text:
Arrêt N°565/13 X
du 13 novembre 2013
not 11974/10/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre
       deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       la société à responsabilité limité SOC1.) Luxembourg, établie et ayant son
       siège social à L-(…), (…), prise en la personne de son gérant A.),

       prévenue, appelante

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 mars 2013 sous le numéro
       1069/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
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Vu le procès-verbal numéro 20246/2010 du 4 mai 2010 par la Police grand-ducale, circonscription régionale de Capellen, C.I. de
Capellen.

Vu la citation à prévenus du 4 juillet 2012 régulièrement notifiée.

Les faits
En date du 4 mai 2010, les agents de Police du Centre d’intervention de Capellen ont été appelés sur le site de la société à
responsabilité limitée SOC1.) Luxembourg S.àr.l. sis à L-(…), (…), (ci-après « SOC1.) ») suite à un accident du travail.
Arrivés sur les lieux, les policiers ont constaté que V1.), la victime de l’accident, avait déjà été amené à l’hôpital par ambulance
alors qu’il avait été blessé à la main droite.
A l’audience, la victime a déclaré avoir subi un arrêt de travail de 4 mois et 20 jours et que ses blessures seraient actuellement
consolidées.
Les recherches effectuées tant par la Police grand-ducale que par l’Inspection du Travail et des Mines (« ITM ») ont permis de
déterminer le déroulement de l’accident comme suit : V1.) était occupé à introduire des chutes dans un concasseur-broyeur à
disque de marque FRITSCH, modèle « Pulvérisette 13 ». Alors que les chutes n’avançaient pas comme souhaité par V1.), il a
introduit une barre métallique dans l’entonnoir du concasseur pour pousser les chutes vers les parties tournantes de celui-ci. A un
certain moment, la barre a touché ces parties tournantes et fut dirigée brusquement vers le rebord de l’entonnoir, coinçant ainsi
deux doigts de la main de V1.).
Les barres de sécurité ainsi que le couvercle initialement installés sur le concasseur faisaient défaut au moment de l’accident. Un
bouton d’arrêt d’urgence n’était pas prévu sur la machine et V1.) était seul dans le local, sans moyen d’appeler au secours.
Dans son rapport interne d’accident du travail du 28 juillet 2010, l’ITM retient que « le concasseur, sur lequel la victime
travaillait n’était pas conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipement de travail ». « En effet, les barres
de sécurité empêchant l’accès aux éléments en mouvement du broyeur (zone dangereuse) n’étaient plus à leur place, le couvercle
retenu par charnière qui se trouvait au dessus de la cuve retenant la poussière a également été supprimé. »
L’analyse de l’ITM (référence ph1168-2) effectuée sur le concasseur après l’accident en vue de déterminer si la conception de la
machine par le fabricant est la cause ou a joué un rôle déterminant lors de l’accident a donné un résultat négatif en ce sens. L’ITM
confirme que la machine n’était pas dans son état de livraison par le fabricant alors que « la grille de protection et le couvercle
sur le cône d’alimentation » faisaient défaut et que les pièces à broyer (chutes de métaux durs frittés) introduites dans la machine
étaient trop grandes pour avancer en autonomie.
Il ressort en outre des éléments du dossier que le formulaire renseignant les données de l’accident du travail (cf annexes rapport
ITM) renseigne sous la rubrique « respect des procédures de travail », la mention INEXISTANT.
Il est également constant pour être confirmé tant par les prévenus que par les témoins entendus à la barre qu’il n’existait, au
moment des faits, ni de grillage de sécurité sur la machine en cause, ni de méthode de travail uniforme, ni d’évaluation des risques
spécifiques pour cette machine, ni de procédure de travail spécifique pour celle-ci.
En droit
Le Ministère Public reproche à la société à responsabilité limitée SOC1.) Luxembourg S.àr.l., prise en la personne de son gérant
A.), et à B.) d’avoir causé à V1.) des coups et blessures notamment par des violations de la législation sur la sécurité et la santé
sur le lieu de travail.

     1.   SOC1.) Luxembourg S.àr.l.

SOC1.) est citée par le Ministère Public en tant que personne morale, employeur de V1.).
La prévenue conteste sa responsabilité pénale en tant que personne morale au sens de la loi du 3 mars 2010 introduisant la
responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d’instruction criminelle.
L’article 34 du Code pénal introduit par cette loi est rédigé comme suit : « Lorsqu’un crime ou un délit est commis au nom et
dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la
personne morale peut être déclarée pénalement responsable (…) ».
Il s’ensuit que pour être applicable, l’article 34 du Code pénal exige donc que l’infraction ait été commise dans l’intérêt de la
personne morale, ce qui est contesté par SOC1.).
« « L’intérêt » de la personne morale peut ainsi se définir par opposition à l’intérêt personnel du dirigeant ou celui d’un tiers. »
(cf. J-L.SCHILTZ : Les personnes morales désormais pénalement responsables, J.T.Lux. no 11, p.169, Cour, 12 décembre 2011,
no 587/11 VI).
Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que la personne morale ne peut pas, matériellement, être elle-
même l’auteur de l’infraction, dans la mesure où elle ne dispose que d’une existence juridique et ne peut agir matériellement qu’à
travers des personnes physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de l’infraction qui ne peut être
qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager
la responsabilité pénale de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il soit
nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet
de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-2009-O-1477, p.5).
Il est par ailleurs de jurisprudence qu’il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de son entreprise,
l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public et il est pénalement responsable de l’acte délictueux commis par
un préposé. Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout moment à la
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constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni
son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour, 8 février 2002, no 46/02).
Les éléments du dossier permettent de retenir que V1.) exerçait au moment de l’accident ses fonctions auprès de son employeur.
En effet, il était en train d’introduire des chutes dans le concasseur afin de les broyer, agissant ainsi dans l’intérêt de son
employeur.
V1.) a donc travaillé le jour de l’accident en exécution de sa charge de travail habituelle et partant, au nom et dans l’intérêt de la
société SOC1.), qui lui a mis à disposition les moyens devant en permettre l’exécution.
Le fait que V1.) n’ait pas suivi la procédure usuelle de fabrication en trois étapes (pré-concasseur, concasseur, tamis) a, du moins
théoriquement, pu épargner du temps de production à son employeur et lui a assuré une plus grande effectivité.
SOC1.) n’a par ailleurs pas réparé le grillage de sécurité tel que prévu par le producteur du concasseur-broyeur à disques, ce qui
lui a encore valu une économie supplémentaire.
Enfin, le fait qu’aucune procédure écrite ni aucune évaluation des risques n’ait été établie a également été dans l’intérêt de
l’employeur, du temps et de la main-d’œuvre ayant pu être épargnée à ce titre.
Au vu de ces considérations le Tribunal retient que l’infraction qui est mise à charge de SOC1.) a été commise dans son intérêt,
rendant applicable l’article 34 du Code pénal.
Le mandataire de SOC1.) soulève qu’aucune responsabilité ne saurait être retenue dans le chef de SOC1.), étant donné que ses
prérogatives en matière de sécurité et de santé au travail auraient été déléguées au SERVICE SANTE, SECURITE,
ENVIRONNEMENT ET POMPIERS au sein de l’entreprise.
La loi luxembourgeoise du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales s’inspire de la loi française
du 1er mars 1994, (telle que modifiée en dernier lieu par la loi No 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité, cf. travaux parlementaires du dossier 5718).

Selon cette loi et la doctrine française, les infractions commises par le délégataire peuvent entraîner la mise en jeu de la
responsabilité pénale de la société (MEDEF, La délégation de pouvoirs, décembre 2004).
Ainsi, a notamment été décidé pour ce qui est d’un salarié délégué en matière d’hygiène qu’il engage la responsabilité pénale de
la personne morale en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux
règles qu’il était tenu de faire respecter en vertu de sa délégation (Cass. Crim. 30 mai 2000, no 99-84212).
La Cour de cassation française a pris position en faveur de la qualité de représentant du salarié titulaire d'une délégation de
pouvoirs. Par un arrêt du 1er décembre 1998 (JurisData n° 1998- 005111 ; Bull. crim. 1998, n° 328 ; Rev. sc. crim. 1998, p. 337,
obs. G. GUIDICELLI-DELAGE), elle retenait, pour approuver la condamnation d'une société, que son président « ou son
délégataire en matière de sécurité » avait commis une faute (V. également Cass. crim., 9 nov. 1999 : JurisData n° 1999-004756 ;
Bull. crim. 1999 N° 252 p. 786, Dr. Pén. 2000, comm. 56, note M. VERON).

Poursuivant sur cette voie, la chambre criminelle a considéré que le salarié titulaire d'une subdélégation de pouvoirs était
également un représentant de la personne morale (Cass. crim., 26 juin 2001 : JurisData n° 2001-013945 ; Bull. crim. 2001, n° 161
; D. 2002, p. 1802, obs. G. ROUJOU DE BOUBEE ; Rev. sc. crim. 2002, p. 99, obs. B. BOULOC).

L'on peut noter également que si, dans un premier temps, les décisions faisaient référence à la délégation en matière d'hygiène et
de sécurité, sans doute la plus fréquente en pratique, la solution a été étendue à toute délégation, quel que soit son objet.
(JurisClasseur Pénal Code > Art. 121-2 Cote : 03,2010).

Ainsi, même si la délégation au SERVICE SANTE, SECURITE, ENVIRONNEMENT ET POMPIERS serait effective et réelle,
ceci ne contreviendrait pas, a priori, à un engagement de la responsabilité pénale de la personne morale.

En l’espèce, bien qu’un SERVICE SANTE, SECURITE, ENVIRONNEMENT ET POMPIERS existe au sein de SOC1.), aucun
élément n’est soumis par la défense au Tribunal l’effectivité et la réalité de la délégation.

Le Tribunal décide partant de rejeter l’argument de la défense selon lequel SOC1.) ne saurait être tenue responsable des
infractions mises à sa charge de par une éventuelle délégation de son obligation de garantir la sécurité et la santé de ses employés
au service SERVICE SANTE, SECURITE, ENVIRONNEMENT ET POMPIERS.

La responsabilité pénale de SOC1.), personne morale et employeur de V1.), peut ainsi être engagée.

  1.1     Les infractions à la législation sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail

     1.1.1.    Infractions à l’article 312-1 alinéa 1 du Code du Travail

Le Ministère Public reproche tout d’abord à SOC1.) d’être en infraction à l’article 312-1 alinéa 1 du Code du Travail alors
qu’elle n’a pas assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs et plus particulièrement celle de V1.) dans le cadre de l’usage du
concasseur-broyeur à disque FRITSCH, notamment par l’effet des infractions libellées en sus dans le réquisitoire, soit des
infractions aux articles 4§1 a), 4§2, 4 bis §2 ainsi qu’à l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de
travail.
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L’élément matériel consiste pour cette infraction dans le fait de ne pas avoir mis tout en œuvre afin d’assurer la sécurité et la santé
des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, fait prouvé notamment par la survenance d’un accident du travail, duquel le
chef d’entreprise n’a pas su s’exonérer par les moyens légalement prévus (TAL, 21 février 2002, n° 447/02).
Comme dans toute la matière de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, l’infraction à cet article est une infraction non-
intentionnelle, le seul élément requis étant l’élément matériel consistant en un non-respect de l’obligation y inscrite et prouvé
également par la simple survenance d’un accident du travail duquel le chef d’entreprise n’a pas pu s’exonérer par un des moyens
légalement prévus.
Il est incontesté que V1.) ait subi des blessures lors de l’exécution de son travail et que partant sa sécurité et sa santé n’était pas
garantie par son employeur.
L’infraction basée sur l’article 312-1alinéa 1 du Code du Travail est partant à retenir dans le chef de SOC1.).
      1.1.2.    Infractions à l’article L 312-2 (4) alinéa 1 du Code du Travail

Le Ministère Public reproche ensuite à SOC1.) de ne pas avoir mis en œuvre une méthode de travail uniforme, évaluation qui
aurait permis de détecter les risques spécifiques accrus par l’utilisation prévisible de cette machine – suite à l’enlèvement du
grillage de protection- aux fins de concassage de matériaux dépassant les dimensions prévues par le fabricant, notamment le
risque de blocage au niveau de l’orifice de remplissage.
Cette évaluation des risques aurait pu permettre à l’employeur soit de donner des instructions en vue de la réparation de la
machine et de son utilisation conforme aux prescriptions du fabricant, sinon du moins de mettre en œuvre une procédure de
travail tenant compte des nouveaux risques générés et fixant la marche à suivre notamment en cas de blocage des résidus
métalliques.
Le Tribunal relève d’emblée, qu’il y a lieu de rectifier une erreur matérielle contenue dans le réquisitoire alors que c’est l’article
312-2 (4) alinéa 1 qui s’applique en l’espèce et qui a été libellé par le Ministère Public et non, comme cela a été erronément
indiqué dans ledit réquisitoire, l’article 312-2 (3) alinéa 1 dudit Code.
SOC1.) est en aveu de ne pas avoir mis au point une méthode de travail uniforme ou une évaluation des risques spécifiquement
pour le concasseur-broyeur à disques FRITSCH en cause en l’espèce. De tels outils n’étaient d’ailleurs ni en place avant ni après
l’enlèvement (ou la disparition) des grilles de sécurité.
L’infraction basée sur l’article 312-2 (3) alinéa 1 du Code du Travail est partant à retenir dans le chef de SOC1.).
      1.1.3.   Infractions aux articles 4§1 a) et 4§2 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994

Le Ministère Public reproche encore à SOC1.) d’avoir utilisé un concasseur-broyeur à disques FRITSCH « Pulvérisette 13 », mis
pour la première fois à disposition des travailleurs dans l’entreprise au courant de l’article 1998, ne satisfaisant pas aux points 2.8
(machine présentant au niveau de l’orifice de remplissage un risque de contact mécanique avec la roue de broyage, alors que le
grillage de protection équipant la machine a été enlevé) et 2.12 (machine pour le broyage de résidus métalliques de production
dépassant les dimensions prescrites dans la notice d’utilisation du fabricant FRITSCH, entraînant au niveau de l’orifice de
remplissage et le recours à une opération supplémentaire non prévue par le fabricant et comportant des risques spécifiques ) de
l’annexe I dudit règlement grand-ducal.
Il ressort du dossier répressif qu’en effet le concasseur-broyeur à disques « Pulvérisette 13 » n’était pas équipé d’un grillage de
sécurité, tel qu’il était prévu par le fabricant et tel qu’il existait effectivement au moment de la mise en service de la machine.
Ainsi, les infractions libellées à charge de SOC1.) sont établies.
L’infraction basée sur aux articles 4§1 a) et 4§2 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 est à retenir dans le chef
de SOC1.)
      1.1.4.    Infractions à l’article 4 bis §2 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994

Enfin, le Ministère Public reproche à SOC1.) de ne pas avoir veillé à ce que le concasseur-broyeur à disque FRITSCH
« Pulvérisette 13 », soumis à des influences génératrices de détérioration au niveau de la grille de protection initialement installée
et pouvant entraîner sa ruine, soit soumis à une vérification périodique effectuée par une personne compétente.
Il ressort du dossier répressif qu’en effet le grillage de sécurité du concasseur-broyeur à disques faisait défaut et qu’aucune
vérification périodique n’a été effectuée par une personne compétente. L’argument de SOC1.) visant à dire qu’une telle
vérification périodique n’étant pas possible alors qu’elle n’avait pas connaissance de l’absence-même du grillage ne saurait valoir
sur ce point.
Au vu de ce qui précède, l’infraction basée sur aux articles 4 bis §2 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 est à
retenir dans le chef de SOC1.)
La société à responsabilité limitée SOC1.) LUXEMBOURG s.à r.l. est ainsi convaincue :
« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

en date du 4 mai 2010 vers 01.40 heures à (…),(…),

b) en infraction à l’article 312-1 al. 1er du Code du travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, ne pas avoir assuré le sécurité et la santé de ses travailleurs et plus particulièrement celle de V1.), dans le cadre
de l’usage du concasseur-broyeur à disque FRITSCH « Pulvérisette 13 », notamment par l’effet des infractions ci-dessous
libellées ;
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c) en infraction à l’article 312-2 (3) 1. du Code du travail

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix
des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux de travail, et à la suite
de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production
garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,

en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des opérateurs du concasseur-broyeur à disques
FRITSCH « Pulvérisette 13 » et avoir mis en œuvre une méthode de travail uniforme, évaluation qui aurait permis de détecter
les risques spécifiques accrus par l’utilisation prévisible de cette machine – suite à l’enlèvement du grillage de protection -
aux fins de concassage de matériaux dépassant les dimensions prévues par le fabricant, notamment le risque de blocage au
niveau de l’orifice de remplissage ;

d) en infraction aux articles 4 §1 a) et 4 §2 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail,

ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la disposition des travailleurs dans l’entreprise
après le 31 décembre 1992, satisfont aux prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit règlement grand-ducal et avoir
pris les mesures nécessaires pour qu’ils soient maintenus dans cet état,

en l’espèce, avoir utilisé un concasseur-broyeur à disques FRITSCH « Pulvérisette 13 », mis pour la première fois à
disposition des travailleurs dans l’entreprise au courant de l’année 1998, ne satisfaisant pas aux points suivants de l’annexe I
du prédit règlement grand-ducal :

- point 2.8. : « lorsque les éléments mobiles d’un équipement de travail présentent des risques de contact mécanique pouvant
entraîner des accidents, ils doivent être équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l’accès aux zones dangereuses ou
arrêtant les mouvements d’éléments dangereux avant l’accès aux zones dangereuses »,

en utilisant ladite machine, présentant au niveau de l’orifice de remplissage un risque de contact mécanique avec la roue de
broyage, alors que le grillage de protection équipant la machine a été enlevé ;

- point 2.12. : « Un équipement de travail ne peut pas être utilisée pour des opérations et dans des conditions pour lesquelles il
n’est pas approprié »,

en utilisant ladite machine pour le broyage de résidus métalliques de production dépassant les dimensions prescrites dans la
notice d’utilisation du fabricant FRITSCH, entraînant un risque de blocage au niveau de l’orifice de remplissage et le recours
à une opération supplémentaire non prévue par le fabricant et comportant des risques spécifiques ;

e) en infraction à l’article 4bis §2 du règlement grand-ducal concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de
détériorations susceptibles d’être à l’origine de situations dangereuses, fassent l’objet de vérifications périodiques et, le cas
échéant, d’essais périodiques, effectuées par des personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate au sens du
règlement grand-ducal du 8 janvier 1992 relatif aux machines,

en l’espèce, ne pas avoir veillé à ce que le concasseur-broyeur à disque FRITSCH « Pulvérisette 13 », soumis à des influences
génératrices de détérioration au niveau de la grille de protection initialement installée et pouvant entraîner sa ruine, soit
soumis à une vérification périodique effectuée par une personne compétente. »

     1.2. Quant aux coups et blessures involontaires

Le Ministère Public reproche à SOC1.) d’avoir involontairement causé des blessures à V1.) par l’effet des infractions à l’article
312-1 alinéa 1 et 312-2 (3) alinéa 1 du Code du travail et des articles 4§1 a) 4§2 et 4bis §2 du règlement grand-ducal concernant
les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.
L’article 418 du Code pénal prévoit qu’ « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut
de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. »
Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et 420 du même code
déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle soit.
Même une abstention doit être retenir comme faute -cause des lésions-, si elle constitue la violation d’une obligation légale,
réglementaire ou conventionnelle. » (Cour, 16 février 1968, P.20, 432).
En l’espèce, le Tribunal doit analyser si SOC1.) a commis une telle faute.
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Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le
défaut de prévoyance et de de précaution, mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate des homicides
ou des blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait occasionnées.
Les mots « défaut de prévoyance ou de précaution » embrassent tous le cas de faute : la plus légère suffit.
L’article 418 du Code pénal exige donc :
     1. Une faute
     2. Une lésion corporelle ou un homicide
     3. Un lien de causalité.

     1.2.1.    Une faute

Le tribunal doit en l’espèce déterminer si les agissements de la société SOC1.), employeur de V1.), constituent un manquement
aux obligations d’un employeur et présentent les caractéristiques d’une imprudence ou d’une négligence constitutive des
infractions prévues aux articles 418 et 420 du Code pénal.
En doctrine, la responsabilité pénale suppose que soit rapportée la preuve certaine qu’une faute a été commise par l’employeur
dans l’exercice de sa profession. Le dommage subi par la victime ne suffit pas à établir la faute de l’employeur. La conduite du
prévenu-employeur devra donc être appréciée par comparaison avec celle d’un employeur idéal. S’agissant d’un employeur, son
omission consistera en principe dans la violation de l’obligation juridiquement exigible qu’il a, vu sa profession, d’intervenir
devant un évènement menaçant ou susceptible de menacer la vie ou l’intégrité de la personne.
Plus précisément, car cette obligation générale d’intervention adéquate ne suffit pas, dans le fait pour l’employeur de n’avoir pas
pris la ou les précautions spécifiques qui s’imposaient dans un contexte déterminé, eu égard aux règles consacrées de la pratique
ou la législation en vigueur et notamment les prescriptions relatives à la sécurité au travail.
Ainsi, hors du champ des interventions « spécifiques » auxquelles il serait de règle absolue de recourir, l’adéquation de
l’intervention dépendra des circonstances de fait et notamment du contexte et des connaissances, des prescriptions existantes à
l’époque des faits et il ne pourra être reproché d’emblée à l’employeur de n’avoir pas choisi la mesure qui, après la survenue du
dommage, serait appropriée ou simplement plus appropriée pour empêcher l’événement.
A la limite l’omission qu’exprime la notion de « défaut de surveillance » consisterait non pas à avoir omis d’accomplir un acte
déterminé, mais bien à ne pas avoir empêché un fait par une intervention adéquate (TAL, 21 février 2002, no 447/02).
SOC1.) admet l’absence des barres de sécurité sur le concasseur mais conteste avoir eu connaissance de ce fait.
En outre SOC1.) est en aveu de ne pas avoir, au moment de l’accident, disposé d’une évaluation des risques spécifiques par
l’utilisation prévisible du concasseur ni d’une procédure de travail tenant compte des nouveaux risques générés par l’absence des
barres de sécurité fixant la marche à suivre notamment en cas de blocage des résidus métalliques.
En l’espèce, il ressort du dossier répressif que
      -     Le grillage se sécurité ainsi que le couvercle faisaient défaut tout comme une intervention de la part de SOC1.) pour y
            remédier ;
      -     Il n’y a pas de procédure de travail uniforme réglementant l’utilisation du concasseur-broyeur à disques FRITSCH tout
            comme il n’y a pas d’initiative de SOC1.) pour mettre en place une telle procédure.

Ces fautes sont à elles-seules de nature à suffire à l’établissement de l’élément constitutif de faute requis pour l’infraction de
coups et blessures telle que prévue par le Code pénal.
En outre, tel que cela a été précisé ci-dessus, les infractions à la réglementation relative à la sécurité et la santé au travail sont
établies dans le chef de SOC1.). Ces infractions sont également constitutives de fautes dans le chef de cette dernière.
     1.1.2      Une lésion corporelle

Il ressort à suffisance de droit des éléments du dossier que V1.) a effectivement blessé à sa main droite lors de l’accident du 4 mai
2010.
      1.1.3      Un lien de causalité

SOC1.) conteste tout lien de causalité entre une éventuelle faute commise de sa part et les blessures causées à V1.).
Elle fait exposer qu’une culture de prévention de tout risque et de tout accident constituerait une partie importante de sa
philosophie d’entreprise.
Dans ce cadre, et plus spécialement pour le procédé de concassage, un apprentissage et une formation seraient en place pour faire
respecter le concassage en trois étapes.
L’origine de l’accident serait, selon SOC1.) donc exclusivement à imputer à la victime elle-même, alors même que l’employeur
était d’une part non informé du fait que le grillage de sécurité faisait défaut et qu’il avait d’autre part tout mis en œuvre de son
côté (formations etc) pour qu’un tel accident ne se produise pas.
Selon SOC1.), l’absence des barres de sécurité ne serait pas en relation causale avec les lésions de V1.) alors que même en leur
présence, la barre métallique utilisée par ce dernier aurait pu être introduite dans la machine et aurait pu causer des blessures.
La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le comportement reproché au prévenu et
l'atteinte à l'intégralité corporelle subie par la victime. Cependant, il n'est pas indispensable que ce lien de cause à effet soit
exclusif. Le lien de causalité peut encore exister sans qu'il y ait contact entre le prévenu ou la chose maniée par lui, et la victime
qui a subi une atteinte corporelle. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la
réalisation du dommage. Il n'est pas exigé que la faute reprochée soit la cause directe ou immédiate du dommage corporel et si
                                                                7

plusieurs agissements fautifs ont concouru à l'atteinte à l'intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements pourront être
poursuivis pour ce dommage unique (Encyclopédie Dalloz, vo coups et blessures, nos 126-127 et les réf y citées).
En ce qui concerne la formation de V1.) au sein de l’entreprise, il ressort des éléments du dossier et des pièces versées aux débats
que les points suivants sont à retenir :
     -    Le groupe CHUMG01 (duquel faisait partie V1.)) a reçu l’ « instruction traitement des chutes Ullmann, Concasseur,
          Fritsch » en date du 14 décembre 2005 (pièce 11 TURK & PRUM) ;
     -    V1.) a signé en la même date une liste relative à cette instruction, certifiant avoir lu et compris la consigne (pièce 11
          TURK & PRUM) ;
     -    Entre le 17 mai 2005 et le 4 mai 2010 (date de l’accident), V1.) a reçu 36 formations différentes, certaines s’étalant sur
          plusieurs jours dont une de 8 jours relativement au concassage et en tout 19 formations poudrerie.

Il ressort des témoignages de T1.) et T2.) et des dépositions des deux prévenus que la pratique de l’utilisation d’une barre
métallique telle que faite par le prévenu était tout simplement inconnue par SOC1.).
V1.) connaissait bien le concasseur sur lequel il travaillait et ce en raison de son ancienneté de 7 années dans l’entreprise au
moment de l’accident et du fait qu’il était lui-même formateur en concassage.
V1.) a bien déclaré avoir informé son contremaître de l’absence du grillage de sécurité et d’avoir omis d’informer son chef
d’équipe comme il aurait dû le faire. Il est un fait qu’aucun des témoins à la barre déclarent avoir eu connaissance de l’absence du
grillage de protection.
Il ressort en effet des éléments du dossier et notamment des dépositions des différents témoins à l’audience qu’il aurait été
possible au salarié d’introduire la barre métallique dans le concasseur même en présence du grillage de sécurité.
Qui plus est, V1.) ne s’est pas conformé aux instructions de sécurité et de santé générales prescrites par son employeur (Manuel
Santé Sécurité Environnement mis à disposition par SOC1.)) en ne se conformant pas aux prescriptions en matière de concassage
qu’il a reçu comme formation. En effet, comme cela résulte des pièces du dossier, la victime a effectivement reçu une telle
formation (cf ci-dessus) et a indiqué lui-même à l’audience que l’utilisation de la barre métallique ne lui avait pas été proposée ou
imposée lors d’une telle formation, mais que d’autres ouvriers lui auraient montré ce procédé.
Le Tribunal constate que l’utilisation de la barre métallique a été une des causes prépondérantes de l’accident dont est
actuellement saisi le Tribunal, partant un fait volontaire de la victime qui a contribué à causer l’accident.
Il n’en reste cependant pas moins que ce fait de la victime n’est pas de nature à exonérer SOC1.) des fautes en relation causale
avec l’accident, notamment des infractions retenues ci-dessus sub b), c), d) et e).
La société à responsabilité limitée SOC1.) LUXEMBOURG s.à r.l. est dès lors convaincue :
« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

en date du 4 mai 2010 vers 01.40 heures à (…),(…),

a) en infraction à l’article 420 du Code pénal,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement fait des blessures et porté des coups,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé des blessures à V1.), né le (…), notamment par l’effet des infractions b), c), d) et
e) ci-dessous retenues ».

     2.   B.)

Le Ministère Public reproche à B.), pris en sa qualité de chef d’équipe et de supérieur hiérarchique de V1.), d’avoir causé des
coups et blessures involontaires à ce dernier et d’avoir contrevenu à l’article 313-3 (1) du Code du travail.
B.) fait plaider son acquittement au motif qu’il ne serait pas le supérieur hiérarchique de V1.) et que l’infraction telle que libellée
par le Ministère Public ne peut être retenue à sa charge. En effet, son rôle, en dehors de celui d’ouvrier usuel, consistait
simplement en la répartition des effectifs dans son secteur au début de chaque tournée et en « reporting » d’éventuels
disfonctionnements des machines.
En ordre subsidiaire, B.) réfute toute faute dans son chef qui aurait pu avoir une relation causale avec les blessures de V1.) et
conteste avoir eu connaissance des défauts qui affectaient le concasseur FRITSCH « Pulvérisette 13. ».
Pour soutenir qu’il n’est pas le supérieur hiérarchique de V1.), le prévenu explique qu’il a été le chef d’équipe de ce dernier.
Selon le manuel d’organisation interne à SOC1.), le chef d’équipe est défini comme étant « sans rôle hiérarchique » et comme
« membre à part entière de l’équipe sans avoir de rôle hiérarchique ».
Or, il découle des déclarations de V1.) faites à l’audience sous la foi du serment que B.) avait bien un rôle dans l’entreprise
hiérarchiquement supérieur au sien. V1.) intitule B.) comme son supérieur hiérarchique direct, avant le contremaître et
l’ingénieur.
B.) lui-même a déclaré être supérieur à V1.) d’un point de vue hiérarchique. Sa mission serait de répartir le travail, y inclus des
ordres donnés ou à donner, le « reporting » et de faire des tours dans l’unité dont il était responsable.
Le Tribunal tire de ces éléments que B.) était bien le supérieur hiérarchique de V1.).
Le Ministère Public reproche à B.) de ne pas avoir informé son employeur de l’état anormal du concasseur-broyeur du fait de
l’absence des barres de protection initialement installées.
                                                                8

B.) conteste avoir eu connaissance de l’absence des barres de protection avant et au moment-même de l’accident. Ses dépositions
auprès de la Police du 29 mars 2011 « Dans le temps il devait en avoir une grille de protection. A mon avis, cette grille a du
cassée et n’a jamais été remplacée par une nouvelle » seraient à situer après l’accident, soit à son état d’information tel qu’il était
à cette date (date figurant sur le rapport 2011/3487/67, soit presqu’une année après les faits).
V1.) lui-même a déclaré qu’il avait informé le contremaître de l’absence des barres de protection, ce dernier lui ayant répondu que
le problème était en cours d’être résolu. Il déclare ne pas être certain s’il avait également informé B.) à propos de l’absence des
barres de protection.
Les témoins T1.) et T2.) n’ont pas pu donner des indications dans le sens où B.) aurait effectivement eu connaissance de cette
problématique.
Il ressort de l’ensemble des déclarations des témoins et du prévenu lui-même que le département poudrerie de SOC1.) était
équipé entre 4.000 et 5.000 machines. Bien que B.) ait eu dans ses obligations de faire des tours des équipements, il est à
considérer comme impossible qu’il ait connaissance du fonctionnement détaillé de chaque machine, de leur état et, surtout, des
conséquences que l’absence d’un des dispositifs d’une telle machine pourrait avoir des conséquences dommageables.
Aucun élément objectif (telle qu’un « Rapport du chef d’équipe » prévu par l’entreprise SOC1.)) n’existe en ce sens.
Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas prouvé que B.) avait connaissance de l’absence des barres de protection et qu’il a omis
d’en informer sa hiérarchie en vue d’une remise en état.
B.) doit ainsi être acquitté :
 « en date du 4 mai 2010 vers 01.40 heures à (…),(…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

pris en sa qualité de chef d’équipe et de supérieur hiérarchique de V1.), né le (…), partant comme auteur ayant
personnellement commis l’infraction,

b) en infraction à 313-1 (1) du Code du Travail,

étant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres
personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de
son employeur,

en l’espèce, ne pas avoir informé son employeur ou son représentant de l’état anormal du concasseur-broyeur à disque
FRITSCH « Pulvérisette 13 », qui du fait de l’absence des barres de protection initialement installés pouvait être utilisé à des
fins non prévues par le fabricant et notamment au concassage de résidus métalliques de production dépassant les dimensions
fixées par le fabricant, entrainant des risques non prévus le fabricant (notamment le blocage des résidus au niveau de l’orifice
de remplissage) et exigeant une intervention supplémentaire de l’opérateur, dangereuse en raison de la configuration de la
machine . »

En ce qui concerne l’infraction de coups et blessures involontaires mise à charge de B.), le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé
que B.) ait commis une quelconque faute en relation causale avec les blessures causées à V1.).
B.) est partant également à acquitter
« en date du 4 mai 2010 vers 01.40 heures à (…),(…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,

pris en sa qualité de chef d’équipe et de supérieur hiérarchique de V1.), né le (…), partant comme auteur ayant
personnellement commis l’infraction,

a) en infraction à l’article 420 du Code Pénal,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement fait des blessures et porté des coups,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé des blessures à V1.), né le (…), notamment par l’effet des infractions ci-dessous
libellées. »

Quant à la peine
Les infractions retenues à charge de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. sont en concours idéal entre elles, seule la
peine la plus forte étant à retenir.
L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue à charge de SOC1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à
deux mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.
L’article L-314-4 du Code du travail est rédigé comme suit : « Toute infraction aux dispositions des articles L.312-1 à L.312-5,
L.312-8 et L.314-2, des règlements et des arrêtés pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et
d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. »
Aux termes de l’article 36 du Code pénal, l’amende en matière correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros
au moins et le taux maximum est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime
l’infraction.
La société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. encourt ainsi une peine d’amende de 500 euros à 50.000 euros.
Au vu des éléments du dossier, de la gravité des infractions retenues à charge de la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.,
tout en tenant compte de la culture de sécurité mise en place par la prévenue, qui a suite à l’accident immédiatement pris toutes
                                                                   9

les mesures pour éviter des accidents pareils, ainsi que de la faible gravité à l’ordre public, le Tribunal la condamne à une amende
de 5.000 euros.

                                                          PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) s. à r. l. ainsi que leurs mandataires entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

B.)

a c q u i t t e B.) des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

société à responsabilité limitée SOC1.) Luxembourg s. à r. l.

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r. l. à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros ainsi qu’aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,87 euros.

En application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 36, 50, 66, 74, 468 et 470 du Code pénal, des articles 4 §1 a), 4 §2 et 4bis
§2 du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour
l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail et à l’article 313-1 (1) du Code du travail et des articles 1, 154,
155, 174; 179, 182, 183, 183-1 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 191 du Code d’instruction criminelle, dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge et Paul LAMBERT, juge-délégué, et
prononcé en audience publique du jeudi, 14 mars 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER,
vice-président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Sonja STREICHER, substitut, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 avril 2013 par Maître François
          DELVAUX, en remplacement de Maître François PRUM, pour et au nom de la
          société à responsabilité limitée SOC1.).

          Appel limité à la société à responsabilité limitée SOC1.) fut déposé au greffe du
          tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 11 avril 2013 par le
          représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 2 juillet 2013, la société à
          responsabilité limitée SOC1.) fut requise de comparaître à l’audience publique
          du 16 octobre 2013 devant la Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre,
          siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des
          appels interjetés.

          A cette audience Maître François DELVAUX, en remplacement de Maître
          François PRUM, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
          représenta la société à responsabilité limitée SOC1.), et développa plus
          amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue la société à
          responsabilité limitée SOC1.).
                                       10

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 novembre 2013, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 9 avril 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOC1.) Luxembourg (ci-après
SOC1.)), a fait relever appel au pénal d'un jugement du 21 mars 2013 rendu
contradictoirement    par    une    chambre    correctionnelle   du     tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d'Etat a entrepris le même jugement, suivant déclaration au greffe
du même tribunal, en date du 11 avril 2013, en limitant son appel à SOC1.).

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de
la loi.

SOC1.) est mise en prévention du chef d'inobservation de diverses dispositions
du code du travail et du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation
par les travailleurs au travail d'équipements de travail, ainsi que de coups et
blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, en
relation avec un accident de travail qui s'est produit le 4 mai 2010 sur le site de
SOC1.).

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier
leur soumis une relation correcte des faits à laquelle la Cour se réfère.

Il suffit de rappeler qu’un accident de travail s'est produit lorsque l'opérateur
V1.), affecté à la section Poudrerie, a introduit des chutes de métal dur dans un
concasseur-broyeur à disque de marque FRITSCH, modèle « Pulvérisette 13 ».
L'opérateur chargé d’effectuer ce travail a omis la première étape du procédé
de ce travail, consistant à réduire dans le préconcasseur les chutes de ce métal
d'une longueur initiale de 20 cm à une longueur de 2 cm, pour passer
immédiatement à la deuxième étape, introduit les chutes de métal dans le
concasseur-broyeur FRITSCH et s’est servi d’une barre métallique qu’il a
introduite dans l'entonnoir du concasseur pour pousser les chutes trop longues,
vers les parties tournantes de celui-ci. A un moment donné, la barre a touché
les parties tournantes et fut projetée brusquement vers le rebord de l'entonnoir,
coinçant ainsi deux doigts de la main de V1.).

Cet accident s’explique par l’absence des barres de sécurité et du couvercle
initialement installés sur l’entonnoir du concasseur.

SOC1.) a été condamnée en première instance à une amende de 5.000 euros.

Elle demande à être déchargée, par réformation du jugement entrepris, de
toutes les préventions retenues à sa charge.
                                       11

Elle fait grief à la juridiction de première instance d'avoir retenu en son chef
diverses violations des dispositions légales et règlementaires relatives à la
sécurité et la santé sur le lieu de travail, de même qu'un défaut de prévoyance
et de précaution ayant causé des blessures à V1.).

Ce serait encore à tort que les juges de première instance ont retenu la
responsabilité pénale de la personne morale SOC1.).

SOC1.) déclare ne pas maintenir en instance d'appel son moyen relativement à
la délégation de pouvoir au Service Santé, Sécurité, Environnement et
Pompiers au sein de l'entreprise.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise concernant les préventions retenues à charge de SOC1.). La faute
primaire commise par le salarié V1.) ne délierait pas l'employeur, ayant
l'obligation de vérifier si les consignes de sécurité sont respectées, de sa
responsabilité pénale. Par conséquent, la faute commise par ce dernier se
trouverait en relation causale avec l'accident.

La loi du 3 mars 2010 relative à la responsabilité pénale des personnes
morales s'appliquerait à la présente affaire pour les motifs indiqués par les
juges de première instance.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris en ce qu'il a retenu le concours idéal entre les préventions retenues à
charge de SOC1.) et il requiert la condamnation de SOC1.) à une amende.

La loi du 3 mars 2010 a introduit un article 34 au code pénal libellé comme
suit : « lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une
personne morale par un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses
dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut être déclarée pénalement
responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 et 38 ».

SOC1.) fait valoir que les juges de première instance ont fait une application
erronée de l'article 34 du code pénal, en retenant que le non- respect de la
procédure de concassage en trois étapes et l’absence de dispositifs de
sécurité, de procédure écrite et d'évaluation des risques auraient eu lieu dans
l'intérêt de la personne morale SOC1.).

Si le fait de sauter une étape, comme l'a fait V1.), aurait pu faire gagner du
temps à l'entreprise en théorie, l'intérêt aurait été en fait zéro, dans la mesure
où l’opérateur s’est blessé et a été en incapacité de travail suite à l’accident.

L’article 34 du code pénal est à interpréter dans le sens qu’une infraction est
commise dans l'intérêt de la personne morale lorsqu'elle a été commise en vue
d'obtenir un gain ou un profit financier, sinon de réaliser des économies en sa
faveur ou de lui éviter des pertes.

En négligeant de procéder à une évaluation des risques, en omettant de
procéder à un contrôle régulier de conformité de ses équipements aux
consignes de sécurité ainsi qu’ à la remise en place des dispositifs de sécurité
du concasseur incriminé, le chef d'entreprise a réalisé des économies et du
gain de temps en faveur de l'entreprise.
                                        12

C’est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que l’article 34 du code pénal
a vocation de s’appliquer.

Concernant les préventions d’infractions aux articles 312-1 alinéa 1 et 312-2(4)
alinéa 1 du code du travail, et aux articles 4§1a), 4§2, 4bis §2 ainsi qu’à
l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant
les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
travailleurs au travail d’équipements de travail, retenues à l’encontre de
SOC1.), cette dernière fait valoir avoir fait tout son possible pour optimiser la
sécurité sur le lieu de travail, mais qu'il ne serait matériellement pas possible de
surveiller en permanence tout le site de l'entreprise.

Aucune faute ne pouvant dès lors être retenue à son encontre, ce serait à tort
que les juges de première instance l’ont condamnée en outre, en application de
l’article 420 du code pénal, pour avoir involontairement causé des blessures à
V1.), par l’effet des infractions ci-avant énumérées.

SOC1.), après avoir exposé de façon exhaustive que la sécurité de ses salariés
serait depuis toujours prioritaire pour elle, qu'il serait procédé à une analyse
des risques par poste de travail, que des investissements importants seraient
faits dans la prévention et la coordination, comme en témoigne le nombre élevé
de formations faites par le salarié V1.), se défend en invoquant la faute grave
commise par V1.) dans la manipulation du concasseur, faute exclusive de
l’accident.

La prévenue renvoie au Manuel Santé Sécurité Environnement, informant le
personnel de SOC1.) sur les risques et les moyens de prévention, ainsi qu'à
une instruction Poudrerie, section à laquelle était affecté V1.) et considérée
comme zone dangereuse. Il y est prescrit que chaque salarié est responsable
de sa propre sécurité et de celle de ses collègues de travail et qu'il risque des
sanctions disciplinaires en supprimant des dispositifs de sécurité, que chaque
salarié est dans l'obligation de signaler toutes les anomalies et tous les
dysfonctionnements à la hiérarchie ou au service maintenance ; qu'à titre
strictement provisoire, une machine peut fonctionner sans dispositif de
protection si des dispositions de protection subsidiaires sont prises.

SOC1.) se réfère encore aux consignes de sécurité que V1.) a certifié, par sa
signature, avoir lues et comprises.

Le salarié accidenté n'aurait tout simplement pas respecté la procédure à
suivre des trois étapes et aurait omis de signaler l'absence du grillage de
protection à son supérieur hiérarchique, son chef d'équipe ; par ailleurs, la
barre en métal n'appartenait pas au concasseur-broyeur FRITSCH et même le
grillage de protection n'aurait pu empêcher le salarié d'introduire les chutes trop
grandes et la barre métallique dans le concasseur.

Il est établi sur base du dossier soumis à la Cour, notamment du rapport dressé
par l'Inspection du Travail et des Mines (ITM), que l'utilisation d'une barre
métallique afin de faire avancer les chutes dans le broyeur, lesquelles étaient
trop grandes pour avancer en autonomie, alors que les barres de sécurité
empêchant l'accès aux éléments en mouvement du broyeur(zone dangereuse)
n'étaient plus à leur place et que le couvercle retenu par charnière qui se
trouvait au-dessus de la cuve retenant la poussière a également été enlevé,
                                        13

était la cause primaire de l'accident, la barre touchant soudainement la partie
tournante du concasseur, tapant contre le cadre de l'ouverture et coinçant ainsi
les deux doigts de la main droite de l'opérateur. L'ITM a retenu que le
fabriquant avait suffisamment prévu l'utilisation anormale en prévoyant une
grille de protection.

Il se dégage encore du rapport ITM qu’aucune analyse des risques, ni
procédure décrivant l’utilisation du broyeur, ni note d’instruction à suivre en cas
d’un blocage des pièces à concasser, n’avaient été établies avant l’accident.

Il est incontestable que V1.) a commis une faute en ne respectant pas la
procédure usuelle commençant par le préconcassage et en essayant de faire
passer les chutes dans le concasseur-broyeur à l'aide d'une barre métallique,
profitant de l'enlèvement du grillage de protection.

Une faute de la victime antérieure ou concomitante à la faute du prévenu
n'exonère cependant nullement ce dernier au plan pénal et n'a de
conséquences le cas échéant que sur le plan de la réparation civile.

Même à supposer que la prévenue ait donné des instructions précises quant à
la manipulation du concasseur afin d'éviter tout risque d'accident, encore faut-il
qu'elle surveille de près les opérations et veille à ce que ses consignes soient
respectées.

En l'espèce, cette surveillance a manifestement fait défaut, le chef d'entreprise
tolérant que le concasseur-broyeur fût manipulé par l'opérateur sans qu’il ne fût
muni de son dispositif de protection. Il est résulté des déclarations faites par
V1.) et B.) que le dispositif de protection était manquant depuis plusieurs
années.

En tant qu'employeur et responsable de SOC1.), A.) a eu l'obligation de veiller
à la stricte application de la législation sur la santé et la sécurité au travail.

Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du personnel,
mais il faut encore veiller à ce qu'il soit effectivement utilisé par celui-ci.

C’est dès lors à bon droit que SOC1.) a été retenue dans les liens des
préventions d’infractions à la législation sur la santé et la sécurité sur le lieu de
travail.

Concernant la prévention de coups et blessures involontaires, il faut que le mal
ait été causé par le défaut de prévoyance et de précaution, mais la loi n'exige
pas que le prévenu ait été la cause directe et immédiate de l'homicide ou des
blessures ; il suffit que, par sa négligence ou son défaut de précaution, il les ait
occasionnés.

Les infractions retenues suffisent à caractériser la faute nécessaire pour
constituer l'infraction de coups et blessures involontaires.

Les règles du concours d'infractions ont été correctement appliquées par les
juges de première instance et la condamnation à une amende de 5.000 euros
constitue une sanction adéquate au regard de la gravité des faits.
                                        14

Il y a par conséquent lieu de déclarer l’appel de SOC1.) non fondé et de
confirmer le jugement de première instance.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire de la prévenue entendue en ses explications
et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne SOC1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces
frais liquidés à 13,90 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°568/13 X.
du 13 novembre 2013
not 6857/11/CC

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre
      deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre

      A.), demeurant à L-(...),

      demandeur au civil, appelant

      B.), demeurant à L-(...),

      demanderesse au civil, appelante

      C.), L-(...),

      demanderesse au civil, appelante

      D.), demeurant à L-(...),

      demandeur au civil, appelant

      E.), L-(...),

      demanderesse au civil, appelante

      D.) et E.), en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des
      biens de leur fille F.), demeurant à L-(...),

      demandeurs au civil, appelants

      D.) et E.), en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des
      biens de leur fille G.), demeurant à L-(...),

      demandeurs au civil, appelants
                                         2

H.), demeurant à P-(…),

demanderesse au civil, appelante

                                         et

I.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

défendeur au civil, intimé

                              en présence du

ministère public, partie jointe.

______________________________________________________________

                                       FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 février 2013 sous le numéro
588/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

(…)

De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg en date du 22 mars 2013 par Maître François REINARD,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom des demandeurs
au civil A.), B.), C.), D.), E.), D.) et E.), en leur qualité d’administrateurs légaux
de la personne et des biens de leur fille F.) et de leur fils G.) et H.).

En vertu de cet appel et par citation du 16 mai 2012, les parties furent requises
de comparaître à l’audience publique du 14 octobre 2013 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.
                                        3

A cette audience Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les demandeurs au civil A.), B.), C.), D.), E.), D.)
et E.), en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de
leur fille F.) et de leur fils G.) et H.), fut entendu en ses conclusions.

Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du défendeur au civil I.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

A l’audience du 6 novembre le prononcé fut refixé à l’audience du 13 novembre
2013.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 novembre 2013, à
laquelle le prononcé avait été refixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 mars 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, les demandeurs au civil A.), B.), C.), D.), E.), D.) et E.), en leur
qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille F.) et
de leur fils G.) et H.) ont fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel
rendu le 14 février 2013, dont les motivation et dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

L'appel vise les montants alloués aux parents et aux frère et soeurs des
victimes ; les appelants réitèrent leurs parties civiles présentées en première
instance et ils concluent à la réformation du jugement entrepris.

L'appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi, à
l'exception de celui interjeté par H.), laquelle s'est vu allouer en première
instance le montant de 5.000 euros réclamé à titre de réparation du dommage
moral pour la perte de sa petite-fille.

Son appel est partant irrecevable pour défaut d’intérêt dans son chef.

Le défendeur au civil I.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, les
montants indemnitaires pour préjudice moral décidés correspondant à ceux
usuellement alloués et les juges ayant fait une correcte appréciation des « frais
funéraires » à rembourser.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Quant à la demande en indemnisation des pères et mères d'K.) et de J.)

Les demandeurs au civil A.) et son épouse B.) font grief aux juges de première
instance de ne pas avoir alloué la somme de 50.000 euros à chacun d'eux au
titre de réparation du préjudice moral subi suite à la disparition tragique de leur
fille K.), décédée le 27 février 2011 dans un accident de la circulation.
                                       4

Les demandeurs au civil D.) et son épouse E.) formulent des reproches
identiques par rapport aux indemnités leur allouées suite au décès de leur fille
J.), victime du même accident.

Jugeant le montant de 25.000 euros alloué à chacun des parents très
insuffisant, ils demandent, par réformation du jugement de première instance,
qu'il soit alloué à chacun d'eux, au titre de dommage moral, le montant réclamé
en première instance, sinon au moins le montant de 35.000 euros.

Ils insistent sur le caractère particulièrement traumatisant de la perte subie, au
regard du jeune âge des victimes, ayant vécu jusqu'à leur décès sous un même
toit avec leur père et mère, dans un foyer harmonieux et du fait que les
demandeurs au civil n'ont jamais eu d'explication satisfaisante quant à la
genèse de l'accident, les empêchant ainsi de faire leur deuil.

La Cour considère que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de dire
qu'une indemnisation à hauteur de 30.000 euros constitue une réparation juste
et équitable du dommage moral subi par les pères et mères respectifs, causé
par la perte d'K.) et de J.).

Quant au préjudice matériel subi, se réduisant au remboursement des « frais
funéraires » exposés, les appelants font valoir que ce serait à tort que les juges
de première instance ont réduit les montants réclamés à un montant forfaitaire
de 3.500 euros pour chacun des parents des deux filles, au motif que les frais
dont le remboursement est demandé dépendent partiellement de choix
personnels.

Les époux A.)-B.) demandent, par réformation du jugement de première
instance, à se voir rembourser le montant total de 9.896,55 euros.

Les époux D.)-E.) demandent à se voir allouer le montant total de 9.655,17
euros, soit, compte tenu du remboursement par la CNS, le solde de 8.719,38
euros.

Les appelants font valoir qu'ils se seraient tenus au strict minimum pour les
dépenses en question.

K.) étant enterrée au Portugal, le marbre utilisé pour le monument funéraire
serait beaucoup moins cher qu'au Luxembourg.

Les parents de J.) demandent acte qu'ils renoncent au poste de leur partie
civile relativement à l'achat hebdomadaire de fleurs posées sur la tombe de leur
fille.

Les dépenses en relation avec l'enterrement d'K.) et de J.) sont toutes
justifiées par pièces. Aucune des dépenses n'est à considérer comme
somptuaire.

Il y a par conséquent lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire les
demandes fondées pour respectivement 9.896,55 euros, soit 4.948,28 euros
pour chacun des époux A.)-B.) et 9.655,17 euros, soit 4.827,59 euros pour
chacun des époux D.)-E.), sauf à imputer les remboursements effectués par la
CNS sur le montant des frais funéraires proprement dits.
                                        5

Quant à la demande en indemnisation des frère et soeurs

G.), F.) et C.) se sont vu allouer chacun un montant de 12.500 euros au titre du
dommage moral subi suite à la disparition de leur soeur.

La réparation accordée en première instance serait très insuffisante, car elle ne
tiendrait pas compte des liens d'affection réels ayant existé entre eux ; J.), la
grande soeur, aurait vécu jusqu'à son décès avec son frère G.) et sa soeur F.),
ses cadets, sous un même toit.

Même si la soeur aînée d'K.) a déjà quitté le foyer familial, K.) et C.), auraient
été très proches.

Par ailleurs, des montants variant entre 15.000 euros et 17.000 euros seraient
aujourd'hui régulièrement alloués.

La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 15.000
euros le montant devant revenir à chacun des frère et soeurs au titre de
dommage moral.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeurs et défendeur au civil entendus en leurs
conclusions, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

dit l’appel de H.) irrecevable ;

reçoit les appels au civil des autres appelants en la forme ;

dit les appels partiellement fondés ;

réformant,

fixe à 30.000 euros le dommage moral subi par chacun des père et mère A.) et
B.) pour la perte de leur fille K.) ;

condamne I.) à payer à A.) la somme de 30.000 (trente mille) euros avec les
intérêts légaux à partir du 27 février 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;

condamne I.) à payer à B.) la somme de 30.000 (trente mille) euros avec les
intérêts légaux à partir du 27 février 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;

dit la demande en réparation du dommage matériel encouru par les époux A.)-
B.), en relation avec les funérailles de leur fille K.), fondée pour le montant de
4.948,28 euros, revenant à chacun des époux, sauf à imputer les
remboursements effectués par la CNS ;

condamne I.) à payer à A.) le montant s’élevant à 4.948,28 (quatre mille neuf
cent quarante-huit euros et vingt-huit cents) euros, avec les intérêts légaux à
                                        6

partir de la demande en justice, 28 janvier 2013, jusqu’à solde, sauf à imputer
les remboursements effectués par la CNS ;

condamne I.) à payer à B.) le montant s’élevant à 4.948,28 (quatre mille neuf
cent quarante-huit euros et vingt-huit cents) euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, 28 janvier 2013, jusqu’à solde, sauf à imputer
les remboursements effectués par la CNS ;

fixe à 30.000 euros le dommage moral subi par chacun des père et mère D.) et
E.) pour la perte de leur fille J.) ;

condamne I.) à payer à D.) la somme de 30.000 (trente mille) euros avec les
intérêts légaux à partir du 27 février 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;

condamne I.) à payer à E.) la somme de 30.000 (trente mille) euros avec les
intérêts légaux à partir du 27 février 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;

dit la demande en réparation du préjudice matériel encouru par les époux D.)-
E.) se rapportant aux funérailles de leur fille J.) fondée pour le montant de
4.827,59 euros revenant à chacun des époux, sauf à imputer les
remboursements effectués par la CNS ;

condamne I.) à payer à D.) le montant s’élevant à 4.827,59 (quatre mille huit
cent vingt-sept euros et cinquante-neuf cents) euros avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, 28 janvier 2013, jusqu’à solde, sauf à imputer
les remboursements effectués par la CNS ;

condamne I.) à payer à E.) le montant s’élevant, à 4.827,59 (quatre mille huit
cent vingt-sept euros et cinquante-neuf cents) euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice, 28 janvier 2013, jusqu’à solde, sauf à imputer
les remboursements effectués par la CNS ;

donne acte aux époux D.)-E.) qu’ils renoncent au poste des frais de garniture
hebdomadaire de la tombe de J.) ;

fixe à 15.000 euros le montant devant revenir à chacun des frère et soeurs G.),
F.) et C.) pour préjudice moral;

condamne I.) à payer à D.) et à E.), pris en leur qualité d'administrateurs
légaux de leur fille mineure F.), le montant de 15.000 (quinze mille) euros, avec
les intérêts légaux à partir du 27 février 2011, jour de l’accident, jusqu'à solde ;

condamne I.) à payer à D.) et à E.), pris en leur qualité d’administrateurs
légaux de leur fils mineur G.), le montant de 15.000 (quinze mille) euros, avec
les intérêts légaux à partir du 27 février 2011, jour de l’accident, jusqu’à solde ;

condamne I.) à payer à C.) le montant de 15.000 euros (quinze mille), avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde ;

condamne I.) aux frais des demandes civiles dirigées contre lui en instance
d’appel.
                                        7

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"