text:
                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, premier décembre deux mille dix

Numéro 35502 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A, sans état, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 28/09/2009,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 5 novembre 2008 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg statua sur les difficultés de liquidation de
la communauté de biens des parties A et B, dont le divorce a été prononcé
le 11 juillet 2002.

Ce jugement a été entrepris par A le 28 septembre 2009 sur les points
suivants :

Récompense de A relative à l’immeuble situé à (…)

L’appelante soutient avoir investi un montant de 20.963,17 euros à titre de
fonds propres dans la maison commune qu’elle revendique à titre de
récompense. Elle a été déboutée de cette demande, faute d’en avoir établi
le quantum et le profit que la communauté aurait tiré des fonds propres
éventuels.

Selon l’appelante, qui réclame en appel la somme réévaluée à 30.884,97
€, le tribunal se serait trompé dans l’analyse des pièces soumises. Le
montant de 845.652 francs aurait bien été retiré le 18 février 1991 de son
livret d’épargne auprès de la BCEE pour être versé sur le compte BCEE
8023/1060-7 et être transféré aux vendeurs de la maison. Le montant en
question se serait trouvé sur le compte bancaire déjà avant le mariage. Le
bénéfice tiré de la communauté ayant été de 30.884,97 euros, l’appelante
revendique actuellement cette somme.

L’intimé soulève l’irrecevabilité de l’appel sur ce point, les comptes entre
copartageants étant selon lui faits par le partage égal du solde du prix de
vente de l’immeuble. A titre subsidiaire, l’appelante ne rapporterait pas la
preuve que les fonds déposés auraient été des propres. Il appartiendrait en
premier lieu à l’appelante de démontrer que les fonds se trouvant sur son
compte d’épargne étaient des propres et non des fonds communs, le livret
d’épargne n’ayant été ouvert que le 31 décembre 1990, après le mariage
des parties. Dans sa réplique A admet que le notaire a procédé à la
répartition du solde du prix de vente de la maison sans néanmoins avoir
procédé à une liquidation dont il n’était pas chargé.

La demande de A est recevable, la répartition du prix de vente de
l’immeuble n’ayant pas préjudicié à la liquidation de la communauté qui
n’était pas en cause lors de la licitation de l’immeuble.

Les parties se sont mariées le 15 septembre 1990. Il ressort de la copie du
livret d’épargne no 39/3/397568-03 ouvert auprès de la BCEE par A que ce
livret accusait le jour du mariage un solde créditeur de 500.900 francs. Ce
livret fut crédité en date du 21 janvier 1991 de la somme de 500.000
francs. A disposait d’un second livret ouvert auprès de la BGL sous le no
31-218065-70 (52/350/010) qui était le 15 septembre 1990 créditeur de la
somme de 630.696 francs, mais débité de la somme de 500.050 francs le

                                                                               2
21 janvier 1991. Selon l’appelante la somme en question aurait été
transférée sur le livret ouvert auprès de la BCEE le même jour.
Le 12 décembre 1990 la BCEE avait accordé aux époux B-A un prêt de
3.000.000 francs sous condition que l’épouse procède à un transfert de
son épargne de la BGL à la BCEE. Le compte d’épargne BCEE de A a été
débité le 18 février 1991 de la somme de 845.652 francs. L’immeuble
commun des parties a été acquis le 16 janvier 1991 par devant le notaire
Biel. Le même 18 février 1991 B verse par le biais de la BCEE la somme
de 845.652 francs sur le compte BCEE des époux X-Y, les vendeurs de
l’immeuble avec la mention « à valoir sur prix de vente de maison à (…)
suivant acte Me Biel no 12949 du 16.1.1991.

Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense
à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il
incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que
les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci et,
sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l'encaissement de
deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi ou de remploi.

En l’occurrence, les pièces examinées et la concordance des dates
démontrent à suffisance de droit le caractère propre de la somme de
845.652 francs et l’encaissement de ces deniers par la communauté,
même si le versement sur le compte des vendeurs a été fait par B. Cette
conclusion s’impose d’autant plus que ce dernier ne fournit pas la moindre
précision relative à une origine autre des fonds mais se borne à soutenir
que les fonds seraient communs sans néanmoins expliquer par quel biais
la communauté aurait pu disposer endéans les 5 mois du montant en
question. Par réformation des premiers juges, il y a lieu de retenir que B a
d’ores et déjà droit à une récompense de 20.963,17 €.

Aux termes de l’article 1469 du Code civil, la récompense est en principe
égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense et le
profit subsistant. Il en est néanmoins autrement et la récompense ne peut
être moindre que le profit subsistant, si, comme en l’espèce, la valeur
empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve au jour de la
dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. L’appelante
a en conséquence droit de la part de la communauté au montant réévalué
de 30.884,97 €, non contesté en son mode de calcul. Selon l’article 1474
du code civil, les récompenses dues par la communauté emportent les
intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Vu la réévaluation de la
récompense et la demande de l’appelante, il y a lieu de dire que les
intérêts légaux courront à partir du 26 avril 2002, date de l’adjudication
publique de l’immeuble.

Demande en remboursement de A de la somme de 6.947,12 € pour
paiement de factures Cegedel, Soclair, Axa, Sudgaz et taxes communales.

Selon l’appelante il s’agirait de frais communs qu’elle aurait payés avec
des deniers propres. Elle a été déboutée de ce chef de la demande, au
motif qu’il s’agirait de dépenses courantes pour lesquelles aucune
récompense n’est due.

L’intimé déclare avoir habité séparé de son épouse depuis le 9 décembre
1999 tandis que l’appelante aurait continué à vivre dans l’immeuble

                                                                                3
commun. Elle devrait assumer elle-même ses charges personnelles. A titre
subsidiaire les paiements auraient été faits à l’aide de deniers communs.

La Cour d'appel confirme les premiers juges en ce qu’ils ont débouté A
d’une créance éventuelle de ce chef, les frais exposés consistant en des
frais courants de la vie qui restent à charge de la partie qui les a exposés,
ce d’autant plus que contrairement aux dires de l’appelante, aucune
décision judiciaire n’a mis ces frais à charge de l’intimé.

L’excédent d’impôt pour l’année 2000.

A avait réclamé de ce chef la moitié de la somme de 1.729,08 euros, mais
avait été déboutée de sa demande en première instance faute par elle
d’avoir établi sa prétention. L’appelante invoque un courrier de
l’administration de l’enregistrement annonçant le remboursement de la dite
somme. Selon l’intimé les parties auraient été séparées en 2000 et le
montant lui reviendrait entièrement.

Un décompte de l’Administration des contributions du 28 juin 2001 adressé
à A précise le virement de la somme de 1.729,08 € sur le compte CCPL
44885-71 sur lequel il est retenu par l’intimé. Vu l’imposition en commun
des deux époux, A a droit, par réformation des premiers juges, à la somme
de 1729,08 :2 = 864,54 €.

B interjette appel incident sur les points suivants :

Meubles meublants et effets personnels

La demande de B avait été rejetée en première instance en présence de
l’affirmation de A qu’il aurait emporté ses effets lors de son départ. B
resterait en défaut d’établir que A est toujours en possession desdits
objets.
Dans son appel incident B soutient qu’il serait présumé que les objets en
discussion se trouveraient au domicile conjugal et que les premiers juges
auraient procédé à un renversement de la charge de la preuve.

Selon A elle ne serait pas en possession des meubles.

Les premiers juges ont correctement relevé que les objets revendiqués par
l’intimé lui appartiennent en propre et ont à raison exigé la preuve de leur
détention par l’appelante. La décision entreprise est à confirmer sur ce
point, aucune pièce ou aucun élément permettant de retenir leur détention
de la part de l’appelante n’étant produits en cause.

                                                                                4
Le véhicule Mitsubishi

Ce véhicule, acquis par la communauté pour un montant de 16.113 euros,
était resté entre les mains de A qui l’avait endommagé lors d’un accident.
La voiture a été vendue au prix 1.200 euros. Le tribunal, se basant sur
l’article 1469 du code civil, condamna A au paiement de la somme de 600
euros. N’estimant pas être responsable de l’accident, B réclame une
récompense de 8.056,05 euros. A estime la décision juridiquement
correcte pour avoir retenu le profit subsistant.

Aux termes de l’article 1469 du code civil le montant des récompenses
s’apprécie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la
communauté. C’est par application de ce texte légal que la décision
entreprise est à confirmer en ce qu’elle a retenu la valeur résiduaire de la
voiture sans qu’il y ait lieu d’analyser la responsabilité de l’une ou de l’autre
des parties dans la diminution de valeur. Dès lors que le véhicule était un
bien commun, il y a toutefois lieu de dire que la communauté a droit de la
part de A au montant de 1.200,00 €.

Les demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter faute
par les parties de justifier de l’iniquité requise.

Il y a lieu de renvoyer les parties devant le notaire commis pour y voir
procéder au partage définitif.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

rejette l’appel incident,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant

dit que A a droit de la part de la communauté au montant de 30.884,97 €
avec les intérêts légaux du 26 avril 2002 jusqu’à solde,

dit que A a droit de la part de B au montant de 864,54 €,

dit que la communauté a droit de la part de A au montant de 1.200 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

                                                                                5
renvoie les parties devant le notaire commis pour y voir procéder au
partage définitif de leur communauté légale,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne l’intimé aux dépens avec distraction au profit de Maître Gengler.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 1er décembre deux mille dix

   Numéro 36610 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 2 août 2010,

   comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   la société anonyme C),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 2 août 2010,

   comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

    Par contrat du 18 avril 2007, C) s’engage à donner en location à A)
S.AR.L. et à entretenir des distributeur essuie-mains, distributeur de savon,
ou distributeur de papier hygiénique pendant une durée de trois ans, contre
paiement des prix de location y détaillés.

    Le 3 septembre 2008, A) S.AR.L. résilie le contrat avec effet immédiat
aux motifs que :

     « … suite aux maintes interventions téléphoniques de la part de
Monsieur S) (A) auprès de Monsieur Thill (CWS) d’augmenter votre
passage à une fois par semaine qui sont … restées sans suite jusqu'à ce jour,
j’ai dû constater … que du papier dans le distributeur auprès des toilettes
pour les femmes faisait défaut pendant plus (de) 5 jours et que pendant deux
semaines il n’y avait pas de distributeur de savon en place ». « … ».

    Le 10 septembre 2008 C) prend position comme suit :

    « Votre contrat … était conclu pour une durée de 36 mois. Sa résiliation
anticipée entraîne des frais (article 9 du contrat de location et service),
s’élevant au minimum à un an de location ».
« Votre date d’échéance est fixée au 18 avril 2010 ».

    « Le montant des frais de rupture s’élève à 1471.86 €. Dès réception de
votre paiement nous viendrons démonter le matériel. Dans le cas contraire,
le contrat continuera jusqu'à son terme ». « … ».

    Par lettre du 15 septembre 2008, A) S.AR.L. relève que le manque
d’entretien et de fourniture (papier, savon etc) s’étend entre temps sur une
durée de 4 semaines, ajoutant que si jusqu'au 18 septembre 2008 le matériel
n’est pas démonté par l’intimée, l’appelante y procédera aux frais de C).

    Par courrier du 30 septembre 2008, l’intimée réplique que :

    « … conformément au contrat …, notre technicien passe faire le service
toutes les 4 semaines. En cas de panne, c’est à vous de nous contacter afin
que nous puissions vous envoyer un technicien dans les meilleurs délais ».

    « Le 5 septembre, notre technicien s’est présenté chez vous pour faire le
service et vous avez refusé qu’il dépose des rouleaux propres, du savon et
du papier de toilette ».
                                                                                3

     « Aussi, vous ne pouvez pas nous reprocher la rupture du contrat
puisque les clauses du contrat ont bien été respectées de notre côté. … si
vous souhaitez résilier le contrat avant son échéance, vous devez payer les
frais de rupture qui s’élèvent à 1471.86 € ». « … ».

     Par la suite, soit les 10 octobre 2008, 4 mars, 8 avril, 15 juillet et 30
juillet 2009 (2 factures), C) établit 6 factures portant sur les montants
respectifs de 796,10.- € (période du 28.9.08-30.11.08), 177,93.- € (période
du 1.3.09-29.3.09), 578,27.- € (période du 30.3.09-28.6.09), 578,27.- €
(période du 29.6.09-27.9.09), 1.471,86.- € (frais de rupture de contrat) et
6.209,75.- € (distributeurs), soit un import de 9.812,18.- euros.

     Le 6 août 2009, C) fait savoir à A) S.AR.L. qu’un montant total facturé
de 10.807,08.- euros reste impayé, de sorte qu’elle se voit « contraint(e) de
résilier de façon unilatérale le contrat …, suite à la non exécution
d’obligation principale qui vous incombe ».

    Par exploit d'huissier du 2 août 2010, A) S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010 disant
non fondé son contredit dirigé contre l’ordonnance conditionnelle de
paiement OPA.No. 63/2010 du 11 mai 2010 par laquelle le juge des référés
lui ordonne sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de
procédure civile de payer à C) le montant de 11.294,31.- euros, avec les
intérêts conventionnels de 12% l’an y spécifiés, la condamnant au paiement
du montant en question.

     A) S.AR.L. motive son contredit, ainsi que son appel, entre autres, par
ce que depuis la résiliation du contrat le 3 septembre 2008, C) n’a plus
effectué aucune livraison ou prestation de service alors que les factures
litigieuses, qu’elle soutient ne pas avoir reçues, ont toutes trait à des
périodes postérieures à sa résiliation du contrat le 3 septembre 2008.

     L’intimée ne prend pas position par rapport à cette affirmation tenant
notamment aux absences de livraison et de prestation de services après la
résiliation du 3 septembre 2008, tout comme elle ne produit pas les bons de
livraison sollicités pour la période litigieuse, se limitant à se prévaloir de la
théorie de la facture acceptée.

     Il découle des pièces actuellement au dossier que les factures litigieuses
-que l’appelante soutient ne pas avoir reçues avant la mise en demeure du 4
décembre 2009 en contenant copies en annexe- sont toutes établies après la
résiliation du contrat le 3 septembre 2008 et ont toutes trait à des périodes
postérieures au 3 septembre 2008.
                                                                                4

     A faire même abstraction de la question litigieuse de savoir si A)
S.AR.L. reçoit ou non les factures dans les jours de leur établissement, se
pose la question de savoir si une quelconque présomption d’acceptation des
factures, à fortiori des prétentions y faites est le cas échéant à retenir, ce
alors que l’établissement même des factures -à fortiori toute éventuelle
réception les concernant- est précédé par le courrier détaillé de résiliation de
A) S.AR.L. du 3 septembre 2008 dans lequel celle-ci indique de manière
précise à l’intimée les inexécutions contractuelles litigieuses dont elle lui
fait grief, ainsi que sa résiliation unilatérale avec effet immédiat en déduite.

    Compte tenu de ce que les factures litigieuses sont toutes établies après
la lettre du 3 septembre 2008 par laquelle l’appelante déclare résilier le
contrat avec effet immédiat du fait des inexécutions contractuelles y
détaillées, se pose en outre la question de savoir si une éventuelle réception
matérielle des factures requérait de la part de l’appelante une réitération de
ses contestations déjà antérieurement émises, pour empêcher la théorie de la
facture acceptée de jouer.

    Par ailleurs, un silence éventuel pourrait, le cas échéant, s’expliquer
précisément par ce que A) S.AR.L. a antérieurement aux factures déjà fait
connaître à C) les inexécutions contractuelles qu’elle lui reproche et qui
motivent sa résiliation avec effet immédiat du 3 septembre 2008.

     C’est aux seuls juges du fond qu’il appartient de toiser la question de
savoir si, dans ces conditions, une éventuelle réception matérielle des
factures est de nature à valoir présomption d’acceptation des prétentions y
faites, le cas échéant, si cette présomption peut ou non être renversée,
notamment au vu du résultat de mesures d'instruction à instituer ou de
pièces plus amples à produire (tels les bons de livraison -contestés- ayant
trait aux périodes pour lesquelles les factures litigieuses sont établies).

    Finalement, la demande en paiement de l’intimée est fonction
directement de la question de savoir si les inexécutions contractuelles dont
se prévaut A) S.AR.L. le 3 septembre 2008 justifient la résiliation du contrat
pour inexécution fautive dans le chef de C), question préalable à résoudre
par les seuls juges du fond compte tenu des inexécutions contractuelles
respectivement invoquées.

    Il découle de l’ensemble de ces développements que c’est aux seuls
juges du fond qu’il appartient de décider, entre autres, du caractère fondé de
la résiliation du contrat par A) S.AR.L. le 3 septembre 2008, comme du
caractère fondé de l’exception d'inexécution qu’elle oppose aux demandes
en paiement.
                                                                                5

   En présence de ces contestations sérieuses au sens de l’article 919 du
nouveau code de procédure civile, le contredit est à dire fondé.

     L’exercice d’une procédure en justice ne dégénère en faute, pouvant
justifier l’allocation de dommages et intérêts, que si elle constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière équipollente au
dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

     Aucun élément au dossier ne permettant de retenir que l’appel de C)
réponde à l’un quelconque de ces critères, la demande de A) S.AR.L. visant
à l’octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à
rejeter.

     A) S.AR.L. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en
obtention d'indemnités de procédure pour les deux instances sont non
fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé,

    réformant l’ordonnance de référé du 13 juillet 2010,

    dit le contredit fondé,

    dit non avenue l’ordonnance OPA.No. 63/2010 du 11 mai 2010,

    en conséquence, dit irrecevable la demande en obtention d’une
provision dirigée par C) contre A) S.AR.L.,

   dit non fondée la demande de A) S.AR.L. pour procédure abusive et
vexatoire, ainsi que ses demandes présentées sur la base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

    condamne C) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du premier décembre deux mille dix.

Numéro 31965 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
1) A, retraité, et son épouse
2) B, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 3 octobre 2006,
    comparant par Maître Charles Unsen, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) C société à responsabilité limitée, agence immobilière, établie et
ayant son siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Nicolas Schaeffer, avocat à Luxembourg,
2) D, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Catherine Thill-Kamitaki, avocat à Luxem-
bourg.

                        LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 3 octobre 2006, A et son épouse B ont
régulièrement relevé appel d’un jugement du 12 juillet 2006 par lequel le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg les a condamnés à payer
45.300 € avec les intérêts légaux à D et 15.628,50 € avec les intérêts
                                                                        2

légaux à la société C du chef d’une clause pénale stipulée dans un
compromis de vente du 10 avril 2005 relatif à une maison sise à (…) non
exécuté par les appelants en tant qu’acquéreurs, a débouté ces derniers
d’une demande reconventionnelle en paiement de 60.928,50 € à titre de
dommages-intérêts pour préjudice matériel et de 10.000 € du chef de
préjudice moral pour agissement de concert frauduleux des intimés, a
débouté toutes les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure et a condamné les appelants aux frais et
dépens de l’instance.

     Les appelants demandent à la Cour, par réformation, de les relever
des condamnations prononcées à leur encontre et de faire droit à leur
demande reconventionnelle en dommages-intérêts ainsi qu’à leur
demande en obtention d’une indemnité de procédure. Ils sollicitent
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

    Les parties intimées D et C concluent à la confirmation du jugement
de première instance et sollicitent de leur côté l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

    Les appelants réitèrent leur argumentation de première instance que
l’agent immobilier aurait été au courant de ce qu’ils avaient besoin d’un
crédit bancaire pour pouvoir acquérir l’immeuble et qu’il aurait déclaré
qu’en cas de refus du prêt par la banque, le compromis de vente serait
nul et non avenu, raison pour laquelle ils auraient laissé en blanc la
mention du compromis contenant une clause résolutoire afférente qui
aurait été biffée par la suite par l’agent immobilier, que la prétendue
nullité du compromis de vente en cas de refus du prêt par la banque
ayant été la cause déterminante de leur signature, leur consentement
aurait été vicié par cette fausse information, de sorte que le compromis
de vente serait à annuler pour erreur ou dol, que l’agence immobilière
aurait manqué à son obligation de renseignement et de conseil en
omettant de les avertir du risque couru en l’absence d’une condition
suspensive ou résolutoire relative à l’obtention d’un prêt dans le
compromis de vente et de leur préconiser l’insertion d’une clause
afférente et que la venderesse aurait agi de concert avec l’agent
immobilier en toute mauvaise foi et dans une intention de nuire.

    Il convient de relever dès l’ingrès que la plainte au pénal avec
constitution de partie civile pour faux et usage de faux déposée le 14
novembre 2006 par A entre les mains du juge d’instruction de
Luxembourg contre l’agent immobilier E et D a été toisée par une
ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 22 mai 2008 qui a été confirmée sur
appel par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 3
                                                                            3

octobre 2008 et que par jugement (non entrepris) du 15 décembre 2009,
le tribunal correctionnel de Luxembourg s’est déclaré matériellement
incompétent pour connaître d’une citation directe lancée le 14 novembre
2008 par les appelants contre E et D du chef des crimes de faux et
d’usage de faux qui avaient déjà fait l’objet de la plainte précitée, de
sorte que les conclusions des parties relatives à un sursis à statuer en
raison des susdites procédures pénales sont devenues sans objet.

    C’est par une appréciation correcte des éléments de la cause et par de
justes motifs que la Cour adopte, auxquels elle renvoie et qui répondent
exhaustivement aux conclusions prises en appel, que les juges de
première instance ont retenu que la version des faits soutenue par les
appelants n’était pas établie par l’attestation testimoniale délivrée par
leur fille, celle-ci étant non seulement imprécise, mais encore contredite
par le propre courrier des appelants du 22 juin 2005, et qu’ils ont en
conséquence décidé que ces derniers n’avaient rapporté la preuve ni
d’une erreur ou d’un dol, ni d’un manquement de l’agence immobilière à
son obligation de conseil, ni d’un quelconque agissement répréhensible
des intimés.

     L’offre de preuve des appelants tendant à établir par le témoignage
de leur fille les prétendus propos tenus à l’occasion de la signature du
compromis de vente litigieux est à rejeter pour défaut de pertinence,
étant donné que la personne à entendre comme témoin a déjà exposé son
récit des faits incriminés par écrit dans sa prédite attestation testimoniale.

    Il s’ensuit que le jugement déféré est à confirmer.

    Les appelants succombant en instance d’appel et devant en
conséquence supporter l’intégralité des frais et dépens des deux
instances, leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC ne sont pas
fondées.

     Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge des
intimés les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer au
titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de leurs intérêts
légitimes devant la Cour. Il convient de leur allouer 1.000 € sur base de
l’article 240 précité.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel ;
                                                                        4

    le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

    déboute A et B de leur demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

     les condamne à payer à D et à la société C SARL 1.000 € sur base de
l’article 240 précité ;

     les condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat constitué,
sur son affirmation de droit.
"


text:
                                  Arrêt référé

            Audience publique du 1er décembre deux mille dix

   Numéro 35915 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme M),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 31 mars 2010,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

    Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-1330 Luxembourg, 40, bd. G.-D. Charlotte,

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 31 mars 2010,

   comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 31 mars 2010, M) S.A. interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance de référé du 11 janvier 2010 la condamnant sur la
base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à
Maître Roy REDING conformément à l’assignation du 23 décembre 2009
une provision d’un montant de 30.626,76.- euros correspondant au solde
réclamé sur un mémoire d'honoraires du 16 septembre 2009, déduction faite
des acomptes réglés d’un montant de 2.000.- euros.

    L’appelante conclut à ce que la demande de Maître REDING soit
déclarée irrecevable pour contestation sérieuse, l’intimé sollicitant la
confirmation de l’ordonnance entreprise.

    M) S.A. conteste tant la réalité des prestations énoncées au mémoire
d'honoraires, que le montant des honoraires qualifié de « surfait par rapport
aux prétendues prestations invoquées, mais contestées … » (acte d'appel).

     Le mémoire d'honoraires qui a trait à un « dossier M) S.A./BW »
renseigne le montant de HT 27.500.- euros sous « honoraires pour tous
soins donnés », parmi lesquels, entre autres, la « rédaction d’une opposition
à faillite … », les « … rédaction d’un acte d'appel, rédaction de propositions
concordataires, assistance aux assemblées concordataires … », les « …
plaidoiries en appel » et l’« obtention d’un résultat favorable assurant la
survie de la société en présence d’un actif immobilier évalué à 565.000.-
EUR, … ».

     Le fait que l’intimé est le mandataire de l’appelant dans un litige
BW/M)S.A. résulte des actes de procédure produits par Maître REDING
comprenant, entre autres, le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg déclare M) S.A. par défaut en état de
faillite, l’opposition relevée contre ce jugement, suivie d’un appel
aboutissant au rabattement de la faillite (cf CA, 4e chambre, 17 juillet 2009),
ainsi qu’une proposition concordataire se soldant le 3 mars 2009 par un rejet
définitif du concordat.

    Au vu de ces pièces, les contestations quant à l’existence même de
prestations réalisées pour l’appelante par l’intimé sont à qualifier de
manifestement vaines.

    Il reste que les éléments au dossier ne permettent pas au juge des référés
de toiser le litige quant au montant de la créance que fait valoir Maître
REDING en son mémoire d'honoraires, sans trancher le fond du litige et par
là outrepasser les pouvoirs qui sont les siens en matière de référé provision.
                                                                                3

     La juridiction des référés ne saurait en effet décider du bien-fondé du
quantum du montant de 27.500.- euros réclamé du chef d’honoraires
proprement dits, l’intimé n’explicitant malgré les contestations subsidiaires
afférentes, ni cette somme des honoraires, ni celle de 565.000 sur laquelle
elle prend appui.

    Au vu des éléments d’appréciation au dossier, la créance de l’intimé est
à qualifier de non sérieusement contestable au sens de l’article 933 alinéa 2
du nouveau code de procédure civile à concurrence du montant de 5.000.-
euros, appartenant aux seuls juges du fond, le cas échéant au vu d’une
taxation éventuelle, de déterminer le montant précis des honoraires redus
par M) S.A..

   Déduction faite des acomptes réglés de 2.000.- euros, il y a lieu de
condamner M) S.A. par réformation à payer à l’appelant une provision d’un
montant de 3.000.- euros.

    Maître Roy REDING ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée
par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en
obtention d'une indemnité de procédure pour la première instance est à dire
non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé en partie,

    réformant l’ordonnance du 11 janvier 2010,

    dit la demande en obtention d’une provision de Maître REDING
recevable à concurrence du montant de 3.000.- euros,

    partant, condamne M) S.A. à payer à Maître Roy REDING le montant
de 3.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 16 novembre 2009, date
de la mise en demeure jusqu'à solde,
                                                                     4

    rejette la demande de l’intimé en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance,

   confirme l’ordonnance du 11 janvier 2010 pour le surplus,

   condamne M) S.A. aux frais et dépens de l’instance d'appel.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du premier décembre deux mille dix.

Numéro 35047 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ouvrier, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mert-
zig de Diekirch en date du 8 juillet 2009,
    comparant par Maître Barbara Koops, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, femme de charge, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Charles Steichen, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juin 2009, le juge des
référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la procédure
de divorce des parties, a, après avoir statué sur les demandes des parties
relatives à leurs résidences respectives, confié la garde provisoire des
trois enfants mineurs communs C, né le (…), D, né le (…), et E, née le
(…), à B, a accordé à A un droit de visite et d’hébergement pour ces
enfants, a condamné A à payer à B à partir du 16 janvier 2009 un secours
alimentaire mensuel de 250.- € pour chaque enfant du chef de
contribution à leurs frais d’éducation et d’entretien, a débouté B de sa
                                                                          2

demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel et a
réservé les frais.

    A a, par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 8 juillet 2009 régulièrement relevé appel de cette ordonnance non
signifiée à ce moment.

    L’appelant qui déclare s’être établi depuis le mois de janvier 2010,
consécutivement au départ de son épouse – demeurant désormais (…) –,
de nouveau à (…) (ancien domicile conjugal), précise renoncer au volet
de son appel ayant trait à l’autorisation de résider à cette adresse par
préférence à son épouse. L’appel est également abandonné pour autant
qu’il vise l’attribution à A de la garde des trois enfants mineurs
communs.

    Il convient de donner acte aux parties de leur accord concernant leurs
résidences respectives et à A de la limitation de son appel.

    A sollicite encore, par réformation de la décision prise par le juge des
référés, l’institution de l’autorité parentale conjointe, la coïncidence des
droits de visite et d’hébergement à lui reconnus par le juge des référés
pour les vacances scolaires de Noël (à raison d’une semaine) et d’été
avec la durée du congé collectif en matière de construction immobilière
et la réduction à 150.-€ par mois du secours alimentaire qu’il a été
condamné à son épouse au profit de chacun des susdits enfants.

   L’intimée conclut de son côté à la confirmation de l’ordonnance de
première instance.

    Vu le rapport écrit de Maître Josiane Eischen, nommée par
ordonnance du juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de
Diekirch en application de l’article 18 de la loi du 10 août 1992 relative à
la protection de la jeunesse comme mandataire des susdits enfants
mineurs.

     L’autorité parentale restant (les deux parents conservent en effet
durant l’instance en divorce l’autorité parentale qui leur est reconnue
durant le mariage par les articles 372 et 375 du code civil) de droit
conjointe (sauf décision judiciaire contraire, ni requise ni justifiée en
l’occurrence), la demande de l’appelant à voir ordonner pareille mesure
est sans objet, comme il convient d’observer dès l’ingrès.

    L’appel n’est donc pas justifié de ce chef.
                                                                           3

     Les dispositions prises par le juge des référés concernant l’amé-
nagement des droits de visite et d’hébergement du père pendant les
vacances scolaires de Noël et d’été ne sont pas davantage à modifier. Les
deux parents émettant, alors que soit directement – appelant – soit
indirectement – intimée – tributaires desdits congés collectifs, le souhait
légitime de pouvoir vivre ensemble avec leurs enfants pendant ces
époques, la seule solution équitable concevable est celle retenue par le
juge du premier degré et consistant à confier les enfants à chacun des
parents alternativement une année sur deux à l’époque visée.

    Les deux parents doivent, en fonction de leurs facultés financières
respectives et compte tenu des besoins de leurs enfants mineurs,
contribuer à leurs frais d’éducation et d’entretien.

    Les situations financières des parties ont, en principe, été
correctement indiquées et appréciées par le juge du premier degré, de
sorte qu’il convient d’y renvoyer, sous réserve seulement des précisions
modificatives découlant des développements suivants. Les pièces
auxquelles la Cour d’appel a accès renseignent, contrairement aux
allégations de l’appelant, un revenu mensuel dans son chef avoisinant à
l’époque en moyenne 2.500.-€ nets. Son salaire a légèrement augmenté à
l’heure actuelle. L’emprunt hypothécaire dont le remboursement
incombe à l’appelant s’élève toutefois à 886.-€ par mois, et non pas à
236.-€, comme erronément admis par le juge du premier degré.

     A invoque, à raison, d’après les pièces du dossier des frais de
location pour son logement durant les mois d’août 2009 à janvier 2010
variant entre 375.-€ et 550.-€ par mois. Soutenant avoir, pour s’installer,
dû acheter des meubles et contracter des emprunts à cet effet, l’appelant
fait encore à juste titre – (cf. déclarations ci-dessus de l’intimée laissant
apparaître que chaque partie a dû renouveler une partie du mobilier) –
état de remboursements mensuels de l’ordre de respectivement 131,70€
et 180.-€ à partir du mois de février 2010.

    L’intimée perçoit actuellement un salaire total (auprès de deux
employeurs) de l’ordre de 1.800.-€ nets et touche dans l’intérêt des
enfants les allocations familiales. Renvoyant à un contrat de bail du 28
octobre 2009, prenant effet le 15 décembre 2009, et à un contrat de bail
du 31 mai 2010, prenant effet le 15 juin 2010, elle se prévaut de loyers
mensuels de respectivement 1.400.-€ et 1.500.-€. Concédant vivre entre-
temps en communauté de vie avec un autre homme, elle admet toutefois
que cette charge locative ne soit prise en considération que pour moitié,
l’appelant en contestant d’ailleurs, à défaut de preuve de paiement
effectif, l’existence dans son intégralité. L’intimée exerçant une activité
salariée, il est normal qu’elle participe au paiement du logement
commun, la moitié du coût afférent peut raisonnablement être considérée
                                                                          4

comme lui incombant. Faisant valoir que le mobilier commun aurait été
partagé entre parties, elle soutient, de son côté, avoir dû emprunter de
l’argent pour acheter de nouveaux meubles (notamment des appareils
électriques) et se prévaut du remboursement, à raison de 236,86 € et
190,86 €, de deux emprunts contractés auprès de la banque X.

     Les autres charges auxquelles les parties renvoient constituent des
frais de la vie courante.

    Des besoins ou charges spécifiques ne sont pas invoqués dans le chef
des enfants, si ce n’est que l’intimée verse en ce qui concerne D une
pièce selon laquelle il est depuis le 5 octobre 2010 inscrit au centre Y
afin de participer à raison de deux fois par semaine pour un coût mensuel
de 157.-€ à des cours de rattrapage. La participation effective de D
auxdits cours et le règlement de leur prix par l’intimée manquent
cependant à être établis.

    Force est de constater que le montant mensuel de 150.-€, offert par le
père, constitue en l’occurrence depuis le début de la procédure (besoins
non autrement définis des enfants, facultés contributives respectives) une
participation suffisante de sa part aux frais d’éducation et d’entretien
desdits enfants.

    L’appel est fondé et le jugement déféré est à réformer à ce titre.

    L’appelant ne justifie en revanche pas le caractère erroné de la
décision prise en première instance en matière de frais. Comme le
ministère d’avocat n’est pas prévu dans la présente procédure, Maître
Barbara KOOPS ne saurait, en outre, obtenir la distraction des frais
d’instance.

    Il n’y a, enfin, pas lieu, vu que l’exécution provisoire est de droit en
la matière, d’accéder à la demande de A visant à la prononciation de
pareille modalité.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

   donne acte aux parties de leur accord concernant la résidence de A à
(…), et celle de B à (…) ;
                                                                         5

     donne acte à A de la renonciation aux volets de son appel concernant
la résidence au lieu de l’ancien domicile conjugal ainsi que l’attribution
de la garde des trois enfants communs mineurs ;

    dit l’appel recevable et partiellement fondé pour le surplus;

    réformant

    ramène à 150.-€ par mois le secours alimentaire que A est condamné
à payer à B du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien
de chacun des trois enfants mineurs communs C, né le (…), D, né le
(…), et E, née le (…) (450.-€ au total) ;

    décharge, pour autant que de besoin, A de la condamnation à un
montant plus important prononcé de ce chef à son égard par le juge des
référés ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à A et pour moitié à B ;

     déboute Maître Barbara KOOPS de sa demande en distraction des
frais des deux instances.
"


text:
Jugement civil no 296 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, premier décembre deux mille dix.

Numéro 126093 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Annick DENNEWALD, juge-délégué
Marc KAYL, greffier.

Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 27 octobre 2009,

comparant par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), consultant, demeurant à I-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg,

________________________________________________________________
                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société SOC1.) S.A., par l’organe de Maître Philippe MORALES,
avocat constitué.

Entendu A.), par l’organe de Maître Anne MERTENS, avocat en remplacement
de Maître Rosario GRASSO, avocat constitué.

Le 16 mars 1999, la société SOC2.) S.A. a signé en qualité de prêteur un contrat
de facilité de crédit de 520.000.- euros avec la société des British Virgin Islands,
SOC3.) S.A. Suite à plusieurs avenants à ce contrat, la facilité de crédit a été
augmentée à 900.000.- euros. Les obligations découlant de ce contrat ont été
garanties par un contrat de nantissement du 22 mars 2006 signé entre la société
SOC3.) S.A. et la société SOC2.) S.A. En vertu de ce contrat de nantissement, la
société SOC3.) S.A. a donné en gage au profit de la banque SOC2.) S.A. tous
les comptes, dépôts, créances ou droits dont elle dispose chez ou contre cette
banque ainsi que tous les avoirs y compris les valeurs mobilières, les métaux
précieux ainsi que les valeurs mobilières au sens le plus large jusqu’à hauteur de
900.000.- euros. La société SOC3.) S.A. s’est engagée dans le contrat de
nantissement à maintenir des valeurs mobilières correspondant à 120% du
financement garanti.

En vertu d’une « convention fiduciaire relative à la constitution et à la gestion de
société » de 1999 conclue entre SOC4.) et A.), ce dernier est le promoteur de la
société SOC3.) S.A. Dans le cadre de cette convention, SOC4.) a été chargée
de certaines prestations en matière de domiciliation de la société SOC3.) S.A.

En vertu de l’identification du bénéficiaire économique datée du 16 mars 1999 du
compte bancaire 705848 de la société SOC3.) S.A. auprès de la banque SOC2.)
S.A., A.) a déclaré à la banque SOC2.) S.A. être le bénéficiaire économique de
la société SOC3.) S.A.

Au motif que l’engagement de maintenir une garantie à hauteur de 120% du
financement garanti n’a pas été respecté par la société SOC3.) S.A. et affirmant
venir dans les droits de la société SOC2.) S.A., le mandataire de la société
SOC1.) S.A. a par courrier du 31 août 2009 réclamé à A.), en sa qualité de
bénéficiaire économique de la société SOC3.) S.A., le paiement de la somme en
principal de 1.349.045,17.- euros, augmentée des intérêts conventionnels, sinon
légaux.

                                         2
Par un jugement rendu le 19 novembre 2009 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société SOC3.) S.A. a été
condamnée à payer à la société SOC1.) S.A. le montant de 1.336.344,66.-
euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.309.567,24.- euros à partir de
la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que d’une indemnité de procédure de
750.- euros.

Par exploit d’huissier de justice du 27 octobre 2009, la société anonyme SOC1.)
S.A. a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
condamner A.) à payer à la demanderesse le montant de 1.346.045,17.- euros,
augmenté des intérêts conventionnels sur le montant principal de 900.000.-
euros, sinon des intérêts légaux, ainsi que des frais et commissions à échoir tels
que de droit à partir de la mise en demeure du 31 août 2009 jusqu’à solde, et
pour voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la date de la signification du jugement à
intervenir.

La partie demanderesse explique à titre liminaire avoir acquis la branche
d’activité Private and Corporate Banking de la société SOC2.) S.A. Cette
branche d’activité comprendrait entre autres le compte bancaire 705848 de la
société SOC3.) S.A. et tous les contrats accessoires. Elle estime être de la sorte
venue dans les droits de la société SOC2.) S.A.

Pour justifier la compétence des tribunaux luxembourgeois, la partie
demanderesse se prévaut des clauses d’élection du for luxembourgeois
contenues dans divers contrats et documents signés par SOC3.) S.A. ou A.) et
dont elle estime pouvoir se prévaloir en vertu de l’acquisition de la branche
d’activité précitée de la société SOC2.) S.A. La demanderesse se prévaut aussi
de l’article 5 1) du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
civile et commerciale permettant à la partie contractante d’assigner son
cocontractant devant le tribunal du lieu où l’obligation contractuelle a été ou doit
être exécutée.

La partie demanderesse justifie sa qualité et son intérêt à agir par son acquisition
précitée de la branche d’activité. Elle se prévaut d’une stipulation pour autrui en
faveur de la société SOC2.) S.A. contenue dans la convention fiduciaire existant
entre SOC4.) et le défendeur. La partie demanderesse estime qu’en raison de la
qualité de bénéficiaire économique de A.) de la société SOC3.) S.A., elle est en
droit d’agir contre lui. A supposer que A.) ne soit plus bénéficiaire économique
de la société SOC3.) S.A., A.) aurait omis de le signaler à la société SOC1.), de
sorte qu’il continuerait à être tenu au paiement, en vertu de l’adage « nemo
auditur propriam turpitudinem allegens ».

                                         3
Quant au fond, la partie demanderesse estime que A.), en sa qualité de
bénéficiaire économique de la société SOC3.) S.A., est tenu à lui payer les
montants prêtés et non remboursés par la société SOC3.) S.A. Elle invoque une
stipulation pour autrui contenue dans la convention fiduciaire de 1999 au profit
de la banque SOC2.) S.A. pour réclamer le paiement du montant retenu par le
jugement commercial du 19 novembre 2009. La partie demanderesse souligne
encore que A.) était au courant du solde débiteur important du compte de la
société en tant que promoteur et bénéficiaire économique de la société SOC3.)
S.A.. Il n’aurait jamais contesté cette dette, ni dans son principe, ni dans son
quantum.

Le défendeur conclut à l’incompétence territoriale du tribunal. Il conteste
l’acquisition de la branche d’activités Private and Corporate Banking par la
société SOC1.) S.A. La demanderesse resterait en défaut de prouver que cette
acquisition a entraîné le transfert à son profit de la convention de facilité dont elle
se prévaut. Dès lors, la demanderesse ne saurait se prévaloir de la clause
d’élection du for contenue dans la convention de facilité de crédit. A supposer
même que cette preuve soit rapportée, le défendeur conteste l’existence d’une
quelconque relation contractuelle entre lui et la partie demanderesse. La seule
qualité de bénéficiaire économique de A.) de la société SOC3.) S.A. - à supposer
qu’elle soit établie – ne créerait pas de relation juridique entre le défendeur et la
partie demanderesse rendant les tribunaux luxembourgeois compétents. En
l’absence d’une telle relation, la partie demanderesse ne saurait invoquer l’article
5 1) du Règlement du règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000. Le
défendeur étant résident italien, il estime que les tribunaux italiens sont
compétents à connaître du présent litige.

Pour cette même raison d’absence de relation juridique entre la partie
demanderesse et la partie défenderesse, le défendeur conclut à l’irrecevabilité
de la demande pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. Le défendeur conteste
aussi l’existence d’une stipulation pour autrui en faveur de la société SOC1.) S.A.
contenue dans la convention fiduciaire.

Le défendeur résiste encore à la demande en soulevant de flagrantes
imprécisions dans l’assignation et des incohérences importantes dans les pièces
de la demanderesse en ce qui concerne les montants réclamés. Elles devraient
entraîner la nullité de l’assignation pour libellé obscur.

Le défendeur invoque également l’absence de tout lien juridique entre la partie
demanderesse et le défendeur pour résister à la demande quant au fond. A titre
subsidiaire, le défendeur conteste tant le montant principal que les intérêts
réclamés par la partie demanderesse.

Le défendeur estime que la demanderesse a engagé l’action en justice par
volonté de nuire, ou pour le moins avec une légèreté blâmable. Il sollicite une
indemnité de procédure pour procédure abusive et vexatoire de 15.000.- euros.

                                          4
La demanderesse conclut au rejet de cette demande, au motif que son action ne
tend qu’à faire valoir ses droits devant le tribunal et qu’aucune faute ne saurait lui
être reprochée dans l’exercice de cette action.

Quant à l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises

Pour justifier la compétence des tribunaux luxembourgeois à trancher le présent
litige, la demanderesse se prévaut des clauses attributives de juridiction
contenues dans :
- la convention de facilité de crédit du 16 mars 1999 conclue entre la banque
SOC2.) S.A. et la société SOC3.) S.A.,
- la convention fiduciaire conclue en 1999 entre SOC4.) et A.),
- le document intitulé « identification de l’ayant droit économique » du 16 mars
1999 signé par A.) et relatif au compte 705848 détenu par la société SOC3.) S.A.
auprès de la banque SOC2.) S.A.,
- les conditions générales relatives au compte bancaire 705848 auprès de la
banque SOC2.) S.A.,
- la « procuration du 16 mars 1999 signée » entre la société SOC3.) S.A. et le
défendeur.

La demanderesse estime pouvoir invoquer ces documents en raison de son
acquisition de la branche d’activité Private et Corporate Banking de la société
SOC2.) S.A. Afin de prouver cette acquisition, elle verse la publication au
Mémorial C du projet de cession conclu entre la société SOC1.) S.A. et la société
SOC2.) S.A. du 15 mai 2008. La partie demanderesse verse aussi la publication
au Mémorial C de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1.) S.A.
du 25 juin 2008 par laquelle cette dernière a approuvé le projet de cession du 15
mai 2008. La demanderesse estime que la relation de la banque SOC2.) S.A.
avec la société SOC3.) S.A. fait partie des « créances sur clientèle » prévue au
projet de cession comme représentant entre autres l’actif cédé. La société
SOC1.) S.A. estime être devenue partie à la convention de facilité de crédit et
aux contrats et documents accessoires par l’effet de l’article 308bis-3 alinéa 2 de
la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

La demanderesse estime que la publication au Mémorial C du projet de cession
de la branche d’activité Private and Corporate Banking et de l’assemblée
générale extraordinaire des actionnaires de la société SOC1.) S.A. a rendu son
acquisition de la branche d’activité Private and Corporate Banking pleinement
opposable aux tiers.

A supposer que les clauses attributives de juridiction contenues dans les contrats
et documents mentionnés ci-dessus ne trouvent pas application, la
demanderesse estime que les tribunaux luxembourgeois sont néanmoins
compétents en application de l’article 5 1) du règlement (CE) 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et

                                          5
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. En l’espèce, tant la
convention fiduciaire que la convention bancaire du compte 705848 auraient été
exécutées au Luxembourg, de sorte que les tribunaux luxembourgeois seraient
compétents. En raison de l’acquisition de la branche d’activité Private and
Corporate Banking de la société SOC2.) S.A., elle serait devenue partie à ces
contrats.

Le défendeur conteste que la SOC1.) S.A. ait acquis une branche d’activité de la
société SOC2.) S.A. Le défendeur estime en outre que la demanderesse n’a pas
prouvé que la prétendue acquisition de la branche d’activité Private and
Corporate Banking, à la supposer établie, ait entraîné le transfert au profit de la
société SOC1.) S.A. des contrats et documents dont cette dernière se prévaut
dans le cadre du présent litige. Dès lors, la demanderesse ne saurait se baser
sur les clauses attributives de juridiction contenues dans ces documents pour
justifier la compétence des tribunaux luxembourgeois.

Selon le défendeur, à supposer même que par l’acquisition de cette branche
d’activité la société SOC1.) S.A. soit venue aux droits de la société SOC2.) S.A.,
les contrats et documents invoqués par la demanderesse pour justifier la
compétence du tribunal saisi ne créent pas de lien contractuel entre cette société
et A.). A supposer même qu’il soit établi que A.) soit le bénéficiaire économique
de la société SOC3.) S.A., cette qualité n’établirait pas une relation contractuelle
entre le défendeur et la demanderesse pouvant fonder la compétence des
tribunaux luxembourgeois. La notion de bénéficiaire économique tendrait
uniquement à préciser la relation économique qui existe entre le titulaire d’un
compte bancaire et le bénéficiaire effectif pour des besoins fiscaux, prudentiels
et de droit pénal.

Etant donné que le défendeur n’aurait aucun lien contractuel avec la partie
demanderesse, cette dernière ne saurait invoquer l’article 5-1 règlement (CE)
44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le
défendeur estime qu’en raison de son domicile en Italie, les tribunaux italiens
sont compétents, en application de l’article 2 du règlement (CE) 44/2001 précité.

Quant au transfert de la branche d’activités Private and Corporate Banking de la
société SOC2.) S.A. à la société SOC1.) S.A

Le tribunal note qu’il résulte de la résolution de l’assemblée générale de la
société SOC1.) S.A. du 25 juin 2008 que cette dernière et la société SOC2.) S.A.
ont décidé de soumettre la cession de branche d’activité au régime des scissions
prévu aux articles 285 à 308 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales.

Le tribunal relève que l’article 308bis-3 alinéa 2 de la loi précitée du 10 août 1915
invoqué par la demanderesse concerne l’apport de branche d’activité, alors

                                         6
qu’en l’espèce, il s’agit, en vertu du projet de cession et de l’assemblée générale
précitée, d’une cession de branche d’activité, qui est prévue à l’article 308bis-5
de la loi précitée. L’article 308bis-5 de la loi du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales telle que modifiée dispose :

« En cas de cession à titre gratuit ou onéreux d'actifs, d'une branche d'activité ou
d'une universalité répondant aux définitions des articles 308bis-3 et 308bis-4, les
parties peuvent soumettre l'opération au régime organisé par les articles 285 à
308, hormis l'article 303. Dans ce cas, la cession entraîne de plein droit le
transfert à la société bénéficiaire des actifs et des passifs qui s'y rattachent. »

Il résulte du point 6 de l’assemblée générale extraordinaire de la société SOC1.)
S.A. du 25 juin 2008 que « (..) les éléments d’actif et de passif relatifs à la
Branche d’Activité II (soit les activités de Private and Corporate Banking de la
société SOC2.) S.A.) à la Date d’Effet et qui ne sont pas explicitement énumérés
dans le présent Projet de Cession seront transférés à la SOC1.) à la Date
d’Effet ».

Le tribunal déduit des publications au Mémorial C du projet de cession et de
l’assemblée générale du 25 juin 2008 de la société SOC1.) S.A. que la branche
d’activité Private and Corporate Banking a été valablement transférée de la
société SOC2.) S.A. à la société SOC1.) et que cette cession est opposable aux
tiers, conformément à l’article 302 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales.

La convention de facilité de crédit du 16 mars 1999 entre la société SOC2.) S.A.
et la société SOC3.) S.A. rentre dans le compte « créances sur clientèle ». Il est
couvert par l’article 8 du projet de cession, stipulant que la société SOC2.) S.A. a
transféré sans contrepartie la branche d’activité concernant les activités de
Private et Corporate Banking pour des sociétés et des clients privés, y inclus les
activités de trésorerie y relatives et l’activité d’exécution concernant les fonds, et
en particulier tous les éléments d’actif et de passif qui s’y rattachent à la SOC1.)
S.A.. Conformément à l’article 308bis-5 de la loi modifiée du 10 août 1015
concernant les sociétés commerciales et au point 6 de l’assemblée générale
extraordinaire de la société SOC1.) S.A. du 25 juin 2008, ce contrat a donc été
valablement transféré à la société SOC1.) S.A. Il en résulte que la société
SOC1.) S.A. est devenue partie à la convention de facilité du crédit du 16 mars
1999 et au contrat de nantissement du 22 mars 2006 qui en est un accessoire.

Compétence des tribunaux luxembourgeois par application de la clause
d’élection du for contenue dans la convention de facilité de crédit

Il n’est pas contesté que la convention de facilité de crédit du 16 mars 1999 telle
qu’amendée par la suite, conclue entre la banque SOC2.) S.A. et la société
SOC3.) S.A. contient une clause d’élection du for au profit des tribunaux
luxembourgeois. Pour les raisons évoquées ci-dessus, la société SOC1.) S.A.

                                          7
est devenue partie à cette convention de facilité de crédit et peut en principe
invoquer la clause attributive de juridiction y contenue à son profit.

Il faut toiser en l’espèce la question de savoir si la demanderesse peut invoquer
cette clause à l’encontre du défendeur. Il ne résulte ni de la convention de facilité
de crédit ni de ses avenants que A.) soit à un moment donné devenu
personnellement partie à cette convention. La partie demanderesse reste en
défaut de prouver par quel mécanisme juridique son acquisition de la branche
d’activités Private and Corporate Banking aurait fait de A.) une partie à cette
convention, permettant à la demanderesse de se prévaloir à l’encontre de A.) de
la clause attributive de juridiction y stipulée. En vertu de l’effet relatif des contrats
consacré par l’article 1165 du code civil, la partie demanderesse ne saurait donc
se prévaloir de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de
facilité de crédit à l’encontre de A.) pour justifier la compétence territoriale des
tribunaux luxembourgeois pour trancher le présent litige.

Compétence des tribunaux luxembourgeois par application de la clause
d’élection du for contenue dans la convention fiduciaire

La demanderesse se prévaut encore de la combinaison de plusieurs dispositions
de la convention fiduciaire non datée intervenue entre SOC4.) et A.) pour justifier
la compétence des tribunaux luxembourgeois, à savoir :
    - de l’article 5 alinéa 2, qu’elle analyse en une stipulation pour autrui ;
    - de l’article 15, qu’elle analyse en une désignation de la banque SOC2.)
       S.A. en tant tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui ;
    - de l’article 13 qui contient une clause d’élection du for au profit des
       tribunaux luxembourgeois.

Ces articles stipulent :

Article 5 alinéa 2 :
« Le Promoteur s’engage solidairement avec la Société à assumer toute
responsabilité qui pourrait être encourue par la Fiduciaire et/ou les personnes
que celui-ci aura désignées. Le Promoteur s’engage à exonérer le Fiduciaire et
les tiers désignés par celui-ci de toute responsabilité ou engagement contracté
par eux en cette qualité, résultant de tous actes ou abstentions, à l’exception de
ceux révélant un dol ou une faute grave ou intentionnelle. Le Promoteur
s’engage à tenir quittes et indemnes le Fiduciaire et les tiers agissant en qualité
d’actionnaire ou d’administrateur de tous frais, honoraires, indemnités et
sommes quelconques mises à leur charge suite à l’exécution de la présente
convention. »

L’article 13 :
 « Les parties conviennent de soumettre tout litige prenant sa source dans cette
convention ou lors de son exécution aux Cours et Tribunaux luxembourgeois

                                           8
auxquels compétence exclusive est attribuée pour connaître de tout litige en
découlant. »

Article 15 :

(…)

« Banque de la Société : SOC2.) S.A., Luxembourg »

(…)

La demanderesse analyse l’article 5 alinéa 2 de la convention fiduciaire comme
un engagement par lequel le promoteur de la société SOC3.) S.A., A.), s’engage
à exonérer les tiers de tout engagement contracté par eux. La société SOC2.)
S.A. aurait été désignée comme « tiers » dans l’article 15 précité de la
convention fiduciaire. Cette désignation s’analyserait en une stipulation pour
autrui en faveur de la société SOC2.) S.A. Par l’effet de la reprise de la branche
d’activité Private and Corporate Banking de la société SOC2.) S.A., la société
SOC1.) S.A. serait venue aux droits et obligations de la société SOC2.) S.A. et
serait donc devenue tiers bénéficiaire de la stipulation pour autrui. La
demanderesse estime que son engagement financier, reconnu par le jugement
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 novembre 2009, est un
engagement rentrant dans les prévisions de cet article 5 de la convention
fiduciaire. Dès lors, elle devrait pouvoir invoquer la clause attributive de
juridiction contenue à l’article 13 de la convention fiduciaire.

Le défendeur estime que la partie demanderesse n’est pas partie à la convention
de fiducie et elle ne saurait donc se prévaloir de la clause d’élection du for y
énoncée. Il conteste l’existence d’une stipulation pour autrui en faveur de la
société SOC1.) S.A. contenue dans ce contrat. Il estime que l’article 5 alinéa 2
de la convention fiduciaire ne s’applique en tout état de cause pas au présent
litige, étant donné que cet article:
     - ne vise que les responsabilités encourues par le fiduciaire ou les
         personnes désignées par celui-ci. Or le litige en question ne serait pas
         une affaire de responsabilité ;
     - aucune preuve ne serait versée que la partie demanderesse a été
         désignée par le fiduciaire et qu’elle peut invoquer les stipulations de
         l’article 5 alinéa 2. La mention de la banque SOC2.) S.A. à l’article 15 de
         la convention fiduciaire ne servirait qu’à identifier la société SOC2.) S.A.
         comme étant la banque de la société SOC3.) S.A. Il ne s’agirait nullement
         d’une stipulation pour autrui en faveur de la société SOC2.) S.A. au sens
         de l’article 1121 du code civil ;
     - aucune preuve ne serait versée par la demanderesse prouvant un
         quelconque engagement pour le compte du défendeur ;
     - aucune preuve ne serait versée que la partie demanderesse a agi en
         qualité d’actionnaire ou d’administrateur et que, dans ce contexte, des

                                         9
       frais, honoraires, indemnités et autres sommes ont été mis à sa charge en
       exécution de la convention fiduciaire.

En l’espèce, il est constant que la convention fiduciaire n’a pas été signée par la
société SOC1.) S.A.

Etant donné que la convention fiduciaire est relative à la société SOC3.) S.A. et
que la banque SOC2.) S.A. a été désignée à la convention fiduciaire sous la
rubrique « Banque », il résulte des développements qui précèdent que par l’effet
de l’acquisition de la branche d’activité Private and Corporate Banking par la
société SOC1.) S.A., il y a lieu de lire à l’article 15 précité de la convention
fiduciaire « SOC1.) S.A. ».

Afin de déterminer si cette désignation à l’article 15 est ou non à considérer
comme une stipulation pour autrui au sens de l’article 1121 du code civil, il
convient d’analyser tant l’essence globale de cette convention, que le contexte
de sa conclusion.

En vertu de l’article 1er de la convention fiduciaire qui en définit l’objet, A.) a
chargé SOC4.) de constituer une nouvelle société ou d’acquérir une société
existante et de fournir certaines prestations de domiciliation. Dans l’économie de
cette convention, les énumérations contenues à l’article 15 doivent se lire comme
des détails techniques permettant d’éclairer le fiduciaire sur le type de société à
créer et des précisions relatives au fonctionnement au quotidien de la société
SOC3.) S.A. : le nom de la société, son pays de constitution, son capital social,
les souscripteurs, les signataires, la composition du conseil d’administration, des
détails quant aux honoraires dus au fiduciaire, le commissaire aux comptes, la
comptabilité. Le choix d’une banque pour pouvoir effectuer des opérations
bancaires s’inscrit aussi dans ces considérations pratiques de fonctionnement de
la société domiciliée.

Le tribunal relève que l’article 15 de la convention fiduciaire ne contient aucune
référence à l’article 5 de la convention ou l’emploi du terme « stipulation pour
autrui ». Le tribunal note aussi que les parties ont expressément employé la
terminologie de « stipulation pour autrui » à l’article 11 de la convention
fiduciaire : « la présente convention constitue en outre une stipulation pour autrui
au profit des personnes que le Fiduciaire mettra à disposition de la Société ». Si
les parties avaient voulu désigner la banque SOC2.) S.A. comme tiers
bénéficiaire, il paraît logique qu’elles auraient employé le même terme juridique
de « stipulation pour autrui ». Le tribunal déduit de toutes ces considérations que
la mention de la société SOC2.) S.A. à l’article 15 de la convention fiduciaire ne
constitue pas une désignation de cette dernière comme tiers bénéficiaire de
l’article 5 alinéa 2 de la convention fiduciaire et ne saurait donc valoir stipulation
pour autrui au sens de l’article 1121 du code civil.

                                         10
A supposer même que tel soit le cas, il faudrait, pour que la société SOC1.) S.A.
puisse s’en prévaloir, que le litige en cause rentre dans les prévisions de l’article
5 de la convention fiduciaire.

Il résulte de l’assignation que la partie demanderesse cherche à obtenir le
remboursement d’une facilité de crédit mise à disposition par la société SOC2.)
S.A. à la société SOC3.) S.A. Pour les raisons évoquées ci-dessus, la société
SOC1.) S.A. est à considérer comme la créancière de cette facilité. Le litige en
cause ne s’analyse donc pas en un cas de responsabilité qu’aurait à assumer le
fiduciaire SOC4.) ou les personnes que le fiduciaire a désignées, soit l’hypothèse
prévue par la première phrase de l’article 5 alinéa 2 de la convention fiduciaire. Il
ne s’agit pas non plus d’une situation dans laquelle le fiduciaire, ou les tiers
désignés par lui, auraient engagé leur responsabilité ou contracté un
engagement en leur qualité de fiduciaire et pour laquelle A.) s’est engagé à les
exonérer, soit le cas de figure prévu dans la seconde phrase de l’article 5 alinéa
2 de la convention fiduciaire. Enfin, les montants réclamés par la société SOC1.)
dans le cadre du présent litige ne sont non plus des frais, indemnités et sommes
quelconques mises à charge du fiduciaire ou des tiers agissant en qualité
d’actionnaire ou d’administrateur de la société SOC3.) S.A. suite à l’exécution de
la convention fiduciaire et pour lesquels A.) s’est engagé à les tenir quittes et
indemnes, soit le cas de figure visé par la troisième phrase de l’article 5 alinéa 2
de la convention fiduciaire.

Il résulte des développements qui précèdent que la société SOC1.) S.A. n’est ni
partie à la convention fiduciaire, ni ne bénéficie d’une stipulation pour autrui lui
permettant d’invoquer ladite convention. Il en résulte que conformément à
l’article 1165 du code civil, la société SOC1.) S.A. ne saurait se prévaloir de la
clause attributive de juridiction contenue à l’article 13 de cette convention pour
justifier la compétence des tribunaux luxembourgeois.

Compétence des tribunaux luxembourgeois par application du formulaire
d’identification de l’ayant droit économique

La demanderesse se prévaut encore du formulaire de l’identification de l’ayant
droit économique du 16 mars 1999 signé par A.) et relatif au compte 705848 de
la société SOC3.) S.A. auprès de la banque SOC2.) S.A. pour justifier la
compétence des tribunaux luxembourgeois. Les conditions générales de la
banque SOC2.) S.A. applicables au compte bancaire en question contiendraient
une clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises.

Le défendeur estime que la demanderesse reste en défaut de prouver qu’il est
encore bénéficiaire économique de la société SOC3.) S.A. A supposer même
qu’il le soit encore, le défendeur conteste que la seule qualité d’ayant droit
économique crée un rapport contractuel entre lui et la banque permettant de
fonder la compétence des tribunaux luxembourgeois.

                                         11
Le tribunal note que la partie demanderesse reste en défaut de produire les
conditions générales contenant prétendument une clause d’élection du for
luxembourgeois dont elle se prévaut. A supposer même qu’elles contiennent une
clause attributive de juridiction au profit des juridictions luxembourgeoises, le
tribunal constate que le formulaire d’ayant droit économique ne contient aucune
référence à ces conditions générales permettant de conclure que le signataire du
formulaire d’identification de l’ayant droit économique les a acceptées. A
supposer même que les conditions générales de la banque SOC2.) S.A.
applicables au compte bancaire 705848 contiennent une clause attributive de
juridiction et que le défendeur les a acceptées, il est de jurisprudence que la
notion de bénéficiaire économique ou d’ayant droit économique est une notion
exclusivement bancaire et non pas une notion juridique (Cour d’appel 9 juillet
2004, n°25481 et 26136 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14
juillet 2008, n°102336 du rôle). L'identification du bénéficiaire économique telle
que prévue par la législation bancaire et fiscale luxembourgeoise n'entend pas
créer un lien entre le professionnel du secteur financier et le bénéficiaire
économique en question, mais existe en vue de satisfaire des considérations
fiscales, pénales et prudentielles. La simple identification du bénéficiaire effectif
d'un compte bancaire conformément aux dispositions légales en vigueur ne
s'apparente pas à une contre-lettre dressée dans le cadre d'une simulation, qui
ferait entrer ledit bénéficiaire effectif dans la relation contractuelle entre la
banque et le client par le simple fait de la connaissance par la banque de cette
désignation du bénéficiaire économique (Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).

 Il en résulte que ni la banque SOC2.) S.A., ni par la suite la société SOC1.) S.A.,
ne peuvent se prévaloir de la signature du certificat d’identification de l’ayant
droit économique pour conclure à un rapport contractuel entre la banque en
question et A.) permettant à la société SOC1.) S.A. de se prévaloir de la clause
attributive de juridiction y contenue au profit des juridictions luxembourgeoises. Il
devient dès lors oisif d’analyser si A.) est ou non encore bénéficiaire économique
de la société SOC3.) S.A.

Compétence des tribunaux luxembourgeois par application de la convention
bancaire

En ce qui concerne « la convention bancaire du compte 705848 » dont se
prévaut encore la partie demanderesse pour justifier la compétence des
juridictions luxembourgeoises, le tribunal constate que la demanderesse n’a pas
versé ladite convention, de sorte que le tribunal écarte du débat les
développements y relatives.

Compétence des tribunaux luxembourgeois par application d’une procuration
datée du 16 mars 1999

Pour justifier la compétence des tribunaux luxembourgeois, la demanderesse se
prévaut encore d’« une procuration datée du 16 mars 1999 signée entre la

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société SOC3.) S.A. et le défendeur, en vertu de laquelle le défendeur peut
engager la société SOC3.) S.A. sous sa seule signature dans toutes les
opérations bancaires relatives au compte 705848 et qui est régie par les
conditions générales de SOC2.) ». Ces conditions générales contiendraient une
clause d’attribution de juridiction au profit des tribunaux luxembourgeois. La
partie demanderesse verse à l’appui de ce moyen le formulaire d’ayant droit
économique du 16 mars 1999.

Au regard du libellé de ce formulaire, le tribunal constate qu’il ne s’agit pas d’une
procuration donnant pouvoir à A.) d’effectuer des opérations bancaires sur les
comptes de la société SOC3.) S.A. Le formulaire ne contient pas d’élection du
for. Le tribunal écarte des débats les développements relatifs à une prétendue
procuration datée du 16 mars 1999 qui n’a pas été versée.

Compétence des tribunaux luxembourgeois par application de l’article 5 1) du
règlement (CE) 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale

Il résulte des développements qui précèdent que la partie demanderesse reste
en défaut de prouver une relation contractuelle avec le défendeur basée sur des
contrats contenant des clauses de prorogation de compétence au profit des
tribunaux luxembourgeois.

La demanderesse ne saurait donc se prévaloir de l’article 5 1) du règlement (CE)
44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
pour justifier la compétence des tribunaux luxembourgeois, qui présuppose
l’existence d’une relation contractuelle entre les parties au litige.

C’est dès lors à bon droit que le défendeur, domicilié en Italie, estime les
tribunaux italiens compétents, en application de l’article 2 du règlement (CE)
44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Il résulte des développements qui précèdent que le tribunal est territorialement
incompétent pour le présent litige.

Quant à la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire

Le défendeur demande à se voir allouer des dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, au motif que la requérante ne pouvait
valablement ignorer qu’il n’existe pas de relations contractuelles entre les parties
au litige permettant à la société SOC1.) S.A. de prospérer dans sa demande.

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La demanderesse conclut au rejet de la demande d’allocation d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire. Le défendeur resterait en défaut de prouver
en quoi l’exercice de son action en justice est constitutif d’une faute ou d’une
négligence. Elle estime n’utiliser que la faculté qui lui est offerte de faire valoir
ses droits en justice face un débiteur récalcitrant et de mauvaise foi. La
demanderesse souligne la mauvaise foi du défendeur qui avait non seulement
connaissance de la situation financière obérée de la société SOC3.) S.A., mais
en était même à l’origine en sa qualité de promoteur et bénéficiaire économique
de la société SOC3.) S.A., comme personne ayant procuration sur le compte
bancaire de cette société, étant signataire pour compte de la société SOC3.)
S.A., et étant donneur d’ordre d’opérations sur titres et unique interlocuteur de la
société SOC2.) S.A. et ensuite de la société SOC1.) S.A..

L’exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un
acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente
au dol ou si la demanderesse a agi avec une légèreté blâmable.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que le tribunal est
territorialement incompétent en raison de l’absence de relation contractuelle
entre la partie demanderesse et le défendeur. Cette absence de relation
contractuelle ne saurait avoir échappé à un professionnel des relations bancaires
comme l’est la société SOC1.) S.A. Le tribunal relève aussi que la société
demanderesse a omis de verser un certain nombre de pièces qu’elle invoque
pourtant à l’appui de sa demande : la procuration écrite du 16 mars 1999, la
convention bancaire du compte 705848 et les conditions générales de la société
SOC2.) S.A. La partie demanderesse n’a jamais produit un décompte précis et
détaillé du montant réclamé au défendeur.

La prétendue mauvaise foi du défendeur qui est invoquée par la demanderesse
pour échapper à la condamnation à une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire reste à l’état d’allégation. Elle ne verse aucune pièce prouvant les
pouvoirs de signature de A.) sur le compte bancaire de la société SOC3.) S.A.,
aucune preuve que A.) a passé des ordres au nom de cette société et que ces
ordres ont débouché sur le solde débiteur dont la demanderesse exige le
paiement.

Dans ces circonstances, alors que la société SOC1.) S.A. devait savoir que son
action risquait d’être rejetée, le tribunal considère que la partie demanderesse a
agi avec une légèreté blâmable, de sorte que la demande en dommages et
intérêts est fondée en principe.

Au vu des éléments de la cause, le tribunal évalue à 1.000.- euros le dommage
subi de ce chef par A.).

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Eu égard à l’issue et la nature du litige, la demande de A.) en allocation d’une
indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 1.000.- euros
sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

reçoit la demande principale en la forme,

se déclare territorialement incompétent pour connaître de la demande,

condamne la société SOC1.) S.A. à payer à A.) une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire de 1.000.- euros,

condamne la société SOC1.) S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de
1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) S.A. aux frais et dépens de l'instance.

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