text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du six novembre deux mille quatorze

Numéro 40227 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Georges WEBER de
Diekirch du 10 juillet 2013 et Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 11 juillet
2013,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L.,, établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

intimée aux fins du prédit acte WEBER,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 27 novembre 2012, M. A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du
travail de Diekirch aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 31 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 5.458 € ainsi que 2.774 € par mois et
5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis,
réclamant en outre une indemnité de procédure de 1.500 €. Par même requête,
il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal du travail a donné acte à M. A.) qu’il
réclamait 4.691,59 € à titre de réparation de son préjudice matériel et la société
SOC1.) a été admise à prouver par témoins les motifs invoqués à la base du
licenciement.

Par jugement du 17 juin 2013, les demandes de M. A.) ont été rejetées et il a
été condamné à rembourser 2.518,12 €, outre les intérêts, à l’Etat du chef
d’indemnités de chômage touchées.

Par exploits d’huissiers de justice des 10 et 11 juillet 2013, M. A.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 17 juin 2013. Il demande,
par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de condamner la
société SOC1.) à lui payer 5.548 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis
et 5.000 € à titre de réparation de son préjudice moral ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 € tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel.

La société SOC1.) conclut en ordre principal à la confirmation du jugement et
conteste en ordre subsidiaire les montants réclamés. Elle demande le rejet des
demandes en paiement d’indemnités de procédure pour les deux instances et
demande une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’Etat réclame, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, le
remboursement de 2.518,12 € du chef d’indemnités de chômage avancées.

Le licenciement

                                          2
Engagé par la société SOC1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée
du 6 novembre 2011 en qualité d’électricien, M. A.) a été licencié avec effet
immédiat par lettre recommandée du 31 octobre 2012, l’employeur invoquant
comme motifs plusieurs « refus d’ordres ».

Devant les contestations de M. A.), le tribunal du travail a admis l’employeur à
prouver le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l’appui du
licenciement.

Aux termes de la lettre de licenciement, M. A.) devait effectuer des travaux sur
des chantiers à Remerschen, à Mertzig et à Niederdonven.

-   le chantier de Remerschen

La société SOC1.) a été admise à prouver que :

1) « Monsieur B.) avait donné ordre par téléphone le vendredi, 26/10/2012 de
tirer le câble entre l’armoire CREOS et le tableau électrique sur le chantier C). à
Remerschen le lundi 29/10/2012. Le mardi, 30/10/2012 au soir, M. B.) a
remarqué que ce travail n’était pas exécuté. »

3) « M. A.) s’était absenté sans prévenir ni Mr. B.) ni le bureau le 30/10/201 du
chantier à Remerschen avec la camionnette de service de 12.00 jusqu’à 14.30
pendant les heures de travail payées. »

4) « le demandeur a omis d’informer le bureau que son coéquipier avait quitté
aussi ce chantier à Remerschen le 30/10/2012, mais pendant 4 heures »

A propos de l’absence non autorisée du 30 octobre 2012 entre 12.00 heures et
14.30 heures, le témoin D.), qui était ce jour-là affecté ensemble avec M. A.) et
M. E.) au chantier à Remerschen a affirmé qu’à midi M. COSTA et M. A.)
auraient quitté le chantier à bord d’une camionnette Schenk et que M. A.) serait
revenu seulement à 14.30 heures tandis que M. E.) ne serait pas revenu du
tout.

Cette affirmation est partiellement contredite par le témoin F.) qui déclare qu’il
est passé au chantier entre 12.00 heures et 12.30 heures et qu’il a échangé
quelques mots avec M. A.). Selon le témoin, M. A.) était à ce moment-là en
train de manger avec deux autres ouvriers dans un garage.

Il découle ensuite de la déposition du témoin E.) que : « le dernier jour à
Remerschen , Mons. A.), un stagiaire (le témoin D.)) et moi-même avons
travaillé ensemble toute la matinée puis on a encore mangé ensemble » (….)
« de toutes façons le chantier était presque terminé et il y avait seulement
encore un câble à tirer. Je suis alors parti vers 12.45-13.00 hrs et à mon avis
Mons A.) et le stagiaire sont encore restés sur le chantier l’après-midi. En tout
cas Mons A.) n’avait pas dit qu’il avait l’intention de quitter le chantier. »

                                      3
La Cour retient de l’examen de ces témoignages que s’il est vrai que ni le
témoin F.) ni le témoin E.) n’ont pu se prononcer sur la présence au chantier de
M. A.) entre 13.00 heures et 14.30 heures, l’affirmation du témoin D.) selon
laquelle M. A.) aurait quitté le chantier dès midi est cependant contredite.

Le témoin E.) a encore déclaré ce qui suit : « En ce qui concerne Remerschen,
je peux aussi dire que le matériel nécessaire n’était pas sur place au début et
M. A.) s’est occupé à aller le chercher. D’ailleurs cela a été régulièrement le cas
que Mons. A.) a dû aller chercher du matériel parce que M. B.) ne s’en était pas
occupé. »

La déclaration du témoin E.) que M. A.) a dû régulièrement aller chercher du
matériel n’ayant pas été mise en cause par la société SOC1.), il existe un doute
quant à la question de savoir si M. A.) s’était absenté pour des raisons privées
ou pour des raisons professionnelles. La preuve d'une absence injustifiée n’est
dès lors pas rapportée.

L’affirmation de l’employeur que le chantier à Remerschen n’aurait pas encore
été terminé le mardi, 30 octobre 2012 au soir, appuyée sur la déposition du
témoin B.): « Durch die Abwesenheit von Herrn A.) konnte Herr D.) die Arbeit in
Remerschen nicht abschliessen » est contredite par la déposition du témoin D.)
lui-même qui a affirmé qu’il a achevé seul les travaux et que « lorsque Mons.
A.) est revenu il n’y avait plus rien à faire. A 15.30 heures on a quitté le
chantier. »

En ce qui concerne finalement le reproche que M. A.) aurait omis d’informer le
bureau que son coéquipier (E.)) avait quitté le chantier à Remerschen pendant
4 heures, la Cour constate qu’il découle de la déposition du témoin E.) que M.
A.) a tenté de joindre au téléphone M. B.) mais sans succès.

Au vu de ces circonstances, la Cour ne juge pas que le fait pour M. A.)
d’autoriser son coéquipier de pouvoir partir puisse être considéré, tel que le
présente actuellement la société SOC1.), comme dépassement de pouvoir, cela
au vu également de la Considération que le chantier sur lequel était employé M.
E.) a pu être terminé malgré l’absence de celui-ci de sorte qu’il n’en est résulté
aucune perte pour l’employeur.

La Cour déduit de l’ensemble des témoignages ci-avant examinés que les
motifs invoqués par l’employeur en relation avec le chantier de Remerschen ne
sont que partiellement établis et doivent pour le reste être nuancés et ne sont
dès lors pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet
immédiat.

-   les chantiers de Niederdonven et de Mertzig

La société SOC1.) a été admise à prouver :

2) « Monsieur B.) avait donné l’ordre par téléphone au demandeur le
29/10/2012 de faire le câblage des spots au chantier G.) à Niederdonven. 4
heures à deux ouvriers étaient prévus pour effectuer ce travail. Après le

                                      4
câblage, le défendeur avait reçu l’ordre d’aller chez H.) à Mertzig pour terminer
l’encastrement de l’électricité. Au lieu de faire ce travail, le défendeur a décidé
de passer à Remerschen chez C.), où, de surcroît, le travail prévu de tirage de
câble n’a pas été effectué. »

Selon le témoin B.) « Danach hatte Herr A,) die Anweisung sich zu einer
Baustelle in Niederdonven zu begeben und dann nach Mertzig. Die Arbeit in
Niederdonven wurde einen Tag zu spät ausgeführt und Herr A.) und sein
Arbeitskollege haben mehr Zeit für die Arbeit gebraucht als meiner Meinung
nach notwendig war. In Mertzig wurde die Arbeit auch einen Tag zu spät
ausgeführt.»

Cette déposition ne prouve pas, tel que le soutient la société SOC1.) dans ses
conclusions, que M. A.) ait « fautivement à sa propre guise et à son propre gré
décidé de l’ordre dans lequel les taches lui confiées étaient à accomplir ».

S’il est établi qu’il y a eu des retards dans l’exécution des chantiers, il n’en
résulte pas que ce retard soit dû à une faute commise par M. A.) ce d’autant
moins que le témoin E.) a encore déclaré : « On ne pouvait pas aller au chantier
Niederdonven plus tôt alors que le chantier n’était pas encore prêt. »

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent qu’aucune faute d’une
gravité telle à justifier un licenciement avec effet immédiat ne peut être retenue
dans le chef de M. A.) de sorte qu’il y a lieu, par réformation, de déclarer le
licenciement abusif.

L’indemnisation

La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
équivalente à 2 mois est fondée sur base des articles L.124-10 (1), L.124-6 et
L.124-3 (2) du code du travail.

Le montant en tant que tel réclamé de ce chef n’ayant pas fait l’objet de
contestations, M. A.) a droit à une indemnité compensatoire de préavis de
5.548 € (2 x 2.774).

Dans ses conclusions notifiées le 23 janvier 2014, M. A.) a réclamé 6.935 € à
titre de réparation de son préjudice matériel ce qui équivaut à une perte de
salaire de 2,5 mois.

La société SOC1.) s’oppose à toute indemnisation de ce chef au motif que M.
A.) n’aurait pas fait la moindre démarche active en vue de trouver un nouvel
emploi.

Il résulte des pièces du dossier que M. A.) a retrouvé un nouvel emploi dès le
13 janvier 2013. Il en suit qu’il a activement recherché un nouvel emploi.

Selon les pièces du dossier, il était sans emploi entre le 1er novembre 2012 et le
13 janvier 2013.

                                      5
Son préjudice matériel du chef de perte de revenus durant les mois de
novembre et décembre est entièrement couvert par l’allocation de l’indemnité
compensatoire de préavis.

En ce qui concerne la perte de revenus restante du 1er au 13 janvier 2013 qui
s’élève à 1.073,81 € (2.774 : 31 x 12), il découle des pièces versées par l’Etat
que M. A.) a touché en janvier 1.055,99 € à titre d’indemnités de chômage de
sorte que son préjudice ne s’élève qu’à 17,82 €.

M. A.) réclame 5.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par le
licenciement.

Au vu des circonstances de l’espèce et de l’ancienneté de services relativement
courte, la Cour juge adéquate d’allouer 500 € à M. A.) à titre de réparation de
son préjudice moral.

M. A.) ayant touché des indemnités de chômage de 2.518,12 € (dont 1.055,99 €
ont déjà été pris en considération par la Cour pour déterminer son préjudice
matériel), il y a lieu de condamner la société SOC1.) à payer à M. A.) le
montant total de 4.603,69 € [(5.548 + 17,82 + 500 – (2.518,12-1.055,99)]

Le recours de l’Etat

L’Etat réclame à la société SOC1.), sur base de l’article L.521-4 du code du
travail, le remboursement de 2.518,12 € correspondant aux indemnités de
chômage avancées à M. A.).

Cette demande étant fondée et justifiée sur base du paragraphe (5) du prédit
article, il convient d’y faire droit et il y a lieu de condamner la société SOC1.) au
paiement de cette somme à l’Etat.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige il est inéquitable que M. A.) doive supporter l’intégralité
des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés tant en première
instance qu’en instance d’appel et il convient de lui allouer, par réformation, 750
€ pour la première instance et 1.000 € pour l’instance d’appel.

La demande de la société SOC1.) tendant à l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter alors qu’il n’est pas inéquitable
qu’elle supporte l’intégralité de ses propres frais exposés pour une instance
dans laquelle elle n’a pas obtenu gain de cause.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

                                       6
reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 31 octobre 2012 de M.
A.) ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) la somme
de 4.603,69 € avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en
justice, 27 novembre 2012, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’Emploi la somme de 2.518,12 € avec les intérêts au taux légal à partir du jour
du décaissement jusqu’à solde ;

décharge M. A.) des condamnations prononcées à son encontre par le
jugement du 17 juin 2013 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) une
indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens des
deux instances avec distraction au profit de Maître David YURTMAN, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 72 / 14.
du 6.11.2014
Numéro 3465 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai déposée au
greffe de la Cour le 21 août 2014 par :

X), né le (…), de nationalité (…), demeurant à (…),

comparant par Maître Anne PAUL, avocat au Barreau de Thionville, exerçant
sous son titre d’origine au Barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

     =======================================================

                      LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt rendu le 25 avril 2014 sous le numéro 2014/0087 par le Conseil
supérieur de la sécurité sociale dans une cause entre X) et Y) ;

       Ouï Maître Anne PAUL pour et au nom de X) et le premier avocat général
Jeanne GUILLAUME en chambre du conseil, Y) dûment convoquée ;

        Vu la requête déposée le 21 août 2014 au greffe de la Cour supérieure de
justice par Maître Anne PAUL pour et au nom de X), aux termes de laquelle ce
dernier demande à être relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai pour
l’introduction d’un recours en cassation contre le susdit arrêt ;
         Attendu que l’article 1er de la loi modifiée du 22 décembre 1986 relative au
 relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en
 justice dispose que « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti,
 elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration
 du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile,
 connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans
 l’impossibilité d’agir » ;

         Attendu qu’il résulte de l’avis de réception annexé à l’arrêt attaqué que
 celui-ci a été notifié au requérant le 10 mai 2014, de sorte que le délai pour
 introduire un pourvoi en cassation a expiré le 25 juillet 2014 ;

         Attendu que le requérant explique avoir introduit une demande d’assistance
 judiciaire en France, demande qui aurait été refusée « tardivement », de sorte qu’il
 n’aurait pas pu mandater à temps un avocat pour se pourvoir en cassation ;

         Attendu qu’il ressort des propres pièces du requérant que le refus de
 l’assistance judiciaire par l’autorité française compétente, accompagné d’une
 invitation de s’adresser à l’autorité luxembourgeoise, lui a été notifié par un
 courrier daté du 19 juin 2014 ;

         Attendu que le requérant, qui a fait déposer tant sa requête en relevé de
 déchéance du 21 août 2014 qu’un mémoire en cassation, le 26 septembre 2014, par
 les soins d’un avocat sans avoir eu recours à l’assistance judiciaire au Luxembourg,
 n’explique pas pourquoi il n’aurait pas été en mesure de mandater un avocat en vue
 de l’introduction de son pourvoi entre la date de réception du susdit courrier du 19
 juin 2014 et la date d’expiration du délai, 25 juillet 2014 ;

       Attendu que le requérant reste dès lors en défaut de justifier d’une
 impossibilité d’agir au sens de la disposition précitée ;

        D’où il suit que sa demande n’est pas fondée ;

                                 Par ces motifs :

        déclare la demande non fondée et condamne X) aux frais de sa demande.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de
la Cour.

                                        2
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six novembre deux mille quatorze.

Numéro 39160 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 23 août 2012,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 octobre 2010, A réclama a son ancien employeur la s à r. l. B des
dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis suite au
licenciement avec préavis prononcé à son encontre le 14 juin 2010 et qu’il qualifia
d’abusif, ainsi qu’une indemnité pour congé non pris.

Au service de l’employeur depuis le 2 mai 2001 en qualité de cordonnier, A fut
licencié avec le préavis légal de quatre mois expirant le 15 novembre 2010 ; suite à
la demande afférente du salarié du 21 juin 2010, l’employeur lui communiqua les
motifs du licenciement le 21 juillet 2010, motif de nature purement économique,
tenant plus précisément, d’une part au fait que la masse salariale de la société
dépassait les bénéfices et les liquidités et, d’autre part au déclin du chiffre d’affaires
depuis l’année 2008 obligeant la société à restructurer son entreprise et à supprimer
les postes constituant des charges sociales trop élevées.

Ce licenciement fut contesté par le salarié le 24 septembre 2010 tant quant à la
précision qu’à la réalité et le sérieux des motifs invoqués.

Par jugement du 11 juillet 2012 le tribunal du travail a déclaré justifié le
licenciement du 14 juin 2010 et non fondées les demandes indemnitaires du salarié.

Le salarié contesta la réalité du motif économique avancé au motif que l’employeur,
malgré sa situation financière obérée, a ouvert un troisième point de vente, a
augmenté son salaire et gardé le frère de la gérante à son service alors qu’il gagnait
plus que lui.

Le tribunal du travail a décidé que la lettre de motivation répondait aux critères de
précision se dégageant de la loi et de la jurisprudence. Il a encore décidé que
l’employeur n’avait pas, pour suffire à l’exigence de précision, l’obligation
d’annexer à la lettre de motivation les bilans de la société étayant la réalité des
chiffres dont il faisait état et qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur de ne pas
encore avoir déposé les bilans au registre de commerce au moment du licenciement

Le tribunal a encore, sur base des bilans lui soumis, relevé que la société avait
réalisé des pertes considérables en 2008, 2009 et 2010 ; que l’employeur était seul

                                            2
juge de l’opportunité d’un licenciement dans cette hypothèse, pour déclarer le
licenciement justifié et rejeter les demandes indemnitaires du salarié.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 23 août 2012.

L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de déclarer le
licenciement abusif et de lui allouer les montants indemnitaires réclamés en
première instance.

Il maintient son moyen de première instance selon lequel la lettre de motivation
serait imprécise ; il rappelle que la précision de la lettre de motivation devrait
permettre au salarié dès sa réception d’apprécier le caractère légitime et
l’opportunité d’une action en justice ; que les pertes accusées au niveau des
différents exercices bilantaires ne seraient cependant pas étayées par les bilans
litigieux alors qu’ils n’ont été publiés que longtemps après le licenciement; que ces
bilans étaient cependant censés apporter de la cohérence et de la consistance aux
chiffres donnés « tout azimut » pour lui permettre de vérifier la réalité des chiffres
invoqués.

Le salarié pose en fait la question de savoir comment un salarié peut juger de
l’opportunité d’une action en justice alors que les bilans, censés lui révéler
mathématiquement les difficultés économiques alléguées, n’ont pas été annexés à la
lettre de motivation.

Il fait encore grief au tribunal du travail de ne pas avoir analysé l’opportunité de la
mesure de licenciement en présence des fautes de gestion commises par
l’employeur relaissant à ce dernier le pouvoir discrétionnaire de gérer son entreprise
comme bon lui semble et de prendre les mesures qu’il désire.

Quant aux montants réclamés le salarié précise qu’il a retrouvé un emploi en avril
2011 soit 5 mois après l’expiration de son délai de préavis, de sorte qu’il aurait fait
le maximum pour minimiser son préjudice matériel qu’il fixe sur une période de
référence de 5 mois à la somme de 5.971,86 euros et pour le préjudice moral subi
après une ancienneté de service de presque 10 années, il prétend à un montant de
7.208,28 euros correspondant à 3 mois de salaires.

L’intimée conclut principalement à la confirmation du jugement déféré par
adoption de ses motifs ; à titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le licenciement
était déclaré abusif, elle demande de renvoyer l’affaire en prosécution de cause
devant le tribunal du travail aux fins de préserver le principe du double degré de
juridiction concernant le volet indemnitaires, sinon elle demande de débouter
l’appelant de ses demandes indemnitaires qui sont contestées dans leur principe et
montant.

                                          3
Elle donne encore des explications sur l’ouverture d’un troisième point de vente
malgré ses difficultés financières, sur le fait qu’elle a augmenté peu de temps avant
le licenciement le salaire du salarié et sur le fait qu’elle a licencié le salarié plutôt
que le frère de la gérante qui gagnait cependant encore plus que le salarié licencié.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Le salarié fait grief au tribunal du travail d’avoir décidé que la lettre de motivation
du 21 juillet 2010 est suffisamment précise et que les motifs économiques invoqués
à la base de son congédiement sont autant réels que sérieux.

A l’instar de la juridiction de première instance, la Cour relève que l’employeur est
tenu d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à
la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’en
apprécier le caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de
leur inanité, qu’au juge de vérifier si les motifs s’identifient effectivement à ceux
énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement.

En matière de licenciement économique, l’employeur doit non seulement révéler
clairement les circonstances économiques qui ont conduit au licenciement mais
encore préciser les mesures de restructuration et de rationalisation nécessaires à la
gestion moins coûteuse de l’entreprise et qui ont rendu nécessaire le congédiement
du salarié.

La loi ne fait cependant pas en outre l’obligation à l’employeur d’annexer à la lettre
de motivation, comme le soutient erronément le salarié, ses pièces comptables
justificatives de la situation financière énoncée dans la prédite lettre,
respectivement d’avoir publié ses bilans.

Dès lors, suffit à son obligation de précision, l’employeur qui comme en l’espèce
indique dans la lettre de motivation que son chiffre d’affaire a diminué de façon
conséquente à partir de la fin de l’exercice 2008 (18,3%) et de 16% entre 2008 et
2009, indique les pertes subies à la fin des exercices 2008 et 2009 et au cours des
six premiers mois de l’année 2010, et qui finalement explique qu’il a dû décider de
réduire les charges salariales et de supprimer le poste du requérant dont le salaire
était particulièrement élevé.

C’est partant à bon escient que le tribunal du travail a décidé que « force est de
constater, au vu de ce qui précède , que la lettre de motivation expose la situation

                                           4
économique de la société, explique les mesures de réorganisation prises et les
conséquences de celles-ci sur le poste du salarié, de sorte que la lettre de
motivation était de nature à faire comprendre au salarié les raison de son
licenciement et d’en apprécier la légitimité, et en tant que telle elle répond aux
critères de précision se dégageant de la loi et de la jurisprudence ».

Le jugement est à confirmer sur ce point par adoption de sa motivation.

L’appelant querelle encore le caractère sérieux de la motivation économique
invoquée par l’employeur pour le licencier.

Il soutient comme en première instance qu’une société dont la situation financière
est obérée ne prend pas la décision d’ouvrir un nouveau et troisième point de vente
dans les mois précédents le licenciement, n’augmente pas le salaire à la fin de
l’année 2009 du salarié qu’elle va licencier mais au contraire procède au
licenciement du frère de la gérante dont le salaire était encore plus élevé que le sien.

La réalité de la situation économique obérée de la société employeuse, soit les
pertes importantes subies en 2008, 2009 et 2010 résultent des bilans soumis à
l’appréciation du tribunal du travail et dont la Cour a eu égard.

Outre le fait que le salarié ne peut s’immiscer dans les prérogatives du chef
d’entreprise qui est en principe seul maître de l’organisation et de la réorganisation
de son entreprise, et ne peut dès lors intervenir dans la gestion, fut-elle mauvaise,
par l’employeur de son entreprise, les trois décisions litigieuses prises par
l’employeur avant le licenciement et qui sont reconnues par lui et qu’il tente de
justifier, même si elles paraissent au premier abord paradoxales pour une société
dont la situation financière est fortement entamée, ne sauraient cependant à elles
seules remettre en cause la réalité du motif économique invoqué comme résultant
de pièces comptables objectives et neutres.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et que le
jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement intervenu régulier et
justifié et a rejeté les demandes indemnitaires afférentes du salarié.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge des parties les
frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter comme non fondées.

                                           5
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable

le dit non fondé et en déboute

confirme le jugement entrepris

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC.

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Marisa ROBERTO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         6
"


text:
N° 67 / 14.
du 6.11.2014.

Numéro 3380 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                  Entre:

X), né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

Y), établi à (…), représenté par le président de son conseil d’administration
actuellement en fonction,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                            LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 janvier 2014 sous le numéro 2014/0002 par le
Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2014 par X) à Y), déposé au
greffe de la Cour le 26 mars 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 23 mai 2014 par Y) à X), déposé au
greffe de la Cour le 26 mai 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de Y) avait
refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que
l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la
personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ; que sur
recours, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait réformé cette décision en
considérant que le séjour a perdu son caractère temporaire en présence d’une
succession d’attestations de sursis à l’éloignement, suivies de deux autorisations de
séjour de type « vie privée » et que l’aide matérielle visée serait une aide sociale
destinée à permettre au bénéficiaire de mener une vie conforme à la dignité
humaine prévue par les articles 1 à 3 de la loi citée ; que sur appel, le Conseil
supérieur de la sécurité sociale réforma le jugement entrepris et ordonna pleins et
entiers effets à la décision de refus ;

        Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant
l'aide sociale,

        en ce que, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale, pour dire non fondé le
recours de M. X)contre la décision de refus de Y)du 5 janvier 2012 a considéré que le
séjour de M. X) sur le territoire du Luxembourg serait à considérer comme temporaire
et que le bénéfice de l'aide matérielle en espèces serait de ce fait à exclure,

         au motif que le titre de séjour de la catégorie << vie privée >> ferait partie
des titres de séjour temporaires et qu' << (...) il n'appartient pas, ni au juge, ni à Y), de
considérer différemment ce titre de séjour accordé à X). >>

        alors que l'autorisation de séjour type << vie privée >> n'est pas à considérer
comme autorisation de séjour temporaire, si elle a perdu son caractère temporaire au
vu de la continuité des autorisations annuelles que la personne concernée s'est vu
délivrer depuis le 8 juillet 2012 jusqu'au 8 juillet 2014,

                                           2
         de sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû apprécier au
vu de la situation concrète, et notamment au vu des autorisations délivrées par le
passé, que le titre de séjour de M. X) n'est pas à considérer comme temporaire au sens
de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. » ;

         Mais attendu qu’en retenant que le titre de séjour « vie privée » fait partie
des titres de séjour temporaires et que son renouvellement ne saurait lui enlever ce
caractère, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a fait une juste application de
l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 11 de la Constitution,

         en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a considéré que <<
(...) l'application de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 ne saurait être
exclue au motif qu'il serait contraire à l'article 11, paragraphe 1 ou 5 de notre
Constitution >>,

       au motif que l'article 11 de la Constitution attribue expressément
compétence à la loi pour lutter contre la pauvreté et que la loi du 18 décembre
2009 organisant l'aide sociale est un des textes pris en exécution de cette
disposition constitutionnelle et que de ce fait << Le droit à une aide matérielle
en espèces revendiquée par X)prend son fondement dans le droit positif et non
dans le droit naturel (...) >>,

       alors que, le seul fait que les conditions et les restrictions d'attribution de
l'aide matérielle en espèces soient réglées par la loi du 18 décembre 2009
n'implique pas une impossibilité de contrôle des dispositions de cette loi quant à
leur conformité par rapport à la Constitution,

       de sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû
apprécier si l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009, tel qu'il a été interprété
par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, n'est pas contraire à l'article 11
de la Constitution. Ceci dans la mesure où l'interprétation du Conseil supérieur
de la sécurité sociale consiste à dire que le bénéficiaire d'une autorisation de
séjour << vie privée >>, délivrée pour des raisons médicales, et qui est dans
l'incapacité de poursuivre une activité professionnelle, est exclu de toute aide
matérielle en espèces. Pour autant que de besoin, il y a lieu de soumettre à la
Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

       << L'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 sur l'aide sociale est-il
conforme à l'article 11 de la Constitution, dans la mesure où il exclurait du
bénéfice de l'aide matérielle en espèces une personne qui réside sur le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une autorisation de séjour "vie
privée" qui lui a été accordée du fait de son état de santé, et qui n'est pas en
mesure de se procurer autrement les ressources nécessaires pour mener une vie
décente. >>

                                         3
        Vu l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
constitutionnelle ;

        Attendu que selon cet article, lorsqu'une partie soulève une question
relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de
l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour
Constitutionnelle ; qu’une juridiction est dispensée de saisir la Cour
Constitutionnelle lorsqu'elle estime que :

         a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre
         son jugement ;
         b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;
         c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même
objet.

        Attendu que c’est à raison que le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
pour rejeter le moyen tiré d’une prétendue contrariété de l’article 4 de la loi du
18 décembre 2009 précitée aux paragraphes 1 et 5 de l’article 11 de la
Constitution, a, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle,
retenu que le droit à une aide matérielle en espèces prend son fondement dans le
droit positif et non dans le droit naturel ;

         Attendu que le principe de territorialité étant à la base des régimes d’aide
sociale, l’Etat ne saurait se voir reprocher d’avoir violé la dignité humaine en
soumettant l’octroi de cette aide à certaines conditions ; que la question de la
constitutionnalité de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 par rapport à
l’article 11, paragraphe 1er, est dès lors dénuée de tout fondement ;

         Attendu que la lutte contre la pauvreté constitue une finalité de l’Etat
mais ne fonde pas un droit individuel et ne saurait être invoquée par un
justiciable aux fins de contrôle de la constitutionnalité d’une loi ; que la question
de la constitutionnalité de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 par rapport à
l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution est encore dénuée de tout
fondement ;

        Attendu que, par ces motifs, substitués à celui du Conseil supérieur de la
sécurité sociale, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

         Attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

         Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 34 de la Charte fondamentale de l'Union
Européenne,

                                         4
         en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a c onsidéré que
l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 sur l'aide sociale n'est pas contraire à
l'article 34 de la Charte fondamentale de l'Union Européenne,

        au motif que << Cette disposition [l'article 34 de la Charte
fondamentale de l'Union Européenne] fait donc expressément référence aux
législations nationales et ne s'oppose nullement à la loi luxembourgeoise qui
exclut du bénéfice de l'aide matérielle en espèces, entre autres, les personnes en
séjour temporaire >>,

       alors que, le seul fait que l'article 34 de la Charte fondamentale de
l'Union Européenne fait référence aux législations nationales n'exclut
aucunement que les législations nationales dans ce domaine puissent être
contraires à l'article 34 de la Charte fondamentale de l'Union Européenne et
doivent de ce fait faire l'objet d'un contrôle des juridictions nationales amenées
à appliquer de telles dispositions légales,

        de sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû
apprécier si l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009, suivant sa propre
interprétation, n'est pas contraire à l'article 34 de la Charte fondamentale de
l'Union Européenne. Dans le cadre de cette appréciation, le Conseil supérieur
de la sécurité sociale aurait dû apprécier si le fait que l'article 4 de la loi du 18
décembre 2009 exclut les bénéficiaires d'une autorisation de séjour << vie
privée >> de tout droit au bénéfice d’une aide matérielle en espèces n’est pas
contraire à l’article 34 de la Charte fondamentale de l’Union Européenne » ;

        Attendu que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 ne présente aucun lien
avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne ;

       Que le grief tiré d’une violation de l’article 34 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 est
donc étranger au litige ;

        Que par ce motif, substitué à celui du Conseil supérieur de la sécurité
sociale, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

       Que le moyen est inopérant ;

                                      Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert RODESCH,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

                                         5
         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de
la Cour.

                                       6
"


text:
N° 69 / 14.
du 6.11.2014.

Numéro 3386 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                Entre:

X), (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                             et:

Y), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 22 octobre 2013 sous le numéro 150835 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 14 mars 2014 par X) à Y), déposé au
greffe de la Cour le 3 avril 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 5 mai 2014 par Y) à X), déposé au
greffe de la Cour le 8 mai 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette avait condamné Y) à payer à son frère X) la somme de 4.299,98 € à titre de
remboursement d’un prêt ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par réformation, dit la demande de X) non fondée ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

       Attendu que le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
pour cause de violation de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation au motif que du fait de l’indication d’un
numéro du rôle ne correspondant pas au dispositif du jugement reproduit au
pourvoi, il existerait un doute quant au jugement qui est querellé ;

        Mais attendu que compte tenu de l’ensemble des indications données dans le
pourvoi quant à la décision y visée, le défendeur ne pouvait se méprendre sur
l’identité de celle-ci et sur le fait que la mention relative au numéro du rôle était
entachée d’une erreur matérielle, de sorte que son moyen n’est pas fondé ;

       Attendu que le défendeur en cassation conclut encore à l’irrecevabilité du
pourvoi au motif que l’énumération des pièces invoquées à son appui ne serait pas
suffisamment explicite ;

        Mais attendu que la sanction de l’inobservation par le demandeur en
cassation de la prescription de l’article 10, alinéa 4 de la loi précitée du 18 février
1885 d’indiquer dans son mémoire les pièces déposées à l’appui du pourvoi n’est
pas l’irrecevabilité du pourvoi, mais le rejet des pièces du débat ;

        Attendu que le défendeur en cassation conclut enfin à l’irrecevabilité du
pourvoi au motif que l’énonciation des dispositions attaquées ne serait pas faite à
suffisance de droit, ceci en violation des prescriptions de l’article 10 précité ;

                                        2
        Mais attendu que les énonciations du pourvoi suffisent aux prescriptions de
la disposition visée, de sorte que le moyen n’est pas fondé ;

       Que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est partant
recevable ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

        tirés, le premier, « de la violation de l’article 65 du Nouveau code de
procédure civile, en ce que la juridiction d’appel, après avoir retenu, à l’instar de
la juridiction de première instance, que la charge de la preuve du prêt allégué
pesait sur le demandeur en cassation et que l’article 1341 du Code civil recevait
exception en cas de commencement de preuve par écrit, a pour sa part conclu à
l’absence d’un tel commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve
testimoniale et/ou par présomption, alors même que ce point n’a nullement été
remis en cause par l’appelant, actuellement défendeur en cassation, ni a fortiori
discuté contradictoirement par les parties » ;

       le deuxième, « de la violation de l’article 1341 du Code civil, en ce que
face aux éléments de preuve apportés par le demandeur en cassation, les juges
d’appel ont d’office recherché si ceux-ci étaient recevables et admissibles au
regard des dispositions de l’article 1341 du Code civil et fait application des
dispositions de l’article 1347 du Code civil, alors que le défendeur en cassation n’a
pas soulevé de moyen tenant à la recevabilité des modes de preuve avancés en
cause » ;

        Mais attendu que l’article 1347 du Code civil ayant été invoqué par le
demandeur en cassation tant en première instance qu’en instance d’appel et
appliqué par le juge de première instance, cette disposition se trouvait dans le débat
devant les juges du fond et les juges d’appel, saisis par l’effet dévolutif de l’appel
de l’intégralité du litige, avaient l’obligation de contrôler les conditions
d’application des règles de preuve édictées par les articles 1341 et 1347 du Code
civil, même en l’absence de critiques spécifiques de l’appelant, sans avoir à inviter
les parties à conclure à cet égard ;

        D’où il suit que les dispositions visées aux moyens n’ont pas été violées et
que les moyens ne sont partant pas fondés ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 1347 du Code civil, en ce que la juridiction
d’appel a considéré que les extraits bancaires versés par le demandeur en
cassation ne pouvaient être retenus comme commencement de preuve par écrit
rendant admissible la preuve testimoniale et/ou par présomption au motif qu’ils
n’émanaient pas de la personne à laquelle ils étaient opposés, alors que ces extraits
ne font que reprendre les ordres de virement exécutés par le défendeur en cassation

                                         3
lui-même, lequel n’a en outre jamais contesté ni leur exactitude ni leur contenu, ni
contesté qu’ils puissent valoir commencement de preuve par écrit » ;

       Vu l’article 1347 du Code civil ;

       Attendu que si l’appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir
souverain des juges du fond, la détermination des conditions d’admission d’un
mode de preuve, et notamment celle du concept de commencement de preuve par
écrit au sens de l’article 1347 du Code civil, constitue une question de droit
soumise au contrôle de la Cour de cassation ;

        Attendu que peut être considéré comme constituant un commencement de
preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil un document qui, sans être
matériellement écrit ou signé par celui à qui on l’oppose, est cependant son œuvre
intellectuelle ;

       Attendu qu’en retenant que les extraits de compte bancaires établis au nom
de X) ne pouvaient être assimilés à un commencement de preuve par écrit, faute de
pouvoir être considérés comme émanant de celui auquel on les oppose, en l’espèce
Y), alors que les extraits de compte, bien qu’émanant de la banque du prétendu
créancier, ne font que documenter des actes dont le prétendu débiteur est l’auteur, à
savoir des versements d’argent opérés sur le compte du prétendu créancier, les
juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen ;

       D’où il suit que le jugement encourt la cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

      Attendu que le défendeur en cassation étant à condamner aux frais, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

                                 Par ces motifs :

        casse et annule le jugement rendu le 22 octobre 2013 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile
et en instance d’appel, sous le numéro 150835 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant le jugement
cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et qu’une
mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en marge du jugement
annulé ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                         4
        condamne Y) aux frais et dépens de l’instance en cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de
la Cour.

                                       5
"


text:
N° 68 / 14.
du 6.11.2014.

Numéro 3381 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                  Entre:

X), né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

Y), établi à (…), représenté par le président de son conseil d’administration
actuellement en fonction,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                            LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 janvier 2014 sous le numéro 2014/0003 par le
Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2014 par X) à Y), déposé au
greffe de la Cour le 26 mars 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 22 mai 2014 par Y) à X), déposé au
greffe de la Cour le 23 mai 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le conseil d’administration de Y) avait
refusé au demandeur en cassation un soutien financier mensuel au motif que
l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale exclut la
personne en séjour temporaire du bénéfice de l’aide matérielle en espèces ; que sur
recours, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait réformé cette décision en
considérant que le séjour a perdu son caractère temporaire en présence d’une
succession d’attestations de sursis à l’éloignement, suivies de deux autorisations de
séjour de type « vie privée » et que l’aide matérielle visée serait une aide sociale
destinée à permettre au bénéficiaire de mener une vie conforme à la dignité
humaine prévue par les articles 1 à 3 de la loi citée ; que sur appel, le Conseil
supérieur de la sécurité sociale réforma le jugement entrepris et ordonna pleins et
entiers effets à la décision de refus ;

        Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant
l'aide sociale,

        en ce que, le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale, pour dire non fondé le
recours de M. X)contre la décision de refus de Y) du 5 janvier 2012 a considéré que le
séjour de M. X) sur le territoire du Luxembourg serait à considérer comme temporaire
et que le bénéfice de l'aide matérielle en espèces serait de ce fait à exclure,

         au motif que le titre de séjour de la catégorie << vie privée >> ferait partie
des titres de séjour temporaires et qu' << (...) il n'appartient pas, ni au juge, ni à Y), de
considérer différemment ce titre de séjour accordé à X). >>

        alors que l'autorisation de séjour type << vie privée >> n'est pas à considérer
comme autorisation de séjour temporaire, si elle a perdu son caractère temporaire au
vu de la continuité des autorisations annuelles que la personne concernée s'est vu
délivrer depuis le 8 juillet 2012 jusqu'au 8 juillet 2014,

                                           2
         de sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû apprécier au
vu de la situation concrète, et notamment au vu des autorisations délivrées par le
passé, que le titre de séjour de M. X) n'est pas à considérer comme temporaire au sens
de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. » ;

         Mais attendu qu’en retenant que le titre de séjour « vie privée » fait partie
des titres de séjour temporaires et que son renouvellement ne saurait lui enlever ce
caractère, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a fait une juste application de
l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 11 de la Constitution,

         en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a considéré que <<
(...) l'application de l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 ne saurait être
exclue au motif qu'il serait contraire à l'article 11, paragraphe 1 ou 5 de notre
Constitution >>,

       au motif que l'article 11 de la Constitution attribue expressément
compétence à la loi pour lutter contre la pauvreté et que la loi du 18 décembre
2009 organisant l'aide sociale est un des textes pris en exécution de cette
disposition constitutionnelle et que de ce fait << Le droit à une aide matérielle
en espèces revendiquée par X)prend son fondement dans le droit positif et non
dans le droit naturel (...) >>,

       alors que, le seul fait que les conditions et les restrictions d'attribution de
l'aide matérielle en espèces soient réglées par la loi du 18 décembre 2009
n'implique pas une impossibilité de contrôle des dispositions de cette loi quant à
leur conformité par rapport à la Constitution,

       de sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû
apprécier si l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009, tel qu'il a été interprété
par le Conseil supérieur de la sécurité sociale, n'est pas contraire à l'article 11
de la Constitution. Ceci dans la mesure où l'interprétation du Conseil supérieur
de la sécurité sociale consiste à dire que le bénéficiaire d'une autorisation de
séjour << vie privée >>, délivrée pour des raisons médicales, et qui est dans
l'incapacité de poursuivre une activité professionnelle, est exclu de toute aide
matérielle en espèces. Pour autant que de besoin, il y a lieu de soumettre à la
Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

       << L'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 sur l'aide sociale est-il
conforme à l'article 11 de la Constitution, dans la mesure où il exclurait du
bénéfice de l'aide matérielle en espèces une personne qui réside sur le territoire
du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d'une autorisation de séjour "vie
privée" qui lui a été accordée du fait de son état de santé, et qui n'est pas en
mesure de se procurer autrement les ressources nécessaires pour mener une vie
décente. >>

                                         3
        Vu l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
constitutionnelle ;

        Attendu que selon cet article, lorsqu'une partie soulève une question
relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une juridiction de
l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour
Constitutionnelle ; qu’une juridiction est dispensée de saisir la Cour
Constitutionnelle lorsqu'elle estime que :

         a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre
         son jugement ;
         b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;
         c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même
objet.

        Attendu que c’est à raison que le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
pour rejeter le moyen tiré d’une prétendue contrariété de l’article 4 de la loi du
18 décembre 2009 précitée aux paragraphes 1 et 5 de l’article 11 de la
Constitution, a, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle,
retenu que le droit à une aide matérielle en espèces prend son fondement dans le
droit positif et non dans le droit naturel ;

         Attendu que le principe de territorialité étant à la base des régimes d’aide
sociale, l’Etat ne saurait se voir reprocher d’avoir violé la dignité humaine en
soumettant l’octroi de cette aide à certaines conditions ; que la question de la
constitutionnalité de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 par rapport à
l’article 11, paragraphe 1er, est dès lors dénuée de tout fondement ;

         Attendu que la lutte contre la pauvreté constitue une finalité de l’Etat
mais ne fonde pas un droit individuel et ne saurait être invoquée par un
justiciable aux fins de contrôle de la constitutionnalité d’une loi ; que la question
de la constitutionnalité de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 par rapport à
l’article 11, paragraphe 5, de la Constitution est encore dénuée de tout
fondement ;

        Attendu que, par ces motifs, substitués à celui du Conseil supérieur de la
sécurité sociale, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

         Attendu qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

         Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 34 de la Charte fondamentale de l'Union
Européenne,

                                         4
         en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a c onsidéré que
l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009 sur l'aide sociale n'est pas contraire à
l'article 34 de la Charte fondamentale de l'Union Européenne,

        au motif que << Cette disposition [l'article 34 de la Charte
fondamentale de l'Union Européenne] fait donc expressément référence aux
législations nationales et ne s'oppose nullement à la loi luxembourgeoise qui
exclut du bénéfice de l'aide matérielle en espèces, entre autres, les personnes en
séjour temporaire >>,

       alors que, le seul fait que l'article 34 de la Charte fondamentale de
l'Union Européenne fait référence aux législations nationales n'exclut
aucunement que les législations nationales dans ce domaine puissent être
contraires à l'article 34 de la Charte fondamentale de l'Union Européenne et
doivent de ce fait faire l'objet d'un contrôle des juridictions nationales amenées
à appliquer de telles dispositions légales,

        de sorte que le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû
apprécier si l'article 4 de la loi du 18 décembre 2009, suivant sa propre
interprétation, n'est pas contraire à l'article 34 de la Charte fondamentale de
l'Union Européenne. Dans le cadre de cette appréciation, le Conseil supérieur
de la sécurité sociale aurait dû apprécier si le fait que l'article 4 de la loi du 18
décembre 2009 exclut les bénéficiaires d'une autorisation de séjour << vie
privée >> de tout droit au bénéfice d’une aide matérielle en espèces n’est pas
contraire à l’article 34 de la Charte fondamentale de l’Union Européenne » ;

        Attendu que l’article 4 de la loi du 18 décembre 2009 ne présente aucun lien
avec la mise en œuvre par le Luxembourg du droit de l’Union européenne ;

       Que le grief tiré d’une violation de l’article 34 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne proclamée à Nice le 7 décembre 2000 est
donc étranger au litige ;

        Que par ce motif, substitué à celui du Conseil supérieur de la sécurité
sociale, l’arrêt attaqué se trouve légalement justifié ;

       Que le moyen est inopérant ;

                                      Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert RODESCH,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

                                         5
         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de
la Cour.

                                       6
"