text:
Jugt no 612/2011
Not.24352/08/CD

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         X.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant à (…), L-(…),

                      - prévenu -

              en présence de

              1. A.) ,
              demeurant (…), L-(…),

              2. B.) ,
              demeurant (…), L-(…),

              3. C.) ,
              demeurant (…),(…),

              parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié,

                                           FAITS:

Par citation du 17 novembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences
publiques des 26 et 27 janvier 2011 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Viols.

A cette audience, Madame le Vice- président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les experts Andreas SCHUFF et Edmond REYNAUD furent entendus, chacun séparément,
en leurs dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Les témoins A.) , T1.) , T2.) , T3.) , T4.) et T5.) furent entendus, chacun séparément, en
leurs dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile pour et au nom de A.) , préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié; elle donna
lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par Madame le Vice-président et par Madame le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Paul NOURRISSIER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                             l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 6 mai 2010 prononçant un non-lieu du chef de viol et renvoyant le prévenu
X.) du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ou une
maladie sinon sans cette circonstance aggravante devant une chambre correctionnelle du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 11 juin 2010 réformant
l’ordonnance précitée et renvoyant le prévenu X.) , par admission de circonstances
atténuantes, devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière
correctionnelle du chef de viol commis sur la personne de A.) et subisidairement de coups
et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ou une maladie sinon sans
cette circonstance aggravante.

Vu la citation du 17 novembre 2010 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal no. 20933 du 20 novembre 2008 établi par les agents de la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, centre d’intervention.

Vu le rapport no. 81010-2008 du 20 novembre 2008 établi par les agents de la Police
Grand-Ducale, région de Esch/Alzette, service de recherche et d'enquête criminelle,
criminalité générale.

Vu le rapport no. 4459-08 du 25 octobre 2008 établi par les agents de la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête
criminelle, Police technique.

Vu le rapport no. 168/2009 du 26 mai 2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité Eich.

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Vu le certificat médical du Docteur Tom COLLING du 20 novembre 2008.

Vu le rapport d’expertise du Docteur Andreas SCHUFF du 16 décembre 2009.

Vu le rapport d’expertise du Professeur Docteur LUTHE du 17 février 2009.

Vu le rapport d’expertise du Docteur Edmond REYNAUD du 27 mars 2009 ainsi que le
rapport d’expertise complémentaire du 9 février 2010.

AU PENAL

Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience a
permis de dégager ce qui suit:

Le 20 novembre 2008, des agents de la Police d’Esch-sur-Alzette, se trouvant dans les
lieux du Centre Hospitalier Emile Mayrisch, ont été informés par un médecin que peu de
temps avant, une femme s’était présentée aux urgences, se disant victime d’un viol. Cette
personne se trouverait actuellement dans le service gynécologique de l’hôpital pour y subir
divers examens.

Un des agents s’est immédiatement rendu auprès de la jeune femme, A.) , qui a déclaré
avoir été violée le soir même par une personne de couleur noire. Elle aurait passé la soirée
avec sa cousine T3.) et une amie de celle-ci, T4.) , dans le local « LOCAL.) » sur le site
des Rives de Clausen. Au cours de la soirée, sa cousine lui aurait présenté un homme de
couleur noire se prénommant « X.) ». Cet homme serait resté pendant environ deux
minutes auprès de leur groupe, pour s’éloigner et revenir. Avant de quitter l’établissement,
aux alentours de 01.00 heures, A.) devait se rendre aux toilettes et à ce moment, le
dénommé « X.) » aurait dit qu’il l’accompagnerait, étant entendu que pour A.) il était
évident qu’il se rende aux toilettes pour hommes. Elle se serait rendue aux toilettes pour
femmes, endroit composé de trois cabines séparées. Sans être certaine, A.) estime être
entrée dans la cabine du milieu et en se retournant pour fermer la porte à clef, elle a
remarqué que « X.) » s’était également introduit dans la cabine et qu’il en fermait aussitôt
la porte. Il l’aurait embrassée sur la bouche, et A.) déclare ne pas s’être opposée à ce
moment. Cependant quand le dénommé « X.) » aurait commencé à ouvrir le pantalon de
A.), elle lui aurait dit d’arrêter. L’homme lui aurait rapidement ouvert le bouton tout en
retirant le pantalon, enlevant en même temps le string que A.) portait. L’homme l’aurait
alors retourné tellement rapidement qu’elle n’aurait pas eu le temps de souffler mot et lui
aurait poussé le thorax vers le bas, de sorte que A.) a failli tomber par terre, tête en avant.

Elle aurait continué à lui répéter d’arrêter, mais il l’aurait pénétrée analement tout en
ignorant son refus verbal. Penchée en avant elle aurait par ailleurs eu du mal à garder son
équilibre et de ne pas tomber. A.) a encore déposé avoir ressenti des douleurs affreuses et
ceci notamment eu égard au fait qu’elle n’aurait jamais eu des relations sexuelles anales.
Elle se souvient encore lui avoir dit que si déjà il devait « le faire », qu’il prenne des
précautions au niveau contraception, mais il lui aurait tout simplement répliqué que c’était
trop tard. Au moment où il a retiré son organe sexuel, elle aurait essayé de se relever, mais
c’est alors qu’il l’aurait retournée pour la pénétrer vaginalement. Il aurait ensuite retiré son

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organe sans avoir éjaculé, et aurait refermé son pantalon. En sortant de la cabine, elle aurait
entendu une femme lui dire s’ils n’avaient pas honte de « le » faire aux toilettes. En sortant
des toilettes pour dames, elle lui aurait demandé s’il n’était atteint d’aucune maladie, ce
qu’il aurait réfuté.

A.) a par ailleurs précisé ne pas avoir été à la recherche d’une relation avec un homme et
précise encore ne pas avoir eu de relation sexuelle depuis des années.

En revenant dans l’établissement, tant sa cousine que l’amie de celle-ci lui auraient
demandé si tout était en ordre. Elle leur aurait répondu qu’elle aimerait partir
immédiatement et c’est sur le chemin vers la voiture qu’elle leur aurait révélé que « X.) »
l’aurait touché. Sur la route pour Esch/Alzette, elle leur aurait précisé qu’il l’aurait pénétrée
analement et vaginalement et c’est ensuite qu’elles se seraient rendues à l’hôpital pour se
faire examiner.

Le certificat médical établi le 20 novembre 2008, constate des blessures extérieures anales
et vaginales ainsi que des égratignures au niveau des épaules, de la hanche et de la nuque.

A.) , lors d’un deuxième interrogatoire devant les enquêteurs, a relaté avoir des problèmes
d’ordre psychologique et psychiatrique (dépressions, anorexie, états de panique, danger de
suicide) depuis l’âge de 12 ans : C’est également à cet âge qu’elle aurait été violée une
première fois par un homme âgé de 23 ans qu’elle avait connu sur internet. A l’époque
aucune plainte n’avait été déposée. A l’âge de 15 ans elle aurait encore une fois été victime
d’attouchements sexuels de la part du dirigent de son école de musique. Etant déjà en
traitement psychologique, son thérapeute lui aurait déconseillé, à l’époque, de porter
plainte, étant donné qu’elle ne serait pas en état de supporter psychiquement une
instruction policière et judiciaire.

Concernant la soirée du 19 novembre 2008, elle confirme que sa cousine et son amie lui
auraient présenté « X.) » qui faisait bonne impression sur elle, sans éveiller autrement son
intérêt et ceci notamment dû au fait qu’elle est intéressée par des femmes.

Elle a réitéré qu’elle s’est rendue aux toilettes et qu’X.) l’accompagnait sur le chemin,
mais qu’il était évident pour elle qu’il se rende aux toilettes pour hommes et qu’elle a été
surprise par le fait qu’il entre dans sa cabine. A partir de là, tout se serait déroulé tellement
rapidement qu’à part des protestations verbales de sa part, elle n’a pu opposer de résistance
physique. Il l’aurait prise à la nuque et poussé en avant en direction du sol pour la pénétrer
analement, cet acte lui causant des douleurs immenses étant donné le fait qu’elle n’avait
encore jamais eu de relations anales. Ensuite il l’aurait retournée pour la pénétrer
vaginalement et c’est alors que A.) , étant dans une position un peu plus comfortable, a
réussi à crier et à repousser X.) et soudainement il l’aurait laissée et aurait quitté
précipitamment la cabine.

Devant le juge d’instruction, A.) a précisé encore une fois qu’elle était en traitement
psychiatrique depuis de longues années et qu’elle présentait une personnalité du type
borderline selon ses médecins. Elle confirme ses dires quant au début de la soirée dans le
local au Rives de Clausen. A un certain moment, X.) aurait aperçu un tattoo au niveau de
l’aine et aurait même déplacé le pantalon pour pouvoir mieux voir, sur quoi A.) l’aurait
repoussé, d’après les dires de sa cousine, étant donné qu’elle ne se souvenait plus de ce
détail. En disant vouloir se rendre aux toilettes, X.) aurait dit qu’il allait l’accompagner et

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elle n’y aurait vu aucun inconvénient, elle l’aurait même attendu pour aller ensemble en
direction des toilettes. La jeune femme soutient avoir été tellement surprise par le fait
qu’X.) la suive dans la cabine, qu’elle n’aurait rien pu faire dans un premier moment, et
ceci également dû à la rapidité avec laquelle ce dernier a agi. Elle maintient ne rien avoir
dit lors des baisers, espérant qu’il s’en contenterait. Elle précise que dans la position où elle
se trouvait lors des relation anales, tête baissée en avant, elle avait du mal à garder son
équilibre et n’avait presque pas de souffle pour s’opposer d’une voix haute et ferme à son
aggresseur, tout en lui disant d’arrêter et qu’elle ne voulait pas ça. Après avoir changé de
position, elle a retrouvé quelques forces, tout en prenant en considération qu’elle pesait
autour de 38 kilos, pour s’opposer plus audiblement et pour essayer de le repousser et A.)
pense d’ailleurs que c’est la raison pour laquelle il a arrêté, sans être parvenu à ses fins,
alors qu’il pouvait craindre que quelqu’un l’entende à l’extérieur des cabines de toilettes.
Après qu’X.) aurait quitté la cabine, elle l’aurait refermée derrière lui et y serait restée
quelques instants. En sortant elle aurait vu X.) du côté des toilettes hommes et lui aurait
demandé s’il n’avait pas de maladie, ce qu’il aurait confirmé.

A l’audience publique du Tribunal siégeant en matière correctionnelle, A.) a maintenu ses
déclarations antérieures tout en continuant d’affirmer qu’elle n’était pas d’accord à avoir
des relations sexuelles avec X.) , qu’elle connaissait à peine depuis 1 heure, aux toilettes
du « LOCAL.) » et qu’elle s’y est opposée avec les forces verbale et physique qu’elle
pouvait déployer, si l’on prend en considération la position qu’elle avait lors du coït anal.

T3.) , cousine de A.) , a confirmé s’être rendue avec cette dernière ainsi qu’une amie au
« LOCAL.) » aux Rives de Clausen. A un certain moment, une connaissance, à savoir X.)
, aurait rejoint leur groupe et elle l’aurait présenté à sa cousine. Il serait reparti du groupe,
pour revenir peu de temps après.

A un certain moment, la discussion aurait commencé à tourner autour des relations
sexuelles anales et sa cousine et X.) en auraient également discuté. A un moment donné
les deux seraient partis en direction des toilettes. Après environ 15 minutes elle serait
revenue seule des toilettes affichant un air opprimé, tout en lui disant qu’elle voulait partir
de suite. En chemin vers la voiture, A.) aurait eu des larmes aux yeux et leur aurait dit que
X.) l’aurait, dans un premier temps, embrassée, ce qu’elle aurait encore toléré, mais
qu’ensuite il lui aurait imposé des relations sexuelles contre son gré et n’aurait arrêté
qu’après qu’elle lui aurait « NON » à plusieurs reprises.

T3.) a précisé que lors de certaines soirées, X.) aurait dit qu’il accompagnerait des filles
aux toilettes, le tout cependant toujours sans être pris au sérieux et sans avoir de relation
sexuelle avec elle. Elle affirme que sa cousine avait bu 4 bieres mexicaines (légères) et ne
semblait pas être alcoolisée, tout comme d’ailleurs X.) . Le témoin a en outre relaté que A.)
est lesbienne de sorte qu’elle ne pourrait s’imaginer qu’elle ait des relations sexuelles avec
un homme.

Lors d’une deuxième audition, T3.) a déclaré que sa cousine ne sortait que rarement et
qu’elle se souvenait d’un ami qu’elle avait, à l’âge de 17-18 ans, sans cependant savoir si
les deux avaient des relations sexuelles. Lors de la soirée du 19 novembre 2008, deux
autres amis les auraient rejoints, à savoir T5.) et un certain « N.) », avec lequel A.) se
serait entretenue avant qu’une autre connaissance féminine de T3.) ne rejoigne leur groupe
et que l’attention de ce « N.) » s’est portée sur celle-ci. Il semble d’ailleurs que A.) n’aurait

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pas été tellement contente de cette évolution, tel que ce cela résulte de remarques faites par
A.) .

Concernant X.) , elle le décrit comme une personne joyeuse, avenante et courant derrière
pratiquement chaque jupon, répétant même une expression de celui-ci « wann’s de et net fir
dech mess, dann mach et weinstens fir mech ».

Elle aurait entendu qu’X.) et A.) se seraient entretenus entre autre au sujet de la crise
financière, sur quoi elle aurait dit d’arrêter à X.) , étant donné que A.) serait plus
intelligente qu’X.) . A un certain moment les deux auraient parlé de leurs pratiques
sexuelles préférentielles, le tout cependant en blaguant, du moins de l’avis du témoin. Le
témoin a par ailleurs précisé que la musique jouait encore quand ils sont partis en direction
des toilettes, mais que ce n’était plus le cas au retour de A.) . Elle a répété qu’elle ne se
faisait pas de soucis quand les deux sont partis vers les toilettes, alors qu’elle n’ignorait pas
l’homosexualité de A.) et que c’était partant clair pour elle que A.) n’allait pas avoir des
relations aux toilettes.

T4.) , amie de T3.) , a confirmé les dires de cette dernière. Elle aurait juste remarqué
qu’avant de partir du local, A.) se serait rendue aux toilettes et X.) l’aurait suivie. A son
retour, A.) était pâle et se trouvait dans un mauvais état physique et les aurait imploré de
quitter immédiatement les lieux. T4.) affirme ne plus avoir vu X.) à ce moment. Elle lui
aurait révélé ensuite qu’X.) l’aurait violée aux toilettes et ce de façon anale et vaginale et
sans crier égard aux protestations de A.) .

Le témoin a également précisé que A.) est lesbienne et n’a pas d’intérêt sexuel pour les
hommes.

T4.) , lors de son deuxième interrogatoire, a précisé qu’elle n’aurait pas encore vu A.) ni
en compagnie d’un homme ni d’une femme et qu’elle n’est au courant d’aucune relation
que celle-ci aurait entretenue que ce soit avec une femme ou un homme. Elle confirme
également les déclarations de T3.) au sujet de T5.) et de « N.) » et, au vu du désintérêt
manifesté par ce dernier à partir d’un certain moment, A.) aurait fait quelques remarques.
T4.) a entendu que A.) voulait se rendre aux toilettes, avant qu’elles ne partent et elle a vu
que A.) et X.) l’ont passé, sans qu’elle puisse affirmer si X.) serait sorti à ce moment ou
se rendait également aux toilettes, étant donné qu’elle n’avait pas suivi la conversation
précédente. Elle a encore une fois décrit l’état lamentable dans lequel A.) se trouvait en
revenant, seule, des toilettes.

Le témoin T5.) a également relaté qu’après s’être entretenu longuement avec A.) , son ami
« N.) » se serait éloigné quelque peu de leur groupe pour parler en tête à tête avec une autre
fille. Quelque temps après, un homme de couleur noire aurait rejoint leur groupe et après
avoir discuté de choses et d’autres, la conversation aurait tourné autour des préférrences
sexuelles, l’homme de couleur revenant sans cesse à ce sujet tandis que A.) aurait essayé, à
plusieurs reprises, de changer de sujet alors qu’il aurait été évident qu’elle n’appréciait pas
vraiment ce sujet. Peu avant l’heure de fermeture, A.) se serait rendue aux toilettes et X.)
l’aurait suivie, le témoin précisant par ailleurs ne pas avoir entendu la conversation
antérieure. Il déclare en outre être d’avis que A.) aurait dû remarquer que quelqu’un était
derrière elle en se rendant près des toilettes. Il estime le temps où les deux étaient partis à
30 minutes et dépose qu’au retour, seule, de la jeune fille, on pouvait de suite voir que
quelque chose était arrivé à A.) . Au cours de la nuit il se serait informé auprès de T3.) ,

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exprimant espérer que ce qu’il redoutait, n’était pas arrivé à A.) , à savoir un viol,
cependant celle-ci l’aurait contacté pour lui dire que tout était en ordre.

Sur demande du prévenu, M.) , a été entendue par le enquêteurs. Elle aurait été aux
toilettes en même temps que A.) et X.) et affirme ne rien avoir entendu. Sur question, X.)
lui aurait répliqué qu’elle aurait certainement déjà utilisé les toilettes pour hommes. Selon
M.) , X.) était dans un état « normal », mais elle ne l’aurait vu que pendant 5 secondes.
Elle déclare ne pas se souvenir d’une femme qui aurait fait une remarque désobligeante à
X.) .

Les déclarations du prévenu

X.) a été interpellé le 20 novembre 2008 et entendu par la section de recherches d’Esch-
sur-Alzette. Il a relaté avoir été au « LOCAL.) » le 19 novembre 2008 et y avoir rencontré
T3.) et T4.) qui lui ont présenté une jeune fille comme leur cousine. Ils se seraient
entretenus en parlant de choses et d’autres sans avoir des thèmes précis. A un certain
moment, peu de temps avant l’heure de fermeture du local, il aurait été question de toilettes
et la jeune fille lui aurait dit « da komm » et aurait carrément attendu qu’il la suive. X.) se
serait douté immédiatement que la jeune fille voulait « quelque chose » de lui sans
cependant s’attendre à ce qu’elle aille aussi loin. D’après ses propres déclarations il pensait
être « renvoyé » à l’entrée des toilettes pour dames et grand aurait été sa surprise et son
étonnement quand la jeune fille, dont il avait fait la connaissance environ 1 heures avant,
lui aurait fait un signe de la tête, signe qu’il a pris comme invitation de rejoindre, ensemble
avec la jeune fille, une cabine des toilettes. Après être entrés dans la cabine, la fille aurait
laissé tomber son pantalon et X.) en aurait fait de même, affirmant ensuite avoir d’abord
eu des relations vaginales et ensuite des relations anales, le tout avec le consentement de la
jeune fille. Il a déclaré qu’au début la jeune fille lui aurait demandé s’il avait un préservatif,
et sur sa réponse négative, elle aurait été quand même d’accord. Il a en outre précisé que les
relations anales étaient plutôt le fruit d’un hasard que celui d’une action réfléchie tout en
déclarant avoir pensé que ce n’était pas la première fois pour la jeune fille. Elle n’aurait pas
protesté et aurait visiblement pris son plaisir et il a encore tenu à préciser que s’il avait pu
penser le contraire, il aurait immédiatement arrêté. Etant donné que tout se serait passé sur
une toilette publique, il ne se serait cependant pas senti à l’aise et n’aurait pas éjaculé.
Concernant les rougeurs que la fille présentait dans la nuque, il admet l’y avoir touchée
pour pouvoir garder son équilibre, de même qu’il n’a pas contesté pas avoir touché la fille
aux endroits où elle présentait des rougeurs, tout ceci au cours de leurs ébats. Interrogé
quant à la présence de blessures tant dans la région vaginale qu’anale, X.) n’a pas su
donner d’explication tout en répétant ne pas avoir commis de pénétration forçée.

En repassant devant lui, la jeune fille lui aurait dit de ne pas la présenter comme une
prostituée, sinon tout aurait été pour le mieux.

Devant le juge d’instruction, X.) a maintenu ses contestations quant à des rapports forçés,
continuant à soutenir que ce n’est que sur l’invitation de la jeune femme qu’il l’a suivie
dans la cabine des toilettes. Questionné quant aux blessures constatées sur les parties
intimes de A.) , il n’a pas pu fournir d’explication. Malgré les déclarations formelles de
tous les autres témoins, X.) a continué à affirmer être rentré dans le local ensemble avec
A.) alors que tous les autres témoins ont déclaré avoir vu rentrer A.) toute seul et même ne
plus avoir revu X.) . Lors d’un deuxième interrogatoire, il a contesté en outre avoir débuté
la conversation au sujet des relations anales, imputant cette initiative à A.) , étant sur ce

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point encore en contradiction avec les dépositions des témoins. Interrogé de nouveau au
sujet des blessures anales et vaginales, il ne peut s’expliquer autrement que par le fait que
A.) aurait été contractée et peut même s’imaginer, après avoir eu connaissance de l’histoire
de la jeune femme, qu’elle ne se serait pas bien sentie et aurait été contractée, tout en
soulignant qu’elle ne se serait pas plainte, mais aurait gémi. Il a expliqué ne pas avoir
éjaculé eu égard aux circonstances de lieu ainsi que dû au fait qu’il aurait été pressé, une
autre femme l’ayant déjà attendu pour le ramener à la maison. Ces déclarations sont encore
en contradiction avec le fait que quelques minutes auparavant il n’avait vu aucun
inconvénient à avoir des relations sexuelles avec une fille lui quasiment inconnue sur les
toilettes d’un local public.

Confronté avec les conclusions de l’expert Docteur SCHUFF, X.) est resté sur sa position
selon laquelle A.) n’aurait, à aucun moment, donné l’impression de ressentir des douleurs,
mais qu’elle n’aurait fait que gémir de plaisir.

A l’audience publique du Tribunal, le prévenu a maintenu ses contestations, continuant à
affirmer que A.) aurait été consentante. Il a même soutenu, et ce pour la première fois de
l’instruction, qu’en entendant A.) répliquer qu’il n’avait qu’à l’accompagner, il aurait été
tellement surpris, qu’il aurait jeté un regard incrédule autour de lui, ne pouvant s’imaginer
que ses banalités usuelles puissent être accueillies favorablement pour une fois. Or il y a
lieu de constater qu’à part lui, personne d’autre n’a fait état de telles précisions concernant
les instants avant que les deux se dirigent vers les toilettes.

Les expertises

-psychiatrique de A.)

L’expert REYNAUD souligne la symptomatologie psychiatrique de la jeune femme, et
retient que les faits de victimisation allégués ont renforçé les défenses névrotiques qu’elle
présentait déjà avant les faits qui nous occupent actuellement. L’expert n’a relevé aucune
tendance au mensonge pathologique ou à la fabulation auprès de la jeune femme.

L’expert retient ainsi dans son rapport « Il semble que les évènements ont largement
débordé ses capacités de contrôle de la situation, et neutralisé toute opposition. Le contexte
psychiatrique lourd qui est le sien, constituait de toute évidence une fragilité et un état
d’extrême vulnérabilité. …

Elle se définissait comme une jeune femme très perturbée sur le plan sexuel, en recherche
d’identité, traumatisée, voire culpabilisée par des expériences négatives, du genre plutôt
timide, avec un fond anxieux et phobique net, des sentiments de méfiance. »

Dans ce contexte, le Tribunal voit mal comment le prévenu pourrait expliquer
l’acceptation, par A.) , d’avoir des relations sexuelles anales et vaginales, sur les toilettes
publiques d’un bistrot et de surcroît avec un homme dont elle avait fait la connaissance
environ 1 heure avant les faits.

Suite au rapport du Docteur SCHUFF, et sur question de la défense du prévenu, l’expert
REYNAUD a élaboré un rapport d’expertise complémentaire devant répondre à la question
si A.) pourrait avoir des tendances masochistes et si plus précisément les douleurs

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occasionnées lors des pénétrations vaginales et anales auraient pu soulager, respectivement
fournir à A.) une certaine satisfaction sexuelle.

L’expert REYNAUD retient ainsi en conclusion que A.) ne présente aucune tendance
masochiste et écarte même formellement cette thèse. Il souligne par ailleurs que les
tendances d’auto-mutilation que présente la jeune femme n’ont strictement rien à voir avec
le masochisme, « perversion sexuelle caractérisée » (cf. rapport Reynaud, page 7).

-concernant les blessures de A.)

Le médecin légiste SCHUFF retient dans son rapport que les blessures au niveau de
l’épaule gauche, de la hanche droite ainsi que la rougeur située à la nuque peuvent être
mises en rapport avec les faits du 20 novembre 2008, mais ne constituent que des blessures
non spécifiques ne permettant pas de tirer des conclusions quant à la question de savoir si
les relations étaient consenties ou non.

Les blessures vaginales ainsi que la fissure anale d’une certaine profondeur (récente)
parlent cependant pour une pénétration forçée ayant causé de fortes douleurs à A.) , d’après
les conclusions de l’expert SCHUFF. Cette fissure anale pourrait trouver son origine dans
une pénétration rapide et un manque de relaxation du sphincter et la pénétration anale serait
particulièrement douloureuse manque de lubrification préalable.

En raison de cette pénétration violente et des douleurs endurées par A.) , telles que décrites
par cette dernière, l’expert ne peut pas suivre les déclarations d’X.) selon lesquelles celui-
ci avait l’impression que la jeune femme appréciait les relations, sauf à conclure à
l’existence de tendances masochistes dans le chef de A.) , prémisse rejetée formellement
aussi bien par l’expert REYNAUD que par tous les médecins traitants de A.) (cf.
certificats des Docteurs GLEIS, LANG, BEHM et GONIVA). L’expert précise encore que
les raisons pour lesquelles il n’y aurait pas eu éjaculation respectivement pourquoi les
relations auraient été arrêtées avant qu’il n’y ait éjaculation ne sont pas facilement
compréhensibles, du moins d’un point de vue médecine légale.

En guise de conclusion, le médecin légiste retient qu’en prenant en considération les
blessures essuyées par la jeune femme tant au niveau anal que vaginal, il y a de très fortes
présomptions que les relations sexuelles étaient forçées et ne résultaient pas d’un accord
entre les parties concernées.

En droit

Le Ministère Public reproche à X.) :

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,
le 20 novembre 2008, vers 01.00 heure à Luxembourg, (…), au lieu-dit « Rives de
Clausen » dans les locaux du Café « LOCAL.) », sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

principalement

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de

                                               9
menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de
donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de A.) , née
le (…) à (…), en introduisant son pénis dans l’anus et le vagin de celle-ci, notamment à
l’aide de violences (i.) en la dévêtant de force, (ii.) en la tenant par la nuque et en poussant
le haut de son corps en direction du sol pour la pénétrer analement, la contraignant ainsi
à s’appuyer des deux mains contre le mur pour ne pas se cogner la tête ou tomber sur le
sol et (iii.) en la retournant ensuite rapidement pour la pénétrer vaginalement, le tout en
profitant du fait que la victime était stupéfaite et choquée par la rapidité des agissements;
ledites violences et actes de pénétration sexuelle forcée ayant causé des fissures vaginales
(périnéales) et anales ainsi que des bleus et/ou traces de griffures au niveau de la nuque,
de l’épaule gauche, du ventre et du bassin, blessures constatées et documentées lors de
l’examen médical effectué en date du 20 novembre 2008;

subsidiairement

d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité
de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à A.) , née le (…) à (…), notamment
(i.) en lui causant des fissures vaginales (périnéales) et anales ainsi que des bleus et traces
de griffures au niveau de la nuque, de l’épaule gauche, du ventre et du bassin, blessures
constatées et documentées lors de l’examen médical effectué en date du 20 novembre 2008
et (ii.) en lui causant un choc psychologique ayant entraîné une dépression grave causant
une incapacité de travail personnel;

plus subsidiairement

d’avoir porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à A.) , née le (…) à (…), notamment
en lui causant des fissures vaginales (périnéales) et anales ainsi que des bleus et traces de
griffures au niveau de la nuque, de l’épaule gauche, du ventre et du bassin .

Quant au fait de viol reproché à X.) :

L’article 375, alinéa 1er du Code pénal définit le viol comme étant «tout acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la
personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice,
soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la
résistance».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs
suivants, à savoir:

   - un acte de pénétration sexuelle,
   - l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de
      menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors
      d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,

                                                10
   - l’intention criminelle de l’auteur.

a) L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l’application de l’article 375, alinéa premier du Code pénal. Il
convient cependant de cerner le contenu de la notion d’acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l’article 375 du Code pénal, l’élément matériel du viol ne se limite pas
à la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu
étendre la notion de viol à la fois à une série d’agressions de nature sexuelle, jusque-là en-
dehors du champ d’application de l’article 375 du Code pénal, et rendre possible une
pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d’une
pareille agression, le sexe de l’auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l’évidence,
le but du législateur a été d’assurer ainsi à la fois l’égalité de traitement de l’homme et de
la femme, victime d’une pareille agression, et de tenir compte de l’évolution des moeurs,
mettant l’accent davantage sur l’inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au
détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger l’honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d’acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue que le principe fondamental que la loi pénale est d’interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d’application de l’article 375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par
le sexe ou dans le sexe, à savoir d’une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et
d’autre part toute intromission d’un corps étranger dans l’organe sexuel féminin.

En l’espèce, il résulte des développements faits ci-dessus et notamment de la déposition de
A.) que le prévenu a commis des actes de pénétration sexuelle anale et vaginale, de sorte
que la condition de l’acte matériel se trouve remplie pour le fait reproché au prévenu.

b) L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du
viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou
morales exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par
l’auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article
375 du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence
physique ou morale exercée à l’égard de la victime, soit qu’il résulte de tout moyen de
contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le
but poursuivi par l’auteur de l’action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à
la définition contenue à l’article 483 du Code pénal.

                                               11
L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un
mal imminent ». Les actes de contrainte morale, qui peuvent s’extérioriser par la parole, le
geste ou encore l’écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui
donner l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter
l’accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de
l’attentat la crainte sérieuse d’exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal
considérable et présent. Dans appréciation des menaces, il sera tenu compte de l’âge, de la
situation et de la condition de la victime ( NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375,
n° 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à
l’agression sexuelle.

Il y a lieu de constater qu’en l’espèce aucune menace n’a été prononcée à l’égard de A.) au
moment où la pénétration sexuelle a eu lieu.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés
contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences
qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la
qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV,
p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité
physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la
victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le
fait de retenir une victime pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet
de la soustraction, sans parler du fait de montrer et même d’employer des armes pour
vaincre la résistance de la victime, constituent des voies de fait et par conséquent des actes
de violences (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 602).

Peu importe le moment où les violences ont été employées, avant ou au moment de
l’exécution de l’agression sexuelle, pourvu qu’elles n’aient été exercées qu’en vue de
commettre ces infractions (GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, art. 372 à
378, n° 2143).

Il résulte de la relation des faits que le prévenu a tenu, de force, la tête de A.) en la
baissant vers l’avant afin qu’il puisse accomplir le coït anal. En outre la nature des
blessures constatées sur la personne de A.) par le Docteur Tom COLLING, et analysées
par le médecin légiste SCHUFF ne sont pas de nature à conforter la relation des faits telle
que livrée par X.) .

Il y a ici lieu de rappeler la différence morphologique des deux personnes, A.) se
présentant comme une jeune femme frêle, pesant d’après ses propres déclarations à
l’époque des faits quelques 38 kilos tandis que X.) , ancien sportif de niveau national, se
présente, encore à l’heure actuelle, comme un homme en bonne condition physique doté
d’une certaine force et musculature.

Il y a également lieu de rappeler ici l’absence totale d’excitation sexuelle dans le chef de
A.) , fait qui n’aurait cependant pas été remarqué par X.) , qui, d’après ses propres
déclarations serait un connaisseur en la matière pour ne rien laisser passer à ce niveau. L’on
ne saurait que s’étonner du fait qu’X.) était prêt dès le moment où il avait fermé la porte de
la cabine de toilettes, sans cependant qu’il y ait eu des attouchements ou provocations de la

                                                12
part de A.) , ce qui n’est d’ailleurs même par affirmé par le prévenu, mis à part le
hochement de tête que A.) lui aurait fait avant d’entrer aux toilettes.

Par ailleurs, strictement aucun élément (mis à part, d’après les seules déclarations de X.) ,
le hochement de la tête et encore faudrait-il le qualifier comme invitation à la danse) dans
le déroulement de la soirée ne permettait à X.) de penser seulement que A.) , qu’il
connaissait à peine depuis 1 heure, était consentante à avoir des relations sexuelles aux
toilettes de l’établissement dans lequel ils se trouvaient, si ce n’est que d’avoir pris ses
propres désirs pour des réalités. En effet il appert des dépositions des différents témoins
que même si A.) , à la fin a participé à la conversation sur les préférences sexuelles, a
vainement tenté de dévier du sujet de discussion préféré d’X.) qui y serait revenu de façon
répétée. De même quand il l’a touchée pour regarder de plus près le ou les tattoos qu’elle
avait sur ses hanches, elle s’est écartée, cherchant ainsi à garder ses distances avec X.) . Et
pourtant d’après le prévenu, elle aurait été consentante, quelques minutes après, pour avoir
des relations anales avec lui aux toilettes publiques ! D’ailleurs les jeunes femmes étaient
sur le point de partir, de sorte qu’également de ce point de vue il paraît peu probable que
A.) aurait été consentante.

Il a été soutenu que A.) ne se serait pas défendue suffisamment et de façon à qu’X.) puisse
comprendre qu’elle n’était pas consentante.

Or il convient de rappeler à ce sujet qu'une victime d'un viol ne doit pas se défendre corps
et âme dans le seul but de se ménager une preuve de sa résistance dans le cadre d'une
procédure ultérieure.

Le Tribunal estime que tous les éléments mis en avant par la défense d’X.) , qui même si
certains d'entre eux peuvent paraître troublants voire incompréhensibles, ne suffisent
cependant pas pour mettre en doute les déclarations de A.) quant à son non-consentement
aux relations sexuelles.

Le Tribunal est par ailleurs d’avis qu’X.) s’était très bien rendu compte du non-accord de
A.) quant aux relations, étant donné qu’il est établi au vu des déclarations des témoins que
la musique jouait encore au moment où les deux se sont dirigés vers les toilettes, mais
qu’elle était arrêtée quand A.) est revenue seule. Il est ainsi permis de penser que c’est
également la raison pour laquelle X.) a stoppé net l’acte sexuel qu’il était en train
d’accomplir, étant donné qu’il avait peur que quelqu’un entende A.) manifester son
désaccord. Il n’a d’ailleurs fourni aucune explication valable à ce sujet si ce n’est le fait
qu’il ne se serait pas senti à l’aise ; et pourtant il n’avait rien contre le fait d’avoir des
relations sexuelles aux toilettes de l’établissment. Car si A.) avait été tellement d’accord
avec les relations, il n’y avait aucune raison pour le prévenu d’arrêter avant d’être parvenu
à ses fins ainsi qu’à celles de sa partenaire. S’y ajoute encore que même si X.) ignorait
l’homosexualité de A.) ainsi que son vécu et ses problèmes, il n’en reste pas moins que
tous ces éléments rendent très peu probable le consentement de la jeune femme.

Il découle de tout ce qui précède que le Tribunal siégeant en matière correctionnelle estime
qu'il est établi à l'exclusion de tout doute que le prévenu X.) a commis les faits tels que
relatés par A.) contre le gré de celle-ci.

c) L’intention criminelle de l’auteur

                                               13
Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu’il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-
ci. L’intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences
physiques ou menaces ont été employées, l’emploi de violences étant normalement la
preuve la plus tangible de l’absence de consentement de la victime ( GARCON, Code
pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement
indifférent. Ainsi il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un
sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la
curiosité de son auteur ( Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n°
77 ;Cass. fr. 14.01.1826, ibid. 76).

En l’espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu des déclarations
de la victime, le Tribunal estime que le prévenu aurait dû se rendre compte de l’absence de
consentement de A.) , l’a d’ailleurs certainement fait et en choississant de faire comme bon
lui semblait, il était conscient du fait qu’il imposait des relations sexuelles à sa victime
contre le gré de celle-ci.

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble
l’instruction et les débats menés à l’audience :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions suivantes:

 d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par
quelque moyen que ce soit, commis sur une personne d'autrui, à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de A.) , née
le (…) à (…), en introduisant son pénis dans l’anus et le vagin de celle-ci, notamment à
l’aide de violences, en la dévêtant de force et en la tenant à la nuque, lesdites violences et
actes de pénétration sexuelle forçés ayant causé des fissures vaginales (périnéales) et
anales ainsi que des bleus et des traces de griffures au niveau de la nuque, de l’épaule
gauche, du ventre et du bassin, blessures constatées et documentées lors de l’examen
médical effectué en date du 20 novembre 2008. »

Le prévenu est convaincu de 2 faits de viol, réunissant chacun les éléments constitutifs
légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris
en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en
une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs
infractions.
Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte
qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Quant à la peine à prononcer

Le viol est puni aux termes de l’article 375 du Code pénal de la réclusion criminelle de
cinq à dix ans.

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte est seule prononcée en
cas de concours de plusieurs délits et cette peine peut être élevée au double du maximum
sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

                                               14
Par admission de circonstances atténuantes, la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, a prononcé le renvoi devant une chambre
correctionnelle du Tribunal d’arrondissement, de sorte que la peine encourue par le
prévenu se situe entre trois mois et dix ans.

L’expert LUTHE souligne dans son rapport d’expertise que le prévenu ne souffre ni d’une
maladie mentale ni d'un trouble de la personnalité, de sorte que la faculté de distinguer
entre le bien et le mal ne lui faisait pas défaut et qu’il était parfaitement responsable de ses
actes. Il conclut par ailleurs à ce qu’il ne présente aucunement des troubles mentaux ayant
aboli ou seulement altéré son discernement ou le contrôle de ses actes et n’a pas agi sous
l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister. L’expert retient
encore que le prévenu ne présente pas les traits caractéristiques d’un violeur tels qu’ils sont
connus dans la psychiatrie médico-légale, sinon le pronostic n’aurait pas été favorable au
prévenu.

Eu égard à l’absence de repentir paraissant ne serait-ce qu'un peu sincère, il ressort plutôt
des déclarations du prévenu qu’il est toujours d’avis que A.) aurait pour le moins apprécié
les faits et qu’il n’avait qu’accepté l’invitation de celle-ci. En prenant en considértation
l’ensemble du déroulement de la soirée, ainsi que le fait que le prévenu a déjà bénéficié de
circonstances atténuantes au niveau de son renvoi devant le Tribunal siégeant en matière
correctionnelle, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de cinq ans constitue
une sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu.

Au vu de son refus obstiné de voir les choses comme elles se sont passées et de n’avoir
voulu que profiter d’une jeune femme fragile pour satisfaire ses besoins sexuels, partant de
l’absence d’aveux, le Tribunal ne se voit pas en mesure d’accorder un sursis au prévenu,
alors que le bénéfice du sursis se mérite en commençant par avouer les faits et à assumer sa
responsabilité dans les faits dont le Tribunal est saisi. Soutenir que le prévenu ne dispose
pas d’antécédents spécifiques ne constitue pas une circonstance atténuante, mais n’est que
l’expression d’une situation des plus « normales », d’autant plus qu’il a déjà fait l’objet de
plusieurs condamnations en matière de circulation routière.

Au civil

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 27 janvier 2011, Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.) .

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour en connaître, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe.

Quant au fond, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à la
demanderesse au civil, du fait de l’infraction commise par le défendeur au civil X.) à la
somme de sept mille cinq cents (7.500.-) euros.

                                                15
Les intérêts sont à accorder à partir du jour de la demande en justice.

2) Partie civile de B.) contre X.)

A l'audience du 27 janvier 2011, Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de B.) contre X.) .

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour en connaître, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe.

Quant au fond, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru à la
demanderesse au civil, du fait de l’infraction commise par le défendeur au civil X.) à la
somme de quatre mille (4.000.-) euros.

Les intérêts sont à accorder à partir du jour de la demande en justice.

3) Partie civile de C.) contre X.)

A l'audience du 27 janvier 2011, Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de C.) contre X.) .

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour en connaître, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe.

Quant au fond, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage moral accru au demandeur
au civil, du fait de l’infraction commise par le défendeur au civil X.) à la somme de trois
mille (3.000.-) euros.

Les intérêts sont à accorder à partir du jour de la demande en justice.

                             PAR       CES       MOTIFS:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus
en leurs explications et moyens de défense, les demandeur et défendeur au civil en leurs
moyens, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

statuant au pénal:

                                               16
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de cinq (5) ans ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.301,21 euros;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de cinq (5) ans            des droits
énumérés sub 1), 3), 4), 5) et 7) à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
      justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
      régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses
      enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en
      existe;
   7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

statuant au civil:

1) Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral et justifiée, ex aequo et bono, pour le
montant de sept mille cinq cents (7.500.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) , la somme de sept mille cinq cents (7.500.-) euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral et justifiée, ex aequo et bono, pour le
montant de quatre mille (4.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) , la somme de quatre mille (4.000.-) euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

                                                17
3) Partie civile de C.) contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral et justifiée, ex aequo et bono, pour le
montant de trois mille (3.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à C.) , la somme de trois mille (3.000.-) euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

Par application des articles 7, 8, 11, 24, 60, 66, 375 et 378 du Code pénal; 3, 130, 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'instruction criminelle, qui furent
désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine
SCHAUS, juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Madame le vice-président, en présence de Bob PIRON, substitut du
Procureur d'Etat, et de Tahnee WAGNER, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35571 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 16 décembre 2009,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelante par incident,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer l’B asbl. devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 30 janvier 2009 et l’B asbl. s’entendre condamner à lui payer le
montant de 10 783,55 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 30 000 € à
titre de préjudice matériel et 15 000 € à titre de préjudice moral.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 20 novembre 2009 a dit le
licenciement de A régulier et l’a débouté de ses demandes en paiement d’une
indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.
Ce même jugement a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG la somme de 14 792 € à titre d’indemnités de chômage.

Par exploit du 16 décembre 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du
20 novembre 2009 et demande de le réformer.

Il demande en premier lieu l’annulation du premier jugement pour violation de
l’article 89 de la constitution et de l’article 249 du nouveau code de procédure
civile pour défaut de motivation et le renvoi devant le tribunal du travail autrement
composé.

L’Basbl. demande le rejet du moyen de nullité invoqué par A.

                                          2
A la lecture du jugement du 20 novembre 2009 la Cour constate que les juges de
première instance ont correctement exposé les moyens et prétentions des parties et
ont examiné longuement, au regard de la législation en vigueur, la précision de
l’énonciation des motifs invoqués à la base du licenciement et leur caractère réel et
sérieux ainsi que leur gravité qui a justifié un licenciement avec effet immédiat.

Le moyen de nullité du premier jugement doit dès lors être rejeté comme n’étant
pas fondé.

Quant au fond, A demande de déclarer le licenciement abusif, les faits invoqués par
B asbl. à la base du licenciement n’étant ni réels ni sérieux, et de condamner B asbl.
à lui payer le montant de 10 783,55 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
12 598,75 € du chef de préjudice matériel et 15 000 € du chef de préjudice moral.

B asbl. demande la confirmation du jugement attaqué.

Elle relève appel incident dans la mesure où les motifs invoqués sub. 5 à 7 à la base
du licenciement n’ont pas été retenus par les juges de première instance.

En ordre subsidiaire, elle offre de prouver par témoins les faits invoqués à l’appui
du licenciement et demande l’audition du témoin C, auteur d’une attestation
testimoniale.

La partie appelante conteste les griefs énoncés dans la lettre de licenciement avec
effet immédiat du 30 janvier 2009, et fait valoir « que les juges de première
instance se sont basés uniquement sur les documents produits par la partie adverse
qui ne démontrent pas que A ait été l'auteur des faits reprochés.

A fait valoir qu’il était l'administrateur réseaux et qu'il avait en charge le contrôle
des flux de données informatiques entrants et sortants de l'association et que
lorsqu'il décelait un contenu prohibé, il se devait de l'isoler et de le stocker sur les
disques durs des ordinateurs dont il avait la gestion avant de les traiter.

Par ailleurs, d'autres personnes avaient accès à son poste informatique et les juges
de première instance devaient rechercher l'identité de la personne à l'origine de
l'importation des données et non se contenter de déterminer qui était le
«propriétaire» des disques durs.

Quant au reproche de l'employeur que A s’est immiscé dans les affaires internes de
la direction voire les affaires personnelles d'autres salariés, l’appelant précise que la
fonction d'administrateur réseaux exige l'accès à toutes les informations de la
société et autorise l'administrateur réseaux à ouvrir les messages personnels des
autres salariés dans le cadre de sa mission de sécurité des réseaux informatiques
puisque soumis à une obligation de confidentialité. »

                                           3
La Cour constate qu’il résulte clairement de l’attestation testimoniale de C du 14
juillet 2010 qui a analysé le disque dur de A que celui-ci a régulièrement ouvert les
fichiers vidéo, déjà filtrés, mesure comportant le danger d’infiltration de virus ou de
trojans pouvant entraîner l’endommagement du système informatique. A avait
encore sur son ordinateur personnel des fichiers potentiellement dangereux qui
n’avaient rien à voir avec son travail. Finalement il a ouvert des fichiers sur le
serveur qui se trouvaient dans des répertoires d’autres utilisateurs, donc à caractère
privé, ainsi que des fichiers dans les répertoires du comité de direction.

L’affirmation de l’appelant que tout un chacun aurait pu avoir accès à son
ordinateur le constitue encore en faute, étant donné qu’il était facile de le protéger
par un mot de passe approprié.

Le reproche de A de n’avoir pas été admis à fournir la contre-preuve est à écarter,
étant donné qu’il lui était loisible de verser des attestations testimoniales ou de faire
une offre de preuve circonstanciée, même en instance d’appel.

La Cour retient que les juges de première instance ont fait une analyse
circonstanciée des éléments et faits de la cause et une correcte appréciation tant en
fait qu’en droit.

L’appel incident ainsi que l’offre de preuve de B asbl. sont à rejeter comme étant
superflus.

Il convient en conséquence de confirmer le jugement du 20 novembre 2009 par
adoption de ses motifs.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement le
remboursement de la part de A du montant de 14 792 € lui avancé à titre
d’indemnités de chômage pour la période de mars à juillet 2009, subsidiairement il
demande la condamnation de B asbl. à ce montant.

A demande acte à ce que lui soient appliquées les dispositions de l’article 521-4 (6)
du code du travail en ce qu’il ne soit condamné à rembourser à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’une partie des indemnités de chômage
et cela d’une façon échelonnée.

Il y a lieu de faire droit à cette demande et de ramener la condamnation de A à
payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG les indemnités de
chômage lui versés au montant de 7 000 € à payer par des mensualités de 500 €.

A réclame une indemnité de procédure de 1 000 € et B asbl. une indemnité de
procédure de 4 500 €.

                                           4
La demande de A en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée,
étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les dépens
ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B asbl. les frais par elle
exposés non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de
procédure de 1 500 €.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

rejette le moyen de nullité du premier jugement invoqué par A comme n’étant pas
fondé ;

dit les appels principal et incident non fondés et en déboute ;

ramène la condamnation de A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG les indemnités de chômage lui versés au montant de 7 000 € à
payer par des mensualités de 500 €, avec les intérêts légaux à partir du 22 juin
2009, jour du dépôt au greffe de la demande de l’ETAT jusqu’à solde,

confirme pour le surplus le jugement du 20 novembre 2009 ;

rejette la demande de A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A a payer à B asbl. une indemnité de procédure de 1 500 € ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Robert LOOS sur son affirmation de droit.

                                            5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35133 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-1329 (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER du 3 juillet
2009,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MEYER,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 29 mai 2009, le tribunal de travail de et à Luxembourg, statuant au
vu du résultat des enquêtes ordonnées par jugement du même tribunal du 6 février
2009, a, après avoir constaté que la rupture des relations de travail était intervenue
par courrier du 12 novembre 2007, déclaré ce licenciement avec effet immédiat
régulier et a débouté le requérant de sa demande en indemnisation.

Pour statuer ainsi, la juridiction du travail a retenu que le requérant n’avait pas
réussi à rapporter la preuve qu’il a été licencié oralement le 24 octobre 2007 et que
le licenciement pour motif grave du 12 novembre 2007 est intervenu dans les forme
et délai de la loi et avec une motivation conforme aux critères de précision établis
par la jurisprudence et est intervenu pour de justes motifs et plus particulièrement
pour un abandon de poste accompagné d’une injure grave dirigée contre
l’employeur du requérant, qui sont constitutifs d’une faute grave dans le chef de ce
dernier.

Par exploit d’huissier du 3 juillet 2009, A a régulièrement interjeté appel contre le
jugement du 29 mai 2009. Cet appel est limité aux dispositions du jugement attaqué
pour autant que ce dernier a déclaré que les relations de travail entre parties ont été
rompues par courrier recommandé du 12 novembre 2007 et a dit régulier ce
licenciement et a débouté l’appelant de sa demande en indemnisation. L’appelant
fait plaider qu’il résulte à suffisance des éléments du dossier et plus
particulièrement de l’attestation testimoniale de C qu’il a été licencié oralement le
24 octobre 2007. L’appelant conclut encore par réformation du jugement entrepris à
la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 15.778,90.- €, à
titre de réparation des préjudices moral et matériel et à titre d’indemnité
compensatoire de préavis.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris.

A l’appui de son recours l’appelant, principalement, affirme qu’il résulte à
suffisance des éléments du dossier et plus particulièrement de l’attestation
testimoniale de C que le 24 octobre 2007, il a été licencié oralement et,
subsidiairement, à supposer que ce licenciement ne soit pas établi, conteste le
caractère réel et sérieux des faits lui reprochés dans la lettre de licenciement du 12
novembre 2007.

                                          2
Quant au licenciement oral du 24 octobre 2007

Le requérant avait été autorisé en première instance à prouver par témoins qu’il a
été licencié oralement le 24 octobre 2007 vers 7.35 heures du matin par le gérant de
la s.à r.l. B.

Lors de l’enquête le témoin D a seulement déposé que le matin du 24 octobre 2007
il y a eu une discussion entre le requérant et son employeur à propos des fiches de
travail. Le témoin E a confirmé qu’il y a eu le jour en question une discussion entre
le requérant et son employeur à propos des fiches de travail et que le requérant a dit
à son employeur « Leck mech am Arsch ».

L’appelant a versé en première instance une attestation testimoniale de Mme C qui
n’a pas personnellement assisté à la discussion litigieuse d 24 octobre 2007. Elle y
déclare que le jour en question, vers 8.30 heures, le requérant s’est présenté dans
son bureau en lui disant qu’il venait de se faire licencier oralement. Après avoir
téléphoné avec son organisation syndicale, il est revenu au bureau pour obtenir une
confirmation écrite de son licenciement. Mme C déclare avoir téléphoné avec M. B
qui lui aurait dit que M. A serait licencié et qu’aucun document ne serait à lui
remettre. Mme C en aurait informé M. A qui lui aurait fait part de son intention de
se rendre à la police et auprès d’un médecin.

Il résulte de ces témoignages que les témoins directs n’ont pas pu confirmer le
licenciement oral de l’appelant. L’auteur de l’attestation testimoniale. Mme C, qui
n’a pas assisté à la discussion litigieuse, a déclaré que M. B lui aurait dit que M. A
serait licencié, ce qui signifie très clairement qu’à ce moment M. A n’était pas
encore licencié. Il n’y a pas lieu de s’attarder autrement sur l’interprétation
hasardeuse que fait la partie appelante de l’emploi du conditionnel dans l’attestation
testimoniale de Mme C. Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à l’offre de preuve
de la partie appelante aux fins d’entendre à ce propos Mme C, alors que cette
dernière a refuser de témoigner en première instance tout en informant le tribunal
qu’elle n’avait rien à ajouter à son attestation testimoniale. Il résulte encore des
attestations testimoniales de F, G et E versées par la partie intimée qu’à l’issue de la
discussion que A a eu avec son employeur le 24 octobre 2007, il a quitté son travail.

A n’a partant pas réussi à rapporter la preuve de son licenciement oral en date du 24
octobre 2007.

La circonstance que A s’est rendu par la suite auprès de trois médecins pour obtenir
trois certificats médicaux successifs et d’y indiquer à chaque fois comme son
employeur, la société B et qu’il s’est présenté à nouveau auprès de la société B à
l’issue de cette période de maladie, n’est d’ailleurs pas compatible avec sa version
des faits suivant laquelle il aurait été licencié oralement le 24 octobre 2007.

                                           3
Quant au licenciement avec effet immédiat pour faute grave notifié le 12
novembre 2007

L’appelant a été licencié pour un triple motif, à savoir, premièrement, pour ne pas
avoir rempli convenablement les fiches de travail des chantiers sur lesquels il est
intervenu et plus particulièrement trois fiches annexées à la lettre de licenciement,
deuxièmement, un abandon de poste le 24 octobre 2007 à 7.45 heures du matin qui
a désorganisé l’entreprise et, finalement, une injure grave adressée à son employeur,
en l’occurrence, « Dir kennt mech am Arsch lecken ».

L’appelant fait plaider qu’une des trois fiches de salaire n’a pas été signé par le
client parce qu’il était absent et que les deux autres fiches étaient « de peu
d’importance ».

L’appelant affirme en outre que le 24 octobre 2007 il n’a pas abandonné son poste,
mais qu’il s’est effondré psychiquement, de sorte qu’il a dû se rendre chez son
médecin qui lui aurait diagnostiqué une dépression nerveuse. En d’autres termes, il
n’a pas abandonné son poste, mais il est tombé malade.

Le 24 octobre 2007 l’appelant s’est rendu à son travail où il a eu une discussion
avec son employeur à propos des fiches de travail. Il n’est pas contesté qu’à l’issue
de cette discussion l’appelant a quitté son emploi. Il résulte des développements qui
précèdent qu’il n’y a pas lieu d’admettre qu’il a été licencié oralement. Il n’était pas
malade en arrivant au travail, sinon il serait resté chez lui, de sorte qu’il faut
admettre que le 24 octobre 2007 vers 7.35 heures il a quitté son emploi et qu’à ce
moment-là il n’était pas malade. Il est revenu une heure plus tard après avoir
consulté son organisation syndicale pour demander la confirmation de son
licenciement. Il faut en conclure qu’à ce moment-là, c.à.d. à 8.30 heures il n’était
pas encore malade.

Il affirme avoir consulté dans la journée du 24 octobre 2007 son médecin qui lui
aurait diagnostiqué une dépression nerveuse, parce qu’il s’était effondré
psychologiquement. Il est cependant permis de douter que le docteur H, consulté le
24 octobre 2007, lui aurait certifié une incapacité de travail de seulement une
journée, à savoir du 24 au 25 octobre 2007, s’il avait diagnostiqué une dépression
nerveuse et un effondrement psychologique.

Il y a lieu de déduire de ce qui précède que le 24 octobre 2007 vers 7.35 heures
l’appelant a abandonné son poste.

Finalement l’appelant conteste avoir insulté directement son employeur.

                                           4
Il résulte cependant tant des dépositions du témoin E entendu lors de l’enquête
principale que des attestations testimoniales de G et E, versées par la partie intimée,
qu’en abandonnant son poste après la discussion qu’il a eu avec son employeur, A a
lancé à ce dernier : « Dir kennt mech am Arsch lecken ».

Tant l’abandon de poste que l’injure grave à l’adresse de son employeur sont dès
lors établis à charge de la partie appelante. C’est à juste titre et pour des motifs que
la Cour adopte que les premiers juges ont admis que l’abandon de poste sans
autorisation, tout comme l’insulte ou l’injure dirigée contre le chef d’entreprise sur
les lieux du travail en présence de témoins sont à considérer comme des fautes
graves justifiant un renvoi immédiat.

L’appel n’est partant pas fondé, de sorte que le jugement entrepris du 29 mai 2009
est à confirmer.

La partie intimée a demandé la condamnation de la partie appelante au paiement
d’une indemnité de procédure pour les deux instances.

Au vu de l’issue du litige il y a lieu de faire droit à cette demande et de condamner
la partie appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- € pour les
deux instances.

La partie intimée demande encore la condamnation de l’appelant aux frais et dépens
des deux instances, avec distraction au profit de l’avoué concluant.

Il y a lieu de noter que par jugement du 29 mai 2009 A a été condamné aux frais et
dépens de la première instance. Par ailleurs la procédure de liquidation des dépens
tel qu’instituée par le décret du 16 février 1807 n’est pas applicable devant le
tribunal de travail, de sorte que la demande en condamnation aux frais avec
distraction au profit de l’avoué de la partie intimée, n’est justifiée que pour
l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

                                           5
le dit cependant non fondé,

confirme le jugement du tribunal de travail de et à Luxembourg du 29 mai 2009 ;

condamne A à payer à la société B s.à r.l. la somme de 1.500.- € à titre d’indemn
ité de procédure pour les deux instances ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Gaston STEIN, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35535 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 17 novembre 2009,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) B, faisant le commerce sous la dénomination C, établi à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-
Alzette le 28 janvier 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, B, faisant le
commerce sous la dénomination « C », et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant le
tribunal du travail pour voir son ancien employeur s’y entendre condamner à lui
payer la somme de 12.559,80 € à titre de perte de la prime d’allocation de vie chère
et de dommage moral pour délivrance tardive de documents sociaux et à titre de
rémunération d’heures supplémentaires prestées, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.500 €.

Par jugement du 1er octobre 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré
la demande de A recevable, a constaté qu’entretemps les fiches de salaire avaient
été remises, a dit fondée la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral
et matériel ayant résulté de la délivrance tardive des documents sociaux pour le
montant de 550 €, dit non fondée la demande en paiement d’heures supplémentaires
et a condamné B à payer à la requérante le montant de 500 € à titre d’indemnité de
procédure.

Pour statuer ainsi quant au fond, la juridiction du travail a retenu que le préjudice
matériel ayant résulté de la délivrance tardive des fiches de salaire et consistant
dans la perte de la prime d’allocation de vie chère d’un montant de 300 € résulte
d’un courrier émanant de l’Office social de la Ville de Differdange et que le
préjudice moral pour tracas subis à la suite de cette délivrance tardive était à
évaluer à 250 €. Le tribunal n’a pas fait droit à l’offre de preuve de la requérante

                                          2
tendant à prouver que pour la période du 15 juin au 15 décembre 2007 elle a presté
tous les jours 4 heures et demie de travail supplémentaire, au motif que les pièces
du dossier contredisent d’ores et déjà les faits offerts en preuve dans la mesure où il
en résulte qu’elle n’a pas travaillé les jeudis et qu’à partir du 15 novembre au 15
décembre 2007, elle était en congé de maladie.

Par exploit d’huissier du 17 novembre 2010, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 1er octobre 2009 et conclut, par réformation du jugement
entrepris, à voir évaluer son préjudice moral à 1.500 € avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande jusqu’à solde, et à voir déclarer recevable son offre de
preuve, entretemps modifiée, destinée à rapporter la preuve qu’elle a presté 620
heures supplémentaires du 15 juin au 15 novembre 2007.

La partie appelante réclame encore la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’elle n’a aucune revendication à faire.

Quant au préjudice moral pour délivrance tardive des documents sociaux

Il résulte des pièces du dossier que la partie appelante a dû procéder par voie
judiciaire pour se faire délivrer les documents dont elle avait besoin pour solliciter
l’octroi de l’indemnité de chômage, sous peine de voir classer son dossier par
l’Administration de l’Emploi. Les premiers juges ont évalué le préjudice moral qui
en est suivi pour la partie appelante à 250.- €. Cette dernière, qui avait deux enfants
à charge, s’est retrouvée sans ressources du jour au lendemain. Ainsi il résulte des
pièces qu’au mois de novembre 2007, elle a quitté son logement dont elle n’était
plus en mesure de payer le loyer. Il découle à suffisance de ce qui précède que le
préjudice moral subi par A est à évaluer au montant de 1.500.- €, tel que réclamé
dans l’acte d’appel. L’appel est dès lors à déclarer d’ores et déjà partiellement
fondé.

Quant aux heures supplémentaires

Les premiers juges ont déclaré irrecevable pour imprécision l’offre de preuve
présentée en première instance par A pour prouver que depuis son embauche
jusqu’au 15 décembre 2007, elle a presté tous les jours 8 heures et demie de travail
au lieu des 4 heures convenues, au motif qu’il résultait des pièces produites qu’elle

                                          3
ne travaillait pas les jeudis et qu’à partir du 15 novembre 2007 elle était en congé
de maladie.

La partie appelante offre actuellement en preuve que depuis son embauche jusqu’au
15 novembre 2007, chaque jour, hormis les jeudis, elle a travaillé pour le compte et
à la demande de son employeur de 14.00 heures à 22.30 heures.

Le contrat de travail entre parties prévoit une tâche hebdomadaire, c’est-à-dire une
tâche à mi-temps de 20 heures. Par application des articles L.123-5 et L.123-1.(3)
susvisés, toute prestation dépassant de 20 pour cent la tâche à mi-temps est à
considérer comme heure supplémentaire (Cour 26 juin 2008, n° 33313 du rôle).

Il est généralement admis par la jurisprudence qu'il appartient au salarié, qui
réclame à l'employeur le salaire correspondant à des heures de travail
supplémentaires, d'établir non seulement qu'il a effectivement presté des heures
supplémentaires, mais également qu'il les a prestées dans le cadre de son contrat de
travail. Il ne suffit pas que le travailleur réclamant la rémunération d'heures
supplémentaires établisse qu'il a effectivement accompli des heures excédant la
durée légale. Il doit en outre faire la preuve de l'accord de l'employeur pour cet
accomplissement (Cour 26 janvier 1991, n° 2204 du rôle).

Il en résulte que toutes les heures de travail prestées par la partie appelante au-delà
des 4 heures journalières convenues ne sont pas à considérer comme heures
supplémentaires. Il appartiendra le cas échéant à la partie appelante d’en tenir
compte dans un décompte rectifié.

L’offre de preuve telle que présentée en instance d’appel est pertinente et
concluante au vu de la jurisprudence citée ci-avant, de sorte que, par réformation du
jugement entrepris, il y a lieu d’y faire droit.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit d’ores et déjà partiellement fondé,

                                             4
réformant :

dit qu’il y a lieu de porter l’indemnité pour préjudice moral subi par A à la somme
de 1.500.- € ;

condamne B à payer à A le montant de 1.500.- € du chef de préjudice moral avec
les intérêts légaux à compter du 28 janvier 2009 jusqu’à solde;

pour le surplus,

déclare l’offre de preuve présentée par A recevable ;

admet A à prouver par les témoins

    1) D, demeurant à L-(…),
    2) E, demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« Depuis son embauche en juin 2007, jusqu’au 15 novembre 2007, date à laquelle
la dame A fut en incapacité de travail, celle-ci travaillait chaque jour, hormis le
jeudi, pour le compte et à la demande de son employeur de 14 heures à 22 heures
30 ;
qu’elle effectuait donc chaque jour, hormis le jeudi, 8 heures 30 au lieu des 4
contractuellement convenues. » ;

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le conseiller Pierre CALMES,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 16 mars 2011 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 27 avril 2011 à 9.00
heures,

chaque fois en la salle des enquêtes n° CR.0.12, rez-de-chaussée, en les locaux
de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit,

dit que B devra déposer au plus tard le 25 mars 2011 au greffe de la Cour les
noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la
contre-enquête.

                                          5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35887 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 9 mars 2010,

défaillante,

                                             et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 14 janvier 2009 au greffe du tribunal du travail de Esch-sur-
Alzette, B, au service de la société anonyme A S.A. comme coiffeuse depuis le 1er
juin 2007 et à temps partiel, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui
notifié en date du 27 mai 2008 et réclama les montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans la prédite requête.

Elle précisa, qu’après avoir demandé la communication des motifs gisant à la base
du licenciement le 3 juin 2008, l’employeur ne les lui communiqua pas et se
contenta, par courrier du 26 juin 2008, de la dispenser de la prestation du préavis;
par lettre du 12 août 2008 elle protesta contre le licenciement.
Elle soutint, que par application de l’article L.124-5.(1) du code du travail et en
l’absence de motivation, le licenciement serait abusif.

Par jugement du 21 janvier 2010, le tribunal du travail a dit que le licenciement
avec préavis du 27 mai 2008 est abusif, condamné la S.A. A à remettre à B
l’attestation patronale (formulaire E301) dûment remplie et signée dans un délai de
quinze jours à partir de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50
€ par jour de retard, condamné la S.A. A à payer à B la somme de 4.375,19 €, avec
les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2009, jour du dépôt de la requête
introductive d’instance,prononcé l’exécution provisoire de la condamnation au
paiement de la somme de 1.329,17 €, avec les intérêts légaux à partir du 14 janvier
2009, au titre des arriérés de salaire, condamné la S.A. A à payer à B une indemnité
de procédure de 750 €.

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 9 mars 2010 la société
employeuse a régulièrement relevé appel du prédit jugement.

Elle demande de le réformer et de déclarer le licenciement régulier, partant de la
décharger des condamnations prononcées à son encontre en première instance.

Elle soutient qu’il résulterait d’une pièce trouvée en instance d’appel auprès de sa
fiduciaire, soit une lettre du 26 juin 2008, remise à la poste le même jour à 13.31
heures et reçue contre signature par l’intimée en date du 28 juin 2008, qu’elle a bien
communiqué à la salariée les motifs gisant à la base du licenciement ; que la
salariée a caché avoir reçu ces motifs en première instance.

                                          2
Elle est d’avis qu’en l’absence de protestation contre le licenciement, ce dernier
devrait être déclaré régulier.

Subsidiairement, et dans l’hypothèse où le licenciement serait déclaré abusif, elle
demande de ramener les montants réclamés à de plus justes proportions alors que
les demandes de la salariée sont contestées tant dans leur principe que dans leur
montant.

L’intimée persiste à contester avoir reçu communication des motifs gisant à la base
du licenciement ; elle précise que dans le courrier du 26 juin 2008 se trouvait
uniquement une dispense de travailler pendant le préavis, de sorte que le jugement
serait à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif.

Elle formule encore l’offre de preuve par témoins suivante :

« Attendu que Madame B a demandé à son employeur, la société anonyme A, les
motifs de son licenciement intervenu en date du 27 mai 2008 par courrier
recommandé du 3 juin 2008 notifié le 9 juin 2008 ;
que son employeur ne lui a pas communiqué les motifs du licenciement dans le
mois de la demande des motifs du licenciement ;
que le seul courrier reçu de la part de l’employeur par Madame B postérieurement
au licenciement est le courrier recommandé avec accusé de réception du 26 juin
2008 la dispensant de prester le restant du préavis légal à compter du 1er juillet
2008 ;
que Madame B n’a jamais réceptionné de courrier contenant les motifs de son
licenciement. »

Sinon elle demande d’ordonner une comparution personnelle des parties.

Dans l’hypothèse où la Cour devait estimer qu’il y a eu communication des motifs
au sens de l’article L.124-5 du code du travail, l’intimée conteste la précision de
cette motivation ainsi que le caractère réel et sérieux des motifs libellés.

Elle conclut finalement à la confirmation du jugement sur les montants alloués pour
les préjudices moral et matériel subis ainsi qu’à titre d’arriérés de salaire.

Quant au licenciement

Il résulte de la pièce versée en instance d’appel que la société employeuse a
communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception les motifs du
licenciement à la salariée le 25 juin 2008 suite à la demande afférente de B du 9
juin 2008.

                                         3
Il s’ensuit que l’appel est fondé à cet égard et que le jugement est à réformer en ce
qu’il a déclaré le licenciement abusif pour défaut de motivation.

L’offre de preuve par témoignage formulée par la salariée doit dès lors être rejetée
pour ne pas être pertinente, ce d’autant plus qu’elle tend à prouver des faits
négatifs.

En présence de la lettre de motivation du 25 juin 2008, la demande de B tendant à
ordonner une comparution personnelle des parties est également à rejeter alors que
la comparution des parties ne constitue pas un mode de preuve.

Il appert tant du jugement entrepris que des pièces du dossier que la salariée a
protesté contre son licenciement en date du 12 août 2008, soit dans la période de
trois mois prévue par l’article L.124-11.(2) alinéa 2 du code du travail , de sorte que
contrairement à ce qu’affirme l’employeur, un nouveau délai d’un an pour intenter
l’action judiciaire a commencé à courir à cette date et la requête déposée le 14
janvier 2009 l’a été dans le délai légal ; qu’ainsi la demande est régulière à cet
égard.

L’intimée a également critiqué la précision des motifs invoqués par l’employeur.

Force est de constater que les motifs libellés par l’employeur dans le prédit courrier
du 25 juin 2008 dans des termes généraux ne répondent pas au degré de précision
requis par la loi et la jurisprudence. Partant le licenciement est à déclarer abusif
pour défaut de précision de la motivation.

Quant aux montants réclamés

La Cour constate que le tribunal du travail a sainement apprécié la situation
matérielle et financière de B suite au licenciement abusif, de sorte que par adoption
de ses motifs, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à la
salariée à titre d’arriérés de salaire la somme de 1.329,17 par une application
correcte des articles L.123-7.(1), L.211-5 et L.233-14 du code du travail, ainsi qu’à
titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel la somme de 2.696,02 euros
et pour le préjudice moral le montant de 350 euros, les montants alloués n’étant
nullement surfaits.

Le jugement doit partant être confirmé sur ces points.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                                          4
N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
avancés par eux non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties
basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit non fondé,

Confirme, bien que pour d’autres motifs, le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
le licenciement abusif et condamné la société A S.A. à payer à B la somme de
4.375,19 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                         5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 36750 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 1er juillet 2010,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Thomas SARPCAN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne
s’est pas présenté pour conclure.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 30 juillet 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer à titre
d’arriérés de salaire pour le mois de juin 2009 la somme de 8 774,20 €.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 mai 2010 s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande de A et a condamné B S.A. à lui payer les
montants de 19 246,63 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au 6
août 2009 et de 5 680,41 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

Par exploit du 1er juillet 2010 A a régulièrement relevé appel du jugement du 26
mai 2010.

Elle requiert en instance d’appel la condamnation de son ancien employeur aux
montants de 43 871 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de juin à octobre
2009 et de 8 114,86 € à titre d’indemnité de congé pour l’année 2009. Elle réclame
encore les fiches de salaire pour les mois de juillet à octobre 2009.

B S.A. n’a pas conclu en instance d’appel.

Les juges de première instance ont retenu un montant à titre d’arriérés de salaire de
19 246,63 € pour la période du 1er juin au 6 août 2009 et ont dit que « Eu égard au
fait que la requérante n'a plus travaillé à partir du 7 août 2009 sans avoir bénéficié
d'une dispense de travail et sans avoir prouvé avoir continué à faire parvenir des
certificats médicaux d'incapacité de travail à son employeur, la partie défenderesse
peut soulever l'exception d'inexécution du contrat de travail et n'est pas tenue au
paiement du salaire de la requérante à partir de cette date. »

Il résulte cependant des pièces versées en instance d’appel que A dispose de
différents certificats médicaux du docteur C pour la période du 2 juillet au 31
octobre 2009 envoyés à B S.A.

En conséquence, A a droit à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au
31 octobre 2009 au montant total de 43 871 €.

A a encore droit pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2009 au montant de
8 114,86 € à titre d’indemnité pour congé non pris.

                                          2
Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris et de condamner B S.A. à
payer à A la somme de 51 985,86 €, avec les intérêts légaux sur la somme de
8 774,20 € à partir du 30 juillet 2009 et sur la somme de 43 211,66 € à partir du 26
avril 2010 jusqu’à solde.

Il y a encore lieu de condamner B S.A. à remettre à A les fiches salaire pour les
mois de juillet à octobre 2009.

A demande une indemnité de procédure de 800 €.

Etant donne qu’il serait inéquitable de laisser à la partie appelante l’entièreté des
frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à cette demande.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

dit que A a droit à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin au 31 octobre
2009 au montant total de au montant de 43 871 € ;

dit que A a encore droit pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2009 au
montant de 8 114,86 € à titre d’indemnité pour congé non pris ;

partant condamne B S.A. à payer à C la somme de 51 985,86 €, avec les intérêts
légaux sur la somme de 8 774,20 € à partir du 30 juillet 2009, date de la demande
introductive d’instance et sur la somme de 43 211,66 € à partir du 26 avril 2010,
date de l’augmentation de la demande originaire, jusqu’à solde ;

                                           3
dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à partir de la signification du présent arrêt ;

condamne B S.A. à remettre à A les fiches salaire pour les mois de juillet à octobre
2009 ;

condamne B S.A. à payer à A une indemnité de procédure de 800 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B S.A. aux frais et dépens de l’instance.

                                           4
"