text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt novembre deux mille huit.

Numéro 33174 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Romain LUDOVICY, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

A , commerçant, exerçant le commerce sous la dénomination A,
demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 3 décembre 2007,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B , rentier, demeurant à F-

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                    --------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 24 octobre 2007, le tribunal du travail de
Luxembourg, saisi par B d’une requête dirigée contre son ancien
employeur, A, faisant le commerce sous l’enseigne A, tendant à la
condamnation de ce dernier à lui payer divers montants du chef de
licenciement abusif, a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat
du 1er février 2006, partant condamné l’employeur à payer au requérant
à titre d’indemnités compensatoire de préavis et de départ la somme de
24.725,16 €, de même que le montant de 2.000 € du chef de la
réparation du préjudice moral, à chaque fois avec les intérêts légaux du
jour de la demande jusqu’à solde. Il a encore condamné l’employeur à
payer au demandeur la somme de 264,24 € à titre d’indemnité
compensatoire pour 2,08 jours de congé non pris et ordonné l’exécution
provisoire de ce chef du jugement. Il a donné acte au requérant qu’il
renonçait à ses demandes en réparation du préjudice matériel, en
remboursement de cotisations sociales et en paiement d’heures
supplémentaires. Il a déclaré la demande non fondée pour le surplus,
mais condamné le défendeur aux frais et dépens de l’instance, ainsi
qu’au paiement à payer au salarié d’une indemnité de procédure de
1.000 €.

Pour statuer de la sorte, le tribunal du travail a :

- retenu que le premier reproche formulé par l’employeur dans la lettre
de licenciement avec effet immédiat, à savoir celui pour le salarié d’avoir
refusé d’effectuer le 23 décembre 2005 un travail à la demande de
l’employeur, ne s’était pas déroulé de la façon telle que décrite dans
ladite lettre et qu’il ne constituait pas un motif grave de résiliation
immédiate du contrat de travail d’un salarié travaillant depuis 1991
auprès de l’employeur et qui n’avait jamais fait l’objet d’un avertissement,

- retenu que le fait de ne pas avoir averti le 1er février 2006 l’employeur
de la prolongation de son état de maladie - le salarié était en incapacité
de travail depuis le 2 janvier 2006 et avait fait parvenir à l’employeur le
certificat de maladie afférent - n’était pas constitutif d’une faute grave,
l’employeur ayant dû se douter que l’absence du salarié était
probablement liée à son état de maladie,

- accordé une indemnité compensatoire de préavis non respecté de six
mois et une indemnité de départ de trois mois,

- alloué une indemnité compensatoire pour 2,08 jours de congé non pris
pour le mois de janvier 2006.

Par exploit d’huissier du 3 décembre 2007, A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement et il conclut, par réformation, à voir déclarer
justifié le licenciement et l’intimé se voir débouter de ses demandes. Il
demande à être admis à une offre de preuve par témoins tendant à

                                    2
établir les faits du 23 décembre 2005 et en tout état de cause à ne pas
voir accorder à l’intimé des dommages- intérêts du chef de la réparation
du préjudice moral. Il sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €
pour les deux instances.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à se voir allouer une
indemnité de procédure de 1.500 €. Il conclut au rejet de l’offre de
preuve pour n’être ni pertinente, ni concluante.

Discussion

L’intimé reprend son moyen rejeté par le tribunal tiré du défaut de
précision de la lettre de licenciement du 1er février 2006 en ce que
l’employeur aurait omis de préciser les circonstances de nature à
conférer aux faits reprochés le caractère de motif grave et cela tant
quant à l’incident du 23 décembre 2005 qu’au défaut d’information de
l’employeur lors des absences du salarié des 2 janvier et 1er février
2006.

Ce moyen n’est pas fondé.

L’employeur a en effet indiqué dans la lettre de licenciement du 1er
février 2006 avec la précision requise par la loi le fait pour le salarié
d’avoir, le 23 décembre 2005, catégoriquement refusé de prester un
travail urgent que l’employeur lui avait demandé d’effectuer, malgré les
risques courus en cas de non-exécution. Il a encore fait état de ce qu’il
n’avait pas été informé par le salarié dans les délais légaux de la raison
de ses absences des 2 au 5 janvier et 1er février 2006, le refus d’ordre et
les absences injustifiées constituant un motif grave de résiliation du
contrat de travail, l’employeur n’ayant pas au surplus pour obligation, tel
que soutenu par l’intimé, de préciser les conséquences desdites
absences sur l’organisation de l’entreprise.

L’article L.121-6. (1) et (2) du Code du travail fait obligation au salarié,
incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, d’avertir,
oralement ou par écrit, l’employeur le jour même de l’empêchement et
de lui faire parvenir, le troisième jour de son absence au plus tard, un
certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible.

Il est établi que le salarié a omis d’informer oralement l’employeur le
premier jour de la maladie, soit le 2 janvier 2006, de son état de maladie,
tout comme il est encore constant en cause que le certificat médical
couvrant la période du 2 janvier au 31 janvier 2006 n’a été réceptionné
par l’employeur que le 6 janvier 2006, partant en-dehors du délai légal
de trois jours.

Il ressort encore des pièces du dossier que l’employeur a procédé au
licenciement du salarié le 1er février 2006, premier jour suivant la période
d’incapacité de travail ayant expiré la veille, journée durant laquelle le

                                  3
salarié n’a pas averti l’employeur de la prolongation de son état de
maladie. Dans la lettre de licenciement du 1er février 2006, l’employeur a
indiqué que le salarié ne s’était pas présenté sur son lieu de travail,
l’ayant laissé sans nouvelle durant toute la journée.

Les obligations imposées au salarié par l’article L.121-6 du Code du
travail ont pour but, non seulement de protéger le salarié, qui s’y est
conformé, contre un licenciement basé sur l’absence de ce dernier de
son lieu de travail, mais encore d’informer dès que possible l’employeur
de l’état de maladie du salarié afin qu’il puisse en tenir compte dans
l’organisation de son entreprise.

L’employeur n’a pas pour obligation, tel que retenu à tort par le tribunal,
de se douter le premier jour suivant une période d’incapacité de travail
du salarié dûment constatée, et alors que le salarié ne se présente pas
sur son lieu de travail et qu’il n’a pas informé l’employeur de ce qu’il est
toujours malade, que l’état de maladie de ce dernier s’est prolongé, mais
il est en droit de s’attendre à ce que ce dernier se présente sur son lieu
de travail pour reprendre du service. L’obligation de s’informer des
raisons de l’absence du salarié de son lieu de travail n’incombe pas à
l’employeur, l’obligation d’informer ce dernier des raisons légitimes
empêchant le salarié de se présenter sur son lieu de travail pèse au
contraire sur ce dernier.

C’est partant à raison que l’employeur a reproché au salarié d’avoir été,
sans justification aucune, absent de son lieu de travail le premier jour
prévu pour la reprise du travail, soit le 1er février 2006. Cette absence
injustifiée à laquelle il convient d’ajouter la circonstance pour le salarié
d’avoir, au mois de janvier 2006, durant quatre jours omis d’avertir
l’employeur de son état de maladie - de sorte que durant cette période,
le salarié était absent sans justification de son lieu de travail - permettait
à l’employeur de procéder à la résiliation immédiate du contrat de travail,
l’attitude désinvolte du salarié à l’égard de l’employeur ayant rendu
immédiatement et irrémédiablement impossible la continuation des
relations de travail.

Le jugement du tribunal du travail est partant à réformer.

L’appelant est à décharger des condamnations prononcées à sa charge
en première instance au titre des dommages- intérêts du chef de la
réparation du préjudice moral ainsi que des indemnités compensatoire
de préavis non respecté, de départ et de procédure.

Le volet du jugement aux termes duquel le tribunal a condamné
l’appelant sur base de l’article 233-6 du Code du travail à payer au
salarié une indemnité compensatoire pour 2,08 jours de congé non pris
de l’ordre de 264,24 €, également entrepris par l’appel général, est par
contre à confirmer, l’appelant restant en défaut de préciser en quoi les
juges de première instance auraient mal jugé.

                                   4
La demande de l’intimé en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et aux
dépens.

L’appelant qui sollicite une indemnité de procédure de 1.500 € pour les
deux instances reste en défaut de justifier de l’iniquité requise par
l’article 240 du NCPC de sorte que sa demande est également à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

déclare régulier le licenciement avec effet immédiat du premier février
2006,

décharge A des condamnations prononcées à sa charge en première
instance du chef de la réparation du dommage moral et des indemnités
compensatoire de préavis non respecté, de départ et de procédure,

confirme le jugement en ce que le tribunal du travail l’a condamné à
payer à B à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris
la somme de 264,24 €, en sus les intérêts légaux du jour de la demande
en justice jusqu’à solde,

rejette les demandes respective des parties en allocation d’une
indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour ¾
à B et pour ¼ à A et ordonne la distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit de Maîtres Roy Reding et Marco Nosbusch, avocats
constitués, sur leurs affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
président de chambre Marie-Jeanne HAVE, en présence de Monsieur le
greffier Paul WAGNER.

                                   5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
            Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt novembre deux mille huit.

Numéro 33406 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Romain LUDOVICY, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

A, employé privé, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 31 janvier 2008,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                       et:

Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9265
Diekirch, 6, rue du Palais, pris en sa qualité de curateur de la faillite X,
ayant eu son siège social à

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

                    --------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 21 décembre 2007, le tribunal du travail de Diekirch a
dit qu’il n’existait pas de contrat de travail valablement conclu entre A et
la société anonyme X S.A, déclarée en état de faillite, et que la
déclaration de créance du requérant portant sur la somme de 28.873,28
€ avait été contestée par le curateur pour de justes motifs.

Par exploit d’huissier du 31 janvier 2008, A a régulièrement relevé appel
de ce jugement et il conclut, par réformation, à voir constater l’existence
d’un contrat de travail l’ayant lié à la société faillie et subsidiairement à
se voir admettre à deux offres de preuve par témoins. Il sollicite une
indemnité de procédure de 750 €.

Le curateur de la société faillie se rapporte à prudence de justice quant à
l’existence d’un contrat de travail ayant existé entre l’appelant et la
société, mais s’oppose à la demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

Discussion

La société anonyme X S.A. a été déclarée en état de faillite le 6 juin
2007 par un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant
en matière commerciale. Dans la déclaration de créance déposée le 15
juin 2007, l’appelant a réclamé les arriérés de salaire depuis le mois de
février 2007 à raison de 3.609,16 € par mois, en sus le salaire du mois
de la survenance de la faillite et du mois subséquent et la moitié du
préavis légal, soit un total de 28.873,28 €.

L’appelant fait valoir dans l’acte d’appel avoir été nommé lors de la
constitution de la société en 2002 administrateur - délégué de cette
dernière jusqu’à l’assemblée générale de 2007, mais ne plus avoir
exercé ce mandat à partir de l’année 2005, année au cours de laquelle il
a travaillé sous les ordres des nouveaux propriétaires de la société
auxquels il avait cédé ses parts.

La fonction d’administrateur - délégué n’est en principe pas incompatible
avec celle de salarié de la société. Dans le cadre de l’examen de sa
compétence ratione materiae telle que découlant de l’article 25 du
NCPC, il incombe à la juridiction de rechercher, au besoin d’office, mais
tout en respectant le principe du contradictoire, si le salarié exerçait dans
un lien de dépendance juridique des fonctions distinctes de celles de
mandataire social au sein de l’entreprise.

L’appelant offre de prouver par témoins:

« - que de suite après la signature de la convention de cession de titres il
y a eu cession effective des parts sociales;

                                   2
- que depuis cette date le sieur A n’était plus actionnaire de la société et
n’a pas non plus exercé le mandat d’administrateur-délégué;

- que depuis lors il ne disposait plus d’un quelconque pouvoir de
signature, pour engager la société, respectivement pour prendre de
quelconques décisions, et toutes les décisions ont été prises par les
nouveaux administrateurs de la société, à savoir par le sieur 1°, et par le
sieur 2° , de sorte que le sieur A n’a fait qu’exécuter les ordres qui lui ont
été donnés par les nouveaux propriétaires de la société;

- que son salaire lui a été payé par les nouveaux propriétaires de la
société;

- qu’il existait un lien réel de subordination entre le sieur A et la société X
S.A. ».

et

« - que la cession des parts sociales entre le sieur A et les sieurs 1° et
2°, représentant la société TOITURE D’ARDENNE SPRL, a eu lieu en
date du 13 mai 2005;

- que le montant de la cession des parts sociales de 50.000.- a été réglé
au mois d’octobre 2005;

- qu’à partir du 1er janvier 2005 les sieurs 1° et 2° ont officiellement
administré la société X S.A. ».

Ces offres de preuve en ce qu’elles tendent à établir que A n’a plus
exercé les pouvoirs inhérents au mandat d’administrateur - délégué
depuis le 1er janvier 2005 sont à rejeter, étant donné qu’il ressort de ses
propres écritures qu’il devait exercer cette fonction jusqu’à l’assemblée
générale de 2007, de sorte que, même si en raison de la cession des
parts sociales opérée au mois de mai 2005, il est concevable que les
nouveaux propriétaires ont effectivement dirigé en fait la société, ces
derniers n’ont pas pu « officiellement » administrer la société depuis le
1er janvier 2005, ces derniers n’ayant à cette date eu aucune fonction
officielle dans ladite société. L’appelant reste par ailleurs encore en
défaut de verser les statuts modifiés de la société suite à la cession des
titres et relatifs aux fonctions exercées par les nouveaux associés dans
celle-ci.

Contrairement à la convention de cession de titres du 14 mai 2005 qui
prévoit dans son article 2 que l’actuel appelant serait engagé par la
société actuellement en faillite en qualité de responsable technique pour
une durée déterminée expirant le 31 décembre 2012, aucun contrat de
travail écrit n’a été signé entre l’appelant et la société faillie.

                                    3
Conformément à l’article 4 (5) du Code du travail, le salarié peut établir
l’existence et le contenu du contrat de travail par tous moyens de
preuve, quelle que soit la valeur du litige.

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne
s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la
subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Le fait que A a perçu un salaire jusqu’au mois de janvier 2007 par la
société n’établit pas, à lui seul, qu’il était lié à cette dernière par un
contrat de travail. La Cour note à cet effet que le salarié était tenu de
régler lui-même les cotisations sociales, l’employeur se bornant,
contrairement à ses obligations légales, de ne retenir du salaire brut que
les impôts directs redus.

La convention de cession de titres prévoit que le salaire serait de 3.000 €
nets versé au salarié jusqu’au 31.12.2012, terme projeté du contrat de
travail non signé par la suite. D’après l’article 2 de ladite convention, le
paiement du salaire jusqu’au terme prévu devait être garanti par des
hypothèques à inscrire sur un immeuble appartenant à un des
cessionnaires ainsi que sur tous les immeubles appartenant aux deux
sociétés cédées par l’appelant. Il était encore de convention expresse
« qu’en cas de décès du cédant avant le terme du contrat, une
assurance décès couvrira le solde des salaires à payer ,c-à-d 3.000 €
fois le nombre de mois à courir jusqu’au 31.12.2012 ». Il ressort enfin
dudit article 2 que A bénéficierait d’une voiture de fonctions d’une valeur
neuve de 40.000 €, mais qu’en cas de décès de ce dernier avant terme
et avant la mise à disposition dudit véhicule, la somme versée par
l’assurance aux héritiers serait augmentée de 40.000 € indexés.

Le contrat de travail cessant avec le décès du salarié, plus aucune
obligation de rémunération ne pèse en principe sur l’employeur. Les
modalités telles que figurant dans la convention de cession - qui
éclairent la Cour sur l’intention des parties et la portée de l’obligation du
futur employeur de verser un salaire à son futur employé - établissent
qu’au-delà du prix de vente des actions cédées et effectivement réglé
par la suite, les parties ont entendu en outre rémunérer le cédant par le
biais d’un salaire garanti sur une période de sept années, cette
rémunération ne constituant rien d’autre que le paiement d’une partie du
prix de vente des parts sociales et ne constituait partant pas la contre -
partie d’un travail effectué par l’appelant au profit de la société.

L’appelant reste par ailleurs en défaut de préciser la nature et l’ampleur
des travaux qu’il a dû exécuter sous la dépendance juridique de son
nouvel employeur. L’offre de preuve par témoins en ce qu’elle tend à
établir « que le sieur A n’a fait qu’exécuter les ordres qui lui ont été
donnés par les nouveaux propriétaires de la société » et « qu’il existait
un lien réel de subordination entre le sieur Jacobs et la société » est à
rejeter pour défaut de précision, l’appelant omettant de détailler les
ordres qu’il aurait exécutés pour le compte de la société et offrant

                                   4
d’établir une dépendance juridique au lieu d’offrir en preuve les faits la
caractérisant.

Il s’ensuit que l’appelant n’a pas établi avoir été lié à la société faillie X
S.A. par un contrat de travail, de sorte que le jugement dont appel est à
confirmer sur ce point. Il n’appartenait cependant pas à la juridiction du
premier degré de se prononcer sur le bien-fondé de la contestation
émise par le curateur quant à la déclaration de créance.

La demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement déféré, sauf à dire que la juridiction du premier
degré n’avait pas à se prononcer sur le bien-fondé de la contestation
émise par le curateur quant à la déclaration de créance,

rejette la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Charles Steichen, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
président de chambre Marie-Jeanne HAVE, en présence de Monsieur le
greffier Paul WAGNER.

                                   5
"


text:
Jugt no 3307/2008                                                        n° 15410/2008/CD

 TIG
 Confisc.

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

       X.)
       né le (...) à (...),
       demeurant à L-(...), (...),

       prévenu

                       -------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 29 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 23 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions ; menaces par gestes.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.)                   et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Vanessa AROSIO, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                            JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 10538 du 14 avril 2008 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 29 septembre 2008 (not. 15410/2008/CD) régulièrement
notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 14 avril 2008 vers 16.00 heures à
Luxembourg, (...), importé et détenu une arme sans autorisation ministérielle
préalable et d’avoir menacé avec cette arme D.E., né le (...) et A.J.C.A.L., né le (...).

En fait :

Le 14 avril 2008, X.) veut rendre visite à son ami A.) qui habite à Luxembourg-Ville,
(...). A.) l’appelle dans l’après-midi pour le prévenir que D.E. vient de passer chez
lui, qu’il serait encore dans les alentours de son domicile et que par conséquent X.)
devrait être sur ses gardes.

A noter que X.) se sentait depuis un certain temps menacé par D.E. et craignait
d’être tabassé par celui-ci.

Sous l’effet de la peur, X.) emporte alors un pistolet à gaz acheté à Trèves.

En arrivant devant le domicile de A.) , X.)       aperçoit devant l’immeuble D.E. en
discussion avec A.J.C.A.L..

Dès que D.E. et A.J.C.A.L aperçoivent X.) , ils courent vers lui.

A.) qui assiste depuis son balcon à la scène, descend de son appartement pour
venir en aide à son ami X.) .

Pour tenir D.E. et A.J.C.A.L. à distance, X.) sort son arme, pointe en direction de
D.E., tire un coup sur le sol et repointe l’arme vers A.J.C.A.L..

D.E. lui prend l’arme et ensemble avec A.J.C.A.L. lui donnent des coups jusqu’à ce
que A.) lui vienne en aide.

En droit :

Quant à la prévention libellée sub 1), X.) est en aveu d’avoir acheté l’arme, un
pistolet à gaz de la marque UMAREX modèle Walther CP99, calibre 4,5 mm, portant
le numéro de série 8A 02526, à Trèves et d’avoir détenu cette arme le 14 avril 2008
pour se rendre (...) à Luxembourg sans l’autorisation ministérielle requise par la loi
du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Cette infraction est partant à retenir dans le chef de X.) .

                                         2
Quant à l’infraction de menaces par gestes libellée sub 2), X.) demande son
acquittement au motif qu’il n’aurait pas eu l’intention de menacer D.E. avec son
arme mais uniquement de lui faire peur au cas où il le rencontrerait.

La menace visée à l'article 329 du Code pénal doit être faite par gestes ou
emblèmes, annoncer un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable
d'une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois et être
faite avec une intention délictueuse, c'est-à-dire avec la conscience et la volonté de
causer une impression de terreur ou d'alarme chez celui auquel la menace
s'adresse (cf. Jean Constant, Manuel de droit pénal, éd. 1949, IIe partie, tome 1er,
p.355 ss). Il convient de donner aux mots « gestes ou emblèmes » une signification
très générale. Tout acte, tout fait, tout signe, quelqu'il soit, qui, dans la pensée de
l'individu qui menace et dans celle de la personne menacée, constitue la menace
d'un attentat, est caractéristique de la menace par gestes ou emblèmes (TAL n° rôle
1890/90 du 21 novembre 1990).

Le fait de tirer un coup de feu dans la direction de quelqu'un sans l'intention de
l'atteindre étant à considérer comme une menace par geste. Le législateur a
entendu réprimer la menace en raison du trouble à la sécurité à laquelle les
individus ont droit dans une société bien organisée. Il en résulte que la menace doit,
pour être réprimée, être susceptible de créer une impression de trouble ou d'alarme
(CA n°rôle 97/80 IV du 24 juin 1980).

Il ressort du dossier répressif ainsi que des déclarations faites par X.) à l’audience
du 23 octobre 2008 que celui-ci a emporté l’arme litigieuse depuis son domicile
jusqu’au lieu de rencontre avec son ami A.) pour faire peur à D.E. au cas où il
devait le rencontrer sur son chemin.

X.) a consciemment sorti son arme et l’a pointée en direction de D.E., tirant un coup
sur le sol, puis il l’a pointée vers A.J.C.A.L.. D.E. et A.J.C.A.L. ont tous les deux
raisonnablement pu croire que X.) voulait les blesser.

Au vu de ces développements, le tribunal estime que l’infraction de menaces par
geste est également à retenir dans le chef de X.) .

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier
répressif et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 14 avril 2008, vers 16.00 heures, à Luxembourg, (...),

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions,

d’avoir sans autorisation ministérielle, importé et détenu une arme soumise à
autorisation,

                                       3
en l’espèce, d’avoir importé et détenu sans autorisation préalable un pistolet à
gaz de la marque UMAREX modèle Walther CP99 calibre 4,5 mm portant le
numéro de série 8A 02526 avec munitions ;

2) d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes punissable
d’une peine d’emprisonnement d’au moins 6 mois,

en l’espèce, d’avoir menacé de coups et blessures volontaires D.E., né le (...),
et A.J.C.A.L., né le (...), en pointant en leur direction l’arme visée sub 1) et en
donnant un coup de feu avec ladite arme.»

Les deux infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel, de
sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que
la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 329 alinéa 2 du Code pénal qui
sanctionne l’infraction de menace par gestes d’un emprisonnement de trois mois à
un an et d’une amende 251 euros à 3.000 euros.

Vu la gravité des faits le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait de
mise, cependant au vu des éléments du dossier et notamment au vu des bons
antécédents judciaires de X.) , le Tribunal estime que l’infraction commise par X.)
ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois.

L’article 22 du Code pénal prévoit que « si de l’appréciation du tribunal, le délit ne
comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à
titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d’une collectivité
publique ou d’un établissement public ou d’une association ou d’une institution
hospitalière ou philanthropique, un travail d’intérêt général non rémunéré et d’une
durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent
quarante heures ».

Le prévenu a, à l'audience du 23 octobre 2008, marqué son accord à prester un
travail d'intérêt général non rémunéré.

Il y a partant lieu de le condamner à effectuer un travail d'intérêt général non
rémunéré d'une durée de 240 heures.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal la fixe à 750 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du pistolet à gaz de la marque UMAREX
modèle Walther CP99 calibre 4,5 mm portant le numéro de série 8A 02526 ainsi que
les munitions saisies suivant procès-verbal n°22048 dressé par la police grand-
ducale du centre d’intervention de WILTZ comme formant l’objet des infractions
retenues à charge de X.) .

L’objet à confisquer se trouvant sous main de la justice, une condamnation à une
amende subsidiaire pour le cas où la confiscation ne serait pas possible, n’est
d’aucune utilité en l’espèce. Il y a en conséquence lieu d’en faire abstraction.

                                       4
                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

d o n n e a c t e à X.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de DEUX CENT QUARANTE (240)
HEURES,

a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencé dans
les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable,

a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de
l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées
en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux
mois à deux ans ,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
SEPT CENT CINQUANTE (750) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 7,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
QUINZE (15) jours,

o r d o n n e la confiscation du pistolet à gaz de la marque UMAREX modèle
Walther CP99 calibre 4,5 mm portant le numéro de série 8A 02526 ainsi que les
munitions saisies suivant procès-verbal n°22048 dressé par la police grand-ducale
du centre d’intervention de WILTZ.

Par application des articles 14, 15, 16, 22, 23, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 329 du Code
pénal ; 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction ;
articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, lesquels ont
été désignés par la vice-présidente.

                                       5
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge et Elisabeth EWERT, juge, et prononcé en audience
publique le jeudi, 20 novembre 2008, au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle
FREYMANN, greffière assumée, en présence de Serge WAGNER, substitut
principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public
ont signé le présent jugement.

                                      6
"


text:
N°53/ 08.
du 20.11.2008.

Numéro 2562 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel,
Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), sise à L-(…), (…),
représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité
limitée bureau de gérances (…), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

Y.), demeurant à L-(…),(…),

défendeur en cassation.

=======================================================
                                     2

                       LA COUR DE CASSATION :

        Ouï Madame la conseillère Léa MOUSEL en son rapport et sur les
conclusions de Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES ;

         Vu le jugement attaqué rendu le premier juin 2007 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en
instance d’appel sous le numéro 89/07;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 7 novembre 2007 à la
requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), sise à
Luxembourg, déposé au greffe de la Cour le 26 novembre 2007 ;

         Sur les faits :

          Attendu, suivant le jugement attaqué, que le tribunal de paix de
Luxembourg s’était en date du 11 mai 2005 déclaré incompétent pour
connaître de la demande de remise en état introduite par le syndicat des
copropriétaires de la Résidence X.) contre Y.) - à qui il était reproché
d’avoir, sans l’autorisation de l’assemblée générale, fermé un emplacement
de parking par un mur - et ce au motif que la clause compromissoire stipulée
à l’article 37 du règlement de la copropriété de la teneur suivante : « toutes
contestations entre co-propriétaires ou co-propriétaires et syndic et relatives
à l’interprétation ou à l’exécution des dispositions du présent règlement de
co-propriété sont réglées par voie d’arbitrage » était valable ; que sur l’appel
du syndicat, les juges du second degré confirmèrent cette décision ;

         Sur l’unique moyen de cassation :

          tiré « de la violation, sinon de la mauvaise interprétation de
l’article 35 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis,

         en ce que le jugement attaqué a interprété l’article 35 de la loi
précitée comme étant une disposition édictant uniquement une règle de
compétence territoriale, n’interdisant pas les clauses compromissoires dans
les règlements de copropriété et ne contenant aucune règle impérative
imposant la saisine du tribunal d’arrondissement,

         alors que le tribunal aurait dû dire que l’article 35 de la loi
précitée consiste en une règle de compétence exclusive des juridictions
judiciaires pour connaître des litiges nés de la loi modifiée du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, interdisant les clauses
compromissoires dans les règlements de copropriété et imposant la saisine
des juridictions judiciaires,
                                    3

         que partant, le tribunal aurait dû se déclarer compétent pour
connaître de la demande et déclarer fondé l’appel interjeté par le
syndicat » ;

          Mais attendu que l’article 35 de la loi modifiée du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis n’impose pas, pour
trancher les contestations nées de l’application de cette loi, le recours aux
juridictions de jugement, mais qu’il se borne à fixer impérativement en cas
de saisine judiciaire la compétence territoriale ;

          Que le tribunal d’arrondissement, en déclarant en l’espèce valable
la clause compromissoire litigieuse a donc fait une correcte application du
texte de loi invoqué ;

        Que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

                    Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de
l’instance en cassation.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur John PETRY, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.
"


text:
.)N° 52/ 08.
du 20.11.2008.

Numéro 2554 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt novembre deux mille huit.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Andrée WANTZ, conseillère à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

X.), demeurant à B-(…),(…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1) Y.), demeurant à F-(…), (…),

2) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

3) la société de droit néerlandais SOC1.), établie et ayant son siège social à
NL-(…), (…),

4) Z.), (…), demeurant à NL-(…), (…),

5) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS,
section industrielle, établissement public établi et ayant son siège à L-(…),
                                     2

 (…), représentée par le Président de son comité directeur actuellement en
 fonction,

 6) la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES, établissement
 public établi et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par le
 Président de son comité directeur actuellement en fonction,

 7) la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
 (…), venant en vertu d’une fusion par absorption aux droits de la BANQUE
 (…), (anciennement nommée BANQUE (…) ayant eu son siège social à L-
 (…), (…)

  =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

      Sur le rapport de Madame Andrée WANTZ et sur les conclusions de
Monsieur le Procureur Général d’Etat Jean-Pierre KLOPP ;

       Vu l’arrêt attaqué du 13 juin 2007 rendu par la deuxième chambre de
la Cour d’appel, siégeant en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation de X.), signifié le 25 octobre 2007 et
déposé le 8 novembre 2007 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse de Y.) et du BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE, signifié le 13 décembre 2007 et déposé le 20 décembre
2007 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué et les autres pièces de la procédure
auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard, que X.) a été victime d’un
accident de circulation plus précisément d’une collision en chaîne ; qu’il
s’est encastré avec sa voiture à l’arrière du camion remorque à l’arrêt de la
société néerlandaise SOC1.), piloté par Z.) et que sa voiture a ensuite été
percutée à l’arrière par la voiture conduite par Y.) ; qu’X.) a assigné en
indemnisation la société SOC1.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS
DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE en sa
qualité de représentant de l’assureur de cette dernière sur base de l’article
1384 alinéa 1ier et 3ième du code civil, Z.) sur base des articles 1382 et 1383
                                      3

du code civil et Y.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE en sa
qualité de représentant de l’assureur de celui-ci sur base de l’article 1384
alinéa 1ier du code civil ;

       Que par un jugement qui n’a pas fait l’objet d’un recours, le tribunal
d’arrondissement a dit non fondée la demande pour autant qu’elle fut dirigée
contre la société SOC1.), le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE et contre
Z.); qu’il a dit la demande fondée en principe sur base de l’article 1384
alinéa 1ier du code civil à l’encontre de Y.) et du BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE et ordonné une expertise pour déterminer dans quelle
mesure X.) a subi un dommage corporel, matériel et moral du chef de la
deuxième collision par la voiture de Y.) ;

        Que le tribunal, statuant en continuation quant au résultat de
l’expertise, après avoir constaté qu’il n’est pas établi si les blessures du
demandeur proviennent du premier, du deuxième ou bien des deux impacts
et que les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1ier du code civil
sont remplies, a condamné Y.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE à payer une
provision à X.) et a ordonné une nouvelle expertise pour évaluer le
dommage corporel accru à X.) en tenant compte d’éventuels recours
d’organismes de sécurité sociale ;

       Que l’arrêt attaqué réforma ce dernier jugement en disant que la
demande de X.) n’était pas fondée alors qu’il n’avait pas rapporté la preuve
de son dommage en relation avec le deuxième choc ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1384 alinéa 1ier du code civil,

        en ce que l’arrêt attaqué, après avoir constaté que l’automobiliste
X.) avait été grièvement blessé dans un accident de la circulation dans
lequel étaient impliqués le camion-remorque piloté par Z.) et appartenant à
la société de droit néerlandais SOC1.) ainsi que la voiture conduite par Y.)
et après avoir constaté que le gardien du prédit camion-remorque était
parvenu à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, a
imposé à X.) une ventilation de son dommage et a dit la demande en
dommages-intérêts de X.) dirigée contre Y. non fondée au motif que X.) ne
rapportait pas la preuve de son dommage imputable à la seule intervention
matérielle du véhicule de Y.),

       alors cependant que l’article 1384 alinéa 1er du code civil
correctement appliqué aurait dû amener la Cour d’appel à retenir la
responsabilité de Y.) pour l’intégralité du dommage accru à X.), sauf à Y.)
                                    4

de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui par la
preuve d’une cause étrangère et qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué
a violé la disposition visée au moyen » ;

       Sur la recevabilité du moyen qui est contestée :

      Attendu que les défendeurs en cassation soulèvent l’irrecevabilité du
moyen en cassation en lui reprochant d’être mêlé de fait et de droit ;

       Mais attendu que les constatations des juges du fond dont les
défendeurs en cassation font état sont étrangères au grief formulé par le
demandeur en cassation qui se limite à reprocher aux juges du fond de
n’avoir pas appliqué correctement l’article 1384 alinéa 1ier du code civil par
rapport à la seule responsabilité du défendeur en cassation Y.) ;

        Que la Cour de cassation peut statuer par application de la règle de
droit invoquée, en ayant recours exclusivement aux faits qui figurent dans la
décision attaquée et que les juges du fond ont tenus pour établis ;

       Que le moyen est donc recevable ;

       Sur le bien-fondé du moyen :

        Vu l’article 1384 alinéa 1ier, qui dispose qu’on est responsable non
seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de
celui qui est causé par le fait des choses qu’on a sous sa garde ;

       Attendu que la force de la présomption du fait de la chose entrée en
contact avec le siège du dommage est telle que le doute qui subsisterait sur
la cause exacte du dommage sera supporté par le gardien qui devra alors
indemniser la victime pour l’intégralité du dommage subi ;

       Attendu que si plusieurs choses interviennent, chacune est censée
avoir causé l’entier dommage et que si l’un des gardiens présumé
responsable s’est exonéré, l’autre aura la charge exclusive de
l’indemnisation ;

        Attendu que l’arrêt attaqué, en imposant à la victime la preuve que le
dommage corporel subi a été causé par le gardien du véhicule entré en
collision avec la voiture de la victime, renverse la charge de la preuve et
supprime la présomption de causalité instaurée par l’article 1384 alinéa 1ier
dans l’intérêt de la victime ;

       Qu’en statuant comme elle l’a fait la Cour d’appel a fait une fausse
application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil ;
                                      5

       D’où il suit que l’arrêt encourt cassation ;

       Sur la demande en paiement d’une indemnité de procédure :

        Attendu que les défendeurs en cassation qui sont condamnés à
l’entièreté des frais et dépens de l’instance en cassation ne sauraient
prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure ;

                                   Par ces motifs :

        casse et annule l’arrêt rendu le 13 juin 2007 sous le numéro 31142 du
rôle par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui
s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant
l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel,
autrement composée ;

      rejette la demande des défendeurs en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne les défendeurs en cassation aux frais tant de l’instance en
cassation que de la décision annulée ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent
arrêt sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention
renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute
de l’arrêt annulé.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur John PETRY, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.
"


text:
Jugt. n° 3302/2008                                                not. 1276/08CD

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.), demeurant à (…), L-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

- citant direct et demandeur au civil -

et

1. A.), demeurant à (…), L-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. B.), demeurant à (…), L-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. C.), demeurant (…), D-(…),

élisant domicile et comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4. l’Association d’Assurance contre les Accidents, établie à 125, route d’Esch, L-1741
Luxembourg, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,
défaillant

- cités directs et défendeurs au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.
_________________________________________________________________________

                                           FAITS:

Par exploit d'huissier du 3, 4 et 6 décembre 2007, X.) a cité A.) , B.) , C.) et l’Association
d’Assurance contre les Accidents à comparaître à l’audience du 21 janvier 2008 à 9.00
heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à
Luxembourg, pour y répondre des infractions spécifiées aux termes dudit exploit.

Après plusieurs remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 3
novembre 2008.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des cités directs B.) et C.)
et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la
citation directe.

Maître Celia LUIS TEIXEIRA, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa les moyens de B.) .

Maître Paulo FELIX, mandataire d’A.) , développa les moyens de celui-ci.

Maître Laurence FRISING, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, développa les
moyens de C.) .

Maître Chris SCOTT développa les moyens de recevabilité.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat,
fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit :

                                            2
Par exploits d'huissier des 3, 4 et 6 décembre 2007, X.) a cité A.) , B.) et C.) à
comparaître devant le tribunal d’ arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, aux fins de les voir condamner du chef de coups et blessures involontaires,
aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’ à des dommages et intérêts d’ un
montant de 1.000.000 euros.

L’ Association d’ Assurance contre les Accidents, ayant reconnu l’ accident de X.) comme
accident de travail et ayant fait des prestations notamment en lui payant une rente, a été
mise en intervention conformément à l’ article 283bis du Code des Assurances Sociales.

Vu les pièces versées par le citant direct et les cités directs.

Vu les notes de plaidoiries versées par le citant direct et par le cité direct B.) .

1. Les reproches :

Le 10 décembre 2004 vers 14.15 heures, le citant direct travaillait sur un chantier sis à
(…),(…) pour le compte de son employeur la firme SOC1.) SARL, dont le gérant était le
cité direct C.) , sur un échafaudage érigé par la firme SOC2.) et SOC3.) SARL dont les
gérants étaient les cités directs A.) et B.) .

Il était en train de fixer, en position agenouillée, des attaches à un ban de fenêtre et se leva
pour mettre un nouvel accu dans sa foreuse. Lorsqu’ il s’ appuya sur une traverse latérale
non régulièrement fixée de l’ échafaudage, celle-ci céda de sorte que le citant direct tomba
dans le vide, faisant une chute de plus de six mètres.

Suite à cette chute, le citant direct fut grièvement blessé et, paraplégique, il reste atteint
d’ une incapacité totale permanente.

2. Quant à la recevabilité de la citation directe

Le citant direct reproche à A.) , B.) et à C.) de l’ avoir fait travailler sur un échafaudage
non régulièrement monté, non-conforme et non opérationnel et de s’ être ainsi rendus
coupables, par défaut de prévoyance et/ou de précaution de coups et blessures
involontaires.

A l’ appui de sa demande, le citant direct fait valoir que les cités directs auraient commis
plusieurs fautes en relation directe avec les coups et blessures involontaires dont il a été
victime, ces fautes ayant notamment consisté en la violation de l’ article 312-1 alinéa 1er du
Code de Travail et du règlement grand-ducal du 12 mars 2004 modifiant le règlement
grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’ utilisation par les travailleurs au travail d’ équipement de travail.

                                              3
Les cités directs concluent à l’ irrecevabilité de la citation directe introduite par X.) à leur
encontre en invoquant la teneur de l’ article 115 du Code des Assurances Sociales. Ils
exposent que le prédit article prévoirait que la victime d’ un accident de travail ne pourrait
agir judiciairement en dommages-intérêts contre son employeur ou la personne pour le
compte de laquelle il exerce une activité, à moins qu’ un jugement pénal n’ ait déclaré
coupable le défendeur respectif d’ avoir provoqué intentionnellement l’ accident.

Ils insistent sur le fait que le Parquet a classé l’ affaire pénale faute de pouvoir, malgré les
investigations menées en cause, déterminer avec certitude un auteur responsable de
l’ accident du travail et que dans la mesure où aucun jugement pénal n’ a condamné l’ un des
cités directs pour avoir intentionnellement provoqué l’ accident en cause, les cités seraient
irrecevables à procéder par voie de citation directe.

Il est constant en cause que le 10 décembre 2004 vers 14.15 heures le citant direct a été
victime d’ un accident lorsqu’ il travaillait pour le compte de son employeur la firme
SOC1.) SARL sur un échafaudage érigé par la firme SOC2.) et SOC3.) SARL.

Il n’ est par ailleurs pas contesté que le prédit accident, au cours duquel le cité direct fut
grièvement blessé, fut reconnu comme accident de travail par l’ Association contre les
Accidents du Travail et que le cité direct a été indemnisé à ce titre par celle-ci.

Il résulte encore des éléments du dossier répressif que par courrier du 31 janvier 2007 le
Ministère Public a informé le citant direct que malgré les investigations policières menées,
une détermination des responsabilités en relation avec l’ accident n’ était pas possible, de
sorte que l’ affaire fut classée sans suite pénale.

Il est encore constant en cause que les cités directs n’ ont pas fait l’ objet d’ une
condamnation pénale pour avoir provoqué intentionnellement l’ accident en cause.

L’ article 115 du Code des Assurances Sociales prévoit que « les personnes visées aux
articles 85, 86 et 90, leurs ayant droit et leurs héritiers, même s’ ils n’ ont aucun droit à
prestation, ne peuvent, en raison de l’ accident, agir judiciairement en dommages-intérêts
contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activité, ni
dans le cas d’ un travail connexe ou d’ un travail non connexe exercé en même temps et sur
le même lieu, contre tout autre employeur ou toute autre personne visée aux articles
précités, à moins qu’ un jugement pénal n’ ait déclaré les défendeurs coupables d’ avoir
provoqué intentionnellement l’ accident. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent
agir que pour le montant des dommages qui n’ est pas couvert par la présente assurance ;
toutefois, il n’ y aura pas lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans
telle qu’ elle est prévue par l’ article 1384 du Code civil. »

Eu égard au contenu du prédit article et dans la mesure où les cités directs n’ ont pas fait
l’ objet d’ une condamnation pénale pour avoir provoqué intentionnellement l’ accident en
cause, il y a lieu de vérifier si la présente citation directe introduite par X.) tend à obtenir,

                                             4
outre des dommages-intérêts sur le plan civil, la condamnation des cités directs à un fait
pénal intentionnel quant à la survenance de l’ accident en cause.

Il y a à ce sujet lieu de relever qu’ en droit luxembourgeois, l’ action civile ne peut pas,
contrairement à la conception française, se limiter à l’ actio vindicatam spirans mais son but
est l’ indemnisation pour le dommage encouru à la suite d’ une faute pénale commise par
autrui.

A cet effet, la démarche du demandeur est d’ obtenir en premier lieu la condamnation
pénale de l’ auteur du chef des infractions qu’ il lui reproche dans l’ unique but de se créer
ainsi une base légale à ses revendications à faire valoir devant la juridiction pénale.

Encore faut-il en droit commun, pour que le demandeur puisse prospérer en son action, que
le préjudice soit susceptible de résulter des faits délictueux reprochés au cité, sinon l’ action
en réparation est irrecevable.

En matière d’ accident du travail, il est exigé en plus, pour éviter l’ obstacle constitué par
l’ article 115 du Code des Assurances Sociales, que l’ action intentée par la victime tende
sur le plan pénal à la condamnation du responsable du chef d’ un fait intentionnel.

Or, en l’ espèce la citation directe introduite par X.) tend à voir condamner les cités directs
au plan pénal du chef d’ infraction de coups et de blessures involontaires prévue à l’ article
418 du Code pénal.

Donc, même à supposer, pour les besoins de la discussion, que les cités directs puissent
être convaincus du chef d’ infraction de coups et blessures involontaires, telle que leur
reprochée par le citant direct, il restera toujours que la condition d’ ouverture prévue à
l’ article 115 du Code des Assurances Sociales, à savoir celle du fait intentionnel n’ est pas
remplie.

Il suit de ce qui précède que la citation directe introduite par X.) est à déclarer irrecevable.

Pour être complet, le tribunal tient à relever, en se ralliant ainsi à la jurisprudence tant de la
Cour de Cassation (CSJ 10 février 2000) qu’ à celle de la Cour Européenne des Droits de
l’ Homme (Arrêt du 9 août 2006), que l’ article 115 du Code des Assurances Sociales n’ est
pas constitutif d’ une violation de l’ article 6 de la Convention Européenne des Droits de
l’ Homme étant donné que la fin de non-recevoir résultant de l’ article 115 du Code des
Assurances Sociales ne constitue pas un refus d’ accès à la justice au sens de l’ article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’ Homme alors qu’ il s’ agit d’ une question de fond
du droit à faire valoir.

                                PA R C E S M O T I F S:

                                             5
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du citant direct et les
défenseurs des cités directs entendus en leurs explications et moyens, le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e la citation directe irrecevable ;

l ai s s e les frais à charge du citant direct.

Par application des articles 1, 3, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du
Procureur d’ Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                  6
"


text:
Jugt n° 3289/2008

                                           DEFAUT

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          X.) ,
ex.p          né le (...) à (...),
              domicile élu en l’étude de Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à
              Luxembourg,

                  - prévenu-
_________________________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 1er juillet 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître à l'audience
publique du 4 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur la prévention suivante:

recel;

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:
Vu l’ordonnance n° 1804/06 du 28 septembre 2006 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé X.) devant une chambre correctionnelle
du chef de recels.
Vu la citation du 1er juillet 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

X.) , bien que dûment cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 4 novemrbe 2008. Il y a
partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°11209/02/CD et
notamment le procès-verbal n°23/510/5-2006 MEPI dressé par la Police Judiciaire R.G.B.
du 9 février 2006.

Vu l’instruction judiciaire du juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre février et octobre 2002 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé, en tout ou en partie, des choses
obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir recelé 14 chèques qui
avaient été volés et falsifiés par le fait d’y mentionner un faux bénéficiaire.

Pour être donnée, l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal nécessite les
éléments constitutifs suivant:

a) la possession ou la détention

Le recel implique la réception, l'acquisition, l'entrée en possession ou la détention de
l'objet. Il ne faut pas donner un sens trop juridique ou technique à ce terme de détention, le
simple transport de l'objet est un acte assimilable à la détention frauduleuse. L’acte
matériel de recel peut être constitué par un louage ou une acceptation à titre de gage ou de
garantie, par un dépôt ou une consigne ou un échange.

Il faut entendre par possession, une maîtrise ne serait-elle que passagère, d’une manière
directe ou indirecte sur l’objet d’origine délictueuse. La durée de cette prise de possession
ou de détention n’a aucune importance : le seul fait d’avoir détenu ou pris possession de la
chose pour quelques instants seulement suffit. C’est donc bien l’entrée en possession ou la
détention de l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit qui constitue l’élément
matériel de l’infraction. (Droit pénal et procédure pénale, éditions Kluwer, Tome III, n°7, p
83, J.-P. Spreutels, L’élément moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T.1978, p.29)

La prise de possession d’un objet peut consister en un usage ou un co-usage. (Droit pénal et
procédure pénale, op.cit.n°11, p.84)

Si le receleur a obtenu la chose recelée à titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code
pénal belge interprété, art. 505, n° 6) ou à titre onéreux, même au juste prix, l'absence de
tout esprit de lucre illicite n'influe pas sur l'infraction. La durée de la détention n'a aucune
importance, ni le mobile du prévenu.

                                                2
En l’espèce, il résulte des déclarations du prévenu lors de son audition auprès de la Police
Judiciaire en date du 9 février 2006 qu’il avait reçu une enveloppe fermée par B.) un ami
de son frère A.) . Ne voulant pas emmener une enveloppe fermée au Luxembourg, il l’a
ouverte en présence de B.) et d’une autre personne, et à l’intérieur se trouvait une douzaine
de chèques de différentes banques et de différentes couleurs qui étaient déjà remplis.

b) un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers

Il résulte du jugement n°615 du 8 février 2006 du Tribunal correctionnel de Luxembourg
que les chèques, détenus et transportés par le prévenu X.) avaient été volés par le frère du
prévenu à savoir par A.) .

c) Il faut, mais il suffit, de prouver la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée. Peu
importe qu'il ignore la nature exacte de l'infraction qui a procuré l'objet (J. DRICOT, Recel,
n° 52bis, R.P.D.B., compl. III), qu'il ne connaisse pas les auteurs du crime ou du délit
originaire (Cass. b. 25.10.1988, pas. B. 1989, I, 206), ou que la personne qui lui a remis la
chose frauduleuse, était elle-même de bonne foi (J. DRICOT, op. cit. n° 23bis).

L'infraction n'exige donc pas que le prévenu sache avec précision de quel crime ou de quel
délit provient la chose qu'il acquiert, il suffit qu'il doive, en raison des circonstances, qui
devaient nécessairement éveiller sa méfiance, savoir que son origine était illicite (J.T.,
29.06.1991, p. 490).

Le juge de fond décide souverainement en fait que, lors de la réception de l’objet, le
prévenu devait en connaître l’origine délictueuse. (CCASS B. 13.11.1984,pas.b 1985, I,
323)

La mauvaise foi peut s'induire des circonstances insolites de l'acquisition. On ne peut
recevoir n'importe quoi, n'importe où, de n'importe qui sans risquer de ne pouvoir prouver
que l'on ne se doutait point de l'origine frauduleuse de l'opération. Et ici " se douter"
signifie "conjecturer, croire, deviner, pressentir, soupçonner, avoir l'idée de …". Dans le
doute il faut d'ailleurs toujours s'abstenir (JCL Droit pénal, art. 321-1 à 321-5, fasc. 40, n°
41 et réf. Y citées; jugt. N° 882/99 du 3 mai 1999, MP c/ C., Z. et R.).

Il suffit donc pour que soit établie sa mauvaise foi, que les circonstances aient pu faire
douter le détenteur de la provenance illicite de l'objet ou auraient dû éveiller ses soupçons
quant à leur origine.

Le prévenu a déclaré lors de son audition devant la Police Judiciaire le 9 février 2006
« quand j’ai demandé à ouvrir l’enveloppe et quand j’ai vu les chèques, j’ai trouvé étrange
et suspect que ces chèques étaient déjà remplis avec des montants assez élevés ».

Lors de cette même audition X.) a admis qu’il était conscient qu’il pourrait y avoir des
problèmes et il en avait même référé à son frère.

                                                3
Il ressort également des propres déclarations du prévenu consignées dans le dossier
répressif, dont la description de son comportement, de ses craintes et de ses émotions lors
du transport des chèques vers le Luxembourg, qu’il était non seulement conscient de
l’origine douteuse des chèques en question mais encore du risque qu’il encourait
personnellement, acceptant, dans les conditions données, de prendre possession de ces
chèques, de les détenir et de les transporter.

Au vu de tous les éléments amplement documentés dans le dossier répressif ainsi que les
propres prises de position du prévenu tant durant l’enquête policière que judiciaire le
Tribunal estime que l’infraction reprochée par le Ministère Public au prévenu est établie
tant en fait qu’en droit.

X.) est dès lors convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant exécuté lui-même l’infraction,

entre février et octobre 2002 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

avoir recelé, en tout en en partie, des choses obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, avoir recelé quatorze chèques qui avaient été volés et falsifiés par le fait d’y
mentionner un faux bénéficiaire, à savoir

- le chèque n°926 de la banque LLOYDS TSB, émis le 3 mai 2002 sur 3.500 £ au (...),
renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque de la banque BARCLASY, émis le 5 mai 2002 sur 6.410 £ au nom de (...),
renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque de la banque DRUMMONDS, émis le 5 mai 2002 sur 6.700 £ au nom de (...),
renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque de la banque BARCLAYS, émis le 5 mai 2002 sur 4.500 £ au nom de (...),
renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque de la banque BARCLAYS, émis le 12 octobre 2002 sur 2.100 £ au nom de Mr
(...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque de la banque LLOYDS TSB, émis le 5 mai 2002 sur 3.500 £ au nom de (...),
renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque d’une banque inconnue, émis à une date inconnue sur 1.950 £, renseignant
faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque de la banque LLOYDS TSB, 22 Strand London WC2R 1 BB émis le 5 mai 2002
sur le montant de 6.410 £ au nom de (...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- le chèque de la banque BARCLAYS BANK, émis le 5 mai 2002 sur 4.500 £ au nom de
(...), renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- un chèque non autrement déterminé de la BARCLAYS BANK, émis pour un montant se
situant autour de 3.000 euros et renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;

                                               4
- un chèque non autrement déterminé de la BARCLAYS BANK, émis pour un montant se
situant entre 2.500 et 2.900 euros renseignant faussement (...) comme bénéficiaire ;
- et trois autres chèques non autrement déterminés ».

Quant à la peine à prononcer :

L’article 505 du Code pénal prévoit pour le délit de recel, une peine de 15 jours à 5 ans et
une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros.

Dans la fixation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité objective des faits et
décide de condamner X.) à une peine d’emprisonnement, conformément au réquisitoire
du Parquet, de 20 mois et à une amende de 3.000 euros.

                                 P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu X.) , le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 20 (VINGT) mois et à une amende de 3.000 (TROIS MILLE)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 26,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60
(SOIXANTE) jours.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 505 du Code pénal; articles 1, 131 (1),
154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle qui
furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de
                      du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée
de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                              5
"


text:
Jugement commercial II No 1409/08

Audience publique du mercredi, dix-neuf novembre deux mille huit.

Composition:

Odette PAULY, 1ère vice-présidente,
Nadine WALCH, 1er juge,
Carole ERR, juge,
Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur d'Etat,
Martine MATHAY, greffier.

                               LE     TRIBUNAL:

Vu la requête déposée le 6 novembre 2008 par la société anonyme KAUPTHING
BANK LUXEMBOURG S.A., admise par jugement du 9 octobre 2008 à la procédure
du sursis de paiement, saisissant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, en vertu de l’article 60-2(15) de la loi du 5 avril
1993 relative au secteur financier au motif qu’il y a opposition entre ses organes et
les administrateurs sur un certain nombre de points importants à la poursuite des
activités de la Banque.

La société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. expose que la
KREDITANSTALT für WIEDERAUFBAU, en abrégé KfW, a accordé à KAUPTHING
neuf prêts avec une valeur totale d’environ 20 millions d’euros avec la condition que
ces sommes soient mises à disposition d’un emprunteur final danois, un groupe de
sociétés K/S SOC1.) LIEU1.), que la rémunération est constituée par la marge entre
les taux d’intérêts des deux prêts, que dans le contrat de prêt et les conditions
générales de KfW il est prévu qu’à titre de garantie les droits issus du prêt accordé à
l’emprunteur final SOC1.) sont transférés à KfW, que le prêt avec KfW est soumis à
la loi allemande, tandis que le prêt consenti à SOC1.) est régi par la loi danoise, que
toutefois ce transfert à titre de garantie n’a pas été notifié à SOC1.).

Du fait que la société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. est
soumise à la procédure du sursis de paiement, KfW prétend être en droit de notifier
un cas résolutoire et de réaliser la sûreté. La société anonyme KAUPTHING BANK
LUXEMBOURG S.A. partage ce point de vue.

A titre de solution, KfW offre de conclure avec la requérante une convention aux
termes de laquelle : « KfW ne soulèvera pas de cas résolutoire, néanmoins
matériellement KfW recevra directement les intérêts et remboursements dudit prêt
versés par l’emprunteur final, à charge pour KfW d’imputer les montants perçus sur
les montants dus par KAUPTHING à KfW suivant le prêt les liant et de transférer à
KAUPTHING la marge rémunératoire. »
La société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. soutient que le
transfert à titre de garantie a été valablement réalisé tant suivant la loi allemande
que suivant la loi danoise avant la date de déclaration du sursis de paiement.

La société anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. estime que la
convention projetée est avantageuse tant pour elle que pour ses créanciers, étant
donné qu’elle lui permettra de conserver son droit à la marge commerciale, qu’en
effet, si KfW invoque la réalisation de la condition résolutoire, la société anonyme
KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. sera privée de tout droit à cette marge.

Les administrateurs s’opposent à la demande de la société anonyme KAUPTHING
BANK LUXEMBOURG S.A. au motif que la convention projetée créerait une
inégalité de traitement en favorisant un créancier de la société anonyme
KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. au détriment des autres créanciers.

En matière de cession de créance internationale, la loi du débiteur cédé est
applicable quand aucune convention particulière n'est intervenue entre parties (cf.
Cour 1er octobre 1963, 19, 206 et la doctrine y renseignée).

En l’occurrence, aucune des parties n’a fourni de document qui se prononce sur la
régularité du transfert des droits à l’encontre de l’emprunteur final au profit de KfW
par la simple conclusion des contrats de prêt respectifs, sans notification.

Il appert des pièces versées en cause que le 26 novembre 2004 KfW a conclu des
contrats de prêt avec KAUPTHING BANK Iceland. Ces contrats, par le biais des
conditions générales du prêteur, prévoient la cession des droits de créance existants
ou futurs à l’égard de l’emprunteur final. L’article 8 alinéa 7 dit encore que la banque
emprunteur peut recouvrer les remboursements des créances cédées jusqu’à
révocation.

Le 21 septembre 2005 KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. et la société
danoise K/S SOC1.) signent un contrat de prêt.

Le 3 octobre 2005 KAUPTHING BANK Iceland et KAUPTHING BANK
LUXEMBOURG demandent à KfW le transfert du prêt de la maison-mère à la filiale.

Par courrier du 13 juillet 2006 KfW s’adresse à KAUPTHING BANK LUXEMBOURG
S.A dans les termes suivants : « Wir freuen uns Ihnen hiermit mitteilen zu können,
dass wir Ihrem Wunsch nach Akkreditierung der KAUPTHING BANK
LUXEMBOURG S.A. in unserem Hause entsprochen und eine Refinanzierungslinie
für das inländische Investitionsgeschäft in der gewünschten Höhe eingeräumt
haben… »

Eu égard aux écrits versés il échet de relever que seule la KAUPTHING BANK
Iceland a accepté le prédit transfert de garantie. Les documents produits en cause
ne permettent pas au tribunal d’analyser par quelle voie la KAUPTHING BANK
LUXEMBOURG S.A. se serait engagée envers KfW, ni par quel moyen KfW aurait
accepté le changement de débiteur. La convention projetée se réfère à un prêt liant
la requérante à KfW, or en l’occurrence un tel contrat ne figure pas parmi les
documents versés.

                                            2
Partant se pose le problème des incertitudes quant au changement de débiteur et
par conséquent quant à la régularité, la validité ou l’opposabilité du transfert de
créance invoqué par KfW.

Le Ministère public s’oppose à la conclusion du contrat projeté au motif qu’il est
contraire au principe d’égalité des créanciers.

Eu égard aux incertitudes sur les dispositions tant en droit allemand qu’en droit
danois - loi du débiteur cédé - relatives à la notification du transfert de garantie, ainsi
qu’à celles affectant le transfert de créance, il y a lieu de dire que la société
anonyme KAUPTHING BANK LUXEMBOURG S.A. ne saurait négocier et conclure
avec KfW une convention aux termes de laquelle cette dernière renonce à invoquer
la clause résolutoire et en contrepartie elle recevra directement les intérêts et
remboursements du prêt par la société K/S SOC1.), à charge pour KfW d’imputer les
montants perçus sur le montants dus par KAUPTHING et de transférer à
KAUPTHING la marge bénéficiaire, étant donné qu’une telle convention risque de
violer le principe d’égalité des créanciers.

Effectivement, la stipulation disant que KfW recevra directement les intérêts et
remboursements par l’emprunteur final à charge pour KfW d’imputer les montants
perçus sur le montants dus par la société anonyme KAUPTHING BANK
LUXEMBOURG S.A. risque d’être considérée comme un paiement interdit.

En principe, une cession ou une délégation de créance peut être analysée comme
moyen de paiement lorsqu’elle a pour but d’apurer une dette existante. Pendant la
durée du sursis, tout paiement, y compris le paiement « par transport » ne peut être
fait qu’à tous les créanciers proportionnellement à leurs créances.

Par ailleurs, l’article 21 (2) de la loi 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière conditionne l’opposabilité d’un contrat de garantie financière conclu après
la prise d’effet d’une mesure d’assainissement à l’ignorance du preneur de garantie
de cette mesure. En l’espèce KfW ne pourra raisonnablement remplir cette dernière
condition.

Partant c’est à bon droit que les administrateurs font valoir que si le transfert de
garantie a été valablement conclu, alors il est opposable à tout tiers et une nouvelle
convention est inutile, si le transfert de garantie n’est pas opposable, alors une
nouvelle convention sera contraire au principe de l’égalité des créanciers.

Il résulte des développements qui précèdent que la convention projetée est
superfétatoire, respectivement contraire au principe de la procédure du suris de
paiement.

                                Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant en audience publique, après avoir entendu en
chambre du conseil les administrateurs, les représentants de la CSSF et le
représentant du Ministère Public en leurs conclusions,

                                            3
dit que c’est à bon droit que les administrateurs de la société anonyme KAUPTHING
BANK LUXEMBOURG S.A. s’opposent à la conclusion d’une convention avec
KREDITANSTALT für WIEDERAUFBAU aux termes de laquelle : « KfW ne
soulèvera pas de cas résolutoire, néanmoins matériellement KfW recevra
directement les intérêts et remboursements dudit prêt versés par l’emprunteur final,
à charge pour KfW d’imputer les montants perçus sur les montants dus par
KAUPTHING à KfW suivant le prêt les liant et de transférer à KAUPTHING la marge
rémunératoire. »,

laisse les frais de la présente à charge de la requérante.

                                          4
"


text:
Jugt n° 3301/2008                                                     not. 877/08CD

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause entre:

X.), demeurant à L-(...), (...),

élisant domicile et comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

- citant direct et demandeur au civil -

                                                  ET

Y.), demeurant à L-(...), (...),

élisant domicile et comparant par Maître Cathy EHRMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

- cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

___________________________________________________________________________

                                           FAITS:

Par exploit d'huissier du 19 décembre 2007, X.) a cité Y.) à comparaître à l’audience du 14
janvier 2008 à 9.00 heures, devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice
à Luxembourg, pour y répondre des infractions spécifiées aux termes dudit exploit.
Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 3 novembre
2008.

Maître Jean-Jaques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, donna lecture de la
citation directe.

Le cité direct Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Ludivine PEYRISSAGUET, avocat, en remplacement de
Maître Cathy EHRMANN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d’ Etat,
résuma l’ affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’ affaire en délibéré et rendit à l’ audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé a été fixé,

                                       le jugement qui suit :

Par acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, en date du 19
décembre 2007, le citant direct X.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Jacques
LORANG, avocat à la Cour, a fait donner citation au cité direct Y.), préqualifié, à comparaître
devant le tribunal de ce siège.

Vu la citation directe du 19 décembre 2007 lancée par X.) contre Y.).

AU PENAL :

X.) reproche au cité direct d’avoir commis le délit de diffamation, sinon subsidiairement le délit
de calomnie dans la revue hebdomadaire « Lëtzebuerg Privat » n°46 datée du 28.9.2007 au
4.10.2007 page 5, dont Y.) est l’éditeur et le rédacteur en chef, par la parution d’un article
intitulé « Trotz vieler Ungereimtheiten : Appellationsgericht verwarf Haftstrafe.
Kreditkartenbetrug : Freispruch erster Klasse für Kabarettbesitzer ».

Le citant direct estime : « que l’article précité, au-delà du simple droit à la critique, a, à
l’encontre de la vérité judiciaire définitive, été présenté aux lecteurs :

- de nature à permettre l’identification facile de Monsieur X.) par la présentation de la
photographie de l’immeuble lui appartenant, l’indication complète de son prénom et l’initiale
de son nom, la référence à l’ancien établissement de nuit dans le village d’(...) ;

- en suggérant fortement aux lecteurs que Monsieur X.) est coupable des faits dont il avait été
blanchi par une décision de justice définitive ;

                                                2
- en renforçant encore cette affirmation par le mensonge en faisant mine de citer de pseudos-
propos amers qui auraient été tenus par Monsieur l’avocat général et faisant croire au lecteur
que ce dernier aurait tourné en dérisoire la décision de la Cour. »

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre
personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV,
p.60). Le Tribunal constate que tel est le cas en l’espèce. Pour ce qui est de la condition relative
à l’intention méchante, il ne suffit pas que le cité-direct ait calomnié sciemment et
volontairement des personnes déterminées, ce qui constitue la résolution criminelle générale, il
faut de plus qu’il ait agi dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser, ce qui constitue le dol
spécial (cf. Nypels art. 443 no 23). Cette intention spéciale n’est pas présumée et sa preuve doit
être fournie par les accusateurs, le cité-direct conservant, en tout cas, le droit de fournir la
preuve contraire, à savoir celle de sa bonne foi (Cour 25.3.1986 B. c/P.; Tr.arr. 12.7.1987,
2060/87 V).

A l’audience publique du 3 novembre 2008, le cité direct Y.) conclut à son acquittement
puisqu’il estime que notamment l’un des éléments constitutifs, en l’occurrence l’intention
méchante, voire la mauvaise foi, fait défaut dans son chef. Il invoque sa bonne foi en faisant
valoir qu’en principe, suivant les affaires pénales citées par le Parquet, deux collaborateurs de
sa revue se déplacent pour assister aux audiences publiques dont ils publient un compte rendu
aussi fidèle que possible. En l’espèce, son collaborateur aurait suivi ce procès dès le premier
jour d’audience devant le Tribunal correctionnel jusque et y compris le prononcé de l’affaire
devant la Cour d’Appel. L’article en question ne ferait que refléter les dépositions des témoins
cités par le Parquet lors de la première instance, dont les indices dégagés par l’enquête policière
et judiciaire et plus amplement repris à l’audience publique par l’enquêteur en charge du
dossier, les prises de position des prévenus et, finalement, les condamnations prononcées par
les premiers juges pour ensuite analyser les débats menés devant la Cour d’Appel, suite à
l’appel interjeté par les trois prévenus, non sans remarquer que des arguments de défense
présentés en instance d’appel et, considérés comme non fondés en première instance puisque
infirmés, d’après les premiers juges, par des éléments objectifs du dossier, étaient néanmoins
considérés comme plausibles en instance d’appel de sorte que les prévenus, par réformation du
premier jugement, furent acquittés.

Quant au délit de diffamation, subsidiairement de calomnie :

X.) fait valoir à titre principal que l’article mentionné plus haut figurant à la page 5 du numéro
46 de la revue précitée constitue le délit de diffamation, sinon subsidiairement de calomnie.

Les éléments constitutifs des délits de calomnie et de diffamation sont les suivants :

1) l’articulation d’un fait précis,
2) l’imputation de ce fait à une personne déterminée,
3) un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne,
4) la publicité de l’imputation,
5) l’intention méchante et

                                              3
6) pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour
   lequel il a été omis de rapporter la preuve; pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la
   vie privée ou professionnelle, qui ne constitue pas une infraction et dont il est impossible
   ou interdit de faire la preuve (tr.arr. 27.10.1986, no 1426/86).

Il est établi en cause, et n’a par ailleurs pas été contesté par le cité direct, que Y.) est l’éditeur
responsable de la revue précitée et, dans le passage incriminé, publié à la page 5 de la revue
n°46, le rédacteur a repris, en résumé, des faits à la base de la poursuite pénale d’un dénommé “
X.) “, les charges dégagées par l’enquête policière et judiciaire, la condamnation intervenue en
première instance, l’appel, le réquisitoire de l’avocat général, les arguments présentés en
instance d’appel et la réformation du jugement de première instance, revirement suivi de
l’acquittement du prévenu “ X.) “

Quant à l’exigence de l’imputation d’un fait précis, il est généralement admis qu’un fait est
précis lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une preuve directe respectivement
d’une preuve contraire (Nypels et Servais 445, no 2). L’accusation qui ne renfermerait que
l’imputation d’un fait indéterminé ou d’un fait qui manquerait de précision, ne serait partant pas
de nature à assurer obligatoirement l’impunité du prévenu, mais devrait recevoir, sans qu’il y ait
contradiction, la qualification d’injure (Encyclopédie Dalloz de Droit pénal, verbo Injure no
12).

Le compte rendu de l’affaire pénale est suffisamment précis pour faire l’objet d’une preuve ou
d’une contre preuve. L’article vise en outre « le portugais “ X.) “ propriétaire du cabaret (...) à
(...) ». La condition de l’imputation d’un fait à une personne précise est partant remplie de
même que celle de la publicité.

Pour que la publication incriminée soit répressible au vœu de la loi, il faut que les circonstances
y relatées soient de nature à porter atteinte à l’honneur de la personne visée ou de l’exposer au
mépris public, c’est-à-dire, elles doivent mettre en doute la probité de la personne et tenter de
diminuer l’estime que l’on doit avoir en elle. Cependant un des éléments constitutifs est bien
l’intention méchante, en effet, il ne suffit pas que quelqu’un ait calomnié ou diffamé sciemment
et volontairement une personne déterminée, ce qui constitue la résolution criminelle ou le dol
général, il faut qu’il ait agi également dans l’intention spéciale de nuire ou d’offenser
(R.P.D.B., tome III, Diffamation, calomnie, divulgation méchante, n°90, p.771 ; Encyclopédie
du droit criminel belge, art.443, n°3, p.529).

De prime abord il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 190 du Code d’instruction
criminelle, toutes les audiences du Tribunal correctionnel, y compris celles de la Chambre
Criminelle, sont publiques, sauf si le Tribunal, dans les cas prévus par la loi, ordonne, sur
réquisitoire du Parquet, que les débats auront lieu à huis clos. Tel n’était, dans l’affaire pénale
reprise dans l’article de presse en question, ni le cas en première instance, ni le cas en instance
d’appel.

Il peut certes y avoir un conflit d’intérêt entre d’un côté la protection de la liberté d’expression
et d’information et d’un autre côté celle du droit à la réputation des personnes mises en cause. Il

                                               4
s’agit évidemment de prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des organes de
presse dans la mesure où le premier devoir d’un journaliste consiste à publier que des
informations dont il a vérifié l’exactitude afin de garantir donc un juste équilibre entre le
respect dû à autrui et le droit légitime d’information du public, partant il s’agit de trouver un
juste équilibre entre la protection de la vie privée, les droits de la personne atteinte par la plume
du journaliste et de la liberté d’expression en mettant l’accent sur la nécessité que la publication
d’informations, de documents ou de photos dans la presse serve l’intérêt public et apporte une
contribution au débat d’intérêt général.

Il ne faut cependant pas perdre de vue non plus que l’exercice de la liberté d’expression et de
communication constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique et partant le
rôle que la presse joue dans une société démocratique est non négligeable. Si la presse ne doit
certes pas franchir certaines limites, notamment quant aux droits d’autrui, il lui incombe de
communiquer dans le respect de ses devoirs et responsabilités des informations et des idées sur
toutes les questions d’intérêt général. Donc l’appréciation de l’existence de l’élément
intentionnel, c’est-à-dire du dol spécial, est du domaine exclusif du juge de fond dont la marge
d’appréciation se trouve ainsi circonscrite par l’intérêt d’une société démocratique à permettre à
la presse de jouer son rôle indispensable de « chien de garde », tout en rappelant que quiconque,
y compris un journaliste, exerçant sa liberté d’expression, assume des « devoirs et
responsabilités » dont l’étendue dépend de la situation, du contenu et du procédé technique
utilisé.

Il appartient donc en définitive au juge d’arbitrer le conflit entre le droit à l’information et en
l’occurrence, ce « droit » à la dignité dans chaque cas lui soumis.

Contrairement au soutènement du citant direct la décision d’acquittement n’a pas été tournée en
dérisoire pour appuyer avec force, dans l’esprit du lecteur, l’idée de culpabilité de “ X.) “ Il doit
encore et toujours rester permis à un journaliste, tout comme à chaque autre citoyen intéressé,
surtout en présence de deux décisions judiciaires diamétralement opposées, la première instance
condamnant les prévenus, l’instance d’appel, par réformation, acquittant les prévenus, de se
poser des questions, d’analyser le raisonnement à la base de ce revirement et d’exprimer son
étonnement par rapport à certains arguments présentés par la défense, retenus comme fondés en
fait et en droit, à la base de cet acquittement.

En l’espèce, le Tribunal constate qu’aussi bien dans l’intitulé de l’article, que dans ses
conclusions, l’auteur met en exergue l’acquittement de “ X.) “ La remarque que cet
acquittement est intervenu « trotz vieler Ungereimtheiten » n’est certainement pas une
imputation méchante à l’adresse de “ X.) “, mais reprend l’étonnement de l’auteur par rapport
au revirement intervenu en instance d’appel et l’auteur ne se borne pas simplement à lancer une
pareille remarque, mais il reproduit aussi les différentes positions défendues en cause et la
controverse apparente entre le raisonnement suivi par la première instance et celui retenu par la
Cour d’Appel. Le rappel des faits et arguments s’appuie sur un impératif de véracité et il est un
droit de chaque citoyen non seulement d’être informé des procès en cours et des poursuites
engagées par le Parquet et les décisions afférentes rendues par les Cours et Tribunaux, mais
encore d’être mis en mesure de se forger son opinion sur le fonctionnement de la justice, sur la

                                              5
qualité des décisions rendues, sur le bien-fondé de telle ou de telle décision et dans ce contexte,
les commentaires et les remarques contenus dans cet article, qui ne visent en rien la personne “
X.) “ en elle-même, s’inscrivent exclusivement dans un contexte d’analyse critique d’une
affaire pénale, sans qu’aucune intention méchante spéciale de nuire ou d’offenser
particulièrement la personne de “ X.) “, n’a pu être décelée par le Tribunal, même si le résumé
peut paraître assez succinct et sélectif.

Il s’ensuit que les infractions libellées à charge de Y.), principalement et subsidiairement, ne se
trouvent pas établies en droit de sorte qu’il en est à acquitter.

AU CIVIL :

Dans l’exploit de citation du 19 décembre 2007, X.) s’est constitué partie civile contre le cité
direct Y.) et a réclamé à titre de réparation de son préjudice moral le montant de 10.000 euros.

Le demande du citant direct est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la
loi.

Le Tribunal correctionnel est incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l’encontre de Y.).

                                    PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le citant direct et demandeur au civil X.) et son
défenseur entendus en leurs explications, le cité direct et défendeur au civil Y.) et son défenseur
entendus en leurs moyens de défense et le représentant du Ministère Public en ses conclusions;

AU PENAL:

déclare         la citation directe recevable;

a c q u i t t e Y.) des infractions non établies à sa charge;

l a i s s e les frais à charge du citant direct ;

AU CIVIL:

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais à charge du citant direct et demandeur au civil.

                                                    6
Le tout en application des articles 1, 3, 154, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194
et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur
d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête,
par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            7
"