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Jugement civil no 173/2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 7 juillet 2009

Numéros du rôle : 90.289, 95.093 et 111.711 (Jonction)

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                    ENTRE:

                                         I.

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER d’Esch-
sur-Alzette du 23 août 2004,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant
initialement comparu par Maître Jeannot BIVER,

                                       ET:

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,
demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        II.

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Camille FABER de Luxembourg du 11 avril 2005,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                      ET:

la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit FABER,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                       III.

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en intervention aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec
MEYER d’Esch-sur-Alzette du 29 juin 2006,

                                        2
comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette, ayant
initialement comparu par Maître Jeannot BIVER,

                                          ET:

1) la société anonyme SOC4.) S.A., INGENIEURS CONSEILS, établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat demeurant à Luxembourg,

2) l'association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre
du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                 LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOC1.) S.A. par l'organe de Maître Zohra BELESGAA,
avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC2.) S.A. par l'organe de Maître Emmanuelle RUDLOFF,
avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

                                            3
Ouï la société anonyme SOC3.) S.A. par l'organe de Maître Marie-Paule RIES, avocat,
en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC4.) S.A. par l'organe de Maître Daniel CRAVATTE,
avocat, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, avocat constitué.

Ouï l'association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l. par l'organe de Maître Claudia
THIRION, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l. par l'organe de Maître Mélissa
BRUEL, avocat, en remplacement de Maître Luc SCHANEN, avocat constitué.

Faits et procédure

Suivant contrat de construction du 14 juillet 2002, la société anonyme SOC2.) S.A. a
confié des travaux de terrassement et de gros œuvre relatifs à la construction d’un
complexe de bâtiments à LIEU1.) à la société anonyme SOC1.) S.A.. La direction des
travaux fut confiée à la société anonyme SOC3.) S.A.

Par contrat d’ingénieur du 15 mars 2002, la société SOC2.) chargea la société
anonyme SOC4.), INGENIEURS CONSEILS de la mission d’ingénieur du génie civil.

L’association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l. fut chargée d’une mission générale de
contrôle technique du projet.

Par ordonnance de référé du 22 septembre 2006, le bureau d’études Rausch a été
nommé expert afin de déterminer les vices et malfaçons, notamment les infiltrations,
affectant le complexe immobilier et de vérifier la conformité aux règles de l’art des
travaux exécutés.

Suivant exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 23 août 2004, la société
anonyme SOC1.) S.A. a donné assignation à la société anonyme SOC2.) S.A. à
comparaître devant le tribunal de ce siège. Elle y requiert la condamnation de la société
SOC2.) au paiement du montant de 117.476,01 EUR avec les intérêts légaux à partir
du 12 décembre 2003, date d’une assignation en référé, sinon à partir de la demande en
justice.

Cette affaire fut inscrite au rôle sous le numéro 90.289.

Par exploit de l’huissier de justice Camille Faber du 11 avril 2005, la société SOC2.) a
mis en intervention la société anonyme SOC3.) S.A. Elle y demande à se voir tenir
quitte et indemne de toute condamnation à intervenir, le cas échéant, contre elle dans le
cadre de l’affaire principale au titre de remboursement d’escomptes retenus

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prétendument à tort. Sinon, la demanderesse en intervention réclame le paiement du
montant de 92.505,03 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003,
sinon à partir du 23 août 2004, date de la demande principale. Elle réclame encore une
indemnité de procédure de l’ordre de 2.000.- EUR.

Cette affaire fut inscrite au rôle sous le numéro 95.093.

Les deux affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 14
juin 2005.

Suivant exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 29 juin 2006, la société SOC1.)
a mis en intervention la société anonyme SOC4.), INGENIEURS CONSEILS,
l’association sans but lucratif SOC5.) a.s.b.l. et la société à responsabilité limitée
SOC6.) S.à r.l. La demanderesse en intervention demande à se voir tenir quitte et
indemne de toute condamnation à intervenir, le cas échéant, contre elle dans le cadre
de la demande reconventionnelle présentée par la société SOC2.) dans le rôle 90.298.
Sinon elle demande à se voir payer le montant de 500.000.- EUR avec les intérêts
légaux à partir du 28 mars 2006 sur le montant de 350.000.- EUR et à partir du 12 mai
2006 sur le montant de 150.000.- EUR. La requérante par intervention demande une
indemnité de procédure de 2.000.- EUR ainsi que la condamnation des défendeurs aux
dépens.

Cette affaire fut inscrite au rôle sous le numéro 111.711.

Les trois affaires ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 1er juillet
2008.

Motifs de la décision

   I.     demande principale en paiement des escomptes et du solde de 24.970,98.-
          EUR dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A.

    - escomptes

   La société SOC1.) réclame le paiement du montant de 92.505,03.- EUR du chef
   d’escomptes prétendument indûment retenus par la société SOC2.) lors du
   paiement des factures.

   Ce montant se décompose comme suit :
   - escompte indûment retenu de 5.381.- EUR (facture 2002/0039 du 12 septembre
   2002

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   - escompte indûment retenu de 8.918,78 EUR (facture 2002/0045 du 10 octobre
   2002)
   - escompte indûment retenu de 12.875,62 EUR (facture 2002/0058 du 6 novembre
   2002)
   - escompte indûment retenu de 18.665,57 EUR (facture 2002/0075 du 16 décembre
   2002)
   - escompte indûment retenu de 13.426,01 EUR (facture 2003/0010 du 21 février
   2003)
   - escompte indûment retenu de 11.551,52 EUR (facture 2003/0019 du 27 mars
   2003)
   - escompte indûment retenu de 11.854,21 EUR (facture 2003/0028 du 2 mai 2003)
   - escompte indûment retenu de 4.158,58 EUR (facture 2003/0041 du 13 juin 2003)
   - escompte indûment retenu de 5.673,34 EUR (facture 2003/0055 du 21 juillet
   2003).

La demanderesse argumente de ce que la société SOC2.) n’aurait pas payé les factures
dans les quinze jours de calendrier à partir de la date d’approbation des factures par la
direction des travaux, seule hypothèse où une retenue d’escompte de 5% était prévue
par la convention des parties.

La société SOC2.) s’oppose à cette demande en paiement. Elle fait valoir en premier
lieu que le délai de quatorze jours ne pouvait à chaque fois courir qu’à partir du jour où
elle a eu connaissance de l’approbation des factures respectives par la direction des
travaux. Par ailleurs, la défenderesse fait plaider que la société SOC1.) serait malvenue
de protester actuellement contre la retenue d’escompte dans la mesure où elle l’aurait
tacitement acceptée. En effet, tout en encaissant le paiement des factures moins
l’escompte de 5%, elle ne se serait jamais insurgée contre cette manière de procéder.

En matière commerciale, la preuve par présomptions est toujours admissible, mais
cette admissibilité reste soumise à l’autorisation du juge. Il est relativement fréquent
que les tribunaux admettent le silence comme mode d’expression de la volonté aussi
bien que comme mode de preuve. Le silence d’un commerçant est souvent interprété
comme étant la preuve par présomptions de ce qu’il a accepté ce qui lui était proposé
(voir R. Mougenot, La preuve : Larcier, 1990, page 182).

Dans ses conclusions notifiées le 24 janvier 2004, la société SOC1.) fait plaider qu’elle
n’aurait jamais accepté les retenues d’escompte opérées par la société SOC2.). Elle
étaie ses dires par le fait qu’elle reprenait sur chaque facture l’intégralité des montants
facturés auparavant.

Le tribunal constate que la demanderesse ne verse aucun courrier de protestation contre
les retenues d’escompte opérées systématiquement par la société SOC2.). Le seul
courrier qui existe date du 7 juillet 2003 (pièce 4, farde 9 de Maître Belesgaa). Si ce

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courrier mentionne la facture 2003/0041 du 13 juin 2003, son contenu n’est néanmoins
pas concluant quant à une prétendue protestation contre une retenue d’escompte : « en
ce qui concerne le paiement en suspens de notre facture 2003/0041, il serait à
considérer en cas de non obligation à la date prévue l’impossibilité de votre part de
déduire les 5% d’escompte et de considérer des intérêts de retard au-delà des délais
officiels de paiements ».

Les termes de ce courrier ne valent pas protestation dans la mesure où ils emploient le
conditionnel et ne précisent pas la « date prévue » du paiement. De toute manière,
ladite facture n’était pas exigible, suivant la société SOC1.), au moment de la rédaction
dudit courrier.

Le fait que la société SOC1.) a toujours reporté le montant total de la facture
précédente sur la nouvelle facture ne vaut pas protestation contre la retenue
d’escompte opérée par SOC2.) S.A. En effet, ces reports ont été automatiques et
résultent du traitement informatique des factures. Il en est de même de la mention
« escompte 5% pour paiement endéans 14 jours » ; cette mention figure également
automatiquement sur les factures, même si les parties sont d’accord pour dire que la
question de l’escompte est réglée par l’article 3 in fine du contrat entre parties qui
stipule qu’ « un escompte de 5% pour paiement endéans les 14 jours calendaires à
partir de la date d’approbation des factures par la direction des travaux sera
décompté sur toutes les factures de l’entrepreneur ». Le report des montants, sans
déduction d’escompte, ne prouve donc aucunement le désaccord de la société SOC1.)
quant au principe de la déduction d’escompte par SOC2.) S.A.

Au contraire, en continuant à déduire sur les dernières factures (voir à titre d’exemple
facture numéro 0041 du 13 juin 2003) le total des acomptes tout en sachant que la
société SOC2.) a en fait lors de tous ses paiements antérieurs retenu un escompte de
5%, SOC1.) S.A. a plutôt marqué son accord avec la façon de procéder de la société
SOC2.).

La société SOC1.) ne démontre partant pas avoir protesté, avant son assignation
introductive d’instance, contre les retenues d’escompte opérées par SOC2.).

Il suit de ces développements que la demande en remboursement des retenues
d’escompte dirigée par la société SOC1.) contre SOC2.) S.A. est non fondée et par
conséquent à rejeter.

Au vu de l’issue de la demande principale en remboursement des escomptes, la
demande en intervention dirigée par la société SOC2.) contre la société SOC3.) est
devenue sans objet.

- solde de 24.970,98 EUR

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La demanderesse principale réclame ce montant du chef de factures impayées à ce
jour. Ledit montant se décompose comme suit :

- facture numéro 2003/0055 du 21 juillet 2003 113.466,82 EUR
- facture 2002 /0056 du 21 juillet 2003 10.880,95 EUR
- facture 2003/0084 du 4 novembre 2003 287,83 EUR,

déduction faite des montants de 3.217,82 EUR (retenue de garantie de 2% jusqu’à la
réception définitive des travaux) et de 96.446,80 EUR (paiement du 16 octobre 2003).

La société SOC1.) fonde cette demande sur la théorie de la facture acceptée sinon sur
les articles 1134 et suivants du code civil.

Il y a lieu de relever d’emblée que la société SOC1.) reconnaît que le montant de la
facture numéro 2003/0056 du 21 juillet 2003 s’élève à 9.086,44.- EUR (voir
conclusions de Maître Biver notifiées le 24 janvier 2004, page 4).

Ce montant non autrement contesté par SOC2.) est dès lors dû.

SOC2.) fait valoir qu’elle aurait contesté en temps utile la facture 2003/0084 du 4
novembre 2003.

Effectivement, la société SOC2.) a fait parvenir un téléfax à SOC1.) S.A. en date du
19 décembre 2003 avec le libellé suivant : « par la présente, nous vous informons que
nous n’acceptons pas votre facture numéro 2003-0084 du 4 novembre 2003. Nous vous
retournons la facture originale ».

Il est vrai que le renvoi de la facture signifie en principe un désaccord sur toutes ses
énonciations (André Cloquet, La facture, Larcier, 1959, numéro 568).

Dans ses conclusions notifiées le 8 novembre 2004, la société SOC2.) soutient que la
mise en compte des frais des lettres de garantie, objet de la facture, n’était pas justifiée,
sans donner de plus amples précisions.

Faute d’avoir précisé ses contestations en 2003 et faute pour elle de les formuler
actuellement avec précision, il y a lieu de condamner la société SOC2.) au paiement du
montant de la facture.

Quant à la facture numéro 2003/0055 du 21 juillet 2003, SOC2.) S.A. ne fait pas valoir
de contestation précise si ce n’est qu’elle aurait toujours refusé le paiement d’un
certain solde à la société SOC1.) motif pris d’un important retard de cette dernière
dans l’achèvement de ses travaux.

                                             8
Dans la mesure où la société SOC2.) a formulé une demande reconventionnelle en
indemnisation du retard pris par SOC1.) S.A., il y a lieu d’analyser le problème du
retard dans le cadre de l’examen de cette demande reconventionnelle. La société
SOC2.) n’avançant pas d’autre motif de non-paiement de cette facture, elle devra
supporter son coût intégral. A noter ici que la question des vices et malfaçons sera
analysée dans le cadre de l’examen de la demande reconventionnelle en obtention de
dommages-intérêts dirigée par SOC2.) S.A. contre la société SOC1.).

Il suit de ce qui précède que la société SOC2.) redoit à SOC1.) S.A., du chef de
factures impayées, le montant de 23.176,47 EUR (24.970,98 – (10.880,95-9.086,44)).

   II.    demande reconventionnelle en paiement du montant de 75.000.- EUR en
          raison du prétendu retard d’exécution des travaux dirigée par la société
          SOC2.) contre SOC1.) S.A.

Suivant conclusions notifiées le 8 novembre 2004, la société SOC2.) demande
reconventionnellement à la société SOC1.) le paiement de 75.000.- EUR avec les
intérêts légaux à partir du 31 octobre 2003, sinon à partir de la demande, soit le 8
novembre 2004.

A l’appui de sa demande elle invoque l’article 9 du contrat de construction liant les
parties qui stipule des indemnités de retard de 500.- EUR par jour calendrier de retard à
partir de l’expiration des délais stipulés à l’article 6 du même contrat.

Elle explique que si la date d’achèvement des travaux fut reculée pour cause
d’intempéries au mois de juin 2003, les travaux n’étaient cependant pas encore
terminés fin novembre 2003. Le 27 novembre 2003, la société SOC2.) adresse un
courrier à la société SOC1.) en dénonçant un retard de 150 jours, retard calculé du 30
juin au 27 novembre 2003.

La société SOC1.) résiste à cette demande en reprochant à la société SOC2.) de ne pas
indiquer la date exacte de départ des retards lui imputés, ni la fin de ces retards ; la
demande manquerait de précision.

Par ailleurs, les inachèvements invoqués ne seraient pas prouvés et resteraient de ce
fait à l’état de pure allégation.

En outre, la société SOC2.) aurait accepté le décompte de la société SOC3.) du 13 mai
2003 fixant la prorogation du chantier pour cause d’intempéries de 15 jours à la fin de
la première semaine de juin 2003 (pièce 2 farde IV de Maître Belesgaa).

                                           9
En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC1.) conclut que si un quelconque retard
pouvait lui être imputé, il ne pourrait s’agir tout au plus que de 8 jours tel que cela
résulte du rapport de chantier numéro 35 du 25 juin 2003.

De prime abord, le reproche d’imprécision de la demande ne saurait valoir alors qu’il
résulte clairement du courrier du 27 novembre 2003, adressé par la société SOC2.) à la
société SOC1.), qu’elle calcule le retard du 30 juin 2003 au 27 novembre 2003.

Le 2 septembre 2003 les parties ont établi un procès-verbal de constat provisoire
d’achèvement des travaux de gros oeuvre, termes qui laissent entendre que tous les
travaux ne sont pas encore achevés à cette date.

De même, il ressort d’un courrier de la société SOC2.) du 27 novembre 2003 que
maints travaux n’étaient pas encore achevés à cette date (pièce 21 de Maître Baden).

La société SOC1.) est, partant, malvenue de prétendre que les inachèvements invoqués
laissent d’être prouvés.

En ce qui concerne le décompte de la société SOC3.) du 13 mai 2003, il n’établit rien
d’autre qu’une prorogation de la durée de chantier de 15 jours pour cause
d’intempéries. De toute manière, la société SOC2.) ne réclame des indemnités de
retard qu’à partir du 30 juin 2003 et ne discute pas les 15 jours d’intempéries.

Finalement la société SOC1.) invoque le rapport de chantier numéro 35 du 25 juin
2003 pour établir que le retard pris serait au maximum de 8 jours.

Le tribunal constate que la société a certainement visé le rapport numéro 32 qui date du
25 juin 2003. Ce rapport stipule en effet in fine « délais estimation dépassement +/- 8
jours ouvrables ». Or, la société SOC2.) ne réclame des indemnités que pour la
période postérieurement au 30 juin. Le rapport de chantier 32 fut rédigé le 25 juin, il
n’était donc, à cette date, pas possible de savoir que le 27 novembre 2003 perdureraient
toujours des inachèvements.

Faute d’avoir prouvé l’achèvement des travaux pour le 30 juin 2003, la société SOC1.)
est redevable des indemnités conventionnelles de retard de 500.- EUR par jour, soit
75.000.- EUR pour 150 jours.

   III.   Demande reconventionnelle en paiement du montant de 734.600.- EUR du
          chef de dommages-intérêts pour vices et malfaçons dirigée par la société
          SOC2.) contre la société SOC1.)

                                          10
Dans ses conclusions notifiées le 18 août 2008, la société SOC2.) insiste sur ce que
l’expert judiciaire n’aurait pas trouvé de réponse satisfaisante quant aux deux
problèmes majeurs affectant l’immeuble, à savoir celui de l’étanchéité et celui de la
finition des joints entre les dalles et les voiles de béton aux niveaux 1et 2. Elle réclame
à SOC1.) le paiement du montant de 234.600.- EUR pour la remise en état des
plafonds et celui d’une somme de 500.000.- EUR à titre de dommages-intérêts pour la
réparation des problèmes d’étanchéité, chaque fois avec les intérêts à partir de la date
de la demande reconventionnelle, soit le 8 novembre 2004.

La société SOC1.), notamment dans ses conclusions notifiées le 6 octobre 2008, fait
plaider que la société SOC2.) aurait failli à dénoncer ses contestations dans les délais.

En l’occurrence, les parties ont provisoirement réceptionné l’immeuble ; une réception
définitive n’est actuellement pas encore intervenue.

Ce procès-verbal de réception provisoire du 2 septembre 2003 est assorti de remarques
ne concernant pas les problèmes d’étanchéité

Il y a donc lieu de retenir que les problèmes incriminés ont été réceptionnés le 2
septembre 2003, cette date valant réception et point de départ des garanties.

En conséquence, il y a lieu de se rapporter au régime de la garantie des malfaçons
résultant des articles 1792 et 2270 du code civil.

Le régime instauré par les articles 1792 et 2270 du code civil prévoit soit une garantie
biennale, soit une garantie décennale pour les constructeurs, suivant que le vice affecte
un gros ou un menu ouvrage.

La responsabilité décennale des constructeurs n’est cependant encourue que si le vice,
qui affecte un gros ouvrage, en compromet la solidité en tout ou en partie. Les deux
conditions de l’existence d’une malfaçon aux gros ouvrages et de la gravité du vice, de
façon à ce que la solidité de l’édifice soit compromise, doivent être cumulativement
remplies pour qu’il y ait lieu à garantie décennale des articles 1792 et 2270 du code
civil. Une simple gêne d’usage ne saurait satisfaire aux exigences de ces dispositions.
Plutôt que la seule mise en cause de la solidité de l’ouvrage, c’est la gravité en général
du vice qui compte, l’ampleur des dégâts et les coûts de la réparation qui constituent
des facteurs à prendre en considération.

Les désordres dont se plaint la demanderesse par reconvention peuvent être qualifiés
comme affectant les gros ouvrages dès lors qu’ils se situent au niveau d’éléments de la
construction incorporés au gros-œuvre et qui ont pour fonction d’assurer l’étanchéité
de l’édifice.

                                            11
Le contrat de construction datant de 2002, la société SOC2.) a, contrairement aux
conclusions de la demanderesse principale, agi endéans le délai décennal des articles
1792 et 2270 du code civil en formulant sa demande en réparation des malfaçons le 28
mars 2006.

Par ailleurs, la société SOC1.) ne peut pas prétendre que le problème des fissures
aurait été réglé dès avant la signature du procès-verbal de réception provisoire le 9
septembre 2003. En effet, par courrier téléfax adressé par la société SOC2.) à SOC1.)
S.A. le 5 septembre 2003, la société SOC2.) a dénoncé le problème des fissurations et
exigé le remplacement des pré-dalles par de nouvelles pré-dalles ou des dalles fondues.

Par conséquent aucun délai n’a pu courir en ce qui concerne ces vices encore réservés
lors de la réception provisoire.

Dès lors, SOC2.) S.A. n’est pas non plus forclose à demander des dommages-intérêts
pour les problèmes de fissures affectant le complexe immobilier.

Le tribunal, après analyse des conclusions de l’expert, constate que celles-ci requièrent
des précisions supplémentaires de la part de l’homme de l’art.

Lors de sa mission, l’expert fut amené à faire l’inventaire des vices affectant le
complexe immobilier. Le tribunal revient à chaque point de cette mission pour ensuite
demander des précisions supplémentaires à l’expert.

   1. dresser un constat des infiltrations d’eau dans la cuve souterraine
Après avoir spécifié les caractéristiques théoriques du béton de pente dans le fond de la
cuve, l’expert conclut qu’ «il est possible que ce béton de pente ait été prévu dans le
cahier des charges original, mais qu’il n’ait pas été exécuté ». L’expert voudra
préciser si le béton de pente adéquat fut ou non prévu dans le cahier des charges.

    2. dresser un constat des infiltrations d’eau à travers la dalle de sol
Le tribunal retient que « l’expert constate pour sa part que les infiltrations si elles
existent ne sont pas de nature à réduire les possibilités d’utilisation prévues pour ces
locaux, soit garages, soit caves ». Il continue plus loin : «SOC5.) a proposé un mode
opératoire pour rechercher les origines possibles des infiltrations. A ce jour aucune
information ne nous a été communiquée par le plaignant sur l’état d’avancement de
ces essais ».

Le tribunal demande à l’expert de déterminer si des infiltrations existent, de rechercher
leur cause et origine et de chiffrer le coût de leur remise en état.

   3. dresser un constat des infiltrations d’eau à travers les voiles extérieures

                                           12
L’expert retient que « les rapports de visite de chantier de SOC5.) attestent au fil de la
construction de la bonne exécution des étanchéités. » En même temps l’expert a
néanmoins détecté une infiltration mineure.

Le tribunal note que l’expert ne saurait se baser sur les rapports d’une partie au litige et
demande à l’expert de rechercher les cause et origine des infiltrations et de chiffrer leur
coût de remise en état.

    4. vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de la
        conception de l’étanchéité
Suivant l’expert, « à aucun moment SOC5.) n’a mentionné dans ses procès-verbaux de
visites une non-conformité par rapport aux solutions techniques retenues ou par
rapport aux plans d’ingénieur ou d’architecte. D’autre part, aucune malfaçon
significative par rapport à l’usage prévu pour ces locaux n’a été relevée lors de la
visite contradictoire ».

Il appartient à l’expert de déterminer, sans se baser sur les rapports d’une partie au
litige, si la conception de l’étanchéité est conforme aux règles de l’art et aux plans
d’architecte.

   5. vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de
      l’exécution du jointage des dalles de sol, des ouvertures de porte coupées et des
      pentes de la dalle au-dessus du garage

L’expert écrit qu’il n’a pas vérifié les pentes au-dessus de la dalle de garage.

Il est demandé à l’expert de procéder à ces vérifications.

   6. dresser un constat des fissures dans les dalles et les voiles du niveau 1 et 2
L’expert relève que « les microfissures ont fait l’objet d’une demande d’avis auprès du
bureau de contrôle SOC5.) et du bureau d’ingénieur SOC4.). Les réponses formulées
par les deux bureaux confirment que les planchers ainsi exécutés sont conformes aux
prescriptions du cahier des charges et ne présentent aucun risque pour la stabilité du
bâtiment ».

L’expert, homme de l’art neutre et indépendant, doit procéder lui-même aux
vérifications nécessaires à l’accomplissement de sa mission et n’a pas le droit de
demander des avis à des parties au procès, à savoir SOC5.) a.s.b.l. et la société
SOC4.). En guise de conclusion en ce qui concerne l’état des prédalles, l’expert retient
qu’ « il n’y a pas lieu de considérer le résultat final comme non conforme aux règles
de l’art. Il n’y a donc pas lieu d’organiser un levé complémentaire, ni d’envisager une
moins-value pour ce travail ».

                                            13
Le tribunal note que ces conclusions de l’expert ne sont étayées par une quelconque
motivation. Il est demandé à l’expert d’examiner le problème des fissures en
recherchant leur cause et de proposer les moyens de remise en état.

Le dossier est, partant, renvoyé à l’expert aux fins de complément d’expertise.

   IV.    demande en intervention dirigée par la société SOC1.) contre la société
          anonyme SOC4.), INGENIEURS CONSEILS, l’association sans but lucratif
          SOC5.) a.s.b.l. et la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l.

Les défenderesses soulèvent, in limine litis, le libellé obscur de l’assignation du 29 juin
2006.

Elles reprochent à la requérante de ne pas indiquer les moyens à l’appui de sa demande
dirigée contre les défenderesses. Ces dernières seraient dans l’impossibilité d’organiser
leur défense alors que la requérante resterait en défaut de formuler des reproches à leur
encontre.

Dans le libellé de son assignation, la société SOC1.) reprend les missions des
différentes intervenantes : essentiellement calcul statique à charge du bureau SOC4.),
mission de contrôle à charge de SOC5.) a.s.b.l. et intervention de la société SOC6.) au
niveau de l’étanchéité du bâtiment. Ensuite elle demande à se voir tenir quitte et
indemne contre toute condamnation à intervenir le cas échéant contre elle dans le cadre
de la demande en paiement de dommages-intérêts pour vices et malfaçons dirigée
contre elle par la société SOC2.).

Par ce libellé, la société SOC1.) fait plaider que si vices il y a, ils trouvent leur cause
dans un manquement de la part des parties intervenantes dans leur mission. Ces
dernières n’ont pas pu se méprendre sur la portée de l’assignation dirigée à leur
encontre.

Il s’ensuit que l’exploit introductif d’instance est régulier au regard des dispositions de
l’article 154 du nouveau code de procédure civile.

Quant au fond des demandes de mise en intervention, il échet de surseoir à statuer en
attendant l’issue du complément d’expertise ordonné au dispositif du présent jugement.

D’ores et déjà il est enjoint à la partie SOC6.) de verser le contrat la liant à la société
SOC2.).

                                            14
                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;

déclare la demande principale en paiement dirigée par la société anonyme SOC1.) S.A.
contre la société anonyme SOC2.) S.A. recevable mais non fondée,

en déboute,

déclare la demande de mise en intervention dirigée par la société anonyme SOC2.)
S.A. contre la société anonyme SOC3.) S.A. recevable mais sans objet,

déclare la demande principale en paiement du montant de 24.970,98 EUR dirigée par
la société anonyme SOC1.) S.A. contre la société anonyme SOC2.) S.A. recevable et
partiellement fondée,

condamne la société anonyme SOC2.) S.A. à payer à la société anonyme SOC1.) S.A.
le montant de 23.176,47 EUR avec les intérêts légaux à partir du 12 décembre 2003,
date de l’assignation en référé provision,

déclare la demande reconventionnelle en paiement du montant de 75.000.- EUR
dirigée par la société anonyme SOC2.) S.A. contre la société anonyme SOC1.) S.A.
recevable et fondée,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à la société anonyme SOC2.) S.A.
le montant de 75.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 8 novembre 2004, date
de la demande,

déclare la demande reconventionnelle en paiement pour vices et malfaçons dirigée par
la société anonyme SOC2.) S.A. contre la société anonyme SOC1.) S.A. recevable,

avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l’expert, la société à
responsabilité limitée Bureau d’Etudes Rausch et Associés, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé :

«- dresser un constat des infiltrations d’eau dans la cuve souterraine
(l’expert voudra ici notamment préciser si le béton de pente adéquat fut ou non prévu
dans le cahier des charges)
- dresser un constat des infiltrations d’eau à travers la dalle de sol
- dresser un constat des infiltrations d’eau à travers les voiles extérieurs

                                           15
- vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de la conception de
l’étanchéité
- vérifier la conformité aux règles de l’art et aux plans d’architecte de l’exécution du
jointage des dalles de sol, des ouvertures de porte coupées et des pentes de la dalle au-
dessus du garage
- dresser un constat des fissures dans les dalles et les voiles du niveau 1 et 2
- l’expert se basera sur son rapport du 8 octobre 2007 tout en analysant
personnellement les différents points de sa mission, en précisant pour chaque point
1. la réalité du vice
2. ses cause et origine et l’existence éventuelle d’un manquement d’un des intervenants
sur le chantier
3. le coût de sa remise en état respectivement une moins-value
- l’expert déterminera si les travaux incriminés ont été réalisés par SOC1.) S.A. ou
SOC6.) S.à r.l.
- l’expert notera, le cas échéant, tout nouveau vice survenu depuis la rédaction de son
dernier rapport»,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à s’entourer de tous
renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

charge Madame le juge de la mise en état Françoise HILGER du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée,

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer le tribunal de la date de ses
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il peut rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le 30
octobre 2009 au plus tard,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC6.) S.à r.l. de verser le contrat la liant
à la société anonyme SOC2.) S.A. au tribunal pour le 15 septembre 2009 au plus tard,

réserve le surplus et les dépens.

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 10 novembre 2009 à 9.00 heures, salle
TL 3.10, troisième étage, Cité judiciaire.

                                            16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 166 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 7 juillet 2009

Numéro du rôle : 89728

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                       ENTRE:

A.1.), indépendant, demeurant à L-(…), (…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 13 juillet 2004,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           E T:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

_____________________________________________________________________

                                 LE TRIBUNAL
Ouï A.1.) par l’organe de Maître Laurent LIMPACH, avocat, en remplacement de
Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) par l’organe de Maître Daniel
CRAVATTE, avocat, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, avocat constitué.

Antécédents de l’affaire

Les époux A.2.)-B.), parents d’A.1.), ont fait construire par la société SOC.1.) une
résidence sur un terrain avoisinant celui des époux C.)-D.) à (…), (…).

A la suite des travaux entrepris en 1998, des fissures se sont produites à la maison
appartenant aux époux C.)-D.), tant à l’intérieur sur un certain nombre de murs et
cloisons qu’à l’extérieur au niveau de la façade avant et arrière.

Se basant sur un rapport d’expertise HENGEN du 28 août 1999, ordonné en référé, les
époux C.)-D.) ont, par exploit d’huissier du 23 décembre 1999, fait comparaître les
époux A.2.)-B.) devant le tribunal de ce siège, aux fins de s’y voir indemniser des
dommages causés à l’immeuble, y compris les frais annexes engendrés par la remise en
état de l’immeuble et la perte de jouissance subie et à subir.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 89.065.

Par jugement du 23 mai 2001, le tribunal a déclaré la demande des époux C.)-D.)
d’ores et déjà fondée sur base de l’article 544 du code civil pour le montant de
350.000.- LUF, partant, a condamné les époux A.2.)-B.) solidairement à payer aux
époux C.)-D.) la somme de 350.000.- LUF avec les intérêts légaux à compter du jour
de la demande en justice jusqu’à solde, a condamné les époux A.2.)-B.) solidairement
aux frais d’expertise HENGEN et SOC.2.), et, avant tous autres progrès en cause, a
ordonné un complément d’expertise et renvoyé le dossier devant l’expert Jean-Claude
HENGEN.

Contre ce jugement, rendu exécutoire le 27 mai 2001, les époux A.2.)-B.) ont
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 10 juillet 2001.

Les époux A.2.)-B.) étant décédés respectivement le 13 juillet 2002 (B.)) et le 29 juillet
2002 (A.2.)), leur fils A.1.) a repris l’instance.

Par arrêt du 19 juin 2003, la Cour a déclaré l’appel non fondé et a confirmé le jugement
du 23 mai 2001. Elle a encore condamné les appelants à une indemnité de 1.000.- EUR
et a renvoyé l’affaire en continuation devant les premiers juges.

                                            2
Cet arrêt, rendu exécutoire le 21 août 2003, a été signifié le 10 septembre 2003.

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2004, A.1.) a assigné la société SOC.1.) en garantie
devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 89.728.

L’expert HENGEN a dressé son rapport complémentaire dans le rôle n° 89.065 en date
du 30 décembre 2004. Il a déposé ce rapport le 24 février 2005.

Par ordonnance du 26 avril 2005, le juge de la mise en état a, dans le rôle n° 89.728,
avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise et nommé expert Jean-Claude
HENGEN avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit et motivé :

1) d’indiquer si une analyse sommaire du sol permettait de prévoir un éventuel
affaissement de la nappe phréatique naturelle existante,

2) dans la négative, y-avait-il lieu, au vu de la configuration du terrain, d’effectuer des
études plus poussées,

3) de se prononcer sur le fait de savoir si l’affaissement de la nappe phréatique
naturelle, cause des fissures à l’immeuble C.)/D.), aurait pu être évité,

4) dans l’affirmative, de quelle façon, en tenant compte du rapport d’expertise du 28
août 1999.

L’expert HENGEN a dressé son rapport dans le rôle n° 89.728 en date du 18 août
2005. Il a déposé ce rapport le 27 septembre 2005.

Par jugement du 21 février 2006, le tribunal a dit la demande d’C.) et de son épouse
D.), en indemnisation d’un dommage moral supplémentaire justifiée pour le montant
de 5.000.- EUR, partant, a condamné A.1.) à payer à C.) et à son épouse D.) la somme
de 5.000.- EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice - 8
mars 2005 - jusqu’à solde, a dit la demande de C.) et de son épouse D.) en
indemnisation d’un dommage matériel d’ores et déjà justifiée pour le montant de
61.097,44 EUR, partant, a condamné A.1.) solidairement à payer à C.) et à son épouse
D.) la somme de 61.097,44 EUR avec les intérêts légaux à compter du jour de la
demande en justice - 23 décembre 1999 - jusqu’à solde, avant tous autres progrès en
cause, a ordonné un complément d’expertise et a renvoyé le dossier devant l’expert
Jean-Claude HENGEN afin de lui permettre dans un rapport écrit et motivé de :

                                            3
1) prendre position sur les contestations formulées par A.1.) dans ses conclusions du
25 mai 2005, point B, page 3 (carrelage et tuyauterie), et se prononcer sur la nécessité
de procéder aux prédits travaux,

2) vérifier les factures supplémentaires produites par les époux C.)-D.) (à savoir :
facture SOC.3.) du 26 juin 2004 pour 382,44 EUR, facture SOC.4.) du 20 avril 2005
pour 27.864,11 EUR, facture SOC.5.) du 26 janvier 2005 pour 2.467,36 EUR et
facture VILLE DE (…) du 15 mars 2004 pour 70,06 EUR), et se prononcer sur la
nécessité de procéder aux prédits travaux, le tout en tenant compte des rapports des 27
septembre 1999 et 30 novembre 2004,

3) dresser un décompte final entre parties,

a mis les frais du rapport d’expertise complémentaire HENGEN du 30 novembre 2004
d’un montant de 2.604,25 EUR à charge d’A.1.), partant, a condamné A.1.) à payer à
C.) et à son épouse D.) la somme de 2.604,25 EUR, a dit qu’il y a lieu à augmentation
du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
de la signification du jugement intervenu, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution
provisoire du jugement et a sursis à statuer pour le surplus.

Contre ce jugement, A.1.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 12
avril 2006.

Par jugement du 24 octobre 2006, signifié le 13 novembre 2006, le tribunal a déclaré la
demande d’A.1.) partiellement fondée et a condamné la société SOC.1.) à tenir A.1.)
quitte et indemne de la condamnation encourue suivant jugement du 23 mai 2001,
confirmé par arrêt du 19 juin 2003, et a sursis à statuer pour le surplus en attendant
l’issue de la procédure d’appel contre le jugement du 21 février 2006 encore en cours.

Par exploit du 19 décembre 2006, la société SOC.1.) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 24 octobre 2006.

Le jugement du 21 février 2006 a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 4
octobre 2007.

Par jugement du 3 mars 2009, le tribunal a dit la demande d’C.) et de son épouse D.)
en indemnisation d’un dommage matériel complémentaire justifiée pour le montant de
30.676,70 EUR, partant, a condamné A.1.) à payer à C.) et à son épouse D.) la somme
de 30.676,70 EUR avec les intérêts légaux à compter du jour des décaissements jusqu’à
solde, a dit la demande de C.) et de son épouse D.) en indemnisation d’un dommage
moral supplémentaire justifiée pour le montant de 3.000.- EUR, partant, a condamné
A.1.) à payer à C.) et à son épouse D.) la somme de 3.000.- EUR avec les intérêts
légaux à compter du jour de la demande en justice - 4 novembre 2008 - jusqu’à solde, a

                                              4
mis les frais du rapport d’expertise complémentaire HENGEN du 6 septembre 2008
d’un montant de 1.436,99 EUR à charge d’A.1.), partant, a condamné A.1.) à payer à
C.) et à son épouse D.) la somme de 1.436,99 EUR et a condamné A.1.) à payer à C.)
et à son épouse D.) la somme de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Par arrêt du 5 mars 2009, la Cour a déclaré l’appel de la société SOC.1.) non fondé et a
confirmé le jugement du 24 octobre 2006. Elle a encore condamné la société appelante
à une indemnité de 1.500.- EUR.

A.1.) et la société SOC.1.) ont conclu suite à cet arrêt.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 9 juin 2009 et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 16 juin 2009.

Prétentions et moyens des parties

A.1.) demande actuellement la condamnation de la société SOC.1.) à le tenir quitte et
indemne des condamnations intervenues à son encontre suivant jugement du 21 février
2006, confirmé en appel le 4 octobre 2007, et suivant jugement du 3 mars 2009.

Il s’appuie sur les différents rapports d’expertise établis aussi bien dans l’affaire C.)-
D.) contre A.) que dans la présente affaire, pour conclure que la preuve d’une faute
incombant à la défenderesse a été rapportée à suffisance et que le lien de causalité entre
les manquements contractuels et les dégâts occasionnés chez les époux C.)-D.) est
établi.

La société SOC.1.) conteste toujours toute faute dans son chef, qu’elle soit de nature
contractuelle ou délictuelle.

Elle conteste également toujours les conclusions des différentes expertises, et plus
particulièrement celles de la première expertise HENGEN du 28 août 1999,
comprenant une étude géotechnique du sol par le bureau SOC.2.) et retenant comme
cause des dégâts à la maison C.)/D.) l’abaissement de la nappe phréatique généré par
les travaux d’excavation effectués sur la propriété A.). Elle considère qu’en se référant
au premier rapport HENGEN-SOC.2.) du 28 août 1999 pour retenir comme acquis que
les dégâts sont dus à un abaissement de la nappe phréatique, les premiers juges
l’auraient privée de ses droits de la défense, dès lors qu’elle n’aurait pas été partie à
l’instance dirigée par les époux C.)/D.) contre A.1.). Elle invoque à ce titre un
jugement rendu le 3 juillet 2008 par le tribunal de ce siège, 1ère section, entre les
mêmes parties et concernant la même construction et qui a fait droit à ses moyens et
ordonné une nouvelle expertise. Elle conclut à voir surseoir à statuer en attendant le
résultat de cette mesure d’instruction, sinon à voir ordonner également une nouvelle

                                             5
expertise.

Motifs de la décision

   1. conclusions de l’expert judiciaire

Il n’est pas contesté que suite aux travaux d’excavation réalisés, la maison des époux
C.)-D.) sise au (…) a subi d’importants dégâts.

Le tribunal rappelle que l’expert HENGEN a retenu dans son rapport du 28 août 1999
et ce en relation avec l’étude géotechnique réalisée par la firme spécialisée SOC.2.)
que la cause de ces dégâts résulte de l’affaissement de la nappe phréatique générée par
les travaux d’excavation effectués sur la propriété voisine.

Il a ensuite dans son rapport du 18 août 2005 relevé qu’une analyse sommaire du sol
n’aurait pas permis de prévoir un éventuel affaissement de la nappe phréatique, mais
tout au moins l’existence d’une telle nappe. Il a encore retenu qu’en présence d’une
nappe phréatique, comme en l’espèce, des études géotechniques plus poussées auraient
dû être faites. Il a finalement conclu que dans le présent cas un rabattement de la nappe
phréatique aurait pu être empêché et a exposé les différentes méthodes pour y arriver.

Ces deux rapports sont à nouveau critiqués par la société SOC.1.) qui remet en cause
tant l’existence que l’affaissement de la nappe phréatique dont fait état l’expert
HENGEN. Elle se réfère ce faisant toujours au rapport unilatéral (…) du 9 février
2006.

Il est constant en cause que l’affirmation selon laquelle la cause des dégâts est
purement naturelle et n’est pas liée à un affaissement de la nappe phréatique, a été
tranchée par la Cour d’appel dans son arrêt du 19 juin 2003.

En effet, selon la Cour, il n’y pas le moindre doute que le dommage subi par les époux
C.)-D.) est dû à l’abaissement de la nappe phréatique naturelle, elle-même provoquée
par les travaux effectués dans la propriété des consorts A.).

Compte tenu des constatations et conclusions précises, bien motivées et formelles de
l’expert HENGEN, dont la Cour n’a pas voulu s’écarter, elle a purement et simplement
confirmé le jugement du 23 mai 2001.

La Cour en a fait de même dans son arrêt du 4 octobre 2007 par lequel elle a confirmé
les condamnations supplémentaires prononcées à l’encontre d’A.1.) par les premiers
juges dans leur jugement du 21 février 2006.

Le tribunal relève finalement que dans son arrêt du 5 mars 2009, rendu sur appel de la

                                           6
société SOC.1.) contre le jugement du 24 octobre 2006, la Cour a, une fois de plus,
rejeté l’argumentation de la société SOC.1.) comme non fondée, estimant que dans
l’accomplissement de sa mission dans l’instance opposant A.1.) à la société SOC.1.),
l’expert HENGEN, avant de prendre position par rapport aux questions lui soumises,
s’est dans le préambule référé de manière expresse à la première expertise du 28 août
1999 dont il a adopté les conclusions.

Ce faisant, l’expert a suivi les directives des premiers juges qui l’avaient chargé de
tenir compte du rapport du 28 août 1999.

La Cour a également retenu que les constatations et conclusions du premier rapport, y
compris l’étude géotechnique du sol, se trouvaient ainsi incorporées dans le rapport du
18 août 2005, dont le caractère contradictoire entre parties ne saurait plus être remis en
cause.

Elle a encore souligné que tous ces rapports se trouvaient à la disposition de la société
SOC.1.) qui a pu en prendre connaissance et en discuter tous les éléments, que ce soit
lors de la réunion avec l’expert, lors de l’accomplissement de la mission d’expertise
dans la présente affaire, ou en cours d’instruction tant en première instance qu’en
instance d’appel.

Le tribunal en conclut, à l’instar de la Cour, que la société SOC.1.) a ainsi pu faire
valoir ses observations à tous les stades de la procédure.

Le postulat suivant lequel les dégâts sont dus à un abaissement de la nappe phréatique
ne peut dès lors plus être remis en cause dans le présent litige et ce contrairement aux
affirmations de la société SOC.1.).

Il en va de même en ce qui concerne la cause de cet abaissement de la nappe
phréatique, en l’occurrence, les travaux effectués sur la propriété des consorts A.).

L’offre de preuve par expertise présentée par la société SOC.1.) est en conséquence à
rejeter, les différentes questions posées ayant déjà fait l’objet d’un examen par l’expert
judiciaire qui y a fourni ses réponses, retenues comme pertinentes tant par le tribunal
que par la Cour.

Il n’y a également pas lieu de surseoir à statuer en attendant le résultat de l’expertise à
intervenir dans l’affaire fixée devant la 1ère section, ni de renvoyer la présente affaire
devant cette section pour voir ordonner la jonction des deux rôles, l’issue de cette
affaire n’étant pas de nature à influer la décision à intervenir dans le présent rôle
compte tenu des développements qui précèdent.

   2. action récursoire

                                            7
L’action récursoire du maître de l’ouvrage est au vu des développements ci-avant
fondée à l’encontre de la société SOC.1.). Cette dernière doit donc le tenir quitte et
indemne des condamnations encourues à son encontre dans le cadre du litige
l’opposant aux époux C.)-D.).

Sont actuellement concernées les condamnations intervenues à l’encontre d’A.1.)
suivant jugement du 21 février 2006, confirmé en appel le 4 octobre 2007, et suivant
jugement du 3 mars 2009.

Les condamnations prononcées suivant jugement de première instance du 21 février
2006, confirmé par la Cour d’Appel, 9e chambre, en date du 4 octobre 2007 sont
coulées en force de chose jugée et ne peuvent plus être remises en cause. Il y a dès lors
lieu de faire droit à la demande sans autre mesure.

En ce qui concerne les condamnations prononcées suivant jugement de première
instance du 3 mars 2009, il n’appert pas du dossier si A.1.) a fait appel ou non.

A supposer qu’un appel ait été interjeté contre ce jugement, il convient d’examiner
quel serait l’effet de l’appel sur la chose jugée.

L’appel est suspensif. La cour de cassation française a eu l’occasion de se prononcer à
propos de l’incidence de l’effet suspensif sur la chose jugée dans un arrêt du 11 juin
1991. Elle a affirmé que si la décision frappée d’appel ne peut servir de base à une
demande en justice tendant à la réalisation des effets qu’elle comporte, elle n’en
subsiste pas moins et ne peut être remise en cause tant qu’elle n’a pas été réformée
(Civ. 1e 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 189). Si l’appel suspend la force exécutoire du
jugement, il n’en suspend pas l’autorité. Cette dernière subsiste tant que la décision
n’est pas réformée (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure, vol I, verbo appel, n° 606).

Le tribunal en déduit que le jugement du 3 mars 2009 ayant déclaré la demande finale
des époux C.)-D.) fondée et ayant condamné A.1.) à des dommages et intérêts
supplémentaires, conserve son autorité aussi longtemps que la Cour d’appel ne l’a pas
réformé.

Dans ces conditions, il n’y pas a lieu de surseoir à statuer en attendant l’issue d’une
éventuelle procédure d’appel et il convient également de faire droit à la demande de ce
chef.

Augmentation du taux d’intérêt

L’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de
retard prévoit qu’en cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, à la

                                           8
demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement.

Les conditions d’application de cet article ne sont pas réunies en l’espèce, de sorte que
la demande d’A.1.) est à rejeter.

Exécution provisoire

En ce qui concerne la demande d’A.1.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du
présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est
facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des
parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et
inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par
l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

                            PAR       CES        MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en première instance,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

statuant en continuation du jugement du 24 octobre 2006 ;

déclare la demande en garantie fondée ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à tenir A.1.) quitte
et indemne de la condamnation encourue suivant jugement de première instance du 21
février 2006 confirmé par la Cour d’Appel, 9e chambre, en date du 4 octobre 2007
ainsi que de la condamnation encourue suivant jugement de première instance du 3
mars 2009 ;

déboute A.1.) de sa demande en augmentation du taux d’intérêt légal ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

                                            9
condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens
de l’instance.

                                          10
"


text:
Jugement civil no 163 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi, 7 juillet 2009

Numéros 114440 et 120356 du rôle (jonction)

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

I.     114440

ENTRE

ls société KONE LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3378 Livange,
Z.I. route de Bettembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 28496,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg du 9 avril 2008,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

A) épouse B), demeurant à L-(...),

défenderesse aux fins du prédit exploit Alec MEYER,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
II.    120356

ENTRE

ls société KONE LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-3378 Livange,
Z.I. route de Bettembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 28496,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Carlos Calvo de
Luxembourg du 3 février 2009,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

B), demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit Carlos Calvo,

demandeur par reconvention,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________________________________

                                       LE TRIBUNAL

Ouï la société Kone Luxembourg s.à r.l., par l’organe de son mandataire Maître Stéphane
Bohr, en remplacement de Maître Eyal Grumberg, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg,

Ouï A) et son époux B), par l’organe de leur mandataire Maître Isabelle Genez, en
remplacement de Maître Elisabeth Alex, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 9 avril 2008, enrôlé le 23
avril 2008 sous le numéro 114 440, la société à responsabilité limitée Kone Luxembourg a fait
donner assignation à A), épouse B), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg aux fins de la voir condamner à payer à la requérante le montant de 22.067,57€,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 8 janvier 2008, sinon du jour
de la demande en justice jusqu’à solde, de la voir condamner à une indemnité de procédure de
1.500.-€ et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg du 3 février 2009, enrôlé le 5
mars 2009 sous le numéro 120 356, la société à responsabilité limitée Kone Luxembourg a fait
donner assignation à B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
aux fins de le voir condamner, pour le cas où A) devrait être mise hors cause dans le cadre du

                                               2
litige enrôlé sous le numéro 114 440, à payer à la requérante le montant de 22.067,57€, avec
les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 8 janvier 2008, sinon du jour de la
demande en justice jusqu’à solde, de le voir condamner à une indemnité de procédure de
1.500.-€ et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par mention au dossier du 17 mars 2009, les deux rôles ont été joints de sorte qu’il y a lieu de
statuer par un seul jugement.

A l’appui de sa demande, la société Kone Luxembourg expose que le 17 avril 2007, A) a
passé commande d’une plate-forme électrique avec installation pour un montant de 26.150.-€.
Suivant courrier du 13 novembre 2007, cette dernière aurait résilié unilatéralement le contrat.
Or cette résiliation n’aurait pas été et ne serait toujours pas acceptée par elle.

Malgré mise en demeure du 8 janvier 2008, A) refuserait de payer la somme de 22.067,57€
correspondant au dommage accru à la demanderesse.

La société Kone Luxembourg expose par ailleurs que A) tente de se décharger de son
obligation en prétendant que l’offre soumise par elle a été signée et retournée à la requérante
par son époux B) à son insu. Bien qu’elle conteste cette affirmation, la société Kone
Luxembourg sollicite à titre subsidiaire, et pour autant que A) serait mise hors cause, à
condamner B) au paiement du préjudice lui accru. Elle fait valoir que celui qui se présente
comme mandataire, alors qu’il ne l’est pas, commet à l’égard du tiers lésé une faute dont il
doit réparation sous forme de dommages-intérêts.

A) conteste en premier lieu toute qualité dans son chef à défaut d’avoir signé l’offre de la
société Kone Luxembourg. En ordre subsidiaire tant elle-même que son époux B) formulent
une demande reconventionnelle en résolution, sinon résiliation du contrat pour force majeure
dans leur chef, sinon pour non respect des dispositions contractuelles par la société Kone
Luxembourg. A) sollicite finalement encore une indemnité de procédure de 2.000.-€.

En droit

Les demandes principale et reconventionnelles introduites dans les forme et délai de la loi sont
recevables.

   -   quant aux parties liées par le contrat

Il est constant en cause que l’offre de la société Kone Luxembourg du 11 avril 2007 adressée à
B) est signée le 17 avril 2007 « pour accord » par B).

A) estime que compte tenu de l’absence de sa signature, elle n’est pas partie contractante.

La société Kone Luxembourg fait valoir que l’époux de A) a néanmoins donné l’apparence
d’être le mandataire de son épouse, de sorte qu’elle était en droit de penser que A) était sa
contractante. Il résulterait d’ailleurs des pièces que B) représenterait régulièrement son épouse.

Même si l’offre du 11 avril 2007 est adressée à B), il ne ressort d’aucune mention de ladite
offre que son époux B) l’a signée en sa qualité de représentant. En effet sa signature figure à
côté de la mention « signature client » sans aucune précision quant à l’identité du client.

                                                3
Le seul fait que la plate-forme électrique a été commandée pour les besoins de A) en raison de
son état de santé ne permet pas de conclure à un mandat donné par elle à son mari. La société
Kone Luxembourg n’explique d’ailleurs pas pour quelle raison l’offre a été adressée à B) et
elle n’invoque aucun fait antérieure à la commande pour établir l’existence d’un mandat
apparent. En effet tous les faits invoqués par elle se situent après la commande et elle
n’explique pas davantage pour quelles raisons les entretiens entre ses ouvriers et les époux
AB) suite à l’acceptation de l’offre permettraient de conclure à une volonté de contracter
plutôt dans le chef de A) que dans le chef de B).

Même à supposer encore que B) ait d’une quelconque manière été le mandataire de A), il faut
encore distinguer suivant qu’il a ou non fait connaître sa qualité aux tiers avec lesquels il a
traité. Si le mandataire a négligé de faire connaître aux tiers qu’il agissait au nom du mandant,
il est obligé personnellement envers eux (Encyclopédie Dalloz, Civil, v° mandat, n°336).

En l’espèce, il ne ressort d’aucun élément de la cause que B) ait en effet indiqué à la société
Kone Luxembourg qu’il agissait au nom de son épouse. Il ne conteste d’ailleurs pas avoir
contracté avec la société Kone Luxembourg et c’est en plus lui qui a chargé son syndicat pour
intervenir auprès de la société Kone Luxembourg pour « annuler la proposition d’installation
d’une plate-forme ».

Au vu des développements qui précèdent, il faut conclure que B) se trouve lié par la
commande signée le 17 avril 2007, et ce à titre personnel et non en qualité de représentant ou
mandataire de son épouse A).

Il s’ensuit que la demande à l’égard de A) n’est pas fondée et que sa demande
reconventionnelle en résolution du contrat est dès lors sans objet.

A) ne justifie pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, de sorte que sa demande de ce chef n’est pas fondée.

   -   quant à la demande en résolution judiciaire du contrat

B) conclut à la résolution du contrat en raison d’une force majeure, à savoir sa propre maladie
et le placement en maison de retraite de A).

La société Kone Luxembourg estime que le concept de force majeure n’est pas applicable en
matière de résolution, mais uniquement dans le cadre d’une éventuelle exonération de
responsabilité. Elle conteste en plus que la maladie de A) constitue un événement imprévisible
justifiant un cas de force majeure.

Dans le cas où l’inexécution résulte d’un cas fortuit ou de la force majeure, l’autre contractant
est libéré de sa propre obligation (…) ; mais la question se pose de savoir s’il est libéré de
plein droit ou s’il doit demander la résolution au tribunal. La jurisprudence décide qu’il y a
lieu à résolution judiciaire aussi bien quand le défaut d’exécution provient d’un cas fortuit ou
de force majeure que quand il est imputable au défendeur, et cela que l’inexécution soit totale
ou partielle. Cette solution est généralement critiquée par la doctrine qui estime que la Cour de
cassation confond la résolution judiciaire et la théorie des risques. Il convient néanmoins de
souligner que l’interprétation jurisprudentielle ne contredit pas l’article 1184. L’alinéa 1er vise
le contractant qui « ne satisfera pas à un engagement », ce qui suppose seulement une absence
de satisfaction ; si l’alinéa 2 accorde au créancier le choix entre l’exécution et la résolution
avec dommages-intérêts, ce qui ne se conçoit qu’en cas d’inexécution fautive, cela n’impose
                                                4
pas nécessairement, en l’absence de disposition contraire, une résolution ou une résiliation de
plein droit dans l’éventualité d’un cas fortuit ; enfin, l’on peut concevoir, en application de
l’alinéa 3, l’octroi d’un délai par le tribunal en cas d’impossibilité temporaire d’exécution. En
outre, il faut reconnaître à la solution jurisprudentielle l’avantage de la souplesse. Le recours
au tribunal permet de vérifier l’existence du cas fortuit ou de la force majeure et d’apprécier
l’incidence d’une inexécution partielle (François Terré, Philippe Simler, Yves Lequette, Droit
civil, Les obligations, 6e éd., n°629).

Le tribunal estime sur base de ces considérations que B) est en droit de solliciter la résolution
du contrat en invoquant un cas de force majeure.

Il est admis en jurisprudence que « la maladie, irrésistible, constitue un événement de force
majeure, bien que n'étant pas extérieure » (Cass. fr. 1ère civ. 10 février 1998). Récemment
l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation française dans un arrêt du 14 avril 2006 (n°538)
a retenu que la force majeure est caractérisée si la maladie « présentait un caractère
imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution »
(Tribunal d’arrondissement 29 février 2008, n°106 529 du rôle).

Dans le cadre de l’arrêt du 10 février 1998, il semble que, pour la Cour de cassation, la force
majeure procédait, en l’espèce, de la disparition, au cours de l’exécution du contrat, de
l’intérêt que celui-ci présentait pour un des contractants… Pourtant, on enseignait jusqu’alors
qu’il n’y avait pas de place pour la force majeure « lorsque le contrat peut être matériellement
exécuté, même s’il ne présente plus d’intérêt pour une partie ». Avec Laurent Leveneur, on
s’accordera volontiers pour reconnaître à la Cour le mérite d’avoir adopté avec l’arrêt
commenté, une position juste pour le débiteur malade. Certes, mais reste néanmoins à revêtir
d’une parure technique cette solution d’équité. Et il est alors assez tentant de se risquer à
expliquer, sinon à justifier, cette décision par le recours à la notion de cause que la
jurisprudence, depuis quelques années, se plaît à rénover, à revigorer et, en tout cas, à faire
sortir du ghetto dans lequel la doctrine classique l’a trop longtemps assigné à résidence. Par
plusieurs décisions, plus ou moins spectaculaires, la Cour de cassation ne se contente plus,
désormais, de confier à la cause son rôle traditionnel de garantie abstraite et désincarnée
contre les engagements dénués de toute contrepartie. Elle lui assigne aussi une mission plus
ambitieuse, mais aussi plus audacieuse en termes de sécurité juridique ; en effet, la cause est
parfois utilisée en tant qu’instrument de contrôle de l’utilité, de l’intérêt du contrat. Dans cette
perspective, c’est au nom de la cause (…) que le juge contrôle l’existence ou le maintien de
l’intérêt économique que présente le contrat pour le créancier (Recueil Dalloz 1998,
Jurisprudence, p.541, note Denis Mazeaud).

Il y a lieu d’analyser le cas de force majeure invoqué par B) à la lumière des principes énoncés
ci-avant.

En l’espèce, les parties s’accordent pour dire qu’au moment de la conclusion du contrat le 17
avril 2007, A) souffrait d’une paralysie du côté droit suite à une attaque cérébrale rendant
nécessaire l’installation d’une plate-forme électrique à son domicile sis à Dudelange. Il n’est
pas contesté que B) s’occupait à cette époque de son épouse, mais que par la suite son état de
santé s’est dégradé nécessitant une intervention chirurgicale au niveau du cœur en juillet 2007.
En effet suivant certificat médical du 15 avril 2008, le Dr. M) certifie que B) présente des
problèmes cardiovasculaires importants et qu’il n’est pas capable de soigner son épouse
malade à domicile. Ainsi B) a conclu un contrat d’hébergement le 28 juin 2007 afin que son
épouse puisse intégrer la maison de soins « An de Wisen » sise à Bettembourg.

                                                 5
Contrairement aux conclusions de la société Kone Luxembourg, ce n’est point l’état de santé
de A) qui doit être pris en considération pour l’appréciation de la force majeure, mais celui de
son mari, alors que ce dernier est bien le contractant de la société Kone Luxembourg et que
c’est son état de santé qui a rendu l’installation de la plate-forme électrique inutile. Or il n’est
pas établi par les éléments dont dispose le tribunal que les problèmes de santé de B) étaient
prévisibles en avril 2007.

En ce qui concerne le caractère irrésistible de la maladie, il ne ressort pas des éléments de la
cause à quel moment précis les problèmes cardiovasculaires de B) présentaient une telle
gravité l’empêchant de s’occuper définitivement de son épouse. Il est néanmoins acquis en
cause sur base du certificat du 15 avril 2008 que B) n’est actuellement plus à même de soigner
son épouse à domicile.

La maladie de B) présente donc bien un caractère irrésistible. Reste à savoir si tel était le cas
au moment de l’exécution du contrat.

Suivant commande de la plate-forme électrique en date du 11 avril 2007, le délai de livraison
est stipulé comme suit :

« Il sera, en cas de commande, établi de commun accord en tenant compte de vos besoins et
de nos disponibilités. Comptez environs 6 à 8 semaines pour la fabrication et 1 à 2 jours pour
le montage. »

Il est clair qu’en raison de l’état de santé précaire de A), âgée de 72 ans au moment de la
conclusion du contrat le 17 avril 2007, les besoins d’une plate-forme électrique étaient plus ou
moins urgents. Or ce n’est que le 21 mai 2007 qu’un bon de commande (« purchase order »)
est émis entre la société Kone Luxembourg et son sous-traitant la société Lippe Lift- und
Anlagenbau. En date du même jour, la société Lippe Lift- und Anlagenbau émet une facture
portant sur le montant de 12.983,51€ payable avant toute livraison.

Le paiement du prédit acompte, dont la preuve ne se fait pas par témoignage comme proposé
par la partie demanderesse, mais par pièce tel un virement, ne se trouve pas établi, de sorte
que la société Kone Luxembourg n’établit pas que la commande a été suivie d’un quelconque
effet. B) ne s’est d’ailleurs pas non plus vu facturer un acompte de 30% tel que prévu par le
contrat signé par lui le 17 avril 2007.

Bien que la société Kone Luxembourg affirme encore qu’elle a essayé de contacter à plusieurs
reprises les époux AB) pour procéder à l’installation de ladite plate-forme, elle n’indique pas
et elle n’offre pas en preuve à quel moment les travaux de fabrication de la plate-forme étaient
achevés et donc à partir de quel moment et à quelles dates elle a effectivement essayé de
contacter son client. Le courrier du mandataire de la société Kone Luxembourg du 8 janvier
2008 n’apporte pas plus de précision à ce sujet, étant donné qu’il ne fait qu’inviter la partie
adverse « soit de voir installer la plate-forme au prix convenu de 26.150.-€, soit de payer la
somme de 22.067,57€ correspondant au dommage accru à ma partie ». Ce courrier ne fournit
aucune explication utile ni quant aux possibilités effectives de voir installer ladite plate-forme
à une date précise, ni d’ailleurs quant au prétendu dommage lui accru. En effet la société Kone
Luxembourg chiffre son dommage au montant de 22.067,57€, alors que la seule pièce versée
en relation avec une prétendue exécution du contrat est la facture d’acompte de la société
Lippe Lift- und Anlagenbau d’un montant de 12.983,51€.

                                                 6
Au vu de tous ces éléments, aucune exécution, voire même un début d’exécution du contrat ne
se trouve établi en l’espèce. L’état de santé actuel de B) constitue ainsi un cas de force
majeure et il y a lieu de faire droit à sa demande reconventionnelle en résolution du contrat.

Compte tenu de la résolution du contrat conclu le 17 avril 2007 relatif à l’installation d’une
plate-forme entre la société Kone Luxembourg et B), la demande de la société Kone
Luxembourg en paiement de la somme de 22.067,57€ à l’égard de B) n’est pas fondée.

                                     PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral ;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2009,

reçoit les demandes principale et reconventionnelles en la forme ;

dit la demande principale de la société à responsabilité limitée Kone Luxembourg non
fondée,

dit la demande reconventionnelle de A) sans objet,

dit la demande reconventionnelle de B) fondée,

déclare résolu le contrat conclu le 17 avril 2007 relatif à l’installation d’une plate-forme entre
la société à responsabilité limitée Kone Luxembourg et B),

dit non fondée la demande de A) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne la société à responsabilité limitée Kone Luxembourg aux frais et dépens de
l’instance introduite à l’égard de A), avec distraction au profit de Maître Elisabeth Alex, qui
la demande affirmant en avoir fait l’avance,

condamne la société à responsabilité limitée Kone Luxembourg aux frais et dépens de
l’instance introduite à l’égard de B).

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