text:
Rép.fisc.no. 4266/16

                       JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                               TRIBUNAL DU TRAVAIL

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU
                       MARDI, 22 NOVEMBRE 2016
              LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                 DANS LA COMPOSITION:

           Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                  Présidente
           Charlotte LIES                                    Assesseur - employeur
           Jean-Claude GILBERTZ                              Assesseur - salarié
           Michel SCHOCKWEILER                               Greffier assumé

                        A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                               DANS LA CAUSE

                                         ENTRE:

            A.),
            sans état connu, demeurant à L-(…),

            PARTIE DEMANDERESSE,
           comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

                                            E T:

            la société anonyme SOC1.),
            établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil
       d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le
       numéro (…),

            PARTIE DEFENDERESSE,
            comparant par Maître Laure WOEHRLING, avocat à la Cour, en
       remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant
       à Luxembourg,

                                        en présence de

                                                                                1
              l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
            représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à
        Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

             comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en remplacement de
        Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

        __________________________________________________________________

                                        F A I T S:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 février 2016.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
25 février 2016.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
27 octobre 2016. Maître Robert KAYSER comparut pour la partie demanderesse, tandis que
Maître Laure WOEHRLING se présenta pour la partie défenderesse et Maître Sébastien COÏ
représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été reporté, le

                             JUGEMENT QUI SUIT:

        Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5
février 2016, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) s.a.,
devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son
licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants suivants :

   1) dommage matériel :                                                  38.192,96 €
   2) dommage moral :                                                     14.322,36 €
   3) indemnité compensatoire de préavis :                                28.644,72 €
   4) indemnité de départ :                                               14.322,36 €

soit en tout le montant de 95.482,40 €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex
aequo et bono par le tribunal ou à dires de consultant ou d’expert, ce montant avec les
intérêts légaux à partir de l’échéance légale, sinon contractuelle, des différents montants,
sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

                                                                                2
Le requérant demande encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de
l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
recours.

Par la même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir
déclarer commun le présent jugement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 27 octobre 2016, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en
réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la
somme de 37.952,96 € et qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il
aurait subi de ce fait à la somme de 9.488,24 €.

Acte lui en est donné.

A la même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article
L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui
rembourser le montant de 32.381,91 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au
requérant pour la période du 12 janvier au 25 septembre 2016 inclus, ce montant avec les
intérêts légaux tels que de droit.

Il échet également de lui en donner acte.

       I. Quant au licenciement

       A. Quant aux faits

       Le requérant est entré au service de la partie défenderesse le 1er juillet 1997.

Par décision datée du 2 juin 2015, la Commission mixte de reclassement des travailleurs
incapables à exercer leur dernier poste de travail a décidé le reclassement interne du
requérant auprès de la partie défenderesse.

Par lettre du 24 juin 2015, la partie défenderesse a dispensé le requérant de toute prestation
de service à partir du 24 juin 2015 et lui a octroyé « une période de congé-payé
extraordinaire ».

En date du 24 juillet 2015, la partie défenderesse a introduit devant le Conseil Arbitral de la
Sécurité Sociale un recours contre la décision de la Commission mixte de reclassement des
travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail du 2 juin 2015.

Par jugement du 6 novembre 2015, le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale a déclaré le
recours de la partie défenderesse non fondé et l’en a déboutée.

                                                                                3
En date du 2 décembre 2015, la partie défenderesse a envoyé au requérant le courrier
suivant :

(…)

Par courrier du 4 décembre 2015, la partie défenderesse a mis un terme à la dispense de
prestation de service du requérant et l’a notamment prié de se présenter le 10 décembre 2015
auprès du service des ressources humaines de la société.

La partie défenderesse a licencié le requérant avec effet immédiat par lettre recommandée du
18 décembre 2015 qui a la teneur suivante :

(…)

B. Quant à la régularité du licenciement au regard de l’article L.551-2 du code du travail

Le requérant fait valoir que le licenciement est « intervenu en période absolue d’interdiction
de licencier ».
Il fait en effet valoir à ce sujet que la partie défenderesse n’était pas en droit de le licencier le
18 décembre 2015, soit endéans le délai de douze mois qui suit la notification de la décision
de reclassement interne.

La partie défenderesse se base notamment sur l’article L.551-2(2) du code du travail pour
retenir « que lorsque le salarié commet une faute grave, l’employeur peut le licencier dans la
période de douze mois après la décision de la Commission mixte ».

Aux termes de l’article L.551-2(2) du code du travail :

« Sont à considérer nuls et sans effet le licenciement notifié par l’employeur, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable du salarié, à partir du jour de la notification
à l’employeur de la décision de l’obligation de procéder au reclassement interne jusqu’à
l’expiration du douzième mois qui la suit.
Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, le salarié bénéficiant d’une
mesure de reclassement peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du
travail qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, ou, le cas
échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L. 124-12, paragraphe
(4). L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par
provision ;…….

Toutefois, les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de
travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat de travail pour motifs graves
procédant du fait ou de la faute du salarié ».

Il en résulte que la partie défenderesse a été en droit de licencier le requérant avec effet
immédiat le 18 décembre 2015.

Ce moyen du requérant relatif à l’interdiction de licencier doit partant être rejeté.

C. Quant à la précision des motifs du licenciement

                                                                                4
Le requérant fait ensuite valoir que les motifs invoqués par la partie défenderesse à l’appui de
son licenciement ne revêtent pas le caractère de précision requis par la loi et par la
jurisprudence pour que son congédiement soit régulier.

La partie défenderesse soutient quant à elle qu’elle a indiqué les motifs du licenciement avec
précision dans la lettre de congédiement.

Aux termes de l’article L.124-10(3) du code du travail :

« La notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen
d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au
salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif
grave ».

Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une part au salarié d’apprécier
s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement ou socialement anormal et, d’autre part, de faire la preuve de la fausseté ou
de l’inanité des griefs invoqués.

L’article L.124-10(3) précité permet à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître
exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en pleine connaissance de
cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des
indemnités prévues par la loi en cas de congédiement abusif.

Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des
motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et d’examiner si
les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par l’employeur à son salarié dans
la lettre énonçant les motifs du congédiement.

Or, la partie défenderesse a précisé dans la lettre de congédiement la nature des fautes qu’elle
reproche au requérant, ainsi que les circonstances de fait et de temps ayant entouré ces fautes.

Elle a partant indiqué les motifs du licenciement avec précision dans la lettre de
congédiement, de sorte que le deuxième moyen du requérant doit également être rejeté.

D. Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Le requérant fait ensuite plaider que les motifs de son congédiement ne sont ni réels, ni
sérieux.

Il fait valoir que la partie défenderesse lui reproche notamment d’avoir refusé de participer à
une réunion organisée par elle le 2 décembre 2015.

Il conteste cependant avoir été informé de la tenue de cette réunion et soutient qu’il ignore la
raison pour laquelle cette réunion devait avoir lieu.

Il fait encore valoir qu’il n’a reçu le courrier du 4 décembre 2015 que le 14 décembre 2015
alors qu’il se serait trouvé à l’étranger, de sorte qu’il aurait été dans l’impossibilité de donner
suite à l’invitation de la partie défenderesse.

                                                                                5
La partie défenderesse n’aurait en outre pas précisé dans ce courrier de quelle façon elle
voulait l’affecter dans son entreprise.

L’absence injustifiée de trois jours et le fait de ne pas avoir assisté à la réunion le 2 décembre
2015 lui seraient ainsi reprochés durant une période de dispense accordée par la partie
défenderesse, « faute d’être en mesure de le reclasser suite à une décision de reclassement
mixte ».

Le requérant soutient ainsi que la partie défenderesse l’a licencié afin de se débarrasser d’un
salarié qui serait devenu trop coûteux.

Il conclut que son licenciement est abusif et demande la réparation du préjudice qu’il a subi
de ce fait.

La partie défenderesse fait quant à elle valoir que les motifs de son licenciement sont à la fois
réels et sérieux.

Elle a exposé ses moyens dans une note de plaidoiries datée du 27 octobre 2016.

Elle conteste plus particulièrement qu’elle a licencié le requérant parce qu’elle a voulu « se
débarrasser d’un salarié trop coûteux ».

Elle fait ensuite exposer qu’elle reproche d’une part au requérant d’avoir été en absence
injustifiée plusieurs jours et ce du 10 au 15 décembre 2015.

Elle fait encore exposer qu’elle lui reproche en outre de ne pas l’avoir contactée, de sorte
qu’elle aurait été sans nouvelles de sa part depuis la réunion du 27 novembre 2015, sinon
depuis le 1er décembre 2015.

Elle soutient ensuite que le requérant, qui n’a pas participé le 2 décembre 2015 à la réunion
qui devait porter sur son reclassement interne, était bien au courant qu’une telle réunion
devait avoir lieu.

Elle fait valoir qu’il résulte des attestations testimoniales de T1.), de T2.) et de T3.) que lors
de la réunion qui s’est tenue en date du 27 novembre en présence du requérant, une nouvelle
date de réunion a été fixée pour le 2 décembre 2015 à 10.00 heures afin de trouver un accord
sur le reclassement interne du salarié.

Il en résulterait que le requérant aurait clairement été informé de la réunion du 2 décembre
2015 et de sa teneur.

Bien que le requérant aurait à ce moment-là été en congé extraordinaire, il lui aurait en outre
appartenu de la prévenir des raisons pour lesquelles il ne s’est pas rendu à cette réunion et de
s’informer des suites concernant sa situation professionnelle qu’il ne pouvait laisser non
résolue.

Lorsqu’elle aurait informé le requérant qu’il devait se présenter au service des ressources
humaines le 10 décembre 2015, il ne se serait pas non plus présenté.

La partie défenderesse soutient partant que le comportement du requérant a engendré la
rupture de la confiance qu’elle avait en son ancien salarié.

                                                                                6
Elle conclut que l’absence du requérant, qui lui a nécessairement causé des problèmes au
niveau organisationnel, constitue une faute grave justifiant son licenciement avec effet
immédiat.

Elle fait en effet valoir à ce sujet qu’en raison de l’absence du requérant et face au défaut
total d’information de sa part, la perturbation de l’organisation au sein de sa société est
avérée.

Elle donne en effet à considérer que le requérant s’est trouvé en absence injustifiée au moins
depuis le 10 décembre 2015, si ce n’est plus tôt du fait de la notification du courrier de la fin
de son congé extraordinaire le 4 décembre 2015 qu’il n’est délibérément pas allé récupérer,
jusqu’au 15 décembre 2015, jour de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable, la
laissant ainsi sans aucune nouvelle depuis son absence à la réunion prévue le 2 décembre
2015.

Elle fait finalement valoir qu’en n’assistant pas à la réunion le 2 décembre 2015 et en ne
revenant pas à son poste de travail le 10 décembre 2015, le requérant n’a pas respecté ses
obligations contractuelles et plus particulièrement son obligation de loyauté.

Elle conclut à ce sujet que le requérant « ne pouvait pas se rendre à l’étranger sachant que la
question de son reclassement n’avait pas été tranchée ».

En ce qui concerne ensuite la réalité des motifs du licenciement, la partie défenderesse donne
à considérer que le requérant a admis dans sa requête avoir été absent de son poste de travail
du 10 au 14 décembre 2015.

Elle fait encore valoir qu’elle a démontré la réalité de l’absence injustifiée du requérant par
les pièces qu’elle a versées au dossier.

Il résulterait ainsi de ces pièces que le requérant n’a pas été à l’étranger au moment où il a été
avisé du courrier du 4 décembre 2015.

La partie défenderesse fait valoir à ce sujet

   -   que suite au constat de l’absence du requérant lors de la réunion devant se tenir le 2
       décembre 2015, elle lui a adressé le même jour un courrier recommandé l’informant
       du fait que suite à son désintérêt, elle allait l’informer des suites qu’elle allait
       réserver à son dossier ;

   -   qu’il résulte du rapport « track and trace » que le requérant a été avisé du
       recommandé le 3 décembre 2015 et qu’il est allé le récupérer le 8 décembre 2015 ;

   -   qu’elle lui a ensuite envoyé un courrier le 4 décembre 2015 lui annonçant la fin de la
       période de son congé extraordinaire et précisant que sa dispense de travail était
       terminée et qu’il devait revenir au sein de la société ;

   -   que selon le document « track and trace » de suivi du courrier du 4 décembre 2015, le
       requérant a été avisé le 7 décembre 2015 de retirer ledit courrier ;

   -   que le requérant, qui a récupéré la lettre du 2 décembre 2015 en date du 8 décembre
       2015, aurait très bien pu également récupérer la lettre du 4 décembre 2015 à ce
       moment-là ;

                                                                                7
   -   qu’elle conteste partant l’affirmation du requérant suivant laquelle il n’aurait pas pu
       prendre connaissance de la lettre du 4 décembre 2015 du fait qu’il se serait trouvé à
       l’étranger ;

   -   qu’en tout état de cause, la circonstance que le requérant n’a eu connaissance du
       courrier du 4 décembre 2015 que le 14 décembre 2015 du fait qu’il se trouvait
       prétendument à l’étranger ne saurait pas lui être imputable ;

   -   que les affirmations du requérant démontrent finalement qu’il n’avait aucune excuse
       pour ne pas se présenter à son poste de travail pendant la période litigieuse.

La partie défenderesse fait finalement valoir que contrairement à ce que soutient le requérant,
elle n’avait pas l’obligation de démontrer de quelle manière elle comptait affecter son ancien
salarié suite à son reclassement interne.

La partie défenderesse conclut partant que le licenciement est fondé et demande à voir rejeter
les demandes indemnitaires formulées par son ancien salarié.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, la partie défenderesse offre sa version des
faits en preuve par l’audition de témoins.

Dans la lettre de congédiement, la partie défenderesse reproche au requérant une absence
injustifiée du 10 au 15 décembre 2015, ainsi qu’un manque de loyauté précédant cette
absence injustifiée.

En ce qui concerne en premier lieu le reproche relatif à l’absence injustifiée, la charge de la
preuve du caractère réel et sérieux des motifs du congédiement incombe en cas de
contestation à l’employeur, le patron devant non seulement prouver l’absence du salarié,
mais également les circonstances de nature à conférer à cette absence le caractère réel et
sérieux d’un motif de licenciement.

Or, l’engagement du salarié de se présenter à son lieu de travail est une obligation de résultat
et l’employeur a suffi aux exigences de preuve s’il a établi le fait de son absence à son poste.

Il appartient dès lors à ce dernier, s’il invoque une exonération à son devoir de présence à
l’entreprise, de prouver les faits constitutifs de la justification de son absence.

Le requérant a fait valoir dans sa requête que le facteur a tenté de lui remettre le 7 décembre
2015 le courrier du 4 décembre 2015, mais qu’il n’en a pris connaissance qu’en date du 14
décembre 2015 au motif qu’il s’est trouvé à l’étranger.

Il admet par-là avoir été absent de son poste de travail du 10 au 14 décembre 2015.

Il n’a cependant pas prouvé sa version des faits, de sorte que son absence constitue une
absence injustifiée.

En ce qui concerne ensuite le reproche relatif au manque de loyauté précédant cette absence
injustifiée, il résulte en premier lieu des attestations testimoniales de T1.), de T2.) et de T3.),
non contestées par le requérant, que ce dernier a été informé à la fois de la tenue de la
réunion du 2 décembre 2015 et de sa teneur.

Il résulte ensuite de l’attestation testimoniale de T1.) que lorsque celui-ci a le 1er décembre
2015 contacté le requérant afin de lui proposer son aide dans la préparation de la réunion du

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2 décembre 2015, le requérant l’a informé qu’il n’envisageait pas de se rendre à ladite
réunion.

Il résulte ensuite des pièces versées qu’en date du 2 décembre 2015, la partie défenderesse a
envoyé au requérant un courrier recommandé, courrier que le requérant est allé chercher à la
poste le 8 décembre 2015.

Etant donné que le requérant a ensuite en date du 7 décembre 2015 été avisé de la lettre
recommandée que la partie défenderesse lui a envoyée en date du 4 décembre 2015, il aurait
également pu récupérer ce courrier en date du 8 décembre 2015.

Il n’a de ce fait pas encore été à l’étranger au moins le 8 décembre 2015.

Or, d’après l’article L.124-10 du code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat
de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves
procédant du fait ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la
partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.
Est considéré comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des
antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur
la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

Le motif grave qui doit être constaté dans le chef de la personne licenciée est défini par la loi
comme étant tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail ; le fait assimilé à la faute devant résulter d’un
comportement constitutif d’une violation des obligations découlant du contrat de travail ou
des relations de travail.

Les juridictions du travail apprécient souverainement sur base des circonstances de l’espèce
si la faute reprochée au salarié est suffisamment grave pour le licencier sans préavis.

Au vu du fait que le comportement du requérant est unique et isolé sur une période de
presque vingt années de service sans autres avertissements de la part de l’employeur sur la
qualité du travail et la capacité de travailler du salarié, le tribunal de ce siège considère que
les faits ne justifiaient pas son licenciement avec effet immédiat.

Le congédiement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre du requérant en date du
18 décembre 2018 est partant abusif.

D. Quant aux demandes indemnitaires

a) Quant à la réparation des préjudices que le requérant aurait subis du fait de son
licenciement abusif

D’après l’article L.124-12(1) du code du travail, « lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du
droit de résilier le contrat de travail à durée indéterminée, la juridiction du travail
condamne l’employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du
dommage subi par lui du fait de son licenciement ».

1) Quant au dommage matériel

                                                                                9
Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 37.952,96 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de
son licenciement abusif.

Il a fixé la période de référence pour le calcul de ce préjudice matériel à huit mois.

La partie défenderesse conteste cette demande dans son principe et dans son quantum.

Elle fait en premier lieu valoir qu’il y a lieu de déclarer non fondée cette première demande
alors que le dommage matériel, consistant dans la perte de revenus subie par le salarié
pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis est réparée moyennant
l’allocation de cette indemnité, de sorte que la perte de revenus afférente ne saurait en
principe n’être réparée qu’une seule fois.

Elle fait ensuite valoir que le requérant, qui n’aurait pas fait toutes les démarches nécessaires
afin de trouver un nouvel emploi le plus rapidement possible suite à son licenciement et afin
de minimiser le plus possible son préjudice matériel, est resté en défaut d’établir qu’il a subi
un préjudice matériel en relation causale avec le licenciement intervenu.

Elle fait ainsi valoir que le requérant n’a pas cherché de manière effective un nouvel emploi
puisqu’il n’aurait « rien fait » entre le 18 décembre 2015 et le 13 février 2016.

Avant la date du 13 février 2016, le requérant n’aurait en effet effectué aucune démarche afin
de trouver un nouvel emploi, mis à part son inscription à l’AGENCE POUR LE
DEVELOPPEMENT POUR L’EMPLOI.

Les recherches d’emploi du requérant n’auraient ensuite été qu’au nombre de cinq : il aurait
en effet candidaté pour des emplois le 13 février 2016, le 10 mai 2016, le 12 mai 2016, le 18
mai 2016 et le 8 juin 2016.

La partie défenderesse donne à ce sujet à considérer qu’entre la candidature du 13 février
2016 et celle du 10 mai 2016, plus de trois mois se sont écoulés sans que le requérant n’ait
fait de recherches d’emploi.

Elle fait finalement valoir que les cartes d’assignation de l’AGENCE POUR LE
DEVELOPPEMENT POUR L’EMPLOI ne sont pas signées, de sorte que son ancien salarié
n’aurait même pas honoré ses rendez-vous.

La partie défenderesse demande à titre subsidiaire à voir réduire le montant de la
condamnation à de plus justes proportions.

Elle conteste encore le montant du préjudice matériel que le requérant aurait subi du fait de
son licenciement abusif alors que le salaire qu’elle aurait payé à son ancien salarié se serait
chiffré à la somme de 2.497,20 €.

Elle fait finalement valoir que « les indemnités de chômage versées au requérant sont à
déduire le cas échéant ».

Or, aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par
l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-
5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire

                                                                                10
correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à
courir.

L’indemnité prévue à l’alinéa qui précède ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée
à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10…… »

Le tribunal de ce siège donne ainsi à considérer que d’après l’article L.124-6 du code du
travail, l’indemnité compensatoire de préavis ne se confond pas avec la réparation visée à
l’article L.124-10 du même code, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération
l’indemnité compensatoire de préavis dans la fixation des dommages et intérêts devant
éventuellement revenir au requérant.

La demande en réparation du préjudice matériel qu’un salarié a subi du fait de son
licenciement abusif et la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
sont en effet différentes.

Tandis que l’allocation de dommages et intérêts sanctionnant l’usage abusif du droit de
résilier le contrat de travail a un caractère indemnitaire qui compense le préjudice réellement
subi, l’indemnité compensatoire de préavis a un caractère forfaitaire qui est due sans
considération du préjudice réellement subi du fait de la brusque rupture du contrat de travail.

Ensuite, si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son
licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel
qu’il a subi du fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se
rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour
trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour
trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription
comme chômeur.

D’après les pièces versées par le requérant au dossier, il n’a commencé à chercher un nouvel
emploi que le 13 février 2016, soit deux mois après son congédiement, pour ne faire la
suivante que le 10 mai 2016, soit trois mois après.

D’après ces pièces, il n’a ensuite fait que cinq demandes d’emploi : une demande d’emploi le
13 février 2016, une demande d’emploi le 10 mai 2016, une demande d’emploi le 12 mai
2016, une demande d’emploi le 18 mai 2016 et une demande d’emploi le 8 juin 2016.

Si le requérant a dès lors retrouvé un nouveau travail le 26 septembre 2016, il n’a pas prouvé
qu’il a activement recherché du travail immédiatement après son licenciement.

Il doit partant être débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait
subi du fait de son licenciement abusif.

2) Quant au dommage moral

                                                                                11
Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant
de 9.488,24 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son
licenciement abusif.

La partie défenderesse conteste également cette demande dans son principe et dans son
montant.

Elle fait valoir que le requérant ne rapporte pas de preuve relative aux circonstances de son
licenciement qui justifierait l’allocation d’un tel montant et qu’il n’a plus particulièrement
pas démontré qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel.

Elle donne en effet à considérer à ce sujet que le requérant n’a pas activement cherché un
nouveau travail.

Son ancien salarié ne pourrait partant pas prétendre à un dédommagement du fait qu’il se
serait vu confronté à un avenir professionnel incertain.
La partie défenderesse ajoute que le requérant a par son comportement hautement
condamnable fortement contribué à son licenciement.

Elle demande partant à voir déclarer non fondée cette deuxième demande.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse demande à voir réduire le montant du préjudice
moral qu’elle serait amenée à verser à son ancien salarié à de plus justes proportions.

Or, si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et
une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine
période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de
l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son
avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas,
ce que le requérant est en l’espèce resté en défaut de faire en raison du fait qu’il n’a pas établi
qu’il a activement cherché un nouvel emploi.

Il a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui
est à évaluer, compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré, à la somme de 5.000.- €.

b) Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant
de [6(mois) X 4.744,12 € (salaire mensuel) =] 28.644,72 € à titre d’indemnité compensatoire
de préavis.

La partie défenderesse conteste cette troisième demande dans son quantum.

Elle fait en effet valoir qu’étant donné que le salaire du requérant se serait est chiffré au
montant de 2.497,20 €, la somme réclamée par son ancien salarié à titre d’indemnité
compensatoire de préavis est trop élevée.

Elle soutient à ce sujet qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte l’indemnité compensatoire
versée par le Fonds pour l’emploi pour le reclassement, mais uniquement le salaire qu’elle a
versé pendant le préavis.

                                                                                12
Si le tribunal décidait d’allouer une indemnité compensatoire de préavis au requérant, le
montant de la demande devrait atteindre la somme de 14.983,20 €.

La partie défenderesse fait ensuite valoir qu’étant donné que le requérant a perçu des
indemnités de chômage, ces dernières doivent être déduites de l’indemnité compensatoire de
préavis à laquelle le requérant aurait éventuellement droit.

Elle se base notamment sur l’article L.521-4(5) du code du travail à l’appui de cette
affirmation.

La partie défenderesse conclut dès lors qu’il y a lieu de corriger le montant pouvant être
alloué au requérant à titre d’indemnité compensatoire de préavis, puis de déduire les
indemnités de chômage perçues par le requérant de cette indemnité.

Aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par
l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-
5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire
correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à
courir.

L’indemnité prévue à l’alinéa qui précède ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée
à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10…… »

En outre, aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail,

« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail
prend fin :

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même
employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du
même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de
dix ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même
employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins. »

Etant donné que le requérant a travaillé pour la partie défenderesse pendant une durée
supérieure à dix années, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, de
sorte que la demande du requérant est fondée dans son principe.

En ce qui concerne ensuite le montant de la demande, celui-ci s’est pour les raisons
invoquées par la partie défenderesse chiffré au moment du licenciement du requérant au
montant de 2.497,20 €.

                                                                                13
Il n’y a en effet pas lieu de prendre en considération le montant de l’indemnité compensatoire
versée par le Fonds pour l’emploi dans le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis,
alors qu’elle n’a pas la nature d’un salaire.

Cette indemnité compensatoire a en effet un caractère indemnitaire et ne constitue pas la
contrepartie d’une prestation fournie par le salarié.

D’ailleurs, contrairement au salaire, cette indemnité compensatoire n’est pas versée par
l’employeur, mais par l’ETAT.

Il s’ensuit que l’indemnité compensatoire versée au salarié en cas de reclassement interne
n’est pas assimilable à un salaire et qu’elle ne doit partant pas être prise en considération
pour la détermination du montant de l’indemnité compensatoire de préavis.

Il résulte des considérations qui précèdent que la demande du requérant en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis est fondée pour le montant de [6(mois) X 2.497,20 €
(salaire mensuel) =] 14.983,20 €.

En effet, étant donné que la demande du requérant en réparation du préjudice matériel a été
déclarée non fondée et que la partie défenderesse ne pourra pas être condamnée à rembourser
des indemnités de chômage à l’ETAT, tel qu’il sera exposé ci-dessous, il n’y a en tout état de
cause pas lieu de déduire les indemnités de chômage touchées par le salarié de l’indemnité
compensatoire de préavis à laquelle il a droit.

c) Quant à l’indemnité de départ

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant
de [3(mois) X 4.744,12 € (salaire mensuel) =] 14.332,36 € à titre d’indemnité de départ.

La partie défenderesse conteste cette demande dans son principe et dans son montant.

Elle se base sur l’article L.124-10(1) du code du travail pour retenir que le salarié licencié
avec effet immédiat n’a pas droit à l’indemnité de départ visée à l’article L.124-7 du même
code.

Elle fait ensuite valoir que le salaire du requérant s’est chiffré au montant de 2.497,20 €, de
sorte que la somme réclamée par son ancien salarié serait trop élevée.

Elle soutient à ce sujet que l’indemnité compensatoire versée par la Fonds pour l’emploi, qui
n’aurait pas la nature d’un salaire, ne doit en aucun cas être prise en compte dans le calcul de
l’indemnité de départ.

La partie défenderesse conteste encore le montant de l’indemnité de départ réclamé par le
requérant alors que son ancien salarié, qui n’aurait pas versé ses douze dernières fiches de
salaire, n’aurait pas prouvé sa demande dans son montant.

Elle fait finalement valoir que pour une indemnité de départ de trois mois, si tant est que le
tribunal déciderait d’allouer une telle indemnité à son ancien salarié, le montant de cette
indemnité doit tout au plus atteindre la somme de 7.491,60 €.

Aux termes de l’article L.124-7(1) du code du travail :

                                                                                14
« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par
l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, a droit à une
indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins
auprès du même employeur, lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une pension de
vieillesse normale ;…….

L’ancienneté de service est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le
salarié bénéficie de la dispense visée à l’article L.124-9.

L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à :

   -   un mois de salaire après une ancienneté de services continus de cinq années au
       moins ;
   -   deux mois de salaire après une ancienneté de services continus de dix années au
       moins ;
   -   trois mois de salaire après une ancienneté de services continus de quinze années au
       moins ;
   -   six mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt années au
       moins ;
   -   neuf mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt-cinq années
       au moins ;
   -   douze mois de salaire après une ancienneté de services continus de trente années au
       moins.

L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation prévue à l’article L.124-12. »

Etant donné que le requérant a été au service de la partie défenderesse pendant une période
comprise entre quinze et vingt ans, il a droit à une indemnité de départ de trois mois en
application de l’article L.124-7(1) du code du travail.

En ce qui concerne ensuite le montant de la demande, il n’y a lieu de prendre en
considération pour le calcul de l’indemnité de départ que le montant du salaire versé par la
partie défenderesse au requérant à l’exclusion de l’indemnité compensatoire versée par le
Fonds pour l’emploi, ceci conformément aux développements effectués sous le point I.D.c)
du présent jugement.

Ensuite, aux termes de l’article L.124-7(3) du code du travail :

« L’indemnité est calculée sur base des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les
douze derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la résiliation.

Sont compris dans les salaires servant au calcul de l’indemnité de départ, les indemnités
pécuniaires de maladie, ainsi que les primes et suppléments courants, à l’exclusion des
salaires pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais
accessoires exposés ».

A défaut pour le requérant d’avoir versé ses douze dernières fiches de salaire, le tribunal de
ce siège n’est pas en mesure de calculer l’indemnité de départ à laquelle il a droit dans son
montant.

En effet, étant donné que la partie défenderesse a contesté cette quatrième demande dans son
quantum, il aurait appartenu au requérant de la prouver en versant les fiches de salaire
litigieuses, ce qu’il est resté en défaut de faire.

                                                                                15
La demande du requérant en paiement d’une indemnité de départ doit partant au vu des
considérations qui précèdent être déclarée non fondée.

       II. Quant à la demande de l’ETAT

        L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande sur base de l’article L.521-4 du code du
travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant
de 32.381,91 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période
du 12 janvier au 25 septembre 2016 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de
droit.

Or, d’après l’article L.521-4(5) du code du travail, « le jugement ou l’arrêt déclarant abusif
le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les
indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les
salaires, traitements ou indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du
jugement ou de l’arrêt. »

Etant donné que la demande du requérant en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi
du fait de son licenciement abusif a été déclarée non fondée, les conditions exigées pour le
recours de l’ETAT ne sont pas remplies.

Aucune disposition légale ne permet en effet à l’ETAT, en cas de licenciement abusif, de
présenter un recours en remboursement d’indemnités de chômage sans qu’une condamnation
en réparation du préjudice matériel subi par le salarié n’ait été prononcée à l’encontre de
l’employeur ; la période à prendre en considération dans pareille hypothèse – l’intégralité ou
partie seulement de la période de référence pendant laquelle l’ETAT a fait des prestations de
chômage – n’étant par ailleurs pas déterminée par un texte légal.

A défaut de base légale prévoyant le recours de l’ETAT dans les circonstances données, sa
demande est à rejeter comme n’étant pas fondée.

       III. Quant aux indemnités de procédure

       Le requérant réclame encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge du requérant l’intégralité des sommes exposées par lui
et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle comporte
il échet de fixer cette indemnité à la somme de 1.000.- €.

La partie défenderesse sollicite quant à elle une indemnité de procédure d’un montant de
1.500.- €.

Cette demande doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

                                                                                16
       IV. Quant à l’exécution provisoire du présent jugement

      Le requérant sollicite finalement l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours.

Cette demande est à déclarer non fondée pour la condamnation à la réparation du préjudice
moral que le requérant a subi du fait de son licenciement abusif, ainsi que pour la
condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, alors que les conditions
d’application des articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ne sont pas
remplies en l’espèce.

La demande doit être rejetée pour le surplus eu égard à l’issue du litige.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

       déclare la demande de A.) recevable en la forme ;

        donne acte à A.) qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il
aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 37.952,96 € et qu’il réduit sa
demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 9.488,24
€;

         donne finalement acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de
l’article L.521-4 du code du travail ;

       déclare le licenciement que la société anonyme SOC1.) s.a. a prononcé à l’encontre
de A.) en date du 18 décembre 2015 abusif ;

       déclare non fondée la demande de A.) en réparation du préjudice matériel qu’il aurait
subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;

        déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait
pour le montant de 5.000.- € ;

        déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
pour le montant de 14.983,20 € ;

       déclare non fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ et la rejette ;

                                                                                17
       partant condamne la société anonyme SOC1.) s.a. à payer à A.) le montant de
(5.000.- € + 14.983,20 € =) 19.983,20 € avec les intérêts légaux à partir du 5 février 2016,
date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

    déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et la rejette ;

      déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure pour le
montant de 1.000.- € ;

       partant condamne la société anonyme SOC1.) s.a. à payer à A.) le montant de
1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

       déclare non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) s.a. en allocation
d’une indemnité de procédure et la rejette ;

         déclare non fondée la demande de A.) en exécution provisoire du présent jugement
et la rejette ;

       condamne la société anonyme SOC1.) s.a. à tous les frais et dépens de l’instance.

        Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Béatrice SCHAFFNER                             s. Michel SCHOCKWEILER

                                                                                18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
     REPERTOIRE FISCAL NR.: 4223 / 2016

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU
                             21 NOVEMBRE 2016

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Michel FOEHR                  assesseur-employeur
       Joël SCHOLTES                 assesseur-salarié
       Daisy PEREIRA                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                               entre

     A.), demeurant à L-(…),

     partie demanderesse principale
     partie défenderesse sur reconvention

     comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                                 et

      la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-1466 Luxembourg, 4, rue Jean Engling, représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B 157 253,

     partie défenderesse principale
     partie demanderesse par reconvention

     comparant par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                             ainsi que

     de l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le
Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, pour
autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à
L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

     partie mise en intervention, comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg.
                                              Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 2 octobre 2015.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
27 octobre 2015. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires à la demande des
parties et fut utilement retenue à l’audience du 7 novembre 2016. Lors de cette audience Maître
Tom FELGEN exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Antoine
LANIEZ répliqua pour la société défenderesse. Maître Sébastien COÏ représenta l’ÉTAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                 Jugement qui suit:

     Par requête déposée au greffe le 2 octobre 2015, A.) a fait convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société à responsabilité limitée
ZIFFER.LU pour lui réclamer les montants suivants :

     - une indemnité compensatrice de préavis de 18.723,44.-€

     - un dommage moral de 23.701,14.-€

     - un dommage matériel de 94.804,56.-€

     Le requérant demande en outre une indemnité pour congés non pris de 3.683,67.-€.

      A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il a été licencié abusivement, d’abord
avec préavis le 3 juillet 2015, ensuite avec effet immédiat le 17 juillet 2015.

      Le requérant demande encore le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- €
ainsi que les frais engendrés par les honoraires d’avocat, également évalués à 2.500.-€.

     Faits

      Le 25 novembre 2013, A.) a été engagé par la société ZIFFER.LU en qualité de
contrôleur financier.

      Par lettre lui remise en mains propres le 3 juillet 2015, A.) a été licencié moyennant le
préavis légal de deux mois, devant se terminer le 14 septembre 2015.

      Par lettre recommandée du 17 juillet 2015, il a été licencié avec effet immédiat pour une
absence injustifiée du 6 au 14 juillet 2015 et l’envoi d’un message Linkedin, le 5 juillet 2015
qualifié de tentative interdite de solliciter le client.

      Par lettre recommandée du 17 août 2015, la société ZIFFER.LU envoie les motifs du
licenciement avec préavis, soit des motifs d’ordre économique.

                                                2
     Les lettres du 17 juillet 2015 et du 17 août 2015, auxquelles le tribunal se réfère, sont
annexées à la requête introductive d’instance.

      Moyens et prétentions des parties

      A l’appui de sa requête, A.) soutient que les motifs à l’appui de son licenciement ne sont
pas exposés avec la précision requise, et, par ailleurs, ni réels ni sérieux.

      S’agissant du licenciement avec effet immédiat, il donne à considérer qu’il était dispensé
de travailler pendant le préavis, de sorte que son absence à partir du 6 juillet 2015 n’était pas
injustifiée. Par ailleurs, la simple information de B.) de son licenciement, et la proposition d’un
déjeuner commun ne saurait être interprétée comme un acte concret de sollicitation d’un client.

      S’agissant du licenciement avec préavis, il note que malgré sa longueur, la lettre de
motivation, basée sur des raisons économiques, ne donne aucun chiffre concernant une
éventuelle baisse du chiffre d’affaires, aucun détail, aucun nom.
      En outre, la plupart des pièces concernant des départs de clients seraient postérieures au
licenciement, or la réaction des clients de quitter la société ZIFFER.LU après le départ du
requérant serait l’effet, et non la cause du licenciement.

      Il réclame en vertu de son décompte actualisé, tenant compte des indemnités de chômage
par l’ADEM jusqu’au 2 novembre 2015, et de la perte de revenus pendant la période de cinq
mois jusqu’au moment où il a retrouvé un emploi, le montant total de 68.496,68.-€.

      De son côté, la société ZIFFER.LU soulève d’abord l’irrecevabilité de la demande en
raison de son caractère indéterminé, le dispositif de la requête ne contenant aucune indication
quant au fondement de la demande.

      Au fond, elle expose que son activité consiste à proposer différents services comptables
et administratifs et qu’elle prévoyait en 2012/2013, d’orienter l’activité plus spécifiquement
vers le marché russe pour tenter d’anticiper un mouvement de transfert de sociétés russes
établies à Chypres vers le Luxembourg en raison de la crise bancaire intervenue sur l’île en
2012.

Le poste de contrôleur financier pour lequel A.) a été engagé, aurait été créé dans cette optique.

      Suite à la campagne russe de déoffshorisation, en novembre 2013, visant à inciter les
sociétés russes à se relocaliser en Russie, la société ZIFFER.LU, anticipant une baisse
significative de son activité se serait réorientée vers une clientèle privée fortunée.

       Or, A.) qui travaillait à la publication de comptes consolidées de sociétés importantes,
était surqualifié pour le nouveau type d’offre.

     Il s’y serait ajouté que suite à la diminution du personnel de 13 à 7 personnes, les tâches
d’encadrement de A.) auraient également été réduites.

      Enfin, le groupe Ocsial, représentant 17% du chiffre d’affaires de ZIFFER.LU et dont le
requérant était en charge, aurait de son côté décidé de procéder à une réorganisation et envisagé
de cesser de sous-traiter les activités comptables pour recruter à terme ses comptables en
interne.

                                                3
      De nombreux autres clients pour lesquels A.) aurait majoritairement travaillé, auraient
terminé leur relation avec ZIFFER.LU.

      Si pendant une période transitoire, A.) aurait encore pu être gardé au service jusqu’à la
moitié de l’année 2015, soit jusqu’après la publication des comptes consolidés et pour aider la
responsable C.) dans certaines de ses tâches, les activités réorganisées de la société ZIFFER.LU
ne requéraient plus dans la suite l’emploi d’un contrôleur financier.

      Eu égard aux motifs réels et sérieux sous-jacents, la société ZIFFER.LU conclut au
caractère régulier du licenciement avec préavis.

       Pour ce qui est du licenciement avec effet immédiat, la société ZIFFER.LU se base sur
les termes de la lettre de licenciement, d’après laquelle le requérant n’était dispensé de travailler
qu’à partir du début du préavis, commençant le 15 juillet 2015, mais non immédiatement à
partir du licenciement.

      Ce serait précisément pour permettre une bonne continuation du service que le requérant
n’aurait été dispensé de travailler qu’à partir du 15 juillet 2015.

      Or, non seulement celui-ci ne se serait plus présenté dès son licenciement, ni n’aurait, si
doute il y avait concernant le début de sa dispense, demandé des précisions, mais en plus aurait
activement et spontanément sollicité le client OCSIAL en vue de maintenir des relations
professionnelles avec cette société.

      Ce comportement serait à qualifier de violation grave de son obligation de loyauté vis-à-
vis de l’employeur et d’acte contraire à la clause de non-concurrence et de non-sollicitation
prévue au contrat de travail entre parties.

     Il se serait enfin avéré qu’actuellement, A.) qui se serait engagé en vertu d’une clause de
non-sollicitation pendant 36 mois, se serait désormais établi à son propre compte et serait en
charge de la préparation des comptes consolidés du groupe OCSIAL.

      Le licenciement avec effet immédiat serait donc amplement justifié.

     La société ZIFFER.LU formule encore une demande reconventionnelle, tendant au
paiement de l’indemnité forfaitaire de 150.000.-€ prévue en cas de sollicitation couronnée de
succès du client.

      Elle conteste en tout état de cause tout préjudice du requérant en lien causal avec le
licenciement, dans la mesure où A.) ne se serait mis à la recherche d’un nouvel emploi que près
d’un mois et demi après la fin de son contrat.

      Elle soutient enfin avoir réglé une indemnité pour tous les congés non pris.

      Elle réclame enfin le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.-€.

       En termes de réplique, A.) soutient que la clause de non-concurrence et de non-
sollicitation est nulle pour être contraire à l’ordre public, car non-prévue par le Code du travail.

      Par ailleurs, ses conditions ne seraient pas remplies, dans la mesure où le requérant
n’aurait ni créé un bureau comptable ni n’aurait été employé par OCSIAL.

                                                 4
      Il travaillerait actuellement pour un client allemand.

      Il résulterait au contraire des pièces versées par la partie défenderesse que ce serait la
société PWC qui prépare les comptes consolidés de la société OCSIAL. Son aide résultant
desdites pièces se serait résumée à une intervention ponctuelle, gratuite, à la demande de la
société PWC pour aider un ancien client.

     L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’Emploi réclame contre la partie malfondée au fond du licenciement, le
remboursement des indemnités de chômage payées pour le montant de 11.791,06.-€.

      La motivation du jugement

     Par courrier adressé à la présidente du tribunal du travail le 16 novembre 2016, la société
ZIFFER.LU entend apporter des précisions par rapport à ses plaidoiries et verse deux pièces
supplémentaires.

      Par fax du même jour, A.) demande le rejet des moyens contenus dans le courrier de la
partie défenderesse ainsi que des pièces nouvelles en raison du non-respect du principe du
contradictoire.

      En effet, les développements et pièces versées en cours de délibéré par la société
ZIFFER.LU n’ayant pas été contradictoirement débattus à l’audience, il n’y a pas lieu d’y avoir
égard.

              - Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande

      Conformément à l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile, la requête devant le
tribunal du travail doit énoncer, sous peine de nullité, l’objet de la demande et contenir l’exposé
sommaire des moyens.

     L’objet de la demande est la demande de condamnation au paiement du montant de
140.912,81.-€, ventilé dans la motivation de la requête.

      La motivation de la requête contient également une demande tendant à voir déclarer
abusif le licenciement.

      Contrairement à l’argumentation de la société défenderesse, la demande est dès lors
précise, même si la demande tendant à voir dire abusif le licenciement est uniquement contenue
dans la motivation et non dans le dispositif de la requête.

     En effet, le juge ne doit pas seulement prendre en considération les demandes figurant au
dispositif de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (C.S.J., 1er août 2003,
Pas.32, p.585).

              - Au fond

      En présence de deux licenciements, l'un avec préavis et le deuxième avec effet immédiat,
pour apprécier le bien-fondé de la demande en dommages-intérêts et la relation causale avec le

                                                5
préjudice subi, il y a lieu d'examiner chacun des deux licenciements en commençant par celui
qui a mis fin définitivement au contrat de travail. (C.S.J., 5 juin1997, rôle n°18931)

    Il y a partant lieu d'examiner en premier lieu le bien-fondé du licenciement avec effet
immédiat du 17 juillet 2015.

              - Quant au licenciement avec effet immédiat

      En vertu de l’article L.124-10 du Code du travail, chacune des parties peut résilier le
contrat de travail sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la
faute de l’autre partie.

    Est considéré comme constituant un motif grave (…) tout fait ou faute qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

      Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa
situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des
conséquences du licenciement.

      L’article L.124-10(3) du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui
sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

     Dans la lettre de licenciement du 17 juillet 2015, l’employeur reproche d’abord au
requérant de ne pas s’être présenté à son lieu de travail entre le 6 et le 14 juillet 2014, faisant
une distinction entre la période entre le licenciement et le début du préavis et le préavis
proprement dit.

     La lettre de licenciement du 3 juillet 2015 dispose ce qui suit : « … your notice period of
two months will begin on the 15th of July 2015 and will end on the 14 of September 2015.
During the time of your notice period you are dismissed of your obligation to come to work »

     Il est constant en cause que dès le licenciement, soit à partir du lundi, 6 juillet 2015, le
requérant n’est plus venu travailler.

      Il résulte de l’échange de courriels versé par A.) que c’est le 15 juillet 2015 que la
dirigeante de ZIFFER.LU, C.) a repris contact avec lui pour lui demander de venir au bureau
pour discuter de certaines affaires en cours et de trouver certains accords (« agree on further
actions »).

      Ce à quoi le requérant a répondu qu’il est prêt à discuter uniquement au sujet d’un
éventuel accord transactionnel, ou d’un nouveau contrat de travail, se référant à sa dispense de
travailler, tandis que C.) soutient qu’elle ne l’a pas dispensé de collaborer, outre le fait que la
dispense n’aurait concerné que la période du 15 juillet au 14 septembre 2014.

      A.) a répliqué que l’attitude de son employeur, le 3 juillet 2014, de le faire quitter le
bureau, de prendre ses clés, de couper ses accès au réseau internet de la société, combiné à la
dispense écrite de travailler, lui a fait comprendre qu’il était dispensé de travailler avec effet
immédiat.

                                                6
     Enfin, C.) a relevé la communication du requérant, le 5 juillet, via Linkedin avec le client
Ocsial, considérée comme une grave violation du contrat, et propose de discuter la situation.

      Si la formulation de la lettre de licenciement avec la fixation de la période de préavis du
15 juillet au 14 septembre 2015 et l’indication d’une dispense de travailler pendant la période
de préavis va dans le sens préconisé par l’employeur, son attitude lors de la remise de la lettre
de licenciement et notamment le fait d’avoir coupé l’accès du requérant au réseau est
inconciliable avec une continuation des prestations de travail jusqu’au 14 juillet 2015.

      Il y a lieu d’ajouter que l’employeur n’a pas réagi entre le 6 et le 14 juillet 2015 à
l’absence du requérant et même n’en a fait état que de manière incidente, lors de l’échange de
courriels le 15 juillet 2015.

     Le tribunal déduit de l’attitude pour le moins ambiguë de l’employeur, que l’absence du
requérant, n’a pas le caractère d’un motif grave pouvant justifier un licenciement avec effet
immédiat.

      Pour ce qui est du message Linkedin litigieux, il en résulte que A.) a contacté B.) de la
société Ocsial, le 5 juillet 2015 pour l’informer qu’il ne pourra pas participer à l’entrevue dans
les locaux de ZIFFER.LU parce qu’il a dû quitter la société.

     Pour lui permettre de rencontrer B.) personnellement et de maintenir la relation avec
Ocsial Group, il lui propose de déjeuner ensemble dans les prochains jours et lui laisse le
numéro de son téléphone portable.

     Selon la société ZIFFER.LU, ce comportement est contraire à l’obligation de loyauté du
requérant, qui est toujours dans les liens d’un contrat de travail avec elle.

     Elle ajoute que la sollicitation d’un client est expressément défendue par la clause de
non-concurrence et de non-sollicitation contractuellement prévue.

       Il y a lieu de préciser d’abord que les obligations de non-concurrence et de non-
sollicitation, telles que prévues au contrat de travail entre parties sont des obligations post-
contractuelles (« following the expiration (termination) date of employment contract »).

      La clause afférente ne peut dès lors pas être invoquée à l’appui du licenciement.

      C’est sur base de l’obligation de loyauté et de fidélité vis-à-vis de l’employeur que le
salarié doit s’abstenir, durant l’exécution de son contrat de travail, à travailler pour un
concurrent.

      Il est toutefois admis que la simple "prise de contact" ne suffit pas à entraîner la sanction
du salarié, dès lors qu'il ne manque à aucun de ses engagements (cf. Jurisclasseur, Travail traité,
fasc.18-25 : Clause de non-concurrence, n° 5)

     En l’espèce, en contactant B.), dans le but de le rencontrer personnellement et de
maintenir des contacts avec Ocsial Group, le requérant n’a pas posé un acte effectif de
concurrence et n’a dès lors pas violé son obligation de loyauté à l’égard de ZIFFER.LU.

    Ne reposant pas sur des motifs réels et sérieux, il s’ensuit que le licenciement avec effet
immédiat est abusif.

                                                7
        Il s’ensuit que le licenciement du 17 juillet 2015 est abusif.

               - l’indemnité de préavis

     Eu égard au caractère abusif du licenciement avec effet immédiat, la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire équivalente au préavis restant à courir du 17 juillet
au 14 septembre 2015, est fondée pour le montant de 15.800,76.-€ résultant du décompte et
n’ayant pas fait l’objet de contestations, sous réserve des indemnités de chômage réglées
pendant cette période.

               - le dommage moral

      Le dommage moral est destiné à réparer les craintes du salarié licencié injustement pour
son avenir professionnel et financier, ou l’atteinte à sa dignité, suivant les circonstances du
licenciement.

      Au vu de l’ancienneté de service inférieure à trois ans au moment du licenciement, et à
défaut d’autres précisions , il y a lieu de fixer le préjudice moral ex aequo et bono à 1.500.-€.

               - l’indemnité pour congés non pris

      En vertu de sa requête introductive d’instance, le requérant réclame le montant de
3.683,67.-€ à titre d’indemnité pour congés non pris, réduit à 365,34.-€, équivalent à quatre
jours suivant son décompte actualisé.

        La société défenderesse soutient avoir réglé tous les congés.

      A défaut d’autres précisions concernant la demande relative à l’équivalent de quatre jours
subsistants de congé non pris, le tribunal admet qu’il s’agit d’une demande relative à des jours
de congés pour la période du 15 juillet au 14 septembre 2015.

        Or, le contrat de travail a pris fin définitivement, certes de manière abusive, le 17 juillet
2015.

        Des congés n’étaient dès lors pas dus pendant une période où le contrat a pris fin.

        La demande d’indemnité pour congés non pris n’est dès lors pas fondée.

               - Quant au licenciement avec préavis

               - la précision des motifs

      L’article 124-5 (2) du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre
recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur
ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service
qui doivent être réels et sérieux.

                                                  8
      L’obligation pour l’employeur de préciser les motifs à la base du licenciement a pour but
essentiel de permettre tant au salarié qu’à la juridiction du travail de connaître les raisons
exactes ayant amené l’employeur à prononcer la résiliation du contrat de travail.

      Le requérant conteste la précision des motifs en ce que la société ZIFFER.LU n’indique
pas de données chiffrées, notamment quant à l’évolution de son chiffre d’affaires, ni de noms
de clients perdus.

       En l’espèce, l’indication que le poste de contrôleur financier, occupé par le requérant, a
été supprimé parce que la société ZIFFER.LU a, en raison d’anticipations du comportement de
sa clientèle cible du fait de la « déoffshorisation » réorienté son offre vers une clientèle privée,
suffit aux exigences de précision.

      En effet, les motifs d’ordre économique invoqués ne tiennent pas à des difficultés
financières de la société ZIFFER.LU, hypothèse dans laquelle elle aurait effectivement dû
motiver celles-ci par l’indication de chiffres concrets, mais à une réorientation de son activité
entraînant la suppression du poste du requérant.

              - le caractère réel et sérieux des motifs

      Pour ce qui est de la réalité et du caractère sérieux des motifs, il est de jurisprudence que
le chef d’entreprise, seul responsable du risque assumé, bénéficie corrélativement du pouvoir
de direction et décide seul de la politique économique de l’entreprise, de son organisation
interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager
à son gré.

      Il n’appartient pas aux juridictions du travail de se substituer à l’employeur dans
l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles que soient les répercussions au
regard de l’emploi.

      Le chef d’entreprise doit dès lors pouvoir opérer les mesures de réorganisation et de
restructuration qu’il estime opportunes et à procéder aux licenciements avec préavis fondés sur
les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, sauf au salarié licencié d’établir que son
congédiement est sans lien avec la mesure incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un
prétexte pour se défaire de lui.

      Ainsi, il n’est pas nécessaire que le chef d’entreprise justifie en outre d’une exploitation
déficitaire, mais il suffit que la suppression du poste soit réelle, le chef d’entreprise pouvant
légitimement prendre des mesures pour rationaliser l’exploitation en comprimant les frais et
ceci non seulement sous la menace d’éventuelles pertes. (Cour 22 juin 2000, n° 231919 du rôle,
Cour 21 juin 2012, n° 36909 du rôle).

      Dans cette optique, le chef d’entreprise peut également anticiper l’évolution économique
et réorienter son activité.

       La cause du licenciement est réelle et sérieuse dès lors qu’il est établi que la
restructuration invoquée par l’employeur à la base du licenciement a réellement eu lieu, qu’elle
a entraîné la suppression du poste du salarié licencié et que le licenciement est directement lié
à la restructuration et ne constitue pas un simple prétexte.

                                                 9
     En l’espèce, la suppression du poste de contrôleur financier n’étant pas contestée, les
motifs invoqués sont réels et sérieux.

      Il suit des développements qui précèdent que le licenciement avec préavis est justifié et
que la demande en indemnisation de ce chef n’est pas fondée.

              - Quant à la demande reconventionnelle

     La société ZIFFER.LU réclame reconventionnellement le paiement du montant de
150.000.-€ contre A.) pour violation de la clause de non-concurrence et de non-violation.

      Le requérant conclut à la nullité de la clause pour être contraire à l’ordre public, le Code
du travail ne prévoyant pas de telle clause.

      La clause litigieuse est libellée comme suit :

      « If the employee succeeds in soliciting the Company’s client or employee in violation
of the aformentioned provisions, the Employee shall pay to the Company an indemnity equal
to EUR 150,000 for each client or employee.”

     Les dispositions d’ordre public du Code du travail sont celles énumérées à l’article L.010-
1 dudit Code, notamment celles ayant trait au salaire social minimum, la durée de travail, au
congé payé et à la non-discimination.

       La clause de non-concurrence et de non-sollicitation insérée au contrat de travail n’a pas
trait à l’une des dispositions prévues à l’article L.010-1 du Code du travail, de sorte que le
moyen de nullité n’est pas fondé.

       Quant au bien-fondé de la demande reconventionnelle, la société ZIFFER.LU entend
établir par la production d’un échange de courriels que A.) a effectivement, avec succès,
sollicité le client OCSIAL GROUP et travaille actuellement pour lui.

      Il résulte d’un premier échange de courriels du 19 mai 2016, que ZIFFER.LU n’est plus
en charge de la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2015 pour Ocsial Group.
      Un deuxième échange de courriels du 9 juin 2016 a lieu entre A.) et, essentiellement une
dénommée D.) et un dénommé E.) de la société PWC relatif aux comptes consolidés de Ocsial.

      Notamment, A.) y affirme qu’il est près de finaliser lesdits comptes.

      En termes de plaidoiries, il explique qu’il a fourni une aide ponctuelle à des collègues de
la société PWC, actuellement en charge de dresser les comptes consolidés d’Ocisal Group pour
PWC, uniquement pour rendre service.

       Il conteste tant avoir reçu une contrepartie financière, qu’être, d’une manière quelconque,
établi à son compte ou au service du groupe OCSIAL. Il travaillerait en effet pour une société
allemande.

      Au vu des explications fournies par A.), non contredites par un élément du dossier, les
courriels versés ne suffisent pas pour établir que le requérant aurait effectivement sollicité avec
succès le client Ocsial Group.

                                                10
      Les conditions n’étant pas remplies, il s’ensuit que la demande tendant au paiement de
l’indemnité forfaitaire de 150.000.-€ n’est pas remplie.

             - Quant à la demande de l’ÉTAT

     L’ÉTAT réclame le remboursement des indemnités de chômage payées pour le montant
de 11.791,06.-€ contre la partie malfondée au fond du litige, soit en l’espèce la société
ZIFFER.LU.

      La demande ayant été déclarée fondée pour l’équivalent de la période de préavis jusqu’au
15 septembre 2015, le recours de l’ETAT n’a d’assiette que pour cette période.

     Il résulte du décompte versé par l’ÉTAT que les indemnités de chômage versées pour le
mois d’août jusqu’au 15 septembre 2015 se chiffrent à 2.016,01 + 4.807,40/2 = 4.419,71.-€.

      Les demandes d’indemnité de procédure

       A.) réclame en vertu de la requête introductive d’instance, le montant de 2.500.-€ à titre
d’indemnité de procédure et de 2.500.-€ à titre d’indemnisation sur base de la responsabilité
civile, s’agissant des honoraires d’avocat payés.

     En vertu de son décompte actualisé, il réclame le montant de 4.801,01.-€, sur base de
deux notes d’honoraires d’avocat.

       L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de mettre à charge
d’une des parties les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par l’autre partie, qu’il
serait inéquitable de laisser à sa charge.

      Il est admis que ces frais représentent essentiellement les honoraires d’avocat qu’une
partie a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts en justice.

      Même si, dans le cadre d’un litige postérieur, le remboursement des frais d’avocat
exposés dans une instance précédente peut être réclamé sur base de la responsabilité civile,
pour ce qui est de l’instance en cours, les honoraires d’avocat ne sont pas un poste à part, mais
sont à comprendre dans l’indemnité de procédure.

      En l’espèce, A.) ayant partiellement obtenu gain de cause, il serait inéquitable de laisser
à sa charge un montant que le tribunal fixe à 2.000.-€.

      Sa demande d’indemnité de procédure est dès lors fondée pour le montant de 2.000.-€.

     La société ZIFFER.LU succombant dans sa demande et étant à condamner aux dépens,
sa demande d’indemnité de procédure est à rejeter.

      La demande d’exécution provisoire

      La condamnation n’ayant pas trait à des salaires échus, et la demande d’exécution
provisoire n’étant pas autrement motivée, il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de cette
modalité.

                                               11
                                  PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          statuant contradictoirement et en premier ressort ;

      reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

      donne acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de son recours sur
base de l’article L.521-4 du Code du travail,

      dit la demande reconventionnelle non fondée,

      dit la demande principale partiellement fondée,

      déclare le licenciement du 17 juillet 2015 abusif,

      dit la demande d’indemnité de préavis fondée pour le montant de 15.800,76.-€,

      dit la demande de dommage moral fondée pour le montant de 1.500.-€,

      déclare le licenciement du 3 juillet 2015 régulier,

      dit les demandes de ce chef non fondées,

      dit la demande d’indemnité pour congés non pris non fondée,

      dit la demande de l’ÉTAT fondée pour le montant de 4.419,71.-€,

   partant condamne la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU à payer à l’ÉTAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG le montant de 4.419,71.-€,

      condamne la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU à payer à A.) le montant de
(15.800,76 – 4.419,71 + 1.500 =) 12.881,05.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde,

      ordonne la majoration du taux d’intérêt de trois points dans un délai de trois mois à partir
de la notification du jugement,

     condamne la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU à payer à A.) une indemnité de
procédure de 2.000.-€,

                                               12
     déboute la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU de sa demande d’indemnité de
procédure,

       condamne la société à responsabilité limitée ZIFFER.LU aux frais et dépens de
l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Daisy PEREIRA, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

      Michèle HORNICK                                              Daisy PEREIRA

                                              13
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