text:
-Arrêt civil-

   Au d ience p ubli qu e du vi ng t-deux d écembre de ux mill e dix

Numéro 34708 du rôle

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé,

                                   Entre

AAA, employé privé, demeurant à L-4640 Differdange, 2, avenue d’Oberkorn,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 23 février 2009,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et

BBB, employée privée, demeurant à F-57320 Bouzonville, 3d, impasse de la
Moselle,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                     LA     COUR        D'APPEL :

      .
      Après une vie commune de plusieurs années, BBB et AAA se sont
séparés en avril 2004 .

       BBB a fait comparaître AAA devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner à lui
rembourser la moitié des loyers réglés par elle seule pour un logement que le
couple aurait occupé à Thionville entre janvier 1998 et mars 2001. Elle a
encore demandé le remboursement de sommes qu’elle aurait investies dans
la rénovation d’une maison acquise par AAA à Ottange en septembre 1999 et
dans laquelle le couple a vécu à partir de mars 2001 jusqu’à la séparation.

      AAA a formé une demande reconventionnelle de 40.722,20 € ( portée
à 44.335,31 €) en remboursement notamment de frais exposés au profit du
ménage incombant pour moitié à BBB.

       Par jugement du 3 décembre 2008, le tribunal a déclaré la demande
de BBB fondée à concurrence de 10.745,70 €, celle de AAA fondée pour le
montant de 3.613,11 €, il a dit irrecevable la demande de ce dernier en
paiement d’une somme de 3.500 € sinon 1.411,20€ exposée pour la
liquidation d’un solde débiteur d’une ouverture de crédit, et il a ordonné la
compensation entre les montants auxquels chaque partie a droit.

       Contre ce jugement, AAA a régulièrement interjeté appel par exploit du
23 février 2009.

      Il conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à être
déchargé de la condamnation au montant de 10.745,70 € prononcée à tort à
son encontre.

       Concernant sa demande reconventionnelle, tout en concluant à la
confirmation du montant lui alloué par les premiers juges, il demande que
BBB soit également condamnée au remboursement des autres montants
réclamés.

      BBB conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui
concerne le montant de 10.745,70 € lui alloué, et en ce qui concerne le rejet
respectivement l’irrecevabilité des divers chefs de demandes dirigées par
AAA contre elle.

     Par un appel incident régulier, elle demande de dire non fondée la
demande de AAA en remboursement de la somme de 3.613,11 €.

       Il résulte des conclusions prises en appel par l’intimée BBB que cette
dernière n’entreprend pas le jugement pour autant qu’il a déclaré non fondée
sa demande en remboursement de la moitié des loyers et charges pour la

                                    2
location du logement à Thionville entre janvier 1998 et mars 2001. Il n’y a dès
lors pas non plus lieu d’examiner les conclusions des parties relatives à la
réalité du concubinage pour la période en question.

       La demande de BBB :

       Le volet de la demande de BBB encore en discussion devant la Cour
d’appel a pour objet le remboursement de divers frais qu’elle prétend avoir
pris en charge pour l’amélioration de la maison appartenant à AAA sise à
Ottange.

         Cette demande était basée sur l’article 554 du Code civil ( en fait c’est
l’article 555 du Code civil), sinon sur la théorie de l’enrichissement sans
cause.

       Le jugement entrepris avait retenu en premier lieu comme étant fondée
sur base de l’article 554 du Code civil la demande de BBB relative au
remboursement de trois factures de la société WEIGERDING pour fourniture
d’une porte d’entrée, de portes d’intérieur et de chambranles et contre-
chambranles. Ces factures portent sur les montants respectifs de 23.237 FRF
( facture du 27 octobre 2000), 6.504 FRF ( facture du 26 février 2001) et
3.462 FRF ( facture également du 26 février 2001), qui correspondent au total
de 33.203 FRF et non 29.951 FRF comme allégué par l’appelant.

        Il y a lieu, par adoption de ses motifs, de confirmer le jugement en ce
qu’il a retenu que les simples améliorations apportées à un ouvrage existant
entrent dans le champ d’application de l’article 555 du Code civil, et que celui
qui a acquis les matériaux par accession redoit au tiers propriétaire des
matériaux, tel que l’acheteur des matériaux, une indemnité correspondant à
la valeur des matériaux à la date du paiement, et que contrairement à ce que
soutient l’appelant, cette disposition a vocation à s’appliquer entre concubins.

     AAA conteste le paiement par BBB de la facture du 28 juillet 2000 au
montant de 23.237 FRF.

      Aucune pièce relative au paiement par l’intimée de cette facture n’est
versée en cause.

        Il s’ensuit que la demande de BBB concernant le fournisseur
WEIGERDING n’est fondée que pour le montant des deux autres factures,
soit 9.966 FRF.

      Le jugement a ensuite déclaré fondées sur base de l’enrichissement
sans cause les revendications de BBB relativement aux postes suivants :
      - « Ouvriers ( dalles) » :                      9.967,57 FRF
      - « pose comteur eau Fontoy » :                 1.101,92 FRF
      - « Longwy Matériaux » :                        9.889,76 FRF
      - « pose électricité » :                          417,40 FRF
      - « Branchement France Telecom » :                 324,76 FRF
      - « Matériaux Augerot Ferrailles » :               948,00 FRF

                                      3
      - « Atelier 13 Cheminée » :                        4.580,00 FRF
      - « Branchement Gaz » :                             2.392,00 FRF
      - « Matériel Electricité FACEN La Maxe » :          1.864,60 FRF
      - « Hoffmann-Schwall escalier » :                  18.802,29 FRF

      Il s’agit de dépenses en relation avec l’amélioration de l’immeuble
appartenant à AAA.

        Pour les premiers juges, il ne fait pas de doute que la contribution du
concubin au paiement des travaux d’amélioration de l’immeuble appartenant
à l’autre concubin relève de la catégorie des dépenses exceptionnelles pour
lesquelles le concubin non-propriétaire peut être indemnisé sur le fondement
de l’enrichissement sans cause.

        L’appelant conteste que les dépenses en question puissent être
qualifiées d’exceptionnelles alors qu’elles font partie des dépenses courantes,
et qu’il y a lieu de considérer que BBB a vécu pendant plusieurs années
gratuitement dans le logement appartenant à l’appelant.

      La Cour retient cependant, à l’instar des premiers juges, que les
dépenses en question, pour autant qu’elles concernent le paiement de
travaux et de fournitures en relation avec l’amélioration de l’immeuble
appartenant à AAA, dépassent celles que la vie en communauté engendre.

       Ces dépenses ne constituent pas la contrepartie d’autres frais payés
par AAA pour assurer le logement de la famille, et l’appauvrissement qui est
résulté de ces dépenses extraordinaires ne trouve pas sa cause dans le fait
que BBB habitait pendant une période de 3 à 4 ans dans la maison de
l’appelant.

        Par ailleurs BBB conclut que l’appelant fait état de dépenses de la vie
courante qu’il aurait effectuées, sans pour autant préciser leur nature, leur
montant et sans en rapporter la preuve. Elle conteste ainsi l’affirmation de
l’appelant qu’il aurait entièrement subvenu aux besoins de BBB, qui reste à
l’état de pure allégation.

       Cette affirmation ne se trouve pas démontrée par le fait que BBB aurait
démissionné de son poste de travail le 23 avril 2002 et que AAA aurait depuis
lors assuré l’ensemble des dépenses du ménage, l’intimée expliquant qu’elle
aurait démissionné pour se consacrer à l’éducation de leur enfant commun et
qu’elle ne s’était pas retrouvée démunie, disposant d’économies lui
permettant de continuer à assurer les charges qu’elle exposait et participant
ainsi aux dépenses de la vie courante.

       Il résulte de tout ce qui précède que les dépenses dont l’intimée
réclame le remboursement ne constituent pas la contrepartie des frais
assumés par AAA pour assurer le logement de la famille et que
l’appauvrissement résultant des dépenses extraordinaires dans le chef de
BBB ne trouve pas sa cause dans le fait qu’elle habitait avec l’appelant
pendant une période de quelque trois années dans la maison de ce dernier.

                                     4
        L’appelant soutient finalement encore que BBB ne saurait être admise
à réclamer le remboursement des frais en question au motif qu’elle avait
intérêt à régler ces factures dans la mesure où elle a profité pendant trois ans
des fournitures d’eau, de gaz et d’électricité ce qui n’aurait pas été possible
sans les branchements afférents, et qu’en payant des factures pour le compte
d’autrui, elle aurait dû se faire subroger dans les droits des créanciers qu’elle
a payés.

        BBB fait valoir qu’elle a payé les factures litigieuses sans avoir
l’obligation de le faire ni à l’égard de l’appelant ni à l’égard des créanciers,
qu’elle n’était pas intéressée au paiement de ces factures.

        Face à ces contestations, AAA reste en défaut d’établir en quoi BBB
avait intérêt de s’acquitter du paiement de ces dettes, cette dernière n’étant
tenue ni avec d’autres ni pour d’autres.

        C’est donc bien sur base de l’enrichissement sans cause que l’intimée
est fondée à réclamer le remboursement des dépenses exceptionnelles
litigieuses.

      Le poste « ouvriers (dalles) » au montant de 9.967,57 FRF est
contesté par l’appelant.

       C’est à bon droit que ce dernier fait valoir qu’il n’est pas prouvé que ce
montant a été payé par BBB, le prélèvement de 60.000 LUF du compte de
cette dernière n’établissant rien.

    Le poste « Matériaux Augerot Ferrailles » ne s’élève qu’à 368 FRF,
comme le soulève à juste titre l’appelant.

         Pour le poste « Atelier 13 Cheminée », il n’y a effectivement pas de
facture, mais un paiement de 4.580 FRF a été effectué par BBB. Comme une
fourniture de la part de cette entreprise n’est pas contestée en tant que telle,
il y a lieu de retenir ce montant.

       Les autres postes litigieux n’étant pas autrement contestés par
l’appelant, il convient de les retenir.

      La demande de BBB est dès lors, par réformation, seulement fondée à
concurrence de :

       83.606,30 FRF - 9.967,57
                      - 9.889,76
                      - 580
                      - 4.580
                    __________
                    = 58.588,97 FRF

       Soit en EUROS : ( 58.588,97 x 0,15245 =) 8.931,89 €.

                                      5
      De ce montant il y a lieu de retrancher la somme de 2.000 € déjà
remboursée par AAA, de sorte que la demande de BBB est en définitive
fondée à concurrence de 6.931,89 €.

       La demande reconventionnelle de AAA :

        1. L’appelant demande en premier lieu le remboursement de divers
frais( frais d’électricité, de gaz, d’entretien du véhicule de BBB, d’essence, de
taxes communales, de téléphone, contribution de l’intimée au prêt
immobilier).

        Concernant les frais d’entretien et d’essence de la voiture, AAA ne
verse aucune pièce justificative, et concernant les frais de téléphone et ceux
relatifs à la taxe d’habitation, il ne produit aucune preuve de règlement par
ses propres deniers.

      Face aux contestations de l’intimée, le bien-fondé des revendications
de AAA relativement à ces postes laisse d’être donné et un examen au
regard des diverses bases légales invoquées ne s’impose dès lors pas.

        Pour ce qui est des autres postes AAA se base en premier lieu sur le
principe de la répétition de l’indu, exposant qu’en l’occurrence il se croyait
tenu à payer toute une série de fournitures ainsi qu’un prêt immobilier pour
assurer la subsistance de sa concubine et de leur enfant commun, qu’en
payant l’entretien de la part de sa concubine dans la consommation d’énergie
et les frais de logement, il croyait fournir la contrepartie de la contribution de
BBB aux frais du couple.

       Les premiers juges ont dit à bon droit que AAA ne saurait prospérer
sur cette base, les paiements effectués par lui n’ayant pas été faits entre les
mains de BBB, et les conditions de cette action n’étant ainsi pas remplies.

       AAA se base encore, pour la première fois en appel, sur l’article 1251-
3 du Code civil, soutenant qu’il a payé pour une autre personne des frais dont
cette dernière aurait du moins en partie dû s’acquitter elle-même.

       Les frais invoqués ne sont pas de ceux au paiement desquels AAA
était tenu avec d’autres ou pour d’autres, et dont il avait ainsi intérêt à
s’acquitter, de sorte que ce moyen est à rejeter.

        AAA se prévaut encore de l’article 1236 du Code civil en affirmant que
le tiers, qui sans y être tenu, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers a,
bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur.

       Force est de constater que, concernant les postes se rapportant à des
frais pour lesquels l’appelant dispose de pièces respectivement établit les
avoir payés lui-même, il s’agit de frais documentés par des factures ou des
relevés établis à son nom, et qu’il n’a donc pas acquittés en tant que tiers

                                      6
même non intéressé pour le compte d’autrui, de sorte que l’article invoqué ne
vient pas à s’appliquer.

      Finalement, l’appelant se prévaut de la base légale de l’enrichissement
sans cause.

        Ainsi que les premiers juges l’ont retenu dans le cadre de la demande
de BBB en remboursement des frais de location et des charges pour la
période de vie commune alléguée à Thionville, il est de principe qu’en
l’absence de disposition légale et de volonté contraire alléguée, chacun des
concubins doit supporter définitivement les dépenses courantes que la vie en
communauté a engendrées et qu’il a réglées sur ses fonds personnels, et il
n’y a pas lieu d’établir des comptes précis pour déterminer la contribution aux
charges du ménage en vue d’un partage par moitié sur le fondement de
l’enrichissement sans cause.

      Comme les frais dont l’appelant réclame le remboursement tombent
tous dans la catégorie des dépenses courantes que la vie en communauté
engendre, la demande est également non fondée sur cette base.

       2. L’appelant demande le remboursement de 5.000 € versés à CCC,
qui est le père de l’intimée.

       Les explications fournies par AAA en appel ne sont pas de nature à
contredire la motivation aux termes de laquelle les premiers juges ont rejeté
cette demande.

       3. La demande en remboursement de la somme de 2.000 € versée à
BBB a été prise en considération lors de l’examen de la demande de cette
dernière.

       4. AAA demande le paiement de la somme de 3.500 € exposés pour la
liquidation du prêt auprès du Crédit Mutuel.

         Il s’agit d’un prêt où les deux parties étaient co-emprunteurs.

       Les premiers juges ont à bon droit rejeté la demande sur la base
principale de la répétition de l’indu, le paiement n’ayant pas été fait entre les
mains de BBB.

        Ils l’ont rejeté également à bon droit sur la base subsidiaire de
l’enrichissement sans cause en raison du caractère subsidiaire de cette
action, AAA ayant disposé du recours contre le co-obligé sur base de l’article
1214 du Code civil.

         C’est cette base qu’il invoque actuellement pour la première fois en
appel.

                                        7
       L’intimée s’y oppose à juste titre. Il s’agit d’une demande nouvelle par
sa cause, qui est irrecevable, et non d’un simple moyen nouveau à l’appui de
sa prétention.

       5. Concernant la demande en remboursement de la somme de 467 €
pour l’achat d’un sèche-linge, aucune pièce probante y relative n’est versée
par l’appelant.

       Le jugement qui a rejeté cette demande est à confirmer.

      Pour ce qui est de la demande en paiement de la somme de 800 €
correspondant à la moitié du produit de la vente d’un piano que BBB aurait
encaissé malgré le fait que le bien appartenait aux deux concubins, force est
de constater que l’appelant ne produit toujours aucune pièce faisant ressortir
que BBB a procédé seule à la vente du piano.

       L’offre de preuve présentée par l’appelant n’est ni précise, ni
pertinente, ni concluante, dès lors qu’elle ne précise pas à quel voisin le
piano aurait été vendu ni comment il serait déterminé qu’il aurait appartenu
au couple.

       6. AAA demande finalement le remboursement des allocations
familiales touchées du chef de l’enfant commun Celia pour un montant de
3.613,11 € correspondant à la période de mai 2004 à décembre 2005, et que
la Caisse nationale des prestations familiales a récupérées pour les lui avoir
indûment versées.

       L’intimée fait valoir que c’est par sa seule faute que l’appelant s’est vu
demander le remboursement des allocations indûment perçues, alors qu’il a
omis de déclarer en temps utile le fait que l’enfant ne vivait plus dans son
foyer.

       C’est à bon droit que les premiers juges ont dit que dans la mesure où
BBB ne conteste pas que les sommes indûment versées par la Caisse
nationale des prestations familiales sur le compte de AAA ont été
systématiquement transférés par celui-ci sur le compte bancaire de BBB,
celle-ci doit rembourser les sommes qui lui ont été continuées par erreur par
AAA, aucune dette n’ayant existé dans le chef de celui-ci envers BBB, que la
circonstance que le paiement indu est intervenu à la suite d’une faute du
solvens est indifférente et que BBB ne saurait valablement se prévaloir d’un
quelconque comportement fautif de la part de AAA pour se démettre de son
obligation de remboursement.

        La demande de BBB en obtention d’une indemnité de procédure est à
déclarer non fondée eu égard à l’issue du litige, les frais et dépens de
l’instance devant rester à sa charge.

                        PAR      CES       MOTIFS :

                                      8
      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit les appels principal et incident ;

       déclare l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident non
fondé ;

      par réformation :

       dit la demande de BBB fondée seulement à concurrence de 6.931,89 €
et condamne AAA au paiement de cette somme avec les intérêts tels que
fixés en première instance ;

      confirme pour le surplus, y compris en ce qui concerne les frais tel que
disposé en première instance ;

      déboute BBB de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile ;

      condamne BBB aux frais de l’instance d’appel.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Georges SANTER, président de chambre, en présence du greffier.

                                       9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 313/2010 (8e chambre)

Audience publique du mardi, vingt-et-un décembre deux mille dix

Numéro du rôle: 109.433

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

                                        ENTRE:

1) A.), retraité, et son épouse
2) B.), retraitée, les deux demeurant ensemble à L-(...),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg des 31 mai et 1er juin 2007,
comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET:

1) la société anonyme CAVES GALES S.A., établie et ayant son siège social à L-5690
   Ellange, 6, rue de la Gare, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le numéro B 4.038, représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître François BROUXEL, avocat, demeurant à Luxembourg,
2) la société anonyme BREVACO SUCC. S.A., établie et ayant son siège social à L-
   3898 Foetz, 16, rue du Commerce, inscrite au registre du commerce et des sociétés
   de Luxembourg sous le numéro B 27.026, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,
3) la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège social à
   L-3372 LEUDELANGE, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34.237,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________________________________________________

                                                       2
                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.) et son épouse B.) par l’organe de Maître Martine FARIA, avocat, en
remplacement de Maître João Nuno PEREIRA, avocat constitué.
Ouï la société anonyme BREVACO SUCC. S.A. par l’organe de Maître Raphaël
SCHWEITZER, avocat, en remplacement de Maître Monique WIRION, avocat
constitué.
Ouï la société anonyme CAVES GALES S.A. par l’organe de Maître Marie-Laure
JABIN, avocat, en remplacement de Maître François BROUXEL, avocat constitué.
Ouï la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A. par l’organe de Maître Gabriel
SEIXAS, avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué.

Rétroactes
A.) et son épouse B.) sont propriétaires d’une maison à L-(...).
En novembre 2000, la société CAVES GALES, en qualité de maître de l’ouvrage, a
fait réaliser un nouveau hall de production sur un terrain lui appartenant sis à L-(...).
Les travaux de construction ont été confiés à l’entreprise BREVACO.
La compagnie FOYER ASSURANCES est l’assureur en responsabilité civile de
l’entreprise BREVACO.
Pendant et dès la fin des travaux de construction, des fissurations et infiltrations sont
apparues à la maison A.).
A.) a assigné en référé-expertise la société BREVACO, la société CAVES GALES et
la société FOYER ASSURANCES afin de voir commettre un expert judiciaire.
L’expert Luciano BERALDIN a été nommé suivant ordonnance du 22 novembre 2001.
Il a déposé son rapport le 25 juillet 2002. Il a retenu un montant de 4.278.- EUR au
titre des travaux de remise en état de l’immeuble A.).
Par exploit d’huissier du 20 décembre 2002, A.) a assigné la société BREVACO et la
société CAVES GALES devant le juge des référés, pour voir ordonner à la société
BREVACO d’exécuter les travaux de remise en état tels que prescrits par le rapport
contradictoire établi par l’expert BERALDIN, dans un délai de huit jours sous peine
d’une astreinte; en ordre subsidiaire, autoriser le demandeur à faire exécuter les
travaux de remise en état par une entreprise qualifiée aux frais de la société
BREVACO; pour voir ordonner à la société CAVES GALES d’autoriser la société

                                            3
BREVACO à exécuter les travaux de remise en état prescrits par le rapport d’expertise
précité; en ordre subsidiaire ordonner à la société CAVES GALES d’autoriser A.) à
faire exécuter les travaux de remise en état par une entreprise qualifiée aux frais de la
société BREVACO; en tout état de cause ordonner à la société CAVES GALES
d’autoriser les corps de métier à entrer sur son terrain en vue des travaux de remise en
état prescrits par le rapport d’expertise.
Par ordonnance du 7 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande irrecevable.
Par exploit d’huissier du 17 novembre 2004, A.) et son épouse B.) ont assigné la
société BREVACO, la société CAVES GALES et la société FOYER ASSURANCES
devant le tribunal de ce siège.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 93.312. Elle a été transmise pour
instruction à la 8e section du tribunal.
Par exploit d’huissier du 30 décembre 2005, A.) et son épouse B.) ont assigné la
société CAVES GALES devant le tribunal de ce siège.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 99.481. Elle a été transmise pour
instruction à la 8e section du tribunal.
Les affaires 93.312 et 99.481 ont fait l’objet d’une jonction par ordonnance du juge de
la mise en état en date du 17 janvier 2006.
Par exploit d’huissier du 9 février 2006, la société CAVES GALES a assigné la société
BREVACO et la société FOYER ASSURANCES devant le tribunal de ce siège.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 100.250. Elle a été transmise pour
instruction à la 8e section du tribunal. Elle a été jointe aux affaires 93.312 et 99.481 par
ordonnance du juge de la mise en état en date du 21 février 2006.
Par jugement du 12 décembre 2006, le tribunal, 8e section, a dit fondée l’exception
tirée du libellé obscur de l’exploit du 17 novembre 2004, en conséquence, a annulé
l’assignation introductive d’instance du 17 novembre 2004 et déclaré irrecevable la
demande de A.) et de son épouse B.), a dit fondée l’exception tirée du libellé obscur de
l’exploit du 30 décembre 2005, en conséquence, a annulé l’assignation introductive
d’instance du 30 décembre 2005 et déclaré irrecevable la demande de A.) et de son
épouse B.), a déclaré irrecevable l’assignation en intervention du 9 février 2006
introduite par la société anonyme CAVES GALES S.A., a laissé les frais de cette
intervention à charge de la société anonyme CAVES GALES S.A., a débouté chacune
des parties de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et a condamné A.) et son épouse B.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                             4
Par exploit d’huissier des 31 mai et 1er juin 2007, A.) et son épouse B.) ont assigné la
société CAVES GALES, la société BREVACO et la société FOYER ASSURANCES
devant le tribunal de ce siège.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 109.433.
L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 20 mai 2008.
Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 17 juin 2008.
Par jugement du 1er juillet 2008, le tribunal a rejeté le moyen tiré de la nullité de
l’exploit des 31 mai et 1er juin 2007 pour libellé obscur; avant tous autres progrès en
cause, a ordonné une expertise et nommé expert, Jean-Claude HENGEN, ingénieur
civil, afin de lui permettre dans un rapport écrit et motivé de:
1. déterminer les causes et origines exactes des désordres affectant la maison de A.) et
de son épouse B.), sise à L-(...), en prenant en considération le rapport d’expertise
BERALDIN du 25 juillet 2002 et l’état des lieux BEST du 10 avril 2003,
2. préciser, dans l’hypothèse où une pluralité de causes serait à l’origine des dégâts
constatés, la part causée par chacune de ces causes dans la genèse de ces dommages,
3. se prononcer, dans l’hypothèse où les dégâts préqualifiés trouveraient une cause
primaire non inhérente aux travaux de construction entrepris sur le terrain voisin, sur
la question de savoir si et, dans l’affirmative, dans quelles proportions ces travaux ont
contribué à causer ou à accentuer les dégâts à la propriété de A.) et de son épouse B.),
4. dans l’hypothèse où les dégâts trouveraient leur origine, totalement ou partiellement
dans les travaux de construction, constater si ces désordres se sont stabilisés et/ou si
des mouvements ultérieurs restent à craindre,
5. se prononcer en cas de stabilisation sur les moyens de remise en état de ces
désordres et en évaluer le coût,
6. en l’absence de stabilisation de ces désordres, définir les moyens pour y parvenir
ainsi que leur coût,
7. au besoin chiffrer les moins-values éventuelles,
8. déterminer si les travaux de construction entrepris par la société anonyme
BREVACO pour compte du maître de l’ouvrage, la société anonyme CAVES GALES,
ont été effectués selon les règles de l’art,
9. déterminer si ces travaux ont été entrepris avec des machines et dans des conditions
adaptées aux circonstances des lieux et plus particulièrement par rapport à la
proximité immédiate de l’immeuble de A.) et de son épouse B.)

                                            5
et a sursis à statuer pour le surplus quant aux demandes formulées.
L’expert HENGEN a déposé son rapport le 25 mars 2009.
Maître João Nuno PEREIRA a conclu le 11 novembre 2009.
Maître Christian POINT et Maître Monique WIRION ont répondu le 14 janvier 2010.
Maître François BROUXEL a répondu le 12 février 2010.
Maître João Nuno PEREIRA a répliqué en date des 31 mars et 29 septembre 2010.
Maître Christian POINT a encore conclu le 19 avril 2010, Maître Monique WIRION le
21 avril 2010 et Maître François BROUXEL le 9 juin 2010.
L’instruction a, à nouveau, été clôturée le 12 octobre 2010 et le juge rapporteur a été
entendu en son rapport oral à l’audience du 30 novembre 2010.

Prétentions et moyens des parties
Les requérants demandent la condamnation des assignés sub 1) à 3) au paiement de la
somme de 19.214,85 EUR, à titre de dommage matériel pour les problèmes de fissures
et la somme de 20.000.- EUR à titre de dommage moral du fait des désagréments
causés par les fissures relevées par l’expert, ces montants augmentés des intérêts. Ils
demandent encore à voir condamner les assignées sub 1) et 3) au paiement de la
somme de 5.000.- EUR pour privation de jouissance de leur immeuble. En tout état de
cause, ils demandent la majoration du taux d’intérêts de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du jugement et l’exécution provisoire
du jugement à intervenir. Ils demandent finalement à voir ordonner un complément
d’expertise pour les problèmes d’inondations et d’infiltrations.
La demande est basée sur l’article 544 du code civil à l’encontre de la société CAVES
GALES. Elle est encore basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil à l’encontre
de la société BREVACO. Elle est finalement basée sur l’action directe à l’encontre de
société FOYER ASSURANCES, assureur de la société BREVACO.
La société FOYER ASSURANCES soulève toujours la forclusion de la demande dans
son chef. Quand au fond, elle conteste encore toute responsabilité dans le chef de son
assurée BREVACO. Subsidiairement, elle plaide l’absence de couverture d’assurance,
sinon l’existence d’un sinistre exclu de la garantie. Elle conteste finalement les
montants réclamés pour être manifestement excessifs.
La société BREVACO fait plaider que les travaux de remise en état ont été effectués et
que les problèmes d’inondations et d’infiltrations dont se plaignent les requérants ne

                                            6
sauraient lui être imputés de ce chef. Elle conteste par ailleurs être à l’origine des
problèmes de fissures, vices qui existaient déjà avant les travaux.
La société CAVES GALES conteste que les conditions d’application de l’article 544
du code civil soient données dans son chef. Subsidiairement, elle estime s’être
exonérée de toute responsabilité par la faute de la société BREVACO. Elle conteste
finalement les montants réclamés pour être surfaits.

Motifs de la décision
- compétence ratione valoris
Au des conclusions de l’expert HENGEN et notamment des montants retenus par ce
dernier dans son rapport d’expertise, la compétence du tribunal de céans ne paraît plus
contestable.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant cette question.

- article 544 du code civil
Aux termes de l’exploit d’assignation des 31 mai et 1er juin 2007, la demande dirigée
contre la société CAVES GALES, en sa qualité de propriétaire, est basée
principalement sur les règles du trouble de voisinage.
Il convient dès lors d’analyser en premier lieu si les conditions de recevabilité de
l’article 544 du code civil sont remplies en l’espèce dans le chef de ces derniers.
La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une
responsabilité sans faute, a été consacrée par la loi du 27 juillet 1987 portant
modification de l’article 544 du code civil, qui, dans sa version nouvelle dispose que :
« la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse
pas un usage prohibé par les lois et règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant
les inconvénients normaux du voisinage rompant l ‘équilibre entre des droits
équivalents ».
L’article 544 du code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement
de sa chose. Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur
propriété, il en résulte qu’une fois fixés, les rapports entre les propriétés, compte tenu
des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu
entre les droits respectifs des propriétaires (cf. Cour 15 juillet 1998, n°19669, 20004,
20234 et 21366 du rôle; Cour 24 novembre 1999, n°22780 du rôle; Cour 22 décembre
1999, n°22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).

                                            7
La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il
s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la
faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).
En conséquence, le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet
équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des
inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation,
rétablissant l’équilibre rompu (Cass. 6 avril 1960, RCJB 1960 p. 257 et suivants).
L’article 544 vise donc, tel que cela découle des développements ci-dessus, les
restrictions au droit de propriété commandées par les nécessités du voisinage avec
obligation de rétablir l’équilibre des droits de propriété.
Aux termes de l’article 544 du code civil le propriétaire peut partant faire sur son bien
des actes matériels de construction ou de destruction. Ce droit est cependant exposé à
certaines limites, et le propriétaire peut encourir une responsabilité s’il cause dans
l’exercice de son droit un dommage à autrui.
Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a ou non dépassement des
inconvénients normaux entre voisins.
Spécialement, il y a lieu à indemnisation en matière de construction, dès qu’est établie
la relation directe de cause à effet entre la nouvelle construction et le préjudice souffert
par le voisin à condition que ce préjudice soit sérieux et excède la norme des dégâts
habituels provoqués par des travaux de constructions exécutés à proximité.
En cas de trouble de voisinage résultant d’une construction nouvelle, seule le
propriétaire voisin, auteur du trouble, doit répondre du dommage causé sur la base de
l’article 544 du code civil, à l’exclusion de l’entrepreneur de construction, lequel n’est
responsable vis-à-vis des tiers que des conséquences dommageables de ses fautes et
négligences, conformément aux règles générales concernant la responsabilité
aquilienne ( cf. Cour 29 janvier 1963, P. 19, 71).
En l’espèce, il résulte des pièces versées et des éléments de la cause, que les requérants
sont propriétaires d’une maison sise à L-(...) et que sur le terrain avoisinant le leur, au
numéro 6, rue de la Gare, la société CAVES GALES, en sa qualité de maître de
l’ouvrage, a fait réaliser un nouveau hall de production.
Il ressort encore des pièces en possession du tribunal que les travaux de construction
ont été confiés à la société BREVACO et ont débuté le 21 novembre 2000.
Avant le commencement des travaux, aucun procès-verbal de constat de l’immeuble
A.)-B.) n’a été établi par le constructeur.

                                             8
Il résulte encore des pièces en possession du tribunal qu’un tel constat des lieux n’a été
dressé par le bureau d’expertise WIES qu’en date du 5 décembre 2000, soit deux
semaines après le début des travaux, de sorte que les requérants ont refusé de le signer.
Il appert finalement du rapport BERALDIN dressé à la suite de l’ordonnance de référé
du 22 novembre 2001 l’ayant nommé expert que suite aux travaux de construction de
l’immeuble en cours à proximité de la maison des requérants, des désordres se sont
produits à l’intérieur sous forme d’aggravation de fissures partiellement anciennes.
Il s’ensuit que la demande des requérants est en tout état de cause recevable à
l'encontre de la société CAVES GALES sur base de l'article 544 du code civil.
Pour prospérer dans leur demande sur base de l’article 544 du code civil à l’encontre
de la société CAVES GALES, les requérants doivent encore établir que les désordres
allégués sont la cause des travaux de construction litigieux.
A ces fins, les requérants se reportent actuellement à l’expertise dressée par l’expert
Jean-Claude HENGEN en date du 25 mars 2009.
La société CAVES GALES maintient que les désordres constatés trouvent leur origine
non pas dans l’exécution des travaux réalisés par la société BREVACO sur ordre de la
société CAVES GALES, mais dans le fait que l’immeuble des requérants est vétuste et
n’a pas été construit selon les règles de l’art.
Toutefois, le propriétaire qui veut procéder à des travaux importants sur son fonds et
qui risquent de provoquer des dégradations à une propriété voisine doit prendre les
devants et solliciter du voisin un état des lieux renseignant l’état de l’immeuble avant
les travaux. Le voisin n’a pas une telle obligation et ne peut d’ailleurs le plus souvent
procéder à un état des lieux, étant normalement pris au dépourvu par le commencement
des travaux.
A défaut d’un constat des lieux préliminaire, les dégradations constatées en cours de
travaux, respectivement après les travaux doivent être présumées être causées par ces
travaux et le maître de l’ouvrage, actionné en réparation par son voisin, ne saurait se
borner à contester cette relation causale, mais il lui appartient d’établir que les
dégradations préexistaient aux travaux.
La société CAVES GALES s’empare des conclusions des experts BERALDIN et
HENGEN suivant lesquelles l’immeuble des requérants était sinon vétuste, du moins
pas exempt de fissures avant les travaux litigieux pour en conclure l’existence d’une
prédisposition anormale de l’immeuble.
Le tribunal constate néanmoins que même si l’expert HENGEN relève que l’immeuble
des requérants était, préalablement aux travaux litigieux, affecté de fissures ou de
microfissures puisqu’il s’agit d’une maison des années 1900, il ajoute néanmoins que

                                            9
de nouvelles fissures sont apparues et que les anciennes fissures se sont élargies en
particulier aux sections affaiblies, à savoir aux planchers, aux cloisons et à la liaison
ossature-maçonnerie. Il relève encore que malgré la faiblesse de cet immeuble, les
véritables problèmes l’affectant ne sont apparus qu’en raison de la modification des
équilibres existants provoquée par les vibrations transmises lors des travaux de
compactage effectués par des engins à cylindres vibreurs.
Il retient finalement que les fissures, dont le lien causal avec les travaux de
construction est d’ores et déjà établi, rentrent dans la catégorie des troubles de
voisinage non fautifs, dépassant par leur gravité les inconvénients normaux du
voisinage.
Au vu de ces conclusions, la responsabilité du maître de l’ouvrage, en l’occurrence, la
société CAVES GALES, est engagée pour ce qui concerne les fissures.
La société CAVES GALES ne saurait, d'autre part, se soustraire à la responsabilité
découlant pour elle de l'article 544 du code civil en soutenant ne pas avoir exécuté elle-
même les travaux, mais avoir fait appel à des entrepreneurs spécialisés.
En effet, en admettant que ces travaux aient été exécutés par un tiers, ce qui est établi,
c’est néanmoins la société CAVES GALES, qui, en leurs qualités de propriétaires et de
maîtres de l'ouvrage, ont pris la décision de faire effectuer les travaux et qui sont donc
responsables à l'égard du voisin du dommage lui causé.
Il lui appartient, le cas échéant, de se retourner contre les entrepreneurs concernés s'ils
ont commis des fautes dans l'exécution des travaux, mais le voisin, victime du trouble
excessif, peut se borner à l’actionner sur base de l'article 544 du code civil, sans avoir
besoin d'établir une faute dans son chef, la seule preuve du caractère excessif du
trouble lui causé étant suffisante pour engager sa responsabilité.
Néanmoins, la réparation du préjudice causé devra être fixée en considération de
l’influence propre exercée sur le dommage par les vices préexistants de l’immeuble
endommagé, en l’espèce, le défaut inhérent lié à l’absence de fondations en béton armé
et de chaînage sous toiture fragilisant particulièrement la maison des requérants.
L’expert HENGEN s’est prononcé sur les proportions dans lesquelles les deux facteurs
retenus ont contribué à la réalisation du dommage. Selon lui, la part essentielle dans la
genèse des dommages sous forme de fissures est due aux vibrations lors du compactage
et cette part peut être estimée à 90%.
Dans ces conditions, et à défaut de tout autre élément contraire, il y a lieu de décider
que les deux facteurs ont contribué dans des proportions de 90% pour les travaux
litigieux - 10% pour l’état inhérent de la maison à la production du dommage.

                                            10
La société CAVES GALES devra dès lors indemniser les requérants jusqu’à
concurrence de 90 % des préjudices encourus du chef des fissures.
Les requérants sollicitent à titre de dommage matériel le montant de 19.214,85 EUR
retenu par l’expert HENGEN au titre du coût des travaux de remise en état de la
maison.
Ce montant n’est pas autrement contesté, de sorte qu’il convient de l’entériner.
Au vu du partage à intervenir, la demande des requérants est fondée pour la somme de
(19.214,85 EUR x 90%) 17.293,37 EUR à valoir sur le dommage matériel définitif à
retenir au titre des fissures relevées par l’expert HENGEN.
Les requérants font ensuite état de nombreux troubles qu’ils ont déjà eu à supporter
pour les dommages et inconvénients subis du fait des fissures litigieuses et qu’ils
devront encore supporter en attendant la remise en état de leur immeuble et réclament
le montant de 20.000.- EUR.
Les droits du propriétaire d’une construction nouvelle sont limités par le droit de
propriété des voisins. Si, par conséquent, les inconvénients normaux qu’entraîne le
voisinage doivent être tolérés sans donner lieu à indemnisation, les inconvénients qui
excèdent les limites de la tolérance réciproque entre voisins obligent le propriétaire à
réparer le dommage qu’il a causé par son fait; les juges du fond apprécient
souverainement s’il y a ou non dépassement des inconvénients normaux entre voisins.
Eu égard à l’importance des dégâts par fissures constatés par l’expert HENGEN, il
convient de décider que les inconvénients subis par les requérants ont dépassé le cadre
de ceux qu’un propriétaire doit tolérer lors de travaux effectués par un voisin.
Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à la somme de
10.000.- EUR, le montant devant leur revenir de ce chef.
Les requérants réclament encore le montant de 10.000.- EUR à titre d’indemnisation
du préjudice résultant de la réduction et de la privation de jouissance de leur immeuble.
Ce préjudice se confond néanmoins avec celui déjà indemnisé ci-avant, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’y faire droit.
Reste à examiner la demande en indemnisation du fait des infiltrations relevées par
l’expert HENGEN.
Le tribunal constate que l’expert a retenu que les travaux de terrassement ont fait que
l’écoulement naturel des eaux a été modifié. L’expert a néanmoins émis une réserve en
ce sens que les dégâts liés aux infiltrations existaient déjà avant le début des travaux
non seulement dans l’immeuble des requérants, mais également dans des propriétés
avoisinantes. Selon lui, le problème demeure et ne sera résolu qu’à partir du moment

                                           11
où les collecteurs des eaux pluviales et eaux usées en direction de Mondorf-les-Bains
auront été réalisés.
Dans ces conditions, le tribunal ne saurait retenir un véritable lien de cause à effet
entre les travaux litigieux et les actuelles infiltrations relevées dans l’immeuble des
requérants.
Ce chef de la demande des requérants est en conséquence à rejeter.
Compte tenu des constatations et conclusions précises, bien motivées et formelles de
l’expert, dont il convient de ne pas s’écarter, il n’y a également pas lieu de faire droit à
la demande des requérants en institution d’un supplément d’expertise.

- articles 1382 et 1383 du code civil
Quant au fondement de la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil et
dirigée contre la société BREVACO et son assureur, les requérants doivent établir
l’existence d’une faute dans leur chef.
Cette faute ne résulte cependant pas du rapport d’expertise HENGEN du 25 mars
2009.
En effet, l’expert a retenu que les normes de compactage avaient été respectées et que
les travaux avaient été exécutés selon les règles de l’art.
Il en découle que la demande n’est pas fondée sur base des articles 1382 et 1383 de
code civil.

- procédure vexatoire et abusive
La société CAVES GALES a encore formulé une demande reconventionnelle en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Longtemps il fut jugé en la matière que l’exercice d’une action en justice, de même
que la défense à une telle action ne dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de
malice ou de mauvaise foi ou s’il s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol.
Mais il est affirmé aujourd’hui que la faute, même non grossière et dolosive, suffit
lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier une condamnation à des dommages et intérêts
(cf. RTDC 1991, page 160, par V. Normand).
Dans ces conditions, le tribunal considère que le seul fait pour les requérants d’avoir
introduit cette action ne suffit pas à les constituer en faute. Il donne encore à considérer
que cette action a permis aux requérants d’établir le bien-fondé de leur demande.

                                             12
Par ailleurs, la société CAVES GALES reste en défaut de prouver l’existence d’un
quelconque dommage dans son chef résultant de cette action.
La demande est dès lors à rejeter.

- augmentation du taux d’intérêt
Etant donné que le tribunal a déterminé la créance d’indemnité à laquelle ont droit les
requérants en réparation de leur préjudice sur base de l’article 544 du code civil, les
requérants ont aussi droit, à partir du jugement, à des intérêts moratoires au sens de
l’article 1153 du code civil, intérêts de retard au sens de l’article 15-1 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Ces
intérêts moratoires sont dus au taux de l’intérêt légal de l’article 14 de cette loi.
Suivant l’article 15 de cette loi, applicable aux créances délictuelles, qui tombent sous
le champ d’application de l’article 15-1, en cas de demande du créancier, le tribunal
doit ordonner la majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du jugement.
La demande des requérants en augmentation du taux de l’intérêt légal est donc au vu
de la décision à intervenir fondée.

- exécution provisoire
En ce qui concerne la demande des requérants tendant à obtenir l’exécution provisoire
du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est
facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des
parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et
inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties.
En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par
l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.
- l’article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2e civ., arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N°
219, p. 172).
En l’espèce, la demande de la société CAVES GALES n’est pas fondée.

                                            13
                                   PAR CES MOTIFS
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en première instance;
déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées;
statuant en continuation du 1er juillet 2008 ;
se déclare compétent pour connaître de la demande de A.) et de son épouse B.);
la déclare fondée sur base de l’article 544 du code civil à l’égard de la société anonyme
CAVES GALES S.A.;
dit la demande de A.) et de son épouse B.) en indemnisation d’un dommage matériel
justifiée pour le montant de 17.293,37 EUR;
partant, condamne la société anonyme CAVES GALES S.A. à payer à A.) et à son
épouse B.) la somme de 17.293,37 EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de
la demande en justice - 1er juin 2007 - jusqu'à solde;
dit la demande de A.) et de son épouse B.) en indemnisation d’un dommage moral
justifiée pour le montant de 10.000.- EUR;
partant, condamne la société anonyme CAVES GALES S.A. à payer à A.) et à son
épouse B.) la somme de 10.000.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de la
demande en justice - 1er juin 2007 - jusqu'à solde;
dit qu’il y a lieu à augmentation du taux d'intérêt légal de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement;
déclare la demande de A.) et de son épouse B.) non fondée sur base des articles 1382 et
1383 du code civil à l’égard de la société anonyme BREVACO S.A. et de la société
anonyme FOYER ASSURANCES S.A. et en déboute;
donne acte à la société anonyme CAVES GALES S.A. de sa demande
reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire;
la déclare non fondée et en déboute;
déboute la société anonyme CAVES GALES S.A. de sa demande basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile;
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement;
condamne la société anonyme CAVES GALES S.A. à tous les frais et dépens de
l’instance, y compris les frais d’expertise Jean-Claude HENGEN, avec distraction au

                                             14
profit de Maîtres João Nuno PEREIRA et Christian POINT, avocats concluant qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance en ce qui les concerne.

                                       15
"