text:
                         TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT

                                 DE ET A DIEKIRCH

Jugement civil n° 119/2013

Numéros 11716, 13310 et 14360 du rôle

Audience publique du mardi, trois décembre deux mille treize.

Composition:

Annette GANTREL,                                   Présidente,
Monique SCHMITZ,                                   Premier Juge,
Conny SCHMIT,                                      Attachée de Justice,

Monique GLESENER,                                  Greffier.

                                           I

                                       Entre:

1) A1), épouse A1’), institutrice d’école maternelle, demeurant à L-(...),

2) A2), épouse A2’), infirmière, demeurant à L-(...),

3) A3), épouse A3’), infirmière, demeurant à CH-(...),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 19 avril 2004, défendeurs sur reconvention,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                          et:

1) A4), épouse A4’), sans état, et

2) A4’), pensionné, les deux demeurant à L-(...),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit RUKAVINA, demandeurs par
reconvention,

ayant initalement comparu par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour,
ayant demeuré à Diekirch, comparant actuellement par Maître Pol URBANY, avocat
à la Cour, demeurant à Diekirch,

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                                          II

                                       Entre:

1) A1), épouse A1’), institutrice d’école maternelle, demeurant à L-(...),

2) A2), épouse A2’), infirmière, demeurant à L-(...),

3) A3), épouse A3’), infirmière, demeurant à CH-(...),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 26 septembre 2006,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                          et:

1) A4), épouse A4’), sans état, et

2) A4’), pensionné, les deux demeurant à L-(...),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

ayant initalement comparu par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour,
ayant demeuré à Diekirch, comparant actuellement par Maître Pol URBANY, avocat
à la Cour, demeurant à Diekirch,

3) la société anonyme SOC3), établie à L-(...), inscrite au Registre de commerce et
des sociétés de Diekirch sous le numéro (...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

ayant initialement comparu par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour,
ayant demeuré à Diekirch, ensuite par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, et comparant actuellement par Maître Gilbert REUTER,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                         III

                                       Entre:

                                               2
1) A1), épouse A1’), institutrice d’école maternelle, demeurant à L-(...),

2) A2), épouse A2’), infirmière, demeurant à L-(...),

3) A3), épouse A3’), infirmière, demeurant à CH-(...),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 14 avril 2008,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                          et:

1) A4), épouse A4’), sans état, et

2) A4’), pensionné, les deux demeurant à L-(...),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

ayant initalement comparu par Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour,
ayant demeuré à Diekirch, comparant actuellement par Maître Pol URBANY, avocat
à la Cour, demeurant à Diekirch,

3) la société anonyme SOC1), établie à L-(...), inscrite au Registre de commerce et
des sociétés de Diekirch sous le numéro (...), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                     LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 octobre 2012 ;

Vu les ordonnances rendues en date des 22 et 27 mai 2008 joignant les affaires
inscrites sous les numéros 11716, 13310 et 14360 du rôle ;

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 19 avril
2004 A1), A2) et A3) ont fait donner assignation à 1) A4) et à 2) son époux A4’),
dénommé ci-après A4’) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière civile, pour

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- voir dire qu’il y a lieu de partager les biens mobiliers et immobiliers dépendant de la
succession des époux A), de voir commettre un notaire pour procéder aux
opérations de compte, de liquidation et de partage et pour voir ordonner la licitation
des biens immobiliers impartageables en nature,
- voir ordonner la réduction des donations faites en faveur de l’assignée sub 1) par
acte n° 460/78 du notaire Francis KESSELER du 23 novembre 1978 et par acte n°
336/82 du notaire Joseph ELVINGER du 19 octobre 1982, et pour s’entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à chacune des requérantes à
titre d’indemnité équivalente à la portion excessive des libéralités réductibles d’après
la valeur des objets donnés à l’époque du partage et leur état au jour où les
libéralités ont pris effet le montant de 376.500,00 euros sous réserve de majoration
en cours d’instance, ou tout autre montant même supérieur à dires d’experts,
- voir dire que ces indemnités sont payables au moment du partage et qu’elles sont
productives d’intérêts au taux légal à compter du jour où la somme est déterminée,
c’est-à-dire l’époque du partage,
- s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à restituer aux requérantes
les fruits de ce qui excède la portion disponible à compter du jour du décès des
donateurs, sinon, et avant tout progrès en cause,
- voir commettre trois experts avec la mission, dans un rapport écrit et motivé, de

   1) calculer la quotité disponible d’un quart dont les époux A) ont pu disposer à
      titre gratuit après détermination de la valeur des immeubles donnés au jour de
      l’ouverture de la succession d’après leur état au jour de la donation,
   2) déterminer la fraction selon laquelle les libéralités excèdent la quotité
      disponible,
   3) calculer l’indemnité équivalente à la portion excessive des libéralités
      réductibles d’après la valeur des objets donnés à l’époque du partage et leur
      état au jour où la libéralité a pris effet.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 11716 du rôle.

Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 24 novembre 2004
le collège d’experts

   -   Germain SCHULER, demeurant à L-9372 GILSDORF, 29, Schellecksgaas,
   -   Burkard DEWEY, architecte urbaniste, demeurant à L-1355 LUXEMBOURG,
       4, rue Conrad 1er,
   -   Georges WIES, architecte, demeurant à L-1134 LUXEMBOURG, 14, rue
       Charles Arendt,

a été commis de l’accord commun des parties avec la mission de les concilier si faire
se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de

   1) déterminer les masses successorales de feu A), décédé le (...), de même que
      de feu A1’), décédée le (...),
   2) évaluer la quotité disponible dont ont pu disposer feu A) et feu A’),
   3) évaluer les immeubles ayant fait l'objet des donations signées en date des
      - 23 novembre 1978, no 460/78 pardevant Maître KESSELER,
      - 19 octobre 1982, no 336/82 pardevant Maître ELVINGER,
      - 23 avril 1983, no 2156 et no 2157 pardevant Maître SECKLER,

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    4) déterminer partant l'indemnité équivalente au dépassement de la quotité
disponible,

quant aux biens existant encore à l'heure actuelle dans la masse successorale:

   1) déterminer si les biens en question sont partageables en nature,
   2) dans l'affirmative, évaluer les dits immeubles et proposer des lots.

Le rapport d’expertise fut dressé le 28 août 2005.

Par conclusions notifiées en date du 25 septembre 2007 A4) et A4’) ont formulé une
demande reconventionnelle tendant à se voir accorder le salaire différé sur base de
l’article 1ier de la loi du 9 juin 1964 relatif au travail agricole à salaire différé et ce
pour la période du 20 juillet 1968 au 20 juillet 1978.

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 26
septembre 2006 A1), A2) et A3) ont fait donner assignation à 1) A4), 2) à son
époux A4’), ci-après dénommé A4’) et 3) à la société anonyme SOC1) à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
civile, pour

- voir ordonner aux assignés sub 1), sub 2) et sub 3) la jonction pour cause de
connexité de la présente affaire avec celle inscrite au rôle sous le numéro 11716,
- voir déclarer inopposable à l’égard des requérantes sub 1) à sub 3) l’acte
authentique n° 911 passé en date du 28 septembre 2004 pardevant Maître Fernand
UNSEN, alors notaire de résidence à Diekirch,
- voir ordonner aux assignés sub 1) et sub 2) de présenter et de rendre le compte de
la gestion qu’ils ont eu des comptes bancaires de feu A1’), sinon de
- s’entendre condamner à payer à chacune des requérantes la somme de 25.000,00
€ à titre de dommages-intérêts pour tenir lieu de reliquat de leur compte, à majorer
des intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,
- voir ordonner le rapport des libéralités en faveur des assignés sub 1) et sub 2),
- voir dire que l’indemnité équivalente au dépassement de la quotité disponible est à
évaluer et est payable au moment du partage et qu’elle est productive d’intérêts au
taux légal à compter du jour où la somme est déterminée, c’est-à-dire l’époque du
partage,
- voir dire qu’en ce qui concerne les biens donnés ayant quitté définitivement le
patrimoine des assignés sub 1) et sub 2) avant le partage, cette indemnité est à
évaluer et est payable au moment de la cession à un tiers et qu’elle est productive
d’intérêts au taux légal à partir du jour de la cession.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 13310 du rôle.

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 14 avril
2008 A1), A2) et A3) ont fait donner assignation à 1) A4), 2) à son époux A4’),
dénommé ci-après A4’) et 3) à la société anonyme SOC1) à comparaître devant le
Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour

- voir ordonner la jonction pour cause de connexité de cette affaire avec celles
inscrites au rôle sous les numéros 11716 et 13310 et pour voir déclarer

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inopposables à leur égard tous les apports en nature effectués par les assignés sub
1) et sub 2) portant sur les immeubles inscrits au cadastre de la Commune de (...),
section (...), et au cadastre de la commune de (...), section (...), lors de la constitution
de la société anonyme SOC1) passée par acte n° 1262 en date du 14 décembre
2007 pardevant Maître Pierre PROBST, notaire de résidence à Ettelbrück.

L’affaire fut inscrite sous le numéro 14360 du rôle.

Par ordonnances rendues en date des 22 et 27 mai 2008 le juge de la mise en état a
ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 11716, 13310 et 14360
du rôle.

En date du 11 avril 2008 A1), A2) et A3) les A) ont procédé chacune à l’inscription
hypothécaire sur des immeubles appartenant aux époux A4) pour sûreté et garantie
de la somme de 301.661,61 euros, correspondant selon elles à l’indemnité de
dépassement de la quotité disponible revenant à chacune d’elle, aux intérêts légaux
échus et frais judiciaires.

Quant aux faits et rétroactes de la cause :

Le litige soumis à l’appréciation du Tribunal concerne la succession des époux A) et
A1’), mariés sous le régime de la communauté universelle. Ils sont décédés ab
intestat, A) en date du (…) et A1’) en date du (...).

De leur union sont issues quatre filles, à savoir A4), A1), A2) et A3) les A).

De leur vivant les époux A) ont procédé par voie de donation à chacune de leurs
filles.

Par acte notarié n° 460/78, dressé le 23 novembre 1978 pardevant le notaire Francis
KESSELER, alors notaire de résidence à (...), ils ont donné à leur fille A4), épouse
A4’),

- par préciput et hors part et avec dispense de rapport la nue-propriété des
immeubles plus amplement y précisés, tous sis à (...), Commune de (...), contenant
en tout 1 hectare, 85 ares, 40 centiares,
- en avancement d’hoirie et avec dispense de rapport la nue-propriété d’autres
labours, également sis à (...), d’une contenance de 1 hectare, 1 are, 65 centiares,

donc en tout une surface totale de 2 hectares, 87 ares, 5 centiares.

La donation fut consentie avec les charges pour la donatrice de garantir entre autres
aux donateurs

     „ (…) den unentgeltlichen kautionsfreien Nießbrauch (…), ein jeder von
     ihnen auf allen (…) verschenkten Immobiliaranteilen.
     (…) im Falle des Ablebens eines der beiden Schenkgeber dem
     Überlebenden von ihnen den unentgeltlichen kautionsfreien und
     lebenslänglichen Nießbrauch zu überlassen an den Immobiliaranteilen
     auf welchen sich der Zuerststerbende diesen Nießbrauch reserviert hat.

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     (…) Die Schenknehmerin ist verpflichtet die beiden Schenkgeber(…) bis
     zum Ende ihres Lebens in einem gemeinsamen Haushalte, in dem
     Wohnhaus welches sie jetzt gemeinsam bewohnen, zu alimentieren,
     ihnen allen zum Leben notwendigen Komfort zukommen zu lassen und
     sie in kranken Tage liebevoll zu verpflegen.
     Alle diese Verpflichtungen verstehen sich dem Stande der Parteien
     gemäß und unter Berücksichtigung der persönlichen Einkünfte der
     Schenkgeber sowie der ihnen zustehenden Sozialleistungen.(…)“

Par le même acte ils ont donné à leur fille A1), épouse A1’), par préciput et hors part
et avec dispense de rapport la pleine propriété d’un terrain à bâtir sis à (...),
Commune de (...), d’une contenance de 16 ares, 20 centiares.

Les donateurs ont déclaré à l’acte:

     „ (…) Es ist die Absicht der Schenkgeber, dass durch diese Schenkung
     keines ihrer Kinder definitiv bevorteiligt wird, sondern, dass bei einer
     späteren Teilung ihre drei anderen Kinder ein Hektar Land oder dessen
     Gegenwert erhalten.
     Zusätzlich soll ihren beiden Töchtern A3) und A2) die A) ein Bauplatz im
     Werte der hiernach an ihre Tochter A1) geschenkten Immobilie übertragen
     werden, dies zum Voraus und außer Teil.
     Die außer Teil getätigte Schenkung an ihre Tochter A4) vorgenannt soll
     also ein Gegenwert zu den von der Schenknehmerin zu übernehmenden
     im Nachstehendem erwähnten Pflegeverpflichtungen darstellen.(…) “

Par acte notarié n° 336/82, dressé le 19 octobre 1982 pardevant le notaire Joseph
ELVINGER, alors notaire de résidence à (...), les époux A) ont donné à leur fille A4)
l’usufruit de l’immeuble sis à (...), partie du numéro cadastral No1) et No1), maison-
place, contenant 1,35 ares, dont elle a reçu la nue-propriété par l’acte de donation n°
460/78 prémentionné.

Il est constant en cause que A4) et son époux A4’) ont rénové et converti en maison
d’habitation l’immeuble préqualifié, qui servait de domicile conjugal au couple et
leurs enfants communs pendant plusieurs années.

Par acte notarié n° 2156, dressé le 23 avril 1983 pardevant le notaire Jean
SECKLER, alors notaire de résidence à (...), ils ont donné à leur fille A3) par préciput
et hors part et avec dispense de rapport un terrain à bâtir sis à (...), Commune de
(...), d’une contenance de 20,27 ares.

Par acte notarié n° 2157, dressé à la même date pardevant le même notaire
instrumentaire, les époux A) ont donné à leur fille A2), par préciput et hors part et
avec dispense de rapport un terrain à bâtir de 19,48 ares, également sis à (...).

Les donataires A1) et A2) les A) ont vendu chacune en date du 20 décembre 1993
l’immeuble reçu en donation pour le prix de 975.000 flux.

Il est encore constant en cause que les époux A4) ont constitué le 15 mars 1995 la
société anonyme SOC2).

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Le 31 mars 1995 ils ont constitué la société anonyme SOC1), dans laquelle chacun
des époux détenait 2.000 actions, libérées par des versements en espèces à
concurrence de la somme de 2.792.650 flux et par un apport en nature de diverses
parcelles sises à (...) et estimées à 1.207.350 flux.

A4) et son époux A4’) ont opté pour le régime matrimonial de la communauté
universelle par contrat de mariage conclu en date du 24 février 2000.

Le 29 mai 2000 le capital de SOC1) fut augmenté à 14.000.000 flux.

Le 15 septembre 2004 les époux A4) ont vendu par des actes de vente n° 892 et n°
893 dressés pardevant Maître Fernand UNSEN, alors notaire de résidence à
Diekirch, à leurs enfants A4’3) et A4’4) les A4) un immeuble non bâti sis à (...),
inscrit sous le n° cadastral No3) et contenant 10 ares 39 centiares, ce pour le prix de
20.000 euros, et à leurs enfants A4’1) et A4’2) les A4) un immeuble non bâti,
également sis à (...), inscrit sous le n° cadastral No4), contenant 12 ares 38
centiares pour le prix de 20.000 euros. Les deux immeubles en cause proviennent
de la donation consentie à A4) le 23 novembre 1978.

Le 28 septembre 2004 les époux A4) ont vendu à SOC1) au prix de
430.000 euros des immeubles ayant également fait l’objet de la prédite donation. Il
s’agit de deux labours, l’un inscrit au numéro cadastral No5), contenant 30 ares
97 centiares et vendu au prix de 200.000 euros, et l’autre inscrit au numéro cadastral
No6), contenant 1 hectare 90 ares 55 centiares et vendu au prix de 230.000 euros,
soit une contenance totale de 2 hectares 21 ares 52 centiares.

Par des actes de vente dressés en date des 1er février 2006, 13 mars 2006 et 6 mai
2009, SOC1) a vendu à des particuliers quatre places à bâtir provenant toutes, selon
les actes et plans cadastraux versés au dossier, de la prédite parcelle cadastrale
No5).

Les prix de vente s’élevaient à

    1) 204.075 euros pour une place à bâtir de 9,07 ares (acte du 1ier février 2006)
    2) 161.000 euros pour une place à bâtir de 6,44 ares (acte du 13 mars 2006),
    3) 156.480 euros pour une place à bâtir de 6,52 ares (acte du 13 mars 2006),
    4) 193.000 euros pour une place à bâtir de 8,94 ares (acte du 6 mai 2009),
soit : 714.555 euros pour                     30,97 ares.

Le 14 décembre 2007 fut constituée la société anonyme SOC1) par SOC1), A4),
A4’) et leurs quatre enfants communs. A4) y apporta des immeubles en provenance
des donations lui consenties en 1978 et 1982, à savoir

   -   le bâtiment d’habitation inscrit sous le n° cadastral No7), contenant 1,35 ares
       (il s’agit de l’immeuble rénové par les donataires et converti en maison
       d’habitation suite à la donation en leur faveur de l’usufruit),
   -   un bâtiment non occupé, en réalité un garage, inscrit sous le n° cadastral
       No8), contenant 4,78 ares, et

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   -   un bâtiment non défini, en réalité un jardin, inscrit sous le n° cadastral No9),
       contenant 3,63 ares.

Les immeubles apportés furent évalués à 660.000 euros.

Leurs enfants y ont également apporté des immeubles inscrits sous les numéros
cadastraux No4) et No3), immeubles acquis suite aux ventes opérées le 15
septembre 2004, ci-avant mentionnées.

Ces apports furent évalués à 259.980 euros, respectivement 218.190 euros.

A mentionner que les époux A4) ont encore apporté des immeubles sis à (...),
évalués à 162.890 euros.

En conséquence de ce qui précède, SOC3) souscrivait dans le capital social de
SOC2), fixé à 1.325.000 euros et représenté par 53.000 actions, à 872 actions, les
époux A4) souscrivaient chacun à 16.500 actions, A4’1) et A4’2) les A4) chacun à
5.200 actions et A4’3) et A4’4) les A4) chacune à 4.364 actions.

En date du 18 juin 2008 SOC3) tenait une assemblée générale extraordinaire,
époque à laquelle l’actionnariat était composé de A4) (2 actions), A4’) (2 actions),
SOC2) (9.596 actions) et SOC5) (14.400 actions). L’AGE décida d’augmenter le
capital social de 347.050 euros à 600.000 euros par l’incorporation de la réserve
légale (35.000 euros) et des bénéfices (214.000 euros). Ensuite la division du capital
fut changée en portant le nombre des actions de 14.000 à 24.000 actions et le
capital fut augmenté à nouveau, à savoir à 1.520.000 euros, ce par des apports en
nature par SOC1). Les apports furent constitués par les immeubles ci-avant énoncés
(apportés à SOC1) lors de sa constitution l’année précédente), toujours inscrits aux
numéros cadastraux No7), No8), No9) et No4), les trois premiers apports étant
évalués à 660.000 euros et le dernier étant évalué à 259.980 euros, soit en tout des
apports d’une valeur totale de 919.980 euros. Désormais le capital social était
représenté par 60.800 actions dans lesquelles la société apporteuse souscrivait à
36.800 actions, les autres actionnaires restant propriétaires des actions dans les
mêmes proportions que ci-avant mentionnées.

Finalement, il est encore constant en cause qu’à partir du 23 avril 2001 A4) avait la
procuration sur les comptes bancaires que sa mère A4) détenait auprès de la
BQUE), à savoir le compte courant n° COMPTE) et le compte épargne n°
COMPTE2).

I.) Quant à la demande de mise hors cause formulée par A4’) :

A4’) requiert sa mise hors cause au motif qu’il n’aurait pas la qualité de cohéritier,
que partant il ne serait pas copartageant dans les successions en cause.

Par acte notarié dressé en date du 24 février 2000 pardevant Maître Fernand
UNSEN, alors notaire de résidence à Diekirch, les époux A4) et A4’) ont opté au
cours de leur mariage pour le régime matrimonial de la communauté universelle de
biens, régie par les articles 1526 et suivants du Code civil. Aux termes dudit acte ils
ont stipulé que ladite communauté comprend tous les biens mobiliers et immobiliers

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ayant appartenu à ce moment à l’un des époux à quelque titre que ce soit, ainsi que
ceux constituant des acquêts en vertu de l’article 1404 du Code civil, et qu’elle est
tenue à toutes les dettes personnelles actuelles et futures des époux.

Chacun des époux étant devenu par le biais du régime matrimonial de la
communauté universelle copropriétaire des immeubles acquis par l’un ou l’autre
avant le mariage ou en cours de mariage, et lesquels auraient constitué de propres
en l’absence d’un tel contrat de mariage, il en est de même des dettes nées dans le
chef de l’un ou de l’autre.

Ainsi, et même si A4’) n’est pas cohéritier au sens strict, il est tenu aux
conséquences pécuniaires de la liquidation de la succession de feu ses beaux-
parents, dont une éventuelle indemnité de réduction en cas de dépassement de la
quotité disponible par les donations dressées en cause et ce nonobstant le fait
qu’elles furent consenties en la seule faveur de son épouse. Le fait que le contrat de
mariage a seulement été contracté après la donation litigieuse est dépourvu de
pertinence, les époux étant au jour de l’ouverture de la succession copropriétaires et
codébiteurs en vertu de ce qui précède.

Partant, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de mise hors cause formulée par
A4’).

II.) Quant aux principes en la matière (A), les calculs dressés en l’espèce par le
collège d’experts (B) et les critiques des parties quant aux opérations
d’expertise entreprises (C) :

A. Quant aux principes en la matière :

Conformément à l’article 913 du Code civil, la quotité disponible est d’un quart
lorsque le défunt a laissé à son décès trois enfants ou un plus grand nombre. Feu A)
et feu A1’) ayant laissé à leur décès quatre enfants, la quotité disponible est en
l’occurrence de ¼ et la réserve héréditaire de ¾ étant à répartir parmi les quatre
héritiers à raison de ¼.

Le calcul de l’assiette de la quotité disponible, ainsi que les réductions éventuelles
des donations se font conformément aux articles 922 et suivants du Code civil.

En matière de partage de succession par des héritiers réservataires, une double
évaluation est nécessaire, l’une, au jour de l’ouverture de la succession, afin de
déterminer la quotité disponible et de savoir si la libéralité excède cette quotité et
pour quelle fraction, l’autre, au jour du partage, pour fixer le cas échéant le montant
de l’indemnité due par le gratifié.

Avant de pouvoir statuer sur une éventuelle réduction des libéralités consenties par
le de cujus, soit par donation entre vifs, soit par disposition testamentaire, il faut
établir la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve, afin de savoir si
les libéralités faites par le de cujus excèdent ou non la quotité disponible
et empiètent ou non sur la réserve. Le tout afin de faire ensuite la répartition légale
entre les héritiers réservataires.

                                          10
La marche à suivre pour déterminer l’ensemble des biens formant la masse
héréditaire est prescrite à l’article 922 du Code civil et se décompose en trois
éléments :

         1) la détermination et l’évaluation des biens existant au décès ;

         2) la déduction des dettes ;

         3) la réunion fictive des biens donnés entre vifs, qui se fait d’après
            leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de
            la succession ; si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de
            leur valeur à l’époque de l’aliénation et s’il y a eu subrogation de
            la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la
            succession.

Conformément à l’article 924 du Code civil, la donation faite en avancement d’hoirie
à un héritier réservataire s’impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la
quotité disponible en l’absence d’autres stipulations dans l’acte de donation. Au vœu
de l’article 924-1 du Code civil, la libéralité faite par préciput et hors part s’impute sur
la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction.

Une lecture combinée des articles 924-2 et 924-3 du Code civil dégage les principes
que la réduction des dons et legs consentis en faveur de successibles se fait en
valeur, l’héritier gratifié devant indemniser les cohéritiers en numéraire en cas de
dépassement de la quotité disponible. Quant aux libéralités excédentaires faites à
des non-successibles, la réduction se fait en nature.

La réduction en nature entraîne le retour du bien à la succession, voire la résolution
rétroactive de la donation dans la mesure de la réduction. Les règles relatives à la
réduction en nature sont d’ordre public, alors qu’elles protègent la réserve des
héritiers réservataires. Si la réduction n’est que partielle, elle peut créer une
indivision entre le gratifié et l’héritier réservataire (L. et S. LEVENEUR: Successions-
Libéralités, 5ième éditons, n° 940).

La réduction en valeur entraînant le retour d’une valeur, les héritiers réservataires
sont créanciers de la valeur correspondant au dépassement de la quotité disponible.
Le mode de réduction prescrit à l’article 924-3 du Code civil constituant une faveur
pour le successible gratifié, il peut y renoncer. Aussi la réduction en valeur peut être
écartée par le disposant, qui a le droit d’imposer une réduction en nature.
L’exception du rapport en nature est constituée par la manifestation de volonté
contraire par le donateur ou le donataire, ou si la réduction en valeur est devenue
impossible, p.ex par l’insolvabilité du donataire, l’altération du bien obtenu en
donation, etc.

B. Quant aux calculs dressés en l’espèce par le collège d’experts :

En l’espèce le rapport d’expertise fut dressé le 30 août 2005.

Les experts ont procédé aux opérations prescrites à l’article 922 du Code civil.

                                            11
Ils ont retenu comme date d’ouverture de la succession le jour du décès du conjoint
survivant A1’), soit le (...), démarche non critiquée par les parties et justifiée du fait
que par l’effet de la communauté universelle contractée entre A) et A1’) le
patrimoine du premier décédé est passé à celui du conjoint survivant de sorte que
dans la succession de feu A) il n’y avait pas d’actif partageable.

Au jour du décès du conjoint survivant, l’actif de la succession de A1’) était composé
d’avoirs en comptes bancaires, soit 15.885,55 euros en compte courant au 21 juin
2004 et 156.919,04 euros en compte-épargne au 21 juin 2004, ainsi que d’une
ribambelle de labours, tous sis dans la Commune de (...) à (...), (...) et (...), et
contenant plusieurs hectares.

Les experts ont procédé à la recomposition de la masse successorale en réunissant
de prime abord les donations consenties par A) et A1’) de leur vivant et en les
évaluant comme suit:

   1) donation à A4)
   - par préciput et hors part:                        1.565.704,75
   - en avancement d’hoirie:                             817.850,25
   2) donation à A1)                              211.410,00
   3) donation à A3)                        226.657,50
   4) donation à A2)                        226.657,50
                                                       3.048.280,00 euros.

La réunion fictive de la masse successorale, tout comme le calcul de la quotité
disponible et de la réserve légale se faisant au jour de l’ouverture de la succession,
les experts ont considéré des valeurs en pleine propriété.

Ils ont évalué l’actif immobilier existant au jour de l’ouverture de la succession à
1.218.974,00 euros. Les effets mobiliers retenus par eux, soit les avoirs en banque,
s’élevaient à 172.804,59 euros.

En l’absence de passif grevant la succession en cause, les experts ont retenu une
masse successorale de l’ordre de 4.440.058,59 (=3.048.280,00 + 1.218.974,00 +
172.804,59) euros.

La quotité disponible étant en l’occurrence de l’ordre d’1/4, soit 1.110.14,65 euros,
la réserve légale s’élève à 3.330.043,94 euros.

Chacun des héritiers réservataires ayant droit en l’occurrence à ¼ dans la réserve
légale, un chacun aurait droit à 832.510,98 euros.

Ensuite les experts ont procédé à l’imputation proportionnelle des donations
préciputaires effectuées en l’espèce en procédant au calcul arithmétique suivant:

                     quotité disponible X donation hors part
                        le total des donations préciputaires.

En ce faisant, ils ont défini les droits des donataires respectifs dans la quotité
disponible comme suit:

                                           12
       1) avoir de A4):                   779.201,95
       2) avoir d’A1):                         105.212,10
       3) avoir de A3):                  112.800,30
       4) avoir de A2):                         112.800,30

           total de la quotité disponible:                   1.110.014,65 euros.

Pour ce faire, ils ont imputé les donations consenties en l’occurrence sur la quotité
disponible au marc le franc.

La réserve légale d’un chacun des héritiers réservataires s’élevant en l’occurrence à
832.510,98 euros, les experts ont retenu que les droits d’un chacun d’eux se
chiffreraient comme suit:

    1) compte particulier de A4):                 1.611.712,90
       (= 832.510,98 + 779.801,95)
    2) compte particulier d’A1):                   937.723,09
       (= 832.510,98 + 105.212,10)
    3) compte particulier de A3):            945.311,28
       (= 832.510,98 + 112.800,30)
    4) compte particulier de A2):            945.311,28
       (= 832.510,98 + 112.800,30).

En conséquence de ce qui précède les experts ont retenu que la donation
préciputaire consentie en faveur de A4) dépasserait ses droits à raison de
771.842,07 (= 2.383.555,00 – 1.611.712,9) euros, somme à rapporter par elle à la
masse successorale. Les héritières réservataires A1) et A2) les A) seraient en droit
de toucher chacune 718.683,78 euros, tandis que l’héritière A1) serait en droit de
toucher 726.313.09 euros, les biens immobiliers, les avoirs bancaires et l’indemnité
de réduction étant à répartir parmi ces dernières dans ces proportions.

C. Quant au critiques formulées par les parties quant aux opérations
d’expertise :

Les experts ont procédé aux opérations prescrites à l’article 922 du Code civil. Vu la
concomitance entre le jour de l’ouverture de la succession retenu par eux, à savoir le
4 avril 2004, et le dépôt de leur expertise le 30 août 2005, ils n’ont pas procédé aux
évaluations prescrites à l’article 924-4 du Code civil et visant la réévaluation des
biens donnés au jour du partage.

L’expertise est critiquée tant par les parties demanderesses, que par les parties
défenderesses.

Chacune des parties requiert en conséquence le renvoi de l’affaire pardevant le
collège des experts.

Ainsi, la partie A4) reproche principalement aux experts d’avoir réuni fictivement à la
masse de calcul la donation consentie en faveur de A4) le 23 novembre 1978, ce au
motif que l’article 918 du Code civil s’appliquerait en l’espèce et qu’en conséquence

                                             13
elle ne serait pas rapportable (1). Subsidiairement elle leur reproche de ne pas avoir
imputé les charges de la donation qu’elle aurait exécutées au fil des années (2).

Elle conteste encore l’ordre d’imputation des libéralités tel qu’opéré par les experts
(3).

Pour le surplus, comme les donations auraient eu lieu en nue-propriété, elle estime
que les experts auraient dû tenir compte dans leur calcul de la seule valeur en nue-
propriété des biens donnés, voire procéder par déduction de la valeur de l’usufruit
(4).

Finalement, elle leur reproche de ne pas avoir considéré ni la valeur du mobilier
qu’elle évalue à 43.000 euros (5), ni d’ailleurs le salaire différé (6) qu’elle serait en
droit de toucher et qu’elle a demandé de se voir accorder reconventionnellement.

Les parties demanderesses A1), A2) et A3) les A) accréditent la méthode de calcul
opérée par les experts dans son principe, tout en donnant à considérer qu’en cas
d’aliénation d’un bien donné, il y aurait lieu de tenir compte de sa valeur à l’époque
de l’aliénation et dans la formation de la masse de calcul et dans l’imputation des
libéralités, et en requérant notamment le renvoi de l’affaire devant les experts afin de
voir réactualiser les valeurs immobilières en cause au jour du partage, ce en
application de l’article 924-4 du Code civil et de l’article 928 du même code (7).

1.) quant à l’application de l’article 918 du Code civil au cas d’espèce et la
nature rapportable de la donation du 23 novembre 1978 :

La partie A4) conclut dans le sens de voir A4) dispensée de tout rapport en relation
avec la donation du 23 novembre 1978. Elle critique le calcul des experts en ce qu’il
en tient compte dans le cadre de la réunion fictive de la masse successorale, ainsi
que dans le cadre de l’imputation des libéralités sur la quotité disponible.

Sous ce rapport, elle requiert l’application de l’article 918 du Code civil, en vertu
duquel l’imputation et le rapport d’une aliénation avec réserve d’usufruit à l’un des
successibles en ligne directe ne sauraient être demandés par ceux des autres
successibles en ligne directe qui auraient consenti à l’aliénation.

Comme en l’espèce la cohéritière A1), qui s’est fait gratifier aux termes du même
acte de donation, aurait été partie à l’acte, elle aurait consenti aux transferts de
propriété opérés en faveur de A4). Les sœurs cohéritières A2) et A3) les A) y
auraient consenti tacitement.

L’article 922 du Code civil pose le principe général de la reconstitution de l’hérédité
par la réunion fictive de toutes les donations entre vifs quels que soit leur caractère,
leur nature ou leur forme. L’opération de réunion fictive a pour objet de recomposer
le patrimoine du défunt tel qu’il serait si les donations n’avaient pas eu lieu. Il est
encore de principe que les aliénations à titre onéreux ne rentrent pas en ligne de
compte pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, alors qu’une
contrepartie est venue remplacer le bien aliéné dans le patrimoine du disposant.

                                           14
Cependant, l’article 918 du Code civil constitue une dérogation aux principes ci-
avant indiqués lorsqu’il s’agit d’une aliénation à titre onéreux faite à un réservataire à
fonds perdu ou avec réserve d’usufruit.

Le Code civil présume qu'une telle vente ne correspond pas à l'intention réelle des
parties et cache en fait une donation.

La présomption de déguisement prescrite à l’article 918 du Code civil est susceptible
d’être écartée par le consentement donné à l’acte par tous les cohéritiers du
successible acquéreur.

Les aliénations à titre gratuit sont exclues du champ d’application de l’article 918 du
Code civil. En effet, l’application d’un texte présumant le caractère gratuit d’une
aliénation à un contrat dont le caractère gratuit est directement exprimé par l’acte lui-
même est sans aucun intérêt (JCL Civil, verbo Quotité disponible et Réduction,
Fasc. 20, n° 52 et suiv). Pour que l’article 918 du Code civil ait un sens, il est
nécessaire que les actes en cause revêtent la forme apparente d’une aliénation à
titre onéreux, mais qu’en réalité ils ne peuvent être que des libéralités déguisées
faites en fraude de la réserve légale.

S’il est de jurisprudence que lorsque l’acte, de quelque façon qu’il soit qualifié,
comporte des charges apparentes au moins égales ou supérieures à l’avantage
procuré, l’article 918 du Code civil retrouve son application, la jurisprudence refuse
au réservataire le bénéfice de la présomption légale pour critiquer la réalité des
charges imposées au donataire lorsque l’acte ne comporte que des charges
apparemment inférieures au bénéfice procuré et il lui appartiendra d’en démontrer la
fictivité (L. et S. LEVENEUR: Successions-Libéralités, 5ième éditons, n° 919).

Comme en l’espèce les époux A) ont procédé à des donations proprement dites,
préciputaires et en avancement d’hoirie, et non à des actes à titre onéreux, les
développements de la partie défenderesse dans le sens de l’exclusion de la
donation du 23 novembre 1978 de la masse de calcul manquent de fondement au
regard de ce qui précède.

Pour le surplus, la part préciputaire de la donation consentie à A4) étant évaluée
actuellement à 1.565.704,75 euros, il va de soi que la valeur de l’exécution de la
charge d’entretien y stipulée, à la supposer établie, serait manifestement et en toute
hypothèse inférieure à la valeur reçue. D’ailleurs, conformément aux
développements sub 2.) ci-après, l’hypothèse que la charge stipulée excèderait,
voire serait au moins égale à la valeur du bien aliéné n’est pas donnée en l’espèce.

Pour être entièrement complet, la présomption de déguisement prescrite à l’article
918 du Code civil n’est susceptible d’être écartée que par le consentement des
cohéritiers réservataires du successible acquéreur. En l’occurrence la présence
d’A1) à l’acte en cause, lequel, rappelons-le, matérialise deux donations, s’explique
en sa qualité de bénéficiaire de la donation lui consentie. Cela-dit, sa présence à
l’acte ne vaut pas ipso facto consentement au sens de l’article 918 du Code civil,
l’acte ne renfermant pour le surplus pas de stipulation dans ce sens.

                                           15
D’ailleurs, en l’absence de l’intervention à l’acte des autres héritières réservataires
A2) et A3) les A), le seul consentement d’une cohéritière, même à le supposer
valablement exprimé, ne saurait avoir les conséquences visées par les parties
défenderesses. En effet, le consentement de l’un des cohéritiers réservataires est
inopposable à ceux qui n’ont pas souscrit à l’acte et il suffit qu’un seul s’oppose pour
que le procédé soit dépourvu de tout effet (JCL, op.cit, n° 93). Finalement, le
consentement tacite allégué dans le chef de A2) et A3) ne ressort d’aucun élément
de la cause. Le fait qu’elles ont accepté en 1983 une libéralité et que leurs donateurs
ont exprimé cette intention libérale dans l’acte de donation de 1978, auquel elles
n’étaient pas partie, ne saurait en constituer la preuve.

La partie défenderesse fait d’ailleurs une fausse lecture de la formulation « (…) avec
dispense de rapport », qui n’équivaut pas à dire qu’il y aurait lieu de faire abstraction
de la donation dans le cadre des opérations de liquidation de la succession, cela
étant susceptible de constituer une atteinte à la réserve légale de cohéritiers
réservataires. Par la mention « par préciput et hors part et avec dispense de
rapport » le donateur exprime son intention de donner hors part, ce par opposition à
la donation en avancement d’hoirie qui est rapportable. Si l’acte de donation en
cause mentionne encore que les immeubles donnés en avancement d’hoirie sont
dispensés du rapport, la dispense ne peut viser que le rapport en nature dans le
cadre des opérations éventuelles de réduction, mais elle ne saurait lui enlever son
caractère rapportable au sens de l’article 922 du Code civil, formulation s’avérant
d’ailleurs superfétatoire en raison du principe de la réduction en valeur des
donations à des successibles.

Il se dégage de ce qui précède que la donation du 23 novembre 1978 est sujette à la
réunion fictive au sens de l’article 922 du Code civil et que c’est à bon droit que les
experts en ont tenu compte dans le cadre des calculs de la masse successorale.

2.) quant aux charges :

La partie A4) critique encore les experts pour ne pas avoir tenu compte de
l’émolument net de la donation opérée en sa faveur.

En effet, ils auraient omis de procéder à la déduction des charges exécutées par les
époux A4) au fil des années. Compte tenu de l’importance de la charge exécutée
par eux, la donation préciputaire ne dépasserait guère la quotité disponible. A cet
égard la partie A4) met en exergue tant le caractère moral, que matériel de la charge
et souligne que pendant vingt-six ans A4) aurait été aux petits soins de ses père et
mère. Elle les aurait soutenus dans l’exécution de leurs tâches domestiques
quotidiennes et leur aurait également fourni un soutien financier, notamment en ce
qu’elle aurait financé l’installation de nouvelles fenêtres, du chauffage et de la façade
de leur maison d’habitation.

Sans autrement quantifier la valeur des charges prétendument exécutées par elle, ni
préciser les critères d’évaluation, elle demande le renvoi devant les experts à des
fins d’évaluation de la charge alléguée.

Les parties adverses donnent à considérer de prime abord que conformément aux
stipulations des parties à l’acte de donation, l’exécution des charges était censée

                                           16
avoir lieu au domicile des donateurs et faisait présupposer l’obligation de vivre dans
le même ménage. Cependant, de 1976 à 1978 les époux A4) auraient vécu à (...) et,
suite à la donation en 1982 de l’usufruit portant sur l’immeuble accolé (n° cadastral
No7)) à la maison d’habitation occupée par les donateurs, ils auraient reconstruit
cette annexe et s’y seraient installés avec leurs quatre enfants. Dès lors ils
n’auraient pas vécu dans le même ménage que les donateurs.

Pour le surplus, elles renvoient au caractère subsidiaire des charges stipulées, à
savoir qu’elles n’étaient censées être exécutées qu’en cas de besoin effectif des
donateurs. A cet égard elles donnent à considérer que d’une part les donateurs
auraient été sains d’esprit et de corps jusqu’à la fin de leurs jours et qu’ils auraient
pu mener une vie totalement autonome de manière à ne pas dépendre de la prise en
charge par autrui. D’autre part, leur situation de revenus aurait été suffisamment
aisée de manière à ne pas non plus devoir recourir à l’aide financière d’autrui.

Finalement, elles contestent toute exécution des charges alléguées, y compris les
frais de rénovation, lesquelles, à les supposer établies, incomberaient de toute
manière au nu-propriétaire.

La partie A4) ne contestant pas s’être installée dans l’immeuble accolé à la maison
d’habitation parentale après l’avoir rénové, elle signale que chaque étage aurait été
muni d’un accès à l’immeuble habité par les parents. Elle n’allègue pas dans le chef
des donateurs un état de santé déficitaire qui aurait exigé des soins quelconques, ni
même spécifiques.

Le fait que les donateurs ont gratifié leur fille A4) de l’usufruit de l’immeuble contigu
à la maison d’habitation occupée par eux, laquelle avait déjà reçu la nue-propriété
par la donation du 23 novembre 1978, et qu’ils acceptaient que les époux A4) y
vivent pendant des années, constitue nécessairement dans leur chef une
renonciation à l’exécution de l’obligation d’entretien dans leur foyer.

Il est certes admis en jurisprudence que la donation avec charges doit être réunie
fictivement pour la valeur de l’émolument net du gratifié, c’est-à-dire déduction faite
de la charge (CA Versailles, 1re ch., 4 février 1980: Juris-Data no. 080441), que le
montant de la charge d’entretien déductible est à évaluer au jour de son exécution et
non au jour de l’ouverture de la succession, autrement dit ne subit aucun
changement (CCass, 1re ch. civ, du 17 décembre 1991), et qu’il suffit d’additionner
les dépenses faites par le réservataire donataire pour l’entretien de la charge avant
de les déduire du montant des biens donnés évalués au jour de l’ouverture de la
succession. Toujours est-il que l’obligation d’entretien contracté par le donataire ne
se conçoit qu’en cas de besoin réel et effectif dans le chef des donateurs. A défaut,
l’exécution de soins ou de faveurs quelconques ne constituerait pas la contrepartie
d’une charge trouvant son fondement dans le besoin des donateurs, mais serait
animée par une intention libérale se caractérisant par sa gratuité.

En l’espèce, l’existence de l’état de besoin dans le chef des donateurs, fait
générateur de l’obligation d’entretien, n’est pas établie par les éléments de la cause,
ni même d’ailleurs soutenue par la partie alléguant l’exécution de charges.

                                           17
Pour le surplus et pour être complet, face aux contestations des parties adverses,
elle est restée en défaut de rapporter la preuve positive de l’exécution alléguée tant
en ce qui concerne son aspect moral, que matériel, les dépenses matérielles
avancées n’étant d’ailleurs étayées par la moindre pièce.

Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que les experts ont pris en compte en
termes d’évaluation l’émolument brut des immeubles ayant fait l’objet de la donation
du 23 novembre 1978, ce sans autre déduction.

Partant le renvoi de l’affaire devant les experts de ce chef ne se justifie pas non plus.

3.) quant à l’imputation des donations :

En l’occurrence les époux A) ont procédé de leur vivant à cinq donations, deux en
date du 23 novembre 1978, une en date du 19 octobre 1982 et les deux dernières
en date du 23 avril 1983.

La partie A4) reproche aux experts d’avoir procédé à une répartition irrégulière de la
quotité disponible en la répartissant proportionnellement en fonction de toutes les
donations consenties sans avoir considéré la date à laquelle elles sont intervenues.

La démarche serait contraire à l’article 923 du Code civil.

Au vœu de ladite disposition légale, lorsque la quotité disponible est dépassée par
les donations faites entre vifs, leur réduction se fait en commençant par la dernière
et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. En conséquence,
ce n’est que si la réduction des donations les plus récentes ne suffit pas à rétablir la
quotité disponible qu’il faudra réduire également les donations les plus anciennes, le
cas échéant partiellement, jusqu’à ce que la quotité disponible soit respectée.

Il y a lieu d’analyser ladite disposition légale à la lumière du principe de
l’irrévocabilité des donations.

En effet, une réduction proportionnelle des donations permettrait au donateur
d’éluder le prédit principe et de révoquer, du moins indirectement, une donation en
consentant des donations nouvelles excédant la quotité disponible (L. et S.
LEVENEUR: Successions-Libéralités, 5ième éd., n° 932 et 936). Parce qu’elle est
fondée sur l’irrévocabilité des donations et destinée à protéger le donataire, la règle
de la réduction par ordre de date posée par l’article 923 du Code civil est d’ordre
public. En conséquence, en ce qu’il est des donations pour lesquelles le principe
d’irrévocabilité est applicable, le de cujus ne peut modifier l’ordre légal de réduction
des libéralités. Cela-étant, une convention entre donateur et donataire, voire entre
gratifiés quant à une répartition différente de la charge de la réduction n’est pas
opposable au réservataire qui est en droit d’exiger l’application des dispositions
impératives de l’article 923 du Code civil.

L’article 923 du Code civil ne prévoyant cependant pas le cas ou plusieurs donations
ont été faites le même jour, la jurisprudence a décidé que dans le silence de la loi
elles doivent être mises sur le même pied d’égalité et qu’elles doivent être réduites
au marc le franc, c’est-à-dire de façon proportionnelle à moins que le disposant

                                           18
aurait donné la préférence à l’une d’elles (JCL civ, articles 920 à 930, verbo Quotité
Disponible et Réduction, fasc. 30, n° 86 et suiv).

En considération de ce qui précède, il y a lieu de réduire en l’espèce d’abord les
donations consenties le 23 avril 1983 en faveur de A1) et A2) les A), peu importe
que les donateurs aient annoncé cette intention libérale dans l’acte de donation
dressé en 1978 en faveur de leurs deux autres filles, et de traiter les donations faites
le même jour sur le même pied d’égalité en procédant à leur réduction
proportionnelle.

Partant il y a lieu de ressaisir les experts de ce chef.

4.) quant aux évaluations en cas de donation avec usufruit :

Comme les donations consenties en l’occurrence auraient porté sur la nue-propriété
des immeubles donnés, la partie A4) estime que les experts auraient dû tenir
compte dans leur calcul de la seule valeur de la nue-propriété, voire procéder par
déduction de la valeur de l’usufruit.

Ledit raisonnement ne s’avère pourtant pas justifié.

En effet, quant aux biens dont le de cujus avait donné la nue-propriété et s’était
réservé l’usufruit, ils doivent être rapportés à la masse successorale pour la pleine
propriété (MAZAUD et CHABAS, op.cit, n° 1646). Le démembrement de la propriété
cessant dans cette hypothèse par le décès de l’usufruitier, la pleine propriété est
reconstituée et c’est cette dernière qui représente en définitive les véritables
enrichissements du gratifié. En conséquence, c’est la pleine propriété qui doit être
considérée dans le cadre des opérations de calcul prescrites à l’article 922 alinéa 2
du Code civil.

5.) quant au mobilier :

La partie A4) reproche aux experts de ne pas avoir tenu compte dans la
recomposition de la masse successorale du mobilier ayant existé au jour de
l’ouverture de la succession, composé de meubles meublants et du train agricole.
Elle les a répertoriés dans un listing, versé aux débats, et les évalue à 43.000 euros
en tout.

Anne, A2) et A3) les A) ne contestant pas l’existence de biens mobiliers en tant que
tels, elles critiquent cependant la composition dudit listing, ainsi que son évaluation
pour être unilatérale d’une part et totalement surfaite d’autre part.

Les parties en cause n’ont pas dressé d’inventaire contradictoire du mobilier. En
l’absence d’éléments permettant au tribunal d’évaluer ledit poste, il y a lieu de
charger les experts commis de l’évaluation du mobilier existant au jour de l’ouverture
de la succession et d’en tenir compte dans le cadre des opérations d’expertise.

6.) quant au salaire différé :

                                            19
La partie A4) critique finalement les calculs des experts en ce qu’ils auraient omis de
tenir compte du salaire différé que A4) serait en droit de réclamer et qui constituerait
une dette de la succession à son égard.

A cet égard elle soutient avoir travaillé pour le compte de l’exploitation agricole de
ses parents depuis sa sortie de l’école en 1968 jusqu’à leur mise à la retraite en
1981.

En conséquence, elle a formulé une demande reconventionnelle tendant à se voir
accorder le salaire différé de juillet 1968, année au cours de laquelle elle acquit l’âge
de ses dix-huit ans, jusqu’en juillet 1982. Elle requiert de ce chef l’attribution de la
somme de 60.000 euros. Même pendant la période lors de laquelle elle aurait vécu
avec son époux à (...), soit de novembre 1976 jusqu’à octobre 1978, elle se serait
rendue chaque jour à (...) aux fins prédécrites. Pendant ce laps de temps elle aurait
été exclusivement au service de l’exploitation agricole de ses parents et ne se serait
pas adonnée à une autre activité professionnelle rémunérée.

Les parties défenderesses sur reconvention contestent le caractère effectif et à titre
principal des prestations alléguées. A4) aurait tout au plus effectué le lavage des
bidons à lait, activité à qualifier d’accessoire et qui ne renfermerait pas les critères
d’attribution du salaire différé, partant n’ouvrirait pas le droit à la créance alléguée.
Dans ce contexte elles donnent à considérer que leurs père et mère ont occupé de
leur vivant deux valets de ferme, l’un à titre principal et l’autre à mi-temps, et que
pendant la période alléguée la demanderesse a donné naissance à quatre enfants et
que son activité principale a résidé dans la prise en charge et l’éducation de sa
progéniture. D’ailleurs, suivant certificat SOC4), versé aux débats, les parents
auraient cessé la production laitière à partir de décembre 1977.

Elles concluent en conséquence au rejet de la demande de A4) tendant au paiement
d’un salaire différé.

Suivant les dispositions de l’article 1er de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail
agricole à salaire différé, « les descendants et enfants adoptifs d’un exploitant
agricole ou viticole (…), qui âgés de plus de dix-huit ans, participent à titre
d’occupation principale et effectivement pendant la durée d’au moins un an à
l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas
de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement
bénéficiaires d’un salaire différé. »

Le salaire différé ne peut être alloué pour une durée supérieure à dix ans. Quant au
montant à allouer, l’article 2 de la loi du 9 juin 1964 prévoit que le taux du salaire
différé sera égal à la moitié du salaire annuel de l’ouvrier agricole logé et nourri tel
que retenu dans le dernier arrêté ministériel publié au cours de l’année civile
pendant laquelle a lieu le partage.

En vertu de l’article 6 de la loi du 9 juin 1964 précitée, la preuve de la participation à
l’exploitation agricole pourra être rapportée par tous moyens. Face aux contestations
des parties défenderesses sur reconvention, A4) offre en preuve par l’audition de
témoins que

                                           20
         « Depuis qu’elle a quitté l’école en juillet 1966 à l’âge de 16 ans,
         Madame A4) a participé de manière effective à l’activité de
         l’exploitation agricole familiale, et cela de façon ininterrompue jusqu’à
         la mise en retraite du sieur A).

         Pendant toute cette période, Madame A4) ne s’est adonnée à
         aucune autre activité professionnelle, de sorte que l’activité au sein
         de l’exploitation agricole familiale était exercée à titre d’occupation
         principale.

         Madame A4) s’occupait essentiellement de la traite quotidienne des
         vaches laitières, ainsi que de toutes les tâches connexes à cette
         activité, telle que par exemple l’entretien des bidons de lait. Ces
         tâches étaient accomplies tous les jours de la semaine.

         Par ailleurs, en fonction des besoins de la ferme et des saisons,
         Madame A4) participait à toutes les tâches qui lui étaient attribuées
         par son père, telles que par exemple les récoltes des pommes de
         terre, des betteraves, du foin et des céréales. »

Le contexte factuel offert en preuve manque cependant de précision, d’une part
quant à l’envergure de l’exploitation agricole parentale dans son ensemble, le
tribunal n’étant en effet pas en mesure d’en extraire si l’exploitation se limitait à
l’élevage de vaches ou si elle comprenait d’autres champs d’activité tels la culture
des terres et bois en leur possession ou autres, et, d’autre part, quant à celle de
l’activité principale alléguée, soit la traite journalière de vaches. En effet, même si
A4) soutient en avoir pourvu chaque jour de la semaine, elle manque de préciser la
vacation quotidienne absorbée par ce travail. Aussi son affirmation quant à sa
participation à la récolte de légumes, foins et céréales en fonction des besoins de la
ferme et des saisons manque de pertinence en l’absence de toutes autres précisions
temporelles, les besoins n’étant pas déterminables en raison de la moindre
indication quant à l’étendue de l’exploitation en cause.

Finalement, A4) est incohérente dans son argumentation en ce qu’elle invoque les
mêmes prestations à double titre. D’une part, elle en fait état dans le cadre de
l’attribution du salaire différé, d’autre part, elle soutient que l’ensemble de ses
services pour le compte de ses parents constitueraient l’exécution des charges de la
donation qu’elle allègue afin de les voir imputer sur la valeur de sa donation et de
voir retenir un émolument net.

Dépourvue de la précision requise, l’offre de preuve formulée en l’occurrence est
dès lors à déclarer irrecevable.

La partie demanderesse sur reconvention étant restée en défaut de rapporter la
preuve positive de l’occupation principale alléguée au sein de l’exploitation agricole
de ses parents, il y a lieu de déclarer non fondée sa demande reconventionnelle en
paiement de salaire différé.

Partant, il ne revient pas non plus aux experts de considérer une dette de salaire
différé dans le cadre des opérations de liquidation de la succession en cause.

                                          21
7.) quant aux réévaluations des biens donnés :

Au vœu de l’article 922 alinéa 2 du Code civil, si parmi les biens donnés il y en a qui
ont fait l’objet d’aliénation, il est tenu compte dans le cadre de la réunion fictive de la
masse successorale de la valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation
de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. Ladite
disposition légale étant relative à la recomposition du patrimoine du de cujus au jour
du décès, elle vise uniquement les aliénations et subrogations antérieures à ladite
date, en l’occurrence le 4 avril 2004.

En l’espèce, il y a eu aliénation dans le sens prédécrit en ce que les donataires A2)
et A3) les A) ont vendu en 1993 les immeubles reçus en 1983.

Elles les ont vendus au prix de vente de 975.000 flux/24.169 euros, soit 1.240 euros,
voire 1.192,35 euros par are.

La partie A4) soutient que le prix de vente ne constituerait pas le prix réel, alléguant
sous ce rapport que les vendeurs respectifs auraient touché en réalité le triple du
prix renseigné à l’acte notarié.

S’il est certes vrai que dans l’hypothèse de l’aliénation à titre onéreux du bien donné,
notamment lorsqu’il a été vendu, il faut prendre en considération sa véritable valeur
à cette époque-là et non pas le prix qui a été obtenu (JCL, article 917 à 919, fasc.
20, n° 140), toujours est-il qu’en l’espèce l’affirmation de la partie A4) ne s’avère
corroborée par aucun élément au dossier. Le prix de vente renseigné à l’acte ne
paraît pas dérisoire, ce d’autant plus qu’elle-même a vendu en 2004 à ses enfants,
soit une dizaine d’années plus tard, des immeubles non bâtis également sis à (...) au
prix de 1.750 euros/are.

En conséquence de ce qui précède, en ce qui concerne les donations en faveur de
A2) et A3) les A), les experts auraient dû tenir compte dans le cadre de la réunion
fictive de la masse successorale de la valeur des biens au jour de l’aliénation, soit
24.169 euros, au lieu de la valeur de 226.657,50 euros, correspondant à la valeur
des biens respectifs au jour de l’ouverture de la succession. En ce faisant, ils ont fait
une erreur de calcul, laquelle il y a lieu de redresser.

En l’espèce, il y a notamment eu aliénation des immeubles donnés après l’ouverture
de la succession.

A l’exception de six biens immobiliers, tous les immeubles donnés à A4) en 1978 ont
quitté son patrimoine au jour du partage.

Les cessions ont eu lieu par le biais des ventes opérées par les époux A4) en
septembre 2004 à leurs enfants respectifs (22 ares 77 centiares au prix de vente de
40.000 euros) et à SOC3) (2 hectares 21 ares 52 centiares au prix de vente de
430.000 euros), ainsi que des apports en nature faits en 2007 lors de la constitution
de SOC1) (32 ares 53 centiares, y compris leur maison d’habitation, évalués à
660.000 euros).

                                            22
Le tribunal puise des pièces versées au dossier qu’au jour du partage la donatrice
A4) et son époux A4’) sont propriétaires des biens immobiliers suivants :

       1.) le n° cadastral No10), place occupée, contenant 28,62 ares ; il s’agit
           d’une nouvelle dénomination cadastrale composée des anciens numéros
           cadastraux No11), jardin, contenant 5,25 ares, No12), terrain à bâtir,
           contenant 5,46 ares, No13), jardin, contenant 9,49 ares, et No14), pré,
           contenant 8,42 ares,
       2.) le n° cadastral No15), chemin d’exploitation, contenant 6,55 ares,
       3.) le n° cadastral No16), maison-place, contenant 2,79 ares.

Les parties demanderesses requièrent l’application des articles 924-4 et 928 du
Code civil :

   -   quant aux biens donnés et figurant à l’heure actuelle dans le patrimoine des
       donataires, elles demandent leur réévaluation à la date du partage ;
   -   quant à ceux ayant quitté définitivement le patrimoine des donataires, elles
       demandent aux termes de leur exploit introductif d’instance du 26 septembre
       2006 que l’indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité
       réductible est à évaluer à l’époque du partage, le tout selon l’état de la
       libéralité ou jour où elle a pris effet, et elles précisent aux termes de
       conclusions subséquentes qu’au cas où il y a eu aliénation sans remploi,
       l’indemnité se calcule à la valeur au jour de l’aliénation ;
   -   elles réclament encore la restitution des fruits de ce qui excède la portion
       disponible à partir du jour du décès.

Principalement la partie A4) entend voir écarter l’application de l’article 924-4 du
Code civil en soutenant qu’il ne viserait que l’hypothèse de la réduction en valeur, ce
à l’exclusion de l’hypothèse de la réduction en nature.

Comme elle se serait réservée le droit d’opter le cas échéant et suivant qu’il
appartiendra pour une réduction en nature, option qui dépendrait in fine du quantum
de l’indemnité de réduction s’il y a lieu, ladite disposition ne s’appliquerait pas.
Partant le raisonnement des parties demanderesses tendant à la réévaluation des
biens en cause manquerait de fondement.

En ordre subsidiaire, elle estime que l’ensemble des biens serait à réévaluer au jour
du partage. Quant à la restitution des fruits, elle soulève l’irrecevabilité de ce volet de
la demande, faute par les parties demanderesses d’avoir précisé et chiffré les fruits
allégués.

Il ressort de la lecture combinée des articles 924-2 et 924-3 du Code civil qu’en cas
de donation à des non-successibles la réduction en nature est le principe, tandis que
la réduction en valeur constitue la règle en cas de donation à des successibles.
Cette dernière est guidée par la double idée de conservation des biens donnés dans
le patrimoine du membre de famille gratifié et de lui conférer la faveur de ne pas
devoir se dépouiller du bien duquel le donateur entendait le gratifier, et de sécurité
juridique d’éventuels sous-acquéreurs. Seulement en cas de manifestation contraire
exprimée par le disposant ou en cas de volonté manifeste par le gratifié de ne pas
vouloir bénéficier de cette faveur, il peut y avoir lieu à réduction en nature. Aussi la

                                            23
règle de la réduction en valeur est écartée lorsque son application est devenue
impossible du fait de l’insolvabilité du donataire ou de la modification de l’état du
bien donné par rapport à son état à l’époque de la donation.

La partie A4) s’étant limitée en l’espèce à se réserver le droit d’opter éventuellement
pour la réduction en nature, elle n’a pas renoncé à la faveur de la réduction en
valeur au sens prédécrit. Partant le principe de l’exigibilité de la réduction en valeur
reste d’application.

D’ailleurs, le mode de réduction par le rapport en nature ne se conçoit guère en
l’occurrence : selon les propres affirmations de la partie A4) et les pièces versées
par elle au dossier, elle a réaménagé l’annexe à la maison d’habitation des parents
(anciens numéraux cadastraux No11), No13) et No14) formant actuellement le
numéro cadastral n°No10)) en complexe résidentiel d’une dizaine d’appartements et
a dès lors modifié la consistance originaire des biens lui donnés. Etant donné que
pour le surplus les immeubles en sa possession sont tous grevés d’inscriptions
hypothécaires, tant conventionnelles que judiciaires, l’hypothèse du rapport en
nature n’est pas donnée à plus forte raison.

Il est généralement admis en la matière qu’une double évaluation des biens donnés
ou légués est nécessaire: l’une, au jour de l’ouverture de la succession pour fixer la
quotité disponible et savoir si la libéralité excède cette quotité et pour quelle fraction;
l’autre au jour du partage pour fixer le montant de l’indemnité due par le gratifié (F.
TERRE et Y. LEQUETTE: Droit Civil Les Successions Les libéralités, 3e édit. 1997,
n° 1038 et suiv).

La réduction en valeur devant conduire à un résultat équivalent à celui que produirait
la restitution en nature du bien donné ou légué, l’évaluation du bien ou de la portion
du bien réductible se fera d’après sa valeur à l’époque du partage et dans l’état où il
se trouvait au jour où la libéralité a pris effet. Il en résulte qu’on déterminera la valeur
du bien donné en excluant du calcul les plus ou moins-values dues à l’activité du
gratifié à la différence de celles provenant d’une cause qui lui est étrangère.
Semblable à celle rencontrée pour le rapport, cette double directive connaît les
mêmes aménagements, ce même si l’article 924-4 du Code civil ne les précise pas
dans les mêmes termes.

Ainsi, en cas d’aliénation des biens donnés ou légués la valeur retenue sera celle du
bien aliéné au jour de l’aliénation, selon l’état du bien au jour de la donation. En cas
d’emploi ou de remploi, la valeur sera celle du bien subrogé au jour du partage (L. et
S. LEVENEUR: Successions-Libéralités, 5ième édition, n° 956 ; F. TERRE et Y.
LEQUETTE: Droit Civil Les Successions Les libéralités, 3e édit. 1997, n° 1038).

Quant aux biens donnés et existant à l’heure actuelle dans le patrimoine A4), les
évaluations au dossier datent de 2005 et ne reflètent pas la valeur des biens au jour
du partage compte tenu du laps de temps écoulé de huit ans et l’augmentation en
valeur ayant nécessairement eu lieu au fil des dernières années. La réévaluation
s’impose en conséquence.

Le tribunal puise des plans versés au dossier et des renseignements obtenus en
cause qu’il s’agit, entre autre, de l’immeuble ayant formé à l’époque de la donation la

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maison d’habitation des donateurs, y compris les étables contigües, et que ces
dernières ont été converties par la suite en immeuble composé de dix appartements.
Ledit immeuble, non encore aménagé au jour de l’expertise, fut évalué à cette
époque à 418.000 euros. La partie A4) l’évalue actuellement à 1.510.000 euros. La
réévaluation au jour du partage doit tenir compte des modifications y apportées par
le donataire.

Conformément à ce qui précède, quant aux biens donnés et ayant fait en l’espèce
l’objet de ventes, à savoir les ventes effectuées par les donataires A1) et A2) les A)
en date du 20 décembre 1993, ainsi que les ventes effectuées en date des 15 et 28
septembre 2004 par les époux A4), il y a lieu de tenir compte de leur valeur au jour
des aliénations respectives.

Suite aux apports en société par les époux A4) d’une ribambelle des immeubles leur
donnés lors de la constitution de la société SOC1) le 14 décembre 2007, ils ont reçu
en contrepartie des actions. Les biens reçus en donation étant subrogés par des
actions en société, il y a lieu de tenir compte de la valeur de ces dernières au jour du
partage.

Quant aux fruits réclamés par les parties demanderesses, conformément à l’article
928 du Code civil le donataire restituera les fruits de ce qui excédera la portion
disponible à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été
faite dans l’année, sinon du jour de la demande.

C’est à tort que la partie défenderesse leur reproche de ne pas avoir circonstancié
autrement ce
volet de leur demande, étant donné qu’A1), A2) et A3) les A) ignorent
nécessairement dans quelle mesure les bénéficiaires de la donation de 1978 ont
fructifié la ribambelle des biens immobiliers reçus (p.ex. bail à ferme ou autres) et
qu’elles sont de ce fait dans l’impossibilité d’en rapporter la preuve positive. Comme
d’autre part, le tribunal puise des éléments de la cause que pour le moins les
parcelles cadastrales n° No11), No13) et No14), converties en résidence de
plusieurs appartements donnés en location, sont productrices de loyers, il y a
également lieu de saisir le collège d’experts commis de ce volet de la demande.

En considération de l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu d’ordonner avant tout
autre progrès en cause le renvoi de l’affaire devant le collège d’experts avec la
mission de redresser, voire compléter leurs opérations d’expertise conformément au
dispositif du présent jugement.

III.) Quant à la reddition des comptes :

Par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 26 septembre
2006 A1), A2) et A3) demandent de voir ordonner à A4) et à son époux A4’) de
présenter et rendre le compte de la gestion qu’ils ont eu des comptes bancaires de
feu A1’), sinon de s’entendre condamner à payer à chacune d’elles la somme de
25.000 euros à titre de dommages-intérêts pour tenir lieu de reliquat de leur compte,
à majorer des intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

                                           25
Les parties demanderesses ont modifié leur demande en ce qu’elles ont précisé aux
termes de leur conclusions du 5 février 2008 qu’elles entendent la diriger
uniquement à l’encontre de A4).

Il est constant en cause qu’à partir du 23 avril 2001 A4) avait la procuration sur les
comptes bancaires que sa mère A’) détenait auprès de la BQUE), à savoir le
compte courant n° COMPTE) et le compte épargne n° COMPTE2).

La partie défenderesse conteste principalement la recevabilité de la demande en
l’absence d’indication de fondement juridique à la base de la demande. En ordre
subsidiaire, elle se rapporte à prudence de justice quant à son bien-fondé.

Quant au moyen d’irrecevabilité soulevé par A4) A4), il y a lieu de rappeler que le
rapport d'instance a un objet et une cause qui se caractérisent par leur caractère
immuable. La cause de la demande consiste dans l'ensemble des faits invoqués par
le demandeur à l'appui de son action, sans englober la qualification juridique de ces
faits, qui elle, ressort du pouvoir et du devoir du juge, à qui il incombe de toiser le
litige moyennant les règles de droit objectivement applicables, quoique non
invoquées par le demandeur. Plus précisément, suffit-il au demandeur d'indiquer ce
qu’il sollicite, en l’espèce une reddition de comptes sur base de la procuration
fournie à la défenderesse (objet de la demande) et de libeller les éléments matériels
qui, selon lui, justifient cette demande (cause de la demande). C'est au juge qu'il
appartient, de sa propre initiative, de qualifier juridiquement la demande, en
cherchant à appliquer la règle de droit qui traduit juridiquement l'objet, partant le droit
auquel il est prétendu, et la cause, à savoir les éléments générateurs de ce droit.

Il s'ensuit que les parties demanderesses n'avaient pas l’obligation d'indiquer la base
légale de leur demande dans l'exploit introductif d'instance.

Partant le moyen d’irrecevabilité soulevé n’est pas justifié.

Aux termes de l’article 1993 du Code civil, base légale d’ailleurs indiquée en cours
d’instance par les parties demanderesses, tout mandataire est tenu de rendre
compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu
de sa procuration. L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat et elle
incombe à tout mandataire. Ainsi, en cas de procuration sur un compte bancaire le
mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé (TAL 02/05/2006, n°
78601 du rôle).

Cela-étant et la partie défenderesse n’ayant ni contesté l’existence de la procuration,
ni pris des conclusions circonstanciées quant à l’exécution du mandat lui confié, la
demande tendant à la reddition des comptes est à déclarer fondée. En conséquence
il incombe à A4) de procéder conformément au dispositif du présent jugement.

IV.) Quant aux actions pauliennes :

Aux termes de leurs actions pauliennes respectives dirigées à l’encontre de la partie
A4) et les sociétés anonymes SOC3) et SOC1), A1), A2) et A3) demandent de leur
voir déclarer inopposables l’acte notarié de vente n° 911 du 28 septembre 2004, en
vertu duquel A4) et A4’) ont vendu à SOC3) des immeubles en provenance de la

                                            26
donation litigieuse, ainsi que les apports en nature faits par eux lors de la
constitution de SOC1) aux termes de l’acte notarié n° 1262 du 14 décembre 2007,
apports portant également sur des immeubles en provenance de la même donation.

La partie A4) explique la finalité des prédits actes translatifs de propriété en faveur
des sociétés constituées majoritairement par elle, voire par d’autres sociétés dans
lesquelles elles figurent comme fondateurs ou actionnaires, par des raisons d’ordre
purement fiscal.

Conformément à l’article 1167 du Code civil, les créanciers peuvent, en leur nom
personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

L’action paulienne est avant tout une action autonome distincte des autres voies
judiciaires reconnues à un créancier pour préserver son droit de gage général à
l’encontre du patrimoine de son débiteur. C’est ensuite une action générale dans son
champ d’application qui constitue en la protection de principe du créancier contre la
fraude de son débiteur (JCL civil, article 1167, fasc. 39, n° 7 et suiv.) Elle suppose
que le débiteur de celui qui l’exerce ait agit en fraude de ses droits et que le tiers,
également défendeur à l’action, soit complice du débiteur avec lequel il a contracté.

L’action paulienne est enfin une action en opposabilité, son aboutissement ayant
pour effet de rendre inopposable les actes dressés en fraude du titulaire de l’action.
Ainsi, les biens ayant fait l’objet des actes attaqués sont censés ne pas avoir quitté
le patrimoine du débiteur. L’effet de l’action paulienne est relatif en ce qu’elle est
limitée à celui qui a pris l’initiative de l’exercer.

En l’espèce, les parties défenderesses contestent les actions pauliennes dirigées à
leur encontre tant quant à leur recevabilité, qu’à leur bien-fondé.

Faute par les trois parties demanderesses d’avoir ventilé leur demande et de ne pas
l’avoir chiffrée, les assignations y relatives seraient nulles et de nul effet et leur
demande serait à déclarer irrecevable en conséquence.

Pour le surplus, elles contestent que les conditions d’application de l’action
paulienne soient réunies en l’occurrence. A cet égard elles soutiennent notamment
qu’A1), A2) et A3) les A) ne disposeraient pas de créance certaine, liquide et
exigible à l’encontre des époux A4), que partant ces derniers n’auraient pas la
qualité de débiteur. Aussi le critère de l’antériorité de la créance à l’acte frauduleux
ne serait pas donné en l’espèce.

Les époux A4), tout comme les assignées SOC3) et SOC1) contestent avoir agi de
manière frauduleuse et au préjudice des parties demanderesses, qui seraient
restées en défaut de rapporter la preuve de l’intention frauduleuse dans leur chef au
moment de la passation des actes litigieux, voire d’une complicité frauduleuse entre
A4) et A4’ et leurs contractants respectifs.

Ils soulignent encore que les actes en cause constituent des actes à titre onéreux,
qui n’auraient donc ni créé une situation d’insolvabilité, ni aggravé une insolvabilité
préexistante dans leur chef. D’ailleurs, les époux A4) seraient parfaitement solvables
en ce qu’ils disposeraient à l’heure actuelle d’une fortune immobilière consistante,

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évaluée à au moins 1.500.000 euros et amplement suffisante pour faire face le cas
échéant au règlement d’une indemnité de réduction.

Finalement, les actions pauliennes lancées en l’occurrence seraient parfaitement
inutiles, ce à double titre. D’une part, du fait des inscriptions hypothécaires
diligentées par les parties demanderesses, elles se seraient d’ores et déjà procurées
une sûreté réelle amplement suffisante pour les désintéresser le cas échéant.
D’autre part, en application de l’article 930 du Code civil elles disposeraient d’une
action directe contre les tiers détenteurs d’immeubles faisant partie de donations
aliénés. Les actions pauliennes ne leur procurant aucun avantage réel, elles ne
justifieraient d’aucun intérêt légitime à l’action.

Au contraire, les actions n’auraient eu d’autre but que de nuire aux époux A4). Cela-
étant et compte tenu du préjudice leur créé par l’inscription au bureau d’hypothèques
des actions pauliennes et des difficultés conséquentes à l’égard de leur
établissement bancaire, A4) et A4’) demandent de se voir allouer des dommages et
intérêts de l’ordre de 10.000 euros un chacun pour procédure abusive et vexatoire.

La doctrine et la jurisprudence en la matière allant dans le sens d’un
assouplissement considérable des conditions d’application de l’action paulienne, elle
s’analyse actuellement comme étant une action de nature conservatoire et non en
tant que mesure d’exécution. Aussi, quant à la nature juridique de l’action paulienne,
la doctrine moderne se prononce unanimement sur son caractère personnel et non
réel ou mixte (JCL civil, article 1167, fasc. 39, n° 23, 36, 39 à 42). Cela étant et dans
la mesure que l’action paulienne est à qualifier d’action en inopposabilité ayant pour
finalité, non pas le recouvrement d’une créance, mais de priver l’acte d’effet à l’égard
du poursuivant, le moyen de nullité, voire d’irrecevabilité tiré du défaut de division de
la créance ne se conçoit pas et n’est dès lors pas fondé.

Pour le surplus, en attendant l’aboutissement du complément d’expertise ci-avant
ordonné, dont le résultat est susceptible d’avoir une incidence sur l’analyse des
conditions d’application de l’article 1167 du Code civil et du bien-fondé des actions
pauliennes, il y a lieu de réserver ce volet du litige pour le surplus.

Il en est de même de la demande de A4) et A4’) tendant à l’allocation de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

                             PAR      CES       MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première
instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

constate la jonction des causes introduites par les exploits d’huissier en date des
26 septembre 2006 et 14 avril 2008 et inscrites sous les numéros 11716, 13310 et
14360 du rôle,

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ordonne la partage de la succession de feu A), décédé ab intestat le (...), et de feu
A1’), décédée ab intestat le (...), les deux ayant demeuré ensemble de leur vivant à
L-(...),

déclare non fondé le moyen tendant à la mise hors cause de la partie défenderesse
A4’),

dit non applicable l’article 918 du Code civil,

dit que la donation du 23 novembre 1978 en faveur de A4) est à réunir fictivement à
la masse successorale,

déclare non fondée la demande reconventionnelle de A4)et A4’) en attribution du
salaire différé,

ordonne à A4)A4) de rendre compte de sa gestion sur les comptes bancaires de
feu A4) du jour de sa procuration jusqu’à la fin de son mandat, ce dans un délai de
deux mois à compter de la signification du présent jugement,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

ordonne le renvoi de l’affaire devant le collège d’experts

   -   Germain SCHULER, demeurant à L-9372 GILSDORF, 29, Schellecksgaas,
   -   Burkard DEWEY, architecte urbaniste, demeurant à L-1355 LUXEMBOURG,
       4, rue Conrad 1er,
   -   Georges WIES, architecte, demeurant à L-1134 LUXEMBOURG, 14, rue
       Charles Arendt,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de redresser, voire compléter leurs opérations d’expertise et, en
conséquence

   -   de procéder au calcul de la masse successorale en tenant compte de la
       valeur des biens donnés ayant été aliénés à l’époque de l’aliénation, ainsi
       que du mobilier dépendant de la succession à liquider,
   -   de procéder à l’imputation des libéralités en respectant l’ordre d’imputation
       prévu à l’article 923 du Code civil,
   -   d’évaluer l’indemnité de réduction conformément à l’article 924-4 du Code civil
       en tenant compte des biens existant à l’heure actuelle, ainsi que de ceux
       ayant fait l’objet de ventes et d’apports en sociétés, les biens existant étant à
       évaluer au jour du partage, ceux ayant été aliénés sans remploi au jour de
       l’aliénation et ceux ayant été subrogés au jour du partage, le tout en tenant
       compte de l’état des objets donnés au jour où la libéralité a pris effet,
   -   de vérifier si les biens donnés en l’occurrence ont généré des fruits, de
       préciser s’ils portent sur ce qui excède la quotité disponible, de les quantifier
       le cas échéant et d’en tenir compte dans le cadre des opérations de calcul,

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dit que les parties A1), A2) et A3) sont tenues de verser pour le 31 janvier 2014 au
plus tard une provision de 1.500 euros au collège d’experts à valoir sur sa
rémunération,

dit que le collège d’experts peut demander communication de tous les documents
aux parties et aux tiers,

dit que si les frais et honoraires devaient considérablement dépasser le montant de
la provision, le collège d’experts devra en avertir le magistrat chargé de surveiller
l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée,

dit que le collège d’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour le 31 mai 2014 au plus tard,

charge Madame le juge Monique SCHMITZ de surveiller l’exécution de la mesure
d’instruction ordonnée,

quant aux actions pauliennes introduites par exploits d’huissiers de justice en date
des 26 septembre 2006 et 14 avril 2008 :

déclare non fondé le moyen de nullité et d’irrecevabilité tiré du défaut de division de
la créance,

les réserve pour le surplus,

réserve également la demande de A4) et A4’) en allocation de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du 10 juin 2014 à 8:45 heures.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Annette
GANTREL, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Monique
GLESENER.

Le Greffier                                    La Présidente du Tribunal

- Monique GLESENER-                                   - Annette GANTREL -

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