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  Arrêt N° 129/16 IV-COM

           Audience publique du six juillet deux mille seize

  Numéro 42316 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre

  la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg du 15 avril 2015,

  comparant par Maître Roy Nathan, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et

  A.), commerçante, demeurant à D-(…), (…), exerçant le commerce
sous la dénomination « DENOM1.) »,

  intimée aux fins du prédit exploit Calvo,

   comparant par Maître Laurent Metzler, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                1
                           LA COUR D'APPEL

  Le litige a trait à des prestations de service que A.), exerçant le
commerce sous la dénomination « DENOM1.) » dit avoir effectuées
pour le compte de la société anonyme SOC1.) ( ci-après la société
SOC1.)) dans le cadre de l’organisation d’événements au Luxembourg
au courant de l’année 2013, prestations qui ont donné lieu à l’émission
de 16 factures entre le 8 mars et le 12 juillet 2013.

   Soutenant que malgré mises en demeure des 25 septembre 2013
et 16 janvier 2014 ces factures sont restées impayées, A.) a, suivant
acte d’huissier de justice du 13 mars 2014, fait donner assignation à
la société SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de
l’entendre condamner à lui payer la somme de 39.438,50 €, réduite en
cours d’instance à 29.438,50 € avec les intérêts au taux conventionnel
de 8%, sinon au taux légal, à partir des échéances respectives des
différentes factures, sinon à partir de la mise en demeure du 25
septembre 2013, sinon de la mise en demeure du 16 janvier 2014,
sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

  Cette demande a été basée sur l’article 109 du Code de commerce.

  La société SOC1.) a conclu à titre reconventionnel à voir
condamner A.) à lui payer pour mauvaise exécution du contrat, à titre
de réparation du préjudice qu’elle a subi, la somme de 40.000 €.

   Par jugement du 6 février 2015, le tribunal a dit fondée la demande
principale de A.) et condamné la société SOC1.) à lui payer la somme
de 29.438,50 € avec les intérêts conventionnels au taux de 8% à partir
de l’échéance des factures respectives.

   Il a déclaré la demande reconventionnelle de la société SOC1.)
fondée pour la somme de 1.550 €, ordonné la compensation entre les
créances respectives et condamné la société SOC1.) à payer à A.)
une indemnité de procédure de 1.000 €.

   Par acte d’huissier de justice du 15 avril 2015, la société SOC1.) a
relevé appel de ce jugement qui lui a été signifié le 7 mars 2015.
L’appelante conclut, par réformation, à voir déclarer non fondée la
demande principale de A.) et à voir déclarer la demande
reconventionnelle fondée pour la somme de 40.000 €.

                                2
   A.) interjette appel incident contre le jugement de première instance
et fait grief au tribunal de l’avoir condamnée à payer à la société
SOC1.) la somme de 1.550 €.

  Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement de
première instance.

  Chacune des parties réclame une indemnité de procédure.

   Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
interjetés dans les forme et délai de la loi.

  L’appel de la société SOC1.) porte sur la condamnation au
paiement de 16 factures établies par A.) entre le 8 mars et le 12 juillet
2013.

  L’intimée réclame le paiement de ces factures sur base de l’article
109 du Code de commerce.

  Le tribunal a relevé que les factures n° 2013123 et n° 2013125 du
12 juillet 2013 avaient fait l’objet de contestations de la part de la
société SOC1.). Dans la mesure où cette société avait formulé une
demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts pour
mauvaise exécution du contrat, le bien-fondé des contestations
émises par la société SOC1.) à l’égard de ces deux factures a été
analysé dans le cadre de la demande reconventionnelle.

   Le tribunal a constaté que toutes les autres factures n’avaient fait
l’objet de contestations précises, ni dans le courriel de la société
SOC1.) du 17 juillet 2013, ni dans l’échange de courriels entre parties
fin août – début septembre 2013.

   Les contestations formulées pour la première fois en cours de
procédure ont été rejetées comme tardives et la demande de A.) a été
déclarée fondée pour la somme de 29.438,50 €.

    La société SOC1.) reproche au tribunal d’avoir appliqué le principe
de la facture acceptée et de ne pas avoir retenu que toutes les factures
litigieuses ont été contestées suivant courriel du 17 juillet 2013.
Concernant plus particulièrement la facture n°2013125 du 12 juillet
2013 relative à des prestations réalisées par A.) à la « ETS1.) »,
l’appelante fait valoir que la bonne exécution desdites prestations avait
été contestée par courriels des 16 juin 2013. La facture n° 2013123 du
12 juillet 2013 aurait été contestée suivant courriel de la société
SOC1.) du 2 juillet 2013.

                                 3
    Elle ajoute que tous les « problèmes et désagréments » relatifs aux
prestations facturées par A.) auraient été discutés entre les parties
litigantes lors d’une réunion du 4 septembre 2013.

   A.) soutient que le courriel du 17 juillet 2013 qui lui avait été
adressé par la société SOC1.) n’aurait contenu aucune contestation
précise à l’égard des factures litigieuses.

  Le tribunal a correctement exposé les principes applicables en
matière de facture acceptée à laquelle la Cour se réfère.

   Il convient tout d’abord d’analyser si les 16 factures émises par A.)
entre le 8 mars et le 12 juillet 2013 ont fait l’objet de contestations
précises.

   Concernant les réclamations relatives aux prestations réalisées par
A.) mises en compte dans la facture n° 2013123 du 12 juillet 2013, la
société SOC1.) invoque un courriel du 2 juillet 2013, qu’un dénommé
B.) de la société SOC1.) a envoyé à A.) concernant « dégât EVENT1.)
Démontage », formulé en les termes suivants :

  « Wir haben die Dienste von Ihrer Firma DENOM1.) gestern beim
Abbau des EVENT1.) Festival in LIEU1.) in Anspruch genommen.

   Mir wurde berichtet, dass Sie persönlich die Position des
Stapelfahrers belegt haben. Bei dieser Arbeit sind sie wohl mit dem
Stapler über den Schwerlastboden der Firma SOC2.) gefahren 2 x
sind Sie dabei mit dem Stapler eingebrochen und haben leider die
Platten beschädigt ( Fotos anbei). Einmal wurde uns bekannt, das 2te
mal wurde uns leider noch nicht von Ihrer Seite berichtet und nur über
Zeugen bestätigt.

   Bitte teilen Sie Ihrer Versicherung den Schaden mit. Die Firma
SOC2.) wird sich direkt oder über uns mit Ihnen in Kontakt setzen um
die Schadenhöhe festzustellen.

   Bitte bestätigen Sie den Erhalt dieser Email „. ( pièce n° 3 de
l’appelante).

  Il est acquis en cause que les contestations émises dans ce courriel
se rapportent aux prestations exécutées par A.) sur le site du

                                 4
EVENT1.) à LIEU1.), qui ont fait l’objet de la facture n° 2013123 du
12 juillet 2013.

    Force est de constater que les réclamations contenues dans le
courriel du 2 juillet 2013 sont antérieures à l’émission de la facture
litigieuse.

   Il est admis que le client peut, sous certaines conditions, protester
valablement à l’avance, c.- à- d. avant la réception de la fourniture ou
de la facture, sans être obligé de répéter ses contestations à chaque
nouvelle affirmation de sa créance par le fournisseur. Ces
protestations initiales peuvent cependant s’affaiblir si les parties
entament une correspondance où se diluent les réclamations du
début. En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations
pour éviter toute équivoque ( André Cloquet, La Facture, n° 581).

   La Cour admet que les réclamations formulées par la société
SOC1.) dans le courriel du 2 juillet 2013 sont suffisamment précises
pour valoir contestation de la facture qui n’a été émise que le 12 juillet
2013, de sorte que la société SOC1.) n’avait pas à les répéter après
la réception de la facture.

   La Cour constate en outre, ensemble avec la juridiction de première
instance que la bonne exécution des prestations ayant fait l’objet de la
facture n° 2013125 du 12 juillet 2013 a été contestée par la société
SOC1.) aux termes d’un courriel du 16 juin 2013 dans les termes
suivants :

   « I’m really not happy with the people you provided last Friday for
the production at the ETS1.).

   When SOC1.) ask for people, we need people that know what we
are talking about, that know how to unload a truck, open a case, search
for a pin or things like that. That’s why we call them helpers.

  Last Friday we had 2 experienced people out of 13 !!! the others
where like almost the first time for them. .. that is not possible at all.

  We are paying 13 experienced peoples, we are not a Rock n Roll
schooll!!!

   So it is better for everybody that tomorrow I will get 15 experienced
and strong people ( as requested) people to unbuild what is in ETS1.)
otherwise there might be consequences “. (…) ( pièce n° 7 de
l’appelante)

                                  5
  C’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu
que cette réclamation est suffisamment précise pour valoir
contestation de la facture n° 2013125.

   Le courriel du 17 juillet 2013 invoqué par la société SOC1.) pour
faire échec à l’application de l’article 109 du Code de commerce à
toutes les autres factures est rédigé dans les termes suivants :

  « Hallo A.),

  Es gibt einiges zu bereden. Wir waren diese Saison nicht immer
zufrieden mit den Leistungen Ihrer Firma und wollen dies in einem
konstruktiven Debriefing bereden.

   Haben Sie kommende Woche Freitag Nachmittag 15:30 Zeit“.               (
pièce n° 9 de l’appelante).

   Il y a lieu de rappeler que pour faire échec à l’application du principe
de la facture acceptée, les factures pour lesquelles la réception n’est
pas contestée, doivent faire l’objet de contestations précises, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce.

  La juridiction de première instance a, à juste titre retenu que ni le
courriel du 17 juillet 2013, ni les autres courriels envoyés après cette
date par la société SOC1.) ne contiennent des contestations précises
susceptibles de faire échec à l’application de la théorie de la facture
acceptée. L’argumentation de l’appelante que A.) aurait accepté les
contestations tombe dès lors à faux.

   A l’exception des factures n° 2013123 et n° 2013125, la société
SOC1.) est restée en défaut de justifier de l’existence de contestations
précises émises dans le bref délai de la réception des quatorze autres
factures dont le paiement lui est actuellement réclamé.

   Les contestations émises pour la première fois devant le tribunal,
respectivement devant la Cour quant aux heures et au nombre de
personnel mis en compte dans les factures litigieuses, de même que
celles relatives au prétendu non-respect par A.) de la réglementation
relative au salaire social minimum sont tardives et par conséquent à
rejeter.

   Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce que le tribunal
a dit fondée la demande de A.) sur base de l’article 109 du Code de
commerce pour les factures émises entre le 8 mars et 12 juillet 2013,

                                  6
mises à part les factures n° 2013123 et n° 2013125 du 12 juillet 2013
qui ont été valablement contestées suivants courriels des 16 juin et 2
juillet 2013.

  Il y a lieu d’examiner le bien-fondé de ces contestations.

   Concernant la facture n° 2013125 du 12 juillet 2013 relative aux
prestations réalisées à la ETS1.), la société SOC1.) a soutenu en
première instance que le nombre de personnes présentes sur le site
n’aurait pas été conforme au nombre de personnel convenu, que les
ouvriers mis à sa disposition n’auraient pas été qualifiés et qu’ils
n’auraient pas respecté les consignes de sécurité. Elle a ajouté qu’afin
de limiter les dégâts, le personnel de la société SOC1.) aurait dû
prester 100 heures supplémentaires.

   Au regard de ces manquements, la société SOC3.), agence
coordinatrice spécialisée de l’événement lui aurait refusé toute
collaboration future. L’appelante a évalué la perte du marché et du
client pour l’exercice 2014 à 30.000 €.

   Elle a demandé à titre reconventionnel la condamnation de A.) au
paiement du montant de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour
mauvaise exécution du contrat en rapport avec les prestations
réalisées dans le cadre de l’événement à la ETS1.).

  Le tribunal a rejeté cette demande comme non fondée, à défaut
pour la société SOC1.) d’avoir rapporté la preuve de la réalité de son
préjudice.

    La société SOC1.) réitère cette demande en appel de même que
l’argumentation développée en première instance.

  La Cour constate que tout comme en première instance, la société
SOC1.) reste également en instance d’appel en défaut de rapporter la
preuve du préjudice allégué.

   Le tribunal est dès lors à confirmer, par une motivation que la Cour
adopte pour avoir rejeté les contestations émises par la société
SOC1.) à l’encontre de la facture n° 2013125 comme n’étant pas
fondées et dit non fondé ce volet de la demande reconventionnelle.

   La demande en paiement relative à ladite facture est dès lors
fondée.

                                 7
   Concernant la facture n° 2013123 du 12 juillet 2013, la société
SOC1.) résiste au paiement de cette facture, arguant que lors de
travaux de démontage en juillet 2013, le personnel de A.) aurait causé
des dégâts au plancher en bois d’une tente qui avait été mise à la
disposition de la société SOC1.) par la société SOC4.) GmbH.

   La société SOC1.) a conclu à la condamnation de A.) au paiement
de la somme de 1.550 € à titre de frais de réparation payés au
propriétaire de la tente.

   Le tribunal a fait droit à cette demande. Il a relevé qu’aux termes
d’un courriel adressé à la société SOC1.) le 16 juillet 2013, A.) avait
reconnu être responsable du dommage causé, justifié par une facture
de la société SOC4.) Gmbh.

   A l’appui de son appel incident, A.) ne conteste pas avoir
endommagé ledit plancher en bois avec un engin de type « Manitou ».
Elle argumente toutefois avoir été obligée de se servir de cet engin à
défaut d’autre moyen de déplacement. Elle estime en outre qu’à
défaut pour la société SOC1.) de lui avoir communiqué les coordonnés
du propriétaire de la tente, « SOC1.) serait à l’origine des problèmes
avec le loueur de la tente ».

  La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement
concernant ce volet.

  La Cour note qu’aux termes du courriel précité du 16 juillet 2013,
courriel en réponse à celui de B.) de la société SOC1.) du 2 juillet
2013, A.) a écrit ce qui suit :

  « Es war teilweise mit der breiten Ladung nicht möglich, nicht über
den Boden zu kommen. Das erste Mal hatte ich sofort C.) mitgeteilt,
beim zweiten Mal haben mehrere SOC1.)-Mitarbeiter dabei
gestanden, da hielt ich es nicht für nötig das zu melden. Daher war es
auch in keinster von mir beabsichtigt dies nicht mitzuteilen.

  Geben Sie meine Kontaktdaten doch einfach an Firma SOC2.)
weiter ». ( pièce n° 3 de l’appelant).

    Eu égard à ce courrier, la juridiction de première instance a, à juste
titre décidé que A.) a reconnu être l’auteur des dégâts occasionnés au
plancher en bois de la tente et qu’elle est tenue de les réparer.

   L’argumentation de A.) qu’elle aurait été obligée d’utiliser l’engin qui
a causé les dégâts est à rejeter pour défaut de pertinence.

                                  8
  L’étendue du dommage est établie au vu d’une facture de la société
SOC4.) du 8 juillet 2013 d’un import de 1.550 € qui a été réglée par la
société SOC1.). ( pièce n° 5 de l’appelante).

   C’est partant à bon droit que le tribunal de première instance a dit
fondée la demande de A.) pour la somme de 29.438,50 € et celle de
la société SOC1.) pour le montant de 1.550 €.

   Il est encore à confirmer pour avoir ordonné la compensation entre
les créances réciproques.

   C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour fait
sienne, que le tribunal a condamné la société SOC1.) à payer à A.)
une indemnité de procédure de 1.000 €.

   Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter, étant donné qu’elles
n’ont pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident,

  les dit non fondés,

  partant, confirme le jugement entrepris,

   dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure,

    condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Laurent Metzler, sur ses
affirmations de droit.

                                 9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 168/2016

Audience publique du mardi, cinq juillet deux mille seize

Numéro 170583 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), fonctionnaire communal, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
du 30 juin 2015,
intimé sur appel incident,
comparant initialement par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat, et actuellement par
Maître Gaston VOGEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

et

B.), salariée, demeurant à L-(…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg.
appelante par appel incident,
comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                      Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2016.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 juin 2016.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Naïma CHEIKH, avocat, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat,
en remplacement de Maître Monique WIRION, avocat constitué, les deux demeurant
à Luxembourg.
Rétroactes
Par requête du 12 mai 2015, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal
de paix de Luxembourg aux fins de s’y voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son
époux, un montant de 2.500,00 euros sur les revenus que celui-ci touche de la part
de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.). Elle a encore sollicité
une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et a demandé à voir assortir le
jugement à intervenir de l’exécution provisoire.
A.) a conclu à l’irrecevabilité de la demande, motifs pris (i) que son épouse n’aurait
pas établi que le départ de A.) du domicile conjugal est imputable à ce dernier et (ii)
qu’il a continué à contribuer aux charges du mariage nonobstant son départ.
Par jugement contradictoire du 18 juin 2015, le tribunal de paix a dit la demande
recevable et partiellement fondée et a autorisé B.) à percevoir à l’exclusion de son
mari à partir du jour de la notification du jugement à l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE LA VILLE DE X.) la somme de 1.200,00 euros par mois sur le
salaire que A.) touche de la part de celle-ci. Il a débouté B.) de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure et a ordonné l’exécution provisoire du
jugement.
Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a rejeté les moyens
d’irrecevabilité de la demande soulevés par A.) en retenant tout d’abord qu’il n’était
pas établi que A.) ait été contraint de quitter le domicile conjugal. Donnant à
considérer que l’autorisation de percevoir ne peut produire effet sur les
rémunérations à échoir qu’à partir du jour de la notification du jugement au tiers
débiteur, le juge de première instance a retenu que les paiements volontaires de A.)
n’avaient pas d’incidence directe sur le présent litige.
Le juge de première instance a, compte tenu des facultés contributives des parties,
fixé la contribution de A.) aux charges du mariage à la somme mensuelle de
1.200,00 euros par mois.
Considérant que l’autorisation de percevoir ne peut produire effet que sur les
rémunérations à échoir à partir du jour de la notification du jugement au tiers
débiteur, le juge de première instance a fait courir le point de départ de l’autorisation
au jour de la notification du jugement à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA
VILLE DE X.).
De ce jugement, A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 30 juin 2015.

                                                                                2
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire la demande
d’B.) irrecevable, sinon non fondée. En ordre subsidiaire, il demande à voir réduire le
montant alloué par le juge de première instance à de plus justes proportions. Il
sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, A.) fait exposer que les parties, qui ont un enfant commun
mineur, vivent séparément depuis mars 2015 et que, suite au comportement d’B.), il
aurait été contraint de s’installer chez ses parents. Il insiste sur le fait que c’est le
comportement de son épouse qui a provoqué son départ du domicile conjugal. Dans
la mesure où B.) ne rapporterait pas la preuve que le départ soit imputable à
l’appelant, la demande de l’épouse basée sur l’article 1011 du nouveau code de
procédure civile serait irrecevable.
Par ailleurs, l’appelant soutient avoir continué à contribuer aux charges du mariage
suite à son départ du domicile conjugal. Il aurait ainsi remboursé le prêt
hypothécaire, le prêt automobile, payé les assurances habitation et automobile ainsi
que les frais de téléphone. De même, il aurait versé la somme de 700,00 euros par
mois à son épouse pour les mois d’avril et mai 2015. Enfin, il ne faudrait pas perdre
de vue qu’B.) habite seule au domicile conjugal. Eu égard à cette contribution, la
demande serait irrecevable.
Pour autant que la demande devrait être déclarée recevable, l’appelant demande à
ce qu’il soit tenu compte de frais d’hébergement de 950,00 euros par mois dans son
chef.
L’intimée relève appel incident et conclut, par réformation du jugement dont appel, à
se voir autoriser à percevoir, à l’exclusion de son époux, un montant de 2.500,00
euros par mois, ce à partir de la demande en justice – soit le 12 mai 2015 – ainsi
qu’à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première
instance. Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance
d’appel.
B.) fait grief au juge de première instance de ne pas avoir fait courir les effets de
l’autorisation au jour de la demande en justice et d’avoir estimé que le montant de
1.200,00 euros par mois est suffisant pour couvrir les charges du ménage ainsi que
les besoins de l’enfant commun C.). Elle soutient devoir faire face à maintes charges
du ménage (remboursement d’un prêt mobilier, frais de téléphone portable, taxes
communales, caisse médico-chirurgicale, frais d’électricité, frais de tennis, facture de
mazout et assurance voiture). Faisant plaider que A.) touche un salaire mensuel
d’environ 5.000,00 euros par mois, elle estime sa demande fondée et justifiée pour le
montant réclamé.
Après avoir demandé à voir enjoindre à A.) de verser ses fiches de salaire pour une
année complète, B.) produit elle-même les fiches réclamées qu’elle a obtenues dans
le cadre d’une autre instance. Sa demande est dès lors devenue sans objet.
Discussion
Aux termes de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile, l’appel devra être
relevé dans les quarante jours du prononcé du jugement de première instance
lorsque celui-ci était contradictoire.
En l’occurrence, l’appel interjeté le 30 juin 2015, dans les forme et délai de la loi, est
recevable.
Les époux ont contracté mariage le 5 juillet 1996 par devant l’officier de la commune
de (…). Un enfant, C.), né le (…), est issu de cette union.
                                                                                3
B.) et A.) sont séparés de fait depuis mars 2015, date à laquelle ce dernier a quitté le
domicile conjugal.
A noter que par exploit d’huissier du 8 juillet 2015, A.) a fait assigner son épouse en
divorce et en référé divorce. Suivant ordonnance de référé divorce du
29 juillet 2015, le juge des référés a autorisé les parties à résider séparément (B.)
restant habiter au domicile conjugal), confié la garde de l’enfant C.) à la mère,
accordé un droit de visite et d’hébergement au père, condamné A.) à payer une
pension alimentaire de 500,00 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de
l’enfant C.) et débouté B.) de sa demande en obtention d’un secours alimentaire à
titre personnel.
Suivant jugement du 15 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a dit que,
depuis l’ordonnance de référé divorce du 29 juillet 2015, B.) n’est plus en droit de
toucher une partie du salaire de A.).
Compte tenu de ces décisions, les effets de la demande en autorisation présentée
par B.) pourraient tout au plus perdurer jusqu’au 29 juillet 2015.
En ce qui concerne le point de départ de l’autorisation, il est relevé que l’autorisation
accordée par le juge à l’un des époux sur base de l’article 1011 du nouveau code de
procédure civile (anc. 864 du code de procédure civile) est un simple mandat, une
délégation de justice donnée à l’un des époux aux fins de recouvrer, au lieu et place
du conjoint, et à l’exclusion de celui-ci, sa créance contre le tiers détenteur (cf. Cour
14 novembre 1973, Pas. 22, 386). Elle ne s’analyse donc pas dans l’octroi d’une
pension alimentaire et ne confère aucun droit personnel ni contre l’autre époux, ni
contre le tiers débiteur (cf. Emile Penning; précité; no 19).
Cette délégation judiciaire qui donne au créancier (c’est-à-dire à l’époux demandeur)
un autre débiteur qui s’en trouve obligé à son égard est, conformément à l’article
1011 du nouveau code de procédure civile, seulement opposable au tiers détenteur
à partir de la notification du jugement qui lui est faite par le greffier à la demande de
la partie créancière et ce n’est que par cette notification qu’il est informé du montant
à continuer directement à l’époux demandeur.
Il s’ensuit que la partie demanderesse n’est substituée légalement qu’à partir de
l’autorisation donnée par le jugement rendu entre parties dans les droits de son
époux à l’égard de l’employeur de ce dernier.
Un jugement rendu sur base de l’article 1011 du nouveau code de procédure civile
ne peut donc produire d’effet pour une période antérieure à une autorisation effective
donnée à la partie demanderesse de percevoir une partie du salaire de son époux
(TAL 10 juin 2008, n° 95/2008).
En effet, comme l’époux bénéficiaire n’est que substitué à son conjoint pour
percevoir les revenus de celui-ci en lieu et place, l’autorisation de percevoir ne peut
porter que sur des revenus à échoir et non encore payés au moment où le jugement
autorisant la délégation est opposable au tiers débiteur et non sur des créances ou
revenus que son conjoint a déjà valablement encaissés (TAL 3 février 2006,
n° 20/2006).

                                                                                4
Il s’ensuit que, contrairement aux affirmations d’B.), c’est à bon droit que le juge de
première instance a retenu que les effets de la demande de celle-ci ne sauraient tout
au plus remonter qu’au jour de la notification du jugement de première instance au
tiers débiteur.
La période litigieuse à prendre en considération dans l’appréciation de la recevabilité
et du bien-fondé de la demande d’B.) court partant de la notification du jugement du
18 juin 2015 au 29 juillet 2015.
B.) soutient que son époux, qui entretiendrait une relation hautement injurieuse pour
son honneur depuis fin 2014, a quitté sans rime ni raison le domicile conjugal en
mars 2015 pour aller s’installer chez sa concubine.
A.) conteste cette version des faits et fait plaider – sans autres précisions – que c’est
le comportement de son épouse qui l’a poussé à quitter le domicile familial pour aller
s’installer chez ses parents.
A noter que la rupture volontaire de la communauté de vie n'est pas de nature à
entraîner la disparition simultanée de l'obligation de contribuer aux charges du
mariage : car, en ce cas, l'obligation de communauté de vie n'a pas disparu, elle
n'est pas non plus suspendue, elle est simplement violée (Jurisclasseur civil, Articles
212 à 215, Fasc. 10, n° 169). Tel est bien le principe posé par la jurisprudence : la
séparation de fait des époux ne les empêche pas de continuer à être tenus de
contribuer aux charges du mariage (cf. notamment Cass. 1re civ., 16 février 1983 :
DS 1984, p. 39 ; Cass. 1re civ., 19 novembre 1991 : Defrénois 1992, art. 35295,
p. 720, J. Massip ; Gaz. Pal. 1992, 2, somm. p. 458).
La Cour de cassation admet cependant des limites au principe de la survie de
l'obligation de contribuer en cas de séparation de fait en considérant qu' « il
appartient aux juges du fond, à cet égard, de tenir compte des circonstances de la
cause » (Cass. 1re civ., 16 février 1983, DS 1984, p. 39 ; Cass. 1re civ., 19 novembre
1991, Defrénois 1992, art. 35295, p. 720). La formule conduit à admettre qu'un
époux peut être déchu de son droit d'exiger du conjoint sa contribution aux charges
du mariage lorsque la séparation lui est imputable à faute (Jurisclasseur op. cit.
n° 173).
La jurisprudence luxembourgeoise va dans le même sens : ainsi l’action ne saurait
aboutir en cas de séparation volontaire ou de rupture imputable à l’époux demandeur
(cf. notamment TAL 17 juin 2008, n° 102/2008).
Le seul fait de la rupture de la communauté de vie par l'un des conjoints n'est
toutefois pas suffisant pour le priver de son droit d'exiger la contribution de l'autre
aux charges du mariage. Encore faut-il que cette rupture soit véritablement fautive.
Ainsi, le seul fait de quitter le domicile conjugal ou le simple refus de cohabiter ne
suffisent pas à exclure l'obtention d'une contribution aux charges du mariage, car il
peut exister des justifications suffisantes du refus par le demandeur de reprendre la
vie commune (Cass. 1re civ., 18 décembre 1978 : Bull. civ. 1978, I, n° 393 ; Cass. 1re
civ., 14 mars 1973 : JCP G 1973, II, 17430, R. Lindon DS 1974, p. 453, Ph. Rémy).
La Cour de cassation a encore relevé qu’une cour d'appel aurait dû rechercher si le
fait pour l'épouse de vivre avec un autre homme n'était pas justifié par l'amour
éprouvé depuis une date antérieure par le mari pour une autre femme (Cass. 1re civ.,
15 octobre 1996, n°94-21.171).
Conformément à plusieurs arrêts rendus par la Cour de cassation française
(cf. notamment en date des 17 juillet 1985, Gaz. Pal. 1986, 1, p. 127, et 19 novembre
1991, Defrénois 1992, p. 720), le tribunal de céans retient qu’il appartient à celui qui
refuse de contribuer de prouver l'illégitimité de la rupture de la communauté de vie.
                                                                                5
Force est toutefois de constater qu’en l’espèce A.) reste en défaut de ce faire. Il se
borne, en effet, à affirmer que « seul le comportement d’B.) a provoqué son départ
du domicile conjugal » sans apporter la moindre précision quant à cette affirmation et
surtout sans prouver ses allégations.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que le juge de première instance a rejeté le
premier moyen d’irrecevabilité de la demande soulevé par A.).
Aux termes de l'article 214 alinéa 4 du code civil, « si l'un des deux époux ne remplit
pas ses obligations, il peut y être contraint par l’autre époux dans les formes prévues
par l’article 1011 du nouveau code de procédure civile ». Il résulte de ce texte que la
contribution aux charges du mariage est d'ordre public (cf. Jurisclasseur, op. cit.
n° 197).
L’article 1011 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose que « faute par
l’un des époux de remplir son obligation de contribuer aux charges du mariage dans
les conditions prévues par le code civil, l’autre époux pourra, sans préjudice des
droits des tiers, se faire autoriser par le juge de paix à percevoir, à l’exclusion de son
conjoint, les revenus de celui-ci ou ceux qu’il administre en vertu du régime
matrimonial, les produits de son travail et toutes autres sommes qui lui sont dues par
des tiers. Le juge fixera les conditions de l’autorisation ainsi que le montant jusqu’à
concurrence duquel elle est accordée ».
Il y a d’emblée lieu de relever que, contrairement au principe applicable après
rupture du lien conjugal suivant lequel chaque époux devra pouvoir lui-même
subvenir à son entretien et prendre une part active dans l’élaboration de son avenir
économique, le principe applicable pendant la durée du mariage est celui du devoir
de secours basé sur les articles 212 et 214 du code civil qui ne comporte pas
seulement l’obligation de fournir des aliments à l’autre époux, mais qui impose
également la contribution constante de chaque époux, selon ses facultés, aux
charges du mariage (cf. Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge T. 1,
8ième édition, n° 545, 705 ter et 706 B).
Il s’agit en fait d’arriver à un niveau de vie identique pour les deux époux, déterminé
non pas en fonction de leurs besoins, mais bien en fonction de leurs ressources.
A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que
la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est
nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978,
p. 602). Malgré l'utilisation du terme « besoin », la contribution aux charges se
distingue par son objet d'une dette d'aliment, fondée sur la constatation de l'état de
besoin du créancier, car elle dépasse cette notion stricte de besoin entendue au
sens de nécessité presque vitale : « Chaque époux est tenu de contribuer aux
charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le
besoin »; la solution a été clairement posée par la Cour de cassation française, qui
marque également le caractère d'ordre public de l'obligation de contribution aux
charges du mariage (Cass. 1re civ., 24 oct. 1977 : Bull. civ. 1977, I, n° 383 cité in
Jurisclasseur, op. cit., n° 159).
Conformément au libellé des articles 214 du code civil et 1011 du nouveau code de
procédure civile, ce n’est que lorsque le conjoint ne s'acquitte pas spontanément de
la contribution aux charges que l'autre conjoint peut saisir le juge pour faire fixer le
montant de cette contribution et obtenir la condamnation à paiement et, au besoin,
l'exécution forcée (cf. op. cit. n° 198).
En l’occurrence, il est constant en cause que A.) a quitté le domicile familial fin mars
2015. Il est cependant également établi par les pièces versées au dossier que celui-
ci s’est acquitté du remboursement du prêt immobilier à hauteur de 1.345,94 euros
                                                                                6
pour les mois d’avril et juillet 2015 (la banque ayant accordé un moratoire pour les
mois de mai et juin 2015), du remboursement du prêt automobile à hauteur de
497,41 euros en mai 2015, de l’assurance habitation et voiture à hauteur de 200,00
euros en avril 2015 ainsi que de la facture de téléphone en mai 2015. En outre, il
résulte des extraits de compte que A.) a versé la somme de 700,00 euros à B.) tant
en avril qu’en mai 2015. Par ailleurs, tel que le relève à bon escient l’appelant, B.)
occupe le domicile conjugal.
Force est en outre de constater qu’B.) ne fait, à l’exception d’une seule facture
relative à la cotisation annuelle des cours de tennis de l’enfant C.) s’élevant à un
montant de 50,00 euros, pas état de charges du ménage dont elle aurait dû
s’acquitter pendant la période litigieuse.
En effet, toutes les factures invoquées se rapportent à une autre période que celle
qui intéresse le présent litige.
Dans la mesure où A.) a contribué à suffisance de droit aux charges du mariage
pendant la période litigieuse et compte tenu du fait qu’B.) ne fait pas état de charges
du mariage importantes à sa charge et qu’elle doit également contribuer aux charges
du ménage, la demande est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer non
fondée.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
La condition d’iniquité requise par le prédit article n’étant remplie dans le chef
d’aucune partie, celles-ci sont à débouter de leurs demandes respectives basées sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.
C’est par ailleurs pour de justes motifs que le tribunal adopte que le juge de première
instance a débouté B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est fondé,
tandis que l’appel incident ne l’est pas.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal fondé,
par réformation du jugement entrepris,
dit la demande d’B.) non fondée et en déboute,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à B.) avec
distraction au profit de Maître Isabelle CECCARELLI, avocat concluant, la
demandant, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                7
"


text:
Jugt n° 2058/2016                                                                        not. 29899/13/CD

1 exp/(s.)

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 JUILLET 2016

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

         P.1.),
         née le (…) à (…) (…),
         demeurant à L-(…).

                 - prévenue -

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  FAITS:

Par citation du 21 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis la prévenue à comparaître aux audiences publiques des 8 juin, 9
juin et 10 juin 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

1)en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,
2)en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal,
3) en infraction à l’article 196 du Code pénal,
4) en infraction à l’article 141 du Code pénal.

A l'audience publique du 8 juin 2016, Madame le vice-président constata l'identité de la
prévenue P.1.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi la Chambre correctionnelle.

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.), T.4.), T.9.), T.5.), T.6.), T.7.) et T.8.) furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre correctionnel ordonna la suspension des débats et fixa la continuation de l'affaire
à l'audience publique au 9 juin 2016.
A cette audience, la prévenue P.1.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, dûment
assermenté à l'audience, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n°871 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg du 1er avril 2015 renvoyant la prévenue P.1.) devant une chambre correctionnelle
de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 371-1, 332 alinéa 1, 196 et 141 du
Code Pénal.

Vu l’arrêt n° 443 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 13 mai 2015 confirmant
l’ordonnance précitée.

Vu la citation à prévenue du 21 avril 2016 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°29899/13/CD et notamment le procès-verbal n°2013/30941-1 du 20 août 2013 de la Police
Grand-Ducale de Luxembourg, circonscription régionale Esch/Alzette. SREC Esch/Alzette et
le rapport n° 2014/30941-14 du 20 janvier 2014 de la Police Grand-Ducale de Luxembourg,
circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.

En fait:

Le 16 juillet 2013, T.3.), née le (…), partant mineure à ce moment, a été arrêtée par le SREC
de Luxembourg et d’Esch/Alzette dans le quartier de la Gare à Luxembourg. La jeune fille
avait fugué du Centre socio-éducatif de Schrassig (ci-après CSSE) depuis décembre 2012.
Elle était en outre recherchée, pour être entendue, par le SREC d’Esch/Alzette dans le cadre
d’une affaire de vol avec violences commis au mois d’avril 2013. Dans cette affaire, 6
personnes avaient déjà été arrêtées et T.3.) a été entendue par rapport à ces faits avant d’être
ramenée au CSEE.

Aussi bien le juge d’instruction en charge de l’affaire précitée que le juge de la jeunesse ont
été informés du fait que T.3.) serait ramenée au CSEE. Il fut envisagé, du côté du juge de la
jeunesse, de prévoir un transfert de la mineure à la section disciplinaire au Centre pénitentiaire
et du côté du juge d’instruction, le téléphone mobile de la mineure devait être saisi aux fins
d’exploitation étant donné que des auteurs du vol aggravé étaient encore à rechercher. Le juge
d’instruction avait instruit les enquêteurs de faire passer le message aux personnel du CSEE
que la mineure ne devait en aucun cas téléphoner avec son GSM voire de rester en possession
de celui-ci.

Les enquêteurs du SREC ont ainsi remis la mineure aux éducatrices P.1.) et à T.2.) le 16
juillet 2013 peu avant 15.00 heures, tout en leur exposant que la mineure avait un téléphone

                                                2
sur elle et en leur transmettant les instructions du juge d’instruction. Les éducatrices ont
assuré aux policiers que de toute façon, cela ne poserait pas problème étant donné qu’un
mineur, revenant après une fugue au CSSE, serait mis dans une cellule sous surveillance
normalement pendant une durée de 48 heures, le GSM serait enlevé et conservé dans une
armoire destinée à contenir de tels effets. L’enquêteur a encore rendu attentif P.1.) au fait que
le juge de la jeunesse prendrait une mesure de placement de la mineure au Centre pénitentiaire
et qu’il était important d’éviter que la mineure ne puisse prendre contact avec l’extérieur voire
téléphoner au vu du danger d’obscurcissement dans le cadre de l’affaire du vol aggravé.

Le 16 juillet 2013, vers 19.00 heures, la mineure a été déclarée de nouveau en fugue et de
surcroît en possession de son GSM. Interrogé sur cette fugue, le personnel éducatif a informé
la Police qu’ils auraient dû sortir la mineure de sa cellule étant donné qu’elle avait eu une
crise d’asthme, sans que les policiers n’obtiennent d’autres informations sur la fugue de la
mineure.

Le 1er août 2013, T.3.) a, de nouveau été interceptée et ramenée au Centre pénitentiaire de
Schrassig, ceci conformément à une mesure de garde provisoire du 18 juillet 2013 du juge de
la jeunesse.

Questionnée quant aux circonstances de sa fugue du 16 juillet 2013, la mineure a déclaré lors
de son audition du 22 août 2013, qu’elle a été placée dans une cellule le 16 juillet 2013 pour y
rester durant les prochaines 48 heures, elle a dû se dévêtir et remettre son GSM. A peu près 10
minutes après son placement en cellule, elle aurait fait une crise d’asthme et aurait alerté les
éducatrices. P.1.) et T.2.) l’auraient sortie de la cellule étant donné qu’elle présentait
effectivement des signes de crise, ceci après avoir informé le responsable du Centre. La
mineure a ensuite été transférée dans une chambre au troisième étage où l’éducatrice T.4.)
l’aurait prise en charge et lui aurait ramené une saccoche de vêtements laissés au CSSE lors de
sa fugue en décembre 2012. Etant donné que T.3.) n’avait aucune intention de rester au CSSE,
elle a emballé ses affaires pour prendre de nouveau la fuite. Elle aurait fait part de ses projets
à l’éducatrice P.1.), celle-ci lui répondant qu’elle la comprendrait et qu’elle était disposée à
l’aider. P.1.) lui aurait encore dit de rester dans sa chambre étant donné qu’il fallait d’abord
vérifier si T.4.) n’était pas dans les parages. Elle serait revenue pour lui dire que tout allait
bien et l’aurait même aidée à porter le sac. Arrivées au rez-de-chaussée, T.3.) lui aurait
demandé son GSM et les deux seraient reparties le chercher. Elle serait ensuite partie par la
porte principale pour rejoindre la Gare d’Oetrange afin d’y prendre le train pour se rendre à
Luxembourg. Elle aurait ensuite appelé sa mère pour l’informer de sa nouvelle fugue.

A l’audience, le témoin T.3.) a confirmé que dans un premier temps, l’éducatrice P.1.) aurait
essayé de la convaincre de rester, mais devant l’insistance des projets de départ de la mineure,
elle aurait cédé et l’aurait aidée dans sa fugue. Elle a également précisé qu’avant de descendre
au rez-de-chaussée, P.1.) aurait encore vérifié s’il n’y avait aucune autre éducatrice dans les
parages afin d’éviter de se faire attraper in flagranti.
P.1.) a été entendue le 30 août 2013 par les enquêteurs. Elle a déclaré travailler comme
éducatrice au CSSE depuis février 2012. Le 16 juillet 2013, elle aurait pris en charge,
ensemble avec sa collègue T.2.), la jeune T.3.), mineure qui a été ramenée au foyer par la
Police. La Police l’aurait informée que la mineure était en possession d’un GSM caché dans
son soutien-gorge et que la jeune fille était impliquée dans un vol avec violences et qu’il ne
fallait pas que la mineure récupère son téléphone étant donné qu’il allait être saisi par le juge
d’instruction. Elle a encore déclaré se souvenir que sa collègue de travail l’avait informée que

                                                3
le juge de la jeunesse allait prendre une mesure de placement au Centre pénitentiaire sans
pouvoir déclarer si la Police lui avait également fait part de cette information.

Conformément aux règles du CSSE, avant d’entrer en cellule, la mineure a dû se déshabiller,
moment où la mineure a essayé de cacher le GSM sous un matelas, manoeuvre qui n’a
cependant pas réussi. Après une vingtaine de minutes, T.3.) aurait actionné le parlophone pour
les informer d’une crise d’asthme. Après en avoir informé leur responsable, la mineure a été
sortie de sa cellule et amenée dans une chambre au troisième étage et T.4.) lui aurait remis ses
affaires. Après une dizaine de minutes P.1.) serait revenue la voir et T.3.) était en train de
faire ses bagages ce qui a fait supposer à l’éducatrice que la fille voulait de nouveau partir, ce
que de toute façon elle ne cessait de répéter depuis son arrivée au CSSE. Elle serait ensuite
restée un certain temps avec la mineure et aurait essayé de la raisonner, de la convaincre de
rester et de reprendre ses études au mois de septembre, mais T.3.) ne voulait rien savoir et
n’avait qu’une seule idée en tête, à savoir partir du CSSE. A un certain moment, la jeune fille
lui a demandé si elle pouvait voir son GSM pour savoir si son copain lui avait écrit un SMS,
étant donné qu’il n’était pas au courant qu’elle était de nouveau au CSSE. Devant l’insistance
de la mineure, elle aurait cédé et serait allée chercher le GSM de la jeune fille. Au moment de
lui montrer le téléphone, elle le lui aurait arraché et serait partie en courant, descendant les
escaliers et s’enfuyant par une porte située à l’arrière du bâtiment.

Sur question des enquêteurs si les portes avaient été bloquées ou si l’éducatrice avait
immédiatement donné l’alerte, P.1.) a répondu que les portes étaient bloquées, mais qu’elle
avait vu sur les caméras que la porte menant à l’arrière était ouverte. La prévenue a admis
avoir commis une faute en lui montrant le GSM étant donné qu’aussi bien le règlement interne
ne l’autorisait pas à le lui donner et elle a admis également avoir été mise au courant par la
Police qu’elle ne devait pas lui remettre le GSM.

P.1.) a encore déclaré que normalement les portes d’accès sont fermées, mais que peut-être en
raison de la chaleur, quelqu’un aurait laissé la porte ouverte.

Sur la question de savoir comment la mineure a pu emporter ses affaires emballées dans un
sac, elle répondit qu’à son avis la mineure avait déjà dû déposer son sac au rez-de-chaussée.
Elle ne peut plus se rappeler si la Police a été informée de la fugue avant ou après l’appel de la
mère de T.3.) et si c’est elle ou quelqu’un d’autre qui a transmis l’information. P.1.) déclare
avoir signalé la fuite aux autres éducatrices quelques 5 minutes après la fugue de la mineure.

Elle conteste avoir aidé la mineure et soutient que les déclarations faites par T.3.) ne
constituent qu’une pure invention et sont dénuées de tout fondement.

L’éducatrice T.2.), qui a accueilli T.3.) ensemble avec la prévenue, a déclaré que la Police les
avait bel et bien informées du fait que le téléphone de la mineure devait être mis à l’abri de
celle-ci et, d’après ses déclarations, c’est elle qui l’avait enfermé dans une armoire dans un
bureau au troisième étage. Elle se souvient avoir été dans un bureau, et pense y avoir été avec
la prévenue et l’éducatrice T.9.), quand T.4.) les aurait informées que T.3.) était introuvable.
P.1.) aurait répliqué qu’il ne fallait pas chercher le GSM étant donné qu’elle le lui avait rendu.

T.9.) confirme les dires de T.2.) dans sa déposition, sauf à ne plus être sûre si, sur la remarque
faite par T.4.) qu’elle ne trouvait pas la mineure, c’était T.4.) ou P.1.) qui aurait dit qu’elle
était de nouveau en fugue. Elle se rappelle également de la remarque faite au sujet du

                                                4
téléphone, sur quoi T.4.) aurait fait des remontrances à P.1.). Le témoin est d’avis que la
Police n’avait pas été informée de la fugue jusqu’à ce moment. Elle est d’avis que les
inscriptions figurant au journal des incidents ne peuvent pas correspondre à la réalité, étant
donné que dans ce cas, la prévenue aurait dû donner l’alerte de suite, ce qui n’a pas été le cas,
étant donné qu’elle a parlé du téléphone qu’au moment où T.4.) était à la recherche de T.3.).
De même le témoin affirme que la prévenue aurait dit avoir remis le téléphone à la mineure et
non pas que celle-ci le lui aurait arraché.

T.4.), après avoir veillé à ce que T.3.) soit installé dans une chambre au troisième étage, est
descendue à la cave dans la buanderie. Après être remontée au troisième étage, elle a constaté
que T.3.) ne se trouvait plus dans sa chambre, tel qu’elle le lui avait ordonné. Elle en a
informé ses collègues, qui lui auraient répliqué qu’elle était certainement de nouveau en fugue
et P.1.) aurait ajouté qu’il ne fallait pas chercher le téléphone. Le témoin T.4.) est également
d’avis que les inscriptions figurant au journal des incidents ne correspondent pas à la réalité.

Le témoin T.4.) était formel pour dire que si la mineure avait fugué par la porte menant à
l’arrière du bâtiment, près de la buanderie, elle l’aurait vue, ce qui n’a pas été le cas, de sorte
qu’elle en conclut que la mineure n’est pas sortie par cette porte, telle qu’affirmé par la
prévenue.

Il s’est encore avéré que T.3.) a contacté sa mère à 19.22 heures pour l’informer qu’elle était
de nouveau partie du CSSE.

Devant le juge d’instruction, la prévenue a maintenu ses déclarations faites devant la Police,
soutenant que la mineure n’était pas seulement sous sa garde, mais que trois ou quatre
éducatrices étaient de service ce jour-là. Dans son interrogatoire, la prévenue soutient ne pas
avoir été au courant du fait que le GSM allait être saisi par le juge d’instruction, sinon il aurait
été enfermé à un autre endroit. Elle déclare avoir donné de suite alarme et avoir consulté les
caméras de surveillance et soutient avoir mis par écrit la vérité dans le journal des incidents.
Elle n’aurait pas actionné le bouton d’alarme étant donné qu’elle n’aurait pas vu par où la
mineure est partie et pense que T.4.) a veillé au déroulement de la procédure habituelle en cas
de fugue.

A l’audience du Tribunal correctionnel, elle a maintenu sa version des faits, soutenant que la
seule faute qu’elle a pu commettre était celle d’avoir montré le GSM à la jeune fille.

Le Tribunal estime que les faits tels que relatés par T.3.) n’ont pas été énervés par les
contestations de la prévenue. En effet ces faits ont trouvé leur confirmation dans les
témoignages faits par les autres éducatrices sur place le 16 juillet 2013, qui confirment que la
prévenue n’a donné aucune alarme après que la mineure ne se soit enfuie, action qui aurait pu
et dû être faite immédiatement après que la jeune fille lui a arraché le téléphone avant de
s’enfuir, tel que soutenu par la prévenue. Or elle n’a rien fait et a attendu que T.4.) se mette à
la recherche de T.3.) pour qu’il y ait enfin une réaction de sa part, à savoir informer les autres
éducatrices qu’elle lui a en plus remis son GSM. Si les faits s’étaient déroulés de la manière
décrite par la prévenue, il aurait été des plus logique de bloquer les portes et de donner de
suite l’alarme, or rien n’a été entrepris par la prévenue.

La relation des faits telle que présentée par la prévenue se trouve partant contredite par celle
de la mineure, qui à son tour se trouve confortée par les dépositions des autres témoins et le

                                                 5
Tribunal décide de tenir pour établi cette version des faits. Il en découle en outre que les
inscriptions faites par la prévenue dans le journal des incidents ne correspondent pas à la
réalité des faits.

En droit:

Le Ministère Public reproche à la prévenue

« comme auteur, co-auteur ou complice,

en date du 16 juillt 2013 au courant de l’après-midi et en tout cas entre 15.00 heures et 19.00
heures, au Centre Socio-Educatif de l’Etat sis à L-5360 Schrassig, 47, rue d’Oetrange,

1) en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,

d’avoir, en tant que père, mère ou autre personne, soustrait ou tenté de soustraire un mineur
aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des dispositions de la loi sur
la protection de la jeunesse, ou en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité
judiciaire, d’avoir soustrait ou tenté de soustraire un mineur à la garde de ceux auxquels il a
été confié, de ne pas l’avoir représenté à ceux qui ont le droit de le réclamer, de l’avoir enlevé
ou fait enlever, même de son consentement,

en l’espèce, d’avoir soustrait la mineure T.3.), née le (…) à Luxembourg, à la décision de
placement de cette dernière au Centre Socio-Educatif de l’Etat de Schrassig résultant d’un
jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la Jeunesse, et notamment en lui
facilitant la fuite de ladite institution étatique,

2) en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir, en tant que personne chargée de la garde de mineurs placés dans un établissement
de réeducation de l’Etat ou de leur conduite, connivé à l’évasion de ces derniers,

en l’espèce, d’avoir en qualité de l’éducatrice du Centre Socio-Educatif de l’Etat de
Schrassig, partant chargée de la garde et de la conduite de la mineure T.3.), née le (…) à
Luxembourg, placée par jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la
jeunesse audit établissement de réeducation de l’Etat, aidé la mineure, préqualifiée, à prendre
la fuite,

3) en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les
actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou
altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges, ou par leur insertion après coups dans les actes, soit par addition
ou altération de clauses, déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir
et de constater,

                                                  6
en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures privées par altération de faits qu
el’acte établi avait pour objet de recevoir et de constater, et notamment en insérant de fausses
indications dans le journal des incidents tenu par le Centre Socio-Educatif de l’Etat de
Schrassig concernant des circonstances d’évasion de la mineure T.3.), née le (...) à
Luxembourg, de ladite institution,

4) en infraction à l’article 141 du Code pénal,

d’avoir, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité, détruit, soustrait,
recelé ou altéré un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte
d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables,

en l’espèce, d’avoir soustrait le téléphone portable de la mineure T.3.), née le (...) à
Luxembourg, suspectée d’être complice dans une affaire de vol à l’aide de violences
enregistrée au Parquet sous le numéro de notice 11050/13/CD, et qui a été enlevé à la
mineure afin d’empêcher de contacter d’autres personnes suspectées d’avoir participé au vol
à l’aide de violences et en vue d’une saisie ultérieure dudit téléphone aux fins d’exploitation
dans le cadre de la prédite affaire, et de l’avoir ensuite donné à la mineurelors de sa fuite
nonobstant le fait que les policiers lui ont clairement indiqué que ce téléphone portable allait
être saisi ultérieurement par ordonnance du juge d’instruction dans le cadre de l’affaire de
vol à l’aide de violences ».

Quant à l’infraction telle que prévue à l’article 371-1 du Code pénal.

L’infraction de non-représentation d’enfant prévue à l’article 371-1 du Code pénal suppose la
réunion des éléments constitutifs suivants :

   -   une décision de justice provisoire ou définitive exécutoire statuant sur la garde, de
       droit de visite et/ou d’hébergement d’un enfant
   -   la victime doit être mineure
   -   la qualité de père ou de mère dans le chef de l’auteur ou de personne ayant une
       autorité sur le mineur
   -   un fait matériel de non-représentation
   -   une intention coupable.

Les trois premières conditions ne posent aucun problème, T.3.) étant née le (...) et elle a été
placée au CSSE par jugement du 5 juillet 2011 du Tribunal de la jeunesse.

La jurisprudence admet que le délit de non-représentation d’un enfant mineur présume un acte
matériel de commission, d’omission voire même de carence de non-représentation d’enfant.
Cet acte peut consister dans le fait de soustraire l’enfant, de ne pas le représenter, de l’enlever,
de refuser de le rendre, de le cacher ou de l’emmener à l’étranger. La non-représentation peut
aussi consister en une abstention pure et simple consistant à ne pas présenter l’enfant à celui
qui a le droit de la réclamer. La non-représentation est également constituée lorsque l’enfant a
été réclamé par celui qui en a la garde et lorsque celui qui doit le remettre, s’y oppose soit par
des agissements positifs tels que la dissimulation ou refus catégorique soit par son inertie.
Celle-ci peut consister dans le fait de ne pas user de toute son influence pour obtenir que
l’enfant obéisse à la décision de justice le concernant (Crim. 29.4.76, J.C.P. 76, II, 18505).

                                                  7
La finalité de l’article 371-1 du Code pénal consiste à assurer le respect des décisions des
autorités judiciaires qui ont statué sur la garde des enfants. Les termes employés par le
législateur concernent tous les faits de nature à mettre en échec les mesures ordonnées dans
l’intérêt de l’enfant. La soustraction n’exige en conséquence pas uniquement et exclusivement
un acte positif dans le chef de son auteur. L’obligation qui pèse sur les personnes visées, s’ils
veulent échapper aux sanctions de l’article 371-1, fait de l’infraction prévue par ce texte non
seulement un délit de commission, mais aussi un délit d’ommission. Le texte de loi n’impose
pas seulement à ceux qui ont autorité sur l’enfant une obligation négative, ne rien faire pour
empêcher la représentation du mineur, il leur impose encore une obligation positive, celle de
tout faire, moralement et matériellement, pour assurer l’exacte observation de la décision
judicaire. Il réprime donc moins une action particulière qu’un résultat : le délit est constitué si,
par suite de carence de l’inculpé, la décision n’a pas pu être ramenée à exécution
(Jurisclasseur de droit pénal, v° enlèvements de mineurs, n° 112 et 113 ; C.A. 12 mars 1985,
655/85 VII).

Dans le cas d’espèce, le Tribunal estime que la prévenue a soustrait la mineure à la garde de
celui auxquel il a été confié, notamment le CSSE qui avait la garde de T.3.) et que c’est à
l’aide des agissements tels que décrits ci-avant que la mineure a pu s’enfuir du CSSE le 16
juillet 2013. Il importe par ailleurs peu combien de mineures prennent la fuite durant une
année ou si, le cas échéant, T.3.) aurait éventuellement ultérieurement réussi à s’enfuir, sans
assistance d’une éducatrice, pour que l’élément matériel soit donné il faut mais il suffit qu’il y
ait eu soustraction de la mineure à la mesure de garde et que la prévenue y a contribué, ce qui
est le cas en l’espèce.

La loi n’exige pas d’intention déterminée. Il suffit que l’auteur de l’infraction à l’article 371-1
du Code pénal ait agi volontairement en sachant qu’il violait une décision de justice.
L’élémnent intentionnel est cependant un des éléments essentiels de l’article 371-1 du Code
pénal qui se caractérise par le refus réitéré et délibéré de remettre l’enfant à la personne qui a
le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84., Bull.
crim. N° 254, p. 672).

Le Tribunal estime que la prévenue a agi délibérément, en connaissance de cause, et avec
l’intention expresse et réfléchie d’aider la mineure dans sa fuite en la lui facilitant de la
manière dont cela a été décrit ci-avant, notamment en l’aidant avec son sac, en lui remettant
son téléphone et en la laissant partir sans donner de suite l’alerte, de sorte que l’infraction à
l’article 371-1 du Code pénal est établie.

Quant à l’infraction à l’article 332 du Code pénal

L’article 332-1 du Code pénal dispose que « Toutes les fois qu’une évasion de mineurs placés
dans un établissement de rééducation de l’Etat aura lieu, les personnes, chargées de leur garde
ou de leur conduite, seront punies, en cas de connivence, d’un emprisonnement de six mois à
deux ans. »

Le terme de connivence est défini comme « fait d’aider quelqu’un quitte à dissimuler, cacher
ou ignorer une action coupable qu’on aurait pu éviter » ou encore « participation, entente
secrète, intelligence non avouée en vue d’une action, complicité » (Larousse français).

                                                 8
Il découle de la relation des faits telle que reprise ci-avant, que la mineure T.3.) a pu s’enfuir
le 16 juillet 2013 avec l’aide et la complicité de l’éducatrice P.1.) et il y a lieu de constater que
sans cette complicité, la fuite n’aurait pas pu être commise de cette manière à ce moment.

Il y a partant lieu de retenir la prévenue dans les liens de cette infraction.

Quant à l’infraction de faux

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de
quatre éléments constitutifs:

     a) Une écriture prévue par la loi pénale
     b) Une altération de la vérité
     c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
     d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Ad a) Sont protégés par la loi les écrits pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c’est-
à-dire qui s’imposent à la confiance publique, de sorte que l’autorité et les particuliers qui en
prennent connaissance ou auxquels ils sont présentés peuvent se convaincre de la réalité de
l’acte ou du fait juridique constaté par ces écrits ou sont en droit de leur accorder foi (A. DE
NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.38). Le faux visé par l’article 196
du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve
de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940,
I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à
produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont
été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard et que la
collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme
(Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Les inscriptions faites par la prévenue au journal des incidents du CSSE sont des déclarations
unilatérales écrites de la main de P.1.). Ces inscriptions sont cependant censées relater des
faits et incidents qui se sont produits au CSSE et devront servir, le cas échéant, de moyen de
preuve. Le journal des incidents constitue partant une pièce devant éventuellement faire foi et
est partant un écrit protégé par la loi, au sens de l’article 196 du Code pénal.

Ad b) Il existe deux formes de l’altération de la vérité : le faux matériel et le faux
intellectuel.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce l’écrit en soi, à savoir l’instrumentum, est intact, raison
pour laquelle le Parquet reproche en l’espèce à P.1.) d’avoir commis un faux intellectuel.

Dans le faux intellectuel, il n’y a ni altération, ni contrefaçon de signes ; le mensonge est dans
la pensée exprimée (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.56).

Il a été notamment jugé que « La législation sur le faux protège toute écriture privée destinée à
convaincre autrui de l’existence d’un droit ou d’une obligation ou de la réalité d’un fait. Un
document qui n’a pas subi de modifications matérielles peut néanmoins constituer un faux s’il
constate des faits et des actes contraires à la réalité. » (JCL pénal, art 441-1 à 441-12, Fasc.

                                                  9
20 ; Cass française, chambre criminelle 23 mars 2010, n° 09-84681 ; SPREUTELS,
ROGGEN et ROGER France, Droit pénal des affaires, Brux. Bruylant, 2005, p. 207-208.)

Le Tribunal retient partant que comme les inscriptions faites dans le journal des incidents par
P.1.) ne correspondent pas à la réalité des faits, il y a altération de la vérité par altération de
faits que cet acte devait constater.

ad c) L'intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l'intention de se procurer ou
de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais
sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule
volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou
mensonger pour obtenir un avantage, même légitime en soi, que l'on n'aurait pas pu obtenir ou
que l'on n'aurait obtenu que malaisément en respectant la vérité ou l'intégrité de l'écrit.

En l’espèce, la prévenue avait connaissance que les faits tels que couchés par écrit dans le
journal des incidents ne reflétaient pas la réalité et qu’il s’agissait donc de faux. Elle a agi
ainsi dans le but de pouvoir justifier ultérieurement son propre comportement en faisant porter
l’entière responsabilité à la mineure T.3.).

Ayant volontairement noté des informations mensongères dans le journal des incidents
relations, P.1.) a agi avec une intention frauduleuse.

ad d) Le préjudice doit être possible ou éventuel, il doit exister au moment où le faux est
commis et il peut être soit matériel ou moral et il peut affecter un intérêt collectif ou public,
individuel ou privé (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.64).

Ce faux avait pour but de dissimuler les circonstances exactes de la fugue de T.3.) et
notamment qu’elle y était parvenue avec l’aide et l’assistance de l’éducatrice P.1.). Le faux
devait le cas échéant assurer l’impunité d’une infraction commise par une éducatrice au
service de l’Etat et devant garantir la sécurité des mineurs qui sont sous la garde du CSSE.

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont dès lors réunis et la prévenue est à retenir
dans les liens de cette infraction.

Quant à l’infraction à l’article 141 du Code Pénal

Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :

    •   un élément légal (c'est le principe de légalité),

    •   un élément matériel (comportement qui doit être réprimé),

    •   un élément moral (intention ou absence d'intention qui caractérise l'acte).

L’élément légal découle du principe de légalité des délits et des peines : « pas de crime ni de
peine sans loi ». Nul ne peut être accusé d'avoir commis un acte qui n'est pas interdit par la

                                                 10
loi; pour qu'il y ait infraction, il faut nécessairement une incrimination prévue par le
législateur.

C’est la loi seule qui définit les éléments constitutifs de l'infraction et la peine encourue, et ce
de façon claire et précise.

L'entrave à l’exercice de la justice reprochée à la prévenue est réprimée en droit
luxembourgeois par l'article 141 du code pénal.

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui
s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239
du code pénal).

Le nouvel article 141 du Code pénal, pendant de l’article 434-4 du code pénal français,
incrimine le fait de modifier l’état des lieux d’un crime ou d’un délit et/ou le fait de détruire,
de soustraire, de receler ou d’altérer un document ou un objet de nature à faciliter la
découverte d’une infraction, la recherche de preuves ou la condamnation des coupables.

C’est en fait l’hypothèse particulière où une personne retient de manière délibérée une
information pertinente susceptible de contribuer à l’avancement du dossier pénal.

A côté de l’élément légal, il doit encore y avoir un élément matériel. En effet, pour exister
l'infraction doit être matérialisée par un acte. Le plus souvent, il s'agit d'un acte interdit par la
loi (infraction de commission), mais il peut aussi s'agir de l'omission de commettre un acte
prescrit par la loi (l'infraction d'omission).

L’entrave à l’action pénale est une infraction d’omission puisqu’elle consiste pour son auteur
à s’abstenir d’accomplir un acte lui imposé par la loi, à savoir, divulguer des informations
susceptibles de contribuer à la manifestation de la vérité. C’est également une infraction de
résultat puisqu’elle a pour but de bloquer l’évolution d’un dossier pénal.

A côté des éléments constitutifs décrits ci-avant, cette nouvelle infraction comprend encore
deux conditions préalables : l’une tenant à la qualité de l’auteur de l’infraction et l’autre tenant
à la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur.

S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le
tribunal, à l’instar du représentant du ministère public, constate que dans les travaux
parlementaires il est clairement question d’une « information pertinente susceptible de
contribuer à l’avancement du dossier pénal » (cf. Projet de loi n° 6138, Session ordinaire
2009-2010, Commentaire des articles, p.4).

En effet, le but poursuivi par l’article 141 du code pénal, pendant de l’article 434-4 du code
pénal français, est de punir les atteintes à l'action de la justice dès lors qu'un crime ou un délit
a été commis en réprimant non seulement le fait d'entraver les constatations auxquelles
pourrait se livrer la police sur les lieux de l'infraction mais, de manière plus générale, le fait de
faire disparaître ou d'altérer tout élément matériel susceptible de contribuer à l'élucidation des
faits ou à l'identification de l'auteur de l'infraction.

                                                 11
L’article 141 pris en ses différentes infractions nécessite dès lors en particulier l’existence
d’un fait matériel, susceptible d’être qualifié in fine par le juge pénal de crime ou de délit,
cette condition se retrouvant dans les termes « dossier pénal » utilisé par le législateur dans les
travaux parlementaires, ces termes renvoyant à une procédure judiciaire existante ou projetée,
sinon à tout le moins à une procédure tenue en vue d’arriver à une procédure judiciaire
possible, telle qu’une enquête judiciaire, qui toutes réclament l’existence ab initio d’un fait
matériel susceptible d’être qualifié de crime ou de délit.

Il va de soi qu’il s'agit d'un crime ou d'un délit éventuel, et non d'une infraction ayant été
constatée par un jugement définitif, sans quoi le texte perdrait sa raison d'être qui est de
protéger l'enquête judiciaire de tout comportement risquant de nuire à son bon déroulement.

Un tel raisonnement est en accord dès lors qu'un crime ou un délit a été commis, il réprime le
fait de faire disparaître ou d'altérer tout élément matériel susceptible de contribuer à
l'élucidation des faits ou à l'identification de l'auteur de l'infraction.

Toute infraction comporte, en sus des deux éléments qui précèdent, un élément moral qui
consiste dans l’intention d’enfreindre sciemment et librement la loi pénale.

Une infraction n’est en effet punissable que si elle a été commise avec connaissance et
volonté. L’agent doit avoir pu connaître la loi pénale et son acte doit être le résultat d’une
volonté libre, en d’autres termes il ne doit pas y avoir été contraint par une force extérieure.
L’agent doit savoir que l’action qu’il va commettre est illégale et cependant la vouloir dans la
plénitude du libre arbitre.

Dans le cas du délit d’entrave, l'infraction n'est réalisée que si les faits ont été commis « en
vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ». C'est le dol spécial qui est exigé pour
l'application de l'article 141 du code pénal, tel que cela résulte également du rapport de la
commission juridique.

Il en découle l'obligation, pour le ministère public, de caractériser nettement l'intention
coupable de l’auteur surtout lorsque, comme en l'espèce, la loi exige qu'elle soit orientée vers
un but précis.

En l’espèce, le Tribunal constate, à l’instar du Ministère public, que la preuve n’est pas
rapportée que la prévenue, en remettant le téléphone à la mineure, ait volontairement et de
façon délibérée, voulu saboter une autre affaire judicaire, dans laquelle T.3.) se trouvait
impliquée et dans le cadre de laquelle le téléphone de la mineure allait être saisi et exploité.

La prévenue est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 4) de l’ordonnance de renvoi, à
savoir:

« 4) en infraction à l’article 141 du Code pénal,

d’avoir, en vue de faire sciemment obstacle à la manifestation de la vérité, détruit, soustrait,
recelé ou altéré un document public ou privé ou un objet de nature à faciliter la découverte
d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables,

                                                12
en l’espèce, d’avoir soustrait le téléphone portable de la mineure T.3.), née le (...) à
Luxembourg, suspectée d’être complice dans une affaire de vol à l’aide de violences
enregistrée au Parquet sous le numéro de notice 11050/13/CD, et qui a été enlevé à la
mineure afin d’empêcher de contacter d’autres personnes suspectées d’avoir participé au
vol à l’aide de violences et en vue d’une saisie ultérieure dudit téléphone aux fins
d’exploitation dans le cadre de la prédite affaire, et de l’avoir ensuite donné à la
mineurelors de sa fuite nonobstant le fait que les policiers lui ont clairement indiqué que ce
téléphone portable allait être saisi ultérieurement par ordonnance du juge d’instruction
dans le cadre de l’affaire de vol à l’aide de violences ».

La prévenue P.1.) est cependant convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble
les dépositions des témoins et ses aveux partiels :

« Comme auteur ayant elle-même commise l’infraction,

en date du 16 juillet 2013 au courant de l’après-midi et en tout cas entre 15.00 heures et
19.00 heures, au Centre Socio-Educatif de l’Etat sis à L-5360 Schrassig, 47, rue
d’Oetrange,

1) en infraction à l’article 371-1 du Code pénal,

d’avoir, en tant que autre personne, soustrait un mineur aux mesures qui doivent être
prises à son égard en vertu d’une décision, même provisoire, d’une autorité judiciaire,

en l’espèce, d’avoir soustrait la mineure T.3.), née le (...) à Luxembourg, à la décision de
placement de cette dernière au Centre Socio-Educatif de l’Etat de Schrassig résultant d’un
jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la Jeunesse, et notamment en
lui facilitant la fuite de ladite institution étatique,

2) en infraction à l’article 332 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir, en tant que personne chargée de la garde de mineurs placés dans un établissement
de réeducation de l’Etat et de leur conduite, connivé à l’évasion de ces derniers,

en l’espèce, d’avoir en qualité de l’éducatrice du Centre Socio-Educatif de l’Etat de
Schrassig, partant chargée de la garde et de la conduite de la mineure T.3.), née le (...) à
Luxembourg, placée par jugement rendu en date du 5 juillet 2011 par le Tribunal de la
jeunesse audit établissement de réeducation de l’Etat, aidé la mineure, préqualifiée, à
prendre la fuite,

3) en infraction à l’article 196 du Code pénal,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, par
altération, déclarations et de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de
constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures privées par altération de faits
que l’acte établi avait pour objet de recevoir et de constater, et notamment en insérant de
fausses indications dans le journal des incidents tenu par le Centre Socio-Educatif de l’Etat

                                              13
de Schrassig concernant des circonstances d’évasion de la mineure T.3.), née le (...) à
Luxembourg, de ladite institution ».

Les infractions retenues à charge de P.1.) sub 1) et 2) se trouvent en concours idéal. Ce groupe
d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu
à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les peines prévues à l’article 196 et 214 du Code pénal sont en l’espèce les peines les plus
fortes, de sorte que ces dispositions trouvent application.

Au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 18
mois et une amende de 1.500 euros constituent une sanction adéquate des faits retenus à
charge de P.1.), qui à la lecture de ses dépositions contenues au dossier répressif, continue à
contester les faits et ne fait signe d’aucun repentir.

En l’absence d’antécédents judicaires de la prévenue, il y a lieu d’assortir cette peine
d’emprisonnement du bénéfice du sursis simple quant à son intégralité.

                               PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième section, statuant
contradictoirement, la prévenue P.1.) et son défenseur entendus en leurs moyens, la
représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e P.1.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P.1.) du chef des délits retenus à sa charge, qui se trouvent pour partie en
concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de DIX-HUIT
(18) MOIS et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de
sa poursuite pénale, liquidés à 191,97.- euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE
(30) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle
aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal.

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Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 214, 332 et 371-1 du
Code Pénal; 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code
d'Instruction Criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience
par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg par Madame le vice-président, en présence de Madame Nicole MARQUES,
substitut du Procureur d'Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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