type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 53 / 2016          (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-quatre février deux mille seize.

Numéros 132198 et 132199 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Julie MICHAELIS, juge,

Vanessa WERCOLLIER, juge,

Linda POOS, greffier.

I. 132198

Entre

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LIEU1.), établie à L-(…), (…),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch/Alzette du 22 juillet 2010,

comparaissant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
et

1. la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. la compagnie d’assurances ASS1.) SA, ayant son siège social à B-(…), (…), représentée
par son conseil d’administration, avec pour succursale au Luxembourg ASS1’.) SA
(anciennement ASS2.) ASSURANCES LUXEMBOURG), établie à L-(…), (…), représentée
par son mandataire général A.), inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparaissant par Maître Henri DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) S.A. (anciennement SOC2’.) S.A.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparaissant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

4. la compagnie d’assurances ASS3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

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comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. 132199

Entre :

la société anonyme SOC2.) S.A. (anciennement SOC2’.) S.A.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch/Alzette du 5 août 2010 et aux termes d’un acte de réassignation de
l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette du 29 septembre 2010,

comparaissant par Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. la société anonyme     SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse en intervention aux fins des prédits exploits STEFFEN,

comparaissant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg.

2. la société anonyme ASS4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparaissant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg.

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                                    Le Tribunal :

Procédure et demandes

Par exploit d’huissier du 22 juillet 2010, l’Administration communale de la Ville de LIEU1.)
(ci-après la VILLE DE LIEU1.)) fait donner assignation à
   1. la société anonyme SOC1.) (anciennement société anonyme SOC1’.)) (ci-après la
       société SOC1.))
   2. la société anonyme de droit belge ASS1.) (ci-après la société ASS1.))
   3. la société anonyme SOC2.) (anciennement société en commandite simple SOC2’’.)
       Société à responsabilité limitée & Cie) (ci –après la société SOC2.))
   4. la société anonyme ASS3.) (ci-après la société ASS3.))
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour s’y entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout à lui
payer la somme de 215.079,30€ avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du
constat des causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009,
date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à
partir du jour de la demande en justice.

La VILLE DE LIEU1.) explique que le montant réclamé est constitué par deux sommes :
   -   la somme de 157.069,30€ HTVA représentant le coût des travaux nécessaires pour
       réparer définitivement la canalisation des eaux usées
   -   la somme de 58.010€ HTVA représentant le coût des interventions déjà réalisées sur
       les canalisations des eaux usées et des eaux pluviales et qui ne lui a pas encore été mis
       en facture.

Par conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande
   -   à voir porter le premier poste de préjudice, compte tenu de l’évolution de l’indice des
       prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en mars 2015 et de la prise en
       compte de la TVA à 17% à la somme de 203.417,99€, montant qu’elle demande à se
       voir allouer avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2005, date du constat des

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       causes du dommage dont réparation est demandée, sinon à partir du 10 août 2009, date
       du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage dont réparation est demandée, sinon à
       partir du jour de la demande en justice.
       Elle demande encore à voir majorer le taux d’intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de
       trois mois suivant la signification du jugement à intervenir.
   -   à se voir réserver « le droit d’y ajouter le cas échéant toute autre somme en rapport
       avec les dégâts causés à la canalisation, comme par exemple la somme de 58.101€, si
       la Ville de LIEU1.) devait un jour être déclarée débitrice de cette somme ou devoir en
       payer le montant ».
       Le tribunal note à ce stade que ce volet n’est pas repris dans le dispositif des
       conclusions en question.

Cette demande de la VILLE DE LIEU1.) est basée
   -   en ce qui concerne la société SOC1.) par ordre croissant de subsidiarité sur
          o l’article 544 du Code civil
          o l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier,
              des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à
              l’origine du dommage dont la réparation est demandée
          o l’article 1384, alinéa 3 du Code civil
          o les articles 1382 et 1383 du Code civil
          o la responsabilité contractuelle
          o toute autre base légale admissible
   -   en ce qui concerne la société ASS1.) en tant qu’assureur Tous Risques Chantier de la
       société SOC1.) sur l’action directe instituée par l’article 89 de la loi modifiée du 27
       juillet 1997 sur le contrat d’assurance au profit de la victime
   -   en ce qui concerne la société SOC2.) par ordre croissant de subsidiarité sur
          o l’article 1384, alinéa 1er du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier,
              des équipements, matériaux et/ou engins utilisés pour réaliser les travaux à
              l’origine du dommage dont la réparation est demandée, au cas où il serait
              décidé que la société SOC1.) n’aurait pas cette qualité
          o l’article 1384, alinéa 3 du Code civil
          o les articles 1382 et 1383 du Code civil
          o la responsabilité contractuelle
          o toute autre base légale admissible

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   -   en ce qui concerne la société ASS3.) en tant qu’assurer de la responsabilité
       professionnelle de la société SOC2.) sur l’action directe instituée par l’article 89 de la
       loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance au profit de la victime.

La VILLE DE LIEU1.) demande encore à voir condamner les parties défenderesses
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout à lui
payer une indemnité de procédure de 3.500€.

Dans ses conclusions du 2 mars 2015, la VILLE DE LIEU1.) demande encore à voir
condamner les quatre parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour sa part, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 12.000€ ou tout autre
montant même supérieur « au titre des frais irrépétitibles engagés ». Dans les motifs, elle
expose que cette demande est basée sur le fondement traditionnel de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile et sur la jurisprudence qui permet à une partie à un litige de
demander le remboursement de ses honoraires d’avocat au titre de dommages-intérêts.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro 132198.

Par exploit d’huissier du 5 août 2010, la société SOC2.) fait donner assignation à
   1. la société anonyme SOC3.) (ci-après la société SOC3.))
   2. la société anonyme ASS4.) (ci-après la société ASS4.))
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir dire qu’elles sont
tenues d’intervenir dans le litige introduit à son encontre par la VILLE DE LIEU1.) et pour
les voir condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à
son encontre au profit de la VILLE DE LIEU1.).

Cette demande est basée
   -   en ce qui concerne la société SOC3.) sur une obligation contractuelle de résultat sinon
       sur la responsabilité délictuelle
   -   en ce qui concerne la société ASS4.) en tant qu’assureur de la responsabilité
       professionnelle de la société SOC3.) sur l’action directe instituée par la loi au profit de
       la victime.

Par exploit d’huissier du 29 septembre 2010, la société SOC2.) fait encore régulièrement
donner réassignation à la société SOC3.) sur base de l’article 84 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

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Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro 132199.

Par mention au dossier du 27 décembre 2010, la jonction des deux affaires a été ordonnée.

En cours de procédure, les demandes incidentes suivantes ont été présentées par voies de
conclusions :
   -   par conclusions du 27 novembre 2011, la société SOC1.) demande, au cas où sa
       responsabilité devait être retenue sur base de l’article 544 du Code civil ou de l’article
       1384, alinéa 1er du Code civil
           o en ordre principale à voir condamner la société SOC2.) et la société ASS3.)
                solidairement sinon in solidum sinon chacune pour sa part à la tenir quitte et
                indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit
                de la VILLE DE LIEU1.)
                Cette demande est basée
                    <U+F0A7>   en ce qui concerne la société SOC2.) par ordre croissant de subsidiarité
                        sur
                              •   le contrat d’entreprise conclu entre parties
                              •   les articles 1792 et 2270 du Code civil
                              •   les articles 1134 et 1142 du Code civil
                              •   les articles 1382 et 1383 du Code civil
                    <U+F0A7>   en ce qui concerne la société ASS3.) sur l’action directe instituée par
                        l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat
                        d’assurance au profit de la victime
                Par conclusions du 24 septembre 2012, la société SOC1.) fait valoir que cette
                demande récursoire devrait être accueillie pour le moins à concurrence du
                montant de 58.010€ représentant les coûts de travaux de réfection dont elle
                n’avait pas été informé et qui étaient restés sans effets, respectivement avaient
                entraîné une aggravation des dégâts.
           o en ordre subsidiaire à voir condamner la société ASS1.) à la tenir quitte et
                indemne de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit
                de la VILLE DE LIEU1.).
                Cette demande est basée sur le contrat d’assurance Tous Risques Chantier du 8
                juillet 2005.
   -   par conclusions du 8 septembre 2014, la société ASS1.) demande, au cas où il devait
       être retenue que sa couverture d’assurance n’intervient pas en second rang après celles
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       de la société ASS3.) et de la société ASS4.), à voir opérer la répartition entre les
       différents assureurs et à voir condamner
           o la société ASS4.) à concurrence de 50% de toute condamnation à intervenir au
               profit de la VILLE DE LIEU1.) si la responsabilité de la société SOC3.)
               devait être retenue
           o la société ASS3.) à concurrence de 50% de toute condamnation à intervenir au
               profit de la VILLE DE LIEU1.) si la responsabilité de la société SOC2.)
               devait être retenue
           o la société ASS4.) et la société ASS3.) à concurrence de 33,33% chacune de
               toute condamnation à intervenir au profit de la VILLE DE LIEU1.) si les
               responsabilités solidaires, in solidum ou partagées de la société SOC2.) et de la
               société SOC3.) devaient être retenues.
       Cette demande est basée en ordre principal sur l’article 45, § 2 de la loi belge du 25
       juin 1992 sur le contrat d’assurance et en ordre subsidiaire sur l’article 55 de la loi
       luxembourgeoise du 25 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
   -   par conclusions du 9 janvier 2015, la société SOC1.) demande à voir condamner la
       société SOC2.) à la tenir quitte et indemne du montant de la franchise d’assurance ou
       de tout autre montant qui pourrait rester à sa charge.
       Cette demande est basée sur l’article 200.13, § 1 du cahier des conditions particulières
       du contrat d’entreprise et sur l’article 2.7 du cahier des conditions particulières du
       contrat d’entreprise.

A l’audience du 23 septembre 2015, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 20 janvier 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Michaël PIROMALLI, avocat, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ,
avocat constitué, a conclu pour la VILLE DE LIEU1.).

Maître Alexandre DILLMANN, avocat, en remplacement de Maître Marc KERGER, avocat
constitué, a conclu pour la société SOC2.).

Maître Denis CANTELE, avocat constitué, a conclu pour la société SOC1.).

Maître Henri DUPONG, avocat constitué, a conclu pour la société ASS1.).

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Maître Claire PFEIFFENSCHNEIDER, avocat, en remplacement de Maître Alain
RUKAVINA, avocat constitué, a conclu pour la société ASS3.).

Maître Lionel SPET, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué, a
conclu pour la société SOC3.).

Maître Mélanie TRIENBACH, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat
constitué, a conclu pour la société ASS4.).

Faits

Au cours des années 2005/2006, la société SOC1.) a fait exécuter un important projet
immobilier aux abords de l’avenue X.) et du boulevard Y.). Les parcelles de terrain sur
lesquelles ce projet a été réalisé étaient auparavant construites et les constructions existantes
ont été démolies.

En vue de la réalisation de ce projet immobilier, la société SOC1.) a conclu en date du 8
septembre 2005 un contrat Tous Risques Chantier avec entre autres la société ASS1.).

La société SOC1.) a chargé la société SOC2.) des travaux relatifs à la réalisation du projet
immobilier par un contrat d’entreprise générale du 28 septembre 2006.

La société SOC2.) est assurée en responsabilité professionnelle auprès de la société ASS3.)
suivant contrat d’assurance du 1er octobre 2010.

Les travaux de fouille à exécuter dans l’intérêt du chantier requéraient une stabilisation
préalable du terrain par insertion de micropieux dans le sol. Ces travaux ont été confiés par la
société SOC2.) à la société SOC3.) suivant contrat de sous-traitance du 24 mai 2005.

La société SOC3.) est assurée en responsabilité professionnelle auprès de la société ASS4.).

D’après les données et explications fournies par un rapport d’expertise amiable RIGO, la mise
en place d’un micropieu requiert le forage d’un trou à la verticale, lequel est rempli après
insertion du micropieu par de la laitance de béton, et le forage d’un trou en oblique pour
l’insertion d’un tirant servant à l’ancrage du micropieu, ce deuxième trou étant également
rempli par de la laitance de béton.

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La société SOC3.) exécute les travaux de forage et de scellement des micropieux aux mois de
septembre/octobre 2005. Lors de ces travaux, la laitance de béton a pénétré dans les
canalisations secondaires d’évacuation des eaux de pluie et des eaux usées pour se retrouver
ensuite par écoulement dans les canalisations principales de ces deux réseaux où elle s’est
solidifiée, entraînant l’obstruction partielle de ces canalisations principales. L’expert désigné
d’un commun accord par certaines parties à l’instance n’a pas pu préciser si des forages
effectués par la société SOC3.) ont percé les canalisations secondaires entraînant le
déversement direct de la laitance de béton dans lesdites canalisations, ou si en dehors de toute
perforation des canalisations secondaires par les forages, la laitance s’est écoulée à travers les
fractures naturellement présentes dans le sol vers une défectuosité desdites canalisations
secondaires pour y pénétrer à cet endroit.

A cet endroit il convient encore de préciser que les canalisations secondaires au sens employé
par les parties à l’instance sont les canalisations qui reliaient les anciennes constructions
implantées sur les parcelles privatives aux canalisations centrales situées sous la voirie
publique et destinées à collecter toutes les eaux de pluie respectivement usagées pour en
assurer l’évacuation.

Après que l’obturation des canalisations principales a été constatée fin octobre/début
novembre 2005, la société SOC2.) a dans un premier temps essayé d’y remédier par un
nettoyage au jet d’eau à haute pression. Ce travail a donné certains résultats pour la
canalisation des eaux de pluie, mais non pas pour la canalisation des eaux usées. Cette
dernière a alors fait l’objet d’un traitement mécanique à l’aide d’un nettoyeur à chaines et
d’une fraise, entrainant l’endommagement des tuyaux. Cet endommagement a fait l’objet
d’une réparation provisoire par la mise en place d’un chemisage de la conduite.

Suivant lettre collective du mois de décembre 2008, les parties au présent litige ont chargé
Jean-Marie RIGO de la mission d’expertise consistant à
   -   constater les dégâts causés par deux faits distincts (perforation de la canalisation et
       endommagement du réseau souterrain de canalisation de la Ville de LIEU1.) par du
       béton de remplissage)
   -   décrire les sinistres et leurs causes et origines
   -   déterminer éventuellement les fautes techniques respectives des différents intervenants
       sur le chantier
   -   fixer le montant des dommages causés à l’ouvrage et à des tiers.

                                                10
Jean-Marie RIGO a déposé son rapport le 10 août 2009.

Il y a lieu d’examiner dans un premier temps les actions dirigées contre les entreprises
impliquées dans la réalisation du projet immobilier, pour dans un deuxième temps considérer
les actions dirigées contre leurs assureurs respectifs. Pour répondre à certains développements
proposés essentiellement par la société SOC2.) et par la société ASS4.), le tribunal précise à
ce stade que dans la mesure où toutes les parties défenderesses sont assignées sur un pied
d’égalité, et non pas les unes de façon subsidiaire par rapport aux autres, et dans la mesure où
les différentes causes de responsabilité invoquées ne se trouvent légalement pas dans un lien
de subsidiarité les unes par rapport aux autres, il y aura lieu d’examiner toutes les demandes et
de tirer à l’issue de cet examen les conclusions qui s’imposent en termes de condamnations.

Au préalable, il convient de toiser le moyen tiré du défaut de qualité à agir de la VILLE DE
LIEU1.).

Qualité à agir de la VILLE DE LIEU1.)

La société ASS1.), rejoint en cela par la société ASS4.), la société SOC3.) et la société
SOC1.), soulève qu’il ne serait pas démontré que la VILLE DE LIEU1.) serait propriétaire
des canalisations dont elle demande réparation. Il ne serait donc pas établi qu’elle a subi un
dommage, de sorte qu’elle ne pourrait pas demander d’indemnisation. A l’appui de leur
moyen, les parties défenderesses relèvent que le boulevard Y.) sous lequel se trouvent les
canalisations litigieuses constitue une voirie d’Etat, ce qui laisserait à penser que l’Etat serait
propriétaire des canalisations y enfouies.

Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a
qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à
un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un
intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de
qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. La qualité dans le chef du
demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque
l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de la
personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de

                                                11
recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en
d’autres termes de son bien-fondé.

La VILLE DE LIEU1.) invoque sa qualité de propriétaire des canalisations dont elle affirme
qu’elles ont subi un dommage, de sorte qu’elle est recevable à agir.

En ce qui concerne la question de fond de sa qualité de propriétaire, c’est à bon droit que la
VILLE DE LIEU1.) invoque les différentes dispositions légales qui lui font obligation
d’assurer l’évacuation des eaux résiduaires (que ce soient les eaux de pluie ou les eaux usées),
à savoir le décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités, la loi du 27
juin 1906 concernant la protection de la santé publique et la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement et le développement urbains et la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau,
ensemble avec les factures établissant que les canalisations sous le boulevard Y.) ont été
posées sur sa commande, pour établir qu’elle est propriétaire de ces canalisations. Aucune des
actions ne pourra partant être rejetée au fond au motif que la VILLE DE LIEU1.) ne pourrait
pas avoir subi de préjudice du fait des atteintes portées aux canalisations en cause.

Les demandes contre les entreprises opérationnelles

La demande principale de la VILLE DE LIEU1.) contre la société SOC1.)

1/ Il convient dans un premier temps de toiser le moyen soulevé par la société SOC1.) tenant
à l’inopposabilité à son égard du rapport d’expertise Jean-Marie RIGO du 10 août 2009. Elle
explique à cet égard avoir été dans l’ignorance jusqu’à l’assignation du 22 juillet 2010 d’un
quelconque problème en relation avec le chantier dont elle avait confié l’exécution à la société
SOC2.). Elle aurait également été étrangère aux opérations d’expertise menées par Jean-
Marie RIGO. Le rapport de celui-ci lui serait partant inopposable. Elle estime que le fait que
ce rapport ait été régulièrement versé aux débats et qu’elle puisse en discuter les conclusions
ne serait pas suffisant pour sauvegarder ses droits de la défense alors que la question
primordiale dans le présent litige serait celle de savoir qui de la VILLE DE LIEU1.) ou des
entreprises intervenantes connaissait ou devait connaître l’emplacement des réseaux de
canalisations secondaires. Dans la mesure où elle n’était pas présente aux opérations
d’expertise, elle n’aurait pas pu poser cette question à l’expert et elle ne pourrait pas
actuellement correctement assumer sa défense. La réponse à cette question aurait encore des
incidences sur une éventuelle exonération à son profit.

                                               12
1 a/ C’est à tort que la VILLE DE LIEU1.) oppose au moyen d’inopposabilité du rapport
d’expertise les relations personnelles et financières étroites qui auraient existé entre la société
SOC1.) d’une part et la société SOC2.) d’autre part, et que du fait de la connaissance et de
l’implication de la société SOC2.) dans la gestion du sinistre et la conduite des opérations
d’expertise, il faudrait admettre que la société SOC1.) y était également impliquée et que le
rapport d’expertise lui serait de ce fait opposable. C’est en effet à bon droit que la société
SOC1.) y oppose que les deux sociétés constituent des personnes juridiques distinctes et que
de ce fait les actes faits par ou opposables à l’une ne le sont pas à l’autre.

1 b/ Le moyen de la société SOC1.) n’en est pas moins à rejeter, d’abord en fait. Il résulte en
effet de la lettre collective chargeant extrajudiciairement Jean-Marie RIGO de la mission
d’expertise ayant abouti au rapport du 10 août 2009 qu’elle est signée non seulement par la
société ASS1.) en tant qu’assureur de la société SOC1.), mais également par un dénommé B.)
pour la SOC1’.). Il n’est pas contesté et il résulte des pièces du dossier que la société SOC1.)
était antérieurement dénommée SOC1’.). La société SOC1.) était partant partie aux
opérations d’expertise.

Le moyen d’inopposabilité du rapport d’expertise présenté par la société SOC1.) doit encore
être rejeté en droit alors que c’est à bon droit que VILLE DE LIEU1.) y oppose que ledit
rapport a été régulièrement versé aux débats et qu’il a pu être contradictoirement débattu, de
sorte qu’il vaut comme élément de preuve pleinement opposable à la société SOC1.) dans la
procédure judiciaire. La question soulevée par la société SOC1.) pour dire que ses droits de la
défense seraient entamés de ce fait ne vaut pas, dès lors que la question mise en avant par ses
soins (qui connaissait ou devait connaître l’emplacement des canalisations secondaires ?) est
une question de droit et de fait qu’il n’appartient pas à l’expert d’examiner et de toiser. Pour
les mêmes raisons, il n’y a pas lieu de renvoyer le dossier sur ce point à l’expert.

2/ La société SOC1.) oppose un certain nombre de moyens et arguments à la demande de la
VILLE DE LIEU1.) pour autant que reposant sur la base principale de l’article 544 du Code
civil.

2 a/ La société SOC1.) et son assureur la société ASS1.) concluent au rejet de la demande de
la VILLE DE LIEU1.) en relevant que le boulevard Y.) sous lequel se trouvent les
canalisations litigieuses constitue une voirie d’Etat et que partant la VILLE DE LIEU1.) n’a
pas la qualité de propriétaire voisin qui seule lui permettrait d’agir à l’encontre de la société
SOC1.) au titre des troubles de voisinage.

                                                 13
C’est à bon droit que la VILLE DE LIEU1.) conclut au rejet de ce moyen au motif que si
l’action basée sur l’article 544 du Code civil n’est admise que contre le propriétaire d’un
fonds en raison des inconvénients anormaux que ce fonds cause à ses voisins, elle n’est pas
seulement ouverte au profit du voisin-propriétaire gêné, mais d’une façon générale à tout
voisin gêné.

En l’espèce, bien que le voisinage entre la propriété immobilière de la société SOC1.) et les
canalisations enfouies de la VILLE DE LIEU1.) n’est pas immédiatement perceptible à l’œil
averti, il n’en reste pas moins que du fait de la présence des canalisations à proximité du fonds
immobilier de la société SOC1.), la VILLE DE LIEU1.) doit être qualifiée de voisin de la
société SOC1.).

2 b/ La société SOC1.) conteste ensuite que les conditions d’application de l’article 544 du
Code civil soient remplies en plaidant que cette disposition légale ne trouve à s’appliquer
qu’en présence d’un trouble durable et répétitif, et non pas en présence d’un événement
accidentel se produisant de façon instantanée.

A supposer que la condition du caractère durable et répétitif du trouble soit applicable en
principe aux actions prenant appui sur le trouble du voisinage, encore faut-il relever que cette
condition est écartée lorsque le trouble trouve son origine dans des travaux de construction
immobilière (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e
édition, N° 354 ; P. Jourdain, note sous Cour de cassation française, 2e chambre, 19 juin 2003,
RTDC 2004, page 715, référencé par la société SOC1.)).

Le moyen est partant à rejeter.

2 c/ La société SOC1.) s’empare encore des conclusions de l’expert, qui laissent ouverte la
question de savoir si la laitance de béton a pénétré les canalisations secondaires à travers un
trou foré par la société SOC3.) ou à travers une brèche préexistante, pour soutenir que les
causes du sinistre seraient indéterminées et qu’elle ne saurait dès lors voir mettre en cause sa
responsabilité sur base de l’article 544 du Code civil.

Ce moyen doit être rejeté. Les causes du sinistre sont clairement établies. Il s’agit des travaux
de blindage effectués par la société SOC3.) par l’insertion de micropieux et leur scellement
par de la laitance de béton, qui a pénétré les canalisations secondaires pour s’écouler ensuite
vers les canalisations principales. La question de savoir si la pénétration dans les canalisations
secondaires s’est faite à travers une brèche préexistante ou à travers un trou foré par la société

                                                 14
SOC3.) est dans incidence au regard de la responsabilité de la société SOC1.) basée sur
l’article 544 du Code civil.

2 d/ Au fond, il faut constater que la société SOC1.), en faisant de sa propriété un usage
normal en y faisant construire un immeuble a néanmoins causé à son voisin la VILLE DE
LIEU1.) un dommage anormal que n’engendrent pas en temps ordinaire des relations de
voisinage. La responsabilité de la société SOC1.) doit partant être retenue sur base de l’article
544 du Code civil.

2 e/ La société SOC1.) entend s’exonérer de la responsabilité pesant sur elle en vertu de
l’article 544 du Code civil en invoquant un cas de force majeure qui résiderait dans le fait que
l’emplacement des canalisations secondaires était inconnu à la société SOC3.) malgré les
efforts d’information déployées par celle-ci. La présence de ces canalisations aurait partant été
imprévisible, irrésistible et extérieur à elle.

En matière de troubles du voisinage, l’exonération de l’auteur du trouble par la force majeure
n’est pas possible (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e
édition, N° 359).

Le moyen d’exonération doit partant être rejeté.

2 f/ Par la suite, la société SOC1.), rejoint par son assureur la société ASS1.), entend
s’exonérer de la responsabilité pesant sur la société SOC1.) en invoquant la faute de la
victime, la VILLE DE LIEU1.). Ce moyen prend appui sur deux soutènements. D’une part, la
VILLE DE LIEU1.) aurait négligé de signaler aux entreprises actives sur le chantier, et
notamment à la société SOC3.), la présence et l’emplacement des canalisations secondaires.
Le tribunal estime approprié de considérer dans ce cadre également l’argument de la société
SOC2.) consistant à dire que les canalisations secondaires se trouvaient sous la voirie
publique et devaient par conséquent figurer sur les plans présentés par la VILLE DE LIEU1.).
Tel n’ayant pas été le cas, la VILLE DE LIEU1.) serait constituée en faute. D’autre part, la
VILLE DE LIEU1.) aurait négligé d’obstruer la jonction entre les canalisations secondaires
désaffectées et les canalisations principales. Le tribunal estime encore approprié de considérer
dans ce cadre également l’argument de la société ASS3.) selon lequel les canalisations
secondaires relèveraient de la garde de la VILLE DE LIEU1.) et qu’il aurait appartenu à
celle-ci de les désolidariser des canalisations principales. Ne l’ayant pas fait, elle serait
constituée en faute.

                                                  15
Afin de toiser ces moyens et arguments, il convient dans un premier temps de constater la
configuration des lieux. C’est en effet à tort que la VILLE DE LIEU1.) soutient que les
canalisations secondaires se trouveraient enfouies exclusivement sous la parcelle appartenant
à la société SOC1.), et que seules les canalisations principales se trouveraient sous la voirie
publique. Les canalisations principales ne se trouvent en effet pas à la limite séparative entre
le fonds privé et la propriété publique, mais enfouies quelque part au milieu de la voirie
publique. Il existe donc nécessairement une partie des canalisations secondaires qui se
trouvent enfouies sous la voirie publique, à savoir la partie se situant entre la limite séparative
des fonds privé et public et leur jonction avec les canalisations principales. C’est encore à tort
que la VILLE DE LIEU1.) fait plaider que la pénétration de la laitance de béton se serait faite
dans les canalisations secondaires à un endroit se situant sur le fonds privé de la société
SOC1.). Cette pénétration a pu se faire, en fonction de l’hypothèse envisagée, soit à la limite
séparative des fonds privé et public, à l’endroit où les micropieux ont été insérés
verticalement dans le sol, si les canalisations ont été perforées lors du forage des trous pour
recueillir les micropieux, soit sous la voirie publique, à l’endroit où les ancrages ont été
insérés obliquement dans le sol, si les canalisations ont été perforées lors du forage des trous
destinés à recueillir les ancrages, soit à tout autre endroit des canalisations secondaires si la
laitance de béton les a pénétrées à travers une brèche préexistante.

Ces précisions étant apportées, il convient de toiser les questions pertinentes qui sont celles de
savoir si la VILLE DE LIEU1.) devait informer les entreprises actives sur le chantier de la
présence et de l’emplacement des canalisations secondaires et si la VILLE DE LIEU1.)
devait procéder à l’obstruction des canalisations secondaires au moment de la démolition des
bâtiments préexistants.

2 f i/ La VILLE DE LIEU1.) soutient que les canalisations secondaires ont été mises en place
par les constructeurs des bâtiments préexistants pour relier ceux-ci aux canalisations
principales et que ces canalisations secondaires sont la propriété des propriétaires des fonds
privatifs. Elles n’appartiendraient pas à la VILLE DE LIEU1.) et il n’y aurait aucune
obligation pour celle-ci de les renseigner sur les plans qu’elle avait fournis aux entreprises. Il
aurait appartenu à celles-ci de se renseigner auprès des propriétaires antérieurs des bâtiments
préexistants sur l’existence et l’emplacement d’éventuelles canalisations secondaires.

Dans ce cadre, la VILLE DE LIEU1.) met encore en évidence le devoir de vigilance et la
responsabilité des entreprises de s’enquérir en ce sens auprès des propriétaires antérieurs

                                                16
après que la société SOC3.) avait rencontré le même genre de problèmes lors des travaux de
blindage du côté de l’avenue X.).

Dans ses conclusions du 20 avril 2011, la société SOC3.) explique en détail, sans être
contredite sur ces points, les démarches entreprises par ses soins avant le début des travaux
pour être renseignée sur l’emplacement d’éventuelles canalisations, fils et câbles, et les
réponses qu’elle a eu de la part des différents organismes et services concernés, dont
notamment le service des eaux de la VILLE DE LIEU1.). Il résulte de ces explications que
les canalisations secondaires actuellement en cause n’ont pas été signalées par les services de
la VILLE DE LIEU1.). Celle-ci l’admet d’ailleurs lorsqu’elle fait plaider qu’il ne lui
appartenait pas de porter ces éléments à la connaissance des entreprises.

Le tribunal considère que la VILLE DE LIEU1.) a nécessairement une connaissance de
l’emplacement des canalisations secondaires qui relient les constructions individuelles aux
canalisations principales. Le branchement d’une canalisation secondaire sur une canalisation
principale requiert la délivrance d’une autorisation communale préalable qui est
nécessairement délivrée sur base de plans d’exécution qui indiquent le tracé de ces
canalisations secondaires et l’endroit et le mode de branchement sur les canalisations
principales. Même si ces canalisations secondaires ne sont pas, d’un point de vue du droit
privé, la propriété de la VILLE DE LIEU1.), elle a nécessairement connaissance tant de leur
existence que de leur implantation. Chargée de gérer le service public des évacuations des
eaux usées et des eaux de pluie, chargée également le cas échéant de l’exécution de travaux de
voirie en surface ou en sous-sol, il relève des obligations du pouvoir public d’avoir une
connaissance détaillée des infrastructures enfouies dans les sous-sols de son territoire.

C’est partant à tort que la VILLE DE LIEU1.) oppose au moyen d’exonération sa
méconnaissance ou son ignorance des canalisations secondaires actuellement en cause, dès
lors qu’elle n’affirme ni surtout ne démontre que les propriétaires antérieurs des parcelles
privatives concernées les auraient mises en place en dehors de toute procédure d’autorisation
administrative et à l’insu de ses services.

Dans la mesure où la VILLE DE LIEU1.) doit avoir une connaissance des canalisations
secondaires, il lui incombe également d’en informer les entreprises qui la sollicitent en vue
d’être renseignées sur la présence éventuelle et l’emplacement de telles canalisations
secondaires. En l’espèce, la VILLE DE LIEU1.) a failli à cette obligation, ce qui la constitue

                                               17
en faute, celle-ci étant de nature à exonérer totalement la société SOC1.) de la responsabilité
encourue sur base de l’article 544 du Code civil.

2 f ii/ L’exonération de la société SOC1.) étant acquise sur base du premier argument avancé
par elle en ce sens, il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen d’exonération tiré de
l’obligation d’obstruer les canalisations secondaires au moment de la démolition des
constructions anciennes.

A la suite de ce qui précède, la demande doit être rejetée en sa base principale.

3/ Par rapport à la base subsidiaire de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, la société
SOC1.) conteste avoir eu la garde du chantier. Elle explique n’avoir eu aucun pouvoir de
direction ni sur l’exécution des travaux de démolition et de construction eux-mêmes, ni sur les
opérations d’expertise et les tentatives de remise en état après sinistre.

Elle fait plaider que si elle devait être considérée comme étant gardienne du chantier, elle
serait exonérée totalement ou du moins partiellement par la faute de la VILLE DE LIEU1.).

Il est constant que la société SOC1.) est propriétaire du terrain sur lequel les travaux ont été
exécutés. Il est toutefois aussi constant que les dommages n’ont pas été occasionnés par le
terrain lui-même, mais par les travaux qui ont été exécutés sur ce terrain. Ces travaux ont été
confiés par la société SOC1.) suivant contrat d’entreprise générale à la société SOC2.), sans
que la société SOC1.) ne se soit réservé un quelconque pouvoir de contrôle ou de direction
sur le chantier. La société SOC1.) ne peut partant être qualifiée de gardienne du chantier et
des machines, outils et produits y employés.

C’est vainement que la VILLE DE LIEU1.) oppose à cette conclusion les liens étroits qui
auraient existé à l’époque entre la société SOC1.) et la société SOC2.). Même à supposer
établis de tels liens financiers et personnels, il n’en reste pas moins que ces deux entités
constituent des personnes morales distinctes qui ne se confondent pas en une seule ou dont
l’une pourrait être tenue responsable pour les agissements de l’autre.

La demande doit partant être rejetée en sa base subsidiaire.

4/ Par rapport à la base subsidiaire de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, c’est à bon droit
que la société SOC1.) oppose qu’en présence du contrat d’entreprise du 28 septembre 2006,
elle ne saurait être considérée comme étant le commettant de la société SOC2.).

                                                18
En l’absence d’un quelconque lien de subordination entre la société SOC1.) et la société
SOC3.), l’article 1384, alinéa 3 du Code civil ne joue pas non plus dans ce cadre.

La demande doit partant être rejetée en sa base plus subsidiaire.

5/ Par rapport à la base encore plus subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil, c’est à
bon droit que la société SOC1.) relève que la VILLE DE LIEU1.) n’invoque et n’établit
aucune faute à son encontre.

La demande doit partant être rejetée en sa base encore plus subsidiaire.

6/ Par rapport à la base infiniment plus subsidiaire de la responsabilité contractuelle, force est
de relever que la VILLE DE LIEU1.) ne fait état d’aucune relation contractuelle entre elle et
la société SOC1.).

La demande doit partant être rejetée en sa base infiniment plus subsidiaire.

7/ Par rapport à la base proposée en dernier ordre de subsidiarité invoquant « toute autre base
légale admissible », il faut retenir qu’elle doit être rejetée pour manquer de la moindre
précision et substance.

La demande principale de la VILLE DE LIEU1.) contre la société SOC2.)

1/ Dans la mesure où il a été décidé ci-dessus que la société SOC1.) n’a pas la qualité de
gardienne du chantier et des machines, outils et matériaux y employés, il convient d’examiner
la demande dirigée contre la société SOC2.) sur cette base.

Par rapport à cette base principale de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en ce que la
société SOC2.) aurait la qualité de gardienne du chantier, des équipements, matériaux et/ou
engins utilisés pour réaliser les travaux à l’origine du dommage dont la réparation est
demandée, la société SOC2.) conteste qu’elle puisse recevoir cette qualification de gardienne.
Elle fait valoir avoir transféré la garde du chantier, ou du moins des éléments qui ont causé le
dommage, à la société SOC3.). Cette dernière fait valoir que la garde serait restée auprès de la
société SOC1.).

La VILLE DE LIEU1.) conclut sur base des éléments du dossier à voir dire que la société
SOC2.) a conservé les pouvoirs de direction et de contrôle sur l’exécution des travaux qui

                                               19
avaient été confiés par celle-ci à la société SOC3.). Elle invoque essentiellement un courrier
adressé par la société SOC2.) à la société SOC3.) en date du 27 novembre 2006 dans lequel
celle-ci écrit qu’elle avait validé la méthode de travail de la société SOC3.).

La société SOC2.) considère que la VILLE DE LIEU1.) fait une lecture partielle de ce
courrier et relève sur base d’une citation plus extensive qu’elle avait nécessairement transféré,
eu égard à la nature hautement spécialisée des travaux à exécuter, les pouvoirs de direction et
de contrôle sur la société SOC3.).

Le courrier auquel se réfère la VILLE DE LIEU1.) a été rédigé dans le cadre des discussions
menées entre parties suite à la survenance du sinistre. Le simple renvoi par la société SOC2.)
à une définition par ses soins des contraintes du chantier en ce qui concerne la méthode de
travail ne saurait être considéré comme la preuve que la société SOC2.) a conservé un
pouvoir de direction et de contrôle sur l’exécution par la société SOC3.) des travaux dont elle
avait été chargée. Il résulte au contraire des éléments du dossier que suite à la survenance du
premier sinistre du côté de l’avenue X.), la société SOC3.) a de façon autonome entrepris les
démarches nécessaires pour résoudre le problème, allant jusqu’à prendre à sa charge les coûts
en résultant. Il en résulte que la société SOC2.) a transféré à la société SOC3.), pour ce qui
concerne les travaux de blindage (insertion des micropieux et des ancrages), la garde du
chantier.

La demande doit partant être rejetée en sa base principale.

2/ Par rapport à la base subsidiaire de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, la VILLE DE
LIEU1.) développe que la société SOC2.) devrait être tenue pour responsable des fautes et
faits de son préposé, la société SOC3.). Si la VILLE DE LIEU1.) admet que généralement il
n’y a pas de lien de subordination entre un entrepreneur et son sous-traitant, elle estime que ce
principe est écarté lorsque le sous-traitant agit suivant les instructions et sur les ordres de
l’entrepreneur ou lorsque l’entrepreneur a un intérêt à avoir recours aux services du sous-
traitant. Ces conditions seraient remplies en l’espèce au vu du contenu du courrier précité
adressé en date du 27 novembre 2006 par la société SOC2.) à la société SOC3.).

La société SOC2.) conteste qu’elle puisse être considérée comme étant le commettant de la
société SOC3.), de même que celle-ci conteste pouvoir être qualifiée de préposé de la société
SOC2.) en l’absence d’un quelconque lien de subordination entre elles.

                                               20
Les éléments de l’espèce ne permettent pas de conclure dans le cadre du contrat de sous-
traitance entre la société SOC2.) et la société SOC3.) à un quelconque lien de subordination
entre ces deux parties.

La demande doit partant être rejetée en sa base subsidiaire.

3/ Par rapport à la base plus subsidiaire des articles 1382 et 1383 du Code civil, c’est à bon
droit que la société SOC2.) relève que la VILLE DE LIEU1.) n’invoque et n’établit aucune
faute à son encontre.

La demande doit partant être rejetée en sa base plus subsidiaire.

4/ Par rapport à la base encore plus subsidiaire de la responsabilité contractuelle, force est de
relever que la VILLE DE LIEU1.) ne fait état d’aucune relation contractuelle entre elle et la
société SOC2.).

La demande doit partant être rejetée en sa base plus subsidiaire.

5/ Par rapport à la base proposée en dernier ordre de subsidiarité invoquant « toute autre base
légale admissible », il faut retenir qu’elle doit être rejetée pour manquer de la moindre
précision et substance.

La demande principale en intervention de la société SOC2.) contre la société SOC3.)

Dans la mesure où la demande principale dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la société
SOC2.) est rejetée, la demande récursoire introduite par voie d’action en intervention par la
société SOC2.) contre la société SOC3.) devient sans objet.

La demande incidente récursoire de la société SOC1.) contre la société SOC2.)

Dans la mesure où la demande principale dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la société
SOC1.) est rejetée, la demande récursoire introduite par voie incidente par la société SOC1.)
contre la société SOC2.) devient sans objet.

Les demandes contre les entreprises d’assurances

                                               21
La demande principale de la VILLE DE LIEU1.) contre la société ASS1.)

Il n’est pas discuté que la couverture d’assurance résultant du contrat d’assurance Tous
Risques Chantier est régie par les documents suivants :
   -   Assurance Tous Risques Chantier et Responsabilité civile, Police N° 28.843 (NE),
       comprenant 10 pages, signé en juillet/septembre 2005
   -   Conditions générales 1995 Tous Risques Chantier, comprenant 17 articles
   -   Assurance Tous Risques Chantier, Stipulations particulières MARSH aux Conditions
       générales 1995, comprenant 8 pages
   -   Avenants 1 à 4 à la police N° 28.843 (NE)

1/ Il est constant en cause que la Police N° 28.843 (NE) a été conclue sous le régime de la
coassurance par la S.A. ASS2.) BELGIUM à hauteur de 40% (signature le 8 juillet 2005), la
S.A. ASS5.) à concurrence de 25% (signature le 7 septembre 2005), la S.A. ASS6.)
BELGIUM à hauteur de 25% (la date de signature ne résulte pas des éléments du dossier) et la
S.A. ASS7.)à concurrence de 10% (signature le 8 septembre 2005). Dans le cadre de cette
coassurance, la S.A. ASS2.) BELGIUM assumait le rôle d’apériteur. Il est encore incontesté
que la société ASS1.) assume actuellement les droits et obligations de la S.A. ASS2.)
BELGIUM.

La société ASS1.) déduit deux arguments de cet agencement contractuel.

1 a/ La société ASS1.) conclut d’abord à l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre
en expliquant que le contrat d’assurance Tous Risques Chantier était un contrat de
coassurance dans lequel elle ne couvrait que 40% du risque, le surplus étant réparti entre les
trois autres assureurs. L’action directe basée sur ce contrat d’assurance serait indivisible entre
ces quatre coassureurs puisque des procédures parallèles ou séparées risqueraient d’aboutir à
des décisions contradictoires concernant la couverture due en exécution du contrat
d’assurance, de sorte que l’action de la VILLE DE LIEU1.) dirigée contre un seul de ces
coassureurs serait irrecevable.

Ce moyen doit être rejeté. Le critère de l’indivisibilité ne réside pas dans la seule
contradiction de jugements, mais dans l’impossibilité matérielle de l’exécution simultanée de
deux jugements contradictoires. Or, rien n’empêche le cas échéant d’exécuter un jugement
contre la société ASS1.) en considération d’une couverture d’assurance donnée pour en

                                               22
exécuter un autre à l’égard des autres coassureurs en considération d’une autre couverture
d’assurance.

1 b/ Au fond, la société ASS1.) conclut à voir dire qu’au cas où elle devrait couvrir le sinistre
en tout ou en partie, sa contribution à cette couverture devrait être limitée à 40% du montant
indemnitaire, cette portion correspondant à son engagement dans la coassurance. Elle invoque
l’article 10, alinéa 1 de la Police N° 28.843 (NE) qui stipule in fine que
      « les engagements de chacun des assureurs, en vertu du présent contrat, sont
      limités à la part qu’ils ont individuellement souscrite sans solidarité. Les
      assureurs ne sont pas responsables pour la part souscrite par l’un des assureurs,
      qui pour une raison quelconque ne respecterait pas ses obligations en tout ou en
      partie ».

La société ASS1.) invoque encore l’article 17, point B, paragraphe 1 des Conditions générales
1995 Tous Risques Chantier (« L’assurance est souscrite par chaque compagnie pour ses
part et portion et sans solidarité, aux mêmes clauses et conditions que celles d’application
entre l’apériteur et le preneur d’assurance ») et la loi sur le contrat d’assurance (« Sauf
clause contraire, la coassurance n’implique pas la solidarité »), ainsi que le fait que la
victime agissant par voie d’action directe ne pourrait se voir reconnaître plus de droits que
l’assuré direct, pour voir dire que son engagement serait limité à 40% du montant
indemnitaire.

1 b i/ La VILLE DE LIEU1.) oppose à ce moyen en premier lieu que la société ASS1.) serait
toujours intervenue seule lors des discussions antérieures à l’introduction de la demande en
justice, qu’elle aurait mené seule les opérations d’expertise RIGO et qu’elle n’aurait que
tardivement révélé le caractère de coassurance de la Police N° 28.843 (NE). La VILLE DE
LIEU1.) estime que la société ASS1.) aurait fait preuve de mauvaise foi dans la gestion du
sinistre, et que de ce fait elle devrait être condamnée à supporter l’intégralité de la couverture
d’assurance.

Ces faits, même à supposer qu’ils caractérisent la mauvaise foi dans le chef de la société
ASS1.), ne sont pas de nature à modifier la situation juridique créée par les stipulations
contractuelles. Ils doivent partant rester sans incidence.

                                                23
1 b ii/ La VILLE DE LIEU1.) relève ensuite que la société ASS1.) assume les qualités
d’apériteur dans le cadre de la coassurance, et qu’en cette qualité elle doit être tenue à
assumer à l’égard du tiers victime l’intégralité de la couverture d’assurance.

Aucune disposition légale ni stipulation contractuelle ne prévoit toutefois pareille obligation à
charge de l’apériteur dans le cadre de la coassurance.

1 b iii/ La VILLE DE LIEU1.) relève encore qu’en s’étant présentée tout au long des
discussions antérieures comme seul assureur, la société ASS1.) aurait créé une apparence
d’assurance unique et de débiteur unique des prestations d’assurance, et que cette apparence
devrait prévaloir jusqu’au terme de la procédure et entraîner la condamnation de la société
ASS1.) à l’intégralité de la couverture d’assurance.

Pareille apparence, même à la supposer établie, n’est pas de nature à former obstacle à
l’application des stipulations contractuelles et des dispositions légales.

1 b iv/ La VILLE DE LIEU1.) plaide ensuite que l’obligation pour l’assuré d’agir en justice
contre tous les coassureurs serait inopposable au tiers-victime agissant par voie d’action
directe. Celui-ci serait fondé à agir contre le seul apériteur, qui pourrait alors passer
condamnation pour l’intégralité du montant indemnitaire, à charge pour lui de se retourner
contre les autres coassureurs.

C’est à bon droit que la société ASS1.) y oppose que le tiers-victime agissant par voie
d’action directe ne peut pas se voir reconnaître plus de droits que l’assuré. L’argument ainsi
présenté doit partant être rejeté, sauf à vérifier au point suivant si le contrat d’assurance
permet aux assurés, et partant aux victimes, d’agir pour l’intégralité de l’indemnisation à
l’encontre de la seule société ASS1.).

1 b v/ La VILLE DE LIEU1.) développe enfin que si les missions de l’apériteur sont en
principe limitées à la gestion du contrat d’assurance et de l’instruction du sinistre, il pourrait
néanmoins être chargé explicitement par le contrat ou implicitement à travers son
comportement d’une mission plus large, dont celle d’assurer l’indemnisation de la victime, à
charge pour lui de procéder au préalable à un appel de fonds auprès des coassureurs ou de se
retourner par la suite contre ceux-ci. Les faits de l’espèce permettraient de caractériser pareille
extension du périmètre d’action de la société ASS1.) en tant qu’apériteur, d’une part en raison
de la rédaction de l’article 10 de la Police N° 28.843 (NE) et d’autre part en raison du mandat

                                                24
apparent que la société ASS1.) aurait créé en gérant seule le sinistre et en omettant de révéler
la coassurance.

Dans le même sens, la société ASS3.) fait valoir que l’article 10 de la Police N° 28.843 (NE),
en ce qu’il stipule encore que « Les coassureurs lui [i.e. l’apériteur] donnent mandat … pour
le règlement des sinistres. En cas de sinistre dont la recevabilité est discutable, la compagnie
apéritrice s’engage à consulter les coassureurs avant de communiquer sa décision finale au
preneur d’assurance », impliquerait que l’apériteur pourrait être tenu seul au paiement de
l’intégralité de l’indemnisation à l’égard des assurés et des victimes, à charge pour lui de se
retourner contre les coassureurs.

Il résulte clairement tant de la loi (article 35 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance : « Sauf convention contraire, la coassurance n’implique pas la solidarité ») que
des conditions générales (article 17, point B, paragraphe 1 des Conditions générales 1995
Tous Risques Chantier : « L’assurance est souscrite par chaque compagnie pour ses part et
portion et sans solidarité, aux mêmes clauses et conditions que celles d’application entre
l’apériteur et le preneur d’assurance ») et des conditions particulières du contrat d’assurance
(article 10, alinéa 1, in fine de la Police N° 28.843 (NE) : « Les engagements de chacun des
assureurs, en vertu du présent contrat, sont limités à la part qu’ils ont individuellement
souscrite sans solidarité. Les assureurs ne sont pas responsables pour la part souscrite par
l’un des assureurs, qui pour une raison quelconque ne respecterait pas ses obligations en tout
ou en partie ») que ni les quatre coassureurs en cette qualité, ni la société ASS1.) en tant
qu’apériteur n’ont pris un engagement solidaire au profit des assurés ou des victimes à
prendre à leur charge l’intégralité de l’obligation à la dette indemnitaire.

Le tribunal note toutefois une différence entre la loi et les Conditions générales d’une part et
la Police N° 28.843 (NE) d’autre part en ce qui concerne le règlement des sinistres. Tant la loi
(article 36 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance : « Celui-ci
[l’apériteur] est réputé mandataire des autres assureurs pour recevoir les déclarations
prévues par le contrat et faire les diligences requises en vue du règlement des sinistres, en ce
compris la détermination du montant de l’indemnité ») que les conditions générales (article
17, point C, paragraphe 5 des Conditions générales 1995 Tous Risques Chantier :
« L’apériteur reçoit l’avis de sinistre. Il fait les diligences requises en vue du règlement des
sinistres … ») se réfèrent à la notion restrictive des « diligences requises en vue du règlement
des sinistres », à savoir toutes les démarches préalables devant aboutir en fin de compte à

                                                 25
régler le sinistre (dont notamment la désignation d’un expert expressément visée par l’article
17, point C, paragraphe 5 des conditions générales). Les stipulations particulières de la Police
N° 28.843 (NE) énoncent toutefois plus largement que l’apériteur reçoit mandat des
coassureurs « pour le règlement des sinistres ». Cette formulation doit être interprétée comme
incluant toutes les démarches, y compris le paiement final de l’indemnité résultant des
mesures d’instruction, des discussions et le cas échéant d’une procédure judiciaire. Il en
résulte que la VILLE DE LIEU1.), jouissant des mêmes droits que les assurés, est fondée à
demander l’intégralité du montant indemnitaire à la société ASS1.) en sa qualité d’apériteur, à
charge pour celle-ci d’en faire son affaire auprès des coassureurs pour récupérer leurs parts
respectives.

2/ La société ASS1.) admet que la société SOC1.), la société SOC2.) et la société SOC3.)
revêtent la qualité d’assurés sous le contrat Tous Risques Chantier du 8 juillet 2005. Sous
réserve de tous autres moyens concernant sa couverture d’assurance, celle-ci n’est donc
acquise que pour autant que la responsabilité d’un des trois assurés soit engagée. Il est retenu
ci-dessus que tel n’est pas le cas pour ce qui concerne la société SOC1.) et la société SOC2.).
Il reste dès lors à vérifier si la responsabilité de la société SOC3.) dans la genèse du dommage
peut être retenue au profit de la VILLE DE LIEU1.). La société ASS1.) admet explicitement
dans ses conclusions du 27 septembre 2012 que l’action directe dirigée à son encontre doit
être examinée à la lumière de cette problématique.

Les parties n’ont pas spécialement conclu par rapport à cet aspect du litige, mais leurs
conclusions prises par rapport à d’autres demandes permettent de constater que ce volet du
litige est amplement instruit et qu’il peut être toisé.

2 a/ La VILLE DE LIEU1.) fait valoir que la garantie de la société ASS1.) serait acquise au
titre de l’article 6 des conditions générales TRC de la police d’assurance qui vise les
hypothèses où la responsabilité des assurés est engagée sur base des articles 1382 à 1386 et de
l’article 544 du Code civil. Le tribunal estime approprié de considérer plus spécifiquement
l’article 1384, alinéa 1er et le cas échéant les articles 1382 et 1384 du Code civil pour vérifier
si la responsabilité de la société SOC3.) est susceptible d’être engagée à l’encontre de la
VILLE DE LIEU1.).

Pour ce qui concerne la base légale de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il est retenu ci-
dessus que la société SOC3.) doit être considérée comme étant la gardienne des éléments du
chantier (machines, outils, matériaux) mis en œuvre pour mettre en place le blindage par

                                                 26
insertion des micropieux et des ancrages et qui ont contribué directement à la réalisation du
dommage. Ces éléments étaient en mouvement et sont présumés avoir joué un rôle causal
dans la réalisation du dommage. La société SOC3.) est partant réputée responsable du
dommage accru à la VILLE DE LIEU1.).

2 b/ Il convient toutefois d’analyser par la suite si la société SOC3.) peut s’exonérer par un
cas de force majeure ou par le fait de la victime.

La société SOC3.) soutient au cours de ses conclusions, bien que dans le cadre de l’examen
d’autres demandes, qu’elle serait exonérée par le cas de force majeur consistant en la présence
imprévisible pour elle des canalisations secondaires dans lesquelles la laitance de béton s’est
écoulée.

L’événement invoqué pour être constitutif d’un cas de force majeur doit être imprévisible,
insurmontable et extérieur à l’auteur du dommage. Ces conditions ne sont pas remplies en
l’espèce. Il résulte en effet des éléments du dossier que lors des travaux de blindage du côté
de l’avenue X.), la société SOC3.) s’est trouvée confrontée aux mêmes problèmes, à savoir
l’écoulement de laitance de béton à travers des canalisations qui ne lui avaient pas été
signalées. A partir de ce moment, elle était avertie de la présence, sinon de la possible
présence, de telles canalisations non signalées aux abords du chantier, de sorte que la
condition d’imprévisibilité n’était plus remplie.

La société SOC3.) soutient encore au cours de ses conclusions, là encore dans le cadre de
l’examen d’autres demandes, qu’elle serait exonérée par la faute de la victime, la VILLE DE
LIEU1.), qui aurait négligé de lui signaler malgré demande de sa part la présence de toutes
les canalisations.

Il est retenu ci-dessus que la VILLE DE LIEU1.) a effectivement commis une faute en ne
renseignant pas la présence et l’emplacement des canalisations secondaires. Cette abstention
la constitue en faute tant à l’égard de la société SOC1.) qu’à l’égard de la société SOC3.).
Toutefois, si cette faute entraîne une exonération totale au profit de la société SOC1.), elle ne
saurait exonérer totalement la société SOC3.). La société SOC1.) n’avait en effet aucun rôle
actif sur le chantier, alors que la société SOC3.) est un professionnel des travaux de blindage
qui avait déjà relevé sur un autre pan du même chantier des problèmes identiques à ceux en
discussion actuellement et qui devaient susciter chez elle une vigilance et un devoir de
renseignement accru, sinon un arrêt du chantier en attendant la clarification des problèmes

                                               27
relevés. Elle ne pouvait se limiter à signaler le problème à la société SOC2.) et décliner toute
responsabilité en cas de survenance de problèmes nouveaux. Il n’est pas non plus établi que la
société SOC3.) ait reçu ordre exprès de continuer les travaux malgré les problèmes relevés
par elle. En l’état de ces constatations, il y a lieu de dire que la société SOC3.) est exonérée
seulement à concurrence de la moitié de la responsabilité pesant sur elle.

La société ASS1.) doit partant, sous réserve de l’examen de ses autres moyens de défense, la
couverture d’assurance à concurrence de la moitié du dommage.

3/ La société ASS1.) soutient que le contrat d’assurance Tous Risques Chantier serait soumis
au droit belge et demande à voir toiser la demande dirigée à son encontre sur la base du droit
belge. Elle invoque à cet égard les « Conditions générales 1995 Tous Risques Chantier » qui
stipulent en leur article 15, point E que « ce contrat est régi par la loi belge ».

3 a/ La société SOC3.) et la VILLE DE LIEU1.) discutent l’applicabilité de cette stipulation
contractuelle d’abord sur base du règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

C’est à bon droit que la société ASS1.) conclut à l’inapplicabilité de ce règlement sur base de
son article 28 qui prévoit son application aux seuls contrats conclus après le 17 décembre
2009.

3 b/ La société SOC3.) et la VILLE DE LIEU1.) invoquent ensuite l’article 7 de la deuxième
directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que
l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre
prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE qui dispose que
        « La loi applicable aux contrats d’assurance visés par la présente directive et
        couvrant des risques situés dans les États membres est déterminée conformément
        aux dispositions suivantes : a) Lorsque le preneur d’assurance a sa résidence
        habituelle ou son administration centrale sur le territoire de l’État membre où le
        risque est situé, la loi applicable au contrat d’assurance est celle de cet État
        membre. Toutefois, lorsque le droit de cet État le permet, les parties peuvent
        choisir la loi d’un autre pays … ».

Comme tant le preneur d’assurance que le risque assuré sont situés au Luxembourg, la loi
luxembourgeoise serait donc applicable. Or, la loi luxembourgeoise, plus concrètement

                                                 28
l’article 5 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, limiterait les
possibilités de choix en ce qu’il dispose que :
      « Règles de détermination de la loi applicable
      1. Sont soumis à la loi luxembourgeoise :
      a) les contrats d’assurance relevant des branches d’assurances visées à l’annexe
      I de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances lorsque :
      -   le risque est situé au Grand-Duché de Luxembourg au sens de l’article 25
          point 2 de la prédite loi
          ou que
      -   le contrat est destiné à satisfaire à une obligation d’assurer imposée par la
          loi luxembourgeoise ;
      b) ….
      2. Par dérogation au point 1, pour les contrats visés à la lettre a) premier tiret du
      point 1 ci-dessus et dont la conclusion n’est pas obligatoire en vertu de la loi
      luxembourgeoise, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer :
      a) la loi du pays où le preneur a sa résidence habituelle ou son administration
      centrale;
      b) la loi d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen où les risques
      sont situés, lorsque le preneur d’assurance exerce une activité commerciale,
      industrielle ou libérale et que le contrat couvre deux ou plusieurs risques relatifs
      à ces activités situés au Grand-Duché de Luxembourg et dans un ou plusieurs
      autres Etats membres de l’Espace économique européen,
      c) la loi de l’Etat de survenance des sinistres, lorsque le contrat est relatif à des
      risques pour lesquels les sinistres ne peuvent survenir que dans un autre Etat
      membre de l’Espace économique européen,
      d) toute autre loi pour les grands risques visés à l’article 25 de la loi modifiée du
      6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
      Le choix par les parties d’une loi autre que la loi luxembourgeoise ne peut,
      lorsque tous les éléments du contrat sont localisés, au moment de ce choix, sur le
      territoire du Grand-Duché de Luxembourg, porter atteinte aux dispositions
      impératives du droit luxembourgeois.
      3. …. »

                                                  29
La clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat Tous Risques Chantier du 8
septembre 2005 ne pourrait ainsi trouver application.

3 b i/ La société ASS1.) soutient à tort l’impossibilité pour les assurés de se prévaloir des
dispositions de la directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 au motif que celle-ci
n’aurait pas d’effet horizontal. Les dispositions visées par la société SOC3.) et par la VILLE
DE LIEU1.) sont suffisamment précises pour pouvoir recevoir une application directe dans
les rapports horizontaux après la date de son entrée en vigueur.

3 b ii/ La société ASS1.) admet d’ailleurs le renvoi opéré par la directive à l’application de la
loi luxembourgeoise en tant que loi de l’Etat où le preneur d’assurance a sa résidence
habituelle ou son administration centrale lorsqu’elle invoque à son tour les dispositions
dérogatoires de l’article 5, paragraphe 2, point d de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance (« 2. Par dérogation au point 1, pour les contrats visés à la lettre a) premier tiret
du point 1 ci-dessus et dont la conclusion n’est pas obligatoire en vertu de la loi
luxembourgeoise, les parties au contrat d’assurance peuvent choisir d’appliquer : …. d) toute
autre loi pour les grands risques visés à l’article 25 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances ») pour faire valoir la liberté de choix des parties au contrat
Tous Risques Chantier au cas où il couvrirait un grand risque au sens de l’article 25 de la loi
modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, à savoir un risque classé parmi les
branches 3, 8, 9, 10, 13 ou 16 lorsque le preneur d’assurance répond à au moins deux critères
quantitatifs (total du bilan de 6,2 millions d’Euros au moins ; montant net du chiffre d’affaires
de 12,8 millions d’Euro au moins ; nombre du membre du personnel employé en moyenne au
cours de l’exercice de 250 personnes au moins).

La société ASS1.) estime qu’il appartiendrait à la société SOC1.) de fournir les chiffres
afférents pour permettre au tribunal de toiser son moyen et demande à ce qu’il soit ordonné à
la société SOC1.) de produire ses comptes annuels et un certificat reprenant la liste des
employés déclarés auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

La société ASS1.) invoque à son profit une disposition dérogatoire de la loi qui est soumise à
certaines conditions. A ce titre, la charge de la preuve que ces conditions sont remplies lui
revient. Certaines des informations afférentes sont disponibles, notamment en ce qui concerne
les comptes annuels, auprès du registre de commerce et des sociétés. La société ASS1.) ne
peut partant se décharger des contraintes pesant sur elle en termes d’administration de la

                                               30
preuve en sollicitant une injonction à l’encontre de la société SOC1.), avec laquelle elle
n’entretient au surplus aucun lien d’instance au fond.

Il résulte de ce qui précède que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige en ce
qui concerne la couverture d’assurance due par la société ASS1.) aux termes du contrat Tous
Risques Chantier du 8 septembre 2005.

4/ Les parties sont d’accord pour admettre que le sinistre en cause relève de la section 2 des
conditions générales régissant le contrat Tous Risques Chantier traitant de l’assurance de
responsabilité, à l’exclusion de la section 1 traitant de l’assurance de choses (dégâts et pertes).

5/ La société ASS1.) conclut ensuite à voir dire que sa couverture d’assurance est exclue
   -   sur base de l’article 7, point A, paragraphe 1 des « Conditions générales 1995 Tous
       Risques Chantier » régissant le contrat Tous Risques Chantier, tel que modifié par des
       « Stipulations particulières MARSH aux conditions générales 1995 » aux termes
       duquel
         « A. Sont exclus de l’assurance, les dommages
         1)     les conséquences de tous dommages aux canalisations et câbles sont exclues, à
                moins qu’avant le début des travaux réalisés à proximité de ces câbles et
                canalisations, les plans officiels montrant leur implantation et émanant des
                sociétés de distribution concernées, n’aient été mise en possession des
                entreprises réalisant ces travaux et de ceux pour compte desquels ou sous
                l’autorité desquels ils sont réalisés
         2)     …
         3)     …
         4)     …
         5)     …»
   -   sur base de l’article 8, point A, paragraphe 1 et paragraphe 4 des « Conditions
       générales 1995 Tous Risques Chantier » régissant le contrat Tous Risques Chantier, tel
       que modifié par des « Stipulations particulières MARSH aux conditions générales
       1995 » stipulant que
         « A. Sont exclus les pertes et les dommages :
         1) Normalement prévisibles et inéluctables dans la mesure où ces événements ne
              pouvaient pas être ignorés par tout assuré ou toute personne ayant pouvoir de

                                                 31
              direction pour les travaux assurés, notamment les responsables techniques du
              chantier
         2) …
         3) …
         4) Dus au non-respect
         -    des règles de l’art
         -    …
         -    …
         -    …
              dans la mesure où ces violations sont tolérées ou ne pouvaient pas être ignorées
              par tout assuré ou toute personne ayant pouvoir de direction pour les travaux
              assurés notamment les responsables techniques du chantier
         5) … »

5 a/ La société SOC3.), la société SOC2.) et la VILLE DE LIEU1.) concluent à voir écarter
l’ensemble de ces exclusions de garantie pour être contraires à l’article 14, alinéa 2 de la loi
du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance aux termes duquel
      « L’assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur
      d’assurance, de l’assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l’assureur peut s’exonérer
      de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et
      limitativement dans le contrat ».

La société SOC3.), la société SOC2.) et la VILLE DE LIEU1.) considèrent que les
exclusions de garantie invoquées par la société ASS1.) ne rempliraient pas la condition d’être
« expressément et limitativement » énumérées dans le contrat.

5 a i/ C’est à bon droit que la société ASS1.) soutient que l’exclusion de l’article 7, point A,
paragraphe 1 est suffisamment expresse et limitative, dans la mesure où elle impose aux
assurés une obligation bien déterminée, à savoir celle de solliciter auprès des entités
pertinentes la production des plans retraçant les câbles et canalisation enfouies en sous-sol.

5 a ii/ En ce qui concerne les exclusions de l’article 8, point A, paragraphe 1 et paragraphe 4,
la société ASS1.) soutient que ces stipulations décriraient avec une précision suffisante la
faute lourde dans le chef des assurés qui entrainerait exclusion de garantie. Il y aurait ainsi
faute lourde par le fait de ne pas prévenir un dommage prévisible et inéluctable et par le fait
de ne pas veiller au respect des règles de l’art.

                                                    32
Les stipulations contractuelles en cause imposent aux assurés les obligations d’une part de
prévenir les événements, i.e. les dommages, normalement prévisibles et d’autre part de
respecter les règles de l’art. Ces contraintes imposent un objectif général à atteindre, sans
déterminer avec précision des obligations précises que les assurés doivent respecter.
Formulées en ces termes généraux, ces exclusions de garantie ne remplissent pas la condition
légale de déterminer expressément et limitativement des fautes lourdes susceptibles
d’entraîner l’exclusion de garantie. Les stipulations de l’article 8, point A, paragraphe 1 et
paragraphe 4 sont partant contraires à la loi et ne peuvent recevoir application.

5 b/ La société ASS1.) soutient qu’il ne serait pas démontré que ses assurés actifs sur le
chantier auraient sollicité auprès des organismes pertinents les plans des canalisations, de
sorte qu’elle serait en droit de faire valoir l’exclusion de garantie de l’article 7, point A,
paragraphe 1 des « Conditions générales 1995 Tous Risques Chantier » régissant le contrat
Tous Risques Chantier, tel que modifié par des « Stipulations particulières MARSH aux
conditions générales 1995 ».

5 b i/ La société SOC2.) conclut à tort à l’inapplicabilité de cette stipulation contractuelle au
motif que seuls les dommages immatériels seraient exclus de l’indemnisation, dès lors que cet
argument prend appui sur les stipulations de l’article 7, point A, paragraphe 1 des
« Conditions générales 1995 Tous Risques Chantier » régissant le contrat Tous Risques
Chantier, avant leur modification par des « Stipulations particulières MARSH aux conditions
générales 1995 » (« A. Sont exclus de l’assurance, les dommages : 1) Immatériels consécutifs
à tous dommages aux canalisations et câbles »).

Dans ce cadre, il convient encore de relever l’argument de la société ASS3.) consistant à
soutenir que l’exclusion de garantie de l’article 7, point A, paragraphe 1 des Conditions
générales serait en l’espèce inapplicable au vu des stipulations de l’article 6.2, Section 2 –
Responsabilité civile de la police d’assurance N° 28.843 (NE) du 8 juillet 2005 aux termes
duquel « Par dérogation à l’article 7 A 1) des conditions générales 1995, les dommages
immatériels consécutifs à tous dommages aux câbles et canalisation sont couverts ». Cette
stipulation particulière se réfère à la rédaction ancienne de l’article 7, point A, paragraphe 1
des conditions générales, sans tenir compte de la teneur qui lui a été donnée par les
« Stipulations particulières MARSH aux conditions générales 1995 ». Dans la mesure où
l’article 6.2 cité vise une exclusion de garantie qui ne trouve plus à s’appliquer, il ne
s’applique pas lui-même.

                                               33
5 b ii/ La VILLE DE LIEU1.) et la société SOC3.) concluent ensuite à tort à l’inapplicabilité
de l’exclusion d’assurance de l’article 7, point A, paragraphe 1 au motif que les canalisations
secondaires par lesquelles le colis de béton a transité pour se déverser dans les canalisations
principales ne se trouvaient pas à proximité des travaux à réaliser, de sorte qu’elles n’avaient
pas à être signalisés. Il résulte en effet du rapport de l’expert RIGO que ces canalisations
secondaires trouvaient leur origine sur la parcelle sur laquelle les travaux ont été entrepris, de
sorte que leurs prolongations se trouvaient nécessairement à proximité de ces travaux.

5 b iii/ La VILLE DE LIEU1.) et la société SOC3.) concluent encore à tort à l’inapplicabilité
de cette exclusion d’assurance au motif que seules des « sociétés de distribution » auraient dû
être sollicitées pour révéler la présence de leurs câbles et canalisations, et que la VILLE DE
LIEU1.) ne pourrait pas être considérée comme étant une telle société de distribution. Le
défaut de production de plans par ses soins ne saurait ainsi induire une exclusion de garantie.

L’objectif de la clause contractuelle est clair en ce qu’elle tend à imposer aux assurés
l’obligation de se renseigner sur la présence de câbles et canalisations d’une façon générale
aux fins de minimiser le risque, respectivement la probabilité de sinistres. La référence à « des
sociétés de distribution » ne saurait ainsi être interprétée restrictivement, mais doit englober
toute entité quelconque qui est susceptible de procéder à l’enfouissement de câbles et
canalisations, y compris la VILLE DE LIEU1.).

5 b iv/ La société ASS3.) et la société SOC3.) concluent à l’inapplicabilité de l’exclusion
d’assurance en exposant que la société SOC2.) et la société SOC3.) avaient fait le nécessaire
pour se voir remettre les plans pertinents auprès des autorités concernées. Les assurés ne
sauraient subir les conséquences du caractère incomplet des plans fournis. Dans le même sens,
la VILLE DE LIEU1.) expose qu’elle avait fourni les plans retraçant les canalisations
principales, et que les canalisations secondaires n’auraient pas pu être mises en évidence par
des plans à défaut d’avoir été en service.

La société ASS1.) conteste que de quelconques plans aient été sollicités par la société SOC2.)
et la société SOC3.) à défaut par elles de verser de tels plans aux débats. S’il est exact que les
plans que la société SOC3.) explique s’être vue remettre par les différents organismes ne sont
pas versés au dossier, il résulte néanmoins des travaux de l’expert RIGO et d’un courrier de la
société SOC2.) à la société SOC3.) du 27 novembre 2006, ainsi que de l’exposé détaillé des
faits présenté par la société SOC3.) en ses conclusions du 20 avril 2011 et du 11 avril 2013
qui n’est contredit par aucune argumentation pertinente de la société ASS1.) que la société

                                               34
SOC3.) avait contacté toutes les entités pertinentes pour être renseignée sur les câbles et
canalisations enfouies à proximité du chantier et a reçu un nombre important d’informations.
Elle a partant respecté l’obligation mise à charge des assurés par l’article 7, point A,
paragraphe 1. La circonstance que ces plans n’étaient le cas échéant pas complets n’entame
pas cette conclusion, les assurés n’étant pas en mesure de vérifier au stade de la transmission
des plans s’ils étaient complets et corrects.

Il résulte de ce qui précède que les conditions de l’exclusion de garantie de l’article 7, point
A, paragraphe 1 ne sont pas remplies et que celle-ci ne s’applique pas en l’espèce. Il devient
ainsi superfétatoire d’examiner l’argumentation développée par la VILLE DE LIEU1.) dans
ses conclusions du 2 mars 2015 tenant en substance à la question de savoir s’il suffit que la
responsabilité d’un seul des assurés soit engagée pour que la couverture d’assurance soit
acquise à son profit et que partant le constat d’une faute lourde dans le chef d’un seul assuré
ne suffirait pas à exclure la couverture d’assurance à son profit. Il devient de même
superfétatoire d’examiner l’argumentation développée par la société ASS3.) dans ses
conclusions du 27 mai 2015 tenant sur base de l’article 6, point A, paragraphe 2 des
Conditions générales à l’inapplicabilité de l’exclusion de garantie stipulée à l’article 7, point
A, paragraphe 1 des Conditions générales au cas où la responsabilité d’un assuré est engagée
sur base de l’article 544 du Code civil.

5 c/ L’article 8, point A des « Conditions générales 1995 Tous Risques Chantier » régissant le
contrat Tous Risques Chantier, tel que modifié par des « Stipulations particulières MARSH
aux conditions générales 1995 » étant déclaré inapplicable en raison de sa contrariété à la loi,
il n’y a pas lieu d’examiner les moyens et arguments des parties relatifs aux conditions
d’application de cette exclusion de garantie et à la question de savoir si le comportement
adopté par les assurés peut être qualifié de faute lourde au sens de cette stipulation
contractuelle.

6/ L’article 6.2, Section 2 – Responsabilité civile de la police d’assurance N° 28.843 (NE) du
8 juillet 2005 stipule dans son premier point comme suit :
      « EUR 2.500.000 par événement, en dommages matériels, corporels et
      immatérielles consécutifs confondus après épuisement des polices ‘Responsabilité
      civile’ des participants autres que le maître de l’ouvrage dont le montant doit être
      minimum de EUR 50.000 ou en différence de conditions »

                                                35
La société ASS1.) soutient sur base de cet article 6.2 que sa couverture ne serait
qu’accessoire, respectivement en deuxième rang, après celle des assureurs des entreprises
actives sur le chantier, à savoir la société ASS3.) pour la société SOC2.) et la société ASS4.)
pour la société SOC3.). Ce n’est que si l’intervention de celles-ci ne parvenait pas à
indemniser intégralement la VILLE DE LIEU1.) que sa propre couverture aurait vocation à
intervenir.

6 a/ C’est à tort que la société SOC3.) conclut au rejet de cet argument en invoquant le
dernier point de cet article 6.2 qui stipule que « pour le maître de l’ouvrage la garantie
responsabilité civile intervient en premier rang ». En l’espèce, la société ASS1.) n’est pas
actionnée ab initio pour indemniser la maître de l’ouvrage (la société SOC1.)) en tant que
victime, et il résulte des développements qui précèdent que la société ASS1.) ne doit pas
intervenir pour couvrir la responsable civile du maître de l’ouvrage (la société SOC1.)) à
l’égard de la victime. La règle soulevée par la société SOC3.) n’a partant pas vocation à
s’appliquer.

6 b/ La société SOC2.), la société ASS4.), la société SOC3.) et la VILLE DE LIEU1.)
opposent ensuite au moyen tiré de l’article 6.2 que la stipulation contractuelle en question
constituerait une clause de subsidiarité et serait comme telle contraire à l’article 55 de la loi
modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, traitant de la « Répartition de la charge
du sinistre en cas de pluralité de contrats », qu’elles estiment être d’ordre public, et aux
termes duquel :
      « Si un même intérêt est assuré contre le même risque auprès de plusieurs
      assureurs, l’assuré peut, en cas de sinistre, demander l’indemnisation à chaque
      assureur, dans les limites des obligations de chacun d’eux, et à concurrence de
      l’indemnité à laquelle il a droit.
      Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l’existence
      d’autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie. »

La société ASS1.) considère que cette disposition légale n’est pas d’ordre public, plaidant
ainsi implicitement qu’il pourrait y être dérogé par voie contractuelle, que l’interdiction y
prévue ne jouerait que lorsque l’assureur devait intervenir au profit d’un assuré, mais non pas
lorsque tel qu’en l’espèce il était actionné par la victime sur base de l’action directe et qu’il ne
s’agirait pas d’une clause de subsidiarité mais qu’elle érigerait sa couverture de façon licite en
assurance de second rang destinée à apporter à l’assuré respectivement à la victime une

                                                36
garantie complémentaire aux couvertures d’assurance existantes. Par voie de conséquence,
elle ne devrait intervenir que si l’intervention de la société ASS4.) en tant qu’assureur de la
société SOC3.), respectivement l’intervention de la société ASS3.) en tant qu’assureur de la
société SOC2.), était insuffisante pour couvrir l’indemnisation.

6 b i/ Aux termes de l’article 3, paragraphe 2 de la loi sur le contrat d’assurance, les
dispositions de cette loi sont impératives, sauf lorsque la possibilité d’y déroger par des
conventions particulières résulte de leur rédaction même. Il n’est partant pas exact d’affirmer
de façon absolue que toutes les dispositions de la loi en question sont d’ordre public. Le
moyen tiré du caractère d’ordre public d’une disposition déterminée de la loi fait au contraire
appel à la question de savoir si la loi prévoit la possibilité d’y déroger par la voie
contractuelle. Or, la société ASS1.) ne fait état d’aucune disposition de la loi qui permettrait
de déroger par voie de contrat aux dispositions de l’article 55 de la loi. Il en résulte que le
contrat d’assurance Tous Risques Chantier ne peut pas déroger à l’article 55 de la loi modifiée
du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Le caractère d’ordre public de la disposition légale française équivalente à l’article 55 de la loi
modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (à savoir l’article L. 121-4 du Code des
assurances) est encore expressément affirmé en droit français (Encyclopédie Dalloz, v°
Assurances de dommages, N° 125).

6 b ii/ C’est encore à tort que la société ASS1.) soutient que la VILLE DE LIEU1.) en tant
que victime ne pourrait pas invoquer à son profit les dispositions de l’article 55 de la loi. Le
propre de l’action directe dont jouit la victime aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du
27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance réside dans le fait que celle-ci dispose de tous les
droits indemnitaires découlant du contrat d’assurance et qu’elle peut partant invoquer à son
profit l’article 55.

6 b iii/ Le dernier argument de la société ASS1.) revient enfin à plaider que la stipulation
contractuelle invoquée par elle ne tombe pas dans le champ d’application de la prohibition
d’opposer l’existence d’assurances multiples et les clauses de subsidiarité implicitement
édictée par l’article 55 de la loi, mais qu’il s’agirait d’une clause contractuelle érigeant sa
couverture en couverture de second rang. Elle admet ainsi l’argumentation des parties
adverses consistant à soutenir que les clauses de subsidiarité, conditionnant l’intervention
d’un assureur à l’épuisement préalable des garanties consenties par d’autres assureurs, sont

                                                 37
prohibées, mais soutient que la clause contractuelle de l’espèce se situerait hors du champ
d’application de cette interdiction.

La société SOC2.), la société ASS4.), la société SOC3.) et la VILLE DE LIEU1.) pour leur
part admettent qu’il puisse exister des agencements d’assurances où un deuxième assureur
s’engagerait à intervenir en deuxième rang en complément à la garantie d’un assureur de
premier rang au cas où le dommage devait dépasser la garantie due par l’assureur initial
(système qu’elles qualifient d’assurance par tranches), mais que la stipulation de l’espèce ne
relèverait pas de cette catégorie, mais de celles prohibées par l’article 55 de la loi modifiée du
27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

L’article 55 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance vise à régir la
situation du cumul d’assurances, en réglant d’une part l’obligation à la dette des différents
assureurs (paragraphe 1) et d’autre part la contribution à la dette dans les rapports entre
assureurs (paragraphe 2). Il y a cumul d’assurance lorsque deux ou plusieurs assureurs
couvrent le même objet pour le même risque. Ainsi, il n’y a pas cumul d’assurance lorsqu’il
est réellement prévu que le deuxième assureur n’intervient que de façon complémentaire pour
couvrir la défaillance ou l’insuffisance de couverture du premier. Toutefois, une telle clause
n’est pas acceptable si elle a pour seul but de tourner le caractère d’ordre public de la
réglementation de l’article 55 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,
notamment lorsque la clause vise uniquement à permettre à l’assureur « subsidiaire »
d’échapper à ses obligations alors qu’il a perçu les primes (Encyclopédie Dalloz, v°
Assurances de dommages, N° 125). Il n’y a pas non plus cumul d’assurances en présence
d’assurances « en lignes » qui sont composées de contrats distincts par lesquels chaque
assureur couvre une portion du sinistre comprise entre un montant plancher et un plafond, ce
qui revient à découper le sinistre en tranches (Encyclopédie Dalloz, v° Assurance :
généralités, N° 40).

En l’espèce, la stipulation du premier point de l’article 6.2, Section 2 – Responsabilité civile
de la police d’assurance N° 28.843 (NE) du 8 juillet 2005 doit être interprétée comme une
clause de subsidiarité prohibée. L’emploi du terme « épuisement », s’il peut être compatible
avec une clause de second rang engendrant une complémentarité entre couvertures
d’assurance, fait toutefois penser dans un premier temps à un mécanisme de subsidiarité où le
deuxième assureur réserve son intervention au jeu préalable de la couverture des autres
assureurs. Par ailleurs, de par la généralité des termes employés (« épuisement des polices

                                               38
‘Responsabilité civile’ des participants autres que le maître de l’ouvrage dont le montant doit
être minimum de EUR 50.000 »), qui exclut l’identification concrète du ou des autres
assureurs impliqués et de la hauteur de leurs couvertures éventuelles, toute idée de couverture
venant en complément de couvertures existantes doit être exclue au profit de la seule
stipulation d’une clause de subsidiarité.

La société ASS1.) ne peut partant invoquer à son profit le premier point de l’article 6.2,
Section 2 – Responsabilité civile de la police d’assurance N° 28.843 (NE) du 8 juillet 2005.

7/ La société ASS1.) conclut ensuite à voir appliquer des franchises
   -    à concurrence de 50.000€ sur base de l’article 7.2., tiret 1 de la Police N° 28.843 (NE)
        au cas où la responsabilité de la société SOC2.) ou de la société SOC3.) était engagée
   -    à concurrence de 25.000€ sur base de l’article 7.2., tiret 4 de la Police N° 28.843 (NE),
        sinon de 2.500€ sur base de l’article 7.2., tiret 2 ou tiret 3 de la Police N° 28.843 (NE)
        au cas où la responsabilité de la société SOC1.) était engagée.

Les condamnations à prononcer à son encontre seraient à réduire à concurrence de ces
montants.

L’article 7.2. de la Police N° 28.843 (NE) est rédigé comme suit :
       « 7.2 Section 2
       - EUR 50.000 par événement pour les participants autres que le maître de
          l’ouvrage
       - EUR2.500 par événement pour le maître de l’ouvrage
       - EUR 2.500 par événement pour l’article 544 du Code civil lorsque le maître de
          l’ouvrage est responsable
       - EUR 25.000 par événement pour l’intervention de la présente section en
          différence de conditions par rapport aux polices ‘Responsabilité civile’
          souscrites par les participants autres que le maître de l’ouvrage
       Lorsque la présente police intervient en second rang au-delà des franchises de la
       section 2 mentionnées ci-dessus, celles-ci ne sont plus d’application »

Dans la mesure où il a été retenu ci-dessus que la responsabilité de la société SOC1.) en tant
que maître de l’ouvrage n’est pas engagée, il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens
développés de part et d’autre concernant les tirets 2 et 3 de cette stipulation contractuelle, ni

                                               39
sur la question de savoir si le tiret 4 s’appliquerait au cas où la responsabilité du maître de
l’ouvrage était engagée.

Dans ses conclusions du 29 février 2012, la VILLE DE LIEU1.) accepte que la franchise de
50.000€ prévue au tiret 1 lui soit opposable.

8/ La société ASS1.) discute en fin de compte les montants indemnitaires demandés par la
VILLE DE LIEU1.).

Afin de toiser ces développements, il est rappelé qu’au dernier état de ses conclusions, la
VILLE DE LIEU1.) demande
   -   à se voir allouer la somme de 203.417,99€ avec les intérêts légaux à partir du 26
       octobre 2005, date du constat des causes du dommage dont réparation est demandée,
       sinon à partir du 10 août 2009, date du rapport d’expertise ayant chiffré le dommage
       dont réparation est demandée, sinon à partir du jour de la demande en justice, avec
       majoration du taux d’intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la
       signification du jugement à intervenir
       Cette somme représente les frais de remplacement des canalisations endommagées tels
       qu’évalués par l’expert RIGO en août 2009 à 157.069,60€ HTVA, compte tenu de
       l’évolution de l’indice des prix de la construction de 677,02 en août 2009 à 749,40 en
       mars 2015 et de la prise en compte de la TVA à 17%.
   -   à se voir réserver « le droit d’y ajouter le cas échéant toute autre somme en rapport
       avec les dégâts causés à la canalisation, comme par exemple la somme de 58.101€, si
       la Ville de LIEU1.) devait un jour être déclarée débitrice de cette somme ou devoir en
       payer le montant »
       Cette somme de 58.010€ correspond au coût des tentatives de réparation dans les deux
       canalisations principales.
       Ce volet n’est pas repris dans le dispositif des conclusions de la VILLE DE LIEU1.)
       et aucune demande formelle n’est actuellement soumise à cet égard au tribunal. Il n’y
       a partant pas lieu d’y consacrer d’autres développements.
       Pour être complet, le tribunal note encore qu’aucune des autres parties n’a formulé une
       demande en condamnation à son profit au titre de ce montant.

Pour ce qui concerne le coût de remplacement des canalisations, la société ASS1.) ne conteste
pas le montant de base de 157.069,60€ HTVA évalué par l’expert RIGO en août 2009, mais
conteste que ce montant puisse faire l’objet d’une indexation.

                                                40
Il est toutefois de principe que l’indemnisation de la victime doit être intégrale et partant tenir
compte de l’évolution des coûts au fil du temps. L’application de l’indice du coût de la
construction régulièrement publié par le STATEC permet de valablement opérer pareille
réévaluation. La VILLE DE LIEU1.) fait partant à bon droit valoir une réévaluation de
l’indemnité fixée par l’expert en fonction de cet indice.

Le tribunal retient au surplus que cette réévaluation doit se faire à une date la plus rapprochée
possible au jour du jugement. Or, à cette date, l’indice en question s’élève à 756,97. Il en
résulte que l’indemnisation doit être réévaluée à (157.069,60 / 677,02 x 756,97 =)
175.618,11€ HTVA, soit 205.473,19€ TVA à 17% comprise.

9/ En guise de conclusion, le tribunal retient que la société ASS1.) doit passer condamnation,
compte tenu du partage des responsabilités instauré entre elle et la VILLE DE LIEU1.) pour
le montant de (205.473,19 / 2 =) 102.736,60€, dont à déduire la franchise de 50.000€, soit le
montant final de 52.736,60€.

Compte tenu de l’évaluation faite à un jour proche du présent jugement, les intérêts de retard
sont dus à partir du prononcé du présent jugement. Il y a encore lieu d’ordonner la majoration
du taux d’intérêt légal.

La demande principale de la VILLE DE LIEU1.) contre la société ASS3.)

Dans la mesure où la demande principale dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la société
SOC2.) est rejetée, la demande principale dirigée sur base de l’action directe contre la société
ASS3.) en tant qu’assureur de la société SOC2.) doit aussi être rejetée.

La demande principale en intervention de la société SOC2.) contre la société ASS4.)

Dans la mesure où la demande principale dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la société
SOC2.) est rejetée, la demande récursoire introduite par voie d’action en intervention par la
société SOC2.) contre la société ASS4.) devient sans objet.

La demande incidente récursoire de la société SOC1.) contre la société ASS3.)

                                                41
Dans la mesure où la demande principale dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la société
SOC1.) est rejetée, la demande récursoire présentée par voie incidente par la société SOC1.)
contre la société ASS3.) devient sans objet.

La demande incidente récursoire de la société SOC1.) contre la société ASS1.) (demande
subsidiaire)

Dans la mesure où la demande principale dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la société
SOC1.) est rejetée, la demande récursoire présentée par voie incidente par la société SOC1.)
contre la société ASS1.) devient sans objet.

La demande incidente de la société ASS1.) contre la société ASS3.)

Dans la mesure où la demande principale dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la société
SOC2.) est rejetée, la demande à voir contribuer la société ASS3.) en tant qu’assureur de la
société SOC2.) au règlement du sinistre doit être rejetée.

La demande incidente de la société ASS1.) contre la société ASS4.)

La société ASS4.) soulève l’irrecevabilité de la demande incidente dirigée par la société
ASS1.) à son encontre. Dans ce cadre, elle développe qu’il s’agit d’une demande dirigée par
un défendeur à une action contre un défendeur à une autre action. Ces deux parties n’auraient
partant pas été englobées au départ dans la même instance et aucun lien d’instance n’existerait
entre elles, de sorte que la société ASS1.) ne pourrait agir par voie de simples conclusions à
son encontre. Il aurait appartenu à la société ASS1.) d’agir par voie d’action principale.

La société ASS1.) y oppose que du fait de la demande en intervention dirigée par la société
SOC2.) contre la société ASS4.), cette dernière serait partie défenderesse dans l’instance de
sorte qu’elle serait recevable à diriger une demande contre la société ASS4.) par voie de
simples conclusions.

La société ASS1.) est partie défenderesse à l’action initiale entamée par la VILLE DE
LIEU1.). La société ASS4.) est partie défenderesse dans la demande en intervention intentée

                                               42
par la société SOC2.), partie défenderesse à l’action initiale. Chacune de ces deux instances
garde son indépendance juridique et procédurale, même par suite de la jonction prononcée. La
société ASS1.) et la société ASS4.) ne se trouvent donc pas être parties défenderesses dans la
même instance, ce qui exclut la possibilité pour la société ASS1.) de diriger une demande par
voie de simples conclusions contre la société ASS4.). Cette demande incidente est partant
irrecevable.

Du fait de cette irrecevabilité, il devient superfétatoire de statuer sur l’argumentation de la
société ASS4.) tendant à un partage des responsabilités entre elle et la société SOC2.) en
raison des dommages accrus occasionnés aux canalisations par la société SOC2.) lors des
tentatives de suppression du coulis de béton par voie mécanique.

Indemnisation au titre des honoraires d’avocat

La VILLE DE LIEU1.) demande encore à voir condamner la société SOC1.), la société
ASS1.), la société SOC2.) et la société ASS3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour sa part, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 12.000€ ou tout autre
montant même supérieur « au titre des frais irrépétitibles engagés ». Dans les motifs, elle
expose que cette demande est basée sur le fondement traditionnel de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile et sur la jurisprudence qui permet à une partie à un litige de
demander le remboursement de ses honoraires d’avocat au titre de dommages-intérêts.

La société ASS1.) relève qu’il ne ressortirait pas des conclusions de la VILLE DE LIEU1.) si
cette demande était basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ou sur un
autre texte de loi. Elle n’en tire cependant aucun argument en droit.

Dans la mesure où la VILLE DE LIEU1.) demande par ailleurs à se voir allouer une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, le
tribunal examine la présente demande sous le seul angle de la responsabilité civile des parties
défenderesses.

A cet égard, dans la mesure où la demande au fond est rejetée en tant que dirigée contre la
société SOC1.), la société SOC2.) et la société ASS3.), la demande en indemnisation
accessoire doit aussi être rejetée pour autant que dirigée contre ces parties.

                                                43
Pour autant que la demande est dirigée contre la société ASS1.), il est aujourd’hui de principe
que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur la base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure (Cour de
cassation 27 février 2013, JTL 2015, N° 37, page 14). Or, il résulte de ce qui précède que la
société ASS1.), pour échapper à la couverture due par elle, a soulevé à tort tout un ensemble
de moyens dénués de fondement qui ont contraint la VILLE DE LIEU1.) à conclure de façon
approfondie et extensive tant en fait qu’en droit pour voir reconnaître ses droits. Le tribunal
considère que la résistance infondée opposée par la société ASS1.) à la demande de la VILLE
DE LIEU1.) a généré dans le chef de celle-ci un préjudice en termes d’honoraires d’avocat
qui peut être évalué à 10.000€. La demande est fondée à concurrence de ce montant.

Indemnités de procédure

1/ La VILLE DE LIEU1.) demande à voir condamner la société SOC1.), la société ASS1.), la
société SOC2.) et la société ASS3.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500€.

La VILLE DE LIEU1.) succombe dans sa demande dirigée contre la société SOC1.), la
société SOC2.) et la société ASS3.). Il en résulte qu’elle doit être déboutée de sa demande
accessoire pour autant que dirigée contre ces parties.

La VILLE DE LIEU1.) obtient gain de cause dans sa demande dirigée contre la société
ASS1.). Le tribunal considère eu égard aux circonstances de la cause qu’il serait inéquitable
de laisser à sa seule charge tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour voir reconnaître
ses droits. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 3.000€.

2/ La société SOC1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.500€ de la
part de la VILLE DE LIEU1.).

La société SOC1.) ne justifie pas de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une
indemnité de procédure.

3/ La société ASS1.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500€ de la
part de VILLE DE LIEU1.), de 1.500€ de la part de la société ASS4.) et de 1.500€ contre
société ASS3.).

                                                 44
La société ASS1.) succombe dans sa défense contre la VILLE DE LIEU1.) et doit être
déboutée de cette demande accessoire.

La demande au fond de la société ASS1.) contre la société ASS4.) est irrecevable. Elle doit
partant être déboutée de sa demande accessoire.

La demande au fond contre la société ASS3.) est sans objet. La condition d’iniquité n’est pas
remplie au profit de la société ASS1.).

4/ La société ASS3.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000€ de la
part de la VILLE DE LIEU1.).

La société ASS3.) ne justifie pas de l’iniquité qui lui permettrait de se voir allouer une
indemnité de procédure.

5/ La société ASS4.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500€ de la
part de la société SOC2.).

La demande au fond contre la société SOC2.) est sans objet. La condition d’iniquité n’est pas
remplie au profit de la société ASS4.).

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit non fondées les demandes au fond dirigées par la VILLE DE LIEU1.) contre
   -   la société anonyme SOC1.)
   -   la société anonyme SOC2.)
   -   la société anonyme ASS3.)

dit partiellement fondée la demande au fond dirigée par la VILLE DE LIEU1.) contre la
société anonyme de droit belge ASS1.), partant condamne la société anonyme de droit belge
ASS1.) à payer à la VILLE DE LIEU1.) la somme de 52.736,60€ avec les intérêts légaux à
partir du jour du prononcé du présent jugement,

                                                45
ordonne que le taux d’intérêt légal sera majoré de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois
suivant la signification du présent jugement,

dit sans objet les demandes en intervention dirigées par la société anonyme SOC2.) contre
   -   la société anonyme SOC3.)
   -   la société anonyme ASS4.)

dit sans objet les demandes incidentes dirigées par la société anonyme SOC1.) contre
   -   la société anonyme SOC2.)
   -   la société anonyme ASS3.)
   -   la société anonyme de droit belge ASS1.)

dit non fondée la demande incidente dirigée par la société anonyme de droit belge ASS1.)
contre la société anonyme ASS3.),

dit irrecevable la demande incidente dirigée par la société anonyme de droit belge ASS1.)
contre la société anonyme ASS4.),

condamne la société anonyme de droit belge ASS1.) à payer à la VILLE DE LIEU1.)
   -   des dommages-intérêts à concurrence de 10.000€
   -   une indemnité de procédure de 3.000€,

dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure dirigées par
   -   la VILLE DE LIEU1.) contre
           o la société anonyme SOC1.)
           o la société anonyme SOC2.)
           o la société anonyme ASS3.)
   -   la société anonyme SOC1.) contre la VILLE DE LIEU1.)
   -   la société anonyme de droit belge ASS1.) contre
           o la VILLE DE LIEU1.)
           o la société anonyme ASS4.)
           o la société anonyme ASS3.)
   -   la société anonyme ASS3.) contre la VILLE DE LIEU1.)
   -   la société anonyme ASS4.) contre la société anonyme SOC2.)

condamne la VILLE DE LIEU1.) aux frais et dépens de l’instance dirigée contre la société
anonyme SOC1.), la société anonyme SOC2.) et la société anonyme ASS3.),

                                                46
condamne la société anonyme de droit belge ASS1.) aux frais et dépens de l’instance dirigée
contre elle,

condamne la société anonyme SOC2.) aux frais et dépens de l’instance dirigée contre la
société anonyme SOC3.) et la société anonyme ASS4.),

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens des demandes incidentes dirigées
contre la société anonyme SOC2.), la société anonyme ASS3.) et la société anonyme de droit
belge ASS1.),

condamne la société anonyme de droit belge ASS1.) aux frais et dépens des demandes
incidentes dirigées contre la société anonyme ASS3.) et la société anonyme ASS4.).

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