text:
Jugt no 923/2011
Not. : 12639/10/CC

                           Audience publique du 15 mars 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

        La société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl, ayant son siège social à (…),
        L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
        sous le numéro (…), représentée par son gérant administratif, X.) , né le (…) à
        (…) ;

                                           -prévenue-

        en présence de :

        1. ASSURANCES S.A.,
        établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
        d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
        sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

        2. A.)
        demeurant à L-(…), (…),

        comparant tous les deux par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
        Esch-sur-Alzette, en l’étude duquel domicile est élu,

        parties civiles constituées contre la prévenue préqualifiée.
                                           FAITS:

Par citation du 7 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique
du 25 janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

circulation – coups et blessures involontaires, contraventions.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître Aurore MERZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se présenta pour la prévenue société SOC1.) Sàrl et demanda l’autorisation
de pouvoir représenter sa mandante.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, ne
s’opposa pas à cette demande.

Madame la vice-présidente autorisa Maître Aurore MERZ à représenter la prévenue société
SOC1.) Sàrl.

Les témoins A.) , Patrick BOTH et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour compte de ASSURANCES S.A. et A.) , préqualifiés, demandeurs au civil,
contre la prévenue, société SOC1.) Sàrl, préqualifiée, défenderesse au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par Madame la vice-présidente et par le greffier et jointes au présent
jugement.

Maître Aurore MERZ exposa pour la société SOC1.) Sàrl.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été refixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenue du 7 janvier 2011 régulièrement notifiée à la société SOC1.) Sàrl.

Sur accord du Ministère Public, la société SOC1.) Sàrl a été autorisée à se faire représenter
à l’audience par son mandataire, conformément à l’article 185 du Code d’instruction
criminelle tel que modifié.

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Vu le procès-verbal numéro 66/2010 du 8 avril 2010 dressé par la Police Grand-Ducale,
Circonscription Régionale de Grevenmacher, unité : CP Junglinster.

Le Ministère Public reproche à la société SOC1.) Sàrl d’avoir, le 8 avril 2010, vers 12.36
heures, sur le chemin repris CR132 entre Eschweiler et Gonderange, à hauteur de la
décharge de Weimerich, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement porté des coups et fait des
blessures à A.) préqualifié, ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées
à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques, tel que modifié.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées sub 2) à
6) de la citation à charge de la prévenue société SOC1.) Sàrl, qui sont connexes au délit
libellé sub 1), dès lors que l'accident de A.) qui aurait été causé par un défaut de
prévoyance ou de précaution de la part la société SOC1.) Sàrl, constitue un tout indivisible
justifiant la poursuite de la prévenue devant le même Tribunal correctionnel.

En effet, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le
tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles,
Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966 P.20: p 191)

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître des contraventions libellées à
charge de la prévenue.

I. Les faits :

Sur base de l’instruction contradictoirement menée à l’audience et les éléments du dossier
répressif, ensemble les dépositions des témoins A.) , Patrick BOTH et T2.) , le déroulement
des faits peut être reconstitué comme suit:

En date du 8 avril 2010, vers midi, le témoin Patrick BOTH, inspecteur chef à la Police
Grand-Ducale, s’est rendu avec son collègue Nico HANSEN, commissaire en chef, sur les
lieux de la décharge Weimerich, alors qu’ils avaient été informés que le chemin CR132 entre
Eschweiler et Gonderange, du croisement Weimerich jusqu’à la sortie de la décharge, était
couvert de boue. Ils ont alors demandé à l’ouvrier qu’ils ont rencontré sur place, à savoir le
témoin T2.) , de nettoyer la route, ce que ce dernier a refusé de faire dans un premier
temps, au motif qu’il ne serait pas payé pour l’heure de midi. Patrick BOTH et Nico
HANSEN ont alors expliqué à T2.) qu’il ne pouvait prendre sa pause de midi qu’une fois que
la route serait propre, sur quoi ce dernier s’est alors employé à nettoyer la route au moyen
d’une machine à brosses.

Vers 12.36 heures, le témoin A.) circulait avec sa moto de marque BMW sur le chemin
CR132 d’Eschweiler en direction de Gonderange. Au moment où il est arrivé à hauteur de la
sortie de la décharge de Weimerich, il s’est aperçu que le chemin était couvert d’une couche
de boue. En raison de la pluie, la boue s’était répandue sur toute la voie de circulation de A.)
et y avait formé un film savonneux.

A.) a alors tenté de diriger sa moto vers l’autre voie de circulation, qui était moins sale, tout
en essayant de maintenir sa moto dans un état stable, mais la route était tellement glissante
qu’il a perdu le contrôle de la roue avant de sa moto qui a finalement complètement dérapé.
Ce dérapage a eu pour conséquences que la moto a fait un tonneau et que A.) a atterri
avec son côté gauche sur la route.

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Il résulte des éléments du dossier que A.) a subi lors de cet accident, une fracture de la
clavicule gauche qui a nécessité une intervention chirurgicale le même jour et qu’il s’est
trouvé en incapacité de travail totale provisoire jusqu’au 9 juin 2010, soit pendant deux mois.
La moto de A.) et ses vêtements de protection ont également subis des dégâts importants.

Le témoin A.) a précisé, autant devant la police qu’en audience publique, qu’il avait circulé
avec une vitesse adaptée d’environ 70 km/h et qu’il avait été surpris par l’état glissant de la
route, alors que d’une part, la sortie de la décharge se situait dans un virage juste derrière
une montée et n’était dès lors pas visible de loin, et que d’autre part, le chantier n’était pas
signalé suffisamment en avance, l’unique panneau de signalisation se trouvant seulement à
hauteur de la sortie de la décharge, donc à un endroit où la route était déjà couverte de
boue. En conséquence, A.) n’arrivait plus à freiner, ni à garder le contrôle de sa moto.

Il résulte également de la déposition du témoin Patrick BOTH à l’audience publique qu’il y
avait, à proximité de la sortie de la décharge, un seul panneau signalisant une limitation de
vitesse à 70 km/h, que la route se trouvait dans un état extrêmement glissant et qu’il n’y
avait personne sur place pour réguler la circulation ou rendre les automobilistes attentifs à
l’état de la route.

L’état glissant de la route a également été confirmé par l’audition en date du 10,
respectivement du 11 mai 2010 des témoins T3.) , qui circulait le jour de l’accident en
direction opposée, et T4.) , les deux étant arrivés peu après la survenance de l’accident sur
les lieux.

Le témoin T3.) a ainsi précisé que « Die Strassenverhältnisse waren derart schlecht dass
man sogar mit den blossen Schuhen rutschte » et le témoin T4.) a déclaré quant à lui « Ich
kann bezeugen dass die Strasse schmierig war und mit einer Schlammschicht von etwa 2
cm komplett bedeckt war ».

Selon le témoin T2.) , il n’avait pas plu depuis deux semaines, de sorte que la pluie s’est
mélangée avec la poussière de la route, ce qui a formé une couche de boue glissante.

Le témoin T2.) a expliqué à l’audience publique qu’il est employé depuis 10 ans par la
société SOC1.) Sàrl et que le jour de l’accident, il a nettoyé le chemin CR132 toute la
matinée avec une machine à brosses, qu’il était seul en charge du nettoyage et qu’en fin de
matinée, en raison de la pluie qui a commencé vers 11 heures, il n’a plus réussi à enlever la
boue de la route. Il a précisé qu’il a informé son chef d’équipe B.) du problème vers 11
heures ou 11.30 heures et que ce dernier lui a indiqué qu’il allait requérir l’envoi d’une
machine à brosses et d’une citerne à eau.

Le témoin T2.) a précisé que, s’il avait pris sa pause vers midi après avoir mis la machine à
brosses devant la sortie de la décharge pour bloquer la circulation des camions, il a
néanmoins de suite repris le nettoyage de la route après la venue des policiers, mais que la
machine n’enlevait toujours pas la boue. Il a indiqué qu’il n’avait pas pensé à réguler la
circulation, mais qu’il concentrait ses efforts sur le nettoyage de la route. Il a finalement
précisé que la citerne à eau se trouvait, depuis cet accident, en permanence sur le chantier
en question.

La société SOC1.) Sàrl a exposé, par l’intermédiaire de son mandataire, que les routes
étaient nettoyées chaque jour moyennant les machines à brosses de sorte qu’on ne pouvait
dès lors pas lui reprocher un défaut de prévoyance et de précaution. Elle a également donné
à considérer que le jour de l’accident, il avait commencé à pleuvoir vers 11.30 heures et que
de suite, elle avait fait appel à la citerne à eau. Elle a précisé qu’il ne lui était pas imputable

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que cette machine ne soit arrivée que vers 13.00 heures et que depuis cet accident, les
citernes à eau restent en permanence sur les chantiers. Elle a encore donné à considérer
qu’à part cet accident, il n’y a jamais eu d’autre incident en un an et demi de travaux sur le
chantier, ce qui montrerait que les moyens mis en place étaient en principe suffisants. Si elle
a admis à l’audience publique qu’elle aurait pu accroître la signalisation, voire mettre une
personne sur place afin de régler la circulation, elle a estimé ne pas avoir fait preuve de
laxisme, mais simplement d’avoir été prise de court ce jour-là.

II. Au pénal :

II.1. La qualité de la prévenue

Le droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales
depuis une loi du 3 mars 2010 et l’article 34 du Code pénal précise que « Lorsqu’un crime
ou un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses
organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne
morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les
articles 35 à 38 ».

En l’espèce, il est constant en cause que la société SOC1.) Sàrl, préqualifiée, est
l’entreprise en charge du marché « Contournement de Junglinster – Lot1 – Giratoire » et que
les ouvriers de la prévenue ont travaillé le jour de l’accident à la décharge de Weimerich en
exécution de ce chantier et partant, au nom et dans l’intérêt de la société SOC1.) Sàrl, qui
leur a mis à disposition les moyens devant en permettre l’exécution.

Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que la personne morale
ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur de l’infraction, dans la mesure où elle
ne dispose que d’une existence juridique et ne peut agir matériellement qu’à travers des
personnes physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de
l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par
l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale
de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il
soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil
d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-
2009-O-1477, p.5).

Il est par ailleurs de jurisprudence qu’il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans
l’exploitation de son entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt
public et il est pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un préposé. Le
principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement
et à tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris
pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un
préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02).

En l’espèce, la surveillance de l’organisation et de l’exécution des travaux sur le chantier
« Contournement de Junglinster – Lot1 – Giratoire » dans le respect de la réglementation
imposée dans un intérêt public et conformément aux prescriptions du cahier de charges
relatif audit marché, incombait dès lors au chef d’entreprise ou, en d’autres termes, au
représentant légal de la société SOC1.) Sàrl, à savoir en l’espèce son gérant administratif,
X.) , dont la seule signature suffit pour engager valablement la société.

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 permettant de rechercher la
responsabilité pénale des personnes morales, notamment en présence de défauts ou de

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déficiences dans le processus organisationnel ou d’autres processus imputables à
l’entreprise, il n’est plus indispensable de poursuivre ipso facto le chef d’entreprise, même si
la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3
février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488,
p.2).

La société SOC1.) Sàrl n’a par ailleurs pas allégué ni établi une délégation de responsabilité
en matière d’exécution et d’organisation des travaux.

Dès lors, la responsabilité pénale de la société SOC1.) Sàrl peut être recherchée pour des
infractions commises par son représentant légal en son nom et dans son intérêt dans le
cadre de l’exécution du chantier « Contournement de Junglinster – Lot1 – Giratoire ».

II.2. Les contraventions

Le Ministère Public reproche à la société SOC1.)             Sàrl d’avoir commis diverses
contraventions prévues aux articles 101 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, libellées
sub 2) à 6) de la citation à prévenue du 7 janvier 2011.

Or, l’article 34 du Code pénal vise seulement les crimes ou délits commis au nom et dans
l’intérêt d’une personne morale, à l’exclusion des contraventions.

Il résulte d’ailleurs des travaux parlementaires ayant abouti à la loi du 3 mars 2010, que
l’absence de référence aux contraventions procède d’un choix exprès du législateur. A ce
titre, la commission juridique avait indiqué en réponse à une observation du Conseil d’Etat à
ce sujet, qu’il n’y avait pas lieu de généraliser le système pour y inclure aussi les
contraventions, alors qu’il y avait lieu d’œuvrer, là où cela était possible, contre la
pénalisation à outrance de notre droit (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010
relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.4).

Dès lors, la responsabilité pénale de la société SOC1.) Sàrl ne saurait être recherchée pour
les contraventions libellées sub 2) à 6) de la citation à prévenue du 7 janvier 2011, qui est
dès lors à déclarer irrecevable sur ces points.

II.3. Les coups et blessures involontaires

L’article 9bis alinéa 2 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, punit les coups et blessures involontaires commis
en relation avec une ou plusieurs infractions à la législation sur la circulation routière, d’un
emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces
peines seulement.

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a
causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
personne d’autrui.

   a) des coups ou des blessures

Il est constant en cause que du fait de sa chute en raison de l’état glissant du chemin CR132
entre Eschweiler et Gonderange, à hauteur de la décharge de Weimerich, A.) a fait un

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tonneau avec sa moto et a atterri violemment avec le côté gauche de son corps sur la route.
Il ressort du certificat médical du médecin spécialiste en orthopédie, Dr. Robert POEKER du
27 avril 2010, annexé au procès-verbal numéro 66/2010 susmentionné, et des déclarations
de A.) à l’audience, qu’il a subi une fracture de la clavicule gauche nécessitant une
intervention chirurgicale. Suivant deux certificats médicaux du Dr. Robert POEKER, A.) a
subi une première incapacité de travail du 9 avril au 9 mai 2010 et une deuxième incapacité
de travail du 8 mai au 8 juin 2010 inclus, soit pour une durée totale de deux mois.

Il y a dès lors eu des coups et des blessures.

   b) une faute

Par la disposition de l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 précitée, le législateur a
entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou
blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas. 4, page 13). En effet, cette
disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la
faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux. 9 novembre 1913, Pas. 9, page 313).

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas
moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale
de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de
sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21, page 34).

Les expressions de “défaut de prévoyance” et “défaut de précaution” embrassent tous les
cas de faute: la faute la plus légère suffit. Il faut que le mal ait été causé par le défaut de
prévoyance ou de précaution. Mais la loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et
immédiate de l’homicide et des blessures : il suffit que, par sa négligence ou son défaut de
précaution, il les ait occasionnées (G.SCHUIND Traité pratique de Droit Criminel, II. art 418
p. 389). Il est satisfait à cette condition dès que l’auteur a commis une maladresse, une
négligence ou une inattention. Il n’est même pas nécessaire que les conséquences
dommageables de la faute aient été prévisibles pour l’auteur.

Il est d’ailleurs à noter que l’élément matériel peut consister aussi bien en une action qu’en
une omission, contrairement à ce qui se passe pour les violences volontaires. Si les
maladresses ont un caractère généralement positif, les inattentions, négligences, défaut de
précautions sont plutôt de forme négative; quant à l’inobservation des règlements, elle peut
revêtir l’une ou l’autre des deux formes selon que le règlement imposait une action ou une
abstention (Encyclopédie Dalloz v° Coups et Blessures, no 156)

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue
une telle faute.

S’il est constant que la société SOC1.) Sàrl ne peut pas être poursuivie pour la commission
de contraventions en raison de sa qualité de personne morale, il n’en reste pas moins que
pour apprécier l’existence d’une faute dans le chef de la prévenue, le Tribunal se doit
d’examiner son comportement notamment au regard de la réglementation sur la circulation
routière.

En l’espèce, dans le cadre de l’exploitation du chantier « Contournement de Junglinster –
Lot1 – Giratoire », la société SOC1.) Sàrl était tenue de prendre toutes les mesures
nécessaires afin de maintenir les routes autour de son chantier dans un état de propreté et
de garantir la sécurité de la circulation. Il est en effet interdit de jeter, déposer ou laisser
tomber sur la voie publique des objets ou des matières pouvant rendre la circulation
dangereuse. De même, les usagers doivent se comporter raisonnablement et prudemment

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de façon à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés publiques, ou
privées.

Ces obligations générales figurant aux articles 101 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont
d’ailleurs partiellement reprises dans le cahier des charges relatif au marché
« Contournement de Junglinster – Lot1 – Giratoire » dont l’article 16.2 dispose que
« l’entrepreneur prendra toutes les précautions pour éviter les chutes de matériaux ou les
dépôts de boues sur les voies publiques empruntées par son matériel. Il effectuera en
permanence les nettoyages et ébouages nécessaires ». Par ailleurs, l’article 19.1.2. du
même cahier de charges précise que l’entreprise « assume, à l’entière décharge du maître
d’œuvre, la responsabilité totale de tout accident ou de dégâts quelconques survenant à
l’occasion de son entreprise, soit à son personnel, soit à son matériel ou à des tiers.
L’entrepreneur est tenu d’entretenir en état de propreté les voies publiques et chemins
utilisés par les camions et autre matériel roulant ».

En l’espèce, même si la prévenue avait mis en place un dispositif destiné à nettoyer les
roues des camions à leur sortie du chantier et qu’elle a mis à disposition du témoin T2.) une
machine à brosses en vue du nettoyage de la route, il résulte de la déposition de ce dernier,
autant devant la police qu’en audience publique, que la machine ne lui permettait pas de
nettoyer correctement la route, surtout après qu’il avait commencé à pleuvoir.

Cela est d’ailleurs confirmé par les témoins Patrick BOTH , T3.) et T4.) .

Le témoin T2.) avait également informé son chef de chantier B.) de la circonstance que le
matériel à sa disposition ne lui permettait plus de nettoyer de la route autour du chantier. B.)
a indiqué le 15 avril 2010 lors de son audition par l’inspecteur chef de la Police Grand-
Ducale Patrick BOTH avoir appelé vers midi un certain C.) en vue de l’envoi d’une machine
avec une brosse et d’une citerne à eau, alors que dans une attestation testimoniale versée
par la société SOC1.) Sàrl, B.) affirme avoir « commander l’intervention d’une citerne à eau
pour l’arrosage abondant de la route vers 11.30 heures ».

Or la citerne à eau n’est arrivée que vers 13.00 heures, alors que l’accident a eu lieu vers
12.36 heures, soit plus d’une heure après le début allégué de la pluie et, en tout état de
cause, plus d’une demi-heure après la venue des agents de la Police Grand-Ducale sur les
lieux du chantier.

Par conséquent, la prévenue société SOC1.) Sàrl devait, au plus tard vers 12.00 heures,
être consciente de l’état dangereux de la route et devait alors d’urgence et sans délai
supplémentaire, prendre des mesures de nature à rendre les automobilistes attentifs sur le
danger, soit par une signalisation adaptée, soit au moyen de l’affectation d’un ouvrier à la
régulation de la circulation.

Si la société SOC1.) Sàrl a affirmé avoir été pris de court ce jour-là en raison de la pluie, il
reste néanmoins indiscutable qu’un temps pluvieux au mois d’avril est une circonstance tout
à fait habituelle au Luxembourg qui ne devrait pas être de nature à empêcher une société de
prendre les mesures indispensables au respect des normes de sécurité élémentaires.

S’il est constant que la prévenue a fait appel, au plus tard vers midi, à une citerne à eau, il
est tout aussi constant qu’en attendant l’arrivée de cette machine, elle est restée dans une
attitude passive et a seulement, sur demande expresse des agents de la Police Grand-
Ducale, repris le nettoyage au moyen d’une machine à brosse, matériel de toute évidence
inefficace pour enlever la saleté de la route selon les déclarations du témoin T2.) et
l’audition de son chef de chantier B.) .

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Ainsi, confronté à un état dangereux de la route, une organisation interne adéquate aurait dû
permettre à la société SOC1.) Sàrl, de prendre immédiatement les mesures adaptées soit
moyennant le matériel adapté sur place, soit en rendant les automobilistes attentifs sur le
danger en attendant l’arrivée sur place d’un tel matériel, ce qui n’a pas été le cas en
l’espèce.

Par conséquent, l’organisation interne de la société SOC1.) Sàrl a été déficiente, alors que
la mise en œuvre des moyens indispensables pour remédier à l’état dangereux de la route a
mis trop de temps pour arriver sur les lieux du chantier. En outre, le personnel sur place a
été, de toute évidence, insuffisant pour maintenir la route propre et, le cas échéant, régler la
circulation, alors que pendant la majorité de la matinée, le témoin T2.) était seul en charge
du nettoyage de la route.

L’inadaptation des moyens est d’ailleurs confirmée par la circonstance que tant la société
SOC1.) Sàrl que le témoin T2.) , ont confirmé à l’audience publique que depuis la
survenance de l’accident, les citernes à eau restent en permanence sur les chantiers.

Tel que développé ci-dessus, les mesures prise par la société SOC1.) Sàrl étaient donc
insuffisantes, de sorte que cette dernière a agi sans la prévoyance et la précaution
nécessaires dans le cadre de la circulation routière et qu’elle a dès lors, commis une faute
susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

   c) Un lien de causalité

La poursuite pénale ne peut réussir que si l’on démontre un lien de cause à effet entre le
comportement reproché au prévenu et l’atteinte à l’intégralité corporelle subie par la victime.
Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la
réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

En l’espèce, il est constant en cause que A.) a perdu le contrôle de sa moto en raison de
l’état glissant du chemin CR132 entre Eschweiler et Gonderange, à hauteur de la décharge
de Weimerich. Il est également constant que cet état glissant avait été provoqué par le
dépôt d’une couche de boue sur ce chemin laissé par des camions sortant de la décharge
de Weimerich, ce qui rendait la circulation dangereuse. La société SOC1.) Sàrl, entreprise
en charge de ce chantier, n’a pas immédiatement enlevé cette boue de la route malgré le
fait que cette obligation lui incombait au regard de la réglementation sur la circulation
routière, ni pris d’autres mesures pour garantir la sécurité de la circulation.

Il résulte de ce qui précède, qu’un lien de cause à effet existe entre la faute de précaution et
de prévoyance et les coups et blessures.

La prévenue société SOC1.) Sàrl doit partant être retenue dans les liens de l’infraction mise
à sa charge sub 1) de la citation.

Au vu des développements qui précèdent, la société SOC1.)                 Sàrl est à déclarer
convaincue :

le 8 avril 2010, vers 12.36 heures à Junglinster, sur le chemin repris CR132, entre
Eschweiler et Gonderange, à hauteur de la décharge de Weimerich,

comme auteur, l’infraction ayant été commise en son nom et dans son intérêt par son
dirigeant de droit,

                                            9
avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à
A.) ,

en l’espèce,
    - ne pas avoir immédiatement enlevé du chemin repris CR132 la boue provenant
       de la circulation des camions qui sortaient du chantier « Contournement de
       Junglinster – Lot1 – Giratoire » dont la prévenue avait la responsabilité
    - avoir laissé le chemin repris CR132 dans un état dangereux pour la circulation
       pendant au moins une heure sans prendre les mesures nécessaires pour
       garantir la sécurité de la circulation,
    - avoir causé par ce défaut de prévoyance et de précaution l’accident de A.) qui,
       en l’absence de signalisation rendant les conducteurs attentifs sur la présence
       de boue sur la voie publique pouvant rendre la circulation dangereuse, a été
       surpris par l’état glissant de la route et perdu le contrôle de sa moto sur la
       route.

II.4. Quant à la peine

L’article 35 du Code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues par
les personnes morales sont:
1) l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36;
2) la confiscation spéciale;
3) l’exclusion de la participation à des marchés publics;
4) la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38.

Selon l’article 35, alinéa 1er, du Code pénal, l’amende en matière criminelle et correctionnelle
applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. L’alinéa 3 du même article
dispose qu’en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende applicable aux personnes
morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui
réprime l’infraction.

L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques, prévoit dans son alinéa 2 que s’il n’est résulté du défaut de
prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures le coupable est puni, par
dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une
amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine encourue par la prévenue est dès lors une amende de 500 euros à 25.000 euros.

Au vu de la gravité des blessures subies par A.) et au vu du risque important pour les autres
participants à la circulation causés par le manque de précaution et de prévoyance de la
prévenue, et en prenant en compte l’absence d’antécédents judiciaires de la prévenue, le
Tribunal décide de condamner la prévenue société SOC1.) Sàrl à une amende de 5.000
euros.

III. Au civil :

A l’audience publique du 25 janvier 2011, Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour compte de la société
ASSURANCES S.A., et au nom et pour compte de A.) , préqualifiés, demandeurs au civil,
contre la société SOC1.) Sàrl, préqualifiée, défenderesse au civil.

                                           10
1. Partie civile de A.)

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à
l’égard de la prévenue société SOC1.) Sàrl.

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La responsabilité pour faute oblige celui dont la faute a causé un dommage à autrui à le
réparer, sans distinguer, si cette faute a été la cause unique du dommage ou seulement une
des causes parmi d’autres. Il est fait exception à cette règle, lorsqu’une part de
responsabilité du dommage incombe à la victime elle-même. Dans ce cas, le coauteur du
dommage n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle
même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472)

En l’espèce, le Tribunal retient qu’en raison des fautes d’imprudence par défaut de
prévoyance et de précaution commises par la société SOC1.) Sàrl, cette dernière est seule
responsable dans la genèse de l’accident.

A.) demande la somme de 2.553,47 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et
la somme de 18.092,71 euros à titre de dommage corporel (matériel et moral) avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la présente demande, sinon à
partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

A.) demande de se voir allouer à titre de préjudice matériel pour les dégâts causés à son
véhicule MOTO BMW R1200 RT la somme de 976,52 euros, laquelle se décompose comme
suit :
- franchise assurance                                                    476,52 euros
- indemnité de chômage de 5 jours en raison de l’abandon du
Véhicule (5 x 100 euros)                                                   500,- euros

Il demande également à se faire rembourser l’équipement de moto endommagé qu’il a dû
entièrement remplacer pour le montant de 1.576,95 euros.

Il ressort des pièces versées en cause et plus particulièrement du rapport d’expertise
contradictoire établi par la société AUTEX Sàrl que considérant l’ampleur des dommages, il
a été décidé de procéder à un abandon du véhicule MOTO BMW R1200 RT appartenant à
A.) et que la durée de chômage a dès lors été fixée à 5 jours ouvrables.

Il y a lieu d’allouer à A.) à titre d’indemnité de chômage, le montant de 125 euros
(correspondant à 5 x 25 euros).

Au vu des pièces versées en cause justifiant le montant de la franchise et l’acquisition de
l’équipement de moto et en l’absence de contestations de la défenderesse au civil quant au
montants réclamés, la demande de A.) en réparation de son préjudice matériel est fondée
et justifiée pour la somme totale de 2.178,47 euros.

A.) sollicite encore le dédommagement de la perte de revenus subie pendant ses deux mois
d’incapacité de travail, le dédommagement de son incapacité de travail partielle provisoire
(IPT) pendant sa rééducation du 9 juin 2010 au jour de l’audience, une indemnisation de son
incapacité de travail permanente partielle (IPP) alors qu’au jour de l’audience, ses blessures
n’étaient pas consolidées, ainsi qu’une indemnisation de son pretium doloris et de son
préjudice d’agrément.

                                             11
Il sollicite également, sous réserve d’un calcul précis de ses autres frais médicaux et
traitements, le remboursement de diverses participations statutaires de la Caisse Nationale
de Santé et du transport en ambulance.

A.) demande l’institution d’une expertise judiciaire (un expert médecin et un expert
calculateur) afin d’évaluer les différents postes de préjudice réclamés ci-avant et la
condamnation de la société SOC1.) Sàrl à lui payer, la somme de 3.000,- euros à titre de
provision à faire valoir sur le dommage subi pour la somme de 18.092,71 euros.

Cette somme se décompose comme suit :

Perte de revenus du 8 avril au 9 juin 2010 (actionnaire de la société
DEN ELECTRO INSTALLATEUR RICCI Sàrl                                                 4.000,- euros
Perte de revenus du 8 avril au 9 juin 2010 (prestataire de services de
maintenance à la Spidolwaescherei et la buanderie du CPL)                           2.000,- euros
IPT du 9 juin 2010 à ce jour                                                        2.000,- euros
IPP                                                                                5.000,- euros
Pretium doloris                                                                     2.000,- euros
Préjudice d’agrément                                                                3.000,- euros
Frais médicaux non remboursés par la Sécurité Sociale                                48,96 euros
Transport en ambulance                                                                43,75 euros

Total                                                                            18.092,71 euros

Dans la mesure où l’état de santé de A.) n’est pas encore consolidé et que le Tribunal ne
dispose pas d’éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants indemnitaires
devant revenir à A.) du chef du préjudice matériel, corporel et moral, il y a lieu de recourir
aux services d’experts afin d’évaluer les différents postes de préjudice réclamés.

Au vu du préjudice subi par A.) , la demande tendant à l’allocation d’une provision est fondée
pour la somme de 3.000,- euros.

2. Partie civile de ASSURANCES S.A.

Il y a lieu de donner acte à la société ASSURANCES S.A. de sa constitution de partie civile.

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société ASSURANCES S.A. demande la somme de 5.197,48 euros au titre du dommage
au véhicule MOTO BMW R1200 RT avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident,
sinon à partir de la présente demande, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

Au vu des pièces versées en cause, la demande de la société ASSURANCES S.A. est
fondée et justifiée pour la somme de 5.197,48 euros

                                  PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le défenseur de la société SOC1.) Sàrl
entendu en ses explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le mandataire

                                             12
des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

AU PENAL :

d é c l a r e la citation à prévenue du 7 janvier 2011 irrecevable pour autant qu’elle vise les
contraventions libellées sub 2) à 6) à l’encontre de la prévenue ;

c o n d a m n e la société SOC1.) Sàrl du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 33,72 euros;

AU CIVIL :

1. partie civile de A.) contre la prévenue société SOC1.) Sàrl

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile
contre la prévenue société SOC1.) Sàrl ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

dit la demande au titre du préjudice matériel f o n d é e et j u s t i f i é e pour le
montant de deux mille cent soixante dix-huit virgule quarante-sept (2.178,47) euros;

c o n d a m n e la société SOC1.) Sàrl à payer à A.) la somme de deux mille cent
soixante dix-huit virgule quarante-sept (2.178,47) euros au titre du préjudice matériel
avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2010, date des faits, jusqu’à solde ;

pour le surplus,

avant tout autre progrès en cause,

n o m m e experts le docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg et
Maître Paul WINANDY, avocat, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon
de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette
juridiction sur le dommage corporel (aspect matériel et moral) accru au demandeur au civil
A.) , du chef du préjudice subi par lui suite à l’accident du 8 avril 2010, en tenant compte
tant des prestations que des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité
sociale ;

d i t que dans l’accomplissement de leur mission les experts sont autorisés de s’entourer de
tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera remplacé par
Madame la vice-présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus
diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif;

d i t la demande en obtention d'une provision fondée pour le montant de trois mille (3.000)
euros pour A.) ;

                                           13
partant c o n d a m n e la société SOC1.) Sàrl à payer à A.) la somme de trois mille
(3.000) euros à titre de provision ;

r é s e r v e les frais ;

2. partie civile de ASSURANCES S.A. contre la prévenue société SOC1.) Sàrl

d o n n e a c t e à la partie demanderesse au civil ASSURANCES S.A. de sa constitution
de partie civile contre la prévenue société SOC1.) Sàrl ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

dit la demande f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de cinq mille cent quatre-
vingt-dix-sept virgule quarante-huit (5.197,48) euros;

c o n d a m n e la société SOC1.) Sàrl à payer à ASSURANCES S.A. la somme de cinq
mille cent quatre-vingt-dix-sept virgule quarante-huit (5.197,48) euros avec les intérêts
légaux à partir du 8 avril 2010, date des faits, jusqu’à solde ;

condamne              la société SOC1.) Sàrl aux frais de cette demande civile dirigée contre
elle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; 1, 2, 3, 154, 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code
d'instruction criminelle; 1, 2, 9bis et 13.1 de la loi du 14 février 1955; 1, 2, 139 et 140 de
l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Jacqueline
KINTZELÉ, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Frank NEU, Premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
n°    900/2011

Notice du Parquet: 26599/10/CC

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MARS 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

SOC1.) .LU s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par A.) , né le (…) à
(…) / Allemagne, demeurant (…), D-(…),

                                      -prévenue-

FAITS:

Par citation du 31 janvier 2011 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 17 février 2011
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Infractions aux dispositions du règlement CEE concernant l'accès au marché des
transports de marchandises par route dans la communauté.

A cette audience, Monsieur le premier vice-président constata l'identité de la prévenue et
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal à Maître Alex PENNING, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, représentant la société à l’audience.

Le témoin Robert SCHLECHTER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Alex PENNING développa plus amplement les moyens pour la prévenue SOC1.) .LU
s.à r.l.

Le représentant du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu la citation du 31 janvier 2011 à la prévenue, la société unipersonnelle SOC1.) .LU s.à r.l..

Vu l'ensemble des éléments du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la
notice n° 26599/10/CC et plus particulièrement le procès-verbal n° TRA-AUT-LI-10-00003-
01 établi en date du 14 octobre 2010 par la brigade motorisée de l'Administration des Douanes
et Accises de Luxembourg.

Les faits

Il ressort du dossier répressif ensemble avec les débats menés à l'audience publique du 17
février 2011, qu'en date du 14 octobre 2010, vers 9.30 heures, à Dudelange, au poste frontière
de l'autoroute A3, les agents des Douanes ont contrôlé le camion Mercedes, immatriculé (…)
(L) et conduit par C.) pour la société unipersonnelle SOC1.) .LU s.à r.l.

Les agents ont pu constater que le conducteur n'était pas en possession d'une copie certifiée
conforme de la licence communautaire. Le conducteur du camion a expliqué qu'il avait pris
son chargement en France à Lavera afin de le transporter à Krefeld en Allemagne.

Le gérant de la société SOC1.) .LU s.à r.l., le dénommée A.) , s'est présenté au poste de
contrôle et a expliqué qu'il ne disposait que d'une seule licence communautaire, alors qu'il
effectuerait des transports internationaux avec 18 camions, confirmant que les 17 autres
camions de sa société ne disposeraient pas non plus de la copie requise de la licence
communautaire.

A.) a expliqué que la société SOC1.) .LU s.à r.l. ne disposerait pas des ressources financières
nécessaires pour régler auprès du Ministère des Transports la caution de 5.000.- euros, requise
pour chaque copie de licence à émettre.

A l'audience du 17 février 2011, le témoin SCHLECHTER, brigadier chef de l'Administration
des Douanes et Accises, Brigade Motorisée Luxembourg a confirmé les constatations faites en
date du 14 octobre 2010.

Le mandataire de la prévenue SOC1.) .LU s.à r.l. a expliqué qu'il avait été chargé par le gérant
A.) pour représenter la société SOC1.) .LU s.à r.l. au procès pénal.

Ce mandataire a confirmé les déclarations du gérant A.) auprès des agents des Douanes,
précisant que la situation financière de la société n'aurait pas permis de réunir les fonds
nécessaires pour régler les cautions requises pour l'obtention des copies des licences de
transport exigées par le législateur ; raison pour laquelle seule une seule licence serait en
possession de la société.

                                                2
Par ailleurs, ce mandataire a précisé que les camions utilisés par la société SOC1.) .LU s.à r.l.
ne lui appartenaient pas en pleine propriété, vu que 14 camions seraient détenus dans le cadre
d'un contrat de leasing et 4 camions sur base d'un contrat de location.

En Droit

Le Ministère Public reproche à la prévenue SOC1.) .LU s.à r.l. sise au (…) à L-(…), d'avoir
en tant que propriétaire du camion de marque Mercedes, immatriculé (…) (L), dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en dates des 14 octobre 2010 vers
9.30 heures, sur l'autoroute A3 au poste frontière de Dudelange, du 14 décembre 2010 vers
11.30 heures, sur l'autoroute A6, au poste frontière de Sterpenich, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction aux dispositions de l'article 5
paragraphe 4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des Communautés Européennes du 26
mars 1992 concernant l'accès au marché des transports par route dans la Communauté,
exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre ou traversant le territoire
d'un ou de plusieurs Etats membres, confirmée par la loi du 9 août 1971 concernant
l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements
des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,
sociale et en matière de transports ainsi que par le règlement grand-ducal du 15 mars 1993
portant exécution et sanction du règlement (CEE) n°881/92 précité du Conseil des
Communautés Européennes du 26 mars 1992.

Le mandataire de la société SOC1.) .LU s.à r.l. a relevé une erreur dans la citation, expliquant
que le camion Mercedes, immatriculé (…) (L) n'avait en fait été contrôlé qu'une seul fois, à
savoir le 14 octobre 2010 que le contrôle du 14 décembre 2010, repris à la citation concernait
un autre camion de la société SOC1.) s. à r.l..

La représentante du Ministère Public a confirmé que ce camion Mercedes, immatriculé (…)
(L), n'avait été contrôlé qu'une seule fois en date du 14 octobre 2010 et que le contrôle du 14
décembre 2010 concernait effectivement un autre camion, de sorte que seule l'infraction
constatée en date du 14 octobre serait le cas échéant à retenir.

En droit, le mandataire de la prévenue SOC1.) .LU s.à r.l a soutenu que sa mandante ne
pouvait être condamné au pénal, vu que l'élément intentionnel ferait nécessairement défaut
dans le chef d'une personne morale.

Le Tribunal renvoie à l'avis du Conseil d'Etat du 19 janvier 2010 en relation avec le projet de
loi n°5718 indice 4 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code
pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'Instruction
criminelle et certaines autres dispositions législatives.

Dans cet avis qu'il convient de considérer dans son ensemble, le Conseil d'Etat retient
notamment au paragraphe intitulé « Considérations Générales » que : « L'introduction de la
responsabilité pénale des personnes morales en droit luxembourgeois est une obligation au
regard des engagements de droit international. Aussi le Conseil d'Etat n'entend-il pas
approfondir le débat théorique sur le principe même de la responsabilité pénale d'une personne
morale, qui est loin de faire l'unanimité des juristes. Il n'en reste pas moins que l'introduction
de la responsabilité pénale des personnes morales reste un exercice technique délicat. »

                                                3
Le Conseil d'Etat retient encore dans le paragraphe intitulé « Examen des articles », page 6
deuxième alinéa : «… Le Conseil d'Etat ne voit dès lors pas pour quelle raison il n'y aurait pas
lieu de suivre les solutions jurisprudentielles dégagées sous l'empire des textes français: en
d'autres termes, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée alors même
que l'organe ou le représentant n'aurait pas été effectivement poursuivi et déclaré coupable de
l'infraction.

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses
éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la
personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction.

Dans un tel système, même l'identification d'une personne physique précise, organe ou
représentant fautif, n'apparaît pas toujours nécessaire (ibidem).Ce n'est également que dans un
tel système que la règle selon laquelle „la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut
pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes infractions“ prend tout son
sens. D'un côté, la responsabilité pénale de la personne morale n'est pas engagée à la suite
d'une sorte d'emprunt de criminalité de l'auteur immédiat de l'infraction. D'un autre côté, le
fait que l'auteur immédiat ait agi en tant qu'organe (ou représentant) de la personne morale
n'est pas pour lui une cause d'irresponsabilité pénale personnelle…. ».

La loi du 3 mars 2010, introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le
Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code
d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives a notamment introduit dans
le Code pénal l'art 34 qui dispose :

 « Lorsqu'un crime ou un délit est commis au nom et dans l'intérêt d'une personne morale par
un de ses organes légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la
personne morale peut être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par
les articles 35 à 38.

La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes infractions.

Les alinéas précédents ne sont pas applicables à l'Etat et aux communes. »

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier ensemble avec les déclarations du gérant A.)
auprès des agents des Douanes que le délit reproché à la société SOC1.) s.a r.l. a été commis
au nom et dans l'intérêt de cette société par son gérant. En effet, en faisant circuler 18 camions
au nom et pour le compte de la société SOC1.) .LU.s.à r.l., alors que la société ne disposait
que d'une seule licence, le gérant de cette société a fait réaliser une économie substantielle à
cette société ; cette économie consistant dans le montant de 17 fois 5.000.- euros, soient
85.000.-euros de caution qui n'avaient pas à être fournis et immobilisés par la société SOC1.)
.LU s.à r.l.

Sur base des développements précédents et en faisant droit à la demande en rectification de la
citation requise par la représentante du Ministère Public, la société SOC1.) .LU s.à r.l., sise au
(…)à L-(…),

                                                4
est convaincue de l'infraction prévue à l'article 34 alinéa premier du Code pénal, étant donné
qu'en date du 14 octobre 2010 vers 9.30 heures au poste frontière de Dudelange sur l'autoroute
A3, son gérant A.) , a commis au nom et dans l'intérêt de la société SOC1.) .LU s.à r.l. le délit
prévu par les dispositions de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil
des Communautés Européennes du 26 mars 1992 concernant l'accès au marché des transports
par route dans la Communauté, exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat
membre ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres, confirmée par la loi du
9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la
sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique,
agricole, forestière, sociale et en matière de transports ainsi que par le règlement grand-ducal
du 15 mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n°881/92 précité du
Conseil des Communautés Européennes du 26 mars 1992,

en l'espèce, en exécutant au moyen du camion Mercedes, immatriculé (…) (L), au nom et dans
l'intérêt de la société SOC1.) .LU.s.à r.l., un transport par route dans la Communauté, exécuté
au départ de la France à destination de l'Allemagne en passant par le Luxembourg, sans avoir
été en possession de la copie certifiée conforme de la licence communautaire exigée.

La sanction applicable

L'article 36 du Code pénal, introduit par la Loi du 3 mars 2010 et applicable en l'espèce
dispose :

« L'amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de
500 euros au moins.

En matière criminelle, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est de
750.000 euros.

En matière correctionnelle, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales
est égal au double de celui prévu à l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime
l'infraction.

Lorsqu'aucune amende n'est prévue à l'égard des personnes physiques par la loi qui réprime
l'infraction, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales ne peut excéder
le double de la somme obtenue par multiplication du maximum de la peine d'emprisonnement
prévue, exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte par
corps. »

Il est établi que la façon de procéder du gérant de la société SOC1.) .LU s.à r.l., a permis à
cette société de ne pas avoir a réunir un capital de 85.000.- euros et à l'immobiliser en tant que
caution auprès du Ministère des Transports.

En conséquence le Tribunal estime que le taux maximum de l'amende en matière délictuelle
prévue par les dispositions de l'article 36 du Code pénal, doit être retenu en l'espèce.

Ce maximum résulte des dispositions de l'article 6 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 15
mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n°881/92 du Conseil des

                                                5
Communautés Européenne du 26 mars 1992 ensemble avec les dispositions de l'article 6 de la
loi du 1er août relative au basculement en euro le 1er janvier 2001 et modifiant certaines
dispositions législatives.

Le maximum de l'amende prévue par les dispositions de l'article 6alinéa 1er du règlement
grand-ducal du 15 mars 1993 est de 150.000.-francs luxembourgeois, ce qui correspond à un
montant de 15.000 fois 0,025 ; soit 3.750.- euros.

L'amende à retenir en l'espèce à l'encontre de la société SOC1.) .LU s.à r.l. est dès lors de 2
fois 3.750 euros soit 7.500.- euros.

                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, Maître Alex PENNING, ayant développé les
moyens de la prévenue SOC1.) .LU s.à r.l., le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e la société SOC1.) .LU s.à r.l du chef de l'infraction établie à sa charge à une
amende de sept mille cinq cents (7.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 16,12 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent cinquante
(150) jours.

Par application des articles 16, 27, 28, 29, 30, 34, 36 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194, 195, du Code d'Instruction Criminelle; 5 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n°881/92 du Conseil des Communautés Européenne du 26 mars 1992, loi du 9 août 1971
concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des
règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole,
forestière, sociale et en matière de transports ainsi que par le règlement grand-ducal du 15
mars 1993 portant exécution et sanction du règlement (CEE) n°881/92 précité du Conseil des
Communautés Européennes du 26 mars 1992, article 6 alinéa 1er du règlement grand-ducal du
15 mars 1993, 1,6, 7 de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier
2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et
Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en
présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier,
qui, à l'exception du eprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              6
"


text:
No rôle: 135571
REF NO 203/2011
du 11 mars 2011
à 9h05

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 11 mars 20117, tenue par Nous
Monique FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.
__________________________________________________________________________

                                    DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

la société civile immobilière SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numér E (…), représentée
par son associé-gérant actuellement en fonctions;

élisant domicile en l'étude de Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Nadine CAMBONIE susdite,

                                            ET

1. la société anonyme BQUE.1.), société anonyme (…) à capital variable, établie et ayant son
siège social à F-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le
numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;

2. Maître ME.1.), notaire, demeurant professionnellement à L-(…).

parties défenderesses sub 1) et sub 2) comparant par Maître Alexandre DILLMANN,
avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________________

                                F     A     I     T     S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 28 février
2011, Maître Nadine CAMBONIE donna lecture de l’assignation extraordinaire ci-avant
transcrite et exposa ses moyens;

Maître Alexandre DILLMANN répliqua;

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'
                            O R D O N N A N C E

                                            qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement
de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette en date des 10 et 11 février 2011, la
société civile immobilière SOC.1.) a fait donner assignation à 1. la société anonyme
BQUE.1.) et à 2. Maître ME.1.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de voir dire
que la mise en œuvre et l’exécution de la clause de voie parée introduite au contrat de prêt
portant le numéro (…) et signé par acte authentique en date du 3 juin 2008 constituent une
voie de fait au sens de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et pour
voir ordonner à l’assignée sub 1. de cesser immédiatement tous actes et toutes opérations
destinés à mettre en œuvre la clause de voie parée et la vente de l’immeuble appartenant à la
société SOC.1.) sis à (…), section C numéro (…) lieu-dit «(…)»,(…), et ce sous peine d’une
astreinte journalière de 500.- euros par jour de retard à la date à déterminer par le tribunal. La
requérante demande à voir déclarer la présente ordonnance commune à l’assigné sub 2. et
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros en application de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

La société SOC.1.) expose avoir signé suivant acte authentique en date du 3 juin 2008 avec la
BQUE.1.) un contrat de prêt portant le numéro (…) et ayant pour objet le financement de
l’acquisition d’un immeuble sis à (…) section C numéro (…) lieu-dit «(…)»,(…).

Ledit contrat prévoit ce qui suit:

Le présent prêt est régi par le droit français sans préjudice à toute disposition contraire
relevant de l’ordre public luxembourgeois.
Toutefois, l’affectation hypothécaire, ses modalités et la procédure d’expropriation forcée
sont soumis au droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution de la convention de prêt sera de
la compétence des Tribunaux français.
Par contre, tout litige relatif à la validité, l’interprétation et l’exécution de la présente
hypothèque sera de la compétence des tribunaux luxembourgeois.

La requérante fait valoir que depuis la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d’exécution et le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de
nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pris en application de la prédite
loi, le droit français interdit la clause pénale de voie parée dans les contrats de prêt, cette
interdiction étant d’ordre public.

Ainsi l’article 2201 du code civil français considère comme nulle toute convention portant
qu’à défaut d’exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les
immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

Or, nonobstant ces dispositions, une clause de voie parée a été introduite dans le contrat de
prêt du 3 juin 2008.

D’après la société SOC.1.), cette clause de voie parée a été introduite non seulement en ne
respectant pas les dispositions d’ordre public de droit français régissant le contrat litigieux,
mais encore sans aucune information ou conseil quant aux tenants et aboutissants d’une telle
clause.

La BQUE.1.) aurait encore invoqué à tort la déchéance du terme du prêt par courrier du 22
septembre 2010, alors qu’elle avait accepté le paiement des mensualités du prêt pour les mois
de juillet et août 2010 payées avec retard et que le paiement de la mensualité relative au mois
de septembre 2010 a été effectuée par la requérante, mais rejetée par la banque. Par la suite la
BQUE.1.) a procédé à la fermeture des comptes bancaires de la société SOC.1.) et à une
unicité des comptes bancaires de la requérante, de son associé-gérant M. A.) et d’une société
tierce, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.).

En date du 22 octobre 2010 la BQUE.1.) a mis en œuvre une procédure d’exécution
signifiant un commandement de payer à la société SOC.1.) afin d’obtenir le paiement d’un
montant de 386.856,05 euros.

Suite au refus de la banque de communiquer les extraits des comptes bancaires, une action en
justice a été introduite en France par la société SOC.1.) afin d’obtenir la communication des
extraits de compte tant de la société SOC.1.) que de la société SOC.2.).

Une des associés de la société SOC.1.) ayant procédé au règlement de mensualités de 1.000.-
euros en novembre et décembre 2010, le montant sollicité dans le cadre du commandement
de payer serait inexact.

Une action au fond est actuellement pendante devant les juridictions françaises et tend à la
condamnation de la BQUE.1.) à verser à la requérante des dommages et intérêts concernant
la présente affaire.

La requérante soutient dès lors qu’il résulte de ces éléments que la mise en œuvre de la clause
de voie parée constitue une voie de fait qu’il y aurait lieu de faire cesser d’urgence.

La BQUE.1.) s’oppose à la demande en soulignant que lors de la conclusion du contrat de
prêt les parties ont convenu de soumettre le contrat de prêt proprement dit à la loi française,
tandis que l’affectation hypothécaire, ses modalités et la procédure d’expropriation ont été
soumises à la loi luxembourgeoise en tant que loi de la situation de l’immeuble. L’article 879
du nouveau code de procédure civile luxembourgeois prévoyant expressément la validité des
clauses de voie parée, la banque serait en droit de mettre en œuvre cette procédure. Le non-
respect des échéances de remboursement du crédit serait établi à suffisance par les extraits de
comptes bancaires et les diverses mises en demeure. Suite au commandement du 22 octobre
2010, un arrangement serait intervenu entre la banque et l’une des cautions du contrat de prêt
qui s’est déclaré d’accord à rembourser sa dette par des virements mensuels de 1.000.- euros,
montants qui seront imputés lors de la vente de l’immeuble.

La partie demanderesse base sa demande sur l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile qui stipule que "le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours
prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour
prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

Il y a lieu de relever que l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article
933 alinéa 1er précité est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée, par laquelle
l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou
pour se procurer un droit qu’il croit avoir mais qu’en réalité il n’a pas.

L’intervention du juge sur base du référé-sauvegarde exige la constatation par celui-ci d’une
voie de fait. La voie de fait se définit comme étant constituée par une atteinte manifestement
illicite et intolérable à un droit certain et évident d'autrui par des actes matériels posés par
leur auteur en vue d'usurper un droit qu'il n'a pas ou pour se rendre justice soi-même. Le juge
des référés est toujours compétent pour faire cesser une voie de fait, c'est-à-dire un acte
illégal portant préjudice à autrui. Il ne peut préjuger le fond, mais il peut fonder sa décision
sur une situation de fait ou de droit qui n'est pas ou ne peut pas être sérieusement contestée.
Le juge des référés n'est plus compétent s'il existe une contestation sérieuse au fond. Les
troubles doivent être manifestement illicites, ce qui présume que leur caractère illicite doit
précisément ne pas être l'objet de contestations sérieuses.

En l’espèce il est constant en cause que lors de la conclusion du contrat de prêt les parties ont
convenu d’un commun accord de soumettre le prêt au droit français et l’affectation
hypothécaire, ses modalités et la procédure d’expropriation au droit luxembourgeois. Ce
choix a été fait en conformité des dispositions de l’article 3 1. de la Convention de Rome du
19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles suivant lesquelles les parties
peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat. La
désignation de la loi luxembourgeoise comme devant régir les modalités et la procédure
d’expropriation est encore conforme à la règle suivant laquelle tout ce qui a trait à des
immeubles est soumis à la loi de l’Etat de la situation du bien, en l’occurrence le
Luxembourg. Or, la clause de voie parée contenue et précisée dans l’acte authentique du 3
juin 2008 est prévue aux articles 879 et suivants du nouveau code de procédure civile
luxembourgeois et lecture en a été faite aux comparants, tel que cela résulte de l’acte notarié
même.

Quant à la déchéance du terme, l’article 8 du contrat de prêt précise qu’elle a lieu, sous
réserve d’un préavis de huit jours délivré par la Banque, notamment en cas de défaut de
paiement d’une échéance à bonne date. Or, par courrier recommandé du 9 septembre 2010
avec accusé de réception une mise en demeure a été adressée à la société SOC.1.) faisant état
d’un retard de paiement d’un montant de 12.660,41 euros, représentant les échéances
impayées du 2 juin 2010 au 2 septembre 2010. Par lettre recommandée avec accusé de
réception en date du 22 septembre 2010 la banque a informé la requérante de la déchéance du
terme. Même si la société SOC.1.) affirme que la banque a refusé le paiement de l’échéance
du mois de septembre 2010, force est de constater qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier
que l’échéance relative au mois de juin 2010 a été réglée. Au surplus la requérante admet
avoir réglé les mensualités relatives aux mois de juillet et août 2010 avec retard.

Il découle ce qui précède que la mise en œuvre de la procédure de voie parée a une apparence
de régularité, de sorte que la requérante ne saurait se prévaloir d’un trouble manifestement
illicite, respectivement d’une voie de fait commise à son encontre par la BQUE.1.).

Au contraire, il résulte des développements qui précèdent que c’est l’existence même du
trouble invoqué qui se heurte à des contestations sérieuses tant du fait que du droit, ces
contestations devant être tranchées par la juridiction du fond.

Il en suit que la demande de la société SOC.1.) est à déclarer irrecevable.
Au vu de l’issue du litige la demande de la société SOC.1.) en obtention d’une indemnité de
procédure est à rejeter.

                        P A R       C E S        M O T I F S:

Nous Monique FELTZ, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme;

déclarons la demande de la société civile immobilière SOC.1.) irrecevable;

rejetons la demande de la société civile immobilière SOC.1.) basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile;

condamnons la société SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance ;

déclarons la présente ordonnance commune à Maître ME.1.).
"


text:
N° 18 / 11.
du 10.3.2011.

Numéro 2815 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix mars deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

la société anonyme X.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est
élu,

                                       et:

le CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE
READAPTATION , établissement public, ayant son siège social à L-2674
Luxembourg, 1 rue André Vésale, représenté par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
de l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2002 par la Cour d’appel, siégeant en
matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 25782 du rôle ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 13 avril 2010 par la société anonyme
X.) à l’établissement public CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION et déposé le 27 avril 2010 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 4 juin 2010 par le CENTRE
NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION
à la société X.) et déposé le 10 juin 2010 au greffe de la Cour ;

     Vu le mémoire en réplique signifié le 22 juin 2010 par la société X.) au
CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE
READAPTATION (le CENTRE) et déposé le 30 juin 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que le CENTRE soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour
acquiescement par la société X.) à l’arrêt du 30 avril 2002 et pour défaut d’intérêt
dans le chef de la demanderesse en cassation ;

        Attendu que l’introduction d’une nouvelle demande devant le tribunal
d’arrondissement par la société X.), cette fois-ci sur un fondement délictuel, qui
expose que « plutôt que d’introduire un recours devant la Cour Suprême, les
demandeurs ont préféré reprendre une nouvelle action ab ovo, cette fois-ci basée
sur la responsabilité délictuelle » tout en reprochant à la Cour d’appel d’avoir, dans
son arrêt du 30 avril 2002, mal interprété les conclusions des parties et d’avoir violé
le caractère contradictoire des débats, ne dénote pas une volonté certaine et non
équivoque de la demanderesse en cassation d’acquiescer à l’arrêt du 30 avril 2002 ;

       Attendu que la société X.) n’ayant pas obtenu gain de cause dans sa
nouvelle demande fondée sur la responsabilité délictuelle du CENTRE, la
demanderesse en cassation a toujours intérêt à l’annulation de l’arrêt attaqué ;

       Que les moyens d’irrecevabilité opposés par le CENTRE ne sont pas
fondés ;

       Sur les faits :

                                        2
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait dit non fondée la demande de la société X.) tendant à la
condamnation de l’association sans but lucratif REHAZENTER à la réparation du
préjudice subi par la demanderesse suite à son évincement injustifié de l’appel
d’offre pour la construction d’un Centre national de rééducation fonctionnelle et de
réadaptation ; que la Cour d’appel, considérant que la société X.) avait fondé sa
demande sur la responsabilité contractuelle de l’a.s.b.l, REHAZENTER alors que
« la responsabilité en cas d’irrégularités commises dans la procédure de passation
du marché est délictuelle », déclara les appels, principal de la société X.) et
incident de l’a.s.b.l REHAZENTER non fondés et confirma la jugement entrepris ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que la Cour d’appel a dit l’appel principal non fondé étant précisé
que ce qui est attaqué par le présent moyen de cassation est le rejet de l’appel de la
demanderesse en cassation et la confirmation, bien que sur d’autres motifs, du
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 avril 2001 en tant que
ce dernier avait dit la demande de la demanderesse en cassation non fondée et l’en
avait débouté,

        aux motifs que : << X.) a basé son action sur les principes de la
responsabilité contractuelle. Elle précise en effet dans l’assignation du 19 août
1999 que le cahier des charges appliquait de façon contractuelle le règlement
grand-ducal du 2 janvier 1989, ajoutant que l’assignée REHAZENTER s’est
soumise conventionnellement à ce règlement. Elle y déclare en outre que l’assigné
a violé les dispositions légales et conventionnelles. Il est acquit en cause que
l’appelante se plaint de ce que la commission d’adjudication aurait commis une
irrégularité lors de l’examen des offres faites par les trois candidats en retenant à
tort celle de la société (…) pour ne pas être conforme au cahier des charges et aux
dispositions du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989. Or, il est admis en
doctrine et en jurisprudence que la responsabilité en cas d’irrégularités commises
dans la procédure de passation des marchés est délictuelle. Il en suit que X.) ne
saurait se prévaloir des principes de la responsabilité contractuelle pour agir à
l’encontre de REHAZENTER. Dans les conditions données, la demande de X.) est à
rejeter comme étant non fondée >>,

       alors que : l’article 61 du Nouveau code de procédure civile dispose :

       << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.

        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

                                        3
        Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique
lorsque les parties, en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la
libre disposition, l’ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles
entendent limiter le débat >>.

        En l’espèce, la Cour d’appel a énoncé que X.) avait fondé sa demande sur
la responsabilité contractuelle, alors même que X.) n’avait pas invoqué de base
légale à l’appui de sa demande, et elle a énoncé qu’il était << admis en doctrine et
en jurisprudence que la responsabilité en cas d’irrégularités commises dans la
procédure de passation des marchés est délictuelle. Il en suit que X.) ne saurait se
prévaloir des principes de la responsabilité contractuelle pour agir à l’encontre de
REHAZENTER >> pour ensuite décider que dans les circonstances données, la
demande de X.) est à rejeter comme étant non fondée.

         La Cour d’appel a violé l’article 61 du Nouveau code de procédure civile en
ne tranchant pas le litige conformément aux règles de droit applicables. X.) n’ayant
pas déterminé la base légale applicable à son action, la Cour d’appel aurait dû
aller plus loin dans son raisonnement, et après avoir déclaré que les principes de la
responsabilité contractuelle ne s’appliquaient pas, elle aurait dû analyser la
demande de X.) sous l’angle de la responsabilité délictuelle. En ne procédant pas
ainsi, il y a lieu de juger que la Cour d’appel a violé l’article 61 du Nouveau code
de procédure civile » ;

       Vu l’article 61, alinéas 1 et 2, du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu qu’il ressort des constatations de la Cour d’appel que la société X.)
avait demandé la condamnation de l’a.s.b.l. REHAZENTER à des dommages et
intérêts pour les frais engagés lors de la préparation de son offre pour la conception,
la planification et la réalisation du Centre National de Rééducation Fonctionnelle et
de Réadaptation à Dudelange, la responsabilité du préjudice subi incombant,
suivant l’appelante, à l’intimée vu que la commission d’adjudication aurait commis
une irrégularité lors de l’examen des offres des trois candidats ;

        Attendu que la Cour d’appel, interprétant souverainement les conclusions de
la société X.) a retenu que celle-ci a basé son action sur les principes de la
responsabilité contractuelle alors que « il est admis en doctrine et en jurisprudence
que la responsabilité en cas d’irrégularités commises dans la procédure de passation
du marché est délictuelle » pour en conclure que la demande de l’appelante n’est
pas fondée ;

         Qu’en statuant ainsi, sans rechercher, en respectant les droits de la défense,
si sur la base des faits spécialement invoqués par la société X.) à l’appui de ses
prétentions, la responsabilité délictuelle de l’association REHAZENTER n’était pas
engagée, les juges d’appel ont violé l’article 61 du Nouveau code de procédure
civile ;

       D`où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

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                                    Par ces motifs,
              et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen,

       casse et annule l’arrêt rendu le 30 avril 2002 par la Cour d’appel, septième
 chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 25782 du rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé ;

         condamne      l’établissement   public     CENTRE        NATIONAL       DE
 REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION aux dépens de
 l’instance de cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean HOSS
 sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

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