text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six février deux mille quatorze.

Numéro 39390 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch et Guy ENGEL de Luxembourg du 3 septembre 2012,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 décembre 2009, A réclama à son ancien employeur la société B
sàrl suite à ses deux licenciements qu’il qualifia d’abusifs les montants
indemnitaires plus amplement détaillés dans ladite requête.

Au service de l’employeur depuis le 1er décembre 2008 en qualité de monteur
d’ascenseur, A fut licencié une première fois avec préavis de deux mois en date du
14 août 2009 pour fautes professionnelles et une deuxième fois avec effet immédiat
le 29 septembre 2009 pour absences injustifiées pendant 6 jours, soit du 21
septembre au 26 septembre 2009.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité, le sérieux et la gravité des motifs
énoncés à la base des deux licenciements.

Concernant le licenciement avec effet immédiat, il prétendit qu’il est intervenu en
période de maladie dûment portée à la connaissance de l’employeur. Le salarié
soutint avoir informé son employeur de son état de maladie antérieurement au dépôt
du recommandé contenant la lettre de licenciement.

Par un premier jugement du 7 novembre 2011, le tribunal du travail de Diekirch a,
avant tout autre progrès en cause, ordonné à l’Entreprise des Postes et
Télécommunications (PT) de communiquer au tribunal du travail de Diekirch avant
le 30 novembre 2011 toute pièces justificatives permettant d’établir l’heure de
dépôt de l’envoi recommandé par Maître François GENGLER à A en date du 29
septembre 2009 (envoi RR0653 0071LU), ; il a encore donné acte à l’ETAT de sa

                                           2
demande en remboursement du montant de 15.905,28 € versé à titre d’indemnités
de chômage à A, a déclaré la demande recevable en la forme pour ensuite surseoir à
statuer.

Par un deuxième jugement du 14 mai 2012, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat et la demande de A en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis partiellement fondée ; il a partant condamné la société B
à lui payer de ce chef le montant de 316,72 € avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice, 24 décembre 2009, jusqu’à solde.
Pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,le tribunal du travail a admis la
société B à prouver par l’audition de témoins les faits plus amplement repris dans la
prédite offre de preuve.

Pour déclarer la licenciement avec effet immédiat abusif, le tribunal du travail, a
constaté que les PT ont indiqué ne pas pouvoir fournir d’informations sur l’heure
du dépôt du courrier recommandé de l’employeur ; il a encore constaté que le
salarié a entretemps versé la prédite lettre recommandée portant le tampon de la
poste indiquant comme heure de dépôt 18.59 heures, en date du 29 septembre
2009 ; il a enfin relevé que le salarié a envoyé le 29 septembre 2009 un courriel
informant son employeur de sa maladie et de la durée probable de cette dernière à
14h23, de sorte qu’il en a conclu que l’employeur était informé de la maladie du
salarié avant l’envoi du courrier de licenciement et que ce dernier bénéficiait
partant de la protection contre le licenciement prévue à l’article L.121-6 du code du
travail.

Il a dès lors alloué au salarié une indemnité compensatoire de préavis allant du 30
septembre 2009 au 14 octobre 2009.

Le tribunal du travail a ensuite analysé le bien-fondé du licenciement avec préavis
et a admis l’employeur à prouver la réalité des fautes reprochées au salarié par
témoins, tout en ayant décidé que les motifs étaient suffisamment précis et qu’à les
supposer établis il justifiaient une résiliation avec préavis du contrat.

Par un dernier jugement du 18 juillet 2012, le tribunal du travail a déclaré régulier
le licenciement avec préavis et la demande de A en paiement de dommages et
intérêts pour préjudice moral partiellement fondée ; il a partant condamné la société
B à lui payer le montant de 125 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice
moral avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, 24 décembre 2009,
jusqu’à solde et déclaré la demande de A non fondée pour le surplus.
Le tribunal du travail a finalement déclaré la demande de l’ETAT partiellement
fondée à l’encontre de la société B et il a partant condamné cette dernière à lui
payer le montant de 819,36 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en
justice, 26 septembre 2011, jusqu’à solde.

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Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a estimé que les déclarations des témoins
entendus ensemble le courriel du 3 septembre 2009 rédigé par le témoin C ont
permis à l’employeur d’établir partie des motifs invoqués à l’appui du
congédiement, de sorte que le salarié ne pouvait faire valoir des revendications
indemnitaires suite à son premier licenciement.

Il a par contre alloué au salarié suite au deuxième licenciement déclaré abusif 125
euros pour le préjudice moral et l’a débouté de sa demande en paiement de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel allégué au motif que la fin du
contrat de travail était fixée en vertu du licenciement avec préavis déclaré régulier
au 14 octobre 2009.

De cette décision A a régulièrement interjeté appel par acte de l’huissier de justice
Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 3 septembre 2012

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, la société B
s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.000 € au titre de préjudice moral
en rapport avec le licenciement avec effet immédiat du 29 septembre 2009 sinon
tout autre montant, même supérieur, à juger par la Cour ainsi que la somme de
13.400,58 € au titre de préjudice matériel.
Il conclut partant à la condamnation de l’intimée au titre des causes sus-énoncées, à
lui payer un montant total de 18.400,58 €, ou tout autre montant, même supérieur,
sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance, le tout avec les intérêts
légaux rétroactivement à partir du jour de l’introduction de la demande en justice
jusqu’à solde ;

L’appelant conteste les montants alloués au salarié par le tribunal du travail du chef
du licenciement avec effet immédiat déclaré abusif et réclame plus.

Il conteste encore la régularité du licenciement avec préavis soutenant que le
tribunal du travail a fait une interprétation erronée des déclarations des témoins.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

Elle conteste le principe et les montants des demandes en dommages et intérêts du
salarié.

Les parties sont contraires quant au sens à donner au contenu des dépositions des
témoins entendus.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame par des
conclusions déposées le 7 février 2013 alternativement à l’employeur ou au salarié
la somme de 13.683,27 euros avancée au salarié au titre d’indemnités de chômage

                                          4
pour la période de septembre 2008 (!!) à septembre 2009 (!!) sur base de l’article
L.521-4 du code du travail.

Par un deuxième corps de conclusions déposé au greffe le 17 juin 2013, l’ETAT
expose avoir réglé les indemnités de chômage à compter du 1er octobre 2009, donc
partiellement déjà pendant la prétendue période de préavis, qui a dû être prise en
charge eu égard au licenciement avec effet immédiat du 29 septembre 2009 en
raison de l’attribution juridictionnelle provisionnelle des indemnités de chômage,
de sorte que l’ETAT réclame « le montant global de ses revendications, outre toute
éventuelle période de référence ».

Chaque partie réclame une indemnité de procédure pour les deux instances sur base
de l’article 240 du NCPC.

La Cour renvoie concernant les faits, circonstances et rétroactes procéduraux de la
présente affaire à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail
pour la faire sienne dans son intégralité.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu qu’en présence de deux
licenciement successifs, l’un avec préavis, l’autre avec effet immédiat, le second
n’effaçant pas le premier, il y avait non seulement lieu d’examiner la régularité des
deux licenciements, chacun des licenciements intervenus étant susceptible d’avoir
causé un préjudice spécifique, mais encore qu’il s’imposait dans un premier temps
d’analyser la régularité du licenciement avec effet immédiat qui a mis
définitivement et prématurément fin au contrat de travail qui devait venir à
échéance à la fin du délai de préavis, en l’espèce le 14 octobre 2010.

La Cour n’est pas saisie de la régularité du licenciement avec effet immédiat
prononcé le 29 septembre 2009 alors que le jugement du 14 mai 2012 l’ayant
déclaré abusif n’a pas été entrepris par les parties, de sorte qu’il est coulé en force
de chose jugée et s’impose en tant que tel tant aux parties qu’à la Cour.

Pour être à même d’évaluer les préjudices tant matériel que moral éventuellement
subis par le salarié suite à ce licenciement immédiat déclaré abusif, il incombait au
tribunal du travail d’analyser encore la régularité du licenciement avec préavis.

En effet, dans l’hypothèse d’un licenciement avec effet immédiat abusif, précédé
d’un licenciement avec préavis régulier, il est tenu compte dans l’appréciation de
l’étendue des préjudices tant matériel que moral invoqués par le salarié de la
circonstance que la relation de travail prenait de toute façon et régulièrement fin au
terme du délai de préavis, circonstance qui fixe les limites des préjudices.

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Cette circonstance n’intervient pas si le licenciement avec préavis est déclaré
contraire à la loi donc abusif à l’instar du licenciement avec effet immédiat
également abusif, de sorte que les préjudices invoqués sont alors calculés sans tenir
compte de la date de la fin du délai de préavis mais par rapport à une période de
référence fixée par le tribunal, période qui aurait du suffire au salarié pour trouver
un nouvel emploi.

Concernant la régularité du licenciement avec préavis, la juridiction de première
instance a correctement apprécié les déclarations des témoins entendus pour retenir,
ensemble le courriel du témoin C versé en cause, que l’employeur avait rapporté
pour partie la preuve de la réalité et du sérieux des motifs gisant à la base du
licenciement avec préavis et déclaré ce dernier régulier, de sorte que le salarié ne
pouvait prétendre a une quelconque indemnisation de ce chef.

Concernant l’étendue de l’indemnisation du salarié suite au licenciement abusif, la
Cour relève que cette évaluation trouve sa limite dans la circonstance, qu’en raison
du licenciement avec préavis déclaré régulier, la relation de travail prenait
régulièrement fin le 14 octobre 2009, soit seulement quinze jours après le
licenciement avec effet immédiat déclaré abusif.

Si c’est partant à bon droit que les juges de première instance ont considéré que le
préjudice moral du salarié, dont l’ancienneté de service dans l’entreprise était faible
(10 mois), devait en principe être indemnisé, force est cependant de constater que
par l’allocation d’un montant de 125 euros, ils ont fait une appréciation inadéquate
et insuffisante. La Cour fixe dès lors le préjudice moral subi ex aequo et bono à 500
euros.

La Cour relève que le salarié était en période de maladie au moment du deuxième
licenciement et ce jusqu’au 16 octobre 2009 et au delà, de sorte qu’il bénéficiait
encore des indemnités pécuniaires de maladie.

C’est dès lors à bon escient que les juges de première instance ont décidé, compte
tenu du fait que la relation de travail devait régulièrement se terminer le 14 octobre
2009, que le préjudice matériel invoqué par le salarié est inexistant.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Concernant la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, la Cour constate que la période de chômage indiquée dans les
conclusions, soit de septembre 2008 à septembre 2009, est incorrecte.

D’après l’historique des indemnisations versées au salarié, le paiement des
allocations de chômage a débuté le 1er octobre 2009 pour se terminer en juin 2010.

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Il y a lieu partant de rectifier cette erreur purement matérielle de dates.

C’est à bon droit que le salarié conclut au non fondée de la demande de l’ETAT en
tant que dirigée contre lui alors que le licenciement avec effet immédiat a été
déclaré abusif.

Quant à la demande de l’ETAT en tant que dirigée contre l’employeur, elle est en
principe fondée eu égard au licenciement avec effet immédiat déclaré abusif.

Compte tenu de l’existence des deux licenciements, le premier avec préavis
régulier, le deuxième avec effet immédiat abusif, l’ETAT a dû payer des indemnités
de chômage à titre provisionnel à partir du licenciement avec effet immédiat le 1er
octobre 2009, soit pendant le délai de préavis régulier mais intempestivement
interrompu par le licenciement avec effet immédiat.

Il en résulte et comme le salarié se voit allouer le solde de cette indemnité de
préavis par l’employeur, que l’avance des indemnités de chômage faite par l’ETAT
pendant la même période l’a été indûment, de sorte qu’il est en droit d’en obtenir
restitution de la part de la société B s.à r.l..

Bien qu’il ne corresponde pas à la pièce de l’ETAT versée aux débats, le montant
alloué de 819,36 € par le tribunal du travail n’a pas été autrement contesté par les
parties.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné
l’employeur à rembourser à l’ETAT la somme de 819,36 € versé au salarié à titre
d’indemnités de chômage jusqu’au 14 octobre 2009, date de la fin du préavis.

Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à
rejeter faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge les frais avancés par elles non compris dans les dépens.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant :

fixe les dommages et intérêts à allouer à A du chef de dommage moral à 500 €,

partant condamne B s.à r.l. à payer à A de ce chef le montant de 500 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

fait masse de frais et dépens de l’instance et les imposent pour moitié à chacune des
parties avec distraction au profit de Maître Guy THOMAS et de Maître François
GENGLER qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du six février deux mille quatorze

Numéro 38762 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                        Entre

1) SB.) , salarié, et son épouse

2) CR.), salariée,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 11 mai 2012,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et

la société civile immobilière TO.),         ,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D' APPEL :
Par acte d’huissier du 18 octobre 2010, la société civile immobilière TO.) a
fait donner assignation à SB.) et à CR.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile pour voir constater
la résiliation, sinon la résolution fautive par les défendeurs d’un compromis
de vente signé le 8 juillet 2010 et portant sur un local de commerce sis à (…),
et pour les voir condamner au paiement de 60.000 € en application d’une
clause pénale ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000
€.

Par jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal de Diekirch a déclaré la
demande fondée, prononcé la résolution du compromis de vente et
condamné les époux SB.) -CR.) à payer à la société TO.) 60.000 € avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice. Les deux parties ont
été déboutées de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

De cette décision - qui leur a été signifiée le 10 avril 2012 - les parties SB.) -
CR.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 11 mai 2012.

Ils demandent de la réformer et de déclarer la demande de la société TO.)
non fondée.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Le 8 juillet 2010, les parties ont signé un compromis de vente portant sur un
local de commerce sis à (…), pour le prix de 600.000 €.
Sub « Durée de validité du compromis », les parties ont convenu que :
« Il est clairement stipulé que la durée de validité de ce compromis de vente
est de 7 jours à compter de la date de sa signature.
Passé ce délai, les acquéreurs feront parvenir une lettre d’accord ou de
désaccord bancaire émanant de la banque BGL BNP au vendeur.
L’acte notarié sera signé au plus tard le 30 juillet 2010 pardevant Me PD.) ,
notaire à Luxembourg.
Il est expressément convenu entre parties que le vendeur sera en droit de
demander la résolution de la présente vente au cas où l’acte notarié en
question ne serait pas signé le 30 juillet 2010. L’entrée en jouissance par
l’acquéreur est fixée au jour de la signature de l’acte notarié. »

Sous l’intitulé « Conditions suspensives », les parties ont convenu que :
« Après que l’accord bancaire pour le financement de l’acquisition des
immeubles faisant l’objet de ce compromis sera donné de la part des
acquéreurs au vendeur, le vendeur contactera le locataire afin de lui
proposer d’acquérir les immeubles proposés à la vente.
Au cas où le locataire décidait d’acquérir les immeubles faisant l’objet de ce
compromis endéans le délai légal, celui-ci sera considéré comme nul et non
avenu entre le vendeur et les acquéreurs.
De même, la partie acquéreuse déclare devoir contracter un prêt afin
d’acquérir l’immeuble faisant l’objet de ce compromis.
En cas de refus bancaire émanant de la banque BGL BNP des acquéreurs,
ce compromis sera considéré comme nul et non avenu. »

                                      2
Les parties ont encore convenu que la partie qui refuserait de passer acte,
s’engage d’ores et déjà à payer à l’autre partie une indemnité égale à 10 %
du prix de vente convenu.

Il est constant en cause que les époux SB.) -CR.) n’ont pas signé l’acte de
vente notarié. Ils déclarent qu’ils ont introduit auprès de la banque une
demande de prêt à concurrence de 700.000 € pour le financement du prix
d’acquisition et des frais annexes et qu’en l’absence d’un accord bancaire
ferme et définitif, la condition suspensive n’a pas été réalisée et le
compromis de vente est devenu caduc.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 22 juillet 2010, la
banque BB.)a informé les époux SB.) -CR.) de son accord de principe pour
consentir une ouverture de crédit destinée au financement partiel de
l’acquisition d’un local de commerce sis à (…) ; les conditions d’octroi du
crédit y sont indiquées et il est précisé que cette offre est valable jusqu’au 30
septembre 2010.

Suite à la transmission de ce courrier par les appelants à la société TO.),
celle-ci a demandé au notaire d’établir un projet d’acte et de convoquer les
parties. Le 2 septembre 2010, le notaire, Maître PD.) , a convoqué les parties
pour la signature de l’acte d’acquisition pour le 15 septembre 2010. Par
courrier du 7 septembre 2010, les époux SB.) -CR.) ont informé la société
TO.) de ce qu’ils annulaient le compromis de vente, que la banque avait
refusé le crédit demandé.

Si les appelants se sont fiés à l’accord de principe de la banque du 22 juillet
2010 et ont de suite continué le courrier au vendeur qui a pris l’initiative de
prendre rendez-vous chez le notaire pour la signature de l’acte de vente
notarié, il reste que la banque n’avait pas donné d’accord définitif. Le 27 août
2010, elle a, en effet, adressé aux époux SB.) -CR.) un courrier mentionnant
comme objet : « Demande de crédit de 550.000 € » et qui est de la teneur
suivante : « Nous nous référons à votre demande prémentionnée qui a fait
entretemps l’objet d’une instruction approfondie. Malgré notre désir de vous
être agréable, nous sommes au regret de vous informer que nous ne
sommes malheureusement pas en mesure de vous accorder la facilité
demandée, l’affaire n’entrant pas dans le cadre de nos règlements en la
matière. »

Il est exact, ainsi que le fait relever l’intimée, que la banque s’est, dans un
courrier explicatif du 25 avril 2012, référée à une demande de crédit relative
au montant de 700.000 €. Cette divergence quant aux montants indiqués par
la banque comme ayant fait l’objet d’une demande de prêt ne porte,
toutefois, pas à conséquence. Le refus de la banque d’accorder un crédit de
550.000 € se trouve, en effet, confirmé par le courrier de la banque du 25
avril 2012 : « Au vu de votre impossibilité d’apporter les fonds propres exigés
par nos soins et la capacité de remboursement inchangée depuis votre
première demande, nous avons estimé qu’un crédit de ce montant dépassait
le seuil acceptable au regard de notre politique des risques et nous avons en

                                      3
conséquence émis une lettre de refus pour le crédit de maximum € 550.000
proposé par nos soins. »

Il n’est pas établi que le courrier de la banque BB.) du 25 avril 2012 soit un
courrier de complaisance.

L’intimée invoque ensuite l’article 1178 du code civil aux termes duquel: « La
condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette
condition, qui en a empêché l’accomplissement. »

L’intimée fait valoir que s’il devait être admis que la condition suspensive ne
s’est pas réalisée, l’accomplissement de la condition suspensive a été
empêché par des agissements fautifs des appelants. En sollicitant un
financement pour un montant manifestement supérieur au prix de vente, ils
seraient à l’origine de la défaillance de la condition suspensive qui est dès
lors réputée accomplie. Seuls les frais de notaire et les frais d’enregistrement
à hauteur de 7 % du prix de vente se seraient ajoutés au prix de vente de
l’immeuble.

Etant donné qu’au prix de vente de 600.000 € il y a lieu d’ajouter, à côté des
frais d’enregistrement, les honoraires du notaire et les frais d’acte de vente, il
ne saurait être retenu que les appelants aient délibérément surévalué, voire
fautivement évalué l’ensemble du coût engendré par l’achat de l’immeuble en
cause à 700.000 €.

Le bien-fondé de la considération de l’intimée selon laquelle les époux SB.) -
CR.) auraient, pour aboutir à un refus de la banque, délibérément retiré leur
apport après avoir informé la banque de ce qu’ils disposaient de fonds
propres, n’est pas non plus établi.

Il n’est donc pas prouvé que les époux SB.) -CR.) aient empêché
l’accomplissement de la condition suspensive.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus de la
banque d’accorder le crédit sollicité par les appelants est établi et a eu pour
conséquence que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ne
s’est pas réalisée.

Eu égard à la défaillance de la condition suspensive, le compromis est à
considérer comme non avenu.

Il s’ensuit que par réformation du jugement entrepris, la demande en
paiement de la clause pénale est à déclarer non fondée.

Les appelants concluent à l’octroi d’une indemnité de 1.500 € pour chacune
des deux instances.

L’intimée requiert une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel.

                                      4
L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est
pas établie, de sorte que la demande des appelants est à rejeter.

Celle de l’intimée l’est à son tour, une partie qui succombe dans ses
revendications ne pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les appelants demandent d’enjoindre à la société TO.) d’indiquer l’adresse
réelle de son siège social, pièce justificative à l’appui.

Ils versent le procès-verbal de constat que l’huissier de justice qui était
chargé de la signification de l’acte d’appel a dressé le 11 mai 2012. Il en
résulte que l’huissier de justice n’a pas trouvé la société TO.) au siège social
tel qu’il est toujours inscrit au registre de commerce et des sociétés. A
l’audience devant la Cour d’appel, le mandataire de la société intimée a
déclaré ne pas disposer d’autre adresse.

Au vu de la décision à intervenir, l’adresse actuelle et exacte de la société
TO.) pourrait seulement être nécessaire pour la signification de l’arrêt. Cette
signification pourra être faite à domicile inconnu à défaut de l’adresse réelle
de l’intimée. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’injonction demandée.

                           P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant:

dit la demande de la société civile immobilière TO.) non fondée,

en déboute,

dit les demandes présentées par les parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile non fondées,

en déboute,

                                      5
condamne la société civile immobilière TO.) aux frais et dépens des deux
instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges KRIEGER,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   6
"


text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

           Audience publique du six février deux mille quatorze

Numéro 40224 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

M. A.), demeurant à NL-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 21 juin 2013,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme B.), demeurant à NL-(…),

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Le 17 janvier 2013, un vice-président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, remplaçant la présidente de cette juridiction, a déclaré exécutoire
au Luxembourg le jugement 155591 HA ZA 10-1213 du 12 septembre 2012
rendu par le tribunal de Maastricht entre Mme B.) et M. A.).

Le 10 avril 2013, un huissier de Luxembourg a dressé un acte de signification
de cette ordonnance à M. A.) et a constaté l’envoi de cet acte à un huissier
néerlandais aux fins de signification à M. A.), domicilié à Eindhoven.

Le 22 avril 2013, l’huissier néerlandais a remis l’ordonnance au domicile de M.
A.) à Eindhoven.

Le 21 juin 2013, à la demande de M. A.), un huissier de Luxembourg a dressé
un acte de signification à Mme B.) d’un recours contre l’ordonnance d’exequatur
et a constaté l’envoi de cet acte à un huissier néerlandais aux fins de
signification à Mme B.), domiciliée à Maastricht.

Le 11 juillet 2013, l’huissier néerlandais a remis l’acte de recours à Mme B.) en
personne.

2. Le moyen d’irrecevabilité

En application de l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et
de l’article 682, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, M. A.), qui n’a
pas son domicile au Luxembourg où l’ordonnance d’exequatur a été rendue,
dispose de deux mois à partir de la signification de l’ordonnance pour former
appel contre cette décision.

L’ordonnance d’exequatur lui a été signifiée le 22 avril 2013.

Ainsi que le soutient M. A.), conformément à l’article 9 du règlement (CE) no
1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à
la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, au cas où, conformément à
la législation d’un Etat membre, un acte doit être signifié dans un délai
déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est celle
fixée par la législation de cet Etat membre.

C’est aussi à raison qu’il affirme qu’en application de cette disposition la date à
prendre en considération est celle à laquelle le recours a été signifié par
l’huissier luxembourgeois à l’autorité de l’Etat requis, indépendamment de la
date de la réception de l’acte d’appel par l’intimée. En effet, cette règle est
inscrite à l’article 156, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la loi
luxembourgeoise étant désignée par l’article 9, paragraphe 2, du règlement.

                                      2
L’appel de M. A.) a été formé par acte d’huissier du 21 juin 2013.

Contrairement à ce que soutient Mme B.), l’appel a donc été formé dans les
deux mois à compter de la signification du 22 avril 2013. C’est à tort que Mme
B.) soutient que l’appel aurait été formé hors délai, le 11 juillet 2013, date à
laquelle elle a reçu l’acte d’appel.

Le moyen d’irrecevabilité de Mme B.) est sans fondement.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

rejette le moyen de tardiveté et d’irrecevabilité de l’appel opposé par Mme B.),

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six février deux mille quatorze.

Numéro 38753 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 12 juin 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux termes du dispositif de son jugement du 2 mai 2012, le tribunal du travail de
Luxembourg, saisi par B d’une demande en paiement contre son ancien employeur,
la société A LUXEMBOURG s.à r.l., a déclaré la demande de B recevable en la
forme, a d’ores et déjà déclaré fondée le chef de sa demande portant sur le paiement
d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de 1.462,80€,
a partant condamné la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B le montant de
1.462,80 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, date du dépôt de la
requête, jusqu’à solde, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a
nommé expert C avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé de
    - déterminer sur base des articles 16 et 18 de la convention collective du
        personnel ouvrier de A LUXEMBOURG s.à r.l., des fiches de salaire du
        requérant, ainsi que sur base de l’attestation patronale du 26 avril 2010, le
        montant auquel B peut encore prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les
        mois de décembre 2009 à février 2010,
    - de déterminer les arriérés de salaire qui sont encore redus à B pour le congé
        de maladie qu’il a eu pendant la période du 6 au 10 avril 2009, soit pendant
        40 heures de travail,
    - de déterminer si B peut encore prétendre à un quelconque montant au titre
        du treizième mois pour les années 2007 à 2010,
a réservé toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance et a
mis l’affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

Par exploit d’huissier du 12 juin 2012, la société A LUXEMBOURG s.à r.l. a
relevé appel du jugement du 2 mai 2012.

Son appel porte sur l’indemnité compensatoire pour congés non pris, sur les arriérés
de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010 et pour la période du 6 au
10 avril 2009 et sur le solde des treizièmes mois des années 2007 à 2010.

B a relevé appel incident. Cet appel incident porte sur le paiement du chômage
partiel de l’année 2009, sur l’augmentation salariale prévue par l’article 9.4 de la
convention collective, sur l’indemnité compensatoire pour les congés
supplémentaires prévus par l’article 22.7 de la convention collective, sur le solde
des treizièmes mois des années 2007 à 2010 et sur l’indemnité de préretraite.

                                          2
Les appels principal et incident sont recevables pour autant qu’ils ont trait au chef
de la demande portant sur l’indemnité compensatoire pour congés non pris, chef se
soldant par une condamnation au montant de 1.462,80 € avec les intérêts légaux à
partir du 7 décembre 2010, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

La requête, dans la mesure où elle porte sur l’indemnité compensatoire pour congés
non pris, se lit comme suit :
«
                              Nombre de jours            Nombre d’heures
Solde des congés 2009         7,5                        60
Droit aux congés 2010 du 8 mois x 2,08 jours = 17        136
1.1.2010 au 31.8.2010
Droit aux congés pour 8                                  64
départ en préretraite (art.
22.7             convention
collective)
TOTAL :                       32,5                       260

que le requérant avait partant droit à 4.411,37 € au titre du solde des congés non
pris, à savoir 260 heures x 16,9668 € (pièce 4) ; que l’employeur a payé 1.826,154
(132 heures x 13,8345 €) ; que partant l’employeur redoit au requérant 2.585,214
€ (4.411,37 – 1.826,154). »

Le tribunal du travail a admis que la société A LUXEMBOURG s.à r.l. n’a pas
prouvé, qu’en ce qui concerne l’année 2009, B n’avait plus, comme elle le prétend,
qu’un solde de 28 heures de congé non pris.

L’article 22.7 de la convention collective applicable à B dispose que « les
travailleurs quittant l’entreprise pour avoir atteint l’âge de la retraite ont droit à la
totalité du congé pour l’année en cours.
Ceci s’applique également aux travailleurs quittant l’entreprise par suite d’une
invalidité reconnue. »

Le tribunal du travail a refusé à B 64 heures de congé supplémentaires sur base de
l’article 22.7 de la convention collective au motif que B n’avait au moment de la
préretraite, ni atteint l’âge de la retraite, ni s’était vu reconnaître une invalidité.

En tenant compte d’un taux horaire de 16,9668 €, d’un montant de 1.862,694 €
payé d’ores et déjà à B à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris et
d’un solde d’heures de congé non pris de 196 (60 + 136), le tribunal a alloué à B le
montant de 196 x 16,9668 = 3.325,49 – 1.862,694 = 1.462,80 €.

                                           3
A l’appui de son appel, la société A LUXEMBOURG s.à r.l., soutient que B ayant
pris 25 jours de congé en 2009, bénéficie seulement d’un solde de 3,5 jours, soit de
28 heures, de congé non pris en 2009.

Elle conteste le taux horaire de 16,9668 retenu par les juges de première instance et
prétend que le taux horaire à appliquer s’élève à 13,4972 €.

La société A LUXEMBOURG s.à r.l. déclare être disposée à payer à B une
indemnité compensatoire correspondant à 28 heures de congé non pris.

B, appelant sur incident, prétend que s’il n’avait pas bénéficié de la préretraite de
travailleur posté au 1er septembre 2010, il aurait été mis en invalidité par la Caisse
nationale de Santé au 31 décembre 2010.

Il considère dès lors que c’est à tort que le tribunal du travail n’a pas retenu qu’il a,
sur base de l’article 22.6 de la convention collective, droit à 8 jours de congé non
pris.

Sur base des articles 22.1, 25 (congé d’ancienneté) et 26 (congé supplémentaire) de
la convention collective applicable, la Cour admet que B, au service de la société A
LUXEMBOURG s.à r.l. depuis le 15 mars 2001, a bénéficié de 28 jours de congés
en 2009.

Pour établir le nombre des jours de congé pris en 2009, la Cour ne prend pas en
considération la pièce 11 de la farde de Maître PRUM, qualifiée de livre de congé
par la société A LUXEMBOURG s.à r.l..
Cette pièce portant l’intitulé « Aperçu annuel » n’est pas un livre de congés et le
nombre de jours de congé pris, y renseigné, à savoir 26, ne correspond pas au
nombre de 25 jours dont se prévaut la société A LUXEMBOURG s.à r.l..

Il se dégage par contre des fiches de salaires pour l’année 2009, versées par la
société A LUXEMBOURG s.à r.l., et de la pièce intitulée « situation du capital
congés », versée par B, pièces dont les données coïncident, que B avait pris en 2009
24,5 jours de congé.

Il a donc un solde de jours de congé non pris pour l’année 2009 de 28 – 24,5 = 3,5
jours, soit de 28 heures.

La Cour constate, au vu des fiches de salaires versées, que le taux horaire pour
congés pris varie légèrement d’un mois à l’autre.

Le taux horaire est dès lors à établir sur base de la moyenne des trois derniers mois
de l’année 2009 où B a pris du congé.

                                           4
Ce taux moyen s’élève à 16,2253 (décembre 2009) + 16,0901 (novembre 2009) +
15,9426 (octobre 2009) = 16,08 €.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a refusé à B le bénéfice des dispositions
de l’article 22.4 de la convention collective.

B était en effet parti à la préretraite et non à la retraite et il ne s’est pas vu
reconnaître d’invalidité.

Il sort de ces développements que, par réformation du jugement entrepris, le
montant devant revenir à B du chef d’indemnité compensatoire pour congé non pris
s’élève à (28 + 136) = 164 x 16,08 = 2.637,12 € - 1.862,694 = 774,42 €.

L’appel de la société A LUXEMBOURG s.à r.l. relatif à l’indemnité compensatoire
pour congés non pris est donc partiellement fondé.

L’appel incident de B relatif à cette même indemnité compensatoire pour congés
non pris n’est par contre pas fondé.

Dans la mesure où les appels principal et incident portent sur d’autres chefs que
l’indemnité compensatoire pour congés non pris, la question se pose de savoir si, eu
égard à la rédaction du dispositif du jugement entrepris du 2 mai 2012 et de la
rédaction des articles 579 et 580 du NCPC, le jugement du 2 mai 2012 est
immédiatement appelable.

Au vu de l’article 65 du NCPC, il convient de rouvrir les débats.

                                           5
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident portant sur l’indemnité compensatoire
pour congés non pris recevables,

déclare l’appel principal portant sur l’indemnité compensatoire pour congés non
pris partiellement fondé,

déclare non fondé l’appel incident portant sur l’indemnité compensatoire pour
congés non pris,

réformant :

   -   déclare la demande de B du chef de l’indemnité compensatoire pour
       congés non pris fondée pour un montant de 774,42 €,

   -   condamne la société A LUXEMBOURG s.à r.l. à payer à B du chef
       d’indemnité compensatoire pour congés non pris la somme de 774,42 €
       avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, jusqu’à solde,

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2013, dans la mesure
où les appels principal et incident portent sur d’autres chefs que l’indemnité
compensatoire pour congés non pris,

invite les parties à examiner si les appels principal et incident portant sur ces
chefs sont recevables,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

                                          6
"