text:
    Jugement civil n° 2021TALCH08/00100

    Audience publique du mardi, 18 mai 2021.

    Numéro du rôle : TAL-2020-01085

    Composition :

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Philipp ZANGERLÉ, premier juge,
    Philippe WADLÉ, juge,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                           ENTRE

    la société à responsabilité limitée de droit coréen SOC.1.) CO LTD, établie et ayant
    son siège social en Corée du Sud à (…) LIEU.1.), (…), inscrite au registre de
    commerce et des sociétés de la Corée du Sud sous le n° (…), représentée par ses
    organes statutaires actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura
    GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
    15 janvier 2020,

    comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET

1) A.), avocat, exerçant sous son titre professionnel d’origine, établi à L-(…), (…),

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

    comparant par la société E2M S.àr.l., représentée par Maître Max MAILLIET, avocat,
    demeurant à Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC.2.) LUXEMBOURG S.àr.l., établie et ayant son
   siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER,

    comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________
                                   LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée de droit coréen SOC.1.) CO LTD par l’organe
de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de la société E2M S.àr.l. constituée.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.2.) LUXEMBOURG S.àr.l. par l’organe de
Maître Nicolas THIELTGEN, avocat constitué.

Objet du litige

L’objet du litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée de droit
coréen SOC.1.) CO LTD (ci-après la société SOC.1.)), société cotée à la bourse de
LIEU.1.) en Corée du Sud, tendant à voir condamner ses anciens mandataires, A.),
avocat, ainsi que la société à responsabilité limitée SOC.2.) LUXEMBOURG S.àr.l.
(ci-après la société SOC.2.)), société d’avocats dont A.) a été gérant, au paiement des
montants de 3.460.000,- euros et 50.000,- euros à titre de réparation des préjudices
matériel et moral prétendument subis, suite aux manquements fautifs de ces derniers
commis dans le cadre de la négociation d’une transaction.

Procédure

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de
l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 janvier 2020, la société
SOC.1.), comparant par Maître Pierre REUTER, a donné assignation à A.) et à la
société SOC.2.) LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de ce siège.

La société E2M S.àr.l., représentée par Maître Max MAILLIET, s’est constituée pour
A.) en date du 16 janvier 2020.

Maître Nicolas THIELTGEN s’est constitué pour la société SOC.2.) LUXEMBOURG
en date du 31 janvier 2021.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2020-01085. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été
renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités
déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1°
adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et
commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1°
de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de
réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin
2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure

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écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge
aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d)
d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de
la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation
temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la
nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55
(Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition
du Tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement. Ils ont procédé au dépôt de
leurs fardes de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 27 avril 2021 par le Président de
chambre.

Prétentions et moyens des parties

   -   La société SOC.1.)

Après avoir rappelé l’historique des faits et exposé la situation conflictuelle opposant
les parties, la société SOC.1.) poursuit, aux termes de son exploit introductif
d’instance, à titre principal la condamnation de la société SOC.2.) LUXEMBOURG,
sinon à titre subsidiaire la condamnation de A.), sinon à titre plus subsidiaire la
condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part de A.) et de la
société SOC.2.) LUXEMBOURG à lui payer 1) la somme de 3.460.000,- euros à titre
de préjudice matériel et 2) la somme de 50.000,- euros à titre de préjudice moral, ces
sommes avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sinon à
compter de la signification du jugement à intervenir.

Elle demande encore à voir dire que le taux d’intérêt sera automatiquement majoré de
trois points à l’expiration du troisième mois qui suit la signification du jugement à
intervenir, conformément aux articles 15-1 et 15 de la loi du 18 avril 2004 sur les
délais de paiements et les intérêts de retard.

Elle demande en tout état de cause la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part de A.) et de la société SOC.2.) LUXEMBOURG à une indemnité
de procédure de 50.000,- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à l’intégralité des frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat.

Elle demande enfin l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle agit à l’encontre la société SOC.2.) LUXEMBOURG et de A.) principalement sur
base de la responsabilité contractuelle découlant des articles 1134 et 1142 du Code
civil et plus particulièrement des articles 1991 et suivants de ce même code traitant de

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la responsabilité du mandataire. Subsidiairement, elle se base sur la responsabilité
délictuelle découlant des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Quant à l’institution d’une caution judiciaire, elle en conteste tant le principe que le
quantum. A titre subsidiaire, elle estime que les montants réclamés seraient exorbitants
et porteraient incontestablement atteintes au droit de tout un chacun de saisir la justice.
Elle demande dès lors leur réduction à de plus justes proportions.

   -   A.)

A.) demande in limine litis l’institution d’une caution judiciaire d’un montant de
170.000,- euros en application des dispositions de l’article 257 du Nouveau Code de
procédure civile. Il explique qu’eu égard à l’enjeu du litige et le caractère abusif de la
présente procédure, ce montant servirait à couvrir ses demandes reconventionnelles en
dommages et intérêts (préjudice moral de 150.000,- euros ; honoraires d’avocat estimés
au jour des conclusions à 6.265,36 euros), ainsi que sa demande en allocation d’une
indemnité formulée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de
10.000, - euros.

Il augmente sa demande en cours d’instance à la somme de 180.000,- euros.

   -   La société SOC.2.) LUXEMBOURG

La société SOC.2.) LUXEMBOURG soulève in limine litis l’exception dite de cautio
judicatum solvi sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile. Elle
demande à voir condamner la société SOC.1.) à consigner une caution judiciaire de
58.000,- euros devant servir à couvrir sa demande en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire (50.000,- euros), sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure (5.000,- euros) et les frais de procédure (3.000,- euros).

Motifs de la décision

Les débats ont, pour le moment, été limités à la recevabilité et au fondement de
l’exception de « cautio judicatum solvi »

Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile, tels que modifiés par la
loi du 13 mars 2009, sont de la teneur suivante :

« Art. 257. (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que
celles visées au premier paragraphe (lire « deuxième paragraphe »), demandeurs
principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant
toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels
elles peuvent être condamnées.
Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en
cause d’appel, s’il est intimé.
(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un
procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile
ou leur résidence sur le territoire:

                                            4
    - d’un Etat membre de l’Union européenne,
    - d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou,
    - d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui
stipule la dispense d’une telle caution.

Art. 258. (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence
de laquelle elle est fournie.
Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté.
(2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution:
    - s’il consigne la somme fixée,
    - s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour
assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou,
    - s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil.
(3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier
l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie ».

En l’espèce, la société SOC.2.) LUXEMBOURG et A.) ont soulevé l’exception de
caution judiciaire in limine litis dans leurs premiers corps de conclusions respectifs.

L’exception de caution judiciaire qu’ils invoquent est dès lors recevable.

La jurisprudence luxembourgeoise a toujours considéré de manière unanime et
constante que le droit de réclamer une caution judicatum solvi constitue un privilège de
nationalité dont le bénéfice appartient exclusivement aux luxembourgeois ou aux
étrangers admis dans le Grand-Duché à la jouissance des droits civils et ce aux motifs :

« Que l’obligation de fournir cette caution est, en effet, une exception au droit
commun ; que si elle a pour but de garantir à un défendeur appelé devant les
tribunaux par un étranger, le payement des frais exposés en l’instance, il faut
rechercher les conditions auxquelles le législateur a subordonné son exercice ; que
l’établissement de cette exception est une institution du droit civil et trouve sa cause
dans un ordre d’idées supérieur à celui des purs intérêts matériels ; que le législateur,
en plaçant l’article 16, qui confère ce bénéfice, au chapitre de la jouissance des droits
civils, l’a élevé à la hauteur d’un droit civil ; qu’après avoir, dans l’article 15, dans un
esprit de justice et de libéralisme nécessaires, accordé à l’étranger le droit de traduire
un luxembourgeois devant les tribunaux indigènes, même pour des obligations
contractées à l’étranger, il a voulu immédiatement lui donner une garantie en sa
qualité ; que c’est au luxembourgeois ou à l’étranger jouissant des droits civils
luxembourgeois que cette garantie peut profiter ; qu’on méconnaîtrait le caractère et
la nature de ce privilège en l’accordant à tout plaideur qui n’excipe que d’un intérêt »
(TAL 03.02.1897, Pas. 4, p. 375).

Lors de l’adoption de la loi du 13 mars 2009, il a été rappelé que la caution judicatum
solvi a pour objet de prémunir le justiciable luxembourgeois contre les pertes
pécuniaires que peut lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger
(personne physique ou morale) qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour
assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par

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une juridiction luxembourgeoise (Documents parlementaires n° 5837 : Commentaire
des articles, page 9, point 6).

Suite à la modification législative opérée en 2009, la jurisprudence a ainsi été
maintenue en ce sens que la caution judiciaire ne peut pas être invoquée par un
défendeur étranger, car son objectif est de protéger les nationaux, respectivement les
étrangers jouissant des droits civils au Luxembourg.

Au regard du principe de non-discrimination fondé sur la nationalité prévu à l’ancien
article 12 du Traité instituant la Communauté européenne, la jurisprudence
luxembourgeoise accepte d’assimiler les citoyens de l’Union Européenne aux
défendeurs nationaux (voir par exemple : TAL 09.04.2016, n°91/16, n°170.072 du
rôle ; TAL 24.02.2017, n°39/2017, n°177.334 du rôle ; TAL 28.03.2017, n°79/2017,
n°171.374 du rôle).

En l'espèce, la fourniture d'une caution judiciaire est sollicitée par la société SOC.2.)
LUXEMBOURG qui a son siège social à (…) et par A.) dont il n’est pas contesté qu’il
demeure également à (…), de sorte que l’article 257 du Nouveau Code de procédure
civile peut être invoqué par ces derniers.

En ce qui concerne la nationalité de la société SOC.1.), il y a lieu de relever que le
mécanisme de la caution judiciaire marque une certaine méfiance à l'égard des litigants
étrangers et qu’il est logique que dans le cadre du développement de la coopération
judiciaire internationale, le champ d'application personnel du mécanisme ait été réduit
par les accords et textes adoptés à ce niveau.

Ainsi, le jeu de ce mécanisme est exclu à l'égard des ressortissants des Etats qui sont
parties à certains textes internationaux (cf. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire
privé au Grand-duché de Luxembourg, n°848, p.440). Ces exceptions sont reprises par
le second alinéa de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile.

En l’espèce, la société SOC.1.) est établie à LIEU.1.) (Corée du Sud).

Cet Etat ne fait pas partie de l’Union Européenne et la société SOC.1.) ne saurait donc
bénéficier de la dérogation prévue au second point de l’article 257 du Nouveau Code
de procédure civile luxembourgeois.

Il n’est, par ailleurs, pas soutenu, voire établi, que la Corée du Sud soit liée au Grand-
Duché de Luxembourg par une convention internationale prévoyant une dispense de
fournir une caution judiciaire pour les sociétés relevant du droit sud-coréen.

L’exception prévue à l’article 257 (2) du Nouveau Code de procédure civile ne saurait
donc bénéficier à la société SOC.1.).

Lorsque les conditions légales prévues aux articles 257 et 258 du Nouveau Code de
procédure civile sont remplies, le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation
discrétionnaire, mais a l’obligation d’ordonner qu’une caution soit fournie (Trib. d’arr.
Lux. 23 juin 2016, rôle n°154793 ; Trib. d’arr. Lux. 15 juin 2018, rôle n° 183301).

                                            6
La demande relative à la fourniture d’une caution judiciaire par A.) et la société
SOC.2.) LUXEMBOURG est dès lors fondée en son principe.

A.) requiert la consignation d’un montant augmenté en cours de procédure de
180.000,- euros qui englobe la somme de 10.000,- euros à titre d’indemnité de
procédure, de 150.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire et de 13.832,92 euros à titre d’honoraires d’avocat exposées à ce jour.

La société SOC.2.) LUXEMBOURG requiert, pour sa part, la consignation d’un
montant de 58.000,- euros qui englobe la somme de 5.000,- euros à titre d’indemnité
de procédure, de 50.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire et de 3.000,- au titre des frais de procédure engagés.

La société SOC.1.) conclut à voir fixer la somme à consigner à de plus justes
proportions.

Aux termes de l’article 258 du Nouveau Code de Procédure Civile, le jugement qui
ordonne la caution fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie

Il convient de rappeler que la cautio judicatum solvi a pour objet de prémunir le
justiciable luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’Union
Européenne, domiciliés au Luxemburg, contre les pertes pécuniaires que pourrait leur
faire subir, par un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale)
qui n’offre pas les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et
intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise
(Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle; 5
novembre 2014, n° 38403 du rôle).

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages-intérêts résultant
du procès auxquels la partie demanderesse pourra être condamnée, c’est-à-dire du
montant probable des frais qui resteront à sa charge si elle succombe, ainsi que des
dommages et intérêts qu’elle pourra encourir par suite d’une demande
reconventionnelle fondée sur sa propre demande. Les dépens comprennent les frais du
procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159),
mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.

L’indemnité de procédure est également à prendre en considération à titre de frais
(Cour 30 mars 2011, rôle n° 36043 et 6 mai 2015, n° 39979 du rôle). Il en est de
même des frais et émoluments promérités par l’avocat de la partie demanderesse (Cour
1er février 2012, n°36932 du rôle).

Le montant de la demande au fond n’entre pas en ligne de compte pour la
détermination du montant de la caution judiciaire. Ce principe s’applique également
aux demandes reconventionnelles (TAL 29 avril 2010, n° 170 072 du rôle).

                                          7
Les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute
latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait
disproportionnée. Elles tiennent, par ailleurs, compte de la solvabilité de la partie
demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts
(Cour 1er février 2012, n° 36932 du rôle).

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et des dommages et intérêts
résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être condamnés,
c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils succombent,
ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite d’une demande
reconventionnelle fondée sur leur propre demande.

Les tribunaux tiennent finalement compte de la solvabilité de la partie demanderesse.

Au regard de ces éléments, la fixation d’une caution de 180.000,- euros,
respectivement 58.000,- euros telle que demandée par A.) et la société SOC.2.)
LUXEMBOURG est excessive.

En effet, le risque de non-recouvrement de A.) et de la société SOC.2.)
LUXEMBOURG face à la société établie à LIEU.1.) se réduit ainsi au montant des
frais de justice exposés, dont les frais de signification et de traduction et les frais et
émoluments de l’avocat, des dommages et intérêts et de l’indemnité de procédure
qu’ils pourraient réclamer ultérieurement contre la société SOC.1.). Ce risque a une
apparence réelle, mais l’envergure en est limitée.

Eu égard à l'ensemble de ces éléments, et, d’autre part, du fait que A.) et la société
SOC.2.) LUXEMBOURG ne rapportent pas la preuve d’éléments de nature financière
permettant de conclure à leur indigence, il paraît adéquat de fixer à 15.000,- euros le
montant de la caution iudicatum solvi que la société SOC.1.) devra fournir.

Conformément à l’article 650 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
déterminer un délai pour réaliser la caution qui courra à partir de la signification du
présent jugement (Les Pandectes belges, v° caution judicatum solvi, n°165 et 168).

Ce délai est à fixer à un mois suivant la signification du jugement.

Il y a lieu de réserver le surplus des demandes et les frais.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 23 mars 2021 ;

vu l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation
temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2°

                                             8
modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée
du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les
sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1°
prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de
crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b)
certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires
familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres
modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi
modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation
temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la
nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55
(Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020) ;

avant tout autre progrès en cause,

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.2.)
LUXEMBOURG S.àr.l. et de A.) tendant à la consignation d’une caution judiciaire par
la société à responsabilité limitée de droit coréen SOC.1.) CO LTD ;

partant ordonne à la société à responsabilité limitée de droit coréen SOC.1.) CO LTD
de consigner une caution de 15.000,- euros à la Caisse de Consignation dans le mois de
la signification du présent jugement ;

dit que la société à responsabilité limitée de droit coréen SOC.1.) CO LTD n’aura pas
le droit de faire progresser la procédure tant que cette caution n’aura pas été
consignée ;

réserve le surplus des demandes ;

renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état pour instruction au fond suite à la
justification de la fourniture de la caution.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
2021TALCH03/00081

Audience publique du mardi, dix-huit mai deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2020-06309

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,
Maria FARIA ALVES, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.

                                    ENTRE:

A, demeurant actuellement à D-(…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        ET:

B, demeurant officiellement à L- à L-(…), (…),, mais résidant de fait à F- (…), (…),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                     F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-06309 du rôle fut appelée à l’audience de
vacation du 7 août 2020, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la troisième chambre
au mardi, 29 septembre 2020 pour fixation. A l’audience du 29 septembre 2020,
l’affaire fut fixée au 6 novembre 2020 pour plaidoiries. Par avis du tribunal du
16 octobre 2020, l’affaire fut refixée au 2 février 2021 pour plaidoiries. Par avis du
tribunal du 19 janvier 2021, l’affaire fut refixée au 27 avril 2021 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître David GROSS, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, développa
les moyens de sa partie.

Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges
GREMLING, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
mardi, 18 mai 2021 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 6 décembre 2019 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg,
B a fait convoquer A à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à
loyer pour voir dire que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre d’un
immeuble sis à à L-(…), (…), condamner la partie défenderesse à déguerpir des lieux
avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de 8 jours à partir du jugement
à intervenir, condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité
d’occupation de     2.500.- euros par mois avec effet rétroactif au 9 juillet 2019 jusqu’à
son départ définitif des lieux, condamner la partie défenderesse au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance et
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 28 mai 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant « en matière
de bail à loyer », statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande
en la forme, a constaté que A est occupante sans droit ni titre, a condamné A à déguerpir
des lieux « loués » avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus tard dans un délai
de 4 mois à compter de la notification du jugement, a, au besoin, autorisé la partie
demanderesse à faire expulser la partie défenderesse dans la forme légale et aux frais de
cette dernière, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers
y employés, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.600.- euros, a condamné A à
payer à B à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 9 juillet 2019 au 14 avril
2020 la somme de 16.309,68 euros, a dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution
provisoire du jugement, a débouté B de sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

                                            2
De ce jugement, lui notifié le 2 juin 2020, A a relevé appel suivant exploit d’huissier de
justice du 7 août 2020.

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 avril 2021, la question de la recevabilité de
l’appel a été soulevée d’office par le tribunal.

A conclut à voir dire son appel recevable.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir déclarer non fondées les
demandes de B.

A titre principal, elle demande à voir constater qu’elle dispose d’un titre pour habiter le
logement « commun » sis à à L-(…), (…),avec les enfants communs et partant à voir
déclarer non fondée la demande adverse en obtention d’une indemnité d’occupation.

A titre subsidiaire, si elle devait être considérée occupante sans droit ni titre, elle
demande à voir dire que, pour la période antérieure au 6 décembre 2019, aucune
indemnité d’occupation n’est due et que, pour la période postérieure au 6 décembre
2019, la demande en obtention d’une indemnité d’occupation n’est pas fondée sinon le
quantum est à réduire à de plus justes proportions.

A a initialement demandé à voir débouter B de sa demande en déguerpissement sinon à
voir allonger le délai de déguerpissement. A l’audience des plaidoiries, elle a indiqué
avoir quitté les lieux, de sorte que la demande en déguerpissement serait devenue sans
objet.

A demande encore la condamnation de B à lui payer une indemnité de procédure d’un
montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
pour l’instance d’appel et sa condamnation aux frais et dépens des deux instances, ainsi
qu’à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire, sans caution et avant
enregistrement, notamment en ce qui concerne la condamnation pécuniaire.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Au fond, il sollicite la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité
d’occupation d’un montant de 1.600.- euros par mois pour la période du 15 avril 2020
au 2 avril 2021, date à laquelle A aurait quitté les lieux.

Motivation

Le tribunal a soulevé d’office la question de la recevabilité de l’appel.

                                             3
En effet, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel interjeté après les délais
prévus au nouveau code de procédure civile est d’ordre public. S’agissant d’une
déchéance absolue prononcée par la loi dans un intérêt d’ordre général en vue de mettre
fin au procès, elle peut et doit même être soulevée d’office par le juge d’appel
(CA 16 mars 1993 P. 29, 93).

A conclut à la recevabilité de son appel au motif que pendant l’état de crise prononcé en
raison de la crise sanitaire de la COVID-19 les délais d’appel étaient suspendus et
auraient été prolongés, par disposition législative, d’un mois à la fin de l’état de crise.

Elle soutient, en prenant appui sur l’avis du Conseil d’Etat, que le bénéfice des
dispositions législatives ayant prolongé les délais d’introduction des procédures en
première instance devrait également s’appliquer aux recours.

B conteste les développements adverses et conclut à une interprétation stricte des
dispositions légales. Seuls les délais d’introduction d’instance auraient été prolongés et
non les délais de recours qui auraient simplement été suspendus. Le délai aurait
commencé à courir à le 26 juin 2020, de sorte que l’appel serait hors délai.

Suivant certificat de notification émis en date du 3 mai 2021 par le greffe de la justice
de paix de Luxembourg, le jugement entrepris a été notifié à A en date du 2 juin 2020,
soit en période d’état de crise.

Les développements d’A renvoient à l’article 6 de la loi du        20 juin 2020 portant
notamment prorogation de mesures concernant la suspension des délais en matière
juridictionnelle et d’autres modalités procédurales qui se lit comme suit :

« les délais, légaux ou conventionnels, qui gouvernent l’introduction des procédures en
première instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires, y
compris les délais de prescription extinctive, les délais préfix, de forclusion ou de
déchéance ainsi que les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux sont
prorogés comme suit :
    1. les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de deux mois à
       compter de la date de la fin de l’état de crise
    2. les délais venant à échéance dans le mois qui suit l’entrée en vigueur de la
       présente loi, sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance. »

Les critiques formulées dans l’avis du Conseil d’Etat par rapport à ces dispositions,
desquelles se prévaut l’appelante, ont été adressés par la Commission de la Justice ayant
procédé aux amendements parlementaires.

Il en résulte que la prorogation de certains délais venant à échéance pendant l’état de
crise ou dans le mois suivant la fin de l’état de crise, tel que prévu par l’article 6 de la
loi du 20 juin 2020 ne s’applique qu’aux délais, légaux ou conventionnels, qui
gouvernent l’introduction des procédures en première instance, à l’exclusion des délais

                                             4
d’appel ou d’opposition, lesquels sont soumis au régime de la suspension des délais
(cf. Doc. parl. n° 7587-4, Amendements parlementaires, p. 4, cité par Cour d’appel, 23
décembre 2020, numéro CAL-2020-00794 du rôle).

Il y a partant lieu de se référer au et de faire application du règlement grand-ducal du
1er avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines
autres modalités procédurales.

Le règlement grand-ducal du 1er avril 2020 prévoit en son article 1er que l’article 1er du
règlement grand-ducal du 25 mars 2020 est remplacé comme suit :

« (1) Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions constitutionnelle,
judiciaires, administratives et militaires sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de procédure suivants :
-      les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de mise en état,
et
-      les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent l’introduction
des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements
ou arrêts.
(…) »

L’article 3 du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 dispose que « l’article 1er a un
effet rétroactif au 26 mars 2020 ».

Il s’ensuit que les délais d’appel étaient suspendus du 26 mars 2020 jusqu’à la fin de
l’état de crise.

L’état de crise ayant pris fin le 23 juin 2020 à minuit, en l’espèce, le délai d’appel de 40
jours a commencé à courir le 24 juin 2020 pour expirer le 3 août 2020 à minuit, le
2 août 2020 étant un dimanche.

Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que l’appel interjeté le
7 août 2020 est intervenu en dehors du délai légal et est partant à déclarer irrecevable.

Etant donné que dans sa requête du 6 décembre 2019, B avait demandé la condamnation
d’A à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 2.500.- euros par mois du
9 juillet 2019 jusqu’à son départ définitif des lieux et que le premier juge n’a fait droit
à sa demande que pour la période du 9 juillet 2019 au 14 avril 2020, la demande de B à
se voir octroyer une indemnité d’occupation pour la période du 15 avril 2020 au 2 avril
2021, date du départ définitif des lieux par A, est à qualifier d’appel incident.

L’appel incident étant l’accessoire de l’appel principal, l’irrecevabilité de l’appel
principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident (Cour d’appel, 13 janvier 2010,
numéro 34080 du rôle).

                                             5
L’appel incident de B est partant à déclarer irrecevable.

Au vu du sort réservé à son recours, la demande d’A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par A, il est rappelé, qu’en
tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution
provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce
recours est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du
fait que le recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif,
la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est
à rejeter (JurisClasseur Procédure, V° exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

Au vu de l’issue du litige, il échet de condamner A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement,

déclare irrecevable l’appel principal du 7 août 2020 relevé contre le jugement du
28 mai 2020 rendu par le tribunal de paix de et à Luxembourg,

déclare irrecevable l’appel incident,

dit non fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

dit non fondée la demande d’A tendant à voir assortir du présent jugement de l’exécution
provisoire,

partant en déboute,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                            6
"


text:
   Jugement civil n° 2021TALCH08/00097

   Audience publique du mardi, 18 mai 2021.

   Numéro du rôle : TAL-2018-06843

   Composition :

   Danielle POLETTI, vice-présidente,
   Philipp ZANGERLÉ, premier juge,
   Philippe WADLÉ, juge,
   Guy BONIFAS, greffier.

                                         ENTRE

   la société à responsabilité limitée SOC.1.) GROUP OPERATIONS S.à r.l., établie et
   ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés
   de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son gérant actuellement en
   fonctions,

   partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura
   GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
   4 octobre 2018,

   comparant par la société ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Jan
   NEUGEBAUER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA
   TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, prise en la personne de
   son directeur actuellement en fonctions,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
   d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de
   la Congrégation,

   parties défenderesses aux fins du prédit exploit GEIGER,

   comparant par la société BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée par Maître
   Alain STEICHEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
   _____________________________________________________________________
                                   LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) GROUP OPERATIONS S.à r.l. (ci-
après « la société SOC.1.) ») par l’organe de la société ARENDT & MEDERNACH
constituée.

Ouï l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE
LA TVA (ci-après « l’AEDT ») et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») par l’organe de la société BONN STEICHEN
& PARTNERS constituée.

Objet du litige

Le litige tend à la réformation, sinon à l’annulation de la décision directoriale de
l’AEDT du 29 juin 2018 (notifiée le 9 juillet 2018) rejetant la réclamation de la
société SOC.1.) du 1er décembre 2017 contre un bulletin de taxation d’office pour
l’année 2011 du 22 août 2017 (notifié le 7 septembre 2017) à charge de cette dernière.

Procédure

Par acte de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de
l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 octobre 2018, la société
SOC.1.), comparant par la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Jan NEUGEBAUER, a assigné l’AEDT
et l’ETAT devant le Tribunal de ce siège.

La société d’avocats BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître Alain STEICHEN, s’est constituée pour l’AEDT et
l’ETAT en date du 22 octobre 2018.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-06843. Elle a été soumise
à l’instruction de la 8ème section.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 11 mars 2021 et l'affaire a été
renvoyée à l'audience du 30 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités
déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1°
adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et
commerciale ; 2° modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification :
1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de
réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin
2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure
écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge
aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d)
d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83
de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3°
dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

                                           2
profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars
2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à
l’article 55 (Mémorial A n° 1056 du 22 décembre 2020).

Les mandataires des parties ont été informés par ce même bulletin de la composition
du Tribunal. Ils n’ont pas sollicité à plaider oralement et ont procédé au dépôt de leur
farde de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 30 mars 2021 par le Président de
chambre.

Prétentions et moyens des parties

   A) La société SOC.1.)

Dans le cadre de son assignation du 4 octobre 2018, la société SOC.1.) demande au
Tribunal à voir :

   -   réformer, sinon annuler la décision directoriale sur réclamation lui notifiée en
       date du 9 juillet 2018, ainsi que le bulletin de taxation d’office pour l’année
       2011 du 22 août 2017, lui notifié en date du 7 septembre 2017 ;
   -   prononcer en conséquence à son bénéfice la décharge de l’imposition
       supplémentaire de TVA en résultant ;
   -   condamner l’AEDT et l’ETAT à lui payer une indemnité de procédure sur base
       de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile de 5.000.- euros ;
   -   condamner l’AEDT et l’ETAT aux frais et dépens de l’instance, avec
       distraction au profit de son mandataire.

À l’appui de ses demandes, la société SOC.1.) expose exercer le recours prévu à
l’article 76, §3, alinéa 2ème de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur
la valeur ajoutée (ci-après « la loi TVA ») contre la décision de rejet du Directeur de
l’AEDT notifiée le 9 juillet 2018, rendue sur réclamation du 1er décembre 2017 contre
le bulletin de taxation d’office portant sur la TVA de l’année 2011, notifié le 7
septembre 2017.

Elle explique qu’elle serait une société holding du groupe SOC.1.) (anc. SOC.1’.)),
active dans le secteur de la production et distribution des matériaux de construction
pour les toitures. Au cours de l’année 2011, elle aurait exercé trois types d’activités, à
savoir la détention de participations, la refacturation de frais à ses filiales et la gestion
et la coordination des filiales faisant partie du groupe SOC.1.), ce notamment à travers
un contrat intitulé Service Agreement conclu avec ses filiales SOC.1’.) Group
Services GmbH, SOC.2.)(UK) Ltd, SOC.2.) (Italy) Srl, SOC.3.), SOC.2.)
Netherlands BV et SOC.2.) Austria Holding GmbH, entré en vigueur le 1er janvier
2011. À cet effet, elle aurait disposé en 2011 de locaux au Luxembourg, ainsi que
d’une équipe de cinq employés.

La société SOC.1.) poursuit que dans sa déclaration annuelle de TVA de 2011, elle
aurait déclaré un chiffre d’affaires total de 10.525.277,44 euros (dont une partie
exonérée à hauteur de 7.70.954,22 euros et une partie taxable à hauteur de

                                             3
2.754.323,18 euros), respectivement un montant total de prestations de services à
déclarer de 15.853.332,31 euros, composé de frais étrangers taxables à hauteur de
9.055.358,54 euros et de frais étrangers exonérés s’élevant à 6.797.973,77 euros
(concernant surtout des frais de conseils légaux et fiscaux, ainsi que des refacturations
de frais exonérés et taxables par les autres sociétés du groupe). Un droit à déduction
total de TVA aurait été appliqué sur l’ensemble des frais encourus en 2011, de sorte
que la position finale de sa déclaration de TVA aurait engendré un crédit de TVA en
sa faveur de 148.229,16 euros.

Comme suite à sa déclaration de TVA litigieuse, l’AEDT aurait d’abord sollicité un
tableau de refacturation de frais pour l’année 2011, puis des justifications relatives à la
différence entre le montant total de frais refacturés indiqué dans ledit tableau
(10.525.187,44 euros) et le montant total de frais étrangers indiqué dans la déclaration
(15.853.332,31 euros), ainsi que des explications quant à la clé de répartition utilisée
pour la refacturation des frais vers les différentes filiales du groupe et les raisons sous-
jacentes à cette activité de refacturation.

Dans son procès-verbal de proposition d’imposition du 4 août 2017, l’AEDT aurait
ensuite estimé qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer un droit à déduction de la TVA en
vertu des articles 48, §1er et 49, §1er de la loi TVA, alors qu’il n’y aurait pas de lien
direct et immédiat entre les services achetés et les opérations en aval, de sorte à lui
proposer un supplément de TVA de 588.605,52 euros pour l’année 2011.

Faute de réponse jusqu’au 21 août 2017, et face au refus de prolongation de ce délai
par l’AEDT, un bulletin de taxation d’office aurait été émis à l’encontre de la société
SOC.1.), accompagné d’un nouveau procès-verbal dénommé « procès-verbal du 4
août 2017 tel que complété en date du 21 août 2017 », et retenant un supplément de
TVA de 588.605,52 euros.

La société SOC.1.) aurait introduit une réclamation contre ce bulletin de taxation
d’office en date du 1er décembre 2017, réclamation qui aurait été rejetée par le
Directeur de l’AEDT en date du 29 juin 2018 au motif que la partie requérante
n’aurait pas rapporté la preuve de l’existence d’un lien direct et immédiat entre les
frais non refacturés et le chiffre d’affaires lié à l’activité de gestion.

En droit, la société SOC.1.) insiste particulièrement sur son immixtion dans la gestion
de ses filiales, ce qui, au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union
Européenne (ci-après « la CJUE ») pourrait se traduire notamment par la fourniture
de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques, voire par toute
opération constitutive d’une activité économique au sens de la directive TVA,
effectuée par la société holding au profit de sa filiale. En l’occurrence, la société
SOC.1.) aurait fourni à ses filiales des services taxables de gestion, de conseil, de
trésorerie et de coordination dans le cadre de la restructuration du groupe SOC.1.) et
elle serait, dans ce contexte, intervenue afin de gérer et de coordonner l’ensemble des
services légaux, financiers et stratégiques au niveau du groupe. Cette position
prédominante constituerait également la justification principale de son activité de
refacturation de frais, alors que la société SOC.1.) aurait, de par sa fonction, été
l’entité la plus appropriée pour concentrer et refacturer les frais de restructuration
encourus au niveau du groupe. Elle devrait dès lors être retenue comme exerçant une

                                             4
activité économique du point de vue de la TVA (ce qui ne serait pas le cas si elle se
limitait à la prise ou à la détention de participations dans d’autres entreprises). La
jurisprudence de la CJUE serait également constante pour dire que les frais généraux
d’une société holding entretiennent un lien direct et immédiat avec l’ensemble de
l’activité économique de l’assujetti pour faire partie des frais généraux de ce dernier
et, en tant que tel, constituer des éléments constitutifs du prix des biens ou des
services qu’il fournit.

Sur base de cette position jurisprudentielle, la société SOC.1.) critique la décision de
l’AEDT qui aboutirait in fine à limiter la déduction de la TVA en amont de la partie
requérante à la hauteur de son chiffre d’affaires taxable réalisé, en plus d’exiger la
preuve que les coûts supportés fassent partie des frais généraux et soient des éléments
constitutifs du prix des services liés à l’activité de gestion. Le droit à déduction d’un
assujetti serait ainsi conditionné à la réalisation d’un profit sur la seule activité de
prestations de services taxables, ou du moins, d’un revenu équivalent aux frais
encourus. Il en résulterait qu’en cas de frais excédant le chiffre d’affaires taxable de
prestations de services rendus, la TVA afférente aux frais encourus en amont ne
pourrait pas être entièrement déduit par l’assujetti, et ce malgré l’existence d’un lien
direct et immédiat entre lesdits frais et des opérations en aval. L’AEDT aurait
d’ailleurs accepté en l’état les déclarations de TVA des années 2012 et 2013.

Suite aux conclusions adverses, la société SOC.1.) fait conclure en premier lieu que le
recours contre le bulletin de taxation conformément à l’article 76 de la loi TVA
pourrait être introduit par le contribuable lui-même, ou un mandataire de son choix.
Le ministère d’avocat ne serait pas prévu. En l’occurrence, la société d’avocats
ARENDT & MEDERNACH aurait valablement été mandatée d’introduire la
réclamation et celle-ci serait parfaitement valable. Par ailleurs, le Directeur de
l’AEDT aurait lui-même accepté le recours introduit en déclarant qu’il est
« recevable, quant à la forme, pour avoir été introduit dans le délai légal de trois
mois à compter de la date de notification du bulletin d’impôt contesté ». Cette
décision constituerait dès lors un acte de confirmation expresse, sinon tacite de la part
du Directeur, qui se serait prononcé sur le fond de la réclamation.

En deuxième lieu, concernant la validité d’une réclamation administrative, la société
SOC.1.) fait conclure que la situation ne concernerait pas un contentieux judiciaire,
mais une procédure précontentieuse. Aucun texte ne consacrerait un monopole des
avocats pour introduire une réclamation au nom et pour le compte d’un contribuable
auprès de l’AED. Par voie de conséquence, une telle réclamation ne constituerait pas
un acte d’avocat et l’article 8, §11 de la loi sur la profession d’avocat ne serait pas
applicable. Les actes entrepris en l’espèce par A.) seraient dès lors valables. Ce
dernier disposerait en tout état de cause du pouvoir de signature individuel
conformément aux résolutions circulaires prises par le conseil d’administration de la
société ARENDT & MEDERNACH en date du 15 janvier 2018.

En troisième lieu, les parties défenderesses ne disposeraient ni de la qualité, ni de
l’intérêt à agir en nullité contre le mandat existant entre la société d’avocats ARENDT
& MEDERNACH et A.). De manière générale la mission de l’AEDT consisterait à
collecter l’impôt et il lui appartiendrait d’agir dans l’intérêt public de l’ensemble des
redevables à l’impôt. Elle serait dépourvue de tout intérêt légitime à soulever une

                                           5
irrecevabilité tenant à un problème de représentation lié aux règles du mandat de droit
civil, qui n’auraient vocation à s’appliquer qu’entre particuliers.

En quatrième lieu, le fait pour l’Administration de contester actuellement le caractère
valable de la réclamation, ce qu’elle n’aurait pas fait auparavant, constituerait une
entrave au principe de la confiance légitime, signifiant que le contribuable aurait le
droit de se fier au comportement habituellement adopté par le bureau d’imposition par
le passé. La société SOC.1.) demande dès lors au Tribunal d’écarter purement et
simplement cet argument dilatoire, qui n’entretiendrait aucun rapport avec le litige au
fond.

En cinquième lieu, si le Tribunal ne devait pas suivre l’ensemble de ces arguments, la
société d’avocats ARENDT & MEDERNACH a déclaré par voie de conclusions
notifiées le 8 novembre 2019 ratifier l’acte de réclamation du 1er décembre 2017 posé
par A.) en son nom et pour le compte de la société SOC.1.).

Au fond, quant au lien direct et immédiat entre la TVA acquittée en amont sur les frais
généraux et l’activité non-économique d’abord, la société SOC.1.) fait souligner que
les deux filiales SOC.4.) (South Africa) (Pty) Ltd et SOC.1’.) SPECIAL HOLDINGS
seraient dormantes (« boîtes vides ») et n’auraient exercé aucune activité en 2011.
Elles auraient simplement été maintenues en vie au niveau du groupe en vue d’une
hypothétique utilisation future. Ces sociétés n’auraient eu besoin d’aucun acte de
gestion. Quant aux autres filiales, la partie requérante réaffirme qu’elle aurait exercé
une activité de gestion pour toutes ses filiales en s’immisçant effectivement dans la
gestion de l’ensemble de ses filiales. Un droit de déduction total devrait dès lors lui
être reconnu pour l’année 2011.

La société SOC.1.) conclut dès lors qu’il n’y aurait pas lieu de procéder à la
détermination de la part d’imputation réelle à l’activité économique et à l’activité non-
économique. L’exigence des parties défenderesses à voir démontrer que les frais
encourus constitueraient bien des frais généraux ne ferait partant aucun sens. La
société SOC.1.) renvoie à cet égard aux jurisprudences de la CJUE définissant les
frais généraux. La raison de la déduction de ces frais résiderait dans le principe
fondamental de la neutralité fiscale.

À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le Tribunal devait retenir qu’elle n’aurait pas
géré toutes ses filiales, la société SOC.1.) fait conclure en date du 8 novembre 2019
que la TVA acquittée sur ses frais généraux ne pourrait être déduite qu’en proportion
de ceux inhérents à l’activité économique, selon des critères de ventilation définis par
les Etats membres. Or, au Luxembourg, il n’existerait aucune communication, ni
instruction, ni circulaire quant à la méthode de calcul du prorata à retenir au niveau
national dans pareil cas d’espèce. Il appartiendrait dès lors à l’assujetti de déterminer
la clé de répartition au cas par cas. Par conséquent, sur base de la valeur nette
comptable des filiales en cause, la société SOC.1.) propose une clé de répartition
suivant un prorata de déduction de 100%, qui reflèterait au mieux la réalité
économique.

À titre plus subsidiaire encore, elle propose de se baser sur le nombre de filiales non
gérées (à savoir 2 sur 10), de sorte à préconiser un prorata de déduction de 80%.

                                           6
En tout état de cause, la clé de répartition proposée par l’AEDT de 27% ne pourrait en
aucun cas être retenue pour ne refléter aucunement la réalité économique des activités
exercées par la société SOC.1.).

   B) L’AEDT et l’ETAT

L’AEDT et l’ETAT concluent principalement à l’irrecevabilité, sinon au rejet du
recours pour cause de défaut de réclamation valable. Subsidiairement, le recours serait
à rejeter comme n’étant pas fondé et la société SOC.1.) devrait être déboutée de toutes
ses demandes. À titre plus subsidiaire encore, ils demandent à voir dire que la taxe en
amont résultant des frais généraux non refacturés est à admettre en déduction à
hauteur de 27% correspondant au prorata de déduction en application de l’article 50
de la loi TVA et que la décision directoriale, ainsi que l’imposition litigieuse sont à
réformer en conséquence.

Ils demandent l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du
Nouveau Code de procédure civile de 3.500.- euros, ainsi que la condamnation de la
société SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de leur
mandataire.

À l’appui de leur défense, l’AEDT et l’ETAT exposent les divers changements de
nom et d’objet social de la société SOC.1.) et soulignent que son objet social ne
comprendrait la mise à disposition d’un savoir-faire en vue du soutien et de
l’accompagnement des clients dans leurs projets qu’à partir de l’année 2018. Ils
procèdent par ailleurs à une analyse des activités déclarées et des contrats sous-jacents
à ces activités, des rétroactes intervenus entre parties, de la déclaration de TVA pour
l’année 2011 et des échanges subséquents entre parties.

Ils poursuivent qu’en l’absence de prise de position de la société SOC.1.) endéans le
délai qui lui avait été imparti, l’AEDT aurait émis en date du 22 août 2017 un bulletin
de taxation d’office pour l’année 2011 et que la réclamation introduite à l’encontre
dudit bulletin de taxation d’office aurait été rejetée par décision directoriale du 29 juin
2018.

En droit, les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité, sinon le caractère non
fondé du recours introduit par la société SOC.1.) à l’encontre de la décision « pour
défaut de réclamation valable » telle que requise par l’article 76 de la loi TVA. Elles
font relever à cet égard que la réclamation administrative en bonne et due forme
constituerait un préalable obligatoire à un recours judiciaire en matière de TVA et que
le défaut de réclamation en bonne et due forme serait sanctionné par l’irrecevabilité,
sinon le caractère non fondé du recours judiciaire. En l’occurrence, le courrier de
réclamation aurait été introduit par l’intermédiaire de la société d’avocats ARENDT &
MEDERNACH, qui, dans tous les actes relevant de l’exercice de la profession
d’avocat, devrait être représentée par un avocat, voire (pour certains actes) par un
avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre. Or, A.), signataire de la réclamation
pour compte de la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH, ne serait pas
avocat. Il en résulterait que cette dernière n’aurait pas été valablement représentée
lorsqu’elle a adressé le courrier de réclamation pour compte de la société SOC.1.) à

                                            7
l’AEDT. En l’absence de réclamation valable sur le plan juridique, le recours devrait
être déclaré irrecevable, sinon non fondé, pour vice de forme.

Elles contestent à cet égard les moyens en réplique de la société SOC.1.) tenant au
prétendu acte de confirmation (alors que le concept de droit civil de la confirmation ne
serait pas applicable à une réclamation au sens de l’article 76 de la loi TVA et se
heurterait en l’occurrence au caractère d’ordre public de la loi fiscale et de la loi sur la
profession d’avocat), à la prétendue nullité relative (alors qu’elles ne mettraient pas en
cause la validité du mandat existant entre la société d’avocats ARENDT &
MEDERNACH et A.)), au principe de la confiance légitime (alors que ce principe ne
s’appliquerait notamment que si le droit acquis est conforme à la loi, ce qui ne serait
pas le cas en l’espèce), à l’intérêt légitime de l’AEDT (alors que les parties
défenderesses resteraient libres d’invoquer des moyens d’ordre procédural) ou encore
à     la prétendue ratification opérée par la société d’avocats ARENDT &
MEDERNACH (alors que la ratification viserait à régulariser un vice affectant un
engagement pris en son nom par une autre personne, ayant agi sans mandat ou sans
pouvoirs suffisants, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce).

À titre subsidiaire, après avoir exposé le cadre légal applicable en matière de droit à
déduction de TVA, les parties défenderesses soutiennent qu’il appartiendrait à celui
qui demande la déduction de la TVA (donc l’assujetti) d’établir que les conditions
prévues pour en bénéficier sont remplies. Quant au problème de déduction de la TVA
en amont en relation avec les prestations de services acquises en 2011 par la société
SOC.1.) et non refacturées par cette dernière, l’AEDT ne conteste pas qu’une société
holding, qui s’immisce dans la gestion de ses filiales, dispose d’un droit (le cas
échéant proportionnel) à déduction en relation avec les frais généraux, à condition
qu’ils soient en lien avec l’activité économique (d’immixtion) de cette société dans
son ensemble. Elle admet également que conformément à la jurisprudence récente de
la CJUE toute activité économique, quelle qu’elle soit, entretenue par une société
holding avec une de ses filiales est à qualifier d’immixtion dans la gestion de ladite
filiale. Or, il ne suffirait pas à la partie requérante d’affirmer que les frais litigieux
constitueraient des frais généraux déductibles, mais il lui appartiendrait de le prouver.
La société SOC.1.) ne rapporterait pas cette preuve et ne donnerait aucun détail sur la
nature exacte des frais, ni ne prendrait-elle position par rapport au lien établi par les
parties défenderesses entre les frais non-refacturés et l’activité non-économique de
détention de participations.

En effet, l’AEDT estime qu’il existe nécessairement un lien direct et immédiat entre
les prestations de services acquises en 2011 par la société SOC.1.) et non refacturées
par cette dernière et l’activité non-économique de la société SOC.1.). Les activités
économiques, d’une part, de refacturation de frais et, d’autre part, de gestion et de
coordination ne profiterait qu’à 5 (ou 8) des 10 filiales de la société SOC.1.), de sorte
qu’il conviendrait de déterminer la part d’imputation réelle à l’activité économique
(d’immixtion dans certaines filiales) et à l’activité non-économique de détention
passive d’autres filiales, en tenant compte de critères objectifs se dégageant des
circonstances de l’espèce, à savoir notamment des stipulations contractuelles.

Ces développements vaudraient particulièrement à l’égard des sociétés SOC.1’.)
SPECIAL HOLDINGS S.à r.l. et SOC.4.) (South Africa) (Pty) Ltd. relativement

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auxquelles la société SOC.1.) admettrait n’avoir presté aucuns services en expliquant
qu’il s’agirait de « filiales dormantes/boîtes vides ». Or une prétendue inactivité
desdites sociétés ne justifierait pas de les considérer comme étant inexistantes. Par
ailleurs, ces sociétés ne pourraient en aucun cas être considérées comme étant des
« boîtes vides », alors que, relativement à la société SOC.1’.) SPECIAL HOLDINGS
d’abord, les comptes annuels publiés au RCS renseigneraient des actifs financiers pour
un total dépassant 320 millions d’euros en début d’exercice 2011, ayant généré des
revenus d’intérêts de 28,8 millions d’euros, dont une grande partie aurait été
capitalisée, c’est-à-dire réinvestie, de sorte que les actifs financiers en fin d’année se
seraient élevés à environ 342 millions d’euros. Cette société aurait donc présenté une
activité de financement conséquente en 2011 et elle aurait à ce titre disposé de cinq
délégués à la gestion courante. Ensuite, concernant la société de droit sud-africain
SOC.4.) (South Africa) (Pty) Ltd., il lui serait impossible de vérifier avec certitude les
affirmations adverses. Or, il résulterait des comptes annuels de 2011 de la société
SOC.1.) que cette filiale aurait réalisé une perte de 32 millions d’euros, de sorte qu’il
apparaitrait comme fortement douteux qu’elle aurait été inactive en 2011. Le fait
d’avoir subi des pertes importantes constituerait en effet un signe d’activité
(déficitaire) et/ou des décisions d’investissement ou de désinvestissement ayant
engendré des charges / pertes en capital.

L’AEDT souligne ensuite le mode de détermination de la rémunération de la société
SOC.1.) pour son activité de coordination et de gestion de ses filiales et qui suivrait
une logique de « cost plus », c’est-à-dire que la partie requérante ferait état de
l’ensemble des coûts (sans restriction, y compris les coûts de fonctionnement) subis
par elle dans le cadre de l’exercice de sa mission contractuelle et y appliquerait une
marge de 5%. Il en résulterait nécessairement que tous les coûts non « refacturés », ni
autrement incorporés dans le calcul du fee perçu par la société SOC.1.), ne pourraient
pas être considérés comme étant imputables d’une façon ou d’une autre à l’activité de
gestion et de coordination (sinon il aurait dû en être tenu compte dans la détermination
de la rémunération). A fortiori, cette solution s’appliquerait également quant à
l’activité de refacturation proprement dite. La Cour d’appel aurait récemment validé
ce raisonnement dans un arrêt du 12 juillet 2017.

À titre plus subsidiaire encore, à retenir que les prestations de services acquises par la
partie requérante et non refacturées par cette dernière font partie des frais généraux,
elle donne à considérer que la TVA en amont y relative ne peut pas être intégralement
déduite. Il conviendrait de tenir compte du fait que l’activité de la société SOC.1.)
serait « mixte », à savoir en partie taxable (et ouvrant droit à déduction) et en partie
exonérée (n’ouvrant pas droit à déduction). Seule la proportion relative aux opérations
taxables ne pourrait être admise en déduction. Sur base d’une clé de répartition
calculée en fonction de la déclaration de TVA de la société SOC.1.) (cf. pages 16 et
17 des conclusions de BONN STEICHEN & PARTNERS du 19 mars 2019), l’AEDT
fait conclure que la portion déductible de la taxe en amont en lien avec les frais non
refacturés s’élèverait tout au plus à 27%, soit un montant absolu de (588.605,52 x
27% =) 158.923,49 euros, le reste demeurant non-déductible.

Motifs de la décision

   A) Quant à la recevabilité

                                            9
L’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 à 3 de la loi TVA dispose comme suit :

      « Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2
      peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment
      motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent
      dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin
      portant rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la
      réclamation au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi
      d’office de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur
      laquelle porte la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise
      et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en
      totalité, des éléments du bulletin attaqué et/ou à l’émission d’un bulletin
      portant rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est
      valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au
      lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse
      que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique
      la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

      La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par
      une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
      en matière civile.

      Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à
      l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son
      directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
      figurant sur la décision du directeur ».

L’article 76 de la loi TVA tel que reproduit ci-dessus prévoit une procédure
clairement structurée : après émission d’un bulletin de taxation par le bureau
d’imposition, le contribuable en désaccord avec l’administration doit obligatoirement
adresser une réclamation au Directeur de l’AEDT, lequel statue par une décision qui
forme le cas échéant la base d’un nouveau bulletin de taxation, et qui peut faire l’objet
d’un recours autonome devant les tribunaux judiciaires.

L’AEDT et l’ETAT soulèvent principalement l’irrecevabilité du recours introduit par
la société SOC.1.) à l’encontre de la décision directoriale notifiée le 9 juillet 2018,
ainsi que du bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 notifié le 7 septembre
2017 pour défaut de réclamation valable.

Ils soulignent que la réclamation introduite par la société d’avocats ARENDT &
MEDERNACH pour compte de la société SOC.1.) n’a pas été signée par un avocat et
ne serait partant pas conforme aux exigences édictées par la loi modifiée du 10 août
1991 sur la profession d'avocat (ci-après « la loi sur la profession d’avocat »).

La société SOC.1.) conteste ce moyen et conclut essentiellement qu’il s’agirait d’un
problème de représentation purement civil, ne devant pas intéresser l’administration,
et qui devrait au demeurant être considéré comme couvert.

                                           10
En l’occurrence, il est constant en cause que la réclamation litigieuse du 1er décembre
2017 a été signée pour compte de la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH
par un dénommé A.), qui n’est lui-même pas avocat.

Il convient dans un premier temps de déterminer s’il appartenait à la société d’avocats
ARENDT & MEDERNACH d’agir à travers une personne physique avocate ou si A.)
pouvait légitimement représenter ladite société d’avocats dans l’introduction de la
réclamation du 1er décembre 2017.

   1. Quant à l’article 8, §11 de la loi sur la profession d’avocat

La possibilité pour les avocats d’exercer leur profession sous forme de personne
morale a été introduite par la loi du 16 décembre 2011 concernant l'exercice de la
profession d'avocat sous forme d'une personne morale et modifiant 1. la loi modifiée
du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; 2. les articles 2273 et 2276 du Code civil.

Suite à cette modification, la loi sur la profession d’avocat comporte dorénavant un
article 8, §11 qui dispose ce qui suit :

       « Dans tous les actes relevant de l'exercice de la profession d'avocat au
       Luxembourg, la personne morale devra être représentée par un avocat inscrit à
       un Ordre prévu par la présente loi. Pour les actes requérant le ministère
       d'avocat à la Cour, la personne morale doit être représentée par un avocat
       inscrit à la liste I du tableau. Sa signature devra être identifiée par ses nom et
       prénom suivis de la désignation et de la forme de la société ou association qu'il
       représente ».

Il s’ensuit que les actes rentrant dans l’activité de la société ne peuvent être accomplis
que par l'intermédiaire de leurs membres ayant qualité pour exercer la profession.

Il résulte des travaux parlementaires que le Conseil d’Etat a, dans le cadre de son
deuxième avis complémentaire n° 47.482B du 7 juin 2011, expressément insisté « à ce
que tous les actes indiquent le nom de l'avocat signataire suivi de l'indication précise
de la forme de société adoptée par le ou les avocat(s) ».

En effet, une société d’avocats ne saurait être assimilée à une société commerciale
ordinaire, eu égard tant à la spécificité de son objet et à son mode de fonctionnement,
qu’à ses obligations légales spécifiques découlant de la profession d’avocat, telle
notamment le secret professionnel (cf. article 35 de la loi sur la profession d’avocat,
sanctionné par l’article 456 du Code pénal).

Le Tribunal rappelle à ce titre que la profession d’avocat fait partie des professions
règlementées et que tant l’usage non autorisé des titres attachés à cette profession (tels
notamment « avocat », « avocat à la Cour », « avocat-avoué », « avoué » et « avocat
honoraire », voire tous autres termes comprenant ces mots ou leur équivalent) que
l’exercice illégal de la profession d’avocat est sanctionné pénalement ; cette dernière
infraction étant passible d'une amende de 500 à 25.000 euros et d'un emprisonnement
de huit jours à six mois ou d'une de ces peines seulement (cf. article 41 de la loi sur la
profession d’avocat).

                                           11
Dans la mesure où la loi sur la profession d’avocat prévoit ainsi des sanctions pénales
tant en cas de violation des obligations professionnelles découlant de la profession
d’avocat, qu’en cas d’exercice illicite de la profession d’avocat, le Tribunal retient
qu’elle doit être considérée comme étant d’ordre public.

L’article 8, §11 de la loi sur la profession d’avocat participe à la sauvegarde de cet
ordre public, alors qu’il tend à empêcher qu’une personne, qui n’est pas avocat et qui,
le cas échéant, ne remplit pas les conditions pour exercer cette profession, puisse
néanmoins l’exercer à travers une société d’avocats.

Une éventuelle violation de l’article 8, §11 de la loi sur la profession d’avocat induit
dès lors une irrégularité de fond de cet acte.

En l’espèce, il y a lieu de retenir que l’introduction par la société d’avocats ARENDT
& MEDERNACH de la réclamation litigieuse du 1er décembre 2017 pour compte de
son client, la société SOC.1.), constitue indéniablement un acte relevant de l’exercice
de la profession d’avocat.

Cette solution correspond non seulement à la réalité factuelle, mais il s’agit de surcroît
d’une conséquence légale attachée à sa profession.

En effet, le législateur a prévu de manière explicite que « [l]es personnes morales de
droit luxembourgeois ou de droit étranger admises au tableau d’un Ordre ont pour
seule activité l’exercice de la profession d’avocat » (cf. article 34-3 de la loi sur la
profession d’avocat).

Sauf à admettre que la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH enfreint à ladite
disposition, il y a lieu de retenir que le recours administratif exercé par elle pour
compte de son client relève soit de son activité professionnelle, à savoir de l’activité
d’exercice de la profession d’avocat, soit constitue un acte relevant de sa sphère
interne et ne faisant en tant que tel pas partie de son activité professionnelle, ce qui
n’est pas le cas.

Par ailleurs, la loi sur la profession d’avocat prévoit expressément qu’outre la mission
juridictionnelle des avocats, ces derniers sont en principe (hors exceptions
inapplicables aux avocats) les seuls à pouvoir donner « à titre habituel et contre
rémunération, des consultations juridiques, ou rédiger pour autrui des actes sous
seing privé », la loi précisant même que « [l]es consultations écrites, portant en tout
ou en partie sur des matières juridiques, contiennent les noms, prénoms et qualités de
ceux qui les donnent, ainsi que la date de leur confection » (cf. article 2 (2) de la loi
sur la profession d’avocat).

L’exercice d’un recours administratif motivé tant en fait qu’en droit par la société
d’avocats ARENDT & MEDERNACH – dont il peut légitimement être admis qu’elle
n’a agi ni à titre occasionnel, ni à titre gratuit – dépasse le stade de la simple
consultation juridique et fait indéniablement partie des activités d’avocat.

                                           12
Au vu de tout ce qui précède, et quand bien même l’article 76, §3, alinéas 1er et 2ème
de la loi TVA ne prescrit pas que la réclamation se fait obligatoirement par le
ministère d’avocat, il n’en reste pas moins que si le recours administratif est exercé,
comme en l’espèce, par un avocat, il doit être rangé parmi les actes relevant de
l’exercice de la profession d’avocat au Luxembourg.

La circonstance que la réclamation visée à l’article 76, §3, alinéas 1er et 2ème de la loi
TVA constitue un recours administratif gracieux, et non juridictionnel, est à cet égard
indifférente.

La réclamation du 1er décembre 2017 entreprise par la société d’avocats ARENDT &
MEDERNACH à l’encontre du bulletin de taxation d’office en matière de TVA du 22
août 2017 (notifié le 7 septembre 2017) constitue dès lors indéniablement un acte
soumis à l’article 8, §11 de la loi sur la profession d’avocat et aurait dû, en tant que
tel, être signée par un avocat.

Les moyens de la société SOC.1.) consistant à insister sur le fait que la société
d’avocats ARENDT & MEDERNACH a été dûment mandatée par la société SOC.1.)
pour introduire la réclamation litigieuse, voire que A.) dispose d’un pouvoir de
signature individuel pour compte de la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH
(faits qui ne sont pas contestés par l’AEDT et l’ETAT) sont à rejeter comme étant
inopérants face à l’exigence légale édictée par l’article 8, §11 de la loi sur la
profession d’avocat.

Par voie de corolaire, il n’y a pas lieu d’analyser autrement le moyen tenant au défaut
de qualité et d’intérêt de l’AEDT et de l’ETAT pour agir en nullité contre lesdits
mandats.

La réclamation du 1er décembre 2017 est partant entachée d’une irrégularité de fond
pour contrevenir à l’article 8, §11 de la loi sur la profession d’avocat.

La société SOC.1.) conteste encore que les parties défenderesses puissent se prévaloir
de cette irrégularité, motifs pris que :

   -   la réclamation aurait fait l’objet d’une confirmation expresse, sinon tacite à
       travers la décision directoriale du 29 juin 2018 ;
   -   les parties défenderesses contreviendraient ainsi au principe de la confiance
       légitime applicable en la matière ;
   -   l’AEDT devrait agir dans l’intérêt public de l’ensemble des redevables à
       l’impôt et « semble[rait] » partant dépourvue d’intérêt légitime à soulever une
       irrecevabilité tenant à un problème relatif aux règles du mandat de droit civil ;
   -   l’acte aurait à présent fait l’objet d’une ratification expresse par la société
       ARENDT & MEDERNACH.

Sans préjudice quant au caractère d’irrégularité de fond du vice affectant la
réclamation du 1er décembre 2017, il y a lieu de noter ce qui suit :

                                           13
   2. Quant à l’acte de confirmation

La décision directoriale du 29 juin 2018 (notifiée à la société SOC.1.) le 9 juillet
2018) n’a pas acquis autorité de chose décidée entre parties. Au contraire, l’objet du
présent litige a justement trait au recours judiciaire exercé par la société SOC.1.) à
l’encontre de ladite décision, de sorte que la partie requérante ne saurait valablement
en tirer un acte de confirmation, qu’il soit exprès ou tacite.

À toutes fins utiles, et au-delà du rappel que n’est pas en cause une violation du
mandat accordé par la société d’avocats ARENDT & MEDERNACH à A.), le
Tribunal souligne ce qui suit :

L’article 1338, alinéa 1er du Code civil exige que l'acte confirmatif mentionne, d'une
part, la « substance » de l'obligation confirmée, d'autre part, la cause de nullité, c’est-
à-dire « la mention du motif de l'action en rescision » et enfin, « l'intention de réparer
» le vice de l'acte. Si l'acte ne porte pas ces trois indications, il ne peut pas valoir
comme confirmation expresse. Il en est notamment ainsi lorsque l'acte ne mentionne
pas la cause de nullité, l'intention et la volonté des parties de réparer le vice affectant
le contrat initial.

Par substance de l'obligation, l’article 1338 du Code civil vise les éléments essentiels
de celle-ci afin qu'aucun doute ne soit possible sur l'obligation confirmée.

L’article 1338 du Code civil exige encore une mention expresse de l’obligation
confirmée et non pas simplement la preuve d’une connaissance de l’acte par le
confirmant (CA, 1ère chambre, arrêt n° 211/17 du 13 décembre 2017, n° 43.279 du
rôle).

Dans le cadre de sa décision du 29 juin 2018, le Directeur de l’AEDT n’a pas entendu
confirmer expressément le vice de forme affectant la réclamation du 1er décembre
2017 et celle-ci ne saurait en tout état de cause pas valoir acte de confirmation
expresse, étant précisé que la réclamation ne précise pas la qualité de A.),
respectivement le défaut de la qualité d’avocat dans son chef.

La confirmation peut encore être tacite et s’induire d’actes qui manifestent sans
équivoque une volonté de purger l’acte du vice dont il est infecté.

La confirmation tacite, comme la confirmation expresse, suppose que son auteur ait
agi en connaissance du vice qui l'affecte. La connaissance du vice et l'intention de le
réparer ne se présument pas et doivent être prouvées. La jurisprudence ne se contente
pas de formules vagues, elle demande la connaissance précise du vice entachant l'acte
et il faut que la volonté de confirmer soit certaine. Il faut une intention réelle de
réparer le vice (CA, 1ère chambre, arrêt n° 211/17 du 13 décembre 2017, n° 43.279 du
rôle).

Une telle intention fait manifestement défaut, de sorte que les conditions nécessaires à
une confirmation tacite ne sont pas davantage réunies en l’espèce.

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   3. Quant à la ratification

On s’accorde généralement à reconnaître que la ratification du mandat, prévue à
l’article 1998 du Code civil, est le moyen utilisé pour valider tant les actes accomplis
par le mandataire au-delà des limites de son mandat, que ceux que ce dernier a
accomplis sans mandat ou en vertu d’un mandat nul.

En l’espèce, néanmoins, est en cause non pas la violation ou le dépassement d’un
mandat, mais un vice de fond découlant de la violation de l’article 8, §11 de la loi sur
la profession d’avocat, qui affecte la régularité de la réclamation du 1er décembre
2017.

L’argument de la ratification invoqué par la société SOC.1.) est partant inadapté à la
situation d’espèce et encourt le rejet.

   4. Quant au principe de la confiance légitime

Le principe de confiance légitime protège l’administré contre les changements
brusques et imprévisibles de l’administration en lui reconnaissant le droit de se fier à
un comportement habituellement adopté par cette dernière ou à des engagements pris
par elle.

En cas d’existence d’une relation étroitement personnelle entre le contribuable et
l’administration, notamment à l’occasion d’une demande de renseignements
individuelle dans le cadre d’un cas d’imposition, le contribuable peut requérir de la
part de l’autorité compétente ayant fourni, suite à cette demande, une réponse quant au
traitement fiscal de la situation factuelle décrite dans la demande, le respect de ce «
pré-comportement » objectif de la personne publique auquel il s’est raisonnablement
fié, et la légitimité de sa confiance subjective peut être présumée et ce avec d’autant
plus de force lorsqu’il existe des dispositions concrètes et objectives indéniablement
prises dans la confiance.

En effet, pour des raisons tenant au respect du principe de sécurité juridique, il faut
que les autorités fiscales qui ont donné des assurances ou fait une promesse soient
tenues d’honorer les expectatives ainsi créées. Dans cette hypothèse, la réponse
personnelle que l’administration fiscale aura donnée, le cas échéant, au contribuable
liera celle-ci à ce dernier si des conditions déterminées sont réunies.

Ainsi, essentiellement quatre critères sont à prendre en considération : le contribuable
doit d’abord avoir posé une question par écrit de façon à permettre à l’administration
fiscale d’analyser convenablement la situation exposée par le contribuable ; le
contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement son cas et de façon
complète, de sorte à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine
connaissance de cause ; la réponse individuelle fournie doit ensuite émaner d’un
fonctionnaire compétent, ou à tout le moins d’un fonctionnaire dont le contribuable a
légitimement pu croire qu’il était investi des pouvoirs suffisants ; l’administration doit
encore avoir voulu se lier par les renseignements données au contribuable, c’est-à-dire
que la réponse fournie l’aura été sans restrictions ni réserves ; enfin, les
renseignements fournis par l’administration doivent avoir eu une influence

                                           15
déterminante sur le contribuable (v. not. TA, 25 juin 2018, n° 39.703 du rôle et
références y citées).

En l’occurrence, au-delà du fait que la société SOC.1.) attaque présentement la
décision directoriale litigieuse du 29 juin 2018 à laquelle elle souhaite toutefois lier
l’AEDT, force est de retenir que le Directeur de l’AEDT n’a posé aucun acte de nature
à faire naître la confiance légitime, mais a simplement omis de procéder à l’examen
intégral de la régularité de la réclamation du 1er décembre 2017.

Par ailleurs, ce n’est pas la question de la régularité de la signature de la réclamation
du 1er décembre 2017 qui a été soumise à l’administration et le paragraphe de la
décision du 29 juin 2018 suivant lequel la réclamation est « recevable, quant à la
forme, pour avoir été introduit dans le délai légal de trois mois à compter de la date
de notification du bulletin d’impôt contesté », ne constitue pas une réponse expresse à
cette problématique, étant précisé que les mentions de la réclamations ne permettent
pas de déterminer la qualité de A.), sans se référer à des éléments extérieurs audit acte.

En tout état de cause, la société SOC.1.) est restée en défaut d’expliciter à quel titre le
principe de la confiance légitime empêcherait l’AEDT à faire valoir un moyen de
défense d’ordre purement procédural, voire dans quelle mesure ce moyen est supposé
impacter l’ETAT, qui est également partie défenderesse à part entière.

   5. Quant à l’intérêt légitime de l’AEDT

Enfin, la société SOC.1.) fait conclure que l’AEDT devrait agir dans l’intérêt public
de l’ensemble des redevables à l’impôt et « semble[rait] » partant dépourvue d’intérêt
légitime à soulever une irrecevabilité tenant à un problème relatif aux règles du
mandat de droit civil.

Abstraction faite des circonstances que (a) ne sont pas en cause les règles du mandat
de droit civil, mais la violation d’une règle de fond édictée par la loi sur la profession
d’avocat, et (b) que le moyen ne vise au demeurant que l’AEDT et non l’ETAT, force
est de retenir que la partie requérante reste en défaut :

   -   d’expliquer en quoi la mission de l’AEDT de collecter l’impôt (indirect)
       s’opposerait à la possibilité de développer une défense en justice qui sert
       exactement ce but et,
   -   à admettre pour les besoins de la discussion que tel soit le cas (quod non), à
       quel titre l’AEDT subirait des limitations procédurales.

Ce moyen ne peut partant qu’être rejeté.

   6. Conclusion

Le recours administratif du 1er décembre 2017 n’étant pas régulier, il ne saurait valoir
réclamation au sens de l’article 76, paragraphe 3, alinéas 1 à 3 de la loi TVA.

L’action introduite par la société SOC.1.) à l’encontre de la décision directoriale du
29 juin 2018 (notifiée le 9 juillet 2018), ainsi que du bulletin de taxation d’office pour

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l’année 2011 du 22 août 2017 (notifié le 7 septembre 2017) est dès lors à déclarer
irrecevable dans son intégralité, ensemble avec toutes les demandes connexes.

Il n’y a par conséquent pas lieu d’analyser séparément la recevabilité du recours pour
autant qu’introduit à l’encontre de l’ETAT – question qui n’a pas été abordée par les
parties.

   B) Quant aux demandes accessoires

   1. Quant aux indemnités de procédure

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015, JTL 2015,
p. 166).

Étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’AEDT et de l’ETAT
l’intégralité des frais qu’ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits, il y a lieu de
condamner la société SOC.1.) à leur payer une indemnité de procédure évaluée ex
aequo et bono à 2.000.- euros.

La demande afférente de la société SOC.1.) n’est, en raison de l’issue du litige, pas
fondée.

   2. Quant aux frais et dépens

En ce qui concerne finalement les frais et dépens de l’instance, l’article 238 du
Nouveau Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou
une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, la société SOC.1.), succombant à l’instance, est à condamner aux frais et
dépens de l’instance.

                                  PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2021 ;

vu l’article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation
temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2°

                                            17
modification de la loi du 25 novembre 2020 portant modification : 1° de la loi
modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions
dans les sociétés et dans les autres personnes morales 2° de la loi du 20 juin 2020
portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue d’audiences publiques
pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure
écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge
aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d)
d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83
de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3°
dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars
2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à
l’article 55 (Mémorial A n ° 1056 du 22 décembre 2020 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

déclare la réclamation de la société à responsabilité limitée SOC.1.) GROUP
OPERATIONS S.à r.l. du 1er décembre 2017 irrégulière pour violation de l’article 8,
§11 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;

partant, déclare l’action principale irrecevable pour défaut de réclamation valable ;

dit fondée la demande de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES
DOMAINES ET DE LA TVA et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l'article 240
du Nouveau Code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 2.000.-
euros ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) GROUP OPERATIONS
S.à r.l. à payer à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES
DOMAINES ET DE LA TVA et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) GROUP OPERATIONS S.à r.l. ;

en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) GROUP OPERATIONS S.à r.l.
aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de la société d’avocats
BONN STEICHEN & PARTNERS, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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