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Jugement civil No 571/2014 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-sept novembre deux mille quatorze

Numéros 143289 et 149194 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Patrick MEI, greffier-assumé

                                       I.

A.), sans état, née le (…) en Italie à (…), demeurant à L-LIEU1.), RUE1.),

partie demanderesse en séparation de corps aux termes d’un exploit de l’huissier
suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre
BIEL de Luxembourg du 25 janvier 2012;

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                      Et:

B.), fonctionnaire européen, né (…) à (…), demeurant à L-LIEU1.), RUE2.),

partie défenderesse en séparation de corps aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                       II.
                                    Entre:

B.), fonctionnaire européen, né (…) à (…), demeurant à L-LIEU1.), RUE2.),

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 24 septembre 2012;

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                       Et:

A.), sans état, née le (…) en Italie à (…), demeurant à L- LIEU1.), RUE1.),

partie défenderesse en divorce aux fins du prédit exploit GLODEN;

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                              Le Tribunal:

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en séparation de corps et
défenderesse en divorce, par l’organe de Maître Sibel DEMIR, avocat, en
remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat constitué.

Ouï B.), ci-après dénommé B.), partie demanderesse en divorce et défenderesse
en séparation de corps, par l’organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2012, A.) a assigné en séparation de corps son
époux B.) sur base de l’article 151 du code civil italien.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2012, B.) a assigné en divorce son épouse
A.) sur base de l’article 230 du code civil.

Jonction

A.) demande la jonction des deux instances.

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B.) s’y oppose.

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de
connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en
connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble.

Lorsqu’une affaire dépend d’une autre, il y a connexité.

Il existe néanmoins également des cas de connexité en dehors du cas de
dépendance entre deux demandes.

Il n’en reste pas moins que le seul fait que deux demandes sont dans un rapport
de dépendance l’une à l’égard de l’autre suffit pour qu’il y ait connexité et que la
jonction d’instances soit justifiée. (Cour d’appel, 12 juillet 2006, numéros 28403
et 29202 du rôle)

En l’espèce, le tribunal est en présence d’une demande en séparation de corps
pour faute et d’une demande en divorce pour séparation de fait entre les mêmes
parties.

Le sort de la demande en séparation de corps dépend du sort de la demande en
divorce, en ce sens que si la demande en divorce est fondée, il n’y a pas lieu
d’analyser la demande en séparation de corps.

Il convient également de statuer dans un seul et même jugement sur les mesures
accessoires.

Il y a partant lieu d’ordonner la jonction des deux instances.

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Faits

Les époux se sont mariés le 27 juin 1996 par-devant l’officier de l’état civil de la
Ville de Luxembourg.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Ils ont deux enfants communs mineurs, à savoir E1.), née le (…) et E2.), né le
(…).

L’épouse est de nationalité italienne et l’époux est de nationalité italienne et
française.

Recevabilité

A.) conclut à l’application de la loi italienne à sa demande en séparation de corps,
en tant que loi nationale commune des parties, en faisant valoir que B.) aurait plus
d’attaches avec l’Italie que la France.

B.) soulève l’irrecevabilité de la demande adverse en séparation de corps sur base
de la loi italienne. Il conclut à l’application de la loi luxembourgeoise à cette
demande, en faisant valoir que les parties seraient à considérer comme étant de
nationalités différentes puisqu’il aurait plus d’attaches avec la France qu’avec
l’Italie.

A.) conteste la recevabilité de la demande adverse en divorce en ce qu’elle serait
introduite sur base des dispositions luxembourgeoise, alors que la loi italienne
serait applicable à l’ensemble du litige.

Elle expose que la demande en séparation de corps ayant été introduite avant
l’entrée en vigueur du règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant
en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au
divorce et à la séparation de corps (ci-après le « Règlement »), le principe de
l’unicité de l’instance imposerait de laisser le divorce soumis à la loi italienne.

Elle se base également sur les dispositions du Règlement relatives à la conversion
d’une séparation de corps en divorce et au maintien de la même loi dans cette
hypothèse.

La demande en divorce de B.), bien qu’introduite en tant que demande principale
devrait s’analyser comme une demande reconventionnelle en ce qu’elle
constituerait un moyen de défense par rapport à la demande en séparation de corps
de A.).

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Elle conclut également à l’irrecevabilité de la demande en divorce adverse en ce
qu’elle contreviendrait aux dispositions de l’article 232-1 du code civil.

B.) conclut à l’application de la loi luxembourgeoise à sa demande en divorce au
visa de l’article 8 d) du Règlement.
Le Règlement aurait pour but de simplifier et de veiller à la rapidité des
procédures, ce qu’il chercherait à faire par son action en divorce.

Il soutient que sa demande en divorce serait une demande principale,
indépendante de l’action adverse en séparation de corps.

La séparation de corps et le divorce relèvent de l’ordre public du fait qu’ils opèrent
un changement de l’état des personnes concernées. Le juge est dès lors tenu de
rechercher, si nécessaire même d’office, la loi y applicable.

Etant donné que le litige présente un conflit de lois, il y a lieu de recourir à la règle
de conflit de loi applicable.

Avant l’entrée en vigueur du Règlement, la règle de conflit de loi applicable aux
demandes en séparation de corps ou en divorce présentant un élément d’extranéité
était l’article 305 du code civil.

Etant donné, qu’en vertu de son article 18, le Règlement ne s’applique qu’aux
actions judiciaires engagées à compter du 21 juin 2012, toute action engagée
précédemment à cette date, reste soumise aux dispositions de l’article 305 du code
civil.

La jonction est un acte de pure administration qui conserve à chaque cause son
individualité, sans les fondre dans une instance unique (Cour d’appel, 27 juin
2000, n°23517 du rôle; Cour d’appel 11 janvier 2006, n°29699 et 29711 du rôle;
Cour d’appel 12 janvier 2006, Pas. 33, p.130), l’article 305 du code civil est
applicable à la demande en séparation de corps et les dispositions du Règlement
sont applicable à la demande en divorce.

En l’espèce, A.) a agi en séparation de corps avant le 21 juin 2012 et B.) en divorce
après cette date.

En vertu de l’article 305, 1° du code civil, le divorce et la séparation de corps sont
régis par la loi nationale des parties lorsqu’elle leur est commune.

Comme la nationalité est un critère objectif de rattachement, en présence d’un
conflit de deux nationalités au niveau de la règle de droit international privé, il y
a lieu de faire primer la nationalité commune.

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Ce n’est que lorsque les parties n’ont pas de nationalité commune, qu’il faudra
résoudre le conflit de nationalités en recherchant laquelle est la nationalité la plus
effective.

Comme, en l’espèce, la nationalité italienne est commune aux parties, la loi
italienne s’applique à la demande en séparation de corps de A.) et sa demande,
régulièrement introduite sur base de l’article 151 du code civil italien, est
recevable en la pure forme.

Le Règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant
la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles
leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après
l’article 8 du Règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au
moment de la saisine du tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière
résidence habituelle pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un an
et qu’un des époux continue à y résider, à défaut à la loi de leur nationalité
commune, à défaut à la loi du for.

Comme la demande en divorce de B.) est autonome et qu’il ne tend pas à voir
convertir une séparation de corps préexistante en divorce l’article 9 du Règlement
ne trouve, en l’espèce, pas application.

En l’occurrence, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine
du tribunal entre les époux et il résulte des certificats de résidence versés au
dossier qu’elles avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg
au jour de la demande en divorce, de sorte que la loi luxembourgeoise s’applique
à cette demande.

La demande en divorce ayant été introduite par voie de demande principale et non
reconventionnelle, celle-ci ne contrevient pas aux dispositions de l’article 232-1
du code civil.

Aussi, la demande en divorce de B.), régulièrement introduite sur base de l’article
230 du code civil est également recevable en la pure forme.

Mérite des demandes en séparation de corps et en divorce

En présence d’une demande en séparation de corps et d’une demande en divorce,
le juge examine en premier lieu le mérite de la demande en divorce.

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A l’appui de sa demande, B.) fait valoir que les parties seraient séparées de
manière continue et effective depuis le 19 septembre 2009.

L’article 230 du code civil dispose que: « chacun des époux pourra demander le
divorce en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins trois
ans, s’il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable ».

L’assignation datant du 24 septembre 2012, il appartient à B.) de rapporter la
preuve de la résidence séparée des époux depuis au moins le 24 septembre 2009.

Il découle d’un certificat de résidence de la Ville de LIEU1.) du 19 octobre 2012,
qu’au jour dudit certificat A.) résidait à LIEU1.), RUE1.) depuis le 6 janvier
2007.

Il découle d’un certificat de résidence de la Ville de LIEU1.) du 19 janvier 2012,
qu’à la date dudit certificat B.) résidait à LIEU1.), RUE2.) depuis le 15 décembre
2010 et que jusqu’à cette date il était également inscrit à l’adresse LIEU1.),
RUE1.).

Il découle néanmoins de l’attestation testimoniale du 17 juillet 2012 de F.), frère
de l’épouse, qu’il travaillait à LIEU1.) jusqu’à février 2011 et que comme il
rendait régulièrement visite à sa soeur après son travail, il a constaté que B.)
n’habitait plus au domicile conjugal à partir de l’automne 2009.

Cette attestation renverse la présomption établie par le prédit certificat de
résidence du 19 janvier 2012 et établi que B.) vivait séparé de son épouse dès le
début de l’automne 2009, soit le 22 septembre 2009.

Comme au jour de l’assignation en divorce F.) résidait toujours à LIEU1.),
RUE2.), le tribunal présume qu’il y a résidé entre le 19 janvier 2012 et le jour de
l’assignation en divorce.

La séparation de fait continue et effective pendant toute la durée des trois années
qui ont précédé l’assignation en divorce est rapportée par les prédits certificats et
l’attestation testimoniale de F.).

Dans la mesure où la désunion perdure depuis plus de trois ans avant l’assignation
en divorce du 24 septembre 2012, elle est à considérer comme irrémédiable au
sens de l’article 230 du code civil.
La demande en divorce de B.) est ainsi fondée et il y a lieu de prononcer le divorce
entre parties.

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Le divorce étant prononcé par le présent jugement, la demande en séparation de
corps de A.) est devenue sans objet.

Liquidation et partage

Les parties demandent la liquidation et le partage de la communauté légale de
biens existant entre les époux et la nomination d’un notaire-liquidateur.

B.) requiert également l’établissement d’un plan de liquidation et d’un compte des
récompenses que les parties feront valoir conformément à l’article 1468 du code
civil par le notaire-liquidateur.

Etant donné que le divorce entraîne la liquidation de la communauté légale de
biens existant entre les parties, il y a lieu d’en ordonner la liquidation et le partage
et de nommer un notaire-liquidateur afin de procéder à la liquidation et au partage
de la communauté légale de biens existant entre les parties, y compris de procéder
à l’établissement d’un plan de liquidation et d’un compte des récompenses que
chaque époux fera valoir.

B.) demande également acte qu’il sollicite dans le cadre de la liquidation et du
partage le paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à la
valeur locative du bien occupé par A.) à L-LIEU1.), RUE1.) à compter du 19
septembre 2009.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Licitation

B.) demande la licitation de l’appartement sis à L-LIEU1.), RUE1.) et d’un
terrain sis à LIEU2.), RUE3.).

A.) ne prend pas position sur cette demande.

Le tribunal rappelle que le partage en nature des immeubles demeure la règle. Il
n’en est autrement aux termes de l’article 827 du code civil que si les immeubles
ne peuvent pas se partager commodément ou si toutes les parties consentent à la
licitation.

Aucune disposition légale dérogatoire à l’article 827 alinéa 1er du code civil ne
permet au tribunal de refuser d’ordonner la licitation de l’immeuble indivis dont
il constate le caractère impartageable en nature.

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En l’espèce, un partage en nature par lots avec paiement d’une soulte ne saurait
être exclu.

Il y partant lieu de débouter B.) de sa demande.

Report

B.) sollicite le report des effets du divorce quant à leurs biens entre les parties au
19 septembre 2009 sur base de l’article 266 du code civil.

A.) ne prend pas position sur cette demande.

L’article 266 alinéa 2 du code civil permet à un époux de demander le report des
effets du divorce quant aux biens entre parties au jour où toute cohabitation et
collaboration ont cessées.

En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que la cohabitation entre
les époux a cessé au 22 septembre 2009. Leur collaboration est présumée avoir
cessé à la même date.

B.) reste cependant en défaut d’établir que leur cohabitation aurait déjà pris fin le
19 septembre 2009.

Il y a partant lieu de faire reporter les effets du divorce quant à leurs biens entre
les parties au 22 septembre 2009.

Dommages et intérêts

A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une somme en principal de
5.000.- euros au titre de dommages et intérêts, tant sur base de l’article 301 que
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

B.) s’oppose à cette demande.

L’article 301 du code civil permet à l’époux qui a obtenu le divorce sur base de
l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de son conjoint, de réclamer des
dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel que la
dissolution lui fera subir.

Etant donné que le divorce n’est pas prononcé sur base de l’article 229 du code
civil et que A.) ne l’a d’ailleurs pas requis, sa demande sur base de l’article 301
du code civil est irrecevable.

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Les dispositions contenues aux articles 1382 et 1383 du code civil permettent la
réparation du préjudice pour des dommages qu’un époux subit du fait des fautes
ou des négligences commises par son conjoint pendant la vie commune des
parties.

A l’appui de sa demande en séparation de corps, A.) reproche à son époux d’avoir
abandonné le domicile conjugal le 19 septembre 2009 et d’avoir entretenu et de
continuer à entretenir des relations adultères avec d’autres femmes.

Si A.) manque d’établir la deuxième faute, il résulte des développements qui
précèdent que B.) a abandonné le domicile conjugal le 22 septembre 2009.

A.) reste cependant en défaut d’étayer sa demande et de rapporter la preuve que
cet abandon du domicile conjugal par l’époux lui a causé un préjudice qui
exigerait une indemnisation pécuniaire.

Sa demande en dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil est dès lors à déclarer non fondée.

Mesures accessoires

Garde et droit de visite et d’hébergement

A.) demande à se voir confier la garde des enfants communs mineurs E1.) et E2.).

B.) marque son accord avec cette demande.

L’accord des parties étant conforme à l’intérêt des enfants qui résident auprès de
leur mère depuis la séparation de fait des époux en 2009, il y a lieu de statuer en
ce sens.

B.) sollicite un droit de visite et d’hébergement envers les deux mineurs à exercer,
en période scolaire, tous les mercredis de 19.30 heures aux jeudis matin retour à
l’école, sinon tous les mardis de 19.30 heures au mercredi matin retour à l’école,
ainsi que tous les deuxièmes fins de semaine du vendredi soir 19.00 heures au
dimanche soir 19.00 heures, à charge pour lui de venir chercher les enfants et de
les ramener, ainsi que pendant les vacances scolaires comme suit :

   - pour les années paires, la première moitié des vacances de Noël, les
     vacances de Pentecôte, la deuxième quinzaine du mois de juillet des
     vacances d’été et la deuxième semaine des vacances de Pâques, et

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   - pour les années impaires, la deuxième moitié des vacances de Noël, les
     vacances de Carnaval, les vacances de Toussaint, la deuxième quinzaine du
     mois de juillet des vacances d’été et pendant la première semaine des
     vacances de Pâques.

A.) ne formule pas d’opposition ni à l’élargissement demandé, ni à la répartition
des vacances scolaires proposée par B.).

Le droit de visite et d’hébergement demandé par l’époux est plus étendu en
période scolaire que celui qui lui a été accordé par l’ordonnance de référé
n°267/2012 du 29 mai 2012 qui prévoit un droit de visite et d’hébergement usuel
chaque deuxième fin de semaine.

Comme il est de l’intérêt des enfants de maintenir un contact régulier avec leur
père et que ceux-ci sont âgés respectivement de quinze et seize ans, il y a lieu de
faire droit à la demande de B.) sauf à préciser que le droit de visite en semaine
s’exercera à la convenance des mineurs.

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs

A.) demande actuellement la condamnation de B.) à lui verser une contribution à
l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs de 615.- euros par enfant
par mois.

B.) offre de verser 600.- euros par enfant par mois.

Cette offre n’est pas acceptée par A.).

A.) conclut à l’application de la loi italienne à sa demande.

B.) ne prend pas position sur la loi applicable à cette demande.

Si en principe les droits pécuniaires sont des droits disponibles qui n’intéressent
pas l’ordre public, l’obligation alimentaire des père et mère envers leurs enfants,
relève de l’ordre public du fait qu’elle concerne l’intérêt supérieur de l’enfant. Le
juge est dès lors tenu de rechercher, si nécessaire même d’office, la loi y
applicable.

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu de l’article 4
alinéa 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux
obligations alimentaires (ci-après le « Protocole »), dont les règles sont
applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin

                                          11
2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion
par la Communauté européenne du Protocole, en tant que loi du for.

Il découle de l’article 303 du code civil luxembourgeois que l’obligation que les
époux contractent par le mariage, d’entretenir les enfants à naître de leur union
(article 203) perdure à la charge des deux parents et ceci même après le prononcé
du divorce et est fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et
en fonction des besoins des enfants.

Le tribunal rappelle que les enfants ne doivent pas souffrir de la séparation de
leurs parents et ont droit au maintien du même train de vie que pendant le mariage.

Les activités extrascolaires des enfants sont évaluées à 100.- euros par enfant par
mois au vu des justificatifs versés, en tenant compte des abonnements et de
l’équipement.

Etant donné, qu’en ce qui concerne les frais d’orthodontie pour les enfants
communs, la pièce la plus récente versée concerne les factures acquittées et date
du 5 mars 2012, il n’est pas établi que ces frais soient toujours d’actualité.

Les frais de mobilier destiné aux enfants, de livres scolaires et de voyages
scolaires et de loisir constituent des dépenses ponctuelles et normales.

Au vu des besoins des enfants et en tenant compte du train de vie des enfants
pendant le mariage, l’offre de B.) couvre les besoins des enfants communs
mineurs et est partant à déclarer satisfactoire, indépendamment des capacités
contributives des parties.

Il y a partant lieu de condamner B.) à payer à A.) une contribution mensuelle à
l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs E1.) et E2.) de 600.- euros
par enfant par mois.

                                        12
Pension alimentaire à titre personnel

A.) demande actuellement la condamnation de B.) à lui verser une pension
alimentaire à titre personnel de 3.075.- euros par mois sur base de la loi italienne,
sans préciser la base légale exacte.

B.) conclut à l’application de l’article 300 du code civil et s’oppose à cette
demande tant en son principe qu’en son quantum.

Le défaut d’indiquer une base légale précise n’est pas une cause d’irrecevabilité
de la demande, le tribunal étant saisi des faits et non de la qualification juridique
que les parties peuvent leur donner.

En vertu de l’article 3 du Protocole, la loi luxembourgeoise s’applique à cette
demande en tant que loi de la résidence habituelle du créancier d’aliments.

Selon l’article 300 du code civil, le tribunal qui prononce le divorce pourra
imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire
qui devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée aux facultés du
débiteur. Aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux torts exclusifs de
laquelle le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté de vie avec un tiers.

A.) est recevable à demander une telle pension alimentaire, puisque le divorce
sera prononcé pour séparation de fait et qu’il n’est pas établi qu’elle vit en
communauté avec un tiers.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire servi
pendant l’instance en divorce, secours fondé sur le devoir de secours et
d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a un caractère
purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité
économique causée par le divorce. Il est dès lors de principe qu’en cas de divorce,
chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres
moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas où la partie
économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus à
pourvoir à ses propres besoins.

Ainsi le but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la subsistance
du conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à un travail
rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en revenus
quelconques pour subvenir personnellement à son entretien. Ces principes sont
néanmoins à moduler et à adapter aux circonstances de l’espèce, les tribunaux
statuant par rapport aux éléments spécifiques d’une affaire et non pas par
dispositions générales.

                                         13
A.) n’a pas de revenus propres.

Si elle a une formation juridique, elle n’a travaillé que brièvement en tant
qu’avocate en Italie de 1993 à 1995, année lors de laquelle elle a suivi son mari
au Luxembourg où celui-ci travaillait.

Si elle a exercé un poste d’assistante de greffe au Tribunal de Première Instance
de la Cour Européenne du 8 janvier au 15 juin 2007 et un poste de dactylographe
de la Cour de Justice du 25 juin au 31 décembre 2007, ces postes n’ont débouché
sur aucun emploi fixe et elle se trouve sans emploi depuis fin 2007.

Elle verse diverses pièces qui établissent ses recherches d’emploi.

Il découle d’un certificat de médical du Docteur DR1.) du 20 mars 2012 que
l’épouse souffre de scoliose avec spondylarthrose étagée et discopathie L5 – S1
débutante, de dysplasie majeure de la hanche gauche et légère de la hanche droite
avec irradiations au niveau du membre inférieur gauche. Son état lui cause des
douleurs fréquentes et une limitation de la mobilité, elle nécessite la prise en
continue d’anti-inflammatoires et occasionnellement d’antalgiques. La réduction
important de la mise en charge de la colonne vertébrale et de la hanche gauche ne
lui permettent d’exercer ni un travail lourd avec port de charges importants ni un
travail pendant lequel elle devrait rester longtemps debout ou tout le temps assise.

S’il ne découle pas de ce certificat médical que A.) est inapte à exercer une activité
rémunérée, ses problèmes de santé, ensemble avec sa quasi-totale absence
d’expérience professionnelle et son âge, rendent invraisemblable qu’elle
parvienne, sur le marché du travail actuel, à trouver un emploi lui permettant de
subvenir à ses besoins.

A.) est partant à considérer comme étant dans le besoin au sens de l’article 300 du
code civil et sa demande est fondée en son principe.

En ce qui concerne les capacités contributives de B.), il percevait en 2011 une
rémunération mensuelle nette de 12.180.- euros que le tribunal évalue
actuellement à 12.300.- euros.

Au titre de ses frais incompressibles, il paye un loyer mensuel de 446,21 euros et
une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs de
600.- euros par enfant par mois.

                                         14
Si B.) verse également le contrat de prêt relatif à l’appartement à LIEU1.),
RUE1.), ainsi que cinq virements, comme le virement le plus récent date de
janvier 2012, il n’est pas établi qu’il rembourse actuellement encore ledit prêt.

Les charges locatives constituent des frais de la vie courante et non des frais
incompressibles.

Aussi, B.) a un revenu disponible de 10.653,79 euros et dispose partant des
capacités financières nécessaires pour payer une pension alimentaire à titre
personnel à A.).

Si les besoins de A.) sont uniquement ceux de la vie courante, il y a néanmoins
lieu de prendre en compte qu’elle habite un appartement commun pour lequel B.)
a déjà annoncé qu’il réclamerait une indemnité d’occupation lors des opérations
de liquidation et de partage.

Il y a partant lieu de prendre en compte un loyer théorique de 850.- euros dans son
chef et de fixer la pension alimentaire à payer par B.) à A.) à 1.350.- euros par
mois.

Exécution provisoire

B.) sollicite l’exécution provisoire de « l’ordonnance » à intervenir.

Le tribunal se prononçant par jugement, cette demande est irrecevable pour
absence d’objet.

Indemnité de procédure

A.) demande une indemnité de procédure de 750.- euros dans l’instance par elle
introduite et B.) demande une indemnité de procédure de 620.- euros dans
chacune des deux instances, sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civil.

Tant A.) que B.) n’établissent pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais
de leur représentation en justice dans le cadre de l’instance en séparation de corps
à leur charge. Aussi, leur demande respective est à déclarer non fondée.

En ce qui concerne la procédure de divorce pour séparation de fait, le législateur
prévoyant expressément dans ce type de procédure de laisser les dépens à charge
du demandeur, il n’est pas non plus inéquitable de laisser à sa charge des frais de
justice.

                                         15
Dépens

A.) n’a pas abouti dans sa demande en séparation de corps, étant donné que le
tribunal n’a pas analysé le bienfondé de celle-ci en raison du prononcé du divorce.
Comme du moins l’un des comportements fautifs par elle allégués se trouve établi,
le tribunal fait usage de la faculté lui accordée par l’article 238 du nouveau code
de procédure civile et impose les dépens de cette procédure à B.).

Suivant les dispositions de l’article 232-3 du code civil, les dépens de l’instance
seront pour le tout à la charge de la partie demanderesse lorsque le divorce a été
demandé pour l’une des causes prévues aux articles 230 et 231 du code civil.

Les dépens relatifs à la procédure de divorce sont partant également à mettre à
charge de B.).

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

vu les ordonnances de clôture de l’instruction du 9 octobre 2014;

vu l’assignation en séparation de corps de A.) du 25 janvier 2012;

vu l’assignation en divorce de B.) du 24 septembre 2012;

ordonne la jonction des deux instances;

dit que la loi italienne s’applique à la demande en séparation de corps de A.) et la
loi luxembourgeoise à la demande en divorce de B.);

dit recevables en la pure forme la demande en séparation de corps de A.) sur base
de l’article 151 du code civil italien et la demande en divorce de B.) sur base de
l’article 230 du code civil;

dit fondée la demande en divorce de B.);

prononce partant le divorce entre B.) et A.);

                                          16
constate que suite au prononcé du divorce la demande en séparation de corps de
A.) est devenue sans objet;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

ordonne la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant
entre les parties et la liquidation de leurs reprises éventuelles, y compris
l’établissement d’un plan de liquidation et d’un compte des récompenses;

commet à ces fins Maître Léonie GRETHEN, notaire de résidence à Luxembourg;

désigne Madame le juge Maria FARIA ALVES pour surveiller les opérations de
liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à
leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple
requête à lui présentée;

donne acte à B.) qu’il sollicite dans le cadre de la liquidation et du partage le
paiement d’une indemnité d’occupation de l’immeuble sis à L-LIEU1.), RUE1.)
par A.) à compter du 19 septembre 2009;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir ordonner la licitation de
l’appartement sis à L-LIEU1.), RUE1.) et d’un terrain commun sis à LIEU2.),
RUE3.);

en déboute;

fixe les effets du divorce quant à leurs biens entre les parties au 22 septembre
2009;

dit irrecevable la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base
de l’article 301 du code civil;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et
intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil;

en déboute;

confie la garde des enfants communs mineurs E1.), née le (…) et E2.), né le (…)
à A.);

                                       17
accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement envers les enfants communs
mineurs E1.) et E2.), préqualifiés, à exercer, en période scolaire, tous les
deuxièmes fins de semaine du vendredi soir 19.00 heures au dimanche soir 19.00
heures et à la convenance desdits enfants pendant un jour par semaine de 19.30
heures au lendemain matin retour à l’école, à charge pour le père de venir chercher
les enfants et de les ramener, ainsi que pendant les vacances scolaires comme
suit :

   - pendant les années paires, la première moitié des vacances de Noël, les
     vacances de Pentecôte, la deuxième quinzaine du mois de juillet des
     vacances d’été et la deuxième semaine des vacances de Pâques, et

   - pendant les années impaires, la deuxième moitié des vacances de Noël, les
     vacances de Carnaval, les vacances de Toussaint, la deuxième quinzaine du
     mois de juillet des vacances d’été et pendant la première semaine des
     vacances de Pâques;

condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’entretien et l’éducation des
enfants communs mineurs E1.) et E2.), préqualifiés, de 600.- euros par enfant par
mois, allocations familiales non comprises;

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.350.-
euros par mois;

dit que cette contribution et cette pension alimentaire sont payables et portables
le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra
le jour où le jugement de divorce aura acquis force de chose jugée et qu’elles sont
à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du
nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur
d’aliments y sont adaptés;

dit recevables mais non fondées les demandes respectives de A.) et de B.) en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile;

en déboute;

fait masse des dépens de la procédure en séparation de corps et de la procédure en
divorce et les impose à B.), avec distraction au profit de Maître Jean-Georges
GREMLING, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                         Arrêt commercial

   Audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze

Numéro 40142 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                              Entre:

   la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil
d’administration en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Catherine NILLES de Luxembourg en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 juillet 2013,

  comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à
Luxembourg ;

                                 et:

   la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son liquidateur en
fonctions, la société anonyme SOC3.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), elle-même représentée
par son conseil d’administration en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,
  comparant par Maître Albert MORO, avocat à Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 15 mai 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi d’une demande
en paiement dirigée par la société anonyme SOC2.) (ci-après la
société SOC2.)) contre la société anonyme SOC1.) (la société
SOC1.)), a condamné cette dernière à payer à la demanderesse du
chef d’une facture non réglée la somme de 34.500 € à augmenter
des intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 et une
indemnité de procédure de 1.000 €. Il a dit non fondée la demande
reconventionnelle de la société défenderesse, rejeté sa demande
basée sur l’article 240 NCPC et l’a condamnée aux frais et dépens
de l’instance.

    Par acte d’huissier du 10 juillet 2013, la société SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement lui signifié le 13 juin
2013. Elle conclut, par réformation, à voir dire non fondée la
demande en paiement et à se voir décharger des condamnations
prononcées. Elle sollicite à titre reconventionnel la condamnation de
l’intimée à lui payer la somme de 34.500 € du chef de préjudice
matériel et celle de 3.000 € au titre du préjudice moral résultant de
l’inexécution contractuelle de la convention ayant lié les parties
signée le 1er janvier 2007.

   La société intimée conclut à la confirmation du jugement de
première instance et à se voir allouer une indemnité de procédure de
3.000 € pour l’instance d’appel.

    L’appelante fait valoir que contrairement à ce qu’a retenu le
tribunal, il n’y a pas lieu à application de la théorie de la facture
acceptée. La facture dont le paiement est réclamé ne contiendrait
pas les éléments essentiels pour valoir facture au sens de l’article
109 du Code de commerce, de sorte qu’elle ne serait pas censée
l’avoir acceptée.

   Elle fait encore valoir que l’enregistrement de ladite facture dans
les livres de la société ne vaudrait pas dans son chef reconnaissance
de la dette, mais une simple preuve de la dette contractée envers
SOC2.) en application de l’article 1330 du Code civil, l’appelante
restant libre d’établir la preuve contraire, à savoir que la facture est à
annuler s’il est établi qu’elle ne fait l’objet d’aucune contrepartie
effective dans le cadre du contrat de services du 1er janvier 2007.
Elle fait valoir que les services que l’intimée dit avoir prestés
l’auraient été sans que cette dernière ne soit en possession des
autorisations d’établissement nécessaires et qu’il y aurait partant lieu
à annulation de la convention, ceci tant pour illicéité de l’objet que
pour absence de cause, la société n’ayant pas fourni de prestations.

   Elle fait encore grief au tribunal d’avoir fait application de l’article
189 du Code de commerce et dit qu’elle était forclose à contester la
facture. Elle soutient que la société intimée n’a jamais justifié de la
réalité des prestations facturées.

    L’intimée relève que la dette de l’intimée se trouve reprise dans la
comptabilité (les comptes sociaux des exercices 2010 et 2011
approuvés, plus spécifiquement l’annexe 9) sous le poste Passif-
autres dettes figurerait en effet le nom SOC2.) et le montant de
40.224,69 € et l’intimée d’en conclure que le montant de la facture
impayée du 18 juin 2008 portant sur 34.500 € y est inclus.
L’appelante expose avoir émis en tout cinq factures à charge de
l’appelante pour la somme totale de 39.000 € et explique que la
différence entre le montant inscrit dans les livres et le total des
factures est probablement due à la mise en compte d’intérêts de
retard. Elle demande subsidiairement à la Cour, en application de
l’article 19 du Code de commerce, d’ordonner à l’appelante de
produire les pièces relatives à la dette dont question dans les
comptes annuels 2010 et 2011, annexe 9.

   Elle invoque subsidiairement la théorie de la facture acceptée et
fait valoir que l’inscription dans les livres de la société vaut
acceptation de la facture.

   Elle conclut à la confirmation du jugement portant rejet de la
demande reconventionnelle. Elle fait valoir qu’il appartient à
l’appelante d’établir l’inexécution des prestations dans son chef, de
même que la réalité du préjudice invoqué et la relation causale.

  Discussion

  La demande principale est basée sur l’article 1330 du Code civil
aux termes duquel « les livres des marchands font preuve contre
eux » et sur l’article 109 du Code de commerce qui dispose que « les
achats et les ventes se constatent .. par les livres des parties ». Elle
est basée subsidiairement sur le principe de la facture acceptée,
également tiré de l’article 109 du Code de commerce.

   Le tribunal a examiné la demande dans l’ordre de subsidiarité
choisi par la demanderesse, la juridiction du premier degré ayant in
fine et au regard de l’inscription dans les livres de la société retenu
que cette dernière avait accepté le bien-fondé de la facture du 18 juin
2008, la défenderesse n’ayant au surplus pas protesté contre ladite
facture.

  La Cour se limite dans un premier temps à examiner le bien-fondé
de la demande au regard des bases légales principales invoquées.

   L’article 1330 du Code civil dispose que les livres des marchands
font preuve contre eux ; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut
les diviser en ce qu’ils contiennent de contraire à sa prétention.

  L’article 109 du Code de commerce dispose que les achats et
ventes se constatent par les livres des parties.

  La tenue des livres de commerce est régie par le Titre II (articles 8
à 21 du Code de commerce tels qu’issus de la loi entre temps
modifiée du 19 décembre 2002).

    Suivant le texte actuel de l'article 17 du Code de commerce, la
force probante des livres de commerce entre commerçants, prévue à
l'article 1330 du Code civil, suppose la réunion de trois conditions.
L'article 17 du Code de commerce dispose, en effet, que « les livres
de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge
pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce ».

   La qualité de commerçant des parties litigantes n’est pas en
discussion tout comme n’est pas en discussion que le contrat de
services du 1er janvier 2007 est un acte de commerce.

   L’appelante admet pour le surplus la réalité des inscriptions dans
les documents qu’elle a déposés au Registre de Commerce et il n’est
ni établi ni soutenu que la comptabilité n’ait pas été régulièrement
tenue.

    Les inscriptions faites dans les livres de commerce d’un
commerçant qui les a tenus constituent dans son chef un aveu
extrajudiciaire. Il s’ensuit donc qu’un commerçant est lié par les
inscriptions mentionnées dans sa comptabilité à moins qu’il ne
rapporte la preuve que ces mentions résultent d’une erreur de
fait.(Van Ryn et Heenen, principes de droit commercial, tome III, 2ème
édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68)

   Les comptes annuels de l’appelante portant sur les exercices
2010 et 2011 - la Cour rappelle que la facture FV 2008-0148L13
portant sur 34.500 € TVA comprise date du 18 juin 2008 - dûment
approuvés et déposés au RCS font état, dans la section Passif -
Autres dettes, relatives aux dettes pour les achats et prestations de
services, d’une dette d’un montant de 40.224,69 € envers
« SOC2.) » (pièces 4 et 5, annexe 9 de l’intimée)
   L’appelante ne conteste pas les développements de l’intimée qui
fait valoir avoir adressé cinq factures à la société SOC1.) portant en
tout sur la somme de 39.000 €.

   La raison de la différence entre cette somme et celle inscrite dans
les livres (40.224,69 €) importe peu, dès lors que l’appelante admet
(voir page 6 de l’acte d’appel) que « la facture litigieuse, bien que
présente dans les comptes annuels de SOC1.) ne répond
visiblement pas aux conditions de forme exigées pour se voir
conférer le statut de facture acceptée et partant, le seul
enregistrement de la facture litigieuse dans les livres de l’appelante
ne peut se voir attribuer les prérogatives juridiques d’une facture
acceptée » et encore « la facture litigieuse contenue dans les livres
de SOC1.) ne constitue qu’une simple preuve de la dette contractée
envers SOC2.) - ce en application de l’article 1330 du Code civil - et
dont l’appelante a tout loisir d’en rapporter la preuve contraire », de
sorte que la Cour en déduit à l’exclusion de toute incertitude que la
dette dont il est fait mention dans les livres de commerce de
l’appelante dans les comptes annuels de 2010 et 2011 est en partie
constituée par la facture portant sur la somme de 34.500 €, et ce
indépendamment des considérations de l’appelante tenant à la
qualification de « simple facture » ou de « facture acceptée » et de la
possibilité pour le débiteur d’en contester a posteriori le bien-fondé.

   La Cour ne voit pas, dans ces conditions, en quoi cette inscription
dans les livres de commerce ne devrait pas constituer un aveu
extrajudiciaire de la part de l’appelante quant à l’existence et la
réalité de la dette qu’elle a envers la société intimée.

   L’actuel moyen de l’appelante consistant à soutenir que la facture
en cause ne constituerait pas une facture au sens de l’article 109 du
Code de commerce et que la société resterait toujours en droit de la
contester est un faux débat: abstraction faite de ce que la demande
est basée principalement sur les articles 1330 du Code civil et 109
du Code de commerce et non pas sur le principe de la facture
acceptée, lesdites inscriptions valent aveu extrajudiciaire de la dette
envers la société dont le nom figure dans les livres, cet aveu
empêchant a posteriori le commerçant d’en contester la réalité,
sinon, ainsi que la société le soutient actuellement, la réalité des
prestations ayant donné lieu à l’établissement de ladite facture.

   Elle n’est dans ces conditions plus non plus fondée à conclure à
l’annulation de la convention ayant servi de base à l’établissement de
la facture, que ce soit pour absence de cause (la société soutient
que l’intimée n’aurait pas fourni de prestations) ou pour illicéité de
l’objet, dès lors que l’intimée aurait effectué des prestations pour
lesquelles elle ne serait pas titulaire d’une autorisation
d’établissement, étant encore rappelé que si l’objet du contrat de
fourniture de services conclu entre parties le 1er janvier 2007 est, tel
qu’en l’espèce, licite, le contrat ne saurait être illicite par son objet.
(Cour 12 juin 2008, numéro 31612 ; Cour 26 octobre 2006, numéro
29984)

  Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a dit fondée la
demande principale.

    L’appelante réitère sa demande reconventionnelle rejetée par le
tribunal aux termes de laquelle elle a réclamé des dommages-
intérêts de 34.500 € à titre de préjudice matériel subi en raison de la
non-exécution des prestations par l’intimée reprises sur la facture
litigieuse, demande qu’elle augmente de 3.000 € du chef de la
réparation du préjudice moral.

    Le tribunal a retenu qu’au regard de l’acceptation de la facture,
l’intimée était actuellement « forclose » à invoquer la non-exécution
des prestations pour lesquelles paiement est requis. Contrairement à
ce que soutient l’appelante, le tribunal n’a pas invoqué, même de
façon seulement implicite, l’article 189 du Code de commerce à la
base de son raisonnement en appliquant une supposée prescription
décennale, mais a simplement retenu que l’appelante n’était plus en
droit, en raison de son acceptation, de remettre en cause le bien-
fondé de la facture.

   Cette position du tribunal telle qu’interprétée par la Cour vaut
également en instance d’appel dès lors que l’inscription de la dette
dans les livres de l’appelante vaut aveu extrajudiciaire de la créance
de SOC2.) à son égard, de sorte que la société en reconnaissant
l’exactitude de la dette dans les comptes des exercices 2010 et 2011
n’est plus en droit actuellement de remettre en question son bien-
fondé.

  Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a rejeté la
demande reconventionnelle.

  C’est encore à bon droit et par une motivation que la Cour adopte
que le tribunal de première instance a alloué à la société
demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 €.

  La société SOC2.) réclame en appel l’allocation d’une indemnité
de procédure de 3.000 €.

  Cette demande est fondée à hauteur de 1.200 €, étant donné qu’il
serait inéquitable qu’elle dût supporter l’intégralité des frais non
compris dans les dépens pour se défendre en degré d’appel.
                          PAR CES MOTIFS

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 15 mai 2013,

  condamne la société anonyme SOC1.) à payer à la société
anonyme SOC2.) une indemnité de procédure de 1.200 €,

   la condamne encore aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Albert Moro, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.
"


text:
                                   Arrêt civil

      Audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze

Numéros 40408 et 40409 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2013,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimée aux fins des prédits exploits TAPELLA,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

C) et D) étaient mariés sous le régime de la communauté légale. C) est décédé
le 5 mars 1972 et D) est décédée le 20 décembre 2001. De leur union sont
issus deux enfants, à savoir A) et B) (ci-après « B)»), les deux parties au litige.
Les époux C) & D) ont acquis le 21 avril 1949 un immeuble sis à Esch-sur-
Alzette, 0, rue de A. En date du 12 février 1953, ils ont acquis un autre
immeuble sis à Esch-sur-Alzette, 00, rue J.

Par exploit d'huissier de justice du 23 septembre 2002, A) a fait donner
assignation à B )à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg aux fins d’ordonner qu'il sera procédé aux opérations de compte,
liquidation et partage des biens dépendant de la communauté et de la
succession des époux C) & D).

Par jugement du 1er juillet 2003, le tribunal a déclaré la demande en partage
fondée sur base de l'article 815, alinéa 1er, du code civil et il a ordonné
l’inventaire, le partage et la liquidation de la communauté ainsi que de la
succession C) & D).

Aux termes d’un procès-verbal de difficultés du 25 mars 2009, le notaire,
Maître Blanche Moutrier, a relevé certains points litigieux et a constaté que les
parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord.

Par jugement du 19 mai 2010, le tribunal, après avoir constaté que les moyens
et prétentions de A) et d’B) se rapportent 1) à la succession de feu C) qui s’est
ouverte le 5 mars 1972, 2) à l’indivision ayant existé entre D) et ses deux
enfants, 3) à la succession de feu D)qui s’est ouverte le 20 décembre 2001 et
4) à l’indivision existant entre A) et B), et après avoir passé en revue les parts
des deux parties dans les différentes successions et indivisions, a, notamment,
pris les décisions suivantes :
quant à la succession de C), il a dit non fondée la demande contributoire d’B)à
l’égard de A) quant au passif successoral de C)et, quant à la demande de
partage, a nommé, avant tout autre progrès en cause, un expert, afin de
procéder à l’évaluation des deux immeubles mentionnés ci-dessus ;
quant à l’indivision ayant existé entre D), A) et B), il a dit fondée la demande
d’B) relative à une indemnité de gestion et il a fixé la créance de D) contre
l’indivision ayant existé entre elle-même, A) et B) du chef de cette indemnité à
la somme de 20.000 euros et celle d’B) contre l’indivision ayant existé entre
elle-même, D) et A) du chef de cette indemnité à la somme de 6.000 euros. Il a
encore dit non fondée la demande d’B) en remboursement des impenses faites
par D). Quant à la demande d’B) en remboursement des impenses faites par
elle-même, il a nommé un expert, afin d’énumérer l’intégralité des travaux
effectués par B) à l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, 00, rue JJ, de faire la
ventilation entre les travaux à qualifier de travaux d’amélioration et ceux à
qualifier de dépenses de réparations nécessaires et de calculer la plus-value
créée par les travaux à qualifier d’amélioration ;
quant à la succession de D), il a dit la demande de A) en reddition de comptes
dirigée contre B) fondée. En ce qui concerne la demande relative au
dépassement de la quotité disponible, il a dit non fondées les demandes
relatives à la donation des bijoux, à la donation du fonds de commerce et à la
donation indirecte par renonciation aux indemnités d’occupation, et, avant tout
autre progrès en cause, il a nommé un expert, afin de procéder à l’évaluation
de différents terrains sis à Eschweiler et des 10/16 indivis des deux immeubles

                                      2
mentionnés ci-dessus et il a nommé un autre expert, afin de faire un inventaire
des biens existants au moment du décès de D), des dettes de la succession et
des biens donnés, de déterminer la masse prévue à l’article 922 du code
civil, de calculer sur base de la masse de calcul ainsi déterminée la quotité
disponible et la réserve légale de la succession de feu D)et de déterminer, le
cas échéant, dans quelles proportions les donations consenties par feu D)ont
dépassé la quotité disponible et il a réservé la demande en caducité des
dispositions du testament du 17 janvier 1998 et la demande en réduction des
donations consenties par D) à B);
quant à l’indivision existant entre A) et B), il a dit la demande de A) en
paiement d’une indemnité d’occupation à l’égard d’B) fondée en principe à
partir du 12 juin 2004 et il a sursis à statuer en attendant le résultat de la
mesure d’instruction destinée à évaluer l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, 00,
rue J.

De ce jugement, qui a été signifié par A) en date du 6 juillet 2010 et par B) en
date du 5 août 2013, A) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 6
septembre 2013. Son appel se limite aux points suivants :
- en ce qu’il a dit fondée la demande d’B) en allocation par l’indivision formée
   entre D), l’appelant A) et B), comme relevant de la succession laissée par
   feu C), d’une indemnité de gestion des immeubles en indivision et qu’il a
   chiffré cette indemnité à la somme de 6.000 euros ;
- en ce qu’il a rejeté comme non-fondée la demande de A) tendant aux
   rapports à faire par B) à la masse successorale de feue D):
    1.des donations directes, consenties par la de cujus de son vivant à sa fille
    B)et ayant eu pour objet ses bijoux dont elle était en possession à la date
    de la donation et le fonds de commerce du magasin d’épicerie fine, de
    vins, de spiritueux et de cafés, dénommé « CAVE RO », exploité à Esch-
    sur-Alzette, 3 rue de l’Alzette, cédé à titre gratuit à B)à compter du 1er
    janvier 1977, et
    2. de la donation indirecte consentie par la de cujus de son vivant à sa fille
    B)et consistant en la renonciation au paiement par cette dernière d’une
    indemnité du chef de l’occupation de la maison en indivision entre parties,
    sise à Esch-sur-Alzette, 54, rue des Jardins, dans laquelle elle était
    propriétaire à concurrence de 10/16 en pleine propriété et de 2/16 en
    usufruit, circonstance que la de cujus a confirmé par son testament du 17
    janvier 1998.

Par jugement du 10 avril 2013, le tribunal, disant vider les jugements
précédents, quant à l’indivision ayant existé entre D), A) et B), a dit que, sur
base des dispositions de l’article 815-13 du code civil, B)pouvait prétendre à la
somme de 200.000 euros dans la masse indivise du chef de la plus-value
créée à l’immeuble indivis sis à Esch-sur-Alzette, 54, rue des Jardins par des
travaux d’amélioration prétendument financés par ses fonds propres et, quant à
la succession de D), a dit qu’outre les donations des 10 décembre 1997 et 9
juillet 1998 portant chaque fois sur 10/16ème de la nue-propriété des maisons
sises à Esch-sur-Alzette, 54, rue des Jardins, respectivement, 3, rue de
l’Alzette, B)avait bénéficié de donations s’élevant à un total de 12.754,28 euros
et a dit que les petites-filles de D)aivaient bénéficié de donations s’élevant à
6.792,28 euros.

De ce jugement, qui a été signifié à A) en date du 26 juillet 2013, A) a relevé
appel par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2013 également. Son
appel se limite à l’indemnité redue à B)du chef de la plus-value créée à la

                                      3
maison sise à Esch-sur-Alzette. Il résulterait des pièces versées en cause
qu’B)n’aurait pas financé personnellement les travaux d’amélioration.

Les deux appels ont été joints par ordonnance du 3 février 2014.

Dans ses premières conclusions, B)conclut à l’irrecevabilité de l’appel dirigé
contre le jugement du 10 avril 2013, au motif qu’il serait tardif.

Elle conclut également à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du
19 mai 2010, au motif que l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du
10 avril 2013 devrait entraîner celle de l’appel dirigé contre le jugement du 19
mai 2010, étant donné que le jugement du 10 avril 2013 a expressément
indiqué qu’il vidait les jugements précédents rendus entre parties, dont celui du
19 mai 2010, et qu’un risque de contradiction de décisions se poserait,
notamment au niveau de l’ampleur des donations consenties par la de cujus à
B)et à ses filles. A) aurait, de toute façon, acquiescé audit jugement, vu qu’il
l’aurait lui-même signifié le 6 juillet 2010 et qu’il aurait ainsi renoncé à interjeter
un appel principal contre ce jugement.

A) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel dirigé
contre le jugement du 10 avril 2013.

Il conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité dirigé contre le jugement du 19 mai
2010, au motif, notamment, que chaque voie de recours devrait être
considérée isolément et que la signification qu’il aurait faite dudit jugement
l’aurait été « sous réserve d’appel incident », de sorte qu’il n’y aurait pas eu
d’acquiescement.

Quant au fond, en ce qui concerne le jugement du 19 mai 2010, A) conclut à
voir dire prescrite, sinon mal fondée, la demande formée par B)tendant à
l’allocation d’une indemnité de gestion à charge de la masse des indivisaires,
alors que B)n’aurait jamais activement contribué à cette gestion, dire qu’B)doit
rapport à la masse successorale laissée par feue D)de la contre-valeur au jour
du décès des donations directes lui consenties par la de cujus de ses bijoux et
du fonds de commerce « CAVES RO » et de la donation indirecte, portant sur
la renonciation au paiement d’une indemnité pour l’occupation de la maison
sise à Esch-sur-Alzette, 54, rue des Jardins.

B)interjette appel incident quant au montant évalué par le tribunal de
l’indemnité de gestion et réclame de ce chef la somme de 20.000 euros. Elle
interjette encore appel incident en ce que le tribunal aurait omis de statuer sur
sa demande relative à une créance contre l’indivision relative aux travaux
d’amélioration apportés à l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, 3, rue de l’Alzette.
Pour le surplus, elle se rallie à la motivation du tribunal pour conclure à la
confirmation du jugement entrepris.

A) conclut, principalement, à l’irrecevabilité des appels incidents. Au fond, il
conclut au rejet de ces appels. Le principe même de l’indemnité de gestion
serait à rejeter. Il n’y aurait pas eu d’omission de statuer, vu qu’il n’y aurait pas
eu de demande relative aux travaux d’amélioration litigieux.

En ce qui concerne le jugement du 10 avril 2013, B)conclut au rejet de l’appel.
Elle expose, notamment, qu’il y aurait eu accord de la part de A) quant à la
plus-value de 200.000 euros.

                                        4
Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité des appels

Tel qu’il a été exposé ci-dessus, le jugement du 10 avril 2013 a été signifié à A)
en date du 26 juillet 2013. A) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du
6 septembre 2013.

Conformément aux dispositions de l’article 571 du nouveau code de procédure
civile, l’appel interjeté par A) plus de quarante jours après la signification est
tardif, partant irrecevable.

Il s’ensuit également que l’appel incident d’B), qui s’est greffé sur cet appel
principal irrecevable, est à déclarer irrecevable à son tour.

Si, en effet, l'article 571, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile permet
à l'intimé d'interjeter incidemment appel en tout état de cause, il faut, toutefois,
que l'appel principal soit valable. L'appel incident étant, en effet, l'accessoire de
l'appel principal, l'irrecevabilité de l'appel principal entraîne l'irrecevabilité de
l'appel incident.

Quant à l’appel dirigé par A) le 6 septembre 2013 contre le jugement du 19 mai
2010, il faut, d’abord, constater qu’il n’est pas tardif, étant donné que le
jugement dont l’appel n’a été signifié à A) que le 5 août 2013.

Ensuite, en ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité soulevé par B), tiré du fait
que l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du 10 avril 2013 devrait
entraîner celle de l’appel dirigé contre le jugement du 19 mai 2010, il convient
de noter que l’intimée donne au terme « vidant », utilisé dans le dispositif du
jugement du 10 avril 2013, une signification qu’il n’a pas. Il est exact que si une
disposition du second jugement, devenu effectivement définitif en raison de
l’irrecevabilité de l’appel dirigé à son encontre, viendrait à être en contradiction
avec une disposition du premier jugement, en raison du recours introduit contre
cette disposition, la Cour ne serait pas en mesure de connaître du volet de
l’appel dirigé contre cette disposition. Mais, cela ne signifie pas pour autant que
l’appel, dans son intégralité, est à déclarer irrecevable. Il appartient, partant, à
la Cour d’apprécier individuellement, pour chaque volet de l’appel dirigé contre
le jugement du 19 mai 2010, si une éventuelle réformation de ce volet de la
décision risque d’être en contradiction avec les dispositions de la décision
définitive du 10 avril 2013. Cela vaut d’ailleurs aussi bien pour l’appel principal
de A) que pour l’appel incident d’B).

Finalement, en ce qui concerne le moyen tiré d’un acquiescement de A) au
jugement du 19 mai 2010, il convient de rappeler que l’acquiescement à une
décision de justice peut être exprès, c’est-à-dire exprimé en termes formels, et
il peut être implicite et résulter d’actes ou de faits qui ne laissent aucun doute
sur l’intention de celui auquel l’acquiescement est opposé (cf. Th. Hoscheit,
Droit judiciaire privé, p. 496).

En l’espèce, force est de constater que le mandataire de A) a pris soin de
préciser, sur la grosse du jugement du 19 mai 2010, en vue de sa signification
que, celle-ci se fait « sous toutes réserves et notamment sous réserve d’appel
incident », de sorte que toute intention dans le chef de A) de vouloir accepter le
jugement a été valablement écartée

                                       5
Le moyen d’irrecevabilité de l’appel contre le jugement du 19 mai 2010 est,
partant, à rejeter.

Quant à l’appel principal

<U+F0E1> En ce qui concerne la demande formée par B)tendant à l’allocation d’une
indemnité de gestion à charge de la masse des indivisaires, il y a lieu de
rappeler que le tribunal a fixé la créance d’B)contre l’indivision ayant existé
entre elle-même, D)et A) du chef de cette indemnité à la somme de 6.000
euros.

A) conclut à voir dire prescrite, sinon mal fondée, cette demande, au motif
qu’B)n’aurait jamais activement contribué à cette gestion. Elle ne rapporterait
pas la preuve d’un travail de gestion extraordinaire des immeubles concernés,
à l’exclusion de ses co-indivisaires. Si elle a participé à la gestion, ce ne serait
pas en sa qualité de mandataire de l’indivision, mais en sa qualité de
propriétaire majoritaire, à raison de 13/16es de la nue-propriété de ces
immeubles.

B)renvoie quant au principe de l’indemnité à la motivation du tribunal. Sa
gestion aurait été effectuée dans l’intérêt de l’indivision. Par son appel incident,
elle réclame la somme de 20.000 euros.

La Cour relève, d’emblée, qu’il n’existe aucun risque de contrariété de
décisions en raison de l’examen de ce volet de l’appel de A) et de l’appel
incident d’B)avec le jugement du 10 avril 2013.

Quant au moyen de la prescription soulevé par A), c’est à juste titre que le
tribunal a précisé que la rémunération de l'indivisaire gérant n'entre pas dans la
catégorie des fruits et revenus de l'indivision. Cela implique que la prescription
quinquennale de l'article 815-10, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable à la
rémunération de l'indivisaire gérant. En outre, la prescription quinquennale
prévue à l’article 2277 du code civil ne s'applique pas non plus à la créance
d'un indivisaire pour gestion des biens indivis (cf. Jurisclasseur, Code civil,
Art.815 à 815-18, Fasc.40, n°201 et les citations reprises au jugement).

Le moyen de prescription soulevé par A) a donc à juste titre été déclaré non
fondé.

Aux termes de l’article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou
plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les
conditions fixées à l'amiable, ou, à défaut, par décision de justice. La
rémunération à laquelle peut prétendre l'indivisaire gérant en vertu de l'article
815-12 du Code civil est subordonnée à plusieurs conditions. Il faut d'abord
que l'indivisaire gérant ait déployé une véritable activité de gestion impliquant,
notamment, une certaine continuité. Ainsi, la simple occupation d'un bien
indivis n'implique pas le déploiement d'une activité justifiant une rémunération.
Il faut, ensuite, encore que l'indivisaire gérant ait fourni une activité effective
sans qu'importe, là encore, la nature de cette activité, dès lors qu'il s'agit d'une
activité de gestion d'un bien indivis (cf. Jurisclasseur, op.cit., n°204 et 205).
L’indemnité de gestion n’est pas exclue lorsque la gestion est effectuée par un
indivisaire qui dispose d’une quote-part plus large dans l’indivision. Même s’il
peut s’avérer « normal » que cette personne se charge de l’entretien de « ses

                                       6
propriétés », elle peut néanmoins prétendre au paiement d’une rémunération
pour des actes de gestion répondant aux conditions ci-dessus mentionnées.

En l’espèce, tout comme le tribunal, la Cour constate que, jusqu’en 1998, D)et
B)se sont exclusivement occupées de la gestion de ces immeubles, A) s’en
étant désintéressé, et qu’entre 1992 et 1998, la gestion assumée par B)était
prépondérante. Pour le détail des actes de gestion, la Cour renvoie à l’exposé
exhaustif des premiers juges à ce sujet.

C’est, dès lors, à juste titre qu’une indemnité de gestion a été accordée à B).

La Cour considère également que le tribunal a correctement évalué, au regard
de l’ensemble des éléments d’appréciation dont il disposait et qui sont restés
les mêmes en instance d’appel, l’indemnité de gestion devant revenir à B)au
montant de 6.000 euros.

L’appel principal et l’appel incident sont, dès lors, à déclarer non fondés et ce
volet du jugement entrepris est à confirmer.

<U+F0E1> En ce qui concerne la demande formée par A) tendant au rapport, par B), à
la masse successorale laissée par feue D), de la contre-valeur au jour du
décès, le 20 décembre 2001, des donations directes lui consenties par la de
cujus de ses bijoux et des éléments matériels actifs du fonds de commerce
« CAVES RO » et de la donation indirecte, portant sur la renonciation au
paiement d’une indemnité pour l’occupation de la maison sise à Esch-sur-
Alzette, 54, rue des Jardins, à concurrence d’une contre-valeur de 90.089,28
euros, il convient de rappeler que le tribunal a déclaré ces demandes non
fondées.

La Cour relève, à nouveau, qu’il n’existe aucun risque de contrariété de
décisions en raison de l’examen de ce volet de l’appel de A) avec le jugement
du 10 avril 2013.

-   Quant à la donation portant sur les bijoux

A) renvoie à une convention entre D)et B) suivant laquelle la de cujus avait fait
donation à B)de tous ses bijoux, sans exception ni réserve. L’appelant expose
que, par application de l’article 843 du code civil, cette donation, faite sans
dispense de rapport, serait à rapporter à la masse. A) conteste que les bijoux
aient été partagés en entier entre parties, comme l’a relevé le tribunal, alors
que la de cujus aurait, après le partage, fait l’acquisition d’autres bijoux.
L’appelant chiffre la valeur des bijoux au jour du décès de la donatrice à la
somme de 25.000 euros.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris et renvoie à la motivation
des premiers juges. Tous les bijoux qui lui avaient été donnés par D) auraient
été rapportés par elle et auraient fait l’objet d’un partage devant notaire. Elle
conteste formellement que suite à ce partage, D) aurait acquis d’autres bijoux.

Aux termes d’un document intitulé « dons manuels » du 13 août 1998, D)
« déclare et reconnais avoir fait à l’instant les dons manuels suivants :

                                      7
    1. à ma fille la dame B)(...) tous mes bijoux sans exception ni réserve. La
       remise matérielle en a été faite à l’instant, ce dont Madame B) donne
       quittance.
    2. … »

Aux termes d’un autre document intitulé « Liste des objets mobiliers ayant
appartenu à Madame D), veuve C), et se trouvant à son ancien domicile »,
envoyé le 3 août 2005 par l’étude du notaire, Maître Jean-Joseph Wagner, aux
mandataires des deux parties, il est mentionné que « les parties ont liquidé les
bijoux au droit des parties ».

La contestation de A) quant à l’existence des bijoux est restée la même devant
la Cour que devant le tribunal. Tout comme le tribunal, la Cour constate que ni
la liste établie par le notaire, ni l’acte intitulé « dons manuels » ne précise les
bijoux concernés.

A défaut par A) d’établir, concrètement, quels autres bijoux de famille sont
visés par sa demande, la Cour est amenée à la même conclusion que le
tribunal, à savoir que les bijoux ayant fait l’objet du prédit don manuel ont été
rapportés et ont été partagés au droit des parties.

Par conséquent, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré non fondé ce chef de
la demande de A), de sorte que ce volet du jugement entrepris est à confirmer
également.

-    Quant à la donation portant sur le fonds de commerce « CAVES RO »

A) avait indiqué en première instance que D) avait cessé ses activités
commerciales, exercées sous l’enseigne « La Cave RO », le 28 juillet 1977.
Depuis la même époque, les époux S) & B) auraient exploité en nom personnel
le fonds de commerce « La Cave RO ». Il en avait conclu qu’B) s’était vue
transférer à titre gratuit les éléments du fonds de commerce et que cette
libéralité était rapportable à la masse successorale. A) avait sollicité une
expertise pour chiffrer la valeur de cette donation.

B)avait exposé que l’exploitation du fonds de commerce par D)dans l’immeuble
sis 3, rue de l’Alzette avait été arrêtée en 1976 et était déficitaire, de sorte
qu’aucun actif n’avait pu être dégagé de la liquidation.

Le tribunal a constaté, lors de l’examen des dettes successorales de D),
qu’aucune pièce n’était versée ni quant à la cessation du commerce par D), ni
quant au début de l’exploitation du commerce par les époux S) & B), de sorte
qu’il ignorait dans quelle mesure ce commerce fut transféré, respectivement
repris par les époux S) & B). Le tribunal a ajouté que, même si tant D)que les
époux S) & B) faisaient le commerce du vin, il résultait cependant des éléments
du dossier que les commerces respectifs étaient exercés dans un autre local et
sous une autre enseigne (« La Maison RO » et « La Cave RO »). Le tribunal en
a conclu que A) n’avait pas établi qu’il y avait bien eu transfert d’un fonds de
commerce en indiquant notamment quels éléments matériels et immatériels
avaient été repris par les époux S) & B). Le tribunal a ajouté qu’à supposer que
les époux S) & B) aient pu reprendre un quelconque élément, A) restait en
défaut de prouver que cette reprise était à qualifier de donation. Par
conséquent, la demande de A) a été rejetée.

                                      8
Les arguments présentés par les parties en instance d’appel sont restés les
mêmes, sauf que l’appelant se prévaut d’une pièce nouvelle, à savoir une
convention signée le 28 juillet 1977, intitulée « Déclaration de cessation
d’entreprise », conclue entre Madame Thédy C) & D) et Odette S) & B), dont il
se dégagerait, notamment, que les parties avaient convenu de la reprise à titre
gratuit par B), à compter du 1er janvier 1977, du fonds de commerce de
« l’épicerie fine, vins, spiritueux et cafés », connu sous le nom de « CAVES
RO », la propriétaire antérieure D)entendant se retirer de cette activité à
compter de cette date.

La convention du 28 juillet 1977 ne renseignant pas sur le paiement d’un prix
quelconque à la cédante D), cette transaction serait opérée à titre gratuit et
consisterait de ce fait une donation déguisée qui, à défaut de dispense, serait à
rapporter à la masse de la succession, en vertu de l’article 843 du code civil.

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise pour les motifs repris au
jugement. Elle rappelle qu’à l’époque de la cessation du commerce, en 1976,
par D), l’exploitation était déficitaire, de sorte qu’aucun bien n’aurait pu faire
l’objet d’une donation. B) verse à l’appui de ses dires le bilan du 1er janvier
1977 qui était annexé à la déclaration de succession mentionnée ci-dessus.

C’est, tout d’abord, à juste titre que la tribunal a énoncé le principe que c’est à
l'héritier réservataire qui demande la prise en compte d'une donation dans la
masse de calcul qu’incombe la charge d'en établir l'existence si elle est
contestée (cf. Jurisclasseur, Code civil, Art.912 à 930-5, Fasc.20, n°35).

En l’espèce, l’appelant se prévaut, en instance d’appel, de la « Déclaration de
cessation d’entreprise », signée le 28 juillet 1977 par Madame Thédy RO Neys
et Madame B), mentionnée ci-dessus.

Celle-ci se lit comme suit :

« L’épicerie fine, vins, spiritueux, cafés,
54, rue des Jardins à Esch-sur-Alzette, à partir du 1.1.77.

reprise de la date entreprise en partage familial par

Madame S,
Reprise par elle
de l’actif et du passif suivant bilan établi au 1.1.77.
& L’EXCEPTION de l’immeuble, de la dette de la Caisse de Pension, de la
dette de la Banque Internationale, de l’auto, qui appartient à S), et des comptes
d’investissements de S), de 253.138,- et de 401.512,- le tout restant en
indivision entre les héritiers RO , D),
voir bilan annexe de la reprise. »

Cette convention fut effectivement déposée par la de cujus à l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines. Il est constant également que depuis la
même époque les époux S) & B) ont exploité un commerce sous le nom de
« CAVE RO ».

Or, cela ne signifie pas pour autant que la preuve de la donation effective par
D) à B)d’éléments matériels ou immatériels de son fonds de commerce ait été
établie. Il en est d’autant plus ainsi que le « bilan de reprise du commerce au
1.1.77 » qui était annexé à la déclaration de succession mentionnée ci-dessus,

                                      9
montre que le fonds de commerce en question n’avait aucun actif immobilier,
mais uniquement quelques milliers de francs en banque, une camionnette, des
créances sur clients et un stock constitué de denrées périssables, pour une
valeur de 443.092 francs. L’actif s’élevait ainsi à 856.850 francs. A côté de cet
actif, le fonds de commerce accusait un passif constitué de dettes auprès des
fournisseurs impayés et de dettes à l’égard des administrations fiscales. Le
passif s’élevait à 859.909 francs. Le passif dépassant l’actif, le fonds de
commerce était déficitaire au jour de la cessation d’activité et donc au jour de la
prétendue donation.

La Cour considère que cette convention entre parties, à savoir la cessation
d’entreprise, par D), et la reprise consécutive de son fonds de commerce par
B)et son mari, n’est pas à considérer comme une donation, même déguisée.
Les pièces montrent que la cession du fonds portait sur un solde négatif. Il y a
bien eu cession d’un actif, mais celui-ci, à la date de la prétendue donation, a
été compensé par un passif plus élevé. Il n’y a, partant, pas eu d’intention
libérale dans le chef du prétendu donateur. Celui-ci ne s’est pas appauvri. La
convention entre parties ne présentait pas d’avantage, même indirect, pour le
prétendu donataire.

C’est donc à bon droit que la demande en rapport de A) été rejetée par le
tribunal et ce volet du jugement entrepris est à confirmer également.

-   Quant à la donation indirecte, portant sur la renonciation au paiement d’une
    indemnité pour l’occupation de la maison sise à Esch-sur-Alzette, 54, rue
    des Jardins

A) fait valoir que, par testament du 17 janvier 1998, D)a renoncé à réclamer à
B)une indemnité d’occupation pour la période du 10 décembre 1997 (jour de la
donation de la nue-propriété) au 20 décembre 2001 (jour du décès de
l’usufruitière). Cette renonciation devrait s’analyser comme une donation
indirecte devant figurer à l’actif de la masse successorale. En première
instance, A) avait réclamé pour la période en question la somme de 100.099,68
euros, en partant d’un montant mensuel de 2.085,41 euros. En instance
d’appel, en tablant sur un montant mensuel de 312,81 euros, il réclame une
indemnité totale de 90.089,28 euros pour la période du 1er janvier 1977, date à
laquelle B) habitait ledit immeuble, jusqu’au 20 décembre 2001, jour du décès
de D). Il n’explique pas ce changement de la période à prendre en
considération, ni d’ailleurs le changement du montant mensuel de l’indemnité.

Le tribunal, après avoir rappelé que suite à la donation du 10 décembre 1997,
D)disposait encore de 12/16 en usufruit de l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette,
54, rue des Jardins, B)disposait de 2/16 en peine propriété et 11/16 en nue-
propriété et A) disposait de 2/16 en pleine propriété et 1/16 en nue-propriété,
est arrivé à la conclusion qu’au regard des dispositions des articles 815-9 et
815-10 du code civil, D)n’avait pas pu prétendre à une indemnité d’occupation
et n’avait, dès lors, pas non plus pu y renoncer.

Actuellement, A) expose que D) avait disposé de la moitié en pleine propriété
de cet immeuble, en sa qualité de partiaire de la communauté de biens avec
son mari prédécédé, et de l’usufruit de l’autre moitié, sur le fondement d’une
donation entre époux, de sorte qu’il n’y aurait pas eu d’indivision entre les
héritiers de feu C)quant aux droits d’usufruit et quant à la jouissance de cet
immeuble.

                                     10
B) renvoie à la motivation du jugement entrepris pour en demander la
confirmation. Elle allègue que D)n’avait pas été en droit de réclamer une
indemnité de jouissance, étant donné qu’elle jouissait elle-même de la maison
en question.

D’emblée, la Cour est amenée à constater que A) n’a pas entrepris le jugement
du 19 mai 2010 concernant les dispositions relatives à l’existence et la
répartition des différentes indivisions ayant existé dans le cadre des différentes
successions du présent dossier. Il en est ainsi, notamment, de la disposition
reprise à la page 13 du jugement, suivant laquelle, après qu’en date du 10
décembre 1997, D) avait fait donation à sa fille B) des 10/16 indivis en nue-
propriété de l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, 54, rue des Jardins, les parties
se trouvaient à partir de ce moment en ce qui concerne cet immeuble en
indivision dans les proportions suivantes :
-      dans le chef de D): 6/8, soit 12/16 en usufruit,
-      dans le chef d’B): 1/8, soit 2/16 en pleine propriété et 11/16 en nue-
propriété,
-      dans le chef de A) : 1/8, soit 2/16 en pleine propriété et 1/16 en nue-
propriété.

Par ailleurs la Cour approuve le tribunal qui a retenu que pour qu’une
indemnité de jouissance soit due en vertu de l’article 815-9 du code civil, il faut
que le demandeur apporte la preuve que la jouissance des biens par l’un des
indivisaires est exclusive, c’est-à-dire exclut la jouissance des autres
indivisaires. La Cour se rallie également au raisonnement du tribunal qui a
considéré qu’en l’espèce D) n’avait pas pu prétendre à une indemnité
d’occupation, étant donné qu’elle avait occupé elle-même l’immeuble ensemble
avec sa fille, et qu’elle n’avait, dès lors, pas non plus pu y renoncer. De toute
façon, le tribunal a ajouté à juste titre, en se basant sur les dispositions de
l’article 815-10 du code civil, qu’une éventuelle indemnité de jouissance aurait
dû revenir le cas échéant à l’indivision. Il ne peut donc pas être question de
donation.

C’est, partant, à juste titre que la demande de A) de ce chef a été rejetée.

Quant à l’appel incident d’B)

B)fait plaider que le tribunal, qui aurait bien déclaré non fondée la demande de
D)relative à une créance contre l’indivision relative aux travaux d’amélioration
apportés à l’immeuble sis à Esch-sur-Alzette, 3, rue de l’Alzette, aurait omis de
statuer sur sa propre demande ayant le même objet. Elle expose que cet
immeuble acquis en 1949 par les époux C) & D), fut démoli en 1966, Thédy RO
entendant le reconstruire pour y installer son commerce. Il ressortirait d’un
rapport d’expertise PR)que la contribution de D) et d’B)pour l’achèvement de
l’immeuble pourrait être évaluée à 18% de la valeur de l’immeuble. Le tribunal
aurait estimé qu’au vu des faibles capacités financières de D), celle-ci n’aurait
pas pu avoir financé sur ses fonds propres les travaux d’achèvement de
l’immeuble. Elle demande à voir reconnaître le principe même de la plus-value
qu’elle aurait apportée à cet immeuble et de nommer expert MO), afin d’évaluer
cette plus-value.

A) conclut au rejet de ce moyen. Il expose qu’étant donné qu’B) n’aurait pas fait
état d’une créance personnelle à l’égard de l’indivision, le tribunal n’aurait pas
eu à y statuer. Il ne prend pas position quant à la demande elle-même d’B).

                                     11
La Cour constate qu’effectivement le tribunal n’a pas statué sur la demande
personnelle d’B).

L’examen du dossier de procédure de première instance montre, cependant,
que la demande d’B) ne concernait que les prétendus travaux que D)aurait
financés. C’est, partant, à juste titre que le tribunal n’a pas statué sur une
prétendue créance personnelle d’B) et il ne saurait être blâmé à cet égard.

La Cour est actuellement saisie par l’appelante sur incident d’une telle
demande et est, partant, tenue d’en connaître.

La Cour relève, à nouveau, qu’il n’existe aucun risque de contrariété de
décisions en raison de l’examen de ce volet de l’appel de A) avec le jugement
du 10 avril 2013.

La Cour constate, à la lecture du jugement, que contrairement aux explications
d’B), la demande portant sur une créance alléguée de D) n’a pas été rejetée au
motif unique que cette dernière ne pouvait pas financer les travaux en raison
de ses faibles capacités financières. Ce motif n’a été qu’ajouté par le tribunal à
sa motivation principale. Celle-ci consiste essentiellement dans la réflexion que
la preuve n’a pas été rapportée avec quels fonds les travaux ont été achevés.
Cette preuve, a dit le tribunal, ne résulte pas du rapport d’expertise dont B)se
prévaut à nouveau en instance d’appel. Cette preuve ne résulte pas non plus
des pièces versées en cause, a ajouté le tribunal, en relevant, notamment, que
la plupart des pièces versées ne précisent pas à quel immeuble les travaux se
rapportent. Par conséquent, en se basant sur les dispositions de l’article 815-
13 du code civil, le tribunal a rejeté la demande à défaut de preuve de
l’investissement de fonds propres.

C’est, à bon droit, que le tribunal a relevé que l’article 815-13 du code civil pose
clairement comme condition aux indemnités prévues pour les impenses
réalisées par un indivisaire sur les biens indivis que ces impenses aient été
faites par cet indivisaire « à ses frais » ou « de ses deniers personnels ».
L’indivisaire qui a fait les dépenses doit s’être appauvri au profit de l’indivision.
C’est cet appauvrissement qui fonde son droit à l’indemnité. Bien entendu,
c’est à celui qui a versé pour le compte de l’indivision des sommes dont il
réclame compte de prouver l’origine des deniers (cf. Jurisclasseur, Code civil,
Art.815 à 815-18, Fasc.40, n°161).

La Cour constate, en ce qui concerne la prétendue créance personnelle d’B), à
laquelle s’appliquent les mêmes principes exposés ci-dessus quant à la preuve
à rapporter en ce qui concerne les fonds propres de D), qui auraient servi à
achever ledit immeuble, n’est pas non plus rapportée. L’appelante, rendue
cependant attentive par les juges de première instance au problème tenant à la
distinction à faire entre les deux immeubles, n’a, en ce qui concerne sa
prétendue créance personnelle, pas rapporté de nouveaux éléments
d’appréciation permettant à la Cour de faire cette distinction.

Dans ces conditions, la Cour est amenée à adopter la même motivation que le
tribunal a adoptée pour la prétendue créance de D), pour rejeter la demande
portant sur la prétendue créance personnelle d’B).

L’offre de preuve tendant à évaluer cette créance devient, partant, irrecevable.

L’appel incident d’B) du chef de cette demande est, dès lors, à rejeter.

                                      12
Faute par B) de prouver l’iniquité requise, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est à déclarer non fondée.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevables les appels principal et incident dirigés contre le jugement
du 10 avril 2013 ;

déclare recevables les appels principal et incident dirigés contre le jugement du
19 mai 2010 ;

déclare non fondés ces appels et en déboute ;

partant confirme le jugement du 19 mai 2010 dans la mesure où il a été
entrepris ;

déboute B) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

                                     13
"


text:
                           Arrêt commercial

      Audience publique du vingt-six novembre deux mille quatorze

Numéro 40930 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                Entre:

  1) la société à responsabilité limitée A SARL, établie et ayant
son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro …………, représentée par
son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

  2) la limited partnership de droit écossais B LP, établie et
ayant son siège social à R, Ecosse (Royaume-Uni), immatriculée
auprès du Companies House sous le numéro ……….., représentée
par son general partner en fonctions,

   appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement
de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
5 février 2014,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Emmanuel REVEILLAUD,
avocat à Luxembourg ;

     3) C, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-….
Q,

     4) D, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-….
Q,

     5) E, gérant de sociétés, demeurant professionnellement à L-….
Q,

                                  1
   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement
de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
5 février 2014,

  sub 3) – 5) comparant par Maître Christophe MAILLARD, avocat à
Luxembourg ;

  6) G, gérant de sociétés, demeurant à I-….. R (Italie),

  7) H, gérant de sociétés, demeurant à I-….. S (Italie),

  8) la société à responsabilité limitée I, établie et ayant son siège
social à L-…. Ql, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil
de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

  9) la société à responsabilité limitée J SARL, établie et ayant
son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par
son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

  10) la société à responsabilité limitée K SARL, établie et ayant
son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par
son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

   11) la société en commandite simple L SARL, SCS, établie et
ayant son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée
par son gérant commandité en fonctions,

  12) la société à responsabilité limitée M SARL, établie et ayant
son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………., représentée par
son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

   13) la société anonyme N SA, établie et ayant son siège social à
L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil
d’administration en fonctions,

  14) la société à responsabilité limitée O SARL, établie et ayant
son siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, représentée par
son conseil de gérance respectivement par ses gérants en fonctions,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en remplacement

                                  2
de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
5 février 2014,

  sub 6) à 14) comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA,
avocat à Luxembourg ;

                                           et:

   1) la société à responsabilité P SARL, établie et ayant eu son
siège social à L-…. Q, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro ………, déclarée en faillite
par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg en date du 28 mars
2012, représentée par son curateur Maître Alain RUKAVINA, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg,

  2) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de curateur et de représentant de la
masse des créanciers de la faillite de la société à responsabilité P
SARL, établie et ayant eu son siège social à L-…. Q, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, déclarée en faillite par un arrêt de la Cour d’appel de
Luxembourg en date du 28 mars 2012,

   intimés aux fins du prédit exploit REYTER,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à
Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’huissier du 5 février 2014, la société à responsabilité
limitée A SARL, la limited partnership de droit écossais B LP, C, D,
E, G, H, la société à responsabilité limitée I, la société à
responsabilité limitée J SARL, la société à responsabilité limitée K
SARL, la société en commandite simple L SARL, SCS, la société
en commandite simple L SARL, SCS, la société anonyme N SA et la
société à responsabilité limitée O SARL ont relevé appel du
jugement numéro 1650/13 rendu le 11 décembre 2013 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
dans un litige les opposant à Maître Alain RUKAVINA, avocat, pris

                                           3
en sa qualité de curateur et représentant de la masse des créanciers
de la faillite de la société à responsabilité limitée P.

    La juridiction du premier degré a déclaré irrecevable l’acte
introductif d’instance du 25 octobre 2012, condamné chacun des
demandeurs à payer au curateur une indemnité de procédure de 500
€ et condamné les demandeurs solidairement aux frais et dépens de
l’instance.

  Par un acte d’avocat à avocat du 31 juillet 2014, les appelants ont
déclaré se désister de l’action introduite par l’exploit d’assignation du
25 octobre 2012, ayant donné lieu au jugement susdit du 11
décembre 2013, entrepris par acte d’huissier du 5 février 2014.

   Le désistement d’action a été dûment signé par les demandeurs,
personnes physiques et les représentants légaux des sociétés
appelantes, en ce que chacun d’eux a, de manière manuscrite,
apposé sur l’acte d’avocat et ses annexes la mention suivante :
accord pour désistement d’action et renonciation définitive aux droits
à la base de la présente action.

   Le curateur a pris acte du désistement d’action et déclare ne pas
s’y opposer.

   Les conditions légales étant remplies en l’espèce, il y a lieu de
faire droit au désistement. Il entraîne l’extinction de tous les actes et
décisions judiciaires pris dans le cadre de ladite action, à savoir
l’anéantissement rétroactif du jugement de première instance, de
même que l’extinction de l’instance d’appel.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

   donne acte aux parties appelantes qu’elles se désistent de l’action
judiciaire initiée par l’exploit d’assignation du 25 octobre 2012, ayant
donné lieu au jugement numéro 1650/13 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale
du 11 décembre 2013, entrepris par acte d’appel du 5 février 2014,

  donne acte à Maître Alain RUKAVINA, pris en sa qualité de
curateur et de représentant de la masse des créanciers de la faillite
de la société à responsabilité limitée P qu’il accepte ledit
désistement,

  dit le désistement d’action régulier en la forme,

                                   4
   déclare éteintes l’action introduite par l’acte d’huissier du 25
octobre 2012 et par voie de conséquence l’instance pendante devant
la Cour d’appel,

  laisse les frais de l’instance d’appel à charge des parties
appelantes.

                                5
"