type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 31/22 IV-COM

Audience publique du quinze février deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-00831 du rôle

Composition:

Marie-Laure MEYER, président de chambre;
Carole BESCH, conseiller;
Nathalie HILGERT, conseiller;
Eric VILVENS, greffier.

                               Entre

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Muller
de Diekirch du 31 août 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée NCS Avocats, établie
et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 225706, représentée par Maître
Aline Condrotte, avocat à la Cour,

                                  et

la société anonyme B, en liquidation volontaire, établie et ayant son
siège social à, représentée par son liquidateur, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

intimée aux fins du prédit acte Muller,

comparant par Maître Benjamin Pacary, avocat à la Cour, demeurant
à Sandweiler.

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                         LA COUR D'APPEL

Par exploit d'huissier de justice du 14 novembre 2019, la société
anonyme B (ci-après B) a fait donner assignation à la société anonyme
A (ci-après A ) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre
condamner au paiement de la somme de 68.921,42 euros à titre
d’arriérés de commissions avec les intérêts conventionnels de 1% par
mois, sinon au taux d’intérêt prévu au chapitre I de la loi modifiée du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard
(ci-après la Loi de 2004), sinon au taux légal à compter de la date des
échéances des factures, sinon à compter de la mise en demeure,
sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

B conclut de même à la condamnation de A au paiement du montant
de 13.784,28 euros à titre d’arriérés de clause pénale, à majorer des
intérêts prévus au chapitre I de la Loi de 2004, sinon au taux légal à
compter de la mise en demeure du 2 juillet 2019, sinon à compter de
la demande en justice jusqu’à solde.

Elle demandait à voir constater que la rupture des relations en date du
4 février 2019 est intervenue aux torts exclusifs de A et condamner
celle-ci au paiement de la somme de 108.780,08 euros à titre
d’indemnité d’éviction, à majorer des intérêts prévus au chapitre I de
la Loi de 2004, sinon au taux légal à compter de la mise en demeure
du 2 juillet 2019, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à
solde.

B conclut encore à la majoration du taux de l’intérêt légal et elle
sollicita la condamnation de A à lui payer sur base de l’article 5 de la
Loi de 2004 le montant de 3.040 euros.

Finalement, la demanderesse sollicitait une indemnité de procédure
de 3.000 euros et l’exécution provisoire du jugement.

B, déclarant avoir agi en tant qu’agent commercial de la défenderesse,
exposait qu’en raison de l’importance des arriérés impayés sur ses
factures, les parties avaient, le 7 septembre 2018, conclu un plan
d’apurement. Comme ce plan n’avait pas été observé par la
défenderesse, et que les sommes lui redues se chiffraient à 10.126,79
euros (sur base du plan d’apurement) et à 78.872,42 euros (sur base
de factures émises entre le 17 septembre 2018 et le 22 février 2019),
B faisait valoir que le contrat d’agence commerciale, conclu entre
parties, avait été résilié aux torts exclusifs de la défenderesse le 4
février 2019. Elle réclamait, sur base de la moyenne des commissions
des cinq années précédentes, une indemnité d’éviction de 108.780,08
euros.

                                                                           2
A ne contesta pas redevoir le montant de 68.921,42 euros à titre
d’arriérés de commissions. Elle précisait toutefois que le plan
d’apurement avait prévu des paiements échelonnés et elle contesta
être redevable d’une indemnité d’éviction. A formula une demande
reconventionnelle en allocation du montant de 66.634 euros à titre de
dommages-intérêts et du montant de 5.600 euros à titre de préjudice
matériel. Elle réclamait par ailleurs une indemnité de procédure de
2.500 euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 17 juin 2020, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a :

- reçu la demande principale et la demande reconventionnelle en la
  forme;
- dit la demande principale partiellement fondée;
- constaté la rupture des relations contractuelles aux torts de A;
- dit la demande en paiement fondée à concurrence du montant de
  68.921,42 euros;
- condamné A à payer à B le montant de 68.921,42 euros, avec les
  intérêts conformément à l’article 3 de la Loi de 2004 à partir du
  30ième jour après la date de réception des demandes en paiement,
  jusqu’à solde,
- dit non fondée la demande en majoration du taux d’intérêt;
- condamné A à payer à B le montant de 2.040 euros sur base de
  l’article 5 de la Loi de 2004;
- rejeté la demande de A sur base de l’article 1244 du Code civil;
- dit la demande reconventionnelle non fondée;
- dit non fondées tant la demande de B que la demande de A en
  allocation d’une indemnité de procédure;
- ordonné l’exécution provisoire du jugement sans caution et
  nonobstant toute voie de recours pour le montant de 68.921,42
  euros;
- condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Etant donné que le non-paiement des arriérés de commissions n’était
pas contesté et que le plan d’apurement n’avait pas été respecté, le
tribunal a déclaré ce volet de la demande de B fondé à hauteur de
68.921,42 euros.

Concernant la demande en paiement de l’indemnité d’éviction, qui fût
contestée par A, le tribunal a conformément à l’article 18 de la loi du 3
juin 1994 portant organisation des relations entre les agents
commerciaux indépendants et leurs commettants et portant
transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre
1986 (ci-après la Loi de 1994) retenu que A a commis des
manquements d’une telle gravité qu’ils justifiaient la résiliation avec
effet immédiat des relations contractuelles par B.

En application de l’article 19 de la Loi de 1994 le tribunal a rejeté la
demande en paiement d’une indemnité d’éviction alors que (i) B

                                                                            3
n’avait fourni le moindre élément pour démontrer ses efforts pour
apporter des clients, respectivement développer la clientèle et que (ii)
elle restait par ailleurs en défaut d’établir que A tire encore des
avantages substantiels résultant de la clientèle par elle apportée.

La demande de B en allocation d’une indemnité d’éviction a été
déclarée non fondée alors que la contribution de la demanderesse au
développement de la clientèle de A et du bénéfice continu du
commettant n’avait pas été établie.

A défaut de preuve de l’acceptation par A des conditions générales de
B, les demandes en application du taux d’intérêt conventionnel et en
paiement de clause pénale conventionnelle ont été rejetées.

Etant donné que la créance de B constitue une créance commerciale,
le tribunal a fait application du taux d’intérêt prévu par l’article 3 de la
Loi de 2004 ; la demande en majoration de ce taux a été rejetée, à
défaut de base légale.

La demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts
a été rejetée au motif que la résiliation avec effet immédiat des
relations commerciales était justifiée pour motif grave ; il en découlait
qu’aucune indemnité n’est due pour non-respect d’un délai de préavis.

En application de l’article 1244 du Code civil la demande en octroi de
délais de paiements à été déclarée non fondée.

Concernant la demande de B au titre des frais de recouvrement, le
tribunal a retenu que B a droit à l’indemnité forfaitaire de 40 euros [sur
base de l’article 5 (1) de la Loi de 2004] et il a évalué ex aequo et bono
[conformément à l’article 5 (3) de la Loi de 2004] l’indemnisation
raisonnable des autres frais de recouvrement au montant de 2.000
euros.

Par exploit d’huissier de justice du 31 août 2020, A a relevé appel de
ce jugement qui, selon les informations des parties, lui avait été signifié
le 20 juillet 2020.

L’appelante demande principalement, par réformation du jugement, la
condamnation de l’intimée (i) « au remboursement » du montant de
56.000 euros au titre de la valeur de la mallette de lunettes conservée
et (ii) au paiement de la somme de 176.850,22 euros au titre de la
perte subie par A suite à la résiliation abusive du contrat. Elle conclut
à la compensation entre les dettes respectives des parties et à la
condamnation de l’intimée, après compensation, au paiement de la
somme de 163.928,80 euros.

L’appelante conclut encore au rejet de la demande de l’intimée « à se
voir octroyer le montant de 2.040.- € à titre d’intérêts ».

                                                                               4
Subsidiairement, l’appelante demande par réformation du jugement à
se voir accorder le bénéfice de l’article 1244 du Code civil et la
condamnation de l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure
de 2.000 euros et du montant de 9.500 euros à titre « de frais et
honoraires d’avocat ».

Pour le surplus elle conclut à la confirmation du jugement.

Les moyens de la partie appelante

A, qui confirme qu’elle n’a jamais contesté redevoir à B la somme de
68.921,42 euros, soutient que c’est néanmoins à tort que le tribunal a
dit fondée la demande adverse à hauteur de ce montant.

Elle expose que lors des plaidoiries en première instance elle avait fait
valoir que B avait toujours en sa possession une mallette avec des
lunettes d’une valeur de 56.000 euros lui appartenant et qu’il y aurait
lieu à compensation.

Elle indique que le tribunal a commis une erreur matérielle en retenant
que la mallette et son contenu valaient non pas 56.000 euros mais
seulement 5.600 euros ; elle précise encore qu’elle avait plaidé que la
résiliation du contrat avec effet immédiat était abusive en l’absence de
toute mise en demeure préalable et du fait « qu’aucun préavis n’a été
respecté ».

L’appelante réclame, sur base des articles 23 et 24 de la Loi de 1994,
des dommages et intérêts pour non-respect du préavis de six mois. A
chiffre son préjudice de ce chef à la somme de 176.850,22 euros,
composée du montant de 86.850,22 euros (au titre de la perte causée
pour les trois premiers mois suivant la résiliation) et du montant de
90.000 euros (pour les trois mois suivants : juin - août 2019).

A l’appui de sa version des faits, A invoque un inventaire (pièce n°4,
Me Condrotte) et une attestation testimoniale de C (pièce n°5, Me
Condrotte).

Au vu de ces développements, l’appelante déclare qu’il y a lieu à
compensation jusqu’à concurrence du montant de (56.000 +
176.850,22 =) 232.850,22 euros.

Par réformation il y aurait donc lieu de dire, qu’après compensation, le
montant de (232.850,22 - 68.921,42 =) 163.928,80 euros resterait à
payer par l’intimée.

Pour contester la condamnation au paiement de la somme de 2.040
euros, prononcée à son encontre sur base des articles 3 et 5 de la Loi
de 2004, l’appelante fait valoir que B n’a apporté ni la preuve de l’envoi
des factures de 2018 et 2019, ni celle d’une quelconque mise en
demeure.

                                                                             5
Elle écrit qu’elle « a eu connaissance des factures en question au
moment des échanges intervenus en septembre 2018 » et que même
si elle n’a jamais contesté redevoir le montant de 68.921,42 euros, elle
ne pourrait être condamnée au paiement d’intérêts de retard alors
qu’elle n’a jamais reçu de facture.

L’appelante donne encore à considérer que les parties étaient liées
par un arrangement prévoyant des paiements échelonnés et que,
faute de mise en demeure, l’intimée resterait en défaut de prouver que
A n’aurait pas respecté ses engagements.

Elle fait grief au tribunal d’avoir rejeté sa demande sur base de l’article
1244 du Code civil malgré le fait qu’elle lui avait dûment expliqué qu’en
raison de la pandémie du COVID-19 son activité avait été mise en
suspens pendant une période assez longue.

L’appelante réclame à titre d’indemnisation pour ses frais d’avocat la
somme de 9.500 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code
civil et explique que son mandataire lui a déjà facturé à titre de
provision la somme de 5.265 euros.

Finalement, elle réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros
pour les deux instances au motif que « toute cette procédure est due
uniquement au comportement malhonnête de la partie adverse qui
refuse sans raison légitime de procéder par une compensation des
dettes respectives des deux parties ».

Dans ses conclusions récapitulatives, l’appelante reprend son moyen
développé pour la première fois dans des conclusions du 2 avril 2021
selon lesquelles les parties auraient convenu d’un plan d’apurement
général sur l’ensemble des arriérés de commission.

Les observations de la partie intimée

L’intimée demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable sinon non
fondée.

Elle relève que l’appel principal est limité et que l’appelante n’a pas
entrepris la décision du tribunal qui a constaté la rupture des relations
contractuelles aux torts de A.

B interjette appel incident et demande, par réformation, la
condamnation de A à lui payer la somme de 13.784,28 euros à titre de
clause pénale conventionnelle à majorer des intérêts au taux légal
conformément au chapitre I de la Loi de 2004, sinon au taux légal, à
compter de la mise en demeure du 2 juillet 2019, sinon à compter de
l’appel incident du 7 décembre 2020, jusqu’à solde.

                                                                              6
Elle demande la condamnation de A au paiement de la somme de
54.390,04 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des
articles 23(2) et 24 (1) de la Loi de 1994, outre les intérêts au taux
légal.

Elle conclut à la réformation en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa
demande en indemnité d’éviction. B réclame à ce titre la condamnation
de A au paiement de la somme de 108.780,08 euros, à majorer des
intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, sinon à partir de
l’arrêt.

Finalement, elle requiert la condamnation de A au paiement de 10.000
euros + p.m. à titre de dommages et intérêts « découlant des frais et
honoraires d’avocat », à majorer des intérêts légaux à partir de la
demande en justice sinon de l’arrêt à intervenir, une indemnité de
procédure de 500 euros pour chaque instance et la condamnation de
A aux frais et dépens des deux instances.

L’intimée conteste que le plan d’apurement convenu entre parties soit
général et elle souligne que ce plan, tel qu’indiqué, ne portait que sur
les arriérés des commissions pour ses prestations antérieures au 21
juillet 2018.

Appréciation

I.    quant à la recevabilité de l’appel qui est contestée

B qui expose que le jugement a été signifié à l’appelante en date du
20 juillet 2020 se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’acte d’appel du 31 août 202 en sa forme et délai.

Il est établi que le jugement a quo a été signifié à l’appelante en date
du 20 juillet 2020 (pièce n° 20, Me Condrotte). Le délai d’appel de
quarante jours a dès lors expiré le 29 août 2020. Comme ce jour était
un samedi, le délai a été prorogé au lundi 31 août 2020.

L’appel interjeté dans les forme et délai de la loi est recevable.

II.   quant au fond

Les parties s’accordent sur le fait que leurs relations sont celles d’un
commettant avec un agent commercial régies par la Loi de 1994.

A.    l’appel principal

Conformément aux développements de la partie intimée, la Cour
constate que l’appel interjeté par A est un appel limité.

                                                                            7
Il ressort de l’acte d’appel que A n’a pas entrepris le jugement en ce
qu’il a constaté que la rupture des relations contractuelles est
intervenue aux torts de A.

    • quant à la demande en paiement des arriérés de commissions

Le tribunal a fait droit à la demande de B pour le montant de 68.921,42
euros à titre arriérés de commissions motif pris que le non-paiement
de cette somme n’était pas contestée et que le plan d’apurement
n’avait pas été respecté.

A avait en première instance toujours reconnu redevoir ce montant.

Dans son acte d’appel, elle affirme toutefois n’avoir reconnu redevoir
que la somme de 52.437,05 euros à titre de commissions impayées,
sous réserve des commissions des mois postérieurs au mois de
septembre 2018 « de sorte que l’on arrive au montant de 60.656,13
euros » et elle reproche à l’intimée d’avoir mis fin au contrat, sans mise
en demeure préalable et sans rapporter la preuve de l’inobservation
par A dudit plan.

Elle avance de même que les parties auraient conclu un plan
d’apurement général portant sur un montant global des arriérés de
commission.

Cette nouvelle version des faits se heurte à l’aveu judiciaire de
l’appelante selon lequel elle a reconnu redevoir à l’intimée, du chef
d’arriérés de commissions, la somme en principal de 68.921,42 euros
(cf. jugement p.4).

Cet aveu judiciaire, conforme aux dispositions de l’article 1356 du
Code civil, ne peut être révoqué.

Contrairement aux affirmations de l’appelante, il n’appartient pas à B
de prouver le non-respect par A du plan d’apurement. Comme A a
reconnu l’existence dudit plan et de son obligation de paiement aux
échéances qui en découle, il appartient à l’appelante de justifier de ses
paiements conformément aux dispositions de l’article 1315 alinéa 2 du
Code civil.

La Cour constate de même que les développements de l’appelante
sur le caractère a minima des arriérés de commissions tombent à faux
alors que l’intimée conclut à la confirmation du jugement sur ce point
et précise expressément dans ses conclusions du 12 juillet 2021
qu’elle ne réclame pas de montant supplémentaire.

Au vu de ce qui précède, et du fait que dans ses dernières conclusions
du 29 octobre 2021, l’appelante réaffirme qu’elle ne conteste pas le
montant de 68.921,42 euros, il convient de confirmer la condamnation
au paiement dudit montant prononcée par le tribunal.

                                                                             8
En cas de condamnation, l’appelante demande la compensation avec
« les montants auxquels prétend la partie concluante ».

Sa demande en compensation sera examinée ci-dessous.

    • quant aux condamnations prononcées en application de la Loi
      de 2004

Dans la motivation de l’acte d’appel, A critique sa condamnation au
paiement des intérêts de retard conformément à l’article 3 de la Loi de
2004. Ainsi elle fait valoir « que la partie intimée n’a pas respecté ses
obligations légales, tel que l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 le
prévoit, de sorte qu’aucun intérêt de retard ne peut être réclamé ».

Dans le dispositif de l’acte d’appel elle demande à voir « réformer le
jugement entrepris et voir rejeter la demande de la partie intimée à se
voir octroyer le montant de 2.040.-€ à titre d’intérêts. »

Il ressort du jugement entrepris que B a été condamnée, en application
de l’article 5 de la Loi de 2004, au paiement du montant de 2.040 euros
au titre de frais de recouvrement et non pas au titre d’intérêts de retard.

En ce qui concerne la condamnation de A au paiement d’intérêts de
retard, la Cour constate que les conditions de l’article 3 de la Loi de
2004 sont remplies en l’espèce et d’autre part que l’appelante ne
conclut pas, dans le dispositif de son acte d’appel à la réformation du
jugement sur ce point.

L’appelante conclut de même à la réformation du jugement en ce
qu’elle a été condamnée au paiement de la somme de 2.040 euros « à
titre d’intérêts » sur base de l’article 5 de la Loi de 2004.

A fait valoir que le contrat conclu entre parties était oral et qu’aucun
délai de paiement n’avait été fixé de sorte qu’il y aurait lieu à
application de l’article 4 de la Loi de 2004. Elle explique ensuite que B
resterait en défaut d’établir la preuve de l’envoi tant des factures des
années 2018 et 2019 que d’une quelconque mise en demeure. Il ne
serait de plus pas prouvé qu’elle n’aurait pas respecté le plan
d’apurement alors « qu’elle s’est efforcée de régler les montants dus
dès qu’elle le pouvait. »

A conclut qu’elle « n’a pas contesté redevoir le montant dû à titre de
commissions impayées, mais que n’ayant jamais reçu de facture y
relative, ni de mise en demeure, elle ne peut à présent être
condamnée au paiement d’intérêts de retard ».

Le moyen de l’appelante, qui est contraire en droit, procède d’une
mauvaise lecture du jugement. Sa condamnation au paiement de la
somme de 2.040 euros a été prononcée non pas au titre « d’intérêts

                                                                              9
sur le montant de 68.921,42 euros » mais sur base de l’article 5 de la
Loi de 2004 c’est-à-dire à titre d’indemnisation pour les frais de
recouvrement.

Son appel n’est donc pas fondé en ce qui concerne l’application de la
Loi de 2004.

Comme relevé ci-dessus, la Cour constate que A n’a pas interjeté
appel contre sa condamnation au paiement des intérêts, prévus par
l’article 3 de la Loi de 2004, sur le montant de 68.921,42 euros.

    • quant aux demandes de A en paiement

A formule deux demandes en paiement ; l’une pour le montant de
56.000 euros représentant la valeur de la mallette de lunettes que B
ne lui aurait pas restituée et l’autre à hauteur de la somme de
176.850,22 euros, au titre de la perte subie suite à la résiliation
abusive du contrat par B.

  i) la demande en paiement de 56.000 euros au titre de la valeur
     d’une mallette contenant des lunettes

A l’appui de cette demande, A invoque ses pièces n° 4 et 5 et expose
qu’il résulte de l’inventaire versé au dossier (pièce n° 4) que l’intimée
a toujours en sa possession près de 244 paires de lunettes d’une
valeur de 56.000 euros, appartenant à A. Pour contredire la demande
adverse en rejet de la pièce n° 4, alléguée d’être une preuve établie
par l’appelante elle-même, celle-ci verse l’attestation testimoniale de
C (pièce n° 5).

A fait valoir, jurisprudence à l’appui, qu’un actionnaire minoritaire qui
de plus n’est pas « le seul et vrai maître de la société » peut être
entendu comme témoin pour ne pas être partie au procès.

A déclare encore que les échanges de courriels (pièce n° 8) entre elle
et D « qui détient à 100% la société B » établissent que l’intimée
détient toujours la mallette de lunettes lui appartenant.

B a initialement formellement contestée avoir reçu une telle mallette.
Elle critique la pièce n° 4 pour émaner de l’appelante et donne à
considérer que cet « inventaire » n’est pas à qualifier de pièce
comptable. Il ne saurait en être tenu compte alors que « nul ne saurait
se constituer de preuve par soi-même ».

La pièce n°5 (attestation testimoniale de C) est critiquée comme étant
irrecevable alors que l’auteur de cette attestation est membre du
conseil d’administration et en outre CEO de A.

B invoque à ce sujet la jurisprudence qui retient qu’une personne
représentant une société n’est pas éligible à être témoin dans les

                                                                            10
affaires concernant cette société (Cass. 30 juin 2005, n° 45/05 ; Cour,
4e, 25 mars 2009, rôle 33896).

A titre subsidiaire, l’intimée estime que ce « témoignage » devrait être
écarté pour être imprécis.

Dans ses conclusions du 12 juillet 2021, B reconnait pour la première
fois avoir reçu de son commettant pendant la période d’exécution du
contrat, des lunettes utilisées comme modèles de démonstration ; elle
précise avoir retourné ces lunettes à A.

B souligne ensuite que A n’établit pas qu’elle posséderait 244 modèles
de démonstration et rappelle que A ne les a pas revendiqués après la
rupture des relations contractuelles. Ces éléments établissent selon
l’intimée, « l’absence de possession desdits modèles dans [son
chef]».

Elle donne à considérer que ces modèles ont librement transité tant
entre agents commerciaux qu’entre ceux-ci et A sans qu’un inventaire
n’ait été dressé ; en l’absence d’un traçage fiable et en raison de
l’usure de ces modèles de démonstration lors des déplacements et
manipulations et compte tenu du fait qu’en première instance A
n’aurait réclamé non pas 56.000 euros mais seulement 5.600 euros,
sa demande serait à rejeter.

Tel qu’indiqué ci-dessus, A a versé diverses pièces ainsi qu’une
attestation testimoniale de C dont la recevabilité est contestée.

Conformément à l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile il
faut être tiers à l'instance pour pouvoir témoigner.

Il est établi que C est non seulement administrateur de A mais
également actionnaire et le plus important des quatre bénéficiaires
économiques alors qu’il détient 9.352 sur 25.960 parts (pièce n° 6, Me
Condrotte). Par contre, il ne résulte pas des pièces versées en cause
qu’il en est CEO ; conformément à son attestation, C a indiqué qu’il
est CFO (chief financial officer) de A.

Comme il ne détient (directement et indirectement) que 36,03 % des
parts de A, il ne peut être qualifié de seul et vrai maître de la société
avec laquelle il se confondrait et il n’est donc pas, en tant
qu’actionnaire, partie au procès.

C n’est pas non plus partie au procès en tant qu’administrateur, alors
qu’à défaut de délégation, il ne peut pas seul représenter et incarner
la société.

Au vu de ce qui précède, le témoin n’est pas partie en cause, une
identité de personne entre lui et A n’existant pas du seul fait des

                                                                            11
fonctions exercées par lui au sein de A et de sa participation dans la
société.

Son attestation, qui est en outre conforme aux conditions prévues par
l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable.

L’attestation testimoniale, qui concerne « Monsieur D, dont les
prestations étaient facturées par B », n’est ni pertinente, ni
concluante ; la seule référence à la mallette se lit comme suit :

« C’est une perte de CA et de Marché inacceptable qui rendait non
rentable la mise à disposition d’une valise de lunettes d’une valeur
d’environ 56.000 € (non restituée) ».

Le témoin n’indique ni à qui cette « valise » a été remise (D ou B) ni
son contenu exact, ni la date de la remise. L’attestation n’établit pas la
remise à B d’une mallette contenant 244 paires de lunettes d’une
valeur de 56.000 euros.

La pièce n° 4 versée par A constitue un relevé sur huit pages. Il ne
s’agit pas d’une pièce comptable mais d’un document non daté, établi
unilatéralement par A. Cette pièce n’établit pas que B soit en
possession de 244 lunettes d’une valeur de 56.000 euros.

A a encore versée une pièce n° 7, intitulée « Factures à 0 ». Cette
pièce comporte 90 pages de « factures », quelques feuilles
manuscrites et des relevés. Les « factures » portent sur la période du
27 janvier 2015 au 25 septembre 2018 et ne concernent pas
seulement des montures mais également des « shopping paper bag »
des présentoirs, chevalets, valises de présentation, brochures, gants
de présentation ou étuis.

A affirme avoir émis ces factures « pour la partie adverse » ; les
factures seraient à 0 « car il s’agit d’un dépôt ».

Au vu des courriels (versés en pièce n° 8 par A) il est établi que les
modèles de démonstration se transmettaient de main en main, sans
procédure et sans traçage formalistes. Ce fait est d’ailleurs reconnu
par A. Il est de même établi que le contenu des valises mises à
dispositions des représentants de A était périodiquement changé en
fonction des plans de collections et A a régulièrement demandé à ses
agents commerciaux le retour/ renvoi de certains modèles.

Toutefois ni les pièces, ni l’attestation testimoniale n’établissent que B
ait été et soit actuellement toujours en possession d’une mallette
contenant 244 paires de lunettes (voire d’une autre quantité de
lunettes) d’une valeur de 56.000 euros.

A reste en outre en défaut d’expliquer à quoi correspond la valeur de
56.000 euros, et donc son préjudice allégué alors que ce montant ne

                                                                             12
peut correspondre à la valeur marchande de ces lunettes, qui en tant
que modèles de démonstration n’étaient pas destinées à la vente.

A titre surabondant, la Cour note que depuis la fin des relations
contractuelles en date du 5 février 2019, A n’a jamais formulé de
demande de restitution de cette mallette antérieurement à l’audience
des plaidoiries du 20 mai 2020.

La décision de rejet des juges de première instance est à confirmer
tout en précisant que A réclame actuellement la somme de 56.000
euros et non pas de 5.600 euros tel que retenu en première instance.

  ii) la demande en paiement de la somme de 176.850,22 euros du
      chef de perte subie suite à la résiliation abusive du contrat par B

L’appelante base cette demande en paiement sur l’article 17 de la Loi
de 1994 qui prévoit que chaque partie peut mettre fin au contrat
d’agence moyennant préavis.

Elle explique « qu’au vu des relations professionnelles de longue date
entre les parties, un préavis de 6 mois aurait dû être presté par B alors
que celle-ci a résilié le contrat sans mise en demeure préalable
laissant la partie appelante dans une situation compliquée, que cette
perte est évaluée à 176.850,22 sur les 6 mois qui ont suivi la
résiliation ».

B conteste cette demande sur base de l’article 18 de la Loi de 1994.
Elle fait valoir qu’au vu de l’acte d’appel A réitère non seulement son
aveu judiciaire qu’elle lui redoit des arriérés de commissions de
68.921,42 euros mais qu’en outre, il est établi que A n’a pas interjeté
appel contre la partie du dispositif qui a prononcé la rupture des
relations contractuelles à ses torts.

Selon B, la demande de paiement de dommages et intérêts pour
résiliation abusive du contrat est donc à déclarer irrecevable en
l’absence d’appel de cette partie du dispositif.

A titre subsidiaire, l’intimée conclut à la confirmation du jugement sur
ce point et relève qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 23 (1) de
la Loi de 1994 mais de l’article 23 (2) selon lequel « si la rupture du
contrat pour motif grave est fondée sur la faute de l’autre partie, celle-
ci sera tenue à des dommages et intérêts. »

La Cour constate que l’appelante ne demande ni dans le dispositif de
son acte d’appel, ni dans ceux de ses conclusions postérieures, la
réformation du jugement en ce qu’il a prononcé la résiliation du contrat
à ses torts. Elle se limite à demander des dommages et intérêts pour
non-respect du préavis sur base de l’article 17 de la Loi de 1994.
Comme les termes des conclusions de l’appelante sont clairs et précis,
et n’entreprennent manifestement pas la décision relative à la

                                                                               13
résiliation avec effet immédiat, la Cour n’est pas valablement saisie
d’un appel en ce qui concerne la régularité de la résiliation par B avec
effet immédiat des relations contractuelles.

La demande de A en paiement de dommages et intérêts pour non-
respect du préavis n’est pas fondée. L’article 17 qui dispose en son
point (1) que « lorsque le contrat d’agence est conclu pour une durée
indéterminée, ou pour une durée déterminée avec faculté de
dénonciation anticipée, chacune des parties peut y mettre fin
moyennant préavis » ne s’applique pas en cas de résiliation, comme
en l’espèce, avec effet immédiat en cas de circonstances
exceptionnelles rendant définitivement impossible toute collaboration
professionnelle ou en raison d’un manquement grave de l’autre partie
à ses obligations.

    • la demande en compensation

A demande, par réformation du jugement, à ce qu’il soit fait droit à sa
demande en compensation sur base des articles 1289 et 1290 du
Code civil.

Etant donné que les demandes en paiement de A de la somme de
(56.000 + 176.850,22 =) 232.850,22 euros ne sont pas fondées et que
la décision afférente de rejet du tribunal est à confirmer, il n’y a pas
non plus lieu à compensation.

L’appel de A n’est partant pas fondé sur ce point.

    • quant à l’application de l’article 1244 du Code civil

L’appelante demande, par réformation du jugement, à se voir accorder
le bénéfice de l’article 1244 du Code civil.

Elle conteste qu’elle n’aurait pas justifié remplir les conditions
légalement prévues ; donne à considérer que la pandémie Covid-19 a
mis en suspens son activité pendant une longue période et expose
qu’elle ne reprend cette activité que difficilement.

Les juges de première instance, qui pourtant auraient été informés de
ces éléments, n’auraient à tort pas fait droit à sa demande.

A conclut ensuite qu’« il y aurait lieu de le [montant redu à B] réduire
à de plus justes proportions ».

L’intimée conclut que la demande adverse n’est pas fondée et que le
jugement est à confirmer sur ce point. B souligne que A ne justifie
nullement qu’elle se trouve dans une situation où elle pourrait
bénéficier de l’article 1244 du Code civil.

                                                                           14
L’article 1244 du Code civil dispose que « Le débiteur ne peut point
forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même
divisible.

Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du
débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder
des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des
poursuites, toutes choses demeurant en état. »

Il se dégage de la lecture de cet article qu’il n’accorde pas de faculté
au juge de modérer le montant de la condamnation à prononcer.

La demande de l’appelante en réduction de sa dette n’est partant pas
fondée.

L’appelante requiert de même des délais de paiement
« conformément à l’accord initialement fixé entre les parties ».

Les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs
que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur
malheureux en reportant ou échelonnant le paiement de la dette.

Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant
que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas
où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties.

Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du Code civil n’est donc à
accorder que s’il apparaît comme vraisemblable qu’à l’expiration du
terme de grâce sollicité, le débiteur pourra s’acquitter intégralement
de sa dette, ce qui présuppose qu’il soumette à la juridiction saisie une
projection approximative de l’évolution future de sa situation financière
et en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de
grâce sollicité.

A défaut pour A de verser des pièces probantes à ce sujet, la Cour
n’est pas en mesure d’entrevoir l’évolution future de sa situation
financière ni de fixer la durée du délai requis. Dans le même contexte,
il convient de ne pas oublier que A a déjà bénéficié d’un plan
d’apurement prévoyant des paiements échelonnés, plan qu’elle n’a
pas respecté. Elle n’a, de même, à l’heure actuelle, procédé à aucun
remboursement ne serait-ce que du montant reconnu de sa dette de
68.921,42 euros.

Il n’y a donc pas lieu de lui accorder d’autres délais de paiement.

La décision du tribunal de rejeter la demande basée sur l’article 1244
du Code civil est dès lors à confirmer.

                                                                            15
    • les demandes accessoires

         i) les frais d’avocats

A conclut à la condamnation de B au paiement des frais et honoraires
d’avocat qu’elle a dû débourser motif pris que l’intimée « s’est obstinée
à lancer une procédure alors qu’elle n’avait plus de créance à l’égard
de l’appelante ».

Elle chiffre son dommage à 9.500 euros ; montant des honoraires
auquel A et son avocat se sont accordés. L’appelante précise qu’elle
a déjà payé une provision de 5.265 euros.

Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation luxembourgeoise
(affaire E contre Etat du Grand-Duché de Luxembourg, rôle n° 5/12) a
condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et
honoraires d’avocat ne constituent pas un préjudice réparable au titre
de la responsabilité civile. Suivant cette décision, les frais et
honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur
base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de
l’indemnité de procédure (cf. aussi Cour d’appel, 2e, civ., 27 févr.
2013, rôle 36595).

Comme A n’établit ni une faute dans le chef de B, ni le quantum de
son préjudice (A ne verse aucun mémoire d’honoraires et aucune
preuve de paiement), la demande en remboursement des honoraires
d’avocat est à rejeter comme non fondée.

         ii) l’indemnité de procédure

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
les deux instances motif pris que toute la procédure est due
uniquement au comportement malhonnête de B qui refuse sans raison
légitime de procéder par compensation entre les dettes respectives
des parties.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont, au vu de
l’issue du litige, rejetée la demande de A sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Leur décision est, par adoption de motifs, à confirmer.

L’appel de A n’est pas fondé sur ce point.

Au regard du sort réservé à l’appel principal, la demande de A en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
requiert un rejet.

                                                                            16
         B. l’appel incident

B interjette appel incident et elle demande, par réformation du
jugement, la condamnation de A au paiement :

  (i) de la somme de 13.784,28 euros, à titre de clause pénale
  conventionnelle, outre les intérêts prévus au chapitre I de la Loi de
  2004, sinon au taux légal, à compter de la mise en demeure, sinon
  de la demande en justice,

  (ii) la somme de 108.780,08 euros à titre d’indemnité d’éviction,
  outre les intérêts au taux légal.

Elle conclut de même à la réformation du jugement en ce qui concerne
les points de départs des intérêts sur la somme de 68.921,42 euros et
demande que les intérêts de retard prévus au chapitre I de la Loi de
2004 prennent cours sur le montant de 7.911,56 euros à compter du
12 décembre 2018 et que ces mêmes intérêts prennent cours sur le
montant de 61.009,86 euros à compter de la date de transmission par
A du relevé des commissions mensuelles conformément à l’article 3
(3) iv) de la Loi de 2004. Elle fait ainsi une distinction entre les
commissions ayant fait l’objet du plan d’apurement et celles du 21
juillet 2018 au 31 janvier 2019.

B demande encore la condamnation de A à lui payer le montant de
54.390,04 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de
l’article 24 (1) de la Loi de 1994, outre les intérêts légaux, la somme
de 10.000 euros + p.m. à titre de dommages et intérêts du chef de
frais et honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 500
euros pour chaque instance. En cours d’instance d’appel, elle
augmente sa demande en indemnité de procédure au montant de
2.500 euros pour chaque instance.

Avant d’examiner en détail ces diverses demandes, il convient de
statuer sur la contestation de A concernant son acceptation des
conditions générales de B.

Les juges de première instance ont retenu qu’il n’était pas établi que
A aurait accepté les conditions générales auxquelles B se référait pour
fonder ses demandes en application du taux d’intérêt conventionnel
de 1% par mois et en paiement de la clause pénale de 13.784,28
euros et ils ont dès lors déclaré ces demandes non fondées.

L’intimée sur incident conclut au rejet des conditions générales de B
pour être inapplicables.

Elle expose, comme en première instance, que la copie des conditions
générales, versée par B, n’est ni signée, ni datée et en grande partie
illisible.

                                                                          17
Elle souligne que les parties sont en relations d’affaires depuis plus de
vingt ans mais qu’elle n’avait aucune connaissance des conditions
générales invoquées actuellement par B. Elle soutient qu’il appartient
à la partie adverse de prouver « que dès le début de la relation
professionnelle ces conditions étaient connues et acceptées par A ».

L’article 1135-1 du Code civil, invoqué par l’intimée sur incident,
dispose que « les conditions générales d'un contrat préétablies par
l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celle-ci a été en
mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit,
selon les circonstances, être considérée comme les ayant
acceptées.»

Cet article consacre, à propos des conditions générales, la double
exigence cumulative de la connaissance et de l'acceptation. La
jurisprudence admet que « [l]’article 1135-1 du Code civil n’exige pas
que la partie contractante ait signé les conditions générales. Il est
seulement exigé que cette partie accepte les connaissances
générales en connaissance de cause » (cf. Cour 22 oct. 2014, Pas.37,
p.171). De même il a été jugé que «[l]’article 1135-1 du Code civil
soumet l’opposabilité des conditions générales à une double exigence
de connaissance et d’acceptation des dites conditions générales. Ces
exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont
reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat
et qu’une mention claire renvoie à cette annexe. Il en va de même si
les conditions générales ont été connues à l’occasion d’un précédent
contrat. A défaut, les conditions générales de vente doivent, pour être
opposables, être communiquées au co-contractant pour qu’il puisse
en prendre connaissance ; faute de quoi l’acceptation ne saurait être
tacite » (cf. Cour, 10 janvier 2018, Pas. 38, p. 664).

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une
double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions
générales dans le contrat (Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592)
et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

Il n’est pas établi qu’en l’occurrence, les conditions générales de B
aient été remises à A au moment de la formation du contrat.

Il ne ressort ni de la pièce n° 9 de B (i.e. photocopie de conditions
générales ni datées, ni signées) ni d’un autre document soumis en
cause que A ait eu connaissance des conditions générales de B et
qu’elle les ait acceptées.

Les demandes de B en allocation de la clause pénale et en application
du taux d’intérêt conventionnel, basées sur ses conditions générales,
ont dès lors à bon droit été déclarées non fondées par le tribunal.

Cette décision est à confirmer par adoption des motifs.

                                                                            18
L’appel incident n’est dès lors pas fondé de ce chef.

  • quant à la demande en dommages et intérêts

L’intimée réclame en instance d’appel la somme de 54.390,04 euros
sur base des articles 23(2) et 24 de la Loi de 1994 ; explique que la
période de préavis à prendre en considération est de six mois (en vertu
de l’article 17(2) de la Loi de 1994) et que la somme redue à titre de
rémunération (article 24 (1) de la Loi de 1994) doit être déterminée sur
base de la moyenne annuelle des commissions touchées pendant les
cinq dernières années.

B conclut ensuite que « vu que la moyenne annuelle est de 108.780,08
euros, la partie intimée sollicite à titre de dommages et intérêts le
montant de 54.390,04 euros ».

La Cour constate que cette demande n’est pas contestée comme
étant nouvelle en instance d’appel.

A a uniquement soulevé l’irrecevabilité prévue à l’article 592 du
Nouveau Code de procédure civile en ce qui concerne une prétendue
demande de B en remboursement des frais de déplacements et des
frais pour la mise en évidence des produits de A (i.e. frais des salons
de vente, frais de visites, de prospection et de suivi de clients).

La demande de B sur base des articles 23(2) et 24 de la Loi de 1994
est dès lors recevable.

L’article 23 (2) de la Loi de 1994 dispose que « [s]i la rupture du contrat
pour motif grave est fondée sur la faute de l’autre partie, celle-ci sera
tenue à des dommages et intérêts. »

Tel qu’indiqué déjà à plusieurs reprises, le tribunal a retenu que la
rupture des relations contractuelles est intervenue aux torts de A.

Cette décision n’a pas été entreprise par l’appelante.

Il en découle, qu’en application de l’article 23 (2), de la Loi de 1994, A
est tenue au paiement de dommages et intérêts.

L’article 24 de la Loi de 1994 dispose en son point (1) que : « [l]a partie
qui est redevable de dommages et intérêts, doit à l’autre partie une
somme égale à la rémunération à laquelle celle-ci aurait encore eu
droit pendant la période comprise entre la date de rupture et la date
d’échéance normale du contrat. Pour l’établissement de cette somme,
il est tenu compte des commissions antérieures et de tous autres
éléments pertinents. »

La Cour constate que malgré les termes de cet article selon lesquels
B aurait pu demander des dommages-intérêts pour une période

                                                                              19
comprise entre la date de rupture et la date d’échéance normale du
contrat, elle ne réclame qu’une indemnité mensuelle sur une période
de six mois.

Au vu des pièces versées en cause, B a touché entre 2014 et 2018
inclus la somme de 543.900,43 euros à titre de commissions et la
moyenne des cinq dernières années se chiffre donc à 108.780,08
euros.

La demande en dommages et intérêts est fondée à hauteur du
montant de 54.390,04 euros.

Il y a lieu d’y faire droit et de condamner A à payer à B la somme de
54.390,04 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 juillet
2021, date de la demande en justice jusqu’à solde.

  • quant à l’indemnité d’éviction

Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de B en allocation d’une
indemnité d’éviction en l’absence de preuve par B (i) de ses efforts
effectués pour apporter des clients, respectivement développer la
clientèle et (ii) du fait que A tire encore des avantages substantiels
résultant de la clientèle apportée par B.

L’appelante sur incident fonde sa demande en paiement de
l’indemnité d’éviction de 108.780,08 euros sur l’article 19 de la Loi de
1994.

Elle explique que les conditions légales pour l’octroi d’une indemnité
d’éviction sont remplies alors que A a bénéficié d’un avantage
substantiel grâce aux efforts de B qui a été l’agent commercial exclusif
de A pour le Benelux depuis la fin de l’année 2003 jusqu’au 5 février
2019. Sur base de ses pièces, B soutient qu’en 2003, A n’avait que 25
clients au Benelux tandis qu’en 2018 elle en avait 180 et que le chiffre
d’affaires de A a augmenté de 40.000 euros (en 2013) à 332.465 euros
(en 2018).

B déclare de même avoir apporté à A entre 2013 et 2018 un total de
180 nouveaux clients ; ces apports constituaient entre 15,30 % (2017)
à 71% (2015) du chiffre d’affaires annuel de A. L’appelante sur incident
précise que la réduction du chiffre d’affaires et du nombre de clients
en 2018 est exclusivement dû au comportement de A, ayant entraîné
une diminution considérable de la qualité de production délocalisée du
Luxembourg vers l’Indonésie et de la politique commerciale hyper
sélective. B relève qu’en 2018 le chiffre d’affaires de A n’a pas
seulement baissé au Benelux mais que A a perdu presque 30% de
son chiffre d’affaires au niveau mondial.

Elle fait encore valoir qu’elle a visité, à ses frais, chacun des clients
Benelux de A entre 2 et 4 fois l’an (équivalent entre 70.000 et 80.000

                                                                            20
km parcourus); qu’elle a assuré seule ses frais de représentation, les
frais de salons, les frais de transports et d’hébergement lesquels se
seraient chiffrés, pour la période de 2014 à 2018, à la somme de
150.000 voire 165.000 euros soit à un montant correspondant à 30%
du total de ses commissions.

A l’appui de sa version des faits, B renvoie à ses pièces.

Elle déclare de même qu’elle a non seulement fait des efforts
considérables pendant la durée des relations contractuelles mais que
même après la fin de celles-ci, elle « n’a pas laissé tomber les clients
» de A et a assuré leur suivi entre février et juillet 2019.

A conteste la demande adverse et affirme que l’indemnité d’éviction
n’est pas due.

L’intimée sur incident invoque l’article 20 de la Loi de 1994 qui dispose
que « [l]’indemnité d’éviction n’est pas due (…) lorsque l’agent
commercial a mis fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit
justifiée par des circonstances imputables au commettant ».

Elle précise que la partie adverse a mis fin au contrat de manière
abrupte et injustifiée et que la « prétendue » dette de 68.921,42 euros
« semble un montant raisonnable lorsqu’il s’agit de dette
respectivement créance entre deux sociétés qui collaborent (…)
depuis environ 16 ans » ; cette dette ne justifiait en tout cas pas la
résiliation du contrat.

L’appel incident serait dès lors à rejeter en application de l’article 20
précité.

A analyse ensuite les conditions prévues par l’article 19 de la Loi de
1994, sur lequel la demande en condamnation de l’indemnité
d’éviction est basée.

Elle estime que B, qui a mis fin avec effet immédiat au contrat, devrait,
en application de l’adage « nemo auditur propriam turpitudinem
allegans » subir les conséquences de cette résiliation.

Elle soutient ensuite que contrairement aux affirmations adverses, son
chiffre d’affaires et le nombre de ses clients n’ont pas « décollés »
grâce à l’activité de B. A conteste les chiffres avancés par B tant en
ce qui concerne le nombre de ses clients en 2003 qu’en ce qui
concerne le chiffre d’affaires. A reconnait toutefois que la baisse de
son chiffre d’affaires en 2018 est, tel qu’indiqué par B, dû à la
délocalisation de la production en Indonésie « où la politique
commerciale est très sélective ».

A allègue l’existence d’une mauvaise gestion de ses clients ; renvoie
à une perte de 55 clients entre 2017 et 2018 et reproche à la partie

                                                                            21
adverse de ne pas avoir fourni les chiffres concernant la perte de la
clientèle.

L’intimée sur incident estime dès lors que l’analyse de B quant à
l’avantage substantiel tiré par A des efforts adverses est lacunaire.
Selon A les chiffres avancés par B (tels que ceux relatifs au
kilométrage annuel parcouru) ne pourraient être en seule relation avec
A alors que B « représente de nombreuses autres collections et
producteurs de lunettes ».

A conteste encore que B ait assuré le suivi de la rupture des relations
contractuelles.

Finalement, A souligne que la demande adverse relative à « des frais
occasionnés par B pour le développement de A » serait
principalement à rejeter pour être nouvelle en instance d’appel.

A titre subsidiaire, A demande à la Cour de déclarer cette demande
non fondée.

Contrairement aux développements de A, B ne réclame ni le
remboursement de ses frais de déplacement, ni celui des autres frais
occasionnés lors de l’exécution de sa tâche.

Si elle a mentionné et chiffré ces frais, tels que ceux relatifs aux salons
de vente à hauteur de 44.6145,58 euros sur une période de 5 ans ou
ceux relatifs à des visites de prospection et de suivi des clients de A
pour une somme évaluée à 105.000 voire 120.000 euros, elle n’a à
aucun moment formulé une demande en paiement de ces frais à
l’encontre de A. Les chiffres étaient avancés uniquement dans le
cadre de la demande en paiement de l’indemnité d’éviction et
servaient à documenter les efforts réalisés par B.

La demande basée sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure
civile est sans objet.

Avant d’aborder le fonds de la demande en paiement de l’indemnité
d’éviction, il y a lieu d’examiner la demande de B tendant au rejet des
pièces n° 9 à 11 incluses de A.

La Cour note que cette demande de rejet n’est pas reprise au dispositif
des conclusions récapitulatives de B. Il en découle que la Cour n’en
est pas valablement saisie et que les pièces n°9 à 11 incluses de Me
Condrotte peuvent être prises en considération.

L’article 19 de la Loi de 1994 dispose que :

 « (1) Après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une
indemnité d’éviction si et dans la mesure où :

                                                                              22
- il a apporté de nouveaux clients au commettant ou développé
sensiblement les opérations avec les clients existants et que le
commettant a encore des avantages substantiels résultant des
opérations avec ces clients et

- le paiement de cette indemnité est équitable, compte tenu de toutes
les circonstances, notamment des commissions que l’agent
commercial perd et qui résultent des opérations avec ces clients, ainsi
que de la restriction de ses activités professionnelles due à l’existence
d’une clause de non-concurrence.

(2) Le montant de l’indemnité ne peut excéder un chiffre équivalent à
une indemnité annuelle calculée à partir de la moyenne annuelle des
indemnités touchées par l’agent commercial au cours des cinq
dernières années de ses activités dans le cadre du contrat qui le lie au
commettant. Si le contrat remonte à moins de cinq ans, l’indemnité
annuelle est calculée sur la moyenne de la période du contrat en
cause.

(3) L’octroi de cette indemnité ne prive pas l’agent commercial de faire
valoir des dommages et intérêts.

(4) Le droit à l’indemnité visé ci-dessus naît également lorsque la
cessation du contrat intervient à la suite du décès de l’agent
commercial. »

Au vu des pièces versées par B, celle-ci a documenté les efforts
qu’elle a réalisés et les avantages tirés par A de l’expérience, du
réseau et des efforts de B tout au long des nombreuses années de
collaboration entre parties. A ce sujet, il convient de relever que les
parties s’accordent pour dire que la diminution du nombre de clients
en 2018 s’explique par la délocalisation de la production en Indonésie
et la politique commerciale sélective adoptée par A.

Contrairement aux affirmations de B, il ne ressort par contre pas à
suffisance de droit de ses pièces (cf. classeur n° III, contenant la pièce
n° 39 comprenant plus de 100 courriels) qu’elle a continué, même
après la rupture des relations entre parties, à consacrer du temps aux
clients de A.

Au vu des pièces soumises en cause, B n’a pas rapporté la preuve
que A « a encore des avantages substantiels résultant des opérations
avec ces clients ».

B n’a pas non plus allégué, ni a fortiori établi, avoir subi, suite à la
cessation du contrat, une restriction de ses activités professionnelles
due à l’existence d’une clause de non- concurrence.

Au vu de ce qui précède, B reste en défaut de prouver qu’elle remplit
les conditions posées par l’article 19 précité.

                                                                             23
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a déclaré la demande en
allocation d’une indemnité d’éviction non fondée.

L’appel incident est partant non fondé sur ce point.

  • quant aux points de départ des intérêts

B interjette appel incident et conclut à la réformation du jugement en
ce qui concerne les points de départ des intérêts sur la somme de
68.921,42 euros.

Elle demande que les intérêts de retard prévus au chapitre I de la Loi
de 2004 prennent cours sur le montant de 7.911,56 euros à compter
du 12 décembre 2018 et que ces mêmes intérêts prennent cours sur
le montant de 61.009,86 euros à compter de la date de transmission
par A du relevé des commissions mensuelles conformément à l’article
3 (3) iv) de la Loi de 2004. Elle fait ainsi une distinction entre les
commissions ayant fait l’objet du plan d’apurement et celles du 21
juillet 2018 au 31 janvier 2019.

Concernant le solde en capital du plan d’apurement qui se chiffre à
7.911,56 euros et compte tenu du fait que le dernier paiement est
intervenu en date du 12 décembre 2018, B demande par réformation
du jugement la condamnation de A au paiement du montant de
7.911,56 euros, à majorer des intérêts prévus au chapitre I [article 3
(3) a)]de la Loi de 2004 à compter du 12 décembre 2018.

Pour les commissions du 21 juillet 2018 au 31 janvier 2019, B rappelle
qu’en application de l’article 14 de la Loi de 1994, A lui notifiait chaque
mois le relevé des commissions dues après la demande de paiement
de B (cf. pièces n° 11, Me Pacary) de sorte que par réformation du
jugement B demande les intérêts de retard prévus à l’article 3 (3) iv)
sur le montant de 61.009,86 euros à compter de la date de
transmission par A du relevé des commissions mensuelles.

Le tribunal a, à bon droit, retenu que la créance de B étant une créance
d’une transaction commerciale, le taux de de l’intérêt à appliquer est
celui prévu par l’article 3 de la Loi de 2004.

Cette décision n’est pas critiquée.

Il a ensuite condamné A au paiement du montant de 68.921,42 euros,
avec les intérêts conformément à l’article 3 de la Loi de 2004 à partir
du 30ième jour après la date de réception des demandes en paiement,
jusqu’à solde.

Etant donné que la demande formulée en instance d’appel par B n’est
contestée par A ni comme étant nouvelle, ni comme étant non fondée,
il convient d’y faire droit alors surtout qu’elle est plus précise et

                                                                              24
permettra d’éviter d’éventuelles problèmes d’exécution de la
condamnation.

L’appel incident est fondé sur ce point ; il y a lieu d’y faire droit
conformément au dispositif ci-dessous.

  • quant à la demande en remboursement de frais d’avocat

B réclame, sur base de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février
2012 la somme de 10.000 euros + p.m. au titre de « l’ensemble des
frais et honoraires d’avocat pour les deux instances ».

A s’oppose à cette demande motifs pris que B ne rapporte pas la
preuve du montant réclamé ; qu’elle n’indique pas de base légale et
« que toutes les procédures devant le tribunal de Diekirch et saisie
devant le tribunal (…) à Luxembourg) ont été faites à l’initiative de la
partie adverse ».

A conclut à l’irrecevabilité sinon au caractère non fondé de cette
demande.

La demande est recevable mais non fondée alors que le montant
auquel B évalue ses frais d’avocat n’est documenté par aucune pièce.

  • quant aux indemnités de procédure

B demande, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, une indemnité de procédure de 2.500 euros pour chaque
instance. Elle interjette ainsi appel incident sur ce point.

A conclut au rejet de la demande adverse basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et explose que cette demande
serait irrecevable, sinon non fondée au motif que « c’est à cause de la
mauvaise foi de la partie adverse que les parties se trouvent face à ce
litige ».

L’appelante sur incident reste en défaut de rapporter la condition
d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile. C’est dès lors à bon droit que le tribunal n’a pas fait droit à cette
demande.

Cette décision est à confirmer.

L’appel de A n’est pas fondé sur ce point.

La demande en indemnité de procédure pour l’instance d’appel est de
même à rejeter en l’absence par B de la preuve de la condition
d’iniquité.

                                                                                25
                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

reçoit les appels, principal et incident, en la forme,

constate que l’appel principal est limité,

le déclare non fondé,

dit partiellement fondé l’appel incident,

partant, par réformation du jugement,

dit que les intérêts conformément au chapitre I de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiements et aux intérêts de retard
sur le montant de 68.921,42 euros prennent cours comme suit :

sur le montant de 7.911,56 euros, à compter du 12 décembre 2018
jusqu’à solde, et

sur le montant de 61.009,86 euros, à compter de la date de
transmission par la société anonyme A du relevé des commissions
mensuelles conformément à l’article 3 (3) iv) de la loi de 2004, sur le
montant de 61.009,86 euros jusqu’à solde,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

déclare recevable et fondée la demande en dommages et intérêts de
la société anonyme B, en liquidation volontaire, sur base des articles
23 (2) et 24 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations
entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et
portant transposition de la directive du Conseil 86/6537CEE du 18
décembre 1986,

condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B, en
liquidation volontaire, la somme de 54.390,04 euros avec les intérêts
au taux légal à partir du 12 juillet 2021, date de la demande en justice
jusqu’à solde,

déclare sans objet la demande de la société anonyme A sur base de
l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,

dit non fondées les demandes respectives des parties en
remboursement de frais et honoraires d’avocat,

                                                                           26
dit non fondées les demandes respectives des parties, sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour l’instance
d’appel,

condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                                                     27
"


text:
Arrêt N° 32/22 V.
du 15 février 2022
(Not. 5581/21/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze février deux mille vingt-deux
         l’arrêt qui suit dans la cause

                                                     entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

                                                       et:

         [prévenu 1], né le (…) à (…), demeurant à (…),

         prévenu et appelant.

         _______________________________________________________________________

                                                    FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement réputé
         contradictoire à l’égard de [prévenu 1], rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
         treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 20 mai 2021, sous le numéro
         1128/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
          2

« (…) »
                                                 3

Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 29 juin 2021 au pénal par le mandataire du prévenu [prévenu 1] et le 30 juin
2021 au pénal par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 6 septembre 2021, le prévenu [prévenu 1] fut
régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 16 novembre 2021 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Lors de cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 28
janvier 2022.

A cette dernière audience, le prévenu [prévenu 1], après avoir été averti de son droit de se
taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu [prévenu 1].

Madame l’avocat général Isabelle JUNG, assumant les fonctions de ministère public, fut
entendue en son réquisitoire.

Le prévenu [prévenu 1] eut la parole en dernier.

                                          LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 15 février 2021, à laquelle le prononcé
avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 29 juin 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
[prévenu 1] a interjeté appel au pénal contre un jugement réputé contradictoire du 20 mai 2021
rendu par une chambre correctionnelle du même tribunal, jugement dont les motifs et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 30 juin 2021 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a
également interjeté appel contre ce jugement.

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont
recevables.

Par le jugement entrepris, le tribunal a condamné [prévenu 1] à une peine d’emprisonnement
de douze mois et à une amende de mille deux cents euros, pour avoir commis :

 - dans la nuit du 26 au 27 octobre 2020 une soustraction frauduleuse au préjudice de la
   société « [tiers 1] », à savoir 10 cartes cadeau émises par le centre commercial « (…) »
   d’une valeur de 250 euros chacune, avec la circonstance aggravante prévue à l’article
   464 du Code pénal,
 - le 27 octobre 2020, l’infraction d’escroquerie en remettant à la société « [tiers 2] » deux
   des prédites cartes cadeaux afin de s’approprier cinq eaux de parfum/cologne d’une
   valeur totale de 424,07 euros, outre un sac d’une valeur de 0,10 euros,
 - le 30 octobre 2020, une tentative d’escroquerie en remettant à la société « [tiers 2] » trois
   des prédites cartes cadeau afin de de s’approprier des produits de parfum,
                                                 4

 - entre la date du vol domestique et celle de l’escroquerie, l’infraction de blanchiment
   détention, et,
 - le 27 octobre 2020, l’infraction de blanchiment-conversion.

A l’audience publique du 28 janvier 2022, [prévenu 1] a reconnu la matérialité des faits en
admettant que dans la nuit du 26 au 27 octobre 2020, il a soustrait les dix cartes cadeau au
préjudice de la société « [tiers 1] » et qu’il a présenté à la société « [tiers 2] » deux desdites
cartes cadeau en date du 27 octobre 2020, et trois en date du 30 octobre 2020. Il déclare qu’il
regrette d’avoir commis les faits.

Le mandataire de [prévenu 1] souligne que son mandant est en aveu concernant les faits et
donne à considérer que si l’infraction de vol est établie, il en va différemment de l’infraction
d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et de blanchiment. La défense souligne que les
cartes cadeau ne sont pas nominatives et que si préjudice il y a, il existe uniquement dans le
chef de la société « [tiers 1] » qui avait fait l’acquisition des cartes cadeau contre le paiement
d’un montant de 250 euros par carte. Il serait dès lors erroné de raisonner en termes de crédit
imaginaire, la défense relevant encore l’absence de l’emploi de manœuvres frauduleuses, son
mandant ayant simplement remis des cartes cadeau non nominatives en vue de se voir délivrer
des eaux de parfum/cologne.

La défense conclut partant, à voir acquitter [prévenu 1] de l’infraction d’escroquerie, de
tentative d’escroquerie et de blanchiment.

La défense estime que les faits ne méritent pas de prononcer une peine d’emprisonnement à
l’encontre de [prévenu 1] et sollicite l’application de l’article 22 du Code pénal, le prévenu étant
d’accord à prester un travail d’intérêt général non rémunéré. Elle fait encore valoir que
[prévenu 1], à la suite des faits au litige, a été licencié avec effet immédiat, de sorte qu’il ne
touche pas d’indemnités de chômage. Il serait actuellement à la recherche d’un emploi. En
ordre subsidiaire, il y aurait lieu de réduire la peine d’emprisonnement prononcée et d’assortir
son exécution du sursis intégral. Le montant de l’amende serait également à réduire.

Le prévenu marque son accord quant à une éventuelle application de l’article 22 du Code
pénal.

Le représentant du ministère public conclut à voir dire les appels recevables mais non fondés,
estimant que les juges de première instance ont fait une analyse correcte des infractions
reprochées au prévenu. Concernant plus particulièrement l’escroquerie, le représentant du
ministère public considère que par la remise des cartes cadeau à la parfumerie, [prévenu 1] a
fait usage d’un crédit imaginaire, la circonstance qu’aucun préjudice n’est né dans le chef de
la société « [tiers 2] » étant sans incidence sur la matérialité de cette infraction. Les infractions
de blanchiment-détention et de blanchiment-conversion auraient également été retenues à
bon droit par le tribunal.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées et il en serait de
même de la peine d’emprisonnement prononcée, le représentant du ministère public estimant
que les faits ne sauraient être sanctionnés par un travail d’intérêt général, alors qu’ils
mériteraient, pour le moins, une peine d’emprisonnement de neuf mois, à assortir du sursis
intégral. La peine d’amende prononcée par le tribunal serait de même à confirmer.

Appréciation de la Cour d’appel

Le tribunal a fait une relation correcte et détaillée des faits de la cause, relation à laquelle la
Cour d’appel entend se rallier en l’absence d’élément factuel nouveau en instance d’appel.
                                                5

Concernant les faits qui se sont produits entre le 26 et le 27 octobre 2020, la juridiction de
première instance est à confirmer, sur base d’une motivation que la Cour fait sienne, en ce
qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de l’infraction de vol domestique telle que prévue
aux articles 461 et 464 du Code pénal, ainsi que de l’infraction de blanchiment-détention
prévue à l’article 506-1, point 3), du même code.

S’agissant de l’infraction d’escroquerie reprochée à [prévenu 1], la Cour d’appel, concernant
les principes régissant l’article 496 du Code pénal, renvoie à la motivation du jugement
entrepris qui les a fidèlement reproduits.

En ce qui concerne le moyen de la défense ayant trait à l’absence de préjudice dans le chef
de la société « [tiers 2] », il faut souligner que l’exigence d’un préjudice ne constitue pas, en
soi, un élément constitutif de l’escroquerie, cette infraction étant consommée par la remise ou
la délivrance obtenue à l’aide de moyens frauduleux, la Cour de cassation belge retenant que
l’infraction d’escroquerie ne requiert qu’un préjudice éventuel, le seul fait de la remise ou de la
délivrance portant préjudice à la victime, le juge pénal ne devant pas constater concrètement
le dommage subi. A noter finalement que le délit d’escroquerie existe alors même que la
remise ou la délivrance de la chose n’a pas causé de préjudice à celui qui l’a remise,
notamment lorsque celui-ci a été désintéressé (Alain De Nauw-Franklin Kuty, Manuel de Droit
Pénal Spécial, Edit. Wolters-Kluwer, 2018, n° 1177).

Il découle de ce qui précède que la circonstance que la société [tiers 2] a été désintéressée,
la société « [tiers 1] » ayant acquis les cartes cadeau moyennant paiement d’un montant de
250 euros pour chaque carte cadeau est sans incidence sur l’infraction d’escroquerie qui est
reprochée au prévenu.

Le moyen de la défense laisse, partant, d’être fondé.

Concernant la condition tenant à l’emploi de manœuvres frauduleuses, il est constant en cause
que les cartes cadeau remises par [prévenu 1] à la parfumerie « [tiers 2] » en vue de se faire
délivrer des eaux de parfum/cologne ne sont pas nominatives, chaque carte cadeau équivalant
à une somme d’argent d’un montant de 250 euros. Les cartes cadeau équivalant à de l’argent
liquide et étant, partant, à considérer comme des billets de banque, il en suit que la Cour
d’appel ne saurait partager l’analyse des juges de première instance en ce qu’ils ont dit que
les cartes cadeau ont été remises en vue de faire croire en un crédit imaginaire.

Compte tenu de ce qui précède et indépendamment de tout autre débat, [prévenu 1], en
l’absence de preuve de la condition tenant à l’emploi de manœuvres frauduleuses, ne saurait
être retenu dans les liens de l’infraction d’escroquerie au titre des faits du 27 octobre 2020. Il
en va à fortiori de même concernant les faits du 30 octobre 2020, à savoir la tentative
d’escroquerie.

[prévenu 1] est partant, par réformation, à acquitter des infractions suivantes :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,
Le 27 octobre 2020, vers 17.28 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment dans la parfumerie « [TIERS 2] » au centre commercial « (…) » à
(…),
en infraction à l'article 496 du Code pénal,
d'avoir, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait délivrer des fonds en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire et
pour abuser de la confiance,
                                                6

en l'espèce, dans le but de s'approprier cinq (5) eaux de parfum/cologne d'une valeur totale
de 424,07 euros (après l'application d'une remise de -200/0 par moyen d'une carte de fidélité)
+ 0,10 centime (pour le sac), soit des choses appartenant à la société « [TIERS 2] », en
employant des manœuvres frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux d'une
valeur de 250 euros chacune antérieurement frauduleusement soustraits au préjudice de la
société [tiers 1] (fait libellé sub 1. ci-dessus), pour persuader de l'existence d'un crédit et
abuser de la confiance de la société « [TIERS 2] »,
Le 30 octobre 2020, vers 18.11 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et
notamment dans la parfumerie « [TIERS 2] » au centre commercial « (…) à (…),
en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,
d'avoir, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, tenté de se faire délivrer
des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d'un crédit imaginaire
et pour abuser de la confiance,
en l'espèce, dans le but de s'approprier des produits de parfums appartenant à la société «
[TIERS 2] », avoir tenté de se faire remettre ces objets en employant des manœuvres
frauduleuses, notamment en remettant deux cartes-cadeaux (et ensuite une troisième) d'une
valeur de 250 euros chacune antérieurement frauduleusement soustraits au préjudice de la
société [tiers 1] (fait libellé sub 1. ci-dessus), pour persuader de l'existence d'un crédit et
abuser de la confiance de la société « [TIERS 2] »,
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d'exécution de ce délit (la remise des cartes-cadeaux frauduleusement soustraites à la société
[tiers 1]) et qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté
de l'auteur, notamment par le blocage des cartes-cadeaux suite à la découverte du vol libellé
sub 1. ci-dessus).
Concernant l’infraction de blanchiment-conversion reprochée au prévenu, il faut constater,
indépendamment de ce qui précède, que [prévenu 1], en date du 27 octobre 2020, a remis
deux cartes cadeau constituant le produit direct du vol domestique (infraction primaire) et il
s’est vu remettre cinq eaux de parfum/cologne, de sorte que l’infraction de blanchiment-
conversion a été retenue, à bon droit, par les juges de première instance, le jugement entrepris
étant à confirmer sur ce point.

Concernant les règles du concours d’infractions, la Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il
a dit que les infractions de vol domestique, de blanchiment-détention et de blanchiment-
conversion retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours idéal, étant constant en
cause que la peine la plus forte est celle prévue pour le vol domestique.

La Cour d’appel estime, en l’espèce, au vu du repentir paraissant sincère du prévenu et de la
gravité des infractions commises, que celles-ci ne comportent pas une peine privative de
liberté supérieure à six mois, de sorte qu’il y a lieu de faire bénéficier [prévenu 1] de l’article
22 du Code pénal, le prévenu ayant marqué son accord à cet effet.

Au vu de la situation financière du prévenu il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende
en application de l’article 20 du Code pénal.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu, par réformation de la
décision entreprise, de remplacer la peine d’emprisonnement prononcée en première instance
par la prestation d’un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures et de
décharger [prévenu 1] de la peine d’amende, ainsi que de la contrainte par corps.

                                PAR       CES       MOTIFS:
                                               7

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu [prévenu 1] entendu en ses explications et moyens de défense
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de [prévenu 1] partiellement fondé ;

réformant:

acquitte [prévenu 1] des infractions non établies à sa charge, ce conformément à la motivation
du présent arrêt ;

remplace la peine d’emprisonnement prononcée en première instance à l’égard de [prévenu
1] par la condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général non rémunéré ;

condamne [prévenu 1] à prester pendant la durée de deux cent quarante (240) heures un
travail d’intérêt général non rémunéré ;

décharge [prévenu 1] de la peine d’amende, ainsi que de la contrainte par corps prononcées
à son encontre ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne [prévenu 1] aux frais de la présente instance, ces frais liquidés à 13,00 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en faisant
abstraction des articles 14, 15, 16, 51 et 496 et en y ajoutant l’article 22 du Code pénal ainsi
que les articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de
chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK,
conseiller, qui à l’exception de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, qui se
trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec Madame Linda
SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller - président, en présence de
Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière
assumée.
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