type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 18/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du neuf février deux mille dix-sept

Numéro 43446 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à B-(…)

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 18 mars 2016,

comparaissant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à L-9227 Diekirch, 6,
Esplanade, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1.)
S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de
faillite par jugement du 15 juillet 2015 du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

intimé aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparaissant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 5 février 2016 le tribunal du travail de Diekirch
s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande en
fixation de la créance de A.) dans le cadre de la faillite de la S.A. SOC1.).

Pour justifier cette solution le tribunal a retenu qu’un lien de subordination
n’existait pas entre parties.

Par exploit du 18 mars 2016 A.) a régulièrement interjeté appel contre le
jugement en question.

A l’appui de son recours il se prévaut d’un contrat de travail conclu en date du
31 janvier 2006 au moyen duquel la S.A. SOC1.) l’avait engagé en qualité de
« directeur engineering ». Afin d’établir l’existence d’un lien de subordination et
la prestation d’un travail effectif, il produit des attestations testimoniales et
formule, pour autant que de besoin, une offre de preuve par l’audition des
auteurs de ces attestations.

Le curateur de la faillite s’oppose à la demande en faisant valoir que l’écrit
invoqué par A.) aurait un caractère purement fictif. L’appelant aurait été
administrateur de la S.A. SOC1.) à partir du 29 juin 2009, n’aurait exercé
aucune activité distincte de celle de son mandat social et n’aurait eu de
comptes à rendre à personne.

Le contrat de travail se définit comme étant une convention au moyen de
laquelle une personne, dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation
de travail pour le compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur,
qui lui verse, en contrepartie, une rémunération.

A priori il n’est pas exclu qu’un mandataire social puisse exercer des fonctions
salariées. C’est ainsi que l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel et à certaines
professions libérales prévoit expressément que le dirigeant d’une entreprise
peut être un salarié.

Pour que l’existence d’un contrat de travail puisse être retenue, il faut toutefois
que des actes qui se distinguent clairement de ceux accomplis dans l’exercice
du mandat social soient prestés.

L’objet de la S.A. SOC1.) consistait dans la vente, l’installation et la
maintenance de machines et équipements utilisés dans la production de
produits alimentaires et de dérivés des produits alimentaires, y compris tous les

                                      2
produits agricoles et l’extraction des protéines et des lipides comme
composants alimentaires.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que la S.A. SOC1.) était contrôlée
par SOC2.) LTD, une société établie en Israël, elle-même dirigée par B.).

La fiche de salaire du mois de décembre 2014 renseigne que A.) a le statut
d’employé, qu’il touche un salaire brut de 7.726,43.- € et que des cotisations au
titre de l’assurance maladie, de l’assurance pension et de l’assurance
dépendance sont prélevées.

A partir du mois de janvier 2015 les fiches de salaire indiquent qu’il est
indépendant et que sa rémunération brute s’élève à 9.350.- €. Des retenues au
profit des organismes de sécurité sociale ne sont plus opérées.

L’article 4 du contrat de travail versé en cause prévoit que :

« Le salarié est engagé en tant que Directeur Engineering sous condition d’un
examen favorable en médecine du travail.

Les attributions du salarié sont définies au sein de MAQ-05 et sont susceptibles
d’être revues suivant les exigences ISO 9001 de l’organisation interne de
l’entreprise.

En dehors des tâches expressément mentionnées ci-avant, le salarié pourra
être chargé d’autres travaux rentrant dans le cadre des fonctions décrites ci-
dessus ».

Sur base de ces indications la Cour n’est pas en mesure de se faire une idée
concrète du travail dont l’exécution aurait été confiée à l’appelant.

Dans ses conclusions A.) en fournit la description suivante :

« que le sieur A.) a été engagé par la société SOC1.) pour uniquement
encadrer les équipes de maintenance de cette dernière,

que généralement, la société SOC1.) comptait trois salariés, le sieur A.) et deux
techniciens qu’il devait superviser,

que les tâches du sieur A.) consistaient donc, dans le cadre de son contrat de
travail, à gérer le côté technique des interventions de maintenance à effectuer
par l’équipe, notamment en validant les travaux à effectuer ».

Ces explications ne fournissent guère plus d’éclaircissements.

Dans une attestation du 8 janvier 2016, C.), elle aussi administratrice de la S.A.
SOC1.), déclare :

                                      3
« Le supérieur hiérarchique de Mr. A.) était Mr. B.). Mr. A.) devait notamment
obtenir son aval pour la négociation de contrats, les commandes de matériel, la
prise de congés, l’engagement ou le licenciement de personnel, etc ».

Le témoin D.) écrit :

« Durant cette période je travaillais sous la direction de Mr. A.) pour
l’organisation, fourniture du travail ».

Le témoin E.) atteste :

« Aucun investissement, achat, transaction ne pouvaient être faits sans l’aval
de Mr. B.) de la part de Mr. A.) ».

Le mandataire de l’appelant offre de prouver que :

« A.), lui, avait pour charge de veiller au bon déroulement de la maintenance
des machines du groupe, ce faisant sous la surveillance et les ordres de la
société-mère.

Plus précisément, A.) devait encadrer les deux techniciens chargés des
interventions.

Il devait leur donner son accord quant à la nature des travaux à effectuer, de
sorte à devoir superviser toutes les interventions techniques à réaliser sur les
installations des différentes sociétés du groupe.

Néanmoins, A.) n’avait aucun pouvoir de décision et devait rapporter tout à la
société SOC3.), en la personne de B.) ».

Les attestations versées et l’offre de preuve formulée tendent à démontrer que
A.) devait se justifier par rapport à B.). Elles ne visent cependant pas à établir
que des actes concrets, qui se soient détachés de la mission de tout
administrateur d’assurer et de contrôler la gestion courante et le fonctionnement
régulier de la société, aient été posés par l’appelant. Par voie de conséquence
les attestations et l’offre de preuve manquent de pertinence, de sorte qu’il y a
lieu de rejeter les premières et de ne pas faire droit à la seconde.

Il découle de l’ensemble des considérations qui précèdent que la fourniture
effective de prestations spécifiques dans le cadre du contrat de travail dont il
est fait état, laisse d’être établie.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges se sont déclarés incompétents
pour connaître de la demande et leur décision est à confirmer.

                                     4
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


text:
N° 11 / 2017
du 9.2.2017.

Numéro 3737 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                 et:

l’établissement        public      CENTRE         HOSPITALIER      NEURO-
PSYCHIATRIQUE, établi à L-9002 Ettelbruck, 17, avenue des Alliés, représenté
par le président de son conseil d’administration,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 mars 2015 sous le numéro 39780 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 1er avril 2016 par X au CENTRE
HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE, déposé au greffe de la Cour le 12
avril 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 mai 2016 par le CENTRE
HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE à X, déposé au greffe de la Cour le
30 mai 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X, médecin spécialiste en psychiatrie au service du CENTRE
HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE et exerçant ses fonctions au Centre
Pénitentiaire de Luxembourg, d’une demande en paiement de diverses indemnités
pour licenciement abusif, avait déclaré le licenciement avec effet immédiat pour
motif grave abusif et avait condamné l’employeur au paiement d’un certain
montant ; que la Cour d’appel, réformant, a déclaré le licenciement régulier et a dit
les demandes indemnitaires du salarié non fondées ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article L. 124-10, alinéa 6 du Code du travail,

         en ce que l'arrêt attaqué a retenu que le délai d'invocation prévu par
l'article L. 124-10, alinéa 6 du Code du travail a été respecté par l'employeur, ce
dernier n'ayant pas pu contrôler avant le 4 septembre 2009 l'exactitude des fiches
de présence mensuelles,

       alors pourtant que l'article L. 124-10, alinéa 6 du Code du travail,
correctement appliqué, aurait dû amener la Cour d'appel à vérifier si les fiches de
présence mensuelle étaient parvenues à la connaissance de l'employeur avant le 4
septembre 2009 » ;

       Attendu qu’en constatant que l’employeur, bien qu’ayant reçu et signé
chaque mois les relevés d’heures de travail prestées établis par le salarié, n’avait eu
connaissance des fautes reprochées à ce dernier qu’après avoir pu procéder à une

                                        2
vérification effective et comparative desdites pièces par rapport aux listings de
présence du Centre Pénitentiaire de Luxembourg qui lui avaient été soumis lors de
la réunion du 4 septembre 2009, soit dans le mois précédant le licenciement du 28
septembre 2009, de sorte qu’il avait respecté le délai légal prévu à l’article L. 124-
10, paragraphe 6, du Code du travail, les juges du fond ont fait l’exacte application
de la disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

       tirés, le deuxième, « de la violation de l'article 1134 du Code civil,

        en ce que l'arrêt attaqué, en retenant que la présence d’X était requise dans
l'enceinte du CPL pendant tout le temps de travail contractuellement fixé à 10
heures par jour et 50 heures par semaine, a dénaturé la lettre claire du contrat de
travail à durée indéterminée du 6 mai 2004 modifié par ses avenants successifs,

       alors pourtant que la lettre claire du contrat de travail à durée indéterminée
du 6 mai 2004 modifié par ses avenants successifs aurait dû conduire la Cour
d'appel à retenir, à l'instar des premiers juges, que le travail effectif d’X ne
pouvait, de loin, être réduit à sa présence physique au CPL, X ayant été rémunéré
pour une fonction à remplir pendant 10 heures par jour et 50 heures par semaine
mais pas exclusivement dans l’enceinte même du CPL » ;

        le troisième, « de la violation de l'article L. 211-4 du Code du travail en ce
que l'arrêt attaqué n'a retenu comme constituant du temps de travail presté par le
salarié que ses heures de présence physique dans les murs du Centre Pénitentiaire
de Luxembourg,

       alors pourtant que l'article L. 211-4 du Code du travail, correctement
appliqué, aurait dû amener l'arrêt à rechercher si le salarié avait été, pendant les
heures de travail par lui déclarées, à la disposition de son employeur CHNP. » ;

        Attendu que sous le couvert des griefs, respectivement, de dénaturation du
contrat de travail et de violation de l’article L. 211-4 du Code du travail, les moyens
ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges du
fond, sur base des éléments de preuve leur soumis, des relations contractuelles entre
parties, et notamment de la réalité de la prestation des heures de travail convenues,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article L. 124-11, alinéa 3 du Code du travail

                                        3
        en ce que l'arrêt attaqué a tenu pour acquis la matérialité et le caractère
réel du motif de licenciement par la production de listings, du seul fait que le
salarié n'en aurait pas prouvé la fausseté,

        alors pourtant que l'article L. 124-11, alinéa 3 du Code du travail,
correctement appliqué, aurait dû faire peser positivement et exclusivement sur
l'employeur la charge et partant le risque de la preuve de la matérialité et du
caractère réel du motif de licenciement, en l'occurrence de la non-prestation par le
salarié, sur la période allant du 1er octobre 2008 au 28 août 2009, d'en moyenne 85
heures de travail par mois par rapport aux heures de travail déclarées par les
horaires mobiles. » ;

        Attendu que les juges d’appel, en décidant de prendre en compte comme
moyen de preuve les listings de présence du Centre Pénitentiaire de Luxembourg, à
défaut par le demandeur en cassation de faire valoir un quelconque élément de
nature à mettre en doute la fiabilité des données recueillies par l’administration
pénitentiaire, et en retenant que la réalité du motif de licenciement, à savoir le
défaut de prestation des heures de travail convenues, résultait clairement de la
comparaison faite entre lesdits listings produits par l’employeur et les relevés
mensuels d’heures de travail prestées établis par le demandeur en cassation, ont
considéré que l’employeur avait rapporté par les pièces invoquées la preuve qui lui
incombait et n’ont partant pas opéré un renversement de la charge de la preuve
édictée par l’article L. 124-11, paragraphe 3, du Code du travail ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Romain ADAM, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        4
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text:
N° 13 / 2017
du 9.2.2017.

Numéro 3810 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, neuf février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                 et:

Y, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 mai 2016 sous le numéro 41036 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière de référé ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 août 2016 par X à Y, déposé le 4
août 2016 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 26 septembre 2016 par Y à X, déposé
au greffe de la Cour le 30 septembre 2016 ;

     Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le 22
novembre 2016 par X à Y, déposé au greffe de la Cour le 28 novembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch avait autorisé Y à résider, durant l’instance en
divorce pendante entre les époux, séparé de son épouse dans un appartement qu’il
avait pris en location à Waterloo et X dans un immeuble commun sis à Wiltz ; que
la Cour d’appel a, par réformation, autorisé Y à résider dans l’immeuble sis à Wiltz
et X dans un autre immeuble commun sis à Bruxelles ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que le défendeur en cassation soulève la nullité, sinon
l’irrecevabilité du pourvoi en cassation du fait de l’indication d’une adresse
inexacte dans son mémoire par la demanderesse en cassation ;

      Attendu que l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation n’impose pas, à titre de condition de forme du
mémoire en cassation, l’indication du domicile du demandeur en cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 56, 63, 64, 65 du Nouveau code de
procédure civile et de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'Homme et des libertés fondamentales en ce que l'arrêt attaqué du 11 mai 2016 a
autorisé Y à résider séparé de son épouse à (…), ou à toute autre adresse de son

                                       2
choix, avec interdiction à X de venir l'y troubler et a autorisé X à résider séparée
de son époux à (…), avec interdiction à Y de venir l'y troubler ;

        aux motifs notamment que « l'obligation pour Y de résider à une distance de
son aéroport d'attache de maximum une heure de transport n'est plus d'actualité,
vu le document susmentionné daté du 17 septembre 2013 >>,

      alors qu'aux termes de l'article 56 du Nouveau code de procédure civile :
<< Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat
>>,

        que d'après l'article 63 du Nouveau code de procédure civile, << Nulle
partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. >> ;

        que d'après l'article 64 du Nouveau code de procédure civile, << Les
parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur
lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent
et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser
sa défense. >> ;

       que d'après l'article 65 du Nouveau code de procédure civile, << Le juge
doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la
contradiction.
       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en
débattre contradictoirement. (...) >> ;

        qu'enfin, aux termes de l'article 6 (1.) de la Convention de sauvegarde des
droits de l'Homme et des libertés fondamentales, << Toute personne a droit à ce
que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)
>> ;

        de telle sorte qu'en fondant sa décision sur le document daté du 17
septembre 2013 duquel ressort que la compagnie aérienne RYANAIR n'exige plus
de ses pilotes de résider à une distance de leur aéroport d'attache de maximum une
heure de transport qui fut versé à la Cour d'appel en cours de délibéré et n'était
partant pas dans le débat et dont la partie demanderesse en cassation a demandé
expressément le rejet par courrier du 4 avril 2016, la Cour d'appel, en fondant sa
décision sur ladite pièce, a violé les textes susvisés » ;

         Vu les articles 56 et 65 du Nouveau code de procédure civile, ensemble
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales ;

      Attendu qu’en fondant leur décision, entre autres, sur la pièce visée au
moyen, qui n’avait pas été soumise au débat contradictoire des parties pour avoir

                                        3
été versée par le défendeur en cassation après la prise en délibéré de l’affaire, les
juges d’appel ont violé les dispositions reprises ci-dessus ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

        Attendu que la demande de la demanderesse en cassation en allocation
d’une indemnité de procédure est également à rejeter, la condition d’iniquité
requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie
en l’espèce ;

                                  Par ces motifs,
     et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,

      casse et annule l’arrêt rendu le 11 mai 2016 par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sous le
numéro 41036 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne le défendeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation ;

        dit qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
N° 6 / 2017 pénal.
du 9.2.2017.
Not. 10981/13/CD
Numéro 3832 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, neuf février deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 29 septembre 2016 sous le numéro 758/16
 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 26 octobre 2016 par Maître Laurent
 HARGARTEN, pour et au nom de X, au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu l’écrit intitulé « mémoire à destination de la Cour de cassation » déposé
 le 21 décembre 2016 au greffe de la Cour par Maître Laurent HARGARTEN pour
 et au nom de X ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier
 avocat général John PETRY ;

        Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
        Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, « lorsque la partie condamnée ou la
partie civile exercera le recours en cassation, l’une ou l’autre devront dans le mois
de la déclaration qu’elles en auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe
où cette déclaration a été reçue un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour
et qui précisera les dispositions attaquées du jugement ou de l’arrêt et contiendra les
moyens de cassation » :

       Attendu que le « mémoire à destination de la Cour de cassation » a été
déposé au greffe de la Cour après l’expiration du délai d’un mois qui a suivi la
déclaration de pourvoi ;

      Qu’il en suit que le demandeur en cassation encourt la déchéance de son
pourvoi ;

                              Par ces motifs,

       déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf février deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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