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Arrêt civil.

Audience publique du treize janvier deux mille dix.

Numéro 33251 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
1) A, employé, et son épouse
2) B, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 3 octobre 2007,
    comparant par Maître Guillaume Lochard, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) C société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Michel Molitor, avocat à Luxembourg,
2) Maître D, notaire honoraire, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Robert Loos, avocat à Luxembourg.
                                                                           2

                          LA COUR D’APPEL:

    Les époux A et B avaient, au début de 1996, mis en vente par
l’agence immobilière C SARL leur maison d’habitation située à (…) au
prix de 11,7 millions frs.

    Après un an de recherches, C avait trouvé un amateur prêt à acquérir
la maison au prix demandé dans les époux E et F.

    Ces derniers entendaient payer le prix de façon échelonnée
moyennant prêt de X et moyennant des fonds propres. Suivant lettre de X
du 6 février 1997 dont l’agence immobilière et les vendeurs avaient
connaissance, X avait donné un accord de principe pour un prêt d’un
montant maximal de 8,4 millions frs destiné à l’achat de ladite maison au
prix de 11,7 millions, à condition que la différence soit réglée moyennant
des fonds propres et que le prêt soit garanti par une hypothèque de
premier rang et que l’examen du dossier ne fasse pas apparaître
d’indications défavorables.

    Le compromis de vente, signé le 18 février 1997, stipule que 20 %
du prix (soit 2, 340 millions frs) est payable à l’acte notarié, 1 million
jusqu’au 31 décembre 1997 et le reste suivant accord à intervenir avec
intérêts débiteurs à partir du 1er juillet 1997, soit la date prévue pour
l’entrée en jouissance.

    Le compromis précise que E reste devoir à justifier des fonds propres
et qu’une hypothèque de deuxième rang sera concédée aux vendeurs
pour les montants restant à payer.

   Les parties contractantes avaient désigné le notaire D de résidence à
(…) pour rédiger l’acte notarié de vente.

    Le compromis contient une clause suspensive d’obtention du prêt. La
partie Me D a affirmé s’être vu transférer le 3 mars 1997 de la part de X
le montant de 7.020.000 frs pour compte des acquéreurs.

     Pour justifier de leur solvabilité, les époux E et F avaient produit une
lettre du 28 février 1997 de la société dénommée G LTD qui leur
appartiendrait avec siège à (…), suivant laquelle E disposerait d’une
créance 150.000 U.S.D. à liquider par le canal de ladite société à son
échéance et dont une contrevaleur de 3,3 millions frs (soit la différence
entre 11,7 et 8,4 millions frs) serait réglée sur demande écrite de E à un
notaire à désigner. Cette lettre a été remise à C qui l’a transmise aux
époux A et B.
                                                                           3

    Dans une seconde lettre de la même société du 5 mars 1997, le
montant à régler au notaire est porté à 4,4 millions frs. C l’avait
transmise au notaire D le 7 mars 1997.

    Le 11 mars 1997, le notaire D instrumenta l’acte de prêt et l’acte de
vente.

   L’acte notarié du prêt X (non versé en cause) porte sur un principal
de 8,4 millions frs avec hypothèque qui sera inscrite au bureau des
hypothèques le 30 avril 1997.

    L’acte notarié de vente au prix de 11,7 millions énonce que le
montant de 7.020.000 frs a été payé à l’acte avec renonciation au
privilège du vendeur et à l’action résolutoire quant à ce montant et avec
transfert de propriété le jour de l’acte notarié.

     Le solde de 4.680.000 frs est stipulé payable à raison de 1 million frs
jusqu’au 31 décembre 1997 et de 3.680.000 frs jusqu’au 1er mars 1998
avec intérêts débiteurs de 5 % à partir du 1er juillet 1997. L’acte notarié
fait référence à un acte de postposition à intervenir et dont il sera
question ci-après.

    Il ressort des renseignements du dossier que le privilège du vendeur
avec droit de résolution a été inscrit d’office au bureau des hypothèques
le 18 avril 1997 pour sûreté du solde de 4.680.000 frs.

    Le 8 juillet 1997, les époux A et B souscrivent auprès du notaire D
un « acte de postposition » par lequel ils déclarent consentir à ce que leur
privilège du vendeur soit primé par l’hypothèque de X dans tous ordres
de distribution du prix de l’immeuble hypothéqué.

    Ledit acte contient une clause aux termes de laquelle « les
comparants reconnaissent avoir reçu du notaire toutes explications sur la
portée de cet acte de postposition » et qu’ils y donnent leur accord,
« ayant connaissance du fait que l’établissement de crédit des acquéreurs
n’a financé la partie du prix de vente quittancée dans l’acte que sous la
condition expresse d’obtenir une hypothèque première en rang sur
l’immeuble vendu ».

    Les époux E et F n’ont payé ni les vendeurs ni X. Suivant rapport
d’Interpol du 12 mars 1999, la prédite société G avait été dissoute le 13
mai 1997.
                                                                           4

     X a fait vendre la maison d’habitation en cause par voie parée le 28
juillet 1998 au prix de 7.810.000 frs qui a été entièrement absorbé par la
créance de X supérieure à 8,4 millions frs. Le 27 novembre 1999, la
maison a été revendue au prix de 10,7 millions frs.

    Par jugement du 14 mai 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit non fondée la demande des époux A et B visant à la
condamnation in solidum, pour violation de l’obligation de conseil, de
l’agence C et du notaire D à les indemniser du préjudice subi de
4.680.000 frs (116.014,16 €). La discordance entre le montant du prêt et
le paiement intervenu à l’acte notarié de vente n’a pas été critiquée par la
partie demanderesse.

    Par acte d’huissier du 3 octobre 2007, les époux A et B ont relevé
appel de ce jugement. Ils concluent à la condamnation in solidum des
intimés au paiement de 116.015 € avec les intérêts conventionnels de 5
% à partir du 1er juillet 1997, outre une indemnité de procédure de 3.000
€.

    Quant aux fautes contractuelles de l’agence C

    Dès l’abord, il y a lieu de faire observer que, s’il est vrai que l’agent
d’affaires doit mettre en garde son mandant contre toute éventualité qui
pourrait être, pour ce dernier source de préjudice, il demeure que cette
obligation doit s’apprécier en fonction des circonstances de la cause.

   Les appelants A et B font grief à l’agence immobilière d’avoir rédigé
en langue allemande l’annexe du compromis – qui concerne les
conditions de paiement, la solvabilité des acquéreurs et la garantie
hypothécaire – langue qu’ils ne comprendraient pas.

    Il reste que l’annexe du compromis, dont ils auraient pu demander
une version en langue française à C, a été signée par les époux A et B
qui, dès lors, sont censés avoir compris son contenu et une omission
fautive à cet égard de l’agence n’est pas établie.

     La critique du compromis de ne pas avoir opéré de ventilation entre
les fonds à prêter par X et les fonds propres des acquéreurs ne tire pas à
conséquence étant donné que la partie demanderesse n’a pas contesté
avoir reçu copie de la lettre de X du 6 février 1997 donnant une
indication sur le montant du prêt à accorder.

    Quant à la remarque de la partie appelante que C lui avait présenté
« un acheteur qui explique ne pas pouvoir payer en une seule fois, ce qui
est totalement anormal … », il reste que la partie venderesse avait
accepté de ne pas obtenir paiement intégral au jour de l’acte notarié ou,
                                                                           5

autrement dit, qu’elle n’a pas voulu laissé tomber l’offre du couple E et F
de payer le prix fort demandé, quitte à ce qu’un solde du prix reste en
suspens.

    A qui dit exercer la profession de vendeur dans le commerce de
confection devait en sa qualité de professionnel avoir un sens suffisant
des affaires pour ne pas ignorer le risque couru en transférant
immédiatement la propriété avant le paiement intégral du prix.

   Quant au reproche d’avoir « présenté l’hypothèque seconde en rang
comme garantie suffisante du solde », la Cour relève d’abord que le
compromis lui-même mentionne seulement que la créance de la partie
venderesse sera garantie par une hypothèque de deuxième rang.

    La partie venderesse savait pertinemment que X n’accordait le prêt
qu’à la condition qu’elle bénéficie d’une hypothèque de premier rang sur
l’immeuble en question et qu’à la condition que les époux E et F
disposent de fonds propres suffisants pour le paiement du solde restant.

    Elle devait aussi savoir que cela signifie qu’au cas de défaillance de
la partie acquéreur, la banque allait être payée en premier lieu sur le prix
de réalisation de la maison sur vente publique forcée et que, dans ces
conditions, la partie venderesse n’avait plus guère de chance de se faire
payer sur le prix de réalisation de la maison.

    Il n’est pas prouvé ni offert en preuve que l’agence immobilière
aurait fait croire à la partie venderesse que leur sûreté réelle suffirait à
couvrir le solde du prix du vente.

     Quant au grief fait à l’agence immobilière de ne pas s’être assurée de
la solvabilité du client, la Cour fait observer d’abord que, contrairement à
l’opinion des premiers juges et de l’aveu même implicite de la partie C,
la mission générale donnée à celle-ci comprenait le devoir de s’assurer
des moyens de paiement du client, ce pour prévenir de vaines promesses
de paiement et pour informer le vendeur sur les biens pouvant, le cas
échéant, faire l’objet d’une procédure d’exécution forcée.

    La partie appelante n’a pas contesté l’affirmation de la partie C selon
laquelle les époux A et B avaient insisté sur la signature du compromis
sans autre délai avant que l’agence ait pu avoir les justificatifs à apporter
par les époux E et F sur leur solvabilité.

    Ainsi s’explique la clause du compromis suivant laquelle il reste à E
de justifier de fonds propres.
                                                                           6

    Quant à la solvabilité des acquéreurs, la partie appelante a offert en
preuve devant la Cour par audition de l’employée en charge du dossier à
l’agence, soit la nommée H, que celle-ci lui aurait déclaré « que le solde
sera payé par une société G de droit anglais qui appartient aux acheteurs,
qu’elle connaît bien les acheteurs, que leurs enfants sont à la même école
que les siens, qu’ils ont de belles voitures et qu’il ne faut pas s’in-
quiéter ». Ces points offerts en preuve ne sont cependant pas concluants
du moment que la clause susvisée de justification relative aux fonds
propres laisse posée la question de la solvabilité de l’acquéreur.

    Contrairement aux conclusions de la partie C, le devoir d’infor-
mation et de conseil de cette dernière vis-à-vis de la partie venderesse sur
la preuve de fonds propres avait subsisté dans les circonstances de la
cause pour le temps après la signature du compromis.

    Contrairement aux conclusions de la partie A et B, le compromis est
à entendre en ce sens que les justificatifs à verser sur des fonds propres
avaient conditionné l’accord de la partie venderesse en sorte qu’à défaut
de ladite preuve, les époux A et B auraient été fondés à se rétracter du
compromis.

    Dans la susdite offre de preuve de la partie appelante, celle-ci entend
encore prouver au sujet de la lettre/fax de G du 28 février 1997 susvisée
produite en exécution de la clause de solvabilité, que ladite employée lui
aurait affirmé textuellement « que cette lettre prouve que le solde sera
bel et bien payé et que dès lors l’acte authentique peut être passé ».

    La partie C a contesté cette affirmation en concluant n’avoir fait rien
de plus que de transmettre la lettre aux vendeurs.

     La déclaration offerte en preuve n’est cependant pas concluante, ce
pour la raison, d’une part, que la partie venderesse – qui n’a pas allégué
ignorer la langue anglaise – pouvait elle-même se rendre compte que
ladite lettre relative à une créance de E en Angleterre ne correspondait à
rien de concret sur le plan de l’exécution et, d’autre part, que la partie
appelante reconnaît elle-même textuellement dans ses conclusions que la
réaction des époux A et B avait été qu’ils « étaient un peu soucieux et
décidaient alors de prendre immédiatement rendez-vous chez le notaire
D pour connaître son avis sur cette situation, cela d’autant plus que le
compromis prévoyait un délai jusqu’au 1er mars pour passer l’acte ».

    Comme la partie A et B reconnaît avoir rencontré ladite lettre avec
une saine méfiance, elle ne peut pas faire grief à C de l’avoir induite en
erreur.
                                                                          7

    C n’avait pas à mener des investigations sur la solvabilité de la partie
acquéreur ni a fortiori sur la situation de la société G. Eu égard aux
seules pièces versées et aux conditions posées par la partie acquéreur et
acceptées par la partie venderesse, à savoir : vente sans paiement com-
plet lors de l’acte de vente et sans autre garantie qu’une hypothèque
venant après celle de X, et même si la créance attestée était réelle, le
point important restait celui de l’honnêteté du couple E et F, et C n’aurait
rien pu en dire de plus.

     En conclusion de ces considérations, il apparaît qu’une faute en
relation causale avec le préjudice allégué ne peut pas être retenue contre
C.

    Quant aux fautes reprochées au notaire

    Il est admis en jurisprudence que la responsabilité imputée au notaire
pour manquement au devoir d’information et de conseil est de nature
délictuelle.

    Quant au reproche fait au notaire D « de ne pas avoir informé les
époux A et B du sens précis des énonciations en allemand (dans l’annexe
du compromis) et incomprises (par eux), la Cour renvoie au motif énon-
cé ci-dessus à propos du même grief dirigé contre C.

    La partie appelante fait remarquer que le notaire « aurait dû analyser
la première lettre de G (du 28 février 1997) et en conclure qu’elle
n’offrait aucune garantie …et que les mêmes remarques sont à faire pour
le courrier du 5 mars 1997 … » et elle offre en preuve par audition de I,
clerc dans l’ancienne étude de D, que le notaire et le clerc auraient
expliqué que « tout est en ordre eu égard à la lettre de G du 28 février
1997, qu’il ne faut pas s’inquiéter », que le notaire n’aurait émis aucun
doute ni la moindre réserve sur les lettres de G.

    Dès l’abord, il y a lieu de préciser que le notaire, intervenant
seulement, comme c’était le cas en l’espèce, en sa qualité d’officier
public comme authentificateur et non pas comme agent d’affaires chargé
de mener les négociations, ne répond pas de la solvabilité de l’acquéreur.

    Quant aux lettres de G, le notaire, pas plus que l’agence C, ne pou-
vait ni n’avait à se prononcer sur l’existence de la créance de E et il n’en
pouvait pas en dire plus long que l’agence immobilière.

    Comme la Cour l’a déjà fait observer ci-dessus, les époux A et B ne
pouvaient pas ignorer le peu de garantie que présentait pour eux, sur le
plan de la solvabilité de la partie acquéreur et du paiement du solde, la
susdite créance de E.
                                                                            8

    Le grief fait au notaire et offert en preuve de ne pas avoir transmis à
la partie venderesse la deuxième lettre de G datée du 7 mars 1997 n’a pas
causé de préjudice à cette dernière.

     Les points susvisés offerts en preuve sont donc à rejeter comme
irrecevables.

     La partie A et B fait observer que le notaire aurait dû l’informer que
« l’opération telle que convenue est extrêmement risquée » et offre en
preuve par audition du même témoin I que le notaire n’a pas émis « la
moindre réserve sur l’opération ».

    Les époux A et B font grief au notaire instrumentant d’avoir agi
contre leur intérêt en leur faisant signer l’acte de postposition.

    Ils offrent en preuve par audition du même témoin que le notaire ne
leur aurait pas expliqué « les risques d’une hypothèque seconde en
rang » et que l’acte de postposition a été rédigé « sans avoir fait l’objet
d’aucune mise en garde orale particulière de la part du notaire ».

     Quant à l’acte de postposition, il y a lieu d’abord de clarifier que,
l’inscription du privilège du vendeur ayant été inscrite dans le délai de 45
jours visé à l’article 2 de la loi modifiée du 18 avril 1910 sur le régime
hypothécaire, ledit privilège a prévalu en tant que tel, en vertu de l’article
2095 C. civ., sur l’hypothèque inscrite au profit de X.

    Il n’a pas été contesté que le notaire D avait reçu les époux A et B en
consultation à deux reprises relativement à l’opération de cession de rang
avant la signature de l’acte de postposition. Ils ont ainsi pu se décider
après mûre réflexion.

     En vertu de son devoir de conseil, le notaire doit éclairer les parties
sur la portée des actes juridiques en question.

    La clause de reconnaissance du conseil énonce justement que « les
comparants reconnaissent avoir reçu du notaire toutes explications sur la
portée de cet acte de postposition » et, en plus, elle explicite le motif de
l’opération, d’ailleurs déjà connu des vendeurs au moment de conclure le
compromis de vente, à savoir l’hypothèque de premier rang exigée par
X, ce pourquoi les vendeurs avaient accepté au compromis une hypo-
thèque de « deuxième rang ».

    Comme les époux A et B ont expressément et formellement reconnu,
par cette clause, avoir été renseignés sur les conséquences des engage-
ments contractés et encore sur le motif de l’opération de postposition et
que l’acte notarié porte que « interprétation a été donnée aux compa-
                                                                            9

rants », l’offre de preuve du contraire sans autres détails ne peut être
reçue.

     La Cour fait encore remarquer qu’il n’a pas été contesté qu’avant la
signature de l’acte de vente, les époux A et B avaient pris rendez-vous
deux fois avec le notaire pour discuter de la vente et que le jour ini-
tialement fixé pour la signature de l’acte notarié avait été reporté du 1er
au 11 mars 1997, ce qui, dans les circonstances de la cause, s’explique
selon toute vraisemblance par le souci de ménager à la partie venderesse
un plus long de réflexion.

    Ayant accepté dès le début que l’hypothèque de X prévaut sur leur
privilège même au cas de résolution de la vente pour non-paiement du
solde du prix, les époux A et B savaient nécessairement que la vente
n’était pas dénuée de risques. Ensuite, par la susdite clause, ils ont
reconnu avoir eu connaissance de la portée de leurs engagements.

    Mais finalement, les époux A et B avaient néanmoins pris la décision
de vendre leur maison au prix fort en prenant consciemment le risque
d’une éventuelle défaillance des acheteurs.

    Il résulte de ces considérations qu’un manquement au devoir
d’information et de conseil ne peut pas être retenu contre le notaire D.

    Quant au préjudice allégué

    Surabondamment par rapport aux fautes alléguées dans le chef des
parties intimées et que la Cour n’a pas retenues, il demeure la question
de savoir si la condition de responsabilité tenant à l’existence d’un
préjudice est remplie.

    Les parties C et Maître D ont contesté le préjudice allégué en son
principe et montant.

    Conformément au droit commun, c’est à la partie demanderesse de
rapporter la preuve du préjudice allégué et le dommage, pour être
réparable, doit être certain et actuel, c’est-à-dire d’ores et déjà constitué.

     En l’espèce, le préjudice, pour être certain, suppose que soit établie
l’insolvabilité des époux E et F.

    Pour établir leur préjudice, les époux A et B avaient en première
instances soutenu, suivant le jugement déféré, que « les actes d’exécution
entrepris à l’égard des acquéreurs n’ont pas donné de résultat ».
                                                                       10

    En instance d’appel, la partie A et B a soutenu que « les E … ont
subitement disparu avec leurs enfants » sans laisser d’adresse. Elle
conclut à une expertise pour établir que la valeur de marché à l’époque
de leur maison d’habitation à (…) était bien de 11,7 millions frs.

    A défaut d’une quelconque pièce sur la dernière adresse connue des
époux E et F, sur les voies d’exécution déjà entreprises à leur encontre,
respectivement sur l’inanité de voies de droit à leur encontre, la partie
demanderesse n’a pas à suffisance démontré la certitude du préjudice
dont les parties intimées devraient répondre.

    L’offre de preuve par expertise susvisée apparaît inutile pour la
solution du litige et est à déclarer irrecevable.

    La partie appelante ayant succombé en ses moyens d’appel n’a pas
droit à une indemnité de procédure.

    Les demandes respectives des parties intimées en paiement d’une
indemnité de procédure ne sont pas fondées en équité.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel,

    dit irrecevables les offres de preuve de la partie appelante par
audition de témoins et par expertise,

    dit l’appel non fondé,

    partant confirme le jugement déféré,

    dit non fondées les demandes respectives des parties litigantes en
paiement d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel,

    condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction à Maître Robert Loos et à Maître Michel Molitor,
avocats à la Cour, sur leurs affirmations de droit.
                                                                     11

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt référé travail

             Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 34993 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 30 juin 2009,

   comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   Z),

   intimé aux fins du susdit exploit THILL du 30 juin 2009,

   comparant par Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la requête de Z) tendant à la condamnation de son ancien
employeur, qui l’a licenciée pour des raisons économiques, au paiement
d’arriérés de salaire et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris,
le juge des référés auprès du tribunal de travail a condamné, par une
ordonnance du 18 juin 2009, la société à responsabilité limitée A) SARL à
payer au requérant une provision de 9.414,99 EUR brut avec les intérêts et
une indemnité de procédure et il a débouté la défenderesse de sa demande
reconventionnelle.

   Par exploit d’huissier du 30 juin 2009, A) SARL a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 22 juin 2009.

    Elle demande la réformation de la décision intervenue en ce qu’elle a
décidé que l’employeur n’était pas en droit d’effectuer des retenues d’un
montant de 1.919,27 + 1.503,54 + 1.191,12 EUR sur les rémunérations de
Z) sur base de la cession de créance notifiée le 8 décembre 2008 et a
condamné A) à payer ces montants. L’appel vise en outre l’indemnité de
procédure mise à sa charge.

     A l’appui de son appel limité, A) fait valoir qu’elle s’est notifiée à elle-
même la cession sur salaire signée par l’employé dans le cadre de la
convention de mise à disposition d’un véhicule, que la cession et la
notification de celle-ci seraient régulières et qu’il conviendrait d’en tenir
compte. En effet, la cession reposerait sur le principe du consensualisme
entre le cédant et le cessionnaire et le tiers-cédé devrait donc, dès
notification de la cession, effectuer la retenue sur la partie cessible de la
rémunération. La question de la validité de la cession sur salaire ne
relèverait pas de la compétence du juge de paix siégeant en matière de
référé-travail. Le président du tribunal du travail siégeant comme juge des
référés aurait donc dû se déclarer incompétent, sinon il aurait dû déclarer
irrecevable la demande de la requérante en ce qu’elle portait sur le paiement
des montants retenus par A) en exécution de la cession sur salaire, comme
étant sérieusement contestable.

    L’intimé Z) rappelle les circonstances dans lesquelles la mise à
disposition du véhicule a eu lieu et il demande la confirmation de
l’ordonnance dans la mesure où la cession se réfère à une créance qui ne
présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de nature
à ébranler la créance salariale invoquée.

    Il demande encore la condamnation de l’appelante à une indemnité de
500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.
                                                                                3

    C’est à juste titre que le Président du tribunal de travail a considéré que
la cession de créance notifiée par l’employeur à soi-même se référait à une
contre-créance qui ne présentait pas, au stade actuel de la procédure, les
caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de nature à ébranler la
créance salariale.

    Il résulte en effet des développements en fait de la décision de première
instance, à laquelle la Cour se réfère, que la « convention de cession sur
salaire » signée par l’employé dans le cadre de la mise à disposition d’un
véhicule un an après la signature du contrat de travail et qui lui est moins
favorable que la clause afférente du contrat de travail fait l’objet d’une
contestation sérieuse.

     Il ne saurait dès lors être admis qu’A) puisse, par le mécanisme
juridique consistant à cumuler les qualités de cessionnaire et de tiers-cédé,
court-circuiter l’interdiction d’une compensation entre créance salariale et
contre-créance litigieuse.

     Il convient par conséquent de confirmer l’ordonnance dans la mesure où
elle est entreprise.

     Au vu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser à charge
de la partie intimée les frais qui ne peuvent être répétés en appel de sorte
que sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile est à déclarer fondée pour la somme de 500.- EUR.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé
travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé et confirme l’ordonnance dans la mesure où elle est
entreprise,

     condamne A) SARL à payer à Z) la somme de 500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile pour la procédure
d’appel,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (séparation de corps).

Audience publique du treize janvier deux mille dix.

Numéro 35205 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
     appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine
Lisé d’Esch-sur-Alzette en date du 20 mars 2009, admise au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
     comparant par Maître Laurent Hargarten, avocat à Esch-sur-Al-
zette,
                                     et:
B, chauffeur de camion, demeurant à (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Martine Lisé,
     comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     Par acte d’huissier du 20 mars 2009, A a régulièrement relevé appel
de l’ordonnance du 3 mars 2009 par laquelle le juge des référés du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures
provisoires durant la procédure de séparation de corps des parties, entre
autres dispositions, après avoir attribué, de l’accord du mari, le domicile
conjugal situé à (…) à la demanderesse A, avait condamné B à payer à
cette dernière une contribution indexée de 250 € par mois pour l’enfant
majeure C en cours d’études justifiées, ce la première fois à partir du 3
                                                                           2

mars 2009, en déboutant A de sa demande en paiement d’une pension
alimentaire personnelle.

    A, faisant grief au premier juge d’avoir mal apprécié les facultés
contributives de son mari, conclut à voir porter la pension pour l’enfant
C à 350 € par mois et à se voir accorder une pension alimentaire
personnelle de 500 € par mois.

   Elle indique que, depuis avril 2009, elle perçoit une allocation dite
complémentaire au titre du revenu minimum garanti de 1.115,14 € par
mois.

    La partie intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée.

    Quant aux facultés contributives de B, il ressort des fiches de salaires
d’octobre et de novembre 2008 et de celle d’août 2009, seules versées en
cause, qu’il gagne comme chauffeur de camion-toupie chez X SA un
salaire d’un montant moyen de 2.307 €.

    L’allégation de A, suivant laquelle le salaire aurait chuté d’une
moyenne de 3.000 € en 2008 à 2.300 € en raison du fait que, depuis le
début de 2009, B aurait diminué son volume de travail, n’a pas été
autrement justifiée. Au contraire, suivant le certificat de rémunération de
B de 2008, son salaire moyen, cette année, apparaît être de 2.464,12 €,
après retenue d’impôts et déduction faite des cotisations sociales et de la
contribution dépendance.

    Sur le plan de ses principales charges, il y a lieu de mentionner un
loyer de 700 € par mois, outre une avance de 100 € pour frais locatifs,
courant à partir du 1er mars 2009, et le remboursement du prêt hypo-
thécaire relatif au domicile conjugal moyennant versements semestriels
dont celui du premier semestre de 2009 a été de 2.439,33 €, soit un
montant mensuel de 406,55 €.

    A ces frais s’ajoutent la charge d’un prêt contracté à la banque Y le
21 juillet 2008 d’un principal de 7.000 €, remboursable par des
mensualités de 315,47 €, pour assurer le financement d’une nouvelle
installation de chauffage central à l’ancien domicile conjugal à (…), d’un
coût, suivant facture du 18 juillet 2008, de 6.736,21 €, TVA en sus.

    L’affirmation de la partie appelante soutenant devant la Cour, en
substance, que ledit prêt aurait été inutile, car le nouveau chauffage
aurait été payé moyennant des « liquidités » est restée en l’état de simple
allégation. Pour le reste, la Cour note que les travaux en question avaient
été antérieurs à l’assignation en séparation de corps et en référé du 12
décembre 2008. Une suspicion de fraude n’est pas crédible.
                                                                        3

    En mettant en compte la pension alimentaire de 250 € pour C, il reste
à B un disponible de 535 € par mois pour assurer les frais de la vie
courante.

    En considération de ce disponible, une augmentation du montant de
la contribution pour C n’est pas justifiée.

    Pareillement, ce disponible est manifestement insuffisant pour le
paiement d’une pension alimentaire personnelle à A, sans qu’il y ait lieu
d’examiner l’argumentation de la partie intimée sur l’existence d’un
capital immobilier en indivision entre A et des membres de sa famille et
qui serait productif de loyers.

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance déférée,

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du treize janvier deux mille dix.

  Numéro 32758 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL GALLE de Luxembourg du 16 mai 2007,

  comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à Luxembourg ;

                                              et

  la société à responsabilité limitée BBB établie et ayant son siège
social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B ….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Le 27 juin 2003 la société à responsabilité limitée BBB a émis une
facture à l'adresse de la société anonyme AAA, au montant total de
17.920.- euros pour "Mise à jour de la comptabilité du 1999 – 2002.
Acompte 4.000.00 Euro par année". La facture a été payée le 30 juin
2006.

   Par exploit d'huissier du 5 mai 2006 la société AAA a fait comparaître
la société BBB devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour obtenir le remboursement de la
somme de 17.920.- euros, soutenant que la société BBB n'a pas
effectué les prestations facturées.

   A l'appui de sa demande la société AAA a conclu en ordre principal à
l'annulation du contrat sur base de l'article 1131 du code civil,
respectivement à sa résolution sur base de l'article 1184 du code civil,
sinon elle a demandé à voir dire qu'il y a lieu à répétition de l'indu sur
base de l'article 1235 du code civil. A titre subsidiaire, et en cas
d'exclusion du champ contractuel, la société AAA a invoqué contre la
société BBB l'article 1376, sinon les articles 1382 et 1383 du code civil.
En dernier ordre de subsidiarité elle a fait valoir un enrichissement sans
cause dans le chef de la société BBB.

   Par jugement rendu le 31 janvier 2007 le tribunal a dit la demande de
la société AAA non fondée.

  Par exploit d'huissier du 16 mai 2007 la société AAA a relevé appel
de ce jugement, lui signifié le 12 avril 2007.

  Par arrêt du 5 mars 2008 cet appel a été dit recevable.

  La société AAA maintient en instance d'appel comme bases de sa
demande l'article 1184 du code civil et en ordre subsidiaire les articles
1235 et 1376 du code civil.

   Statuant sur la demande en résolution du contrat sur base de l'article
1184 du code civil, les premiers juges ont relevé que les parties sont en
désaccord sur le fait de savoir si l'acompte demandé par la société BBB
comprenait l'établissement des bilans et les déclarations fiscales ou s'il
se limitait à la "mise à jour", c'est-à-dire au classement des documents
comptables pour cette période, que la société AAA soutient que la mise
à jour comprenait la réalisation et le dépôt des bilans et des
déclarations fiscales, que la société BBB, qui admet qu'elle devait
également faire les bilans et les déclarations fiscales, conteste que ce
volet était inclus dans l'acompte demandé le 27 juin 2003 qui concernait
la seule mise à jour de la comptabilité laquelle a été effectuée.

                                2
    Ils ont dit qu'au vu des contestations de la société BBB quant à
l'étendue de ses obligations et quant à l'inexécution lui reprochée, il
appartient à la société AAA, demanderesse en résolution du contrat, de
prouver, d'une part, l'étendue du contrat et, d'autre part, l'inexécution de
ses obligations par la société BBB.

   Ils ont dit que le seul document versé à titre de pièce consiste en la
facture litigieuse du 27 juin 2003 laquelle n'établit ni que l'étendue des
obligations couvertes par l'acompte payé allait au-delà du classement et
de la saisie comptable des documents remis à la société BBB, ni que
ce travail n'a pas été exécuté.

   A l'appui de son appel la société AAA fait plaider que la société BBB
était le comptable de l'appelante, que son gérant CCC était également
administrateur délégué de l'appelante jusqu'au 10 mai 2004, date de sa
démission, et qu'il disposait en cette qualité du pouvoir de signature sur
les comptes bancaires de l'appelante, lui permettant de payer la facture
émise par lui en sa qualité de gérant de BBB.

   L'appelante soutient que si la facture mentionne comme unique
prestation la mise à jour de la comptabilité pour 4.000.- euros par
année, cette mise à jour doit, compte tenu du montant mis en compte,
bien évidemment englober l'établissement des bilans et des
déclarations d'impôt, de sorte que l'étendue du contrat est prouvée, de
même que son inexécution, la société BBB admettant qu'elle n'a pas
établi les bilans et les déclarations d'impôt.

   La société BBB maintient sa contestation que le montant facturé
incluait l'établissement et le dépôt des bilans et des déclarations
fiscales. Elle conteste s'être engagée à établir ces documents
soutenant que, conformément à sa mission, elle a fait tous les
préparatifs nécessaires à ces fins. Selon l'intimée, elle aurait de toute
façon été dans l'impossibilité d'établir les bilans et les déclarations
fiscales, étant donné qu'il lui manquait des éléments essentiels à cette
fin et qu'elle n'a pu obtenir en raison de l'impossibilité de joindre le
bénéficiaire économique de la société AAA, ce qui a rendu impossible
toute continuation de la relation contractuelle et a amené BBB à y
mettre fin en restituant le dossier à l'appelante. La société BBB relève
par ailleurs que si l'appelante est d'avis que son administrateur délégué
de l'époque, CCC, a dépassé ses pouvoirs en se payant lui-même sans
l'accord du bénéficiaire économique de la société et sans contrepartie,
elle se trompe alors d'adversaire et de base légale.

   En réponse aux conclusions de l'intimée, la société AAA verse une
attestation testimoniale établie le 29 mai 2008 par DDD de laquelle
résulte, selon elle, que le contenu de la mission confiée à l'intimée
consistait dans la saisie des écritures comptables, la rédaction des
bilans et des déclarations fiscales et leur dépôt aux administrations et
que cette mission n'a pas été exécutée.

                                 3
   Dans son attestation testimoniale DDD se dit sans lien de parenté,
d'alliance, de subordination ou d'intérêt avec les parties.

   La société BBB conclut au rejet de cette attestation. Elle fait valoir
qu'il résulte d'une "Déclaration du bénéficiaire économique" datée du 6
mars 2003, versée par elle, qu'DDD est le bénéficiaire économique de
la société AAA. Par conclusions ultérieures la société BBB déclare avoir
déposé plainte pour faux témoignage contre DDD et elle demande à
voir surseoir à statuer en attendant l'issue de l'instance pénale.

  La société AAA s'oppose au sursis. Elle met en doute la validité du
document versé par la société BBB, soutenant que ce document porte
une signature différente de celle figurant sur la pièce d'identité jointe au
document.

  Un sursis à statuer ne s'impose pas en l'espèce, les déclarations
contenues dans l'attestation testimoniale n'apportant rien à la solution
du litige.

   En effet, le témoin déclare avoir été présent lorsque le bénéficiaire
économique de la société AAA a rencontré les responsables de la
société BBB et que celui-ci a donné des instructions pour mettre à jour
la comptabilité, établir les bilans et les déclarations fiscales et faire le
nécessaire pour le dépôt des bilans de 1999 à 2002.

   Si en première instance la société BBB avait admis qu'elle devait
également faire les bilans et les déclarations fiscales, elle conteste en
instance d'appel qu'elle s'y était engagée. La question n'est toutefois
pas si, après mise à jour de la comptabilité, l'intimée avait encore pour
mission de faire les bilans et déclarations fiscales, mais si les acomptes
facturés et payés, et dont la restitution est réclamée par la société AAA,
englobaient ces bilans et déclarations fiscales.

   Le témoin confirme que la facture du 27 juin 2003 se rapporte
suivant son intitulé à la mise à jour de la comptabilité pour les années
1999 à 2002.

  Il dit ensuite que cette facture a été payée par les soins du gérant de
BBB mais sans l'accord préalable du bénéficiaire économique de la
société AAA. Ainsi que le fait valoir à juste titre la société BBB, cette
question n'intéresse pas le présent litige qui a pour objet le
remboursement de la somme payée pour inexécution des prestations
mises en compte.

  Le témoin déclare enfin qu'à sa connaissance le bénéficiaire
économique n'a rencontré qu'une seule fois les responsables de BBB et
ceux-ci n'ont pas effectué le travail demandé.

   Cette déclaration qui, dans sa dernière partie, pourrait intéresser le
présent litige, est trop imprécise pour pouvoir être prise en

                                 4
considération, le témoin n'indiquant pas sur quoi table sa connaissance,
si elle provient d'une constatation personnelle et quelles en sont les
circonstances ou si elle se fonde sur un ouï-dire et dans ce cas de qui
vient l'information.

   Ainsi que l'ont retenu les premiers juges il appartient à la société
AAA, demanderesse en résolution du contrat pour inexécution de la
part de la société BBB, de prouver tant l'étendue du contrat que son
inexécution.

  En présence du libellé de la facture du 27 juin 2006, qui ne porte que
sur la mise à jour de la comptabilité, la Cour ne peut déduire du seul
montant des acomptes facturés que ceux-ci englobaient
nécessairement l'établissement et le dépôt des bilans et des
déclarations fiscales.

  L'appelante reste d'autre part en défaut de rapporter la preuve que la
société BBB n'aurait pas effectué la mise à jour de la comptabilité, objet
de la facture litigieuse.

  Les premiers juges sont donc à confirmer en ce qu'ils ont dit la
demande en résolution du contrat non fondée.

   La société AAA maintient d'autre part sa demande subsidiaire en
répétition de l'indu sur base des articles 1235 et 1376 du code civil,
reprochant aux premiers juges d'avoir dit qu'il n'y avait pas paiement
sans cause, alors que l'intimée n'a pas exécuté ses prestations
comptables.

   Il résulte des développements qui précèdent qu'il n'est pas établi que
la société BBB n'ait pas exécuté les prestations facturées. La preuve
d'un paiement indu fait donc défaut.

  L'appel n'est partant pas fondé et le jugement entrepris est à
confirmer.

   Au vu de l'issue du litige la demande de la société AAA en allocation
d'une indemnité de procédure est à dire non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du
5 mars 2008 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  dit l'appel non fondé et confirme le jugement entrepris;

                                5
  déboute la société anonyme AAA de sa demande basée sur l'article
240 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux frais et
dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Cathy
Arendt, sur ses affirmations de droit.

                               6
"


text:
                  Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du treize janvier deux mille dix.

  Numéro 34703 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 21 octobre 2008,

  comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

                                     et:

   1) Maître Alexandre DILLMANN, avocat I, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur de la société AAA
préqualifiée,

  intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par lui-même.

                                1
   2) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux au Palais
de Justice à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau Saint Esprit,

  intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 17 décembre 2007, Monsieur le Procureur d’Etat a
conclu à voir prononcer la dissolution de la société AAA, constituée le 29
novembre 2004, et à voir ordonner sa liquidation, ce au motif que depuis
le 2 juillet 2007 la société n’a plus de siège ni de domicile connus et que
depuis le bilan au 31 décembre 2005, déposé le 7 août 2006, aucun autre
document comptable n’a été déposé au registre de commerce et des
sociétés.

   Par jugement du 20 mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu
la requête, l’a déclarée fondée, a déclaré dissoute la société AAA, en a
ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales
relatives à la liquidation de la faillite et a mis les frais à charge de la
société, sinon en cas d’absence ou d’insuffisance d’actif, à charge du
Trésor.

   Par acte d’huissier du 21 octobre 2008, la société AAA a déclaré
relever appel du jugement précité.

  Dans son acte d’appel, AAA conclut – par réformation du jugement
entrepris – à voir rabattre la liquidation judiciaire au motif que la société
AAA ne remplissait pas les conditions de la liquidation judiciaire en date
du 20 mars 2008.

   Maître Alexandre DILLMANN, en sa qualité de liquidateur judiciaire de
la société AAA, conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

   Dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour le 19 mai 2009, le
Ministère Public s’est rapporté à la sagesse de la Cour quant à la
recevabilité de l’appel.

  Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre
2009, la société AAA se rapporte à prudence de justice tant en ce qui
concerne la recevabilité de l’appel que le fond de l’affaire.

  Il ressort des pièces versées au dossier que le jugement du 20 mars
2008 a été publié le 22 mars 2008 dans les journaux « LUXEMBURGER
WORT » et « TAGEBLATT ».

                                        2
  Cette publication vaut notification au sens de l’article 203 (2) de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

  L’article 583 du Nouveau Code de procédure civile dit que les appels
des jugements susceptibles d’opposition ne seront point recevables
pendant la durée du délai d’opposition.

  L’article 90 du Nouveau Code de procédure civile fixe le délai pour faire
opposition à 15 jours à partir de la signification respectivement de la
notification du jugement par défaut.

  L’article 571 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le délai
pour interjeter appel sera de quarante jours : il courra, pour les jugements
par défaut, du jour où l’opposition n’est plus recevable.

   En l’occurrence, le délai pour faire opposition a commencé à courir le
22 mars 2008, date de la publication du jugement par défaut dans les
journaux « LUXEMBURGER WORT » et « TAGEBLATT ».

   L’appel a été interjeté plus de quarante jours à partir du jour où
l’opposition n’était plus recevable.

  L’appel a donc été interjeté hors les délais prévus par la loi.

  Il est partant à déclarer irrecevable.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare l’appel irrecevable ;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  3
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 13 janvier deux mille dix

   Numéro 35016 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société A) S.A.S., avec siège en France,

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 7 juillet 2009,

   comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. B), gérant de société,

   intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 7 juillet 2009,

   comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. la société anonyme BANQUE C),
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 7 juillet 2009,

   comparant par Maître Henry DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à L-2010
Luxembourg, 13, Breedewee, pris en sa qualité de séquestre judiciaire,
nommé à cette fin par une ordonnance de référé portant le no. 394/09,
rendue en date du 28 mai 2009 par Madame le Premier Juge au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Pascale DUMONG, siégeant comme
juge des référés,

    intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 7 juillet 2009,

   comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   __________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Faisant valoir que le recours à la garantie bancaire autonome dite « à
première demande » qu’il avait consentie à la société A) S.A.S. serait abusif
et risquerait de lui créer un préjudice irréparable, B) a assigné cette société
et la société anonyme BANQUE C) S.A., principalement, sur base de
l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile et,
subsidiairement, sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code pour
voir nommer un séquestre avec la mission de conserver les montants en
question jusqu’à résolution de la procédure qui est en cours en France, sinon
pour ordonner toute autre mesure conservatoire afin de bloquer les montants
donnés en garantie.

     Par une ordonnance du 28 mai 2009 le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande recevable et fondée.
Il a ordonné la mise sous séquestre des montants litigieux et a nommé un
séquestre.

    De cette décision, signifiée le 30 juin 2009, A) S.A.S. a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 7 juillet 2009.

    Elle demande la réformation de l’ordonnance attaquée et elle réclame
une indemnité de procédure de 1.000.- EUR.
                                                                                3

     A l’appui de son appel, elle estime que les conditions pour ordonner une
mesure de séquestre ne sont pas données. Dans le cas d’une garantie à
première demande, le juge saisi par le donneur d’ordre ne devrait, pas plus
que ce dernier, s’opposer à l’exécution de l’engagement indépendant
souscrit par le garant, s’il n’était pas intimement convaincu que la
réclamation du bénéficiaire serait manifestement abusive ou frauduleuse.
Or, en l’espèce, le juge se serait borné à ordonner la mesure de séquestre en
considération d’un prétendu risque éventuel de perte définitive du montant
de la garantie en cas d’exécution de celle-ci avant la résolution judiciaire du
litige au fond sans constater aucune fraude ou abus de droit manifeste.

   L’intimé B) demande la confirmation de l’ordonnance attaquée et il
demande une indemnité de procédure de 5.000.- EUR.

    Après de longs développements sur les faits, il conclut que le
comportement de A) S.A.S. serait frauduleux puisque basé sur des créances
qu’il conteste. En effet, elle demanderait l’exécution d’une garantie pour les
conséquences procédurales éventuelles résultant du comportement
frauduleux de son dirigeant auprès du Centre commun, pour le paiement de
factures dont elle aurait omis de demander le paiement aux clients suite à un
manque de diligence et pour le paiement des frais de déménagement alors
que ce déménagement aurait été décidé par le repreneur.

    L’intimée BANQUE C) S.A. rappelle que dans la lettre de garantie, la
banque s’interdit de discuter ou de différer l’exécution se son engagement
pour quelque motif et par quelques moyens que ce soit, notamment dans
l’hypothèse où le débiteur garanti contesterait en tout ou en partie sa dette
en dépit de quelques exceptions ou oppositions qu’il pourrait soulever. Elle
se remet à prudence de justice pour décider si les conditions pour obtenir les
mesures demandées par B) sont données.

    Le séquestre est une mesure grave qui peut paralyser les droits
susceptibles de se révéler ultérieurement incontestables, de sorte que le juge
ne doit l’ordonner que pour des motifs graves et dûment vérifiés.

    Les conditions du séquestre doivent être appréciées encore plus
sévèrement si on est en présence d’une garantie à première demande. Si
l’existence de la fraude ou de l’abus ne crève pas les yeux, la demande doit
être rejetée. En effet, pas plus qu’il ne peut, en l’absence de fraude ou
d’abus manifestes, y avoir lieu à défense judiciaire, il ne peut y avoir lieu à
mise sous séquestre judiciairement prononcée des sommes correspondant à
la garantie. Car, interdiction de payer ou mise sous séquestre, le résultat est
le même : la garantie n’est pas payée, alors qu’elle est payable à première
demande.
                                                                                4

    En l’espèce, les circonstances de fait relevant du litige au fond entre
parties ne font point ressortir une fraude ou un abus manifestes de la part de
A) S.A.S..

     La mise sous séquestre n’est donc pas justifiée et la demande de B) est
irrecevable. Il y a par conséquent lieu à réformation de l’ordonnance
entreprise.

     Au vu des éléments de la cause, les demandes des parties sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas fondées,
l’iniquité requise n’étant pas donnée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare fondé ;

    réformant :

    déclare irrecevable la demande de B) et décharge le séquestre de sa
mission ;

   déboute les parties de leur demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne B) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                                                               1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, treize janvier deux mille dix.

Numéro 34300 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette en date du 24 octobre 2008,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 21 juillet 2003, B a donné assignation à A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir
prononcer la rescision du partage opéré entre parties le 17 février 1999 par
devant le notaire Maître C pour lésion de plus du quart au motif que
l’immeuble commun avait été vendu le 20 février 2003 pour la somme de
780.865 € et qu’il avait partant une valeur largement supérieure à celle
retenue dans l’acte de partage.

A avait conclu à l’irrecevabilité de l’action en rescision au motif que l’acte
de partage a été établi dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
prononcé par jugement du 30 septembre 1999 et que l’acte notarié du 17
février 1999 constituerait une transaction soumise à l’article 2052 du code
civil.

Elle avait encore conclu à l’irrecevabilité de la demande en rescision au
motif que la rescision serait admissible pour cause de dol ou de violence et
que l’erreur sur la valeur des biens aurait pour conséquence la rescision à
condition qu’elle porte sur plus du quart ; qu’en l’espèce B connaissait
parfaitement la valeur de l’immeuble de sorte qu’il ne pourrait faire valoir sa
propre turpitude pour conclure à la rescision du partage.

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2005 les juges de première
instance ont rejeté les moyens d’irrecevabilité et ont, avant tout autre
progrès en cause, nommé un expert pour déterminer la valeur de l’immeuble
sis à (…).

Les juges de première instance ont notamment dit qu’il est admis par la
jurisprudence que l’action en rescision pour cause de lésion de plus du quart
est admise dans le cadre d’un partage relatif à la liquidation de la
communauté opéré en vue d’un divorce par consentement mutuel et qu’en
l’espèce il ne s’agit pas d’un partage de communauté mais d’une indivision
existant entre époux mariés par ailleurs sous le régime de la séparation de
biens, que la convention de divorce elle-même prévoit que les époux
continueront de rester dans l’indivision et que ce n’est que par un acte
subséquent, antérieur toutefois au prononcé du divorce, qu’ils ont procédé à
la liquidation et au partage de l’indivision.

Ils ont encore écarté le moyen de A tendant à ne voir admettre la lésion que
pour cause d’erreur au motif que l’article 887, alinéa 1er du code civil établit
deux cas d’ouverture de rescision du partage en cas de dol ou de violence
tandis que l’alinéa 2 prévoit une cause indépendante, à savoir la rescision
pour cause de lésion de plus du quart.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2008 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a rescindé pour cause de lésion de plus du quart le partage
intervenu entre parties, a dit qu’il y a lieu à nouveau partage et a commis à
cette fin Maître D et a rejeté la demande de B en condamnation de A au
paiement du montant de 204.949 €
                                                                                3

A a relevé appel de ces deux jugements par exploit d’huissier du 24 octobre
2008.

Elle demande à la Cour de dire que c’est à tort que la demande adverse n’a
pas été déclarée irrecevable sinon non fondée, de dire à titre plus subsidiaire
que c’est à tort qu’elle n’a pas été admise à son offre de preuve, de lui
donner acte qu’elle réitère ses offres de preuve, de constater que le terrain et
le gros-œuvre lui appartiennent en propre, de lui donner acte à titre
subsidiaire qu’elle fait valoir une créance contre son époux divorcé jusqu’à
concurrence de la valeur du terrain ainsi que du gros-œuvre qu’elle évalue à
200.000 €, jour de l’acte notarié, valeur qu’elle offre de prouver par toutes
les voies de droit et principalement par expertise, de lui donner acte qu’elle
offre de prouver par toutes les voies de droit et principalement par témoins
sinon par expertise qu’elle a réalisé pendant une période s’étalant d’octobre
2001 à septembre 2002 différents travaux, de lui donner acte que la valeur
des travaux s’établit à 125.000 € mais que la plus-value apportée à
l’immeuble s’élève à 400.000 euros, de dire que c’est à tort que le partage a
été rescindé pour cause de lésion du plus du quart et de dire plus
subsidiairement que c’est à tort qu’elle n’a pas été admise à son offre de
preuve par témoins.

B déclare relever appel incident contre le jugement du 10 juillet 2008 en ce
qu’il a rejeté sa demande en obtention d’une indemnité de procédure. Il
conclut pour le surplus à la confirmation des deux jugements entrepris.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délai de la loi.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont dit que l’immeuble qui a été partagé entre les parties
suivant acte notarié du 17 février 1999 est un bien indivis.

Le fait que les fonds ayant servi à l’acquisition des terrains sur lesquels
l’immeuble en question a été érigé ont été réglés par le père de A ne rend
pas ces terrains propres. Du moment qu’aux termes de l’acte de vente les
terrains ont été acquis indivisément par les époux, le caractère indivis de ces
terrains est acquis, les conditions dans lesquelles s’est effectué le paiement
du prix d’acquisition des terrains n’étant pas de nature à modifier les effets
du contrat de vente. Le titre l’emporte sur la finance lorsqu’il s’agit de
déterminer la qualité de propriétaire.

Il importe également peu que les travaux de gros-œuvre de l’immeuble
construit sur les terrains indivis aient le cas échéant été financés par le père
de A. En effet la maison implantée sur un terrain indivis devient la propriété
commune des indivisaires du terrain par voie d’accession, peu importe que
la construction de l’immeuble ait été financée par un tiers.

Il résulte des pièces versées en cause que le divorce par consentement
mutuel des époux B-A qui étaient mariés sous le régime de la séparation de
biens a été prononcé par jugement du 30 septembre 1999. Dans la
convention de divorce par consentement mutuel signée le 25 janvier 1999
                                                                                4

les époux ont réglé le sort des meubles meublant l’immeuble commun et se
sont déclarés d’accord pour que la maison d’habitation sise à (…) reste en
indivision pendant l’instance en divorce, tout en convenant que l’indivision
pourra être dénoncée par les parties ou à défaut par la partie la plus
diligente, une fois le divorce prononcé et coulé en force de chose jugée.
Elles ont en date du 17 février 1999 par un acte notarié intitulé « extension
d’une séparation de biens et partage » procédé au partage de l’immeuble
indivis et convenu d’attribuer l’immeuble à A contre paiement d’une soulte
de 4.500.000.- LUF à B.

Dans ledit acte il est prévu sous le point 5) que le partage est fait sous la
garantie normale des copartageants telle qu’elle est réglée par les articles
833 et suivants du code civil et qu’il constitue une transaction soumise à
l’article 2052 du code civil conclue dans le cadre d’un divorce par
consentement mutuel avec enfants mineurs et ne saura être rescindé pour
cause de lésion.

Il n’existe en l’espèce pas de lien indissociable entre le partage de
l’immeuble opéré par les parties et le divorce par consentement mutuel
prononcé par jugement du tribunal d’arrondissement du 30 septembre 1999.
En effet dans la convention de divorce à laquelle se réfère le jugement de
divorce les parties ont sous l’article VI convenu que la maison d’habitation
sise à (…) et qui constitue un bien indivis reste en indivision pendant
l’instance en divorce et que l’indivision pourra être dénoncée par elles ou à
défaut par la partie la plus diligente, une fois le divorce prononcé et coulé en
force de chose jugée. Elles ont seulement ultérieurement procédé au partage
dudit immeuble. Si la convention préalable au divorce peut être traitée dans
le système d’indivisibilité comme si elle était intégrée au jugement de
divorce, tel ne peut pas être le cas pour un acte subséquent qui ne constitue
même pas un partage de la communauté mais d’une indivision existant entre
époux mariés sous le régime de la séparation de biens. La rescision
éventuelle d’un tel acte de partage ne peut dès lors pas se répercuter sur le
divorce de sorte que l’action en rescision ne saurait être déclarée irrecevable
au motif que le partage est intervenu dans le cadre d’un divorce par
consentement mutuel.

Si dans l’acte notarié il est stipulé que le partage constitue une transaction
soumise à l’article 2052 du code civil, disposition aux termes de laquelle les
transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier
ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour
cause de lésion, il ne faut cependant pas perdre de vue que l’article 888 du
code civil admet l’action en rescision contre tout acte qui a pour objet de
faire cesser une indivision « encore qu’il fût qualifié de vente, d’échange et
de transaction ou de toute autre manière ».

La disposition de l’article 888 du code civil s’applique quelle que soit
l’origine de l’indivision (Répertoire Dalloz v° partage, n°1140). Ainsi la
transaction antérieure ou concomitante au partage est soumise à la
disposition de l’article 888, alinéa 1erdu code civil. Si la transaction a pour
objet de faire cesser l’indivision ou si elle porte sur les opérations mêmes du
partage, notamment sur l’estimation des lots, leur formation, leur
                                                                                5

    distribution, la forme même du partage, elle est rescindable pour lésion.
    L’action en rescision ne peut être exercée si, au contraire, la transaction est
    indépendante du partage et a pour objet, non de mettre fin à l’indivision,
    mais de résoudre, pour rendre le partage possible, des difficultés concernant,
    par exemple, la capacité des parties, la quotité du droit héréditaire,
    l’obligation au rapport ou la valeur des biens. (Rép. Dalloz v° partage,
    n°1152, 1153). Comme en l’espèce la transaction a porté sur les opérations
    du partage, elle est soumise à l’article 888, alinéa 1er, et non à l’article 2052
    du code civil.

    L’article 888 du code civil constitue une dérogation non seulement à
    l’article 2052 du code civil mais également à l’article 276 du code civil en
    ce qu’il laisse les époux libres de transiger sur leurs droits respectifs.

    C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont rejeté les
    moyens d’irrecevabilité opposés par A à la demande en rescision du partage.

    Aux termes de l’article 887, alinéa 2, du code civil il peut y avoir lieu à
    rescision lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de
    plus du quart.

    Il est dans ce contexte irrelevant de savoir si B connaissait ou non la valeur
    réelle de l’immeuble et s’il a été partant été victime ou non d’une erreur. En
    effet du moment que la lésion est de plus d’un quart la rescision doit être
    prononcée peu importe la cause de la lésion.

    C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que les
    développements de A au sujet de travaux de transformation effectués par
    elle dans l’immeuble après le partage sont étrangers au présent litige dans la
    mesure où la valeur de l’immeuble a été évaluée par l’expert au jour du
    partage en faisant abstraction d’éventuelles modifications apportées par A à
    l’immeuble après le partage.

    L’offre de preuve par témoins sinon par expertise formulée par
    l’appelante « qu’elle a réalisé pendant une période s’étalant d’octobre 2001 à
    septembre 2002 les travaux suivants:

-   Installation d’une nouvelle chaudière,
-   Réfection complète du toit (faîte et nouvelles tuiles),
-   Réfection de la boiserie extérieure (le balcon était pourri),
-   Réfection du mur de soutènement du jardin,
-   Réfection intégrale des dalles extérieures,
-   Réfection de la tuyauterie de la cave (il y avait d’importantes infiltrations
    d’eau),
-   Réfection du premier étage (papiers peints, peintures),
-   Clôture du jardin, peinture des boiseries (balcon, portes, fenêtres, plafonds),
-   Réfection de toute l’électricité,
-   Débouchage des égouts dans la cave,
-   Remise complète de la chambre en bas (tapis plein, papiers peints, etc),
-   Remise complète de la peinture intérieure, »
                                                                                6

est à déclarer irrecevable comme n’étant ni pertinente ni concluante dès lors
que la valeur de l’immeuble a été évaluée par l’expert au jour du partage et
que la lésion s’apprécie à cette date.

Il résulte du rapport d’expertise E du 10 mars 2007 que la valeur de
l’immeuble s’élevait au jour du partage à 633.000 € ; eu égard au fait que le
passif hypothécaire s’élevait à 24.789,35 € l’actif net à partager était de
633.000 – 24.789,35 = 608.210,65 € de sorte que B pouvait prétendre à
304.105,32 €.

Etant donné que B n’a touché que le montant de 4.500.000.- LUF
(111.552,09 €), soit moins des trois quarts du solde lui revenant (228.078,99
€), sa demande en rescision du partage pour cause de lésion de plus du quart
a été à bon droit déclarée fondée.

A est encore malvenue de faire valoir une créance contre B jusqu’à
concurrence de la valeur du terrain ainsi que du gros-œuvre, créance qu’elle
évalue à 200.000 €.

En effet s’il est exact que le père de A a réglé le prix du terrain s’élevant à
800.000.- francs et à supposer qu’il ait également construit le gros-œuvre de
la maison à ses frais, il n’en reste pas moins que A ne saurait faire valoir une
créance à l’égard de B à raison des montants déboursés par son père.

L’offre de preuve de A a partant été rejetée à bon droit par les juges de
première instance.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal n’est pas
fondé.

L’appel incident n’est pas non plus fondé. Les premiers juges ont en effet à
bon droit déclaré la demande de B en obtention d’une indemnité de
procédure non fondée dès lors qu’il n’est pas inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
                                                                              7

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                              Arrêt commercial

  Audience publique du treize janvier deux mille dix.

  Numéro 32126 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, conseillère;
  Jean ENGELS, premier avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     Entre:

    Maître Adrian SEDLO, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée
AAA, établie et ayant eu son siège social à UUU, déclarée en état de
faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 9 novembre 2001,

  intimé aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 19 janvier 2007,

  opposant en vertu d’une requête d’opposition notifiée le 20
septembre 2007,

  comparant par Maître Alban COLSON, avocat à Luxembourg ;

                                       et

  1) BBB, esthéticienne, demeurant à VVV,

  appelante aux termes du susdit exploit ENGEL,

   défenderesse sur opposition aux fins de la susdite requ’été
d’opposition,

                                 1
  comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à Luxembourg ;

  2) CCC, demeurant à WWW,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

   défendeur       sur    opposition        aux    fins    de    la   susdite      requ’été
d’opposition,

  comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Statuant sur une demande dirigée par Maître Adrian Sedlo, agissant
en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée AAA, contre BBB et CCC et tendant au remboursement de
différentes sommes que les parties défenderesses auraient détournées
du patrimoine de la société faillie, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 12
juin 2006, dit la demande formulée à l'encontre de CCC selon les règles
de la procédure commerciale irrecevable, a dit la demande formée
contre BBB recevable et fondée sur base de l'article 192 de la loi sur les
sociétés commerciales et a condamné BBB à payer à Maître Adrian
Sedlo le montant total de 33.393,39 euros.

   Par exploit d'huissier du 19 janvier 2007 BBB a relevé appel de ce
jugement.

   Par arrêt du 27 juin 2007, rendu par défaut à l'égard du curateur de
la faillite AAA, la Cour d'appel a constaté que la demande introduite par
le curateur sur base de l'article 192 de la loi sur les sociétés
commerciales est prescrite et a déchargé BBB des condamnations
intervenues à son égard par le jugement entrepris.

   Par exploit d'huissier du 20 septembre 2007 Maître Adrian Sedlo a
relevé opposition contre cet arrêt.

   CCC conclut à l'irrecevabilité de l'opposition. Il renvoie à l'article 80
du nouveau code de procédure civile, d'après lequel "l'acte introductif
d'instance doit mentionner, à peine de nullité, que si la signification ou
la notification est faite à personne et que le défendeur ne comparaît
pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n'est pas
susceptible d'opposition", et fait valoir qu'en l'espèce la signification à
Maître Adrian Sedlo de l'appel interjeté par BBB a été faite à personne

                                        2
de sorte que l'arrêt rendu le 27 juin 2007 est réputé contradictoire et
qu'il n'est partant pas susceptible d'opposition.

   BBB conclut elle aussi à l'irrecevabilité de l'opposition pour le motif
invoqué par CCC.

   Maître Adrian Sedlo conteste que la signification de l'acte d'appel
d'BBB ait été faite à sa personne.

    Il donne d'autre part à considérer que, bien qu'en sa qualité de
curateur il ait été partie intimée sur l'appel interjeté par BBB, il n'a
jamais reçu le moindre bulletin ou le moindre échéancier l'informant de
l'état de la procédure et des délais d'instruction de l'affaire, ce qui l'a
empêché de conclure et de faire valoir ses moyens, le privant ainsi d'un
procès équitable en violation à la fois de l'article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme que des formalités substantielles
édictées par les articles 598 et 611 du nouveau code de procédure
civile.

  Maître Adrian Sedlo n'a pas constitué avocat suite à l'appel interjeté
par BBB, les règles édictées par les articles 598 et suivants du nouveau
code de procédure civile et qui visent des avocats constitués ne lui sont
partant pas applicables. Contrairement à ce qu'admet Maître Adrian
Sedlo, le fait d'avoir été intimé en sa qualité de curateur de la faillite
AAA ne le dispensait pas de constituer avocat. Ne l'ayant pas fait il ne
peut se plaindre d'une violation à son égard de la Convention des Droits
de l'Homme.

    Sur l'acte de remise à Maître Adrian Sedlo de l'exploit de signification
de l'acte d'appel il est dit que cet acte a été remis en son étude. Sous la
rubrique "Signification à personne" l'huissier a coché la mention
"Personne physique - au destinataire lui-même". L'acte d'appel contient
par ailleurs la mention exigée par l'article 80 du nouveau code de
procédure civile. La signification à Maître Sedlo de l'acte d'appel,
régulier au regard dudit article 80, a en l'espèce été faite à personne et
l'arrêt du 27 juin 2007 intervenu suite à cet appel est réputé
contradictoire à son égard.

   Conformément à l'article 86 du nouveau code de procédure civile, qui
dispose que le jugement réputé contradictoire ne peut être frappé de
recours que par les voies ouvertes contre les jugements contradictoires,
l'opposition relevé par Maître Adrian Sedlo est à déclarer irrecevable.

   CCC et BBB concluent à l'allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

   La seule irrecevabilité de l'opposition relevée par Maître Adrian Sedlo
de l'arrêt du 27 juin 2007 ne rend pas abusif l'exercice de cette voie de
recours. Les parties défenderesses sur cette opposition n'ayant pas fait
valoir d'autres arguments pouvant faire conclure à un abus de

                                 3
procédure, leur demande en dommages et intérêts est à dire non
fondée.

  La demande formée par les mêmes parties sur base de l'article 240
du nouveau code de procédure civile est encore à dire non fondée, la
condition d'iniquité n'étant pas remplie en l'espèce.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  dit irrecevable l'opposition relevée par Maître Adrian Sedlo de l'arrêt
du 7 juin 2007;

   dit non fondées les demandes de CCC et d'BBB en allocation de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en
allocation d'une indemnité de procédure;

    met les frais de l'instance d'opposition à charge de la masse de la
faillite avec distraction au profit de Maître Agathe Sekroun et de Maître
Isabelle Girault, sur leurs affirmations de droit.

                               4
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, treize janvier deux mille dix.

Numéro 33083 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch en date du 17 septembre 2007 ainsi que d’un exploit de l’huissier
de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 25 octobre 2007,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C, (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 18 mars 2009 ayant déclaré l’appel de A
recevable et ayant ordonné la réouverture des débats pour lui permettre de
conclure quant au fond.

A conclut à voir dire que le comportement de la société anonyme B est
fautif, qu’il a respecté ses obligations, qu’il était en droit de dénoncer le
contrat et que du fait de la dénonciation intervenue en date du 30 novembre
2004 le compromis de vente du 27 septembre 2002 était nul et non avenu. Il
demande en conséquence à la Cour de déclarer non fondée la demande en
paiement de la société anonyme B, partant de le décharger de toute
condamnation intervenue à son encontre.

A fait valoir à l’appui de son appel que par compromis de vente du 27
septembre 2002 il a déclaré vendre à la société anonyme B une maison
d’habitation et un terrain sis à (…)au prix de 347.100 €, compromis de vente
selon lequel l’acte notarié devait être signé dans les meilleurs délais, après
l’obtention d’un plan d’aménagement particulier, avec comme « date
butoir » le 30 avril 2003, ce délai ayant été stipulé tacitement reconductible
de mois en mois ; que toujours selon le compromis de vente il était prévu
que l’acte serait annulé sans frais si l’organisme de crédit refusait d’accorder
un prêt à la société anonyme B pour le financement du prix d’achat de
l’immeuble ou encore si le plan d’aménagement particulier était refusé ; que
plus de 11 mois après l’approbation du plan d’aménagement particulier
intervenue le 11 décembre 2003 l’acte notarié n’était toujours pas signé en
raison du fait que la société anonyme B a systématiquement annulé les
rendez-vous fixés devant le notaire, ne respectant ainsi pas la clause
contractuelle selon laquelle l’acte notarié devait être passé dans les meilleurs
délais ; qu’en raison de ces annulations successives et injustifiées et eu
égard au fait que la société anonyme B n’établissait pas avoir fait le
nécessaire et avoir obtenu le crédit et les autorisations administratives il a
été obligé de dénoncer par exploit d’huissier de justice du 30 novembre
2004 la clause de reconduction tacite du compromis de vente ; que suite à
cette dénonciation la société anonyme B lui a proposé de se présenter en
l’étude du notaire le 14 décembre 2004 ; qu’à cette occasion elle n’était pas
disposée à payer l’intégralité du prix mais proposait de payer dans un
premier temps un acompte de 100.000 €, proposition qui était inacceptable
et qui prouvait qu’elle n’avait pas réussi à réunir l’argent nécessaire pour
payer le prix et qu’elle n’avait une nouvelle fois pas l’intention de respecter
les termes du compromis de vente ; que la société anonyme B resterait en
défaut de prouver avoir obtenu un crédit ainsi que les autorisations
administratives.

A conclut encore à voir déclarer l’appel incident interjeté par la société
anonyme B non fondé et à voir confirmer le jugement de première instance
en ce qu’il a débouté la société anonyme B de sa demande en allocation de
dommages et intérêts de 5.000 € et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure.
                                                                                3

Il demande à la Cour de déclarer irrecevable la demande de C pour défaut de
qualité à agir dès lors qu’il n’était pas en relation d’affaires avec cette
dernière mais avec le bureau immobilier E sinon, en ordre subsidiaire, de
constater que C ne prouve pas avoir rempli sa mission, partant de dire qu’il
ne redoit aucune commission et de le décharger de toute condamnation
intervenue à son encontre.

Il conclut enfin à voir débouter les parties intimées de leur demande en
paiement d’une indemnité de procédure et à les voir condamner
solidairement sinon in solidum sinon chacune pour sa part à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance et une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La société anonyme B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce
qu’il a condamné A à lui payer la somme de 34.710 € avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de lui donner
acte qu’elle interjette appel incident quant à l’octroi de dommages et intérêts
et d’une indemnité de procédure relative à la procédure de première instance
et de condamner A, par réformation du jugement entrepris, à lui payer la
somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité de
procédure de 2.500 € pour la première instance. Elle sollicite encore
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel.

La société anonyme B conteste la version des faits donnée par A et plus
particulièrement l’affirmation de ce dernier qu’elle aurait annulé à chaque
fois les rendez-vous chez le notaire en vue de la passation de l’acte notarié
au motif qu’elle n’aurait obtenu ni les autorisations administratives
nécessaires ni un crédit bancaire ; que seuls deux rendez-vous auraient été
annulés chez le notaire en date du 18 octobre 2004 et en date du 17
novembre 2004 ; qu’un troisième rendez-vous fut fixé au 14 décembre 2004
chez le notaire F où toutes les parties étaient présentes ; que le 14 décembre
2004 le mandataire de A a déclaré qu’il n’avait pas l’intention de signer
l’acte notarié au motif que les modalités du paiement du prix de vente telles
qu’elles avaient été prévues dans le projet d’acte notarié différeraient de ce
qui avait été prévu dans le compromis de vente ; que le mandataire de A
aurait cependant passé sous silence la raison véritable de son refus, à savoir
le fait que l’immeuble avait été vendu le 1er décembre 2004 à une tierce
personne; que A ne se serait jamais plaint du report des rendez-vous des 28
octobre 2004 et 17 novembre 2004 ; qu’il n’était donc pas en droit de
dénoncer unilatéralement et sans autre avertissement le compromis de vente
à la date du 30 novembre 2004 ; que s’il entendait se dégager de ses
obligations il lui appartenait de sommer la société anonyme B de passer acte
ou de l’assigner en résolution de la vente du 27 septembre 2002 ; que A
aurait dès lors sciemment manqué à ses engagements contractuels tout
d’abord en dénonçant en date du 30 novembre 2004 le compromis de vente
signé le 27 septembre 2002 puis en refusant d’acter la vente par devant
notaire.
                                                                                4

C conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de
première instance ont condamné A à lui payer le montant de 11.975 € et en
ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

Elle demande à la Cour de condamner A à lui payer, par réformation du
jugement entrepris, le montant de 5.000 € à titre d’indemnisation du
préjudice subi pour rupture abusive du contrat, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.500 €. C sollicite encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.750 € pour l’instance d’appel.

Elle soutient avoir rempli ses obligations contractuelles et avoir parfaitement
honoré le contrat d’option que son époux a signé en vertu du pouvoir de
signature donné par elle.

Quant à la demande de la société anonyme B

Suivant compromis de vente du 27 septembre 2002 A a déclaré vendre à la
société anonyme B une maison d’habitation sur un terrain à (…), inscrit au
cadastre de la commune d’(…), section C avec une contenance de 17 ares 88
centiares au prix de 347.100 €.

Ledit compromis avait été conclu sous les conditions suspensives suivantes :

l’obtention par la société anonyme B d’un prêt d’un organisme de crédit,

l’approbation d’un plan d’aménagement particulier,

l’obtention des autorisations communales.

Il avait en outre été convenu que l’acte notarié serait signé dans les meilleurs
délais après l’obtention des administrations, de l’autorisation d’un plan
d’aménagement particulier, avec comme date butoir le 30 avril 2003,
tacitement reconductible de mois en mois.

Le 30 novembre 2004 A a dénoncé la « clause suspensive de passer acte du
compromis de vente signé en date du 27 septembre 2002 » au motif que la
société anonyme B aurait refusé de se présenter devant notaire.

L’indication d’une date butoir pour la signature de l’acte notarié, avec la
mention qu’elle est tacitement reconductible de mois en mois ne s’analyse
pas en une condition suspensive du compromis de vente dès lors qu’il ne
résulte d’aucun élément de la cause que les parties aient entendu
subordonner la validité de la vente à sa régularisation par acte authentique.
La mention en question ne figure d’ailleurs pas sous la rubrique «conditions
suspensives ».

La date y indiquée n’avait qu’une valeur indicative dans la mesure où il est
précisé qu’elle est tacitement reconductible de mois en mois. La clause en
question n’autorisait nullement les parties à mettre fin au compris de vente
                                                                                5

pour le cas où elles estimaient que l’autre partie ne satisfaisait pas à
l’obligation de passer l’acte notarié dans les meilleurs délais.

Les parties sont d’accord pour dire que le plan d’aménagement particulier
fut définitivement approuvé le 11 décembre 2003.

Le compromis de vente ne prévoit aucun délai ni pour l’accomplissement de
la condition suspensive de l’obtention d’un crédit ni pour l’obtention des
autorisations communales.

En vertu de l'article 1176 du Code civil, lorsqu’une obligation est contractée
sous la condition qu'un événement arrivera, sans qu'il y ait de temps fixé,
cette condition peut toujours être accomplie et elle n'est censée défaillie que
lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas.

La stipulation d'une condition suspensive sans terme fixe ne confère pas à
l'obligation un caractère perpétuel, et le contrat subsiste aussi longtemps que
la condition suspensive n'est pas défaillie (Civ. 1ère, 4 juin 1991, (cassation),
M. Mathieu c. époux Toya, Bull. civ. I, n° 180, p. 118).

L’écoulement d’un délai assez long avant la réalisation de la condition
suspensive n’est pas assimilé à une défaillance de celle-ci.

En l’espèce, comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance,
le seul écoulement à partir de la signature du compromis de vente de deux
ans et deux mois ou de 11 mois à partir de la réalisation de l’une des
conditions suspensives ne permet pas de conclure à la défaillance des
conditions suspensives.
S’il est vrai que l’obtention du crédit bancaire n’est confirmée par aucune
pièce du dossier il faut cependant admettre que la société anonyme B
disposait des fonds nécessaires pour assurer le financement puisque
autrement elle ne serait pas présentée en l’étude du notaire pour signer l’acte
de vente.

L’affirmation de A que la société anonyme B n’était même pas en date du
14 décembre 2004 en mesure de payer l’intégralité du prix de vente se
trouve contredite par le certificat du notaire F, certificat duquel il résulte que
la société anonyme B s’était déclarée d’accord à payer le solde du prix de
vente le jour où le vendeur quitte la maison et si A remettait les clefs encore
le 14 décembre 2004 le prix de vente serait payé de suite.

La Cour déduit par ailleurs du fait que la société anonyme B s’est présentée
dans l’étude du notaire pour signer l’acte notarié qu’elle disposait des
autorisations administratives; même à supposer que tel ne fût pas le cas, la
volonté exprimée par la société anonyme B de vouloir finaliser le
compromis de vente intervenu entre parties par la signature de l’acte notarié
entraîne implicitement sa renonciation au bénéfice de la condition
suspensive stipulée dans son seul intérêt.

Il résulte de ce qui précède que la vente était devenue parfaite par la
réalisation des conditions suspensives.
                                                                                6

Même à supposer que A ait eu à se plaindre d’un manque de diligence de la
société anonyme B pour finaliser la vente, il n’en reste pas moins qu’il ne
pouvait mettre fin au compromis de vente d’un jour à l’autre. En effet la
résolution d’un contrat synallagmatique pour cause d’inexécution est en
principe judiciaire conformément à l’article 1184 du code civil. Dans le cas
où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement, « le contrat n'est
point résolu de plein droit (al. 2) ; « la résolution doit être demandée en
justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances »
(al. 3). Par dérogation à ce principe, la jurisprudence admet que la gravité du
comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y
mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. Cette dérogation n’est
cependant admise que par exception, dans les cas d'urgence, si la nécessité
de rompre le contrat, née d'un comportement particulièrement grave d'une
partie, est justifiée par le dommage qui serait causé par l'attente de la
décision du juge. Ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce de sorte
que A n’était pas en droit de dénoncer le compromis de vente.

Il est constant en cause que A avait dès le 1er décembre 2004, soit deux
semaines avant la date prévue pour la signature de l’acte notarié, et le
lendemain de la dénonciation du compromis de vente, vendu la maison sise
à (…) à une tierce personne, à savoir à la société « G ».
La raison effective de son refus n’était partant pas le fait que la société
anonyme B aurait modifié unilatéralement les modalités de paiement du prix
de vente, l’acte notarié prévoyant un paiement différé tandis que le
compromis de vente imposait le paiement intégral lors de la signature de
l’acte mais s’expliquait uniquement par la circonstance qu’il n’était plus
propriétaire de la maison.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le fait par
A d’avoir vendu la maison sise à (…) à une tierce personne en violation du
compromis de vente constitue une violation de son obligation d’exécution
de bonne foi prévue par l’article 1134 du code civil.

C’est encore à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges
de première instance ont déclaré la demande de la société anonyme B en
paiement du montant fixé forfaitairement par la clause pénale fondée et
qu’ils lui ont alloué le montant de 34.710 €.

L’appel de A est partant à déclarer non fondé.

L’appel incident de la société anonyme B est également à déclarer non
fondé.

En effet si le créancier peut lorsqu’il a subi un préjudice supplémentaire
distinct de celui couvert par la clause pénale demander des dommages et
intérêts supplémentaires sur le fondement de l’article 1147 du code civil, il
n’en reste pas moins que la société anonyme B n’a pas prouvé avoir subi un
préjudice supplémentaire distinct de celui couvert par la clause pénale.
                                                                                7

Il n’est d’autre part pas inéquitable de laisser à charge de la société anonyme
B l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté la société
anonyme B pour le surplus de sa demande.

Compte tenu de la décision à intervenir sur les dépens, la demande de A en
obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La demande de la société anonyme B en obtention d’une indemnité de
procédure en instance d’appel est également à rejeter dès lors qu’il n’est pas
inéquitable de laisser les frais irrépétibles à sa charge.

Quant à la demande de C

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont déclaré la demande de C recevable.

En effet si le contrat d’option du 17 juin 2002 a été signé par A et un
dénommé D, il résulte cependant d’un extrait du registre de commerce et des
sociétés à Luxembourg que C exerce son activité commerciale sous
l’enseigne commerciale E et que D, qui est le mari de C, est fondé de
pouvoir général de l’agence disposant du pouvoir de signature pour tout acte
administratif, commercial et financier dans le cadre de l’activité de E de
sorte que ce dernier a valablement pu engager C.

Les relations entre A et C s’analysent en celles de mandant à mandataire, les
parties ayant expressément employé dans le contrat écrit le terme de mandat
pour qualifier leurs relations.

C a rempli l’obligation découlant du contrat conclu avec A en présentant un
acheteur potentiel qui a conclu avec A un compris de vente sous condition
suspensive.

Il résulte des développements faits ci-avant dans le cadre de la demande
dirigée par la société anonyme B contre A que les conditions suspensives se
trouvaient réalisées au moment où la société anonyme B s’est présentée
devant le notaire pour passer l’acte notarié.

L’agent immobilier a droit à l’entière rétribution prévue au mandat lorsqu’il
a totalement rempli sa mission et que l’absence de réalisation finale ne lui
est pas imputable.

Vu que l’accomplissement des conditions suspensives a un effet rétroactif,
le contrat de vente s’est valablement formé à la date de l’échange des
volontés, c’est-à-dire le 27 septembre 2002.
                                                                                8

C a partant droit au paiement de la commission fixée à 3 % du prix de vente
réalisé par la convention de mandat intervenue entre parties le 17 juin 2002
de sorte que c’est à bon droit que les juges de première instance ont déclaré
sa demande fondée pour le montant de 11.975 €.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande en
obtention de dommages et intérêts supplémentaires non fondée, C n’ayant
pas rapporté la preuve du préjudice par elle allégué.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a débouté la société
anonyme B et C de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure.

Compte tenu de la décision à intervenir sur les dépens, la demande de A en
obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La demande de C en obtention d’une indemnité de procédure en instance
d’appel est également à rejeter dès lors qu’il n’est pas inéquitable de laisser
les frais irrépétibles à sa charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 18 mars 2009 ;

reçoit les appels incidents de la société anonyme B et de C ;

dit les appels principal et incident non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Lydie LORANG, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"