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N° 32/2012
du 14.6.2012.

Numéro 3053 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatorze juin deux mille douze.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, président de chambre à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

Maître X.), (…), demeurant professionnellement à L-(..), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Delphine MAYER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                       et:

Y.), (…), demeurant professionnellement à L-(…), (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

      Vu le jugement attaqué rendu en dernier ressort le 26 mai 2011, sous le
numéro 2383/11 du rôle par le tribunal de paix de et à Luxembourg ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 19 juillet 2011 par X.) à Y.), déposé
le 25 juillet 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

      Attendu, selon le jugement attaqué, que X.) a été condamné à payer à Y.) la
somme de 491,92 euros, à titre de frais d’huissier, avec les intérêts légaux à partir
du 10 décembre 2008, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de
paiement ;

       Sur les moyens de cassation :

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des
Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales prévoit que : << Toute personne
a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable, par un tribunal indépendant ou impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit
du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle >>,

        en ce que pour rejeter le contredit et condamner Maître X.) à payer à Y.) la
somme de 491,92 euros, le tribunal s’est basé sur un état de frais taxé et visé par le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, taxation effectuée en vertu
de l’article 16 de la loi du 6 décembre 1970,

       alors qu’en matière civile le juge est tenu de respecter les droits de la
défense des parties,

       que, première branche, le tribunal de paix avant de retenir la force
probante de l’état de frais taxé aurait dû rechercher si la procédure de taxation
respectait le principe du contradictoire à l’égard de Maître X.), qu’à défaut d’avoir
procédé à cette recherche, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire dans
les procédures civiles, violant l’article 6-1 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

                                        2
        que, deuxième branche, le principe de l’égalité des armes requiert que
chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans
des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par
rapport à son adversaire, que le tribunal, qui s’est ainsi prononcé en considération
d’une taxation non contradictoire, établi à la demande de la partie adverse, à
partir de pièces qui n’étaient pas versées aux débats, a méconnu le principe de
l’égalité des armes, violant l’article 6-1 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales » ;

        Mais attendu que, selon le jugement attaqué, le demandeur en cassation n’a
ni entrepris ni critiqué en cours d’instance devant le tribunal de paix l’ordonnance
de taxation du président du tribunal d’arrondissement ;

        Qu’il en suit que le moyen est nouveau et que mélangé de fait et de droit, il
est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de l’article 1315 du Code civil qui dispose que << Celui qui
réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver >>, et de l’article 58 du
Nouveau code de procédure civile qui prévoit que << Il incombe à chaque partie
de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
>>,

       en ce que l’état de frais taxé et visé par le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg constituait une pièce suffisante pour condamner
Maître X.) dans la mesure où en soumettant l’état de frais aux fins de taxation, Y.)
a dû joindre le dossier, et qu’aucune des parties n’a versé de pièces
supplémentaires permettant d’établir clairement le montant de la créance,

       alors que la décision du tribunal de paix est contraire à l’article 1315 du
Code civil qui dispose que << Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit
la prouver >>, et à l’article 58 du Nouveau code de procédure civile qui prévoit
que << Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention >>,

       que Y.) demandait le paiement de frais d’huissier, d’un montant total de
491,92 euros, en produisant comme unique pièce un état de frais taxé et visé par le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui établissait l’existence et
le montant de sa créance, que pour condamner Maître X.) le tribunal de paix s’est
basé sur cette unique pièce sans rechercher si cet unique document était suffisant
pour condamner Maître X.) en l’absence de toute autre preuve à son égard ; qu’en
se fondant exclusivement sur un état de frais taxé et visé unilatéralement par le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le tribunal de paix a
méconnu le principe susvisé et a ainsi violé les articles 1315 du Code civil et 58 du
Nouveau code de procédure civile ;

                                       3
         que, première branche, le tribunal de paix ne pouvait se borner à affirmer
 qu’en faisant taxer ses frais Y.) avait dû joindre le dossier voire au moins les actes
 énumérés audit état, sans rechercher si effectivement ces actes avaient été versés
 au président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et sans avoir eu
 connaissance desdits actes ; qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal de paix a
 violé les articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau code de procédure civile,

         que, seconde branche, en exigeant de Maître X.) qu’il verse les documents
 listés dans l’état de frais taxé, le tribunal de paix a renversé la charge de la preuve,
 violant l’article 1315 du Code civil » ;

        Sur la première branche du moyen :

          Mais attendu que le juge de paix en retenant souverainement, comme preuve
 suffisante, l’état taxé par le président du tribunal d’arrondissement, malgré les
 contestations élevées, n’a pas violé l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil et
 l’article 58 du nouveau Code de procédure civile ;

        Sur la deuxième branche du moyen :

        Mais attendu que le juge de paix n’a pas procédé à un renversement de la
 charge de la preuve en invitant Y.) à verser des pièces supplémentaires, soit pour
 étayer ses contestations, soit pour permettre au tribunal d’apprécier la
 proportionnalité des frais engagés avec le montant de la créance à récupérer ; qu’en
 constatant leur absence, le juge de paix n’a pas violé l’article 1315 du Code civil, ni
 en son alinéa premier, ni en son alinéa deux ;

        Que le moyen n’est fondé dans aucune de ses branches ;

                                  Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la conseillère Léa MOUSEL, en présence de Monsieur Georges WIVENES,
procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                          4
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                                Répertoire n° 1670/12
                                                                                E-TREF-80/12

                               Ordonnance du 14 juin 2012

Par requête régulièrement déposée le 6 mars 2012 au greffe de la Justice de paix d'Esch-
sur-Alzette,

dans la cause entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

- partie demanderesse - comparant en personne à l’audience du 31 mai 2012,

et:

la société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

- partie défenderesse - représentée par Maître Véronique ACHENNE, en remplacement de
Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 15, rue Notre-
Dame (L-2240), à l’audience du 31 mai 2012,
          -------------------------------------------------------------------------------------------------

la partie requérante X.) demanda la convocation de la société anonyme SOC1.) SA devant le
président du tribunal du travail, siégeant en matière de référé conformément aux articles
941 et suivants du nouveau code de procédure civile, à l’effet de l’y entendre condamner
conformément au dispositif de la requête introductive d’instance annexée à la minute de la
présente ordonnance pour en faire partie intégrante.

Conformément à l’article 943 du nouveau code de procédure civile, les parties furent
convoquées par la voie du greffe à l’audience publique du 26 avril 2012, à laquelle l’affaire
fut fixée au 24 mai 2012.

A l’audience du 24 mai 2012, l’affaire fut refixée au 31 mai 2012, date à laquelle elle fut
utilement retenue.

A cette audience, la partie requérante comparut en personne tandis que la partie
défenderesse comparut par mandataire.

Aux termes de l’article 942, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, le président du
tribunal du travail siégeant comme juge des référés peut accorder une provision au
créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

                                                                                1
Au service de la société anonyme SOC1.) SA depuis le 2 mai 2010, X.) fait grief à son
employeur de rester lui devoir les salaires des mois de janvier 2012 et de février 2012.

A l’audience du 31 mai 2012, elle a augmenté sa demande à concurrence des salaires des
mois de mars 2012, avril 2012 et mai 2012.

Eu égard aux dispositions de l’article 1315 du code civil, il appartient au salarié de prouver le
montant de son salaire et à l’employeur de prouver sa libération.

Conformément aux dispositions légales, le salarié peut prétendre au montant brut de son
salaire (cf. C.S.J., 19 novembre 1974, P. t. XXIII, p. 25).

En l’espèce, le montant du salaire mensuel brut convenu entre parties résulte à suffisance
de droit des fiches de salaire produites en cause.

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de sa dette de salaires envers le
salarié.

Cette preuve n’a pas été rapportée en cause.

Compte tenu d’un salaire mensuel brut de 1.801,49 € pour une durée de travail de 40
heures par semaine, la demande de X.) n’est pas sérieusement contestable à concurrence
du montant de 7.205,96 € au titre des arriérés de salaire pour les mois de janvier 2012 à
avril 2012 inclus.

La partie défenderesse conteste la recevabilité de la demande en paiement par provision du
salaire du mois de mai 2012 qui ne serait pas encore échu.

Aux termes de l’article L. 221-1. du code du travail « Par les termes de «salaire,
appointements», employés dans les dispositions de la présente section, il faut entendre la
rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en numéraire, les autres
avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que notamment les gratifications,
tantièmes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de même
nature.

Le salaire stipulé en numéraire est payé chaque mois, et ce au plus tard le dernier jour du
mois de calendrier afférent.

En cas de besoins particuliers, légitimes et urgents, le salarié peut obtenir le versement
anticipatif de la fraction du salaire correspondant au travail accompli.

Les émoluments accessoires au salaire en numéraire, tels que tantièmes, remises,
gratifications, primes ou autres de même nature, sont réglés au plus tard dans les deux mois
suivant soit l’année de service, soit la clôture de l’exercice commercial, soit l’établissement
du résultat de ce dernier ».

L’article 1256 du nouveau code de procédure civile dispose « Pour tout délai de procédure,
la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou
de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit ».

                                                                                2
Il s’ensuit qu’au moment de la prise en délibéré de l’affaire, à l’audience du 31 mai 2012, le
salaire du mois de mai 2012 n’était pas encore échu, de sorte que la contestation est
sérieuse et que ce volet de la demande est irrecevable.

La partie défenderesse a entre-temps communiqué à la partie requérante les fiches de
salaire des mois de novembre 2011, décembre 2011, janvier 2012, février 2012, mars 2012
et avril 2012, de sorte que la demande y relative est devenue sans objet.

A l’audience du 31 mai 2012, X.) réclame encore la délivrance de la fiche de salaire du mois
de mai 2012.

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la
demande.

Aux termes de l’article L. 125 - 7. (1) du code du travail « L’employeur est obligé de remettre
au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de salaire, un
décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire exprimant notamment la
période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant au salaire versé, le
taux de salaire des heures prestées ainsi que tout autre émolument en espèces ou en
nature ».

Eu égard aux considérations antérieures, l’obligation de l’employeur de délivrer la fiche de
salaire du mois de mai 2012 n’était pas encore échue à l’audience du 31 mai 2012. Il
s’ensuit que ce chef de la demande est sérieusement contestable, partant irrecevable.

X.) réclame encore l’obtention d’une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile. La partie défenderesse s’oppose à la
demande.

L’équité commande de ne pas laisser à la charge de X.) l’entièreté des frais non compris
dans les dépens qu’elle a dû exposer afin de faire valoir ses droits en justice.

Eu égard à la nature et à l’issue du litige, l’indemnité de procédure est évaluée à 75 €.

                                      Par ces motifs
Nous, Marie-Paule BISDORFF, Juge de Paix, siégeant en tant que président du tribunal du
travail de et à Esch-sur-Alzette comme juge des référés, assistée de Dominique SCHEID,
greffière assumée, statuant contradictoirement et en premier ressort,

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et
par provision,

recevons la demande en la forme;

donnons acte à X.) de l’augmentation de sa demande;

disons la demande en paiement par provision justifiée et non sérieusement contestable à
concurrence de 7.205,96 €;

                                                                                3
pour le surplus, la disons irrecevable;

condamnons la société anonyme SOC1.) SA à payer à X.) la somme de 7.205,96 €, avec les
intérêts au taux légal sur le montant de 3.602,98 € à partir du 6 mars 2012, jour du dépôt de
la requête introductive d’instance, et sur le montant de 3.602,98 € à partir du 31 mai 2012,
jour de l’augmentation de la demande, à chaque fois jusqu’à solde et ce à titre de provision;

disons que la demande en délivrance des fiches de salaires des mois de novembre 2011 à
avril 2012 inclus est devenue sans objet;

pour le surplus, disons la demande en délivrance des fiches de salaire irrecevable;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant appel et sans
caution;

condamnons la société anonyme SOC1.) SA à payer à X.) une indemnité de procédure de 75
€;

condamnons la société anonyme SOC1.) SA aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette, le quatorze juin deux mil douze et
Nous Marie-Paule BISDORFF, juge de paix, président, avons signé avec Dominique SCHEID,
greffière assumée.

                                                                                4
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text:
Jugement commercial VIe No 811/2012

Audience publique du jeudi, quatorze juin deux mille douze.

Numéro 143115 du rôle

Composition :

Carole BESCH, premier juge président,
Anita LECUIT, juge,
Thierry SCHILTZ, juge-délégué,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en
fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,
défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en
fonction,

défenderesse,
demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                      Faits :

Par exploit d’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 25 janvier 2012,
la société à responsabilité limitée SOC.1.) s. à r.l. a fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r.l. à comparaître à l’audience
publique du vendredi, 3 février 2012 à 9h00 du matin devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 143115 du rôle pour l’audience publique du 3
février 2012 et remise à celle du 7 février 2012 devant la sixième chambre,
siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 22 mai 2012, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :

Maître David Travessa-Mendes donna lecture de l’exploit introductif d’instance et
exposa les moyens de sa partie.

Maître Pierre Brasseur répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                     jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 25 janvier 2012, la société à
responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée SOC.2.) Sàrl à comparaître devant le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la
voir condamner à lui payer principalement la somme de 51.067,50 €, sinon
subsidiairement la somme de 40.771,25 € avec les intérêts légaux tels que
prévus à l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, à compter du 28 décembre 2010, soit trente jours après la
vérification par expertise des factures avec les travaux réalisés, sinon à compter
de toute autre date et/ou tout autre montant à déterminer par le tribunal, jusqu’à
solde. La demanderesse sollicite enfin à voir capitaliser les intérêts conformément
à l’article 1154 du code civil et à voir condamner la défenderesse à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000,- €.

A la base de sa demande, la société SOC.1.) expose qu’elle a réalisé pour le
compte de la société SOC.2.) dans le cadre de la construction d’une résidence
sise à (...), des travaux de serrurerie suivant deux offres et une commande
supplémentaire et que suite au payement d’acomptes, le solde impayé de ses
factures s’élève à 51.067,50,- €.

Elle plaide à titre principal que ce montant est entièrement dû et qu’aucune
moins-value ne peut plus en être déduite, étant donné que la société SOC.2.)
n’est plus propriétaire de la résidence, les appartements étant tous vendus. A titre
subsidiaire, elle déclare accepter le rapport d’expertise contradictoire Romain
Fisch et être d’accord à déduire du solde de ses factures une somme de
10.296,25 € à titre de moins-value pour les dégâts esthétiques au verre des
balcons, tandis qu’elle offre de réparer en nature la stabilisation horizontale des
garde-corps des balcons.

                                                                                3
Elle s’oppose à l’admission de l’offre de preuve formulée par la société SOC.2.)
au motif que le rapport d’expertise est clair et que la partie défenderesse ne verse
aucune pièce de nature à étayer ses revendications actuelles. Elle demande en
cas d’institution d’une expertise une provision d’au moins 30.000,- €.

La société SOC.2.) estime qu’en sa qualité de cocontractant de la société
SOC.1.) et de constructeur tenu d’une garantie décennale vis-à-vis des
propriétaires de l’immeuble, elle a qualité pour faire valoir des vices à l’égard de
l’entrepreneur. Elle refuse toute réparation en nature et demande l’entérinement
du rapport d’expertise en ce qu’il fixe toutes les moins-values à la somme de
12.941,25 €. Elle ajoute que les travaux relatifs à la structure en métal de la
mezzanine ne sont pas conformes aux plans d’ingénieurs, qu’il existe des
dégradations au niveau des garde-corps des balcons et demande en
conséquence un complément d’expertise aux fins de constater et de chiffrer les
non-conformités, respectivement dégradations. Elle demande ensuite à déduire
de la facture n°229/2009 le montant de 5.750,- € en soutenant que les travaux
relatifs aux garde-corps des escaliers et paliers n’ont pas été exécutés par la
société SOC.1.) mais par la société SOC.3.) qui les a facturés au montant précité.

Elle demande finalement à titre reconventionnel la condamnation de la société
SOC.1.) à lui rembourser le montant de 713,21 €, équivalant aux frais d’expertise
Fisch qu’elle a avancés.

Les demandes principale et reconventionnelle, introduites dans les formes et
délais de la loi, sont recevables.

Il se dégage des plaidoiries que la société SOC.2.) a été le promoteur de la
construction de la résidence et que les appartements sont désormais tous
vendus, de sorte que la société SOC.2.) n’est plus propriétaire des lieux.

Dans un contrat d’entreprise, le maître de l'ouvrage doit payer à l'entrepreneur le
prix convenu, sauf s'il constate l'existence de manquements aux engagements
pris dans le contrat. Il est de principe que l’action en garantie tant relative à la
garantie décennale qu’à la garantie de droit commun, suit l’immeuble en quelques
mains qu’il soit transmis. Exception est faite à ce principe lorsque l’action
présente pour l’ancien propriétaire un intérêt direct et certain, s’il peut invoquer un
préjudice personnel (Cour d’appel 21 avril 2004, n°27680 du rôle cité dans :
Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
2ème éd., n° 557).

En l’espèce, la société SOC.2.) n’établit pas s’être vu payer un prix moindre en
raison des désordres dont elle se prévaut, il n’est pas d’avantage établi, ni même
allégué que dans le contrat de vente des appartements, elle se soit réservé
contractuellement le droit d’agir en garantie contre la société SOC.1.).

En l’absence de preuve d’un quelconque préjudice personnel, la société SOC.2.)
n’a pas qualité pour invoquer des vices et malfaçons, respectivement des non-
conformités. Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu à déduire du montant réclamé les

                                                                                4
moins-values fixées par l’expert Romain Fisch et pour les mêmes raisons, il n’y a
pas non plus lieu à recourir à un complément d’expertise.

Quant à la facture n°229/2009, il est constant en cause que le garde-corps
énoncé dans l’offre n°3009/009-334 de la société SOC.1.) n’a pas été installé par
celle-ci mais a été installé par la société SOC.3.) qui l’a facturé pour le montant
de 5.000,- € HTVA, soit 5.750.- € TTC.

Il résulte des pièces que la différence entre le prix de l’offre SOC.1.) (29.000,- €
HTVA) et le montant facturé par elle (24.000,-€ HTVA) est précisément le montant
de 5.000,- € et que la facture n°229/2009 n’énonce pas le poste relatif au garde-
corps. Il en résulte que la société SOC.1.) n’a pas facturé un poste qu’elle n’a pas
exécuté. C’est dès lors à tort que la société SOC.2.) entend déduire de la facture
n°229/2009 le montant de 5.000,- € HTVA pour des travaux qui n’ont pas été
exécutés ni facturés par la société SOC.1.).

A défaut d’autres contestations et au vu des pièces versées, la demande
principale est fondée pour la somme de 51.067,50 €. Il y a lieu de faire courir les
intérêts au taux légal sur ce montant à partir du 25 janvier 2012, date de la
demande en justice.

Les intérêts se rapportant à moins d’une année entière, il échet de rejeter la
demande à les voir capitaliser au sens de l’article 1154 du code civil.

Quant à la demande reconventionnelle en payement des frais d’expertise, dans la
mesure où la société SOC.1.) ne conteste pas sa responsabilité pour les
dégradations constatées par l’expert et pour lesquelles des moins-values ont été
fixées, il y a lieu de la condamner à rembourser à la société SOC.2.) les frais
d’expertise qu’elle a avancés à hauteur du montant de 713,21 €.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC.1.) sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile est fondée pour le montant de 1.000,-€.

                                    Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

dit la demande principale fondée,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. à payer à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. la somme de 51.067,50 € avec les intérêts
légaux tels que prévus à l’article 5(1) de la loi du 18 avril 2004 à partir du 25
janvier 2012, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,- €,

dit qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts,

                                                                                5
dit la demande reconventionnelle fondée,

condamne la société SOC.1.) S.àr.l à payer à la société à responsabilité limitée
SOC.2.) S.àr.l. le montant de 713,21 €,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) S.àr.l. aux frais et dépens
de l’instance.

                                                                              6
"


text:
N° 34 / 12.
du 14.6.2012.

Numéro 3072 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatorze juin deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, président de chambre à la Cour d’appel,
Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                     et:

1) Y.), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) Z.), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,
en présence de Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à L-1651
Luxembourg, 13A avenue Guillaume, nommé administrateur provisoire de
l’indivision non successorale (…) par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg par ordonnance numéro 1008/2010 du 20 décembre 2010,
nomination confirmée par arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du
29 juin 2011,

défendeur en cassation.

     =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 juin 2011 sous le numéro du rôle 37051 par la
Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié les 12 et 18 octobre 2011 par X.) à Y.),
Z.) et Me François TURK, déposé le 31 octobre 2011 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 décembre 2011 par Z.) à X.) et à Y.),
déposé le 9 décembre 2011 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 décembre 2011 par Y.) à X.) et à Z.),
déposé le 9 décembre 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué que le magistrat remplaçant le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la forme du
référé civil, recevant la demande des frères Y.) et Z.) dirigée contre leur sœur X.)
sur la base de l’article 815-6 alinéa 1er du Code civil, avait nommé un
administrateur provisoire de l’indivision non successorale existant entre parties,
avec la mission plus amplement énoncée au dispositif de la décision, et avait encore
déclaré irrecevable la demande de X.) tendant, entre autres, à la distribution de
certains actifs de l’indivision existant entre parties ; que, sur l’appel de X.), la Cour
d’appel confirma la décision entreprise et rejeta la demande en distribution des
sommes placées auprès d’un institut bancaire pour être nouvelle ;

       Sur le premier moyen de cassation :

                                         2
         tiré « de la violation de l’article 815-6 alinéa 3 du Code civil, conférant
dans le cadre d’une indivision, le pouvoir au président du tribunal
d’arrondissement de nommer un indivisaire comme administrateur en l’obligeant
s’il y a lieu à donner caution,

        en ce que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance rendue par le tribunal
d’arrondissement siégeant en la forme du référé en date du 20 décembre 2010,
pour nommer une tierce personne comme administrateur de l’indivision, alors qu’il
est prévu par la loi qu’un indivisaire peut être désigné comme administrateur » ;

        Mais attendu que si l’article 815-6, alinéa 3, du Code civil confère au
président du tribunal d’arrondissement la faculté de désigner un indivisaire comme
administrateur, cette disposition n’exclut pas que ce magistrat peut nommer un tiers
administrateur provisoire de l’indivision à titre de mesure urgente que requiert
l’intérêt commun ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la violation des conditions d’application de l’article 815-6 du Code
civil, conférant, dans le cadre d’une indivision, le pouvoir au président du tribunal
d’arrondissement de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures urgentes que
requiert l’intérêt commun,

        en ce que la Cour a fondé son arrêt sur l’existence du conflit existant entre
les frères et sœur (…), alors que l’existence d’un conflit, ne constitue pas une
condition d’application de l’article 815-6 du Code civil et que la nomination d’une
tierce personne comme administrateur, ne constitue pas une mesure urgente au vœu
de l’article 815-6 du Code civil » ;

        Mais attendu que les juges d’appel n’ont pas fondé leur décision sur
l’existence d’un conflit entre indivisaires, mais sur le fait souverainement apprécié
qu’en raison de la mésentente profonde entre parties, l’administration des biens
indivis n’était plus possible, ce qui compromettait les intérêts de l’indivision et
requérait une mesure urgente consistant en la nomination d’un administrateur
provisoire ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 815-6-alinéa 3 du Code civil, conférant au
président du tribunal d’arrondissement, dans l’hypothèse de la nomination d’un
administrateur provisoire, l’obligation de définir les pouvoirs et obligations de ce
dernier,

                                        3
       en ce que le président du tribunal d’arrondissement a omis de définir les
obligations de l’administrateur, qu’il n’a, par ailleurs, pas non plus défini
suffisamment clairement les pouvoirs de ce dernier » ;

       Mais attendu que le moyen tend à remettre en discussion le contenu de la
mission de l’administrateur provisoire définie par l’ordonnance du 20 décembre
2010, confirmée par l’arrêt attaqué, mission dont la détermination souveraine
échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 815-3-alinéa 1 du Code civil, stipulant que
<< Les actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent
le consentement de tous les indivisaires >> et de la violation de l’article 16 de la
Constitution, stipulant que << Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d’utilité publique et moyennant juste indemnité dans les cas et de la manière
établis par la loi >>,

        en ce que la nomination d’une tierce personne comme administrateur d’une
indivision prive clairement les indivisaires d’un de leurs droits fondamentaux
inscrits à l’article 16 de la Constitution, à savoir leur droit de propriété et de ses
attributs » ;

        Mais attendu que l’article 815-3, alinéa 1er, du Code civil pose le principe
qu’il faut le consentement de tous les indivisaires pour l’accomplissement des actes
d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis, cette disposition
s’appliquant en l’absence de nomination d’un tiers ou d’un indivisaire comme
administrateur, tandis que l’article 815-6, alinéa 1er, du Code civil vise le cas où, à
défaut d’unanimité des indivisaires, le président du tribunal d’arrondissement est
appelé à prendre toutes mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ;

         Que le grief, pour autant qu’il concerne l’article 815-3, alinéa 1er, du Code
civil, est dès lors étranger au litige ;

       Que le moyen est donc irrecevable sur ce point ;

       Attendu que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article 16 de la
Constitution, est nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de la violation des
articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile,

                                         4
        au motif que Mme X.) n’aurait pas présenté en première instance sa
 demande aux fins de liquidation et de partage du compte (…), que la demande
 devait donc être considérée comme étant une demande nouvelle, donc comme
 irrecevable,

        alors que, première branche, cette conclusion viole les termes de l’article
 89 de la Constitution, lequel stipule l’obligation pour les magistrats de motiver
 leurs décisions,

        et alors que, seconde branche, cette conclusion viole les termes des articles
 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, lesquels stipulent que les magistrats
 sont obligés de se prononcer sur tout ce qui est demandé » ;

        Mais attendu que le défaut de motif, sanctionné par l’article 89 de la
 Constitution, est un vice de forme ;

         Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte un
 motif, exprès ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point considéré ;

        Attendu que la demande de X.) présentée à l’audience du 31 mai 2011
 tendant à voir ordonner la distribution des sommes placées auprès de la banque
 (…), appartenant aux trois indivisaires, a été écartée par les juges d’appel au motif
 que « cette demande, non formée en première instance, est à déclarer irrecevable,
 pour être nouvelle » ;

        Que le moyen, en sa première branche, n’est dès lors pas fondé ;

        Attendu que le moyen, en sa deuxième branche, n’est pas fondé dès lors que
 les juges du fond se sont prononcés sur la demande susvisée en la déclarant
 irrecevable ;

                                      Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Arsène KRONSHAGEN
 et Gaston STEIN, avocats à la Cour, sur leurs affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.

                                        5
6
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