text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq mars deux mille quinze.

Numéro 41268 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 12 mai
2014,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)le B, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son bureau
actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Les rétroactes de cette affaire peuvent se résumer comme :

Par requête du 28 octobre 2008, A, au service du B (ci-après : le B) depuis le 1er
mai 2007, réclama à son employeur, suite à son licenciement avec effet immédiat
du 11 août 2008 qu’il qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans le dispositif de la prédite requête.

Par la même requête A mit en intervention l’ETAT pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, sur base de l’article L.521-4 du code du
travail.

Alors que le salarié, qui fit exposer avoir signé une transaction avec son employeur
portant notamment sur le paiement de deux mois de préavis, demanda que cette
transaction qui a mis fin au litige, soit considérée comme valable et demanda de
constater dès lors que l’action de l’ETAT était éteinte, l’ETAT, au contraire, estima
que la transaction intervenue entre l’employeur et le salarié lui était inopposable,
sinon que cette transaction était nulle. Il demanda acte qu’il exerce son recours en
vertu de l’article L.521-4 du code du travail et réclama le montant brut de
17.566,95 euros à la partie mal fondée et à titre subsidiaire, il basa sa demande sur
l’action en répétition de l’indû.

L’employeur quant à lui fit valoir que le licenciement devait être considéré comme
un licenciement avec préavis et que la transaction intervenue entre les parties était

                                          2
valable et opposable à l’ETAT ; à titre subsidiaire, il demanda de constater que le
licenciement était régulier, dès lors de ne pas faire droit à la demande de l’ETAT
dirigée à son encontre.

Par un premier jugement rendu contradictoirement le 18 juillet 2011, le tribunal du
travail a dit que la transaction intervenue entre A et le B est valable ; que la
transaction intervenue entre A et le B est inopposable à l’ETAT ; il a ensuite sursis
à statuer pour le surplus pour permettre aux parties de prendre position quant à la
question de l’incidence de l’impossibilité actuelle pour le salarié et l’employeur de
débattre de la régularité du licenciement intervenu sur le sort à réserver à la
demande de l’ETAT et il a refixé l’affaire pour continuation des débats.

Par exploit d’huissier des 18 et 19 août 2011, A releva appel de ce jugement et
demanda, par réformation, à déclarer la transaction conclue entre lui et le B
opposable à l’ETAT et de dire que la transaction a mis fin à l’instance en ce qui
concerne la demande de l’ETAT.

L’appelant soutint que les premiers juges n’ont pas pu valablement se baser sur un
arrêt de la Cour de cassation du 15 juillet 2010, ni sur celui rendu par la Cour
d’appel du 11 juillet 2011, alors que le cas d’espèce est différent. Il expliqua qu’il
n’a pas touché les indemnités de chômage en application de l’article L.521-4(2) du
code du travail, mais bien en vertu de l’article L.521-3 du code du travail, étant
donné que par son courrier du 4 novembre 2008, l’Adem avait fait droit à sa
demande avec effet au 9 septembre 2008 en se fondant sur l’article L.521-3, de
sorte qu’il y avait lieu de retenir, conformément à la jurisprudence constante en la
matière que la transaction intervenue entre lui et le B est parfaitement opposable à
l’ETAT, intervenant à l’instance en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, et qu’elle a aussi mis fin à l’instance en qui concerne la demande de
l’ETAT en remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié.

Par son arrêt du 25 octobre 2012, la Cour, après avoir au préalable examiné la
nature juridique du licenciement avec ou sans préavis et relevé l’existence d’un
licenciement avec effet immédiat, a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a
décidé que la transaction intervenue entre A et le B pour mettre fin au litige les
opposant est valable. Elle a encore confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a
retenu que la transaction n’est pas opposable à l’ETAT et qu’elle ne met pas fin à
l’instance en ce qui concerne la demande en remboursement des indemnités de
chômage payées au cours de la période couverte par l’ordonnance de la présidente
du tribunal du travail autorisant l’attribution par provision des indemnités de
chômage. La Cour a partant renvoyé le litige devant le tribunal du travail pour
continuation des débats.

                                          3
Par arrêt du 13 février 2014, la Cour de cassation a dit irrecevable le pourvoi en
cassation dirigé par A contre cet arrêt au motif que la décision attaquée n’a ni statué
sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de
procédure mettant fin à l’instance, ni tranché dans son dispositif une partie du
principal.

Par son deuxième jugement du 2 avril 2014, le tribunal du travail statuant en
continuation de son premier jugement du 18 juillet 2011, a déclaré la demande de
l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en
remboursement d’indemnités de chômage fondée à concurrence de 13.371,60 euros.
Il a partant condamné A à payer à l’ETAT, ès qualités, la susdite somme avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal en se référant à un arrêt de la Cour du 24
mai 2012, a constaté qu’en signant une transaction qui a mis fin au litige qui
l’opposait à son employeur, A n’a pas fait les diligences nécessaires pour établir le
caractère abusif de son licenciement avec effet immédiat et pour mener à terme le
procès engagé, de sorte qu’il est tenu au remboursement à l’ETAT de tout ou partie
des indemnités de chômage perçues à la suite de son licenciement avec effet
immédiat. Il a fait application de la faculté de modération prévue à l’article L.521-
4(6) du code du travail et a réduit les sommes à rembourser à l’ETAT par A au
montant des indemnités de chômage qui lui avaient été avancées au cours de la
période de 182 jours à laquelle se rapporte l’ordonnance de la présidente du tribunal
du travail du 28 novembre 2008, soit six mois d’indemnités de chômage.

Par exploit d’huissier du 12 mai 2014, A a interjeté appel contre les deux jugements
des 18 juillet 2011 et 2 avril 2014 rendus par le tribunal du travail.

L’appelant conclut, par réformation, à voir déclarer la transaction conclue entre lui
et le B opposable à l’ETAT, agissant en sa qualité de représentant du Fonds pour
l’emploi, sinon de dire la demande de l’ETAT basée sur l’article L.521-4 (6) du
code du travail irrecevable, sinon non fondée et de débouter l’ETAT de l’ensemble
de ses prétentions. Il demande encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’ETAT interjette appel incident contre le jugement du 2 avril 2014 et conclut par
réformation à s’entendre faire droit à l’entièreté du montant tel que requis en
première instance, soit la somme de 17.566,95 euros.

   -   quant à la recevabilité des appels :

L’ETAT soulève l’irrecevabilité de l’appel de A, sinon du moins de l’appel
interjeté par A contre le jugement du 18 juillet 2011 au motif que ce jugement a

                                          4
déjà fait l’objet d’une procédure d’appel et qu’il a été confirmé par l’arrêt de la
Cour du 25 octobre 2012, voire par l’arrêt de la Cour de cassation du 13 février
2014. En ordre subsidiaire, il demande à confirmer le jugement entrepris quant à sa
motivation juridique en ce qu’il a retenu que la transaction n’est pas opposable à
l’ETAT.

A résiste au motif que lors de la continuation des débats devant les premiers juges,
il a été débattu quant à l’incidence de la transaction sur la demande en
remboursement de l’ETAT et de l’impossibilité pour le salarié et l’employeur de
débattre de la régularité du licenciement avec effet immédiat. Il ne saurait dès lors
lui être reproché d’avoir attaqué aussi bien le jugement du 18 juillet 2011 que celui
du 2 avril 2014, dès lors que le jugement du 18 juillet 2011 a été revu et fait l’objet
d’une nouvelle appréciation par les premiers juges. A se prévaut encore de la
décision de la Cour de cassation du 13 février 2014 ayant déclaré le pourvoi
irrecevable au motif que la décision attaquée n’a ni statué sur une exception de
procédure, ni tranché une partie du principal (..), de sorte à en déduire qu’il a encore
légitiment pu faire appel du jugement du 18 juillet 2011.

Le B se rallie à ces conclusions en faisant valoir que la transaction conclue entre
lui-même et A a mis fin à l’instance entre les trois parties.

Il résulte de la motivation de l’acte d’appel que A reprend son argumentation quant
à l’opposabilité à l’ETAT de la transaction qu’il a conclue avec le B. Il reprend son
argumentation tendant à voir retenir qu’il n’a pas fait l’objet d’un licenciement avec
effet immédiat; que les indemnités de chômage ne lui ont pas été versées par
provision, mais après que l’Adem avait contrôlé les conditions d’admission de
l’article L.521-3 du code du travail ; que de ce fait, il n’était pas obligé d’introduire
une action judiciaire et que l’action de l’ETAT ne constitue pas une action
principale, mais une demande en intervention volontaire dite « accessoire ou
conservatoire » ayant pour conséquence que la transaction conclue entre lui et le B
a également mis fin à la demande de l’ETAT tendant à voir condamner la partie
mal-fondée au litige au remboursement des indemnités de chômage.

L’appelant reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir examiné l’incidence
de la transaction en rapport avec la nature exacte de l’action engagée par l’ETAT et
de ne pas tiré les conséquences qui s’imposent de part le mode d’attribution des
indemnités de chômage au salarié, à savoir une attribution volontaire et spontanée
et non pas sur base d’une ordonnance présidentielle telle que prévue par l’article
L.521-4(2).

Ce faisant, A entend revenir sur les points litigieux déjà tranchés par le tribunal
dans son jugement du 18 juillet 2011 et confirmés par l’arrêt de la Cour du 25
octobre 2012.

                                           5
Par ailleurs, si le tribunal dans son jugement du 2 avril 2014 s’est référé à son
premier jugement du 18 juillet 2011, il ne l’a fait que pour réfuter l’argumentation
de A tendant à voir déterminer le sort de l’action de l’ETAT en fonction d’une
décision d’attribution des indemnités de chômage ayant été prise par l’ETAT le 4
novembre 2008, question que le tribunal avait déjà toisé dans sa première décision.

C’est encore à tort que A se prévaut de la décision d’irrecevabilité du pourvoi en
cassation contre l’arrêt du 25 octobre 2012 pour fonder la recevabilité de son
deuxième appel contre le jugement du 11 juillet 2011, ces conclusions procédant
d’une confusion entre force exécutoire et autorité de chose jugée d’une décision
judiciaire.

Il en découle que l’appel de A en tant qu’il est dirigé contre le jugement du 18
juillet 2011 et qu’il tend à faire rejuger la question de l’inopposabilité à l’ETAT de
la transaction par des arguments tirés de la nature juridique de son licenciement, des
indemnités de chômage qu’il a perçues et de la nature juridique de l’intervention de
l’ETAT, doit être rejeté comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée du
jugement du 18 juillet 2011, confirmé en instance d’appel, qui a retenu que la
transaction conclue entre A et son ancien employeur n’est pas opposable à l’ETAT
et ne met pas fin à l’instance en ce qui concerne la demande en remboursement des
indemnités de chômage payés au cours de la période couverte par l’ordonnance de
la présidente du tribunal du travail autorisant l’attribution par provision des
indemnités de chômage.

L’appel en tant que dirigé contre le jugement du 18 juillet 2011 est dès lors à
déclarer irrecevable.

L’appel en tant que dirigé contre le jugement du 2 avril 2014 est par contre
recevable. Il en est de même de l’appel incident de l’ETAT.

   -   quant au bien-fondé de l’appel principal en tant que dirigé contre le
       jugement du 2 avril 2014 :

A conclut à la réformation du jugement du 2 avril 2014 au motif que les conditions
légales prévues pour le recours de l’ETAT en remboursement des indemnités de
chômage ne sont pas remplies.

                                          6
D’une part, les indemnités de chômages dont l’ETAT réclame le remboursement
auraient été versées sur base de l’article L.521-3 du code du travail et non pas par
provision sur base de l’article L.521-4 du code du travail et d’autre part, le
jugement de première instance n’aurait pas déclaré le licenciement justifié,
condition pourtant requise par l’article L. 521-4(6) du code du travail.

L’appelant fait encore valoir qu’il ne saurait en aucun cas être retenu une
quelconque faute de sa part au préjudice de l’ETAT, alors que les indemnités de
chômage lui ont été attribuées par décision du 4 novembre 2008, que l’octroi des
indemnités de chômage n’était dès lors pas conditionné par l’introduction de sa part
d’une action visant à voir déclarer le licenciement abusif ; que l’intervention de
l’ETAT est, dans la présente affaire, à qualifier d’action accessoire et qu’il ne
saurait ainsi lui être reproché d’avoir transigé avec l’employeur. L’arrêt de la Cour
d’appel cité par les premiers juges dans leur jugement du 2 avril 2014 ne serait dès
pas applicable au cas d’espèce.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Le B de son côté soutient que le régime juridique de l’article 521-4 du code du
travail ne s’applique pas, alors que l’on ne se situe dans aucune des catégories
concernées. En ordre subsidiaire, il conclut à la confirmation du jugement entrepris.

En ce qui concerne la première condition d’application de l’article L.521-4 du code
du travail, à savoir l’attribution par provision des indemnités de chômage, la Cour
constate à l’instar des premiers juges, que cette condition se trouve remplie en
l’espèce, au vu de l’ordonnance de la présidente du tribunal du travail du 28
novembre 2008 ayant autorisé l’attribution par provision des indemnités de
chômage complémentaire. Quant à l’argumentation de A tirée de l’attribution des
indemnités de chômage sur base de l’article L. 521-3 du code du travail par une
décision de l’Adem du 4 novembre 2008, la Cour renvoie à la motivation judicieuse
rendue sur ce point par la première juridiction.

En ce qui concerne la deuxième condition d’application de l’article L.521-4 du
code du travail, à savoir un jugement ou arrêt déclarant justifié ou abusif le
licenciement du salarié, c’est encore par de justes motifs que le tribunal a pu retenir,
en se référant à une décision rendue par la Cour le 24 mai 2012 (no 34246 du rôle),
qu’en signant une transaction qui a mis fin au litige qui l’opposait à son employeur,
A n’a pas fait les diligences nécessaires pour établir le caractère abusif de son
licenciement avec effet immédiat et pour mener à terme le procès engagé et qu’il
est dès lors tenu au remboursement à l’ETAT de tout ou partie des indemnités de
chômage perçues à la suite de son licenciement avec effet immédiat.

                                           7
Contrairement aux conclusions de A l’octroi par provision des indemnités de
chômage lui allouées par l’ordonnance de la présidente du tribunal du travail du 28
novembre 2008 était en effet conditionnée par l’introduction d’une action tendant à
voir déclarer le licenciement abusif, de sorte qu’il était tenu d’une obligation de
résultat pour mener à terme cette action et que tout incident de procédure
l’empêchant de ce faire a entraîné l’obligation pour lui de rembourser les
indemnités de chômage.

Il en suit que l’argumentation de A tirée du fait qu’il n’a pas commis de faute en
transigeant avec son employeur est à rejeter comme n’étant pas pertinente pour la
solution du litige.

La Cour entend également renvoyer à la décision rendue par la Cour de cassation le
3 avril 2014 (no 3316 du registre) qui a rejeté le pourvoi en cassation contre un
arrêt rendu par la Cour le 30 mai 2013 (no 38349 du rôle) tiré de la violation des
articles L.521-4(5) et L. 521-4(6) du code du travail aux motifs suivants :

« Attendu que pour arriver à la conclusion qu’il incombe au demandeur en
cassation de rembourser à l’ETAT les indemnités de chômage qu’il s’est vu
verser à titre provisoire sous la condition, non respectée, de provoquer une
décision judiciaire se prononçant sur le caractère régulier ou abusif du
licenciement, les juges d’appel ont notamment considéré que l’obligation du
salarié qui entend ne pas être condamné au remboursement est double, qu’il
doit non seulement intenter une action en indemnisation du chef de licenciement
abusif contre l’employeur, mais encore faire constater le caractère irrégulier
du licenciement, que la double obligation du salarié lui impose de mener à
terme son action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce
faire entraînant pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi pour déclarer la demande de l’ETAT fondée
en tant que dirigée contre le demandeur en cassation, les juges d’appel ont
correctement appliqué les dispositions visées au moyen qui est partant à
déclarer non fondé. »

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il est venu à la conclusion que A était tenu au remboursement à
l’ETAT de tout ou partie des indemnités de chômage perçues à la suite de son
licenciement avec effet immédiat.

   -   quant au bien-fondé de l’appel incident :

L’ETAT critique la décision du tribunal en ce que celui-ci faisant usage de la
faculté de modération prévue à l’article L.521-4(6) du code du travail, a limité la

                                        8
condamnation de A au paiement du montant de 13.371,6 euros représentant les
indemnité de chômage avancées au cours de la période de 182 jours couverte par
l’ordonnance présidentielle du 28 novembre 2008.

A l’appui de son appel incident, l’ETAT fait valoir que l’article L.521-4(6) du code
du travail ne donne pas aux juges la faculté d’une appréciation discrétionnaire,
voire arbitraire du montant à allouer, mais qu’il prévoit des critères d’appréciation
précis qui n’ont pas été examinés par les premiers juges, de sorte qu’il aurait fallu
condamner A à l’entièreté du montant requis, soit le montant de 17.566,95 euros.

La faculté de modération prévue à l’article L.521-4(6) du code du travail vise « tout
ou partie » des indemnités de chômage versées par provision au salarié et prévoit la
possibilité d’un remboursement, « le cas échéant de façon échelonnée ».

S’il est exact que cette disposition ne confère pas aux juridictions un pouvoir
d’appréciation arbitraire, il se dégage du jugement entrepris que le tribunal a fait
usage de sa faculté légale de modération sur base d’éléments factuels.

Il convient partant encore de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

Aucune des trois parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC,
leurs demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure ne sont pas
fondées.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du 18 juillet
2011 irrecevable ;

déclare l’appel principal pour autant que dirigé contre le jugement du 2 avril 2014
recevable ;

le dit non fondé ;

                                          9
reçoit l’appel incident ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris du 2 avril 2014,

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                        10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial VIe No 279 / 2015

Audience publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze.

Numéro 164192 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Thierry SCHILTZ, juge,
Laurent LUCAS, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

la société anonyme PROMACO S.A., Project Management and Control, établie et
ayant son siège social à L-1628 Luxembourg, 57, rue des Glacis, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 33837, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Anne MERTENS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Georges WIRTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES ET DE
CONSTRUCTIONS (SOLUDEC), établie et ayant son siège social à L-1724
Luxembourg, 3B, boulevard du Prince Henri, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 4473, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                      Faits :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Nadine, dite Nanou Tapella d’Esch-sur-
Alzette du 9 septembre 2014, la société anonyme Promaco s.a., Project Management
and Control a fait donner assignation à la société anonyme Société Luxembourgeoise
d’Entreprises et de Constructions (SOLUDEC) à comparaître à l’audience publique du
vendredi, 19 septembre 2014 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le
mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 164192 du rôle pour l’audience publique du 19
septembre 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 23 septembre 2014 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 10 février 2015, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :

Maître Anne Mertens donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Michel Schwartz répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement

qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 9
septembre 2014, la société anonyme PROMACO S.A. PROJECT MANAGEMENT
AND CONTROL a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE
LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS (SOLUDEC) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, aux fins de voir déclarer abusive la résiliation unilatérale du
contrat conclu entre parties, de voir condamner la société SOLUDEC à indemniser la
société PROMACO de son préjudice subi, équivalent à son manque à gagner à
hauteur de 12.138,- € H.T., soit 13.958,70 € TTC, de voir condamner la société
SOLUDEC à payer les frais et honoraires d’avocat incombant à la société PROMACO,
de voir allouer à la société PROMACO une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de voir ordonner l’exécution
provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans
caution.

A l’appui de sa demande, la requérante fait exposer que suivant contrat de prestations
de services du 8 novembre 2012, la société PROMACO a fourni à la société
SOLUDEC des services de support, moyennant le détachement d’un ingénieur
expérimenté sur le chantier de la résidence « X.) » à (…), pour la période déterminée
du 29 octobre 2012 au 30 avril 2013, correspondant aux semaines 44 à 51 de l’année
2012 et aux semaines 2 à 18 de l’année 2013.

L’honoraire convenu pour les semaines 2 à 18 de l’année 2013 était de 1.445,- €
HTVA par semaine.

Par courrier du 28 février 2013 (semaine 9), la société SOLUDEC a indiqué ne plus
avoir besoin des services de l’ingénieur de la société PROMACO et l’a congédié avec
effet immédiat et sans motifs.

                                                                                3
La société PROMACO a contesté cet arrêt des prestations, de sorte que la société
SOLUDEC a résilié le contrat de prestation de services avec effet immédiat le 5 mars
2013.

La société PROMACO considère toutefois que cette résiliation est abusive, dans la
mesure où la société SOLUDEC s’était engagée à recourir aux services de la société
PROMACO jusqu’à la semaine 18 incluse, à hauteur de 2,5 jours par semaine pour le
montant de 1.445,- € HTVA par semaine et que la mission de l’ingénieur de la société
PROMACO n’était pas ailleurs pas achevée.

La société PROMACO fait dès lors valoir qu’en raison de la résiliation unilatérale, non-
justifiée et avant terme du contrat, elle a subi un préjudice équivalent à son manque à
gagner pour les semaines 10 à 18 de l’année 2013 à hauteur de 1.445,- € par semaine
et 13.958,70 € TTC pour la période entière.

La recevabilité de la demande

La société SOLUDEC conclut en premier lieu à une fin de non-recevoir de la demande
adverse, au motif que la prestation litigieuse, à savoir la mise à disposition de main
d’œuvre, se situerait en dehors de l’objet social de la société PROMACO.

Les parties sont en désaccord quant à la qualification à donner au contrat les liant,
dans la mesure où la société SOLUDEC considère que le fait pour la société
PROMACO de détacher un de ses salariés pour le mettre à la disposition de la société
SOLUDEC, sans qu’une tâche précise ne soit préalablement définie, et en intégrant
ce salarié complètement dans l’équipe de la société SOLUDEC à tel point que pour
les personnes extérieures, ce salarié figurait comme un salarié de la société
SOLUDEC, ne pourrait être qualifié que comme une mise à disposition de personnel.

La société PROMACO quant à elle considère qu’elle a constamment gardé l’autorité
administrative et hiérarchique sur le salarié détaché et que par ailleurs la mission de
celui-ci auprès de la société SOLUDEC était clairement définie comme une mission
de supervision du chantier, de sorte que le contrat entre parties serait à qualifier de
contrat de prestations de services de surveillance de chantier, ce qui constitue l’objet
social principal de la société PROMACO.

Aux termes de l’article 22(1) « est irrecevable toute action principale,
reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité
commerciale pour laquelle le requérant n'était pas immatriculé lors de l'introduction de
l'action ».

Il est par ailleurs admis que les dispositions relatives au registre de commerce font
obligation aux commerçants non seulement de s’inscrire, mais d’inscrire toute activité
commerciale qu’ils exercent et d’inscrire toute activité additionnelle qu’ils ajoutent à
leur activité après la première inscription (voir en ce sens : Cass. 11 décembre 2011,
n° 72/11, numéro 2885 du registre).

                                                                                4
L’activité commerciale qu’une personne morale est habilitée à exercer est celle décrite
dans ses statuts et ce en raison du principe de la spécialité de la personne morale en
général et plus particulièrement en raison du principe de la spécialité de l’objet social
d’une société commerciale.

Une société n’a la personnalité morale que pour les besoins du but fixé à la
constitution. La société n’existe et n’a par la suite la capacité pour agir que dans la
mesure du but qui a été fixé au moment de sa constitution. Ce but de la société est
appelé objet social et doit être précisé dans les statuts. C’est une énumération positive
des actes que la société envisage d’accomplir. Généralement l’objet social de la
société est la réalisation de bénéfices au moyen de l’exercice d’une activité
commerciale (Alain Steichen, Précis de Droit des Sociétés, p.80, 1ère éd).

Il résulte d’un extrait du registre de commerce de la société PROMACO que l’objet
social de celle-ci est défini comme suit :

« die Ausübung sämtlicher Leistungen im Rahmen der Projektsteuerung ».

Le contrat conclu entre parties le 8 novembre 2012, intitulé « contrat de prestation de
service », concerne la « mise à disposition d’un ingénieur expérimenté pour assurer
les fonctions de Project Manager sur le projet sous rubrique ».

Le tribunal considère que les prestations fournies à la société SOLUDEC sont en
rapport étroit avec l’objet social de la société PROMACO, sans qu’il n’y ait lieu, à ce
stade, d’analyser la légalité de la manière de réaliser cet objet social, de sorte que le
moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

La validité du contrat du 8 novembre 2012

La société SOLUDEC conclut encore à la nullité du contrat conclu entre parties pour
violation des dispositions du Code du travail relatives au prêt de main d’œuvre.

Les articles L. 132-1 à L. 133-3 du Code du travail règlementent le prêt temporaire de
main-d’œuvre. Celui-ci est admis sous certaines conditions et avec l’autorisation du
ministre ayant le Travail dans ses attributions.

L’article L. 133-1 (1) du Code du travail dispose qu’ « est interdite l’activité exercée en
dehors des règles visées aux chapitres Ier et II du présent titre par un employeur qui
consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à la
disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui exercent sur ceux-ci une part de
l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur ».

Aux termes de l’article L. 132-1 (4), les dispositions spécifiques « ne sont pas
applicables à la fourniture de personnel effectué par l’entreprise sur la base d’un
contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise conclu dans le cadre de ses activités
normales et permanentes ».

                                                                                5
La société PROMACO affirme que les relations entre parties rentrent dans les
prévisions de cette disposition, de sorte qu’aucune autorisation n’était requise pour
mettre à la disposition de la société SOLUDEC son salarié, A.), pour l’exécution des
prestations dont était chargée la société PROMACO.

Il est admis que l'opération est interdite dès lors que son objet vise exclusivement un
prêt de main-d’œuvre. Le prêt de main-d’œuvre ne deviendra licite que s'il s'intègre
dans un objet plus vaste, plus précisément s'il est la conséquence nécessaire de la
réalisation d'une autre prestation.

Tel est fréquemment le cas lorsque, dans un contrat d'entreprise ou de prestation de
services, la prestation dont bénéficie l'entreprise utilisatrice ne peut être effectuée que
dans les locaux ou sur les chantiers de celle-ci ; l'objet du contrat implique alors la
mise à disposition de salariés.

Il en va ainsi par exemple des sociétés de conseil et de services en informatique qui
doivent nécessairement déléguer auprès de la clientèle leur propre personnel dont
elles assurent la formation technique (V. Cass. crim., 7 févr. 1984 : Bull. crim. 1984,
n° 46).

Le juge ne doit pas s'arrêter à l'apparente qualification donnée par les parties à la
relation contractuelle. En ayant recours à un faisceau d'indices, il doit procéder à une
analyse de la réalité de la situation qui lui est présentée. Le juge est ainsi appelé à
rechercher si l'opération qui lui est soumise constitue une fourniture de main-d’œuvre
déguisée ou si, au contraire, le prêt de personnel se justifie par la nature du contrat
qui lie l'entreprise prestataire à l'entreprise utilisatrice.

Pour se déterminer, le juge retient un certain nombre d'indices dont le faisceau leur
permettra de donner sa véritable qualification juridique à l'opération en cause et
éventuellement de mettre en lumière « la création artificielle d'unités juridiques
distinctes » (Cass. crim., 22 mai 1986, Duchesne et a.), le « caractère fictif » de
contrats de sous-traitance (Cass. crim., 29 oct. 1985 : Bull. crim. 1985, n° 335), le
montage juridique visant seulement à « éluder certaines exigences de la législation
sociale » (Cass. crim., 15 févr. 1983 : JCP E 1984, II, 14244, note J.-F. Montredon).

Pour la plupart, ces indices ne sont pas, en soi, décisifs, mais leur réunion est
déterminante.

La Cour de cassation française rappelle que l'analyse, à travers le faisceau d'indices,
relève de l'appréciation souveraine des juges du fond : « il appartient aux juges du
fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but
exclusivement lucratif de fourniture de main-d’œuvre, en violation des dispositions du
Code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable
nature de la convention intervenue entre les parties » (Cass. crim., 26 mai 1988 : Bull.
crim. 1988, n° 228. – Cass. crim., 25 juin 1985 : Bull. crim. 1985, n° 250. – Cass. crim.,
19 mars 1985 : Bull. crim. 1985, n° 117. – ; J.-Cl. Op cit, n° 34 et ss).

                                                                                6
Le premier indice retenu par les tribunaux est évidemment celui tiré de la nature du
service rendu par la société prestataire.

L'opération est illicite s'il n'apparaît pas que l'entreprise fournisseuse de main-d’œuvre
doit accomplir un travail déterminé qui implique pour sa réalisation, et à titre
accessoire seulement, la présence de ses salariés chez le client. Le prestataire est
chargé de l'exécution d'une tâche nettement définie, quelle qu'elle puisse être (J.-Cl.
Op. cit. n° 37).

Nombreux sont les arrêts qui recherchent si le contrat a pour finalité la transmission
d'un savoir-faire ou la mise en œuvre d'une technique qui relève de la spécificité
propre de l'entreprise prêteuse. Si les travaux accomplis entrent dans le cadre
ordinaire de l'activité de la société utilisatrice, s'ils ne présentent aucune originalité,
s'ils ne font pas appel à une quelconque technicité distincte, les juges y décèleront un
indice fort de l'existence d'une convention prohibée (Cass. crim., 15 févr. 1983 : Bull.
crim. 1983, n° 57 ; JCP E 1984, II, 14244, note J.-F. Montredon. – Cass. crim., 23 juin
1987 : Bull. crim. 1987, n° 263. – CA Pau, 10 nov. 2011 : JurisData n° 2011-03226).
La démarche du juge consiste à s'assurer que l'opération mise en œuvre ne vise pas
seulement à répondre à un besoin de main-d'œuvre (J.-Cl. op. cit. n° 42).

Si, ordinairement, le fait que les travailleurs du « sous-traitant » ne font qu'exécuter la
tâche dont l'entreprise donneuse d'ouvrage est chargée, constitue un indice de prêt
illicite (V. encore, Cass. crim., 25 févr. 1997 : Dr. ouvrier 1997, p. 268, note M.
Richevaux), il est des cas où, en raison de la spécialisation particulière de l'entreprise
qui fournit la main-d’œuvre, le doute est permis. C'est l'hypothèse des prestations
intellectuelles sans matériel ni fournitures.

Ainsi, dans un litige relatif à la mise à disposition de salariés d’une société informatique
à un constructeur automobile, la Cour de cassation française a relevé que l'une des
caractéristiques d'une société de conseil en informatique est de déléguer ses salariés
auprès de sa clientèle et d'assurer la formation technique du personnel de l'entreprise
cliente. Cette activité « d'accompagnement intellectuel » nécessitait donc une autre
approche que celle habituellement adoptée par les juges du fond pour les autres types
d'activités.

La même idée a été reprise par la chambre sociale de la Cour de cassation française
lorsqu'elle affirme que le prêt de main-d’œuvre n'est pas prohibé lorsqu'il n'est que la
conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou la mise en œuvre
d'une technicité qui relève de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse et que la
tâche incombant au salarié mis à disposition était ponctuelle et spécifique (Cass. soc.,
9 juin 1993 : D. 1993, inf. rap. p. 176 ; J.-Cl. Op. cit. n° 45).

Il est aussi admis que lorsque le savoir-faire spécifique est attaché à une personne, il
est possible que le contrat de prestation de services subordonne la réalisation de la
prestation à la participation effective de cette personne nommément identifiée.
L'intuitu personae peut effectivement être un élément déterminant d'une prestation de

                                                                                7
services, notamment dans les activités de conseil. Dès lors que le prix de la prestation
n'est pas une simple application d'un taux horaire au « temps passé », la référence à
un intuitu personae ne peut pas être en soi constitutif d'un prêt de main-d’œuvre illicite.
Au contraire, la compétence de la personne auquel il est fait recours illustre le savoir-
faire spécifique auquel il est fait appel dans le cadre de la prestation de services
(JurisClasseur Travail Traité, op. cit., n° 46).

Pour qualifier une opération de prêt de main-d’œuvre illicite, le juge s'attachera
également à rechercher tout indice traduisant un état de subordination juridique du
personnel délivrant la prestation vis-à-vis de l'entreprise utilisatrice.

Le contrat d'entreprise suppose que l'exécution de la prestation s'effectue sous la
responsabilité du prestataire de services. Pendant la période de prêt de main-d’œuvre,
le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu.
Il reste soumis aux règles en vigueur dans son entreprise d'origine et au seul pouvoir
disciplinaire de son employeur.

Le travail peut toutefois être exécuté en étroite coordination avec les responsables de
la société utilisatrice, sans que cette circonstance altère la licéité de l'opération. Une
nécessaire collaboration doit en effet s'instaurer entre les deux entreprises afin
d'atteindre une bonne exécution du programme de production (CA Paris, 11e ch., 21
avr. 1982). Mais il faut bien distinguer simple coordination et transfert d'autorité.

Il convient enfin de distinguer l'exercice de l'autorité et certaines décisions
d'intégration des salariés fournis au sein de l'entreprise cliente (J.-Cl. op.cit. n° 47 à
49).

En l’espèce, le tribunal considère que les prestations effectuées par la société
PROMACO au profit de la société SOLUDEC par l’intermédiaire de son salarié, A.),
relevaient du savoir-faire spécifique de la société PROMACO, dont l’activité principale
est la direction de chantiers. Il ne peut par ailleurs être contesté que si la société
SOLUDEC s’est adressée à la société PROMACO pour la mise à disposition d’un
ingénieur avec la mission d’opérer comme « project manager » sur un chantier
déterminé, il ne s’agissait pas de pallier à un manque de main d’œuvre, mais de
pouvoir faire usage du savoir-faire spécifique du personnel de la société PROMACO,
dont l’objet social se recoupe entièrement avec les prestations proposées.

Le tribunal considère par ailleurs que si A.) se servait en effet d’une adresse email de
la société SOLUDEC et qu’il était présenté aux autres intervenants sur le chantier
comme représentant de la société SOLUDEC, il ne résulte d’aucun élément du dossier
que A.) était soumis à une quelconque subordination au niveau de la société
SOLUDEC.

Au contraire, il résulte d’un courrier adressé par la société SOLUDEC à la société
EIFFELHAUS, maître de l’ouvrage, que A.) y était présenté comme « Projektleiter

                                                                                8
(extern) » et que la société SOLUDEC se plaignait par ailleurs que A.) semblait plus
proche de la société EIFFELHAUS que de la société SOLUDEC.

Le tribunal conclut de ce qui précède que la mise à disposition de A.) n’est pas à
considérer comme une activité interdite au sens de l’article L. 133-1 du Code du travail,
mais une fourniture de personnel effectuée par la société PROMACO sur la base d’un
contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise dans le cadre de ses activités normales
et permanentes, conformément à l’article L. 132-1 (4) du Code de travail.

Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’annuler le contrat du 8 novembre 2012.

Quant au fond

La société PROMACO se base sur les indications figurant dans le contrat du 8
novembre 2012, pour affirmer que celui-ci aurait été conclu à durée déterminée, de
sorte que la société SOLUDEC n’aurait pas pu le résilier avant son échéance. Elle
considère dès lors que la résiliation devrait être déclarée abusive et elle prétend avoir
droit à la réparation de son préjudice en relation avec la résiliation, consistant en son
manque à gagner, qu’elle évalue à 13.958,- €, montant qu’elle affirme avoir pu toucher
si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme.

La société SOLUDEC conteste que le contrat ait été conclu à durée déterminée. Elle
affirme que le contrat aurait été conclu pour la fourniture d’une prestation d’appoint,
qui pourrait cesser à tout moment si le besoin spécifique n’existait plus.

Elle conteste par ailleurs l’existence d’un quelconque dommage dans le chef de la
société PROMACO du fait de la résiliation du contrat.

Le contrat de prestation de service du 8 novembre 2012 est subdivisé en trois
rubriques :

   1. Montant de la commande et conditions financières, qui fixe le montant total de
      la commande à 42.409,- € H.T., comprenant les honoraires pour les prestations
      des semaines 44 à 51 à raison de 3,5 jours par semaine, les honoraires pour
      les prestations des semaines 2 à 18 à raison de 2,5 jours par semaine, ainsi
      que les frais de route.
   2. Délais, fixant la durée du contrat à 8 semaines en 2012 et 17 semaines en
      2013, jusqu’à la semaine 18 incluse.
   3. Conditions de paiement, avec la précision que la facturation se fait sur base
      des prestations réellement prestées.

Le tribunal en déduit que si les parties ont en effet convenu que les prestations
réellement réalisées seront facturées, il n’en reste pas moins que la durée du contrat,
clairement fixée par les parties, n’a pas été mise en cause par les conditions de
paiement.

                                                                                9
C’est dès lors à juste titre que la société PROMACO soutient que le contrat entre
parties a été conclu pour une durée précise et que la société SOLUDEC n’était pas
en droit d’y mettre fin prématurément et unilatéralement.

Il s’ensuit que la résiliation du contrat par email du 5 mars 2013 est à qualifier
d’abusive.

Quant au principe du dommage prétendument subi par la société PROMACO du fait
de la résiliation abusive du contrat, il y a lieu d’admettre qu’il ne peut être contesté que
celle-ci ait eu pour conséquence une désorganisation évidente des services de la
société PROMACO, dans la mesure où il était nécessaire de réaffecter A.) à d’autres
tâches.

Toutefois, le dommage subi par la société PROMACO n’équivaut pas aux montants
qu’elle aurait pu théoriquement facturer si le contrat avait été exécuté jusqu’à son
terme sur base de 2,5 jours prestés par semaine, alors que non seulement en raison
du fait que seules les prestations réellement fournies étaient facturables, une mise en
compte forfaitaire n’est pas envisageable, mais en outre le manque à gagner ne
pourra pas être évalué au montant qui aurait été facturé si le contrat avait été exécuté
jusqu’à son terme, alors que A.) a, après une réorganisation interne, pu être affecté à
d’autres missions pour lesquelles la société PROMACO a été rémunérée.

Suivant le principe que seul le préjudice certain est indemnisable, seule la marge
bénéficiaire des sommes que la société POMACO aurait pu facturer est constitutive
d’un manque à gagner.

La société PROMACO ne fournit aucune indication quant aux sommes dont elle a été
dépourvue en raison de la résiliation du contrat.

Dans la mesure où le montant de la somme théoriquement facturable n’est pas
déterminable en raison des inconnues exposées ci-avant (heures prestées, bénéfices
réalisables en raison de la disponibilité prématurée de A.),…), la société PROMACO
peut tout au plus prétendre à l’indemnisation de la perte d’une chance de réaliser un
bénéfice.

La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d'une chance doit être
mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré
si elle s'était réalisée. L'indemnisation doit donc prendre en compte l'aléa, d'une
manière plus ou moins importante selon les chances de succès qu'avait la victime.
Cette appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (Juriscl. civil, art.
1382 à 1386, fasc. 101, nos 41 et 46). Il est généralement admis que la perte d'une
chance est indemnisée moyennant comparaison du préjudice absolu causé par la
privation du résultat escompté et le préjudice relatif causé par la perte des chances
qu'avait la victime d'obtenir ce résultat. L'indemnité pour perte d'une chance ne sera
que d'une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (Cour d’appel,
17 décembre 1997, no 19349 du rôle).

                                                                                10
Eu égard aux éléments à sa disposition, le tribunal évalue à 4.000,- € le préjudice subi
par la société PROMACO en raison de la perte d’une chance de faire un bénéfice
qu’elle n’a pas pu réaliser en raison de la résiliation du contrat.

Les frais et honoraires d’avocat

La société PROMACO demande à se voir allouer la somme de 1.500,- € à titre de
remboursement des frais et honoraires d’avocat qu’elle a dû débourser pour faire
valoir ses droits en justice.

La société SOLUDEC conteste cette demande.

Le tribunal admet que dans la mesure où en matière commerciale, le recours aux
services d’un avocat n’est pas obligatoire, la société PROMACO ne saurait prétendre
au remboursement de frais qu’il a engagé volontairement et à son propre profit, de
sorte qu’il y a lieu de la débouter de cette demande.

Les indemnités de procédure

Les deux parties demandent à se voir allouer une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Le tribunal considère qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de la
société PROMACO l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa
demande de ce chef est fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle
requiert, le tribunal évalue à 1000,- € l’indemnité redue de ce chef.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
de la société SOLUDEC n’est pas fondée.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée,

déclare la résiliation du contrat du 8 novembre 2012, intervenue le 5 mars 2013 ,
abusive,

condamne la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES
ET DE CONSTRUCTIONS (SOLUDEC) à payer à la société anonyme PROMACO,
PROJECT MANAGEMENT AND CONTROL le montant de 4.000,- €,

dit non fondée la demande relative aux frais et honoraires d’avocat,

                                                                                11
dit la demande de la société anonyme PROMACO, PROJECT MANAGEMENT AND
CONTROL sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à
hauteur de 1.000,- €,

condamne la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES
ET DE CONSTRUCTIONS (SOLUDEC) à payer à la société anonyme PROMACO,
PROJECT MANAGEMENT AND CONTROL le montant de 1.000,- € de ce chef,

dit la demande de la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE
D’ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTIONS (SOLUDEC) sur base de l’article 240
du Nouveau code de procédure civile non fondée et en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE LUXEMBOURGEOISE D’ENTREPRISES
ET DE CONSTRUCTIONS (SOLUDEC) à tous les frais de l’instance.

                                                                           12
"


text:
N° 15 / 15.
du 5.3.2015.

Numéro 3431 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, cinq mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, née le (…), actuellement sans état, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg,
14, rue Erasme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B 186371, représentée aux fins des présentes par Maître Louis BERNS,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 février 2014 sous le numéro 37938 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 16 juin 2014 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 17 juin 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 13 août 2014 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 14 août 2014 ;

        Vu le nouveau mémoire intitulé « mémoire en réplique en cassation »
signifié le 22 août 2014 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la
Cour le 8 septembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par X d'une demande tendant à la
condamnation de son ancien employeur, la société anonyme SOC1), à lui payer des
dommages et intérêts du chef de harcèlement moral, le tribunal du travail de
Luxembourg avait, par jugement du 22 juin 2009, admis la demanderesse à la
preuve d'un certain nombre de faits de nature à établir le harcèlement moral ; que
par jugement du 6 juin 2011, il avait dit la demande de X non fondée ; que sur
appel, la Cour d'appel a confirmé ce jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 249
alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile et de l’article 6§1 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

       première branche :

        La Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution, l’article 249 alinéa
1er du Nouveau code de procédure civile et l’article 6§1 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après
<<CEDH>>) en ce qu’elle a déclaré l’appel non fondé sans répondre aux
conclusions de la partie de Maître GABBANA contenues dans son acte d’appel
ainsi que dans ses conclusions ultérieures (pièces n°7-9) selon lesquelles il y a lieu
à application du système de preuve partagée tel qu’il résulte de l’article 10 de la
directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre
général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (ci-
après la <<Directive 2000/78>>). » ;

                                        2
        Attendu que la Cour d'appel, en retenant que « l'obligation de l'employeur
d'exécuter de bonne foi le contrat de travail résultant de l'article 1134 du Code
civil constitue, en l'absence d'une législation spécifique, la base légale de l'action
en dommages et intérêts du salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral »
ont implicitement rejeté les conclusions de la demanderesse en cassation tendant à
voir appliquer le système de preuve partagée prévu à l'article 10 de la directive
2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

       deuxième branche :

        « La Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution, l’article 249
alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile et l’article 6§1 de la CEDH en ce
qu’elle a déclaré l’appel non fondé sans répondre aux conclusions de la partie de
Maître GABBANA contenues dans son acte d’appel selon lesquelles le juge de
première instance s’est prononcé sélectivement sur certaines dépositions de
témoins en écartant d’emblée l’analyse d’un certain nombre d’autres dépositions,
sinon a interprété de manière subjective et a dénaturé les déclarations des témoins,
sans tenir compte de la note de plaidoiries de X portant sur le résultat de l’enquête,
ni des pièces versées après enquête (pièces 10 et 11). » ;

       Attendu que les juges d'appel ont dit :

        « En l'espèce, sans entrer dans le détail des faits invoqués par X pour être
constitutifs d'un harcèlement moral, il convient de retenir, à l'instar de la
juridiction du premier degré, qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que
l'appelante ait été victime d'actes de harcèlement moral sur son lieu de travail.

        Le tribunal du travail a analysé de façon minutieuse et circonstanciée
l'intégralité des déclarations des témoins entendus et des pièces versées au dossier
et c'est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte qu'il a retenu que … des
agissements fautifs, répétés et délibérés … pouvant objectivement être qualifiés de
harcèlement moral, ne sont pas établis. »

       Que la Cour d'appel, qui n'était pas tenue d’entrer dans le détail de
l'argumentation de la demanderesse en cassation, a ainsi à suffisance répondu à ses
conclusions ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé en sa deuxième branche ;

       troisième branche :

        « La Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution, l’article 249
alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile et l’article 6§1 de la CEDH en ce
qu’elle a déclaré que les faits fautifs de harcèlement moral n’étaient pas établis sur

                                        3
base d’une motivation générale et non circonstanciée équivalant à une absence de
motivation. » ;

        Attendu que le défaut de motifs est un vice de forme; qu'un jugement est
régulier en la forme dès qu'il comporte un motif exprès ou implicite, si incomplet
ou vicieux soit-il, sur le point considéré ;

       Attendu qu'il résulte de la réponse à la deuxième branche du moyen que la
Cour d'appel, par adoption des motifs des juges de première instance, a motivé sa
décision ;

       Que le moyen n'est pas non plus fondé en sa troisième branche ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       première branche :

        « En refusant implicitement de faire application, conformément aux
conclusions de Madame X dans son acte d’appel ainsi que dans ses conclusions
ultérieures, du principe de partage de la preuve tel que contenu à l’article 10 de la
Directive 2000/78/CE, sans énoncer les circonstances prises en considération pour
arriver à une telle solution, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale. » ;

       Attendu qu'il résulte de la réponse au premier moyen en sa première branche
que la Cour d'appel a à suffisance énoncé la raison qui l'a amenée à ne pas suivre
les conclusions de la demanderesse en cassation ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé en sa première branche ;

       deuxième et troisième branches réunies :

        deuxième branche « En refusant implicitement de considérer que le juge de
première instance s’est prononcé sélectivement sur certaines dépositions de
témoins en écartant d’emblée l’analyse d’un certain nombre d’autres dépositions,
sinon a interprété de manière subjective et a dénaturé les déclarations des témoins,
sans tenir compte de la note de plaidoiries de X portant sur le résultat de l’enquête,
ni des pièces versées après enquête, la Cour d’appel a privé sa décision de base
légale. » ;

       troisième branche « En déclarant que des faits fautifs de harcèlement
moral n’étaient pas établis sur base d’une motivation générale et non
circonstanciée, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale. » ;

        Attendu qu'il résulte de la réponse au premier moyen en sa deuxième
branche que la Cour d'appel a procédé à une appréciation d'ensemble des faits et
éléments de preuve lui soumis, étant entendu que les juges du fond n'ont pas à
s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils ne prennent pas en considération ;

                                        4
       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé en ses deuxième et troisième
branches ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       « L’arrêt attaqué viole les dispositions des articles L.312-1 et L.312-2 du
Code du travail relatifs aux obligations des employeurs en matière de sécurité et de
santé des salariés au travail en ce qu’il considère que ces dispositions se bornent à
réglementer la problématique spécifique de la prévention des risques
professionnels << objectifs >> de sorte qu’il ne serait pas possible d’en déduire
que les comportements fautifs de harcèlement moral tombent sous leur champ
d’application. »

       Attendu que dans le développement du moyen la demanderesse en cassation
reproche aux juges du fond de ne pas avoir retenu, sur base des dispositions
invoquées, l'existence d'une obligation de résultat à charge de l'employeur ;

        Mais attendu que le créancier d'une obligation de résultat doit établir que le
résultat n'a pas été atteint ; qu'en l'espèce, pour se prévaloir de l'existence d'une
obligation de résultat, la demanderesse en cassation devrait donc établir qu'elle a été
victime d'un harcèlement moral ;

        Attendu que la Cour d'appel a constaté qu'il ne ressort pas des éléments du
dossier que X ait été victime d'actes de harcèlement moral ;

       Que le moyen est dès lors inopérant ;

         Qu'il s'ensuit encore qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant la Cour de Justice de
l'Union Européenne pour y être statué sur la question si la directive 89/391/CE du
Conseil du 12 juin 1989, transposée dans les articles L.312-1 et L.312-2 du Code du
travail, doit être interprétée dans le sens qu'elle inclut le risque de harcèlement au
travail ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        « En retenant que << des agissements fautifs, répétés et délibérés de sa part
ou de la part d’autres salariés au service de l’intimée, pouvant objectivement être
qualifiés de harcèlement moral, ne sont pas établis >> la Cour d’appel estime que
la charge de la preuve des faits fautifs de harcèlement moral pèse sur la
demanderesse en cassation, rompant ainsi le principe de l’égalité des armes
découlant de l’article 6 paragraphe 1 de la CEDH » ;

        Mais attendu que l'attribution de la charge de la preuve à l'une des parties au
litige conformément à la loi appliquée n'enfreint pas le principe de l'égalité des
armes consacré par l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales ;

       D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

                                         5
       Sur le cinquième moyen de cassation :

         « En retenant que << des agissements fautifs, répétés et délibérés de sa part
ou de la part d’autres salariés au service de l’intimée, pouvant objectivement être
qualifiés de harcèlement moral, ne sont pas établis >> la Cour d’appel estime que
la charge de la preuve des faits fautifs de harcèlement moral pèse sur la
demanderesse en cassation alors même que les victimes de harcèlement sexuel ou
discriminatoire bénéficient d’un allègement de la charge de la preuve et ont de ce
fait violé le principe d’égalité des personnes devant la loi tel que prévu par l’article
10 bis et l’article 111 de la Constitution. »

       Attendu que si le législateur fait bénéficier les victimes de harcèlement
sexuel ou discriminatoire d'un allègement de la charge de la preuve, un tel
allègement n'est pas prévu pour les victimes de harcèlement moral ;

       Attendu qu'en mettant à charge de la demanderesse en cassation la preuve
des faits de harcèlement moral dont elle se prévaut, la Cour d'appel n'a fait
qu'appliquer la loi dont une non-conformité avec la Constitution n'est pas
invoquée ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en
l’espèce ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Louis BERNS, sur ses affirmations
de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                         6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du cinq mars deux mille quinze

Numéro 41091 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2014,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
déclaré irrecevables les demandes de M. A.) tendant à la condamnation au
paiement d’arriérés de salaire revendiqués pour des périodes de maladie et des
jours fériés, ainsi qu’au titre du congé de l’année 2011. Le tribunal a retenu que
l’acte introductif d’instance n’énonce pas l’objet de ces demandes ni n’expose
sommairement les moyens relatifs à ces demandes avec la précision requise
par l’article 145 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal a rejeté la demande du salarié tendant au paiement du montant de
140,71- euros réclamé à titre de supplément de rémunération pour le 1er
novembre 2009.

Le 15 janvier 2014, le salarié a régulièrement formé appel contre ce jugement,
qui lui a été notifié le 11 décembre 2013.

2. L’appel de M. A.)

Dans son acte d’appel, le salarié critique le jugement en ce qu’il n’a pas fait
droit à sa demande en paiement du montant de 4.905,14- euros au titre
d’arriérés de salaire et en ce qu’il a déclaré nulles ses demandes tendant au
paiement d’arriérés des rémunérations dues en cas d’arrêt maladie et en raison
des jours fériés, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de congé pour l’année
2011, au motif que ces demandes seraient entachées du vice du libellé obscur.

Le salarié soutient que, conformément à l’article 145 du nouveau code de
procédure civile, sa requête introductive de l’instance aurait énoncé l’objet de la
demande et contenu un exposé sommaire des moyens. Il ne serait pas établi
que la requête telle que rédigée aurait causé un grief.

La requête contiendrait la qualification, la date et le montant de chaque
prétention. Elle détaillerait, mois par mois, les revendications chiffrées en
distinguant celles concernant les heures de maladie des heures fériées et des
indemnités de congé pour l’année 2011.

Le salarié expose qu’avant le dépôt de la requête, son syndicat aurait soumis
ces revendications à l’employeur par courrier recommandé du 6 janvier 2012
auquel auraient été annexées les fiches de calcul qui auraient repris en détail
l’ensemble des montants totaux contenus dans la requête introductive.

Par lettre du 19 janvier 2012 l’employeur aurait répondu à ce courrier.

Le salarié considère que la requête introductive n’était pas obscure et qu’elle
n’a pas causé de grief. Par réformation du jugement, les demandes seraient à
déclarer recevables.

                                      2
Au fond, le salarié conclut à la condamnation de l’employeur à lui payer le
montant de 4.905,14- euros, qui correspond aux revendications suivantes :
pour l’année 2009 :
- indemnité compensatoire du jour férié du 1er novembre             140,71-
- heures de maladie                                               1.740,35-
- heures fériées                                                    351,81-
pour l’année 2010 :
- heures de maladie                                                 229,92-
- heures fériées                                                    334,76-
pour l’année 2011 :
- heures fériées                                                     32,03-
- indemnité de congé                                              2.033,00-

3. La recevabilité de l’appel

Dans ses conclusions du 15 octobre 2014, l’employeur demande à ce que soit
déclaré nul l’appel « en ce qu’il tend au paiement des arriérés de salaires
relatifs aux périodes de maladie des années 2009 et 2010 et aux jours fériés
des années 2009 à 2011 ainsi qu’au paiement des indemnités de congés pour
l’année 2011 ».

Il estime que les causes de nullité qui tiennent à la rédaction de la requête
introductive se retrouveraient dans l’acte d’appel. Les développements relatifs à
la nullité de la requête introductive seraient à transposer mutatis mutandis à
l’acte d’appel.

La Cour constate que l’employeur ne conclut pas à l’irrecevabilité de l’appel en
ce qu’il tend, d’une part, à la réformation du jugement d’irrecevabilité et à ce
que soient déclarées recevables ses demandes, contenues dans la requête
déposée auprès du tribunal du travail, tendant au paiement d’arriérés des
rémunérations dues en cas d’arrêt maladie et en raison des jours fériés, ainsi
qu’au paiement d’une indemnité de congé pour l’année 2011 et, d’autre part, à
la condamnation de l’employeur au paiement du montant de 140,71- euros au
titre du 1er novembre 2009.

L’appel contre la décision d’irrecevabilité et contre la décision de rejet de la
demande en paiement du montant de 140,71- euros, régulièrement introduit,
est recevable.

L’examen du moyen d’irrecevabilité exposé aux alinéas 1 et 2 est réservé après
l’appréciation des moyens de nullité de la requête introductive.

4. La requête déposée auprès du tribunal du travail

Dans sa requête déposée le 28 juin 2012, le salarié expose ses revendications
au titre d’arriérés de salaire pour les années 2009, 2010 et 2011.

Quant à l’année 2009

Le salarié précise le nombre d’heures d’arrêt de maladie pendant les mois de

                                     3
février, mai, octobre et novembre. Il indique les montants que l’employeur lui a
versés pour ses périodes de maladie et considère que suivant les dispositions
légales applicables les montants détaillés, supérieurs, auraient dû être payés.

Dès lors le solde de 1.740,35- euros serait dû (le montant total qui serait à
payer, moins le montant total payé).

De même, le salarié indique le nombre d’heures fériées des mois de janvier,
avril, mai, juin, août et décembre, les montants touchés et les montants qu’il
aurait dû toucher suivant les dispositions légales applicables.

Dès lors, le solde de 351,81- euros serait dû (le montant total qui serait dû,
moins le montant total payé).

Quant à l’année 2010

Suivant les mêmes schémas détaillés que pour l’année 2009, le salarié expose
le nombre d’heures de maladie, le montant dû et le montant payé, de même
que le nombre d’heures fériées, le montant dû et le montant payé.

Il considère que dès lors les soldes de 229,92- euros (maladie) et 334,76- euros
(jours fériés) seraient dus.

Quant à l’année 2011

Le salarié expose que le montant de 138,43- euros lui serait dû pour 8 heures
fériées de janvier, tandis que le montant de 106,40- euros lui aurait été payé, de
sorte que le solde dû serait de 32,03- euros.

Le salarié expose que les jours de congé doivent être rémunérés en application
de l’article 15 point 3 de la convention collective, soit par un salaire de 10,90%
de la somme totale des salaires d’une année pour 25 journées de travail. Pour
l’année 2011, un solde de 2.033- euros serait dû.

5. Les moyens d’irrecevabilité de la requête

L’employeur conclut à la confirmation du jugement d’irrecevabilité.

Il soutient que la requête énoncerait les revendications quant aux périodes de
maladie de 2009 et 2010, ainsi que quant aux jours fériés de 2009, 2010 et
2011 suivant un schéma identique, et ne permettrait pas de connaître les
raisons qui justifieraient les suppléments de salaire. De même, la requête
relative à l’indemnité de congé de l’année 2011 n’expliquerait pas la base de
calcul qui justifierait un supplément de salaire.

En ayant omis de développer le raisonnement que le salarié croit pouvoir
appliquer sur base des dispositions légales invoquées relatives aux éléments
de rémunération et d’indiquer le taux horaire qui serait à appliquer, le salarié
aurait déposé une requête ne contenant pas l’exposé sommaire des moyens.

                                     4
Dès lors, la préparation utile de la défense serait impossible.

L’existence d’une lettre de réclamation du 6 janvier 2012 et de fiches de calcul
ne permettrait pas de régulariser la requête du 28 juin 2012, qui serait entachée
du vice décrit.

6. L’appréciation du moyen d’irrecevabilité

Le salarié soutient que la requête serait conforme aux prescriptions de l’article
145 du nouveau code de procédure civile, que les revendications énoncées
dans la requête auraient été connues de l’employeur depuis la réception d’un
courrier de réclamation du 6 janvier 2012 contenant les fiches de calcul et qu’il
ne serait pas établi qu’un grief ait été causé à l’employeur. Dès lors, la décision
d’irrecevabilité serait à réformer et sa requête serait à déclarer recevable.

La Cour relève que la requête expose qu’en vertu des dispositions légales
applicables aux indemnités à payer en cas de maladie et pour les jours fériés,
ainsi qu’en vertu de l’article 15 point 3 de la convention applicable au calcul de
l’indemnité de congé, des rémunérations inférieures aux montants dus auraient
été réglées.

La Cour constate que les trois fiches annexées au courrier de réclamation du
montant de 4.905,12- euros font mention de manière détaillée des montants
réclamés dans la requête et précisent le calcul qui aboutit à ces montants.

Chacune de ces trois fiches concernant les rémunérations des années 2009,
2010 et 2011 contient à gauche 57 rubriques qui correspondent aux chiffres
inscrits (mois par mois) dans ces 57 lignes et à droite des données relatives
aux congés, ainsi que des indications quant aux soldes des indemnités
pécuniaires de maladie et des indemnités pour les jours fériés.

Concernant les indemnités de maladie, les jours fériés et les congés, les fiches
mentionnent en 12 colonnes ce qui suit, concernant les douze mois de l’année:
ligne        rubrique
 3           taux horaire appliqué
20           heures incapacité de travail
22           heures fériées du mois
23           heures fériées payées
33           maladie payée
35           salaire férié payé
38           congé payé
47           salaire moyen 3 mois précédents
48           tarif moyen congé/fériés
49           meilleur mois CNS sur mois
50           taux indemnité pécuniaire
51           solde indemnité pécuniaire
52           solde différence jours fériés
54           base calcul congé %
55           indemnité congé % sur le mois

                                      5
Le salarié expose dans sa requête que les salaires payés sont inférieurs aux
montants qui lui reviennent sur base des dispositions légales applicables.

Certes, la démarche est fastidieuse, mais la difficulté tient à la technicité de la
matière.

Cependant, l’examen des fiches relatives notamment aux indemnités
pécuniaires, aux indemnités pour les jours fériés, ainsi qu’à l’indemnité de
congé de 2011, en partant de l’affirmation du salarié que les rémunérations
payées seraient inférieures aux montants dus en application des dispositions
légales, permet de retrouver les chiffres détaillés mois par mois, poste par
poste, dans la requête.

Ainsi, les fiches précisent, mois par mois, la base de calcul du congé,
l’indemnité de congé due (qui correspond à 10.90% du montant qui précède ; v.
colonne de droite en haut) et le congé payé. Les fiches de 2009 et 2010
précisent le solde de l’indemnité de congé reporté à l’année +1, et les trois
fiches font mention du solde reporté de l’année précédente. La fiche de 2011
énonce dans la colonne de droite le solde de 2.033- euros revendiqué.

La colonne de droite mentionne sur chacune des fiches le solde annuel de
l’indemnité pécuniaire « base meilleur des 3 dern. mois (ligne 51) » et le « solde
différence jours fériés sur moyenne (ligne 52) »

Concernant les indemnités de maladie, les colonnes à gauche énoncent par
mois le taux horaire appliqué, le nombre d’heures d’incapacité de travail,
l’indemnité payée, le meilleur mois (ligne 49), le taux de l’indemnité pécuniaire,
et le solde.

De même, concernant les jours fériés, les colonnes à gauche énoncent par
mois le taux horaire appliqué, le nombre d’heures fériées, le nombre d’heures
fériées payées, les indemnités payées, le tarif moyen pour les jours fériés, le
« solde de la différence des jours fériés ».

Même si le raisonnement justifiant l’affirmation que les rémunérations payées
seraient inférieures à celles dues en application des dispositions légales
applicables n’est pas énoncé dans la requête, il n’est pas établi que la requête
telle que rédigée ait causé un grief à l’employeur, étant donné qu’il avait reçu
préalablement le courrier de réclamation du 6 janvier 2012 avec les trois fiches
de calcul qui indiquent les bases de calcul retenues par le salarié, procèdent à
un nouveau calcul et énoncent les soldes revendiqués dans la requête.

Un grief n’étant pas établi, les conclusions tendant à ce que la décision
d’irrecevabilité soit confirmée ne sont pas justifiées.

Dès lors, le jugement est à réformer en ce qu’il a déclaré irrecevables les
demandes du salarié tendant à la condamnation au paiement d’arriérés de
salaire revendiqués pour des périodes de maladie de 2009 et 2010, des jours
fériés de 2009, 2010 et 2011, ainsi qu’au titre du congé de l’année 2011,
d’ailleurs sans constater le grief justifiant le prononcé de la nullité.

                                      6
7. L’indemnité compensatoire du jour férié du 1er novembre 2009

Le salarié demande à ce qu’il soit fait droit à sa demande en paiement d’une
indemnité de 140,71- euros à titre d’indemnité compensatoire, étant donné que
l’employeur ne lui aurait pas octroyé un jour de repos compensatoire du jour
férié du 1er novembre 2009.

Il considère que le rejet de cette demande aboutirait à priver de toute sanction
le fait que l’employeur n’a pas accordé le jour de repos compensatoire dans le
délai de trois mois prévu par l’article L. 232-3, paragraphe 1, du code du travail
et que le salarié ne peut plus prendre en nature ce jour de repos, vu qu’il n’est
plus au service de l’employeur.

Il conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté cette demande.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il soutient que la disposition légale invoquée prescrirait que le jour de congé
compensatoire du jour férié soit pris en nature dans le délai de trois mois. Il
serait interdit de procéder par compensation financière.

La Cour constate qu’à la fin de la relation de travail, le salarié n’a pas bénéficié
d’un jour de congé compensatoire du jour férié du 1er novembre 2009.

L’article L. 232-3, paragraphe 2, du code du travail, invoqué par l’employeur, est
à interpréter en ce sens que le jour de congé compensatoire ne peut pas faire
l’objet d’une compensation financière pendant l’exécution du contrat de travail,
mais qu’un jour de congé doit être pris en nature. Cette règle est justifiée par le
caractère impératif des jours de repos.

Etant donné qu’en application de l’article L. 232-13 du code du travail
l’employeur qui a fait ou laissé travailler un salarié contrairement notamment
aux dispositions de l’article L. 232-3 est puni d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois mois et d’une amende de 251- à 50.000- euros ou d’une de
ces peines seulement, l’employeur est tenu de veiller à ce que le salarié prenne
le jour compensatoire durant le délai légal de trois mois et il lui est interdit de
laisser le salarié travailler durant ce délai sans qu’il ne prenne ce jour de congé
compensatoire.

Compte tenu de cette obligation personnelle de l’employeur, que celui-ci a violé,
le salarié qui n’a pas pris un jour de congé compensatoire à la fin de son contrat
de travail a droit à une indemnité qui compense le jour de congé dont il a été
privé, malgré l’obligation de l’employeur de veiller au respect du droit au jour de
congé. A ce moment, le risque d’une privation d’un jour de repos par une
compensation financière malgré les règles impératives des jours de repos
n’existe pas.

L’appel relatif à l’indemnité compensatoire du jour férié du 1er novembre 2009
est fondé.

                                      7
8. Le fond des demandes relatives aux périodes de maladie, aux jours fériés et
aux congés.

Par respect du droit au double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer
l’examen des demandes de M. A.) tendant à la condamnation au paiement
d’arriérés de salaire revendiqués pour des périodes de maladie de 2009 et
2010 et des jours fériés des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que de
l’indemnité de congé pour l’année 2011 devant le tribunal du travail.

L’examen de la recevabilité de l’appel relatif au fond de ces demandes est dès
lors sans intérêt pour la solution du litige.

9. Les indemnités de procédure

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens de
l’instance d’appel, sa demande d’une indemnité de 1.000- euros formée au titre
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié
demande une indemnité de 1.500- euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais qu’il a exposés
qui ne sont pas compris dans les dépens.

La Cour fixe cette indemnité au montant de 1.500- euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel recevable en ce qu’il concerne la décision d’irrecevabilité de la
requête et la décision de rejet de la demande en paiement du montant de
140,71- euros,

réformant, déclare recevables les demandes de M. A.) tendant à la
condamnation au paiement d’arriérés de salaire revendiqués pour des périodes
de maladie de 2009 et 2010 et des jours fériés des années 2009, 2010 et 2011,
ainsi que de l’indemnité de congé pour l’année 2011,

renvoie l’affaire y relative devant le tribunal du travail,

réformant, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de
140,71- euros avec les intérêts au taux légal au sens de l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard
à partir du 28 juin 2012 jusqu’à solde,

                                        8
condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 1.500- euros
au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) sàrl d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens de l’instance d’appel et ordonne
la distraction des dépens au profit de Maître Guy THOMAS.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


text:
N° 15/ 2015 pénal.
du 5.03.2015.
Not. 3279/13/CD
Numéro 3535 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze,

                                      l’arrêt qui suit :

                                         Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                             et :

                                   le Ministère public

                            en présence des parties civiles

 1) Y, née le (…), (…), demeurant à (…),

 2) la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en abrégé
    SNCFL,        établie     et      ayant     son siège  social    à
    L-1616 LUXEMBOURG, 9, Place de la Gare, représentée par son conseil
    d’administration actuellement en fonctions,

    défenderesses en cassation.

       ---------------------------------------------------------------------------------

                         LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 27 novembre 2014 sous le numéro
3257/2014 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre,
siégeant en matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 décembre 2014 par X au greffe du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg;
        Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
 WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST,
 greffier à la Cour.

                                        2
"