type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°541/09 X.
du 9 décembre 2009 (1933/2008/XD)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
       en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf
       décembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

       X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

       défendeur au civil, appelant

                                           et:

       Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de
       T.), établi à L-(…), (…),

       demandeur au civil, intimé

                           en présence du:

       ministère public, partie jointe

       ______________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Diekirch le 9 juillet 2009 sous le numéro 336/2009,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la plainte de Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de T.),
adressée au Procureur d’Etat de Diekirch par lettre du 3 avril 2008, entrée au Parquet de Diekirch le 9
avril 2008.

Vu le procès-verbal n° 268/08 du 5 mai 2008 et le rapport n° 2008/28539/520/MAY du 8 juillet 2008
du commissariat de proximité de la police grand-ducale d’Ettelbruck, circonscription régionale de
Diekirch, à charge de X.) du chef d’abus de confiance et de vol.

Vu la citation à prévenu du 27 mai 2009 (Not. PL 1933/08/XD).

Au pénal :

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, entre janvier 2003 et mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire
de Diekirch, et notamment à (…), en sa qualité de gérant de la tutelle de T.), née le (…), demeurant à
la maison de soins (…) à (…), frauduleusement détourné des sommes d’argent retirées du compte
épargne et du compte à vue de T.) et d’avoir détourné au préjudice de cette dernière les montants
correspondant à sa pension mensuelle qui a été versée par les (…) entre mars 2003 et mai 2008.

Il résulte du dossier soumis au tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, que par
jugement du 18 juin 2003 rendu par le tribunal des tutelles de Luxembourg, T.), veuve (…), née le
(…), demeurant à la maison de soins (…) à L-(…), (…), a été placée sous le régime de la tutelle et
que son petit-neveu X.) a été désigné comme gérant de tutelle.

Par courrier du 14 février 2008, la maison de soins informa le juge des tutelles de Luxembourg d’un
retard considérable du paiement du prix de pension de T.).

Lors d’une entrevue avec le juge des tutelles de Diekirch en date du 18 mars 2008 ordonnée pour
interroger le tuteur sur les retards de paiements, X.) a avoué avoir détourné des fonds appartenant à
sa grand-tante T.).

Par ordonnance du 19 mars 2008 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, X.) a été déchargé de sa fonction de gérant de la tutelle de T.) et Maître Claude SPEICHER
a été nommé gérant de tutelle.

L’enquête a relevé que malgré la vente en 2003 d’un immeuble ayant appartenu à T.) pour le prix de
289.650 euros, il ne subsiste plus aucune réserve sur aucun des comptes de T.).

Il résulte des pièces versées en cause que le montant total de 157.598,43 euros a été prélevé du
compte épargne à vue et le montant total de 46.344,75 euros a été prélevé du compte courant de T.)
auprès de la banque (…) sans que X.) ne puisse justifier que ces fonds retirés auraient été utilisés
dans l’intérêt de T.).

Il s’est encore révélé que 63 mensualités de la pension (…) devant revenir à T.) ont été virées sur le
compte personnel du prévenu depuis mars 2003 jusqu’au mois de mai 2008, soit un montant total de
143.005,02 euros.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les fonds ainsi touchés de la part des (…) auraient été
employés dans l’intérêt de T.).

Tous les faits d’abus de confiance reprochés au prévenu résultent d’une même intention frauduleuse
et la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir du dernier acte délictuel. X.)
est partant convaincu:

       entre janvier 2003 et mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment à
       (…), (…),

       comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

       en infraction à l’article 491 alinéa 1er du Code pénal,

       avoir frauduleusement détourné et dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui lui avaient été
       remis à condition d’en faire un usage déterminé,

                                        2
en l’espèce,

1) avoir entre janvier 2003 et le 17 juin 2003 et entre le 18 juin 2003 et le 19 mars 2008, en
sa qualité de gérant de la tutelle de T.), veuve (…), née le (…), frauduleusement détourné au
préjudice de T.) des sommes d’argent retirées au moyen d’une procuration sur le compte
courant et le compte épargne entretenus par T.) auprès de la banque (…), qui lui avait été
remise dans le but de régler les dépenses courantes de T.), respectivement montants qui lui
avaient été remis en vue de leur gestion dans le cadre de sa mission de tuteur,

- sur le compte épargne n° (…)

en date du 03.02.2003, la somme de 2.000.-€
en date du 04.02.2003, la somme de 1.100.-€
en date du 05.02.2003, deux fois la somme de 500.-€
en date du 07.02.2003, la somme de 500.- €
en date du 10.02.2003, la somme de 2.000.-€
en date du 14.02.2003, la somme de 1.000.-€
en date du 17.02.2003, la somme de 10.000.-€
en date du 25.02.2003, la somme de 200.-€
en date du 03.10.2003, la somme de 6.500.-€
en date du 15.10.2003, la somme de 4.000.-€
en date du 23.10.2003, la somme de 2.000.- €
en date du 07.11.2003, la somme de 1.000.-€
en date du 14.11.2003, la somme de 500.-€
en date du 21.11.2003, la somme de 1.000.-€
en date du 16.12.2003, la somme de 2.000.-€
en date du 13.01.2004, la somme de 1.000.- €
en date du 27.01.2004, la somme de 2.000.- €
en date du 11.02.2004, la somme de 1.000.-€
en date du 25.02.2004, la somme de 500.-€
en date du 19.03.2004, la somme de 1.500.-€
en date du 26.03.2004, la somme de 300.-€
en date du 29.03.2004, la somme de 300.-€
en date du 14.04.2004, la somme de 2.000.-€
en date du 27.04.2004, la somme de 200.- €
en date du 07.05.2004, la somme de 2.000.-€
en date du 07.06.2004, la somme de 2.000.- €
en date du 21.06.2004, la somme de 500.-€
en date du 13.07.2004, la somme de 1.000.-€
en date du 23.08.2004, la somme de 2.500.-€
en date du 09.09.2004, la somme de 1.500.-€
en date du 23.09.2004, la somme de 500.-€
en date du 12.10.2004, la somme de 2.000.-€
en date du 16.11.2004, la somme de 1.000.-€
en date du 19.01.2005, la somme de 2.000.-€
en date du 23.02.2005, la somme de 1.000.-€
en date du 11.03.2005, la somme de 3.000.- €
en date du 06.04.2005, la somme de 3.000.-€
en date du 27.04.2005, la somme de 500.-€
en date du 18.05.2005, la somme de 1.500.-€
en date du 04.08.2005, la somme de 1.000.-€
en date du 10.08.2005, la somme de 1.500.-€
en date du 26.10.2005, la somme de 2.000.-€
en date du 08.11.2005, la somme de 1.000.- €
en date du 21.12.2005, la somme de 1.000.-€
en date du 16.01.2006, la somme de 5.000.-€
en date du 15.02.2006, la somme de 3.500.-€
en date du 25.04.2006, la somme de 3.000.-€
en date du 05.05.2006, la somme de 2.500.-€
en date du 13.06.2006, la somme de 2.000.-€
en date du 21.06.2006, la somme de 3.000.-€
en date du 11.07.2006, la somme de 2.000.-€

                                 3
en date du 21.08.2006, la somme de 1.400.-€
en date du 04.09.2006, la somme de 2.100.-€
en date du 04.09.2006, la somme de 900.-€
en date du 29.09.2006, la somme de 3.000.-€
en date du 24.10.2006, la somme de 3.000.-€
en date du 16.11.2006, la somme de 2.000.-€
en date du 08.12.2006, la somme de 1268,43€
en date du 08.12.2006, la somme de 1.346.-€
en date du 19.12.2006, la somme de 2.000.-€
en date du 08.02.2007, la somme de 2.000.-€
en date du 08.02.2007, la somme de 3.000.-€
en date du 02.03.2007, la somme de 3.000.-€
en date du 19.03.2007, la somme de 1.050.-€
en date du 19.03.2007, la somme de 4.950.-€
en date du 12.04.2007, la somme de 3.000.-€
en date du 30.04.2007, la somme de 5.000.-€
en date du 22.05.2007, la somme de 3.183 €
en date du 29.05.2007, la somme de 1.500.-€
en date du 08.06.2007, la somme de 5.000.-€
en date du 21.06.2007, la somme de 2.000.-€
en date du 09.07.2007, la somme de 4.668 €
en date du 27.07.2007, la somme de 500.- €
en date du 16.08.2007, la somme de 2.533.-€
en date du 03.09.2007, la somme de 3.600.-€
en date du 25.09.2007, la somme de 1.000.-€

-sur le compte à vue n° (…)

en date du 29.01.2003, la somme de 250.-€
en date du 30.01.2003, la somme de 2.000.- €
en date du 03.02.2003, la somme de 157,50.-€
en date du 04.02.2003, la somme de 200.-€
en date du 04.02.2003, la somme de 24.-€
en date du 06.02.2003, la somme de 500.-€
en date du 23.09.2003, la somme de 2.000.-€
en date du 23.09.2003, la somme de 1.321.-€
en date du 26.09.2003, la somme de 1.565.-€
en date du 01.10.2003, la somme de 200.-€
en date du 06.11.2003, la somme de 1.770.-€
en date du 02.01.2004, la somme de 200.-€
en date du 01.03.2004, la somme de 200.-€
en date du 01.04.2004, la somme de 200.-€
en date du 03.05.2004, la somme de 200.-€
en date du 01.06.2004, la somme de 200.-€
en date du 15.06.2004, la somme de 1.000.-€
en date du 01.07.2004, la somme de 200.-€
en date du 02.08.2004, la somme de 200.-€
en date du 01.09.2004, la somme de 200.-€
en date du 01.10.2004, la somme de 200.-€
en date du 02.11.2004, la somme de 200.-€
en date du 01.12.2004, la somme de 200.-€
en date du 15.12.2004, la somme de 1.700.-€
en date du 03.01.2005, la somme de 200.-€
en date du 01.02.2005, la somme de 200.-€
en date du 01.03.2005, la somme de 200.-€
en date du 18.03.2005, la somme de 500.-€
en date du 01.04.2005, la somme de 200.-€
en date du 02.05.2005, la somme de 200.-€
en date du 04.05.2005, la somme de 1.602,25 €
en date du 01.06.2005, la somme de 200.-€
en date du 14.06.2005, la somme de 1.500.-€
en date du 22.06.2005, la somme de 1.775.-€
en date du 01.07.2005, la somme de 200.-€

                              4
       en date du 01.08.2005, la somme de 200.-€
       en date du 01.09.2005, la somme de 200.-€
       en date du 08.09.2005, la somme de 1.400.-€
       en date du 15.09.2005, la somme de 400.-€
       en date du 16.09.2005, la somme de 1.000.-€
       en date du 03.10.2005, la somme de 200.-€
       en date du 11.10.2005, la somme de 3.000.-€
       en date du 02.11.2005, la somme de 200.-€
       en date du 16.11.2005, la somme de 1.500.-€
       en date du 01.12.2005, la somme de 200.-€
       en date du 02.01.2006, la somme de 200.-€
       en date du 26.01.2006, la somme de 1.500.-€
       en date du 01.02.2006, la somme de 200.-€
       en date du 01.03.2006, la somme de 200.-€
       en date du 09.03.2006, la somme de 2.000.-€
       en date du 17.03.2006, la somme de 1.150.-€
       en date du 03.04.2006, la somme de 200.-€
       en date du 11.04.2006, la somme de 1.000.-€
       en date du 02.05.2006, la somme de 200.-€
       en date du 17.05.2006, la somme de 1.800.-€
       en date du 22.05.2006, la somme de 1.000.-€
       en date du 29.05.2006, la somme de 3.500.-€
       en date du 01.06.2006, la somme de 200.-€
       en date du 26.06.2006, la somme de 2.000.-€
       en date du 03.07.2006, la somme de 200.-€
       en date du 01.08.2006, la somme de 200.-€
       en date du 01.09.2006, la somme de 200.-€
       en date du 02.10.2006, la somme de 200.-€
       en date du 02.11.2006, la somme de 200.-€
       en date du 01.12.2006, la somme de 200.-€
       en date du 02.01.2007, la somme de 200.-€
       en date du 01.03.2007, la somme de 200.-€
       en date du 02.04.2007, la somme de 200.-€
       en date du 02.05.2007, la somme de 200.-€
       en date du 01.06.2007, la somme de 200.-€
       en date du 02.07.2007, la somme de 200.-€
       en date du 01.08.2007, la somme de 200.-€
       en date du 03.09.2007, la somme de 200.-€

       2) avoir entre mars 2003 et juin 2003 et entre juillet 2003 et mai 2008 en sa qualité de gérant
       de la tutelle de T.), veuve (…), née le (…), frauduleusement détourné au préjudice de cette
       dernière les montants correspondant à sa pension mensuelle qui a été versée par les (…) entre
       mars 2003 et mai 2008, soit sur la période de 63 mois, à savoir la somme totale de 143.005,02
       euros.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y
a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Aux termes de l’article 491 du Code pénal l’abus de confiance est puni d’un emprisonnement d’un
mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le tribunal estime qu’en l’espèce une peine d’amende serait une peine inadéquate et décide par
application des dispositions de l’article 20 du Code pénal de faire abstraction de prononcer une telle
peine.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité des infractions commises, le tribunal décide de
condamner X.) à une peine d’emprisonnement de trois ans.

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne
semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il convient en conséquence de lui accorder la faveur
du sursis probatoire intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre en lui
octroyant la condition d’indemniser la partie civile.

                                       5
Au civil :

A l’audience du 25 juin 2009 Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de T.), veuve (…), née le (…), s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de T.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

                                      6
7
Il y a lieu de donner acte à maître Claude SPEICHER de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de
X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le gérant de la tutelle de T.) demande à titre de réparation du préjudice subi le montant total de
348.518,20 euros.

La demande reprend le total des montants repris dans les différentes infractions libellées par le
Parquet.

Au vu de la décision au pénal à intervenir et des infractions y retenues, il y a lieu de faire droit à la
demande.

                                    Pa r     c e s     motifs ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de
défense et en ses conclusions au civil, Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de
la tutelle de T.), demandeur au civil, entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de
TROIS (3) ANS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement et place X.) pour une durée
de CINQ (5) ANS sous le régime du SURSIS PROBATOIRE en lui ordonnant la mesure de
surveillance suivante:

indemniser la partie civile,

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13 euros,

au civil :

d o n n e acte à Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de T.), de
sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour connaître de cette partie civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e X.) à payer à Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle
de T.), le montant de TROIS CENT QUARANTE-HUIT MILLE CINQ CENT DIX-HUIT euros et

                                        8
       VINGT cents (348.518,20) avec les intérêts légaux à partir de la date intermédiaire du 18 septembre
       2005, jusqu’à solde,

       c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

       Par application des articles 20, 60, 66 et 491 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190,
       190-1, 194, 195, 629, 630, et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

       Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Chantal GLOD, premier juge, et
       Joëlle NEIS, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 juillet 2009, au Palais de Justice à
       Diekirch par Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en
       présence de Philippe KERGER, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du
       ministère public ont signé le présent jugement.

De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch le 13 août 2009 par Maître Daniel BAULISCH,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, pour et au nom du défendeur au civil
X.).

En vertu de cet appel et par citation du 8 octobre 2009, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 18 novembre 2009 devant
la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le défendeur au civil X.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
comparant pour le défendeur au civil X.), fut entendu en ses conclusions.

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant
en sa qualité de gérant de la tutelle de T.), fut entendu en ses conclusions.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les
fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                        LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 9 décembre 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 13 août
2009 X.) a fait relever appel au civil d’un jugement correctionnel rendu en
date du 9 juillet 2009 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

                                              9
X.) fait grief aux juges de première instance de l’avoir condamné à payer à
Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de gérant de la tutelle de
T.), le montant de 348.518,20 euros à titre de dommages-intérêts du chef des
sommes détournées par lui au préjudice de sa grand-tante. Il prétend que
certains montants prélevés ou perçus auraient été dépensés pour le compte
de T.), notamment pour régler des frais de séjour en maison de soins.

Le demandeur au civil conclut à la confirmation de la décision entreprise
dans ses dispositions civiles.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

La Cour constate que les juges de première instance ont déclaré le prévenu
X.) convaincu d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de T.) la
somme de 157.598,43 euros prélevée sur un compte épargne à vue, la
somme de 47.914,75 euros prélevée sur le compte courant ainsi que le
montant de 143.005,02 euros représentant la pension de vieillesse des mois
de mars 2003 à mai 2008, soit le montant total de 348.518,20 euros.

Le prévenu n’a pas relevé appel au pénal du jugement de condamnation de
sorte que la décision est coulée en force de chose jugée au pénal.

En vertu du principe de l’autorité au civil de la chose jugée au pénal, la
juridiction répressive ne peut statuer sur l’action civile qu’accessoirement à
l’action publique et pour autant seulement que le dommage a été causé par
l’infraction dont le prévenu a été déclaré convaincu et du chef de laquelle il a
été condamné à une peine. Il en résulte que la juridiction répressive ne peut
allouer à titre de dommages-intérêts un montant supérieur à celui spécifié
dans l’infraction retenue. Le chiffre que retient le juge au pénal pour préciser
l’étendue du délit ne s’impose cependant pas au juge civil s’il constate qu’un
certain montant a déjà été remboursé, même avant la décision rendue au
pénal (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, Vol. II, no. 701).

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, X.) n’alléguant et n’établissant pas avoir
remboursé une partie des sommes détournées, c’est à juste titre que les
premiers juges ont évalué le préjudice matériel accru à T.) au montant total
de 348.518,20 euros, de sorte que le jugement dont appel est à confirmer
dans la mesure où il a été entrepris.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le demandeur et le défendeur au civil entendus
en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare non fondé ;

                                     10
partant confirme le jugement dans ses dispositions entreprises ;

condamne le défendeur au civil aux frais de la demande civile en instance
d’appel, les frais de l’intervention du ministère public étant liquidés à 14,17 €.

Par application des articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Madame Christiane
RECKINGER et Monsieur Pierre CALMES, conseillers,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Monsieur Marc SERRES.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire,
Plateau du St. Esprit, par Madame Joséane SCHROEDER, premier
conseiller, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général
et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

                                      11
"


text:
        Arrêt n° 924/09 Ch.c.C.
        du 8 décembre 2009.
        (Not. : 25115/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le huit décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (Bénin), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 2414/09 rendue le 17 novembre 2009 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a
été notifiée à l’inculpé le 23 novembre 2009;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 24 novembre 2009 par
déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de
Luxembourg;

          Vu les informations données par télécopie le 7 décembre 2009 à
l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 8 décembre 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

        Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, en ses conclusions;

        La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 24 novembre 2009 au greffe des établissements
pénitentiaires de Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une
ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
                                      2

Luxembourg du 17 novembre 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté
provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

         L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de
   Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci
   pour la première fois dans la semaine du 14 au 18 décembre 2009,
2. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
3. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de
   l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant
   justification de l’identité
4. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les
   vendeurs de drogues illicites,
5. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des
   vendeurs de drogues illicites.

                                 PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations
ci-avant énoncées;

         r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:
                                   3

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                     4

N° 2414/09                                                                   not.: 25115/09/CD

   Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                     du 17 novembre 2009, où étaient présents:

                                 Michèle THIRY, vice-président,
                          Caroline ROLLER et Patricia LOESCH, juges,
                                  Jeannot RISCHARD, greffier,

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par

X.), né le (...) à (...) (Bénin), demeurant à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï l’inculpé en ses moyens et le représentant du Ministère Public, Frank NEU, en ses
conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                  ORDONNANCE

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment des déclarations des témoins, des constatations
et des observations des agents verbalisants ainsi que du résultat de la perquisition.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum
supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé et au vu des
contacts à l’étranger de l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas
terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

                                       Par ces motifs:
                                             5

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"


text:
        Arrêt n° 919/09 Ch.c.C.
        du 8 décembre 2009.
        (Not. : 4634/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le huit décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 2 octobre 2009 par un juge d’instruction
près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 octobre 2009 par
déclaration faite au greffe des établissements pénitentiaires de
Luxembourg par

         X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),
actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig;

       Vu l’appel relevé de cette même ordonnance par lettre de X.)
datée du 6 octobre 2009, adressée au greffe de la Cour d’appel et y
déposée le 8 octobre 2009;

       Vu l’information donnée par lettre recommandée à la poste le 10
novembre 2009 à X.) pour la séance du mardi, 1er décembre 2009;

        Entendus en cette séance :

        X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 6 octobre 2009 au greffe des établissements
pénitentiaires de Luxembourg, X.) a relevé appel d'une ordonnance rendue
le 2 octobre 2009 par un juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg aux termes de laquelle ledit
magistrat a refusé de faire délivrer à l’appelant qui est constitué partie
civile, une copie des rapports d’autopsie et d’expertise toxicologique
                                    2

dressés dans le cadre de l’information ouverte contre inconnu du chef
d’homicide, sinon de coups et blessures involontaires (articles 418 et 419
du code pénal) et de non-assistance à personne en danger (article 410-1
du code pénal).

          Conformément aux prescriptions de l’article 133, alinéa (2) du
code d’instruction criminelle, la partie civile ne peut interjeter appel que des
ordonnances faisant grief à ses intérêts civils. Cette hypothèse est donnée
en l’espèce, la décision du juge d’instruction étant à qualifier de décision
juridictionnelle attaquable par la voie d’appel en ce qu’elle n’a pas fait droit
à une prétention formulée devant lui par la partie civile X.).

       L’appel relevé par X.) au greffe des établissements pénitentiaires
de Luxembourg est dès lors recevable.

        L’appel fait par lettre datée du 6 octobre 2009 et déposée le 8
octobre 2009 au greffe de la présente juridiction est par contre irrecevable
étant donné d’une part, que ce recours n'a pas été relevé dans les formes
prévues à l’article 133 du code d'instruction criminelle et d’autre part, qu’il
est sans objet au vu de l’appel antérieurement relevé de la même décision.

        Le recours régulièrement interjeté par X.) en date du 6 octobre
2009 n'est toutefois pas fondé.

           En effet, pour des raisons tenant au secret de l’instruction, la
communication aux parties des pièces du dossier, dans la mesure où elle
est autorisée par la loi, se fait sans déplacement pendant le cours de
l’instruction préparatoire. Il en est ainsi jusqu’à l’ordonnance de règlement
lorsque la procédure est complète, le dossier étant à ce stade mis à la
disposition des parties au greffe de la juridiction.

         Le magistrat instructeur a dès lors correctement appliqué la loi en
refusant de faire délivrer au stade actuel de la procédure une copie des
expertises à la partie civile.

         L’ordonnance entreprise du juge d’instruction du 2 octobre 2009
est partant à confirmer.

         Lors des débats devant la chambre du conseil de la Cour d’appel
X.) a encore sollicité une information complémentaire sur base de l’article
134, alinéa (2) du code d’instruction criminelle.

          Cette demande est à déclarer irrecevable d’une part, eu égard à
l’effet dévolutif de l’appel relevé par X.) qui limite les débats au bien-fondé
de la décision de refus du magistrat instructeur en délivrance d’une copie
des rapports d’expertise à l’appelant et d’autre part, au motif qu’une
demande basée sur l’article 134, alinéa (2) du code d’instruction criminelle
ne se conçoit qu’au moment où la chambre du conseil de la Cour d’appel
est amenée à régler la procédure lorsque le dossier est complet.
                                   3

                             PAR CES MOTIFS

        d i t recevable l’appel relevé le 6 octobre 2009 par X.) au greffe
des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

         d é c l a r e irrecevable l’appel formé par lettre déposée au greffe
de la chambre du conseil de la Cour d’appel;

        d i t l’appel du 6 octobre 2009 non fondé;

        c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

           d é c l a r e irrecevable la demande formulée par X.) sur base de
l’article 134 alinéa (2) du code d’instruction criminelle;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 186/2009

Audience publique du mardi, huit décembre deux mille neuf

Numéro 114605 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société de droit belge SOCIETE REGIONALE D’INVESTISSEMENT DE
BRUXELLES (en abrégé SRIB), établie et ayant son siège social à B-1180 Bruxelles,
32, rue de Stassart, Belgique, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Bruxelles sous le numéro 460.794,
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 13 mars 2008,
comparant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

X.), gérant de sociétés, demeurant à B-(...),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________
                                      Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 20 octobre 2009.
Entendu le juge de la mise en état en son rapport.
Entendu la partie demanderesse la société de droit belge SOCIETE REGIONALE
D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES par l’organe de son mandataire Maître
Jeanne FELTGEN, avocat, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu la partie défenderesse X.) par l’organe de son mandataire Maître Yasmine
CHERIFI, avocat, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat constitué, les
deux demeurant à Luxembourg.
En se fondant sur une ordonnance présidentielle du 8 février 2008 ayant rendu
exécutoire sur le territoire du Grand-Duché un arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles
du 30 septembre 2005, la SRIB a, en date du 13 mars 2008, fait pratiquer une saisie-
arrêt entre les mains de 1) la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE
à LUXEMBOURG S.A., 2) la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG
(actuellement BGL BNP PARISBAS), 3) la société anonyme KREDIETBANK SA
LUXEMBOURGEOISE et 4) la société anonyme ING LUXEMBOURG sur les
sommes que celles-ci pourraient redevoir à X.), pour sûreté et obtenir paiement de la
somme de 1.487.361,15 euros avec les intérêts au taux légal belge à partir du 12
mars 2003 jusqu’au 1er mars 2008, le tout évalué à la somme de 1.989.879,43 euros,
«sous réserve des intérêts à échoir».
Par exploit d’huissier du 18 mars 2008, la SRIB a donné assignation à X.) aux fins de
voir valider la saisie-arrêt pratiquée à concurrence «du montant de sa créance en
principal et accessoires, soit à concurrence du montant de 1.989.879,43 euros,
montant principal de 1.487.361,15 euros augmenté des intérêts au taux légal belge
du 12 mars 2003 au 1er mars 2008, sous réserve des intérêts au taux légal belge à
compter du 1er mars 2008 jusqu’à solde et des frais».
Le tribunal avait constaté qu’il n’était pas en possession d’un certificat de non appel
et de non opposition de l’ordonnance présidentielle d’exéquatur du 8 février 2008.
Par jugement du 24 juin 2008, le tribunal avait prononcé la révocation de
l’ordonnance de clôture afin de permettre à Maître LUTGEN de régulariser la
procédure.
Suite à ce jugement, ce dernier a versé un certificat du greffier en chef du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg daté du 3 octobre 2008 duquel il résulte que
l’ordonnance d’exequatur présidentielle du 8 février 2008 a été signifiée à X.), qu’il
n’y a eu ni opposition ni appel et que l’ordonnance est coulée en force de chose
jugée et «exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg».
La SRIB conclut à la validation de la saisie-arrêt.
X.) résiste à cette prétention en soulevant différents moyens que le tribunal
examinera dans l’ordre dans lequel ils ont été développés. X.) conclut encore à
l’allocation de la somme de 2.000,- euros à titre de dommages et intérêts pour saisie
«pratiquée indûment et de manière téméraire» de même que la somme de 2.500,-

                                            2
euros pour procédure abusive et vexatoire et il sollicite l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500,- euros.
X.) demande en premier lieu la nullité de la saisie-arrêt au motif qu’il ne serait
créancier d’aucune des parties tierces-saisies, en substance qu’il ne détiendrait
aucun compte auprès d’elles.
Or, tel que le soutient à juste titre la SRIB en se référant à l’article 704 du nouveau
code de procédure civile, au stade actuel de la procédure, c’est-à-dire tant qu’il n’y a
pas eu validation de la saisie-arrêt, le tiers-saisi ne peut pas encore être assigné en
déclaration.
Ainsi, faute de déclarations spontanées des tiers-saisis et faute du moindre élément
de preuve susceptible d’étayer l’absence de créance de X.) à l’égard des tiers-saisis,
ce premier moyen de nullité de la saisie-arrêt est à rejeter.
En second lieu, X.) conclut à la nullité de la saisie-arrêt au motif que «la partie de
Maître LUTGEN ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une créance certaine et
exigible dans la mesure où elle fonde sa demande sur un arrêt rendu par la Cour
d’Appel de Bruxelles rendu en date du 13 septembre 2005 qui ne porte
manifestement pas dans son dispositif de condamnation du concluant au paiement
de la somme réclamée et que les conditions de certitude et d’exigibilité de la
prétendue créance alléguée font défaut en l’espèce».
Par un troisième moyen lié intimement au précédent, X.) invoque toujours la nullité
de la saisie-arrêt pour absence de créance de la SRIB à son encontre. En effet, X.)
soutient que la condamnation intervenue à sa charge en Belgique en tant que
caution des engagements du débiteur principal (en l’espèce une société LIVO B.V.)
serait contraire à l’ordre public luxembourgeois dans la mesure où le bénéfice de
discussion de la caution et l’article 2021 du code civil luxembourgeois auraient été
violés et qu’il y aurait ainsi «absence de créance établie du saisissant à l’égard du
concluant».
Même à supposer que l’ordre public luxembourgeois ait été violé par la décision
exéquaturée, il aurait appartenu à X.) de soulever ce point dans le cadre de la
procédure d’exequatur. Il lui aurait également appartenu de développer son
argumentation relative à un prétendu défaut de signification de la décision
exéquaturée, respectivement du jugement de première instance ayant donné lieu à
l’arrêt de confirmation exéquaturé, dans le cadre de cette même procédure
d’exequatur.
Dans la mesure où l’arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 30 septembre 2005 a
confirmé un jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 20 juin 2003
ayant condamné X.) à cautionner les engagements de la société LIVO B.V. (qui a
elle-même été condamnée à payer à la SRIB la somme de 2.063.341,75 euros avec
les intérêts légaux à partir du 12 mars 2003) à concurrence de 1.487.361,15 euros
avec les intérêts légaux à partir du 12 mars 2003 et que cet arrêt a été exéquaturé
au Luxembourg sans qu’il n’y ait eu recours contre l’ordonnance d’exéquatur, il n’est
pas de la compétence du présent tribunal de remettre en cause, pour quelque moyen
que ce soit, la décision exéquaturée.

                                            3
Il découle de ce qui précède que la SRIB dispose au Luxembourg d’un titre pour sa
créance à l’encontre de X.), de sorte que la saisie-arrêt faisant l’objet du présent litige
est à valider.
En ce qui concerne le montant de la validation, le tribunal rappelle que la saisie-arrêt
a été pratiquée pour la somme de 1.487.361,15 euros avec les intérêts au taux légal
belge à partir du 12 mars 2003 jusqu’au 1er mars 2008, le tout évalué à la somme de
1.989.879,43 euros, «sous réserve des intérêts à échoir».
Etant donné que la validation pour les intérêts échus, respectivement à échoir après
le 1er mars 2008, a simplement été réservée sans avoir été demandée, le tribunal ne
saura prononcer de validation en ce qui concerne ces intérêts.
En ce qui concerne les intérêts échus jusqu’au 1er mars 2008, le tribunal constate
que le décompte effectué par SRIB basé sur des pièces justificatives relatives au
taux légal belge comporte une erreur de calcul dans sa dernière ligne. Ainsi, le
montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =)
17.114,84 euros et non pas de 42.101,26 euros, ce qui fait un total d’intérêts de
398.449,77 euros pour la période du 12 mars 2003 jusqu’au 1er mars 2008. La saisie-
arrêt est donc à valider pour le montant total de (1.487.361,15 + 398.449,77 =)
1.885.810,92 euros.
Eu égard à l’issue du litige, les demandes de X.) tendant à se voir allouer des
dommages et intérêts pour saisie «pratiquée indûment et de manière téméraire»,
respectivement pour procédure abusive et vexatoire sont à déclarer non fondées. Il
en sera de même pour la demande en allocation d’une indemnité de procédure.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant en première instance et contradictoirement,
reçoit la demande en la forme,
la déclare partiellement fondée, partant
pour assurer le recouvrement de la somme de 1.885.810,92 euros, déclare bonne et
valable la saisie-arrêt formée par la société de droit belge SOCIETE REGIONALE
D’INVESTISSEMENT DE BRUXELLES par exploit d’huissier du 13 mars 2008 entre
les mains de 1) la société anonyme DEXIA BANQUE INTERNATIONALE à
LUXEMBOURG S.A., 2) la société anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG
(actuellement BGL BNP PARISBAS), 3) la société anonyme KREDIETBANK SA
LUXEMBOURGEOISE et 4) la société anonyme ING LUXEMBOURG, au préjudice
de la partie défenderesse,
dit qu’en conséquence les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou seront
jugés débiteurs seront par eux versées entre les mains de la partie demanderesse en
déduction et jusqu’à concurrence de la somme de 1.885.810,92 euros,
dit non fondées les demandes de X.) tendant à se voir allouer des dommages et
intérêts pour saisie «pratiquée indûment et de manière téméraire» de même que
pour procédure abusive et vexatoire,

                                             4
dit non fondée la demande de X.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,
condamne X.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître André LUTGEN, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                          5
"


text:
Arrêt N° 534/09 VI.
du 7 décembre 2009
not. 11696/08/CC

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept décembre deux
      mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P1), né le (...) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 avril 2009 sous le numéro
      1273/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                              2

« Vu la citation du 9 mars 2009 régulièrement notifiée au prévenu P1) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11696/2008/CC à charge de P1) et
notamment le procès-verbal n° 70461 du 21 mai 2008 établi par les agents du service régional de police de
la route d’Esch-sur-Alzette ainsi que l’avertissement taxé du 10 août 2007 payé par le prévenu en date du 13
août 2007.

Le Parquet reproche au prévenu d’avoir commis un délit de grande vitesse.

Il résulte de l’instruction en cause et notamment du procès-verbal n° 70461 du 21 mai 2008 établi par les
agents de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette que P1) a circulé ce jour sur l’autoroute A(...) d’(...) en
direction de (...) à une vitesse de 114 km/h constatée au moyen d’un appareil TRAFFI PATROL XR, la
vitesse étant limitée à 70 km/h à cet endroit en raison de la présence d’un chantier.

Le prévenu ne conteste actuellement plus avoir circulé à 114 km/h mais il fait valoir que la limitation de
vitesse à 70 km/h serait illégale voire anticonstitutionnelle.

P1) soutient que le règlement grand-ducal du 19 août 2008 concernant « la réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A(...) à (...) à l’occasion de travaux routiers » ne saurait rétroagir et être appliqué en
l’espèce.

Il soutient encore que le règlement ministériel du 5 mai 2008 serait inapplicable « pour violation de l’article 36
de la Constitution ».

Le règlement grand-ducal du 19 août 2008 a été publié au Mémorial A n° 140 du 16 septembre 2008. Ce
règlement qui vise expressément le règlement ministériel du 5 mai 2008 fixe les limitations de vitesse sur le
tronçon visé de l’A(...) à 90 puis à 70 km/h.

Il est exact que le règlement grand-ducal du 19 août 2008, postérieur aux faits, ne saurait être appliqué
rétroactivement.

Le règlement ministériel du 5 mai 2008 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur
l’autoroute A(...) à (...) à l’occasion de travaux routiers, entré en vigueur le 5 mai 2008, dispose qu’à
l’occasion de travaux routiers il y a lieu de réglementer la circulation sur la A(...) à (...) et il arrête dans l’article
1 notamment que :

« Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, les dispositions suivantes sont applicables sur les
tronçons de la voie publique indiqués :

    1.   les voies de circulation de l’A(...) (PK 9.000 à 8.000) en direction de (...) sont rétrécies ;
    2.   le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place ;
    3.   à l’approche du tronçon susmentionné de l’A(...), la vitesse maximale autorisée est limitée
         progressivement à respectivement 90 et 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules
         automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans
         side-car et les cyclomoteurs à deux roues ».

L’article 2 dispose que les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à
l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 ».

Le prévenu fait valoir que ce règlement ministériel exécutant une loi serait contraire à l’article 36 de la
Constitution.

Cet article dispose que « le Grand Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois,
sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution ».

Cet article s’oppose à ce qu’une loi attribue l’exécution de ses propres dispositions à une autorité autre que
le Grand–Duc.

Dans l’arrêt FA ( n° 01798 ) du 6 mars 1998, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 5, alinéa 1er de la loi
modifiée du 13 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise
et disposant que le programme et la procédure des examens seront fixés par un règlement ministériel n’est
pas conforme à l’article 36 de la Constitution.

Dans les arrêts CE (n° 04/98), CH (n°05/98) et KI (n° 06/98) du 18 décembre 1998, concernant la légalité des
appareils homologués pour l’examen sommaire de l’haleine et ceux par analyse de l’air expiré, la Cour
Constitutionnelle a dit que « l’article 12, §7, point 1, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ( qui prévoit que ces appareils seront arrêtés
                                                           3

par règlement ministériel) est contraire à l’article 36 de la Constitution (dans la mesure où la loi prévoit son
exécution par voie de règlement ministériel)» .

Néanmoins, en l’espèce il y a lieu de noter que l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955, dans sa
version de janvier 2005, dispose notamment que :

 « le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Transports peuvent ensemble prendre des mesures
particulières, dans l’intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la route et des riverains qui sont
justifiées par l’état et la disposition des lieux sur des tronçons déterminés de la grande voirie ou de la voirie
normale de l’Etat située en-dehors des agglomérations. Il en est de même sur la voirie normale de l’Etat
située à l’intérieur des agglomérations en cas d’urgence répondant à la définition du cinquième alinéa du
paragraphe 3 ou en cas de carence des autorités communales. Ces mesures cessent leurs effets, si dans un
délai de 3 mois, elles ne sont pas reprises par un règlement grand-ducal ».

P1) n’a pas contesté la constitutionnalité de cette disposition légale.

D’ailleurs la disposition, par laquelle le législateur a réservé à des mesures d’administration le soin de fixer
dans le cadre de la loi des règles particulières, est une disposition dont la constitutionnalité échappe au
contrôle juridictionnel des tribunaux. L’instruction ministérielle, prise en vertu de cette réserve habilitante, et
qui par sa publication s’adresse à la généralité du public, constitue une mesure administrative dont la légalité
au regard de la loi habilitante ne saurait être contestée.

En l’espèce, le Ministre des Travaux Publics et le Ministre des Transports Publics ont donc valablement pris
un règlement ministériel en date du 5 mai 2008. Ce règlement vise expressément la loi du 14 février 1955 et
réglemente la circulation sur la A(...) à (...) à l’occasion de travaux routiers.

Les mesures d’urgences prises ont été reprises par règlement grand-ducal du 19 août 2008.

Par ailleurs, il est constant que les limitations de vitesse avaient été affichées en raison de la présence d’un
chantier sur le tronçon de l’autoroute. La présence du chantier avait été indiquée par le signal A 15 et de la
distance « 2km ».

Or, l’article 139 2. c) 2ième tiret dispose que la vitesse maximale autorisée est fixée à la hauteur des chantiers
« à 70 km/h dans le sens de la chaussée comportant le chantier, sur la voie jouxtant le chantier, lorsque plus
d’une voie de circulation est ouverte ».

Les élucubrations d’P1) tendant à établir qu’il ne se serait pas trouvé dans la bande jouxtant le chantier ne
convainquent pas le tribunal.

Il est en effet établi qu’P1) circulait dans la bande droite des deux seules bandes encore ouvertes à la
circulation; qu’il se trouvait à gauche de glissières provisoires installées en raison du chantier et que ce
chantier jouxtait, en l’absence d’autre bande de circulation ouverte, la bande dans laquelle circulait le
prévenu.

Finalement le tribunal relève qu’à moins d’accepter l’insécurité la plus complète et de mettre en péril la vie
des usagers de la voie publique, il est inadmissible qu’en présence d’une signalisation routière certains
conducteurs y obtempèrent tandis que d’autres estimant, à tort ou à raison, de l’anti constitutionnalité de ces
signaux y passent outre.

Au vu des développements qui précèdent, le moyen d’anticonstitutionnalité soulevé est à rejeter comme non
fondé.

Il résulte du dossier répressif que le 13 août 2007, P1) s’est acquitté d’un avertissement taxé d’un montant de
145 euros, encouru le 10 août 2007 du chef d’une inobservation de la vitesse de 50 km/heure à l’intérieur
d’une agglomération, le dépassement étant supérieur à 15 km/heure.

L’ancien article 11 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 dans sa version antérieure à la loi du 18
septembre 2007 dispose notamment que sera punie d’une amende de 251 à 5.000 euros et d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à un an ou d’une de ces peines seulement toute personne qui aura commis
de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50 % du maximum
réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce
maximum, lorsque l’infraction en question aura été commise avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du
jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit en matière de
dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable ou à partir du jour où
l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave.

Il n’y a en effet pas lieu de faire application de la nouvelle version de l’article 11bis, applicable à partir du 1er
octobre 2007 et qui prévoit des peines sensiblement plus sévères. En l’espèce l’un des éléments constitutifs
                                                          4

du délit de grande vitesse ayant été commis sous l’empire de l’ancien article 11bis, il y a lieu de faire
application, en raison du principe de la non rétroactivité de la loi pénale de l’article 11bis dans sa version
antérieure au 1er octobre 2007.

Il résulte des travaux parlementaires n° 47125 relatifs à la loi du 2 août 2002 modifiant la loi du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques que l’article 11bis a été
proposé dans sa forme actuelle par la commission de l’économie, de l’énergie, des postes et des transports
et que selon les auteurs du texte le délit de grande vitesse ne sera plus constitué sur base de la formule du
« 20 km/h + 20 % » comme initialement proposé, mais sera défini par une formule considérant comme délit
les excès de vitesse

         •    supérieurs de 50% par rapport au plafond réglementaire ( la différence étant d’au moins 20
         km/h ) et

         •    qui interviennent endéans 1 an après une première condamnation ou un 1er avertissement taxé
         pour un excès de vitesse considéré comme contravention grave.

         Le délit suppose donc:

    -    un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus de 50% du maximum
         réglementaire de la vitesse autorisée, la différence devant être d’au moins 20 km/h,

    -    un état de récidive, c-à-d. le fait en question doit avoir été commis avant l’expiration d’un délai d’un
         an à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’une contravention grave ou d’un délit
         en matière de dépassement de la limitation réglementaire est devenue irrévocable ou à partir du jour
         où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention
         grave, les termes « même contravention grave » visant une contravention grave en matière de
         dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse.

Il résulte des éléments du dossier répressif que le prévenu s’est acquitté le 13 août 2007 d’un avertissement
taxé encouru du chef d’une même contravention grave, à savoir une inobservation de la vitesse
réglementaire – le dépassement étant supérieur à 15 km/h.

Comme P1) a commis le 21 mai 2008, un dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse de plus
de 50 % du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h
supérieure à ce maximum et ce avant l’expiration d’un an à partir du jour où il s’est acquitté d’un
avertissement taxé encouru du chef d’une même contravention grave, les éléments constitutifs du délit de
grande vitesse se trouvent remplis en l’espèce.

P1) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 21 mai 2008 vers 11.20 heures sur l’autoroute A(...), direction (...), à hauteur du chantier (...),

avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse
réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, et
ce avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où l’intéressé s’est acquitté d’un avertissement
taxé encouru du chef d’une même contravention grave,

en l’espèce, avoir circulé à une vitesse de 114 km/h à un endroit où la vitesse fut limitée à 70 km/h et
ce après s’être acquitté d’un avertissement taxé en date du 13 août 2007 encouru du chef d’une même
contravention grave.

Il ressort des développements ci-dessus qu’en raison de la non rétroactivité de la loi pénale il y a lieu de faire
application de la loi du 14 février 1955 avant l’entrée en vigueur de la loi modificative du 18 septembre 2007.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces
infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de
trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de la disposition précitée et de condamner la prévenu P1)
à une interdiction de conduire de 6 mois.
                                                           5

P1) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble
pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral
quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu P1) à une amende de 1.000 euros.

                                   Par ces motifs,

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa vice-présidente,
statuant contradictoirement, P1) entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P1) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20) jours;

p r o n o n c e contre P1) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de six (6) mois
l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t P1) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation
sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

         Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,
         195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ainsi que des articles 7, 11bis, 13 et 14
         de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente. »

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg en date du 6 mai 2009 par Maître Philippe STROESSER, avocat à
         la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de P1).

         Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg par le représentant du Ministère Public.

         En vertu de ces appels et par citation du 2 octobre 2009, P1) fut requis de
         comparaître à l’audience publique du 16 novembre 2009 devant la Cour d’appel
         de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
         sur le mérite des appels interjetés.

         A l’appel de la cause le prévenu P1) fut entendu en ses déclarations.

         Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
         développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu.

         Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
         fonctions de Ministère Public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                   LA      COUR
                                        6

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 décembre 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 6 mai 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, P1) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement
relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement le 21 avril 2009 par une
chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le
jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le prévenu déclare qu’il reconnaît avoir roulé à une vitesse de 114 km/heure le
21 mai 2008 vers 11.20 heures sur l’autoroute A(...), direction (...), à hauteur du
chantier (...). S’il reconnaît de même avoir roulé dans le sens de la chaussée
comportant le chantier, il conteste toutefois avoir emprunté la voie jouxtant le
chantier soutenant au contraire avoir conduit sa voiture sur la voie de
circulation gauche ne jouxtant pas ledit chantier. Il réitère ses contestations
déjà présentées en première instance au sujet de l’apposition prétendument
illégale du panneau limitant la vitesse à cet endroit à 70 km/heure.

Le représentant du Ministère Public conclut que le signal de limitation de
vitesse dont s’agit a été valablement apposé en conformité des textes légaux et
réglementaires ainsi qu’à la confirmation du jugement entrepris quant au délit
retenu et quant aux peines prononcées.

L’agent verbalisant T1) entendu en tant que témoin par la juridiction de
première instance, a déclaré que le prévenu a dû circuler sur la voie droite de la
chaussée jouxtant le chantier vu qu’il est difficile de mesurer au moyen d’un
radar la vitesse des usagers circulant sur la voie gauche de la route.

A l’instar de la juridiction du premier degré, la Cour d’appel, se basant à cet
effet sur la déposition du témoin susmentionné, est intimement convaincue que
le prévenu, contrairement à ce qu’il allègue, a circulé à l’endroit et à l’heure
désignés dans la citation à prévenu à une vitesse de 114 km/heure dans le
sens de la chaussée comportant le chantier en empruntant à cet effet la voie
jouxtant ledit chantier.

Or, dans ce cas de figure le signal limitant la vitesse à cet endroit à 70
km/heure trouve sa base légale dans l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’il a été
modifié par la suite et plus précisément dans son article 139 2. c) 2ième tiret.

C’est donc sur base de cette considération que la juridiction du premier degré
fut autorisée à passer outre au moyen d’illégalité dont le prévenu s’est emparé.

Cette juridiction a de même analysé correctement les éléments constitutifs du
délit de grande vitesse et elle a, à bon droit, retenu P1) dans les liens de cette
infraction.

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont légales et
adéquates, partant à maintenir telles quelles.
                                       7

                          PAR      CES      M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne P1) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 7,87 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
John PETRY, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 296/2009

Audience publique du vendredi, quatre décembre deux mille neuf

Numéro du rôle : 119.709

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Béatrice HORPER, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Joëlle GARNICH, greffier.

                                ENTRE:

1) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant
   son siège social à Bruxelles, 151, rue Royale, représentée par son conseil
   d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions,
   entreprise de droit belge enregistrée près le registre de commerce de
   Bruxelles sous le numéro RCB 2179, représentée au Grand-duché de
   Luxembourg et agissant par sa succursale P&V ASSURANCES, opérant
   sous la dénomination VIVIUM ASSURANCES, établie et ayant son siège
   social à Luxembourg, 7, avenue Victor Hugo, immatriculée au registre de
   commerce de Luxembourg sous le numéro B 9445, représentée par son
   mandataire général actuellement en fonctions,

2) A.), demeurant à L- (...),

3) B.), demeurant à L- (...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 8 janvier 2009,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET:
1) la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES s. a., établie et ayant
   son siège social à L- 3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
   34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,

2) C.), demeurant à L- (...),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2009.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu les parties appelantes par l’organe de leur mandataire Maître
Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean
KAUFFMAN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu les parties intimées par l’organe de leur mandataire Maître Murielle
ZINS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH,
avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En date du 27 juin 2007 un accident de la circulation s'est produit à
Luxembourg-Howald, sur une aire de stationnement accessible à partir de la
rue des Scillas, entre la voiture appartenant à et conduite par C.) et celle
appartenant à B.) et conduite par A.), lorsque celle-ci sortait du parking de la
société INFOTECHNIQUE, situé sur cette aire de stationnement, et que le
véhicule de C.) qui venait de quitter l’arrière-cour du parking de la société
BOMAT, situé également sur cette aire de stationnement, s’est dirigé vers la
sortie pour rejoindre la rue des Scillas.

Par exploit d'huissier du 29 avril 2008 la compagnie d’assurances FOYER
ASSURANCES s. a. (ci-après : FOYER ASSURANCES) a fait donner citation
à A.) et à la compagnie d'assurances P&V ASSURANCES, société coopérative

                                       2
de droit belge (ci-après: P&V ASSURANCES), à comparaître devant le
tribunal de paix de Luxembourg afin de les entendre condamner à lui payer la
somme de 5.048,15.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des
décaissements respectifs, du chef de préjudice matériel subi lors du prédit
accident de la circulation.

Par exploit d'huissier du 17 juin 2008 B.) et P&V ASSURANCES ont fait
donner citation à C.) et FOYER ASSURANCES à comparaître devant le
tribunal de paix de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, à payer à B.) la somme de 92,96.- euros et à P&V
ASSURANCES la somme de 944,64.- euros, chaque fois avec les intérêts
légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir des décaissements respectifs
du chef de préjudice matériel subi par B.) lors du même accident de la
circulation.

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2008, le juge de paix a fait droit à la
demande de FOYER ASSURANCES et condamné A.) et P&V
ASSURANCES in solidum à payer à FOYER ASSURANCES la somme de
5.048,15.- euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs,
tandis qu'il a débouté B.) et P&V ASSURANCES de tous les chefs de leur
demande.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l’accident s’est produit sur une
aire de circulation privée où les règles de la priorité à droite sont en principe
applicables, mais qu’en l’espèce, le véhicule conduit par A.) sortait d’un
parking fermé et non ouvert à la circulation et partant exclu du principe de la
priorité à droite. En omettant de céder le passage au véhicule prioritaire conduit
par C.), A.) aurait dès lors commis une faute imprévisible et irrésistible dans le
chef de C.), l’exonérant totalement de la présomption de responsabilité pesant
sur lui.

Par exploit d'huissier du 8 janvier 2009, P&V ASSURANCES, B.) et A.) ont
régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n'a pas fait l'objet d'une
signification.

Ils concluent, par réformation du jugement entrepris, à voir décharger A.) et
P&V ASSURANCES de la condamnation intervenue et à voir déclarer la
demande de B.) et de P&V ASSURANCES fondée.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris. A titre
subsidiaire, ils contestent le quantum réclamé qui ne serait pas établi par des
pièces probantes.

Les conducteurs C.) et A.) sont actionnés, principalement, sur base de l’article
1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et
1383 du même code.

                                        3
Contre les assureurs respectifs l'action directe est exercée.

FOYER ASSURANCES agit en sa qualité de subrogée dans les droits de son
assuré C.), et P&V ASSURANCES agit en sa qualité de subrogée à
concurrence du montant de 944,64.- euros dans les droits de son assuré B.), les
assurés ayant été indemnisés en vertu d’un contrat d’assurances casco.

Les parties ne contestent ni la garde dans le chef des conducteurs respectifs, ni
le contact entre les véhicules, de sorte qu’en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du
code civil, ils sont présumés responsables des suites dommageables de
l’accident.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui,
soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par
une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage
est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime
présentant les caractères de la force majeure.

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur A.), les
appelants invoquent la faute de conduite exclusive de C.) qui aurait violé la
priorité à droite.

Ils exposent que A.) sortait du parking de la société INFOTECHNIQUE lequel
est situé sur une aire de stationnement et dont la sortie est délimitée par une
barrière. Au moment où elle aurait franchi cette barrière et que sa voiture se
serait déjà trouvée en biais sur l’allée principale menant vers la sortie de l’aire
de stationnement, le véhicule conduit par C.), qui aurait circulé dans cette allée
principale vers la sortie, aurait heurté son véhicule.

Faisant valoir que sur les aires de stationnement les règles de la priorité à droite
seraient applicables et que la conductrice A.) aurait déjà été engagée sur l’allée
principale de l’aire de stationnement, le conducteur C.), venant de gauche par
rapport au véhicule conduit par A.), aurait été débiteur de priorité par rapport à
celui-ci et aurait partant dû lui céder le passage.

Même à supposer que la conductrice A.) n’aurait pas encore été engagée sur
cette allée principale, les différents parkings munis d’une barrière formeraient
un complexe unique ouvert à la circulation du public et non une zone privée
exclue de la circulation normale, ce qui aurait pour corollaire l’application des
règles de la priorité à droite.

Les intimés insistent d’abord pour dire qu’il résulterait clairement du croquis
illustratif du constat amiable dressé en cause que ce serait le véhicule conduit
par A.) qui serait venu heurter le véhicule de C.) et non l’inverse.

                                         4
Ils estiment, ensuite, à l’instar de ce qu’a retenu le premier juge, que le parking
dont sortait le véhicule conduit par A.), serait à considérer comme un « chemin
privé non ouvert à la circulation », étant donné qu’il s’agirait d’un endroit
clôturé auquel l’accès est exclusivement réservé à une certaine catégorie de
personnes ce qui serait établi par l’existence d’une barrière et d’un panneau
portant l’inscription « réservé infotechnique ». Les règles de la priorité à droite
ne seraient dès lors pas applicables, de sorte que A.) aurait été débitrice par
rapport au véhicule de C.), circulant sur la voie principale. Ces considérations
vaudraient aussi bien si la barrière donnant accès au parking
INFOTECHNIQUE était ouverte que si elle était fermée, étant donné qu’il
résulterait du croquis illustratif du constat amiable ainsi que de la localisation
des dégâts que le véhicule de A.) n’aurait, au moment du choc, pas encore été
engagé sur la voie principale, mais qu’il se serait seulement apprêté à s’y
engager.

Il résulte des déclarations concordantes des parties ainsi que des photos versées
en cause que l’accident s’est produit sur une aire de stationnement privée dont
certaines parties, et notamment celle dont sortait le véhicule conduit par A.),
sont délimitées par une barrière.

Conformément encore à ce que font plaider les deux parties, une aire de
stationnement privée est assimilée, pour l’application des règles du code de la
route et notamment de la règle de la priorité à droite, à une voie publique, à
condition toutefois qu’elle offre un libre accès au public en général.

En effet, la voie publique est la voie ouverte à la circulation du public en
général, même si son assiette est une voie privée (Cass. 2e ch. 6 janvier 1993,
Pas. belge 1993, I, 14, Daniel de Callatay : Circulation routière, Chronique de
jurisprudence, Les dossiers du Journal des tribunaux, p.39).

Ainsi, « une aire de stationnement initialement réservée à la clientèle d’un
grand magasin devient publique lorsque chacun peut y pénétrer librement et
qu’aucun contrôle n’y est exercé afin de vérifier si l’usager est ou non client du
magasin » (op.cit., p.42).

A contrario, il échet de retenir qu’une aire de stationnement n’est pas à
considérer comme une voie publique si son accès est réservé à une certaine
catégorie de personnes et qu’il est de surcroît délimité par une barrière
séparative.

Il résulte des photos versées en cause et il n’est d’ailleurs pas contesté par les
intimés, que la partie de parking dont A.) sortait, était réservée aux personnes
liées à la société INFOTECHNIQUE et, comme il a été précisé ci-avant, que
son accès était délimité par une barrière séparative.

                                        5
Il s’ensuit que la partie de parking en question n’est pas à considérer comme
une voie publique, mais comme un emplacement privé, peu importe d’ailleurs
que la barrière soit ouverte ou fermée, et peu importe encore la localisation du
parking en question, de sorte qu’en la quittant, A.) était débitrice de priorité par
rapport aux usagers circulant sur la partie de l’aire de stationnement ouverte à
tous les usagers en direction de la sortie vers la rue des Scillas, dont notamment
C.).

Les intimés font encore plaider qu’au moment du choc, le véhicule conduit par
A.) aurait déjà été engagé sur la voie prioritaire empruntée par C.), de sorte que
peu importe la qualification à attribuer au parking dont elle sortait, elle aurait
été prioritaire.

Or, cette affirmation est contredite par le croquis illustratif du constat amiable,
qui est clair et précis et qui vaut dès lors aveu extrajudiciaire par rapport aux
faits qu’il relate, ainsi que par la localisation des dégâts aux deux véhicules
impliqués – pare-choc avant gauche du véhicule conduit par A.) ; flanc de
droite du véhicule de C.) – , qui établissent que c’est le véhicule conduit par
A.) qui est venu heurter celui de C.).

Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent qu’en ne cédant
pas le passage au véhicule prioritaire conduit par C.), la conductrice A.) a
commis une faute constituant la cause exclusive de l’accident et ayant présenté
pour C.) les caractéristiques de la force majeure, aucune faute en relation
causale avec l’accident n’étant d’ailleurs établie dans le chef de C.).

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que C.) s’exonère
totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil et qu’il a dès lors déclaré fondée en
principe la demande de FOYER ASSURANCES sur cette base, tandis qu’il a
rejeté celle de B.) et de P&V ASSURANCES sur cette même base.

En l’absence de faute dans le chef du conducteur C.), le premier juge est encore
à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de B.) et de P&V
ASSURANCES sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Le montant réclamé par FOYER ASSURANCES n’étant pas critiqué et
résultant à suffisance des pièces versées en cause, le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de FOYER ASSSURANCES
fondée pour la somme de 5.048,15.- euros.

                       PAR CES MOTIFS:

                                         6
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 27 octobre 2008,

condamne B.), A.) et la société coopérative de droit belge P&V
ASSURANCES aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Nicolas BANNASCH, avocat concluant, qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

                                      7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois décembre deux mille neuf.

Numéro 33703 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 9 mai 2008,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 12 janvier 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, B, exploitant en
nom personnel un café situé rue de l’école à (…), devant le tribunal du travail pour
s’entendre condamner à lui payer les montants suivants :
1) arriérés de salaire d’octobre 2005 à janvier 2006 :               1.307,28 €
2) indemnité compensatoire de préavis :                               652,64 €
3) solde arriérés de salaire de novembre 2005 à janvier 2006 :        402,00 €
4) indemnité compensatoire pour congé non pris :                      510,50 €
5) préjudice matériel :                                                 p.m.
6) préjudice moral :                                                3.000,00 €.

        Par jugement du 13 décembre 2007, le tribunal du travail, statuant par
défaut à l’égard de la partie défenderesse, a ordonné une comparution personnelle
des parties.

        Suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, le tribunal du travail,
statuant contradictoirement par jugement du 10 avril 2008, et estimant que
l’existence d’un contrat de travail entre parties n’était pas établie, a débouté A de sa
demande.

        Par exploit d’huissier du 9 mai 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

       Elle fait plaider que l’intimée n’a jamais contesté la relation de travail
invoquée et qu’elle ne s’est même pas présentée à la comparution des parties de
première instance.

        Elle ajoute qu’elle a fourni une attestation testimoniale prouvant qu’elle a
effectivement travaillé comme femme de charge pour B et que c’est à tort que le
juge de première instance a écarté cette attestation en considérant qu’elle n’était pas
conforme à l’article 402 du nouveau code de procédure civile sans préciser en quoi
elle ne serait pas conforme.

      Elle reproche au juge de première instance, non convaincu par l’attestation
de M. C, de ne pas avoir appliqué les dispositions de l’article 403 du même code

                                           2
qui lui aurait permis d’entendre l’auteur de l’attestation dans le cadre d’une
enquête.

         A titre subsidiaire, la partie appelante offre de prouver par toutes voies de
droit et notamment par l’audition de l’auteur de l’attestation, C les faits suivants :
« que Madame A a travaillé comme femme de charge dans un café exploité en nom
personnel par Madame B, situé rue de l’école à (…), du 1er octobre 2005 au 31
janvier 2006, à hauteur de 2 heures par jour tous les lundis, mercredi, vendredis et
dimanches. Elle aurait dû percevoir par Madame B la somme mensuelle de 300
euros ;
que le 31 janvier 2006, Madame B a licencié oralement Madame A en lui
expliquant qu’elle allait arrêter l’exploitation du café dès février 2006. »

       La partie intimée demande la confirmation du jugement attaqué.

       Elle conteste tant la validité que la précision de l’attestation testimoniale de
C.

        Elle donne à considérer que le témoin n’explique pas dans quelles
circonstances il a été informé de la prétendue conclusion orale du contrat de travail
des prétendus horaires de travail, ou du prétendu fait selon lequel Madame A
n’aurait pas été rémunérée.

        Elle ajoute que l’article 403 du nouveau code de procédure civile n’oblige
pas le juge à entendre l’auteur d’une attestation testimoniale ; qu’il est de
jurisprudence que l’audition, par voie d’enquête de l’auteur d’une attestation écrite,
constitue une faculté pour le juge et non un droit pour les parties ; qu’en l’absence
de tout élément pertinent figurant dans l’attestation et ce nonobstant le non-respect
de l’article 402 du nouveau code de procédure civile, le premier juge a à juste titre
décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par l’article 403 du nouveau code de
procédure civile.

        Dans ses conclusions du 20 avril 2009, l’intimée admet que l’appelante a
effectué au mois de décembre 2005, ainsi qu’au mois de janvier 2006, des travaux
d’aide ménagère ponctuels en raison de l’organisation de festivités occasionnelles,
et qu’elle a été correctement rémunérée.

        Elle soupçonne l’appelante de vouloir se venger d’elle parce que, suite à une
plainte pour vol émanant de l’intimée, l’appelante avait été condamnée pour vol
domestique commis à l’égard de l’intimée et de trois autres personnes.

        Elle en déduit que la mauvaise foi d’A est manifeste et que nul crédit ne
saurait être donné à ses déclarations ni à celles du témoin C, son concubin, qui, bien

                                          3
que non condamné à l’issue du procès pénal, a été mis en cause comme complice
dans ladite affaire.

        Elle demande le rejet de l’offre de preuve proposée par l’appelante pour
n’être ni concluante ni précise.

Quant à la preuve de la relation de travail

         Contrairement aux allégations de la partie intimée, la signature figurant sur
l’attestation testimoniale de C correspond bien à celle figurant sur sa carte
d’identité.

        L’attestation contient par ailleurs les indications indispensables à sa validité,
de sorte qu’elle peut en principe être prise en considération.

        Il échet de relever que B, en dehors du fait qu’elle reconnaît avoir employé
ponctuellement l’appelante, a également, aux termes du jugement du tribunal
correctionnel de Luxembourg du 12 juin 2008, après avoir porté plainte pour vol
domestique le 12 mars 2006 contre A, expliqué « qu’elle a engagé cette dernière
comme femme de charge du café et de son domicile qui se trouve à la même
adresse ».

      A titre superfétatoire, il convient de souligner l’attitude de l’intimée qui n’a
pas comparu en première instance et n’a pas jugé nécessaire de se présenter à la
comparution des parties ordonnée par le jugement du 13 décembre 2007.

         Il convient de déduire de ces éléments que la réalité de la relation de travail
est établie et que les offres de preuve produites de part et d’autre à ce sujet sont à
rejeter.

         En l’absence de tout document relatif à la cessation de cette relation de
travail, et à défaut par l’employeur de faire état d’une éventuelle démission de la
salariée, il convient d’admettre qu’il y a eu licenciement oral, partant abusif.

Quant aux montants

        Force est de constater que A, tout en mentionnant dans le décompte repris
au corps de sa requête introductive d’instance des arriérés de salaire depuis
novembre 2004 jusqu’à janvier 2006, ne demande, tant au dispositif de cette
requête que dans toutes ses conclusions (acte d’appel et 2 corps de conclusions
subséquents) ainsi que dans toutes ses offres de preuve, que des salaires à partir du
1er octobre 2005 au 31 janvier 2006, et cela à raison de 300 € par mois.

                                           4
       Malgré les contradictions inhérentes aux déclarations du témoin A, ce
dernier indique clairement dans son attestation que « Madame B n’a pas payé à
Madame A les salaires des mois de octobre, novembre et décembre 2005 et du mois
de janvier 2006 ».

        L’intimée offre de prouver par témoins que « Madame A (…) a effectué des
travaux d’aide ménagère à deux reprises au mois de décembre 2005 et au mois da
janvier 2006 dans le cadre de festivités chez Madame B et qu’elle a toujours été
payée à cette occasion par cette dernière. »

        Cette offre de preuve ne vise pas la tâche régulière de la salariée dont
l’existence a été retenue ci-avant, et est à rejeter comme n’étant ni pertinente, ni
concluante.

       Il convient d’en déduire que la demande portant sur les arriérés de salaire est
fondée à concurrence de 4 x 300 € = 1.200 €.

        En présence du licenciement abusif, il échet de déclarer fondée la demande
en allocation d’une indemnité de préavis pour le montant de 2 x 300 = 600 €.

       Quant à la demande concernant les congés non pris, A réduit sa demande à
101,96 € pour l’année 2005 et à 34 € pour 2006.

        Aux termes de l’article L.233-9. du code du travail, « le congé doit être
accordé et pris au cours de l’année de calendrier. Il peut cependant être reporté à
l’année suivante à la demande du salarié s’il s’agit du droit au congé proportionnel
de la première année lequel n’a pu être acquis dans sa totalité durant l’année en
cours. »

       Il est constant en cause que la salariée n’a jamais demandé le report des
congés de l’année 2005 sur 2006. Elle est par conséquent à débouter de la demande
concernant l’année 2005.

       Elle a pourtant droit au congé correspondant au mois de janvier 2006.

         A défaut de certitude quant au nombre d’heures travaillées par jour et
partant quant à la rémunération horaire proméritée, et comme le montant de 34 €
sollicité par l’appelante n’est pas contesté en tant que tel, il échet de l’allouer.

        Quant aux demandes relatives aux préjudices matériel et moral, il échet de
retenir que les circonstances du licenciement, et notamment le vol domestique
avéré, sont telles qu’elles auraient justifié un licenciement avec effet immédiat pour

                                          5
faute grave, de sorte que c’est l’attitude de la salariée qui est à l’origine du
licenciement et qu’elle ne saurait tirer profit de sa propre turpitude.

       Les demandes afférentes sont partant à rejeter.

      B présente une demande reconventionnelle à l’encontre de l’appelante d’un
montant de 5.000 € du chef de préjudice moral résultant de son action contre elle.

       Cette demande est à rejeter, l’appel étant partiellement fondé, de sorte qu’il
ne saurait être question de procédure vexatoire donnant lieu à préjudice moral.

       Les deux parties au litige sollicitent des indemnités de procédure de 1.500 €
pour chaque instance.

       Les demandes de l’intimée sont à rejeter étant donné qu’elle succombe en
instance d’appel et ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

      Celles de l’appelante le sont également puisqu’il résulte d’une pièce
annexée à l’acte d’appel qu’elle bénéficie de l’assistance judiciaire.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant :

dit que A a établi l’existence d’un contrat de travail pour la période d’octobre
2005 à janvier 2006,

                                          6
déclare la demande fondée à concurrence de 1.200 € du chef d’arriérés de salaire,
de 600 € du chef d’indemnité de préavis et de 34 € du chef de congés non pris,

condamne B à payer à A les sommes de 1.200 + 600 + 34 = 1.834 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

rejette les demandes pour le surplus,

rejette la demande reconventionnelle,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne B aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction au
profit de Maître Réguia AMIALI, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                        7
"