text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Numéro 38708 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 19 juin 2012,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juin 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B, agent immobilier, a été au service de la société anonyme A S.A. (ci-après : A)
suivant contrat à durée indéterminée avec effet au 1er juin 2010 moyennant
paiement d’un salaire mensuel brut de 2.109,07 euros. L’article 15 du contrat de
travail stipule qu’à côté de son salaire de base fixe, le salarié a droit à « une
commission de 0,50 % du prix de vente en cas d’apport d’un objet immobilier et en
cas de vente de celui-ci » et à une commission de 0,50 % du prix de vente, « pour
toute vente qui sera réalisée par le salarié »

Par lettre recommandée du 6 juillet 2011, A a résilié le contrat de travail avec effet
immédiat aux motifs suivants :

« Monsieur,
Depuis votre arrêt de travail du 29 juin 2011, nous sommes sans nouvelles de votre
part, à l’exception de l’sms du 29 juin 2011, nous informant de votre
hospitalisation et votre e-mail du 30 juin 2011, nous informant que vous seriez en
arrêt de travail jusqu’au 10 juillet 2011.
Depuis c’est le silence total et jusqu’à ce jour, nous n’avons reçu aucun constat
d’incapacité de travail attestant vos dires ! Or, suivant la loi luxembourgeoise en
vigueur, vous avez 3 jours ouvrables pour nous fournir le constat d’incapacité de
travail.
En plus de cela, vous nous avez affirmé, vous être blessé lors de votre visite du 8
juin 2011, de la maison située à L.(…), en ayant percuté l’escalier en béton avec
votre tête, choc qui vous aurait soit disant provoqué une double commotion
cérébrale. Or nous nous sommes informés auprès de la propriétaire de la maison,
Madame C, qui nous a affirmé, rien avoir vu lors de cette visite et que vous êtes
parti, comme tants d’autres fois auparavant, sans vous avoir plaint de douleurs et
n’ayant présenté aucunes blessures. Pour quelqu’un qui a soit disant souffert une
double commotion cérébrale, c’est pour le moins très douteux ! Ce qui est encore
très étrange, c’est que vous avez déclaré sur votre constat d’incapacité de travail
du 8 juin 2011 que l’accident ce serait produit à 20h18, alors que personne n’a
sollicité vos services à des heures aussi tardives.
Non seulement, vous avez simulé un accident de travail et en plus de cela, voilà
maintenant 7 jours passés, sans avoir reçu un constat d’incapacité de travail de
votre part, ce qui est inadmissible.

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Ne pouvant plus tolérer ce genre de comportements, au sein de notre société, nous
nous voyons obligés de résilier votre contrat de travail pour faute grave et ce avec
effet immédiat.
(…). »

Par requête du 24 août 2011, B fit convoquer la société A devant le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette pour entendre déclarer le licenciement du 6 juillet 2011
abusif et pour entendre condamner son ancien employeur aux montants
indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2012, B modifia sa demanda introductive
d’instance et réclama à A le paiement de 4.218 euros à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, de 2.400,36 euros et de 1.654,63 euros à titre de
préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de préjudice moral, de 5.485 euros et de
5.000 euros à titre de commissions redues pour l’apport et la vente de deux maisons
et de 3,39 euros à titre de retenue illégale sur son salaire de juin 2011.

B contesta tant la précision que le caractère sérieux des motifs de licenciement. Il
soutint que son licenciement avec effet immédiat serait abusif étant donné qu’il
aurait été protégé par l’article L.121-6 du code du travail, sinon qu’aucune faute
grave répondant aux exigences de l’article L.124-10 du code du travail ne saurait
lui être reprochée.
En ordre plus subsidiaire, il fit valoir qu’ayant été victime d’une hospitalisation
urgente, il n’était pas obligé de remettre son certificat médical à son employeur
dans le délai de trois jours dont question au paragraphe 2 de l’article L.121-6 du
code du travail, mais uniquement dans le délai de huit jours prévu au paragraphe 4
du même article.

A de son côté fit valoir qu’une absence injustifiée du salarié de son lieu de travail
pendant huit jours constitue à elle seule une faute grave au sens de l’article L.124-
10 du code du travail. Elle contesta qu’elle ait reçu un certificat médical relatif à
l’hospitalisation de B.

L’ETAT du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi ayant initialement comparu par mandataire, ne
comparut plus.

Suivant jugement contradictoire du 8 mai 2012, le tribunal du travail a dit que le
licenciement du 6 juillet 2011 était abusif et que la demande en indemnisation de B
était fondée pour les montants de 4.218,14 euros à titre d’indemnité de préavis, de
2.400,36 euros et de 1.654,63 euros à titre de préjudice matériel, de 1.000 euros à
titre de préjudice moral et de 10.485 euros à titre de commissions sur vente. Il
condamna A à payer à B les prédits montants outre les intérêts légaux et en ordonna
l’exécution provisoire nonobstant l’exercice d’un recours légal et sans caution. Il

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condamna en outre A à rendre dans le délai de quinzaine le ventilateur « Projetra »
en l’étude du mandataire de B et assortit cette condamnation de l’exécution
provisoire nonobstant l’exercice d’un recours et sans caution. Il condamna enfin A
à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu que B n’a pas établi avoir respecté
les obligations lui imposées par l’article L.121-6 (2) du code du travail, de sorte
qu’il ne saurait se prévaloir du paragraphe 3 du même article pour conclure au
caractère abusif du licenciement. N’ayant pas non plus établi avoir présenté à son
employeur le certificat de maladie dans le délai de huit jours, il ne saurait pas se
prévaloir du paragraphe 4 du même article.

Il résulterait cependant de la lettre de licenciement que B avait informé son
employeur de son hospitalisation dès le premier jour de celle-ci, soit le 29 juin 2011
et qu’il lui avait indiqué la durée probable de celle-ci dès la rédaction du certificat
médical par le médecin spécialiste, soit le 30 juin 2011. Dans ces circonstances et
même si le témoin D ne se rappelait plus la date exacte à laquelle elle avait déposé
le certificat médical dans une boîte-aux-lettres publique, il ne saurait être question
dans le chef de B d’une désinvolture constituant une faute grave au sens de l’article
L.124-10 du code du travail rendant immédiatement et irrémédiablement
impossible la continuation des relations de travail même pendant le délai de
préavis.

Le tribunal a partant retenu que le licenciement avec effet immédiat de B constituait
un acte socialement et économiquement anormal et qu’il était dès lors abusif.

Par exploit d’huissier du 19 juin 2012, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

Elle conclut, par réformation, à entendre dire le licenciement avec effet immédiat
justifié et à entendre débouter B de ses demandes en obtention d’une indemnité de
préavis et de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral. Elle demande
encore, par réformation, de dire que la commission due à B du chef de commissions
sur vente est de 0,5 % pour les deux objets vendus, de sorte que le montant lui redu
de ce chef ne s’élève qu’à 5.242,50 au lieu de 10.485 euros.
Elle conclut encore au débouté de la demande de B sur base de l’article 240 du
NCPC et à l’allocation d’une indemnité de procédure dans son chef de 1.500 euros.

Au soutien de son appel, A fait valoir qu’elle n’a pas seulement reproché à B de ne
pas avoir justifié sa deuxième absence entre le 29 juin 2011 et la date du
licenciement par l’envoi d’un certificat médical à son employeur dans les trois jours
de la survenance de la maladie, mais encore de lui avoir menti pour ce qui est de sa
première absence du 8 au 17 juin 2011, alors qu’il se serait révélé que la version du

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prétendu accident de travail chez la cliente C était en réalité une histoire inventée de
toute pièce.
Ces deux éléments pris dans leur ensemble seraient d’une gravité telle que toute
relation de confiance entre le parties était à partir du 6 juillet 2011 immédiatement
et définitivement ébranlée.

B interjette appel incident du jugement entrepris et conclut, par réformation, à
entendre dire que le licenciement avec effet immédiat du 6 juillet 2011 est abusif
alors qu’il est intervenu avant l’expiration du 8e jour. Il demande encore à
s’entendre allouer le montant de 5.000 euros à titre de dommage moral.

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Il fait valoir que A aurait dû attendre l’expiration du 8e jour de sa deuxième
absence, étant donné qu’à partir du 29 juin 2011 il avait dû être hospitalisé en
raison des suites de son accident de travail. En outre, l’appelante n’établirait pas le
caractère simulé de son accident du travail du 8 juin 2011.

   -   Quant à l’absence injustifiée du 29 juin 2011 au 6 juillet 2011 :

B reprend son moyen tiré du non respect par A des dispositions de l’article L.121-6
paragraphe 4 du code du travail.

Il soutient qu’il a dû être hospitalisé d’urgence à partir du 29 juin 2011 suite à son
accident du travail du 8 juin 2011 et ceci jusqu’au 10 juillet 2011 inclus, tel que
cela résulterait de son certificat d’incapacité de travail établi en date du 30 juin
2011. Dès lors et en raison de son hospitalisation, A aurait dû attendre l’expiration
des huit jours, soit jusqu’au 7 juillet 2011, avant de pouvoir prononcer son
licenciement.

Ce serait encore à tort que le tribunal du travail aurait retenu que dans la mesure où
il n’aurait pas prouvé la réception par l’employeur du certificat d’incapacité de
travail dans les huit jours, il ne pourrait se prévaloir des dispositions de l’article
L.121-6 paragraphe 4 du code du travail. La question ne serait pas de savoir si et à
quelle date A avait reçu le certificat d’incapacité de travail, mais A aurait dû
attendre l’expiration du 8e jour avant d’envoyer la lettre de licenciement avec effet
immédiat.

A conteste que l’hospitalisation de B à partir du 29 juin 2011 aurait été de mise en
raison du soi-disant accident de travail du 8 juin 2011. Elle soutient que nonobstant
l’information reçue le 29 juin 2011 quant à l’absence de B pour cause de maladie et
de son hospitalisation, elle n’avait toujours pas reçu de certificat médical le 6

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juillet 2011, jour du licenciement, et pas non plus par après, si ce n’est dans le cadre
de l’instance judiciaire. Il serait faux de prétendre qu’en cas d’hospitalisation
urgente du salarié l’employeur doive toujours attendre huit jours avant de procéder
au licenciement.

Pour bénéficier de la protection légale, il appartient au salarié non seulement
d’avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le
représentant de celui-ci de son absence le 1er jour de maladie, mais encore de
soumettre, conformément à l’article L.121-6 paragraphe 2 du code du travail, à
l’employeur un certificat de maladie au plus tard le 3e jour d’absence attestant
l’incapacité de travail et sa durée prévisible. L’article L.121-6 paragraphe 4 prévoit
encore qu’en cas d’hospitalisation urgente, la présentation du certificat d’incapacité
de travail dans les huit jours rend nulle et sans effet la lettre de notification de la
résiliation du contrat.

Conformément aux conclusions de A il appartient dès lors à B invoquant l’article
L.121-6 paragraphe 4 du code du travail de prouver son hospitalisation urgente et
qu’il a fait parvenir à son employeur dans le délai de huit jours un certificat de
travail justifiant son incapacité de travail.

Or, s’il résulte du certificat médical du Dr. E du 30 juin 2011 que B a été
hospitalisé depuis le 29 juin 2011, il n’est pas pour autant établi que B ait dû être
hospitalisé d’urgence, de sorte que les dispositions de l’article L.121-6 paragraphe 4
du code du travail ne peuvent avoir d’incidence sur le litige et qu’il n’y a pas lieu
d’analyser plus avant le moyen tiré de la non-présentation d’un certificat
d’incapacité dans les huit jours de celle-ci.

Il y a dès lors lieu d’analyser le moyen tiré de l’application des dispositions de
l’article L.121-6 paragraphe 3 du code du travail.

Pour établir la réception effective par A du certificat médical établi le 30 juin 2011
par le Dr. E, B invoque un faisceau d’indices tendant à établir que la lettre postée
entre le 1er et le 4 juillet 2011 par sa fille est bien parvenue à A.

Il donne à considérer que pendant un an il a accompli ses fonctions auprès de A
sans se voir reprocher la moindre faute ; qu’il a rempli ses obligations
d’information envers son employeur avec la diligence et le soin requis malgré une
double commotion cérébrale ; qu’il a envoyé à son employeur un sms pour
l’informer de son hospitalisation, puis un courriel pour l’informer de son arrêt de
travail et de sa durée ; que les parties communiquaient entre elles de manière
informelle tout comme pour la déclaration d’accident du 8 juin 2011 ; que A a fait
preuve de mauvaise foi en mettant en doute la réalité de son accident de travail ;

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que les deux plis - dont un pour la Caisse Nationale de Santé - ont été postés le
même jour et dans la même boîte aux lettres.

A conteste la réalité de ces présomptions. Elle soutient que si effectivement elle n’a
jamais contesté avoir été informé de l’hospitalisation de B dès le 29 juin 2011, elle
aurait en revanche toujours nié que cette hospitalisation eût été causée par un
accident de travail prétendument survenu le 8 juin 2011 chez la cliente C. En outre,
l’attestation testimoniale de D serait extrêmement vague quant à la date même
d’envoi du certificat en cause. Enfin, il ne résulterait nullement du courrier de F
qu’elle aurait été avertie du fait que la période de maladie irait jusqu’à la date
théorique du 10 juillet 2011. Le seul message émanant de B aurait été celui du 1er
juillet 2011 qui ne renseignerait de surcroît rien sur l’état de sa santé.

La Cour constate que s’il résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement que
A était au courant de l’hospitalisation et de la durée prévisible de l’arrêt de maladie
de B, il n’en demeure pas moins que dans cette même lettre A s’alarme du fait que
depuis le 30 juin 2011 elle n’a plus reçu de nouvelles de sa part, ni aucun constat
d’incapacité de travail attestant ses dires, ce qu’elle considère d’autant plus grave
qu’elle doute de la réalité de son accident de travail du 8 juin 2011.

Par ailleurs, et même s’il résulte de l’attestation testimoniale de D que B avait remis
à sa fille le certificat médical du Dr. E afin qu’elle l’envoie à A et que celle-ci
affirme qu’elle l’a déposé dans une boîte aux lettres publique à une date qu’elle
situe entre le 1er et le 4 juillet 2011, il n’est pas pour autant établi que ledit certificat
soit effectivement parvenu à A avant l’expiration du délai de trois jours.

Il en suit que B n’a pas établi qu’il a envoyé un certificat d’incapacité de travail
dans les trois jours de son absence, de sorte qu’il ne saurait pas non plus se
prévaloir des dispositions du paragraphe 3 pour conclure au caractère abusif de son
licenciement.

Il y a lieu dès lors de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

En ce qui concerne l’appréciation du comportement de B qui n’établit pas avoir
envoyé à son employeur un certificat maladie en bonne et due forme, c’est encore à
bon droit le tribunal du travail a retenu que, dans les conditions données, il ne
saurait être question dans le chef de B d’une désinvolture constituant une faute
rendant immédiatement et irrémédiablement impossible la continuation des
relations de travail.

En effet, il ressort de la lettre de licenciement que A était au courant de
l’hospitalisation de B et de la durée prévisible de son incapacité de travail, soit

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jusqu’au 10 juillet 2011. Il ne résulte pas non plus des éléments de la cause que B
ait fait l’objet d’un avertissement antérieur en relation avec une absence injustifiée.

De même et compte tenu de ces circonstances, l’absence « injustifiée » de B sur une
période de sept jours ne revêt pas la caractère de gravité justifiant un licenciement
sans préavis.

Une faute grave au sens de l’article L.124-10 du code du travail de nature à justifier
un licenciement immédiat de B n’est dès lors pas établie et il y a lieu encore de
confirmer le jugement entrepris sur ce point.

   -   Quant à la simulation d’un accident du travail du 8 juin 2011 :

Dans sa lettre de licenciement, A reproche encore à B d’avoir simulé l’accident du
travail du 8 juin 2011.

Pour étayer son motif de licenciement, elle fait valoir qu’il n’y a aucune mention
afférente sur le certificat médical du docteur E du 10 juin 2011. En outre, B n’aurait
fait une déclaration auprès de l’Association d’assurance accident que le 4 juillet
2011 et l’on ne saurait toujours pas si le fait du 8 juin 2011 a ou non été reconnu
comme accident du travail.

Suite à la première période de maladie engendrée par le soi-disant « accident du
travail », B aurait repris son travail en parfaite santé pendant dix jours jusqu’au 29
juin 2011 et il aurait à nouveau été obligé d’être hospitalisé en raison des suites
dudit « accident du travail » à partir du 29 juin 2011.

Enfin, il résulterait de courriels échangés entre B et l’étude du notaire Aloyse BIEL
que l’intimé avait été actif dans sa profession pendant les journées des 8 et 9 juillet
2011, postérieurement au licenciement, alors qu’il aurait pourtant dû être en état de
maladie jusqu’au 10 juillet 2010.

Or, pour une raison « inexplicable », le tribunal aurait omis d’examiner le bien-
fondé de ce grief.

B résiste en se prévalant de l’attestation d’C.

Il soutient qu’en première instance A n’avait pas développé ce moyen de sorte que
les premiers juges ne se seraient pas prononcés sur ce fait.

Il formule en ordre subsidiaire une offre de preuve tendant à établir que :

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    « 1. Attendu qu’en date du 8 juin 2011, vers 10.30 heures, sans préjudice quant
        à la date et l’heure exacte, lors de la visite de la maison appartenant à
        Madame C et située à L-(…), Monsieur B s’est, en descendant les escaliers
        du 1er étage vers le rez-de-chaussée, heurté la tête à la hauteur du plafond ;
    2. que la dame C était présente lors de cet accident du travail ;
    3. que Monsieur F a demandé à la dame C de mentir sur cet accident du
        travail et de déclarer que M. B ne s’était pas blessé et que la dame C
        n’avait constaté aucune blessure sur la personne de M. B ;
    4. que Monsieur F avait même offert de l’argent à la dame C afin qu’elle fasse
        une fausse déclaration. »

La Cour constate que le motif de la simulation de l’accident du travail du 8 juin
2011 faisait partie intégrante de la lettre de licenciement, mais qu’il n’a pas été
examiné par le tribunal du travail. Il convient dès lors de l’analyser en instance
d’appel.

Il résulte du certificat d’incapacité de travail du Dr E du 10 juin 2011 que B a été
incapable de travailler du 8 au 17 juin 2011 pour cause d’hospitalisation.

S’agissant en l’espèce d’une présomption simple, la preuve contraire que
l’incapacité de travail ne correspond pas à la réalité peut être rapportée par tous les
moyens.

Or, l’attestation médicale établie le 21 juillet 2011 par le Dr. G, relate que B s’était
présenté le 9 juin 2011 au service d’urgence de la clinique Sainte Thérèse, qu’il
avait informé le médecin de garde qu’il serait tombé à 10h30 et qu’il s’était plaint
de céphalées et de douleurs au niveau de la colonne cervicale. Suite à un examen
CT scan de la colonne cervicale, une commotion cérébrale fut diagnostiquée et B
fut pris en charge par le Dr. E, neurologue, pour l’hospitalisation et pour le suivi.

Il ressort encore du certificat médical du 18 décembre 2012 du Dr. H qu’il a
examiné B le 16 juin 2012 « dans le cadre de son accident de travail du 8 juin
2012 » et que celui-ci avait subi un traumatisme crânien sans perte de connaissance.

La déclaration d’accident de travail rempli par B indique encore comme date et
heure de la déclaration à l’employeur le « 8 juin 2011, entre 14 et 15 heures » et
décrit plus précisément les circonstances de l’accident lors de la visite de la maison
sise à Tétange, 2 rue des Jardins.

Aucune déduction ne saurait être faite quant à une prétendue simulation d’un
accident de travail du fait que B n’ait fait que tardivement une déclaration
d’accident, alors qu’il résulte de l’échange de courriels entre parties que le 1er juillet
2011, B écrit à A pour lui faire part que la clinique avait insisté que le dossier soit
en ordre, mais que A avait refusé de ce faire.

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Le même jour F de la société A a en effet répondu :
« On n’a pas fait de déclaration d’accident, car apparemment il n’y a jamais eu
d’accident !
Nous avons parlé avec Madame C, propriétaire de la maison située à L-(…) qui
nous a confirmé qu’il n’y a pas eu d’accident et que vous êtes parti de chez elle
comme tant de fois, sans douleurs et sans blessures ! Il est évident que quelqu’un
qui percute avec la tête le coin d’un escalier en béton, au point d’avoir une double
commotion cérébrale, ne s’en tire certainement pas sans avoir des traces (enflures,
plaies, bleues) et surtout pas sans douleurs et en souriant !
Nous vous souhaitons encore un agréable séjour à l’hôpital…. ».

Dans son attestation testimoniale du 15 novembre 2012, F a encore relaté que lors
d’une conversation, « elle (C) m’avait affirmé que la visite du 8 juin 2011 de son
objet par Monsieur B s’était déroulée sans le moindre problème et plus
particulièrement que pendant cette visite, Monsieur B ne s’était pas blessé et
qu’elle n’avait constaté aucune blessure sur sa personne, ni à son arrivée, ni à son
départ ….. »

 Or, ces déclarations sont contredites par celles du témoin C qui dans son attestation
testimoniale du 19 décembre 2012 a relaté que : « Je déclare que M. F est passé à
deux reprises dans mon appartement afin de me faire signer un document me
demandant de mentir sur mes déclarations concernant l’accident de M. B qui avait
eu lieu lors de la visite dans ma maison en vente et dont M. B était chargé de
vendre lorsqu’il travaillait pour A, il est venu à deux reprises afin de m’influencer
et de me persuader de revenir sur ma déclaration, car il s’agissait de très grosses
sommes d’argent, comme je refusais catégoriquement à chaque fois il a sous-
entendu entendre que je ne serais pas perdante ni présente au tribunal pour
confirmer mes dits afin de pouvoir accepter de signer cette déclaration et en
sortant il a claqué la porte en rage.
Par la suite, il m’a de nouveau appelé sur mon GSM pour insister et que si je ne
signais pas F me demandait de mentir. En plus, M. F a commencé à me dire que M.
B leur avait volé de l’argent et clients.
Mon fils m’a même demandé de ne plus répondre au téléphone ni laisser rentrer M.
F chez nous car c’était une personne sans principes… ».

Contrairement aux conclusions de A les déclarations d’Csont parfaitement claires et
non équivoques en ce qui concerne la demande de F de « mentir sur ses
déclarations concernant l’accident de M. B ». Il s’en dégage en effet que F avait
essayé d’influencer le témoin pour mentir sur le déroulement de la visite et de ce
qui était arrivé à B.

Contrairement encore aux conclusions de A le simple fait que B ait de nouveau
envoyé des courriels professionnels en date des 8 et 9 juillet 2011 n’est pas non

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plus de nature à démentir la réalité de l’accident du travail survenu le 8 juin 2011,
étant donné que ces courriels ont pu être envoyés de l’hôpital tout comme ceux du
30 juin et du 1er juillet 2011.

Il suit des développements qui précèdent - et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à
une mesure d’instruction supplémentaire - que l’accusation de A que B eût simulé
un accident du travail du 8 juin 2011 n’est pas fondée et ne saurait dès lors fonder
son licenciement avec effet immédiat.

C’est dès lors à bon droit bien que pour des motifs partiellement différents que le
tribunal du travail a retenu que le licenciement était abusif.

   -   Quant aux montants indemnitaires :

A conclut en ordre subsidiaire à débouter B de sa demande en dommages et intérêts
pour préjudice matériel et moral au motif que le comportement fautif de B était de
nature à justifier son licenciement avec préavis.

B s’oppose au motif que son absence injustifiée n’aurait pas non plus fondé un
licenciement avec préavis, étant donné que A, contrairement à ce qu’elle prétend,
n’aurait pas été dans l’ignorance totale quant à cette absence injustifiée.

La Cour constate que A a résilié le contrat de travail pour faute grave dans le chef
de B. Or, eu égard au caractère abusif de cette résiliation, la question d’une
éventuelle contribution du comportement de B à cette résiliation devient sans
incidence.

L’indemnité compensatoire de préavis les dommages et intérêts pour préjudice
matériel alloués par le tribunal du travail n’ayant pas fait l’objet de critiques en
instance d’appel, il n’y a pas lieu d’y revenir.

B demande en instance d’appel l’allocation d’un montant de 5.000 euros pour
réparer son préjudice moral, au motif que l’attitude de l’employeur était déplorable,
étant donné qu’il l’a accusé mensongèrement d’avoir simulé un accident du travail
et lui a reproché une absence injustifiée, bien qu’il eut connaissance de son
hospitalisation.

La Cour estime qu’au vu des circonstances du licenciement, le dommage moral de
B est adéquatement réparé par l’allocation d’un montant de 1.000 euros.

Il y a partant encore lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

                                          11
   -   Quant aux commissions sur les apports:

En ce qui concerne le montant des commissions litigieuses, A fait valoir que B
n’avait pas spontanément, mais à la demande d’un des gérants de A et dans
l’exercice de ses tâches quotidiennes, contacté le client, de sorte qu’il serait
parfaitement injustifié de lui conférer la commission totale pour les deux
immeubles sis à Mondercange, respectivement à Dudelange. B n’aurait en effet
contacté les deux propriétaires des immeubles en question que sur seul ordre de F,
son supérieur hiérarchique d’antan.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il demande acte que depuis le jugement de première instance A s’est acquittée des
commissions sur vente pour les maisons d’habitation à Mondercange et à
Dudelange.

Il conclut encore à la confirmation du jugement quant à la condamnation de A au
montant de 2.742,50 euros à titre de commission d’apport pour la vente à
Mondercange et de 2.500 euros à titre de commission d’apport pour la vente à
Dudelange.

La Cour constate que les déclarations de A sont contredites par les attestations
testimoniales de I des 21 septembre 2011 et 25 novembre 2011 desquelles résulte
que le contact avait été noué par B qui avait été la seule personne de contact et que
les parties s’étaient mises d’accord à ce que B puisse faire entrer l’immeuble en
question en tant qu’objet à vendre dans l’agence dans laquelle il travaillait. Le seul
fait que B ait, après son licenciement, commencé à travailler pour l’agence
exploitée par I tout en y apportant des objets antérieurement obtenus au profit de A
ne permet pas de douter de la véracité des déclarations du témoin.

Il en est de même quant à la maison sise à Dudelange, alors qu’il résulte des
attestations testimoniales de sa propriétaire J des 17 septembre 2011, 10 novembre
2011 et du 27 janvier 2012 qu’elle aussi n’a été en contact qu’avec B et non avec
une autre personne de A.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

Le jugement n’est pas entrepris en ce qui concerne la remise du ventilateur Projetra.

Il suit des développements qui précèdent que les appels principal et incident ne sont
pas fondés et qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, bien que
partiellement pour d’autres motifs.

                                          12
Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, la demande de A sur base de l’article 240
du NCPC n’est pas fondée.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens.

Compte tenu des devoirs d’instruction requis, c’est à bon droit que le tribunal du
travail a fait droit à cette demande pour le montant de 1.000 euros.

Pour l’instance d’appel, il convient d’allouer à B un montant de 1.500 euros.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

donne acte à B que la société anonyme A S.A. s’est acquittée des commissions sur
vente pour les maisons d’habitation sis à Mondercange et à Dudelange ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondée la demande de la société anonyme A S.A. sur base de l’article 240
du NCPC ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société anonyme A S.A. à payer à B une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

condamne la société anonyme A S.A. à tous les frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Dominique FARYS qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

                                            13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

           Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize

Numéro 38907 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre

A, veuve de B, sans état,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg, du 18 juillet 2012,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

C, employé privé, demeurant à

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                         LA COUR D' APPEL :

B est décédé ab intestat à Luxembourg le 22 octobre 2008. Il était marié en
secondes noces à A et il avait un fils issu d’une précédente union, C.

Par exploit d’huissier de justice du 5 juin 2009, A a fait donner assignation à
C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins
de voir ordonner le partage et la liquidation de l’indivision entre parties, de
voir commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner l’un
des juges du tribunal pour les surveiller et faire rapport le cas échéant.

Par jugement du 13 janvier 2010, le tribunal a déclaré la demande
partiellement fondée et a dit que conformément à l’article 2 du contrat de
mariage du 23 décembre 1975, A avait droit à la moitié en pleine propriété et
à la moitié en usufruit des biens dépendant de la communauté des biens des
époux A ET B. Le tribunal a ensuite ordonné le partage et la liquidation de la
communauté des biens des époux A ET B et de la succession de feu B et a
commis à ces fins le notaire Maître Roger ARRENSDORFF.

Aux termes d’un procès-verbal de difficultés du 18 mai 2011, le notaire Roger
ARRENSDORFF a relevé certains points litigieux et a constaté que les
parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord.

Les parties ont comparu le 12 juillet 2011 devant le juge-commissaire qui n’a
pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant le tribunal.

Statuant sur les difficultés de liquidation, le tribunal a, dans son jugement du
23 mai 2012,

   -   dit que l’immeuble sis à Bettembourg, 38, rue Fernand Mertens
       constituait un bien propre de A,

   -   dit que le bon de caisse Raiffeisen et l’immeuble sis à Aspelt, 15, op
       Laangert, étaient des biens communs de la communauté ayant existé
       entre feu B et A,

   -   dit que A avait une créance à l’égard de l’indivision communautaire
       pour les commissions par elle réglées d’un montant de 7.848,26 EUR,
       avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à
       solde,

   -   dit non fondées les demandes de A en allocation d’une récompense à
       l’égard de la communauté ayant existé entre feu B et elle-même pour
       le paiement du terrain sis à Aspelt et en remboursement des frais
       funéraires,

   -   dit non fondée la demande de C en reprise du montant de 186.404,64
       EUR et partiellement fondée sa demande en licitation de l’immeuble
       sis à Aspelt, 15, op Laangert,

                                      2
   -   ordonné la licitation de la nue-propriété dudit immeuble,

   -   dit partiellement fondée la demande de C relative au recel en retenant
       que A a recelé au préjudice de la communauté le bon de caisse
       Raiffeisen et les actifs du compte auprès de la banque SCHWÄBISCH
       HALL et qu’elle était privée de sa part dans ces effets,

   -   condamné A à payer à C le montant de 61.432,37 EUR, avec les
       intérêts légaux à partir du 22 octobre 2008 jusqu’à solde,

   -   renvoyé les parties devant Maître Roger ARRENSDORFF, notaire de
       résidence à L-1724 Luxembourg, 43, boulevard du Prince Henri en
       prosécution du partage de l’indivision existant entre A et C,

   -   dit non fondée la demande de C en allocation d’une indemnité de
       procédure et fait masse des frais et dépens en les imposant pour
       moitié à A, avec distraction au profit de Maître Alex KRIEPS, qui la
       demande affirmant en avoir fait l’avance, et pour moitié à C, avec
       distraction au profit de Maître Monique WATGEN.

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2012, A a régulièrement relevé
appel du jugement du 23 mai 2012 pour

   -   par réformation, voir dire que l’immeuble sis à Aspelt, 15, op Laangert,
       est partageable en nature, le partage consistant pour la partie qui
       habite l’immeuble de payer à son coindivisaire une soulte à hauteur
       des droits successoraux dévolus à ce dernier sur le fondement du
       rapport d’évaluation dressé par l’expert Roger ROCK,

   -   voir dire mal fondées les demandes de C tendant à la licitation de la
       nue-propriété de l’immeuble et à voir dire que l’appelante se serait
       rendue coupable de recels quant au compte SCHWÄBISCH HALL et
       au bon de caisse CCRA,

   -   en ordre subsidiaire, voir limiter la condamnation à sa charge au
       montant de 60% x (1/2 x 61.432,37 =) 18.716,18 EUR,

   -   voir confirmer le jugement pour le surplus.

- L’appel principal se trouve, ainsi, limité aux points suivants :

   1) Licitation de la maison sise à Aspelt, 15, op Laangert

A dispose de la moitié de l’immeuble en question en pleine propriété et de
l’autre moitié en usufruit, tandis que C dispose de la moitié en nue-propriété.
L’appelante propose une reprise en nature par elle-même des droits de nue-
propriété de C dans l’immeuble en question contre paiement de la contre-
valeur de ces droits. Une telle reprise tiendrait compte, selon elle, de la

                                      3
valeur effective de l’immeuble, tandis qu’une licitation de la seule moitié en
nue-propriété de l’immeuble risquerait d’apporter une dépréciation
considérable.

Par ailleurs, A maintient son argument suivant lequel la constitution de deux
lots séparés, au vu de la masse successorale, serait possible, ce afin
d’établir qu’une licitation de l’immeuble ne serait pas la seule solution au
partage de l’indivision.

C s’oppose à la solution proposée par A dans son acte d’appel et demande,
au vu de l’impartageabilité de l’immeuble en nature, la confirmation du
jugement du 23 mai 2012. Il réfute, dans ce contexte, l’affirmation de A
suivant laquelle le labour sis à Dalheim serait un bien commun des époux A
ET B puisque cet immeuble avait été acquis par son père bien avant son
mariage avec A.

Il ressort des éléments du dossier que l’indivision post-communautaire des
époux A ET B contient un seul immeuble situé à Aspelt et plusieurs meubles
; le labour sis à Dalheim n’était donc pas un bien commun, de sorte que la
constitution de lots d’égale importance n’est, par conséquent, pas possible.

Comme l’ont à juste titre retenu les juges de première instance, l’immeuble
d’Aspelt étant impartageable en nature, seule une licitation dudit immeuble
est possible en l’absence de tout accord des parties au litige concernant un
rachat par A de la part de nue-propriété revenant à C. Il y a, dès lors, lieu de
confirmer la décision de première instance en ce qu’elle a fait droit à la
demande de C en licitation de l’immeuble situé à Aspelt, ladite licitation étant
limitée aux droits indivis, à savoir la nue-propriété de cet immeuble.

   2) Recels

a) quant au bon de caisse no 70/004336

C fait exposer que le bon de caisse appartenait à la communauté A ET B et
que A l’a encaissé cinq jours après la mort de B. Il estime que tant l’élément
matériel, que l’élément moral du recel seraient établis, de sorte que le
jugement de première instance serait à confirmer.

A soutient avoir acquis le bon de caisse avec ses propres deniers, lequel
devrait être, par conséquent, considéré comme un bien propre. Elle explique
que ledit bon de caisse serait issu de toute une série d’investissements
antérieurs en bons de caisse, tous venus à échéance et réinvestis en de
nouveaux bons de caisse (cf. pièces nos 27 et 28 de Maître KRIEPS).

En ordre subsidiaire, à supposer que le bon dépende de l’indivision post-
communautaire, l’appelante fait valoir qu’elle reste la propriétaire de la moitié
du bon de caisse et l’usufruitière pour l’autre moitié. En cette dernière qualité,
elle se prévaut des dispositions de l’article 582 du code civil pour revendiquer
les intérêts produits entre le jour de l’émission du titre et le jour de
l’encaissement.

                                      4
Enfin, A affirme ne pas avoir eu conscience du caractère répréhensible de
son acte et que son but, lors de l’encaissement du bon no 70/004336, était
de disposer de liquidités pour pouvoir faire face aux frais funéraires.

Les juges de première instance ont retenu que A n’était pas parvenue à
établir que le bon de caisse litigieux constituait un bien propre dans son chef.

Si les explications de A en instance d’appel sont exactes, au vu des pièces
versées en cause par C, quant aux réinvestissements successifs du capital
investi dans le premier bon de caisse no 70/001621 (B y figure d’ailleurs
comme déposant tout comme sur les bons suivants), il n’en ressort,
cependant, pas que A ait possédé le bon de caisse litigieux en propre. Faute
de preuve à cet égard, il y a lieu de considérer que le bon de caisse no
70/004336 fait partie de la masse indivise post-communautaire à partager.
Ce partage se fait, comme l’ont justement relevé les premiers juges, entre
l’époux survivant et les successeurs du prémourant, de sorte que l’époux
survivant n’est pas habilité à prélever d’office sa part des fonds communs.

Il est établi que A a procédé le 27 octobre 2008, soit cinq jours après le
décès de B, à l’encaissement du bon no 70/004336, fait constituant l’élément
matériel du recel.

Il découle encore des éléments du dossier que la première fois où la partie A
a admis l’existence et l’encaissement du bon de caisse, date du 25
novembre 2010, lors d’un courrier du 25 novembre 2010 que son mandataire
a adressé au notaire-liquidateur. Il y a lieu de souligner, à cet endroit,
qu’avant cette date, A avait assisté à l’inventaire du 4 décembre 2008 chez le
notaire ARRENSDORFF, avait été assignée en partage par acte d’huissier
du 5 juin 2009 et s’était vue notifier, par jugement du 13 janvier 2010, la
nomination de Maître Roger ARRENSDORFF pour procéder aux opérations
de partage et de liquidation de l’indivision entre parties.

Le fait que A soit restée si longtemps muette quant à l’existence de ce bon
de caisse suffit à constituer l’élément moral du recel, l’intention dolosive ainsi
retenue ne saurait être renversée par la croyance de l’appelante que le bon
de caisse lui appartenait en propre, ni par l’argument qu’elle avait besoin de
ces fonds pour faire face aux dépenses occasionnées par le décès de son
mari.

La décision des premiers juges est, partant, à confirmer en ce qu’ils ont
retenu que A avait commis un recel.

b) quant au compte épargne-logement auprès de la banque SCHWÄBISCH
   HALL

C conclut également à la confirmation du jugement entrepris quant au
second recel.

                                      5
A fait valoir qu’elle a spontanément signalé l’existence de ce compte au
notaire liquidateur lors du partage, seul fait qui importe pour l’examen d’un
recel. Elle explique avoir dû soumettre un premier inventaire quelques jours
seulement après le décès de son mari et que ne s’étant jamais occupée des
finances du ménage du vivant de son époux, elle était quelque peu perdue et
ne connaissait pas l’existence du compte en question. Les éléments
constitutifs du recel ne seraient, partant, pas donnés.

Il ressort des pièces versées en cause que A a fait état de ce compte, pour la
première fois, le 11 mai 2011 dans un courrier que son mandataire a adressé
à Maître KRIEPS, lorsqu’elle a été confrontée aux accusations de C.

Pour les motifs développés ci-avant et ceux des juges de première instance
que la Cour fait siens, il y a lieu de confirmer ce volet du jugement entrepris
quant à la constitution du second recel.

En ordre subsidiaire, pour le cas où le volet du recel devait être confirmé, A
demande la réformation du jugement entrepris en limitant la part dont elle
risquerait d’être privée en raison d’un recel, aux seuls droits effectivement en
indivision, soit à la nue-propriété de l’immeuble suivant le principe que le
recel ne prive son auteur de la part recelée sur les biens recelés que dans la
mesure où ces biens devaient être partagés. Or, dans le cas d’espèce, A
serait habilitée, en sa qualité de partiaire de l’indivision successorale, à
retenir sa part de moitié en pleine propriété, seule la seconde moitié étant
soumise au partage entre parties. Elle évalue la part de sa condamnation au
montant de (60% x ½ x 61.432,37 EUR =) 18.716,18 EUR.

C demande la confirmation de la condamnation au paiement du montant de
61.432,37 EUR en tant que sanction des recels opérés par A.

Le bon de caisse CCRA (d’une valeur de 50.472,50 EUR) et le compte
SCHWÄBISCH HALL (qui présentait un solde créditeur de 10.959,87 EUR
au 31 décembre 2008) sont des meubles communs, parties de l’indivision
post-communautaire A ET B ; A étant propriétaire de la moitié de ces
meubles, seule l’autre moitié aurait été susceptible d’être partagée entre les
parties au litige.

L’attribution à la victime du recel comprend la part recelée avec les intérêts
légaux à partir de la dissolution de la communauté.

Au vu des éléments qui précèdent, il y a, partant, lieu de condamner A, par
réformation, à payer à C le montant de [(50.472,50 + 10.959,87) /2 =]
30.716,19 EUR avec les intérêts légaux à partir du 22 octobre 2008 jusqu’à
solde.

- L’appel incident

Dans le cadre de son appel incident régulièrement formé, C fait exposer
qu’en 2001, suite au décès de D, la mère de feu B, le 20 juillet 2001, celui-ci

                                      6
a hérité d’un tiers de l’immeuble sis à Dalheim, 14, Baachhiel et d’un tiers du
terrain à bâtir sis à Dalheim, 10, am Flou’er, soit de la somme de 186.404,64
EUR, qui correspond au tiers du produit de la vente des deux immeubles.

C fait valoir qu’en l’espèce, son père B a reçu par succession des immeubles
qui seraient restés propres et que le produit de leur vente constituerait, par
subrogation, des sommes propres, hors la communauté des époux A ET B. Il
estime, par conséquent, être en droit de reprendre ladite somme.

En première instance, C avait demandé la reprise dudit montant
conformément à l’article 1467 du code civil ; demande qui avait été déclarée
non fondée.

En instance d’appel, il demande, principalement, la réformation du jugement
sur ce point en ramenant sa demande au montant de 75.693,91 EUR, ledit
montant constitué du produit des ventes de plusieurs immeubles de la
succession de feue D.

A se base sur l’article 1498 du code civil pour souligner que l’actif commun
des époux comprend les biens meubles, dont ils avaient la propriété ou la
possession au jour du mariage ou qui leur sont échus depuis par succession
ou libéralité. Le produit de la vente de ces immeubles, lesquels constituaient
un propre pour B, s’est intégré à la communauté de biens des époux A ET B
après avoir été versé sur un compte commun, ce qui lui a fait perdre son
caractère propre puisque B n’avait pas prévu, à l’époque, de clause d’emploi
ou de remploi.

C rejette ce raisonnement en exposant que le versement du produit de vente
sur un compte commun serait sans incidence « du moment que l’on sait
exactement définir le produit de vente ».

En ordre subsidiaire, C demande à voir dire que la communauté A ET B doit
récompense, en vertu de l’article 1433 du code civil, à la succession de feu B
pour un montant de 68.000.- EUR, ledit montant correspondant au prix de
vente du dernier véhicule automobile possédé par B, véhicule qui avait
remplacé le précédent, acquis avec le produit de la vente dont il est question
ci-avant.

L’article 1498 du code civil prévoit que, dans le cadre d’une communauté de
meubles et acquêts comme en l’espèce, les meubles échus par succession
constituent des biens communs ; les immeubles reçus par succession
restent, par contre, des biens propres.

En l’espèce, les immeubles provenant de la succession de feue D ont été
vendus dans le cadre des opérations de liquidation-partage, B n’a touché sa
part que suite à cette vente par virement sur l’un des comptes bancaires des
époux A ET B. Ledit compte a été clôturé par la suite. Au vu de ces
éléments, c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que
la somme d’argent reçue par B dans le cadre de la succession de sa mère
était un bien commun. De plus, eu égard au fait qu’aucune individualisation

                                     7
de ce bien n’a été effectuée, condition nécessaire à une subrogation réelle,
et que le compte sur lequel l’argent avait été viré, a été liquidé par les époux
A ET B, une reprise des biens existants à la date de la dissolution de la
communauté, au sens de l’article 1467 du code civil, n’est pas possible.

L’appel incident de C n’est, partant, pas fondé.

Au vu de la décision à intervenir, la demande de C en allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000.- EUR pour l’instance d’appel n’est pas
fondée.

                             P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé, en déboute,

quant à l’appel principal,

réformant,

condamne A à payer à C le montant de 30.716,19 EUR avec les intérêts
légaux à partir du 22 octobre 2008 jusqu’à solde,

dit l’appel principal non fondé pour le surplus,

dit non fondée la demande de C en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

fait masse des frais de l’instance d’appel et les impose à la masse
successorale avec distraction pour moitié au profit de Maître Monique
WATGEN et pour l’autre moitié au profit de Maître Alex KRIEPS, qui la
demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                       8
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                   9
"


text:
- Arrêt commercial -

         Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize

Numéro 38008 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre :

la société anonyme de droit belge A, établie et ayant son siège social à B-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Liège sous le numéro,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg, du 7 octobre 2011,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société par actions simplifiée de droit français C, établie et ayant son
siège social à F, , inscrite au registre de commerce et des sociétés de Créteil
sous le numéro, représentée par son directeur général actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société anonyme de droit français D, établie et ayant son siège social à
F-, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le
numéro, représentée par son directoire et conseil de surveillance
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4) la société à responsabilité limitée de droit français E, établie et ayant son
siège social à F-, immatriculée au registre de commerce et des sociétés
d’Arras sous le numéro , représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

            ----------------------------------------------------------------------

                           LA COUR D'APPEL :

Dans le cadre de la construction d’un complexe immobilier de bureaux à
Luxembourg-Kirchberg, acquis par la société F, le promoteur, l’G, a passé
commande pour la mise en place de faux-plafonds à la société anonyme de
droit belge A – ci-après A –.

Par contrat de sous-traitance de juillet 2002, la société à responsabilité
limitée B – ci-après B – a été chargée de la fourniture et de la pose de faux-
plafonds.

Dans ce contexte une garantie bancaire a été donnée par B en date du 22
novembre 2002 pour un montant de 60.183,20 EUR. De la laine de roche
avait été commandée en vue de servir d’isolant, mais finalement de la laine
de verre fut livrée et appliquée.

Suite à la mise en place des faux-plafonds, des bruits furent constatés lors
de l’ouverture et de la fermeture des portes des pièces des bâtiments A.

                                            2
Une expertise a été effectuée dans laquelle l’expert a retenu qu’il n’y a pas
de conséquence de l’utilisation d’une laine à la place de l’autre.

Comme A a cependant refusé de débloquer la garantie bancaire, et qu’en
décembre 2009 elle a procédé à son encaissement, B a, suivant exploit
d’huissier du 7 septembre 2010, fait donner assignation à A, à la société par
actions simplifiée de droit français C – ci-après C– et à la société anonyme
de droit français D – ci-après D– pour voir condamner A à lui restituer la
somme de 60.183,20 EUR, cette dernière ayant à tort encaissé la garantie
bancaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la date
d’encaissement. Elle a encore réclamé la condamnation de A au paiement
du montant de 10.000 EUR à titre de préjudice matériel du fait des abus par
elle commis. Subsidiairement, elle a demandé la condamnation du
fournisseur du matériel au paiement de la somme de 60.183,20 EUR ou tout
autre montant même supérieur, évaluée à 116.534 EUR, avec les intérêts à
partir de la première demande de remboursement et la condamnation de D
solidairement avec C au paiement de ladite somme au profit de B.

Elle a encore réclamé la condamnation de A au paiement du montant de
1.500 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
celle de Cet de son assureur au paiement du même montant et la
condamnation de toutes les parties assignées solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour sa part, aux frais et dépens ainsi que
l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En cours de procédure, A a présenté une demande reconventionnelle contre
B pour le montant de 56.350,80 EUR augmenté des intérêts légaux à partir
du 8 juin 2004, sinon sa condamnation au paiement de la somme de 116.534
EUR. En tout état de cause, elle a demandé à se voir allouer la somme de
5.000 EUR en raison du comportement fautif de B et la somme de 2.000
EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par assignation du 22 septembre 2010, Ca mis en intervention la société à
responsabilité limitée de droit français E – ci-après E – afin de se voir tenir
quitte et indemne de toutes les condamnations qui interviendraient à son
encontre au profit de B. Dans l’hypothèse où sa responsabilité serait retenue,
elle a sollicité la condamnation d’E à la garantir de toutes condamnations
prononcées à son encontre et à la condamner à lui payer tout montant
qu’elle devrait payer à B. Elle a encore réclamé la somme de 4.000 EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 16 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
joint les affaires, a reçu la demande de B en la forme, l’a dite fondée à
hauteur du montant de 60.183,20 EUR en ce qu’elle a été dirigée contre A et
non fondée pour le surplus. A a été condamnée à payer à B le montant de
60.183,20 EUR avec les intérêts légaux. Ce même jugement a déclaré les
demandes contre les sociétés C, D et E superfétatoires. La demande
reconventionnelle de A a été déclarée non fondée.

                                     3
A a encore été condamnée à payer à B la somme de 1.000 EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile. B a été condamnée à
payer à C la somme de 750 EUR et Ca été déboutée de ses demandes
contre les sociétés A et E. E a été déboutée de ses demandes contre les
sociétés B et A et Ca été condamnée à payer E la somme de 750 EUR.

A a été condamnée aux frais et dépens de la demande introduite contre elle.
Le surplus des frais du numéro 1331509 du rôle a été laissé à charge de B.

A a, suivant exploit d’huissier du 7 octobre 2011, régulièrement relevé appel
de ce jugement lui signifié le 20 septembre 2011.

Elle demande de réformer le jugement du 16 juin 2011 quant à la
responsabilité de B, de constater que la Cour d’appel a, dans un arrêt du 9
juillet 2009 coulé en force de chose jugée, d’ores et déjà toisé la question de
la responsabilité de B quant aux défauts de conformité, décidé que A peut
conserver la garantie bancaire à première demande et que B n’a pas droit à
des dommages et intérêts. Ce serait partant à tort que le jugement du 16 juin
2011 a écarté la responsabilité de B et que les juges de première instance se
sont basés sur le rapport d’expertise WIES pour en tirer la conclusion qu’il
n’y avait pas de lien causal entre le défaut de conformité et le dommage, la
cause et le lien causal étant établis par l’arrêt définitif de la Cour d’appel du 9
juillet 2009.

Au regard de l’autorité de chose jugée attachée à la décision du 9 juillet
2009, le tribunal aurait dû déclarer la demande de B irrecevable, sinon non
fondée.

En ordre subsidiaire A demande de constater que les conditions de la
responsabilité de B sont réunies sur base des dispositions contractuelles, B
ayant failli à son obligation de résultat d’effectuer des travaux exempts de
vices ainsi qu’à son obligation d’information et de conseil à l’égard de A.

Elle conclut en tout état de cause au rejet de la demande de B en
remboursement de la garantie bancaire et demande à être déchargée de la
condamnation intervenue à son égard.

Elle réitère sa demande reconventionnelle et par réformation du jugement de
première instance elle sollicite la condamnation de B à lui payer
principalement la somme de 56.350,80 EUR, sinon la somme de 116.534
EUR.

Pour le surplus, B conclut à la confirmation du jugement de première
instance. Elle soutient que dans l’affaire ayant mené à l’arrêt du 9 juillet
2009, la Cour d’appel avait à trancher un problème de restitution de garantie
bancaire alors qu’en l’occurrence il s’agit d’une demande en remboursement
d’un montant perçu suite à l’appel à la garantie. Le jugement entrepris ne
déjugerait en rien l’arrêt du 9 juillet 2009 qui n’aurait pas autorité de chose
jugée. Elle estime encore que ce serait à tort que la partie appelante soutient
actuellement qu’elle aurait été autorisée à conserver la garantie en raison du

                                       4
fait que la responsabilité de B serait engagée puisque l’arrêt précise que le
refus de restitution a seulement pour objectif de prémunir A contre une
exécution fautive du cocontractant. En ordre subsidiaire, elle conteste toute
faute dans son chef et estime que A reste en défaut de rapporter la preuve
d’un comportement fautif dans son chef en relation avec le préjudice allégué.
Elle estime s’être conformée aux exigences de A, qui a approuvé les plans.
Par ailleurs, si un défaut de conception des plans était retenu, il ne
présenterait pas les caractères d’un défaut de conformité puisque les plans
ont été validés par A et que la conception est conforme aux cahiers des
charges, le film noir posé, qui est à l’origine du bruit gênant, étant en
conformité avec le cahier des charges établi par la A.

A ne pourrait en outre pas bénéficier de la présomption résultant d’une
obligation de résultat.

B conclut encore au rejet de la demande reconventionnelle au motif que sa
responsabilité sur la question de l’installation de la laine de roche au lieu de
la laine de verre aurait été tranchée par l’arrêt du 9 juillet 2009 et que A
aurait dû présenter cette demande dans le cadre de cette procédure, la
facture de la société H dont elle réclame le paiement, datée du 29 avril 2004,
aurait déjà été soldée le 8 juin 2004.

A avance d’abord que c’est à tort que le jugement de première instance a
déclaré la demande de B fondée alors que par un arrêt du 9 juillet 2009 la
Cour d’appel s’est déjà définitivement prononcée sur la responsabilité de B et
que cette dernière ne parvient pas à s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur elle.

Elle estime que cet arrêt est définitif aussi bien au regard de la responsabilité
de B qu’en ce qu’il a autorisé A à refuser à B la restitution de la garantie
bancaire et qu’elle ne saurait prétendre à l’allocation de dommages et
intérêts. A défaut de juger dans le même sens que l’arrêt du 9 juillet 2009, le
jugement du 16 juin 2011 encourrait la critique de contrariété de jugement
avec le prédit arrêt dont il ne respecte pas la teneur.

B estime cependant que dans l’arrêt du 9 juillet 2009 la Cour d’appel a
seulement autorisé A à conserver la garantie bancaire. Elle estime que les
juges de première instance ont partant à raison jugé que la demande qu’avait
à trancher la Cour d’appel n’est pas identique à celle présentée en l’espèce,
la première tendant à la restitution de la garantie bancaire, la seconde au
remboursement du montant perçu suite à l’appel à la garantie.

Elle se réfère encore au libellé de l’acte d’assignation du 7 septembre 2010
qui visait à condamner A à payer la somme de 60.183,20 EUR à B en
réparation du préjudice par elle subi, A ayant encaissé à tort la garantie
bancaire.

Aux termes de l’article 1351 du nouveau code de procédure civile, l’autorité
de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il
faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la

                                      5
même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par
elles et contre elles en la même qualité.

La demande que la Cour d’appel avait à trancher dans son arrêt du 9 juillet
2009 tendait à la restitution de la garantie bancaire (et non pas à l’appel à la
garantie), et celle soumise actuellement à la Cour d’appel au remboursement
du montant perçu par A suite à l’appel à la garantie.

L'autorité de la chose jugée s'étend à tous les points litigieux tranchés, et l'on
interdit donc leur remise en cause, même si la solution finale n'est pas
identique dans la seconde instance, on renforce à l'évidence l'immutabilité de
la décision et on évite toute possibilité de contrariété de jugements. Un
courant jurisprudentiel important admet que si un point litigieux a déjà été
affirmé ou nié, à l'occasion d'une instance précédente, il ne peut plus faire
l'objet d'un nouveau débat (JCL, Procédure Civile, article 1351, fascicule
554, numéros 163 et 165).

Dans son arrêt du 9 juillet 2009 la Cour d’appel a retenu qu’ « après avoir
relevé que le contrat d’entreprise conclu entre parties prévoyait en son article
4 sous intitulé " Spécification technique du faux plafond " que le cahier des
charges annexé était applicable sauf les remarques spécifiques … les
premiers juges ont dit que les constructeurs ont l’obligation de résultat de
remettre dans les délais un ouvrage conforme à ce qui était convenu et que
l’entrepreneur est responsable s’il s’écarte, même de peu, des plans
d’architecte ; il a l’obligation d’exécuter l’ouvrage conformément à ceux-ci et
ne peut introduire des variantes. En présence d’une obligation de résultat, il
suffit au créancier de prouver que le contrat comportait tel engagement
déterminé à son profit et que cet engagement n’a pas été tenu, le débiteur
est alors présumé responsable et ne peut échapper à sa responsabilité qu’en
prouvant la survenance d’une cause étrangère présentant les
caractéristiques de la force majeure. La cour se rallie à cette motivation des
premiers juges et constate avec eux, sur base des pièces versées en cause,
que cette double preuve est rapportée, la responsabilité contractuelle de B
étant ainsi engagée. … le jugement est à confirmer en ce que, retenant que
la responsabilité contractuelle de B est engagée, il a dit que A est en droit de
refuser la restitution de la garantie bancaire qui a pour objectif de prémunir
cette société contre une exécution fautive du co-contractant et que
l’appelante (B) ne saurait prétendre à l’allocation de dommages-intérêts ».

Dans cet arrêt la Cour d’appel retient que l’obligation ayant incombé à B était
une obligation de résultat, que B n’a pas exécuté cette obligation et qu’elle
n’établissait pas une cause libératoire. Elle a partant retenu la responsabilité
contractuelle de B, a décidé que A peut retenir la garantie bancaire et que B
ne peut prétendre à l’allocation de dommages et intérêts.

Dans son assignation du 7 septembre 2010, B demande à voir condamner A
à lui rembourser le montant de 60.183,20 EUR, montant qu’elle aurait
encaissé à tort à titre de garantie bancaire à première demande.

                                      6
Si les demandes présentées devant les deux juridictions n’étaient certes pas
identiques, toujours est-il que les deux juridictions avaient à se prononcer sur
la responsabilité de B.

C’est dès lors à tort que les juges de première instance ont écarté la
responsabilité de B dans le cadre de la demande leur soumise par cette
dernière au motif que le dommage invoqué par A pour faire appel à la
garantie n’est ni dû, ni en relation causale avec le fait que de la laine de verre
a été livrée et installée en lieu et place de la laine de roche et que le
préjudice invoqué par A ne résulte pas d’un comportement fautif de B, que
dès lors l’appel à la garantie par A n’était pas justifié et qu’ils ont condamné
A au remboursement du montant de 60.183,20 EUR, la responsabilité de B
ayant été acquise par l’arrêt définitif de la Cour d’appel du 9 juillet 2009.

Par réformation du jugement entrepris, il convient dès lors de déclarer la
demande de B en remboursement de la garantie bancaire d’un montant de
60.183,20 EUR non fondée et de décharger A de la condamnation à payer à
B le montant de 60.183,20 EUR avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier
2010 jusqu’à solde.

A soutient ensuite que le dommage lui accru du fait de l’inexécution de
l’obligation incombant à B dépasse le montant de la garantie.

Elle prétend qu’elle a subi un préjudice du fait que pour remédier aux fautes
de B, qui ont incontestablement engendré des désordres acoustiques, elle a
dû payer une facture de la société H du 29 avril 2004 pour le calage des
matelas isolants avec des pièces métalliques fournies et posées par H Elle
admet avoir ordonné les travaux de reprise des désordres auprès de la
société H à sa propre initiative, mais seulement après avoir tenté de trouver
un arrangement amiable avec B.

Elle réclame en ordre principal la différence entre le montant total de son
préjudice de 116.534 EUR et le montant de la garantie bancaire de
60.184,20 EUR, soit 56.350,80 EUR.

B estime d’abord que cette demande est irrecevable alors que la facture dont
le paiement est réclamé a déjà été soldée le 8 juin 2004 et qu’elle aurait dû
faire valoir cette demande dans le cadre de la procédure de 2009.

En l’absence de tout élément justificatif, ce moyen est d’ores et déjà à
écarter.

B estime ensuite que le préjudice invoqué par A n’est pas établi.

Il résulte du rapport d’expertise WIES du 4 décembre 2012 « qu’il n’y a
aucun lien entre le fait que de la laine de roche ou de la laine de verre a été
utilisée en ce qui concerne la nuisance acoustique constatée. Par contre
celle-ci est en relation avec le film noir en plastique utilisé pour enrober les
matelas acoustiques. Ce film noir est pourtant conforme par rapport aux
demandes et prescriptions du cahier des charges ». L’expert conclut à un

                                      7
problème de conception de la part de l’architecte ou du bureau d’études. Il
précise encore qu’avec le type de film d’enrobage demandé, des précautions
devaient être prises pour permettre à la masse d’air, mise en mouvement par
les portes, de s’échapper, ou des films d’enrobage plus lourds, qui ne
suivaient pas le mouvement des masses d’air, devraient être utilisés.

A ne fournit aucun élément de nature à prouver que la fourniture et
l’installation de pièces de calage des matelas isolants relevés dans la facture
de la société H soient en relation causale avec le comportement de B qui a
posé de la laine de roche au lieu de la laine de verre.

Sa demande reconventionnelle est partant non fondée et le jugement
entrepris est à confirmer.

Les sociétés C, D et E concluent à leur mise hors de cause au motif que
l’acte d’appel contient seulement une demande en déclaration d’arrêt
commun à leur égard. L’arrêt à intervenir ne saurait dès lors avoir de
conséquence préjudiciable.

En ordre subsidiaire, C et D soutiennent que l’arrêt du 9 juillet 2009 leur est
étranger et inopposable, que A ne pouvait se méprendre sur la marchandise
livrée et installée et que le désordre incriminé de la nuisance acoustique
n’est pas la conséquence de l’isolation mise en place.

E soutient également qu’elle est étrangère au problème de garantie bancaire,
qu’elle n’était pas partie à la procédure initiée par B par exploit du 1er
septembre 2005 et que A ne justifie pas son intérêt à lui voir déclarer
commun l’arrêt à intervenir.

En ordre subsidiaire, elle estime que le dommage invoqué par A pour faire
appel à la garantie n’est pas en relation causale avec le fait que la laine de
verre a été utilisée en lieu et place de la laine de roche. Elle n’aurait en outre
pas commis de faute et aurait immédiatement avisé la société DIPS,
devenue C, qu’il ne lui était pas possible de livrer de la laine de roche. Cette
dernière n’aurait pas réagi à cette information et aurait passé commande.
Elle n’aurait pas non plus réagi lors de la livraison. Par ailleurs, la livraison de
la laine de roche ou de la laine de verre n’aurait aucune incidence sur un
éventuel problème acoustique et seuls des impératifs de dimensions auraient
privilégié le choix de la laine.

La demande en déclaration d'arrêt commun, à raison de son caractère
conservatoire, est distincte d'une mise en cause proprement dite, ne tendant
qu'à enlever à la partie appelée en cause la qualité de tiers et d'éviter une
tierce-opposition.(Cour 5.2.1975, P. 23,73).

En l’occurrence aucune demande n’est formée à l’encontre des sociétés C, D
et E et A n’établit pas son intérêt à leur déclarer commun l’arrêt à intervenir. Il
convient partant de les mettre hors de cause.

                                       8
A réclame pour l’instance d’appel la somme de 3.000 EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et par réformation du
jugement entrepris le même montant pour la première instance. Elle
demande en outre à être déchargée de la condamnation de première
instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser entièrement à charge
de A les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer
la défense de ses intérêts légitimes tant devant la juridiction de première
instance que devant la Cour d’appel. La somme de 1.500 EUR lui est allouée
pour chacune des deux instances sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile et il y a lieu de la décharger de la condamnation
intervenue à son égard sur cette base en première instance.

Suivant conclusions notifiées le 2 février 2012, B a interjeté appel incident.
Elle demande la réformation du jugement entrepris en ce que les juges de
première instance ne lui ont alloué que le montant de 750 EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle réclame pour chacune des deux instances la somme de 3.000 EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B succombant dans sa revendication, ces demandes sont à rejeter.

E réclame sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile la
condamnation de la partie appelante ou de toute partie finalement
succombant au paiement du montant de 3.000 EUR et la somme de 10.000
EUR à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.
Les sociétés D et C réclament le montant de 1.500 EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il convient d’allouer à chacune des sociétés E, Cet
D le montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile à charge de A

E reste en défaut de prouver toute faute de nature à faire dégénérer en abus
les actions de B et de A, de sorte que sa demande en allocation de
dommages intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

                                        9
dit l’appel incident non fondé,

en déboute,

déclare l’appel principal de la société anonyme de droit belge A recevable,

met hors de cause la société par actions simplifiée de droit français C, la
société anonyme de droit français D et la société à responsabilité limitée de
droit français E,

déclare l’appel de la société anonyme de droit belge A partiellement fondé,

réformant :

déclare non fondée la demande en paiement au montant de 60.184,20 EUR
de la société à responsabilité limitée B à l’encontre de la société anonyme de
droit belge A,

décharge la société anonyme de droit belge A de la condamnation
intervenue à son égard,

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à la société anonyme
de droit belge A la somme de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure
pour la première instance,

décharge la société anonyme de droit belge A de la condamnation au
paiement du montant de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure à la
société à responsabilité limitée B,

confirme le jugement de première instance en ce que les juges ont déclaré la
demande reconventionnelle de la société anonyme de droit belge A non
fondée,

déboute la société à responsabilité limitée B de ses demandes basées sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à la société anonyme
de droit belge A la somme de 1.500 EUR à titre d’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

déboute la société à responsabilité limitée de droit français E de sa demande
en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

condamne la société anonyme de droit belge A à payer à chacune des
sociétés C, D et E la somme de 750 EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée B aux frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de Maître François TURK, de Maître Jean

                                    10
KAUFFMANN et de Maître Laurence LELEU qui affirment en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                   11
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Numéro 37542 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 12 mai 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Dominique FARYS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 avril 2004, B a été engagée
par la société anonyme C s.a., entre-temps devenue A Luxembourg s.a., en qualité
de « directeur ».

Sa description de fonction prévoit qu’en tant que directeur de l’entité
luxembourgeoise elle est responsable de la gestion générale et commerciale de la
société sur le marché luxembourgeois qu’elle dirige comme une unité
opérationnelle indépendante, mais devant profiter au maximum des synergies
possibles avec A Belgium « afin de se développer comme une société Volvo » dont
elle assume la représentation, en interne comme en public.

Elle est encore responsable de la gestion financière de la société, notamment
l’établissement du bilan et du P/L et s’engage « dans les délais et avec la fréquence
demandés par la DIR A à rapporter la situation directe dans ses domaines
d’attribution ou toute autre information nécessaire à évaluer la situation financière
de la société ».

Par lettre recommandée du 1er juillet 2008, elle a été licenciée moyennant le préavis
légal se terminant le 14 septembre 2008 avec dispense de travailler pendant le
préavis.

Aux termes de la lettre de motivation du licenciement du 1er août 2008, il est
reproché à B différents faits ayant trait essentiellement au refus de collaboration
avec le groupe, à savoir :

   -   refus de participation ou de collaboration utile pour l’organisation des
       Volvo days en Suède, début juin 2008,
   -   le refus de communiquer les chiffres de vente au groupe A,
   -   une importante fluctuation du personnel,
   -   des recrutements sans l’accord de la DIRA,
   -   des dépenses non justifiées au moyen de la carte VISA du groupe A,
       notamment une dépense pour un montant de 239 € au magasin Glaskunst
       Lafontaine à Saarbrücken, le 19 juin 2008 lorsqu’elle était en état de
       maladie,
   -   le non-suivi des demandes de clients et des affaires courantes,
   -   des retards de paiement de la TVA et de certaines factures,

                                          2
   -   des absences fréquentes non justifiées,
   -   des problèmes relationnels avec le personnel.

Par requête du 6 juillet 2009, B fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia
d’abusif, des dommages et intérêts, à savoir 75.429,72 euros (12 mois de salaire) à
titre de dommage matériel et 12.571,62 euros (2 mois de salaire) à titre de
dommage moral, soit un montant total de 88.001,34 euros dont à déduire les
indemnités de chômage perçues de l’administration de l’emploi française s’élevant
à 17.630,42 euros, soit au total la somme de 70.370,92 euros à majorer des intérêts
légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

Elle demanda encore une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par jugement contradictoire du 4 avril 2011, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement avec préavis du 1er juillet 2008 abusif, a dit la demande en
indemnisation d’B fondée pour le montant total de 4.073,28 euros et a condamné A
Luxembourg à payer à B le montant de 4.073,28 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de
procédure de 750 euros. Il a débouté A Luxembourg de sa demande d’indemnité de
procédure.

Pour statuer ainsi, il a retenu que les faits reprochés à B ainsi que ceux ayant trait à
des absences, problèmes relationnels avec le personnel, collaboration déficiente
pour les Volvo Days, non suivi des demandes des clients, étaient connus par
l’employeur au moment où il l’a rassurée qu’il n’envisageait pas son licenciement
et étaient considérés comme non suffisamment sérieux pour justifier la fin de la
relation de travail, de sorte qu’il ne peuvent, sauf fait nouveau, pas être invoqués à
l’appui du licenciement. Les seuls faits postérieurs au 10 juin 2008 auraient été les
dépenses au moyen de la carte de visa. Or, il n’apparaîtrait pas que ce motif ait été
considéré comme ayant déterminé l’employeur à procéder au licenciement, étant
donné qu’au vu de la somme engagée et de l’occasion dans laquelle l’achat a été
effectué, cet achat rentrait dans les attributions d’B qui, en qualité de directrice
n’avait pas besoin de demander l’accord afférant à la DIRA.

Par exploit d’huissier du 12 mai 2011, A Luxembourg a régulièrement relevé appel
de ce jugement.

Elle conclut, par réformation, principalement à entendre déclarer justifié le
licenciement du 1er juillet 2008, partant à débouter B de ses demandes en
indemnisation d’un préjudice matériel et moral. Subsidiairement et en cas de
confirmation du caractère abusif du licenciement, elle conclut encore au rejet des
demandes en indemnisation et en obtention d’une indemnité de procédure d’B. Elle

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demande de son côté une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première
instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

B interjette appel incident du jugement. Elle demande la réformation du jugement
entrepris en ce qui concerne la précision des motifs gisant à la base du licenciement
et en ce qui concerne les montants indemnitaires alloués. Elle demande à voir fixer
son préjudice moral à 18.857,43 euros (3 mois de salaire) et son dommage matériel
à 75.429,72 euros (12 mois de salaire), soit un montant total de 94.287,15 dont à
déduire les indemnités de chômage perçues de 22.332,26 euros. Elle demande dès
lors la condamnation de A Luxembourg à lui payer un montant total de 71.954,89
euros.

   -   La précision des motifs :

B reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs de son licenciement au motif
qu’il résulte du contenu de la lettre de motivation que les griefs liés à ses prétendus
refus d’ordres et de collaboration dans le cadre de la gestion commerciale et
financière, ceux relatifs au prétendu non suivi des commandes et affaires courantes
fournis et les autres griefs ne répondent nullement au caractère de précision exigé
par la loi et la jurisprudence.

A Luxembourg conclut à la confirmation du jugement entrepris au motif que le
tribunal du travail a implicitement reconnu que les motifs du licenciement sont
précis, alors qu’il a pris de suite position par rapport au caractère réel et sérieux des
motifs gisant à la base du licenciement.

Dans le cadre du licenciement avec préavis, la précision des motifs est exigée pour
permettre au salarié qui s’est vu résilier son contrat de connaître exactement le ou
les faits qui justifient le licenciement, pour pouvoir juger ainsi, en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice et pour faire la
preuve de la fausseté ou de l’inanité des motifs.

Elle a également pour but d’empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents.

Il résulte de la lettre de motivation qu’en ce qui concerne les refus d’ordre et de
collaboration, A Luxembourg cite des exemples précis résultant de la gestion
commerciale d’B (l’incident concernant les Volvo days des 2,3 et 4 juin 2008), de
sa gestion financière (non communication au comptable des chiffres de la société en
avril 2008) et de sa gestion du personnel (changements au niveau du personnel
opérés à l’insu de la direction en Belgique; licenciements de gens à sa guise prises à
l’insu de la direction et démissions à cause d’B, chaque rubrique comprenant une
liste des personnes en cause).

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Elle cite encore au titre du manque de loyauté et d’abus de confiance d’B vis-à-vis
de sa propre entreprise, certains paiements précis effectués avec la carte de
paiement de la société et qui n’ont pas pu être expliqués par cette dernière.

Il s’en dégage que les motifs du licenciement invoqués répondent au critère de la
précision requise et que le moyen tiré de l’imprécision des motifs n’est pas fondé.

   -   Le caractère réel et sérieux des motifs :

A Luxembourg fait grief au tribunal du travail d’avoir mal interprété ses courriers
des 6 mai 2008 et 10 juin 2008 en retenant que les problèmes étaient connus par
l’employeur au moment où il l’a rassurée qu’il n’envisageait pas son licenciement.

Par son courrier du 6 mai 2008, elle aurait simplement informé B de la mise en
place d’un manager intérimaire en la personne de D. Par ailleurs, l’expression
« remplacement » employée dans son courrier du 10 juin 2008 ne serait pas
synonyme de « licenciement », mais aurait simplement signifié que le nouveau
manager intérimaire n’empiéterait aucunement sur ses fonctions.

Les deux courriers auraient eu pour seul but de rappeler à B ses fonctions en tant
que directeur au sein de A Luxembourg et notamment son devoir de collaborer avec
la direction en Belgique, tel que cela résulte de sa description de poste qui lui avait
été remise en même temps que son contrat de travail. Par cette mise au point des
fonctions d’B en tant que directrice de la société, elle n’aurait pas pris position par
rapport à la qualité de son travail.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient que le tribunal de
première instance a dûment tiré les seules conclusions qui s’imposaient
relativement au courrier du 10 juin 2008 adressé par le mandataire de l’appelante à
son propre mandataire.

Par son courrier recommandé du 6 mai 2008, C revient aux problèmes discutés lors
des réunions des 5 et 25 mars 2008, notamment la nécessité de synchroniser
certaines procédures et de mettre en place plus efficacement et plus rapidement
« IRIUM ». Quant aux problèmes de l’insuffisance des résultats de vente de 2008,
elle demande à B de se concentrer sur les activités de vente et de laisser son
personnel l’aider dans le cadre des tâches administratives, notamment de travailler
avec E afin que la situation comptable puisse être clarifiée. Elle rappelle encore à B
son obligation de travailler avec le directeur des ressources humaines pour toutes
les questions de recrutement et de personnel et que chaque décision majeure
nécessite l’approbation de ce dernier. Elle rappelle que deux signatures sont

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nécessaires pour le paiement des salaires et que le blocage du paiement de la prime
due à F est une décision totalement illégitime. Elle demande enfin à B de « de bien
vouloir adopter une attitude différente afin d’établir une meilleure relation de
collaboration avec A et de coopérer totalement avec D afin que C puisse
enregistrer de meilleurs résultats en 2008 ».

Dans le courrier de son mandataire du 10 juin 2008, A Luxembourg motive sa
décision de mise en place d’un manager intérimaire comme suit : « Dans la mesure
où votre partie a refusé toute collaboration en ne donnant pas de chiffres, ni de
résultats de vente, ma mandante a mis en place un manager intérimaire en la
personne de Monsieur D pour une durée de 6 mois ». Elle précise que « les tâches
temporaires et ponctuelles qui ont été attribuées à M. D n’empiètent aucunement
sur les fonctions exercées par B » tout en l’assurant qu’elle « n’a jamais envisagé,
ni n’envisage de remplacer Madame B ».

Il résulte de ces courriers que A Luxembourg avait connaissance des problèmes de
gestion financière, commerciale et de fluctuation du personnel et que compte tenu
du comportement d’B qui « a refusé toute collaboration en ne donnant pas de
chiffres, ni de résultats de vente », elle a essayé de les résoudre par la mise en place
d’un manager intérimaire.

Ces courriers traduisent cependant en même temps la volonté de l’employeur de
continuer la relation de travail avec B en l’assurant de ce qu’il « n’a jamais
envisagé, ni n’envisage de (la) remplacer ».

Ce faisant, A Luxembourg tente d’apaiser les appréhensions d’B qu’elle serait
remplacée par un nouveau directeur, craintes auxquelles le nouveau managing
director G avait déjà répondu dans un mail « no it is not my intention to dismiss
you ».

Il se dégage de ces éléments qu’au moment de la rédaction de son courrier du 10
juin 2008 A Luxembourg ne considérait pas le comportement critiqué de sa
directrice comme étant suffisamment grave pour mettre fin à la relation de travail
entre parties.

Néanmoins, il s’est avéré par la suite que les appréhensions d’B étaient justifiées,
étant donné qu’à peine trois semaines plus tard, elle a été licenciée.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a conclu que tous les faits
reprochés à B dans la lettre des motifs du 1er août 2008 avaient été connus par
l’employeur au moment où il l’avait rassurée qu’il n’envisageait pas son
licenciement et qu’il les avait considérés comme non suffisamment sérieux pour

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justifier la fin de la relation de travail, de sorte qu’ils ne pouvaient plus, sauf fait
nouveau, être invoqués à l’appui du licenciement.

Il en est ainsi également du motif relatif au non suivi des demandes des clients et
des affaires courantes, absences fréquentes et non justifiées, problèmes relationnels
et de gestion du personnel qui auraient eu lieu en avril et mai 2008.

Contrairement aux conclusions de A Luxembourg, les faits relatifs au refus de
participation ou de collaboration utile d’B lors des Volvo Days en Suède ne
constituent pas non plus un fait nouveau. En effet, il résulte des mails versés en
cause que ces journées ont eu lieu les 2,3 et 4 juin 2008 et qu’elles avaient été
précédées par maints courriers entre les responsables du projet, de sorte que A
Luxembourg avait connaissance de ces faits au moment où elle rédigeait son
courrier du 10 juin 2008.

C’est encore à bon escient et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a considéré que les seuls faits postérieurs au 10 juin 2008, à savoir les
dépenses au moyen de la carte visa, ne constituaient pas un motif sérieux de
licenciement.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

   -   Les montants indemnitaires :

  - le préjudice matériel :

B demande par réformation du jugement entrepris de fixer la période de référence à
12 mois et de lui allouer la somme de (12 x 6.285,81=) 75.429,72 euros à titre de
préjudice matériel. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que toute recherche
d’emploi ne se fait pas nécessairement par la constitution d’un dossier de
candidature que l’on adresse par écrit ou par internet. Pour élargir son plan d’action,
elle se serait directement adressée à ses contacts professionnels en les informant de
sa situation et en leur déposant son « cv » en mains propres. Elle invoque son âge
au moment du licenciement et la pénurie d’emplois dans son secteur d’activité, de
sorte qu’elle aurait entrepris, mais sans succès, de racheter une partie de l’activité
de son employeur, en l’occurrence la société H. Elle aurait par ailleurs vainement
postulé pour différents emplois.

A Luxembourg conteste le montant réclamé en son principe et en son quantum au
motif qu’il existe à charge du salarié licencié abusivement une obligation de
modérer le dommage en faisant tous les efforts pour retrouver un nouvel emploi.

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Or, B resterait toujours en défaut de prouver des recherches actives et pertinentes
d’un nouvel emploi.

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 15 juillet 2008, B s’est vu
refuser sa demande concernant le management by out de la société H ; le 26 mars
2009 elle a fait une demande de candidature auprès d’un bureau de conseil en
ressources humaines à Paris ; les 29 juin 2009 et 16 septembre 2010 elle a eu un
entretien avec Pôle emploi ; le 13 août 2010 elle a postulé auprès de la société
VOLVO et le 15 septembre 2010, elle a posé sa candidature auprès de I. Le 23
février 2011, elle a retrouvé un emploi auprès de la société J.

Force est de constater qu’B n’établit pas qu’elle a fait des recherches plus sérieuses
et continues pendant toute la longue période du 1er juillet 2008 au 23 février 2011.

Dans ces conditions, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le
tribunal du travail a conclu que compte tenu de son âge de 41 ans au moment du
licenciement, du domaine de ses compétences et de la situation sur le marché du
travail, une période de trois mois aurait dû suffire pour retrouver un emploi si elle
avait fait tous les efforts nécessaires à cet effet.

B fait encore grief au tribunal d’avoir déduit de son indemnisation l’équivalent d’un
mois d’indemnité de chômage au motif qu’elle ne justifie pas pour quelle raison
elle n’a perçu les allocations de chômage qu’à partir du 14 octobre 2008.

Elle explique le système de calcul du point de départ de l’indemnisation versée par
l’ASSEDIC LORRAINE et soutient que celle-ci dépend de l’attestation E 301
délivrée par l’ADEM qui n’aurait pu l’établir faute d’avoir reçu le certificat de
travail par l’employeur. Celui-ci n’aurait été déposé qu’en novembre 2008.

A Luxembourg conteste toute faute ou retard fautif dans son chef.

B n’établit pas à quelle date elle a réclamé à son employeur la remise d’un certificat
de travail. De la sorte elle n’établit pas qu’en raison de la carence de l’employeur
elle a pu toucher les indemnités de chômage seulement un mois après l’expiration
du préavis.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

   -   le préjudice moral :

B demande en instance d’appel de fixer son préjudice moral à 18.857,43 euros, soit
3 mois de salaire.

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Elle soutient avoir été particulièrement affectée par le licenciement, alors qu’elle
était consciente à cette époque de la pénurie d’offres d’emplois. Elle se serait
légitiment fait du souci pour sa vie professionnelle d’autant qu’elle avait mis entre
parenthèses sa vie personnelle afin d’assumer au mieux ses fonctions au sein de A
Luxembourg.

A Luxembourg conclut au rejet de cette demande au motif qu’B ne verse pas de
pièce attestant la prétendue atteinte à sa dignité, ce d’autant plus que par son
comportement préjudiciable, elle aurait précipité la fin de la relation de travail. En
outre, l’appelante n’établirait pas non plus qu’elle se serait vraiment fait des soucis
au regard de son avenir professionnel.

La Cour estime que le dommage moral subi par B est au vu des circonstances du
licenciement et des soucis qu’elle a dû se faire pour son avenir et compte tenu de
son ancienneté de service inférieure à cinq ans, adéquatement réparé par
l’allocation d’un montant de 1.000 euros.

Il convient dès lors encore de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que le tribunal du travail a alloué à B
une indemnité de procédure de 750 euros.

Pour l’instance d’appel, il paraît encore inéquitable de laisser à charge d’B
l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A Luxembourg ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, ses
demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et
pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appel principal et incident ;

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les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit fondée la demande d’B sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société anonyme A Luxembourg S.A. à payer à B une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel ;

dit non fondée la demande de la société anonyme A Luxembourg S.A. sur base de
l’article 240 du NCPC ;

condamne la société anonyme A Luxembourg S.A. à tous les frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Roy NATHAN qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

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