text:
Arrêt N°206/15 X
du 20 mai 2015
not 14668/14/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mai deux mille
       quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                et:

       P.1.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

       prévenu, appelant

       P.2.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

       prévenu et défendeur au civil, appelant

                                      en présence       de:

       A.), demeurant à L-(...),

       demanderesse au civil, intimée

       B.), demeurant à L-(...),

       demandeur au civil, intimé

       __________________________________________________________________
                                                                  2

                                                               FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
          rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
          d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 janvier 2015 sous le numéro
          265/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu la citation à prévenus du 11 décembre 2014, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

Vu le rapport numéro SPJ/2014/37344.2-CAT du 24 septembre 2014, dressé par la Police Grand-ducale, Service de Police
Judiciaire, Criminalité Générale/C.A.T.

I. Au pénal

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir, le 31 mars 2014, entre 21.00 et 22.16 heures, à son domicile à (…), publié sur la
page virtuelle sur le réseau social électronique FACEBOOK, intitulé « (...) aka P.1.) (...) » les messages suivants à propos de
l’un des habitants du quartier (...) de la Ville de Luxembourg qui se sont adressés aux journalistes responsables de l’émission
« Den Nol op de Kapp » diffusée sur les ondes de télévision du programme luxembourgeois de RTL, pour dénoncer lors de
l’épisode du 31 mars 2014, l’existence de logements appartenant à l’administration Communale de la Ville de Luxembourg,
qui se trouveraient en bon état, mais qui demeureraient inoccupés malgré l’initiative des autorités communales consistant à
sanctionner les propriétaires privés de logements inhabités: „B.) – ASS.)“, „mengen dat ganz gären deen Fléipéiter“ , „eng
mat der Fauscht voll vir dran eieieiei“ et „(…) awer 100pro“.

Le Ministère Public lui reproche encore d’avoir, dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, menacé de tuer B.),
membre du conseil d’administration de l’ASS.), et A.), Présidente de la même association, au moyen d’une arme.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir publié, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sur la page virtuelle
installée sur le réseau social électronique FACEBOOK, intitulé « (...) aka P.1.) (...) » au sujet de la même émission « Den
Nol op de Kapp » diffusée par RTL, pour dénoncer lors de l’épisode du 31 mars 2014, les propos suivants: «Wëllt den
Zigeiner do rëm Asylanten dra setzen oder wat ??? Dreckege Landesverréider!!!“, „Gëtt Zäit datt den Topert de Baart
gemaach kritt awer ouni Seef !!!“ et „Dovun dreemen ech all Dag fir dem lénken Knascht eng voll fir dran ze gin !!“.

Le Ministère Public lui reproche encore d’avoir menacé de tuer B.), membre du conseil d’administration de l’ASS.), ainsi que
A.), Présidente de la même association, au moyen d’une arme.

Les faits à la base de la présente affaire peuvent se résumer comme suit :

Le 13 mai 2014, la Présidente de l’ASS.) (ci-dessous ASS.)), A.) ainsi que B.), membre du conseil d’administration, ont
informé le Parquet de ce que sur FACEBOOK une page contiendrait des propos injurieux ainsi que des menaces d’attentat
contre leur personne.

Les plaignants ont expliqué que les propos ont été échangés voire publiés suite à l’émission « den Nol op den Kapp », du 31
mars 2014, parue sur RTL Télévision, au sujet de la politique de la Ville de Luxembourg consistant à vouloir sanctionner les
propriétaires d’immeubles laissant ceux-ci inhabités.

Certains habitants du quartier (...) se sont plaints du fait que la Ville de Luxembourg laissait elle-même les logements
inoccupés.

B.), qui s’exprimait à titre privé, n’a, à aucun moment, fait le lien avec l’ASS.) ni que des logements devraient être occupés
par des demandeurs d’asile.

Les recherches effectuées par la police sur FACEBOOK ont permis de retracer les propos litigieux à la page « (...) aka P.1.)
(...) » à laquelle tout un groupe de personnes avait accès. Les administrateurs et plus précisément les utilisateurs de cette
page, qui étaient à l’origine de l’échange des propos, ont pu être identifiés en la personne de « P.2.) » et de « P.1.) ».

Lors de son audition au poste de police, P.2.) a admis que par le passé il utilisait le nom de « P.2.) » sur FACEBOOK mais il
a contesté avoir écrit ces propos. Il a donné à considérer qu’il était tout à fait possible que l’un de ses enfants ait pu les écrire.

Quant à P.1.), il a admis, lors de son audition par la police, avoir utilisé le nom de « P.1.) » sur FACEBOOK de même qu’il a
admis avoir été l’auteur des propos publiés sur la page « (...) aka P.1.) (...) » en date du 31 mars 2014. P.1.) a déclaré avoir
été persuadé que son correspondant était P.2.) qu’il connaît pour partager avec lui le même désaccord sur la politique d’asile
au Luxembourg.
                                                                 3

A l’audience publique du Tribunal, le témoin Serge PARAGE, inspecteur-chef au service criminalité générale de la police
judiciaire, a confirmé que P.2.) et P.1.) sont connus par les services pour avoir un passé et un arrière-fond d’engagement
politique d’extrême droite. Le témoin a été formel pour dire que les recherches ont abouti à identifier P.2.) et P.1.) comme
étant les auteurs des propos litigieux.

A la même audience, P.2.) a continué à contester d’être l’auteur des propos litigieux, tout en confirmant cependant son
appartenance aux idéaux d’extrême droite.

P.1.) quant à lui a maintenu être l’auteur des propos litigieux et expliqué qu’il ne voyait pas en quoi résiderait la gravité de
ses propos.

1. P.2.)

a) L’injure-délit

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir tenu des propos injurieux à l’égard de B.), avec la circonstance que ces injures
ont été exprimées en raison des opinions politiques de ce dernier et notamment en raison de son appartenance au conseil
d’administration de l’association ASS.).

P.2.) conteste être l’auteur des propos litigieux.

Au regard des déclarations claires et précises du témoin Serge PARAGE faites à l’audience publique, le Tribunal conclut que
P.2.) est l’auteur des propos litigieux, ceci non seulement au regard du fait que ceux-ci proviennent de son adresse
personnelle mais qu’en plus il est connu pour avoir défendu déjà, par le passé, des idéaux d’extrême-droite.

L’argument de P.2.) qui consiste à faire croire qu’un membre de sa famille aurait posté les propos litigieux ou encore que son
compte sur FACEBOOK aurait été piraté par un inconnu n’est donc pas crédible et est à rejeter.

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions
plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.

Est discriminatoire, au sens pénal du terme, et plus particulièrement au sens de l’article 454 du code pénal, toute distinction
opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation
sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou
philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En l’espèce, force est de constater que les propos tenus par P.2.) sont de nature à véhiculer un sentiment de mépris, c’est-à-
dire une aversion profonde, à l’encontre des étrangers immigrants. Il s’attaque à B.) étant donné que celui-ci défend, au nom
de l’association ASS.), les intérêts des immigrants.

En tenant les propos qui lui sont reprochés dans la citation, P.2.) a injurié publiquement sur FACEBOOK, la personne de B.)
dans les circonstances de l’article 444 (2) du code pénal.

Quant à l’élément intentionnel requis par l’article 448 du code pénal, le Tribunal constate, à lecture des propos litigieux, que
le ton et les mots utilisés par P.2.) sont méprisants et malveillants et qu’ils ne visent qu’à offenser personnellement B.).

Les éléments constitutifs des articles combinés 448, 444(2) et 454 du code pénal étant réunis, il y a lieu de retenir P.2.) dans
les liens de celles-ci.

b) Quant aux menaces d’attentat

Il y a lieu de rappeler que la menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte
sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat: il faut que les circonstances dans lesquelles
elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de
l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable.

En déclarant sur FACEBOOK qu’il souhaiterait éliminer B.) avec une « Cal 50 », il a fait référence à une arme à feu. P.2.) a
ainsi clairement manifesté sa volonté de tuer qu’il mettrait, le cas échéant, à exécution. Il confirme encore ses menaces
d’attentat à l’égard de A.) en écrivant « A.) och ».

Il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou qu’il ne soit pas en mesure de la
réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326).
                                                                 4

Il en découle que les propos de P.2.) ont dû sérieusement inquiéter B.) et A.), leur inspirant une crainte sérieuse d’un danger
imminent et direct.

Il convient partant de retenir P.2.) dans les liens de l’infraction de menace par attentat, punissable d’une peine criminelle,
telle que réprimée par l’article 327 alinéa 2 du code pénal.

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin Serge PARAGE, le prévenu P.2.) est convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 31 mars 2014, entre 21.00 et 22.16 heures, à L-(...),

1) d’avoir injurié une personne par des écrits, avec la circonstance que ces injures ont été exprimées par des écrits
communiqués au public sur le réseau social électronique FACEBOOK,

avec la circonstance que ces injures ont été exprimées en raison des opinions politiques de la personne injuriée,

en l’espèce, d’avoir publié sur la page virtuelle sur le réseau social électronique facebook, intitulé « (...) aka P.1.) (...) » les
messages suivants à propos de l’un des habitants du quartier (...) de la Ville de Luxembourg qui se sont adressés aux
journalistes responsables de l’émission « Den Nol op de Kapp » diffusée sur les ondes de télévision du programme
luxembourgeois de RTL, pour dénoncer lors de l’épisode du 31 mars 2014 l’existence de logements appartenant à
l’administration Communale de la Ville de Luxembourg, qui se trouveraient en bon état, mais qui demeureraient
inoccupés malgré l’initiative des autorités communales consistant à sanctionner les propriétaires privés de logements
inhabités:

„B.) – ASS.)“, „mengen dat ganz gären deen Fléipéiter“ , „eng mat der Fauscht voll vir dran eieieiei“ et „(…) awer
100pro“;

2) d’avoir menacé par écrit signé, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée
d'ordre ni de condition,

en l’espèce, de s’être livré sur la page virtuelle installée sur le réseau social électronique facebook, intitulé « (...) aka P.1.)
(...) » à l’échange de messages suivant à propos de l’un des habitants du quartier (...) de la Ville de Luxembourg qui se
sont adressés aux journalistes responsables de l’émission « Den Nol op de Kapp » diffusée sur les ondes de télévision du
programme luxembourgeois de RTL, pour dénoncer lors de l’épisode du 31 mars 2014 l’existence de logements
appartenant à l’administration Communale de la Ville de Luxembourg, qui se trouveraient en bon état, mais qui
demeureraient inoccupés malgré l’initiative des autorités communales consistant à sanctionner les propriétaires privés de
logements inhabités :

P.2.) : « Cal 50 an lass »
P.1.): „Den do do geet en 6 mm Flobert duer <U+F04A> Dat gëtt net sou déier <U+F04A>“
P.2.) « A.) och »
P.1.) : « Do geet eng 4,5 mm Loftbéchs duer mat Plumier. »,

soit, d’avoir menacé de tuer B.), membre du conseil d’administration de l’ASS.), et A.), Présidente de la même association
au moyen d’une arme à feu. »

2. Quant à P.1.)

a) L’injure-délit

A l’audience publique du Tribunal P.1.) n’a pas contesté être l’auteur des propos litigieux mais il a insisité à minimiser leur
gravité.

L’injure, prévue à l’article 448 du code pénal, consiste dans le fait d’offenser une personne par des actes ou des expressions
plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.

Tel que ci-dessus énoncé, l’article 454 du code pénal définit la discrimination.

En l’espèce, force est de constater que les propos tenus par P.1.) sont de nature à véhiculer un sentiment de mépris, c’est-à-
dire une aversion profonde, à l’encontre des étrangers immigrants. Il s’attaque également à B.) étant donné que celui-ci
défend, au nom de l’association ASS.), les intérêts des immigrants.

En tenant les propos qui lui sont reprochés dans la citation, P.1.) a injurié publiquement sur FACEBOOK, la personne de B.)
dans les circonstances de l’article 444 (2) du code pénal.
                                                                5

Quant à l’élément intentionnel, le Tribunal constate à la lecture des propos litigieux que le ton et les mots utilisés par P.1.)
sont méprisants et malveillants et qu’ils ne visent qu’à offenser personnellement B.).

Les éléments constitutifs des articles combinés 448, 444(2) et 454 du code pénal étant réunis, il y a lieu de retenir P.1.) dans
les liens de celles-ci.

b) Quant aux menaces d’attentat

P.1.) a répondu à P.2.) sur le réseau FACEBOOK qu’une arme à feu « de 6mm Flobert » suffirait pour tuer B.) et une arme
de « 4,5 mm Loftbecks mat Plumier» suffirait à tuer A.).

Ces termes constituent clairement une expression de la volonté de tuer que P.1.) mettrait, le cas échéant, à exécution.

Tel que ci-dessus énoncé, il importe peu que l’auteur de la menace n’ait pas eu l’intention de la mettre à exécution ou qu’il ne
soit pas en mesure de la réaliser (Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel, articles 327-330, no 1 p. 326).

Il en découle que les propos de P.1.) ont dû sérieusement inquiéter B.) et A.), leur inspirant une crainte sérieuse d’un danger
imminent et direct. Il convient partant de retenir P.2.) dans les liens de l’infraction de menace par attentat, punissable d’une
peine criminelle telle que réprimée par l’article 327 alinéa 2 du code pénal.

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin Serge PARAGE et de ses aveux, le prévenu P.1.) est
convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 31 mars 2014, entre 21.00 et 22.16 heures, à L- (...),

d’avoir injurié une personne par des écrits, avec la circonstance que ces injures ont été exprimées par des écrits
communiqués au public sur le réseau social électronique FACEBOOK,

en l’espèce, d’avoir publié sur la page virtuelle installée sur le réseau social électronique facebook, intitulé « (...) aka P.1.)
(...) » les messages suivants à propos de l’un des habitants du quartier (...) de la Ville de Luxembourg qui se sont adressés
aux journalistes responsables de l’émission « Den Nol op de Kapp » diffusée sur les ondes de télévision du programme
luxembourgeois de RTL, pour dénoncer lors de l’épisode du 31 mars 2014 l’existence de logements appartenant à
l’administration Communale de la Ville de Luxembourg, qui se trouveraient en bon état, mais qui demeureraient
inoccupés malgré l’initiative des autorités communales consistant à sanctionner les propriétaires privés de logements
inhabités:

«Wëllt den Zigeiner do rëm Asylanten dra setzen oder wat ??? Dreckege Landesverréider!!!“, „Gëtt Zäit datt den Topert
de Baart gemaach kritt awer ouni Seef !!!“ et „Dovun dreemen ech all Dag fir dem lénken Knascht eng voll fir dran ze
gin !!“

2) d’avoir menacé par écrit signé, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée
d'ordre ni de condition,

en l’espèce, de s’être livré sur la page virtuelle installée sur le réseau social électronique facebook, intitulé (...) aka P.1.)
(...) » à l’échange de messages suivant à propos de l’un des habitants du quartier (...) de la Ville de Luxembourg qui se
sont adressés aux journalistes responsables de l’émission « Den Nol op de Kapp » diffusée sur les ondes de télévision du
programme luxembourgeois de RTL, pour dénoncer lors de l’épisode du 31 mars 2014 l’existence de logements
appartenant à l’administration Communale de la Ville de Luxembourg, qui se trouveraient en bon état, mais qui
demeureraient inoccupés malgré l’initiative des autorités communales consistant à sanctionner les propriétaires privés de
logements inhabités :

P.2.) : « Cal 50 an lass »
P.1.): „Den do do geet en 6 mm Flobert duer <U+F04A> Dat gëtt net sou déier <U+F04A>“
P.2.) « A.) och »
P.1.) : « Do geet eng 4,5 mm Loftbéchs duer mat Plumier. »,

soit, d’avoir menacé de tuer B.), membre du conseil d’administration de l’ASS.), et A.), Présidente de la même association
au moyen d’une arme à feu. »

3. Les peines

a) Quant à P.1.)
                                                                 6

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire
application de l’article 60 du code pénal.

L’article 444(2) du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à un an et une amende de 251 euros à 25.000
euros.

L’article 327 alinéa 2 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500
euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est donc comminée pour l’infraction de menace d’attentat incriminée par l’article 327 alinéa 2 du code
pénal.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une
amende de 850 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

Alors que P.1.) n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté, il n’est pas indigne de la clémence du
Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine privative de liberté à pronconcer à son encontre du sursis intégral.
b) Quant à P.2.)

Les infractions retenues à sa charge se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de
l’article 60 du code pénal.

L’article 444(2) du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à un an et une amende de 251 euros à 25.000
euros.

L’article 327 alinéa 2 du code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et une amende de 500
euros à 3.000 euros.

La peine la plus forte est donc comminée pour l’infraction de menace d’attentat incriminée par l’article 327 alinéa 2 du code
pénal.

A l’audience publique, le représentant du Ministère Public a versé au Tribunal un rapport d’expertise psychiatrique de P.2.)
établi en date du 27 novembre 2014 par le docteur Joëlle HAUPERT.

Cependant, au regard du fait que cette expertise a été ordonnée par le juge d’instruction dans le cadre de l’instruction d’une
autre cause, les conclusions de l’expert ne sont pas établies dans la présente affaire et il n’y a donc pas lieu d’en tenir compte.
Aucun élément au dossier répressif soumis au Tribunal ne permet d’ailleurs de retenir une altération des facultés mentales de
P.2.) en date du 31 mars 2014.

Quant aux certificats médicaux versés par P.2.) au Tribunal à la même audience, il échet de relever qu’ils datent des années
2006 à 2011 et ne sauraient donc justifier une diminution de peine sur base de l’article 71-1 du code pénal.

Dès lors, au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à
une amende de 850 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu P.2.), le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement est exclu.

II. Au civil

1. Partie civile de A.) contre P.1.) et P.2.)

A l’audience publique du 8 janvier 2015, Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de A.), demanderesse au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés,
défendeurs au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.) et P.2.).

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Cette partie civile est conçue comme suit :
                                                                 7

A.) demande la condamnation des prévenus au paiement du montant de 1 euro du chef de son préjudice moral subi.

Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont A.) entend obtenir réparation est
en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de P.1.) et P.2.).

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant
de 1 euro symbolique.

Le Tribunal condamne partant P.1.) et P.2.) à payer solidairement à A.) le montant de 1 euro symbolique.

A.) réclame encore la condamnation, solidaire sinon in solidum, de P.1.) et P.2.) au paiement du montant de 2.000 euros à
titre d’indemnité de procédure.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens, il y a
lieu de faire droit à la demande à hauteur de 750 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) à payer, solidairement, à A.) la somme de 750 euros à titre d’indemnité de
procédure.

2. Partie civile de B.) contre P.1.) et P.2.)

A l’audience publique du 8 janvier 2015, Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de B.), demandeur au civil, contre les prévenus P.1.) et P.2.), préqualifiés, défendeurs
au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de P.1.) et P.2.).

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Cette partie civile est conçue comme suit :
                                                                 8

B.) demande la condamnation des prévenus au paiement du montant de 1 euro du chef de son préjudice moral subi.

Le Tribunal décide que la demande civile est fondée en principe. En effet, le dommage dont B.) entend obtenir réparation est
en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de P.1.) et P.2.).

Au regard des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que la demande civile est fondée et justifiée pour le montant
de 1 euro symbolique.

Le Tribunal condamne partant P.1.) et P.2.) à payer, solidairement, à B.) le montant de 1 euro symbolique.

B.) réclame encore la condamnation, solidaire sinon in solidum, de P.1.) et P.2.) au paiement du montant de 2.000 euros à
titre d’indemnité de procédure.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B.) l’intégralité de ses frais de justice non compris dans les dépens, il y a
lieu de faire droit à la demande à hauteur de 750 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) à payer, solidairement, à B.) la somme de 750 euros à titre d’indemnité de
procédure.

                                                   PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus P.1.) et P.2.) et le défenseur du prévenu P.1.) entendus en leurs explications et moyens de
défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue
en son réquisitoire,

Au pénal

1. P.1.)

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, à une
amende correctionnelle de huit cent cinquante (850) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
8,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix-sept (17) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre du prévenu
P.1.);

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou
délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

2. P.2.)

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de neuf (9) mois, à une
amende correctionnelle de huit cent cinquante (850) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
8,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix-sept (17) jours ;

Au civil

1. Partie civile de A.) contre P.1.) et P.2.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;
                                                                9

déclare       la demande     f o n d é e;

f i x e le préjudice moral subi par A.) à un (1) euro symbolique ;

partant c o n d a m n e P.1.) et P.2.) à payer, solidairement, à A.) le montant de un (1) euro symbolique ;

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure de A.) fondée pour le montant de sept cent cinquante (750)
euros ;

condamne           P.1.) et P.2.), solidairement, à payer à A.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux ;

2. Partie civile de B.) contre P.1.) et P.2.)

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

déclare       la demande     f o n d é e;

f i x e le préjudice moral subi par B.) à un (1) euro symbolique ;

partant   c o n d a m n e P.1.) et P.2.) à payer, solidairement, à B.) le montant de un (1) euro symbolique ;

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure de B.) fondée pour le montant de sept cent cinquante (750)
euros ;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.), solidairement, à payer à B.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e P.1.) et P.2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux .

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 444, 448 et 454 du code pénal ; 1, 2, 155, 179, 182, 183-1,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à
l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé
par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Anouk BAUER,
premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

          Contre ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 2 février 2015 par Maître Alex
          PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
          prévenu et défendeur au civil P.2.).

          Appel au pénal limité à P.2.) fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement
          de Luxembourg le même jour par le représentant du ministère public.

          Appel au pénal limité à la peine fut interjeté par Maître Julien BOECKLER, en
          remplacement de Maître Philippe PENNING, avocats à la Cour, les deux
          demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu P.1.).

          Appel au pénal limité à P.1.) fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement
          de Luxembourg le même jour par le représentant du ministère public.
                                        10

En vertu de ces appels et par citations du 24 mars 2015, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 20 avril 2015 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, les prévenus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs
déclarations personnelles.

Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour les demandeurs au civil A.) et B.), fut entendu en ses
conclusions.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu et défendeur au
civil P.2.).

Maître Sam RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 mai 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 2 février 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, P.2.) a fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement rendu
contradictoirement le 22 janvier 2015 par une chambre correctionnelle dudit
tribunal, dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Par déclaration du 6 février 2015 au greffe du même tribunal, P.1.) a relevé
appel au pénal, limité à la peine.

Par déclarations déposées au greffe du tribunal les 2 et 6 février 2015, le
procureur d'Etat a relevé à son tour appel du jugement rendu le 22 janvier 2015,
appels limités respectivement à P.2.) et à P.1.).

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

P.2.) et P.1.) ont été condamnés pour avoir publié, en s' échangeant, le 31 mars
2014 entre 21.00 heures et 22.16 heures, sur la page virtuelle installée sur le
réseau social électronique facebook, intitulée « (...) aka P.1.) (...) », des propos
injurieux et des menaces d'attentat à l'encontre de B.) et de A.).

Les injures et menaces ont fait suite à l'émission « Den Nol op den Kapp » ,
diffusée le même jour sur les ondes de télévision du programme
luxembourgeois de RTL, au sujet de la politique de la Ville de Luxembourg, ce
au regard de la pénurie de logements, consistant à vouloir sanctionner les
                                       11

propriétaires d'immeubles qui laissent ceux-ci inhabités, alors que
l'administration communale de la Ville de Luxembourg serait elle-même
propriétaire de logements se trouvant en bon état, demeurant inoccupés.

B.), membre du conseil d'administration de l'ASS.), ci-après ASS.), s'était
exprimé dans le cadre du reportage en question, sans faire un lien quelconque
avec ASS.).

P.2.) a été condamné en première instance à une peine d'emprisonnement de 9
mois et à une amende de 850 euros pour avoir commis l'injure-délit réprimée
par l'article 448 du code pénal en publiant sur la page virtuelle ci-avant décrite
le texte suivant :

„B.) – ASS.)“, „mengen dat ganz gären deen Fléipéiter“ , „eng mat der Fauscht voll vir
dran eieieiei“ et „(…) awer 100pro“;

et pour avoir menacé d'attenter à la personne de B.) et de A.) au moyen d'une
arme à feu, moyennant la même publication, dans les termes suivants :

« P.2.) : « Cal 50 an lass »
P.1.): „Den do do geet en 6 mm Flobert duer <U+F04A> Dat gëtt net sou déier <U+F04A>“
P.2.) « A.) och »
P.1.) : « Do geet eng 4,5 mm Loftbéchs duer mat Plumier. »,

P.1.) a été condamné à une peine d'emprisonnement de 9 mois, assortie du
sursis intégral et à une amende de 850 euros pour avoir injurié B.), moyennant
écrits communiqués au public sur le réseau social électronique facebook, dans
les termes suivants :

«Wëllt den Zigeiner do rëm Asylanten dra setzen oder wat ??? Dreckege
Landesverréider!!!“, „Gëtt Zäit datt den Topert de Baart gemaach kritt awer ouni
Seef !!!“ et „Dovun dreemen ech all Dag fir dem lénken Knascht eng voll fir dran
ze gin !!“

et pour avoir menacé de tuer B.) et A.) à l'aide d'une arme à feu, plus
précisément :

« P.2.) : « Cal 50 an lass »
P.1.): „Den do do geet en 6 mm Flobert duer <U+F04A> Dat gëtt net sou déier <U+F04A>“
P.2.) « A.) och »
P.1.) : « Do geet eng 4,5 mm Loftbéchs duer mat Plumier. »

En instance d'appel, P.2.) reconnaît pour la première fois avoir été l'auteur des
injures et menaces d'attentat. Il fait appel à la clémence de la Cour en
invoquant des problèmes d'ordre psychologique et en faisant valoir qu'il
consulterait le psychiatre DR.1.), qu'il n'aurait aucune aversion à l'encontre des
personnes visées dans sa publication sur facebook, qu'il ne serait pas raciste et
qu'il aurait plein d'amis étrangers, qu'il ne détiendrait aucune arme.

Le prévenu demande à la Cour de le décharger de la peine d'emprisonnement
prononcée en première instance, ayant à s'occuper de deux petits-enfants
placés chez lui par décision de justice.

P.1.) exprime des excuses et regrets et conclut à une réduction de la peine
prononcée.
                                        12

Le mandataire du prévenu P.2.) essaie de dédramatiser les faits, notamment
par rapport à l'expression « Fléihpéiter ». Il ne serait pas établi qui était visé,
l'expression ne constituant par ailleurs pas une injure, étant employée jadis
pour les enfants. L'expression « cal 50 », aurait pu tout aussi bien viser 50
calories que calibre 50, et ne serait constitutive ni d'une menace ni d'une injure ;
pareille remarque vaudrait pour « mat der Fauscht fir dran ». Il n'aurait pas été
précisé qui a dit quoi dans les messages incriminés et le nom de « B.) », visant
B.), s'expliquerait par une erreur de frappe.

En ordre subsidiaire, il demande à voir faire application de l'article 71-1 du Code
pénal, sinon de l'article 20 du Code pénal, en raison d’une trouble minime à
l'ordre public.

Le mandataire de P.1.) fait valoir que les infractions retenues, contrairement à
ce qui a été décidé en première instance, se trouvent en concours idéal et que
la peine prononcée est excessive. En première instance, le ministère public
aurait requis une peine d'emprisonnement de 6 mois.

Son mandant aurait compris la leçon et une condamnation à l'exécution de
travaux d'intérêt général constituerait une sanction suffisante.

Il demande en ordre subsidiaire de faire application de l'article 20 du Code
pénal et de ne prononcer qu'une amende, sinon plus subsidiairement de
ramener la peine d'emprisonnement au-dessous de 6 mois.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
intervenu quant aux préventions retenues. Il conclut que les conditions requises
pour l'application des articles 448 et 444 du Code pénal sont données, à savoir
un écrit, la circonstance de publicité puisqu'un nombre important d'usagers y
avaient accès, un écrit contenant des injures, telles les expressions
« Fléihpéiter », « dreckegen Landesverreider », « Topert », « lenke Knascht »
et finalement l'intention d'injurier.

Il demande que soit exclue de l'incrimination d'injure-délit la formulation « mat
der Fauscht voll vir dran» et que contrairement à ce qui a été retenu en
première instance, l'article 454 du Code pénal ne s'appliquerait pas.

Les menaces d'attentat seraient également établies.

Concernant les peines, il requiert une peine d'emprisonnement de 6 mois à
l'égard de P.2.) et une peine d'emprisonnement de 6 mois assortie du sursis
contre P.1.).

La Cour d'appel rejoint les juges de première instance, en adoptant leur
motivation tant quant à la prévention de l'injure-délit que quant à celle de
menaces d'attentat.

Il convient de rappeler, à cet égard, que l'injure-délit au sens de l'article 448 du
Code pénal requiert la réunion de quatre conditions, à savoir un acte consistant
en un fait, un écrit, une image ou emblème, qu'il soit injurieux et exprimé selon
un des modes de publicité indiqués à l'article 444 du même code et dans une
intention de nuire.
                                        13

La condition de l'écrit est donné et le message échangé entre les deux
prévenus est hautement injurieux. Il tend en effet à ridiculiser B.) et A.) et à
dénigrer leur travail honorable au profit d'immigrants se trouvant dans une
situation sociale moins favorable et porte dès lors atteinte à l'estime des deux
personnes visées.

Il suffit, aux termes de l'article 444 alinéa 6 du Code pénal, que les imputations
litigieuses soient adressées ou communiquées à plusieurs personnes.

facebook est un service de réseau social en ligne sur internet qui permet à
toute personne disposant d'une adresse e-mail, de se constituer un compte, de
créer son profil et d'y publier des informations, dont elle peut contrôler la
visibilité par les autres usagers.

Il est résulté de l'enquête policière que tous les usagers facebook pouvaient
accéder à la page incriminée.

En publiant les messages injurieux et menaçants sur le réseau, les prévenus
avaient conscience que leurs échanges écrits seraient lus par d'autres
personnes.

Concernant les menaces de mort, il importe peu que l'auteur n'ait pas eu
l'intention de réaliser l'attentat ou qu'il ne fût pas en possession d'une arme, tel
que soutenu par P.2.).

Les menaces exprimées par écrit étaient susceptibles d'inspirer une crainte
sérieuse chez un homme raisonnable. Dans leur plainte déposée le 15 mars
2014 au Parquet de Luxembourg, les demandeurs au civil ont affirmé se sentir
menacés. Les prévenus étaient conscients qu'ils allaient provoquer une grande
inquiétude, un trouble, chez B.) et A.).

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu'il a retenu les deux
prévenus dans les liens des préventions libellées à leur charge, sauf qu'il y a
lieu de supprimer le passage « eng mat der Fauscht voll vir dran eieieiei » pour
ne pas être constitutif d'une injure-délit.

Les règles sur le concours des infractions ont été correctement appliquées.

Concernant les peines, le certificat médical du Dr. DR.1.) versé en instance
d’appel n’établit nullement qu’au moment des faits des troubles mentaux aient
altéré le discernement de P.2.) au sens de l’article 71-1 du Code pénal.

La gravité des faits et les antécédents judiciaires de P.2.) ne tolèrent pas
l’application de l’article 20 du Code pénal, autorisant la prononciation d’une
amende seule.

Une peine d’emprisonnement de 6 mois constitue une peine légale et adéquate
pour chacun des deux prévenus. Le bénéfice du sursis au profit de P.1.) et la
condamnation des deux prévenus à l’amende fixée en première instance sont à
confirmer.

Au civil, les défendeurs au civil ont été condamnés solidairement à payer à
chacune des parties demanderesses au civil un euro symbolique en réparation
du préjudice moral subi.
                                        14

Les demandeurs au civil réitèrent leurs parties civiles en instance d'appel et il y
a lieu de confirmer la décision intervenue.

Le mandataire des demandeurs au civil tient toutefois à relever la bonne
volonté du défendeur au civil P.1.), celui-ci ayant réglé le montant de 750 euros
dû au titre d'indemnité de procédure prononcée en première instance ainsi que
deux fois un euro.

Les demandeurs au civil demandent la condamnation solidaire des prévenus à
payer à chacun d’eux une indemnité de procédure de 1.000 euros en instance
d’appel.

P.1.) n’ayant pas fait appel au civil, la demande est irrecevable pour autant
qu’elle est dirigée contre P.1.).

La Cour fixe l’indemnité de procédure, les conditions d’application requises par
l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle étant établies, à 750 euros,
pour autant qu’elle est dirigée contre P.2.).

                          PAR CES MOT I FS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs au civil et le défendeur au civil en leurs conclusions,
le ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit les appels partiellement fondés ;

réformant,

enlève du libellé retenu à charge de P.2.) au titre d’injure-délit l’expression
« eng mat der Fauscht voll vir dran eieieiei » ;

ramène la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de P.2.) à six (6)
mois ;

ramène la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de P.1.) à six (6)
mois ;

confirme la décision en ce qu’il sera sursis à l’exécution de la peine
d’emprisonnement prononcée contre P.1.) ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris tant au pénal qu’au civil ;

condamne P.2.) et P.1.) solidairement à payer à B.) une indemnité de
procédure de sept cent cinquante (750) euros ;

condamne P.2.) à payer à A.) une indemnité de procédure de sept cent
cinquante (750) euros ;
                                        15

condamne P.2.) et P.1.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 24,17 euros pour chacun d’eux ;

condamne P.2.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui en instance
d’appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en
enlevant l’article 454 du Code pénal et par application des articles 199, 202,
203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du vingt mai deux mille quinze

Numéro 41769 du rôle

Composition :

Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

1. A.), demeurant à B-(...),

2. B.), demeurant actuellement sans domicile fixe à (…) en (…), et élisant,
   pour les besoins de la procédure, domicile en l’étude de Maître Claude
   WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à L-2134 Luxembourg, 54, rue
   Charles Martel,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 10 octobre 2014,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social
à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier de justice des 17 et 18 février 2011, la société à
responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. (ci-après la société SOC.1.)) a fait donner
assignation à B.) et à A.) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner au paiement de la somme principale
de 155.250 euros.

A l’appui de ses prétentions, la société SOC.1.) a fait valoir que, par compromis
de vente du 27 octobre 2010, les parties défenderesses s’étaient engagées à
acheter une maison sise à (...) contre paiement d’un prix de vente de 4.500.000
euros. Elle a précisé, en renvoyant à l’article 2 du compromis, que celui-ci
contenait une condition suspensive concernant l’obtention par les acquéreurs
d’un financement endéans le 8 novembre 2010 au plus tard et que passé ce
délai, la vente devait être considérée comme parfaite, sauf avis contraire
adressé par courrier recommandé au vendeur dans le prédit délai. Dans la
mesure où les parties défenderesses n’avaient ni sollicité un tel prêt, ni adressé
un courrier aux vendeurs les informant du défaut d’obtention du prêt en
question, la vente en question devait être considérée comme étant parfaite.
Contrairement à l’article 8 du compromis de vente litigieux, les défendeurs
n’auraient pas comparu devant le notaire pour la signature de l’acte de vente,
de sorte que le compromis de vente serait à considérer comme résolu de plein
droit et les défendeurs devraient payer à la société SOC.1.) les indemnités
prévues à l’article 9 dudit contrat, soit la somme de 155.250 euros.

En effet, les défendeurs se seraient engagés dans le compromis de vente
imprimé sur papier à en-tête de l’agence immobilière à verser à celle-ci une
indemnité forfaitaire de 3 % sur le prix de vente en cas de résolution de celle-ci.

La demanderesse a encore renvoyé à un courrier du 10 janvier 2011 du
mandataire d’A.) pour conclure qu’aux termes dudit courrier, A.) avait reconnu
redevoir le montant réclamé à la société SOC.1.).

Pour conclure au rejet de la demande, A.) a renvoyé aux articles 1101 et 1102
du code civil pour en déduire que les seuls contractants au compromis de vente
du 27 octobre 2010 étaient les vendeurs C.) et D.) et les acheteurs B.) et A.),
de sorte que la société SOC.1.), qui n’aurait pas signé ledit compromis, ne
pourrait pas s’en prévaloir et notamment pas de l’article 9 de ce contrat. En
outre, la société SOC.1.) n’établirait pas la résiliation du compromis de vente en
question par l’une des parties, tel que cela est exigé par l’article 9 de ce contrat.

Par ailleurs, elle a fait valoir qu’il résultait des courriers recommandés adressés
par la société SOC.1.) à A.) et à B.) qu’elle réclamait la somme de 155.250
euros à titre de commission d’agence, commission qui ne pourrait, en vertu du
règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions
maximales, être facturée qu’en cas de vente, vente qui en l’occurrence n’aurait
pas eu lieu, et en tout état de cause elle ne pourrait pas être facturée à
l’acheteur.

Subsidiairement, les parties défenderesses ont sollicité la réduction à de plus
justes proportions de l’indemnité litigieuse pour être manifestement excessive
au vu de l’article 1152, alinéa 2, du code civil.

                                       2
Par un jugement rendu en date du 18 avril 2012, le tribunal a dit que la société
SOC.1.) pouvait se prévaloir de l’article 9 dudit contrat et que les parties au
contrat s’étaient engagées à payer à la société SOC.1.) des dommages et
intérêts équivalant à 3% du prix de vente, augmentés de la taxe sur la valeur
ajoutée, au cas où l’une d’elles résilierait le compromis.

Par un second jugement rendu en date du 2 juillet 2014, après avoir analysé,
outre le contrat du 27 octobre 2010 lui-même, un courrier non confidentiel entre
avocats et avoir fait application des articles 1176 et 1178 du code civil au litige,
le tribunal a retenu qu’en vertu de l’article 8 du contrat, il convenait de constater
la résolution de plein droit du compromis de vente du 27 octobre 2010 aux torts
des défendeurs et que la clause pénale était due par les défendeurs à la
société SOC.1.). Le tribunal n’a pas fait droit à la demande en réduction de
cette clause et il a, en conséquence, condamné les parties B.) – A.) à payer le
montant principal de 155.520 euros à la société SOC.1.).

De ces deux jugements, A.) et B.) ont relevé appel par exploit d’huissier du 10
octobre 2014. Ils concluent à se voir décharger de la condamnation prononcée.

Quant à la recevabilité de l’appel

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif. Le
jugement du 2 juillet 2014 aurait été signifié le 12 août 2014 à B.) et le 18 août
2014 à A.), de sorte que l’appel signifié le 10 octobre 2014 serait tardif.

A.) fait répliquer qu’elle demeure à l’étranger, de sorte que le délai de 40 jours
serait prorogé de 15 jours. L’appel signifié le 53e jour aurait, dès lors, été
signifié endéans le délai légal.

Le mandataire d’B.) expose qu’il n’aurait plus de contact avec son client qui
aurait quitté le pays et qui n’aurait certainement pas connaissance du jugement,
de sorte que son appel serait recevable également.

Quant à l’appel d’A.), il résulte de l’inspection des actes de procédure que celle-
ci demeure effectivement à l’étranger, à savoir à (…) en (…). Conformément
aux dispositions des articles 573 et 167 du nouveau code de procédure civile, le
délai de 40 jours pour interjeter appel est augmenté de 15 jours, de sorte que
l’appel interjeté le 53e jour n’est pas tardif.

Il est, par ailleurs, régulier en la forme, de sorte qu’il est à déclarer recevable.

Quant à l’appel d’B.), il résulte du procès-verbal de recherches, restées
infructueuses, de l’huissier de justice en date du 12 août 2014, ensemble la
signification du jugement du 2 juillet 2014, que ce jugement a été signifié à B.) à
sa dernière adresse au centre pénitentiaire à Schrassig. Conformément aux
dispositions de l’article 157 du nouveau code de procédure civile, dont toutes
les formalités ont été exécutées par l’huissier, l’établissement de ce procès-
verbal vaut signification. Il s’ensuit que l’appel d’B.) dirigé contre le jugement du
2 juillet 2014 est à déclarer irrecevable pour être tardif, le délai de 40 jours
prévu à l’article 573 du nouveau code de procédure n’ayant pas été respecté.

La Cour constate, par ailleurs, que le jugement du 18 avril 2012 n’a pas été
signifié entre parties. Aucun délai d’appel n’a donc couru. Par conséquent,
l’appel, régulier en la forme par ailleurs, dirigé par les deux parties A.) et B.)
contre ce jugement est à déclarer recevable.

                                        3
Quant au fond

Arguments des parties

A l’appui de leur recours, les parties appelantes exposent, d’abord, qu’à défaut
d’indication d’une base juridique valable, sur laquelle elles pourraient se
défendre, la demande de la société SOC.1.) serait à déclarer irrecevable.

Elles concluent, ensuite, à l’annulation du jugement du 2 juillet 2014 qui n’aurait
pas indiqué de base légale de la condamnation prononcée.

Subsidiairement, les parties appelantes reprennent les moyens présentés en
première instance, tirés des articles 1101 et 1102 du code civil, pour dire que la
société SOC.1.) n’était pas partie contractante et ne pouvait donc se prévaloir
de l’article 9 du compromis, tirés du fait que la preuve ne serait pas rapportée
que le compromis avait été valablement résilié et qu’une éventuelle résiliation
ne serait pas opposable à un tiers et tirés du fait que le règlement grand-ducal
du 20 janvier 1972, précité, n’aurait pas autorisé la société SOC.1.) à réclamer
une commission d’agence.

Plus subsidiairement, les parties appelantes concluent à la réduction de la
clause pénale.

La société SOC.1.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité tiré de l’exception
du libellé obscur soulevé par les appelants, au motif qu’il n’a pas été invoqué in
limine litis. Subsidiairement, ce moyen serait à écarter, l’acte introductif
d’instance ayant été suffisamment clair.

Quant à l’argumentation des appelants tirée du fait que la société SOC.1.) ne
serait pas contractante et ne pourrait se prévaloir du compromis de vente, la
société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de motivation.

Pour le surplus, la société SOC.1.) conclut à la confirmation du jugement
entrepris en renvoyant à la motivation du tribunal.

Appréciation de la Cour

Quant à la demande d’A.) à voir annuler le jugement du 2 juillet 2014 pour
défaut d’indication d’une base légale, qui est à examiner en premier lieu, il suffit
de constater que les premiers juges, par renvoi à leur décision précédente du
18 avril 2012, ont bien qualifié légalement leur décision de condamnation et
n’ont aucunement « modifié les termes du contrat » comme le prétend
l’appelante A.).

Il s’ensuit que le jugement du 2 juillet 2014 ne saurait être annulé.

Quant à l’exceptio obscuri libelli, la Cour constate qu’en première instance, les
parties défenderesses n’avaient pas soulevé le moyen tiré d’un éventuel libellé
obscur de la demande. Cette exception, qui est une nullité de forme, doit,
cependant, être soulevée in limine litis. Le fait de se rapporter d’une façon
générale à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande n’équivaut
pas à l’invocation d’une telle exception.

                                      4
Par conséquent, le moyen des appelants tiré du défaut d’indication d’une base
légale dans la demande introductive d’instance est à déclarer irrecevable.

Quant au fond, il convient de constater, d’emblée, que, contrairement à
l’allégation de la partie intimée, l’acte d’appel, bien qu’assez désordonné dans
la présentation des moyens et arguments, est suffisamment motivé pour ne pas
encourir le reproche d’irrecevabilité présenté mais non autrement développé
par la société SOC.1.). Cette dernière a d’ailleurs réussi à se défendre en toute
connaissance de cause.

Ensuite, quant aux développements des appelants concernant le fait que la
société SOC.1.), en tant que partie tierce au compromis de vente du 27 octobre
2010, ne serait pas en droit de se prévaloir des dispositions de l’article 9 dudit
compromis, la Cour considère que c’est par une motivation correcte en fait et
en droit, qui est adoptée, que le tribunal, dans son jugement du 18 avril 2012, a
dit que les parties au contrat se sont, par les dispositions inscrites à l’article 9,
engagées à payer à la société SOC.1.) des dommages et intérêts équivalant à
3% sur le prix de vente, augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée, au cas où
l’une d’elles résilierait le compromis et que la société SOC.1.) pouvait se
prévaloir de cette disposition pour réclamer une indemnisation à titre de clause
pénale.

C’est également à bon droit que le tribunal, dans son jugement du 2 juillet 2014,
après avoir correctement analysé les dispositions pertinentes du compromis de
vente, à savoir les articles 2 et 8, et les dispositions légales applicables, à
savoir les articles 1176 et 1178 du code civil, ont retenu, d’une part, que les
parties acquéreuses n’avaient pas accompli les diligences nécessaires en vue
de l’accomplissement de la condition suspensive prévue au compromis de
vente du 27 octobre 2010 et, d’autre part, qu’en vertu de l’article 8 du
compromis, il fallait constater la résolution de plein droit du compromis aux torts
des défendeurs, de sorte que la clause pénale était due par les défendeurs à la
société SOC.1.).

Quant à l’argumentation tirée du fait que le règlement grand-ducal du 20 janvier
1972, pris sur base de l’article 5 de la loi 30 juin 1961 ayant pour objet
d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières, n’aurait pas autorisé
la société SOC.1.) à réclamer cette commission d’agence, c’est à juste titre que
le tribunal ne s’y est pas attardé, étant donné que dans son jugement du 18
avril 2012 il a justement retenu que la demanderesse ne réclamait pas une
« commission », mais une indemnité pour non-exécution d’une obligation
contractuelle. Point n’est, dès lors, besoin de noter que, depuis l’entrée en
vigueur de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, qui dans son article
32 a abrogé la loi du 7 juillet 1983, modifiant celle du 30 juin 1961, a privé le
règlement grand-ducal de 1972 de sa base légale et que ce dernier n’est,
partant, plus en vigueur (cf. Cour 30 octobre 2013, no 37319).

Finalement, quant à la demande en réduction de la clause pénale, la Cour
rejoint également les développements des premiers juges qui ont écarté à bon
escient et par une motivation correcte cette demande et ont, dès lors,
condamné les deux défendeurs au paiement de la somme de 155.250 euros.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les deux
jugements, dans la mesure où ils ont été régulièrement entrepris, sont à
confirmer purement et simplement.

                                       5
Toutes les parties demandent l’allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la société
SOC.1.) les dépens irrépétibles et sa demande est fondée à hauteur de 1.000
euros contre chacune des parties appelantes. En revanche, la demande des
parties appelantes n’est pas fondée.

                        P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevable l’appel de B.) dirigé contre le jugement du 2 juillet 2014 ;

déclare recevable les autres appels;

déclare non fondés les appels ;

partant, confirme le jugement entrepris;

déboute les parties appelantes de leur demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne chacune des parties appelantes B.) et A.) à payer à la société
SOC.1.) une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

condamne les parties appelantes aux dépens avec distraction au profit de
Maître Gaston VOGEL, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       6
"


text:
                           Arrêt commercial

  Audience publique du vingt mai deux mille quinze.

  Numéro 40853 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice
Frank Schaal de Luxembourg du 13 septembre 2013,

  comparant par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg;

                                  et:

  B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite à la banque
Carrefour des entreprises sous le numéro (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonction,

  intimée aux fins du susdit exploit Muller,

  comparant par Maître Fabio Trevisan, avocat à la Cour,
demeurant à Howald,

                                  1
                            LA COUR D'APPEL :

   La société A a loué auprès du club sportif Standard de Liège une
loge spectateur au stade de football pour la saison 2011-2012. Par
un contrat du 22 septembre 2011, la société A a sous-loué la loge à
la société anonyme B au prix de 11.554 euros. Ce montant a été
payé par la société B au Standard de Liège en date du 23
septembre 2011.

   Par exploit d’huissier de justice du 5 octobre 2012, la société
anonyme B a fait donner assignation à la société anonyme A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale, pour principalement voir
prononcer la nullité du contrat du 22 septembre 2011,
subsidiairement pour voir déclarer la résolution dudit contrat et
entendre condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la
somme de 11.554 euros avec les intérêts légaux à partir du 3
septembre 2012. La demanderesse a réclamé une indemnité de
procédure de 1.250 euros.

   La société B a soutenu ne pas avoir pu bénéficier de la loge en
raison de ce que le Standard de Liège s’est opposé à la sous-
location.

   Elle a plaidé la nullité du contrat de sous-location pour défaut
d’objet, la partie A n’ayant jamais été en mesure de fournir la
prestation promise à défaut d’accord du Standard de Liège. A titre
subsidiaire, la société B a requis la résolution du contrat. Elle a
réclamé la condamnation de la partie assignée au remboursement
du montant de 11.554 euros.

   Par un jugement contradictoire du 26 juin 2013, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a
retenu que l’impossibilité de fournir la prestation promise n’était pas
établie, alors qu’il ne ressortait pas du dossier que le bailleur
principal avait interdit la sous-location de la loge.

   Par contre, le tribunal a retenu l’inexécution du contrat par la
société A qui n’a pas mis la loge à disposition de la demanderesse.
Le tribunal a retenu que cette inexécution était suffisamment grave
pour justifier la résolution du contrat. Il a partant prononcé la
résolution du contrat et il a condamné la société A à restituer à la
société B la somme de 11.554 euros avec les intérêts légaux à
partir de la mise en demeure du 3 septembre 2012. Le tribunal a
condamné la société A à payer à la société B une indemnité de
procédure de 750 euros.

                                   2
    Par exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2013, la société
anonyme A a régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui
lui a été signifié le 5 août 2013.

   A l’appui de son recours, l’appelante a soutenu que c’est à tort
que les premiers juges ont décidé qu’elle n’a pas exécuté ses
obligations contractuelles, alors qu’elle a mis la loge à disposition
de la société B au cours d’un match au moins, le 25 septembre
2011. Elle en a déduit que l’intimée ne pouvait prétendre au
remboursement de l’intégralité de la somme de 11.554 euros, mais
qu’elle pouvait prétendre tout au plus à la somme de 9.063 euros.
Elle a requis une indemnité de procédure de 2.000 euros pour les
deux instances.

   La société B a contesté l’affirmation de la société A qu’elle a
profité une fois au moins de la loge. Elle a ajouté qu’en tout état de
cause, ce seul fait, même à le supposer établi, ne remettrait pas en
cause la constatation que la société A a manqué à ses obligations
contractuelles prévoyant la mise à disposition de la loge pendant
toute une année. Elle a conclu à la confirmation du jugement du 26
juin 2013. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 4.000
euros pour l’instance d’appel.

   En l’absence de tout élément de preuve de ses affirmations, la
société A n’a pas établi avoir fait bénéficier la société B de la loge,
même pendant un match. Son recours est partant à rejeter et le
premier jugement est à confirmer.

    La société B ayant dû exposer des frais non compris dans les
dépens dans le seul but de se défendre contre un appel non justifié,
il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que la Cour
évalue, au vu des éléments du dossier, à 800 euros.

    Au vu du sort réservé à l’appel, la société A est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel. Le jugement du 26 juin 2013 est à confirmer en
ce qu’il l’a déboutée de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour la première instance et qu’il l’a condamnée à
payer une indemnité de procédure à la société B.

  Par application des articles 75 et 587 du NCPC, le présent arrêt
est rendu contradictoirement à l’encontre de la société A.

                          PAR CES MOTIFS :

                                   3
  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 26 juin 2013,

   déboute la société anonyme A de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

  condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B
une indemnité de procédure de 800 euros pour l’instance d’appel,

    condamne la société anonyme A aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                4
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt mai deux mille quinze.

Numéro 39418 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

1) A.), fleuriste, demeurant à (…) en Belgique, (…),

2) B.), sans état particulier, demeurant à (…) en Belgique, (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden
d’Esch-sur-Alzette en date du 21 novembre 2012,

comparant par Maître Eyal Grumberg, avocat à Luxembourg,

                                    et:

BQUE1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à (…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit Josiane Gloden,

comparant par Maître Annick Wurth, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

P.), père de B.) et d’A.), était titulaire du compte n° (…) auprès de la
société anonyme BQUE1.).
Par un exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2011, A.) et B.)
(dénommés ci-après « les consorts A.)/B.) »), héritiers de feu P.),
exposant que la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la banque ») a
exécuté le 2 juillet 2002 un ordre de transfert de P.) daté du 30 juin 2002
et portant sur la somme de 250 000 euros, mais que P.) est décédé le 2
juillet 2002, ont assigné la banque à comparaître devant le tribunal
                                                                            2

d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de la
voir condamner à leur payer le montant de 250 000 euros, avec les
intérêts au taux légal à partir du 2 juillet 2002, sinon à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde, le montant de 5 000 euros à titre de
dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 2 500
euros.

Selon les consorts A.)/B.), feu leur père aurait été hospitalisé en soins
intensifs à partir du 19 juin 2002. Son état de santé se serait détérioré au
point qu’il n’aurait plus été à même de signer de quelconque document à
cette époque. Selon eux, le virement litigieux, effectué le 2 juillet 2002 et
suivant lequel la somme de 250 000 euros a été transférée au compte du
défunt à la BQUE2.) S.A. Luxembourg pour le crédit du compte SOC1.)
Plc, société auprès de laquelle P.) avait souscrit un contrat d’assurance-
vie en faveur de Madame C.), constituerait un faux.

Les consorts A.)/B.) recherchaient la responsabilité contractuelle de la
banque. Ils lui reprochaient de ne pas avoir vérifié l’existence et
l’authenticité de la signature de P.) sur l’ordre de transfert daté du 30 juin
2002, notamment en la comparant à la signature du donneur d’ordre au
regard du spécimen procuré lors de l’ouverture du compte, et de ne pas
avoir essayé de contacter P.) afin de s’assurer de la régularité de cet ordre
avant de procéder à son exécution, ce compte tenu du fait que ledit ordre
aurait été faxé (selon les dires de la banque), qu’il portait sur une somme
considérable et qu’il constituait un acte unique et inhabituel, vu l’absence
d’autres mouvements sur le compte.

Ils motivaient la demande de dommages et intérêts de 5 000 euros par le
fait que « la banque leur aurait fait perdre près de dix ans » et avaient
demandé à voir ordonner la production par la banque de l’original de
l’ordre de virement du 30 juin 2002 ainsi que du spécimen de la signature
de feu P.), sous peine d’astreinte.

La banque opposait le fait que les consorts A.)/B.) lui auraient donné
décharge le 8 novembre 2003 lors de la clôture et du transfert des
montants des comptes ouverts au nom de P.) et concluait à l’irrecevabilité
de la demande. Selon les conditions générales, il aurait appartenu aux
ayants droit de feu P.) de vérifier les relevés de compte. Ces derniers
auraient été au courant du solde du compte du défunt au moment de la
signature de la décharge.

Exposant avoir reçu l’ordre de son client non pas par fax mais par un
courrier comportant une signature correspondant à la signature figurant
sur tous les autres documents signés par le client et avoir scrupu-
leusement rempli ses obligations en exécutant l’ordre avec célérité, elle
concluait au rejet de la demande. Elle indiquait ne pas disposer d’un
spécimen de la signature de feu P.) et avoir archivé l’ordre de transfert
litigieux sur microfiche, de sorte qu’elle ne disposerait pas d’originaux.

En ordre subsidiaire, elle soulignait s’être exonérée de sa responsabilité
par le fait fautif de P.), qui n’aurait pas dû donner à une tierce personne
son numéro de compte auprès de la BQUE1.) S.A. et de la BQUE2.) S.A.
                                                                          3

LUXEMBOURG ainsi que les précisions concernant l’assurance-vie
souscrite.

Dans un jugement du 17 octobre 2012, le tribunal d’arrondissement a
déclaré la demande non fondée et a condamné les consorts A.)/B.) aux
frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a examiné le document intitulé « ordre de
transfert » daté du 8 septembre 2003, signé par A.) et rédigé comme suit :

« La soussignée Madame A.), épouse (…), demeurant à (…), agissant
tant en son nom per-sonnel qu’en vertu d’une procuration datée du 20
janvier 2003 en sa qualité de mandataire de Monsieur B.),

agissant tous deux en leur qualité de seuls et uniques héritiers de la
succession de feu Monsieur P.), décédé testat à Charleroi, le 1er juillet
2002,

ainsi que cela résulte d’une attestation d’hérédité notariée,

prie par les présentes la BQUE1.), société anonyme à Luxembourg, de
transcrire au nom de Madame A.), épouse (…), tous les comptes espèces
tenus en les livres de ladite banque au nom personnel de feu Monsieur P.)
sous l’intitulé A*(…) (compte no – (…)-).

L’exécution du présent ordre de transfert vaudra à la BQUE1.) décharge
pleine et entière de la part de la succession de feu Monsieur P.).

La soussignée s’engage à tenir la Banque indemne de tout recours qui
pourrait être exercé contre celle-ci du chef de l’exécution du présent ordre
de transfert ».
                                                                             4

Le tribunal a considéré que :

- ce document ne contient pas une clause d’exonération de responsabilité
mais une décharge de responsabilité, par le biais de laquelle le client
admet avoir reçu un avertissement, une information ou un conseil, et qui
désigne l’acte par lequel il est déclaré que celui qui était chargé d’une
mission conventionnelle ou légale a accompli sa mission et ne peut plus
être recherché de ce chef,
- cette décharge, même si elle a été donnée « de la part de la
succession », ne peut que porter sur les obligations de la banque et non
sur un quelconque problème lié à la succession,
- la clôture des comptes de P.) suite à son décès entraîne la balance et la
liquidation des comptes, puis le règlement du solde par la partie qui en est
débitrice,
- l’approbation du compte entraîne qu’en principe, il ne peut plus être
remis en question,
- le document signé par A.) le 8 septembre 2003 se situe au stade du
règlement du solde des comptes de feu P.),
- en raison de l’approbation expresse du solde par les héritiers, ceux-ci ne
peuvent plus remettre en question l’opération qu’ils contestent actuel-
lement.

La position des appelants

Par exploit d’huissier de justice du 21 novembre 2012, les consorts A.)/B.)
ont régulièrement relevé appel de ce jugement, qui leur a été signifié le 9
novembre 2012, et concluent à la réformation du jugement ainsi qu’à
l’admission de leur demande, sauf à augmenter le montant des
dommages et intérêts à 20 000 euros, avec les intérêts au taux légal à
partir du 2 juillet 2002, sinon à partir du jour de l’acte d’appel, jusqu’à
solde.

Selon les appelants, la signature figurant sur l’ordre de virement, transmis
à la banque par message télécopié, diffèrerait nettement de celle apposée
sur les documents d’ouverture du compte et la carte d’identité de feu P.).
De plus, l’ordre de virement comporterait deux écritures : le montant de
« 250 000 euros » écrit en chiffres entre paren-thèses ainsi que le numéro
de compte seraient écrits d’une écriture différente des autres mentions
figurant sur l’ordre.

Avant d’exécuter un ordre de virement, une banque serait tenue dans le
cadre de son mandat de procéder à diverses vérifications élémentaires,
telles la vérification de l’authenticité de la signature du donneur d’ordre, de
l’identité de ce dernier, des numéros de compte indiqués et, dans une
moindre mesure, la communication attachée au virement. En l’espèce,
l’attestation de l’employé D.) confirmerait que les employés de la banque
étaient tenus de vérifier toutes les signatures des clients sur tous les
ordres (paiements, prélèvements, transferts).

La banque devrait refuser l’exécution d’un ordre qui n’émane pas du
titulaire du compte ou d’une personne ayant le pouvoir d’agir en son nom.
Tenue d’une obligation générale de vigilance et de surveillance, elle serait
                                                                             5

tenue de détecter les anomalies apparentes. En l’occurrence, la
circonstance que contrairement à son habitude, feu P.) n’aurait pas appelé
la banque pour confirmer son ordre ainsi que le caractère inhabituel du
virement litigieux par rapport à l’activité ordinaire du compte (transfert d’un
montant important à l’étranger) auraient dû susciter un doute auprès de la
banque, qui aurait dû contacter son client, par sécurité. Il serait démontré,
par la seule date du décès de P.), que tel n’a pas été le cas. L’absence de
vérifications préalables constituerait une faute lourde.

La banque assumerait en sa qualité de dépositaire de fonds remis par son
client une obligation de restitution de ces fonds. En cas d’exécution d’un
paiement sur ordre d’un faussaire, le banquier pourrait seulement être
libéré soit en rapportant la preuve d’une faute du client soit d’un cas de
force majeure. Le caractère pratiquement indécelable d’un faux à l’origine
d’un virement ou l’absence de faute du banquier dépositaire n’exonère-
raient pas ce dernier de sa responsabilité.

Les appelants reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à
leur demande de production forcée de l’original du virement ainsi que du
spécimen de signature de feu P.) (demande qu’ils réitèrent sur base de
l’article 280 du NCPC), de même qu’ils les critiquent en ce qu’ils se sont
basés sur une décharge de responsabilité du 8 septembre 2003 pour
rejeter leur demande.

Ce document aurait permis la transcription au nom d’A.) des comptes
détenus par le défunt. La décharge y étant contenue ne serait pas une
décharge à portée générale. La mention « l’exécution du présent ordre de
transfert vaudra à la BQUE1.) décharge pleine et entière de la part de la
succession de feu Monsieur P.) » aurait pour seul effet de décharger la
banque de sa responsabilité en cas de problème et de contestation
concernant la succession, mais non pas dans l’hypothèse dans laquelle la
banque est actionnée en responsabilité contractuelle pour exécution
fautive d’un virement. De même, la clause « la soussignée s’engage à
tenir la Banque indemne de tout recours qui pourrait être exercé contre
celle-ci du chef de l’exécution du présent ordre de transfert » ne porterait
que sur l’exécution du transfert du 8 septembre 2003 et non pas sur le
virement litigieux exécuté le 2 juillet 2002.

De plus, la faute lourde commise par la banque ferait échec à l’application
de la décharge.

Les appelants ayant été privés d’une part de leur succession (250 000
euros) par le fait fautif de la banque qui a exécuté un virement après la
mort de feu leur père, ceux-ci s’estiment en droit de lui réclamer réparation
de ce préjudice. Le préjudice moral résiderait dans le fait que depuis de
nombreuses années, les appelants tentent de faire rétablir la vérité.

En ordre subsidiaire, les appelants exposent que malgré itératives
demandes depuis avril 2005, la banque refuserait de leur fournir l’original
de l’ordre de virement ainsi que le spécimen de signature de feu P.) afin
de procéder à la comparaison des signatures. Ils demandent par
conséquent à la Cour d’ordonner à la banque la production de l’original de
l’ordre de virement du 2 juillet 2002 ainsi que du spécimen de la signature
                                                                             6

de feu P.), sous peine d’astreinte de 100 euros par document et par jour
de retard à partir de la signification du présent arrêt. Dans leur acte
d’appel, les appelants donnent à considérer que la banque serait
certainement en possession de ces documents, vu l’article 189 du code de
commerce (« les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre
commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ») et
l’obligation pour la banque de conserver lesdits documents jusqu’au 31
décembre du 10ème anniversaire de la clôture du compte, c’est-à-dire
jusqu’au 31 décembre 2013.

Enfin, les appelants sollicitent une indemnité de procédure de 2 500
euros.

La position de l’intimée

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel, plus particulièrement de
l’augmentation de la demande de paiement de dommages et intérêts de
20 000 euros, qui aurait été formulée pour la première fois en instance
d’appel. Elle conclut à la confirmation du jugement.

Elle expose que feu P.) avait domicilié son courrier à l’agence Gare de la
banque, de sorte qu’elle n’était pas autorisée à lui envoyer du courrier.
Elle souligne avoir reçu l’ordre de transfert litigieux de feu P.) par courrier
et non pas par message télécopié. Une date et un numéro de fax ne
figureraient pas sur l’ordre de transfert. Sur cet ordre de virement figurerait
la date de réception « 2 juillet 2002 » au-dessus de la mention « BQUE1.)
Agence Gare », ce qui signifierait que l’ordre a été soit déposé dans la
boîte aux lettres par porteur, soit remis par le facteur à un agent, et qu’il
n’a pas été remis dans un guichet (auquel cas l’employé ne fait pas figurer
sur le document la date et la mention « Agence Gare »). Ainsi, l’intimée
n’aurait pas eu l’obligation de demander l’original de la signature du client.

Dans la mesure où P.) était hospitalisé et en fin de vie, la banque affirme
ignorer si un employé de l’agence a tenté de contacter le client par
téléphone. La banque affirme avoir exécuté l’ordre de virement le même
jour après avoir procédé aux vérifications nécessaires.

L’intimée souligne qu’au moment de la demande du 8 septembre 2003
visant à transférer les fonds détenus par feu P.) sur le compte d’A.) et à
accorder décharge à la banque de la part de la succession, les appelants
auraient parfaitement connu le solde des comptes du défunt. Ce serait à
bon droit que les premiers juges ont considéré que cet ordre de transfert
du 8 septembre 2003 était une mission de mandat qui se situait au stade
du règlement du solde du compte du défunt et que l’approbation expresse
du solde empêche les appelants de remettre en question l’opération qu’ils
ont contestée.

Au cas où les appelants ont omis de prendre connaissance des extraits de
compte de feu P.), l’absence de réclamation dans les 30 jours suivant la
date de l’envoi de l’extrait de compte vaudrait ratification de ce dernier,
suivant l’article 51 des conditions générales de banque. Une telle clause
serait valable même en cas de convention de poste restante.
                                                                            7

L’intimée conteste un quelconque manquement à ses obligations. Elle
aurait exécuté avec célérité l’ordre du client sans s’ingérer dans ses
affaires. Il ne serait pas établi que l’ordre de virement incriminé ait été
signé par un faussaire. En effet, la signature figurant sur ledit ordre
correspondrait à celles figurant dans les documents déposés auprès de la
banque, que la banque n’aurait pas gardés en original après la clôture
définitive du compte.

Les faits attestés par l’employé D.) seraient sans pertinence, ce dernier
n’ayant pas travaillé à l’agence Gare où le défunt était client mais dans la
« banque privée ».

Subsidiairement, l’intimée réitère son moyen reposant sur son exonération
par la faute du défunt consistant à avoir fourni à autrui un spécimen de sa
signature, ses numéros de compte et les précisions concernant l’assu-
rance-vie souscrite, respectivement de ne pas avoir protégé ses
documents bancaires.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de la demande de production forcée du
spécimen de signature de feu P.), qu’elle n’aurait pas l’obligation d’avoir et
qu’elle ne détiendrait pas. Dès le 10 octobre 2005, elle aurait fourni les
documents se trouvant en sa possession et archivés sur microfiches, à
savoir l’ordre de transfert litigieux, l’ensemble des documents concernant
le compte du défunt, une demande d’entrée en relations munie de la
signature du défunt ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Elle ne serait
pas en mesure de fournir d’originaux.

Elle réclame enfin l’octroi d’une indemnité de procédure de 2 500 euros.

La réplique des appelants

Il serait matériellement impossible que l’ordre de virement ait été transmis
à l’intimée par courrier, vu le délai minimum de deux jours des envois
postaux et le fait que le virement, daté du dimanche 30 juin 2002, n’aurait
pu partir que le lendemain, lundi 1er juillet, et n’arriver au plus tôt que le
mercredi 3 juillet.

Concernant la production forcée des documents, l’intimée ne leur aurait
jamais communiqué le spécimen de signature de feu P.). Or, il serait
d’usage pour toute banque de demander à l’occasion de chaque nouvelle
demande d’entrée en relations avec un client un tel spécimen de
signature. Il serait curieux qu’en l’espèce, l’intimée ait conservé sur
microfiches l’ordre de transfert litigieux ainsi que « l’ensemble des
documents concernant le compte du défunt », sauf le spécimen de
signature. L’intimée détiendrait par exemple le spécimen de signature
d’A.), si bien qu’elle serait forcément en possession de celui du défunt. En
tout état de cause, la banque aurait commis une faute grave en ne
conservant pas le spécimen de signature de son client depuis la clôture du
compte le 8 septembre 2003 jusqu’au 31 décembre 2013, ne serait-ce que
pour assurer sa propre sécurité juridique. Selon l’article 54 des conditions
générales de l’intimée, la durée de conservation des documents relatifs à
la tenue du compte pourrait être de trente ans à partir de la fin des
relations bancaires, voire illimitée dans certains cas.
                                                                            8

Les obligations de vérification seraient les mêmes pour tous les banquiers,
qu’elles soient à effectuer en « banque privée » ou en agence.

Le principe de non-ingérence dans les affaires du client et la célérité de
l’exécution d’ordres ne devraient pas primer sur le devoir de vigilance de
la banque.

Une convention de poste restante ne dispenserait pas la banque de son
obligation de vigilance. D’ailleurs, l’article 48-f- des conditions générales
stipulerait qu’en cas de domiciliation du courrier à la banque, celle-ci garde
néanmoins la possibilité de contacter son client par tous les moyens
lorsqu’elle le jugera opportun.

Concernant la considération du jugement selon laquelle le client signant
une décharge de responsabilité admet avoir reçu un avertissement, une
information ou un conseil, les appelants exposent ne pas avoir été
informés de la teneur et des conséquences du document qu’ils ont signé.
Or, la banque serait soumise à une obligation d’information et de conseil
et devrait rendre compte de l’exécution de son mandat afin que le client
puisse librement décider s’il accorde décharge ou non.

Quant à l’article 51 des conditions générales de banque, le silence gardé
par le client à la réception d’un extrait de compte ne le priverait pas d’une
action ultérieure en responsabilité contre la banque et du droit de
demander réparation du dommage résultant de la mauvaise exécution
d’une opération.

Toute faute dans le chef de feu P.) est contestée. En tout état de cause,
elle ne serait pas de nature à exonérer l’intimée de sa responsabilité.

En dernier ordre de subsidiarité, les appelants se prévalent des articles
1323 et 1324 du code civil et demandent à la Cour de procéder à la
comparaison de la signature de l’ordre de transfert litigieux avec celles des
documents d’ouverture du compte.
                                                                           9

La réplique de l’intimée

L’intimée conteste avoir manqué à son obligation d’information et de
conseil en faisant signer une décharge aux appelants lorsqu’ils ont
demandé le transfert des fonds de feu leur père sur le compte d’A.). Les
appelants auraient parfaitement saisi les termes de l’ordre de transfert du
8 septembre 2003.

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’intimée ajoute que
suivant l’article 2003 du code civil, le mandat prend fin par le décès du
mandant. Mais d’après l’article 2008 du même code, si le mandataire
ignore la mort du mandant, ce qu’il a effectué dans cette ignorance est
valable.

En l’espèce, ce ne serait que des mois plus tard que les appelants lui ont
signalé le décès de leur père. L’ordre de transfert aurait été signé du
vivant de P.) et le décès de ce dernier n’aurait donc eu aucune incidence
sur le mandat de transfert donné à l’intimée.

Aux termes de l’article 1985 du code civil, le mandat serait valable dès
qu’il y a consentement du mandant et du mandataire. Aucune disposition
légale ne prévoirait qu’un ordre de virement doit entièrement être écrit de
la main du mandant. Le fait que certains éléments du document litigieux
aient pu avoir été écrits de la main d’une tierce personne n’entacherait en
rien le consentement de feu P.) quant au transfert et la validité de ce
dernier.

L’appréciation du litige

Il ressort des pièces versées en cause, notamment d’un protocole
opératoire du Centre de chirurgie cardiaque de Charleroi et d’un compte-
rendu du Dr El Nakadi du 12 juillet 2002 que feu P.), alors âgé de 72 ans,
a subi une intervention chirurgicale le 20 juin 2002 et qu’après les
premiers jours post-opératoires, son état général s’est progressivement
amélioré, ce qui a permis son transfert des soins intensifs vers le service
d’hospitalisation de chirurgie cardiaque. Durant sa séance de dialyse, il a
présenté une hypotension sévère suivie d’un arrêt cardio-respiratoire. Il
est décédé le 1er juillet 2002.

Sur l’ordre de virement litigieux figure le cachet « 2 – JUIL.2002
       BQUE1.)
       Luxbg.-Gare »

Cet ordre de virement est daté du 30 juin 2002, c’est-à-dire du vivant de
feu P.).

Il est constant en cause que l’ordre de virement a été reçu par l’intimée le
2 juillet 2002 et exécuté à cette même date, soit postérieurement au décès
de P.). S’il est vrai que le mandat finit avec le décès du mandant, l’article
2008 du code civil dispose que si le mandataire ignore la mort du
mandant, ce qu’il a fait dans cette ignorance est valide. En l’es-pèce, les
appelants ne contestent pas l’affirmation de l’intimée selon laquelle elle
                                                                         10

n’a été informée que des mois plus tard du décès du défunt. Il y a lieu d’en
conclure que le décès de feu P.) n’a pas eu d’incidence sur la validité de
l’exécution de l’ordre litigieux.

Le 8 septembre 2003, A.), agissant en son nom personnel et en sa qualité
de mandataire de B.), a signé le document intitulé « ordre de transfert »,
par lequel les comptes espèces au nom du défunt lui ont été transcrits et
suivant lequel « L’exécution du présent ordre de transfert vaudra à la
BQUE1.) décharge pleine et entière de la part de la succession de feu
Monsieur P.) ».

Il convient d’analyser la portée de ladite clause.

Le tribunal a retenu à juste titre que la clôture d’un compte entraîne la
balance et la liquidation du compte, puis le règlement du solde par la
partie qui en est débitrice. Ceci étant dit, il convient de constater que la
décharge litigieuse donnée à la banque portait uniquement sur la
liquidation des comptes de feu P.) et le dessaisissement de la banque au
bénéfice des héritiers du défunt d’un montant défini. En signant cette
décharge, les appelants ont certes pris connaissance du solde leur étant
transféré, mais ils n’ont pas pour autant renoncé à contester les
différentes opérations antérieures effectuées sur les comptes du défunt et
aboutissant audit solde, ou à invoquer, le cas échéant, une faute dans le
chef de la banque et à engager une action en responsabilité contractuelle
contre celle-ci.

C’est à tort que le tribunal a rejeté la demande des appelants sur le
fondement de cette décharge.

Concernant les obligations de l’intimée, la banque est tenue envers son
client d’un devoir de non-ingérence et d’un devoir de vigilance. Au titre de
son obligation de non-ingérence, la banque ne peut s’immiscer dans les
affaires de son client. Elle ne peut intervenir ni pour empêcher son client
d’accomplir un acte irrégulier ni pour refuser d’exécuter les instructions
données par son client au motif que celles-ci lui paraissent inopportunes.
Elle n’a pas à réclamer de justification pour s’assurer que les opérations
qui lui sont demandées par le client sont régulières et non dangereuses
pour ce dernier.

Ce devoir de non-immixtion est contrebalancé par un devoir de vigilance
afin de déceler les anomalies évidentes et apparentes, qui ne peuvent
échapper à un banquier normalement prudent et diligent, c’est-à-dire qui
doivent pouvoir être perçues par la banque en dehors de toute
investigation ou recherches. Les transactions ainsi visées sont celles qui
sont anormales en soi, mais également par rapport au client.

Le virement est une opération par laquelle un compte en banques est, à la
demande de son titulaire, débité d’une certaine somme afin de la porter au
crédit d’un autre compte. Le virement n’est soumis, quant à sa validité, à
aucune forme particulière, ni à la rédaction d’un écrit.

Lorsque le banquier exécute un ordre de virement, il agit en tant que
mandataire de son client. Il honore par la même occasion son obligation
                                                                           11

de restitution (analogue à celle du dépositaire) découlant du contrat de
compte. Le banquier qui exécute un ordre de virement donné par son
client ne doit pas avoir égard à la cause juridique de ce virement, en
application de son devoir de non-ingérence (voir Bulletin droit et banque
fasc. 33, OLIVIER Poelmans, La responsabilité du banquier luxembour-
geois teneur de comptes).

Le virement qui est remis à la banque peut être un faux.

« Lorsque le banquier exécute un ordre de virement faux, c’est-à-dire
donné par une personne non habilitée à faire fonctionner le compte, il
n’agit pas en qualité de mandataire de son client, puisqu’aucun mandat
valable ne lui a été conféré par ce dernier. Dès lors, c’est en sa seule
qualité de dépositaire que sa responsabilité sera recherchée. En sa
qualité de dépositaire irrégulier, devenu propriétaire et donc débiteur des
fonds déposés, le banquier ne peut être valablement libéré, par appli-
cation des articles 1239 et 1937 du code civil, que s’il a remis les fonds au
créancier-déposant ou à la personne désignée par lui » (Jurisclasseur
Banque-Crédit-Bourse fasc. 390 n° 112 et suivants et Cour d’appel 10
février 2010, n° 34399 du rôle).

Ceci nécessite d’examiner si l’ordre de virement litigieux est ou non un
faux, étant précisé qu’il appartient aux demandeurs d’établir l’existence du
faux qu’ils allèguent.

L’examen de l’ordre de virement incriminé illustre certes la présence de
deux écritures différentes, ainsi que le font valoir les appelants, mais cette
unique circonstance ne permet pas de conclure à l’existence d’un faux. La
comparaison de la signature figurant au bas de l’ordre de virement –
élément déterminant – avec les signatures de feu P.) se trouvant sur les
différentes pièces versées en cause (la demande d’entrée en relations,
l’acceptation spéciale de différentes clauses des conditions générales de
banque, la carte d’identité de P.) ou encore la domiciliation du courrier à la
banque) permet à la Cour de constater, d’une part, que la signature de P.)
n’était jamais identique à 100 % et, d’autre part, que la signature de l’ordre
de virement du 30 juin 2002 n’est pas suspecte, qu’elle correspond bien à
la signature du défunt, telle qu’elle ressort des documents susvisés et que,
par conséquent, rien ne permet de douter qu’elle émane de lui. Il n’est nul
besoin, pour arriver à cette conclusion, de disposer de l’original du
spécimen de la signature de feu P.).

La demande de communication de l’original de l’ordre de virement du 2
juillet 2002 ainsi que du spécimen de la signature de feu P.), sous peine
d’astreinte de 100 euros par document et par jour de retard, s’avère donc
superfétatoire. Dans ce contexte, il y a lieu d’ajouter qu’une telle demande
nécessite pour sa recevabilité que la partie, qui réclame l’apport desdites
pièces, justifie de leur existence entre les mains de l’adversaire, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce.

Considérant que l’ordre de virement du 30 juin 2002 n’est pas un faux, la
responsabilité de la banque sera examinée au regard de la circonstance
que la banque a reçu un mandat valable et qu’elle a agi en sa qualité de
                                                                            12

mandataire de son client. Il revient aux appelants de rapporter la preuve
d’une faute de l’intimée dans l’exécution de son mandat.

Le constat de l’absence de signature suspecte permet d’exclure un
manquement de l’intimée à son obligation de vérification de l’authenticité
de la signature apposée sur l’ordre de transfert litigieux.

L’ordre de transfert est intitulé « Prime Unique (SOC 1.)) ». Il porte sur le
transfert du montant de 250 000 euros au titre d’une prime d’assurance, la
compagnie d’assurance concernée étant bien définie (SOC1.) Plc). Le
numéro de la police d’assurance est précisé. La prime d’assurance,
unique et donc par définition inhabituelle, est liée à la conclusion par feu
P.) d’un contrat d’assurance vie. Dans ce contexte, la Cour note que les
appelants n’ont à aucun moment critiqué la validité dudit contrat d’assu-
rance-vie. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le virement
envisagé n’est pas à destination de l’étranger puisqu’il s’agissait de
transférer de l’argent à la BQUE2.) S.A. Luxembourg. De même, il n’est
pas établi que feu P.) avait l’habitude d’appeler la banque pour confirmer
son ordre.

Ainsi et en dépit du fait que le montant en question revêt une certaine
importance, il ne saurait nécessairement être considéré que l’opération
soumise à l’intimée pour exécution était anormale et suspecte.

Dans ces circonstances, rien ne permettait de susciter un doute dans le
chef de l’intimée, continuellement tenue d’arbitrer entre son devoir de
vigilance mais aussi son devoir de non-ingérence, et il ne saurait lui être
reproché de ne pas avoir détecté d’anomalie et d’avoir commis une faute
en procédant à l’exécution de l’ordre de virement litigieux. Les faits relatés
dans l’attestation testimoniale de D.) ne sont pas de nature à contredire
cette conclusion.

La responsabilité contractuelle de l’intimée n’étant pas engagée, rien ne
justifie l’admission de la demande des appelants et le jugement entrepris
est à confirmer, quoique pour d’autres motifs.

Eu égard au rejet de l’appel, il n’est plus utile d’examiner la recevabilité de
l’augmentation de la demande formulée par les appelants en instance
d’appel.

Aucune des parties n’a justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais exposés pour sa représentation en justice et n’étant pas
compris dans les dépens. Aussi sont-elles à débouter de leur demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable,
                                                                    13

dit irrecevable la demande de communication de l’original de l’ordre de
virement du 2 juillet 2002 ainsi que du spécimen de la signature de feu
P.),

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement déféré, quoique pour d’autres motifs,

déboute les parties de leur demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Annick WURTH, sur ses affirmations de
droit.
"