text:
N° 90 / 2017
du 07.12.2017.

Numéro 3859 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept décembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                                et:

la société à responsabilité limitée soc1) (anciennement SOC2) S.A., en abrégé
<< soc2) Lux S.A. >>), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 139/16, rendu le 15 juillet 2016 sous le numéro
39321 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 13 décembre 2016 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), à la société à
responsabilité limitée soc1), déposé le 14 décembre 2016 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 31 janvier 2017 par la société à
responsabilité limitée soc1) à l’ETAT, déposé le 3 février 2017 au greffe de la
Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir condamné l’ETAT à payer certaines sommes d’argent à la
société soc1) en exécution d’un marché public de construction, avait décidé que ces
sommes étaient à augmenter du taux d’intérêt légal issu de la loi du 22 février 1984
relative au taux de l’intérêt légal ; que sur appel formé sur ce point par la société
soc1), la Cour d’appel a décidé, par réformation, qu’il y avait lieu d’appliquer sur
ces sommes, à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés
publics et du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de cette loi,
les taux d’intérêt prévus par les articles 123 et 134 de ce règlement grand-ducal et
du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin
2009 sur les marchés publics ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le taux des intérêts applicables
à la somme de 1.405.556,29 euros, élément de la dette de l'ETAT à l'égard de
soc1), non pas au taux d'intérêt légal ordinaire (actuellement défini aux articles 14
et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard), mais au << taux prévu par les articles 123 et 134 des règlements grand-
ducaux successifs du 7 juillet 2003 et du 3 août 2009 pour la période couverte par
ceux-ci >> et d'avoir fixé le taux des intérêts de retard applicable à la somme de
150.809,05 euros, non pas au taux d'intérêt légal ordinaire mais au taux prévu par
les articles 123 et 134 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 à partir du 31e
jour ouvrable qui suit la date du 1er avril 2006 jusqu'au 14 août 2006,

        aux motifs qu'il convenait de rejeter l'interprétation restrictive, de nature
téléologique, de la directive 2000/35/CE telle que proposée par l'ETAT à l'appui de
son interprétation des articles 123 et 134 des règlements grand-ducaux successifs
des 7 juillet 2003 et 3 août 2009, interprétation qui se fondait sur le considérant 16
de la directive ainsi rédigé :

                                          2
        << Les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est
devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des Etats
membres, en raison du faible niveau des intérêts de retard et/ou de la lenteur des
procédures de recours. Des aménagements décisifs, y compris l'indemnisation des
créanciers pour les frais encourus, sont nécessaires pour inverser cette tendance et
pour faire en sorte que les conséquences d'un dépassement des délais de paiement
soient telles qu'elles découragent cette pratique >>

        et qui tendait à distinguer entre les créances sérieusement contestables, qui
ne devraient donner lieu qu'à exigibilité des intérêts de retard au taux légal
ordinaire, et les créances non sérieusement contestables, pour lesquelles le taux
d'intérêt augmenté prévu par la directive devrait seul s'appliquer ;

       qu'en effet, selon la Cour d'appel

        << Même l'ETAT admet que le texte de la directive est clair. La Cour pour
sa part admet que le considérant 16 de la directive exprime la volonté claire du
législateur communautaire de mettre fin à des pratiques qu'il entend contrecarrer
dues aux taux d'intérêt débiteurs peu élevés qui inciteraient les débiteurs
récalcitrants à exploiter la lenteur des procédures de recours pour ne pas régler
leur dette à temps.

        Il n'en reste pas moins que la directive a prévu des délais de paiement
uniformes qui s'appliquent à tout débiteur concerné par son champ d'application et
qu'elle a pris comme critère le simple retard de paiement, sans prendre en compte
les raisons de celui-ci, partant la motivation du débiteur à ne pas s'acquitter de sa
dette.

        Si partant, dans son considérant 16, la directive tient compte des mauvais
payeurs, mais l'étend à tous les débiteurs, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise
foi, c'est qu'une solution autre que celle adoptée par la directive est difficilement
praticable.

        La solution proposée par l'Etat consistant à distinguer les créances
sérieusement contestables de celles qui ne le sont pas et partant de restreindre le
champ d'application de la directive, sinon des lois l'ayant transposée, voire
d'interpréter ces lois à la lumière de la directive selon l'interprétation préconisée
par l'ETAT a l'inconvénient majeur qu'elle entraînerait une insécurité juridique au
niveau des relations entre les entités concernées, entreprises privées et pouvoirs
publics, préjudiciables à la prévisibilité des règles applicables en matière
commerciale et de marchés publics, dès lors que les notions de << créance
sérieusement contestable >> ou non n'est pas autrement définie. Cette définition ne
saurait être laissée à l'appréciation des juridictions nationales, et vu qu'il s'agit
d'une directive qui doit être interprétée et transposée de façon uniforme dans tous
les Etats de l'Union Européenne, elle relève du pouvoir de décision législative >> ;

        alors qu'un texte législatif ou réglementaire luxembourgeois (tel, en
l'espèce, les articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1er, deuxième phrase,
des règlements grand-ducaux des 7 juillet 2003 et 3 août 2009 portant exécution de

                                       3
la législation sur les marchés publics) qui transpose une directive européenne doit
être interprété de manière conforme à la directive européenne qu'il transpose ;
qu'il convient dès lors d'appliquer, à l'interprétation des deux textes réglementaires
luxembourgeois précités, les principes d'interprétation tels qu'ils existent en droit
de l'Union européenne ; que lesdits principes d'interprétation incluent toujours,
même lorsque les textes normatifs sont en apparence clairs, la prise en
considération du but poursuivi par les textes normatifs (principes de
l'interprétation téléologique) ; que lorsque le dispositif d'un texte normatif ne
correspond au but poursuivi par ce texte que pour un certain type de situation,
l'interprétation téléologique du texte normatif aboutira à restreindre le champ
d'application du texte - même non expressément limité dans le texte, lu littéralement
- aux seules situations qui correspondent au but poursuivi par le législateur
européen (réduction téléologique) ;

        que, s'agissant de la directive 2000/35/CE, il résulte de son considérant 16
que le but poursuivi par le législateur européen était, comme l'a exactement
exprimé l'arrêt attaqué, de mettre fin aux pratiques des débiteurs récalcitrants qui
exploitent la lenteur des procédures de recours pour ne pas régler leurs dettes à
temps ; que c'est à cette seule situation (celle dans laquelle la dette du débiteur
n'est pas sérieusement contestable) qu'il y a dès lors lieu de restreindre le champ
d'application de la directive et, de ce fait, également le champ d'application des
textes nationaux de transposition ; que l'application de la directive (et par
conséquent des textes nationaux de transposition) à des dettes sérieusement
contestables serait en revanche une application inadéquate et contraire au principe
de proportionnalité ;

        que, contrairement à ce que la Cour d'appel a jugé, cette réduction
téléologique du champ d'application de la directive et des textes nationaux la
transposant n'est pas impraticable et que la notion de << créance sérieusement
contestable >> est susceptible d'être utilement appliquée par les tribunaux, au
besoin à l'aide d'un renvoi préjudiciel en interprétation devant la Cour de justice
de l'Union européenne ; qu'aucune << insécurité juridique [...] préjudiciable à la
prévisibilité des règles applicables en matière commerciale et de marchés
publics >> n'est susceptible d'être engendrée par une interprétation, conforme au
but poursuivi par le législateur européen, de la directive 2000/35/CE et des normes
nationales la transposant, et ce d'autant moins que cette directive n'a pas trait au
principal des sommes qui sont dues par le débiteur au créancier, mais au seul taux
des intérêts moratoires qui s'y appliquent ;

       qu'il s'ensuit que la Cour d'appel aurait dû restreindre le champ
d'application des articles 1er et 3 de la directive 2000/35/CE et, en conséquence,
des articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1er, deuxième phrase, des
règlements grand-ducaux successifs des 7 juillet 2003 et 3 août 2009 portant
exécution de la loi sur les marchés publics, aux créances non sérieusement
contestables, à l'exclusion des créances sérieusement contestables ; qu'en décidant,
au contraire, que la directive devait être interprétée dans le sens qu'elle prévoit des
délais de paiement uniformes qui s'appliquent à tout débiteur concerné par son
champ d'application (non réduit conformément à la proposition de l'Etat), la Cour
d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1er et 3 de la directive
2000/35/CE et les textes nationaux la transposant en matière de marchés publics, à

                                        4
savoir les articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1er, deuxième phrase, des
règlements grand-ducaux successifs des 7 juillet 2003 et 3 août 2009 portant
exécution de la loi sur les marchés publics. » ;

        Attendu que l’ETAT reproche à la Cour d’appel d’avoir, par fausse
interprétation des articles 1 et 3 de la directive 2000/35/CE du Parlement européen
et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans
les transactions commerciales (ci-après « la directive 2000/35/CE »), faussement
interprété les articles 123, paragraphe 2, et 134, paragraphe 1, deuxième phrase, du
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi sur les marchés
publics du 30 juin 2003 et du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant
exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ce règlement venant
remplacer le règlement du 7 juillet 2003 et libellant les articles 123 et 134 de façon
identique à ceux du règlement du 7 juillet 2003 ;

        Attendu que l’ETAT ne soulève donc pas, contrairement au soutènement de
la défenderesse en cassation, l’exception d’illégalité des règlements grand-ducaux
précités tirée de la violation de la directive 2000/35/CE ;

       Attendu que l’article 123, paragraphe 2, précité, a la teneur suivante :

        « Passé ce délai (c’est-à-dire le délai de paiement des acomptes de 30 jours
à partir de l’envoi de la demande par l’adjudicataire) des intérêts moratoires sont
dus à l’adjudicataire, intérêts égaux au taux de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération
de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de
calendrier du semestre en question (<< taux directeur >>), majoré de sept points
de pour cent. » ;

         Attendu qu’en vertu de l’article 134, paragraphe 1, deuxième phrase,
précité, passé le délai de paiement de 30 jours de la facture définitive, « des intérêts
moratoires égaux au taux d’intérêt prévu à l’article 123, paragraphe 2,
commencent à courir de plein droit » ;

        Attendu qu’un texte législatif ou réglementaire luxembourgeois qui
transpose une directive européenne doit être interprété conformément à la
directive ;

       Attendu que l’article 1 de la directive 2000/35/CE a la teneur suivante :

        « Les dispositions de la présente directive s’appliquent à tous les paiements
effectués en rémunération de transactions commerciales. » ;

       Attendu qu’en vertu de l’article 2 de la directive 2000/35/CE les
transactions commerciales incluent les transactions entre des entreprises et les
pouvoirs publics qui conduisent à la fourniture de marchandises ou à la prestation
de services contre rémunération ;

        Attendu que l’article 3, paragraphe 1, d), de la directive 2000/35/CE a la
teneur suivante :

                                         5
        « Les Etats membres veillent à ce que

        (…)

        d) le taux d’intérêt pour retard de paiement (<< taux légal >>) que le
débiteur est obligé d’acquitter corresponde au taux d’intérêt de la principale
facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à
son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier
jour de calendrier du semestre en question (<< taux directeur >>), majoré d’un
minimum de sept points (<< marge >>), sauf dispositions contraires figurant dans
le contrat » ;

        Attendu qu’il résulte des travaux préparatoires du règlement grand-ducal du
7 juillet 2003 et du libellé des articles 123 et 134, précités, dans la mesure où ces
articles ont trait au taux d’intérêt de retard élevé et ont repris le libellé de l’article 3,
paragraphe 1, d), de la directive 2000/35/CE, que ces règlements grand-ducaux ont
transposé, en ce qui concerne les marchés publics, d’une façon certes partielle, la
directive 2000/35/CE en droit national ; que l’interprétation des règlements grand-
ducaux des 7 juillet 2003 et 3 août 2009 doit donc, contrairement au raisonnement
de la défenderesse en cassation, se faire conformément à la directive 2000/35/CE ;

       Attendu que les articles 1 et 3 de la directive 2000/35/CE, même lus à la
lumière de son considérant 16, ne fournissent aucun élément pouvant faire admettre
que le législateur européen ait voulu subordonner l’application du taux d’intérêt
pour retard de paiement de l’article 3, paragraphe 1, d), de la directive 2000/35/CE
à un critère autre que le seul retard de paiement et qu’il ait voulu écarter cette
application dans l’hypothèse d’une dette sérieusement contestable ;

       Attendu que le texte de la directive 2000/35/CE étant clair et univoque, il
n’y a pas lieu à interprétation téléologique ;

        Attendu qu’il n’y a donc pas de doute raisonnable quant à l’application
correcte des dispositions communautaires visées au moyen, de sorte qu’il n’y a pas
lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne ;

        Que la Cour d’appel n’a partant pas violé, par fausse interprétation, la
directive 2000/35/CE, ni, en conséquence, les règlements grand-ducaux des 7 juillet
2003 et 3 août 2009 visés au moyen ;

        Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

        Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

                                           6
        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
avec distraction au profit de Maître Victor ELVINGER, sur ses affirmations de
droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 3359/2017       --                                                 not. 14155/12/CD

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

        P1.)
        née le (…) à (…) (Tunisie),
        demeurant à L-(…), (…),

        prévenue

        en présence de

        A.)
        demeurant à F-(…), (…),

        comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

        partie civile constituée contre P1.), préqualifiée.

    ___________________________________________________________________

                                           FAITS :

Par citation du 1er juin 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20 juin 2017 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

abus de confiance.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 22 novembre 2017.

A cette audience, le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui donna connaissance
des actes qui ont saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code de procédure pénale.

A.) fut entendu à titre de simples renseignements.

La prévenue P1.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.
Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour compte de A.), préqualifié, demandeur au civil, contre la prévenue P1.),
préqualifiée, défenderesse au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa
ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens
de défense de la prévenue P1.).

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, substitut principal, résuma l’affaire
et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit:

Vu l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction, réformée par arrêt de la chambre du
conseil de la Cour d’appel n° 676/12 du 22 octobre 2012.

Vu le rapport n° SPJ/RGB/2012/26080-1/WGUY dressé en date du 14 janvier 2014 par la
polie grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Section Répression Grand Banditisme.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil n° 2878/16 du 23 novembre 2016.

Vu la citation à prévenue du 1er juin 2017 régulièrement notifiée à P1.).

Il est reproché à P1.) d’avoir commis un abus de confiance portant sur une somme de 80.000
euros, plus précisément :

       « depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 3 janvier 2011 (date du paiement
       du prix de vente) et le 9 mai 2012 (date du jugement de faillite de la société
       SOC1.).com sàrl), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au
       siège de la société SOC1.).com sàrl, à (…), (…), sans préjudice quant aux indications
       de temps et de lieux plus exactes,

       avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
       deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
       obligation ou décharge et qui leur avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en
       faire un usage déterminé,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné la somme de 80.000 euros,
       correspondant au prix de vente, après déduction de la commission convenue, de la
       voiture de marque Porsche, modèle 911 turbo, immatriculée (…), véhicule reçu en
       dépôt-vente, montant qui lui avait été remis par la société SOC2.), (…), F-(…), en vue
       de la continuer au propriétaire du véhicule en question, à savoir A.) ».

1. AU PENAL

                                                 2
1.1. Eléments du dossier répressif

La société SOC1.).COM a été constituée le 19 octobre 06 et avait pour objet l’achat, la vente,
l’import et l’export de voitures. La prévenue P1.) était associée et gérante unique de la société.

SOC1.) émet le 28 janvier 2010 une facture à l’adresse de A.), documentant la vente d’un
véhicule PORSCHE au prix de 100.000 euros. A la même date, A.) atteste avoir pris livraison
de la voiture

Neuf mois plus tard, le 6 octobre 2010, un contrat de DEPOT VENTE » est signé par lequel
la société SOC1.) Sàrl « certifie prendre ce jour en dépôt vente, le véhicule » Porsche au prix
de 85.000 euros, dont 80.000 euros « montant net vendeur ».

Le 2 janvier 2011, une facture de vente est établie et signée par A.) portant sur la vente du
véhicule PORSCHE à la société SOC1.) au prix de 85.000 euros.

Une facture du 3 janvier 2011 émise par SOC1.) documente la vente du véhicule PORSCHE
au prix de 85.000 euros à une société SOC2.) établie à (…) (F). Cette facture atteste la
réception d’un chèque de banque portant sur le prix convenu. Une attestation de la même
date documente que la société SOC2.) a réceptionné le véhicule PORSCHE.

Dans un courrier électronique du 3 mai 2011, SOC1.) confirme à A.) que « dès la vente de
notre véhicule ASTON MARTIN à un client (demande de financement en cours), le montant
relatif à votre Porsche vous sera restitué ».

Le 4 août 2011, A.) signe un bon de commande pour une voiture ASTON MARTIN V8
VANTAGE au prix de 90.000 euros. Il résulte de plusieurs courriers électroniques, d’une lettre
de mise en demeure du 5 septembre 2011 de Maître Sylvie BIBOUD et du Mémoire en appel
devant la chambre du conseil de Maître Stéphane ZINE que A.) était d’accord de se faire livrer
en lieu et place du prix de vente une voiture ASTON MARTIN selon un bon de commande
qu’il a signé. A.) voulait soit obtenir livraison de cette voiture, soit paiement de la somme de
80.000 euros.

Le 9 mai 2012, la société SOC1.) a été déclarée en état de faillite.

Le 21 mai 2012, A.) a porté plainte entre les mains du juge d’instruction.

Par jugement civil n° 151/2013 du 25 juin 2013 (n° 144.284), la créance de A.) à l’égard de
la masse de la faillite de la société SOC1.) est fixée à 80.000 euros. Les juges ont constaté
que A.) avait marqué son accord de recevoir une voiture ASTON AMRIN au lieu du paiement
de la somme de 80.000 euros, mais :

       « S’il est ainsi établi que A.) a renoncé à se voir remettre la voiture Porsche qui avait
       été remise à un tiers en exécution du contrat de dépôt-vente, il n’a pas pour autant
       renoncé à se voir remettre une prestation équivalente.

       Il est constant en cause qu’une voiture Aston Martin n’a jamais été livrée au requérant.

       Il s’ensuit que le requérant est actuellement en droit de demander le paiement de
       80.000 euros en exécution du contrat de dépôt-vente signé entre parties ».

1.2. Déclarations

                                                3
<U+F09F> Il résulte des déclarations de la prévenue P1.) auprès de la police et du juge d’instruction
qu’elle ne conteste pas que la société SOC1.) reste redevable d’une certaine somme d’argent
à A.). SOC1.) aurait en effet vendu le véhicule ; A.) n’aurait cependant pas reçu le prix
puisqu’il aurait commandé d’autres véhicules. Elle fait par ailleurs valoir que ce dernier aurait
manifesté, avant de se décider pour une ASTON MARTIN, son intérêt pour l’achat de deux
autres voitures PORSCHE et signé des bons de commande, sur base desquels une
réservation aurait été faite par SOC1.). Puisque A.) changeait d’avis pour ces deux voitures,
la société aurait perdu sur chacune de ces voitures 20 % de frais de réservation, soit un
montant d’environ 37.800 euros. Par compensation, la société ne serait plus redevable que
de la somme de 40.000 ou 50.000 euros.

<U+F09F> A l’audience, le témoin T1.) reprend le déroulement de l’enquête. Il rappelle que le dossier
s’intègre dans un dossier plus vaste de 132 voitures pour lesquelles aucune TVA n’aurait été
payée ; les clients auraient circulé au volant de voiture qui restaient immatriculées au nom de
la société SOC1.). Concernant le présent dossier, le témoin ajoute que la prévenue a
demandé un duplicata de la carte grise en déclarant, de mauvaise foi, que celle-ci aurait été
perdue, alors qu’elle savait que cette carte grise était en possession du client.

Sur question de la défense, le témoin précise ne pas savoir quel usage a été fait de la somme
de 80.000 euros. Il ne saurait dire si l’argent a été crédité sur un compte de la société ou de
la prévenue.

<U+F09F> A.) a été entendu à l’audience à titre de simple renseignement. Il déclare avoir acheté une
voiture PORSCHE qu’il aurait gardée avant de la mettre en dépôt-vente. Il aurait appelé
régulièrement et on lui aurait dit qu’il n’était pas vendu, puisqu’il aurait été échangé contre un
autre véhicule. Il aurait appris finalement que le véhicule était vendu sans que le prix de vente
ne lui ait été payé. La société lui aurait ensuite proposé d’autres voitures, qu’il n’aurait
cependant jamais reçues. Selon ses recherches, le véhicule ASTON MARTIN qui lui a été
proposé aurait été en dépôt auprès d’un autre garagiste qui n’aurait pas été au courant d’une
quelconque vente à la société SOC1.). La société SOC1.) aurait proposé la prise en location,
dans le but d’éviter d’avoir des avertissements taxés en France.

<U+F09F> La prévenue P1.) déclare à l’audience qu’elle n’a pas encaissé cette somme d’argent à titre
personnel. Ce serait son compagnon qui aurait géré les ventes, tandis qu’elle aurait géré le
volet administratif. Elle n’aurait rencontré A.) qu’au moment où le litige se présentait. A.) aurait
voulu rouler en Porsche en France, mais directement, raison pour laquelle la location-vente
aurait été convenue. Le prévenu aurait acheté une voiture, puis aurait pu l’échanger. Des
véhicules PORSCHE lui auraient été proposés, tout en signalant le garage auprès duquel il
pouvait en prendre inspection ; il n’aurait cependant pas été satisfait des offres. Il n’aurait pas
non plus accepté le véhicule ASTON MARTIN. Il y aurait eu beaucoup de clients, et elle
n’aurait eu de problème avec aucun d’eux. A.) aurait cependant refusé toutes les solutions
qui lui étaient proposées. La faillite aurait été due au fait que la police judiciaire avait saisi
l’ensemble des documents et ordinateurs et qu’en outre elle avait elle-même des problèmes
de santé. Elle en aurait informé A.). Elle n’aurait rien touché à titre personnel. Actuellement,
suite au décès de son compagnon et à la liquidation de sa société en France, elle n’aurait plus
de revenus et aurait fait une demande de RMG.

<U+F09F> Le mandataire de la prévenue estime qu’il n’y aurait jamais eu de défense au fond, de sorte
qu’il pourrait actuellement invoquer le principe una via electa. Il s’agirait en l’espèce

                                                 4
exactement de la même demande que la procédure civile. Il y aurait identité d’objet en ce que
la demande porte sur une même somme de 80.000 euros. Il y aurait également identité de
cause, la cause étant les faits à la base de la demande. Il y aurait, au vu de la jurisprudence,
aussi identité de parties. La jurisprudence française confirmerait qu’il y a identité de parties si
une personne physique est poursuivie en qualité de dirigeante de la société (Cass fr., crim. 3
avril 2017, 0686 ; Cass. fr., 19 novembre 2013).

Quant au fond, le dossier établirait uniquement que la société SOC1.) a donné en location un
véhicule à A.), qui en serait resté propriétaire. Elle aurait ainsi vendu une voiture lui
appartenant. Le contrat intitulé « contrat de vente » ne pourrait être translatif de propriété ; A.)
aurait eu l’usus, mais jamais l’abusus, donc la possibilité de vendre ou de céder ce véhicule.
A.) n’aurait jamais voulu être propriétaire de ce véhicule. La carte grise serait bien restée au
nom de la société SOC1.). Tout le litige serait de nature purement civil. Même en admettant
que la société SOC1.) ne soit pas restée propriétaire du véhicule, toujours est-il que A.) aurait
signé la veille une cession du véhicule.

La défense ajoute que la partie civile vient plaider sa propre turpitude. Il aurait agi dans le but
d’éviter la TVA en France, les avertissements taxés en France et le malus écologique français.

Selon la jurisprudence, le contrat de dépôt vente n’emporterait pas de remise à titre précaire.
Il s’agirait en fait d’une vente sous condition suspensive.

Il y aurait par conséquent lieu de prononcer un acquittement de la prévenue. A titre subsidiaire,
la défense fait appel à la clémence du Tribunal.

<U+F09F> La partie civile réplique que les différents montages juridiques ne porteraient pas à
conséquence. Il y aurait bien abus de confiance. L’action pénale et l’action civile auraient été
dirigées contre des personnes différentes. La pièce documentant une vente la veille de la
revente constituerait un faux.

                                                 5
1.3. Quant à l’infraction

Quant au moyen tiré du principe « una via electa », le Tribunal relève qu’il s’agit d’une règle
de procédure et non d’un argument de défense au fond. Sans devoir décider si la défense a
soulevé ce moyen in limine litis, il suffit de constater que ce moyen vise l’irrecevabilité de la
partie civile faite devant le juge d’instruction et qui a initié l’action publique.

Or, en vertu de l’article 126 du Code de procédure pénale, la nullité des actes de l’instruction
préparatoire doit être demandée en cours d’instruction devant les juridictions d’instruction, et
ce à peine de forclusion.

Le Tribunal relève d’emblée que le dossier contient des éléments relatifs à d’autres voitures,
des questions relatives à la carte d’immatriculation ainsi qu’un contrat de ‘location/vente’ qui
a été signé à propos du véhicule Porsche, éléments qui se situent cependant en dehors du
champ de l’unique infraction dont il est appelé à connaître.

Il est établi au vu des éléments prémentionnés que le véhicule PORSCHE a été confié en
dépôt vente à la société SOC1.) dont la prévenue était la gérante, et qu’il a été vendu à la
société SOC2.) qui en a payé le prix. Il est également constant en cause que le prix de vente
convenu était de 85.000 euros dont 80.000 euros net.

Il convient de rappeler qu’il n’est pas reproché aux prévenus d’avoir fait de la voiture un usage
contraire à la convention, mais d’avoir frauduleusement détourné la somme de 80.000 euros.

Une infraction d’abus de confiance au sens de l’article 491 du Code pénal est dès lors donné
si la prévenue a frauduleusement détourné les derniers de 80.000 euros qui lui avaient été
remis à la condition d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Il est constant en cause qu’il existe un contrat entre la société SOC1.) et la société SOC2.),
qui porte sur la remise de 85.000 euros. Il faut ensuite que ce contrat prévoie que cette remise
soit faite à titre précaire, en vue d’en fait un usage déterminé.

Le Tribunal relève tout d’abord que le dossier ne documente pas quand et sous quelle forme
la somme de 85.000 euros a été remise par la société SOC2.) à la société SOC1.).COM.

La somme de 85.000 euros a été remise par la société SOC2.) à la société SOC1.).COM en
paiement du prix d’achat de la voiture Porsche. Les documents contractuels remis à SOC2.)
documentent une vente entre cette société et SOC1.), le nom de A.) n’apparaissant nulle part.

Il ne résulte dès lors d’aucun élément du dossier que la société SOC2.) ait été au courant que
cet argent devait encore être continué à un tiers. A fortiori, on ne peut pas non plus admettre
que la société SOC2.) ait été au courant de quelle partie du prix de 85.000 devait revenir à
SOC1.) à titre de marge, et quelle somme devait être continuée à un tiers.

Il n’est dès lors pas établi que la société SOC2.) ait remis la somme de 85.000 euros à SOC1.)
en vue d’en faire un usage déterminé, et qu’il y aurait eu un contrat à ce propos entre SOC2.)
et SOC1.).

La somme de 85.000 euros n’a donc pas été remise à titre précaire par la société SOC2.).

Envers SOC2.), SOC1.) agissait en effet comme vendeur-propriétaire et non comme
mandataire-dépositaire. Au vu de la facture signée par A.) le 2 janvier 2011 et documentant

                                               6
une vente, il subsiste même un doute si le contrat de dépôt vente n’était pas à ce moment
terminé et que la société SOC1.) était devenue propriétaire du véhicule, le transfert de
propriété supposant un simple accord et ne dépendant pas du paiement effectif du prix.

Il n’est dès lors pas établi que la somme de 85.000 euros ait été confiée par SOC2.) à la
prévenue dans le but de le continuer à un tiers.

Les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance portant sur la somme de 80.000 euros
ne sont dès lors pas réunis. Il convient par conséquent d’acquitter P1.) :

       « depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 3 janvier 2011 (date du paiement
       du prix de vente) et le 9 mai 2012 (date du jugement de faillite de la société
       SOC1.).com sàrl), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au
       siège de la société SOC1.).com sàrl, à (…), (…), sans préjudice quant aux indications
       de temps et de lieux plus exactes,

       avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets,
       deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant
       obligation ou décharge et qui leur avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en
       faire un usage déterminé,

       en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné la somme de 80.000 euros,
       correspondant au prix de vente, après déduction de la commission convenue, de la
       voiture de marque Porsche, modèle 911 turbo, immatriculée (…), véhicule reçu en
       dépôt-vente, montant qui lui avait été remis par la société SOC2.), (…), F-(…), en vue
       de la continuer au propriétaire du véhicule en question, à savoir A.) ».

2. Au civil

A l'audience du 22 novembre 2016, Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, s'est constitué
partie civile pour et au nom de A.) contre P1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :

                                               7
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est cependant
incompétent pour connaître de la demande civile, tant en ce qui concerne le préjudice
matériel, que le préjudice moral, que l’indemnité de procédure, cette dernière ayant par
ailleurs été demandée sur base d’une base légale erronnée.

                                    PAR CES MOTIFS :

 le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu'au civil, le mandataire du demandeur
au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e     P1.) de l’infraction non retenue à sa charge

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

statuant au civil

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge et Frédéric
GRUHLKE, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, assisté de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Gabriel SEIXAS, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                               8
"


text:
Arrêt N° 147/17 - IX - CIV

      Audience publique du sept décembre deux mille dix-sept

Numéro 43917 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                               Entre

   AA.) , demeurant à (…),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
   Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre
   BIEL de Luxembourg, du 28 juillet 2016,

   comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour,
   demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   BB.) , demeurant à (…),

   intimé aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

   comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour,
   demeurant à Luxembourg.
                       LA COUR D' APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2015, BB.) a fait donner
assignation à AA.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer les
montants de :

- 12.541,23 euros, du chef de frais de remise en état,
- 2.000 euros, du chef de perte de loyer, sinon tout autre montant
  même supérieur à fixer le cas échéant ex aequo et bono par le
  tribunal,
- 1.146,60 euros, du chef de frais d’expertise,

avec les intérêts légaux sur les montants susmentionnés à compter de
la demande en justice jusqu’à solde.

BB.) sollicitait encore une indemnité de procédure de 3.000 euros, sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande était basée, à titre principal, sur l’article 544 du Code civil,
à titre subsidiaire, sur l’article 1384, 1er alinéa du Code civil et, à titre
plus subsidiaire encore, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Le demandeur faisait exposer qu’il est propriétaire d’un appartement
situé au rez-de-chaussée d’un immeuble sis à (…), que cet
appartement avait été loué jusqu’au mois de septembre 2014,
moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500 euros et que, lors du
départ de sa locataire, il avait constaté que l’appartement était affecté
de graves problèmes d’humidité.

Les murs et plafonds de la cuisine et de la salle de bains auraient été
gorgés d’eau.

Le demandeur aurait alors contacté le bureau d’expertise CC.) , lequel
aurait établi, par l’organe de l’ingénieur DD.) , un rapport daté du 30
octobre 2014.

Il résulterait de ce rapport d’expertise que les infiltrations d’eau seraient
dues à des travaux exécutés au bâtiment voisin situé à (…),
appartenant à AA.) .

Lors de l’installation de la dalle en béton sur la terrasse de son
immeuble, AA.) aurait omis de procéder au raccordement de la
descente d’eau pluviale et aucun système d’étanchéité n’aurait été mis
en place.

                                    2
Le demandeur aurait dû faire procéder à des travaux de réfection d’un
montant total de 12.541,23 euros, se décomposant comme suit :

- 1.944,54 euros (facture nº 9.2015 de la société EE.) )
- 8.517,60 euros (facture nº 22.2015 de la société EE.) )
- 817,85 euros (facture FF.) du 13 décembre 2014 relative au
  remplacement des meubles de cuisine endommagés)
- 1.261,24 euros (facture GG.) du 19 février 2015 relative au
  remplacement des éléments électroménagers de la cuisine).

Il conviendrait par conséquent de condamner AA.)          à lui payer le
montant de 12.541,23 euros.

Par ailleurs, il aurait, en raison desdits travaux de réfection, subi une
perte de loyers du mois d’octobre 2014 au mois de janvier 2015 inclus,
de sorte qu’il y aurait lieu de condamner AA.) au paiement du montant
de 2.000.- euros (= 4 x 500.- euros).

En outre, AA.) devrait encore se voir condamner au paiement des frais
d’expertise d’un montant de 1.146,60 euros.

Le défendeur concluait au rejet de la demande et sollicitait une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

AA.) admettait que des travaux avaient été réalisés sur sa terrasse.
Cependant, il faisait valoir que ces travaux avaient été dûment
autorisés par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette et
exécutés par un professionnel du secteur, à savoir la société HH.) .

Il contestait que les dégâts observés dans l’appartement du
demandeur aient été causés par les travaux réalisés dans son
immeuble.

L’action basée sur l’article 544 du Code civil serait subordonnée à
l’existence d’un trouble anormal imputable au voisin, ce que la partie
adverse resterait cependant en défaut d’établir.

En effet, cette dernière se limiterait, à cet égard, à faire référence au
rapport d’expertise CC.) du 30 octobre 2014.

Ledit rapport aurait été dressé à la seule demande de BB.) et ne serait
pas opposable au défendeur ; il serait purement unilatéral et violerait le
principe du contradictoire.

                                   3
La responsabilité du défendeur sur les bases légales invoquées à titre
subsidiaire, ne serait pas non plus donnée, aucun rôle actif de la chose
(en l’espèce inerte) sous garde, aucune faute dans son chef, n’étant
établis.

Enfin, il s’opposait au règlement des frais relatifs à l’expertise
unilatérale et soutenait qu’à défaut de pièce justificative, la perte de
loyers invoquée par le demandeur laissait d’être établie.

Par jugement rendu le 14 juin 2016, le tribunal a déclaré la demande
recevable et partiellement fondée. Il a condamné AA.) à payer à BB.)
les montants réclamés par ce dernier à titre de réparation, à l’exception
de celui relatif à la perte de loyer. Il a en outre alloué à ce dernier une
indemnité de procédure de 500 euros.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a pris en
considération le rapport d’expertise unilatéral au motif que celui-ci avait
été communiqué en cause et soumis à la libre discussion des parties
devant le tribunal.

Elle a retenu que le défendeur n’en avait pas contesté l’exactitude ni la
non-conformité des travaux litigieux aux règles de l’art ni la réalité des
désordres invoqués.

Ces désordres seraient à qualifier de trouble anormal de voisinage au
sens de l’article 544 du Code civil, de nature à engager la
responsabilité du défendeur.

Le tribunal a considéré que ce dernier ne s’était pas exonéré et qu’il y
avait lieu de lui imposer le payement des montants réclamés, ceux-ci
n’ayant pas non plus été contestés, à l’exception du montant de 2.000
euros, réclamé du chef de perte de loyer.

Concernant ce dernier montant, le tribunal a considéré qu’il n’était pas
établi que l’appartement ait été inhabitable pendant les travaux de
réfection. Il ne serait même pas établi qu’un nouveau contrat de bail ait
été conclu au préalable ni que le nouveau locataire ait été dispensé du
payement du loyer.

Ce jugement a été signifié en date du 7 juillet 2016 par BB.) à AA.) .

Par acte d’huissier de justice du 28 juillet 2016, AA.) a régulièrement
relevé appel de ce jugement.

                                   4
L’appelant demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et,
principalement, de le décharger de toute condamnation prononcée à
son encontre en première instance.

L’appelant soutient que les désordres dont se plaint la partie adverse
ne lui sont pas imputables et que toute preuve en ce sens fait défaut.

La décision des juges de première instance reposerait uniquement sur
le rapport d’expertise unilatéral produit par la partie adverse.

Ce rapport d’expertise lui serait inopposable et devrait être écarté des
débats, l’appelant n’ayant été ni présent ni représenté lors des
opérations d’expertise de sorte que le principe du contradictoire aurait
été méconnu.

En outre, l’expert ne se serait pas rendu dans l’immeuble de l’appelant.

L’appelant conteste les conclusions de l’expert et affirme que les
travaux ont été réalisés par un professionnel du secteur, et cela
conformément aux plans autorisés par la Commune.

Il soutient n’avoir, à aucun moment, reconnu sa responsabilité dans la
genèse des désordres litigieux, contrairement à ce que laisserait
entendre le jugement dont appel.

Enfin, l’appelant conteste toute perte de loyer dans le chef de la partie
adverse et conclut, sur ce point, à la confirmation du jugement
entrepris.

Dans un ordre subsidiaire, l’appelant demande à la Cour de nommer
un expert avec la mission de « dire que les travaux exécutés par
Monsieur AA.) l’ont été conformément aux règles de l’art et en
conformité avec les plans et autorisation de bâtir délivrée par la
Commune. »

L’intimé, quant à lui, fait valoir que, suite à la communication du rapport
d’expertise CC.) , il a mis en demeure l’appelant d’exécuter
volontairement les travaux de mise en conformité et que ce dernier
s’est volontairement exécuté. Cette circonstance démontrerait à
suffisance la reconnaissance par l’appelant de l’exactitude des
conclusions de l’expert.

Ce dernier aurait fait correctement son travail puisqu’il se serait rendu
sur les lieux et aurait visité les deux immeubles en cause.

                                   5
Le lien de causalité entre les travaux entrepris par l’appelant et les
désordres dont l’intimé demande réparation résulterait, de manière
certaine, des conclusions de l’expert.

L’intimé s’oppose à l’institution d’une nouvelle expertise au motif que
les travaux de mise en conformité ont été réalisés et achevés depuis
plus de deux ans de sorte qu’ « à l’heure actuelle la toiture terrasse de
l’appelant est conforme aux règles de l’art. »

L’intimé conclut à la confirmation du jugement, sauf en ce qui concerne
la demande en indemnisation de la perte de loyer. Interjetant appel
incident sur ce point, il demande à la Cour de condamner la partie
adverse à lui payer le montant de 2.000 euros au titre de perte de
quatre mois de loyer.

Avant de pouvoir remédier aux désordres, la cuisine et la salle de
bains auraient dû être détruites. Les travaux de réfection auraient eu
une certaine ampleur. Dans ces circonstances, l’appartement n’aurait
pas pu être mis en location pendant quatre mois.

Appréciation de la Cour

L’article 544 du Code civil dont BB.) se prévaut en ordre principal est
conçu comme suit : « La propriété est le droit de jouir et de disposer
des choses pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois
ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les
inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des
droits équivalents ».

Les propriétaires voisins ayant un droit égal à la jouissance de leurs
propriétés, les rapports d’équilibre entre les droits respectifs des
propriétaires, compte tenu des charges normales résultant du
voisinage, doivent être maintenus.

Le propriétaire d’un immeuble qui détruit ce rapport d’équilibre en
imposant à un propriétaire voisin, un trouble excédant la mesure des
inconvénients ordinaires du voisinage, lui doit une juste et adéquate
compensation de nature à rétablir l’équilibre rompu.

En l’espèce, l’intimé estime que les travaux entrepris par l’appelant à
sa terrasse lui ont causé un trouble anormal de voisinage en se
prévalant d’un rapport d’expertise extra-judiciaire et unilatéral dont
l’appelant demande le rejet par réformation du jugement dont appel.

                                  6
Si les juges sont libres dans leur appréciation de la valeur probante
d'une expertise officieuse, ils ne peuvent l'écarter d’emblée à titre
d'élément de preuve en raison de son caractère unilatéral.

L’expertise extra-judiciaire, encore appelée expertise officieuse, même
unilatérale, peut être produite aux débats judiciaires, à la condition que
le principe du contradictoire (ou de la contradiction) ait été respecté.

La contradiction suppose que l’expertise ait été communiquée en
temps utile, à toutes les parties en cause, à l’instar des autres pièces
versées aux débats, avant d’être présentée au juge (cf. Cass. fr. Com.
17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n° 181 ; Encyclopédie Dalloz,
Procédure civile, v° Mesures d’instruction confiées à un technicien,
2010, n° 19).

Autrement dit, une expertise officieuse unilatérale, régulièrement
communiquée et soumise à la libre discussion des parties, vaut comme
élément de preuve et ne saurait être écartée en raison de son seul
caractère unilatéral (cf. Cass. lux. 07.11.2002, Pas. 32,363 ; Cass. fr.
3e Civ., 23.03.2005, Bull. civ. 2005, III, n° 73).

Dès lors que cette condition est remplie, les juges ne sont pas obligés
de suivre les conclusions de l’expert officieux (cf. Cass. fr. 1re Civ.,
21.04.1970, Bull. civ. 1970, I, n° 132) mais ils peuvent y puiser leur
conviction (cf. Cass. fr. 2e Civ. 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n° 353).

Il est constant en cause que le rapport d’expertise unilatéral dont se
prévaut l’intimé a été communiqué en temps utile à l’appelant et
soumis à la libre discussion des parties.

Il peut dès lors être pris en considération comme moyen de preuve.

Il résulte du rapport d’expertise dressé le 30 octobre 2014 par DD.) ,
ingénieur-conseil au service du bureau d’expertise CC.) et membre de
la Chambre des experts (cf. pièce n° 1 de la farde l’intimé) qu’il s’est
rendu sur place et qu’il a visité non seulement l’immeuble dans lequel
est localisé le sinistre, mais aussi l’immeuble de l’appelant,
contrairement aux affirmations de ce dernier.

Ce même rapport retient ce qui suit : « M. AA.) a bétonné une dalle de
son immeuble sis au (…) contre le mur de l’immeuble de M. BB.) sans
raccorder la descente d’eau pluviale de la toiture existante et sans que
la dalle ainsi que les parties limitrophes aient été revêtues d’une
étanchéité. » (cf. page 5 du rapport).

L’appelant ne conteste pas avoir fait réaliser les travaux en question.

                                   7
A la lecture dudit rapport et des photos prises par l’expert dans le
cadre de sa mission, il apparaît que les murs et le plafond de la cuisine
ainsi que le sol et les murs de la salle de bains de l’appartement de
l’intimée ont été fortement endommagés par des infiltrations d’eau.

Quant à la cause de ces désordres, l’expert s’est prononcé comme
suit : « Le voisin a construit une toiture terrasse s’étalant jusque contre
les murs de l’immeuble de M. BB.) Vu qu’aucune étanchéité, ni
remontée d’étanchéité n’a été faite par le voisin M. AA.) et vu que la
descente d’eau pluviale de son immeuble n’a pas été raccordée, la
masse d’eau pluviale venant de la descente d’eau et celle stagnant sur
la dalle s’est infiltrée le long du mur dans son immeuble provoquant
d’énormes dégâts dans la cuisine et la salle de bain » (cf. page 6 du
rapport).

Dans ces conditions, l’intimé a rapporté la preuve que le préjudice dont
il se plaint a été causé par les travaux entrepris par l’appelant dans son
immeuble.

En outre, l’appelant ne conteste pas avoir « exécuté volontairement
des travaux de mise en conformité après réception » du courrier
recommandé de l’intimé, daté du 20 février 2015, auquel était annexé
le rapport d’expertise DD.) .

Pour ce même motif, l’institution d’une nouvelle expertise
conformément à la demande de l’appelant, s’avère inutile outre que la
mission proposée par l’appelant, à savoir, « dire que les travaux
exécutés par Monsieur AA.) l’ont été conformément aux règles de l’art
et en conformité avec les plans et autorisation de bâtir délivrée par la
Commune », est tout au plus susceptible de constituer, le cas échéant,
le résultat des conclusions de l’expert, mais ne saurait constituer la
mission d’une expertise judiciaire.

Eu égard à sa nature, le préjudice plus haut mentionné est à qualifier
de trouble anormal du voisinage.

C’est en vain que l’appelant fait valoir que les travaux concernant sa
terrasse avaient été dûment autorisés par l’Administration communale
d’Esch-sur-Alzette et réalisés par un professionnel du secteur, à savoir
la société HH.) .

En effet, la responsabilité basée sur l’article 544 du Code civil est une
responsabilité sans faute, de caractère objectif (cf. Cass. 29.06.2000,
Pas. 31,438 ).

                                   8
La mise en œuvre de cette responsabilité ne requiert pas que le fait
imputé au défendeur à l’action soit fautif. Même un fait non fautif,
correspondant à une activité licite, est susceptible d’engager sa
responsabilité.

Dès lors que le déséquilibre au détriment du voisin demandeur à
l’action est constaté, le propriétaire défendeur est responsable du
dommage causé par l’exercice de son droit de propriété et il ne saurait
s’exonérer de sa responsabilité en établissant que le dommage est dû
à l’action d’un tiers, par exemple de l’entrepreneur qu’il a chargé
d’exécuter des travaux. Il ne saurait davantage s’exonérer de sa
responsabilité en se prévalant d’une autorisation administrative.

S’il est certes loisible à l’appelant d’exercer un recours contre le tiers,
en l’espèce la société HH.) , dont la faute est, selon lui, à l’origine du
dommage dont l’intimé demande réparation, cette faculté est toutefois
sans incidence sur le sort à réserver à la demande litigieuse en
réparation entre voisins, fondée sur l’article 544 du Code civil.

C’est dès lors à bon droit que les juges du premier degré ont retenu la
responsabilité de AA.) sur le fondement de l’article 544 du Code civil.

L’appelant ne conteste pas les montants réclamés par l’intimé, à
l’exception de l’indemnisation pour perte de loyers.

Dans le cadre de son appel incident, BB.) fait valoir qu’il résulte à
suffisance du rapport d’expertise que la démolition de la cuisine et de
la salle de bains étaient nécessaires et que les travaux se sont étendus
sur plusieurs mois.

L’intimé ne verse aucune pièce justificative permettant de conclure que
l’appartement dont il s’agit était en cours de location pendant les
travaux de réfection et que, pendant la durée desdits travaux, le loyer
n’a pas été payé.

L’intimé reste pareillement en défaut d’établir que l’appartement
n’aurait pu être donné à bail qu’avec un retard de quatre mois, lequel
retard aurait occasionné une perte de 2.000 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté ce
volet de la demande.

L’appelant demande à être déchargé de la condamnation prononcée
de ce chef en première instance et conclut à l’allocation d’une
indemnité de procédure 2.000 euros pour chaque instance.

                                   9
L’intimé conclut à la confirmation de la condamnation intervenue de ce
chef en première instance et conclut à l’obtention d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Comme l’appelant succombe à l’instance et devra supporter la charge
des dépens, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a
débouté AA.) de sa demande présentée sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et de rejeter sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, il convient d’allouer à l’intimé une indemnité
de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

les déclare infondés et en déboute,

partant confirme le jugement entrepris,

déboute AA.)      de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne AA.) à payer à BB.) une indemnité de procédure de 750
euros pour l’instance d’appel,

condamne AA.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Me Claude COLLARINI sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Daniel SCHROEDER.

                                     10
"