text:
Arrêt N°138/12 X
du 7 mars 2012
not 4996/07/CD

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille
      douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                              et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu et défendeur au civil, intimé

      P.2.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenue et défenderesse au civil, intimée

                                   en présence de:

      X.), demeurant à L-(…),

      demandeur au civil, appelant

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Diekirch le 24 juin 2010 sous le numéro 526/2010,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

Vu la plainte de Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom et pour le compte de X.) à l’encontre d’P.1.) et de P.2.), adressée à
Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par courrier du 7 septembre 2007.

Vu les rapports et procès-verbaux dressés en cause et notamment le procès-verbal n° 6/2008 du 9 janvier 2008 du
commissariat de proximité de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch et le procès-
verbal n° 83/2008 du 29 août 2008 du commissariat de proximité de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription
régionale de Diekirch.

Vu l’ordonnance du 11 novembre 2009 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, confirmée
par arrêt du 12 février 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P.1.) et P.2.), par application de
circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef
de faux, d’usage de faux et d’escroquerie.

Vu la citation à prévenus du 23 février 2010 (Not. 4996/07/XD).

Au pénal :

Le Parquet reproche à P.1.) et à P.2.) d’avoir depuis le 6 juin 2007 à (...), commis un faux en antidatant au 27 avril 2007 à
l’insu de X.) la remise de la lettre de licenciement et d’avoir fait usage de ce courrier et d’avoir, par ces mêmes faits, commis
une escroquerie envers X.).

Il résulte du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience que P.2.), exploitante de l’HÔTEL.1.) à (...), était sur le
point le licencier X.) au début du mois de juin 2007. Il appert encore du dossier ainsi que des déclarations faites à la barre
par P.1.), exploitant de l’HÔTEL.2.) à (...), que c’était lui qui s’occupait de toutes les tâches administratives en relation avec
le personnel de l’HÔTEL.1.) de sa sœur. Le 5 juin 2007 une entrevue a eu lieu entre P.1.) et X.) au cours de laquelle celui-
ci s’est vu confronté avec les intentions de P.2.) de procéder à son licenciement.

P.1.) a alors dressé le 5 juin 2007 une lettre de licenciement avec préavis, datée au 27 avril 2007 ainsi qu’un document
intitulé « Accord » informant X.) qu’il serait en congé payé et dispensé de toute prestation de travail pendant le délai de
préavis restant à courir, document daté au 6 juin 2007.

Il ressort du dossier et de l’instruction menée à l’audience que P.2.) n’a eu connaissance de l’antidatage de la lettre de
licenciement que le lendemain de la remise de celle-ci et de l’accord entre parties et qu’elle n’a pas entamé de démarches
afin de retourner cette situation. Une concertation préalable avec son frère n’a pas eu lieu.

X.) s’est vu payer les mois de salaires dus à titre de préavis légal ainsi que l’indemnité de départ et tout autre montant qui lui
était dû.

P.2.) conclut à son acquittement de l’infraction de faux et d’usage de faux en arguant que l’élément intentionnel ferait défaut
dans son chef. Quant à l’infraction d’escroquerie lui reprochée, elle conclut encore à son acquittement au motif qu’il n’y
aurait pas eu de remise matérielle de fonds, de sorte que cette infraction ne serait pas donnée en son chef.

P.1.) ne conteste pas la matérialité des faits, mais conclut à son acquittement soutenant qu’il n’y aurait ni intention
frauduleuse dans son chef, ni l’existence d’un préjudice causé à un tiers.

I.        Quant à l’infraction de faux :

Pour que l'infraction de faux existe, les quatre éléments constitutifs suivants doivent être réunis :

1. l'écrit doit être un écrit protégé au sens de la loi pénale,
2. il doit y avoir une altération de la vérité,
3. le faux doit avoir été commis dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire et
4. l'infraction doit causer un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Il est établi en l’espèce que P.2.) souhaitait se séparer de X.) avec qui la relation de travail était devenue insupportable. Lors
de l’entrevue du 5 juin 2007, les parties P.1.) et X.) ont convenu des modalités de cette séparation et il a été décidé de mettre
un terme à sa collaboration avec l’HÔTEL.1.).

La lettre de licenciement dressée en l’occurrence par P.1.) le 5 juin 2007 porte la date du 27 avril 2007 et son contenu fait
état du licenciement notifié à X.) l’informant que son préavis légal est de 6 mois, qu’il commence à courir le 1er mai 2007
pour s’achever le 31 octobre 2007 et qu’il a droit en fonction de son ancienneté à une indemnité de départ de 3 mois. Ce
courrier porte la contre-signature de X.), placée directement sous la mention « Reçu en mains propres le 27 avril 2007 ».
                                                                 3

Le Parquet a libellé que l’infraction de faux aurait été commise à l’encontre de X.) et à son insu. Or, il est indubitable que X.)
ne pouvait ignorer l’inexactitude de la date au vu du fait qu’elle figure à double reprise sur la lettre et au vu de la proximité
de sa signature et de la prédite mention. A cet égard, il y a encore lieu de rappeler que X.) a signé ladite lettre au mépris
flagrant des conseils de son avocat qui avait insisté et qui lui avait recommandé de ne signer en aucun cas un quelconque
document. Face à ces exhortations, il y a lieu d’admettre que X.) devait être particulièrement attentif en signant la lettre.

Il y a dès lors lieu de considérer que X.) était d’accord avec les conditions sous lesquelles le licenciement devait se dérouler
et qu’il en a accepté les modalités.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’analyser la lettre de licenciement comme un document unilatéral émanant d’un
faussaire qui l’aurait opposé à un tiers innocent et insoucieux dans le but de surprendre celui-ci, mais plutôt comme un
accord entre parties.

Or, une écriture privée n’est protégée par la loi pénale que si elle est susceptible de faire preuve dans une certaine mesure. A
ce titre, un écrit simulé est punissable lorsqu’il est destiné à être opposé aux tiers et l’on ne saurait objecter que les parties à
l’acte simulé sont d’accord entre elles dans la mesure où c’est le contenu de l’acte qui fait foi à l’égard des tiers et que son
altération est dès lors de nature à pouvoir causer préjudice. Un écrit privé est protégé dès que, en vertu de la loi ou des usages
sociaux, on lui accorde une présomption de sincérité lorsqu’il est présenté à l’appui d’une prétention juridique. (Rigaux &
Trousse, T. III, Les faux en écritures, nos. 122, 125, 130 et 132)

La fabrication concertée de conventions et de quittances fictives dans le but de frustrer les tiers est réprimable. (Rigaux &
Trousse, T. III, Les faux en écritures, no. 198)

En l’occurrence, le fait d’antidater entre parties une lettre de licenciement ne constitue pas un faux envers X.).

X.) étant connivent, il ne pouvait y avoir préjudice ou potentialité de préjudice dans son chef étant donné qu’il était d’accord
à certifier que la remise de la lettre lui a été faite le 27 avril 2007.

A défaut de faux à l’égard de X.), il ne saurait y avoir d’usage de faux à son égard.

P.1.) et P.2.) sont partant à acquitter de l’infraction de faux et d’usage de faux mise à sa charge.

II.          Quant à l’infraction d’escroquerie :

L’escroquerie telle que définie par l’article 496 du Code pénal requiert la réunion des éléments constitutifs suivants :

      - l’intention de s’approprier le bien ou la chose d’autrui (dol spécial)
      - la remise ou la délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou décharges
      - l’emploi de moyens frauduleux.

En l’espèce, il n’y a pas eu remise ou délivrance d’objets, de fonds, meubles, quittances, obligations ou décharges, de sorte
qu’aussi bien P.1.) que P.2.) sont à acquitter de l’infraction d’escroquerie mise à leur charge.

Au civil :

Partie civile de X.) :

A l’audience du tribunal correctionnel du 20 mai 2010 Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile pour X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est
conçue dans les termes suivants:
                                                                       4

Il y a lieu de donner acte à X.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est incompétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard d’P.1.) et de P.2.).

                                                P a r          c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et P.2.),
prévenus et défendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de défense et en leurs conclusions, X.), demandeur
au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

au pénal :

P.1.) :

a c q u i t t e P.1.) de toutes les infractions mises à sa charge et le renvoie des fins de la poursuite pénale, sans peine ni
dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

P.2.) :

a c q u i t t e P.2.) de toutes les infractions mises à sa charge et la renvoie des fins de la poursuite pénale, sans peine ni
dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

au civil :

donne        acte à X.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

laisse       à X.) les frais de sa demande civile.

Par application des articles 196, 197 et 496 du Code pénal 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Joëlle NEIS, juge et Jean-Claude WIRTH, juge et prononcé
en audience publique le jeudi, 24 juin 2010 au Palais de justice à Diekirch par Michel REIFFERS, premier vice-président,
assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Paulette STEIL, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception
du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.
                                        5

De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch en date du 29 juin 2010 par le représentant du ministère public.

Appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch en
date du 22 juillet 2010 par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, pour et au nom du demandeur au civil.

En vertu de ces appels et par citation du 8 juillet 2011, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 7 octobre 2011 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 7 décembre 2011
devant la dixième chambre de la Cour d’appel.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 1er février 2012.

A cette audience le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses
déclarations personnelles.

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
comparant pour le demandeur au civil X.), fut entendu en ses conclusions.

Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense des prévenus et défendeurs
au civil P.1.) et P.2.) et demanda à être autorisée à représenter la prévenue
P.2.). Elle fut autorisée à ce faire et développa plus amplement les moyens
d’appel et de défense de la prévenue.

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 mars 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Revu le jugement rendu le 24 juin 2010 par la chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Diekirch, décision dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Ce jugement a été entrepris :
- le 29 juin 2010 par l’appel interjeté par le procureur d’Etat de Diekirch
- le 22 juillet 2010 par l’appel au civil du demandeur au civil X.).

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la
loi.

Il convient de noter que le ministère public a reproché aux prévenus P.1.) et
P.2.) de s’être rendus coupables des infractions de faux et d’usage de faux
ainsi que d’escroquerie.
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Les faits à l’origine de l’inculpation de P.1.) et de P.2.) pour autant qu’ils sont
constants en cause, peuvent se résumer comme suit :

X.), cuisinier aux services de P.2.), exploitante de l’HÔTEL.1.) à (...), a été
convoqué le 5 juin 2007 à une entrevue avec le frère de P.2.), P.1.), qui
s’occupait des tâches administratives en relation avec le personnel de
l’HÔTEL.1.). Lors de cette entrevue X.) s’est vu remettre en mains propres une
lettre de licenciement avec préavis. Ce document est daté au 27 avril 2007 et il
porte la contre-signature de X.).
Le même jour, à savoir le 5 juin 2007, X.) s’est vu remettre un autre document
intitulé « ACCORD », daté cette fois-ci au 6 juin 2007. Aux termes de cet écrit,
X.) se trouvait dispensé de la prestation de son préavis de 6 mois. Il a
également contresigné ce document.

Par jugement du 24 juin 2010, les prévenus P.1.) et P.2.) ont été acquittés de
toutes les infractions mises à leurs charges. Les premiers juges ont retenu que
l’infraction de faux et d’usage de faux n’était pas établie à charge des prévenus
motif pris de ce que X.), en contresignant la réception en mains propres de la
lettre de licenciement, a dû se rendre compte de l’inexactitude de la date y
figurant et que par conséquent il y a lieu de parler d’un accord entre parties
concernant les modalités du licenciement.

Le représentant du ministère public conclut à la réformation du jugement et à la
condamnation des prévenus du chef des préventions de faux et d’usage de
faux libellées à leurs charges. Il estime que le courrier de l’employeur ne
constituait pas l’aboutissement d’une négociation menée entre parties, mais
était l’expression de la volonté unilatérale de l’employeur. Tous les éléments
constitutifs de l’infraction de faux se trouvant réunies, il conclut à la
condamnation de P.1.) du chef de faux et d’usage de faux. Il demande de
même la condamnation de P.2.) du chef des mêmes infractions, cette dernière
ayant signé elle-même la lettre de licenciement. Il requiert contre les deux
prévenus une peine de principe.

Les prévenus concluent à la confirmation de la décision d’acquittement de
première instance. P.1.) fait plaider que les éléments constitutifs de l’infraction
de faux ne sont pas établis en cause. P.2.) soutient n’avoir joué qu’un rôle
purement passif dans la présente affaire. En tant que gérante de l’HÔTEL.1.)
elle aurait signé matériellement la lettre de licenciement remise à X.) par son
frère P.1.) sans se rendre compte de la fausse date.

Les faits de l’espèce ont été correctement exposés par le tribunal et la Cour
peut se limiter à y renvoyer.

L’infraction de faux en écritures suppose la réunion des quatre conditions
suivantes :
- un écrit protégé au sens de la loi pénale
- une altération de la vérité
- une intention frauduleuse ou un dessein de nuire
- un préjudice ou une possibilité de préjudice.

1) L’écrit protégé.
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En ce qui concerne la notion d’écrit protégé, un écrit privé est protégé dès qu’il a,
en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de crédibilité, dès qu’il
bénéficie, en raison de la loi ou des usages, d’une présomption de sincérité. Il
doit être susceptible de faire preuve dans une certaine mesure.

La lettre de licenciement litigieuse remise le 5 juin 2007 à X.) constitue un écrit
protégé au sens de l’article 196 du code pénal pour conférer une
valeur intrinsèque de présomption de sincérité aux déclarations qu’elle contient.
L’écrit argué de faux a une valeur probatoire certaine dans les relations entre
l’employeur et le salarié.

2) L’altération de la vérité.

D’emblée, il convient de rejeter l’argumentation de la défense qui conteste qu’il y
ait altération de la vérité par le fait d’antidater une lettre de licenciement, il
s’agirait tout au plus d’une simple simulation.

Or, la défense se trompe en arguant en l’espèce de la notion de simulation.

En effet, la simulation est le déguisement de la vérité d’un commun accord entre
les parties.

Par ailleurs, si, le cas échéant, il n’y a pas faux en écritures lorsque la
dissimulation de la vérité dans un acte a été concertée entre les seules parties
auxquelles cet acte est opposable, il n’en est pas de même lorsque cette
dissimulation a pour but une production préjudiciable à autrui, parce qu’elle est
susceptible, dans une mesure quelconque, de faire preuve contre lui.

Cette hypothèse d’une concertation entre parties n’est pas donnée en l’espèce,
de sorte que cet argument est à rejeter.

En effet, sur question spéciale de la Cour, le prévenu P.1.), a déclaré qu’il n’avait
pas spécialement attiré l’attention de X.) sur le fait que la lettre de licenciement
avec préavis était datée au 27 avril 2007. Il a affirmé qu’il ne saurait se prononcer
sur la question de savoir si X.) avait remarqué la fausse datée intégrée dans le
courrier remis aux mains du salarié pour signature de sa part.

La Cour voit mal l’arrangement mentionné par P.1.), si X.) n’était pas au courant
de la fausse date et si au cours des soi-disant pourparlers entre parties le sujet
de l’antidatage de la lettre de licenciement et surtout les raisons de l’antidatage
n’avaient pas été invoquées, à savoir l’empêchement du salarié de demander les
motifs de son licenciement avec préavis.

Il se dégage des affirmations du prévenu lui-même que X.) ne s’est aucunement
prononcé sur la date du 27 avril 2007 figurant dans la lettre de licenciement, de
sorte que la Cour tient pour acquis qu’il n’a pas remarqué la fausse date,
nonobstant le fait qu’il a apposé sa signature à côté de cette date.

Par conséquent l’arrangement entre parties n’est pas établi.

Il suit de ces développements que le deuxième élément constitutif de l’infraction
prévue à l’article 196 du code pénal est donné également.

3) L’intention frauduleuse.
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En ce qui concerne le troisième élément constitutif de l’infraction de faux en
écritures, à savoir l’intention frauduleuse, il est requis que l’auteur ait agi dans
une intention frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on
entend le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou
un avantage illicites, étant précisé qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été
recherché par le moyen illicite du faux en écritures (Rigaux et Trousse, Les
crimes et les délits du code pénal, T.III no240, p.230-231).

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen
employé pour obtenir cette fin. L’intention frauduleuse existe lorsque, par
altération de la vérité dans un écrit, on cherche à obtenir un avantage ou un
profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la
sincérité de l’écrit avaient été respectées (Cour, 9 janvier 1989, P. XXVII, 306).

En l’espèce la défense soutient que l’intention délictueuse fait défaut.

Il se dégage des développements ci-dessus que le prévenu P.1.) a agi dans le
but de priver d’un recours le salarié X.) devant le tribunal du travail. En effet, ce
dernier, en acceptant une lettre de licenciement antidatée s’est retrouvé forclos à
demander les motifs de son licenciement de sorte que ses chances d’attaquer
son licenciement étaient inexistantes.

L’intention de nuire dans le chef de P.1.) est partant flagrante.

4) Le préjudice ou la possibilité d’un préjudice.

Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir
causé ou avoir pu causer un préjudice. Le préjudice peut être matériel ou moral
et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un intérêt individuel ou privé. Il
n’est pas nécessaire que le but poursuivi par l’auteur de la falsification soit
réalisé, il suffit qu’au moment de la perpétration du faux, la fausse pièce puisse
par l’usage qui en serait éventuellement fait, léser un intérêt public ou privé.

En l’espèce la possibilité d’un préjudice existe à un double titre. Elle existe tout
d’abord dans le chef de X.) qui est forclos à demander les motifs de son
licenciement et qui voit les chances de réussite d’un éventuel recours contre son
employeur réduites à néant. Elle existe ensuite dans le chef de la communauté
du moment que l’Etat, ne peut pas exercer son recours contre l’employeur, au
cas d’un licenciement déclaré abusif par les juridictions du travail.

 Il s’ensuit que les quatre éléments de l’infraction de faux se trouvent réunies, de
sorte qu’il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de la prévention de faux en
écritures. Ce dernier ayant fait usage de l’écrit falsifié, la prévention d’usage de
faux est également à retenir.

En ce qui concerne la prévention d’escroquerie libellée sub 2) de l’ordonnance de
renvoi du 6 novembre 2008, la Cour se rallie aux développements des premiers
juges dans la mesure où les éléments de l’infraction à l’article 496 du code pénal
ne sont pas établis.

P.1.) est dès lors convaincu :
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comme auteur ayant directement exécuté l’infraction,

d’avoir commis un faux en écritures privées et d’en avoir fait usage,

en l’espèce ;

pour avoir, dans le cadre du licenciement projeté, soumis le 6 juin 2007 à X.),
employé de l’HÔTEL.1.), sis à (...), le courrier lui notifiant son licenciement en
ayant antidaté à l’insu de l’intéressé le jour de la remise du courrier au 27 avril
2007 dans le but avoué d’éviter une suite à un éventuel courrier demandant dans
le délai légal les motifs du licenciement et avoir fait usage de ce courrier antidaté.

Les infractions de faux et d’usage de faux ne constituent qu’une même infraction
dès lors que le fait d’usage émane de l’auteur de la falsification et que l’usage de
faux se confond avec l’infraction de faux.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu P.1.) à
une peine d’emprisonnement de 9 mois.

P.1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution
des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence de la Cour ; il y a partant
lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer.

L’amende à prononcer aux termes de l’article 214 du code pénal est fixée à cinq
cents (500) €.

Quant à la prévenue P.2.), la Cour est d’avis, eu égard aux déclarations de P.1.)
prétendant ne pas avoir rendu attentive sa sœur à la date du 27 avril 2007, qu’il
existe un doute en ce qui concerne la question de savoir si la prévenue, en
signant la lettre de licenciement préparée par son frère, a pu se rendre compte
de la fausse date figurant sur cette lettre et qu’elle a signé en connaissance de
cause.
Il y a partant lieu de l’acquitter de toutes les préventions mises à sa charge.

Au civil.

A l’audience de la Cour le demandeur au civil X.) réitère sa partie civile présentée
en première instance.

Eu égard à la décision au pénal à intervenir, la Cour est compétente pour
connaître de la demande civile de X.).

X.) demande à titre de réparation de son dommage moral la somme de mille cinq
cents (1.500) €, avec les intérêts légaux du jour de sa demande jusqu’à solde.

Toute personne lésée par une infraction peut réclamer devant le juge répressif
réparation du préjudice qui est une suite directe du fait mis à charge du prévenu.

En l’espèce, il a été retenu à charge de P.1.) d’avoir commis un faux en écritures
et d’en avoir fait usage, ces infractions sont en relation causale avec le préjudice
moral allégué par le demandeur au civil.

La Cour est d’avis que le préjudice moral de X.) est à évaluer à 1.000 €.
                                        10

                            P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu P.1.) et le mandataire de la prévenue P.2.)
entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire du
demandeur et les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

déclare fondés les appels du ministère public et du demandeur au civil ;

réformant,

au pénal,

condamne le prévenu P.1.) du chef de faux et d’usage de faux à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de cinq cents (500) €;

dit qu’il sera sursis à l’intégralité de cette peine d’emprisonnement ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
dix (10) jours ;

confirme le jugement entrepris au pénal pour le surplus ;

renvoie P.2.) des fins de sa poursuite en deuxième instance sans peine ni
dépens ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 15,60 € ;

au civil,

reçoit la demande civile dirigée par X.) à l’égard de P.1.) ;

se déclare compétente pour connaître de cette demande civile ;

dit fondée la demande civile dirigée contre P.1.) jusqu’à concurrence de mille
(1.000) € ;

condamne P.1.) à payer à X.) la somme de mille (1.000) € avec les intérêts à
partir du jour de la demande jusqu’à solde ;

condamne P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui pour les deux
instances ;

confirme le jugement entrepris au civil pour le surplus.
                                       11

Par application des textes de loi cités par la juridiction du premier degré en
retranchant l’article 496 du code pénal, en ajoutant les articles 27, 28, 29, 30, et
214 du même code et les articles 202, 203 211, 626, 627 et 628-1 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Joséane
SCHROEDER, premier conseiller, Madame Christiane RECKINGER et
Madame Brigitte KONZ, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Monsieur Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Joséane SCHROEDER,
premier conseiller, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et
de Monsieur Marc SERRES, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 136/11 V.
du 6 mars 2011
(Not. 19592/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six mars deux
      mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      A.), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Martine LAUER,
      avocat à la Cour, demeurant à L-4050 Esch/Alzette, 48-52, rue du Canal

      citante directe et demanderesse au civil

                                                et:

       1. X.), demeurant à L-(…), (…)

       2. Y.), demeurant à D-(…), (…)

      cités directs, défendeurs au civil et appelants

      en présence du Ministère Public, partie jointe et appelante.
      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                 I.

      d'un jugement rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil
      par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le
      10 février 2010, sous le numéro 544/10, dont les considérants et le dispositif sont
      conçus comme suit:
                                                  15

                                                       II.

d'un arrêt rendu par défaut à l’égard des cités directs et défendeurs au civil par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 10
mai 2011, sous le numéro 255/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:

« Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 avril 2010,
Y.) et X.) ont fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement rendu par défaut le 10 février 2010
par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation
et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 12 avril 2010, le procureur d'Etat a relevé à son tour appel dudit jugement, au
pénal et au civil.

A l’audience de la Cour du 8 octobre 2010, Maître Martine LAUER, mandataire de la citante directe
A.), confirme les déclarations du mandataire du prévenu X.) suivant lesquelles ce dernier aurait
relevé opposition du jugement no 544/2010 rendu par défaut le 10 février 2010, A.) ayant eu
notification d’une copie de la prédite opposition.

La preuve d’une notification de l’opposition au ministère public ne figure cependant pas au dossier
répressif soumis à la Cour.

Pour autant qu’une opposition fût signifiée ou notifiée au ministère public, toujours est-il qu’en cas
d’opposition formée antérieurement à l’appel, l’appel interjeté par la suite vaut désistement de
l’opposition, les deux voies de recours ne pouvant être exercées cumulativement.

Les appels, à l’exception de l’appel au civil interjeté par le représentant du ministère public, sont
recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi, le jugement de première
instance ayant été notifié au prévenu X.) en personne le 29 mars 2010 et à la prévenue Y.) en
personne le 15 mars 2010.

Par jugement du 10 février 2010, X.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 8 mois et
à une amende de 1.000 euros pour avoir, le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE.) » situé à (…),
volontairement fait des blessures et porté des coups à A.), avec la circonstance que ces coups et
blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel du 20 juillet 2008 au 10 août 2008 inclus.

Par même décision, Y.) a été condamnée à une peine d’emprisonnement de 8 mois et à une
amende de 1.000 euros, pour avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, outre les
coups et blessures causés de concert avec X.) à A.), injurié la citante directe par les
mots « Houer », et « Klont » et avoir déclaré qu’A.) couchait avec tous les clients du café, devant
de nombreux clients du café.

Au civil, X.) a été condamné à payer à la demanderesse au civil le montant de 2.000 euros en
réparation du dommage moral subi.
Y.) a été condamnée à indemniser A.) à hauteur de 500 euros en réparation du même préjudice.

A l’audience de la Cour d’appel du 8 octobre 2010, le mandataire des prévenus Y.) et X.) a sollicité
la refixation de l’affaire, plainte au pénal avec constitution de partie civile ayant été déposée entre
les mains de Monsieur le juge d’instruction Ernest NILLES pour faux témoignage à l’encontre des
témoins T1.) et T2.) en date du 8 octobre 2010, leur version quant au déroulement des faits étant
contestée.

Maître Martine LAUER, mandataire de la citante directe et demanderesse au civil A.), s’y est
opposée, estimant que le moyen soulevé par la partie adverse n’était que dilatoire et elle a
demandé à faire entendre les témoins qu’elle avait fait convoquer à l’audience de la Cour du 8
octobre 2010.
                                                   16

La Cour a décidé de remettre l’affaire à l’audience publique du 30 novembre 2010 aux fins de
vérification du sort réservé à la prédite plainte pénale.

A la prédite audience, la Cour a procédé à l’audition du témoin T3.), née le (…), demeurant à
(…),(…), sous la foi du serment, convoquée par la citante directe A.).

Le témoin a déclaré avoir travaillé le jour en question ensemble avec A.) au café lorsque X.), un
client régulier du café et se trouvant en état alcoolisé ce jour-là, avait manifesté son
mécontentement à l’égard du bruit causé par les autres clients qui fêtaient qu’un cycliste
luxembourgeois avait gagné le maillot jaune au Tour de France ce jour-là.

Lorsque sa collègue l’aurait invité (X.)) à quitter le local, Y.) l’aurait traitée avec de gros mots
méchants et l’aurait tirée par les cheveux, tandis que X.) l’aurait poussée et jetée par terre et lui
aurait porté des coups de pied en l’injuriant de « petite portugaise » et en injuriant le témoin de
« petite noire » suite à l’agression, laquelle, ayant eu peur, aurait appelé la police.
Le témoin croit se souvenir que Madame A.) était en congé de maladie pendant 2 semaines.
Sur question de Maître Marc PETIT, le témoin ajoute qu’elle a pu observer, se trouvant à ses côtés,
que A.) tenait un verre de bière à la main « qu’elle a tapé sur la table et le verre a explosé, mais elle
ne l’a pas jeté sur elle ! ».

A l’audience publique du 4 février 2011, à laquelle l’affaire a été refixée, elle a été remise une ultime
fois au 8 avril 2011, à la demande de Maître Yves ALTWIES, déclarant avoir repris le mandat de
Maître Marc PETIT.

A l’audience de la Cour du 8 avril 2011, la citante directe et demanderesse au civil conclut à la
confirmation du jugement entrepris tant en ce qui concerne les préventions retenues que quant à la
durée de l’incapacité de travail dans son chef.
Elle demande à se voir allouer les montants réclamés à titre d’indemnisation dans sa demande
initiale.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Dans la mesure où les dépositions du témoin T3.) confirment le déroulement des faits tels que
présentés par la demanderesse au civil dans sa citation directe et qu’ils suffisent à emporter la
conviction de la Cour quant à la culpabilité des prévenus, l’affaire d’appel dont est saisie la Cour est
en état pour être jugée, un sursis à statuer en attendant qu’une décision intervienne sur le sort de la
plainte avec constitution de partie civile introduite par les prévenus Y.) et X.) n’étant dans ces
conditions pas pertinent.

C’est dès lors à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que les juges de première instance, ont
retenu la culpabilité de Y.) et X.).

Comme il résulte des dépositions du témoin T3.) que les coups qui ont causé une incapacité de
travail personnel, sont le fait du seul X.), Y.) s’étant limitée à tirer la victime par les cheveux, seule
la prévention de coups et blessures volontaires est à retenir à l’encontre de Y.).

Il n’y a pas non plus lieu de retenir à l’encontre de Y.) la prévention d’injure-délit prévue à l’article
448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les injures consistant en des propos exprimés
oralement, tel que cela a été le cas en l’espèce.

Comme il appartient aux juridictions de jugement de donner aux faits de la cause leur véritable
qualification, aussi longtemps que les faits demeurent identiques, ce qui est le cas en l’espèce, il y
a lieu de déclarer Y.) convaincue de l’injure, contravention prévue à l’article 561,7° du code pénal.
Cette contravention se trouve dans un lien de connexité tant avec le délit reproché à la prévenue
Y.) qu’avec le délit reproché à X.).

Y.) est dès lors convaincue :

« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,
                                                   17

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE.) » situé à (…),

-    avoir injurié par paroles A.) par les mots « Houer » et « Klont » devant de nombreux clients
     dans le café « CAFE.) »;
-    d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l’espèce d’avoir
     volontairement porté des coups à A.) en la tirant par les cheveux ».

Ces infractions se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 59
du Code pénal.

Au regard de la prévention d’infraction à l’article 398 du Code pénal à retenir contre Y.), la peine
d’emprisonnement prononcée n’est plus légale. Il en est de même de l’amende prononcée en
première instance. Compte tenu du trouble relativement peu important à l’ordre public, il y a lieu de
faire abstraction d’une peine d’emprisonnement. Y.) est par conséquent à condamner à une
amende correctionnelle de 1.000 euros et à une amende de police de 250 euros.

La prévention d’infraction à l’article 399 du Code pénal a, à bon droit, été retenue à l’encontre de
X.). Celui-ci est encore à déclarer convaincu :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE.) » situé à (…),

d’avoir injurié par paroles A.), en l’espèce d’avoir injurié A.) par les mots « petite portugaise »
devant de nombreux clients du café « CAFE.) ».

Cette infraction se trouve en connexité avec le délit retenu à charge de X.).

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à
application de l’article 59 du Code pénal.

Les peines correctionnelles prononcées sont légales et adéquates. Elles sont partant à confirmer. Il
y a lieu de condamner X.) en outre à une amende de police de 250 euros.

La demanderesse au civil n’a pas relevé appel au civil.

Les premiers juges ayant fait une saine appréciation du dommage moral causé à A.), la décision
entreprise est à confirmer, pour ce qui est de X.), quant à l’indemnisation allouée à la
demanderesse au civil.

Au regard de la décision à intervenir au pénal à l’encontre de Y.), l’indemnisation allouée est à
ramener à l’effet de réparer le seul préjudice moral causé par les infractions retenues à charge de
Y.).

Au regard de tous les éléments d’appréciation à la disposition de la Cour d’appel, un montant de
400 euros constitue en l’espèce une indemnisation adéquate.

                                    PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’égard des cités directs et défendeurs au civil et contradictoirement à l’égard de la citante directe et
demanderesse au civil, cette dernière entendue en ses conclusions et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au civil du ministère public;

déclare les autres appels recevables;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;
                                                   18

réformant:

déclare Y.) convaincue:

« comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE.) » situé à (…),

-    avoir injurié par paroles A.) par les mots « Houer » et « Klont » devant de nombreux clients
     dans le café « CAFE.) »;
-    d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l’espèce d’avoir
     volontairement porté des coups à A.) en la tirant par les cheveux »;

déclare X.) convaincu:

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE.) » situé à (…),

d’avoir injurié par paroles A.), en l’espèce d’avoir injurié A.) par les mots « petite portugaise »
devant de nombreux clients du café « CAFE.) »;

condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille
(1.000) euros et à une amende de police de deux cent cinquante (250) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 20 jours et à 5
jours;

condamne X.) du chef de la contravention retenue à sa charge, en concours réel avec le délit
restant retenu à sa charge, à une amende de police de deux cent cinquante (250) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 jours;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique;

dit partiellement fondé l’appel au civil de Y.);

ramène le montant des dommages-intérêts auxquels la demanderesse au civil peut prétendre à
l’encontre de Y.) à la suite des infractions retenues à charge de Y.) à quatre cents (400) euros;

partant condamne Y.) à payer à A.) la somme de quatre cents (400) euros;

confirme pour le surplus la décision rendue sur la demande civile.

condamne Y.) et X.) aux frais de leur poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à 10,36 € pour
chacun;

les condamne solidairement aux frais de la demande civile.

Par application des textes de loi cités en première instance en retranchant les articles 60, 444 et
448 du code pénal et en ajoutant les articles 59 et 561,7° du code pénal et 199, 202, 203, 209 et
211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON, président de chambre, et
Mesdames Marianne PUTZ et Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.
                                                19

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du
St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier ».

      Le 27 mai 2011, opposition fut formée contre le susdit arrêt par les cités directs
      et défendeurs au civil.

      En vertu de cette opposition et par citation du 28 juillet 2011, les parties furent
      requises de comparaître à l’audience publique du 18 octobre 2011 devant la
      Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
      entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetée.
                                      20

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
10 février 2012, lors de laquelle la citée directe et défenderesse au civil Y.)
déclara se désister de son opposition, déclaration qu’elle signa au plumitif
d’audience, le tout en présence de son défenseur, Maître Yves ALTWIES,
avocat à la Cour.

Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, autorisé à représenter le cité direct et
défendeur au civil X.), développa plus amplement les moyens de défense et
d’appel de ce dernier.

Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, conclut au nom de la citante directe et
demanderesse au civil.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 mars 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par lettre datée du 27 mai 2011, adressée au Parquet général, X.) et Y.) ont
formé opposition contre un arrêt rendu le 10 mai 2011, par la Cour d’appel,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’égard de X.) et de Y.), et dont la motivation et le dispositif se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 10 février 2012, Y.),
personnellement présente, a déclaré qu’elle entendait se désister de
l’opposition. La mandataire de la citante directe et demanderesse au civil A.),
qui n’a pas contesté avoir reçu copie de l’opposition relevée tant par X.) que
par Y.), s’est rapportée à prudence de justice pour ce qui est du désistement,
par Y.), de l’opposition. Le représentant du ministère public a déclaré accepter
le dit désistement.

La citée directe et défenderesse au civil a la possibilité de se désister de son
opposition (Olivier Michiels, L’opposition en procédure pénale, Les dossiers du
Journal des Tribunaux, n° 76, page 112 et page 113). Le désistement, pur et
simple, a été valablement fait en présence du mandataire de la citante directe
et demanderesse au civil et du représentant du ministère public. Il y a partant
lieu de le décréter.

X.) n’a pas comparu en personne à l’audience précitée du 10 février 2012. Son
mandataire a demandé à pouvoir présenter les moyens de défense de X.). Il y
a lieu de faire application en l’espèce des dispositions de l’article 185,
paragraphe (1), alinéa 3 du Code d’instruction criminelle.

L’arrêt contre lequel X.) a formé opposition a été notifié à sa personne le 17
mai 2011. L’opposition relevée par X.) l’a dès lors été dans les formes et délai
de la loi. Elle est partant recevable, et il y a lieu de mettre à néant les
condamnations prononcées à l’encontre de X.) et de statuer à nouveau sur les
appels relevés par X.) et par le ministère public contre le jugement rendu par
défaut le 10 février 2010 par une chambre correctionnelle du tribunal
                                       21

d’arrondissement de Luxembourg et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le défenseur de X.) ne conteste plus la matérialité des faits mis à charge de ce
dernier, au regard des témoignages recueillis en cause. La défense d’indiquer
dans ce contexte que la plainte pour faux témoignage, avec constitution de
partie civile, déposée entre les mains du juge d’instruction contre deux témoins
entendus en première instance, n’a pas abouti. Elle demande à la Cour d’appel,
en cas de confirmation de la peine d’emprisonnement prononcée par les
premiers juges, de faire bénéficier X.) de la faveur du sursis à l’exécution de
cette peine, X.) n’ayant pas d’antécédents judiciaires. Au civil, les dommages-
intérêts alloués ne sont plus contestés.

La citante directe et demanderesse au civil demande la confirmation de la
décision entreprise en ses dispositions ayant statué sur la demande civile.

Le représentant du ministère public considère que la Cour d’appel a fait une
juste appréciation des faits de la cause dans son arrêt rendu le 10 mai 2011. Il
demande en conséquence de maintenir la motivation de cette décision et de
confirmer la peine d’emprisonnement prononcée en première instance, en se
rapportant à sagesse pour ce qui est de l’octroi du sursis, et de condamner X.)
à une amende correctionnelle et à une amende de police.

Au regard des témoignages recueillis en cause et du certificat médical produit,
la prévention d’infraction à l’article 399 du Code pénal est établie à charge de
X.).

Il n’y a par contre pas lieu de retenir à l’encontre de X.) la prévention d’injure-
délit prévue à l’article 448 du Code pénal, cette prévention ne visant pas les
injures consistant en des propos exprimés oralement, tel que cela a été le cas
en l’espèce.

Comme il appartient aux juridictions de jugement de donner aux faits leur
véritable qualification, aussi longtemps que les faits demeurent identiques, ce
qui est le cas en l’espèce, il y a lieu de déclarer X.) convaincu de l’injure
contravention prévue à l’article 561.7° du Code pénal. Cette contravention se
trouve dans un lien de connexité avec le délit reproché à X.). Ce dernier est dès
lors à déclarer convaincu:

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE.) » situé à (…),

d’avoir injurié par paroles A.), en l’espèce d’avoir injurié A.) par les mots
« petite portugaise ».

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal.

Les peines correctionnelles prononcées en première instance sont légales et
adéquates. Elles sont partant à confirmer. Le prévenu disposant d’un casier
vierge, et ne semblant pas indigne de la clémence de la Cour d’appel, il y a lieu
de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine
d’emprisonnement.
                                        22

Il y a en outre lieu de condamner X.) à une amende de police de 250 euros.

La demanderesse au civil n’ayant pas relevé appel au civil, et les premiers
juges ayant fait une saine appréciation du dommage moral causé à A.), la
décision entreprise est à confirmer pour ce qui est de X.) quant à
l’indemnisation allouée à la citante directe et demanderesse au civil.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, Y.) et l’avocat de X.) entendus en leurs
déclarations et moyens, la citante directe et demanderesse au civil entendue en
ses conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

donne acte à Y.) de ce qu’elle se désiste de l’opposition relevée contre l’arrêt
rendu à son encontre le 10 mai 2011, sous le numéro 255/11 V;

dit ce désistement régulier, partant le décrète;

condamne Y.) aux frais, liquidés à 17,43 €;

déclare l’opposition relevée par X.) recevable;

met à néant les condamnations prononcées à charge de X.) par l’arrêt 255/11
V du 10 mai 2011;

statuant à nouveau:

déclare irrecevable l’appel au civil du ministère public;

déclare recevables l’appel au pénal et au civil relevé par X.) ainsi que l’appel
relevé au pénal par le ministère public et dirigé contre X.);

dit les appels au pénal partiellement fondés;

réformant:

acquitte X.) de la prévention d’injure-délit, non établie à sa charge;

par requalification des faits, déclare X.) convaincu:

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE.) » situé à (…),

d’avoir injurié par paroles A.), en l’espèce d’avoir injurié A.) par les mots
« petite portugaise »;

condamne X.) du chef de la contravention retenue à sa charge, en concours
réel avec le délit restant retenu à sa charge, à une amende de police de deux
cent cinquante (250) euros;
                                      23

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette
amende à cinq (5) jours;

accorde à X.) la faveur du sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine
d’emprisonnement prononcée en première instance;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique dirigée contre
X.);

confirme la décision rendue sur la demande civile dirigée contre X.);

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 10,36 € + 17,43 €;

condamne X.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités en première instance, en retranchant les
articles 60, 444 et 448 du Code pénal, et par application des articles 59 et
561,7° du Code pénal, 185, 187, 209, 211 et 626 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Messieurs Pierre CALMES et
Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général,
et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
                        TRIBUNAL                 DU     TRAVAIL              DE LUXEMBOURG
                        Cité Judiciaire                 Plateau du Saint Esprit                L-2080 LUXEMBOURG
                        __________________________________________________________________________________________
                                                                       _

                                   AUDIENCE PUBLIQUE DU
N° 1027 /2012
du répertoire fiscal                 5 M A R S 2 0 1 2
                        LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG
                         dans la composition :    GREMLING          Anne-Françoise            Présidente
                                                  MASSIN            Valérie                   Assesseur patronal
                                                  DI FELICE         Michel                    Assesseur salarié
                                                  REILAND           Paul                      Greffier

                        A RENDU LE                    J U G E M E N T                      QUI        SUIT
                                                 DANS LA CAUSE E N T R E :

                       T.)
                       né le (…), demeurant à L-(…)

                       * PARTIE DEMANDERESSE *
                       comparant par Maître Karim SOREL, avocat à Luxembourg                                  case JPL 188

                                                                  ET :

                       SOC.1.)
                       société à responsabilité limitée, faisant le commerce sous l’enseigne
                       SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de
                       Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le N° B …, représentée par
                       son/ses gérant(s) actuellement en fonctions

                       * PARTIE DÉFENDERESSE *
                       comparant par Maître Tom BEREND, en remplacement de Maître Pierrot
                       SCHILTZ, avocats à Luxembourg

                                                       EN PRESENCE DE :

                       L'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
                       pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de l'article
                       L.521-4 du Code du Travail, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-2910
                       LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation
                       * PARTIE INTERVENANTE *
                       comparant par Maître Isabelle GENEZ, en remplacement de Maître Georges
                                                                                case JPL 84
                       PIERRET, avocats à Luxembourg

                                                       F A I T S :
                                                                                2

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 22 septembre 2010 sous le numéro 854/10.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 25 octobre
2010. L'affaire subit plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l'audience
publique du 8 février 2012, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et
conclusions respectifs.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il rendit

                  LE JUGEMENT                          QUI        SUIT :
Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du
22 septembre 2010, T.) a demandé la convocation de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) devant le tribunal du travail de et à Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif le
licenciement avec effet immédiat intervenu à son égard le 1er septembre 2010. Il réclame les
montants suivants, à savoir :

  indemnité de préavis (2 mois)                                               3.500,00.- euros
  dommage moral                                                               5.000,00.- euros
  dommage matériel                                                           20.000,00.- euros
  arriérés de salaire                                                        10.281,71.- euros
  indemnités de congés non pris                                                p.m.
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le requérant réclame en outre une indemnité de procédure de 750.- euros sur base de l'article
240 du Nouveau Code de Procédure civile et demande au tribunal d’ordonner l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Par la même requête, T.) a fait convoquer l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi sur base de
l'article L.521-4 du Code du Travail.

La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience publique du 8 février 2012, la partie requérante a renoncé à sa demande en
paiement d’arriérés de salaire et d’indemnités de congé non pris. Il a réduit sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.025,37 euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Quant au licenciement

A l’appui de sa demande, le requérant fait valoir qu’il a été au service de la société
défenderesse depuis le 26 mai 2007 en qualité de préparateur automobile, que son salaire
mensuel brut était de 1.750 euros. Par courrier recommandé du 1er septembre 2010,
l’employeur aurait notifié au requérant son licenciement avec effet immédiat.

La lettre de licenciement est conçue comme suit :

« Monsieur T.),
                                                                                3

Nous sommes au regret de vous informer que nous avons décidé de résilier votre contrat de
travail qui vous lie à notre entreprise avec effet immédiat suite à votre absence injustifiée de
votre poste de travail depuis Lundi 30 août 2010.

Veuillez agréer, Monsieur T.), l’expression de nos sentiments distingués.

(s.) S.), SOC.1.) »

Par lettre recommandée du 7 septembre 2010, le requérant aurait contesté les motifs à la base
du licenciement.

T.) demande au tribunal de déclarer abusif le licenciement pour être intervenu en période de
protection due à son incapacité de travail. Il affirme avoir informé son employeur par
téléphone de la prolongation de son absence pour cause d’incapacité de travail le 30 août
2010, premier jour de ladite prolongation.

A titre subsidiaire, il conteste le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur
à l’appui du licenciement.

La partie défenderesse conteste avoir été informée de la prolongation de l’incapacité de
travail du requérant. Elle estime que le fait invoqué à la base du licenciement, à savoir une
absence injustifiée de trois jours, est de nature à justifier le licenciement intervenu.

Quant la protection spéciale de l’article L. 121-6 du Code du Travail

L’article L.121-6 du Code du travail prévoit que
« (1) le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé le
jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée
l’employeur ou le représentant de celui-ci.
L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat
médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier la
résiliation de son contrat de travail (…). »

Dans la mesure où le requérant soutient que le licenciement est abusif pour être intervenu
pendant la période de protection de l’article L-121-6 du Code du travail, il lui incombe de
prouver qu’il a satisfait aux obligations à lui imposées par cet article.

Le requérant ne prouve, ni n’offre en preuve avoir oralement informé son employeur de la
prolongation de son absence pour cause de maladie le premier jour de ladite prolongation.
La protection contre le licenciement prévue à l’article L.121-6 du Code du travail ne peut
donc pas jouer en l’espèce.
                                                                                4
Quant à la précision des motifs du licenciement

Aux termes de l’article L.124-10(3) du code du travail, l’énonciation du ou des motifs doit
répondre aux exigences suivantes :

   1) elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître
      exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine
      connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue
      d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif,
   2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori
      des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
   3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et
      d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.
      (C.S.J. 19.01.1989 P. c/ G.).

En l’espèce, la lettre du 1er septembre 2010 indique que le licenciement intervient en raison
de l’absence injustifiée du requérant depuis le 30 août 2010. La lettre de licenciement répond
partant aux critères de précision définis par la loi et la jurisprudence.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Il résulte des développements qui précèdent que le requérant n’a pas établi avoir informé la
société défenderesse de la prolongation de son absence le premier jour de la survenance de
celle-ci, conformément à l’article L.121-6 (1) du Code du travail. L’absence du requérant à
partir du 30 août 2010 était donc injustifiée.

En application de l’article L.121-6 (2) du Code du travail, le requérant avait en outre
l’obligation de soumettre à son employeur un certificat attestant de son incapacité de travail
et de sa durée prévisible le troisième jour de son absence au plus tard.

Force est de constater que l’employeur a posté la lettre de licenciement adressée au requérant
le 3e jour de son absence, en l’occurrence le 1er septembre 2010, à 14.04h. L’employeur n’a
pas attendu pour voir si, le cas échéant, le requérant lui ferait parvenir un certificat médical
au cours de la journée du 1er septembre 2010 avant de procéder à son licenciement. Au
moment du licenciement, la violation de l’obligation découlant pour le requérant de l’article
L.121-6 (2) du Code du travail n’était pas encore établie.

Le tribunal estime, dès lors, que le licenciement avec effet immédiat à la suite de deux jours
d’absence injustifiée était prématuré et que l’omission dans le chef du requérant d’informer
son employeur de la prolongation de son absence le premier jour de cette prolongation, en
elle seule, n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement intervenu.

Le licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er septembre 2010 à l’égard de T.) doit,
partant, être déclaré abusif.

Quant aux montants réclamés

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

Sur base de l’article L.124-6 du Code du travail, T.) avait droit à une indemnité
compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis de 2
mois, au vu de son ancienneté de moins de 5 ans.
                                                                                5
Selon la jurisprudence, « Il résulte (…) de l’article 23 de la loi sur le contrat de travail, que
c’est la perte de la rémunération qui est réparée par l’octroi de l’indemnité compensatoire
de préavis. Or, le manque de salaire ne peut être réparé qu’une seule fois.

Dans la mesure où l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a partiellement
comblé ce déficit par l’octroi d’indemnités de chômage, les montants y afférents sont à
déduire.
A ceci s’ajoute que l’article L. 521-4 (5) du Code de travail prévoit que le montant des
indemnités de chômage complet que l’employeur est condamné à rembourser sera porté en
déduction des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au
travailleur en application du jugement ou de l’arrêt et qu’aucune dérogation n’a été prévue
par le législateur quant à l’indemnité compensatoire de préavis. » (Cour 4 mai 2006, N°
30239).

Suivant décompte des prestations de chômage versées par l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, le requérant a touché un montant brut de [669,66 + 1.434,99 =] 2.104,65 euros
entre le 17 septembre 2010 et le 31 octobre 2010.

Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de déduire le prédit montant de
l’indemnité compensatoire de préavis de [2 x 1.750 =] 3.500.- euros que l’employeur aurait
dû verser au requérant si celui-ci n’avait pas touché d’indemnités de chômage.

La demande de T.) à titre d’indemnité compensatoire de préavis est, dès lors, fondée pour la
somme de [3.500 – 2.104,65 =] 1.395,35.- euros.

Quant au dommage matériel

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit
normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les
pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un emploi en
remplacement.

En l’espèce, le requérant demande au tribunal de fixer à quatre mois la période de référence
au cours de laquelle la perte de revenus dans son chef est à mettre en relation causale avec
le licenciement. Il explique qu’il a touché des indemnités de chômage après le licenciement.
Il verse un contrat de travail à durée déterminée du 13 juillet 2011 conclu sous réserve de
l’obtention d’un permis de travail. Le requérant fait plaider qu’il n’a pas pu commencer à
travailler pour son nouvel employeur parce que son titre de séjour lui a été retiré.

Il faut constater que le requérant ne produit aucune pièce permettant de conclure qu’il s’est
activement mis à la recherche d’un nouvel emploi dans les mois ayant suivi le licenciement
du 1er septembre 2010.

Le requérant n’a partant pas établi avoir subi préjudice matériel en relation causale avec le
licenciement intervenu.
                                                                                6
Il y a, par conséquent, lieu de débouter le requérant de sa demande en indemnisation d’un
préjudice matériel.

Quant au préjudice moral

Le requérant ne fournissant que peu de renseignements quant à sa situation personnelle et
financière dans les mois qui ont suivi le licenciement et ne faisant pas état de recherches
actives d’un nouvel emploi au cours de cette période, il n’a pas établi l’existence d’un
préjudice moral en relation causale avec le licenciement intervenu.

Le requérant doit donc être débouté de sa demande en indemnisation d’un préjudice moral.

Au vu de ce qui précède, le tribunal condamne, partant, la société SOC.1.) s.à r.l. à payer à
T.) le montant de 1.395,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2010, jour
de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’indemnité compensatoire de préavis n’étant pas la contrepartie d’un travail fourni, elle ne
constitue pas un salaire, de sorte que l’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure
civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus,
n’est pas applicable. Les conditions de l’article 115 du Nouveau code de procédure civile
n’étant par ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de cette
condamnation.

Quant à la demande de T.) en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires
d'avocat, à charge du requérant qui a dû ester en justice pour faire reconnaître ses droits. Il y
a lieu de lui allouer, sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile, une
indemnité de procédure de 750.- euros.

Quant à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées au greffe du tribunal du travail le 3 juin
2011, le représentant de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé au Tribunal de lui donner acte à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du
Code de Travail ;

que le montant redû à l’Etat du chef de règlement des indemnités de chômage s’élève au
total brut (arrêt M. c/ F. du 27 avril 1995) de 8.631,54.- euros, ceci sous réserve
d’augmentation de la demande du chef des versements d’indemnités de chômage,

qu’il échet de condamner la partie malfondée au fond du litige, du chef des causes
susénoncées à procéder au règlement du montant précité, avec les intérêts légaux tels que
de droit, soit l’employeur, soit le salarié, alors qu’il s’agit d’un licenciement avec effet
immédiat ».
                                                                                7
L’article L.521-4 (5) du Code du travail prévoit que « Le jugement ou l’arrêt déclarant
abusif le licenciement du salarié (…) condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour
l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes
couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application
du jugement ou de l’arrêt. (…).»

En l’espèce, le requérant a touché des indemnités de chômage d’un montant de [669,66 +
1.434,99 =] 2.104,65 euros au cours de la période du 2 septembre 2010 au 31 octobre 2010
couverte par l’indemnité compensatoire de préavis allouée.

Comme le licenciement avec effet immédiat du 1er septembre 2010 a été déclaré abusif, il y
a lieu de condamner la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le
montant de 2.104,65 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

   P     A       R           C      E      S              M       O       T   I   F   S
                         Le Tribunal du Travail de Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en 1er ressort

reçoit            la requête en la forme et la déclare recevable ;

d o n n e acte    à T.) qu’il renonce à ses demandes en paiement d’arriérés de salaire et
                  d’indemnités de congé non pris ;

d o n n e acte    à T.) de la réduction de sa demande en indemnisation de son préjudice
                  matériel au montant de 2.025,37.- euros ;

déclare           abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 1er septembre 2010
                  à l’égard de T.) ;

déclare           non fondée la demande de T.) en indemnisation d’un préjudice matériel ;

déclare           non fondée la demande de T.) en indemnisation d’un préjudice moral ;

déclare           fondée la demande de T.) en paiement d’une indemnité compensatoire de
                  préavis pour le montant de 1.395,35.- euros ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à T.) le montant
                de 1.395,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2010,
                jusqu’à solde ;

déclare           non fondée la demande de T.) en exécution provisoire de la prédite
                  condamnation ;

déclare           fondée la demande de T.) en paiement d’une indemnité de procédure à
                  concurrence de 750.- euros ;
                                                                                8
c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à T.) une
                indemnité de procédure de 750.- euros ;

déclare           fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
                  qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’encontre de la société
                  à responsabilité limitée SOC.1.) s.àr.l. à concurrence de 2.104,65.- euros ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à l’Etat du Grand-
                Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
                l’Emploi, le montant de 2.104,65 euros, avec les intérêts légaux à partir
                de la demande en justice, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à tous les frais et dépens
                de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée du greffier REILAND Paul, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent
jugement.
"


text:
Arrêt N° 131/12 VI.
du 5 mars 2012
(Not 15650/11/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq mars deux mille
      douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (Cap-Vert), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 10 octobre 2011 sous le numéro
      2980/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                          2

« Vu la citation à prévenu du 20 juillet 2011.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n° 40389 du 22 juin 2011 établi
par les agents de la Police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, unité CPI Differdange.

Vu le résultat positif du test sommaire de l'haleine expirée.

Vu le résultat de l’examen de l’air expiré établissant l'alcoolémie du prévenu à 0,78 mg par litre d’air expiré.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l'audience et ses aveux :

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 22 juin 2011, vers 23.35 heures, à Rodange,
rue des Vieilles Parts,

1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,78 mg par
litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application
des dispositions de l'article 65 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une amende de mille euros, une interdiction de conduire de
vingt-quatre mois du chef d'ivresse au volant.

L'article 22, alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994 dispose que «Si de l'appréciation du
Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre
de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement
public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non
rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante
heures.»

En l'espèce, le Tribunal estime que les infractions retenues à charge du prévenu sont adéquatement sanctionnées
par la condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine
d'emprisonnement, en tenant compte que la condamnation à la seule amende serait inadaptée parce que trop
clémente.

A l'audience du 26 septembre 2011, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail
d'intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans l'éventualité
d'une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas
échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu à prester des travaux dans l'intérêt général pendant une durée de 240
heures non rémunérées.

                                     PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d´arrondissement de et a Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
siégeant en juge unique, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d o n n e acte au prévenu de son accord à accomplir un travail d'intérêt général,
                                                         3

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions établies à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à
prester un travail d'intérêt général d'une durée de deux cent quarante (240) heures, à une amende de mille
(1.000.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,67.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours,

p r o n o n c e contre le prévenu X.) pour la durée de vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 22, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et
195 du Code d'instruction criminelle; 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14.02.1955; 140 de l'arrêté grand-ducal
du 23.11.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;
qui furent désignés à l'audience par Madame le juge. »

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg en date du 11 novembre 2011 par Maître Michel KARP, avocat à
         la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de X.).

         Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la décision
         susmentionnée et ce par notification faite le 11 novembre 2011 au greffe de la
         juridiction ayant rendu ladite décision.

         En vertu de ces appels et par citation du 4 janvier 2012, X.) fut requis de
         comparaître à l’audience publique du 13 février 2012 devant la Cour d’appel de
         Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
         mérite des appels interjetés.

         A l’appel de la cause X.) fut entendu en ses déclarations.

         Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
         plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
         public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                 LA       COUR

         prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 mars 2012, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

         Par déclaration du 11 novembre 2011 et par notification du même jour au greffe
         du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le mandataire de X.) et le
         Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement relevé appel du jugement
         rendu contradictoirement le 10 octobre 2011 par une chambre correctionnelle
         du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le jugement attaqué est
         reproduit aux qualités du présent arrêt.

         Une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
         condamné X.) pour avoir le 22 juin 2011, vers 23.35 heures, à Rodange, rue
         des Vieilles Parts, conduit avec un taux d’alcool de 0,78 mg/l d’air expiré et
         commis une infraction au code de la route, à un travail d’intérêt général de 240
                                          4

heures, à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de 24
mois.

Le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Il conteste les peines
prononcées à son encontre comme étant trop sévères. Il sollicite en tous les
cas une réduction de la peine d’interdiction de conduire et demande à la Cour
d’appel d’excepter celle-ci des trajets professionnels ainsi que de ceux
effectués dans l’intérêt de ses deux enfants mineurs pour les emmener et
reprendre à la crèche respectivement à l’école primaire.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement
entrepris quant aux infractions retenues. Il conclut au maintien des peines
prononcées eu égard au casier judiciaire du prévenu. Il ne s’oppose cependant
pas à accorder au prévenu l’exception pour les trajets professionnels et ceux
accomplis dans l’intérêt de ses deux enfants mineurs.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause. C’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens des
infractions mises à sa charge, lesquelles sont restées établies en instance
d’appel sur base des éléments du dossier répressif.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

L’extrait du casier judiciaire de X.) renseigne que celui-ci a subi en 2002 et en
2009 des condamnations en matière de circulation routière.

La Cour estime toutefois que les faits du 22 juin 2011 ne méritent pas une
peine d’emprisonnement et il y a dès lors lieu de relever X.) de la peine de
substitution d’accomplir un travail d’intérêt général de 240 heures.

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire sont légales et adéquates.

Toutefois, afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel et familial du
prévenu, il y a lieu d’excepter de l’interdiction de conduire prononcée les trajets
professionnels et ceux effectués dans l’intérêt de ses deux enfants mineurs,
tels que ces trajets sont plus amplement définis dans le dispositif du présent
arrêt.

                          PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit l’appel de X.) partiellement fondé;

par réformation :
                                        5

relève X.) de la peine d’accomplir un travail d’intérêt général d’une durée de
deux cent quarante (240) heures ;

excepte de la peine d’interdiction de conduire de vingt-quatre (24) mois le trajet
le plus court menant du domicile de X.) à son lieu de travail et le retour ainsi
que les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de son travail et les trajets
effectués dans l’intérêt de ses deux enfants mineurs A.), né le (…), et B.), né le
(…), pour les emmener et reprendre à la crèche, respectivement à l’école ;

pour le surplus, confirme le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 10,15 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en
retranchant l’article 22 du code pénal et par application des articles 199, 202,
203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de M. Etienne
SCHMIT, président de chambre, M. Michel REIFFERS, premier conseiller,
Mme Théa HARLES-WALCH, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Mme Brigitte COLLING.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en
présence de Mme Brigitte COLLING, greffier, et de M. Serge WAGNER, avocat
général.
"