text:
Arrêt N° 140/14 VI.
du 17 mars 2014
(Not 1119/13/XD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
        matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept mars deux
        mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
        délits, appelant

                                                     et:

        X.), né le (…) à (…) (D), demeurant à D-(…), (…),

        prévenu, appelant

        ______________________________________________________________

                                                   FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
        rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
        siégeant en matière correctionnelle le 7 novembre 2013 sous le numéro
        655/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment la plainte du 11 mars 2013 déposée par Maître ME1.), avocat à
la Cour, demeurant à Diekirch, et le procès-verbal n° 296 du 23 avril 2013 dressé par le commissariat de
proximité de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch.
                                                          2

Vu la citation à prévenu du 7 août 2013, (Not: 1119/13/XD), régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.), d’avoir, „am 11/03/2013 in Diekirch, Place Guillaume, im Justizpalast, Sitzungssaal,
Herrn ME1.), Rechtsanwalt, wohnhaft in (…),(…), verleumdet beziehungsweise diffamiert zu haben indem er in
der Sitzung des Handelsgerichts welches über die Zulassung der Forderungen der Gläubiger der A.G. SOC1.),
welche ihren Sitz in L-(…), (…) hatte und gegen welche durch Urteil vom 14. Dezember 2011 des
Bezirksgericht Diekirch ein Konkursverfahren eingeleitet wurde in Anwesenheit von Herrn A.), Kommissarischer
Richter, Frau B.), Gerichtssekretärin und Herrn ME2.), Rechtsanwalt folgende Worte ausgesprochen hat : «Der
Herr ME1.) wurde von der SOC2.) LIEU1.) bestochen », demgemäß in Gegenwart mehrerer Personen, an einem
nicht öffentlichen Orte, welcher jedoch einer gewissen Anzahl von Personen offen steht, die das Recht haben,
sich dort zu versammeln oder ihn zu besuchen, oder an irgend welchem Orte in Gegenwart der beleidigten
Person und vor Zeugen, böswilliger Weise jemanden einer bestimmten Handlung bezichtigt hat, welche geeignet
ist, die Ehre jenes anzugreifen oder ihn der öffentlichen Verachtung auszusetzen.»

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation
du tribunal ainsi que de instruction à l’audience, notamment des dépositions du témoin entendu et des
déclarations du prévenu.

A l’audience le prévenu ne conteste pas avoir prononcé les paroles en cause dans les circonstances indiquées
dans la citation, tout en précisant qu’il s’agissait de la « SOC2.) LIEU2.) » et non pas de la « SOC2.) LIEU1.) »,
de sorte qu’il y a lieu à rectification de cette erreur matérielle. Il ajoute encore qu’il aurait voulu dire au moment
des faits qu’il soupçonnait Maître ME1.) d’avoir été corrompu par la « SOC2.) LIEU2.) ». Les éléments constitutifs
de calomnie sont les suivants :
     1) l’articulation d’un fait précis
     2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée
     3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public
     4) la publicité
     5) l’intention méchante
     6) pour la calomnie, l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel cette
          preuve n’est pas rapportée

Concernant les paroles en cause et reprochées au prévenu il est incontestable qu’elles ont trait à un fait précis, à
savoir que Maître ME1.) aurait été corrompu par la « SOC2.) LIEU2.) » et que cette imputation est faite à une
personne déterminée, Maître ME1.).

Il est également incontestable qu’une telle imputation de corruption constitue une atteinte à l’honneur et expose
la personne à laquelle elle s’adresse au mépris public.

Quant à la condition de publicité, il y a lieu de relever que les paroles litigieuses ont été prononcées lors d’une
audience de vérification de créances dans le cadre d’une procédure de liquidation de la société « SOC1.) A.G. »,
en présence des juge-commissaire, de la greffière et d’un avocat, de sorte que la condition de publicité telle que
prévue par l’article 444 du Code pénal est donnée en l’espèce, les paroles ayant été prononcées en présence de
plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s’y
assembler.

L’intention méchante découle également à suffisance du contexte circonstanciel dans lequel les paroles ont été
prononcées, l’intention d’attenter à l’honneur de Maître ME1.) étant manifeste.

Il est également établi que le prévenu n’avait pas rapporté la preuve de la véracité du fait par lui imputé à Maître
ME1.). Même à supposer que X.) aurait déclaré avoir « den Verdacht, dass Maître ME1.) von der SOC2.) LIEU2.)
bestochen wurde », ce qui est par ailleurs contesté par le témoin entendu, cette version des faits est irrelevant,
alors que ces propos gardent le même caractère calomnieux à l’encontre de Maître ME1.), insinuant qu’il a été
corrompu.

X.) est dès lors convaincu,

     als Täter, welcher die Straftat selbst ausführte,

     am 11. März 2013 in Diekirch, Place Guillaume,

      in Zuwiderhandlung zu Artikel 443 und 444 des Strafgesetzbuchs, sich der Verleumdung, schuldig gemacht
     zu haben indem er böswilliger Weise jemanden einer bestimmten Handlung bezichtigt hat, welche geeignet
     ist, die Ehre jenes anzugreifen oder ihn der öffentlichen Verachtung auszusetzen, indem die Bezichtigungen
     in Gegenwart mehrerer Personen, an einem nicht öffentlichen Orte, welcher jedoch einer gewissen Anzahl
     von Personen offen steht, die das Recht haben, sich dort zu versammeln , stattgefunden haben,
                                                          3

     in spezie Herrn ME1.), Rechtsanwalt, wohnhaft in (…),(…), verleumdet zu haben indem er in der Sitzung
     des Handelsgerichts welches über die Zulassung der Forderungen der Gläubiger der A.G. SOC1.), welche
     ihren Sitz in L-(…), (…) hatte und gegen welche durch Urteil vom 14. Dezember 2011 des Bezirksgerichts
     Diekirch ein Konkursverfahren eingeleitet wurde in Anwesenheit von Herrn A.), Kommissarischer Richter,
     Frau B.), Gerichtssekretärin und Herrn ME2.), Rechtsanwalt folgende Worte ausgesprochen hat : « Der
     Herr ME1.) wurde von der SOC2.) LIEU2.) bestochen », demgemäß in Gegenwart mehrerer Personen, an
     einem nicht öffentlichen Orte, welcher jedoch einer gewissen Anzahl von Personen offen steht, die das
     Recht haben, sich dort zu versammeln, böswilliger Weise jemanden einer bestimmten Handlung bezichtigt
     hat, welche geeignet ist, die Ehre jenes anzugreifen und ihn der öffentlichen Verachtung auszusetzen.

Aux termes de l’article 444 du Code pénal, l’infraction retenue à l’encontre de X.) est punie d’un emprisonnement
de 8 jours à 1 an et d’une amende de 251 à 2.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le tribunal
décide de ne prononcer qu’une amende de 1.000 euros, et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

                                       P a r      c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement le
prévenu X.), entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en
ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 14,75 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 443 et 444 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189,
190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code d’instruction criminelle. »

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Diekirch en date du 25 novembre 2013 par le prévenu X.).

         Le 26 novembre 2013, le Procureur d’Etat de Diekirch a formé appel contre la
         décision susmentionnée au greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision.

         En vertu de ces appels et par citation du 17 janvier 2014, le prévenu X.) fut
         requis de comparaître à l’audience publique du 24 février 2014 devant la Cour
         d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
         statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A l’appel de la cause le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations.

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
         public, fut entendu en son réquisitoire.
                                       4

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 mars 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 25 et du 26 novembre 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, X.) et le Procureur d’Etat de Diekirch près le
même tribunal ont régulièrement relevé appel du jugement no 655/2013 du 7
novembre 2013, rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du
tribunal du même arrondissement judiciaire. La motivation et le dispositif dudit
jugement sont annexés au présent arrêt.

Par ce jugement, X.) a été condamné pour calomnie par application de l’article
20 du code pénal à une amende de 1.000 euros.

L’appelant reconnaît avoir déclaré lors de la vérification des créances de la
société SOC1.) A.G mise en liquidation suivant jugement du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, que Maître ME1.), liquidateur de la société
SOC1.), a été corrompu par la SOC2.) LIEU2.). Il demande cependant à être
acquitté de l’infraction à lui reprochée au motif que les paroles qu’il a
prononcées correspondraient à la réalité. La caisse d’épargne de LIEU2.) serait
à l’origine de la fermeture de son élevage de porcins en Allemagne. Il aurait
demandé la nomination d’un autre liquidateur pour essayer d’éviter la
destruction de sa situation financière au Luxembourg après les difficultés
financières qu’il a connues en Allemagne. Maître ME1.) aurait en effet refusé
d’analyser la viabilité de la société mise en liquidation et les documents et
factures de la société SOC1.) à lui remis auraient disparus.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris tout en soulignant que l’appelant a répété en instance d’appel les
propos tenus non plus sous la forme d’un soupçon comme il l’a fait valoir en
première instance, mais sous la forme d’une affirmation.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que les
éléments constitutifs du délit de calomnie sont réunis en l’espèce.

Il est ainsi incontestable que les paroles prononcées par X.) concernent un fait
précis imputé à une personne déterminée de nature à porter atteinte à son
honneur ou à l’exposer au mépris public. Les paroles ont été prononcées en
présence de plusieurs personnes dans un lieu non public, mais ouvert à un
certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler et l’intention
méchante découle du contexte dans lequel les propos ont été tenus. L’appelant
n’a pas non plus rapporté la preuve de la réalité de ses dires. Il a, par contre,
reconnu auprès des agents verbalisateurs qu’il n’avait pas de preuve à l’appui
de son affirmation.

Au vu des circonstances de l’affaire telles qu’elles résultent des éléments du
dossier, c’est encore à bon droit que les juges de première instance ont fait
abstraction d’une peine d’emprisonnement, les faits retenus à charge de X.)
étant suffisamment sanctionnés par une peine d’amende de 1.000 euros.

Le jugement est partant à confirmer.
                                        5

                          PAR       CES     MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

les dit non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais étant liquidés à 9,10 euros.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en y ajoutant les
articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel
Serge WAGNER, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                 1235 / 2014

              TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          17 M A R S 2014

                 Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                    dans la composition :

      Françoise HILGER              juge de paix, siégeant comme présidente
                                    du tribunal du travail de et à Luxembourg
      Anne-Cécile SADOT             assesseur-employeur
      Edmond BECKER                 assesseur-salarié
      Michèle WANTZ                 greffière

                         a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                            entre

     A.), demeurant à L-(…), (…),

     partie demanderesse, comparant par Maître Massica BENTAHAR, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg.

                                             et

      la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Laure WOEHRLING, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
                                         Faits:
     L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 26 novembre 2012.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience
publique du 17 décembre 2012. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires
et fut utilement retenue à l’audience du 10 février 2014. Lors de cette audience Maître
Massica BENTAHAR donna lecture de la requête ci-après annexée et fut entendue en ses
explications. Maître Laure WOEHRLING répliqua et exposa les moyens de sa partie.

      Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce
jour, le

                              Jugement qui suit:

      A.) a été engagée par la société anonyme SOC1.) S.A., suivant contrat à durée
indéterminée du 29 mars 2011, en qualité d’employée administrative comptable.

     La société a procédé à la résiliation du contrat de travail d’A.) par courrier
recommandé du 29 mars 2012. Le préavis a commencé à courir le 1er avril 2012 pour se
terminer le 31 mai 2012. A.) a été dispensée de travailler pendant le préavis.

      Par requête du 26 novembre 2012, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.)
devant le Tribunal du travail de ce siège pour voir condamner, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, son ancien employeur à lui payer :

     -des heures supplémentaires d’un montant de 4.554,37.-euros,
     -des chèques repas pour les mois d’avril et de mai 2012 à hauteur de 300.-euros,
     -des trajets à la X.) (décembre 2011 - mars 2012) à hauteur de 80.-euros,
     -des heures supplémentaires pour déplacement en formation en mai 2011 à raison
de 376,14.-euros.

      Les prédits montants sont réclamés avec les intérêts légaux depuis le 10 août 2012,
date de la sommation de la requérante.

      A.) conclut encore à la majoration du taux d’intérêt, à la condamnation de la société
défenderesse aux frais et dépens de l’instance et réclame une indemnité de procédure de
l’ordre de 750.-euros.

                                             2
      La société SOC1.) s’oppose au bien-fondé de la demande. Elle réclame en outre
une indemnité de procédure à hauteur de 1.500.-euros et conclut à la condamnation d’A.)
aux frais et dépens de l’instance.

     1.        Quant aux heures supplémentaires

      A.) soutient avoir presté des heures supplémentaires entre avril 2011 et mars 2012
et produit un décompte établi par ses soins.

      Il incombe au salarié, qui réclame le paiement d’heures supplémentaires prestées,
d’établir, face aux contestations de l’employeur, non seulement la prestation effective
desdites heures supplémentaires, mais encore que celles-ci ont été prestées à la demande
ou de l’accord de l’employeur.

     En l’espèce, A.) verse un décompte, établi par ses soins, et conclut que le nombre
d’heures supplémentaires réalisées serait laissé à l’appréciation du tribunal.

      Dès lors, la requérante reste en défaut de prouver ou même d’offrir en preuve la
réalité de la prestation d’heures supplémentaires, de sorte qu’au vu du principe sus-
énoncé, sa demande en paiement d’arriérés de salaire de ce chef n’est pas fondée.

     2.        Quant aux chèques-repas pour les mois d’avril et mai 2012

      L’article 124-9 (1), alinéa 2, dispose qu’en cas de résiliation du contrat à l’initiative
de l’employeur ou du salarié, l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution du
travail pendant le délai de préavis. La dispense doit être mentionnée dans la lettre
recommandée de licenciement ou dans un autre écrit remis au salarié.

      Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la dispense visée à l’alinéa qui précède ne
doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, indemnités et autres
avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail. Le salarié ne
peut pas prétendre aux avantages que représente le remboursement de frais occasionnés
par le travail, notamment des indemnités de repas, des indemnités de déplacement ou des
indemnités de trajet.

     En l’espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 29 mars 2012 qu’A.) était
dispensée de toute prestation de services pendant le délai de préavis, soit pendant les
mois d’avril et de mai 2012.

       Elle réclame actuellement les chèques repas pour les mois d’avril et de mai 2012,
soit la période de son préavis où elle était dispensée de travailler.

     En application du prédit article, A.) n’est dès lors pas en droit de prétendre aux
chèques repas des mois d’avril et de mai 2012.

                                              3
     La demande afférente n’est, dès lors, pas fondée.

     3.        Quant aux trajets X.)

      A.) réclame le montant de 80.-euros au titre du remboursement de huit trajets pour
se rendre à la X.).

      Elle soutient avoir suivi la procédure interne afin d’obtenir remboursement de ses
frais de déplacement. Cependant, elle ne serait pas en mesure de produire les documents
afférents détenus par la société.

      Le tribunal constate qu’A.) reconnaît qu’il y a une procédure à suivre pour le
remboursement des frais supportés par le salarié dans le cadre de l’exécution de son
travail.

     Cependant, elle ne verse pas le moindre élément de nature à accréditer sa thèse.

      Par ailleurs, elle ne requiert pas la production forcée de ces documents par la
société.

     Face à cette carence probatoire dans le chef de la requérante, sa demande est à
déclarer non fondée.

     4.        Quant à la formation en mai 2011

     Finalement, A.) réclame le paiement pour heures supplémentaires prestées le
dimanche 22 mai 2011. Ce jour elle s’est rendu à Furth en Allemagne en vue d’une
formation qui débutait le lundi 23 mai.

      Au soutien de sa demande en paiement, la requérante expose que d’autres
collègues, également partis déjà le dimanche, auraient en revanche été indemnisés.

     A.) reste en défaut d’établir ces allégations.

     Par ailleurs, elle n’établit pas sur quelle base son choix de se rendre à la destination
de la formation déjà le dimanche serait indemnisable moyennant le paiement d’heures
supplémentaires.

    Au contraire, il résulte de la règlementation interne de la société SOC1.) (pièce 11
de Maître Jungers) que « Wegezeit/Reisezeit ist grundsätzlich keine Arbeitszeit ».

     Il s’ensuit que la demande en paiement d’heures supplémentaires est à déclarer non
fondée.

                                              4
      Comme les parties respectives ne démontrent pas en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, il y a lieu de
dire leurs demandes introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile non fondées.

                               PAR CES MOTIFS:

                           le tribunal du travail de et à Luxembourg

                       statuant contradictoirement et en premier ressort,

     déclare les demandes en paiement d’A.) recevables mais non fondées,

     en déboute,

     déclare les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile non fondées,

     en déboute,

     condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Françoise HILGER, Juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé
le présent jugement.

     Françoise HILGER                                              Michèle WANTZ

                                             5
"


text:
   Rép.fisc.no.       /14

                  JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

    AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU
              LUNDI, 17 MARS 2014

         LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                             DANS LA COMPOSITION:

       Anne-Françoise GREMLING                           Juge de paix, Présidente
       Gilles-Elie CABOS                                 Assesseur - employeur
       François RIES                                     Assesseur - salarié
       Michel SCHOCKWEILER                               Greffier assumé

                   A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                       DANS LA CAUSE ENTRE:

       A.),
       pilote d’avion, demeurant à F-(…), (…), résidence (…),

       PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL,
       PARTIE DEFENDERESSE SUR RECONVENTION,

    comparant par Maître Fatiha DAHOU, avocat, en remplacement de Maître Sabrina
MARTIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

                                         ET:

       SOC1.) S.A.,
        société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés sous le numéro B (…),

       PARTIE DEFENDERESSE AU PRINCIPAL,
       PARTIE DEMANDERESSE SUR RECONVENTION,

       comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat, demeurant à Luxembourg,
                                               F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice
de Paix de et à Luxembourg en date du 12 octobre 2010, sous le N° 926/10.

Par convocations du greffe, les parties furent appelées à l'audience publique du 8 novembre 2010.
L'affaire subit ensuite maintes remises contradictoires et fut fixée au rôle général en date du 11
mars 2013. Sur demande de la partie requérante, l’affaire fut réappelée à l’audience du 22 avril
2013. Après deux remises contradictoires, elle fut utilement retenue à l'audience publique du 6
janvier 2014, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.
L’affaire fut ensuite contradictoirement remise à l’audience publique du 27 janvier 2014 pour
continuation des débats. A cette audience, les parties furent entendues en leurs moyens et
conclusions complémentaires.

Le Tribunal prit ensuite l'affaire en délibéré et, à l'audience publique extraordinaire de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été remis, il rendit

                      LE JUGEMENT                                 QUI SUIT :
Par requête du 12 octobre 2010, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) S.A. devant le
tribunal du travail de ce siège pour voir déclarer irrégulier et abusif le licenciement intervenu à
son égard.

Le requérant réclame les montants suivants, à savoir :

1. Arriérés de salaire ( salaire du mois de mars 2009, 16 jours )                                 2.602,83 euros
2. Arriérés de salaire                                                                            23.891,97 euros
( heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés, « expenses », « per diem », primes )
Total                                                                                26.494,80 euros
                                                                                + pm

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il précise que ses revendications reprises au point 2 de son décompte sont ventilées comme suit :

    -   Frais professionnels ( expenses )                                                            138,00 euros
    -   Indemnités journalières ( per diem )                                                       1.442,00 euros
    -   Heures supplémentaires                                                                    15.607,43 euros
    -   Heures de nuit                                                                             6.704,54 euros

Le requérant demande que le taux d’intérêt soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 1.500.- euros et demande au tribunal d’ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 4 janvier 2014, la partie requérante renonce à sa demande en paiement d’un
montant de 2.602,83 euros à titre d’arriérés de salaires pour 16 jours de travail au mois de mars
2009, reprise au premier point du décompte figurant dans la requête. Elle précise qu’elle réclame

                                                          2
un montant de [ 2.613,87 + 14.258,44 = ] 16.872,31 euros à titre d’arriérés de salaire du chef
d’application d’un taux horaire inexact et de divergences entre les heures de travail indiquées sur
les fiches de salaire et les heures de travail effectivement prestées. Elle réduit sa demande en
paiement d’indemnités journalières au montant de 1.239.- euros, redu pour le mois de mars 2009.
Elle déclare réserver sa demande du chef d’heures de nuit, de dimanches et de jours fériés.

Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il était au service de la partie défenderesse en
qualité de pilote d’avion à partir du 2 octobre 2007. Le 6 février 2009, il aurait démissionné avec
un préavis d’un mois couvrant la période du 15 février 2009 au 14 mars 2009. La relation de
travail se serait cependant poursuivie jusqu’au 16 mars 2009.

Le requérant fait valoir que la partie défenderesse ne lui a pas payé de majorations pour les
heures supplémentaires et heures de nuit prestées et qu’elle n’a pas réglé certains frais
professionnels et indemnités journalières.

La partie requérante demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer les montants
repris dans son décompte.

A titre subsidiaire, elle présente l’offre de preuve par expertise suivante :

(…)

                                                  3
4
5
(…)

Quant à la recevabilité de la requête

A titre principal, la partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande du chef de non-
respect du principe de l’égalité des armes et de non-respect du délai raisonnable, au motif que la
partie requérante a demandé la remise de l’affaire à neuf reprises. Ainsi, l’affaire introduite par
requête du 12 octobre 2010 n’aurait été plaidée qu’aux audiences des 6 et 27 janvier 2014.

Le mandataire du requérant explique que les demandes de remise s’expliquaient par le fait qu’il
attendait la transmission de certaines informations et pièces de la part de son client pour finaliser
l’instruction de son dossier.

Il y a lieu de constater que l’affaire a, en effet, fait l’objet de nombreuses remises et d’une mise
au rôle général.

La partie défenderesse n’établit cependant pas que le délai particulièrement long qui s’est écoulé
entre le dépôt de la requête et les plaidoiries ait porté atteinte aux droits de la défense ou ait causé
un problème de déperdition des preuves. Le principe du contradictoire a été observé et, à
l’audience du 6 janvier 2014, la partie défenderesse au principal a, par ailleurs, présenté une
demande reconventionnelle.
La demande tendant à voir déclarer irrecevable la requête de A.) pour violation du principe de
l’égalité des armes et dépassement du délai raisonnable doit, dès lors, être écartée.

Quant aux demandes respectives des parties tendant au rejet de documents

La partie défenderesse demande le rejet des pièces communiquées par la partie requérante en date
des 20 et 25 septembre 2013 et 16 janvier 2014, soit presque trois ans après l’introduction de la
requête.

Dans la mesure où les pièces litigieuses ont été communiquées dans un délai de plus de cinq
jours avant les audiences respectives des plaidoiries des 6 janvier et 27 janvier 2014 et ont pu
faire l’objet d’un débat contradictoire, il n’y a pas lieu de les écarter des débats.

La partie défenderesse demande encore au tribunal d’écarter des débats le planning des mois
d’octobre 2007 à mars 2009, versé par A.), au motif que ce planning a été établi unilatéralement
par ce dernier et comporte des indications manifestement fausses. Ainsi, ledit planning ferait
référence à des périodes de travail en octobre 2007, alors que le contrat de travail n’aurait pris
effet que le 5 novembre 2007.

Le tribunal considère qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats le planning versé en cause, la
question de la pertinence et du caractère probatoire dudit document relevant du fond du litige.

La partie requérante demande le rejet de copies d’un jugement du tribunal du travail du 24 mai
2005 et d’un arrêt de la Cour d’appel du 28 février 2013 lui remises à l’audience du 27 janvier
2014. Elle fait valoir que les documents ne lui ont pas été communiqués avant les plaidoiries et
que, par ailleurs, elles ne sont pas pertinentes.

                                                   6
Le fait par une partie de se référer à une jurisprudence en cours de plaidoiries ne saurait porter
atteinte au principe du contradictoire, même si copie de la décision invoquée n’a pas été
communiquée à l’autre partie au préalable. Un éventuel manque de pertinence des décisions
versées par rapport au présent litige ne constitue, par ailleurs, pas non plus un motif pour écarter
celles-ci des débats.

Quant au fond

Quant à la demande tendant à voir déclarer irrégulier et abusif un licenciement intervenu

Il résulte des termes mêmes de la requête que A.) a démissionné de son poste le 6 février 2009 et
qu’aucun licenciement n’est intervenu à son égard.

La demande tendant à voir déclarer irrégulier et abusif un licenciement, formulée dans le
dispositif de la requête, est partant sans objet.

Quant aux arriérés de salaire

A.) expose qu’il était rémunéré sur base de 168 heures de travail par mois, soit 15 jours de travail
par mois, correspondant à 11,20 heures par jour de travail. Lorsqu’il aurait presté moins de 168
heures de travail, il aurait été rémunéré à raison de 168 heures de travail et l’employeur aurait fait
varier le taux horaire suivant les heures de travail prestées. Lorsqu’il aurait presté plus d’heures
de travail, celles-ci seraient restées impayées.

Suivant son décompte versé à l’audience du 6 janvier 2014, le requérant réclame un montant de
2.613,87 euros à titre d’arriérés de salaire du chef d’application d’un taux horaire inexact pour
les mois au cours desquels il a travaillé plus de 168 heures.

Le requérant soutient encore que 2.680 heures de travail prestées ne lui ont pas été réglées. Pour
plusieurs mois, le nombre d’heures de travail indiqué sur les fiches de salaire ne correspondrait
pas aux heures de travail effectivement prestées. Le requérant réclame de ce chef des arriérés de
salaire d’un montant de 14.258,44 euros.

La partie défenderesse s’oppose à la demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire. Les
salaires redus auraient été payés correctement. Elle conteste, en outre, toute prestation d’heures
supplémentaires dans le chef du requérant.

Elle explique que le salaire mensuel brut du requérant avait été fixé au montant de 4.000.- euros
au moment de son entrée en fonction. Le salaire mensuel brut aurait été augmenté au montant de
4.800.- euros en janvier 2008. A la suite d’une adaptation indiciaire, ledit salaire se serait élevé à
4.919,99 euros à partir de janvier 2009.

La partie défenderesse conteste que tous les pilotes à son service aient travaillé sur base d’un
système 15 jours « on », 15 jours « off ». Aucune mention relative à un tel système ne figurerait
dans le contrat de travail.

Elle se réfère à l’article 6 alinéa 2 du contrat de travail, libellé comme suit :

« Etant donné les impératifs de disponibilité requis pour les fonctions assumées et conformément
à la réglementation aéronautique, les durées et horaires de travail de l’employé seront régis par

                                                   7
cette même réglementation. En conséquence, le salaire est exclusif de toute rémunération
d’heures supplémentaires. »

Le requérant aurait partant touché une rémunération forfaitaire, sans référence à un horaire de
travail fixe. Une rémunération à titre d’heures supplémentaires aurait été exclue.

Il résulterait également des fiches de salaire que le salaire n’a pas été calculé sur base d’un
horaire de 168 heures par mois, mais qu’entre novembre 2007 et février 2009, le requérant a
travaillé entre 160 et 184 heures par mois et a perçu une rémunération forfaitaire.

La partie défenderesse explique que le règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les
limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos applicables aux
membres d’équipage de conduite des aéronefs exploités sous licence d’exploitation
luxembourgeoise permet des dérogations au principe de la durée normale de travail.

Elle se réfère à l’article 1er dudit règlement qui, à la suite de légères modifications apportées par
le règlement grand-ducal du 19 août 2008, se lit comme suit :

« 1. Toute entreprise de transport aérien exploitant des aéronefs en trafic commercial sous
licence d’exploitation luxembourgeoise, doit consigner dans son manuel d’exploitation FOM
(Flight Operations Manuel) des dispositions relatives aux limitations des temps de vol et de
service et aux exigences en matière de repos applicables aux membres d’équipages de ses
aéronefs.
2. Les limitations et exigences mentionnées au paragraphe précédent sont celles énoncées dans
le code JAR-OPS 1, sous-partie Q, sections 1 et 2, élaboré par les Autorités conjointes de
l’aviation ( JAA : Joint Aviation Authorities ) et dénommé « sous-partie Q » ci-après. La sous-
partie Q figure en annexe au présent règlement dont elle fait partie intégrante.
3. Les dispositions consignées dans les manuels d’exploitation des entreprises de transport
aérien, en vertu du présent règlement, ne peuvent pas dépasser respectivement être contraires
aux limitations et exigences visées au paragraphe 2 ci-dessus, sans préjudice de certaines
possibilités d’option prévues par la sous-partie Q, à approuver par la Direction de l’aviation
civile sur demande de l’entreprise concernée.
4. L’entreprise qui désire bénéficier d’une ou des options doit soumettre sa demande y relative
pour examen et approbation à la Direction de l’aviation civile, en fournissant les justificatifs
nécessaires.»

La partie défenderesse cite le point 7.6 de son manuel d’exploitation, conçu comme suit :

« …a crew member is given days free of all duty and standby, which are notified in advance as
follows :
    - 7 local days in each calendar month which include required rest periods ;
    - At least 24 local days in each calendar quarter which may include required rest periods »

La partie défenderesse insiste sur le fait que le manuel d’exploitation est conforme à l’article
1.1110 du JAR OPS 1 de la sous-partie Q figurant en annexe du règlement grand-ducal modifié
du 18 mars 1995, qui prévoit que :

« (d) An operator shall ensure that a crew member is given days free of all duty and standby,
which are notified in advance, as follows ( SEE IEM OPS 1.1 110 (d) ):
    (1) 7 local days in each calendar month which include required rest periods ;and

                                                 8
   (2) At least 24 local days in each calendar quarter which may include required rest
       periods. »

La partie défenderesse invoque un arrêt de la Cour d’appel du 1er mars 2007, no 30418 du rôle,
confirmant un jugement du tribunal du travail du 24 mai 2005, no 2382 du rôle, suivant lequel la
légalité des dérogations permises par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1995 au
principe de la durée normale de travail aurait été reconnue.

La partie défenderesse fait encore valoir que le requérant n’a pas établi avoir presté la moindre
heure supplémentaire de l’accord de son employeur.

D’ailleurs, le relevé des heures de vol et le planning de vol du requérant établi par elle ( pièces 5
et 20 de la partie défenderesse ) montreraient que le requérant n’a jamais dépassé les limitations
d’heures de vol et de service imposées, définies comme suit à article 1.1085 du JAR OPS 1 :

« (a) Block times
        (1) An operator shall ensure that the total block times of the flights on which an
        individual flight crew member is assigned as an operating crew member do not exceed :

       (i)      900 hours in any 12 consecutive months : and
       (ii)     100 hours in any 28 consecutive days.

       (2) An operator shall ensure that the maximum uninterrupted block time to which a flight
       crew of two is assigned in one flight duty period does not exceed the following :

       Reporting time between                                  Max. interruted block time

       0700-1359                                                    11 hrs
       1400-1759                                                    10 hrs
       1800-0459                                                     9 hrs
       0500-0659                                                    10 hrs »

  (b) Duty periods
       (1) An operator shall ensure that the total duty periods to which a flight crew member is
       assigned do not exceed :

        (i)   1800 hours in any 12 consecutive months ;
        (ii)  190 hours in any 28 consecutive days ; and
        (iii)  55 hours in any 7 consecutive days. However, this figure can be increased to 58
               hours when a rostered duty consisting of a series of duty periods has commenced
               and is subject to unforeseen delays. »
       (2) Crew members not primarily engaged on flying duties are exempt from the limitations
       prescribed in sub-paragraph (b)(1) above other than for the 7 days prior to and during
       an FDP or series of FDPs (…) »

   -   Quant aux prétentions du chef d’application d’un taux horaire inexact

Force est de constater que le courrier adressé le 14 février 2005 par la partie défenderesse à
l’Inspection du travail et des mines, précité, n’implique pas que le système « 15 jours off/ 15
jours on » a été maintenu au sein de la société défenderesse à l’époque où le requérant était à ses
services, en l’occurrence de novembre 2007 à mars 2009.
                                                 9
Ni le contrat de travail du 2 octobre 2007, ni les fiches de salaire du requérant ne permettent de
conclure qu’il travaillait sur base d’un horaire de 168 heures ou de 15 jours par mois.

Le requérant n’établissant pas la réalité d’un accord intervenu entre parties suivant lequel il serait
rémunéré à raison de 168 heures, correspondant à 15 jours de travail par mois, ses revendications
du chef d’application d’un taux horaire inexact sont, dès lors, mal fondées.

   -   Quant aux revendications du chef d’heures de travail prestées mais non payées

L’article 6 du contrat de travail du 2 octobre 2007 se réfère à la réglementation aéronautique en
ce qui concerne les durées et horaires de travail du requérant et exclut toute rémunération
d’heures supplémentaires.

L’arrêt de la Cour d’appel du 1er mars 2007, no 30418 du rôle, cité par la partie défenderesse,
confirme la légalité des dérogations permises par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars
1995 au principe de la durée normale de travail dans les termes suivants :

« L’appelant critique à tort la décision de rejet de sa demande en paiement d’arriérés de salaire
pour heures de travail prestées les dimanches et jours fériés légaux en soutenant que la clause
de son contrat de travail prévoyant une rémunération forfaitaire sans référence à une durée ou
un horaire de travail particuliers, ce forfait étant exclusif de toute rémunération d’heures
supplémentaires et de toute référence horaire, serait contraire à la loi, dès lors que sur base de
l’article 7 de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
disposant que seront édictées par arrêté grand-ducal toutes prescriptions réglementaires
intéressant la navigation aérienne et notamment celles relatives à leur personnel de bord, le
règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service
et exigences en matière de repos applicables aux membres d’équipage de conduite des aéronefs
exploités sous licence d’exploitation luxembourgeoise a fixé pour le personnel navigant des
temps de travail et de repos dérogatoires au droit commun par référence au projet de code JAR-
OPS élaboré par les JAA ( Joint Aviation Authorities ), de sorte que le grief de l’appelant tiré
d’une contrariété de la clause précitée de son contrat de travail à la législation de droit commun
sur la durée de travail, le repos hebdomadaire et les jours fériés légaux, non applicable en
l’espèce, est à rejeter comme non fondé, ladite clause n’étant pas non plus imprécise ni obscure,
tel que le soutient encore l’appelant, la Cour renvoyant pour le surplus aux motifs non critiqués
des juges de première instance. »

Il appartient à la partie requérante d’établir ses allégations suivant lesquelles la partie
défenderesse n’a pas respecté les temps de travail et de repos tels que prévus par le manuel
d’exploitation de la partie défenderesse et les articles 1.1085 et 1.1110 du JAR OPS 1, précités.

Force est de constater qu’il ne résulte ni du carnet de vol, ni du relevé des journées de vol, versés
par le requérant, ni du relevé des heures de vol et du planning de vol du requérant, versés par la
partie défenderesse, que les exigences résultant des dispositions prémentionnées aient été violées.

En l’absence d’indices permettant d’étayer les allégations de la partie requérante quant à un
dépassement non autorisé des limitations d’heures de vol, il n’y a pas lieu de condamner la partie
défenderesse à verser le « log book » de la machine pilotée par le requérant.

La demande tendant à voir ordonner une expertise en vue de constater un éventuel dépassement
du temps de vol et de service par le requérant est à déclarer irrecevable, une mesure d'instruction

                                                 10
ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l'administration de la
preuve.

La demande du requérant en paiement d’arriérés de salaire du chef de différence entre le taux
horaire appliqué et le taux horaire à appliquer et du chef d’heures effectivement prestées mais
demeurées impayées n’est, par conséquent, pas fondée.

Quant aux frais professionnels

La partie requérante réclame des frais professionnels d’un montant de 138.- euros. Elle ne précise
cependant pas à quelle période sa demande se rapporte et ne verse pas de pièces afférentes.

La demande n’est partant pas fondée.

Quant aux indemnités journalières pour le mois de mars 2009

La partie requérante réclame un montant de 1.239.- euros à titre d’indemnités journalières ( « per
diem » ) pour le mois de mars 2009.

Il résulte du document « per diem allowance » du mois de mai 2009 versé par la partie
défenderesse qu’un montant de 1.239.- euros était redu au requérant à titre d’indemnités
journalières pour le mois visé.

La partie défenderesse soutient que le prédit montant a été réglé. Elle verse une série d’extraits de
compte relatifs aux années 2007 à 2009 dont aucun ne fait cependant apparaître le montant sus-
visé.

Il convient, dès lors, de surseoir à statuer sur la demande en paiement d’indemnités journalières
pour permettre à la partie défenderesse de fournir des explications supplémentaires et de verser
des pièces permettant de retracer le prétendu paiement de l’indemnité concernée.

Quant aux heures de nuit, de dimanche, de jours fériés

Conformément aux conclusions de la partie requérante, le tribunal sursoit à statuer sur les
demandes en paiement d’heures de nuit, de dimanche et de jours fériés.

Quant à la demande reconventionnelle de A.)

A l’audience du 6 janvier 2014, la société SOC1.) S.A. a formulé une demande
reconventionnelle portant sur un montant de 25.248.- euros, avec les intérêts légaux à partir du
15 mars 2009, sinon du 4 mars 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde.

Elle explique que suivant convention du 2 octobre 2007, elle a préfinancé une formation de
qualification de type ( « QT » ) pour A.).

Ladite convention stipulerait, en son paragraphe 2, que le salarié est tenu de rembourser à
l’employeur le capital restant dû du coût de la formation, suivant échéancier annexé à la
convention, s’il démissionne dans un délai de 36 mois à compter de la conclusion de la
convention.

                                                 11
Ayant démissionné le 31 mars 2009, A.) redevrait un montant de 25.248.- euros à la partie
demanderesse sur reconvention.

A.) conteste la demande reconventionnelle. Il soutient que le prix de la formation a été pris en
charge par la société SOC2.) qui aurait livré l’avion à la société SOC1.).

Il verse un email de la société SOC2.) lui adressé le 23 février 2009, indiquant que « These
initial training slots were covered under entitlement for serial number 20159. »

La partie demanderesse sur reconvention estime qu’il résulte à suffisance de la convention de
formation qu’elle a pris en charge les frais de formation du salarié. Le prix de la formation d’un
pilote aurait été inclus dans le prix d’acquisition de l’avion.

Au vu des contestations de A.), il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande reconventionnelle
pour permettre à la société anonyme SOC1.) S.A. de verser des pièces permettant d’établir le
financement effectif de la formation AVION1.) de A.).

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

A l’audience du 6 janvier 2014, la société anonyme SOC1.) S.A. a demandé une indemnité de
procédure de 3.500.- euros.

Le Tribunal sursoit à statuer sur les demandes respectives des parties en paiement d’indemnités
de procédure en attendant le sort qui sera réservé aux demandes tenues en suspens.

                                               12
                               PAR CES MOTIFS
                      Le Tribunal du Travail de Luxembourg

                 statuant contradictoirement et en premier ressort

reçoit    la requête en la forme et la déclare recevable ;

donne     acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.602,83
          euros à titre d’arriérés de salaires pour 16 jours de travail au mois de mars 2009 ;

donne     acte à A.) qu’il réclame des arriérés de salaire d’un montant de [ 2.613,87 +
          14.258,44 = ] 16.872,31 euros du chef d’application d’un taux horaire inexact et
          de divergences entre les heures de travail indiquées sur les fiches de salaire et les
          heures de travail effectivement prestées ;

donne     acte à A.) qu’il réduit sa demande en paiement d’indemnités journalières redues
          pour le mois de mars 2009 au montant de 1.239.- euros ;

donne     acte à A.) qu’il entend réserver sa demande du chef d’heures de nuit, de
          dimanches et de jours fériés ;

dit       qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces communiquées les 20 et 25
          septembre 2013 et 16 janvier 2014 par A.) ;

dit       qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats le planning des mois d’octobre 2007 à
          mars 2009 de A.) ;

dit       qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les jurisprudences versées en copies par la
          société anonyme SOC1.) S.A. ;

déclare       sans objet la demande de A.) tendant à voir déclarer irrégulier et abusif un
          licenciement intervenu à son égard ;

déclare   non fondée la demande de A.) tendant à la condamnation de la société anonyme
          SOC1.) S.A. à verser le « log book » de l’avion piloté par lui ;

déclare   irrecevable l’offre de preuve par expertise présentée par A.) ;

déclare   non fondée la demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire du chef
          d’application d’un taux horaire inexact et de divergences entre les heures de
          travail indiquées sur les fiches de salaire et les heures de travail effectivement
          prestées ;

déclare   non fondée la demande de A.) en remboursement de frais professionnels ;

sursoit   à statuer sur les demandes de A.) pour le surplus ;

donne     acte à la société anonyme SOC1.) S.A. de sa demande reconventionnelle ;

                                           13
sursoit       à statuer sur la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.) S.A. ;

donne         acte à la société anonyme SOC1.) S.A. de sa demande en paiement d’une
              indemnité de procédure ;

sursoit       à statuer sur la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en paiement d’une
              indemnité de procédure ;

fixe          la continuation des débats à l'audience publique du lundi, 26 mai 2014, 15:00
              heures, salle JP 1.19 ;

réserve       les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé Michel SCHOCKWEILER, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le
présent jugement.

s. Anne-Françoise GREMLING                              s. Michel SCHOCKWEILER

                                                   14
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du treize mars deux mille quatorze

Numéro 38350 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 20 janvier 2012,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme A.), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

1. Le jugement du 2 décembre 2011
Par jugement du 2 décembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré irrecevable la demande de Mme A.) tendant à l’indemnisation en raison
d’un harcèlement moral, au motif que cette demande est à considérer comme
demande nouvelle.

Il a déclaré abusif le licenciement du 27 septembre 2010 de Mme A.) par la
société SOC1.), a réservé la demande d’indemnisation du chef de licenciement
abusif, conformément aux conclusions des parties, et a fixé la date de la
continuation des débats.

Le tribunal a retenu ce qui suit :

« En cas de motif économique invoqué pour justifier un licenciement, la Cour
d’appel exige donc que deux conditions soient réunies pour que l’existence
d’une cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique soit
retenue. Les juges doivent vérifier en premier lieu, s’il existe effectivement une
suppression ou une transformation d’emploi telle qu’annoncée dans la lettre de
motivation. Ils doivent ensuite rechercher, si celle-ci résulte de la cause
énoncée dans la lettre de motivation.

Par ailleurs, il convient de souligner que bien que les juges se placent
habituellement au jour du licenciement pour apprécier les droits du salarié
licencié, le licenciement, prononcé en raison de difficultés économiques, est
déclaré sans cause réelle et sérieuse, lorsque de telles difficultés existaient déjà
au moment où le salarié a commencé à travailler auprès de l’employeur. En
effet, d’après la jurisprudence, l’employeur qui connaissait la situation obérée de
l’entreprise au moment de l’engagement du salarié a fait preuve de légèreté
blâmable et celle-ci est retenue comme la véritable cause du licenciement, de
sorte que celui est logiquement jugé sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, il découle de la lettre de motivation reproduite dans la requête
introductive d’instance que le licenciement de la requérante est un licenciement
pour motif économique résultant d’une suppression de son poste de travail
consécutive notamment à de très importantes pertes financières enregistrées
les trois dernières années, c’est-à-dire 2008, 2009 et 2010.

Si l’existence des difficultés économiques, au moment du licenciement de la
requérante, est documentée à suffisance par les pièces comptables de
l’exercice 2010 versées au dossier, toujours est-il qu’il ressort d’autres pièces
versées que des difficultés économiques existaient déjà en 2007 et surtout en
2008, dues à des investissements douteux, année pendant laquelle la
requérante a commencé à travailler (perte totale d’un montant de 1.577.105,46
€).

Dès lors, en présence de ces difficultés financières, notamment celles
enregistrées pour l’exercice 2008, le tribunal ne peut que constater que la
défenderesse avait connaissance de la situation obérée au moment où elle a
décidé d’engager la requérante.

                                      2
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la cause alléguée, à savoir les
difficultés financières de la défenderesse des années 2008, 2009 et 2010, n’est
à l’évidence pas exacte. En effet, bien que les difficultés économiques existent
et que l’on peut dire que la défenderesse est en situation de faillite virtuelle
depuis 2008 et à la date du licenciement, celles-ci ne sauraient constituer, en
l’espèce, la véritable cause du licenciement intervenu à l’égard de la
requérante.

Dans ces conditions, la légèreté blâmable de la défenderesse doit être retenue
comme véritable cause du licenciement.

En conséquence, le licenciement intervenu le 27 septembre 2010 pour motif
économique est à déclarer abusif, celui-ci n’étant pas fondé sur une cause
réelle telle qu’exigée par l’article L.124-5 (2) du Code du travail précité ».

2. La position de la société SOC1.)

Le 20 janvier 2012, la société SOC1.) a régulièrement formé appel contre ce
jugement, qui lui a été notifié le 21 décembre 2011.

La société soutient qu’en raison des difficultés économiques qu’elle aurait
connues et des difficultés conjoncturelles importantes auxquelles elle aurait dû
faire face à partir de 2009, elle aurait procédé au licenciement de l’une des deux
salariées le 29 avril 2009 et le 27 septembre 2010 elle aurait procédé au
licenciement de Mme A.).

Les tâches administratives et pré-comptables de Mme A.) se seraient réduites
de sorte que les fonctions pré-comptables de Mme A.) n’auraient plus été
requises. Il aurait été décidé de confier la gestion de la société SOC1.) à un
tiers.

La société SOC1.) conclut à ce que licenciement soit déclaré régulier.
Subsidiairement, elle offre de prouver par l’audition de témoins les faits
invoqués qui seraient de nature à justifier le licenciement.

3. La position de Mme A.)

Mme A.) conclut à la confirmation du jugement.

Elle soutient en premier lieu que la lettre de motivation du licenciement serait
imprécise et que dès lors le licenciement serait abusif.

En second lieu, elle considère que les motifs invoqués ne correspondraient pas
à la réalité et ne constitueraient pas des motifs réels et sérieux justifiant le
licenciement.

Elle conteste les faits et moyens de la société A.) et soutient que le licenciement
ne serait pas un licenciement économique.

                                      3
Elle soutient que la société SOC1.) tenterait de masquer une légèreté blâmable.
Elle relève que la société reconnaît que dès sa création elle subissait des pertes
importantes. Il n’y aurait donc pas eu de situation nouvelle au moment du
licenciement. Les pertes n’auraient pas empêché la société d’augmenter son
salaire initial de 3.567,27- euros (cote 668,46) de 932,51-euros après environ
une année de service.

Elle conteste que son licenciement ait été nécessaire pour sauver la société.

Mme A.) estime que « l’employeur s’est ici rendu coupable d’une légèreté
blâmable en embauchant la concluante tout en laissant la société accumuler
des pertes considérables, ce comportement fautif étant la véritable cause du
licenciement de la concluante. »

Elle conclut à a confirmation du jugement qui a retenu que l’employeur qui
connaissait la situation obérée de l’entreprise au moment de l’engagement du
salarié fait preuve d’une légèreté blâmable et que celle-ci est à considérer
comme véritable cause du licenciement et en a déduit le caractère abusif du
licenciement.

Mme A.) soutient aussi que l’employeur exposerait tantôt que la restructuration
aurait porté sur les fonctions de secrétariat tantôt qu’elle aurait porté sur celles
de comptable. Ces contradictions démontreraient que l’argumentation n’est pas
sérieuse.

De toute manière, la société ne pourrait pas être restructurée par la seule
suppression du poste de Mme A.). Aucune autre mesure de réorganisation ne
serait établie.

Malgré des pertes durant trois années, la société n’aurait pas pris des mesures
pour y pallier. Elle se contenterait des fonds de la société mère.

Dans ces circonstances, la suppression d’un poste ne pourrait pas être
considérée comme motif réel et sérieux du licenciement.

Mme A.) expose qu’en réalité le licenciement serait motivé par ses liens avec M.
B.), ancien administrateur de la société SOC1.), qui l’aurait engagée et qui
aurait quitté la société en raison d’un litige.

Le 10 mars 2010, à son retour d’un congé de maladie, elle aurait fait l’objet d’un
interrogatoire traumatisant et dégradant de la part de M. C.), administrateur de
la société, et du mandataire de la société.

L’interrogatoire aurait notamment porté sur ses liens avec M. B.), Maître R.), M.
D.) et Mme E.) (la salariée licenciée en mai 2009). Il lui aurait été plus
particulièrement demandé si elle touchait de l’argent ou des cadeaux de la part
de M. B.), qui ferait l’objet de procédures pénales, ou si elle remettait une partie
de son salaire à M. B.).

                                      4
Il lui aurait été dit que des contacts avec M. B.) seraient dangereux, qu’elle
pourrait être appelée à témoigner dans les procédures engagées contre M. B.)
et qu’il serait indiqué qu’elle fasse, dès cet entretien, état de ce qu’elle aurait
constaté.

M. C.) lui aurait fait comprendre qu’elle n’était plus désirée au sein de la société.

Mme A.) aurait aussi dû se rendre compte qu’à compter du 10 mars 2010, elle
n’avait plus accès à son lieu de travail. Le code d’accès aurait été changé sans
que le nouveau code ne lui soit communiqué. L’interdiction d’accès à son lieu
de travail lui aurait été communiquée le 17 mars 2010 par la femme de ménage,
suite à un appel au siège de la société.

Elle aurait été contrainte de travailler à son domicile à partir de ce jour jusqu’à
son licenciement, malgré ses demandes nombreuses de pouvoir réintégrer son
lieu de travail. Elle aurait de ce fait perdu son jour de congé hebdomadaire
convenu et elle aurait été corvéable à merci, à tout moment. Cette modification
des conditions de travail dénoterait la volonté de la société de la pousser à la
démission. Elle conteste que son employeur l’ait « dispensée » de travailler au
siège de la société.

Son employeur aurait eu un comportement qualifiable de harcèlement moral.

Etant donné qu’elle n’a pas démissionné, le motif économique aurait été
inventé.

Mme A.) soutient enfin que depuis son licenciement, la société SOC1.) aurait
embauché Mme F.) comme gouvernante, « fonction qui ne semble guère
indispensable à la survie de la partie appelante ni de nature à redresser la santé
financière de cette dernière. »

Les motifs du licenciement allégués seraient fallacieux et il ne s’agirait pas d’un
licenciement économique.

4. Les explications en réponse de la société SOC1.)

La société SOC1.) conteste que le licenciement soit en réalité motivé par les
faits allégués par Mme A.).

Elle soutient que, tout en sachant que sa salariée avait des liens cordiaux avec
M. B.), elle aurait ignoré l’existence de liens d’amitié ou autres avec M. B.) et
conteste que le licenciement soit justifié par de tels liens. M. B.) aurait
démissionné en tant qu’administrateur le 24 février 2009 et la mésentente aurait
existé antérieurement à cette démission. Mme A.) n’aurait cependant été
licenciée que le 27 septembre 2010, soit un an et demi après la démission de
son administrateur.

Elle affirme qu’ayant constaté un changement d’attitude de Mme A.), elle aurait
procédé le 10 mars 2010 à un entretien avec sa salariée, qui était en congé de
maladie entre le 27 février 2010 et le jour de l’entretien.

                                       5
Lors de cet entretien, il n’aurait pas été demandé à Mme A.) si M. B.) lui avait
demandé des services ou autre chose, si elle recevait de l’argent ou des
cadeaux de sa part ou si elle lui remettait de l’argent.

La société reconnaît avoir demandé si Mme A.) avait des contacts avec M. B.),
M. D.), Maître R.) et Mme E.). La réponse aurait été négative.

Cet entretien ne pourrait pas être considéré comme acte de harcèlement, il se
serait agi d’un entretien normal entre employeur et salarié. Tout acte de
harcèlement allégué est contesté.

Avant son licenciement, Mme A.) ne se serait pas plainte du comportement de
l’employeur.

La société SOC1.) explique qu’en raison de la « diminution conséquente, voire
la suppression des tâches dévolues antérieurement à la dame A.) » sa
présence quotidienne au siège de la société n’aurait plus été nécessaire. La
situation économique et conjoncturelle de la société aurait été à nouveau
expliquée à Mme A.). La société SOC1.) aurait dispensé Mme A.) d’être
présente au siège de la société. Mais il lui aurait été demandé de se tenir à
disposition en cas de besoin et Mme A.) aurait touché son salaire pendant toute
la période.

La société SOC1.) soutient qu’elle n’aurait embauché personne pour remplacer
Mme A.).

Aucun élément du dossier ne permettant de retenir que la société SOC1.) aurait
invoqué un faux prétexte, le licenciement serait à déclarer justifié et le jugement
devrait être réformé.

5. La précision des motifs

Le 25 octobre 2010, le mandataire de la société SOC1.) a communiqué les
motifs suivants :

« (…)

Madame,

Par la présente, je vous rappelle que je suis toujours le conseil de la société
SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de
commerce de Luxembourg sous le n°B… et représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions.

Suite à votre demande du 02 octobre 2010, ma mandante me charge de vous
communiquer ci-contre les motifs gisant à la base de votre licenciement.

                                      6
Sous réserve de tous moyens de nullité, respectivement d'irrecevabilité de la
lettre du 02 octobre 2010, j'entends à titre préliminaire, apporter les précisions
suivantes concernant les circonstances de l’engagement.

Les motifs qui ont obligé votre employeur à résilier votre contrat de travail avec
préavis sont cumulativement les suivants et les précisions ci-avant exposées en
font partie intégrante.

Les points sus décrits ne correspondent aucunement à un classement ni
quantitatif, ni qualitatif, ni à un ordre de prépondérance aucun, des motifs
invoqués qui sont les uns liés aux autres et donnent un tableau général
indissociable.

Il est évident qu'il vous appartient de garder les chiffres et indications ci-après
confidentiels.

Toute communication desdits chiffres et indications à de tierces personnes vous
est formellement interdite.

Ma partie vous tiendra responsable pour tout préjudice qui pourrait accroître à la
société SOC1.) SA suite à des indiscrétions de votre part.

Les motifs ayant amené votre employeur sont de deux ordres sans être
indépendants l’un de l'autre :
   - Restructuration de la société
   - Centralisation de la gestion du patrimoine par une seule et même entité
   - Difficultés conjoncturelles

En effet, votre employeur a supprimé votre poste alors que le traitement des
tâches qui vous incombaient a été transféré en Suisse.

Vos activités consistaient en la gestion et l’exécution des tâches administratives
d’une partie du patrimoine de votre employeur.

Vos tâches étaient notamment les suivantes, sans que cette liste ne
corresponde à un classement ni quantitatif, ni qualitatif, ni à un ordre de
prépondérance aucun :

   -   Tâches de secrétariat
   -   Suivi des appels téléphoniques
   -   Suivi du courrier
   -   Préparations des documents comptables
   -   …

L'une de vos tâches principale consistait notamment dans le transfert de
courriers et des appels téléphoniques à votre employeur.

Cependant, la société SOC1.) SA a décidé que pour des questions de facilite de
gestions et des raisons économiques, la gestion de l’intégralité de son
patrimoine allait être centralisé entre les mains d'une seule et même entité.

                                      7
Les avantages de la centralisation de ces affaires au sein d'une seule entité
sont :
   - la facilité de gestion
   - un gain de temps
   - une meilleure gestion en raison d'une vue d’ensemble
   - un coût financier plus faible

Partant, il a été décidé que vos fonctions seront directement réalisées par la
société SOC2.) à Genève.

Cependant, la restructuration de l'entreprise invoquée ci-dessus n'est pas la
seule motivation à la décision de l’entreprise qui l'a amenée malheureusement à
votre licenciement.

En effet, vous n'êtes pas sans savoir que les difficultés conjoncturelles
générales que connaît actuellement le secteur économique, cumulé à un
environnement concurrentiel croissant, ont eu pour effet une perte financière
importante pour votre employeur.

Suite à la crise financière et boursière mondiale, la société SOC1.) SA a subi
une perte de 1.577.105,46.- Euros en 2008.

Malheureusement, votre employeur pensait éviter de nouvelles pertes pour
l'année 2009.

Cependant, au 30 septembre 2009, la société enregistre déjà une perte de
418.503,37 Euros.

Cette perte est bien supérieure au 31 décembre 2009.

La société enregistrera des pertes tout aussi considérables pour l'année
comptable 2010.

Cette perte financière a déjà eu comme conséquence la suppression d’un poste
en 2009. Votre employeur a décidé dans un premier temps de vous épargner.

Cependant, il en va de la pérennité de la société de limiter les moindres
dépenses.

A titre indicatif, à la fin de l’exercice social de l’année 2007, la société avait déjà
enregistré une perte de 330.201,71.- Euros, à la fin de l’exercice de l’année
2008 une porte de 1.577.105,46 Euros et au 31 septembre 2009 une perte de
418.503,17, de sorte qu’en une année, la société a dû faire face à une perte
presque cinq fois plus importante que l’année précédente.

Ces pertes financières sont principalement dues d'une part, à la perte sur
portefeuille-titres de 512.516,00.- Euros et à la perte sur des positions en USD
de 341.995,00.- Euros et d’autre part à l’augmentation des taux d’intérêt et la
chute des loyers en matière immobilière.

                                        8
A ce jour, les fonds propres de la société SOC1.) SA sont négatifs et la situation
au 31 décembre 2010 ne saurait s’améliorer davantage.

II va sans dire que cette situation est inacceptable à moyen terme, voir à long
terme.

De plus, en raison de la tendance récessionnaire dans le secteur économique,
le travail à effectuer a réduit de façon considérable de sorte que votre maintien
au sein de la société est devenu superfétatoire et onéreux.

Ainsi, au vu de la perte financière cumulée à une augmentation des charges, du
coût salarial et de la diminution considérable de la masse de travail d'une part et
en raison du fait, d'autre part, que la tendance récessionnaire dans le secteur
économique risque de perdurer, le conseil d’administration a été amené à
prendre une série de mesures de restructuration indispensables pour l’avenir
parmi lesquelles figure suppression de votre poste et le transfert de vos
fonctions afin de pouvoir assurer une continuité de l’activité.

Partant, en résumé, les raisons qui ont motivé la décision de restructuration et
par conséquent, votre licenciement sont :
   • Facilite de gestion
   • restructuration
   • une perte financière par rapport à 2007 et 2008
   • un exercice en perte au 31 décembre 2010 dû à une situation générale
      défavorable,
   • une augmentation des charges salariales par rapport au chiffre d'affaires,
   • la nécessité d'assurer à l’entreprise une continuité

Partant, en raison du transfert de vos fonctions et de la conjoncture
économique, votre contrat de travail n'avait plus lieu d'être, de sorte que votre
employeur a décidé de le supprimer.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

(…) ».

La Cour constate que les motifs du licenciement, à savoir les difficultés
économiques et les mesures de réorganisation à l’origine du licenciement, sont
indiqués de manière précise.

Le moyen tiré d’une prétendue imprécision des motifs n’est donc pas justifié.

6. L’appréciation des motifs du licenciement

La société SOC1.) a été constituée le 21 juin 2007 avec un capital social de
1.000.000.- euros. Son objet social est la création, la gestion et le financement
d’entreprises et de sociétés ayant pour objet toute activité, ainsi que la gestion
et la mise en valeur de portefeuille.

                                      9
Par contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2007, Mme A.) a
été embauchée à partir du 4 février 2008 par la société SOC1.). La durée du
travail convenue était de 30 heures par semaine, soit 6 heures par jour, 5 jours
par semaine. Elle est engagée comme employée administrative et comptable.

Au vu des très longs développements respectifs des parties décrivant les
travaux prestés par Mme A.), la Cour retient qu’en fait elle exerçait tant des
travaux administratifs que des travaux de comptabilité, à l’exclusion de travaux
d’expert-comptable, et qu’elle exerçait les fonctions de secrétaire administrative
et comptable prévues au contrat de travail.

Le salaire convenu était de 3.567,27- euros (cote 668,46- euros). Par avenant
au contrat de travail, le salaire a été porté à partir du 1er février 2009 au montant
de 4.499,80- euros (cote 685,17).

Suivant les bilans et les comptes de pertes et profits aux 31 décembre 2007, 31
décembre 2008 et 31 décembre 2009, les pertes de la société SOC1.) étaient
de 330.201,71- euros, 1.577.105,46- euros et de 620.610,21- euros durant les
exercices 2007, 2008 et 2009.

Durant les exercices 2008 et 2009, la société a perçu chaque fois le montant de
60.000.- euros à titre de loyers. Les produits provenant de valeurs mobilières et
de créance de l’actif immobilisé étaient de 116.208,17- euros et 171.971,74-
euros. Les intérêts et autres produits étaient de 88.676,69- euros et 7.083,58-
euros.

Du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, la dette envers les établissements
de crédit a été réduite de 5.667.836,91- euros à 810.199,99- euros. Par contre,
la dette envers les actionnaires a augmenté de 6.810.939,72- euros à
7.306.088,99- euros.

Durant l’exercice 2008, la société a subi une perte sur valeurs mobilières de
512.516,86- euros et 341.995,92- euros.

En 2008 et en 2009, les corrections de valeur sur les immobilisations
corporelles constituent des charges de la société de 206.415,40- euros et
243.426,28- euros.

Les bilans et les comptes de pertes et profits de 2010 ne sont pas versés.

Suivant certificat du 11 novembre 2011 d’un expert-comptable, la perte de la
société au 31 décembre 2010 « sera supérieure à 600.000.- euros », en raison
des intérêts débiteurs, de l’amortissement de l’immeuble et aux salaires
annuels.

Aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute le caractère fiable de
ces documents.

                                      10
La Cour retient que la société SOC1.), qui déclare posséder un immeuble à
Luxembourg, n’a pas d’activité engendrant des produits importants de 2007 à
2009.

Depuis sa création en 2007 jusqu’en 2010, la société subit des pertes
importantes par rapport au capital social de 1.000.000.- euros. Au-delà du
capital social, les actionnaires mettent à disposition de la société des fonds de
près de sept fois le capital en 2008 et de plus de sept fois ce capital en 2009.

Il n’est pas contesté que le 29 avril 2009 la société a procédé au licenciement
de l’une des deux salariées. Le 27 septembre 2010, elle a licencié la deuxième
salariée, Mme A.).

Au vu de la situation de la société qui durant plus de trois années à compter de
sa création subit des pertes très importantes, n’engendre pas de produits
importants et bénéficie d’apports de fonds très importants des actionnaires, la
suppression du poste de Mme A.) dans le but de réduire les charges constitue
une mesure liée aux nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

Même si la suppression d’une charge salariale annuelle de l’ordre de 60.000.-
euros ne permet pas à la société de supprimer les pertes, elle permet de les
limiter.

Il n’est pas établi que la société SOC1.) ait embauché une autre personne en
remplacement de Mme A.).

Mme A.) conteste la réorganisation « au vu du fait que l’administrateur et le
commissaire aux comptes sont à chaque fois Monsieur G.) ». Mme A.) ne
précisant pas autrement ce cumul de fonctions et n’indiquant pas quelle société
elle vise, ce moyen imprécis manque de pertinence.

Il est vrai que le coût exact de la décision de l’employeur de faire effectuer les
travaux comptables, ou administratifs et pré-comptables, dont était chargée
Mme A.) par une entreprise externe, gérant d’autres sociétés des actionnaires,
et dans un deuxième temps à un autre bureau comptable à Luxembourg, n’est
pas établi.

Cependant, aucun élément du dossier ne permet de conclure que la décision de
supprimer le poste de secrétaire administrative et comptable et de confier tous
les travaux de comptabilité à une entreprise externe constitue un abus du
pouvoir du chef d’entreprise d’apprécier les nécessités liées au fonctionnement
de l’entreprise et de prendre les mesures de réorganisation qu’il considère
comme appropriées.

En effet, les développements de Mme A.) qui soutient qu’elle aurait été licenciée
en raison de ses liens avec M. B.), ancien administrateur de la société en litige
avec celle-ci ne sont pas convaincants. La démission de M. B.) de ses fonctions
d’administrateur, en février 2009, précède le licenciement du 27 septembre
2010 d’environ dix-neuf mois. Il n’est pas établi qu’au moment du licenciement
l’employeur ait eu connaissance de liens entre Mme A.) et M. B.).

                                     11
Des actes de harcèlement, contestés, ne sont pas établis.

La Cour relève que Mme A.) a fait des courriels pour obtenir la communication
du nouveau code d’accès au lieu du travail et pour pouvoir y continuer son
travail. Au vu de ces courriels et des réponses reçues, il est établi que Mme A.)
s’est en fait trouvée exclue de son lieu de travail et que ce changement de code
d’accès et l’impossibilité de continuer à travailler au lieu du siège n’ont pas fait
l’objet d’une communication préalable par l’employeur.

Cette modification des conditions de travail n’a pas été notifiée conformément à
la loi. La Cour constate que Mme A.) a travaillé de mars à septembre 2010 à
son domicile. Il n’est pas contesté que le salaire convenu ait été payé durant
cette période.

Même si le changement des conditions de travail en violation des prescriptions
relatives à une telle modification et la décision d’empêcher Mme A.) d’accéder
au lieu de travail, sans communication préalable, sont à considérer comme des
actes anormaux de l’employeur, ils ne permettent pas de conclure que le
licenciement intervenu six mois plus tard ne soit pas motivé par la situation
économique invoquée.

Il n’est pas établi que la réorganisation pour des motifs économiques ne
constitue qu’un prétexte fallacieux.

Enfin, la Cour ne peut pas faire droit aux conclusions de Mme A.) qui tend à la
confirmation de la décision du tribunal du travail qui a retenu que l’employeur
qui connaissait la situation obérée de l’entreprise au moment de l’engagement
du salarié a fait preuve de légèreté blâmable et que celle-ci constitue la
véritable cause du licenciement, et qui a constaté que malgré les difficultés
financières « notamment celles enregistrées pour l’exercice 2008 » et la
connaissance de la situation obérée de la société, elle a néanmoins embauché
Mme A.), que les difficultés financières de 2008, 2009 et 2010 ne peuvent pas
être considérées comme la véritable cause du licenciement, et que la légèreté
blâmable de la société est à retenir comme la véritable cause du licenciement.

En effet, la société SOC1.), créée le 21 juin 2007, qui a subi des pertes en
2007, n’a pas commis de faute en procédant à l’embauche de Mme A.) par
contrat du 11 décembre 2007.

De toute manière, au moment de l’embauche, la société n’avait pas de
difficultés financières « notamment … pour l’exercice 2008 ».

L’augmentation du salaire de Mme A.) à partir de février 2009, malgré les pertes
de 2008, ne constitue pas non plus une faute de la société.

La légèreté blâmable de la société SOC1.), telle que retenue par le tribunal du
travail, n’est pas établie et ne peut pas être considérée comme la cause
véritable du licenciement.

                                      12
Au vu des développements qui précèdent, il n’est pas établi que les motifs du
licenciement invoqués ne constituent pas la cause véritable du licenciement.

Les difficultés financières de la société ainsi que la suppression du poste et la
réorganisation décidée constituent une cause réelle et sérieuse du licenciement
de Mme A.).

L’appel de la société SOC1.) tendant à ce que le licenciement soit déclaré
régulier est justifié.

7. L’indemnité de procédure

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.)
l’intégralité des sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les
dépens.

Sa demande en obtention d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile n’est donc pas justifiée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, déclare que le licenciement du 27 septembre 2010 est régulier,

rejette la demande de la société SOC1.) SA formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne Mme A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      13
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du treize mars deux mille quatorze

Numéro 38848 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 27 avril 2012,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                            et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte WEBER,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
1. Le jugement du tribunal du travail

Par jugement du 19 mars 2012, le tribunal du travail de Luxembourg a
condamné la société SOC1.) à payer à M. A.) le montant de 10.715,14- euros à
titre d’arriérés de salaire. Ayant constaté qu’au moment du licenciement la
société SOC1.) était en possession du certificat d’incapacité de travail de M. A.),
la juridiction a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 22
septembre 2010 et a condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois, soit 4.728,80- euros, et d’indemnités
de 1.000.- et 1.500.- euros du chef des préjudices matériel et moral.

2. La position de la société SOC1.)

Le 27 avril 2012, la société SOC1.) a régulièrement formé appel contre ce
jugement.

Elle soutient qu’à partir du 28 juin 2007, M. A.) n’aurait travaillé qu’une semaine
sur deux, aurait été déclaré auprès du Centre commun de la sécurité sociale
pour une durée de travail de 36 heures par semaine, n’aurait pas travaillé à
plein temps et n’aurait pas eu droit au salaire mensuel de 2.364,40- euros
retenu par le tribunal du travail. Au moment du licenciement, le salaire aurait été
de 1.864.- euros.

M. A.) aurait été « rémunéré sur base d’un mois de 160 heures, d’une semaine
de 36 heures, soit 6,1 heures par jour ». Cette situation aurait été connue et
acceptée de M. A.), qui ne saurait y revenir. M. A.) aurait touché un revenu
supérieur au minimum prévu par la convention collective. Des arriérés de
salaire n’étant pas dus, la condamnation de ce chef ne serait pas justifiée.

La société SOC1.) soutient que M. A.) aurait touché des indemnités de
chômage à hauteur de 873,30- euros du 13 octobre au 14 novembre 2010, date
à laquelle il aurait retrouvé un emploi avec un revenu plus élevé. Le cas
échéant, l’indemnité compensatoire due jusqu’au 30 novembre 2010 ne serait
que de 3.728.- euros (2 x 1.864.- euros, au lieu de 2 x 2.364,40- euros). Etant
donné que durant cette période M. A.) aurait touché des indemnités de
chômage de 873,30- euros et un salaire de 1.059,32 (du 14 au 30 novembre
2010), l’indemnité compensatoire de préavis de 3.728.- euros devrait être
réduite de ces montants à 1.795,38- euros.

Le préjudice prétendument causé par le licenciement est contesté, étant donné
que M. A.) aurait immédiatement retrouvé un emploi et qu’il serait mieux
rémunéré.

3. La position de M. A.)

M. A.) conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société
SOC1.) au paiement du montant de 10.715,14- euros au titre d’arriérés de
salaire de juillet 2008 au 24 septembre 2010 et du montant de 4.728,80- euros
au titre de l’indemnité compensatoire de préavis.

                                        2
Par conclusions du 12 décembre 2012, M. A.) a régulièrement formé appel
incident contre le jugement.

Le salaire mensuel touché auprès du nouvel employeur étant inférieur de
245,79- euros, M. A.) conclut à une indemnisation de 1.474,56- euros (six fois la
perte mensuelle à compter du 15 novembre 2010).

Il conclut aussi à une indemnité de 2.673,30- euros en raison de la perte de
salaire du 1er octobre au 15 novembre 2010. (1,5 x 2.364,40- -salaire- moins
873,30- euros -indemnités de chômage).

M. A.) conclut à la réformation du jugement et à l’allocation du montant de
4.147,86- euros au titre du préjudice matériel (1.474,56- + 2.673,30-)

Il conclut également à l’allocation du montant de 5.000.- euros au titre du
préjudice moral.

4. Les arriérés de salaire

M. A.) expose qu’il a été engagé par contrat de travail du 8 janvier 2007 et que
le salaire mensuel brut de 1.872,65- euros convenu correspond à une semaine
de travail de 40 heures.

Il soutient que la société SOC1.) n’aurait pas procédé à la notification d’une
réduction du temps de travail à 36 heures par semaine, telle que prescrite par
l’article L.121-7 du code du travail, et que la modification alléguée, qu’il n’aurait
pas acceptée, serait nulle sinon inopposable.

En fait, il aurait travaillé plus de 173 heures par mois. Sa demande serait limitée
au paiement de 173 heures de travail, au lieu de 160 heures, ainsi qu’aux
adaptations indiciaires et aux adaptations prévues par la convention collective
pour la période du 1er juillet 2008 au 24 septembre 2010.

En première instance, il aurait réservé la demande en paiement des heures
supplémentaires travaillées au-delà des 173 heures mensuelles et des jours
fériés travaillés.

Il conclut à la confirmation de la condamnation au paiement du montant de
10.715,14- euros.

La Cour retient que par contrat de travail écrit à durée déterminée du 4 janvier
2007, M. A.) a été engagé en tant que chauffeur de camions par la société
SOC1.) du 8 janvier au 30 juin 2007. La rémunération convenue est de
1.872,65- euros.

L’article 4 du contrat, portant l’intitulé « Arbeitszeit », ne précise pas la durée
conventionnelle de travail, mais indique que le temps de travail est déterminé en
fonction des articles 6 et 7 du « Reglement Nr. 382085 des 20.12.1985 des
Transporttarifvertrages ».

                                       3
La Cour interprète cette disposition en ce sens que les temps de conduite, les
interruptions et temps de repos prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CEE)
no 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de
certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par
route sont à observer.

La société SOC1.) ayant indiqué dans la déclaration d’affiliation de M. A.)
auprès de la sécurité sociale que le temps de travail hebdomadaire était de 40
heures et soutenant que le temps de travail initial aurait été réduit de 40 à 36
heures, il est établi que le temps de travail convenu était de 40 heures, soit 173
heures mensuelles, ainsi que soutient M. A.).

Les parties sont d’accord qu’après l’expiration du contrat de travail à durée
déterminée, le 30 juin 2007, M. A.) a continué à travailler auprès de la société
SOC1.).

Un contrat écrit n’a pas été conclu et M. A.) a donc travaillé sous contrat à
durée indéterminée, ce qui n’est pas discuté par les parties.

Une modification conventionnelle de la durée de travail est contestée par M. A.)
et la réduction du temps hebdomadaire de travail de 40 à 36 heures n’a pas été
notifiée par la société SOC1.), malgré la prescription de l’article L.121-7 du code
du travail.

Dans ces circonstances, la déclaration d’affiliation à partir du 1er juillet 2007 faite
par la société SOC1.) avec l’indication d’un temps de travail de 36 heures ne
prouve pas la modification alléguée.

La Cour constate également que, le 13 octobre 2010, la société SOC1.) a signé
le formulaire E 301 (cessation des relations d’emploi) et y a indiqué que M. A.)
travaillait sous contrat de travail à temps plein et que la semaine de travail
normale de l’entreprise était de 40 heures, de même que celle du salarié.

Dès lors, il n’est pas établi qu’une réduction valable de la durée conventionnelle
du temps de travail hebdomadaire de 40 heures soit intervenue.

La société SOC1.) soutient qu’en fait M. A.) n’aurait travaillé que 160 heures et
qu’il lui appartiendrait de prouver la prestation d’heures supplémentaires. M. A.)
expose avoir travaillé plus que les 173 heures mensuelles convenues.
Actuellement, sa demande est limitée au paiement de ces heures de travail
convenues.

La déclaration d’affiliation auprès de la sécurité sociale avec l’indication d’une
durée de travail inférieure au temps convenu et l’inscription aux fiches de salaire
d’un temps de travail inférieur à la durée convenue, invoquées par la société
SOC1.), n’établissent pas à elles seules que M. A.) n’ait pas presté le nombre
d’heures convenues.

                                        4
Le salarié se trouvant dans une position d’infériorité par rapport à l’employeur et
les demandes en paiement de salaire étant régies par une règle légale de
prescription, le salarié peut demander la régularisation de la rémunération
même s’il n’a pas critiqué les fiches de salaire tant qu’il se trouvait dans un lien
de subordination.

La société SOC1.) n’ayant pas établi que M. A.) n’ait pas presté les heures de
travail convenues et ne formulant pas d’offre de preuve afférente, la demande
en paiement de 173 heures mensuelles, au lieu de 160 heures, est justifiée.

La Cour relève que les cotes d’application de l’échelle mobile des salaires
étaient les suivantes :
- au 1er mars 2008 :     685,17
- au 1 mars 2009 :
      er                 702,29
- au 1er juillet 2010 :  719,84

Suivant convention collective applicable, invoquée par M. A.), déclarée
d’application générale par règlement grand-ducal du 1er décembre 2006, le
conducteur de la catégorie V, permis de conduire CE, a droit à une
rémunération de 2.054,97- euros pour les 2e et 3e années (cote 652,16), et de
2.142,10- euros pour la 4e année.

M. A.), conducteur de cette catégorie, était au service de la société SOC1.) à
partir du 7 janvier 2007. A partir de janvier 2010 (4e année) il avait donc droit à
une augmentation de salaire.

Or, la rémunération horaire réglée à M. A.) était de 11,6500- euros en novembre
et décembre 2009. De janvier à septembre 2010, la rémunération horaire est
restée la même. La société SOC1.) n’a donc pas procédé à l’augmentation
prévue par la convention collective.

De septembre 2008 à février 2009, en avril, juin, août, septembre et octobre
2009, la rémunération horaire réglée est restée de 11,2750- euros malgré la
nouvelle cote d’application à partir du 1er mars 2009 (inscrite sur les fiches de
salaire à partir d’avril 2009).

La rémunération horaire est augmentée à 11,6500- euros à partir de novembre
2009 et est restée inchangée jusqu’en septembre 2010 (nouvelle cote depuis
mars 2009 ; nouveau changement de cote le 1er juillet 2010).

La société SOC1.) n’a donc respecté ni les prescriptions légales relatives aux
adaptations indiciaires des salaires ni les barèmes de la convention collective
applicable.

Le décompte de M. A.) relatif aux arriérés de salaire en raison du nombre
d’heures de travail (convenues) prestées, des adaptations indiciaires et de la
convention collective n’est critiqué par la société SOC1.) que par rapport au
nombre d’heures prestées. Au vu des développements qui précèdent, ces
critiques ne sont pas justifiées. Les calculs n’étant pas remis en question, il

                                      5
convient de confirmer la décision du tribunal du travail et la condamnation au
paiement du montant de 10.715,14- euros.

L’appel relatif aux arriérés de salaire n’est pas fondé.

5. Le licenciement abusif

En se rapportant à sagesse en ce qui concerne le caractère abusif du
licenciement, la société SOC1.) en conteste le caractère abusif, sans cependant
motiver cette contestation.

La Cour relève que la société SOC1.) ne conclut pas à la réformation du
jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et qu’elle n’est donc pas
saisie d’un appel afférent.

6. L’indemnité compensatoire de préavis

La société SOC1.) a abusivement procédé au licenciement immédiat de M. A.).
Dès lors, c’est à raison que le tribunal du travail a fait droit à la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux mois sur base de
l’article L.124-6 du code du travail.

Contrairement à ce que soutient la société SOC1.), cette indemnité correspond
aux salaires de la durée du préavis.

L’article L.124-6 du code du travail dispose que l’indemnité ne se confond pas
avec l’indemnité de départ ni avec l’indemnité allouée en réparation du
préjudice causé par le licenciement abusif

Aucune disposition légale ne prévoit la réduction de l’indemnité compensatoire
de préavis au cas où le salarié touche une autre rémunération ou des
indemnités de chômage.

Compte tenu de l’adaptation de la rémunération retenue au point 4, la
rémunération mensuelle était de 2.364,40- euros au moment du licenciement.

C’est à raison que le tribunal du travail a condamné au paiement du montant de
4.728,80- euros (2 x 2.364,40- euros).

L’appel relatif à l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas justifié.

7. Le préjudice matériel

C’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu que M. A.) a droit à une
indemnité de préavis de deux mois et que de ce fait il n’a pas de perte de
revenus du 23 septembre au 22 novembre 2010.

Au moment du licenciement, M. A.) effectuait sa quatrième année de travail
auprès de la société SOC1.) et son salaire était de 2.364,40- euros (cote
719,84). Durant les six premiers mois à compter de l’engagement du 15

                                       6
novembre 2010 auprès d’une autre entreprise de transports, il a droit à une
rémunération de 2.118,64- euros (cote 702,29) suivant le barème de la
convention collective, soit 2.171,61- euros (cote 719,84).

Durant les six premiers mois, la perte mensuelle est donc de 192,79- euros
(2.364,40- moins 2.171,61). Cette demande d’indemnisation du chef de la perte
durant les six premiers mois est justifiée, sauf pendant la période du 15 au 22
novembre 2010, couverte par l’indemnité de préavis.

La demande est donc justifiée à hauteur de 1.111,76- euros.

L’appel de M. A.), qui tend au paiement du montant de 4.147,86- euros au lieu
des 1.000.- euros alloués, est donc partiellement justifié.

L’appel de la société SOC1.), qui a contesté le préjudice matériel, ne l’est pas.

8. Le préjudice moral

Pour les motifs retenus par le tribunal du travail que la Cour adopte, le jugement
est à confirmer en ce qui concerne le préjudice moral fixé à 1.500.- euros. Les
appels afférents ne sont pas justifiés.

9. Les indemnités de procédure

Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) l’intégralité des sommes qu’il a
exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande en paiement d’une indemnité de
1.500.- euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour la première instance est fondée et le jugement est à réformer en ce
qu’il a rejeté la demande de M. A.).

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande tendant à l’allocation d’une
indemnité de 1.750.- euros pour l’instance d’appel est justifiée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare non fondé l’appel de la société SOC1.) sàrl,

déclare non fondé l’appel de M. A.) en ce qu’il concerne le préjudice moral,

déclare son appel partiellement fondé en ce qu’il concerne le préjudice matériel,

                                      7
réformant, condamne la société SOC1.) à payer le montant de 1.111,76- euros
à M. A.) avec les intérêts au taux visé aux articles 15-1 et 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir
du 1er juillet 2011 jusqu’à solde,

réformant, condamne la société SOC1.) sàrl à payer le montant de 1.500.-
euros à M. A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
pour la première instance,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer le montant de 1.750.- euros à M. A.)
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel,

condamne la société SOC1.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens
au profit de Maître Andrée BRAUN.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     8
"