text:
N° 5 / 15.
du 22.1.2015.

Numéro 3445 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1)A), employé, demeurant (…),

2)B), employée, demeurant à (…),

3)C), employée, demeurant à (…),

4)D), employée, demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

E), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 mai 2006 sous les numéros 29865 et 30171 du
rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 juillet 2014 par A), B), C) et D) à
E), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 6 août 2014 par E) à A), B), C) et D),
déposé au greffe de la Cour le 12 août 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait déclaré irrecevable la demande de E) tendant à la rescision pour
cause de lésion du compromis de vente conclu le 10 décembre 1999 ; que sur appel,
la Cour d'appel, par réformation, a dit cette demande recevable et a ordonné une
expertise aux fins d'évaluation de l'immeuble à l'époque du compromis de vente ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

      Attendu que l'arrêt attaqué a déjà fait l'objet d'un pourvoi en cassation,
pourvoi déclaré recevable et rejeté par arrêt n° 46/07 du 8 novembre 2007 ;

       Attendu qu'aux termes de l'article 3, dernier alinéa, de la loi du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation :

        « Si le pourvoi en cassation est rejeté, déclaré irrecevable ou si la
déchéance a été prononcée, la partie qui a formé le pourvoi n'est plus recevable à
en former un nouveau contre le même arrêt ou jugement, sauf si le premier pourvoi
a été prématuré au sens des alinéas 2 et 3. »;

       qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

         Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
l'entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure due par les
demandeurs en cassation à 2.000.- euros ;

                                Par ces motifs :

                                         2
        dit le pourvoi irrecevable ;

        condamne les demandeurs en cassation à payer à E) une indemnité de
 procédure de 2.000.- euros ;

         condamne les demandeurs en cassation aux frais de l'instance en cassation,
 dont distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, sur ses affirmations
 en droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze

Numéro 40609 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 28 juin 2013,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure suivie

Par jugement du 6 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
fondées les demandes de M. A.) tendant au paiement de commissions et d’une
indemnité pour congé non pris et a condamné la société SOC1.) au paiement
des montants de 12.399,92.- euros et 1.656,33.- euros.

Le 28 juin 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé appel contre ce
jugement.

2. La demande relative aux commissions

L’employeur demande à être déchargé de la condamnation au paiement de
commissions.

Il soutient notamment que le règlement de commissions aurait été soumis à la
condition que le salarié ait réalisé un chiffre d’affaires mensuel de 70.000.-
euros, et que le salarié n’aurait jamais atteint ce chiffre d’affaires.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement et considère que les parties
n’auraient pas convenu de soumettre le paiement mensuel à la réalisation d’un
chiffre d’affaires déterminé.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2009, M. A.) a été
engagé par la société SOC1.) à partir de la même date en tant que
Aussendienstmitarbeiter, avec la mission suivante : « Zu den Arbeiten zählt die
komplette kaufmännische Abwicklung, technische Beratung und Betreuung des
Kunden bis zur Abnahme. »

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est
fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

Le même jour, les parties conviennent d’un avenant qui est relatif au calcul de la
commission (Verkaufsprovision).

Le salarié aura droit à une commission de 5% sur les prix nets des produits
indiqués.

                                     2
Le calcul de la commission sur tous les autres produits fera l’objet d’accords
séparés.

Les prestations de montage ne donnent pas droit à une commission.

L’avenant se termine comme suit :
« Die Provision ist monatlich zahlbar nach erfolgten Anzahlungen.
Als Umsatzziel werden monatlich 70.000.-€ vereinbart. »

Il est vrai que la convention précise que la commission est due après règlement
d’acomptes, mais qu’elle n’est pas libellée comme suit: la commission est due
après réalisation d’un chiffre d’affaires de 70.000.- euros.

Cependant, si les parties ont convenu d’un chiffre d’affaires mensuel (als
Umsatzziel werden … vereinbart), cette convention a un sens. Comme il s’agit
d’une clause insérée dans l’avenant relatif au calcul de la commission, que tant
les produits donnant lieu à commission que la base de calcul et le taux de la
commission sont précisés, que le règlement d’acomptes est indiqué comme
condition additionnelle à la vente de produits, la précision d’un chiffre d’affaire
mensuel est à entendre en ce sens que les commissions ne sont dues qu’au
cas où le chiffre d’affaires convenu est atteint.

Un décompte du chiffre d’affaires mensuel n’est pas soumis à l’appréciation de
la Cour. Le décompte du salarié au 31 mars 2010 fait état d’un chiffre d’affaires
total de 267.159,98.- euros (pièce no 5 de Maître DI STEFANO), mais ne
précise pas les dates des contrats invoqués. Une partie des dates des contrats
sont indiquées aux conclusions des 24 février, 4 juillet et 20 août 2014.

A l’examen des pièces nos 7 à 21 relatives aux contrats que le salarié soutient
avoir réalisés, la Cour constate que le chiffre d’affaires mis en compte et tel que
calculé par le salarié est documenté pour les mois d’avril, juillet, août,
septembre, octobre, novembre et décembre 2009, février et mars 2010. Le
chiffre d’affaires est toujours inférieur au montant de 70.000.- euros, à
l’exception de celui du mois de novembre 2009.

Pour le mois de novembre 2009, M. A.) a mis en compte un chiffre d’affaires de
72.219,95.- euros (pièces désignées : 1.1. et 1.2. ; 2.1., 2.2. et 2.3. ; 7.1 – 7.3 ;
10.1 – 10.3) Cependant, compte tenu des contestations expresses de
l’employeur et à défaut de pièces, il n’est pas établi que des acomptes aient été
réglés sur ces contrats du mois de novembre 2009, ainsi que sur les autres
contrats.

La Cour retient que, contrairement à ce que soutient le salarié, il appartient à ce
dernier d’établir que les conditions du contrat sont remplies, donc de prouver
que le chiffre d’affaires a été réalisé et que les acomptes requis ont été réglés.

Au vu des développements qui précèdent, il n’est dès lors pas établi que les
conditions conventionnelles du paiement de commissions soient remplies
durant la période litigieuse du 1er avril au 15 décembre 2009 et la demande en
paiement de commissions n’est pas justifiée.

                                       3
L’appel afférent est fondé et le jugement est à réformer en ce qu’il a condamné
l’employeur au paiement de commissions.

Il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige d’examiner les moyens des
parties relatifs aux opérations à prendre en compte et à la valeur des opérations
à considérer.

3. L’indemnité compensatrice du congé non pris

L’employeur soutient que la société SOC1.) aurait été en congé collectif du 13
au 27 août 2009 et que M. A.) n’aurait pas travaillé dans cette période. Le
salarié aurait droit au maximum à 4,68 jours.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement qui a reconnu son droit à une
indemnité correspondant à 16,70 jours de congé.

En appel, l’employeur ni n’offre de prouver ces faits par l’audition de témoins ni
ne soumet les fiches de trois autres salariés, même s’il soutient l’avoir fait sans
succès en première instance.

C’est à juste titre que le salarié relève que l’employeur est tenu de tenir un
registre des congés.

Cependant, la situation des congés dus et pris ne résulte pas du registre des
congés, l’employeur n’ayant ni versé ni invoqué un extrait de ce document.

La Cour constate que les fiches de salaire de M. A.) indiquent les jours de
congé dus et pris suivants :

                   jours dus        jours pris
juillet 2009 :          8,34               0
août 2009 :            10,42               1
septembre 2009 :       12,50               1
octobre 2009 :         14,59               1
novembre 2009 :        16,67 (16,70)       1

Au vu des fiches de salaire, M. A.) n’a pas pris les congés, tel qu’affirmé par
l’employeur, durant la période du 13 au 27 août 2009, mais il a pris un jour de
congé en août 2009. Fin novembre 2009, il a droit à 16,70 jours de congé, et il
n’est pas soutenu qu’il ait pris ces congés du 1er au 15 décembre 2009.

C’est dès lors à raison que le tribunal a retenu le droit à une indemnité
correspondant à 16,70 jours. Le montant alloué n’est pas critiqué en tant que
tel.

L’appel relatif à l’indemnité pour les congés non pris n’est donc pas justifié.

                                       4
4. Les indemnités de procédure

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.)
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés.

Sa demande d’une indemnité de 2.000.- euros pour chaque instance formée au
titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure, le salarié demande une
indemnité de 1.500.- euros pour la première instance, et conclut donc à la
réformation du jugement qui lui a alloué le montant de 200.- euros. Il conclut à
l’allocation du montant de 4.000.- euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge de M. A.) l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 1.000.- euros l'indemnité pour la première instance et à
2.000.- euros pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable,

déclare l’appel fondé en ce qu’il concerne le paiement des commissions,

réformant, déclare non justifiée la demande en paiement des commissions,

rejette l’appel en ce qu’il concerne l’indemnité du chef des congés non pris,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

réformant, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de
1.000.- euros pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 2.000.- euros
pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens des deux instances et ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Mario DI
STEFANO.

                                      5
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze.

Numéro 41201 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 12 mai 2014,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, ayant fait le commerce sous la dénomination « GARAGE B », établie et ayant
son siège social à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                 LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été au service de B ayant fait le commerce sous la dénomination « Garage B »
depuis le 5 mai 1986 en tant que mécanicien.

Le 23 avril 2010, il a fait l’objet d’un licenciement avec préavis débutant le 1er mai
2010 et devant expirer le 31 octobre 2010. Le 31 août 2010, il a été licencié avec
effet immédiat pour faute grave.

Cette lettre qui fait l’objet du présent litige est de la teneur suivante :

« Par la présente et pour autant que de besoin, je résilie avec effet immédiat pour
faute grave le contrat de travail qui vous lie à mon entreprise.
Le motif du licenciement réside dans le fait que depuis l’expiration de votre
dernière période d’incapacité de travail jusqu’au 21 août 2010 qui était un samedi,
soit depuis le lundi 23 août 2010, vous ne vous êtes plus présenté à votre travail.
Depuis lors, soit depuis plus d’une semaine, vous ne nous avez pas contacté pour
nous renseigner sur les raisons de votre absence.
Il y a donc résiliation implicite et formellement irrégulière du contrat de travail de
votre part.
Pour autant que cela ne soit considéré comme tel, la présente vaut donc résiliation
formelle de ce contrat de ma part.
Votre attitude, constituant un refus de travail prolongé, est inacceptable et votre
comportement ne me permet plus de vous maintenir à mon service.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments très distingués. »

Par requête du 20 septembre 2011, A a fait convoquer son ancien employeur devant
le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer du
chef de son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif les montants
plus amplement spécifiés dans la requête introductive d’instance. Il demanda
également une indemnité de procédure de 750 euros.

A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande relative au préjudice moral à la
somme de 10.000 euros et augmenta celle ayant trait au préjudice matériel à
38.293,87 euros.

Il contesta tant le caractère réel que sérieux du motif invoqué. B, au contraire,
soutint qu’A ne s’est plus présenté à son lieu de travail depuis le 23 août 2010, sans

                                             2
l’informer ni sur les raisons de son absence, ni sur sa durée. Ce comportement
constituerait une rupture implicite, mais irrégulière, de la relation de travail à
l’initiative du salarié. A titre subsidiaire, il fit valoir que le licenciement est justifié
par l’absence prolongée, mais non excusée d’A. Il contesta avoir été informé dès le
23 août 2010 de l’incapacité de travail du requérant et affirma ne pas avoir reçu de
certificat médical, même après l’envoi de la lettre de licenciement.

Par son jugement du 13 mars 2014 le tribunal du travail, après avoir constaté que
toute démission dans le chef d’A laisse d’être établie, a dit que le licenciement avec
effet immédiat du 31 août 2010 est régulier et légitime et a débouté A de
l’ensemble de ses demandes.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abord constaté qu’en l’espèce une
volonté expresse de démissionner ne ressort pas des éléments de la cause.

En ce qui concerne le licenciement avec effet immédiat, le tribunal a retenu qu’A ne
prouve pas avoir informé son employeur le premier jour de son incapacité de travail
ou lui avoir soumis un certificat de maladie, vu que l’envoi recommandé à
l’attention de son employeur, lui fut retourné avec les mentions « retour » et
« adresse incorrecte ». Face aux contestations de l’employeur, A, resterait
également en défaut de rapporter l’existence d’une incapacité de travail
médicalement constatée. Le tribunal a encore constaté que le défaut de remise des
certificats de maladie, voire l’absence de toute information par le salarié sur la
prolongation de sa maladie à partir du 23 août 2010 ont nécessairement perturbé le
service du garage.

Par exploit d’huissier du 12 mai 2014 A a régulièrement relevé appel du jugement
lui notifié le 24 mars 2014.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire le licenciement abusif, sinon
irrégulier et à entendre condamner l’employeur à lui payer la somme de 28.836,24
euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral, d’indemnité de départ et
indemnité compensatoire de préavis. Il demande encore une indemnité de procédure
de 1.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs et à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A conteste toute faute grave dans son chef. Il reproche aux premiers juges d’avoir
retenu que l’employeur comptait encore bénéficier de son travail, alors qu’il était
déjà en maladie continue depuis le début de son préavis lequel devait s’achever le
31 octobre 2010. En cas de désorganisation de l’entreprise, il aurait incombé à
l’employeur de pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais. Or,

                                             3
l’employeur n’aurait même pas pris la peine d’énoncer un quelconque motif, y
compris général, de désorganisation de son entreprise.

L’appelant conteste par ailleurs avoir eu une attitude désinvolte à l’égard de son
employeur. Il soutient l’avoir informé le premier jour de son absence, soit le lundi
23 août 2010 et de lui avoir envoyé par lettre recommandée le certificat d’arrêt de
travail dès la connaissance de la prolongation de son arrêt de maladie, soit le
vendredi 20 août 2010. Il aurait de même notifié à nouveau par lettre recommandée
le certificat de prolongation à l’employeur dès le moment où il avait pris
connaissance que le certificat n’avait pas pu être délivré à l’employeur, du fait que
l’adresse renseignée sur l’envoi en recommandé contenait une erreur, imputable
selon l’appelant à l’employé des Postes et Télécommunications française.

Enfin, il y aurait lieu de considérer qu’il était aux services de l’intimé depuis plus
de 24 années et qu’il n’a jamais fait l’objet d’un avertissement. Dès lors le
licenciement avec effet immédiat serait disproportionné au regard de son
comportement. Il aurait été des plus dévasté sur le terrain psychologique suite à son
licenciement d’abord avec préavis et par la suite avec effet immédiat.

B de son côté fait valoir qu’A a fait l’objet d’un licenciement avec préavis en raison
du fait que la qualité de son travail était devenue durant les dernières années de son
engagement de plus en plus insatisfaisante, voire même dangereuse pour les clients,
toutes les doléances étant relatées dans sa lettre de motivation du 10 juin 2010 et
appuyées par pièces. Il soutient qu’A est tombé malade dès le début de son préavis
et que sa longue période de maladie n’a été entrecoupée que par trois semaines de
congé du 12 au 31 juillet 2010, congé que le salarié avait sollicité et obtenu en mai
2010, soit avant le licenciement litigieux.

Il conteste qu’A l’ait informé ou fait informer oralement le 23 août 2010 de la
prolongation de son absence pour cause de maladie. Aucun certificat de maladie
n’aurait été produit. A resterait encore aujourd’hui en défaut de prouver la réalité
même de sa prétendue maladie à partir du 23 août 2010. Comme A n’aurait versé
pour la période antérieure aucun certificat circonstancié, il n’aurait pas pu se faire
une idée sur sa situation médicale. Compte tenu de cette double faute, il n’aurait
pas dû donner d’autres précisions dans sa lettre de licenciement quant à une
éventuelle désorganisation de l’entreprise.
Enfin, il ne lui saurait être reproché de n’avoir pas tout de suite engagé un
remplaçant, vu la petite taille de l’entreprise. Il n’empêche que l’absence d’A aurait
automatiquement désorganisé l’entreprise dans la mesure où les collègues de travail
du salarié ont dû travailler plus vite ou plus longtemps, respectivement dans la
mesure où les délais pour servir les clients ont été plus longs.

L’article L.121-6 du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour
cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son remplaçant, le jour

                                          4
même de l’empêchement et de soumettre, le troisième jour de son absence au plus
tard, à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée
prévisible. Ces dispositions sont également applicables en cas de prolongation de
l’incapacité de travail du salarié.

La charge de la preuve des deux obligations précitées appartient au salarié.

En l’espèce, A n’établit pas avoir informé son employeur le lundi 23 août 2010, soit
le premier jour de la prolongation de son absence, qu’il était malade. S’il résulte
des pièces qu’en date du 20 août 2010, il avait adressé un envoi recommandé au
Garage B, il s’en dégage encore que ce courrier avait été retourné le 24 août 2010 à
son destinataire en raison de l’indication d’une adresse erronée et qu’un deuxième
courrier recommandé n’a été posté que le 30 août 2010, soit en dehors du délai
légal de trois jours, lequel n’a été réceptionné que le 2 septembre 2010, soit après
l’envoi de la lettre de licenciement avec effet immédiat.

Il en découle qu’A ne saurait bénéficier de la protection spéciale contre le
licenciement prévue par l’article L.121-6 du code du travail.

L’absence injustifiée d’A ne constitue toutefois pas automatiquement un fait ou une
faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant encore examiner
l’existence d’un motif grave suivant les critères prévus à l’article L.124-10(2) du
code du travail.

En l’espèce, s’il est constant que depuis le début de son préavis et à part trois
semaines de congé pris en juillet 2010, A se trouvait en congé de maladie continue,
il n’en demeure pas moins que B ne pouvait pas présumer qu’à la date 23 août 2010
le congé de maladie de son ancien salarié allait perdurer, respectivement que celui-
ci n’allait plus reprendre son travail à partir du 23 août 2010. En effet, A n’avait pas
été dispensé de travailler pendant la durée du préavis de 6 mois et à la date du 23
août 2010, ils lui restaient un peu plus de deux mois de travail à prester.

Il s’y ajoute ainsi que l’ont encore retenu à bon escient les premiers juges que toute
absence d’un salarié entraîne nécessairement une désorganisation du service, ce à
plus forte raison qu’il s’agissait d’une petite structure d’entreprise et que comme
l’ont encore retenu à juste titre les premiers juges, B comptait encore bénéficier du
travail de son ancien salarié.

Enfin, il y a lieu de relever qu’au moment du retour de l’envoi
recommandé du 20 août 2010 A aurait pu immédiatement contacter son employeur
pour l’informer des problèmes survenus et éviter son licenciement avec effet
immédiat intervenu seulement le septième jour ouvrable de son absence.

                                           5
Or, force est de constater qu’A a tardé de ce faire et qu’au vu des contestations de
l’intimé, il ne rapporte toujours pas la preuve de la réalité même de sa maladie à
partir du 23 août 2010, aucun certificat médical pour la période à partir du 23 août
2010 n’étant versé en l’espèce.

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que le
licenciement d’A intervenu le septième jour ouvrable d’absence consécutif n’était
pas intempestif.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement régulier et dès lors débouté A de ses demandes en indemnisation.

C’est encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte qu’A a été débouté
de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de B les frais par lui exposés en
instance d’appel et non compris dans les dépens, de sorte que sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non
fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze.

Numéro 40138 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 21 juin 2013,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-3510 Dudelange, 38, rue de la Libération, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B LUXEMBOURG depuis le 1er décembre 2009 en qualité
d’employé du service après-vente, A fut licencié par courrier faussement daté au 10
mai 2009 et posté le 10 avril 2010 moyennant le préavis légal de deux mois.

Suite à sa demande de motifs, l’employeur lui communiqua les motifs du
licenciement par lettre du 14 mai 2010, motifs qui peuvent être résumés de la
manière suivante :

•                un manque de rigueur professionnelle consistant dans le fait
d’avoir à deux reprises passé la commande d’un produit spécial auprès d’un
fournisseur avant même d’avoir eu la commande du client,
•                un manque de rigueur professionnelle dans la facturation, d’avoir, à
plusieurs reprises indiqué les mauvaises références du chantier sur les factures,
d’avoir à plusieurs reprises renégocié les tarifs sans communiquer à l’employeur les
tarifs renégociés,
•                d’avoir fait preuve d’un manque de rigueur en faisant livrer des
produits sur les mauvais chantiers et d’avoir perdu des bons de livraisons,
•                un manque de rigueur professionnelle consistant dans le fait
d’avoir indiqué aux clients des bons délais de livraison alors qu’il aurait dû savoir
que les délais ne pourraient pas être respectés ainsi que d’avoir donné à un client
des informations inexactes sur les caractéristiques techniques d’un produit,
•                un comportement irrespectueux envers l’employeur consistant à ne
pas respecter les consignes lui données à deux reprises et d’avoir contredit
l’employeur lors d’une réunion,
•                un comportement irrespectueux envers ses collègues de travail, à
savoir d’avoir tenu des propos déplacés au chauffeur-livreur et d’avoir fait des
propositions indécentes à une collaboratrice.

A contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs lui reprochés, pour
conclure au caractère abusif du licenciement.

Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal du travail a déclaré la motivation
suffisamment précise et il a, avant tout autre progrès en cause, admis l’employeur à
prouver par témoins les faits contenus dans l’offre de preuve formulée par ce
dernier.

                                           2
Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a par jugement du 18 avril 2013
dit que le licenciement avec préavis d’A intervenu le 10 avril 2010 est régulier et
légitime et dit non fondées ses demandes en dommages-intérêts.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a décidé que « les faits analysés
ci-avant et notamment le fait relatif à la proposition indécente faite à C constituent
déjà des motifs réels et sérieux justifiant à eux seuls le licenciement de A ».

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte d’huissier du 21 juin
2013.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que son
licenciement est abusif, partant de condamner l’employeur à lui payer la somme de
200.000 euros à titre de dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral
subis ; il formule encore l’offre de preuve par témoins suivante :

« que le 17 décembre 2009 A a passé la majeure partie de la journée avec M. D à
Metz,
qu’il a déjeuné avec lui puis a assisté à une démonstration de produits de la société
E jusqu’aux environs de 17.30 heures. »

A l’appui de son appel, A fait grief au juge de première instance d’avoir retenu que
la plupart des fautes lui reprochées étaient justifiées à suffisance de droit, sans
cependant préciser lesquelles, pour ne finalement analyser que deux d’entre elles et
décider sur cette seule base que le licenciement était justifié.

Il continue à formellement contester l’intégralité des reproches lui faits.

Pour contrer les affirmations faites par le témoin C, l’appelant verse une attestation
testimoniale du témoin D, lequel atteste avoir passé la majorité de la journée avec
A.

L’appelant a encore déposé une plainte avec constitution de partie civile contre le
témoin C, pour laquelle un non-lieu a été prononcé en date du 17 juin 2014 par la
Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, de sorte
qu’il renonce à la demande de surséance à statuer formulée par lui pour être sans
objet.

Il maintient cependant que les déclarations faites par le témoin C sont fausses.

L’intimée conclut, au contraire, à la confirmation du jugement déféré, par adoption
de ses motifs, respectivement pour d’autres motifs.

                                           3
Elle reprend un par un les reproches formulés contre le salarié dans la lettre de
motivation, et prétend que la réalité de ces reproches a intégralement été rapportée
lors des enquêtes, ce qui est formellement contesté par l’appelant qui fait l’exercice
en sens contraire.

Elle conteste encore les montants réclamés par le salarié tant dans leur principe que
dans leur montant.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie relativement aux faits et circonstances de l’affaire à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

Concernant les motifs retenus par le tribunal du travail pour déclarer le
licenciement régulier, à savoir le fait que A s’est comporté à deux reprises de façon
irrespectueuse à l’égard du témoin F, chauffeur-livreur au sein de la société B, ainsi
que son comportement indécent à l’égard de C également salariée de la société B
mais en France, la Cour constate que ces faits sont avérés.

Le témoin F, qui déclare avoir travaillé pour la société B de janvier 2010 à juin
2010 avec A, a confirmé que ce dernier a vidé sa camionnette de chantier à deux
reprises de son contenu, le mettant devant la porte, en précisant que la camionnette
était sale tout en lui précisant que le livreur, engagé précédemment, se débrouillait
mieux que lui, ce que le témoin a trouvé déplacé.

Le témoin C a également maintenu ses déclarations faites dans son attestation
testimoniale du 1er avril 2010, en confirmant avec beaucoup de détails que A lui a
proposé le jeudi précédent son dernier jour de travail, vers 16 heures 30
respectivement 17 heures de passer la nuit avec lui, moyennant paiement d’une
somme de 100 euros, proposition que le témoin a décliné tout en s’éloignant vers
un hangar situé dans les environs pour téléphoner à une copine et lui demander ce
qu’elle devait faire ; le témoin de préciser que cette proposition venant d’un
collègue de travail qui plus est de l’âge de A l’a choquée.

A continue à contester la réalité de ce fait, et verse à l’appui de sa contestation une
attestation testimoniale rédigée par le témoin D, qui déclare avoir passé la plus
grande partie de la journée du 17 décembre 2009, jusqu’aux environs de 17h30,
avec A.

Si par cette attestation A entend se disculper et suggérer que dans la mesure où
l’heure des faits ne correspond pas entre les dépositions des témoins D et celle de
C, il n’a matériellement pu faire la proposition indécente litigieuse à sa collègue de

                                          4
travail, force est de constater que ce n’est pas l’heure précise de la commission du
fait qui et déterminante en l’espèce, ce d’autant plus que les deux témoins restent
vague sur ce point, C indiquant « 16h30-17hoo en tous les cas en fin d’après-
midi », tandis que D précise « aux environs de 17h30 », mais le fait lui-même qui
importe, fait dont la réalité n’est pas énervée par une différence anodine dans
l’heure du fait.

En effet, le témoin D ne déclare à aucun moment que A n’était pas à HAYANGE
en début de soirée le 17 décembre 2009, et qu’il n’a pas importuné la salariée C.

Au contraire, les déclarations de la salariée C sont corroborées par celles des
témoins entendus dans le cadre de la plainte pénale pour faux témoignage initiée
par A contre C et qui a abouti à un non-lieu.

Le témoin Gérald C, qui est le frère d’C ainsi que le témon G confirment tous les
deux la version des faits d’C.

La crédibilité du témoignage d’C n’étant pas ébranlée par celle du témoin D, Il n’y
a pas lieu d’admettre A à son offre de preuve ni d’auditionner le témoin D, qui
aurait par ailleurs pu l’être en première instance.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a considéré que les deux faits, dans la mesure où il étaient établis, suffisaient
à eux seul à justifier le licenciement de A, de sorte qu’il était superfétatoire
d’analyser encore la réalité et le sérieux des autres motifs reprochés à A dans la
lettre de motivation comme le prétend l’appelant.

La Cour partage ou rejoint en cela la décision prise par la juridiction de première
instance et confirme le jugement à cet égard.

Néanmoins pour être tout à fait exhaustif il y a lieu de constater, à l’instar du
tribunal du travail, que la plupart des autres motifs libellés à l’appui du
licenciement de A sont également établis, en effet :

   -   Le témoin H a confirmé le motif tenant à la commande par A et par
       téléphone auprès du fabriquant J, pour le client I, d’une palette d’attente de
       bois spécial sans disposer d’un bon de commande écrit dudit client, qui a
       finalement refusé la livraison, de sorte que la société B dispose toujours de
       ce matériel dans son stock , matériel qui est invendable.
   -   Le même témoin confirme encore la commande passée par A de deux
       palettes de boites d’attente de dimension spéciale auprès du fournisseur K le
       27 janvier 2010 toujours sans disposer de bon de commande écrit de la part

                                           5
       du client, la société L, laquelle n’a pas non plus accepté le matériel qui est
       resté dans le stock d’invendus de la société B.
   -   Le reproche fait à A de livrer les faux clients et d’envoyer les factures avec
       les noms de chantiers ne correspondant pas, résultent des trois factures
       versées aux débats par la société B.
   -   Le témoin M corrobore également le reproche fait à A à cet égard ; il
       déclare sous la foi du serment, avoir été chargé par A de livrer du mortier
       sur un chantier, lequel s’est cependant avéré ne pas être client de la société
       B, ne pas avoir passé de commande à cette dernière et partant avoir refusé la
       marchandise qui a été livrée quelques semaines plus tard auprès du bon
       cient.
   -   Le témoin N confirme quant à elle le désordre qui règnait dans les dossiers
       de la société B pendant la période d’activité de A, désordre qu’elle a imputé
       à ce dernier (« j’ai pu attribuer avec certitude les anomalies constatées à
       Monsieur A ») en raison du fait que A perdait les bons de livraison,
       respectivement qu’ils étaient introuvables, A, qui d’après le témoin, faisait
       preuve d’un grand laxisme au niveau des pièces commerciales.
   -   Il résulte finalement de la déposition du témoin F, que A passait des ventes
       en promettant des délais de livraison impossibles à respecter ; à cet égard, il
       échet de se référer à l’exemple de la société O sur le chantier P à Belval où
       A a confirmé que le livreur était en route alors que ce n’était pas le cas, ou
       encore à la vente aux sociétés Q et O de tôle d’étanchéité, avec la précision
       que ce matériel était disponible alors qu’il ne l’était pas, de sorte qu’A a
       harcelé le fournisseur, qui a finalement annulé les commandes, vu
       l’impossibilté de fournir dans les temps lui impartis par A.
   -   Le témoin R a confirmé qu’A ne savait pas ce qu’il vendait, et plus
       précisément qu’il lui a vendu de l’huile de décoffrage pour travailler sur du
       béton vu (béton architectonique) pour la réalisation d’un mur sur le chantier
       de l’école européenne de Mamer qui a finalement dû être détruit, alors que
       l’huile vendue par A ne correspondait pas.

Les déclarations des cinq témoins cités par A et auditionnés en première instance,
déclarations qui sont en fait des déclarations de moralité, de bonne conduite
professionnelle n’ont en rien énervé les reproches précis et avérés faits au salarié
dans la lettre de motivation.

Il suit des considérations qui précèdent, que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a décidé que la plupart des motifs libellés dans la lettre de motivation étaient
établis, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point, avec la considération

                                           6
que les deux premiers motifs pris isolément ou tous les motifs pris dans leur
ensemble, justifient un licenciement avec préavis.

Le jugement est partant encore à confirmer en ce qu’il a déclaré en conséquence les
demandes indemnitaires du salarié non fondées, ainsi que sa demande basée sur
l’article 240 du NCPC.

L’appelant qui succombe et qui est condamné aux dépens, ne peut se prévaloir des
dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure est à rejeter.

Il ne paraît cependant pas inéquitable d’allouer à la société B, au vu du résultat
positif pour elle du recours, une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de A enpaiement d’une indemnité de procédure,

                                        7
condamne A à payer à la société B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Catherine HORNUNG qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                       8
"


text:
N° 7 / 2015 pénal.
du 22 janvier 2015.
Not. 5999/13/CD
Numéro 3439 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze,

                                     l’arrêt qui suit :

                                        Entre:

1)X, née le (…), demeurant à (…),

2)la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par sa gérante actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesses en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et :

Y, né le (…), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

                         en présence du Ministère public.

      ---------------------------------------------------------------------------------

                        LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er juillet 2014 sous le numéro 459/14 Ch.c.C.
par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 2 juillet 2014 par Maître Jessica
JOVENET-EYERMANN en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG pour et
au nom de X et de la société à responsabilité limitée SOC1) au greffe de la Cour
supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en cassation déposé le 1er août 2014 par Maître Eyal
 GRUMBERG pour et au nom de X et de la société à responsabilité limitée SOC1)
 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier
 avocat général Jeanne GUILLAUME ;

         Attendu qu’aux termes de l’article 43, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation le mémoire de la partie
 civile devra, à peine de déchéance, être signifié au défendeur au civil avant d’être
 déposé ;

         Attendu que le mémoire en cassation des demanderesses en cassation,
 déposé le 1er août 2014 au greffe de la Cour, n’a pas fait l’objet, au préalable, d’une
 signification au défendeur au civil Y, défendeur en cassation ;

       D’où il suit que les parties demanderesses en cassation sont déchues de leur
 pourvoi en cassation ;

                                 Par ces motifs :

       déclare X et la société à responsabilité limitée SOC1) déchues de leur
 pourvoi ;

        les condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
 Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                         2
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quinze

Numéro 41209 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2014,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui ne s’est pas présenté à l’audience pour conclure,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 1er avril 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande de M. A.) tendant
notamment au paiement du montant de 18.685,44.- euros au titre d’arriérés de
salaire des mois de décembre 2010 à octobre 2011 et à l’indemnisation des
préjudices matériel et moral causés par les fautes graves de la société SOC1.),
à savoir le non-paiement des salaires et la désaffiliation non justifiée de la
sécurité sociale.

Le tribunal a retenu que le lien de subordination n’était pas établi.

Le 30 avril 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre ce jugement.

2. Le lien de subordination

L’appelant soutient qu’il aurait été salarié de la société SOC1.) et que le tribunal
du travail aurait dû se déclarer compétent.

Il soutient qu’un contrat de travail à durée indéterminée aurait été conclu entre
parties le 30 septembre 2010, que la société SOC1.) l’aurait affilié auprès de la
sécurité sociale et l’employeur aurait établi des fiches de salaire pour les mois
de décembre 2010 à juin 2011. Il considère que ces éléments permettraient de
conclure à l’existence d’un lien de subordination.

Il relève que s’il est associé de la société SOC1.), il n’exercerait pas de mandat
social. La société serait gérée par le gérant unique, M. B.). Celui-ci aurait
supervisé son travail et il aurait travaillé sous les ordres de « la partie intimée ».

Il aurait uniquement touché des salaires, mais n’aurait pas bénéficié de contre-
partie du chef de sa qualité d’associé.

La société SOC1.) conteste l’existence d’un lien de subordination et conclut à la
confirmation du jugement d’incompétence.

Elle relève que M. A.) était associé fondateur détenant 50% des parts. Le
contrat de travail et l’affiliation à la sécurité sociale ne permettraient pas à eux
seuls d’admettre l’existence d’un lien de subordination.

Elle expose que la société avait, dès sa constitution, son siège au domicile privé
de M. A.), que celui-ci aurait adressé sa lettre de démission à ce siège, et pour
mettre le gérant au courant, aurait aussi envoyé cette lettre à l’adresse de celui-
ci.

Elle soutient que M. A.) aurait été le véritable patron de la société et qu’il aurait
organisé son travail à sa convenance.

                                       2
La Cour constate que la société SOC1.) a été constituée le 16 septembre 2010,
que M. A.) détient 50% des parts et que le siège social de la société est établi à
son adresse, tandis que l’autre associé détenant aussi 50% des parts a été
nommé gérant. Le contrat de travail du 30 septembre 2010 de même que les
fiches de salaire de M. A.) de décembre 2010 à juin 2011 indiquent ce même
siège et M. A.) adresse sa lettre de démission du 25 octobre 2011 à ce siège,
établi à son adresse privée. Le gérant de la société reçoit en outre
communication de la démission par courrier séparé à son adresse.

Ces éléments permettent d’admettre que M. A.) n’a pas joué le rôle de salarié
subordonné au gérant en titre, mais qu’il avait un rôle dirigeant du fait de sa
qualité d’associé.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que malgré son contrat de travail et son
affiliation en tant que salarié à la sécurité sociale M. A.) ait effectivement
travaillé au service de la société sous les ordres et le contrôle du gérant
statutaire ou qu’il ait été dans un lien de subordination à l’égard d’un
responsable de la société.

C’est donc à raison que le tribunal du travail a retenu que le lien de
subordination de M. A.) à l’égard de l’employeur n’était pas établi, que la preuve
d’une relation de travail n’était pas rapportée et a conclu à son incompétence
pour connaître des revendications de M. A.).

3. Les indemnités de procédure

M. A.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa demande d’une
indemnité de 1.500.- euros formée au titre de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à rejeter.

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société SOC1.)
demande une indemnité de 2.000.- euros.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’elle a exposés. Il y a lieu de fixer l’indemnité à 1.500.-
euros.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable mais non fondé,

rejette la demande de M. A.) formée au titre de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                     3
condamne M. A.) à payer à la société SOC1.) sàrl le montant de 1.500.- euros
au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maître Céline CORBIAUX.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    4
"


text:
N° 4 / 2015 pénal.
du 22 janvier 2015.
Not. 26990/11/CD
Numéro 3449 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze,

                                     l’arrêt qui suit :

                                        Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                           et :

                                  le Ministère public

      ---------------------------------------------------------------------------------

                        LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2014 sous le numéro 322/14 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 17 juillet 2014 par Maître Camille
VALENTIN en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN pour et au nom
de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

    Vu le mémoire en cassation déposé le 12 août 2014 par Maître Arsène
KRONSHAGEN pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;
       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende
du chef d’infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales pour défaut de publication dans le délai légal de l’inventaire,
du bilan et du compte de profits et pertes de diverses sociétés anonymes établies à
Luxembourg dont il est administrateur ; que sur appel, la Cour d’appel a confirmé
le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi par fausse application de la loi et plus
particulièrement des articles 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ensemble avec l'article 79 de la loi du 19 décembre 2002, de l'article
89 de la Constitution et de l'article 6-2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales tel qu'amendée (CEDH) sinon pour défaut
de base légale ;

        en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation prononcée par les juges
de première instance jugeant que l'administrateur, qui n'a pas fait procéder à la
publication requise par la loi, est présumé se trouver en infraction par suite du seul
constat de cette omission,

         en ce que la Cour d'Appel n'a pas apprécié que les demandeurs en cassation
n'ont pas agi librement et consciemment, ni apprécié des faits nécessaires pour
caractériser les conditions d'application de la loi notamment les causes de
justification crédibles invoquées par les demandeurs en cassation,

        alors que les parties en cassation ont invoqué des causes de justifications
crédibles, alors qu'il était impossible pour les parties demanderesses en cassation de
faire publier les comptes, alors que lesdits comptes n'ont jamais été approuvés par les
actionnaires et qu'il n'existe aucun moyen prévu par la loi permettant aux
administrateurs d'exiger des actionnaires une approbation des comptes sociaux, le
législateur n'ayant aucunement mis à charge des administrateurs d'une société une
obligation de résultat quant à l'approbation des comptes respectivement quant à la
publication de comptes non approuvés ;

       alors que de surcroit, les << principes en matière de dépôt et de publications
>> énoncés par le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL)
énoncent au point 9 que << le RCSL accepte uniquement les documents dont une
base légale prévoit le dépôt et/ou la publication. De ce fait, les AG [assemblées
générales] sans réunion de quorum de présence ou avec réunion du quorum mais
dont aucune résolution prévue à l'ordre du jour n'a été acceptée, ne doivent être
déposées ou publiées >> ;

                                        2
         La Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions
relatives au dépôt de la publicité des comptes annuels, à savoir l'article 79 de la loi du
19 décembre 2002 ensemble avec l'article 163 de la loi du 10 août 1915 de même que
l'article 89 de la Constitution et l'article 6-2 de la CEDH par fausse application, sinon
défaut de base légale. »

       Attendu que le moyen, pour autant qu’il est tiré de la violation de l’article
89 de la Constitution, vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme ; que l’arrêt
est motivé sur le point considéré ;

       Que, dans cette mesure, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen critique la violation de l’article 79 de
la loi du 19 décembre 2002 ensemble l’article 163 de la loi du 10 août 1915, il
remet, sous le couvert de la violation des textes visés au moyen, en cause
l’appréciation souveraine par les juges du fond de la crédibilité et du bien-fondé de
la cause de justification invoquée ;

       Que, dans cette mesure, le moyen ne saurait être accueilli ;

        Attendu que pour autant que le moyen est tiré du défaut de base légale, la
Cour d’appel, par des motifs exempts d’insuffisance, procédant d’une appréciation
souveraine des faits, a motivé le rejet de la cause de justification invoquée par la
considération que : « (…) pour une majorité des sociétés concernées le défaut de
publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne
saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à
cette situation. En effet, il n’est pas tolérable que le fait de ne pas procéder aux
publications légales perdure plusieurs années. D’autre part, le fait que, pour un
grand nombre de sociétés, les démarches entamées après l’intervention de la police
ont permis l’approbation en bonne et due forme des comptes sociaux, révèle que les
administrateurs disposaient encore de moyens pour éviter les retards et pour
intervenir auprès des associés aux fins qu’ils se conforment aux exigences légales.
La matérialité des faits n’étant pas contestée, aucune cause de justification n’étant
établie, ni rendue crédible, il s’ensuit que les infractions retenues par la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement à charge des trois appelants sont
restées établies en instance d’appel, et le jugement est à confirmer sur ce point » ;

       Que, dans cette mesure, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen est basé sur l’article 6, paragraphe 2,
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, il n’est pas fondé, la culpabilité du prévenu ayant été légalement
établie par la motivation retenue à l’arrêt attaqué ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

                                         3
        condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6.- euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        4
"


text:
N° 76 / 15.
du 22.10.2015.

Numéro 3540 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-deux octobre deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                   Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Développement durable et des Infrastructures, ministre du ressort, dont les
bureaux sont établis à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…), ayant succédé aux droits et obligations de la société anonyme
Soc3), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…) par
fusion intervenue avec effet au 1er janvier 2012,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
2) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 octobre 2014 sous les numéros 33443 et
34858 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième
chambre, siégeant en matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 27 janvier 2015 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la société anonyme SOC1) et à la société
anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 28 janvier 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 24 mars 2015 par la société anonyme
SOC2) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 25 mars 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 25 mars 2015 par la société anonyme
SOC1) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à la société
anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 26 mars 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait retenu l’existence d’un contrat
d’assurance entre la société anonyme SOC1) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ; que la Cour d’appel a, par arrêt du 6 janvier 2010, ordonné une
mesure d’instruction, puis, par arrêt du 22 octobre 2014, confirmé la décision de
première instance ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses trois branches :

       tiré « du défaut de base légale,

                                          2
        En ce que la Cour d’appel a retenu, en se fondant sur un << ensemble de
développements >>figurant aux pages 10 à 13 de l’arrêt entrepris, que << la
société anonyme SOC1) a rapporté la preuve du contrat d’assurance conclu avec
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG >>,

       Alors que

       Première branche, en ne précisant pas sur quelle base légale elle retient,
en l’absence d’un écrit préconstitué, que la preuve de la conclusion d’un contrat
est rapportée, la Cour laisse incertain le régime juridique selon lequel elle a statué
et omet ainsi de donner une base légale à sa décision.

        Deuxième branche, en considérant comme avérée la conclusion d’un
contrat d’assurance entre SOC1) et l’ETAT sans expliquer de quelle manière la
conclusion de ce contrat aurait pu intervenir, les parties n’ayant jamais été en
contact direct, l’intervention de SOC2) comme mandataire ayant été écartée tout
comme l’hypothèse d’une ratification, la Cour laisse incertain le régime juridique
selon lequel elle a statué et omet ainsi de donner une base légale à sa décision.

        Troisième branche, en considérant comme << constant en cause que (…)
le 15 juillet 1999, l’ABP a demandé au courtier de prendre couverture auprès de la
SOC3) (devenue SOC1)) >> la Cour a tenu pour acquis des faits non prouvés et
procédé par voie de simple affirmation, ne donnant ainsi pas de base légale à sa
décision » ;

       Attendu que le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation
de contrôler la bonne application de la loi ;

       Qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il n’indique aucun cas d’ouverture par
référence à un texte de loi, est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1341 du Code civil,

        En ce que la Cour d’appel a retenu, en l’absence d’une preuve écrite
préconstituée que << la société anonyme SOC1) a rapporté la preuve du contrat
d’assurance conclu avec l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG >> en
se fondant sur un ensemble de développements factuels figurant aux pages 10 à 13
de l’arrêt sous l’intitulé << 2. ce qui reste en litige >>,

       Alors que l’article 1341 du Code civil prévoit que la preuve des actes
juridiques d’une valeur supérieure à 2.500.- euros doit être faite au moyen d’une
preuve écrite préconstituée » ;

      Attendu que c’est dans son arrêt avant dire droit non attaqué du 6 janvier
2010 que la Cour d’appel a décidé d’appliquer, non pas l’article 1341 du Code civil,

                                        3
mais l’article 1347, alinéa 2, du même code, sur base duquel elle a ensuite tranché
le litige dans l’arrêt attaqué du 22 octobre 2014 ;

        Qu’il s’ensuit que le grief tiré d’une violation de l’article 1341 du Code
civil, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 22 octobre 2014, est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1347 du Code civil,

        En ce que la Cour d’appel a retenu qu’une lettre du 31 juillet 2003, versée
en pièce n° 35 par Me Michel SCHWARTZ, << prouve à suffisance de droit que
l’ETAT a eu un comportement établissant clairement qu’il se considérait comme le
bénéficiaire d’un contrat d’assurance lui ouvrant le droit à des prestations ou
garanties de la part de son assureur >> et que << les pièces n° 33 (courrier ABP à
SOC2) du 15 janvier 2003) ainsi que les deux déclarations de sinistre (pièces 34 et
36) font également référence à l’assurance TRC >> et en a déduit que << la
société anonyme SOC1) a rapporté la preuve du contrat d’assurance conclu avec
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG >> sans vérifier que les pièces
en question constituent des éléments extrinsèques aux documents qui avaient été
précédemment admis comme commencements de preuve par écrit,

       Alors que

        Première branche : pour compléter un commencement de preuve par écrit,
les juges du fond doivent se fonder sur des éléments extérieurs à l’acte lui-même.

        Deuxième branche : les commencements de preuve par écrit n’ont pas été
valablement complétés pour valoir preuve du contrat allégué, le courrier du 31
juillet 2003 n’ayant aucune existence autonome et indépendante de ce
commencement de preuve par écrit » ;

       Sur la première branche :

        Attendu que le moyen procède d’une mauvaise lecture de l’arrêt attaqué
dans lequel les juges d’appel ont fondé leur décision, outre sur les deux déclarations
de sinistre qu’ils avaient retenues dans leur arrêt avant dire droit au titre de
commencements de preuve par écrit, sur d’autres pièces à titre de preuves
complémentaires, et notamment sur une pièce produite et communiquée
postérieurement à l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par l’arrêt du 6
janvier 2010 ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

       Sur la seconde branche :

                                        4
       Attendu que l’appréciation du caractère extrinsèque d’une pièce nouvelle
par rapport à celle retenue au titre de commencement de preuve par écrit relève du
pouvoir souverain des juges du fond ;

       D’où il suit qu’en sa seconde branche le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation SOC1) S.A. les frais exposés non compris dans les
dépens ; qu’il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
SOC1) S.A. une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maîtres Jean KAUFFMAN et Michel
SCHWARTZ, sur leurs affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier en chef de
la Cour.

                                       5
"


text:
N° 6 / 2015 pénal.
du 22 janvier 2015.
Not. 26990/11/CD
Numéro 3451 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze,

                                     l’arrêt qui suit :

                                        Entre:

X, née le (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                           et :

                                  le Ministère public

      ---------------------------------------------------------------------------------

                        LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2014 sous le numéro 322/14 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 17 juillet 2014 par Maître Camille
VALENTIN en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN pour et au nom
de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

    Vu le mémoire en cassation déposé le 12 août 2014 par Maître Arsène
KRONSHAGEN pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;
       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende
du chef d’infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales pour défaut de publication dans le délai légal de l’inventaire,
du bilan et du compte de profits et pertes de diverses sociétés anonymes établies à
Luxembourg dont elle est administrateur ; que sur appel, la Cour d’appel a confirmé
le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi par fausse application de la loi et plus
particulièrement des articles 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ensemble avec l'article 79 de la loi du 19 décembre 2002, de l'article
89 de la Constitution et de l'article 6-2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales tel qu'amendée (CEDH) sinon pour défaut
de base légale ;

        en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation prononcée par les juges
de première instance jugeant que l'administrateur, qui n'a pas fait procéder à la
publication requise par la loi, est présumé se trouver en infraction par suite du seul
constat de cette omission,

         en ce que la Cour d'Appel n'a pas apprécié que les demandeurs en cassation
n'ont pas agi librement et consciemment, ni apprécié des faits nécessaires pour
caractériser les conditions d'application de la loi notamment les causes de
justification crédibles invoquées par les demandeurs en cassation,

        alors que les parties en cassation ont invoqué des causes de justifications
crédibles, alors qu'il était impossible pour les parties demanderesses en cassation de
faire publier les comptes, alors que lesdits comptes n'ont jamais été approuvés par les
actionnaires et qu'il n'existe aucun moyen prévu par la loi permettant aux
administrateurs d'exiger des actionnaires une approbation des comptes sociaux, le
législateur n'ayant aucunement mis à charge des administrateurs d'une société une
obligation de résultat quant à l'approbation des comptes respectivement quant à la
publication de comptes non approuvés ;

       alors que de surcroit, les << principes en matière de dépôt et de publications
>> énoncés par le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL)
énoncent au point 9 que << le RCSL accepte uniquement les documents dont une
base légale prévoit le dépôt et/ou la publication. De ce fait, les AG [assemblées
générales] sans réunion de quorum de présence ou avec réunion du quorum mais
dont aucune résolution prévue à l'ordre du jour n'a été acceptée, ne doivent être
déposées ou publiées >> ;

                                        2
         La Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions
relatives au dépôt de la publicité des comptes annuels, à savoir l'article 79 de la loi du
19 décembre 2002 ensemble avec l'article 163 de la loi du 10 août 1915 de même que
l'article 89 de la Constitution et l'article 6-2 de la CEDH par fausse application, sinon
défaut de base légale. »

       Attendu que le moyen, pour autant qu’il est tiré de la violation de l’article
89 de la Constitution, vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme ; que l’arrêt
est motivé sur le point considéré ;

       Que, dans cette mesure, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen critique la violation de l’article 79 de
la loi du 19 décembre 2002 ensemble l’article 163 de la loi du 10 août 1915, il
remet, sous le couvert de la violation des textes visés au moyen, en cause
l’appréciation souveraine par les juges du fond de la crédibilité et du bien-fondé de
la cause de justification invoquée ;

       Que, dans cette mesure, le moyen ne saurait être accueilli ;

        Attendu que pour autant que le moyen est tiré du défaut de base légale, la
Cour d’appel, par des motifs exempts d’insuffisance, procédant d’une appréciation
souveraine des faits, a motivé le rejet de la cause de justification invoquée par la
considération que: « (…) pour une majorité des sociétés concernées le défaut de
publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne
saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à
cette situation. En effet, il n’est pas tolérable que le fait de ne pas procéder aux
publications légales perdure plusieurs années. D’autre part, le fait que, pour un
grand nombre de sociétés, les démarches entamées après l’intervention de la police
ont permis l’approbation en bonne et due forme des comptes sociaux, révèle que les
administrateurs disposaient encore de moyens pour éviter les retards et pour
intervenir auprès des associés aux fins qu’ils se conforment aux exigences légales.
La matérialité des faits n’étant pas contestée, aucune cause de justification n’étant
établie, ni rendue crédible, il s’ensuit que les infractions retenues par la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement à charge des trois appelants sont
restées établies en instance d’appel, et le jugement est à confirmer sur ce point » ;

       Que, dans cette mesure, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen est basé sur l’article 6, paragraphe 2,
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, il n’est pas fondé, la culpabilité de la prévenue ayant été légalement
établie par la motivation retenue à l’arrêt attaqué ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

                                         3
        condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6.- euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        4
"


text:
N° 5 / 2015 pénal.
du 22 janvier 2015.
Not. 26990/11/CD
Numéro 3450 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze,

                                     l’arrêt qui suit :

                                        Entre:

X, née le (…), demeurant à (…)

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                           et :

                                  le Ministère public

      ---------------------------------------------------------------------------------

                        LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2014 sous le numéro 322/14 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 17 juillet 2014 par Maître Camille
VALENTIN en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN pour et au nom
de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

    Vu le mémoire en cassation déposé le 12 août 2014 par Maître Arsène
KRONSHAGEN pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;
       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné X à une amende
du chef d’infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales pour défaut de publication dans le délai légal de l’inventaire,
du bilan et du compte de profits et pertes de diverses sociétés anonymes établies à
Luxembourg dont elle est administrateur ; que sur appel, la Cour d’appel a confirmé
le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi par fausse application de la loi et plus
particulièrement des articles 163-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales ensemble avec l'article 79 de la loi du 19 décembre 2002, de l'article
89 de la Constitution et de l'article 6-2 de la Convention de Sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés Fondamentales tel qu'amendée (CEDH) sinon pour défaut
de base légale ;

        en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation prononcée par les juges
de première instance jugeant que l'administrateur, qui n'a pas fait procéder à la
publication requise par la loi, est présumé se trouver en infraction par suite du seul
constat de cette omission,

         en ce que la Cour d'Appel n'a pas apprécié que les demandeurs en cassation
n'ont pas agi librement et consciemment, ni apprécié des faits nécessaires pour
caractériser les conditions d'application de la loi notamment les causes de
justification crédibles invoquées par les demandeurs en cassation,

        alors que les parties en cassation ont invoqué des causes de justifications
crédibles, alors qu'il était impossible pour les parties demanderesses en cassation de
faire publier les comptes, alors que lesdits comptes n'ont jamais été approuvés par les
actionnaires et qu'il n'existe aucun moyen prévu par la loi permettant aux
administrateurs d'exiger des actionnaires une approbation des comptes sociaux, le
législateur n'ayant aucunement mis à charge des administrateurs d'une société une
obligation de résultat quant à l'approbation des comptes respectivement quant à la
publication de comptes non approuvés ;

       alors que de surcroit, les << principes en matière de dépôt et de publications
>> énoncés par le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg (RCSL)
énoncent au point 9 que << le RCSL accepte uniquement les documents dont une
base légale prévoit le dépôt et/ou la publication. De ce fait, les AG [assemblées
générales] sans réunion de quorum de présence ou avec réunion du quorum mais
dont aucune résolution prévue à l'ordre du jour n'a été acceptée, ne doivent être
déposées ou publiées >> ;

                                        2
         La Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions
relatives au dépôt de la publicité des comptes annuels, à savoir l'article 79 de la loi du
19 décembre 2002 ensemble avec l'article 163 de la loi du 10 août 1915 de même que
l'article 89 de la Constitution et l'article 6-2 de la CEDH par fausse application, sinon
défaut de base légale. »

       Attendu que le moyen, pour autant qu’il est tiré de la violation de l’article
89 de la Constitution, vise le défaut de motifs, qui est un vice de forme ; que l’arrêt
est motivé sur le point considéré ;

       Que, dans cette mesure, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen critique la violation de l’article 79 de
la loi du 19 décembre 2002 ensemble l’article 163 de la loi du 10 août 1915, il
remet, sous le couvert de la violation des textes visés au moyen, en cause
l’appréciation souveraine par les juges du fond de la crédibilité et du bien-fondé de
la cause de justification invoquée ;

       Que, dans cette mesure, le moyen ne saurait être accueilli ;

        Attendu que pour autant que le moyen est tiré du défaut de base légale, la
Cour d’appel, par des motifs exempts d’insuffisance, procédant d’une appréciation
souveraine des faits, a motivé le rejet de la cause de justification invoquée par la
considération que: « (…) pour une majorité des sociétés concernées le défaut de
publication concerne plusieurs années, 2008, 2009 et 2010, de sorte qu’on ne
saurait retenir que les appelants auraient fait toutes les diligences pour remédier à
cette situation. En effet, il n’est pas tolérable que le fait de ne pas procéder aux
publications légales perdure plusieurs années. D’autre part, le fait que, pour un
grand nombre de sociétés, les démarches entamées après l’intervention de la police
ont permis l’approbation en bonne et due forme des comptes sociaux, révèle que les
administrateurs disposaient encore de moyens pour éviter les retards et pour
intervenir auprès des associés aux fins qu’ils se conforment aux exigences légales.
La matérialité des faits n’étant pas contestée, aucune cause de justification n’étant
établie, ni rendue crédible, il s’ensuit que les infractions retenues par la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement à charge des trois appelants sont
restées établies en instance d’appel, et le jugement est à confirmer sur ce point » ;

       Que, dans cette mesure, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen est basé sur l’article 6, paragraphe 2,
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, il n’est pas fondé, la culpabilité de la prévenue ayant été légalement
établie par la motivation retenue à l’arrêt attaqué ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

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        condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6.- euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, vingt-deux janvier deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        4
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