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Arrêt N°42/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 41961 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 13 janvier 2015,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)C. B,
2)A. B, les deux demeurant à L-(…),

intimés aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 3 mars 2014,
A réclama à ses anciens employeurs C. B et A. B (ci-après : les époux B) la somme
de 38.961,82 euros du chef d’heures supplémentaires prestées. En cours d’instance
elle réduisit cette somme au montant de 18.552,84 euros, correspondant à 1.278
heures supplémentaires prestées durant la période allant du mois de mars 2011 au
mois de décembre 2012, sur base d’un décompte versé en cause.

Dans la même requête, elle demanda à voir condamner les époux B à communiquer
les fiches de rémunération rectifiées des déclarations erronées des mois de mars
2009 à décembre 2012, sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de retard à
compter du jugement, sinon à compter de sa notification et de les voir condamner
à rectifier la déclaration au Centre Commun de la Sécurité Sociale, respectivement
à la Caisse d’Assurance Maladie, sous peine d’une astreinte de 25 euros par jour de
retard à compter du jugement, sinon de sa notification.

Elle demanda en outre à les voir condamner à lui payer le montant à déterminer en
cours d’instance du chef des causes énoncées et correspondant à la différence entre
les salaires réels et le montant de la pension d’invalidité actuellement perçue avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par un jugement rendu contradictoirement le 23 décembre 2014, le tribunal du
travail a déclaré les demandes de A non fondées.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a constaté que la salariée est
restée en défaut de prouver sa demande du chef d’heures supplémentaires à la fois
dans son principe et dans son montant.

Il a écarté les attestations testimoniales versées en cause par A à l’appui de ses
prétentions, dont deux émanaient des enfants adoptifs du couple B, pour être d’une
part, non pertinentes et pour être d’autre part, empreintes d’animosité et
dépourvues d’objectivité.

Il a encore retenu que la salariée restait de toute façon en défaut de prouver par ces
attestations le nombre d’heures supplémentaires prévues dans son décompte.

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Il a finalement écarté la demande de la salariée tendant à auditionner les enfants du
couple au motif qu’elle n’avait pas formulé une offre de preuve en bonne et due
forme aux débats.

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 13
janvier 2015.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation de déclarer ses
demandes formulées en première instance fondées.Elle demande encore l’obtention
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC
pour l’instance d’appel.

Elle fait tout d’abord grief à la juridiction du travail de ne pas avoir retenu la
reconnaissance expresse par les employeurs des heures supplémentaires prestées
par elle, ensuite d’avoir écarté la déposition des enfants du couple B sous le couvert
d’une certaine animosité, non autrement motivée, et d’avoir finalement refusé
d’entendre les enfants conformément à l’article 403 du NCPC.

Elle soutient que la réalité des heures supplémentaires prestées résulte des
attestations testimoniales versées en cause et des propres déclarations des parties
intimées, soutenant que les heures supplémentaires prestées auraient été
compensées par du congé, ce qu’elle conteste par ailleurs formellement.

L’accord de l’employeur quant à la prestation des heures supplémentaires serait
également établi au vu des déclarations des parties intimées que les heures
supplémentaires prestées de sa part ont été compensées par du congé.

Il serait encore de jurisprudence constante que compte tenu du caractère régulier de
la prestation d’heures supplémentaires, l’employeur ne saurait raisonnablement
soutenir que ces heures n’auraient pas été prestées dans le cadre du contrat de
travail et à sa demande ou avec son accord implicite.

Au vu de la circonstance que son lieu de travail était le lieu d’habitation de ses
employeurs, ces derniers ne sauraient prétendre que sa décision de venir travailler
plus tôt a été une décision unilatérale face à laquelle ils ont été impuissants et pas
en mesure à y resister.

A titre subsidiaire elle offre de prouver par l’audition des témoins D. C et A. C les
faits suivants : « attendu que sur la période du mois de mars 2011 à la fin du mois
de décembre 2012, Madame A a régulièrement presté des heures supplémentaires à
la demande expresse des époux B.
Ainsi, Madame A a régulièrement et quotidiennement travaillé aux services des
époux B et à leur domicile de 07 heures à 18.00 heures et parfois jusqu’à 20
heures.

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Du reste, Madame A n’a jamais bénéficié de congé supplémentaire compensant le
nombre d’heures supplémentaires travaillées sur la période susvisée ».

En ordre plus subsidiaire elle conclut à une évaluation ex aequo et bono au montant
de 18.500 euros, sinon à toute autre somme, de la rémunération lui redue du chef
d’heures supplémentaires prestées.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros sur base de
l’article 240 du NCPC pour la procédure d’appel.

Ils maintiennent les mêmes moyens qu’en première instance à savoir la contestation
de la réalité des heures supplémentaires prestées ainsi que de leur accord sur cette
prestation. Ils soutiennent que si A a pu arriver plus tôt sur son lieu de travail, il
s’agissait d’une décision unilatérale, ni demandée et ni souhaitée par eux. Ils
auraient systématiquement rappelé à A qu’elle devrait se présenter à 7.40 heures
comme prévu au contrat de travail et le fait qu’ils étaient présents à leur domicile
lorsque A s’est présentée sur son lieu de travail plus tôt que prévu au contrat de
travail ne signifierait certainement pas qu’ils avaient donné leur accord implicite à
la prestation d’heures supplémentaires. Le soir elle serait par ailleurs toujours partie
vers 17.45 heures au plus tard pour aller à son arrêt de bus et ne serait pas restée
une minute de plus même dans les cas rares où cela aurait arrangé l’employeur.

Les intimés précisent encore n’avoir jamais reconnu la réalité de la prestation
d’heures supplémentaires par A. Le renvoi au contrat de travail aurait été fait pour
expliquer que s’il y avait eu des heures supplémentaires, ce dont A devrait toutefois
rapporter la preuve, ces heures de travail auraient été compensées par des heures de
congé. L’appelante aurait par ailleurs bénéficié de plus de congé de récréation que
le congé légal, notamment aussi parce les employeurs n’auraient pas eu envie d’être
obligés à être débout et habillés à 7 heures les jours de congé, mais elle aurait
également souvent pu partir plus tôt que 18 heures, venir plus tard que 7.40 heures
sur sa demande et faire ses courses personnelles pendant l’absence des enfants.

Par adoption des motifs du jugement de première instance, ils concluent au rejet des
attestations testimoniales versées en cause par A à l’appui de ses affirmations. A
titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour estimerait que les attestations des
enfants D. C et A. C sont valables, ils demandent qu’il soit procédé à l’audition des
enfants.
Le salarié qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures
supplémentaires, doit établir non seulement qu’il a effectivement presté ces heures
supplémentaires, mais également qu’il les a prestées dans le cadre de son contrat de
travail et de l’accord de son employeur.

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A réclame 18.552,84 euros du chef de 1.278 heures supplémentaires prestées durant
la période de mars 2011 à décembre 2012. Elle soutient avoir quotidiennement dû
travailler de 7.00 heures à 18.00 heures et parfois jusqu’à 20 heures.

A l’appui de sa demande, elle se réfère à cinq attestations testimoniales.

C’est à bon doit que les premiers juges ont retenu que les attestations testimoniales
de D, d’E et de F ne sont pas pertinentes, alors qu’elle ne contiennent pas
d’indications concernant les horaires de travail exacts de A.

Concernant les attestations établies par les enfants adoptifs des époux B, D. C et A.
C, il y a lieu de relever qu’aucune disposition légale n’écarte les enfants mineurs de
la catégorie des personnes qui peuvent être entendues comme témoins, ni ne fixe un
âge minimum à partir duquel ils sont admissibles à la qualité de témoin dans un
procès civil et qu’il appartient dès lors au juge d’apprécier si l’enfant mineur qui
fournit une déclaration dispose du discernement nécessaire pour pouvoir déposer
comme témoin.Les critères de référence sont l’âge de l’enfant, sa maturité, le degré
de compréhension, les circonstances de la cause, la nature du litige.

En l’espèce, D. C et A. C étaient âgés au moment de l’établissement des attestations
de 14 ans, respectivement de 12 ans et il résulte des éléments du dossier que la
relation entre les enfants mineurs et leurs parents adoptifs était conflictuelle à
l’époque et le reste par ailleurs toujours. Les enfants n’habitent plus auprès de leurs
parents, mais ils ont été placés dans un foyer suite à une décision du juge de la
jeunesse du 14 mai 2013.

Force est de constater que les attestations testimoniales établies par D. C et A. C,
outre le fait qu’elles ont en partie le même libellé, témoignent sans équivoque des
relations très tendues entre les enfants et leurs parents adoptifs. Il en résulte que D.
C et A. C désapprouvaient profondément leurs parents adoptifs et qu’ils étaient très
attachés à A.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu au vu de ces circonstances que
les attestations de D. C et A. C manquent d’objectivité et qu’il les a écartées des
débats.

Au vu de ces mêmes considérations, il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de D.
C et A. C dans le cadre d’une enquête.

L’offre de preuve de l’appelante est partant à rejeter.

L’appelante soutient encore que la réalité des heures supplémentaires résulte des
propres déclarations des intimés, qui auraient affirmé que les heures
supplémentaires prestées auraient été compensées par du congé.

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Si les appelants ont déclaré que s’il y avait eu des heures supplémentaires prestées,
ces heures de travail auraient été compensées par du congé, conformément aux
dispositions du contrat de travail conclu entre parties, ces déclarations ne sont
néanmoins pas de nature à établir que A a effectivement presté des heures
supplémentaires non rémunérées.

Finalement, il y a encore lieu de relever que le simple fait que les employeurs
étaient présents à leur domicile le matin lors de l’arrivée de A avant l’heure prévue
au contrat de travail ne suffit pas pour conclure que c’est sur demande de
l’employeur que la salariée s’est présentée sur son lieu de travail plus tôt que
prévue. A défaut par la salariée d’établir que c’est sur ordre de son employeur
qu’elle s’est présentée sur son lieu de travail plus tôt que prévu dans son contrat de
travail, cette présence ne peut pas être considérée comme temps de travail.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appelante reste en défaut d’établir
qu’entre le mois de mars 2011 et le mois de décembre 2012 elle a presté des heures
supplémentaires pour le compte des époux B.

L’appel n’est partant pas fondé et le jugement de première instance est à confirmer
en ce que la demande de A du chef d’heures supplémentaires et les autres demandes
y rattachées ont été déclarées non fondées.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

A défaut par les époux B de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus
fondée.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

                                          6
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 1045/2016                                               not. 4572/14/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          A.)
          née le (…) à (…) (Luxembourg),
          demeurant à L-(…), (…),

          prévenue

en présence de

          B.)
          demeurant à L-(…), (…),

          comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg,

          partie civile constituée contre la prévenue A.), préqualifiée,

___________________________________________________________________

                                      FAITS :

Par citation du 27 janvier 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l’audience publique du 25 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux témoignage en matière correctionnelle.

A cette audience le vice-président constata l’identité de la prévenue et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
A cette audience Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, se constitua
partie civile en nom et pour compte de B.), demandeur au civil contre A.),
défenderesse au civil, préqualifiée. Il donna lecture des conclusions qu’il déposa
ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signés par le vice-président et par le
greffier.

La prévenue A.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit                   :

Vu l'enquête de police.

Vu la citation à prévenue du 27 janvier 2016 régulièrement notifiée à A.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2457/15 de la Chambre du Conseil du 7 octobre
2015.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reprochée à A.) d’avoir commis un faux témoignage en matière
correctionnelle.

1) Eléments du dossier répressif

A l’audience du 19 décembre 2013 devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, B.) a dû se
défendre contre l’accusation d’avoir involontairement causé des blessures à la
prévenue A.).

Il découle de l’extrait du plumitif de l’audience du 19 décembre que « A.) » (sic) a
prêté le serment prévu par la loi et a ensuite déposé dans les termes suivants :

                                             2
« Hien huet mer mat der Zaang op den Kapp geschlo. Ech wollt einfach laanscht
hien. Ech sinn vunn him mat der Zaang op den Kapp geschlo ginn. 1 Mol. En
heftege Schag. Hien huet mech opgehuewen an iwwert d’Gelänner rofgeheit. Ech
kan mech net erenneren ausgesoot zehunn ech ätt zwee Schléi kritt. Ech sin secher,
datt ech mam Becken opgehuewen gouf a rofgeheit gi sinn. ( …) Ech sin mam
Becker geholl gin a riwwer geheit ginn do sin ech mir secher.
Et ass sou schnell gaangen. Ech wees, datt hie vill Leit kennt. Et sollt alles ennert de
Teppesch gekiert ginn. Et wor en Gerangel an dunn ee bis zwee Schléi mat der
Zaang an hien huet mech dunn rofgeheit. Hien stung bessen méi no riets. Ech wollt
teschend him an dem Glänner laanscht. Ech kruut dunn direkt eng op den Kapp.
Hien stoung méi déif. Hien hat d’Zaang mengen ech, an der Hand.
(…) Op d’Fro vum Maître Kronshagen op ech bei menger Ausso bleiwen, datt ech 1-
2 Mol mat der Zaang geschlo gouf, kann ech iech soen, datt ech bei där Ausso
bleiwen. »

Il découle encore de l’extrait du plumitif que « le Tribunal ordonna la suspension des
débats. L’affaire fut contradictoirement refixée à l’audience publique du 12 février
2014 pour continuation des débats ». L’audience a été levée à 12 :00 heures.

2) Déclarations à l’audience

<U+F09F> La prévenue A.) dit à l’audience avoir toujours déclaré la vérité. Elle aurait vécu
ces faits et les aurait déclarés tels qu’ils se sont déroulés. Elle dit maintenir sa
version des faits. Tout se serait déroulé très vite. La prévenue se dit également
certaine d’avoir été jetée, et non poussée avant de tomber.

<U+F09F> La partie civile a versé et exposé une note de plaidoiries à l’audience.

<U+F09F> Le mandataire de la prévenue rappelle, quant au contexte, que la prévenue et B.)
entretenaient une relation qui battait des ailes. Le jour en question, elle lui aurait
déclaré qu’elle mettait fin à leur relation. Il découlerait du dossier que la prévenue
était dans une situation stressante et menaçante. B.) serait allé dans la voiture pour
prendre la pince (« Rohrzange »).

Quant au caractère irrévocable du témoignage, il faudrait se demander si cet
élément constitutif est donné, puisque les débats n’auraient pas été clôturés.
L’affaire aurait été remise vers 11h55 pour continuation des débats. La déclaration
n’aurait donc pas été irrévocable.

Quant à une altération de la vérité volontaire et consciente, la prévenue confirmerait
être sûre que la manière dont elle a vécu les faits correspond à la manière dont elle
les a décrits. L’expertise conclurait que la version de B.) serait plus crédible. Quant
à la version de la prévenue, l’expertise déclarerait simplement que des questions

                                           3
restent ouvertes, sans cependant conclure avec certitude que la version des faits de
la prévenue est impossible. Il ne s’agirait donc pas d’une preuve suffisante.

Il conviendrait en outre de retracer l’historique des déclarations de la prévenue. La
prévenue aurait été jetée d’une hauteur de deux étages. Elle aurait été à terre, dans
son sang, après une chute de plusieurs mètres et aurait immédiatement fait cette
même déclaration. Il serait inimaginable que dans une telle situation de choc et de
douleur, elle aurait eu la mauvaise foi d’inventer un mensonge. Même à supposer
que la prévenue aurait mal interprété le déroulement des faits sous le choc, quod
non, toujours serait-il qu’il n’y aurait pas de faux témoignage volontaire.

Il conviendrait par conséquent d’acquitter la prévenue.

3) Quant à l’infraction de faux témoignage

L’article 218 du Code pénal incrimine le faux témoignage en matière criminelle.

L’existence du délit de faux témoignage suppose la réunion des éléments suivants :
(1) un témoignage, (2) fait en justice, (3) devenu irrévocable, (4) prononcé sous
serment, (5) altérant la vérité, (6) fait sciemment et volontairement et (7) pouvant
causer préjudice. (CSJ, corr., 28 janvier 2003, n° 32/03 V ; CSJ, 16 octobre 2001/01
V).

En l’espèce, il y a eu un témoignage fait devant une juridiction correctionnelle,
prononcé sous serment.

<U+F09F> Caractère irrévocable. Pour que l’infraction soit constituée, « il faut que la
déposition faite sous serment soit devenue irrévocable. La rétractation sera élisive
de l’infraction pour autant qu’elle ait eu lieu avant la clôture des débats (Cass., 16
avril 1934, Pas., I, 247) » (MARCHAL, JASPAR, Traité théorique et pratique de droit
criminel, Tome I, Bruxelles, 1952, p. 186).

« De ce que le crime de faux témoignage n’est consommé que quand la déposition
est devenue irrévocable, il résulte qu’une fausse déposition, même quand elle est
faite dans le cours des débats définitifs, peut encore être rétractée utilement tant que
les débats ne sont pas clos. (…). Il est certain d’abord que la rétractation doit être
admise même à une audience ultérieure où les débats ont été continués. Elle doit
être admise, lors même que le faux témoin ne l’a faite qu’après avoir été mis en état
d’arrestation » (J.S.G. NYPELS, Le Code pénal belge interprété, Bruxelles, 1867, p.
543s.)

« La rétractation est élisive de l’infraction lorsqu’elle a lieu ‘avant la clôture des
débats’, c’est-à-dire même à une audience ultérieure à laquelle les débats ont été

                                           4
remis » (CONSTANT Jean, Manuel de droit pénal, Deuxième partie, Tome 1, Liège
1949, n° 370).

En l’espèce, il n’y a pas eu de clôture des débats, mais simple renvoi à une
audience ultérieure pour continuation des débats.

Or, au moment de se constituer partie civile à l’audience du 19 décembre 2013, la
prévenue A.) avait définitivement abandonné la qualité de témoin. Elle n’aurait plus
pu revenir sur son témoignage, puisqu’elle était devenue partie au procès et ne
pouvait donc plus faire de déclarations sous la foi du serment.

A cela s’ajoute que la rétractation ne peut plus être admise quand le tribunal tient la
cause en surséance jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le faux témoignage
(CONSTANT Jean, précité, n° 370 ; J.S.G. NYPELS, précité, p. 544). Ainsi, « ce
n’est pas tant cette clôture en tant que telle qui constitue le critère. C’est davantage
l’impossibilité dans laquelle va se trouver le faux témoin de se rétracter »
(MARCHAL, JASPAR, Traité théorique et pratique de droit criminel, 3e édition, Tome
I, Bruxelles, 1975, n° 816).

Le témoignage de A.) était par conséquent irrévocable.

<U+F09F> Possibilité de préjudice. Le témoignage doit être de nature à causer préjudice.
Est seul punissable le mensonge déterminant portant sur un élément essentiel, c'est-
à-dire sur un élément de nature à emporter la conviction du juge (Cass. crim
française, 27 janvier 1960, Bull. crim. n° 49).

Le faux témoignage n’est punissable que s’il se produit à propos de déclarations qui
peuvent avoir une incidence sur la solution du procès au cours duquel le témoin est
entendu. La déposition mensongère doit donc être déterminante de la décision prise
ou à prendre par la juridiction (Jurisclasseur pénal, Art. 545-13 et 434-14, fasc. 20,
n° 63).

En l’espèce, statuant conformément au réquisitoire du Ministère Public, la chambre
du conseil, par son ordonnance n° 2712/12 du 24 octobre 2012, avait renvoyé B.)
pour avoir involontairement causé des blessures à A.) en provoquant, par manque
de précautions, sa chute dans la cage d’escalier. Un non-lieu a été prononcé, au vu
du rapport de la police et de l’expertise BELLMANN, en ce qui concerne les
infractions de tentative de meurtre et de coups et blessures volontaires.

Cette décision, faute d’avoir été entreprise, a acquis autorité de chose jugée.

Le non-lieu à poursuivre un fait prononcé par la juridiction d’instruction interdit au
juge du fond de s’en saisir (CSJ, 23 mars 2011, n° 157/11 X). Des coups volontaires

                                           5
ou des blessures causées par négligence ne sont en effet pas deux qualifications
juridiques différentes, mais deux faits différents.

Le Tribunal correctionnel n’était donc saisi que de faits de négligence et n’aurait pas
pu prononcer de condamnation pour un acte volontaire qui aurait été posé par B.).

Les coups et actes volontaires dont la prévenue a fait état dans sa déposition à
l’audience sont des faits de nature différentes, que le Tribunal n’était ainsi pas
appelé à juger et n’aurait pas pu retenir par voie de requalification.

La déclaration de la prévenue, à la supposer fausse, n’était dès lors pas susceptible
de causer un préjudice à B.).

Un préjudice à l’action publique et l’intérêt général est également à exclure, puisque
B.) ne pouvait plus légalement être poursuivi pour des faits de coups volontaires.

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux témoignage n’étant pas réunis, il
convient d’acquitter A.) :

« comme auteur,

en date du 19 décembre 2013, au cours de la matinée dans la salle d’audience
occupée par la douzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg sise à la Cité judiciaire, Plâteau du St Esprit à Luxembourg,

en infraction à l’article 218 du Code pénal,

de s’être rendue coupable d’un faux témoignage en matière correctionnelle,

en l’espèce

d’avoir déposé sou la foi du serment en tant que témoin en les termes suivants :

« Hien huet mer mat der Zaang op den Kapp geschlo. Ech wollt einfach laanscht
hien. Ech sinn vunn him mat der Zaang op den Kapp geschlo ginn. 1 Mol. En
heftege Schag. Hien huet mech opgehuewen an iwwert d’Gelänner rofgeheit. Ech
kan mech net erenneren ausgesoot zehunn ech ätt zwee Schléi kritt. Ech sin secher,
datt ech mam Becken opgehuewen gouf a rofgeheit gi sinn. ( …) Ech sin mam
Becker geholl gin a riwwer geheit ginn do sin ech mir secher.
Et ass sou schnell gaangen. Ech wees, datt hie vill Leit kennt. Et sollt alles ennert de
Teppesch gekiert ginn. Et wor en Gerangel an dunn ee bis zwee Schléi mat der
Zaang an hien huet mech dunn rofgeheit. Hien stung bessen méi no riets. Ech wollt
teschend him an dem Glänner laanscht. Ech kruut dunn direkt eng op den Kapp.
Hien stoung méi déif. Hien hat d’Zaang mengen ech, an der Hand.

                                           6
(…) Op d’Fro vum Maître Kronshagen op ech bei menger Ausso bleiwen, datt ech 1-
2 Mol mat der Zaang geschlo gouf, kann ech iech soen, datt ech bei där Ausso
bleiwen. »

AU CIVIL

A l'audience du 25 février 2016 Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
s'est constitué partie civile pour et au nom de B.) contre A.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                        7
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Eu égard à la décision d'acquittement à intervenir au pénal, le Tribunal est
cependant incompétent pour en connaître.

                                  PAR CES MOTIFS :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la partie civile
entendue en ses conclusions au civil, le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,

statuant au pénal

a c q u i t t e A.) de l’infraction non retenue à sa charge et la renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans frais ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

statuant au civil

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

laisse      les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé, en présence de Guy
BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            8
"


text:
N° 30 / 16.
du 17.3.2016.

Numéro 3607 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

        Attendu qu’une erreur matérielle a été commise dans la minute de l’arrêt n°
25/16 rendu le 3 mars 2016 sous le numéro 3607 du registre entre les parties
désignées ci-dessus en ce qui concerne le nom de l’avocat à la Cour bénéficiant de
la distraction des dépens et qu’il y a lieu de réparer cette erreur ;

                                Par ces motifs :

        rectifiant l’arrêt n° 25/16 rendu le 3 mars 2016 sous le numéro 3607 du
registre qui a rejeté le pourvoi formé par la société anonyme SOC1) contre
l’ordonnance rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du rôle par le président
de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de
droit du travail,

       dit que la distraction des dépens est accordée à Maître Sabrina MARTIN et
non à Maître Roy REDING ;

       laisse les frais du présent arrêt à charge de l’ETAT.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       2
"


text:
Arrêt N°44/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 41567 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 3 juillet 2014,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 6 août 2013 A, fit convoquer la Société B SA devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia
d’abusif les montants plus amplement détaillés dans la prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 25 juin 2011 en qualité d’agent d’entretien au
secteur des transports, A fut convoqué à l’entretien préalable fixé au 12 février
2013 et ensuite licencié avec effet immédiat le 21 février 2013, pour une absence
injustifiée le 15 janvier 2013 et pour avoir fait une fausse indication sur sa fiche de
travail quant à sa présence à son poste de travail le jour en question.

Le salarié soutint que son licenciement est intervenu tardivement soit en dehors du
délai d’un mois légalement prévu ; que dès lors que son licenciement lui a été
notifié le 9ième jour suite à l’entretien préalable et non comme légalement exigé le 8e
jour, l’ensemble de la procédure de licenciement serait vicié ; que le licenciement
serait abusif de ce seul chef, respectivement irrégulier par application de l’article
L.124-2(4) du code du travail.

Il contesta ensuite tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui reprochés.

Il exposa avoir été en charge en date du 15 janvier 2013 du nettoyage des bus de
l’entreprise C à X à partir de 20 heures et de ne pas s’être rendu au travail le 15
janvier 2013 en raison des intempéries. Il soutint en avoir informé sa supérieure
hiérarchique, laquelle a informé par sms tant le responsable D qu’une autre
responsable, E, et finalement avoir, comme il était d’usage dans l’entreprise,
indiqué sa présence sur sa fiche de travail, dès lors qu’il était déjà en route au
travail lorsqu’il dû faire demi-tour en raison du verglas, ce qui fut d’ailleurs aussi le
cas de sa supérieure hiérarchique F et d’un autre salarié, G, lesquels ne furent
cependant pas licenciés.

Il versa des attestations testimoniales pour établir sa version des faits et l’employeur
en fit de même pour établir le contraire.

Par un jugement contradictoirement rendu le 16 mai 2014, le tribunal du travail a
déclaré justifié et régulier le licenciement et non fondées les demandes du salarié.

                                             2
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord considéré que la
lettre de licenciement était suffisamment précise, que l’employeur a entamé la
procédure de licenciement par la convocation à l’entretien préalable dans le délai
d’un mois prévu par la loi, de sorte que la procédure est régulière et conforme à la
loi ; que le délai d’un mois commence par ailleurs à courir à partir du moment où
l’employeur a eu connaissance des faits, soit en l’occurrence le 7 février 2013 ; il a
encore écarté l’attestation du témoin F pour être partiale, dès lors que cette dernière
a été licenciée pour le même motif, de sorte qu’elle ne pouvait déposer en toute
objectivité. Sur base, par contre, de l’attestation du témoin D, le tribunal a constaté
que le salarié n’avait pas prouvé que son absence du 15 janvier était justifiée par
une intempérie et qu’il en a informé son employeur, ni non plus qu’il était d’usage,
que dans une telle hypothèse, le salarié puisse s’inscrire sur la fiche de travail
comme ayant été présent.

L’absence injustifiée du 15 janvier 2013, ensemble la fausse déclaration sur la fiche
de travail ont ainsi été, pour la juridiction de première instance, de nature à ébranler
immédiatement et irrémédiablement la confiance de l’employeur en son salarié.

A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 3
juillet 2014.

L’appelant demande de dire son appel fondé et, par réformation, de déclarer le
licenciement abusif et de lui allouer les montants indemnitaires réclamés en
première instance.

Il maintient sa version des faits telle qu’exposée en première instance et réitère ses
contestations quant à la précision, la réalité et la gravité des faits lui reprochés.

Il fait grief au tribunal du travail d’avoir considéré que le licenciement est intervenu
dans le délai légal d’un mois alors que l’employeur était dès le 15 janvier 2013 au
courant de la faute du salarié mais qu’il ne l’a licencié que le 21 février 2013.

Il fait encore grief à la juridiction du travail d’avoir écarté son attestation
testimoniale et retenu celles versées par l’employeur. Il formule finalement une
offre de preuve par témoins pour établir sa version des faits.

L’intimée quant à elle conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption
de ses motifs.

Elle maintient également sa version des faits en précisant qu’elle n’a eu
connaissance des faits reprochés au salarié que le 7 février par l’intermédiaire de D,
de sorte qu’en licenciant le 21 février 2013, le délai d’un mois a été respecté;
finalement, en convoquant le salarié à l’entretien préalable par lettre du 7 février
2013, la procédure du licenciement a déjà été entamée moins d’un mois après la

                                           3
survenance des faits, conformément aux articles L.124-10(9) alinéa 3 et L.124-2 du
même code.

Pour l’employeur, le salarié a commis une faute grave en s’absentant sans
information pendant la journée du 15 janvier 20133 et en falsifiant sa fiche de
travail pour dissimuler son absence et être payé malgré tout, de sorte que par son
comportement déloyal il a ébranlé la confiance qui devrait régner entre parties.

Il conteste la réalité des intempéries exceptionnelles du 15 janvier 2013 ayant
empêché son salarié de se rendre à son travail, ainsi que la qualité de supérieure
hiérarchique de la dame F et finalement que le salarié ait informé son employeur de
son absence. Il conteste enfin l’usage invoqué par le salarié selon lequel un voyage
entamé vers le lieu de travail permettrait à ce dernier de pointer sur sa fiche de
travail comme ayant été présent à son lieu de travail.

Il formule encore une offre de preuve et conteste les demandes indemnitaires de son
ex-salarié tant dans leur principe que montant.

Concernant le non-respect de l’article L.124-2(3) du code du travail prévoyant que
le licenciement doit être notifié dans les 8 jours suivant l’entretien préalable ce qui
n’aurait effectivement pas été le cas en l’espèce, l’employeur soutient qu’il ne s’agit
pas d’une formalité substantielle sanctionnable.

 Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Le salarié soutient non seulement que son licenciement avec effet immédiat est
tardif dès lors qu’il n’est pas intervenu dans le délai légal d’un mois à partir des
faits lui reprochés, mais encore que le licenciement a été prononcé non pas dans le
délai de 8 jours suivant l’entretien préalable mais le neuvième jour, de sorte qu’il
est de facto abusif.

D’après l’article L.124-10 (6) alinéa 1er, « le ou les faits susceptibles de justifier
une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un
mois à compter du jour ou la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins
que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales ».

Selon l’article L.124-10 (6) alinéa 3 « dans le cas où il y a lieu à application de la
procédure prévue à l’article L.124-2 (soit celle de l’entretien préalable), celle-ci
doit être entamée dans le délai fixé à l’alinéa 1er du présent paragraphe».

                                          4
Finalement, d’après l’article L.124-2 (3), « le licenciement avec préavis ou pour
motif grave du salarié doit être notifié au plus tôt le jour qui suit celui de
l’entretien préalable et au plus tard 8 jours après cet entretien ».

En l’espèce, l’absence injustifiée du salarié est datée au 15 janvier 2013. Or, force
est de constater qu’il résulte de l’attestation testimoniale de D, « Bereichsleiter
Fahrzeugreinigung » de la société H, société mère de la société employeuse, que
l’employeur n’en a eu connaissance que le 7 février 2013, de sorte qu’en
convoquant le salarié à l’entretien préalable pour le 12 février 2013, l’employeur
s’est conformé non seulement aux dispositions de l’article L.124-10 (6) alinéa 1er
du code du travail, mais également à celles de l’article L.124-2(3) du même code.

Par contre, en licenciant le salarié le 21 février 2013, l’employeur n’a pas respecté
le délai de 8 jours prévu par l’article L.124-2 (3) du code du travail.

Contrairement au soutènement de l’employeur qui prétend que dans cette hypothèse
le licenciement serait de facto abusif, la Cour relève que d’après l’article L.124-2(4)
du code du travail, « le licenciement notifié sans observation de la procédure
prévue au présent article est irrégulier pour vice de forme ».

La sanction prévue dans cette hypothèse est définie à l’article L.124-12 (3) en ce
sens que « la juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du
licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle
doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le
licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité qui
ne peut être supérieure à un mois de salaire ou de traitement.

L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la
juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond».

Cependant, il échet de relever à l’instar de la juridiction de première instance, que
le non-respect du délai de 8 jours pour licencier suite à l’entretien préalable ne
constitue pas une formalité substantielle au sens du prédit article, de sorte que c’est
à bon droit que la demande du salarié basée sur l’article L.124-12 (3) du code du
travail a été rejetée.

Le jugement est partant à confirmer sur ces différents points.

Le salarié qui ne conteste pas la réalité des faits lui reprochés à la base de son
licenciement avec effet immédiat, précise que son comportement était justifié et que
l’employeur en a été informé, de sorte que ces faits, uniques et isolés, ne justifiaient
en aucun cas un licenciement sans préavis.

                                           5
Dans la mesure où il incombe en l’espèce au salarié de prouver l’exonération de son
devoir de présence dans l’entreprise, soit de prouver la justification de son absence,
en présence des contestations de l’employeur à cet égard, le salarié verse des
attestations testimoniales qui vont en ce sens.

Cependant l’employeur en verse également qui viennent contredire les premières.

Si les déclarations écrites présentent en principe des garanties de crédibilité et de
fiabilité suffisantes comme moyen de preuve, il incombe au juge saisi de contrôler
la pertinence des déclarations faites par les auteurs des attestations, en vérifiant
notamment si celles-ci sont susceptibles de refléter la vérité et sont exemptes de
partialité.

En présence de certaines incohérences au niveau des faits et circonstances de la
présente affaire, la Cour estime utile de procéder avant tout autre progrès en cause à
la comparution personnelle des parties, et ensuite à l’audition des témoins respectifs
des parties sur les faits offerts en preuve de part et d’autre.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit que le licenciement avec effet immédiat du 21 février 2013 est régulier en la
forme,

avant tout autre progrès en cause,

-      ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 27
avril 2016 à 9.00 heures, salle d’audience n° CR.4.28,

dit que la s.à r.l. B doit comparaître en la personne d’un représentant qualifié ayant
connaissance des faits du dossier,

-      admet A à prouver par les témoins

                                          6
    1) F, (…),
    2) G, c/o B s.à r.l., L-(…),

les faits suivants :

« Le 15 janvier 2013 A avait quitté son domicile pour se rendre sur le lieu
d’exécution de son travail à X ;
en cours de route, vers 19.30 heures, A a dû constater que les conditions de
circulation étaient extrêmement mauvaises, des routes verglacées et enneigées, et
qu’il n’arriverait pas à destination ;
en arrivant à la montée de W vers X, la circulation était complètement bloquée et
les voitures n’arrivaient plus à franchir la montée ;
bon nombre de voitures redescendait en march arrière en glissant ;
tel était le cas de F, supérieure hiérarchique directe de A, qui descendait justement
la montée en lui faisant savoir qu’une avancée était absolument impossible et
qu’un début des travaux de nettoyage à X pouvait être exclu ;
que M. G, troisième salarié d’B, qui aurait dû reprendre le travail au même
endroit, n’avait même pas entamé son trajet vers son lieu de travail à X à raison
des conditions météorologiques ;
Mme F signalait donc à A que dans les conditions données il y a lieu de rentrer à la
maison et de faire demi-tour ;
Mme F a assuré à A qu’elle-même allait informer l’employeur de cette situation
pour excuser leur absence ;
Mme F essayait de joindre le supérieur de l’entreprise par téléphone qui cependant
était injoignable ;
Mme F a fait des SMS pour informer l’employeur de la situation dans laquelle se
trouvaient les salariés, les salariés qui étaient censés d’effectuer des travaux de
nettoyage à X (2 SMS – 1 à M. D et 1 à Mme E) ;
les salariés en question ont marqué le temps de trajet sur la liste de présence des
fiches de travail d’B alors que l’employeur était pleinement informé de
l’impraticabilité du trajet vers le lieu de travail pour intempéries tel que cela était
usage pratiqué dans l’entreprise. » ;

dit que la société B s.à.r.l. pourra faire valoir sa version des faits lors de la contre-
enquête qui est de droit ;

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 11 mai 2016 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 juin 2016 à 9.00
heures,

                                           7
dit que la société B s.à r.l. devra déposer au plus tard le 23 mai 2016 au greffe de
la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre
lors de la contre-enquête,

réserve la demande pour le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         8
"


text:
N° 31 / 16.
du 17.3.2016.

Numéro 3623 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                    et:

X, (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juin 2015 sous le numéro 41630 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 28 juillet 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 31 juillet 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 24 septembre 2015 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 28 septembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait résilié le compromis de vente conclu entre X et la société à
responsabilité limitée SOC1) aux torts exclusifs de cette dernière pour ne pas avoir
demandé et obtenu un prêt endéans le délai stipulé au compromis et l'avait
condamnée à payer à X le montant prévu par la clause pénale convenue entre
parties ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi sur base de l'article 153, paragraphe 4, du Nouveau code de procédure
civile qui dispose que tout acte d'huissier doit, à peine de nullité, indiquer, entre
autres, le domicile du destinataire, soutenant que le mémoire en cassation renseigne
un domicile inexact de la partie défenderesse en cassation ;

        Mais attendu que l'exploit de signification du mémoire en cassation indique
l'adresse actuelle, correcte, de la défenderesse en cassation, l'erreur matérielle
contenue dans le mémoire en cassation, où figure l'ancienne adresse renseignée
dans l'arrêt attaqué, n'ayant pas d'incidence sur la régularité de l'exploit de
signification au regard de la disposition légale invoquée à l'appui du moyen
d'irrecevabilité ;

       Attendu que la défenderesse en cassation conclut encore à l'irrecevabilité du
pourvoi au motif que le demanderesse en cassation n'aurait pas établi que le
mémoire en cassation a été enregistré conformément à l'article 14 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

      Attendu qu'il résulte de l'original de l'exploit de signification que la
demanderesse en cassation s'est conformée à la loi en matière d'enregistrement ;

                                       2
         Que le pourvoi en cassation, par ailleurs interjeté dans les formes et délai de
la loi, est partant recevable ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil, défaut de base légale.

         Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir estimé que << le dernier alinéa de
la clause suspensive prévoit également expressément et contrairement à ce qu'a pu
soutenir l'appelante, que si la partie acquéreuse ne présente pas l'une des prédites
lettres (acceptation ou refus de crédit) ou pour le cas où aucune demande de crédit
n'aurait été introduite, le compromis sera considéré comme résolu et le montant
prévu pour la clause pénale devra être versé à la partie venderesse >> pour en
conclure que << c'est partant à juste titre que les juges de première instance ont pu
admettre qu'une date butoir pour présenter l'acceptation ou le refus de la banque
pour accorder un prêt a été prévue dans le compromis de vente >>

       Alors que l'article 1134 du Nouveau code de procédure civile impose que
les conventions faites entre parties tiennent lieu de loi entre elles.

       Que si le juge est souverain pour interpréter les clauses d'un contrat ou les
dispositions légales lorsqu'elles sont rédigées de telle manière qu'on peut leur
donner plusieurs sens incompatibles entre elles, il lui est cependant proscrit de
modifier, sous prétexte de l'interpréter, le sens clair et précis d'une clause d'un
contrat ou d'une disposition légale.

        Que de ce fait, la Cour de cassation devra chercher premièrement si la
lettre de l'acte est aussi claire que prétendu et, dans l'affirmative, en second lieu, si
le juge du fond l'a, sous couvert d'interprétation, altéré au point de le dénaturer.

       Qu'il ressort clairement du compromis de vente du 7 novembre 2012 (Cf
Pièce N° 2 - compromis de vente du 7 novembre 2012) que le dernier alinéa ne
prévoit aucune date butoir pour présenter la lettre d'acceptation ou de refus du
prêt.

       Qu'il est parfaitement inexact d'affirmer que le compromis du 7 novembre
2012 prévoit << expressément >> une date butoir pour présenter la lettre
d'acceptation ou de refus de la banque.

       Que le seul délai indiqué et ayant force impérative à la convention est de
permettre à ladite convention de sortir ces effets en cas d'acceptation par la banque
du prêt sollicité endéans le délai de 3 semaines.

      Que telle est la volonté des parties, telles que matérialisées dans le
compromis du 7 novembre 2012.

       Qu'aucune sanction en résolution de la vente ne peut être opposée à SOC1)
à ses torts exclusifs pour ne pas avoir présenté la lettre de refus de la banque
endéans un délai de 3 semaines ; étant donné que la convention en cause (ie le

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compromis de vente du 7 novembre 2012) ne prévoit ni délai, ni sanction en cas de
non présentation de ladite lettre de refus endéans un délai déterminé (ie de 3
semaines).

         Qu'en statuant comme elle l'a fait, en affirmant que << le dernier alinéa de
la clause suspensive prévoit également expressément et contrairement à ce qu'a pu
soutenir l'appelante, que si la partie acquéreuse ne présente pas l'une des prédites
lettres (acceptation ou refus de crédit) ou pour le cas où aucune demande de crédit
n'aurait été introduite, le compromis sera considéré comme résolu et le montant
prévu pour la clause pénale devra être versé à la partie venderesse >> pour en
conclure que << c'est partant à juste titre que les juges de première instance ont pu
admettre qu'une date butoir pour présenter l'acceptation ou le refus de la banque
pour accorder un prêt a été prévue dans le compromis de vente >>, alors qu'aucun
délai ne venait expressément enfermer l'obligation pour SOC1) de présenter la
lettre de refus à la banque et qu'aucune sanction - en cas de non-présentation de la
lettre dans ledit délai de 3 semaines - ne pouvait légalement être prononcé sans
violer la volonté convenue par les parties, la Cour d'appel a par dénaturation des
clause précises de ladite convention violé le texte susvisé.

       D'où qu'il suit que l'arrêt encourt la cassation. »

       Attendu que sous le couvert d'une violation de l'article 1134 du Code civil la
demanderesse en cassation reproche à la Cour d'appel une dénaturation des clauses
du contrat ;

       Attendu que l'interprétation des conventions conclues entre parties relève du
pouvoir d'appréciation souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en
instance de cassation ; qu'il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer à X une indemnité de
procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Pascal PEUVREL, sur ses
affirmations de droit.

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       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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