text:
-   Arrêt civil -

           Audience publique du seize octobre deux mille quatorze

Numéros 37374 et 37390 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre

                                     I.

la société anonyme DG.)., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 14 février 2011,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

la société LT.) , société du droit de l’Ile de Jersey sous forme de « limited
company », établie à (…), représentée par son organe de direction statutaire
actuellement en fonctions, agissant en sa qualité de trustee des trusts
dénommés BC.) et FH.) ,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Denis VAN DEN BULKE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                     II.
DF.), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 28 mars 2011,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) la société anonyme DG.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
2453 Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2) la société LT.) , société du droit de l’Ile de Jersey sous forme de
« limited company », établie à (…), représentée par son organe de
direction statutaire actuellement en fonctions, agissant en sa qualité de
trustee des trusts dénommés BC.) et FH.) ,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Denis VAN DEN BULKE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            LA COUR D'APPEL :

En 1998, DF.) ouvrit un compte auprès de la DG.) , compte qui lui a servi, en
2001, à faire toute une série d’opérations spéculatives sur produits dérivés
(achats et ventes de ‘futures’ sur le Nasdaq, l’Eurostoxx 50 et l’or, opérations

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à terme sur devises et sur options). Au courant de l’année 2008, les pertes
subies par DF.) se sont accumulées, de sorte que la Banque a été conduite à
lui réclamer le versement d’une couverture supplémentaire. Devant le refus
de DF.) de ce faire, la Banque lui a refusé de renouveler sa position. A la
date du 24 novembre 2008, le compte de DF.) présentait un solde débiteur
de 3.367.109,22 EUR.

Le 12 décembre 2008, la société DG.) S.A. a, en vertu d’une autorisation
présidentielle du 5 décembre 2008, fait pratiquer saisie-arrêt entre ses mains
sur les sommes, deniers ou effets qu’elle détient pour compte de DF.), « de
IL.), un trust dont le trustee est LT.) et dont le bénéficiaire économique est
DF.) et sa famille, et de FI.), un trust dont le trustee est LT.) et dont le
bénéficiaire économique est DF.) et sa famille », pour sûreté et avoir
paiement de la somme de 3.367.109,22 € et des intérêts courus, sans
préjudice des intérêts et frais à échoir jusqu’à solde.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à DF.) et à la société LT.) , en sa qualité de
trustee de « IL.) » et de « FI.) », par exploit d’huissier de justice du 19
décembre 2008, ce même exploit contenant assignation en condamnation de
DF.) à payer à la société DG.) S.A. la somme pour laquelle la saisie-arrêt a
été pratiquée et à payer les frais de l’instance.

La société DG.) S.A. a, en outre, demandé à voir dire que le trustee des
trusts IL.) et FI.), à savoir LT.) , doit verser entre les mains de la créancière
saisissante tout montant revenant aux bénéficiaires des trusts respectifs.

Elle a demandé en outre la validation de la saisie-arrêt.

Par jugement du 22 décembre 2010, rendu entre la société DG.) S.A., DF.)
et la société LT.) , le tribunal a déclaré la demande de la société DG.) S.A.
dirigée contre DF.) fondée et a condamné DF.) à payer à la société DG.)
S.A. la somme de 3.367.109,22 EUR augmentée des intérêts. Le tribunal a
validé la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes dont DF.) est le titulaire, a dit
nulle la saisie-arrêt pratiquée sur les comptes détenus par la société DG.)
S.A. pour le compte de IL.) et de FI.), saisie-arrêt pratiquée en fait sur les
avoirs de BC.) et de FH.) , entités non visées par l’exploit d’huissier de justice
de saisie-arrêt du 12 décembre 2008, et a ordonné la mainlevée de la saisie-
arrêt sur ces comptes.

Par exploit d’huissier du 14 février 2011, la société DG.) S.A. a relevé appel
du jugement du 22 décembre 2010 et a dirigé son appel contre la société
LT.) , agissant en ses qualités de trustee du trust FH.), un trust dont le
bénéficiaire économique est DF.) et sa famille, et de trustee du trust FH.) , un
trust dont le bénéficiaire économique est DF.) et sa famille.

DF.) a relevé appel en date du 28 mars 2011.

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Ayant demandé à la Cour d’ordonner, avant dire droit, l’exécution provisoire
du jugement dont appel en ce qui concerne ses dispositions relatives à la
nullité et à la mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée le 12 décembre
2008 en ce qu’elle a eu pour effet de bloquer les avoirs de BC.) et de FH.) ,
entités qui n’étaient pas visées par l’acte de saisie-arrêt, la société LT.) a été
déboutée de cette demande par arrêt du 8 mars 2012.

A. L’appel de DF.) contre la DG.) S.A.

a) Recevabilité

DG.) fait valoir que DF.) n’aurait pas respecté son obligation d’indiquer son
domicile conformément à l’article 153 du nouveau code de procédure civile,
de sorte que son acte d’appel, se bornant à indiquer le numéro d’une boîte
postale, serait nul et l’appel irrecevable, le grief résidant pour elle dans le fait
qu’il lui serait impossible d’exécuter la décision à intervenir faute de disposer
de l’adresse exacte de DF.) .

L’appel serait encore irrecevable pour défaut de motivation au regard de
l’article 154 du nouveau code de procédure civile, puisque DF.) ne préciserait
pas les raisons pour lesquelles il soutient que les juges de première instance
n’auraient pas retenu ses arguments et que ce ne serait qu’aux termes de
ses conclusions du 29 novembre 2011 qu’il aurait enfin pris position.

En réplique aux moyens de recevabilité soulevés par DG.) , DF.) fait valoir
que l’obligation imposée par l’article 153 du nouveau code de procédure
civile d’indiquer son domicile se trouverait parfaitement respectée, au regard
de la législation des Bahamas, par l’indication du pays, de la ville et de la
boîte postale de l’appelant. Par ailleurs, DG.) n’aurait pu se méprendre sur
l’objet exact de l’appel, de sorte que l’impossibilité, invoquée par DG.) ,
d’organiser sa défense ne serait pas donnée.

L’article 585 du nouveau code de procédure civile dispose qu’ « Outre les
mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de
nullité:
1) la constitution de l’avocat de l’appelant,
2) le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat,
3) l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement
auxquels l’appel est limité ».

Il y a lieu de retenir qu’une éventuelle difficulté d’exécution de la décision à
intervenir constitue un préjudice hypothétique, non susceptible de justifier
l’annulation d’un acte d’appel pour violation d’une prescription légale relative

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aux formes de l’appel. Par ailleurs, il y a lieu de constater que l’acte d’appel
de DF.) du 28 mars 2011 indique clairement les chefs du jugement auxquels
l’appel est limité tout en présentant, de façon sommaire, ses arguments (cf.
page 4 de l’acte d’appel). Les moyens d’irrecevabilité soulevés par DG.) ne
sont, par conséquent, pas fondés.

L’appel ayant, par ailleurs, été interjeté dans les forme et délai de la loi est à
déclarer recevable.

b) Fond

DF.) , afin de justifier ses demandes, explique dans son acte d’appel que
DG.) aurait failli à son devoir de conseil et d’information de professionnel
face à un client non-professionnel en lui proposant d’investir dans des
produits financiers hautement risqués, investissements qui auraient entraîné,
pour lui, des pertes considérables. DF.) insiste sur le fait que malgré
l’acquisition du statut de « client professionnel » à partir du 30 janvier 2008, il
n’en remplissait pas les conditions d’acquisition puisque l’activité
d’investissement dans des produits financiers ne constituait pas son activité
professionnelle. En tout état de cause, il reproche à la DG.) , dans le cadre
de ses conseils en investissement, d’avoir surévalué les connaissances de
son client en matière d’investissement et de n’avoir pris en compte ni sa
situation financière, ni ses objectifs d’investissement.

DF.) reproche encore à la DG.) d’avoir modifié substantiellement les
conditions contractuelles qui les liaient: en exigeant soudainement des
dépôts de garantie et d’appels de marges, alors que cela n’avait jamais été
requis auparavant, la Banque aurait ainsi modifié unilatéralement une relation
contractuelle établie depuis de nombreuses années. Face au refus de DF.)
de répondre à ces nouvelles exigences, la Banque aurait refusé l’offre de
couverture souhaitée par DF.); cette attitude correspondrait à une rupture
abusive de crédit.

La DG.) n’aurait pas hésité à lui réclamer le remboursement immédiat de ces
pertes ou à les couvrir intégralement par des garanties, pour, finalement,
mettre fin abruptement et abusivement aux relations d’affaires qui existaient
depuis longtemps entre les parties. En pratiquant saisie-arrêt sur les actifs
des deux trusts dont DF.) n’était que l’un des bénéficiaires potentiels, la
Banque lui aurait fait perdre son statut de bénéficiaire potentiel desdits trusts.
De plus, la Banque aurait encore violé le secret professionnel auquel elle
était astreinte ainsi que le droit au respect de la vie privée de DF.) en
produisant aux débats des mails échangés entre parties qui n’auraient aucun
lien avec le litige, mais dont la production était uniquement destinée à
discréditer DF.). Tous ces manquements auraient causé à l’appelant, DF.),
un préjudice évalué à 4.248.275.- EUR.

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La Cour constate que les moyens d’appel de DF.) sont, en substance, les
mêmes que ses moyens de première instance qui ont été rejetés par le
tribunal. Comme les motifs retenus par le tribunal correspondent également à
l’appréciation de la Cour, la Cour confirme ce volet du jugement par adoption
des motifs des juges de première instance.

B. L’appel de la DG.) S.A. contre LT.)

Ayant condamné DF.) à payer la somme de 3.367,109,22 EUR avec intérêts
et ayant validé la saisie-arrêt de DG.) contre DF.) lui-même, le tribunal avait
encore à statuer sur le mérite de la saisie-arrêt de la banque en tant qu’elle
essayait d’appréhender les avoirs dont pouvait bénéficier DF.) aux termes de
deux trusts, le CB.) et le HF.)(ou, pour citer les dénominations officielles de
ces trusts aux termes de l’alinéa (D) du préambule de leurs actes constitutifs,
«BC.) » et « FH.) »).

La banque avait, en présentant sa requête en autorisation de saisie-arrêt,
exposé simplement au juge remplaçant le Président du tribunal que la saisie-
arrêt devait englober « les comptes auprès de la Requérante dont DF.) est le
titulaire ou bénéficiaire économique », et l’ordonnance présidentielle a repris
cette formule même. Sur la base de l’autorisation de saisir des avoirs dont
DF.) était le bénéficiaire économique, la banque a pris l’initiative de libeller
son acte de saisie-arrêt du 12 décembre 2008 comme suit : « la partie
requérante s’oppose formellement à ce qu’elle se dessaisisse, paie ou vide
ses mains en d’autres que les siennes, d’aucune somme, denier ou effet
qu’elle détient pour compte de : 1) Monsieur DF.) , demeurant à (…); 2) IL.),
un trust dont le trustee est LT.) , (…), et dont le bénéficiaire économique est
Monsieur DF.) et sa famille ; 3) FI.), un trust dont le trustee est LT.) , (…), et
dont le bénéficiaire économique est Monsieur DF.) et sa famille ».

Il s’avère que cette description était erronée, puisque IL.) et FI.) n’ont jamais
été le nom des trusts, mais les dénominations sociales des anciens trustees
remplacés en 2005 par LT.) ; en 2006, les deux sociétés IL.) et FI.) ont
d’ailleurs été dissoutes.

Il s’ensuit qu’afin que l’indication des qualités des parties dans l’acte de
saisie-arrêt fût formellement parfaite, il aurait fallu indiquer que la saisie-arrêt
était dirigée contre LT.) en qualité de trustee du CB.) et du HF.) , deux trusts
dont le bénéficiaire économique était (selon la banque) Monsieur D.) « et sa
famille ». La Cour observe que cette indication des qualités est celle adoptée
dans l’acte de dénonciation de saisie-arrêt avec assignation en validité du 19
décembre 2008 (sauf une erreur vénielle, les noms des deux trusts étant
déformés en IL.) et en FI.).

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Le tribunal, faisant droit à un moyen de L.) , jugea que les erreurs commises
par la banque dans le libellé de l’acte de saisie-arrêt étaient si nombreuses et
graves qu’elles ne pouvaient être considérées comme des erreurs
matérielles, mais qu’elles devaient conduire à l’annulation de la saisie-arrêt.

DG.) relève régulièrement appel de cette décision du tribunal en faisant
valoir « que la procédure de saisie a manifestement été dirigée contre L) , et
non contre une autre société, ce qui résulte de façon expresse de l’acte de
saisie, et ce en qualité de trustee des trusts dont les dénominations
respectives comprennent soit le nom B.), soit le nom F.), le raisonnement du
jugement affirmant qu’il ne s’agissait pas d’une simple erreur matérielle dans
la désignation des trusts et retenant que la saisie frappait des actifs non
existants de sociétés dissoutes, est manifestement erroné » (cf. p. 4 de l’acte
d’appel du 14 février 2011).

Quant au libellé de l’acte de saisie-arrêt, la Cour ne suivra cependant pas la
décision des juges de première instance de sanctionner les erreurs
commises par l’annulation de l’acte de procédure. En effet, il est exact
qu’aucune des parties à la présente cause n’a pu se méprendre sur
l’inexistence, au moment de la saisie des sociétés IL.) et FI.), ni sur le fait que
la saisie-arrêt tendait à appréhender des avoirs déposés à la banque par LT.)
en qualité de trustee des deux trusts B.) et F.) . Dès lors, la qualification
d’erreur purement matérielle est justifiée, et c’est à tort que le tribunal a
décidé que les avoirs de B.) et de F.) étaient ceux « d’entités non visées par
l’exploit d’huissier de justice de saisie-arrêt du 12 décembre 2008 ».

Il appartient à la Cour, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner si
quant au fond, les avoirs des deux trusts ont valablement pu être saisis sur le
fondement de l’ordonnance présidentielle du 5 décembre 2008 (dont la
légalité est par ailleurs également sujette à l’appréciation de la Cour dans le
cadre de l’instance en validation de la saisie-arrêt) afin d’obtenir le
recouvrement d’une créance de la Banque à l’égard de DF.).

La Cour constate, en premier lieu, que l’ordonnance présidentielle, en
autorisant, afin de recouvrer une créance de la Banque à l’égard de DF.) lui-
même, une saisie des avoirs dont DF.) serait « le bénéficiaire économique »,
a donné une portée indue au concept de « bénéficiaire économique ». Le
bénéficiaire économique est une notion qui apparaît dans le droit de la
prévention du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme ;
dans ce domaine, de nombreux professionnels, dont au premier chef les
banques, sont tenus d’identifier non seulement ceux qui sont juridiquement
(au regard du droit civil) leurs clients, mais encore les bénéficiaires
économiques qui ont un intérêt dans les avoirs déposés par ces clients. Mais
ceci n’entraîne pas qu’il existerait un lien contractuel, au regard du droit civil,
entre la personne désignée comme bénéficiaire économique par le titulaire
du compte ouvert auprès d’un établissement financier et cet établissement

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financier lui-même (cf. Cour d’appel 19 octobre 2011, no 35715 du rôle, en
matière de secret bancaire). Or, une saisie-arrêt ne peut être pratiquée que
sur une créance, existant valablement au regard du droit civil, entre le tiers
saisi (en l’espèce la banque) et le débiteur saisi (en l’espèce DF.) ). « La
saisie ne peut, en principe, être pratiquée qu’à charge du débiteur et non d’un
tiers même si celui-ci a des liens économiques avec celui-là ; la réalité
juridique doit, en règle, prévaloir nonobstant une certaine identité
économique entre le débiteur poursuivi et un tiers. Celui-ci ne pourrait être
tenu comme débiteur qu’en cas de simulation, de confusion et généralement
d’attitude fautive engageant sa responsabilité envers le poursuivant (Traité
des Saisies, Règles générales, par Georges Laval, no 140, A) » (in Bulletin
Droit et Banque, no 30, p. 66).

Dans le présent cas il ne saurait être question de simulation ou de confusion,
dans le fonctionnement des deux trusts, à propos desquels il n’a pas été
démontré qu’ils fonctionneraient irrégulièrement, notamment en permettant à
DF.) d’exercer un pouvoir de contrôle occulte sur les décisions du trustee.
Rien ne permet d’affirmer que LT.) ne prendrait pas au sérieux son rôle tel
qu’il est conçu au regard du droit de l’île de Jersey.

Dès lors, l’ordonnance présidentielle avec ses références au bénéficiaire
économique ne pouvait pas légalement être utilisée par la banque à l’appui
d’une saisie-arrêt cherchant à appréhender les avoirs des trusts.

La banque semble en être consciente puisqu’elle argumente devant la Cour
qu’en réalité sa saisie-arrêt serait, dans la mesure où elle vise les avoirs des
trusts, une saisie opérée dans le cadre d’une institution connue du droit civil,
à savoir l’action oblique de l’article 1166 du code civil : puisque DF.), en sa
qualité de bénéficiaire des trusts, omettrait de demander au trustee de lui
distribuer des avoirs, la banque pourrait en sa qualité de créancier de DF.) le
faire à sa place, et pourrait même opérer une saisie-arrêt contre le trustee.

Il est effectivement admis que « le créancier d’un créancier négligent peut
(...), bien qu’il ne soit pas créancier personnel du saisi, pratiquer une saisie-
arrêt à la place de son débiteur par la voie de l’action oblique de l’article 1166
du code civil. Ce n’est pas une exception à la règle puisque le créancier ne
fait qu’agir à la place de son débiteur qui reste le saisissant. La Cour de
cassation a souvent eu l’occasion d’admettre une telle saisie-arrêt. Mais il est
nécessaire que le débiteur, contre qui est dirigé un chef de demande, soit
obligatoirement mis en cause » (M. Donnier, Voies d’exécution et procédures
de distribution, 2e éd., Litec, no 589 ), mais ce mécanisme admis par la
jurisprudence présuppose que les conditions d’une action oblique soient
données, et notamment que le créancier agissant par voie d’action oblique
établisse l’existence de la créance de son débiteur négligent à l’égard du tiers
contre lequel il dirige son action. Si de surcroît, le créancier entend opérer
une saisie-arrêt contre le tiers débiteur de son débiteur négligent, il est tenu

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de prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible du débiteur
négligent. En d’autres termes, le tiers doit être indiscutablement débiteur du
débiteur négligent.

Or, il n’a pas été prouvé par la Banque que L.)         serait indiscutablement
débitrice de DF.) .

Les deux trusts sont des trusts dits « discrétionnaires », c’est-à-dire que le
droit des bénéficiaires de recevoir des distributions est soumis à
l’appréciation du trustee. Ce fait est reconnu même dans l’avis juridique du
cabinet Mourant du Feu & Jeune versé par la Banque (pièce no 33 du
classeur II de la Banque), avis qui souligne cependant qu’au cas où le refus
du trustee de donner suite à une demande de distribution est déraisonnable,
la Royal Court of Jersey pourrait intervenir et le contraindre à effectuer la
distribution. Les facteurs à prendre en considération dans cette appréciation
de la Royal Court of Jersey sont des facteurs complexes, et l’avis de
Mourant, du Feu & Jeune ne s’avance pas à prédire le jugement qui serait
rendu. Dans ces circonstances, il n’est pas possible à la présente juridiction
d’affirmer l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible de DF.) à
l’égard de L.) au regard du droit de Jersey. Ceci est d’autant plus vrai qu’une
clause des deux actes constitutifs de trusts, inhabituelle par rapport au droit
luxembourgeois mais dont la conformité au droit de Jersey est certifiée par le
mémorandum du cabinet Appleby versé par L.) , introduit dans les trusts des
« spendthrift or protective terms » (c’est-à-dire des termes de protection en
cas de prodigalité d’un bénéficiaire), en stipulant que si un bénéficiaire est
surendetté, ce bénéficiaire se trouve exclu, au profit des autres bénéficiaires,
des distributions du trust et le trustee est tenu de le traiter comme s’il était
prédécédé. Le but de cette clause est précisément d’exclure une action d’un
créancier semblable à l’action oblique de la Banque.

Cela dit, les solutions données par le droit de Jersey (conformément à
l’article 15 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi
applicable au trust et à sa reconnaissance) pourraient le cas échéant avoir à
céder devant des considérations d’ordre public que la présente juridiction
pourrait être amenée à faire prévaloir en cas de conflit avec le droit de
Jersey. Cependant, la Cour note que le CB.) et le HF.)n’ont pas été
constitués par DF.) lui-même afin de soustraire ses avoirs à l’emprise de ses
créanciers actuels ou futurs. Ils ont été constitués par MD.) , le père (toujours
en vie à l’heure actuelle) de DF.), en 1993 dans un but que les conclusions
des parties décrivent comme un but fiscal : en constituant ces trusts, MD.)a
essayé d’assurer la transmission d’une partie de ses biens à un cercle de
bénéficiaires dont fait partie DF.), d’une manière qui, étant donné le caractère
discrétionnaire des trusts, semble être reconnu par le fisc belge comme ne
déclenchant pas le paiement de droits de succession après le décès de MD.).
Les « spendthrift or protective terms » n’étaient dès lors même pas le
principal objet de la constitution des trusts.

                                      9
Or, comme rien ne forçait MD.)à se dessaisir de son vivant d’une partie de sa
fortune, le fait pour lui de le faire volontairement dans les circonstances
prédécrites, en insérant des « spendthrift or protective terms » dans les actes
de trust, ne peut être considéré comme contraire à l’ordre public.

La banque fait valoir, il est vrai, qu’au décès de MD.)(qui est une personne
domiciliée en Belgique), l’article 913 du code civil belge, imposant la réserve
héréditaire au profit des enfants, viendra à s’appliquer et sera susceptible
d’invalider la clause des actes constitutifs des trusts qui réputent prédécédé
et étranger au bénéfice des trusts un bénéficiaire prodigue. Les créanciers de
cet héritier seraient en droit d’agir par voie d’action oblique en réduction des
trusts, ou même d’attaquer par la voie paulienne toute renonciation à la
succession.

A cette argumentation, L.) objecte, à juste titre selon la Cour, que MD.)est
toujours en vie, si bien que l’application de l’article 913 du code civil belge
n’est actuellement pas concevable.

La Cour ajoute que les parties ne lui ont pas fourni d’informations sur
l’étendue totale de la fortune de MD.) . Ce dernier peut donc détenir des
avoirs personnels, mobiliers ou immobiliers, qui permettront à DF.) de
bénéficier de sa réserve héréditaire alors même qu’il serait exclu du bénéfice
des deux trusts.

La Cour en conclut qu’aucune considération d’ordre public ne lui permet en
l’espèce de ne pas appliquer le droit de Jersey, dont il résulte qu’une créance
certaine, liquide et exigible de DF.) à l’égard de L.) n’existe pas. Dès lors, il
convient d’annuler la saisie-arrêt pratiquée par la banque contre L.) et sur les
avoirs des deux trusts.

Il convient, enfin, de répondre aux conclusions de la Banque du 27
septembre 2012, par lesquelles elle demande à la Cour de « constater que
L.) tente de soustraire les actifs aux juridictions qui sont à même de mettre en
œuvre les règles d’ordre public belges reconnues au Luxembourg dans le but
de faire échapper ces actifs aux créanciers de DF.),

constater la nécessité de nommer un séquestre pour conserver les actifs des
trusts à due concurrence dans l’attente de toute distribution par le trustee au
principal bénéficiaire et en attendant le moment où l’action en réduction peut
être exercée par voie oblique par les créanciers de DF.),

en conséquence nommer un séquestre et fixer le montant qu’il y a lieu dans
l’attente de cette action ».

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La recevabilité de cette demande nouvelle en instance d’appel n’a pas été
critiquée par L.) , si bien qu’il y a lieu de l’examiner au fond. La demande est
fondée sur l’article 1961 du code civil.

La Cour retient, pour les raisons développées ci-avant à propos de la non-
contrariété à l’ordre public des clauses des actes constitutifs des trusts, qu’il
n’y a pas lieu d’ordonner la mise sous séquestre des avoirs de ces trusts
aussi longtemps que MD.) est en vie. Il n’est pas possible d’affirmer que les
effets des « spendthrift or protective terms » heurtent actuellement l’ordre
public, et il n’y a même pas d’indication dans le dossier qu’elles le heurteront
après la disparition de MD.) , dont la Cour ignore la situation de fortune
exacte.

L’appel de la Banque est, par conséquent, à rejeter.

Il en va de même de l’appel incident de L.) , régulièrement formé, qui fait grief
au tribunal d’avoir rejeté pour défaut de preuve du préjudice et du lien de
causalité, sa demande en condamnation de la banque à lui payer des
dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle aurait subi en raison d’une
saisie-arrêt abusive et de l’immobilisation des avoirs des trusts.

La Cour confirme, sur ce point, la motivation retenue par les juges de
première instance. Elle note, s’agissant des conséquences des
immobilisations des avoirs saisis, qu’il n’est pas contesté par L.) que la
Banque a continué à gérer ceux-ci, lui apportant un rendement annuel de
l’ordre de 4% (selon les conclusions de L.) du 24 octobre 2011). Comme l’a
décidé le tribunal, il n’est pas prouvé que L.) avait décidé de changer de
stratégie d’investissement (les lettres de L.) du 30 octobre 2008 indiquent
seulement : « at the present time the trustees are considering the future
investment strategy for the trust »). Par ailleurs, la Cour retient qu’il n’est pas
prouvé qu’un changement de stratégie d’investissement aurait avec certitude
permis d’aboutir à un rendement plus élevé des avoirs soumis à la saisie-
arrêt.

L’appel incident n’est, dès lors, pas fondé.

LT.) et DF.) demandent, tous deux, une indemnité de 10.000.- EUR sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.
La DG.) réclame, à chacun d’entre eux, une indemnité de procédure de
10.000.- EUR pour l’instance d’appel.

Comme il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de chacune des ces
parties les sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens,
leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel sont à rejeter.

                                      11
                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare les appels principaux et incident recevables ;

rejette l’appel de DF.) ;

confirme le jugement quant à ce ;

quant à l’appel de la DG.) S.A.,

dit que la saisie-arrêt doit être considérée comme visant les avoirs des CB.)
et FT.) , dont le trustee est LT.) ;

annule la saisie-arrêt pratiquée le 12 décembre 2008 sur les avoirs des deux
trusts ;

rejette la demande tendant à mettre lesdits avoirs sous séquestre ;

rejette l’appel incident de LT.) contre la DG.) ;

déboute toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du
nouveau de procédure civile ;

condamne chacun des appelants aux dépens de son appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 38583 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 30 avril 2012,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)la société anonyme C S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par deux requêtes des 15 février et 11 mars 2011, A fit convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg la société anonyme B SA ainsi que la société anonyme C
SA pour leur réclamer des arriérés de salaires et une indemnité compensatoire de
préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi suite au non-
paiement des salaires.

Concernant les faits et circonstances de la cause, la Cour renvoie à la relation
exhaustive, complète et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

Il est cependant nécessaire pour les besoins de la cause en appel de rappeler les faits
sur lesquels les parties s’accordent et ceux sur lesquels elles divergent.

L’accord des parties porte tout d’abord sur le fait que le salarié a été engagé par la
société B le 17 septembre 1991, que la prédite société voulait cesser son activité et
a cherché un repreneur ; qu’en octobre 2010, elle a négocié le transfert de son
entreprise avec la société C et en date du 29 octobre 2010, elle a annoncé à tous ses
salariés qu’elle allait cesser ses activités, que son garage allait être cédé à la société
C qui allait les reprendre avec leur ancienneté et qu’elle allait s’occuper de la
transition ; en conséquence, la société B a désaffilié tous ses salariés auprès du
Centre Commun de la Sécurité Sociale et ces derniers y ont été ré-affiliés comme
salariés de la société C ; la société C s’est dès lors installée dans les locaux de la
société B et y a exploité son propre garage; cependant seule la société B pouvait
ouvrir le garage alors qu’elle était la seule à en avoir les clés et qu’elle l’a ouvert et
fermé à la société C selon son bon vouloir.

                                            2
Les parties reconnaissent encore que la société C a versé aux salariés leurs fiches de
salaires et leurs salaires pour les mois de novembre et de décembre 2010 et que
suite à une mésentente entre les deux sociétés B et C, les négociations sur un
« transfert d’entreprise » ont été rompues à la fin de l’année 2010 et suite à l’échec
de ces négociations, la société B a coupé le chauffage et enlevé le matériel de
travail, de sorte que les salariés n’ont plus pu effectuer leur travail ; qu’après avoir
constaté cette situation, l’Inspection du Travail et des Mines leur a demandé de
quitter leur lieu de travail ; que les locaux ont été fermés, de sorte que personne n’a
plus pu y entrer; que jusqu’à la fermeture des locaux, tous les salariés ont chaque
jour côtoyé Norbert B qui leur a appris leurs conditions de travail de jour en jour;
que les salariés ont été payés pour les mois de novembre et décembre 20 par C pour
ensuite ne plus l’être jusqu’à leur licenciement avec préavis pour motif
économique le 14 mars 2011 par la société C.

Quant aux divergences entre les parties, il échet de relever que le salarié prétend
qu’un « transfert d’entreprise » n’a jamais eu lieu, de sorte que la société B est
restée propriétaire des lieux et que son contrat de travail n’a partant pas pu être
repris par la société C ; qu’il n’a pas non plus conclu de contrat de travail avec la
société C ; que ni la société B, ni lui-même, n’ont rompu son contrat de travail, de
sorte que les relations de travail entre eux n’ont pas pris fin ;
Il en conclut que c’est la société B qui est restée son employeur depuis le 2 août
1999 et que c’est cette dernière qui doit lui payer les montants réclamés.

La société B conclut de son côté à l’incompétence ratione materiae du tribunal du
travail au motif qu’elle n’a plus été l’employeur du salarié à partir du 1er novembre
2010 ; à titre subsidiaire, elle conteste les demandes dans la mesure où à partir du
1er novembre 2010 le salarié n’a ni presté de travail pour elle ni n’a été à sa
disposition.

Elle soutient que leur relation de travail a cessé le 2 novembre 2010, date à laquelle
son ancien salarié est entré au service de la société C, laquelle a repris tous ses
anciens salariés, de sorte qu’elle les a engagés à cette date et qu’elle a partant
conclu avec eux un nouveau contrat de travail du moins oral ; qu’en date du 7
décembre 2010, les salariés ont d’ailleurs eux-mêmes déclaré à l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN qu’ils ont travaillé pour la société C à partir du 2 novembre
2010 ; qu’à partir de cette date, ces salariés, dont faisait partie le requérant, ont
partant été placés sous l’autorité et sous le contrôle de la société C ; qu’ils ont dès
lors été placés sous la subordination juridique de cette dernière ; qu’elle a toujours
ouvert les locaux à la société C ; qu’étant donné que la société C n’a pas surmonté
ses difficultés financières, elle a licencié ses salariés ; que cette société n’exerce
actuellement plus d’activité et est en voie de liquidation.

                                           3
Elle en conclut qu’il n’existait plus de lien de subordination entre elle et le salarié à
partir de 2 novembre 2010, de sorte que ce serait la société C qui devrait payer les
montants actuellement revendiqués par ses ex- salariés.

Par un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal du travail a ordonné une comparution
personnelle des parties et suite à cette dernière, il a par jugement du 20 mars 2012 :

« dit que c’est la société anonyme C S.A. qui a été l’employeur de A à partir du 1er
novembre 2010 ;
partant il a déclaré la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la
société anonyme B S.A. et recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société
anonyme C S.A. ; il a déclaré non fondée la demande de A en annulation du
nouveau contrat de travail qu’il aurait conclu avec la société C ;
déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant
de 5.344,28 € ;
déclaré fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral qu’il a subi en raison du non-paiement de ses salaires pour le montant de
1.500.- € ;
partant fixé la créance de A à l’égard de la société anonyme C S.A. au montant de
(5.344,28 € + 1.500 € =) 6.844,28 € ;
il a dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la société
anonyme C S.A., A devra se pourvoir devant qui de droit ».

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a décidé que la société B n’a jamais
transféré le garage à la société C ; que si le transfert d’entreprise n’a jamais eu lieu,
force était de constater qu’il y a eu transfert du contrat de travail à partir du 1er
novembre 2010 dès lors que le salarié a travaillé pour la société C, a été affilié par
celle-ci, a reçu des fiches de salaires et le salaire de celle-ci, que la société C lui
donnait à partir de cette date des ordres et le tribunal en a conclu que la société C a
repris le salarié en se substituant à la société B, de sorte qu’il a déclaré la demande
du salarié irrecevable en tant que dirigée contre la société B.

Le tribunal a ensuite décidé que comme il y a avait eu transfert du contrat et non
conclusion d’un nouveau contrat de travail, la demande du salarié en annulation de
ce contrat pour vice du consentement n’était pas fondée.

Il a partant fixé la créance du salarié par rapport à la société C en liquidation à ce
moment-là, créance correspondant aux arriérés de salaire dus et aux dommages-
intérêts pour le préjudice moral subi.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 30 avril 2012.

                                           4
L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que la
société B a toujours été son employeur et ce même postérieurement au 1er novembre
2010, partant de condamner la prédite société à lui payer les montants réclamés.

L’appelant conteste la notion de transfert de contrat reprise par le tribunal du travail
pour asseoir sa décision, de sorte que la décision n’aurait aucune base légale, que de
même la substitution d’employeurs ne serait ni légale ni jurisprudentielle.

Il soutient que seul un accord du salarié et la conclusion d’un nouveau contrat aurait
pu justifier le changement d’employeur en dehors d’un transfert d’entreprise.

Pour l’appelant l’employeur, du fait de la non réalisation du transfert d’entreprise,
est resté la société B et il conteste avoir signé un nouveau contrat de travail avec la
société C ; il soutient que si l’existence d’un contrat de travail oral était retenu, ce
contrat serait nul pour vice du consentement.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Elle conteste comme en première instance avoir été l’employeur du salarié après le
1er novembre 2010.

Elle soutient toujours que le salarié n’a plus presté de travail pour elle après cette
date et que partant aucun lien de subordination n’existait entre eux depuis cette
date.

La société C a été déclarée en faillite le 20 janvier 2012 soit un an après le
licenciement des salariés par elle et Maître Olivier WAGNER agissant en sa qualité
de curateur de la faillite C a déclaré se rallier aux conclusions de l’appelant donc du
salarié.

La question qui se pose à la Cour, question sur laquelle les parties sont contraires,
est celle du sort réservé aux salariés de la société B après sa cessation d’activité, de
leur situation juridique par rapport aux deux sociétés concernées, plus précisément
de la détermination de l’employeur des salariés et dans l’hypothèse où ce serait C,
de savoir si le consentement des salariés a, à partir du 1er novembre 2010, été vicié
ou non.

Il est de principe que la décision d’un employeur de cesser tout ou partie de son
activité comme en l’espèce, n’est pas de nature à rompre de plein droit le contrat de
travail. L’employeur qui part à la retraite ou qui pour d’autres motifs cesse ou
change d’activité doit prononcer un licenciement économique et respecter les
préavis légaux, ce qui peut s’avérer onéreux pour lui dans la mesure où les salariés

                                           5
à son service bénéficient d’une ancienneté de service conséquente. Il a partant un
intérêt financier certain à trouver une autre solution comme en l’espèce celle d’un
transfert d’entreprise.

En effet, B a opté pour un transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-3 du
code du travail, qui se définit comme le transfert d’une entité économique, qui
maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment
de personnels et matériels, permettant la poursuite d’une activité économique
essentielle ou accessoire, plus concrètement il a choisi de céder son activité,
commerce ou exploitation de garagiste, l’immeuble et le fonds de commerce, à une
autre société.

Ce transfert d’entreprise, s’il avait abouti aurait impliqué une cession de plein droit
des contrats de travail du cédant vers le cessionnaire, partant aurait assuré la
sécurité de l’emploi pour les salariés, avec maintien pour les salariés transférés de
leurs conditions de travail antérieures ainsi et surtout de l’ancienneté de service
acquise au moment du transfert. En effet, les droits et obligations qui résultent pour
le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du
transfert, sont du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

Le transfert d’entreprise n’a cependant pas été finalisé en l’espèce en raison d’une
part de la mésentente entre les deux sociétés qui s’est installée fin 2010, et d’autre
part faute de liquidité dans le chef de la société C pour acquérir tant le bien
immobilier constitué par le garage B, lieu d’exploitation et lieu de travail des
salariés que d’autre part le fonds de commerce de ce dernier.

Cependant, pendant toute la période des pourparlers entre les deux sociétés en vue
d’un éventuel transfert, les salariés ont continué à travailler.

La Cour relève qu’en l’absence d’un transfert d’entreprise légal comme en l’espèce,
il n’y a pas eu transfert de plein droit des contrats de travail.

C’est partant à tort que le tribunal du travail a d’une part décidé que même en
l’absence d’un transfert d’entreprise, il y a eu dans le cas d’espèce transfert des
contrats de travail et substitution d’un employeur à l’autre et a d’autre part décidé
en ce sens sans donner un fondement juridique à sa décision.

De même, en l’absence d’un transfert de plein droit des contrats de travail, faute
d’un transfert d’entreprise légal, valable, l’employeur « sortant » à savoir la société
B n’a pas perdu légalement la qualité d’employeur.

Un transfert de contrat aurait partant, pour être valable et opposable au salarié,
supposé le consentement individuel du salarié et de chaque salarié concerné, dans la
mesure où le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre

                                          6
constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord
exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite comme en l’occurrence du
travail.

Pour qu’un transfert de contrat en dehors d’un transfert d’entreprise au sens de
l’article L.127-3 du code du travail puisse se produire l’employeur est tenu de faire
une offre en ce sens à son salarié, offre que ce salarié est en droit de refuser, en
vertu de la liberté de contracter, conformément au droit commun.

Si l’offre de transfert ne nécessite pas un formalisme substantiel, il n’en reste pas
moins que l’accord à cette offre par le salarié doit être exprès sinon du moins non
équivoque, l’obligation de recueillir l’accord exprès étant prévue dans le seul intérêt
du salarié, et le silence du salarié ne vaut pas acceptation implicite du transfert de
son contrat, quand bien même il continuerait à exécuter le contrat sur les lieux,
comme cela a été cas en l’espèce.

Or, l’acceptation expresse par le salarié du transfert de son contrat vers la société C
fait défaut dans le cas d’espèce.

Au contraire, son refus d’accepter ce transfert résulte à suffisance de la comparution
personnelle des parties qui s’est tenue en première instance.

En effet, tous les salariés de la société B concernés par le transfert des contrats
litigieux ont déclaré, lors de la comparution personnelle des parties, qu’ils n’ont été
d’accord de travailler pour C qu’en vue de l’aboutissement en bonne et due forme
d’un transfert d’entreprise au sens de la loi, avec cession de plein droit de leur
contrat de travail initial et maintien de leurs conditions de travail et surtout de leur
ancienneté de service.

Ils ont encore précisé qu’ils n’auraient jamais travaillé pour C s’ils avaient su que le
transfert d’entreprise ne se ferait pas, que C était en défaut de liquidités, insolvable
et vouée à la faillite.

Dans le contexte juridique confus de l’espèce, les salariés n’avaient d’autre choix
que de rester sur place et de subir la situation, sauf le cas échéant, et en cas de
départ à se voir reprocher par la société B ou par la société C, un refus de travail, un
refus d’ordre, respectivement une démission intempestive.

Il en suit et faute d’accord exprès de sa part au transfert de son contrat vers la
société C, le salarié A est en droit de considérer que son contrat a été maintenu avec
le « sortant » la société B, de sorte qu’en l’absence d’un contrat de travail avec la
société C, les juridictions du travail sont incompétentes pour statuer sur les
demandes du salarié dirigées contre cette société.

                                           7
De même et dans la mesure où aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu avec
la société C, la demande du salarié en annulation de ce contrat pour vice du
consentement devient sans objet.

Il est constant en cause que la société B a refusé de maintenir le contrat de travail
du salarié, qu’elle l’a même désaffilié du Centre Commun de la Sécurité Sociale, de
sorte que le salarié est en droit de prendre acte de la rupture du contrat aux torts du
cédant, cette rupture produisant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause
réelle et sérieuse.

La société B est à considérer comme l’auteur du licenciement sans cause réelle et
sérieuse, et en tant que tel, elle est en principe tenu de payer au salarié les montants
indemnitaires réclamés suite à ce licenciement irrégulier et abusif.

Le jugement est partant à réformer dans son intégralité.

A, engagé le 17 septembre 1991 et qui bénéficiait partant au moment de la
résiliation du contrat de travail le liant à la société B d’une ancienneté de service de
dix-neuf années, réclame à la prédite société 5.344,28 € à titre d’arriérés de salaire
pour les mois de février, mars, ainsi que pour la période du 1er au 14 avril 2011, sur
base d’un salaire mensuel brut de 2.166,60 €.

Il lui réclame encore à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi un
montant de 25.999,20 € correspondant au préavis qui aurait dû lui être payé par la
société B en cas de résiliation régulière du contrat de travail.

Le contrat de travail le liant à la société B ayant été rompu à l’initiative de cette
dernière, la demande tendant au paiement des salaires pour la période postérieure à
la résiliation à savoir le 31 octobre 2010, date de la désaffiliation du salarié par la
société B du Centre commun de la sécurité sociale, est à rejeter.

Dans l’hypothèse d’un usage abusif du droit de résilier le contrat de travail comme
en l’espèce, les juridictions du travail condamnent l’employeur à verser au salarié
des dommages-intérêts compte tenu du dommage par lui subi du fait de son
licenciement.

Le salarié subit un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité, à son
honneur professionnel et des soucis lui causés quant à son avenir professionnel.

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 5 juillet
1958) et de son ancienneté de dix-neuf années et du fait qu’il a retrouvé un emploi
en décembre 2011, le préjudice moral est indemnisé de façon adéquate par le
paiement d’un montant de 5.000 €.

                                           8
Au vu du résultat de la présente affaire, il ne paraît pas inéquitable d’allouer à A
une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Les demandes des sociétés B et C basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter,
faute d’avoir prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

    -   dit que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour
        connaître des demandes dirigées contre la société C,
    -   dit que la société B est à considérer comme l’employeur de A,
    -   constate que la société B a résilié le contrat de travail de A en date du 30
        octobre 2010,
    -   constate que ce licenciement est irrégulier et abusif,
    -   dit la demande de A en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice
        moral subi suite au licenciement abusif fondée pour un montant de 5.000 €,
    -   partant condamne la société B à payer à A la somme de 5.000 € avec les
        intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
    -   condamne la société B à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 €,
    -   rejette les demandes respectives des sociétés B et C basées sur l’article 240
        du NCPC,

condamne la société B aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître
Albert RODESCH et de Maître Olivier WAGNER qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                          9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du seize octobre deux mille quatorze

Numéro 39728 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société en commandite par actions SOC1.), établie et ayant son siège
social à F-(…), représentée par son gérant, agissant par sa succursale
SOC2.) - succursale de Luxembourg, succursale d’une société de droit
étranger, établie à L-(…), représentée par son mandataire délégué,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 15 mars 2013,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 23 mai 2011 au greffe du tribunal du travail de
Luxembourg, Mme A.) a fait convoquer la société anonyme SOC2.) devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement
avec préavis du 5 mars 2010 et s’entendre condamner à lui payer 22.398,90 €
et 15.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis du
chef du licenciement ainsi que pour voir constater qu’elle a été victime d’actes
de harcèlement moral et s’entendre condamner à lui payer 20.000 € à titre
d’indemnisation du préjudice subi de ce chef. Elle a encore demandé une
indemnité de procédure de 1.500 €. Par même requête elle a mis en
intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 29 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
régulier et a rejeté les demandes indemnitaires de ce chef. Le tribunal a
cependant retenu que Mme A.) avait été victime d’actes de harcèlement moral
et lui alloué 10.000 € à titre de réparation du préjudice subi de ce chef de même
qu’une indemnité de procédure de 1.000 €. La demande de la société SOC2.)
tendant au paiement d’une indemnité de procédure a été rejetée.

La demande de l’Etat, agissant ès-qualité, en remboursement de la somme de
58.929,07 € du chef d’indemnités de chômage payées à Mme A.) a été déclarée
non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 15 mars 2013, la société SOC2.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié le 7 février 2013. Elle
demande, par réformation, à la Cour de dire non fondée la demande de Mme
A.) en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi que sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure et réclame le paiement
d’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Mme A.) demande la confirmation du jugement en ce que les juges de première
instance ont constaté qu’elle avait été victime d’actes de harcèlement moral et
en ce qu’ils ont condamné la société SOC2.) à lui payer 10.000 € à titre de
réparation du préjudice subi et qu’ils lui ont alloué une indemnité de procédure
de 1.000 € et elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel.

Les faits

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2004
par la société SOC2.) en qualité de « Transfer Agent », Mme A.) a été licenciée,
après entretien préalable du 26 février 2010, par lettre recommandée du 5 mars
2010 avec un préavis de 4 mois, l’employeur la dispensant de toute prestation
de travail pendant la durée du préavis.

                                      2
Suite à la demande des motifs du 11 mars 2010, la société SOC2.) a exposé les
motifs du licenciement dans sa lettre recommandée du 12 avril 2010 et par
courrier du 25 mai 2010 Mme A.) a contesté les motifs.

Elle a par la suite fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du
travail à la fois aux fins de voir déclarer abusif le licenciement et obtenir
indemnisation du préjudice subi et pour voir constater qu’elle a été victime
d’actes de harcèlement moral et pour obtenir indemnisation de ce chef.

Le tribunal du travail a analysé les motifs du licenciement. Parmi les motifs
invoqués le fait d’avoir d’abusé du téléphone professionnel mis à disposition par
l’employeur pour passer des communications privées ainsi que d’avoir abusé de
son téléphone portable à son lieu de travail a été retenu comme établi et
considéré à lui seul comme constituant une faute suffisamment grave de nature
à justifier un licenciement avec préavis, ceci surtout au vu du fait que
l’employeur avait à plusieurs reprises demandé à Mme A.) de ne plus utiliser la
ligne téléphonique professionnelle pour passer des appels privés.

Le licenciement a partant été déclaré régulier.

Le tribunal a cependant retenu que Mme A.) avait fait l’objet d’actes de
harcèlement moral de la part de son employeur et a condamné celui-ci à lui
payer 10.000 € à titre de réparation du préjudice subi de ce chef.

La société SOC2.) a interjeté appel contre ce volet du jugement.

Mme A.) n’ayant pas interjeté appel contre le volet de la décision qui a qualifié
le licenciement régulier, ce volet est définitif.

Le harcèlement moral

La notion de harcèlement moral et la base légale

En l’absence de disposition législative spécifique en matière de harcèlement
moral, il convient de se référer, pour définir la notion de harcèlement moral, à la
directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de
travail, qui qualifie de harcèlement tout comportement qui a pour objet de porter
atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

La Convention relative au harcèlement et à la violence au travail conclue entre
les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part et l’UEL, d’autre part, déclarée
d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 en
donne une définition similaire en retenant que le harcèlement moral se produit
lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un travailleur ou un
dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou
pour effet soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, soit d’altérer les
conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en créant un

                                      3
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, soit
d’altérer sa santé physique ou psychique.

Le harcèlement moral dans une entreprise apparaît donc comme une conduite
fautive répétée dont le caractère vexatoire, humiliant ou attentatoire à la dignité
perturbe l’exécution du contrat de travail de la personne qui en est la victime.

Il s’agit d’un processus d’enchaînement de faits correspondant à un certain
schéma et aboutissant à un résultat déterminé.

Quant à la personne du harceleur, ce peut être l’employeur ou son remplaçant,
mais également un salarié ou un supérieur hiérarchique.

En l’absence de disposition spécifique dans le code du travail, c’est l’obligation
de l’employeur d’exécuter de bonne foi le contrat de travail résultant de l’article
1134 du code civil qui constitue la base légale de l’action en dommages-intérêts
du salarié. Cet engagement d’assurer à ses salariés des conditions de travail
normales oblige l’employeur, seul détenteur du pouvoir de direction et
d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour
prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement au sein de son entreprise.

Ainsi, même si l’employeur n’est pas à l’origine du harcèlement, sa
responsabilité en tant que chef d’entreprise sera engagée.

L’action étant basée sur l’article 1134 du code civil, il appartient au salarié se
prétendant victime d’actes de harcèlement moral de rapporter la preuve d’une
non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un préjudice et d’un lien
causal entre la prétendue faute de l’employeur et le préjudice.

Il en suit qu’avant de rechercher si l’employeur a fautivement omis d’intervenir, il
appartient à Mme A.) de rapporter la preuve des prétendus faits constitutifs de
harcèlement moral.

Les faits invoqués

Mme A.) soutient que depuis le mois de février 2009, sans préjudice quant à la
date exacte, après avoir eu un entretien de carrière avec le service des
Ressources Humaines, au courant duquel elle aurait exprimé son opinion quant
à l’approche relationnelle de sa supérieure hiérarchique, B.), vis-à-vis d’elle, elle
aurait été victime d’actes de harcèlement moral. En effet, le compte rendu de
cet entretien de carrière aurait reporté d’une façon négative ses propos qui
auraient en réalité seulement été évoqués auprès des Ressources Humaines
afin de trouver des solutions positives et satisfaisantes pour les deux parties et
l’harmonie du travail en équipe.

Ledit compte rendu aurait été transmis par le Service des Ressources
Humaines directement à son responsable sans qu’elle n’ait pu, comme la
procédure le prévoit, revoir le texte du document en question. Depuis ce jour
elle aurait subi des pressions qu’elle qualifie de harcèlement moral de la part de
son employeur, de ses supérieurs hiérarchiques et de ses collègues.

                                       4
Elle fait notamment valoir que l’exécution de son travail aurait été soumis à un
contrôle extrêmement strict, ainsi aurait-elle été obligée de soumettre pour
contrôle tous les courriers électroniques à son responsable direct avant leur
envoi alors que ce contrôle n’était pas imposé aux autres salariés, le 6 avril
2009 ses cours d’espagnol auraient été supprimés, le 7 avril 2009 elle se serait
vu imposer une nouvelle procédure d’information en cas de maladie, le 9 avril
2009 elle se serait faussement vu reprocher d’avoir commis une erreur lors de
la remise de documents « transaction history » à un client, le 19 novembre 2009
elle aurait reçu un avertissement « vide de substance » et dépourvu de tout
fondement et elle évoque finalement des incidents autour de son évaluation
pour l’année 2009.

Elle verse à l’appui de ses affirmations deux attestations testimoniales émanant
du délégué permanent de la SOC2.) C.) et de la présidente de la délégation D.).

Ces attestations sont dépourvues de toute force probante, les attestateurs ne
faisant que rapporter les dires de Mme A.) selon lesquelles elle se sentait
« harcelée et épiée dans ses moindres gestes - fliquée sans arrêt - interdiction
de se servir de son téléphone privé - interdiction de recevoir ou de téléphoner
via son téléphone professionnel - contrôle de ses écrits aux clients ».

Il en est de même de l’article de presse paru dans le journal L’Essentiel du 9
février 2010 dans lequel il est question de « malaise » dans les bureaux de
SOC2.) à (…) du fait que certains managers auraient des « comportements pas
vraiment dignes ». Le cas visé était celui d’un harcèlement sexuel. Si l’article se
réfère encore « sous couvert d’anonymat » à des dires selon lesquelles « Nous
sommes harcelés moralement par nos managers», la Cour ne saurait, à défaut
de plus amples précisions, y puiser un quelconque élément de preuve des
affirmations de Mme A.).

Les attestations et l’article de presse étant dénués de force probante, il convient
d’analyser les différents actes dont se plaint Mme A.) par rapport à la question
de savoir si ceux-ci constituent des actes de harcèlement moral.

   -   le contrôle extrêmement strict sur tout ce que faisait Mme A.)

Les juges de première instance ont retenu à ce sujet :

« Il résulte ainsi de la lettre de motivation du licenciement même que la
requérante a constamment été soumise de la part de la partie défenderesse à
un contrôle extrêmement strict sur tout ce qu’elle faisait.

La partie défenderesse a non seulement mis en place des procédures de travail
extrêmement rigoureuses, mais elle a en outre contrôlé de façon permanente le
travail de la requérante au moyen d’enregistrements téléphoniques et de
contrôles de qualité

Suite à ces contrôles, la requérante a constamment reçu des rappels à l’ordre et
des avertissements.

                                      5
La partie défenderesse lui a en outre rappelé à chacune de ses évaluations de
respecter les procédures et les règles qu’elle a mises en place.

Il résulte encore de la lettre de motivation du congédiement que sur la période
allant d’avril à juillet 2009, le management a demandé à la requérante de valider
l’intégralité des demandes qu’elle a traitées par un manager avant toute
réponse client.

Il est dès lors certain que la requérante a travaillé sous une pression
constante » et le tribunal du travail a conclu « que le comportement de la partie
défenderesse a en l’espèce dépassé le simple exercice par l’employeur de son
pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps
de travail».

La société SOC2.) fait remarquer qu’une relation de travail se caractérise
notamment par un lien de subordination qui accorde à l’employeur un pouvoir
de direction et de contrôle sur les activités de son salarié.

Elle aurait ainsi exercé un contrôle sur l’activité de l’ensemble de ses salariés,
ceci afin d’assurer le meilleur service aux clients et de garantir la qualité des
services offerts conformément à la certification ISO.

Ce contrôle n’aurait pas uniquement été ciblé sur Mme A.) mais aurait concerné
tous les salariés de l’équipe du Call Center. L’on ne pourrait donc pas conclure,
du fait de la seule existence de ce contrôle, que Mme A.) aurait été victime d’un
harcèlement moral alors qu’en poussant à l’extrême ce raisonnement tous les
salariés de l’équipe pourraient soutenir avoir été victimes de harcèlement moral.

La société SOC2.) verse une « Description des fonctions » du « Transfer
Agent » ainsi que la « Procédure de traitement général des demandes clients ».

Ces deux documents, qui étaient annexés à la lettre de motivation du
licenciement et auxquels l’employeur s’est référé dans cette lettre, décrivent de
façon minutieuse comment le « Transfer Agent » doit traiter les demandes des
clients.

Ainsi le « Transfert Agent » doit-il être connecté et en mode « Ready »,
répondre au téléphone endéans 3 sonneries, vérifier régulièrement les emails et
fax entrants, respecter les horaires d’ouverture des lignes téléphoniques en
étant prêt à prendre les appels à l’heure indiquée (ordinateur allumé, logiciels
ouverts) de 9h00 à 18h00, assurer la compréhension de la question, requête ou
problème du client, la résolution du problème ou la réponse à la question, la
remontée des questions ou problèmes qui ne trouvent pas de solution
immédiate au Call Center et en assurer le suivi.

Le document « Description de la fonction » décrit aussi les critères de
performance par rapport au nombre d’appels traités, à l’exactitude des
réponses/solutions données au client, au professionnalisme de l’entretien et /ou
de la communication avec le client et à la vitesse de réponse/résolution du
problème.

                                     6
Il découle des éléments du dossier qu’au sein du Call Center, un système
téléphonique (AVAYA) enregistre toutes les données concernant les appels
(nombre d’appels entrants, appels sortants, appels mis en attente, appels
transférés, temps de mise en attente, heure à laquelle l’agent est connecté au
système et déconnecté, le temps de connexion au système).

Par le biais de ces enregistrements, permettant à l’employeur de vérifier si le
Call Center fonctionne de façon à assurer le meilleur service aux clients, la
société SOC2.) exerçait donc un contrôle sur l’ensemble des salariés du Call
Center et non seulement sur le travail presté par Mme A.).

Si l’employeur a, au vu des statistiques dressées sur base des données des
enregistrements, pièces qui sont versées au dossier, constaté que par rapport à
un volume d’appels entrants équivalant à la moyenne du restant de l’équipe,
Mme A.) en avait traité beaucoup moins et qu’il a appris de la part de ses
collègues de travail qu’elle utilisait le téléphone professionnel à des fins privées
ou continuait à entretenir des conversations privées sur son téléphone portable
personnel sans répondre aux appels professionnels (cf. attestations
testimoniales de E.), F.) et G.)) - motif reconnu comme établi par les juges de
première instance et jugé suffisamment grave pour déclarer le licenciement
régulier, décision non entreprise sur ce volet par Mme A.) - et qu’il a constaté,
au vu du tableau reprenant les chiffres sur la connectivité au système AVAYA
afin de prendre les appels entrants, que Mme A.) avait sur une période de 11
jours une indisponibilité en moyenne de 3 heures par jour, soit + de 30% de son
temps de travail ( cf. email du 5 mai 2009 de B.), Team Manager Client
Services) et qu’il a notifié des avertissements de ce chef à Mme A.) (cf.
avertissement du 19 novembre 2009), la Cour n’y constate cependant aucun
acte fautif à caractère vexatoire, humiliant ou attentatoire à la dignité de sa
salariée dans le chef de l’employeur mais retient que celui-ci n’a fait qu’exercer
ses pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction dans le but d’éviter des
préjudices pour les clients appelants.

Il en est de même des affirmations de Mme A.) selon lesquelles elle aurait été
obligée de soumettre pour contrôle, avant l’envoi, tous les courriers
électroniques à son responsable direct, alors que ce contrôle n’aurait pas été
imposé aux autres salariés de l’équipe.

La société SOC2.) admet que durant la période d’avril 2009 à juillet 2009, Mme
A.) devait faire valider l’intégralité des demandes qu’elle avait traitées par un
manager avant toute réponse au client. Selon la société SOC2.) ce contrôle,
limité dans le temps, a été rendu nécessaire au vu des nombreux problèmes
constatés au niveau de la qualité du travail de Mme A.).

Il découle des pièces du dossier que par courrier électronique du 15 avril 2009,
Mme A.) s’est vu transmettre un tableau récapitulatif des « défauts » constatés
dans la revue de qualité effectuée sur un échantillon de ses dossiers clients et
elle a été invitée à procéder aux mises à jour nécessaires pour que les dossiers
indiqués fussent dûment complétés.

                                      7
Dans la mesure où Mme A.) ne conteste pas les « défauts » invoqués, la
décision de la soumettre à un contrôle resserré ne revêt aucun caractère
vexatoire et humiliant dans le chef de ses supérieurs hiérarchiques, ce d’autant
moins que, selon les dires de la société SOC2.), non contestées par Mme A.),
cette mesure n’a été que temporaire et levée en juillet 2009 dès que le
management a constaté une amélioration dans la qualité de son travail.

Il en suit que les affirmations de Mme A.) selon lesquelles elle aurait été à tort et
dans l’unique but de la chicaner soumise à un contrôle extrêmement strict ne
sont pas fondées.

   -   la procédure d’information en cas de maladie

Mme A.) soutient qu’elle aurait été la seule à se voir soumettre à une procédure
d’information plus rigoureuse en cas d’absence pour cause de maladie.

Il découle des pièces du dossier que le 7 avril 2009, Mme A.) a informé M. H.),
employé du même service, de sa maladie pour le jour même. Celui-ci a
continué cette information par courrier électronique de 8h47 aux autres
collègues de travail, E.) et F.), avec copie à Mme I.).

A 11.59 Mme A.) reçoit un courrier électronique émanant de Mme I.), Head of
TA Investor, de la teneur suivante :

« Bonjour A.),

Tu trouveras ci-dessous le rappel de la procédure en cas de maladie.

Merci de l’appliquer dans le futur.

En effet, ni la DRH, ni moi-même (en l’absence de B.)) n’avons été contactés »

Le rappel de la procédure auquel fait allusion Mme I.) était un courrier
électronique du 12 juin 2007, adressé à tous les salariés (LU_ALL_USER) et
donc non seulement à Mme A.), contenant les modalités à suivre en cas
d’absence pour cause de maladie.

Le rappel des dispositions légales applicables ne revêt a priori aucun caractère
vexatoire ni humiliant à l’égard de la personne qui fait l’objet de ce rappel.

Le fait de verser des courriers électroniques émanant de collègues de travail
pour prouver qu’eux-aussi auraient appliqué la procédure plus souple en
n’avertissant que les collègues du bureau, est insuffisant pour prouver que ce
rappel de la procédure avait pour unique but de chicaner Mme A.), ce d’autant
moins que ses affirmations que les collègues de travail ne se seraient pas vu
notifier le rappel de la procédure légale manquent d’être établies.

                                       8
   -   le cours d’espagnol

Mme A.) soutient avoir obtenu au courant de l’année 2008 l’accord du service
des Ressources Humaines pour suivre une formation pendant les heures de
travail pour apprendre la langue espagnole via internet et téléphone, formation
qui n’aurait pas pu être terminée pendant l’année 2008 et dont elle se serait vu
refuser la continuation en 2009 tandis que les autres salariés auraient été
autorisés de continuer.

Dans la mesure où la société SOC2.) conteste formellement que Mme A.) ait
jamais obtenu l’autorisation pour suivre des cours d’espagnol pendant les
heures de travail, il appartiendrait à celle-ci de rapporter la preuve qu’elle suivait
en 2008 de tels cours de l’accord de son employeur, que la continuation de ces
cours en 2009 lui a été refusée tandis que des collègues de travail qui étaient
dans la même situation se sont vu autoriser à continuer les cours.

S’il découle d’un courrier électronique du 6 avril 2009 de I.) que Mme A.) s’est
vu refuser des cours d’espagnol pour l’année 2009, il ne découle par contre
d’aucune pièce du dossier qu’il s’agissait de cours entamés en 2008 qui se
prolongeaient sur l’année 2009. Elle ne prouve pas non plus que d’autres
salariés se soient vu accorder l’autorisation de suivre de tels cours pendant les
heures de travail et ne fournit aucun élément qui permettrait de constater que ce
refus constituait un pur acte de chicane à son encontre.

   -   l’incident relatif au « transaction history » communiqué en avril
       2009

Dans un courrier électronique du 9 avril 2009, Mme I.), Head of TA Investor
Services, reproche à Mme A.) d’avoir engendré un envoi d’informations
confidentielles à un client non autorisé à les recevoir et lui demande de
s’assurer qu’à l’avenir que « ce que te demande le client, dans ce cas précis un
« annual report » ne se transforme pas en une « transaction history » avec des
données clients qui ne le concernent pas. »

Mme A.) estime que ce courrier serait la preuve qu’elle aurait subi un
harcèlement moral alors que d’après elle, M. J.) lui aurait confirmé qu’elle avait
fourni les documents demandés.

Le document auquel elle se réfère est un courrier émanant dudit M. J.) qui,
contrairement à ce que soutient Mme A.), ne lui a pas confirmé que les
documents qu’elle avait envoyés au client étaient bien les documents que celui-
ci avait demandés, mais dans lequel il s’était simplement enquis auprès d’elle
quels documents le client avait souhaité recevoir à savoir une « transaction
history for 2007 » ou un « statement at the year end » question à laquelle elle a
répondu qu’il s’agissait d’un « transaction history for 2007 ».

La société SOC2.) remarque à juste titre que le fait d’attirer l’attention d’un
salarié sur une erreur commise relève du pouvoir de direction et de contrôle de
l’employeur et ne saurait s’analyser comme le soutient Mme A.) en un
« acharnement constant » opéré par un contrôle strict à son égard.

                                       9
Il découle par ailleurs des pièces du dossier que suite à l’erreur commise par
Mme A.), l’ensemble des salariés se sont vu adresser de nouvelles règles en
matière de « Contrôle et Traitement des demandes de Reporting » par K.), TA
Account Management.

   -   l’avertissement du 19 novembre 2009

Mme A.) prétend que l’avertissement du 19 novembre 2009 aurait été « vide de
substance et dépourvu de tout fondement » et constituerait un « acte
d’intimidation et de pression à son égard. »

Ledit avertissement avait pour objet de reprocher à Mme A.) d’entretenir trop de
conversations téléphoniques privées pendant ses heures de travail et de couper
sa ligne professionnelle pour entretenir des conversations privées sur son
portable privé.

Dans la mesure où le nombre excessif d’entretiens téléphoniques privés a été
l’un des motifs invoqués à l’appui du licenciement avec préavis de Mme A.) et
que le tribunal du travail a déclaré le licenciement régulier en retenant que « le
fait d’abuser du téléphone professionnel mis à dispositions par l’employeur pour
passer des communications privées, ainsi que le fait d’abuser de son téléphone
portable à son lieu de travail, constituent à eux seuls une faute suffisamment
grave de nature à justifier un licenciement, ceci surtout si, comme en l’espèce,
l’employeur a à plusieurs reprises demandé à son salarié de ne plus utiliser la
ligne téléphonique professionnelle pour passer des appels privés » et que ce
volet du litige est définitif, Mme A.) n’ayant pas interjeté appel contre la décision
qualifiant son licenciement de régulier, celle-ci est malvenue de soutenir que cet
avertissement aurait été « vide de substance » et aurait constitué un acte de
harcèlement moral à son encontre.

   -   la procédure d’évaluation annuelle 2009

Mme A.) se plaint encore du fait que la procédure d’évaluation annuelle pour
l’année 2009 n’aurait pas été respectée en ce qui la concerne alors que cela
aurait été le cas pour tous les autres salariés de l’équipe. Ceux-ci auraient
notamment reçu leur évaluation déjà au mois de septembre 2009 tandis qu’elle-
même aurait dû attendre jusqu’au mois de janvier 2010.

S’il est vrai que Mme A.) n’a reçu son rapport d’évaluation que le 19 janvier
2010, il découle du courrier électronique du même jour de Mme I.), Head of TA
Investor Services, que celle-ci s’est excusée pour le retard qui était dû, selon le
courrier précédent de celle-ci du 13 janvier 2010, au fait qu’elle devait revoir et
valider certains point avec B.) qui était absente pour cause de congé de
maternité.

Mme A.) reste d’ailleurs en défaut de rapporter la preuve que les autres salariés
aient reçu leur évaluation déjà au mois de septembre 2009.

                                      10
Conclusion :

Il suit des développements qui précèdent que Mme A.) n’a pas prouvé avoir fait
l’objet d’humiliations de la part de ses supérieurs hiérarchiques destinées à la
déstabiliser de sorte qu’aucune faute ne peut être retenue dans le chef de
l’employeur.

La Cour rappelle par ailleurs que pour qu’il y ait faute dans le chef de
l’employeur, il faut que celui-ci ait été informé par la prétendue victime de
prétendus actes de harcèlement moral et qu’il ait délibérément omis d’intervenir
pour faire cesses ces actes.

Or, la seule fois que Mme A.) s’est adressée à l’employeur c’était à l’occasion
de l’avertissement du 19 novembre 2009 qu’elle a fait contester par le biais de
son syndicat ALEBA par courrier recommandé du 27 novembre 2009. La
société SOC2.) a répondu par courrier recommandé du 9 décembre 2009 pour
réfuter les contestations. L’issue du litige en relation avec le caractère abusif ou
régulier du licenciement a montré que les objections formulées dans
l’avertissement du 19 novembre 2009 étaient fondées.

Il découle enfin des attestations de témoignage de E.), L.), F.) et G.) que c’était
Mme A.) elle-même qui était à l’origine d’un climat tendu au sein de l’équipe, les
témoins lui attestant des comportements visant à déstabiliser ses collègues
notamment sous forme de « piques verbales », le témoin L.) parlant d’un
« comportement excessif et de remarques agressives voire insultantes,
constamment sur la défensive ».

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu, par
réformation, de déclarer non fondée la demande de Mme A.) en réparation du
préjudice subi par de prétendus actes de harcèlement moral.

Les indemnités de procédure

Comme Mme A.) succombe en instance d’appel il n’est pas inéquitable qu’elle
supporte seule les frais non compris dans les dépens qu’elle a déboursés pour
se défendre en instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, il est par contre inéquitable de laisser à la charge
exclusive de la société SOC2.) les frais non compris dans les dépens qu’elle a
déboursés en instance d’appel et il convient de lui allouer le montant réclamé de
2.500 € à titre d’indemnité de procédure.

Il y a de même lieu, par réformation, de décharger la société SOC2.) de la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à Mme A.)
prononcée en première instance.

                               PAR CES MOTIFS:

                                      11
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,
reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

dit non fondée la demande de Mme A.) en paiement de dommages et intérêts
pour harcèlement moral et sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance et décharge la société anonyme SOC2.)
des condamnations prononcées par le jugement du tribunal du travail de
Luxembourg du 29 janvier 2013 ;

dit non fondée la demande de Mme A.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne Mme A.) à payer à la société anonyme SOC2.) une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel et la condamne aux frais et
dépens des deux instances.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    12
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 40312 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 7 août 2013,

comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                 LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 7 août 2013, la société à responsabilité limitée A sàrl a
relevé appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette rendu le 2
juillet 2013 et déclarant non fondée sa demande dirigée contre B.

Par conclusions du 15 mai 2014, A sàrl s’est désistée de son action.

B a accepté le désistement d’action.

Il y a lieu de donner acte de leurs dires aux parties et de dire qu’il y a désistement
d’action.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à la société A sàrl qu’elle se désiste de l’action ;

donne acte à B qu’il accepte le désistement d’action;

dit qu’il y a désistement d’action,

met les frais de l’instance à charge de la partie qui s’est désistée, A s.à r.l..

                                             2
"