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Jugt n° 3058/2017
Notice du Parquet: 9697/16/CD

  Ex.p/s 2x

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère public contre

       1) P1.),
       né le (…) à (…) (France),
       demeurant à F-(…), (…),

       2) P2.),
       née le (…) à (…) (France),
       demeurant à F-(…), (…) ;

                                      -prévenus–

       en présence de

       La société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A.,
       établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au Registre de commerce
       et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son conseil
       d’administration actuellement en fonctions

       comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,

       partie civile constituée contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés.

                                         FAITS:

Par citation du 9 août 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 27 octobre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

infractions aux articles 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal.

A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité des prévenus P1.)
et P2.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

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Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, en
remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme
SOC1.) Luxembourg S.A contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés; donna lecture des
conclusions écrites lesquelles ont été déposées sur le bureau du Tribunal, puis signées par
Monsieur le vice-président et par Monsieur le greffier.

Les prévenus P1.) et P2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

Le représentant du Ministère public, Jim POLFER, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT qui suit:

Vu les procès-verbaux numéros 10538/2016 du 9 mars 2016 et 10558 du 10 mars 2016
établis par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Centre
d’intervention principal Luxembourg.

Vu la citation à prévenus du 9 août 2017 régulièrement notifiée à P1.) et P2.).

Le Ministère public reproche aux prévenus P1.) et P2.), entre le 7 et le 8 mars 2016, 1)
d’avoir frauduleusement accédé ou de s’être frauduleusement maintenu dans tout ou partie
d’un système informatique ou de transmission automatique de données, 2) d’avoir,
intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé ou faussé le fonctionnement d’un
système informatique ou de transmission de données, 3) d’avoir intentionnellement et au
mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit, des données dans un
système de traitement automatisée ou supprimé ou modifié les données qu’il contient ou
leurs modes de traitement ou de transmission, en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé
au système informatique de la société SOC1.) Luxembourg S.A. et d’avoir,
intentionnellement et au mépris des droits de cette société, notamment introduit des scripts
dans ce système tendant à s’exécuter automatiquement pour ainsi formater tous les disques
durs des deux serveurs, supprimé toutes les sauvegardes de ce système ainsi que modifié des
lignes de codes afin d’empêcher la restauration des données correctes, avec la circonstance
que ces actions ont entravé le fonctionnement de ce système informatique.

Au pénal

Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience dont les déclarations du témoin
T1.), ainsi que les aveux partiels et déclarations des prévenus tant auprès de la Police lors de

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leurs auditions respectives en date du 9 mars 2016, qu’à l’audience du 27 octobre 2017, ont
permis d’établir les faits suivants :

En date du 9 mars 2016 vers 9.00 heures, les policiers du CIP Luxembourg se sont rendus
auprès de la société SOC1.) Luxembourg S.A., sise à (…), (…), afin de recueillir la plainte
de l’informaticien T1.) dans le cadre d’une manipulation du système informatique par les
employés P1.) et P2.).

L’informaticien a détaillé auprès des policiers que le mardi matin 8 mars 2016, des « bugs »
informatiques avaient été constatés sur des applications informatiques, ainsi qu’une lenteur
du système et des données incorrectes. L’expertise informatique réalisée par la suite a permis
d’identifier l’utilisateur de la connexion comme étant P1.) qui se servait de l’ordinateur
personnel de P2.).

Par la suite, il a également été découvert que des scripts créés le jour même avaient été
introduits dans le système informatique et étaient destinés à s’exécuter automatiquement le
1er mai 2016, jour férié légal. Par ailleurs, toutes les sauvegardes auxquelles P1.) avait pu
accéder, avaient été supprimées, le témoin T1.) précisant à l’audience du Tribunal qu’il
existaient bien des sauvegardes qui n’avaient pas été atteintes et que P1.) était au courant de
l’existence de ce « back-up ».

Le témoin a également précisé qu’il y avait en fait eu deux atteintes au système informatique,
à savoir un accès à distance la veille, donc le 7 mars 2016, et un accès le jour même de la
découverte de la manipulation des données informatiques, à savoir le 8 mars 2016.

Lors de son audition auprès de la Police, P1.) a reconnu les faits, expliquant que le 7 mars
2016 vers 18.20 heures, il s’était rendu auprès de sa collègue de travail P2.) parce qu’il avait
appris que la société SOC1.) voulait le licencier. Sa collègue lui avait ainsi mis à disposition
son ordinateur afin qu’il puisse se connecter au serveur d’SOC1.), lui permettant de
manipuler les données informatiques. Il a expliqué auprès de la Police qu’il voulait
« embêter » les gens du magasin et son employeur parce qu’il était énervé et qu’il reprochait
à son employeur de ne pas lui avoir dit en face qu’il était licencié.

Le Tribunal relève que parmi les pièces versées par le mandataire du prévenu se trouve un
courrier de l’employeur de P1.), daté du 9 mars 2016, le convoquant à un entretien préalable
en vue de son licenciement.

P2.) a expliqué auprès de la Police, qu’elle avait bien mis son ordinateur à disposition de son
collègue P1.) qui lui avait bien dit qu’il allait modifier des données (lignes de codes) dans le
système informatique de son employeur. P2.) a admis avoir vu qu’il s’était connecté sur les
serveurs d’SOC1.) avec son mot de passe personnel et que cela s’était passé très vite. Ella a
précisé qu’elle n’avait pas pu intervenir parce que P1.) aurait eu une influence sur elle et
qu’elle n’avait rien déclaré auprès de son employeur parce qu’elle avait peur.

Le Tribunal retient d’ores et déjà que P2.) n’a pas autrement défini cette influence que son
collègue de travail aurait eu sur elle, faisant par contre plaider qu’elle avait vu qu’il était
énervé le soir de sa visite, parce qu’il s’attendait à être licencié.

Il convient à cet égard de préciser qu’à l’audience du 27 octobre 2017, P1.) a fait expliquer
par son mandataire, que la base de toute cette histoire étaient des courriels malveillants qui
lui avaient été adressés. P1.) avait ainsi suspecté un supérieur hiérarchique comme auteur de

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ces messages. Dans le cadre de l’enquête menée suite au dépôt de deux plaintes auprès de la
police française en date des 12 septembre 2015 et 3 octobre 2015, il s’est avéré que l’ancien
petit ami de P2.) était l’auteur des courriels malveillants et non pas le supérieur hiérarchique
que P1.) avait suspecté.

A noter que d’après le mandataire des deux prévenus, la direction des Ressources Humaines
de leur employeur avait également lancé une enquête interne suite aux suspicions que P1.)
avait émises et qui étaient totalement non fondées.

C’est ce fait qui a finalement conduit au lancement de la procédure de licenciement initiale,
le licenciement pour faute grave n’intervenant que le 9 mars 2016, après la découverte des
manipulations du système informatique entre le 7 et le 8 mars 2016.

En Droit

La compétence du Tribunal pour connaître des infractions commises hors du territoire
luxembourgeois et reprochées aux prévenus P1.) et P2.).

Bien qu’aucune incompétence du Tribunal luxembourgeois n’ait été soulevée par les
prévenus, il est un fait qu’en matière pénale, toutes les règles de compétences ont un
caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office
soulever le moyen d’incompétence dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n°362).

En l’espèce, la compétence est certaine pour les faits commis par les prévenus sur et à partir
du territoire grand-ducal, et plus particulièrement dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg.

Pour ce qui est de l’accès frauduleux par P1.) au système informatique de son employeur à
partir de l’ordinateur de P2.), sis à son domicile à (…) (F), « la compétence tant territoriale
que matérielle d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée
seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre
infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B.,
Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ; H.BOSLY et
D.VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Belgique, 3ième édition,
2003, page 1054 ; Cass.belge, 18.09.1973, Pas.belge, 1974, I, page 46) ».

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle (actuellement Code de procédure pénale)
définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que
française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant,
d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent
d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt
d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même
juge (R.P.D.B., Complément, V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621
avec les nombreuses références y citées), respectivement lorsque des infractions
successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la
bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané
(G.DEMANET, De l’incidence du concours, de la connexité et de l’indivisibilité sur la
compétence des juridictions répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page
80).

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Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité
pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs
personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette
forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V, Cour d’appel,
12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).

Ainsi, il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont compétentes pour
connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent comme
indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces juridictions à cet
étranger et dont elles sont également saisies (J-Cl.Procédure pénale, v°connexité et
indivisibilité, n°56 ; Arrêt n°189/03 V du 24 juin 2003).

En conséquence, la bonne administration de la justice commande également de connaître de
l’ensemble des infractions reprochées aux prévenus, les faits leur reprochés ont, en effet, un
point commun, ils procèdent d’une intention unique et constituent tous des manifestations
d’une même et unique cause qui est la source commune de l’ensemble des infractions aux
articles 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal commises entre le 7 et le 8 mars 2016.

Le Tribunal est partant compétent pour connaître de toutes les infractions reprises à la
citation à prévenus.

Les infractions en cause

Comme déjà exposé ci-avant, le Ministère public reproche aux prévenus P1.) et P2.) d’avoir
commis entre le 7 et 8 mars 2016 les infractions en matière informatique prévues aux articles
509-1, 509-2, et 509-3 du Code pénal dans les circonstances de l’espèce déjà exposées.

Il résulte de l’ensemble des considérations reprises ci-avant et par ailleurs non contestées par
P1.), qu’il a accédé au système informatique de son employeur, tant à distance le 7 mars
2016, qu’en site le 8 mars 2016 et d’avoir intentionnellement introduit des scripts qui étaient
prévus pour s’exécuter automatiquement à une date précise, d’avoir également supprimé
toutes les sauvegardes du système informatique du serveur dans lequel il a pu accéder et
qu’il a modifié des lignes de codes afin d’empêcher la restauration des données correctes
avec la circonstance que ces actions ont entravé le fonctionnement de ce système
informatique.

En ce qui concerne la prévenue P2.), le Tribunal retient de ses déclarations auprès de la
Police qu’elle était parfaitement au courant de ce que P1.) voulait faire et qu’elle lui a mis à
disposition son ordinateur personnel en parfaite connaissance du fait qu’il allait accéder au
système informatique de leur employeur afin de modifier des données informatiques, ceci
par esprit de vengeance dans le cadre d’une procédure de licenciement prévisible. P2.) a par
ailleurs cautionné moralement sa façon de procéder, que ce soit le 7 mars 2016 à son
domicile ou le 8 mars 2017 sur le site de SOC1.) Luxembourg S.A.

La défense de P2.) à l’audience du 27 octobre 2017 et qui consiste à faire plaider
l’acquittement en raison de son ignorance en matière de programmation informatique
n’emporte pas la conviction du Tribunal, car il est établi que P2.) savait pertinemment
pourquoi son collègue de travail lui demandait de pouvoir se servir de son ordinateur
personnel. Son ignorance technique en matière de programmation informatique ne saurait,
dans les circonstances de l’espèce, être élisif de sa responsabilité. En effet, sans l’aide

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éclairée de P2.), le fait commis par P1.) n’aurait pas pu être exécuté tel qu’il a été commis
en définitive.

P1.) et P2.) sont dès lors à considérer comme auteurs au sens des dispositions de l’article 66
du Code pénal en relation avec les infractions aux articles 509-1, 509-2 et 509-3 du Code
pénal à retenir à leur encontre.

Les prévenus P1.) et P2.) sont partant convaincus:

« comme auteurs,

entre le 7 et le 8 mars 2016 et notamment le 7 mars 2016 vers 18.20 heures,

1) d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans partie d’un système de
traitement et de transmission automatisé de données,

2) d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, entravé et faussé le
fonctionnement d’un système de traitement et de transmission automatisé de données,

3) d’avoir intentionnellement et au mépris des droits d’autrui, directement introduit des
données dans un système de traitement et de transmission automatisé et supprimé et
modifié les données qu’il contient et leur mode de traitement et de transmission,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé au système informatique de la société SOC1.)
Luxembourg S.A. et d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits de cette société
introduit des scripts dans ce système tendant à s’exécuter automatiquement pour ainsi
formater tous les disques durs des deux serveurs, supprimé toutes les sauvegardes de ce
système, ainsi que modifié des lignes de codes afin d’empêcher la restauration des données
correctes avec la circonstance que ces actions ont entravé le fonctionnement de ce système
informatique ».

La peine applicable

Les infractions retenues dans le chef des deux prévenus se trouvent en concours idéal pour
avoir été projetées et exécutées comme résultat d’une intention délictuelle unique, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

La peine la plus forte est portée par les dispositions des articles 509-2 et 509-3 du Code pénal
qui prévoient chacun une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et une amende
facultative de 1.250 euros à 12.500 euros pour quiconque aura intentionnellement et au
mépris des droits d’autrui, directement ou indirectement, introduit des données dans un
système de traitement ou de transmission automatisé ou supprimé ou modifié les données
qu’il contient ou leurs modes de traitement ou de transmission.

Il est un fait que P1.) a fait preuve d’une détermination et d’une volonté de nuire certaines.
L’installation à distance d’un programme informatique nuisible, destiné à s’exécuter un jour
férié (le 1er mai 2016) dénote à l’évidence d’une réflexion dans la commission de ses actes
en vue de la maximisation du dommage.

Le fait de faire plaider par la suite qu’il avait été au courant que son employeur disposait
d’une sauvegarde de sécurité n’affecte en rien cette détermination de nuire. Par ailleurs, il

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faut relever que l’atteinte au système informatique avait été réalisée, tant à distance, qu’en
site, deux jours de suite ; cette façon de procéder dénotant à l’évidence une persévérance
dans l’intention de nuire.

S’il est vrai que P2.) n’a pas directement procédé à une quelconque manipulation du système
informatique de son employeur, elle a non seulement moralement cautionné les agissements
de P1.) en parfaite connaissance de cause, mais a également fourni une aide telle que sans
cette assistance, l’accès à distance opéré par P1.) n’aurait pas pu être exécuté.

En tenant compte de l’aveu partiel des deux prévenus, le Tribunal retient qu’une peine
d’emprisonnement de 6 mois et une amende correctionnelle de 1.500 euros à l’encontre de
P1.) et une peine d’emprisonnement de 3 mois et une amende correctionnelle de 1.250 euros
à l’encontre de P2.) sont des sanctions appropriées en l’espèce.

Dans la mesure où les deux prévenus ne disposent pas d’antécédents judiciaires au
Luxembourg, il y a lieu de les faire bénéficier du sursis intégral en ce qui concerne les
peines d’emprisonnement à prononcer à leur encontre, d’après les dispositions de l’article
626 du Code de procédure pénale.

Au civil

A l'audience du 27 octobre 2017, Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat exerçant sous son
titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître Michel MOLITOR, avocat à la
Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le
compte de la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. contre les prévenus P1.) et P2.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

(…)

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Dans ses conclusions écrites, la partie civile réclame le montant de 2.793,75 euros avec les
intérêts légaux à partir du 7 mars 2016, jour des infractions, jusqu’à solde.

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Le mandataire du prévenu conteste la demande quant à son quantum en ce qui concerne P1.)
et en raison de l’acquittement demandé pour P2.), il soutient l’incompétence du Tribunal
correctionnel pour connaitre de ce volet de la demande au civil.

A l’appui de sa demande, la partie civile a établi un tableau récapitulatif des heures
apparemment prestées par le service informatique afin de rétablir et d’assurer un
fonctionnement normal du système informatique. Aucun autre document n’est cependant
joint en relation avec les heures effectivement prestées et les postes des différents préjudices
dont la réparation est demandée.

Si la demande pour ces postes est fondée quant à son principe eu égard à la décision à
intervenir au pénal, le Tribunal ne dispose cependant pas de suffisamment d’éléments
objectifs permettant de chiffrer exactement le quantum du préjudice réclamé.

Le Tribunal retient cependant, ex aequo et bono, que la demande civile est fondée pour le
montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mars 2016, date du premier
accès frauduleux au système informatique du demandeur au civil et condamne P1.) et P2.)
solidairement au paiement de cette somme.

                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil
P1.) et P2.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du
Ministère public en ses réquisitions,

statuant au pénal

P1.)

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en
concours idéal, à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende
correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 18,92 euros,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30)
jours,

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P2.)

condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours
idéal, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois et à une amende correctionnelle de
mille deux cent cinquante (1.250) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 18,92 euros,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal.

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-cinq (25)
jours,

c o n d a m n e P1.) et P2.) solidairement aux frais des infractions en concours idéal,
commises ensemble;

statuant au civil

d o n n e acte à la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. de sa constitution de partie
civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de mille (1.000) euros,

c o n d a m n e P1.) e t P2.), solidairement, à payer à la société anonyme SOC1.)
Luxembourg S.A. le montant de mille (1.000) euros, avec les intérêts légaux à partir du 7
mars 2016, jusqu'à solde,

c o n d a m n e P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux ;

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 509-1, 509-2 et 509-3 du
Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,
196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paul VOUEL, vice-président, Carole KUGENER, premier juge, et
Jessica SCHNEIDER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, substitut du
Procureur d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère public, ont signé le présent jugement.

                                                9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 3059/2017
Notice du Parquet: 16477/17/CD

                              APPEL DE POLICE

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère public contre

          P1.)
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…),

                                       -prévenu-

                                           FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 4 avril 2017, sous
le numéro 173/16, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu le rapport SRPSLux/2015/JDA-42961/2-TE dressé le 21 décembre 2015 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices
Spéciales.

Vu le rapport SRPSLux/2015/JDA42961/2016/3-TE dressé le 26 janvier 2016 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices
Spéciales.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 3 novembre 2016 renvoyant P1.), moyennant application de circonstances
atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 14 février 2017 notifiée régulièrement à P1.).

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.), suite au renvoi, diverses infractions
notamment après renvoi aux articles 33 et 35 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant
l’aide au logement et à l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979
déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location ainsi que par citation directe aux infractions à l’article
57.2.1.j du Règlement de Bâtisses de la Ville de LIEU1.).

Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, et notamment les déclarations du
témoin T1.), ainsi que les aveux partiels du prévenu, ont permis de dégager ce qui suit :

La Ville de LIEU1.) a déposé une plainte en date du 25 février 2015 contre P1.).

Lors de la visite du 21 décembre 2015 le témoin T1.) a constaté qu’P1.), habitant une maison
unifamiliale, a donné en location six chambres situées dans cette maison familiale pour un
loyer mensuel variant entre 500 et 550 €.

Comme lors de la première visite des lieux le témoin n’avait pas accès à toutes ces chambres,
P1.) a été invité à se procurer des doubles des clefs pour chaque chambre.

Le témoin a relevé qu’il n’y avait pas de séjour commun pour les locataires alors qu’P1.)
dormait dans son salon. Son fils logeait dans la cave parmi des décombres et des déchets. A
chaque étage il y avait une salle de bains où des fours micro-ondes et des frigidaires étaient
installés.

Par décision de la Ville de LIEU1.) du 10 janvier 2014, P1.) a été enjoint de régulariser la
situation et d’introduire un dossier complet auprès de la Police des Bâtisses. P1.) n’a pas
réceptionné les lettres recommandées envoyées par la commune.

Lors des différents contrôles des 30 avril, 4 juin et 17 juin 2014 et du 21 décembre 2015 P1.)
a été sommé de se mettre en conformité avec les prescriptions prévues à la loi modifiée du 25
février 1979 et au règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979.

Le témoin a signalé au tribunal que la location des chambres meublées n’est pas conforme
aux prescriptions prévues à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
et au règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 déterminant les critères de location,
de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.Le
prévenu a uniquement respecté les prescriptions relatives à l’enregistrement des locataires.

Le témoin n’a cependant pas eu accès à toutes les chambres. Il a constaté que des fours
micro-ondes et des frigidaires se trouvaient dans les salles de bains, que les dates de
contrôles des extincteurs de feux n’étaient pas respectées voire étaient périmées et qu’ils
n’étaient pas fixés correctement aux murs. Les avertisseurs d’incendie ne se trouvaient pas
dans les chambres, ni aux différents étages et des sorties de secours n’étaient ni signalées
voire étaient inexistantes. Aucun éclairage de secours n’avait été installé.

Dans la maison il n’y avait à disposition des locataires pas non plus une salle de séjour, ni
une buanderie voire une cuisine digne de ce nom. Les locaux loués et les locaux communs
n’étaient pas non plus nettoyés selon les règles de l’art et régulièrement.

En droit

Le cadre règlementaire

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Il échet de constater que les articles du règlement grand-ducal du 25 février 1979 énumérés
dans la citation à prévenu ne correspondent pas aux préventions effectivement mises à charge
du prévenu, de sorte qu’il convient de rectifier le libellé en ce sens selon la demande du
Ministère Public.

Il convient sous le point 2 du renvoi d’y insérer l’article 4 au lieu de l’article 14 libellé, le
prévenu a marqué son accord à cette rectification.

A l’audience le prévenu a promis avec une mauvaise volonté évidente de se conformer aux
prescriptions ou de régulariser les irrégularités constatées. Il n’a été que partiellement en
aveu des faits lui reprochés respectivement de ne pas avoir respecté les critères suivants du
règlement précité. A titre d’excuse, il a avancé sa situation financière précaire qui serait à
l’origine de la location des chambres meublées.

L’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement précise que «
Les logements destinés à la location ou mis à disposition aux fins d’habitation doivent
répondre à des critères de location, de salubrité, d’hygiène, d’habitabilité et de sécurité à
définir par règlement grand-ducal ».

Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 détermine les critères de location, de
salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

L’objectif du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location,
de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location, est
la protection du locataire.

Il résulte des pièces versées au dossier répressif et notamment des photos fournies que les
locataires n’avaient pas à leur disposition un lieu séparé pour laver ou faire sécher leur
linge.

Il ne ressort cependant pas du dossier répressif que les unités louées n’auraient pas été
meublées, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire un reproche au prévenu P1.) à cet égard.

Les agents de police ont en outre constaté la présence de moisissures dans le couloir et dans
certaines chambres.

Il résulte encore des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience qu’P1.) a
dû avoir connaissance de la nécessité d’une autorisation du bourgmestre pour changer
l’affectation des locaux notamment les six chambres de la maison unifamiliale en les
transformant en chambres meublés loués et ce au plus tard après la première intervention de
la police des bâtisses.

Le prévenu a transformé cette maison en la subdivisant en unités séparées, réparties au sous-
sol, au rez-de-chaussée, au 1er étage et au dernier étage, unités qu’il a louées en chambres
meublées.

Lors des divers contrôles policiers à partir du 12 décembre 2013, il a été constaté que
l’immeuble était effectivement subdivisé en plusieurs unités données en location à diverses
personnes.

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La présence de locataires a également été confirmée lors des divers passages de la police.

Lors d’un contrôle en date du 30 avril 2014 et par la suite, il a été constaté qu’il y avait
toujours une pluralité de locataires habitant l’immeuble.

Quant aux infractions

Défaut d’autorisation

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir procédé à l’aménagement d’une
maison unifamiliale existante en maison plurifamiliale en créant plusieurs logements séparés.

Il estime qu’il y a eu violation de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain ainsi que de l’article 57.2.1.j) du
règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.).

L’article 107 (1) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain instaure en délit le fait d’enfreindre de quelque manière que ce soit les
prescriptions du règlement sur les bâtisses.

Le point 57.2.1.j) du règlement des bâtisses précise : « une autorisation de bâtir est requise
pour tout changement apporté à l’affectation des pièces et des locaux ».

Le prévenu P1.) fait valoir que les infractions libellées par le Ministère Public ne seraient pas
constituées, étant donné qu’il ne s’agirait pas de plusieurs unités distinctes données en
location, mais d’une habitation collective, les différents occupants vivant en colocation.

Il résulte cependant des éléments du dossier répressif, et notamment des photos et des plans,
que les différentes unités données en location étaient séparées par une porte fermant à clef, et
disposaient de leur propre salle de bains à chaque étage, où des fours micro-ondes et des
frigidaires étaient installés.

Le concept était ainsi tel que chacun des occupants puisse vivre seul dans son unité, sans que
les autres puissent y accéder et sans qu’il y ait partage de certaines installations.

Le procès-verbal et le témoin ont confirmé qu’il n’y avait qu’une poubelle, une boîte à lettre
et des compteurs uniquement pour toute la maison.

Sur base de ces éléments, le Tribunal constate que les éléments matériels partagés en
commun avec les autres occupants ne dépassent pas ce qui est usuel, car nécessaire, dans des
immeubles d’appartement.

Il n’y a ni cuisine, ni buanderie, ni salon commun aux occupants, qui sont amenés à se croiser
que dans le couloir.

En outre, aucun lien particulier n’unit les occupants, qui n’ont pas choisi eux-mêmes de vivre
ensemble, mais qui ont été sollicités par le prévenu, sur base d’annonces publiées sur Internet
et dans des journaux, ainsi que par l’intermédiaire d’agences immobilières sinon par le ouï-
dire.

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Il n’y a dès lors pas de cohabitation. Il s’agit de 6 chambres meublées et non d’une unité
garnie occupée par 6 personnes.

En transformant la maison unifamiliale en maison subdivisée en 6 chambres meublées, il y a
eu un changement d’affectation des locaux, c’est-à-dire un dépassement du nombre de 2
logements par immeuble d’habitation, qui aurait dû faire l’objet d’une autorisation.

En l’absence d’autorisation, et même de demande d’autorisation, le prévenu P1.) est
convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Défaut de déclaration au bourgmestre

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir donné en location ou mis à disposition
des logements garnis sans le déclarer préalablement au bourgmestre de la commune.

L’article 33 alinéa 1er de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement
exige : « Toute personne ou organisation qui donne en location ou met à disposition des
logements garnis et des logements collectifs est tenue de le déclarer préalablement au
bourgmestre de la commune en indiquant le nombre maximum de personnes logées, le
montant du loyer et en joignant à la déclaration un état détaillé des locaux ».

L’article 32 de la loi précise : « Les logements destinés à la location ou mis à la disposition
aux fins d’habitation doivent répondre à des critères de location, de salubrité, d’hygiène,
d’habitabilité et de sécurité à définir par règlement grand-ducal ».

Il résulte du dossier répressif qu’au moment des contrôles de police, les unités étaient
données en location, sans que les autorités communales n’en avaient été informées par le
prévenu notamment quant au nombre exact des locataires.

Le prévenu P1.) est dès lors convaincu de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère
Public.

Non-respect des critères de location

Le Ministère Public reproche enfin au prévenu P1.) de ne pas avoir respecté les critères de
location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location.

L’alinéa premier de l’article 8 du règlement précité doit cependant, en vue de la protection
du locataire, être interprété en ce sens que la possibilité pour le locataire de sécher le linge
doit exister, sans que ce dernier soit obligé de payer un prix supplémentaire.

Le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre (Art. 8 al.
1er).

Le prévenu ne conteste pas d’avoir violé l’obligation prévue à l’alinéa premier de l’article 8
dudit règlement qui prévoit que « Le locataire doit avoir la possibilité de sécher son linge en
dehors de sa chambre (…) ».

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Aucun des locataires n’a eu la possibilité de sécher son linge en dehors de sa chambre, le
prévenu fait valoir que les locataires pouvaient lui remettre leur linge pour le faire laver et
repasser. Il nettoierait lui-même régulièrement les parties communes, les locataires
s’occuperaient de leurs chambres auxquelles il n’aurait pas accès.

Tel que développé ci-avant, le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 détermine
les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements
destinés à la location, dont la violation est sanctionnée par les articles 32 et 33 de la loi
prémentionnée du 25 février 1979, exige notamment

Le prévenu a donné en location des logements ne satisfaisant pas aux conditions normales de
sécurité contre les risques d’incendie, de gaz et d’électricité alors que des ampoules sont
manquantes et défectueuses, la maison ne disposait pas d’une signalisation de secours et d’un
éclairage de sécurité à chaque étage et de détecteurs d’incendie dans chaque chambre. Les
appareils électroménagers (réfrigérateur et four micro-ondes) étaient installés dans la salle
de bains.

La cuisine n’était ni commune ni équipée de dix feux au moins. Aucune pièce de séjour d’au
moins 12m2 ne pouvait être utilisée par les locataires alors qu’elle servait de chambre à
coucher au prévenu.

Les extincteurs n’étaient pas contrôlés et munis d’un certificat de contrôle délivré par un
spécialiste au moins une fois par an quant à leur état et à leur bon fonctionnement.

Le prévenu n’a pas assuré l’entretien journalier des locaux privatifs et communs.

Au regard des développements faits ci-avant, il est établi que le prévenu a donné en location
des unités, et que celles-ci ne satisfaisaient pas aux critères réglementaires fixés.

Compte tenu des multiples rappels à l’ordre émanant tant des autorités communales que de la
police, le prévenu avait conscience d’enfreindre la loi, de sorte que l’élément moral de
l’infraction est également donné.

Les moyens du prévenu ne sont dès lors pas fondés, et P1.) est dès lors à retenir dans les liens
des infractions qui lui sont reprochées par le Ministère Public.

Il résulte des développements qui précèdent qu’P1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant commis les infractions suivantes :

depuis une période non encore prescrite, mais au moins depuis le 12 décembre 2013 (date du
premier contrôle par la police grand-ducale, SRPS Luxembourg), jusqu’à la date du présent
réquisitoire du 27 octobre 2016 à (…) L-LIEU1.),

I
1. en infraction à l’article 33 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
d’avoir donné en location des logements garnis sans avoir déclaré préalablement au

                                            6
bourgmestre de la Ville de LIEU1.) le nombre maximum de personnes logées, le montant du
loyer et sans avoir communiqué un état détaillé des locaux

2. en infraction à l’article 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et en
infraction à l’article 4 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères
de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location

d’avoir donné en location des logements ne satisfaisant pas aux conditions normales de
sécurité contre les risques d’incendie, de gaz et d’électricité. alors que :

-       des ampoules sont manquantes et défectueuses
-       des logements ne disposant pas d’une signalisation de secours et d’un éclairage de
sécurité à chaque étage
-       des logements ne disposant pas de détecteurs d’incendie dans chaque chambre
-       des appareils électroménagers (réfrigérateur et four micro-ondes) sont installés dans
la salle de bains

3. en infraction à l’article 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et en
infraction à l’article 12 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères
de location, de salubrité et d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location,

d’avoir donné en location des logements collectifs non pourvus d’une
-      cuisine équipée de dix feux au moins
-      pièce de séjour d’au moins 12m2
-      buanderie et d’un local pour sécher le linge

4. en infraction à l’article 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et en
infraction à l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères
de location, de salubrité et d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location,

d’avoir donné en location des logements collectifs non pourvus d’extincteurs munis d’un
certificat de contrôle délivré par un spécialiste au moins une fois par an quant à leur état et à
leur bon fonctionnement

5. en infraction à l’article 35 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et en
infraction à l’article 15 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères
de location, de salubrité et d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la
location,

d’avoir donné en location des logements collectifs sans assurer l’entretien journalier des
locaux,

II
en infraction aux articles 57.2.1.j) et du Règlement sur les Bâtisses de la Ville de LIEU1.)

                                            7
d’avoir changé l’affectation des locaux de six chambres de la maison unifamiliale sise à (…)
L-LIEU1.) en les transformant en chambres meublées louées, sans disposer d’une
autorisation du bourgmestre de la Ville de LIEU1.). »

Quant à la peine

Toutes les infractions retenues sub I 1. à 5. et sub II à charge du prévenu P1.) se trouvent en
concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 58 du Code pénal.

En ce qui concerne la peine applicable, l’article 107.1. de la loi modifiée du 19 juillet 2004
concernant l’aménagement communal et le développement urbain prévoit que « sont punis
d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros, ou
d’une de ces peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les
prescriptions des plans ou projets d’aménagement généraux ou particuliers, du règlement sur
les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de bâtir ».

L’alinéa 2 ajoute que « le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants (…) ».

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité de l’atteinte à
l’ordre public causé par le non-respect du règlement sur les bâtisses, la durée de l’infraction
ainsi que l’attitude affichée par le prévenu ayant refusé de se conformer aux prescriptions en
la matière nonobstant sommation de l’Administration Communale de LIEU1.) de régulariser
la situation.

Le tribunal relève que le trouble à l’ordre public est donc relatif.

L’amende à prononcer doit encore tenir compte du bénéfice que le prévenu a tiré de la
violation de la loi.

I. Les infractions sub I

Les infractions à l’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à
125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Les infractions à l’article 32 (critères de location), de même que l’infraction à la l’article 33
(déclaration au bourgmestre) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement sont punies, en vertu de l’article 35 de la même loi, d’une amende de 251 à 125.000
euros et d’un emprisonnement de huit jours à trois ans ou d’une de ces peines seulement.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu devant
le tribunal de police par application de circonstances atténuantes. L’amende en matière de
police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus.

Il faut en effet constater que malgré d’innombrables rappels à l’ordre, le prévenu a continué
à violer la loi, non seulement en ne résiliant pas les contrats de location existants, mais
également en en concluant des nouveaux contrats sans se conformer à la réglementation en
vigueur.

                                             8
Le prévenu a ainsi délibérément continué à enfreindre la loi, et ce dans le but de se maintenir
la source de revenus des locations illégales.

Compte tenu des circonstances des infractions et des ressources du prévenu cinq amendes de
250 euros pour chacune des infractions sub I sont adéquates.

II. L’infraction sub II du règlement sur les bâtisses

L’infraction au règlement sur les bâtisses est punie, en vertu de l’article 107 de la loi du 19
juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, d’un
emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros, ou d’une
de ces peines seulement.

Compte tenu des circonstances de l’infraction et des ressources du prévenu une amende de
2000 euros pour l’infraction sub II est adéquate.

Le rétablissement des lieux

En application de l’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004, le juge peut ordonner la
suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état,
aux frais des contrevenants.

Il ne faut pas perdre de vue que les infractions au règlement sur les bâtisses constituent une
atteinte à l’ordre public et que le défaut d’ordonner le rétablissement des lieux reviendrait à
pérenniser une situation contraire à la loi.

Cependant il ne résulte pas du dossier répressif que le prévenu ait procédé à des
transformations.

IL résulte des prescriptions précitées que les agissements du prévenu sont autorisables pour
autant qu’il se conforme aux prescriptions précitées.

Par ailleurs, le Règlement de l’Administration Communale de LIEU2.) permet et dispose que
dans les secteurs d’habitation de faible densité réservés aux immeubles à caractère familiales
un maximum de 2 logements séparés par immeuble est possible. « Y sont autorisés des
édifices et aménagements servant aux besoins propres à ce secteur pour autant que ces
fonctions soient compatibles entre elles. »

Par ailleurs, l’aménagement de 2 logements séparés dans les secteurs à faible densité
réservés aux immeubles à caractère familiale est autorisable, de sorte que le tribunal estime
que la suppression des travaux n’est pas possible alors qu’aucune transformation par des
travaux n’a été entreprise à part le changement d’affectation de la maison familiale en
chambres meublés. Le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais du
contrevenant n’est ni opportun ni réalisable pour les mêmes motifs.

Le trouble à l’ordre public est pour l’instant suffisamment réparé par les amendes
prononcées.

Si les infractions au règlement des bâtisses ont porté atteinte à l’ordre public en ce qu’ils ont
privé la commune de la possibilité de contrôler, et donc d’autoriser ou d’interdire, le

                                            9
changement d’une maison unifamiliale en plusieurs unités. Il résulte de l’ensemble des
éléments du dossier, et notamment du fait que la maison à LIEU1.) se trouve dans une ‘zone
d’habitat’, dans laquelle les immeubles d’habitation à plus de 2 unités sont interdits, la
commune a dès lors été privée de la possibilité d’interdire le changement d’affectation.

Si le changement d’affectation des locaux de six chambres de la maison unifamiliale sise à
(…) L-LIEU1.) en les transformant en chambres meublées louées, sans disposer d’une
autorisation du bourgmestre de la Ville de LIEU1.) est établi et que la non-conformité des
locaux loués ne respecte pas la législation précitée, le Ministère Public voire la commune
pourront initier des contrôles supplémentaire et introduire une nouvelle procédure contre le
prévenu s’il ne se conforme pas à ces prescriptions.

                               Par ces motifs

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en
ses moyens de défense et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire :

condamne P1.) du chef des infractions retenues sub I(1-5) à sa charge à cinq amendes de
250 euros;

condamne P1.) du chef de l’infraction retenue sub II à sa charge à 1 amende de 2.000.- EUR
(deux mille euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 65 jours ;

condamne P1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 17,40 € (dix-sept euros quarante
cents).

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 58 et 66 du Code pénal, des articles 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles
32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979, de l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004, des
articles 4, 6, 8 et 9 du règlement grand-ducal du 25 février 1979, et de l’article 57.2.1.j) du
règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), dont mention a été faite.»

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 5 mai 2017,
P1.) interjeta appel au pénal contre le jugement no 173/17 du 4 avril 2017.

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 8 mai 2017, le
Procureur d’Etat interjeta appel au pénal contre le jugement no 173/17 du 4 avril 2017.

Le Tribunal tient d’ores et déjà à relever que le numéro du jugement qui figure sur les
déclarations d’appel figurant au dossier est le 173/17 alors que le jugement dont appel porte le
numéro 173/16 de sorte que l’appel est dirigé contre le jugement 176/16 du 4 avril 2017 et
non pas 173/17 tel qu’indiqué par erreur.

Par citation du 27 septembre 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 octobre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

                                           10
A cette audience, le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère public, Jim POLFER, substitut du Procureur d’Etat, développa
les moyens à l'appui de l'appel relevé, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT qui suit:

Vu le jugement rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 4 avril 2017
sous le numéro 173/16.

Vu l’appel interjeté au pénal par le prévenu en date du 5 mai 2017.

Vu l’appel interjeté au pénal par le Ministère public en date du 8 mai 2017.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation à prévenu du 27 septembre 2017 régulièrement notifiée à P1.).

Le Ministère public reproche à P1.) d’avoir, depuis une période non encore prescrite, mais au
moins depuis le 12 décembre 2013 (date du premier contrôle par la Police Grand-Ducale,
SRPS Luxembourg) jusqu’à la date du réquisitoire du 27 octobre 2016, à L-LIEU1.), (…),
commis diverses infractions aux articles 33 et 35 de la loi du modifiée du 25 février 1979
concernant l’aide au logement, à l’article 14 (rectifié aux termes du jugement rendu en ce
qu’il a lieu de lire l’article 4 au lieu de l’article 14 libellé erronément sub 4. dans l’ordonnance
de renvoi du 27 octobre 2017) du règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979
déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location ainsi qu’à l’article 57.2.1.j du Règlement sur les Bâtisses de
la Ville de LIEU1.).

Il résulte des éléments du dossier que malgré deux avertissements du 10 janvier et du 4 juin
2014 lui adressés par l’Administration communale de la Ville de LIEU1.), Direction des
Affaires Sociales, Service de logement, P1.) n’a pas sollicité une autorisation de bâtir
conformément aux dispositions de l’article 57.2.1.j du Règlement sur les Bâtisses de Ville de
LIEU1.) et n’a pas procédé à la mise en conformité des mesures de sécurités requises en
matière de critères de logements donnés en location.

Suivant jugement numéro 173/16 rendu en date du 4 avril 2017 par le Tribunal de police, P1.)
a été condamné à cinq amendes de 250 euros chacune et à une amende de 2.000 euros pour
avoir opéré un changement d’affectation de la maison unifamiliale sise à L-LIEU1.), (…) en
plusieurs unités, sans disposer d’une autorisation afférente du bourgmestre de la Ville de
LIEU1.) ainsi qu’au vu de la non-conformité des locaux donnés en location aux législations
précitées.

Par déclaration faite au greffe de la Justice de Paix en date des 5 et 8 mai 2017, P1.) et le
Ministère public ont interjeté appel contre le jugement du 4 avril 2017.

                                             11
A l’audience du 27 octobre 2017, P1.) a fait valoir que les infractions libellées à son encontre
par le Ministère public et pour lesquelles il aurait été condamné aux termes du jugement
précité, ne seraient pas constituées, étant donné qu’il n’aurait a aucun moment enfreint les
dispositions du règlement international en matière d’incendie, lequel aurait, d’après lui, été
invoqué par le premier juge à l’appui de sa décision.

Le représentant du Ministère public a demandé la confirmation du jugement de première
instance.

Le Tribunal constate qu’P1.) a été condamné en première instance du chef d’infractions à la
loi modifiée 25 février 1979 concernant l’aide au logement, du règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location ainsi que d’ infractions au Règlement
sur les Bâtisses de la Ville de LIEU1.).

Il y a lieu de relever que le jugement dont appel ne fait pas état d’une violation d’un
quelconque règlement international en matière d’incendie tel qu’invoqué par l’appelant à
l’audience publique du Tribunal. Aucun autre argument pertinent n’ayant été soulevé par
l’appelant, le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience, le juge de première instance a correctement apprécié les faits qui lui ont été
soumis et que c’est dès lors à bon droit qu’il a retenu P1.) dans les liens de toutes les
infractions qui lui reprochées par le Ministère public.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a condamné P1.)
à cinq amendes de 250.- euros du chef des infractions retenues sub I (1-5) à sa charge ainsi
qu’à une amende de 2000.- euros du chef de l’infraction retenue sub II.

Les peines prononcées à l’encontre d’P1.) sont légales et adéquates au vu de la gravité des
infractions commises, lesquels sont établies par le dossier, de sorte qu’il y a lieu de confirmer
le jugement de première instance en toute sa teneur.

                                   P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en
instance d’appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en
ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère public entendu en son
réquisitoire ;

r e ç o i t les appels d’P1.) et du Ministère public en la forme ;

d i t l’appel d’P1.) non fondé ;

d é c l a r e l’appel du Ministère Public fondé ;

p a r t a n t c o n f i r m e le jugement numéro 173/16 rendu par le Tribunal de police de
Luxembourg en date du 4 avril 2017 en toute sa forme et sa teneur ;

c o n d a m n e P1.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à
8,52 euros ;

                                             12
Par application des articles cités par le juge de paix en y ajoutant les articles 172, 174, 209,
210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Paul VOUEL, vice-président, Carole KUGENER, premier juge, et
Jessica SCHNEIDER, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, substitut du
Procureur d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère public, ont signé le présent jugement.

                                           13
"


text:
Arrêt N° 139/17 - IX - CIV

   Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept

Numéro 42638 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre:

la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège social
à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, déclarée
en état de faillite par un jugement du 18 janvier 2016,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg, du 16 décembre 2014,

comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

BB.) , demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                 LA       COUR          D' APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 24 septembre 2013, la société à
responsabilité limitée AA.) (ci-après AA.) ) a fait donner assignation à
BB.)      à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner
à lui payer le montant de 34.705,60 EUR avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande en justice, AA.) a exposé que le défendeur
occupait la fonction de gérant au sein de AA.) jusqu’au 27 juin 2005.
Elle soutient qu’en date du 23 septembre 2005, BB.) a conclu au nom
de la société, sans avoir le pouvoir pour ce faire, un compromis de
vente avec CC.) portant sur un appartement situé dans un immeuble à
construire à Limpach.

Elle a relevé qu’au moment de la conclusion du contrat avec CC.) , cet
appartement avait déjà fait l’objet d’un contrat de réservation antérieur,
conclu entre elle et les époux DD.) et que la passation de l’acte notarié
était prévue pour fin septembre 2005. Elle a expliqué qu’en raison de
ce contrat antérieur, CC.) a été empêché de devenir propriétaire du
bien et qu’il a agi en justice contre elle en actionnant la clause pénale
figurant dans le contrat du 23 septembre 2005. A l’issue de la
procédure judiciaire ainsi engagée, elle dit avoir été condamnée, par
arrêt du 9 décembre 2009, à payer à CC.) le montant de 20.000 EUR, y
non compris les intérêts.

AA.) a estimé que le défendeur, ayant conclu le contrat en cause sans
avoir le pouvoir d’agir pour le compte de AA.) , a engagé sa
responsabilité quasi-délictuelle sur base des articles 1382 sinon 1383
du code civil. Elle a soutenu qu’elle a droit à une indemnité
correspondant au montant au paiement duquel elle a été condamnée
par l’arrêt du 9 décembre 2009 y compris intérêts et frais, soit
27.752,80 EUR ainsi qu’au montant de 6.952,80 EUR qu’elle a dû
débourser à titre de frais et honoraires d’avocat et d’huissier, soit au
total 34.705,60 EUR.

A titre subsidiaire, et au cas où il devait être retenu que l’intimé pouvait
valablement agir en son nom, AA.) a soutenu qu’il a commis une faute
et qu’il a engagé sa responsabilité contractuelle en tant que mandataire
sur base de l’article 1992 du code civil, en ayant omis de s’assurer que
le bien immobilier était toujours disponible au moment de la conclusion
du contrat de vente avec CC.) .

                                    2
AA.) a ajouté que même au cas où le défendeur avait toujours la
qualité de gérant au moment de la conclusion du contrat avec CC.) , il
était fautif étant donné qu’il ne pouvait engager la société qu’avec la
signature conjointe d’un second gérant.

Le défendeur a soulevé l’irrecevabilité de la demande en invoquant
l’acquiescement de la part de AA.) à l’arrêt du 9 décembre 2009. Il a
ajouté que cet arrêt étant coulé en force de chose jugée, la demande
de AA.) serait irrecevable pour se heurter à l’autorité de chose jugée
en ce qu’elle se meut entre les mêmes parties que celles qui figuraient
au litige tranché par l’arrêt de la Cour d’appel du 9 décembre 2009,
qu’elle a le même objet et la même cause que ledit litige.

Par un jugement du 15 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 16 décembre 2014, AA.) a
régulièrement relevé appel de la décision du 15 octobre 2014, signifiée
le 18 novembre 2014 par BB.) à AA.) .

BB.) a régulièrement relevé appel incident.

Il estime d’abord que c’est à tort que les juges de première instance ont
décidé que les moyens d’irrecevabilité de la demande invoqués par ses
soins et tenant d’une part à l’autorité de chose jugée et d’autre part à
l’acquiescement de AA.) à l’arrêt du 9 décembre 2009 ne seraient pas
fondés.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’abord d’analyser
l’appel incident de BB.) .

Quant à l’appel incident

Il est constant en cause que AA.) , EE.) et BB.) ont été assignés par
CC.) pour voir condamner principalement AA.) et subsidiairement les
autres parties au paiement d’une indemnité contractuelle de 63.939
EUR pour avoir indûment résilié le contrat de réservation portant sur
l’appartement à Limpach. Dans une décision du 27 septembre 2007, le
tribunal d’arrondissement a condamné AA.) à payer à CC.) le montant
de 63.939 EUR.

Par décision du 9 décembre 2009, la Cour d’appel a confirmé le
jugement de première instance quant au principe, mais n’a déclaré
fondée la demande de CC.) que pour le montant de 20.000 EUR,
augmenté des intérêts.

                                  3
Aux termes de l’article 1351 du code civil, l’autorité de chose jugée n’a
lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même
cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par
elles et contre elles en la même qualité.

L’instance tranchée en appel par l’arrêt du 9 décembre 2009 avait pour
objet de condamner principalement AA.) au paiement de la clause
pénale sur base de la responsabilité contractuelle de AA.) . BB.) a été
assigné à titre subsidiaire en paiement de cette indemnité.

Si la Cour d’appel s’est, dans son arrêt du 9 décembre 2009,
également prononcée sur l’existence d’un mandat dans le chef de BB.)
pour conclure des contrats de réservation pour les appartements de la
résidence à construire à Limpach, toujours est-il que la présente
instance tend à l’indemnisation de AA.) par BB.) du préjudice subi en
raison de la faute délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil, sinon de la faute contractuelle commise par ce dernier dans
l’exécution de son mandat sur base de l’article 1992 du code civil.

Dès lors, la présente demande diffère par son objet et par sa cause de
la demande présentée par CC.) .

C’est partant à juste titre que la juridiction de première instance a rejeté
le moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité de chose jugée.

L’intimé estime ensuite que c’est à tort que la juridiction de première
instance n’a pas déclaré la demande de AA.) irrecevable en raison de
l’acquiescement de cette dernière à l’arrêt du 9 décembre 2009. AA.)
aurait effectué le paiement auquel elle a été condamnée au profit de
CC.) de sorte que l’action introduite par l’assignation du 24 septembre
2013 aurait dû être déclarée irrecevable. L’intimé ajoute qu’il était partie
à cette instance, que AA.) n’aurait jamais, dans le cadre de cette
procédure conclu à son encontre et qu’elle avait sollicité un arrêt
commun sans pour autant demander la moindre condamnation. AA.)
aurait ainsi renoncé par son inaction à toute action future à l’encontre
de l’intimé.

L’acquiescement est un acte unilatéral traduisant une volonté non
équivoque de renonciation de la part d’un plaideur. En cas
d’acquiescement à un jugement, une partie se soumet aux chefs de la
décision et renonce aux voies de recours.

Dès lors, l’exécution par AA.) de l’arrêt de la Cour d’appel du 9
décembre 2009 ne saurait valoir acquiescement de sa part à cette

                                    4
décision, ayant porté condamnation au paiement de 20.000 EUR au
profit de CC.) . Le fait que AA.) n’a pas présenté de demande à
l’encontre de l’intimé au cours de la procédure ayant conduit à l’arrêt du
9 décembre 2009 et qu’elle ne s’est pas réservé « tous droits à
l’encontre » de l’intimé ne rend pas la demande actuelle de AA.) contre
l’intimé irrecevable.

L’appel incident est partant non fondé.

Quant à l’appel principal

AA.) reproche d’abord à la juridiction de première instance qu’elle a
retenu l’existence d’un mandat entre parties, en vertu duquel l’intimé
pouvait signer le contrat du 23 septembre 2005. L’intimé aurait lui-
même plaidé la nullité du contrat de réservation en faisant valoir
l’absence de mandat avec AA.) devant la Cour d’appel au courant de
l’année 2009. Elle offre, en ordre subsidiaire, de prouver par témoin
que : « Suite à la démission de leurs fonctions par Messieurs BB.) et
FF.) , il n’y avait plus d’accord avec la société EE.) concernant la vente
d’immeubles faisant partie du projet immobilier à Limpach».

L’intimé conclut à la confirmation du jugement de première instance en
ce que le tribunal a dit qu’il avait bien mandat pour vendre
l’appartement litigieux en se basant sur les déclarations du
représentant de AA.) contenues dans un procès-verbal du 27 avril
2006. En ordre subsidiaire, il entend prouver par voie de témoignage
que : « Suite à la vente par la société EE.) de ses parts sociales
détenues dans la société W03 Limpach, il avait été convenu entre la
partie venderesse et le nouveau gérant de la société AA.) que la
société EE.) restait autorisée à procéder à la vente des immeubles
faisant partie du projet immobilier à Limpach. A ce titre, la société EE.)
était autorisée à offrir en vente les appartements faisant partie du projet
immobilier sis à Limpach et la société EE.) était autorisée à signer les
compromis de vente pour le compte de la société AA.) ».

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est
un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire
quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme
que par l’acceptation du mandataire. En cas de contestation, les règles
probatoires du droit commun doivent s’appliquer, ainsi la charge de la
preuve incombe à celui qui se prévaut du mandat.

Il appartient donc à l’intimé de rapporter la preuve qu’un contrat de
mandat a été conclu avec AA.) .

                                   5
Concernant le mode de preuve requis, l’article 1985 du code civil
prévoit que le mandat peut être donné soit par acte public, soit par acte
sous seing privé, même par lettre. Il y est précisé que le mandat peut
aussi être donné verbalement, mais que la preuve n’en est reçue que
conformément au titre «des contrats ou des obligations
conventionnelles en général», partant conformément aux dispositions
des articles 1341 et suivants du code civil.

AA.) ne présente, comme en première instance, pas d’observations
quant à la recevabilité des modes de preuve présentés par l’intimé ni
ne formule d’observations relatives à la motivation afférente du
jugement de première instance.

Il est constant en cause que l’intimé avait cessé ses fonctions de gérant
qu’il occupait au sein de AA.) au moment où il a signé l’acte litigieux et
qu’au courant de l’année 2006, AA.) a déposé une plainte pénale à
l’encontre de l’intimé laquelle a fait l’objet d’un procès-verbal de police
du 27 avril 2006.

AA.) reproche à la juridiction de première instance qu’elle a repris
l’argumentation de la Cour d’appel dans son arrêt du 9 décembre 2009
pour en tirer la conclusion qu’elle a admis avoir donné pouvoir à l’intimé
pour conclure le contrat litigieux.

Dans son arrêt du 9 décembre 2009 la Cour d’appel a dit : « Au regard
des explications fournies par le représentant de la société AA.) S.à r.l.
et consignées dans un procès-verbal de la police du 27 avril 2006, la
Cour considère que la société AA.) S.à r.l. est d’accord à admettre
qu’elle a été représentée à l’acte du 23 septembre 2005 par son
mandataire BB.) . BB.) a donc dans l’écrit du 23 septembre 2005 agi,
[..] comme mandataire de la société AA.) S.à r.l. ».

Le procès-verbal de police du 27 avril 2006 n’a pas été versé par les
parties, ni en première instance ni en instance d’appel.

Néanmoins, aucune des parties n’en conteste l’existence, ni qu’il
résulte des déclarations du représentant de AA.) que cette dernière
avait donné pouvoir à l’intimé pour conclure le contrat du 23 septembre
2005 pour son compte.

Comme en première instance, l’intimé ne soutient pas que le
représentant de AA.) aurait fait de fausses déclarations.

Dans ces conditions, le jugement de première instance est à confirmer
en ce qu’il a sur base des déclarations consignées dans le procès-
verbal du 27 avril 2006 retenu que l’intimé disposait de l’accord de AA.)

                                   6
pour la représenter lors de la conclusion du contrat du 23 septembre
2005.

L’offre de preuve présentée par l’intimé est partant à rejeter pour être
superfétatoire.

L’offre de preuve présentée par AA.) est à rejeter pour être contredite
par les éléments du dossier.

Il résulte de ce qui précède que l’existence d’un mandat dans le chef de
l’intimé est établie.

En présence de cette relation contractuelle, c’est à juste titre que la
juridiction de première instance a rejeté la demande de AA.) pour
autant que basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

AA.) reproche ensuite à la juridiction de première instance qu’elle n’a
pas pris en considération le fait que l’intimé avait démissionné de sa
fonction de gérant et qu’elle n’a pas retenu la responsabilité de ce
dernier sur base des dispositions de l’article 1992 du code civil.

Elle donne à considérer qu’en raison de la démission de l’intimé, ce
dernier devait nécessairement avant de proposer un immeuble à la
vente s’assurer de la disponibilité de cet immeuble en contactant
préalablement AA.) . En omettant de ce faire, il aurait commis une
faute.

Aux termes de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non
seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa
gestion.

Il appartient au mandant de prouver que le mandataire a violé les
obligations lui incombant en tant que mandataire.

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour d’appel adopte que
la juridiction de première instance a retenu que l’intimé, non informé par
AA.) de l’existence d’un compromis de vente relatif à l’immeuble
litigieux, n’a en signant le compromis de vente avec la partie CC.) avec
la bonne croyance que cet appartement était encore libre, pas commis
de faute dans l’exécution de son mandat.

Le jugement est partant également à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande de AA.) , basée sur l’article 1992 du code civil, non fondée.

Quant aux indemnités de procédure

                                   7
AA.) estime que c’est à tort qu’elle a été condamnée en première
instance au paiement d’une indemnité de procédure de 700 EUR. Elle
réclame pour les deux instances une indemnité de procédure de 2.000
EUR.

L’intimé réclame une indemnité de procédure de 3.000 EUR pour les
deux instances.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que AA.) a été déboutée en
première instance de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure. Pour l’instance d’appel, sa demande est également non
fondée.

Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a alloué à
l’intimé une indemnité de procédure de 700 EUR. Pour l’instance
d’appel, la demande afférente de l’intimé est à déclarer fondée pour un
montant de 1.000 EUR.

                      PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société anonyme AA.) à payer à BB.) une indemnité de
procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme AA.) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Pierre FELTGEN, avocat
constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     8
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                 9
"


text:
Arrêt N° 138/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du seize novembre deux mille dix-sept

Numéro 44029 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société SOC1.) Gmbh, anciennement SOC1’.) GmbH, établie et ayant son
siège social à D-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 18 juillet 2016,

comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

1) A.), demeurant à L-(…)

intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparant par la société à responsabilité limitée MAYER, Avocats à la Cour,
établie et ayant son siège social à L-1626 Luxembourg, 4, rue des Girondins,
représentée par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont
établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intervenant volontaire aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié le 22
décembre 2016,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 25 novembre 2014, A.) a fait convoquer la
société de droit allemand SOC1’.) GmbH (ci-après la société SOC1’.) GmbH),
ayant son siège social en Allemagne, devant le tribunal du travail de Luxembourg
pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu à son
égard le 13 octobre 2014 et se voir allouer les montants de 18.000,- EUR au titre
de l’indemnité de préavis ( 2 mois ), de 9.000,- EUR au titre de l’indemnité pour
non-respect de la forme du licenciement, de 22.500,- EUR au titre de dommages
et intérêts du chef de préjudice moral subi, de 90.000,- EUR au titre de
dommages et intérêts du chef de préjudice matériel subi et de 4.855,20 EUR au
titre de l’indemnité de congé non pris, soit en tout le montant 144.355,20 EUR
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant a réclamé en outre une indemnité de procédure de 20.000,- EUR
et a demandé au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

Par la même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi.

Par jugement rendu en date du 26 octobre 2015, le tribunal du travail de
Luxembourg a donné acte à A.) qu’il se présente sous réserve d’augmentation
de sa demande, a donné acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire pour le Fonds pour l’Emploi, qu’il exerce un recours
sur base de l’article L.521-4(5) du Code du travail, a donné acte aux parties
qu’elles entendent, dans un premier temps, limiter les débats à la question de la
compétence territoriale et matérielle du tribunal du travail et à la question de la
loi applicable au litige, s’est déclaré territorialement compétent pour en connaître,
a dit que la loi luxembourgeoise était applicable au litige, s’est déclaré compétent
ratione materiae pour en connaître, a sursis à statuer pour le surplus et a refixé
la continuation des débats à l’audience publique du 29 janvier 2016.

Concernant la compétence, les premiers juges se sont référés à l’article 19, § 2
a) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière

                                          2
civile et commerciale, aux termes duquel « Un employeur ayant son domicile sur
le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, devant
le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant
le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ».

Concernant la loi applicable, ils se sont référés à l’article 8, § 2 du règlement (CE)
n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aux termes duquel « A défaut
de choix exercé par les parties, le contrat individuel de travail est régi par la loi
du pays dans lequel ou, à défaut, à partir duquel le travailleur, en exécution du
contrat, accomplit habituellement son travail. Le pays dans lequel le travail est
habituellement accompli n’est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit
son travail de façon temporaire dans un autre pays ».

Concernant la compétence ratione materiae, les premiers juges ont retenu qu’il
existait un lien de subordination entre A.) et la société de droit allemand SOC1’.)
GmbH et ils se sont déclarés compétents par application de l’article 25, alinéa
1er du Nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 18 juillet 2016, la société SOC1.) GmbH, anciennement
SOC1’.) GmbH (ci-après la société SOC1.) GmbH), a relevé appel du jugement
du 26 octobre 2015.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que
tribunal du travail de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître
de la demande et que la loi luxembourgeoise est applicable au litige.

Elle fait valoir qu’en application de l’article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du
22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les juridictions
luxembourgeoises ne seraient pas compétentes puisqu’elle a son siège social en
Allemagne et que suivant contrat de travail, A.) devait travailler 2 jours par
semaine en Allemagne et un jour au Liechtenstein.

Concernant la loi applicable, l’appelante se réfère à l’article 8 §3 du règlement
(CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles (Rome I), aux termes duquel « « Si la
loi applicable ne peut être déterminée sur la base du §2, le contrat est régi par
la loi du pays dans lequel est situé l’établissement qui a embauché le travailleur
».

Par ailleurs, elle demande acte qu’elle renonce à réclamer une quelconque
indemnité de procédure dans le cadre de l’instance d’appel et qu’elle entend
garder à sa charge les frais et dépens de l’instance d’appel.
A.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel au motif que l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, pris en sa qualité de représentant du Fonds pour l’Emploi
n’aurait pas été mis en intervention.

A.) soulève ensuite la nullité de l’acte d’appel, au motif que l’appelante n’aurait
pas indiqué son représentant légal. Il affirme que le fait de ne pas connaître le

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représentant légal de la partie appelante lui causerait un préjudice, ce d’autant
plus qu’elle ne disposerait que d’un siège social fictif, empêchant toute
signification ou exécution des décisions à intervenir.

A.) soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif, affirmant qu’il aurait
été signifié en dehors du délai légal de 55 jours. Il fait valoir que l’appelante, qui
ne disposerait que d’un siège fictif, respectivement qui n’aurait pas fait part de
son changement d’adresse, aurait sciemment empêché la signification en bonne
et due forme du jugement du 26 octobre 2015 faisant courir le délai d’appel.

Quant au fond, A.) demande que le moyen d’incompétence soulevé par
l’appelant soit déclaré irrecevable sinon non fondé, au motif que l’appelante
n’avait pas comparu devant les premiers juges sous réserve d’incompétence
territoriale et s’était, lors des plaidoiries, rapportée à prudence de justice sur ce
point.

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement de première instance,
pour les motifs retenus par les premiers juges et formule une demande
reconventionnelle en paiement du montant de 5.000,- EUR au titre de dommages
et intérêts pour procédure vexatoire et abusive. Par ailleurs, il maintient sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure de 20.000,- EUR pour la
première instance et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de
10.000,- EUR pour l’instance d’appel.

Dans ses conclusions notifiées en date du 10 décembre 2016, A.) demande
encore le rejet des pièces versées par Maître COHEN-SABBAN à la Cour, celles-
ci ne lui ayant pas été communiquées.

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2016, L’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg (ci-après l’ETAT), agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’Emploi, est intervenu volontairement et a demandé acte qu’il a avancé pour
la période allant du 25 octobre 2014 au 10 mai 2015 des indemnités de chômage
complet d’un montant de 31.469,98 EUR. Pour autant que de besoin il interjette
appel incident contre le jugement de première instance et demande qu’au cas où
la demande en dédommagement serait toisée, l’appelante soit condamnée à lui
payer le montant de 31.469,98 EUR avec les intérêts légaux tels que de droit
suivant l’article 1153 du Code civil à compter de la requête en justice, sinon à
partir des décaissements des indemnités de chômage, sinon à partir de la date
de sa demande jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, il demande la condamnation de A.) au paiement du prédit
montant augmenté des prédits intérêts.

La société SOC1.) GmbH, affirmant que les pièces auraient été communiquées
à l’intimée, conclut au rejet de la demande afférente.

En outre, elle conteste la demande en nullité de l’acte d’appel, de même que le
moyen tiré de l’irrecevabilité de l’acte d’appel et celui tiré de l’irrecevabilité de son
moyen d’incompétence territoriale.

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Enfin, elle conclut au rejet de la demande en paiement de dommages et intérêts
pour procédure vexatoire et abusive.

Quant au moyen de nullité de l’acte d’appel au motif que l’État du Grand-duché
de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
n’a pas été mis en intervention, il n’est pas fondé au vu de l’intervention volontaire
de l’Etat par conclusions du 22 décembre 2016.

 Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de ce que l’appel serait tardif en raison du
fait que l’appelante n’aurait qu’un siège fictif rendant impossible toute signification
en bonne et due forme, la circonstance que le jugement entrepris n’a pu être
signifié à la société SOC1’.), n’établit pas que l'adresse de la société SOC1.)
GmbH figurant dans l'acte d'appel n’est pas la sienne, ce d’autant plus
qu’entretemps la société SOC1’.) a changé de dénomination. En l’absence d’une
notification en bonne et due forme du jugement du 26 octobre 2015, le délai pour
relever appel n’a pas commencé à courir à l’encontre de l’appelante et le moyen
d’irrecevabilité est à rejeter.

Quant au moyen de nullité de l’acte d’appel en raison de l’omission d’indication
du représentant légal de la société SOC1.) GmbH, s'il est exact qu'aux termes
de l'article 12 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
les sociétés agissent par leurs gérants ou administrateurs, disposition rappelée
par l'article 163.4 du Nouveau code de procédure civile, il n'en demeure pas
moins que l’article 153 du Nouveau code de procédure civile n’exige plus que
tout acte d’huissier indique à peine de nullité le représentant légal de la personne
qui agit en justice. L’indication que la société de droit allemand SOC1.) GmbH
agit « en la personne de son représentant légal » étant partant suffisante, le
moyen en nullité est à rejeter.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,
seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur
dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction
ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même des jugements qui statuent sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, mettant
fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou
refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Dans la mesure où le jugement entrepris n’a pas mis fin à l’instance et a ordonné
un sursis à statuer et les parties n’ayant pas conclu en rapport avec l’incidence
éventuelle desdits articles sur l’appel relevé par la société SOC1.) GmbH, il
convient de révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le
faire.

                                PAR CES MOTIFS :

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la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

dit les moyens de nullité de l’acte d’appel et d’irrecevabilité de l’appel pour
tardiveté non fondés,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de
clôture du 12 juin 2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du
litige,

invite les parties à examiner l’incidence éventuelle des articles 355, 579 et 580
du Nouveau code de procédure civile sur la recevabilité de l’appel relevé par la
société SOC1.) GmbH, anciennement SOC1’.) GmbH,

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

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