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Jugement civil no 1007/2017          (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze novembre deux mille dix-sept.

Numéro 184915 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Luc WEBER, greffier.

Entre:

A.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg des 15 et 17 mai 2017,

comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

1. B.), né le (...) à (...), de nationalité belge représenté par son administratrice ad
hoc, Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à L-2557
Luxembourg, 18, rue Robert Stumper,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 17 mai 2017,

comparaissant par Maître Julie DURAND, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. C.), demeurant à L-(…),

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partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN du 15 mai 2017,

comparaissant par Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

en présence de :

D.), demeurant à B-(…),

intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Marc LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

                                  Le Tribunal :

Faits constants et indications de procédure :

A.), né le (...) à (...) (Belgique), de nationalité belge et C.) née le (...) à (...)
(Belgique), de nationalité belge, ont contracté mariage par devant l’officier de
l’état civil de Namur (Belgique) en date du 15 juin 2002.

Le (...), C.) a donné naissance à (...) à un garçon prénommé B.).

Suivant exploits d’huissier des 15 mai 2017 et 17 mai 2017, A.), a fait donner
assignation à Maître Julie DURAND prise en sa qualité d’administratrice ad hoc
de l’enfant mineur B.), né le (...) et à C.) à comparaître devant le tribunal de ce
siège aux fins d’entendre dire fondé sa demande en désaveu de paternité.

Par requête du 6 novembre 2017, D.), est intervenu volontairement dans ce
litige.

A l’audience du 8 novembre 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la
mise en état a été entendu en son rapport oral.

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Maître Cathy HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU
BOIS, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Julie DURAND, en sa qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant
mineur B.), né le (...), a conclu pour l’enfant.

Maître Carine COÏ-MAITZNER, avocat constitué, a conclu pour C.).

Maître Marc LENTZ, avocat constitué, a conclu pour D.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

Prétentions et moyens des parties :

   a) Demandeur

A.) demande au tribunal de dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et le
visa de l’article 318 §1 du Code civil belge, qu’il n’est pas le père biologique de
l’enfant mineur B.), né le (...).

Il sollicite en sus la transcription du jugement à intervenir sur les registres de
l’état civil de la ville de (...) et la condamnation de C.) aux dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que son épouse C.) aurait entretenu une
relation extra-conjugale pendant la période légale de procréation. Il expose
encore qu’à ce moment, le couple n’entretenait plus aucune relation intime, de
sorte qu’il ne saurait être le père biologique de l’enfant B.) né le (...).

Il expose qu’étant donné que l’enfant mineur B.) serait né durant son mariage
avec C.), il disposerait d’une possession d’état à l’égard d’A.), de sorte qu’il y
aurait lieu de déclarer sa demande fondée.
Pour autant que de besoin, il offre de recourir à une expertise génétique.

Quant à la loi applicable, A.) conclut qu’elle est en principe régie par la loi
nationale de l’enfant, donc par le droit belge, mais qu’en raison du renvoi opéré
par l’article 62 § 1 du Code de droit international privé belge, l’application de la
loi nationale de l’enfant serait écartée au profit de la loi nationale de l’auteur de
l’enfant, soit la personne à l’égard de laquelle on cherche à établir ou à contester
la filiation biologique.

En l’espèce la filiation à l’égard d’A.), de nationalité belge serait contestée, de
sorte qu’il y aurait lieu de faire application de la loi belge.

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   b) Défenderesse

C.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de l’acte
introductif d’instance.

Quant au fond, elle ne conteste pas entretenir une relation extra-conjugale avec
D.) depuis le mois d’août 2015, sans préjudice quant à une date plus exacte, et
qu’elle n’a entretenu aucune relation intime avec A.) durant la période légale de
conception.

Il serait dès lors établi qu’A.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineur
B.), né le (...).

Dans ses conclusions notifiées le 3 juillet 2017, C.) conclut qu’il n’y a pas lieu
d’ordonner une expertise génétique en vue de déterminer l’absence d’un lien de
filiation avec A.), au motif que « l’enfant B.) n’a pas la possession d’état à
l’égard de l’époux de sa mère et a comme père le nouveau compagnon de sa
mère ». Le cas échéant, elle ne s’oppose pas à une comparution personnelle des
parties.

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2017, et suite à l’intervention
volontaire de D.), elle ne s’est plus opposée à l’institution d’une expertise
génétique.

Finalement, C.) conclut à la condamnation d’A.) aux dépens de l’instance.

   c) Administrateur ad hoc

Maître Julie DURAND se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de la demande.

Quant à la loi applicable, elle déclare se rallier aux conclusions du Ministère
Public, qui conclut à l’application de la loi belge.

Quant au fond, Maître Julie DURAND expose que s’il est vrai qu’en droit belge
la présomption de paternité joue en faveur du mari de la mère, les parties
seraient en l’espèce toutes d’accord pour dire qu’A.) n’est pas le père
biologique de l’enfant mineur B.), et qu’il aurait pour père biologique D.).

Dans l’intérêt de l’enfant, il serait dès lors opportun d’ordonner une expertise
générique, afin que B.) connaisse avec certitude l’identité de son père
biologique.
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Elle demande encore la condamnation d’A.) aux dépens de l’instance avec
distraction à son profit.

   d) Ministère Public

Quant à la loi applicable, le Ministère Public expose que le droit international
privé belge désignerait la loi personnelle de la personne dont le lien de filiation
à l’égard de l’enfant est contesté ou recherché, soit en l’occurrence la loi
nationale d’A.), de nationalité belge.

Il conclut à voir déclarer l’action en désaveu de paternité recevable en vertu de
l’article 318 Code Civil belge.

Dans ses conclusions notifiées le 11 juillet 2017, le Ministère Public expose que
dans la mesure où les parties seraient en accord sur le fait qu’A.) n’est pas le
père biologique de l’enfant mineur B.), né le (...), il y a aurait lieu de
s’interroger sur l’opportunité de faire intervenir volontairement D.) dans la
présente procédure.

Le cas échéant, le Ministère Public demande à voir ordonner une expertise
génétique en vue de vérifier si D.) est bien le père biologique de l’enfant mineur
B.), né le (...).
Suite à l’intervention volontaire de D.) du 6 novembre 2017, le Ministère Public
maintient sa demande en institution d’une expertise génétique et demande à D.)
de justifier s’il a d’ores et déjà reconnu l’enfant mineur B.), né le (...) et dans
l’affirmative de verser une copie de l’acte de reconnaissance.

   e) D.)

D.) demande à voir dire qu’il est le père biologique de l’enfant B.), né le (...),
alors qu’il entretient depuis le mois d’août 2015, et donc pendant la période
légale de conception, une relation avec la mère de l’enfant.

Pour le surplus, il déclare se rallier aux conclusions de C.) et demande à voir
dire qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise génétique en vue de
l’établissement de la paternité de l’enfant mineur B.), né le (...).

A titre subsidiaire, il demande acte qu’il consent à se soumettre à une expertise
génétique.

A l’audience des plaidoiries du 8 novembre 2017, D.) a indiqué qu’il n’a pas
encore procédé à la reconnaissance de l’enfant mineur B.), né le (...).
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Motifs de la décision :

Il n’existe pas, en matière de filiation, de réglementation de l’Union
européenne, ni de convention, respectivement d’accord international
déterminant la loi applicable.

Selon la jurisprudence luxembourgeoise, en matière de filiation, la loi nationale
de l'enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse
l'état civil de l'enfant (voir Luxembourg 24 janvier 1980, P. 25, 148 ; Cour, 28
novembre 1956, P. 17, 25).

En l’espèce, le tribunal ne dispose d’aucune pièce relative à la nationalité de
l’enfant B.).

Il ressort toutefois des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que la mère
de B.), C.) est de nationalité de belge.
Aux termes de l’article 8§1 point 2 a) du Code de la nationalité belge est Belge
l’enfant né à l’étranger d'un auteur belge né en Belgique ou dans des territoires
soumis à la souveraineté belge ou confiés à l'administration de la Belgique.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, il y a dès lors lieu de
présumer que l’enfant B.) est de nationalité belge.

L’article 62 de la loi belge du 16 juillet 2004 portant le Code de droit
international privé, inscrit au « Chapitre V.- Filiation et filiation adoptive » sous
le titre « Droit applicable à la filiation », dispose en son §1er, 1er
alinéa « L'établissement et la contestation de paternité ou de maternité d'une
personne sont régis par le droit de l'Etat dont elle a la nationalité au moment de
la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire, au
moment de cet acte ».

Par application du 1er paragraphe, 1ère phrase, de l’article 62 du Code de droit
international privé, l'établissement du lien de filiation de B.) à l'égard d’A.) est
donc régi par le droit de l'Etat dont il a la nationalité.

Puisqu’il résulte des informations communiquées au tribunal qu’A.) est de
nationalité belge, l’action en recherche de paternité dirigée à son encontre est
régie par le droit belge.

Conformément à l’article 315 du Code civil belge, la présomption de paternité
en faveur du mari est applicable, lorsque l’enfant est né pendant le mariage ou
dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation du mariage.

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Aux termes de l’article 316 bis du Code civil belge : « Sauf déclaration
conjointe des époux au moment de la déclaration de naissance, la présomption
de paternité visée à l'article 315 n'est pas applicable :
  1° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après que le juge a entériné
l'accord des parties concernant l'autorisation donnée aux époux de résider
séparément conformément à l'article [1256], du Code judiciaire, ou après
l'ordonnance du président, siégeant en référé, autorisant les époux à résider
séparément, ou après le dépôt de la requête visée à l'article 1288bis du même
Code.
 2° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après la date d'inscription des
époux à des adresses différentes, selon le registre de la population, le registre
des étrangers ou le registre d'attente, pour autant qu'ils n'aient pas été
réinscrits à la même adresse par la suite ;
3° lorsque l'enfant est né plus de 300 jours après un jugement du juge de paix
prononcé en vertu de l'article 223 et autorisant les époux à résider séparément,
et moins de 180 jours après que cette mesure a pris fin, ou après la réunion de
fait des époux ».

Aux termes de l’article 318 §1 du Code civil belge : « A moins que l'enfant ait
la possession d'état à l'égard du mari, la présomption de paternité peut être
contestée par la mère, l'enfant, l'homme à l'égard duquel la filiation est établie
et par la personne qui revendique la paternité de l'enfant ».

Aux termes de l’article 318 §2 du Code civil belge « L'action de la mère doit
être intentée dans l'année de la naissance. L'action du mari doit être intentée
dans l'année de la découverte du fait qu'il n'est pas le père de l'enfant, celle de
celui qui revendique la paternité de l'enfant doit être intentée dans l'année de la
découverte qu'il est le père de l'enfant et celle de l'enfant doit être intentée au
plus tôt le jour où il a atteint l'âge de douze ans et au plus tard le jour où il
atteint l'âge de vingt-deux ans ou dans l'année de la découverte du fait que le
mari n'est pas son père ».

L’enfant B.) étant né le (...), l’action étant intenté par la personne à l’égard de
laquelle la filiation est établie, à savoir A.), et les exploits introductifs
d’instance datant des 15 et 17 mai 2017, il y a lieu de retenir que la demande a
été introduite dans les formes et délai de la loi. Elle est dès lors à déclarer
recevable.

Il est constant en cause que l’enfant B.), né le (...) est né pendant le mariage
d’A.) et C.).

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’A.) et C.)
seraient en possession d’un accord concernant l’autorisation donnée aux époux
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de résider séparément ou d’un extrait du registre de la population démontrant
l’inscription des époux à des adresses différentes.

Au contraire, il résulte de l’exploit introductif d’instance lui-même qu’A.) et C.)
résident toujours à la même adresse.

La présomption de paternité d’A.) n’étant pas écartée, il y a lieu, conformément
à l’accord des parties, d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique afin
d’établir la filiation véritable de l’enfant B.) avec la plus grande certitude
possible.

Par requête du 6 novembre 2017, D.) est intervenu volontairement dans la
procédure aux fins de voir déclarer sa paternité hors mariage.

Conformément à l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile,
l’intervention volontaire de D.) est recevable.

                               Par ces            motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, le
Ministère Public entendu en ses conclusions;

dit l’action en désaveu de paternité recevable,

dit l’intervention volontaire de D.) du 6 novembre 2017 recevable,

avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme
experts :

   1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service
      d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72,
   2) la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster S.A., établie à L-
      6131 Junglinster, 38, rue Hiehl, ZAC Laangwiss,

a) avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de
filiation entre le père déclaré A.), né le (...) à (...) (Belgique), le père présumé
D.), né le (...) à (...) (Inde), et l’enfant B.), né le (...) à (...), dont C.) née le (...) à
(...) (Belgique), est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des
tissus prélevés,

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b) envoyer les prélèvements opérés à Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout
moyen apte à en garantir la conservation,

dit qu’au sein de la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster les
prélèvements pourront être opérés soit par Udo MARGRAFF, soit par Docteur
Laszlo CSATHY, soit par Docteur Agnes COLLET, soit par Docteur Ilham
MOUMNA,

charge le juge Séverine LETTNER du contrôle de cette mesure d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de
0.- euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 360.- euros (Laboratoires Réunis),

ordonne à A.), de consigner la provision au plus tard le 15 décembre 2017, sous
peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du
Nouveau Code de Procédure Civile,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa
mission qu’après consignation de la provision,

dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 25 février
2018 au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle
un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster informera ce
magistrat de la provision complémentaire nécessaire,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera
procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la
mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 228/2017 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 14 novembre 2017.

Numéro du rôle: 178.577

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, premier juge,
Philippe WADLÉ, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                        ENTRE

la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Catherine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 4 avril 2016,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET

l’association de droit autrichien ASSOC1.) (ASSOC1.)), établie et ayant son siège
social en Autriche à A-(…), (…), inscrite au registre autrichien des associations sous le
n° (…), représentée par son organe légal et/ou statutaire actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. par l’organe de Maître Marie-
Josiane ETEME, avocat, en remplacement de Maître Joë LEMMER, avocat constitué.

Ouï l’association de droit autrichien ASSOC1.) (ASSOC1.)) par l’organe de Maître
Aurélien FAVIER, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO, avocat
constitué.

Objet du litige

Le but poursuivi par la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (ci-après
SOC1.) LUXEMBOURG) est de voir réformer la décision de la Commission
administrative du Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI n° D(…) du (…)
conformément au recours prévu par l’article 4-k des principes directeurs régissant le
règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, voir constater que
l’enregistrement et l’utilisation du nom de domaine ASSOC1.).com sont légitimes et
licites et voir déclarer qu’il n’y a pas lieu de transférer le nom de domaine
ASSOC1.).com à l’association de droit autrichien ASSOC1.) (ci-après l’ASSOC1.)).
S’y ajoute une demande en indemnisation pour dommage matériel subi du fait de la
procédure d’arbitrage ayant conduit à la décision critiquée.

Procédure

Par exploit d’huissier du 4 avril 2016, SOC1.) LUXEMBOURG, comparant par Maître
Joë LEMMER, a assigné l’ASSOC1.) devant le tribunal de ce siège.

Maître Mario DI STEFANO s’est constitué pour l’ASSOC1.) le 15 avril 2016.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 178.577. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2017 et le juge rapporteur
a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017. L’affaire a été prise
en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son exploit d’assignation, SOC1.) LUXEMBOURG demande d’abord
au tribunal de constater qu’elle est seule propriétaire légitime du nom de domaine
« ASSOC1.).com » ; d’ordonner son maintien dans les droits de titulaire du nom de
domaine « ASSOC1.).com » ; d’ordonner à l’ASSOC1.) de cesser de la troubler dans
ses droits légitimes de titulaire du nom de domaine « ASSOC1.).com » dans les huit
jours de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 500.-
euros par jour de retard ; d’ordonner à l’ASSOC1.) de notifier à toute personne,
notamment à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), dans les

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huit jours de la signification du jugement à intervenir, qu'elle renonce à ses
réclamations et demandes sur le nom de domaine « ASSOC1.).com » sous peine d’une
astreinte de 500.- euros par jour de retard.

Elle demande ensuite au tribunal de condamner l’ASSOC1.) à lui payer sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur toute autre base légale à déterminer par le
juge, le montant total de 160.000.- euros au titre du dommage matériel (5.000.- euros
en raison de la contestation devant l'OMPI ; 5.000.- euros en raison de la perte de
revenus et 150.000.- euros en raison de la perte de bénéfices) avec les intérêts légaux à
partir du jour de la décision de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
jusqu'à solde sinon à partir de l’assignation jusqu'à solde ou à tout autre montant même
supérieur à arbitrer par le Tribunal ou à dires d'expert.

Elle demande également au tribunal de condamner l’ASSOC1.) à lui payer sur base
des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon sur toute autre base légale à déterminer
par le juge, le dommage moral de 5.000.- euros.

Elle réclame enfin une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle est propriétaire et titulaire légitime
du nom de domaine « ASSOC1.).com » qu'elle utilise notamment à des fins
publicitaires ; que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de bonne foi et
qu’elle figure comme seule titulaire du compte de ce nom de domaine.

Elle fait encore plaider que l’ASSOC1.) a soumis une contestation du nom de domaine
dont elle est titulaire à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI),
que le panel d'arbitrage de l'OMPI a pris une décision en date du (…) et que selon le
paragraphe 4k des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges
relatifs aux noms de domaine, l'OMPI exécutera cette décision « à moins d’avoir reçu
de vous dans ce délai de dix jours ouvrables un document officiel attestant que vous
avez engagé des poursuites judiciaires à l'encontre du requérant en un for dont le
requérant a accepté la compétence » et que dans l'attente d'une décision définitive, les
droits sur le nom de domaine « ASSOC1.).com » ont été suspendus lui causant de ce
fait un grave préjudice. Elle ajoute que l’ASSOC1.) a accepté la compétence des
tribunaux luxembourgeois et précise qu’elle n'utilise pas cette assignation en tant que
recours préventif de l'utilisation du nom de domaine mais afin de pouvoir garder et
continuer à utiliser ce nom de domaine et donc faire cesser sans délais le trouble de sa
propriété sur le prédit nom de domaine, qu'elle a légitimement acquis et qu'elle exploite
de bonne foi en tant que propriétaire et titulaire légitime.

Elle explique que le nom de domaine «ASSOC1.).com» a été enregistré en 1999, sans
préjudice quant à la date exacte, par la société SOC2.) HOLDING ; que la société
SOC1.) HOLDING S.A. a acquis ce nom de domaine le 22 décembre 2003, sans
préjudice quant à la date exacte, lors d'un achat regroupant plusieurs autres noms de
domaines et que la société n'a pas déposé de marque commerciale, car les lois
luxembourgeoises ne l'imposent pas ; que la société SOC1.) HOLDING S.A. a

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exploité ce nom de domaine depuis 2003 jusqu'au jour de sa dissolution sans avoir reçu
aucune contestation et cette exploitation est continuée par la demanderesse qui est le
successeur de la société SOC1.) HOLDING S.A. en tous les droits, intérêts et titres y
inclus le « good will » sur ce nom de domaine pour les avoirs acquis de cette dernière
société.

Elle insiste sur le fait qu’elle est le propriétaire dont le nom est inscrit sur le «domain
name account » et que le nom de domaine « ASSOC1.).com » est donc exploité depuis
cette date de façon ininterrompue et sans contestation ; que notamment l’ASSOC1.)
n'a pas contesté ce nom de domaine pendant treize années et que ce délai s'explique par
le fait que l'association n'était pas préoccupée par l'utilisation du nom de domaine
«ASSOC1.).com» et ne souhaitait pas l'exploiter, car elle exploitait et exploite toujours
le site « ASSOC1’.).com ».

Elle expose encore que son activité, comme celle de son prédécesseur, la société
SOC1.) HOLDING SA, est la détention de noms de domaines et que dès lors
l'exploitation du nom de domaine « ASSOC1.).com» fait partie de son activité depuis
le 22 décembre 2003, alors qu'avant cet achat du 22 décembre 2003, la société SOC1.)
HOLDING S.A. ne détenait pas d'autres noms de domaines ; qu’à cette époque, elle
n'avait pas connaissance de l'existence de l’ASSOC1.) puisqu'en 2003, celle-ci était
peu connue du public comme le reflèterait une recherche historique sur Google de
1999 à 2004 où une seule référence serait faite à l’ASSOC1.) en date du 1er février
2002.

Elle donne à considérer que l'acronyme « ASSOC1.) » ne possède pas une
caractéristique originale et que lorsque les lettres « ASSOC1.) » ont été récemment
inscrites dans le moteur de recherche Google, plus de 17.7 million de résultats seraient
apparus ; qu'une autre recherche récente de l'acronyme « ASSOC1.)» sur le moteur de
recherche Google sans faire référence à l’ASSOC1.) afficherait plus de 17,6 million de
résultats ; que plus de 85 marques avec les lettres « ASSOC1.) » ont été inscrites
auprès de l'Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle et que 30 de
celles-ci étaient déjà inscrits avant le 22 décembre 2003 ; que l'acronyme «
ASSOC1.)» est utilisé dans d'innombrable situations telles que: « Extrêmement Haute
Fréquence », «Ebola Hemorragie Fever », « Electrical Hull Fitting », « Employment
History File», «Eastern Hockey Federation», « European Humanist Federation» ; que
plus de 2.564 noms de domaines commençant par les lettres « ASSOC1.)» ont été
enregistrés et 88 d'entre eux sont inscrits seulement sous cet acronyme « ASSOC1.) » ;
que des noms de domaines comportant les lettres « ASSOC1.) » sont nombreux,
comme par exemple ces sites : «www.ASSOC1.).nu », « www.ASSOC1.)-org.org » ;
que le nom de domaine de l’ASSOC1.) est « http://www.ASSOC1’.).com » et non
« www.ASSOC1.).com ».

Elle ajoute qu'en outre, elle détient le nom de domaine « ASSOC1.).com », à savoir
donc le nom de domaine à caractère commercial ; que le nom de domaine terminant en
« .org » à destination des organismes n'ayant pas un caractère purement commercial ne
lui appartient pas et que l’ASSOC1.) peut encore l'acquérir (ainsi, par exemple, la

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Fédération Internationale de Rugby - l'IRB - utilise le nom de domaine
http://www.worldrugby.org/) ;

Elle conclut qu'il n'existe aucune marque (« trademark ») descriptive concernant
l'acronyme «ASSOC1.) » et que l’ASSOC1.) ne peut dès lors être titulaire d'aucune
marque descriptive de ce genre, alors que l'acronyme «ASSOC1.)» ne comprend aucun
élément distinctif permettant l'enregistrement d'une marque ; que les marques que
l’ASSOC1.) détient sont figuratives et sont constituées de dessin formant un logo ; que
c'est ce logo (« ASSOC1.) » + dessin) qui est distinctif ; que les marques déposées par
l’ASSOC1.) ne concernent que le logo (« ASSOC1.) » + dessin) constituant des
marques purement figuratives, de sorte qu’elle n'a aucun droit sur l'acronyme
«ASSOC1.)».

Elle affirme enfin que l’ASSOC1.) n'aurait jamais pu enregistrer les marques juste en
déposant le nom « ASSOC1.) » car cela aurait été un motif de refus absolu puisque «
la marque est dépourvue de caractère distinctif » selon l'article 2.11 alinéa b de la
Convention du Benelux sur les propriétés intellectuelles ainsi que l'article 4 (1) alinéa b
de la directive 201512016 du Parlement Européen et du Conseil et dans ce cas présent,
l'acronyme est dépourvu de caractère distinctif.

Pour toutes ces raisons, il y aurait lieu de lui donner acte qu'elle revendique la propriété
du nom de domaine « ASSOC1.).com » et demande la cessation du trouble de son
droit par l’ASSOC1.).

La responsabilité de l’ASSOC1.) étant engagée sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil, sinon sur la Uniform Domain-Name Dispute  Resolution Policy (UDRP) et
notamment le § 4 de cette dernière, sinon sur toute autre base légale à invoquer au
cours d'instance ou à déterminer par le tribunal, cette dernière doit être condamnée à
lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice matériel résultant de la
contestation faite auprès de l'OMPI, de la perte de revenus suite à la procédure
d'arbitrage devant l'OMPI, de la perte de bénéfice subie puisqu’elle n'est plus en
mesure de vendre son nom de domaine « www.ASSOC1.).com » suite à la décision de
l'OMPI qui a suspendu les droits sur le prédit nom de domaine ainsi que pour le
dommage moral subi.

Par conclusions subséquentes, elle fait encore plaider que les manœuvres de
l’ASSOC1.) visant à s’approprier le nom de domaine « ASSOC1.).com » sont
contraires à l’article 16 de la Constitution ainsi qu’à l’article 545 du code civil faute de
juste indemnisation.

L’ASSOC1.) s’oppose à la demande. Elle réplique qu’elle est une association sportive
qui fût créée en Allemagne en 1991, et qui a transféré son siège à Vienne en Autriche
dès 1992 ; que comme toute fédération de ce type, elle organise des championnats et
des compétitions à l'échelon européen, en série masculine ou féminine, et regroupe
ainsi pas moins de 52 fédérations nationales en son sein ; que depuis 1998, elle a ainsi
protégé sa marque semi-figurative « ASSOC1.) », par un premier dépôt de marque en
Autriche (marque n° (…)) enregistrée le 19 juin 1998, étendu par une protection

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internationale à l'OMPI (marque internationale n(…)) la même année ; qu’elle utilise
régulièrement l'acronyme « ASSOC1.) », et ce depuis sa constitution, dans le cadre de
ses activités organisationnelles et promotionnelles ; que la plupart des fédérations
sportives fonctionnent au travers d'acronymes (exemple FIFA pour Fédération
Internationale de Football Association ou encore au niveau luxembourgeois, la FLT
pour Fédération Luxembourgeoise de Tennis), et exploitent ainsi des sites Internet
composé dudit acronyme ; que souhaitant protéger au mieux son patrimoine
immatériel, notamment au regard de ses activités en ligne, elle a donc déposé une
plainte auprès de l'OMPI, lequel propose des procédures rapides et économiques de
règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, à l'encontre de
l'administrateur/déposant du nom de domaine ASSOC1.).com, plainte rectifiée le 20
janvier 2016 à la demande de l'OMPI, afin de s'adresser à l'administrateur effectif du
nom de domaine, soit SOC1.) HOLDING S.A. (anc. SOC1.) LUXEMBOURG S.A.),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ; que la procédure s'est déroulée selon
le respect des règles dites UDRP ; qu’elle demandait en substance à l'OMPI de
transférer le nom de domaine à son profit, étant donné que SOC1.) HOLDING
n'avançait aucun intérêt légitime quant à l'enregistrement d'un tel nom de domaine, et
l'avait manifestement enregistré en toute mauvaise foi, pratiquant ainsi du «
cybersquatting » ; que SOC1.) HOLDING a ensuite répondu à cette plainte en date du
14 février 2016 ; que le panel administratif de l'OMPI a rendu sa décision le (…)
faisant droit à la demande de transfert du nom de domaine au profit de la ASSOC1.).

Elle objecte que c'est dans ce contexte que SOC1.) HOLDING a introduit la présente
instance devant le tribunal de céans, dans le seul but de continuer à bloquer le transfert
du nom de domaine.

Elle insiste sur le fait que SOC1.) HOLDING affirme, sans jamais avancer un
quelconque moyen probatoire, qu'elle exploite de bonne foi le nom de domaine, et va
même jusqu'à utiliser la notion de « good will », qui correspond à la valorisation
d'actifs immatériels exploités tels que le fonds de commerce, alors qu’une simple
capture d'écran montre qu'il n'y a strictement aucune exploitation commerciale
effective du nom de domaine ASSOC1.).com en tant que site internet actif, si ce n'est
pour une redirection vers une page vitrine (ou page dite « parking ») qui propose
justement l'achat du site et affiche des hyperliens rémunérés au clic ; que cette méthode
de « cybersquatting » se traduit notamment par toute une correspondance entre un
responsable commercial (un certain Monsieur A.)) du prestataire Domain Name Sales,
qui propose régulièrement le nom de domaine ASSOC1.).com à la (re)vente, et le
Conseil de la ASSOC1.) en Autriche.

Elle affirme que lorsque SOC1.) HOLDING dit exploiter le nom de domaine « de
façon ininterrompue », il ne s'agit pas d'une réelle exploitation opérationnelle d'un site
internet, mais d'un simple système d'achat pour revente et que SOC1.) HOLDING est
incapable de verser la moindre preuve d'une exploitation quelconque de l'enseigne
« ASSOC1.) », ni d'une marque « ASSOC1.) ».

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Elle fait encore valoir que si SOC1.) HOLDING dit subir un préjudice « grave » du
fait que les droits sur le nom de domaine sont suspendus, c'est qu'en réalité elle ne peut
plus se livrer à un tel comportement abusif de « cybersquatting » pour offrir le nom de
domaine au plus offrant ; que les manœuvres de SOC1.) HOLDING ont donc été
contrecarrées par la décision de l'OMPI et que l'instance introduite devant le tribunal
de céans n'a pas d'autre vocation que de tenter de constituer un moyen de pression pour
ralentir le transfert du nom de domaine pourtant décidé par l'OMPI.

Concernant la prétendue absence d'originalité de l'acronyme « ASSOC1.) » utilisée par
l’ASSOC1.), elle admet que quelques marques avec les lettres « ASSOC1.) » ont été
déposées auprès de différents offices d'enregistrement, mais qu’il convient de préciser
qu’elle possède plus exactement des marques dites « semi-figuratives » lesquelles
combinent éléments textuels et éléments visuels, ainsi, la marque internationale n° (…)
enregistrée le 20 novembre 1998 (avec priorité au 19 juin 1998), désignant différents
pays dont le Bénélux et la marque autrichienne (d'origine) n° (…) enregistrée le 19 juin
1998. Elle rappelle à cet égard la décision de l'OMPI suivant laquelle le nom de
domaine « ASSOC1.).com » incorpore l'élément distinctif des marques susvisées,
retenant ainsi une similarité entre le nom de domaine et les marques susvisées. Ainsi,
le débat sur l'absence de caractéristique originale de l'acronyme « ASSOC1.) » est
totalement inopérant en l'espèce, et ne saurait priver l’ASSOC1.) des droits légitimes
qu'elle détient sur le nom de domaine.

Elle ajoute que les arguments tirés du nombre d'utilisation de l'acronyme ASSOC1.)
dans d'autres secteurs et les résultats sur les moteurs de recherches sont discutables,
alors qu’une simple recherche du terme « ASSOC1.) » via «google.lu » fait
immédiatement apparaitre le site de L’ASSOC1.) en premier résultat ou encore, ledit
site apparait en troisième position via une recherche sur « yahoo.com ».

Elle insiste sur l'absence de bonne foi de SOC1.) HOLDING et se réfère à nouveau
aux principes évoqués dans la décision de l'OMPI du (…), rappelant que
l'enregistrement d'un nom de domaine nécessite l'existence d'un intérêt légitime quant à
l'utilisation de ce dernier, et que ledit enregistrement soit effectué de bonne foi, ce qui
ne serait pas le cas en l’espèce, étant donné que le panel de l'OMPI a mis en lumière la
méthode de redirection utilisée par SOC1.) HOLDING, qui consiste à rediriger et/ou
attirer des internautes vers cette page vitrine « ASSOC1.).com », laquelle renvoie
notamment vers des hyperliens publicitaires rémunérés au coût par clic.

Elle en déduit que la mauvaise foi, corollaire du défaut d'intérêt légitime sur le nom de
domaine est manifestement caractérisé par cette pratique de « cybersquatting ».

De même, les arguments de SOC1.) HOLDING selon lesquels des organismes n'ayant
pas de caractère purement commercial doivent en priorité procéder à des
enregistrements en « .org » seraient inopérant, étant donné que rien n'oblige une
fédération sportive à s'enregistrer en priorité en « .org », et qu’il est possible
d'enregistrer en « .com » pour ensuite opérer une redirection vers une adresse en
« .org ».

                                            7
Elle fait encore plaider que ce n'est pas la première fois que l'OMPI ordonne à SOC1.)
HOLDING de transférer des noms de domaines aux titulaires légitimes de ceux-ci,
comme ce fut notamment le cas dans des décisions « M. » et « H. », l'OMPI retenant à
chaque fois la mauvaise foi de SOC1.) HOLDING.

Elle conteste enfin les montants réclamés par SOC1.) HOLDING qu’elle qualifie de
fantaisistes et dépourvues de tout fondement ou de toute justification probante.

Elle formule de son côté une demande reconventionnelle et demande au tribunal
d’ordonner le transfert immédiat du nom de domaine « ASSOC1.).com » à son profit
et aux frais de SOC1.) HOLDING ; de condamner SOC1.) HOLDING à lui payer la
somme de 5.000.- euros à titre des dommages et intérêts lié au préjudice moral causé
par le « cybersquatting » opéré par SOC1.) HOLDING sur le nom de domaine
« ASSOC1.).com », sous toutes réserves et notamment d'augmentation ; de condamner
SOC1.) HOLDING à lui payer des dommages et intérêts en vue d'obtenir réparation du
préjudice subi en raison des honoraires d'avocat qu'elle est contrainte d'exposer en vue
de se défendre et de faire valoir ses droits dans le cadre de la présente procédure, et ce
pour le montant évalué ci-après, sous toutes réserves et notamment sous réserve
d'augmentation, à la somme de 12.103,53 euros ; de condamner SOC1.) HOLDING à
lui payer une indemnité de procédure d'un montant de 2.000.- euros au vœu de l'article
240 du nouveau code de procédure civile et d’assortir le jugement à intervenir de
l’exécution provisoire.

Pour se justifier, elle fait plaider que du fait de cette procédure dilatoire, initiée par
SOC1.) HOLDING aux fins de retarder au maximum le transfert du nom de domaine à
son profit, tel que décidé pourtant par l'OMPI, elle subit un préjudice se voyant ainsi
dans l'impossibilité de jouir de ce droit d'utilisation reconnu par l'OMPI ; qu’en ayant
réservé le nom de domaine « ASSOC1.).com » et en mettant en place cette page
vitrine, avec hyperliens rémunérés, SOC1.) HOLDING s'est volontairement placée
dans le sillage de la distinctivité de la marque « ASSOC1.) » (reconnue dans la
décision rendue par l'OMPI) pour capter des internautes, à son détriment et que
SOC1.) HOLDING a donc développé une activité commerciale pure de «
cybersquatting » en s'attaquant à des entités qui ne bénéficient pas des fonds
nécessaires pour engager des procédures lourdes à l'étranger, procédures extrêmement
onéreuses pour une association sportive sans but lucratif ; qu’une telle méthode de «
cybersquatting » caractérise un acte de parasitisme, sanctionné au titre de la
responsabilité délictuelle sur base de l'article 1382 du code civil, par lequel SOC1.)
HOLDING tire profit de la renommée et/ou du travail d'autrui, causant ainsi un
détournement de « clics » (ou d'internautes) à son avantage ; que la redirection opérée
sur la page parking par ce « cybersquatting » du nom de domaine « ASSOC1.).com »
provoque une atteinte à son image et à sa réputation, lui causant ainsi un préjudice
moral.

Elle explique enfin que cette situation lui cause un second préjudice né celui-là des
honoraires d'avocat payés à son défenseur, préjudice réparable sur base des articles
1382 et 1383 du code civil, lequel est à distinguer de l'indemnité de procédure octroyée
sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                            8
Motifs de la décision

   -   Recevabilité

Les demandes principale et reconventionnelle des parties, introduites dans les forme et
délai de la loi, sont recevables.

   -   Au fond

Le tribunal relève que les parties s’accordent pour dire que le litige dont il est saisi
constitue une controverse dérivant du panel de l’OMPI n° D(…) du (…) pris en
application du recours prévu par l’article 4-k des principes directeurs régissant le
règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine.

Il constate également que la prédite décision de l’OMPI n° D(…) du (…), de même
que la plainte de l’ASSOC1.) devant l’OMPI du 12 janvier 2016 et la réponse de
SOC1.) HOLDING devant l’OMPI du 14 février 2016 sont versées en langue anglaise
(cf. pièces 7, 8, 9 et 10 de la farde de 29 pièces de Maître DI STEFANO ; pièces 1 et
11 de la farde de pièces n° 1 de Maître LEMMER).

Il constate encore que les différentes décisions de justice et/ou de l’OMPI citées par les
parties à l’appui de leurs conclusions sont également versées en langue anglaise (cf.
pièces 21 et 22 de la farde de 29 pièces de Maître DI STEFANO ; pièces 12 et 13 de la
farde de pièces n° 2 de Maître LEMMER et pièce 14 de la farde de pièces n° 3 de
Maître LEMMER).

Il souligne enfin que les parties s’opposent quant à l’interprétation à donner à ces
décisions et quant à leur impact sur la présente affaire.

La loi du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article 3 sous
l’intitulé «Langues administratives et judiciaires» qu’en matière administrative,
contentieuse ou non contentieuse, et en matière judiciaire, il peut être fait usage des
langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice des dispositions
spéciales concernant certaines matières.

Dans son avis du 12 octobre 1982, le Conseil d’Etat reconnaît l’utilité d’une
réglementation de l’usage des langues, surtout en matière administrative et judiciaire
qui fait l’objet de l’article 3 du projet de loi. L’emploi des langues est autorisé d’une
manière à la fois large, puisque trois langues sont admises, et restrictive, parce que des
dispositions spéciales doivent être observées en certaines matières, notamment en
justice, au notariat et dans l’enseignement. Après avoir précisé que le projet de loi est
suffisamment adapté à la situation réelle du moment, le Conseil d’Etat rappelle qu’il
serait aussi possible de disposer que l’emploi des langues est libre, mais que cette
possibilité envisagée dans un rapport séparé de la commission spéciale pour la révision
de la Constitution en 1947, mais que la proposition de l’emploi facultatif des langues
avait été refusée avec l’argument qu’elle pourrait causer des difficultés en matière

                                            9
administrative. Aussi avait-il été proposé et admis d’abandonner à la loi le soin de
régler l’emploi des langues en cette matière. La matière judiciaire fût à l’époque
incluse expressément sur proposition du Conseil d’Etat (cf. Travaux parlementaires,
doc. N° 2535- 1 sur le projet de loi sur le régime des langues).

En matière judiciaire, l’emploi des langues n’est partant pas libre, la loi prévoyant
seulement la faculté d’employer la langue française, allemande ou luxembourgeoise.

En l’espèce, les pièces citées ci-avant ne sont pas des documents de la vie de tous les
jours rédigées dans un anglais courant et au contenu aisément compréhensible, mais
des documents de nature juridique, rédigés dans un anglais juridique et dont
l’interprétation du contenu peut donner lieu à controverse.

Les pièces dont il s’agit, qui constituent de surcroît des éléments déterminant pour
asseoir la décision du tribunal de céans, ne sauraient partant être prises telles quelles en
considération, à défaut d’être rédigées en l’une des langues prévues en matière
judiciaire.

Il convient donc d’inviter les parties, avant tout autre progrès en cause, de verser une
traduction certifiée de ces documents versés par elles et non rédigés dans une des
langues admissibles.

Le tribunal donne enfin à considérer que les parties n’ont pas pris position de manière
détaillée sur la force probante de la décision de l’OMPI n° D(…) du (…) ainsi que sur
l’impact du recours prévu par l’article 4-k des principes directeurs régissant le
règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine sur le présent litige
soumis au tribunal.

Dans ces conditions, il y a lieu d’inviter les parties à compléter ce point.

Il y a lieu de surseoir à statuer pour le surplus.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017 ;

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables en la forme ;

                                              10
avant tout autre progrès en cause,

invite Maître Joë LEMMER à verser une traduction certifiée des pièces 1 et 11 de sa
farde de pièces n° 1, des pièces 12 et 13 de sa farde de pièces n° 2 et de la pièce 14 de
sa farde de pièces n° 3 non rédigées dans une des langues admissibles ;

invite Maître Mario DI STEFANO à verser une traduction certifiée des pièces 7, 8, 9,
10, 21 et 22 de sa farde de 29 pièces non rédigées dans une des langues admissibles ;

invite les deux parties à prendre chacune un corps de conclusions par rapport à
l’incidence de la décision de l’OMPI n° D(…) du (…) ainsi qu’à l’impact du recours
prévu par l’article 4-k des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des
litiges relatifs aux noms de domaine sur le présent litige soumis au tribunal ;

enjoint à Maître Joë LEMMER de conclure pour le 5 décembre 2017 ;

enjoint à Maître Mario DI STEFANO de répliquer pour le 2 janvier 2018 ;

fixe l’affaire pour clôture et plaidoiries à l’audience du mardi, 9 janvier 2018 à 900
heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau
du Saint Esprit de Luxembourg.

                                           11
"


text:
Jugement civil no 230/2017 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 14 novembre 2017.

Numéro du rôle: 181.682

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, premier juge,
Philippe WADLÉ, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                      ENTRE

A.), sans état connu, demeurant en Slovaquie à SK-(…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 30 novembre 2016,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparant par la société ie.lex S.àr.l., représentée par Maître Daniel PHONG, avocat,
demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Max LOEHR, avocat, en remplacement de Maître Marc
THEISEN, avocat constitué.

Ouï B.) par l’organe de Maître Pierre MATRINGE, avocat, en remplacement de la
société ie.lex S.àr.l. constituée.

Faits

Le litige a trait à la liquidation de la communauté de vie ayant existé entre A.) et B.) et
plus précisément au partage d’un immeuble sis à F-(…).

Procédure

Par exploit d'huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 30 novembre 2016,
A.), comparant par Maître Marc THEISEN, a assigné B.) devant le tribunal de ce
siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 181.682. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

La société ie.lex S.àr.l., représentée par Maître Daniel PHONG, s’est constituée pour
B.) en date du 6 décembre 2016.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 septembre 2017 et le juge rapporteur
a été entendu en son rapport oral à l’audience du 24 octobre 2017. L’affaire a été prise
en délibéré à la même date.

Moyens des parties

A.) demande à voir ordonner le partage et la liquidation de la communauté de biens
ayant existé entre parties et à voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations
de partage et de liquidation.

Elle demande finalement une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation d’B.) aux frais et
dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que les parties ont contracté mariage le 21
août 1993 à (...) et que le mariage a été dissout avec effet au 6 mars 2008 en vertu d’un
jugement de divorce pour rupture irrémédiable de la vie commune. Elle soutient que la
liquidation n’a pas été faite à l’époque, motif tiré de l’absence de biens communs, mais
qu’il existe néanmoins un immeuble commun à F-(…), de sorte que les époux divorcés
se trouvent en indivision par rapport à cet immeuble.

                                            2
B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande en la forme.
Au fond, il conclut à l’absence de fondement de cette demande, motif pris que
contrairement aux affirmations adverses, l’immeuble sis à F-(…) est un bien propre
acquis avant le mariage. Il conclut dès lors au rejet de la demande.

Il réclame reconventionnellement une indemnité d’occupation de l’immeuble litigieux
d’un montant de 1.000.- euros à compter du 3 octobre 1994 jusqu’au jour du départ de
le montant de A.) en 2008 pour la Slovaquie, sinon jusqu’au 31 décembre 1997, soit un
montant évalué à 86.000.- euros.

A.) réplique que l’immeuble a été financé par un prêt payé par la communauté et elle
réitère sa demande en liquidation de la communauté et au partage du bien immobilier
sis à (…). Elle conteste la demande reconventionnelle tant en son principe qu’en son
quantum.

Motifs de la décision

     -   Recevabilité

Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les forme et délai de la
loi, sont recevables.

     -   Au fond

A.), de nationalité slovaque, et B.), de nationalité luxembourgeoise, ont contracté
mariage en date du 21 août 1993 par devant l’officier de l’état civil de la commune de
(...).

A défaut de contrat de mariage, les époux étaient mariés sous le régime matrimonial
légal de la communauté de biens.

Par exploit d’huissier de justice du 4 mai 2007, B.) a assigné en divorce son épouse
A.).

Par jugement civil No 72/08 du 6 mars 2008, le tribunal, 4e section, a prononcé le
divorce entre parties.

1.       Bien propre ou bien commun

B.) soutient être l’unique propriétaire de la maison précitée et que les parties ne se
trouveraient pas en indivision par rapport à l’immeuble en cause.

A l’appui de sa prétention, il invoque un acte notarié de vente du 26 juin 1992.

L’article 1405 du code civil stipule que « restent propres les biens dont les époux
avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils
acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs ».

                                           3
Par acte notarié du 26 juin 1992 par devant Maître Théo LEZER, à l’époque notaire de
résidence à (…), les consorts C.), en tant que vendeurs, ont vendu à B.), en tant
qu’acquéreur, et ce en présence de la société anonyme SOC.1.), intervenant en tant que
prêteur, un immeuble sis à F-(…), pour le prix de 250.000.- francs. Ce prix a été
financé par un prêt d’une durée de 12 années accordé par la société anonyme SOC.1.)
à B.), agissant comme acquéreur-emprunteur.

Confrontée à l’acte notarié du 6 juin 1992, A.) ne conteste plus qu’avant le mariage en
1993, B.) était déjà propriétaire de l’immeuble, mais elle fait valoir que l’immeuble a
été financé par des deniers communs de 1993 à 2008 et que l’entretien et la rénovation
de l’immeuble se serait également fait par des deniers communs. Elle aurait partant
droit à récompense de ce chef.

Comme A.) admet que B.) était propriétaire de l’immeuble précité avant le mariage et
qu’elle ne rapporte aucun élément permettant de retenir que le bien précité est entré
dans la communauté, il y a lieu, par application de l’article 1405 du code civil, de
considérer l’immeuble sis à F-(…) comme un bien propre de B.) dont il avait la
propriété avant le mariage avec A.).

2.    Récompenses à allouer

D’après l’article 1437 du code civil, la communauté a droit à récompense de l’époux
toutes les fois qu’une dette personnelle de l’époux fut payée au moyen de fonds
communs.

La récompense est l’indemnité pécuniaire due par la communauté à l’un des époux ou
par l’un des époux à la communauté et qui est réglée après la dissolution de la
communauté (Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 3e édition, v°
récompense).

Comme la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance
d’un bien, la récompense due par l’époux à la communauté par suite du
remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre ne porte que
sur le capital remboursé, non sur les intérêts remboursés.

D’après l’article 1469 du code civil, la récompense est égale au profit subsistant si la
valeur empruntée au patrimoine commun a servi à la conservation d’un bien propre.

Au regard de cette définition, la demande de A.) de se voir payer par B.) une
récompense est à dire non fondée, alors que le mécanisme de la récompense ne saurait
profiter qu’à la communauté et non à un des époux.

En tout état de cause, A.) ne verse aucune pièce au tribunal qui établirait ses
revendications pour le compte de la communauté ou pour elle-même. Elle ne chiffre
même pas tant soit peu sa demande.

                                           4
Il convient à ce sujet de rappeler que l’examen auquel le tribunal doit se livrer ne peut
s’effectuer que dans le cadre des moyens invoqués par les parties, mais que son rôle ne
consiste en revanche pas à procéder à un réexamen général et global de la situation des
parties, ni à suppléer à la carence des parties et à rechercher lui-même les moyens en
droit et en fait qui auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

Dans ces conditions, la demande de A.) est à rejeter.

   3. Indemnité d’occupation

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation de
l’immeuble sis à F-(…) de 1.000.- euros par mois pour la période du 3 octobre 1994
jusqu’au jour du premier départ de A.) en Slovaquie, sinon jusqu’au 31 décembre
1997.

A.) conteste la demande en son quantum.

Il convient de relever que le litige consistant dans la réclamation d'une indemnité
d'occupation à verser par un indivisaire (donc concernant un bien commun devenu
indivis par le fait du divorce) fait partie des difficultés de partage et de liquidation
d'une communauté qui relèvent de la compétence du tribunal saisi de toutes les
difficultés nées dans le cadre de cette liquidation (cf. en ce sens TAL 30 juin 1983, n°
19815 du rôle).

En revanche, une demande en paiement d’une indemnité d’occupation relative à un
bien propre ne se rattache pas au partage et à la liquidation des bien indivis, de sorte
que le juge de paix est seul compétent pour statuer sur une telle demande (Cour 29
avril 2009, n° 33846 du rôle).

Dans la mesure où A.) ne conteste pas que la maison occupée par elle constitue un bien
appartenant en exclusivité à B.), qui en revendique par ailleurs la propriété, ce qui
résulte également des pièces versées au dossier et ce qui vient d’être retenu ci-avant
par le tribunal, le tribunal de céans est incompétent pour connaître de la demande
d’B.).

   -   Demandes accessoires

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2ème, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II
n° 219 p. 172).

A.) ne justifiant pas l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure
civile, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure n'est pas fondée.

                                           5
Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
laisser la totalité des frais et dépens de l’instance à charge de A.).

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

dit que l’immeuble sis à F-(…) constitue un bien propre à B.) ;

dit qu’il n’y a pas lieu à récompense ;

en conséquence, déclare la demande principale non fondée ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande reconventionnelle ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           6
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 223/2017

Audience publique du mardi, quatorze novembre deux mille dix-sept

Numéro 176273 du rôle

Composition :

Laurence JAEGER, premier juge-président,
Anne CONTER, juge,
Yashar AZARMGIN, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société civile immobilière FABER IMMOBILIERE S.C.I., établie et ayant son siège
social à L-7561 Mersch, 7, rue des Prés, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro E 1464, actuellement dissoute mais
survivante pour les besoins de sa liquidation, représentée par son liquidateur, Maître
Evelyne KORN, avocat, demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
du 25 mars 2016,
comparant par Maître Evelyne KORN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la
   société anonyme IMPRIMERIE FR. FABER, déclarée en état de faillite par
   jugement du 30 octobre 2015, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles
   VI,
2) la société anonyme IMPRIMERIE FR. FABER, établie été établie et ayant eu son
   siège social à L-1140 Luxembourg, 45-47, route d’Arlon, déclarée en état de faillite
   par jugement du 30 octobre 2015, représentée actuellement par son curateur,
   Maître Marguerite RIES, avocat, demeurant à Luxembourg,
intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL,
sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à
  Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 176273 du rôle, appelée pour fixation à l’audience
publique du 26 avril 2016, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 11 octobre
2016, 31 janvier 2017, 2 mai 2017 et finalement à l’audience publique du mardi,
17 octobre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Evelyne KORN, prise en sa qualité de liquidateur de la société civile
immobilière FABER IMMOBILIERE S.C.I., donna lecture de l’acte d’appel et fut
entendue en ses explications.
Maître Yvette HAMILIUS, avocat, comparant pour Maître Marguerite RIES et pour la
société anonyme IMPRIMERIE FR. FABER, en état de faillite, fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
14 novembre 2017, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe le 4 novembre 2015, la société civile immobilière
FABER IMMOBILIERE S.C.I., en liquidation, a fait convoquer la société anonyme
IMPRIMERIE FR. FABER S.A. et Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur
de la faillite de ladite société, devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de
se voir réserver le droit de demander la résiliation du contrat de bail conclu entre
parties, de voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de
966.763,18 euros, outre les intérêts légaux, au titre d’arriérés de loyers sinon
d’indemnités d’occupation, de voir valider la saisie-gagerie pratiquée les 2 et 3
octobre 2015 à l’encontre de la société défenderesse par l’huissier de justice
Catherine Nilles et de voir convertir la saisie-gagerie en saisie-exécution et, enfin, de
voir condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité de procédure de
1.500,00 euros.
A l’appui de sa demande, la partie requérante a fait exposer avoir donné à bail à la
société défenderesse, avec effet au 1er janvier 1997, plusieurs immeubles sis à (…).
Suivant contrat écrit, signé le 28 février 2001, le loyer mensuel aurait été fixé au
montant indexé de 24.434,26 euros et les parties auraient, par la suite, convenu
oralement de plusieurs augmentations de loyer. La société défenderesse ne se serait
plus acquittée de son obligation de payer le loyer depuis le mois d’avril 2014 et se
maintiendrait dans les lieux malgré mises en demeure de l’administrateur ad hoc des
31 juillet, 24 septembre et 19 octobre 2015. Ladite société aurait été déclarée en état
de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 30 octobre 2015.
Au moment de l’introduction de l’instance, les arriérés de loyers se seraient élevés
au montant total de 966.763,18 euros, y inclus les intérêts conventionnels.
A l’audience des plaidoiries de première instance, la partie requérante a demandé à
voir constater la résiliation extrajudiciaire du contrat de bail, sinon à voir ordonner la
résiliation dudit contrat. Elle a encore demandé à voir ordonner la validation de la
saisie-gagerie pratiquée les 2 et 3 octobre 2015 sur les meubles meublants et objets
garnissant les lieux loués par la société défenderesse en exécution d’une
ordonnance du juge de paix de Luxembourg du 30 septembre 2015, ainsi que la
conversion de ladite saisie-gagerie en saisie-exécution.

                                                                                12
Le représentant du curateur de la société IMPRIMERIE FR. FABER en faillite s’est
opposé à la demande tendant à la validation de la saisie-gagerie et de la conversion
en saisie-exécution, en invoquant le principe de la suspension des poursuites
individuelles découlant de l’article 454 du code de commerce.
La partie requérante a soutenu qu’en l’espèce, la résiliation du contrat de bail était
intervenue de plein droit en raison du non-paiement des loyers par la société
locataire et que, dès lors, il n’y avait pas lieu à suspension des poursuites
individuelles, l’article 454 du code de commerce permettant au bailleur de poursuivre
le recouvrement forcé de sa créance, dès lors que la résiliation du bail serait acquise
au moment de la déclaration de la faillite.
En ordre subsidiaire, la partie requérante a demandé à voir fixer le montant de la
créance d’arriérés de loyers et à voir valider d’ores et déjà la saisie-gagerie litigieuse.
Par jugement du 16 février 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par
jugement réputé contradictoire à l’égard de la société IMPRIMERIE FR. FABER,
déclarée en état de faillite, et contradictoirement à l’égard des autres parties, a :
- donné acte à la société FABER IMMOBILIERE, en liquidation, qu’elle demande
  actuellement au tribunal, principalement, de constater la résiliation extrajudiciaire
  du contrat de bail conclu entre les sociétés parties au litige et, subsidiairement,
  d’en ordonner la résiliation,
- déclaré recevable la demande dirigée contre Maître Marguerite RIES, en sa
  qualité de curateur de la faillite de la société IMPRIMERIE FR. FABER, dans la
  mesure où elle tend à la reconnaissance de la créance d’arriéré de loyer et à la
  résiliation du contrat de bail,
- déclaré la demande partiellement fondée,
- dit que la société FABER IMMOBILIERE, en liquidation, dispose d’une créance de
  966.763,18 euros à l’égard de la société IMPRIMERIE FR. FABER, en faillite,
- dit que pour l’admission de sa créance au passif de la faillite de la société
  IMPRIMERIE FR. FABER, la société FABER IMMOBILIERE, en liquidation, devra
  se pourvoir devant qui de droit,
- résilié le contrat de bail conclu entre les sociétés parties au litige,
- déclaré la demande irrecevable quant au surplus,
- ordonné la mainlevée de la saisie-gagerie pratiquée les 2 et 3 octobre 2015 par
  l’huissier de justice Catherine Nilles,
- rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure, formée par la
  société FABER IMMOBILIERE, en liquidation.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a rappelé que l’exception au principe
de la suspension des poursuites individuelles, prévue à l’article 454 du code de
commerce, ne bénéficie qu’au propriétaire dont le droit de reprendre possession des
lieux est acquis, cette condition n’étant donnée que si le contrat de bail est expiré ou
que sa résiliation est intervenue avant la déclaration de la faillite.
Constatant qu’aux termes d’un courrier du 24 septembre 2015, l’administrateur ad
hoc de la société FABER IMMOBILIERE a informé la société IMPRIMERIE FR.
FABER qu’à défaut de paiement des arriérés de loyers redus pour le 31 octobre
2015, le bail serait résilié automatiquement et avec effet immédiat à cette date, le
juge de première instance a retenu qu’au jour de la déclaration de la faillite, le 30
octobre 2015, le bail n’était pas encore résilié. Il en a déduit qu’à cette date, le
bailleur n’avait, dès lors, pas acquis le droit de reprendre possession des immeubles
donnés en location au sens de l’article 454 du code de commerce et qu’il ne pouvait
partant pas se prévaloir de l’exception au principe de la suspension des poursuites
individuelles, prévue par ledit article, pour solliciter la validation de la saisie-gagerie
et la conversion de celle-ci en saisie-exécution.
                                                                                13
La demande afférente a, par conséquent, été déclarée irrecevable et la mainlevée de
la saisie-gagerie a été ordonnée.
Le juge de première instance a cependant déclaré recevables la demande tendant à
la résiliation du contrat de bail et la demande tendant à voir déterminer la créance du
bailleur à l’égard de la masse de la faillite.
La créance a été fixée au montant de 966.763,18 euros, correspondant au montant
des arriérés de loyers redus au jour du jugement déclaratif de la faillite, suivant
pièces versées en cause. Le juge de première instance a retenu qu’en considération
de la mainlevée de la saisie-gagerie, les intérêts étaient à arrêter au jour de la
déclaration de la faillite.
La résiliation du contrat de bail a été ordonnée, eu égard à la gravité de l’inexécution
de ses obligations par la société locataire.
De ce jugement, la société FABER IMMOBILIERE, en liquidation, a régulièrement
relevé appel par acte d’huissier du 25 mars 2016.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation de la décision entreprise, l’appelante conclut à voir (i) constater la
résiliation extrajudiciaire du contrat de bail, sinon à voir résilier le contrat de bail, au
30 octobre 2015, sinon au 31 octobre 2015, (ii) condamner la société IMPRIMERIE
FR. FABER, en état de faillite, ainsi que le curateur de cette dernière, Maître
Marguerite RIES, à lui payer la somme de 1.207.239,81 euros avec les intérêts
conventionnels jusqu’à solde, sinon à voir dire qu’elle dispose d’une créance de ce
montant augmenté des intérêts conventionnels à l’égard de la société IMPRIMERIE
FR. FABER en faillite, (iii) dire que les intérêts conventionnels de retard courent
jusqu’au jour du paiement, (iv) dire bonne et valable la saisie-gagerie pratiquée les
2 et 3 octobre 2015 par l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES et voir
convertir cette saisie-gagerie en saisie-exécution. L’appelante sollicite une indemnité
de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, l’appelante fait plaider qu’en application de l’article 10 du
contrat de bail - aux termes duquel le bail est résilié de plein droit un mois après une
sommation de payer restée infructueuse en cas de non-paiement par le locataire
d’une seule mensualité - le contrat de bail a été résilié automatiquement au
30 octobre 2015, jour de la déclaration de faillite de la société IMPRIMERIE FR.
FABER, le non-paiement des loyers par le locataire étant acquis à cette date.
L’appelante fait encore grief au juge de première instance de ne pas lui avoir accordé
le bénéfice des dispositions de l’article 454 alinéa 2 du code de commerce. Dans ce
contexte, elle soutient avoir acquis le droit de reprendre possession des immeubles
faisant l’objet du bail suite à la résiliation automatique intervenue le 30 octobre 2015,
de sorte qu’elle serait en droit de poursuivre le recouvrement forcé de sa créance et
ainsi demander la validation de la saisie-gagerie ainsi que sa conversion en saisie-
exécution.
L’appelante reproche finalement au juge de première instance d’avoir arrêté le cours
des intérêts au jour du jugement déclaratif de faillite. Elle estime que l’article 451 du
code de commerce n’affecte que les créances chirographaires et les créances
assorties d’un privilège général. Or, en sa qualité de bailleur, elle bénéficierait d’un
privilège spécial et conserverait ses droits aux intérêts de retard jusqu’au jour du
paiement. C’est ainsi que la mainlevée de la saisie-gagerie ne ferait pas disparaître
le privilège spécial du bailleur d’immeuble accordé par l’article 2102 du code civil.

                                                                                14
L’appelante expose que le locataire a quitté les lieux en date du 29 février 2016, de
sorte qu’elle augmente sa demande en paiement et réclame actuellement un
montant total de 1.207.239,81 euros, quatre mois d’indemnités d’occupation étant
encore redues (novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 et février 2016).
Les intimés demandent la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Ils
concluent à voir déclarer irrecevable la demande de l’appelante tendant à voir
condamner le curateur de la société IMPRIMERIE FR. FABER en faillite au montant
réclamé, le tribunal de céans pouvant, tout au plus, fixer la créance compte tenu de
l’état de faillite.
Ils estiment que la question de la date de la résiliation du contrat de bail est
inopérante en l’espèce, dans la mesure où, compte tenu du fait que la saisie-gagerie
n’a pas fait l’objet d’une validation avant le jugement déclaratif de faillite, elle n’aurait
aucune valeur. En tout état de cause, ils contestent que le contrat de bail ait été
résilié avant le jugement déclaratif de la faillite. Dans ce contexte, ils renvoient aux
mises en demeure effectuées par l’administrateur ad hoc de la société FABER
IMMOBILIERE, selon lesquelles, à défaut de paiement jusqu’au 31 octobre 2015, le
bail prendrait fin.
En ce qui concerne les intérêts de retard, les intimés renvoient à la motivation du
jugement de première instance dont ils demandent la confirmation pure et simple.
Appréciation
Il est important de rappeler que la société FABER IMMOBILIERE a été autorisée à
pratiquer saisie-gagerie suivant ordonnance du juge de paix de Luxembourg du
30 septembre 2015, l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES ayant procédé
à la saisie-gagerie suivant procès-verbal des 2 et 3 octobre 2015.
La société locataire IMPRIMERIE FR. FABER a été déclarée en état de faillite
suivant jugement rendu le 31 octobre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Aux termes de l’article 454 du code de commerce « toutes voies d’exécution pour
parvenir au paiement des créances privilégiées sur le mobilier, seront suspendues
jusqu’à la clôture du procès-verbal des créances, sans préjudice de toute mesure
conservatoire et du droit qui serait acquis au propriétaire des lieux loués d’en
reprendre possession. Dans ce dernier cas, la suspension des voies d’exécution
établie au présent article cessera de plein droit en faveur du propriétaire ».
En vertu de cette disposition, le bailleur de l’immeuble loué par le failli et qui remplit
les conditions de l’article 454 peut exercer son privilège spécial sur les meubles
garnissant les lieux loués, voire sur le produit de leur réalisation, nonobstant le
jugement déclaratif de la faillite, puisque les voies d’exécution ne sont pas
suspendues à son égard.
Aussi, la Cour de cassation belge a-t-elle retenu, qu’en pareil cas « la loi a voulu
accorder au propriétaire la faculté de poursuivre librement le paiement de sa créance
privilégiée, selon les mêmes modalités et avec les mêmes effets qu’il eut pu le faire
si son débiteur n’avait pas été déclaré en faillite » (arrêt du 16.03.1939, Pas. b. 1939,
I, 154).
Cette solution, généralement approuvée par la doctrine (cf. L. Fredericq, Traité de
droit commercial belge, tome VII, éd. Fecheyr, n° 412 ; J. Van Ryn et J. Heenen, op.
cité, n° 2673 et 2763 ; Les Novelles, Droit commercial, tome IV, A. Cloquet, Les
concordats et la faillite, éd. Larcier, n° 1440) permet donc au bailleur dont la créance
remplit les exigences de l’article 454, de demander la condamnation du curateur
qualitate qua au paiement (cf. arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 29 décembre
                                                                                15
1937, tel que résumé dans l’arrêt précité de la Cour de Cassation belge) ainsi que la
validation d’une saisie-gagerie pratiquée avant la déclaration de faillite et sa
conversion en saisie-exécution (cf. R.P.D.B., tome XI, v° Saisie-gagerie, n° 46 ; Lux.
8 mai 2007, n° du rôle 103 790).
Il est partant de principe qu’en vertu de l’article 454 alinéa 2 du code de commerce,
la suspension des voies d’exécution cessera de plein droit en faveur du propriétaire
auquel est acquis le droit de reprendre possession des lieux loués. Il est admis qu’il
faut une résolution amiable ou judiciaire du contrat de bail (cf. Les Novelles, Droit
commercial, tome IV, Les concordats et faillite, n° 1440).
En effet, la loi décide que lorsque le bailleur – que le bail soit expiré ou que sa
résolution ait été prononcée ou acquise autrement – est fondé à reprendre
possession des lieux loués au failli – et dans cette hypothèse seulement – les voies
d’exécution lui restent ouvertes (L. Fredericq, op. cit., tome VII, n° 412).
La loi fait ainsi exception à la règle de la suspension des poursuites individuelles au
profit du bailleur qui a acquis le droit de reprendre possession des lieux loués, soit en
vertu d’un titre d’expulsion antérieur à la faillite, soit dans l’hypothèse où le bail est
venu à terme par l’expiration du temps pour lequel il a été conclu (cf. Les Novelles,
Le louage de choses, tome I, n° 769).
Contrairement aux développements des intimés, la question primordiale qui se pose
en l’espèce est de savoir si, au jour du jugement déclaratif de faillite de la société
IMPRIMERIE FR. FABER (soit au 31 octobre 2015), le contrat de bail était ou n’était
pas encore résilié.
En effet, c’est à tort que les intimés estiment qu’une saisie-gagerie qui n’aurait pas
été validée avant le jugement déclaratif de faillite n’a aucune valeur, alors qu’il est de
principe que lorsque la faillite du locataire est déclarée après qu’une saisie-gagerie
ait été pratiquée sur les biens garnissant les lieux loués, les poursuites peuvent être
continuées par le bailleur et la saisie-gagerie peut être validée dès lors que le failli
est représenté à l’instance par le curateur et que les conditions de la validité sont
remplies (cf. R.P.D.B., v° Saisie-gagerie, n° 46 ; TAL, 08.05.2007, XIVe ch.,
n° 103790 du rôle).
Mais encore faut-il que le bailleur ait acquis le droit de reprendre possession des
lieux loués. Tel que développé ci-dessus, le contrat de bail doit avoir pris fin avant le
jugement déclaratif de faillite.
Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Certes, l’article 10 du contrat de bail stipule qu’en cas de non-paiement par le
locataire d’une mensualité de loyer, d’un rappel de loyer ou d’une des sommes
prévues à l’article 6 (charges et réparations), le bail est résilié de plein droit à la
demande du propriétaire, un mois après une sommation de payer par lettre
recommandée à la poste restée infructueuse.
Suivant mise en demeure du 31 juillet 2015, l’administrateur ad hoc de la société
FABER IMMOBILIERE réclame à la société IMPRIMERIE FR. FABER le paiement
d’un montant de 803.621,16 euros, paiement devant s’effectuer jusqu’au 31 octobre
2015 au plus tard. Par mise en demeure du 24 septembre 2015, il informe que, faute
de paiement jusqu’au 31 octobre 2015, « il y aura, en vertu de l’article 10 du contrat
de bail du 28 février 2011, résiliation automatique avec effet immédiat au 31 octobre
2015 ». Il réitère ses dires par courrier recommandé du 19 octobre 2015.

                                                                                16
Tel que le soutiennent à bon escient les intimés et tel que l’a retenu à juste titre le
juge de première instance, il ressort de manière limpide de ces courriers, que la
résiliation du bail n’a pas pu s’opérer avant le 31 octobre 2015. Il s’ensuit qu’au jour
du jugement déclaratif de faillite – le 30 octobre 2015 – le bail était toujours en cours,
les développements de l’appelante selon lesquels le bail aurait pris fin au jour de la
faillite tombant à faux, alors qu’il est de principe que la faillite ne met pas fin au bail
(cf. Les Novelles, Le louage de choses, tome I, n° 477).
Par voie de conséquence, au 30 octobre 2015, le bailleur n’avait pas encore acquis
le droit de reprendre possession des lieux loués, de sorte que la société FABER
IMMOBILIERE ne saurait bénéficier de l’exception au principe de la suspension des
voies d’exécution au sens de l’article 454 alinéa 2 du code de commerce.
C’est partant à bon droit et pour des motifs auxquels le tribunal de céans renvoie que
le juge de première instance a ordonné la mainlevée de la saisie-gagerie.
En ce qui concerne ensuite le montant réclamé par l’appelante, force est de
constater que celle-ci conclut à voir condamner Maître Marguerite RIES, es-qualités
de curateur de la faillite ainsi que la société IMPRIMERIE FR. FABER en faillite à lui
payer un montant global de 1.207.239,81 euros augmenté des intérêts
conventionnels jusqu’à solde (le point de départ des intérêts sollicités n’étant
toutefois pas indiqué). L’appelante, qui augmente sa demande de façon significative
en instance d’appel, n’a pas pris soin de ventiler le montant réclamé.
En ce qui concerne tout d’abord le montant réclamé de 966.763,18 euros, le tribunal
relève que ce montant concerne les arriérés de loyers et d’avances sur charges
redus jusqu’au 31 octobre 2015. Il s’agit partant d’une somme redue avant le
jugement déclaratif de faillite, étant précisé que le loyer du mois d’octobre est redu
en entier, le contrat de bail du 28 février 2001 prévoyant que le loyer est payable
d’avance le premier de chaque mois.
En application de l’article 452 alinéa 1er du code de commerce, à compter du
jugement déclaratif de faillite, toute action mobilière ou immobilière, toute voie
d’exécution sur les meubles ou sur les immeubles ne pourra être suivie, intentée ou
exercée que contre les curateurs de la faillite.
Par l’effet de la faillite, les poursuites individuelles des créanciers chirographaires
sont suspendues. « Perdant l’exercice de ses actions individuelles, le créancier
chirographaire ne pourra plus agir pour se procurer un titre exécutoire, et il ne pourra
plus faire usage du titre qu’il aurait. Il ne lui appartient plus que de faire reconnaître
l’existence et le montant de sa créance par la production à la faillite » (L. Fredericq,
Traité de droit commercial belge, Tome VII, éd. 1949, p. 278, n° 153).
Au sens de l’article 452 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers
chirographaires et ceux jouissant d’un privilège général ne sont pas recevables,
durant la faillite à assigner le failli, ni même le curateur, pour demander leur
condamnation, mais ne peuvent agir que par la voie de la déclaration de créance ou
de l’action en admission pour faire reconnaître leur créance.
Il en résulte que, contrairement aux conclusions de l’appelante, le tribunal de céans
ne saurait, en ce qui concerne les arriérés de loyers et charges redues jusqu’au
31 octobre 2015 inclus, prononcer une condamnation à l’encontre de la société
IMPRIMERIE FR. FABER en faillite, mais ne peut, à l’instar de ce qu’a retenu le juge
de première instance, que fixer le montant de la créance de la bailleresse.

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Le montant de 966.763,18 euros n’étant pas contesté et ayant de surcroît d’ores et
déjà fait l’objet d’une déclaration de créance – acceptée par le curateur de la faillite –
il convient de confirmer le juge de première instance en ce qu’il a fixé la créance de
la société FABER IMMOBILIERE à l’égard de la société IMPRIMERIE FR. FABER en
faillite à ce montant.
Concernant les intérêts qui sont réclamés, il y a lieu de relever qu’en application de
l’article 451 du code de commerce, les intérêts conventionnels ne sont dus que
jusqu’au 30 octobre 2015, jour du jugement déclaratif de faillite, alors que c’est à bon
droit et pour des motifs exhaustifs que le tribunal de céans adopte, que le juge de
première instance a retenu qu’en considération de la mainlevée de la saisie-gagerie,
le bailleur est à assimiler à un simple créancier chirographaire. En effet, l’appelante
n’ayant, tel que développé ci-dessus, pas acquis le droit de reprendre possession
des lieux loués avant le jugement déclaratif de faillite, ne bénéficie d’aucun privilège
spécial.
En ce qui concerne ensuite la demande additionnelle présentée par l’appelante,
celle-ci réclame quatre mois d’indemnités d’occupation à compter du 1er novembre
2015, la société IMPRIMERIE FR. FABER s’étant maintenue dans les lieux jusqu’au
29 février 2016.
Le tribunal relève que la société FABER IMMOBILIERE n’avait pas augmenté sa
demande en première instance, les indemnités d’occupation telles que réclamées en
instance d’appel étant pourtant antérieures au jour des débats de première instance.
Dans la mesure où les intimés n’ont pas contesté la recevabilité de la demande
additionnelle, celle-ci est recevable.
A noter que le titulaire d’une créance de la masse peut exercer et exécuter ses droits
individuels contre la masse sans qu’il n’ait besoin de passer par une déclaration de
créance (v. Trib. arr. Lux., 2ème ch., 24 octobre 2008, nos 84529 et 106650 du rôle, au
sujet de loyers échus depuis la mise en faillite).
Les créanciers « de » la masse conservent le droit d’agir. Ils peuvent non seulement
agir contre la masse, mais ayant obtenu sa condamnation, ils peuvent exécuter celle-
ci sur les biens de la masse (A. CLOQUET, op. cit, nos 1415 et 1429).
La créance née à charge de la faillite IMPRIMERIE FR. FABER relative aux
indemnités d’occupation nées postérieurement au prononcé de la faillite, constitue
une dette « de » la masse, de sorte que le bailleur peut exercer et exécuter ses
droits individuels contre la masse sans qu’il n’ait besoin de passer par une
déclaration de créance.
C’est partant à bon escient que l’appelante conclut à voir condamner Maître
Marguerite RIES, es-qualités de curateur de la faillite de la société IMPRIMERIE FR.
FABER, à lui payer les indemnités d’occupation redues.
Le tribunal déplore, en revanche, qu’en ce qui concerne le montant additionnel
réclamé en instance d’appel de (1.207.239,81 – 966.763,18 =) 240.476,70 euros,
aucun décompte, respectivement explication n’ait été produite, ce nonobstant
insistance tant de la part du tribunal que des intimés, l’appelante s’étant bornée à
affirmer que le décompte était correct compte tenu du fait qu’il avait été établi par un
comptable. Dans la mesure où l’appelante reste néanmoins en défaut de justifier du
montant réclamé et compte tenu du fait que le curateur de la faillite IMPRIMERIE FR.
FABER n’accepte que le bien-fondé du montant de 200.088,64 euros et conteste le
surplus, il y a lieu de condamner Maître Marguerite RIES, ès-qualités de curateur de
la faillite de la société IMPRIMERIE FR. FABER, au seul montant reconnu en
principal de 200.088,64 euros.

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Dans la mesure où ce montant est redu au titre d’indemnités d’occupation et non de
loyers, c’est à tort que l’appelante réclame des intérêts conventionnels. En effet,
l’indemnité due en raison d’une occupation sans droit ni titre trouve son fondement
dans l’enrichissement sans cause, l’occupant s’enrichissant par la jouissance des
lieux, au détriment du bailleur, corrélativement appauvri du fait qu’il a été privé de la
libre disposition des lieux (cf. not. T.A.L. III, 25.1.2005, n° du rôle 97 297 ;
28.11.2008, n° du rôle 115 832 et 116 685 ; 10.06.2011, n° du rôle 135 683 ; M. La
Haye et J. Vankerckhove, op. cit., n° 406).
Le montant de 200.088,64 euros est partant à majorer des intérêts au taux légal à
partir de la demande en justice – 25 mars 2016 – jusqu’à solde, l’article 451 du code
de commerce n’étant pas applicable aux créances contractées après le jugement
déclaratif de faillite.
Il résulte de l’ensemble de l’ensemble des développements qui précèdent que le
jugement entrepris est à confirmer, de sorte que l’appel laisse d’être fondé.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
L’iniquité requise par la prédite disposition n’étant pas établie dans le chef de
l’appelante, la demande en obtention d’une indemnité de procédure de celle-ci n’est
pas fondée.
                                    Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant,
confirme le jugement entrepris,
donne acte à la société civile immobilière FABER IMMOBILIERE S.C.I. de
l’augmentation de sa demande du chef d’indemnités d’occupation pour la période de
novembre 2015 à février 2016 inclus,
la dit recevable et fondée pour le montant en principal de 200.088,64 euros, partant,
condamne Maître Marguerite RIES, ès-qualités de curateur de la faillite de la société
anonyme IMPRIMERIE FR. FABER S.A. à payer à la société civile immobilière
FABER IMMOBILIERE S.C.I. le montant de 200.088,64 euros avec les intérêts au
taux légal à partir du 25 mars 2016 jusqu’à solde,
dit non fondée la demande de la société civile immobilière FABER IMMOBILIERE
S.C.I. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en
déboute,
laisse les frais à charge de la société civile immobilière FABER IMMOBILIERE S.C.I.

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