la chaise à cause de cela.

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi été ligotés aux
chaises ?

Réponse : M.4.) a aussi été ligoté et je pense qu'il a été attaché aussi souvent que
moi. »

                                         20
   -   Quant aux déclarations de M.1.)( audition du 27 janvier 2011)

Question: Est-ce que tu te rappelles avoir été ligoté avec du scotch dans le FOYER.)
?

Réponse : Oui, je me rappelle que j'ai été ligoté avec du scotch.

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligoté à la chaise ?

Réponse : c'était P.2.) qui m'a attaché à la chaise.

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi été ligotés aux
chaises ?

Réponse:

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as été ligoté ?

Réponse : oui, j'ai même été ligoté ensemble avec M.3.), c.à.d. j'ai été ligoté et M.3.)
était directement à côté de moi. Mes deux pieds ont été attachés aux pieds de la
chaise et mes mains se trouvaient dans mon dos et elles étaient ligotées ensemble.

En plus, il y a aussi M.2.) et M.4.) qui ont été attaché le même jour. Ce jour là, M.4.)
a été attaché avec les mains dans le dos, les jambes aux pieds de la chaise et P.2.)
lui a même mis du scotch sur la bouche et sur les yeux.

(il est montré un morceau de scotch que le mineur M.1.) reconnaît comme le scotch
qui fût utilisé dans le foyer pour le ligoter à la chaise)

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?

Réponse : oui.

Question : est-ce que tu as été ligoté plusieurs fois ?

Réponse : j'ai été ligoté 2 fois, et c'était deux fois ensemble avec M.3.). La 2° fois
étant le dernier jour, où j'ai été attaché ensemble avec M.3.)

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a détaché et comment ?

Réponse : c'était aussi P.2.) qui m'a détaché par après un coupant le scotch avec
une paire de ciseaux.

Question : combien de temps est-ce que tu as été ligoté?

Réponse : le dernier jour, j'ai du attendre, attaché avec M.3.) dans la salle de notre
groupe, lorsque les autres enfants sont allés à la toilette.

Sur question si les enfants vont « un-à-un » à la toilette, M.1.) dit que le groupe se
rend collectivement aux toilettes. »

                                         21
   -   Quant aux déclarations de M.4.) ( audition du 1er février 2011)

« Question: Est-ce que tu te rappelles avoir été ligoté avec du scotch dans le foyer
FOYER.) ?

Réponse : Oui, je m'en souviens encore.

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligoté à la chaise ?

Réponse : c'était une éducatrice appelée P.2.) qui m'a attachée à la chaise.

Sur question, s'il y a eu une autre personne qui m'a attachée, je peux simplement
vous dire que c'était seulement P.2.) qui a fait cela.

Question : est-ce que tu te rappelles combien de fois tu as été ligoté à la chaise ?

Réponse : je pense que ce n'était pas trop souvent comme 2 ou 3 fois. (en
luxembourgeois : „et war net sou oft, 3 oder 2 Môl")

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi été ligotés aux
chaises ?

Réponse : c'était M.2.) et M.3.), qui ont été attachés. Peut-être aussi M.1.), mais je
ne suis plus sur s'il a été attaché aussi.

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as été ligoté ?
Réponse : c'était du scotch brun qui ressemblait à du plastique.

(il est montré un morceau de scotch que le mineur M.4.) reconnaît comme le scotch
qui fût utilisé dans le foyer pour le ligoter à la chaise)

Question : de quelle façon as-tu été attaché ?

Réponse : on m'a attaché les mains ensemble dans le dos de la chaise et du scotch
autour de mes deux jambes et de la chaise. On m'a aussi mis un morceau de scotch
sur la bouche, et lorsque j'ai commencé à me manifester et à vouloir parler, malgré le
scotch, P.2.) me l'a arraché du visage en une fois, ce qui m'a fait mal car j'ai crié par
après.

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?

Réponse : oui, la fois où P.2.) m'a arraché le scotch de la bouche m'a fait mal.

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a détaché et comment ?

Réponse : c'est aussi P.2.) qui m'a détaché et je pense qu'elle a pris des ciseaux
pour le faire.

Question : où est-ce que ces ligotages ont eu lieu?

                                         22
Réponse : ceci s'est déroulé dans notre salle, c.à.d. la salle de notre groupe. Je me
rappelle que même une fois, j'ai été attaché lors du manger dans la salle et les
autres enfants ont du aller me chercher des fruits… »

   -   Quant aux déclarations de M.2.) ( audition du 20 janvier 2011)

« Question: Est-ce que tu te rappelles avoir été ligoté avec du scotch dans le foyer
FOYER.) ?

Réponse : je me rappelle que c'était dans la cantine dudit foyer où j'ai été scotché à
une chaise. J'ai été ligoté aux deux pieds et autour des cuisses à une chaise en
bois. Je sais que j'avais les mains libres, car je pouvais encore manger après.

Je pense qu'un autre copain du foyer, qui s'appelle M.4.) a été ligoté aussi avec les
mains, mais pas moi. M.4.) avait aussi les deux mains ligotés ensemble, car il
essayait de s'enfuir devant P.2.).

Cependant, je ne suis plus très sur s'il s'agissait de M.4.) qui avait les mains ligotés
ou d'un autre enfant.

Sur question de l'enquêteur, M.2.) affirme que M.4.) avait aussi du scotch sur la
bouche.

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a ligoté à la chaise ?

Réponse : je me rappelle que c'était P.2.) qui m'a ligoté à la chaise, car c'était
seulement elle qui faisait cela au foyer.

Question : est-ce que tu te rappelles si d'autres enfants ont aussi été ligotés aux
chaises ?

Réponse : Il y a encore M.1.) et M.3.) qui ont aussi été ligoté à la chaise.

Question : est-ce que tu te rappelles encore avec quel scotch tu as été ligoté ?

Réponse : il s'agissait d'un scotch large de couleur brune. J'ai essayé de me
détacher, mais je n'ai pas réussi à me libérer moi-même. De même, je n'ai pas réussi
à déchirer le scotch en question.

(il est montré un morceau de scotch que le mineur M.2.) reconnaît comme le scotch
qui fût utilisé dans le foyer pour le ligoter à la chaise)

Question : est-ce que cela t'a fait mal ?

Réponse : la première fois, cela a fait mal car P.2.) a fait 6 —10 tours autour de mes
jambes. L'autre fois, je pense qu'P.2.) a fait seulement 4 tours avec le scotch autour
de mes jambes et cela n'a plus fait mal.

Question : est-ce que tu as été ligoté plusieurs fois ?

                                         23
Réponse : oui, j'ai été ligoté 2 fois, M.1.) a aussi été ligoté 2 fois et M.3.) a été ligoté
plus souvent (l'enfant utilise l'expression « den M.3.) war vill Môl ugestréckt gin »

Question : est-ce que tu te rappelles qui t'a détaché et comment ?

Réponse : c'était P.2.) qui m'a détaché avec des ciseaux en coupant le scotch.

Question : combien de temps est-ce que tu as été ligoté?

Réponse : on est arrivé les premiers pour manger dans la cantine et après un certain
temps, je me suis levé pour aller chercher de l'eau et à ce moment, P.2.) m'a donné
un dernier avertissement. Dans la suite, je me suis levé une deuxième fois sans pour
autant demander la permission et c'est là qu'P.2.) m'a ligoté à la chaise où je suis
resté jusqu'à 14 heures. »

-      Quant aux déclarations de M.5.) ( audition du 30 septembre 2010)

« Frage: Kannst du dich noch daran erinnern, dass du im Foyer de Jour an einen
Stuhl angebunden wurdest?

Antwort: Ja, ich erinnere mich noch daran. Ich war an jenem Tag bei den „Grossen"
im 1ten Stockwerk, und musste als Strafe zu den „Kleinen" hinuntergehen. Dort
wurde ich in einem kleinen Raum an einen Stuhl gefesselt.

Frage: Weißt du noch, wer dich an den Stuhl festgebunden hat?

Antwort: Es war P.2.), welche mich an den Stuhl festgebunden hat.

Frage: Womit wurdest du an den Stuhl angebunden?

Antwort: Ich wurde mit braunem, breitem Klebeband aus Papier bzw. Plastik an
einen Stuhl festgebunden.

Frage: Wie und wo wurdest du angebunden?

Antwort: Ich setzte mich auf den Stuhl, und wurde an den Hand- und Fussgelenken
sowie an den Oberschenkeln festgebunden.

Frage: Hat dieses Anbinden dir wehgetan?

Antwort: Nein.

Frage:Hattest du sichtbare Verletzungen danach?

Antwort: Nein, es hat lediglich ein bisschen wehgetan, als ich das Klebeband vom
Arm abgezogen habe.

Frage: War die Person, welche dich festgebunden hat, alleine mit dir im Raum oder
waren noch andere Personen dort?

                                         24
Antwort: Nein, ich war alleine in diesem Raum.

Frage: Was war der Anlass dieses Vorfalls? Weshalb wurdest du an den Stuhl
festgebunden?

Antwort: Ich hatte „oben" Schweinereien beim Essen gemacht, und wurde von einer
Erzieherin (B.)) zur Strafe nach „unten" geschickt. Dort hat P.2.) mir gesagt, ich
müsste mich zur Strafe auf den Stuhl im kleinen Raum setzen. Da ich weiterhin
Dummheiten gemacht habe, d.h. ich den Stuhl unter der Sitzfläche gepackt habe
und damit unter dem Hintern durch die Klasse in den anderen Teil des Raumes, wo
die anderen Kinder waren, gegangen bin, musste ich in den kleinen Raum zurück
und P.2.) hat mich dann dort an den Stuhl festgebunden.

Frage: Wer hat dich vom Stuhl losgebunden?

Antwort: Ich habe mich selbst befreit, da ich das Klebeband, mit welchem ich an den
Handgelenken gefesselt war mit den Zähnen erreichen und teils durchbeissen
konnte. Das Klebeband habe ich danach von den Handgelenken entfernen können
und ich bin, wie bereits zuvor, mit dem Stuhl unter dem Hintern zum Pult gegangen.
Dort habe ich mit einer Schere, welche in einem Becher auf dem Pult war, das
restliche Klebeband an meinen Beinen durchtrennt und konnte mich so befreien.

Frage: Wurden auch noch andere Kinder an Stühle angebunden?

Antwort: Das weiss ich nicht.

Frage: War dies das einzige Mal, dass du an einen Stuhl gefesselt wurdest?

Antwort:Ja.

Frage: Hast du deinen Eltern davon erzählt, und wann hast du dies getan?

Antwort: Nein, ich habe zuhause nichts davon erzählt. Ich habe lediglich einer
Erzieherin, welche B.) heisst, davon erzählt. B.) ist daraufhin zu P.2.) gegangen, und
hat mit P.2.) gesprochen. Mehr weiss ich nicht davon. »

   -   Quant aux déclarations de M.6.) ( audition du 5 octobre 2010)

« … Question :Est-ce que tu te rappelles que tu as été attachée à une chaise dans le
foyer de jour ?

Réponse:Oui, mais je l'ai oublié.

Question : Est-ce que tu sais encore me raconter, ce qui s'est passé dans le foyer ?

Réponse:Oui. J'ai été attaché sur une chaise.

Question : Est-ce que cela t'a fait mal, quand on t'a attaché ?

                                        25
Réponse: Non.

Question : Est-ce que tu sais encore, qui t'a attaché à la chaise, et avec quoi ?

Réponse: Oui, c'est P.3.) qui m'a attaché et elle m'a aussi libéré en coupant avec
des ciseaux.

Question:Est-ce que tu te rappelles encore, comment P.3.) t'avait attaché à la chaise
?

Réponse:Oui. (la fille montre de la main qu'elle a été attachée autour de la poitrine
en incluant les bras et autour des jambes)

Question : Pourquoi est-ce que tu as été attachée à ladite chaise ?

Réponse: Je ne sais plus.

Question : Est-ce que cela t'a fait mal, lorsque tu as été attachée ?

Réponse:Non, mais j'ai pleuré.

Question :Est-ce que tu étais seule pendant la période lorsque tu étais attaché ?

Réponse: J'étais seule attaché à ma chaise dans le couloir devant notre salle. »

Quant aux conclusions retenus par les agents verbalisants dans leur rapport
final du 20 janvier 2011

Le tribunal relève encore que les agents verbalisants ont retenu comme conclusion
au sujet des résultats de l’enquête policière menée dans leur rapport final du 20
janvier 2011 ce qui suit :

« Abschliessende Bemerkung :

Abschliessend bleibt in dieser Angelegenheit zu bemerken, dass sich nicht mit
hundertprozentiger Sicherheit klären lässt, wie viele Kinder von den besagten
Massnahmen betroffen waren.

Die Fälle betreffend M.5.) und M.6.) sind in den Augen von Berichtendem klar
erwiesen, und die Angehörigen des Personals, welche damit in Verbindung gebracht
werden geben dies ja auch zu.

In Bezug auf die weiteren Fälle betreffend die Minderjährigen M.3.), M.2.), M.4.) und
M.1.), welche sich im Laufe der Ermittlungen herauskristallisiert haben, lassen die
Aussagen der genannten Minderjährigen zumindest den Zweifel aufkeimen, dass es
sich bei den beiden vorerwänten Fällen von M.5.) und M.6.) nicht unbedingt nur um
Einzelfälle gehandelt haben muss.

Bei Berichtenden besteht zudem auch nach Abschluss der Untersuchungen und
dem Vernehmen des Personals des „FOYER.)“ weiterhin Zweifel betreffend den

                                        26
Wahrheitsgehalt von verschiedenen Aussagen, welche sich teils überschneiden und
teils widersprechen. Dies lässt in den Augen von Erstberichtenden möglicherweise
darauf schliessen, dass sich die betroffenen Angehörigen des Peronals bewusst sein
dürften, dass man ihn direkt nichts zur Last legen kann. Da in dieser spezeillen
Situation kein materieller Beweis besteht, sondern lediglich Aussagen gegen
Aussagen im Raum stehen, bleibt somit der endgültige Beweis von weiteren
Vorfällen aus.. »

Il ressort du dossier répressif que les trois prévenues ont été interrogées à plusieurs
reprises au sujet des faits libellés à leur charge alors qu’elles ont été interrrogées par
la commission d’audition instituée par le collège échevinal de la Ville de X.), par le
commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire ainsi que par les
agents verbalisants.

Il résulte de l’analyse de l’ensemble de telles déclarations faites par les trois
prévenues que chacune des prévenues est en aveu d’avoir recouru à une seule
reprise au ligotage au moyen de ruban adhésif du type Scotch d’un des enfants dont
elle était la gardienne. Tel qu’il sera développé ci-après, les trois prévenues ont
maintenu à l’audience ces aveux respectifs quant à la matérialité de ces faits.

Les trois prévenues ont par ailleurs formellement contesté tous les autres faits
libellés à leur charge. Elles ont maintenu ses contestations formelles à l’audience.

Ainsi, la prévenue P.1.) a admis un fait unique, à savoir d’avoir, en date du 16 juin
2009, attaché l’enfant mineur M.5.) à une chaise à l’aide de ruban adhésif du type
SCOTCH afin de le discipliner.

La prévenue P.3.) a également admis un fait unique, à savoir d’avoir, en date du 16
octobre 2009, attaché l’enfant mineur M.6.) à une chaise à l’aide de ruban adhésif du
type SCOTCH afin de le discipliner.

La prévenue P.2.) a également admis un fait unique, à savoir d’avoir, au courant du
mois de septembre 2007 (la prévenue P.2.) ayant situé lors de son audition menée
dans le cadre de l’instruction disciplinaire ce fait unique plutôt vers la fin du mois de
septembre 2007), attaché l’enfant mineur M.3.) à une chaise à l’aide de ruban
adhésif du type SCOTCH afin de le discipliner.

Les faits tels qu’établis par l’instruction menée en cause en relation avec les faits
pour lesquels les trois prévenues ont admis la matérialité des faits peuvent être
résumés comme suit :

   -   Quant aux faits établis à charge de P.1.)

En date du 16 juin 2009, l’enfant mineur M.5.) se trouvait dans le groupe encadré
par l’éducatrice B.), groupe qui comportait à ce moment 22 enfants suivant les
déclarations de B.).

M.5.) avait un comportement très perturbateur au sein du groupe alors qu’il ne tenait
notamment pas à sa place et courait dans tous les sens à travers la salle suivant les

                                        27
déclarations de B.). Au vu du fait que B.) n’arrivait ainsi pas à travailler
convenablement avec son groupe d’enfants, cette dernière a emmené M.5.) dans le
groupe de P.1.), ce groupe étant composé de 15 enfants à ce moment suivant les
déclarations de la prévenue P.1.).

Après que P.1.) avait accueilli M.5.) dans son groupe, il continuait son comportement
perturbateur dans le groupe encadré par elle. Cette dernière, au vu du fait que M.5.)
essayait notamment de se sauver de la salle, a fermé la porte de la salle à clef pour
l’en empêcher.

Après une dizaine de minutes, B.) est descendue dans la salle du groupe de P.1.) et
lui a demandé si entretemps elle avait réussi à calmer M.5.) et si son comportement
perturbateur avait cessé. Après que P.1.) avait informé B.) que M.5.) continuait à
déranger son groupe en courant dans tous les sens, B.) a proposé de le discipliner
en l’attachant à l’aide de ruban adhésif du type Scotch à une chaise en lui indiquant
que cette méthode aurait déjà marché dans le passé.

P.1.) ne s’est pas opposé à telle proposition de B.).

Après que M.5.) avait été mis sur une chaise, P.1.) a tenu M.5.) par derrière en
l’enlaçant avec ses mains pour qu’il reste assis et pour que B.) puisse procéder au
ligotage de M.5.) au moyen de ruban adhésif de type Scotch.

Pendant que P.1.) tenait ainsi M.5.), B.) l’a attaché à la chaise en le ligotant à l’aide
du ruban adhésif du type Scotch au niveau des jambes et du torse.

P.1.) a décrit le ligotage réalisé de M.5.) auprés des agents verbalisants comme
suit :

« …Der Junge war mit den beiden Beinen an den Stuhlbeinen angebunden, und die
Oberarme (von der Schulter bis zu den Ellbogen) waren rundrum mit der
Rückenlehne des Stuhles festgebunden. »

M.5.) est resté ligoté de la sorte pendant une durée de quelques minutes (au moins
2 minutes selon les déclarations de P.1.)). M.5.) a, dans un premier temps essayé de
défaire soi-même son ligotage en arrachant le ruban adhésif de type Scotch. C’est
alors P.1.) qui a finalement libéré M.5.) de son ligotage en découpant le ruban
adhésif de type Scotch à l’aide de ciseaux de bricolage.

Concernant ces faits, il y a encore lieu de relever deux témoins qui ont fait des
observations personnelles en relation avec le ligotage de M.5.), à savoir C.),
éducatrice au FOYER.) à l’époque des faits, et D.), également éducatrice au
FOYER.).

C.) a déclaré auprès du commissaire de Gouvernment en charge de l’instruction
disciplinaire, déclarations qu’elle a confirmées auprès des agents verbalisants et
sous la foi du serment à l’audience, ce qui suit :

« … Le deuxième cas de ligotage d’enfants dont j’ai été témoin au foyer était le
suivant . C’était vers la fin de l’année scolaire 2008-2009. Il est possible que cela se

                                        28
soit tenu le 16 juin 2009. En montant les escaliers j’ai vu que la porte de la salle de
classe de P.1.) était entrouverte. J’ai vu à travers la porte que M.5.) avait été attaché
sur une chaise à l’intérieur de la salle. Je me suis arrêtée. J’ai vu que M.5.) m’avait
vu passer. Il a rigolé (« hien huet gegrinst »). J’ai vu qu’il était en train de se libérer
en arrachant le Tesacrep avec lequel il était attaché. Etant donné que M.5.) ne
prenait pas mal le fait d’avoir été attaché je ne suis pas entré dans ls salle. Je dois
dire que j’ai également décidé de ne pas entrer parce que je redoutais la réaction de
P.1.) qui a des réactions très autoritaires lorsqu’on la remet en cause. J’ai donc
continué mon chemin et je suis allé tout de suite dans le bureau des éducateurs
gradués pour leur demander d’intervenir. ... Je ne me rappelle encore que lors de la
team session qui a immédiatement suivi ces faits, ces faits ont été thématisés. Je
sais également qu’il existe un rapport sur cette team session pour l’avoir lu. »

D.) a confirmé lors de son audition du 30 novembre 2009 auprès de la commission
d’audition qu’elle avait vu, en passant à côté de la salle de P.1.) que l’enfant mineur
M.5.) était scotché à une chaise et qu’il y avait les enfants du groupe préscolaire et
première année scolaire qui étaient dans la salle. Elle a encore indiqué qu’elle
n’avait ni vu qui avait attaché l’enfant M.5.) ni comment exactement il avait été
scotché.

Lors de son audition du 18 février 2011 auprès des agents verbalisants, D.) a
notamment déclaré ce qui suit :

« …..Nein, ich war weder Zeuge, noch habe ich selbst solch eine Massregelung
gegenüber eines Kindes durchgeführt.

Ich habe jedoch gesehen, dass „M.5.)“ an einen Stuhl gefesselt war. …

M.5.) befand sich im so gennten „grünen Saal“. Ich ging zu jenem Moment durch den
Flur, da meine Gruppe sich im Hof befand und konnte „M.5.)“ im Saal erblicken. Ich
möchte hinzufügen, dass die Tür des besagten Saales nicht geschlossen war,
ansonsten hätte ich „M.5.)“ im Innern ja nicht erblicken können.

Auf welche Art „M.5.)“ gefesselt war, bzw. welches Klebebband benutzt wurde, kann
ich mich nicht erinneren, da ich dies lediglich im Vorbeigehen gesehen habe…».

D.) a confirmé la véracité de telles déclarations sous la foi du serment à l’audience.

   -   Quant aux faits établis à charge de P.3.)

En date du 16 octobre 2009, P.3.) était en charge d’un groupe d’enfants mineurs
composé de 12 à 13 enfants. Parmi les enfants composant le groupe, il y avait trois
enfants qui avaient du mal à s’intégrer dans le groupe, notamment l’enfant mineur
M.6.)

Durant l’heure de midi pendant laquelle le repas de midi a été servi, la chargée de
direction du FOYER.) T.5.) était venue dans le groupe de P.3.) afin de l’assister.

                                         29
Pendant le repas de midi, M.6.) avait à nouveau adopté un comportement
perturbateur alors qu’elle ne cessait de bouger dans tous les sens et ne se tenait pas
tranquille, P.3.) ne réussissant pas pendant 10 minutes à la faire s’asseoir
calmement.

P.3.) a alors demandé conseil à T.5.) comment elle devrait gérer une telle situation.

T.5.) lui a alors proposé de ligoter M.6.) sur une chaise à l’aide de ruban adhésif de
type Scotch en indiquant qu’P.2.) aurait résolu une situation identique dans le passé
au moyen de cette méthode. Suivant les déclarations de P.3.) faites dans le cadre
de l’instruction disciplinaire, T.5.), bien que cette dernière ne lui aurait pas ordonné
de ligoter l’enfant dans le sens où elle aurait dit prend le scotch et va la ligoter, elle
lui a conseillé d’essayer si la méthode utilisée par P.2.) avec l’enfant M.3.)
fonctionnerait également avec l’enfant M.6.)

A un moment donné, P.3.) a alors pris la décision de mettre M.6.) devant la porte.
Or, M.6.) a ouvert ensuite à plusieurs reprises de nouveau la porte de la salle et
continuait à déranger le groupe. P.3.) s’est ensuite rendue devant la porte et a dit à
M.6.) que si elle n’allait pas rester tranquille, elle allait être ligotée avec du scotch sur
une chaise.

Or, malgré ce dernier avertissement, M.6.) a continué à déranger le groupe en
continuant à ouvrir la porte de la salle. Sur ce, P.3.) a décidé de procéder au ligotage
de M.6.) sur la chaise à l’aide de ruban adhésif de type Scotch.

P.3.) a pris le ruban adhésif de type Scotch et a ligoté M.6.) sur une chaise placée
dans le couloir devant la salle de classe à l’aide de ruban adhésif de type Scotch.
Elle a ainsi ligoté M.6.) au niveau des pieds et des mollets.

Auprès des agents verbalisants, P.3.) a décrit le ligotage comme suit :
« ..Ich vermag mich noch daran zu erinnern, dass ich die Beine von « M.6.)»
miteinander mit Klebeband umwickelt habe und ihr gesagt habe, dass sie nun dort
sitzen bleiben muss und ich sie in Kürze wieder abholen kommen werde.. »

M.6.), après avoir été ligotée, a commencé à pleurer. P.3.) a alors demandé de
nouveau à M.6.) d’être sage et lui a dit que si elle se tenait tranquille pendant deux à
trois minutes, elle allait revenir la chercher. P.3.) est par la suite rentrée dans la salle
de classe pendant deux à trois minutes, laissant M.6.) pendant ce laps de temps
seule devant la porte de la salle en étant attachée à la chaise à l’aide de ruban
adhésif de type scotch. Après deux à trois minutes, P.3.) est ressortie de la salle et a
détaché M.6.) à l’aide d’une paire de ciseaux alors qu’elle avait constaté que M.6.)
était paniquée et en pleurs. Suivant les déclarations de P.3.) auprès des agents
verbalisants, M.6.) s’est retrouvée pendant 3 à 5 minutes dans le couloir en étant
ligotée de la sorte avec du ruban adhésif de type Scotch.

Au moment où P.3.) est ressortie de la salle de classe pour détacher M.6.),
l’éducatrice C.) était présente dans le couloir. Cette dernière venait de voir M.6.)
dans le couloir attachée de la sorte à une chaise et s’apprêtait d’entrer dans la salle
de P.3.) afin de demander pourquoi M.6.) était attachée devant la porte sur une

                                          30
chaise. C.) a ensuite fait savoir à P.3.) qu’elle désapprouvait cette méthode qui
pouvait traumatiser l’enfant et qui pourrait donner lieu à des poursuites de la part des
parents des enfants concernés.

P.3.) a informé T.5.) qu’elle s’est rendue compte qu’elle venait de faire une erreur en
agissant de la sorte et qu’elle allait informer le soir même la mère de M.6.) sur ce qui
venait de se passer. T.5.) était d’accord avec cette façon de procéder.

P.3.) a ensuite informé le soir même des faits la mère de M.6.) ainsi que le
lendemain des faits T.10.) sur ce qui venait de se passer.

Concernant ces faits, il y a encore lieu de relever les déclarations de C.).

En effet, C.) a déclaré auprès du commissaire de Gouvernment en charge de
l’instruction disciplinaire, déclarations qu’elle a confirmées auprès des agents
verbalisants et sous la foi du serment à l’audience, ce qui suit :

« …..Tout de suite après la porte d’entrée, j’ai vu M.6.) attachée sur une chaise pour
enfants près du radiateur. Elle était attachée avec du Tesacrep. Elle était attachée
autour de la poitrine et des bras et autour des mollets et des cuisses. J’étais avec les
enfants de mon groupe. J’ai envoyé mes enfants dans ma salle. J’ai alors voulu
entrer dans la salle pour dire que je n’étais pas d’accord avec cela « Ech wollt soen
dass daat net geed ». A ce moment-là, la porte s’est ouverte et P.3.) est sortie avec
une grande paire de ciseaux d’environ 25 à 30 cm de longeur. L’enfant était tout
rouge. Elle avait beaucoup transpiré et était toute mouillée. J’ai interpellé P.3.) en lui
disant qu’elle ne pouvait ligoter un enfant sur une chaise. Je lui ai dit qu’un visiteur
pourrait voir l’enfant attaché sur une chaise. Je lui ai encore dit qu’elle ne peut pas
savoir comment un enfant va réagir. P.3.) a dit qu’elle voulait de toute façon la
détacher…..P.3.) m’a dit que T.5.) lui avait proposé de ligoter M.6.) avec du
Tesacrep parce que P.2.) avait déjà eu recours à cette méthode avec succès sur
l’enfant M.3.).. »

   -   Quant aux faits établis à charge d’P.2.)

Il y a d’abord lieu de préciser qu’il y a lieu de retenir que les faits, pour lesquels P.2.)
est en aveu quant à leur matérialité, se sont déroulés vers la fin du mois de
septembre 2007 alors qu’il ressort du dossier répressif que M.3.) a intégré le
FOYER.) en septembre 2007 et qu’P.2.) a situé ces faits dans son audition auprès
du commissaire de Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire à environ une
ou deux semaines après la rentrée.

P.2.) y a indiqué à ce sujet ce qui suit :

« …Ensuite est arrivé un jour où M.3.) était très nerveux. Il bousculait les autres
enfants et pleurait. Il était très agressif. C’était environ une à deux semaines après la
rentrée, vers la fin du mois de septembre 2007. »

Il ressort du dossier répressif que P.2.) a eu en charge le jour en question un groupe
de 11 enfants dont M.3.) et que les faits incriminés se sont déroulés lors des heures

                                             31
de midi alors que P.2.) était en train de servir le repas de midi aux enfants de son
groupe.

Dans ce contexte, il y a lieu de préciser qu’il appert du dossier soumis à
l’appréciation du tribunal et des débats menés à l’audience que le service des repas
de midi par le personnel aux enfants est organisé au FOYER.) tel que détaillé ci-
après.

Les repas à servir sont livrés par un fournisseur avec une camionnette. Les repas
sont livrés dans des boîtes thermopores contenant des bacs chauffants pour les
repas à servir chaud et d’autres bacs pour les repas froids contenant les salades et
desserts.

Le fournisseur dépose les bacs chauffants dans chacune des salles sur une table
placée contre le mur. Les bacs chauffants sont sécurisés en matériel isolant et
pèsent entre 15 et 20 kg. Ils sont ensuite branchés à l’électricité afin de maintenir la
température obligatoire suivant la méthode du « bain-marie ».

Les bacs contenant les repas froids sont placés sur un chariot.

Tel placement des repas dans les salles se passe avant que les enfants ne viennent
au FOYER.) pour prendre leur repas, après que le personnel est allé les récupérer à
l’école.

Après l’arrivée des enfants, les bacs chauffants sont ouverts en enlevant le
couvercle et le personnel sert ensuite les repas aux enfants.

Suivant les déclarations faites sous la foi du serment à l’audience par T.10.), les
bacs chauffants seraient très stables, pèseraient au moins 14 kg à vide, auraient une
base large et ne seraient pas glissants.

T.10.) a encore déclaré que depuis qu’elle travaillerait à la Ville de X.), il n’y aurait
jamais eu d’incident avec ces bacs et que, sauf erreur de sa part, la température
d’une soupe par exemple devrait être supérieur à 70 degrés et inférieur à 90 degrés
au moment d’être servie.

P.2.) est en aveu d’avoir, vers la fin du mois de septembre 2007, ligoté l’enfant M.3.)
sur une chaise au niveau des jambes à l’aide de ruban adhésif du type SCOTCH.

Lors de son interrogatoire en date du 8 mars 2011 auprès des agents verbalisants,
P.2.) a renvoyé aux déclarations qu’elle avait faites dans le cadre de l’instruction
disciplinaire au sujet du déroulement des faits qu’elle admettrait en indiquant que
telles déclarations relateraient de façon détaillée le déroulement de ces faits.

Il y a donc lieu de se référer à ces déclarations faites en date du 23 mars 2010 par
P.2.) qui se lisent notamment comme suit :

« ... Le jour en question, j’étais seul pour m’occuper d’environ 11 enfants. Parce
qu’M.3.) était très nerveux j’ai décidé de placer M.3.) à côté du chariot avec des plats
à côté de moi. Il a commencé à bousculer le chariot. Cela a créé une situation

                                        32
dangereuse pour les autres enfants placés devant le chariot pour venir chercher leur
plat. J’ai alors enclenché le frein du chariot et je lui ai dit d’arrêter. Il a quand même
continué à bousculer le chariot. Ensuite, j’ai pris M.3.) par la main pour l’avoir à côté
de moi pour servir les plats disposés dans des bacs chauds sur une autre table. J’ai
alors donné une assiette à M.3.) et M.3.) l’a laissée tomber par terre. L’assiette s’est
brisée en mille morceaux. J’ai essayé de calmer M.3.) M.3.) continuait à être
nerveux. J’étais seule et je ne savais pas quoi faire. J’avais peur qu’M.3.) frappe
encore une fois dans les bacs chauds et que ces bacs se déversent sur un autre
enfant. Je me suis dit que M.3.) avait besoin de maintien. J’ai alors décidé de faire
un jeu avec M.3.) Je savais qu’il adorait les chats. Je lui ai dit qu’il allait maintenant
rouler en voiture avec son chat. Je l’ai alors placé sur une chaise et je l’ai attaché
avec du scotch autour des jambes. Je lui ai expliqué qu’il allait être attaché parce
qu’il fallait mettre la ceinture en voiture. J’ai gardé le contact avec M.3.) pendant ce
temps où j’ai profité pour servir le déjeuner aux enfants. Il a pris cela comme un jeu.
Les autres enfants ont alors aussi voulu jouer à rouler en voiture. J’ai alors expliqué
aux autres enfants qu’M.3.) avait besoin de maintien et que ce n’était pas un jeu.
Ensuite, l’après-midi, j’ai fait rapport du comportement de M.3.) à T.5.). Je lui ai
expliqué le déroulement de la journée et la solution à laquelle j’avais eu recours.
T.5.) m’a dit qu’elle n’approuverait pas ce choix. Je tiens à préciser que M.3.) aurait
pu se libérer et que le scotch n’était que symbolique. T.5.) m’a dit qu’il fallait que je
parle de ces faits avec la mère de M.3.) Le soir j’ai parlé avec la mère de M.3.). Nous
avons remarqué que les jours de crise d’M.3.) coïncidaient toujours avec les jours où
M.3.) était chez une nourrice le jour d’avant…

Je pense que toutes mes démarches ont été toujours dans le sens de protéger M.3.)
et de tenter de l’intégrer dans le group... »

Concernant ces faits, il y a lieu de relever les déclarations faites par le témoin C.)
dans le présent dossier desquelles il résulte que P.2.) lui avait parlé à un moment
donné en lui indiquant qu’elle avait recouru au ligotage d’un enfant à l’aide de ruban
adhésif de type Scotch.

A ce titre, il y a plus spécialement lieu de relever les déclarations du 6 novembre
2009 de C.) devant la commission d’audition au sujet desquelles il a été acté ce qui
suit :

« …Quant aux activités pédagogiques, elle estime que les affirmations concernant
un troisième enfant pouraient concerner un garçon appelé M.3.), et dont l’éductarice
P.2.) lui aurait parlé alors qu’elle l’aurait également attaché il y a quelques trois
ans… »

Quant aux déclarations des prévenues à l’audience

P.1.)

La prévenue P.1.) a déclaré à l’audience qu’elle peut uniquement se reprocher avoir
fait quelquechose à propos de M.5.) Une après-midi où elle aurait eu 15 enfants
dans la salle, dont M.3.) B.) serait venue avec M.5.) Ce dernier aurait été très agité.

                                        33
B.) aurait dit qu’elle ne le maîtriserait pas, ne pourrait faire les devoirs avec les
autres enfants et qu’elle le lui laisserait. Par esprit d’équipe, elle aurait accepté.

Elle aurait fermé la porte puisque M.5.) aurait cherché à s’enfuir. Après 5 ou 10
minutes, B.) serait revenue pour demander s’il s’était calmé.

Elle aurait dit que non. B.) aurait proposé « dann pëchen mer en un den Stull, daat
huet schon emol gehollef am passé. »Elle aurait accepté faute d’alternatives et
sachant maintenant qu’elle a mal agi.

Elle aurait eu une expérience d’à peine une année et aurait suivi l’idée d’une
collègue plus expérimentée ; « ech hun net iwwerluecht ».

Elle a confirmé qu’elle l’aurait retenue à la chaise, tandis que B.) l’aurait scotchée
aux jambes et au ventre. M.5.) aurait trouvé la situation plutôt rigolote et aurait ri et il
aurait tenté de se défaire.

Elle a déclaré qu’elle a coupé le scotch au bout de quelques minutes et que B.)
serait revenue et, vu que M.5.) s’était calmé, il serait retourné dans son groupe.

Concernant les faits en relation avec M.3.), elle a indiqué que les faits se seraient
déroulés avant qu’elle n’-ait commencé à travailler au FOYER.). Elle aurait
uniquement entendu parler de cet incident. Elle aurait travaillé un certain temps dans
le groupe d’P.2.). Cette dernière lui aurait raconté avoir attaché M.3.) une seule fois
et que cela aurait fonctionné.

Concernant les faits en relation avec M.6.), elle a déclaré « mat deem hat ech
eignetlech guer näischt ze din. Hat war net an mengem Grupp».

Elle a finalement contesté toute implication concernant l’enfant M.6.)

P.3.)

La prévenue P.3.) a déclaré avoir attaché M.6.). En septembre 2009, elle aurait eu
pour la première fois son propre groupe avec l’assistance d’une animatrice dans
l’heure de midi. Au début, elle aurait eu 3 enfants difficiles (un garçon mordant
frappant, une fille frappant et M.6.), avec un comportement spécial).

Durant le repas de midi, M.6.)se serait mise à courir à travers la salle. Elle aurait
itérativement demandé à ses collègues ce qu’elle pourrait faire pour la calmer. On lui
aurait suggéré de la prendre avec elle, ce qui aurait fonctionné sauf pour distribuer le
repas.

Une fois, elle aurait été avec T.5.) dans la salle. Pendant 10 minutes, elles n’auraient
pas réussi à faire asseoir calmement M.6.) T.5.) lui aurait fait part d’un incident lors
duquel P.2.) avait attaché un enfant ce qui l’aurait calmé. Elle n’aurait dans un
premier temps pas agi ainsi et continué à tenter de calmer M.6.).

                                         34
A un moment donné, elle aurait pourtant fait l’erreur de dire à M.6.) de la scotcher si
elle ne se calmait pas. Puisqu’elle aurait à nouveau ouvert la porte, elle aurait fait
l’erreur de mettre à exécution son annonce et l’aurait attachée.

C.) serait venue à ce moment et aurait dit « waat mechs du do, daat as jo ganz
schlëmm ». Ainsi, elle l’aurait tout de suite détachée.

P.2.)

La prévenue P.2.) a dit que son fait s’est déroulé en 2007 et non en 2008 et 2010.

Elle a affirmé qu’il n’y aurait eu qu’un seul incident concernant M.3.), fait qu’elle
aurait spontanément avoué.

M.3.) aurait été signalé par l’institutrice dès le premier jour comme enfant difficile. Ils
l’auraient à leur tour signalé à leur direction. Elle aurait été seule avec son groupe.
M.3.) aurait été le jour en question très nerveux, frappant autour de lui, agressant
l’enfant, etc.

Lors du repas, M.3.) aurait jeté son assiette par terre, ensuite frappé sur la plaque
contenant l’eau chaude. Elle se serait dit « d’gëtt mer ze geféierlech. Mais d’war
keen do. U muss den M.3.) berouegen, mais ech hun och 10 aanere Kanner déi
iessen mussen. Ech soot zum M.3.) „mier gin Auto fueren“. Ech hun en op den Stull
gesaat an hun scotch ronderem d’Been gemaach an gesoot : ‚elo fiers de Auto‘. Ech
sin séier d’Iessen sichen gaangen, awer wéider mat him geschwaat fir dass hien et
als Spill versteet“.

Elle aurait ensuite parlé à T.5.) en expliquant qu‘elle avait besoin d’aide pour que
cela ne se produise pas. T.5.) lui aurait dit que cela ne devrait plus arriver et qu’il
fallait en informer la mère, ce qu’elle aurait aussi fait.

Elle aurait parlé aux autres collègues de l’incident, mais sans recommander de
procéder de la même manière pour discipliner des enfants.

La prévenue P.2.) a contesté tout fait concernant les autres enfants.

Sur question, la prévenue P.2.) a précisé que M.3.) était entré en foyer comme
enfant très turbulent. Elles se seraient adressés à une « Heilpädagogin » qui aurait
confirmé qu’il était très connu et ne comprendrait pas pourquoi il n’y avait plus de
suivi familial.

Il y aurait eu beaucoup de travail fait par les institutrices et les éducateurs, de sorte
que son comportement et ses compétences linguistiques se seraient améliorées.

Quant au « Zauberstull » évoqué dans le dossier répressif, cela aurait été une simple
chaise dans la salle sur laquelle un enfant devait s’asseoir s’il n’était pas sage.

Elle a encore rajouté que le pool des remplaçants destinés à assurer des
remplacements en cas de maladie d’agents affectés au FOYER.) aurait
régulièrement été épuisé et que ce seraient en principe les chargés de direction du

                                         35
FOYER.) qui auraient passé ces appels en vue de demander des remplaçants pour
les journées en question.

Quant aux arguments de défense développés par les mandataires des
prévenues

Le mandataire de P.1.)

Maître Pierre GEORGENS a exposé à l’audience du 31 janvier 2017 une note de
plaidoiries aux termes de laquelle et pour les motifs y développés, il a sollicité au
pénal, en ordre de subsidiarité, 1. l’irrecevabilité de la citation à prévenu pour cause
de libellé obscur et pour violation de l’article 6 paragraphe 3,a) de la Covention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2. l’incompétence
du tribunal pour connaître des faits reprochés alors que ceux-ci ne constitueraient
aucun délit mais tout au plus ab initio une contravantion de 4ième classe et qu’il y
aurait partant de prononcer l’acquittement de P.1.) alors que le fait unique pour
lequel elle serait en aveu serait constitutif de « violences légères » au sens de
l’article 401bis du Code pénal, subsidiairement, constater la prescription de l’action
publique pour les faits constituant une contravention depuis le 20 mai 2011, de sorte
qu’il y a lieu de déclarer la citation à prévenu du 5 août 2014 irrecevable, 3.
L’acquittement de P.1.) à titre de sanction du dépassement du délai raisonnable et
de la violation de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme
et des libertés fondamntales, 4. Ordonner la supsension du prononcé et ce à titre de
sanction du dépassement du délai raisonnable ou encore au vu des éléments du
dossier et plus particulièrement du rôle mineur de P.1.) et des circonstances
atténuantes applicables, 5. en dernier ordre de subsidiarité, la prononciation de la
peine la plus légère qui devrait être assorti d’un sursis intégral à exécution.

Le mandataire de P.3.)

Maître Marc LENTZ a fait valoir qu’il maintiendrait ses arguments relatifs au libellé
obscur et à la prescription.

La procédure démontrerait l’importante différence entre la théorie et la pratique. Un
seul fait pourrait être reproché à la prévenue P.3.) en relation avec l’enfant M.6.) Ce
fait serait à situer à octobre 2008. Il ne serait pas contesté que la prévenue a attaché
M.6.). Il s’agirait d’un acte isolé et très bref d’environ 2 minutes.

La question se poserait pourtant s’il y a eu infraction pénale. On pourrait le cas
échéant considérer que le fait de retenir un enfant pendant 2 minutes revient au
même effet que de l’attacher pendant 2 minutes.

M.6.) aurait été un enfant difficile ayant des problèmes linguistiques et aucune aide
n’aurait été fournie. Par ailleurs, les conditions de travail auraient été
particulièrement difficiles et la question se poserait si la politique ne tenterait pas
d’essayer de cacher les irrégularités. La situation actuelle dans le FOYER.) n’aurait
pas substantiellement changé.

                                        36
Il a insisté sur le fait que le manque de personnel aurait été permanent et qu’en
automne 2008, il n’y aurait pas eu de direction en fonctions. La place aurait manqué.
Les patrons de stage n’auraient existé que sur le papier.

Il serait avéré que T.5.), qui tenterait de minimiser son rôle, aurait été présente au
moment des faits et aurait toléré ces agissements. Sa mandante aurait à peine
commencé à travailler et aurait été laissée seule avec un groupe.

Il s’est encore rallié aux développements de Maître Gaston VOGEL quant à la
qualification des faits. Il n’y aurait pas eu de blessures. La notion de « voie de fait »
serait floue, sans définition précise. Il faudrait que les voies de fait soient « de nature
à impressionner et à faire naître une crainte sérieuse ». Or, les enfants n’auraient
pas souffert et compris l’incident comme un jeu. Seules de graves maltraitances
pourraient entrer dans le cadre de l’article 401bis du Code pénal.

Le dossier documenterait aussi que M.6.) était effectivement un enfant agressif. La
situation aurait présenté un danger pour les autres enfants. La réaction aurait été
appropriée et proportionnelle et il n’y aurait pas eu d’alternatives, de sorte que l’état
de nécessité respectivement la contrainte serait à retenir.

En tout état de cause, il y aurait dépassement du délai raisonnable, les faits
remontant à 2008. Le début du délai serait à situer au début de la procédure
contentieuse en décembre 2009. Il y aurait une longue période d’inactivité entre
2011 à mars 2013 et de mars 2013 à novembre 2013, qui ne trouvent pas de
justification.

Quant à une éventuelle peine, il y aurait lieu d’accorder la suspension du prononcé,
éventuellement sous forme de suspension probatoire. Le dépassement du délai
raisonnable permettrait aussi, en dehors de tout texte, de se limiter à une déclaration
de culpabilité.

Il a finalement soutenu qu’il conviendrait de retenir à titre de circonstances
atténuantes les éléments suivants, à savoir :

   -   l’unicité du fait,
   -   l’absence de séquelles dans le chef de M.6.),
   -   le fait que P.3.) se serait trouvée en situation de stress,
   -   les problèmes d’organisation du FOYER.) et le manque de personnel au sein
       du FOYER.) ainsi que
   -    le fait que P.3.) continuerait à travailler pour la Ville de X.), dans le même
       foyer.

Le mandataire d’P.2.)

Maître Gaston VOGEL a estimé que les reproches faits aux trois prévenues ne
seraient qu’une petite partie d’un grand dossier de mauvaise gestion abandonnée,
volontairement ou non, dans la Ville de X.).

                                         37
Il a indiqué que les décideurs politiques manqueraient sur le banc des accusés en
dénoncant un manque de dialogue et d’écoute de la part de ces derniers. Les
décideurs politiques seraient responsables de la situation de détresse dans laquelle
travaillaient les éducatrices, au point qu’il s’agirait d’un état de nécessité.

La procédure disciplinaire aurait été mieux instruite que le dossier pénal. Le pouvoir
disciplinaire aurait prononcé une peine très clémente pour un fait unique. Le dossier
pénal serait d’une précarité lamentable. Aucune perquisition n’aurait été faite dans
les archives du Foyer scolaire.

Sa mandante reconnaîtrait un seul fait de 2007 par rapport à un seul enfant. Tous
les autres faits seraient formellement contestés alors qu’aucune preuve concluante
ne démontrerait le contraire.

Maître Gaston VOGEL s’est ensuite interrogé sur la régularité de la citation au vu de
l’article 6 de la Convention européene des Droits de l’homme et des libertés
fondamentales (Ma. c/ Italie). La citation serait nulle car d’une précision insuffisante
violant les droits de la défense. « A plusieurs reprises » serait d’une précision
insuffisante pour pouvoir être combattue utilement. Les juges sur le plan disciplinaire
auraient correctement su apprécier la valeur d’une déclaration de jeunes enfants.

Il a ensuite soutenu que dans l’article 401 du Code pénal, la notion de « voie de
fait » serait vague en expliquant que cet article aurait été introduit par une loi du 12
novembre 1971. La notion de « toute autre violence ou voie de fait » serait un fourre-
tout et les violences légères seraient exclues explicitement.

Le défenseur d’P.2.) s’est encore référé à l’avis du Conseil d’Etat duquel il résulterait
que le but aurait été d’assurer une meilleure protection des enfants martyres d’une
maltraitance ».

La notion de « voie de fait » viserait des violences graves. L’infraction serait à
remettre dans son contexte global.

Pour les autres voies de fait, il s’agirait d’une contravention. Cette contravention
serait prescrite et il conviendrait de prononcer un acquittement.

A titre subsidiaire, le défenseur d’P.2.) a fait valoir qu’il s’agirait d’un fait posé par
nécessité. Il faudrait redonner à l’affaire sa dimension humaine, les éducatrices étant
débordées et abandonnées par leurs supérieurs. Il faudrait se placer dans la
situation de l’époque.

Pour les faits non reconnus, il n’existerait aucune preuve suffisante. Les enfants,
jeunes, auraient été entendus trois ans après les faits, l’opinion publique ayant été
conditionnée par la presse. Il existerait pour le moins un doute devant profiter aux
accusées.

L’enfant M.3.), en raison de son comportement imprévisible, aurait dû avoir une
éducatrice pour lui seul.

                                        38
Le mandataire d’P.2.) s’est ensuite interrogé qu’aurait pu faire une éducatrice ayant
à charge un nombre d’enfants supérieur aux quotas et n’ayant personne pour l’aider
dans uns situation où certains enfants auraient constitué un danger pour les autres
enfants et ceci en particulier en présence d’eau bouillante.

Il a en outre donné à considérer que les enfants auraient généralement vécu la
situation comme un jeu et M.3.) aurait continué à apprécier P.2.) après l’incident
s’étant déroulé en septembre 2007.

Le défenseur d’P.2.) est finalement revenu sur la responsabilité pour ces incidents
qu’il y aurait lieu de situer sur le plan des acteurs politiques.

Il a encore rajouté que P.2.) serait une éducatrice à l’abri de tout reproche, n’ayant
jamais reçu le moindre avertissement et qu’elle exercerait son travail à l’entière
satisfaction de son employeur. A l’époque des faits, elle aurait toutefois manqué
d’expérience. A titre subsidiaire, il conviendrait d’accorder une suspension du
prononcé, sinon de se limiter à une amende.

D) En droit :

Suivant les termes de la citation à prévenues introductive d’instance du 5 août 2014,
il est reproché aux trois prévenues, dans les circonstances de temps et de lieux y
spécifiées, en leur qualité d’éducatrices donc de personnes qui avaient autorité sur
les victimes, d’avoir commis des infractions à l’article 401bis du Code pénal pour
avoir commis des voies de fait réprimées en vertu des dispositions de l’article 401bis
du Code pénal envers des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis.

L’article 401bis du Code pénal est libellé comme suit :

« Art. 401bis : Quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups
à un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis, ou qui l'aura
volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé ou
qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l'exclusion de
violences légères, sera puni d'un emprisonnement de un an à trois ans et d'une
amende de 251 euros à 2.500 euros.

S'il est résulté des différentes sortes de violences ou privations ci-dessus une
maladie ou une incapacité de travail personnel, ou s'il y a eu préméditation, la peine
sera de trois à cinq ans d'emprisonnement et de 251 euros à 5.000 euros d'amende.

Si les coupables sont les parents légitimes, naturels ou adoptifs, ou autres
ascendants légitimes, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou ayant
sa garde, les peines seront celles portées au paragraphe précédent, s'il n'y a eu ni
maladie ou incapacité de travail personnel, ni préméditation, et celle de la réclusion
de cinq à dix ans dans le cas contraire.

Si les violences ou privations ont été suivies, soit d'une maladie paraissant incurable,
soit d'une incapacité permanente de travail personnel, soit de la perte de l'usage
absolu d'un organe, soit d'une mutilation grave ou si elles ont occasionné la mort

                                        39
sans intention de la donner, la peine sera celle de la réclusion de dix à quinze ans, et
si les coupables sont les personnes désignées dans le paragraphe précédent, celle
de la réclusion à vie.

Si les violences ou privations ont été pratiquées avec l'intention de provoquer la
mort, les auteurs seront punis comme coupables d'assassinat ou tentative de ce
crime.

Si les violences ou privations habituellement pratiquées ont entraîné la mort, même
sans intention de la donner, les auteurs seront punis de la réclusion à vie. »

Quant aux faits reprochés à P.1.)

      Quant au fait reconnu

Tel que déjà relevé ci-avant, la prévenue P.1.) est en aveu quant à ce fait unique qui
s’est déroulé en date du 16 juin 2009 et a été commis au préjudice de l’enfant
mineur M.5.)

Le tribunal retient que la matérialité des agissements du 16 juin 2009 reconnus par
la prévenue P.1.), agissements tels que décrits et détaillés ci-dessus sous la
rubrique C) Quant aux faits, est prouvée à suffisance de droit par les éléments du
dossier répressif et par les éléments s’étant dégagés de l’instruction menée lors des
audiences du tribunal, et ceci plus spécialement par les aveux de la prévenue P.1.)
quant à ces agissements ainsi que par les déclarations faites par les éducatrices C.)
et D.).

Dans ce contexte, il y a d’abord lieu de se référer à l’article 66 du Code pénal qui
dispose que

« Art. 66 :Seront punis comme auteurs d'un crime ou d'un délit:

Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que,
sans leur assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis;

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce
délit;

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,
soit par des placards ou affiches, soit par des écrits, imprimés ou non et vendus ou
distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux
dernières dispositions de l'article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté
d’expression dans les médias. »

Il n'est pas requis que les actes de participation contiennent tous les éléments de
l'infraction, il suffit qu'il soit constant qu'un auteur a commis l'infraction et que le

                                        40
coauteur a coopéré sciemment à l'exécution de celle-ci par un des modes de
participation définis par l'article 66 du Code pénal (G. SCHUIND, Traité pratique de
droit criminel, T I, p. 156 et références diverses).

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus
diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l'article 66 du
Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril
1968, P. 19. 314).

En l’espèce, il y a lieu de retenir que la prévenue P.1.), en tenant par derrière l’enfant
M.5.) qui était assis sur une chaise en l’enlaçant avec ses mains pour qu’il reste
assis et pour que B.) puisse procéder au ligotage de M.5.) au moyen de ruban
adhésif de type Scotch, a coopéré sciemment à l’exécution du ligotage de M.5.) et a,
en agissant de la sorte prêté pour l’exécution de tel ligotage une aide telle que, sans
son assistance, tel ligotage n’aurait pu être commis.

P.1.) est ainsi à qualifier d’auteur de ces agissements répréhensibles au sens de
l’article 66 du Code pénal.

Il y a encore lieu d’analyser la question si les agissements prédécrits sont constitutifs
de voies de fait au sens de l’article 401bis Code pénal.

Le tribunal retient d’abord que les agissements prédécrits établis à charge de la
prévenue P.1.) commis envers M.5.) dépassaient assurément et largement les
limites de son droit de correction à l’égard des enfants sous sa garde.

Il y a ensuite lieu de relever qu’en doctrine, les voies de fait en droit pénal sont
définies comme suit :

« Les voies de fait sont les violences qui sans atteindre matériellement la personne
visée, sont cependant de nature à l’impressionner vivement et à provoquer une
émotion sérieuse. » (VITU, Traité de droit pénal spécial )

« Les voies de fait sont tous les actes violents susceptibles de nature à troubler la
sécurité ou la santé des personnes, encore que ces personnes n’aient pas été
matériellement atteintes. » (GARRAUD, Traité du droit pénal français, troisième
édition, page 319)

En l’espèce, le tribunal retient que les agissements prédécrits de la prévenue P.1.)
ont constitué en premier lieu une atteinte physique à la personne de M.5.) en ce
sens qu’en conséquence du ligotage réalisé à l’aide de ruban adhésif du type
Scotch, ligotage décrit par la prévenue P.1.) comme suit « …Der Junge war mit den
beiden Beinen an den Stuhlbeinen angebunden, und die Oberarme (von der
Schulter bis zu den Ellbogen) waren rundrum mit der Rückenlehne des Stuhles
festgebunden. », l’enfant mineur M.5.) était privé de sa liberté de mouvement
pendant plusieurs minutes et était obligé de se tenir en cette position inconfortable
durant ce temps.

En deuxième lieu, il y a encore eu atteinte psychiologique alors que ces agissements
commis en présence des autres enfants fréquentant le FOYER.), de par leur

                                        41
caractère intimidant, humiliant et dégradant ont nécessairement et assurément
provoqué un choc émotif respectivement une émotion sérieuse dans le chef de M.5.)

Le tribunal se réfère encore à un arrêt rendu par Cour d’appel en date du 16 octobre
2001 ( CSJ corr., 16/10/2001, numéro 339/01 V ) qui a retenu ce qui suit :

« Les juges de première instance ont acquitté (...) de la prévention libellée à son
encontre au motif qu'il faudrait replacer l'article 401bis dans le contexte de la ratio
legis qui serait la protection de l'enfance martyrisée et que les faits reprochés au
prévenu seraient uniques et ne seraient guère de nature à mériter le qualificatif de
souffrance incroyable ou de coups usuels, sous peine de dénaturer la véritable
raison d'être de l'article en question.

L'article 401bis du code pénal sanctionne quiconque aura volontairement fait des
blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de l'âge de 14 ans accomplis,
ou qui l'aura volontairement privé d'aliments ou de soins au point de compromettre
sa santé ou qui aura commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à
l'exception de violences légères.

La nécessité de la mise en péril de la santé de l'enfant n'est requise que dans
l'hypothèse où un enfant au-dessous de l'âge de 14 ans a été privé d'aliments ou de
soins.

Dans les autres hypothèses il faut mais il suffit que le coupable ait fait des blessures
ou porté des coups à l'enfant ou qu'il ait commis à son encontre toute autre violence
ou voie de fait, à l'exclusion de violences légères sans qu'il soit nécessaire que ces
actes de violence aient été d'une certaine gravité.

Si le législateur avait voulu subordonner la sanction des coups et blessures sur un
enfant de moins de 14 ans accomplis à une condition particulière, il n'aurait pas
manqué de le faire comme il l'a fait à propos des mauvais traitements par privation
d'aliments ou de soins.

En décidant dès lors comme ils l'ont fait les juges de première instance ont ajouté à
la loi une condition qui n'y figure pas. »

Le tribunal relève encore qu’il a été jugé que le fait d’obliger deux enfants au-
dessous de l’âge de quatorze ans accomplis de se mettre à genoux et de se tenir
immobiles dans cette position inconfortable pendant un laps de temps prolongé était
constitutif d’une voie de fait au sens de l’article 401bis du Code pénal. (T.A.
Luxembourg, Jugement no 3388/2009 du 25 novembre 2009)

Au vu des développements et principes exposés ainsi que des références citées ci-
dessus, le tribunal retient que les agissements prédécrits commis par la prévenue
P.1.) en date du 16 juin 2009, attaché l’enfant mineur M.5.) à une chaise à l’aide de
ruban adhésif du type SCOTCH afin de le discipliner sont constitutifs de voies de fait
au sens de l’article 401bis du Code pénal.

L’élément intentionnel de l’infraction à l’article 401bis du Code pénal dans le chef de
la prévenue P.1.) résulte à suffisance de la nature et de la gravité du fait retenu à sa

                                        42
charge ainsi que du modus operandi utilisé par la prévenue P.1.) pour commettre ce
fait unique.

Le mineur M.5.) étant âgé, au jour des faits, de seulement 8 ans, la circonstance
aggravante de l’âge de la victime au regard de l’article 401bis alinéa 1er du Code
pénal est remplie.

La circonstance aggravante de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal est également
établie au vu du fait que la prévenue P.1.) avait, en sa qualité d’éducatrice, au
moment des faits autorité sur la personne de M.5.) alors qu’elle était sa gardienne.

Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent que les faits
prédécrits commis par la prévenue P.1.) en date du 16 juin 2009 au préjudice de
l’enfant mineur M.5.) sont établis à suffisance de droit et que la prévenue P.2.) est à
déclarer coupable de les avoir commis.

Au vu des développements qui précèdent, P.1.) est partant convaincue par les
éléments du dossier répressif et les débats menés aux audiences, plus
particulièrement par son aveu et les déclarations du témoin C.) :

« en date du 16 juin 2009, à (…), (...),

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

d'avoir volontairement commis une voie de fait envers un enfant au-dessous
de l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait
autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir, à une reprise, volontairement commis une voie de fait
envers M.5.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans
accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide
d'un ruban adhésif et en lui fixant les jambes et le torse, l'obligeant ainsi de se
tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
avait autorité sur lui. »

       Quant aux autres faits reprochés à P.1.)

La prévenue P.1.) a formellememt contesté avoir commis ces faits.

Il est de principe qu’en matière pénale, en cas de contestations émises par le
prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de
l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Le tribunal constate et relève les éléments suivants, à savoir :

   -   En premier lieu, il y a lieu de relever que les enfants mineurs visés par la
       citation à prevenu n’ont été entendus qu’à une seule reprise par les agents
       verbalisants et ceci qu’après qu’un certain laps de temps s’était écoulé depuis
       la période au cours de laquelle ces faits incriminés auraient eu lieu.

                                        43
       -   En deuxième lieu, il y a de relever l’absence d’audition-vidéo des enfants
           mineurs visés par la citation à prévenu ainsi que d’expertises de crédibilité
           réalisées au sujet des déclarations faites par ces derniers.

       -   En troisième lieu, il y a lieu de relever les conclusions précitées faites par les
           agents verbalisants dans leur rapport final au sujet des conclusions à tirer des
           auditions des enfants mineurs quant à la matérialité des faits incriminés.

       -   En dernier lieu, il y a encore lieu de relever l’absence de témoins oculaires qui
           auraient fait des observations personnelles quant à ces faits.

En tenant compte de l’ensemble des éléments précités, le tribunal retient que la
preuve de ces faits n’a pas été rapportée à suffisance de droit alors que les seules
déclarations des enfants mineurs ne sauront être suffisantes pour fonder l’intime
conviction du tribunal par rapport à ces faits.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue P.1.) est dès lors à acquitter
des faits suivants libellés à sa charge, à savoir :

« depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, à
(…), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

       II) comme auteur ayant elle-même commis l'infraction,

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au-dessous de
l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité
sur la victime,

-       en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
fait envers M.3.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans
accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide d'un
ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir
immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position inconfortable, avec
la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorité sur lui,

-       en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises (à l’exception du fait unique du 16
juin 2009 retenu ci-dessus à sa charge), volontairement commis des voies de fait
envers M.5.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans
accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide d'un
ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir
immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position inconfortable, avec
la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle avait autorité sur lui,

III)

comme auteur, coauteur ou complice,

                                            44
d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au-dessous de
l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité
sur la victime,

-       en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
fait envers M.6.), née le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans
accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide d'un
ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir
immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position inconfortable, avec
la circonstance qu'en tant que gardienne de la mineure elle avait autorité sur elle. »

Quant aux faits reprochés à la prévenue P.3.)

      Quant au fait reconnu

Tel que déjà relevé ci-avant, la prévenue P.3.) est en aveu quant à ce fait unique qui
s’est déroulé en date du 16 octobre 2009 et a été commis au préjudice de l’enfant
mineur M.6.)

Le tribunal retient que la matérialité des agissements du 16 octobre 2009 reconnus
par la prévenue P.3.), agissements tels que décrits et détaillés ci-dessus sub C)
Quant aux faits, est prouvée à suffisance de droit par les éléments du dossier
répressif et par les éléments s’étant dégagés de l’instruction menée lors des
audiences du tribunal, et ceci plus spécialement par les aveux de la prévenue P.3.)
quant à ces agissements ainsi que par les déclarations faites par l’éducatrice C.).

En se référant aux développements qui précèdent et au vu des principes exposés ci-
dessus ainsi que des références citées ci-dessus, le tribunal retient que les
agissements prédécrits commis par la prévenue P.3.) en date du 16 octobre 2009,
d’avoir attaché l’enfant mineur M.6.) à une chaise à l’aide de ruban adhésif du type
SCOTCH afin de le discipliner, sont constitutifs de voies de fait au sens de l’article
401bis du Code pénal.

L’élément intentionnel de l’infraction à l’article 401bis du Code pénal dans le chef de
la prévenue résulte à suffisance de la nature et de la gravité du fait unique retenu à
sa charge ainsi que du modus operandi utilisé par elle pour commettre ce fait
unique.

Le mineur M.6.) étant âgé, au jour des faits, seulement de 5 ans, la circonstance
aggravante de l’âge de la victime au regard de l’article 401bis alinéa 1er du Code
pénal est remplie.

La circonstance aggravante de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal est également
établie au vu du fait que la prévenue P.3.) avait, en sa qualité d’éducatrice, au
moment des faits autorité sur la personne de M.6.) alors qu’elle était sa gardienne.

      Quant à l’état de nécessité

                                       45
La prévenue P.3.) n’a pas contesté le fait unique du 16 octobre 2009, mais son
mandataire a plaidé son acquittement au motif qu’elle aurait agi en état de nécessité.
Le mandataire de P.3.) s’est dans ce contexte référé et rallié aux arguments
développés dans ce contexte par la mandataire de la prévenue P.2.).

A ce titre, il a invoqué le fait qu’au vu du comportement perturbateur de M.6.) lors de
la distribution des repas aux enfants du groupe, M.6.) aurait constitué un danger
pour les autres enfants, ceci en particulier en présence d’eau bouillante dans les
bacs chauffants.

Il a argué du fait que le risque aurait existé que de l’eau bouillante soit déversée sur
les autres enfants du groupe au vu du comportement dangereux de M.6.).

En effet, il y aurait eu le risque que M.6.) fasse tomber par terre les bacs chauffants
contenant de l’eau bouillante et ceci en bousculant la table sur laquelle ces bacs
chauffants étaient placés ou en tirant sur les câbles à l’aide desquelles ces bacs
chauffants étaient connectés à l’électricité.

Le mandataire de la prévenue P.3.) a plaidé qu’il se dégagerait de ces éléments que
cette dernière aurait ainsi agi dans un état de nécessité alors que, dans telle
situation, elle aurait eu en charge un nombre d’enfants supérieurs aux ratios légaux
et pas assez de personnes pour l’aider.

L’état de nécessité, sur lequel se base la prévenue P.3.) pour demander son
acquittement, est la situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut
raisonnablement sauver un bien, un intérêt ou un droit que par la commission d’un
acte qui, s’il était détaché des circonstances qui l’entourent, serait délictueux (P.
FORIERS, De l’état de nécessité en droit pénal, Bruxelles, Bruylant, 1951, p.7, n°9).

L’état de nécessité, non prévu formellement par un texte légal, est l’état d’une
personne qui est obligée, pour sa sauvegarde ou celle d’autrui, de commettre un fait
que punit la loi pénale. En général, la jurisprudence rattache l’état de nécessité à la
contrainte morale (Encyclopédie Dalloz PENAL, verbo état de nécessité). La Cour
d’appel a ainsi décidé que « A défaut d’un texte de loi spécial, l’état de nécessité se
confond avec la notion de la contrainte » (C.A., 15 juin 1946, P.14. 268).

L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent,
ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin
qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une
infraction (G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).

L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une
personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une
infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction
sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les
inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent
du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent,
peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN,
Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

                                        46
Appréciation du tribunal

Le tribunal tient à relever en premier lieu que la prévenue P.3.) n’a pas fait état du
danger évoqué par son mandataire lors de ses plaidoiries.

Le tribunal tient encore à relever que suivant les déclarations d’T.10.) à l’audience, il
n’y a jamais eu d’incidents avec des bacs chauffants qui auraient été signalés à la
Ville de X.) et qu’il ressort du dossier répressif qu’un danger en relation avec les
bacs chauffants lors de la distribution des repas aux enfants n’a jamais été
thématisé lors des teamsessions du personnel du FOYER.).

Il y a lieu d’analyser si en date du 16 octobre 2009, il existait un danger réel et
imminent pour les autres enfants du groupe au vu du comportement perturbateur de
M.6.)

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, le
tribunal retient qu’un tel danger réel et imminent de nature physique pour les enfants
du groupe n’existait pas.

En effet, il y a lieu, d’un côté, de prendre en considération l’emplacement des bacs
chauffants sur une table d’une certaine hauteur placée contre le mur ainsi que le
poids (au moins 14 kg) desdits bacs chauffants.

D’un autre côté, il y a lieu de prendre en considération la force dont dispose une fille
âgée de 5 ans ainsi que la taille et le poids d’une fille de 5 ans.

Il se dégage à suffisance de droit de l’ensemble des éléments qui précèdent qu’un
danger réel et imminent que l’eau bouillante se déverse sur les autres enfants du
groupe au vu du comportement pertubateur de M.6.) n’existait pas.

La menace d’un péril imminent respectivement la présence d’un danger réel et
imminent tels qu’exigées pour une situation d’état de nécessité n’étant pas données
en l’espèce, la prévenue P.3.) ne saurait se prévaloir de l’état de nécessité.

      Quant à la contrainte

Le mandataire de P.3.) a encore plaidé l’acquittement de sa mandante au motif
qu’elle aurait agi sous contrainte au sens de l’article 71-2 du Code pénal.

Aux termes de l’article 71-2 du Code pénal n’est pas pénalement responsable la
personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a
pu résister.

La contrainte est une cause psychologique de non-imputabilité de portée générale.
Elle consiste dans l’événement qui détruit la volonté de l’agent au moment de son
acte et se substitue à elle dans la causalité de l’infraction. L’individu mû par cet
événement a été poussé irrésistiblement à l’acte interdit par la loi ou a été
absolument empêché d’accomplir ce que la loi lui commandait (Les Novelles, n°
2500, p. 393).

                                        47
La contrainte morale, pour éluder l’imputabilité d’une infraction, doit réunir certaines
conditions :

   -   Il faut d’abord que le mal dont l’agent est menacé soit grave. Il appartient au
       juge d’apprécier l’intensité de la contrainte en mettant en balance d’une part,
       le mal dont l’agent a été menacé, et d’autre part, le crime ou le délit qu’il a
       commis pour l’écarter.

   -   La contrainte morale doit être irrésistible en privant celui qui l’a subie de la
       faculté d’agir autrement qu’il l’a fait. Il faut que le danger soit certain, actuel et
       présent, sans qu’il y ait d’autre moyen de s’y soustraire que l’acte illicite.

   -   La contrainte morale ne doit pas provenir d’une faute ou d’une négligence
       antérieure de celui qui l’invoque.

Appréciation du tribunal

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, et en
se référant aux développements ci-dessus quant à l’état de nécessité, le tribunal
retient que la prévenue P.3.) n’était soumise à aucune contrainte morale dont les
éléments ont été énumérés ci-dessus.

En effet, il y a lieu de retemir qu’il n’y avait aucun mal grave ni aucun danger certain,
actuel et présent justifiant le fait unique commis par la prévenue P.3.).

L’argument de la contrainte invoqué par le mandataire de la prévenue P.3.) est dès
lors à rejeter.

Au vu des développements qui précèdent, P.3.) est partant convaincue par les
éléments du dossier répressif et les débats menés aux audiences, plus
particulièrement par son aveu et les déclarations du témoin C.) :

« en date du 16 octobre 2009, à (…), (...),

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

d'avoir volontairement commis une voie de fait envers un enfant au-dessous
de l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait
autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir, à une reprise, volontairement commis une voie de fait
envers M.6.), née le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans
accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide
d'un ruban adhésif et en lui fixant les pieds et les mollets, l'obligeant ainsi de
se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne de la mineure elle
avait autorité sur elle. »

                                          48
       Quant aux autres faits reprochés à P.3.)

La prévenue P.3.) a formellememt contesté avoir commis ces faits.

Tel que relevé ci-avant, il est de principe qu’en matière pénale, en cas de
contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la
preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

En se référant aux développements qui précèdent en relation avec les faits non
retenus à charge de P.1.) et pour les motifs y développés, le tribunal retient que la
preuve de ces faits n’a pas été rapportée à suffisance de droit.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue P.3.) est dès lors à acquitter
des faits suivants libellés à sa charge, à savoir :

« depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, à
(…), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

III)

comme auteur, coauteur ou complice,

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au-dessous de
l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité
sur la victime,

en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises (à l’exception du fait unique du 16 octobre
2009 retenu ci-dessus à sa charge), volontairement commis des voies de fait envers
M.6.), née le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze ans accomplis,
en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à l'aide d'un ruban
adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi de se tenir immobile
pendant un laps de temps prolongé dans cette position inconfortable, avec la
circonstance qu'en tant que gardiennes de la mineure elle avait autorité sur elle. »

Quant aux faits reprochés à la prévenue P.2.)

Quant au fait unique par P.2.)

Tel que déjà relevé ci-avant, la prévenue P.2.) est en aveu quant à ce fait unique qui
s’est déroulé fin septembre 2007 et a été commis au préjudice de l’enfant mineur
M.3.)

Le tribunal retient que la matérialité des agissements s’étant déroulés fin septembre
reconnus par la prévenue P.2.), agissements tels que décrits et détaillés ci-dessus
sub C) Quant aux faits, est prouvée à suffisance de droit par les éléments du
dossier répressif et par les éléments s’étant dégagés de l’instruction menée lors des
audiences du tribunal, et ceci plus spécialement par les aveux de la prévenue P.2.)
quant à ces agissements ainsi que par les déclarations faites par l’éducatrice C.).

                                       49
En se référant aux développements qui précèdent et au vu des principes exposés ci-
dessus ainsi que des références citées ci-dessus, le tribunal retient que les
agissements prédécrits commis par la prévenue P.2.) fin septembre 2007, d’avoir
attaché l’enfant mineur M.3.) à une chaise à l’aide de ruban adhésif du type
SCOTCH afin de le discipliner sont constitutifs de voies de fait au sens de l’article
401bis du Code pénal.

L’élément intentionnel de l’infraction à l’article 401bis du Code pénal dans le chef de
la prévenue résulte à suffisance de la nature et de la gravité du fait unique retenu à
sa charge ainsi que du modus operandi utilisé par elle pour commettre ce fait
unique.

Le mineur M.3.) étant âgé, au jour des faits, seulement de 4 ans, la circonstance
aggravante de l’âge de la victime au regard de l’article 401bis alinéa 1er du Code
pénal est remplie.

La circonstance aggravante de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal est également
établie au vu du fait que la prévenue P.2.) avait, en sa qualité d’éducatrice, au
moment des faits autorité sur la personne de M.3.) alors qu’elle était sa gardienne.

      Quant à l’état de nécessité

La prévenue P.2.) n’a pas contesté le fait unique de fin septembre 2007, mais son
mandataire a plaidé son acquittement au motif qu’elle aurait agi en état de nécessité.

A ce titre, il a invoqué le fait qu’au vu du comportement perturbateur de M.3.) lors de
la distribution des repas aux enfants du groupe, M.3.) aurait constitué un danger
pour les autres enfants, ceci en particulier en présence d’eau bouillante dans les
bacs chauffants.

Il a argué du fait que le risque aurait existé que de l’eau bouillante soit déversée sur
les autres enfants du groupe au vu du comportement dangereux de M.3.).

En effet, il y aurait eu le risque que M.3.) fasse tomber par terre les bacs chauffants
contenant de l’eau bouillante et ceci en bousculant la table sur laquelle ces bacs
chauffants étaient placés ou en tirant sur les câbles à l’aide desquelles ces bacs
chauffants étaient connectés à l’électricité.

Le mandataire de la prévenue P.2.) a plaidé qu’il se dégagerait de ces éléments que
cette dernière aurait ainsi agi dans un état de nécessité alors que, dans telle
situation, elle aurait eu en charge un nombre d’enfants supérieurs aux ratios légaux
et pas assez de personnes pour l’aider.

Appréciation du tribunal

En se référant aux principes exposés ci-dessus et aux développements ci-dessus
quant à l’appréciation de l’état de nécessité et pour les motifs y développés, le
tribunal retient qu’un danger réel et imminent tel qu’exigé pour une situation d’état de
nécessité n’ést pas donnée en l’espèce, de sorte que la prévenue P.2.) ne saurait
se prévaloir de l’état de nécessité.

                                        50
      Quant à la contrainte

Le mandataire d’P.2.) a encore plaidé l’acquittement de sa mandante au motif qu’elle
aurait agi sous contrainte au sens de l’article 71-2 du Code pénal.

Appréciation du tribunal

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l’audience, et en
se référant aux développements ci-dessus quant à l’état de nécessité, le tribunal
retient que la prévenue P.2.) n’était soumise à aucune contrainte morale dont les
éléments ont été énumérés ci-dessus.

En effet, il y a lieu de retenir qu’il n’y avait aucun mal grave ni aucun danger certain,
actuel et présent justifiant le fait unique commis par la prévenue P.2.).

L’argument de la contrainte invoqué par le mandataire de la prévenue P.2.) est dès
lors à rejeter.

Au vu des développements qui précèdent, P.2.) est partant convaincue par les
éléments du dossier répressif et les débats menés aux audiences, plus
particulièrement par son aveu et les déclarations du témoin C.) :

« fin septembre 2007, à (…), (...),

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

d'avoir volontairement commis une voie de fait envers un enfant au-dessous
de l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait
autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir, à une reprise, fin septembre 2007, volontairement commis
une voie de fait envers M.3.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge
de quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y
attachant à l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les jambes, l'obligeant ainsi
de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
avait autorité sur lui. »

      Quant aux autres faits reprochés à P.2.)

La prévenue P.2.) a formellememt contesté avoir commis ces faits.

Tel que relevé ci-avant, il est de principe qu’en matière pénale, en cas de
contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la
preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

                                        51
En se référant aux développements qui précèdent en relation avec les faits non
retenus à charge de P.1.) et de P.3.) ainsi que pour les motifs y développés, le
tribunal retient que la preuve de ces faits n’a pas été rapportée à suffisance de droit.

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue P.2.) est dès lors à acquitter
des faits suivants libellés à sa charge, à savoir :

« depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, à
(…), (...), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux exactes,

   I) comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

d'avoir volontairement commis des voies de fait envers un enfant au-dessous de
l'âge de quatorze ans accomplis, avec la circonstance que la coupable avait autorité
sur la victime,

   -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises (à l’exception du fait unique de fin
       septembre 2007 retenu ci-dessus à sa charge) , volontairement commis des
       voies de fait envers M.3.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de
       quatorze ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y
       attachant à l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds,
       l'obligeant ainsi de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans
       cette position inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du
       mineur elle avait autorité sur lui,

   -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
       fait envers M.1.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
       ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
       l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
       de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
       inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
       avait autorité sur lui,

   -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
       fait envers M.4.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
       ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
       l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
       de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
       inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
       avait autorité sur lui,

   -   en l'espèce, d'avoir, à plusieurs reprises, volontairement commis des voies de
       fait envers M.2.), né le (...), partant un enfant au-dessous de l'âge de quatorze
       ans accomplis, en l'obligeant de s'asseoir sur une chaise et en l'y attachant à
       l'aide d'un ruban adhésif et en lui fixant les mains et les pieds, l'obligeant ainsi
       de se tenir immobile pendant un laps de temps prolongé dans cette position
       inconfortable, avec la circonstance qu'en tant que gardienne du mineur elle
       avait autorité sur lui. »

                                         52
   E) Quant aux peines:

   1) Quant au délai raisonnable

En ordre subsidaire, les mandataires des prévenues ont plaidé que le délai
raisonnable a été dépassé dans la présente procédure et ont sollicité un allégement
de la peine.

Il y a lieu de préciser que le mandataire de la prévenue P.3.) a sollicité lors de
l’audience du 31 janvier 2017 que le dépassement soit sanctionné par le fait que le
tribunal devrait se limiter à une simple déclaration de culpabilité de sa mandante, ce
qui serait permis en dehors de tout texte. Il a versé dans ce contexte des
conclusions écrites qu’il a dévelopées oralement et versées au dossier répressif.

Le mandataire de la prévenue P.1.) a encore sollicité lors de l’audience du 31 janvier
2017 que le dépassement soit sanctionné par un acquittement de sa mandante.

Le Ministère Public a conclu à ce que dans la présente affaire le délai raisonnable a
été dépassé alors que les faits reprochés aux prévenues remonteraient déjà aux
années 2007 à 2009 et que les faits de la cause ne releveraient pas d’une
complexité exceptionnelle.

Le caractère raisonnable du délai d’une procédure doit s’apprécier suivant les
circonstances de la cause à la lumière notamment de la complexité de la cause à
savoir le nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des préventions (F.
KUTY, Chronique de jurisprudence – le droit à un procès équitable au sens de la
jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in J.L.M.B., 2002, pages 591 et ss).

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la
négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

Au vu du dossier soumis à son appréciation (plus particulièrement des rétroactes se
dégageant du dossier répressif et desquels il résulte notamment des périodes
d’inactivité dans l’instruction du dossier répressif entre début 2011 et mars 2013
respectivement entre mars 2013 à novembre 2013) et des débats menés à
l’audience, le tribunal retient qu’en l’espèce, il y a dépassement du délai raisonnable
prévu à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Au vu de l’ensemble des éléments de la présente cause, le tribunal retient qu’en
l’espèce, il y a lieu de sanctionner le dépassement du délai raisonnable par un
allègement des peines à prononcer à l’encontre des trois prévenues.

   2) Quant aux peines à prononcer à l’encontre des trois prévenues

L’article 401 bis alinéa 3 du Code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement
de 3 à 5 ans et d’une amende de 251 à 5.000 euros les faits retenus à charge des
trois prévenues en tant que personne ayant autorité sur l'enfant ou ayant sa garde.

Quant à la gravité des faits

                                       53
Le tribunal se doit d’insister sur la gravité particulière des faits retenus à charge des
trois prévenues. En effet, les agissements des trois prévenues perpétrés en leur
qualité d’éducatrices qui consistaient dans le recours au ligotage au moyen de ruban
adhésif de type Scotch d’enfants en très bas âge comme moyen pour les discipliner
sont à qualifier d’inadmissibles. De tels comportements de la part de membres du
personnel encadrant des jeunes enfants dans un Foyer, qui disposent d’une certaine
expérience et d’une formation spécifique, ne sauraient être excusés voire justifiés
d’une quelconque manière.

Quant aux circonstances atténuantes à retenir dans le chef des trois prévenues

   -   En premier lieu, il y a lieu de retenir à titre de circonstance atténuante dans
       leur chef l’absence d’antécédents judiciaires.

   -   En deuxième lieu, il y a encore lieu de retenir à titre de circonstance
       atténuante dans leur chef le faits qu’elles ont fait des aveux partiels quant aux
       faits leur reprochés.

   -   En troisième lieu, il y a encore lieu de noter le contexte et les circonstances
       particulières dans lesquelles les faits commis par les trois prévenues ont été
       perpetrées.

En effet, il y a d’abord lieu de prendre en considération que les faits ont eu lieu à une
période où les chèques-services accueil venaient d’être introduits ce qui a entraîné
une forte demande de la part de parents d’enfants d’inscire au sein des Foyers
scolaires de la Ville de X.). Ainsi, le FOYER.) était également confronté à tel
phénomène par rapport aux demandes d’incriptions au sein du Foyer et ce d’autant
plus que la politique de la Ville de X.) était telle qu’en principe, et dans la mesure du
possible, chaque enfant devait être inscrit et ultérieurement accueilli au sein du
Foyer.

En second lieu, il y a lieu de prendre en considération qu’il est avéré, au vu des
éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience, que dans les faits
le FOYER.) avait à l’époque des faits incriminés souvent trop d’enfants par salle.

En effet, ceci se dégage à suffisance du fait que le nombre d’éducateurs et
d’animateurs à affecter à un groupe d’enfants d’un certain nombre était déterminé
par les responsables du Foyer de façon théorique afin de respecter le ratio enfants/
nombre de personnel encadrant tel que fixé par règlement grand-ducal sans pourtant
toujours regarder si cela coïncidait par rapport à l’âge des enfants du groupe et par
rapport aux besoins d’encadrement spécifiques nécessaires au cas où des « VIC »
faisaient partie du groupe d’enfants (ce qui était en principe le cas pour chaque
grope au sein du FOYER.)).

Il ressort du dossier répressif que, conformément à l’agrément reçu par le FOYER.)
en relation avec la période des faits incriminés sur base de l’article 20 du règlement
grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires
de maisons relais pour enfants, le Foyer pouvait accueillir 115 usagers au plus,
nombre qui pour des raisons exceptionnelles pouvait être augmenté de 38 usagers

                                        54
(soit de 33%). Ces ratios d’encadrement ont été calculés sur base du rapport
« enfants présents » sur « personnel d’encadrement présent ».

Suivant les explications fournies par T.10.), chef de service des Foyers scolaires de
la Ville de X.), les ratios à respecter auraient ainsi été de 9 enfants âgée entre 2 et 5
ans pour un adulte et de 11 enfants par adulte au-delà de cette tranche d’âge des
enfants. Elle a encore indiqué que la Ville de X.) aurait mis en place un ratio de 1
sur 10 et que les ratios auraient toujours été respectés.

Or, pour les raisons déjà relevées ci-avant et bien que les statistiques concernant les
ratios d’enfants au FOYER.) durant la période de janvier 2007 à février 2009 versés
par T.10.) au commissaire chargée de l’instruction disciplinaire ne renseignent que
trois périodes pendant lesquelles le ratio d’enfants de 115 usagers augmenté de
33% aurait été dépassé, il est avéré en cause qu’en fait ce ratio d’enfants a été
souvent dépassé et ceci au vu du nombre d’enfants et des spécificités des enfants
composant un groupe d’enfants sous la garde d’une seule éducatrice dans une des
salles du FOYER.).

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de retenir que les trois prévenues
travaillaient à l’époque des faits dans des conditions de travail très difficiles tant du
point de vue physique que psychologique.

Ce contexte de travail ainsi que ces conditions de travail très difficiles sont dès lors
également à prendre en considération à titre de circonstances atténuantes dans le
chef des trois prévenues et dans l’appréciation de la gravité des faits commis par les
prévenues.

Quant aux peines:

Il y a d’abord lieu de retenir qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu d’accorder de suspension
du prononcé aux trois prévenues eu égard à la gravité des faits commis par les trois
prévenues.

L’article 20 du Code pénal dispose en son premier alinéa que

« Lorsqu'un délit est puni de l'emprisonnement et de l'amende, le tribunal peut, à titre
de peine principale, ne prononcer que l'une ou l'autre de ces peines. Si l'amende est
prononcée seule, elle peut être élevée au double du taux maximum prévu. »

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent en relation avec la gravité
des faits commis par les trois prévenues ainsi qu’en relation avec les circonstances
atténuantes à retenir dans le chef des trois prévenues, le Tribunal décide, par
application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer de peine
d’emprisonnement à leur encontre mais de prononcer, à titre de peine principale,
une peine d’amende à l’encontre de chacune des trois prévenues. L’amende à
prononcer à ce titre peut ainsi être fixée entre 251 euros et 10.000 euros.

Quant à la prévenue P.1.)

                                        55
En tenant compte de la gravité des faits, des circonstances atténuantes à retenir et
du dépassement du délai raisonnable ainsi qu’au vu de la situation financière de la
prévenue P.1.), le tribunal retient qu’une peine amende de 1.000 euros pour la
prévenue P.1.), qui tient également compte de ses revenus, sanctionne de manière
adéquate l’ infraction retenue à charge de P.1.).

Quant à la prévenue P.3.)

En tenant compte de la gravité des faits, des circonstances atténuantes à retenir et
du dépassement du délai raisonnable ainsi qu’au vu de la situation financière de la
prévenue P.3.), le tribunal retient qu’une peine amende de 2.000 euros pour la
prévenue P.3.), qui tient également compte de ses revenus, sanctionne de manière
adéquate l’ infraction retenue à charge de P.3.).

Quant à la prévenue P.2.)

En tenant compte de la gravité des faits, des circonstances atténuantes à retenir et
du dépassement du déali raisonnable ainsi qu’au vu de la situation financière de la
prévenue P.2.), le tribunal retient qu’une peine amende de 1.500 euros pour la
prévenue P.2.), qui tient également compte de ses revenus, sanctionne de manière
adéquate l’ infraction retenue à charge d’P.2.).

   B) Au civil :

   1. Partie civile de PC.1.), agissant en sa qualité de représentante légale de
      son fils mineur M.1.), né le (...) à l’encontre d’P.2.)

A l'audience publique du 27 octobre 2015, Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PC.1.),
agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur M.1.), né le (...),
demanderesse au civil, contre P.2.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                      56
La demanderesse au civil demande le montant de un (1) euro du chef du dommage
corporel accru à M.1.), préqualifiée.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Au vu des développements qui précèdent, et notamment au vu de la décision
d’acquittement d’P.2.) en ce qui concerne les infractions lui reprochées en relation
avec l’enfant mineur M.1.), né le (...), le Tribunal doit se déclarer incompétent pour
connaître de la demande au civil formée par PC.1.), agissant en sa qualité de
représentante légale de son fils mineur M.1.), né le (...).

   2. Partie civile de PC.2.), agissant en sa qualité de représentant légal de
      son fils mineur M.2.), né le (...) à l’encontre d’P.2.)

A l'audience publique du 27 octobre 2015, Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PC.2.),
agissant en sa qualité de représentant légal de son fils mineur M.2.), né le (...),
demandeur au civil, contre P.2.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                       57
Le demandeur au civil demande le montant de un (1) euro du chef du dommage
corporel accru à M.2.), préqualifiée.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Au vu des développements qui précèdent, et notamment au vu de la décision
d’acquittement d’P.2.) en ce qui concerne les infractions lui reprochées en relation
avec l’enfant mineur M.2.), né le (...), le Tribunal doit se déclarer incompétent pour
connaître de la demande au civil formée par PC.2.), agissant en sa qualité de
représentant légal de son fils mineur M.2.), né le (...).

   3. Partie civile de PC.3.) et PC.4.), agissant en leur qualité de représentants
      légaux de leur fils mineur M.3.), né le (...) à l’encontre d’P.2.) et P.1.)

A l'audience publique du 18 mai 2016, Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de PC.3.) et
PC.4.), agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur M.3.), né
le (...), demandeurs au civil, contre P.2.) et P.1.), préqualifiées, défenderesses au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                        58
Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître pour autant que la demande civile est
dirigée à l’encontre de P.1.), eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au
pénal à l’égard de P.1.) en ce qui concerne les infractions lui reprochées en relation
avec l’enfant mineur M.3.), né le (...).

Le Tribunal est compétent pour en connaître pour autant que la demande civile est
dirigée à l’encontre d’P.2.) eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard
d’P.2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Les demandeurs au civil demandent la condamnation d’P.2.) au montant de un (1)
euro du chef du dommage moral accru à M.3.), préqualifié, en conséquence des
agissements répréhensibles commis par P.2.) au préjudice de M.3.).

A l’audience du 31 janvier 2017, le mandataire des demandeurs au civil a précisé
que l’instruction aurait durée trop longtemps et serait lacunaire et que d’autres
personnes aurait mérité de se retrouver sur le banc des accusés. De son avis, il
résulterait cependant du dossier que les enfants auraient été attachés plusieurs fois,
au vu notamment des déclarations des enfants.

Quant à la demande civile, les demandeurs au civil demanderaient uniquement un
préjudice moral d’un euro, le but n’étant pas de monnayer cette affaire.

Il a encore argué du fait qu’aucune des prévenus n’aurait exprimé de regrets, alors
que les prévenues se seraient engagées volontairement dans une profession de
l’éducation.

Il a encore rajouté que le foyer ne serait certainement pas le plus facile et le contexte
aurait été contraignant. Néanmoins, ce serait aux prévenues que les enfants
auraient été confiées, en tant qu’éducatrices ayant reçu une formation spécifique.

En l’occurrence, personne n’aurait subi de lésions physiques, mais néanmoins ces
enfants auraient été affectés par ce traitement. Ce comportement de la part des
prévenues serait inacceptable alors que la limite de l’admissible aurait été dépassée.

Appréciation du tribunal

En se référant aux développements ci-dessus, le tribunal retient que l’enfant mineur
M.3.), né le (...), a indéniablement été affecté au plan psychologique par les
agissements répréhensibles commis à son préjudice par P.2.) en septembre 2007 et
a subi un préjudice moral en conséquence de ces agissements.

Au vu des éléments de la cause et des explications fournies par la partie civile, le
tribunal retient qu’il y a lieu de déclarer fondée la partie civile jusqu’à concurrence du
montant réclamé de un(1) euro, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande en justice, jusqu’à solde.

                                         59
P.2.) est encore à condamner aux frais de cette demande civile.

                              PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.), P.3.) et P.2.) et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal
qu’au civil, le mandataire des demandeurs au civil entendus en ses explications et
conclusions au civil et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

d i t que les faits reprochés à P.1.), P.3.) et P.2.) ne sont pas prescrits,

r e j e t t e le moyen de l’exception du libellé obscur comme non-fondé,

r e j e t t e le moyen tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 4 de la
loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale comme non-fondé,

d i t     qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question
préjudicielle relative à la conformité de l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à
la récidive internationale avec l’article 14 de la Constitution et avec l’article 7 de la
Convention européenne des droits de l’homme,

d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable,

au pénal :

P.1.)

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
84,04 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours,

P.3.)

a c q u i t t e P.3.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 80,54 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours,

                                          60
P.2.)

a c q u i t t e P.2.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 84,04 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours,

au civil :

   1. Partie civile de PC.1.), agissant en sa qualité de représentante légale de
      son fils mineur M.1.), né le (...) à l’encontre d’P.2.)

donne acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil.

   2. Partie civile de PC.2.), agissant en sa qualité de représentant légal de
      son fils mineur M.2.), né le (...) à l’encontre d’P.2.)

donne acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

   3. Partie civile de PC.3.) et PC.4.), agissant en leur qualité de
      représentants légaux de leur fils mineur M.3.), né le (...) à l’encontre
      d’P.2.) et P.1.)

donne acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile,

se déclare incompétent pour en connaître pour autant que cette demande civile est
dirigée contre P.1.),

se déclare compétent pour en connaître pour autant que la demande civile est
dirigée à l’encontre d’P.2.),

déclare la demande recevable en la forme,

déclare la demande civile fondée pour le montant de un (1) euro,

                                       61
condamne P.2.) à payer à PC.3.) et PC.4.), agissant en leur qualité de
représentants légaux de leur fils mineur M.3.), né le (...), le montant de un (1) euro,
avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à
solde,

condamne P.2.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 401bis du Code pénal;
articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge
et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de
Laetitia SANTOS, greffier assumé, en présence de Colette LORANG, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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