text:
Arrêt N° 199/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du six décembre deux mille dix-sept

Numéro 43686 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 4 avril 2016,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            --------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 21 janvier 2016, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) aux torts exclusifs de ce
dernier, a ordonné la finalisation de la liquidation et du partage de
l’indivision entre parties, a commis un notaire à ces fins, a dit non fondée la
demande de B) en obtention de dommages et intérêts tant sur base de
l’article 301 du code civil que sur base de l’article 1382 du même code, a
donné acte à B) de sa renonciation à sa demande en obtention d’une
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune majeure enfant
1), née le (…), s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de
B) en condamnation de A) à lui rembourser les débours engagés pour les
enfants communes majeures enfant 1) et enfant 2), a débouté B) de sa
demande tendant à voir enjoindre à A) de communiquer ses trois dernières
fiches de salaire en langue française, allemande ou anglaise, ainsi que
l’intégralité des pièces comptables établissant la réalité de ses revenus
sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et ses
déclarations et bulletins d’impôts pour les années 2012 et 2013, a débouté
A) de sa demande tendant à voir enjoindre à B) de verser les factures
justifiant le quantum de ses revenus tirés de son activité de peintre pour
l’année 2014, a condamné A) à payer à B) une pension alimentaire à titre
personnel de 800 euros par mois, s’est déclaré compétent pour connaître
de la demande de B) tendant à voir condamner A) à lui rembourser les
cotisations sociales qu’elle devrait payer pour racheter ses droits à une
pension complète, a rejeté l’exception de libellé obscur soulevée
tardivement par A), a dit cette demande irrecevable pour ne pas être
chiffrée, a ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qu’il porte sur
la condamnation de A) à payer à B) une pension alimentaire à titre
personnel.

Ce jugement a été signifié par A) le 9 février 2016 et par exploit d’huissier
de justice du 4 avril 2016 A) a relevé appel de ce jugement limité à sa
condamnation à payer à B) une pension alimentaire mensuelle de 800
euros. En ordre principal, il conclut à voir débouter B) de cette demande,
en ordre subsidiaire, il demande à réduire la pension alimentaire à de plus
justes proportions et de la limiter dans le temps au motif que l’intimée
perçoit outre son salaire mensuel de 670,2 euros tiré de son activité à
temps partiel le montant de 200 euros de la vente de ses tableaux et un
revenu de son autre activité salariale.

A) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

B) interjette appel incident et demande la condamnation de A) à lui payer
un secours mensuel à titre personnel de 1.500 euros rétroactivement à la
date du jugement prononcé en première instance, le 21 janvier 2016. Elle
demande en application de l’article 1011 du Nouveau code de procédure
civile à être autorisée à percevoir les revenus de A). Elle demande à
contraindre A) à lui communiquer ses bulletins d’imposition pour les années
2014 et 2015 sous peine d’astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Elle
demande la condamnation de A) à lui payer le montant de 80.000 euros
pour lui permettre de racheter rétroactivement ses droits à pension de
retraite complète, sinon un montant supérieur à déterminer, avec les
intérêts légaux à partir de la demande introductive d’instance. Elle

                                    2
demande la condamnation de A) à lui payer le montant de 20.000 euros,
sinon tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir
de la demande introductive d’instance, sur base de l’article 301 du code
civil à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par elle du fait
même du divorce et de ses conséquences psychologiques et financières,
ainsi que la condamnation de A) à lui payer le montant de 20.000 euros,
sinon tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir
de la demande introductive d’instance, sur base de l’article 1382 du code
civil, en raison du préjudice par elle subi pendant le mariage du fait de
l’attitude hautement injurieuse de A) à son encontre.

B) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Quant à sa situation financière, B) dit dans ses premières conclusions
qu’elle perçoit un revenu mensuel net de 2.500 euros pour un poste à plein
temps de réceptionniste depuis le 10 octobre 2016. Elle conteste toucher
un revenu de son activité de peintre. Dans ses conclusions postérieures,
elle expose avoir perdu cet emploi, être à la recherche d’un nouvel emploi
et toucher une indemnité de chômage de 1.618,89 euros jusqu’en février
2018. Elle conteste avoir réussi à vendre ses tableaux.

B) soutient que A) ne produit qu’une fiche de salaire en langue turque,
énonçant un montant de 8.925 euros en sa qualité de directeur d’un hôtel à
Istanbul. Elle soutient que A) occupe un deuxième emploi en qualité de
directeur régional du groupe (…). Elle demande à ce que la partie adverse
soit contrainte à produire ses bulletins d’impôts de 2014, 2015 et 2016,
sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Elle soutient
que A) est general partner et project manager team du «(…)» à
Luxembourg.

A) conteste toucher d’autres revenus que son salaire comme directeur
d’hôtel.

B) expose que la vie commune des parties a duré 30 ans, que le couple
avait un train de vie luxueux, que A) roulait en Rolls Royce et Bentley, que
la famille passait des vacances en Thaïlande dans une maison acquise par
A), que leurs enfants fréquentaient des écoles et enseignements post-
secondaires internationaux.

Elle réitère sa demande tendant à la condamnation de A) à lui payer le
montant qui correspond aux cotisations sociales à verser pour pouvoir
racheter une pension de retraite complète. Elle demande à se voir accorder
un délai supplémentaire pour lui permettre de verser le calcul à effectuer
par la Caisse de Pension pour dégager le montant nécessaire au rachat
d’une pension complète.

A) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être prématurée et non
quantifiée.

Elle relate encore qu’en qualité de caution solidaire, elle et les enfants
communes se trouvent actuellement attraites devant les tribunaux français
en remboursement d’un emprunt hypothécaire relatif à l’acquisition d’un
immeuble à Vence malgré l’engagement de A) par actes authentiques des
11 et 14 octobre 2011 de prendre à sa charge l’intégralité du
remboursement dudit emprunt, A) ayant interrompu en juillet 2013 ledit

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remboursement. A) reconnaît qu’il reste encore une dette de plus de
600.000 euros malgré la vente de l’immeuble.

Appréciation de la Cour

Pension alimentaire à titre personnel

Le secours pécuniaire de l'article 300 du code civil a un caractère purement
alimentaire et en cas de divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du
possible, subvenir par ses propres moyens à son entretien, les aliments
n'étant dus qu'au cas où la partie économiquement faible se trouve dans
une situation telle qu'elle n'arrivera plus à pourvoir à ses propres besoins.
Le but de la pension alimentaire après divorce est d'assurer la subsistance
du conjoint divorcé ayant justifié qu'il est incapable de s'adonner à un
travail rémunéré ou qu'il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou
en revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien.

B), actuellement âgée de 59 ans, souffrant de problèmes au dos et n'ayant
pas exercé d’activité salariée pendant le mariage célébré en 1988, ne
s’adonne actuellement pas à une occupation rémunérée. Elle touche des
allocations de chômage. Il résulte des documents produits qu’elle avait un
emploi rémunéré pendant six ans avant le mariage des parties et qu’elle
n’a recommencé à travailler qu’à partir de 2015.

Elle n’a pas de loyers à sa charge, mais ses revenus sont insuffisants pour
couvrir toutes les dépenses de la vie courante.

Au vu des éléments du dossier, la Cour considère qu'il y a lieu de confirmer
les juges de première instance ayant fixé à la somme de 800 euros par
mois la pension alimentaire que A) devra verser à B) à titre personnel.

Etant donné qu’il est établi que A) a les capacités financières suffisantes
pour faire face au paiement de cette pension au vu de son salaire mensuel,
il n’y a pas lieu de lui enjoindre de verser d’autres pièces concernant sa
situation financière.

Les appels principal et incident de ce chef sont à déclarer non fondés, la
confirmation de ce chef du jugement déféré a pour effet que ladite pension
alimentaire est due à partir de la signification du jugement et non pas à
partir de la date de son prononcé.

Demande basée sur l’article 1011 du Nouveau code de procédure civile

B) demande en application de l’article 1011 du Nouveau code de procédure
civile à percevoir les revenus de A).

L’article 1011 du Nouveau code de procédure civile dit in fine que « le
jugement (du juge de paix) produira ses effets nonobstant l’introduction
d’une demande en divorce ou en séparation de corps, jusqu’à la décision
du tribunal ou du juge des référés ». Il en résulte clairement que la
procédure prévue à l’article 1011 du Nouveau code de procédure civile de
la compétence du juge de paix s’applique uniquement pendant le mariage
des parties, de sorte que ce chef de la demande de B) est à rejeter.

                                   4
Par ailleurs, cette demande fondée sur l’article 300(6) du code civil est à
déclarer non fondée, l’appelante n’invoque aucune circonstance particulière
qui imposerait une telle mesure.

Demande concernant le rachat des droits à pension

B) demande la condamnation de A) à lui payer le montant de 80.000 euros
pour lui permettre de racheter rétroactivement ses droits à une pension de
retraite complète, sinon un montant supérieur à déterminer, avec les
intérêts légaux à partir de la demande introductive d’instance.

La partie appelante omet de préciser la base légale de cette demande, qui
est néanmoins recevable.

L'action fondée sur l'article 301 du code civil a pour finalité d'indemniser le
préjudice accru au conjoint au profit duquel le divorce est prononcé et
trouvant sa source dans la dissolution du mariage et non pas dans un fait
antérieur au divorce. Comme le rachat des droits à pension n’est pas
imputable au divorce, mais au défaut de cotisation à la caisse de pension
pendant le mariage des parties pour compte de B), cette demande ne
saurait se fonder sur le susdit article.

Il est un fait que l’omission d’avoir cotisé à la caisse pension ou d’avoir
conclu une assurance pension pendant le mariage causera un préjudice
futur mais certain et donc indemnisable à B) lorsqu’elle aura l’âge de la
retraite étant donné qu’elle ne touchera qu’une pension minime. Toutefois,
B) ne fait pas valoir que le défaut de cotisation aurait été le fait de A), que
ce dernier aurait refusé qu’elle souscrive une assurance pension. A défaut
par B) d’établir la faute ou l’omission dans le chef de la partie adverse, ce
chef de la demande est encore à déclarer non fondé sur base de la
responsabilité quasi-délictuelle.

Demande basée sur l’article 301 du code civil

B) demande la condamnation de A) à lui payer le montant de 20.000 euros,
sinon tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir
de la demande introductive d’instance, sur base de l’article 301 du code
civil à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi par elle du fait
même du divorce et de ses conséquences psychologiques et financières.

Il résulte des pièces produites que les parties ont convenu de leur
séparation de fait dès 2011, de sorte que B) reste en défaut d’établir dans
son chef des conséquences psychologiques et financières exceptionnelles
de ce divorce prononcé en 2016, soit 5 ans plus tard, ce d’autant plus que
les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens.

Demande basée sur l’article 1382 du code civil

B) demande la condamnation de A) à lui payer le montant de 20.000 euros,
sinon tout autre montant même supérieur, avec les intérêts légaux à partir
de la demande introductive d’instance, sur base de l’article 1382 du code
civil, en raison du préjudice par elle subi pendant le mariage du fait de
l’attitude hautement injurieuse de A) à son encontre.

                                    5
Il est constant en cause que le divorce entre parties a été prononcé aux
torts exclusifs de A) pour violation du devoir de cohabitation. B) n’ayant pas
autrement développé cette demande, le jugement entrepris est à confirmer
pour avoir retenu que B) n’établit pas en quoi l’abandon du domicile
conjugal par A) lui a causé un préjudice qui exigerait une indemnisation
pécuniaire.

Il découle de ces développements que l’appel incident est également à
déclarer non fondé.

Faute par les parties de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge des sommes par elles exposées et non comprises dans les dépens,
leurs demandes, basées sur l'article 240 du Nouveau code de procédure
civile, sont à rejeter.

                     P A R       C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
parties et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Alain GROSS et
Bernard FELTEN qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                     6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 175/17 – VII – CIV

            Audience publique du 6 décembre deux mille dix-sept

   Numéro 42447 du rôle.

   Composition:

   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Yola SCHMIT, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   A.), retraitée, demeurant à L-LIEU1.),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg en date du 26 mai 2015,

   comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   B.) dite B.), retraitée, demeurant à L-(…), (…),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 26 mai 2015,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    C.) est décédée ab intestat le 10 juillet 2012, laissant comme héritières,
ses filles A.) (ci-après A.)) et B.) dite B.) (ci-après B.)).

    Les biens mobiliers de la défunte, meublant sa chambre à la fondation
Pescatore, ont été partagés entre les héritières, suivant convention de
partage signée entre elles le 14 juillet 2012.

    Suivant déclaration de succession du 17 juillet 2012, la succession, qui
ne comprend ni immeuble, ni part d’immeuble, est échue pour moitié
indivise à chacune des filles de la défunte. Il en résulte encore que par ce
décès s’est opéré la cessation de l’usufruit de la défunte sur un immeuble sis
à LIEU1.), au profit de sa fille A.) en vertu d’un acte notarié de vente du 24
août 2000.

    Aux termes de l’acte de notoriété dressé le 9 août 2012 par le notaire
Joseph ELVINGER, la succession de feu C.) est échue en totalité et à parts
égales à ses deux seuls et uniques héritiers réservataires, à savoir pour
moitié indivise en pleine propriété à chacune de ses filles.

     Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du
7 mars 2013, A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile,
pour voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feu C.) et
voir commettre un notaire pour ce faire.

   Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg

    - a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

    - les a déclaré partiellement fondées et a

    - déclaré fondée la demande en partage et en liquidation de la
succession délaissée par feu C.),

     - ordonné qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la
succession des biens dépendant de la succession délaissée par C.), avec tous
les devoirs de droit,

    - commis à cette fin le notaire Edouard DELOSCH, et dit qu’il devra, en
fonction de la valeur des biens au décès de C.), conformément à l’article
922 du code civil, calculer le montant de la quotité disponible et calculer les
                                                                                3

réserves héréditaires et déterminer si, le cas échéant, il y a lieu à rapport de
la part des héritiers réservataires,

    - déclaré non fondée la demande en rapport par B.) du prix de vente ou
de partie du prix de vente de la maison appartenant à C.) et sise à LIEU2.),

    - déclaré fondée la demande en rapport de la valeur de l’usufruit
accordé à A.) pour la maison sise à LIEU1.), à partir du 10 juillet 2012,
jusqu’au jour du partage définitif,

     - déclaré non fondée la demande en rapport de la somme correspondant
à l’indemnité d’occupation due par A.) pour la maison sise à LIEU1.), pour
la période allant du 24 août 2000 jusqu’au 12 juillet 2012,

     - déclaré fondée la demande en rapport de la somme correspondant à
l’indemnité d’occupation due par A.) pour la maison sise à LIEU1.), pour la
période allant du 19 août 1985 jusqu’au 24 août 2000,

    - déclaré fondée la demande en nomination d’un expert pour
l’évaluation de l’immeuble sis à LIEU1.),

    - avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise afin d’évaluer
la valeur locative de la maison d’habitation sise à LIEU1.), pour la période
allant du 19 août 1985 jusqu’au 24 août 2000, et d’évaluer la valeur de
l’usufruit de la maison d’habitation sise à LIEU1.), pour la période allant du
10 juillet 2012, jusqu’à la date la plus rapprochée du jour du partage
définitif,

    - déclaré non fondée la demande principale et reconventionnelle en
rapport de la somme de 52.047,64 euros (2.100.000.- LUF),

    - déclaré non fondée la demande principale et reconventionnelle en
rapport des sommes de 29.251,44 euros et 20.525,06 euros (1.180.000.-
LUF et 827.797.- LUF),

    - déclaré fondée la demande reconventionnelle en rapport à la
succession par A.) de la somme de 20.291,65 euros,

    - déclaré fondée la demande reconventionnelle en rapport à la
succession par A.) de la somme de 63.095,02 euros,

    - condamné A.) à rapporter à la masse successorale les sommes de
20.291,65 euros et de 63.095,02 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à
partir du jour de l’ouverture de la succession de feue C.),
                                                                                4

    - déclaré non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   - déclaré non fondée la demande de B.) en obtention d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire,

    - dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

    - réservé le surplus et les frais, et

    - tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat des opérations de
partage et d’expertises.

    Contre ce jugement lui signifié en date du 17 avril 2015 A.) a interjeté
appel par exploit d’huissier du 26 mai 2015. Par réformation du jugement
entrepris, elle demande à la Cour de

    - constater que l’indivision successorale n’a fait l’objet que d’un partage
partiel,

    - voir ordonner le partage des masses indivises au droit des parties,

    - voir nommer un notaire pour dresser inventaire et procéder à la
liquidation et au partage aux termes de la loi et des dispositions qui
régissent la situation des parties,

    - pour le surplus, dire non fondée la demande en rapport de l’indemnité
d’occupation de la maison sise à LIEU1.), pour la période allant du 19 août
1985 jusqu’au 24 août 2000,

    - dire fondée la demande principale de A.) en rapport de la somme de
52.047,64 euros (2.100.000.- LUF),

   - dire non fondée la demande reconventionnelle de B.) en rapport de la
somme de 52.047,64 euros (2.100.000.- LUF),

    - dire fondée la demande principale de A.) en rapport des sommes de
29.251,44 euros et 20.525,06 euros (1.180.000.- LUF et 827.797.- LUF),

    - dire non fondée la demande reconventionnelle en rapport à la
succession par A.) de la somme de 20.291,65 euros,

    - dire non fondée la demande de B.) en rapport à la succession par A.)
de la somme de 63.095,02 euros,
                                                                                5

    - dire fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    - condamner la partie intimée à payer à A.) une indemnité de procédure
de 2.000.- euros, et

    - condamner la partie intimée à tous les frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de son mandataire.

    Dans ses conclusions récapitulatives du 25 janvier 2017, elle demande
encore à voir condamner B.) à rapporter à la masse successorale la somme
de 150.000.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de leur
déboursement, soit le 25 mai 2000, sinon à compter de l’ouverture de la
succession de feu C.), soit le 10 juillet 2012, sinon à compter du 7 mars
2013, date de l’assignation, sinon à partir de la date de l’arrêt à intervenir.

    B.) se rapporte à sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité
de l’appel en la pure forme et, au fond, elle demande à en voir débouter
purement et simplement la partie appelante.

    Elle interjette appel incident et conclut, par réformation du jugement du
27 mars 2015, à:

    - voir enjoindre à la partie appelante de rendre compte et de fournir les
documents propres à établir les remboursements effectués sur le prêt de la
BCEE du 7 décembre 1989 en précisant spécialement les remboursements
effectués par feu C.),

    - voir enjoindre à la partie appelante de rendre compte et de fournir les
documents propres à établir l’usage des fonds provenant du contrat de prêt
de la BCEE du 20 février 1995,

    - quant à la maison sise à LIEU1.), voir constater que A.) a la
jouissance gratuite de la maison d’habitation sise à LIEU1.) depuis son
acquisition par la défunte en 1985,

    - voir condamner la partie appelante au rapport de la valeur de l’usufruit
accordé à A.) sur l’immeuble sis à LIEU1.) suivant acte notarié du 24 août
2000,

    - voir encore condamner la partie appelante au rapport de la valeur de
cette jouissance gratuite de l’immeuble pour toute la période du 19 août
1985, jour de l’acquisition de la maison par feu C.), jusqu’au 24 août 2000,
jour de la donation de l’usufruit, respectivement jusqu’au 10 juillet 2012,
                                                                                6

jour du décès de C.), pour autant que cette période ne soit pas déjà couverte
par le rapport de la donation notariée de l’usufruit,

    - voir dire que la valeur de cette jouissance gratuite est à fixer
conformément à la valeur locative de la maison,

     - voir dire que la mission de l’expert, tel que nommé par le tribunal,
consiste à
     · évaluer la valeur en pleine propriété de la maison d’habitation sise à
LIEU1.), au jour de l’acte de la donation notariée du 24 août 2000 sinon au
10 juillet 2012, jour du décès de C.),
     · évaluer la valeur locative de ladite maison entre le 19 août 1985 et le
10 juillet 2012 par tranche d’année,
     · à partir de la valeur locative de la maison ainsi établie, évaluer
l’indemnité de rapport relative au droit d’habitation gratuit de la maison par
A.) entre le 19 août 1985 et le 24 août 2000, ainsi qu’entre le 24 août 2000
et le 10 juillet 2012,

    - voir condamner A.) au paiement de dommages-intérêts de l’ordre de
2.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire à l’égard de B.),

    - voir condamner A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de
5.000.- euros pour l’instance d’appel,

    - voir condamner la partie appelante à tous les frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de son mandataire,

    - voir confirmer le jugement du 27 mars 2015 pour le surplus.

     Les appels principal et incident, interjetés dans les forme et délai de la
loi, sont recevables en la forme.

    Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a ordonné qu’il sera procédé
au partage et à la liquidation de la succession des biens dépendant de la
succession délaissée par C.), et commis à cette fin le notaire Edouard
DELOSCH.

    Il n’est pas non plus entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la
demande en rapport par B.) du prix de vente ou de partie du prix de vente de
la maison appartenant à C.) et sise à LIEU2.).

   Il y a lieu d’analyser les différents points critiqués en suivant le plan du
premier jugement.
                                                                                7

    Quant à la maison sise à LIEU1.)

    Par acte notarié de vente du 24 août 2000, C.) a vendu la nue-propriété
de sa maison sise à LIEU1.) à ses petites-filles D.), E.) et F.), en se
réservant jusqu’à son décès l’usufruit de ladite maison, et en réservant,
après son décès, l’usufruit de cette maison au profit de sa fille A.).

    Les parties s’accordent à dire que C.) n’a jamais exercé son droit
d’usufruit, mais que sa fille A.) a, depuis 1985, habité dans la maison à
LIEU1.), cette maison servant à l’époque de logement familial aux époux
G.)-A.) et à leurs trois filles.

    • quant à la demande de rapport de la valeur de l’usufruit

    Les premiers juges ont retenu que le droit d’usufruit de A.) a pris
naissance au jour du décès de C.), le 10 juillet 2012, et que, s’agissant d’une
créance de A.) par rapport à la succession, la valeur de ce droit d’usufruit
doit être rapportée à la masse successorale, à partir du 10 juillet 2012,
jusqu’au jour du partage définitif, et ce avec les intérêts légaux à partir du
jour de l’ouverture de la succession. Ils ont ordonné une expertise afin
d’évaluer la valeur de l’usufruit pour la maison sise à LIEU1.), pour la
période allant du 10 juillet 2012 jusqu’au jour du partage définitif. La
demande de B.) tendant au rapport de la valeur d’usufruit a dès lors été
déclaré fondée en son principe, mais réservée en ce qui concerne son
quantum.

     B.) interjette appel incident contre cette décision en ce que le tribunal a
restreint le rapport de la donation à une période limitée dans le temps et
demande à voir moduler la mission de l’expert en conséquence, en le
chargeant uniquement d’évaluer la maison sise à LIEU1.) au jour de la
donation, soit le 24 août 2000, sinon au jour du décès de la défunte, et en
laissant au notaire le soin de calculer la valeur de l’usufruit de A.) au jour
du décès de C.). Elle fait valoir que, conformément à l’article 860 du code
civil, le rapport d’une donation se fait d’après son état (sa valeur) à l’époque
de la donation et que la valeur de l’usufruit a une valeur fixe qui est
appréciée en fonction de l’âge de l’usufruitier.

    A.), qui en première instance ne s’est pas opposée à la demande, ne
prend pas position sur ce point.

    Appréciation
                                                                                8

     La Cour de cassation française admet depuis longtemps que l'on puisse
constituer un usufruit au profit d'une première personne en stipulant qu'à
son décès, l'usufruit continuera sur la tête d'une deuxième personne, pour ne
s'éteindre qu'au décès de ce second usufruitier.

    Contrairement à ce que fait plaider B.), la stipulation de l’usufruit
successif au profit de A.) ne s’analyse pas en une donation sous condition
suspensive, mais en une donation à terme de biens présents (cf. Cass., ch.
mixte, 8 juin 2007: Juris-Data n° 2007-039196; Bull. inf. C. cass. 6 sept.
2007, p. 56, publication intégrale, avec rapport du conseiller Rivière, p. 58,
et avis de l'avocat général Legoux, p. 71).

    Il est admis en jurisprudence que l’évaluation de l’usufruit doit se faire
en tenant compte d’une part, de la durée probable de la survie de
l’usufruitier à l’époque de la conversion, et d’autre part, de la valeur du bien
soumis à l’usufruit et surtout des revenus sur lesquels l’usufruitier pouvait
compter jusqu’à son décès (Cour d’appel, 13 décembre 2006, numéro
30961 du rôle).

    Il en découle qu’il convient de se placer au jour de l’ouverture de
l’usufruit au profit de A.), soit à la date du décès de C.), pour déterminer la
valeur de cet usufruit en fonction de la valeur de l’immeuble et de l’âge de
l’usufruitier à cette date.

    C’est cette valeur de l’usufruit qui doit être rapportée à la masse
successorale, sans la limiter, tel que l’ont fait les premiers juges, à la
période du 10 juillet 2012 jusqu’au jour du partage définitif.

     Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de charger
l’expert d’évaluer la valeur de la maison sise à LIEU1.) au 10 juillet 2012
et de laisser au notaire le soin d’évaluer la valeur de l’usufruit en fonction
de l’âge de A.) à cette date.

    • quant à la demande de rapport d’une indemnité d’occupation ou d’un
droit d’habitation

    Les premiers juges ont déclaré la demande reconventionnelle de B.) en
rapport d’une indemnité d’occupation fondée en son principe pour la
période du 19 août 1985 au 24 août 2000, en analysant les loyers non payés
en une donation en nature, rapportable à la masse successorale.

    Ils ont déclaré non fondée la demande en rapport de la somme
correspondant à l’indemnité d’occupation due par A.) pour la période allant
                                                                                9

du 24 août 2000 jusqu’au 12 juillet 2012, aux motifs que i) depuis le 24 août
2000, la maison sise à LIEU1.) n’a plus été la propriété de la défunte, mais
celle de ses petites-filles, et ii) que le don manuel de l’usufruit de C.) à A.)
n’est pas établi.

    B.) critique ce raisonnement au motif que, en tant qu’usufruitière,
c’était bien la défunte C.) qui aurait été en droit de louer la maison et
d’exiger un loyer, et non ses petites-filles qui n’étaient que nu-propriétaires.
C.) n’ayant cependant pas demandé de loyer à A.), elle aurait gratifié celle-
ci d’un droit d’habitation gratuit dont il y aurait lieu de rapporter la valeur à
la succession étant donné que, même en l’absence d’intention libérale
établie, le bénéficiaire d’un avantage indirect en doit compte à ses
cohéritiers.

     Elle interjette appel incident en ce que les premiers juges n’ont pas
condamné A.) au rapport de la gratuité de son habitation à la maison sise à
LIEU1.) pour la période du 24 août 2000 au 10 juillet 2012, que ce soit sur
le fondement du droit d’habitation gratuit ou du don manuel de l’usufruit et
demande à voir adapter et élargir la mission de l’expert en conséquent.

    Concernant la période précédant la vente du 24 août 2000, B.) conclut à
la confirmation pure et simple du jugement.

    A.) fait valoir qu’elle a joui d’un droit d’habitation identique lui
concédé par feu C.) qui disposait du droit d’usufruit depuis le 19 août 1985
jusqu’à son décès, ceci sans distinction possible du fait qu’elle avait décidé
de vendre sa nue-propriété en date du 14 mai 2000.

     Elle reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’elle doit le rapport
d’une indemnité d’occupation, alors qu’elle estime avoir rapporté la preuve
écrite et signée par C.) du fait que l’occupation de la maison sise à LIEU1.)
ayant fait l’objet tant du droit de pleine propriété respectivement du droit
d’usufruit de sa mère n’était pas gratuite, mais bien au contraire
l’occupation a été rémunérée par la prise en charge du remboursement d’un
prêt hypothécaire ayant servi à acquérir cette demeure.

     Elle conteste la gratuité du droit d’habitation du ménage G.)-A.) et
affirme qu’il était payant par la prise en charge du remboursement du prêt
hypothécaire ayant servi à acquérir cette maison et pour constituer la
contrepartie de la prise en charge par A.) d’obligations de remboursement
personnelles de sa mère. Elle entend prouver la réalité de cette contrepartie
financière du droit d’habitation en versant à la Cour i) l’affirmation écrite
de C.) (dans un testament de 1994) que tant sa fille A.) que son beau-fils
G.) auraient effectué pour son compte les remboursements du prêt BCEE
souscrit pour l’acquisition de la maison à LIEU1.) et ii) la preuve de
                                                                                10

l’existence et de l’exécution d’un ordre permanent en débit du compte
BCEE de feu G.) au profit du compte des époux J.)-C.) relatif au prêt
hypothécaire du 7 décembre 1989.

    Elle affirme avoir en outre garanti à de multiples reprises et à ses frais
exclusifs la conservation du titre de propriété de la maison sise à LIEU1.)
en se substituant dans l’obligation de sa mère de rembourser les sommes de
1.180.000.- LUF et de 827.797.- LUF à la BCEE en date du 23 février 2000.

    Appréciation

    Conformément aux développements des deux parties, il n’y a pas lieu
de distinguer entre la période allant du 19 août 1985 jusqu’au 24 août 2000
et celle allant du 24 août 2000 jusqu’au 12 juillet 2012. En effet, durant les
deux périodes, C.) disposait du droit d’usufruit et a concédé un droit
d’habitation à A.) et sa famille. Le fait que la nue-propriété de la maison ait
été vendue le 24 août 2000 aux petites-filles de C.) est sans incidence à cet
égard.

     Selon l’ancienne conception objective de l'avantage indirect
rapportable, la jurisprudence s'est livrée à une interprétation extensive de la
notion d'avantage indirect rapportable, traditionnellement assimilée par la
doctrine à celle de donation indirecte (M. Grimaldi, Droit civil. Successions,
op. cit., n° 670). Dans une affaire où un héritier avait été autorisé par le
défunt à occuper gratuitement, pendant plusieurs années, un immeuble
appartenant à ce dernier, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi
reprochant à l'arrêt d'appel d'avoir qualifié cet acte de libéralité. Répondant
à l'argumentation du moyen qui - afin d'écarter le rapport - invoquait
l'absence de preuve de l'intention libérale, la Haute juridiction avait énoncé
que "même en l'absence d'intention libérale établie, le bénéficiaire d'un
avantage indirect en doit compte à ses cohéritiers" (Cass. 1re civ., 8 nov.
2005, n° 03-13.890 : JurisData n° 2005-030712 ; JCP G 2005, IV, 3602 ;
Bull. civ. 2005, I, n° 409 ; D. 2006, p. 2072, obs. M. Nicod. - V. Barabé-
Bouchard, Occupation gratuite d'un immeuble par un héritier. De la
dispense systématique de rapport au rapport systématique : JCP N 2006,
1220. - Adde, R. Savatier, Rôle constructif de la jurisprudence en matière
de rapport dans les partages : JCP N 1969, I, 2214). Par cet arrêt, la Cour
de cassation réaffirmait une conception objective - affranchie de l'animus
donandi - de l'avantage indirect rapportable, qu'elle avait déjà mise en
œuvre au sujet, notamment, de la concession par le défunt d'un bail rural à
l'un de ses successibles (V. note J. Bernard de Saint-Affrique ss Cass. 1re
civ., 10 mai 1995 : Defrénois 1996, art. 36422, p. 1279, spécialement n°
10).
                                                                                11

    Il suffisait, pour imposer le rapport, que soit constaté un enrichissement
de l'héritier au détriment du patrimoine de cujus, résultant d'un contrat
conclu avec ce dernier. Seul importait, ici, le constat "d'une rupture
objective d'égalité dans la situation des successibles" (V. Barabé-Bouchard,
ibid.). La solution conduisait à étendre considérablement le domaine du
rapport successoral, sauf à déceler la volonté implicite du de cujus de
dispenser l'héritier de ce dernier ou à puiser dans les ressources de la
qualification de frais de nourriture ou d'entretien, lesquels bénéficient d'une
dispense légale de rapport sous réserve de la volonté contraire du disposant
(C. civ., art. 852, al. 1er. - Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-20.428 :
JurisData n° 2010-001113 ; Dr. famille 2010, comm. 62, B. Beignier ; JCP
G 2011, p. 46, R. Le Guidec ; JCP N 2010, 1184, V. Barabé-Bouchard ;
Bull. civ. 2010, I, n° 58 ; RTD civ. 2010, p. 604, note M. Grimaldi ; AJF
2010, p. 236, obs. F. Bicheron).

    Par quatre décisions, la Cour de cassation est revenue sur sa position
suivant laquelle le rapport pouvait être dû même en l'absence d'intention
libérale établie (Cass. 1re civ., 8 nov. 2005, n° 03-13.890 : JurisData n°
2005-030712, préc.). Prenant nettement le contrepied de cette solution, elle
décide désormais que l'intention libérale doit être, dans tous les cas, prouvée
(Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 11-12.863 : JurisData n° 2012-000375. -
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 09-72.542 : JurisData n° 2012-000376. -
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, n° 10-25.685 : JurisData n° 2012-000378. -
Cass. 1re civ., 18 janv. 2012, 10-27.325 : JurisData n° 2012-000380 ; JCP
N 2012, 186 ; JCP G 2012, 513, F. Sauvage ; D. 2012, p. 2482, obs. M.
Nicod ; RTD civ. 2012, p. 353, note M. Grimaldi. - Cass. 1re civ., 20 mars
2013, n° 11-21368 : JurisData n° 2013-005025 ; Dr. famille 2013, comm.
93, S. T.-C. rappelant que "seule une libéralité, qui suppose un
appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est
rapportable à la succession". - Dans le même sens, Cass. 1re civ., 23 oct.
2013, n° 10-28.620 : JurisData n° 2013-023364. - Cass. 1re civ., 25 sept.
2013, n° 12-24.779 : JurisData n° 2013-020700. - Cass. 1re civ., 2 avr.
2014, n° 13-14.767 : JurisData n° 2014-006582 ; Dr. famille 2014, comm.
104, J.-D. Azincourt ; JCP N 2014, act. 522. - Cass. 1re civ., 24 sept. 2014,
n° 12-27.241 : JurisData n° 2014-021900. - Cass. 1re civ., 28 mai 2014, n°
13-15.650 : JurisData n° 2014-011459).

     C'est dire qu'aujourd'hui l'occupation gratuite d'une habitation ne donne
pas lieu à rapport dès lors que l'intention libérale n'est pas démontrée. Il en
est de même de la prise en charge par les parents du prix d'achat d'un
immeuble par l'un de leurs enfants. Ses cohéritiers, demandeurs au rapport,
doivent prouver que ce financement a été effectué animo donandi (Cass. 1re
civ., 26 sept. 2012, n° 11-10.960 : JurisData n° 2012-021474 ; Solution
Notaires nov. 2012, n° 11, inf. 285, p. 11). La preuve de l'intention libérale
peut être rapportée par tous moyens, notamment à l'aide d'un testament
                                                                                12

révoqué d'où résulte la volonté du de cujus de soumettre le successible ayant
bénéficié de l'avantage gratuit au rapport (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n°
13-14.139 : JurisData n° 2014-005214, Dr. famille 2014, comm. 77, M.
Nicod ; JCP N 2015, 1089, R. Le Guidec ; Defrénois 2014, p. 764, obs. A.
Chamoulaud-Trapiers) ou d'une lettre missive, dès lors que la production de
cette dernière est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et
proportionnée aux intérêts antinomiques en présence (exercice du droit à la
preuve, d'une part, et respect du secret des correspondances, d'autre part :
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.177 : JurisData n° 2012-006418 ; Dr.
famille 2012, comm. 159, Nicoletti). (JurisClasseur Civil Code > Art. 843 à
857, Fasc. unique: Successions. - Rapport des libéralités. - Généralités et
domaine d'application, n° 54 et 55).

    Il en découle qu’il appartient à B.) de rapporter la preuve de l’intention
libérale dans le chef de C.), laquelle ne saurait résulter du simple fait de ne
pas demander de loyers à A.).

     A.) conteste la gratuité de l’habitation en se référant notamment aux
affirmations écrites par C.) dans un testament du 8 mars 1994. S’il est vrai
que ce testament a été révoqué tacitement par la suite, la Cour peut
cependant puiser dans ce document, écrit et signé par C.), des éléments
concernant l’intention de cette dernière.

     Dans ce testament, C.) a disposé de la nue-propriété de la maison sise à
LIEU1.) à sa fille A.) et du droit d’usage de cette maison à son beau-fils
G.), « en contre-partie des remboursements que ma fille A.) et mon beau-
fils G.) ont effectués pour mon compte ».

    Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il n’appartient pas
à A.), qui se base sur le testament olographe de C.), de prouver la véracité
des propos y tenus, et de rapporter la preuve qu’elle a effectivement payé,
au nom et pour le compte de la défunte, le prêt conclu par cette dernière.

    En effet, indépendamment du fait de savoir si et dans quelle mesure A.)
et son mari G.) ont effectivement effectué des remboursements au nom et
pour le compte de C.) au titre du prêt qu’elle a contracté ensemble avec son
mari pour l’acquisition de la maison sise à LIEU1.), il découle clairement
des termes du testament que C.) n’avait aucune intention libérale en laissant
habiter sa fille A.) dans la maison sans lui demander de loyers.

    B.) ne rapportant pas, au moyen d’autres éléments du dossier, la preuve
d’une intention libérale de C.) et partant la preuve d’une donation du droit
d’habitation ou de l’usufruit au profit de A.), sa demande en rapport d’une
indemnité pour l’occupation de la maison durant toute la période allant du
19 août 1985 jusqu’au 10 juillet 2012 n’est pas fondée.
                                                                                13

     Le jugement entrepris est dès lors à confirmer, quoique pour d’autres
motifs, en ce qu’il déclaré non fondée la demande en rapport de la somme
correspondant à l’indemnité d’occupation pour la période allant du 24 août
2000 jusqu’au 10 juillet 2012 et, par réformation du jugement entrepris, il y
a lieu de déclarer également non fondée la demande en rapport de la somme
correspondant à l’indemnité d’occupation pour la période allant du 19 août
1985 jusqu’au 24 août 2000.

    Quant aux différents prêts

    • quant au montant de 2.100.000.- LUF

    En première instance, A.) a affirmé avoir effectué, en date du 10 mars
2000, un versement portant sur la somme de 2.100.000.- LUF en vue de
l’apurement de la dette de C.) contractée à titre de codébitrice solidaire de la
société SOC1.), actuellement en faillite.

    Les premiers juges ont constaté que, selon un contrat de prêt du 3
février 1998, C.) s’est constituée codébitrice, ensemble avec quatre autres
codébiteurs, pour un prêt passé entre la société SOC1.) Sàrl et la BCEE,
dont les fonds ont été mis à disposition de la SOC1.) Sàrl et pour lequel une
hypothèque a été consentie par C.) sur son immeuble sis à LIEU1.). A.), qui
n’apparaît pas comme codébitrice solidaire à cet acte de prêt, a versé la
somme de 2.100.000.- LUF sur les comptes de la SOC1.) Sàrl (racine (...)),
détenue dans une première phase, pour 50% des parts sociales et ensuite
pour 100% des parts sociales, par son époux G.). Le tribunal a cependant
déclaré non fondée la demande de A.) en remboursement par la masse
successorale de la somme de 2.100.000.- LUF au motif qu’elle reste en
défaut de rapporter la preuve que le versement de cette somme, qu’elle a
effectué sur les comptes de la SOC1.) Sàrl, a été fait en remboursement du
prêt pour lequel C.) s’était portée codébitrice solidaire ou s’il a, en
revanche, été fait pour une autre cause, en faveur de la SOC1.) Sàrl.

    B.) a réclamé reconventionnellement, le rapport à la succession par A.)
de ladite somme de 2.100.000.- LUF, motif pris qu’il s’agirait d’une
donation déguisée, sinon d’un don manuel, accordé par la défunte aux
époux G.)-A.). Elle a été déboutée de cette demande, faute de rapporter la
preuve d’un paiement par C.) pour le compte de la société SOC1.) Sàrl sur
son compte prêt et d’une donation indirecte ou d’un don manuel à hauteur
de 2.100.000.- LUF au profit de A.). Le jugement n’est pas critiqué sur ce
point.
                                                                                14

    Dans son acte appel, A.) reproche aux premiers juges, tout en constatant
la réalité du paiement de la somme de 2.100.000.- LUF par elle sur les
comptes de la SOC1.) Sàrl, d’avoir refusé de faire droit à sa demande en
remboursement par la masse successorale de la prédite somme au motif
qu’elle ne rapportait pas la preuve de la cause exacte de ce paiement dans le
chef de feu C.). Elle fait valoir que l’obligation de remboursement ne prend
pas naissance dans la cause du paiement dans le chef de la défunte, mais
dans le fait juridique que ce paiement est intervenu par A.) au nom et pour
le compte de feu C.) et que dès lors la masse successorale s’est enrichie de
cette somme.

     Dans ses conclusions récapitulatives, elle soutient avoir effectué ce
paiement en apurement de la dette de feu C.) contractée auprès de la BCEE
à titre du prêt du 3 février 1998 sans la moindre renonciation à subrogation.
Il résulterait d’un courrier de la BCEE du 16 novembre 2016 que ce
paiement n’aurait pas été entrepris au profit de la SOC1.) Sàrl, mais au
profit direct de la BCEE, partie créancière de feu C.) au titre du prêt du 3
février 1998.

    B.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement sur ce point.
Elle fait valoir qu’il résulte clairement de l’extrait de la BCEE du 10 mai
2000 que le versement a été fait sur les comptes de la société SOC1.) Sàrl,
société du mari de A.), dont C.) n’aurait été ni associée, ni codébitrice
solidaire. A supposer que le versement des 2.100.000.- LUF s’analyse en un
remboursement d’un prêt, B.) fait remarquer que le versement a eu lieu sur
un compte inscrit sous la « racine (....) », mais que suivant le tableau dressé
par la BCEE, reprenant l’intégralité des engagements de la défunte, C.)
n’était pas partie à un tel prêt. Elle demande le rejet de l’attestation de la
BCEE du 16 novembre 2016, pour avoir été établie après un échange de
correspondance au cours duquel A.) aurait sollicité de manière suggestive
la confection de nouvelles attestations par la banque.

    Appréciation

      Il résulte d’une quittance de crédit que A.) a effectué le 10 mars 2000
un versement de la somme de 2.100.000.- LUF sur le compte « sommes
disposition prêts services crédits nationaux » de la BCEE avec la
communication « versement sur les comptes de la SARL SOC1.) (Racine
(...)) ». Suivant l’explication fournie par la BCEE le 16 novembre 2016, qui
est à prendre en considération étant donné qu’il n’y a aucune raison de
douter de sa crédibilité, le compte « sommes disposition prêts services
crédits nationaux » est un compte interne de la banque. La quittance indique
encore comme déposant « Mme A.) pour Mme C.), co-débitrice sol. ».
                                                                                15

    Il en résulte dès lors que A.) a effectué ce versement pour le compte de
sa mère, en remboursement d’un prêt contracté par la SOC1.) Sàrl. Dans la
mesure où, suivant courrier de la BCEE du 7 avril 2014, la défunte n’avait
contracté que trois engagements auprès de cet établissement, et au vu des
pièces relatives aux contrats de prêts concernés, il ne peut s’agir que du
contrat de prêt du 3 février 1998, conclu entre la BCEE et la société SOC1.)
Sàrl, dont les parties emprunteuses, co-débiteurs solidaires, étaient la société
SOC1.) Sàrl, G.), H.), C.) et I.), dont les fonds ont été mis à disposition de
la SOC1.) Sàrl et pour lequel une hypothèque a été consentie par C.) sur
son immeuble sis à LIEU1.).

    Suivant les pièces versées, A.) a effectué le versement litigieux non pas
en raison d’une obligation qui lui était propre étant donné qu’elle n’était pas
intervenue au prêt en tant que codébitrice, ni en raison d’une obligation de
feu son mari G.) dont elle était séparée en biens et n’avait pas accepté la
succession, ni en vertu d’un quelconque lien avec la SOC1.) Sàrl, déclarée
en faillite le 11 février 2000, mais pour le compte de sa mère C.),
codébitrice solidaire.

    Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de constater
que A.) a à l’encontre de la succession une créance de 52.047,64 euros
(2.100.000.- LUF).

    • Quant aux sommes de 1.180.000.- LUF et de 827.797.- LUF

    A.) a affirmé en première instance avoir prêté le 22 février 2000, les
sommes de 1.180.000.- LUF et 827.797.- LUF à sa mère C.), pour solder la
dette de cette dernière auprès de la BCEE.

    Les premiers juges ont déclaré non fondée sa demande y relative au
motif que A.) a expressément renoncé, lors de son versement, à toute
subrogation, de sorte qu’elle a partant sciemment renoncé à toute possibilité
de remboursement.

    Dans son acte d’appel, A.) fait valoir que feu C.) a apuré partiellement
sa dette auprès de la BCEE, contractée pour financer l’acquisition de la
maison sise à LIEU1.), par des deniers appartenant à A.), à savoir les
sommes de 827.797.- LUF et de 1.180.000.- LUF, soit au total la somme de
49.776,50 euros en date du 22 février 2000, de sorte que la masse
successorale lui devrait remboursement de cette somme.

    Dans ses conclusions récapitulatives, A.) affirme avoir payé le 23
février 2000 la somme de 1.180.000.- LUF à la BCEE en remboursement du
prêt numéro CPTE2.) de la société SOC1.) Sàrl, prêt souscrit tant par feu
                                                                                16

C.) que par la prédite société ainsi que par d’autres parties à titre de
codébiteurs. Elle fait valoir qu’en tant que codébiteur, C.) était obligée au
remboursement intégral de ce prêt. A.) affirme être restée à tout moment
une tierce personne vis-à-vis de la société SOC1.) Sàrl, qui n’a pas
constitué un bien commun des époux G.)-A.) et que, par son refus de la
succession, elle ne s’est pas substituée à une quelconque obligation ayant
grevé la succession de feu son mari G.). Le paiement de la somme de
1.180.000.- LUF n’aurait dès lors desservi aucun intérêt économique
personnel de A.), mais serait intervenu que pour le compte et dans l’exclusif
et triple intérêt économique de feu C.), à savoir: i) respecter son obligation
de remboursement solidaire du prêt du 3 février 1998 devenu exigible du
fait de la faillite de son codébiteur SOC1.) Sàrl; ii) éviter la réalisation de
l’hypothèque grevant la propriété immobilière de feu C.) (sa maison sise à
LIEU1.)) et iii) éviter l’exécution de la cession sur la rente de C.) en faveur
de la BCEE. A.) aurait effectué ce paiement au nom et pour compte de sa
mère tout en renonçant à toute subrogation afin de conserver la propriété de
sa mère, i) assurant le logement de A.) et de ses filles à cette époque et ii)
faisant l’objet d’une promesse de legs en faveur de A.) par C.) dès le 2 mars
1994. Il y aurait ainsi eu une contrepartie pour le paiement entrepris par
elle: la future nue-propriété escomptée, convertie unilatéralement par C.) en
droit d’usage de la maison sise à LIEU1.).

     Quant au paiement du montant de 827.797.- LUF, effectué sur le
compte n° CPTE1.) en apurement du solde du prêt du 20 février 1995, A.)
fait plaider qu’au moment du paiement du solde restant, il ne restait que
deux codébitrices solidaires, à savoir C.) et elle-même. Le produit de ce prêt
serait allé au seul profit de C.) étant donné que le contrat de prêt du 20
février 1995 retenait expressément « mise à disposition des fonds sur la
signature de Mme C.) ». A.) fait plaider que, même à supposer que, le
paiement étant intervenu sans subrogation, elle ait effectivement renoncé au
remboursement, il y aurait lieu de constater que feu C.), à titre de
codébitrice solidaire, s’est enrichie de la moitié de ce paiement entrepris en
son nom et pour son compte alors qu’elle était titulaire du prêt et engagée au
remboursement. La contrepartie de cette prise en charge par renonciation au
remboursement de la moitié de la somme de 827.797.- LUF aurait été le
droit d’habitation de la maison sise à LIEU1.).

     B.) demande la confirmation du jugement sur ce point. Elle fait valoir
que le remboursement de la somme de 1.180.000.- LUF a été fait pour un
prêt contracté auprès de la BCEE par la SOC1.) Sàrl et que, bien que C.)
figure dans ce prêt en qualité de codébitrice solidaire, la banque atteste
clairement qu’elle n’était pas intéressée à cette dette, mais qu’elle n’était
que caution. Il ne s’agissait pas d’une dette qui lui était personnelle et feu
C.) n’était pas chargée du remboursement. En outre, le paiement aurait été
fait sans subrogation, A.) renonçant ainsi à toute possibilité de
                                                                                17

remboursement. Elle souligne que le versement de 827.797.- LUF effectué
sur le compte CPTE1.), correspondant au prêt du 20 février 1995 dont la
défunte était titulaire, aurait expressément été fait « sans subrogation » et
que les fonds auraient exclusivement profité au couple G.)-A.).

    Dans la mesure où non seulement A.) a effectué les deux virements en
renonçant expressément à toute subrogation, mais qu’elle indique en outre
que ces paiements avaient une contrepartie, elle ne saurait faire valoir une
quelconque créance pour lesdits montants à l’égard de la masse
successorale.

    Le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré sa demande y relative
non fondée.

    Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a débouté B.) de sa demande
reconventionnelle de rapport des sommes de 29.251,44 euros et 20.525,06
euros (1.180.000.- LUF et 827.797.- LUF),

    • Quant au prêt COBAC

    Les premiers juges ont fait droit à la demande de B.) en rapport à la
succession de la somme totale de 20.291,65 euros, que C.) a payée entre les
mains de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN pour l’apurement
d’une dette contractée par A.) auprès de l’établissement de crédit belge
COBAC.

    Si, dans son acte d’appel, A.) a conclu à voir dire non fondée la
demande reconventionnelle en rapport à la succession de la somme de
20.291,65 euros, elle reconnaît dans ses conclusions récapitulatives avoir
bénéficié d’un support de sa mère pour rembourser le prêt COBAC entre les
mains de l’huissier de justice STEFFEN et demande la confirmation du
jugement sur ce point.

    A.) ne soutenant dès lors plus son appel concernant ce point, il y a lieu
de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné A.) à rapporter à la masse
successorale la somme de 20.291,65 euros.

    • Quant au montant de 63.095,02 euros
                                                                                18

    B.) a réclamé reconventionnellement le rapport à la succession de la
somme de 63.095,02 euros, que C.) a remboursée en date du 23 mai 2002
sur le compte numéro CPTE3.) relatif à un prêt conclu le 7 décembre 1989
entre autre par A.) et son époux auprès de la BCEE.

     Les premiers juges ont fait droit à cette demande au motif que C.) est
intervenue en tant que codébitrice, mais qu’elle n’est pas à considérer
comme étant titulaire dudit prêt, les titulaires du prêt étant les époux G.)-
A.).

     A.) soutient à l’appui de son appel que la défunte a signé le contrat de
prêt en date du 7 décembre 1989 en qualité de titulaire du prêt et a dès lors
entrepris le virement de la somme de 63.095,04 euros en exécution d’une
obligation de remboursement propre à elle. De surplus, le contrat de prêt
stipulerait expressément que son produit serait à l’exclusive disposition de
la défunte qui aurait encaissé le prix de vente de la maison refinancé
justement par ce prêt du 7 décembre 1989. Elle précise que C.) était titulaire
et bénéficiaire économique du compte numéro CPTE3.), la preuve de
l’identité du titulaire respectivement bénéficiaire économique du compte
étant notamment rapportée par i) les propres affirmations écrites de C.) en
date du 2 mars 1994 sous sa propre signature et celles de ses filles B.) et
A.); ii) le fait que le compte bancaire porte le nom du mari prédécédé de feu
C.), à savoir J.), et dont C.) était l’héritière universelle et iii) le fait que les
déclarations d’impôt de C.) faisaient état de ce prêt respectivement d’un
revenu locatif.

    B.) conclut à la confirmation du jugement sur ce point. Elle rappelle que
la défunte n’est intervenue qu’en qualité de gage financier, pour garantir le
prêt dont la seule finalité résidait dans le financement des projets peu
promettants des époux G.)-A.), qu’elle n’était pas titulaire du prêt et que
son remboursement ne lui incombait pas. Les fonds auraient dans un
premier temps été mis à disposition de la défunte en raison de l’extrême
précarité financière du couple G.)-A.) à l’époque et n’auraient pas servi à
refinancer l’acquisition de la maison en 1985.

    Il résulte du courrier de la BCEE du 7 avril 2014, qu’en ce qui concerne
le contrat de prêt numéro CPTE3.) du 7 décembre 1989, C.) est intervenue
en tant que codébitrice et qu’elle a, à ce titre, consenti une hypothèque sur
son immeuble sis à LIEU1.), mais qu’elle n’est pas à considérer comme
étant titulaire dudit prêt. Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers
juges, il n’en résulte cependant pas que les titulaires de ce prêt étaient les
époux G.)-A.).

    En effet, suivant le contrat de prêt, les époux J.)-C.) ainsi que les époux
G.)-A.) s’étaient engagés comme codébiteurs solidaires, et les fonds étaient
                                                                                19

mis à disposition de Monsieur ou Madame J.). Il résulte par ailleurs des
extraits de compte que le titulaire du compte prêt était J.). Les éléments du
dossier ne permettent pas de déterminer qui a finalement utilisé les fonds
empruntés et à quelles fins.

    En ces circonstances, il n’est pas établi que le virement de 63.095,04
euros effectué le 23 mai 2002 par C.) sur ledit compte de prêt ait été fait
pour le compte ou au profit de sa fille A.).

    Par réformation du jugement entrepris, il y a dès lors lieu de déclarer
non fondée la demande de rapport du montant de 63.095,04 euros.

    • Quant à la demande en production de pièces et reddition de compte

   B.) interjette appel incident en ce que le tribunal n’a pas ordonné à A.)
une reddition de compte quant aux remboursements des différents prêts
bancaires auxquels elle était partie.

    Elle demande à voir enjoindre à A.) de rendre compte et de fournir les
documents propres à établir les remboursements effectués sur le prêt de la
BCEE du 7 décembre 1989 en précisant spécialement les remboursements
effectués par feu C.). Au vu des considérations ci-avant dans le cadre de la
demande de rapport du montant de 63.095,02 euros, il n’y a pas lieu de faire
droit à cette demande.

    B.) demande encore à voir enjoindre à A.) de rendre compte et de
fournir les documents propres à établir l’usage des fonds provenant du
contrat de prêt de la BCEE du 20 février 1995. Cette demande requiert
également un rejet dans la mesure où il n’est pas établi que A.) détienne les
documents en question, alors que le contrat de prêt en question a été conclu
entre la BCEE et les codébiteurs solidaires C.) et G.) et que les fonds ont
été mis à disposition de C.).

    Quant à la demande de A.) en rapport par B.) de la somme de 150.000.-
euros

    Affirmant qu’en date du 28 mai 2002, B.) a bénéficié d’un don manuel
de 150.000.- euros, dont la réalité est prouvée par l’écriture en débit du
compte BGL de feu C.) suivant extrait du compte numéro 35 du 28 mai
2002, A.) demande le rapport par B.) à la masse successorale de la somme
de 150.000.- euros avec les intérêts légaux à compter de la date de leur
déboursement, soit le 25 mai 2000, sinon à compter de l’ouverture de la
                                                                                20

succession de feu C.), soit le 10 juillet 2012, sinon à compter du 7 mars
2013, date de l’assignation, sinon à partir de la date de l’arrêt à intervenir.

    B.) reconnaît avoir été gratifiée par la défunte à hauteur de 150.000.-
euros et que ladite somme est rapportable à la succession de feu C.).

     Il y a dès lors lieu de déclarer fondée la demande de A.) en rapport par
B.) de la somme de 150.000.- euros. En vertu de l’article 856 du code civil,
les intérêts légaux courent sur cette somme à partir du jour de l’ouverture de
la succession.

   Quant à la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire

   B.) interjette appel incident en ce que les premiers juges ont rejeté sa
demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire, malgré la mauvaise foi évidente de A.).

    Le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non
fondée, par adoption des motifs des premiers juges que la Cour fait siens.

    Quant aux demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile

    B.) sollicite une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour la
procédure d’appel engagée à tort par A.).

    A.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.-
euros.

    L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

    A défaut de preuve d’iniquité requise pour l’application de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, les demandes respectives en
allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                               21

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit les appels principal et incident partiellement fondés,

    par réformation du jugement entrepris :

     déclaré fondée la demande en rapport de la valeur de l’usufruit accordé
à A.) pour la maison sise à LIEU1.), cette valeur étant à évaluer au 10
juillet 2012,

    dit que la mission de l’expert consiste à évaluer la valeur en pleine
propriété de la maison d’habitation sise à LIEU1.), au 10 juillet 2012,

     déclare non fondée la demande en rapport de la somme correspondant à
l’indemnité d’occupation ou de la valeur de la jouissance gratuite par A.)
pour la maison sise à LIEU1.), pour la période allant du 19 août 1985
jusqu’au 10 juillet 2012,

    constate que A.) a à l’encontre de la succession une créance de
52.047,64 euros (2.100.000.- LUF),

    dit non fondée la demande reconventionnelle en rapport à la succession
par A.) de la somme de 63.095,02 euros,

    dit non fondées les demandes de B.) en production de pièces et
reddition de compte par A.),

    confirme le jugement pour le surplus,

    dit fondée la demande de A.) en rapport par B.) de la somme de
150.000.- euros,

    dit que B.) doit rapporter à la succession la somme de 150.000.- euros
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’ouverture de la succession de
feu C.),

   dit non fondées les demandes respectives basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
                                                                                22

    renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement autrement composé,

     condamne A.) et B.) chacune à la moitié des frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître André HARPES et de
Maître Anne-Marie SCHMIT qui la demandent affirmant en avoir fait
l’avance.

    Les deux magistrats les plus anciens en rang étant dans l’impossibilité
de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82
de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par Madame
le conseiller Yola SCHMIT.
"


text:
Arrêt N°208/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du six décembre deux mille dix-sept

Numéro 43002 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre;
Karin GUILLAUME, premier conseiller;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                                  Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 10 août 2015,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

1.) B, médecin, établi à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, établie
et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

                                    1
comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL:

Saisi par A d’une demande en indemnisation des suites dommageables
d’une opération chirurgicale d’ablation de la thyroïde pratiquée par le
docteur B en date du 25 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dans un jugement du (…), après avoir retenu que la
responsabilité du médecin à l’égard de sa cliente est de nature
contractuelle et qu’il est tenu d’une obligation de moyens, de sorte qu’il
appartient à la victime d’établir une faute dans le chef du praticien, a
relevé des divergences entre les conclusions de l’expert judiciaire Jean-
Louis Schlienger et celles du professeur Michel Meurisse consulté par
le docteur B et a nommé expert le professeur Laurent Bresler afin de
départager les avis contradictoires des experts précédents.
A la suite du dépôt du rapport de l’expert Bresler, le tribunal a, par un
jugement du (…), retenu que les séquelles dont souffre actuellement la
patiente relèvent d’un aléa thérapeutique et ne sont pas imputables à
une maladresse, voire à une faute du docteur B et déclaré la demande
de A non fondée.
De ce jugement, qui n’a pas été signifié, A a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier du 10 août 2015.
Elle conclut, par réformation de la décision entreprise, à voir déclarer sa
demande fondée et à se voir allouer le montant de 14.241,74 euros à
titre de dommages-intérêts.
Elle demande, tout d’abord, à voir écarter le rapport Bresler en
application de l’article 437 du nouveau code procédure civile au motif
que cet expert n’a pas été impartial, ayant fait une appréciation
personnelle du travail du docteur B au lieu de se limiter au simple avis
technique qui lui était demandé. A titre subsidiaire, la partie appelante
estime que les conclusions de cet expert sont contredites par celles des
experts Schlienger et Meurisse.
A est d’avis que le docteur B, en sa qualité de chirurgien
endocrinologue, spécialiste en oto-rhino-laryngologie, était tenu d’une
obligation de résultat lors de l’opération de la thyroïde, dès lors qu’il a
posé un acte technique exempt de tout aléa. En prélevant, au cours de
l’opération de la thyroïde, une glande parathyroïde saine, le praticien
aurait manqué à son obligation de résultat et sa responsabilité serait
engagée.
A titre subsidiaire, si le médecin était tenu d’une obligation de moyens,
la partie appelante estime qu’il résulte du rapport du professeur

                                    2
Schlienger que le docteur B a commis des fautes lors du diagnostic, de
l’opération elle-même et du suivi postopératoire.
Concernant la phase préopératoire, la partie appelante est d’avis que le
médecin a commis une faute au niveau du diagnostic en ce qu’il a
retenu le risque d’une lésion cancéreuse. Or, un examen minutieux de
l’imagerie médicale et de la scintigraphie auraient dû amener le docteur
B à exclure un contexte carcinologique, d’autant plus que le risque de
cancer de la thyroïde serait minime, de l’ordre de 1% à 5% seulement.
La partie appelante estime qu’une simple ponction ganglionnaire avec
examen cytologique aurait suffi à exclure tout cancer.
La partie appelante reproche encore au docteur B d’avoir prélevé au
cours de l’opération chirurgicale elle-même, de manière délibérée, une
masse non identifiée au préalable et dont il s’est révélé par la suite qu’il
s’agissait d’une glande parathyroïde saine. La patiente n’aurait jamais
été informée des risques liés à l’ablation d’une telle glande et elle
n’aurait à fortiori pas consenti à une telle ablation. Elle estime encore
que le docteur B, au lieu d’enlever le nodule en question, aurait pu
procéder, tel que l’a préconisé le professeur Meurisse, au prélèvement
d’un fragment de la lésion et le faire analyser pendant l’opération, ce
qui aurait permis soit d’éviter l’ablation de la glande saine, soit, en cas
de confirmation d’une lésion cancéreuse, de réaliser un curetage
ganglionnaire, évitant ainsi à la patiente de devoir être réopérée pour
enlever des ganglions atteints. De plus, en cas d’ablation par erreur
d’une      glande     parathyroïde       saine,    ce    qu’un     examen
anatomopathologique pendant l’opération aurait permis de confirmer,
on aurait pu la réimplanter immédiatement dans le muscle suivant une
technique spéciale.
Finalement, il y aurait encore eu un suivi post-opératoire médiocre et
non adapté à l’état de santé de la patiente.
A est d’avis que l’hypoparathyroïdie définitive dont elle souffre
actuellement est la conséquence directe de la faute du docteur B.
Elle réclame des frais de traitement non remboursés de l’ordre de
241,74 euros et un montant de 1.000 euros au titre d’une ITP de 20%
du 25 janvier 2007 au 1er juin 2007, estimant que les suites de
l’opération ont nécessité une hospitalisation prolongée afin d’adapter le
traitement calcique. Le taux d’IPP de 10% et la valeur du point de 1.300
euros tels que retenus par l’expert seraient à confirmer, de même que
le montant de 2.000 au titre du pretium doloris.
La CAISSE NATIONALE DE SANTE, appelée en déclaration de
jugement commun, se rallie à l’appel de A et demande à voir
condamner le docteur B à lui payer la somme de 6.633,31 euros, outre
les intérêts, somme d’ores et déjà déboursée en faveur de son assurée
et elle demande à se voir réserver le droit de faire valoir des prétentions
récursoires postérieures à son décompte du 20 juillet 2010.
Le docteur B conclut à la confirmation de la décision entreprise au motif
que la preuve n’a pas été rapportée qu’il a commis une faute lors de la

                                     3
thyroïdectomie en relation causale avec le dommage allégué par la
patiente.
Il se réfère au rapport du professeur Besler du 25 juillet 2011 dont il
résulterait que l’intervention était opportune, qu’elle a été pratiquée
selon les règles de l’art, que l’hypoparathyroïdie dont souffre la patiente
à la suite de l’opération n’est pas exceptionnelle, que l’ablation d’une
glande parathyroïde lors d’une thyroïdectomie ne constitue pas une
faute, mais relève d’un aléa thérapeutique et qu’il est probable que les
symptômes actuels de la patiente ont été aggravés par ses antécédents
anxiodépressifs.
L’intimé fait remarquer que le professeur Schlienger n’est pas
chirurgien, mais spécialiste en endocrinologie. Il conclut encore à la
nullité, sinon à l’inopposabilité pour non-respect du principe du
contradictoire des courriers échangés à son insu entre le professeur
Schlienger et la mandataire de la victime.
Concernant l’ablation de la glande parathyroïde, le docteur B conteste
avoir enlevé délibérément une glande parathyroïde saine. Il précise que
la petite masse litigieuse située en périphérie de la thyroïde n’était pas
identifiable lors de l’opération et qu’il l’a prélevée pour la faire analyser
en laboratoire, dès lors qu’il y avait une suspicion générale de cancer
de la thyroïde et qu’il fallait vérifier si ce nodule n’était pas cancéreux. Il
se serait avéré à postériori qu’il s’agissait d’une glande parathyroïde
saine qui n’était pas à sa place habituelle, ni de la couleur habituelle.
Le docteur B conteste toute faute de diagnostic, tous les experts ayant
confirmé qu’une thyroïdectomie s’imposait. Il aurait informé sa patiente
de tous les effets secondaires et risques éventuels de l’opération, dont
l’hypocalcémie. A aurait toutefois omis d’informer le docteur B qu’elle
était suivie depuis de longues années par un psychiatre et qu’elle
prenait des médicaments anorexigènes.
La partie intimée estime encore qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas
avoir effectué de ponction ganglionnaire préopératoire pour écarter le
risque de cancer. La petite masse, qui n’était pas à la place habituelle
d’une glande parathyroïde, n’aurait pas été visible avant l’opération et le
diagnostic de cancer ne pourrait être exclu par une simple ponction qui
n’aurait qu’une valeur purement localisée.
Le docteur B réfute enfin toute faute dans son chef dans le suivi
postopératoire.
A titre subsidiaire, le docteur B estime qu’il n’existe pas de lien causal
entre l’ablation de la glande parathyroïde saine et l’hypocalcémie dont
souffre la victime, un patient pouvant vivre normalement avec
seulement trois glandes parathyroïdes et la survenance d’une
hypocalcémie étant aléatoire.
Concernant le dommage, l’intimé conteste tout lien causal entre
l’opération et le dommage allégué. Il y aurait lieu de tenir compte du
contexte anxiodépressif préexistant de la patiente à la suite de la perte
d’un enfant lors d’un accouchement en 2005 et celle-ci ne minimiserait

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pas son dommage, ne suivant pas régulièrement les traitements
prescrits.
Quant à l’incapacité de travail temporaire et permanente de la patiente,
le docteur B fait valoir que la prolongation de la durée de
l’hospitalisation de la patiente était due à l’état psychique de A qui
aurait elle-même demandé à prolonger son séjour à l’hôpital. Le taux
d’ITP de 20%, le taux d’IPP de 10% et la date de consolidation sont
contestés. Par ailleurs, la valeur du point fixée à 1.300 euros serait
surfaite, les tribunaux retenant dans des cas similaires une valeur du
point de 650 euros.
Les experts Schlienger et Bresler auraient relevé que les crises de
tétanie, paralysie et hyperventilation dont a souffert la patiente ne sont
pas en lien causal avec un manque de calcium, mais sont imputables à
des crises d’anxiété et de panique dans le cadre d’un trouble
préexistant à l’acte chirurgical.
La perte de poids alléguée par la patiente ne serait pas davantage en
relation causale avec l’opération, la patiente, ayant pris des
médicaments anorexigènes et ayant perdu neuf kilos avant même l’acte
chirurgical.
Le montant du pretium doloris serait, enfin, à réduire.
A titre subsidiaire, le docteur B estime qu’il y a lieu de distinguer entre
les conséquences de l’opération proprement dite et celles qui sont liées
à l’état psychique de la partie appelante.
Appréciation de la Cour
A a subi en date du 25 janvier 2010 l’ablation de la thyroïde par le
docteur B. Lors de cette opération, le chirurgien a prélevé en périphérie
gauche de la thyroïde une petite masse qu’il suspectait être cancéreuse
et qui s’est révélée, après examen en laboratoire, être une glande
parathyroïde saine. La patiente souffre à la suite de l’opération d’une
hypocalcémie post-thyroïdectomie.
Il y a lieu, tout d’abord, d’écarter le moyen ayant trait à un manque
d’impartialité du rapport de l’expert Bresler en l’absence de tout élément
quelconque au dossier de nature à mettre en doute la neutralité dudit
expert.
De même, il y a encore lieu de rejeter la demande en annulation pour
non-respect du principe du contradictoire des courriers échangés entre
l’expert Schlienger et la mandataire de la partie appelante en date des
10 et 11 décembre 2009, dès lors que ces courriers, postérieurs au
dépôt du rapport d’expertise, ne sauraient en entraîner l’annulation et
dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une communication officielle dans le
cadre du présent litige et qu’il en a été débattu de manière
contradictoire.
Il est admis que l’obligation contractée par le médecin dans le cadre du
contrat de soins lui impose une obligation principale de moyens. Cette

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obligation consiste à prendre soin de la personne, l’engagement du
médecin comportant pour lui sinon l’obligation de guérir le malade, du
moins l’obligation de le soulager et de lui donner les soins
consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises et
actuelles de la science. Cette obligation principale constitue le type-
même de l’obligation de moyens de sorte que, pour rechercher la
responsabilité contractuelle du médecin, il incombe au patient de
prouver la faute du médecin, le dommage et le lien de causalité entre la
faute et le dommage.
Accessoirement à son obligation principale de soigner de manière
adéquate le patient, le médecin s’engage encore à lui garantir sa
sécurité physique à l’occasion de l’acte médical, cette obligation
pouvant, selon les cas, être de résultat.
Un des critères permettant de distinguer l’obligation de moyens de
l’obligation de résultat est celui du caractère aléatoire ou non du
résultat. Ainsi, compte tenu des risques inhérents à l’acte médical lui-
même et des aléas de la guérison, la responsabilité du médecin ne peut
en principe être engagée qu’en cas de faute prouvée de ce dernier. En
revanche, la solution est différente lorsqu’il ne s’agit plus du contrat
médical lui-même. Pour les risques supplémentaires créés par l’activité
médicale et indépendants des actes médicaux proprement dits, le
médecin peut être tenu d’une obligation de sécurité. Il s’agit de
dommages occasionnés à l’occasion d’activités détachables de l’acte
médical proprement dit.
En l’espèce, concernant la nature de l’obligation dont la violation est
reprochée au docteur B en relation avec la thyroïdectomie pratiquée, à
savoir une obligation de soins de moyens ou une obligation accessoire
de sécurité de résultat, force est de relever que le docteur B était tenu à
l’égard de A en ce qui concerne le déroulement de l’opération
chirurgicale elle-même d’une obligation de moyens en raison de l’aléa
inhérent à l’acte médical pratiqué. En effet, ce n’est pas la réalisation
technique de l’acte chirurgical en tant que tel qui est incriminée en
l’espèce ou l’utilisation d’instruments ou de matériaux déficients ou
inappropriés, mais la victime reproche au chirurgien une erreur
d’appréciation dans l’opportunité du geste chirurgical réalisé qui
présente manifestement un aléa, le praticien étant à ce titre seulement
tenu de faire preuve de diligence, de se conduire avec prudence pour
tenter de parvenir au résultat souhaité, mais n’étant pas tenu d’atteindre
un résultat déterminé.
La décision des juges de première instance est, à cet égard, à
confirmer pour avoir retenu que la charge de la preuve pèse sur A qui
doit, partant, établir une faute du médecin que ce soit au cours de
l’intervention elle-même ou dans les soins préopératoires, voire
postopératoires.
Concernant la phase du diagnostic et de l’information préalable du
patient, la Cour considère qu’aucune faute n’est établie dans le chef du
docteur B. Tous les experts consultés ont confirmé que la

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thyroïdectomie s’imposait. Quant à l’information proprement dite de la
patiente, force est de constater que celle-ci reste en défaut de rapporter
la preuve qu’elle n’a pas été avertie du risque précis d’une
hyperparathyroïdie consécutive à l’intervention, dès lors qu’elle se
rappelle avoir été informée d’autres complications et que le médecin
affirme avoir fourni une information en bonne et due forme de tous les
risques encourus, de sorte qu’il n’est pas exclu que la victime ait oublié
une information orale parmi toutes celles qui lui ont été fournies en
rapport avec l’opération programmée. Une faute en relation avec un
manque d’information préopératoire de la patiente ne se trouve partant
pas établie.
On ne saurait reprocher au médecin de ne pas avoir exclu d’emblée
tout risque de cancer sur base des échographies et de la scintigraphie
préopératoires, dès lors que A présentait un goître avec des nodules et
ganglions en partie volumineux, de sorte que d’après les experts, il y
avait une suspicion justifiée de cancer. Au vu de la présence de
multiples formations nodulaires et de ganglions pathologiques, une
ponction d’un nodule ou ganglion précis en vue d’exclure un éventuel
cancer n’était pas envisageable, d’autant plus qu’il ne découle d’aucun
élément du dossier que la masse en question, prélevée par le docteur B
à la périphérie de la thyroïde, avait été détectée sur les images
préopératoires.
Pour ce qui est du comportement du médecin au cours de l’intervention
chirurgicale elle-même, les éléments du dossier ont révélé que le
docteur B a repéré au cours de l’opération une petite masse en
périphérie gauche de la thyroïde qu’il a enlevée et envoyée en
laboratoire pour examen anatomopathologique. Le médecin n’avait pas
identifié clairement la grosseur en question, le compte rendu opératoire
mentionnant « pth (parathyroïde) ectopique ou ? ». Il s’est avéré par la
suite qu’il s’agissait d’une glande parathyroïde saine.
On ne saurait reprocher au docteur B de ne pas avoir identifié la glande
en question. En effet, le professeur Bresler a déclaré lors de sa
comparution devant le tribunal que l’identification des glandes
parathyroïdes n’était pas toujours facile, dès lors qu’on peut les
confondre avec de la graisse et qu’en l’espèce l’identification a été
rendue plus difficile parce que la glande était située à un endroit
inhabituel et qu’elle était d’une couleur inhabituelle.
En outre, même si le docteur B était conscient qu’il pouvait prélever une
glande parathyroïde, tant l’expert Bresler que le professeur Meurisse,
spécialistes en chirurgie endocrinienne, estiment que le prélèvement
était justifié au vu du risque que la masse soit cancéreuse dans le
contexte de suspicion générale de cancer de la thyroïde et, d’après le
professeur Bresler, parce que la lésion en question n’était pas dans la
position habituelle d’une parathyroïde. Que le chirurgien n’ait pas en
même temps prélevé de ganglion, voire réalisé de curage ganglionnaire
ou procédé à une réimplantation de la glande ne saurait être fautif à ce
stade des analyses où aucun cancer n’avait encore été confirmé et
relève plutôt d’un choix thérapeutique, ces mesures pouvant être

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réalisés lors d’une intervention ultérieure après obtention du résultat du
laboratoire.
Quant au reproche de ne pas avoir fait pratiquer une analyse
anatomopathologique d’un fragment de la tumeur au cours de
l’opération elle-même, les experts, même s’ils ont préconisé cette
méthode, n’ont pas déduit de faute dans le chef du docteur B pour ne
pas y avoir eu recours, alors surtout que le professeur Bresler a
expliqué que la glande ne mesurait que 3 à 5 millimètres, qu’une
biopsie momentanée d’une telle masse était difficile et le résultat
incertain.
Il s’ensuit que la preuve d’une faute du praticien au cours de l’opération
chirurgicale elle-même en relation avec le prélèvement de la grosseur
non identifiée n’est pas rapportée.
Aucune faute concrète ne peut, par ailleurs, être reprochée au docteur
B concernant le suivi postopératoire, le professeur Schlienger estimant
que la prise en charge médicale, comprenant l’administration de
calcium et de vitamine D, a été conforme aux règles de l’art. Cet expert,
de même que l’expert Bresler ont estimé que l’hypocalcémie définitive
dont souffre actuellement la patiente constitue une complication
classique, rare, mais non-exceptionnelle de la chirurgie thyroïdienne
même effectuée par les meilleures mains et qu’elle relève
manifestement d’un aléa thérapeutique. En effet, on peut vivre
normalement avec seulement trois des quatre glandes parathyroïdes et
les experts sont unanimes pour retenir que les séquelles actuelles de la
patiente ont été aggravées par son état psychique.
Aucune faute du docteur B en relation causale avec le dommage de la
partie appelante ne se trouvant dès lors établie, la décision entreprise
est à confirmer en ce que la demande de A a été déclarée non fondée.
Le jugement entrepris est encore à confirmer pour avoir débouté la
CAISSE NATIONALE DE SANTE de sa demande récursoire.
Au vu du sort de l’appel, la partie appelante et la CAISSE NATIONALE
DE SANTE sont à débouter de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge du docteur B
la totalité des frais exposés par lui pour sa défense en appel et non
compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de
procédure de 1.500 euros.
Le présent arrêt est à déclarer commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE.

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                     P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit non fondé ;
confirme le jugement entrepris ;
condamne A à payer au docteur B une indemnité de procédure de
1.500 euros ;
déboute A et la CAISSE NATIONALE DE SANTE de leurs demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure ;
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Franz SCHILTZ sur ses affirmations de droit ;
déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

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