text:
                          Arrêt commercial

           Audience publique du vingt mai deux mille quinze

  Numéro 39206 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère ;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

  A, (…), demeurant à (…),
   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert
Rukavina de Diekirch du 26 juillet 2012 ainsi que d’un exploit de
l’huissier de justice Martine Lisé de Luxembourg du 31 juillet 2012,
  comparant par Maître Guillaume Rauchs, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                  et:

  1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés sous le numéro (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Rukavina,

  comparant par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

  2) C, (…), demeurant à (…),
  intimée aux fins du susdit exploit Lisé,

                                  1
  3) D, (…), demeurant à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit Lisé,

  4) E, (…), demeurant à (…),
  intimé aux fins du susdit exploit Rukavina,
   5) F, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit Lisé,
  sub. 2) - 5) ne comparant pas.

                         LA COUR D'APPEL :

  Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 18 mars 2015 rendu sous le
numéro 39206 du rôle ;

  L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient
de procéder à son remplacement et de nommer Monsieur H, avec la
mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 18 mars
2015.

                         PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’égard de F, de C, de D et de E
et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  vus les articles 227 et 587 du NCPC ;

   nomme expert en remplacement de l’expert H, Monsieur G,
graphologue, demeurant à (…), avec la mission spécifiée au
dispositif de l’arrêt du 18 mars 2015,

  dit que la provision fixée dans l’arrêt du 18 mars 2015 est à
consigner pour le 19 juin 2015 au plus tard,

  refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 novembre
2015,

  charge Madame la conseillère Elisabeth WEYRICH du contrôle de
cette mesure d’instruction,

                                   2
réserve les frais.

                     3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           Arrêt commercial

  Audience publique du vingt mai deux mille quinze.

  Numéro 40932 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Nadine dite Nanou Tapella, en remplacement de l’huissier
de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 31 janvier 2014,

  comparant par Maître Aurore Gigot, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

   B, avec siège social à (…), inscrite au registre de commerce
algérien sous le numéro (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Tapella,

   comparant par Maître Julien Leclere, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                  1
                             LA COUR D'APPEL :

   La société de droit algérien B. (ci-après « la société B ») est une
société spécialisée dans la mise en place de liaisons de
télécommunications.

   Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2013, la société B a
donné assignation à la société A (ci-après « la société A ») à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour voir condamner la
défenderesse à lui payer la somme de 245.301 euros correspondant
au paiement de treize factures, cette somme avec les intérêts légaux
à partir des échéances des factures, sinon à partir de la mise en
demeure du 15 octobre 2012, sinon à compter de la demande en
justice jusqu’à solde. Elle a demandé l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros et l’exécution provisoire sans caution du
jugement à intervenir.

   A l’appui de sa demande, la société B a exposé que la société
A l’a chargée de mettre en place des abonnements sur des liaisons
spécialisées pour le compte de ses clients sur le territoire algérien. Si
au début de l’entrée en relations, certaines factures auraient été
payées, plus aucun paiement ne serait intervenu depuis janvier
2012. Entre le 8 janvier 2012 et le 7 octobre 2012, elle aurait adressé
treize factures d’un montant total de 330.000 US $ à la société A,
équivalant à 245.301 euros. Les factures n’auraient pas fait l’objet de
contestations de la part de la société A, mais elles n’auraient pas non
plus été réglées. La demanderesse s’est basée sur le principe de la
facture acceptée pour voir faire droit à sa demande.

   La société A a répliqué avoir protesté oralement contre les treize
factures dont paiement lui est réclamé. Les factures auraient en
outre été contestées par un écrit de son mandataire algérien du 6
mai 2012, de sorte que le principe de la facture acceptée ne saurait
trouver à s’appliquer. La société A a ajouté que la commande des
prestations facturées ne résultait pas des pièces du dossier et que la
société B n’établissait pas que les prestations ont été réellement
effectuées. Elle a conclu au rejet de la demande de la société B.

   Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a dit la demande de la société B fondée par application de la théorie
de la facture acceptée. Le tribunal a condamné la société A à payer
à la demanderesse la somme de 245.301 euros avec les intérêts
légaux à partir des échéances respectives des factures jusqu’à
solde. La société A a été condamnée au paiement d’une indemnité
de procédure de 1.000 euros et l’exécution provisoire du jugement,
sans caution, a été ordonnée.

                                   2
    Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que la société A
n’établissait pas avoir protesté oralement contre les factures et que
la contestation écrite du 6 mai 2012 émanant de son mandataire
algérien soit parvenue à la société B qui conteste l’avoir reçue. Le
tribunal a ajouté qu’en tout état de cause cette contestation manquait
de précision.

   Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2014, la société A a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui lui a été signifié
le 24 décembre 2013.

   A l’appui de son recours, elle a soutenu que c’est à tort que les
premiers juges n’ont pas tenu compte de ses contestations orales.
Elle a versé une attestation testimoniale pour en établir la réalité et
elle a affirmé que ces contestations sont intervenues dans un bref
délai et qu’elles sont suffisamment précises pour faire échec à la
théorie de la facture acceptée. Elle s’est encore prévalue de la lettre
du 6 mai 2012 pour dire qu’elle a valablement contesté par écrit les
factures dont la société B lui réclame paiement. Elle a réitéré son
argumentation développée en première instance que la société B ne
prouve pas l’existence des commandes de services dont elle
réclame le paiement, ni l’exécution de ces services.

    La société B a soutenu que les affirmations contenues dans
l’attestation testimoniale versée par la société A pour prouver
l’existence de contestations orales n’établissent pas l’existence de
contestations précises et pertinentes intervenues dans un bref délai
de la réception des factures. Elle a fait valoir les mêmes moyens
envers la contestation écrite du 6 mai 2012. Elle a soutenu que
l’existence de la commande des services facturés résulte de deux
bons de commande émis les 2 mars et 15 avril 2011. Elle a conclu à
la confirmation du jugement du 6 décembre 2013.

   La demande en paiement formulée par la société B porte sur
treize factures émises entre janvier 2012 et octobre 2012.

   En ce qui concerne la théorie de la facture acceptée, la Cour
renvoie aux développements des premiers juges qui ont fait un
descriptif détaillé et judicieux des règles applicables en la matière.

   Quant à la réception des factures, il faut préciser que c’est à bon
droit que la société B a relevé que dans l’attestation testimoniale
versée par la partie adverse, son auteur a écrit qu’il a protesté contre
les factures émises depuis janvier 2012, de sorte qu’il faut admettre
que ces factures ont été réceptionnées par la société A peu de
temps après leur émission. Pour conforter cet état de faits, la société
B a versé copie des mails envoyés chaque mois à la société A
comprenant les factures échues pendant ce mois. La société A n’a
pas contesté avoir reçu ces mails. Au vu de l’ensemble de ces

                                   3
éléments, il est établi que la société A a reçu les factures dont la
société B lui réclame actuellement paiement.

    Quant à l’existence des contestations orales alléguées par la
société A, il résulte de la lecture de l’attestation testimoniale que
l’attestant, qui est l’avocat algérien de la société A et le rédacteur de
la lettre du 6 mai 2012, y a affirmé avoir contesté les factures en mai
2012, tant par courrier qu’oralement. L’attestant a ajouté que la
société B n’était liée par aucun contrat à la société A et qu’il n’existait
pas de bons de commande pour l’année 2012. Il faut supposer que
les contestations décrites par l’attestant sont celles qui auraient été
émises lors des protestations orales contre les factures.

  Selon l’attestant, les contestations ont été formulées en mai 2012.

   Il est admis que lorsque le client se borne à contester l’existence -
même du contrat, il doit protester dans un délai spécialement bref,
car l’inexactitude du fait de l’existence du contrat, allégué par la
facture saute aux yeux et ne demande normalement aucune
vérification d’une durée appréciable.

   Les premières factures contestées datent de janvier 2012, de
sorte que par application des principes qui précèdent, il faut retenir
que les contestations intervenues en mai 2012 et qui se bornent à
contester l’existence d’un contrat et de bons de commande sont
tardives. Il faut ajouter que ces contestations n’ont pas été réitérées
pour les factures émises après mai 2012.

   Il convient d’ajouter, tel que précisé par les premiers juges, que
les contestations doivent être précises. Cette exigence répond au
souci d’éviter que les clients formulent des contestations vagues par
prudence et sans grand fondement, de manière à se réserver
l’avenir. Cette façon de procéder serait contraire aux besoins de
célérité et de sécurité qui se trouvent à la base du commerce (A.
Cloquet : La facture, n° 577).

   Les parties étaient en relations commerciales depuis mars 2011 et
les prestations de services de la société B consistaient en la mise en
place d’abonnements sur des liaisons spécialisées. Ces services
faisaient l’objet d’une facturation mensuelle. Les factures portaient
sur la mise à disposition de plusieurs lignes. Dans ces circonstances,
une contestation se bornant à contester l’existence d’un contrat et de
bons de commande, sans autres explications et spécifications, ne
répond pas à l’exigence de précision requise en la matière. Au vu
des relations indéniables ayant existé entre les parties, cette
protestation doit être considérée comme étant trop vague pour
mettre en échec l’application de la théorie de la facture acceptée. La
société A ne saurait partant se prévaloir du contenu de l’attestation
testimoniale pour dire qu’elle a utilement protesté contre les factures
dont paiement lui est réclamé.

                                    4
    Concernant la contestation formulée par le courrier du 6 mai 2012,
les mêmes reproches que ceux formulés contre le contenu de
l’attestation testimoniale doivent être retenus. Cette réclamation est
tardive et elle ne répond pas à l’exigence de précision requise en la
matière.

   Faute par la société A d’établir avoir contesté en temps utile et en
des termes suffisamment précis les factures qui lui ont été envoyées
par la société B, elle doit être considérée comme les ayant
acceptées. Tant la conclusion d’un contrat entre parties portant sur
les services facturés que la prestation des services ne sauraient
donc être remises en cause par cette société.

   Par confirmation des premiers juges, la société A est à condamner
au paiement de la somme de 245.301 euros avec les intérêts au taux
légal à partir des échéances respectives des factures jusqu’à solde.
Les premiers juges sont encore à confirmer en ce qu’ils ont alloué à
la société B une indemnité de procédure de 1.000 euros.

  Au vu du sort réservé à son appel et aux dépens, la société A est
à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

   La société B ayant dû exposer des frais non compris dans les
dépens dans le seul but de se défendre contre un appel déclaré non
fondé, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800
euros.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 6 décembre 2013,

  déboute la société A de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure,

   condamne la société A à payer à la société de droit algérien B une
indemnité de procédure de 800 euros,

                                  5
   condamne la société A aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Julien Leclere qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                               6
"


text:
                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt mai deux mille quinze.

  Numéro 40840 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                              Entre:

  1) A, établie et ayant son siège social en (…), inscrite à la
(…)sous le numéro (…), représentée par son gérant, respectivement
son organe de direction actuellement en fonctions, avec sa
succursale au Grand-Duché de Luxembourg dénommé A1, établie et
ayant son siège social à (…), représentée par son représentant
permanent, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…)

  2) B, sans état connu, demeurant à (…)

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles
Hoffmann d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2014,

  comparant par Maître Daniel Noel, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

                                et:

                                 1
   C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Hoffmann,

  comparant par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                             LA COUR D'APPEL :

  Par un contrat signé le 13 avril 2012, la société de droit anglais A
a pris en location auprès de la société C (ci-après « la société C »)
un appareil amincissant pour une durée de trente-six mois,
moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 1.133,85 euros.

   En date du 11 avril 2012, B, pris en sa qualité de représentant
permanent de la succursale luxembourgeoise de la société de droit
anglais A, a signé un document intitulé « acte de cautionnement » au
profit de la société C.

  La société C a résilié le contrat de location en date du 12 février
2013 pour défaut de paiement des loyers à partir du mois de mai
2012.

    Par exploit d’huissier de justice du 27 mars 2013, la société C a
fait donner assignation à la société A et B à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir constater la résiliation, sinon la résolution du
contrat de location à la date du 12 février 2013, sinon pour voir
prononcer la résiliation, sinon la résolution judiciaire de ce contrat. La
société C a encore sollicité principalement la condamnation solidaire,
sinon in solidum des défendeurs au paiement du montant de
1.190,68 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de cinq points,
au titre des loyers impayés, du montant de 9.760,90 euros
correspondant à la clause pénale prévue à l’article 11.1 des
conditions générales de location à longue durée, outre les intérêts
légaux, ainsi que du montant de 8.662,49 euros correspondant à
l’indemnité de non-restitution, outre les intérêts légaux. Par rapport à
cette dernière demande, la société C a requis à titre subsidiaire que
la société A soit condamnée à lui restituer le matériel loué dans un
délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard. La
société C a réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500 euros.

                                    2
   La société A a admis redevoir le loyer réclamé. Elle n’a pas non
plus critiqué la résiliation du contrat en date du 12 février 2013 et n’a
pas contesté redevoir l’indemnité de résiliation. Par contre, elle a
contesté redevoir l’indemnité de non-restitution.

    B a contesté la demande dirigée à son encontre au motif que
l’engagement qu’il a signé ne saurait valoir acte de cautionnement
étant donné que la mention manuscrite exigée par l’article 1326 du
Code civil fait défaut. Il a encore soutenu que l’acte a été signé
antérieurement à la conclusion du contrat de location, de sorte qu’au
moment de le signer, il ne savait pas quel engagement il contractait.
Il a conclu à la nullité de l’acte de cautionnement et au débouté de la
demande dirigée contre lui.

    Par jugement contradictoire du 15 novembre 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a déclaré la demande de la société C fondée. Le tribunal a retenu
que le contrat de location a été valablement résilié en date du 12
février 2013 et il a condamné la société A et B solidairement à payer
à la société C la somme de 1.190,68 euros avec les intérêts au taux
légal, majoré de 5 points à partir des dates d’exigibilité des loyers, la
somme de 9.760,90 euros avec les intérêts au taux légal à partir du
12 février 2013 et la somme de 8.662,49 euros avec les intérêts au
taux légal à partir du 27 février 2013, chaque fois jusqu’à solde. Le
tribunal a condamné les défendeurs solidairement au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros à la société C et il a ordonné
l’exécution provisoire du jugement sans caution.

   Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont basés sur les
dispositions des conditions générales de location de longue durée
pour dire que la société C pouvait prétendre aux sommes qu’elle a
réclamées dans l’assignation à l’encontre de la société A. Quant à la
demande dirigée contre B, le tribunal a retenu que le cautionnement
souscrit par cette partie était de nature commerciale et qu’il résultait
du libellé de cet acte qu’au moment de le signer, le défendeur était
conscient que le contrat de location qu’il garantissait n’était pas
encore signé.

  Le jugement du 15 novembre 2013 a été signifié à la partie A en
date du 25 novembre 2013 et à la partie B en date du 4 décembre
2013.

  Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2014, la société A et B
ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

   A l’appui de leur recours, les parties appelantes ont exposé que
c’est à tort que les premiers juges les ont condamnées au paiement
de l’indemnité de non-restitution du matériel de 8.662,49 euros bien
qu’elles aient offert de restituer le matériel. Elles ont encore contesté
les montants de 1.190,68 euros et 9.760,90 euros.

                                   3
   La société C a invoqué la nullité de l’appel dirigé contre la
condamnation au paiement des sommes de 1.190,68 euros et
9.760,90 euros, faute par les parties appelantes d’avoir motivé leur
recours.

   Concernant le volet de l’appel critiquant la condamnation au
paiement de l’indemnité de non-restitution du matériel, la société C
s’est référée aux conditions générales de location de longue durée,
dont notamment les articles 11.2, 13.4 et 13.3, pour dire que c’est à
bon droit que les premiers juges n’ont pas tenu compte de l’offre de
restituer le matériel formulée par la société A en cours de procédure.

  Régularité de l’appel :

   Suivant les dispositions des articles 585 et 154 du NCPC, l’acte
d’appel doit contenir l’objet du recours et un exposé sommaire des
moyens.

   Pour apprécier si un appel répond à ces exigences, les juges
doivent procéder à l’analyse en détail de l’acte d’appel afin d’y
déceler ou non l’existence d’une motivation suffisante. En conclusion
de cette analyse, un acte d’appel peut être considéré comme
suffisamment motivé en ce qu’il remet en cause certaines
dispositions du premier jugement, mais manquer de motivation
suffisante par rapport à d’autres dispositions (cf. Th. Hoscheit : Le
droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 325).

   En tout état de cause, pour que le moyen de nullité soit
susceptible d’aboutir, il faut que la partie qui l’invoque établisse
l’existence d’un préjudice dans son chef par application de l’article
264 du NCPC.

    En l’espèce, l’acte d’appel signifié le 6 janvier 2014 ne contient
pas de motivation par rapport à la condamnation prononcée en
première instance portant sur les montants de 1.190,68 euros et
9.760,90 euros. Il faut néanmoins constater que l’intimée C a
amplement pris position par rapport à la condamnation à ces
montants dans ses conclusions. Il s’en déduit qu’elle n’a pas subi de
préjudice en relation avec les manquements aux dispositions des
articles 585 et 154 du NCPC reprochés aux appelants. Ce moyen de
l’intimée ne saurait partant valoir et l’appel est à déclarer régulier en
toute sa teneur.

  Quant au bien-fondé de l’appel :

   Quant à la condamnation prononcée en première instance portant
sur les montants de 1.190,68 euros et 9.760,90 euros, tel qu’il a été
relevé ci-dessus, les parties appelantes n’ont fourni ni dans l’acte

                                   4
d’appel, ni dans leurs conclusions subséquentes des moyens de
nature à remettre en cause le bien-fondé de ces condamnations.

   Par renvoi aux développements des premiers juges, qui ont fait
une saine appréciation tant en fait qu’en droit de la demande relative
à ces montants, il y a lieu de confirmer le jugement du 15 novembre
2013 sur ces points.

   Concernant l’indemnité de non-restitution, les premiers juges ont
analysé les conditions générales de location de longue durée
régissant le contrat conclu entre parties pour en déduire que l’offre
de restitution du matériel formulée par les appelants en cours de
procédure est tardive, de sorte à autoriser la société C à prétendre
au paiement de l’indemnité de non-restitution.

   La Cour renvoie à l’analyse exhaustive du contenu des conditions
générales effectuée par les premiers juges, analyse qui n’a pas été
remise en cause par les moyens développés par les appelants en
instance d’appel, dans la mesure où ces moyens ne font que
reprendre la motivation des parties appelantes développée en
première instance. C’est par une saine appréciation des éléments de
fait et de droit que les premiers juges ont décidé qu’au vu des
dispositions des conditions générales applicables, l’offre de restituer
le matériel formulée en cours de procédure est tardive, alors que des
délais précis pour ce faire étaient prévus au contrat. Le jugement du
15 novembre 2013 est partant à confirmer également sur ce point.

  Indemnités de procédure :

   Au vu du bien-fondé de la demande dirigée contre les parties A et
B, c’est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande
de la société C en allocation d’une indemnité de procédure. Il y a lieu
de confirmer le jugement sur ce point.

   Il y a de même lieu d’accorder à la société C une indemnité de
procédure de 800 euros pour l’instance d’appel, étant donné qu’elle a
dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge.

  Au vu du sort réservé à leur appel, la société A et B sont à
débouter de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

                                  5
  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 15 novembre 2013,

   condamne la société de droit anglais A et B solidairement à payer
à la société à responsabilité limitée C Location une indemnité de
procédure de 800 euros,

  déboute la société de droit anglais A et B de leur demande en
octroi d‘une indemnité de procédure,

   condamne la société de droit anglais A et B solidairement aux frais
et dépens de l’instance.

                                  6
"


text:
                         Arrêt commercial

         Audience publique du vingt mai deux mille quinze

Numéro 38009 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère ;
Jean ENGELS, conseiller;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonction,
  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Luc Konsbruck en remplacement de l’huissier de justice Pierre Biel de
Luxembourg du 19 juillet 2011,
  comparant par Maître Bertrand Christmann, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

  B, anciennement dénommée B’, établie et ayant son siège social à
(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit Konsbruck,
   comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                 1
                         LA COUR D'APPEL :

  Vu l’arrêt de la Cour d’Appel du 11 mars 2015 rendu sous le
numéro 38009 du rôle ;

  L’expert ayant décliné la mission qui lui a été confiée, il convient
de procéder à son remplacement et de nommer Monsieur C, avec la
mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11 mars
2015.

                         PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat
de la mise en état,

  vus les articles 227 et 587 du NCPC;

  nomme expert en remplacement de l’expert D, Monsieur C, (…),
demeurant (…) avec la mission spécifiée au dispositif de l’arrêt du 11
mars 2015,

  dit que la provision fixée dans l’arrêt du 11 mars 2015 est à
consigner pour le 19 juin 2015 au plus tard,

  refixe la date du dépôt du rapport d’expertise au 15 décembre
2015,

  charge Madame la conseillère Elisabeth WEYRICH du contrôle de
cette mesure d’instruction,

  réserve les frais.

                                  2
"


text:
Jugement civil no 157 / 2015              (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt mai deux mille quinze.

Numéro 148732 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), prise en la personne de ses représentants légaux, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 15 juin 2012,

comparaissant par la société à responsabilité limitée Jean-Pierre WINANDY S.à
r.l., établie à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat,
demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
ministre d’Etat, et pour autant que de besoin en la personne du ministre des
Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en
la personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

parties défenderesses aux termes du prédit exploit ENGEL,

comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
_______________________________________________________________

                              Le Tribunal :

Par exploit du 15 juin 2012 la s. à r. l. SOC1.), ci-après la société, a fait donner
assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après
l’Etat, et à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES, ci-après l’administration, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir réformer, sinon annuler une décision
du directeur de l’administration réputée notifiée le 19 mars 2012 et des bulletins
de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés le 2
novembre 2011 et le 4 avril 2012. En cours d’instance la demanderesse a conclu
en outre à voir prononcer l’inexistence juridique, sinon la nullité de bulletins de
taxation d’office réputés notifiés le 3 mars 2014 et à voir constater que du fait de
leur émission la décision directoriale et les bulletins précédemment émis auraient
été annulés, de sorte qu’il y aurait acquiescement à ses prétentions formées par
l’exploit du 15 juin 2012. La société sollicite encore l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.000.- €, portée finalement à 7.500.- €.

A l’audience du 1er avril 2015, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en
état a été entendu en son rapport oral.

Maître Martine REITER, représentant la société à responsabilité limitée Jean-
Pierre WINANDY S.à r.l, a conclu pour la société.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’Etat et
l’administration.

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les
exercices 2008 et 2009 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14
octobre 2011 et la mention qu’ils ont été notifiés le 2 novembre 2011. Au moyen
de ces bulletins l’administration a refusé la déduction de la taxe déclarée en
application de l’article 26 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe

                                         2
sur la valeur ajoutée au motif que la société n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires
imposable au cours des années en question.

En date du 23 novembre 2011 la société a formulé une réclamation contre les
bulletins délivrés.

Par lettre du directeur de l’administration datée du 9 mars 2012 et portant la date
de notification du 19 mars 2012 la société a été informée que sa réclamation était
justifiée en ce sens qu’il était reconnu qu’elle avait effectivement réalisé un
chiffre d’affaires imposable ouvrant droit à déduction. D’un autre côté le
directeur estimait toutefois que des prestations fournies à une société établie aux
Pays-Bas devaient être considérées comme taxables au Grand-Duché de
Luxembourg. Sur base de ces considérations l’émission de nouveaux bulletins de
taxation d’office était annoncée. Il a en outre été précisé que la décision du
directeur était susceptible d’un recours juridictionnel endéans un délai de trois
mois à compter de sa notification.

Des bulletins de taxation d’office portant la date du 19 mars 2012 et la mention
qu’ils ont été notifiés le 4 avril 2012 ont alors été adressés à la société. Ces
bulletins indiquent qu’ils peuvent faire l’objet d’une réclamation endéans un délai
de trois mois à compter de leur notification.

Se prévalant du fait que certaines informations ayant une influence sur la taxation
à opérer ne lui avaient pas été fournies dans un premier temps, l’administration
a, dans la suite, établi de nouveaux bulletins de taxation d’office pour les années
2008 et 2009, bulletins qui portent la date du 13 février 2014 et la mention qu’ils
ont été notifiés le 3 mars 2014.

Ces bulletins ont, à leur tour, fait l’objet d’une réclamation.

Par décision du 16 juin 2014 le directeur de l’administration a partiellement fait
droit à cette réclamation. Ainsi il a annulé le nouveau bulletin relatif à l’année
2008 pour cause de prescription au moment de son émission. A ses yeux il en
découlait que l’ancien bulletin, dressé le 19 mars 2012, devait reprendre toute son
efficacité. Le nouveau bulletin pour l’exercice 2009 a, quant à lui, été maintenu.

Un recours séparé contre cette décision est actuellement pendant devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Tandis que l’Etat conclut à l’irrecevabilité de l’action introduite par exploit du 15
juin 2012 dans la mesure où elle est dirigée à son encontre, l’administration fait
plaider qu’elle serait irrecevable pour autant que les bulletins du 14 octobre 2011
et les demandes formulées par conclusions du 12 mars 2014 sont visés. Pour le
                                          3
surplus elle sollicite principalement un sursis à statuer en attendant que le
deuxième recours judiciaire soit vidé.

De leur côté les défendeurs requièrent chacun l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000.- €.

A la demande du tribunal les parties ont été invitées à examiner la recevabilité du
recours dans la mesure où les bulletins émis le 19 mars 2012 n’ont pas fait l’objet
d’une réclamation.

Au moment de la notification des bulletins de taxation d’office du 19 mars 2012
les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3 de l’article 76 de la loi modifiée
du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée étaient de la teneur
suivante :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2
peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée,
doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un
délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant
rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation
au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la
réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte
la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu,
selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des
éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant
rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement
faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile
de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a
lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de
notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par
une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être
signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de
son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
figurant sur la décision du directeur ».

I. Quant à la demande dirigée contre l’Etat

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité
juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration
                                          4
doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît
cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter
les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement
introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février
2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

Il découle du libellé du prédit article 76.3 que dans la matière faisant l’objet du
litige, l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et
que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de
conséquence la demande de la société est à déclarer irrecevable dans la mesure
où elle a été formée à l’encontre de l’Etat.

II. Quant à la demande dirigée contre l’administration

a) Les bulletins datés du 14 octobre 2011 (réputés notifiés le 2 novembre 2011)

L’administration ne se prévalant plus de ces bulletins, le recours de la société est
sans objet à leur propos.

b) Les bulletins datés du 13 février 2014 (réputés notifiés le 3 mars 2014)

Ces bulletins n’ayant pas encore existé au moment de la décision directoriale du
9 mars 2012 et n’ayant pas été visés par l’assignation du 15 juin 2012, la demande
est en ce qui les concerne, et conformément aux conclusions de l’administration,
à qualifier de nouvelle et partant irrecevable sous tous ses aspects.

c) Les bulletins datés du 19 mars 2012 (réputés notifiés le 4 avril 2012)

L’obligation, en matière de recours contre un bulletin de taxation d’office, de
procéder tout d’abord par voie de réclamation existe depuis l’entrée en vigueur,
le 1er janvier 2010, de la loi du 11 novembre 2009 portant modification de celle
du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

La motivation de la modification opérée était la suivante :

« Le paragraphe (1) projeté procède de la considération que la faculté pour les
assujettis contestant les bulletins d’impôt leur adressés d’assigner
l’administration directement devant le tribunal civil sans devoir préalablement
emprunter la voie de la réclamation administrative s’est révélée présenter des
désavantages. En effet, le recours direct à la voie judiciaire crée inutilement des
frais et retarde considérablement l’évacuation du litige dans des affaires dans
lesquelles la justice est saisie alors que l’administration donnerait de toute façon
raison à l’assujetti sur le plan de la réclamation administrative. Il est dès lors
                                         5
prévu de rendre obligatoire le recours à la réclamation administrative pour un
assujetti contestant les bulletins de rectification ou de taxation d’office lui
notifiés, de manière à ce que l’assujetti ne puisse assigner l’administration en
justice qu’après avoir préalablement épuisé le recours administratif » (Doc. parl.
6027, Commentaire des articles p. 13 ad article III, ad paragraphe 1).

Il ne saurait dès lors faire de doute que le législateur a entendu limiter les recours
judiciaires au strict minimum.

Dans le contexte de la recevabilité de la demande pour défaut de réclamation
préalable, problème que le tribunal se devait de soulever d’office étant donné
qu’il a trait à l’admissibilité d’une voie de recours et relève partant de
l’organisation judiciaire, le passage pertinent de l’article 76.3 de la loi de 1979
dans sa teneur actuelle est :

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le
directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas, le
directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation. Sa décision
se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas, à l’émission d’un
avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du bulletin attaqués et / ou
à l’émission d’un bulletin portant rectification du bulletin attaqué.

Lue littéralement, la dernière phrase de cet extrait signifierait que suite à une
réclamation il y aurait en toute hypothèse lieu, soit à émission cumulative d’un
avis confirmatif et d’un bulletin rectificatif, soit à émission uniquement d’un
bulletin rectificatif.

Or, dans l’éventualité où la réclamation est rejetée dans son ensemble il n’y a pas
lieu à émission d’un bulletin rectificatif, que ce soit seul ou ensemble avec l’avis
confirmatif.

C’est pour cette raison que le texte ne donne de sens que s’il est interprété de la
façon suivante :

Sous le nouveau régime trois éventualités peuvent se présenter et la procédure à
suivre est fonction du sort que le directeur de l’administration réserve à une
réclamation.

- Si la réclamation est rejetée dans sa totalité, le directeur se limitera à émettre un
avis confirmatif du bulletin. Dans ce cas sa décision devra immédiatement être
attaquée en justice.

                                          6
- Si la réclamation est rejetée en partie, un avis confirmatif partiel interviendra.
Cet avis confirmatif partiel devra lui aussi faire l’objet d’un recours judiciaire
immédiat, recours qui ne pourra toutefois porter que sur les volets du dossier qui
ont été maintenus par la décision directoriale.

Parallèlement un bulletin rectificatif devra être émis pour la partie de la
réclamation qui a été admise, afin que l’assujetti puisse, à ce propos, connaître les
détails de la nouvelle imposition et les montants qui ont été retenus en définitive.

Compte tenu du fait que le but recherché par le législateur était de résoudre les
conflits prioritairement au niveau de l’administration, ce bulletin ne pourra pas
être soumis tout de suite à l’appréciation des tribunaux, mais devra d’abord faire
l’objet d’une nouvelle réclamation.

Il n’est en effet pas à exclure que sur base de nouveaux documents ou arguments
à produire dans le cadre de cette réclamation, l’administration soit disposée à
revoir sa position.

Une contradiction entre la décision à intervenir dans le cadre du recours judiciaire
immédiat (pour la partie confirmée du bulletin) et celle sur réclamation
administrative préalable (pour la partie modifiée du bulletin) n’est d’ailleurs pas
à craindre, étant donné que les deux recours concernent des aspects différents du
litige.

- Si la réclamation est admise dans sa totalité, il y aura uniquement lieu à émission
d’un bulletin rectificatif. Ce bulletin devra lui aussi être attaqué tout d’abord par
voie de réclamation et ne pourra être soumis à l’examen des tribunaux que lorsque
la nouvelle réclamation aura été rejetée à son tour par le directeur de
l’administration.

En l’occurrence le directeur n’a pas confirmé les bulletins datés du 14 octobre
2011, que ce soit partiellement ou totalement, mais il a adopté une toute nouvelle
approche, retenant une argumentation à propos de laquelle la société n’avait pas
encore eu l’occasion de s’expliquer (localisation des prestations de service
facturées à la société établie aux Pays-Bas). Sur base de l’analyse du dossier faite
par le directeur de nouveaux bulletins, datés du 19 mars 2012, ont été émis.

Dans les conditions données, et en application des principes énoncés ci-avant, ce
n’était pas la décision du directeur qui était attaquable (par une assignation en
justice), mais les nouveaux bulletins (au moyen d’une réclamation).

Sous ce rapport il est sans incidence que la décision du directeur indique qu’elle
peut faire l’objet d’un recours judiciaire. Les bulletins du 19 mars 2012 précisent
                                         7
en effet de leur côté qu’une réclamation peut être formulée à leur encontre. Afin
de préserver ses droits il aurait dès lors appartenu à la société de former non
seulement un recours judiciaire contre la décision directoriale, mais en outre une
réclamation administrative contre les nouveaux bulletins.

Contrairement à ce qui est soutenu par le mandataire de la demanderesse la
circonstance que l’assujetti doit d’abord faire une réclamation ne lèse pas ses
intérêts, mais est tout à fait à son avantage en ce qu’il s’agit d’un procédé moins
onéreux et plus rapide qu’un recours contentieux, qui lui fournit de surcroît des
garanties supplémentaires alors qu’il peut développer de nouveaux arguments
avant d’être, le cas échéant, contraint de saisir la justice.

Il est d’ailleurs à noter que l’administration était parfaitement disposée à tenir
compte des objections de la société pour le cas où des renseignements qui
faisaient défaut au moment de la décision directoriale seraient fournis par la suite
(cf. à ce sujet les développements sub 2 b et c in fine à la page 4 de ses conclusions
notifiées le 25 février 2013).

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent l’action de la société est
également à déclarer irrecevable dans la mesure où la décision directoriale du
9 mars 2012 et les bulletins datés du 19 mars 2012, réputés notifiés le 4 avril
2012, sont visés.

III. Quant aux indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge
de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’elles ont dû exposer le cas échéant, elles sont toutes à débouter de leur requête
en obtention d’une indemnité de procédure.

                                  Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit la demande irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

dit que dans la mesure où il est dirigé contre l’ADMINISTRATION DE
l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES le recours est sans objet pour

                                          8
autant que les bulletins de taxation d’office datés du 14 octobre 2011, réputés
notifiés le 2 novembre 2011, sont concernés,

dit que dans la mesure où elle est dirigée contre l’ADMINISTRATION DE
l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES en rapport avec les bulletins de
taxation d’office datés du 13 février 2014, réputés notifiés le 3 mars 2014, la
demande est nouvelle sous tous ses aspects et partant irrecevable,

dit que dans la mesure où elle est dirigée contre l’ADMINISTRATION DE
l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES la demande en rapport avec la
décision directoriale du 9 mars 2012 et les bulletins de taxation d’office datés du
19 mars 2012, réputés notifiés le 4 avril 2012, est irrecevable à défaut de
réclamation administrative préalable,

déboute la s. à r. l. SOC1.), l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
et l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de
leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la s. à r. l. SOC1.) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction
au profit de Me Frédérique LERCH, avocat concluant qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                        9
"


text:
Jugement commercial (XIVe chambre)

Numéro 119/2015

Audience publique du mardi, dix-neuf mai deux mille quinze

Numéro 166001 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Laurence JAEGER, juge,
Pascal COLAS, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG)
SA), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B(…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 19 novembre 2014,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la cour, assisté
de Maître Sandrine EGLOFF, avocat à la cour, les deux demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro B1(…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 166001 du rôle et appelée pour fixation le 9
décembre 2014, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 27 avril
2015, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Sandrine EGLOFF, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya
MBONYUMUTWA, comparant pour la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG)
SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA), donna lecture de l’acte d’appel et fut
entendue en ses explications.
Maître Alexandre CAYPHAS, avocat, comparant pour la société anonyme SOC2.)
SA, SICAV-SI, fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 19
mai 2015, le
                                           jugement
qui suit :
Suivant « termination agreement » conclu entre SOC1.) SA (ci-après dénommée
SOC1.)) et SOC2.) SA, SICAV-SIF, (ci-après dénommée SOC2.)), en avril 2012, il a
été mis fin au contrat d’agent administratif conclu entre lesdites parties en avril 2011
et le 29 juin 2012, une facture n° 160 portant sur le montant de 5.187,87 euros a été
émise par SOC1.) à l’encontre d’SOC2.).
Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-
arrêt (pour le montant de 6.075,59 euros, dont le montant de 5.187,87 euros au titre
de la susdite facture, le montant de 368,93 euros au titre d’intérêts conventionnels et
le montant de 518,79 euros, au titre de clause pénale) sur le compte d’SOC2.),
auprès de SOC3.), sur base de la susdite facture et suite à l’autorisation de saisir-
arrêter accordée le 15 février 2013 par le juge de paix, la saisie-arrêt a été diligentée
suivant exploit d’huissier du 22 février 2013, par SOC1.) entre les mains de la prédite
banque, au préjudice d’SOC2.).
Suivant exploit d’huissier de justice du 26 février 2013, SOC1.) a fait citer SOC2.)
devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de l’entendre condamner à lui
payer la somme de 6.075,59 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,00
euros et aux fins d’entendre déclarer bonne et valable la saisie-arrêt opposition
formée entre les mains de la société SOC3.) S.A..
Suivant courrier du 28 février 2013, SOC2.) (par le biais de son avocat) a informé
SOC1.) de son accord de procéder au paiement du montant lui réclamé en ces
termes « sans reconnaissance aucune du bien-fondé de vos demandes mais avec la
réserve expresse d’en contester le fondement et considérant l’importance de voir
leurs comptes bancaires opérationnels instamment afin de limiter le préjudice qu’ils
subissent du fait du blocage de leurs avoirs, mes mandants vous proposent de
transférer le montant des factures litigieuses en faveur de votre client contre
mainlevée immédiate des saisies-arrêts. Les débats quant au fond seront maintenus
dans le cadre des citations en condamnation et en validité des saisies-arrêts que
vous avez initiées afin de permettre à mes mandants de réclamer le remboursement
des montants».
Par courrier/fax du même jour, SOC1.) a marqué son accord à donner mainlevée de
la saisie-arrêt pratiquée moyennant paiement du montant de 7.370,32 euros
(principal/indemnité de procédure/frais d’huissier).

                                                                                17
Par courrier du 1er mars 2013, SOC1.) a informé le tiers-saisi qu’elle accorde la
mainlevée de la saisie-arrêt à la stricte et unique condition que la somme de
7.370,32 euros soit préalablement versée sur son compte et qu’en cas de défaut de
ce paiement elle s’oppose à la mainlevée.
Le même jour (1er mars 2013), le montant total de 7.370,32 euros a été payé par
SOC2.) à SOC1.), ce montant incluant celui de la facture (5.187,45 euros), les
intérêts conventionnels (368,93 euros), une pénalité de 10% (518,79 euros), les frais
de justice (394,73 euros) et l’indemnité de procédure réclamée (900,00 euros).
Suivant courrier déposé le 23 septembre 2013 au greffe du tribunal de paix de
Luxembourg, SOC1’.) (LUXEMBOURG) a déclaré, qu’elle se désiste purement et
simplement de l’action à la base de l’exploit de l’huissier de justice Véronique
REYTER du 26 février 2013, cet acte étant signé par le mandataire de SOC1.),
précédée de la mention « bon pour désistement d’action », ainsi que par A.) et B.),
administrateurs délégués de la société anonyme SOC1’.) (LUXEMBOURG) SA.
Un deuxième acte de désistement d’action a été déposé le 30 septembre 2013 au
greffe du tribunal de paix de Luxembourg, les signatures des administrateurs de
SOC1’.) (LUXEMBOURG) étant également précédées de la mention « bon pour
désistement d’action », SOC1.) informant le tribunal qu’elle se désiste purement et
simplement de l’action en dénonciation/citation en validité de saisie-arrêt autorisée le
15 février 2013.
Par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, a i) donné
acte à SOC1.) de son désistement de l’action introduite suivant exploit d’huissier du
26 février 2013 à l’encontre d’SOC2.) et décrété le désistement d’action à l’égard
d’SOC2.), aux conséquences de droit, ii) donné acte à SOC2.) de sa demande
reconventionnelle en répétition d’indu de la somme de 7.370,32 euros et l’a dit
irrecevable, iii) condamné SOC1.) à payer à SOC2.) la somme de 300,00 euros à
titre d’indemnité de procédure, iv) donné acte à SOC2.) qu’elle se réserve le droit de
réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la saisie-arrêt
dont désistement et v) condamné SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.
Au niveau de la motivation du susdit jugement, le juge de paix a souligné que « le
désistement d’action n’emporte pas seulement abandon d’une instance introduite à
un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance, il
emporte donc renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend
irrecevable toute nouvelle action ».
Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de
procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).
Procédure
Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2014, SOC2.) a fait citer SOC1.) devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer,
principalement, la somme de 6.975,59 euros (facture/intérêts conventionnels/clause
pénale/indemnité de procédure) avec les intérêts légaux à compter du jour du
paiement indu, à savoir le 1er mars 2013, sinon à compter de la demande en justice
jusqu’à solde, subsidiairement la somme de 900,00 euros, indûment perçue par
SOC1.) « au titre d’une indemnité de procédure qui n’a fait l’objet d’aucun jugement
et ii) se voir allouer une indemnité de procédure de 900,00 euros.
A l’appui de sa demande, outre les rétroactes ci-avant transcrits, SOC2.) a fait
exposer que i) la facture émise à son encontre par SOC1.) avait fait l’objet de
contestations, de sorte que c’est sur base des données inexactes que le juge de paix
                                                                                18
a fait droit à l’autorisation de saisir-arrêter, ii) afin d’obtenir la libération immédiate de
ses avoirs, sans reconnaissance quant au bien-fondé de la créance invoquée,
SOC2.) a proposé de transférer le montant de la facture litigieuse sur un compte
bancaire de SOC1.) en contrepartie de la mainlevée immédiate de la saisie-arrêt, iii)
cette proposition a été acceptée par SOC1.), à la seule et unique condition que le
montant de la facture (5.187,45 euros), les intérêts conventionnels (368,93 euros),
une pénalité de 10% (518,79 euros), les frais de justice (394,73 euros) et l’indemnité
de procédure réclamée (900,00 euros) soient payés, v) un montant total de 7.370,32
euros a dès lors été payé par SOC2.) à SOC1.), iv) que par jugement du 6 novembre
2013, le tribunal de paix a donné acte à SOC1.) de son désistement d’action, SOC1.)
ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de
procédure         et     les    frais      de       justice)    ayant        été    payé     à
SOC2.), v) SOC1.) refuse de régler le solde encore redû de 6.975,59 euros (facture,
intérêts, pénalités).
SOC2.) a actionné SOC1.) sur base de la répétition d’indu, sinon, à supposer qu’un
désistement d’action ne soit pas retenu, sur base des fautes commises au niveau
des prestations libellées dans la facture en cause.
Lors des débats de première instance, SOC2.) a fait souligner que i) le versement de
7.370,32 euros, intervenu le 1er mars 2013, n’a été fait qu’à titre provisionnel et sans
reconnaissance du bien-fondé de la créance invoquée et uniquement afin d’obtenir
mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée sur son compte, ii) que si SOC1.)
avait voulu simplement se départir de l’instance, il lui aurait appartenu de procéder à
un désistement d’instance, procédure qui aurait autorisé le juge saisi de se
prononcer sur la demande reconventionnelle formulée par SOC2.) en
remboursement de tout ou partie du montant provisionnel versé, iii) le désistement
d’action « emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain
moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance, iv) le paiement
du montant de 7.370,32 euros, en mars 2013, ne saurait être considéré comme étant
intervenu volontairement en contrepartie d’une obligation reconnue.
SOC1.) a résisté à la demande, en faisant valoir que i) les parties étaient liées par un
contrat d’agent administratif conclu le 20 avril 2011 et ont mis fin à leurs relations
contractuelles suivant un « termination agreement » signé en avril 2012, ii) parmi
d’autres factures, la facture n° 160 émise en date du 29 juin 2012 à l’encontre
d’SOC2.), -lui adressée par email le 4 juillet 2012-, n’a fait l’objet d’aucune
contestation, nonobstant des rappels de paiement envoyés par email le 10 août et le
16 août 2012, iii) afin d’éviter une disparition des fonds, elle a fait procéder à la
susdite saisie-arrêt pour avoir paiement du montant de 6.075,59 euros, iv) au lieu de
demander le cantonnement, SOC2.) a réglé les montants lui réclamés par un
« paiement pur et simple », de sorte iv) que par jugement du 6 novembre 2013 a
prononcé le désistement d’action conformément à la demande faite par SOC1.),
v) ce faisant, elle n’a pas renoncé à sa créance, v) les conditions d’une répétition de
l’indu ne seraient pas réunies, le paiement effectué n’ayant pas été fait à titre indu, le
simple fait de procéder au paiement, sous réserves, ne suffisant pas à prouver que le
paiement effectué aurait été indu, vi) par le paiement effectué par SOC2.), l’objet de
l’action en justice tendant à la validation de la saisie-arrêt est devenu sans objet.
SOC1.) a formulé une demande reconventionnelle contre SOC2.) aux fins de
l’entendre condamner à lui payer une indemnité pour procédure vexatoire et abusive.
Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir
reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a i) condamné SOC1.) à payer à
SOC2.) la somme de 6.975,59 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er mars
2013 jusqu’à solde, ii) dit non fondée, la demande reconventionnelle de SOC1.) en
                                                                                19
allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, iii) dit non fondées
les demandes respectives formulées par les parties en allocation d’une indemnité de
procédure et iv) condamné SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le premier juge a dit que les parties étaient en accord quant aux
faits et rétroactes de la cause, tels que résultant d’ailleurs des pièces versées en
soulignant qu’il résulte de la motivation du jugement du 6 novembre 2013, que
suivant courrier déposé le 23 septembre 2013, SOC1.) a fait part de son désistement
d’action (annexé audit courrier) en les termes suivants « elle se désiste purement et
simplement de l’action à la base de l’exploit d’huissier de justice du 26 février 2013 »,
le dispositif dudit jugement disposant « décrète le désistement d’action et déclare la
demande reconventionnelle d’SOC2.), en répétition de la somme de 7.370,32 euros
irrecevable ».
Après avoir rappelé les principes et effets du désistement d’action, à savoir qu’un
désistement d’action i) concerne directement le fond du litige, dans la mesure où il
équivaut à une renonciation au droit substantiel lui-même et constitue une
renonciation totale ou définitive aux droits auxquels il a été prétendu, ii) porte sur le
droit lui-même, cette renonciation à un droit étant un acte grave, rendant impossible
dans l’avenir la reprise du procès et anéantit toute possibilité de faire valoir le droit
abandonné en justice, la partie s’étant désistée ne pouvant dès lors plus engager
une nouvelle instance sur base du droit abandonné, iii) peut être utile au demandeur
qui s’aperçoit du mal fondé de sa prétention, et qui souhaite abandonner son droit
d’agir avant d’engager des frais et de risquer, le cas échéant, une condamnation à
des dommages-intérêts sur le fondement de l’abus du droit d’agir, le premier juge a
constaté qu’en l’espèce, le désistement d’action est intervenu dans le cadre de la
procédure ayant porté tant sur la demande en paiement formulée par SOC1.) contre
SOC2.) pour le montant de 6.075,59 euros et dès lors sur le droit litigieux lui-même,
que sur la validité de la saisie-arrêt opposition.
Après avoir i) souligné qu’en application des prédits principes, le désistement
d’action vaut renonciation au droit de créance de SOC1.) et qu’il aurait appartenu à
celle-ci de procéder à un désistement d’instance, ce qui lui aurait permis de voir
toiser le bien-fondé de sa demande et ii) constaté que le paiement a été effectué par
SOC2.), sans reconnaissance aucune et sous réserves expresses, sans
reconnaissance aucune du bien-fondé des demandes et sous la réserve expresse
d’en contester le fondement dans le cadre des débats quant au fond (de procédure
de saisie-arrêt), afin de lui permettre de réclamer le remboursement des montants
indûment payés, le premier juge a retenu que SOC1.) avait renoncé à son droit de
créance, le paiement effectué en mars 2013 par SOC2.) ayant dès lors été fait
indument et la demande de celle-ci étant par voie de conséquence fondée à
concurrence des montants réclamés.
Le premier juge a dit qu’au vu de l’issue du litige, la demande reconventionnelle de
SOC1.) pour procédure abusive et vexatoire sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil n’était pas fondée.

                                                                                20
Instance d’appel
De ce jugement, appel a été régulièrement relevé par SOC1.) suivant exploit
d’huissier du 19 novembre 2014.
Par réformation partielle du jugement entrepris, SOC1.) demande i) à voir dire que le
désistement d’action n’entraîne pas renonciation au droit de créance sinon de dire
que le désistement d’action en produit ses effets que pour l’avenir, ii) de dire qu’au
jour du paiement, sa créance était certaine, liquide et exigible, iii) rejeter la demande
en restitution formulée par SOC2.), iv) condamner SOC2.) à lui payer le montant de
5.000,00 euros sur base de l’article 6-1 du code civil et le montant de 2.000,00 euros
à titre d’indemnité de procédure de première instance.
SOC1.) sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.840,00 euros
pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, outre les rétroactes ci-avant transcrits, SOC1.) fait en
premier lieu exposer, en droit, que le désistement d’action n’entraîne pas
renonciation à la créance, le premier juge ayant fait une confusion flagrante entre le
droit d’action et la créance de SOC1.).
Ainsi, d’après l’appelante, i) la conséquence principale du désistement d’action est
une renonciation à son droit d’action, ce désistement d’action n’étant pas intervenu
au hasard, ii) la saisie-arrêt n’a pas produit ses effets, mainlevée ayant été ordonnée
avant (par l’appelante), parce qu’SOC2.) avait procédé au paiement du montant en
principal, des intérêts, de la pénalité et de l’indemnité de procédure, iii) par ce
paiement, l’objet-même de l’action en justice tendant à la validation de la saisie-arrêt
pratiquée a disparu, de sorte que l’appelante n’avait plus aucun intérêt à agir, la
disparition en cours d’instance des circonstances qui fondaient l’intérêt à agir ayant
comme conséquence que la demande devient non fondée, iv) les circonstances qui
fondaient l’intérêt à agir avaient disparu en cours d’instance, SOC1.) ayant été
désintéressée et ne pouvant dès lors plus demander d’entendre condamner à lui
payer une somme déjà payée, v) si l’appelante a effectivement renoncé à toute
nouvelle action portant sur le droit de créance qu’elle détenait préalablement sur
SOC2.) et a renoncé à l’action et au droit d’agir contre SOC2.), -concernant la facture
n°160 du 29 juin 2012-, il n’en reste pas moins que SOC1.) n’a pas renoncé à la
créance qu’elle détenait initialement sur SOC2.), vi) si l’appelante a renoncé à son
droit d’action fondé sur la créance qu’elle détenait à l’égard d’SOC2.), en aucun cas
ce désistement n’a pu entraîner la renonciation à la créance elle-même, qui résulte
découle d’un contrat conclu en bonne et due forme.
En se prévalant de certaines jurisprudences rendues par la Cour d’Appel de
Limoges, en date du 17 avril 2014 (n° de RG : 13/00658) et par la Cour de Cassation
en date du 1er février 2001 (n° de pourvoi 99-12737), ainsi, que de la doctrine qui
retient que « le désistement d’action est celui qui porte sur le droit lui-même d’être
entendu par le juge sur le fond de la prétention. Cette renonciation à un droit est un
acte grave, qui rend impossible dans l’avenir la reprise du procès et obéit aux
principes généraux du droit civil. Ce désistement peut être utile au demandeur qui
s’aperçoit du mal fondé de sa prétention, et qui souhaite abandonner son droit d’agir
avant d’engager des frais et de risquer, le cas échéant, une condamnation a des
dommages-intérêts sur le fondement de l’abus du droit d’agir. Comme le désistement
d’action porte sur le droit lui-même, il anéantit toute possibilité de faire valoir ce
dernier en justice. La partie qui s’est désistée ne peut donc plus engager une
nouvelle instance fondée sur le droit qu’elle a abandonné », SOC1.) fait valoir que si,
en l’espèce, elle a renoncé à toute nouvelle action en justice fondée sur sa créance,
en aucun cas elle n’a abandonné la créance en question.
                                                                                21
Ce serait, dès lors, à tort que le premier juge a i) retenu que le désistement d’action
vaut renonciation au droit de créance, ii) déduit que le paiement effectué par SOC2.)
était indu, sans même vérifier si les conditions nécessaires à l’application de la
théorie du paiement de l’indu étaient réunies, les conditions tenant à l’application de
la répétition de l’indu n’étant pas données réunies. En effet, outre la condition tenant
au paiement, il faudrait encore un paiement volontaire et indu, cette dernière
condition n’étant pas remplie, le paiement ayant été effectué, sous réserves, par
SOC2.) pour obtenir le déblocage de son compte bancaire. Le simple fait de
procéder au paiement avec des réserves ne suffirait pas à prouver que le paiement
soit effectué de manière indue.
Aux prédites considérations viendrait s’ajouter celle, que de par le paiement effectué
par SOC2.), la créance, à laquelle SOC1.) aurait prétendument renoncée, de par son
désistement d’action, était éteinte. Or, il serait impossible de renoncer à quelque
chose qui n’a plus d’existence juridique.
L’appelante fait en second lieu valoir l’absence d’effet rétroactif du désistement
d’action.
A ce titre, elle donne à considérer qu’indépendamment du fait qu’il paraît difficile de
renoncer à une créance qui était éteinte, en raison du paiement intervenu, le premier
juge aurait, à tort, prêté au désistement d’action un effet rétroactif, un désistement
d’action ne pouvant avoir des effets que pour l’avenir, les effets du désistement
d’action se produisant à partir de la notification de l’acte de désistement.
Selon SOC1.), le premier juge aurait dû appliquer la théorie de la facture acceptée
alors qu’une facture a été établie en bonne et due forme par SOC1.) et réceptionnée
par SOC2.), suivant email du 4 juillet 2012, fait l’objet d’un rappel le 10 août 2012 et
le 16 août 2012 sans avoir fait l’objet d’aucune contestation précise et
circonstanciée.
SOC1.) fait finalement encore grief au premier juge d’avoir rejeté sa demande en
obtention d’une indemnité de 5.000,00 euros pour procédure abusive et vexatoire,
étant donné qu’en agissant comme elle l’a fait, SOC2.) aurait agi avec une légèreté
blâmable.
Après avoir rappelé les rétroactes tels que ci-avant transcrits, SOC2.) conclut à la
confirmation du jugement entrepris sauf à solliciter l’octroi d’une indemnité de
procédure de 900,00 euros pour la première instance. Ce faisant, SOC2.) interjette
implicitement mais nécessairement appel incident contre le premier jugement.
SOC2.) sollicite en outre l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros
pour l’instance d’appel.
En droit, SOC2.) fait exposer, principalement, que i) le versement de 7.370,32 euros
intervenu en date du 1er mars 2013, a été exécuté uniquement à titre provisionnel et
sans reconnaissance du bien-fondé de la créance invoquée et afin d’obtenir une
mainlevée immédiate de la saisie-arrêt pratiquée sur ses comptes, ii) si SOC1.) avait
voulu simplement se départir de l’instance, il lui aurait appartenu de procéder à un
simple désistement d’instance, une telle procédure ayant permis au juge saisi de se
prononcer sur la demande reconventionnelle formulée par SOC1.) en
remboursement de tout ou partie du montant provisionnel versé, iii) or,
consécutivement au versement provisionnel, SOC1.) a procédé à un désistement
d’action qui « emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain
moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Ces effets se
produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement ».

                                                                                22
SOC2.) donne à considérer que dans la mesure où, d’une part, le versement de
7.370,32 euros opéré en mars 2013 ne peut être considéré comme le paiement
volontaire d’une obligation reconnue et où, d’autre part, SOC1.) a renoncé aux
prétendus droits fondant sa demande en paiement du montant de 7.370,32 euros, le
versement provisionnel de 7.370,32 euros a été effectué de manière indue, SOC1.)
s’étant désistée de son action et n’étant dès lors plus en droit d’invoquer et d’opposer
à la demande en répétition de l’indu, l’existence d’une facture et de ses accessoires
dont les droits ont été abandonnés.
SOC2.) fait valoir que i) le désistement d’action emporte l’impossibilité de se
prévaloir des droits ainsi abandonnés même sous forme d’exception à une demande
de répétition de l’indu, la doctrine retenant que comme le désistement d’action porte
sur le droit lui-même, il anéantit toute possibilité de faire valoir ce dernier en justice,
ii) le désistement d’action ne constitue donc pas uniquement un abandon du droit
d’agir en justice, mais emporte avec lui un abandon du droit lui-même sous-jacent à
l’action, iii) cet abandon a pour conséquence que ce droit ne peut plus être invoqué
en justice sous quelque forme que ce soit en ce compris sous forme d’exception,
iv) suite au désistement d’action de SOC1.), SOC2.) s’est vue libérée de toutes les
obligations alléguées ayant conduit au versement provisionnel de 7.370,32 euros.
Quant aux jurisprudences invoquées par SOC1.), SOC2.) fait valoir que l’extrait de
l’arrêt rendu par la cour d’appel de Limoges a été sorti de tout contexte et ne saurait
conforter l’argumentation adverse consistant à tenter de faire admettre que le
désistement d’action n’a pas pour conséquence l’abandon des droits issus de l’action
dont désistement, les faits sous-jacents au prédit arrêt étant fondamentalement
différents de ceux du présent cas de figure. Les enseignements dudit arrêt ne
sauraient s’appliquer en l’espèce alors que le désistement d’action de SOC1.) est
intervenu après un versement dont elle savait i) qu’il était provisionnel et ii) qu’il avait
été exécuté sans reconnaissance d’une quelconque dette mais avec la réserve
expresse de contester le bien-fondé de la demande initiale. En aucun cas, le
versement du montant de 7.370,32 euros effectué par SOC2.), ne saurait être
considéré comme un paiement effectué de manière volontaire en contrepartie d’une
obligation reconnue.
Les droits allégués par SOC1.) ayant fait l’objet de contestations et le paiement
n’ayant été fait, que sous des réserves expresses et formelles, il s’ensuivrait que le
désistement d’action intervenu postérieurement au paiement, ainsi que l’abandon
des droits en résultant ne saurait être considéré comme valant reconnaissance dans
le chef d’SOC2.), des droits prétendus et invoqués par SOC1.).
Quant à l’arrêt de la cour de cassation française invoqué par l’appelante, SOC2.)
donne à considérer que i) dans cette affaire, le saisissant disposait déjà d’un titre
exécutoire constitué d’un acte notarié, la procédure engagée n’ayant donc pas porté
sur la créance elle-même mais sur une voie d’exécution, ii) à la différence du cas de
figure de l’arrêt, en l’espèce, SOC1.) a non seulement procédé à une saisie-arrêt
mais a également, dans le cadre de cette même procédure, demandé à voir
condamner SOC2.) au paiement de factures impayées, de sorte qu’en se désistant
de son action (portant tant sur la validation d’une procédure de saisie-arrêt ayant fait
l’objet d’une mainlevée que sur la demande en paiement), SOC1.) a renoncé au droit
sous-jacent à sa demande en paiement.
Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge a souligné, que le désistement
d’action est intervenu dans le cadre de la procédure ayant porté i) tant sur la
demande en condamnation d’SOC2.), à la somme de 6.975,59 euros du chef de
facture numéro 160 du 29 juin 2012 (la société SOC1.) n’ayant pas disposé d’un titre
exécutoire), donc sur le droit litigieux lui-même, ii) que sur la validité de la saisie-arrêt
                                                                                23
opposition. Ce serait encore à bon droit que le premier juge en a déduit que le
désistement d’action valait renonciation au droit de créance de la société SOC1.).
Quant au paiement indu, SOC2.) fait valoir i) qu’elle a formellement contesté
l’existence d’une dette à l’égard de SOC1.), ces contestations résultant du courrier
de contestation du 3 août 2012, du courrier adressé en date du 28 février 2013 à
SOC1.), par le mandataire d’SOC2.) (pour le contenu de ce courrier il est renvoyé à
ce qui a été dit-avant), ii) le paiement effectué par ses soins ne saurait être assimilé
à un paiement valant reconnaissance de la créance invoquée, le seul motif s’étant
trouvé à la base du paiement ayant été celui de débloquer le plus rapidement
possible les comptes bancaires saisis afin de ne pas perturber l’activité d’SOC2.). Ce
serait dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que le paiement effectué en
mars 2013 par SOC2.) est indu.
Quant à l’effet dans le temps, SOC2.) fait exposer que i) la renonciation au droit
découlant du désistement d’action a eu lieu au jour du désistement, ceci ayant
comme conséquence qu’à compter de cette date, SOC1.) ne pouvait plus invoquer
ce droit pour s’opposer à une demande de remboursement du montant payé.
Subsidiairement, à supposer que le désistement d’action n’ait pas eu pour
conséquence un abandon des droits issus de la facture litigieuse, SOC2.) fait valoir,
en premier lieu, que i) la facture a été dûment contestée, ii) les manquements de
SOC1.) (relatés dans le courrier de contestation du 3 août 2012) lui ayant causé un
préjudice à hauteur du montant payé, iii) il y aurait lieu de condamner SOC1.) à lui
payer des dommages et intérêts, sur base de la responsabilité contractuelle à
concurrence du montant de 6.975,59 euros, augmenté des intérêts légaux à partir de
la date de la réception du montant indûment perçu, soit le 1er mars 2013, sinon à
compter du jour de la citation, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
En second lieu, en se prévalant des accords contractuels, SOC2.) fait valoir que sur
le montant de 7.370,32 euros versé, seul serait justifié le montant de 3.608,70 euros
avec les intérêts légaux à compter du 6 juillet 2013 jusqu’à la date du versement des
7.370,32 euros, à savoir le 1er mars 2013, sans préjudice quant à la date exacte,
intérêts s’élevant à 78,71 euros, soit un total de 3.687,41 euros. Le paiement indu
s’élèverait donc à 3.288,06 euros composé comme suit : paiement provisionnel
(7.370,20 euros) - i) montant redu aux termes du Termination Agreement (3.608,70
euros), ii) intérêts légaux de retard (78,71 euros), iii) frais d’huissier déjà remboursés
(394,76 euros).
Il y aurait dès lors lieu de faire droit à la demande en répétition de l’indu à
concurrence de 3.288,06 euros, augmentée des intérêts légaux à partir de la date de
la réception des montants indûment perçus, à savoir le 1er mars 2013, sinon à
compter du jour du désistement d’action, sinon à compter du jour de la notification de
la citation, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde.
SOC2.) donne finalement à considérer que c’est à bon droit que le premier juge a
débouté SOC1.) de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.
Motifs de la décision
Il se dégage en l’espèce à suffisance de droit des rétroactes ci-avant transcrits que
si, suite à la procédure de saisie-arrêt diligentée par SOC1.) sur base de la facture
du 29 juin 2012, contenant demande tendant à entendre condamner SOC2.) à lui
payer le montant de 6.075,59 euros (facture/intérêts conventionnels/clause pénale),
celle-ci a procédé au paiement du montant de 7.370,32 euros (facture/intérêts
conventionnels/clause pénale/frais de justice/indemnité de procédure), il est
                                                                                24
incontestable que ce paiement n’a été effectué que sous des réserves formelles et
expresses (exprimées dans le courrier, mentionné ci-avant, du 28 février 2013), afin
d’obtenir la mainlevée immédiate des comptes bloqués par la saisie-arrêt diligentée,
SOC2.) s’étant en outre réservée le droit de solliciter le remboursement du montant
ainsi payé.
Si le susdit paiement a dès lors été fait par SOC2.) en connaissance de cause, il ne
saurait cependant être assimilé à valoir reconnaissance par SOC2.) de la créance
invoquée à son encontre, le paiement ayant été précisément fait sans
reconnaissance aucune du bien-fondé de la demande adverse et sous la réserve
d’en contester le fondement. C’est dès lors en vain que SOC1.) tente de faire
admettre qu’au jour du paiement effectué par SOC2.), sa créance aurait revêtu les
caractères de certitude, d’exigibilité et de liquidité (le caractère certain faisant
notamment et précisément défaut).
SOC1.) était dès lors parfaitement informée que le paiement effectué par SOC2.)
était soumis aux réserves exprimées dans son courrier du 28 février 2013. Or
nonobstant ce fait, elle s’est désistée non pas de l’instance, mais de l’action
introduite à l’encontre d’SOC2.) suivant exploit d’huissier du 26 février 2013 tendant
à voir i) condamner SOC2.) à lui payer le montant de 6.075,59 euros et ii) valider la
saisie-arrêt diligentée suivant exploit d’huissier du 22 février 2013.
A l’inverse du désistement d’instance prévu par les articles 545 et 546 du nouveau
code de procédure civile, la procédure du désistement d’action a été imaginée par la
pratique, la jurisprudence en ayant forgé le régime à travers les conditions de sa
mise en œuvre (non discutés en l’espèce) et ses effets, étant précisé que dans la
mesure où le désistement d’action emporte non seulement abandon d’une instance
introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette
instance et emporte renonciation définitive et extinction du droit lui-même rendant
irrecevable toute nouvelle action (Th. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, Ed.
Bauler, 2012, n° 1143), il a pour effet l’anéantissement du droit objet du désistement,
de sorte que par le désistement d’action qu’elle a opéré, SOC1.) a anéanti toute
possibilité de faire valoir en justice le droit sur lequel le désistement d’action a porté.
Si c’est à bon droit que SOC1.) fait plaider que l’effet du désistement se produit dès
la notification de l’acte de désistement et empêche toute nouvelle action fondée sur
le même droit, c’est en revanche à tort qu’elle tente de faire admettre que le droit
sous-jacent au désistement continuerait à exister et que le désistement d’action ne
vaudrait pas renonciation à ce droit, étant donné que de par le désistement d’action,
ce droit est, par définition, éteint.
Quant au fait de savoir si les conditions du paiement indu sont ou non données, il est
rappelé que i) l’action en répétition de l’indu trouve son fondement dans l’article 1235
du code civil qui pose le principe que «tout paiement suppose une dette: ce qui a été
payé sans être dû est sujet à répétition», ii) l’article 1376 du même code disposant
dans le même ordre d’idées, que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne
lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu, iii) le
versement indu peut correspondre à deux hypothèses : on parle d’indu objectif
lorsque le versement est sans cause à la fois pour le solvens et pour l’accipiens et
d’indu subjectif lorsque le versement est justifié à l’égard de l’une des parties, mais
non pas de l’autre, iv) en cas de répétition de l’indu objectif, la preuve d’une erreur du
solvens n’est pas exigée, celui-ci n’ayant d’autre preuve à rapporter que celle de
l’existence d’un paiement indu, c’est-à-dire d’un paiement sans cause, iv) le
caractère volontaire du paiement ne s’oppose pas à la restitution (TAL, 10 décembre
2013, n° 152877 du rôle et 3 juin 2014, n° 143740 du rôle).

                                                                                25
Il résulte en l’espèce des considérations qui précèdent que le droit, sur base duquel
le paiement a été effectué par SOC2.), se trouve, par l’effet du désistement d’action,
anéanti. La cause sous-jacente au paiement se trouve dès lors effacée, de sorte que
i) le paiement a partant été effectué de manière indue et ii) SOC2.) est fondée à
réclamer le remboursement du montant indument payé.
C’est dès lors à bon droit que le premier juge a i) rejeté l’ensemble des moyens
invoqués par SOC1.) pour tenir la demande en paiement en échec, ii) fait droit à la
demande en paiement formulée par SOC2.), iii) débouté SOC1.) de sa demande en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.
L’appel principal n’est dès lors pas fondé.
En revanche, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge d’SOC2.)
l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu i) par
réformation partielle, de lui allouer une indemnité de procédure de 400,00 euros pour
la première instance, l’appel incident étant dès lors partiellement fondé et ii) une
indemnité de procédure de 600,00 euros pour l’instance d’appel.
Au vu du sort réservé à l’appel, SOC1.) est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,
dit l’appel principal non fondé et l’appel incident partiellement fondé,
par réformation du jugement entrepris,
dit fondée à concurrence du montant de 400,00 euros la demande en obtention
d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-
SIF, pour la première instance,
condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.)
(LUXEMBOURG) SA) à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, la
somme de 400,00 euros,
confirme le premier jugement pour le surplus,
dit fondée à concurrence du montant de 600,00 euros la demande en obtention
d’une indemnité de procédure formulée par la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-
SIF, pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.)
(LUXEMBOURG) SA) à payer à la société anonyme SOC2.) SA, SICAV-SIF, la
somme de 600,00 euros,
dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par
la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.) (LUXEMBOURG)
SA) pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOC1.) (LUXEMBOURG) SA (anc. SOC1’.)
(LUXEMBOURG) SA) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                26
"