text:
                                        Arrêt civil

                 Audience publique du trente octobre deux mille treize

Numéro 39515 du rôle

Composition :

Joséane SCHROEDER, premier conseiller, président,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                             Entre:

A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en
remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 11 janvier
2013,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                               et:

B.)

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                      ---------------------------------
                                  LA COUR D'APPEL :

Par assignation du 19 octobre 2011, B.) a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation
de la succession de feue leur mère C.), décédée le 17 février 2011, et aux fins de voir ordonner,
pour cause d’impartageabilité en nature, la licitation de l’immeuble sis à L-7227 Bereldange, 24,
rue de la Forêt.

Par jugement contradictoire du 21 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a constaté que B.) a une filiation établie à l’encontre
de feue C.), a dit la demande de B.) fondée, partant a ordonné les opérations de partage et de
liquidation de la succession de feue C.), a ordonné la licitation de l’immeuble sis à Bereldange
et a commis le notaire Carlo WERSANDT pour procéder aux opérations de partage.

Le tribunal s’est référé à l’acte de naissance de B.) rédigé en « Sütterlinschrift » ainsi qu’à une
« Abstammungsurkunde » datée du 6 novembre 1989 pour en déduire que B.) avait une filiation
établie à l’égard de C.).

A.) a relevé appel contre le prédit jugement par acte d’huissier du 11 janvier 2013. Il critique le
jugement de première instance pour avoir admis que B.) a une filiation établie à l’égard de feue
C.) sur base d’un acte de naissance de la requérante écrit en « Sütterlinschrift ». En effet il
s’agirait d’une écriture allemande ancienne qui ne serait plus utilisée, ni enseignée à l’heure
actuelle ni en Allemagne, ni au Luxembourg et qui serait illisible pour toutes les parties. Les
premiers juges se seraient livrés à tort à la lecture et à une sorte de traduction de l’acte de
naissance sur base de pièces versées en cause par la partie intimée. L’appelant estime que les
premiers juges auraient dû procéder à une expertise graphologique de l’acte de naissance. Il
conclut dès lors, par réformation du jugement entrepris, à voir débouter B.) de sa demande
tendant à la liquidation et au partage de la succession de feue C.) et à la licitation de l’immeuble
sis à Bereldange. A titre subsidiaire l’appelant réclame une expertise génétique afin de vérifier
le lien de filiation entre la partie intimée et feue C.).

B.) conclut à voir déclarer l’appel non fondé. En effet l’acte de naissance serait parfaitement
lisible grâce à des documents concernant la « Sütterlinschrift » tirés de l’Internet et dûment
communiqués et débattus en cause de manière contradictoire. Il résulterait dudit acte de
naissance que B.) est la fille de feue C.). A titre subsidiaire la partie intimée conclut à voir
instituer une expertise graphologique de l’acte de naissance, sinon une expertise ADN.

C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que les juges de première
instance ont retenu que B.) a une filiation dûment établie à l’égard de feue C.) sur base tant de
l’acte de naissance établi le 22 janvier 1937 par l’officier d’état civil de la ville de Francfort que
de la « Abstammungsurkunde » datée du 6 novembre 1989. Les deux documents attestent en
effet que C.) est la mère de B.). Il convient de relever en particulier que l’acte de naissance de
B.), bien qu’écrit en « Sütterlinschrift », est parfaitement lisible et compréhensible, notamment
en se référant à l’alphabet tel qu’il résulte des pièces versées en cause et ayant fait l’objet d’un
débat contradictoire tant en première instance qu’en instance d’appel. En particulier les nom et
prénom de C.) en tant que mère ayant mis au monde l’enfant en question et de B.) en tant que
nouveau-né, de même que le lieu et la date de naissance, soit les éléments déterminants en
vue de l’établissement de la filiation, ont pu aisément être déterminés dans l’acte de naissance.

                                                  2
Eu égard aux dispositions claires et dépourvues d’ambiguïté de l’acte de naissance de la partie
intimée établissant sa filiation à l’égard de feue C.), il n’y a pas lieu de recourir à une expertise
génétique devenue sans utilité pour le sort du présent procès. Quant à l’expertise
graphologique demandée, elle est de même dépourvue de pertinence, dans la mesure où elle
consiste dans une technique d’investigation visant à attribuer un écrit manuscrit à son auteur,
ce qui n’est pas le cas en l’espèce de l’acte de naissance litigieux.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer.

Comme A.) succombe en instance d’appel, il est à débouter de sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure.

                                       PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur
le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé ;

confirme le jugement de première instance,

déboute A.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure,

le condamne à tous les frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Roger LINDEN,
premier conseiller, en présence de Pascale BIRDEN, greffier.

                                                  3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du trente octobre deux mille treize

Numéro 39409 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                       Entre:

A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 3 décembre 2012,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et:

1) B.),

2) C.),

intimées aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                             ---------------------------------
                                  LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2011, A.) a fait donner assignation à B.) et à
C.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour voir déclarer
nul un contrat de prêt conclu entre parties pour cause de dol et pour les voir condamner au
paiement du montant principal de 31.000.- euros. A titre subsidiaire, sa demande en
paiement a été basée sur les dispositions des articles 1874 et suivants du code civil, les
défenderesses n'ayant pas exécuté leur obligation de remboursement. A titre plus
subsidiaire, la demande a été basée sur les dispositions régissant les reconnaissances de
dettes et, à titre tout à fait subsidiaire, sur celles régissant l’enrichissement sans cause.

A l'appui de sa demande, A.) a exposé que les défenderesses ont profité de sa naïveté et de
ses sentiments pour B.) pour se faire remettre différentes sommes d'argent, B.) lui ayant
demandé cet argent en affirmant que sa mère, C.), en aurait besoin. Dans l'assignation
introductive d'instance, A.) a récapitulé les montants qui auraient été versés sous condition
de restitution, à savoir:

   -   le 14.5.2011                    500.- euros

   -   le 24.5.2011                    500.- euros

   -   le 07.6.2011                  4.000.- euros

   -   le 20.6.2011                 12.000.- euros

   -   le 08.8.2011                  8.000.- euros

   -   le 19.8.2011                  6.000.- euros

TOTAL :                             31.000.- euros

Le 23 août 2011, B.) aurait signé un document duquel il résulterait qu'elle reconnaît avoir
reçu de sa part le montant de 31.000.- euros et qu'elle se serait engagée à rembourser cette
somme à compter du 1er octobre 2011, par versements mensuels de 500.- euros. Le 20
septembre 2011, elle aurait signé à nouveau une reconnaissance de dette en sa faveur pour
le même montant.

Dans son jugement du 14 novembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
après avoir déclaré non fondé un moyen tiré du libellé obscur de l’assignation du 19 octobre
2011, s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître des demandes portant sur les
sommes respectives de 500.- euros, de 500.- euros, de 4.000.- euros, de 8.000.- euros et de
6.000.- euros, et compétent pour la demande portant sur la somme de 12.000.- euros. Il a
déclaré cette demande fondée à l'égard de B.), au motif que le document du 20 septembre
2011 respectait les conditions posées par l’article 1326 du code civil et valait
reconnaissance de dette et qu’il fallait en déduire que A.) avait démontré la remise de la
somme de 12.000.- euros comme prêt à B.). Par conséquent, le tribunal a condamné B.) à
payer à A.) la somme de 12.000.- euros avec les intérêts à partir du 28 septembre 2011,
date d’une mise en demeure, jusqu'à solde. Le tribunal a dit non fondée la demande à
l'égard d'C.), au motif que A.) n’avait pas rapporté la preuve d’une remise de cette somme
d’argent à la défenderesse. Les demandes reconventionnelles de B.) et d'C.) en
condamnation de A.) au paiement d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ont
été déclarées non fondées. La demande de A.) basée sur l'article 240 du nouveau code de
procédure civile à l'égard de B.) et celle d'C.) à l’égard de A.) basée sur la même disposition
légale ont été déclarées fondées à concurrence de 500.- euros chaque fois.

                                              2
De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 3
décembre 2012. Il critique la décision entreprise en ce qui concerne la décision
d’incompétence ratione valoris, étant donné que les différents chefs de sa demande
procèderaient tous d’une cause unique. La demande serait partant à accueillir pour le
montant intégral réclamé de 31.000 euros. Quant à la demande dirigée contre C.), A.)
estime que l’action devrait être accueillie sur base de l’action de in rem verso qui n’exigerait
pas la preuve d’une remise d’argent, toutes les autres conditions de cette action étant
données. Il sollicite finalement des indemnités de procédure de 1.500 et de 3.000 euros pour
les deux instances.

Les parties intimées contestent la version des faits présentée par A.). Elles concluent, par un
appel incident implicite, au débouté des demandes. A titre subsidiaire, elles concluent à la
confirmation de la décision entreprise. Elles sollicitent encore une indemnité de procédure
de 2.000 euros pour chacune des deux instances ainsi que des dommages-intérêts de 2.000
euros du chef de procédure abusive et vexatoire.

Appréciation de la Cour

Quant à la compétence ratione valoris, il convient de constater que l’article 9 du nouveau
code de procédure civile règle le problème de la détermination de la valeur des actions qui
comportent plusieurs prétentions dans les termes suivants: « Lorsque plusieurs demandes
formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes
sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes
réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés
par la valeur totale de ces demandes. »

Par conséquent, aux fins de déterminer la compétence dans le cas d’une demande de
plusieurs créances, l’article 9, précité, admet le cumul des chefs de la demande quand ils
procèdent d’une cause unique ou commune, tandis que quand ils procèdent de causes
distinctes, chaque chef de demande doit être apprécié séparément, d’après sa propre
valeur.

Le critère légal en la matière est, partant, celui de l’unicité de la cause.

La cause s’entend de l’acte ou du fait juridique qui constitue le fondement du droit réclamé.

En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause
que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre
les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul.

En l’espèce, selon l’appelant, les causes de la demande seraient des prêts consentis par le
demandeur aux parties intimées. Le montant de 31.000.- euros correspondrait au montant
cumulé de ces prêts.

Il est exact qu’il a été décidé qu’une action doit, en vue de vérifier la compétence du tribunal
et le taux du ressort, être évaluée en considérant le prix total des fournitures réunies, quand
bien même les diverses fournitures ont donné lieu à des actes juridiques distincts.

Mais cette jurisprudence ne s’applique que quand les parties sont en situation de compte ou
lorsque des livraisons ont été faites en exécution d’une commande continue. Dans ces cas,
les divers chefs de la demande sont considérés comme provenant d’une même cause et le
montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence. (cf. e. a. Cour 18.01.2006
n°28714 et les références y citées).

                                                 3
Or, en l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que les montants ont été prêtés en
plusieurs fois. Il ne résulte pas des copies de SMS versées à l’appui de la demande si ces
montants ont été prêtés aux mêmes fins. Il faut partant, admettre qu’il y a eu plusieurs
contrats de prêt différents. Le fait que les deux reconnaissances de dette dont se prévaut
l’appelant énoncent le montant global de 31.000 euros n’est pas pertinent à cet égard, ce
d’autant plus que la reconnaissance du 23 août 2011 prend soin de préciser que les
sommes, énumérées en détail, ont été reçues par B.) en tant que prêt.

La Cour en déduit que c’est à juste titre que le tribunal, en s’appuyant sur les dispositions de
l’article 2 du nouveau code de procédure civile, s’est déclaré incompétent ratione valoris
pour connaître des demandes portant sur les sommes respectives de 500.- euros, de 500.-
euros, de 4.000.- euros, de 8.000.- euros et de 6.000.- euros, et compétent pour la demande
portant sur la somme de 12.000.- euros. Le jugement entrepris est, partant, à confirmer
quant à la décision sur la compétence.

Quant au fond, c’est à juste titre également et pour des motifs que la Cour adopte, que le
tribunal a fait droit à la demande de A.) en condamnation de B.) au paiement de la somme
de 12.000 euros, la remise de cette somme à B.) par A.) à titre de prêt ayant été établie en
cause, tout comme l’obligation, dans le chef de B.), de rembourser cette somme à A.).

C’est à juste titre également et pour des motifs que la Cour adopte, que la demande dirigée
contre C.) a été rejetée. Il n’est, en effet, pas établi qu’C.) ait reçu à un quelconque titre la
somme de 12.000 € qui, d’après les pièces versées en cause, a été virée du compte
bancaire de A.) sur celui de B.) en date du 20 juin 2011.

Pour les motifs déduits au jugement, il convient encore de confirmer les décisions de rejet
des différentes demandes pour procédure vexatoire. Pour les mêmes motifs, il convient de
rejeter les demandes de B.) et d’C.) présentées sur la même base légale en instance
d’appel.

Il convient, enfin, de confirmer le jugement entrepris quant aux indemnités de procédure
respectivement allouées et refusées. Pour l’instance d’appel, il y a lieu de rejeter les
différentes demandes introduites sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, A.) ayant succombé dans ses prétentions et les parties B.) et C.) restant
en défaut d’établir le caractère d’iniquité prévu par la loi.

                                        PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et
sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare recevables les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute;

partant, confirme le jugement dans la mesure où il a été entrepris ;

déboute les parties B.) et C.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire ;

déboute les parties A.), B.) et C.) de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

                                               4
fait masse des dépens et les impose pour moitié à charge de A.), l’autre moitié restant à
charge des parties B.) et C.), avec distraction au profit de Maîtres Anne HERTZOG et
Michel KARP, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            5
"


text:
                                      Arrêt civil

            Audience publique du trente octobre deux mille treize

Numéro 39684 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                         Entre:

A.)
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ du 26 juillet 2012,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et:

B.)

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                               ---------------------------------
                           LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 14 juin 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
prononcé le divorce entre A.) et B.) sur base de l’article 56 de la loi monténégrine
modifiée du divorce et du mariage du 19 juillet 1973, a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de la communauté de biens existant entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles, a confié la garde des deux enfants
communs mineurs, Almédina, née le 20 novembre 1999, et Amer, né le 12 juin
2002, à leur mère, A.), tout en accordant à B.) pour les deux enfants communs
mineurs un droit de visite et d’hébergement, a condamné B.) à payer une pension
alimentaire indexée à A.) à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des
deux enfants communs mineurs de 300.- euros, à raison de 150.- euros par enfant
et par mois, a dit irrecevable la demande de A.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel, a dit irrecevable la demande de A.) en obtention de
dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil et a dit recevable mais
non fondée la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil.

A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du
26 juillet 2012, le recours étant limité au volet concernant la pension alimentaire à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. L’appelante
estime que les montants accordés sont insuffisants, les enfants étant actuellement
âgés de 13 et de 11 ans, et qu’ils ne correspondent pas aux facultés contributives
des deux parties. Elle expose, notamment, qu’elle ne serait pas en mesure
d’inscrire les enfants dans un club de sports. Elle ajoute que les facultés du mari se
seraient améliorées depuis la première instance. Par conséquent, elle réclame la
somme de 250 euros pour chacun des deux enfants.

B.) expose sa situation financière pour arriver à la conclusion qu’il est dans
l’impossibilité de payer un secours alimentaire supérieur à celui fixé par le tribunal.
Depuis la première instance, A.) aurait embrassé un travail rémunéré mais à temps
partiel seulement ; B.) soutient qu’elle serait parfaitement en mesure de travailler à
temps complet. Les facultés contributives de la mère auraient, partant, augmenté,
tandis que les siennes auraient diminué. Il conclut, par conséquent, à la
confirmation de la décision entreprise.

Appréciation de la Cour

Le tribunal, pour arriver à sa décision a fait état des éléments d’appréciation
suivants :

« A.) expose ne pas travailler et obtenir le R.M.G. d’un montant de 1.305,14 euros
par mois. Elle soutient encore rembourser un prêt auprès de la Bausparkasse
Wüstenrot par des mensualités de 752,51 euros, dépense non contestée par B.).

B.) déclare gagner un revenu mensuel net d’environ 1.300.- euros. Il ne fait pas état
de frais incompressibles. »

A l’inspection des pièces, la Cour constate qu’actuellement A.) touche un salaire
mensuel net se situant entre 800 et 1300 euros (d’octobre 2012 à février 2013)
suivant le nombre d’heures de travail prestées (entre 72 à 126 heures par mois).
Elle continue à rembourser le prêt immobilier par mensualités de 752,51 euros et
paye, en moyenne, des frais pour la maison-relais de 50 euros par mois pour les
enfants. Il convient de mentionner encore qu’elle touche les allocations familiales

                                       2
qui s’élèvent, suivant indications du père, non contestées par la mère, pour chaque
enfant à 250 euros.

B.) touche actuellement un salaire mensuel net de 1.747 euros. Il paye un loyer –
dont il n’avait pas fait état en première instance – de 600 euros par mois. Les
autres frais qu’il invoque sont des frais de la vie courante qui sont à charge des
deux parties.

La Cour considère, en conséquence, qu’au vu des facultés de B.), qui sont
nettement plus élevées que celles de A.) et des besoins des enfants âgés de 13 et
de 11 ans, il convient de fixer le secours alimentaire à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs à 200 euros par mois.
Le jugement est, dès lors, à réformer en ce sens.

Faute par les parties de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
tout ou partie des frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à rejeter.

                                  PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare recevable l’appel ;

réformant :

condamne B.) à payer à A.) au titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des
deux enfants communs mineurs une pension alimentaire de 400.- euros, à raison
de 200.- euros par enfant et par mois ;

dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le premier jour du mois qui suit celui où le divorce a acquis force de
chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable à
l’échelle mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments
le sont également;

déboute les deux parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec
distraction au profit de Maître Nicky STOFFEL et de Maître Alex KRIEPS qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        3
"


text:
                                  Arrêt civil

            Audience publique du 30 octobre deux mille treize

   Numéro 38081 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   T),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,

   comparant par Maître Isabelle GIRAULT, en remplacement de Maître
Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de
Maître Bruno VANTOMME, avocat inscrit au barreau de Bruxelles ;

                                   et:

   la société anonyme N),

   intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 31 octobre 2011,

   comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d’huissier du 31 octobre 2011 T) a relevé appel d’un
jugement rendu le 22 décembre 2010 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, dans une cause l’opposant à la
société N) SA.

   L’affaire a été instruite de part et d’autre et l’instruction a été clôturée le
15 mai 2013. Elle a été fixée pour rapport oral à l’audience du 23 octobre
2013.

     Par demande présentée à l’audience du même jour l’appelant T) a
sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en faisant valoir la
survenance d’une « information nouvelle ». Juste avant l’audience, en
regardant les pièces en présence de Maîtres GIRAULT et VANTOMME, il
a constaté que la signature figurant sur le contrat de prestation de services
conclu le 11 avril 2005 n’est pas la sienne. Il a précisé qu’il « va dès lors
déposer plainte pénale avec constitution de partie civile dans les prochains
jours contre X ».

     Selon l’appelant, la découverte de ce « faux en écriture » constitue une
cause grave au sens de l’article 225 du nouveau code de procédure civile
justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture.

    L’intimé s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture au motif
qu’il n’y aurait pas de cause grave justifiant, sur base de l’article 225 du
NCPC, d’accueillir la demande favorablement.

     L’article 225 du NCPC subordonne la révocation d’une ordonnance de
clôture à la survenance d’une cause grave postérieure à la date à laquelle
elle a été rendue.

    Il y a lieu de rappeler que l’appelant ne conteste pas avoir signé un
contrat le 11 avril 2005 avec N) SA mais il affirme qu’il ne s’agit pas du
contrat soumis en cause dans le présent litige depuis l’exploit introductif
d’instance du 3 juin 2009. D’ailleurs, dans ses conclusions du 28 janvier
2010, T) a formellement reconnu avoir signé le document litigieux produit
en cause.

    Il ne peut néanmoins verser sa copie du contrat.

    Aucune plainte avec constitution de partie civile ni aucune procédure
d’inscription en faux n’ont été communiquées en cause.
                                                                                3

    En l’espèce, l’affirmation après quatre ans et demi de procédure qu’une
pièce qui constitue la pièce essentielle du dossier et sur laquelle les premiers
juges se sont basés, constitue un faux, ne constitue pas une cause grave
survenue postérieurement à la date à laquelle l’ordonnance de clôture a été
rendue.

    Il convient de noter que ni l’ordonnance rendue par le juge d’instruction
de Luxembourg, ni la preuve de la consignation auprès de la trésorerie de
l’Etat n’ont été communiquées.

    La demande est partant à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture,

    réserve les frais.
"


text:
                                       Arrêt civil

              Audience publique du 30 octobre deux mille treize

   Numéros 39054 et 39092 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    I) E n t r e :

   la société à responsabilité limitée B),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 6 août 2012,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                         et:

   la société anonyme de droit belge ASSURANCE X),

   intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 6 août 2012,

   n’ayant pas constitué avocat ;

                                    II) E n t r e :
                                                                               2

    T), épouse S),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 mai 2012,

   comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                       et:

    1. la société à responsabilité limitée B),

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 24 mai 2012,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

    2. la société anonyme L),

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 24 mai 2012,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public,
établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par le président de son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 24 mai 2012,

   comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

   Soutenant que le 12 mars 2010 elle est victime d’une chute à
Luxembourg, avenue de la Gare, à côté du Mac Donald’s, ce en empruntant
                                                                                3

un passage édifié sur le trottoir longeant le chantier attenant au fast-food, et
destiné à protéger les piétons, que l’intérieur du passage est constitué de
plaques de bois non solidarisées entre elles, que de ce fait certaines plaques
chevauchent sur les autres pour créer un rehaussement constituant un
obstacle susceptible d’entraver la marche normale d’un piéton, que le
passage ne bénéficiant par ailleurs que d’une faible luminosité, il y fait
relativement sombre de sorte qu’il est impossible aux piétons de remarquer
ces rehaussements, que la chute litigieuse se produit alors qu’elle heurte
avec un pied pareil rehaussement, qu’amenée par ambulance à l’hôpital, les
examens révèlent une fracture à l’épaule gauche, deux autres fissures et des
ecchymoses, de même que la fracture de plusieurs orteils du pied droit, que
ses vacances en Afrique débutant quelques jours seulement après l’accident
s’en trouvent totalement gâchées, puisqu’elle ne peut y participer à aucune
activité, qu’elle souffre toujours des séquelles de sa chute malgré les soins
reçus, que la plaque de bois -chose inerte- avec lequel elle entre en contact
présente un comportement anormal étant donné que, eu égard aux
circonstances de temps et de lieu, sa position n’est pas normalement
prévisible en ce sens qu’en « empruntant ce passage, (elle ne peut) pas
raisonnablement s’attendre à ce qu’un des panneaux chevauche son voisin
de plus de cinq centimètres, créant ainsi une irrégularité au niveau du sol »,
que de ce fait « le panneau de bois litigieux a manifestement joué un rôle
actif dans la réalisation du dommage par son comportement anormal au
moment de la production de celui-ci », qu’il incombe à, respectivement, L)
S.A. et B) S.AR.L. « de s’assurer que les différents panneaux se trouvent
solidement ancrés à la structure sans risque de chevauchement ou de
désolidarisation », T) assigne par exploit d’huissier du 25 novembre 2010
B) S.AR.L. en qualité de maître de l’ouvrage, L) S.A. en celle
d’entrepreneur de construction, et CNS à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg afin de voir condamner B) S.AR.L. et L)
S.A. solidairement, sinon in solidum, à lui régler le montant de 95.447,67.-
euros, recherchant la responsabilité de L) S.A. en sa qualité d’entreprise de
construction qui se voit confier la garde du chantier sur la base des articles
1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil, subsidiairement et en cas
d’absence de transfert de la garde entre le maître de l’ouvrage et
l’entrepreneur, celle de B) S.AR.L. sur les mêmes bases.

    Se prévalant de l’assignation dirigée le 25 novembre 2010 par T) à son
encontre, qu’elle conteste tant en son principe qu’en ses montants, de ce que
le passage sur le trottoir est construit par L) S.A., qu’elle n’en a pas la
garde, tout comme elle n’a commis aucune faute, B) S.AR.L. assigne son
assureur en responsabilité ASSURANCE X)NB par exploit d’huissier du 18
février 2011 en intervention afin qu’elle la tienne quitte et indemne de toute
éventuelle condamnation prononcée à son encontre.
                                                                                4

    Intimant B) S.AR.L., L) S.A. et CNS, T) interjette par exploit
d’huissier du 24 mai 2012 appel contre le jugement rendu le 17 février 2012
qui, après jonction des deux instances, la déboute de ses demandes.

    T) demande que, par voie de réformation, il soit fait droit à ses
demandes, sollicitant les désignations d’un expert médical aux fins de la
description des dommages lui accrus suite à l’accident litigieux, ainsi que
d’un expert calculateur aux fins de leur évaluation.

     Faisant valoir qu’elle interjette appel contre le jugement du 17 février
2012 uniquement dans l’hypothèse où sa responsabilité était retenue en
instance d’appel, B) S.AR.L. intime ASSURANCE X)NB pour que celle-ci
la tienne quitte et indemne de toute condamnation pouvant, par voie de
réformation, intervenir à son encontre.

    Comme en première instance, tant L) S.A. que B) S.AR.L. contestent la
matérialité des circonstances de la chute litigieuse, partant, que celle-ci ait
lieu dans le passage litigieux, subsidiairement, qu’elle se produise en raison
d’un quelconque caractère anormal dudit passage, en particulier d’un
chevauchement des plaques de bois sur lesquelles passent les piétons.

    La Cour fait siens les motifs par lesquels les premiers juges retiennent
que c’est à la victime qu’il incombe d’établir les lieu exact et circonstances
de la production de sa chute.

     S’il découle des pièces au dossier que le 12 mars 2010 T) est amenée en
intervention urgente par une ambulance de la Ville de Luxembourg de
l’avenue de la Gare vers le Centre Hospitalier de Luxembourg, et que
suivant les radiographie et examen médicaux y faits elle « souffre d’une
fracture non déplacée de la tête humérale à gauche suite à une chute ce
jour » (certificat médical WILMES du 12.03.2010), à admettre même qu’il
soit établi que la chute se produit dans ledit passage, que les plaques de bois
ne sont pas solidarisées les unes par rapport aux autres, et que des
dénivellements peuvent se produire à la jonction de deux plaques de bois,
l’intervention causale des plaques de bois dans cette chute ne s’en trouve
pas établie pour autant.

    T) ne se prévaut d’aucun témoin oculaire de la chute.

    Ainsi, le témoin M) ne relate dans son attestation testimoniale que ce
que l’époux, respectivement, le fils de T) lui apprennent, à savoir « dass sie
in der av. de la Gare an der Baustelle … auf einer losen Latte so schlimm
gefallen war, dass Sie mit dem Krankenwagen ins Krankenhaus gebracht
wurde u. ein Schulterbruch festgestellt wurde ».
                                                                                5

    De même, ni la relation de sa chute faite par T) -par ailleurs, selon ses
propres conclusions, dans un état choqué- dans la papeterie à O), ni les
photographies prises au niveau du passage ainsi que dans celui-ci, ne
permettent aucune conclusion concernant les circonstances dans lesquelles
se produit la chute le 12 mars 2010.

    La Cour fait, plus particulièrement, siens les développements des
premiers juges concernant le caractère non pertinent des photographies
quant à la preuve des lieu et circonstances du déroulement -contestés- de
cette chute.

     Finalement, contrairement à ce que fait valoir T), ni les photographies
versées et, notamment, la différence de niveau entre deux plaques de bois y
matérialisée, ni le fait qu’un des témoins attestant se trouve dans une
papeterie se situant à côté du passage litigieux, ni le rapport d’intervention
du Service Incendie et Ambulance venant prendre en charge T) « à quelques
mètres du passage litigieux » ne constituent, à défaut de toute autre
précision, des présomptions « graves, précises et concordantes »,
susceptibles d’établir la relation causale entre les blessures accrues le 12
mars 2010 à T), les éléments dont se prévaut celle-ci n’étant au contraire, ni
graves, ni précis, ni concordants quant aux endroit et circonstances de la
chute, éléments en l’espèce indispensables pour la détermination de la
relation causale litigieuse.

    Or, même à admettre que la chute se produit dans le passage litigieux,
que les plaques de bois s’y trouvant sont désolidarisées, que de ce fait des
différences de niveau entre deux plaques de quelques 5 centimètres peuvent
se produire, il n’en est pas pour autant établi que la chute de T) se produise,
respectivement, à l’endroit et en raison de pareil dénivellement, la chute dès
lors qu’elle a lieu dans le passage en question, pouvant avoir lieu au milieu,
plutôt qu’à l’extrémité d’une plaque de bois et être la suite, notamment,
d’un mauvais mouvement du pied, sans relation causale avec une plaque de
bois non solidarisée.

    De l’ensemble de ces développements il résulte que les demandes de T)
sont non fondées en leurs bases des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et
1383 du code civil, qu’elles soient dirigées contre B) S.AR.L. ou contre L)
S.A., à défaut par ailleurs de toute preuve d’une faute quelconque dans le
chef de celles-ci se trouvant en relation causale directe avec la chute de T).

     B) S.AR.L. ne justifiant, à l’instar par ailleurs de L) S.A., pas de la
condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile il y a lieu, par voie de réformation, de rejeter la demande en obtention
d’une indemnité de procédure dirigée en première instance par B) S.AR.L.
contre T).
                                                                               6

    Par transposition de cette motivation à l’instance d’appel, les demandes
présentées pour cette procédure sur la base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile par T), B) S.AR.L. et L) S.A., sont à dire non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    joignant les instances inscrites sous les numéros du rôle 39 054 et
39 092,

    reçoit les appels principal et subsidiaire en la pure forme,

     donne acte à CNS qu’elle se réserve d’exercer le recours prévu à
l’article 82 du code de la sécurité sociale pour un montant de 5.855.- euros
(décompte provisoire du 25 mai 2012),

    dit l’appel subsidiaire de B) S.AR.L. irrecevable,

    dit l’appel principal fondé en partie,

    réformant le jugement du 17 février 2012,

    déboute B) S.AR.L. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure dirigée contre T),

     condamne B) S.AR.L. aux frais et dépens inhérents à son action
introduite par exploit d’huissier du 18 février 2011, avec distraction au
profit de Maître Pascal PEUVREL, de Maître Jean MINDEN et de Maître
Franz SCHILTZ qui la demandent, affirmant en avoir l’avance,

     condamne T) aux frais et dépens résiduels de première instance, avec
distraction au profit de Maître Jean MINDEN, de Maître Franz SCHILTZ,
et de Maître Georges KRIEGER qui la demandent, affirmant en avoir
l’avance,

    dit l’appel principal non fondé pour le surplus,

    confirme le jugement du 17 février 2012 pour le surplus,
                                                                              7

     rejette les demandes présentées en instance d’appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne B) S.AR.L. aux frais et dépens inhérents à son appel relevé
par exploit d’huissier du 6 août 2012, avec distraction au profit de Maître
Pascal PEUVREL, de Maître Jean MINDEN et de Maître Franz SCHILTZ
qui la demandent, affirmant en avoir l’avance,

     condamne T) aux frais et dépens résiduels de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Jean MINDEN, de Maître Franz SCHILTZ,
et de Maître Georges KRIEGER qui la demandent, affirmant en avoir
l’avance,

    déclare le présent arrêt commun à CNS.
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 30 octobre deux mille treize

   Numéro 38082 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. D),

   2. CR),

   3. GR),

   4. la société anonyme RESTAURANT-PIZZERIA B),

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 23 août 2011,

   comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   1. le syndicat des copropriétaires des Résidences Ilot C),
                                                                       2

   intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 23 août 2011,

   comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. la société anonyme I),

   3. la société anonyme G),

   4. la société anonyme K),

   5. la société à responsabilité limitée E),

   6. Docteur Y),

   7. J), et son épouse
   8. N),

   9. S), et son épouse
   10. O)

   intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 23 août 2011,

   comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   11. la société civile U),

   12. YK), et son époux,
   13. PW),

   intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 23 août 2011,

   comparant par Maître Patrick-Gwénolé LESTIENNE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                               LA COUR DAPPEL :
                                                                                3

    Les parties au litige (à l’exception de la société RESTAURANT-
PIZZERIA B) SA - ci-après la société B)) sont propriétaires de divers
immeubles dans les Résidences ILOT C) sises …..immeubles classés par le
plan d'aménagement général de la Ville de Luxembourg, dans le secteur
protégé de la Vieille Ville.

    D), CR) et GR) (ci-après les consorts D)-R)) sont propriétaires d’un
local commercial situé au rez-de-chaussée de la Résidence ILOT C), à …

    Ce local commercial, exploité par la société B), est pourvu, sur la
façade arrière de l’immeuble, d’une terrasse sur laquelle a été aménagée,
sans autorisation, depuis 1989 une «véranda» utilisée par les clients du
restaurant.

    Cette situation irrégulière existante depuis l’ouverture du commerce (cf.
procès-verbaux des assemblées générales des 1989, 1990, 1993 et 1994) a
été soulevée par le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg qui a invité la
société B) de régulariser cette situation. L’exploitation de la terrasse a
néanmoins continué.

    Le 16 septembre 2003, la société B) s’est vu accorder une autorisation
d’exploitation sous conditions et avec obligation de régulariser la situation
de la terrasse, non couverte par une autorisation. La situation de la terrasse
n’a cependant pas été régularisée.

    En date du 21 décembre 2007, l'assemblée générale ordinaire des
copropriétaires des Résidences a exigé le démontage de la « véranda» avant
le 30 juin 2008. Cette décision est restée sans effet.

    Le 2 juillet 2008, une assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires des Résidences a refusé d'approuver le projet de
construction d'une nouvelle « véranda ». Lors de cette assemblée, D) s’est
engagé à démonter la construction existante faisant office de «véranda»
pour le 10 juillet 2008 au plus tard. Cet engagement n’a pas été respecté.

    Le 21 septembre 2009, des procédures judiciaires étant déjà en cours,
les consorts D) – R) ont procédé au démontage de l'ancienne «véranda»,
puis à l’aménagement d’une nouvelle « véranda ».

    Contre cet aménagement, le Bourgmestre de la Ville de Luxembourg a
pris en date du 22 septembre 2009 un arrêté de fermeture immédiate du
chantier qui a été affiché le même jour sur le chantier, dans les locaux de
l'administration communale ainsi que dans les locaux de la Justice de paix.
                                                                                4

    Dès le 23 septembre 2009, les travaux d'aménagement de la terrasse et
de montage de la véranda ont continué et le 25 septembre 2009 le
Restaurant a recommencé à exploiter la terrasse.

    Cette nouvelle « véranda » est composée de marquises en étoffe rendues
partiellement étanches par un revêtement, complété d’une face arrière en
fenêtre et dont les contacts avec la façade ont fait l’objet d’un assemblage
collé plastifié, le tout complété de quelques surfaces en verre plastifié (cf.
photos d’octobre 2010 et février 2012).

    Le 8 octobre 2010, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Ilôt
C) (ci-après le SYNDICAT) a mis les consorts D) – R) en demeure de
cesser tous les travaux sur la « véranda » litigieuse.

    Actuellement, la situation n’a pas évolué et la « véranda » litigieuse est
toujours en place, une autorisation tant de l’administration communale que
des copropriétaires faisant défaut.

    Les rétroactes :

    Par exploit d’huissier du 12 février 2009, les consorts D) - R) ont
assigné le SYNDICAT devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
(rôle 121.828) pour se voir autoriser, sur base de l’article 16 de la loi
modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis, à faire procéder à l’aménagement de la terrasse conformément aux
plans établis le 14 mai 2008 par la société V) SA.

    Il ressort du jugement entrepris qu’en cours d’instance, les demandeurs
ont informé le tribunal qu’ils n’entendaient plus poursuivre la réalisation de
ces plans mais ont demandé de se voir autoriser à faire procéder à la
construction d’un projet (soumis à l’administration communale de la ville
de Luxembourg) conformément aux plans du bureau d’architecture X) du 5
février 2010.

    Par exploit d'huissier du 21 août 2009, le SYNDICAT a assigné les
consorts D) - R) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (rôle
124.463) pour les entendre condamner à démonter - dans un délai de huit
jours de la signification du jugement - la « véranda » sinon à se voir
autoriser à faire enlever celle-ci à leurs frais.

    Les défendeurs ont formé une demande reconventionnelle; ils font
valoir que la véranda a été enlevée en septembre 2009 et ils demandent des
dommages et intérêts de 130.000.- euros sur base des articles 1382 et 1383
du code civil.
                                                                                5

     Par exploit d'huissier du 25 novembre 2009, les sociétés I) S.A., G)
S.A., K) S.A., E) S.àr.l., le Dr Y), J), N), S) et O) ont assigné les consorts
D) – R) et la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
(rôle 126.299) pour s’entendre condamner à démonter et enlever - endéans
huitaine de la signification du jugement - la véranda installée sans
autorisation, sous peine d’astreinte, sinon à se voir autoriser à faire
démonter et enlever la véranda aux frais des contrevenants. Les demandeurs
sollicitaient encore une indemnité de procédure et l’exécution provisoire du
jugement.

    Par exploit d'huissier des 18 et 19 février 2010, le SYNDICAT a
assigné les consorts D) - R) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg (rôle 128.339) pour les entendre condamner à démonter -
endéans la huitaine de la signification du jugement - la véranda
actuellement installée, sinon à se voir autoriser à faire enlever la véranda
aux frais des contrevenants.

    Par exploit d'huissier des 27 et 28 avril 2010, la société civile
immobilière U) S.C.I., YK) et PW) ont assigné les consorts D) - R) et la
société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg (rôle
129.689) pour, les consorts D)-R), s’entendre condamner à :

    - Démonter et enlever, sous peine d’astreinte, la véranda installée sans
autorisation, dans un délai de huit jours de la signification du jugement, et
de remettre en l’état la façade, sinon les demandeurs se voir autoriser à faire
démonter et enlever la véranda,
    - payer à U) SCI la somme de 9.666.- euros à titre de dommages et
intérêts pour perte de loyers,
    - payer à YK) la somme de 16.398.- euros à titre de dommages et
intérêts pour perte de loyers, et
    - payer à PW) la somme de 7.200.- euros à titre de dommages et intérêts
pour perte de loyers.

    Ils demandaient encore une indemnité de procédure et l’exécution
provisoire du jugement.

    La société B) était assignée en déclaration de jugement commun.

    Par jugement du 28 juin 2011 le tribunal a :
                                                                                6

     - déclaré la demande des consorts D) – R) introduite suivant exploit du
12 février 2009 recevable, mais non fondée; partant en a débouté ;
     - déclaré la demande du SYNDICAT introduite suivant exploit du 21
août 2009 sans objet; partant en a débouté;
     - laissé les frais de cette demande à charge du SYNDICAT ;
     - déclaré la demande du SYNDICAT en rétablissement en pristin état
introduite suivant exploits des 18 et 19 février 2010, la demande de la
société I) S.A., la société G) S.A., la société K) S.A., la société E) S.àr.l.,
du Y), de J), de N), de S) et de O) introduite par la société civile
immobilière U) S.C.I., YK) et PW) suivant exploits des 27 et 28 avril 2010
recevables et fondées sur base de l’article 544 du code civil ;

    partant, condamné D), CR) et GR) in solidum :

    - à faire supprimer par une entreprise qualifiée la « véranda » installée
    sur la terrasse du local commercial à compter du 22 septembre 2009,

     - à faire rétablir, par une entreprise qualifiée, en leur pristin état la
terrasse du local commercial et le revêtement de la façade sur lequel est
fixée ladite « véranda »,

    dit que ces travaux sont à exécuter aux frais des consorts D) - R) ;

   accordé à cet effet aux consorts D) - R) un délai de trois mois
commençant à courir à partir de la signification du jugement ;

    dit que si à l’expiration de ce délai les consorts D) - R) n’ont pas
obtempéré à la condamnation intervenue à leur encontre, ils seront
redevables d’une astreinte arrêtée à 250.- euros par jour de retard ;

    dit que l’astreinte cessera de produire ses effets au-delà du montant de
25.000.- euros ;

    déclaré la demande en dommages et intérêts pour perte de loyers de la
société civile immobilière U) S.C.I., d’YK) et de PW) non fondée et en a
débouté ;

   donné acte aux consorts D) - R) de leur demande reconventionnelle en
dommages et intérêts ;

    l’a déclaré non fondée et en a débouté ;

   débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;
                                                                                7

    dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire;

    déclaré commun le jugement intervenu à la société B) S.A. ;

    condamné les consorts D) - R) aux frais et dépens de l’instance.

    Contre ce jugement, qui leur a été signifié le 18 juillet 2011, les
consorts D) - R) et la société B) ont régulièrement interjeté appel par
exploit d’huissier du 23 août 2011.

    Les appelants concluent à la réformation partielle du jugement entrepris
et demandent à :

     -     se voir autoriser à faire procéder à l’aménagement de la terrasse
du commerce H, tel que définie par l’acte de vente en l’état futur
d’achèvement du 12 avril 1988 ;
     -     voir dire que cet aménagement se fera conformément aux
autorisations communales obtenues sous la référence de dossier
9/2003/825 ;
     -     voir dire que l’autorisation d’aménager la terrasse s’imposera à
chaque copropriétaire de l’Ilôt C) ;
     -     partant déclarer la demande des intimés en suppression de la
véranda actuellement installée non fondée et en débouter alors que cette
véranda est destinée à disparaître lorsque l’aménagement du jardin d’hiver
sera autorisé ;
     -     pour le surplus confirmer le jugement entrepris ;
     -     condamner les intimées aux frais et dépens sinon instituer un
partage favorable aux appelants, et
     -     condamner les intimés au paiement d’une indemnité de procédure
de 1.000.- euros pour la première instance et de 1.500.- euros pour
l’instance d’appel.

     Ils font valoir que les premiers juges, en déclarant non fondée la
demande d’autorisation d’aménagement de la terrasse au motif que
l’assemblée générale des copropriétaires ne s’était pas encore prononcée sur
ce projet, ont fait une mauvaise interprétation de la loi et notamment de
l’article 16 b) de la loi modifiée du 16 mai 1975. Ils affirment qu’un projet
présenté à une assemblée générale des copropriétaires ayant refusé ledit
projet peut être modifié ultérieurement et ce notamment par le tribunal.

   D’après les appelants il n’existerait en l’espèce aucun critère objectif
permettant le refus du projet.

    A titre subsidiaire, ils donnent à considérer que le principe du
contradictoire a été respecté alors que le tribunal ne s’est prononcé qu’après
                                                                                8

que la copropriété ait été informée en cours de procédure sur l’existence du
projet modifié i.e. le projet X).

    La véranda actuellement installée ne serait pas non plus à enlever et les
lieux ne seraient pas à remettre en pristin état alors que l’autorisation
d’aménagement définitif pourrait toujours intervenir.

    A titre plus subsidiaire, les appelants demandent la nullité du procès
verbal au motif que « la dernière assemblée générale des copropriétaires …
a été convoquée au mépris des règles élémentaires de convocation ».

    A titre tout à fait subsidiaire, les appelants sollicitent un sursis à statuer
afin de pouvoir soumettre le projet X) à l’assemblée générale des
copropriétaires.

     Finalement, les appelants soutiennent que les refus injustifiés opposés
par le SYNDICAT depuis 1989 à leurs divers projets d’aménagement de la
terrasse seraient abusifs et particulièrement humiliants. Ils demandent de ce
chef des dommages et intérêts de 50.000.- euros.

     Les intimés font état de troubles sonores, olfactifs et esthétiques très
importants en raison de l’installation de la véranda. Ils soutiennent que leurs
préjudices dépasseraient de loin les inconvénients normaux de la vie en
société. Par ailleurs, ils donnent à considérer que la demande des appelants
a trait à une demande d’autorisation introduite par eux sur base de l’article
16b) de la loi de 1975 pour le projet V) (projet 1) qui a entretemps été
abandonné ; toute autre demande d’autorisation ( projet 2) soumise au juge
sans avoir antérieurement fait l’objet d’une décision de refus par
l’assemblée générale des copropriétaires serait non fondée. Le jugement
entrepris serait donc à confirmer.

     Le jugement serait encore à confirmer pour avoir décidé sur base de
l’article 544 du code civil que la véranda actuellement en place serait à
supprimer.

     Les intimés soulignent que les appelants n’ont pas entrepris les motifs
sur base desquels les premiers juges ont considéré que les conditions de
l’article 544 sont réunies pour ordonner la suppression de la véranda.

    Le SYNDICAT a formé appel incident (cf. conclusions du 2 mars 2012)
et a conclu à voir condamner les appelants à faire effectuer les travaux de
suppression endéans un mois de la signification de l’arrêt et sous peine
d’une astreinte non plafonnée de 5.000.- euros par jour de retard.
                                                                                9

    Les intimés U) SCI et époux PW)-YK) ont conclu à la confirmation du
jugement. Néanmoins, au vu du libellé du dispositif de leurs conclusions du
28 février 2012, il y a lieu d’admettre qu’ils ont formé appel incident et
qu’ils demandent la réformation du jugement qui n’a pas fait droit à leur
demande en dommages et intérêts pour pertes de loyers.

    Les intimés I) SA, G) SA, K) SA, Y), les époux J) –N) et les époux S)-
O) demandent par conclusions du 26 novembre 2012 à voir ordonner la
suppression d’« assertions gratuites, calomnieuses et vexatoires énoncées
par les parties appelantes à la page 5 alinéas 7 et 11 des conclusions de
Maître BAULER du 24 octobre 2012 ».

    Ils basent leur demande sur l’article 1263 du nouveau code de
procédure civile.

    1.      la demande basée sur l’article 16 b) de la loi modifiée du 16
mai 1975

    Les premiers juges ont décidé que l’action du 12 février 2009 n’est pas
enfermée dans le délai de deux mois de l’article 34 alinéa 2 de la loi
modifiée du 16 mai 1975.

   Le jugement n’a pas été entrepris sur ce point ; la recevabilité de la
demande n’est donc plus contestée.

     Les appelants ont fait valoir qu’il résulterait du procès verbal du 2
juillet 2008 que l’assemblée générale a émis un refus formel à voir
aménager la terrasse. Ils soutiennent qu’il n’est pas nécessaire que
l’assemblée générale soit informée du projet concret mais qu’une
information sans aucun formalisme serait suffisante. Cette condition serait
remplie en l’espèce alors que l’assemblée générale aurait été informée du
projet X). A l’appui de cette thèse ils affirment que si l’exigence d’un projet
définitif avait été dans l’esprit des rédacteurs des lois luxembourgeoise et
française, aucun pouvoir de modification n’aurait été donné au juge. Les
premiers juges auraient partant faussement interprété la loi. Ils soutiennent
encore que l’administration de la ville de Luxembourg a toujours considéré
comme un seul et même projet l’aménagement de la terrasse.

    Ils rappellent que l’aménagement de la terrasse consiste en un
aménagement d’un fond propre affectant l’aspect extérieur de l’immeuble et
que tant la décision des copropriétaires que l’autorisation judiciaire seraient
soumises à la décision du bourgmestre en raison du fait que l’immeuble est
situé dans un secteur protégé.
                                                                                10

     Il résulte de l’assignation du 12 février 2009 que les consorts D)-R) ont
demandé au tribunal à se voir autoriser à procéder à l’aménagement de la
terrasse conformément aux plans du 14 mai 2008 par la société V). Ils ont
en cours d’instance modifié cette demande pour demander à se voir
autoriser à procéder à l’aménagement de la terrasse conformément aux
plans établis le 5 février 2010 par le bureau d’architectes X).

     Le projet soumis à l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire
du 2 juillet 2008 était le projet élaboré le 14 mai 2008 par V) (projet 1)
tandis que celui pour lequel les appelants entendent actuellement obtenir
une autorisation judiciaire a été établi par le bureau d’architectes X) qui a
été soumis une première fois le 5 février 2010 à l’administration communale
de Luxembourg, puis, après avoir été retravaillé, l’a été à nouveau en date
du 30 septembre 2010 ( projet 2). Les deux projets diffèrent sensiblement.

    Le projet 2 n’a pas été soumis pour approbation à l’assemblée générale
des copropriétaires.

    L’article 16 b) précité indique que la décision concernant l’autorisation
à donner à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux
affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble doit être
adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cet article dispose
dans l’alinéa 2 du point b) qu’ « en cas de refus, le juge peut autoriser ce ou
ces copropriétaires à exécuter ces travaux, s’ils ne sont pas de nature à
nuire à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble, ou à gêner les autres
copropriétaires ».

    Lors de la saisine du juge, le demandeur doit donc justifier d’un refus
préalable de l’assemblée générale (cf. « en cas de refus ») portant sur les
mêmes travaux ( cf. « ces travaux ») que ceux concernés par la demande
judiciaire.

     Les appelants semblent vouloir dire que la juridiction pourrait être
saisie d’une demande d’autorisation dans tous les cas où une décision de
refus aurait été émise par l’assemblée générale par rapport à un quelconque
projet de véranda. Ils appuient leur thèse sur la possibilité accordée au juge
d’autoriser des travaux à des conditions qu’il fixe.

    Cette interprétation pragmatique de l’article 16 est non seulement
contraire au libellé du texte mais par ailleurs dénuée de tout fondement.

    Il est établi que le projet ayant abouti à la loi du 16 mai 1975 s’inspirait
très largement du régime juridique français relatif aux copropriétés.
Néanmoins, les textes luxembourgeois (article 16 de la loi modifiée du 16
mai 1975) et français (article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965)
                                                                                11

présentent des libellés distincts. L’affirmation des appelants que la volonté
du législateur luxembourgeois aurait été de voir appliquer aux immeubles
en copropriété de Luxembourg le même régime juridique que celui appliqué
aux immeubles en copropriété en France tombe à faux. Les deux régimes
ont en commun qu’ils exigent un refus préalable de l’assemblée générale
des copropriétaires par rapport à un projet identique à celui sur lequel le
juge est ensuite appelé à statuer. Le législateur luxembourgeois s’est
néanmoins volontairement écarté du texte français et il n’a pas donné aux
juges luxembourgeois la possibilité d’autoriser des travaux « à exécuter,
aux conditions fixées par le tribunal » tel que le prévoit l’alinéa 4 de
l’article 30 de la loi française.

    Par ailleurs, les affirmations des appelants quant (i) à l’absence de
formalisme requis pour la présentation du projet à l’assemblée générale des
copropriétaires et (ii) quant au fait que l’assemblée générale aurait eu
connaissance en cours de procédure du projet soumis à l’administration
communale, ne sont pas pertinentes alors que le projet X) n’a jamais été
soumis pour approbation à l’assemblée générale des copropriétaires, la
simple connaissance d’un projet n’étant pas à assimiler à une décision de
refus prise par l’assemblée générale.

    Comme le juge ne peut pas se substituer à l’assemblée générale et ne
peut autoriser directement des travaux pour lesquels l’autorisation n’a pas
antérieurement été demandée (et refusée) par l’assemblée générale, la
demande des consorts D) - R) a, à bon droit, été déclarée non fondée.

     Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer les premiers juges en
ce qu’ils ont décidé que la demande d’autorisation leur soumise était à
déclarer non fondée au motif qu’une des conditions de recevabilité de
l’action basée sur l’article 16b) faisait défaut.

    L’appel n’est pas fondé.

    A titre subsidiaire, les appelants demandent acte qu’ils vont demander
la nullité du procès verbal alors que « la dernière assemblée générale des
copropriétaires … a été convoquée au mépris des règles élémentaires de
convocation ».

    Au vu des pièces, il s’agit d’une convocation pour une assemblée
générale du 27 octobre 2012 qui n’est pas en cause en l’espèce. Une
éventuelle irrégularité affectant la convocation pour cette assemblée
n’affecte en rien la décision (de refus) litigieuse prise par l’assemblée
générale du 2 juillet 2008 concernant les plans du 14 mai 2008 de la société
V).
                                                                                12

    Le moyen n’est pas fondé.

     Il n’y a d’ailleurs pas lieu de leur donner acte de leur procédure
introduite par assignation du 26 février 2013 alors que la Cour n’a pas à
donner acte d’une procédure qui est sans intérêt dans la présente instance.

    A titre tout à fait subsidiaire, les appelants sollicitent un sursis à statuer
afin de pouvoir soumettre le projet X) à l’assemblée générale pour
approbation.

    La recevabilité de la demande basée sur l’article 16 b) de la loi du 16
mai 1975 est à apprécier au jour de l’exploit introductif d’instance du 12
février 2009.

    La demande de sursis à statuer est partant à déclarer non fondée.

    2.       les demandes en suppression de la véranda et de remise en
pristin état

     Les intimés ont fait valoir que les appelants n’ont pas entrepris le
jugement en ce qu’il a ordonné la suppression de la véranda sur base de
l’article 544 du code civil.

    Il ressort en effet du dispositif de l’acte d’appel que les appelants
demandent à voir « déclarer la demande des intimés en suppression de la
véranda actuellement installée non fondée et en débouter alors que cette
véranda est destinée à disparaître lorsque l’aménagement du jardin d’hiver
sera autorisé ».

    Il y a partant lieu d’admettre que la demande en suppression de la
véranda existante (et la demande de remise en pristin état) est selon les
appelants sans objet mais uniquement au cas où ils se voient accorder
l’autorisation de faire procéder à l’aménagement de la terrasse
conformément aux autorisations communales sous la référence 9/2003/825.

    Contrairement aux affirmations du SYNDICAT, les appelants n’ont
donc pas acquiescé au jugement ordonnant la suppression de la véranda et la
remise en pristin état et il y a lieu d’admettre qu’ils ont également conclu à
la réformation du jugement en ce qu’il a ordonné la suppression de la
véranda et le rétablissement de la terrasse en pristin état.

   Tous les intimés font état de nuisances olfactives et sonores et
demandent la suppression, sous peine d’astreinte, de la véranda installée à
compter du 22 septembre 2009, destinée à accueillir une cinquantaine de
                                                                                13

clients midi et soir pendant toute l’année. Ils ont basé leur demande sur les
dispositions de l’article 544 sinon 1382 sinon 1383 du code civil. Ils
donnent à considérer que les préjudices leur causés dépassent largement les
inconvénients normaux de la vie sociale. Ils demandent en outre à ce que la
terrasse du local commercial et le revêtement de la façade soient rétablies en
leur pristin état.

     Au vu des éléments du dossier, il n’y a pas lieu à réformer la décision
des premiers juges qui ont à bon droit constaté qu’outre le fait que la
terrasse a été installée dans l’illégalité la plus totale, elle engendre de
nombreux troubles de nature olfactive, sonore et esthétique et crée un risque
sérieux par la présence de clients qui fument à proximité immédiate des
bobonnes à gaz alimentant le système de chauffage. Le jugement entrepris
est à confirmer en ce qu’il a retenu que les conditions de l’article 544 du
code civil sont remplies.

     Par ailleurs, les fixations de la véranda dans la façade - outre de créer
un préjudice esthétique indéniable - portent encore préjudice aux
copropriétaires alors qu’elles peuvent causer des dégâts à l’isolation et donc
à l’imperméabilité de leurs appartements. Ces fixations, créant un risque
d’infiltrations, sont d’ailleurs interdites par le règlement de copropriété.

     C’est donc à juste titre que la suppression de la véranda et la remise en
pristin état de la terrasse ont été ordonnées, sous peine d’astreinte.

    L’affirmation des appelants que chaque propriétaire a pu constater lors
de l’acquisition de son bien immobilier que la terrasse du restaurant était
exploitée n’est non seulement pas établie, mais encore contraire à la réalité,
alors que les biens ont fait l’objet d’une vente en état futur d’achèvement.

    Il n’y a pas lieu de faire droit à l’appel incident formé par le
SYNDICAT des copropriétaires qui dans ses conclusions du 2 mars 2012 a
conclu à voir condamner les appelants à faire effectuer les travaux de
suppression endéans un mois de la signification de l’arrêt et sous peine
d’une astreinte non plafonnée de 5.000.- euros par jour de retard.

    Le délai de trois mois accordé par les premiers juges est un délai réaliste
pour faire procéder aux travaux nécessaires qui sont d’une certaine ampleur.
Le montant de l’astreinte, fixé par les premiers juges à 250.- euros par jour
avec un plafond de 25.000.- euros, est également à confirmer. Ces montants
sont conformes aux dispositions de l’article 2061 du code civil et
correspondent aux normes jurisprudentielles habituelles en la matière.

    L’appel incident n’est donc pas fondé.
                                                                                14

    3.      les demandes en dommages et intérêts pour perte de loyers

    Le jugement du 28 juin 2011 a déclaré la demande en dommages et
intérêts pour perte de loyers non fondée.

     La société U) SCI et les époux YK)-PW) déclarent que les nuisances
sonores, olfactives et esthétiques ont - malgré les diligences qu’ils ont
effectuées - eu comme conséquence que leurs appartements n’ont pas pu
être loués à certaines périodes.

    Ainsi, ils font valoir que pendant la période de septembre 2002 à avril
2003 l’appartement appartenant à la société U) SCI n’a pas pu être loué
pendant 6 mois. La société U) SCI se base sur le dernier loyer versé qui était
de 1.611.- euros pour chiffrer son préjudice à la somme de 9.666.- euros.

    Durant la période d’avril à novembre 2007, les appartements
appartenant aux époux YK)-PW) n’ont pas pu être loués pendant 6 mois ;
sur base des derniers loyers qui étaient de 2.733.- respectivement de 1.200.-
euros, ils chiffrent leur préjudice à 16.398.- et 7.200.- euros.

    A titre subsidiaire, les intimés soutiennent que le montant total de
33.264.- euros, réclamé pour ces pertes de loyers, constitue une
indemnisation partielle de la dévalorisation de leurs immeubles.

     Ils basent leur demande en condamnation principalement sur les
dispositions de l’article 544 du code civil sinon sur celles de l’article 1382
et à titre encore plus subsidiaire sur celles de l’article 1383 du même code.

    Dans le dispositif de leurs conclusions du 28 février 2012, les intimés
U), YK) et PW) demandent à la Cour de :

   « s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout, à payer à la partie concluante sub 1) du chef des causes sus-
énoncées le montant de 9.666,00 euros à titre de dommages et intérêts ;

   s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout, à payer à la partie concluante sub 2) du chef des causes sus-
énoncées le montant de 16.398,00 euros à titre de dommages et intérêts

    s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout, à payer à la partie concluante sub 2) et 3) du chef des causes
sus-énoncées le montant de 7.200,00 euros à titre de dommages et
intérêts ».
                                                                                15

    La Cour constate que, bien que les intimés concluent à la confirmation
du jugement, ils ont formé appel incident en ce que les premiers juges n’ont
pas fait droit à leur demande en dommages et intérêts.

    Comme leurs demandes d’indemnisation pour pertes de loyers sont
contestées, les appelants par incident ont versé, comme en première
instance, une attestation testimoniale émanant de A), gérante de l’agence
immobilière d’IMMO A).

     L’attestation ne contient aucune indication pertinente ni quant aux biens
immobiliers, ni quant aux raisons précises qui auraient entravé la location
(restaurant et / ou terrasse). Elle n’indique pas le propriétaire des biens ni
dans quelle résidence de l’Ilôt C) les biens sont situés.

    Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premiers juges ont décidé
que la déclaration de l’attestante A) ne saurait suffire pour établir la réalité
d’un défaut de location des biens immobiliers de la U) SCI et des époux
YK)-PW) aux dates et pour les raisons indiquées par eux.

    L’appel incident n’est pas fondé et le jugement est à confirmer.

    4.       l’abus de droit

    Les consorts D)-R) soutiennent que les refus injustifiés opposés par le
SYNDICAT des copropriétaires depuis 1989 à leurs divers projets
d’aménagement de la terrasse seraient abusifs et particulièrement
humiliants. Ils demandent de ce chef des dommages et intérêts de 50.000.-
euros (cf. conclusions du 24 octobre 2012).

     L’abus de droit, qui est sanctionné par l’article 6-1 du code civil,
consiste dans l’exercice malveillant, de mauvaise foi, des droits ou sans
utilité réelle pour leur titulaire. Celui qui use d’un droit est en effet appelé à
avoir égard aux droits concurrents des tiers susceptibles d’en subir les
effets.

    Pour apprécier s’il y a excès par le propriétaire dans l’exercice de son
droit le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de l’espèce.

    Les copropriétaires se voient confrontés, depuis des années, quasi-
quotidiennement à des nuisances sonores, olfactives et esthétiques
provoquées par l’installation depuis 1989 d’une véranda, installée en
violation flagrante tant du règlement de copropriété que du règlement des
bâtisses de la Ville de Luxembourg et dont l’exploitation continue
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nonobstant un arrêté de fermeture immédiate de chantier. Ils sont donc
parfaitement en droit (i) de refuser lors de votes de l’assemblée générale des
copropriétaires les projets présentés par les consorts D)-R) et (ii) de porter
l’action en justice pour faire valoir leurs droits. Ces comportements relèvent
de l’exercice légitime de leurs droits et ne sont nullement abusifs.

    La demande en indemnisation requiert partant un rejet.

    5.      la demande en suppression de conclusions

    Les intimés I) SA, G) SA, K) SA, Y), les époux J)-N) et les époux S)-
O) demandent par conclusions du 26 novembre 2012 à voir ordonner la
suppression d’« assertions gratuites, calomnieuses et vexatoires énoncées
par les parties appelantes à la page 5 alinéas 7 et 11 des conclusions de
Maître BAULER du 24 octobre 2012 ».

    Ils basent leur demande sur l’article 1263 du nouveau code de
procédure civile.

    Cet article dispose que « les tribunaux, suivant la gravité des
circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer,
même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer
calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements ».

     Cette disposition généralise l’obligation de réserve des parties inscrite à
l’article 73 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

    Les passages de texte dont la suppression est demandée concernent
exclusivement H) qui n’est pas partie au litige. Les termes peu flatteurs
voire désobligeants ont été employés de manière toute à fait gratuite alors
qu’ils n’ont aucune pertinence avec le présent litige.

    Néanmoins, ils ne sont pas d’une gravité telle qu’il y ait lieu d’en
ordonner la suppression.

    Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande.

    6.      les indemnités de procédure

    Les appelants ont conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000.- euros pour la première instance et de 1.500.- euros pour l’instance
d’appel.
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    Au vu du sort réservé à leurs demandes en première instance, c’est à
bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges n’ont
pas fait droit à leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

    Leur appel sur ce point n’est pas fondé et le jugement entrepris est à
confirmer.

    Leur demande pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé
à leur appel ; comme ils devront supporter l’intégralité des dépens, ils ne
peuvent prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

    Les intimés I) SA, G) SA, K) SA, E) sàrl, Y), les époux J)-N) et les
époux YK)-PW) ont conclu à la condamnation des appelants à leur payer
une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

    Les intimés U) SCI, YK) et PW) ont conclu à la condamnation de
chacune des parties appelantes à leur payer chacune une indemnité de
procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

    La partie intimée SYNDICAT a demandé la condamnation de chacune
des parties appelantes à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.-
euros.

     Toutes ces demandes en paiement d’une indemnité formées par les
intimés sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
rejeter au motif qu’ils n’ont pas établi en quoi il serait en l’espèce
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

                               PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit les appel principal et incidents en la forme ;

    les dit non fondés ;

    dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ;
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    dit non fondée la demande de D), CR) et de GR) en indemnisation pour
abus de droit ;

   confirme le jugement du 28 juin 2011 ;

   rejette la demande en suppression de parties de conclusions ;

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

   condamne D), CR), GR) et la société RESTAURANT-PIZZERIA B)
SA aux frais et dépens de l’instance.
"