type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 344/2011                                        not. 22781/10/CD

étr.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…) (Portugal),
              demeurant à L-(…), (…),

              prévenu

       _____________________________________________________

                                     FAITS:

Par citation du 13 décembre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 11 janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant régime des cabarets.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
                          JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal n° 352/2010 du 1er juin 2010 établi par la police grand-ducale,
Service C.P.I. Differdange.

Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2010 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir exploité un débit de boissons
malgré une interdiction de tenir un débit de 2 ans, prononcée par un arrêt
contradictoire de la Cour d’appel.

I. Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les
déclarations du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

Par arrêt contradictoire n° 146/10 rendu par la Cour d’appel en date du 23 mars
2010, le prévenu a été reconnu coupable de diverses infractions et a été
condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 9 avec sursis, ainsi
qu’à une amende de 1.000 euros.

La Cour a en outre prononcé contre lui « pour une durée de deux (2) ans
l’interdiction de tenir un débit de boissons, de participer à son exploitation ou d’y
être employé ».

Lors d’un contrôle effectué en date du 1er juin 2010, à 12.10 heures, par les agents
du C.P.I. Differdange, il a été constaté que le prévenu se trouvait derrière le
comptoir du café « CAFE.) » sis à (…) et faisait la caisse.

Le prévenu n’a pas contesté avoir exploité le café en question.

II. Au pénal

L’article 24 (6) de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets
précise que pendant la durée de l’interdiction de tenir un débit de boissons toute
ouverture, continuation ou reprise du débit du condamné est exclue.

L’article 24 (7) de la même loi érige la violation de cette règle en infraction pénale.

Le prévenu a fait valoir tant lors de son audition par la police qu’à l’audience qu’il
n’aurait pas été en mesure de savoir à partir de quand l’interdiction sortait ses
effets. Il dit avoir consulté son avocat à ce propos, mais celui-ci n’aurait pas été en
mesure de le renseigner.

                                          2
L’instruction à l’audience a révélé que les services de l’exécution des peines ont
jugé bon de convertir la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre du
prévenu en travaux d’intérêt général.

Toutefois, aucun élément du dossier répressif ne permet d’affirmer que cette
décision est intervenue avant le 1er juin 2010. Dès lors, au moment du contrôle
effectué par les services de police, le prévenu s’attendait toujours à devoir
exécuter une peine d’emprisonnement ferme.

Concernant le début de l’interdiction de tenir un débit de boissons, les deux
premiers alinéas de l’article 25 de la loi du 29 juin 1989 se lisent comme suit :

       « La durée de l’interdiction fixée par le jugement ou l’arrêt de condamnation
       court du jour où le condamné a subi ou prescrit sa peine.

       L’interdiction produit en outre ses effets à partir du jour où la condamnation
       contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable. »

Cette disposition requiert interprétation.

Il serait possible de l’interpréter en ce sens que dès que le jugement est devenu
définitif, il est interdit au condamné de tenir un débit de boissons, mais que la
durée n’est décomptée qu’à partir du moment où le prévenu a subi la peine. Il
conviendrait ainsi de distinguer entre « l’interdiction » qui court et la « durée » qui
court.

Une telle interprétation présente toutefois l’inconvénient que la durée effective
serait dépendante du service d’exécution des peines. La durée effective de
l’interdiction serait nettement plus longue que la durée prononcée par le jugement.

En l’espèce, le prévenu serait soumis à une interdiction de tenir un débit de
boissons jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans après qu’il a « subi ou prescrit
sa peine », ce qui peut en l’espèce viser trois dates différentes, à savoir :
   - soit jusqu’à ce qu’il a fini ses travaux d’intérêt général,
   - soit jusqu’à ce qu’il a payé l’amende

La durée serait dès lors incertaine et en tout cas nettement plus longue que
l’interdiction de 2 ans prononcée à son encontre.

En outre, ce qui est interdit par la loi (art. 24 (6)), est de tenir un débit de boissons
« pendant la durée de l’interdiction ». Pour que l’accusation puisse prospérer, il
faudrait dès lors donner un sens différent à la notion de « durée » dans l’article 24
et dans l’article 25, ce qui plaide en défaveur de l’interprétation telle que proposée
ci-avant.

Eu égard à la rédaction du texte, à la situation particulière du prévenu dont la
peine d’emprisonnement n’a pas été exécutée, le Tribunal estime que le prévenu –
qui déclare avoir pris en vain des renseignements auprès d’un professionnel du
                                             3
droit – est fondé à se prévaloir d’une erreur de droit sans qu’une faute ne puisse lui
être reprochée.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) :

       « comme auteur,

       depuis le 23 mars 2010, et plus particulièrement le 1er juin 2010, vers 12.10
       heures, à (…),(…), au café ‘CAFE.) ’, sans préjudice des circonstances de
       temps et de lieu exactes,

       en infraction à l’article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime
       des cabarets,

       d’avoir ouvert, continué ou repris un débit de boissons pendant la durée de
       l’interdiction de tenir un débit de boissons,

       en l’espèce, d’avoir exploité un débit de boissons malgré une interdiction de
       tenir un débit de 2 ans, prononcée par un arrêt contradictoire de la Cour
       d’appel n° 146/10/CV du 23 mars 2010 ».

                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.)
entendu en ses explications et moyens de défense, la représentante du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenue à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

En application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du
Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 27 janvier
2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Tanja
NEY, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           4
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text:
                             Arrêt référé travail

            Audience publique du 26 janvier deux mille onze

   Numéro 36119 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                               Entre:

   la société anonyme I),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 27 mai 2010,

    comparant par Maître Nathalie SARTOR, en remplacement de Maître
Christian-Charles LAUER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   B),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 27 mai 2010,

   comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    B) a été engagé par la société anonyme I) S.A. par un contrat de mission
du 21 janvier 2010.

    Exposant n’avoir pas reçu paiement du salaire, il a fait convoquer cette
société devant le président du tribunal du travail siégeant en matière de
référé pour s’entendre notamment condamner à lui payer à titre de provision
la somme de 1.716.- EUR à titre de salaire du mois de janvier 2010 et de
2.288.- EUR à titre de salaire du mois de février 2010.

    Par une ordonnance du 30 avril 2010, le juge des référés a déclaré la
demande en obtention d’une provision non sérieusement contestable pour le
montant de 507,84 EUR du chef de salaire pour la période du 25 au 31
janvier 2010 et pour le montant de 2.249.- EUR du chef de salaire du mois
de février 2010 et il a condamné I) au paiement du montant total de
2.756,84 EUR ainsi qu’à une indemnité de 250.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile. Il a encore condamné la
défenderesse à remettre au requérant les fiches de salaire sous peine
d’astreinte.

    Par exploit d’huissier du 27 mai 2010, I) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 12 mai 2010.

    Elle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la
Cour de la décharger des condamnations prononcées à son encontre et de
déclarer non fondées les demandes de B) en raison de contestations
sérieuses. Elle demande la confirmation en ce qu’il a été admis que l’intimé
n’a pas travaillé entre le 8 janvier et le 24 janvier 2010.

    Elle demande encore la condamnation de l’intimé à une indemnité de
1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    L’appelante affirme qu’en sa qualité de société de travail temporaire,
elle a bien engagé l’intimé en qualité de façadier pour le compte de la
société M), que le contrat de mission a été signé le 21 janvier 2010 et portait
sur la période du 25 janvier 2010 au 28 février 2010, mais que l’intimé ne
s’est jamais présenté sur son lieu de travail et n’a jamais presté le travail
pour lequel il a été engagé.

    A l’appui de ses contestations, I) verse une attestation testimoniale de la
gérante de M) qui certifie que l’intimé ne s’est jamais présenté sur son lieu
de travail ainsi que des courriers de M) qui certifient l’absence de B) au
                                                                                3

chantier. L’appelante formule par ailleurs une offre de preuve à l’appui de
ses contestations.

     L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance de première
instance. Il se réfère à la déclaration d’entrée signée par I) et il estime que
l’attestation de la dame S) ne saurait être prise en compte parce que celle-ci
n’aurait pas été présente sur le chantier.

     Le principe juridique réglant le paiement des salaires a été correctement
exposé en première instance. Le salarié est présumé avoir presté son travail
et il appartient à l’employeur qui le conteste d’en rapporter la preuve.

    La juridiction de référé ne peut pas examiner le fond de l’affaire et elle
ne peut pas procéder à des mesures d’instruction concernant ce fond. En
l’espèce, il résulte cependant à suffisance des pièces soumises à la Cour,
notamment des téléfax adressés par M) à I) en date des 25 janvier 2010 et 9
février 2010, qu’il existe des contestations sérieuses qui ébranlent la
présomption que le salarié aurait presté son travail.

    Au vu de ces contestations sérieuses, les demandes de B), tant en ce qui
concerne le paiement de salaire, qu’en ce qui concerne les fiches de salaire
réclamées sont irrecevables et il y a lieu à réformation.

    En l’absence de l’iniquité requise, I) est à débouter de sa demande sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé:

    réformant,

     déclare irrecevables les demandes de B) et décharge la société anonyme
I) S.A. de toutes les condamnations prononcées à sa charge ;

    déboute la société anonyme I) S.A. de sa demande basée sur l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ;
                                                      4

condamne B) aux frais et dépens des deux instances.
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text:
                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille onze

Numéro 36592 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
John PETRY, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

A, ouvrière, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 20/08/2010,

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Saisi d'une demande en divorce dirigée par A contre B (exploit
d'ajournement du 23 septembre 2008), le tribunal civil de Luxembourg,
statuant contradictoirement a, par jugement du 17 juin 2010, prononcé le
divorce entre parties aux torts de l’époux, ordonné la liquidation de leur
régime communautaire, confié à la mère la garde sur les deux enfants
mineurs, accordé au père un droit de visite et d’hébergement et condamné
le père à une contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux
enfants.

A la suite de l'appel d’A, limité au droit de visite et d’hébergement et
interjeté suivant exploit d'huissier du 20 août 2010, l’appelante a, par acte
d'avoué à avoué en date du 23 novembre 2010, intitulé "Désistement
d'instance" fait notifier à B qu'elle se désistait purement et simplement de
l’instance avec offre de payer les frais de la dite procédure.

Cet acte porte la mention "Bon pour désistement d'instance" suivie de la
signature d’A.

Dans des conclusions subséquentes, B a déclaré accepter ce désistement.

Il y a lieu de faire droit au désistement d’instance.

                        PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, le représentant du ministère public
entendu,

donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'instance et
d'acceptation de désistement d'instance,

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

condamne A aux dépens de l'instance abandonné et aux dépens du
présent arrêt.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                                2
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text:
                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille onze

Numéro 36617 du rôle.

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pierre CALMES, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A, sans état, né le 02/09/1956 à Schifflange, demeurant à (…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 19/08/2010,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, indépendant, né le 16/10/1955 à Bettembourg, demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

partie défaillante.

                        ---------------------------------

                                                                         1
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 10 juin 2010, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de A
sur base de l’article 230 du code civil, prononcé le divorce entre parties, dit
qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la
communauté, confié la garde de l’enfant commun mineur X, né le 9
novembre 1995 à sa mère, accordé à B un droit de visite et d’hébergement
à exercer chaque deuxième week-end du vendredi 18.00 heures au
dimanche, 18.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires, condamné B à payer à Aune pension alimentaire à titre de
contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs de
500 euros par mois, à raison de 300 euros par mois pour l’enfant mineur X
et de 200 euros par mois pour l’enfant commune majeure Y et dit non
fondée la demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel.

Aa relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 19 août
2010.

 Elle demande à la Cour de condamner B, par réformation du jugement
entrepris, à lui payer un secours alimentaire mensuel de 800 euros à titre
de contribution à l’éducation et l’entretien des deux enfants communs, à
raison de 400 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations
familiales, ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel de 1.300
euros par mois et d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

  L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de
la loi.

Quant au secours alimentaire pour les deux enfants communs

Il résulte des pièces versées en cause que l’enfant commune majeure
Christel, actuellement âgée de 20 ans, est lycéenne et inscrite en classe
de 13ième pour l’année scolaire 2010-2011.

A est partant en droit de réclamer un secours alimentaire pour cet enfant
qui se trouve encore en cours d’études justifiées.

B dont le contrat de travail d’enseignant de musique a pris fin le 31 août
2008 n’a pas versé de pièces renseignant sur ses revenus actuels.

Il faut cependant admettre qu’il est à même de se procurer par son travail
des revenus suffisants pour contribuer financièrement à l’éducation et
l’entretien des deux enfants communs.

A n’a pas de revenus.

Compte tenu des besoins des deux enfants et des facultés contributives de
B, il y a lieu de fixer le secours alimentaire à payer par lui à titre de

                                                                                2
contribution à l’éducation et l’entretien des deux enfants communs à 700
euros par mois, à raison de 350 euros par mois et par enfant.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel
Il résulte des renseignements fournis en cause que A, qui est actuellement
âgée de 55 ans, n’a aucune formation professionnelle et qu’elle n’a jamais,
pendant les 33 ans où elle était mariée à B, exercé d’activité salariée.

Compte tenu de l’âge de A, de son manque de qualification professionnelle
et de la mauvaise conjoncture économique actuelle, la Cour estime qu’il
est improbable qu’elle puisse trouver un emploi rémunéré.

La demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel
est dès lors fondée en principe.

Compte tenu des besoins de A et des facultés contributives de B, il y a lieu
d’allouer à l’appelante une pension alimentaire à titre personnel de 1.000
euros par mois.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire de
l’arrêt, faute par l’appelante d’avoir fait état de circonstances particulières
justifiant une telle mesure.

L’acte d’appel n’ayant pas été délivré à personne, il y a lieu de statuer par
défaut à l’égard de B.

                               Par ces motifs :

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de
B, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

condamne B à payer à A un secours alimentaire personnel de 1.000 euros
par mois, payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le premier jour du mois qui suit celui où le divorce a acquis
force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en demeure
préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie dans la mesure
où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

condamne B à payer à A un secours alimentaire de 700 euros par mois, à
titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants
communs Y, née le 21 octobre 1990, et X, né le 9 novembre 1995, à raison
de 350 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations
familiales, ce secours payable et portable le premier de chaque mois et
pour la première fois le premier jour du mois qui suit celui où le divorce a
acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en

                                                                                3
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie dans
la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent arrêt;

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique de ce jour par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence du greffier
Antoinette PASCUCCI.

                                                                               4
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text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

  Numéro 34762 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO d’Esch-sur-Alzette du 31 mars 2009,

  comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant
son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                        LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 17 décembre 2008 le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a
condamné la société anonyme AAA à payer à la société à
responsabilité limitée de droit allemand BBB la somme de 88.261,41
euros avec les intérêts légaux à partir du 22 août 2007 jusqu'à solde.

   Par exploit d'huissier du 31 mars 2009 la société AAA a relevé appel
de ce jugement. Elle a, par réformation du jugement entrepris, conclu à
voir dire non fondée la demande de la société BBB. Elle a d'autre part
formulé une demande reconventionnelle contre la société BBB.

   Par arrêt rendu le 12 mai 2010 la Cour d'appel a confirmé le
jugement en ce qu'il a dit la demande de la société BBB fondée pour le
montant ci-dessus, a dit non fondé un chef de la demande
reconventionnelle de la société AAA et a renvoyé l'affaire devant le
magistrat de la mise en état pour instruction des autres chefs de la
demande reconventionnelle.

   Par acte notifié le 22 octobre 2010 signé par son représentant la
société AAA a déclaré se désister de l'action intentée contre la société
BBB aux termes de l'acte d'appel du 31 mars 2009. Ce désistement a
été accepté par la société BBB.

   Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et
acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la
forme.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

   donne acte à la société anonyme AAA S.A. du désistement de
l'action intentée par elle contre la société à responsabilité limitée BBB
aux termes de son acte d'appel du 31 mars 2009;

  donne acte à la société BBB qu'elle accepte ce désistement;

  partant décrète le désistement aux conséquences de droit;

                               2
    condamne la société anonyme AAA S.A. aux frais et dépens de
l'instance d'appel.

                           3
"


text:
                             Arrêt référé travail

            Audience publique du 26 janvier deux mille onze

   Numéro 36120 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                               Entre:

   la société anonyme I),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 27 mai 2010,

    comparant par Maître Nathalie SARTOR, en remplacement de Maître
Christian-Charles LAUER, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   C),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 27 mai 2010,

   comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    C) a été engagé par la société anonyme I) S.A. par un contrat de mission
du 21 janvier 2010.

    Exposant n’avoir pas reçu paiement du salaire, il a fait convoquer cette
société devant le président du tribunal du travail siégeant en matière de
référé pour s’entendre notamment condamner à lui payer à titre de provision
la somme de 1.716.- EUR à titre de salaire du mois de janvier 2010 et de
2.288.- EUR à titre de salaire du mois de février 2010.

    Par une ordonnance du 30 avril 2010, le juge des référés a déclaré la
demande en obtention d’une provision non sérieusement contestable pour le
montant de 507,84 EUR du chef de salaire pour la période du 25 au 31
janvier 2010 et pour le montant de 2.249.- EUR du chef de salaire du mois
de février 2010 et il a condamné I) au paiement du montant total de
2.756,84 EUR ainsi qu’à une indemnité de 250.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile. Il a encore condamné la
défenderesse à remettre au requérant les fiches de salaire sous peine
d’astreinte.

    Par exploit d’huissier du 27 mai 2010, I) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 12 mai 2010.

    Elle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la
Cour de la décharger des condamnations prononcées à son encontre et de
déclarer non fondées les demandes de C) en raison de contestations
sérieuses. Elle demande la confirmation en ce qu’il a été admis que l’intimé
n’a pas travaillé entre le 8 janvier et le 24 janvier 2010.

    Elle demande encore la condamnation de l’intimé à une indemnité de
1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    L’appelante affirme qu’en sa qualité de société de travail temporaire,
elle a bien engagé l’intimé en qualité de façadier pour le compte de la
société M), que le contrat de mission a été signé le 21 janvier 2010 et portait
sur la période du 25 janvier 2010 au 28 février 2010, mais que l’intimé ne
s’est jamais présenté sur son lieu de travail et n’a jamais presté le travail
pour lequel il a été engagé.

    A l’appui de ses contestations, I) verse une attestation testimoniale de la
gérante de M) qui certifie que l’intimé ne s’est jamais présenté sur son lieu
de travail ainsi que des courriers de M) qui certifient l’absence de C) au
                                                                                3

chantier. L’appelante formule par ailleurs une offre de preuve à l’appui de
ses contestations.

     L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance de première
instance. Il se réfère à la déclaration d’entrée signée par I) et il estime que
l’attestation de la dame S) ne saurait être prise en compte parce que celle-ci
n’aurait pas été présente sur le chantier.

     Le principe juridique réglant le paiement des salaires a été correctement
exposé en première instance. Le salarié est présumé avoir presté son travail
et il appartient à l’employeur qui le conteste d’en rapporter la preuve.

    La juridiction de référé ne peut pas examiner le fond de l’affaire et elle
ne peut pas procéder à des mesures d’instruction concernant ce fond. En
l’espèce, il résulte cependant à suffisance des pièces soumises à la Cour,
notamment des téléfax adressés par M) à I) en date des 25 janvier 2010 et 9
février 2010, qu’il existe des contestations sérieuses qui ébranlent la
présomption que le salarié aurait presté son travail.

    Au vu de ces contestations sérieuses, les demandes de C), tant en ce qui
concerne le paiement de salaire, qu’en ce qui concerne les fiches de salaire
réclamées sont irrecevables et il y a lieu à réformation.

    En l’absence de l’iniquité requise, I) est à débouter de sa demande sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé:

    réformant,

     déclare irrecevables les demandes de C) et décharge la société anonyme
I) S.A. de toutes les condamnations prononcées à sa charge ;

    déboute la société anonyme I) S.A. de sa demande basée sur l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ;
                                                      4

condamne C) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

  Numéros 32197 et 32271 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     I)

                                   Entre:

  la société anonyme AAA S.A., anciennement AAA1 S.A., plus
anciennement AAA2 S.A., établie et ayant son siège social à L-….
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,

  comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à Luxembourg ;

                                     et

  la société de droit panaméen BBB S.A., établie et ayant son siège
social à Panama, VVV, inscrite auprès du Directorate General of the
Public Registry sous le numéro ………………, représentée par son
Administrateur-Président actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à Luxembourg ;

                                    II)

                               1
                                            Entre:

  la société anonyme AAA S.A., anciennement AAA1 S.A., plus
anciennement AAA2 S.A., établie et ayant son siège social à L-….
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier
de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 30 janvier 2007,

  comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   la société de droit des British Virgin Islands CCC, établie et ayant
son siège social à WWW (British Virgin Islands), immatriculée au
registre des sociétés des British Virgin Islands sous le numéro …….,
représentée par son conseil d’administration composé de DDD et EEE,

  défenderesse sur intervention aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Revu l'arrêt rendu en cause le 2 décembre 2009 qui a ordonné à la
société anonyme AAA1 de produire la plainte au pénal sur base de
laquelle elle demande un sursis à statuer en l'autorisant de limiter la
production à ce qui est nécessaire à l'instruction de sa demande de
sursis.

   Cette partie a informé la Cour que suite à une opération de scission
par transfert d'une partie du patrimoine de l'ancienne AAA1 sans
dissolution à une nouvelle société dénommée HHH S.A. et au
changement subséquent de dénomination de AAA1 en AAA2 S.A., puis
en AAA S.A., la société AAA S.A. est actuellement partie au litige. La
Cour en prend acte et il en est tenu compte dans le présent arrêt.

                                        2
   Dans sa plainte la société AAA expose qu'une fondation de droit
panaméen dénommée GGG a souscrit à trois fonds, à savoir FFF, III et
CCC, que des management companies ont été créées pour III et CCC,
à savoir III2 et CCC2 ou CCC3. L'exposé de la société AAA renseigne
d'autre part trois sociétés écran, à savoir BBB, HHH et BBB S.A. et
enfin la succursale luxembourgeoise de la société JJJ International,
employeur à l'époque des faits d'un certain KKK, et qui était le broker
quasiment exclusif dans la réception et l'exécution des ordres
d'achat/vente des titres faisant partie des portefeuilles FFF, CCC et
probablement GGG.

   La plaignante soutient qu'il est acquis que les bénéficiaires
économiques de la société BBB sont le dénommé KKK et un certain
LLL, qu'il semble encore que les mêmes personnes seraient les
bénéficiaires économiques de la société HHH. Elle déclare
actuellement ignorer l'identité du bénéficiaire économique final de BBB,
croit toutefois pouvoir admettre en raison de la similarité des structures
sociétaires mises en place, que ce sont également KKK et LLL.

   La société AAA reproche aux dénommés MMM et NNN d'avoir abusé
de leurs fonctions à la fois de responsables de la gestion journalière de
la Banque et d'administrateurs des fonds et des management
companies en mettant en place, probablement avec le concours
d'autres personnes, des montages sociétaires et contractuels dans le
but de dissimuler l'identité réelle des différents bénéficiaires de
commissions injustement encaissées entre 2001 et 2003 au préjudice
de la GGG, ainsi que de la Banque.

   Concernant le fonds CCC la société AAA expose que le 19
septembre 2001 a été créée une société de droit BVI dénommée III2,
qu'il existe cependant un mystère quant à l'identité exacte de cette
société, la Banque étant en possession d'un Share Certificate d'une
société dénommée III2, alors que plusieurs contrats, portant la
signature de MMM et de NNN, se réfèrent à une société CCC2 et que
c'est encore au nom d'une société CCC2 qu'un compte a été ouvert
dans les livres de la Banque par les mêmes MMM et NNN (la société
CCC écrit dans ses conclusions du 30 janvier 2008 qu'une société de
droit BVI CCC2 n'a jamais existé).

   La société AAA, qui remplissait les fonctions d'agent administratif,
payeur et de transfert, ainsi que de banque sous-dépositaire du fonds,
fait valoir que le 4 septembre 2001, donc 15 jours avant la constitution
de la société III2 est signé un Investment Management Agreement
entre la société CCC et la société CCC2, que le contrat est signé pour
les deux sociétés par MMM et NNN, que le 1er octobre 2001 est conclu
entre la société CCC2, sous la signature des mêmes MMM et NNN, et
la société BBB un Sub-Investment Management Agreement aux
mêmes conditions de rémunération. La société AAA invoque d'autre
part une lettre du 5 novembre 2001 à l'adresse de BBB, signee pour la
Banque par MMM et de NNN, dans laquelle il est dit: "Reference made

                                3
to our different meetings, we are pleased to confirm that our Bank will
retrocede to your Company 66.6% (2/3) of all brokerage fees, over EUR
100 per transaction, charged by the Bank on the different transactions
concerning the CCC".

   La société AAA soutient qu'en réalité les décisions d'investissement
concernant le FFF n'ont pas été prises par BBB, mais par la GGG elle-
même à travers ses représentants en les personnes de OOO et PPP.
Elle en déduit que tant le Sub Investment Management Agreement que
la lettre de rétrocession de commissions du 18 juin 2001 sont les
éléments d'un abus de bien sociaux ainsi que d'un abus de confiance
commis par les dénommés MMM et NNN et qui doit entraîner la nullité
de ces actes pour défaut de cause.

   La société BBB s'oppose au sursis demandé par AAA. Elle soutient
en premier lieu que cette plainte se heurte à l'adage non bis in idem,
reposant sur des faits déjà invoqués dans une plainte déposée le 5
mars 2005 et qui fut toisée par une décision de non lieu, confirmée en
appel.

   Il résulte de ces décisions, versées en cause, que la plainte du 7
mars 2007 a été déposée non pas par la société AAA mais par les
sociétés CCC et III, ainsi que leurs actionnaires respectifs. L'adage
invoqué ne trouve donc pas application.

  La société BBB fait ensuite valoir que les affirmations de AAA
concernant le caractère suspect des montages reprochés aux
dénommés MMM et NNN et sa contestation d'une gestion du fonds par
BBB ne changent rien à son droit de créance renseigné dans la lettre
de rétrocession du 5 novembre 2001 émanant de la Banque, qui est le
seul instrument régissant les relations entre parties et justifiant la
demande de BBB, ainsi que l'ont constaté les premiers juges.

   Elle soutient d'autre part que la gestion du fonds par ses soins se
trouve d'ores et déjà établie tant par les attestations testimoniales
versées que par un aveu fait devant les juridictions israéliennes par
OOO et PPP dans le cadre d'une affaire intentée par les sociétés III2
Company et III2 contre un certain nombre de défendeurs, dont OOO et
PPP, ainsi que les fonds CCC et III.

   Par un jugement du 23 novembre 2008 le tribunal de grande
instance de Jérusalem valide un accord amiable intervenu entre les
demanderesses et les défendeurs OOO et PPP. Dans cet accord PPP
déclare savoir qu'au cours des années 2001 à 2003 les sociétés
demanderesses et/ou KKK et LLL ont géré les placements des avoirs
de CCC et de III, ainsi que ceux d'une société dénommée FFF. OOO
fait la même déclaration concernant la gestion des trois fonds pendant
les années 2004 et 2005.

                               4
   La société AAA fait valoir que la déclaration de LLL ne concorde pas
avec le contenu d'un courrier du 27 janvier 2005 émanant de QQQ,
dépositaire du fonds III, dans lequel il est dit qu'à partir du 28 janvier
2004 jusqu'au jour de l'envoi du courrier aucun acte de gestion n'a été
réalisé sur le fonds en question.

  S'il est vrai, ainsi que le soutient la société BBB, que ce courrier vise
un fonds qui n'est pas concerné par la procédure actuellement
pendante, il n'en demeure pas moins qu'il existe une certaine
contradiction.

   La société CCC verse une attestation testimoniale de OOO, datée du
2 mars 2006, dans laquelle celui-ci déclare que les relations entre le
fonds et la Banque se sont déroulées sans aucun intermédiaire et qu'il
n'a eu connaissance de l'existence d'une société BBB qu'en mai 2005.

  Les attestations testimoniales versées par la société BBB restent
dans le vague, comme celle de RRR, respectivement ne coïncident pas
avec les pièces versées, comme celle de SSS qui affirme que OOO "ne
passait jamais d'ordre de bourse à la banque", alors que de tels ordres
de bourse signés par OOO sont versés par la société AAA.

   La société BBB verse de son côté un certain nombre de relevés
d'ordres de gestion qui, selon la société AAA, ne constituent qu'une
anonyme liste d'opérations, sans aucune paternité.

   La question de la gestion effective du fonds CCC reste donc au
demeurant ouverte. La société CCC a d'ailleurs, ainsi qu'elle en a
informé la Cour par conclusions du 30 janvier 2008, assigné la société
AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en restitution
de commissions prélevées par elle pour une prétendue gestion du
fonds, laquelle n'aurait jamais été effectuée ni par III2 Company, ni par
BBB, mais par des représentants des investisseurs.

   En ce qui concerne la promesse de rétrocession de commissions du
5 novembre 2001 sur laquelle la société BBB base sa demande, la
société AAA verse parmi ses pièces une deuxième lettre de
rétrocession de commissions datée du 1er octobre 2001, soit le jour de
la signature du Sub Investment Management Agreement entre CCC2 et
BBB. Dans cette lettre, dans laquelle est promis le même pourcentage
de commissions, il est fait référence à ce Sub Investment Management
Agreement, référence qui est omise dans la lettre du 5 novembre 2001.
La Cour se demande pour quelle raison MMM et NNN, signataires des
deux lettres, ont pu juger indiqué de rédiger la deuxième lettre pour y
faire abstraction de cette référence.

   La société BBB soutient que les faits invoqués dans la plainte de la
société AAA ne diffèrent pas autrement de ceux ayant fait l'objet de la
plainte déposée en 2007 par les sociétés CCC et III contre les mêmes

                                5
MMM et NNN et qui s'est soldée par un non lieu. Elle estime que la
plainte actuelle ne saurait donc justifier un sursis à statuer.

    Abstraction faite de ce que la Cour ne peut vérifier les affirmations de
la société BBB, ne disposant pas de la plainte déposée en 2007, il ne
lui appartient pas d'anticiper les décisions des juridictions répressives.

    La Cour ne s'arrêtera pas à la discussion entre parties sur la
provenance des sommes ayant servi à alimenter les fonds énumérés
dans la plainte de la société AAA, une provenance même criminelle de
ces sommes, telle qu'affirmée par la société BBB, n'ayant pas
d'incidence sur la question de la gestion de ces fonds et n'étant par
ailleurs pas de nature à justifier d'éventuels agissement répréhensibles
qui ont pu entourer cette gestion.

    Dans sa plainte la société AAA reproche encore à MMM et NNN
d'avoir commis des faux et usages de faux en rapport avec les voting
shares de CCC. S'il est vrai que la question des voting shares ne
présente pas un intérêt direct pour la solution du litige soumis à la Cour,
il n'en demeure pas moins, ainsi que le fait valoir la société AAA, que
les faits décrits à ce sujet dans la plainte peuvent s'inscrire dans une
éventuelle tentative de mainmise générale sur le fonds et le paiement
des commissions.

   La Cour ne recherchera pas si les conditions d'une surséance
obligatoire au sens de l'article 3 du code d'instruction criminelle sont
remplies en l'espèce. Au vu de la plainte déposée par la société AAA et
des pièces versées à son appui la Cour estime qu'il est dans l'intérêt
d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer en
attendant l'issue de l'action publique déclenchée par la plainte.

    La demande de la société AAA en révocation de l'ordonnance de
clôture pour lui permettre de verser à l'appui de sa demande en
surséance une autre plainte entretemps déposée au nom des sociétés
III et CCC est devenue sans objet.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du
9 décembre 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  surseoit à statuer sur le présent appel jusqu'à ce qu'il ait été
définitivement statué sur l'action publique intentée suite à la plainte
déposée le 7 mai 2008 par la société anonyme AAA S.A.;

  réserve les droits des parties et les frais.

                                 6
"


text:
                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille onze

Numéro 29968 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Astrid MAAS, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

A, agent de change, demeurant à (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 09/02/2005,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                       et:

B, agent de change, demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009 a cassé et annulé une
décision de la Cour d'appel du 13 février 2008 rendue entre A et B dans la
mesure où elle porte sur la demande de A relative aux fonds retirés le 27
juin 1986 de deux comptes-joints dont les parties étaient titulaires. A, par
confirmation du jugement entrepris, avait été débouté de sa demande.

Selon la Cour de cassation, la Cour d'appel aurait violé le texte de l’article
1315 du Code civil en imposant à A, qui demandait la restitution de sa part
des fonds retirés le 27 juin 1986 par une personne agissant conformément
aux modalités arrêtées entre la banque et B des deux comptes-joints dont
il était titulaire ensemble avec ce dernier, la charge de la preuve d’un
comportement fautif de B, voire d’une appropriation par lui de ces fonds ou
d’un détournement des fonds à son détriment, dès lors qu’il appartient au
titulaire qui a procédé aux retraits, tenu envers l’autre titulaire de la part de
celui-ci, d’établir des faits justifiant sa libération.

A fait plaider que B se serait occupé de la gestion des comptes-joints et
des sommes considérables auraient été prélevées à son insu et à son
préjudice. Il n’aurait pas établi sa libération et la demande serait à déclarer
fondée.

L’intimé conteste avoir été à l’origine des prélèvements de fonds. Avant
que l’article 1315 du Code civil puisse trouver application, il faut, selon lui,
qu’il soit établi qu’il ait procédé au retrait soit personnellement soit par
intermédiaire et qu’il ait été le destinataire des fonds. L’action poursuivie
par l’appelant, destiné à porter atteinte aux droits du fisc belge, aurait une
cause illicite et serait d’une nullité absolue. A titre subsidiaire, il se prévaut
de l’adage « nemo auditur suam propriam turpitudinem allegans » qui
interdirait conformément aux articles 6, 1131 et 1133 du Code civil à une
partie à un contrat illicite d’en réclamer en justice l’exécution.

A invoque les conclusions de la société Luxbanque en première instance et
le jugement du 28 avril 1999, pour soutenir que les fonds ont été prélevés
sur ordre de B dont les explications et justifications seraient contredites par
les pièces du dossier. Une violation éventuelle et au demeurant non
prouvée d’une législation fiscale étrangère ne serait pas contraire à l’ordre
public luxembourgeois.

A et B, tous les deux agents de change, ont exercé leur profession dans le
sein d’une société en nom collectif de droit belge, constituée le 23
décembre 1970. Cette société fonctionnait sous la raison sociale X et avait
pour associés A (détenant 50 % des parts sociales) ainsi que B et C
(détenant chacun 25 % des parts sociales).
Dans l’intérêt de leurs activités professionnelles, A et B avaient ouvert
divers comptes bancaires, dont ils étaient cotitulaires, auprès de la société
anonyme Y. Selon A la gestion de ces comptes était assurée
exclusivement par B et qu’il n’aurait ni directement ni indirectement été au
courant de leur évolution avant 1994. S’étant au courant de l’année 1993
inquiété du solde de ces comptes, il se serait avéré que des opérations

                                                                                2
critiquables auraient été réalisées. Selon A B aurait détourné la somme de
28.041.829.- francs, retirée le 27 juin 1986, à raison de 24.830.854.- francs
du compte n°71850 et à raison de 3.210.975.- francs du compte n° 34056.
Il réclame de la part de B le versement de la moitié des sommes retirées.
L’arrêt de la Cour d'appel rendu entre A, la société anonyme Y et B avait
été cassé et annulé sur demande de A à l’encontre de B dans la mesure
où il porte sur la demande de A relative aux fonds retirés le 27 juin 1986 de
deux comptes-joints dont les parties étaient co-titulaires. La S.A. Y n’avait
pas été appelée à défendre au moyen de cassation de sorte que la
décision rendue en dernier ressort à son encontre a acquis à son égard
autorité de chose jugée. Cette décision a déclaré irrecevable l’appel contre
la S.A. Y pour autant qu’il concerne les prétentions émises en rapport avec
les retraits de fonds opérés le 27 juin 1986 au motif que le jugement non
entrepris du 28 avril 1999 avait définitivement rejeté la demande de A à
l’égard de cette société. La motivation de ce jugement, qui forme l’appui
nécessaire du dispositif, retient ce qui suit (cf page 6 de la décision) :
« En l’espèce, et s’agissant du montant de 28.041.829,- pour lequel le
demandeur demande la condamnation solidaire de la banque et du
défendeur B, le tribunal constate pour ce qui concerne la banque que celle-
ci a exécuté en bonne et du forme l’ordre reçu par un des titulaires, en
l’occurrence B. Les circonstances dans lesquelles cet ordre a été exécuté
sont inopérantes dès lors que la banque a suivi, de l’affirmation même d’un
des titulaires, les instructions données par un des titulaires du compte joint,
ce qui la libère ».

Dès lors que l’annulation prononcée par la Cour de cassation n’a pas une
portée plus grande que le moyen qui lui sert de base, alors même qu’elle a
été prononcée dans le dispositif en termes généraux, l’annulation laisse
subsister, comme étant passées en force de chose jugée, toutes les
dispositions de la décision cassée qui n’ont pas été attaquées par le
pourvoi. Il en est ainsi de la motivation relative à la personne qui a procédé
ou fait procéder aux retraits, arrêtée comme suit à l’arrêt du 13 février
2008, page 11 « S’il est en l’espèce avéré que les montants critiqués ont
été retirés par une personne agissant conformément aux modalités
arrêtées entre la banque et B, l’un des titulaires du compte,………. ».
Cette motivation reprend celle du jugement du 28 avril 1999 pour autant
qu’il est acquis en cause que les fonds ont été retirés conformément à
l’ordre reçu par l’un des titulaires du compte joint, en l’occurrence B.
Comme selon la Cour de cassation française, la portée de la cassation doit
néanmoins être déterminée en fonction du dispositif de l’arrêt de cassation
et non du moyen qui a été à l’origine de la cassation et que l’arrêt de
cassation a cassé la décision en termes généraux pour autant qu’elle porte
sur la demande de A relative aux fonds retirés le 27 juin 1986, la Cour
d'appel examinera, vu les contestations de B qu’il a procédé à l’opération
incriminée, le retrait en tant que tel.

Outre des citations du jugement du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg et de l’arrêt de la Cour d'appel reproduites, il ressort de l’acte
d’appel de B du 24 octobre 2000, partant de sa propre position et
déclaration, que le montant de 28.041.829 francs a été retiré des comptes
ouverts auprès de la Luxbanque par un intermédiaire s’étant fait connaître
conformément aux dispositions prises par la société et deux représentants
de Luxbanque. L’appelant B précise ensuite la destination des fonds -
change de devises – et le transfert de la somme qui aurait été arrondie à
30 millions de flux sur un compte ouvert auprès de la Royal Bank of

                                                                                3
Canada. Ces données amènent la Cour d'appel à dire que les fonds ont
été retirés par un intermédiaire mandaté par B autre que A, qui n’avait
jamais été mis en cause comme ayant procédé personnellement au retrait.
Cette conclusion est corroborée par les conclusions de la banque du 14
novembre 1994 selon lesquelles dès l’ouverture du compte, la gestion et la
surveillance ont été assurées uniquement par B.

Conformément à l’arrêt de la Cour de cassation et à l’article 1315 du code
civil il appartient dès lors à B, tenu envers A de la moitié des retraits
effectués le 27 juin 1986 des deux comptes-joints, d’établir sa libération.

Sans justifier l’emploi des fonds –l’allégation d’un transfert des fonds au
Canada est contestée et ne s’est pas avérée -, l’intimé fait plaider la cause
illicite de l’action poursuivie par A qui tendrait au paiement de sommes
provenant d’une activité poursuivie au détriment de l’administration fiscale
belge, protégée par une législation d’ordre public. Abstraction faite de ce
qu’une violation de la législation fiscale belge n’est pas contraire à l’ordre
public luxembourgeois, B, qui est co-titulaire du compte, se limite à
alléguer des opérations confidentielles qui devraient échapper à
l’application de la loi fiscale belge sans néanmoins établir exactement
lesdites opérations et sans préciser en quoi la convention conclue avec la
banque et l’obligation de rembourser à l’appelant la moitié des retraits
seraient illicites et violeraient l’ordre public étranger. L’argumentation est à
rejeter.

L’intimé invoque finalement l’adage « nemo auditur suam propriam
turpitudinem allegans » pour voir débouter l’appelant de sa demande sur le
fondement des articles 6, 1131 et 1133 du code civil qui interdisent à une
partie à un contrat illicite d’en réclamer en justice l’exécution. L’intimé reste
néanmoins en défaut de produire la moindre pièce de nature à prouver une
atteinte à une disposition réglementaire ou légale d’ordre public lors de
l’ouverture des comptes joints et lors de leur fonctionnement. Le caractère
illicite du contrat laissant d’être établi, le moyen est à rejeter.

Il suit des considérations qui précèdent que A a droit au montant de
347.569,38 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice
jusqu’à solde. Conformément à la demande non contestée de l’appelant
dans ses conclusions du 27 janvier 2010, il y a lieu de dire que les intérêts
produiront intérêts à leur tour en application de l’article 1154 du code civil
depuis la demande en justice jusqu’au paiement et ce au même taux légal.

Les deux parties réclament une indemnité de procédure. La demande de
B, vu qu’il n’obtiendra pas gain de cause, est à rejeter,

Celle de A est à rejeter à son tour, faute par lui de justifier de l’iniquité
requise.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                                                                4
statuant à la suite de l’arrêt de cassation du 25 juin 2009,

rejetant toutes autres conclusions comme étant non fondées,

dit l’appel fondé,

condamne B à payer à A la somme de 347.569,38 € avec les intérêts
légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal à partir de la demande
en justice,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne B aux dépens avec distraction au profit de Maître Entringer.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              5
"


text:
Rép. fiscal
No. 377/11

                           Audience publique du vingt-six janvier deux mille onze

                Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
              Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                 Dans la cause entre:

              IMMO1.)          s.c.i., société civile immobilière, ayant son siège social à L-(…), (…),
              représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
              des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…)

              partie demanderesse au principal
              partie défenderesse sur reconvention

              comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocate à la Cour en remplacement de Maître
              Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette

                                                                   et

              SOC1.)       s.à r.l., société à responsabilité limitée, ayant son siège social à L-(…), (…),
              représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
              des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…)

              partie défenderesse au principal
              partie demanderesse par reconvention

              comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

              --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                              Faits:
                                                                                2

    L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 octobre 2010.

   Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 25
octobre 2010.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut fixée au 27 octobre 2010, puis
refixée au 20 décembre 2010.

  A l’audience du 20 décembre 2010 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les
mandataires des parties se présentaient et furent entendus en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 octobre
2010, la société IMMO1.) s.c.i. a régulièrement fait convoquer la société SOC1.) s.à r.l. à
comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à la somme de
34.655 EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges, au montant de 31.740 EUR en
application de l’article 1760 du Code Civil et à la somme de 1.250 EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir prononcer la résiliation du
bail entre parties et pour voir ordonner son déguerpissement.

   A l’audience du 20 décembre 2010, la requérante a déclaré augmenter sa demande du
montant de 10.580 EUR du chef des loyers de novembre et de décembre 2010 pour porter
sa demande à la somme de 45.235 EUR.

   Elle a demandé le rejet des pièces de Maître MODERT, mandataire de la société
SOC1.) s.à r.l., qui ont été communiquées la veille de l’audience et qu’elle n’a pas pu
analyser.

   A cette même audience, la société SOC1.) s.à r.l. s’est porté demanderesse par
reconvention pour la somme correspondant aux loyers des mois d’août à octobre 2010.

   Suivant contrat de bail commercial du 25 septembre 2009 prenant effet le 1er octobre
2009, la société IMMO1.) s.c.i. a donné en location à la société SOC1.) s.à r.l. un local
commercial sis à L-(…), (…). Cette location a été consentie et acceptée moyennant un
loyer de base mensuel fixé à 4.100 EUR HT + la TVA en vigueur (15 %) les douze
premiers mois et 4.600 EUR HT + la TVA en vigueur (15 %) à partir du 13e mois.

   La bailleresse fait valoir que la locataire n’aurait pas payé les loyers suivants :

   - loyers octobre et novembre 2009 : 2 x 4.100 =               8.200 EUR HTVA
   - solde loyers décembre 2009 et janvier 2010 :                7.200 EUR HTVA
   - loyers août, septembre et octobre 2010 : 3 x 4.100 =       12.300 EUR HTVA
                                                                                3

   - loyers novembre et décembre 2010 : 2 x 4.600 =               9.200 EUR HTVA
   ----------------------------------------------------------   -----------------------
   - Total :                                                      36.900 EUR HTVA

   - 15 % TVA :                                                    5.535 EUR

   - avances sur charges : 7 x 400 =                               2.800 EUR

   ------------------------------------------------              -----------------

   Total :                                                       45.235 EUR

    Elle demande la condamnation de la société SOC1.) s.à r.l. au montant de 45.235 EUR,
la résiliation du bail et le déguerpissement de la locataire.

  Sans pour autant contester le non-paiement des loyers qui lui sont réclamés, la société
SOC1.) s.à r.l. s’oppose aux loyers jusqu’au mois d’octobre 2010 inclus.

   Elle soutient en effet que pendant toute l’année 2010, la rue (…) s’est trouvée en état de
chantier. Les clients ne pouvaient en effet pas accéder au magasin ce qui a entraîné une
baisse importante du chiffre d’affaires.

  Pour étayer ses dires, elle verse des photos ainsi que la déclaration trimestrielle de la
TVA 2009/2010.

   La société IMMO1.) s.c.i. conclut au rejet des pièces pour ne pas avoir été
communiquées en temps utile. Elle s’oppose ensuite aux moyens invoqués au motif que
d’une part, la locataire ne lui aurait jamais dénoncé l’existence d’un chantier et d’autre
part, que de toute façon, elle ne saurait être tenue responsable d’une voie de fait causée par
un tiers.

   Aux termes de l’article 279 du Nouveau Code de Procédure Civile, la partie qui fait état
d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance. L’article 282
spécifie que le juge peut écarter des débats les pièces qui n’ont pas été communiquées en
temps utile.

    En l’occurrence, le mandataire de la société IMMO1.) s.c.i. fait valoir qu’il n’a pas reçu
les pièces étant donné que lors de la matinée à laquelle l’affaire a été fixée pour plaidoiries,
il s’est directement rendu au tribunal sans pour autant se rendre au préalable à l’étude. Il
n’aurait dès lors pas pu prendre inspection des pièces et les discuter avec sa cliente.

   Il n’est pas contesté par la société SOC1.) s.à r.l. qu’elle a communiqué ses pièces la
veille de l’audience. Elle estime cependant que la communication peut se faire utilement à
l’audience.

   Or, la communication à l’audience le jour des plaidoiries ne constitue pas une
communication en temps utile au sens de l’article 282 précité. Les pièces sont partant à
écarter des débats.
                                                                                4

   Pour s’opposer aux loyers réclamés, la société SOC1.) s.à r.l. soulève l’exception
d’inexécution des obligations incombant à la société IMMO1.) s.c.i.

   Elle invoque notamment l’article 1134-2 du Code Civil qui prévoit que lorsqu'une des
parties reste en défaut d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut
suspendre l’exécution de son obligation formant la contrepartie directe de celle que l’autre
partie n’exécute pas, à moins que la convention n’ait prévu en faveur de cette partie une
exécution différée.

   Aux termes de l’article 1728 du Code Civil, l’une des obligations principales du
locataire est celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

   L’article 1719 du Code Civil oblige, de son côté, le bailleur à faire jouir paisiblement le
preneur de la chose louée pendant la durée du bail.

   Il est de principe dans les contrats synallagmatiques que les deux obligations doivent
être exécutées simultanément, trait pour trait. Chacune des parties n’est en droit d’exiger la
prestation qui est due qu’autant qu’elle offre d’exécuter la sienne. Réciproquement, elle
peut se refuser à exécuter sa prestation tant que le cocontractant n’offre pas lui-même
d’exécuter. Ce refus se manifeste par l’exception non adimpleti contractus.

   L’exception non adimpleti contractus n’est cependant admise par la jurisprudence
qu’avec prudence.

   Elle n’est admise que si les manquements du bailleur sont prouvés et indiscutables.

   Les tribunaux apprécient ce moyen de se faire justice à soi-même en considération de
deux critères: un critère d’équilibre, de proportionnalité entre les inexécutions respectives
et un critère de nécessité.

   L’excipiens ne peut en principe invoquer avec succès l’exception d’inexécution que s'il
est devenu titulaire d’une créance certaine en vertu du même rapport juridique que celui
qui sert de fondement à son obligation. En matière de bail, il est décidé qu’il existe une
connexité suffisante entre l’obligation du bailleur d’entretenir, respectivement de réparer,
l’immeuble loué et celle du preneur de payer les loyers pour justifier la suspension de cette
dernière. ( Tribunal d'Arrondissement Luxembourg, 9 octobre 1997, rôle 59447 )

   Mais outre les conditions relatives à la créance de l’excipiens, il existe encore des
conditions qui tiennent à sa personne, à savoir qu’il doit faire preuve de bonne foi en
soulevant l’exception. Le principe de proportionnalité des inexécutions respectives découle
de cette exigence de bonne foi dans le chef de l’excipiens. Le refus d’exécution de
l’excipiens doit être proportionné à la violation initiale du contrat et ne doit pas devenir un
moyen dilatoire pour échapper au paiement du loyer. L’inexécution justifiée suppose un
manquement incontestable et requiert un équilibre entre les obligations inexécutées
( Tribunal d’Arrondissement Luxembourg, 9 octobre 1997, déc. cit. et la jurisprudence y
citée)
                                                                                5

   Par ailleurs, l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du
cocontractant qu’il exécute son obligation. Elle ne peut donc être utilisée que de manière
limitée dans le temps. S’il apparaît que l’exécution de l’obligation est devenue impossible,
le créancier, victime de cette situation, doit, notamment en vertu de son obligation de
restreindre son dommage, agir en résolution. ( LA HAYE et VANKERCKHOVE No. 400,
page 256 ). En outre, l’exception ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette du débiteur
de sorte que le locataire n’est en aucun cas dispensé du paiement des loyers ( DALLOZ,
Droit Civil, Contrats et conventions, No. 435, page 41 )

   En l’espèce, la locataire expose que la bailleresse n’aurait pas rempli son obligation de
jouissance paisible et qu’elle n’aurait pas protégé sa locataire contre les agissements de la
Ville de Luxembourg qui aurait installé un chantier dans la rue (…) sans pour autant
s’occuper du sort des commerçants de la rue. Selon ses dires, le chantier aurait seulement
été terminé la veille du marché de Noel.

   Force est d’abord de constater qu’il n’est pas établi si les faits actuellement invoqués par
la société SOC1.) s.à r.l. ont été dénoncés soit par écrit soit oralement à la société
IMMO1.) s.c.i.

   Par ailleurs, aux termes de l’article 1725 du Code Civil, le bailleur n’est pas tenu de
garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance.

   La voie de fait prévue à l’article 1725 du Code Civil est en effet un « acte violent » dont
le bailleur ne peut répondre, puisqu’il n’existe entre lui et l’auteur de cet acte aucun rapport
juridique.

    Il a par ailleurs été décidé que constitue une telle voie de fait « tout acte émanant d’un
tiers entraînant pour le preneur une perte de clientèle, fût-elle temporaire ». ( LA HAYE et
VANKERCKHOVE, Le Louage de choses, Les baux en général, numéros 644 et suivants )

   Dès lors, l’exception soulevée n’est pas donnée et les loyers réclamés sont partant dus.

   Comme le quantum réclamé à titre de loyers et de charges résulte à suffisance du
décompte produit en cause, la demande est à déclarer fondée et justifiée de ce chef pour la
somme de 45.235 EUR.

   Il faut en conclure des principes ci-dessus énoncés, appliqués aux circonstances de
l’espèce, que la défenderesse n’a pas justifié avoir été en droit de retenir l’ensemble des
loyers.

   Il résulte dès lors de tout ce qui précède que le défendeur a manqué à son obligation
contractuelle de payer le loyer à l’échéance et il convient de faire droit à la demande en
résiliation du bail et en déguerpissement formulée par la requérante.

  En vertu des principes énoncés, la demande reconventionnelle en allocation de
dommages et intérêts pour absence de jouissance des lieux est à rejeter.

   La société IMMO1.) s.c.i. réclame ensuite la somme de 31.740 EUR à titre d’indemnité
de relocation, soit la somme de 6 x 4.600 = 27.600 HTVA + 15 % TVA = 31.740 EUR.
                                                                                6

   La société SOC1.) s.à r.l. s’oppose à cette demande pour être une demande future.

   L’article 1760 du Code Civil prévoit qu’en cas de résiliation du contrat de bail par la
faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix de bail pendant le temps nécessaire à la
relocation.

  L’indemnité de relocation est destinée à réparer la perte de revenus par le bailleur
pendant le délai normal requis pour trouver un nouveau preneur.

   Elle ne prend cours qu’à partir du moment où le bien est remis à la disposition du
bailleur.

   Dès lors, la demande présentée par la société IMMO1.) s.c.i. est à déclarer non fondée
alors qu’il s’agit d’une demande tendant à l’établissement d’un préjudice futur non établi à
l’heure actuelle.

  La société IMMO1.) s.c.i. réclame encore la somme de 1.250 EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin
2002 II, n° 219, p.172 )

   En l’occurrence, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 750 EUR.

   La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire du présent jugement.

   Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans
caution. »

   La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas
laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou
du péril en la demeure. ( Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

   En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en
exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

                               Par ces           motifs:

  Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,
                                                                                7

  reçoit        la demande en la forme ;

   donne            acte à la société IMMO1.) s.c.i. qu’elle augmente sa demande à titre
d’arriérés de loyers et de charges à la somme de 45.235 EUR ;

  donne         acte à la société SOC1.) s.à r.l. de sa demande reconventionnelle ;

   rejette        des débats les pièces communiquées tardivement par le mandataire de la
société SOC1.) s.à r.l. ;

  déclare        la demande en paiement à titre de loyers et de charges fondée et justifiée
pour la somme de 45.235 EUR ;

   condamne             la société SOC1.) s.à r.l. à payer à la société civile immobilière
IMMO1.) s.c.i. la somme de 45.235 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice - 7 octobre 2010 - jusqu’à solde sur le montant de 34.655 EUR et à
partir du 20 décembre 2010 jusqu’à solde sur le montant de 10.580 EUR ;

  déclare         résilié le bail entre parties ;

   condamne             la société SOC1.) s.à r.l. à déguerpir des lieux loués avec tous ceux
qui s'y trouvent de son chef dans le mois de la notification du présent jugement ;

   au besoin,      a u t o r i s e       la partie demanderesse à faire expulser la partie
défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

  déclare         la demande reconventionnelle non fondée et en déboute ;

   déclare          la demande en paiement sur base de l’article 1760 du Code Civil non
fondée ;

   condamne            la société SOC1.) s.à r.l. à payer à la société IMMO1.) s.c.i. une
indemnité de procédure de 750 EUR ;

  dit      qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
                                                                                8

  condamne           la société SOC1.) s.à r.l. à tous les frais de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                                  Martine SCHMIT
"


text:
                             Arrêt référé travail

            Audience publique du 26 janvier deux mille onze

   Numéro 36678 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                               Entre:

   F),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 15 octobre 2010,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   la société anonyme BANQUE X) Luxembourg,

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 15 octobre 2010,

   comparant par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par requête du 20 juillet 2010, F) a cité son employeur la Banque X)
Luxembourg devant le president du tribunal du travail pour obtenir sur base
de l’article 942 alinéa 2 du NCPC la condamnation de la citée au payement
de la somme de 11.635,86 euros à titre d’arriérés de salaire pour les mois de
février et mars 2010.

    Par ordonnance du 23 septembre 2010, le juge saisi a déclaré la
demande irrecevable au motif qu’il ne lui appartenait pas de décider si la
provision réclamée était due par l’employeur de la requérante ou par la
caisse nationale de santé ou le fonds pour l’emploi.

     Par exploit d’huissier du 15 octobre 2010, F) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, notifiée le 30 septembre 2010. Elle insiste sur le
fait que la commission mixte a décidé son reclassement interne le 5 février
2010, décision notifiée à l’employeur le 9 du même mois. Elle se base sur
l’article 188 des statuts de la caisse nationale de santé pour dire que
l’indemnité pécuniaire à charge de l’organisme de sécurité sociale aurait
pris fin le jour de la notification de la décision de la commission mixte, soit
le 9 février 2010. A partir de cette date, l’employeur aurait l’obligation de
verser un salaire à son employée. Insistant sur le payement des salaires pour
les mois de février et mars 2010, elle conclut à la réformation de
l’ordonnance attaquée.

   L’intimée ne s’est pas présentée à l’audience du 22 décembre 2010 pour
conclure.

    Il ressort des pièces versées que la commission mixte de reclassement a
décidé le 5 février 2010 le reclassement interne de l’appelante. Sur recours
formé contre cette décision, le conseil arbitral des assurances sociales a
décidé par jugement du 8 octobre 2010 de maintenir le reclassement interne.
La banque Caceis a interjeté appel contre ce jugement. Ce recours, introduit
par l’employeur, n’est pas suspensif.

    Il n’est toutefois pas contesté que l’appelante était en arrêt de maladie
du 13 juillet 2009 au 31 mars 2010. L’article 9 du CAS dispose qu’en cas
d’incapacité de travail pour cause de maladie, la perte de revenu
professionnel est compensée par l’attribution d’une indemnité pécuniaire de
maladie. Le droit à cette indemnité est limité à un total de 52 semaines.
Cette indemnité est à charge de la caisse nationale de santé.

    Dans le cas d’espèce, l’appelante réclame le payement des salaires de
février et mars 2010. Cette période tombe dans le congé de maladie de
                                                                                3

l’intéressée. Les contestations élevées en première instance par l’employeur
quant au débiteur des sommes réclamées restent pertinentes ; elles
constituent une contestation sérieuse de la créance invoquée, rendant la
demande irrecevable.

    Il suit des développements qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’acte d’appel fut remis à l’intimée à personne.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"