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N° 02 / 2022
du 13.01.2022
Numéro CAS-2019-00020 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, treize janvier deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                   Entre:

F), épouse B),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                     et:

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établie et ayant son siège à L-
2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du conseil
d’administration,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
         Vu l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2020 qui a sursis à statuer sur
les trois moyens de cassation présentés par la demanderesse en cassation en attendant
que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée sur la question
préjudicielle suivante :

        « Est-ce que les clauses 1.1., 1.2. et 2.1., 2.3.b) de l’accord-cadre sur le congé
parental conclu le 14 décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à
vocation générale UNICE, CEEP et CES, mis en œuvre par la directive 96/34/CE du
Conseil du 3 juin 1996 concernant l’accord-cadre sur le congé parental (Journal
officiel des Communautés européennes L 145 du 19.6.96, page 4) doivent être
interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à l’application d’une disposition de droit
interne, telle que l’article 29bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l’Etat dans sa version issue de la loi du 22 décembre
2006 (Mémorial, A, 2006, n° 242, page 4838), qui subordonne l’octroi du congé
parental à la double condition que le travailleur soit occupé légalement sur un lieu
de travail et affilié à ce titre auprès de la sécurité sociale, d’une part, sans
interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le
début du congé parental et, d’autre part, au moment de la naissance ou de l’accueil
du ou des enfants à adopter, le respect de cette seconde condition étant exigé même
si la naissance ou l’accueil a eu lieu plus de douze mois précédant le début du congé
parental ? » ;

       Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 février 2021 ;

        Vu le mémoire additionnel signifié le 17 juin 2021 par F) à la CAISSE POUR
L’AVENIR DES ENFANTS, déposé le 18 juin 2021 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY du 26
mars 2021.

       Le prédit arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne a, après avoir
reformulé la question préjudicielle posée, dit pour droit :

       « Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l'accord-
cadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à l'annexe de la
directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de
l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE,
l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, doivent être
interprétées en ce sens qu'elles ne s'opposent pas à une réglementation nationale
qui conditionne l'octroi d'un droit à un congé parental à l'occupation sans
interruption par le parent concerné d'un emploi pendant une période d'au moins
douze mois immédiatement avant le début du congé parental. En revanche, ces
clauses s'opposent à une réglementation nationale qui conditionne l'octroi d'un
droit à un congé parental au statut de travailleur du parent au moment de la
naissance ou de l'adoption de son enfant. ».

        En retenant, sur base de l’article 29bis, paragraphe 1, alinéa 2, deuxième tiret,
de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,
dans la teneur lui conférée par la loi du 22 décembre 2006 portant, entre autres,

                                         2
modification de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d’un congé
parental et d’un congé pour raisons familiales, que F) n’avait pas droit à l’indemnité
de congé parental au motif qu’elle n’était pas occupée légalement sur un lieu de
travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au moment de la
naissance des enfants, les juges d’appel ont violé les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que
la clause 3.1, sous b), de l’accord-cadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009
qui figure à l’annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant
application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par
BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive
96/34/CE.

       Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                 PAR CES MOTIFS,

                                 la Cour de cassation :

       casse et annule l’arrêt numéro 2018/0315 (No. du reg. : CARE 2017/0228),
rendu le 17 décembre 2018 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et pour
être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
autrement composé ;

        condamne la défenderesse en cassation à payer à la demanderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Yves KASEL, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre du Conseil supérieur de la sécurité sociale et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt
annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Monique SCHMITZ et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                          3
        Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
            F) c/ CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS

     après renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union
                              européenne

                      (affaire n° CAS-2019-00020 du registre)

Vu votre arrêt n° 33/2020, numéro CAS-2019-00020 du registre, du 27 février 2020, déclarant
le pourvoi recevable et décidant de surseoir à statuer dans l’attente d’une décision de la Cour
de justice de l’Union européenne saisie par question préjudicielle,

Vu l’arrêt C-129/20 de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 février 2021, statuant
sur cette question préjudicielle.

Le cas d’espèce est relatif à l’application de deux groupes de dispositions :

    -    la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-
         cadre révisé sur le congé parental conclu par BUISNESSEUROPE, l’UEAPME, le
         CEEP et la CES (ci-après « la directive ») 1 ainsi qu’un accord-cadre révisé sur le congé
         parental conclu le 18 juin 2009 par des organisations européennes interprofessionnelles
         de partenaires sociaux que cette directive a pour objet de mettre en œuvre 2 (ci-après
         « l’accord-cadre »), en particulier ses clauses 1.1, 1.2, 2.1 et 3.1, sous b) 3 ; la Cour de
         justice de l’Union européenne a dans son arrêt précité précisé que ces deux dispositions
         sont, du point de l’application de la loi dans le temps, pertinentes en cause 4 et

    -    l’article 29bis de la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires
         de l’Etat (ci-après « la loi ») dans la teneur lui conférée par la loi du 22 décembre 2006
         portant notamment modification de la loi précitée 5 ; vous avez dans votre arrêt n°
         33/2020, numéro CAS-2019-00020 du registre, retenu l’applicabilité en cause de cette
         disposition6.

La directive dispose dans article 1er qu’elle « porte application de l’accord-cadre révisé sur le
congé parental conclu le 18 juin 2009 par les organisations européennes interprofessionnelles
de partenaires sociaux (BUISNESSEUROPE, UEAPME, CEEP et CES) ».

1
  Journal officiel de l’Union européenne L 68 du 18.3.2010, page 13. Cette directive a été modifiée sur un point
non pertinent en cause par la directive 2013/62/UE du Conseil du 17 décembre 2013 (Journal officiel de l’Union
européenne L 353 du 28.12.2013, page 7).
2
  Directive 2010/18, article 1er.
3
  Cet accord-cadre a été publié en annexe à la directive au Journal officiel de l’Union européenne L 68 du
18.3.2020, page 16.
4
  Arrêt C-129/20, précité, point 32.
5
  Mémorial, A, 2006, n° 242, page 4838.
6
  Voir page 13, quatrième alinéa.

                                                       4
L’accord-cadre dispose que :

           « […]

           Clause 1 : Objet et champ d’application

           1. Le présent accord énonce des prescriptions minimales visant à faciliter la
              conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parties qui
              travaillent, compte tenu de la diversité de plus en plus grande des structures
              familiales, dans le respect de la législation, des conventions collectives et/ou de la
              pratique nationales.

           2. Le présent accord s’applique à tous les travailleurs, des hommes ou femmes, ayant
              un contrat ou une relation de travail définie par la législation, des conventions
              collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque Etat membre.

           […]

           Clause 2 : Congé parental

           1. En vertu du présent accord, un droit individuel à un congé parental est accordé aux
              travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l’adoption d’un
              enfant, de manière à leur permettre de prendre soin de cet enfant jusqu’à ce qu’il
              atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu’à huit ans, à définir par les Etats
              membres et/ou les partenaires sociaux.

           […]

           Clause 3 : Modalités d’application

           1. Les conditions d’accès au congé parental et ses modalités d’application sont
              définies par la loi et/ou par les conventions collectives dans les Etats membres, dans
              le respect des prescriptions minimales du présent accord. Les Etats membres et/ou
              les partenaires sociaux peuvent notamment :

               […]

               b) subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une
               période d’ancienneté qui ne peut dépasser un an. Les Etats membres et/ou les
               partenaires sociaux veillent, le cas échéant, à ce qu’il soit tenu compte pour calculer
               cette période, de la durée totale des contrats à durée déterminée successifs avec le
               même employeur, tels que définis par la directive 1999/70/CE du Conseil sur le
               travail à durée déterminée.

               […] »7.

7
    C’est nous qui soulignons.

                                                    5
L’article 29bis, paragraphe 1, de la loi disposait 8 que :

        « Il est institué un congé spécial dit « congé parental », accordé en raison de la
        naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants pour lesquels sont versées des
        allocations familiales et qui remplissent à l’égard de la personne qui prétend au congé
        parental les conditions prévues à l’article 2, alinéas 2 et 3 de la loi modifiée du 19 juin
        1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des
        prestations familiales, tant que ces enfants n’ont pas atteint l’âge de cinq ans accomplis.

        Peut prétendre au congé parental toute personne, ci-après appelée « le parent », pour
        autant qu’elle

        […]

        -    est occupée légalement sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché
             de Luxembourg au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à
             adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois continus
             précédant immédiatement le début du congé parental, auprès d’une même
             administration publique ou d’un même établissement public pour une durée
             mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail
             applicable en vertu de la loi et est détenteur d’un tel titre pendant toute la durée du
             congé parental ;

        -    est affiliée obligatoirement et d’une manière continue à l’un de ces titres en
             application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code des assurances sociales ;

        […] »9.

La loi exigeait donc du parent sollicitant le bénéfice du congé parental le respect d’une double
condition :

        -    celle d’avoir été occupé légalement sur un lieu de travail à Luxembourg, et d’avoir
             été affilié à ce titre auprès de la sécurité sociale, « au moment de la naissance ou de
             l’accueil du ou des enfants à adopter » et

        -    celle d’avoir été occupé légalement auprès d’une même administration publique ou
             d’un même établissement public et d’avoir été affilié à ce titre auprès de la sécurité
             sociale, « sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant
             immédiatement le début du congé parental ».

Ces deux conditions se confondent lorsque la naissance ou l’accueil de l’enfant a eu lieu au
cours des douze mois précédant immédiatement le début du congé parental. Elles se distinguent
en revanche, donc deviennent des conditions distinctes devant être respectées de façon
cumulative, lorsque la naissance ou l’accueil de l’enfant a eu lieu plus de douze mois avant le
début du congé parental 10. Cette situation n’est en rien théorique puisque le congé parental peut,

8
  Cette disposition a été modifiée par la loi du 3 novembre 2016 portant réforme du congé parental (Mémorial, A,
2016, n° 224, page 4202).
9
  C’est nous qui soulignons.
10
   Arrêt C-129/20, point 47.

                                                       6
conformément à l’article 29bis, paragraphe 1, alinéa 1, de la loi, être sollicité tant que l’enfant
n’a pas atteint l’âge de cinq ans accomplis.

La demanderesse en cassation se trouve dans ce cas figure. Elle a donné naissance à des
jumeaux en date du 4 mars 2012, à un moment où elle était sans emploi 11. Elle n’était donc,
contrairement à la première des deux conditions exigées par la loi pas « occupée légalement sur
un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au moment de la
naissance ». En revanche, au moment où son congé parental sollicité devait débuter, à savoir le
15 septembre 2015, elle respectait la seconde de ces deux conditions, d’une occupation salariale
« sans interruption pendant au moins douze mois continus précédant immédiatement le début
du congé parental », puisqu’elle était titulaire de contrats de travail au sens de la loi depuis le
15 septembre 2012 12.

C’est en raison du défaut de respect de la première des deux conditions, d’une occupation
salariale « au moment de la naissance », qu’elle s’est vu refuser l’octroi du bénéfice de
l’indemnité de congé parental par la défenderesse en cassation 13 et rejeter son recours par le
Conseil supérieur de la sécurité sociale 14, après que dernier avait été déclaré fondé par le
Conseil arbitral de la sécurité sociale 15.

Saisie par vous par question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a, dans son
arrêt précité C-129/20, dit pour droit que :

         « Les clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que la clause 3.1, sous b), de l’accord-cadre sur le
         congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à l’annexe de la directive 2010/18/UE
         du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé
         parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CS et abrogeant
         la directive 96/34/CE, doivent être interprétées en ce sens qu’elle ne s’opposent pas à
         une réglementation nationale qui conditionne l’octroi d’un droit à un congé parental à
         l’occupation sans interruption par le parent concerné d’un emploi pendant une période
         d’au moins douze mois immédiatement avant le début du congé parental. En revanche,
         ces clauses s’opposent à une réglementation nationale qui conditionne l’octroi d’un
         droit à un congé parental au statut de travailleur du parent au moment de la naissance
         ou de l’adoption de son enfant. ».

Il en suit que ces clauses s’opposent à la condition, imposée par l’article 29bis, paragraphe 1,
alinéa 2, deuxième tiret, de la loi, tirée de ce que le parent sollicitant le congé parental et, par
voie de conséquence, l’indemnité de congé parental, doit être occupé légalement sur un lieu de
travail à Luxembourg « au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à
adopter ».

La demanderesse en cassation a présenté trois moyens tirés respectivement de la violation des
clauses 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3, sous b), de l’accord-cadre sur le congé parental conclu le 14
décembre 1995 par les organisations interprofessionnelles à vocation générale (UNICE, CEEP
et CES), mis en œuvre par la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant cet

11
   Votre arrêt n° 33/2020, numéro CAS-2019-00020 du registre, page 7, troisième alinéa.
12
   Idem et loc.cit.
13
   Idem, page 7, cinquième alinéa.
14
   Idem, page 2, sous « Sur les faits » et pages 3 et 4, reproduisant les motifs de l’arrêt attaqué.
15
   Idem, pages 8 et 9, reproduisant les motifs du jugement de première instance.

                                                           7
accord-cadre 16. La Cour de justice de l’Union européenne a, comme rappelé ci-avant, constaté
dans son arrêt C-129/20, rendu sur votre renvoi préjudiciel, que ces dispositions ne sont pas
applicables au litige 17. Par ailleurs les trois moyens ne critiquent pas la violation, par la loi, de
ces clauses considérées ensemble, mais individuellement, le premier moyen critiquant celle des
clauses 1.1 et 1.2, le deuxième celle de la clause 2.1 et le troisième celle de la clause 2.3, sous
b). Or, votre question préjudicielle ainsi que la réponse y donnée par la Cour de justice ont pour
objet une violation conjugée de ces clauses, qui sont donc à cet effet à considérer ensemble.

Il est dès lors proposé de statuer, en lieu et place des trois moyens, sur le moyen suivant, de pur
droit, à soulever d’office, « tiré de la violation des clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que de la clause
3.1, sous b), de l’accord-cadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à
l’annexe de la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de
l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le
CEEP et la CS et abrogeant la directive 96/34/CE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a rejeté le recours de la demanderesse en cassation, qui avait été sans emploi au
moment de la naissance en raison de laquelle elle avait sollicité le congé parental, contre la
décision de la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS de lui refuser l’indemnité de congé
parental parce qu’elle ne respectait pas la condition, prévue par l’article 29bis, paragraphe 1,
alinéa 2, deuxième tiret, de la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’Etat dans la teneur lui conférée par la loi modificative du 22 décembre
2006, d’avoir été, au moment de cette naissance, occupé légalement sur un lieu de travail situé
sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, aux motifs que le droit de l’Union
européenne ne s’oppose pas à cette condition parce qu’il « a entendu réserver le bénéfice du
congé parental aux travailleurs qui revêtent cette qualité au moment de la naissance/adoption
de l’enfant pour lequel cette mesure est sollicitée », alors que les clauses précitées s’opposent
à une réglementation nationale qui conditionne l’octroi d’un droit à un congé parental au statut
de travailleur du parent au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant ».

                                                Conclusion :

Le pourvoi, que vous avez déclaré recevable par votre arrêt n° 33/2020, numéro CAS-2019-
00020 du registre, du 27 février 2020, est fondé sur base d’un moyen de pur droit, à soulever
d’office, « tiré de la violation des clauses 1.1, 1.2 et 2.1 ainsi que de la clause 3.1, sous b), de
l’accord-cadre sur le congé parental (révisé) du 18 juin 2009 qui figure à l’annexe de la
directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l’accord-cadre révisé
sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CS et
abrogeant la directive 96/34/CE, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a rejeté
le recours de la demanderesse en cassation, qui avait été sans emploi au moment de la
naissance en raison de laquelle elle avait sollicité le congé parental, contre la décision de la
CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS de lui refuser l’indemnité de congé parental parce
qu’elle ne respectait pas la condition, prévue par l’article 29bis, paragraphe 1, alinéa 2,
deuxième tiret, de la loi modifiée 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l’Etat dans la teneur lui conférée par la loi modificative du 22 décembre 2006, d’avoir été, au
moment de cette naissance, occupé légalement sur un lieu de travail situé sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg, aux motifs que le droit de l’Union européenne ne s’oppose pas
à cette condition parce qu’il « a entendu réserver le bénéfice du congé parental aux travailleurs

16
     Journal officiel des Communautés européennes L 145 du 19.6.96, page 4, l’accord-cadre y étant annexé.
17
     Arrêt C-129/20, point 32.

                                                        8
qui revêtent cette qualité au moment de la naissance/adoption de l’enfant pour lequel cette
mesure est sollicitée », alors que les clauses précitées s’opposent à une réglementation
nationale qui conditionne l’octroi d’un droit à un congé parental au statut de travailleur du
parent au moment de la naissance ou de l’adoption de son enfant ».

                                                  Pour le Procureur général d’État
                                                 Le Procureur général d’État adjoint

                                                           John PETRY

                                             9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 2022TALCH04/00001

Audience publique du jeudi treize janvier deux mille vingt-deux.

Numéro TAL-2017-00133 du rôle

Composition :

Françoise HILGER, vice-président,
Emina SOFTIC, premier juge,
Melissa MOROCUTTI, juge,
Edana DOMNI, greffier.

ENTRE

A, demeurant à Adr1,

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg du 3 novembre 2017,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparaissant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

B, demeurant à Adr2,

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit GEIGER,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparaissant initialement par Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat,
demeurant à Luxembourg, qui a déposé mandat en cours d’instance,
EN PRÉSENCE DE

Maître Julie DURAND, avocat, demeurant à Luxembourg, en sa qualité d’avocat des
enfants mineures Enfant1 et Enfant2.

______________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

1. Faits et rétroactes de l’affaire

A, née le DateN1 et B, né le DateN2, se sont mariés le 4 septembre 2004 pardevant
l’officier de l’état civil de la Ville Lieu1.

De cette union sont issus trois enfants, à savoir : Enfant3, né le DateN3, Enfant1, née le
DateN4 et Enfant2, née le DateN5.

Par exploit d’huissier du 3 novembre 2017, A a fait assigner B à comparaître devant le
tribunal de ce siège aux fins d’entendre prononcer le divorce entre parties aux torts
exclusifs de ce dernier, sous le visa de l’ancien article 229 du Code civil, et d’ordonner la
liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre elles.

Elle a encore demandé l’autorisation à résider séparée de son époux, l’attribution de la
garde des enfants communs mineurs, l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers
ces derniers et la condamnation de B à lui payer une contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants communs de 150.- euros par enfant et par mois.

Reconventionnellement, B a demandé le divorce à l’encontre de son épouse sur base de
l’ancien article 229 du Code civil, l’institution d’une autorité parentale conjointe à l’égard
des enfants communs mineurs et un droit de visite et d’hébergement à leur encontre.

Il a encore demandé la licitation de l’immeuble commun sis à Adr1, la nomination d’un
notaire afin de procéder à la liquidation et au partage de la communauté légale existant
entre les époux, ainsi qu’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par jugement n° 2019TALCH04/00071 du 7 février 2019, le tribunal de ce siège a
prononcé le divorce entre A et B aux torts exclusifs de ce dernier, ordonné la licitation de
l’immeuble indivis et commis Maître Frank Molitor pour procéder à la liquidation et au
partage de la communauté légale existant entre parties, confié la garde des enfants
mineurs à A et sursis à statuer quant à la demande de A en obtention d’une pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et quant au
droit de visite et d’hébergement de B, en attendant le dépôt du rapport de Maître Cathy
Hoffmann, chargée de représenter les intérêts des enfants communs mineurs.

                                              2
Par jugement n° 2019TALCH04/00235 du 6 juin 2019, le tribunal de ce siège a accordé
à B un droit de visite provisoire à l’égard des enfants communs mineurs, à exercer comme
suit : pendant le premier mois, un samedi sur deux de 14.00 heures à 18.00 heures ; et
par la suite, chaque semaine, soit un samedi, soit un dimanche de 14.000 heures à 18.00
heures.

Le tribunal a également enjoint à Association1(ci-après : « Association1») de déposer un
rapport sur l’évolution de la thérapie familiale pour le 1er juillet 2019 au plus tard et sursis
à statuer sur la demande de A relative à l’exercice exclusif de l’autorité parentale envers
les enfants communs mineurs et en obtention d’une contribution à l’éducation et à
l’entretien des enfants communs mineurs.

Par jugement n° 2019TALCH04/00283 du 11 juillet 2019, B s’est vu accorder un droit de
visite provisoire à l’égard des enfants communs mineurs, à exercer un dimanche sur deux
de 12.00 heures à 20.00 heures.

Le surplus de la demande a été réservé.

Par ordonnance du 28 février 2019, Maître Julie Durand a été désignée pour représenter
les intérêts des enfants communs, en remplacement de Maître Cathy Hoffmann.

Le 5 novembre 2019, Maître Julie Durand a déposé son premier rapport, dans lequel elle
a, de prime abord, indiqué qu’aucune mesure ne s’impose à l’égard d’Enfant3, lequel
atteint l’âge de 18 ans le DateAnn et, pour ce qui est du droit de visite de B envers les
enfants mineures Enfant1 et Enfant2, considéré qu’il n’est pas de l’intérêt des enfants
d’élargir le droit de visite du père tant qu’une thérapie familiale ne soit entamée.

Suivant jugement n° 2020TALCH04/00067 du 8 octobre 2020, le tribunal de ce siège a
dit sans objet les demandes relatives à la personne de Enfant3, né le DateN3, devenu
majeur en cours d’instance, dit non fondée la demande de A à se voir confier
exclusivement l’exercice de l’autorité parentale, dit que l’autorité parentale à l’égard des
enfants Enfant1 et Enfant2 est exercée conjointement par A et B, fixé le domicile légal et
la résidence habituelle des enfants Enfant1 et Enfant2 auprès de A, dit que, sauf meilleur
accord des parties, le droit de visite de B s’exercera par l’intermédiaire du Service1 sis à
Adr3, suivant les modalités déterminées par ce service, invité ledit service à déposer un
rapport relatif au déroulement des rencontres entre le père et les enfants pour le 31 mars
2021 au plus tard, enjoint à B de se soumettre à un suivi thérapeutique avec les enfants
Enfant1 et Enfant2, chargé Association1, sise à Adr4, et invité ce service à déposer son
rapport au greffe du tribunal pour le 31 mars 2021 au plus tard, réservé la demande de B
à se voir accorder un droit de visite chaque deuxième dimanche, condamné ce dernier à
payer une pension alimentaire de 300.- euros, soit le montant de 100.- euros par mois et
par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
EnfantsdeAB, réservé les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et les frais et dépens de l’instance.

                                               3
Par courriel du 15 février 2021, Association1 a sollicité la prorogation du délai pour le
dépôt du rapport relatif au suivi thérapeutique du père et des enfants Enfant1 et Enfant2.

Suivant ordonnance du 16 février 2021, il a été fait droit à cette demande de Association1
et le délai pour le dépôt du rapport a été prorogé jusqu’au 27 septembre 2021.

Par courriel du 26 mars 2021, le psychologue de Association1 a informé le tribunal qu’il
n’était pas en mesure de rédiger un rapport sur le suivi thérapeutique aux motifs qu’aucun
suivi thérapeutique n’a pu être mis en place. Il a expliqué qu’au cours d’un entretien
individuel préalable avec les parties, qui s’est déroulé au courant du mois de mars 2021,
B aurait indiqué être d’accord à entamer une thérapie familiale dans le but de revoir ses
enfants et également à suivre un suivi psychologique individuel afin de comprendre la
réticence des enfants à le voir, tandis que A se serait opposée à un tel suivi, de sorte que
la mission confiée à Assoication1 n’a pas pu être exécutée.

Par courrier de son avocat du 2 avril 2021, A a contesté les propos du psychologue de
Association1. Elle a expliqué qu’elle a été contactée par Association1 pour la première
fois au courant du mois de mars 2021 et qu’elle a informé son interlocuteur du fait que B
ne s’est plus manifesté auprès des enfants depuis le 11 mai 2020 et que depuis lors,
l’humeur des enfants Enfant1 et Enfant2 s’est nettement améliorée. Elle a encore indiqué
qu’elle ne s’est jamais opposée à la réalisation d’une thérapie familiale mais avoir
simplement exprimé ses craintes que les enfants communes ne soient de nouveau
déstabilisées si leur père ne s’investissait pas sérieusement dans le suivi thérapeutique.
Ses craintes seraient d’autant plus justifiées alors que la médiation familiale
préalablement instaurée n’aurait jamais pu aboutir en raison d’annulations systématiques
des rendez-vous par B.

Le 26 juillet 2021, Association1 a déposé son rapport au greffe du tribunal.

Dans son rapport, Association1 conclut qu’au vu du malentendu qui a eu lieu entre A et
le psychologue du service et de la perte de confiance qui s’en est suivie dans le chef de
A, et qu’étant donné qu’il ne serait pas exclu que de nouveaux malentendus surgissent
entre A et les membres du service Association1, qui travaillent en tant qu’équipe
pluridisciplinaire et sur base d’un échange régulier, un suivi thérapeutique par
l’intermédiaire de Association1 ne serait actuellement pas dans l’intérêt de la famille.

Au vu des conclusions du rapport de Association1, le tribunal a, par bulletin du 21
septembre 2021, convoqué les parties, leurs litismandataires respectifs et Maître Julie
Durand, désignée pour représenter les intérêts des enfants Enfant1 et Enfant2, à se
présenter devant le juge-commissaire afin d’être entendus en leurs explications
personnelles sur les observations émises par Association1.

Par courrier du 30 septembre 2021, Maître Perrine Lauricella, constituée pour B, a
informé le tribunal qu’elle a déposé son mandat et partant qu’elle ne représente plus les
intérêts de B.

                                             4
Lors de la comparution personnelle des parties du 1er octobre 2021, A a présenté ses
observations, qu’elle a réitérées dans un corps de conclusion notifié le 12 novembre
2021, et sollicité un jugement définitif sur le droit de visite de B et sur les points restés en
suspens suite au dernier jugement n° 2020TALCH04/00067 rendu entre parties le 8
octobre 2020, notamment les demandes accessoires.

Maître Julie Durand, représentant les intérêts des enfants Enfant1et Enfant2, a
également présenté ses observations, qu’elle a réitérées dans un rapport écrit du 5
octobre 2021.

B ne s’est pas présenté lors de la comparution personnelle des parties du 1er octobre
2021 et n’a pas non plus constitué nouvel avocat suite au dépôt du mandat par Maître
Perrine Lauricella intervenu le 30 septembre 2021.

Le Service1, sis à Adr3, par l’intermédiaire duquel le droit de visite de B à l’égard des
enfants mineures Enfant1 et Enfant2 devait être exercé, n’a pas déposé de rapport
endéans le délai imparti par le tribunal, à savoir au plus tard jusqu’au 31 mars 2021.

Les parties ont été informés par bulletin du 15 novembre 2021 de la composition du
tribunal.

Par ordonnance du 25 novembre 2021, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale, 2° modification de la loi du 25
novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant
des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres
personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures
concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions
dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure
de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais
en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire
aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation
du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août
1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8
mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à
l’article 55 (publiée au Mémorial A 1056 du 22 décembre 2020 et entrée en vigueur le 23
décembre 2020).

Maître Anne HERTZOG n’a pas sollicité à plaider oralement et a déposé sa farde de
procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 9 décembre 2021 par le président du
siège.

                                               5
2. Motifs de la décision

A titre liminaire, le tribunal relève qu’aux termes de l’article 197, alinéa 2, du Nouveau
Code de procédure civile, ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur
avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites et les jugements obtenus contre
l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables.

Ainsi, l’avocat constitué reste constitué aussi longtemps qu’aucun autre avocat a été
constitué pour le remplacer, même s’il ne défend plus les intérêts de cette personne et la
décision à intervenir est en tout état de cause contradictoire.

En l’espèce, B n’a pas chargé un autre mandataire de la défense de ses intérêts.

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que le présent jugement
sera contradictoire à l’égard de B.

Selon le dernier état de ses conclusions, A s’oppose à ce qu’un droit de visite soit accordé
à B.

Elle explique que malgré ses craintes exprimées auprès de Association1, elle ne se serait
jamais opposée à la réalisation d’une thérapie familiale. Ce serait, au contraire, B qui
ferait preuve de désintérêt à l’égard des enfants communes Enfant1 et Enfant2, étant
donné qu’il ne s’est pas présenté lors de la comparution personnelle des parties. Il n’aurait
par ailleurs jamais contacté l’avocat des enfants ou son ex-épouse afin d’obtenir des
nouvelles des enfants Enfant1 et Enfant2.

Le dernier contact entre le père et ses enfants remonterait à la date du 11 mai 2020, date
à laquelle B aurait contacté l’enfant Enfant2 à l’occasion de l’anniversaire de celle-ci.
Depuis cette date, plus aucun contact n’aurait eu lieu entre le père et les enfants Enfant1
et Enfant2.

Elle ajoute que l’absence continue de B et le désintérêt que celui-ci aurait montré à l’égard
de ses enfants Enfant1 et Enfant2, auraient profondément attristé et déçu celles-ci, de
sorte que les enfants ne souhaiteraient plus renouer avec leur père. Elles auraient
actuellement retrouvé un certain équilibre psychologique sans la présence du père.

Si par impossible, le tribunal était amené à fixer un droit de visite au profit du père, elle
demande à ce qu’un tel droit soit strictement encadré par le Service1.

Faisant ensuite valoir que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de B, que ce
dernier a refusé d’entamer un travail thérapeutique auprès des différents instituts, à savoir
de Association1, du Centre de Médiation Asbl et du Service1, qu’il a toujours présenté
une analyse biaisée de sa situation financière et continue à être absent de la vie de ses
enfants, A estime que tous ces éléments justifient l’octroi d’une indemnité de procédure
à son profit et demande, suivant le dernier état, la condamnation de B à lui payer une
indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros.

                                             6
Elle s’oppose en tout état de cause à l’octroi d’une indemnité de procédure au profit de
son ex-époux et conclut pour le surplus à voir condamner ce dernier à tous les frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

Dans son rapport du 5 octobre 2021, Maître Julie Durand, désignée pour représenter les
intérêts des enfants mineures Enfant1 et Enfant2, rejoint les conclusions de A et estime
pareillement qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants d’accorder un droit de visite et
d’hébergement au père.

L’avocat des enfants explique plus particulièrement que lors de l’entrevue avec les
enfants Enfant1 et Enfant2 qui a eu lieu en date du 29 septembre 2021, celles-ci auraient
toutes les deux indiqué qu’elles n’ont plus revu leur père depuis plus d’un an et demi et
qu’elles ne reçoivent pas non plus d’appels téléphoniques de sa part.

Les enfants auraient également confirmé qu’aucun suivi thérapeutique n’a été entrepris
par la famille et que le Service1 n’a pas non plus été contacté par leur père.

Elles auraient en outre réaffirmé leur souhait de ne plus revoir leur père. Plus
particulièrement, l’enfant Enfant1 serait d’avis que même si un droit de visite était instauré
au profit de leur père, ce dernier les décevra de nouveau et que l’instauration d’un droit
de visite constituerait une perte de temps.

Maître Julie Durand note que les enfants auraient vécu trop de déceptions de la part de
leur père. Elle souligne que B continuerait toujours à faire preuve de désintérêt à l’égard
de ses enfants, alors qu’il ne s’est pas présenté à la comparution personnelle des parties
du 1er octobre 2021 et n’a pas non plus entrepris de démarches auprès du Service1 pour
rencontrer ses enfants, et conclut qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de les
contraindre à revoir leur père, tout en mettant en avant que les enfants « se développent
bien ».

Tel que précédemment relevé, B n’a, en l’espèce, plus conclu suite à la comparution
personnelle des parties qui s’est déroulée le 1er octobre 2021 et n’a donc plus réitéré sa
demande en obtention d’un droit de visite et d’hébergement envers les enfants
communes Enfant1 et Enfant2.

Le tribunal constate que tant A que Maître Julie Durand, représentant l’intérêt des enfants
Enfant1 et Enfant2, soutiennent qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants à ce qu’un droit
de visite et d’hébergement soit accordé au père et demandent à ne pas faire droit à la
demande de B en obtention d’un droit de visite élargi telle qu’initialement formulée par
celui-ci.

Il est de principe que le droit du père d’un enfant de conserver avec celui-ci des relations
suivies est un droit naturel qu’on ne saurait lui refuser que dans des circonstances très
graves.

                                              7
L’intérêt de l’enfant constitue cependant le seul critère sur lequel doivent être fondées les
modalités d’exercice par un parent de son droit de visite et d’hébergement.

Si le droit de visite et d’hébergement est ainsi un droit naturel qui ne saurait être refusé
en vertu d’un principe d’humanité élémentaire, il n’en reste pas moins que l’exercice de
ce droit ne doit pas s’opposer aux intérêts du mineur, lesquels doivent primer.

Le droit de visite et d’hébergement peut ainsi être supprimé s’il existe des faits d’une
particulière gravité mettant en danger la santé physique ou morale de l’enfant ou si les
conditions d’éducation ou de moralité sont gravement compromises auprès du parent
titulaire du droit de visite.

En matière de droit de visite et d’hébergement, l’intérêt supérieur de l’enfant doit par
conséquent guider, comme seul critère, la juridiction dans sa prise de décision, toutes
autres considérations n’étant que secondaires.

La Cour européenne des droits de l’homme rappelle régulièrement que dès qu’un enfant
arrive à maturité, les tribunaux doivent dûment tenir compte de son opinion et de son
sentiment ainsi que de son droit au respect de sa vie privée (cf. CEDH, 18 déc. 2018, n°
76598/12, Khusnutdinov et X c. Russie, n° 86, renvoyant à d’autres arrêts antérieurs).

En l’espèce, le tribunal constate que B n’a pas exercé son droit de visite par
l’intermédiaire du Service1, tel que lui accordé par jugement interlocutoire n°
2020TALCH04/00067 du 8 octobre 2020, encore moins, expliqué les raisons qui l’ont
amené à ne pas exercer ce droit à l’égard de ses enfants Enfant1 et Enfant2.

Il ressort, en l’espèce, du rapport de l’avocat des enfants Enfant1 et Enfant2 que celles-
ci n’ont, depuis plus d’un an et demi, aucun contact avec leur père et qu’elles ne
souhaitent actuellement pas rencontrer ce dernier.

Suivant les déclarations non contestées de A, le dernier appel téléphonique que les
enfants Enfant1 et Enfant2 ont reçu de la part de leur père, remonte à la date du 11 mai
2020.

Le tribunal constate que la relation entre B et ses enfants Enfant1 (qui a atteint 14 ans le
DateN4) et Enfant2 (qui va bientôt atteindre 11 ans, à savoir le DateN5) est compromise
et que malgré l’instauration d’une thérapie familiale, un tel suivi n’a pas pu être entamé.

Comme il ressort en l’espèce des conclusions du rapport de Maître Julie Durand que les
enfants Enfant1 et Enfant2, qui sont en phase d’adolescence, ne souhaitent actuellement
pas revoir leur père, et étant donné que ce dernier ne s’est, ni présenté lors de la
comparution personnelle des parties ordonnée par le tribunal, ni exercé son droit de visite
par l’intermédiaire du Service1, le tribunal estime qu’il n’est, à l’heure actuelle, pas dans
l’intérêt des enfants Enfant1 et Enfant2 que B exerce un droit de visite, même
accompagné.

                                             8
Au vu des conclusions de l’avocat des enfants et afin de ne pas compromettre le
développement psychologique et émotionnel des deux adolescentes, qui ont retrouvé un
certain équilibre psychologique auprès de leur mère suite au divorce de leurs parents, il
y a lieu de suspendre le droit de visite de B pour une durée indéterminée.

Pour le surplus, le tribunal rappelle que tout enfant a droit à ce que sa sécurité, sa santé
et sa moralité soient assurées tant par sa mère que par son père, qui se doivent
d’employer tous les efforts nécessaires afin d’assurer l’éducation de leur enfant et
permettre son épanouissement et son développement dans le respect de sa personne.

Le tribunal conseille dès lors fortement à B d’effectuer un travail sur soi pour résoudre
ses problèmes relationnels avec ses enfants et pouvoir, dans un avenir proche, rétablir
le contact avec ses filles Enfant1 et Enfant2, qui entrent en phase d’adolescence, et les
accompagner dans cette phase cruciale de leur développement personnel, et rappelle
également, à ses responsabilités en tant que père.

En cas d’élément nouveau, il est donc toujours loisible à B de saisir le juge aux affaires
familiales afin de se voir octroyer un droit de visite à l’égard de ses deux filles Enfant1 et
Enfant2.

En ce qui concerne les demandes accessoires, tant A que B ont demandé l’octroi d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article 240 précité, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge
d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge
peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. »

De ce texte, la jurisprudence a déduit trois conditions pour l’allocation d’une indemnité de
procédure : une issue favorable du procès pour la partie qui demande l’indemnité de
procédure, la dépense de sommes irrécouvrables et l’iniquité.

Le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas la faute ; il
s’agit de considérations d’équité qui justifient le principe d’une condamnation et qui
déterminent en même temps le montant de celle-ci.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

Au vu de l’issue du litige, la demande en octroi d’une indemnité de procédure de B n’est
pas fondée.

Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de A l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son
degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 300.-
euros.

                                              9
En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie
qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale
et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats
à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la
distraction des dépens à leur profit.

Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à imposer à B et il y a
encore lieu d’ordonner la distraction au profit de Maître Anne HERTZOG, avocat
constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

statuant en continuation des jugements n° 2019TALCH04/00071 du 7 février 2019, n°
2019TALCH04/00235 du 6 juin 2019, n° 2019TALCH04/00283 du 11 juillet 2019 et n°
2020TALCH04/00067 du 8 octobre 2020,

vu le résultat de la comparution personnelle des parties du 1er octobre 2021,

vu le rapport de Maître Julie Durand, désignée pour représenter les intérêts des enfants
mineures Enfant1, née le DateN4 et Enfant2, née le DateN5,

ordonne la suspension du droit de visite de B à l’égard des enfants Enfant1 et Enfant2
pour une durée indéterminée,
dit non fondée la demande de B en octroi d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
partant, en déboute,
dit fondée la demande de A en octroi d’une indemnité de procédure,
partant, condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 300.- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne B aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de
Maître Anne HERTZOG, avocat constituée, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                              10
"


text:
 Rép.fisc.no. 134/22

                JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU
                  MERCREDI, 12 JANVIER 2022

        LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                            DANS LA COMPOSITION:

       Béatrice HORPER                                      Juge de paix, Présidente
       Philippe HECK                                        Assesseur - employeur
       François SCORNET                                     Assesseur - salarié
       Véronique JANIN                                      Greffière assumée

                  A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                      DANS LA CAUSE ENTRE:

      1) le groupe spécial de négociation
      créé dans le cadre de la transformation de la société anonyme SOC1.) S.A. en
SOC1.) SE, tel qu’il a été constitué le 30 juin 2021 conformément à l’article L.442-3 du
Code du Travail, représenté par son Président actuellement en fonction, Monsieur A.),
salarié, demeurant à (…), D-(…),

      2) le syndicat allemand SYND1.),
      établi à D-(…), (…), représenté par Monsieur B.), et Madame C.), membres de
son directoire,

      3) A.)
     préqualifié pris en sa qualité de salarié et de Président de la délégation locale de
la SOC1.) GmbH, établie à D-(…), (…),

      PARTIES DEMANDERESSES
      comparant Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
assisté par Maître Annette MALOTTKE, inscrit au Barreau de Koblenz,

                                                                                1
              4) A.)
             préqualifié pris en sa qualité de membre du groupe spécial de négociation créé
       dans le cadre de la transformation de la société anonyme SOC1.) S.A. en SOC1.) SE,

              PARTIE INTERVENANTE
             comparant Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
       assisté par Maître Annette MALOTTKE, inscrit au Barreau de Koblenz,

                                                      ET:

              la société SOC1.) S.A.,
              établie à L-(…), (…), représentée par son directoire actuellement en fonction,

              PARTIE DEFENDERESSE
            comparant par Maître Philippe SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg, assisté par Maître Frank LENZEN, inscrit au Barreau de Francfort-sur-
       le-Main.

                                      F A I T S :
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de paix de Luxembourg en date du 22 octobre 2021 sous le numéro fiscal 695/21.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique
extraordinaire du 12 novembre 2021. L'affaire subit ensuite une remise contradictoire et fut
utilement retenue à l'audience publique extraordinaire du 3 décembre 2021. L’affaire fut
refixée pour continuation des débats à l’audience publique extraordinaire du 10 décembre
2021 à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions complémentaires.

Le Tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience publique de ce jour, il rendit le

                               JUGEMENT QUI SUIT:
  I.    La procédure

Par requête déposée au greffe du Tribunal du travail de et à Luxembourg en date du 22 octobre
2021, le groupe spécial de négociation créé dans le cadre de la transformation de la société
anonyme SOC1.) SA en société européenne SOC1.) SE (ci-après « GSN »), le syndicat
allemand SYND1.) et A.), en sa qualité de salarié et de président de la délégation locale de la
société allemande SOC1.) GmbH ont fait convoquer la société anonyme SOC1.) SA devant le
Tribunal du travail aux fins de concilier les parties, sinon de voir :

                                                                                2
   -   constater que le délai prévu par l’article L.442-3 du Code du travail a commencé à
       courir le 30 juin 2021 et qu’il expirera le 30 décembre 2021 au plus tôt ;
   -   constater qu’aux termes des articles L.443-5 (1) et suivants il existe une obligation pour
       la société défenderesse, en cas de transformation en société européenne, de prévoir une
       participation des travailleurs dans l’organe d’administration ou de surveillance à
       hauteur de 50%, sinon d’un tiers des membres de l’organe concerné ;
   -   dire que, conformément à l’article L.444-4 du Code du travail, la société SOC1.) SA
       devra, dans le cadre de son processus de transformation en société européenne,
       organiser une élection des représentants des travailleurs en vue de leur participation
       dans l’organe d’administration ou de surveillance ;
   -   dire qu’à défaut d’une telle participation des travailleurs dans l’organe d’administration
       ou de surveillance, la société européenne ne pourra pas être immatriculée au registre de
       commerce et des sociétés du Luxembourg.

A titre subsidiaire, les requérants demandent au Tribunal de constater que le projet de
transformation de la société anonyme SOC1.) SA en société européenne avec transfert
subséquent du siège de la société européenne du Luxembourg vers l’Allemagne constitue un
détournement de procédure au sens de l’article 11 de la directive européenne 2001/86/CE du
Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne pour ce qui concerne
l’implication des travailleurs (ci-après « la directive du 8 octobre 2011 concernant l’implication
des travailleurs »).

Les requérants demandent encore au Tribunal, pour autant que de besoins, de poser une
question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union européenne qu’ils proposent de libeller
comme suit :

Est-ce que « le projet de transformation de SOC1.) S.A. en SOC1.) SE et le transfert
concomitant du siège de SOC1.) SE du Luxembourg vers l’Allemagne, tel qu’annoncé par le
courrier de SOC1.) S.A. du 9 mars 2021, constitue à défaut pour la SOC1.) SE d’instaurer une
participation des salariés au sein de l’organe d’administration ou de surveillance, un
détournement de procédure aux termes de l’article 11 de la directive du conseil européen
2001/86 du 8 octobre 2001 » ?

Finalement, les requérants concluent à la condamnation de la société défenderesse à leur payer
une indemnité de procédure de 12.000 euros et ils demandent que le jugement soit assorti de
l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2021, les requérants ont indiqué que leur demande
concernant le délai prévu à l’article L.442-3 (2) était entretemps devenue sans objet et ils
demandent acte que les parties s’accordent pour dire que le délai expire le 30 décembre 2021.

A.) a par ailleurs demandé acte de son intervention volontaire à l’instance en sa qualité de
membre du GSN.

A cette même audience, la société SOC1.) SA a demandé reconventionnellement la
condamnation solidaire des requérants à lui payer une indemnité de procédure de 12.000 euros.

A l’audience du 10 décembre 2021, les requérants ont réduit le montant de leur demande en
paiement d’une indemnité de procédure à 8.000 euros.

                                                                                3
 II.      Les faits

Les requérants exposent que la société SOC1.) SA se trouve à la tête d’un groupe industriel
employant plus de 6.000 salariés, dont environ 3.700 dans l’Union européenne, et ce
principalement en Allemagne et en Roumanie.

La société SOC1.) SA est cotée à la bourse de Francfort.

Elle compte 5 salariés et de ce fait n’a jamais mis en place de participation des salariés au sein
de ses organes de direction.

Par un courrier du 9 mars 2021, la direction de la société SOC1.) SA a informé les salariés du
groupe de son intention de transformer, à la fin de l’année 2021, la société anonyme SOC1.)
SA en société européenne et de procéder ensuite, en février 2022, au transfert du siège social
de cette société européenne du Luxembourg vers l’Allemagne.

Suite à cette annonce, le GSN a été constitué pour négocier avec la direction du groupe les
modalités de l’implication des travailleurs au sein de la future société européenne.

III.      Les prétentions et les moyens des parties

Les requérants exposent à l’appui de leur requête que les négociations entre le GSN et la
direction du groupe se seraient heurtées, dès le début, à deux grandes divergences de vues.

D’une part, le GSN et la direction du groupe ne seraient pas d’accord quant à la date de la
constitution du GSN. Comme cette date constitue le point de départ du délai de 6 mois prévu à
l’article L.442-3 (2) du Code du travail pendant lequel - sauf prolongation - les négociations
peuvent se dérouler, il existerait également un désaccord quant à la date à laquelle ce délai
prend fin.

D’autre part, les dirigeants de la société SOC1.) SA auraient d’emblée catégoriquement refusé
d’engager des discussions au sujet d’une participation des travailleurs au sein de l’organe
d’administration ou de surveillance de la future société européenne, souhaitant ainsi limiter les
négociations à la seule question de la mise en place et du fonctionnement d’un organe de
représentation des travailleurs.

Face à l’obstination de la société SOC1.) SA sur ce point, les requérants ont saisi le Tribunal
du travail qui serait compétent pour toiser le litige en vertu de l’article L.444-9 du Code du
travail.

       A. En ce qui concerne le délai de 6 mois de l’article L.442-3 (2) du Code du travail

L’article L.442-3 (2) du Code du travail dispose : « Les négociations débutent dès que le
groupe spécial de négociation est constitué et peuvent se poursuivre pendant les six mois qui
suivent. Les parties peuvent décider, d’un commun accord, de prolonger les négociations au-
delà de la période visée au paragraphe 1er, jusqu’à un an, au total, à partir de la constitution
du groupe spécial de négociation ».

                                                                                4
S’il résulte de la requête que les parties ont été en désaccord quant à la date de constitution du
GSN et, par voie de conséquence, quant à la date d’expiration du délai de 6 mois, il s’est avéré
lors des plaidoiries que ce point n’était plus litigieux.

En effet, à l’audience du 3 décembre 2021, la société SOC1.) SA a admis - sans reconnaissance
préjudiciable - le 30 juin 2021 comme date de constitution du GSN de sorte que les parties
s’accordent finalement sur la date du 30 décembre 2021 comme date de fin du délai de
négociation de 6 mois.

Il y a lieu de donner acte aux parties que le délai de négociation de 6 mois prévu à l’article
L.442-3 (2) du Code du travail prend fin le 30 décembre 2021.

   B. En ce qui concerne la question de la participation des travailleurs au sein de l’organe
      d’administration ou de surveillance de la société européenne

Les requérants font plaider que les dispositions relatives à l’implication des travailleurs au sein
des sociétés européennes, et en particulier la directive du 8 octobre 2011 concernant
l’implication des travailleurs, tendent à voir instituer une participation des travailleurs dans les
organes de direction d’une société européenne ayant une envergure comparable à celle du
groupe SOC1.).

En l’espèce, le groupe SOC1.) tenterait de contourner ces dispositions et de priver les
travailleurs d’une participation au sein de l’organe d’administration ou de surveillance de la
future société européenne, d’une part, en structurant le groupe de telle sorte qu’il est chapeauté
par une holding de tête (la société luxembourgeoise SOC1.) SA) n’ayant que 5 salariés et ne
tombant dès lors pas sous le coup des dispositions légales luxembourgeoises en matière de
représentation des salariés au sein des organes d’administration ou de surveillance des sociétés
anonymes et, d’autre part, en envisageant de procéder en premier lieu à la transformation de
cette société anonyme en société européenne pour ensuite en transférer le siège en Allemagne,
alors qu’en procédant d’abord au transfert et ensuite à la transformation ou en créant
directement la société européenne en Allemagne, une telle participation s’imposerait.

Par ailleurs, la directive du 8 octobre 2011 concernant l’implication des travailleurs interdirait
explicitement, à son article 11, d’avoir recours à une société européenne pour priver les
travailleurs de droits en matière d’implication des travailleurs ou pour leur refuser ces droits.

En outre, la directive 2157/2001, également du 8 octobre 2001, relative au statut de la société
européenne, conditionnerait l’immatriculation d’une société européenne à la conclusion d’un
accord sur les modalités de l’implication des travailleurs.

Il appartiendrait dès lors au Tribunal de déclarer que la création de la société européenne
SOC1.) SE ne saurait se faire sans participation des travailleurs au sein de l’organe
d’administration ou de surveillance et d’interdire l’immatriculation au registre de commerce et
des sociétés de la société européenne si cette obligation de participation n’était pas observée.

La société SOC1.) SA conclut principalement, et avant toute défense au fond, à l’irrecevabilité
des demandes des requérants. A titre subsidiaire, elle fait plaider que les demandes sont à rejeter
pour être non fondées.

                                                                                5
En ce qui concerne la recevabilité de la requête, la société SOC1.) SA fait plaider, en premier
lieu, que ni le GSN ni le syndicat allemand SYND1.) ne jouiraient de la personnalité juridique
de sorte qu’ils ne disposeraient pas de la capacité d’ester en justice.

Il s’y ajouterait, en ce qui concerne le syndicat SYND1.), que celui-ci n’aurait aucun intérêt à
agir en l’espèce ; l’issue du litige n’aurait strictement aucun impact sur ses intérêts.

A.) jouirait certes d’une personnalité juridique, mais son action serait à déclarer irrecevable
pour défaut d’intérêt à agir dans la mesure où ses intérêts ne seraient pas non plus impactés par
la solution du litige.

En effet, en sa qualité d’employé de la société allemande SOC1.) GmbH, il n’aurait, en tout
état de cause, pas le droit de prendre part à la désignation des potentiels représentants des
salariés au sein du conseil de surveillance de la future société européenne, étant donné que
seuls les salariés de la société luxembourgeoise SOC1.) SA, dont la transformation en société
européenne est envisagée, auraient la possibilité de postuler à un tel mandat.

A.) n’aurait pas d’intérêt non plus à agir en sa qualité de président de la délégation du personnel
de la société allemande SOC1.) GmbH dans la mesure où la transformation de la société
anonyme luxembourgeoise en société européenne serait « une question exclusivement
luxembourgeoise » qui ne concernerait ni la société allemande SOC1.) GmbH, ni sa délégation
du personnel, ni ses salariés.

Par ailleurs, la délégation du personnel de la société allemande SOC1.) GmbH ne jouirait pas
de la personnalité juridique de sorte qu’elle ne saurait valablement être représentée au présent
litige.

A.) n’aurait pas non plus d’intérêt à agit en sa qualité de membre du GSN dans le mesure où
aucune violation ou spoliation des droits du GSN ne serait invoquée en l’espèce.

A titre subsidiaire, la société SOC1.) SA conclut encore à l’irrecevabilité des demandes pour
cause de prématurité. Il résulterait en effet des termes de l’article L.444-5 du Code du travail
qu’une telle action ne saurait être exercée qu’après l’immatriculation de la société européenne.

Il s’y ajouterait que dans la logique du raisonnement des requérants, le prétendu détournement
de la procédure de création d’une société européenne ne serait réalisé qu’après le transfert de
la société européenne vers l’Allemagne, le prétendu détournement se réaliserait dès lors sur le
territoire allemand de sorte que la compétence territoriale du Tribunal du travail de
Luxembourg pour connaître des contestations serait également discutable.

En tout état de cause, le Tribunal du travail serait matériellement incompétent pour connaître
du volet de la demande tendant à voir interdire l’immatriculation de la future société
européenne au registre de commerce et des sociétés. En effet, cette question relèverait de la
compétence exclusive du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg et, en cas de
contestations, de celle du Tribunal d’arrondissement en vertu des dispositions de la loi du 19
décembre 2002 relative à l’organisation du registre de commerce et des sociétés.

Finalement, la défenderesse conteste la recevabilité de la demande tendant à voir poser une
question préjudicielle à la CJUE. La question proposée reviendrait à demander à la CJUE
d’apprécier concrètement si le projet de transformer la société SOC1.) SA en société

                                                                                6
européenne et d’en transférer, ensuite, le siège en Allemagne constitue un abus de procédure.
Or, pour être recevable, une question préjudicielle devrait présenter un certain degré
d’abstraction ; la CJUE ne saurait se prononcer sur la question de l’application d’une
disposition du droit de l’Union européenne à un cas concret.

Quant au fond, la société SOC1.) SA conteste toutes les demandes des requérants.

Elle soutient en premier lieu qu’il y aurait lieu de tenir compte uniquement de la situation au
sein de la société concernée directement par le projet litigieux, en l’occurrence la société
SOC1.) SA. En effet, en l’espèce, la création de la société européenne interviendrait, non pas
par fusion de plusieurs sociétés, mais par voie de transformation de la seule société anonyme
SOC1.) SA en société européenne. Aucune autre société du groupe ne serait impliquée dans le
cadre de la création de la société européenne. Dans une telle hypothèse, la législation en vigueur
en matière d’implication des salariés au sein des sociétés européennes imposerait uniquement
une conservation du niveau d’implication ayant existé au sein de la société transformée. En
d’autres termes, la transformation d’une société anonyme en société européenne ne devrait pas
conduire à une diminution du degré d’implication des salariés au sein de la société européenne.
En l’espèce, la société anonyme SOC1.) SA ne serait pas soumise à des règles de cogestion
dans la mesure où elle n’atteint pas le seuil de 1.000 salariés. Dès lors, aucune disposition, ni
nationale ni communautaire, ne lui imposerait d’accepter de mettre en place une telle cogestion
en cas de transformation en société européenne. La mise en place d’une participation des
salariés au sein de l’organe d’administration ou de surveillance relèverait dès lors strictement
de son bon-vouloir et les requérants seraient malvenus de lui reprocher de ne pas être disposée
à faire une telle concession.

Les     développements     des requérants      selon lesquels les            dispositions du
« Mitbestimmungsgesetz » imposeraient, en cas de création ou de transformation de la société
européenne en Allemagne, une participation des salariés d’un tiers, respectivement de 50%, au
sein l’organe d’administration ou de surveillance de la société européenne sont par ailleurs
contestés.

La société SOC1.) SA conteste encore toute intention de contourner des règles de participation
des salariés en affirmant que si tel était son objectif, elle pourrait se contenter de ne rien changer
à la situation actuelle. Ni la structuration du groupe ni le projet de transformation et de transfert
actuellement litigieux n’aurait été élaboré dans un tel but. Ce projet aurait, au contraire,
plusieurs raisons objectives et vérifiables qui n’auraient aucun lien avec la question de
l’implication des travailleurs. Il en serait de même du choix du schéma envisagé de procéder
dans un premier temps à la transformation avant de procéder au transfert de siège. Tous les
autres schémas présenteraient des inconvénients majeurs liés notamment à la perte de son
admission à la cote à la bourse de Francfort ou encore à l’insécurité juridique en matière de
transfert transfrontalier de siège social. Il ne saurait dès lors être question d’un quelconque
détournement de procédure.

IV.      Motifs de la décision

      1. En ce qui concerne l’action introduite par le GSN

La société SOC1.) SA soulève l’irrecevabilité de l’action engagée par le GSN en contestant la
capacité d’agir en justice du groupement qui serait dépourvu de personnalité juridique.

                                                                                7
Le GSN donne à considérer que l’article L.444-9 du Code du travail donne compétence aux
juridictions de travail pour connaître notamment des litiges relatifs à

    -   la procédure et la conduite des négociations et
    -   les accords sur l’implication des travailleurs

La reconnaissance de cette compétence matérielle aux juridictions de travail impliquerait
logiquement que les parties qui négocient peuvent exercer un recours devant ces juridictions
dans l’une des hypothèses prévues à l’article L.444-9.

Or, le GSN serait précisément institué par la loi, plus particulièrement par l’article L.442-1 du
Code du travail, pour négocier et signer un accord portant sur les modalités de l’implication
des travailleurs au sein de la future société européenne. Dès lors, le GSN devrait pouvoir
introduire un recours devant les juridictions de travail, « indépendamment du fait de savoir s’il
dispose de la personnalité juridique ». Retenir le contraire, reviendrait à priver les dispositions
afférentes du Code du travail de tout sens.

« Attendu que la capacité d’ester en justice, entendue dans un sens large, suppose deux
conditions qui correspondent d’ailleurs à la distinction classique entre la capacité de jouissance
et la capacité d’exercice et qui consistent en ce que 1° il faut avoir le droit d’accéder aux
tribunaux et en ce que 2°, à supposer cette condition satisfaite, il faut avoir la capacité d’exercer
ce droit (v. Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome 1, no. 283) ;

que l’accès aux tribunaux et par conséquent la possibilité de former valablement une demande
en justice ne peut se concevoir que de la part d’une personne qui existe juridiquement ; qu’aussi
seuls les groupements dotés de la personnalité juridique ont le droit de saisir les tribunaux »
(Cour 16.11.1999, n°22931 du rôle).

Or, les associations ou groupements, même reconnus, n’ont pas la capacité d’ester en justice
par le seul fait de leur existence. Dès lors, si la personnalité juridique ne leur est pas attribuée
par une loi, ils ne peuvent l’acquérir qu’en adoptant régulièrement l’une des formes sociales
prévues par la loi.

Force est de constater que le GSN n’a pas adopté une forme sociale prévue par loi.

Contrairement aux plaidoiries des mandataires du GSN, les dispositions du Code du travail en
matière d’implication des salariés dans les sociétés européennes ne confèrent pas au GSN de
capacité d’agir en justice en tant que groupement abstraction faite de toute considération de
forme sociale et de personnalité juridique. Le titre 4 du livre 4 du Code du travail ne contient
aucune disposition comparable à celles de l’article L.162-13 du Code du travail conférant aux
organisations syndicales qui sont parties à une convention collective le pouvoir d’exercer toutes
les actions qui naissent de cette convention ou d’intervenir dans l’instance engagée sur base
d’une telle convention collective.

Il s’ensuit que le GSN ne saurait valablement se prévaloir d’une personnalité juridique
spécifique pour exercer un recours dans l’une des hypothèses prévues à l’article L.444-9 du
Code du travail.

Il suit des développements qui précèdent qu’en l’espèce, le GSN n’a pas la capacité d’ester en
justice de sorte que son action est à déclarer irrecevable.

                                                                                8
   2. En ce qui concerne l’action introduite par le syndicat allemand SYND1.)

La société SOC1.) SA soulève l’irrecevabilité de l’action introduite par le syndicat allemand
SYND1.). Non seulement ce syndicat serait dépourvu de personnalité juridique, et dès lors
privé de capacité d’ester en justice, mais de plus, il n’aurait aucun intérêt à agir en l’espèce.

Le syndicat SYND1.) soutient qu’il constitue, suivant le paragraphe 54 du Bürgerliches
Gesetzbuch, un « nicht rechtsfähiger Verein », confirmant ainsi qu’il ne dispose pas de la
personnalité juridique.

Cependant, en vertu du paragraphe 50 de la Zivilprozessordnung (ci-après « ZPO »), il aurait
le droit d’agir en justice tant en demandant qu’en défendant.

Par ailleurs, en vertu de l’article 98 du « Aktiengesetz », un syndicat aurait un droit d’agir en
justice en vue de l’instauration d’une participation des salariés au sein d’un conseil de
surveillance d’une « Aktiengesellschaft », ce qui serait exactement l’objet du présent litige.

Le syndicat SYND1.) renvoie par ailleurs à un avis versé en pièce 8 par Maître ADAM qui
renvoie encore au § 10 du « Arbeitsgerichtsgesetzt » (ArbGG).

En droit luxembourgeois, la capacité d’agir est reconnue aux personnes morales ayant une
personnalité juridique. Il est cependant concevable que des groupements étrangers dépourvus
de personnalité morale selon la loi de leur pays soient néanmoins dotés par la loi de ce pays
d’une capacité d'ester en justice.

Dans un tel cas, la jurisprudence française reconnaît la capacité de ces groupements à agir
devant les juridictions françaises (voir Juirisclasseur, fasc. 2000-25 : procédure civile et
commerciale dans les rapports internationaux (DIP), n°39 citant notamment Henri
MOTULSKI « c'est la loi nationale qui décide si cette capacité est subordonnée à l'existence
de la personnalité morale ; dans la négative, un groupement sans personnalité doit être admis
– ou peut être contraint – à participer à l'instance, quand bien même il ne serait pas de ceux
auxquels la loi française octroie cette faculté ou impose cette charge »).

Suivant l’alinéa 2 du paragraphe 10 de la ZPO « (2) Ein Verein, der nicht rechtsfähig ist, kann
klagen und verklagt werden; in dem Rechtsstreit hat der Verein die Stellung eines rechtsfähigen
Vereins ».

Il y a partant lieu de constater que bien que dépourvu de personnalité juridique, le syndicat
SYND1.) est doté de par la loi allemande d’une capacité d’ester en justice de sorte que le moyen
d’irrecevabilité tiré d’un défaut de capacité d’agir doit être rejeté.

La société SOC1.) SA conclut subsidiairement à l’irrecevabilité des demandes du syndicat
SYND1.) pour défaut d’intérêt à agir ; le syndicat allemand ne serait pas concerné par la
question de la transformation de la société SOC1.) SA en société européenne. En effet, à
supposer même que la société SOC1.) SA accepte l’idée d’une participation des salariés à
l’organe d’administration ou de surveillance, le syndicat SYND1.) ne serait pas en droit de
prendre part à la désignation des représentants des travailleurs au sein de cet organe.

                                                                                9
Le syndicat SYND1.) soutient d’une part, qu’il est « membre intégral » du GSN dans la mesure
où, « suivants les règles allemandes pour la désignation des membres de ce groupe spécial […]
il faut que chaque troisième membre de ce groupe soit un représentant d’un syndicat ».

D’autre part, le refus de la société SOC1.) SA d’envisager une participation des salariés au sein
de l’organe d’administration ou de surveillance priverait le syndicat SYND1.) de la possibilité
de prendre part à la désignation des membres des représentants des travailleurs au sein du
Conseil de surveillance de la future société européenne. Il n’y aurait pas lieu de limiter en
l’espèce l’appréciation de l’existence d’un intérêt à agir à un cadre strictement luxembourgeois,
un tel raisonnement ferait fi du reste de la structure qui est chapeautée par la société
luxembourgeoise défenderesse.

Pour qu’une action soit recevable, le demandeur en justice doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt
né, actuel et personnel.

« Le caractère personnel de l'intérêt signifie que le titulaire de l'action en justice ne peut
défendre que ses propres intérêts. Il ne peut pas agir en justice pour protéger les intérêts d'autrui
ou un intérêt collectif, sauf à justifier d'un mandat donné par le titulaire de l'action
(V. JCl. Procédure civile, fasc. 500-85) ou de la qualité pour agir pour la défense de ces intérêts
(V. JCl. Procédure civile, fasc. 500-80) » (Jurisclasseur, fasc. Fasc. 500-75 : Action en justice
. – Recevabilité. – Conditions subjectives. – Intérêt n°73)

Il y a lieu d’écarter d’emblée l’argument de la défenderesse selon lequel la transformation de
la société SOC1.) SA en société européenne serait une question strictement luxembourgeoise
qui ne concernerait que les 5 salariés de la société SOC1.) SA. En effet, cette question relève
du fond de l’affaire puisqu’il s’agit précisément d’un point sur lequel les parties sont contraires.
Au stade du débat sur la recevabilité de la procédure, l’intérêt à agir d’SYND1.) ne saurait être
dénié sur base de développements relevant du fond du litige.

Il n’en demeure pas moins que l’argumentation du syndicat SYND1.) selon lequel son intérêt
à agir résulterait du fait que l’attitude de la société SOC1.) SA le priverait de son droit de
participer à la désignation des représentants des salariés au sein de l’organe de direction de la
future société européenne manque de pertinence.

En effet, même en adoptant, pour les besoins de la discussion, le raisonnement des requérants
selon lequel il y aurait lieu de considérer tous les salariés du groupe SOC1.), force serait de
relever que le refus de la société SOC1.) SA d’instaurer un mécanisme de codécision priverait
tous les salariés potentiellement concernés par le projet de transformation et de transfert de la
SOC1.) SA d’une participation des travailleurs au sein de l’organe d’administration ou de
surveillance de la future société européenne. Cette question toucherait dès lors à l’intérêt
collectif appartenant à l’ensemble des salariés concernés, il ne s’agit pas de l’intérêt personnel
de l’organisation syndicale ni des intérêts personnels des salariés membres de ce syndicat.

Il s’y ajoute que la prétendue potentielle privation du droit de participer à la désignation des
représentants des travailleurs au sein de l’organe d’administration ou de surveillance n’est
qu’une conséquence indirecte de l’absence de toute participation des travailleurs au sein de cet
organe. Dès lors, le potentiel intérêt allégué n’est pas direct. Il en serait autrement, si une
participation des travailleurs au sein de l’organe d’administration ou de surveillance de la
société européenne était acceptée, mais que ses modalités privaient spécialement le syndicat

                                                                                10
SYND1.) d’un ou de plusieurs des droits qui lui sont reconnus par la loi dans le cadre de la
mise en place de cette participation.

Finalement, l’argument, d’ailleurs formellement contesté par la défenderesse, selon lequel
SYND1.) aurait directement désigné deux de ses membres au sein du GSN, est sans pertinence.

En effet, en tout état de cause, force est de constater que le refus de la société SOC1.) SA de
négocier une participation des travailleurs au sein de l’organe d’administration ou de
surveillance n’a pas lésé ce droit de désignation, respectivement de proposition.

Par ailleurs, et en admettant même pour les besoins de la discussion que les membres désignés
ou proposés par SYND1.) au sein du GSN sont effectivement des membres de ce syndicat,
comme le soutient SYND1.), il n’en demeurait pas moins qu’il laisse d’être établi ou démontré
que leur rôle au sein du GSN serait d’y représenter et défendre les intérêts de ce syndicat.

Il suit des développements qui précèdent que les demandes du syndicat SYND1.) sont
irrecevables pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de ce syndicat.

   3. En ce qui concerne l’action introduite par A.)

A.) agi d’une part, en qualité de salarié de la société allemande SOC1.) GmbH, d’autre part,
en qualité de président de la délégation locale de la société allemande SOC1.) GmbH et
finalement, en sa qualité de membre du GSN.

Il est à noter que la société allemande SOC1.) GmbH est une filiale de la société défenderesse
SOC1.) SA.

La société SOC1.) SA conteste l’intérêt à agir de A.) en lui opposant les mêmes arguments que
ceux développés ci-dessus en ce qui concerne l’intérêt à agir du syndicat SYND1.).

Le Tribunal renvoie à cet égard aux développements relatifs à l’argument de la défenderesse
selon lequel la transformation de la société SOC1.) SA en société européenne serait une
question strictement luxembourgeoise qui ne concernerait que les 5 salariés de cette société.

Néanmoins, de même que le syndicat SYND1.), A.) ne saurait se prévaloir de la lésion d’un
intérêt collectif pour arguer de l’existence d’un intérêt personnel à agir dans son chef. Même
en sa qualité de membre de la collectivité dont l’intérêt collectif est en jeu, il ne saurait faire
état d’un intérêt personnel à agir dans la mesure où l’intérêt collectif ne se résume pas à la
somme des intérêts personnels de tous les membres de la collectivité.

A.) ne saurait pas davantage que le syndicat SYND1.) soutenir qu’il aurait un intérêt personnel
et direct à agir en l’espèce du fait que le refus de la société SOC1.) SA d’accepter une
participation des travailleurs au sein de l’organe d’administration ou de surveillance le priverait
d’une participation dans la désignation des représentants des travailleurs au sein de cet organe.

A.) agit également en sa qualité de membre du GSN. Or, le mandat conféré par la loi au GSN
de négocier les modalités de l’implication des travailleurs au sein de la future société
européenne appartient à ce groupement. Un seul des membres du GSN ne saurait prétendre en
tirer un intérêt personnel ni un quelconque mandat donné à titre personnel. D’ailleurs, les

                                                                                11
modalités de constitution du GSN (articleL.442-1 (2)) ainsi que les règles relatives aux quotas
nécessaires à la prise de décisions au sein de ce groupe (article L.442-3 (3)) le démontrent.

L’action introduite par A.) doit partant également être déclarée irrecevable pour défaut d’intérêt
personnel à agir.

Il suit de l’ensemble de ces développements que les actions de tous les requérants sont
irrecevables. Il n’y a partant pas lieu de toiser les autres moyens de procédure et de fond.

Nonobstant l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de
la société SOC1.) SA en paiement d’une indemnité de procédure, la condition d’iniquité posée
par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas établie dans son chef eu égard
à la nature et au contexte du litige.

                                  PAR CES MOTIFS

                         le Tribunal du travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

     donne acte à A.) de son intervention volontaire en qualité de membre du groupe spécial
de négociation ;

       déclare irrecevables les demandes du groupe de négociation spécial créé dans le cadre
de la transformation de la société anonyme SOC1.) SA en société européenne ;

      déclare irrecevables les demandes du syndicat allemand SYND1.) ;

      déclare irrecevables les demandes de A.) pris en ses qualités de salarié, de président de
la délégation locale de la société allemande SOC1.) GmbH et de membre du groupe spécial de
négociation créé dans le cadre de la transformation de la société anonyme SOC1.) SA en
société européenne ;

     déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société SOC1.) SA en paiement
d’une indemnité de procédure et en déboute ;

      laisse les frais et dépens à la charge des parties requérantes.

Ainsi fait et jugé par Béatrice HORPER, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce
déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience publique, date qu'en
tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

                                                                                12
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text:
Arrêt N°5/22 - I – DIV - mes. prov.(aff.fam.)

                                   Arrêt civil

      Audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2021-00702 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                   Entre:

A. , né le … à …, déclaré à …, …, et résidant de fait à …, …,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
9 juillet 2021,

représenté par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B. , née le … à …, demeurant à …, …,

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Françoise FRISING, avocat, en remplacement de
Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                              en présence de :

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
représentant les intérêts des enfants mineurs E1 , né le …, E2 , né le …, et
E3 , née le ….

                           ------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :
Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 21 juin 2021, le juge
aux affaires familiales a dit que A. (ci-après A. ) exercera un droit de visite
envers les enfants communs mineurs E1 , né le … (ci-après Bryan), E2 , né
le … (ci-après E2 ), et E3 , née le … (ci-après E3 ), tous les mardis après-
midi à la sortie des classes jusqu’à 19.00 heures envers E1 et E3 , tous les
dimanches de 10.00 heures à 18.00 heures envers E2 , ainsi que chaque
deuxième week-end le samedi de 10.00 heures à 18.00 heures envers E2 ,
E1 et E3 , avec obligation pour le père d’aller chercher les enfants à la sortie
des classes/au domicile de la mère et de les ramener au domicile de la mère
et avec obligation pour la mère d’encourager ses enfants à rejoindre
directement leur père à la sortie des classes et de ne pas passer au domicile
familial. Le juge aux affaires familiales a encore invité les parties à trouver
un accord concernant les vacances d’été, de sorte que les enfants communs
mineurs puissent passer au moins trois à quatre jours en continu avec
nuitées auprès de leur père, faute de quoi le père aura un droit de visite
envers les trois enfants communs tous les mardis de 10.00 heures à 19.00
heures envers E1 et E3 , tous les dimanches de 10.00 heures à 18.00 heures
envers E2 et chaque deuxième week-end le samedi de 10.00 heures à 18.00
heures envers E2, E1 et E3, avec obligation pour le père d’aller chercher les
enfants au domicile de la mère et de les ramener au domicile de la mère et
avec obligation pour la mère d’encourager ses enfants à rejoindre
directement le père.

Par requête déposée le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour d’appel, A. a relevé
appel de l’ordonnance du 21 juin 2021.

Il demande à la Cour, par réformation, de lui octroyer un droit de visite et
d’hébergement chaque deuxième week-end du jeudi à la sortie des classes
au lundi matin à la rentrée des classes pour les trois enfants communs
mineurs, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires. En outre,
l’appelant demande que l’intimée soit condamnée au paiement des frais et
dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Deidre
Dubois qui déclare en avoir fait l’avance, ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 500 euros.

A. fait plaider à l’appui de son appel qu’il serait un père très engagé et
qu’aucun reproche ne saurait lui être fait justifiant le refus de lui accorder un
droit d’hébergement et l’octroi d’un droit de visite restreint. En outre, le droit
de visite, tel qu’accordé par l’ordonnance entreprise, serait difficilement
réalisable en pratique. Il expose que les enfants ne seraient jamais prêts
quand il vient les chercher, de sorte qu’il devrait attendre en moyenne une
demi-heure avant de pouvoir repartir avec eux. Eu égard au trajet à effectuer
entre les deux domiciles, son droit de visite serait fortement réduit et
stressant pour tout le monde. En outre, l’intimée interférerait toujours dans
son droit de visite en téléphonant aux enfants lorsque ces derniers sont chez
lui. Les enfants seraient dans un conflit de loyauté en raison du
comportement de la mère. S’il admet être plus strict dans l’éducation de ses
enfants, il estime cependant que ce serait pour leur bien et que ce seul fait
ne saurait justifier une limitation du droit de visite et d’hébergement. Enfin, il
fait valoir qu’il ne serait pas dans l’intérêt des enfants de scinder la fratrie lors
de l’exercice des droits de visite et d’hébergement.

                                         2
Il précise encore que la famille est suivie par le Kannerschlass Suessem et
qu’une thérapie familiale est en cours.

B. (ci-après B.) se rapporte à la sagesse de la Cour concernant la
recevabilité de la requête d’appel en donnant à considérer qu’elle ne contient
pas l’indication des pièces versées par l’appelant à l’appui de sa demande.

Quant au fond, elle relève appel incident et demande la suspension du droit
de visite accordé à A. , sinon sa diminution au mardi après-midi pour les trois
enfants, sinon la confirmation de l’ordonnance entreprise.

L’intimée ne conteste pas les difficultés alléguées par l’appelant dans le
cadre de l’exercice de son droit de visite. Elle insiste sur la brutalité dont
aurait fait preuve l’appelant à l’égard de la famille et au fait qu’elle aurait dû
se réfugier dans un foyer avec les enfants en juillet 2020, avant de se voir
attribuer la jouissance du domicile conjugal. En outre, Brian souffrirait
d’autisme et aurait besoin d’une attention particulière. La médiation familiale
n’apporterait aucune amélioration, l’appelant ne se remettant pas en
question. Tous les professionnels auraient pu constater que l’attitude
autoritaire du père nuirait aux enfants et se répercuterait sur leurs résultats
scolaires. E3 ne se sentirait pas en sécurité chez son père, ce dernier aurait
des problèmes financiers qu’il n’arriverait pas à gérer, il ne ferait pas de suivi
thérapeutique, depuis janvier 2021, il aurait introduit trois plaintes contre
l’intimée, alors même qu’il avait pu exercer son droit de visite.

Quant à la recevabilité de son appel, l’appelant réplique que l’absence
d’indication des pièces n’entraînerait pas l’irrecevabilité de l’appel. Il précise
que les pièces remises en instance d’appel seraient les mêmes que celles
remises en première instance et qu’elles auraient été communiquées à
l’appelant.

Quant au fond, il conteste tous les reproches formulés par l’intimée à son
encontre.

Maître Filipe VALENTE, représentant les intérêts des enfants, relate qu’il a
pu s’entretenir à 9 reprises avec les enfants, et notamment les 8 octobre et
30 novembre 2021. Il se réfère à son rapport repris par le juge aux affaires
familiales dans le jugement du 21 juin 2021 et expose que depuis cette date,
la situation ne s’est pas améliorée. Le père serait soucieux du bien-être des
enfants et de leur réussite scolaire, mais son approche ne serait pas
ressentie positivement par les enfants. Il obligerait les enfants à venir avec
lui, même contre leur volonté. E3 serait très fragile. Elle pleurerait facilement
et ne voudrait plus de contact du tout avec son père. E2 aurait également
déclaré ne plus vouloir aller chez son père. Ils lui auraient cependant affirmé
savoir que leur père les aime et être attachés à lui, mais vouloir limiter le
contact. Eu égard à leurs déclarations en partie contradictoires, l’existence
d’un conflit de loyauté les empêchant d’apprécier les moments passés avec
leur père ne serait, selon lui, pas exclue.

Appréciation de la Cour

  - Quant à la recevabilité de l’appel

                                         3
L’article 1007-9, point (8) du Nouveau Code de procédure civile dispose que
l’appel dirigé contre les jugements rendus par le juge aux affaires familiales
est formé par requête qui doit contenir, entre autres formalités, l’indication
des pièces dont l’appelant entend se servir.

En l’espèce, la requête d’appel déposée par A. au greffe de la Cour ne
mentionne pas les pièces dont l’appelant entend se servir.

Dans la mesure où l’article 1007-9, point (8) ne prévoit pas de sanction en
cas d’omission d’une des formalités y prescrites et où l’article 1253 du
Nouveau Code de procédure civile dispose qu’aucun exploit ou acte de
procédure ne pourra être déclaré nul si la nullité n’en est pas formellement
prononcée par la loi, le moyen tendant à l’irrecevabilité de l’appel pour
violation des prescriptions de l’article 1007-9, point (8) du Nouveau Code de
procédure civile n’est pas fondé.

Concernant l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement pendant « la moitié
des vacances scolaires », il résulte de la lecture de la décision entreprise
que le juge aux affaires familiales ne s’est prononcé que sur le droit de visite
et d’hébergement accordé à A. pendant les vacances d’été 2021. L’appel est
partant actuellement sans objet en ce qu’il vise cette disposition du dispositif
et irrecevable en ce qu’il vise l’octroi d’un droit de visite pendant les vacances
scolaires en général, ce point n’ayant pas été toisé.

Pour le surplus, l’appel, interjeté dans les forme et délai de la loi, est
recevable.

  - Quant au fond

Force est de constater que les affirmations de l’appelant quant aux retards
et difficultés qui surgissent à chaque passage de bras ne sont pas
contestées par l’intimée, cette dernière exposant que les enfants seraient
réticents à suivre leur père en raison de la « brutalité » dont ce dernier aurait
fait preuve avec eux et l’intimée, les obligeant notamment à trouver refuge
dans un foyer en juillet 2020, et en raison de son attitude autoritaire envers
eux.

L’intimée ne verse cependant aucune pièce permettant à la Cour d’apprécier
le comportement de l’appelant, hormis un courriel dans lequel il reproche à
l’intimée d’avoir fait manquer un jour d’école à E3, en l’occurrence un lundi,
après avoir demandé un certificat médical au médecin.

Ses affirmations relatives à la « brutalité » de l’appelant, à son attitude dans
le cadre de la thérapie, aux avis des professionnels ou encore aux plaintes
pénales qu’il aurait déposées restent partant à l’état d’allégations.

Les déclarations des enfants, reprises dans le jugement du 21 juin 2021, ne
révèlent pas non plus de fait grave de nature à justifier la suppression du
droit d’hébergement et l’octroi d’un droit de visite restreint.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, il n’est partant pas
établi que l’appelant se soucierait de façon contraire aux intérêts des enfants
du bien-être ou de la scolarité de ceux-ci. Il ne se dégage pas non plus

                                        4
desdits éléments si l’attitude réticente des enfants et leurs déclarations faites
à leur mandataire, sont dues à une attitude trop sévère et contraignante,
sinon inadéquate, de leur père ou à un conflit de loyauté et à leur volonté,
consciente ou non, de ne pas affecter leur mère par les visites auprès de
leur père.

Eu égard aux trajets que A. doit faire lors de chaque droit de visite (Esch-
sur-Alzette/Algrange, soit environ une heure aller-retour) et aux difficultés
surgissant lors des passages de bras, il n’est pas opportun de fixer un droit
de visite pendant quelques heures trois fois par semaine, la fréquence de
ces situations de stress n’étant pas dans l’intérêt des enfants. De même, à
défaut d’élément concret de nature à discréditer l’attitude du père envers ses
enfants, et eu égard à la thérapie familiale en cours, il n’y a pas lieu
d’entraver d’ores et déjà le développement d’une relation profonde et sereine
entre lui et ses enfants. De même, il n’y a pas lieu de séparer la fratrie lors
de l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

Par réformation, la Cour accorde partant à A. un droit de visite et
d’hébergement à l’égard des trois enfants communs mineurs et dit que celui-
ci s’exercera chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie des cours
au dimanche à 18.00 heures.

A. n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais exposés et non compris dans les dépens, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de
l’instance et de les imposer aux parties par moitié, avec distraction pour la
part qui la concerne au profit de Maître Deidre DU BOIS, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
ordonnances du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

dit l’appel sans objet en ce qu’il vise l’octroi d’un droit de visite et
d’hébergement pendant les vacances scolaires d’été 2021,

dit l’appel irrecevable en ce qu’il vise l’octroi d’un droit de visite et
d’hébergement pendant les vacances scolaires en général,

dit l’appel recevable pour le surplus,

le dit partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant,

                                         5
dit que A. exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois
enfants communs mineurs E1 , né le …, E2 , né le … et E3 , née le …,
chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie des cours au dimanche
18 heures,

confirme pour le surplus l’ordonnance, dans la mesure où elle est entreprise,

dit non fondée la demande de A. en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

fait masse des dépens et les impose aux parties pour moitié, avec
distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Maître Deidre Dubois
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier.

                                      6
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