text:
        Arrêt n° 142/16 Ch.c.C.
        du 23 février 2016.
        (Not. : 4274/15/XD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-trois février deux mille seize l'arrêt qui suit:

         Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 11 décembre 2015 par
un juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Diekirch;

        Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 décembre 2015 reçue
au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par déclaration du
mandataire de

         1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), partie civile,

         2) la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), partie civile,

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 13 janvier 2016 aux parties civiles et à son conseil pour la séance du
vendredi 29 janvier 2016;

        Entendus en cette dernière séance:

         Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, comparant pour les parties civiles SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A., en
ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

           Par déclaration du 17 décembre 2015 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Diekirch la société anonyme SOC1.) S.A. et la
société anonyme SOC2.) S.A. ont relevé appel de l'ordonnance rendue le
11 décembre 2015 par le juge d'instruction près le susdit tribunal dans
l’affaire portant le n° not. 4274/15/XD.

        L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          Par courrier déposé le 24 août 2015 au cabinet du juge
d’instruction, les sociétés anonymes SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. ont
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déposé plainte avec constitution de partie civile contre la société SOC3.) s.
à r. l. et sa gérante, Mme A.), la société de droit belge SOC4.) et son
gérant, M. B.), et contre la société SOC5.) s. à r. l. et ses gérants M. et
Mme C1.) et C2.), en exposant que la société SOC1.) S.A. avait acquis en
vertu d’un compromis de vente conclu le 2 décembre 2014 avec la société
SOC3.) s. à r. l. un terrain à bâtir sis à LIEU1.) pour y construire un
immeuble résidentiel; que la société SOC3.) s. à r. l. a, en violation dudit
compromis de vente, évincé les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. du
projet immobilier pour faire réaliser celui-ci par la société SOC5.) s. à r. l.
qui a chargé la société SOC4.) de procéder à des travaux d’excavation sur
le terrain en question; que la société SOC4.) a détruit le panneau
publicitaire que la société SOC1.) S.A. avait placé sur le terrain afin de
promouvoir la vente future des appartements à construire; que lors d’un
entretien téléphonique entre M. D.) de SOC1.) S.A. et M. C1.) ce dernier a
affirmé qu’il avait le panneau publicitaire de la société SOC1.) S.A. dans
son bureau et qu’il a en outre prononcé les paroles suivantes: « Je vais
vous sortir de vos bureaux avec toutes mes forces ». La société SOC2.)
S.A. avait été désignée par la société SOC1.) S.A. comme entreprise
chargée de la construction de la résidence et figurait à ce titre sur le
panneau publicitaire; que la société SOC3.) s. à r. l. a utilisé les plans de
construction avec le terrain en violation de la propriété intellectuelle de la
société SOC2.) S.A.

           La société SOC1.) S.A. fait état d’un préjudice de 200.000 €
résultant « du manque à gagner de la perte d’une chance de pouvoir
procéder à la vente du terrain à bâtir et des appartements construits » et la
société SOC2.) S.A. invoque un préjudice de 400.000 € résultant « du
manque à gagner de la perte d’une chance de pouvoir procéder à la
facturation au promoteur des constructions à ériger de sa part et de
l’atteinte à sa propriété intellectuelle ».

          Les parties plaignantes demandent l’ouverture d’une instruction
judiciaire du chef de défaut d’autorisation d’établissement dans le chef des
sociétés SOC4.) et SOC5.) s. à r. l., de travail clandestin, de contrefaçon,
de destruction immobilière et mobilière, de menaces, d‘association sinon
d’organisation en bande et de concurrence déloyale.

         C’est à bon droit et pour des motifs que la chambre du conseil de
la Cour adopte que le juge d'instruction a refusé d’instruire en distinguant
correctement entre les causes de refus d’instruire tenant à l’action civile,
sanctionnées par l'irrecevabilité de la constitution de partie civile en
application de l’article 58 (3) du code d'instruction criminelle, et les causes
de refus d’instruire tenant à l’action publique visées à l'article 57 (3) du
même code et aboutissant à une ordonnance de non-informer.

          En application de cette distinction, le juge d'instruction a déclaré à
juste titre irrecevable la constitution de partie civile quant à l’infraction
alléguée à la loi du 2 septembre 2013 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales et aux articles 571-1 du code du travail.

         Le ministère public a vérifié l’existence d’une autorisation
d’établissement dans le chef des sociétés SOC4.) et SOC5.) s. à r. l.
Même à supposer que ces sociétés n’aient pas disposé d’une autorisation
d’établissement au début des opérations de construction, ce fait n’est pas
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susceptible de causer un quelconque préjudice direct et personnel aux
parties plaignantes. En réalité, le préjudice économique dont les parties
plaignantes font état n’a pas été causé par la prétendue absence d’une
autorisation d’établissement dans le chef des sociétés SOC4.) et SOC5.)
s. à r. l., mais par la violation alléguée du compromis de vente conclu avec
la société SOC3.) s. à r. l.

         C’est encore à bon droit que le juge d'instruction a déclaré
irrecevable la plainte avec constitution de partie civile du chef des soi-
disant menaces dont il est fait état dans la plainte. En effet, la victime de
ces menaces de M. C1.) est M. D.) et non la société SOC1.) S.A. Or M. D.)
ne s’est pas constitué partie civile.

          La chambre du conseil de la Cour constate encore que les paroles
que M. C1.) auraient prononcées ne peuvent pas être qualifiées de
menaces verbales d’un attentat punissable de peines criminelles ou
délictuelles étant donné que l’attentat au sens des articles 327 et 330 du
code pénal dont M. D.) aurait été menacé ne ressort pas des paroles
citées, prêtées à M. C1.). En outre, ces paroles ne sont pas susceptibles
de revêtir une quelconque autre qualification pénale.

         Il y a encore lieu d’entériner la décision entreprise en ce que le
juge d'instruction a refusé d’informer quant aux faits dénoncés dans la
plainte qualifiés de destruction immobilière et mobilière, infraction à la loi
modifiée du 30 juillet 2002 sur certaines pratiques commerciales et la
concurrence déloyale et association de malfaiteurs (article 322 du code
pénal) et organisation criminelle (article 324bis du code pénal).

            Il ne ressort pas de la plainte que le panneau publicitaire de la
société SOC1.) S.A. aurait été détruit volontairement sur ordre du
représentant légal de la société SOC4.), une infraction commise sur
l’initiative d’un simple préposé ne pouvant pas engager la responsabilité
pénale de la société. En outre, la prétendue destruction du panneau
publicitaire de la société SOC1.) S.A. reste hypothétique étant donné que
la partie plaignante indique elle-même que le panneau en question se
trouverait dans les bureaux de la société SOC5.) s. à r. l.

         Les éléments de fait fournis dans leur plainte par les sociétés
anonymes SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. ne permettent pas de soupçonner
les personnes y visées d’avoir formé une association, voire une
organisation criminelle, dans le but d’attenter aux personnes et aux
propriétés des plaignantes.

          Les faits dénoncés ne peuvent davantage revêtir la qualification
d’une infraction à l'article 14 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant
certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et
transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil
modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure
la publicité comparative.

          Commet un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 14
de la loi « toute personne qui exerce une activité commerciale, industrielle,
artisanale ou libérale qui, par un acte contraire soit aux usages honnêtes
en matière commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, soit à un
engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à
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l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter
atteinte à leur capacité de concurrence ».

         Or, en l’espèce, même à supposer les faits dénoncés établis en la
cause, il n’en ressort pas que les parties visées dans la plainte auraient
voulu enlever ou tenté d’enlever aux sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.
une partie de leur clientèle ou porter atteinte ou tenter de porter atteinte à
leur capacité de concurrence. La chambre du conseil de la Cour constate
en outre que les parties plaignantes ne font pas état d’un préjudice
économique pour perte de clientèle, mais pour perte de la chance
d’accomplir un projet immobilier et de réaliser le bénéfice financier
escompté.

          Quant à l’atteinte à sa propriété intellectuelle dénoncée par la
société SOC2.) S.A., il y a lieu de noter que la plaignante expose qu’elle a
établi les plans de construction sur commande de la société SOC3.) s. à r.
l. et que celle-ci a utilisé ces plans pour obtenir l’autorisation de construire.
Or, ces éléments factuels ne permettent pas de conclure à une violation de
la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases
de données. La circonstance que la société SOC3.) s. à r. l. aurait utilisé
les plans confectionnés à sa demande par la société SOC2.) S.A. pour
obtenir une autorisation de construire ne porte pas atteinte au droit moral
de l’auteur des plans puisque les plans furent précisément commandés et
établis à ces fins.

          Quant à ce fait, la chambre du conseil de la Cour constate encore
que la société SOC2.) S.A. ne fait pas état d’un préjudice économique pour
atteinte à son droit moral d’auteur.

         A supposer que la société SOC3.) s. à r. l. eût violé le compromis
de vente qui la liait à la société SOC1.) S.A. en exécutant le projet
immobilier avec d’autres entreprises partenaires, elle est susceptible
d’avoir engagé sa responsabilité civile, ce qui n’implique cependant pas
que ses faits et agissements revêtent une quelconque qualification pénale.

                              PAR CES MOTIFS

         reçoit l’appel;

         le dit non fondé;

         confirme l'ordonnance entreprise;

         condamne les parties appelantes solidairement aux frais de
l’instance d’appel, liquidés à 20,30 €.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Mireille HARTMANN, premier conseiller,
                         5

  Carole KERSCHEN, conseiller,

  qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
ANGEL.
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              Grand-Duché de Luxembourg
            Tribunal d’Arrondissement                                             Palais de Justice
                 de et à Diekirch                                                      BP 164
                                                                                L-9202 Diekirch
           Cabinet du Juge d’Instruction                                      <U+F028> 80 32 14 23 <U+F0CA> 80 74 14
             Claudine DE LA HAMETTE

Not : 4274/15/XD
SOC1.) SA et SOC2.) SA c/ SOC3.) Sàrl, Slag, SOC4.) Scrl, Nillen,                           C02
SOC5.) sàrl, C1.) et C2.)
(Prière de mentionner dans toute correspondance)                                Diekirch, le 11 décembre2015

                                                         ORDONNANCE

  Nous Claudine DE LA HAMETTE, juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de et à
  Diekirch,

  Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et
  à Diekirch en date du 24 août 2015 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
  Diekirch au nom et pour le compte de

       1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée
          par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
       2) la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège à L-(…), (…), représentée par son
          conseil d’administration actuellement en fonctions,

                                                               contre

       1) la société SOC3.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
       2) A.), gérante de la société SOC3.) sàrl, demeurant à L-(…), (…),
       3) la société de droit belge SOC4.) scrl, établie à B-(…), (…),
       4) B.), gérant de la société SOC4.) scrl, adresse professionnelle à B-(…), (…)
       5) SOC5.) sàrl, établie et ayant son siège à L-(…), (…),
       6) C1.), gérant administratif de la société SOC5.) sàrl, demeurant à L-(…), (…)
       7) C2.), gérante technique de la société SOC5.) sàrl, demeurant à B-(…), (…)

  du chef de

       •                                                            défaut d’autorisation d’établissement,
       •                                                            travail clandestin,
       •                                                            contrefaçon,
       •                                                            destruction immobilière et mobilière,
                                                    7

    •                                                menaces,
    •                                                association, sinon organisation en bande,
    • concurrence déloyale.

Vu le courrier de Maître Christian BILTGEN du 9 décembre 2015 en complément de la plainte avec
constitution de partie civile déposée le 24 août 2015 ;

Vu le réquisitoire du Parquet du 16 octobre 2015, aux termes desquelles le Procureur d’Etat adjoint
conclut comme suit :

« En vertu des dispositions de l’article 56 du code d’instruction criminelle, toute personne qui se
prétend lésée par un crime ou un délit peut mettre en mouvement l’action publique en se constituant
partie civile.

A l’appui de sa demande, le plaignant doit décrire avec précision le fait matériel en lui-même ainsi
que le préjudice duquel il souffre avec une précision suffisante permettant une imputation à un
auteur précis. Il sera ensuite de la mission du juge d’instruction de rassembler les éléments de preuve.

En l’espèce, les parties plaignantes font d’abord état de l’échec d’une opération commerciale en
relation avec la conclusion d’un compromis de vente portant sur terrain à bâtir ainsi que la
promotion et la construction d’un immeuble à appartements entre la s.a. SOC1.) et la s.à r.l. SOC3.).
Ils prétendent que la s.a. SOC2.) aurait dressé les plan de la future construction au profit de SOC3.)
mais qu’à ce stade des tractations la partie venderesse aurait procédé à une seconde vente du même
terrain à la s.à r.l. SOC5.), qui, en faisant usage des plans dressés par SOC2.), aurait chargé la s.c.r.l.
de droit belge SOC4.) des travaux d’excavation sur le site. Ils invoquent encore d’autres faits
accessoires auxquels ils donnent une connotation pénale.

En se constituent partie civile la s.a. SOC1.) qualifie le préjudice accru comme ressortant de la perte
d’une chance de pouvoir procéder à la vente du terrain à bâtir et des appartements construits,
outre la clause pénale de 10 % d’un montant de 28.000 €, tandis que la s.a. SOC2.) demande
réparation de son préjudice résultant de la perte d’une chance de pouvoir procéder à la facturation
au promoteur des constructions à ériger de sa part et de l’atteinte à sa propriété intellectuelle.

Comme l’action publique à engager à la demande d’une victime dépend de la recevabilité de sa
demande civile, il y a lieu de se prononcer d’abord sur la régularité de la demande civile avant de se
prononcer sur la question de savoir s’il y a lieu d’engager l’action publique sur initiative de la victime.
Il est en effet de jurisprudence constante qu’avant de pouvoir requérir le juge d’instruction de
procéder à une information judiciaire il y a lieu de vérifier la régularité de la demande civile. La
question de la compétence du juge répressif est d’ordre public et doit même être soulevée d’office.
(en ce sens : Cour 19.12.1958 ; 17; 377).

Le préjudice dont la réparation est demandée est partant un élément essentiel de la recevabilité de la
plainte avec constitution de partie civile.

L’article 58 du code d’instruction criminelle permet entre autres au ministère public de contester cette
partie civile.

Il ressort de la formulation même de l’article 56 du code d’instruction criminelle que la mise en
mouvement de l’action publique, qui est généralement de la compétence du ministère public, ne peut
intervenir à l’initiative de la prétendue victime d’une infraction que si cette dernière souffre d’un
préjudice réel qui se trouve être en relation causale directe avec les infractions reprochées. Pour se
prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie civile, s’il n’appartient pas au procureur
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d’Etat ni encore au juge d’instruction de se prononcer définitivement sur le quantum du préjudice à ce
stade de la procédure, il leur appartient cependant d’en vérifier l’existence du moins en substance,
ainsi que sa naissance dans le prétendu fait pénal.

La question de la recevabilité de la constitution de partie civile toisée, il s’impose d’analyser si, pour
des causes affectant l’action publique elle-même, les faits peuvent légalement comporter une
poursuite ou s’ils sont susceptibles de recevoir une qualification pénale. Pour ce faire, la partie civile
doit énoncer le fait pénal dans lequel son prétendu préjudice aurait trouvé naissance avec une
précision permettant une analyse juridique.

La partie civile a donné aux faits énoncés dans sa plainte les qualifications pénales suivantes. Il
s’impose partant d’analyser si le prétendu dommage peut trouver sa genèse dans lesdits faits.

    1. Infractions à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
       commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ainsi qu’aux articles
       571-1 et suivants du code du travail.

        Les plaignants soutiennent que les sociétés SOC3.) s.à r.l., SOC4.) s.c.r.l. et SOC5.) s.à r.l. ne
        disposeraient pas des autorisations ministérielles requises et versent à l’appui de leur
        affirmation des réponses par courrier électronique des préposés du Ministère de l’économie
        documentant ce fait.

        Une consultation de la base de données informatisée du ministère concerné par le soussigné
        Procureur d’Etat a démontré que toutes les sociétés commerciales visées par la plainte
        disposent à ce jour des autorisations requises. (Annexes)

        Ainsi, la s.c.r.l. de droit belge SOC4.) a effectuée la déclaration préalable prévue et est
        actuellement conforme à la loi jusqu’au 3 août 2016.

        Les sociétés de droit luxembourgeois, SOC5.) s.à r.l. et SOC3.) s.à r.l. disposent des
        autorisations ministérielles requises depuis le 21 septembre 2015 respectivement 30 juin
        2015.

        Si les autorisations ministérielles faisaient encore défaut à un certain moment, quod non, les
        parties civiles restent en défaut d’établir en quoi un défaut d’autorisation d’établissement
        dans la personne des sociétés commerciales visées par leur plainte serait directement à
        l’origine de la perte à gagner de laquelle elles demandent réparation.

        A défaut de préjudice en relation causale directe avec l’infraction dénoncée, la plainte est à
        déclarer irrecevable pour autant qu’elle est fondée sur une infraction à la loi du 2 septembre
        2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
        certaines professions libérales, ainsi qu’aux articles 571-1 et suivants du code du travail.

    2. Destruction immobilière et mobilières.

        La partie civile sub 2) fait état dans l’énoncé des faits de la destruction d’un panneau
        publicitaire et impute ce fait à la société SOC4.). Il ne s’agit pas d’un immeuble au sens de
        l’article 521 du code pénal

        Force est de constater qu’elle ne présente pas de prétention indemnitaire de ce fait. En effet,
        la s.a. SOC2.) demande exclusivement réparation d’un préjudice de € 400.000 résultant du
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   manque à gagner de la perte d’une chance de pouvoir procéder à la facturation au
   promoteur des constructions à ériger de sa part et de l’atteinte à sa propriété intellectuelle.

   A défaut de préjudice en relation avec l’infraction dénoncée, la plainte est à déclarer
   irrecevable pour autant qu’elle vise ce fait.

   La bande publicitaire se trouve d’ailleurs, conformément au libellé de sa plainte, encore dans
   les bureaux de M. C1.).

3. Menaces d’attentat prévues à l’article 327 du code pénal.

   Les parties civiles font état de menaces prétendument dirigées par Monsieur C1.) à
   destination de Monsieur D.).

   D.) est le gérant statutaire des sociétés anonymes SOC1.) et SOC2.), plaignants et parties
   civiles dans ce dossier. Force est cependant de constater que le sieur D.) ne présente pas de
   prétention indemnitaire personnelle du chef de la prétendue infraction. Il n’a pas porté
   plainte en nom personnel.

   Or, nul ne plaide par procureur.

   La demande est partant à déclarer irrecevable pour défaut de qualités pour agir dans le chef
   des parties civiles.

   A titre subsidiaire

   Si les parties civiles auraient encore été victimes de l’infraction reprochée, force est de
   constater qu’elles ne présentent pas de prétention indemnitaire de ce fait.

   A défaut de préjudice en relation causale directe avec l’infraction dénoncée, la plainte est à
   déclarer irrecevable.

   A titre plus subsidiaire

   Pour qu’il y ait menace punissable il faut que l’agent ait menacé verbalement d’un attentat
   contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle.

   Si la prétendue victime d’une infraction peut, en se constituant partie civile, mettre en
   mouvement l’action publique contre l’auteur présumé des faits, encore faut-il analyser si pour
   des causes affectant l’action publique elle-même, les faits peuvent légalement comporter une
   poursuite.

   A l’appui de leur demande les parties civiles soutiennent que C1.) aurait tenu le 26 juin 2015
   par voie téléphonique les propos suivants: « je vais vous sortir de vos bureaux avec toutes
   mes forces ».

   Il est de jurisprudence constante que pour pouvoir êtres qualifiés menaçantes, les paroles
   prononcées doivent êtres susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. De simples bravades ou
   un échange de mots un peu plus musclés que la normale, respectivement un emportement
   passager ne constituent pas des menaces au sens de la loi.
                                               10

   A la lumière de ces précisions, les propos avancés par les plaignants et imputés à C1.) ne sont
   pas susceptibles de recevoir une qualification pénale de sorte que le soussigné émet des
   conclusions de non informer quant à ce point de la plainte.

4. Infraction à la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur certaines pratiques commerciales et la
   concurrence déloyale.

   Principalement

   En l’espèce les parties civiles se limitent à réclamer globalement contre toutes les personnes
   visées réparation d’un manque à gagner commercial sans autre précision et sans même
   qualifier plus en avant quel comportement serait constitutif de l’infraction reprochée au vu
   des éléments constitutifs de l’infraction.

   La partie civile est partant à déclarer irrecevable.

   A titre subsidiaire.

   Les articles 14 et 22 de la loi disposent que « commet un acte de concurrence déloyale toute
   personne qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale qui, par un
   acte contraire soit aux usages honnêtes en matière commerciale, industrielle, artisanale ou
   libérale, soit à un engagement contractuel, enlève ou tente d’enlever à ses concurrents ou à
   l’un d’eux une partie de leur clientèle ou porte atteinte ou tente de porter atteinte à leur
   capacité de concurrence ».

   Il était de l’intention du législateur de réprimer par les dispositions des articles 14 et 22 de la
   loi, le fait pour un commerçant d’entraver la liberté de décision de la clientèle en usant de
   méthodes particulièrement agressives. (documents parlementaires n° 4844, commentaire
   des articles, sub. article 14 p. 17)

   La loi entend ainsi éviter que le jeu de la libre concurrence existant entre les acteurs de la vie
   économique dans la recherche d’une clientèle potentielle ne soit faussé par le comportement
   qualifié irrégulier de l’un d’eux.

   L’infraction suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

   L’élément matériel peut être défini comme suit :
   • un acteur de la vie économique
   • qui par un acte contraire aux usages honnêtes ou à un engagement contractuel
   • enlève ou tente d’enlever à ses concurrents sa clientèle ou porte atteinte à la capacité de
   concurrence

   Quant à l’élément moral, le dol général est requis.

           Quant à la s.à r.l. SOC3.)

   Les faits décrits à l’appui de la plainte ne peuvent recevoir la qualification de l’infraction
   visée. En effet, SOC3.) et SOC1.) ne se trouvant pas en relation concurrentielle entre eux, l’un
   agissant en tant que propriétaire et l’autre en tant qu’acquéreur du terrain querellé.
                                              11

   Les prétentions de la s.a. SOC1.) sont partant de nature purement civile de sorte que le
   soussigné émet des conclusions de non-informer, les faits ne pouvant recevoir une
   qualification pénale.

           Quant à la s.c.r.l. de droit belge SOC4.)

   Si la société SOC4.) de par un objet social quelque peu similaire, est encore susceptible de se
   trouver dans une situation de concurrence avec le plaignant sub 2), quod non, au vu des
   pièces produites en cause par les plaignants, SOC4.) est intervenu en vertu d’un contrat
   d’entreprise conclu avec SOC5.). SOC4.) n’était partant pas en relation concurrentielle directe
   avec une des parties civiles, liées quant à elles par différents contrats à la s.à r.l. SOC3.).

   Pour le surplus, les plaignants n’invoquent pas au niveaux des faits qu’il suspectent les
   dirigeants sociaux de la société SOC4.) d’avoir eu l’intention de poser un acte de concurrence
   déloyale en acceptant de la part du maître d’œuvre le marché portant sur l’excavation d’un
   terrain.

   A la lumière de ces précisions, les faits décrits ne sont pas susceptibles de recevoir une
   qualification pénale, de sorte que le soussigné émet des conclusions de non informer quant à
   ce point de la plainte.

           Quant à SOC5.) s.à r.l.

   Alors même que la s.à r.l. SOC5.), est intervenue en tant que « maître d’ouvrage » en
   chargeant SOC4.) de travaux d’excavation sur le terrain litigieux, les plaignants n’invoquent
   pas dans leur exposé des faits qu’ils suspectent SOC5.) d’avoir joué un rôle actif
   respectivement que ses dirigeants aient fait usage de procédés contraires aux pratiques du
   marché dans l’obtention du marché à leur détriment.

   Or, le seul fait d’accepter un engagement portant sur la promotion d’un terrain, n’est pas
   suffisant pour asseoir une poursuite pénale.

   A la lumière de ces précisions, les faits avancés par les plaignants ne sont pas susceptibles de
   recevoir une qualification pénale de sorte que le soussigné émet à titre subsidiaire des
   conclusions de non informer quant à ce point de la plainte.

5. infraction aux articles 1, 3, 82, et 83 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
   d’auteur, les droits voisins et les bases de données

   La partie civile sub 2) la s.a. SOC2.) réclame réparation de l’atteinte à sa propriété
   intellectuelle par usurpation des plans de construction confectionnés. Elle évalue son
   préjudice à € 400.000, toutes causes confondues.

   Aux termes de la loi, toute atteinte méchante ou frauduleuse portée aux droits de l'auteur
   protégés au titre de la présente loi, (…) constitue le délit de contrefaçon. Est coupable du
   même délit, quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit,
   communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière
   générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation
   (…) sans autorisation de l'auteur, (…).
                                               12

   Force est de constater que la plaignante se limite à énoncer divers faits sans les imputer à un
   auteur précis et avance une prétention indemnitaire non individualisée contre les personnes
   visées par sa plainte.

   Cette individualisation tant des faits aux auteurs présumés que des dommages faisant
   défaut, la partie civile est à déclarer irrecevable.

   A titre subsidiaire

   SOC2.), verse à l’appui de sa plainte une farde contenant 19 pièces contenant entre autres les
   plans d’une construction, des factures en relation avec la confection des plans d’une
   construction à LIEU2.), ainsi que 6 photos montrant le stade actuel du prétendu projet.

   Ces photos montrent un terrain sur lequel a été réalisée une excavation. Aucun immeuble n’y
   a été construit ou s’y trouve en construction.

   Le juge d’instruction recherche dans sa mission légale les éléments de preuve d’une infraction
   qui a eu lieu. C’est la saisine in rem. Il n’est de pas de sa mission de rechercher des infractions
   à venir.

   Le fait matériel brut qualifiable d’infraction à la législation sur les droits d’auteur consisterait
   en l’espèce dans l’utilisation par un tiers des plans de construction sur lesquels SOC2.)
   prétend disposer d’un droit.

   Or, ce fait n’est pas réalisé actuellement et la plaignante invoque partant un fait
   hypothétique.

   Les faits avancés ne sont partant pas susceptibles de recevoir actuellement une qualification
   pénale de sorte que le soussigné émet à titre subsidiaire des conclusions de non informer
   quant à ce point de la plainte

6. association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, organisation
   criminelle prévue par les articles 322 et suivants du code pénal

   Les parties civiles avancent à l’appui de leur plainte des faits oscillant autour d’une querelle
   née entre commerçants à propos d’une opération de promotion d’un immeuble à
   appartements et de la vente du terrain sur lequel l’immeuble devait être construit.

   Ils qualifient les comportements incriminés d’association respectivement organisation en
   bande sans autre précision.

   Afin de lutter contre la criminalité organisée, le législateur a érigé en infraction
   l'appartenance et la participation à une association de malfaiteurs et à une organisation
   criminelle. Ainsi, outre les poursuites pénales pour les infractions commises par les personnes
   qui entretiennent des liens avec ces types de groupement, ces personnes peuvent être
   sanctionnées par le fait d'être membre ou de procurer leur aide à ces groupements.

   Une association de malfaiteurs se définit comme étant un groupe organisé qui a pour but de
   commettre contre les personnes ou les propriétés des attentats constituant des crimes ou des
   délits.
                                                   13

        Une organisation criminelle quant à elle est une association structurée de plus de deux
        personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée, des crimes et
        délits punissables d'un emprisonnement de trois ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir,
        directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

        Le terme « organisation de la bande » de l’article 322 du Code pénal signifie un groupement
        volontaire exclusif de toute idée de rassemblement accidentel. (SCHUIND, p.324). Le
        rassemblement doit être volontaire et avec l’intention préexistante d’attenter à la loi.

        La jurisprudence a encore émis certains critères pour qu’il puisse y avoir une organisation. Il
        s’agit entre autres de l’existence d’une hiérarchie, de la distribution préalable des rôles, de la
        répartition anticipative du butin, de l’existence de lieux de rendez-vous, de l’organisation de
        cachettes et de dépôts.

        Le simple fait de la pluralité d’auteurs ou la commission d’infractions en groupe n’est pas
        suffisant pour constituer le délit spécial de l’association de malfaiteurs.

        Or, les plaignants se limitent à énoncer assez sommairement différents faits, pour la majorité
        purement civils, sur lesquels ils greffent sans autre précision ni analyse une qualification
        pénale.

        Il ressort par ailleurs des développements ci-avant sub 1) à 5), que le ministère public a émis
        des conclusions tendant soit à voir déclarer la procédure irrecevable pour défaut de préjudice
        réel et direct en relation avec le fait avancé, soit qu’il n’y a pas lieu à informer alors que les
        faits avancés ne peuvent légalement comporter une poursuite respectivement qu’ils ne sont
        pas susceptibles de recevoir une qualification pénale.

        Le récit des faits à la base de la plainte, ne révèle aucun élément permettant de conclure que
        les personnes visées aient commis une infraction respectivement qu’ils aient formé un
        groupement en vu de commettre les infractions. Ils ne peuvent légalement donner lieu à une
        poursuite pénale de sorte que le soussigné Procureur d’Etat émet des conclusions de non-
        informer. »

Vu le transmis du Parquet du 12 décembre 2015 suivant lequel Monsieur le Procureur d’Etat adjoint
maintient ses conclusions écrites du 16 octobre 2015 suite au courrier de Maître Christian BILTGEN
du 9 décembre 2015, complétant sa plainte avec constitution de partie civile du 24 août 2015;

Le juge d'instruction est tenu de vérifier non seulement sa compétence et l’existence d’une cause de
non-informer suivant l'article 57 (3) du code d'instruction criminelle, mais encore, et cela d’office, la
recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, surtout lorsqu’en l’absence de
réquisitoire introductif du ministère public, sa saisine se fonde exclusivement sur celle-ci. Il lui
appartient ainsi, en application de l'article 58 du code d'instruction criminelle, de relever un
éventuel défaut d’intérêt personnel de la partie civile et de déclarer la constitution de partie civile
irrecevable. ( Arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013 ; Not. : 12579/11/CD)

Aux termes de l’article 56 du code d’instruction criminelle, toute personne qui se prétend lésée par
un crime ou un délit, peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
Comme la loi ne précise pas autrement les conditions de recevabilité de cette constitution de partie
civile, il y a lieu de se référer aux règles générales de l’action civile quant à ces conditions.
                                                    14

A ce titre il y a lieu de relever qu’il doit y avoir nécessairement un lien de causalité entre l’infraction
invoquée et le préjudice allégué. La jurisprudence unanime sinon du moins largement majoritaire
exige que ce lien de causalité soit direct et exclut donc le préjudice causé indirectement par
l’infraction en cause.

D’une manière générale il doit s’agir d’un préjudice personnel et certain, né et actuel, découlant
directement de l’infraction poursuivie.

Au vu des développements qui précèdent, conformément au réquisitoire de Monsieur le Procureur
d’Etat adjoint du 16 octobre 2015 et par adoption des motifs y exposés,

il y a lieu de déclarer irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 24
août 2015 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société
anonyme SOC1.) S.A. et de la société anonyme SOC2.) S.A. contre la société SOC3.) sàrl, A.), gérante
de la société SOC3.) sàrl, la société de droit belge SOC4.) scrl, B.), gérant de la société SOC4.) scrl, la
société SOC5.) sàrl, C1.), gérant administratif de la société SOC5.) sàrl et C2.), gérante technique de
la société SOC5.) sàrl, en ce qui concerne les qualifications suivantes :

    1. Infractions à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
       commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ainsi qu’aux articles
       571-1 et suivants du code du travail, ceci en raison du défaut de préjudice en relation
       directe avec lesdites infractions ;

    2. Menaces d’attentat prévues à l’article 327 du code pénal en ce qui concerne le prétendu
       préjudice subi par D.) de ce chef, D.)n’ayant pas déposé plainte avec constitution de partie
       civile en son nom personnel ;

    3. Infraction aux articles 1, 3, 82 et 83 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
       d’auteur, les droits voisins et les bases de données, ceci en raison du fait que les faits
       décrits ne sont pas imputés à un/des auteurs précis et que le préjudice invoqué ne peut être
       qualifié de né et actuel ;

il n’y a pas lieu d’informer contre la société SOC3.) sàrl, A.), gérante de la société SOC3.) sàrl, la
société de droit belge SOC4.) scrl, B.), gérant de la société SOC4.) scrl, la société SOC5.) sàrl, C1.),
gérant administratif de la société SOC5.) sàrl et C2.), gérante technique de la société SOC5.) sàrl du
chef des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée le 24 août 2015 par
Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société anonyme SOC1.)
S.A. et la société anonyme SOC2.) S.A. au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch en ce qui concerne les qualifications suivantes :

    1. Destruction immobilière et mobilière, ceci en raison du fait qu’un panneau de publicité ne
       tombe pas sous la qualification de l’article 521 du Code pénal et que les faits décrits ne
       tombent pas non plus sous la qualification de l’article 528 du Code pénal, C1.) ayant indiqué
       à D.) que le panneau en question se trouvait toujours dans son bureau ; les faits décrits ne
       faisant pas état de faits précis d’endommagement ou de destruction, ne peuvent ainsi
       recevoir aucune qualification pénale ;

    2. Menaces d’attentat prévues à l’article 327 du code pénal en ce qui concerne le prétendu
       préjudice subi par la société anonyme SOC1.) S.A. et la société anonyme SOC2.) S.A. de ce
                                                   15

        chef, les propos imputés à C1.), à savoir : « je vais vous sortir de vos bureaux de toutes avec
        toutes mes forces » ne pouvant pas recevoir de qualification pénale ;

    3. Infraction à la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur certaines pratiques commerciales et la
       concurrence déloyale, les faits décrits aux termes de la plainte avec constitution de partie
       civile ne pouvant recevoir aucune qualification pénale ;

    4. association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, organisation
       criminelle prévue par les articles 322 et suivants du code pénal, les faits décrits aux termes
       de la plainte avec constitution de partie civile ne pouvant recevoir aucune qualification
       pénale.

                                             Par ces motifs

DECLARONS irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 24 août
2015 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de la société
anonyme SOC1.) S.A. et la société anonyme SOC2.) S.A. contre la société SOC3.) sàrl, A.), gérante de
la société SOC3.) sàrl, la société de droit belge SOC4.) scrl, B.), gérant de la société SOC4.) scrl, la
société SOC5.) sàrl, C1.), gérant administratif de la société SOC5.) sàrl et C2.), gérante technique de
la société SOC5.) sàrl, en ce qui concerne les qualifications suivantes :

    1. Infractions à la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
       commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ainsi qu’aux articles
       571-1 et suivants du code du travail
    2. Menaces d’attentat prévues à l’article 327 du code pénal (en ce qui concerne le prétendu
       préjudice subi par D.) de ce chef)
    3. Infraction aux articles 1, 3, 82 et 83 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
       d’auteur, les droits voisins et les bases de données

DISONS qu’il n’y a pas lieu d’informer contre la société SOC3.) sàrl, A.), gérante de la société
SOC3.) sàrl, la société de droit belge SOC4.) scrl, B.), gérant de la société SOC4.) scrl, la société
SOC5.) sàrl, C1.), gérant administratif de la société SOC5.) sàrl et C2.), gérante technique de la
société SOC5.) sàrl, E.) et F.) du chef des faits visés dans la plainte avec constitution de partie civile
déposée le 24 août 2015 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, au nom et pour le compte
de la société anonyme SOC1.) S.A. et la société anonyme SOC2.) S.A. au cabinet d’instruction du
tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en ce qui concerne les qualifications suivantes :

    1. Destruction immobilière et mobilière
    2. Menaces d’attentat prévues à l’article 327 du code pénal (en ce qui concerne le prétendu
       préjudice subi par la société anonyme SOC1.) S.A. et la société anonyme SOC2.) S.A. de ce
       chef)
    3. Infraction à la loi modifiée du 30 juillet 2002 sur certaines pratiques commerciales et la
       concurrence déloyale
    4. association formée dans le but d’attenter aux personnes ou aux propriétés, organisation
       criminelle prévue par les articles 322 et suivants du code pénal

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance à la société anonyme SOC1.) S.A. et à la
société anonyme SOC2.) S.A. ;
                                                   16

Ainsi fait au cabinet d’instruction à Diekirch, date qu’en tête.

                                                            Le Juge d’Instruction
                                                          Claudine DE LA HAMETTE
"