text:
Jugt no                  3861/2011
(not. 3898/05/CD)

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

                 X.) ,
                 né le (…) à Luxembourg,
                 demeurant (…), L-(…),

                          prévenu–

                  en présence de:

                  A.) ,
                  demeurant (…), L-(…),

                  comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,
                  demeurant à Luxembourg,

                  partie civile constituée contre le prévenu X.) ,
                  préqualifié.

-----------------------------------------------------------------------------------------------

                                     FAITS:

Par citation du 7 septembre 2011, le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 1er décembre 2011 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour
y entendre statuer sur les préventions suivantes:

coups et blessures involontaires.

A l'audience publique du 1er décembre 2011, Madame le vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins A.) , T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
d'instruction criminelle.

Ensuite, Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile pour et au nom de A.) contre le prévenu X.) . Il donna
lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui
furent signées par Madame le vice-président et par le greffier.

Le témoin et expert Dr. Med. Bernhard STOFFELNS fut entendu en ses
déclarations et explications après avoir prêté les serments prévus aux articles 36
et 155 du Code d'instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Eric HUTTERT, avocat, demeurant
à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                         JUGEMENT                    qui suit:

Vu la citation à prévenu du 7 septembre 2011 (not. 3898705/CD) régulièrement
notifiée au prévenu ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2554/10 rendue par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 décembre 2011,
confirmé par l’arrêt numéro 215/11 du 7 avril 2011 de la chambre du conseil de la
cour d’appel ;

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction ;

Vu l’ensemble des procès-verbaux du dossier répressif ;

Vu les expertises du Dr. Med. Bernhard STOFFELNS ;

Vu l’information donnée en date du 7 septembre 2011 en application de l’article
453 du code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé relative à la
citation du prévenu à l’audience.

Vu la partie civile présentée à l’audience du 1er décembre 2011 par A.) contre le
prévenu X.) .

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AU PENAL:

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) l’infraction suivante :

comme auteur ou coauteur ayant lui même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, le 3 février 2005, vers 02.00 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à Luxembourg, CLINIQUE.) , (…),
sinon à son domicile à (…),(…),
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénale,

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement fait des blessures ou
porté des coups à A.) , né le (…) à Luxembourg,

en l’espèce, de ne pas avoir procuré une aide quelconque à A.) qui s’étant
présenté au service des urgences au CLINIQUE.) avec des troubles graves de la
vision, notamment par le fait de ne pas s’être déplacé au CLINIQUE.) , alors qu’il
assumait le service de permanence en ophtalmologie et avait été sollicité par le
médecin de garde M.) .

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des dépositions
des témoins A.) , T1.) et T2.) , les déclarations de l’expert Dr. B. STOFFELNS,
ensemble les déclarations du prévenu, peuvent se résumer comme suit :

En date du 16 février 2005, A.) a porté plainte suite à la perte importante d’acuité
de son œil droit. Aux termes de la plainte il a relaté qu’en date du 24 mai 2004 il
aurait subi une opération de la cataracte qui se serait déroulée sans
complications. Le docteur X.) l’aurait opéré et son médecin traitant le docteur N.)
aurait été présente au moment de l’opération.

Entre le 21 et le 23 janvier 2005 des problèmes à l’œil droit auraient apparus. En
consultation le 24 janvier 2005 chez le docteur N.) , elle aurait constaté une
conjonctivite dans les deux yeux et prescrit des antibiotiques.

Pendant le week-end du 28 au 30 janvier 2005 il aurait séjourné à Paris et le
problème à l’œil droit se serait considérablement aggravé.

Le 1er février 2005, le secrétariat du docteur N.) lui aurait fixé un rendez-vous
pour le 3 février 2005 à 09:30 heures malgré son souhait d’être consulté plus tôt.

Pendant la journée du 2 février 2005 l’état de son œil se serait considérablement
aggravé, raison pour laquelle il se serait rendu vers 23 :30 heures à l’hôpital de
garde, en l’occurrence le CLINIQUE.) (CLINIQUE.) ).

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Vers minuit il aurait été pris en charge par une urgentiste, identifiée par la suite en
la personne de M.) .

Il l’aurait informée de ses symptômes, notamment qu’il « avait l’impression de me
trouver devant un aquarium se remplissant de plus en plus avec de l’huile non
transparent et que le niveau avait déjà atteint un tiers de mon œil droit ».

Le médecin lui aurait fait faire des tests variés dont une prise de sang, un
électrocardiogramme et un scanner malgré le fait qu’il insistait pour être vu par un
ophtalmologue. Après avoir fait tous les examens, l’urgentiste l’aurait informé que
le problème ne serait pas si grave et qu’il pouvait rentrer à la maison.

Le 3 février 2005 il se serait rendu au cabinet du docteur N.) qui ne l’aurait
examinée qu’à 12 :30 heures, malgré son insistance d’être consulté avant. Lors
de cet examen le médecin l’aurait informé de ce que sa rétine s’était décollée et
qu’une intervention chirurgicale s’imposait. Elle l’aurait transmis au docteur O.) .

Arrivé à pied au cabinet du docteur O.) , ce-dernier aurait confirmé après un
nouvel examen le décollement de la rétine et lui aurait suggéré de se rendre à la
clinique universitaire d’Essen pour s’y faire opérer.

Après avoir dû s’occuper personnellement des démarches administratives et de
l’organisation de son transport, il serait arrivé à Essen vers 21 :45 heures.

Les spécialistes auraient constaté que la rétine de l’œil droit était complètement
décollée et il aurait été opéré le lendemain matin.

Suite au dépôt de la plainte, les dossiers médicaux de A.) au CLINIQUE.) , auprès
des docteurs N.) et O.) et à l’hôpital d’Essen furent saisis. Un homme de l’art a
été désigné avec mission d’apprécier au vu du dossier médical si le décollement
complet de la rétine était à prévoir dès l’admission du patient aux urgences et si
un traitement immédiat aurait pu éviter ce décollement.

Le 23 novembre 2005 A.) a été auditionné par les agents de police. Il a confirmé
les faits tels que décrits dans sa plainte du mois de février 2005.

Il a précisé que son médecin traitant actuel, le docteur P.) , aurait constaté que sa
vision à l’œil droit se situait à un niveau entre 20 et 25 %.

En date du 16 octobre 2006 le juge d’instruction a nommé comme expert le
docteur B. STOFFELNS qui a accepté la mission par courrier du 23 octobre 2006.

Le 18 novembre 2006 le docteur N.) a établi un certificat indiquant notamment
qu’elle aurait examiné A.) le 24 janvier 2005 et lui aurait prescrit des antibiotiques
pour traiter une conjonctivite des deux yeux. Le fond de l’œil après dilation n’aurait
pas présenté d’anomalie.

Lors de la consultation du 3 février 2005, elle aurait constaté un décollement de la
rétine au niveau de l’œil droit. Elle aurait immédiatement transmis le patient au
docteur O.) , spécialisé en chirurgie rétinienne.

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Il résulte de l’expertise établie par le docteur B. STOFFELNS déposée au cabinet
du juge d’instruction en date du 27 décembre 2006 que les patients ayant subi
une opération de la cataracte ont un risque plus élevé de décollement de la rétine.
Ce risque pourrait encore être aggravé par certains facteurs.

En l’espèce, l’opération de A.) se serait déroulée sans complications et aurait été
effectuée selon les règles de l’art, de sorte que le décollement serait à qualifier de
fatalité. Le risque d’un décollement de la rétine serait le plus élevé pendant six
mois après l’opération mais resterait en principe pendant toute la vie du patient.

Quant à la question de savoir si le Docteur N.) aurait dû diagnostiquer le
décollement de la rétine lors de la consultation du 24 janvier 2005, l’expert est
arrivé à la conclusion que les symptômes décrits par A.) au moment de la
consultation étaient typiques pour un problème de la superficie de l’œil, soit une
conjonctivite soit une sécheresse de l’œil, de sorte que le traitement prescrit était
médicalement indiqué (« nachvollziehbar »).

Un décollement de la rétine ne se manifesterait jamais par des symptômes de
piqures, de brulures ou de douleurs de l’œil. Le symptôme cardinal d’un
décollement de la rétine serait une perte de vu progressive et indolore.

Questionné sur le traitement indiqué en cas de constatation d’un commencement
de décollement de la rétine et du pronostic en cas de traitement immédiat, l’expert
a expliqué qu’il aurait été indiqué d’ordonner que le patient soit couché sur le côté
du percement de la rétine. Cette pratique serait cependant principalement
appliquée dans les cliniques spécialisés et non par les médecins consultant dans
leur cabinet.

Les meilleurs pronostics de visu en cas d’opération seraient atteints en cas
d’opération avant le décollement de la macula, la zone d’acuité maximale de l’œil,
c’est-à-dire celle qui donne la vision la plus précise.

Sur la question si l’urgentiste avait dû diagnostiquer le décollement de la rétine,
l’expert est venu à la conclusion qu’un médecin généraliste n’aurait pas forcément
dû la constater comme il s’agit d’un domaine spécial entrant dans la spécialité
d’un ophtalmologue.

L’expert a exprimé son étonnement que, malgré le fait que le patient avait relaté
les symptômes typiques d’un décollement de la rétine, aucun examen
ophtalmologique n’a été fait. Au vu du fait que l’urgentiste avait noté dans le
dossier médical que le patient souffrait d’amaurose (de la perte totale de la vision
d’un œil) elle aurait dû être plus insistante pour que l’œil du patient soit examiné.
L’expert a en outre constaté sur base des résultats des examens successifs
pratiqués par le docteur N.) , le docteur O.) et à l’hôpital d’Essen que la vision de
l’œil droit de A.) dégradait dramatiquement, de sorte qu’il aurait été important que
le décollement soit constaté pendant la nuit du 2 au 3 février 2005 afin d’améliorer
le pronostic de visu du patient, notamment par une opération avant le décollement
de la macula.

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Au vu des explications subjectives de A.) , exprimant son problème à l’œil, en
disant qu’il aurait le sentiment que son œil se remplissait avec de l’eau jusqu’au
milieu, au vu de la constatation que le percement dans la rétine se situait dans la
partie supérieure à droite (à hauteur de 2 :00 heures si on part du cadran d’une
montre) la macula n’aurait probablement pas encore été décollée au moment de
son examen au CLINIQUE.) .

En outre, comme un décollement imminent de la rétine serait extrêmement rare,
l’expert est d’avis qu’il serait compréhensible que le docteur N.) aurait transmis le
patient au docteur O.) .

Le fait que le docteur O.) aurait personnellement examiné A.) serait aussi
compréhensible. Après cet examen, il aurait été indiqué que le patient soit opéré
le plus vite possible et qu’il soit couché du côté du percement dans la rétine.

De l’avis de l’expert le spécialiste O.) aurait dû situer le trou dans la rétine, il
aurait dû opérer immédiatement ou faire en sorte que le patient soit
immédiatement transporté allongé dans un centre spécialisé proche. L’abstention
par le docteur O.) de ce faire aurait cependant été sans conséquences pour la
vue de A.) comme la macula aurait déjà été décollée au moment de l’examen par
le docteur O.) .

L’expert arrive à la conclusion générale que le pronostic le plus avantageux de A.)
aurait été atteint s’il s’était rendu immédiatement à l’hôpital à Paris. Le
décollement de la rétine aurait pu être traité immédiatement et probablement
avant le décollement complet de la rétine. Les problèmes d’œil seraient
cependant souvent sous-estimés par les patients de sorte qu’il était
compréhensible que A.) se serait adressée au docteur N.) . Le fait que le docteur
N.) ou son secrétariat n’auraient pas conseillé au patient une consultation à Paris
serait également compréhensible parce que le médecin pouvait légitimement
estimer que la conjonctivite diagnostiquée auparavant se serait aggravée. Au vu
du fait qu’elle avait exclu le décollement de la rétine quelques jours avant et
qu’elle avait constaté une inflammation, le rendez-vous fixé trois jours après serait
également compréhensible (« nachvollziehbar »).

Du point de vue de l’expert il serait cependant incompréhensible pourquoi lors de
la consultation en urgence du CLINIQUE.) dans la nuit du 2 au 3 février 2005 A.)
n’aurait pas été vu par un ophtalmologue alors que tous les symptômes portaient
à croire que A.) souffrait d’une maladie de l’œil. La gravité de la situation avait dû
être connue de l’urgentiste comme elle aurait marqué la remarque « Amaurose »
dans le dossier médical.
En particulier, pareil examen aurait permis de localiser le percement et de coucher
le patient latéralement sur le côté de celui-ci pour décélérer l’aggravation de son
état.

Même si le contenu de la conversation téléphonique entre l’urgentiste et le
docteur X.) ne ressortant pas des éléments du dossier médical, il serait
cependant constant qu’au vu du fait que A.) n’aurait pas été vu par un
ophtalmologue à l’hôpital de garde, la diagnose du décollement de la rétine

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n’aurait pu être faite que douze heures plus tard. Au moment de l’examen par le
docteur N.) la macula aurait vraisemblablement déjà été décollée.

L’expert estime que la perte de temps dans la matinée du 3 février 2005, due au
retard du docteur N.) et au transfert ordonné par le docteur O.) du patient à un
centre spécialisé éloigné, n’aurait pas eu d’influence considérable sur la vision de
A.) comme, de l’avis de l’expert, la macula aurait déjà été décollée au moment de
l’examen par le docteur N.) .

Suite au dépôt de l’expertise, les agents de police ont procédé aux auditions des
médecins impliqués.

Auditionné en date du 15 janvier 2007, le docteur N.) , a déclaré avoir été le
médecin traitant de A.) depuis le 21 octobre 2003. En date du 24 mai 2004 il
aurait subi une opération de la cataracte, pratiquée par le docteur X.) . Elle aurait
été présente lors de l’opération qui se serait déroulée sans complications.

En date du 24 janvier 2005, A.) se serait présenté à son cabinet en déclarant
avoir des problèmes avec son œil droit. Elle aurait diagnostiqué une conjonctivite.
Ce jour il n’y aurait eu aucun élément laissant croire que la rétine se décollerait.

Comme les problèmes à l’œil droit de A.) persistaient il aurait pris rendez-vous à
l’intermédiaire de son secrétariat pour le 3 février 2005. Le patient l’aurait informé
qu’il aurait été à l’hôpital pendant la nuit et qu’il était furieux du fait qu’il n’ait pas
été vu par un ophtalmologue. Lors de l’examen le 3 février 2005 elle aurait
constaté que la rétine était déjà partiellement décollée. Suite à cette constatation
elle aurait transféré le patient à son collègue le docteur O.) .

Le 15 janvier 2007, le docteur M.) a été auditionnée. Elle a déclaré que A.) se
serait présenté aux urgences vers minuit et qu’il expliquait qu’il ne voyait de son
œil droit que la moitié inférieure du champ visuel. Après avoir effectué des
examens elle aurait conclu qu’il s’agirait d’un problème ophtalmologique.

Elle aurait donc contacté vers 2 :00 heures l’ophtalmologue de service, le docteur
X.) et lui aurait décrit les symptômes relatés par le patient. Le docteur X.) lui
aurait répondu que peu importe l’origine du problème, il n’y avait pas de traitement
à faire en urgence. Il lui aurait dit que le patient pourrait se présenter à son
cabinet vers 7 :00 heures du matin et qu’elle ne pouvait rien faire.

Après avoir expliqué à A.) que le médecin de garde lui aurait proposé de passer
le matin à son cabinet, ce dernier serait parti, non content du fait que
l’ophtalmologue ne voulait pas venir.

Auditionné le 31 janvier 2007, le docteur X.) a déclaré ne plus avoir eu de contact
avec A.) depuis le lendemain de son opération.

Il aurait été de garde pendant la nuit du 2 au 3 février 2005. Pendant les gardes
les ophtalmologues ne seraient pas à l’hôpital mais les urgentistes les
contacteraient en cas de besoin.

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Vers 2 :00 heures le docteur M.) l’aurait appelé. A ce moment il n’aurait pas su
qu’il avait opéré le patient auparavant. L’urgentiste lui aurait dit que le patient
serait venu à l’hôpital vers minuit et que divers examens avaient déjà été
effectués. Elle lui aurait expliqué que A.) se plaignait d’un déficit du champ visuel.
Il lui aurait dit que selon son diagnostic il n’y aurait pas d’urgence imminente et
que le patient pourrait se présenter à son cabinet médical à 7 :00 heures du
matin. M.) l’aurait informé que A.) avait déjà un rendez-vous le lendemain matin
chez son médecin traitant de sorte qu’il aurait dit qu’il pourrait également consulter
ce-dernier. Comme A.) ne se serait pas présenté à 7 :00 heures à son cabinet il
aurait appelé N.) afin de la mettre au courant des faits de la nuit.

En outre M.) n’aurait pas insisté qu’il se déplace à l’hôpital, elle ne lui aurait pas
non plus fait part du désir exprès du patient qu’il vienne le consulter tout de suite.

Au moment de la conversation téléphonique il aurait effectivement pris en
considération la possibilité d’un décollement de la rétine. Comme il n’aurait de
toute façon pas pu procéder à l’opération il aurait le cas échéant dû transmettre le
patient au docteur O.) le lendemain matin. Son déplacement à l’hôpital n’aurait
partant pas changé le sort du patient. Il a précisé qu’au vu des symptômes décrits
il aurait cependant plutôt pensé à une thrombose d’une veine ou un saignement
de l’œil.

Auditionné en date du 7 février 2007, le docteur O.) a déclaré avoir reçu en
consultation A.) le 3 février 2005, il aurait constaté que la vision de son œil droit
était de moins de 0,05 et que la rétine de l’œil droit était décollée. D’expérience il
serait recommandé qu’une rétine décollée soit opérée dans les 48 heures.

Au vu du fait qu’il pratiquait très peu d’opérations à l’époque et que l’opération
s’annonçait compliquée, il aurait décidé de transmettre le patient au CLINIQUE.)
universitaire d’Essen.

Par courrier du 17 novembre 2008 signé conjointement par le directeur médical et
le directeur général du CLINIQUE.) les procédures applicables pour le service
d’urgence au CLINIQUE.) ont été transmises à la police judiciaire chargée de
l’enquête.

Selon les procédures applicables au CLINIQUE.) , le fonctionnement du service
de garde en ce qui concerne les spécialistes est organisé comme suit :

« Appelé pour avis par le médecin présent à l’hôpital, ce médecin-spécialiste
répond à l’appel d’avis selon les modalités qu’il fixe en toute indépendance
professionnelle. Sur base de ce qui lui a été communiqué, il décide
-soit de donner des instructions par téléphone ;
-soit de se déplacer pour examiner le patient et prendre ensuite les mesures
appropriées ;
-soit de déléguer le cas échéant l’examen du patient à un médecin en voie de
spécialisation qui agira sous sa responsabilité et guidance ».

Suite au dépôt de l’expertise du docteur B. STOFFELNS, M.) et X.) ont été
inculpés.

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Par ordonnance du 24 mars 2009 une expertise additionnelle a été ordonnée. Par
courrier du 19 octobre 2009 la version complète de cette deuxième expertise a été
transmise au juge d’instruction.

Aux termes de l’expertise additionnelle l’expert a étoffé ses positions développées
dans la première expertise.

Au vu des procédures applicables pour l’organisation des permanences et au vu
des symptômes relatés par téléphone il est, de l’avis de l’expert, incompréhensible
que le docteur X.) ne se soit pas déplacé à l’hôpital pour examiner le patient. Il
aurait en outre dû en tant que spécialiste poser les questions adéquates et
nécessaires pour tirer les conclusions appropriées, le cas échéant en s’adressant
directement au patient. La décision de se rendre au non à l’hôpital relèverait de la
responsabilité exclusive du médecin appelé.

L’expert a souligné qu’une urgence se caractériserait souvent par le fait qu’il n’y a
pas eu de problèmes auparavant de sorte que la déclaration du docteur X.)
disant que l’urgentiste n’aurait pas précisé que les symptômes persistant depuis
un certain temps ne saurait valoir. L’absence de symptômes typiques d’un
décollement de la rétine ne pourrait pour autant l’exclure. Le docteur X.) serait
seul responsable du fait que le décollement de la rétine du patient A.) n’aurait été
diagnostiqué qu’une dizaine d’heures plus tard soit vers 12 :30 heures.

En outre, au vu des symptômes décrits, le docteur X.) aurait dû envisager la
possibilité du décollement de la rétine et aurait donc dû se déplacer. De même si
le patient avait souffert d’une thrombose de la veine de l’œil, il aurait également
dû se déplacer immédiatement.

Suite au diagnostique du commencement de décollement de la rétine, le patient
aurait dans le cas optimal dû être immobilisé et couché du côté gauche. Dans ce
cas le décollement de la rétine et éventuellement de la macula aurait pu être
évité.

Lors de ses interrogatoires par le juge d’instruction, le docteur M.) a précisé ne
pas être spécialisée dans le domaine de l’ophtalmologie. Elle aurait fait confiance
à l’ophtalmologue de garde qui lui aurait expressément dit qu’un diagnostic
pendant la nuit ne changerait pas le pronostic.

Elle a maintenu ses déclarations faites lors de son audition par les agents de
police en date du 15 janvier 2007.

Elle est formelle pour dire qu’elle avait informé le docteur X.) qu’il avait opéré le
patient de la cataracte auparavant.

Le patient l’aurait informée d’une chute de l’acuité visuelle de son œil droit et de la
perte de la moitié de son acuité visuelle. Symptômes qu’elle aurait relatés au
docteur X.) . Elle n’aurait pas été en mesure d’obliger le spécialiste de se
déplacer. Ils auraient en outre organisé une visite dans son cabinet très tôt le
matin.

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Lors de ses auditions par le juge d’instruction le docteur X.)           a également
maintenu ses déclarations faites auprès des agents.

Il a rajouté que le docteur M.) lui aurait dit que le patient A.) avait l’impression de
voir comme à travers d’une bulle. Elle n’aurait pas dit que le patient avait le
sentiment que son œil se remplissait d’eau ni qu’il souffrait d’amaurose. Elle ne
l’aurait pas informé que les symptômes persistaient depuis un certain temps, mais
aurait fait état de symptômes constatés dans la soirée.

Comme l’urgentiste ne lui aurait pas décrit les symptômes typiques du
décollement de la rétine, il aurait plutôt pensé à d’autres causes.

Le docteur X.) a donné à considérer que s’il s’était déplacé immédiatement, il
aurait vu le patient vers 3 :00 heures. Après organisation du transport dans un
hôpital universitaire, le patient aurait été opéré dans la matinée. Cependant si le
patient se serait présenté au rendez-vous proposé à 7 :00 heures du matin, il
aurait également pu être opéré, dans le cas optimal, en fin de matinée. Aussi
dans les deux cas le visu post opératif aurait été le même.

M.) l’aurait de fait informé que le patient avait subi une intervention chirurgicale
de l’œil droit. Elle ne l’aurait cependant pas informé de ce que le patient insistait
pour être vu au plus vite par un ophtalmologue.

Le docteur X.) a en outre déclaré que l’urgentiste aurait commencé par la fin. Au
lieu d’avertir immédiatement l’ophtalmologue elle aurait fait divers tests inutiles.

A l’audience du 1er décembre 2011, le témoin A.) a relaté ses problèmes à l’œil
droit depuis son opération de la cataracte jusqu’à son opération à Essen le 4
février 2005. Aujourd’hui son visu à l’œil droit serait minimal. Il aurait des
difficultés considérables de vision depuis et sa qualité de vie en serait amoindrie.

Le témoin T1.) a résumé les procès-verbaux établissant le dossier répressif.

Le témoin T2.) , médecin spécialiste en ophtalmologie, a expliqué que la perte de
vision peut être expliquée par diverses raisons et que toutes les constatations
doivent être relativisées au vu du fait que rien ne peut être retenu avec certitude.
A son avis et suite à la consultation du dossier médical, le décollement de la rétine
de A.) datait depuis un certain moment de sorte que pendant la nuit du 2 au 3
février 2005 il n’y avait pas eu urgence imminente et qu’un traitement proposé par
le docteur X.) lors d’une consultation à 7 :00 heures du matin aurait été tout à fait
raisonnable.

Elle est également formelle pour dire qu’au vu du dossier médical le moment du
décollement de la macula ne serait pas déterminable.

L’expert PD Dr. med B. STOFFELNS a réitéré ses constatations et avis actées
dans les deux expertises. Il a précisé qu’à son avis il s’agissait d’un décollement
de la rétine imminent. Ceci s’expliquerait par le fait que la rétine était dans un état
normal lors de l’examen quelques jour avant par le docteur N.) et que la vue du

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patient diminuait continuellement entre les consultations du 3 février 2005 jusqu’à
la perte quasi-totale à son arrivée à Essen.

L’expert a encore insisté qu’en tout état de cause le médecin de garde aurait dû
se déplacer pour examiner le patient. En outre par immobilisation et par le fait de
coucher le patient du côté du percement de la rétine les conséquences
dommageables auraient pu être minimisées.

Le prévenu X.) a déclaré qu’il aurait été de garde pendant la nuit du 2 au 3 février
2005. L’urgentiste l’aurait informé que le patient avait une perte partielle de son
champ de vision, qu’il avait l’impression de voir à travers une bulle et qu’il voyait
moins. L’urgentiste n’aurait pas précisé que les problèmes persistaient depuis un
certain temps. Il aurait ainsi était d’avis qu’une consultation vers 7 :00 heures
serait adéquate. De toute façon, l’organisation pratique du transfert du patient
n’aurait pu avoir lieu que durant la matinée.

Le docteur X.) a réitéré par l’organe de son avocat l’ensemble de ses prises de
positions faites auparavant et contenues dans le dossier répressif.

Les articles 418 et 420 du code pénal réprimant les coups et blessures
involontaires, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s’ensuit que le
législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu’elle
soit, qui entraîne pour un tiers des lésions ou des blessures involontaires. Même
une abstention doit être retenue comme faute, cause de lésions, si elle constitue
la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (Cour
16.2.1968 Pas. L. 20. 432).

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 420 du code
pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu’elle soit, qui a causé des
lésions corporelles involontaires, rend son auteur passible des sanctions prévues
à l’article 420 du code pénal. L’auteur du dommage ne pourra échapper à la
sanction pénale que s’il réussit à prouver l’existence d’une cause de justification,
c’est-à-dire le cas fortuit, la force majeure ou le fait précis d’un tiers (Cour 4.01.
1980 n° rôle 4/80).

Le délit de coups et blessures involontaires prévu aux articles 418 et 420 du code
pénal, par opposition à la faute intentionnelle constitutive du délit de coups et
blessures volontaires, consiste en un défaut de précaution et de prévoyance, et
exige par conséquent que le dommage causé à l’intégrité corporelle de la victime
n’ait pas été voulu, ni même envisagé. Cette faute d’imprudence, quoique
commise consciemment, doit avoir été commise sans intention de nuire, l’auteur
ayant été au moment de l’acte dans l’ignorance qu’il portait atteinte à l’intégrité
physique d’autrui, même si, par après, on arrive à démontrer à l’auteur qu’il aurait
pu et même dû prévoir les conséquences de son acte.

Dans ses rapports d’expertise et à l’audience, l’expert B. STOFFELNS arrive à la
conclusion que l’examen immédiat du patient A.) par le docteur X.) aurait permis
de l’immobiliser immédiatement et de le coucher du côté du percement de la
rétine ce qui aurait été favorable pour le pronostic du patient. Le témoin T2.) a en
outre confirmé que cette démarche aurait été le traitement idéal permettant le

                                            11
minimiser les risques sans bien entendu pouvoir éviter complètement le
processus de décollement.

Si l’opération du patient ne pouvait être organisée durant la nuit, force est de
constater que l’examen de l’œil était, de l’avis de l’expert, primordial pour coucher
celui-ci, en attendant l’opération, du côté latéral approprié et ainsi décélérer
l’aggravation de son état.

Aussi, le fait d’avoir omis de prendre les mesures indiquées a en tout état de
cause aggravé l’état du patient et est à considérer au sens légal comme blessure
subie par celui-ci.

Si le Dr X.) fut certes par le seul à manquer de veiller au coucher latéral de A.) ,
force est de constater qu’en omettant de penser à l’éventuelle nécessité d’un tel
couchage et en omettant de ce fait d’examiner l’oeil pendant la nuit, celui-ci a
commis une faute au sens des articles 418 et 420 du code pénal.

Au vu de tous les développements qui précèdent, X.)              est convaincu de
l’infraction suivante:

comme auteur ou coauteur ayant lui même commis l’infraction,

le 3 février 2005, vers 02.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Buschdorf, 11, am Uerbech,

en infraction aux articles 418 et 420 du Code Pénale,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement fait des blessures
à A.) , né le (…) à Luxembourg,

en l’espèce, de ne pas avoir procuré une aide quelconque à A.) qui s’étant
présenté au service des urgences au CLINIQUE.) avec des troubles graves
de la vision, notamment par le fait de ne pas s’être déplacé au CLINIQUE.) ,
alors qu’il assumait le service de permanence en ophtalmologie et avait été
sollicité par le médecin de garde M.) .

L’article 420 du Code Pénal punit les coups et blessures involontaires d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à deux mois et/ou d’une amende de 500,- à
5.000,- euros.

En l’espèce, le tribunal estime qu’une amende de 1.000.- euros sanctionne de
façon adéquate l’infraction.

                                            12
AU CIVIL :

A l’audience du 1er décembre 2011, A.)            se constitua partie civile contre le
prévenu X.) .

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

A.) évalue les dommages subis comme suit :
- incapacité de travail transitoire         5.000.- euros
- incapacité partielle permanente
(30 point à 3.000.- euros)                 90.000.- euros
- pretium doloris                           6.000.- euros
- préjudice d’agrément                     10.000.- euros
- frais de déplacement et d’ambulance         p.m.
- frais médicaux et divers                   p.m.
___________________________________________________
Total                                      111.000.- euros

+ p.m. ou toute autre somme même supérieure à arbitrer ex æquo et bono par le
tribunal ou à dires d’expert, et en cas d’institution d’une expertise, allouer à la
partie civile une provision de 20.000.- euros.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la
loi.

Au vu des éléments du dossier répressif il est établi que A.) a subi, suite à la
faute du docteur X.) , des dommages. Au vu de la spécialité de la matière et de la
particularité des faits ayant impliqué divers médecins et le comportement de la
victime elle-même, le Tribunal n’est pas en mesure de cerner toute l’ampleur du
préjudice subi par A.) suite à l’abstention du docteur X.) et encore moins de le
chiffrer de sorte que le Tribunal doit recourir à l'avis éclairé d’experts pour pouvoir
apprécier et chiffrer l'étendu des dommages causés au requérant.

Il y a partant lieu d’instituer, avant tout progrès en cause quant à la demande de
A.) , une expertise, tout en précisant que le docteur X.) n’est tenu que du
dommage en relation causale avec son comportement fautif soit du dommage
encouru du fait de l’absence d’intervention médicale entre 03.00 heures, heure de
son arrivée au service d’urgence, et 09.30 heures, moment où la consultation de
A.) par le Dr N.) aurait dû avoir lieu.

A.) a demandé, en cas d’instauration d’une expertise, l’allocation d’une provision
de 20.000 euros.

Au vu des explications fournies à l’audience par la partie demanderesse, étayées
par le dossier répressif, documentant avec suffisamment de précision la situation
médicale de A.) , le Tribunal estime opportun d’allouer dès à présent, à titre de
provision, à A.) , le montant de 2.500 euros.

                                             13
                    PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et
défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de 1.000,- (mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 1.189,74.- euros et les frais des deux rapports d’expertise du Dr.
Med. B. STOFFELNS se chiffrant à 3.343,69.- euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
20 (vingt) jours ;

                                           14
AU CIVIL:

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e     compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t     la demande en allocation d'une provision fondée pour le montant de
2.500,- (deux mille cinq cents) euros ;

avant tout autre progrès en cause,
nomme experts le docteur Priv. Doz. Dr. Med. B. STOFFELNS, demeurant
professionnellement à Langenbeckstrasse 1 ; D-55131 Mainz, et Maître Monique
WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer
dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur
le dommage en relation causale avec l’absence de soins le 3 février 2005 entre
3 :00 heures et 9 :30 heures accru au demandeur au civil A.) , en tenant compte
des recours éventuels d'organismes de sécurité sociale,

autorise les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces
personnes,

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux,
il(s) sera(seront) remplacé(s) sur simple requête à adresser au président du
tribunal de ce siège et par simple note au plumitif;

r é s e r v e les frais et
f i x e l'affaire au rôle spécial.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du code
pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194 , 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN,
juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de Tessie LINSTER,
attachée de justice, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier
Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                            15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 3860/2011                                                not. 14742/11/CC

étr.
restitution

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 DECEMBRE 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…) (F),
              demeurant à L-(…), (…),

              prévenu
              ____________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 20 septembre 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 21 octobre 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

défaut de permis de conduire valable.

A cette audience le juge-président constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

L’affaire fut ensuite contradictoirement remise au 16 décembre 2011.

A cette audience, X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                           JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 20293 du 7 juin 2011 de la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.P.I. Differdange, S.I..

Vu la citation à prévenu du 20 septembre 2011 régulièrement notifiée à X.) .

Le Parquet reproche à X.) d’avoir conduit, le 7 juin 2011, vers minuit, à
Hautcharage, rue de la Gare, un véhicule automoteur sur la voie publique sans être
en possession d’un permis de conduire valable.

Lors d’un contrôle des papiers effectué en date du 7 juin 2011 par les agents du
CPI Differdange, il s’est avéré que le prévenu X.) , qui conduisait au volant d’un
véhicule VW Passat, faisait l’objet d’une interdiction de conduire administrative.

Le prévenu a admis lors de son audition par la police qu’il avait fait l’objet d’une
interdiction de conduire judiciaire de 12 mois. A l’expiration de cette durée, il aurait
cru qu’il avait à nouveau le droit de conduire. Il affirme ne pas avoir su qu’il fallait
faire un stage de conduire pour récupérer son permis.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu a fait l’objet des interdictions de
conduire suivantes :
    - du 19 mars 2009 au 18 mai 2009
    - du 15 octobre 2010 au 13 janvier 2011

En outre, il découle d’un arrêté du 11 août 2009, pris par le Ministre du
Développement durable et des Infrastructures en raison de la perte de la totalité
des points sur le permis que « Le droit de conduire un véhicule automoteur, délivré
à X.) , préqualifié, est suspendu pour 12 mois » et que « La restitution du droit de
conduire à l’échéance de la durée de suspension est subordonnée à la condition
pour l’intéressé de participer pendant la durée d’application de la suspension du
droit de conduire à la formation complémentaire prévue au paragraphe 4ter de
l’article 2bis de la loi précitée du 14 février 1955 ».

Cet arrêté a été notifié au prévenu en date du 14 octobre 2009.

Il est ainsi établi que le prévenu faisait l’objet d’une interdiction de conduire
judiciaire et qu’il n’a pas fait les démarches nécessaires pour récupérer son permis.

A l’audience, le prévenu dit ne pas avoir le moindre souvenir du document et ne
pas l’avoir trouvé dans ses papiers. Au vu du procès-verbal de notification, il ne
conteste cependant pas l’avoir reçu. Il affirme néanmoins avoir conduit de toute
bonne foi et avoir cru qu’après les 12 mois d’interdiction de conduire, il aurait eu le
droit de conduire.

Le représentant du Parquet estime que l’infraction libellée serait à retenir à
l’encontre de X.) . Il s’agirait d’une infraction matérielle, de sorte que la bonne foi du
prévenu serait indifférente.

                                        2
Or, la Cour Supérieure de Justice a retenu que le fait de conduire un véhicule
automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable
ne constitue pas une infraction purement matérielle puisqu’elle requiert l’existence
dans le chef du conducteur d’un dol général, ce qui implique une connaissance
concrète et réelle sinon nécessaire de l’état infractionnel dans lequel il se trouve
(CSJ, 9 juin 2008, n° 286/08 VI).

Dans un arrêt du 25 février 2010, n° 2735, la Cour de Cassation a décidé « que
l’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral,
même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination ». Dans
le cas qui lui a été soumis, la Cour de Cassation a considéré que dans le silence de
l’article de loi, l’élément moral consiste en la transgression matérielle de la
disposition légale commise librement et consciemment.

Dès lors, s’il n’est pas explicitement indiqué dans la loi que l’infraction peut être
commise involontairement, par négligence ou inadvertance, il y a lieu d’exiger le dol
général, donc la connaissance de l’ensemble des éléments matériels formant
l’infraction.

Le Tribunal observe que l’arrêté du 11 août 2009 a été notifié au prévenu. Cette
notification constitue un indice fort pour conclure que le prévenu était au courant de
ses obligations et du fait qu’en ne s’y conformant pas, il n’avait pas le droit de
conduire.

Le Tribunal doit cependant constater que le représentant du Parquet avait lui-
même des hésitations si le prévenu savait qu’il n’avait pas le droit de conduire ou
s’il aurait simplement dû le savoir (« Vous êtes peut-être de bonne foi, mais … »,
« Vous auriez dû lire l’arrêté intégralement… »).

Or, tel que détaillé ci-avant, l’infraction ne peut être commise par négligence.

Le Tribunal tient également compte des explications fournies par le prévenu à
l’audience et de son attitude générale, le rendant crédible.

Il n’est dès lors pas établi à l’abri de tout doute qu’au moment de prendre le volant,
le prévenu savait qu’il n’avait pas le droit de conduire. Il y a dès lors lieu de
l’acquitter :

  « étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

  le 7 juin 2011, vers minuit, à Hautcharage, rue de la Gare,

  avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire
  valable,

  en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire
  administrative suivant arrêt du 11 août 2009 du Ministère des Transports,
  notifiée le 14 octobre 2009 à sa personne. »

                                       3
Il convient de restituer le véhicule de la marque VW Passat, immatriculé sous le
numéro (…) (L) et appartenant à X.) , saisi suivant procès-verbal numéro 20293 du
7 juin 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette,
C.P.I. Differdange.

                              PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
composée de son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu X.)
entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais ni dépens,

o r d o n n e la restitution du véhicule de la marque VW Passat, immatriculé sous
le numéro (…) (L) et appartenant à X.) , saisi suivant procès-verbal numéro 20293
du 7 juin 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette,
C.P.I. Differdange.

l a i s s e les frais à charge de l’Etat.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Jean-Luc PÜTZ, juge-président, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Max
BRAUN, substitut du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            4
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze

Numéro 36827 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 8 novembre 2010,

comparant par Maître Yuri AUFFINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur
la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg
aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28
septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90
€, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité compensatoire pour congé
non pris de 1.351,14 € ainsi que 1.891,09 € du chef de salaire du mois de
décembre 2009, réclamant de même sous peine d’astreinte la remise du
certificat de travail, de ses fiches de salaire et du solde pour tout compte ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

En cours d’instance, celle-ci a renoncé à sa demande en paiement du salaire du
mois de décembre 2009 ainsi qu’au versement des fiches de salaire et du
certificat de travail et a réduit sa demande en paiement de l’indemnité
compensatoire pour congés non pris à 558,99 €. La société B a demandé
reconventionnellement le remboursement du salaire du mois de décembre
2009.

Par jugement du 5 octobre 2010, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné l’employeur au paiement d’un dommage moral de
1.250 € tandis que la demande en réparation du préjudice matériel a été
rejetée. La société B a encore été condamnée au paiement d’une indemnité
compensatoire pour congés non pris de 547,58 € et d’une indemnité de
procédure de 750 € ainsi qu’à la remise sous peine d’astreinte du reçu pour
solde de tout compte. La demande reconventionnelle a été déclarée fondée
pour le montant de 1.524,24 € et la compensation judiciaire ordonnée entre les
montants redus de part et d’autre.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 8
novembre 2010, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer sa
demande en réparation du préjudice matériel fondée pour le montant de
11.598,69 € sinon 8.446,87 € sinon 7.691,01 € et sa demande en réparation du
préjudice moral fondée pour le montant de 4.000 €.

La société B demande la confirmation du jugement en ce que les premiers
juges ont rejeté la demande en réparation du préjudice matériel mais interjette
appel incident, demandant à la Cour de réduire le dommage moral à de plus
justes proportions et de réformer les premiers juges en ce qu’ils ont alloué une
indemnité de procédure à A, réclamant une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel.

Au vu des appels principal et incident, la Cour n’est saisie que de la réparation
des dommages matériel et moral du chef de licenciement abusif ainsi que de
l’indemnité de procédure allouée en première instance à A.

Celle-ci réclame 11.598,69 € sinon 8.446,87 € sinon 7.691,01 € à titre de
réparation de son préjudice matériel. Elle explique qu’elle n’a pas cherché de
nouvel emploi parce qu’elle a décidé de créer sa propre société. Selon les

                                     2
pièces qu’elle verse l’autorisation d’établissement pour l’exploitation d’une
société à responsabilité limitée S lui a été accordée le 14 avril 2010. La société
elle-même a été constituée par les époux A suivant acte notarié du 4 juin 2010
et par assemblée générale extraordinaire du même jour A a été nommée
gérante unique.

A expose qu’entre la date de son licenciement, 28 septembre 2009, et le jour de
la constitution de la société, 4 juin 2010, elle n’aurait pas pu légalement exercer
son activité en raison de l’absence d’une autorisation d’exploitation lui
permettant de constituer sa société.

S’il est tout à fait légitime pour A de s’établir à son propre compte, rien ne
l’aurait cependant empêchée de chercher un emploi pour la période
intermédiaire, période qui risquait d’être plus ou moins longue du fait qu’une
instruction administrative devait être diligentée. A cela s’ajoute qu’elle n’avait
pas de garantie qu’elle allait obtenir l’autorisation d’exploitation sollicitée.

Au vu de sa qualification professionnelle la Cour estime qu’une période de 3
mois à partir de l’expiration de son délai de préavis le 1ier décembre 2009 aurait
normalement dû suffire pour lui permettre de trouver un emploi correspondant à
ses facultés.

Au vu de sa dernière fiche de salaire, elle gagnait un salaire mensuel brut de
1.844,97 € de sorte que son dommage matériel s’élève à 5.534,91 € (3 x
1.844,97).

L’employeur lui reproche de ne vouloir déduire ni les indemnités de chômage ni
l’indemnité pécuniaire de maladie du montant qu’elle réclame à titre
d’indemnisation de son préjudice matériel.

Si A fait erreur en affirmant que seules les indemnités de chômage touchées
par l’Etat luxembourgeois devraient être déduites au motif que seul l’Etat
luxembourgeois disposerait d’un recours pour obtenir le remboursement
desdites indemnités, il se dégage cependant des pièces produites en cause
qu’elle n’a été admise au bénéfice des indemnités de chômage qu’avec effet au
14 avril 2010. S’il est bien vrai qu’elle ne s’est inscrite au Pôle de l’Emploi de
Hayange qu’en date du 24 février 2010, cette inscription tardive ne saurait lui
être reprochée dans la mesure où son affirmation que l’employeur ne l’aurait
désaffiliée auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale qu’au courant du
mois de février 2010 n’a pas autrement été contestée, affirmation qui se
confirme d’ailleurs au vu du certificat d’affiliation émis le 21 décembre 2009
selon lequel elle était à cette date toujours encore déclarée auprès de la société
B.

A n’a donc pas touché d’indemnités de chômage pendant la période de
référence retenue par la Cour.

Il n’y a pas non plus lieu de déduire l’indemnité pécuniaire de maladie qu’elle a
touchée au courant du mois de janvier 2010 dans la mesure où l’explication de

                                      3
A que ce versement concernait les indemnités pécuniaires des mois d’octobre
et novembre 2009 n’a pas été contestée par l’employeur.

Au vu de sa très courte ancienneté de quelque 9 mois, c’est à juste titre que les
premiers juges ont fixé le dommage moral à 1.250 €.

Il s’ensuit que le montant que la société B doit payer à A à titre de
dédommagement du préjudice matériel et moral s’élève à 6.784,91 € (5.534,91
+ 1.250).

C’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société B au paiement
d’une indemnité de procédure de 750 € alors qu’il se dégage du jugement que A
avait également demandé la remise des fiches de salaire, le certificat de salaire
et le reçu du solde pour tout compte, documents qui ne lui ont été délivrés
qu’en cours d’instance respectivement après le prononcé du jugement.

La société B n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte
l’intégralité des frais qu’elle a dû exposer pour l’instance d’appel, il n’y a pas lieu
de lui allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel incident ;

dit partiellement fondé l’appel principal ;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A à titre de préjudice
matériel et moral le montant de 6.784,91 €, avec les intérêts légaux à partir du
4 février 2010, jour du dépôt de la demande, jusqu’à solde ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée B en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties avec distraction au profit des avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                        4
"


text:
- Arrêt civil -

          Audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze

Numéro 36692 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                 Entre :

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-…, …,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 27 septembre 2010,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, employé, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C, employé privé, demeurant à L-…, …,
intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------

                        LA       COUR            D'APPEL :

        La société A S.A. a tiré, en date des 20 décembre 1995, 3 janvier 1997
et 11 février 1997, vingt lettres de change sur la société D s.à r.l., acceptées
par celle-ci, en guise de payement de marchandises lui vendues par la
société A, pour un montant total de 3.443.488 flux, soit 85.361,84 euros, frais
et intérêts compris.

      Ces lettres de change, dont les échéances se sont échelonnées du
20.12.1997 au 20.07.1999, ont été avalisées en nom personnel pour le
compte du tiré accepteur, par les associés de la société D, B et C.

       La société D a été déclarée en état de faillite le 21 novembre 1997.
Cette faillite a été clôturée le 26 avril 2002.

       Par exploit d’huissier du 17 juillet 2009, la société A a fait donner
assignation à B pour s’entendre condamner, en ordre principal, à lui payer le
montant de 79.908,18 euros, représentant le solde du montant de 85.361,84
euros initialement redû, par des paiements mensuels de 500 euros,
conformément à un accord trouvé en date du 30 novembre 1998 entre
parties, relativement aux modalités de paiement de la dette de 85.361,84
euros.

       En ordre subsidiaire, la société A a demandé la condamnation de B à
lui payer la somme de 79.908,18 euros avec les intérêts légaux à partir de la
date d’échéance de chacune des lettres de change jusqu’à solde.

       Par exploit d’huissier du 3 août 2009, B a mis en intervention à C pour
s’entendre condamner à le tenir quitte et indemne.

      Le tribunal a ordonné la jonction des deux rôles.

        Par décision du 14 juillet 2010, les juges de première instance ont
rejeté le moyen de la société A, tiré de l’interversion du délai de prescription
cambiaire de trois ans en délai de trente ans que celle-ci a fait valoir à
l’encontre de l’exception de prescription de trois ans lui opposée par B.

                                            2
        Ils ont pareillement rejeté le moyen tiré de l’interruption du délai de
prescription cambiaire soulevé par la demanderesse et ils ont par conséquent
déclaré prescrite l’action résultant des lettres de change dirigée contre
l’avaliseur B, et déclaré sans objet la demande en intervention dirigée par ce
dernier contre C.

        Pour justifier leur décision, les juges de première instance ont :
-   qualifié de transaction l’accord susvisé du 30 novembre 1998 ;
-   retenu qu’en l’absence d’intention de nover exprimée par la société A, le
    seul échelonnement du paiement des lettres de change, tel que prévu
    dans la transaction, ne saurait emporter novation de la dette originaire et
    par conséquent interversion du délai de prescription cambiaire de trois
    ans en délai de trente ans ;
-   décidé qu'il est communément admis en doctrine et en jurisprudence
    qu'en matière de lettres de change, la reconnaissance de dette doit, pour
    valoir comme cause d'interruption de la prescription, emporter novation de
    la dette constatée par la lettre de change et qu'en l'espèce, une novation
    n'étant pas établie, le moyen tiré de l'interruption de la prescription
    cambiaire est dès lors à rejeter.

      Par exploit d’huissier du 27 septembre 2010, la société A a relevé
appel en intimant B et C.

       La société A requiert la condamnation solidaire de B et de C à lui
payer le montant de 79.908,18 euros, moyennant paiements mensuels de
500 euros, sinon le montant de 79.908,18 euros avec les intérêts légaux à
partir de la date d'échéance de chacune des lettres de change et jusqu'à
solde.

       Quant à B

       L’appel en tant que dirigé contre B est recevable pour avoir été
introduit dans les formes et délai de la loi.

        La société appelante fait valoir que les premiers juges auraient retenu
à tort l'absence de volonté novatoire dans le chef de la société A et de B,
alors que l'on se trouverait en l'espèce en présence de deux obligations
successives incompatibles, à savoir une première obligation résultant des
lettres de change et arrivant à expiration en 1999 et dont la prescription pour
la dernière lettre de change en date était prévue en juillet 2002, et une
deuxième obligation résultant de la transaction conclue le 30 novembre 1998
et prévoyant un remboursement échelonné jusqu'en 2012.

       La société A conclut que la deuxième obligation aurait nécessairement
nové la première.

      Elle réitère son moyen tiré de l’interruption de la prescription par la
reconnaissance de dette faite par B.

                                     3
       La société A fait valoir, à titre d'argument supplémentaire en faveur de
l'abandon de la prescription cambiaire, que la transaction conclue entre
parties s'analyse principalement en une convention conclue librement entre
parties, leur tenant, en vertu de l'article 1134 du code civil, lieu de loi et que
par cette convention les parties auraient voulu aménager le jeu de la
prescription.

        Le société A dit que B aurait nécessairement renoncé au délai de
prescription de trois ans en s’engageant à procéder aux paiements
échelonnés au-delà du délai de la prescription cambiaire de trois ans, en
contrepartie de l’engagement pris par la société A de ne pas agir
judiciairement contre lui en vue de ne pas mettre en danger son nouveau
commerce.

        B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il fait valoir
qu'aucune nouvelle dette, substituée à l’ancienne dette, n'aurait été
contractée. Il explique que l'échange de lettres ne ferait apparaître aucune
transformation de la dette, mais uniquement une modalité d'aménagement de
l'obligation, laquelle ne constituerait pas un changement d'objet de la dette,
pourtant requis pour opérer novation.

       Il conclut qu’à défaut de novation, aucune interversion du délai de
prescription cambiaire de trois ans en un délai de prescription de trente ans
n’a pu s’opérer.

       Dans un ordre subsidiaire, B déclare maintenir sa demande en
intervention contre le co-avaliseur des traites impayées C.

       Par courrier du 30 juin 1998, le mandataire de B a demandé à la
société A de l’assurer qu’elle « ne procédera pas à l’exécution forcée d’une
future décision de condamnation, en cas de paiement régulier et continue
d’acomptes entre 20.000.- frs et 25.000.- frs ».
A cet égard, il fait valoir sa crainte de voir compromis le bon fonctionnement
de son entreprise nouvellement créée, notamment en cas de saisie mobilière
sur ses biens.

       Par courrier du 30 novembre 1998, le mandataire de la société A a
confirmé à B l’accord trouvé entre parties, à savoir que la société A
n’exécutera pas contre ce dernier tout titre exécutoire qu’elle se réserve de
prendre contre lui, à condition que B paye régulièrement à la société A
chaque mois un acompte compris entre 20.000 et 25.000 frs à faire valoir sur
la dette en question et que dès réception, il transmettra à la société A tous
montants qu’il touchera du Fonds pour l’Emploi en raison de la faillite de la
société D, ces montants également à faire valoir sur sa dette.

       C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu sur
base des courriers entre parties qu’il y a eu transaction. Il y a en effet eu des
concessions réciproques entre B et la société A, B s’engageant à s’acquitter
de la dette à laquelle il était tenu en tant qu’avaliseur des lettres de change
moyennant paiements mensuels de 20.000 flux à 25.000 flux et la société A

                                      4
s’abstenant d’exécuter tout titre exécutoire à son encontre. Par ailleurs les
parties ont ainsi entendu prévenir une contestation à naître suite à la mise en
faillite de la société D.

         Il convient de constater que comme la prescription de trois ans de
l’article 70 de la loi sur la lettre de change est d’ordre privé, les parties
contractantes étaient libres d’aménager le délai de prescription selon leur bon
vouloir. B soutient dès lors à tort que la substitution d’un délai de prescription
plus long au délai de prescription de trois ans ne se conçoit qu’en cas
d’interversion de la prescription par novation de l’obligation préexistante.

      Aux termes de l’accord susvisé du 30 novembre 1998, B a bénéficié
d’un délai de plus de treize ans pour rembourser.

       Il résulte de l’intention commune des parties, telle qu’elle se dégage de
l’accord trouvé en novembre 1998, que par le fait de faire bénéficier B d’un
délai jusqu’en 2012 pour le paiement complet de sa dette, la prescription
cambiaire de trois ans ne devait plus s’appliquer.

       Il n’est en effet pas concevable que la société A accorde des délais de
paiement jusqu’en 2012 tout en acceptant que B puisse lui opposer la
prescription de trois ans à partir de juillet 2002, de telle sorte que B puisse à
sa guise mettre fin à son engagement de payer.

       Il y a dès lors lieu de décider, par réformation du jugement entrepris,
que la créance invoquée par la société A à l’encontre de B est soumise à la
prescription de trente ans et qu’elle n’est pas éteinte par prescription.

       Au fond, les montants ne sont pas autrement critiqués.

      Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande de la société A
en ses conclusions principales et de condamner B à lui payer le montant de
79.908,18 euros, moyennant paiements mensuels de 500 euros à partir de la
date du dernier paiement intervenu.

       Quant à C

       C n’a figuré en première instance qu’en qualité de défendeur sur
intervention.

       C soulève l'irrecevabilité de l’appel et de la demande en condamnation
solidaire qu’il qualifie de nouvelle.

      L’appelante soutient que l’irrecevabilité d’une éventuelle demande
nouvelle n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’acte d’appel en tant que tel.

        Elle ajoute qu’elle a dû intimer toutes les parties, le litige étant
indivisible.

                                      5
      L’appelant ne peut, sauf indivisibilité, intimer que les parties contre
lesquelles il a conclu devant les premiers juges.

       La société A n’a même pas allégué avoir conclu en première instance
contre C.

      Pour établir le caractère indivisible du litige, la société A fait valoir
qu’un arrêt en instance d’appel déclarant sa demande contre B
fondée « aboutirait à une impossibilité absolue d’exécuter simultanément le
jugement à l’égard de la partie non intimée C et l’arrêt à l’égard des parties
présentes en instance d’appel à savoir A et B ». En l’espèce, pareil problème
d’exécution du jugement de première instance rendu entre B comme
demandeur en intervention et C comme défendeur sur intervention ne se
pose pas, la demande en intervention étant déclarée sans objet.

       A défaut pour la société A d’avoir conclu en première instance contre
C et en l’absence de toute indivisibilité, l'appel interjeté par la société A contre
C est à déclarer irrecevable.

      Son appel étant irrecevable, la question de savoir si la société A a
formé une demande nouvelle ne se pose pas.

      B n'a pas relevé appel principal du jugement du 14 juillet 2010
concernant le volet de sa demande en intervention, demande qui a été
déclarée sans objet.

       En disant en instance d’appel qu’il maintient sa demande en
intervention contre C, B, qui marque ainsi son désaccord avec le jugement de
première instance, a implicitement relevé appel incident d’intimé à intimé.

       L’irrecevabilité de l’appel de la société A contre C a pour conséquence
que l’appel incident de B contre C est à son tour irrecevable.

      La société A sollicite la condamnation solidaire de B et de C à lui payer
une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile.

        Cette demande est à déclarer fondée à concurrence de 2.000 euros
pour autant qu'elle vise B, puisqu'il paraît inéquitable de laisser l'intégralité
des sommes déboursées par la société A, non comprises dans les dépens, à
charge de l'appelante, qui a dû exposer des frais pour faire défendre ses
droits.

        Au vu de la décision d'irrecevabilité de l'appel de la société A intimant
C, la demande en allocation d'une indemnité de procédure dirigée par la
société A contre C est à déclarer non fondée, l’iniquité de laisser les frais
irrépétibles à charge de C n’étant pas établie.

      C sollicite reconventionnellement la condamnation de la société A à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                       6
       Eu égard à la décision à intervenir sur l'appel intimant C et déclarant
l’appel irrecevable, il serait inéquitable de laisser les frais que C a eus pour se
défendre et non compris dans les dépens, à charge de ce dernier.

      La demande de C est dès lors fondée et le montant de l’indemnité de
procédure est arrêté à 750 euros.

                           PAR     CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement entre parties, le magistrat de la mise en état
entendu en son rapport,

        déclare l'appel interjeté par la société A S.A. contre le jugement rendu
le 14 juillet 2010 irrecevable pour autant qu'il est dirigé contre C,

       déclare irrecevable l’appel incident interjeté par B contre C,

        déclare recevable l’appel de la société A S.A. pour autant qu'il est
dirigé contre B,

       le déclare fondé,

       réformant :

       dit la demande de la société A S.A. à l'égard de B fondée,

       condamne B à payer à la société A S.A. le montant de 79.908,18
euros par des paiements mensuels de 500 euros à partir de la date du
dernier paiement intervenu,

      condamne B à payer à la société A S.A. une indemnité de procédure
de 2.000 euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile,

     déboute la société A S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure dirigée contre C,

       dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en paiement
d'une indemnité de procédure dirigée par C contre la société A S.A.,

      partant condamne la société A S.A. à payer à C le montant de 750
euros du chef d'indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile,

                                       7
       met les frais et dépens des deux instances à charge de B, à
l’exception de ceux de l’appel dirigé par la société A S.A. contre C qui restent
à charge de la société A S.A., et en ordonne la distraction au profit de Maître
Tom FELGEN et de Maître Charles KAUFHOLD, avocats constitués qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, premier conseiller, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                      8
9
"


text:
                                                                          Répertoire n° 2901/11
                                                                                E-TRAV-123/10

                    Audience publique du 22 décembre 2011

Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

- partie demanderesse - représenté par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, 5, boulevard Royal (L-2449),

et :

la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), Zone
Industrielle (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions;

- partie défenderesse - représentée par Maître Hervé MICHEL, en remplacement de Maître
Catherine DESSOY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 31, rue d’Eich (L-1461),

                                               Faits:
L’affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-
Alzette en date du 03 juin 2010, laquelle requête demeure annexée à la minute du présent
jugement.

Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du
travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 08 juillet 2010, date à laquelle l’affaire fut
fixée au 03 mars 2011, puis successivement refixée au 14 juillet 2011 et au 20 octobre 2011,
date à laquelle elle fut utilement retenue.

Les parties y furent entendues en leurs explications et moyens.

Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré.

A l’audience du 20 octobre 2011, le tribunal du travail prononça la rupture du délibéré et
refixa l’affaire au 03 novembre 2011.

A l’audience du 03 novembre 2011, le tribunal du travail reprit l’affaire en délibéré et rendit
à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                                                                1
                                        le jugement
qui suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 3 juin
2010, X.) a fait convoquer son employeur, la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA (ci-
après la société anonyme SOC1.)), devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière
de contestations entre employeurs et salariés, à l’effet de voir statuer conformément au
dispositif de la requête introductive d’instance, annexée à la minute du présent jugement
pour en faire partie intégrante.

La demande, régulièrement introduite quant à la forme et au délai, est recevable.

Sur les arriérés de salaire

Au soutien de sa demande, X.) fait valoir qu’il a été engagé par la société anonyme SOC1.) en
qualité d’opérateur-rolling et qu’il est inhérent à ce travail posté de travailler habituellement
de nuit, le dimanche et les jours fériés légaux. Il précise que l’entreprise fonctionne en
continu sur un régime de quatre tournées et qu’il fait partie de l’équipe C.

Il est constant en cause que chaque année, en décembre, l’entreprise communique un
planning annuel aux salariés pour l’année suivante.

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie le 8 avril 2009, puis
pendant les périodes du 8 mai 2009 au 31 mai 2009 et du 19 juin 2009 au 21 juin 2009.

Faisant grief à son employeur de ne pas lui avoir payé le montant correspondant aux
majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié légal, échues pendant ces
périodes, bien que l’article L. 121 - 6. (3), alinéa 2, du Code du travail prévoie le droit du
salarié incapable de travailler au maintien intégral de son salaire et des autres avantages
résultant de son contrat de travail pendant la période légale et que les majorations pour
travail de nuit, de dimanche et de jours fériés légaux en feraient partie intégrante, il
demande la condamnation de la partie défenderesse à lui payer de ce chef le montant réduit
à l’audience de 2.166,37.- € à 505,94.- €, suivant décompte actualisé produit en cause.

L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant
introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose « Le
salarié incapable de travailler a droit au maintien intégral de son salaire et des autres
avantages résultant de son contrat de travail jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours
duquel se situe le soixante-dix-septième jour d’incapacité de travail pendant une période de
référence de douze mois de calendrier successifs. Un nouveau droit à la conservation du
salaire n’est ouvert qu’au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n’est plus
atteinte ».

Les parties sont en désaccord sur la portée de la définition du droit du salarié malade à la
conservation légale du salaire. Elles sont plus particulièrement en litige sur la question de
savoir si les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés sont des
éléments de salaire qui entrent en compte pour la détermination du montant du salaire
maintenu par l’employeur pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie du salarié.

                                                                                2
La société anonyme SOC1.) s’oppose à la demande en faisant valoir, dans une note de
plaidoiries dont elle a donné lecture à l’audience, que les débats parlementaires ayant
abouti à la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique se seraient largement
focalisés sur l’alignement de l’indemnité pécuniaire de maladie prestée en vertu du régime
de sécurité sociale et le salaire à payer par l’employeur pendant la période de
« continuation » légale de la rémunération du salarié malade. Elle se réfère ensuite à un
passage de l’avis du 19 février 2008 du Conseil d’Etat selon lequel l’accord trouvé au cours
des négociations avec les partenaires sociaux prévoit que feront partie de la base de calcul le
salaire de base ainsi que les avantages et compléments résultant du contrat de travail et qui
ne sont pas liés à une prestation effective de la part du salarié.

Le tribunal du travail observe, à cet égard, « que l’article L. 121 - 6, (3), alinéa 2, du Code du
travail, tel qu’il a été adopté, n’a pas été complété du bout de phrase « et qui ne sont pas
liés à une prestation effective de la part du salarié ». Une interprétation du texte de loi par
rapport à la formulation « et qui ne sont pas liés à une prestation effective de la part du
salarié » ne peut être retenue car il n’y a pas lieu de rajouter à la loi ». (cf., Tribunal du
travail, Esch-sur-Alzette, 31 mars 2011, répertoire n° 919/11)

Dans sa note, la société anonyme SOC1.) expose encore que la Commission de la Santé et de
la Sécurité Sociale et la Commission du Travail et de l’Emploi ont noté « En ce qui concerne la
continuation du paiement du salaire par l’employeur, la commission n’a pas suivi la voie
préconisée par le Conseil d’Etat consistant à introduire une base de calcul uniforme du
montant de la rémunération payée par l’employeur et de l’indemnité pécuniaire versée par
la Caisse de maladie. La commission souligne qu’il s’agit en fait de la conséquence logique du
principe du statut unique de baser la continuation de la rémunération sur le système
applicable depuis de longues années pour les employés privés, un système n’ayant jamais
donné lieu à des contestations » (cf., Doc. parl., n° 5750-14, p.14).

Soutenant que l’article 121 - 6., (3), alinéa 2, du Code du travail, précité, « ne fait que
transposer aux ouvriers le régime auparavant applicable aux seuls employés privés », la
société anonyme SOC1.), tout en admettant - à bon escient - qu’il est probable que sous le
régime applicable aux employés privés avant l’introduction de la loi du 13 mai 2008, la
question du paiement des majorations pour travail de nuit et de dimanche en cas de maladie
du salarié ne se soit jamais posée étant donné que « la prestation par des employés d’heures
le dimanche ou la nuit était un phénomène assez rare », affirme qu’il appartiendrait à la
partie demanderesse de prouver que sous l’ancienne législation, « les employés privés
étaient, en cas de maladie, en droit de percevoir, outre leur traitement de base, d’éventuels
suppléments pour travail de nuit ou travail de dimanche » et ce « au titre du maintien du
salaire intégral » et qu’il ait existé une pratique en ce sens.

La société anonyme SOC1.) conclut que « faute par la partie adverse de démontrer que le
régime auparavant applicable aux seuls employés privés et désormais étendu aux ouvriers
par la loi du 13 mai 2008, impose le paiement des suppléments de salaire en cas de maladie
(au titre du maintien du salaire intégral), la demande du requérant est à rejeter en son
principe ».

Comme l’exprime déjà la maxime « iura novit curia », la partie demanderesse peut requérir
l’application de la loi au cas d’espèce par le juge sans devoir rapporter la preuve de la règle
juridique, que ce soit dans sa teneur en vigueur ou dans celle déjà abrogée, ni de la manière

                                                                                3
dont celle-ci est mise en œuvre. En effet, la règle de droit et son application ne peuvent être
considérés comme des éléments de fait du litige.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

La société anonyme SOC1.) s’oppose encore à la demande adverse en faisant valoir que
contrairement à la thèse défendue par la partie demanderesse, les majorations pour travail
de nuit, de dimanche et de jours fériés, ne seraient pas liées à l’organisation du temps de
travail mais auraient pour finalité de compenser la « pénibilité » résultant pour le salarié
travaillant en cycle continu des rythmes lui imposés. Elle ne conteste pas que le demandeur
était prévu de poste de nuit, de dimanche et un jour férié pendant la période litigieuse, mais
estime néanmoins que X.) ne saurait prétendre au paiement des majorations y afférentes
car, étant malade pendant cette période, il ne devait pas s’exposer aux sujétions résultant de
cet horaire de travail éreintant.

Même si la notion de « pénibilité » n’a pas encore trouvé, du moins dans notre droit, de
consécration législative, la société anonyme SOC1.) n’a pas tort de dire que les majorations
de salaire pour travail de nuit, de dimanche et de jours fériés, permettent de compenser le
fait que le salarié doive travailler en équipes successives alternantes, y compris de nuit, donc
selon un horaire de travail plus ingrat qu’un horaire de travail diurne « normal ».

Toutefois, c’est à tort qu’elle en déduit que ces majorations ne seraient plus dues au salarié
si celui-ci, bien que prévu de poste de nuit, le dimanche ou un jour férié, tombe malade
pendant la période en question et, de ce fait, n’a pas « effectivement presté » de travail dans
ces conditions particulières.

En effet, si l’objet essentiel du contrat de travail est la fourniture d’une prestation de travail
contre le paiement d’une rémunération et que, le contrat de travail étant un contrat
synallagmatique, le salaire n’est dû, en principe, qu’en contrepartie d’une prestation
effective de travail, le législateur a précisément apporté une dérogation à ce principe, et ce
sans distinction selon les conditions de travail particulières dans lesquelles le travail aurait
dû être presté, en introduisant l’article L. 121 - 6., (3), alinéa 2, du Code du travail, par lequel
il a imposé à l’employeur de poursuivre le paiement du salaire pendant la période de
conservation légale nonobstant l’absence de toute prestation effective de travail par le
salarié malade.

Parce que l’exécution du contrat de travail, donc l’obligation d’une « prestation effective de
travail », est de par la volonté du législateur suspendue à l’égard du salarié malade tandis
que l’employeur n’est pas exonéré de ses obligations, celui-ci reste tenu de payer les
majorations afférentes aux heures majorées qu’il a commandées au salarié par le biais d’un
plan d’organisation du travail préalablement établi.

« A supposer, pour les besoins de la discussion, que la partie défenderesse, en se référant à
une « prestation effective de travail », ait entendu faire valoir que les majorations de salaire
pour travail de nuit et de dimanche ne deviennent exigibles qu’à la condition que le salarié
soit physiquement présent au lieu du travail, il convient de noter que la cause des
majorations de salaire pour travail de nuit et de dimanche ne tient pas à une présence
effective du salarié au poste de travail mais à l’organisation du temps de travail ».
(cf.,Tribunal du travail, Esch-sur-Alzette, 31 mars 2011, répertoire n° 919/11)

                                                                                4
En effet, contrairement à certaines primes servant, par exemple, à combattre l’absentéisme
du personnel en récompensant, selon les modalités convenues, la présence effective du
salarié au lieu de travail, les majorations pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié,
sont la contrepartie, en termes de rémunération, des conditions de travail irréductiblement
liées à l’organisation du temps de travail au sein de l’entreprise.

La société anonyme SOC1.) s’oppose enfin à la demande adverse en faisant valoir qu’il
ressort de l’avis du Comité de Coordination tripartite du 28 avril 2006 que les partenaires
sociaux se sont mis d’accord pour réaliser la convergence du statut des employés privés et
celui des ouvriers, tout en retenant que la réalisation du statut unique ne conduira pas à des
charges financières pour l’économie dans son ensemble. Or, obliger l’employeur de payer au
salarié malade les majorations de salaire pour le travail de nuit, de dimanche et de jour férié,
sur le fondement de l’article L. 121 - 6., (3), alinéa 2, du Code du travail, aboutirait à un
accroissement considérable des charges financières de l’entreprise.

Cet argument est à écarter. En effet, si le tribunal du travail, de par son appartenance au
pouvoir judiciaire, doit appliquer la loi, il ne doit cependant pas prévoir les conséquences,
notamment en termes de coût économique, résultant de son application.

Le montant réduit à l’audience n’étant pas critiqué par la partie défenderesse, il y a lieu,
compte tenu des considérations antérieures, de dire la demande fondée à concurrence de
505,94.- €.

Sur les autres demandes

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de X.) l’intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.

Eu égard à la nature et à l’issue du litige, le tribunal du travail dispose des éléments
d’appréciation suffisants pour évaluer au montant de 1.000.- € l’indemnité de procédure
revenant à X.) sur le fondement de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

En application de l’article 148, alinéa 3, du même code, l’exécution provisoire de la
condamnation au paiement des salaires échus est de droit.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société anonyme SOC1.) aux dépens,
conformément à l’article 238 du même code.

                                      Par ces motifs
le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations entre
employeurs et salariés, statuant contradictoirement et en premier ressort;

reçoit la demande en la forme;

donne acte à X.) de la réduction de sa demande;

la dit fondée à concurrence du montant de 505,94.- €;

                                                                                5
partant, condamne la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA à payer à X.) le montant de
505,94.- €, majoré des intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2010, jour du dépôt de la
requête introductive d’instance, jusqu’à solde;

condamne la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA à payer à X.) une indemnité de
procédure de 1.000.- €;

condamne la société anonyme SOC1.) Luxembourg SA aux dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail d'Esch-sur-
Alzette composé de:

Marie-Paule BISDORFF, juge de paix, président,
Nathalie WAGNER, assesseur-employeur,
Alain PERSICO, assesseur-salarié,
Dominique SCHEID, greffière assumée,

et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Marie-Paule BISDORFF, juge de paix,
président,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

                                                                                6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze

Numéro 36826 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller ;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                   Entre:

A, maçon, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg du 5 août 2010,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                     et:

1) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à L-, prise en sa qualité de
curateur de la société anonyme B S.A., déclarée en état de faillite par
jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 14 mars 2011,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître B, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour
l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               -----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du cinq août 2010, A a relevé appel d’un jugement
rendu le 28 juin 2010 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, en
continuation d’un jugement précédent du 23 novembre 2009 a déclaré non
fondées sa demande en paiement d’arriérés de salaire ainsi que celle en
délivrance des fiches de salaire de décembre 2005 à mars 2006, dirigées
contre son ancien employeur, la société anonyme B, condamné cette
dernière à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé
non pris en 2006 la somme de 422,60 € et 350 € du chef d’indemnité de
procédure. Le rôle a été déposé le 21 décembre 2010.

L’appelant conclut, par réformation dudit jugement, à se voir allouer du chef
d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2005 à mars 2006 la
somme de 4.890 €, du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé
non pris la somme de 788,48 € de même qu’à se voir remettre les fiches de
salaire de décembre 2005 à mars 2006.

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg n’a pas de revendications à
formuler.

La société intimée avait constitué avocat le 26 août 2010, mais a par après
été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 14 mars 2011. Le curateur Maître B n’a pas procédé à une
reprise d’instance. L’avocat constitué n’ayant plus qualité pour représenter
la société, l’arrêt sera pris par défaut à son encontre.

Par jugement du 23 novembre 2009, le tribunal du travail avait admis le
salarié à établir avoir travaillé pour le compte de l’employeur du 11 janvier
au 13 mars 2006 et avoir été à la disposition de l’employeur à partir du 23
décembre 2005.

                                         2
Même si l’appelant critique ce jugement, il ne l’a pas entrepris. Ayant été en
possession d’un contrat de travail signé le 12 novembre 2005, certes sous
condition d’obtenir un permis de travail, mais délivré le 23 décembre 2005, il
n’appartenait pas au salarié de rapporter la preuve d’avoir travaillé pour
l’employeur, mais à ce dernier d’établir une cause légitime valant
exonération de son obligation de lui fournir du travail et de le payer en
conséquence.

Etant donné que la Cour n’est pas saisie d’un appel dirigé contre ce
jugement, elle examine le résultat des enquêtes tenues en exécution de
cette décision.

Il n’est pas établi à partir de quel moment le permis de travail a été
réceptionné par l’employeur de sorte que la demande du salarié concernant
la période du 27 décembre 2005 au 10 janvier 2006 lors de laquelle il dit
avoir été à la disposition de son employeur et qui correspondait aux congés
collectifs d’hiver est à rejeter.

En ce qui concerne la période subséquente, - la Cour admet qu’entre temps
l’employeur était en possession dudit permis - le tribunal du travail, dans
son jugement du 28 juin 2010, a retenu à bon droit pour des motifs que la
Cour adopte que le salarié n’avait pas établi avoir, sauf à de rares
occasions non autrement précisées, travaillé pour le compte de l’employeur.

La demande de l’appelant tendant à voir condamner son employeur à lui
payer à titre d’arriérés de salaire la somme de 4.890 € est à rejeter.

La demande de l’appelant tendant à se voir allouer à titre d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris en 2006 a été partiellement
rejetée par le tribunal qui, retenant que le salarié n’avait pas établi avoir
travaillé pour le compte de son employeur avant le 14 mars 2006, ne
pouvait solliciter une indemnité pour les deux premiers mois et demi de
l’année 2006.

La Cour a admis que le contrat de travail était parfait à partir du 10 janvier
2006 de sorte que le salarié a droit à des congés à partir de cette date, peu
importe qu’il ait presté ou non du travail. Sa demande est, par réformation
de la décision déférée, fondée à concurrence de la somme non contestée
de 788,48 €.

La demande en délivrance des fiches de salaire des mois de janvier à mars
2006 est de même à accueillir étant entendu que le début des relations de
travail se situait au 10 janvier 2006. La Cour ne saurait prononcer
d’astreinte à charge d’une société en faillite.

                                   3
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant:

fixe la créance de A à l’encontre de la société anonyme B du chef
d’indemnité compensatoire pour jours de congé à la somme de 788,48 €
avec les intérêts à courir du jour de la demande en justice jusqu’au jour du
prononcée de la faillite,

dit fondée sa demande en délivrance des fiches de salaire des mois de
janvier à mars 2006,

confirme le jugement pour le surplus,

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg,

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la
faillite de la société anonyme B.

                                   4
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-deux décembre deux mille onze

Numéro 35624 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                     Entre:

A, salariée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                      et:

1) la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu en cause le 20 janvier 2011 qui avait admis la société B
Luxembourg S.A. à prouver par témoins les faits suivants :

« Lors d’une réunion de travail du 21 octobre 2008, Madame A a fait preuve
d’une attitude inacceptable et irrespectueuse vis-à-vis du District Manager
Madame Christine en n’écoutant pas ses commentaires, en lui intimant lors du
repas de changer de sujet de conversation si l’après-midi devait se passer dans
de bonnes conditions et en se levant intempestivement en pleine discussion.
Elle a également mis en question devant toutes les personnes présentes la
stratégie définie par le laboratoire face à la défense de ses produits, en
changeant notamment de sa propre initiative un document de travail défini lors
d’un séminaire préparatoire ».

Lors de l’enquête, le témoin Christine a indiqué que le 21 octobre 2008, elle
accompagnait A auprès de différents clients. Sur le temps de midi, les deux
personnes ont fait une pause à Diekirch et A a informé Christine Maquet que la
campagne, telle que préconisée par B, elle ne la sentait pas et qu’elle voulait
continuer comme elle pensait qu’il fallait faire.

Si A a émis des critiques quant aux nouvelles campagnes, ce fait ne constitue
pas une faute susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail.

Le témoin relate encore que A avait parfois une attitude agressive vis-à-vis des
collègues de travail et qu’elle mettait en doute leurs compétences. Ces faits
manquent de précision et ne sauraient être pris en considération.

Lors du repas du 21 octobre 2008, le témoin affirme que A a quitté la table en
disant « si tu ne changes pas d’attitude, l’après-midi ne se passera pas bien ».
Cette soi-disant menace est restée sans suites, car A a reconduit le témoin
auprès de sa voiture et l’après-midi, il n’y avait plus de visites.

Le témoin indique que A avait une attitude agressive lors de plusieurs réunions
à l’encontre de Monsieur F. Elle ne précise cependant pas en quoi consistait
cette attitude, ni les paroles prononcées, ni les dates où ces incidents ont eu
lieu. Il en est de même de la discussion entre parties sur la démission de
Madame R.

                                          2
Ces reproches vagues et imprécis ne constituent pas des fautes susceptibles
de justifier la résiliation du contrat de travail.

Il s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusif.

Dans son acte d’appel, A réclame la somme de 34.000 euros du chef du
préjudice subi. Dans des conclusions du 6 juin 2011, elle évalue son préjudice
matériel à la somme de 30.868,86 euros qui constitue la différence entre son
salaire annuel de 64.638,90 euros et l’indemnité de chômage de 33.770,04
euros.

Compte tenu de l’ancienneté de A de 16 ans, de son âge et des circonstances
de l’affaire, la Cour fixe la période de référence à 6 mois à partir de la fin du
préavis. Son dernier salaire ayant été de 3.310,79 euros brut, elle a droit à
3310,79 X 6 = 19.864,74 euros. Elle a touché pour cette période des indemnités
de chômage de 2814,17 euros X 6 = 16.903,02 euros. Son préjudice matériel
s’élève par conséquent à 19.864,74 – 16.903,02 = 2961,72 euros.

Quant au préjudice moral, eu égard à l’ancienneté de A, il y a lieu de le fixer à
5.000 euros.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg réclame la somme de 33.770,04 euros
du chef des indemnités de chômage versées à A. Cette demande est fondée
pour la somme de 16.903,02 euros, eu égard à la période de référence retenue.
Par conséquent, ce montant devra être payé par la société anonyme B
Luxembourg S.A..

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de l’appelante,
formulée tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, doit
également être rejetée, en l’absence de preuve de l’iniquité.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état et en continuation de l’arrêt du 20 janvier 2011,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant:

dit abusif le licenciement avec préavis de A ;

condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à A la somme de
7.961,72 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2009 jusqu’à solde ;

                                      3
condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour
l’emploi, la somme de 16.903,02 euros avec les intérêts légaux à partir du 25
février 2010 jusqu’à solde ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à tous les frais et dépens
des deux instances et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Jean
Tonnar et Georges Pierret sur leurs affirmations de droit.

                                   4
"