text:
Arrêt N° 49/16 - I - CIV

                                           Arrêt civil

                    Audience publique du neuf mars deux mille seize

         Numéro 42103 du rôle

         Composition :

         Nico EDON, président de chambre,
         Christiane RECKINGER, premier conseiller,
         Christiane JUNCK, premier conseiller,
         Brigitte COLLING, greffier.

                                            Entre:

         A), établie et ayant son siège social à L-…………, représentée par son
         conseil d’administration actuellement en fonctions,

         appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
         Luxembourg du 17 février 2015,

         comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg,

                                               et:

         1. B), et son épouse
         2. C) demeurant à L-……….,

         intimés aux fins du prédit exploit SCHAAL,

         comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
         Luxembourg.

                                   -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par contrat du 1er mars 2006, les époux B) et C) ont chargé la société A)
de l’exécution de travaux d’extension et de transformation de leur maison
sise à ………. pour le prix de 115.516,45 euros HTVA. La société A) S.A.
s’est engagée à finir les travaux pour fin juillet 2006.

Suivant facture finale du 2 novembre 2006, la société A) a réclamé aux
époux B) et C) un dernier payement de 26.639,12 €.

Le 13 décembre 2006, les parties ont signé un procès-verbal de réception
provisoire des travaux et la société A) s’y est engagée à remédier pour le
18 décembre 2006 au plus tard aux quelques travaux restants et
précisément énumérés.

Les époux B) et C) n’ayant payé qu’une somme de 11.200 € sur la facture
finale, la société A) les a fait comparaître, suivant exploit signifié en date du
28 mars 2007, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour y
obtenir le paiement du solde du prix des travaux, soit la somme de
(26.639,12-11.200=) 15.439,12 €.

Par jugement contradictoirement rendu en date du 21 mai 2008, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a reçu les demandes principale et
reconventionnelles (pénalités de retard, moins-value et dommages-intérêts)
en la forme et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise.

Suivant jugement contradictoirement rendu le 26 novembre 2014, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vidant le jugement interlocutoire
et entérinant les conclusions de l’expert, a dit la demande principale non
fondée, a dit les demandes reconventionnelles partiellement fondées et a
condamné la société A) à payer aux époux B) et C) la somme de 9.563,77
€, dont la somme de 8.220 € à titre de pénalités de retard et la somme de
1.343,77 € à titre de remboursement d’un trop payé. La société A) a encore
été condamnée à verser aux époux B) et C) une indemnité de procédure
de 1.200 €.

Par exploit d'huissier du 17 février 2015, la société A) a
régulièrement relevé appel des jugements des 21 mai 2008 et 26
novembre 2014.

La société A) demande à se voir décharger de toute condamnation
intervenue à son égard et à voir condamner les époux B) et C) à lui payer
le montant de 15.439,12 € avec les intérêts légaux à partir du 23 janvier
2007 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €..

Elle critique le jugement du 21 mai 2008 en ce qu’il a dit fondée la
demande reconventionnelle en payement de pénalités de retard pour le
montant de 8.220 € et en ce qu’il a, pour le surplus, ordonné une expertise.

Le jugement du 26 novembre 2014 est critiqué pour autant qu’il a
condamné la société A) au payement de la somme de 9.563,77 €, dont
8.220 € à titre de pénalités de retard et 1.343,77 € à titre de trop payé.

                                     2
Les intimés concluent à la confirmation pure et simple des décisions
entreprises ainsi qu’à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.500
€. ,

Appréciation de la Cour

Les deux appels ayant été introduits dans les formes et délais de la loi sont
à déclarer recevables.

Expertise

L’appelante soutient qu’en procédant à la réception des travaux sans
émettre de réserves, les époux B) et C) ont renoncé à critiquer le décompte
de métré. Elle en déduit qu’aucune expertise n’aurait dû être ordonnée.

Il est de principe que les renonciations ne se présument pas et qu’une
partie ne peut être censée avoir implicitement renoncé à un droit que si
cette intention est démontrée de façon non équivoque. La renonciation ne
s’induit pas nécessairement d’un oubli, d’une abstention ou d’une omission
(Cass. 1re ch. 12 décembre 1960, Bull. civ. 1960, I, n°536, p. 437).

La réception de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage n’implique en principe
pas son intention certaine de renoncer à ses droits.

Cette solution se trouve confortée par la fonction de la réception.

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter
l’ouvrage avec ou sans réserves. En procédant à la réception, le maître de
l’ouvrage vérifie la bonne exécution de la construction, son achèvement, sa
conformité et sa qualité. Si la réception intervient en exécution d’un contrat
de louage d’ouvrage, elle a pour effet de couvrir les non-conformités et les
vices apparents, de faire courir les délais de garantie, de transférer la
garde du chantier et les risques au maître de l’ouvrage. La réception est
cependant en principe étrangère au règlement des comptes entre parties
(cf. Laurent Karila et Cyrille Charbonneau, Droit de la construction :
responsabilités et assurances, Litec, n°351 ; Juris-Classeur civil,
Construction-Urbanisme, fasc. 201 : Marché d'entreprise immobilière, n°
137).

Il découle de ce qui précède qu’en procédant à la réception de l’ouvrage,
les époux B) et C) n’ont pas renoncé à contester la facture finale d’autant
plus qu’il s’agissait d’une réception provisoire et que des travaux restaient à
faire.

Le jugement interlocutoire est également à confirmer pour autant qu’il a
ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise. Cette expertise
était en effet indispensable pour départager les parties et essentielle pour
dresser, face aux contestations émises et eu égard au fait que le contrat
d’entreprise conclu entre parties stipulait que les comptes seraient établis
d’après une mesure exacte des travaux effectués, nécessaire, pareille
expertise pouvant se faire, faute d’accès, sur base de plans remis par les
parties.

Demande principale

                                    3
La société A) a réclamé aux époux B) et C) le solde de sa facture finale,
soit la somme de 15.439,12 €.

Alors que le métré facturé pour l’ensemble du chantier était contesté, le
jugement interlocutoire a ordonné une expertise aux fins de contrôler les
factures émises par rapport aux métrés. Après plusieurs réunions entre
parties, l’expert avoua qu’il était impossible de contrôler le métré des
travaux en raison du fait qu’ils étaient inaccessibles et annoncé qu’il allait
devoir les contrôler sur base de documents à remettre par les parties.
Toute tentative de conciliation ayant échoué, il se pencha finalement sur
les documents remis et arriva à la conclusion qu’il y a eu surfacturation
pour une somme de 16.782,89 €.

L’appelante conteste les conclusions de l’expert. Elle dit que ses calculs ne
sont ni fiables ni compréhensibles. Ils ne seraient pas non plus définitifs.
Elle s’est d’ailleurs réservé le droit de remettre de nouveaux documents,
sans pour autant le faire.

Il est admis que si le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, il ne
doit cependant s’en écarter que s’il a de justes motifs pour admettre que le
technicien s’est trompé, respectivement qu’avec la plus grande
circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux
permettant de conclure que l’expert n’a pas correctement analysé toutes
les données du problème.

La Cour constate en l’espèce que la société A) reste en défaut de produire
à l’appui de son argumentation des éléments de preuve pertinents.

Il n’y a partant pas lieu de s’écarter des conclusions claires et
compréhensibles de l’expert.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du 26 novembre 2014 pour
autant qu’il a tenu compte des conclusions de l’expert et dit que la
demande principale n’est pas fondée.

Demandes reconventionnelles

1)    Le trop payé

Il se déduit des considérations qui précèdent que la demande
reconventionnelle en restitution d’un trop payé est fondée pour la somme
de (16.782,89-15.439,12=) 1.343,77 €. Le jugement du 26 novembre 2014
est partant à confirmer en ce qu’il a condamné la société A) à rembourser
aux époux B) et C) ce trop payé avec les intérêts légaux à partir du 15
novembre 2007 jusqu’à solde.

2)    Les pénalités de retard

Le jugement interlocutoire a, dans sa motivation, retenu que la demande
reconventionnelle des époux B) et C) en payement de pénalités de retard
est fondée pour la somme de 8.220 € (137 jours de retard x 60 €/jour) et le
jugement définitif a condamné la société A) au payement de ce montant.

                                    4
L’appelante critique les prédits jugements. Elle soutient qu’en l’absence de
mise en demeure, la demande en payement de pénalités de retard aurait
dû être rejetée. Elle conteste à titre subsidiaire porter la responsabilité des
retards de chantier et affirme qu’ils sont imputables au comportement des
époux B) et C). Ces derniers auraient en effet bloqué l’avancement normal
des travaux en tardant à prendre les décisions importantes. Les retards
seraient également dus aux aléas climatiques et aux nombreux jours de
pluie. La société A) soutient finalement que les juges se sont trompés dans
le calcul des jours de retard et que le décompte doit s’arrêter le jour où les
travaux étaient terminés, soit le jour où les travaux étaient prêts pour être
réceptionnés, en l’espèce le 2 novembre 2006.

L’article 1146, alinéa 1er, du code civil pose le principe que les dommages
et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir
son obligation.
Cependant, suivant le second alinéa de cet article « lorsque le jour de
l’exécution a été déterminé d’un commun accord, le débiteur est mis en
demeure par la seule expiration de ce jour ».

En l’espèce, le contrat d’entreprise conclu entre parties stipule en ses
articles 5 et 6 que « le début des travaux est fixé au 1er avril 2006 (…) et la
fin des travaux pour le 28 juillet 2006 ».

La date du 28 juillet 2006 constitue un terme impératif et contraignant. Les
parties ont fixé cette date d’un commun accord. L’entrepreneur était dès
lors tenu d’une obligation de résultat d’achever la construction à cette date.
Conformément à l’article 1146, alinéa 2 du code civil, la société A) était
mise en demeure par la seule expiration de ce délai.

Pour faire application des pénalités de retard, les époux B) et C) doivent
rapporter la preuve que le délai n’a pas été respecté. Ils n’ont pas besoin
de prouver l’existence d’un préjudice dans leur chef.

Il résulte des pièces du dossier, notamment d’un courrier des époux B) et
C) que les travaux se sont terminés le 24 novembre 2006 et que le procès-
verbal de réception provisoire des travaux a été signé le 13 décembre
2006.

Les affirmations de la société A) selon lesquelles aucune responsabilité ne
lui incombe du chef des retards d’achèvement du chantier, restent, tout
comme en première instance, en l’état de pures allégations. L’appelante
n’établit ni n’offre d’établir la réalité de ses affirmations et comme elle n’a
pas non plus versé de pièces à l’appui, la Cour, faisant siens les motifs plus
amples des juges de première instance qui ont exhaustivement analysé les
différents arguments avancés et qui sont restés les mêmes en instance
d’appel, confirme le jugement déféré en ce qu’il a déclaré fondée la
demande reconventionnelle.

Alors que les travaux étaient terminés le 24 novembre 2006, il convient
néanmoins de redresser le montant de la condamnation, la demande
n’étant justifiée que pour la somme de 7.140 € (119 jours * 60 €) et de
réformer le jugement en ce sens.

Les indemnités de procédure

                                    5
La société A) succombant en instance d’appel, elle est à débouter de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure pour cette instance.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge des époux B) et C)
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il convient de leur
accorder une indemnité de procédure de 2.000 euros, cette somme étant
adéquate et justifiée au regard des seuls honoraires d’avocat.

                      P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme,

dit que l’appel contre le jugement du 21 mai 2008 n’est pas fondé,

confirme ce jugement,

dit que l’appel contre le jugement du 26 novembre 2014 est partiellement
fondé,

par réformation :

dit la demande reconventionnelle en payement des pénalités de retard
fondée à hauteur du montant de 7.140 €, avec les intérêts légaux à partir
du 3 juillet 2007 jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme A) à payer aux époux B) et C) la somme de
7.140 €, avec les intérêts légaux à partir du 3 juillet 2007 jusqu’à solde ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure introduite
par la société anonyme A);

condamne la société anonyme A) à payer aux époux B) et C) la somme de
2.000 euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne la société anonyme A) à tous les frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Nicolas BAUER qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                   6
7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 45/16 – VII – CIV

                  Audience publique du 9 mars deux mille seize

   Numéro 42352 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   S),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 20 mars 2015,

   comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

   Z),

   intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 20 mars 2015,

   comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                            LA COUR D’APPEL :

    Par exploit d’huissier du 9 novembre 2013, Z) a fait donner assignation
à S) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme
de 17.500.- euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du
14 octobre 2013, jusqu’à solde.

     La demanderesse sollicitait encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros, ainsi que la condamnation du défendeur aux
frais et dépens de l’instance.

    A l’appui de sa demande, Z) exposa avoir prêté son véhicule à S) et que
celui-ci aurait eu un accident avec ce véhicule.

    Suite à l’accident, S) aurait, le 15 février 2012, signé un document dans
lequel il se serait engagé à reprendre le véhicule à son nom moyennant
paiement de la somme de 17.500.- euros.

    Malgré plusieurs mises en demeure, S) refuserait toutefois de
s’exécuter.

    Devant les premiers juges, le défendeur avait formulé une demande
reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire et réclamait de ce chef la somme de 2.500.- euros.

    Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal a :

    - reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

    - dit non fondée la demande d’S) tendant à voir ordonner une expertise
psychiatrique ou psychologique,

    - déclaré la demande principale partiellement fondée,

    - partant condamné S) à payer à Z) la somme de 17.500.- euros avec les
intérêts au taux légal à partir du 14 octobre 2013, jusqu’à solde,

   - dit la demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts
pour procédure abusive et vexatoire formulée par S) non fondée,

    - débouté S) de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC,
                                                                                3

     - condamné S) à payer à Z) une indemnité de procédure de 500.- euros,
et

     - condamné S) aux dépens de l’instance.

    Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont, quant à l’insanité
d’esprit invoquée par le défendeur, constaté qu’il n’est pas établi qu’S) se
trouvait sous un régime de protection pour majeurs au moment de la
signature de l’acte du 15 février 2012 ; qu’il lui appartenait, en application
de l’article 489, alinéa 1er du code civil, de prouver qu’il n’avait pas les
capacités mentales requises pour procéder à la signature de l’acte litigieux,
mais qu’il ne résulterait pas à suffisance du certificat médical du 30 juin
2014 versé en cause qu’S) n’était pas en possession de toutes ses facultés
mentales au moment de la signature de l’acte.

     L’offre de preuve par expertise aux fins d’établir l’altération des
facultés mentales du défendeur au moment de la souscription de l’acte
litigieux, a été rejetée au motif que cette mesure d’instruction ne pouvait pas
mettre en évidence si S) souffrait d’une diminution de ses capacités
mentales en date du 15 février 2012.

     Quant au bien-fondé de la demande, les premiers juges ont relevé que
l’acte du 15 février 2012 a été qualifié par les parties de reconnaissance de
dette, soumise aux formalités de l’article 1326 du code civil. Ils ont ensuite
rappelé que le moyen tiré de l'inobservation des règles de l'article 1326 du
code civil ne saurait être soulevé d’office par le tribunal.

    S) n’ayant pas fait état des dispositions de l’article 1326 du code civil
dans ses conclusions, ils ont décidé que l’acte du 15 février 2012 vaudrait
reconnaissance de dette.

     Les premiers juges ont retenu que les termes « pris la voiture » dans
l’acte du 15 février 2012 s’entendent comme signifiant « acheter la
voiture » de sorte que la cause de l’acte du 15 février 2012 serait l’achat par
S) du véhicule appartenant à Z) moyennant paiement d’une somme
d’argent.

     Les premiers juges ont estimé que les pièces versées par S) ne
permettaient pas de conclure à l’absence de cause et que la preuve que
l’acte du 15 février 2012 soit basé sur une fausse cause n’était pas
rapportée.

   L’absence d’indication de la devise ne constituerait pas en soi, selon les
premiers juges, une cause de nullité de l’acte alors qu’il y aurait lieu de
                                                                                4

considérer que la devise est celle normalement applicable au lieu de
résidence du débiteur, donc en l’espèce, l’euro.

    Ils ont partant débouté S) de sa demande en nullité de l’acte du 15
février 2012 sur base de l’article 1131 du code civil ; déclaré fondée la
demande de Z) et condamné S) au paiement de la somme de 17.500.- euros
en principal, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du 14 octobre
2013, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

    La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire a été rejetée au vu de l’issue du litige.

    De ce jugement, qui lui a été signifié le 13 février 2015, S) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 20 mars 2015.

    L’appelant demande à voir dire, par réformation du jugement, que l’acte
du 15 février 2012 ne saurait valoir reconnaissance de dette alors qu’il ne
serait complété par aucune pièce ou aucun élément.

   A titre subsidiaire, il demande l’annulation de l’écrit du 15 février 2012
pour fausse cause, sinon absence de cause.

    A titre encore plus subsidiaire, il demande la nullité de l’acte pour
insanité d’esprit dans son chef et à titre encore plus subsidiaire il demande
acte qu’il défère à Z) le serment décisoire suivant :

    « N’est-il pas vrai que vous, Madame Z), n’avez jamais prêté, ni vendu
un quelconque véhicule vous appartenant à Monsieur S) ? ».

    En dernier ordre de subsidiarité, l’appelant requiert l’instauration d’une
expertise en vue d’établir que ses facultés mentales étaient altérées le 15
février 2012.

    Il réclame la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnisation pour
procédure abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 1.500.-
euros.

    A l’appui de son appel, S) relève que c’est à tort que les premiers juges
ont dit que l’écrit du 15 février 2012 aurait été qualifié par les parties de
reconnaissance de dette alors qu’il n’aurait jamais reconnu cette
qualification.

    Il fait valoir que l’écrit ne pourrait de toute façon recevoir cette
qualification alors qu’il ne serait pas conforme à l’article 1326 du code civil
pour ne pas porter la mention de la somme en toutes lettres.
                                                                                5

    Au cas où l’écrit devait être considéré comme commencement de
preuve par écrit, l’appelant fait valoir que cet écrit ne serait toutefois
complété par aucun élément de sorte que la demande adverse serait à rejeter.

    Au cas où l’écrit serait, contre toute attente, qualifié de reconnaissance
de dette, S) soutient qu’il serait nul pour fausse cause sinon absence de
cause.

     Il rappelle à juste titre que l’actuelle intimée n’a jamais affirmé lui avoir
vendu le véhicule et il fait valoir que les premiers juges auraient donc à tort
dit que les termes « pris la voiture » signifieraient « acheter la voiture ».

    L’appelant insiste sur le fait que Z) n’a jamais été propriétaire d’un
véhicule et qu’elle n’a versé à aucun moment une carte grise ou autre
document relatif à ce véhicule.

    S) conclut que l’écrit du 15 février 2012 est basé sur une cause
inexistante respectivement une fausse cause.

    L’intimée qui conclut à la confirmation du jugement, soutient, dans ses
conclusions du 12 juin 2015, qu’elle « était bien propriétaire du véhicule
sinon on ne voit pas pourquoi S) lui aurait acheté ».

     Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour
l’instance d’appel.

    Appréciation

    Aux termes de l’exploit introductif d’instance, la demanderesse affirma
avoir prêté son véhicule à S), lequel aurait eu un accident avec ce véhicule
de sorte qu’il se serait engagé le 15 février 2012 à « reprendre à son nom le
véhicule moyennant paiement d’un montant de 17.500.- euros ».

    Indépendamment d’un accord des parties sur la qualification de cet écrit
comme reconnaissance de dette, les juges de première instance étaient tenus
de procéder à la qualification juridique de l’écrit du 15 février 2012.

     La reconnaissance de dette est un acte juridique unilatéral qui a un effet
déclaratif, à savoir la révélation ou déclaration d'un droit préexistant ou
d'une situation juridique préexistante et qui n'engendre aucune situation
juridique nouvelle en faisant naître un droit, en l'éteignant ou en le
                                                                                6

transférant. Elle a pour seul objet la constatation officielle d'une situation
juridique préexistante.

    En l’espèce, S) a reconnu dans l’écrit précité « devoir la somme de
17.500 » à Z) pour avoir pris sa voiture.

     C’est donc à bon droit que les premiers juges ont qualifié l’écrit de
reconnaissance de dette. C’est toutefois à tort qu’ils ont ensuite retenu que
« la cause de l’acte du 15 février 2012 est l’achat du véhicule de Z) par S) »
alors qu’aucun élément du dossier ne permet cette conclusion et que dans
l’acte introductif, qui en application de l’article 53 NCPC fixe les
prétentions des parties, la demanderesse affirme clairement avoir prêté son
véhicule à S).

    L’appelant invoque pour la première fois en instance d’appel que l’écrit
ne serait pas régulier au regard de l’article 1326 du code civil pour absence
de la mention de la somme en toutes lettres.

   L’intimée soutient que l’appelant serait forclos à soulever ce moyen
pour la première fois en instance d’appel.

     C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le moyen tiré de
l'inobservation des règles de l'article 1326 du code civil doit être invoqué
devant les juges du fond et qu’ils ont constaté que le défendeur ne l’avait
pas fait. Il est constant que S) n’avait pas contesté la régularité formelle de
l’écrit du 15 février 2012 en première instance, tout comme il n’a, à aucun
moment, contesté l’avoir signé et écrit. Il avait uniquement conclu à la
nullité de l’acte pour absence de cause respectivement pour insanité d’esprit
dans son chef au moment de la signature.

     L’appelant, qui n’avait pas contesté la régularité formelle de l’acte
instrumentaire en première instance, ne peut pas invoquer une violation de
l’article 1326 du code civil pour la première fois en instance d’appel.

    Le moyen soulevé doit partant être déclaré irrecevable.

    L'acte juridique unilatéral du 15 février 2012 est donc en principe
valable mais comme il convient de transposer audit acte le régime juridique
du contrat, l’acte doit avoir une cause alors que l’obligation sans cause, ou
sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

     Or, l’appelant a dès la première instance conclu à la nullité de l’acte du
15 février 2012 pour absence de cause, sinon fausse cause, en application de
l’article 1131 du code civil.
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    Les premiers juges ont dit que « la cause de l’acte du 15 février 2012
est l’achat du véhicule de Z) par S) moyennant paiement d’une somme
d’argent ».

   Il ressort des développements ci-dessus que cette décision est
dépourvue de tout fondement.

     Selon les déclarations constantes de Z), elle aurait prêté son véhicule à
S), qui aurait eu un accident avec ce véhicule et qui se serait engagé, suite à
cet accident, à lui payer la somme de 17.500.- euros.

    Il convient de préciser que Z) n’a, à aucun moment, contesté que les
pièces versées par S) concernent le même véhicule et le même accident que
ceux dont elle fait mention dans son assignation.

    Il ressort toutefois des pièces soumises en cause que :

   - le 1er février 2012 S) a acheté auprès de B) un véhicule de marque
MERCEDES, n° de châssis WDD 2452081J198174, immatriculé au
Luxembourg sous le numéro ____, au prix de 17.500.- euros,

     - suite à un accident en date du 13 octobre 2012, concernant le véhicule
de marque MERCEDES, immatriculé au Luxembourg sous le numéro____,
S) a déposé plainte auprès du commissariat de police de Longwy en raison
de l’incendie de ce véhicule et il a déclaré être le propriétaire dudit véhicule,

    - LA LUX assurances, en tant qu’assureur d’S), a chargé l’expert D), de
procéder à l’examen du véhicule abandonné (n° de châssis WDD
2452081J198174), et
    - a payé une indemnité de 13.520.- euros du chef de ce sinistre à S).

    L’affirmation par Z), dans l’exploit introductif d’instance, qui fixe les
prétentions des parties, qu’elle a prêté son véhicule à S) qui suite à un
accident s’est engagé à lui payer la somme de 17.500.- euros, est totalement
contredite par les pièces versées en cause selon lesquelles S) a acquis le
véhicule de B) le 1er février 2012 et selon lesquelles le véhicule a été
endommagé le 13 octobre 2012.

    S) ne pouvait donc pas valablement s’engager le 15 février 2012 - en
raison d’un accident qui n’a eu lieu que 8 mois plus tard et du chef d’un
véhicule dont il est déjà propriétaire depuis le 1er février 2012 - à payer
17.500.- à Z).
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    Ce n’est que par conclusions du 12 juin 2015 que l’intimée affirme, en
contradiction avec toutes ses affirmations antérieures, qu’S) aurait acheté le
véhicule.

    Outre les pièces citées ci-avant qui établissent clairement qu’S) a acquis
le véhicule le 1er février 2012 auprès de B), il résulte de la propre
déclaration de Z) auprès des agents du CI de Luxembourg que la cause de la
reconnaissance de dette du 15 février 2012 n’était pas celle invoquée tout au
long de la procédure introduite par exploit du 9 novembre 2013.

    Devant les policiers, Z) déclare avoir acheté le véhicule litigieux en
Allemagne et d’en avoir payé le prix. Elle reste en défaut d’établir tant
l’achat que le paiement du prix.

    Elle a par contre reconnu devant les policiers avoir fait « signer un
papier » à S) pour qu’il lui donne la somme de 17.500.- euros. Comme il
n’aurait toutefois pas exécuté cet engagement, les parties auraient convenu
qu’S) prenne en leasing un véhicule MERCEDES A 180 (immatriculé (L)
___) qui serait mis à disposition de Z) et dont les mensualités seraient
intégralement payées par S) jusqu’à hauteur de la somme de 17.500.- euros.

   Il ressort du décompte de la société Atradius que S) a déboursé la
somme de 4.651,50 euros pour financer ce leasing.

     L’intimée a expliqué devant les policiers que suite au retrait de son
permis de conduire en décembre 2012, le véhicule MERCEDES A 180 a été
utilisé par son fils.

    Elle a encore reconnu avoir ensuite prêté ce véhicule à un ami (dont elle
refusa d’indiquer le nom) qui a essayé de le faire immatriculer en Finlande.

    L’intimée a encore déposé auprès de la police qu’S) lui a avoué être
l’auteur de l’incendie du véhicule MERCEDES immatriculé (L) ___.

     Il convient de relever que Z) n’a pas contesté l’affirmation de l’appelant
(cf. dernières conclusions de Maître MARTINEZ) qu’elle a reçu de sa part
et en liquide l’indemnité versée par l’assurance à savoir la somme de
13.520.- euros.

    Au total, S) a donc payé la somme de 18.171,20 euros (13.520 euros
remis en liquide à l’intimée + paiement des mensualités de leasing 4.651,20
euros).

    La cause, c’est le pourquoi de l’obligation, c’est ce qui l’explique. En
matière d’engagement unilatéral, la cause réside dans la dette préexistante
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dont elle représente la contrepartie. En l’espèce la cause de l’obligation de
S) de payer 17.500.- euros à Z) est la destruction du véhicule appartenant à
cette dernière lors d’un accident causé alors qu’S) détenait ce véhicule
« pour l’avoir pris ».

    Au vu des pièces indiquées ci-dessus, l’écrit du 15 février 2012 invoqué
par Z) pour obtenir le paiement de 17.500.- euros de la part d’S) est
dépourvu de cause.

    Il y a donc lieu de faire droit à la demande de l’appelant et d’annuler cet
acte sur base de l’article 1131 du code civil.

    Il s’ensuit que la demande de Z) n’est pas fondée.

     La demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire est fondée. En effet, Z) ne pouvait ignorer qu’elle
n’était pas propriétaire du véhicule pour lequel elle demandait pourtant le
paiement de la somme de 17.500.- euros, en raison d’un accident qui n’a eu
lieu que 8 mois plus tard.

     Comme le paiement de la somme de 13.520.- euros est intervenu en
2012 et que les mensualités de leasing ont été payées jusqu’en juin 2014,
l’assignation du 9 novembre 2013 frôle d’ailleurs l’escroquerie à jugement.

    Z) a lancé avec une légèreté blâmable équivalente au dol et donc
abusivement une procédure à l’encontre de S) obligeant ce dernier à avoir
recours à un avocat et occasionnant ainsi des frais conséquents.

     La Cour fixe ex aequo et bono l’indemnisation redue, sur base de
l’article 6-1 du code civil, à S) à 2.000.- euros.

     L’appelant a sollicité une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    Comme il paraît inéquitable de laisser à sa charge des frais irrépétibles
qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits, il y a lieu de faire droit à sa
demande et de condamner Z) à lui payer une indemnité de procédure de
1.000.- euros à S) pour l’instance d’appel.

     La demande de l’intimée sur base de l’article 240 du NCPC requiert un
rejet au vu du sort réservé à sa demande principale.
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                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel en la forme ;

    déclare S) forclos à soulever le moyen basé sur l’article 1326 du code
civil ;

    dit l’appel fondé ;

    par réformation du jugement du 14 janvier 2015,

   déclare nul, sur base de l’article 1131 du code civil, l’acte du 15 février
2012 ;

    partant déclare non fondée la demande de Z) ;

    déclare fondée la demande reconventionnelle d’S) sur base de l’article
6-1 du code civil ;

   condamne Z) à payer à S) la somme de 2.000.- euros pour procédure
abusive et vexatoire ;

   dit non fondée la demande de Z) sur base de l’article 240 NCPC pour la
première instance ;

   condamne Z) à payer à S) une indemnité de procédure de 1.000.- euros
pour l’instance d’appel ;

    condamne Z) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Clément MARTINEZ, sur ses affirmations de droit.
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