text:
Arrêt N°92/15 X
du 11 mars 2015
not 2209/13/XD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux
       mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       1. P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

       prévenu, intimé

       2. P.2.), né le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…),

       prévenu, intimé

       3. la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl, établie et ayant son siège
       social à L-(…),

       prévenue, intimée

       __________________________________________________________________

                                           FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
       siégeant en matière correctionnelle le 27 février 2014 sous le numéro 101/2014,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n° 10266 du 17 mai 2013 dressé par le centre d’intervention
principal de la police grand-ducale de Diekirch.

Vu l’ordonnance n°219/2013 rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 28
juin 2013 et renvoyant P.1.) par admission de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch du chef de faux et usage de faux.

Vu la citation à prévenus du 9 décembre 2013, (Not: 2209/13/XD) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à P.1.) les 2 avril et 17 mai 2013 à (...), « d’avoir, en infraction à l’article 196 du Code pénal signé une
déclaration indiquant notamment que « le(s) bijou(x) que j’ai vendu(s) m’appartien(nen)t. J’ai été prévenu(e) que je n’ai
pas le droit de vendre des objets volés. », ce alors qu’il avait volé lesdits bijoux à sa grand-mère X.), née le (...) »,

et en infraction à l’article 197 du Code pénal,

« avoir fait usage de la déclaration mentionnée sub 1) pour se voir remettre de l’argent liquide en lieu et place des
bijoux ; ».

Le Parquet reproche encore à P.1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, « avoir soustrait frauduleusement au
préjudice de sa grand-mère X.), née le (...), des bijoux en or, à savoir :
     • le 2 mai : deux bagues à 7,35 grammes ;
     • le 14 mai : deux bagues à 7,27 grammes ;
     • le 17 mai : un lingot d’or de 30 grammes, deux colliers, quatre bagues, une montre, à 103,46 grammes au total
          partant des objets ne lui appartenant pas,

et de s’être fait remettre, dans le but de se les approprier frauduleusement, au préjudice de la société SOC.1.) S. à r. l., la
somme de 2.235 euros, se composant des montants de :

     •    180 euros remis le 2 mai 2013
     •    150 euros remis le 14 mai 2013
     •    1.905 euros remis le 17 mai 2013

en employant des manœuvres frauduleuses, consistant dans le fait de faire usage du faux mentionné dans l’ordonnance de la
chambre du conseil du 28 juin 2013, sub 1), pour faire croire qu’il était le légitime propriétaire des bijoux remis ;

Le Parquet reproche enfin à P.1.), étant auteur des infractions libellées ci-dessus et dans l’ordonnance de la Chambre du
Conseil du 28 juin 2013, d’avoir acquis et détenu le montant total de 2.235 euros, formant le produit direct desdites
infractions tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces fonds, qu’ils provenaient desdites infractions, puis les
avoir utilisés à des fins personnelles.

Le Parquet reproche à P.2.), en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) et à la S. à r. l. SOC.2.), d’avoir les 2, 4 et 17 mai
2013, à (...) au magasin SOC.2.), avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou
obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit, ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce d’avoir recelé les bijoux de femme suivants :

     •    le 2 mai : deux bagues à 7,35 grammes ;
     •    le 14 mai : deux bagues à 7,27 grammes ;
     •    le 17 mai : un lingot d’or de 30 grammes, deux colliers, quatre bagues, une montre, à 103,46 grammes au total ;

remis par P.1.), né le 1er octobre 1993, et volés par ce dernier à sa grand-mère X.), née le (...).

et, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus libellée sub 1), d’avoir acquis et détenu les bijoux en cause formant le
produit direct de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces fonds, qu’ils provenaient de ladite
infraction.

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal,
ainsi que de l’instruction menée à l’audience notamment des déclarations des prévenus.

En date du 17 mars 2013, X.) portait plainte auprès des agents du centre d’intervention principal de la police grand-ducale
de Diekirch, alors que son petit-fils P.1.), qui passait les dernières nuits chez elle, venait de lui voler des bijoux en or, à
savoir 4 bagues, 2 chaînettes, un bracelet et une pièce d’or. P.1.) a reconnu le fait du vol et indiqué qu’il avait vendu lesdits
bijoux. Auprès de la police, P.1.) précisait, qu’après avoir commis le vol, il s’était rendu à (…) dans la bijouterie
«SOC.2.) S. à r. l.» où il a offert en vente les bijoux et reçu en contrepartie un montant avoisinant les 2.000 euros. Il ajoutait
que le gérant du magasin lui avait demandé s’il était bien le propriétaire des bijoux et qu’il ne les avait pas volés. Sur son
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affirmation, il devait encore signer une déclaration en ce sens et le gérant confectionnait une copie de la carte d’identité de
P.1.) avant d’accepter les bijoux et de lui verser le montant convenu. P.1.) a encore déclaré qu’il a consommé une partie de
l’argent obtenu pour des dépenses courantes et que le restant lui a été volé par deux personnes à (…), encore le même jour.
P.1.) a également reconnu avoir vendu, au même magasin chaque fois deux anneaux en or qu’il avait volés il y a plusieurs
années à ses parents, en date des 2 et 14 mai 2013.

A l’audience du 3 février 2014 le prévenu P.1.) maintient ses déclarations faites auprès de la police.

Le prévenu P.2.) reconnaît avoir acheté auprès de P.1.), dans le magasin, SOC.2.) à (…), pour le montant indiqué les bijoux
en cause, tout en contestant avoir eu connaissance du fait que ceux-ci provenaient d’un vol. Il insiste pour déclarer qu’il a
exigé expressément au vendeur la confirmation qu’il était le propriétaire des objets offerts en vente et de signer une
déclaration en ce sens et avoir pris une photocopie de la carte d’identité de ce dernier.

Le Parquet reproche en premier lieu à P.1.) d’avoir commis un faux en écriture en signant une déclaration indiquant que
« le(s) bijoux que j’ai vendu(s) m’appartien(nen)t. J’ai été prévenu(e) que je n’ai pas le droit de vendre des objets volés » et
d’avoir fait usage de ce faux.

Aux termes de l’article 196 seront punis de réclusion de cinq à dix ans les autres personnes qui auront commis un faux en
écritures authentiques et publiques, et toutes personnes qui auront commis un faux en écritures de commerce, de banque ou
en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

     •    soit par fausses signatures,
     •    soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
     •    soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans
          les actes,
     •    soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et
          de constater.

Les éléments constitutifs de cette infraction sont dès lors les suivants :

     •    un écrit prévu et protégé par la loi,
     •    une altération de la vérité selon l’un des modes prévus par l’article 196 du Code pénal,
     •    une intention dolosive
     •    un préjudice actuel ou du moins potentiel.

En l’espèce, l’écrit en cause, consistant en une déclaration pré-rédigée et pré-imprimée par l’acheteur constitue un écrit
privé, pouvant le cas échéant faire fonction de preuve, donc un écrit protégé au sens de l’article 196 du Code pénal.

Cependant, il est constant en cause que P.1.) n’a pas confectionné ledit écrit, ni contrefait une telle déclaration
respectivement procédé à une altération de cet écrit.

Il a fait simplement une affirmation mensongère et signé de sa vraie signature un écrit émanant et dressé par autrui, et sans
rien y changer ou ajouter. Le tribunal constate dès lors que P.1.) n’a commis aucun acte de falsification dans l’un des modes
prévus par la loi en relation avec l’écrit en cause, de sorte que l’infraction lui reprochée n’est pas établie en droit et il échet
dès lors de l’en acquitter.

L’écrit en cause ne constituant pas un faux, il ne peut y avoir eu usage de faux concernant ce document, de sorte qu’il y a
également lieu d’acquitter P.1.) de l’infraction lui reprochée de ce chef.

Le Parquet reproche ensuite à P.1.) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de sa grand-mère X.) des bijoux en or.

En premier lieu, il y a lieu à préciser que les bijoux volés et vendus en date des 2 et 14 mai 2013, n’ont pas été soustraits par
P.1.) au préjudice de sa grand-mère, mais de ses parents.

Aux termes de l’article 462 ne donneront lieu qu’à des réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de
leurs conjoints, par un veuf ou une veuve, quant aux choses qui avaient appartenu à l’époux décédé, par des descendants au
préjudice de leurs ascendants, par des ascendants au préjudice de leurs descendants, ou par des alliés aux mêmes degrés.

L’immunité prévue par l’article 462 du Code pénal trouve son application en l’espèce ; elle constitue une fin de non-recevoir
de l’action publique de sorte que l’action intentée de ce chef par le parquet au prévenu est à déclarer irrecevable.

Le Parquet reproche encore à P.1.) d’avoir commis une escroquerie au préjudice de la société SOC.1.) S. à r. l. en s’étant fait
remettre, dans le but de se l’approprier frauduleusement la somme de 2.235 euros en employant des manœuvres frauduleuses,
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consistant dans le fait de faire usage du faux pré-spécifié, pour faire croire qu’il était le légitime propriétaire des bijoux remis
qu’il offrait en vente.

Il y a tout d’abord lieu de relever que P.1.) en offrant en vente ces bijoux et en acceptant le prix offert par l’acheteur, la
société SOC.1.) S. à r. l., prix déterminé par celle-ci en fonction et après contrôle de la valeur des bijoux en cause, n’a causé
aucun préjudice à celle-ci en recourant à des manœuvres frauduleuses. C’était la valeur des objets offerts en vente qui a été la
cause déterminante de la remise de la somme d’argent à P.1.).

Ce dernier, en affirmant ne pas avoir volé les bijoux qu’il voulait vendre, a certes commis un mensonge, mais le seul
mensonge, écrit ou verbal, ne constitue pas une manœuvre frauduleuse sauf s’il est étayé et conforté par des actes extérieurs,
c’est-à-dire par son insertion dans une véritable mise en scène (M. VERON p.30-31 crim. Fr. 11 février 1976 DALLOZ 1976
p. 295), ce qui n’était manifestement pas le cas en l’espèce. Par ailleurs, le prévenu n’a fait usage ni d’un faux nom ni de
fausses qualités de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’infraction d’escroquerie lui reprochée non établie, ni en fait ni en droit et
partant de l’en acquitter.

En raison des développements qui précèdent et du fait de l’acquittement de P.1.) des infractions lui reprochées, il y a
également lieu de l’acquitter de l’infraction lui reprochée sub 3), le montant de 2.235.- euros ne constituant pas le produit
d’une infraction.

P.2.) :

Le Parquet reproche à P.2.), en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) S. à r. l. ainsi qu’à cette société d’avoir recelé les
bijoux en cause et spécifiées dans la citation, remis par P.1.) et volés à la grand-mère de ce dernier.

L’infraction de recel, incriminée par l’article 505 du Code pénal suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

     •    la possession ou la détention,
     •    la volonté de soustraire l’objet à son légitime propriétaire,
     •    un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit commis par un tiers,
     •    la connaissance de l’origine illicite de l’objet.

Il est établi en cause et non autrement contesté que P.2.) est le gérant de la société SOC.1.) S. à r. l. , donc la personne
physique responsable de celle-ci. S’il est constant en cause que la société SOC.1.) S. à r. l. se trouvait en possession, après
achat, des bijoux litigieux et que ceux-ci ont été soustraits frauduleusement à leur légitime propriétaire, toutefois il n’est pas
établi que P.2.) avait connaissance de l’origine illicite de ces objets.

En effet, P.1.) a confirmé à l’audience qu’il avait affirmé sur la demande expresse de P.2.), qu’il était le propriétaire des
bijoux, qu’il était d’accord à signer une déclaration écrite en ce sens, et que P.2.) prit soin de confectionner une copie de la
carte d’identité du vendeur. Par ailleurs la société SOC.1.) S. à r. l. exerce le métier de bijoutier dans un établissement fixe et
officiel dans la zone commerciale de (…) et les circonstances de la vente étaient des plus normales. Il y a dès lors lieu de
considérer que l’infraction de recel n’est pas établie dans le chef des prévenus P.2.) et la société SOC.1.) S. à r. l. , et dès
lors il y a lieu de les acquitter.

Au vu de ce qui précède, il y a également lieu de les acquitter de l’infraction de blanchiment reprochée sub 2) aux mêmes
prévenus, les bijoux ne constituant pas le produit de l’infraction libellée sub 1), dont les prévenus ont été acquittés.

A l’audience du 3 février 2014, X.) a formé une demande en restitution des bijoux volés et saisis suivant procès-verbal N°
30228 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch.

Les bijoux, plus amplement spécifiés dans le prédit procès-verbal ont été saisis sur ordre du parquet entre les mains de P.2.)
dans le magasin « SOC.2.) ». Il résulte des éléments du dossier que ces bijoux ont été achetés par ladite société SOC.1.), de
sorte qu’il n’y a pas lieu à les restituer à X.), mais à leur propriétaire, la société SOC.1.).

Suivant procès-verbal N° 20185 du 18 mai 2013 dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch
une copie de la carte d’identité, une déclaration de vente et une photo ont été saisies. Au vu de la décision au pénal à
intervenir il y a lieu de prononcer la restitution de ces objets à leur légitime propriétaire.

Suivant procès-verbal N° 10228 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de
Diekirch, plusieurs billets de banque et des monnaies, une quittance un GSM et une carte SIM ont été saisis sur la personne
de P.1.).

Au vu de la décision au pénal, il y a lieu de prononcer la restitution de ces objets et de l’argent à P.1.).
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Suivant procès-verbal N° 10227 du 18 mai 2013 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de
Diekirch, un pied de biche, 2 grinders, des sachets avec des résidus de marihuana ainsi qu’un couteau ont été saisis lors
d’une perquisition au domicile de P.1.).

A l’exception des grinders et des sachets il y a lieu de restituer ces objets à leur propriétaire, P.1.) et de prononcer la
confiscation des grinders et des sachets.

                                               P a r       c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des
prévenus P.1.), P.2.) et de la société SOC.1.) S. à r, l, entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

P.1.) :

d é c l a r e irrecevable l’action publique dirigée contre P.1.) du chef de vol,

a c q u i t t e P.1.) des infractions non retenues contre lui et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

p r o n o n c e la confiscation des deux grinders et sachets contenant des résidus de marihuana, saisis suivant procès-verbal
N°10227 du 18 mai 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch,

o r d o n n e la restitution des objets saisis et spécifiés dans le procès-verbal de saisie N° 20185 du 18 mai 2013, dressé par
le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch à son légitime propriétaire,

o r d o n n e la restitution de l’argent et des objets saisis et spécifiés au procès-verbal de saisie N° 10228 du 18 mai 2013,
dressé par le centre d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch à P.1.), son légitime propriétaire,

o r d o n n e la restitution du pied de biche et du couteau, saisis et spécifiés au procès-verbal de saisie N° 10227 du 18 mai
2013 dressé par le centre d’intervention principal de la police grand-ducale de Diekirch à P.1.), son légitime propriétaire,

P.2.) :

a c q u i t t e P.2.) des infractions non retenues contre lui et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

La société SOC.1.) S. à r. l. :

a c q u i t t e la société SOC.1.) S. à r. l. des infractions non retenues contre elle et la renvoie des fins de sa poursuite pénale
sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

d é c l a r e non fondée la demande en restitution d’X.), partant en d é b o u t e,
                                                              6

o r d o n n e la restitution des bijoux spécifiés dans le procès-verbal de saisie N° 30228 du 18 mai 2013 dressé par le centre
d’intervention de la police grand-ducale de Diekirch à la société SOC.1.), S. à r. l,

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1 et 195 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain BINTENER, vice-président, et Jean-Claude
WIRTH, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 27 février 2014 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude
KUREK, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Paulette STEIL, substitut principal du
Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

         Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 4 avril
         2014 par le représentant du ministère public contre ce jugement.

         En vertu de cet appel et par citation du 18 décembre 2014, les prévenus furent
         requis de comparaître à l’audience publique du 26 novembre 2014 devant la
         Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique
         du 4 février 2015.

         Par nouvelle citation du 5 décembre 2014, les prévenus furent requis de
         comparaître à l’audience publique du 4 février 2015.

         A l’audience du 4 février 2015, Madame le premier avocat général Jeanne
         GUILLAUME, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son
         réquisitoire.

         Les prévenus P.1.) et P.2.), comparant en son nom personnel ainsi qu’en sa
         qualité de gérant de la société SOC.1.) s. à r. l. furent entendus en leurs
         déclarations personnelles.

          Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa
          plus amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

                                                     LA       COUR

         prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 mars 2015, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

         Par déclaration du 4 avril 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Diekirch, le Procureur d’Etat de Diekirch a fait interjeter appel au pénal contre
         le jugement n° 101/2014 du 27 février 2014 dans l’affaire dirigée contre P.1.),
         P.2.) et la société SOC.1.) s. à r. l.. Le jugement attaqué est reproduit aux
         qualités du présent arrêt.
                                       7

L’appel relevé en conformité de l’article 203 du Code d’instruction criminelle et
endéans le délai légal, est recevable.

Par le jugement entrepris les trois prévenus ont été acquittés des préventions
de faux, usage de faux, vol, escroquerie, blanchiment et recel. Les juges de
première instance ont retenu que l’affirmation mensongère du prévenu P.1.) en
signant un écrit préétabli ne constitue pas un faux et qu’il n’y a donc pas usage
de faux, que le vol au détriment des ascendants se trouve écarté au fait de
l’immunité prévue à l’article 462 du Code pénal et que le seul mensonge du
prévenu ne constitue pas une manœuvre frauduleuse constitutive d’une
escroquerie. La vente des bijoux s’étant réalisée dans des conditions normales,
les prévenus P.2.) et la société SOC.1.) s. à r. l. ont été acquittés des
préventions de recel et de blanchiment.

Le Procureur d’Etat a motivé son appel par la considération que les
agissements de P.1.) sont constitutifs d’un faux intellectuel et d’une
escroquerie, qu’en se présentant comme mandataire de ses ascendants, P.1.)
a fait usage d’une fausse qualité corroborée par la signature du formulaire
remis par l’acheteur.

A l’audience de la Cour, le ministère public a conclu à voir condamner P.1.) à
une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis. Il s’est rapporté à la sagesse
de la Cour quant aux préventions de recel et de blanchiment reprochées aux
intimés P.2.) et la société SOC.1.) s. à r. l..

Le prévenu P.1.) a confirmé avoir volé les bijoux appartenant à ses parents et à
sa grand-mère pour les vendre. Le mandataire de P.1.) a fait valoir qu’en
l’occurrence, il n’y a pas de vol au sens du Code pénal, de sorte que les objets
appartenaient à son mandant en vertu de l’adage « possession vaut titre », que
donc il n’y a pas eu de mensonge, ni de faux, ni d’escroquerie cette dernière
dépendant du faux. Il s’est rapporté à ce titre à prudence de justice. Il a relevé
que son mandant est prêt à exécuter des travaux d’intérêt général, sinon il a
demandé de ne prononcer qu’une peine de prison avec sursis.

Le prévenu P.2.), comparant également en qualité de gérant de la société
SOC.1.) s. à r. l., a expliqué que P.1.) a fait une bonne impression d’une
personne intelligente, qu’il a signé les papiers lui soumis, qu’une copie de la
pièce d’identité a été faite, de même que des photographies des bijoux offerts
en vente.

Quant aux faux et usage de faux

En l’occurrence, P.1.) a signé un écrit préimprimé disant qu’il déclare avoir
vendu des bijoux en or et que les bijoux vendus lui appartiennent et qu’il a été
prévenu qu’il n’a pas le droit de vendre des objets volés.

La signature apposée et l’adresse indiquée sur ce document correspondent à la
réalité de sorte que seul le faux intellectuel est à envisager. Les bijoux vendus
n’appartenaient pas à P.1.), pour ne pas les avoir acquis de bonne foi, même
s’il en avait la détention ou possession.

Les juges de première instance ont retenu que P.1.) a fait simplement une
affirmation mensongère et signé de sa vraie signature un écrit émanant et
dressé par autrui, et sans rien y changer ou ajouter. Le tribunal a constaté dès
                                          8

lors que P.1.) n’a commis aucun acte de falsification dans l’un des modes
prévus par la loi en relation avec l’écrit en cause.

Le représentant du Ministère public se rapporte aux jurisprudences française et
belge pour dire qu’un document qui n’a pas subi de modifications matérielles
peut néanmoins constituer un faux s’il constate des faits et des actes contraires
à la réalité et que le mot altération comprend non seulement les modifications
matérielles d’une écriture vraie, mais également les altérations par fausses
déclarations et suppositions de personnes, par commission comme par
omissions, ainsi que des renseignements incomplets et des dissimulations, que
la punissabilité du faux intellectuel en matière d’actes privés trouve dès lors une
assise suffisante dans le texte de l’article 196 du Code pénal.

Contrairement au raisonnement des juges de première instance retenant que
P.1.) n’aurait commis aucun acte de falsification dans l’un des modes prévus
par la loi en relation avec l’écrit en cause, le procédé de faux comporte
également le faux par fausse déclaration, la dénaturation de la substance et
des circonstances de l’acte en constatant comme vrais des faits qui ne l’étaient
pas, l’altération n’étant pas seulement la modification matérielle de l’écriture,
mais la fausseté de la pensée exprimée par l’écriture matériellement vraie.

Mais le mensonge ne devient faux intellectuel que s’il est établi sur un support
protégé.

L'infraction de faux est une infraction contre la confiance publique et non contre
les particuliers, ce qui implique qu'elle ne protège que les écrits auxquels
s'attache la confiance publique.

Nonobstant la généralité des termes de l'article 196 du Code pénal, toutes les
déclarations volontairement inexactes ne constituent pas des faux en écriture
au sens de cette disposition. En principe, échappent à la répression du faux les
déclarations relatives à des faits personnels ou à des situations propres au
déclarant. Dans ces cas, les déclarations sont de pures allégations, auxquelles
ne s'attache pas la présomption de sincérité garantie par la législation sur le
faux. Nul n'a le droit d'être cru sur parole, et le fait que l'allégation est écrite ne
change rien à la chose. Le législateur s'en est lui-même rendu compte et, en
principe, il organise le contrôle de semblables déclarations.

D'un point de vue général, ne répondent pas à l'exigence d'un écrit ayant une
valeur probatoire, les déclarations unilatérales qui sont sujettes à vérification.
De simples déclarations établies par un prévenu en sa propre faveur ne
représentent que ses seules affirmations sujettes à vérification et n'entrent
donc pas dans les prévisions de l'article 196 du Code pénal

En l’occurrence, la confiance est déplacée pour l’écrit privé en cause étant
donné qu'il émane de son propre rédacteur, et que son contenu est, ou risque
d'être, à son avantage: le comportement légitime passe alors par la suspicion,
le contrôle des prétentions, voire la présomption de mauvaise foi. Il y a là
tromperie, mais une tromperie trop facilement réalisable, et trop aisément
soupçonnable, pour prétendre asseoir légitimement et communément la
confiance de chacun.

En considération de ce développement, l‘acquittement de P.1.) des préventions
de faux et usage de faux est à confirmer pour d’autres motifs.
                                        9

Quant à l’escroquerie

La partie intimée P.1.) a été acquittée de l’escroquerie libellée à son encontre
au motif que le seul mensonge, écrit ou verbal, ne constitue pas une
manœuvre frauduleuse, sauf s’il est étayé et conforté par des actes extérieurs,
c’est-à-dire par son insertion dans une véritable mise en scène, ce qui n’était
manifestement pas le cas en l’espèce, que par ailleurs, le prévenu n’a fait
usage ni d’un faux nom ni de fausses qualités.

Les juges de première instance sont à confirmer de ce chef. De simples
allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes, et en l'absence de
toute autre circonstance, constituer des manoeuvres frauduleuses dont la
portée est de renforcer le mensonge dans sa teneur convaincante, lui donner
cette assise crédible qu'il n'aurait pas sans elles. On rejoint ici l'intervention
d'un tiers et la mise en scène.

A défaut de faux, la simple allégation d’une fausse qualité de mandataire, qui
se trouve encore en contradiction avec l’écrit signé dans lequel le prévenu dit
être propriétaire, ne saurait suffire pour dire qu’il y a eu des manœuvres par
P.1.).

Quant au recel

En principe, l’amnistie pour causes personnelles reste propre à l’auteur et ne
supprime pas la nature délictueuse du fait originaire. Le caractère distinct du
délit de recel reprend son emprise et le receleur demeure punissable.

Les juges de première instance ont constaté qu’il n’est pas établi que P.2.)
avait connaissance de l’origine illicite des objets acquis, de sorte que ce dernier
et la société SOC.1.) s. à r. l. dont il est gérant ont été acquittés.

Même si l’écrit signé par P.1.) est sans aucune force probante, le jugement
entrepris retient à bon droit qu’une copie de la carte d’identité du vendeur a été
faite, que la société SOC.1.) s. à r. l. dispose d’un établissement fixe et officiel
dans la zone commerciale de (…) et que les circonstances de la vente étaient
des plus normales. L’acquéreur a pris de soin de photographier les bijoux
offerts en vente.

En considération de ces éléments, c’est à bon droit que P.2.) et la société
SOC.1.) s. à r. l. ont été acquittés des préventions mises à leur charge.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications, moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

le déclare non fondé ;
                                       10

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais à charge de l’Etat,

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président, Madame Odette PAULY, premier conseiller et Monsieur
Jean ENGELS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Monsieur Marc SERRES

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par Monsieur Michel REIFFERS, président, en
présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Monsieur Marc
SERRES, greffier, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont
signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt référé

              Audience publique du 11 mars deux mille quinze

   Numéro 41833 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

    l’association sans but lucratif ASBL1), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son conseil d’administration,

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 19 novembre 2014,

   comparant par Maître Stéphane SANTER, en remplacement de Maître
Nico SCHAEFFER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                   et:

    l’association sans but lucratif ASBL2), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son conseil d’administration,

   intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 19 novembre 2014,

    comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch ;
    en présence de :
                                                                                2

     la Fédération Luxembourgeoise de Basketball (FLBB), établie et
ayant son siège social à la Maison des Sports Josy Barthel, L-8009 Strassen,
3, route d’Arlon,

    déclarant intervenir volontairement,

    comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Par exploit d’huissier du 11 septembre 2014, l’association sans but
lucratif ASBL2) (ci-après ASBL2’)) a assigné l’association sans but lucratif
ASBL1) (ci-après ASBL1’)) à comparaître devant le juge des référés pour
s’entendre condamner à accepter dans un délai de 48 heures, à partir de la
date de la signification de l’ordonnance à intervenir, la demande de prêt
formulée officiellement par la requérante le 18 août 2014, sinon le 1er
septembre 2014, sinon le 9 septembre 2014, concernant le joueur
professionnel A), pour la saison 2014/2015 et pour s’entendre condamner à
signer la convention de prêt datée au 1er septembre 2014, sous peine d’une
astreinte de 1.000.- euros par jour de non accomplissement des
condamnations, qui s’écoulerait après la date de la signification de
l’ordonnance.

    La demande était basée sur l’article 933, sinon 932 du NCPC.

    Le ASBL2’) réclamait une indemnité de procédure de 1.500.- euros et
l’exécution provisoire de l’ordonnance.

    Par ordonnance du 28 octobre 2014, le magistrat saisi s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable et a
ordonné au ASBL1’) de signer le contrat de prêt du joueur A) endéans les
48 heures de la signification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte de
800.- euros par jour de retard.

    Il a encore condamné le ASBL1’) à payer au ASBL2’) une indemnité
de procédure de 750.- euros et il a ordonné l’exécution provisoire de
l’ordonnance nonobstant appel et sans caution.

     Par exploit d’huissier du 19 novembre 2014, le ASBL1’) a
régulièrement fait relever appel de ladite décision, qui lui avait été signifiée
le 6 novembre 2014.
                                                                                3

     L’appelant soulève à titre principal l’incompétence du juge des référés.
Il fait valoir que les statuts de la Fédération luxembourgeoise de Basketball
(ci-après la FLBB) prévoient une procédure à suivre en cas de litige entre
membres et il souligne que les jurisprudences sur lesquelles le premier juge
s’est basé ne seraient pas applicables au cas d’espèce.

    Il fait valoir qu’en présence d’un contentieux fédéral préexistant, le juge
des référés aurait, à tort, ignoré que les relations entre la FLBB et ses
membres sont régies par une convention privée faisant la loi entre parties.

     L’appelant conclut que par réformation de l’ordonnance entreprise, il
soit déchargé des condamnations prononcées à son encontre.

     La ASBL1’) réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    L’intimé ASBL2’) conclut à la confirmation de l’ordonnance et donne à
considérer que ni le conseil d’administration, ni les juridictions fédérales
n’auraient, en application des statuts, la possibilité d’ordonner des mesures
de coercition à l’encontre d’un club qui refuserait de donner son accord à un
prêt de joueur.

    Au fond, l’intimé invoque la liberté d’association et rappelle que A), qui
n’aurait plus de contrat de travail auprès du ASBL1’), ne pourrait plus jouer
suite au refus du ASBL1’) de signer la convention de prêt.

     Il conteste encore qu’il s’agit d’un litige relevant du droit du travail.
Selon le ASBL2’), le contrat de travail conclu entre A) et le ASBL1’) a pris
fin. A) aurait ensuite signé un contrat de travail auprès du ASBL2’) mais ne
pourrait pas y jouer en raison du refus du ASBL1’) de signer le prêt.

    Selon l’intimé, ce comportement du ASBL1’) serait à qualifier d’abus
de droit et le juge des référés serait donc compétent pour connaître du litige.

    Le ASBL2’) a interjeté appel incident en faisant valoir que le premier
juge ne se serait pas prononcé sur la date de prise d’effet de la signature de
la convention de prêt. Il demande que cette signature rétroagisse au 1er
septembre 2014, sinon au 9 septembre 2014.

     L’intimé réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour
l’instance d’appel.

   A l’audience du 11 février 2015, l’association sans but lucratif FLBB a
demandé acte de son intervention volontaire dans la présente instance.
                                                                                4

     Elle rappelle que A) est un joueur professionnel qui pendant 13 ans a
joué pour le ASBL1’). Après l’échéance de la période des transferts, qui
s’étend du 15 mai au 20 juin, et au cours de laquelle le joueur peut
librement changer de club, A) et le ASBL2’) se sont mis d’accord à ce que
A) soit prêté au ASBL2’) pour la saison 2014/2015 mais son club d’origine,
le ASBL1’), refuse de signer la convention de prêt.

    La FLBB explique que son intervention volontaire dans la présente
instance est motivée par les éventuelles incidences du litige tant au niveau
du droit du travail d’un joueur professionnel (A) affirmant qu’il n’a suite à
la décision de refus du ASBL1’) plus de possibilité de travailler au
Luxembourg) qu’au niveau de l’application des statuts de la FLBB.

    Elle rappelle que ses statuts disposent dans leur article ST-28 alinéa 4
que « Sans préjudice des dispositions de l’article ST-34 ci-après, pour les
questions qui relèvent de la compétence des Juridictions Fédérales, les
Membres s’interdisent tout recours aux tribunaux judiciaires ordinaires » et
que l’article ST-34 stipule que « La FLBB se soumet avec l’ensemble de ses
Clubs, Licenciés et Membres à la Commission luxembourgeoise d’arbitrage
pour le sport, créée par le C.O.S.L. Elle reconnaît à cet organisme le droit
de statuer dans le cadre de ses attributions, conformément à son règlement
qui est annexé aux présents Statuts ».

    La FLBB fait valoir qu’en application des dispositions de l’article 1224
du NCPC les parties au litige auraient librement pu convenir une clause
d’arbitrage et que le juge des référés ne serait partant pas compétent pour
connaître du litige.

   1.     quant à la compétence du juge des référés de connaître de la
demande au regard des possibilités de recours fédéraux

     L’appelant soutient que les juridictions de l’ordre judiciaire, et donc
également le juge des référés, ne seraient pas compétentes pour statuer sur
la demande du ASBL2’) au motif que d’après les statuts de la FLBB, le
litige entre parties relèverait de la compétence du conseil d’administration
de la FLBB (conformément aux articles 20 alinéa 4 9° et 28 alinéa 4) puis
des juridictions fédérales de la FLBB.

    Il y aurait donc obligatoirement lieu de saisir d’abord le conseil
d’administration avant de saisir le juge des référés et les juridictions de
l’ordre judiciaire ne pourraient être saisies du litige qu’après épuisement des
instances internes de la FLBB prévues par les statuts.
                                                                                5

     Le premier juge, pour rejeter cette argumentation, a relevé à juste titre,
que l’attribution de compétence à des arbitres étant dérogatoire au droit
commun, ne peut faire échec au pouvoir du juge des référés et que par
ailleurs aucune disposition statutaire n’oblige les membres de la FLBB à se
pourvoir obligatoirement devant le conseil d’administration aux fins
d’arbitrage, compétent en l’espèce, alors qu’il n’y a pas eu d’accord entre
parties au sujet du prêt sollicité.

     Selon une jurisprudence constante, l’existence d’une convention
d’arbitrage ne forme pas obstacle à la compétence du juge des référés pour
prendre des mesures provisoires ou pour allouer une provision, sauf
convention spéciale soustrayant ces cas à la juridiction des référés. Or, une
telle convention spéciale n’existe pas en l’espèce. L’attribution de
compétence à des arbitres étant dérogatoire au droit commun, la clause
compromissoire doit s’interpréter restrictivement. Elle porte uniquement sur
le principal et à défaut de manifestation de volonté expresse, on ne saurait
déduire de la clause compromissoire la renonciation par les parties à se
pourvoir en référé. L’inopérence des conventions d’arbitrage en matière de
référé a été rattachée au caractère provisoire de l’ordonnance de référé (cf.
Cour 5 déc. 1988 rôle 10606 ; Cour 30 janv. 1989 rôle 11039 ; Cour 25 juin
1991 rôle 13074).

    En outre l’accès aux tribunaux est une liberté publique, consacrée par la
Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 6, dont personne ne
peut en principe être privée.

     L’autre moyen soulevé par la FLBB, qu’il se pose en l’espèce le cas
échéant un problème de compétence des juridictions du travail, requiert un
rejet alors que le litige entre le ASBL2’) et le ASBL1’) n’a pas trait à des
contestations relatives à un contrat de travail.

    Au vu des développements qui précèdent, c’est à bon droit que le juge
de première instance s’est déclaré compétent pour connaître de la demande.

    L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.

   2.     quant aux demandes basées sur les articles 932 et 933 du
Nouveau Code de Procédure Civile

    Le juge des référés est compétent pour faire cesser une voie de fait ou
un trouble manifestement illicite.

    Il convient donc d’examiner si le fait de refuser la signature du contrat
de prêt du joueur A) constitue un trouble manifestement illicite.
                                                                                6

     L’appelant estime « qu’aucun pouvoir n’est à même de contraindre un
justiciable à signer une quelconque convention » pour être contraire au
principe de l’autonomie de la volonté et de la liberté de s’engager.

    A) et le ASBL2’) n’ont soumis la demande de prêt au ASBL1’) qu’au
moment où un transfert du joueur n’était statutairement plus possible alors
que les délais prévus étaient écoulés.

     Le juge de première instance a motivé sa décision de condamnation par
le fait que le joueur n’est actuellement plus sous contrat auprès du ASBL1’)
et que le refus de ce club n’est donc justifié par aucun argument tangible de
sorte qu’il constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article
933 du NCPC.

    Il ne ressort toutefois pas des pièces soumises en cause que le ASBL1’)
refuserait d’employer A). Le courriel du 19 août 2014 de B), vice président
du ASBL1’), à C), du ASBL2’) indique même que « … dass den A)
eigentlech elo daat op LIEU1) sichen geet, waat en och zu LIEU2) an
sengem Verain kritt hätt. Och bei eis wär hien Backup bei den Seniors
gewierscht an hätt doniewend nach dei grouss wichteg Tâche gehaat, viir
die jonk Spiller (Cadets/Espoirs) um Wee viir an die eischt Ekipp ze
begleeden ».

    Dans sa réponse du même jour, le ASBL1’) ne conteste aucunement
cette affirmation.

     Ce n’est que dans l’exploit introductif d’instance que le ASBL2’)
affirme que A) ne disposerait plus d’un contrat auprès du ASBL1’) et que le
refus de ce club d’accorder le prêt, tout en empêchant le joueur d’exercer sa
profession, constituerait un abus de droit.

    En instance d’appel, le ASBL1’) a formellement contesté ne plus
vouloir employer A). Il n’a toutefois pas précisé s’il entendait l’employer
dans son ancienne fonction c’est-à-dire en tant que joueur « non-jicle » ou
en tant que back-up. La Cour rappelle qu’en première instance le ASBL1’)
avait indiqué que A) ne serait autorisé à jouer qu’en tant que « back-up »
c’est-à-dire au cas où aucun autre joueur étranger ne serait apte à jouer. Les
parties n’ont pas versé le contrat que A) aurait signé auprès du ASBL2’).

    Même dans le cadre de l’article 933 le juge des référés doit se déclarer
incompétent pour statuer sur une question touchant au principal.

   L’examen de la justification du refus du ASBL1’) de signer la
convention de prêt, amènerait le juge des référés à trancher une question de
                                                                                7

fond. Le juge des référés est donc incompétent pour ordonner sous peine
d’astreinte au ASBL1’) de signer la convention de prêt du joueur A), une
telle mesure n’étant par ailleurs pas à qualifier de mesures conservatoire ou
de remise en état.

    Au vu de ce qui précède, le refus du ASBL1’) d’autoriser le prêt ne
parait pas être manifestement illicite au sens de l’article 933 du NCPC.

  La demande n’est pas non plus fondée sur base de l’article 932 du
NCPC pour se heurter à des contestations sérieuses du ASBL1’).

    L’appel est donc fondé et il y a lieu, par réformation de l’ordonnance,
de déclarer irrecevables les demandes en condamnation du ASBL2’).

    Au vu de ce qui précède, l’appel incident formulé par le ASBL2’) et
tendant à voir rétroagir la signature par le ASBL1’) de la convention de prêt
au 1er sinon au 9 septembre 2014 n’est pas fondé.

    3.      Les indemnités de procédure

     Au vu du sort réservé à son appel, la demande du ASBL1’) sur base de
l’article 240 du NCPC requiert un rejet.

     Le ASBL2’) ne justifiant pas de la condition d’iniquité posée par
l’article 240 du NCPC, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    donne acte à l’asbl FLBB de son inervention volontaire ;

    déclare l’appel principal partiellement fondé ;

    par réformation, déclare les demandes en condamnation formulées par
l’asbl ASBL2’) irrecevables ;
                                                                              8

    confirme pour le surplus l’ordonnance entreprise ;

    déclare l’appel incident non fondé ;

    déboute les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article
240 du NCPC ;

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties.
"


text:
Arrêt N°93/15 X
du 11 mars 2015
not 19056/13/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze mars deux
       mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                   et:

       P.1.), née le (...) à (...) ((...)), demeurant à L-(...),

       prévenue, appelante

       __________________________________________________________________

                                                 FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement à l’égard de la prévenue P.1.) et du co-prévenu P.2.) par
       une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de
       et à Luxembourg le 11 novembre 2014 sous le numéro 3007/2014, dont les
       considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19056/13/CD.

Vu la citation à prévenus du 28 août 2014 (not. 19056/13/CD) régulièrement notifiée à P.2.) et à P.1.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.2.) et P.1.) d’avoir, dans la période du 18 avril 2005 jusqu’au 25 juillet
2012, enfreint la législation sur l’aide au logement ainsi que sur les critères à remplir par des logements destinés à la
location.

Le Ministère Public leur reproche plus précisément ce qui suit :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...),
sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

a) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction aux articles 4 et
6 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du
18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet
2012:
-n'étant pas éclairé par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher,
en l'espèce disposant d'une fenêtre de 0,63 m2 pour une surface d'habitation de 15,30 m2,
- n'étant pas situé sur cave ou sur vide sanitaire.

b) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 6 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente
à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009),
à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010),
à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu'
E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),

un logement, renseigné sous le n° S-3 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
- n'étant pas situé sur cave ou sur vide sanitaire.

2) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 02.12.2009 au 25.07.2012, à (...), rez-
de-chaussée, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010)
à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010)
à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu'
à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.2012)

un logement, renseigné sous le n° R-2.1 et R-3.1 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
- ne disposanr pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre,, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale,
en l'espèce disposant d'un mur de séparation par rapport à la chambre de X.) fait en placoplâtre, respectivement en
bois.

3) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 30.06.2006 au 25.07.2012, à (...), 1er
étage, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

a) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4 du
règelement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,
                                                                3

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à J.) (période du 30.06.2006 au 18.01.2010)
à K.) (période du 03.11.2010 au 25.07.2011)

respectivement

à L.) (période du 04.05.2009 au 27.10.2009)
à M.) (période du 04.05.2009 au 24.08.2010)
à N.) (période du 01.04.2012 au 25.07.2011)
un logement, renseigné sous le n° 1-2.1 respectivement 1-2 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
- ne disposant pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale,
en l'espèce disposant d'un mur de séparation avec la chambre voisine (n° 1-2. respectivement 1-2.1) fait en placoplâtre
ou en bois.

b) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à O.) (période du 02.11.2009 au 30.11.2010 et du 17.10.2011 au 25.07.2012)

un logement, renseigné sous le n° 1-3 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
-ne disposant pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale, en l'espèce disposant d'un mur de
séparation avec le couloir extérieur fait en placoplâtre;
- d'une surface au sol inférieure à 9 m2 pour le premier occupant, en l'espèce 7,5 m2 pour un seul occupant.

c) en infraction à l'artilce 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation un logement dont la surface au sol est inférieure 9
m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d'occupation par deux personnes, à 24 m2 en cas d'occupation par trois
personnes et à 30 m2 en cas d'occupation par quatre personnes,

en l'espèce avoir donné en location pendant la période du 10.11.2011 au 09.02.2012 à la famille P.)Q.)R.), composée
de P.), Q.) et R.), la chambre renseigné sous le n° 1-5 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012, d'une
surface de 13,95 m2.

d) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation un logement dont la surface au sol est inférieur à 9
m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d'occupation par deux personnes, à 24 m2 en cas d'occupation par trois
personnes et à 30 m2 en cas d'occupation par quatre personnes,

en l'espèce avoir donné en location pendant la période du 12.04.2011 au 03.10.2011 à la famille S.)T.)U.)V.), composée
de S.), T.), U.) et V.), la chambre renseigné sous le n° 1-4 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012,
d'une surface de 13,95 m2.

4) depuis une période indéterminée mais non encore prescrite, à (...), sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exactes,

en infraction à l'article 14 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location un logement collectif be disposant pas d'extincteurs en nombre suffisant,

en l'espèce d'avoir donné en location un logement collectif comportant dix chambres meublées (deux au sous-sol, trois
au rez-de-chaussée y non compris le logement de la propriétaire X.), cinq au premier étage) ne disposant d'aucun
extincteur. »

En Fait

Les prévenus P.2.) et P.1.) étaient au moment des faits propriétaires d’une maison bi-familiale sise à (...), mais étaient
séparés de fait depuis le 4 novembre 2005. P.2.) ne vivait depuis lors plus à (...).
                                                                 4

P.1.) a par la suite transformé la maison en neuf unités lesquels elle louait à des tiers.

Il est constant en cause que P.1.) n’a jamais reçu d’autorisation de la part de la commune de (...) pour faire de telles
transformations.

Suivant une autorisation de construction n°2822 du 21 août 2003, la commune de (...) avait autorisé l’agrandissement de
ladite maison avec les conditions que l’aménagement de logements dans le sous-sol de l’immeuble était interdit et que le
maximum de deux logements ne pouvait pas être dépassé dans cet immeuble.

La commune de (...) avait déjà en date du 7 décembre 2007 adressé un courrier à P.1.) l’informant du fait qu’elle ne
respectait vraisemblablement pas les conditions d’hygiène et de salubrité requises par la loi pour accueillir 8 locataires à
l’époque dans sa maison.

Le 12 septembre 2011, la commune de (...) porte plainte contre P.1.) notamment du chef d’infractions à la loi du 28
février 1979 concernant l’aide au logement.

La police effectue des contrôles au domicile de P.1.) en date des 25 juillet 2012 et 19 avril 2013.

Lors de ces contrôles, les policiers constatent que trois logements étaient aménagés et loués au sous-sol, trois au rez-de-
chaussée et quatre au premier étage.

A l’audience, les prévenus contestent les infractions leurs reprochées.

P.2.) affirme qu’il n’était pas au courant des transformations effectuées par P.1.) et du fait qu’elle louait des logements en
violation de la loi.

P.1.) ne conteste en soi pas la matérialité des faits à savoir d’avoir effectué les transformations et d’avoir loué lesdits
logements mais elle explique que la commune de (...) a toujours toléré cet état de fait et qu’elle ne comprend pas ce qui
pose problème en l’espèce étant donné que les locataires avaient chacun son espace et l’électricité.

En Droit

L’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement précise : « Les logements destinés à la
location ou mis à la disposition aux fins d'habitation doivent répondre à des critères de location, de salubrité, d'hygiène,
d'habitabilité et de sécurité à définir par règlement grand-ducal ».

L’article 32 dispose en son alinéa 2 que la surface au sol d’un logement destiné à la location ou mis à disposition aux fins
d’habitation ne peut être inférieure à 9 m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d’occupation par deux personnes, à
24 m2 en cas d’occupation par 3 personnes et à 30 m2 en cas d’occupation par quatre personnes.

Le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 détermine les critères de location, de salubrité ou d'hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location fixe notamment les critères suivants :

a)   Fenêtres. Les logements doivent être éclairés par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du
     plancher et fermant hermétiquement (art. 4, 1er tiret).

b)   Murs de séparation. Les logements doivent avoir des murs de séparation avec l’extérieur ou avec les espaces
     réservés à d’autres locataires, faits en pierres, briques ou béton, offrant une protection thermique et acoustique
     normale (art. 4, 4e tiret).

c)   Vide sanitaire. Les pièces d'habitation doivent être situées sur cave ou sur vide sanitaire ou être pourvues d’une
     isolation du plancher équivalente (Art. 6).

Il ressort du dossier répressif que la chambre au sous-sol louée à A.) disposait d’une fenêtre qui était trop petite et ne
remplissait pas le critère de taille fixé par le règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979.

Les chambres au sous-sol louées à A.), B.), C.), D.) et E.) n’était pas situé sur une cave ou un vide sanitaire ; raison pour
laquelle la commune de (...) avait déjà refusé dans son autorisation n°2822 du 21 août 2003 l’aménagement de logements
au sous-sol.

P.1.) avait déclaré le 26 juillet 2012 à la police qu’elle avait oublié que personne n’avait le droit d’habiter au sous-sol.
                                                                 5

Quant aux logements loués à F.), G.), H.), I.), à J.), K.), L.), M.), N.) et O.), il ressort du dossier qu’ils n’étaient pas
séparés par des murs faits en pierres, briques ou béton mais qu’il s’agissait de séparations en bois respectivement en
placoplâtre.

Finalement, le logement de O.) ainsi que celui de la famille P.)Q.)R.) ne respectaient pas la superficie prévue par la loi
pour les logements à une personne, respectivement à quatre personnes.

Au regard des développements faits ci-avant, il est établi que P.1.) a donné en location des unités qui ne satisfaisaient pas
aux critères réglementaires fixés.

Compte tenu des multiples rappels à l’ordre émanant tant des autorités communales que de la police, P.1.) avait
conscience d’enfreindre la loi, de sorte que l’élément moral de l’infraction est également donné.

Les infractions reprochées sub 1), 2), 3) a), b) et c) à P.1.) sont dès lors à suffisance prouvées par les éléments du dossier
répressif et elle est à retenir dans les liens de ces infractions.

Le Tribunal constate que P.1.) n’a cependant pas loué à la famille S.)T.)U.)V.) un logement mais que ledit logement
avait été loué à W.) qui l’avait sous-loué à la famille S.)T.)U.)V.), de sorte que le Tribunal retient que l’infraction
libellée sub 3) d) n’est pas établie à charge de P.1.).

Quant à l’infraction libellée sub 4), le Tribunal doit constater que c’est l’article 14 du règlement grand-ducal du 25
février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements
destinés à la location qui requiert que « chaque logement collectif doit disposer d’extincteurs en nombre suffisant et à
portée de main » et non pas tel que l’a libellé le Parquet l’article 14 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au
logement.

Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la
qualification légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite
devant lui (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, no 58).

Le Tribunal requalifie partant l’infraction libellée sub 4) au sens de l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 février
1979.

Il ressort en tout état de cause du dossier répressif que P.1.) n’a mis à disposition de ses locataires aucun extincteur.

L’infraction à l’article 14 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 est partant établie à sa charge.

Quant à P.2.), le Parquet requiert à l’audience l’acquittement de P.2.) de l’ensemble des infractions lui reprochées au
motif qu’il ne serait pas établi en l’espèce que P.2.) ait eu connaissance des transformations effectuées par P.1.) et de la
location illégale des neufs logements.

Il ressort du dossier répressif que P.2.) n’a, depuis le 4 novembre 2005, plus eu accès à l’immeuble sis à (...).

Il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que P.2.) ait eu connaissance de l’état des lieux et du fait que son épouse
louait neuf logements non conformes aux prescriptions légales.

Le Tribunal décide partant d’acquitter P.2.) des infractions libellées à sa charge.

P.2.) est à acquitter des préventions suivantes :

« Comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...),
sous-sol, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

a) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction aux articles 4 et
6 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du
18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet
2012:
-n'étant pas éclairé par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher,
en l'espèce disposant d'une fenêtre de 0,63 m2 pour une surface d'habitation de 15,30 m2,
- n'étant pas situé sur cave ou sur vide sanitaire.
                                                                6

b) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 6 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente
à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009),
à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010),
à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu'
E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),

un logement, renseigné sous le n° S-3 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
- n'étant pas situé sur cave ou sur vide sanitaire.

2) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 02.12.2009 au 25.07.2012, à (...), rez-
de-chaussée, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010)
à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010)
à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu'
à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.2012)

un logement, renseigné sous le n° R-2.1 et R-3.1 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
- ne disposanr pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre,, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale,
en l'espèce disposant d'un mur de séparation par rapport à la chambre de X.) fait en placoplâtre, respectivement en
bois.

3) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 30.06.2006 au 25.07.2012, à (...), 1er
étage, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

a) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4 du
règelement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à J.) (période du 30.06.2006 au 18.01.2010)
à K.) (période du 03.11.2010 au 25.07.2011)

respectivement

à L.) (période du 04.05.2009 au 27.10.2009)
à M.) (période du 04.05.2009 au 24.08.2010)
à N.) (période du 01.04.2012 au 25.07.2011)
un logement, renseigné sous le n° 1-2.1 respectivement 1-2 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
- ne disposant pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale,
en l'espèce disposant d'un mur de séparation avec la chambre voisine (n° 1-2. respectivement 1-2.1) fait en placoplâtre
ou en bois.

b) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à O.) (période du 02.11.2009 au 30.11.2010 et du 17.10.2011 au 25.07.2012)

un logement, renseigné sous le n° 1-3 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:
                                                               7

-ne disposant pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale, en l'espèce disposant d'un mur de
séparation avec le couloir extérieur fait en placoplâtre;
- d'une surface au sol inférieure à 9 m2 pour le premier occupant, en l'espèce 7,5 m2 pour un seul occupant.

c) en infraction à l'artilce 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation un logement dont la surface au sol est inférieure 9
m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d'occupation par deux personnes, à 24 m2 en cas d'occupation par trois
personnes et à 30 m2 en cas d'occupation par quatre personnes,

en l'espèce avoir donné en location pendant la période du 10.11.2011 au 09.02.2012 à la famille P.)Q.)R.), composée
de P.), Q.) et R.), la chambre renseigné sous le n° 1-5 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012, d'une
surface de 13,95 m2.

d) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation un logement dont la surface au sol est inférieur à 9
m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d'occupation par deux personnes, à 24 m2 en cas d'occupation par trois
personnes et à 30 m2 en cas d'occupation par quatre personnes,

en l'espèce avoir donné en location pendant la période du 12.04.2011 au 03.10.2011 à la famille S.)T.)U.)V.), composée
de S.), T.), U.) et V.), la chambre renseigné sous le n° 1-4 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012,
d'une surface de 13,95 m2.

4) depuis une période indéterminée mais non encore prescrite, à (...), sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exactes,

en infraction à l'article 14 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location un logement collectif be disposant pas d'extincteurs en nombre suffisant,

en l'espèce d'avoir donné en location un logement collectif comportant dix chambres meublées (deux au sous-sol, trois
au rez-de-chaussée y non compris le logement de la propriétaire X.), cinq au premier étage) ne disposant d'aucun
extincteur. »

P.1.) est à acquitter de la prévention suivante :

«Comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 30.06.2006 au 25.07.2012, à (...), 1er
étage, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation un logement dont la surface au sol est inférieur à 9
m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d'occupation par deux personnes, à 24 m2 en cas d'occupation par trois
personnes et à 30 m2 en cas d'occupation par quatre personnes,

en l'espèce, avoir donné en location pendant la période du 12.04.2011 au 03.10.2011 à la famille S.)T.)U.)V.),
composée de S.), T.), U.) et V.), la chambre renseigné sous le n° 1-4 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet
2012, d'une surface de 13,95 m2.»

P.1.) est convaincue par les débats menés à l’audience, ensembles les éléments du dossier répressif et les déclarations du
témoin :

« comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 18.04.2005 au 19.04.2013, à (...),
sous-sol,

a) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction aux articles 4
et 6 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,
                                                               8

d’avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente à A.) (période du
18.04.2005 au 19.04.2013) un logement, renseigné sous le n° S-2 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet
2012:

-n'étant pas éclairé par des fenêtres ouvrantes mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher,

en l'espèce disposant d'une fenêtre de 0,63 m2 pour une surface d'habitation de 15,30 m2,

-n'étant pas situé sur cave ou sur vide sanitaire,

b) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 6
du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à B.) (période du 03.07.2007 au 03.09.2009),
à C.) (période du 19.10.2006 au 06.09.2010),
à D.) (période du 14.02.2011 au 04.05.2011), ainsi qu'
à E.) (période de début juillet 2012 au 24 juillet 2012),

un logement, renseigné sous le n° S-3 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:

- n'étant pas situé sur cave ou sur vide sanitaire,

2) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 02.12.2009 au 25.07.2012, à (...),
rez-de-chaussée,

en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4 du
règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à F.) (période du 02.12.2009 au 19.01.2010)
à G.) (période du 11.08.2010 au 27.12.2010)
à H.) (période 01.07.2010 au 17.08.2011) ainsi qu'
à I.) (période du 06.12.2011 au 25.07.2012)

un logement, renseigné sous le n° R-2.1 et R-3.1 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012,

- ne disposanr pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre,, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale,

en l'espèce disposant d'un mur de séparation par rapport à la chambre de X.) fait en placoplâtre, respectivement en
bois.

3) depuis une période non encore prescrite, mais au moins pendant la période du 30.06.2006 au 25.07.2012, à (...),
1er étage,

a) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4
du règelement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à J.) (période du 30.06.2006 au 18.01.2010)
à K.) (période du 03.11.2010 au 25.07.2011)
respectivement
à L.) (période du 04.05.2009 au 27.10.2009)
à M.) (période du 04.05.2009 au 24.08.2010)
à N.) (période du 01.04.2012 au 25.07.2011)

un logement, renseigné sous le n° 1-2.1 respectivement 1-2 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:

- ne disposant pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale,
                                                               9

en l'espèce disposant d'un mur de séparation avec la chambre voisine (n° 1-2. respectivement 1-2.1) fait en
placoplâtre ou en bois,

b) en infraction à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et en infraction à l'article 4
du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels
doivent répondre les logements destinés à la location,

d’avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation principale et permanente

à O.) (période du 02.11.2009 au 30.11.2010 et du 17.10.2011 au 25.07.2012)

un logement, renseigné sous le n° 1-3 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet 2012:

-ne disposant pas de murs de séparation avec l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en
pierre, brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale, en l'espèce disposant d'un mur de
séparation avec le couloir extérieur fait en placoplâtre;

- d'une surface au sol inférieure à 9 m2 pour le premier occupant, en l'espèce 7,5 m2 pour un seul occupant,

c) en infraction à l'artilce 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location ou mis à disposition aux fins d'habitation un logement dont la surface au sol est inférieure
9 m2 pour le premier occupant, à 18 m2 en cas d'occupation par deux personnes, à 24 m2 en cas d'occupation par
trois personnes et à 30 m2 en cas d'occupation par quatre personnes,

en l'espèce d’avoir donné en location pendant la période du 10.11.2011 au 09.02.2012 à la famille P.)Q.)R.),
composée de P.), Q.) et R.), la chambre renseigné sous le n° 1-5 dans le procès-verbal de police n° 266 du 25 juillet
2012, d'une surface de 13,95 m2,

4) depuis une période indéterminée mais non encore prescrite, à (...),

en infraction à l'article 14 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement,

d'avoir donné en location un logement collectif be disposant pas d'extincteurs en nombre suffisant,

en l'espèce d'avoir donné en location un logement collectif comportant dix chambres meublées (deux au sous-sol,
trois au rez-de-chaussée y non compris le logement de la propriétaire X.), cinq au premier étage) ne disposant
d'aucun extincteur. »

Peines

Les infractions retenues à charge de P.1.) sont en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du Code pénal,
la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Les infractions à l’article 32 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement et au règlement grand-
ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les
logements destinés à la location sont punies, en vertu de l’article 35 de la même loi, d'une amende de 251 à 125.000
euros et d'un emprisonnement de huit jours à trois ans ou d'une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions, le Tribunal condamne P.1.) à une amende de 10.000 euros.

                                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, P.2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, P.1.) entendue en ses
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

P.1.)
                                                                   10

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende de DIX
MILLE (10.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,42.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende DEUX CENTS (200) jours.

P.2.)

a c q u i t t e P.2.) des préventions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 32, 33 et 35 de la loi du 25 février 1979 concernant
l'aide au logement et des articles 4, 6, et 14 du règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de
location, de salubrité ou d'hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location qui furent désignés à
l'audience par le 1er vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Claude METZLER, premier juges, et
prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Robert WELTER, substitut principal du Procureur d'Etat,
et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

          Contre ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2014 par Maître
          Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
          compte de la prévenue P.1.).

          Appel au pénal limité à la seule prévenue P.1.) fut déposée au greffe du
          tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 novembre 2014 par le
          représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 14 janvier 2015, la prévenue P.1.) fut
          requise de comparaître à l’audience publique du 4 février 2015 devant la Cour
          d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
          pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

          A cette audience, la prévenue P.1.) fut entendue en ses déclarations
          personnelles.

          Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
          plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue P.1.).

          Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les
          fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                         LA        COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 mars 2015, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

          Par déclaration du 19 novembre 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg, P.1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement correctionnel n°
          3007/2014 du 11 novembre 2014 rendu par une chambre correctionnelle du
                                      11

tribunal de Luxembourg dont les motivation et dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 20 novembre 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le ministère public a relevé appel limité à
P.1.) de ce jugement.

Ces appels relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal sont recevables.

Conformément au jugement entrepris, P.1.) a été condamnée à une amende
de 10.000 euros pour avoir contrevenu à (...), pendant la période du 18.04.2005
au 19.04.2013, à l'article 32 de la loi du 25 février 1979 concernant l'aide au
logement et aux articles 4 et 6 du règlement grand-ducal du 25 février 1979
déterminant les critères de location, de salubrité, ou d'hygiène auxquels doivent
répondre les logements destinés à la location et depuis une période
indéterminée, mais non encore prescrite à l’article 14 de la loi du 25 février
1979.

La partie appelante a été convaincue d’avoir donné en location ou mis à
disposition aux fins d'habitation principale et permanente divers logements. Il a
été retenu que ces logements n’étaient pas éclairés par des fenêtres ouvrantes
mesurant au moins 1/10 de la surface du plancher et n'étaient pas situés sur
cave ou sur vide sanitaire, ne disposaient pas de murs de séparation avec
l'extérieur ou avec les espaces réservés à d'autres locataires faits en pierre,
brique ou béton, offrant une protection thermique et acoustique normale, que le
logement occupé par trois personnes n’avait qu’une surface au sol de 13,95
m2, partant inférieur à 24 m2, et que le logement collectif ne disposait d'aucun
extincteur.

L’époux de la partie appelante P.2.) a été acquitté des mêmes infractions au
motif qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que P.2.) ait eu
connaissance de l’état des lieux et du fait que son épouse louait neuf
logements non conformes aux prescriptions légales.

P.1.) se plaint de ce qu’elle n’a pas été assistée d’un avocat en première
instance, qu’il n’a pas été permis à l’avocat ayant assisté son époux de prendre
sa défense.

Elle soutient qu’elle ne connaît pas les locataires énumérés dans la citation,
que si ces derniers ont été déclarés à (...), cela ne veut pas dire qu’ils y ont
habité, que même les contrats de location n’établissent pas que les locataires
ont occupé la chambre louée.

Le mandataire de l’appelante conteste que les photos et plans versés puissent
établir que les logements ont été physiquement occupés.

P.1.) conteste l’élément moral dans son chef, la connaissance de la
règlementation en vigueur, toute violation volontaire à la loi modifiée du 25
février 1979 concernant l’aide au logement, au règlement grand-ducal modifié
du 25 février 1979 déterminant les critères de location de salubrité ou d’hygiène
auxquels doivent répondre les logements destinés à la location. Elle expose
qu’il lui avait été conseillé par un avocat de donner les chambres en location
sous forme de logement collectif.
                                      12

Le représentant du ministère public expose que l’appelante a fait procéder aux
transformations de l’immeuble en cause, que les photographies jointes au
dossier établissent que les chambres en cause sont occupées, que dans la
chambre située au sous-sol donnée en location la fenêtre est trop petite pour
correspondre aux normes exigées, qu’il n’y a pas de vide-sanitaire, que les
plans et photos du dossier prouvent également que les séparations de
différentes chambres sont irrégulières, que les contrats de location ont été
signés par la prévenue, qui a agi en justice en vue du recouvrement des loyers
convenus, que les loyers mensuels se sont chiffrés à une somme se situant
entre de 3.000 et 4.000 euros, que l’autorisation administrative se référait à
deux logements et que la prévenue a donné en location entre 8 et 10
logements.

Le représentant du ministère public demande la confirmation de la décision
entreprise tant en ce qui concerne les infractions à retenir à charge de la
prévenue et qu’en ce qui concerne la peine prononcée comme étant légale et
adéquate.

Les juges de première instance ont fourni une relation exhaustive et pertinente
tant des faits que des textes légaux et règlementaires en cause, à laquelle la
Cour se réfère.

Il est constant en cause P.1.) a transformé la maison en neuf unités lesquelles
ont été données en location à des tiers, que l’autorisation communale ne portait
que sur deux logements et interdisait expressément la location de logement au
sous-sol.

Il résulte des éléments du dossier et notamment du procès-verbal numéro 266-
2012 dressé le 25 juillet 2012 par la Police grand-ducale que la chambre
louée au sous-sol ne dispose pas d’une fenêtre ouvrante mesurant au moins
1/10 de la surface du plancher, que les autres chambres du sous-sol ne sont
pas situées sur cave ou sur vide sanitaire, que différentes chambres des deux
étages supérieures ne disposent pas de murs de séparation avec les espaces
réservés à d'autres locataires faits en pierre, brique ou béton, offrant une
protection thermique et acoustique normale, que la chambre donnée en
location à la famille P.)Q.)R.) occupée par trois personnes n’a qu’une surface
au sol de 13,95 m2, partant inférieure à 24 m2, et que le logement collectif ne
dispose d'aucun extincteur.

La réalité de l’occupation des lieux résulte des photographies versées en
cause.

L’occupation des lieux par N.), par O.) et par I.) résultent du procès-verbal
établi par les agents de la police.

Les qualités des autres locataires énumérés dans la citation et dans le libellé
des infractions reprochées à l’appelante ressortent encore des divers
documents, tels que des contrats de location et des courriers adressés par
l’appelante à la d’administration communale.

P.1.) ne saurait contester l’élément moral des infractions retenues à sa charge,
étant donné que du fait des multiples rappels à l’ordre de la part des autorités
                                        13

communales et de la police, elle avait conscience de l’inobservation de la
réglementation en la matière.

Partant c’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel fait sienne
que la juridiction de première instance a retenu la prévenue P.1.) dans les
préventions d’infractions aux articles 14 et 32, alinéa 1er de la loi modifiée du 25
février 1979, précitée, ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié de 1979,
précité, en ce qui concerne la maison sise à (...), (...).

Quant à la peine à infliger à la prévenue, les juges de première instance ont fait
une correcte application des règles du concours des infractions en retenant, en
application de l’article 60 du Code pénal, que la peine la plus forte est celle de
l’article 35 de la loi modifiée du 25 février 1979, qui peut être élevée au double
du maximum.

La Cour confirme l’amende prononcée par le tribunal de première instance pour
être légale et adéquate.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

met à charge de la partie appelante les frais de l’instance d’appel, ces frais
liquidés à 12,90 euros.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en ajoutant les
articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président, Madame Odette PAULY, premier conseiller et Monsieur
Jean ENGELS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la
Cour à la Cité Judiciaire, par Monsieur Michel REIFFERS, président, en
présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de Monsieur Marc
SERRES, greffier, qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont
signé le présent arrêt.
"