text:
         Arrêt n° 964/09 Ch.c.C.
         du 21 décembre 2009.

        La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
 Luxembourg a rendu le vingt et un décembre deux mille neuf l’arrêt qui
 suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

      1) P1), chargée de direction de la LIEU), née le (…) à (…), demeurant
à L-(…),

      2) P2), éducateur au sein de la LIEU), né le (…) à (…), demeurant à
 L-(…),

       3) P3), éducateur au sein de la LIEU), né le (…) à (…) (F), demeurant
 à L-(…),

     4) P4), expéditionnaire technique auprès de l’ADM), né le (…) à (…),
 demeurant à L-(…),

       5) P5), ouvrier communal, né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

       6) P6), député-maire, né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

       7) P7), échevin de la ADM), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

       8) P8), échevin de la ADM), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

         en présence de

    1) PC1), demeurant à L-(…), partie civile,

    2) PC2), demeurant à L-(…), partie civile,

        Vu l'ordonnance numéro 1460/09 rendue le 14 juillet 2009 par la
 chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 23 juillet 2009 par
 déclaration du mandataire de PC1) et PC2) reçue au greffe du tribunal
 d’arrondissement de et à Luxembourg;

          Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juillet 2009 par
 déclaration du mandataire de P2) reçue au greffe du tribunal
 d’arrondissement de et à Luxembourg;
                                  2

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 27 juillet 2009 par
déclaration du mandataire de P5) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 27 juillet 2009 par
déclaration du mandataire de P1) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 12 novembre 2009 aux inculpés, leurs conseils, aux parties civiles et aux
conseils de ces derniers pour la séance du lundi, 14 décembre 2009;

        Entendus en cette séance:

       Maître Anne-Laure JABIN, en remplacement de Maître Pierre
METZLER, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour PC1) et PC2), en ses moyens d’appel;

       Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour P1), en ses moyens d’appel ;

       Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour P2), en ses moyens d’appel;

       Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pour P5), en ses moyens d’appel;

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de Ministère Public, en ses conclusions ;

       Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pour P6), P7) et P8), en ses conclusions ;

         Les inculpés personnellement présents P1), P5), P6), P7) et P8),
qui ont eu la parole les derniers, en leurs explications et déclarations ;

        Présents à la séance du 14 décembre 2009 Maître Alex
PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour
P4) et Maître Liliane DAVID-SCHLANGER, avocat, comparant pour P3).

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclarations des 23, 24 et 27 juillet 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, les parties civiles PC1) et PC2)
ainsi que les inculpés P2), P1) et P5) ont régulièrement relevé appel d’une
ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
                                    3

Luxembourg du 14 juillet 2009. L’ordonnance attaquée est annexée au
présent arrêt.

          Du fait que le dossier d’instruction ne lui a pas été communiqué en
copie avant l’ordonnance de règlement du 14 juillet 2009, le conseil de
l’inculpé P2) déduit une violation des principes d’équité et d’égalité des
armes garantis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et
plus précisément par son article 6. Il demande dès lors à la chambre du
conseil de la Cour d’appel de constater ces violations, d’en tirer les
conséquences en annulant l’ordonnance du 14 juillet 2009 et en renvoyant
le dossier devant la chambre du conseil de première instance autrement
composée. Subsidiairement et par rapport à la violation alléguée du
principe du non-respect du délai raisonnable garanti par l’article 6
susmentionné, il demande, pour le cas où un non-lieu à poursuivre ne
serait pas prononcé en faveur de son client, le renvoi de celui-ci devant le
tribunal de police.

         Les principes d’équité, du respect de l’égalité des armes et du
délai raisonnable devant se trouver à la base d’un procès équitable sont
garantis par l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme. Cet article n’est cependant pas d’application devant la chambre
du conseil de la Cour d’appel qui, en tant que juridiction d’instruction, n’a
pas à apprécier du bien-fondé des préventions (Cass. 04.01.2007 n° 8/07
et 17.04.2008 n° 21/08 pénal).

          Il s’ensuit que toutes les demandes du conseil de P2) ayant trait à
la violation alléguée de l’article 6.1. de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme sont à déclarer irrecevables.

          La chambre du conseil de la Cour d’appel ne relève d’ailleurs, lors
de l’examen d’office de la régularité de la procédure prévu à l’article 126-2
du code d’instruction criminelle, aucune cause de nullité susceptible de
vicier la procédure de l’instruction préparatoire ou d’un acte quelconque de
cette procédure.

         Les formalités imposées par l’article 127(5) du code d’instruction
criminelle ont en effet été respectées et l’inculpé ou son conseil ont pu
utilement consulter le dossier pendant la période où celui-ci était à sa
disposition au guichet du greffe.

          P2) n’a pas non plus demandé communication des pièces du
dossier au juge d’instruction en application de l’article 85, alinéa 2 du code
d’instruction criminelle.

         Une telle demande aurait toujours été recevable étant donné que
le magistrat instructeur reste saisi de l’instruction de l’affaire et en garde la
direction jusqu’au prononcé de la décision de règlement, l’ordonnance de
clôture par lui rendue le 10 juillet 2008 signifiant uniquement que ledit
magistrat a estimé que l’instruction lui paraissait terminée et qu’il ne
posera, de son initiative, plus d’acte d’instruction dans l’affaire.

           Reste enfin à préciser que, pour des raisons tenant au secret de
l’instruction, le législateur n’a pas prévu la transmission aux parties de
copies de pièces du dossier pendant le cours de l’instruction préparatoire,
                                    4

c'est-à-dire jusqu’à l’ordonnance de règlement lorsque la procédure est
complète. Ainsi, jusqu’au moment où il y a effectivement saisine d’une
juridiction de jugement, la communication du dossier se fait sans
déplacement des pièces de l’instruction, ce qui suffit pour assurer une
préparation sereine et adéquate de la défense de l’inculpé à ce stade de la
procédure.

         Pour le surplus, les appels tant des parties civiles que des inculpés
P1), P2) et P5) sont à déclarer non fondés.

          C’est en effet à juste titre, et pour les motifs que la chambre du
conseil de la Cour d’appel adopte, que la juridiction d’instruction de
première instance a décidé qu’il existe des charges suffisantes de
culpabilité à l’égard des inculpés P1), P2) et P5) et qu’elle les a renvoyés
devant une juridiction de jugement.

         La chambre du conseil de la Cour d’appel constate de même qu’il
n’existe pas de charges suffisantes de culpabilité à l’encontre de chacun
des inculpés P6) P7) et P8) respectivement bourgmestre et échevins de la
ADM) permettant de retenir dans le chef de chacun d’eux une faute pénale
personnelle sinon une abstention ou omission personnelle fautive se
trouvant en relation causale avec l’accident dont le jeune VIC) fut la victime
le 2 octobre 2006 et qui a entraîné son décès.

         L’ordonnance dont appel est partant à confirmer quant à la
décision de non-lieu à poursuivre prise à l’égard de ces inculpés.

          La juridiction d’instruction du premier degré a, à bon droit, réservé
les frais en ce qui concerne les inculpés qui font l’objet d’un renvoi.

         Pour ce qui est des personnes physiques bénéficiaires d’une
décision de non-lieu à poursuite, la chambre du conseil de la Cour d’appel
considère que les parties civiles ont agi de bonne foi et qu’elles sont dès
lors à décharger des frais liés à l’inculpation de ces personnes
conformément à l’article 128 du code d’instruction criminelle.

                              PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t les appels ;

        d i t i r r e c e v a b l e s les demandes principale et subsidiaire
du conseil de P2) basées sur la violation alléguée de l’article 6.1. de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

         pour le surplus, dit les appels non fondés et c o n f i r m e
l’ordonnance entreprise ;

         c o n f i r m e l’ordonnance du 14 juillet 2009 en ce qu’elle a
réservé les frais se rapportant aux inculpés P1), P2) et P5) faisant l’objet
d’un renvoi devant une juridiction de jugement ;
                                    5

          d é c h a r g e les parties civiles des frais relatifs aux inculpés P6)
P7) et P8) bénéficiaires d’une décision de non-lieu à poursuite et laisse ces
frais à charge de l’Etat ;

         r é s e r v e les frais de l’instance d’appel à l’égard des appelants
P1), P2) et P5).

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Jacqueline ROBERT, premier conseiller, président
         Françoise MANGEOT, premier conseiller,
         Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.
                                     6

N° 1460/09                                                    Not. : 19597/06/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
        Luxembourg du 14 juillet 2009, où étaient présents:

                 Michèle THIRY, vice-président,
       Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges,
                  Jeannot RISCHARD, greffier.
                 ___________________________

 Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

 Vu les mémoires déposés par P1), P2), P3), P5), P6), P7) et P8) au greffe de la
 chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction
 criminelle ;

 Vu le mémoire déposé par PC1) et PC2) au greffe de la chambre du conseil en
 application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle ;

 La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 3 juillet 2009 et, après
 avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                              ORDONNANCE

 qui suit:

 Dans son réquisitoire du 27 avril 2009, le procureur d’Etat demande le renvoi
 des inculpés P1), P2), P3), P4) et P5) devant une chambre correctionnelle du
 tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’homicide
 involontaire. Le procureur d’Etat conclut au non-lieu à poursuite en faveur de
 P6), P7) et P8) du chef d’homicide involontaire et d’infraction aux articles 1 et 3
 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes
 œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

 P1) conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur dans la mesure où en sa
 qualité de « pédagogue curatif » engagée par l’ADM), aucune faute ou
 négligence ne pourrait lui être reprochée dans le cadre de l’accident survenu le
 2 octobre 2006 dans la LIEU) étant donné qu’elle a tout fait ce qui était en son
 pouvoir et avec les moyens mis à sa disposition pour assurer la sécurité des
 enfants. Elle

 souligne par ailleurs qu’elle ignorait au moment de l’ouverture de la LIEU) que
 les armoires n’étaient pas fixées et ancrées au sol.

 P2) estime en ordre principal que dans le cadre de la procédure de règlement,
 il y eu violation de l’article 6.3.b de la Convention européenne des Droits de
                                    7

l’Homme et des Libertés fondamentales relatif aux temps et facilités
nécessaires à la préparation de sa défense et de l’article 6 de la Convention
concernant le non-respect du principe d’équité et d’égalité des armes et conclut
dès lors à la surséance à prononcer par la chambre du conseil afin de lui
permettre d’obtenir copie intégrale du dossier et un délai approprié pour
préparer sa défense. En ordre subsidiaire, il conteste toute délégation de
pouvoir des bourgmestre et échevins à l’équipe éducative et estime qu’en sa
qualité d’éducateur, il n’a pas les connaissances techniques requises pour
apprécier la sécurité d’une installation, de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer
un non-lieu à poursuite en sa faveur, sinon de le faire bénéficier de
circonstances atténuantes et d’ordonner son renvoi devant le tribunal de simple
police.

P3) demande à la chambre du conseil de prononcer un non-lieu à poursuite à
son encontre au motif que les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide
involontaire ne seraient pas réunis. Il estime qu’en sa qualité d’éducateur,
l’aménagement et l’entretien des bâtiments communaux ne tombent pas dans
le champ de compétence d’un éducateur et qu’il n’aurait dès lors commis
aucune faute ou négligence en relation causale avec l’accident en question. Il
affirme par ailleurs que les éducateurs avaient précisément demandé aux
responsables de fixer les différentes armoires se trouvant dans la LIEU).

P5), conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur pour défaut de charges
suffisantes dans son chef. Il conteste avoir posé les armoires dans la position
dans laquelle elles se trouvaient au moment de l’accident.

P6), P7) et P8) concluent au non-lieu à poursuite en leur faveur au motif
qu’aucune faute personnelle, omission ou négligence en relation causale avec
l’accident ne saurait leur être imputée.

La partie civile, PC1) et PC2), demande le renvoi de tous les inculpés devant
une chambre correctionnelle. En effet, elle estime que c’est à tort que le
procureur d’Etat demande un non-lieu à poursuite à l’égard des inculpés P6),
P7) et P8), la délégation de pouvoir étant en l’espèce inexistante et chacun des
« trois membres du Collège du bourgmestre et échevins devrait être considéré
comme employeur et dès lors comme responsable du mauvais fonctionnement
au sein de la personne morale qu’il dirige ». Leur responsabilité pénale serait
dès lors engagée.

La partie civile estime que les bourgmestre et échevins ont commis différentes
fautes et abstentions dans le cadre de leur fonction, et que les éducateurs et
les membres du service technique se sont occupés de l’aménagement de la
LIEU) et plus particulièrement de la salle de jeux et ce sous l’autorité du collège
échevinal et que la délégation de pouvoir qui présuppose la réunion de
plusieurs conditions, ne serait en l’espèce pas remplie. Il ressortirait du dossier
que les bourgmestre et échevins ont effectué plusieurs visites dans les locaux
de la LIEU) de sorte que ces personnes, en constatant la présence des deux
armoires litigieuses non fixées ou ancrées au sol et placées au milieu de la
pièce et servant de mur de séparation, ont commis une faute et/ou une
                                    8

abstention fautive en relation causale directe avec l’accident. Le procureur
d’Etat, en demandant exclusivement le renvoi des personnes qui sont en
relation directe et immédiate avec l’accident, en application de la théorie de la
causalité adéquate, serait en contradiction avec les termes des articles 418 et
419 du Code pénal. « En effet, … il apparaît qu’aucun homme moyennement
diligent, ou encore un bon père de famille, ne pouvait ignorer qu’une armoire
vide non fixée au sol, au plafond ou au mur, et placée au milieu d’une pièce,
pouvait tomber et dans sa chute blesser quelqu’un, voire le tuer » de sorte que
le lien de causalité entre la faute et/ou abstention personnelle dans le chef des
bourgmestre et échevins et l’accident serait donné. Finalement la partie civile
invoque encore deux « fautes » pouvant être retenues à charge des inculpés
P6), P7) et P8) consistant d’une part dans le mauvais choix des éducateurs et
d’autre part dans l’absence de publication de l’agrément ministériel.

P2) demande la surséance à statuer afin de lui permettre d’avoir une copie du
dossier d’instruction et un délai plus long pour préparer au mieux sa défense,
sous peine pour la juridiction d’instruction de violer les articles 6.3.b et 6 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :
la chambre du conseil se réfère aux dispositions de l’article 127 du Code
d’instruction criminelle, paragraphe (6) suivant lesquelles « la chambre du
conseil met le dossier à disposition de l’inculpé et de la partie civile, huit jours
au moins avant celui fixé pour l’examen » pour constater d’une part que le délai
y fixé a été respecté en l’espèce et d’autre part qu’il y est question de simple
consultation du dossier et non pas de délivrance de copie du dossier
d’instruction.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des
Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales dont la violation est invoquée
ne sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière
pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Cass. n°15/89 du 11 mai
1989; Ch.c.C. n° 29/91 du 4 avril 1991; Ch.c.C. n° 74/96 du 12 avril 1996;
Ch.c.C. n° 35/97 du 29 janvier 1997; Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000,
Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ; Cass. n°02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass.
n°21/2008 du 17 avril 2008).

La demande en surséance à statuer présentée par P2) est à rejeter et la
chambre du conseil est dès lors en droit de régler la procédure.

Dans le cadre d’une décision relative au règlement lorsque la procédure
d’instruction est complète, la juridiction d’instruction est uniquement appelée à
décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que
l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent
sous l’application de la loi pénale. Un examen qui aboutirait nécessairement à
trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction
d’instruction (Ch.c.C. n° 37/98 du 4 mars 1998).
                                    9

Suivant l’article 418 du Code pénal, « est coupable d’homicide … involontaire,
celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
intention d’attenter à la personne d’autrui ». Cette disposition embrasse dans
sa généralité toutes les formes et toutes les modifications de la faute, quelque
légère qu’elle soit, le législateur ayant voulu punir toute faute, même la plus
légère qui entraîne pour un tiers la mort involontaire.

Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il
n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate,
la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu
raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas.
21, page 34).

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et
plus spécialement des déclarations des inculpés, des déclarations des témoins
T1), T2), T3), T4) et T5), du rapport N° SPJ-11/FAC-2007-1398-30 du service
de police judiciaire, section criminalité générale du 20 mars 2007, notamment
des déclarations de T6) et T7), du rapport N° 43-108-2007-WEMA du service
de police judiciaire, police technique du 8 février 2008, analysant les causes de
l’accident, du courrier du fabricant de meubles MEUB) du 26 octobre 2006, des
charges suffisantes permettant de croire que les inculpés P1), P2), P3), P4) et
P5), ont commis les fautes et/ou négligences détaillées au réquisitoire du
procureur d’Etat du 27 avril 2009 et causé de ce fait involontairement le décès
de VIC), une analyse concrète des responsabilités et omissions de chacun des
inculpés, en relation avec l’accident du 2 octobre 2006 dépassant les
attributions de la chambre du conseil lorsque celle-ci est appelée à régler la
procédure en application des articles 127 et suivants du Code d’instruction
criminelle (voir Ch.c.C. n°533/09 du 6 juillet 2009).

Au vu de la gravité des négligences et omissions reprochées aux inculpés P1),
P2), P3), P4) et P5), il n’y a pas lieu d’accorder aux inculpés en l’état actuel de
la procédure des circonstances atténuantes.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux conclusions formulées par les inculpés
P1), P2), P3), et P5).

La chambre du conseil décide dès lors de faire droit aux conclusions du
Parquet, l’instruction menée en cause ayant dégagé des charges suffisantes
justifiant le renvoi des inculpés P1), P2), P3), P4) et P5) devant une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège conformément au
réquisitoire du procureur d’Etat.

Quant à la demande du procureur d’Etat d’ordonner un non-lieu à poursuite à
l’encontre de P6), P7) et P8) du chef d’homicide involontaire et d’infraction aux
articles 1 et 3 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et
les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique en
relation avec l’accident survenu le 2 octobre 2006 à (...), à la LIEU) « (...) » et
ayant entraîné le décès de VIC) né le (...) à (...) :
                                    10

Il résulte du dossier d’instruction et notamment des rapports précités et du
rapport N° SPJ 11/JDA/2008-1398-37 du 21 février 2008, que différents faits et
circonstances ont donné lieu à l’accident mortel survenu le 2 octobre 2006, que
l’instruction menée en cause a dès lors permis de déterminer l’origine de
l’accident sans pour autant avoir permis d’établir le moindre indice d’une
quelconque faute, négligence ou omission de la part des inculpés P6), P7) et
P8) en relation avec l’accident.

En effet, ni le bourgmestre, ni les deux échevins ne sauraient voir leur
responsabilité pénale engagée pour les fautes, négligences ou omissions
retenues par le procureur d’Etat dans le chef des employés de la commune et
pour lesquelles le renvoi est demandé.

De même, ni le choix des éducateurs, ni la non-publication de l’agrément du
Ministère de la Famille et de l’intégration ne saurait être considéré comme une
faute personnelle, négligence ou omission des bourgmestre et échevins en
relation causale avec l’accident en question.

Il y a partant lieu de faire droit aux conclusions du Parquet en ce qu’il a sollicité
le non-lieu à poursuite en faveur de P6), P7) et P8) du chef d’homicide
involontaire et d’infraction aux articles 1 et 3 de la loi du 8 septembre 1998
réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines
social, familial et thérapeutique, l’instruction menée en cause n’ayant en effet
pas dégagé des charges suffisantes justifiant leur renvoi devant une juridiction
de jugement pour y répondre du chef de ces inculpations.

Les inculpés et la partie civile ont été dûment avertis, ainsi que leurs conseils.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

                                 Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en surséance à statuer
présentée par P2) ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder des circonstances atténuantes en faveur
de P2) ;

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer un non-lieu à poursuivre à l’encontre
de P1), P2), P3) et P5) tel que demandé par les inculpés dans leurs
mémoires ;

dit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer P6), P7) et P8) devant une juridiction de
jugement tel que sollicité par la partie civile ;

décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat;
                              11

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 953/09 Ch.c.C.
        du 18 décembre 2009.
        (Not. : 6187/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix-huit décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 2312/09 rendue le 5 novembre 2009 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a
été notifiée à l’inculpé le 11 novembre 2009;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 novembre 2009 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

       Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
9 décembre 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 18
décembre 2009;

        Entendus en cette séance:

       Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour X.) en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, en ses conclusions;

        X.) qui a eu la parole le dernier, en ses explications et déclarations;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
                                     2

          Par déclaration du 5 novembre 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 5 novembre 2009 qui a rejeté sa demande de mise en
liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

           Pour garantir tant la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs que le paiement des frais et amendes, la Cour considère toutefois d’une
part, qu’il y a lieu de subordonner la mise en liberté provisoire de l’inculpé à
l'obligation de fournir un cautionnement et d’autre part, qu’un placement sous
contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

                                 PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         s u b o r d o n n e la mise en liberté provisoire de X.) au paiement
d’un cautionnement de 50.000 (cinquante mille) euros, dont 35.000 (trente-
cinq mille) euros pour garantir la représentation de l'inculpé à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement et 15.000 (quinze mille) euros
pour le paiement des frais faits par la partie publique et des amendes;

        p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations
suivantes :

         1. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines
            au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de
            sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 4
            au 8 janvier 2010,
         2. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de
            Luxembourg,
         3. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents
            justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange
            d’un récépissé valant justification de l’identité,
                                     3

        4. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes
           et par les vendeurs de drogues illicites,
        5. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et
           des vendeurs de drogues illicites.

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                     4

N°      2312/09                                                               not.: 6187/09/CD

 Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du
                       05 novembre 2009, où étaient présents:

                          Nadine ERPELDING, premier juge-président,
                     Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges,
                                  Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Gaston VOGEL,
avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Frédéric MIOLI, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, les deux
demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public,
Martine LEYTEM, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                    ORDONNANCE

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment des constatations et des observations des
agents verbalisants, du résultat des perquisitions, du résultat des écoutes téléphoniques et des
déclarations d’un témoin.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum
supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas
terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
                                                5

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.

                                    Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf

Numéro 33754 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, épouse A, employée privée, demeurant à D-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg du 20 mai 2008,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son
siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009.

Le dommage matériel

Suivant ses dernières conclusions, A demande à la Cour de fixer à 28 mois
la période pendant laquelle le dommage matériel par elle subi serait à
mettre en relation causale avec son licenciement abusif et réclame de ce
chef un dommage matériel total de 55.460,88 € soit 16.732,56 € pour la
période du 1ier avril 2007, date de la fin de la relation de travail jusqu’au 31
mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que
38.728,32 € pour la période du 1ier avril 2008 au 31 juillet 2009 pendant
laquelle elle avait retrouvé un emploi à mi-temps, ces montants tenant
compte des indemnités de chômage respectivement des salaires touchés
pendant ces mêmes périodes en Allemagne.

La société anonyme B S.A. s’oppose à cette demande, jugeant excessive
une période de référence de 28 mois en rappelant que A disposait à partir
du 22 septembre 2006 d’une période de préavis de 6 mois avec dispense
de travail pendant laquelle elle aurait pu se mettre à la recherche d’un
nouvel emploi.

Elle donne à considérer que sur une période de 12 mois, A n’aurait fait que
14 demandes d’embauche, dont une au mois de novembre 2006, 1 au mois
de décembre 2006, 2 au mois de janvier 2007, 3 au mois de février 2007, 4
au mois de mars 2007, 2 au mois d’avril 2007 et 1 au mois d’août 2007 et
plus aucune par après, contestant ainsi formellement que A se soit livrée à
une recherche active et permanente d’un nouvel emploi.

Elle soulève finalement que si à partir du 1ier avril 2008 A avait retrouvé un
emploi à temps partiel, celle-ci ne saurait être admise à réclamer à titre de
dédommagement la différence entre son ancien salaire touché pour un
temps plein et entre son salaire actuel pour une demie-tâche, le choix de A
de ne se livrer qu’à un travail à temps partiel n’étant pas imputable à
l’ancien employeur.

La société anonyme B S.A. demande à la Cour de dire principalement que
la période de préavis de 6 mois pendant laquelle A était dispensée de
travailler aurait dû lui suffire pour retrouver un emploi sinon en ordre
subsidiaire de réduire à de plus justes proportions la période de référence
réclamée par son ancienne salariée.

En cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis pendant lequel le
salarié est supposé prester un travail pour compte de l’employeur - le

                                    2
contrat de travail ne prenant fin qu’à la date de l’expiration du préavis - ne
peut être compris dans la période de référence, peu importe que le salarié
bénéficie d’une dispense de travail.

Conformément à l’article L.124-9. (1) alinéa 2 du code du travail, la
dispense de travail ne doit en effet entraîner pour le salarié, jusqu’à
l’expiration du délai du préavis, aucune diminution des salaires, traitements,
indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait
accompli son travail.

Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice,
tandis que la période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle
pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie
suite à la cessation des relations de travail, est en relation causale directe
avec son licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur
fautif, de sorte que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des
relations de travail, en l’espèce et suivant le jugement du 18 novembre
2008, non attaqué sur ce point, à partir du 1ier octobre 2007.(Cour, VIIIe
chambre, 10.01.2008, rôle 32025)

D’un autre côté, si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement
abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se
trouve en relation causale directe avec le licenciement est indemnisable. A
cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour
autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû
suffire pour permettre au salarié de trouver un emploi à peu près équivalent,
le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer
un emploi de remplacement.

Il se dégage des pièces versées en cause et notamment d’un certificat
médical émis en date du 16 octobre 2006 soit un mois environ après son
licenciement que A présentait des symptômes d’une dépression réactive qui
perdurait au moins pendant un an ainsi que cela résulte des certificats émis
par le même médecin en date du 15 février 2007 et 20 septembre 2007. Le
médecin excluant des causes organiques conclut à des causes psychiques
dues à un accablement personnel.

Au vu des conclusions du médecin et du fait que A fut licenciée à 47 ans
après 18 ans de services, cette dépression réactive peut légitimement être
mise en relation causale avec son licenciement et les soucis qu’elle se
faisait pour son avenir.

Malgré son état de santé fragile, celle-ci s’est mise à la recherche active
d’un nouvel emploi dès le mois de novembre 2006 soit 6 semaines après
son licenciement, toutes ses demandes, en tout 14 entre le mois de
novembre 2006 et avril 2007, dont 11 pendant la période de préavis, s’étant

                                     3
néanmoins soldées par un échec. Elle a par la suite entamé une formation
continue auprès de la « Deutsche Angestellten Akademie » qui s’est
poursuivie du 16 avril au 20 juin 2007 et ce n’est qu’en date du 19 mars
2008 que A a retrouvé un nouvel emploi.

Au vu de tous les éléments de la cause, la Cour fixe à 8 mois à partir de la
fin des relations de travail la période pendant laquelle le dommage subi peut
être mis en relation causale avec le licenciement.

A touchait auprès de la société anonyme B S.A. un salaire brut mensuel de
6.644,38 €.

Suite à la réouverture des débats pour permettre à A de renseigner la Cour
sur le montant brut mensuel des indemnités de chômage touchées en
Allemagne, celle-ci a versé le « Bewilligungsbescheid zur Kundennummer
563D065705 » de la « Bundesagentur für Arbeit », dont la page 3 définit le
mode de calcul de l’indemnité de chômage : « Hinweise zur Höhe Ihres
Arbeitslosengeldes nach dem Dritten Buch Sozialgesetzbuch (SGB III) . »

Sur base de cette pièce A affirme que le montant journalier brut qu’elle a
touché s’élève à 175 €.

Ce montant est contesté par la société anonyme B S.A. qui soutient à
l’appui de la même pièce que le montant journalier aurait été de 226,29 €.

Aux termes de la pièce en question :

 « Ausgangspunkt für die Berechnung des Leistungssatzes ist das
Bemessungsentgelt.      Aus    dem     Bemessungsentgelt         wird  das
Leistungsentgelt ermittelt. Hierbei werden als Abzüge eine
Sozialversicherungspauschale     in    Höhe    von    21     Prozent   des
Bemessungsentgelts, die in Abhängigkeit von der Lohnsteuerklasse nach
der Lohnsteuertabelle anfallende Lohnsteuer und der Solidaritätszuschlag
berücksichtigt. Von dem so ermittelten Leistungsentgelt wird ein bestimmter
Prozentsatz als Leistungssatz gewährt…

Bemessungsentgelt

Für die Berechnung des Bemessungsentgelts wird grundsätzlich das im
letzten Jahr vor Eintrtit Ihrer Arbeitslosigkeit erzielte und bei Ihrem
Ausscheiden aus dem Beschäftigungsverhältnis bereits abgerechnete
(Bemessungszeitraum) beitragspflichtige Arbeitsentgelt zu Grunde
gelegt (Regelbemessung). Das für den Bemessungszeitraum durch Ihren
damaligen Arbeitgeber bescheinigte Arbeitsentgelt wird durch die Zahl der
Tage geteilt, für die es gezahlt worden ist. Daraus ergibt sich das tägliche
Bemessungsentgelt…

                                   4
Ab 01.04.2007 liegt der Berechnung ein Arbeitsentgelt in Höhe von
226,29 € zugrunde.

Leistungsentgelt

Das Leistungsentgelt ist das um pauschalierte Abzüge verminderte
Bemessungsentgelt. Zur Bestimmung des Leistungsentgelts werden
folgende Abzüge berücksichtigt:

Vom 01.04.2007 bis 30.03.2008:

Bemessungsentgelt: 175 € täglich

Abzüglich:
° Sozialversicherungspauschale…
°Lohnsteuer…
°Solidaritätszuschlag…
Ergibt Leistungsentgelt 89,05 € täglich”

Il se dégage des textes précités que le « Arbeitsentgelt in Höhe von 226,29
€ täglich » correspond au montant journalier moyen effectivement touché
par A auprès de la société anonyme B S.A. au courant de la dernière année
de travail tandis que le « Bemessungsentgelt » de 175 € correspond à
l’indemnité journalière brute de chômage allouée par la « Bundesagentur
für Arbeit » et que le « Leistungsentgelt » de 89,05 € correspond à
l’indemnité journalière nette de chômage après déduction des
« pauschalierte Abzüge » tels que « Sozialversicherungspauschale,
Lohnsteuer, Solidaritätszuschlag ».

C’est dès lors bien au taux journalier de 175 € qu’il faut se référer pour
calculer le montant brut mensuel des indemnités de chômage et non pas,
comme le souhaiterait la société anonyme B S.A., au taux journalier de
226,29 €.

C’est encore à bon droit que A a multiplié ledit montant invariablement avec
30 jours, et non pas comme le souhaiterait la société anonyme B S.A.,
selon le nombre effectif de jours du mois avec 30 respectivement 31, la
« Anspruchsdauer (Kalendertage) » pour le paiement des indemnités de
chômage ayant été fixé par la « Bundesagentur für Arbeit » à 360 jours de
sorte qu’il y a lieu de se référer à une moyenne mensuelle de 30 jours.

Il y a donc lieu de se référer à un montant brut mensuel de 5.250 € (30 x
175) payé à A du chef d’indemnités de chômage soit au total de 42.000 €
durant la période de référence de 8 mois retenue par la Cour.

                                   5
Pendant la même période elle aurait touché des salaires d’un import total de
53.155,04€ (8x 6.644,38) auprès de la société anonyme B S.A. de sorte que
son préjudice matériel s’élève à 11.155,04 €.

Le dommage moral

Au vu des circonstances du licenciement, de l’âge de A et d’une durée de
services de 18 années auprès de la société anonyme B S.A., la Cour
considère que le montant réclamé de 2.500 € n’est nullement surfait et fixe
ainsi à 2.500 € le préjudice moral subi par A.

Le préjudice total se chiffre dès lors à 13.655,04 € outre les intérêts légaux.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure est fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge
exclusive les frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue
d’exposer pour l’instance d’appel et il convient de lui allouer de ce chef une
indemnité de procédure de 1.500 € tandis que la demande de la société
anonyme B S.A. tendant aux mêmes fins est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A le montant de 13.655,04
€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 8 janvier
2007, jusqu’à solde ;

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société anonyme B S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Me Monique WATGEN, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    6
Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                 7
"


text:
N° 61 / 09.
du 17.12.2009.

Numéro 2683 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

1) A.), et son épouse
2) B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et les
conclusions de l’avocat général John PETRY ;

        Vu le jugement attaqué, rendu le 23 novembre 2007 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel dans la cause inscrite sous le numéro du rôle
69048 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2008 par A.) et
son épouse B.) à la société privée à responsabilité limitée de droit belge
C.) et déposé le 19 décembre 2008 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) aux
époux A.) et B.) et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation soutient que les
demandeurs en cassation n’ont pu déposer d’expédition du jugement
attaqué, les qualités du jugement n’ayant pas été signifiées ; que le pourvoi
serait donc irrecevable ;

      Attendu cependant que les demandeurs ont fait signifier le 18 juin
2008 les qualités du jugement et qu’ils ont déposé une expédition du
jugement du 23 novembre 2007 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est pas fondé ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que A.) avait signé le 26 janvier
1998 dans les locaux de l’agence de voyages D.) un contrat portant sur un
voyage à forfait organisé par la société de droit belge C.) et qu’il avait
payé un acompte sur le prix du voyage ; qu’ il fut informé par C.), après
avoir payé la totalité du prix du voyage, qu’en raison du non paiement de
la facture d’acompte par D.), C.) ne serait pas en mesure d’assurer
l’exécution du voyage ; que D.) fut déclarée en faillite le 30 septembre
1998 ;

       que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, saisi par A.) et son
épouse B.) d’une demande en résolution du contrat de voyage sinon du
précontrat de réservation et en condamnation de C.) au remboursement du
prix payé ainsi qu’à l’indemnisation du dommage moral subi, a retenu
                                    3

qu’un contrat d’organisation de voyage au sens de la loi belge du 16 février
1994 régissant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages
s’était formé entre les époux A.) et B.) et C.) et a condamné C.) à
l’indemnisation du dommage matériel et moral subi par les demandeurs ;

        que sur appel de C.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par réformation du jugement de première instance, déclaré que l’action
des époux A.)-B.) était prescrite sur le fondement de la loi belge du 16
février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat
d’intermédiaire de voyages ;

        que sur pourvoi en cassation des époux A.) et B.), la Cour de
cassation a cassé et annulé le jugement du tribunal d’arrondissement ;

       que par jugement du 23 novembre 2007 le tribunal de renvoi
déclara à nouveau l’action des époux A.) et B.) prescrite sur le fondement
de la loi belge de 1994 applicable en tant que loi choisie par les parties
pour régir leur contrat ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 5.2
de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980, approuvée par
la loi du 27 mars 1986, de la violation, sinon de la fausse application, de
la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des
activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et
portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les
voyages, vacances et circuits à forfait, et de la violation, sinon de la fausse
application, de l'article 2262 du code civil,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré prescrite l'action relative à
un contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de
transport et de logement conclu entre un consommateur résidant au
Luxembourg et un organisateur de voyage établi en Belgique et
renfermant une clause relative à la loi applicable renvoyant à la loi belge
en appliquant le délai de prescription d'un an prévu par l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages au motif que l'examen de la loi
luxembourgeoise du 14 juin 1984 portant réglementation des conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages
ou de séjours et portant transposition de la directive CEE du 19 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait révèle qu'aucun délai
d'action n'y est prévu de telle sorte que pour déterminer le délai d'action,
il faut se référer au droit commun, c'est-à-dire à l'article 2262 du code
civil qui prévoit que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
prescrites par trente ans mais que cette carence de la loi précitée du 14
                                    4

juin 1994 n'a pas pour conséquence de transformer implicitement l'article
2262 du code civil en une disposition impérative dans le cadre de cette loi
de telle sorte qu’en appliquant le délai de prescription prévu à l'article
30.2 de la loi belge précitée, tribunal ne violerait pas l'article 5.2 de la
convention de Rome qui prévoit que le choix par les parties de la loi
applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la
protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays
dans lequel il a sa résidence habituelle,
         alors qu'
         une règle protectrice du consommateur peut résulter de l'absence
d'une restriction prévue par un droit étranger de telle sorte que le silence
de la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 quant au délai dans lequel elle
soumet les recours qu'elle prévoit fait partie intégrante des dispositions
impératives assurant la protection du consommateur puisque ce silence
signifie que les recours que la loi prévoit sont soumis au délai de droit
commun et ne sont donc pas enfermés dans un délai de prescription
abrégé et le tribunal d'arrondissement avait donc l'obligation, en vertu de
l'article 5.2 de la convention de Rome, d'appliquer à l'action du
demandeur en cassation le délai de prescription prévu par les dispositions
légales luxembourgeoises » ;

        Attendu que la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat
d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, choisie
par les parties pour régir leurs relations contractuelles, prévoit en son
article 30.2. que les actions auxquelles donne lieu un contrat de voyage
tombant sous l’application de ladite loi se prescrivent par un an
lorsqu’elles n’ont pas pour cause le décès, les blessures ou autre atteinte à
l’intégrité physique ou morale d’un voyageur, le délai d’un an prenant
cours à la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ;

        que conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
approuvée par la loi du 27 mars 1986, Convention à laquelle est soumis le
litige des parties, le choix par les parties de la loi applicable ne peut priver
l’acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions
impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle :

       Attendu que la directive 90/314/ CEE du Conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ne comporte aucune
disposition sur la prescription de l’action appartenant au consommateur-
voyageur contre l’organisateur de voyages ; qu’elle n’impose pas aux Etats
membres de prévoir des délais étendus de prescription extinctive
impératifs pour la protection du consommateur ;

       Attendu que la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 portant
réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant
transposition de la directive 90/314/ CEE ne prévoit pas de délai de
                                    5

prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre l’agent de
voyages ; qu’elle renvoie donc implicitement au délai de droit commun de
l’article 2262 du Code civil ;

        Attendu que l’ordre public ne s’oppose pas aux clauses qui
restreignent le délai de prescription extinctive de droit commun tant du
moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir
utilement ; que le débiteur d’une obligation contractuelle régie par une loi
étrangère est en droit d’invoquer le délai de prescription prévu par la loi
étrangère plus restrictif que celui de la loi du for ;

       que l’article 2262 du Code civil ne constitue dès lors pas une
disposition impérative protectrice des consommateurs au sens de l’article
5, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article
2.11 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur,
        en ce que
        Le tribunal d’arrondissement a dit que le délai d’action d’un an
prévu par l’article 30.2 de la loi belge du 16 février 1994 régissant le
contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages
n’est pas un délai anormalement court, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu
d’annuler le renvoi contractuel à la loi belge
        alors que
        un délai d’action d’un an non susceptible d’interruption, même en
cas de pourparlers entre parties, est un délai anormalement court de telle
sorte que c’est à tort que le tribunal a privé les demandeurs en cassation
de la protection que leur assure l’article 2.11 de la loi du 25 août 1983
relative à la protection du consommateur » ;

       Mais attendu que c’est dans l’exercice de leur pouvoir
d’appréciation souverain qui échappe au contrôle de la Cour de cassation
que les juges du fond ont retenu que ne constitue pas un délai
anormalement court au sens de l’article 2 sous 11° de la loi modifiée du 25
août 1983 relative à la protection du consommateur le délai de prescription
d’un an de l’action appartenant aux voyageurs laquelle n’a pas pour cause
le décès, les blessures ou autre atteinte à l’intégrité physique ou morale du
voyageur, délai prévu à l’article 30.3 de la loi belge du 16 février 1994
régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire
de voyages et choisie par la partie pour régir leurs relations contractuelles ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;
                                    6

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, de la directive
du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à
forfait (90/314/Cee) et plus particulièrement de la violation sinon de la
fausse application des articles 5.1 et 5.2 de cette directive,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré l'action irrecevable en
appliquant le délai d'action d'un an prévu par l'article 30.2 de la loi belge
du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le
contrat d'intermédiaire de voyages,
        alors que
        la directive du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (90/314/CEE) s'oppose à l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages qui, en instituant un délai d'action
d'un an non susceptible d'interruption et/ou de suspension, même en cas de
pourparlers entre parties, limite de manière excessive la possibilité pour le
consommateur d'intenter un recours visant, d'une part, à voir déclarer
l'organisateur et/ou le détaillant responsables à son égard de la bonne
exécution des obligations résultant de ce contrat et, d'autre part, à obtenir
la réparation du dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise
exécution du contrat par l'organisateur et/ou le détaillant, étant entendu
qu'avant de pouvoir considérer que cet article 30.2 de la loi belge est
inapplicable au litige, Votre Cour devra, en vertu de l'article 234 du Traité
instituant les communautés européennes, poser une question préjudicielle
à la Cour de Justice des Communautés Européennes, question qui pourrait
être libellée comme suit : «la directive du conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE)
s'oppose-t-elle à une réglementation interne qui, dans le cadre d'une
action intentée par un consommateur à l'encontre d'un organisateur et/ou
d'un détaillant pour inexécution ou mauvaise exécution d'obligations
contractuelles, oblige le juge, d'office ou saisi par un organisateur et/ou
un détaillant d'une défense basée sur la prescription de l'action, à déclarer
l'action irrecevable pour cause de prescription si plus d'un an s'est écoulé
depuis la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ? » ;

        Attendu que le moyen critique l’application du droit belge par les
juges du fond qui n’auraient pas interprété la loi belge en conformité avec
la directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et
circuits à forfait (90/314/CEE) ;

       Mais attendu que l’interprétation et la correcte application de la loi
étrangère relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au
contrôle de la Cour de cassation.

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
                                    7

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne A.) et B.) aux dépens de l’instance en cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 33736 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, employé privé, demeurant à CH-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 16 avril 2008,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social L-nseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 23 février 2007 A a fait convoquer la société anonyme B
S.A. devant le tribunal du travail pour s’entendre condamner au paiement de la
somme de 1.720.090,15 euros du chef du préjudice subi par suite de son
licenciement avec effet immédiat qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 15 février 2008, le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 16 avril
2008.

En première instance, A a fait exposer à l’appui de sa demande qu’il a été
embauché par la société anonyme B S.A. le 27 octobre 2004 en qualité de
manager. Aux termes de ce contrat, A s’est engagé à fournir ses services pour
la société anonyme B S.A. et pour sa société fille la GmbH Metzeler Automotive
Profile Systems Europe établie à Lindau, Allemagne. A la même date il y a eu
rédaction des « side letters », qui ont réglé l’affectation d’A, le préavis applicable
et l’obligation de non-concurrence. A expose qu’il a été licencié le 21 juillet 2006
avec effet immédiat sans indication des motifs.

Après avoir analysé le contrat conclu entre parties et les fonctions exercées par
A les premiers juges sont venus à la conclusion que le contrat n’avait pas les
caractéristiques d’un contrat de travail et que les fonctions exercées par A ne
comportaient pas de lien de subordination. Sur base de ces éléments, le
tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

Les premiers juges ont retenu que le droit suisse s’applique au litige.

Dans son acte d’appel, A fait exposer que les parties au litige sont d’accord à
faire appliquer le droit suisse.

Quant aux faits, A indique qu’il a travaillé pendant 12 ans auprès de TRW
Automotive GmbH en Allemagne et aux Etats-Unis et que son dernier poste
était celui de directeur et vice-président de cette firme jusqu’au jour où la
société anonyme B S.A. l’a contacté pour l’embaucher chez elle. Un premier
contrat fut conclu le 15 février 2002 sur base du droit allemand et A occupait les
fonctions de directeur exécutif (CEO).

Après s’être installé en Suisse, A contacta l’intimée pour lui demander de
transformer son contrat en contrat de droit suisse pour des questions
d’avantages fiscaux et ainsi le contrat du 15 février 2002 fut remplacé par un
contrat du 21 mai 2003, intitulé « Mandate Agreement » et en même temps il fit
rédigé une « side letter » comprenant une clause de non-concurrence.

Par après le contrat du 27 octobre 2004 intitulé également « Mandate
Agreement » a été conclu et en même temps 3 « side letters » ont été signées.

                                       2
L’appelant soutient que tant le contrat du 21 mai 2003 que celui du 27 octobre
2004 sont la continuation du contrat de travail conclu le 15 février 2002 aux
termes duquel il assumait « les fonctions de CEO et de président et s’occupait
de la fonction stratégique et opérationnelle de MAPS Europe, ainsi que les plus
hautes compétences et fonctions de management de l’entreprise ».

L’appelant soutient que le contrat entre parties avait toutes les caractéristiques
d’un contrat de travail. Il fait valoir qu’il devrait mettre à disposition de la société
toutes ses capacités de travail, son expérience, son savoir-faire, qu’il devrait
agir selon les intérêts de l’entreprise et suivre les ordres et les instructions des
organes de la société. Un salaire annuel de 367.177 euros, étalé en 12 tranches
mensuelles fut convenu ainsi qu’une prime en fonction des résultats de
l’entreprise.

Le contrat du 27 octobre 2004 fit conclu pour une période de 12 mois à partir du
1er juillet 2004 avec reconduction automatique pour une durée indéterminée.

L’intimée conteste l’existence d’un contrat de travail entre parties. Elle soutient
que le contrat du 15 février 2002, invoqué par l’appelant, n’est jamais entré en
vigueur, puisqu’A a pris ses fonctions le 1er septembre 2002 et quelques jours
après il a demandé de pouvoir conclure un contrat de mandat à la place du
contrat de travail au motif qu’il souhaitait avoir un statut d’indépendant pour des
raisons fiscales et sociales dues à sa résidence en Suisse. Sur ce, B S.A.
soutient qu’elle a signé un contrat de mandat avec A le 21 mai 2003 avec effet
rétroactif au 1er septembre 2002, date de prise effective de fonction de
l’appelant. Le 27 octobre 2004, les parties ont signé un nouveau « Mandate
Agreement » avec effet rétroactif au 1er juillet 2004. D’après l’intimée le
« Mandate Agreement » n’est pas à qualifier de contrat de travail, mais de
contrat de mandat et elle se réfère à l’article 394 du code des obligations suisse
qui définit le mandat comme un contrat par lequel le mandataire s’oblige, dans
les termes de la convention, à gérer l’affaire dont il s’est chargé ou à rendre les
services qu’il a promis. L’intimée affirme que les relations entre parties ne
peuvent être qualifiées de contrat de travail, celui-ci étant défini par l’article 319
du même code comme le contrat par lequel le travailleur s’engage, pour une
durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et
celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni (salaire aux
pièces ou à la tâche).

Il résulte des pièces versées en cause qu’A a signé avec la société SERCK
Holding GmbH sur papier à en-tête de la société Metzeler Automotive Profile
Systems un document intitulé « Contract of Employment » en date du 15 février
2002. Aux termes de ce contrat il devait occuper les fonctions de Joint
CEO/Président pour Metzeler European Sealing Systems à partir du 1er
décembre 2002 ou à une date antérieure.

En date du 21 mai 2003, A a signé avec la société anonyme B S.A. un
document intitulé « Mandate Agreement » et dans une « side letter » du même
jour il est indiqué qu’A prendra ses fonctions de CEO/Président pour Metzeler
European Sealing Systems à partir du 1er septembre 2002 ou une date
antérieure.

                                        3
Il se dégage de ces pièces que le « Contract of Employment » du 15 février
2002 n’a jamais pris d’effet, puisque le « Mandate Agreement » prévoit l’entrée
en fonction d’A à une date antérieure (1er septembre 2002) que celle prévue au
« Contract of Employment » (1er décembre 2002). Le libellé des deux contrats
est tout à fait différent. Ainsi le « Contract of Employment » prévoit le paiement
du salaire en cas de maladie, les droits à pension sont réglés et une clause
concerne les congés auxquels A avait droit. Toutes ces clauses caractéristiques
du contrat de travail ne sont pas reprises ni dans le « Mandate Agreement » du
21 mai 2003, ni dans celui du 27 octobre 2004.

L’appelant est partant mal venu de soutenir que les deux « Mandate
Agreement » ne sont que la continuation du « Contract of Employment » du 15
février 2002 qui n’a jamais trouvé application entre parties.

Par conséquent il incombe à l’appelant de prouver que les « Mandate
Agreement » constituent des contrats de travail au sens des dispositions de
droit suisse applicable au litige.

L’appelant invoque à l’appui de sa thèse la doctrine et la jurisprudence suisse
versées en cause d’après lesquelles le premier signe permettant de différencier
un contrat de travail d’une mission est l’incorporation dans une organisation
étrangère et la relation de subordination juridique tant dans le domaine
personnel, que dans le domaine temporel et de l’organisation.

L’appelant fait valoir que le critère de subordination n’est pas le seul critère
pertinent, mais il faut apprécier des indices complémentaires d’importance
décisive, ainsi que toutes les circonstances de l’espèce. Il soutient que les
critères matériels qui indiquent l’existence d’une relation de travail sont le fait
d’agir au nom d’un autre et pour le compte d’un autre, le fait que ce soit un autre
qui décide des prestations de travail, d’être absorbé par un seul employeur, que
l’employeur accorde les congés, le paiement de salaires périodiques, la fixation
d’un délai de préavis, une clause de non-concurrence.

L’appelant prétend que tous ces critères sont remplis et que le « Mandate
Agreement » constitue un contrat de travail.

L’appelant concède que les seuls indices allant dans le sens d’un contrat de
mission sont la dénomination erronée du contrat (« Mandate Agreement »), le
fait qu’il a facturé son salaire et qu’il a payé lui-même ses cotisations sociales.

L’intimée fait valoir que le « Mandate Agreement » ne constitue pas un contrat
de travail, étant donné qu’A avait un statut d’indépendant. Ainsi il n’était pas
affilié aux caisses de sécurité sociale par la société anonyme B S.A., il
établissait des factures et mettait en compte la TVA. Il n’était pas classé dans
une structure de travail déterminé puisqu’il était amené à intervenir auprès de
plusieurs filiales du Groupe Metzeler. A n’avait pas d’horaires de travail imposés
et le contrat ne prévoit ni période d’essai ni congés payés.

                                      4
A est en défaut de prouver l’inexactitude des affirmations de l’intimée. Ainsi il
n’établit pas qu’il était dans un lien de subordination et qu’il recevait des ordres
qu’il devait suivre, ni qu’il était soumis à un horaire précis et qu’il bénéficiait de
congés payés et de rémunération en cas de maladie. Il ne conteste pas les
dires de l’intimée que les cotisations sociales étaient payées par lui, de sorte
qu’aucune retenue de ce chef n’était effectuée. Par ailleurs, il résulte des pièces
versées en cause qu’il établissait des factures pour ses prestations. S’il est vrai
qu’un dirigeant d’une société peut être un salarié, toujours est-il que la relation
contractuelle doit avoir les caractéristiques d’un contrat de travail. En l’espèce,
le « Mandate Agreement » ne peut être considéré comme un contrat de travail,
étant donné que tous les critères développés ci-dessus lui font défaut.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges se sont déclarés incompétents pour connaître du litige, à défaut
de preuve de l’existence d’un contrat de travail. Le jugement entrepris doit
partant être confirmé dans toute sa forme et teneur.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Michel Molitor sur ses affirmations de
droit.

                                       5
"


text:
N° 58 / 09.
du 17.12.2009.

Numéro 2680 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept décembre deux mille neuf.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

1) A.), et son épouse
2) B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et les
conclusions de l’avocat général John PETRY ;

        Vu le jugement attaqué, rendu le 23 novembre 2007 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel dans la cause inscrite sous le numéro du rôle
68854 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 19 novembre 2008 par A.) et
son épouse B.) à la société privée à responsabilité limitée de droit belge C.)
et déposé le 19 décembre 2008 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 14 janvier 2009 par C.) aux
époux A.)-B.) et déposé le 16 janvier 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation soutient que les
demandeurs en cassation n’ont pu déposer d’expédition du jugement
attaqué, les qualités du jugement n’ayant pas été signifiées ; que le pourvoi
serait donc irrecevable ;

      Attendu cependant que les demandeurs ont fait signifier le 18 juin
2008 les qualités du jugement et qu’ils ont déposé une expédition du
jugement du 23 novembre 2007 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est pas fondé ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que B.) avait signé le 2 février
1998 dans les bureaux de l’agence de voyages D.) un contrat portant sur un
voyage à forfait organisé par la société de droit belge C.) et payé un
acompte sur le prix du voyage ; qu’elle fut informée par C.), après avoir
payé le solde du voyage, qu’en raison du non paiement de la facture
d’acompte par l’agence D.), C.) ne serait pas en mesure d’assurer
l’exécution du voyage ; que D.) fut déclarée en faillite le 30 septembre
1998 ;

        que le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, saisi par les époux A.) –
B.) d’une demande en résolution du contrat de voyage, en remboursement
du prix du voyage et en indemnisation du préjudice moral subi, a retenu
qu’un contrat d’organisation de voyages au sens de la loi belge du 16
février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat
d’intermédiaire de voyages s’était formé entre les époux A.)-B.) et C.) et
                                    3

avait condamné C.) au paiement de dommages et intérêts pour préjudice
matériel et moral ;

        que sur appel de C.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par réformation du jugement de première instance, déclaré l’action des
époux A.)-B.) prescrite sur le fondement de la loi belge du 16 février
1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat
d’intermédiaire de voyages ;

        que sur pourvoi en cassation des époux A.)-B.) la Cour de cassation
a, par arrêt du 12 mai 2005, cassé et annulé ce jugement ;

        que par jugement du 23 novembre 2007 le tribunal de renvoi
déclara à nouveau l’action des époux A.)-B.) prescrite sur le fondement de
la loi belge de 1994 applicable en tant que loi choisie par les parties pour
régir leur contrat ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 5.2
de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles signée à Rome le 19 juin 1980, approuvée par
la loi du 27 mars 1986, de la violation, sinon de la fausse application, de
la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d'exercice des
activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours et
portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les
voyages, vacances et circuits à forfait, et de la violation, sinon de la fausse
application, de l'article 2262 du code civil,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré prescrite l'action relative à
un contrat offrant pour un prix global des prestations combinées de
transport et de logement conclu entre un consommateur résidant au
Luxembourg et un organisateur de voyage établi en Belgique et
renfermant une clause relative à la loi applicable renvoyant à la loi belge
en appliquant le délai de prescription d'un an prévu par l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages au motif que l'examen de la loi
luxembourgeoise du 14 juin 1984 portant réglementation des conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages
ou de séjours et portant transposition de la directive CEE du 19 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait révèle qu'aucun délai
d'action n'y est prévu de telle sorte que pour déterminer le délai d'action,
il faut se référer au droit commun, c'est-à-dire à l'article 2262 du code
civil qui prévoit que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont
prescrites par trente ans mais que cette carence de la loi précitée du 14
juin 1994 n'a pas pour conséquence de transformer implicitement l'article
2262 du code civil en une disposition impérative dans le cadre de cette loi
de telle sorte qu’en appliquant le délai de prescription prévu à l'article
                                    4

30.2 de la loi belge précitée, tribunal ne violerait pas l'article 5.2 de la
convention de Rome qui prévoit que le choix par les parties de la loi
applicable ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la
protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays
dans lequel il a sa résidence habituelle,
         alors qu'
         une règle protectrice du consommateur peut résulter de l'absence
d'une restriction prévue par un droit étranger de telle sorte que le silence
de la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 quant au délai dans lequel elle
soumet les recours qu'elle prévoit fait partie intégrante des dispositions
impératives assurant la protection du consommateur puisque ce silence
signifie que les recours que la loi prévoit sont soumis au délai de droit
commun et ne sont donc pas enfermés dans un délai de prescription
abrégé et le tribunal d'arrondissement avait donc l'obligation, en vertu de
l'article 5.2 de la convention de Rome, d'appliquer à l'action du
demandeur en cassation le délai de prescription prévu par les dispositions
légales luxembourgeoises » ;

        Attendu que la loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat
d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, choisie
par les parties pour régir leurs relations contractuelles, prévoit en son
article 30.2. que les actions auxquelles donne lieu un contrat de voyage
tombant sous l’application de ladite loi se prescrivent par un an
lorsqu’elles n’ont pas pour cause le décès, les blessures ou autre atteinte à
l’intégrité physique ou morale d’un voyageur, le délai d’un an prenant
cours à la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ;

        que conformément à l’article 5, paragraphe 2 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
approuvée par la loi du 27 mars 1986, Convention à laquelle est soumis le
litige des parties, le choix par les parties de la loi applicable ne peut priver
l’acheteur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions
impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle :

       Attendu que la directive 90/314/ CEE du Conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ne comporte aucune
disposition sur la prescription de l’action appartenant au consommateur-
voyageur contre l’organisateur de voyages ; qu’elle n’impose pas aux Etats
membres de prévoir des délais étendus de prescription extinctive
impératifs pour la protection du consommateur ;

         Attendu que la loi luxembourgeoise du 14 juin 1994 portant
réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant
transposition de la directive 90/314/ CEE ne prévoit pas de délai de
prescription de l’action en responsabilité de l’acheteur contre l’agent de
voyages ; qu’elle renvoie donc implicitement au délai de droit commun de
l’article 2262 du Code civil ;
                                    5

        Attendu que l’ordre public ne s’oppose pas aux clauses qui
restreignent le délai de prescription extinctive de droit commun tant du
moins qu’elles ne privent pas en fait le créancier de toute possibilité d’agir
utilement ; que le débiteur d’une obligation contractuelle régie par une loi
étrangère est en droit d’invoquer le délai de prescription prévu par la loi
étrangère plus restrictif que celui de la loi du for ;

       que l’article 2262 du Code civil ne constitue dès lors pas une
disposition impérative protectrice des consommateurs au sens de l’article
5, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article
2.11 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection du consommateur,
        en ce que
        Le tribunal d’arrondissement a dit que le délai d’action d’un an
prévu par l’article 30.2 de la loi belge du 16 février 1994 régissant le
contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages
n’est pas un délai anormalement court, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu
d’annuler le renvoi contractuel à la loi belge
        alors que
        un délai d’action d’un an non susceptible d’interruption, même en
cas de pourparlers entre parties, est un délai anormalement court de telle
sorte que c’est à tort que le tribunal a privé les demandeurs en cassation
de la protection que leur assure l’article 2.11 de la loi du 25 août 1983
relative à la protection du consommateur » ;

       Mais attendu que c’est dans l’exercice de leur pouvoir
d’appréciation souverain qui échappe au contrôle de la Cour de cassation
que les juges du fond ont retenu que ne constitue pas un délai
anormalement court au sens de l’article 2 sous 11° de la loi modifiée du 25
août 1983 relative à la protection du consommateur le délai de prescription
d’un an de l’action appartenant aux voyageurs laquelle n’a pas pour cause
le décès, les blessures ou autre atteinte à l’intégrité physique ou morale du
voyageur, délai prévu à l’article 30.3 de la loi belge du 16 février 1994
régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire
de voyages et choisie par la partie pour régir leurs relations contractuelles ;

       que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :
                                    6

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, de la directive
du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à
forfait (90/314/Cee) et plus particulièrement de la violation sinon de la
fausse application des articles 5.1 et 5.2 de cette directive,
        en ce que
        le Tribunal d'arrondissement a déclaré l'action irrecevable en
appliquant le délai d'action d'un an prévu par l'article 30.2 de la loi belge
du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le
contrat d'intermédiaire de voyages,
        alors que
        la directive du conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages,
vacances et circuits à forfait (90/314/CEE) s'oppose à l'article 30.2 de la
loi belge du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages
et le contrat d'intermédiaire de voyages qui, en instituant un délai d'action
d'un an non susceptible d'interruption et/ou de suspension, même en cas de
pourparlers entre parties, limite de manière excessive la possibilité pour le
consommateur d'intenter un recours visant, d'une part, à voir déclarer
l'organisateur et/ou le détaillant responsables à son égard de la bonne
exécution des obligations résultant de ce contrat et, d'autre part, à obtenir
la réparation du dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise
exécution du contrat par l'organisateur et/ou le détaillant, étant entendu
qu'avant de pouvoir considérer que cet article 30.2 de la loi belge est
inapplicable au litige, Votre Cour devra, en vertu de l'article 234 du Traité
instituant les communautés européennes, poser une question préjudicielle
à la Cour de Justice des Communautés Européennes, question qui pourrait
être libellée comme suit : «la directive du conseil du 13 juin 1990
concernant les voyages, vacances et circuits à forfait (90/314/CEE)
s'oppose-t-elle à une réglementation interne qui, dans le cadre d'une
action intentée par un consommateur à l'encontre d'un organisateur et/ou
d'un détaillant pour inexécution ou mauvaise exécution d'obligations
contractuelles, oblige le juge, d'office ou saisi par un organisateur et/ou
un détaillant d'une défense basée sur la prescription de l'action, à déclarer
l'action irrecevable pour cause de prescription si plus d'un an s'est écoulé
depuis la date à laquelle le contrat dispose que prend fin la prestation
ayant donné lieu au différend ? » ;

        Attendu que le moyen critique l’application du droit belge par les
juges du fond qui n’auraient pas interprété la loi belge en conformité avec
la directive du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et
circuits à forfait (90/314/CEE) ;

       Mais attendu que l’interprétation et la correcte application de la loi
étrangère relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au
contrôle de la Cour de cassation.

       d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                              Par ces motifs :
                                  7

     rejette le pourvoi ;

     condamne A.) et B.)aux dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34076 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 4 août 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, serrurier, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 mars 2006, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 8 mars 2006 et s’entendre condamner à lui payer 4 214,28 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 5 000 € à titre de préjudice matériel et
10 000 € à titre de préjudice moral ainsi que 876,96 € à titre d’indemnité
compensatrice pour congé non pris.

B, actuellement âgé de 50 ans, a été engagé le 2 mai 1995 comme serrurier qualifié
et a été licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 8 mars 2006.

Les motifs du licenciement sont les suivants :

« - En date du 28 février 2006, le patron vous a déplacé à l'intérieur de notre
atelier, vous avez refusé le travail en disant que vous allez chez le médecin que
vous avez mal à la tête.
- Mercredi le 8 mars, après votre atteste de maladie, vous êtes venu chez le chef
d'entreprise pour recevoir votre travail, le patron vous a ordonné de vous adresser
à Monsieur C, qui a du travail pour vous, après vous avez dit que vous allez chez le
médecin, sur demande du patron pourquoi, vous avez répété plusieurs fois, en
présence de témoin, que vous refusez de travailler à l'intérieur de notre atelier. »

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24 juin 2008 a déclaré
irrecevable la demande de B en paiement d’une indemnité de départ, a dit le

                                          2
licenciement avec effet immédiat du 8 mars 2008 abusif et condamné A sàrl. à
payer à B la somme de 12 624,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
10 000 € à titre de préjudice moral et 165,65 € à titre d’indemnité compensatrice
pour congé non pris et dit non fondée la demande de B en paiement de dommages
et intérêts pour préjudice matériel. Le même jugement a dit non fondée la demande
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en a débouté.

Par exploit du 4 août 2005 A sàrl. a régulièrement relevé appel du jugement du 24
juin 2008 et demande de le réformer.

A sàrl. estime que c’est à tort que les juges de première instance ont estimé que B
était protégé contre le licenciement en vertu de l’article L.121-6. du code du travail
étant donné que l’appelante n’a pas été informée de l’incapacité de travail de B.
L’annonce d’une absence pour visite médicale ne protégerait pas le salarié contre le
licenciement et le certificat d’incapacité de travail n’aurait été réceptionné par
l’employeur que le 9 mars 2008, la lettre de licenciement ayant été mise à la poste
de 8 mars 2008.

Le comportement de B aurait justifié un licenciement pour motif grave et il
conviendrait de déclarer le licenciement régulier et de décharger A sàrl. des
condamnations intervenues à son encontre en première instance.

En ordre subsidiaire, le montant alloué en première instance à titre de dommage
moral serait à réduire à de plus justes proportions.

A sàrl. offre, en ordre subsidiaire, à prouver par témoins un certain nombre de faits
relatifs au licenciement de B.

B demande la confirmation du premier jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif et condamné A sàrl. à lui payer une indemnité de préavis de
12 642,84 € et le montant de 10 000 € à titre de dommage moral. Il relève appel
incident et réclame le montant de 4 214,28 € à titre d’indemnité de départ et la
somme de 5 000 € à titre de préjudice matériel.

A sàrl. demande de déclarer irrecevable la demande en paiement d’une indemnité
de départ, cette demande ne figurant pas dans la requête introductive d’instance.

La Cour retient que B, après un congé de maladie du 9 février au 7 mars 2006, dont
les certificats médicaux du docteur D des 9, 15, 20 et 28 février sont versés en
cause, est retourné à son poste de travail le 8 mars 2006.

Il résulte de l’attestation testimoniale de D du 26 avril 2006 et de celle de C du 17
mai 2006 que B a, le 8 mars 2008, été affecté par le patron F à un travail dans
l’atelier ensemble avec C. B aurait cependant refusé de travailler dans l’atelier. Une

                                          3
explication fournie par C du refus de l’intimé était que ce dernier a affirmé qu’il ne
savait pas travailler sur la machine qui lui a été assignée.

B a ensuite annoncé à son patron, qu’il se proposait de consulter son médecin ou
qu’il avait besoin d’aller chez le médecin, ce qui n’est pas contesté par ce dernier.

Il est constant en cause que le 8 mars 2008 B a consulté le docteur D qui l’a de
nouveau mis en congé de maladie suivant certificat médical versé en cause portant
la même date.

La Cour retient qu’en l’espèce, considérant que B était en arrêt de maladie du 9
février au 7 mars 2006 en raison d’un accident du travail et d’une « mauvaise
grippe », le fait par le salarié d’informer son patron le jour de la reprise de son
travail après un congé de maladie prolongé d’aller consulter un médecin parce qu’il
ne se sentait pas bien, constitue l’information de l’employeur exigée par l’article
L.121-6.(1) du code du travail, à plus forte raison que ce médecin, après
consultation, l’a de nouveau mis en arrêt de travail.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont dit que A sàrl. était
avertie dès le 8 mars 2008 de la maladie de B qui a transmis le certificat médical à
son employeur le 9 mars 2008.

Il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où il a dit que
B était protégé au moment de son licenciement par les dispositions de l’article
L.121-6.(3) du code du travail et a déclaré le licenciement avec effet immédiat de B
du 8 mars 2006 abusif.

C’est à bon escient, en raison de l’ancienneté de B de plus de dix ans, que le
tribunal du travail lui a alloué une indemnité compensatoire de préavis de six mois.

B réclame incidemment en instance d’appel une indemnité de départ de deux mois
de salaire, soit le montant de 4 214,28 €.

Cette demande ne figurant pas dans la requête introductive d’instance, mais
présentée en première instance, a été déclarée irrecevable par le tribunal du travail.

Etant donné cependant que la demande en paiement d’une indemnité de départ
procède de la même cause, le licenciement abusif, et a le même objet que
l’indemnité compensatoire de préavis réclamée dans la requête, à savoir le
dédommagement du salarié suite au licenciement abusif, cette demande ne peut être
qualifiée de nouvelle en première instance et est recevable.

Le licenciement du 8 mars 2006 étant abusif et B ayant une ancienneté de services
de plus de dix ans, elle est également justifiée.

                                           4
Il convient dès lors de réformer le premier jugement et de condamner A sàrl. à
payer à B la somme de 4 214,28 € à titre d’indemnité de départ, avec les intérêts
légaux à partir du 22 avril 2008 jusqu’à solde.

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudice matériel, les juges de
première instance, en disant que le salarié n’a pas prouvé avoir fait des efforts
nécessaires pour retrouver un emploi, ont fait une correcte appréciation en disant
non fondée sa demande en réparation du préjudice matériel. Il convient de
confirmer le jugement entrepris sur ce point et de déclarer l’appel incident afférent
non fondé.

Relativement au préjudice moral, la Cour estime, qu’eu égard aux éléments de la
cause, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de fixer à 5 000 € le dommage
moral accru à B du fait de son licenciement.

B relève encore appel incident et réclame le montant de 876,96 € à titre d’indemnité
pour congé non pris.

Quant à cette demande, les juges de première instance ont fait une correcte
appréciation en retenant le montant de 165,65 € revenant au salarié du chef
d’indemnité compensatrice pour congé non pris et il y a lieu, faute d’autres
éléments, de confirmer le jugement entrepris quant à ce volet de la demande.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande en ordre principal
la condamnation de A sàrl. au montant de 14 793,98 € avancé à B à titre
d’indemnités de chômage pour la période d’avril 2006 à janvier 2007,
subsidiairement il demande le remboursement de ce montant de la part de B.

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande par adoption de ses motifs.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1000 € et B une indemnité de
procédure de 1 000 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait équitable de laisser à leur charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs demandes
respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          5
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

dit que B a droit à une indemnité de départ équivalant à deux mois de salaire et
condamne A sàrl. à payer à B la somme de 4 214,28 € à titre d’indemnité de départ,
avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2008 jusqu’à solde ;

fixe les dommages et intérêts accrus à B pour dommage moral à 5 000 € et réduit en
conséquence la condamnation intervenue de ce chef en première instance, y non
compris les intérêts légaux ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                            6
"