text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2021TALCH14/00125

Audience publique du mercredi, trois novembre deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2021-03469

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-président,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro […],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-
Alzette du 9 avril 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361
Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B220509, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des
Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société KLEYR
GRASSO GP s.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître François COLLOT, avocat, demeurant professionnellement à la même
adresse.

et

B, sans état connu, demeurant à […],

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                           Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2021-03469, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 7
juin 2021 et finalement à l’audience publique du lundi, 20 septembre 2021, à 09.00 heures,
salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT,
représentant la société KLEYR GRASSO GP s.àr.l., gérante de la société en commandite
simple KLEYR GRASSO, comparant pour A, fut entendue en ses explications.

Maître Fabien FRANCOIS, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, comparant
pour B, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,
3 novembre 2021, le
                                     jugement qui suit :
Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 24 décembre 2019, A a fait convoquer B devant le tribunal
de paix de Luxembourg pour, principalement, constater que le contrat de bail du 30 octobre
2002 a été valablement résilié par courrier du 26 avril 2019, sinon par courrier du 2 octobre
2019, et, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts
exclusifs de B.

Elle a encore conclu au déguerpissement du locataire et à sa condamnation au paiement
du montant de 195.861.- euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de
février 2012 au mois de décembre 2019, outre les intérêts.

L’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que l’allocation d’une indemnité de
procédure de 5.000.- euros ont également été demandées.

A l’appui de sa demande, A a précisé avoir donné en location à B une maison d’habitation
située à […], par contrat de bail du 30 octobre 2002, ayant pris effet le 1er novembre 2002,
moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.

En date du 3 novembre 2006, un premier avenant au contrat aurait été conclu selon lequel
les meubles meublants ainsi que tous les objets garnissant l’immeuble faisaient partie de la
location aux conditions convenues dans le contrat de bail susvisé.

En date du 3 janvier 2014, un deuxième avenant au contrat aurait été conclu portant
augmentation du loyer au montant de 3.000.- euros à partir du 1er janvier 2014.

Le loyer aurait finalement été augmenté au montant de 3.800.- euros par un troisième
avenant au contrat, conclu en date du 27 novembre 2015.

Depuis plusieurs années, B ne paierait pas le loyer à l’échéance convenue.

Par courrier recommandé du 26 avril 2019, A aurait résilié le contrat de bail avec effet
immédiat et aurait mis en demeure B de payer le montant de 175.461.- euros à titre
d’arriérés de loyers.

Par courrier recommandé du 2 octobre 2019, A aurait maintenu sa volonté de résilier le
contrat de bail et aurait à nouveau mis en demeure B de payer le montant de 188.261.-
euros à titre d’arriérés de loyers.

                                                                                26
Malgré résiliation du contrat de bail, B se maintiendrait dans les lieux loués.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 mars 2020, A a augmenté sa
demande pécuniaire du montant de 11.400.- euros pour la porter au montant total de
207.261.- euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de février 2012 au
mois de mars 2020 inclus.

Les parties se sont mises d’accord de limiter dans un premier temps les débats sur la
surséance à statuer, demandée par B suite au dépôt de sa plainte pénale en date du 10
février 2020 entre les mains du juge d’instruction.

Par jugement du 23 avril 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

-   reçu la demande en la forme,
-   dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,
-   fixé l’affaire pour continuation des débats,
-   réservé les frais.

Faute pour B d’avoir établi que la plainte pénale puisse avoir une incidence sur le litige, le
juge de première instance a rejeté la demande en surséance à statuer.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 juillet 2020, A a augmenté sa
demande pécuniaire du montant de 15.200.- euros pour la porter au montant total de
222.461.- euros, à titre d’arriérés de loyers du mois de février 2012 jusqu’au mois de juin
2020 inclus.

B a invoqué la prescription quinquennale et a conclu que les loyers réclamés avant le 1er
janvier 2015 seraient prescrits, soit un montant total de [(23 mois x 2.107.-) + (12 mois x
3.000.-) =] 84.461.- euros.

Il a précisé avoir versé des avances à hauteur de 400.000.- euros entre 2005 et 2008 à C,
en tant que dirigeant de A.

B a réclamé le remboursement du montant de 177.539.- euros, outre les intérêts, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 6.000.- euros et une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire à hauteur de 25.000.- euros.

Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- reçu la demande en la forme,
- donné acte à B de sa demande reconventionnelle en remboursement du montant de
  177.539.- euros et l’a déclarée recevable,
- enjoint à B de communiquer à A une version complète de ses pièces,
- donné acte à A de l’augmentation de sa demande relative aux arriérés de loyers au
  montant de 222.461.- euros et l’a déclarée recevable,
  avant toute autre progrès :
- ordonné la comparution personnelle des parties,
- fixé l’affaire pour continuation des débats,
- réservé les demandes et les frais.

Le juge de première instance a décidé que tous les loyers échus antérieurement au
24 décembre 2014 sont prescrits, dans la mesure où la requête introductive d’instance a
été déposée le 24 décembre 2019. Ladite prescription quinquennale ne s’applique
cependant pas à l’action en répétition de l’indu engagée par B.
                                                                                27
Le juge de première instance a imputé les loyers payés sur les arriérés de loyers les plus
anciens.

Au vu du désaccord des parties, le juge de première instance a ordonné une comparution
personnelle des parties, afin de clarifier les relations entre celles-ci et la raison d’être des
reçus litigieux.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 8 octobre 2020, A a augmenté sa
demande pécuniaire du montant de 11.400.- euros pour la porter au montant total de
233.861.- euros.

B a réduit sa demande reconventionnelle du montant de 11.400.- euros, soit au montant
total de 166.139.- euros.

Il a augmenté sa demande en allocation d’une indemnité de procédure au montant de
10.000.- euros et celle en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire au montant de 20.000.- euros.

Par jugement du 15 octobre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- donné acte à A de l’augmentation de sa demande de 11.400.- euros à 233.861.- euros
  et l’a déclarée recevable,
- donné acte à B de la réduction de sa demande reconventionnelle à concurrence de
  11.400.- euros à 166.139.- euros,
- donné acte à B de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
  pour procédure abusive et vexatoire à hauteur de 20.000.- euros et l’a déclarée
  recevable,
- donné acte à B de l’augmentation de sa demande en paiement d’une indemnité de
  procédure au montant de 10.000.- euros et l’a déclarée recevable,
- ordonné à B de verser l’original des cinq notes manuscrites,
- fixé l’affaire pour continuation des débats,
- réservé les demandes et les frais.

Le juge de première instance a retenu que les documents manuscrits litigieux établissent
des paiements faits par B entre les mains de C, car le paraphe y apposé équivaut à une
signature.

Faute d’autre explication, le juge de première instance a conclu que des paiements à
hauteur de 400.000.- euros ont eu lieu et qu’ils sont imputables sur la seule dette
documentée, à savoir la dette de loyer.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2020, A a augmenté sa
demande pécuniaire d’une mensualité de loyer, soit du montant de 3.800.- euros, pour la
porter au montant total de 237.661.- euros et B a déclaré réduire sa demande
reconventionnelle de ce même montant. Ce dernier a dès lors réclamé un montant total de
162.339.- euros.

A a encore augmenté sa demande en obtention d’une indemnité de procédure au montant
de 10.000.- euros.

Par jugement du 12 novembre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

                                                                                28
- donné acte à B de l’augmentation de sa demande en dommages et intérêts pour
  procédure abusive et vexatoire à hauteur de 25.000.- euros et l’a déclarée recevable,
- donné acte à A de l’augmentation de sa demande en paiement d’arriéré de loyer à
  concurrence de 3.800.- euros à 237.661.- euros et l’a déclarée recevable,
- donné acte à B de la réduction de sa demande relative au remboursement de loyers trop-
  payés à concurrence de 3.800.- euros à 162.339.- euros,
- donné acte à A de l’augmentation de sa demande en paiement d’une indemnité de
  procédure de 10.000.- euros et l’a déclarée recevable,
  avant toute autre progrès en cause :
- ordonné une expertise graphologique,
- fixé l’affaire pour continuation des débats,
- réservé les demandes et les frais.

Le juge de première instance a ordonné une expertise graphologique afin de vérifier si les
documents manuscrits litigieux ont été signés par C.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 18 février 2021, A a augmenté sa
demande du montant de 11.400.- euros pour la porter au montant total de 249.061.- euros
à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de juin 2015 au mois de février
2021 inclus.

B a réduit sa demande en remboursement du loyer trop-payé du montant de 11.400.- euros
au montant de 150.939.- euros.

A a contesté la compétence du juge de paix statuant en matière de bail à loyer pour
connaître de la demande pécuniaire de B.

Par jugement du 4 mars 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- donné acte à A de l’augmentation de sa demande relative aux arriérés de loyers au
  montant de 249.061.- euros et l’a déclarée recevable,
- donné acte à B de la réduction de sa demande en restitution du trop-payé de loyers au
  montant de 150.939.- euros,
- dit que le contrat de bail du 30 octobre 2020 n’a pas été valablement résilié par courriers
  des 26 avril 2019 et 2 octobre 2019,
- dit qu’il n’y a pas lieu de résilier le contrat de bail aux torts exclusifs du locataire,
- débouté A de sa demande en déguerpissement des lieux,
- débouté A de sa demande tendant à la condamnation de B au paiement d’arriérés de
  loyers,
- débouté B de sa demande tendant à la condamnation de A à la restitution du montant de
  150.939.- euros,
- débouté B de sa demande tendant à la condamnation de A au paiement d’une indemnité
  de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire,
- débouté A et A de leurs demandes en paiement d’une indemnité de procédure,
- mis les frais à charge de A.

Quatre sur cinq paraphes sur les documents litigieux relèvent de C, au vu de l’expertise
graphologique, de sorte que le juge de première instance a décidé qu’ils ont force probante.
Le juge de première instance en a conclu que B a démontré le paiement d’un montant total
de 330.000.- euros entre les mains de C et faute de preuve de l’existence d’une autre dette,
ledit paiement est à imputer sur le contrat de bail.

A ne démontre dès lors aucun arriéré de loyer, de sorte que le juge de première instance a
rejeté sa demande.

                                                                                29
La demande de B en remboursement du trop-payé de loyers a également été rejetée par le
juge de première instance, étant donné que celui qui paye spontanément des avances ne
peut en réclamer la restitution tant que le contrat reste en cours d’exécution.

De ce jugement du 4 mars 2021, A a relevé appel limité par acte d’huissier du 9 avril 2021.

Motifs de la décision

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce
que le juge de première instance a mis les frais à charge de A.

Ce volet du jugement entrepris n’est donc pas dévolu au tribunal de céans qui ne peut en
connaître.

Quant à la demande en suppression de passages de la note de plaidoiries de B

Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, A sollicite la suppression de deux
passages de la note de plaidoiries de B, en se basant sur l’article 1263 du Nouveau Code
de procédure civile, en estimant que lesdits passages sont calomnieux dès lors qu’ils sous-
entendraient la commission d’infractions pénales par C, l’administrateur unique de A.

Aux termes de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux, suivant la
gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, même
d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner
l’impression et l’affiche de leurs jugements.

Le juge, dans l’appréciation des circonstances qui doivent le déterminer, dans les causes
dont il est saisi, à supprimer ou non des écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer
calomnieux, doit rechercher, non seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires,
mais si un esprit de méchanceté ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a
dictés. Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la suppression des conclusions
blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause (cf. CA, 28 mars 2019, n°
44117).

Le premier passage visé est de la teneur suivante :

« Aujourd’hui, M. B se rend compte que non seulement M. C prétend faussement qu’il serait
le propriétaire de A, mais encore que les fonds versés par M. B ont probablement été utilisés
à des fins illégales, question qui intéresse pourtant le volet pénal de cette affaire. »

En ce qui concerne le deuxième passage, celui-ci est libellé comme suit :

« M. C a simplement essayé de convaincre la banque – avec succès paraît-il – qu’il aurait
besoin de cet argent pour des travaux de remise en état, tout simplement pour obtenir de
l’argent frais. C’est devenu une habitude pour le sieur C. »

Les passages critiqués expriment l’appréciation par B d’opérations probablement effectuées
suivant lui, par C, administrateur unique de A. La formulation choisie, qui n’est pas injurieuse
en elle-même, ne fait qu’exprimer l’opinion de B que C aurait probablement commis des
infractions pénales.

Le tribunal ne dénotant pas dans les termes employés par B dans lesdits passages
contenus dans sa note de plaidoiries un caractère injurieux à l’égard de A, il s’ensuit que la
demande laisse d’être justifiée.

Quant à la qualité à agir de A
                                                                                30
B relève que A n’a plus qualité à agir à l’heure actuelle en ce qui concerne ses demandes
en résiliation du contrat de bail et en déguerpissement du locataire, étant donné qu’elle a
vendu l’immeuble situé à […], en date du 17 mars 2021.

A argue que bien qu’elle ait vendu l’immeuble susvisé et dès lors perdu la qualité de bailleur,
elle conserve néanmoins sa qualité à agir à l’encontre de son ancien locataire pour voir
constater que le contrat de bail a été valablement résilié par courrier du 26 avril 2019, sinon
par courrier du 2 octobre 2019, sinon pour demander la résiliation judiciaire, ainsi que le
déguerpissement de B.

Le contrat de bail conclu entre A, ancienne propriétaire, et B en date du 30 octobre 2002 a
été cédé avec toutes les conditions convenues entre les parties signataires originaires, aux
époux C-D lors de la vente de l’immeuble en date du 17 mars 2021.

Les nouveaux acquéreurs sont substitués dans les droits et obligations du vendeur à
compter de la date d’acquisition du bien loué (cf. JCL Bail à loyer, Fasc. 289 :
Bail d’habitation – Locations régies par le droit commun du louage (Code civil) – Fin du bail :
vente de la chose louée, n° 28).

Le congé, pour autant qu’il a été valablement donné par l’ancien bailleur avant la vente,
profite à l’acquéreur ; peu importe que le congé soit expiré avant la vente, ou que le bien ait
été vendu alors que le préavis était toujours en cours. Si une procédure de validation du
congé a été entreprise par le bailleur vendeur, en cours au moment de la vente, il appartient
à l’acquéreur, après celle-ci, de la poursuivre par une reprise d’instance.

Etant donné que la procédure de validation du congé a été entreprise par A par requête du
24 décembre 2019, elle était en cours au moment de la vente en date du 17 mars 2021, de
sorte qu’il aurait appartenu aux acquéreurs de la poursuivre.

A n’a dès lors plus qualité pour faire constater que le contrat de bail a été valablement résilié
par ses soins par courrier du 26 avril 2019, sinon par courrier du 2 octobre 2019.

Après la vente, le bailleur vendeur originaire, lui, n’a plus qualité pour donner congé
lui-même (cf. B. LOUVEAUX, Le droit du bail, n° 548 ; M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE,
Les Novelles, Le louage de choses, n° 561 ; Y. MERCHIERS, Le bail en général, n° 526 ;
TAL, 15 mars 2002, n° 68606 ; TAL, 10 février 2004, n° 84943), de sorte qu’actuellement A
n’a pas non plus qualité à agir pour demander la résiliation judiciaire du contrat de bail et le
déguerpissement de B.

Quant à l’autorité de chose jugée

B invoque l’autorité de chose jugée des motifs du juge de première instance développés
dans les jugements des 21 juillet, 15 octobre et 12 novembre 2020.

Il conclut qu’actuellement, il n’est plus possible de remettre en cause la qualification des
documents manuscrits litigieux.

En l’occurrence, le juge de première instance a retenu, dans son jugement du 21 juillet 2020,
que les documents manuscrits litigieux constituent des quittances susceptibles d’établir que
C a reçu les sommes d’argent y renseignées. A défaut pour A, dirigée par C, de démontrer
une autre relation contractuelle que celle existant entre parties par le biais du contrat de bail
du 30 octobre 2002, le juge de première instance a admis que le paiement des sommes
d’argent renseignées sur les quittances est à imputer sur la seule dette établie, à savoir celle
de loyer.

                                                                                31
Dans son jugement du 15 octobre 2020, le juge de première instance a décidé qu’un
paraphe équivaut à une signature. Il a renvoyé à sa motivation antérieure, à savoir que les
paiements à hauteur de 400.000.- euros, effectués par B entre les mains de C, sont
imputables sur la seule dette effectuée, à savoir la dette de loyer.

Le juge de première instance a finalement retenu dans son jugement rendu le 12 novembre
2020 que le document litigieux daté du 14 juillet 2006 ne relève pas d’un montage ou d’une
falsification, mais qu’il s’agit d’un même document original, recollé suite à un incident.

L’article 1351 du Code civil prévoit que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de
ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la
demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et
formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il y a lieu de relever que les jugements des 21 juillet, 15 octobre et 12 novembre 2020
constituent des jugements avant dire droit, dans la mesure où ils ne contiennent aucune
disposition sur le fond dans leurs dispositifs. Ils ont seulement ordonné des mesures
d’instruction.

Lesdits jugements ne peuvent être frappés d’appel qu’ensemble avec un jugement rendu
ultérieurement au cours de la même instance et qui remplit les conditions pour être
appelable (cf. T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e
édition, n° 1397).

Il est constant en cause que A a seulement interjeté appel contre le jugement rendu en date
du 4 mars 2021 par le tribunal de paix de Luxembourg, sans interjeter appel en même temps
contre les jugements précédant celui-ci.

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile,
fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n°
72), de sorte que le moyen de B laisse d’être fondé.

Par ailleurs, le tribunal tient encore à relever que l’autorité de chose jugée n’affecte que ce
qui est tranché au dispositif de la décision de justice à l’exclusion des motifs (cf. Cass. fr.
ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033 ; Bull. civ. ass. plén., n° 3).

Les motifs d’un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif, n’ont pas l’autorité
de la chose jugée (cf. Cass. 11 juin 2020, n° CAS-2019-00095).

Au vu des développements qui précèdent et contrairement à la position de B, les motifs
développés par le juge de première instance dans ses jugements des 21 juillet, 15 octobre
et 12 novembre 2020 n’ont pas acquis autorité de chose jugée, de sorte qu’ils peuvent à
nouveau être analysés par le tribunal actuellement saisi.

Quant aux arriérés de loyers

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 30 octobre 2002, ayant pris effet le
1er novembre 2002, A a donné en location à B une maison d’habitation située à […],
moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2.107.- euros.

Par avenant au contrat du 3 novembre 2006, les parties ont convenu que le mobilier ainsi
que tous les objets garnissant l’immeuble font partie de la location aux conditions
convenues.

Un deuxième avenant au contrat a été conclu en date du 3 janvier 2014 prévoyant une
augmentation du loyer au montant mensuel de 3.000.- euros.
                                                                                32
En date du 27 novembre 2015, les parties ont conclu un troisième avenant au contrat
prévoyant une augmentation du loyer au montant mensuel de 3.800.- euros.

Il est encore constant en cause que la maison susvisée a été vendue en date du 17 mars
2021.

En instance d’appel, A augmente sa demande pécuniaire du montant de 1.916,28 euros
pour la porter au montant total de 250.977,28 euros à titre d’arriérés de loyers pour la
période allant du 1er février 2012 au 16 mars 2021 inclus.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties
peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.
L’augmentation de la demande de A, d’ailleurs non contestée à cet égard, est partant
recevable.

En vertu de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux
termes convenus.

Il y a lieu de relever que B ne conteste pas qu’il a accumulé des arriérés de loyers entre
2012 et 2021. Il explique avoir payé des avances de loyers à hauteur de 400.000.- euros
entre 2005 et 2008 à C, qui seraient dès lors à imputer sur sa dette de loyer. Il précise que
durant les années 2005 à 2008, il a régulièrement payé son loyer, mais au-delà il aurait
encore payé un supplément de loyer.

Ces paiements d’avances de loyers auraient été effectués, dans la mesure où il aurait été
convenu entre parties que A achèterait la maison située à […], pour le compte de B, qui
n’aurait pas voulu apparaître dans l’acte de vente.

Pour apurer plus rapidement le prêt hypothécaire de la maison susvisée, il aurait dès lors
effectué des paiements entre 2005 et 2008 d’un montant total de 400.000.- euros à titre
d’avances sur loyers.

A conteste la version des faits de B.

Elle indique avoir acheté la maison litigieuse afin de la donner en location à B. Il aurait été
convenu entre parties que A vendrait la maison ultérieurement à B à un « prix d’ami ». Il
n’aurait jamais été dans l’intention des parties que A achète la maison pour le compte de B,
qui lui rembourserait le prix d’achat.

Elle conteste que des paiements à hauteur d’un montant total de 400.000.- euros aient été
faits entre les mains de son administrateur unique C par B, que ce soit à titre d’avances sur
loyers ou encore à titre de remboursement du prêt hypothécaire.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit
la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait
qui a produit l’extinction de son obligation.

Les parties reconnaissent que B a accusé des arriérés de loyers à hauteur de 250.977,28
euros.

Elles sont néanmoins en désaccord quant à la question si B s’est acquitté de tous loyers et
en particulier si les documents manuscrits litigieux démontrent leur paiement.

                                                                                33
Le tribunal actuellement saisi relève que B verse cinq documents manuscrits pour les
années 2005, 2006, 2007 et 2008, contenant à chaque fois un paraphe que B attribue à C,
en sa qualité de représentant de A.

A conteste que le paraphe relève de C.

Suivant une expertise graphologique ordonnée par le juge de première instance, l’expert a
conclu que quatre des cinq paraphes figurant sur les documents manuscrits litigieux relèvent
« mit hoher Wahrscheinlichkeit », sinon « mit überwiegender Wahrscheinlichkeit » de C.

En ce qui concerne le cinquième paraphe apposé sur le document relatif à l’année 2007,
l’expert ne l’a pas pu attribuer à C.

Au vu des conclusions de l’expert judiciaire, non autrement contestés, le tribunal
actuellement saisi prend en considération seulement les quatre documents manuscrits
paraphés par C, en excluant celui de l’année 2007 d’un montant de 70.000.- euros pour les
mois de janvier à juin.

Les documents manuscrits mentionnent chacun l’année des prétendus paiements
effectués, ainsi que les mois auxquels correspondent lesdits paiements.

Ils prévoient également les montants prétendument payés.

Le document relatif à l’année 2005 n’indique aucune date, alors que sur les autres
documents il est libellé « reçu en date du 14 juillet 2006 », « reçu en date du 15 mars 2007 »
et « reçu en date du 7 mai 08 ».

Lesdits documents sont tous paraphés par C, mais n’indiquent pas en quelle qualité ce
dernier a reçu les montants y indiqués.

Il y a lieu de relever que les documents susvisés ne contiennent aucune mention relative à
la personne ayant effectué les paiements ni même la cause de ceux-ci. En particulier, il n’est
pas indiqué que B a payé les montants y figurant à titre de loyer respectivement de
remboursement du prêt hypothécaire conclu pour financer l’acquisition de la maison.

Au vu des développements qui précèdent, B n’a pas rapporté la preuve de la cause des
documents susvisés, de sorte qu’il n’est pas établi que B s’est acquitté des arriérés de loyers
lui réclamés par A.

Contrairement à sa position soutenue lors des plaidoiries en instance d’appel, il appartenait
à B de prouver positivement en quoi consistaient les paiements effectués selon les
documents manuscrits litigieux.

Le tribunal actuellement saisi tient encore à relever que B n’a pas réagi aux différents écrits
de A en date des 30 mars, 14 avril, 28 juillet 2016, 13 février 2017, 26 avril et 2 octobre
2019 lui réclamant des arriérés de loyers, malgré le fait que, selon lui, il se serait acquitté
des arriérés de loyers.

Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondée, par réformation du jugement entrepris, la
demande de A en paiement des arriérés de loyers pour la période allant du 1er février 2012
au 16 mars 2021 inclus.

Il y a partant lieu de condamner B à payer à A le montant de 250.977,28 euros, avec les
intérêts légaux sur le montant de 195.861.- euros à partir du 24 décembre 2019, date de la
demande en justice, sur le montant 11.400.- euros à partir du 12 mars 2020, date de la
demande en justice, sur le montant de 15.200.- euros à partir du 16 juillet 2020, date de la
                                                                                34
demande en justice, sur le montant de 11.400.- euros à partir du 8 octobre 2020, date de la
demande en justice, sur le montant de 3.800.- euros à partir du 5 novembre 2020, date de
la demande en justice, sur le montant de 11.400.- euros à partir du 18 février 2021, date de
la demande en justice, et sur le montant de 1.916,28 euros à partir du 9 avril 2021, date de
la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.

A demande à ce que le taux d’intérêt légal soit majoré de trois points à l’expiration d’un délai
de trois mois à compter de la signification du jugement.

Eu égard aux dispositions de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu de faire droit à la demande en
majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter
de la signification du présent jugement.

Quant à la résiliation du contrat de bail

A demande de constater que le contrat de bail a été valablement résilié par ses soins par
courrier du 26 avril 2019, sinon par courrier du 2 octobre 2019, sinon elle conclut à la
résiliation judiciaire du contrat de bail.

Tel que relevé ci-avant, A n’a plus qualité à agir pour voir constater que le contrat de bail a
été valablement résilié ni pour demander la résiliation judiciaire de celui-ci, de sorte qu’il y
a lieu de déclarer non fondées lesdites demandes ainsi que celle en déguerpissement de
B, par confirmation du jugement entrepris, quoique pour d’autres motifs.

Quant à la demande reconventionnelle de B

B relève appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de première instance a
déclaré non fondée sa demande en remboursement des avances sur loyers trop-perçus.

- Quant à la compétence

A conteste la compétence du tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour
connaître de la demande reconventionnelle de B, en faisant valoir que ladite demande tend
à obtenir le remboursement de prétendus paiements effectués en faveur de C, d’ailleurs
contestés par A, qui n’entrent pas dans le champ contractuel du contrat de bail conclu entre
parties.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que le juge de première
instance s’est déclaré compétent pour connaître de sa demande, relevant d’un litige ayant
trait au contrat de bail.

Suivant l’article 3-3° du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal de paix a une
compétence exclusive pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs
relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en
paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit, qu’elles
soient ou non la suite d’une convention.

Etant donné qu’il n’est pas établi que les paiements prétendument effectués par B entre les
mains de C constituent des avances sur les loyers, la demande reconventionnelle de B n’a
dès lors pas trait à l’exécution d’un contrat de bail.

Il y a partant lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que le tribunal de paix
de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, n’était pas compétent pour en
connaître.

                                                                                35
Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens invoqués par B.

Quant aux demandes accessoires

B réclame le montant de 30.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire.

Toute partie défenderesse, respectivement tout intimé peut formuler une telle demande en
vertu des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.

Néanmoins, l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à
des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au
moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté
blâmable.

Il convient, en effet, de sanctionner, non pas le fait d'avoir exercé à tort une action en justice
ou d'y avoir résisté injustement, puisque l'exercice d'une action en justice est libre, mais
uniquement le fait d'avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul
exercice de celle-ci (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ; CA, 17 mars 1993, n° 14446 ;
CA, 22 mars 1993, n° 14971).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse,
respectivement appelante, à l'égard de la partie défenderesse ou intimée, si cette dernière
prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, n° 21687 et 22631).

Force est de constater qu’en l’espèce, B reste en défaut d’établir tant une faute
intentionnelle dans le chef de A, du fait d’avoir introduit une action en justice à son encontre,
qu’un préjudice dans son propre chef.

Un abus de droit n'est partant pas établi, alors qu'on ne peut dire que A ait agi avec une
intention de nuire ou avec une légèreté blâmable. Il s’ensuit que la demande en dommages
et intérêts de B requiert un rejet.

A réclame une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour la première instance et une
indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel.

B réclame une indemnité de procédure de 10.000.- euros pour chaque instance.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Faute pour A de prouver l’iniquité requise par la loi, il y a lieu de rejeter tant sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, par confirmation du
jugement entrepris, que celle pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de débouter B de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure tant pour la première instance, par confirmation du jugement
entrepris, que pour l’instance d’appel.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par l’appelante, il est rappelé,
qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution
provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours
est suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le
recours en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande
tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).
                                                                                36
Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de
« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,
n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de condamner
B aux frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais de l’expertise graphologique,
avec distraction au profit de Maître François COLLOT.

Il s’ensuit que l’appel principal est partiellement fondé tandis que l’appel incident n’est pas
fondé.

                                         Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu à radiation de passages dans la note de plaidoiries de B du 20
septembre 2021,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

condamne B à payer à A le montant de 250.977,28 euros, avec les intérêts légaux sur le
montant de 195.861.- euros à partir du 24 décembre 2019, date de la demande en justice,
sur le montant 11.400.- euros à partir du 12 mars 2020, date de la demande en justice, sur
le montant de 15.200.- euros à partir du 16 juillet 2020, date de la demande en justice, sur
le montant de 11.400.- euros à partir du 8 octobre 2020, date de la demande en justice, sur
le montant de 3.800.- euros à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice,
sur le montant de 11.400.- euros à partir du 18 février 2021, date de la demande en justice,
et sur le montant de 1.916,28 euros à partir du 9 avril 2021, date de la demande en justice,
chaque fois jusqu’à solde,

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois
à compter de la signification du présent jugement,

dit que le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer est incompétent pour connaître
de la demande reconventionnelle de B,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

                                                                                37
partant en déboute,

dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

partant en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel, y compris les frais de l’expertise
graphologique, avec distraction au profit de Maître François COLLOT, avocat constitué qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                38
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
    Arrêt No 147/21 – VII – CIV

            Audience publique extraordinaire du vingt-neuf octobre
                           deux mille vingt-et-un

    Numéro CAL-2021-01009 du rôle.

    Composition:

    Thierry HOSCHEIT, président de chambre ;
    Nadine WALCH, conseiller ;
    Françoise SCHANEN, conseiller ;
    André WEBER, greffier.

                                    Entre:

    la société anonyme R.., établie et ayant son siège social à L-XXX, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro XXX,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

    partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever
appel selon l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposée au
greffe de la Cour en date du 14 octobre 2021,

   comparant par Maître Conny MÜLLER, avocat, en remplacement de
Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch.

                                        et:

    1. L., demeurant à L-XXX,

    2. S., demeurant à L-XXX,

                                    1
    parties défenderesses aux fins de la susdite requête en autorisation de
relever appel du 14 octobre 2021,

    comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.

    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

     Statuant sur un litige entre d’une part la société anonyme R. (ci-après
société R.) et d’autre part L. et S. (ci-après consorts L.-S.) dans le cadre de
l’exécution d’un contrat de vente d’immeuble en état futur d’achèvement, le
tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 13 juillet 2021, dans
le dispositif
     - pour ce qui concerne la demande principale de la société R., a dit
        fondée la demande en paiement de la société R. à concurrence de la
        somme de 20.087,92 euros
     - pour ce qui concerne les demandes reconventionnelles des consorts L.-
        S.
            o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de
               36.819,78 euros au titre de la restitution d’un trop payé
            o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de
               50.000,- euros au titre de la moins-value pour la mise en place
               d’une terrasse métallique en lieu et place d’une terrasse en béton
            o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de
               20.507,23 euros au titre de l’indemnisation en raison de la
               nécessité de mettre en place un raccordement à la canalisation
               de la Cité XXXl/Cité YYY
            o a dit non fondée la demande en paiement de la somme de
               2.358,85 euros au titre de l’indemnisation en raison des fissures
               dans le plafond
            o a, pour ce qui concerne d’autres vices et malfaçons
                   <U+F0A7> écarté les moyens de la société R. tendant au rejet sinon
                      à l’annulation d’un rapport d’expertise unilatéral
                   <U+F0A7> ordonné une expertise judiciaire.

     Par requête déposée le 14 octobre 2021, la société R. demande sur base de
l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile à se voir autoriser à
interjeter appel contre le jugement du 13 juillet 2021, signifié le 7 septembre

                                     2
2021, en ce qu’il n’a pas fait droit à ses moyens et arguments en rapport avec
la demande reconventionnelle relative aux vices et malfaçons tenant d’une part
à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en raison de la forclusion la
frappant et d’autre part au défaut de justification de cette demande pour autant
que basée sur un rapport d’expertise unilatérale.

    Sur convocation du greffe, les parties se sont présentées à l’audience du
26 octobre 2021 pour plaider l’affaire.

    A l’appui de sa demande, la société R. expose d’abord que selon les
principes admis en matière de recevabilité d’appel, il faudrait considérer
chaque demande individuellement et qu’un jugement ne serait appelable sur
une demande spécifique que s’il tranchait une partie du principal à son égard
tout en ordonnant une mesure d’instruction, et que pour apprécier si une partie
du principal avait été tranchée, il conviendrait de ne tenir compte que des seuls
termes du dispositif de la décision, à l’exception des motifs, fussent-ils
décisoires.

    La société R. expose ensuite que dans le cas d’espèce, elle aurait soulevé
en premier lieu le moyen de forclusion de la demande d’indemnisation relative
aux vices et malfaçons, et que les premiers juges y auraient répondu dans leurs
motifs, sans reprendre ce volet dans leur dispositif avant d’ordonner une
expertise. Le jugement du 13 juillet 2021 ne serait dès lors pas appelable en
vertu des principes admis en matière de recevabilité d’appel.

     Poursuivant son argumentaire, la société R. expose ensuite qu’il serait de
l’intérêt d’une bonne administration de la justice à ce qu’elle soit autorisée à
relever appel immédiat du jugement du 13 juillet 2021 pour faire constater par
la Cour d’appel que les prétentions des consorts L.-S. étaient irrecevables en
présence de réceptions des travaux avec décharge, afin d’éviter l’exécution
d’une expertise inutile. Elle estime que l’article 580-1 du Nouveau Code de
Procédure Civile permettrait à la Cour d’appel d’ouvrir le droit d’appel en
dehors des prévisions de la loi. A cet effet, elle expose qu’après que l’article
579 du Nouveau Code de Procédure Civile ait fixé les limites du droit d’appel
immédiat et que l’article 580 ait réservé le cas de dispositions légales
particulières ouvrant le droit d’appel immédiat, ledit article 580 réservait
l’application de l’article 580-1 qui institue la procédure d’autorisation de faire
appel, de sorte qu’il fallait admettre que par ce biais, la loi ouvrirait à la Cour
d’appel la possibilité d’admettre à l’appel immédiat des jugements autres que
ceux visés à l’article 579 et à l’article 580.

    Les consorts L.-S. concluent au rejet de la demande en soutenant que le
jugement du 13 juillet 2021 ne serait pas susceptible d’appel immédiat et que

                                      3
la Cour d’appel ne pourrait pas ouvrir le droit d’appel en dehors des prévisions
des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    1. Ouverture du droit d’appel immédiat contre le jugement du 13
       juillet 2021

    Saisie de la demande de la société R. sur base de l’article 580-1 du
Nouveau Code de Procédure Civile, il appartient à la Cour d’appel de vérifier
en premier lieu si le jugement du 13 juillet 2021 est effectivement, tel que le
qualifient les deux parties, de ceux contre lesquels le droit d’appel immédiat
n’est pas ouvert.

     A cet égard, c’est à bon droit que la société R. expose qu’il s’agit d’un
jugement dit multiple en ce qu’il statue sur plusieurs chefs de demandes
(reconventionnelles) distincts, qu’il faut examiner la question de l’ouverture
du droit d’appel séparément pour chaque chef de demande et que les
prétentions des consorts L.-S. en rapport avec les vices et malfaçons
constituent un tel chef de demande indépendant. La société R. a encore exposé
correctement les principes qui régissent le droit d’appel immédiat à l’encontre
des jugements non-définitifs, sauf à compléter cet exposé par un renvoi à ce
qui a été implicitement mais nécessairement décidé dans le dispositif sans y
figurer explicitement. Il faut ainsi admettre l’existence de dispositions
implicites ou virtuelles qui, bien que non formellement énoncées dans le
dispositif, constituent le préalable nécessaire à d’autres dispositions prises par
les juges. L’existence de telles dispositions implicites ou virtuelles doit être
admise du moins pour les points qui ont fait l’objet de débats entre parties.

     En l’espèce, le tribunal d’arrondissement de Diekirch expose, au regard de
la demande reconventionnelle des consorts L.-S. tenant aux vices et malfaçons,
que « R. fait valoir qu’étant donné la réception intervenue le 18 juillet 2016,
les griefs formulés par les époux L.-S. seraient irrecevables à part ceux portant
sur les points non réceptionnés » (page 7), et que « R. fait valoir que les époux
L.-S. auraient bien réceptionné les travaux le 12 avril 2016 et le 18 juillet 2016
et que seuls 4 points subsistaient. La réception rendrait irrecevable les griefs
formulés par les époux L.-S., mis à part sur les points non réceptionnés. Seuls
les vices et malfaçons répondant soit à des menus ouvrages, soit au gros
ouvrage seraient le cas échant à prendre en considération. R. soutient encore
que le procès-verbal de réception (sans que R. ne précise lequel des procès-
verbaux de réception) n’aurait fait état des désordres allégués dans l’expertise
unilatérale, de telle manière que l’état de l’immeuble à la fin des travaux
aurait été bon et conforme aux règles de l’art et que même à supposer
l’existence de malfaçons, celles-ci auraient été purgées par la réception »
(page 22).

                                      4
    En réponse, le tribunal développe dans un premier temps (pages 15/16 et
20) les principes régissant selon lui la garantie des vices dans le domaine des
ventes en état futur d’achèvement, où le tribunal
    - expose que le régime spécial en matière de vente d’immeubles à
        construire couvre les vices de construction compris dans un sens large
        comme couvrant toutes les malfaçons courantes ainsi que les défauts
        de conformité et de qualité
    - distingue entre :
            o les vices apparents, qui sont ceux qui ont pu être constatés par
               l’acquéreur, soit avant la réception de l’ouvrage, soit à
               l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession
               par l’acquéreur, le plus tardif de ces deux événements étant
               déterminant, et qui sont soumis au régime de l’article 1642-1 du
               Code civil dont il résulte qu’à défaut de décharge expresse,
               l’acheteur peut agir pendant le délai de trente ans
               et
            o les vices cachés, qui sont ceux qui surviennent au-delà du délai
               prévu à l’article 1642-1 du Code civil, et qui sont soumis à
               l’article 1646-1 du Code civil, lequel distingue entre :
                   <U+F0A7> les vices cachés affectant les menus ouvrages et qui sont
                       soumis au délai d’action de deux ans
                       et
                   <U+F0A7> les vices cachés affectant les gros ouvrages et qui sont
                       soumis au délai d’action de dix ans.

    Le tribunal répond ensuite au cas d’espèce en retenant qu’il y a eu en
l’espèce réception par les consorts L.-S., mais pas décharge au profit de la
société R. et en développant que « En l’absence de décharge de la part des
époux consorts L.-S., les époux consorts L.-S. sont recevables à faire valoir
ces prétendus vices et malfaçons car l’action en réparation des vices a été
introduite le 25 avril 2017, et la réception des travaux était intervenue le 12
avril 2016 et 18 juillet 2016 ».

    Ainsi, le moyen de forclusion, reprochant aux consorts L.-S. d’avoir agi
après l’expiration du délai d’action prévu par la loi, était dans les débats pour
avoir été soulevé par la société R. et le tribunal y a répondu dans ses motifs en
qualifiant les vices et malfaçons allégués (implicitement) comme étant
apparents et en écartant le moyen de forclusion en constatant l’absence de
décharge au profit de la société R.. Ces développements figurent encore sous
un titre « La recevabilité de la demande en indemnisation pour les vices et
malfaçons déjà constatés par expertise unilatérale ». Le tribunal a dès lors

                                     5
toisé une question de recevabilité de la demande reconventionnelle des
consorts L.-S..

    En décidant finalement, au regard de la demande reconventionnelle des
consorts L.-S., d’instituer une expertise afin de disposer des données
techniques requises pour toiser le fond, le tribunal a implicitement mais
nécessairement écarté le moyen de forclusion alors même que le dispositif ne
renferme aucune mention à cet égard. Cette décision a certainement autorité
de chose jugée et lie le tribunal après exécution de la mesure d’instruction
ordonnée. Il ne pourra plus revenir sur cette décision de recevabilité.
Toutefois, en statuant ainsi sur le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société
R. en réponse à la demande reconventionnelle des consorts L.-S., le tribunal
n’a pas statué sur une partie du principal au sens de l’article 579 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

    Le jugement du 13 juillet 2021 ne peut partant faire l’objet d’un appel
immédiat, quoique sur base d’une appréciation autre que celle exposée par les
parties à l’audience.

    2. Autorisation de relever appel

     La Cour retient, pour séduisante que puisse paraître l’interprétation de
l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile proposée par la société
R. pour accorder à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit d’appel en
dehors des hypothèses visées par la loi, qu’elle ne répond ni au texte de loi ni
au vœu du législateur.

     D’un côté, l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit
que la juridiction d’appel puisse « accorder l’autorisation de faire appel
contre un jugement au titre de l’article 579 ». Nonobstant la formulation
malheureuse choisie par le législateur, il en découle que l’autorisation
sollicitée auprès de la juridiction d’appel doit s’orienter par rapport aux critères
d’admissibilité de l’appel immédiat tels que définis à l’article 579.

     De l’autre côté, les dispositions nouvelles qui avaient été proposées pour
les articles 579 à 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile dans le cadre
de l’élaboration de la loi du 15 juillet 2021, laquelle a donné à l’article 580 sa
teneur actuelle et a introduit l’article 580-1, avaient fait l’objet d’importantes
discussions au cours des travaux préparatoires à l’adoption de la loi. Dans son
avis du 4 août 2020 (doc. parl. 73077), le Conseil d’Etat avait estimé que « la
logique du système doit rester la suivante : Les jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction
ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel. Il en

                                       6
va de même si le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Pour les autres,
l’appel immédiat est exclu. Le président de la Cour supérieure de justice peut
être saisi en cas de doute pour décider si le jugement est appelable » pour
proposer une formulation de texte qui n’a plus connu de modifications sur le
fond par la suite (la seule modification portant sur l’instance juridictionnelle
compétente pour toiser la demande en autorisation de faire appel).

     Il faut logiquement déduire de ce qui précède que l’objectif poursuivi lors
de l’élaboration de la loi était uniquement d’ouvrir aux parties la possibilité de
faire vérifier à un stade préalable si le jugement en discussion remplit les
critères pour pouvoir faire l’objet d’un appel immédiat, sans en faire une
obligation, et sans donner à la juridiction d’appel le pouvoir d’ouvrir le droit
d’appel immédiat au-delà des prévisions légales des articles 579 et 580 du
Nouveau Code de Procédure Civile.

     C’est partant à tort que la société R. soutient que la Cour d’appel
disposerait du pouvoir de lui permettre de relever appel du jugement du 13
juillet 2021.

                               PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile sur base de
l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, statuant
contradictoirement et sans recours,

    dit la demande non fondée,

    laisse les frais à charge de la société anonyme R..

                                      7
"


text:
Arrêt N° 82/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00889 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 avril 2016,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

1) la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée SOC 2), dont la liquidation a été clôturée par
acte de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Luxembourg, en date
du 22 décembre 2015 et qui continue à exister pour répondre de la présente action
et qui est représentée pour les besoins de la présente et de ses suites par son
liquidateur SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse.

                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2021.

Par exploit du 5 avril 2016, A a relevé appel d’un jugement rendu le 15 juillet 2015,
sous le numéro xxxx/2015, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la suite de
deux requêtes déposées par elle en date du 1er mars 2006.

Cette affaire a été enrôlée à la Cour sous le numéro CAL-2021-00xxx.

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance », notifié aux parties
intimées, l’appelante a déclaré se désister « purement et simplement de l’instance
introduite contre la société à responsabilité limitée SOC 1) sàrl ».

Cet acte de désistement, daté du 12 août 2021, est revêtu des signatures respectives
de l’appelante et de son mandataire ad litem, étant précisé que l’appelante a apposé
sa signature sous la mention manuscrite « bon pour désistement d’instance ».

Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l’appelante en date du 20 août
2021, cet acte de désistement a été expressément accepté par le mandataire ad litem
de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l (ci-après SOC 1)), partie
intimée.

Dans ce même corps de conclusions, SOC 1) demande à la Cour de condamner la
partie appelante à lui payer « une indemnité de procédure globale de 500 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour les deux
instances ».

Il est relevé qu’antérieurement à l’acte désistement, SOC 1) n’avait pas présenté de
conclusions, de sorte qu’elle n’avait pas encore engagé le débat par la présentation
de moyens de défense ou de quelque prétention que ce soit.

Force est de constater qu’en l’espèce le désistement a été effectué à un moment où
l’instance n’était donc pas encore liée, de sorte que la partie appelante pouvait la
faire disparaître de sa seule initiative.

                                         2
Le désistement présenté dans ces circonstances n’a donc pas besoin d’être accepté
par la partie adverse ni d’être approuvé par la juridiction saisie.

Le désistement produit un effet immédiat sur l’instance en cours, autrement dit, le
désistement met fin à l’instance avec effet immédiat (cf. Cour d’appel, 12.01.2005,
Pas. 33, 41).

De ce fait, tant le désistant que son adversaire ne peuvent plus présenter aucune
demande, l’instance étant éteinte

En conséquence, le désistement effectué, en l’occurrence, à l’initiative de
l’appelante ne requiert pas l’accord de la partie SOC 1) et celle-ci est irrecevable à
présenter une demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se
désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais
conformément au principe général édicté à l’article 238 du même Code.

Les frais de l’instance d’appel doivent dès lors être imposés à l’appelante.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

donne acte à A de son désistement d’instance,

décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit,

déclare irrecevable la demande de la la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à
r.l. formée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

met les frais de l’instance d’appel à charge de A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          3
"


text:
Arrêt N° 79/21 - III – COM

                         Arrêt commercial

   Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un

Numéro 45021 du rôle

Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                Entre:

la société anonyme SOC 1) S.A., , établie et ayant son siège social à CH-
(…), inscrite au registre de commerce de Suisse sous le numéro CH-xxxx,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 28 juin 2017,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

la société anonyme SOC 2) (EUROPE) S.A., anciennement SOC 3)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxx,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,
     appelante par incident,

     comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la
     liste V du Tableau de l’ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
     et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John. F.
     Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Glenn
     MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                               LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2021.

Le 27 décembre 2005, la société anonyme SOC 3) SA, actuellement SOC 2)
(EUROPE) (ci-après « SOC 2) » ou « la Banque ») a conclu avec la société
anonyme de droit suisse SOC 4) SA (ci-après « SOC 4) ») une convention
d’apporteur d’affaires, intitulée « convention de coopération », aux termes de
laquelle SOC 4) s’engageait à proposer à des clients de confier tout ou partie de
leurs actifs au SOC 2), en contrepartie de rétrocessions sur commissions.

Dans le cadre de cette convention, SOC 4) a introduit la compagnie d’assurances
ASSUR 1) SA (ci-après « ASSUR 1) ») auprès du SOC 2)

ASSUR 1) a ouvert trois comptes dans les livres du SOC 2), intitulés « Z », et
confié à SOC 4) la mission de gérer les actifs déposés sur ces trois comptes.

Le 26 février 2012, SOC 4) a informé la Banque de sa décision de cesser la gestion
des comptes Z à partir du 29 février 2012.

Par un courrier du 29 février 2012, ASSUR 1) a envoyé à la Banque un nouveau
contrat de mandat au profit de la société anonyme de droit suisse SOC 1) SA (ci-
après « SOC 1) »), aux fins de gestion de ses actifs auprès du SOC 2)

Une procuration était également jointe au courrier.

En date du 6 mars 2012, l’avocat suisse A, par ailleurs administrateur de SOC 1) , a
adressé un courrier au SOC 2) pour l’informer de l’existence d’un différend entre
SOC 1) et ASSUR 1) au sujet de la gestion des fonds Z, SOC 4) ayant refusé de
verser à « ses mandants » les rétrocessions qui lui seraient dues pour la gestion des
fonds au titre du 4e trimestre 2011.

                                         2
Il lui demandait en outre « de verser directement à ses mandants », et non pas à
SOC 4), les commissions dont la Banque serait dorénavant redevable à SOC 1)
« pour bien débuter sur de bonnes bases » leurs nouvelles relations.

Le 26 mars 2012, le SOC 2) a envoyé à SOC 1) une série de documents, dont une
convention d’apporteur d’affaires, intitulée « accord de coopération » et une
demande d’ouverture de compte, lesquels documents n’étaient pas signés par un
représentant de la Banque.

En date du 2 mai 2012, ces documents ont été renvoyés complétés et signés par
SOC 1) , mais la Banque a, de son côté, refusé de les signer, au terme d’une
procédure de contrôle.

Le 11 juin 2012, A a adressé au SOC 2) un courrier, dans lequel il affirmait que le
destinataire du courrier et SOC 1) étaient liés par la convention d’apporteur
d’affaires, dont un exemplaire vierge avait été envoyé le 29 février 2012 à SOC 1) .

Par exploit du 1er octobre 2015, SOC 1) a assigné le SOC 2) à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

SOC 1) demandait au tribunal, principalement, de dire que les parties litigantes
avaient conclu une convention d’apporteur d’affaires et de condamner la
défenderesse à payer à la demanderesse, sur base des articles 1134 et suivants du
Code civil, la somme de 110.624 euros, outre les intérêts de retard, à titre de
rétrocessions sur commissions, du chef de trois factures impayées et,
subsidiairement, de dire que la défenderesse a rompu les pourparlers
précontractuels de façon déloyale et de la condamner, sur base des articles 1382 et
suivants du Code civil, à lui payer des dommages et intérêts s’élevant au prédit
montant. Elle réclamait enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros.

A titre plus subsidiaire encore, SOC 1) demandait au tribunal de constater
l’enrichissement sans cause de la partie défenderesse et de la condamner, en
conséquence, au paiement de la même somme.

Cette dernière concluait à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande quant au
fond et formait une demande reconventionnelle en réparation pour procédure
abusive et vexatoire d’un montant de 10.000 euros.

Enfin, elle concluait à l’obtention d’une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Par jugement rendu le 31 mars 2017, le tribunal a déclaré la demande principale
irrecevable en ce qu’elle était basée sur l’existence d’une convention d’apporteur
d’affaires et prononcé un débouté pour le surplus. Il a rejeté en outre la demande en

                                         3
réparation de la Banque, pour procédure abusive et vexatoire, mais lui a alloué une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’existence de la prétendue convention
d’apporteur d’affaires laissait d’être établie ; qu’une rupture fautive des pourparlers
n’était pas davantage prouvée et que les conditions de l‘enrichissement sans cause,
et notamment l’enrichissement du défendeur et l’appauvrissement du demandeur
n’étaient pas non plus données.

Au sujet de la demande reconventionnelle, le tribunal a considéré que SOC 1)
n’avait pas exercé l’action en justice de façon « répréhensible », en commettant un
abus de droit. Elle aurait pu « ne pas se contenter des explications fournies par la
Banque » et, sans commettre de faute, « choisir de voir toiser le litige par un
tribunal ».

Par exploit du 28 juin 2017, SOC 1) a régulièrement relevé appel de ce jugement
qui lui avait été signifié le 30 mai 2017.

 « Avant tout autre progrès en cause », l’appelante forme une demande en
production forcée des procurations signées par ASSUR 1) en vue de formaliser les
pouvoirs de gestion conférés à SOC 4) dans ses relations avec la Banque.

L’appelante demande ensuite à la Cour de faire droit à ses prétentions, par
réformation du jugement entrepris.

Selon SOC 1) , les parties au litige seraient convenues d’une convention
d’apporteur d’affaires dans le cadre de « plusieurs contacts », au début de l’année
2012.

Conformément aux conditions convenues, l’appelante aurait adressé à l’intimée
trois factures datées respectivement des 2 mai, 1er juillet et 1er octobre 2012 (cf.
pièces 6, 10 et 13 de la farde I de l’appelante), lesquelles seraient toutes demeurées
incontestées.

En application de la théorie de la facture acceptée, tirée de l’article 109 du Code de
commerce, il y aurait lieu de tenir l’existence du contrat entre l’appelante et
l’intimée pour établie, le silence gardé par l’intimée ne pouvant signifier « autre
chose qu’une acceptation ».

Il conviendrait partant de retenir que les parties au litige étaient liées par le contrat
litigieux.

                                           4
La convention dont se prévaut l’appelante ressortirait de toute manière des éléments
du dossier ; il y aurait eu accord entre les parties au litige sur les éléments essentiels
du contrat.

« Tenant compte de cet accord », l’intimée lui aurait envoyé, par courriel du 26
mars 2012, un document contractuel y relatif ainsi que des documents d’ouverture
de compte à compléter et signer.

En date du 2 mai 2012, les documents contractuels susmentionnés auraient été
renvoyés signés, ensemble avec une première facture, émise en conformité avec
ladite convention.

Pendant plusieurs semaines, l’intimée n’aurait élevé aucune contestation.

Cependant, au début du mois de juin 2012, l’intimée aurait subitement et sans
indication de motif, manifesté la volonté de ne plus coopérer avec l’appelante.

L’appelante soutient encore qu’à compter du 1er septembre 2009, elle assurait déjà
la gestion des avoirs d’ASSUR 1) déposés auprès de l’intimée, ensemble avec SOC
4), et fait valoir d’une part que cette gestion commune ressort d’une convention
conclue le 1er août 2009, versée aux débats, et d’autre part que la société ASSUR 1)
a confirmé le mandat de gestion conféré à SOC 1) dans un courrier adressé le 29
février 2009 à l’intimée.

De nombreuses instructions d’achat et de vente concernant des avoirs de la société
ASSUR 1) auraient été données par l’appelante et celles-ci auraient été exécutées
par l’intimée.

Pour le cas où la Cour écarterait l’existence du contrat dont se prévaut l’appelante,
celle-ci demande partant à la Cour de tenir pour établie une cession du contrat de
coopération de SOC 4) à l’appelante.

SOC 4) aurait confirmé par écrit la cession à l’appelante de ses droits aux
commissions se rapportant à ASSUR 1) et l’intimée, de son côté, aurait accepté
cette cession.

Plus subsidiairement encore, il conviendrait de constater une rupture fautive et
déloyale des pourparlers par l’intimée, celle-ci ayant empêché de manière déloyale
la « formalisation » du contrat.

Il incomberait dès lors à la partie SOC 2) d’indemniser « la perte des gains espérés
du contrat rompu » et de payer à l’appelante des dommages et intérêts d’un montant
de 110.624 euros, en principal.

                                            5
En dernier ordre de subsidiarité, l’appelante demande à la Cour de faire droit à sa
demande en payement, sur le fondement de la théorie de l’enrichissement sans
cause.

En ordre principal, la partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel. SOC 1)
n’aurait aucune créance propre à l’encontre de la Banque, de sorte qu’elle n’aurait
aucun intérêt à agir.

En ordre subsidiaire, l’intimée conclut au rejet de l’appel quant au fond.

Par courrier du 26 janvier 2012, SOC 4) aurait informé la Banque de sa décision de
cesser la gestion des avoirs en question.

Par courrier du 29 février 2012, ASSUR 1) aurait informé la Banque de la
conclusion du nouveau mandat de gestion confié à SOC 1) , avec effet au 1er mars
2012.

Cependant l’intimée n’aurait, de son côté, jamais conclu de contrat, de quelque type
que ce soit, avec SOC 1) .

En ce qui concerne l’application de la théorie de la facture acceptée invoquée par
l’appelante, la Banque soutient que la présomption irréfragable de l’existence d’une
créance prévue par l’article 109 du Code de commerce n’est applicable qu’aux
seuls contrat de vente et que « pour les autres contrats commerciaux, la facture
acceptée n’engendre qu’une présomption simple », au vu d’un arrêt rendu le 24
janvier 2019, sous le numéro 16/19, par la Cour de cassation.

Or, le contrat allégué par l’appelante ne serait pas un contrat de vente.

D’autre part, la Banque conteste formellement avoir reçu la facture prétendument
émise le 2 mai 2012 par l’appelante.

L’intimée soutient en outre que « la théorie de la facture acceptée ne saurait
valablement être invoquée pour établir l’existence d’un contrat ».

Enfin, on verrait mal comment la partie adverse aurait pu émettre dès le 2 mai 2012
une facture, alors que les documents requis par l’intimée en vue de la conclusion
éventuelle d’un contrat n’auraient été retournés à l’intimée que le 2 mai 2012, soit
le jour même de l’émission de la facture.

L’intimée donne encore à considérer que, dans un courrier daté du 4 juin 2012,
SOC 1) fait référence au refus de la Banque de conclure avec elle une convention
d’apporteur d’affaires, ce qui établirait « l’existence de contestations
antérieurement exprimées par la Banque concernant une prétendue relation

                                           6
d’apporteur d’affaires, rendant ainsi une éventuelle acceptation par la Banque de
la facture en question improbable, sinon impossible ».

Ce refus aurait été explicité par l’intimée dans un courrier adressé à l’appelante en
date du 22 juin 2012.

Point n’aurait été besoin de répéter cette position à la réception des deux factures
postérieures.

Selon l’intimée, une discussion aurait certes été menée entre un représentant de
l’appelante et un employé de la Banque au sujet de « la possibilité éventuelle de
conclure une convention d’apporteur d’affaires », mais aucun « engagement
formel » n’aurait jamais été pris par l’intimée quant à cette « possible convention ».
L’employé de la Banque dont il s’agit aurait simplement transmis à l’appelante une
série de documents, dont un formulaire standardisé de convention d’apporteur
d’affaires, non signé par un représentant de la Banque, à compléter et signer par
l’appelante, « visant à permettre à SOC 1) d’introduire une demande en vue de
pouvoir devenir apporteur d’affaires auprès de la Banque ».

Après réception des documents complétés et signés par l’appelante, l’intimée aurait,
au terme d’une « procédure interne d’examen du profil du demandeur », fait usage
de son pouvoir discrétionnaire de ne pas conclure le contrat litigieux avec
l’appelante.

En ce qui concerne l’exécution par l’intimée des ordres de gestion donnés par
l’appelante, l’intimée fait valoir que cette exécution trouve sa cause dans le mandat
de gestion confié à l’appelante par ASSUR 1), et non pas dans une prétendue
convention d’apporteur d’affaires conclue entre parties litigantes.

Les prétentions de l’appelante sembleraient « découler uniquement d’un contrat
conclu entre SOC 4) et SOC 1) », lequel contrat serait inopposable à la Banque, en
application de l’article 1165 du Code civil.

En outre, la convention d’apporteur d’affaires du 27 décembre 2005 n’aurait jamais
été valablement cédée à l’appelante.

En effet, une convention d’apporteur d’affaires serait, par essence, un contrat
conclu en considération de la personne de l’apporteur d’affaires, autrement dit, un
contrat conclu intutitu personae.

En outre, la convention de coopération conclue entre le SOC 2) et SOC 4) serait
incessible, en l’absence d’un « accord écrit et préalable » de la Banque, ainsi que
l’exigerait l’article 9.1 de ladite convention.

                                          7
L’intimée s’oppose à la demande en production forcée de certaines pièces, au motif
que cette mesure d’instruction ne présenterait aucune pertinence ni aucun intérêt
pour la solution du présent litige outre que le secret bancaire y ferait obstacle.

Enfin, l’intimée fait valoir qu’il est « indéniable » qu’aucun client n’a jamais été
apporté par SOC 1) à la Banque et que les rétrocessions litigieuses sont liées aux
transactions effectuées pour le compte d’ASSUR 1), client apporté par SOC 4), de
sorte que l’appelante serait de toute façon infondée à revendiquer les rétrocessions
en cause, même à supposer applicable la convention d’apporteur d’affaires dont
cette dernière se prévaut.

En ce qui concerne la base subsidiaire, tirée de la rupture abusive des pourparlers,
l’intimée conteste toute négociation et même tout « début de pourparlers » avec
l’appelante et fait valoir que, de toute façon, la liberté de négocier et donc de mettre
fin librement et unilatéralement à des pourparlers est un principe bien établi dans
notre droit des contrats.

L’intimée soutient d’autre part que la réparation du préjudice subi pour perte d’une
chance ne peut jamais être égale au gain qui aurait pu être obtenu par le demandeur
en réparation.

Concernant les prétentions formulées par l’appelante en dernier ordre de
subsidiarité, l’intimée conteste que les conditions de l’action de in rem verso soient
données dans le cas présent.

L’intimée conteste encore l’existence de quelque préjudice que ce soit dans le chef
de l’appelante de même que l’existence d’un lien causal entre le préjudice allégué et
les fautes alléguées.

Enfin, la Banque relève appel incident en ce que la juridiction du premier degré n’a
pas fait droit à sa demande reconventionnelle en réparation pour procédure abusive
et vexatoire d’un montant de 10.000 euros.

Elle reproche à SOC 1) d’avoir engagé une action à son encontre alors « qu’aucune
chance de succès n’était envisageable » et d’avoir « persisté dans une démarche de
refus des évidences et même pire de dénigrement », partant d’avoir commis un abus
de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil.

Concernant le moyen d’irrecevabilité qui lui est opposé par l’intimée, SOC 1)
affirme avoir un intérêt à agir et soutient que l’intimée « entretient une confusion
entre l’intérêt à agir et le fond du litige » outre que l’appelante aurait bel et bien
une créance à faire valoir à l’encontre de l’intimée.

                                           8
SOC 1) conclut au rejet de l’appel incident. Elle fait valoir que l’exercice de
l’action en justice est libre et qu’il n’est limité que par l’abus de droit, lequel ne
serait pas donné en l’espèce, les prétentions de SOC 1) étant parfaitement
justifiées.

Appréciation de la Cour

Il convient de toiser, en premier lieu, le moyen de l’intimée relatif à l’irrecevabilité
de la demande pour défaut d’intérêt à agir.

L’intérêt à agir consiste dans l’utilité ou l’avantage que le justiciable peut
escompter en exerçant son action en justice.

Dès lors qu’il peut en retirer une utilité, un avantage, à supposer que son action
aboutisse, son intérêt à agir est donné.

La vérification de l’intérêt à agir fait abstraction de la question de savoir si le
demandeur est réellement titulaire du droit qu’il invoque.

La vérification de l’existence réelle du droit invoqué s’effectue au regard du bien-
fondé de la demande.

En l’occurrence, SOC 1) retirerait une utilité, un avantage de son action en justice,
à supposer que celle-ci aboutisse.

Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut d’intérêt à agir de l’appelante doit dès lors
être rejeté.

Concernant la demande en production forcée de certaines pièces, il est relevé que
les pouvoirs de gestion conférés par ASSUR 1) à SOC 4) à l’égard de l’intimée sont
entièrement étrangers aux relations contractuelles litigieuses, lesquels concernent
une convention d’apporteur d’affaires entre l’appelante et l’intimée, affirmée par
l’appelante et contestée par l’intimée.

Il s’ensuit que cette demande est à rejeter pour défaut de pertinence.

L’appelante entend prouver la conclusion du contrat d’apporteur d’affaires par
l’application du principe de la facture acceptée, tiré de l’article 109 du Code de
commerce.

Elle se prévaut de trois factures datées respectivement des 2 mai, 1er juillet et 1er
octobre 2012 (cf. pièces nos 6, 10, et 13 de la farde I de l’appelante), lesquelles

                                           9
renseignent toutes la mention « rétrocessions (…) conformément à l’accord de
coopération » avec indication de la période de référence.

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se
constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.
L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités du contrat et, de plus, une manifestation d’accord sur la
créance affirmée par le fournisseur ou le prestataire en exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la
facture et en contrôler le bien-fondé fait présumer que le destinataire de la facture
l’a acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le
commerçant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant
négation de la créance affirmée, dans un bref délai à compter de la réception de la
facture, et il lui appartient d’en rapporter la preuve.

La jurisprudence a progressivement étendu le champ d’application de l’article 109
du Code de commerce à tous les autres contrats à caractère commercial et, depuis
plusieurs décennies, la jurisprudence applique le principe de la facture acceptée non
seulement aux ventes commerciales, mais aussi aux autres contrats commerciaux,
tel que notamment celui allégué en l’espèce par l’appelante, à cette différence près
que, d’après la jurisprudence récente de la Cour de cassation, le silence prolongé du
destinataire de la facture donne lieu à une présomption irréfragable lorsqu’il s’agit
d’une vente et seulement à une présomption simple lorsqu’il s’agit d’un autre
contrat.

Par conséquent, le silence prolongé de l’intimée après la réception de la facture du 2
mai 2012 (cf. pièce n° 6 de la même farde) serait, le cas échéant, susceptible de
donner lieu à une présomption simple de l’existence du contrat allégué par
l’appelante.

Il n’en demeure pas moins que lorsque le commerçant qui se voit opposer
l’acceptation tacite de la facture, en conteste la réception, il incombe à la partie qui
en poursuit le payement de rapporter la preuve de sa réception par le destinataire.

Or, l’appelante reste en défaut de prouver que la facture en cause ait été reçue par
l’intimée.

Dans un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 4 juin 2012 (cf.
pièce n° 7 de la même farde) le représentant de l’appelante fait état du refus de la
Banque d‘entrer en relations contractuelles avec sa mandante (« votre collaborateur
(…) nous certifie maintenant que vous ne souhaitez plus nous retourner votre
accord de coopération »).

                                          10
Ce refus est explicité par l’intimée dans une lettre de réponse datée du 22 juin 2012
(cf. pièce n° 9 de la même farde).

Aucune de ces deux lettres ne fait référence à la première facture en cause.

Ainsi que l’intimée le fait valoir à juste titre, l’objection précise opposée à
l’appelante, au plus tard dans son courrier précité du 22 juin 2012, n’avait pas à être
répétée lors de la réception des deux factures subséquentes (cf. pièces nos 10 et 13
de la même farde), le motif de cette objection restant le même.

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour rejette partant la demande
de l’appelante en tant qu’elle est basée sur la théorie de la facture acceptée, quoique
pour d’autres motifs.

L’appelante soutient encore que le contrat de coopération se serait formé par accord
sur les éléments essentiels du contrat, tel que cela résulterait des pièces
documentant l’avancement des pourparlers.

Il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats que la Banque se serait liée à
l’appelante par un contrat d’apporteur d’affaires ou qu’elle aurait pris envers
l’appelante quelque engagement ferme et définitif que ce soit.

Si l’intimée a envoyé à l’appelante des documents destinés à être complétés et
signés par l’intimé, il ne résulte d’aucune pièce que la Banque se serait engagée à
signer les documents en cause après que ceux-ci lui aient été retournés.

Bien au contraire, l’exemplaire du document intitulé « accord de coopération »,
envoyé à l’appelante (cf. pièce n° 4 de la même farde) renseigne clairement aux
articles 6.2 et 6.8 que les payements de rétrocessions ne peuvent se faire que sur un
compte à ouvrir par l’appelante auprès de l’intimée. Or, l’ouverture d’un tel compte
suppose qu’une procédure interne de contrôle, subséquente au renvoi des
documents susmentionnés aboutisse à une décision d’approbation par l’autorité
compétente de la Banque.

Tant le document intitulé « accord de coopération » que les conditions générales
applicables à l’ouverture de compte transmis à l’appelante (cf. pièces n° 4 de la
farde I de l’appelante) font ressortir l’importance d’un respect scrupuleux des
normes applicables en matière de lutte contre le blanchiment et le souci de la
Banque de se mettre à l’abri d’une entrée en relations contractuelles avec une
personne dont la « réputation » ou le « sens éthique en affaires » seraient un sujet
de préoccupation ou dont les actifs confiés à la Banque auraient une origine illicite
ou simplement douteuse.

                                          11
Il va de soi qu’en tant qu’apporteur d’affaires, censé ne présenter à l’intimée que
des clients irréprochables à cet égard, SOC 1) était supposée présenter des
garanties suffisantes d’honorabilité et de sérieux aux yeux de l’intimée.

Il est relevé d’autre part que l’article 1.1.1 desdites conditions générales comporte
le passage suivant, libellé en caractères gras : « Le Client est informé que la
signature de la documentation d’ouverture de compte n’emporte pas de plein
droit ouverture de compte. Cette ouverture est subordonnée au consentement
exprès de la Banque.
La relation entre la Banque et le Client s’ouvre à la demande du Client.
Cette relation, où la considération de la personne du Client est déterminante
pour la Banque (intuitu personae) repose sur un rapport particulier de
confiance. La Banque pourra à sa seule discrétion décider d’entrer ou pas en
relation avec le Client. Le refus d’entrer en relation n’a pas à être motivé. »

Il se dégage, sans la moindre équivoque, du passage cité-dessus que, par le renvoi
de la « documentation d’ouverture de compte », dûment signée, son auteur ne fait
que présenter une demande d’entrée en relations contractuelles, l’intimée restant
libre de ne pas accéder à cette demande, et cela de manière discrétionnaire,
autrement dit, sans avoir à fournir le moindre motif au soutien de sa décision.

De plus, il est stipulé dans ce même article qu’en « l’absence de réponse de la
Banque », dans un délai de deux mois, « la Banque sera réputée ne pas avoir donné
son consentement au contrat ».

Cette stipulation démontre à suffisance l’importance de la procédure de contrôle
interne en question et le souci de l’intimée de ne pas s’engager contractuellement
envers un client inopportun.

Il est acquis en cause qu’à l’issue de la procédure de contrôle interne diligentée
dans la présente affaire, l’autorité compétente de la Banque a pris une décision
négative et que l’intimée n’a pas laissé croire le contraire à l’appelante.

Dans ces conditions, la Cour ne saurait retenir que les parties au litige aient été liées
par une convention d’apporteur d’affaires, de sorte que la décision intervenue sur ce
point en première instance est à confirmer.

La circonstance que le SOC 2) ait exécuté pendant des mois de nombreux ordres
d’achat et de vente sur titres, transmis par l’appelante pour le compte d’ASSUR 1),
ne démontre en rien un commencement d’exécution de l’accord de coopération
allégué par SOC 1) , puisque l’exécution de ces instructions se fondait sur le
mandat conféré par ASSUR 1) à l’appelante, mandat reconnu par l’intimée, et non
pas sur une prétendue convention d’apporteur d’affaires entre l’appelante et

                                           12
l’intimée, ayant pour objet les conditions et modalités de payement des
rétrocessions sur commissions.

L’appelante se prévaut en outre d’une cession à son profit de la convention de
coopération conclue entre l’intimée et SOC 4).

Cependant, celles-ci étaient expressément convenues, à l’article 9.1 de la
convention de coopération signée le 27 décembre 2005 (cf. pièce n° 1 de la farde I
de l’intimée) de rendre ladite convention incessible « sauf accord écrit et préalable
de l’autre partie ».

Or, l’appelante reste en défaut de prouver l’accord écrit et préalable de l’intimée à
la prétendue cession de la convention de coopération du 27 décembre 2005.

La Cour relève, à titre superfétatoire, que même à supposer que les parties au litige
aient été liées par la convention alléguée par l’appelante, cette dernière n’aurait de
toute façon pas droit aux rétrocessions litigieuses, étant donné que celles-ci ont trait
aux opérations sur titres effectuées pour le compte d’ASSUR 1), client apporté à
l’intimée par SOC 4), et non par SOC 1) .

Plus subsidiairement encore, l’appelante reproche à l’appelante une rupture fautive
des pourparlers.

La liberté contractuelle constitue le principe fondateur du droit des contrats. Elle
implique notamment la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir
son cocontractant et celle de déterminer librement le contenu du contrat dans le
respect des règles impératives. Appliqué au stade des pourparlers, ce principe veut
que nul ne soit contraint d'entrer en pourparlers et que chacun puisse les conduire et
même les rompre librement (cf. Bertrand FAGES, Droit des obligations, L.G.D.J.,
4e éd., nos 31, 44 et 47 ; dans le même sens, Encyclopédie Dalloz, Droit civil,
v° Contrat : Formation, 2017, n° 15).

Le juge ne peut déroger à ce principe et admettre la responsabilité délictuelle de
l'auteur de la rupture que dans l’hypothèse dans laquelle le demandeur en réparation
apporte la preuve d'une faute dans le chef de l'auteur de la rupture.

En l'espèce, l'appelante reste en défaut d'établir une faute de la Banque dans la
rupture des pourparlers, ainsi que les juges de première instance l’ont décidé à juste
titre.

En effet, l’appelante ne prouve ni intention de nuire ni mauvaise foi ni légèreté
blâmable ni même un comportement déloyal dans le chef de l'intimée.

                                          13
Il ressort, au contraire, des circonstances de la cause résumées ci-dessus que la
Banque n'a pas prolongé inutilement des pourparlers qui ne se trouvaient qu'à un
état embryonnaire et qu'elle y a mis un terme afin de préserver ses intérêts, pour un
motif inscrit d'emblée dans les documents contractuels communiqués à l'appelante.

Le jugement dont appel est partant à confirmer, en ce qu'il a rejeté la demande en
réparation pour rupture déloyale des pourparlers.

En dernier ordre de subsidiarité, l’appelante se prévaut de la théorie de
l’enrichissement sans cause.

C’est à bon droit que la juridiction du premier degré a retenu, premièrement, que
SOC 1) restait en défaut d’établir un appauvrissement dans son chef et un
enrichissement corrélatif de l’intimée et, deuxièmement, que l’action de in rem
verso méconnaissait en l’espèce le principe de subsidiarité régissant cette action.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré également sur ce point.

Le droit d’agir en justice en demandant ou en défendant est un droit fondamental
dont l’exercice ne dégénère en faute qu’en présence d’un abus, caractérisé par une
intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou encore une
légèreté blâmable.

Faute par l’intimée d’établir une faute dans le sens décrit ci-dessus, il convient de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la Banque de sa demande en
obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’appelante demande à être déchargée de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure, prononcée à son encontre sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, et conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500 euros, tandis que l’intimée conclut à la condamnation de la
partie adverse à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour chaque
instance.

Comme l’appelante succombe à l’instance et qu’elle devra supporter la charge des
dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter.

Eu égard à l’issue du litige, il convient de confirmer la décision intervenue sur cette
base légale et d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel.

                                          14
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit commercial,
statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société anonyme de droit suisse SOC 1) SA de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme de droit suisse SOC 1) SA à payer à la société
anonyme SOC 2) (EUROPE) (anc. SOC 3) SA une indemnité de procédure de
2.500 euros pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme de droit suisse SOC 1) SA aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de la société anonyme ARENDT et
MEDERNACH SA, représentée par Me Glenn MEYER, sur ses affirmations de
droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           15
"