text:
Jugt no 2963/2013                                        not. 8289/12/CD
cr/16

ex.p / s.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             P.1.),
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…);

             - prévenu -

                       ______________________________

                                    FAITS:

Par citation du 26 septembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 22 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. et II. principalement : vols domestiques ; subsidiairement : vols ; plus
subsidiairement : abus de confiance ;
III. 1) accès et maintien frauduleux dans un système informatique ;
     2) blanchiment.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Valérie FERSING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Gabriel SEIXAS, attaché de justice, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                        LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le rapport de transmission de la cellule de renseignement financier au parquet de
Luxembourg du 15 mai 2012.

Vu le rapport numéro JDA 2012/22510/2/VM du 12 juin 2012, dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, unité service régionale de
police spéciale.

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2013, régulièrement notifiée à P.1.).

Le ministère public reproche à P.1.) les infractions suivantes :

I.   depuis le début de l’année 2003 jusqu’au courant de l’année 2012, dans
     l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

     principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à
     (...), au moins la somme de 113.483,50.- euros (cent treize mille quatre cents
     quatre-vingt-trois virgule cinquante euros), à savoir :

     (i)        8.600.- euros au cours de l’année 2003
     (ii)       7.709,50.- euros au cours de l’année 2004
     (iii)      4.850.- euros au cours de l’année 2005
     (iv)       6.200.- euros au cours de l’année 2006
     (v)        16.585.- euros au cours de l’année 2007
     (vi)       15.730.- euros au cours de l’année 2008
     (vii)      5.124,69.- euros au cours de l’année 2009
     (viii)     9.900,47.- euros au cours de l’année 2010
     (ix)       24.281,73.- euros au cours de l’année 2011
     (x)        14.502,11.- euros au cours de l’année 2012

     partant des choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
     prévenu était en sa qualité de trésorier au service du CLUB.1.) ;

     subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis
     à (...), au moins la somme de 113.483.- euros (cent treize mille quatre cents
     quatre-vingt-trois virgule cinquante euros) ci-avant détaillée ;

     encore plus subsidiairement, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice du
     CLUB.1.), sis à (...), au moins la somme de 113.483.- euros (cent treize mille
     quatre cents quatre-vingt-trois virgule cinquante euros), argent qui avait été mis à
     sa disposition afin de les utiliser pour les besoins et dans le cadre des activités
     de la prédite association ;
II. depuis le début de l’année 2010 jusqu’au courant de l’année 2012, dans
    l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

   principalement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Fédération
   Luxembourgeoise de FED.1.), sise à (...), au moins la somme de 96.440.- euros
   (quatre-vingt-seize mille quatre cents quarante euros), à savoir :

   (i)      2.000.- euros en date du 20 août 2010
   (ii)     3.500.- euros en date du 26 août 2010
   (iii)    4.500.- euros en date du 22 septembre 2010
   (iv)     13.200.- euros en date du 11 janvier 2011
   (v)      1.000.- euros en date du 12 janvier 2011
   (vi)     20.000.- euros en date du 8 mars 2011
   (vii)    7.500.- euros en date du 25 mars 2011
   (viii)   10.000.- euros en date 4 avril 2011
   (ix)     30.000.- euros en date du 7 avril 2011
   (x)      1.540.- euros en date du 8 juin 2011
   (xi)     3.200.- euros en date du 20 septembre 2011

   partant des choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le
   prévenu était en sa qualité de trésorier au service de la Fédération
   Luxembourgeoise de FED.1.) ;

   subsidiairement, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Fédération
   Luxembourgeoise de FED.1.), sise à (...), au moins la somme de 96.440.- euros
   (quatre-vingt-seize mille quatre cents quarante euros), ci-avant détaillée ;

   encore plus subsidiairement, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de
   la Fédération Luxembourgeoise de FED.1.), sise à (...), au moins la somme de
   96.440.- euros (quatre-vingt-seize mille quatre cents quarante euros), ci-avant
   détaillé sub 1., argent qui avait été mis à sa disposition afin de les utiliser pour
   les besoins et dans le cadre des activités de la prédite Fédération ;

III. depuis le début de l’année 2003 jusqu’au courant de l’année 2012, dans
     l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

   1. d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le système
      informatique des banques BQUE.1.) et BQUE.2.) par l’intermédiaire des
      systèmes SYST.1.) et SYST.2.) en utilisant les données d’accès lui mis à
      disposition en sa qualité de trésorier par la FED.1.) et le CLUB.1.), à des fins
      tout à fait étrangères à cette fonction, notamment pour effectuer en partie les
      virements des montants repris ci-avant sub I.1. et II.1 des comptes de la
      FED.1.) et du CLUB.1.) vers ses comptes personnels et ceux de la société
      SOC.1.) S.à R.L. ;

   2. d’avoir acquis, détenu et utilisé au moyen de différents prélèvements et
      virements frauduleux, au moins la somme de 209.923.- euros, somme
      constituant un avantage patrimonial tiré des infractions ci-avant précisées
      sous I et II, sachant, au moment où il recevait cette somme, qu’elle provenait
      desdites infractions.
Les faits

Il ressort du dossier répressif que P.1.) était caissier – trésorier du comité
d’organisation du « (…) » du CLUB.1.) depuis 1991 et de l’association sportive
FED.1.) (fédération luxembourgeoise de FED.1.)) depuis 2004.

En cette qualité, P.1.) était mandataire d’un compte à vue et d’un compte d’épargne
de la FED.1.) auprès de la BQUE.1.). Il était également mandataire des comptes à
vue du CLUB.1.) auprès de la BQUE.1.) et de la BQUE.3.). Les extraits bancaires
tant du CLUB.1.), que de la FED.1.) ont été envoyés au domicile privé de P.1.).

Suivant décision du conseil d’administration de la FED.1.), P.1.) fut suspendu avec
effet immédiat comme caissier et par courrier du 12 mars 2012, le président de la
FED.1.) a informé la BQUE.1.) de ce fait. En date du 21 mars 2012, le président du
CLUB.1.) a sollicité auprès de la BQUE.2.) et de la BQUE.1.) la révocation du
pouvoir de signature individuelle de P.1.).

Le 21 mars 2012, la BQUE.1.) a saisi le parquet du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, cellule de renseignement financier, d’une déclaration de soupçon de
blanchiment contre la personne de P.1.), cette déclaration impliquant également les
personnes morales la FED.1.), le CLUB.1.) et la société SOC.1.), dont P.1.) était le
gérant administratif à partir du 3 février 2009 jusqu’à sa déclaration en faillite par
jugement du 4 juillet 2012.

Suivant rapport de transmission de la cellule de renseignement financier au parquet
de Luxembourg du 15 mai 2012, l’analyse des mouvements bancaires à partir du 1er
janvier 2010 sur les comptes de P.1.), des associations FED.1.) et CLUB.1.) et de la
société SOC.1.) a permis de mettre en évidence plusieurs virements suspects :

-                                                                               sur
    un compte BQUE.1.) de P.1.) : des entrées de fonds de 12.383 euros en
    provenance du CLUB.1.) et de 18.240 euros en provenance de la FED.1.), ainsi
    qu’une sortie de fonds de 15.500 euros au bénéfice de la FED.1.),
-                                                                               sur
    un deuxième compte BQUE.1.) de P.1.) : des entrées de fonds de 7.990 euros
    en provenance du CLUB.1.) et de 41.500 euros en provenance de la FED.1.),
    ainsi qu’une sortie de fonds de 1.865 euros au bénéfice du CLUB.1.),
-                                                                               sur
    un compte BQUE.2.) de P.1.) : des entrées de fonds de 1.792 euros en
    provenance du CLUB.1.),
-                                                                               sur
    un compte BQUE.1.) de la société SOC.1.) : des entrées de fonds de 25.000
    euros en provenance du CLUB.1.) et de 10.000 euros en provenance de la
    FED.1.), ainsi qu’une sortie de fonds de 20.000 euros au bénéfice de la FED.1.),
-                                                                               sur
    un compte BQUE.3.) de la société SOC.1.) : des entrées de fonds de 13.200
    euros en provenance de la FED.1.).
A part les prédits montants, l’analyse de mouvements a encore mis en évidence un
virement de 20.000 euros en provenance du compte du CLUB.1.) sur un compte de
la FED.1.).

Il résulte des déclarations du président de la FED.1.) entendu par les agents de
police en date du 5 juillet 2012 et des pièces versées que P.1.) a reconnu le 13 mars
2012 redevoir à la FED.1.) du chef de détournements de fonds le montant de 63.200
euros qui fut remboursé jusqu’au 30 juin 2012. Suivant une deuxième
reconnaissance de dette du 30 juin 2012, P.1.) a reconnu redevoir encore à la
FED.1.) du chef de détournements de fonds le montant de 33.200 euros se
décomposant comme suit :

-                                                                                prél
    èvement cash de 3.500 euros le 26 août 2010,
-                                                                                vire
    ment de 2.000 euros le 20 août 2010,
-                                                                                prél
    èvement cash de 4.500 euros le 22 septembre 2010,
-                                                                                vire
    ment de 20.000 euros le 8 mars 2011,
-                                                                                vire
    ment de 3.200 euros le 20 septembre 2011.

Il s’est engagé à rembourser le montant de 33.200 euros à la FED.1.) au plus tard
pour le 30 juin 2013, ce délai ayant été prolongé suivant courrier de la FED.1.) du 6
octobre 2013 jusqu’au 31 décembre 2013.

Il résulte en outre des déclarations du président du CLUB.1.) que P.1.) a reconnu
redevoir au CLUB.1.) les montants de 35.000 euros et de 75.000 euros suivant
reconnaissances de dette des 21 mars 2012 et 5 juillet 2012.

P.1.) fut entendu par les agents de police sur les faits en date du 22 juillet 2012. Il a
admis avoir détourné du compte du CLUB.1.) de 2003 à 2010 le montant total de
75.000 euros pour financer son train de vie et de 2010 à 2012 le montant total de
35.000 euros au bénéfice de la société SOC.1.). Il a encore admis avoir détourné du
compte de la FED.1.) de 2010 à 2012 le montant total de 96.000 euros au bénéfice
de la société SOC.1.). En ce qui concerne en particulier les virements au profit de sa
société, P.1.) a expliqué que l’argent servait à régler les factures, les cotisations
sociales ou encore les salaires des 13 salariés de la société. Il a expliqué en outre
que la société SOC.1.) a payé une partie des reconnaissances de dettes qu’il a
signées en mars 2012 au profit du CLUB.1.) et de la FED.1.), à savoir 20.000 euros
en date du 2 mai 2012. Le surplus des reconnaissances de dettes exigibles a été
remboursé par des prêts de la part de sa famille et des amis, soit les montants de
63.200 euros et de 35.000 euros, de sorte qu’il lui restait encore à rembourser les
sommes de 33.000 euros à la FED.1.) et de 75.000 euros au CLUB.1.).

A l’audience du 22 octobre 2013, P.1.) maintient ses déclarations tout en précisant
qu’il reste uniquement un montant de 33.000 euros à rembourser à la FED.1.).
Quant à la prescription

A titre liminaire, il échet de préciser la question de la prescription de l’action publique.
En effet la prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être
opposée en tout état de cause, même devant le juge du fait saisi après cassation
(Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Elle doit être soulevée d’office par le juge.

Aux fins d’examiner les faits libellés à l’encontre du prévenu par rapport à la
prescription, il convient de se référer aux dispositions des articles 637 et 638 anciens
du code d’instruction criminelle dans la mesure où les faits dont le tribunal est saisi
sont en partie antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 renforçant
les droits des victimes d’infractions pénales, pour retenir que le délai de prescription
de l’action publique résultant des délits reprochés au prévenu est de trois années, si
dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Les délits de vol domestique, de vol, d’abus de confiance, d’accès à un système
informatique et de blanchiment reprochés au prévenu constituent des infractions
instantanées.

En formant une unité tant par l’intention délictueuse que par l’unité de droit violée,
une infraction instantanée par sa nature deviendra une infraction continuée ou
collective (TAL n°930/03 du 3 avril 2003).

Eu égard à la circonstance que les faits incriminés ont été commis de façon répétée
sur plusieurs années dans le même but unique, à savoir dans une intention
délictueuse unique, il y a lieu de faire application du concept de l’infraction collective
par unité du but illicite poursuivi (Jean CONSTANT, Traité pratique de droit pénal,
n°148 ss, éd. 1967 ; MERLE et VITU, Traité de droit criminel, tome 1, n°417), de
sorte que la prescription de l’infraction collective ne commencera à courir à l’égard de
l’ensemble des faits qu’à partir de la consommation du dernier fait.

Il y a toutefois lieu de relever que l’application de la notion d’infraction collective, si
elle a pour conséquence de reporter le point de départ du délai de prescription de
l’action publique pour l’ensemble des faits, n’a cependant pas pour conséquence de
soumettre les faits à un délai unique. Chaque fait faisant partie du comportement
complexe reste en lui-même une infraction avec le délai de prescription qui lui est
propre.

Les derniers faits étant consommés en 2011 concernant la FED.1.) et en 2012
concernant le CLUB.1.), l’action publique résultant des délits reprochés au prévenu
n’est pas prescrite.

Quant aux infractions de vols domestiques, sinon de vols simples, sinon
d’abus de confiance

Le ministère public reproche à P.1.) sub I) et sub II) dans la citation d’avoir commis
des vols domestiques, sinon des vols simples, sinon des abus de confiance à l’égard
du CLUB.1.) et de la FED.1.) concernant les montants de 113.483,50 euros et de
96.440 euros.
Le vol se caractérise par la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui alors que
l’abus de confiance s’analyse en une appropriation de cette chose au mépris du titre
en vertu duquel l’agent s’est vu remettre ce bien. Cette remise doit avoir été faite
volontairement et en pleine connaissance de cause à l’auteur de l’infraction, lequel
s’était obligé à faire de cette chose un usage ou un emploi déterminé.

En effet, la différence essentielle entre le vol et l’abus de confiance consiste en ce
que le voleur usurpe la possession de l’objet volé et commet ainsi une soustraction,
tandis que l’auteur de l’abus de confiance intervertit la possession précaire qui lui
avait été transmise et commet un détournement (Cour 20.3.1978 M.P. / D., n. 49/
78 ; Lux. 26 mars 1984, n° 566/84).

Dans la mesure où en l’espèce aucune soustraction frauduleuse n’a eu lieu, il y a lieu
d’acquitter le prévenu P.1.) des infractions de vols domestiques et de vols simples
telles que libellées dans la citation.

P.1.) est partant à acquitter des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis le
début de l’année 2003 jusqu’au courant de l’année 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un homme de service à gages,

en l'espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au
moins la somme de 113.483,50.- euros (cent treize mille quatre cents quatre-vingt-
trois virgule cinquante euros), à savoir :

(i)            8.600.- euros au cours de l’année 2003
(ii)           7.709,50.- euros au cours de l’année 2004
(iii)          4.850.- euros au cours de l’année 2005
(iv)           6.200.- euros au cours de l’année 2006
(v)            16.585.- euros au cours de l’année 2007
(vi)           15.730.- euros au cours de l’année 2008
(vii)          5.124,69.- euros au cours de l’année 2009
(viii)         9.900,47.- euros au cours de l’année 2010
(ix)           24.281,73.- euros au cours de l’année 2011
(x)            14.502,11.- euros au cours de l’année 2012

sans préjudice quant aux montants exactes,

partant des choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le prévenu
était en sa qualité de trésorier au service du CLUB.1.) ;
subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à (...), au
moins la somme de 113.483.- euros (cent treize mille quatre cents quatre-vingt-trois
virgule cinquante euros) ci-avant détaillé sub 1.,

partant des choses qui ne lui appartenait pas ;

II. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis le
début de l’année 2010 jusqu’au courant de l’année 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,

1. principalement : en infraction aux articles 461 et 464 du code pénal,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la
circonstance que le voleur est un homme de service à gages,

en l'espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Fédération
Luxembourgeoise de FED.1.), sise à (...), au moins la somme de 96.440.- euros
(quatre-vingt-seize mille quatre cents quarante euros), à savoir :

(i)          2.000.- euros en date du 20 août 2010
(ii)         3.500.- euros en date du 26 août 2010
(iii)        4.500.- euros en date du 22 septembre 2010
(iv)         13.200.- euros en date du 11 janvier 2011
(v)          1.000.- euros en date du 12 janvier 2011
(vi)         20.000.- euros en date du 8 mars 2011
(vii)        7.500.- euros en date du 25 mars 2011
(viii)       10.000.- euros en date 4 avril 2011
(ix)         30.000.- euros en date du 7 avril 2011
(x)          1.540.- euros en date du 8 juin 2011
(xi)         3.200.- euros en date du 20 septembre 2011

sans préjudice quant aux montants exactes,

partant des choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le prévenu
était en sa qualité de trésorier au service de la Fédération Luxembourgeoise de
FED.1.) ;

subsidiairement : en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,
en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la Fédération
Luxembourgeoise de FED.1.), sise à (...), au moins la somme de 96.440.- euros
(quatre-vingt-seize mille quatre cents quarante euros), ci-avant détaillé sub 1.,

partant des choses qui ne lui appartenait pas. »

En ce qui concerne l’infraction d’abus de confiance libellée à titre plus subsidiaire par
le ministère public, les éléments constitutifs sont les suivants :

1. un fait matériel de détournement ou de dissipation consistant dans l’interversion
   de la détention à titre précaire en possession animo domini, celle de se conduire
   en véritable propriétaire. Le détournement (p.ex. refus de restituer) et la
   dissipation (acte de disposition: vente, mise en gage, consommation) en
   fournissent la preuve,
2. une intention frauduleuse consistant dans le désir de procurer à soi-même ou à
   autrui un bénéfice illicite quelconque et existant dès que, au moment du
   détournement, le prévenu ne pouvait ignorer qu’il ne pourrait pas rembourser les
   sommes détournées,
3. un préjudice causé à autrui, réalisé ou même possible, la restitution tardive ne
   faisant ainsi pas disparaître le délit qui est consommé (délit instantané) dès que le
   fait matériel du détournement ou de la dissipation et l’intention frauduleuse sont
   réunis,
4. un objet rentrant dans les prévisions de l’article 491 du code pénal,
5. une remise de la chose subordonnée à la condition de la rendre ou d’en faire un
   usage ou emploi déterminé, c-à-d. une remise volontaire et translative de la
   possession précaire (Constant: Manuel du droit pénal, t.II, no 1099).

En l’espèce, il est établi par les éléments du dossier ainsi que par les aveux
circonstanciés du prévenu que P.1.), en sa qualité de trésorier du CLUB.1.) et de la
FED.1.), a prélevé, respectivement a viré de l’argent des comptes de ces
associations à son profit, sinon au profit de son entreprise, et ce au préjudice des
prédites associations.

Il est partant établi que P.1.) a détourné de l’argent qui lui a été remis en vue d’en
faire un usage déterminé, à savoir dans l’intérêt des associations dont il était le
trésorier.

Il échet partant de retenir P.1.) dans les préventions des infractions sub I) et sub II)
telles que libellées par le parquet en ordre subsidiaire.

Quant aux accès, respectivement maintiens frauduleux dans un système
informatique

Le ministère public reproche à P.1.) sub III.1) dans la citation, depuis 2003 jusqu’au
courant de l’année 2012, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans
le système informatique des banques BQUE.1.) et BQUE.2.) par l’intermédiaire des
systèmes SYST.1.) et SYST.2.) en utilisant les données d’accès lui mis à disposition
en sa qualité de trésorier des associations FED.1.) et CLUB.1.) pour effectuer les
virements lui reprochés sub I) et II) dans la citation.
Aux termes de l’article 509-1 du code pénal « quiconque, frauduleusement, aura
accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de
transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux
peines. »

Le délit de l’article 509-1 du code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à
un système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais
également le maintien frauduleux dans le système.

L'accès ne tombe sous le coup de l'incrimination pénale que s'il est le fait d'une
personne n'ayant pas le droit d'accéder au système. Quant au maintien dans le
système, les caractères du maintien peuvent être très divers, allant du maintien dit
"actif", qui consiste à utiliser les possibilités de traitement du système au-delà de ce
qui est autorisé, par exemple en effectuant une copie de données qui ne peuvent en
principe qu'être consultées visuellement, jusqu'au maintien dit "inoffensif", qui
consiste en une simple "promenade" dans le système en dehors de tout préjudice
pour le "maître du système" (Jurisclasseur, code pénal, Art.323-1 à 323-7, Fasc.20
Atteinte aux systèmes, n°31 et 37).

En l’espèce, P.1.) disposait en toute légalité des données pour accéder aux comptes
des associations CLUB.1.) et FED.1.) via les systèmes informatiques SYST.1.) et
SYST.2.) des banques BQUE.2.) et BQUE.1.), de sorte qu’il n’a pas accédé
frauduleusement à ces systèmes informatiques.

P.1.) disposait en outre des pouvoirs nécessaires pour effectuer des virements des
comptes de ces associations, de sorte qu’il ne s’est pas davantage maintenu de
manière frauduleuse dans les systèmes informatiques des banques. Le fait que les
opérations bancaires effectuées par lui, opérations qu’il était habilité à faire en tant
que trésorier des prédites associations, n’ont finalement pas été autorisées par les
associations respectives, ne rend ni l’accès, ni le maintien dans le système
informatique afférent frauduleux.

Il s’ensuit que le prévenu est à acquitter des préventions d’accès ou de maintien
frauduleux dans un système informatique mises à sa charge.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

III. depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit, et notamment depuis le
début de l’année 2003 jusqu’au courant de l’année 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,

1. en infraction à l’article 509-1 du code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un système
de traitement ou de transmission automatisé de données,
en l’espèce, avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans le système
informatique des banques BQUE.1.) et BQUE.2.) par l’intermédiaire des systèmes
SYST.1.) et SYST.2.) en utilisant les données d’accès lui mis à disposition en sa
qualité de trésorier par la FED.1.) et le CLUB.1.), à des fins tout à fait étrangères à
cette fonction, notamment pour effectuer en partie les virements des montants repris
ci-avant sub I.1. et II.1 des comptes de la FED.1.) et du CLUB.1.) vers ses comptes
personnels et ceux de la société SOC.1.) S.à R.L. »

Quant à l’infraction de blanchiment

Le ministère public reproche en dernier lieu à P.1.), d’avoir acquis, détenu et utilisé
au moyen de différents prélèvements et virement frauduleux, au moins la somme de
209.923 euros, somme constituant un avantage patrimonial tiré des infractions
reprochées au prévenu sub I) et II) dans la citation, sachant au moment où il recevait
cette somme qu’elle provenait desdites infractions.

Le tribunal a retenu ci-avant dans le chef de P.1.) qu’il s’est rendu coupable d’abus
de confiance pour avoir détourné le montant total de 209.923 euros au préjudice du
CLUB.1.) et de la FED.1.).

Pour être constitutive de l’infraction de blanchiment au sens de l’article 506-1 1) du
code pénal, il faut que l’infraction primaire soit prévue par la liste limitative reprise à
cet article. Tel est le cas pour l’article 491 du code pénal portant sur l’infraction
d’abus de confiance qui rentre dans le champ d’application de l’article 506-1 1) du
code pénal.

Il y a lieu de relever que l’article 506-4 du code pénal prévoit que « les infractions
visées à l'article 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur
ou le complice de l'infraction primaire ».

P.1.) peut ainsi en tant qu’auteur de l’infraction d’abus de confiance retenue à sa
charge également être poursuivi comme auteur du blanchiment au sens de l’article
506-1 du code pénal.

Par ailleurs l’article 506-1 du code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis,
détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que l’objet
provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 (1).

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du
moment que l’auteur connaissait l’origine du produit.

Il ressort en l’espèce des éléments du dossier répressif que P.1.) a détenu et utilisé
les montants virés des comptes du CLUB.1.) et de la FED.1.), soit personnellement,
soit en tant que gérant administratif de la société SOC.1.), objets de l’infraction d’abus
de confiance commis par lui-même.

P.1.) savait pertinemment que cet argent provenait de l’infraction d’abus de confiance
et pourtant, il a intentionnellement utilisé l’argent détourné à des fins privées.

L’infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal est partant à retenir à charge de P.1.).
P.1.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis le début de l’année 2003 jusqu’au courant de l’année 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,

en l’espèce, avoir détourné frauduleusement au préjudice du CLUB.1.), sis à
(...), la somme de 113.483.- euros (cent treize mille quatre cent quatre-vingt-
trois virgule cinquante euros), à savoir :

(i)            8.600.- euros au cours de l’année 2003
(ii)           7.709,50.- euros au cours de l’année 2004
(iii)          4.850.- euros au cours de l’année 2005
(iv)           6.200.- euros au cours de l’année 2006
(v)            16.585.- euros au cours de l’année 2007
(vi)           15.730.- euros au cours de l’année 2008
(vii)          5.124,69.- euros au cours de l’année 2009
(viii)         9.900,47.- euros au cours de l’année 2010
(ix)           24.281,73.- euros au cours de l’année 2011
(x)            14.502,11.- euros au cours de l’année 2012

argent qui avait été mis à sa disposition afin de les utiliser pour les besoins et
dans le cadre des activités de la prédite association ;

II. depuis le début de l’année 2010 jusqu’au courant de l’année 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du code pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un emploi déterminé,

en l’espèce, avoir détourné frauduleusement au préjudice de la Fédération
Luxembourgeoise de FED.1.), sise à (...), au moins la somme de 96.440.- euros
(quatre-vingt-seize mille quatre cents quarante euros),à savoir :

(i)          2.000.- euros en date du 20 août 2010
(ii)         3.500.- euros en date du 26 août 2010
(iii)        4.500.- euros en date du 22 septembre 2010
(iv)         13.200.- euros en date du 11 janvier 2011
(v)          1.000.- euros en date du 12 janvier 2011
(vi)         20.000.- euros en date du 8 mars 2011
(vii)        7.500.- euros en date du 25 mars 2011
(viii)         10.000.- euros en date 4 avril 2011
(ix)           30.000.- euros en date du 7 avril 2011
(x)            1.540.- euros en date du 8 juin 2011
(xi)           3.200.- euros en date du 20 septembre 2011

argent qui avait été mis à sa disposition afin de les utiliser pour les besoins et
dans le cadre des activités de la prédite Fédération ;

III. depuis le début de l’année 2003 jusqu’au courant de l’année 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 506-1 3) du code pénal,

d’avoir détenu et utilisé des biens visés à l’article 31, alinéa premier sous 1) du
code pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de
l’article 506-1 un code pénal, sachant, au moment où il les recevait qu’ils
provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, d’avoir détenu et utilisé au moyen de différents prélèvements et
virements frauduleux, au moins la somme de 209.923.- euros, somme
constituant un avantage patrimonial tiré des infractions ci-avant précisées
sous I et II, sachant, au moment où il recevait cette somme, qu’elle provenait
desdites infractions. »

Quant à la peine

Les infractions d’abus de confiance et de blanchiment retenues à charge de P.1.) se
trouvent à chaque détournement d’argent commis en concours idéal entre elles. Au
vu de la multiplicité des infractions commises, il y a également lieu à application des
règles du concours réel.

Il y a ainsi lieu à application des dispositions de l’article 60 et 65 du code pénal et de
ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double
du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

    •    L’infraction d’abus de confiance est sanctionnée aux termes de l’article 491 du
         code pénal d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de
         251 euros à 5.000 euros.
    •    L’infraction de blanchiment est sanctionnée aux termes de l’article 506-1 du
         code pénal d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250
         euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’infraction d’abus de confiance au
vu de la peine d’amende obligatoire.

Au vu de la gravité et surtout de la multiplicité des infractions commises il y a lieu de
condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois (parquet a
ddé 24 mois et év. sursis probatoire) et à une amende de mille (1.000) euros.
P.1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant à l’intégralité de la peine
d’emprisonnement.

                               Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) ainsi que son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

c o n s t a t e que l’action publique ne se heurte pas à la prescription des infractions
libellées ;

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille (1.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
vingt (20) jours ;

d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 491 et 506-1 du
code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626,
627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de
Colette LORANG, substitut du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier
assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
jugement.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 562/13 V.
du 12 novembre 2013
(Not. 2081/12/XD ; Not. 866/10/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre
      deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

       prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                  I.

      d'un jugement rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
      siégeant en matière correctionnelle, le 12 mai 2011, sous le numéro 328/11, dont
      les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                            2

« Vu le procès-verbal 31/2010 du 28 janvier 2010 du centre d’intervention de la police grand-ducale de Wiltz,
circonscription régionale de Diekirch.

Vu la citation à prévenu du 16 février 2011 (Not. 866/10/XD).

Malgré que le prévenu P.1.) fut régulièrement cité à comparaître, il ne s’est pas présenté à l’audience, ni en
personne, ni par mandataire.

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 28 octobre 2009, à une heure non autrement déterminée, à (...), à l’Hôtel
HÔTEL.), dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir
tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage
de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence
de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un
succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre une somme
de 130 euros en espèces par Madame A.), au nom et pour le compte de la société Hôtel HÔTEL.) s.à.r.l, en se
faisant passer pour un membre d’une association appelée « SOC.1.) a.s.b.l. », non existante au Luxembourg, et
en prétendant que la somme servirait à une manifestation qui aurait dû avoir lieu à (…) et qui n’ a jamais eu lieu.

Les faits à la base de cette affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal, de
l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin A.) à l’audience.

Il est constant que le 28 octobre 2009 le prévenu P.1.) s’est présenté à l’Hôtel HÔTEL.) à (…) déclarant
collecter des publicités pour financer un concert qui aurait lieu le 23 janvier 2010 à (…). La Gérante de l’hôtel
A.) remet à P.1.) le montant de 130 euros, sur quoi P.1.) lui rend une quittance au nom d’une société « SOC.1.)
» pour ce montant. Un tel concert n’eut cependant jamais lieu ni n’était prévu à (…).

Les conditions d’application de l’article 496 du Code pénal sont partant données et il échet de condamner P.1.)
de ce chef.

P.1.) est partant convaincu :

comme auteur lui-même commis l’infraction,

le 28 octobre 2009 à (…), à l’Hôtel HÔTEL.),

d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des fonds en employant
des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre une somme de 130,00
EUR en espèces par Madame A.), au nom et pour le compte de la société Hôtel HÔTEL.) s.à.r.l., en se faisant
passer pour un membre d'une association appelée "SOC.1.) a.s.b.l.", non existante au Luxembourg, et en
prétendant que la somme servirait à une manifestation qui aurait dû avoir lieu à (…) et qui n'a jamais eu lieu, ni
n’était prévu.

Aux termes de l’article 496 du code pénal, l’escroquerie est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à
cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30 000 euros.

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6
mois et à une amende de 2 500 euros.

                                         P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de
P.1.), le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,
                                                           3

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6)
MOIS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,15 euros.

Par application des articles 28, 29, 30 et 496 du Code pénal, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du
Code d’instruction criminelle».

                                                        II.

d'un jugement sur opposition rendu par défaut par le tribunal d'arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 29 novembre 2012, sous le numéro
857/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Revu le jugement n°328/2011 du 12 mai 2011, rendu par le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant
en matière correctionnelle par défaut à l’égard de P.1.), lui notifié le 20 janvier 2012.

Par déclaration au secrétariat du Parquet de Diekirch en date du 1er février 2012, P.1.) a formé opposition contre
le prédit jugement.

Cette opposition qui est régulière quant aux forme et délai, est recevable.

Par citation du 1er octobre 2012, (Not :2081/12/XD), P.1.) fut cité à comparaître devant le Tribunal
d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle aux fins de voir statuer sur le mérite de son
opposition.

A l’audience du 5 novembre 2012, P.1.) n’a pas comparu, ni en personne ni par mandataire.

Sur ce, le représentant du Ministère Public a requis l’application de la loi.

Aux termes de l’article 188 du Code d’instruction criminelle, l’opposition sera réputée non-avenue si l’opposant
ne comparaît pas.

                                        P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard
de P.1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d i t non-avenue l’opposition formée par déclaration du 1er février 2012 au secrétariat du Parquet de Diekirch,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,45 euros.

Par application des articles 179, 182, 184, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction
criminelle.
                                                      4

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain BINTENER, vice-président, et Jean-
Claude WIRTH, juge, et prononcé en audience publique le jeudi 29 novembre 2012 au Palais de justice à
Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en
présence de Pascal PROBST, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du ministère public ont
signé le présent jugement ».

        De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
        de Diekirch le 15 février 2013 par le prévenu et par le représentant du ministère
        public.

        En vertu de ces appels et par citation du 5 juin 2013, le prévenu fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 5 juillet 2013 devant la Cour d’appel de
        Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
        des appels interjetés.

        A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
        22 octobre 2013, lors de laquelle le prévenu fut entendu en ses explications et
        moyens de défense.

        Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
        ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                              LA      COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 novembre 2013, à
        laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration du 15 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Diekirch, P.1.) et le procureur d’Etat de Diekirch ont relevé appel du jugement
        n° 857/2012 rendu le 29 novembre 2012 sur opposition et par défaut à l’égard
        de P.1.) par le même tribunal, siégeant en matière correctionnelle, jugement
        dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

        La décision dont appel fut notifiée le 7 janvier 2013 à P.1.) en personne.

        L’appel du prévenu ayant été relevé dans les forme et délai de la loi, il est à
        déclarer recevable. Il en est de même de l’appel incident du ministère public,
        recevable en vertu des dispositions de l’article 203, alinéa 7 du code
        d’instruction criminelle.

        Par jugement n° 328/2011 du 12 mai 2011, rendu par défaut à l’égard de P.1.)
        par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle
        et dont la motivation et le dispositif sont également reproduits aux qualités du
        présent arrêt, P.1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois
        et à une peine d’amende de 2.500 euros du chef d’escroquerie pour s’être fait
        remettre le montant de 130 euros en se faisant passer pour un membre d’une
        a.s.b.l. inexistante et en prétendant faussement récolter lesdits fonds pour
        financer une manifestation culturelle.

        L’opposition contre ce jugement a été déclarée non avenue par le jugement
        n°857/2012 du 29 novembre 2012 dont appel, le prévenu n’ayant pas comparu,
        ni s’étant fait représenter à l’audience à laquelle il avait été régulièrement cité.
                                         5

Il est de principe que dans le cas d'une opposition contre un jugement par
défaut, c'est dans le second jugement que se trouve la chose jugée, soit que ce
jugement réforme le premier en tout ou en partie, soit qu'il maintienne la
première condamnation en le confirmant ou en déclarant l'opposition non
avenue. Il suffit donc que l'appel soit dirigé en temps utile contre le second
jugement. Cet appel saisit la Cour de l’entièreté des contestations.

L’appelant P.1.) conteste l’infraction retenue à sa charge en première instance.
Il affirme avoir récolté des fonds pour le compte d’une association bénévole
« SOC.1.) » organisant des concerts au Luxembourg. Lui-même aurait participé
à l’activité de cette organisation. Il reconnait que le concert prévu n’a pas eu
lieu, de sorte qu’il aurait utilisé les fonds récoltés pour payer d’autres artistes.
Ce n’est qu’en 2010 qu’il aurait appris que l’association n’existait plus. Il estime
qu’en tout état de cause, la peine d’emprisonnement de 6 mois prononcée par
les premiers juges est trop sévère. Il se déclare même d’accord à effectuer, le
cas échéant, un travail d’intérêt général non rémunéré tel que prévu à l’article
22 du Code pénal.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
entreprise quant à l’infraction d’escroquerie retenue à charge du prévenu qui
serait établie tant en fait qu’en droit. Au niveau de la peine, il ne s’oppose pas à
voir limiter la condamnation du prévenu, par application de l’article 20 du Code
pénal, à une simple amende.

Il résulte du dossier répressif que le 28 octobre 2009, P.1.) s’est présenté
auprès de l’Hôtel HÔTEL.) à (…) où il s’est fait remettre, de la part de la
gérante A.) qu’il connaissait personnellement, la somme de 130 euros,
affirmant qu’il récolterait des fonds pour une manifestation devant avoir lieu le
23 janvier 2010 à (...). Il a remis à A.) une quittance écrite sur 130 euros qu’il a
munie de sa signature et sur laquelle il a indiqué « publicité et affiches lors du
concert « X.) » le 23 janvier 2010 à (...) ». Il a encore mentionné sur ladite
quittance le nom de « SOC.1.) » suivi de l’indication d’un numéro de téléphone
et d’une adresse e-mail. Après avoir appris auprès de la commune de (...) qu’un
tel concert n’avait pas eu lieu et que d’autres personnes lésées par le prévenu
se seraient déjà manifestées, A.) a porté plainte.

Entendu par la police le 15 février 2010, P.1.) a déclaré que les fonds ont été
récoltés pour le compte de l’association « SOC.1.) a.s.b.l. » qui organise des
concerts et à l’activité de laquelle il participe. Quant aux fonds reçus de la part
de l’Hôtel HÔTEL.), il se serait cependant rendu compte qu’il s’était trompé de
date, le concert pour lequel il avait récolté l’argent étant prévu pour le 26 mars
2010.

Au regard des éléments du dossier répressif et notamment du fait qu’une
association du nom de « SOC.1.) » pour le compte de laquelle le prévenu avait
déclaré agir, n’existait pas au moment des faits et que, de même, le concert
pour lequel il a déclaré récolter l’argent n’a jamais eu lieu et qu’un tel concert
n’était d’ailleurs pas prévu, la Cour ne saurait accorder foi aux affirmations du
prévenu selon lesquelles il aurait effectivement récolté les fonds au nom de
ladite association pour financer l’organisation de concerts, mais elle tient pour
établi, à l’instar des premiers juges, que P.1.) s’est fait remettre l’argent pour se
l’approprier et pour en disposer à des fins personnelles.

Le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention d’escroquerie pour avoir
« dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
                                        6

des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de
l’existence de fausses entreprises, en l’espèce [….] s’être fait remettre une
somme de 130,00 EUR en espèces par Madame A.) [….], en se faisant passer
pour un membre d’une association appelée « SOC.1.) a.s.b.l. », non existante
au Luxembourg, et en prétendant que la somme servirait à une manifestation
qui aurait dû avoir lieu à (...) et qui n’a jamais eu lieu, ni n’était prévue ».

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui
doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime.

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en
quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une
combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.
D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs,
des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ;
elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les
simples allégations mensongères sont insuffisantes.

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne
constitue une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs,
c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou
par son insertion dans une véritable mise en scène.

La manœuvre frauduleuse peut exister dans une déclaration mensongère faite
dans un écrit qui était de nature à porter confiance.

En l’espèce, le prévenu ne s’est pas limité à de simples mensonges en
déclarant faussement agir au nom d’une association inexistante pour organiser
un concert fantaisiste, mais encore, afin de donner crédit à ces allégations, a
émis une quittance avec indication du nom de l’association pour le compte de
laquelle il a déclaré agir, d’un numéro de téléphone et d’une adresse
électronique, fait extérieur imprimant à ses mensonges une apparence de
vérité, commandant ainsi la confiance de A.) et déterminant celle-ci à lui
remettre une certaine somme que la plaignante croyait être affectée à
l’organisation d’une manifestation culturelle. P.1.) a ainsi commis des
manœuvres frauduleuses destinées à persuader l’existence de fausses
entreprises.

Si, par conséquent, les premiers juges ont retenu à juste titre le prévenu dans
les liens de la prévention d’escroquerie par emploi de manœuvres
frauduleuses, ils ont cependant omis, dans le libellé de l’infraction, d’indiquer
concrètement en quoi consistaient lesdites manœuvres, les faits repris dans le
libellé, à savoir que le prévenu s’est fait passer pour un membre d’une
association inexistante et a prétendu que la somme récoltée servirait à financer
une manifestation qui n’a pas eu lieu et n’était pas prévue constituant de
simples mensonges et non pas des manœuvres frauduleuses au sens de
l’article 496 du Code pénal.

Selon l’article 195 du Code d’instruction criminelle, le jugement définitif de
condamnation doit déterminer les circonstances constitutives de l’infraction. En
omettant de caractériser les manœuvres frauduleuses employées par le
prévenu, en tant qu’élément constitutif de l’infraction d’escroquerie, les premiers
juges n’ont pas satisfait aux exigences de cette disposition légale. Cette
                                         7

omission doit entraîner l’annulation pour défaut de motifs du jugement entrepris,
mais uniquement sur ce point.

La cause étant disposée à recevoir une décision définitive, la Cour d’appel
procède par évocation conformément à l’article 215 du code d’instruction
criminelle.

Au vu des développements qui précèdent, P.1.) se trouve convaincu, par les
débats contradictoirement menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 octobre 2009 à (...), à l’Hôtel HÔTEL.),

en infraction à l’article 496 du code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre
des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être
fait remettre une somme de 130,00 EUR en espèces par Madame A.), au nom
et pour le compte de la société Hôtel HÔTEL.) s.à.r.l., en se faisant passer pour
un membre d'une association appelée "SOC.1.) a.s.b.l.", non existante au
Luxembourg, en prétendant que la somme servirait à une manifestation qui
aurait dû avoir lieu à (...) et qui n'a jamais eu lieu, ni n’était prévue et en
établissant et en remettant à Madame A.) une quittance qu’il a munie de sa
signature et sur laquelle il a indiqué « publicité et affiches lors du concert « X.) »
le 23 janvier 2010 à (...) » et mentionné le nom de « SOC.1.) » suivi de
l’indication d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail ».

Si les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance
sont légales, la Cour estime qu’au vu du montant peu important escroqué par le
prévenu et de la situation actuelle de ce dernier, il y a lieu, par application des
dispositions de l’article 20 du code pénal, de faire abstraction d’une peine
privative de liberté et de condamner P.1.) à une amende de 1.000 euros,
sanction qui punit de manière adéquate l’infraction dont le prévenu se trouve
convaincu. La première décision est dès lors à réformer en ce sens.

                          PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables en la forme;

dit les appels partiellement fondés;

annule le jugement déféré du 12 mai 2011 pour autant qu’il a omis de
caractériser les manœuvres frauduleuses comme élément constitutif de
l’infraction d’escroquerie retenue à charge du prévenu;

évoquant et y statuant:
                                        8

déclare le prévenu P.1.) convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 28 octobre 2009 à (...), à l’Hôtel HÔTEL.),

en infraction à l’article 496 du code pénal,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre
des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
l’existence de fausses entreprises,

en l'espèce, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être
fait remettre une somme de 130,00 EUR en espèces par Madame A.), au nom
et pour le compte de la société Hôtel HÔTEL.) s.à.r.l., en se faisant passer pour
un membre d'une association appelée "SOC.1.) a.s.b.l.", non existante au
Luxembourg, en prétendant que la somme servirait à une manifestation qui
aurait dû avoir lieu à (...) et qui n'a jamais eu lieu, ni n’était prévue et en
établissant et en remettant à A.) une quittance qu’il a munie de sa signature et
sur laquelle il a indiqué « publicité et affiches lors du concert « X.) » le 23
janvier 2010 à (...) » et mentionné le nom de « SOC.1.) » suivi de l’indication
d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail »;

réformant:

dit que, par application de l’article 20 du code pénal, il n’y a pas lieu de
prononcer une peine d’emprisonnement à l’encontre de P.1.) et décharge le
prévenu de la peine d’emprisonnement de six (6) mois prononcée en première
instance;

ramène l’amende prononcée à l’encontre de P.1.) du chef de l’infraction
retenue à sa charge à mille (1.000) euros et fixe la durée de la contrainte par
corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 10,40 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application
des articles 20 du code pénal, 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON,
président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseiller, et signé, à l’exception du
représentant du Ministère Public, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller,
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT,
greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7
mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Madame Lotty PRUSSEN, premier
conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans
l’impossibilité de le signer.
                                    9

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
        Arrêt n° 618/13 Ch.c.C.
        du 12 novembre 2013.
        (Not. : 2217/12/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le douze novembre deux mille treize l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (Côte d’Ivoire), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 2512/13 rendue le 22 octobre 2013 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
à l’inculpé le 25 octobre 2013;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 25 octobre 2013 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 6 novembre 2013 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 12
novembre 2013;

        Entendus en cette séance:

       Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 25 octobre 2013 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 22 octobre 2013 qui a rejeté sa
demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe
au présent arrêt.
                                   2

        Le recours est fondé.

          En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code
d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive
ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

         Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous
contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

        1) habiter à L-(...),

         2) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du
juge d’instruction,

        3) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de
procédure, aussitôt qu’il en sera requis,

         4) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire
auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou
suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

         5) se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque mois,
ou le prochain jour ouvrable, au Commissariat de proximité d’Esch-sur-
Alzette, et cela pour la première fois le 1er décembre 2013,

           6) remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents
justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un
récépissé valant justification de l’identité,

       7) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de
Luxembourg.

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

         o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge
pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la
procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.
                                 3

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                              4

N°2512/13                                                                Not. 2217/12/CD

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
            Luxembourg du 22 octobre 2013, où étaient présents:

                     Michèle THIRY, vice-président,
        Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Gilles PETRY, juge,
                        Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par

X.), né le (...) à (...) (Côte d’Ivoire), demeurant à L-(...), actuellement en détention
préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 21 octobre 2013, l’inculpé en
ses moyens et le représentant du Ministère Public, Jessica JUNG, en ses
conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                               ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de
l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux
partiels, des déclarations de témoins, des constatations des autorités policières et
du résultat des perquisitions.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé et il existe également en fait au vu de la
gravité des faits reprochés à l’inculpé et de son énergie criminelle.

Il y a lieu de craindre, au vu des procès-verbaux dressés par les autorités policières
à son encontre pour des faits similaires, de la situation financière précaire de
l’inculpé et de la multiplicité des faits similaires reprochés à l’inculpé, que celui-ci
n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

                              Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
                                                5

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du
Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile,
la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance,
auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.
"


text:
Rép. fiscal n° 4132/13
du 8.11.2013

           Audience publique du huit novembre deux mille treize
        ----------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
     Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

                                                    dans la cause

                                                        entre

     la société à responsabilité limitée SOC1),

     établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement
     en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
     le numéro B (…) ;

     partie demanderesse,

     comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg ;

                                                            et

     A),

     demeurant à L-(…) ;

     partie défenderesse,

     comparant par Maître Michel SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Jackye
     ELOMBO, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg.

     -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                         Faits

       L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement –
     déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 28 mai 2013.

       Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique
     du mardi, 18 juin 2013 à 9 heures, salle JP 0.15.
                                                                                2 / 11

  Après une remise, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
mardi, 1er octobre 2013 à 9 heures, salle JP 0.15.

   La requérante, la société à responsabilité limitée SOC1), comparut par Maître
Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, A), comparut
par Maître Michel SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Jackye ELOMBO,
avocat à la Cour.

  Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et
conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

                               le jugement qui suit :

   Par requête déposée le 28 mai 2013, la société à responsabilité limitée SOC1) a
fait convoquer A) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir
statuer sur les mérites d’un recours formé contre les décisions rendues les 17 juillet
2012 et 21 mai 2013 par la commission des loyers de la Ville de Luxembourg.

   Par contrat signé le 18 décembre 2008, avec effet au 1er mars 2009, B) a donné à
bail à A) un immeuble sis à L-LIEU1), pour une durée de six ans, renouvelable
d’année en année, moyennant un loyer de 2.600 euros.

  L’immeuble, objet du bail, a été vendu par B) à la société requérante par acte
notarié du 14 octobre 2011.

   Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 16 décembre
2011, la société à responsabilité limitée SOC1) en a informé la partie défenderesse
et lui a demandé de payer, à partir du mois de janvier 2012, un loyer réévalué au
montant de 6.105 euros par mois, sur la base du prix d’acquisition de 1.465.205
euros.

   Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 8 mars 2012, le
mandataire du nouveau propriétaire a mis la locataire en demeure de payer la
différence résultant de l’adaptation du loyer, dans les quinze jours, sous peine de
saisine de la commission des loyers et du juge de paix en vue de la résiliation du
bail et du déguerpissement.

   Par lettre datée du 16 avril 2012, la société SOC1) a saisi la commission des
loyers de la Ville de Luxembourg d’une demande d’augmentation du loyer.
   Dans une décision datée du 17 juillet 2012, la commission des loyers a retenu
que le prix d’acquisition de l’immeuble par le nouveau propriétaire ne peut être
pris en compte pour la fixation du capital investi au sens de l’article 3 (4) alinéa 1
de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
                                                                                3 / 11

   Par requête déposée le 9 août 2012, la société à responsabilité limitée SOC1) a
fait convoquer A) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir
statuer sur les mérites du recours formé contre la décision rendue le 17 juillet 2012
par la commission des loyers de la Ville de Luxembourg.

   Ce recours a été déclaré irrecevable par un jugement rendu le 29 janvier 2013,
sous le numéro 425/13, par le tribunal de paix de Luxembourg au motif que
l’article 10 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
ouvre une action « contre la détermination du loyer par la commission » et que la
décision entreprise ne détermine pas le loyer.

   Par décision datée du 21 mai 2013, la commission des loyers a déclaré non
fondée la demande en augmentation du loyer déposée le 16 avril 2012.

   La société requérante reproche aux décisions de la commission des loyers de lui
causer tort et grief en lui refusant le droit de procéder à une réévaluation du loyer
en fonction du capital investi tel qu’il résulte de l’acte d’acquisition de l’immeuble.

   En ordre principal, la partie défenderesse conclut à l’irrecevabilité du recours
au motif qu’il se heurte à l’autorité de chose jugée dont est revêtu le jugement
rendu le 29 janvier 2013, sous le numéro 425/13, par le tribunal de paix de
Luxembourg. A) soutient qu’en exerçant le recours litigieux, la société SOC1) ne
fait que ressaisir le tribunal de paix d’une même contestation ayant le même objet
entre les mêmes parties.

   A l’acte juridictionnel est attachée l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire la
force de vérité légale, laquelle permet de considérer que ce qui a été jugé est
conforme à la vérité (G. Couchez, Procédure civile, n° 213, éd. Sirey, 1988).
L’autorité de la chose jugée qui découle de l’article 1351 du Code civil est attachée
au jugement pour éviter toute remise en cause de la vérification juridictionnelle.
Elle interdit donc logiquement la formation d’une nouvelle demande, identique à
la précédente par les parties, par son objet et par sa cause, comme le précise
l’article 1351 du Code civil (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, vol. 6, fasc. 554, n°
124 ; L. Cadiet, Droit judiciaire privé, éd. Litec, 2009, n° 734). Cependant, l’autorité
de chose jugée n’est attachée qu’aux points litigieux ayant été effectivement
tranchés par le juge dans le dispositif de son jugement (cf. Enc. Dalloz, Procédure
civile et commerciale, v° chose jugée, n° 82 ; T.A.L., 07.12.2010, n° 130603 du rôle).

   Le jugement du 29 janvier 2013 a déclaré irrecevable un précédent recours
dirigé exclusivement contre la décision de la commission des loyers du 17 juillet
2012 au motif que « la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
limite le recours à la détermination du loyer par la commission des loyers, sans ouvrir de
recours à d’autres décisions qu’ils tranchent une partie du principal ou non ».
                                                                                4 / 11

   Dans le cadre du présent recours la société SOC1) ne demande nullement à la
juridiction de ce siège de se déjuger de la décision rendue le 29 janvier 2013,
autrement dit, de retenir que ce qui a été décidé dans ledit jugement n’est pas
conforme à la vérité.

   Aucun point de fait ou de droit ayant fait l’objet d’une contestation dans le
cadre de la précédente instance ayant abouti au jugement du 29 janvier 2013 et
ayant fait l’objet d’une décision contenue dans le dispositif dudit jugement n’est
actuellement remis en cause par la société SOC1) dans le cadre de son recours
dirigé contre les deux décisions de la commission des loyers.

  Par conséquent, le présent recours ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée
dont est revêtue le jugement du 29 janvier 2013.

    En second lieu, A) soutient que l’appel serait encore irrecevable en raison de
l’inobservation du délai prévu à l’article 10 de la loi modifiée de 2006 et du fait que
le présent recours n’entre pas dans les cas de saisine énumérés audit article.

   L’article 10 de ladite loi dispose que « contre la détermination du loyer par la
commission, il est ouvert une action devant le juge de paix du lieu de situation du
logement. Cette action devra être formée, à peine de déchéance, dans le mois de la
notification du procès-verbal de la commission ».

   Après avoir exercé un premier recours, dans le délai prescrit, contre la décision
du 17 juillet 2012, la société SOC1) a, dans le respect du jugement rendu le 29
janvier 2013, attendu la décision de la commission des loyers portant
« détermination du loyer » pour exercer un second recours, également dans le
délai prescrit, contre la seconde décision.

    Il s’ensuit que la partie SOC1) n’a pas méconnu le délai prescrit à l’article 10 de
la loi modifiée de 2006.

   D’autre part, la décision d’irrecevabilité du 29 janvier 2013 n’a nullement privé
la société SOC1) du droit de remettre en cause la disposition prise par la
commission des loyers dans sa décision du 17 juillet 2012, selon laquelle le prix
d’acquisition de l’immeuble ne saurait être pris en compte pour la fixation du
capital investi, au sens de l’article 3 alinéa (4) de la loi, considération qui est à la
base de la décision de la commission des loyers du 21 mai 2013 déclarant la
demande en augmentation du loyer non fondée et que la partie SOC1) doit
pouvoir remettre en cause devant le juge de paix, faute de quoi son droit d’exercer
un recours contre la décision déterminant le loyer serait privé de sa substance.

   En troisième lieu, A) conclut au rejet de l’appel au motif que la société SOC1) a
mis la commission des loyers dans l’impossibilité de se prononcer sur la
détermination du loyer en s’abstenant de verser à la procédure les pièces
sollicitées, abstention que la partie A) qualifie de « réticence dolosive ».
                                                                                5 / 11

   L’abstention de la partie SOC1) s’explique par son refus d’accepter comme base
de la réévaluation tant les pièces justificatives visées à l’article 3 (4) de la loi
précitée que l’estimation par un expert et par son interprétation de la loi selon
laquelle, en cas d’aliénation de l’immeuble loué, en cours de bail, le nouveau
propriétaire est fondé à réclamer une adaptation du loyer sur base du prix
d’acquisition tel que renseigné par l’acte notarié.

   Cette interprétation invariable est au cœur des deux recours exercés par la
société SOC1).

   Si la partie SOC1) s’est présentée devant la commission des loyers après que
celle-ci ait rendu sa première décision c’est parce qu’elle était obligée, en vertu du
jugement rendu le 29 janvier 2013, d’attendre une décision déterminant le loyer
pour être recevable à remettre en cause le refus de la commission de tenir compte
de la base d’évaluation dont la société SOC1) se prévalait à l’égard de sa locataire.

  En refusant de réserver une suite favorable à la demande de la commission de
produire les pièces visées à l’article 3 (4) de la loi modifiée de 2006, la société
SOC1) n’a fait qu’agir en conformité avec son interprétation de la loi et non pas
par réticence dolosive.

   Dans un ordre encore plus subsidiaire, A) fait plaider que l’article 3 (4) de la loi
modifiée de 2006 est à interpréter en ce sens que le prix d’acquisition détermine le
capital investi lors de la conclusion d’un nouveau bail par l’acquéreur de
l’immeuble, mais qu’il n’est pas opposable au locataire dont le bail est en cours au
moment de la vente.

  Il s’agirait là d’une considération de bons sens que conforteraient les principes
de « continuité » du bail et de « maintien dans les lieux » du locataire consacrés
par la loi modifiée de 2006.

   La société SOC1) fait valoir, au contraire, que la loi n’opère pas de distinction
entre « les nouveaux propriétaires » et qu’il n’y aurait pas lieu de distinguer là où
la loi ne distingue pas, de sorte qu’à la suite d’une vente de l’immeuble loué, le
nouveau propriétaire serait en droit d’adapter le loyer en fonction d’un capital
réévalué sur base du prix d’acquisition même si le bail dont il s’agit était en cours
d’exécution au moment de la vente. La solution contraire aboutirait, selon la partie
SOC1), à lui reconnaître le bénéfice du droit d’adapter le loyer, tout en lui refusant
l’opportunité d’exercer ce même droit, puisque privé de la possibilité de réévaluer
le capital investi.
   La faculté d’adaptation du loyer est régie par l’article 3 de la loi modifiée du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation lequel dispose, concernant sa
périodicité et ses limites , d’une part, que cette faculté peut être exercée soit au
moment de la conclusion du contrat de bail, soit tous les deux ans (paragraphe 3) ,
et d’autre part que la location ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel
dépassant un taux de 5 % du capital investi (paragraphe 1).
                                                                                6 / 11

   En ce qui concerne les modalités de détermination du capital investi, il est
renvoyé, aux paragraphes 2 et 3, principalement, à l’accord entre les parties au
contrat de bail et, subsidiairement, à des critères, coefficients de réévaluation et
décotes.

   Le paragraphe 3 précise que « le capital investi est réévalué au jour de la conclusion
du bail ou au jour de l’adaptation du loyer ».

   Enfin, en cas de contestation, le paragraphe 4 impose les solutions suivantes :
« Dans le cas où le capital investi défini ci-avant ne peut être déterminé sur base des pièces
justificatives et s’il y a désaccord entre le bailleur et le preneur sur le montant du loyer, la
partie la plus diligente chargera un expert assermenté en bâtiment qui procèdera à
l’évaluation du capital investi, réévalué et décoté.

   Toutefois, en cas d’aliénation à titre onéreux, le prix d’acquisition indiqué dans l’acte
translatif de propriété, et les frais de l’acte, sont présumés correspondre au jour de la
signature de l’acte au capital investi, réévalué et décoté.

   Dans le cas où la prédite évaluation ou la présomption prévue à l’alinéa 2 est contestée
par la partie qui aura prouvé qu’elle ne saurait manifestement correspondre à la valeur
marchande comparable, sans pour autant que cette partie ne puisse établir le véritable
capital investi, la commission des loyers … détermine le capital investi … ».

  Les dispositions légales citées ci-dessus ne prévoient aucune exception
concernant les baux en cours au moment de l’aliénation de l’immeuble.

   Plus précisément, le paragraphe 5 prévoit que « le loyer … ne peut faire l’objet
d’une adaptation que tous les deux ans » tandis que le paragraphe 3 dispose que « le
capital investi est réévalué au jour de la conclusion du bail ou au jour de l’adaptation du
loyer » et que le paragraphe 4 prévoit qu’en cas d’aliénation à tire onéreux, le prix
d’acquisition est présumé correspondre au capital investi, sans que les lesdites
dispositions exceptent, en aucune manière, le cas où l’immeuble a fait l’objet d’une
vente en cours de bail.

    Les travaux parlementaires ne permettent pas davantage de mettre en évidence
l’intention du législateur de traiter différemment l’acquéreur d’un immeuble qui
conclut un nouveau contrat de bail et l’acquéreur d’un immeuble faisant l’objet
d’un bail en cours au moment de l’achat (cf. notamment doc. parl. n° 5216,
commentaire des articles, page 17 et doc. parl. n° 5216 - 11, rapport de la
Commission du logement, page 4).
    Au contraire, il ressort des travaux parlementaires que la loi modifiée du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation dont les dispositions sont dites
impératives et d’ordre public (cf. doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 15) a
entendu remédier à la pénurie des logements locatifs par un encouragement de
l’investissement immobilier, notamment moyennant une libéralisation du régime
juridique de l’adaptation des loyers. C’est ainsi que les auteurs du projet de loi
                                                                                7 / 11

annoncent, dans l’exposé des motifs, qu’il leur importe de rencontrer la critique
des propriétaires selon laquelle « la loi actuelle empêcherait l’adaptation du loyer aux
conditions du marché et que l’investissement de fonds privés dans la pierre serait ainsi
découragé, ce qui aurait pour effet dans une situation de forte pression démographique, de
détourner les capitaux vers d’autres formes d’investissement et de créer ainsi une pénurie
de logements et notamment de logement locatifs » (cf. doc. parl. n° 5216, exposé des
motifs, page 4). Dans le même sens, la Commission parlementaire du Logement
considère, dans son rapport daté du 5 juillet 2006, que « pour faire face à une
demande de logements de plus en plus forte et pour combler les déficits actuels en la
matière, il est important que la politique de logement stimule également les
investissements privés dans le secteur du logement locatif » avant de relever que
« l’objectif principal du projet consiste à rendre plus attractif l’investissement dans le
logement locatif afin de parer à la pénurie de logements à louer » (doc. parl. n° 5216 – 11,
rapport de la Commission du Logement, page 3).

   C’est dans cette perspective que doivent être considérées les dispositions
relatives à l’adaptation du loyer dont les travaux parlementaires ont mis en
évidence le « régime uniforme » lequel permettrait de mettre « tous les bailleurs sur
un même pied d’égalité » ainsi que l’avantage de permettre à tous d’ « obtenir un loyer
en fonction des capitaux réellement investis » (doc. parl. n° 5216, exposé des motifs,
page 9 ; doc. parl. n° 5216 – 11, rapport de la Commission du Logement, page 4).

    En ce qui concerne plus particulièrement l’adaptation du loyer à la suite d’une
vente de l’immeuble, le législateur s’est déclaré favorable à une prise en compte
du prix de vente c’est-à-dire du capital investi réellement et actuellement plutôt
qu’à une réévaluation forfaitaire moyennant l’application de coefficients. C’est
ainsi que les auteurs du projet de loi précisent, d’une part, que « le présent projet
prévoit la possibilité de réévaluer le capital investi au jour de la conclusion du bail ou au
jour de l’adaptation du loyer ainsi que l’adaptation biennale du loyer des logements à usage
d’habitation » et, d’autre part, que « le capital réellement investi réajusté, multiplié par
le taux de 5% donne le loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut
demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des
articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve.

   C’est à tort que la partie A) soutient qu’en cas d’aliénation à titre onéreux de
l’immeuble loué, le nouveau propriétaire doit d’abord établir le montant du
capital investi initialement, au moyen des pièces justificatives visées à l’article 3 (4)
de la loi précitée et tenter de recueillir l’accord du locataire avant de pouvoir se
référer au prix d’achat renseigné par l’acte notarié.

   « Si le bailleur n’est pas lui-même le maître de l’ouvrage, il ne dispose guère de toutes
les pièces pour prouver le capital investi initial. C’est pour cette raison que la loi présume
que le prix de vente retenu dans l’acte notarié d’acquisition, augmenté des frais d’acte,
correspond au capital investi. En ce sens, la loi nouvelle a redressé des situations abusives
dont pouvaient profiter, sans scrupule, certains locataires.
                                                                                8 / 11

   Ce prix, les frais d’acte inclus, est alors considéré comme prix définitif, c’est-à-dire dans
lequel les coefficients de réadaptation et les décotes jusqu’au jour de l’acquisition ont été
intégrés » (F. Biltgen et G. Krieger, Le nouveau bail d’habitation, Application
pratique, éd. Saint-Paul, p. 81).

   Dans le même sens, un autre auteur considère que « pour l’acquéreur du bien, la
formule légale a l’avantage de remettre les compteurs à zéro. Au lieu de devoir justifier du
coût de construction initial de l’habitation, il pourra se référer simplement à son acte
notarié » (M. Thewes, Le nouveau droit du bail, éd. ULC, n° 46).

   En cas d’aliénation à titre onéreux, le nouveau propriétaire est partant fondé à
réclamer ab initio une adaptation du loyer basée sur le prix d’acquisition indiqué
dans l’acte notarié sans devoir fournir au préalable les pièces justificatives visées à
l’article 3 (4) de la loi modifiée de 2006, ni tenter de recueillir l’accord du locataire
conformément aux prévisions de cette même disposition.

   Cependant, le locataire n’est pas, pour autant, tenu d’accepter le montant
résultant de l’acte notarié comme référence pour le calcul du nouveau loyer. Il lui
est, en effet, loisible de contester ce montant et de saisir la commission des loyers
de sa contestation conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du paragraphe (4)
de la loi modifiée de 2006. Il doit alors, non pas, établir la valeur réelle de
l’immeuble loué, mais il lui suffit de démontrer que la valeur présumée « ne saurait
manifestement correspondre à la valeur marchande comparable ». Pour cela, le locataire
devra « démontrer le caractère nettement surfait » du montant résultant de l’acte
notarié. Il conviendra, à cet effet, de se « rapporter à la valeur marchande comparable
qui se mesurera par rapport à des objets comparables dans la vicinité » (doc. parl. n°
5216, commentaire des articles, p. 17).

   Il convient d’ailleurs de noter que cette faculté de contester le prix résultant de
l’acte notarié et de saisir la commission des loyers d’une demande en fixation
d’une valeur différente est ouverte non seulement au locataire, mais aussi au
nouveau propriétaire. Celui-ci devra, en pareil cas, démontrer le caractère
nettement « sous-fait » du loyer résultant du prix de vente, notamment lorsqu’ « il a
investi des sommes considérables dans la rénovation ou l’amélioration du logement après
l’acquisition du logement et que le capital tel qu’il résulte de l’acte notarié n’est pas le coût
réel total des frais investis dans le logement » (ibidem). Ceci prouve bien que le
nouveau propriétaire ne doit pas établir le capital investi au moyen des pièces
justificatives visées à l’article 3 (4) de la loi précitée avant de se référer au prix
d’acquisition ainsi que le soutient la partie défenderesse, mais que le prix
d’acquisition indiqué dans l’acte notarié constitue d’emblée la valeur de référence
qui sera présumée correspondre à la valeur réelle de l’immeuble
   Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que la société SOC1) sàrl demande
la réévaluation du capital investi en fonction du prix d’acquisition indiqué dans
l’acte notarié du 14 octobre 2011.

   Les montants mis en compte par la partie SOC1) n’ont pas été contestés par A)
et sont justifiés par les pièces versées et les renseignements fournis.
                                                                                9 / 11

  Il y a partant lieu de fixer le montant du nouveau loyer à 6.105 euros.

  Il n’y a pas lieu à réformation proprement dite des décisions entreprises de la
commission des loyers.

   En effet, les commissions des loyers ne sont pas investies d’un pouvoir
judiciaire, mais uniquement d’une mission conciliatrice. Aussi leurs décisions
n’ont-elles pas le caractère d’une décision judiciaire et ne peuvent-elles partant pas
acquérir l’autorité de chose jugée. Elles ne tirent leur force obligatoire que de
l’acceptation expresse ou tacite qui en est faite par les parties (cf. doc. parl. n° 5216,
commentaire des articles, pages 24 et 25).

    En ce qui concerne la date de prise d’effets de la présente décision, il y a lieu de
se référer à l’article 11 de la loi modifiée de 2006 aux termes duquel « la
détermination du loyer par la commission des loyers ou par le juge ne peut produire ses
effets qu’à partir du premier terme venant à échoir après la date à laquelle le collège des
bourgmestre et échevins compétent a été saisi de la requête conformément à l’article 8 ».

   La disposition citée ci-dessus ne requiert pas du tribunal de ce siège qu’il
réexamine la régularité de la saisine de la commission des loyers pour ne retenir le
premier terme à échoir après la date de la saisine qu’au cas où cette saisine était
régulière, d’autant que la régularité de la saisine de la commission des loyers au
regard de l’article 8 n’a pas été débattue au préalable dans le cadre du présent
recours.

   L’article 11 est à interpréter en ce sens que le loyer est, d’une manière générale,
fixé à partir du mois qui suit le jour de l’introduction de la requête (cf. F. Biltgen et
G. Krieger, op. cité, p. 90 ; M. Thewes, op. cité, n° 58 ; L. Thielen, Le contrat de bail,
éd. Promoculture – Larcier, n° 298).

  La société SOC1) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000
euros tandis qu’A) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

  Aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure civile « Lorsqu’il
paraît inéquitable de laisser à charge d’une partie les sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine ».

   L’octroi d’une indemnité de procédure est subordonné aux conditions que le
demandeur indique la nature exacte des sommes prétendument exposées par lui
et non comprises dans les dépens et qu’il établisse en quoi l’équité commande
qu’elles soient laissées à charge de son adversaire (Cour, 20.03.91, Pas. 28, 150 ;
18.12.96, n° 16486 du rôle).

  Faute par la société SOC1) de remplir ces exigences, il convient de rejeter sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure.
                                                                                10 / 11

    Il est permis d’ajouter, à titre superfétatoire, que la condition de l’iniquité n’est,
en général, considérée comme établie que lorsque la partie contre laquelle
l’indemnité est réclamée ne présente pas de contestation devant le juge ou
présente des moyens et prétentions qui peuvent être qualifiés de téméraires,
dilatoires ou futiles, en ce sens qu’ils seraient contraires à des principes clairement
définis par le législateur (cf. Cour, 22.10.1997, n° 17918 du rôle ; 15.03.1995, n°
17052 du rôle) sans atteindre nécessairement le degré supérieur de gravité
correspondant à l’abus de droit caractérisé par l’intention de nuire, la malveillance
ou la négligence grossière équipollente au dol (cf. Cour, 10.07.1996, n° 16983 du
rôle ; 20.03.1997, n° 19429 du rôle).

  Or, les moyens et prétentions d’A) sont amplement motivés et documentés et ne
méritent assurément pas cette qualification.

   Comme A) succombe à l’instance et en supportera les frais, il y a lieu de rejeter
sa demande en octroi d’une indemnité de procédure.

                                    Par ces motifs
   Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort,

   d é c l a r e recevable et fondé le recours exercé par la société à responsabilité
limitée SOC1) sàrl moyennant requête déposée le 28 mai 2013 ;

   partant, d i t que le capital investi peut être réévalué sur base du prix de vente
renseigné par l’acte notarié du 14 octobre 2011 ;

  d i t que le nouveau loyer s’élève à 6.105 (six mille cent cinq) euros à compter
du 1er mai 2012 ;

   r e j e t t e la demande en octroi d’une indemnité de procédure formée par la
société SOC1) sàrl ;

  r e j e t t e la demande en octroi d’une indemnité de procédure formée par A) ;

  c o n d a m n e A) aux frais et dépens de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en notre audience publique à Luxembourg, date
qu'en tête, par Nous Alain THORN, juge de paix directeur adjoint à Luxembourg,
assisté du greffier Tom BAUER, qui ont signé le présent jugement.

                   (s.) Alain THORN                    (s.) Tom BAUER
11 / 11
"