type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 497/13 V.
du 22 octobre 2013
(Not. 22911/10/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux
      octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      1. X.), kinésithérapeute, né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…)

      2. Y.), consultant internet, né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…)

      3. Z.), responsable marketing, né le (…) à (…) (B), demeurant à B-(…), (…)

      prévenus, appelants

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 13 décembre 2012, sous le numéro 3855/12, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Publique sous la notice
22911/10/CD et notamment les procès-verbaux de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherches et d’Enquêtes
Criminelles (SREC), Section Mœurs.

Vu la citation à prévenus du 27 septembre 2012 (Not. 22911/10/CD) régulièrement
notifiée à X.) , Y.) et Z.) .

Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) , comme auteurs, coauteurs ou complices, tant
en leurs noms personnels qu’en leur qualité de gérants de fait ou de droit de la
société anonyme SOC1.) S.A., exploitant l’établissement « SOC2.) » d’avoir,
depuis un temps non prescrit, jusqu’au 18 février 2011, à (…), (…), contrevenu aux
articles 379 bis et 382-1 du Code pénal en exerçant l’activité de proxénète.

En Fait

Suivant rapport n°543 du 17 septembre 2010 de la police grand-ducale, Service
Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section
mœurs, la police est informée par A.) qu’à l’adresse (…), (…), le « SOC2.) »
proposerait des massages érotiques. A.) se serait rendue à l’adresse précitée après
avoir vu une annonce au journal (...) recherchant des femmes pour travailler dans un
salon de massage.

La police avait déjà reçu auparavant l’information de la part de B.) qui travaillait
pendant un an au « SOC2.) » que des massages « finition main » y étaient
proposés.

Il résulte du procès-verbal n°SREC-LUX-2011-JDA-11895-3-MEJO du 12 janvier
2011 de la police grand-ducale, SREC Luxembourg, section Moeurs, qu’un contrôle
sur base de l’article 11-4 du Code d’instruction criminelle a été effectué le 12 janvier
2011 dans les locaux du « SOC2.) » à (…), (…).

Le local en question disposait d’un sauna, d’un hammam, d’un jacuzzi ainsi que d’un
solarium et proposait divers massages corporels.

Le sauna et les massages étaient cependant les seuls services qui étaient encore
assurés.

Le « SOC2.) » était exploité par la société SOC1.) S.A. dont l’actionnaire unique a
été identifié en la personne de X.) .

Lors du contrôle du 12 janvier 2011, les enquêteurs interpellent dans les locaux, trois
employées, C.), D.) et E.) qui admettent toutes les trois que le « SOC2.) » propose
des massages sensuels.

Elles déclarent qu’elles effectuent des massages « finition main » à savoir des
massages masturbateurs allant jusqu’à l’éjaculation.

C.) déclare encore qu’elle reçoit 45 % du prix du massage effectué.
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Deux clients étaient également présents au « SOC2.) » lors du contrôle.

CL1.), l’un des deux clients, déclare aux policiers qu’il était déjà venu à deux ou trois
reprises au « SOC2.) » et qu’il a demandé les services de l’une des filles pour un
massage sensuel de ¾ d’heure au prix de 165 euros.

CL1.) déclare que les divers massages ainsi que leur prix lui étaient proposés
oralement.

Il explique qu’il avait opté pour un massage « finition main » et que la fille était toute
nue en le massant.

CL1.) déclare encore qu’il était permis de toucher les filles mais qu’il n’y avait pas de
rapport sexuel ou de fellation qui était pratiqué dans ce salon.

Lors de la perquisition, les policiers saisissent encore des listes de prix des
massages proposés. Les différents tarifs variaient selon la durée du massage et en
fonction du fait que le massage était exécuté en lingerie, sans vêtements ou avec
attouchements réciproques.

L’exploitation de l’ordinateur du « SOC2.) » a confirmé les résultats de la
perquisition du 12 janvier 2011 en ce sens que les différentes prestations étaient
encodées en « L », « N », « RC » et « Normal ».

« L » signifiant « massage en lingerie », « N » « massage nu » et « RC » « massage
réciproque ».

Les enquêteurs découvrent encore que X.) était assisté dans     la gestion du
« SOC2.) » par Y.) et Z.) , employés auprès de la société SOC3.) Luxembourg
S.A..

Interrogé le 11 février 2011 par la police, X.) déclare qu’il est actionnaire unique et
le seul administrateur de la société SOC1.) qui exploite le « SOC2.) ».

Il explique qu’Y.)   et Z.)   ne s’occupaient que des annonces à publier pour le
« SOC2.) ».

X.) déclare ignorer que les employées du « SOC2.) » pratiquaient des massages
« finitions mains ».

Y.) est interrogé le 12 janvier 2011 par la police et conteste avoir géré le « SOC2.)
 ». Il explique que lui et Z.) donnaient simplement un coup de main à X.) étant
donné que celui-ci était souvent à l’étranger. Il précise qu’ils n’ont jamais été payés.

Y.) déclare également qu’il ignorait que des massages « finition main » étaient
partiqués au « SOC2.) ».
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Z.) déclare également le même jour à la police qu’ils ne faisaient que rendre service
à X.) et qu’il n’est pas au courant en quoi consistaient les massages proposés au
« SOC2.) ».

A l’audience, X.) , Y.) et Z.) contestent l’ensemble des infractions leur reprochées.

En droit

1) Quant aux infractions à l’article 382-1 du Code pénal

Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) d’avoir recruté depuis un temps non prescrit
jusqu’au 18 février 2011, des femmes, notamment C.), D.), E.), F.), T2.) , G.), B.) et
A.), en vue de la commission contre ces personnes des infractions de proxénétisme.

Application dans le temps de l’article 382-1 du Code pénal

Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) d’avoir contrevenu à l’article 382-1 du Code
pénal en recrutant des personnes en vue de la commission contre ces personnes
des infractions de proxénétisme.

Le Tribunal constate que cet article a été introduit par une loi du 13 mars 2009
relative à la traite des êtres humains et que cette même loi a abrogé l’article 379 bis
1° du Code pénal qui sanctionnait l’embauche de personnes en vue de la prostitution
ou de la débauche.

La question qui se pose en l’espèce est de savoir si l’article 382-1 du Code pénal est
applicable aux faits reprochés sub 1) de la citation commis avant l’entrée en vigueur
de la loi du 13 mars 2009.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal prévoit que « si la peine établie au temps du
jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins
forte sera appliquée». Le principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce
implique que « si une disposition légale est abrogée au moment du jugement, la
peine qu’elle comminait ne pourra être portée, sauf lorsque le fait reste érigé en
infraction pénale par la loi nouvelle » ( Cass.b., 24 septembre 1974, Pas.b., 1975, I,
89, Cass.b., 17 mai 1983, Pas.b.,1983, I, 1041, G.SCHUIND, Traité pratique de Droit
criminel, I, 4e édition, p. 86 ).

Il y a dès lors lieu de vérifier si le fait érigé en infraction par l’article 379 bis 1° du
Code pénal reste sanctionné par le nouvel article 382-1 du Code pénal.

Le chapitre VI actuel du Titre VII du Livre II du Code pénal est intitulé « De la
prostitution, de l’exploitation et de la traite des êtres humains ». Ce chapitre contient
des dispositions concernant l’exploitation sexuelle des mineurs, la traite des êtres
humains et le proxénétisme. Il est proposé de distinguer clairement entre ces
infractions par une meilleure mise en évidence, au niveau de la structure, des
chapitres et des articles (Travaux parlementaires concernant la loi du 13 mars 2009
relative à la traite des êtres humains, J-2007-0-0523, Projet de loi n°5860).
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En ce qui concerne le proxénétisme, il est important de mettre en évidence
l’articulation entre cette infraction et celle de la traite des êtres humains. Soit le
proxénète exerce seul son activité et il est alors poursuivi sur base du proxénétisme,
soit il arrive à la fin de la chaîne de la traite des êtres humains, c’est-à-dire, la
victime, recrutée ailleurs, est transportée chez lui pour se prostituer. Dans ce cas, il
est auteur ou coauteur de l’infraction de la traite des êtres humains (Travaux
parlementaires concernant la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres
humains, J-2007-0-0523, Projet de loi n°5860).

Le Tribunal déduit des termes de l’exposé des motifs de la loi du 13 mars 2009
relative à la traite des êtres humains que le législateur a voulu sanctionner de
manière distincte l’infraction de proxénétisme et celle de traite des êtres humains.

L’article 382-1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 mars 2009, sanctionne celui
qui va recruter ailleurs des victimes issues d’un véritable réseau organisé et
sanctionne dès lors d’autres faits que ceux incriminés par l’ancien article 379 bis 1°
du Code pénal.

Le Tribunal retient partant que l’article 382-1 du Code pénal, instituant une nouvelle
infraction, ne saurait s’appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur le
17 mars 2009.

Quant à une éventuelle violation de l’article 382-1 du Code pénal

Le Tribunal retient partant que l’appréciation d’une violation de l’article 382-1 du
Code pénal se limite aux faits reprochés sub 1) à X.) , Y.) et Z.) , commis pendant la
période du 17 mars 2009 jusqu’au 18 février 2011.

Aux termes de l’article 382-1 du Code pénal, constitue l’infraction de traite des êtres
humains le fait de recruter, de transporter, d’héberger, d’accueillir une personne, de
passer ou de transférer le contrôle sur elle, en vue notamment de la commission
contre cette personne des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes
sexuelles.

Les mots « … le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir
une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur elle … » sont inspirés par
ceux utilisés par la décision-cadre sur la traite pour définir la façon dont les victimes
de la traite des êtres humains sont le plus souvent mises en contact avec les
trafiquants (Travaux parlementaires concernant la loi du 13 mars 2009 relative à la
traite des êtres humains, J-2007-0-0523, Projet de loi n°5860).
Selon les travaux parlementaires relatifs à l’article 382-1 du Code pénal, la définition
de l’infraction de la traite des êtres humains suppose que la victime a été privée de
ses droits fondamentaux.

Tel que développé antérieurement, cette infraction se distingue de l’infraction de
proxénétisme en ce qu’elle s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité
organisée et suppose que l’auteur, qui se trouve le cas échéant au bout de la
chaîne, recrute des personnes ailleurs, et les transporte, ou les fait transporter chez
lui pour les exploiter en vue de la prostitution.
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Le Tribunal constate cependant que les faits reprochés à X.) , Y.) et Z.) ne
s’inscrivent nullement dans ce contexte mais relèvent plutôt de l’activité classique de
proxénète telle que sanctionnée par l’article 379 bis du Code pénal.

Les jeunes femmes, employées par X.) , l’ont approché            d’elles-mêmes.

Il n’est en l’espèce pas prouvé que les femmes travaillant pour X.) avaient perdu
leurs droits fondamentaux alors qu’il résulte des déclarations des filles interrogées
par la police qu’elles pouvaient décider quels attouchements elles autorisaient le
client à faire, qu’elles fixaient entre elles le plan des jours de travail et qu’elles
étaient libres de quitter leur « emploi » quand elles le désiraient.

Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 382-1 du Code pénal n’est pas
prouvée en l’espèce et en acquitte X.) , Y.) et Z.) .

X.) , Y.) et Z.) sont à acquitter de la prévention suivante :

    « comme auteurs, coauteurs ou complices, tant en leurs noms personnels qu’en
    leur qualité de gérants de fait ou de droit de la société anonyme SOC1.) S.A.,
    exploitant l’établissement « SOC2.) »,

    depuis un temps non prescrit, jusqu’au 18 février 2011, à (…), (…), sans
    préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

    d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou
    transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne des
    infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles,

    en l’espèce, d’avoir recruté, notamment et sans préjudice quant à d’autres
    personnes :
•   C.), née le (…) à (…) (F),
•   D.), née le (…) à (…) (Maroc),
•   E.), née le (…) à (…) (F),
•   F.), née le (…)à (…) (F),
•   T2.), née le (…) à (…) (F),
•   G.), née le (…) à (…) (F),
•   B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire)
•   A.), née le (…) à Luxembourg

    en vue de la commission contre ces personnes des infractions de
    proxénétisme. »

Quant aux infractions à l’article 379 bis 3° du Code pénal

Le Parquet reproche sub 2) à X.) , Y.) et Z.) d’avoir, détenu, géré, dirigé et fait
fonctionner une maison de débauche ou de prostitution à (…), (…).

Cet article vise la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution.
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Le terme «prostitution» n’a pas été défini par le législateur: Il doit s’entendre dans
son sens usuel. Il n’implique pas nécessairement l’existence de relations sexuelles
et s’applique à la débauche d’une personne qui moyennant rémunération, se livre à
des attouchements impudiques avec quiconque (Cass. 3 janvier 1962 Pas. 1962, I,
514).

Constitue un fait de prostitution le fait d’employer, moyennant une rémunération, son
corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de
lubricité accomplis ( Civ. 19 nov. 1912 (2 arrêts): DP 1913. 1. 353, note LE
POITTEVIN). La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à
des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins
sexuels d’autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs.
VERON; RS crim. 1996. 853, obs. MAYAUD) .

La prostitution nécessite donc une rémunération, étant entendu que cette
rémunération peut se référer à tout avantage matériel consenti. La prostitution
n’implique pas nécessairement la seule consommation de l’acte sexuel entre un
homme et une femme. Il y a prostitution quelle que soit l’activité à laquelle on se livre
du moment que celle-ci a un rapport avec le plaisir sexuel. Elle peut se caractériser
par des pratiques comme la masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation. La
jurisprudence française a fait application de cette idée en retenant la prostitution à
propos d’actes accomplis en cours de prétendus massages « thaïlandais » ou
« californiens » (Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996: Bull.crim. n°
138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n° 1988- 044944).

Dans son sens usuel, la notion de débauche renvoie à celle d’excès, voire de
dérèglement, en matière de moeurs, de plaisirs sensuels ou sexuels.

Par débauche, on entend toutes déviations sexuelles (bestialités, sodomie etc.), par
prostitution le fait d’offrir son corps contre rétribution (il ne faut pas nécessairement
des relations sexuelles complètes) (G.SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel: T
I, article 379-382 : no 3 p. 356 ).

Le Tribunal constate qu’il ressort en l’espèce des déclarations de C.), d’D.), d’E.), de
F.), de G.) et des déclarations des témoins T2.) et T3.) à l’audience que les filles
employées au « SOC2.) » se livraient contre rémunération à des massages
« finitions mains », masturbant les clients en tenue légère ou complètement nues et
que les clients pouvaient également les toucher.

Le Tribunal constate que ces prestations sont intimement liées à la procuration au
client d’un plaisir sexuel.

Il ressort encore de leurs déclarations qu’elles recevaient pour ces prestations 45%
du prix payé par le client.

Au vu des déclarations des témoins et au vu des définitions précitées de la
prostitution, le Tribunal retient que dans l’institut « SOC2.) » des actes de
prostitution et de débauche étaient prestés.
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Le Parquet reproche à X.) , Y.) et Z.) d’avoir géré, dirigé ou fait fonctionner une
maison de prostitution et de débauche.

Il résulte du dossier répressif que X.) était administrateur-délégué et actionnaire
unique de la société SOC1.) S.A. qui exploitait le « SOC2.) » sis à (…), (…).

Ce délit ne requiert aucun dol spécial. Il suffit que l’auteur ait eu la volonté
d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences, quel qu’en soit le mobile qui l’a
déterminé. Ce délit suppose une certaine organisation de caractère permanent et la
répétition des actes de débauche ou de prostitution dans l’établissement.

X.) conteste à l’audience avoir demandé aux filles employées au « SOC2.) » de
pratiquer des massages « finitions mains ».

Il explique que ce seraient les filles qui lui auraient demandé si elles pouvaient
proposer de tels massages et qu’elles auraient elles-mêmes géré le sauna-club.

Il ressort du dossier répressif que X.) engageait les filles travaillant au « SOC2.) ».

A l’audience, T2.) déclare sous la foi du serment que X.) lui a expliqué quelles
prestations elle devait réaliser, notamment les massages « finition main ».

Ses déclarations sont corroborées par celles faites par G.) qui déclare à la police
que X.) leur donnait des instructions de ne pas trop parler des prestations réalisées
au « SOC2.) » et celles faites par B.) qui déclare que X.) voulait même à un certain
moment recruter des prostitués.

L’enquête de police a établi que C.), D.), E.), F.), T2.) , G.), B.) et A.) ont toutes
travaillé à différentes périodes au « SOC2.) » et qu’elles ont toutes prestées des
massages « finition main », à l’exception de F.).

En juin 2008, A.) se présente au bureau de police de commissariat de proximité de
Mersch pour déclarer qu’elle avait été engagée au « SOC2.) » pour pratiquer des
massages finitions mains.

F.) déclare le 20 janvier 2011 aux enquêteurs du SREC Luxembourg, section
mœurs, qu’elle a travaillé au « SOC2.) » depuis août 2008, qu’elle a été engagée
par X.) et qu’à l’époque des massages « finitions mains » étaient proposés.

Le Tribunal constate que les explications de X.)            sont peu crédibles et en
contradiction avec les éléments du dossier répressif.

Le Tribunal retient partant qu’il est à suffisance prouvé que X.) a, du moins à partir
de juin 2008, engagé des filles pour se livrer régulièrement à des actes sexuels
destinés à satisfaire les passions d’autrui contre rémunération.

T3.) a déclaré à l’audience, sous la foi du serment, que c’était X.) qui fixait les tarifs
des prestations fournies.
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Lors de son audition le 20 janvier 2011 par les policiers, T2.)         avait également
déclaré que X.) fixait les prix.

Il résulte encore du dossier répressif que X.) touchait 55 % des revenus des
masseuses travaillant au salon et que cet argent était encaissé le soir par Y.) soit
par Z.) .

C’est également X.) qui établissait les contrats de travail signés par les filles, qui
chargeait la société SOC3.) de créer et de publier des annonces publicitaires pour le
« SOC2.) » et qui s’organisait les services d’Y.) et Z.) pour récupérer pour lui les
rentrées quotidiennes du local.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que X.) a, en
connaissance de cause, détenu, géré, dirigé et fait fonctionner un lieu de débauche
et de prostitution au sens de l’article 379 bis 3° du Code pénal.

Quant à Y.) et Z.) , ils déclarent à l’audience avoir tout ignoré de l’activité réelle du
« SOC2.) ».

Ils expliquent qu’ils se sentaient redevables envers X.) étant donné que celui-ci leur
avait fourni une aide appréciable pour constituer leur société SOC3.).

Y.) et Z.) déclarent qu’ils ont simplement récupéré les enveloppes contenant les
recettes du « SOC2.) » pour ensuite les verser à la banque sur le compte de la
société SOC1.) S.A..

Ils expliquent que ce n’est qu’à partir de 2010 qu’ils ont donné un « coup de main » à
X.) .

Il ressort des déclarations des filles interrogées par la police qu’Y.) et Z.) étaient au
moins depuis juin 2010 régulièrement présents au « SOC2.) ».

Le Tribunal constate qu’il ne ressort pas à suffisance des éléments du dossier
répressif qu’Y.) et Z.) aient agi en tant que gérants de fait de la société SOC1.)
S.A., exploitant le « SOC2.) ». Il résulte cependant des déclarations de C.), D.), E.),
F.), T2.) , et G.) qu’Y.) et Z.) étaient au courant des activités des filles.

Toutes les considéraient en l’absence de X.) comme responsables du « SOC2.) ».

D.) et E.) déclarent encore à la police qu’Y.) et Z.) payaient les filles en fin de soirée
respectivement, T2.) déclare qu’ils autorisaient T3.) à payer les filles.

T2.) et T3.) confirment à l’audience, sous la foi du serment, qu’Y.) et Z.) vérifiaient
la caisse et s’assuraient du bon déroulement au sein du « SOC2.) ». Ils étaient par
exemple informés lorsqu’il y avait des problèmes avec des clients.
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Il ressort encore du dossier répressif qu’il arrivait qu’Y.) ou Z.) s’occupe d’entretiens
d’embauche ou du moins faisaient signer les contrats de travail préparés par X.) à
certaines filles.

Il est constant en cause qu’ils avaient également créé un site internet au profit du
« SOC2.) » et qu’ils s’occupaient de la création et de la publication des annonces
publicitaires du « SOC2.) ».

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal retient qu’il est à suffisance
prouvé qu’Y.) et Z.) ont en connaissance de cause assisté X.) , de sorte à faciliter
la détention, la gestion, la direction et le fonctionnement d’un lieu de débauche et de
prostitution au sens de l’article 379 bis 3°du Code pénal.

Y.) et Z.) sont partant à retenir dans les liens de l’infraction leur reprochée sub 2)
en leur qualité de complice.

Quant aux infractions à l’article 379 bis 4° du Code pénal

Aux termes de l’article 379 bis 4° du Code pénal, sera puni, tout propriétaire,
hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la
disposition d’autrui ou tolère l’utilisation de tout ou partie d’un immeuble, sachant
que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à l’exploitation de la
prostitution d’autrui.

Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c’est conférer à
quelqu’un l’usage et l’utilisation d’une chose, tout en conservant sur cette dernière le
droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance (Crim. 7 mai 1969: Bull. crim.
no 158; D. 1969. 481; JCP 1969. II. 16103, note SACOTTE; Gaz. Pal. 1969. 2.
68 ; Paris, 5 nov. 1970: JCP 1971. II. 16667).

X.) a en l’espèce pris en location les locaux sis à (…), (…), et il a, en connaissance
de cause, mis à disposition, de ses masseuses et des clients des pièces où elles
pratiquaient des massages « finitions mains ».

L’infraction libellée sub 3) est par conséquent établie à charge de X.) .

X.) avait déclaré le 11 février 2011 à la police qu’Y.) et Z.) payaient le loyer de
2.500 euros avec les recettes du « SOC2.) ».

Tel que retenu antérieurement, Y.) et Z.) ont de par leur aide faciliter, en toute
connaissance de cause, la commission de l’infraction par X.) , de sorte qu’ils sont
également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) en tant que
complices.

Quant aux infractions à l’article 379 bis 5° du Code pénal

Le Parquet reproche sub 4) à X.) , Y.) et Z.) d’avoir été proxénètes :

   •   pour avoir aidé autrui à se prostituer, en l’espèce en publiant des annonces
       dans le (...) et sur internet,
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   •   pour avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui, en encaissant 50 à
       55 % des gains réalisés par les filles travaillant au « SOC2.) » ;
   •   pour avoir embauché, entraîné et entretenu les filles du « SOC2.) » en vue
       de la prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche ;
   •   pour avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entres les filles
       prestant des massages « finition main » et les clients, en mettant à disposition
       des filles une partie du local sis à (…), (…).

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui
en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le
proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

Il est constant en cause que X.) , par l’intermédiaire d’Y.) et de Z.) , respectivement
de la société SOC3.), a publié au (...) des annonces publicitaires relatives au
« SOC2.) » et qu’il a mis en ligne un site internet.

Force est cependant de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier
répressif que ces annonces ou ce site aient d’une quelconque manière fait allusion à
des massages sensuels, ni qu’ils aient attiré au « SOC2.) » des clients intéressés
par des massages « finitions mains ».

Le Tribunal retient partant qu’il n’est pas prouvé à l’exclusion de tout doute que les
prévenus ont aidé, assisté et protégé la prostitution des filles travaillant au « SOC2.)
» en publiant des annonces dans le (...) et sur internet.

Les prévenus sont dès lors à acquitter de l’infraction à l’article 379 bis 5°, point a).

X.) , Y.) et à Z.) sont à acquitter de la prévention suivante :

    « comme auteurs, coauteurs ou complices, tant en leurs noms personnels qu’en
    leur qualité de gérants de fait ou de droit de la société anonyme SOC1.) S.A.,
    exploitant l’établissement « SOC2.) », sans préjudice des circonstances de
    temps et de lieu exactes,

    depuis un temps non prescrit, jusqu’au 18 février 2011, à (…), (…),

    d’être proxénète pour avoir,

    d’une manière quelconque aidé, assisté ou protégé sciemment la prostitution
    d’autrui et le racolage en vue de la prostitution,

    en l’espèce, pour avoir d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé
    sciemment la prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution, en
    faisant notamment publié des annonces dans le journal (...) et sur internet. »

Il est cependant établi, au vu des déclarations des différentes personnes travaillant
au « SOC2.) » que les masseuses remettaient à X.) , respectivement à Y.) et à Z.) ,
55% des revenus issus des massages érotiques auxquels elles se livraient au sein
du « SOC2.) ».
                                             12

Il ressort des déclarations de toutes les jeunes femmes ayant travaillé pour X.) ,
interrogées par les enquêteurs, que le « SOC2.) » marchait bien et que la plus part
des clients demandaient des massages « finitions mains ».

Le « SOC2.) » était ouvert tous les jours, sauf le dimanche.

Il résulte des documents saisis par la police lors de la perquisition du 20 janvier 2011
que le « SOC2.) » faisait des recettes de l’ordre de 15.320 euros à 19.360 euros par
mois.

Le Tribunal constate que X.) a manifestement tiré un bénéfice de la prostitution
d’autrui.

Le Tribunal retient partant que X.) a violé l’article 379 bis 5°, point b).

Il y a finalement lieu de retenir que X.) , en mettant à disposition des personnes
concernées les locaux du « SOC2.) » pris en location, en trouvant des
arrangements financiers avec ces personnes et en les recrutant, il a entraîné,
embauché et entretenu ces personnes en vue de la prostitution et de la débauche.

L’infraction à l’article 379 bis 5°, point c) est donc également établie à charge de X.) .

Il résulte des développements qui précèdent que X.) a également mis à disposition
de C.), D.), E.), T2.) , G.), B.) et A.), des locaux leur permettant de se livrer à la
prostitution.

L’infraction à l’article 379 bis 5°, point d) est donc également établie à charge de X.) .

Y.) et à Z.) , en s’assurant du bon fonctionnement du « SOC2.) », tout en sachant
que les filles s’adonnaient à des massages « finitions mains », facilitaient la
commission par X.) de ces infractions, ils sont dès lors à retenir dans les liens des
infractions à l’article 379 bis 5° b), c) et d) en tant que complice.

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et les déclarations des témoins :

    « comme auteur, en sa qualité de dirigeant de droit de la société anonyme
    SOC1.)   S.A., exploitant l’établissement « SOC2.) », ayant lui-même
    commis les infractions,

    depuis juin 2008 jusqu’au 18 février 2011, à (…), (…),

    1) d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche
    et de prostitution,

    en l’espèce, d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de
    débauche et de prostitution à (…), (…),
                                         13

    2) d’avoir mis à la disposition d’autrui et toléré l’utilisation d’une partie
    d’un immeuble, sachant que les lieux mis à la disposition servent à
    l’exploitation de la prostitution d’autrui,

    en l’espèce, d’avoir en tant que locataire mis à disposition de

•   C.), née le (…) à (…) (F),
•   D.), née le (…) à (…) (Maroc),
•   E.), née le (…) à (…) (F),
•   T2.) , née le (…) à (…) (F),
•   G.), née le (…) à (…) (F),
•   B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire),
•   A.), née le (…) à (…),

    les locaux loués sis à (…), (…), tout en sachant que les lieux mis à la
    disposition servent l’exploitation de la prostitution d’autrui,

    3) d’être proxénète pour avoir,

    b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution de
    personnes se livrant à la prostitution,

    en l’espèce, d’avoir partagé les produits de la prostitution des personnes
    nommées sub 1), sans préjudice quant à d’autres personnes, en
    encaissant 55 % des sommes payées par les clients,

    c) embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement, des
    personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées
    à la prostitution et à la débauche,

    en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu les personnes
    nommées sub 1) sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de la
    prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche,

    c) d’avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les
    personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui
    rémunèrent la prostitution et la débauche d’autrui,

    en l’espèce, en mettant à disposition des personnes énoncées sub 1),
    embauchées en vue de la prostitution, une partie du local sis à (…), (…). »

Y.) et à Z.) sont convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et les déclarations des témoins :

    « comme complices ayant assisté l’auteur dans les faits qui ont facilité les
    infractions suivantes,

    depuis juin 2010 jusqu’au 18 février 2011, à (…), (…),
                                         14

    1) d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche
    et de prostitution,

    en l’espèce, d’avoir détenu, géré, dirigé et fait fonctionner une maison de
    débauche et de prostitution à (…), (…),

    2) d’avoir mis à la disposition d’autrui et toléré l’utilisation d’une partie
    d’un immeuble, sachant que les lieux mis à la disposition servent à
    l’exploitation de la prostitution d’autrui,

    en l’espèce, d’avoir en tant que locataire mis à disposition de

•   C.), née le (…) à (…) (F),
•   D.), née le (…) à (…) (Maroc),
•   E.), née le (…) à (…) (F),
•   T2.) , née le (…) à (…) (F),
•   G.), née le (…) à (…) (F),
•   B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire),
•   A.), née le (…) à (…),

    les locaux loués sis à (…), (…), tout en sachant que les lieux mis à la
    disposition servent l’exploitation de la prostitution d’autrui,

    3) d’être proxénète pour avoir,

    b) sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution de
    personnes se livrant à la prostitution,

    en l’espèce, d’avoir partagé les produits de la prostitution des personnes
    nommées sub 1), sans préjudice quant à d’autres personnes, en
    encaissant 55 % des sommes payées par les clients,

    c) embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement, des
    personnes même majeures en vue de la prostitution et de les avoir livrées
    à la prostitution et à la débauche,

    en l’espèce, d’avoir embauché, entraîné et entretenu les personnes
    nommées sub 1) sans préjudice quant à d’autres personnes, en vue de la
    prostitution et de les avoir livrées à la prostitution ou à la débauche,

    c) d’avoir fait office d’intermédiaire, à un titre quelconque, entre les
    personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui
    rémunèrent la prostitution ou la débauche d’autrui,

    en l’espèce, en mettant à disposition des personnes énoncées sub 1),
    embauchées en vue de la prostitution, une partie du local sis à (…), (…). »
                                           15

Peines

Les infractions retenues sub 1) à 3) à charge des prévenus se trouvent en concours
idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Il y
a partant lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

Aux termes de l’article 379 bis du Code pénal, les infractions retenues sub 1) à 3)
sont punies d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à
50.000 euros.

Le Tribunal constate que les jeunes femmes ayant travaillé au « SOC2.) » ne se
sont pas plaintes d’avoir vu leurs droits fondamentaux bafoués et elles pouvaient à
tout moment arrêter de travailler.

Au vu de cependant de la gravité objective des faits et de la durée de l’activité
illégale exercée par X.) , le Tribunal le condamne à une peine d’emprisonnement
de 12 mois ainsi qu’à une amende de 2.000 euros.

Y.) et à Z.) n’ayant été que complices des agissements de X.) et ayant agi sur une
période plus restreinte, le Tribunal les condamne chacun à une peine
d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 1.000 euros.

X.) , Y.) et à Z.) n’ont pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et ils ne semblent pas indigne de l’indulgence du
Tribunal. Il convient partant de leur accorder la faveur du sursis intégral quant à la
peine d’emprisonnement à prononcer à leur encontre.

Le Tribunal prononce encore, conformément à l’article 379 septies du Code pénal, la
fermeture définitive du « SOC2.) » sis à (…), (…).

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-
verbal n° SREC-LUX/2011/JDA-11895-2-WIJO dressé le 12 janvier 2011 par la
police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service de
Recherche et d’Enquêtes Criminelles, section Mœurs, respectivement en tant
qu’objets et produits des infractions retenues à charge des prévenus, sinon en tant
qu’objets ayant servi à les commettre.

Il n’y a pas lieu de fixer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal, les
objets saisis se trouvant sous main de justice.

Aux termes de l’article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis,
les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au
numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre X.) , Y.) et à Z.) l’interdiction des droits
prévus à l’article 381 du Code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l’article 11
du Code pénal.
                                              16

                                  PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), Y.) et Z.) et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyen de défense, et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

X.)

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS et à une amende de DEUX MILLE (2.000)
EUROS, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,30 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
QUARANTE (40) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre X.) l’interdiction, pour une période de CINQ (5) ans, des
droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

•     de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

•     de vote, d’élection et d’éligibilité,

•     de porter aucune décoration,

•     d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer
      en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

•     de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
      régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de
      ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il
      en existe,

•     de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
      d’enseignement.
                                              17

Y.)

a c q u i t t e Y.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) EUROS,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,75 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre Y.) l’interdiction, pour une période de CINQ (5) ans, des
droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

•     de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

•     de vote, d’élection et d’éligibilité,

•     de porter aucune décoration,

•     d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer
      en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

•     de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
      régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de
      ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il
      en existe,

•     de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
      d’enseignement.

Z.)

a c q u i t t e Z.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) EUROS,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,75 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,
                                            18

d i t     qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine
d’emprisonnement;

a v e r t i t Z.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

p r o n o n c e contre Z.) l’interdiction, pour une période de CINQ (5) ans, des
droits énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

•   de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

•   de vote, d’élection et d’éligibilité,

•   de porter aucune décoration,

•   d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer
    en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

•   de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
    régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de
    ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il
    en existe,

•   de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
    d’enseignement.

p r o n o n c e la fermeture du « SOC2.) » sis à (…), (…),

o r do n ne        la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n°SREC-
LUX/2011/JDA-11895-2-WIJO dressé le 12 janvier 2011 par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquêtes
Criminelles, section Mœurs.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 67, 379 bis et
379 septies du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à
l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge,
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique du jeudi, 13 décembre
2012 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-
président, assisté de Mireille REMESCH, greffier, en présence de Guy
BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
                                      19

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 janvier 2013 par le représentant du ministère public et le 11
janvier 2013 au pénal par les mandataires des prévenus.

En vertu de ces appels et par citation du 20 février 2013, les prévenus furent
requis de comparaître à l’audience publique du 21 juin 2013 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur
le mérite des appels interjetés.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 21 février 2013 les prévenus furent à nouveau requis de
comparaître à l’audience publique du 18 juin 2013, lors de laquelle les prévenus
furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu X.).

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel des prévenus Y.) et Z.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.
                                        20

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l'audience publique du 8 octobre
2013, lors de laquelle le prononcé fut remis à l’audience publique du 22 octobre
2013. A cette audience la Cour rendit l'arrêt qui suit :

Par déclaration d’appel notifiée le 8 janvier 2013, le procureur d’Etat près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a relevé appel d’un jugement rendu
contradictoirement le 13 décembre 2012 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11
janvier 2013, X.), Y.) et Z.) ont également fait relever appel au pénal du
jugement précité.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la
loi.

Le prévenu X.) demande à être acquitté de toutes les préventions mises à sa
charge en faisant valoir qu’il ne s’occupait qu’à distance de la gestion du
SOC2.) dans lequel les activités litigieuses, qualifiées d’érotiques ont eu lieu et
qu’il ignorait tout de ce qui s’y passait. Il reconnaît avoir été le propriétaire et
seul associé de la société SOC1.) S.A., exploitant du SOC2.), mais il n’aurait
fait que mettre à disposition de la société en question le local loué. Ce serait le
propriétaire du local en question, un certain H.) et sa compagne B.), qui lui
auraient proposé de leur permettre d’utiliser la société pour l’exploitation d’un
sauna-club et il leur aurait donné carte blanche pour tout, allant même jusqu’à
leur fournir des contrats de travail signés en blanc. H.) et sa compagne auraient
tout organisé. Ils auraient d’ailleurs volé le prévenu, dès lors qu’ils auraient
encaissé les bénéfices de la société. X.) soutient qu’il aurait toujours eu
l’intention de céder le fonds de commerce à H.) et qu’il aurait été persuadé qu’il
aurait rapidement été débarrassé de l’affaire. Ce serait B.) qui aurait dirigé le
Sauna-Club et donné des instructions aux masseuses.

Le mandataire du prévenu demande d’abord la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne l’interprétation des premiers juges de l’article 382-
1 du code pénal et l’acquittement de ce chef de X.), alors que l’hypothèse visée
par cet article serait effectivement la traite des êtres humains, en l’occurrence
l’exploitation sexuelle forcée dans des conditions proches de l’esclavage dans
le cadre d’une criminalité internationale et non pas l’exécution d’un travail
volontaire et rémunéré comportant une éventuelle activité sexuelle. En l'espèce
on serait en présence de filles venant volontairement de Thionville et environs
pour exécuter des massages. Cet état de choses ne pourrait en aucune façon
être assimilé au marchandage d'êtres humains en vue d'une exploitation
sexuelle visé par l'article 382-1 du code pénal.

En outre, X.) n’aurait pas organisé les massages litigieux, ni donné de
quelconques ordres aux salariées du Sauna-Club, de sorte qu’il ne pourrait être
tenu responsable pénalement des faits de proxénétisme des articles 379bis,
alinéas 3, 4 et 5 lui reprochés.

La défense de X.) demande, en ordre principal, l’acquittement du prévenu de
toutes les préventions mises à sa charge.
                                         21

En ordre subsidiaire, le trouble à l’ordre public serait minime en l’espèce, en
raison également de la nature des actes sexuels effectués et il ne s’agirait pas
de prostitution à proprement parler. Au vu encore du rôle mineur joué par le
prévenu, son mandataire demande à voir ordonner la suspension du prononcé,
sinon à voir faire abstraction d’une peine de prison et à voir réduire l’amende
prononcée.

Les prévenus Y.) et Z.) contestent avoir été d’une manière quelconque au
courant des activités des masseuses et ils se seraient limités à donner un coup
de main à X.) et aux filles sans se préoccuper autrement des massages offerts
au SOC2.).

La défense des prévenus Y.) et Z.) demande leur acquittement en ce qu'ils
auraient tout ignoré des massages érotiques et en ce qu'ils se seraient limités à
donner un coup de main à X.) tant en ce qui concerne les annonces
publicitaires qu'en ce qui concerne le retrait de l'argent dans les locaux de
massage. Elle conteste la qualité de gérant de fait des deux prévenus de la
société SOC1.) S.A., le rôle des deux prévenus ayant été très limité et ils
n'auraient rien eu à faire avec les actes sexuels effectués par les filles, qui
auraient, volontairement et seules, négocié les sortes de massage qu'elles
effectuaient.

La défense des prévenus Y.) et Z.) se rallie ensuite aux développements en
droit du mandataire de X.) en ce qui concerne l'application de l'article 382-1 du
code pénal et demande la confirmation du jugement entrepris à cet égard. Le
texte relatif à la traite des êtres humains viserait clairement et exclusivement
l'esclavage humain et le traitement de la personne humaine comme
marchandise ce qui ne serait pas le cas en l'espèce. Les prévenus n'auraient
pas non plus bénéficié des revenus engendrés par les massages et se seraient
limités à effectuer des travaux d'intérieur pour rendre le Sauna-Club plus
attractif, mais ils auraient été tout à fait neutres par rapport aux services offerts.
Ils ne figureraient par ailleurs sur aucun document du Sauna-Club et n'auraient
pas participé à son exploitation.

En ordre subsidiaire, la défense des deux prévenus demande la suspension du
prononcé en raison du rôle minime joué par eux, du faible trouble à l'ordre
public et de l'absence de bénéfice personnel dans leur chef, sinon il y aurait lieu
en tous les cas de maintenir le sursis intégral à l'exécution d'une peine de
prison.

Le représentant du ministère public requiert la réformation de la décision
entreprise et conclut à voir retenir la prévention d’infraction à l’article 382-1 du
code pénal à charge des trois prévenus.

Quant à l'article 382-1 du code pénal, le représentant du ministère public
conclut que cet article a remplacé l'article 379bis alinéa 1er à partir du 17 mars
2009. Dans la mesure où ce texte aurait augmenté les peines, il ne pourrait
s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur et pour les faits
antérieurs au 17 mars 2009, il y aurait partant lieu de faire application de l'article
379bis alinéa 1er du code pénal et de retenir les trois prévenus dans les liens
de ces préventions.

Le représentant du ministère public se rapporte, à cet égard, à deux arrêts de la
Cour d'appel (arrêts 41/10 X du 5.5.2010 et 384/11 V du 12.7.2011), qui
auraient interprété les articles 379bis alinéa 1er et 2 et 382-1 du code pénal
                                        22

dans ce sens et ce serait à tort que les juges de première instance auraient
ajouté des conditions supplémentaires relatives à la situation de la victime et à
l’existence d’une criminalité organisée en se basant sur les travaux
parlementaires, dès lors que les textes en question seraient clairs et qu’il n’y
aurait pas lieu de les interpréter. Le raisonnement suivi par la juridiction de
première instance selon lequel soit une personne serait proxénète, soit elle
arriverait comme proxénète à la fin d’une chaîne dans un contexte de
criminalité organisée semblerait erroné d’autant plus que sous l’empire de
l’ancien texte des articles 379bis alinéa 1er et 2 et 3, les juges auraient fait
application des règles du concours des infractions.

Il faudrait considérer la traite des êtres humains dans un sens large et tout
recrutement ou embauche de personnes en vue de commettre des actes de
proxénétisme seraient visés. Certes la notion classique de traite des êtres
humains, consistant dans l’esclavage ou le marchandage d’êtres humains au
sens que lui donneraient les mandataires des prévenus, serait également
concernée par le chapitre sur la traite des êtres humains, mais il s'agirait là de
l'hypothèse des circonstances aggravantes stipulées à l’article 382-2 du code
pénal et sanctionnée par des peines criminelles.

Quant aux faits de l’espèce, il serait établi en cause que les trois prévenus
auraient recruté les jeunes femmes en vue de proxénétisme, en ce qu’elles
auraient été recrutées pour faire des massages érotiques et en ce que les
prévenus auraient profité des gains réalisés dans le cadre de ces massages, de
sorte que les préventions d’infractions aux articles 379bis 3°, 4° et 5° et 382-1
du code pénal seraient données dans leur chef.

S’agissant plus particulièrement de la prévention d’infraction à l’article 379bis 5°
sous le point a, le représentant du ministère public demande encore la
réformation du jugement entrepris en ce que les premiers juges ont acquitté les
prévenus de cette infraction, dès lors que les annonces ne laisseraient pas de
doute quant au genre de massage visé, en l’occurrence avec finition mains, ce
d’autant plus que des masseuses non diplômées auraient été visées dans les
annonces qui auraient révélé de par leur nature que les massages ne pouvaient
être que des massages érotiques avec finition mains.

Les préventions d’infractions aux articles 379bis et 382-1, qui se trouveraient en
concours idéal entre elles-mêmes, se trouveraient également en concours réel
du fait de la multiplicité des recrutements effectués et il y aurait de ce fait lieu
d’ajouter l’article 60 du code pénal.

Eu égard aux faits relativement peu graves et au trouble relativement peu
important à l’ordre public, le représentant du ministère public ne s’oppose pas à
voir appliquer des circonstances atténuantes en faveur des trois prévenus et il y
aurait lieu de confirmer les peines prononcées, de même que la fermeture de
l’établissement et les interdictions aux droits énumérés à l’article 11 du code
pénal.

Les juges de première instance ont fourni une relation exhaustive et pertinente
des faits, relation à laquelle la Cour se réfère.

La Cour d’appel rejoint ainsi les juges de première instance en ce qu’ils ont
retenu qu’il était établi, sur base du dossier pénal et notamment des
témoignages recueillis et des aveux partiels des prévenus que X.) a, du moins à
partir de juin 2008, engagé des filles pour, dans l’établissement SOC2.), au
                                        23

(…) à (…), se livrer régulièrement à des actes sexuels destinés à satisfaire les
passions d’autrui contre rémunération, en l’occurrence pour pratiquer des
massages érotiques avec finition mains.

Les juges de première instance ont encore retenu, à juste titre sur base du
dossier pénal, que X.) touchait 55 % des revenus des masseuses travaillant au
salon, qu’Y.) et Z.) récupéraient pour lui les rentrées quotidiennes du local et
qu’ils créaient et publiaient des annonces publicitaires pour le « SOC2.) », par
le biais de la société SOC3.) et qu’ils étaient au courant des activités qui
avaient lieu au Sauna-Club.

La Cour d’appel entend cependant préciser que seules F.) et B.) ont été
engagées en 2008, les autres femmes ayant toutes été, suivant les contrats de
travail versés en cause et les témoignages recueillis, recrutées en 2010.

En droit, s’agissant de la prévention d’infraction à l’article 382-1 du code pénal,
les juges de première instance ont d’abord analysé si le fait érigé en infraction
par l’article 379 bis 1° du Code pénal restait sanctionné par le nouvel article
382-1 du Code pénal en s’appuyant sur le principe de la rétroactivité de la loi
pénale la plus douce inscrit à l’article 2 alinéa 2 du code pénal.

Dans ce contexte, les juges de première instance ont déduit des termes de
l’exposé des motifs dans les travaux parlementaires de la loi du 13 mars 2009
sur la traite des êtres humains et de l’intitulé du chapitre y relatif que le
législateur a voulu sanctionner de manière distincte l’infraction de proxénétisme
et celle de la traite des êtres humains en ce qu’il a distingué clairement entre
ces infractions par une meilleure mise en évidence, au niveau de la structure,
des chapitres et des articles en question. Se référant aux travaux
parlementaires relatifs au projet de loi devenu la loi du 13 mars 2009, les juges
de première instance ont ainsi retenu qu’en ce qui concerne le proxénétisme, il
était important de mettre en évidence l’articulation entre cette infraction et celle
de la traite des êtres humains et ils ont estimé qu’il y avait lieu de faire la
distinction entre le proxénète qui exerce seul son activité et qui est alors
poursuivi sur base des textes incriminant le proxénétisme et le proxénète qui
fait partie d’une criminalité organisée de traite des êtres humains. Selon les
juges de première instance seul le proxénète qui arriverait à la fin de la chaîne
de la traite des êtres humains, c’est-à-dire la victime recrutée ailleurs et
transportée chez lui pour se prostituer, serait, dans ce cas, auteur ou coauteur
de l’infraction de la traite des êtres humains.

L’article 382-1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 mars 2009,
sanctionnerait uniquement celui qui va recruter ailleurs des victimes issues d’un
véritable réseau organisé et sanctionnerait dès lors d’autres faits que ceux
incriminés par l’ancien article 379 bis 1° du Code pénal, instituant une nouvelle
infraction. Ils en ont déduit que l’article 382-1 ne saurait s’appliquer ni à des
faits commis avant son entrée en vigueur le 17 mars 2009, ni aux faits de
l’espèce commis après son entrée en vigueur, dès lors que les faits reprochés à
X.), Y.) et Z.) ne s’inscriraient pas dans un contexte de traite des êtres humains
supposant que la victime a été privée de ses droits fondamentaux et exigeant
un contexte de la lutte contre la criminalité organisée et d'exploitation en vue de
la prostitution.

La Cour d’appel ne saurait cependant partager cette interprétation de l’article
382-1 du code pénal. En effet, la loi du 13 mars 2009 a certes mis « en exergue
le caractère particulier de la traite des êtres humains, le projet de loi proposant
                                        24

de créer un chapitre nouveau dans le Code pénal consacré à la traite des êtres
humains et partant de créer une infraction spécifique, à savoir celle de la traite
des êtres humains » (Rapport de la Commission juridique relatif au projet de loi
5860 du 28.1.2009), et a élargi la définition de traite des êtres humains par
rapport à la loi de 1999 en ajoutant à l’exploitation sexuelle, l’exploitation du
travail ou des services d’une personne sous la forme de travail ou de services
forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de pratiques analogues et
en général dans des conditions contraires à la dignité humaine, le prélèvement
d’organes ou de tissus en violation de la législation en la matière ou le fait de
faire commettre par une personne un crime ou un délit, contre son gré.
Cependant le texte de l’article 382-1, alinéa 1er, qui institue en infraction de
traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer,
d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle sur
elle, en vue de la commission contre cette personne des infractions de
proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles vise le même fait que celui
de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Le Conseil d’Etat, dans son avis relatif au projet de la loi relatif à la traite des
êtres humains partage d’ailleurs cette interprétation en retenant que « Le
présent projet de loi a un double objectif. Il vise, d’un côté, à approuver
formellement deux traités internationaux, à savoir le Protocole additionnel à la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des
femmes et des enfants et la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains et, d’un autre côté, à adopter des dispositions
pénales en application de ces deux traités ainsi qu’en exécution de la décision-
cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres
humains. Les modifications apportées au Code pénal s’inscrivent dans la suite
de la loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres
humains et l’exploitation sexuelle des enfants qui avait apporté des
modifications aux articles 379 et suivants du Code pénal. ….

Le libellé du nouvel article 382-1 est inspiré du texte de l’article 433quinquies du
code pénal belge, tel qu’issu de la loi belge du 10 août 2005 modifiant certaines
dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres
humains et contre les pratiques des marchands de sommeil qui, à son tour, est
proche de l’article 225-4-1 du code pénal français inséré dans le code pénal
français par la loi française No 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité
intérieure. L’examen comparatif des textes internationaux et des dispositions
nationales met en évidence une différence d’approche importante tenant aux
éléments constitutifs de l’infraction. Alors que les instruments supranationaux
font figurer le moyen par lequel le contrôle sur une personne est obtenu,
concrètement la force, la contrainte, l’enlèvement etc., parmi les éléments
constitutifs de l’infraction, les articles pertinents des codes belge et français, de
même que l’article sous rubrique du projet luxembourgeois, font abstraction de
cet élément au niveau de la définition même de l’infraction. Ces éléments ne
réapparaissent qu’à propos de la détermination des circonstances aggravantes.
A cet égard, le droit national retient une incrimination plus extensive que le droit
international en ce sens que le ministère public, dans la poursuite de l’infraction
de base, est dispensé de l’obligation d’apporter la preuve du moyen par lequel
est obtenu le contrôle, la preuve du recrutement, du transfert, de l’hébergement,
du contrôle etc. ainsi que de l’exploitation criminelle subséquente étant
suffisante ». (Projet de loi n° 5860, session ordinaire 2007-2008 Avis du Conseil
d’Etat du 7.10.2008).
                                        25

L’aggravation suggérée par les juges de première instance dans leur
interprétation de l’article 382-1, en ce qu’ils retiennent l’exigence d’une privation
des droits fondamentaux dans le chef de la personne recrutée pour
l’exploitation sexuelle ou l’existence d’une criminalité organisée, n’est pas
donnée pour l’application de l’article 382-1, les textes des anciens articles
379bis, 1° et 2° ne différant pas, à ce niveau, du texte de l’article 382-1 (1),
alinéa 1er du code pénal. Une telle aggravation résulte plutôt de la circonstance
aggravante de l’infraction telle que stipulée à l’article 382-2 du code pénal et
sanctionnée par des peines criminelles.

S’agissant de la question de l’application de la loi dans le temps, il ressort des
témoignages recueillis et des pièces du dossier pénal que F.) et B.) ont été
recrutées en 2008, tandis que C.), D.), E.), T2.), G.) et A.) ont été recrutées en
2010, de sorte que pour les deux premières, il convient de faire application de
l’ancien article 379bis, 1° et 2° du code pénal.

Pour les autres salariées du SOC2.), il y a lieu à application de l’article 382-1
(1) alinéa 1er du code pénal.

L’infraction visée à l’article 382-1 (1) alinéa 1er, qui a remplacé l’article 379bis
1°, est donnée dans le chef du prévenu X.), dès lors qu’il y a bien eu
recrutement des femmes en vue de la commission d’infractions de
proxénétisme et d’atteintes sexuelles à leur égard, ces femmes ayant été
recrutées en vue d’une exploitation sexuelle et le prévenu ayant retiré une
partie des gains réalisés dans le cadre de leur prostitution, la Cour d’appel
adoptant les développements des premiers juges tant en ce qui concerne les
définitions de la prostitution et de la débauche qu’en ce qui concerne le rôle
joué par X.) dans le cadre du fonctionnement du club.

Quant aux prévenus Y.) et Z.), ils ont agi comme complices de X.) en ce que
par leur assistance à X.), ils ont, en connaissance de cause, facilité le
recrutement des personnes précitées, leur rôle n’étant cependant pas à
assimiler à la qualité de coauteur en ce qu’ils n’ont pas coopéré directement à
l’infraction ou procuré une aide telle que, sans leur assistance, l’infraction n'eût
pu être commise.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de
retenir les prévenus dans les liens des préventions d’infractions aux articles
379bis 1° et 2° et 382-1 (1), alinéa 1er du code pénal comme auteur en ce qui
concerne X.) et comme complices en ce qui concerne Y.) et Z.).

X.) est partant à déclarer convaincu:

« en infraction à l’article 379bis 1° et 2° du code pénal,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, tant en son nom personnel
qu’en sa qualité de gérant de droit de la société anonyme SOC1.) S.A.,
exploitant l’établissement « SOC2.) »,

en 2008, à (…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

d’avoir embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une
autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire
                                          26

du Grand-Duché, soit dans un pays étranger, et d’avoir facilité l’entrée, le
transit, le séjour ou la sortie du territoire aux fins visées au point 1°;

en l’espèce d’avoir embauché et facilité l’entrée et le séjour au Grand-Duché,
même avec leur consentement, de

F.), née le (…) à (…) (F),

B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire),

en vue de la prostitution et de la débauche ».

X.) est encore à déclarer convaincu :

« en infraction à l’article 382-1 (1) alinéa 1er,

comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction, tant en son nom personnel
qu’en sa qualité de gérant de droit de la société anonyme SOC1.) S.A.,
exploitant l’établissement « SOC2.) »,

en 2010, à (…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou
transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne
des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles,

en l’espèce, d’avoir recruté:

C.), née le (…) à (…) (F),
D.), née le (…) à (…) (Maroc),
E.), née le (…) à (…) (F),
T2.), née le (…) à (…) (F),
G.), née le (…) à (…) (F),
A.), née le (…) à (…),

en vue de la commission contre ces personnes des infractions de
proxénétisme».

Y.) et Z.) sont à déclarer convaincus:

« en infraction à l’article 379bis 1° et 2° du code pénal,

comme complices,

en 2008, dans l’établissement « SOC2.) » à (…), (…), sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une
autre personne en vue de la prostitution ou de la débauche, soit sur le territoire
du Grand-Duché, soit dans un pays étranger, et d’avoir facilité l’entrée, le
transit, le séjour ou la sortie du territoire aux fins visées au point 1°;
                                          27

en l’espèce d’avoir embauché et facilité l’entrée et le séjour au Grand-Duché,
même avec leur consentement, de

F.), née le (…) à (…) (F),

B.), née le (…) à (…) (Côte d’Ivoire),

en vue de la prostitution et de la débauche ».

Les deux prévenus sont encore à déclarer convaincus :

« en infraction à l’article 382-1 (1) alinéa 1er,

comme complices,

en 2010, dans l’établissement « SOC2.) » à (…), (…), sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir recruté, transporté, transféré, hébergé, accueilli une personne, passé ou
transféré le contrôle sur elle, en vue de la commission contre cette personne
des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles,

en l’espèce, d’avoir recruté :

C.), née le (…) à (…) (F),
D.), née le (…) à (…) (Maroc),
E.), née le (…) à (…) (F),
T2.), née le (…) à (…) (F),
G.), née le (…) à (…) (F),
A.), née le (…) à (…),

en vue de la commission contre ces personnes des infractions de
proxénétisme ».

Quant à la prévention d’infraction à l’article 379bis 5° point a, c’est à bon droit et
par une motivation que la Cour d’appel adopte que les prévenus ont été
acquittés de cette prévention, dès lors qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout
doute que les annonces dans le journal (…) et sur Internet ont été susceptibles
d’aider ou de protéger la prostitution des femmes travaillant au Sauna-Club.

C’est encore à bon droit que les prévenus ont été reconnus coupables des
autres infractions libellées à leurs charges, respectivement en qualité d’auteur
en ce qui concerne le prévenu X.) et en qualité de complices en ce qui
concerne les prévenus Y.) et Z.), la Cour d’appel adoptant encore la motivation
exhaustive des premiers juges à cet égard.

Si c’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que les
préventions d’infractions aux points 3°, 4° et 5° (b), (c) et (d) de l’article 379bis
du code pénal se trouvent en concours idéal entre elles-mêmes et si ces
préventions se trouvent encore en concours idéal avec les préventions
d’infraction aux articles 379bis 1° et 2° et avec celle de l’article 382-1 (1) alinéa
1er comme procédant d’une intention délictueuse unique, les prévenus sont
cependant, en l’espèce, convaincus d’une pluralité de faits séparés dans le
                                         28

temps en ce qui concerne chacune des jeunes femmes prises isolément,
réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous
l’application de la loi pénale. En effet, les préventions à l’article 382-1 (1) alinéa
1er et aux alinéas 1er, 3, 4 et 5 de l’article 379bis retenues contre les prévenus
sont constituées par une pluralité de faits, dont chacun, pris en lui-même, est
pénalement punissable, comme réunissant tous les éléments constitutifs
légalement requis. Le fait de réunir ces différents faits en une seule prévention
n'en fait pas une infraction unique.

Il y a en conséquence lieu de dire qu'il y a concours réel entre les faits faisant
l'objet des préventions d'infractions aux articles 379bis, 1° et 2° anciens du
code pénal, articles 379bis, 3°, 4° et 5° (b), (c) et (d) et article 382-1 (1) alinéa
1er du code pénal et il y a, partant, également lieu à application de l’article 60 du
code pénal.

Aux termes de l’article 382-1 (1) alinéa 1er du Code pénal, qui institue la peine
la plus élevée, les infractions retenues à charge des prévenus sont punies d’un
emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000
euros.

Eu égard à l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef des trois prévenus
et au vu de la gravité objective des faits en cause, il y a lieu de retenir à l’égard
des trois prévenus des circonstances atténuantes et de faire application de
l’article 78 du code pénal.

Les peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première instance
restent, par application des circonstances atténuantes, légales et elles sont
également adéquates de sorte qu'il y a lieu de les confirmer. C’est également à
juste titre que les juges de première instance ont accordé aux prévenus un
sursis intégral à l’exécution des peines de prison.

La fermeture de l’établissement « SOC2.) » sis à (…), (…) est également à
maintenir, de même que les confiscations et les interdictions des droits
spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal, qui toutes
ont été prononcées à bon droit.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels;

dit l’appel du ministère public partiellement fondé;

réformant:

déclare les prévenus X.), Z.) et Y.) convaincus respectivement en qualité
d’auteur et de complices des infractions aux articles 379 1° et 2° de la loi du 31
mai 1999 et à l’article 382-1 (1) alinéa 1er du code pénal plus amplement
spécifiées dans la motivation du présent arrêt;

confirme pour le surplus, par application de l’article 78 du code pénal et dans
la mesure où elle a été entreprise, la décision déférée;
                                        29

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite en instance d’appel,
liquidés à 9,62 € pour chacun.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en
ajoutant les articles 2, 60 et 78 du code pénal, l’article 379bis 1° de la loi du 31
mai 1999 et l’article 382-1 (1), alinéa 1er du code pénal et par application des
articles 199, 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN,
premier conseiller, et Madame Danielle SCHWEITZER, conseiller, qui ont signé
le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
N°2496/13                                                            Not. 12927/13/CD

  Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
         Luxembourg du 21 octobre 2013, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
                  Gilles PETRY et Annick DENNEWALD, juges
                           Jean-Paul KNEIP, greffier.
                         ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction,

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à
leurs conseils pour la séance du 18 octobre 2013,

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application
de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle,

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 18 octobre 2013 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                   ORDONNANCE

qui suit et ce au vu du dossier lui soumis :

Dans son réquisitoire du 24 septembre 2013, le procureur d’Etat conclut au renvoi
devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège de
A.) et B.) du chef d’infractions aux articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie et d’B.) du chef d’infractions aux articles 13 de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, ainsi que 199bis et 198 du Code pénal. Il conclut à un non-lieu à
poursuite en faveur de ce dernier du chef d’infraction à l’article 199 du Code
pénal.

La chambre du conseil constate que les faits qualifiés d’infraction à l’article 8-1
de la loi susvisée n’ont pas fait l’objet d’un réquisitoire du procureur d’Etat au
cours de l’instruction et que dès lors le juge d’instruction n’en avait pas été saisi,
raison pour laquelle il n’a pas inculpé A.) et B.) du chef d’infraction à cet article,
de sorte que la chambre du conseil est incompétente pour régler la procédure
quant à ces faits.

En effet, il y a lieu de constater qu’« il convient donc de différencier le fait distinct,
non compris dans la saisine, de la circonstance du fait déféré, qui en fait partie
[…] » et qu’« à supposer que le réquisitoire introduise un fait distinct de ceux qui
font l’objet de l’information, le renvoi du chef de ce fait distinct supposerait une
inculpation formelle, un simple interrogatoire sur ce fait étant insuffisant pour
suppléer à une inculpation en bonne et due forme » (Ch.c.C. n°75 du 6.2.2013).
Les règles de la prescription étant d’ordre public, la chambre du conseil est
amenée à examiner d’office les faits lui soumis par rapport à la prescription.

La chambre du conseil constate qu’entre la commission des faits repris sous le
point B)III)1) du réquisitoire du procureur d’Etat qui se sont déroulés au cours du
mois de février 2009 et les réquisitoires initial et supplétif du procureur d’Etat des
10 mai et 12 juin 2013, plus de trois ans se sont écoulés sans qu’un acte
d’instruction ou de poursuite n’ait été posé.

Avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant
les droits des victimes d’infractions pénales, la prescription d’un délit de nature à
être puni correctionnellement était de trois ans. L’article 23 de la loi susvisée a
porté le délai de prescription de l’article 638 du Code d’instruction criminelle de
trois à cinq ans tout en précisant dans l’article 34 que ce rallongement du délai
de prescription ne s’appliquait cependant « qu’aux faits qui se sont produits après
son entrée en vigueur…».

La loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale a modifié l’article 34
précité en ce sens que « les dispositions de la présente loi sont immédiatement
applicables à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur
pour autant que la prescription de ces infractions ne soit pas acquise ».

La loi du 24 février 2012 susvisée étant entrée en vigueur le 9 mars 2012, soit
plus de trois ans à partir de la commission des faits en cause, le délai de
prescription de l’action publique n’est pas rallongé à cinq ans.

Aucun acte interruptif ou suspensif de la prescription n’ayant ainsi été posé
pendant trois années, la juridiction d’instruction décide, par application des
articles 637 et 638 anciens du Code d’instruction criminelle, que l'action publique
engagée du chef des faits repris au point B)III)1) du réquisitoire du procureur
d’Etat du 24 septembre 2013, est éteinte par prescription, la loi du 24 février 2012
relative à la récidive internationale n’étant pas applicable en l’espèce, les faits
ayant déjà été prescrits avant l’entrée en vigueur de celle-ci en date du 9 mars
2012.

Pour le surplus, l’instruction menée en cause a dégagé des charges de culpabilité
suffisantes justifiant le renvoi des inculpés A.) et B.) devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au
réquisitoire du procureur d’Etat.

L’instruction menée en cause n’ayant pas dégagé des charges suffisantes de
culpabilité permettant de croire qu’B.) se serait rendu coupable d’infraction à
l’article 199 du Code pénal, il y a lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en sa
faveur de ce chef, conformément au réquisitoire du procureur d’Etat.

Il y a partant lieu d’adopter partiellement les réquisitions du procureur d’Etat.

                                 Par ces motifs :

                                                                                2
la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’elle est incompétente pour régler la procédure quant aux faits
qualifiés d’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,

dit éteinte par l’effet de la prescription l’action publique engagée du chef
des faits visés au point B)III)1) du réquisitoire procureur d’Etat du 24
septembre 2013,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et
suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son
avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers
concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5
jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte
d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.

                                                                                3
"


text:
Jugt. 2675/2013                                             not. 13367/13/CC

acquit

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           X.),
           né le (…) à (…) (Serbie),
           demeurant à L-(…), (…),

           prévenu

___________________________________________________________________

                                        FAITS :

Par citation du 30 juillet 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 4 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

ivresse (0,69 mg/l d’air expiré).

A cette audience, la premier juge-présidente constata l’identité du prévenu et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu, X.), fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
                           JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 51546/2013 du 12 mai 2013 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.I.S. Gare.

Vu la citation à prévenu du 30 juillet 2013 régulièrement notifiée à X.).

Le Parquet reproche à X.) d’avoir conduit le 12 mai 2013, vers 08.20 heures, à
Luxembourg, rue du Fort Neipperg, un véhicule automoteur sur la voie publique dans
un état alcoolique prohibé.

Le 12 mai 2013, vers 08.20 heures, la police est appelée à intervenir au parking, rue
du Fort Neipperg étant donné qu’une altercation entre plusieurs personnes avait été
signalée.

Arrivés sur les lieux, les policiers constatent que la barrière du parking a été
défoncée et interpellent dans le parking un groupe de jeunes hommes énervés qui se
plaignent d’avoir été agressé par un homme qui a pris la fuite en voiture.

Après quelques minutes, un homme, identifié en la personne d’X.), se présente aux
agents et leur expliquent qu’il est celui qui a défoncé la barrière du parking avec sa
voiture.

X.) déclare aux policiers qu’il avait passé la soirée au local (…) où en fin de soirée un
groupe de jeunes avaient agressé son ami. Pour éviter des problèmes
supplémentaires, lui et son ami ont quitté le local et se sont rendus au parking, rue
Fort Neipperg, pour rentrer.

Le groupe leur a couru après dans le parking et X.), pris de panique, craignant des
représailles plus grave, s’est enfui ensemble avec son ami à son véhicule.

Le groupe ne cessait cependant de taper contre le véhicule, de sorte qu’X.) a
démarré. Les autres n’ont cependant pas délaissé de la voiture et les ont poursuivis
à travers le parking.

X.) explique aux policiers qu’il n’avait pas d’autre choix que de défoncer la barrière
pour pouvoir échapper à ses agresseurs.

Les policiers constatent en parlant avec X.) qu’il présente des signes manifestes
d’ivresse et le soumettent aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisant au moyen d’un
éthylomètre a révélé qu’X.) présentait le 12 mai 2013, à 09.05 heures, un taux
d’alcool de 0,69 milligramme par litre d’air expiré.

A l’audience, X.) ne conteste pas la matérialité des faits mais explique qu’il n’avait
pas d’autres choix que de prendre le véhicule pour fuir ses agresseurs.

Le représentant du Parquet requiert à l’audience d’acquitter le prévenu au motif que
l’état de nécessité est donné en l’espèce.
L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent,
ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il
soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction
(G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).

L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne
qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour
sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette
situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de
la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle
pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature,
danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN,
Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il ressort du dossier répressif qu’X.) a effectivement était agressé par un groupe
d’hommes qui n’a pas délaissé de lui et qui vraisemblablement voulait porter atteinte
à son intégrité physique.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce X.) n’avait pas d’autre choix que de prendre son
véhicule pour pouvoir échapper à ses agresseurs.

Le Tribunal retient partant que l’état de nécessité est donné en l’espèce et qu’X.) est
à acquitter de la prévention lui reprochée.

X.) est partant à acquitter de la prévention suivante:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 12 mai 2013, vers 08.20 heures, à Luxembourg, rue du Fort Neipperg,

d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en
l'espèce de 0,69 mg/l d’air expiré. »

                              PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
composée de sa premier juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) entendu
en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des
fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la premier juge-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, en
audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence
de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize

Numéro 39213 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’actes des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 10 août 2012 et Carlos CALVO de Luxembourg du 9 octobre 2012,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                               et:

1) M. B.) et son épouse
2) Mme C.),
faisant tous deux le commerce sous l’enseigne « PP» à L-(…), demeurant
ensemble à L-(…),

intimés aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 13 juillet 2012, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
irrecevable la demande de Mme A.) tendant notamment à ce que la juridiction
retienne le caractère abusif du licenciement du 11 janvier 2011 et décide la
reprise du contrat de travail, sinon condamne M. B.) et Mme C.) à des
dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral causés par
le licenciement.

Le jugement est motivé comme suit :

« Il est établi par les documents versés que l’Etat en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi a versé des indemnités de chômage pour juillet et août
2011.

La requête a été déposée le 13 février 2011 et l’affaire a été plaidée le 15 juin
2012 et le prononcé a été fixé au 13 juillet 2012.

La partie demanderesse a communiqué le décompte des prestations de
chômage pour juillet et août 2011.

Dès lors, la partie demanderesse était parfaitement au courant de ce qu’elle
touchait des indemnités de chômage (et ce depuis le 13 octobre 2011).

Elle est partant mal venue pour demander une rupture du délibéré pour lui
permettre de mettre en intervention l’Etat.

Le Tribunal constate que la demanderesse a disposé d’un an et demi pour
régulariser la procédure, mais elle ne l’a pas fait.

C’est pour garantir ses droits consistant dans le remboursement des indemnités
que la loi autorise l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en tant que
gestionnaire du Fonds pour l’emploi à intervenir à tout moment, et ce déjà dès
l’instance engagée devant le président de la juridiction du travail, qu’elle oblige
le travailleur à mettre en intervention le Fonds lors de la saisine de la juridiction
du travail du fond du litige et que même à défaut de cette mise en intervention la
juridiction pourra l’ordonner en cours d’instance jusqu’au jugement sur le fond.
Le Fonds pour l’emploi pourra donc intervenir à tout moment dans l’instance
engagée, cette intervention introduite par la loi du 26 février 1993 étant destinée

                                           2
à remplacer la condamnation d’office contenue dans la loi modifiée du 30 juin
1976.
…

Au vu des considérations qui précèdent, le Tribunal du Travail considère que la
requête déposée le 13 février 2011 et ayant omis de mettre en intervention
l’Etat sinon de procéder à une intervention volontaire de l’Etat pendant au moins
un an et demi, doit être frappée d’irrecevabilité avec toutes les conséquences
qui en découlent. »

Le 10 août 2012, Mme A.) a formé appel contre le jugement.

2. Le cadre juridique

L’article L. 521-4 du code du travail dispose :
«…
…

(5) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée
la démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur
à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui
versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt. Il en est de même du jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au
versement des salaires, ou indemnités en cas d’inobservation de la période de
préavis ou en cas de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée.
Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à
rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou
indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du
jugement ou de l’arrêt.
Les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de l’autorisation lui
accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) demeurent
acquises au salarié dans les cas visés au présent paragraphe.
(6) Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non
justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel
condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de
façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision.
Lorsque «l’Agence pour le développement de l’emploi»1 procède à l’exécution
du jugement ou de l’arrêt ordonnant le remboursement visé à l’alinéa qui
précède, le «salarié» peut solliciter le bénéfice d’un sursis d’exécution auprès
du président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le président
statue en référé dès le dépôt de la demande au greffe. Il peut prendre tous
renseignements utiles concernant la situation matérielle du «salarié».
(7) Lors de la saisine de la juridiction du travail compétente du fond du litige, le
Fonds pour l’emploi est mis en intervention par le «salarié» qui a introduit
auprès de «l’Agence pour le développement de l’emploi» une demande en
obtention de l’indemnité de chômage complet. A défaut de cette mise en
intervention du Fonds pour l’emploi, la juridiction saisie peut l’ordonner en cours

                                      3
d’instance jusqu’au jugement sur le fond. Il en est de même pour le Fonds pour
l’emploi qui peut intervenir à tout moment dans l’instance engagée. »

3. Le moyen d’irrecevabilité de l’appel

M. B.) et Mme C.) soutiennent que l’acte d’appel serait irrecevable. Ils
considèrent qu’aux termes de l’article 594 du nouveau code de procédure civile
aucune mise en intervention ne serait reçue en appel. La mise en intervention
de l’Etat dans l’acte d’appel, donc intervenue seulement en instance d’appel,
serait irrecevable. Cette mise en intervention de l’Etat en instance d’appel
priverait celui-ci du double degré de juridiction. L’appel serait donc irrecevable.

Subsidiairement, les époux B.) - C.) considèrent que la mise en intervention de
l’Etat en instance d’appel serait irrecevable.

La Cour retient que l’article L.521-4 (7) du code du travail permet la mise en
intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou en instance
d’appel, jusqu’au jugement sur le fond.

La mise en intervention de l’Etat dans l’acte d’appel n’est donc pas irrecevable.

Elle n’entraîne pas l’irrecevabilité de l’acte d’appel.

3. L’irrecevabilité de la demande

M. B.) et Mme C.) estiment que la mise en intervention de l’Etat ne serait
possible que jusqu’au jugement sur le fond. Mme A.) réclamerait l’indemnisation
du préjudice matériel pour une période où elle percevait des indemnités de
chômage. Mme A.) aurait omis de mettre l’Etat en intervention en première
instance.

La mise en intervention en instance d’appel serait tardive.

Ils concluent à la confirmation du jugement, étant donné que le juge peut
ordonner la mise en intervention, mais n’y est pas obligé, que Mme A.) avait au
moins dix-huit mois pour mettre l’Etat en intervention, qu’elle a omis de
procéder à cette mise en intervention, de sorte que sa demande
d’indemnisation serait irrecevable.

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, l’Etat fait savoir qu’il n’a pas de
revendications à formuler.

Ainsi que la Cour l’a retenu au point précédent, l’article L.521-4 (7) du code du
travail permet la mise en intervention de l’Etat à tout moment en première
instance ou en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond.

Cette disposition légale impose au salarié de mettre l’Etat en intervention et
permet à l’Etat d’intervenir volontairement.

                                        4
Au cas où l’Etat n’a pas été mis en intervention et qu’il n’est pas intervenu, le
juge peut ordonner sa mise en intervention.

La finalité de cette mise en intervention est de mettre la juridiction en mesure de
prononcer une décision conforme à l’article L.521-4 (5) et (6). Aux termes de
ces dispositions, la juridiction qui déclare le licenciement abusif a l’obligation de
condamner l’employeur au remboursement des indemnités de chômage au
Fonds pour l’emploi. La juridiction qui déclare le licenciement justifié a
l’obligation de condamner, le cas échéant, le salarié au remboursement.

L’article L.521-4 (7) ne sanctionne pas de nullité ou d’irrecevabilité la demande
introduite sans mise en intervention de l’Etat ou qui n’est pas suivie d’une mise
en intervention en cours de procédure.

Il est exact que suivant le texte de cette disposition la juridiction « peut »
ordonner la mise en intervention. Cette disposition doit cependant être
interprétée et appliquée en tenant compte de sa finalité.

Au cas où, au vu des éléments du dossier, un remboursement d’indemnités de
chômage est à envisager, la juridiction ne peut pas se satisfaire de constater
que l’Etat n’a pas été mis en intervention. Tenue de statuer sur le fond en
conformité avec les dispositions de l’article L.521-4 (5) et (6), la juridiction est
autorisée à ordonner la mise en intervention de l’Etat afin que ces dispositions
légales puissent être appliquées.

Dans les conditions de l’article L.521-4 (5) et (6), l’article L.521-4 (7) ne confère
pas à la juridiction la faculté d’ordonner ou de s’abstenir d’ordonner la mise en
intervention, mais l’article est à interpréter en ce sens que dans ces conditions
la juridiction est autorisée à s’immiscer dans la conduite du procès, en veillant à
la mise en intervention d’une partie, et qu’elle ordonnera la mise en intervention
de l’Etat afin d’assurer qu’elle soit en mesure de satisfaire à son obligation de
condamnation au remboursement des indemnités de chômage.

C’est donc en violation de l’article L.521-4 (7) du code du travail que le tribunal
du travail a déclaré la demande irrecevable et la demande en réformation du
jugement est justifiée.

Dans le souci de préserver le double degré de juridiction, l’affaire est renvoyée
au tribunal du travail.

4. Les indemnités de procédure

Il est inéquitable de laisser à charge de Mme A.) l’intégralité des sommes
qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au vu de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 1.000.- euros
formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
justifiée.

                                       5
M. B.) et Mme C.) perdant le procès et devant supporter les dépens, leurs
demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, déclare recevable la demande de Mme A.) introduite par requête
déposée le 23 février 2011,

renvoie l’affaire au tribunal du travail de Diekirch,

condamne tant M. B.) que Mme C.) à payer à Mme A.) le montant de 500.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette les demandes de M. B.) et de Mme C.) formées sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile,

condamne tant M. B.) que Mme C.) à la moitié des dépens et ordonne la
distraction des dépens au profit de Maîtres Marco FRITSCH et Georges
PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        6
"