text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 39338 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 13 novembre 2012,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 février 2012, la société à responsabilité limitée A réclama à son
ancien salarié, B la somme de 25.202,25 euros du chef de salaires trop payés.

La société employeuse exposa avoir engagé B sur base d’un contrat de travail signé
le 23 janvier 2007 en qualité de cuisinier, responsable de salle, prévoyant un
horaire de travail de 40 heures par semaine pour un salaire de 4.100,00 euros par
mois ; que le salarié n’est jamais venu travailler entre le 23 janvier 2007 jusqu’à la
fin du mois de septembre 2007, de sorte qu’elle réclama par application de l’article
1376 du code civil, le remboursement des salaires indûment touchés pour un
montant de 25.202,25 euros.

B soutint qu’au moment de la cession à A des parts qu’il détenait dans la société C
s.à r.l., actuellement la société A, il s’était engagé à assister ce dernier dans sa
fonction de gérant administratif pendant la durée de plus d’une année par le biais
d’un contrat de travail ; qu’il se serait occupé des relations avec les fournisseurs, de
la gestion du contrat de bail ; il estime par ailleurs que si contrat de travail il y avait
eu, ce serait un contrat fictif, et par application de l’adage « nemo auditur propriam
turpitudinem allégans », l’employeur ne pourrait pas solliciter les salaires indûment
payés; si par impossible, le tribunal faisait droit à la demande de la société A, B
formule une demande reconventionnelle du même montant à titre de dommages-
intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Le tribunal du travail s’est, par jugement du 16 octobre 2012, déclaré incompétent
pour connaître des demandes de la société A au motif « que durant une période de
9 mois, B organisait son activité professionnelle à sa guise et ne subissait aucun
contrôle dans l’exécution de ses tâches ; il s’ensuit que le lien de subordination fait
défaut et que le contrat de travail conclu entre parties n’est à pas à qualifier de
contrat de travail ».

Ce jugement fut régulièrement entrepris par la société A par acte de l’huissier de
justice Gilbert RUKAVINA du 13 novembre 2012.

L’appelante demande à la Cour de déclarer son appel fondé et de réformer le
jugement déféré, de dire que les juridictions du travail sont compétentes ratione
materiae pour connaître de la demande, partant de condamner B à lui rembourser la
somme de 25.202,25 euros sur base de l’article 1376 du code civil.

                                            2
Pour la société A, il existe un contrat de travail écrit signé par les parties, il y a eu
paiement d’un salaire mensuel, affiliation à la sécurité sociale ainsi que
l’inexécution par le salarié de son obligation de travailler pendant neuf mois, de
sorte qu’elle serait en droit de lui réclamer le remboursement des salaires indûment
payés sur base de l’article 1376 du code civil, les conditions d’application du prédit
article étant données.

Qu’en présence d’un contrat de travail écrit, il incomberait à celui qui en conteste la
réalité de rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat, de l’absence de lien
de subordination, ce que le salarié resterait en défaut de faire.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise par adoption de ses
motifs.

Il expose que le compromis de vente des parts sociales du 28 septembre 2006
prévoyait que « B s’engage à assister pendant une année A dans sa fonction de
gérant administratif par le biais d’un contrat de travail », de sorte que même si le
contrat de travail prévoyait la fonction de cuisinier, tel n’était cependant pas son
essence ; que c’est finalement A qui a refusé l’accès du restaurant à B.

Il verse une attestation judiciaire allant dans ce sens.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de la présente affaire à la
relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

Le salarié se prévaut de la prescription de la demande en restitution des salaires,
l’action de l’employeur étant soumise à la prescription triennale de l’article 2277 du
code civil, moyen qu’il convient d’examiner en premier leiu pour être préalable.

La société A, conclut au rejet de ce moyen, l’action en répitition de l’indû serait
soumise à la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil et la prescrition
abrégée de l’article 2277 du code civil serait inapplicable.

Avant de toiser la question du bien fondé de l’action de la société A, la Cour est
amenée à qualifier la nature des paiements effectuées par la société A à B, salaires
ou non, partant à déterminer si une relation de travail a existé en parties, en
présence des contestations de B à cet égard.

Tandis que l’appelante se prévaut à la base de son appel pour récupérer les sommes
indûment payées au salarié de l’inexécution par le salarié du contrat de travail

                                            3
régulièrement signé entre parties, partant de l’exception d’inexécution, l’intimé
conteste la validité de ce contrat, le déclarant fictif.

L’appelante fait en effet grief au tribunal du travail d’avoir fait un amalgame entre
la notion de contrat de travail et la notion d’exécution du travail.

Elle soutient qu’un contrat de travail a bien était signé entre les parties le 23 janvier
2007, installant B dans les fonctions de cuisinier-responsable de salle ; que ce
dernier n’a cependant jamais presté son travail malgré l’existence de ce contrat de
travail et le paiement des salaires; elle prétend que le contrat de travail, contrat
synallagmatique impliquerait que tout salaire est la contrepartie de la prestation de
travail et qu’aucun salaire n’est dû dans le mesure où il ne correspond pas à un
travail effectif exécuté.

Elle ajoute que le salarié n’aurait pas travaillé pendant 9 mois, de sorte qu’elle
serait en droit de réclamer le remboursement des salaires indûment payés sur base
de l’enrichissement sans cause.

L’intimé quant à lui explique que par compromis de vente en date du 28 septembre
2006, dûment enregistré en date du 2 octobre 2006, B s’est engagé à vendre à M. A
les 100 parts sociales qu’il détenait au sein de la société C s.à r.l., ajourd’hui
dénommée A s.à r.l. ; que ledit compromis spécifiait :
« M. B s’engage à assister pendant une année M. A dans sa fonction de gérant
administratif par le biais d’un contrat de travail à signer entre lui-même et la
société C s.à r.l. à la signature du présent acte. »
que par assemblée générale extraordinaire du 22 janvier 2007 par devant le notaire
D, la cession de parts sociales a été actée et M. B a démissionné de sa fonction de
gérant, Messieurs A et E ayant été nommés à ces fins tous deux en qualité de co-
gérant ;
que l’assemblée générale extraordinaire par devant notaire prévoit expressément
dans son point 3, Divers : « Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente
cession de parts, les comparants se réfèrent à une convention signée entre eux le 28
septembre 2006, enregistrée à Esch/Alzette, le 2 octobre 2006, volume 336, folio
49, case 4. » ; qu’ainsi l’assemblée générale du 22 janvier 2007 confirme et
maintient les termes de la convention antérieurement intervenue entre parties ; que
le document intitulé contrat de travail est intervenu en date du 23 janvier 2007, soit
au lendemain de la signature de l’acte notarié ; que de fait, la mention de cuisinier a
été faite dans ce contrat, mais que tel n’était pas son essence ; qu’il était prévu que
le contrat de travail était conçu pour faciliter le changement de mains de
l’entreprise, et que ce n’est donc pas cette fonction de cuisinier qui était visée.

Dans l’hypothèse de l’existence d’un contrat de travail écrit, en apparence régulier
comme en l’espèce, il incombe à la partie qui en conteste la validité de prouver le
caractère fictif du contrat litigieux, partant à B et non, comme l’a retenu à tort le
tribunal de première instance, à la société employeuse qui s’en prévaut.

                                           4
Or, en l’occurrence c’est la société employeuse qui a formulé à cette fin l’offre de
preuve de la teneur suivante :

« que pour la période allant du 23 janvier 2007 au 30 octobre 2007, B, cuisinier,
ne s’est jamais présenté sur son lieu de travail au (…), et n’a donc fourni aucune
prestation de travail envers son employeur ».

Comme l’a retenu judicieusement le tribunal du travail, admettre la pertinence de
cette offre de preuve telle que libellée « reviendrait indubitablement à prouver que
durant une période de neuf mois, B organisait son activité professionnelle à sa
guise et ne subissait aucun contrôle dans l’exécution de ses tâches » pour en
conclure que « le lien de subordination se caractérisant par le pouvoir de direction
et de contrôle de l’employeur fait totalement défaut en l’espèce et que partant le
contrat de travail conclu entre parties est fictif ».

Cette offre de preuve rencontre partant la version des faits du salarié selon laquelle
les parties n’avaient pas eu l’intention de signer un contrat de travail et de faire
travailler B comme cuisinier mais de payer à ce dernier une indemnité mensuelle
pour assister A pendant un an à titre d’indépendant dans la gestion-gérance de la
société.

B verse encore une attestation testimoniale qui vient corroborer sa version des faits,
celle d’un contrat de travail fictif.

Il suit des considérations qui précèdent qu’en l’absence d’un contrat de travail réel,
le tribunal du travail est à confirmer en ce qu’il s’est à bon droit déclaré
incompétent pour connaître de la demande de la société à responsabilité limitée A.

Le tribunal du travail était également incompétent pour connaître de la demande
reconventionnelle formulée par B qui ne prend pas non plus sa source dans un
contrat de travail, de sorte que le jugement est encore à confirmer sur ce point.

Les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter, faute par
elles d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie
des frais non compris dans le dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                          5
Confirme le jugement entrepris,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

Fais masse des frais et dépens de l’instance et les imposent pour moitié à chacune
des parties.

                                         6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1912/2014
not. 17494/12/CD

                        Audience publique du 3 juillet 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

          X.),
          née le (…) à (…) (France),
          demeurant à F-(…), (…) ;

                                   -prévenue-

en présence de

          1) la société à responsabilité limitée SOC1.) FIDUCIAIRE SARL, établie
          et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant
          actuellement en fonctions,

          2) la société à responsabilité limitée SOC1.) CONSULTING SA, établie
          et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
          d’administration actuellement en fonctions,

          3) A.),
          demeurant à L-(…), (…),

          parties civiles constituées contre la prévenu préqualifié ;

          les trois comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg ;
                                        FAITS:

Par citation du 7 mai 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du 17 juin
2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Accès frauduleux à un système de traitement informatique, infraction à l’article
84 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et
les bases de données.

A l’appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l’identité de la
prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC1.)
FIDUCIAIRE S.àr.l., la société anonyme SOC1.) CONSULTING SA et A.) contre la
prévenue X.).

Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et
qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Isabelle GIRAULT développa ensuite ses moyens à l'appui de ses demandes
civiles.

La prévenue X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                         le JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 7 mai 2014, régulièrement notifiée à la prévenue X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1221/13 rendue en date du 23 mai 2013 par la
Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.)
devant du chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à l’article

                                             2
509-1 du code pénal et à l’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le rapport numéro 2012/30352/612/RP dressé en date du 20 décembre 2012 par la
Police Grand-ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, CP Ville Haute.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du Juge d’instruction en
date du 27 juin 2012.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre décembre 2010 et janvier 2011, dans
les locaux de la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. à L-(…), (…), commis une
infraction à l’article 509-1 du code pénal en accédant frauduleusement au système de
traitement informatique de données de cette société afin de réaliser une copie de
fichiers y inclus des fichiers concernant des clients.

Il est encore reproché à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,
commis une infraction à l’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2011 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données en copiant sur une clé USB externe
ces fichiers sans autorisation de la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l.

Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 27 juin 2012 la société
SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. a déposé plainte auprès du Juge d’instruction par
l’intermédiaire de son mandataire contre X.).

La plaignante explique qu’elle a embauché X.) aux termes d’un contrat de travail du
16 octobtre 2006 en qualité de comptable et que cette dernière a démissionné de ses
fonctions au courant du mois de décembre 2011.

Au courant du préavis de démission, X.) a recopié des données informatiques
sensibles internes à la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. sur une clé USB qu’elle a
emmenée avec elle pour recopier ses données sur un disque dur externe de son nouvel
employeur, la société SOC2.) & ASSOCIES S.A. dans laquelle elle tenait également
environ 20 % des parts sociales.

Les données litigieuses contenaient notamment des informations comptables d’un
certain nombre de clients de la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l.

Le 29 janvier 2012, X.) a quitté cette deuxième société pour s’installer à son propre
compte.

Après ce départ, B.), administrateur-déléguée de la société SOC2.) & ASSOCIES
S.A. a retrouvé sur le disque dur externe de la société les données recopiées par X.) et
en a informé la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. qui a déposé plainte.

                                            3
La société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. verse en annexe de sa plainte un rapport
d’expertise du 9 mai 2012 faisant état des différents documents sauvegardés par X.)
sur le disque dur de la société SOC2.) & ASSOCIES S.A.

Lors de son audition policière du 10 décembre 2012, devant le Juge d’instruction le 8
février 2013 ainsi qu’à l’audience du 17 juin 2014, X.) est en aveu des faits mis à sa
charge.

Elle confirme plus particulièrement avoir recopié des données comptables de deux
clients de la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l.. à savoir un certain CL1.) et un
certain Monsieur CL2.) sur une clé USB. B.), son nouvel employeur lui aurait alors
mis à disposition le disque dur externe de l’entreprise afin de recopier ces données.

X.) explique son geste par un manque de confiance dans la société SOC1.)
FIDUCIAIRE S.àr.l. qui l’aurait motivé à s’accaparer des données litigieuses, « en cas
de besoin ». La prévenue n’aurait cependant jamais utilisé ces données.

En droit

Aux termes de l’article 509-1 du code pénal est puni celui qui « frauduleusement,
aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traiement ou de
transmission automatisé de données. »

Au vu de ce qui précède et des aveux de X.) cette infraction libellée par le Ministère
Public sub 1) dans son réquisitoire est établie.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2), le Tribunal relève que Ministère Public
avait libellé dans son réquisitoire soumis à la Chambre du conseil la qualification de
vol domestique sinon de vol simple sinon d’infraction à l’article 5 de la loi du 2 août
2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel.

Dans son ordonnance numéro 1221/13 du 23 mai 2013, la Chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement a procédé à la requalification des faits en indiquant que le
vol de droits ou de biens incorporels était juridiquement exclu. La Chambre du conseil
a ainsi retenu la qualification d’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur
les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Il résulte cependant d’un arrêt numéro 17/2014 rendu le 3 avril 2014 par la Cour de
Cassation que « les données électroniques enregistrées sur le serveur de la banque et
qui sont juridiquement sa propriété exclusive constituent des biens incorporels qui
peuvent faire l’objet d’une appréhension par voie de téléchargement ».

Par cette décision, la Cour de Cassation a dès lors retenu que le fait de télécharger des
données électroniques à partir d’un serveur peut constituer l’élément matériel de
l’infraction de vol.

                                            4
Dès lors, la qualification provisoire indiquée par la Chambre du conseil pour
l’infraction libellée sub 2) n’est pas à retenir, la qualification initiale des faits par le
Ministère Public dans son réquisitoire ayant été correcte.

Il résulte des éléments du dossier répressif et des aveux de la prévenue X.) que
l’infraction de vol est établie dans son chef.

En ce qui concerne la circonstancte aggravante, le vol domestique tel que prévu à
l’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits, à savoir ; a) le vol
commis par un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son
maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de
son maître, ou dans celle où il l’accompagnait ; b) le vol commis par un ouvrier,
compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître ; c) le
vol commis par l’individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé
(R.P.D.B., verbo : vol, No 341).

En l’espèce, il est constant que X.) a téléchargé les données litigieuses sur sa clé USB
au courant de son préavis, de sorte à ce que la circonstance aggravante de domesticité
est à retenir dans son chef.

Au vu de ce qui précède, l’infraction libellée par le Ministère Public sub 2) à
l’encontre de X.) est établie dans son chef.

Au vu des éléments du dossier répressif et des aveux circonstanciés de la prévenue,
X.) est convaincue :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

le entre décembre 2010 et janvier 2011, dans les locaux de la société SOC1.)
FIDUCIAIRE SARL à L-(…), (…),

1) d’avoir frauduleusement accédé à un système de traitement automatisé de
données,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé au système de traitement informatique
de données de la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. afin de réaliser une copie de
nombreux fichiers informatiques de cette société y inclus des fichiers concernant
des clients ;

2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui
appartenaient pas avec la circonstance que le voleur est un homme de services à
gages dans la maison de son maître,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.)
FIDUCIAIRE S.àr.l. des fichiers informatiques y inclus des fichiers concernant des

                                             5
clients avec la circonstance qu’au moment du vol, la prévenue était au service de la
société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. en tant que salariée. »

Les infractions retenues à charge de la prévenue sont en concours réel entre elles, de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la
peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Suivant l’article 509-1 du code pénal, quiconque, aura frauduleusement accédé ou se
sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et
d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines.

Aux termes des articles 463 et 464 du code pénal, le vol domestique est puni de trois
mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par les articles 463 et 464 du code pénal.

Alors que X.) n’a pas encore d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal
décide de faire application de l’article 20 du code pénal et de ne prononcer qu’une
peine d’amende à son encontre.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.) à une amende de 1.500 euros,
laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

Au civil

   1) La demande civile de la société à responsabilité limitée SOC1.) FIDUCIAIRE
      S.àr.l. contre X.)

A l’audience publique du 17 juin 2014, Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la
société à responsabilité limitée SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l., demanderesse au civil,
contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.

La demande civile est conçue comme suit :

                                            6
La société à responsabilité limitée SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. réclame à titre de son
dommage moral la somme de 5.000 euros ainsi qu’à titre de son dommage matériel la
somme de 31.300 euros.

Ce dommage matériel serait issu de la perte du chiffre d’affaires subi par la
demanderesse au civil suite aux agissements de X.) qui auraient provoqué le départ
des sociétés SOC3.) S.A., SOC4.) S.A., SOC5.) S.A. et SOC6.) S.àr.l.. Ces sociétés
auraient été démarchées par X.) à l’aide des données informatiques litigieuses volées
auprès de la demanderesse au civil.

X.) conteste cette demande civile en son principe et en son quantum.

Il appartient à celui qui invoque un dommage de le prouver.

Le Tribunal constate cependant que la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. reste en
défaut de prouver la réalité du dommage dont elle réclame à présent indemnisation,
alors qu’il ne ressort ni des éléments du dossier répressif ni des pièces versées à
l’appui de sa demande qu’elle ait effectivement subi un dommage en relation avec les
infractions retenues à charge de X.).

En effet, tant le dommage moral que le dommage matériel consistant dans une perte
du chiffre d’affaires restent purement hypothétique et partant à l’état de pure
allégation.

Dès lors, la demande civile de la société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. contre X.) est à
déclarer non fondée.

La société SOC1.) FIDUCIAIRE S.àr.l. réclame encore le paiement d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 194 du code d’instruction criminelle à hauteur de
2.000 euros.

Au vu de l’issue de sa demande civile, il y a lieu de déclarer cette demande non
fondée.

   2) La demande civile de la société anonyme SOC1.) CONSULTING S.A. contre
      X.)

A l’audience publique du 17 juin 2014, Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la
société anonyme SOC1.) FIDUCIAIRE S.A., demanderesse au civil, contre la
prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil.

                                          7
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.

La demande civile est conçue comme suit :

                                            8
La société anonyme SOC1.) CONSULTING S.A. réclame à titre de son dommage
moral la somme de 5.000 euros ainsi qu’à titre de son dommage matériel la somme
de 6.460 euros.

Ce dommage matériel serait issu de la perte du chiffre d’affaires subi par la
demanderesse au civil suite aux agissements de X.) qui auraient provoqué le départ
des sociétés SOC3.) S.A., SOC4.) S.A. et SOC5.) S.A.

Ces sociétés auraient été démarchées par X.) à l’aide des données informatiques
litigieuses volées auprès de la demanderesse au civil.

X.) conteste cette demande civile en son principe et en son quantum.

Il appartient à celui qui invoque un dommage de le prouver.

Le Tribunal constate cependant que la société anonyme SOC1.) CONSULTING S.A.
reste en défaut de prouver la réalité du dommage dont elle réclame à présent
indemnisation, alors qu’il ne ressort ni des éléments du dossier répressif ni des pièces
versées à l’appui de sa demande qu’elle ait effectivement subi un quelconque
dommage en relation avec les infractions retenues à charge de X.).

En effet, tant le dommage moral que le dommage matériel consistant dans une perte
du chiffre d’affaires, restent purement hypothétique et partant à l’état de pure
allégation.

Dès lors, la demande civile de la société SOC1.) CONSULTING S.A. contre X.) est
à déclarer non fondée.

La société SOC1.) CONSULTING S.A. réclame encore le paiement d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 194 du code d’instruction criminelle à hauteur de
2.000 euros.

Au vu de l’issue de sa demande civile, il y a lieu de déclarer cette demande non
fondée.

   3) La demande civile de A.) contre X.)

A l’audience publique du 17 juin 2014, Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.),
demandeur au civil, contre la prévenue X.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de X.).

                                            9
Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.

La demande civile est conçue comme suit :

                                         10
A.) réclame à titre de son dommage moral la somme de 10.000 euros.

X.) conteste cette demande civile en son principe et en son quantum.

Il appartient à celui qui invoque un dommage de le prouver.

Le Tribunal constate cependant que A.) reste en défaut de prouver la réalité du
dommage dont il réclame à présent indemnisation, alors qu’il ne ressort ni des
éléments du dossier répressif ni des pièces versées à l’appui de sa demande qu’il ait
effectivement subi un quelconque dommage en relation avec les infractions retenus à
charge de X.).

En effet, le dommage moral reste purement hypothétique et partant à l’état de pure
allégation.

Dès lors, la demande civile de A.) contre X.) est à déclarer non fondée.

A.) réclame encore le paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article
194 du code d’instruction criminelle à hauteur de 2.000 euros.

Au vu de l’issue de sa demande principale, il y a lieu de déclarer cette demande non
fondée.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au
civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, et le
 représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

au pénal

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 57,27 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente
(30) jours;

                                          11
au civil

   1) La demande civile de la société à responsabilité limitée SOC1.) FIDUCIAIRE
      S.àr.l. contre X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil la société à responsabilité limitée SOC1.)
FIDUCIAIRE SARL de sa constitution de partie civile contre X.);

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable ;

la d i t   non fondée ;

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée ;

   2) La demande civile de la société anonyme SOC1.) CONSULTING S.A. contre
      X.)

d o n n e   acte à la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.)
CONSULTING S.A. de sa constitution de partie civile contre X.);

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable ;

la d i t   non fondée ;

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée ;

   3) La demande civile de A.) contre X.)

d o n n e acte au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile contre
X.);

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable ;

la d i t   non fondée ;

d i t la demande en allocation d’une indemnité de procédure non fondée ;

l a i s s e les frais de ces demandes civiles à charge des demandeurs au civil.

                                           12
Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66, 463, 464 et 509-1 du
code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et
196 du code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier
juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique
au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Anouk BAUER,
substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           13
"


text:
Jugement commercial VIe No 830 / 2014

Audience publique du jeudi, trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 132722 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                       Entre:

la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV HOLDING
S.A., ayant son siège social au 11, Kaya Flamboyan, Willemstad, Curaçao, Antilles
néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao sous le
numéro 72712, représentée, conformément à l’article 8 de ses statuts, par un
administrateur,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et:

1.    la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises NAVITRADE HOLDING
N.V., ayant son siège social au 4, Brionplein, Willemstad, Curaçao, Antilles
néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao sous le
numéro 72713, représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonction,

2.    Monsieur A.), homme d’affaires, demeurant à (…),

défendeurs,

comparant par Maître Josée WEYDERT, avocat à la Cour, assistée de Maître
Margaretha WILKENHUYSEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

3.    la société anonyme APALTA HOLDING S.A., ayant son siège social à L-2163
Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 137276, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

4.    la société à responsabilité limitée SEAHOLD s. à r.l., ayant son siège social à
L-2163 Luxembourg, 40, avenue Monterey, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 136928, représentée par son gérant
actuellement en fonction,

5.     la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises SEAHOLD N.V., ayant
son siège social au 11, Kaya Flamboyan, P.O. Box 4918, Willemstad, Curaçao,
Antilles néerlandaises, immatriculée auprès de la Chambre de commerce de Curaçao
sous le numéro 72714, représentée, conformément à l’article 9a de ses statuts, par
au moins un de ses administrateurs actuellement en fonction,

défenderesses,

comparant par Maître Marianne KORVING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                    Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 4 février 2014.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 avril 2014.

Entendue la partie Marjavanov Holding N.V. par l’organe de son mandataire Maître
Patrick Kinsch, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendues les parties Navitrade Holding N.V. et A.) par l’organe de leur mandataire
Maître Vincent Wellens, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Josée Weydert,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendues les parties Apalta Holding s.a., Seahold s. à r.l. et Seahold N.V. par
l’organe de leur mandataire Maître Marianne Korving, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV HOLDING a
fait donner assignation à la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises
NAVITRADE HOLDING, A.), la société anonyme APALTA HOLDING, la société à
responsabilité limitée SEAHOLD et la société anonyme de droit des Antilles
néerlandaises SEAHOLD N.V. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux
fins de voir constater la lésion commise par la société NAVITRADE et A.) lors de la
conclusion des Conventions de Cession conclues sous seing privé le 2 juin 2009 entre
la société MARJAVANOV et la société NAVITRADE et portant sur la cession de 7.900
actions de la société APALTAHOLDING S.A. et de 41 % des actions de la société
SANTA LUCIA au prix d’un USD, de voir rescinder lesdites Conventions de Cession
ainsi que les contrats y relatifs, sinon de voir condamner la société NAVITRADE et A.)
à payer à la requérante l’équivalent de la disproportion, estimé provisoirement à
127.900.000,- USD, ainsi que les intérêts à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.
En ordre subsidiaire, la société MARJAVANOV demande à voir constater que la
responsabilité précontractuelle de la société NAVITRADE est engagée en raison de
la rupture abusive des pourparlers relatifs à l’octroi par la société SANTA LUCIA d’un

                                                                                2
crédit à la société MARJAVANOV et de voir condamner la société NAVITRADE et A.)
à payer à la requérante la somme de 127.900.000,- USD sur cette base.

Elle demande enfin à se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile et à voir déclarer le jugement à intervenir
commun aux sociétés APALTA, SEAHOLD N.V. et SEAHOLD Sà.r.l.

Par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal de céans a déclaré la demande
principale en rescision pour lésion de la société anonyme de droit des Antilles
néerlandaises MARJAVANOV HOLDING N.V. recevable en ce qu’elle est dirigée
contre la société de droit des Antilles néerlandaises NAVITRADE HOLDING N.V. et
irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre A.), et il a déclaré la demande subsidiaire
pour rupture abusive des pourparlers et la demande en déclaration de jugement
commun recevables.

Il résulte des éléments de la cause que la société APALTA, société de droit
luxembourgeois, est la société faîtière du Groupe SEATRADE, actif dans le domaine
du transport de denrées périssables par voie maritime et d’activités connexes.

En mars 2006, le Groupe SEATRADE a cédé 28 bateaux à un groupe de sociétés
allemand représenté par la société MPC pour un montant avoisinant 722.000.000,-
USD.

Dans le cadre de cette transaction, le Groupe SEATRADE s’est engagé envers MPC
à lui fournir certaines garanties, dénommées POOL RATE GUARANTEE et
OPERATING COSTS GUARANTEE.

La transaction MPC ayant entraîné la distribution d’un « super-dividende » aux
actionnaires du Groupe SEATRADE et diminuant dès lors considérablement les
liquidités à disposition du Groupe, il a été décidé, afin de s’assurer que les garanties
MPC puissent être honorées, de créer la société SANTA LUCIA INVESTMENT (ci-
après SLI) et d’y apporter un capital de 57.100.000,- USD, destiné à couvrir les
garanties prémentionnées.

L’actionnariat de la société SLI s’établissait comme suit :

       -     NAVITRADE                                 41%
       -     MARJAVANOV                                       41%
       -     LOVIANO SHIPPING INVESTMENT                      13%
       -     H&H HOLDING                                       8%.

Dans le cadre de la transaction MPC, la société MARJAVANOV émit par ailleurs, le
13 décembre 2006, une lettre de confort à l’attention d’un consortium de banques
dirigé par ING (consortium qui a financé des opérations du Groupe par le biais d’un
Senior Secured Credit Facilities Agreement), afin de garantir les obligations du Groupe
SEATRADE à l’égard de MPC.
Jusqu’en 2006, les actions du Groupe SEATRADE étaient détenues à 41 % par la
société MARJAVANOV, dont B.) est le bénéficiaire économique, et à 41 % par la
société NAVITRADE, dont A.) est le bénéficiaire économique, le restant des actions
étant détenu par les sociétés LOVIANO SHIPPING INVESTMENT et H&H HOLDING.

                                                                                3
A.) voulant cependant se retirer des affaires, la société MARJAVANOV a racheté, en
2006, 33 % des actions détenues par la société NAVITRADE pour un prix total de
95.000.000,- USD, de manière à porter la participation de la société MARJAVANOV
à 79 % et celle de la société NAVITRADE à 8 %.

A cette occasion, la valeur du Groupe SEATRADE avait été fixée à 287.878.788,-
USD.

En juillet 2008, le Groupe a acquis un ensemble de dix bateaux pour un montant total
de 133.000.000,- USD (transaction AMER). Sept d’entre eux ont été immédiatement
cédés à d’autres sociétés, de sorte qu’aucun financement n’a dû être mis en place
pour ces bateaux. Afin de pouvoir effectuer l’acquisition des trois bateaux restants, un
avenant au Senior Secured Credit Facilities Agreement conclu avec le consortium de
banques dirigé par ING, a été conclu, afin de garantir au Groupe un prêt
supplémentaire d’un montant maximum de 50.000.000,- USD, le terme de ce prêt
ayant été fixé au 1er juin 2009.

Ce crédit supplémentaire a été garanti par une lettre de confort de la société
MARJAVANOV à l’attention du consortium de banques signée le 18 septembre 2008,
par laquelle elle s’est engagée à garantir les obligations du Groupe, dans l’éventualité
où les trois bateaux financés par ce prêt n’auraient pas été vendus au moment de
l’échéance du prêt, soit par le rachat par la société MARJAVANOV des trois bateaux,
soit par l’injection de capitaux dans le Groupe, à hauteur du montant non remboursé
du prêt à son échéance.

Suite à la crise financière mondiale, tous les bateaux de la transaction AMER n’ont
cependant pas trouvé acquéreur, et l’un des bateaux d’ores et déjà vendu n’a
finalement pas pu être pris en livraison par son acquéreur, de sorte que le Groupe
SEATRADE restait en possession de quatre bateaux. Deux d’entre eux ont été acquis
par la société MARJAVANOV (ces bateaux ont été mis sous contrat d’affrètement
avec le Groupe SEATRADE), de sorte que le Groupe a dû acquérir à son nom les
deux bateaux restants. A cela s’ajoutait que le Groupe avait des dépenses importantes
de maintenance et de modernisation de sa flotte, de sorte qu’il se trouvait dans une
crise de liquidités importante.

Pour parer à cette crise, la société MARJAVANOV accorda un prêt de 9.000.000,-
USD au Groupe, en attendant une restructuration financière de la dette par le
consortium de banques, pour laquelle les négociations avaient été entamées.

Au courant du mois de mai 2009, il s’est avéré que la situation financière du Groupe
SEATRADE ne lui permettait pas d’honorer le terme du prêt AMER, qui s’élevait à ce
moment à 43.000.000,- €, de sorte qu’il fut demandé au consortium de banques de se
voir accorder une prolongation du terme initialement fixé au 1er juin 2009.

Une telle prolongation fut cependant refusée par les banques, qui annonçaient à la
même occasion qu’à défaut de remboursement de la somme de 43.000.000,- USD au
1er juin 2009, le Groupe serait en situation de « default », rendant exigibles tous les
crédits accordés et dès lors les garanties accordées par la société MARJAVANOV, et
notamment la lettre de confort du 18 septembre 2008.

                                                                                4
Des discussions furent dès lors entamées entre les actionnaires du Groupe et les
banques, afin de trouver une solution. Plusieurs possibilités furent envisagées, et
notamment plusieurs alternatives impliquant les fonds de la société SLI. A.) s’opposa
à l’utilisation des fonds de la société SLI arguant du fait que cette société aurait été
constituée dans l’unique but de garantir les risques liés à la transaction MPC.

Les discussions entre parties, et plus particulièrement entre B.) et A.) se poursuivirent
entre le 20 et le 27 mai 2009.

Le 28 mai 2009, A.) fit finalement une proposition suivant laquelle, la société
NAVITRADE devait acquérir toutes les participations de la société MARJAVANOV
dans la société APALTA et la société SLI pour un prix de cession de 1,- USD. En
contrepartie, la société MARJAVANOV serait déchargée de toutes les garanties
qu’elle avait accordées dans le cadre des obligations du Groupe SEATRADE (MPC
et AMER) et le prêt de 9.000.000,- USD accordé au Groupe en 2008 lui serait
intégralement remboursé. La proposition prévoyait encore le transfert des prêts
participatifs et la résiliation de deux conventions d’affrètement conclues entre la
société MARJAVANOV et le Groupe SEAHOLD.

La société MARJAVANOV accepta cette proposition et deux transactions en ce sens
furent signées entre les sociétés MARJAVANOV et NAVITRADE le 29 mai 2009.

La demande en rescision pour lésion

La société MARJAVANOV demande à titre principal la rescision pour lésion des
transactions signées entre parties.

L’article 1118 du code civil, tel que revu par la loi du 15 mai 1987 « modifiant et
complétant certains articles du code civil et complétant la loi du 25 août 1983 sur la
protection juridique du consommateur » est libellé en son alinéa 1er comme suit :

« Sauf les règles particulières à certains contrats ou à l’égard de certaines personnes,
la lésion vicie le contrat, lorsqu’elle résulte d’une disproportion évidente au moment
de la conclusion du contrat entre la prestation promise par l’une des parties et la
contrepartie de l’autre et que cette disproportion a été introduite dans le contrat par
l’exploitation d’une position de force, en abusant sciemment de la gêne, de la légèreté
ou de l’inexpérience de l’autre partie. La charge de la preuve incombe à la partie qui
se prétend lésée ».

La réforme législative du 15 mai 1987 qui fait de la lésion, à l’instar des dol, erreur ou
violence, un vice du consentement à caractère général, qu’il s’agisse de relations
contractuelles impliquant un ou plusieurs consommateurs finaux, ou de relations
contractuelles entre commerçants, pose une condition double.
En effet, le déséquilibre évident entre les droits et obligations réciproques au moment
de la conclusion du contrat n’est pas en soi constitutif de la lésion, encore faut-il que
cette disproportion évidente soit le résultat d’une exploitation consciente par l’un des
cocontractants d’une position d’infériorité de l’autre partie.

                                                                                5
Afin de prospérer dans une action en rescision pour lésion, la requérante doit rapporter
la preuve d‘un élément objectif, le déséquilibre manifeste entre prestations
réciproques, et de deux éléments subjectifs, à savoir l’exploitation abusive et
consciente de la gêne, la légèreté ou l’inexpérience de l’autre partie.

Les trois conditions doivent être cumulativement remplies.

En conséquence, si l’une des conditions fait défaut, la demande en rescision pour
lésion ne saurait aboutir.

Il appartient à la société MARJAVANOV de rapporter la preuve que les conditions de
la lésion sont remplies.

La doctrine et la jurisprudence suisse, dont le texte légal en la matière a largement
inspiré la législation luxembourgeoise, admettent que le déséquilibre manifeste ou la
disproportion évidente entre les prestations réciproques est une question
d’appréciation des tribunaux (voir : Die Übervorteilung – Bemerkungen zu Art. 21 OR,
par Prof. Dr. Iur Peter GAUCH, publié dans : recht 3/1989, S.91 ff).

Dans le cadre de leur appréciation, les tribunaux doivent procéder à la comparaison
des obligations réciproques, en retenant la valeur objective de chacune des
obligations au moment de la conclusion du contrat.

Afin de pouvoir retenir une disproportion évidente, il est nécessaire que le déséquilibre
se manifeste de manière évidente, qu’elle « saute aux yeux » de toute personne
raisonnable (« …muss das Ungleichgewicht offen zutagetreten, so dass es für
jedermann, der die Verhältnisse vernünftig beurteilt in die Augen springt. »).

Il est également admis que le déséquilibre doit être analysé pour chaque situation
précise, en considération des circonstances particulières entourant chaque contrat.
Aussi est-il important de se fonder sur le contenu global de la transaction, tenant
compte d’obligations supplémentaires qui pourront augmenter ou diminuer la valeur
des obligations réciproques (BECKER, N 2 zu Art. 21 OR ; MERZ, Massenvertrag und
Allgemeine Geschäftsverbindungen, in FG Wilhelm Schönenberger, Freiburg 1968, S.
155), telle une clause de décharge.

Pour apprécier s’il y a une disproportion évidente entre les prestations promises, la
comparaison doit se faire selon des critères objectifs et tenir compte non seulement
de la valeur usuelle de la prestation, mais aussi prendre en considération le risque
assumé par les parties et inclure toutes les clauses contractuelles (cf. Trib. Lux. 23
février 1990, no 38787 et 39099 du rôle).

L’appréciation de la lésion se fait au jour de la convention (Trib. Arr. 28 janvier 2005,
n° du rôle 84159).

En l’espèce, la société MARJAVANOV considère que le déséquilibre manifeste entre
les prestations respectives des parties concluantes serait clairement établi, dans la
mesure où la valeur comptable des actions cédées par elle à la société NAVITRADE
se serait élevée, au moment de la transaction, suivant rapport PWC, à un montant
pouvant varier entre 107,4 et 131,6 millions USD. Elle évalue la participation de la

                                                                                6
société MARJAVANOV dans la société SLI à 8.400.000,- USD. Par ailleurs PWC
considère que les conventions d’affrètement résiliées par la transaction du 2 juin 2009
avaient une valeur, dans le chef de la société MARJAVANOV, pouvant être chiffrée
entre 9.700.000,- et 11.300.000,- USD. PWC considère enfin que la seule contrepartie
fournie par la société NAVITRADE consisterait dans la libération de la société
MARJAVANOV de la garantie découlant de la lettre de confort émise dans le cadre
de la transaction AMER, qu’elle évalue dans une fourchette entre 0 et 9.000.000,-
USD.

La société NAVITRADE, pour sa part, considère qu’il n’existerait aucune disproportion
évidente entre les prestations réciproques, en se basant notamment sur un rapport
ERNST & YOUNG, qui se prononce sur la valeur du groupe au moment de la
transaction en estimant qu’en raison de l’état de cessation des paiements, cette valeur
était proche de zéro.

La disproportion entre prestations réciproques doit être évidente au moment de la
transaction.

Si le tribunal considère qu’une disproportion évidente n’est pas incompatible avec une
évaluation a posteriori, notamment par voie d’expertise, en vue de déterminer
l’envergure de la disproportion, c’est en définitive la perception des parties
cocontractantes au moment de la conclusion du contrat qui est déterminante, dans la
mesure où, en l’espèce, les deux parties contractantes sont représentées par des
hommes d’affaires chevronnés qui ont pu faire une analyse éclairée de la situation et
des conséquences possibles des différentes options étudiées.

Il est nécessaire dans ce contexte de prendre en compte les risques pris par l’une et
l’autre partie, sans considération de la réalisation ultérieure ou non de ce risque. Le
risque fait partie intégrante de la convention et constitue un élément de la contrepartie
offerte par le cocontractant qui l’assume, même si ce risque ne peut pas
nécessairement être évalué pécuniairement.

Concernant la valeur des actions des sociétés APALTA et SLI, il y a lieu de se référer
moins à leur valeur comptable qu’à la valeur qu’elles avaient au moment de la
transaction pour les parties contractantes, qui peut être beaucoup moindre notamment
en considération du fait que la société était confrontée à de graves problèmes
financiers et que son sauvetage nécessitait de la part de la partie acquéreuse un
important investissement de manière à éviter la situation de « default » annoncée par
les banques, ce qui aurait pu avoir comme conséquence un démantèlement du
Groupe SEATRADE.

Il résulte des éléments du dossier que par la transaction litigieuse, la société
NAVITRADE a pris à sa charge tous les risques liés aux difficultés financières du
Groupe, tandis que la société MARJAVANOV a été entièrement déchargée de ces
risques, mettant définitivement à l’abri ses avoirs des possibles actions des créanciers
du Groupe SEATRADE, et plus particulièrement du consortium de banques.

En outre, le remboursement d’un prêt de 9 millions USD consenti par la société
MARJAVANOV au Groupe constitue plus qu’un simple remboursement qui aurait dû
avoir lieu en tout état de cause, dans la mesure où il n’était pas sûr, au moment de la

                                                                                7
transaction, que le Groupe allait être un jour à même de rembourser cette somme,
sachant que ce prêt avait été fait sans échéance fixe.

Par ailleurs, la garantie MPC, même si elle avait été parallèlement garantie par la
société SLI, il n’en reste pas moins qu’en cas de prêt de la société SLI à la société
MARJAVANOV ou la société APALTA (solution évoquée à un moment entre parties),
les fonds dans SLI auraient été indisponibles. Dans l’hypothèse tout à fait
envisageable où l’évolution de la situation financière du Groupe SEATRADE ne lui
permettait pas le remboursement du prêt SLI, la société MARJAVANOV aurait été
dans une situation où elle risquait de voir exécuter la garantie MPC, alors que la
société SLI n’aurait plus été en mesure d’intervenir en faveur du Groupe SEATRADE.

Ce risque a été pris en charge par la société NAVITRADE, la société MARJAVANOV
en a été libérée.

De surcroît, il résulte d’un courrier électronique du consortium de banques du 8 juin
2009 qu’en raison de la décharge de la société MARJAVANOV dans la cadre de la
garantie MPC, les concessions des banques en vue d’un refinancement du Groupe
ne seraient plus applicables, accroissant dès lors les risques supportés par la société
NAVITRADE. Dans le même courrier électronique, les banques imposent au Groupe
de ne pas rembourser les prêts des actionnaires, les 43 millions injectés par la société
NAVITRADE pour solder le prêt devant être considérés comme un apport en fonds
propres au sein du Groupe.

Il en résulte une fois de plus que l’injection des fonds nécessaires pour éviter la
situation de « default » du Groupe a été faite aux risques exclusifs de la société
NAVITRADE.

Le tribunal se réfère par ailleurs à un courrier électronique adressé par C.) du Groupe
SEATRADE à B.) le 28 mai 2009, suite à la nouvelle proposition de A.), dans lequel il
énumère les trois options possibles pour le sauvetage du groupe, à savoir 1) accepter
la proposition de A.), 2) emprunter les fonds nécessaires au remboursement du prêt
auprès du consortium de banques contre mise en gage des actions de la société, 3)
entrer dans une situation de « default ».

Or, dans le cadre de cette dernière option, C.) évalue la valeur comptable du Groupe
SEATRADE à environ 100 à 125 millions USD, somme de laquelle il y aurait lieu de
déduire au moins 25 millions USD en raison de la garantie MPC, de manière à ce qu’il
évalue la participation de la société MARJAVANOV (79%) à 60 à 80 millions USD. C.)
donne encore à considérer que le prêt auprès du consortium de banques à hauteur
de 43 millions USD doit être remboursé et la société MARJAVANOV ne pourra pas
procéder à la vente de deux bateaux de la flotte AMER. C.) donne par ailleurs à
considérer qu’il n’est pas certain qu’un acquéreur potentiel puisse se trouver pour
reprendre les actions appartenant à la société MARJAVANOV en cas de réalisation
du gage par les banques conforme à la valeur des actions telle que décrite.

Il résulte de cette analyse qu’aux yeux de la société MARJAVANOV, la valeur de sa
participation dans le Groupe SEATRADE ne s’approchait pas, et de loin, de
l’évaluation qui en a été faite a posteriori par PWC.

                                                                                8
Le rapport PWC effectue en effet une analyse très théorique, dans laquelle il n’est
tenu compte ni du jeu de l’offre et de la demande, ni de la distribution des risques
entre les deux parties, éléments pourtant essentiels pour obtenir une évaluation
réaliste des prestations réciproques fournies par les parties contractantes. Le tribunal
considère dès lors que ce rapport d’expertise doit être écarté des débats.

En ordre subsidiaire, la société MARJAVANOV demande à voir nommer un expert
avec la mission de déterminer la valeur des actions cédées au 29 mai 2009 et le
caractère inapproprié de la somme de 9.000.000,- USD représentant le
remboursement d’un prêt accordé par la société MARJAVANOV au Groupe
SEATRADE comme prétendue contrepartie de la cession des actions dans APALTA
et SLI.

Or, ainsi qu’il a été évoqué ci-avant, la disproportion requise pour pouvoir aboutir dans
une action en rescision pour lésion doit être évidente, « sauter aux yeux » au moment
de la transaction.

Il résulte des développements qui précèdent que tel n’était pas le cas, dans la mesure
où la société MARJAVANOV elle-même considérait que la valeur réelle des actions
qu’elle détenait dans le Groupe SEATRADE était largement inférieure à la valeur
comptable (voir le courrier d’C.) du 28 mai 2009) et que les risques pris par la société
NAVITRADE dans le cadre de la transaction litigieuse ne sont pas évaluables de
manière comptable.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande en nomination d’un expert.

Le tribunal conclut de ce qui précède qu’au regard de la situation du Groupe
SEATRADE avant et au moment de la transaction, et qui semble s’être poursuivie
dans les années suivant la transaction, l’évidence de la disproportion n’est pas établie
en cause, de sorte que la demande n’est pas fondée en ce qu’elle est basée sur
l’article 1118 du Code civil.

La demande basée sur la responsabilité précontractuelle en raison d’une
rupture abusive des pourparlers

La société MARJAVANOV considère que la société NAVITRADE et A.) auraient
fautivement rompu les pourparlers engagés entre parties en vue de trouver une
solution à la situation financière délicate du Groupe SEATRADE, notamment en
rapport avec le prêt contracté avec le consortium de banques.

Elle fait exposer qu’après avoir dans un premier temps proposé de se diriger vers une
solution où la société SLI mettrait à disposition soit de la société MARJAVANOV, soit
de la société APALTA, sous forme de prêt, toute ou partie de la somme redue au
consortium de banques, la société NAVITRADE et A.) auraient brutalement retiré cette
proposition à 3 jours de l’échéance du prêt, laissant la société MARJAVANOV et le
Groupe SEATRADE devant un fait accompli ne lui permettant plus de trouver une
autre solution satisfaisante.

Il est admis que tant que les parties ne sont qu’au stade des pourparlers, les
partenaires sont en principe libres de ne pas contracter. Dans certaines circonstances

                                                                                9
toutefois, la rupture des pourparlers peut être fautive. Pour que tel soit le cas, il faut
que l’un des partenaires ait rompu, sans raison légitime, brutalement et
unilatéralement les pourparlers. La rupture fautive est celle qui constitue un abus du
droit de rompre les négociations. Le critère de l’abus de droit n’est pas l’intention de
nuire. La mauvaise foi suffit à caractériser la faute dans la rupture abusive des
pourparlers. Les circonstances qui entourent la rupture peuvent être révélatrices de la
mauvaise foi de l’auteur (brutalité, moment de la rupture etc.). La confiance légitime
trompée constitue, en effet, la faute, or la confiance du partenaire s’accroît
légitimement à mesure que progressent les négociations. Cette confiance s’apprécie
différemment en fonction de la qualité de la victime. Si elle est un professionnel, il lui
sera aisément fait grief d’avoir accordé trop facilement sa confiance (cf. Jurisclasseur
Responsabilité Civile, fasc. 130-1, nos 27-29, cité dans Cour, 5 mars 2008, numéro
19272 du rôle).

Comme toute faute est la violation d'un devoir ou d'une obligation préexistante, la faute
précontractuelle est la transgression d'un devoir général de bonne foi (J. Schmidt, La
sanction de la faute précontractuelle, RTD civ. 1974, spécialement n° 9, p. 52) qui
préside non seulement à l'exécution du contrat (C. civ., art. 1134, al. 3), mais aussi à
sa formation (Travaux de l'association H. Capitant sur la bonne foi, t. XLIII, 1992,
spécialement rapport français sur la bonne foi dans la formation du contrat, par P.
Jourdain, p. 121). Les partenaires sont en effet tenus d'engager et de poursuivre de
bonne foi les négociations (par exemple, Cass. com., 21 janv. 2004, n° 99-20.898), ce
qui implique de se comporter loyalement et honnêtement. Tout manquement à ce
devoir caractérise la faute, dont le critère sera donc la mauvaise foi (J. Ghestin, Traité
de droit civil, t. II, Les obligations, La formation du contrat : LGDJ, 3e éd., 1993, n°
330, p. 295. – D. Mazeaud, La genèse des contrats : un régime de liberté surveillée,
Dr. et patrimoine juill.-août 1996, p. 44, n° 14. – P. Mousseron, Conduites des
négociations contractuelles et responsabilité civile délictuelle : RTD com. 1998, p. 243,
n° 42. – P. Chauvel, Rupture des pourparlers et responsabilité délictuelle : Dr. et
patrimoine nov. 1996, p. 3., spécialement n° 20, p. 40. – F. Labarthe, La notion de
document contractuel : LGDJ, 1994., n° 207, p. 131).

La négociation de bonne foi suppose que les parties émettent des propositions
sérieuses ; autrement dit, elles doivent s'efforcer de trouver un terrain d'entente afin
de conclure le contrat envisagé. Les parties sont tenues d' « avoir une attitude active
et positive dans la recherche d'un accord définitif » (J. Schmidt, Négociation et
conclusion des contrats, op. cit., n° 380). C'est en ce sens que se prononce la
jurisprudence. Ainsi, pour condamner une partie, fait-elle mention de son refus de se
prêter à une discussion sérieuse (Cass. 1re civ., 8 oct. 1963 : Bull. civ. 1963, I, n° 419)
ou de l'attitude strictement négative qu'elle a adoptée (Cass. 3e civ., 16 avr. 1973 :
Bull. civ. 1973, III, n° 287). Mais l'obligation de mener la négociation est une simple
obligation de moyens, elle ne contraint pas à la conclusion du contrat. La rupture de
la négociation est donc toujours possible si le désaccord entre les parties paraît
objectivement insurmontable.

Il résulte de nombreuses pièces produites au dossier que les difficultés financières du
Groupe SEATRADE étaient connues des dirigeants largement avant le mois de mai
2009, et que les possibilités de restructuration envisageables ont été discutées au
moins depuis le mois d’avril 2009, la nécessité de procéder à des restructurations

                                                                                10
étant connue dès la fin de l’année 2008 (voir notamment le courrier électronique du 4
novembre 2008 adressé par C.) du Groupe SEATRADE à B.)).

Il résulte de courriers électroniques du 27 février 2009 et du 30 avril 2009, adressés
par B.) à C.) et D.), que A.) aurait proposé un prêt via la société SLI, en contrepartie
de l’application d’un taux d’intérêt supérieur au taux bancaire.

Ces courriers n’émanent cependant pas de A.) de sorte qu’il n’est pas possible de
déterminer le cadre et le contenu réel des discussions les ayant précédées.

Dès le 5 mai 2009, C.) a évoqué le fait qu’une prolongation du prêt AMER était
incertaine et qu’une solution urgente au manque de liquidités pour faire face aux
engagements du Groupe devait être trouvée. Dès cette date aussi, il avait été évoqué
que les chances que A.) accepte une solution impliquant la société SLI étaient
limitées.

Le 20 mai 2009, le consortium de banques a officiellement signifié au Groupe
SEATRADE qu’aucune prolongation du prêt ne serait accordée.

Le 21 mai 2009, les actionnaires du Groupe ont été informés de la situation avec
évocation des différentes solutions envisageables et des discussions en vue d’une
solution de sauvetage du Groupe ont été entamées avec A.).

Suivant courrier électronique du 26 mai 2009, A.) a fait la proposition suivante, par le
biais de E.), qui a agi en tant qu’intermédiaire dans les négociations entre B.) et A.):

La société SLI prête des fonds à la société MARJAVANOV, avec l’option de pouvoir
convertir en actions, pour permettre à la société MARJAVANOV de racheter au
Groupe SEATRADE les actions KLOOSTERBOER/DAALIMPEX et les bateaux
AMER.
En contrepartie, les actions de la société MARJAVANOV dans le Groupe SEATRADE
seront mises en gage, y compris les droits de vote.
L’échéance de remboursement est fixée à 2-3 ans avec un taux d’intérêt de 12 %.

Cette proposition a été commentée par B.) comme suit : il fixe le montant du prêt à 40
millions USD, remboursable en 5 ans, avec un taux d’intérêt proposé de 6 %. Il est
d’accord sur toutes les autres propositions, à part celle relative à la conversion en
actions en tant que garantie du prêt et en limitant la mise en gage du droit de vote aux
opérations courantes du Groupe, mais voulant garder un droit de consultation en cas
de cession des actions.

A.) a encore proposé une solution intermédiaire, suivant laquelle la société SLI prête
28 millions USD à la société MARJAVANOV en contrepartie d’une mise en gage des
actions pour rassurer les banques. Il propose par ailleurs de négocier un délai de
remboursement supplémentaire de 3 mois avec les banques.

B.) marque son accord avec la mise en gage des actions, mais préfère régler le
problème pour le 1er juin 2009 au plus tard.

                                                                                11
Les autres propositions de A.), concernant surtout la gestion du Groupe et les projets
d’avenir, trouvent l’accord de B.).

La société MARJAVANOV considère qu’après avoir fait cette proposition, largement
approuvée par B.), pour se rétracter deux jours plus tard avec une nouvelle proposition
beaucoup moins favorable à la société MARJAVANOV, la société NAVITRADE et A.)
auraient abusivement et de mauvaise foi mis fin aux pourparlers en vue de l’allocation
d’un prêt par la société SLI à la société MARJAVANOV, causant un préjudice
important dans le chef de celle-ci.

La société NAVITRADE et A.) considèrent pour leur part qu’il n’y aurait à aucun
moment eu une proposition ferme.

Le tribunal constate à la lecture du courrier électronique du 26 mai 2009, dont la copie
produite aux débats contient les commentaires de B.), que les deux intervenants
n’avaient pas trouvé d’accord définitif sur la question.

En effet, le montant de l’éventuel prêt à allouer par la société SLI à la société
MARJAVANOV, tel que cette dernière le souhaitait (40 millions USD) n’en ressort pas.
Il n’y a par ailleurs ni accord sur la durée du prêt, ni sur le taux d’intérêt à appliquer,
même si B.) semblait être flexible sur ce point (« should not become a deal breaker »).
B.) ne marque finalement pas son accord sur une possible conversion du prêt en
actions, élément souhaité par A.) à titre de garantie de remboursement.

Il résulte par ailleurs de courriers postérieurs de B.), adressés notamment aux autres
actionnaires de la société APALTA et de la société SLI le 28 mai 2009, que la
proposition de A.) n’était pas définitive, dans la mesure où il en résulte que celui-ci se
réservait le droit de proposer d’autres alternatives, ce qu’il a finalement fait le 28 mai
2009, lorsqu’il a fait la proposition ayant finalement abouti à la transaction
actuellement litigieuse.

Le tribunal admet dès lors que c’est à tort que la société MARJAVANOV prétend que
A.) et la société NAVITRADE avaient fait une proposition ferme qu’ils auraient par la
suite abusivement retiré.

La société MARJAVANOV était consciente dès le début que la proposition pouvait ne
pas aboutir et a continué parallèlement à chercher d’autres options.
Le tribunal considère par ailleurs que le fait que les parties aient conclu un contrat à
la suite de leurs discussions qui se sont tenues au mois de mai 2009 va à l’encontre
du concept même de la rupture abusive des pourparlers, même si le contenu final de
la transaction diffère considérablement des bases de discussion telles qu’elles
existaient à un moment donné. Les pourparlers ayant abouti, elles n’ont pas été
rompues.

La demande fondée sur la rupture abusive des pourparlers n’est dès lors pas fondée.

La demande basée sur la perte d’une chance

La société MARJAVANOV fait encore valoir que l’attitude de A.) et, à travers lui, celle
de la société NAVITRADE, lui aurait causé un grave préjudice résultant de la perte

                                                                                12
d’une chance d’avoir recours à d’autres solutions, dans la mesure où par le
changement radical de sa proposition initiale seulement deux jours avant l’échéance
du prêt auprès du consortium de banques, elle aurait été mise dans une impossibilité
absolue de trouver une solution de rechange autre que celle proposée par A.). Elle
demande dès lors à voir condamner A.) et la société NAVITRADE à réparer ce
préjudice résultant de la perte d’une chance.

La société NAVITRADE et A.) s’opposent à cette demande en faisant valoir que les
délais serrés pour trouver une solution de sortie de crise ne leur étaient pas imputables
et que les deux jours pendant lesquels la société MARJAVANOV pensait, à tort, avoir
trouvé cette solution par le biais des fonds de la société SLI seraient sans relation
causale avec le prétendu dommage subi par la société MARJAVANOV.

En matière d'indemnisation de la perte d'une chance, le demandeur n'a pas à établir
que l'événement dont il affirme avoir été privé, se serait effectivement réalisé si la
faute du responsable n'avait pas été commise. Il n'a qu'à établir qu'il avait des chances
réelles et sérieuses que l'événement se produise et il rapporte cette preuve en
soumettant les éléments dont résulte la réalité de la chance. L'auteur responsable
peut se prévaloir d'éléments en sens contraire et il appartient au juge d'apprécier sur
base des éléments produits, dont il examinera la pertinence, la réalité de la chance
invoquée.

La perte d'une chance constitue une forme de préjudice certain, et la victime doit en
obtenir réparation dès lors que la chance existait.

Il appartient dès lors à la société MARJAVANOV de prouver que par un quelconque
agissement fautif de leur part, A.) et la société NAVITRADE auraient fait perdre à la
société MARJAVANOV une chance de trouver une solution plus avantageuse dans
son chef pour sortir de la crise dans laquelle se trouvait le Groupe SEATRADE.

Or, il résulte de plusieurs échanges de courriers entre les différents intervenants dans
les opérations de sauvetage du Groupe SEATRADE que des solutions alternatives
pour sortir de la crise ont été recherchées dès le mois d’avril 2009 et même entre le
26 mai 2009, date de la proposition initiale de A.), et le 28 mai 2009, date de la
nouvelle proposition annulant toutes les propositions antérieures, B.) et les
administrateurs du Groupe SEATRADE ont continué à réfléchir sur d’autres options
et sur leurs conséquences, alors que la société MARJAVANOV était parfaitement
consciente du fait qu’aucune solution définitive n’avait été trouvée.

Le fait que la possibilité de l’utilisation des fonds de la société SLI ait été évoquée à
plusieurs reprises, même avant la proposition non définitive du 26 mai 2009, n’a à
aucun moment permis à la société MARJAVANOV de considérer cette option comme
acquise et d’autres options auraient dû être étudiées plus en détail pour gérer de
manière efficace la crise à laquelle était confronté le Groupe SEATRADE.

Le tribunal admet dès lors que ce n’est pas l’attitude de la société NAVITRADE et de
A.) qui a fait perdre à la société MARJAVANOV la chance de trouver une solution plus
avantageuse, mais la société MARJAVANOV elle-même qui, par son manque de
réactivité, s’est mise dans la situation dans laquelle elle se trouvait au 28 mai 2009.

                                                                                13
Il s’ensuit que la demande basée sur la perte d’une chance n’est pas fondée.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile

Tant la société MARJAVANOV que la société NAVITRADE demandent à se voir
allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société MARJAVANOV n’est pas fondée
de ce chef.

Le tribunal considère par ailleurs qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de
laisser à charge de la société NAVITRADE l’entièreté des frais non compris dans les
dépens, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande.

La demande en remboursement des frais d’expertise

La société NAVITRADE demande enfin à se voir rembourser les frais qu’elle a exposé
pour l’établissement du rapport d’expertise ERNST & YOUNG à hauteur de 44.678,-
€. Elle considère que ces frais devraient être pris en charge par la société
MARJAVANOV, dans la mesure où son action en justice non justifiée l’aurait obligée
à avoir recours à un expert pour faire valoir ses droits.

La société MARJAVANOV conteste cette demande, en faisant valoir que ces frais de
défense, qui ne sont pas des frais de justice proprement dits, devraient rester à la
charge de celui qui les a exposés.

La société NAVITRADE n’indique pas la base légale de sa demande. S’agissant de
frais qu’elle estime avoir eu à engager pour assurer sa défense, ceux-ci font partie
des frais engagés non compris dans les dépens, indemnisables le cas échéant sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande ayant cependant d’ores et déjà été rejetée, alors qu’il n’a pas été établi
qu’il y aurait iniquité à les laisser à la charge de la société NAVITRADE, il y a lieu de
déclarer la demande en remboursement des frais d’expertise non fondée.

                                    Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale suivant la procédure civile, statuant contradictoirement :

vidant le jugement n° 1381/2011 du 1er décembre 2011,

dit la demande non fondée et en déboute,

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile et en déboute,

                                                                                14
dit la demande de la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises NAVITRADE
HOLDING N.V. en remboursement des frais d’expertise ERNST & YOUNG non
fondée et en déboute,

condamne la société anonyme de droit des Antilles néerlandaises MARJAVANOV à
tous les frais de l’instance,

déclare le présent jugement commun à la société anonyme APALTA HOLDING S.A.,
à la société à responsabilité limitée SEAHOLD S.à r.l. et à la société anonyme de droit
des Antilles néerlandaises SEAHOLD N.V.

                                                                                15
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du trois juillet deux mille quatorze

Numéro 39319 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                        Entre:

1) A.), sans état connu, et son épouse
2) B.), sans état connu,
demeurant ensemble à L-(…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 7 novembre 2012,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

1) C.), retraité,
2) D.), retraitée,
demeurant ensemble à L-(…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A    C O U R        D ' AP P E L    :

Revu l’arrêt du 16 mai 2013 ayant déclaré recevable l’appel interjeté par A.)
et son épouse, B.), contre le jugement du 27 juin 2012.

Les époux A.)-B.) ont signé, en tant qu’acquéreurs, un compromis de vente
le 3 mai 2011 pour l’acquisition d’une maison unifamiliale à Luxembourg-
Eich; une clause suspensive prévue au contrat stipulait que le compromis ne
sortirait ses effets que si les acquéreurs devaient se voir accorder un prêt par
un institut bancaire.

Face au silence des acquéreurs qui auraient dû présenter le 15 août 2011 au
plus tard une lettre de refus ou d’acceptation d’octroi d’un prêt, les vendeurs
C.) et D.) les ont assignés devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, pour qu’il leur soit enjoint de produire aux débats les dossiers
déposés auprès de différents établissements bancaires pour obtenir un prêt
de financement de l’acquisition projetée, pour voir prononcer la résolution,
sinon la résiliation du compromis, sinon de voir constater sa caducité et pour
entendre les défendeurs condamnés à leur payer une indemnité pénale
égale à 10% du prix de vente, soit le montant de 46.500.- EUR.

Par jugement du 27 juin 2012, le tribunal a prononcé la résolution du
compromis de vente du 3 mai 2011 et a condamné les époux A.)-B.) à payer
aux consorts C.)-D.) la somme de 46.500.- EUR avec les intérêts au taux
légal à partir du 22 août 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde et
une indemnité de procédure de 1.000.- EUR.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que A.) et B.) avaient commis une
faute en ne donnant pas suite aux courriers des consorts C.) et D.) qui les
priaient de respecter les termes du compromis de vente.

A.) et son épouse, B.), ont relevé appel de ce jugement pour être déchargés
de toutes les condamnations prononcées à leur encontre, subsidiairement,
pour voir modérer, sur base de l’article 1152 du code civil, l’indemnité pénale
et la réduire à l’euro symbolique, sinon à tout autre montant à déterminer par
la Cour.

Les appelants estiment que les juges de première instance auraient retenu à
tort que le versement de dommages et intérêts de la part des époux A.)-B.)
au titre de la clause pénale était exigible, puisque le compromis était devenu
caduc suite à la défaillance de la clause contractuelle suspensive, qui
consistait, pour les époux A.)-B.), en l’obtention d’un prêt bancaire. Selon les
appelants, la non-obtention du prêt ne pourrait constituer une faute dans leur
chef, de sorte qu’il n’existerait aucune cause de mise en œuvre de la clause
pénale.

A titre subsidiaire, les époux A.)-B.) font valoir que l’immeuble, objet du
compromis, a été vendu en décembre 2011 au prix de 460.000.- EUR, soit

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avec une perte de 5.000.- EUR par rapport au prix qui avait été convenu
entre les parties au litige dans leur compromis du 3 mai 2011. Ils font ainsi
valoir que l’indemnité pénale qui leur est réclamée par les consorts C.)-D.)
serait disproportionnée par rapport à la perte réelle qu’ils auraient subie, de
sorte qu’il y aurait lieu de faire application de l’article 1152 du code civil.

Les intimés, les consorts C.)-D.), renvoient au libellé de la clause suspensive
figurant au compromis de vente pour soutenir que malgré leur engagement,
les appelants ne leur ont présenté ni demande d’obtention d’un prêt
bancaire, ni lettre d’accord ou de refus d’un tel prêt. Ils font valoir que les
deux courriers que leur ont présentés les époux A.)-B.), à savoir une lettre
de la société SOC1.) S.àr.l. - laquelle n’est pas un établissement de crédit -
adressée aux époux A.) et une lettre de BQUE.) adressée à une s.c.i.
SOC2.), ne sauraient constituer une preuve de ce qu’ils auraient rempli leurs
obligations contractuelles. Les intimés estiment que la pénalité
conventionnelle de 10% du prix de vente serait, par conséquent, due et
justifiée au vu des tracas et soucis que leur a causés la signature du
compromis litigieux et que la pénalité ne donnerait pas lieu à une révision de
son montant sur base de l’article 1152 du code civil puisqu’aucun des trois
critères jurisprudentiels permettant une modération ne serait rempli. Ils
concluent à la confirmation du jugement entrepris.

Motifs de la décision

Le compromis de vente du 3 mai 2011 contenait notamment les clauses
suivantes : « Il est expressément convenu qu’après réalisation des
conditions suspensives, qu’en cas de résiliation unilatérale par une des
parties ou en cas de refus de passer acte devant le notaire, pour quelque
motif que ce soit, la partie défaillante devra payer à l’autre partie l’indemnité
forfaitaire prévue ci-dessous dans le titre « clause pénale ».

Clause suspensive:

L’acquéreur déclare devoir contracter un prêt auprès d’un institut financier du
Grand-Duché de Luxembourg pour règlement du prédit prix de vente.

Il est expressément entendu que le présent contrat ne sortira ses effets qu’au
cas où l’acquéreur devrait se voir accorder le prêt en question. En cas de
refus du prêt, les parties seront libres de tout engagement sans que le
vendeur puisse invoquer des dommages et intérêts à l’encontre de
l’acquéreur.
Il est expressément convenu que l’acquéreur s’engage à présenter au
vendeur la lettre d’acceptation respectivement de refus du prédit prêt au plus
tard le 15/08/2011… Si l’acquéreur ne présente pas l’une des prédites lettres
ou pour le cas où aucune demande de crédit n’aurait été introduite, le
compromis sera considéré comme résolu et le montant prévu par la clause
pénale devra être versé au vendeur.

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Le délai imparti pour présenter la lettre d’acceptation ou de refus pourra être
prolongé uniquement si l’acquéreur est en mesure de fournir un certificat de
l’institut financier attestant que sa demande de crédit est en cours de
traitement.

Clause pénale:

Il est expressément convenu qu’en cas de résolution du présent compromis
par l’une ou l’autre partie en dehors des cas énumérés ci-dessus la partie qui
entend résilier le compromis devra verser 10% du prix de vente du bien
immobilier en cause à l’autre partie.

Le paiement devra s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la mise
en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la partie
créancière de l’indemnité, et sans que cette dernière ne soit tenue de justifier
l’existence d’un préjudice. (…) ».

Les juges de première instance ont à juste titre retenu que la date du 15 août
2011 était une date butoir à laquelle les vendeurs désiraient être fixés sur le
sort de la vente de leur immeuble par la production soit d’une lettre
d’acceptation, soit d’une lettre de refus d’octroi d’un prêt bancaire.

Les courriers versés par les appelants à ce titre émanent, pour celui daté du
15 juin 2011, d’une société SOC1.), un courtier de crédits auquel les époux
A.)-B.) s’étaient adressés pour les raisons plus amplement détaillées dans le
jugement entrepris, et celui daté du 23 août 2011 de la banque BQUE.). Si la
première lettre ne constitue pas une réponse quant à l’accord ou non d’un
prêt, mais se résume à une simple demande de renseignements
supplémentaires, la seconde contient une décision de refus à l’égard d’une
société civile immobilière SOC2.) ; les époux A.)-B.) restent toutefois en
défaut d’établir un lien ou un accord quelconques entre eux et la société
SOC2.), afin d’établir l’incidence dudit refus sur leur propre situation.

Il s’en déduit que les époux A.)-B.) n’ont pas présenté aux consorts C.)-D.)
une décision de refus ou d’acceptation d’une demande de prêt par un
établissement financier, de sorte que la demande en résolution du
compromis de vente est justifiée par application des dispositions
contractuelles sub « clause suspensive ».

Cette même clause prévoit également, dans le cas d’une résolution du
compromis comme en l’espèce, le versement, au vendeur, d’une indemnité
pénale égale à 10% du prix de vente.

L’argument des époux A.)-B.) selon lequel la non-obtention d’un prêt ne
serait pas constitutive d’une faute dans leur chef, de sorte que la mise en
œuvre de la clause pénale ne serait pas justifiée n’est pas valable, puisque
le versement d’une pénalité devient obligatoire dès qu’il y a défaut
d’information des vendeurs comme en l’espèce. Les consorts C.)-D.) sont,
par conséquent, bien fondés à solliciter, à leur bénéfice, l'application de la

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clause pénale convenue contractuellement entre les parties dans le
compromis du 3 mai 2011.

Les époux A.)-B.) demandent, en application des dispositions de l'article
1152 du code civil, la réduction du montant de cette clause pénale, en
excipant du fait que les consorts C.)-D.) auraient vendu l’immeuble en
décembre 2011 avec une perte de seulement 5.000.- EUR par rapport au
prix convenu entre parties.

Le juge peut toujours, conformément aux dispositions de l'article 1152 du
code civil, décider de réduire la clause pénale s'il l'estime excessive par
rapport au préjudice réellement subi. Il est d’usage de fixer l’indemnité à un
montant un peu supérieur à celui du préjudice, ainsi le caractère de la clause
sera préservé (Juriscl. civil, art. 1146 – 1152, fasc. 22, no 122).

Dès lors que les consorts C.)-D.) ont pu vendre leur bien quelques mois plus
tard avec une perte de 5.000.- EUR par rapport au prix qui avait été convenu
avec les époux A.)-B.), il convient, par réformation, de réduire la clause
pénale pour condamner les époux A.)-B.) au paiement d'un montant de
7.500.- EUR, soit un montant un peu supérieur à la perte réelle subie par les
vendeurs.

Chacune des parties sollicite une indemnité sur base des dispositions de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile. Les appelants demandent
la condamnation des consorts C.)-D.) à leur payer une indemnité de 1.000.-
EUR pour la première instance et de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel ;
les intimés demandent, de leur côté une indemnité de 2.000.- EUR pour
l’instance d’appel.

Succombant en leurs prétentions et supportant les dépens, les époux A.)-B.)
seront déboutés de leur demande ; en revanche, ils seront condamnés, en
équité, à payer aux consorts C.)-D.) le montant de 2.000.- EUR au titre des
frais non compris dans les dépens pour l’instance d’appel. Le jugement de
première instance est à confirmer quant à l’octroi d’une indemnité de
procédure de 1.000.- EUR aux consorts C.)-D.).

Les intimés demandent la condamnation des appelants à leur payer le
montant de 4.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire.

Ils font valoir que l’acte d’appel et les moyens avancés par les appelants ne
seraient qu’abusifs et vexatoires, l’appel n’aurait pour seul objectif que de
retarder le recouvrement de la créance.

Au vu de la décision à intervenir et du fait que l’appel des époux A.)-B.) est
partiellement fondé, la demande en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire est à rejeter comme non fondée.

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                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare l’appel recevable;

le dit partiellement fondé;

réformant,

condamne A.) et B.) conjointement à payer à C.) et à D.) le montant de
7.500.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22
août 2011 jusqu’à solde;

confirme le jugement du 27 juin 2012 pour le surplus;

donne acte aux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,

déboute les époux A.)-B.) de leur demande d'indemnité fondée sur les
dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et les
condamne conjointement, par application de ce texte, à payer à C.) et à D.)
le montant de 2.000.- EUR pour l’instance d’appel;

dit la demande des consorts C.)-D.) en obtention de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire non fondée; en déboute,

condamne les époux A.)-B.) conjointement aux dépens d'appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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