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Arrêt N° 140/16 VI.
du 7 mars 2016
(Not 32187/13/CC)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille
       seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                              et:

       1.   X.), née le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…), (…),

       2. la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
          (…), représentée par son administrateur-délégué A.), né le (…) à (…)
          (France),

            prévenues.

       ______________________________________________________________

                                            FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 3 juillet 2015 sous le numéro
       2016/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                      2

« Vu la citation à prévenus du 22 mai 2015, régulièrement notifiée à la société SOC1.) S.A., représentée par son
administrateur-délégué A.), et à X.).

Vu le procès-verbal numéro 246/2013, établi le 5 novembre 2013, par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale de Grevenmacher, CP Wormeldange.

A.)

Le Parquet reproche à A.), d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société SOC1.) S.A., en date du 5
novembre 2013, vers 9.15 heures, à (…), toléré la conduite du véhicule MERCEDES précité sur la voie publique
sans que celui-ci n’ait été couvert par un contrat d’assurance valable.

A.) conteste l’infraction mise à sa charge et conclut à son acquittement.

Il résulte des éléments du dossier répressif que suite à une perquisition opérée en date du 5 novembre 2013, à (…),
par la Police dans le véhicule Mercedes, modèle B200, immatriculé sous le numéro (…) (L) et appartenant à la
société SOC1.) S.A., il s’est avéré que le véhicule n’était plus assuré depuis le 19 octobre 2013 étant donné que le
contrat d’assurance avait été résilié par la Compagnie d’assurances ASS1.) S.A., pour non-paiement de la prime
d’assurance annuelle, en date du 29 octobre 2013, avec effet au 19 octobre 2013.

La notification par l’assureur de cette résiliation au Ministère des Transports a été reçue le 29 octobre 2013 par ce
Ministère de sorte qu’aux termes de l’article 12 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les obligations de la compagnie d’assurances à l’égard de
la personne lésée subsistent pour les sinistres survenus avant l’expiration d’un délai de 16 jours suivant la
notification dont question.

Dès lors, au jour de la perquisition par la Police, à savoir le 5 novembre 2013, le délai de 16 jours, qui a commencé
à courir le 29 octobre 2013, n’était pas encore écoulé et le délit reproché au prévenu A.) n’est donc pas établi en
droit.

Il convient par conséquent d’acquitter A.) de l’infraction mise à sa charge.

X.)

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir conduit, en date du 5 novembre 2013, à (…), le véhicule MERCEDES,
immatriculé sous le numéro (…) (L), sur la voie publique, sans qu’il n’ait été couvert par un contrat d’assurance
valable.

A l’audience, X.) a contesté l’infraction mise à sa charge et elle a conclu à son acquittement.

Pour les mêmes motifs que ci-dessus développés pour A.), la prévenue X.) est à acquitter de l’infraction mise à sa
charge étant donné qu’elle n’est pas établie en droit.

                                            PAR CES MOTIFS:

la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président,
statuant contradictoirement, les prévenus la société SOC1.) S.A., représentée par son administrateur-délégué A.),
et X.), ainsi que leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

acquitte         la société SOC1.) S.A., représentée par son administrateur-délégué A.), de l’infraction non établie
à sa charge ;

acquitte         X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

laisse      les frais de la demande à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction
criminelle, qui furent désignés à l’audience par le premier juge-président.
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Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, premier juge-président, en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandra ALVES, premier substitut du Procureur d’Etat, et de
Elma KONICANIN, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement. »
                                        4

En date du 14 juillet 2015, le représentant du ministère public a formé appel au
pénal contre la décision susmentionnée par notification au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de cet appel et par citation du 21 octobre 2015, les prévenues X.) et la
société anonyme SOC1.) furent requises de comparaître à l’audience publique
du 11 janvier 2016 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

L’affaire fut décommandée.

Sur nouvelle citation du 19 novembre 2015 les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 15 février 2016.

A cette dernière audience, Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant
les fonctions de ministère public, fut entendu en ses moyens d’appel.

Les prévenues X.) et la société anonyme SOC1.), représentée par son
administrateur-délégué A.), furent entendues en leurs déclarations.

Maître Thomas FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense des prévenues X.) et la
société anonyme SOC1.).

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 mars 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 14 juillet 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, le procureur d’État a fait relever appel du jugement n° 2016 rendu
le 3 juillet 2015 par une chambre correctionnelle qui a acquitté X.), épouse A.),
du délit d’avoir, en sa qualité de conductrice de la voiture de marque et modèle
Mercedes B200, immatriculée sous le numéro (…) (L), le 5 novembre 2013, à
(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes, mis
celle-ci en circulation sur la voie publique sans qu’elle ait été couverte par un
contrat d’assurance valable, et la société SOC1.) S.A., représentée par son
administrateur-délégué, A.), pour avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, en sa qualité de propriétaire de la susdite voiture, toléré la
mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans qu’il ait été couvert
par un contrat d’assurance valable.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

L’appel du ministère public, relevé en conformité de l’alinéa 4 de l’article 203 du
code d’instruction criminelle et dans le délai légal, est recevable.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal correctionnel a constaté que suite à
une perquisition opérée le 5 novembre 2013 à (…) au domicile des époux A.)-
X.) et dans la voiture Mercedes en question, il était apparu que ce véhicule
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n’était plus valablement assuré depuis le 19 octobre 2013, date de la
suspension du contrat d’assurance, qui a ensuite été résilié le 29 octobre 2013
pour non-paiement de la prime; que la résiliation du contrat d’assurance a été
notifiée au Ministère du Développement durable et des Infrastructures,
Département des Transports, le 29 octobre 2013, de sorte qu’aux termes de
l'article 12 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ci-après la loi du 16
avril 2003, les obligations de la compagnie d’assurances à l’égard de la
personne lésée subsistent pour les sinistres survenus avant l’expiration d’un
délai de seize jours suivant la notification de la résiliation; que le délai de seize
jours n’était pas encore expiré à la date de la mise en circulation de la voiture
en question et que par conséquent les infractions reprochées aux prévenues ne
sont pas établies en droit.

Le ministère public soutient dans la motivation de son appel que l’extension
légale de la garantie de l’assurance pendant le délai de seize jours prévue par
l'article 12 de la loi du 16 avril 2003 n’a été mise en place qu’en faveur des
personnes lésées par un sinistre; que l’assuré ou le preneur d’assurance ne
peut pas s’en prévaloir pour échapper à sa responsabilité pénale pour défaut
d’assurance.
En effet, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 16 avril 2003 « les véhicules
ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public
et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes
ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils
peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux
dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus ».

Le ministère public argumente que les dispositions des articles 2 et 28 de la loi
du 16 avril 2003 doivent être lues ensemble et que l'article 28, en usant des
termes : « Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui le met en circulation
ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2
point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit
couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur (..) », renvoie
à l'article 2 qui impose l’obligation de disposer d’un contrat d’assurance valable
et en vigueur lors de la mise en circulation du véhicule.

Le ministère public invoque encore à l’appui de son appel les travaux
parlementaires relatifs à la loi du 16 avril 2003 (documents parlementaires
n°5030, exposé des motifs sub article 12, page 18) où l’on lit: « Elles (les
obligations de l’assureur) subsistent même après cette notification pendant un
délai de seize jours afin de permettre aux forces de l’ordre d’immobiliser les
véhicules circulant sans contrat d’assurance valable tout en évitant que des
personnes éventuellement lésées par ces véhicules pendant cette période
puissent être exclues d’une indemnisation complète des dommages subis ».

Le ministère public fait enfin état de trois arrêts de la Cour de Cassation belge
des 20 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 33, p.70), 26 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n°
41, p. 87) et 1er juin 1999 (Pas. 1999, I, n° 321, p. 772) qui ont statué dans le
même sens. La référence à la jurisprudence belge est pertinente dans la
mesure où le libellé des articles 2 et 22 de la loi belge du 21 novembre 1989
relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules
automoteurs correspond à celui des articles 2 et 28 de la loi luxembourgeoise
du 16 avril 2003. Les lois belge et luxembourgeoise mettent en œuvre la
Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
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en matière de véhicules automoteurs et des actes annexes, signés à
Luxembourg, le 24 mai 1966.

Le représentant du Parquet Général reprend les moyens exposés par le
ministère public dans la motivation de son appel et requiert la condamnation de
la société SOC1.) S.A. à une amende de 3.000 € et de X.) à une amende de
700 € et à une interdiction de conduire de quinze mois assortie du sursis.

Quant à la date de la mise en circulation, le Parquet Général demande de
corriger l’indication de la date figurant sur la citation à prévenu, 5 novembre
2013, et prendre en considération la date du 4 novembre 2013.

Les prévenus contestent avoir mis la voiture en question en circulation le 5
novembre 2013. Ils affirment que la voiture se trouvait stationnée sur un
parking privé près de la pharmacie sur la Route (…) à (…); que s’agissant d’un
parking privé, le stationnement d’un véhicule sur celui-ci ne peut être considéré
comme une mise en circulation.

Ils déclarent s’opposer à une rectification de la date telle que demandée par le
Parquet Général en soutenant qu’une modification de la date aboutirait à un
libellé obscur de la citation introductive d’instance.

Ils contestent à la fois l’envoi par la compagnie d’assurances ASS1.) et la
réception par eux de toutes les lettres de rappel de paiement des primes
arriérées, de la mise en demeure par ASS1.) et de la lettre de résiliation de
l’assurance RC automobile. Le seul courrier qu’ils auraient reçu serait le relevé
du 21 octobre 2013 des primes échues pour divers véhicules, dont la voiture
Mercedes, immatriculée (…) (L), d’un montant total de 1616,78 €; que cette
somme a été réglée le 4 novembre 2013, de sorte que l’assurance aurait été
remise en vigueur dès cette date.

Subsidiairement, ils invoquent l'article 12 de la loi du 16 avril 2003 pour soutenir
que le délai de seize jours qui a commencé à courir le 29 octobre 2013, date de
la notification de la résiliation de l’assurance au Ministère du Développement
durable et des Infrastructures, Département des Transports, n’était pas encore
expiré le 5 novembre 2013.

Les prévenus demandent en conséquence la confirmation du jugement
entrepris.

X.) a reconnu avoir circulé au volant de la voiture Mercedes B200, immatriculée
sous le numéro (…) (L), le 4 novembre 2013, sur la voie publique à (…) et de
l’avoir stationnée sur un parking près de la pharmacie sur la Route (…) à (…).
Le 5 novembre 2013, lors de la perquisition, la voiture se trouvait toujours
stationnée sur ce parking.

Le stationnement d’un véhicule sur un parking public constitue une mise en
circulation. Il en est de même du stationnement sur un parking privé à condition
que ce parking soit librement accessible au public. En l’espèce, suivant les
explications fournies par le conseil des prévenus en première instance, le
parking en cause appartient à la pharmacie. Comme X.) a pu y accéder
librement pour y stationner sa voiture, il faut admettre que le parking en
question, même à le supposer aménagé sur un terrain privé, est accessible au
public et fait donc partie de la voirie publique.
                                         7

Il est en outre établi que X.) a circulé avec la voiture en question sur la voie
publique à (…) le 4 novembre 2013. Il y a par conséquent lieu de compléter le
libellé de la citation à prévenu quant à la date de l’infraction en y ajoutant la
date du 4 novembre 2013. Cet ajout n’étend pas les poursuites pénales à une
infraction nouvelle, mais ne fait que préciser la date de l’infraction qui constitue
un délit continu qui se prolonge pendant un temps plus ou moins long par la
volonté persistante du délinquant. Il en suit qu’une comparution volontaire des
prévenues n’est pas requise pour que la Cour puisse statuer sur l’infraction en
question telle que corrigée quant à sa date.
L’infraction visée dans le procès-verbal dressé le 5 novembre 2013 par la
police grand-ducale, C.R. de Grevenmacher, C.P. de Wormeldange, était la
mise en circulation de la voiture depuis la résiliation de l’assurance et
notamment à la date du 4 novembre 2013, fait avoué par la prévenue dans son
audition par les agents verbalisateurs. Les prévenues ont pu faire valoir leurs
moyens de défense quant à la mise en circulation de la voiture à cette date tant
devant les agents verbalisateurs que devant les juridictions pénales. Par
conséquent, la précision apportée à la date de l’infraction ne porte pas atteinte
aux droits de défense des prévenus.

Suivant l’attestation d’assurance délivrée le 5 novembre 2013 par la compagnie
d’assurances ASS1.) la nouvelle assurance conclue par la société SOC1.) S.A.
a pris effet ce même jour à 14:23 heures.
La période de l’infraction en cause à considérer comprend par conséquent le 4
novembre et le 5 novembre 2013 jusqu’à 14:23 heures.

Quant aux contestations de la société SOC1.) S.A. relatives à l’envoi par
l’assureur et à la réception par elle des lettres de rappel de paiement, de mise
en demeure et de résiliation de l’assurance, la Cour d’appel relève que tous les
courriers recommandés de l’assurance ASS1.), et de son agent B.), furent
toujours adressés à l’adresse postale de la société SOC1.) S.A., à savoir B.P.
(…), L-(…). L’allégation que les courriers ne seraient pas arrivés à destination,
voire qu’ils n’auraient jamais été envoyés par la compagnie d’assurances
ASS1.), apparaît comme purement gratuite et se trouve démentie par la
déclaration de A.) en première instance qui se lit comme suit: « Mon courrier
était à la poste; je n’étais pas allé le chercher; on est à la retraite tous les deux
et on se promène beaucoup, et on ne va pas attendre le facteur. Mais mes
paiements sont toujours réglés ». En outre, comme A.) reconnaît avoir reçu le
relevé du 21 octobre 2013 des primes échues, il savait que la prime pour la
voiture Mercedes (…) (L) était échue depuis le 22 juillet 2013 et il devait
s’attendre, qu’à défaut de paiement, la compagnie d’assurances ASS1.) allait
résilier le contrat.

Il est établi par les déclarations de A.) qu’il a, par sa propre négligence, omis de
récupérer son courrier auprès du bureau de poste et qu’il ne peut pas contester
la validité ni de la mise en demeure du 9 septembre 2013 emportant
suspension de l’assurance à partir du 9 octobre 2013 ni de la résiliation du 19
octobre 2013 qui furent effectuées conformément aux articles 21 et 22 de la loi
du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Quant à l’absence d’incidence sur la responsabilité pénale du propriétaire et du
conducteur du véhicule du maintien de la garantie d’assurance au profit du tiers
sinistré conformément à l'article 12 de la loi du 16 avril 2003, la Cour d’appel
entérine les motifs exposés par le ministère public près du tribunal
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d'arrondissement de et à Luxembourg et par le Parquet Général, exposés ci-
dessus.

En effet, la circonstance que l’assureur en matière d’assurance automobile
obligatoire est tenu en vertu de l'article 12 de la loi du 16 avril 2003
d’indemniser le tiers lésé, n’implique pas qu’il est satisfait à la condition
imposée par l’article 28 de la même loi exigeant que la responsabilité civile à
laquelle le véhicule concerné peut donner lieu, soit couverte conformément à la
loi, à savoir, suivant l'article 2 de la même loi, par un contrat d’assurance
valable et dont les effets ne sont pas suspendus.

Le contrat d’assurance souscrit par la société SOC1.) S.A. était suspendue
depuis le 9 octobre 2013 et résilié à partir du 19 octobre 2013, de sorte qu’elle
enfreignait la loi du 16 avril 2003 les 4 et 5 novembre 2013 indépendamment
de la question de savoir si la loi obligeait encore, à ces dates, l’assureur
d’indemniser un éventuel tiers lésé.

Le simple fait par X.) de mettre la voiture en circulation bien qu’elle ne fût plus
couverte par un contrat d’assurance est fautif et cette faute constitue l’élément
moral du délit qui lui est reproché. Elle ne peut se décharger de sa
responsabilité pénale en arguant de sa bonne foi et de son ignorance quant à
l’absence de couverture. En effet, l’ignorance alléguée par la prévenue que la
voiture empruntée n’était plus couverte par un contrat d’assurance ne peut
constituer une cause de non-imputabilité qu’à condition qu’elle procède d’une
erreur invincible, c’est-à-dire lorsqu’elle résulte d’une cause étrangère qui ne
peut en rien être imputée à celui qui en est victime et lorsque le prévenu a
versé dans une ignorance qui eût été, dans les mêmes circonstances, celle de
tout homme raisonnable et prudent.

Or, en l’espèce, même à supposer que A.) eût omis d’informer la prévenue
quant à l’absence d’assurance, rien n’aurait empêché celle-ci de vérifier
l’existence d’une assurance de visu en prenant inspection des documents de
bord du véhicule emprunté et en s’enquérant le cas échéant auprès de la
compagnie d’assurances ASS1.). Or, les agents verbalisateurs n’ont trouvé ni
certificat d’assurance ni vignette fiscale valable en perquisitionnant la voiture.

Ayant omis de vérifier l’existence d’une assurance valable, la prévenue doit
supporter les conséquences de sa négligence.

X.) est partant convaincue:
étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, à savoir de la
voiture de marque et modèle Mercedes B200, immatriculée sous le n° (…) (L),
le 4 novembre 2013 et le 5 novembre 2013 jusqu’à 14:23 heures, à (…), Route
(…), et sur le parking près de la pharmacie à (…), sans préjudice des
circonstances de lieux et de temps exactes,
avoir mis ledit véhicule en circulation sur la voie publique sans qu’il fût couvert
par un contrat d’assurance valable dont les effets n’étaient pas suspendus.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de X.) à une amende
de 700 € qui tient également compte de sa situation financière. Il y a en outre
lieu de prononcer à son encontre une interdiction de conduire de quinze mois.
Comme la prévenue ne semble pas indigne de la clémence de la Cour eu
égard à l’absence d’antécédents judiciaires, celle-ci consent à assortir
l'interdiction de conduire du sursis intégral.
                                         9

Comme X.), née en 1940, a dépassé sa soixante-dixième année, il n’y a pas
lieu de prononcer une contrainte par corps à son encontre.

La responsabilité pénale d’une personne morale peut être mise en œuvre
lorsqu’un crime ou délit a été commis au nom et dans l’intérêt de la personne
morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs membres de ses
organes légaux.

Afin que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être engagée
en vertu de l’article 34 du code pénal, il faut que l’infraction qui lui est imputée
ait été commise « en son nom » et « dans son intérêt ».
Peuvent ainsi être considérées comme infractions réalisées « dans l’intérêt »
de la personne morale toutes celles qui ont été sciemment commises par le(s)
dirigeant(s) d’une personne morale en vue d’obtenir un gain ou un profit
financier pour la personne morale ou encore en vue de réaliser des économies
en sa faveur ou de lui éviter des pertes.
Il en résulte que les infractions commises par l’organe légal ou ses membres
agissant dans leur intérêt personnel, même dans l’exercice de leurs fonctions,
ne sauraient être imputées à la personne morale. Il peut notamment s’agir
d’infractions liées à la vie privée ou à une autre activité d’un membre de
l’organe légal, lequel s’est le cas échéant même servi des moyens matériels de
la personne morale en vue de perpétrer l’infraction (cf. Documents
parlementaires, n° 5718, exposé des motifs, p. 14).

En l’espèce, aucun élément du dossier pénal ne permet de soutenir qu’en
mettant une voiture à la disposition de son épouse pour qu’elle la conduise sur
la voie publique, A.), administrateur délégué de la société SOC1.) S.A., aurait
agi dans l’intérêt de celle-ci. Il s’est plutôt servi d’un bien de la société dans un
intérêt privé.

Il en suit que le lien entre la société et l’infraction qui lui est imputée, à savoir
d’avoir, en sa qualité de propriétaire, toléré la mise en circulation d’un véhicule
sur la voie publique sans qu’il fût couvert par un contrat d’assurance valable,
fait défaut.

La société SOC1.) S.A. doit par conséquent être acquittée de l’infraction, étant
propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, à savoir de la voiture
de marque et modèle Mercedes B200, immatriculée sous le n° (…) (L),
le 4 novembre 2013 et le 5 novembre 2013 jusqu’à 14:23 heures, à (…), Route
(…), et sur le parking près de la pharmacie à (…), sans préjudice des
circonstances de lieux et de temps exactes,
avoir toléré la mise en circulation dudit véhicule sur la voie publique sans qu’il
fût couvert par un contrat d’assurance valable dont les effets n’étaient pas
suspendus.

                          PAR       CES      M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenues et leur conseil entendus en leurs explications
et moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son
réquisitoire,
                                        10

reçoit l’appel du ministère public ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

condamne X.) à une amende de sept cents (700) euros;

prononce à l’encontre de X.) une interdiction de conduire d’une durée de
quinze (15) mois applicable à la conduite de tous les véhicules automobiles des
catégories de permis de conduire A, B ,C ,D .E, et F, sur la voie publique ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit X.) qu’en cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent arrêt, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour crime ou délit prévus par la législation sur la circulation
sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée par le présent
arrêt sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56, alinéa 2,
du code pénal;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a acquitté la société SOC1.) S.A. de
l’infraction libellée à sa charge et l’a renvoyée des fins de la poursuite sans
peine ni dépens;

condamne la prévenue X.) aux frais de sa poursuite au pénal dans les deux
instances, ces frais liquidés à 36,35 euros.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 628 du code d’instruction
criminelle, 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 13 de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Camille
HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel, Madame Carole
KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel et Monsieur Jean ENGELS, conseiller
à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Madame
Pascale BIRDEN.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment CR, Cité
judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président de chambre, en
                                11

présence de Madame Pascale BIRDEN, greffier et de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
      Arrêt N° 142/16 VI.
      du 7 mars 2016
      (Not 17386/14/CC)

              La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
              matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille
              seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

              le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
              délits, appelant

                                                     et:

              1. la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège
              social à B-(…), (…),

              prévenue,

Disjonction
              2. X.), né le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…), (…),

              prévenu.

              ______________________________________________________________

                                                   FAITS:

              Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
              rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
              d'arrondissement de et à Luxembourg le 9 juillet 2015 sous le numéro
              2143/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                               2

« Vu la citation à prévenus du 7 novembre 2014.

Quant au prévenu X.)

Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n° 1193/2014 du
5 juin 2014 établi par les agents de la Police Grand-ducale, Service Central UCPR, unité : SIA
Groupe 1.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, en tant que conducteur de l’autobus de la marque
Mercedes Travego, en date du 5 juin 2014, vers 12.45 heures, sur l’autoroute A1 à hauteur de la
croix de Gasperich, conduit ce véhicule sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance
valable et dont la taxe sur les véhicules routiers était impayée depuis plus de 60 jours.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, les débats menés à
l'audience et ses propres déclarations:

étant conducteur de l’autobus de la marque Mercedes Travego immatriculé (…) (L) sur la voie
publique,

le 5 juin 2014, vers 12.45 heures sur l’autoroute A1 à hauteur de la croix de Gasperich,

1) d’avoir conduit ce véhicule sur la voie publique sans qu’il ne fût couvert par un contrat
d’assurance valable,

2) d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers,
sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce
depuis le 20 mars 2014.

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a
lieu d'appliquer l’article 60 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu'il y a lieu de prononcer, outre une amende correctionnelle de 600 euros,
une interdiction de conduire de 12 mois pour sanctionner l’infraction retenue sub 1) à charge du
prévenu.

L’infraction retenue sub 2) à charge de X.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 400
euros.

Le prévenu ne semble pas être indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu'il y a lieu de lui
accorder le bénéfice du sursis intégral quant à l'exécution de l'interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

Quant à la société SOC1.) SARL :

Le Ministère Public reproche à la société SOC1.) SARL, d’avoir, en tant que propriétaire de
l’autobus de la marque Mercedes Travego, toléré, en date du 5 juin 2014, vers 12.45 heures, sur
l’autoroute A1 à hauteur de la croix de Gasperich, que ce véhicule fut conduit sans qu’il ne fût
couvert par un contrat d’assurance valable et que la taxe sur les véhicules routiers était impayée
depuis plus de 60 jours

Les infractions n’étant données, ni en fait, ni en droit, la société SOC1.) SARL est à acquitter de
ce qui suit:

comme auteur, en sa qualité de propriétaire de l’autobus de la marque Mercedes Travego
immatriculé (…) (L), l’infraction ayant été commise en son nom et dans son intérêt par un ou
plusieurs de ses dirigeants de droit,

la société à responsabilité limitée de droit belge SOC1.), avec siège social à B-(…), (…),
représentée par ses gérants en fonction,
                                                  3

le 5 juin 2014, vers 12.45 heures sur l’autoroute A1 à hauteur de la croix de Gasperich,

1) d’avoir toléré qu’il fut mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable,

2) d’avoir toléré que cet autobus, soumis à la taxe sur les véhicules routiers, fût mis en
circulation sur la voie publique, sans que cette taxe n’ait été payée depuis plus de 60 jours à
compter de son échéance, en l’espèce, depuis le 20 mars 2014.

                                    PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, siégeant en
application de l'article 179, § 2 du Code d'instruction criminelle, statuant contradictoirement, la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1), à une amende
de six cents (600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,57
euros,

fixe      la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à douze (12)
jours,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2), à une amende
de quatre cents (400) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à huit (8) jours,

p r o n o n c e contre le prévenu X.), du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1), pour la
durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F
sur la voie publique,

a c q u i t t e la société SOC1.) SARL des infractions non établies à sa charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code Pénal des articles 1, 2, 28 et 29 de la
loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicule automoteurs, des articles 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628
et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle et des articles 10bis, 14 et 14bis de la loi modifiée du
14.02.1955 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, prononcé en audience publique au
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement. »

En date du 23 juillet 2015, le représentant du ministère public a formé appel au
pénal contre la décision susmentionnée par notification au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.
                                        4

En vertu de cet appel et par citation du 26 novembre 2015, les prévenus
SOC1.) S.A.R.L. et X.) furent requis de comparaître à l’audience publique du 4
janvier 2016 devant la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience l’affaire fut remise au 1er février 2016 lors de laquelle elle fut
remise contradictoirement au 15 février 2016.

A cette dernière audience, Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant
les fonctions de ministère public, fut entendu en ses moyens d’appel.

Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue SOC1.)
S.A.R.L.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 mars 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 23 juillet 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, le procureur d’Etat a fait relever appel du jugement n° 2143 rendu
contradictoirement le 9 juillet 2015 par une chambre correctionnelle du susdit
tribunal.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

L’appel du ministère public, relevé en conformité de l’alinéa 4 de l’article 203 du
code d’instruction criminelle et dans le délai légal, est recevable.

Le tribunal a condamné le prévenu X.) à deux amendes de 600 et de 400 €
ainsi qu’à une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis pour
avoir le 5 juin 2014, sur l’autoroute A1, à hauteur de la Croix de Gasperich,
conduit un véhicule automoteur, à savoir l’autobus de la marque Mercedes,
modèle Travego, immatriculée sous le numéro (…) (L), sans que ce véhicule fût
couvert par un contrat d’assurance valable et sans que la taxe sur les véhicules
routiers ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en
l’espèce depuis le 20 mars 2014.

Le tribunal a, par contre, acquitté la société de droit belge SOC1.) SPRL,
établie à B-(…), (…), poursuivie en sa qualité de propriétaire du bus Mercedes
Travego conduit par son préposé X.), pour avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, toléré la mise en circulation dudit véhicule
sur la voie publique, sans que celui-ci fût couvert par un contrat d’assurance
valable et sans que la taxe sur les véhicules routiers ait été payée depuis plus
de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce depuis le 20 mars 2014.

Le ministère public soutient dans la motivation de son appel que l’extension
légale de la garantie de l’assurance pendant le délai de seize jours par l'article
12 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
                                         5

responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, ci-après la loi du 16
avril 2003, n’a été mise en place qu’en faveur des personnes lésées par un
sinistre; que cependant l’assuré ou le preneur d’assurance ne peut pas s’en
prévaloir pour échapper à sa responsabilité pénale pour défaut d’assurance.
En effet, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 16 avril 2003 « les véhicules
ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public
et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes
ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils
peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux
dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus ».

Le ministère public argumente que les dispositions des articles 2 et 28 de la loi
du 16 avril 2003 doivent être lues ensemble et que l'article 28, en usant des
termes : « Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui le met en circulation
ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2
point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit
couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur (..) », renvoie
à l'article 2 qui impose l’obligation de disposer d’un contrat d’assurance valable
et en vigueur lors de la mise en circulation du véhicule.

Le ministère public fait enfin état de trois arrêts de la Cour de Cassation belge
des 20 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 33, p.70), 26 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n°
41, p. 87) et 1er juin 1999 (Pas. 1999, I, n° 321, p. 772) qui ont statué dans le
même sens.

La référence à la jurisprudence belge est pertinente dans la mesure où le libellé
des articles 2 et 22 de la loi belge du 21 novembre 1989 relative à l'assurance
obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
correspondant à celui des articles 2 et 28 de la loi luxembourgeoise du 16 avril
2003. Les lois belge et luxembourgeoise mettent en oeuvre la Convention
Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière
de véhicules automoteurs et des actes annexes, signés à Luxembourg, le 24
mai 1966.

Le représentant du Parquet Général reprend les moyens exposés par le
ministère public dans la motivation de son appel et requiert la condamnation de
la société SOC1.) SPRL du chef des deux délits libellés à sa charge à une
amende de 4.000 €.

Il demande la disjonction des poursuites dirigées contre le prévenu X.) qui n’a
pas été touché valablement par la citation.

Le conseil de la société SOC1.) SPRL soutient que la responsabilité civile de la
prévenue était encore assurée le 5 juin 2014 en vertu de l'article 12 de la loi du
16 avril 2003 parce qu’à cette date le délai de seize jours courant à partir de la
date de la notification de la résiliation de l’assurance, 31 mai 2014, n’était pas
encore expiré et que par conséquent l’infraction de défaut d’assurance ne serait
pas établie.

Il explique ensuite que la société SOC1.) SPRL avait acquis au mois de
décembre 2013 le bus Mercedes Travego, immatriculé sous le n° (…) (L) de la
société de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. Or l’immatriculation de ce bus en
Belgique a été retardée en raison du fait que son moteur, qui avait été
remplacé, indiquait un n° de série différent de celui indiqué dans les documents
officiels; que la société SOC1.) SPRL a cependant voulu utiliser le bus lors de
                                         6

la saison des compétitions cyclistes sur route de 2014 et qu’elle s’était
renseignée auprès de la société Mercedes-Benz Bruxelles si le bus était apte à
la circulation et auprès de son assureur ASS1.) si le bus était toujours assuré;
que ASS1.) s’était enquis à ce sujet auprès de la compagnie d’assurances
ASS2.) qui lui avait confirmé l’existence d’une assurance valable; que la
société SOC1.) SPRL n’était pas au courant que la société SOC2.) S.A. avait
désimmatriculé le bus au Luxembourg et résilié le contrat d’assurance RC
conclu avec la compagnie d’assurances ASS2.). L’élément moral des
infractions qui lui sont reprochées ferait par conséquent défaut.

Il soutient enfin que la mise en cause de la responsabilité pénale de la société
SOC1.) SPRL exige, aux termes de l'article 34 du code pénal, la preuve d’un
crime ou d’un délit commis au nom et dans l’intérêt de la personne morale par
un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou
de fait; que cependant, en l’espèce, aucune infraction ne pourrait être imputée
à un organe légal ou à un des dirigeants de la société; que A.) qui s’occupe du
parc automobile de la société est un simple employé de la société et n’occupe
aucune fonction dirigeante; qu’une éventuelle faute de sa part ne peut donc pas
engager la responsabilité pénale de la société.

Il demande la confirmation du jugement entrepris.

Il est établi par les pièces du dossier pénal que la société SOC2.) S.A. avait
informé son agence d’assurances de la vente de plusieurs véhicules assurés
au nom de SOC2.) dont l’autobus Mercedes Travego, immatriculé sous le n°
(…) (L), aux fins de résiliation de l’assurance RC; que le Ministère du
Développement durable, Département des Transports, a été informé de la
résiliation de l’assurance le 31 mai 2014.

L'article 12, alinéa 2, de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire
de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs dispose que
nonobstant l’expiration, l’annulation, la résiliation, la suspension du contrat ou
de la garantie, quelle que soit leur cause, « les obligations de l’entreprise
d’assurances autorisée à l’égard de la personne lésée subsistent pour les
sinistres survenus avant l’expiration d’un délai de seize jours suivant la
notification prévue au paragraphe précédent ».

Cette disposition reste cependant sans incidence sur la responsabilité pénale
du propriétaire et du conducteur du véhicule non assuré conformément à la loi
du 16 avril 2003.

La Cour d’appel rejoint à cet égard les motifs développés par le ministère public
près du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg et par le Parquet
Général, exposés ci-dessus.

En effet, la circonstance que l’assureur en matière d’assurance automobile
obligatoire est tenu en vertu de l'article 12 de la loi du 16 avril 2003
d’indemniser le tiers lésé, n’implique pas qu’il est satisfait à la condition
imposée par l’article 28 de la même loi exigeant que la responsabilité civile à
laquelle le véhicule concerné peut donner lieu, soit couverte conformément à la
loi, à savoir, suivant l'article 2 de la même loi, par un contrat d’assurance
valable et dont les effets ne sont pas suspendus.
                                           7

Le contrat d’assurance souscrit par la société SOC1.) SPRL, avait été résilié à
partir d’une date antérieure à la notification du 31 mai 2014, de sorte que la
prévenue enfreignait la loi du 16 avril 2003 à la date du 5 juin 2014
indépendamment de la question de savoir si la loi obligeait encore, à cette date,
l’assureur d’indemniser un éventuel tiers lésé.

Le simple fait par la société SOC1.) SPRL de mettre le bus en circulation bien
qu’il ne fût plus couvert par un contrat d’assurance valable et non suspendu est
fautif et cette faute constitue l’élément moral du délit qui lui est reproché. Elle
ne peut se décharger de sa responsabilité pénale en arguant de sa bonne foi et
de son ignorance quant à l’absence d‘une assurance conformément à la loi du
16 avril 2003. En effet, l’ignorance alléguée par la prévenue que le bus n’était
plus couvert par un contrat d’assurance ne peut constituer une cause de non-
imputabilité qu’à condition qu’elle procède d’une erreur invincible, c’est-à-dire
lorsqu’elle résulte d’une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à
celui qui en est victime et lorsque le prévenu a versé dans une ignorance qui
eût été, dans les mêmes circonstances, celle de tout homme raisonnable et
prudent.

Il est constant en cause que A.) était chargé au sein de la société SOC1.)
SPRL du parc automobile de celle-ci et qu’il devait en cette qualité veiller à la
régularité des documents de bord des véhicules. Il devait notamment s’occuper
de l’immatriculation en Belgique du bus MercedesTravego acquis de la société
SOC2.) S.A., et il savait qu’en attendant cette immatriculation, le bus ne pouvait
pas être assuré en Belgique par la compagnie d’assurances belge ASS1.) avec
laquelle la société SOC1.) SPRL était en relations d’affaires.

En chargeant X.) de conduire le bus en question, A.) agissait en tant que
délégataire de B.), « operating manager » chez SOC1.) SPRL. B.) gérait la
société SOC1.) SPRL, en vertu d’une délégation de pouvoirs, au nom et pour le
compte des trois gérants (« zaakvoerders ») de la société, à savoir: C.), D.) et
E.) tels qu’ils sont désignés dans l’acte constitutif de la société du 11 juillet
2013, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2013.

Il y a lieu de relever qu’il ressort de l’audition de B.) que c’est lui qui avait pris la
décision d’utiliser le bus en question dès le début de la nouvelle saison 2014
bien qu’il ne fût pas encore immatriculé en Belgique, qu’il ne pût encore y être
assuré et que le maintien de l’assurance conclue par la société SOC2.) fût
improbable.

Tant B.) que A.) devaient se douter que la société SOC2.) S.A., n’avait plus
aucun intérêt à maintenir le contrat d’assurance conclu avec la compagnie
d’assurances ASS2.). Il leur aurait appartenu de conclure une assurance RC
au nom de la nouvelle propriétaire du bus auprès d’une compagnie
d’assurances luxembourgeoise en attendant l’immatriculation du bus en
Belgique. Ni B.) ni A.) ne peuvent par conséquent se prévaloir d’une erreur
invincible.

La faute commise par l’ « operating manager » B.), bénéficiaire d’une
délégation de pouvoirs de la part des gérants de la société, et A.), lui-même
investi d’une subdélégation de son supérieur hiérarchique B.), engage la
responsabilité pénale de la société SOC1.) SPRL au nom et dans l’intérêt de
laquelle ils ont agi.

Celle-ci est par conséquent convaincue, par réformation du jugement entrepris:
                                       8

d’avoir le 5 juin 2014, sur l’autoroute A1, à hauteur de la Croix de Gasperich, en
sa qualité de propriétaire du bus Mercedes Travego conduit par son préposé
X.),
toléré la mise en circulation dudit véhicule sur la voie publique, sans que celui-
ci fût couvert par un contrat d’assurance valable et sans que la taxe sur les
véhicules routiers ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son
échéance, en l’espèce depuis le 20 mars 2014.

La gravité des infractions retenues et notamment le défaut d’assurance valable,
justifie la condamnation de la prévenue à une amende de 4.000 €

                          PAR      CES     M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue et son conseil entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

ordonne la disjonction des poursuites dirigées contre le prévenu X.);

dit l’appel fondé dans la mesure où il concerne la société SOC1.) SPRL;

réformant:

condamne la société SOC1.) SPRL à une amende de quatre mille (4.000)
euros;

condamne la prévenue aux frais de sa poursuite au pénal, ces frais liquidés à
17,25 euros.

Par application des articles 199, 202, 203, 209,211 et 628 du code d’instruction
criminelle, 34, 35, 36, 60 et 66 du code pénal, et 28 de la loi du 16 avril 2003
relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicules automoteurs,.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Camille
HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel, Madame Carole
KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel et Monsieur Jean ENGELS, conseiller
à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Madame
Pascale BIRDEN.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment CR, Cité
judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président de chambre, en
présence de Madame Pascale BIRDEN, greffier et de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général.
"


text:
Arrêt N° 141/16 VI.
du 7 mars 2016
(Not 17715/15/CC)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille
       seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                              et:

       X.), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

       prévenue.

       ______________________________________________________________

                                            FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 27 octobre 2015 sous le numéro
       2826/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                      2

« Vu le procès-verbal numéro 84/2015 du 18 juin 2015 de la police grand-ducale, U.G.R.M..

Vu la citation à prévenu du 10 août 2015 régulièrement notifiée à la prévenue X.).

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, en date du 14 juin 2015, entre 04.30 heures et 06.00 heures, à Hollerich, rue de
Bouillon, mis un véhicule automoteur en circulation sur la voie publique sans que celui-ci ne fût couvert par un
contrat d’assurance valable.

Lors d’un contrôle d’alcoolémie ordonné par le Parquet, la prévenue X.) a fait l’objet d’un contrôle. Si le test
sommaire d’alcoolémie s’est avéré négatif, il a toutefois été constaté que le véhicule n’était pas couvert par une
assurance valable.

La prévenue a déclaré sur les lieux qu’elle n’avait assuré son véhicule que pour une semaine afin de le présenter au
contrôle technique. Elle affirme ne pas avoir été consciente d’avoir circulé sans assurance, et elle trouverait injuste
que sa voiture fasse l’objet d’une saisie.

A l’audience, X.) déclare avoir assuré sa voiture pour 5 jours et avoir cru que la voiture serait assurée durant une
semaine entière et non seulement jusqu’au vendredi. Elle serait actuellement à la recherche d’un emploi dans la
restauration et n’aurait aucun revenu ; son père la soutiendrait.

Le mandataire de la prévenue conclut à l’acquittement de cette dernière. Il fait valoir dans un premier temps que
selon l’article 12 de la loi sur les assurances automobiles, la couverture d’assurance perdurerait pendant 16 jours
après la fin du contrat. A titre subsidiaire, il fait valoir que sa mandante n’aurait pas eu connaissance du défaut
d’assurance. A titre plus subsidiaire, il fait appel à la clémence du Tribunal en soulignant qu’elle a été arrêtée en
pleine nuit, et qu’elle n’avait ni commis d’excès de vitesse, ni consommé d’alcool.

Il découle du dossier répressif que la prévenue a conclu un contrat d’assurance intitulé « Affaire nouvelle Court
Terme » et mentionnant dans les premières lignes :

Date d’effet du contrat       7 juin 2015
Durée du contrat              5 jours
Date de fin de contrat        11 juin 2015 inclus

L’article 12 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de
véhicules automoteurs se lit comme suit :

Cet article vise toute « expiration », sans distinction en fonction de la nature du contrat ou de la cause d’expiration.

Il ne résulte pas du dossier que l’expiration été notifiée en conformité avec le paragraphe 1. Il n’est donc pas établi
que le délai de 16 jours subséquent ait commencé à courir.

Un défaut d’assurance n’est pas établi, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter X.) (voir en ce sens CSJ, 7 février 2011,
n° 63/11 VI) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 juin 2015, entre 04.30 heures et 06.00 heures, à Hollerich, rue de Bouillon, sans préjudice des circonstances
de lieux et de temps exactes,
                                                        3

  l'avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. »

                                             PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son juge-président,
statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

acquitte        X.) de l’infraction libellée à sa charge,

la r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Vincent PEFFER, greffier, en présence d’Anouk BAUER, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement. »
                                        4

En date du 18 novembre 2015, le représentant du ministère public a formé
appel au pénal contre la décision susmentionnée par notification au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.

En vertu de cet appel et par citation du 5 janvier 2016, la prévenue X.) fut
requise de comparaître à l’audience publique du 15 février 2016 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A l’audience publique du 15 février 2016, Monsieur l’avocat général Marc
HARPES, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en ses
moyens d’appel.

La prévenue X.) fut entendue en ses déclarations.

Maître Yannick GENOT, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre
FELTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense de la prévenue X.).

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 mars 2016, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 novembre 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, le procureur d’État a fait interjeter appel contre le jugement n°
2826/2015 rendu le 27 octobre 2015 par une chambre correctionnelle qui a
acquitté X.) de la prévention d’avoir, le 14 juin 2015, entre 04:30 et 06:00
heures, à Hollerich, rue de Bouillon, étant conductrice d’une voiture automobile,
mis celle-ci en circulation sur la voie publique sans qu’elle soit couverte par un
contrat d’assurance valable.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

L’appel du ministère public, relevé en conformité de l’alinéa 4 de l’article 203 du
code d’instruction criminelle et dans le délai légal, est recevable.

Il est constant en cause que la prévenue X.) avait conclu, auprès de la
compagnie d’assurances ASS1.), un contrat d’assurance pour une durée de
cinq jours, courant du 7 au 11 juin 2015 inclus, pour couvrir la responsabilité
civile à laquelle peut donner lieu la voiture de marque et modèle VW GOLF,
immatriculée sous le n° (…) (L); que le contrat d’assurance était expiré lorsque
la prévenue fut contrôlée le 14 juin 2015 à Hollerich au volant de sa voiture.

Pour acquitter la prévenue, le tribunal s’est référé à l'article 12, alinéa 2, de la
loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile
en matière de véhicules automoteurs, ci-après la loi du 16 avril 2003, qui
dispose que nonobstant l’expiration, l’annulation, la résiliation, la suspension du
contrat ou de la garantie, quelle que soit leur cause, « les obligations de
l’entreprise d’assurances autorisée à l’égard de la personne lésée subsistent
                                         5

pour les sinistres survenus avant l’expiration d’un délai de seize jours suivant la
notification prévue au paragraphe précédent ». Le tribunal correctionnel a
constaté qu’en l’espèce la compagnie d’assurances ASS1.) n’avait pas encore
notifiée l’expiration du contrat d’assurance à l’autorité ou la personne désignée
par le Gouvernement, à savoir au Ministère du Développement durable et des
Infrastructures, Département des Transports, conformément à l’alinéa 1er de
l'article 12, de sorte que le délai de seize jours n’avait pas encore pu
commencer à courir. Comme, dans ces circonstances, les obligations de la
compagnie d’assurances ASS1.) subsistaient à la date du 14 juin 2015 à
l’égard d’un éventuel tiers lésé, le défaut d’assurance n’est pas établi.

Dans sa motivation d’appel le ministère public relève d’abord que suivant
l'article 12, alinéa 3, point b, de la loi du 16 avril 2003, les obligations que
l’alinéa 2 met à charge de l’assureur pendant un délai de seize jours à partir de
la notification, cessent de plein droit, même sans notification, après l’expiration
d’un délai de seize jours qui suit l’échéance du terme prévu par le contrat
d’assurance, de sorte qu’aucune notification n’était requise pour faire débuter le
délai de seize jours. A la date des faits, 14 juin 2015, ce délai n’était pas expiré
et les obligations de l’assureur subsistaient à l’égard des personnes lésées
pour les sinistres survenus avant l’expiration du délai de seize jours.

Le ministère public expose ensuite que cette extension légale de la garantie
d’assurance dans le temps n’a été mise en place qu’en faveur des personnes
lésées par un sinistre; que l’assuré ou le preneur d’assurance ne peut pas s’en
prévaloir pour échapper à sa responsabilité pénale pour défaut d’assurance.
En effet, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 16 avril 2003 « les véhicules
ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public
et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes
ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils
peuvent donner lieu est couverte par un contrat d'assurance répondant aux
dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus ».

Le ministère public argumente que les dispositions des articles 2 et 28 de la loi
du 16 avril 2003 doivent être lues ensemble et que l'article 28, en usant des
termes : « Le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule qui le met en circulation
ou tolère qu'il soit mis en circulation dans l'un des endroits prévus à l'article 2
point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit
couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur (..) », renvoie
à l'article 2 qui impose l’obligation de disposer d’un contrat d’assurance valable
et en vigueur lors de la mise en circulation du véhicule.

Le ministère public invoque encore à l’appui de l’appel les travaux
parlementaires relatifs à la loi du 16 avril 2003 (documents parlementaires
n°5030, exposé des motifs sub article 12, page 18) où l’on lit: « Elles (les
obligations de l’assureur) subsistent même après cette notification pendant un
délai de seize jours afin de permettre aux forces de l’ordre d’immobiliser les
véhicules circulant sans contrat d’assurance valable tout en évitant que des
personnes éventuellement lésées par ces véhicules pendant cette période
puissent être exclues d’une indemnisation complète des dommages subis ».

Le ministère public fait enfin état de trois arrêts de la Cour de Cassation belge
des 20 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n° 33, p.70), 26 janvier 1999 (Pas. 1999, I, n°
41, p. 87) et 1er juin 1999 (Pas. 1999, I, n° 321, p. 772) qui ont statué dans le
même sens. La référence à la jurisprudence belge est pertinente dans la
mesure où le libellé des articles 2 et 22 de la loi belge du 21 novembre 1989
                                        6

relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules
automoteurs correspond à celui des articles 2 et 28 de la loi luxembourgeoise
du 16 avril 2003. Les lois belge et luxembourgeoise mettent en œuvre la
Convention Benelux relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
en matière de véhicules automoteurs et des actes annexes, signés à
Luxembourg, le 24 mai 1966.

X.) demande la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient que sa
responsabilité civile à l’égard des éventuelles victimes d’accidents était encore
couverte par l’effet de la loi à la date du 14 juin 2015, de sorte que sa
responsabilité pénale ne peut pas être retenue.

Le représentant du Parquet Général reprend les moyens exposés dans la
motivation de l’appel du ministère public et requiert de retenir la prévenue dans
les liens du défaut d’assurance en application de l'article 28 de la loi du 16 avril
2003 et de la condamner à une amende de 500 € et à une interdiction de
conduire de 15 mois assortie du sursis.

C’est à bon droit et pour les motifs exposés par le ministère public, repris ci-
dessus, que le représentant du Parquet Général demande de retenir la
responsabilité pénale de la prévenue.

En effet, la circonstance que l’assureur en matière d’assurance automobile
obligatoire est tenu en vertu de l'article 12 de la loi du 16 avril 2003
d’indemniser le tiers lésé, n’implique pas qu’il est satisfait à la condition
imposée par l’article 28 de la même loi exigeant que la responsabilité civile à
laquelle le véhicule concerné peut donner lieu, soit couverte conformément à la
loi, à savoir, suivant l'article 2 de la même loi, par un contrat d’assurance
valable et dont les effets ne sont pas suspendus.

Le contrat d’assurance souscrit par la prévenue était expiré à la date du 14 juin
2015 et elle enfreignait la loi du 16 avril 2003 indépendamment de la question
de savoir si la loi obligeait encore, à cette date, l’assureur d’indemniser le tiers
lésé.

Le simple fait par X.) de mettre sa voiture en circulation bien qu’elle ne fût plus
couverte par un contrat d’assurance est fautif et cette faute constitue l’élément
moral du délit qui lui est reproché. Elle ne peut se décharger de sa
responsabilité pénale en arguant de sa bonne foi et de son ignorance quant à
l’absence de couverture. En effet, l’ignorance alléguée par la prévenue que sa
voiture n’était plus couverte par un contrat d’assurance ne peut constituer une
cause de non-imputabilité qu’à condition qu’elle procède d’une erreur invincible,
c’est-à-dire lorsqu’elle résulte d’une cause étrangère qui ne peut en rien être
imputée à celui qui en est victime et lorsque le prévenu a versé dans une
ignorance qui eût été, dans les mêmes circonstances, celle de tout homme
raisonnable et prudent.

Or, en l’espèce, X.) avait conclu un contrat d’assurance pour une durée de cinq
jours, pour la période du 7 au 11 juin 2015 inclus, et elle ne pouvait pas ignorer
que ce contrat d’assurance était expiré lorsqu’elle s’était mise au volant de sa
voiture le 14 juin 2015.
                                         7

La prévenue est partant convaincue:
étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, à savoir de la
voiture de marque et modèle VW GOLF, immatriculée sous le n° (…) (L),
le 14 juin 2015, entre 04:30 heures et 06:00 heures, à Hollerich, rue de
Bouillon, sans préjudice des circonstances de lieux et de temps exactes,
avoir mis ledit véhicule en circulation sur la voie publique sans qu’il fût couvert
par un contrat d’assurance valable dont les effets n’étaient pas suspendus.

Il y a lieu de condamner X.) à une amende dont le montant est à limiter à 500 €
compte tenu du fait qu’elle ne dispose pas de revenu.

La Cour d'appel prononce en outre une interdiction de conduire de quinze mois
à son encontre. Comme la prévenue ne semble pas indigne de la clémence de
la Cour, celle-ci consent à assortir l'interdiction de conduire du sursis intégral.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

                           PAR      CES      M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue et son conseil entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

le dit fondé ;

réformant:

condamne X.) à une amende de cinq cents (500) euros;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)
jours;

prononce à l’encontre de X.) une interdiction de conduire d’une durée de
quinze (15) mois applicable à la conduite de tous les véhicules automobiles des
catégories de permis de conduire A, B ,C ,D .E, et F, sur la voie publique ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire ;

avertit X.) qu’en cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent arrêt, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour crime ou délit prévus par la législation sur la circulation
sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée par le présent
arrêt sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56, alinéa 2,
du code pénal;

condamne la prévenue aux frais de sa poursuite au pénal, ces frais liquidés à
10,15 euros.
                                       8

Par application des articles 199, 202, 203, 209,211 et 628 du code d’instruction
criminelle, 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, 13 de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Camille
HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel, Madame Carole
KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel et Monsieur Jean ENGELS, conseiller
à la Cour d’appel, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Madame
Pascale BIRDEN.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment CR, Cité
judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président de chambre, en
présence de Madame Pascale BIRDEN, greffier et de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général.
"


text:
Rép. fisc. no 654/16                                                                  E-Trav-57/14

                                Audience publique du 4 mars 2016
     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

     Le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
     Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                          Dans la cause entre :

            A.), demeurant à L-(…), (…),

            partie demanderesse, comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la
            Cour, en remplacement de Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la
            Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                                        et :

            la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) S.àr.l., établie et ayant
            son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés
            de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son gérant
            actuellement en fonctions,

            partie défenderesse, comparant par Maître Jessica PACHECO, avocat à la
            Cour, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, les deux
            demeurant à Luxembourg.

     ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS
     Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement rendu
     contradictoirement entre parties en date du 13 novembre 2015, répertoire n° 2669/15, du
     procès-verbal d’enquête du 16 décembre 2015, répertoire n° 3016/15 et du procès-verbal
     de contre-enquête du 28 janvier 2016, répertoire n° 309/16.

     La continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 5 février 2016.

     A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties entendus en
     leurs moyens et conclusions.

     Sur ce, le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, le
     jugement qui suit :

     Revu le jugement répertoire n°2669/15 rendu par le tribunal du travail de ce siège en date
     du 13 novembre 2015, ensemble avec le résultat de l’enquête tenue en date du 16
     décembre 2015 et de la contre-enquête tenue en date du 28 janvier 2016.

     A l’audience du 5 février 2016, la partie défenderesse augmente sa demande en paiement
     d’une indemnité de procédure à 2.000 €. Il y a lieu de lui en donner acte.
La société GARAGE SOC1.) S.àr.l. avait été admise à prouver par témoins les faits
suivants:

« que par acte du 10 août passé devant Me Gérard Lecuit, et suivant acte de liquidation
partage du même jour, Madame B.) est devenu l'associée unique de la SARL Garage
SOC1.) Sarl en lieu et place de Monsieur C.),

Qu'en date du 18 août 2010, l'employeur a affiché dans les locaux une note de service
accessible à tous les salariés suivant laquelle l'intégralité des congés légaux non encore
pris au jour précité, qui auraient été éventuellement reportés, devaient être pris avant le
31 mars 2011

Que cette mesure était applicable à l'ensemble du personnel».

Les faits résultant de l’audition des témoins et des pièces

Il résulte de l’enquête qu’il existait effectivement une note de service qui était affichée
parmi d’autres au-dessus de la pointeuse, note de service qui selon les déclarations des
témoins T1.) et T2.), indiquait que les congés éventuellement reportés et non encore pris
devaient être pris avant le 31 mars 2011. La date à laquelle cette note a été affichée ne
ressort pas de l’enquête en question. T2.) explique même que cette note était ancienne et
qu’elle existait déjà du temps de Monsieur C.). Ce même témoin déclare « qu’avec
l’entrée de Madame B.) toutes les notes de services étaient réaffichées ». Il explique
qu’en tant que chef d’atelier, c’est lui qui les a réapposées.

Lors de la contre-enquête, les témoins ont déclaré que les notes de service étaient
affichées d’habitude près de la pointeuse, mais aucun des trois témoins n’a cependant vu
la note de service en cause. T3.) déclare qu’il n’a pas été informé par un autre moyen du
retrait de la possibilité de reporter les congés, or explique également qu’il n’était pas
concerné car il prenait ses congés dans les délais.

La partie défenderesse conclut que l’audition des deux témoins lors de l’enquête a permis
de confirmer sa version et maintient qu’au moment de la reprise du garage par B.) les
salariés ont été informés que le report du congé n’était plus possible.

La partie requérante quant à elle estime que les mesures ordonnées n’ont pas permis à la
société GARAGE SOC1.) de rapporter la preuve que l’usage en question a été
régulièrement dénoncé lors de la reprise de la société, de sorte qu’il y a lieu de faire droit
à sa demande.

Le tribunal retient que la partie défenderesse n’a pas rapporté la preuve que l’usage du
report intégral des heures de congé non prises dont bénéficiaient les salariés lorsque le
garage était géré par C.) ait été régulièrement dénoncé lors de la reprise du garage par B.)
au cours du mois d’août 2010. En effet, d’une part l’affichage d’une note de service parmi
d’autres au-dessus de la pointeuse est insuffisant pour qu’il y ait dénonciation régulière,
le résultat de la contre-enquête permettant de retenir qu’au moins trois salariés du garage
ne connaissaient pas l’existence de cette note de service et d’autre part, il résulte de
l’enquête qu’une telle note était déjà affichée
lorsque le garage était géré par C.), et que malgré cette note les congés étaient reportés,
tel que cela résulte des fiches de salaires versées par la partie requérante.

                                           2
Au vu de ces développements, il y a lieu de déclarer fondée la demande de la partie
requérante en paiement d’une indemnité pour congé non pris.

Quant au nombre d’heures de congé non prises réclamées, celles-ci résultant de la fiche
de salaire du mois de mars 2011 et n’étant autrement contestées, la demande de la partie
requérante est à déclarer fondée pour le montant de (1.801,49 : 173) x 498,20 = 5.187,86
€.

Quant à la majoration du taux d’intérêt :

En vertu de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
et aux intérêts de retard, rendu applicable aux litiges entre salariés et employeurs par
l’article 15-1 de la même loi, la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points
s’impose au tribunal au cas où le créancier la demande.

Le tribunal du travail doit dès lors faire droit à la demande afférente de la partie
requérante.

L’exécution provisoire :

Il résulte de la requête du 13 mars 2014 que la partie requérante réclame l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 148 du nouveau code de procédure civile, le jugement est
exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

La notion de « salaire échu » présuppose, conformément à sa définition même, qu’il
s’agisse d’une créance salariale qui est échue, soit au moment de la cessation des relations
contractuelles entre parties, soit même indépendamment de toute cessation de ces
relations.

La doctrine considère que la notion de rémunération englobe tous les compléments qui
s’ajoutent au salaire.

Ainsi, il faut considérer comme rémunérations « toutes les sommes versées (ou dues) aux
travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires et gains, les
indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les
indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent » (cf. Traité de droit
du travail, Camerlynnck, volume Les Salaires, n° 144).

Il y a dès lors lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

L’indemnité de procédure :

La partie requérante ayant dû exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, le
tribunal estime qu’eu égard à la nature et au résultat du litige, il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens. Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 € le
montant à allouer à la partie requérante de ce chef.

                                          3
Eu égard à l’issue du litige, la partie défenderesse doit être déboutée de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure.

                                      Par ces motifs

le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre
patrons et salariés, statuant contradictoirement et en premier ressort,

vidant le jugement répertoire n°2669/15 rendu par le tribunal du travail de ce siège en
date du 13 novembre 2015 ;

donne acte à la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. qu’elle
augmente sa demande en paiement d’une indemnité de procédure à 2.000 € ;

dit fondée la demande de A.) relative à l’indemnité pour le congé non pris pour le
montant de 5.187,86 € ;

condamne la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. à payer à A.) de
ce chef la somme totale de 5.187,86 € (cinq mille cent quatre-vingt-sept euros et
quatre-vingt-six cents), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde;

dit que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration du troisième mois
qui suit la notification du présent jugement ;

déclare la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
fondée à concurrence de la somme de 800 € ;

condamne la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. à payer à A.) une
indemnité de procédure de 800 € (huit cents euros) ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;

déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.)
s.àr.l. en paiement d’une indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée GARAGE SOC1.) s.àr.l. aux frais et dépens
de l’instance.

Ainsi fait et jugé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-
sur-Alzette composé de:

Teresa ANTUNES MARTINS, juge de paix délégué, président,
Armand ROBINET, assesseur-employeur,
André GILBERTZ, assesseur-salarié,
Philippe GEORGES, greffier,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Teresa ANTUNES MARTINS,
juge de paix délégué, président,

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et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

         Teresa ANTUNES MARTINS                                 Philippe GEORGES

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