text:
Jugt no            2 2 3 4 / 2017
Notice no 30439/15/CD

ex.p.+ s         1x
(restitution)

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à                              Luxembourg,           chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 P1.),
                 né le (…) à (…),
                 demeurant (…), L-(…),

                                  -    prévenu–

                 en présence de:

        1)       A.),
                 née le (…) à (…),

        2)       B.),
                 né le (…) à (…),

                 demeurant ensemble (…), L-(…),
                 en leur qualité respective de mère et père et héritiers, chacun
                 pour une moitié indivise, de E1.), née le (…) à (…),

                 les deux comparant par Maître François MOYSE, avocat à la
                 Cour, demeurant à Luxembourg,

                 partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié.

        ----------------------------------------------------------------------------------------

                                          FAITS:
Par citation du 26 mai 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 19 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

prise illégale d’intérêts.

A l’audience publique du 19 juin 2017, le vice-président constata l'identité
du prévenu, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et
l’informa de son droit de garder le silence.

Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile pour et au nom de 1) A.) et 2) B.), préqualifiés,
demandeurs au civil, en leur qualité respective de mère et père et héritiers,
chacun pour une moitié indivise, de E1.), née le (…) à (…), contre le
prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des
conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil P1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître
Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu P1.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         JUGEMENT               qui suit:

Vu la citation à prévenu du 26 mai 2017 (not. 30439/15/CD) régulièrement
notifiée à P1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1604/2016 rendue par la chambre du
conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du
29 juin 2016, confirmée par l’arrêt numéro 770/2016 du 4 octobre 2016 de
la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant P1.) devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de
prise illégale d’intérêts.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif.

                                       2
AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, dans la période du 6 juin 2012
au 13 mars 2013, commis l’infraction de prise illégale d’intérêts telle que
prévue à l’article 245 du code pénal.

1. Quant au moyen du libellé obscur.

Le mandataire du prévenu P1.), Maître Rosario GRASSO, a soulevé in
limine litis le moyen du libellé obscur du réquisitoire du Procureur d’État du
18 avril 2016 et a conclu à l’irrecevabilité de l’action publique.

Suivant le mandataire du prévenu, le Tribunal devrait être saisi de faits
précis (saisine in rem) ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Il serait en
effet reproché à P1.) d’avoir eu un conflit d’intérêts. Un conflit d’intérêts
serait cependant différent de la prise illégale d’intérêts. Aucun fait précis ne
serait libellé pour décrire ce conflit d’intérêts. Il faudrait analyser les faits in
concreto. P1.) ignorerait quelle prise illégale d’intérêts lui serait reprochée,
alors que le conflit d’intérêts ne serait pas identique à la prise illégale
d’intérêts.

Le conflit d’intérêts reproché par le Procureur d’État, consisterait dans le
fait d’avoir entretenu une relation intime avec E1.). Or, les intérêts dans
cette relation intime n’auraient pas été opposés. Maître Rosario GRASSO
se réfère aux déclarations de la mère et des amis proches de E1.) pour
conclure que la relation entre E1.) et P1.) aurait été une relation
consentante de part et d’autre. Aucun rapport de force n’aurait existé entre
les deux personnes et E1.) se serait d’ailleurs portée mieux suite à cette
relation avec P1.).

Le prévenu ignorerait toujours si un conflit d’intérêts, non répréhensible
pénalement, lui est reproché, ou une prise illégale d’intérêts. Si la prise
illégale d’intérêts lui est reprochée, il aurait fallu, selon lui, plus amplement
préciser en quoi elle consisterait.

Le mandataire du prévenu conclut en conséquence à voir déclarer les
poursuites irrecevables.

Le Procureur d’État estime que le moyen de procédure du libellé obscur
soulevé par la défense serait à rejeter. Le Tribunal serait saisi par
l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 29 juin 2016 confirmée
en instance d’appel par l’arrêt du 4 octobre 2016. La défense n’aurait pas
soulevé le moyen du libellé obscur au moment de la procédure de
règlement, ni en première instance, ni en instance d’appel. Actuellement, il
s’agirait d’un moyen nouveau qui ne serait plus recevable.

En tout état de cause, le Procureur d’État est d’avis que les faits seraient
libellés avec la précision requise dans le réquisitoire de renvoi. Le

                                          3
Procureur d’État viserait deux actes spécifiques posés par le prévenu dans
le cadre de la procédure de curatelle ouverte à l’égard de E1.) à un
moment où il entretenait une relation intime avec elle. Ces faits feraient
l’objet des poursuites et seraient suffisamment précisés dans le réquisitoire
de renvoi.

Le Tribunal relève que l’exception du libellé obscur est d’ordre public et
peut être invoquée en tout état de cause (C.A., arrêt du 23 novembre 1993
n° du rôle 291/99 ; T.A.L., XIIIe chambre, jugement du 5 juillet 2005
n°2153/05 confirmé en appel par arrêt du 5 juillet 2006 n°363/06 X).

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé
dans le plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière
détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour
22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.).

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître
le motif de la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est
cependant soumise à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère
de précision qu'elle doit présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait
des faits une connaissance suffisante pour lui permettre de préparer sa
défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105).

Bien que les articles 182 et 183 du code de procédure pénale ne
prescrivent pas d’énoncer explicitement tous les éléments constitutifs de
l’infraction à réprimer, il faut néanmoins que la citation soit rédigée de
manière à permettre au prévenu de connaître de façon suffisante l’objet de
la ou des préventions afin de sauvegarder ainsi les droits de la défense.

La jurisprudence exige seulement que le prévenu ne puisse se méprendre
sur l’objet de la poursuite et soit en mesure de préparer efficacement sa
défense.

Pour écarter le moyen de l'exception du libellé obscur, il suffit de constater
que la citation contient des éléments de nature à renseigner celui auquel
elle s’adresse sur les faits lui reprochés, de façon à ce qu’il ne puisse s’y
méprendre (cf. Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois, tome I, page 260 no. 453).

Le juge apprécie en fait, si les mentions de la citation permettent au
prévenu de connaître l’objet des poursuites et d’assurer sa défense.

Le Tribunal retient que l’infraction de la prise illégale d’intérêts prévue à
l’article 245 du code pénal est indiquée de façon suffisamment précise pour
permettre au prévenu de pouvoir présenter une défense adéquate.

Le Procureur d’État indique dans son réquisitoire de renvoi qu’il reproche à
P1.) d’avoir en sa qualité de juge des tutelles procédé à l’audition de E1.) le
7 février 2013 et d’avoir par jugement du 13 mars 2013 prononcé la
mainlevée de la curatelle simple, alors qu’il entretenait depuis le 6 juin 2012

                                         4
une relation intime avec E1.) qui était soumise à sa surveillance. Cette
relation aurait généré un conflit d’intérêts qu’il ne pouvait ignorer et il aurait
ainsi dû se déporter.

La qualification juridique de ces faits est également indiquée de façon
précise. Le prévenu a été auditionné une première fois par le service de
police judiciaire et il a ensuite été interrogé à deux reprises par le juge
d’instruction. Tout au long de la procédure de règlement, le prévenu a eu
accès au dossier et a donc pu prendre connaissance des éléments qui lui
sont reprochés.

Au vu des développements qui précèdent, le moyen du libellé obscur est à
déclarer non fondé.

2. Les faits :

Les faits constants en cause tels qu’ils résultent du dossier répressif et de
l’instruction à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Par courrier du 7 novembre 2011, B.) s’adresse, par l’intermédiaire de son
mandataire Maître François MOYSE, au juge des tutelles pour lui faire part
de la situation critique dans laquelle se trouveraient sa fille E1.). Elle serait
alcoolique et consommatrice de drogues. Elle aurait commencé à dilapider
son argent en se fiant à des personnes qui auraient abusé de son état de
faiblesse.

B.) demande au juge des tutelles l’ouverture d’une curatelle, afin que le
patrimoine de sa fille majeure E1.) soit protégé.

Sur base des informations lui communiquées par B.), P1.), en sa qualité de
juge des tutelles, décide d’ouvrir d’office une procédure en vue d’une
éventuelle mesure de protection et il charge un expert-médecin à se
prononcer sur l’état mental de E1.), puisqu’il ne dispose pas à ce moment
d’un certificat médical sur l’état de santé mentale de E1.). Il ordonne en
outre une enquête sociale sur la personne de E1.) à réaliser par le SCAS.

Comme E1.) refusait à se rendre auprès de l’expert-médecin désigné, et au
vu de nouveaux éléments lui soumis par le père de E1.), P1.) décide
finalement de procéder à l’ouverture d’office de la procédure de
sauvegarde de justice pour provoquer une réaction de la part de E1.). Il
nomme comme mandataire spécial son père. Le prévenu relève dans son
audition policière que jusqu’à ce moment, il n’était pas en contact personnel
avec E1.).

Le 2 mars 2012, P1.) reçoit un courrier de la part de E1.) lui expliquant
d’une façon raisonnable et convaincante que son problème principal ne
serait pas la dépendance à l’alcool, mais la relation extrêmement tendue
avec son père. Elle marque tout d’abord son opposition formelle à
l’instauration d’une curatelle. Elle explique que dans ce cas elle se

                                         5
trouverait à nouveau sous la pression et le contrôle de son père, de sorte
qu’en prononçant une mesure de protection elle serait toujours sous la
dictature de son père ce qui serait fatale pour sa maladie « borderline ».

Sur base de ce courrier, P1.) prend la décision d’accorder le rendez-vous
demandé par E1.).

P1.) décrit E1.), lors de ce premier rendez-vous dans son bureau, comme
une femme élégante, bien habillée, alerte et d’apparence sympathique. Elle
n’aurait présenté aucun signe extérieur d’une alcoolique ou d’une
toxicomane. Elle aurait défendu sa cause avec beaucoup de diplomatie lui
exposant que son problème principal résiderait dans la relation conflictuelle
qu’elle entretient avec son père. P1.) déclare auprès de la Police et lors de
son interrogatoire devant le juge d’instruction, qu’il réalise à ce moment qu’il
serait opportun de changer le mandataire spécial et de désigner un
mandataire neutre. Suivant ses déclarations, P1.) a fait comprendre à E1.),
lors de cette entrevue, qu’il n’était pas question de lever la mesure de la
sauvegarde de justice, mais qu’il était d’accord de changer le mandataire
spécial, mesure avec laquelle E1.) s’est tout de suite déclarée d’accord.

P1.) nomme en conséquence l’association sans but lucratif ASBL1.) a.s.b.l.
comme mandataire spécial de la sauvegarde de justice en la personne de
M.) en lieu et place de son père B.). P1.) explique avoir choisi M.),
éducateur de formation, qui a une grande expérience professionnelle avec
des jeunes en difficultés et leurs parents.

A partir de ce moment, E1.) ne pose plus de problème et elle coopère
parfaitement avec M.) dans le cadre de la gestion de ses revenus. Après
avoir reçu le rapport du SCAS qui décrit également la relation conflictuelle
entre E1.) et son père, P1.) décide de procéder à l’audition formelle de E1.)
en vue de la mise en place d’une curatelle.

Lors de cette audition qui se déroule le 18 mai 2012 dans le bureau du juge
des tutelles en présence de sa greffière, E1.) lui fait part de sa volonté de
reprendre sa vie en mains. P1.) lui explique qu’il faut qu’elle lui prouve
qu’elle est capable de gérer seule son patrimoine et c’est pourquoi il
faudrait passer par la mesure de la curatelle simple.

Il résulte de l’exploitation des échanges SMS et des dépositions de P1.)
qu’à la fin de cette audition, E1.) communique son numéro de téléphone à
P1.) et le jour même, P1.) lui envoie un SMS pour lui donner également son
numéro de téléphone. P1.) explique, lors de ses interrogatoires devant les
enquêteurs et devant le juge d’instruction, qu’il lui arrive de communiquer
son numéro de son téléphone portable privé à des justiciables, puisqu’il ne
dispose pas d’un téléphone portable professionnel. Cette affirmation n’a
pas été confirmée par sa greffière G.) qui n’avait pas connaissance du fait
que P1.) communiquait son numéro de téléphone privé à des personnes
placées sous protection. Elle a de même déclaré que P1.) exigeait toujours
que les personnes lui adressent leurs demandes par écrit et qu’il ne lui
parlait en règle générale pas au téléphone.

                                        6
Jusqu’à ce moment, P1.) et E1.) n’entretiennent pas encore de relation
privée.

Il résulte de l’exploitation des SMS échangés entre E1.) et P1.) que E1.)
commence, à partir du 18 mai 2012, de communiquer directement avec
P1.) en l’informant notamment que tout se passe très bien dans sa vie. Elle
l’informe de même via SMS qu’elle va venir au Tribunal le 6 juin 2012 pour
le prononcé du jugement. P1.) répond à ces messages. Il résulte encore du
dossier médical et de l’audition du psychiatre Docteur DR1.) qu’elle informe
même son psychiatre déjà le 25 mai 2012, que son juge des tutelles lui
envoie des SMS.

Finalement par jugement du 6 juin 2012, P1.) place E1.) sous le régime de
la curatelle simple et nomme curateur l’association sans but lucratif
ASBL1.) a.s.b.l. en la personne de M.).

Suivant les dépositions de P1.) il a reçu seul E1.) dans son bureau le 6 juin
2012. Il lui a annoncé sa décision de la placer sous curatelle simple en lui
expliquant, comme il le faisait pour tout justiciable, que cette mesure n’était
pas une sanction, mais une phase de test en vue d’une mainlevée de la
curatelle. E1.) aurait compris et accepté cette décision en précisant qu’elle
serait motivée pour lui montrer qu’elle n’avait pas besoin d’une mesure de
protection. Après ces explications, ils auraient commencé à parler librement
et une sympathie réciproque se serait installée entre eux.

Il résulte de l’exploitation des messages échangés entre E1.) et P1.), fait
non contesté par le prévenu, qu’ils se sont vus pour la première fois en
privé le soir du 6 juin 2012 au domicile de E1.) et qu’ils ont eu leur première
relation intime à ce moment.

Le prévenu P1.) et E1.) se rencontrent par la suite au domicile de E1.) au
moins le 10 juin 2012 et le 21 juin 2012 pour avoir des relations intimes.

Lors de la séance du 18 juin 2012, E1.) informe son psychiatre, le docteur
DR1.), qu’elle aurait une relation intime avec son juge et qu’elle penserait à
une relation à long terme.

E1.) est hospitalisée début juillet 2012 suite à une surconsommation
d’alcool. Elle informe P1.) le 2 juillet 2012 de cette rechute. Suivant les
échanges SMS, P1.) lui écrit à ce moment qu’il faut se décider entre l’amitié
et sa fonction de juge. E1.) lui répond qu’elle opte alors pour l’amitié et P1.)
lui confirme également son désir de maintenir cette relation. Il l’encourage
encore à reprendre sa vie en mains.

Par la suite E1.) et P1.) ne se rencontrent plus pendant l’été 2012, alors
que P1.) se trouve à l’étranger , mais ils échangent encore quelques
messages par SMS.

                                        7
Suivant les SMS échangés figurant au dossier répressif, P1.) et E1.) se
rencontrent de nouveau le 10 septembre 2012 et E1.) se plaint auprès de
son psychiatre le 27 septembre 2012 que rien ne fonctionne plus avec la
curatelle.

Vers le 14 septembre 2012, E1.) semble s’être renseignée auprès de P1.)
de la procédure à suivre pour la levée de la curatelle. Il résulte d’un SMS
du 14 septembre 2012 que E1.) a envoyé un courrier à P1.). Il informe E1.)
qu’il lui faut encore un certificat d’un spécialiste et qu’il va alors la
convoquer pour une audition.

Le 5 octobre 2012, P1.) et E1.) auraient dû se voir au domicile de E1.),
mais elle ne lui ouvre pas la porte. Elle lui avoue par la suite avoir été ivre,
raison pour laquelle elle ne l’aurait pas laissé entrer.

A partir de cette date, P1.) semble vouloir prendre ses distances par
rapport à E1.). Il lui écrit notamment le 11 octobre 2012 qu’il est perturbé
par leur relation et qu’il veut prendre un peu de distance. Suivant les
échanges SMS, E1.) semble le comprendre, mais elle continue à le tenir au
courant de sa vie notamment professionnelle. Elle se plaint cependant
auprès d’une connaissance, via un échange de messages trouvé dans le
téléphone portable de E1.), qu’elle aurait une affaire avec un homme qui
n’aurait pas dû avoir une relation avec elle car c’était contre sa déontologie.
Cet homme serait maintenant troublé et il voudrait garder ses distances. En
même temps lors de la séance du 21 octobre 2012, elle parle à son
psychiatre en lui disant qu’elle a perdu son juge, qu’il ne doit pas savoir
qu’elle est amoureuse de lui et qu’elle va essayer de se battre pour lui.

Le dossier pénal ne renseigne plus d’échange SMS entre E1.) et P1.) pour
la période du 2 novembre 2012 au 11 février 2013. Il résulte cependant du
dossier que les deux ont maintenu le contact notamment par échange de
courriels. C’est ainsi que le 19 novembre 2012, P1.) répond à un courriel de
E1.) du 16 novembre 2012 lui demandant de nouveau les démarches à
suivre en vue de la levée de la curatelle. P1.) lui explique qu’elle doit
présenter un certificat d’un psychiatre ou d’un neurologue disant qu’elle n’a
plus besoin de la curatelle.

Le 15 novembre 2012, E1.) parle également à son psychiatre, le docteur
DR1.), qu’elle a retrouvé son juge, qu’elle a gagné contre son père et
qu’elle vient d’acheter une voiture. Il résulte en effet du dossier que E1.)
avait demandé depuis un certain moment à son curateur M.) et à P1.)
l’autorisation de pouvoir s’acheter une voiture. Son père s’était toujours
opposé à cette demande en écrivant au juge des tutelles pour le mettre en
garde de ne pas autoriser cet achat à cause de sa dépendance à l’alcool.
La demande avait été tenue en suspens pendant quelques mois par M.) et
P1.) à cause des rechutes de E1.), jusqu’en novembre 2012 où elle a pu
s’acheter une voiture.

Les enquêteurs ont également trouvé dans le téléphone portable de E1.)
un échange de messages avec K.). E1.) lui explique notamment qu’elle a

                                        8
une relation avec son juge, que ce ne serait rien de sérieux et qu’ils se
seraient uniquement vus quelques fois. Dans le cadre de cette
conversation, E1.) précise que le juge n’a pas profité d’elle, mais qu’il ne
pouvait pas être juge et amant en même temps. E1.) écrit également qu’ils
ne se seraient plus revus depuis un certain moment, qu’ils s’écriraient
encore à cause de l’achat d’un nouvel appartement pour lequel elle avait
besoin de son accord. Il résulte du dossier répressif que E1.) voulait en
effet vendre son appartement, ce qui était une des raisons motivant la
demande de curatelle de la part de son père. E1.) a essayé de trouver un
autre appartement pour mettre de la distance entre elle et ses parents. Elle
ne voulait pas non plus rester dans l’appartement où son ami est décédé.
Comme elle n’a pas trouvé de banque pour lui accorder un prêt, E1.) a
finalement renoncé à ce projet.

Lors de cette même conversation, E1.) raconte que P1.) lui aurait déclaré
au début de leur relation que lorsqu’il l’aurait vue pour la première fois au
Tribunal, il aurait su qu’elle lui causerait des problèmes, parce qu’ils
n’avaient pas le droit d’avoir une relation. Elle écrit également qu’ils
voudraient tout simplement lever la curatelle et qu’elle n’aurait pas voulu un
autre juge, car il était sympathique. Dans une conversation du 5 janvier
2013 avec le dénommé K.), E1.) indique qu’elle ne voudrait pas profiter de
P1.) en tant que juge des tutelles et que ce ne serait pas son genre d’en
profiter.

Le 19 décembre 2012 P1.) charge le psychiatre docteur DR1.) de dresser
un rapport en vue de pouvoir statuer sur une éventuelle demande de
mainlevée de la curatelle. P1.) explique cette nomination par le fait que ce
psychiatre était le médecin traitant de E1.) et qu’il avait confiance en ce
médecin de par son expérience professionnelle.

Le 21 janvier 2013 P1.) demande également un rapport au curateur M.) sur
la gestion des finances de E1.) dans le cadre de la demande en mainlevée
de la curatelle.

Le 2 février 2013, le docteur DR1.) adresse son rapport psychiatrique au
juge des tutelles. Il retient que «la patiente se sent fort limitée dans sa
liberté d’action et voue une grande agressivité envers son père, qu’elle
considère être à l’origine de la curatelle. Du coup les relations à l’intérieur
du noyau familial sont très difficiles et la levée de la curatelle pourrait aider
la patiente à se rapprocher de son père.»

Le psychiatre conclut que « sur le plan psychologique la levée de la
curatelle pourrait aider la patiente à progresser vers un meilleur équilibre
caractérisé par moins d’agressivité envers son entourage ».

En ce qui concerne la gestion financière de E1.), le curateur M.) informe le
juge des tutelles le 24 janvier 2013 qu’en général les finances de E1.)
seraient en équilibre pour l’année 2012, abstraction faite de l’acquisition de
sa voiture pour le prix de 12.000 euros. Toutes les dépenses de E1.) sont
documentées.

                                         9
Suite à ces rapports, E1.) est convoquée par P1.) pour être auditionnée le 7
février 2013 dans son bureau au Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles en
présence de la greffière en vue de statuer sur la demande en mainlevée de
la curatelle. Un procès-verbal est dressé de cette audition dans lequel le
juge des tutelles note qu’il n’y a aucune raison de maintenir la mesure de
protection judiciaire.

Le Ministère Public communique en date du 18 février 2013 son avis
concernant le demande en mainlevée et il émet l’avis «qu’il y a lieu de ne
pas mainlever la curatelle prononcée à l’égard de E1.). »

P1.) prononce finalement par jugement du 13 mars 2013 la mainlevée de la
curatelle.

Par la suite, P1.) et E1.) restent en contact et se voient sporadiquement.
Les enquêteurs ont pu extraire du téléphone portable de E1.) notamment
des SMS échangés entre elle et P1.) du 11 février 2013 jusqu’au 11 juillet
2014. Suivant l’exploitation de ces messages, E1.) a rendu visite à P1.) à
son domicile le 1er juillet 2013, le 26 février 2014 et le 2 juin 2014. Ils
restent en contact par courrier électronique jusqu’au 25 juin 2014.

E1.) décède dans un accident tragique de la circulation en date du 17 juillet
2014 après avoir consommé des boissons alcooliques.

Les parents de E1.) dénoncent finalement au Procureur Général d’État, par
courrier de leur mandataire du 6 octobre 2015, certains faits qu’ils qualifient
de répréhensibles, commis à leur avis par P1.). Les parents reprochent à
P1.) d’avoir entretenu, depuis mai 2012, une relation amoureuse avec leur
fille malgré sa fonction de juge des tutelles. Malgré ce conflit d’intérêts
manifeste dans le chef de P1.), celui-ci n’aurait cessé d’entretenir la
relation qu’il avait avec E1.). Les parents de E1.) estiment que le décès de
leur fille aurait certainement pu être évité, si P1.) avait pris ses
responsabilités au sérieux et n’avait pas succombé au charme de leur fille.
P1.) aurait préféré satisfaire ses désirs personnels en profitant de la
faiblesse de leur fille tout en négligeant la gravité de l’état de santé de E1.)
et sa situation de détresse.

En date du 13 octobre 2015, le Procureur d’État requiert le juge
d’instruction d’ouvrir une information judiciaire à l’égard de P1.) du chef des
faits invoqués dans la dénonciation des parents de E1.) qui seraient
susceptibles de la qualification pénale de prise illégale d’intérêts.

Le juge d’instruction procède en date du 20 octobre 2015 aux perquisitions
du domicile et du lieu de travail de P1.). P1.) est entendu le même jour par
les enquêteurs. Les enquêteurs auditionnent différentes personnes de
l’entourage de E1.) en tant que témoins et ils exploitent des dossiers saisis.

P1.) reconnait dès le début de l’enquête judiciaire avoir entretenu une
relation amicale et intime avec E1.). Lors de son audition policière du 20

                                        10
octobre 2015, P1.) estime avoir vu E1.) dans le cadre de la procédure de
curatelle en tout 4 ou 5 fois, comme tous les autres justiciables dans le
cadre d’une curatelle. Au début de son audition, il déclare qu’après la
mainlevée de la curatelle, E1.) serait devenue une amie. Il n’aurait pas eu
une relation avec E1.) avant la mainlevée de la curatelle. Il précise à ce
moment de son audition qu’il aurait été conscient qu’il ne pouvait plus
prendre à l’avenir une décision dans le cadre du dossier de E1.). Il aurait
déjà connu la même situation dans d’autres dossiers où il a fait la
connaissance de personnes protégées dans le cadre de ses activités
privées. Dans ces cas il n’aurait plus été en mesure de décider
objectivement. Il se serait alors toujours dessaisi de ces dossiers et un
autre juge en aurait été chargé.

Confronté à l’échange SMS du 2 juillet 2012 P1.) a expliqué qu’il aurait été
conscient du fait que le moment où il ne pouvait plus décider objectivement
allait bientôt arriver. Comme il était d’avis que la curatelle ne serait pas
maintenue, il aurait pris la décision de terminer le dossier de E1.). En cas
de demande ultérieure, il aurait continué le dossier à un autre juge.

P1.) décrit sa relation avec E1.) comme une relation amicale avec
occasionnellement une dimension sexuelle ce qui aurait fait partie
intégrante de leur relation. Il explique cette relation amicale par le fait qu’il
l’aurait trouvée sympathique et qu’il aurait voulu l’aider à se défaire de sa
dépendance à l’alcool. Au début, il aurait espéré avoir une influence
positive sur E1.), mais à partir d’un certain moment, il aurait compris qu’il
ne pouvait pas l’aider. P1.) aurait essayé de prendre ses distances d’elle à
partir d’un certain moment, sans vouloir la laisser tomber d’un jour à l’autre.

P1.) considère avoir été comme un grand frère pour E1.), qui était toujours
à son écoute. Il estime que E1.) lui aurait fait des avances qui auraient
finalement abouti. Au moment du prononcé de la curatelle, P1.) aurait bien
noté les avances de E1.).

Lors de l’audition policière, P1.) ne peut pas situer la date où ils ont eu leur
première relation intime.

P1.) déclare de même que E1.) ne l’aurait jamais influencé dans ses
décisions qu’il devait prendre en tant que juge des tutelles. Elle ne l’aurait
pas mis sous pression. E1.) ne lui aurait pas non plus fait des avances en
vue d’obtenir un avantage de sa part. Ces déclarations sont corroborées en
partie par l’échange des messages que E1.) a eu avec K.) le 3 et 5 janvier
2013 qui ont été retrouvés dans le téléphone portable de E1.).

P1.) reconnaît devant les enquêteurs qu’il se serait demandé si sa relation
avec E1.) était encore compatible avec sa fonction de juge. Il déclare ainsi:

« Ech wor och, wéi et aus den SMS’Sen erfirgett am Klinsch mat mer
selwer. Sou eng Relatioun geet ee sech jo och nët sichen, do rutsch een
eran. Ech wor awer iwerzeecht dat ech am Dossier emmer riicht do stung a
wollt déi Saach sou séier wéi méiglech iwert d’Bühn kréien. Duerno koum

                                        11
ech jo och zur Conclusioun fir eng Mainlevée ze schwetzen. Eis Frënschaft
huet mech awer zu kengem Zäitpunkt an irgendwelcher Hinsicht a mengen
Décisiounen beaflosst. »

Lors de son inculpation le 14 janvier 2016, le prévenu P1.) reconnait avoir
eu des rapports sexuels avec E1.) à partir du 6 juin 2012, jour du prononcé
de la curatelle. Il explique avoir uniquement pu répondre aux enquêteurs à
cette question après avoir consulté les SMS lui soumis.

Il reconnaît également qu’il est allé trop loin et que du point de vue
déontologique il n’aurait pas dû avoir une relation avec E1.). Il conteste
cependant avoir commis l’infraction de prise illégale d’intérêts. Il estime qu’il
n’y aurait eu aucun rapport de force dans leur relation. Il n’aurait pas non
plus tiré un quelconque avantage de cette relation.

Il pense avoir été une personne de confiance pour E1.) et que s’ils s’étaient
rencontrés dans d’autres circonstances, ils auraient eu la même relation
amicale. P1.) ne peut pas indiquer combien de fois il a rencontré E1.) en
privé. Il estime ces rencontres à 4 ou 5 fois.

Concernant l’échange des numéros de téléphone portables, P1.) explique
que E1.) lui a remis son numéro au cas où il aurait besoin de la contacter
après l’audition du 18 mai 2012 en vue de la mise en place de la curatelle.
P1.) pense lui avoir communiqué son numéro de téléphone le même jour.
Ces affirmations sont confirmées par l’exploitation des SMS échangées
entre le prévenu et E1.) à partir du 18 mai 2012. Par la communication de
son numéro privé, P1.) voulait lui faire comprendre qu’il acceptait
l’éventualité d’une relation amicale privée avec elle, sans avoir eu l’intention
de coucher avec elle.

Lors de ce premier interrogatoire devant le juge d’instruction, P1.) confirme
encore qu’il ne se serait pas senti à l’aise dans cette relation avec E1.) à
cause de sa fonction de juge. Il reconnait que la levée de la curatelle lui
simplifiait les choses, mais que ce n’était pas la raison pour laquelle il aurait
prononcé la mainlevée. P1.) se serait basé sur les éléments du dossier. De
plus, P1.) tient à relever que l’avis négatif du Ministère Public quant à la
levée de la curatelle n’aurait pas été motivé et que le Ministère Public
n’aurait pas non plus interjeté appel contre sa décision.

P1.) explique qu’il serait encore resté en contact avec E1.) après le
prononcé de la mainlevée de la curatelle ce qui aurait été tout à fait naturel
pour lui au vu de leur amitié. Il serait resté à son écoute et il l’aurait
encouragée à se battre contre son addiction à l’alcool.

A l’audience publique du Tribunal, P1.) maintient ses précédentes
déclarations. Il conteste l’infraction lui reprochée. Il aurait bien entretenu
une relation intime avec E1.) au moment de la curatelle. Il aurait cependant
toujours pu séparer sa fonction de juge de son amitié envers E1.). Toutes
les décisions dans le cadre de la curatelle auraient été prises dans l’intérêt
de E1.) sur base d’éléments figurant au dossier, notamment le rapport de

                                        12
M.) en ce qui concerne la gestion financière de E1.) et le rapport du
psychiatre de E1.). Ni le père, ni le Procureur d’Etat n’auraient interjeté
appel contre sa décision de mainlevée. De toute façon, il aurait été prévu
dès le début que la mesure de curatelle simple ne serait que provisoire
pour une durée d’environ 6 mois. En ce qui concerne la curatelle simple de
E1.) celle-ci aurait finalement duré neuf mois.

P1.) déclare également à l’audience, contrairement à ce qu’il a déposé
devant le juge d’instruction, qu’il n’aurait pas demandé son remplacement
par un autre juge dans le dossier de E1.) parce qu’il aurait été le seul
magistrat à s’occuper des dossiers de tutelle de majeurs. Au vu du manque
de magistrats au Tribunal de la jeunesse et des tutelles, les autres
magistrats auraient connu une surcharge de travail. C’est pourquoi il
n’aurait demandé que sporadiquement à un collègue de travail de poser un
acte dans un dossier où il ne pouvait pas siéger.

Au vu du décès prématuré de E1.), le Tribunal peut uniquement se baser
sur les dépositions des personnes de son entourage et de l’exploitation de
l’ordinateur, ainsi que du téléphone portable de E1.).

Il résulte des différentes auditions de témoins que plusieurs personnes de
l’entourage de E1.) étaient au courant qu’elle entretenait une relation intime
avec P1.).

La mère de E1.), A.), dépose devant les enquêteurs que sa fille l’aurait
informée le jour même du prononcé de la curatelle, à savoir le 6 juin 2012,
que P1.) allait passer le soir même à son domicile et qu’elle allait cuisiner
pour lui. Le lendemain, E1.) aurait spontanément raconté à sa mère qu’elle
aurait eu une relation intime avec P1.). Suivant la mère, E1.) et P1.) se
seraient souvent vus au domicile de E1.), mais sa fille lui aurait également
rendu visite à son domicile à (…). Sa mère aurait dû lui promettre de ne
rien divulguer à son père. En effet, le père aurait ignoré cette relation
jusqu’après le décès de E1.).

S.), une amie de E1.), savait également que E1.) entretenait une relation
avec le juge qui était en charge de sa curatelle. Elle pense que E1.) aurait
eu des sentiments pour P1.) et que leur relation ne se serait jamais arrêtée.
En effet, E1.) lui aurait encore parlé de P1.) en 2014. Elle lui aurait raconté
que P1.) n’aurait voulu avoir qu’une affaire avec elle et non une relation
stable. Suivant le témoin, E1.) aurait pourtant préféré avoir une relation
stable avec P1.).

Son amie Z.) était également au courant de sa relation avec P1.). E1.) lui
aurait raconté, lorsqu’elles ont parlé de la curatelle, qu’elle ne resterait pas
longtemps sous cette mesure, parce qu’elle entretenait une relation avec
son juge. Le témoin aurait également eu l’impression que E1.) était tombée
amoureuse de P1.). Leur relation n’aurait pas pris fin après la levée de la
curatelle, car elle lui aurait encore parlé de P1.) en juin 2014.

                                        13
Le curateur M.) dépose devant les enquêteurs que E1.) aurait bien géré
son argent mis à sa disposition pendant la mesure de la sauvegarde de
justice et qu’elle aurait noté toutes ses dépenses. Il l’aurait considérée
comme une fille très intelligente et il aurait été informé dès le début qu’elle
était alcoolique, ce qui ne se voyait pourtant pas. Pendant la curatelle, E1.)
aurait parfaitement collaboré avec lui, elle aurait géré ses finances sans
problème et elle aurait bien communiqué avec son curateur. M.) aurait
informé le juge des tutelles à deux reprises des rechutes de E1.). Le témoin
aurait cependant ignoré que P1.) entretenait une relation intime avec E1.).
Le témoin tient à préciser qu’il n’aurait jamais entendu que le juge des
tutelles entretenait une relation intime avec une de ses protégées.

Le psychiatre docteur DR1.) explique devant les enquêteurs que E1.) serait
venue en consultation pour la première fois le 16 février 2012 sur demande
du Docteur DR2.) des services de psychiatrie du (…) pour un problème
d’alcool et d’abus de médicaments. La patiente serait venue de plein gré en
consultation. Lors de la séance du 18 juin 2012, E1.) aurait informé son
psychiatre qu’elle entretenait une relation intime avec P1.). À son avis, E1.)
n’aurait tiré aucun profit de sa relation avec P1.) et il aurait eu l’impression
qu’elle était amoureuse de lui.

Les enquêteurs ont trouvé différents documents concernant                   les
internements en psychiatrie de E1.) et la curatelle sur son ordinateur.

L’exploitation du téléphone portable de E1.) a montré notamment qu’elle
avait enregistré les coordonnées de P1.) avec sa date de naissance et son
adresse privée dans son téléphone portable. L’exploitation de la liste des
appels montre que E1.) était quotidiennement en contact avec sa mère et
pour la période du 15 avril 2014 au 19 juillet 2014, aucun contact
téléphonique entre P1.) et E1.) n’a pu être relevé. La Police a trouvé des
SMS échangés entre P1.) et E1.) pour la période du 11 février 2013 au 11
juillet 2014. Les enquêteurs ont encore relevé certaines conversations
(chats) entre E1.) et ses amis dans lesquelles elle parle de P1.) et de la
curatelle.

                                        14
3. En droit

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir en sa qualité de juge des
tutelles, procédé à des actes et décisions dans le cadre de la procédure de
curatelle ouverte en vue de la protection des intérêts de E1.), et notamment
d’avoir procédé à l’audition de la personne protégée en date du 7 février
2013, et d’avoir par jugement n° 94/2013 du 13 mars 2013, prononcé la
mainlevée de la curatelle simple, alors qu’il entretenait depuis le 6 juin 2012
une relation intime avec E1.), soumise à sa surveillance, relation qui a
généré un conflit d’intérêts qu’il ne pouvait ignorer et qui aurait dû l’amener
à se déporter.

Le prévenu P1.), tout en reconnaissant avoir enfreint les règles
déontologiques, conteste avoir commis une quelconque infraction pénale.

L’article 245 du code pénal dispose en son alinéa 1 que « toute personne,
dépositaire ou agent de l'autorité ou de la force publiques, toute personne
chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif
public, qui, soit directement, soit par interposition de personnes ou par
actes simulés, aura pris, reçu ou conservé quelque intérêt que ce soit dans
les actes, adjudications, entreprises ou régies dont elle avait, au temps de
l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance ou qui, ayant
mission d'ordonnancer le paiement ou de faire la liquidation d'une affaire, y
aura pris un intérêt quelconque, sera punie d'un emprisonnement de six
mois à cinq ans, et d'une amende de 500 euros à 125.000 euros, et pourra,
en outre, être condamnée à l'interdiction du droit de remplir des fonctions,
des emplois ou offices publics. »

Délit de prévention, la prise illégale d’intérêts fait obstacle à ce qu’un agent
lato sensu se place dans une situation où son propre intérêt entre en conflit
avec l’intérêt public dont il a la charge (JCL code pénal, art. 432-12 et 432-
13, fasc. 20, n°1).

Ce conflit d’intérêts vise, d’une façon générale, la situation dans laquelle
une personne se trouve face à des intérêts divergents – un intérêt général
et un intérêt personnel – conflit susceptible d’influer sur la façon dont elle
s’acquitte de ses fonctions ou de ses responsabilités. Le conflit d’intérêt
peut être réel lorsqu’une personne a effectivement fait primer son intérêt
privé sur un intérêt collectif, au détriment de ce dernier; mais le conflit
d’intérêts peut encore être potentiel lorsque l’intérêt privé d’une personne
s’oppose à l’intérêt collectif qu’elle doit défendre, sans pour autant que la
personne ait effectivement privilégié son intérêt individuel. Le droit pénal
des conflits d’intérêts, tant réels que potentiels, est traité à travers
l’infraction spécifique de prise illégale d’intérêts (JCL code pénal, art. 432-
12 et 432-13, fasc. 20, n°2).

                                        15
Ce délit suppose l’existence simultanée des quatre conditions suivantes:

   a) l’auteur de l’infraction doit avoir la qualité d’une personne dépositaire
      ou agent de l’autorité ou de la force publique, ou chargée d’une
      mission de service public ou investie d’un mandat électif public ;
   b) l’auteur, soit directement, soit par interposition de personnes ou par
      actes simulés, doit avoir pris un intérêt quelconque ;
   c) dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait au
      temps de l’acte, en tout ou en partie l’administration ou la
      surveillance ;
   d) un élément moral, à savoir le dol général.

Le législateur a eu l'intention non seulement de mettre le fonctionnaire,
l'officier public ou la personne chargée d'un service public à l'abri des
tentations qui peuvent naître, lorsque l'intérêt public et l'intérêt privé sont
mis en concurrence, mais encore d'élever l'exercice des fonctions
publiques au-dessus de tout soupçon d'immixtion, d'ingérence ou de
malversation. Dans le souci d'extirper tout abus et même la seule possibilité
d'un abus, le législateur a visé tout intérêt quelconque, matériel ou moral, si
faible soit-il. Le délit d'ingérence ou d'immixtion existe par le simple fait
matériel de l'ingérence, en absence même de tout préjudice et de toute
intention dolosive dans le chef de l'agent (CSJ, 5 janvier 1977, Pas. 23,
487).

a) La qualité de l’auteur

Le mandataire du prévenu soulève en premier lieu que l’article 245 du code
pénal ne s’appliquerait pas aux magistrats et il se réfère à l’article 246 du
code pénal concernant l’infraction de corruption. La qualification de l’auteur
pour les infractions de prise illégale d’intérêts et de corruption serait
identique. Le législateur aurait cependant prévu un texte spécifique pour la
corruption des magistrats à savoir l’article 250 du code pénal, de sorte que
le législateur aurait exclu de l’infraction de prise illégal d’intérêts les
magistrats, à défaut de texte spécifique.

Cette volonté du législateur s’expliquerait par le principe de la séparation
des pouvoirs ancré dans notre Constitution. Le législateur se réfère
également à la doctrine française. La doctrine française affirmerait que le
terme de service public n’aurait rien à voir avec la magistrature. Maître
Rosario GRASSO se réfère également au statut du fonctionnaire d’Etat et à
la loi sur l’organisation judiciaire pour affirmer que l’article 245 du code
pénal ne s’appliquerait pas aux magistrats.

En second lieu, le mandataire du prévenu invoque le principe de
l’interprétation stricte du droit pénal. Comme un texte spécifique aux
magistrats serait prévu pour l’infraction de corruption et non pour la prise
illégale d’intérêts, on ne pourrait pas avoir une interprétation large en ce qui
concerne l’auteur de la prise illégale d’intérêts pour laquelle il n’existerait
pas de texte spécifique.

                                        16
Le Tribunal relève que la notion de la qualité de l’auteur prévue à l’article
245 du code pénal a été introduite, dans sa rédaction actuelle, par la loi du
15 janvier 2001 portant approbation de la Convention de l’Organisation de
coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur
la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions
commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions
d’actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d’intérêts, à la
corruption. Il appert de l’exposé des motifs que les anciennes expressions
de « tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un
service public » ont été remplacées par les expressions employées en droit
pénal français, à savoir, « toute personne dépositaire ou agent de l’autorité
ou de la force publiques, ou chargée d’une mission de service public ».

Cet article a donc connu une modification par la loi du 15 janvier 2001 en
ce qui concerne la qualité de l’auteur de cette infraction. Le législateur a
voulu préciser la portée des textes, en matière de corruption en général,
quant aux personnes visées (doc. parl. n°4400, exposé des motifs, p.8). Le
texte de loi est resté identique pour le surplus.

Le législateur s’est inspiré du nouveau code pénal français pour introduire
les termes de « toute personne, dépositaire ou agent de l'autorité ou de la
force publiques, toute personne chargée d'une mission de service public ou
investie d'un mandat électif public ». Cette qualité d’auteur s’applique
désormais aux infractions de prise illégale d’intérêts, (article 245 du code
pénal), de corruption passive et de trafic d’influence commis par des
personnes exerçant une fonction publique (article 246 et 249 du code
pénal), de corruption active et de trafic d’influence commis par des
particuliers (article 247, 278 et 249 du code pénal) et de commission
d’actes d’intimidation exercés contre les personnes une fonction publique
(article 251 du code pénal).

En ce qui concerne la portée de la notion de personne « dépositaire de
l’autorité publique », le législateur s’est effectivement inspiré de la doctrine
française qui retient qu’il s’agit de «la personne qui est titulaire d’un pouvoir
de décision et de contrainte sur les individus et sur les choses, pouvoir
qu’elle manifeste dans l’exercice des fonctions permanentes ou
temporaires, dont elle est investie par délégation de la puissance
publique ». Cette notion absolument générale inclut les représentants de
l’Etat et des communes, les fonctionnaires (outre les magistrats,
spécialement visés à l’article 249 nouveau) les officiers publics (notaires,
huissiers) et toutes autres personnes exerçant des fonctions d’autorités
(doc. parl. N°4400, exposé des motifs, p.9).

Le législateur a encore précisé dans le commentaire des articles relatif à
l’article 245 du code pénal que le nouveau texte proposé pour l’article 245
du code pénal ne se distingue de l’ancien texte en ce qui concerne les
personnes visées. C’est ainsi que les personnes visées sont définies
suivant les termes de l’article 432-12 du nouveau code pénal français qui
sanctionne la prise illégale d’intérêts et qui reprend sur ce point la
terminologie employée pour les autres textes sanctionnant la corruption de

                                        17
personnes exerçant une fonction publique et le trafic d’influence. Le
législateur a motivé cette modification législative alors qu’il parait préférable
d’employer dans les différents textes régissant la prise illégale d’intérêts, la
corruption et le trafic d’influence, une terminologie uniforme (doc.parl.
n°4400, commentaire des articles, p. 20).

Le Conseil d’Etat se réfère dans son avis à la législation française pour
définir la notion de « dépositaire de l’autorité publique ». Il est ainsi noté
que « l’expression personne dépositaire de l’autorité publique (qui est
reprise de la législation française) désigne en l’occurrence les personnes
qui exercent une fonction d’autorité qu’elle soit de nature administrative,
juridictionnelle ou militaire. » (doc. parl. 44002, avis du Conseil d’Etat, p.5).

La Commission juridique (Doc. parl. 44007 p.6) a notamment approuvé la
proposition rédactionnelle faite par le Conseil d’Etat tout en affirmant que
«toujours est-il que les termes employés sont à interpréter au sens large.
Ils visent aussi bien les personnes investies d’un mandat public électif
(députés, bourgmestres, conseillers communaux, présidents et membres
élus des chambres professionnelles, personnes qui sont dépositaires de
l’autorité publique), que les fonctionnaires au sens large y compris les
magistrats, les officiers publics, les officiers et les agents de police, les
curateurs de faillite, les liquidateurs judiciaires de sociétés commerciales,
toute personne ayant reçu un pouvoir de décision ou de commandement
dérivant de l’autorité publique de même que les personnes chargées
d’accomplir des actes ou d’exercer une fonction dont la finalité est de servir
l’intérêt général sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de
commandement etc.. ».

Par conséquent, le but de la modification par le remplacement des notions
a été, non pas de limiter le champ d’application des textes, mais d’élargir la
catégorie des personnes visées.

Par la même loi de 2001, le législateur a également introduit l’article 250 du
code pénal relatif à la corruption des magistrats. Ce texte s’inspire
largement de l’article 434-9 du nouveau code pénal français, mais à l’instar
du texte français, le texte luxembourgeois ne sanctionne que la corruption
(active ou passive) des magistrats et non pas le trafic d’influence dont ils
pourraient se rendre coupables. Le législateur précise encore que cette
exclusion ne saurait d’évidence être interprétée en ce sens que le trafic
d’influence, la corruption visant un acte facilité par la fonction ou la
corruption postérieur à l’acte ou l’abstention, auxquels se livreraient les
magistrats, ne seraient pas sanctionné. Ces comportements sont punis par
les textes afférents du droit commun.

Et le législateur conclut que le but de l’article 250 du code pénal est en effet
de sanctionner par des peines plus sévères une forme particulièrement
répréhensible de la corruption: celle de magistrats en rapport avec les
actes de leur fonction. Il ne vise certainement pas à exempter ceux-ci de la
répression des autres formes de corruption au sens large dont ils peuvent

                                        18
se rendre coupable (doc. parl. 4400, commentaires des articles, p.24 et
25).

La doctrine française définit encore la personne « dépositaire de l’autorité
publique » comme « toutes les personnes qui détiennent un pouvoir de
décision fondé sur la parcelle d’autorité publique qui leur a été confiée à
raison des fonctions exercées, qu’elles soient de nature administrative,
juridictionnelle ou militaire : sont ainsi visés les magistrats, les militaires, les
fonctionnaires ou agents publics dits d’autorité, les officiers publics et
ministériels, les maires, les préfets » (Encyclopédie Dalloz, verbo prise
illégale d’intérêts, n°8, p. 4).

La doctrine et la jurisprudence belge ont également retenu que les
magistrats peuvent tomber sous le coup de l’article 245 du code pénal (Les
Novelles, doit pénal, T. III, n°4036, p.137).

Le Tribunal tient à relever que les infractions de corruption et de prise
illégale d’intérêts sont des infractions distinctes. En introduisant en 2001
l’infraction de la corruption de magistrats, il n’a pas voulu exclure les
magistrats des personnes pouvant commettre une infraction qui s’en
rapproche, à savoir la prise illégale d’intérêts.

Il résulte encore des développements qui précèdent que le législateur a
voulu inclure dans la notion de « dépositaire de l’autorité publique » les
magistrats, lorsqu’il a uniformisé la qualification de l’auteur des différentes
infractions.

P1.), en sa qualité de juge des tutelles, avait dès lors la qualité d’une
personne dépositaire de l’autorité publique. Le premier élément constitutif
se trouve partant établi en l’espèce.

P1.) est encore malvenu de faire plaider qu’au vu de la généralité des
termes utilisés, il ignorait que les magistrats pouvaient être visés par
l’article 245 du code pénal.

Tout d’abord, nul n’est censé ignorer la loi ce qui vaut évidemment
également pour un magistrat.

Le texte de loi ne prête pas non plus à discussion alors que l’article 245 du
code pénal est suffisamment précis et prévisible dans les termes utilisés.
Le Tribunal se réfère en ce sens à un arrêt de la Cour de Cassation
française. Celle-ci a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une
question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 432-12 du code
pénal qui soutenait que ce texte d’incrimination de la prise illégale d’intérêts
était contraire au principe de la légalité. Elle a jugé que la question posée
ne présentait pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que la
rédaction du texte est conforme aux principes de précision et de
prévisibilité de la loi pénale dont elle permet de déterminer le champs
d’application sans porter atteinte au principe constitutionnel de légalité des

                                          19
délits et des peines (Cass.crim fr, 30/11/2011, n°1-90.093 P : Jurisdata
n°2011-27397, cité in JCL code pénal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20, n°2).

b) L’intérêt pris par l’auteur

L’auteur de l’infraction doit avoir pris un intérêt quelconque.

Le terme « intérêt » utilisé par le législateur dans la rédaction de l’article
245 du code pénal, doit être pris dans un sens très large. Le but du
législateur ayant été de mettre les fonctionnaires et officiers publics à l’abri
de tout soupçon et de toute tentation, il leur est interdit de mettre leur
intérêt privé en contact avec l’intérêt public qu’ils sont appelés à administrer
ou à surveiller. L’infraction existe du moment qu’a existé pour le
fonctionnaire la possibilité de favoriser ses intérêts personnels à la faveur
de sa position officielle (Chambre de Mise en Accusation, 20 juin 1984, n°
42/84).

Le délit existe par le seul fait de l’immixtion du fonctionnaire dans des
affaires incompatibles avec ses fonctions, sans qu’il y ait lieu de s’enquérir
des suites de l’immixtion (ibidem). Il importe peu que l’agent ait eu
l’intention de favoriser ses intérêts personnels à la faveur de sa position
officielle ou non (TA Diekirch, 9 mai 1985, n° 199/85). Ainsi, le délit
d’immixtion existe par la simple mise en contact de l'intérêt du fonctionnaire
avec l'intérêt public qu'il est chargé d'administrer ou de surveiller
indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque causé
par le délinquant (CSJ, 14 décembre 2004, n° 423/04).

En édictant l’article 245 du code pénal, le législateur a entendu ériger en
délits certains faits qui peuvent être parfaitement innocents en eux-mêmes,
mais qui se trouvent être incriminés comme délit d’immixtion, parce que le
législateur a voulu que le fonctionnaire public fût à l’abri même du plus
léger soupçon de trafic personnel et que partant la simple mise en contact
de l’intérêt du fonctionnaire avec l’intérêt public qu’il est chargé, par devoir,
d’administrer ou de surveiller, fût prohibée (TA Lux., 23 mars 2006, n°
1076/2006). Ainsi le législateur a-t-il considéré comme absolue la défense
faite aux fonctionnaires de s’immiscer dans les affaires dont ils ont la
surveillance ou l’administration : interdiction totale pour quiconque accepte
une mission publique, de mettre son intérêt privé en contact avec l’intérêt
public qu’il est appelé à surveiller et à administrer ; la seule possibilité
d’abus est suffisante (ibidem) (TAL, jgt n°118 du 10/01/2013, XVIIIe ;
confirmé par CSJ, arrêt n° 453 du 25/09/2013, Xe).

Le prévenu P1.) conteste avoir eu un quelconque intérêt à voir lever la
curatelle de E1.) tel qu’il lui est reproché par le Procureur d’Etat. P1.) aurait
pris ses responsabilités lorsque le cas de E1.) lui a été soumis. Il aurait
procédé à l’ouverture d’office d’une procédure visant à la mise sous
protection de E1.) en dépit du fait que le père n’aurait pas pu lui fournir un
certificat d’un médecin spécialiste. Il aurait prononcé la sauvegarde de
justice et ensuite la curatelle. Il n’aurait pas non plus eu un intérêt à voir
lever la mesure de la curatelle. La curatelle simple aurait été prononcée

                                        20
pour une durée de 6 mois environ et aurait été destinée à être levée. Il
aurait procédé à la levée de la curatelle en se basant sur les rapports de
M.) et du psychiatre docteur DR1.).

Le Procureur d’Etat conclut qu’un simple intérêt moral suffirait. L’intérêt
moral de P1.) aurait consisté dans le fait que comme il avait une relation
intime avec E1.), il aurait eu un intérêt moral à voir lever la curatelle de
E1.).

Au vu des termes utilisés par le législateur, il y a lieu de retenir qu’un intérêt
moral suffit pour satisfaire à la condition de l’intérêt quelconque exigé. La
doctrine belge retient également qu’en l’absence d’un intérêt matériel, un
simple intérêt moral est suffisant (Les Novelles, droit pénal, Tome III,
p.142 ; Nypels et Servais, t.II, p.120, n°2 ; Rigaux et Trousse, t. IV, p.268)

En l’espèce, il est constant en cause que P1.) a entretenu une relation
amicale et intime avec E1.) à partir du 6 juin 2012, jour du prononcé de la
curatelle. Suivant les messages échangés avec E1.) le 2 juillet 2012, P1.)
savait déjà à ce moment qu’il fallait se décider entre « juge et ami ». C’était
au début de leur relation amicale et au début de la procédure de la
curatelle.

C’est ainsi que P1.) écrit à E1.) :

« Allerdings mussen mir eis irgendenkéier fir d’geriicht oder frëndschaft
décidéieren. Déi 2 pass net gud zesummen ».

E1.) répond qu’elle choisit alors l’amitié et P1.) réplique qu’il préfère
également l’amitié.

Lors de sa déposition policière, P1.) explique, concernant cet échange, qu’il
ne pouvait pas juger objectivement dans un dossier s’il a fait la
connaissance de la personne en question ou s’il la connaissait déjà. Il
précise encore qu’il savait que le moment où il ne pouvait plus juger
objectivement dans le dossier de E1.) arriverait bientôt. Comme il était
d’avis que la curatelle ne serait pas maintenue, il aurait pris la décision de
terminer la procédure de façon à ce que le dossier de E1.) n’était plus de
son ressort. Il a maintenu ces déclarations devant le juge d’instruction en
précisant qu’après la mainlevée de la curatelle, il était clair pour lui qu’il ne
pouvait plus siéger par la suite comme juge dans le dossier de E1.). En cas
de nouvelle demande dans le dossier, il aurait chargé un autre magistrat de
s’occuper du dossier.

P1.) reconnait également devant les enquêteurs qu’il était en guerre avec
lui-même à cause de sa relation avec E1.). Il était cependant convaincu
d’avoir toujours pris la bonne décision dans le dossier de E1.) et aurait
voulu terminer le dossier au plus vite. C’est pourquoi il serait venu à la
décision de prononcer la mainlevée de la curatelle, sans que son amitié ne
l’ait influencée. Dans le même contexte, le prévenu déclare que si une

                                         21
nouvelle demande de mesure de protection à l’égard de E1.) était parvenue
au Tribunal, il aurait continué le dossier à un autre juge.

Devant le juge d’instruction, le prévenu P1.) a déclaré, en ce qui concerne
sa relation avec E1.) pendant la procédure, qu’il ne se serait pas senti à
l’aise dans sa relation puisqu’il était en charge de son dossier et la levée de
la curatelle lui aurait simplifié les choses, mais ce n’aurait pas été pour
cette raison qu’il aurait prononcé la mainlevée.

A l’audience, sur question du Tribunal pourquoi il ne s’est pas dessaisi tout
de suite du dossier de E1.), P1.) a répondu qu’il lui était difficile de charger
un autre magistrat d’un dossier au vu du nombre restreint de juges au
Tribunal de la jeunesse et des tutelles, qui connaissaient d’ores et déjà une
surcharge de travail. Il aurait uniquement demandé ponctuellement à des
collègues de travail de prendre une décision dans un dossier spécifique.

Le Tribunal relève que P1.) a d’une part pris des décisions dans le cadre de
la procédure de curatelle engagée à l’égard de E1.). Après le 6 juin 2012,
date à laquelle il s’est lié d’amitié avec E1.), il a encore œuvré dans le
dossier. Il a ainsi chargé à partir de fin 2012, début 2013 le docteur DR1.)
et le curateur M.) de dresser un rapport en vue d’une éventuelle mainlevée.
Le prévenu a par la suite procédé à l’audition de E1.) et il a finalement
décidé de lever la mesure de protection à l’égard de E1.). Il a donc agi dans
un intérêt public, à savoir dans l’intérêt de la personne qui se trouvait sous
sa protection, en sa qualité de juge.

D’autre part, P1.) a entretenu en même temps une relation amicale et
intime avec E1.). P1.) a communiqué son numéro de téléphone privé à
E1.). Il a fourni comme explication devant le juge d’instruction le 14 janvier
2016 « qu’il lui a fait comprendre par ce geste qu’il acceptait l’éventualité
d’une relation amicale privée avec elle ». Ils se sont régulièrement vus au
domicile de E1.) et de P1.). Ils échangeaient des SMS et communiquaient
par courrier électronique à titre privé. Dans le cadre de ces conversations, il
informait également E1.) de la procédure à suivre pour obtenir la mainlevée
de la curatelle. Il lui a même fixé le rendez-vous pour l’audition le 7 février
2013 par téléphone.

En tant que magistrat, P1.) était chargé d’exercer une fonction judiciaire
dans l’intérêt public à l’égard d’un justiciable avec lequel il entretenait, dans
un intérêt purement privé, non seulement une relation amicale, mais
également une relation intime.

Il y a dès lors eu mise en contact au sein d’une même personne d’intérêts
susceptibles d’entrer en conflit.

Il n’y a pas eu uniquement mise en contact, mais en plus les intérêts se
sont opposés. Il a lui-même déclaré qu’il ne se serait pas senti à l’aise dans
cette situation, qu’il aurait su qu’il n’allait plus pouvoir décider objectivement
dans le dossier de E1.) à partir d’un certain moment et c’est pourquoi il
aurait voulu terminer le dossier par la mainlevée. En cas de nouvelle

                                         22
demande il n’aurait plus agi dans le dossier. Il avait donc un intérêt privé
que la curatelle de E1.) se termine.

Il va de soi qu’il aurait appartenu à P1.) de se dessaisir du dossier de E1.)
dès le moment où il s’est lié d’amitié avec elle le 6 juin 2012 et de passer le
dossier à un autre juge.

P1.) a par ailleurs déclaré lors de son audition policière et devant le juge
d’instruction, qu’il avait transmis d’autres dossiers à ses collègues et qu’il
avait même envisagé d’en faire de même dans le dossier de E1.). Son
explication donnée à l’audience pourquoi il ne s’est pas dessaisi du dossier,
est peu crédible puisqu’elle ne correspond nullement à la réalité dans les
différentes juridictions et puisqu’elle est encore en contradiction avec ses
propres déclarations au courant de l’enquête.

Il est également irrelevant de savoir, si les décisions que le prévenu P1.) a
prises en tant que juge des tutelles, l’ont été dans l’intérêt ou non de E1.).

P1.) a donc pris un intérêt personnel moral dans les actes qu’il a posé dans
un intérêt public en sa qualité de juge des tutelles à l’égard de E1.) qui était
sous sa protection.

Le second élément constitutif se trouve donc également rempli en l’espèce.

c) Acte d’administration ou de surveillance posé

Il faut que le dépositaire de l’autorité public ait un intérêt dans un acte qu’il
a posé dans le cadre de sa fonction.

Il est constant en cause et non contesté par le prévenu qu’en tant que juge
des tutelles il était en charge du dossier de la curatelle de E1.) et qu’il a pris
des décisions dans le cadre de cette curatelle. Il avait donc l’administration
au moins partielle et la surveillance totale de la curatelle à laquelle était
soumise son amie E1.).

Cette condition se trouve dès lors également établie en l’espèce.

d) L’élément moral

En édictant l'article 245 du code pénal, le législateur a entendu ériger en
délits certains faits qui peuvent être incriminés comme délits d'immixtion,
parce que le législateur a voulu que le dépositaire de l’autorité publique fût
à l'abri même du plus léger soupçon de trafic personnel et que partant la
simple mise en contact de l'intérêt du fonctionnaire avec l'intérêt public qu'il
est chargé d'administrer ou de surveiller fût prohibé; il s'ensuit que le délit
existe indépendamment de la mauvaise foi ou d'un préjudice quelconque
causé par le délinquant, alors que la loi réprime le simple fait matériel de
l'immixtion (CSJ, 5 mars 1952, Pas. 15, 286 ; dans le même sens : TA Lux.,
10 novembre 1999, n° 2034/99 ; TAL, jgt n°118 du 10/01/2013 ; XVIIIe,
confirmé par CSJ, arrêt n° 453 du 25/09/2013, Xe).

                                         23
Aucune intention frauduleuse n’est requise. L’infraction est établie dès que
l’incompatibilité entre l’intérêt privé et la mission officielle a existé, même en
l’absence d’abus ou de préjudice (TA Lux., 23 mars 2006, n° 1076/2006).
Le seul fait, posé avec connaissance et volonté, de l’immixtion des
fonctionnaires publics dans les affaires ou commerces incompatibles avec
leurs fonctions, constitue le délit prévu par l’article 245 du code pénal, sans
qu’il soit nécessaire que l’accusation apporte la preuve du dol ou du
préjudice causé (ibidem).

L’intention coupable est caractérisée par le seul fait que l’auteur a accompli
sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit reproché (JCL
pénal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20 du 06.04.2011, p. 19 n°46). La
chambre criminelle de la Cour de Cassation française a poussé le
raisonnement très en avant n’hésitant pas à juger que l’auteur « a
délibérément entretenu une confusion prohibée par la loi, entre ses
fonctions électives et ses responsabilités associatives ou intérêts privés, de
sorte que l’intention coupable du délit de prise illégale d’intérêts est en
l’espèce caractérisée » (Cass. Crim., 09/02/2011, n° 10-82.988, cité in JCL
pénal, art. 432-12 et 432-13, fasc. 20 du 06.04.2011, p. 19 n°46).

En l’espèce, P1.) prenait en tant que juge en connaissance de cause des
décisions à l’égard de E1.) qu’il voyait également en privé. Tel qu’il résulte
des éléments ci-avant exposés, P1.) ne se sentait pas à l’aise dans son
rôle de juge et d’ami. Il ne s’est pas non plus dessaisi du dossier, mais il a
volontairement terminé la procédure jusqu’à la mainlevée de la curatelle, en
expliquant même qu’il aurait le cas échéant refusé de prendre d’autres
décisions par la suite. Le prévenu avait conscience des actes qu’il posait et
il a de plein gré consciemment cherché le contact privé avec E1.)

L’élément moral, consistant dans la connaissance de tous les éléments
matériels formant l’infraction, est dès lors donné.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction de prise illégale d’intérêts
prévus à l’article 245 du code pénal se trouvant remplis en l’espèce, P1.)
est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

4. Récapitulatif :

P1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble
les éléments du dossier répressif, de l’infraction suivante:

« dans la période du 6 juin 2012 au 13 mars 2013, à Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

en sa qualité de Juge des tutelles auprès                         du    Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, Cité Judiciaire,

                                         24
d’avoir procédé à des actes et décisions dans le cadre de la
procédure de curatelle-n° 342/11 ouverte en vue de la protection des
intérêts de E1.), et notamment d’avoir procédé à l’audition de la
personne protégée, documentée par procès-verbal du 7 février 2013,
et d’avoir par jugement n° 94/2013 du 13 mars 2013, prononcé la
mainlevée de la curatelle simple, alors qu’il entretenait depuis le 6 juin
2012 une relation intime avec ladite personne, soumise à sa
surveillance, relation qui a généré un conflit d’intérêt qu’il ne pouvait
ignorer et qui l’aurait dû amener à se déporter,

partant comme dépositaire de l’autorité publique, directement d’avoir
pris quelque intérêt dans les actes dont il avait, au temps de l’acte, en
partie l’administration et en tout la surveillance.»

5. Quant à la peine :

L’infraction retenue à charge de P1.) est punie d’une peine
d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 € à
125.000 €.

Le Procureur d’Etat a requis l’application de la peine prévue par l’article 245
du code pénal sans quantifier ni l’emprisonnement ni l’amende.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte d’une part de la
gravité intrinsèque des faits retenus à charge de P1.) qui a agi en sa
fonction de juge et d’autre part de l’absence d’antécédents judiciaires, de
l’absence d’un quelconque gain matériel, le prévenu ayant uniquement eu
un intérêt moral. Du point de vue disciplinaire, le prévenu a également
immédiatement reconnu ses torts et il a déjà été sanctionné au niveau
disciplinaire par la mise à la retraite. Actuellement le prévenu, suivant ses
déclarations à l’audience, ne dispose d’aucun revenu.

Le Tribunal condamne en              conséquence       P1.)   à    une    peine
d’emprisonnement de 6 mois.

En application de l’article 20 du code pénal, le Tribunal fait abstraction de la
condamnation de P1.) à une peine d’amende au vu de l’absence de
revenus et en l’absence d’un gain matériel dans le chef du prévenu.

P1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis
à l’exécution des peines. Il y a dès lors lieu de lui accorder, conformément
au réquisitoire du Procureur d’Etat, la faveur du sursis intégral quant à
l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Procureur d’Etat a encore sollicité la condamnation de P1.) à
l’interdiction prévue à l’article 245 du code pénal.

                                        25
En vertu de l’article 245 du code pénal, en cas de condamnation pour prise
illégale d’intérêts, l’auteur pourra, en outre, être condamné à l'interdiction
du droit de remplir des fonctions, emplois ou offices publics.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce le prévenu a reconnu les faits matériels
lui reprochés. Il n’exerce plus dans la magistrature, alors qu’il a été mis à la
retraite. Le Tribunal n’a pas connaissance d’autres faits lors desquels P1.)
aurait manqué de probité dans sa fonction. Les décisions prises dans le
dossier de E1.) n’ont pas fait l’objet d’un recours.

Dans ces conditions, le Tribunal retient qu’une interdiction d’exercer des
fonctions publiques constituerait une peine disproportionnée et ne
prononce en conséquence pas cette interdiction.

6. Demande en restitution

A l’audience publique du 19 juin 2017, A.) et B.) ont sollicité la restitution du
téléphone portable de la marque APPEL modèle IPhone et de l’ordinateur
de feue E1.) en leur qualité d’héritiers de leur fille.

Le Tribunal ordonne la restitution de l’ordinateur de marque Sony S/N
275517945000169 avec la sacoche et le téléphone portable de marque
IPhone S5 à leur légitime propriétaire, saisis suivant procès-verbal
n°47492-07 du 11 novembre 2015 du Service de Police Judiciaire, section
criminalité générale.

AU CIVIL

A l'audience publique du 19 juin 2017, Maître François MOYSE, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom
de 1) A.) et 2) B.), préqualifiés, demandeurs au civil, en leur qualité
respective de mère et père et héritiers, chacun pour une moitié indivise, de
E1.), née le (…) à (…), contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au
civil.

Cette partie civile est conçue comme suit : (voir annexe)

Les demandeurs au civil sollicitent la condamnation de P1.) au paiement de
100.000 € en réparation de leur préjudice moral subi.

Le défendeur au civil conteste la demande tant en son principe qu’en son
quantum. Il n’y aurait pas de lien de causalité entre le dommage dont
réparation est demandée et l’infraction reprochée au défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de
partie civile.

                                        26
Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à
la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

Les demandeurs au civil, après avoir exposé en détails les démarches
qu’ils auraient dû entreprendre, de leur point de vue, pour obtenir la
curatelle de leur fille, estiment avoir subi un dommage moral pour avoir vu
leur fille décéder entre autres par manque de protection de la part de celui
qui était censé la protéger et pour avoir découvert que le défendeur au civil
profitait de leur fille E1.) à travers l’entretien de relations intimes avec elle.
Dans l’évaluation du dommage, les demandeurs au civil sollicitent de voir
tenir compte du fait que P1.) a marqué son accord afin que E1.) puisse
s’acheter une voiture malgré son problème d’alcool.

Tout d’abord, le Tribunal tient à souligner que l’actuelle demanderesse au
civil A.) était une des premières personnes qui a eu connaissance de la
relation de sa fille avec P1.).

Le Tribunal constate que le dommage invoqué est sans relation causale
avec l’infraction retenue à charge de P1.). E1.) est décédée plus d’une
année après la mainlevée de la curatelle. Il ne résulte d’aucun élément
soumis à l’appréciation du Tribunal que E1.) est décédée suite à la levée
de la curatelle et qu’elle a subi un préjudice à cause de la relation
consentante qu’elle entretenait en connaissance de cause avec P1.).

La demande est partant à déclarer non fondée.

                        PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, le mandataire des demandeurs au civil
entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,

AU PENAL :

d é c la r e non fondé le moyen du libellé obscur;

c o n d a m n e      le prévenu P1.) du chef de l’infraction retenue à sa
charge à une peine d'emprisonnement de SIX (6) MOIS;

                                         27
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus
grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

c o n d a m n e le prévenu P1.) aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 64,07 euros;

o r d o n n e        la restitution de l’ordinateur de marque Sony S/N
275517945000169 avec la sacoche et le téléphone portable de marque
IPhone S5, saisis suivant procès-verbal n° 47492-07 du 11 novembre 2015
du Service de Police Judiciaire, section criminalité générale, à leur légitime
propriétaire ;

                                       28
AU CIVIL :

d o n n e acte aux demandeurs au civil A.) et B.) de leur constitution de
partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t   la demande en indemnisation du chef de dommage moral non
fondée, partant en déboute ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge des demandeurs au civil.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 44, 66 et 245 du code pénal;
des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,
195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Paul
MINDEN, attaché de justice, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      29
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 43 / 2017 pénal.
du 13.07.2017.
Not. 388/16/XD
Numéro 3877 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

A), née le (…) à (…), demeurant à (…),

citée directe et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

                                         en présence de

B), né le (…) à (…), demeurant à (…),

citant direct et demandeur au civil,

défendeur en cassation,

                                                  et

                                      du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 janvier 2017 sous le numéro 23/17 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

          Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 16 février 2017
par Maître Frédéric MIOLI pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

         Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;
         Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                      Par ces motifs :

         déclare A) déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
 Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
 PETRY, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
 Cour.

                                        2
"


text:
N° 66 / 2017
du 13.7.2017.

Numéro 3856 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…), venue aux droits de la société coopérative à responsabilité limitée
de droit belge SOC2) aux termes d’un transfert de portefeuille de contrats
d’assurance avec effet au 6 mai 2014,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                  et:

1) l’association sans but lucratif Soc3), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et
des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B209469, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Myriam PIERRAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC4), établie et ayant son siège social à (..), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 68/16, rendu le 28 avril 2016 sous le numéro
41575 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième
chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 9 décembre 2016 par la société
anonyme SOC1) à la société anonyme SOC4) et à l’association sans but lucratif
SOC3), Association pour le Contrôle de la Sécurité de la Construction, déposé au
greffe de la Cour le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 19 janvier 2017 par l’association sans
but lucratif SOC3) à la société anonyme SOC1) et à la société anonyme SOC4),
déposé au greffe de la Cour le 25 janvier 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi par la société anonyme SOC4) d’une demande en dommages-
intérêts pour vices et malfaçons affectant un immeuble dirigée contre la société
SOC2), dont les droits ont été repris par la société anonyme SOC1), ainsi que par
ladite compagnie d’assurances d’une demande en garantie dirigée contre
l’association sans but lucratif SOC3), Association pour le Contrôle de la Sécurité de
la Construction, avait, dans le cadre de la demande principale, ordonné une
expertise et avait déclaré la demande en intervention irrecevable ; que la Cour
d’appel a confirmé le jugement de première instance pour autant qu’il avait été
entrepris, à savoir en ce que la demande en garantie avait été déclarée irrecevable
pour avoir été basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et non sur les
principes régissant la subrogation ;

        Sur les deux moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « de la contravention à la loi, in specie de la
contravention à l'article 53 en combinaison avec l'article 54 du Nouveau code de
procédure civile, ainsi qu'à l'article 89 de la Constitution,

                                               2
        en ce que l'arrêt attaqué, - après avoir constaté uniquement qu'<< elle (à
savoir SOC1)) ne lui reproche pas d'être à l'origine des désordres, mais qu'elle lui
reproche de ne pas les avoir dénoncés en temps utile en consignant des réserves
dans son rapport de contrôle. Le contrôle technique aurait conditionné la
couverture d'assurance tant en son principe qu'en son étendue et il ne saurait faire
de doute que l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation contractuelle
par le contrôle technique peut constituer à l'égard des tiers, en l'occurrence
l'assureur, une faute délictuelle si elle nuit à ce tiers. Elle fait valoir un préjudice
propre subi du fait qu'elle a accordé la couverture d'assurance sur base d'une
fausse évaluation du risque et qu'elle devra le cas échéant payer une indemnité à
SOC4). L'assureur aurait sur base d'une fausse évaluation du risque assuré,
accordé la garantie d'assurance, ceci en contrepartie d'une prime qui a été
calculée en tenant compte de la prétendue normalisation du risque résultant du
contrôle technique litigieux. Elle demande de dire que SOC3) est dès lors
susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle à son égard par l'inexécution
sinon la mauvaise exécution de la convention de contrôle technique conclue avec
SOC4) et qui conditionne la couverture d'assurance tant en son principe qu'en son
quantum >> -

       les juges d'appel ont uniquement retenu que << La Cour d'appel saisie du
présent litige n'entend pas se départir du principe retenu par les décisions précitées
selon lesquelles l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance et qui est subrogé
dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le
dommage, ne dispose pas d'autre recours que de celui basé sur la subrogation. >>

       alors que première branche :

        aux termes de l'article 53 NCPC, l'objet du litige est déterminé par les
prétentions respectives des parties, ces prétentions étant fixées par l'acte introductif
d'instance et par les conclusions en défense et aux termes de l'article 54 NCPC le
juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé, alors que tant dans son acte
d'appel que par voie de conclusions la demanderesse en cassation avait
suffisamment déterminé l'objet du litige soumis à l'appréciation des juges d'appel
en ce que seule la responsabilité délictuelle, voire quasi-délictuelle de SOC3) était
recherchée en raison des inexécutions contractuelles commises par SOC3) dans le
cadre de sa mission de contrôle technique lui confiée par le maître d'ouvrage et qui
ont amené la demanderesse en cassation à accorder la couverture d'assurance,
l'arrêt entrepris est à considérer comme n'ayant pas respecté l'objet du litige et
comme n'ayant pas répondu aux conclusions, de sorte qu'il est à annuler pour non-
respect de ces dispositions légales.

       seconde branche :

        aux termes de l’article 89 de la Constitution tout jugement est motivé, le
juge étant obligé de répondre à tout ce qui dans les motifs de la demande constitue
le support nécessaire de son dispositif, de sorte que l’absence de réponse à ces
motifs constitue une motivation insuffisante valant absence de motifs. » ;

                                         3
       et le second, « de la contravention à l'article 89 de la Constitution,

        en ce que, après avoir constaté que la demanderesse en cassation a spécifié
qu'elle ne reproche pas à SOC3) d'être à l'origine des désordres, mais de ne pas les
avoir dénoncés en temps utile en les consignant dans son rapport de contrôle qui a
conditionné et déterminé la couverture d'assurance, les juges d'appel ont décidé ne
pas se départir du principe selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité
d'assurance et qui est subrogé dans les droits et actions de son assuré contre les
tiers qui, par leur fait ont causé le dommage, ne dispose pas d'autre recours que de
celui basé sur la subrogation,

        alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution tout jugement est
motivé, le juge étant obligé de répondre à tout ce qui dans les motifs de la demande
constitue le support nécessaire de son dispositif, de sorte que sont assimilables à un
défaut de motifs les motifs incompréhensibles, inintelligibles qui rendent
hermétique la pensée du juge. » ;

       Sur le premier moyen, pris en sa première branche:

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule en sa première branche, d’une part, la
violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile par l’omission de
statuer sur une demande, qui, aux termes de l’article 617-5°, du Nouveau code de
procédure civile, donne ouverture à requête civile, et, d’autre part, un défaut de
réponse à conclusions, qui constitue une forme du défaut de motifs et qui donne
ouverture à cassation ;

       Qu’il en suit que le premier moyen, pris en sa première branche, est
irrecevable ;

      Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second
moyen :

        Attendu que le grief énoncé aux moyens vise le défaut de réponse à
conclusions, qui constitue une forme du défaut de motifs, et qui est un vice de
forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu que les juges d’appel ont retenu ce qui suit :

       « (…) Les décisions citées excluent partant le recours au mécanisme de la
responsabilité civile délictuelle pour l’assureur qui prétend se voir rembourser par

                                        4
le tiers responsable des montants déboursés en faveur de son assuré en vertu d’un
contrat conclu avec ce dernier.

       La Cour d’appel saisie du présent litige n’entend pas se départir du
principe retenu par les décisions précitées selon lesquelles l’assureur qui a payé
l’indemnité d’assurance et qui est subrogé dans les droits et actions de l’assuré
contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage, ne dispose pas d’autre
recours que de celui basé sur la subrogation.

       (…)

       C’est partant à juste titre que SOC3) fait valoir que les arguments de
l'appelante qui affirme ne pas lui reprocher « d'être à l'origine des désordres » que
l'indemnité d'assurance aura pour vocation de réparer, ne changent rien au
principe retenu ci-avant étant donné que, comme l’a retenu le tribunal de première
instance, l’élément déterminant au niveau de l’admissibilité de la demande de
l’assureur n’est ni la fonction ou la qualité en laquelle le tiers est actionné, ni le
genre des manquements qui sont avancés à l’appui de la demande qui est intentée,
mais la nature elle-même de cette action, qui est en l’espèce de nature délictuelle.

       Il s’ensuit que le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il
a déclaré la demande en intervention de l’appelante contre SOC3) irrecevable. » ;

       Attendu que par ces motifs les juges d’appel ont répondu aux conclusions de
la demanderesse en cassation sur le point considéré ;

      Qu’il en suit que le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second
moyen ne sont pas fondés ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation SOC3) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation SOC3) une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                        5
        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de la société anonyme ELVINGER HOSS
PRUSSEN, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                     6
"