text:
Arrêt N° 358/17 X.
du 11 octobre 2017
(Not. 34437/13/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre deux mille
      dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
      appelant

                                                  et:

      1) PREV), né le (...) à (...) (Belgique), demeurant à B-(...),

      2) la société SOC), établie et ayant son siège social à L-(...),

      prévenus

      _____________________________________________________________________

                                              FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
      contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre
      correctionnelle, le 6 octobre 2016, sous le numéro 2612/2016, dont les considérants et
      le dispositif sont conçus comme suit:
                                                                 2

« Vu la citation à prévenus du 20 avril 2016, régulièrement notifiée à PREV) et à la société SOC).
Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.
Vu les procès-verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, sinon
depuis les dates indiquées dans le réquisitoire de renvoi pour chacune des sociétés y énumérées, à (...), ainsi qu’à (...), domicilié
plusieurs sociétés sans exercer légalement la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et
du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine
inscrit sur la liste IV du tableau des avocats visé par l’article 8(3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat,
réviseur d’entreprises, réviseur d’entreprises agréé, expert-comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement
grand-ducal à adopter sur la base de l’article 1er, §2 de la loi.

Il leur est reproché ensuite d’avoir, comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis un temps non prescrit, sinon depuis les dates
indiquées dans le réquisitoire de renvoi pour chacune des sociétés y énumérées, à (...), ainsi qu’à (...), procédé à la domiciliation
de plusieurs sociétés sans conclure avec ces sociétés une convention de domiciliation écrite ainsi que d’avoir procédé à la
domiciliation de plusieurs sociétés sans connaître l’identité réelle des membres des organes de la société domiciliée,
respectivement sans conserver la documentation y afférente ou sans la conserver à jour.

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement
le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012,
respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de Commerce et
des Sociétés à Luxembourg, en infraction à l’article 163 point 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
puni des peines comminées à l’article 162 de cette loi, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte
de profits et pertes des années 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 relatifs à la société SOC).

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent de l’ensemble du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se résumer comme
suit :

La société SOC), créée en 2004, a pour objet l’exécution de tous services se rapportant à l’exercice de la profession de
comptable.

Depuis le 14 novembre 2006, PREV) détient la totalité des parts de la société SOC) et il en est le gérant unique.

Le 14 novembre 2008, la société SOC) ainsi que plusieurs autres sociétés, représentées par PREV), ont transféré leur siège
social à (...).

D’autres sociétés ont installé leur siège social à la même adresse à (...) en novembre 2013.

Le 13 mai 2014, la société SOC) a transféré son siège social à (...).

De même, en printemps 2014, plusieurs des sociétés ayant établi leur siège social à (...) ont transféré celui-ci également à (...).

Concernant les activités de la société SOC) à (...)

PREV) est un comptable, originairement établi en Belgique. Lors du développement de ses activités en Belgique, il a décidé
d’offrir à ses clients les mêmes prestations au Luxembourg. C’est ainsi qu’il a créé la société SOC) dont il est devenu, en 2006,
l’actionnaire unique.

La société SOC) a changé à plusieurs reprises de siège social et s’est établie en novembre 2008 à (...). Elle a pris en location
le 1er étage d’un immeuble à bureaux dans une zone industrielle. Cet étage, d’une superficie de 153 m2, contient 7 bureaux,
des espaces sanitaires, une cuisine, une réception et un couloir.

Selon les déclarations de PREV), il a pris la décision, avec certains de ses clients, de louer ensemble un étage entier de cet
immeuble afin de se partager les frais de location et de les limiter ainsi à un minimum. Vu le refus du propriétaire de faire des
contrats de location individuels avec chacune des sociétés, il aurait été décidé que la société SOC) prenne en location l’étage
et qu’elle sous-loue les bureaux aux différentes sociétés.

Le contrat de location de l’étage, signé entre le propriétaire et la société SOC), prévoyait expressément la possibilité pour cette
dernière de sous-louer des bureaux.

Il ressort de la citation à prévenu que 20 sociétés avaient établi leur siège social à cette adresse. PREV) est en aveu que 17 de
ces sociétés sont des sociétés auxquelles il a sous-loué des bureaux.
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Les 7 bureaux, d’une taille de 16 à 27 m2, sous-loués aux différentes sociétés, n’étaient pas fermés à clé. Les noms de 2 à 3
sociétés figuraient sur les portes des différents bureaux. Selon PREV), les sociétés installées dans un bureau étaient liées entre
elles, par exemple pour avoir le même actionnaire ou dirigeant.

La société SOC) employait un comptable, T), travaillant dans un des bureaux. Il a déclaré aux agents de police qu’il faisait la
comptabilité de plusieurs sociétés, dont celles installées dans les mêmes locaux.

A l’entrée de l’immeuble se trouvaient 12 boîtes à lettres, portant chacune des étiquettes de 1-2 sociétés. Selon les déclarations
de T) et de PREV), le facteur ne distribuait pas les lettres dans les boîtes à lettres, mais il les déposait en bas des escaliers.
Alors que T) a déclaré ramener le courrier à l’étage et le distribuer dans 19 cases, déposées dans la réception avec les noms
des différentes sociétés, PREV) a déclaré que le premier venu le matin prenait l’ensemble du courrier et le déposait dans une
grande case, posée à côté des 19 cases individuelles des sociétés, et que les employés des différentes sociétés prenaient eux-
mêmes les courriers relatifs à leur société. Le but des différentes petites cases aurait été de faciliter l’échange de documents
entre la société SOC) et les autres sociétés.

Une photo annexée à un rapport des enquêteurs montre 19 cases individuelles des sociétés, avec quelques feuilles individuelles
y déposées, ainsi qu’une case (avec une mention illisible) comprenant plusieurs courriers dans des enveloppes apparemment
fermées.

Au vu des déclarations divergentes de T) et de PREV) ainsi que de la photo susmentionnée, il n’est pas établi avec certitude
que la société SOC) a distribué les courriers à ses sous-locataires.

En revanche, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que la société SOC) ait ouvert les courriers adressés aux autres
sociétés, voire même qu’elle ait procédé à une réexpédition du courrier.

Au contraire, il ressort des déclarations de T) et de PREV) que des représentants des différentes sociétés se sont régulièrement
présentés dans les bureaux, notamment afin de récupérer le courrier. T) a encore précisé qu’il s’agissait de consultants qui
étaient souvent en route et qui passaient soit tôt le matin, soit le soir dans leurs bureaux. Selon PREV), certaines sociétés
avaient engagé du personnel à mi-temps avec des horaires fixes qui étaient présents au siège social.

Concernant les différents bureaux sous-loués, le Tribunal conclut de l’exploitation des photos annexées à un rapport des
enquêteurs que ces bureaux ne sont certes pas entièrement équipés, mais qu’en général, les bureaux sont équipés d’une armoire
avec des dossiers et certains d’un ordinateur.

Selon T), les différentes sociétés n’avaient pas de téléphone fixe dans les bureaux et il n’y avait pas de centrale téléphonique
installée dans les bureaux, les représentants des différentes sociétés faisant usage de téléphones mobiles.

Il y a finalement lieu de relever que les bureaux n’étaient pas équipés d’une sonnette en état de marche en bas de l’immeuble.
T) a déclaré avoir ouvert la porte à des clients au rez-de-chaussée et avoir averti les représentants des différentes sociétés de
leur présence.

Concernant les activités de la société SOC) à (...)

Suite à la vente de l’immeuble à (...), la société SOC) a transféré son siège social à (...).

A (...), la société SOC) a pris en location 4 bureaux sis au (...) et 7 bureaux au (...).

Lors d’une perquisition au siège social de la société SOC) à (...) le 8 mai 2015, les agents de police ont constaté que plusieurs
sociétés avaient installé leur siège social dans des bureaux pris en location par la société SOC) et sous-loués à ces sociétés.
Une partie des sociétés y installées avaient transféré leur siège social de (...) à (...).

Les différentes sociétés installées dans les locaux pris en location par la société SOC) étaient liées à cette dernière par un
contrat de sous-location.

Alors que certains bureaux étaient bien équipés, d’autres n’étaient quasiment pas équipés du tout. Les enquêteurs ont conclu :
« Fast alle Einrichtungsgegenstände, Möbel, Büroinventar sah wie zu Schauzwecken aufgestellt, ähnlich einem Puppenhaus ».

Il faut souligner que dans les deux immeubles, les bureaux étaient reliés entre eux par un couloir d’accès principal.

Lors de la perquisition, personne ne se trouvait dans les différents bureaux qui étaient tous fermés à clés. Vu que seuls les
représentants des différentes sociétés disposaient d’une clé d’accès, le propriétaire de l’immeuble a dû fournir une clé d’accès
pour les différents bureaux aux enquêteurs.

Il ressort finalement de l’exploitation des pièces saisies dans les locaux de la société SOC) que cette dernière adressait des
factures à ses clients, portant sur « le loyer et des prestations », sans autres précisions.

Quant à la publication du bilan et des comptes de pertes et profits des années 2007 à 2014 de la société SOC)
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Il ressort du dossier répressif qu’en date du 27 novembre 2014, les comptes des années 2007, 2008, 2010, 2011 et 2012
n’avaient pas encore été publiés.

En outre, lors de l’interrogatoire de PREV) en date du 25 novembre 2015 par la juge d’instruction, les bilans des années 2013
et 2014 n’avaient pas encore été publiés.

Selon les publications au Mémorial C, les comptes annuels de l’année 2009 ont finalement été déposés en janvier 2011, ceux
de 2011 en mars 2014, ceux de 2012 en juin 2014, ceux de 2010 en juillet 2014, ceux de 2013 en novembre 2015 et ceux de
2014 en mai 2016.

Les comptes des années 2007 et 2008 n’ont toujours pas été publiés à la date de l’audience.

Les déclarations de PREV) lors de son interrogatoire par le juge d’instruction

PREV) a estimé qu’il ne se considérait pas comme un domiciliataire et il était conscient qu’en tant que comptable, il n’était
pas autorisé à domicilier des sociétés.

Il a précisé qu’il n’a pas fourni le matériel de bureau ou le matériel informatique aux sociétés et qu’elles étaient obligées de
meubler elles-mêmes les bureaux.

Il a confirmé les faits constatés par les agents de police tant à (...) qu’à (...).

Concernant les prestations offertes à ses clients-locataires, il a déclaré qu’il leur a fourni exclusivement des prestations
comptables.

Il a invoqué finalement sa propre négligence pour expliquer les retards dans la publication des comptes annuels de la société
SOC).

En droit

Quant aux infractions libellées sub 1), 2) et 3)

A l’audience, le prévenu PREV) a maintenu les déclarations faites au cours de l’enquête et lors de son interrogatoire devant
le juge d’instruction.

Il a estimé ne pas avoir domicilié des sociétés et qu’afin d’éviter tout malentendu, il aurait entretemps résilié tous les contrats
de sous-location : sous réserve de 2 sociétés, toutes les autres auraient signé entretemps des contrats de location avec le
propriétaire de l’immeuble à (...), respectivement auraient transféré leur siège à une autre adresse.

Il a conclu que les infractions libellées sub 1) à 3) à son encontre ne sont partant pas établies et qu’il n’a en tout état de cause
pas voulu enfreindre la loi.

En matière pénale, en cas de contestations émises par les prévenus, il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la
matérialité de l’infraction leur reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve
par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction
(cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que cette conviction résulte de
moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de sociétés, « Lorsqu’une société établit auprès
d’un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques
liés à cette activité, la société et ce tiers, appelé domiciliataire, sont tenus de conclure par écrit une convention dite de
domiciliation. »

Il résulte du commentaire des articles de l’exposé des motifs du projet de loi numéro 4328 ayant donné lieu à la loi du 31 mai
1999 précitée, « que l’existence d’une domiciliation est une question de fait. Elle se reconnaît par exemple à ce que, si le
domiciliataire change d’adresse, le domicile de sa société suit ce changement. Inversement, il n’y a pas domiciliation lorsqu’il
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n’y a pas de lien rattachant le domicile d’une société à un tiers, mais que la société est domiciliée dans ses locaux propres et
qu’elle fonctionne en principe avec son personnel propre.

Le tiers devient domiciliataire dès que son rôle va au-delà de celui d’un bailleur d’immeuble, le cas échéant meublé. Pour que
la loi atteigne son objectif, il est essentiel que soient visés même et surtout les domiciliataires, dont les services pour la société
domiciliée se réduisent jusqu’ici à la plus simple expression, sous forme par exemple d’une mise à disposition d’une boîte à
lettres ou d’un service de transmission du courrier à une autre adresse. »

Il est exact que la domiciliation des sociétés est une question de fait, et qu’une location alléguée peut cacher en réalité une
domiciliation (arrêt 398/06 V du 11 juillet 2006).

A titre d’indices pour révéler cette réalité, il peut être tenu compte notamment du nombre de sociétés par rapport aux bureaux
disponibles, de l’exiguïté des locaux, de l’infrastructure défaillante, voire inexistante, du nombre de personnes qui travaillent
réellement sur les lieux, de l’activité des sociétés concernées ainsi que des prestations supplémentaires effectuées au profit des
sociétés.

En l’espèce, l’activité des sociétés ayant eu leur siège dans les locaux loués par la société SOC) ne ressort pas du dossier
répressif. Selon les déclarations de T), elles sont actives dans les domaine du « conseil aux entreprises » et leurs employés
travaillent en général auprès de leurs clients. Une présence continue des employés au siège des sociétés, qui semblent (à défaut
de preuve du contraire) être des entreprises de petite envergure, n’est partant pas nécessairement obligatoire.

Le nombre d’employés des différentes sociétés ne ressort pas non plus du dossier répressif.

Les explications du prévenu que les sociétés qui se sont partagées un bureau (au maximum 3 sociétés) étaient liées entre elles
ne sont pas contredites par les éléments du dossier répressif.

Le fait que 3 sociétés, liées entre elles pour avoir par exemple le/les même(s) actionnaire(s) et le même dirigeant, se partagent
un bureau, quand bien même ce dernier soit d’une taille réduite, ne laisse pas nécessairement conclure à une domiciliation.

Pour qu’une location de bureau puisse être considérée comme cachant, en réalité, une domiciliation, il faut que le bailleur de
fonds fournisse des services complémentaires à la société locataire, notamment en matière de réception et de transfert de
courriers ou en matière de réception d’appels téléphoniques ou de fax.

En l’espèce, il n’est pas établi que la société SOC) ait ouvert et traité le courrier adressé aux différentes sociétés. Au contraire,
il ressort des déclarations du témoin T) que des représentants des sociétés sont régulièrement passés au bureau afin de récupérer
notamment le courrier.

Aucune réception d’appels téléphoniques n’est établie.

Au vu des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif, le Tribunal conclut que le ministère public n’a
pas rapporté la preuve que la société SOC) ait domicilié, au sens de la loi du 31 mai 1999, des sociétés.

Les infractions à la loi du 31 mai 1999 ne sont partant pas à retenir à l’encontre des deux prévenus.

Il y a dès lors lieu d’acquitter les prévenus PREV) et la société SOC) des infractions libellées sub 1), 2) et 3) à leur égard.

Quant à l’infraction libellée sub 4)

Quant à la prescription

La prescription de l’action publique étant d’ordre public, elle peut être opposée en tout état de cause, même devant le juge du
fait saisi après cassation (Cass, 28 juillet 1900, P. V, 417). Elle doit être soulevée d’office par le juge.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le
1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été
commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Les articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009
renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de 3 à 5 ans. L’article
34 de cette loi prévoit son entrée en vigueur pour le 1er janvier 2010 et dit qu’elle n’est applicable qu’aux faits qui se sont
produits après son entrée en vigueur hormis les exceptions y mentionnées.

Cet article 34 de ladite loi est ensuite modifié par l’article 4 de la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale par
les termes suivant lesquels « les dispositions de la présente loi sont immédiatement applicables à la répression des infractions
commises avant son entrée en vigueur pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise.»

La loi du 24 février 2012 susvisée est entrée en vigueur le 9 mars 2012.
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Aussi, après l’écoulement d’un délai de 3/5 ans à compter du jour où le délit fut commis, l’action publique est éteinte par
prescription. Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de 3/5 ans interrompt cependant ce délai et constitue le point de
départ d’une nouvelle période triennale ou quinquennale pendant laquelle le délit ou crime peut être poursuivi.

Ainsi, est admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite, à savoir tout acte qui met en mouvement
l’action publique, qui la maintient en mouvement ou lui donne une certaine extension.

Lorsque l’action publique a été interrompue par des actes de poursuite ou d’instruction, cette interruption est réelle et elle porte
sur l’infraction elle-même et concerne tous les coauteurs et complices, même si l’acte d’instruction n’a visé qu’un ou plusieurs
d’entre eux.

Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre
les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des
preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le prévenu en jugement
ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite
d’une infraction, mais doit émaner d’une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche ou pour exercer pareille poursuite
et l’acte doit en outre avoir le caractère d’un acte de procédure pénale (Cour, 8 mars 1982, Pas. 25, p. 226).

L’infraction de non-publication ou de publication tardive du bilan est une infraction instantanée qui est consommée au moment
où le délai est dépassé. C’est à cette date que la prescription commence à courir.

En l’espèce, le bilan de l’année 2007 aurait dû être déposé au plus tard le 31 juillet 2008. Le délai de prescription applicable à
cette infraction est le délai de 3 ans, et l’infraction est dès lors prescrite le 1er août 2011.

Concernant le bilan de l’année 2008, il aurait dû être publié au plus tard le 31 juillet 2009. Le délai de prescription initialement
applicable à cette infraction étant de 3 ans, l’infraction n’était pas encore prescrite en date du 9 mars 2012, date d’entrée en
vigueur de la loi susvisée du 24 février 2012 ayant porté le délai de prescription à 5 ans. C’est partant le délai de prescription
de 5 ans qui s’applique à l’infraction de défaut de publication du bilan de l’année 2008.

Dans son transmis du 4 février 2014, le procureur d’Etat a demandé à la police grand-ducale de dresser procès-verbal contre
les dirigeants de la société SOC), notamment du chef de défaut de publication du bilan de l’année 2008.

Le transmis du procureur d’Etat étant à qualifier d’acte interruptif, l’infraction n’est pas prescrite.

Le même raisonnement s’applique aux bilans des années 2009 à 2014.

Quant au fond

Aux termes de l’article 163 point 2 (ancien point 3) de la loi du 10 août 1915 : « Sont punis … les gérants ou les administrateurs
qui n’ont pas soumis à l’Assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes
consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs
qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la
… loi [du 10 août 1915] et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi
que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

L’article 75 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les
comptes annuels des entreprises exige que le dépôt des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.

L’infraction visée ne constitue pas une infraction purement matérielle ; l’existence d’une infraction requiert, outre un élément
matériel, un élément moral. Dans le silence de l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste
dans la transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment (CSJ, cassation, 25 février 2010,
n° 2734 et 2735).

PREV) ne conteste pas qu’il n’a pas fait approuver et publier les bilans et comptes de profits et pertes dans le délai légal des
années 2009 à 2014, en invoquant sa propre négligence.

Il avait dès lors connaissance de son obligation légale, l’excuse qu’il a présentée n’étant pas de nature à le disculper.

Il y a dès lors lieu de retenir PREV) dans les liens de l’infraction libellée à sa charge sub 4) pour les années 2008 à 2014.

Le ministère public reproche la même infraction à la société SOC).

Aux termes de l’article 34 du code pénal, la responsabilité pénale d’une personne morale ne peut être engagée que pour les
infractions commises au nom de la personne morale.
                                                                    7

L’obligation de faire approuver et publier les comptes de pertes et profits ainsi que les bilans est cependant une obligation
personnelle du gérant (de droit) d’une société à responsabilité limitée.

En application de l’interprétation stricte de la loi pénale, seule la responsabilité pénale personnelle du gérant de la société à
responsabilité limitée peut être engagée.

La société SOC) est partant à acquitter de l’infraction libellée sub 4) à son encontre.

PREV) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction en sa qualité de dirigeant de droit de la société de droit luxembourgeois
SOC),

après le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012,
respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de Commerce et
des Sociétés à Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 163 point 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, puni des peines
comminées à l’article 162 de cette loi, de ne pas avoir publié dans le délai légal l’inventaire, le bilan et le compte de profits et
pertes des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 relatifs à la société SOC) ».

Les peines

L’infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie, en application de l’article 162 de
cette même loi, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

L’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès lors que la publication n’a pas été
faite dans le délai. Il convient de constater que les non-publications des bilans constituent, exercice par exercice, des infractions
distinctes, séparées dans le temps et quant à leur objet. Ces infractions se trouvent dès lors en concours réel entre elles. En
application de l’article 60 du code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra même être élevée
au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En vertu de l’article 28 du code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l'infraction
ainsi que des ressources et des charges du prévenu.

Au vu des circonstances, le Tribunal décide de condamner le prévenu PREV) à une amende de 3.000 euros.

                                                   PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus PREV) et la société SOC) entendus en leurs explications et moyens de défense, et la
représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

PREV)

a c q u i t t e le prévenu PREV) des infractions non établies à sa charge ;

d i t que l’action publique est prescrite pour le défaut de publication dans le délai légal de l’inventaire, du bilan et du compte
de profits et pertes de l’année 2007 ;

c o n d a m n e le prévenu PREV) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille euros (3.000)
euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 37,30 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours ;

la société SOC)

a c q u i t t e la société SOC) des infractions non établies à sa charge ;

la   renvoie        des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

laisse       les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle et des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.
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Ainsi fait et jugé par Gilles MATHAY, premier juge-président, Paul LAMBERT, juge, et Jackie MAROLDT, juge, et prononcé
par le premier juge-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Pascale
KAELL, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement. »

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
   le 11 novembre 2016 au pénal par le représentant du ministère public.

   En vertu de cet appel et par citation du 30 novembre 2016, les parties furent
   régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 22 mars 2017 devant la
   Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
   pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

   L’affaire fut décommandée.

   Sur nouvelle citation du 5 mai 2016, les parties furent requises de comparaître à
   l’audience publique du 20 septembre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg,
   dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
   mérite de l’appel interjeté.

   A cette audience, Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de
   ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

   Le prévenu PREV), informé de son droit de garder le silence, fut entendu en ses
   explications et moyens de défense en son nom personnel et en tant que représentant
   de la société SOC)

                                                     LA       COUR
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prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 octobre 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du 11 novembre 2016, le procureur d’Etat près du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a relevé appel du jugement nr. 2612/2016, rendu
contradictoirement le 6 octobre 2016 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se trouvent
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Par ledit jugement, PREV) et la société à responsabilité limitée SOC) (ci après la société
SOC)) ont été acquittés du chef des infractions à la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant
la domiciliation des sociétés pour 1) avoir agi en tant que domiciliataires sans ressortir
de l’une des professions prévues par la loi, 2) ne pas avoir conclu de conventions écrites,
dites de domiciliation et 3) ne pas avoir connu l’identité réelle des membres des organes
de la société domiciliée et ce au motif qu’il ne résulterait pas du dossier que la société
SOC) aurait domicilié au sens de la loi du 31 mai 1999, les sociétés commerciales
énumérées au réquisitoire.

La société SOC) a encore été acquittée de la prévention de ne pas avoir publié dans le
délai légal ses comptes sociaux étant donné que l’obligation de publication pèse sur le
dirigeant de droit et non sur la société elle-même.

PREV) a été condamné à une amende de 3.000 euros pour, en sa qualité de gérant de
droit de la société SOC), ne pas avoir publié les comptes sociaux de la société pour les
années 2008 à 2014. L’infraction a été déclarée prescrite en ce qui concerne les comptes
sociaux relatifs à l’exercice 2007.

A l’audience de la Cour, l’avocat général a requis la réformation de la décision entreprise
en ce que les prévenus ont été acquittés des infractions à la législation régissant la
domiciliation des sociétés.

Le représentant du ministère public considère qu’il résulterait du dossier qu’il y aurait eu,
en l’espèce, non pas sous-location comme l’affirme PREV), mais véritable mise en place
d’une structure de domiciliation. Il relève à ce sujet la concordance entre le
déménagement de la société SOC) de ses anciens locaux sis à (...) (...), vers les
nouveaux locaux situés au (...), (...) et les transferts correspondants des sièges sociaux,
à la même adresse, des sociétés dont le Parquet soutient qu’elles étaient en fait
domiciliées auprès de la société SOC), l’initiative de ces déménagements et transferts
de sièges sociaux ayant émané de la société SOC)

Il relève encore à titre d’indices d’une véritable domiciliation, les services administratifs
et de comptabilité prestés par la société SOC), la garde de la documentation des
différentes sociétés, la configuration des lieux par rapport au nombre de sociétés, la
nature de l’infrastructure des bureaux, l’absence de matériel informatique et de moyens
de communication propres et l’absence de personnel propre travaillant réellement sur
place.

L’avocat général conclut à voir retenir les prévenus PREV) et la société SOC) dans les
liens des préventions 1) à 3) libellées à leur charge, tout en corrigeant le libellé en ce qui
concerne la raison sociale des sociétés et en précisant les périodes de commission des
infractions.
                                             10

Pour autant que la Cour serait saisie de la prévention d’infraction à la loi modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales, le représentant du parquet général
conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu le prévenu PREV) dans les
liens de la prévention de ne pas avoir procédé à la publication de ces comptes et en a
acquitté la société SOC)

PREV) comparut en personne et déclara en outre représenter la société SOC) dont il est
le gérant et l’associé unique.

Il confirme la configuration des lieux et l’exactitude des éléments matériels tels que
révélés par l’enquête.

Il conteste cependant avoir exercé l’activité de domiciliation pour les sociétés libellées
par le parquet dès lors, d’une part, que les sociétés auraient été les sous-locataires de
la société SOC) et auraient payé un loyer en fonction de la surface prise en location et,
d’autre part, que les seuls services rendus auraient été des prestations de comptabilité.
Il explique qu’il s’agit de structures actives dans le secteur de la prestation de services,
occupant seulement quelques employés qui seraient la plupart du temps en visite auprès
des clients de sorte que le besoin de disposer de locaux commerciaux importants serait
inexistant. Cette sous-location leur aurait permis de réduire considérablement leur coût
locatif. Il conteste avoir presté, en dehors de l’établissement de la comptabilité, un
quelconque service aux sociétés locataires.

La Cour rappelle que la domiciliation est le fait pour une personne physique ou morale,
relevant de l’une des professions réglementées spécialement énumérées par la loi,
d’accepter qu’une ou plusieurs sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n’est pas lui-
même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires,
établissent auprès d’elle un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet
social.

Le tiers devient domiciliataire dès que son rôle va au-delà de celui d’un bailleur
d’immeuble, le cas échéant meublé. Inversement, il n’y a pas domiciliation lorsqu’il n’y a
pas de lien rattachant le domicile d’une société à un tiers, mais que la société est
domiciliée dans ses locaux propres, qu’elle en soit propriétaire ou locataire, et qu’elle
fonctionne en principe avec son personnel propre. Pour que la loi atteigne son objectif,
il est essentiel que soient visés même et surtout les domiciliataires, dont les services
pour la société domiciliés se réduisent jusqu’à la plus simple expression, sous forme par
exemple de mise à disposition d’une boîte à lettre ou d’un service de transmission de
courrier à une autre adresse (Doc. parl. n°4328, Exposé des motifs, p.9).

La domiciliation de sociétés est une question de fait et une location alléguée peut cacher
en réalité une domiciliation. A titre d’indices pour révéler cette réalité, il peut être tenu
compte notamment du nombre de sociétés par rapport aux bureaux disponibles, de
l’exiguïté des locaux, de l’infrastructure défaillante, voire inexistante, du nombre de
personnes qui travaillent réellement sur les lieux et de l’activité des sociétés concernées.
Un critère supplémentaire résulte de la prestation de services comparables, offerts
simultanément aux sociétés siégeant à la même adresse, les mêmes personnes étant
affectées à l’exécution de ces services. La domiciliation se reconnaît encore à ce que,
si le domiciliataire change d’adresse, le domicile de la société suit ce changement.

Force est de constater en premier lieu que ni PREV) ni la société SOC) ne sont membres
inscrits de l’une des professions règlementées, mais exercent à titre de comptables et
ne sont partant pas autorisés de par la loi à agir comme domiciliataires.

L’appel du parquet est fondé.
                                               11

Le lien rattachant le domicile des sociétés litigieuses à la société SOC) résulte
premièrement des transferts concordant des sièges sociaux ainsi que des services
prestés.

Ainsi, lorsqu’aux termes de l’assemblée générale extraordinaire du 13 mai 2014, le siège
social de la société SOC) fut transféré de (...), (...), vers (...), (...), le siège social d’une
quinzaine de sociétés fut également transféré vers la nouvelle adresse de la société
SOC) à (...).

Il s’ajoute que, lors de ces assemblées générales extraordinaires, les sociétés étaient
toutes représentées par T), salarié de la société SOC)

Il appert encore du dossier que la société SOC), sinon PREV), était en charge des
démarches administratives en vue de l’obtention des autorisations d’établissement pour
les sociétés BIOWOOD sàrl, JAKIN & BOAZ sàrl et JMS FINANCE sàrl (procès-verbal
249/2014 du 8 août 2014, page 8, cote B2).

Il y a lieu de relever en outre que la société SOC) effectuait la comptabilité pour toutes
les sociétés visées dans le réquisitoire du ministère public.

Toutes les sociétés bénéficiaient donc de services comparables, prestées par les
mêmes personnes.

Les bureaux donnés en location ne disposaient pas de téléphone, de ligne fixe, de fax
ou moyen de communication.

Aucune activité réelle par des salariés des sociétés n’avait été constatée par les agents
verbalisants dans les bureaux à (...), puis à (...).

A (...), les bureaux des « locataires » n’étaient pas fermés à clé, ne comportaient pas
tous, un écriteau avec la raison sociale et il n’y avait pas de sonnettes pour chaque
société.

Les bureaux à (...) n’étaient pas décorés, ne disposaient, pour partie, d’aucun matériel
informatique et d’imprimante ou d’ustensiles de travail nécessaires à l’activité sociale
prétendument y exercée. Les deux seules personnes rencontrées étaient les salariés de
la société SOC)

Les deux seuls emplacements de stationnement disponibles étaient réservés aux
salariés de la société SOC)

Lors de la perquisition du 8 mai 2015 dans les locaux à (...), il a été constaté que la
société BIOWOOD partageait un bureau avec la société EAS sàrl, la société BLUEWILL
partageait une pièce - munie d’un seul pupitre - avec la société ISOGONE, la société
CURATEC avec SQUAT PHOTOGRAPHY, la société JAKIN & BOAZ avec la société
MT ENGENEERING, la société INVENTAGE BELUX avec la société PEOPLE SKILL.

JMS FINANCE devait partager un même bureau avec la société SOC), ce qui, selon les
déclarations de PREV), n’aurait toutefois pas été le cas et seule une enveloppe adressée
à cette société a pu être découverte.

Seules les sociétés BEPARTNERS, DDC et NEXIALUS occupaient leur propre bureau.
La pièce occupée par la société FERBERLEUR ne contenait que des cartons de
déménagement.
                                             12

L’aménagement bureautique et informatique des bureaux « loués » contrastait ainsi
particulièrement avec l’aménagement du bureau occupé par la société SOC)
parfaitement équipé.

Les bureaux d’autres sociétés n’ont pas pu être identifiés lors de la perquisition au siège
de société SOC) à (...) en date du 8 mai 2015.

Il s’ajoute que PREV) se trouvait dans l’impossibilité de produire l’intégralité des contrats
de bail, que deux contrats avaient des effets rétroactifs, que les pages des contrats
avaient uniquement été paraphées par PREV) et non par le dirigeant de la société et
que certains contrats restaient vagues quant à la détermination de la surface prise en
location. Il appert encore du rapprochement des factures avec les extraits de comptes
bancaires de la société SOC) que différentes sociétés avaient omis de régler l’intégralité
de leur loyer, respectivement payaient un montant supérieur au loyer convenu ou
payaient le loyer sans avoir reçu une facture.

La répartition des bureaux ne correspondait par ailleurs pas à l’occupation telle que
renseignée dans les différents contrats de bail.

Le manque de rigueur dans la répartition et l’organisation des bureaux ainsi que la
collecte mensuelle approximative du montant exact du loyer, témoignent encore du
caractère chimérique des baux commerciaux.

Il résulte par ailleurs des photos faites en date du 8 mai 2015, que les dossiers des
sociétés ayant leur siège social à la même adresse que la société SOC), étaient gardés
intégralement dans les locaux de cette dernière lui ayant ainsi permis d’effectuer la
gestion administrative journalière des sociétés.

Soit PREV), soit un salarié de la société SOC) réceptionnait le courrier des différentes
sociétés et le distribuait dans les cases renseignant le nom de chaque société,
spécialement aménagées dans les locaux occupés par la société SOC)

Aussi la configuration des lieux, tant à (...), qu’à (...), est inadéquate pour un nombre
aussi élevé de sociétés à cet endroit surtout avec une activité réelle. Tous les occupants
potentiels des locaux devaient utiliser les parties communes de l’appartement.

Il y a dès lors lieu de retenir, par réformation, à charge du prévenu PREV), la prévention
d’avoir servi de domiciliataire aux sociétés reprises dans le réquisitoire du parquet sans
être membre inscrit de l’une des professions règlementées visées au paragraphe (2) de
l’article 1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

Il est également établi que PREV) n’avait pas établi une convention écrite dite de
domiciliation et qu’il ne connaissait pas l’identité réelle des membres des organes des
sociétés domiciliées auprès de lui et qu’il ne conservait pas la documentation afférente
et ne la tenait pas à jour.

En ce qui concerne la société SOC), il y a lieu de rappeler que depuis l’entrée en vigueur
de la loi du 3 mars 2010 permettant de rechercher la responsabilité pénale des
personnes morales, notamment en présence de défauts ou de déficiences dans le
processus organisationnel ou d’autres processus imputables à l’entreprise, il n’est plus
indispensable de poursuivre ipso facto le chef d’entreprise, même si la responsabilité
pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3 février 2010
relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488, p.2).
                                               13

Ainsi, les poursuites pénales tant à l’encontre de la société qu’à l’encontre de son gérant
qui est en même temps associé unique ne s’excluent pas.

Afín que la responsabilité pénale de la personne morale puisse être engagée en vertu
de l’article 34 du Code pénal, il faut que l’infraction qui lui est imputée, ait été commise
« en son nom » et « dans son intérêt ».

Peuvent ainsi être considérées comme infractions réalisées « dans l’intérêt » de la
personne morale toutes celles qui ont été sciemment commises par le(s) dirigeant(s)
d’une personne morale en vue d’obtenir un gain ou un profit financier pour la personne
morale ou encore en vue de réaliser des économies en sa faveur ou de lui éviter des
pertes.

Il en est autrement si les infractions commises par l’organe légal ou ses membres
agissent dans leur intérêt personnel, même dans l’exercice de leurs fonctions, ne
sauraient être imputées à la personne morale. Il peut notamment s’agir d’infractions liées
à la vie privée ou à une autre activité d’un membre de l’organe légal, lequel s’est le cas
échéant même servi des moyens matériels de la personne morale en vue de perpétrer
l’infraction. Ces infractions ne sauraient être imputées à la personne morale. (cf.
Documents parlementaires, n° 5718, exposé des motifs, p. 14).

En l’espèce, le dossier pénal établit que la société SOC) a, en sa qualité de locataire
principal, servi, ainsi qu’il a été relevé ci-dessus, comme domiciliataire en fournissant
une adresse aux sociétés et a recueilli un avantage financier sous forme d’un « loyer ».
Son dirigeant a partant agi dans l’intérêt la société SOC)

Il en suit que le lien entre la société et les infractions à la loi régissant les domiciliations,
libellées sub 1) à 3) qui lui sont imputées, est également donné.

Il y a lieu de constater que PREV) et la société SOC) « louaient » une adresse aux
sociétés qui n’exerçaient aucune activité ni à (...) ni à (...), partant qu’ils agissaient
comme domiciliataires de sociétés.

Il convient toutefois d’acquitter PREV) et la société SOC) des préventions en relation
avec la société BARTHELME S.C.I, cette société n’ayant pas été domiciliée auprès de
la société SOC), mais était le bailleur des lieux pris en location à (...).

Il y a pareillement lieu d’acquitter, conformément au réquisitoire du parquet général,
PREV) et la société SOC) des préventions en relation avec la société MT
ENGENEERING S.C.S, en raison d’absence d’éléments probant pour conclure à une
domiciliation.

Il convient encore de préciser que par acte notarié du 5 mars 2012 (Mémorial 24 avril
2012, n°1040, p. 49911), la société ACTIVE CONSULTING sàrl avait changé sa raison
sociale en SOC3)de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir deux infractions distinctes, mais
de retenir les prévenus dans la seule prévention d’avoir servi de domiciliataires de la
société SOC3)anciennement ACTIVE CONSULTING sàrl.

Il convient encore de préciser que la période infractionnelle telle qu’établie par le dossier,
prend fin le 8 mai 2015, jour de la perquisition et de la saisie dans les locaux de la société
SOC) sis à (...).

PREV) et la société SOC) prise en la personne de son représentant légal PREV), sont
partant à retenir dans les liens des préventions d’avoir :
                                            14

comme auteurs ayant exécuté les délits,

1) depuis les dates plus amplement spécifiées ci-dessous pour chaque société, à (...),
puis à (...), (...), jusqu’au 8 mai 2015,

en infraction à l’article 4, (1) a) de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des
sociétés, avoir servi de domiciliataires pour les sociétés énumérées ci-après, sans
exercer légalement l’une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l’article
1er de la même loi, à savoir la profession d’établissement de crédit ou autre professionnel
du secteur financier et du secteur des assurances, avocat à la Cour inscrit sur la liste I
et avocat européen exerçant sous son titre professionnel d’origine inscrit sur la liste IV
du tableau des avocats visé par l’article 8 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat, réviseur d’entreprises, réviseur d’entreprise agréé, expert-
comptable, ou une autre profession qui serait prévue par règlement grand-ducal à
adopter sur la base de l’article 1er §2 de la loi,

en l’espèce, d’avoir domicilié les sociétés suivantes :

Nom société                             Début domiciliation (...)          Début    domiciliation
                                                                           (...)
SOC2)                                   01.11.2008                         25.04.2014
SOC3)                                   01.11.2008                         25.04.2014
anc. SOC3’)
SOC4)                                   01.11.2008                         25.04.2014
SOC5)                                   01.11.2008                         25.04.2014
SOC6)                                   01.11.2008                         25.04.2014
SOC7)                                   01.01.2009                         25.04.2014
SOC8)                                   01.01.2009
SOC9)                                   13.02.2009
SOC10)                                  01.11.2009                         25.04.2014
SOC11)                                  17.06.2010                         25.04.2014
SOC12)                                  12.02.2010                         25.04.2014
SOC13)                                  01.02.2013                         25.04.2014
SOC14)                                  27.09.2013
SOC15)                                  14 .11.2008                        25.04.2014
SOC16)                                  06.02.2009                         25.04.2014
SOC17)                                  13.06.2007                         25.04.2014
SOC18)                                  05.03.2012                         25.04.2014
SOC19)                                                                     18.03.2014

2) depuis les mêmes dates plus amplement spécifiées ci-dessus pour chaque société, à
(...) puis à (...), (...),

en infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des
sociétés, d’avoir procédé à la domiciliation de sociétés sans conclure avec ces sociétés
une convention de domiciliation écrite,

en l’espèce, d’avoir procédé à la domiciliation des sociétés énumérées ci-dessus sans
conclure avec ces sociétés une convention de domiciliation écrite.

3) depuis les mêmes dates plus amplement spécifiées ci-dessus pour chaque société, à
(...) puis à (...), (...),
                                            15

en infraction aux articles 2 et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation de
sociétés, d’avoir procédé à la domiciliation des sociétés énumérées ci-dessus sans
connaître l’identité réelle des membres des organes de la société domiciliée et sans
conserver la documentation y afférente ou sans la conserver à jour.

L’appel du ministère public, qui lors de sa déclaration, n’en a pas limité la portée, défère
l’entièreté des faits à la Cour qui se trouve dès lors également saisie de la prévention de
ne pas avoir procédé à la publication des comptes sociaux pour les exercices sociaux
de 2007 à 2011. La note du parquet exposant les motifs d’appel, pour autant qu’elle
puisse être considérée comme une requête d’appel au sens de l’article 204 du Code de
procédure pénale, ne peut plus modifier, étendre ou limiter la déclaration d’appel faite
conformément à l’article 203, alinéas 4 et 5, du même code étant donné que l’appel est
formé ou déclaré au greffe et que la motivation ne contient que les moyens invoqués à
l’appui de l’appel.

La Cour est dès lors également saisie de la prévention de la violation de l’obligation de
la publication des comptes sociaux de la société SOC), sanctionnée par l’article 163
point 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne, que le tribunal a déclaré
l’infraction prescrite en ce qui concerne les comptes relatifs à l’exercice 2007 et non
prescrite en ce qui concerne les comptes des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012,
2013 et 2104.

C’est encore à bon droit que la société SOC) a été acquittée de cette infraction,
l’obligation de déposer et de publier les comptes annuels incombe au dirigeant de droit
et non à la société elle-même.

A l’audience de la Cour, PREV) a reconnu ne pas avoir procédé à la publication dans le
délai légal, de l’inventaire, du bilan et du compte profits et pertes des années 2008 à
2014 et explique cette carence par un oubli et une surcharge de travail.

L’infraction visée ne constitue pas une infraction purement matérielle ; l’existence d’une
infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral. Dans le silence de
l’article 163.2° précité sur l’élément moral requis, cet élément, la faute, consiste dans la
transgression matérielle de la disposition légale commise librement et consciemment
(CSJ, cassation, 25 février 2010, n° 2734 et 2735.

Le prévenu avait connaissance de son obligation légale de devoir déposer et faire publier
ces bilans. L’infraction libellée par le ministère public reste établie en instance d’appel
dans le chef de PREV).

Les infractions retenues à l’encontre de PREV) et de la société SOC) d’avoir agi en tant
que domiciliataires sans ressortir de l’une des professions prévues par la loi, de ne pas
avoir conclu de conventions de domiciliations et de ne pas avoir connu l’identité réelle
des membres des organes de la société domiciliée, se trouvent en concours idéal entre
elle. Les différentes domiciliations se trouvent toutefois en concours réel entre elles.

En ce qui concerne PREV), les non-publications des comptes sociaux constituent pour
chaque exercice une infraction distincte, séparée dans le temps et quant à leur objet,
ces infractions se trouvent en concours réel entre elles.

Ces groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel pour PREV) avec les
infractions à la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.
                                            16

Conformément aux articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de ne prononcer que la
peine la plus forte et qui, en l’occurrence, est, pour PREV), la peine prévue par l’article
4 (1) de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés
sanctionnant le fait de servir en tant que domiciliataire sans exercer l’une des professions
prévues par la loi, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende
de 1.250 euros à 125.000 euros ou l’une de ces peines seulement et pour la société
SOC), en application de l’article 36 du Code pénal, une amende de 1.250 à 250.000
euros.

La Cour estime, eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu
PREV) et aux circonstances de l’espèce, qu’il y a lieu de faire abstraction d’une peine
d’emprisonnement et de fixer l’amende à 5.000 euros.

En ce qui concerne la société SOC), il y a lieu de la fixer l’amende à 7.500 euros.

                             PAR       CES         M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, PREV) entendu tant en son nom personnel, qu’en sa qualité de
représentant de la société à responsabilité limitée SOC), en ses moyens de défense et
le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public en la forme ;

dit cet appel partiellement fondé ;

réformant:

déclare convaincu PREV) et la société à responsabilité limitée SOC) des infractions à
la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés dont les libellés
sont spécifiés dans la motivation du présent arrêt ;

condamne PREV) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 5.000
(cinq mille) euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 100 jours ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC) du chef des infractions retenues à
sa charge à une amende de 7.500 (sept mille cinq cents) euros ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne PREV) aux frais de sa poursuite pénale en première instance et en instance
d'appel, ces frais liquidés à 18,37 euros ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC) aux frais de sa poursuite pénale en
première instance et en instance d'appel, ces frais liquidés à 18,37 euros ;

condamne PREV) et la société à responsabilité limitée SOC) solidairement à ces frais.
                                             17

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant
les articles 34, 36, 50 et 65 du Code pénal, les articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212
du Code de procédure pénale et les articles 1, 2 et 4 de la loi modifiée du 31 mai 1999
régissant la domiciliation des sociétés.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel REIFFERS,
président de chambre, Madame Nathalie JUNG et Monsieur Jean ENGELS, conseillers,
qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR,
plateau du St. Esprit, par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, en
présence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Monsieur
Christophe WAGENER, greffier assumé.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 168/17 - I - CIV

                               Arrêt civil

        Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept

Numéro 44015 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                               Entre:

1. A) et son épouse

2. B), les deux demeurant ensemble à L-(…),

3. C), demeurant à L-(…),

4. D), et son épouse

5. E), les deux demeurant ensemble à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 4 août 2016,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

l’établissement public dénommé FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT
DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, établi à L-2155 Luxembourg, 74,
Mühlenweg, représenté par la présidente du comité-directeur actuellement
en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        --------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice des 27 juin et 10 juillet 2013, les époux A)
et B), les époux D) et E) ainsi que C) ont fait donner assignation à
l’établissement public LE FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L’HABITAT (ci-après dénommé FONDS) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir
ordonner une expertise afin de constater les nombreux vices et malfaçons
affectant les immeubles leur appartenant et pour voir condamner la
défenderesse à payer aux propriétaires de chaque maison la somme de
65.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et
moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde.

A l’appui de ces actions, les demandeurs ont exposé que chacun d’eux a
acquis en date du 17 juillet 2003 de la part du FONDS, une maison
d’habitation située à (…), que leurs maisons respectives sont affectées de
vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, notamment de
problèmes d’humidité et de bruits insupportables provenant des toits de
ces maisons, que ces désordres sont apparus dès les premiers mois
suivant la prise de possession des lieux en 2003, que le FONDS a fait
procéder à des travaux de réfection, la dernière intervention ayant eu lieu
en février 2013, mais que ces interventions ont été inefficaces et que les
désordres n’ont jamais disparu et causent aux propriétaires de chaque
maison un préjudice qu’ils évaluent sous toutes réserves à 65.000 euros
par maison, dont 50.000 euros à titre de coût de la remise en état, 5.000
euros à titre d’honoraires d’architecte relatifs au suivi des travaux et 10.000
euros à titre de dommages et intérêts pour manque de jouissance.

Le FONDS a soulevé le moyen de l’incompétence territoriale du tribunal
saisi. Pour le surplus, il a invoqué l’article 1648 du Code civil pour dire que
les demandeurs sont forclos à agir dès lors qu’ils n’ont pas agi dans les
délais prescrits par cette disposition.

Par jugement contradictoire du 14 juin 2016, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est déclaré compétent ratione
loci pour connaître des demandes, mais il a retenu que par application des
dispositions de l’article 1648 du Code civil, les demandeurs étaient forclos
à agir. Les juges ont débouté toutes les parties de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Quant au moyen de forclusion, les juges ont qualifié le contrat conclu entre
parties de contrat de vente auquel l’article 1648 du Code civil est
applicable. Ils ont retenu que le délai d’un an endéans lequel la
demanderesse devait agir sur base de cette disposition a commencé le
jour de la découverte des vices, soit durant l’hiver 2003-2004. Ils ont
ensuite constaté qu’aucune des parties n’avait établi avoir agi endéans le
délai imposé et ils en ont déduit qu’elles sont forcloses à se prévaloir des
vices de la chose allégués à l’égard de la défenderesse.

Par exploit d’huissier de justice du 4 août 2016, les époux A) et B), les
époux D) et E) et C) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement
qui a été signifié le 5 juillet 2016.

                                    2
Les appelants critiquent le jugement et soutiennent que le délai de
déchéance a été interrompu par les pourparlers entre parties et sinon par
une assignation en référé. Ils affirment que l’existence des pourparlers est
établie par la circonstance que le FONDS a reconnu dans ses conclusions
notifiées en première instance avoir effectué des travaux de réfection. Les
appelants plaident encore qu’à défaut par le vendeur de prouver que ces
pourparlers ont été interrompus, ils sont censés avoir continué et ils en
déduisent qu’ils ne sont pas forclos. Ils concluent partant à la réformation
du jugement en ce sens et à faire droit à leurs demandes tendant à
l’institution d’une expertise et à leur dédommagement.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré. Il conteste que les
vices aient été dénoncés endéans le bref délai, conteste l’existence de
pourparlers et en déduit qu’aucune interruption du délai ne peut être
retenue.

A titre subsidiaire, le FONDS plaide que les parties appelantes occupent
les maisons respectives depuis environ 14 ans si bien que les vices
actuellement invoqués ne peuvent être considérés comme suffisamment
graves pour empêcher une utilisation de la chose et qu’il leur incombe
partant de rapporter la preuve de l’existence de ces vices, de leur gravité,
caractère caché et antériorité. Il conclut ensuite à voir constater que ces
preuves sont inexistantes et conclut à voir rejeter la demande en institution
d’une expertise au motif qu’elle se heurte à l’article 351 du Nouveau Code
de procédure civile.

Appréciation de la Cour

La Cour constate d’emblée que le moyen d’incompétence n’est plus réitéré
en instance d’appel et qu’aucune des parties ne conteste être liée au
FONDS par un contrat de vente auquel les dispositions de l’article 1648 du
Code civil s’appliquent.

L’article 1648 du Code civil dispose que :

«L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne
l’a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a
constaté ou aurait dû le constater.
L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à
compter de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il
aurait été empêché de le faire valoir par suite de la fraude du vendeur.
Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le
vendeur et l’acheteur. Le délai de déchéance est encore interrompu par
une assignation en référé ainsi que par toute instruction judiciaire relative
au vice.
Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura
notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou
que l’acheteur est informé de la clôture de l’instruction. (…)».

Tel que rappelé par les juges de première instance, le délai institué par
l’article 1648 du Code civil se dédouble en deux délais de déchéance: un
bref délai de dénonciation du vice et, à son expiration, un délai d’action
d’un an.

                                   3
Quant à la forme de la dénonciation des vices, il convient de rappeler que
la loi n’en a pas prévu en sorte qu’elle peut se faire même par voie orale.
Les pièces produites permettent de retracer pour ce qui concerne la
dénonciation de vices affectant les murs et plafonds, menuiseries
extérieures, bancs de fenêtre ainsi que le toit, elle a eu lieu fin 2003/début
2004, soit endéans le délai imparti.

Quant au délai d’action, la loi prévoit des causes d’interruption du délai de
déchéance d’un an à partir de la dénonciation du vice. Les pourparlers sont
à compter parmi de telles causes.

Il est un fait que les appelants n’ont pas établi l’existence de pourparlers en
rapport avec un éventuel problème provenant du toit des différentes
maisons de sorte que le jugement est à confirmer pour autant qu’il a retenu
que les appelants sont forclos à agir en réparation de ce prétendu vice.

C’est cependant à tort que les juges de première instance ont estimé que
l’existence de pourparlers n’était pas établie pour ce qui concerne les vices
liés à l’humidité.

Les pourparlers entre parties sont en effet établis par les pièces du dossier
et plus particulièrement par les exploits d’assignation en référé et au fond
devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, introduits par le FONDS à
l’encontre des différents corps de métier qui sont intervenus sur le chantier
lors de la construction des trois maisons litigieuses ainsi qu’à l’encontre de
son assureur. Dans ces exploits, le FONDS admet que suite à la
dénonciation des vices par les appelants, divers travaux de réfection ont
été entrepris sur sa demande (cf page 4 de l’exploit du 18 juin 2013). Il
reconnaît ainsi de manière non équivoque que pour ces dénonciations, il y
a eu des pourparlers et que sa responsabilité est engagée.

La question qui se pose partant est moins celle de savoir si les pourparlers
ont été rompus, que de savoir si les demandeurs avaient l’obligation de
dénoncer les vices - qui sont restés les mêmes - une nouvelle fois après
l’exécution de divers travaux restés inefficaces.

Il ressort de l’acte d’assignation du 18 juin 2013 précité dirigé par le
FONDS contre divers corps de métier, que selon l’expert E 1), les
problèmes d’humidité affectant les maisons litigieuses et dénoncés dès
2003 par les parties appelantes, trouvent leur origine dans la sursaturation
de l’air enfermé dans ces maisons et cette sursaturation a son origine dans
le vide sanitaire pourvu constamment d’une nappe d’eau infiltrée sur une
grande partie du sol.

Il est partant constant que les désordres liés à l’humidité se sont
manifestés quasiment dès l’entrée en jouissance, qu’ils ont été dénoncés
dans le bref délai et que le vice actuellement litigieux est resté le même, les
réparations effectuées n’étant pas venues au bout du problème en sorte
que l’humidité dégagée par les eaux stagnantes du vide sanitaire a fait sa
réapparition.

Comme le vice est resté le même et qu’il a été dénoncé, les appelants
n’avaient pas l’obligation de le dénoncer à nouveau, le vendeur ayant été
averti dans le délai légal.

                                    4
Il convient partant de réformer le jugement déféré et de constater que les
parties appelantes ne sont pas déchues de leur action en garantie contre le
FONDS pour ce qui concerne ces désordres.

Les parties appelantes concluent à se voir dédommager par l’allocation
d’une somme de 65.000 euros par maison.

Alors que la Cour ne dispose pas des éléments d’appréciation suffisants
pour toiser ces demandes et que le reproche de carence dans le chef des
appelants n’est pas fondé, il convient, avant tout autre progrès en cause,
de faire droit à la demande en institution d’une expertise, dont les
modalités sont déterminées au dispositif du présent arrêt et de réserver le
surplus ainsi que les frais.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

dit l’appel recevable et partiellement fondé,

confirme le jugement pour autant qu’il a retenu que les appelants sont
forclos à agir ce qui concerne les vices affectant le toit de leurs maisons,

par réformation :

dit que pour ce qui concerne les vices affectant les murs et plafonds des
différentes pièces de chaque maison, menuiseries extérieures, bancs de
fenêtres, façade extérieure affectant les trois maisons, situées à L- (…),
l’action a été introduite endéans le délai de déchéance,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert E2), demeurant à L-(…),

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un
rapport écrit, détaillé et motivé :

constater les éventuels vices affectant les murs et plafonds des différentes
pièces de chaque maison, menuiseries extérieures, bancs de fenêtres,
façade extérieure affectant les trois maisons, situées à L- (…) et en évaluer
le coût de la remise en état,

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de
2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la
rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre
parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de
la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de
l'article 468 du NCPC ;

                                    5
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
du contrôle de l’expertise de l'état des opérations et des difficultés qu'il
pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle
de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 mars
2018 au plus tard ;

charge le premier conseiller Christiane JUNCK du contrôle de l’expertise
ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de
Chambre ;

sursoit à statuer sur les demandes formées en application de l’article 240
du Nouveau code de procédure civile;

réserve les frais.

                                   6
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 197/2017

Audience publique du mardi, dix octobre deux mille dix-sept

Numéro 184472 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), sans état connu, et
2) B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 27 avril 2017,
sub 1) et 2) comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1) C.),   promoteur-constructeur,   demeurant     à    L-(…),   et                       demeurant
   professionnellement à L-1221 Luxembourg, 207, rue de Beggen,
2) D.), commerçant, demeurant à L-(…) et demeurant professionnellement à la
   même adresse,
3) E.), commerçant, demeurant à L-(…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,
sub 1) à 3) comparant par Maître Gast NEU, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 184472 du rôle, appelée pour fixation à l’audience
publique du 30 mai 2017, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,
26 septembre 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Christiane GABBANA, avocat, comparant pour A.) et B.), donna lecture de
l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Emmanuel HUMMEL, avocat, en remplacement de Maître Gast NEU,
comparant pour C.), D.) et E.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
10 octobre 2017, le
                                      jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par requête déposée au greffe le 14 octobre 2016, C.), D.) et E.) ont fait convoquer
B.) et A.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir déclarer résilié le
contrat de bail conclu entre parties, pour voir ordonner le déguerpissement des
locataires et pour voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à compter du 15
novembre 2016. Ils ont finalement sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00
euros.
A l’appui de leur demande, les requérants ont exposé avoir donné en location à B.)
et A.) un appartement sis à L-(…), suivant contrat de bail du 1er septembre 2011,
pour un loyer mensuel de 1.600,00 euros, assorti d’une avance sur charges de
200,00 euros par mois.
Ils auraient résilié le contrat de bail conclu le 12 mai 2016 avec un préavis de six
mois pour besoin personnel dans le chef de C.). B.) et A.) refuseraient cependant de
quitter les lieux.
A l’audience des plaidoiries de première instance, B.) et A.) ont contesté la régularité
de la résiliation du contrat de bail en remettant en cause l’existence d’un besoin
personnel dans le chef de l’association de fait qui a conclu le contrat de bail.
Par jugement du 22 mars 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, déclarant statuer
contradictoirement et en dernier ressort quant à la demande en déguerpissement
forcé, et en premier ressort pour le surplus, a :
<U+F0A7> déclaré la requête recevable,
<U+F0A7> déclaré la résiliation du contrat de bail opérée le 12 mai 2016 avec effet au 15
  novembre 2016 bonne et valable,
<U+F0A7> condamné B.) et A.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de
  leur chef dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement,
<U+F0A7> au besoin, autorisé les requérants à faire expulser les parties défenderesses dans
  la forme légale et aux frais de ces dernières, ces frais récupérables sur simple
  présentation des quittances des ouvriers y employés,
<U+F0A7> fixé l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.800,00 euros,
<U+F0A7> dit non fondées les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,
<U+F0A7> rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement,
<U+F0A7> condamné B.) et A.) à tous les frais et dépens de l’instance.
De ce jugement, B.) et A.) ont relevé appel par acte d’huissier du 27 avril 2017.

                                                                                16
Moyens et prétentions des parties
Les appelants concluent, à titre principal, à la nullité du jugement entrepris du
22 mars 2017.
A titre subsidiaire, ils demandent, par réformation du jugement entrepris, à voir
constater que le contrat de bail litigieux a été conclu non pas avec C.) en nom
personnel, mais avec C.), D.), E.), en leur qualité de membres de l’association de fait
C.).
Ils demandent à voir déclarer nulle et non avenue la résiliation du bail leur notifiée le
12 mai 2016 et à voir dire qu’il n’y a pas lieu à fixation d’une quelconque indemnité
d’occupation.
Pour autant que de besoin, ils demandent à voir enjoindre aux parties intimées de
produire aux débats le compromis signé par ces dernières pour la vente du bien
faisant l’objet du bail litigieux dans un délai de quinze jours, sous peine d’une
astreinte de 200,00 euros par jour de retard.
A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation du 12 mai 2016 devrait être
déclarée bonne et valable, ils demandent à voir dire que l’obligation de déguerpir ne
prendra effet que le 1er novembre 2017.
Les appelants réclament finalement une indemnité de procédure de 2.000,00 euros,
par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure de 2.500,00
euros pour l’instance d’appel.
A l’audience des plaidoiries du 26 septembre 2017, ils sollicitent un délai de
déguerpissement jusqu’au mois de février 2018, pour le cas où la résiliation du
contrat de bail devrait être déclarée valable. Ils expliquent qu’ils sont en train de
construire une maison en vue de leur relogement et que les travaux de construction
ont pris du retard.
A l’appui de leur demande tendant à l’annulation du jugement entrepris, les
appelants soutiennent que les parties ont toujours été d’accord sur le fait que le bail
avait été conclu entre eux et C.), D.) et E.), en leur qualité de membres de
l’association de fait C.). Ils reprochent au juge de première instance d’avoir statué
ultra petita en retenant que le contrat de bail a été conclu entre B.) et A.), d’un côté,
et C.) en nom personnel, de l’autre.
A titre subsidiaire, ils demandent à voir déclarer nulle la résiliation intervenue en
faisant valoir que le courrier de résiliation n’invoque qu’un besoin personnel dans le
chef de C.) et non pas dans le chef des membres de l’association de fait.
Ils ajoutent que la jurisprudence est plus exigeante quant à la preuve du besoin
personnel lorsque ce besoin est invoqué par une personne morale et soutiennent
qu’une association de fait est assimilable à une personne morale sous ce point de
vue. Ils soulignent qu’en l’espèce, la preuve concrète et effective d’un besoin
personnel dans le chef des membres de l’association de fait C.) laisse d’être établie.
A titre plus subsidiaire, à admettre que le besoin personnel puisse s’apprécier dans
le chef de C.) seul, les appelants font plaider que la lettre de résiliation n’est pas
suffisamment motivée quant au besoin personnel invoqué et que la preuve d’un tel
besoin ne ressort pas des pièces versées en cause. Il résulterait, au contraire, de
courriers et de messages émanant d’agents immobiliers, produits au dossier, que les
intimés avaient l’intention de vendre le bien litigieux.

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Les intimés s’opposent à la demande tendant à voir annuler le jugement entrepris. Ils
concluent à la confirmation dudit jugement et sollicitent une indemnité de procédure
de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Motifs de la décision
Quant à la recevabilité de l’appel
Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers
juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc.civ. Vol 3, fasc. 210-
2, no 220 et s.; Enc. Dalloz Proc. civ., éd.1955, vo appel, no 20), qui sont tenues
d’examiner d’office la recevabilité de l’appel, les règles relatives à la compétence
d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, 29272
du rôle).
A l’audience des plaidoiries du 26 septembre 2017, le tribunal de céans a soulevé la
question de la recevabilité de l’appel au vu des dispositions de l’article 12 (3) de la loi
modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.
B.) et A.) font valoir que l’appel est recevable en ce qu’il ne se limite pas à la
question du déguerpissement ordonné, mais tend à remettre en cause la régularité
de la lettre de résiliation du contrat de bail, ainsi que le bien-fondé du besoin
personnel invoqué.
L’article 12 (2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 prévoit que: « Tout contrat de
bail visé par la présente loi, à l’exception du contrat portant sur un logement tel que
défini à l’article 6, qui vient à cesser pour n’importe quelle cause, est prorogé à moins
que : a. le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou
pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au troisième
degré inclusivement ».
Suivant l’article 12 (3) de la loi modifiée du 21 septembre 2006, « Dans les trois mois
de l’avis de réception à la poste, le locataire peut, sous peine de forclusion,
demander une prolongation du délai de résiliation au juge de paix. En l’absence de
cette demande, le bailleur peut demander au juge de paix une décision autorisant le
déguerpissement forcé du locataire après l’écoulement du délai de résiliation de six
mois (…) La décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire ne sera pas
susceptible d’opposition ou d’appel ».
La disposition de l’article précité relative à l’absence de recours contre la décision
autorisant le déguerpissement ne vise pas le cas où une prolongation du délai de
résiliation a été demandée devant le juge de paix, mais l’hypothèse où, en l’absence
d’une telle demande introduite endéans les trois mois de la réception de la lettre de
résiliation pour besoin personnel, le bailleur a demandé au juge de paix une décision
autorisant le déguerpissement forcé du locataire à l’expiration du délai de résiliation
de six mois.
Il ne peut, par ailleurs, pas être déduit des termes de l’article 12 (3), précité, que seul
un recours se limitant à critiquer la durée du délai de déguerpissement accordé est
irrecevable.
La disposition prémentionnée implique, au contraire, que l’appréciation faite par le
juge de paix de la validité de la résiliation pour besoin personnel sur laquelle il fonde
sa décision autorisant le déguerpissement forcé, n’est pas susceptible d’être remise
en cause dans le cadre d’une procédure d’opposition ou d’appel.
En prévoyant, dans le cas particulier de la résiliation pour besoin personnel du
contrat de bail à usage d’habitation, que la décision autorisant le déguerpissement
forcé est, par dérogation au régime de droit commun, rendue en dernier ressort, le
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législateur a cherché à établir un équilibre entre les intérêts du bailleur qui entend
occuper lui-même ou faire occuper les lieux par un parent ou allié jusqu’au troisième
degré inclusivement, à une échéance déterminée et ceux du locataire qui aura
besoin d’un délai suffisamment long pour se reloger.
Il convient, dans ce contexte, de se rapporter au passage suivant du commentaire
des articles du projet de loi sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines
dispositions du code civil, déposé le 6 octobre 2003 (doc. parl. no 5216/00) :
« Le nouveau texte se base sur la proposition avancée par le Conseil Economique et
Social. L'idée du Conseil Economique et Social est de prévoir dans les cas de besoin
personnel un terme précis auquel le besoin propre pourra être exercé au plus tard,
alors qu'aujourd'hui, ce besoin propre est souvent largement repoussé par voie des
recours judiciaires. Il y aura donc davantage de sécurité juridique. En contrepartie, le
locataire pourra profiter d'un délai de résiliation effectif jusqu'à 18 mois au
maximum ».
Il est constant en cause qu’en l’espèce, le besoin personnel de C.) a été invoqué à
base de la résiliation du contrat de bail entre parties, intervenue par courrier du 12
mai 2016. Les locataires n’ont pas introduit de demande en prolongation du délai de
résiliation auprès du tribunal de paix.
Dans son jugement du 22 mars 2017, le juge de première instance, après avoir
constaté que le contrat de bail avait été signé par C.) en nom personnel avec B.) et
A.), a dit que ce contrat avait été valablement résilié par courrier du 12 mai 2016 et
qu’B.) et A.) étaient tenus au déguerpissement dans les trois mois de la notification
du jugement.
En application de l’article 12(3), précité, de la loi modifiée du 21 septembre 2006,
l’appel est à déclarer irrecevable aussi bien en ce qu’il tend à l’annulation du
jugement entrepris, qu’à la réformation de ce jugement, pour autant que les volets de
la validité de la résiliation du bail, de la condamnation au déguerpissement et du
délai de déguerpissement sont concernés.
Pour ce qui est de la demande en nullité du jugement entrepris, il convient de
rappeler, pour être complet, qu’en droit luxembourgeois, l’appel-nullité n’est ouvert
que si trois conditions sont remplies, à savoir qu’un texte apporte une atteinte au
double degré de juridiction, que le juge a commis un excès de pouvoir et qu’aucun
autre recours n’est ouvert (cf. Cour d’appel, 5 avril 2017, numéros 42733 et 43333 du
rôle).
Si, en l’espèce, l’article 12(3), précité, déroge au principe du double degré de
juridiction, aucun excès de pouvoir ne saurait être reproché au juge de première
instance, à supposer même que - tel qu’il est allégué par les appelants - il ait statué
ultra petita en retenant que le contrat de bail a été signé par C.) en nom personnel.
Par ailleurs, les points du litige sur lesquels le juge de première instance a statué en
dernier ressort auraient pu faire l’objet d’un recours en cassation. Les conditions d’un
appel-nullité ne sont donc pas remplies en l’espèce.
Les motifs de la résiliation du contrat de bail ne pouvant plus être remis en cause, il y
a également lieu de déclarer irrecevable la demande des appelants tendant à voir
enjoindre aux parties intimées de produire aux débats « le compromis signé par ces
dernières pour la vente du bien faisant l’objet du bail litigieux dans un délai de 15
jours », sous peine d’astreinte.
Il faut néanmoins admettre que l’appel est recevable en ce qu’il vise les dispositions
du jugement entrepris relatives à la fixation d’une indemnité d’occupation et à la
demande d’B.) et de A.) en obtention d’une indemnité de procédure.
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Quant à l’indemnité d’occupation
L’indemnité due en raison d’une occupation sans droit ni titre trouve son fondement
dans l’enrichissement sans cause ; l’occupant s’enrichit par la jouissance des lieux,
au détriment du bailleur, corrélativement appauvri du fait qu’il a été privé de la libre
disposition des lieux (cf. TAL 25 janvier 2005, n° 97 297 du rôle ; TAL 28 novembre
2008, n° 115 832 et 116 685 du rôle ; TAL 10 juin 2011, n° 135 683 du rôle ; La Haye
et Vankerckhove, Les Novelles, Le louage des choses, les baux en général, éd.
Larcier, 2e édition, 2000, n° 405).
L'indemnité représente non seulement la contrepartie de la jouissance des locaux,
mais également la compensation du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la
libre disposition des lieux (cf. La Haye et Vankerckhove, op.cit., n° 405).
Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en
principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (TAL 19 décembre 2014,
n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009). Si cette indemnité est
généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l'immeuble, les
parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf.
La Haye et Vankerckhove, op. cit., n° 367 et 405).
La résiliation du contrat de bail ayant été déclarée bonne et valable et les occupants
des lieux ayant été condamnés au déguerpissement par le jugement entrepris - non
susceptible d’appel quant à ces volets - c’est à bon escient que le juge de première
instance a retenu qu’B.) et A.) redoivent une indemnité d’occupation jusqu’à la date à
laquelle ils auront quitté les lieux.
En l’absence de contestation concrète de la part des appelants quant au montant de
l’indemnité d’occupation retenu en première instance - les appelants s’étant limités à
conclure « qu’il n’y a pas lieu à fixation d’une quelconque indemnité d’occupation » -
le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’à défaut de tout autre élément
d’appréciation, il a fixé au montant mensuel de 1.800,00 euros l’indemnité litigieuse,
ledit montant correspondant au montant mensuel du loyer, assorti de l’avance sur
charges, résultant du contrat de bail.
Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Au vu du sort réservé à l’appel, la demande d’B.) et de A.) en paiement d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée, tant en ce qui concerne la première
instance, par confirmation du jugement entrepris, que l’instance d’appel.
N’ayant pas justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, il y a également lieu de débouter les intimés de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.
                                    Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
dit l’appel irrecevable en ce qu’il tend à l’annulation du jugement entrepris du
22 mars 2017 et à la réformation dudit jugement quant aux volets de la validité de la
résiliation du bail, de la condamnation d’B.) et de A.) au déguerpissement et du délai
de déguerpissement,
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dit irrecevable la demande d’B.) et de A.) tendant à voir enjoindre à C.), D.) et E.) de
produire aux débats le compromis signé par ces derniers pour la vente du bien
faisant l’objet du bail litigieux dans un délai de quinze jours, sous peine d’astreinte,
dit l’appel recevable pour le surplus,
dit l’appel non fondé, partant,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne B.) et A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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