text:
Jugement commercial II N°1315/08

Audience publique du mercredi, vingt-neuf octobre deux mille huit.

Composition:

Odette PAULY, 1ère vice-présidente,
Nadine WALCH, 1er juge,
Carole ERR, juge,
Marc HARPES, 1er substitut du Procureur d'Etat,
Claude FEIT, greffier.

                             LE     TRIBUNAL:

Vu la requête déposée le 23 octobre 2008 par la société anonyme SOC1.)
BANK LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 9 octobre 2008 à la
procédure du suris de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-
2(15) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier au motif qu’il y a
opposition entre ses organes et les administrateurs sur un certain nombre de
points importants à la poursuite des activités de la Banque.

Le sursis de paiement n’est accordé qu’au débiteur qui, tout en cessant
temporairement ses paiements, a des biens suffisants pour satisfaire tous ses
créanciers en principal et intérêts. Le banquier malheureux et de bonne foi
peut échapper à la liquidation judiciaire définitive par l’obtention d’un sursis de
paiement. En effet, si la défaillance n’est que temporaire et si la concession
d’un délai peut permettre au commerçant, en l’occurrence à la Banque, de
s’acquitter intégralement envers ses créanciers, il faut que la loi protège ce
débiteur en lui assurant le répit nécessaire au redressement de ses affaires.
L’action des créanciers est suspendue pendant un temps plus ou moins long;
mais l’institution est entourée de garanties suffisantes pour conserver l’avoir
aux créanciers dont il reste le gage.

En vertu de l’article 61(7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier
telle qu’elle a été modifiée (ci-après la Loi), le tribunal en ordonnant la
liquidation peut fixer l’époque à laquelle a eu lieu la cessation de paiement à
une date précédant de six mois au maximum le dépôt de la requête en
ouverture de la procédure du sursis de paiement. Cette disposition implique
nécessairement qu’à cette date, les circonstances légitimant la liquidation
judiciaire de la banque étaient déjà réunies et que partant certaines
opérations peuvent a posteriori, dans le cadre d’une liquidation forcée, faire

                                         1
l’objet d’une action en nullité, en annulation ou en inopposabilité visée à
l’article 61-2(2) l de la Loi. D’autant plus que l’article 61-12 de la Loi relatif à
la compensation dit dans son alinéa premier que durant la procédure de
sursis de paiement le client a le droit d’invoquer la compensation de sa
créance avec celle de la banque lorsque la loi le permet et que dans l’alinéa
second il précise que néanmoins les actions en nullité, en annulation ou en
inopposabilité restent applicables.

Tant que dure la procédure de sursis de paiement la société anonyme
SOC1.) BANK LUXEMBOURG S.A. n’est pas en liquidation judiciaire et
aucun des effets de cette procédure ne peut l’atteindre. L’avis du Conseil
d’Etat ( doc. parl. no 5153 page 7 Articles 61-12 et 61-14) précise qu’afin de
maintenir un niveau optimal de confiance des opérateurs, il convient
évidemment d’assurer la validité des conventions de compensation et de
novation et de permettre la compensation de droit commun, c’est-à-dire non
fondée sur une convention expresse, sauf le cas de fraude. Quant à la base
matérielle pour la reconnaissance en droit luxembourgeois de la
compensation de créances dans le secteur financier, elle se trouve à l’article
18 et suivant de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Dans cet ordre d’idées il y a lieu de trouver l’équilibre en assurant, d’un côté,
la validité des conventions de compensation et, en évitant, d’un autre côté,
tout mode de paiement aboutissant à avantager un créancier au détriment de
l’autre.

La Banque soumet au tribunal cinq cas d’espèce pour lesquels il y a
divergence de vue entre le surséant et les administrateurs.

1 + 2) Avoirs détenus à titre fiduciaire par la Banque

La Banque et les administrateurs divergent dans leur analyse sur les revenus
produits par les titres déposés, ainsi que sur les sommes substituées aux
obligations venues à échéance. Les administrateurs estiment que ces
sommes tombent dans le patrimoine de la Banque, tandis que la Banque
soutient que ces produits devaient être isolés dans un compte spécial.

La CSSF et le Ministère Public se rallient à la position de la Banque.

A aucun moment les obligations et actions figurant en dépôt-titres ouvert au
Luxembourg ne sont entrées dans le patrimoine de la société anonyme
SOC1.) BANK LUXEMBOURG S.A., alors que le dépôt ne transfère pas au
dépositaire la propriété des biens mis en dépôt, sous réserves des valeurs
mobilières dont la propriété a été transférée à la Banque à titre de garantie et
de celles mises en pension.

Le tribunal d’arrondissement dans sa décision du 19 janvier 1996, confirmée
par un arrêt de la Cour d’appel du 10 juin 1998, a déduit de ce principe que
les revenus des titres en dépôt n’ont pas intégré la masse d’une banque en
liquidation mais n’ont pu qu’accroître le patrimoine des déposants. Cette

                                          2
jurisprudence se situant dans le cadre d’une liquidation forcée la solution se
justifie d’autant plus dans le cadre d’une procédure de sursis de paiement.

Suivant jugement du 26 octobre 2008 prononcé dans le cadre de la liquidation
de (...), il a été décidé que la même solution s’impose pour les liquidités qui
proviennent du paiement en espèces par les émetteurs de titres venus à
échéance, puisque ces liquidités se substituent aux titres, elles sont dès lors
soumises au même régime. En effet, dès lors que les valeurs mobilières
mises en dépôt n’ont pas intégré le patrimoine de la banque, les revenus de
ces titres n’y entrent pas non plus, mais sont la propriété du déposant,
puisqu’ils ne peuvent qu’accroître le patrimoine dans lequel figurent les titres
auxquelles ils se rapportent.

La Banque ne détenant les titres, les liquidités et fruits produits par ces
derniers qu’à titre fiduciaire, ils ne tombent pas dans le patrimoine de la
banque.

Partant les intérêts produits par les titres appartenant au client G.B. n’entrent
pas dans le patrimoine de la Banque.

Il appert des pièces produites que les titres appartenant à A.B. Ltd étaient
déposés en fait auprès d’une société-tierce aux Etats-Unis et que selon les
dires de la Banque sont venus à échéance le 16 octobre 2008, en
considération des principes ci-avant retenus les sommes substituées
n’entrent pas au compte de dépôt ordinaire du client A.B. Ltd..

3 + 4) Opérations d’achat d’obligations et de virement en cours

Le 7 octobre 2008 des clients, titulaires de comptes en banque, ont donné
l’ordre d’acheter des obligations, respectivement de virer un montant vers un
compte externe auprès d’une autre banque. A chaque fois le compte du client
a été débité par la Banque, le compte nostro de la Banque a été crédité, mais
l’achat de titres n’a pas été effectué, la banque intermédiaire, mandataire de
la requérante, n’a pas exécuté l’ordre.

Actuellement la Banque souhaite exécuter ces ordres, tandis que les
administrateurs refusent cette exécution.

Le représentant de la CSSF et le représentant du Ministère Public estiment
que l’argent n’a pas quitté la Banque, qu’il est resté dans le patrimoine de la
Banque et qu’il y a lieu d’agir conformément à l’avis des administrateurs.

L’exécution du virement entre deux comptes tenus par deux banques et
réalisé avec le concours d’un banquier intermédiaire requiert plusieurs
écritures : débit du compte du donneur d’ordre, débit du compte de la société
anonyme SOC1.) BANK LUXEMBOURG S.A. tenu auprès du banquier
intermédiaire, crédit du compte du banquier du bénéficiaire et crédit du
compte du bénéficiaire. Ce schéma complexe a une incidence sur le moment
où s’opère le dessaisissement du donneur d’ordre. L’inscription au débit du
compte de ce dernier ne suffit pas à le dessaisir, en effet, l’écriture corrélative

                                         3
qui doit l’accompagner transfère les fonds au banquier intermédiaire; celui-ci
n’est qu’un mandataire substitué, de sorte que les fonds restent à la
disposition du donneur d’ordre. Le dessaisissement ne se produit donc que
lorsque le banquier intermédiaire, le « cash correspondent », crédite le
compte du banquier du bénéficiaire (cf. Jurisclasseur Banque Crédit fasc.390
virement no 86 et suivants).

Comme le banquier intermédiaire a refusé de créditer le compte externe
désigné par le client il n’y a pas eu dessaisissement, partant pas de paiement
et c’est à bon droit que les administrateurs s’opposent à procéder à
l’exécution du virement échoué.

Le même raisonnement vaut pour l’acquisition des titres, tant que la somme
correspondant au prix d’achat n’est pas parvenue au vendeur, respectivement
au compte de son mandataire, et que les fonds n’ont même pas quitté le
patrimoine de la Banque, les administrateurs sont en droit de refuser
l’exécution de cet ordre.

5) Virement exécuté

Le 17 octobre 2008 une somme a été transférée d’un compte externe sur un
compte détenu par le client J.O. auprès de la Banque.

La Banque estime que cette somme doit être isolée dans un compte spécial
pour ne pas se confondre avec les avoirs en compte du client au jour de
l’ouverture de la procédure de suris de paiement.

Les administrateurs s’opposent à cette analyse.

La CSSF et le Ministère Public soutiennent que le paiement du tiers a été
valablement fait et que l’argent est entré dans le patrimoine de la Banque

Conformément aux principes ci- avant exposés, le patrimoine de la Banque
ne se cristallise pas en une masse le jour de l’ouverture de la procédure de
sursis de paiement.

Partant la motivation de la Banque pour isoler la somme lui parvenue par voie
de virement sur compte d’un client est à rejeter et il y a lieu de dire que cette
somme est entrée normalement au compte du bénéficiaire.

Au vu des développements qui précèdent la demande de la Banque à
exécuter les opérations litigieuses dans les limites des liquidités disponibles
est devenue sans objet.

                           Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, statuant en audience publique, après avoir

                                        4
entendu en chambre du conseil la requérante, les administrateurs, les
représentants de la CSSF et le représentant du Ministère Public en leurs
conclusions,

reçoit la demande en la forme;

dit que les revenus constitués par les instruments financiers appartenant aux
clients G.B. et A.B. Ltd et les liquidités s’y substituant n’entrent pas dans le
patrimoine de la société anonyme SOC1.) BANK LUXEMBOURG S.A.,

dit que l’opération d’achat d’obligations et l’ordre de virement de P. qui n’ont
pas donné lieu à un dessaisissement des fonds par la société anonyme
SOC1.) BANK LUXEMBOURG S.A., respectivement par la banque
intermédiaire, mandataire de la requérante, n’ont pas à être exécutés,

dit que la somme transférée sur le compte du client J.O. postérieurement à
l’ouverture de la procédure de sursis de paiement entre au compte du
bénéficiaire,

met les frais à charge de la requérante.

                                        5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille huit.

  Numéro 32652 du rôle.

  Composition :

  Andrée WANTZ, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  A.), commerçante, exerçant le commerce en nom personnel sous la
dénomination « SOC.1.) », demeurant à L-(…), immatriculée au registre
de commerce de Luxembourg sous le n° A (…),

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 1er juin 2007,

  comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à Luxembourg ;

                                              et

  la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.à r.l., établie et ayant
son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Sur assignation de SOC.2.) s.à r.l. pour entendre condamner A.) à lui
payer 8.122,55 € du chef de factures impayées, 1.500 € du chef de
rémunération pour septembre 2005 et 5.000 € du chef de dommages
intérêts pour résiliation abusive du contrat ayant existé entre parties
ainsi qu’une indemnité de procédure, le tribunal saisi a, par jugement
du 17 janvier 2007, reçu la demande, il a dit qu’elle est fondée jusqu’à
concurrence de 8.122,55 € du premier chef de la demande, 1.500 € du
deuxième chef de la demande et 4.500 € du troisième chef de la
demande. Il a condamné A.) en conséquence à 14.122,55 € avec les
intérêts légaux sur le montant de 8.122,55 à partir du 30 septembre
2005 et sur le montant de 1.500 à partir de la demande en justice
jusqu’à solde. Il a en outre condamné A.) au paiement d’une indemnité
de procédure de 600 €.

    SOC.2.) s.à r.l. avait basé sa demande sur un contrat de relation
commerciale du 19 juillet 2005 ayant pour objet « l’utilisation exclusive
de l’expertise et des moyens fournis par SOC.2.) s.à r.l. pour effectuer
la mise en vente, la vente et l’administration EBay relative à cette vente,
de la production artisanale. Cette production artisanale est constituée
de bagues, colliers, boucles d’oreilles pendantifs et épingles,
généralement en verre, en métal et en pierres semi-précieuses ». Ce
contrat avait été complété par un deuxième en date du 30 août 2005
prévoyant à charge de SOC.2.) s.à r.l. « d’organiser les lignes de
production, les réseaux de vente, la promotion, le négoce de l’ensemble
de la création et de la production de bijoux et accessoires dérivés et
ceci sans limitation de territoire ». Sur avenant à ce contrat SOC.2.) s.à
r.l. devait toucher une rémunération forfaitaire d’un montant de 1.500 €
pour le mois d’août 2005, les mois subséquents devant faire l’objet
d’autres avenants au contrat.

   A.) a par acte d’huissier du 1ier juin 2007 interjeté appel contre ce
jugement.

   Cet appel est recevable, le jugement de première instance n’a pas
été signifié.

   Elle critique le tribunal en premier lieu pour avoir dit la demande de
SOC.2.) s.à r.l. recevable alors que les prestations fournies ne
rentreraient pas dans l’objet social de la société intimée.

    Sur ce moyen d’irrecevabilité de la demande qui est tiré de l’article
22 de la loi du 19 décembre 2002 sur le registre de commerce qui dit
qu’« est irrecevable toute action (…) qui trouve sa cause dans une
activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé
lors de l’introduction de la demande », le tribunal a , après avoir analysé
l’article 2 des statuts de SOC.2.) s.à r.l. et l’objet du contrat entre

                                2
parties , retenu que, comme les statuts autorisent la société de « faire
toutes opérations généralement quelconques de nature à promouvoir et
à faciliter directement ou indirectement la réalisation ou l’extension de
son objet social », la généralité de ces termes habilitait SOC.2.) s.à r.l.
à contracter avec A.) dans les termes du contrat du 30 août 2005.

   Au registre de commerce que l’appelante pouvait aisément consulter,
il est dit en résumé que la société a comme objets : l’importation et
l’exportation de tout matériel informatique ; la maintenance
informatique ; le conseil en informatique ; la création et l’édition de
pages internet (web hosting) ; l’achat et la vente via internet dans leur
sens le plus large.

   La Cour fait sienne la motivation du tribunal pour dire non fondé
l’appel sur ce point. On ne saurait en effet objecter au vu des
documents du dossier qui permettent une interprétation large de l’objet
social de la société intimée, que la relation commerciale entre parties
qui se définit à partir des deux contrats signés par les parties, ne rentre
pas dans l’objet social de SOC.2.) s.à r.l..

   L’appelante fait encore grief au tribunal pour avoir écarté son moyen
de nullité des contrats de collaboration tiré de ce que SOC.2.) n’avait
pas au moment de la conclusion des contrats d’autorisation
d’établissement délivrée par le Ministère des classes moyennes. Elle
soutient que l’existence d’une autorisation d’établissement dans le chef
de son cocontractant constitue pour elle une cause essentielle du
contrat.

  Elle ajoute qu’en l’absence d’une cause ou en présence d’une cause
contraire à l’ordre public ou illicite, le contrat doit être annulé par
application des articles 6, 1131, et 1133 du code civil.

   S’il est constant en cause qu’au moment de la conclusion du premier
contrat, SOC.2.) s.à r.l. n’était pas encore en possession de
l’autorisation d’établissement dont question, il résulte cependant des
pièces, qu’elle l’avait régulièrement sollicitée avant l’entrée en contact
avec A.).

   C’est à bon droit que le tribunal a, pour écarter ce moyen, retenu que
même si la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisans, de commerçants (…), prévoit des sanctions
pénales en cas de contravention, il n’y est cependant pas prévu que les
contrats conclus avec des personnes ne disposant pas de l’autorisation
requise soient entachés de nullité.

  L’appelante, intéressée surtout à se faire aider pour le
développement de son commerce, ne saurait affirmer que cette
autorisation fut pour elle une cause essentielle du contrat.

                                3
   Sur le moyen tiré de l’article 1131 du code civil, aux termes duquel «
l’obligation sans cause ou fondée sur une fausse cause ou sur une
cause illicite ne peut avoir aucun effet » combiné avec l’article 1133 qui
définit la cause illicite comme celle prohibée par la loi, contraire aux
bonnes mœurs ou à l’ordre public, le tribunal a correctement observé
que le contrat qui n’avait pour objet que la promotion de vente de bijoux
de fantaisie, n’était illicite ni par son objet ni par sa cause et ne
contenait aucune stipulation contraire à l’ordre public.

  L’appel n’est donc pas fondé non plus sur ce point.

  L’appelante reproche enfin au tribunal de l’avoir condamnée au
paiement du montant de 1.500 € à titre de rémunération pour le mois de
septembre et au paiement du montant de 8.122,55 € suivant facturation
de frais. Elle conteste redevoir ces deux montants.

  Il résulte du contrat du 30 août 2005, que la rémunération pour le
mois d’août est fixée à 1.500 € et que la rémunération du mois
septembre fera l’objet d’un autre avenant.

  Aucun avenant n’a cependant été signé pour la rémunération du
mois de septembre, de sorte que sur ce point l’appel est fondé.

  Sur les contestations relatives aux facturations, le tribunal a retenu
que les frais facturés étaient justifiés, ces frais ne se recoupant pas
avec les honoraires.

   La pièce (19) de la farde de pièces de SOC.2.) s.à r.l. énumère les
factures qui sont à la base de la demande.

   Elle fait d’abord état de deux factures (n° 2005/158 et 2005/168) qui
font appel au paiement de deux échéances de la rémunération
convenue entre parties pour le mois d’août selon avenant au deuxième
contrat.

   Ces montants de 2 x 560,11 € sont dus, l’appelante n’ayant pas
prouvé s’en être libérée.

   La facture n° 2005/65 du 18 septembre 2005 porte sur des
prestations effectuées en septembre 2005 en relation avec la foire de
Paris du prêt-à-porter du 2 septembre 2005 au 5 septembre 2005.
Comme il résulte des pièces que la participation de l’appelante à cette
foire a été organisée par SOC.2.) s.à r.l. et comme les parties n’avaient
pas convenu, comme prévu au contrat du 30 août 2005, d’une
rémunération fixe pour le mois de septembre, il est tout à fait normal
que SOC.2.) s.à r.l. facture ses prestations et débours en relation avec
cette foire.

   L’affirmation de l’appelante qu’elle aurait elle-même payé les frais en
relation avec cette foire reste à l’état de pure allégation.

                                4
   La facture n° 2005/177 du 19 septembre 2005 porte sur des frais
d’annonce relatifs au mois d’août 2005. Aux termes du contrat du 30
août 2005 (article 11 commission et rémunération) et de l’avenant de la
même date les parties n’avaient pas prévu que A.) devait prendre en
charge, outre la rémunération convenue et le paiement d’une
commission sur vente, les frais exposés par SOC.2.) s.à r.l.. Le montant
réclamé sur cette facture n’est donc pas dû.

   Les 2 dernières factures du 22 septembre 2005 du relevé des
factures portent sur des prestations effectuées pour une soirée du 21
septembre 2005.

  A défaut de convention sur la rémunération pour septembre, les
montant y émargés sont dus, la prestation elle-même n’ayant pas été
contestée.

  Il résulte des développements qui précèdent que le montant dû sur
base des factures justifiées s’élève à :
  560,11 + 560,11 + 6.140,40 + 347,17 + 431,79 = 8.039,58 €.

  L’appelante critique finalement les premiers juges pour l’avoir
condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive
du contrat commercial.

   C’est cependant à juste titre que le tribunal a retenu que le reproche
formulé au sujet de le défaut d’autorisation pour faire le commerce ne
constituait pas dans le chef de SOC.2.) s.à r.l. qui avait bien fait la
demande pour obtenir cette autorisation au ministère compétent, une
faute grave ou une circonstance rendant impossible la continuation de
la collaboration professionnelle entre parties.

   Les autres motifs de résiliations invoqués n’ont toujours pas été
prouvés.

  Il y a donc lieu de confirmer ce point du jugement par adoption des
motifs des premiers juges.

  En dernier lieu l’appelante critique le tribunal pour l’avoir condamnée
à payer une indemnité de procédure à SOC.2.) s.à r.l. et demande la
condamnation de SOC.2.) s.à r.l. à lui payer 2.000 € à titre d’indemnité
de procédure pour les deux instances.

    La société intimée conclut à la confirmation du jugement sur
l’indemnité de procédure allouée en première instance et demande une
nouvelle indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

  Le jugement de première instance qui est pour l’essentiel confirmé
est à confirmer sur la question de l’indemnité de procédure.

                               5
    Au regard des éléments du dossier de l’appel, la Cour fixe à 600 €
l’indemnité de procédure à allouer à l’intimée pour couvrir une partie
des frais non compris dans la condamnation aux frais et dépens.

   La demande de A.) est par contre à écarter alors qu’elle a succombé
à son appel sur les points essentiel de celui-ci.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  dit qu’il est partiellement fondé ;

  réformant :

  dit que la demande relative à la rémunération pour le mois de
septembre n’est pas fondée ;

  décharge A.) de la condamnation de 1.500 € ;

  dit que la facture n° 2005/177 du 19 septembre 2005 portant sur
82,97 € n’est pas justifiée ;

  décharge A.) de la condamnation portant sur cette facture ;

  confirme pour le surplus ;

  déboute l’appelante de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civil ;

   condamne A.) à payer à la partie intimée 600 € à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Pierre REUTER, avocat constitué, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                 6
"


text:
Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 28 octobre 2008

Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge, Edy
AHNEN, greffier.

                                          ENTRE:

A.), chauffeur, demeurant à NL-(…),

demandeur aux termes de trois exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg
des 30 août et 11 novembre 2005 et du 15 juin 2006, comparant par Maître Jean-Marie BAULER,
avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              E T:

1) la société à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l., établie et ayantson
   siège social à L-8005 Bertrange, 7, rue de l’Industrie, représentée par son gérant actuellement
   en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
   B 7.479, défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 30 août 2005, comparant par
   Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la   personne    juridique   de    droit   néerlandais   Onderlinge    Waarborgmaatschappij
   CENTRALEZORGVERZEKERAARS GROEP, ZIEKENFONDS U.A., établie et ayant son
   siège social à NL-5000 LD Titburg, Ringbaan West 236, représentée par le Raad van Bestuur,
   sinon par tout autre organe actuellement en fonctions, défenderesse aux fins des prédits
   exploits THILL des 30 août et 11 novembre 2005, défaillante,

3) la société de droit néerlandais G.M. DE ROOY & ZONEN INTERNATIONAAL
VOLUMETRANSPORT BV, établie et ayant son siège social à NL-5692 BB Son, Ekkersrijt
2037, représentée par son gérant sinon par tout organe statutaire actuellement en fonctions,
défenderesse aux fins des prédits exploits THILL des 30 août et 11 novembre 2005, comparant
par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) l’Association d’Assurance contre les Accidents, établie à L-2976 Luxembourg, 125,
   routed’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,
   défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 15 juin 2006,

défaillante.
__________________________________________________________________

                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Hakima GOUNI, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie
BAULER, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l. par l’organe de
Maître Céline PIERRE, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué.

Ouï la société de droit néerlandais G.M. DE ROOY & ZONEN INTERNATIONAAL
VOLUMETRANSPORT BV par l’organe de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en
remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

RETROACTES

Suivant jugement du 28 novembre 2006, le tribunal de céans a ordonné une expertise aux fins de
déterminer, constater et évaluer le dommage corporel (matériel et moral) accru à A.), lors de la
chute du 5 octobre 2002 sur l’aire de la station d’essence Shell à l’aire de Berchem, en tenant
compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale, ainsi que du recours exercé par
l’employeur.
Le prédit jugement a sursis à statuer pour le surplus.

Le collège d’experts désigné a finalisé son rapport le 12 novembre 2007.

Suite au dépôt du rapport, les parties ont conclu.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 1er juillet 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 septembre 2008.

DECISION

- Quant au bien-fondé de la demande en indemnisation d’A.)

Le droit commun de la responsabilité civile, c’est-à-dire la réparation du préjudice selon les règles
de droit ordinaires de la responsabilité civile, est écarté dans les cas visés par l’article 115 du code
des assurances sociales.

Le recours contre tout autre membre de l’Association d’Assurance contre les Accidents est exclu
dans l’hypothèse où l’accident a eu lieu dans le cadre, soit d’un travail connexe, à savoir un travail
exécuté en commun sous une direction unique par des ouvriers de deux ou plusieurs patrons, soit
d’un travail non connexe exécuté en même temps sur le même lieu, à condition que les deux sortes
de travaux exécutés sur le même lieu et en même temps aient créé un risque unique d’accident.

En l’espèce, au vu des faits, il ne saurait être question d’un travail exécuté en commun sous une
direction unique par A.) et les ouvriers de la station SHELL.

Les faits de l’espèce ne rangent pas non plus dans le second cas d’exclusion, prévu par l’article
115 et cité ci-dessus, alors que l’employeur de A.) n’a pas ordonné à ce dernier d’effectuer un
travail précis à l’endroit de la chute, c’est-à-dire à l’aire de Berchem. S’il s’est approvisionné en
carburant à cette station SHELL, il aurait aussi bien pu le faire dans l’enceinte d’une autre station
d’essence. En tout cas, il n’est pas allégué, ni même prouvé, qu’il a choisi cette station précise sur
ordre de son patron. L’on ne saurait, dès lors, parler d’un travail non connexe exécuté en même
temps sur le même lieu.

La demande en indemnisation est en conséquence recevable quant au fond.

La société SHELL discute dans ses dernières conclusions notifiées en cause sa garde et
l’intervention causale du sol de la station d’essence dans la survenance de l’accident.
Le jugement du 28 novembre 2006 a retenu la qualité de gardien dans le chef de la société SHELL,
qui ne contestait pas être l’exploitant de la station. Si elle fait, dans ses dernières conclusions,
valoir qu’elle n’a jamais reconnu être l’exploitant de la station, toujours est-il qu’elle n’avance
aucun élément de nature à étayer un transfert d’exploitation vers une tierce personne. Le tribunal
note, au contraire, à cet égard que dans ses conclusions notifiées le 10 mai 2006, la société SHELL
invoque elle-même sa qualité d’exploitant dans le cadre des développements relatifs à son moyen
d’irrecevabilité de la demande. A la page 3 elle écrit « …que dès lors on peut considérer les
intervenants, en l’espèce le chauffeur de camion d’une part et les exploitants et le personnel de la
station à essence d’autre part … ». Elle n’a à aucun moment invoqué le défaut de la qualité
d’exploitant dans son chef.

La société SHELL, n’ayant pas démontré un transfert de garde, est à considérer comme gardienne
de la station d’essence et du sol la devançant et sur lequel s’est produit la chute d’A.).

Quant à l’état anormal du sol, le tribunal renvoie aux développements contenus dans son jugement
du 28 novembre 2006. Ce raisonnement, s’appuyant sur un examen circonstancié de l’attestation
testimoniale du 11 juillet 2004 établie par Monsieur B.), n’est pas mis en échec par les dernières
conclusions notifiées en cause par la société SHELL, soutenant que les termes de cette attestation
seraient trop imprécis. Les suppositions, quant à la surélévation du trottoir comme cause de la
chute, se trouvent à l’état de pures spéculations et ne sont établies par aucun élément du dossier.

L’état anormal du sol dont la société SHELL a la garde fut la cause génératrice du dommage subi
par le requérant, de sorte que cette dernière est présumée responsable du dommage essuyé.

Elle conclut encore à un partage de responsabilités au motif que la victime aurait, de par son
inattention, contribué à la survenance du dommage.

Le jugement du 28 novembre 2006, ayant retenu qu’une faute dans le chef de la victime n’était
pas prouvée, a écarté toute possibilité d’exonération dans le chef de la société SHELL. Une telle
faute laisse actuellement toujours d’être établie, de sorte que la demande en indemnisation est
fondée en principe.

- Quant au montant de l’indemnisation revenant à A.)

La société SHELL reproche au rapport d’expertise d’avoir retenu des montants surfaits,
notamment lors de l’évaluation du pretium doloris.
Le demandeur accepte les conclusions des experts, sous réserve de l’évaluation du préjudice
d’agrément, qu’il estime trop basse.

L’expertise a retenu les montants suivants :

- dégâts vestimentaires      175,00.- EUR
- frais de déplacement      600,00.- EUR
- certificat médical    52,00.- EUR
- perte de revenus     22.161,60.- EUR
- atteinte temporaire à l’intégrité physique   4.875,00.- EUR
- IPP 16.125,00.- EUR
- perte d’agrément     800,00.- EUR
- pretium doloris    3.450,00.- EUR
- dégâts esthétiques     750,00.- EUR

Il échet de passer en revue les deux postes d’indemnisation encore discutés.

- pretium doloris

Les experts médical et calculateur fixent le pretium doloris à 3.450.- EUR.

Pour contrer les revendications du demandeur, la défenderesse fait remarquer que la victime n’a
subi ni une hospitalisation longue ni des traitements médicaux et chirurgicaux lourds ; par ailleurs
ses blessures se limitaient à sa rotule gauche.

L’expert médical a, lors de son évaluation, tenu le raisonnement suivant : « la lésion a pu être
douloureuse pendant quelques semaines. La rééducation a été longue. Il y a eu immobilisation
prolongée au genou gauche. D’un autre côté, il n’y a eu ni hospitalisation longue, ni traitement
médical ou chirurgical vraiment lourd. »

Le tribunal note que l’expert a, lors de son évaluation, pris en compte les réflexions émises par la
défenderesse (hospitalisation non longue, pas de traitement médical ou chirurgical lourd).

En outre, l’évaluation en l’espèce n’est pas exorbitante par rapport aux fixations des montants
pour pretium doloris dans des cas d’espèce semblables. En particulier, si la société SHELL cite
deux décisions où le pretium doloris fut évalué à 2.000.- EUR (TA Lux., 2 mars 2005, numéro
51/2005 et TA Lux., 26 octobre 2005, numéro 20/2005), il s’agit de relever que dans la première
espèce, une rééducation n’était pas nécessaire et que dans le deuxième cas il n’est pas spécifié si
la victime était, comme en l’espèce, atteinte d’une quelconque immobilité prolongée.
Les conclusions des experts sont par conséquent à entériner.

- préjudice d’agrément

L’expert a fixé ce poste à 800.- EUR.

A.) réclame le montant de 2.500.- EUR au motif que le forfait proposé par l’expert ne tiendrait
pas à suffisance compte du fait qu’il a dû abandonner le jogging et a des difficultés à pratiquer la
bicyclette.

La défenderesse rétorque qu’au vu de l’âge de la victime, elle n’aurait de toute façon plus pu
pratiquer d’activités sportives de façon assidue pendant très longtemps. Elle fait encore plaider
que la victime ne démontrerait pas avoir antérieurement pratiqué le jogging et la bicyclette.

Pour étayer ses contestations, le demandeur se fonde sur deux décisions (TA Lux., 13 mai 2004,
numéro 12/04 ; TA Lux., 12 février 2003, numéro 7/2003). Or, les faits d’espèce de ces décisions,
ayant accordé des montants supérieurs à 800.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice
d’agrément, diffèrent des données de l’espèce. D’une part l’IPP retenue en l’occurrence par
l’expert médical est de 15% et non pas 30% ; d’autre part il n’est pas question, en l’espèce, d’un
abandon de toutes les activités sportives pratiquées avant l’accident.

Les autres postes de préjudice tels qu’évalués par l’expert calculateur ne sont pas discutés.

Si la société SHELL fait plaider, dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2008, que les dommages
subis par le requérant, tels que fixés par l’expert, sont surfaits ; elle n’apporte cependant pas de
contestations précises.

Les conclusions des experts sont, partant, à confirmer pour le surplus.

La défenderesse fait encore plaider que les intérêts ne sauraient courir qu’à partir de la date de
naissance de chaque préjudice pris individuellement ; pour les préjudices s’échelonnant sur une
certaine période, il y aurait lieu de fixer une date moyenne comme date de départ du cours des
intérêts.

Si le dommage subi par la victime prend son origine dans l’accident qui fonde son droit à
réparation, il faut distinguer selon les éléments du dommage dont il est demandé indemnisation et
retenir le jour où le dommage se révèle comme étant celui où le droit au dédommagement prend
naissance (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
Pasicrisie 2006, numéro 1127).
Au vu des principes énoncés ci-dessus, la demande en indemnisation d’A.) étant fondée pour les
montants suivants, les intérêts légaux prennent cours comme suit :

- dégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident
- frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement
- certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement
- perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives des salaires
- atteinte temporaire à l’intégrité physique 4.875.- EUR, à partir du jour de l’accident
- IPP 16.125.- EUR, à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le 20 décembre 2003
- perte d’agrément 800.- EUR, à partir du jour de l’accident- pretium doloris 3.450.- EUR, à partir
  du jour de l’accident - dégâts esthétiques 750.- EUR, à partir du jour de l’accident.

En conclusion, les montants pour lesquels une condamnation sera prononcée, peuvent être
regroupés comme suit :
- 10.050.- EUR avec les intérêts légaux du jour de l’accident
- 16.125.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le20
  décembre 2003
- 22.161,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, soit le 15 mars 2003 -
  600.- EUR
- 52.- EUR, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du jour des
  décaissementsrespectifs.

- Quant à la demande en remboursement de l’employeur d’A.)

Le montant de 36.175,82.- EUR, réclamé par l’employeur, n’étant pas contesté et correspondant
par ailleurs aux conclusions de l’expert calculateur, la demande de la société de droit néerlandais
G.M. DE ROOY & ZN INTERNATIONAAL VOLUMETRANSPORT BV est fondée pour le
montant réclamé. Les intérêts sont à allouer sur ce montant à partir des échéances mensuelles
respectives des salaires.

- Quant aux revendications basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Au vu de l’issue du litige, la demande afférente de la société SHELL est à déclarer non fondée.

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge de A.) l’entièreté
des sommes déboursées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire
droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 750.-
EUR.
Il y a en encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’Association d’Assurance contre
les Accidents et à la personne juridique de droit néerlandais Onderlinge Waarborgmaatschappij
CENTRALE ZORGVERZEKERAARS GROEP, ZIEKENFONDS U.A..

                                       PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement ; revu le jugement du 28 novembre 2006,

déclare la demande en indemnisation dirigée par A.) contre la société à responsabilité limitée
SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l. fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code
civil,

condamne la société à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l. à payer à A.)
les montants suivants :

- 10.050.- EUR avec les intérêts légaux du jour de l’accident,
- 16.125.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le20
  décembre 2003,
- 22.161,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des échéances mensuelles respectives
  dessalaires,
- 600.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement,- 52.- EUR, avec les intérêts
  légaux à partir du jour du décaissement,

déclare la demande en paiement dirigée par la société de droit néerlandais G.M. DE ROOY &
ZN INTERNATIONAAL VOLUMETRANSPORT BV fondée en ce qu’elle est dirigée contre
la société à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l., condamne la société
à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l. à payer à la société de droit
néerlandais G.M. DE ROOY & ZN INTERNATIONAAL
VOLUMETRANSPORT BV le montant de 36.175,82.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des
échéances mensuelles respectives des salaires,

déboute la société à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l. de ses
prétentions fondées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
condamne la société à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l. à payer à A.)
une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- EUR,

déclare le présent jugement commun à l’Association d’Assurance contre les Accidents et à la
personne juridique de droit néerlandais Onderlinge Waarborgmaatschappij CENTRALE
ZORGVERZEKERAARS GROEP, ZIEKENFONDS U.A.,

condamne la société à responsabilité limitée SHELL LUXEMBOURGEOISE S.à r.l. aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean Kauffman, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.
"


text:
Jugement commercial XV N° 781 / 08

Audience publique du mardi, vingt-huit octobre deux mille huit.

Numéro 115 022 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente,
Marc WAGNER, Premier juge,
Robert WORRE, Premier juge,
Alain THILMANY, greffier.

                                      Entre:

la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG, établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’adminstration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat en remplacement de Maître Gérard
SCHANK, avocat, les deux demeurant à Luxemborg,

                                         et:

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’adminstration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas CHÉLY, avocat en remplacement de Maître Virginie
HENRY, avocate, les deux demeurant à Luxembourg.
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette en date du
20 mai 2008, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi 30 mai 2008 à 9.00 heures devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, au Palais de
Justice à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, 7, rue du Saint-Esprit, 1er étage, salle
d’audience 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                          2
L'affaire fut inscrite sous le numéro 115 022 du rôle pour l'audience publique du
30 mai 2008 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 7 octobre 2008 lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Sylvain L’HOTE donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Nicolas CHÉLY donna lecture d’une note de plaidoiries et exposa les moyens
de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                                j u g e m e n t qui suit:

Réclamant le payement de plusieurs factures dressées pour des prestations de
transport, la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG a, par exploit de l’huissier de
justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2008, fait donner assignation à
la société anonyme SOC2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui
payer le montant de 28.606,25.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde. Elle sollicite encore une indemnité de procédure
de 3.000.- euros, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les
frais et dépens de l’instance.

La société anonyme SOC2.) conclut tout d’abord à la nullité de l’exploit introductif
d’instance pour indication erronée de l’organe représentant la société
demanderesse. Elle fait valoir à ce sujet que le numéro du registre de commerce
indiqué dans l’assignation serait celui de la société SOC1.) TRANSPORT AG, avec
qui elle affirme avoir été en relation contractuelle. Celle-ci aurait été mise en
liquidation et serait par conséquent représentée en justice par son liquidateur, de
sorte qu’en l’espèce l’indication de l’organe représentant la demanderesse en justice
serait fausse. La demande serait encore irrecevable pour défaut de qualité à agir
dans le chef de la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG dès lors que la
requérante aurait contracté avec la société SOC1.) TRANSPORT AG. A titre plus
subsidiaire, la défenderesse soulève la prescription de la demande en se basant sur
l’article 32 de la convention de Genève relative au contrat de transport international
de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956. Finalement, elle réclame encore
une indemnité de procédure de mille euros.

La société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG reconnaît une erreur dans l’indication de
son numéro du registre de commerce. Elle affirme cependant être le cocontractant
de la défenderesse et par conséquent être en droit d’agir en recouvrement des
factures en question. D’ailleurs en payant des acomptes entre ses mains, la
défenderesse aurait reconnu ce fait. La nullité invoquée serait tout au plus à
considérer comme nullité relative couverte en l’absence de preuve de tout grief. Elle
estime que les contrats ne seraient pas régis par la CMR mais par le droit commun.

                                             3
En conséquence, il n’y aurait eu aucune prescription. Elle fait encore valoir que les
acomptes payés seraient à considérer comme acceptation de la dette et partant
comme interruption de la prescription. La société anonyme SOC2.) ne serait
d’ailleurs pas à considérer comme expéditionnaire.

Le demandeur est identifié par l’indication dans l’assignation de ses forme,
dénomination et siège social.

Il s’ensuit qu’il faut considérer la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG comme
partie demanderesse à l’instance. Celle-ci n’étant pas en liquidation, elle est
valablement représentée en justice, comme indiqué dans l’assignation, par son
conseil d’administration.

Une erreur dans l’indication du numéro du registre de commerce constitue une
irrégularité affectant la rédaction matérielle de l’acte et est à considérer comme
nullité de forme.

En vertu de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile, toute nullité de forme
des exploits de procédure, pour entraîner la nullité de l’acte suppose l’existence d’un
grief dans le chef du défendeur. Or un tel n’est cependant pas invoqué ni a fortiori
établi en l’espèce.
La qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence
d’un droit méconnu ou contesté (cf. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I,
n°262).

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit
lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un
intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir.

La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation donnée ( cf. Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v°
Action, n° 61).

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action
est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du
droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition
de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond,
ou, en d’autres termes de son bien-fondé (cf. Solus et Perrot, précité, n°221).

Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la
recevabilité de la demande.

En l’espèce, la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG, réclamant le payement de
factures pour des prestations qu’elle affirme avoir effectuées, a certainement qualité
pour agir à l’encontre de la défenderesse.
Il s’ensuit des développements qui précèdent que les moyens de nullité et
d’irrecevabilité sont à rejeter.

Avant d’examiner le moyen de la prescription de la demande fondé sur l’article 32 de
la convention de Genève relative au contrat de transport international de

                                            4
marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956, il y a lieu de s’interroger si celle-ci
s’applique au rapport de droit en cause.

La commission de transport est la convention par laquelle le commissionnaire
s’engage envers le commettant à accomplir pour le compte de celui-ci les actes
juridiques nécessaires au déplacement de la marchandise d’un lieu à un autre. Elle
se caractérise par la latitude laissée au commissionnaire d’organiser librement le
transport par les voies et moyens de son choix, sous son nom et sous sa
responsabilité, ainsi que par le fait que cette convention porte sur le transport de
bout en bout.

La CMR réglemente uniquement le contrat de transport de marchandises. Elle régit
les rapports juridiques existant entre le transporteur routier d’un côté et l’expéditeur
ou le destinataire des marchandises de l’autre. En revanche, elle ne s’applique pas
au contrat de commission de transport. Les rapports unissant le commettant
expéditeur et le commissionnaire de transport ne sont pas soumis à cette convention
internationale (cf. Juris-classeur transport, fascicule 612, n°95 et ss. et fascicule 775,
n°43 et ss. ; René Rodière, Droit des transports, n°257), sauf stipulation contraire
des parties.

Cependant les dispositions de la CMR s’appliquent automatiquement aux rapports
entre le commissionnaire de transport et le transporteur routier, car ils ont conclu,
eux, un contrat de transport international de marchandises par route, peu importe
que le commissionnaire ne soit pas mentionné comme expéditeur sur la lettre de
voiture.

Quelque soit donc la qualification juridique à donner aux relations entre les
expéditeurs des marchandises et la société anonyme SOC2.), que celle-ci ait donc
agi envers la demanderesse en tant que commissionnaire ou en tant que
transporteur sous-traitant les transport confiés, les relations entre celle-ci et la
société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG sont en principe soumises à la CMR, à
condition que pour les transports en cause, conformément à l’article 1er de la
convention, le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la
livraison soient situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays
contractant.

La prescription d’un an édictée par l’article 32 §1 de cette convention, atteint toutes
les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la CMR. Par cette
formule générale qui vise «les transports» et non «les contrats de transport», l’article
32 soumet à cette prescription toutes les actions en justice liées d’une manière
quelconque au transport international des marchandises régi par la CMR. Elle vise
aussi bien les actions intentées par l’expéditeur ou le destinataire contre le
transporteur routier international que celles intentées par le transporteur contre son
client, comme par exemple une assignation en paiement des frais du transport (cf.
Juris-classeur transport, fascicule 777, n°21 et ss.).

La prescription court, pour toutes les actions en justice autres que les actions en
responsabilité intentées contre le transporteur routier international, dont notamment
les actions en paiement du prix du transport (cf. Juris-classeur transport, fascicule
777, n°38 et les références y citées), du jour de l’expiration d’un délai de trois mois à
dater de la conclusion du contrat de transport.

                                            5
La prescription peut être interrompue par les causes prévues par la loi du tribunal
saisi du litige (article 32 §3 de la CMR), donc en l’occurrence par la loi
luxembourgeoise.

A noter que la cause particulière de suspension de la prescription par une
réclamation écrite adressée au transporteur ne joue que pour les actions intentées
contre le transporteur et non dans le cadre d’une action en paiement introduite par
celui-ci (cf. Juris-classeur transport, fascicule 777, n°45).

En l’occurrence, les ordres de transport s’étalent de mai 2006 à décembre 2006.

La prescription pour la première facture, se rapportant aux prestations effectuées
suite à l’ordre de transport du 2 mai 2006, n’aurait donc commencé à courir qu’à
partir du 2 août 2006 pour être acquise le 2 août 2007. (Celle pour les autres
factures évidemment à des dates postérieures).

Il ressort des pièces versées que suite à une mise en demeure du 28 décembre
2006, des acomptes ont été payés par la défenderesse en date des 22 février et 11
avril 2007 (pièce 107 de la farde de Me Schank) et non comme indiqué dans
l’assignation les 8 avril et 26 mai 2007).

Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes
entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette
acceptation peut être expresse ou tacite.

Ce texte a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes
commerciales mais à tous les autres contrats revêtant un caractère commercial tels
que les contrats relatifs à des prestations.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son
cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant
négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la
facture (voir e.a. Cour IV chambre, 12 juillet 1995, numéro 16844 du rôle).

La défenderesse n’allègue pas avoir contesté les factures litigieuses. Elle ne verse
pas non plus de pièces contenant de telles protestations.

Par ailleurs, le payement d’acomptes sur des factures, fait sans réserves, comme en
l’espèce, constitue encore une présomption simple d’acceptation des factures de la
demanderesse (cf. Cour, 7 janvier 2004, numéro 26.937 du rôle).

Par le payement de ces acomptes et par le silence gardé, il y a lieu de considérer
que la société anonyme SOC2.) a tacitement accepté les factures en cause et
qu’elle a donc reconnu la créance affirmée par la demanderesse.

En vertu de l’article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la
reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait (cf.
Cour, 23 novembre 2005, numéro 29.355 du rôle).

Le délai de prescription a donc été interrompu pour la dernière fois par le payement
de l’acompte au mois d’avril 2007.

                                          6
L’interruption n’a d’effet que sur le passé. A partir de l’événement qui y a donné lieu,
un nouveau délai de prescription, de même durée que le premier, commence à
courir.

Puisque l’assignation ne date que du 20 mai 2008, qu’elle est donc postérieure de
plus d’un an au dernier payement ayant interrompu la prescription, elle est tardive et
l’action est prescrite en ce qui concerne la demande en paiement des factures
relatives à des prestations soumises à la CMR, donc pour celles ayant trait à des
transports dont le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour
la livraison sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays
contractant.

Les factures n°s 306654, 306655, 306677, 306740, 306742, 306743, 306990,
306991, 307218, 307369, 307614 et 307840 (d’un montant total de 7.342,75.-
euros) ont pour objet des transports à l’intérieur d’un même pays. Ceux-ci ne sont
donc pas soumis à la CMR.

Les parties sont en désaccord sur la loi applicable aux contrats.

En application des dispositions de la Convention sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, dite Convention de Rome, du 19 juin 1980 (article 4), à défaut de
choix exprès par les parties, le contrat en cause est régi par la loi du pays avec
lequel il présente les liens les plus étroits.

Comme les deux parties ont leur siège au Luxembourg, il y a lieu de présumer que
les contrats de transport présentent les liens les plus étroits avec le Grand-Duché.

Conformément à l’article 108 alinéa 3 du Code de commerce, l’action en payement
du voiturier se prescrit par deux ans.

L’action en payement pour ces factures n’est, au vu des développements
précédents, donc pas prescrite au jour de l’assignation.

Comme la société anonyme SOC2.) a accepté les factures, qui ne sont d’ailleurs pas
non plus actuellement contestées, leur payement est dû.

L’acceptation de la facture constitue d’ailleurs une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une manifestation d’accord sur la
créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce contrat.

La société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG a donc bien qualité pour agir en
recouvrement de ces factures.

Il s’ensuit que la demande est fondée jusqu’à concurrence du montant de 7.342,75.-
euros.

La société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG sollicite encore une indemnité de
procédure de 3.000.- euros.

                                           7
Cette demande est fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser
l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celle-ci s’étant vu
contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes en
justice. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige,
cette indemnité est à évaluer à 1.000.- euros.

La demande de même nature de la part de la partie défenderesse est cependant à
rejeter, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

                           Par      ces       motifs       :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare la demande en recouvrement des factures soumis à la CMR irrecevable,

la déclare recevable pour le surplus,

la déclare fondée jusqu’à concurrence du montant 7.342,75.- euros,

partant, condamne la société anonyme SOC2.) à payer à la société anonyme
SOC1.) LOGISTIK AG la somme de 7.342,75.- (sept mille trois cent quarante-deux
virgule soixante-quinze) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice (20 mai 2008) jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société anonyme SOC1.) LOGISTIK AG en obtention
d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.000.- euros,

partant, condamne la société anonyme SOC2.) à payer à la société anonyme
SOC1.) LOGISTIK AG à titre d’indemnité de procédure la somme de 1.000.- (mille)
euros,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC2.) en obtention d’une
indemnité de procédure et en déboute,

condamne la société anonyme SOC2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                          8
"


text:
Jugement civil no 251 / 2008 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 28 octobre 2008

Numéro du rôle : 98.987 et 103.172 (Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                        ENTRE:

X.), chauffeur, demeurant à NL-(...),

demandeur aux termes de trois exploits de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg des 30 août et 11 novembre 2005 et du 15 juin 2006,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           E T:

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 30 août 2005,

comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la personne juridique de droit néerlandais SOC.2.) U.A., établie et ayant son siège
social à NL-(...), représentée par le Raad van Bestuur, sinon par tout autre organe
actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins des prédits exploits THILL des 30 août et 11 novembre 2005,
défaillante,

3) la société de droit néerlandais SOC.3.) BV, établie et ayant son siège social à NL-
(...), représentée par son gérant sinon par tout organe statutaire actuellement en
fonctions,

défenderesse aux fins des prédits exploits THILL des 30 août et 11 novembre 2005,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) l’Association d’Assurance contre les Accidents, établie à L-2976 Luxembourg, 125,
route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 15 juin 2006,

défaillante.
__________________________________________________________________

                                 LE TRIBUNAL

Ouï X.) par l’organe de Maître Hakima GOUNI, avocat, en remplacement de Maître
Jean-Marie BAULER, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. par l’organe de Maître Céline
PIERRE, avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué.

Ouï la société de droit néerlandais SOC.3.) BV par l’organe de Maître Stéphanie
STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat
constitué.

RETROACTES

Suivant jugement du 28 novembre 2006, le tribunal de céans a ordonné une expertise
aux fins de déterminer, constater et évaluer le dommage corporel (matériel et moral)
accru à X.), lors de la chute du 5 octobre 2002 sur l’aire de la station d’essence ST.1.)
à l’aire de (...), en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale,
ainsi que du recours exercé par l’employeur.

Le prédit jugement a sursis à statuer pour le surplus.

                                            2
Le collège d’experts désigné a finalisé son rapport le 12 novembre 2007.

Suite au dépôt du rapport, les parties ont conclu.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 1er juillet 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 30 septembre
2008.

DECISION

- Quant au bien-fondé de la demande en indemnisation d’X.)

Le droit commun de la responsabilité civile, c’est-à-dire la réparation du préjudice
selon les règles de droit ordinaires de la responsabilité civile, est écarté dans les cas
visés par l’article 115 du code des assurances sociales.

Le recours contre tout autre membre de l’Association d’Assurance contre les Accidents
est exclu dans l’hypothèse où l’accident a eu lieu dans le cadre, soit d’un travail
connexe, à savoir un travail exécuté en commun sous une direction unique par des
ouvriers de deux ou plusieurs patrons, soit d’un travail non connexe exécuté en même
temps sur le même lieu, à condition que les deux sortes de travaux exécutés sur le
même lieu et en même temps aient créé un risque unique d’accident.

En l’espèce, au vu des faits, il ne saurait être question d’un travail exécuté en commun
sous une direction unique par X.) et les ouvriers de la station ST.1.).

Les faits de l’espèce ne rangent pas non plus dans le second cas d’exclusion, prévu par
l’article 115 et cité ci-dessus, alors que l’employeur de X.) n’a pas ordonné à ce dernier
d’effectuer un travail précis à l’endroit de la chute, c’est-à-dire à l’aire de (...). S’il
s’est approvisionné en carburant à cette station ST.1.), il aurait aussi bien pu le faire
dans l’enceinte d’une autre station d’essence. En tout cas, il n’est pas allégué, ni même
prouvé, qu’il a choisi cette station précise sur ordre de son patron. L’on ne saurait, dès
lors, parler d’un travail non connexe exécuté en même temps sur le même lieu.

La demande en indemnisation est en conséquence recevable quant au fond.

La société SOC.1.) discute dans ses dernières conclusions notifiées en cause sa garde
et l’intervention causale du sol de la station d’essence dans la survenance de l’accident.

Le jugement du 28 novembre 2006 a retenu la qualité de gardien dans le chef de la
société SOC.1.), qui ne contestait pas être l’exploitant de la station. Si elle fait, dans

                                            3
ses dernières conclusions, valoir qu’elle n’a jamais reconnu être l’exploitant de la
station, toujours est-il qu’elle n’avance aucun élément de nature à étayer un transfert
d’exploitation vers une tierce personne. Le tribunal note, au contraire, à cet égard que
dans ses conclusions notifiées le 10 mai 2006, la société SOC.1.) invoque elle-même
sa qualité d’exploitant dans le cadre des développements relatifs à son moyen
d’irrecevabilité de la demande. A la page 3 elle écrit « …que dès lors on peut
considérer les intervenants, en l’espèce le chauffeur de camion d’une part et les
exploitants et le personnel de la station à essence d’autre part… ». Elle n’a à aucun
moment invoqué le défaut de la qualité d’exploitant dans son chef.

La société SOC.1.), n’ayant pas démontré un transfert de garde, est à considérer
comme gardienne de la station d’essence et du sol la devançant et sur lequel s’est
produit la chute d’X.).

Quant à l’état anormal du sol, le tribunal renvoie aux développements contenus dans
son jugement du 28 novembre 2006. Ce raisonnement, s’appuyant sur un examen
circonstancié de l’attestation testimoniale du 11 juillet 2004 établie par Monsieur T.1.),
n’est pas mis en échec par les dernières conclusions notifiées en cause par la société
SOC.1.), soutenant que les termes de cette attestation seraient trop imprécis. Les
suppositions, quant à la surélévation du trottoir comme cause de la chute, se trouvent à
l’état de pures spéculations et ne sont établies par aucun élément du dossier.

L’état anormal du sol dont la société SOC.1.) a la garde fut la cause génératrice du
dommage subi par le requérant, de sorte que cette dernière est présumée responsable
du dommage essuyé.

Elle conclut encore à un partage de responsabilités au motif que la victime aurait, de
par son inattention, contribué à la survenance du dommage.

Le jugement du 28 novembre 2006, ayant retenu qu’une faute dans le chef de la
victime n’était pas prouvée, a écarté toute possibilité d’exonération dans le chef de la
société SOC.1.). Une telle faute laisse actuellement toujours d’être établie, de sorte
que la demande en indemnisation est fondée en principe.

- Quant au montant de l’indemnisation revenant à X.)

La société SOC.1.) reproche au rapport d’expertise d’avoir retenu des montants
surfaits, notamment lors de l’évaluation du pretium doloris.

Le demandeur accepte les conclusions des experts, sous réserve de l’évaluation du
préjudice d’agrément, qu’il estime trop basse.

                                            4
L’expertise a retenu les montants suivants :

- dégâts vestimentaires                         175,00.- EUR
- frais de déplacement                          600,00.- EUR
- certificat médical                             52,00.- EUR
- perte de revenus                           22.161,60.- EUR
- atteinte temporaire à l’intégrité physique 4.875,00.- EUR
- IPP                                        16.125,00.- EUR
- perte d’agrément                              800,00.- EUR
- pretium doloris                             3.450,00.- EUR
- dégâts esthétiques                            750,00.- EUR

Il échet de passer en revue les deux postes d’indemnisation encore discutés.

- pretium doloris

Les experts médical et calculateur fixent le pretium doloris à 3.450.- EUR.

Pour contrer les revendications du demandeur, la défenderesse fait remarquer que la
victime n’a subi ni une hospitalisation longue ni des traitements médicaux et
chirurgicaux lourds ; par ailleurs ses blessures se limitaient à sa rotule gauche.

L’expert médical a, lors de son évaluation, tenu le raisonnement suivant : « la lésion a
pu être douloureuse pendant quelques semaines. La rééducation a été longue. Il y a eu
immobilisation prolongée au genou gauche. D’un autre côté, il n’y a eu ni
hospitalisation longue, ni traitement médical ou chirurgical vraiment lourd. »

Le tribunal note que l’expert a, lors de son évaluation, pris en compte les réflexions
émises par la défenderesse (hospitalisation non longue, pas de traitement médical ou
chirurgical lourd).

En outre, l’évaluation en l’espèce n’est pas exorbitante par rapport aux fixations des
montants pour pretium doloris dans des cas d’espèce semblables. En particulier, si la
société SOC.1.) cite deux décisions où le pretium doloris fut évalué à 2.000.- EUR
(TA Lux., 2 mars 2005, numéro 51/2005 et TA Lux., 26 octobre 2005, numéro
20/2005), il s’agit de relever que dans la première espèce, une rééducation n’était pas
nécessaire et que dans le deuxième cas il n’est pas spécifié si la victime était, comme
en l’espèce, atteinte d’une quelconque immobilité prolongée.

Les conclusions des experts sont par conséquent à entériner.

- préjudice d’agrément

                                           5
L’expert a fixé ce poste à 800.- EUR.

X.) réclame le montant de 2.500.- EUR au motif que le forfait proposé par l’expert ne
tiendrait pas à suffisance compte du fait qu’il a dû abandonner le jogging et a des
difficultés à pratiquer la bicyclette.

La défenderesse rétorque qu’au vu de l’âge de la victime, elle n’aurait de toute façon
plus pu pratiquer d’activités sportives de façon assidue pendant très longtemps. Elle
fait encore plaider que la victime ne démontrerait pas avoir antérieurement pratiqué le
jogging et la bicyclette.

Pour étayer ses contestations, le demandeur se fonde sur deux décisions (TA Lux., 13
mai 2004, numéro 12/04 ; TA Lux., 12 février 2003, numéro 7/2003). Or, les faits
d’espèce de ces décisions, ayant accordé des montants supérieurs à 800.- EUR à titre
d’indemnisation du préjudice d’agrément, diffèrent des données de l’espèce. D’une
part l’IPP retenue en l’occurrence par l’expert médical est de 15% et non pas 30% ;
d’autre part il n’est pas question, en l’espèce, d’un abandon de toutes les activités
sportives pratiquées avant l’accident.

Les autres postes de préjudice tels qu’évalués par l’expert calculateur ne sont pas
discutés.

Si la société SOC.1.) fait plaider, dans ses conclusions notifiées le 15 mai 2008, que
les dommages subis par le requérant, tels que fixés par l’expert, sont surfaits ; elle
n’apporte cependant pas de contestations précises.

Les conclusions des experts sont, partant, à confirmer pour le surplus.

La défenderesse fait encore plaider que les intérêts ne sauraient courir qu’à partir de la
date de naissance de chaque préjudice pris individuellement ; pour les préjudices
s’échelonnant sur une certaine période, il y aurait lieu de fixer une date moyenne
comme date de départ du cours des intérêts.

Si le dommage subi par la victime prend son origine dans l’accident qui fonde son
droit à réparation, il faut distinguer selon les éléments du dommage dont il est
demandé indemnisation et retenir le jour où le dommage se révèle comme étant celui
où le droit au dédommagement prend naissance (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, numéro
1127).

Au vu des principes énoncés ci-dessus, la demande en indemnisation d’X.) étant
fondée pour les montants suivants, les intérêts légaux prennent cours comme suit :

                                            6
- dégâts vestimentaires 175.- EUR, à partir du jour de l’accident
- frais de déplacement 600.- EUR, à partir du jour du décaissement
- certificat médical 52.- EUR, à partir du jour du décaissement
- perte de revenus 22.161,60.- EUR, à partir des échéances mensuelles respectives des
  salaires
- atteinte temporaire à l’intégrité physique 4.875.- EUR, à partir du jour de l’accident
- IPP 16.125.- EUR, à partir du jour de la consolidation des blessures, soit le 20
  décembre 2003
- perte d’agrément 800.- EUR, à partir du jour de l’accident
- pretium doloris 3.450.- EUR, à partir du jour de l’accident
- dégâts esthétiques 750.- EUR, à partir du jour de l’accident.

En conclusion, les montants pour lesquels une condamnation sera prononcée, peuvent
être regroupés comme suit :
- 10.050.- EUR avec les intérêts légaux du jour de l’accident
- 16.125.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la consolidation des
  blessures, soit le 20 décembre 2003
- 22.161,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, soit le 15
  mars 2003
- 600.- EUR
- 52.- EUR, ces deux montants avec les intérêts légaux à partir du jour des
  décaissements respectifs.

- Quant à la demande en remboursement de l’employeur d’X.)

Le montant de 36.175,82.- EUR, réclamé par l’employeur, n’étant pas contesté et
correspondant par ailleurs aux conclusions de l’expert calculateur, la demande de la
société de droit néerlandais SOC.3.) BV est fondée pour le montant réclamé. Les
intérêts sont à allouer sur ce montant à partir des échéances mensuelles respectives des
salaires.

- Quant aux revendications basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile

Au vu de l’issue du litige, la demande afférente de la société SOC.1.) est à déclarer
non fondée.

Compte tenu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge de X.)
l’entièreté des sommes déboursées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte
qu’il y a lieu de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
à concurrence du montant de 750.- EUR.

                                            7
Il y a en encore lieu de déclarer le présent jugement commun à l’Association
d’Assurance contre les Accidents et à la personne juridique de droit néerlandais
SOC.2.) U.A..

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;

revu le jugement du 28 novembre 2006,

déclare la demande en indemnisation dirigée par X.) contre la société à responsabilité
limitée SOC.1.) S.à r.l. fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à X.) les montants
suivants :

- 10.050.- EUR avec les intérêts légaux du jour de l’accident,
- 16.125.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la consolidation des
  blessures, soit le 20 décembre 2003,
- 22.161,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir des échéances mensuelles
  respectives des salaires,
- 600.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement,
- 52.- EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement,

déclare la demande en paiement dirigée par la société de droit néerlandais SOC.3.) BV
fondée en ce qu’elle est dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à
r.l.,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à la société de
droit néerlandais SOC.3.) BV le montant de 36.175,82.- EUR, avec les intérêts légaux
à partir des échéances mensuelles respectives des salaires,

déboute la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. de ses prétentions fondées
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à payer à X.) une
indemnité de procédure de l’ordre de 750.- EUR,

                                            8
déclare le présent jugement commun à l’Association d’Assurance contre les Accidents
et à la personne juridique de droit néerlandais SOC.2.) U.A.,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Jean Kauffman, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                         9
"


text:
Arrêt N° 439/08 VI.
du 27 octobre 2008

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept octobre
      deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

                                                      entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                         et:

      A.), né le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                                       FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 13 mars 2008 sous le numéro 950/2008,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

      « Vu la citation à prévenu du 11 décembre 2007 (not. 11980/2006CC) régulièrement notifiée.

      Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie
      publique, le 12 février 2006, vers 9.10 heures, à (…), (…), sur le terrain de la société (…), commis un délit
      de fuite et de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage
      aux propriétés publiques ou privées.

      Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention reprochée sub 2) à A.) dans la
      citation à prévenu, celle-ci étant connexe au délit de fuite libellé à sa charge sub 1).

      Il résulte du procès-verbal n° 20177 du 12 février 2006 de la Police grand-ducale, circonscription régionale
      Luxembourg, unité Luxembourg, Centre d’intervention, ainsi que des déclarations du témoin B.) à
      l’audience publique du 21 février 2008, que la voiture de ce dernier a été endommagée au niveau du pare-
      chocs arrière, côté gauche, par un autre véhicule qui faisait demi-tour dans la file devant le lavage
      automatique de l’(…) à (…). En raison d’un handicap physique, B.) n’a pas pu sortir de son véhicule
      immédiatement. Le chauffeur à l’origine de l’accrochage n’est pas non plus sorti de sa voiture et a fait un
      signe de la main à B.) comme pour dire que rien ne s’était passé, avant de quitter les lieux.
                                                       2

Grâce au fait que B.) avait noté le numéro d’immatriculation de la voiture qui avait percuté la sienne, le
chauffeur fautif a pu être identifié comme A.). Celui-ci a admis avoir heurté une autre voiture avec le pare-
chocs de son véhicule. Il aurait cru ne pas avoir causé de dégâts, raison pour laquelle il aurait quitté les
lieux. Suivant déclarations du témoin B.) à l’audience, le prévenu s’est présenté à son domicile
immédiatement après avoir été contacté par la Police. Les dégâts seraient entre-temps réglés.

A l’audience, le prévenu est en aveu quant à la contravention lui reprochée sub 2), mais conteste avoir
commis un délit de fuite. Il aurait pensé ne pas avoir endommagé l’autre véhicule.

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ‘’l’usager de
la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles’’, commet un délit de fuite.

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui, impliqué dans un
accident de la circulation, prend la fuite.

Il faut par conséquent:
-un usager de la voie publique;
-une implication de cet usager dans un accident de la circulation;
-la fuite de cet usager.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu l’intention
d’échapper aux constatations utiles.

Il est constant en cause, au vu des éléments du dossier, que le prévenu a été impliqué dans un accident de la
circulation et qu’il a ensuite continué sa route.

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

Quant à l’élément moral, il résulte des propres déclarations du prévenu qu’il a réalisé avoir heurté un autre
véhicule avec le pare-chocs de sa voiture.

En réalisant qu’un accrochage s’était produit, le prévenu aurait impérativement dû descendre de sa voiture
et vérifier s’il n’avait pas causé de dégâts à l’autre véhicule impliqué. Il ne pouvait pas déduire du fait que
l’autre chauffeur ne descendait pas immédiatement de sa voiture, qu’aucun dommage ne s’était produit. En
quittant les lieux sans même laisser ses coordonnées au chauffeur de l’autre véhicule, le prévenu a montré
qu’il avait bien l’intention de se soustraire aux constatations utiles relatives à l’accident.

L’élément moral du délit de fuite est partant également établi.

La contravention reprochée sub 2) au prévenu est également établie au vu des éléments du procès-verbal du
12 février 2006, prémentionné, ainsi que des déclarations du témoin de B.) et des aveux du prévenu.

A.) est partant convaincu des infractions suivantes, à savoir :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12 février 2006, vers 09.10 heures, à (…), (…), sur le terrain de la société (…),

1) sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés privées.

Les infractions retenues à charge du prévenu A.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à
application de l'article 59 du code pénal.

La gravité du délit retenu sub 1) justifie la condamnation du prévenu à une interdiction de conduire de six
mois et à une amende de 700 euros.
                                                       3

Le prévenu A.) n'est pas indigne de clémence, ce qui permet de lui accorder la faveur du sursis intégral
quant à la peine d'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La gravité de la contravention retenue sub 2) justifie la condamnation du prévenu à une amende de 100
euro.

                               PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-
président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la contravention libellée sub 2) dans la citation à prévenu du
11 décembre 2007 ;

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de 700
(SEPT CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 33,25 euros;

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge à une amende de 100
(CENT) EUROS ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 14 (QUATORZE) et 2
(DEUX) jours ;

p r o n o n c e contre le prévenu du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de
conduire d'une durée de 6 (SIX) MOIS applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de
permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t le prévenu A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un
véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la
législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire prononcées ci-devant seront exécutées sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

Le tout en application des articles 26, 28, 29, 30, 59 et 66 du code pénal; articles 9, 13 et 14bis de la loi du
14.02.1955; articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 26-1, 154, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 15 avril 2008 par Maître Celia LUIS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de A.).

Le 16 avril 2008 appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par le représentant du Ministère Public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 juillet 2008, le prévenu fut requis
de comparaître à l’audience publique du 6 octobre 2008 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.
                                       4

A l’appel de la cause le prévenu A.), assisté de l’interprète assermenté Marina
MARQUES PINA, fut entendu en ses déclarations.

Maître Celia LUIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
Ministère Public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 octobre 2008, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 15 et 16 avril 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, A.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement
relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 13 mars 2008 par une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
jugement qui est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu qui reconnaît avoir touché une voiture sur le terrain de l’(…) sis à
(…) demande son acquittement au motif que l’accident ne se serait pas déroulé
sur une voie publique ou une voie ouverte au public mais sur une voie réservée
au seul usage d’une catégorie déterminée d’usagers. Subsidiairement, il
conclut à son acquittement, l’élément moral du délit de fuite n’étant pas établi
en l’espèce. Au cas où le jugement attaqué serait confirmé quant aux
infractions retenues il prie la Cour d’appel de prononcer une amende
correctionnelle plus clémente et de confirmer, pour le surplus, les autres peines
appliquées.

Le représentant du Ministère Public requiert la confirmation du jugement
entrepris quant aux infractions retenues. En conséquence, il demande à voir
prononcer deux amendes, à savoir une amende correctionnelle et une amende
contraventionnelle. Le délit de fuite serait à sanctionner par une interdiction de
conduire de 18 mois. Il ne s’oppose pas à ce que cette peine soit assortie d’un
sursis partiel. Pour la partie de l’interdiction de conduire restant ferme, il
marque son accord à ce que celle-ci soit exceptée des trajets professionnels.

La collision que le prévenu a provoquée a eu lieu sur le chemin de (…) menant
au lavage-auto.

Une aire aménagée en station d’essence et en lavage-auto, comme tel est le
cas chez l’(…), en principe réservée à la clientèle de ces installations, mais
accessible à tous les conducteurs est à considérer comme étant une voie
publique, c’est-à-dire une voie ouverte à la circulation publique au sens de
l’article 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955. Il résulte des éléments
du dossier pénal qu’en l’espèce le terrain de l’(…) est accessible à tous les
conducteurs de sorte que le moyen invoqué par le mandataire de A.) est à
rejeter.
                                        5

Il résulte du procès-verbal et des déclarations du prévenu qu’il a touché, en
faisant demi-tour pour sortir de la file des voitures le précédant, la voiture dont
le propriétaire est B.).

La perpétration du délit de fuite présuppose l’existence d’un accident. Tel est le
cas en l’espèce. La voiture de la victime présentait à l’arrière gauche du pare-
chocs certains dommages.

Le prévenu qui admet avoir heurté l’autre voiture et qui reconnaît s’être éloigné
des lieux sans descendre de sa voiture pour inspecter l’autre véhicule au sujet
des dégâts causés justifie sa réaction par le comportement du conducteur de
l’autre voiture lequel n’est pas sorti directement de son véhicule de sorte qu’il
en déduisait que le véhicule de celui-ci n’avait subi un quelconque dommage.
Sachant pertinemment qu’il avait touché une autre voiture, il a ensuite quitté les
lieux sans se soucier de l’importance des dégâts et sans faire les diligences
nécessaires pour faire connaître son identité, obligations qui s’imposaient dans
pareille situation.

L’ensemble de ces éléments et notamment le comportement de A.) dans les
moments qui ont suivi l’accident démontrent que celui-ci a pris sciemment la
fuite pour échapper aux constatations utiles qui portent entre autres sur la
vérification des capacités physiques.

Tous les éléments du délit de fuite se trouvent dès lors établis.

C’est partant à bon droit que la juridiction de première instance a retenu A.)
dans les liens du délit de fuite et de la contravention à l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955, préventions qui lui ont été reprochées. Celles-ci sont
restées établies en instance d’appel sur base des éléments du dossier pénal et
suite aux débats menés.

La Cour considère que le délit de fuite est sanctionné adéquatement par une
amende de 700 euros et qu’une amende contraventionnelle de 100 euros est
appropriée en l’espèce.

La gravité de l’infraction de délit de fuite commise justifie la condamnation de
A.) à une interdiction de conduire de 12 mois.

En l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la Cour d’appel
accorde à A.) le bénéfice du sursis partiel quant à l’exécution de 6 mois de
cette interdiction de conduire et excepte des 6 mois restants de cette peine le
trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le
retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit les appels de A.) et du Procureur d’Etat ;
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dit celui du Procureur d’Etat partiellement fondé ;

réformant :

augmente la durée de l’interdiction de conduire prononcée du chef de
l’infraction de délit de fuite à 12 (douze) mois ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 6 (six) mois de cette interdiction de
conduire ;

excepte des 6 (six) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet le
plus court menant du domicile de A.) à son lieu de travail et le retour ainsi que
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur ;

confirme pour le surplus le jugement attaqué;

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 7,37 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Jean ENGELS, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
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