text:
Rép.fisc.no. 3158/14

              JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU
        JEUDI, 17 JUILLET 2014
      LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                         DANS LA COMPOSITION:

     Anne-Françoise GREMLING                           Juge de paix, Présidente
     Tun DI BARI                                       Assesseur - employeur
     Jean-Marie SCHNEIDER                              Assesseur - salarié
     Véronique JANIN                                   Greffière assumée

                 A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                     DANS LA CAUSE ENTRE:

     A.),
     ingénieur, demeurant à L-(…), (…),

     PARTIE DEMANDERESSE
     comparant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

     la société anonyme SOC1.) S.A.,
      société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son Conseil d’Administration actuellement en fonctions,

     PARTIE DEFENDERESSE,
     comparant par Maître Christina BACH, avocat, en remplacement de Maître
André MARC, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

                                                                                1
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juin 2013, sous le numéro fiscal 401/13.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
1er juillet 2013. L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à
l'audience publique du 28 avril 2014, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens
et conclusions. Le 26 mai 2014, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience du 7 juillet 2014. A cette audience, les parties furent entendues en leurs
explications complémentaires.

Le tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience publique extraordinaire de ce jour,
il rendit le

                                JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date 5 juin 2013,
A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le
Tribunal du Travail de ce siège.

Il réclame les montants suivants, à savoir :

   -   « erfolgsorientierte Prämie » pour les années 2010, 2011 et 2012: ( 3 x 23.180,10 = ) 69.540,30 euros
   -   indemnités contractuelles en contrepartie d’un engagement de non-concurrence:         92.720,40 euros

Le requérant réclame encore, sous peine d’astreinte, la restitution d’équipements de bureau se
trouvant toujours dans les locaux de la société défenderesse.

Il réclame finalement le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros et demande
au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 28 avril 2014, la partie requérante a renoncé à sa demande en restitution de
mobilier de bureau. Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il a été au service de la société défenderesse
du 1er janvier 2001 au 15 mai 2013 en qualité de « Chef Technology Officer ». Il serait
devenu gérant technique ( « technischer Geschäftsführer ») de la société suivant contrat du
24 janvier 2007 ( « Geschäftsführervertrag » ). Il aurait démissionné par courrier du 3 mars
2013 avec effet au 15 mai 2013.

Son salaire mensuel brut de base se serait élevé à 7.726,70 euros lors de la résiliation du
contrat de travail.

La partie défenderesse resterait en défaut de respecter les engagements découlant du contrat
de travail du 1er janvier 2007 concernant l’obligation au paiement d’une « erfolgsorientierte
Prämie » et l’obligation au paiement d’indemnités contractuelles redues en contrepartie d’un
engagement de non-concurrence.

Quant à la demande tendant au rejet de la pièce 5 de la partie requérante

La partie défenderesse demande le rejet de la pièce 5 versée par la partie requérante intitulée
« Income Statement as of Novembre 30, 2012 and projections for fy 2012 ( EUR ) » qui

                                                                                2
constituerait un document interne de la société que le requérant n’aurait pas eu le droit de
s’approprier.

Il résulte du dossier que le requérant a rempli les fonctions de « Geschäftsführer » à partir du
1er janvier 2007. Il faut supposer qu’en cette qualité, il avait libre accès aux documents
comptables de la société. Il n’y a partant pas lieu d’écarter des débats la pièce comptable
visée.

Quant aux primes

Le requérant explique qu’outre le salaire mensuel de base, le contrat de travail prévoyait en
son article 3, alinéa 2, le paiement, à la fin de chaque année commerciale, d’une prime
équivalente à trois salaires mensuels ( « eine erfolgsorientierte Prämie in Höhe von 3
Monatslöhnen » ).

La prime aurait été redue à condition que les objectifs, en termes de chiffre d’affaires, à fixer
au préalable par le conseil d’administration, seraient atteints. Il aurait encore été prévu que le
paiement des indemnités devait être renégocié en début de chaque année.

En dépit des termes du contrat de travail, les objectifs à atteindre n’auraient jamais été
préalablement déterminés. Il se serait toutefois avéré que le chiffre d’affaires de la société
défenderesse aurait constamment augmenté.

Ainsi, le chiffre d’affaires des années 2009 à 2012 aurait évalué comme suit :

2009       233.242,36 euros
2010     1.077.923,00 euros
2011     1.350.868,00 euros
2012     2.262.270,00 euros

Il serait ainsi établi que les objectifs financiers les plus audacieux ont été atteints, de sorte
qu’une prime correspondant à trois salaires serait redue au requérant pour chacune des
années 2010, 2011 et 2012.

A toutes fins utiles, la partie requérante offre en preuve par comparution personnelle des
parties, sinon par l’audition des témoins T1.) et T2.) les faits suivants :

                                                                                3
La partie défenderesse réplique que pour l’année 2010, aucun objectif à atteindre n’a été
défini. Par conséquent, le requérant ne pourrait pas prétendre à l’allocation d’un bonus pour
l’année concernée, la condition d’obtention d’un tel bonus n’ayant pas pu être remplie.

A titre subsidiaire, au cas où il serait décidé que le requérant avait néanmoins droit à une
prime pour l’année 2010, la partie défenderesse conteste le montant réclamé. Elle donne à
considérer que si la prime devait être fixée à un montant correspondant à trois salaires, quod
non, il y aurait lieu de se baser sur le montant du salaire du requérant au cours de l’année
2010 qui aurait été d’un montant de 7.354,38 euros.

Pour l’année 2011, le chiffre d’affaires à atteindre aurait été fixé à 2.766.000.- euros par le
conseil d’administration dont le requérant aurait été membre. L’objectif fixé n’aurait pas été
atteint à moitié, de sorte qu’aucun bonus n’aurait été redu.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse conteste le montant réclamé à titre de prime pour
l’année 2011 et fait valoir que cette prime ne saurait, en tout état de cause, dépasser le
montant de 3 x 7.538,24 euros, eu égard au montant du salaire du requérant en 2011.

Pour l’année 2011, le chiffre d’affaires à atteindre aurait été fixé à 3.500.000.- euros par le
conseil d’administration. L’objectif fixé n’aurait, de nouveau, pas été atteint, de sorte
qu’aucun bonus n’aurait été redu.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse demande au tribunal de réduire le montant réclamé
à titre de prime pour l’année 2012 à de plus justes proportions.

A l’appui de ses développements, la partie défenderesse verse des tableaux pour établir que
les objectifs en termes de chiffre d’affaires pour les années 2011 et 2012 étaient de
respectivement 2.766.000.- et 3.500.000.- euros et que lesdits objectifs n’ont pas été atteints.

Le premier tableau, intitulé « Financial Situation as end of September 2011 and forecast for
Q IV/2011- Sales Evolution 2011 : Actual vs. Budget (kEUR) », montre l’évolution des
ventes au cours de l’année 2011. La partie défenderesse fait valoir qu’il résulte dudit tableau
que les résultats atteints sont restés largement en-dessous de l’objectif fixé de 2.766.000.-
euros pour 2011.

Le deuxième tableau est intitulé « Sales Development Order Book : Actual 2012 vs.2011
(kEUR) ». Il s’agit d’un schéma permettant une comparaison entre l’évolution des ventes de
2011 et de 2012. Suivant la partie défenderesse, le tableau montre que l’objectif fixé de
3.500.000.- euros pour 2012 n’a pas été atteint.

La partie défenderesse verse encore une attestation du Dr B.), CEO de la société défenderesse
depuis février 2012. Celui-ci explique que lors d’une assemblée du conseil d’administration
du 11 novembre 2011, les objectifs à atteindre pour l’année en cours ont été fixés à
2.766.000.- euros sur base des résultats du mois de septembre 2011. Lors d’une assemblée du
conseil d’administration au mois d’août 2012, les objectifs à atteindre pour l’année en cours
auraient été fixés à 3.100.000.- euros sur base des résultats du mois d’août 2012. Il aurait été
retenu qu’un objectif de 3.500.000.- euros pourrait être atteint avec une probabilité de 75%.

L’article 3 du « Geschäftsführervertrag » du 24 janvier 2007 est libellé comme suit :

                                                                                4
« Dem Geschäftsführer stehen für seine Tätigkeit folgende Bezüge zu :

(…)

   -   Eine erfolgsorientierte Prämie in Höhe von drei Monatslöhnen. Diese
       erfolgsorientierte Prämie wird nur ausbezahlt, wenn die Höhe des Umsatzes der
       Gesellschaft per Ende des Geschäftsjahres über der Zielerreichungsgrenze liegt, die
       vom Management Board zuvor festgelegt worden ist.

   Die Gesellschaft und der Geschäftsführer verpflichten sich, über eine Anpassung der
   Gehaltsvereinbarung zum 1.Januar eines Jahres jeweils zu verhandeln. (…).»

Force est de constater que l’article 4 du contrat de travail, prémentionné, consacre, en son
principe, l’obligation de l’employeur au versement d’un bonus, sous condition de l’atteinte
d’objectifs financiers définis à l’avance. Le mode de calcul du bonus est défini au contrat de
travail, mais il est prévu qu’il sera discuté d’une adaptation des stipulations quant à la
rémunération pour le premier janvier de chaque année.

Il est constant en cause que des négociations en vue d’adapter les critères d’évaluation du
bonus n’ont pas eu lieu.

Le tribunal estime, dès lors, qu’à défaut d’accord quant à de telles adaptations au début des
années 2010, 2011 et 2012, le mode d’évaluation du bonus défini à l’article 3, précité, est
resté applicable.

Il est encore constant en cause que pour l’année 2010, un objectif en termes de chiffre
d’affaires à atteindre n’a pas été établi.

Il résulte des déclarations écrites du Dr B.) que des objectifs à atteindre pour les années 2011
et 2012 n’ont été définis qu’au cours des assemblées du Conseil d’administration tenues
respectivement en novembre 2011 et en août 2012.

Il y a lieu de constater que la partie défenderesse ne verse aucun document relatif à une
définition d’objectifs à atteindre effectués en fin d’année pour l’année suivante ou en début
d’année pour l’année en cours.

C’est à juste titre que la partie requérante fait valoir que les objectifs à atteindre définis en
novembre 2011 pour l’année 2011 et en août 2012 pour l’année 2012 ne peuvent pas être pris
en considération pour déterminer si le requérant a droit au paiement de la prime prévue au
contrat de travail.

En effet, le contrat de travail prévoit clairement que les objectifs à atteindre dont dépend le
paiement d’une prime sont à déterminer « au préalable » ( « zuvor »). Permettre au Conseil
d’administration de ne fixer les objectifs à atteindre que vers la fin de l’exercice en cours
reviendrait à soumettre le paiement d’une prime à son bon vouloir, dans la mesure où il
aurait, dans ce cas, la possibilité de définir délibérément des objectifs hors de portée.

Il résulte de ce qui précède que la société défenderesse n’a pas établi avoir fixé à l’avance des
objectifs à atteindre pour les années 2010 à 2012.

                                                                                5
En omettant de fixer au préalable les objectifs financiers pour les exercices concernés, la
société défenderesse a empêché l’accomplissement de la condition de l’allocation d’un bonus
au requérant.

L’article 1178 du Code civil prévoit que « La condition est réputée accomplie lorsque c’est
le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. »

En application du principe énoncé à l’article prémentionné, il y a lieu de retenir que la partie
défenderesse ne peut pas se retrancher derrière son omission de définir les objectifs à
atteindre au préalable pour décider unilatéralement du non-paiement de bonus au requérant
pour les années 2010, 2011 et 2012. Il s’y ajoute que la partie défenderesse n’a pas fourni
d’éléments permettant de contredire les pièces comptables versées par la partie requérante
dont il résulte que le chiffre d’affaires de la société SOC1.) a constamment augmenté entre
2009 et 2012.

Au vu de ce qui précède, le requérant a partant droit au paiement d’un bonus équivalent à
trois mois de salaire pour chacune des années concernées.

C’est cependant à bon droit que la partie défenderesse relève que le montant du salaire
mensuel à prendre en compte à titre de base de calcul des bonus respectifs ne peut être
supérieur au salaire mensuel brut effectivement perçu par le requérant au cours des années
visées.

Le décompte s’établit partant comme suit :

   -   2010                                     [ 3 x 7.354,38 = ] 22.063,14 euros
   -   2011                                     [ 3 x 7.538,24 = ] 22.614,72 euros
   -   2012                                     [ 3 x 7.726,70 = ] 23.180,10 euros
       Total                                                       67.857,96 euros

La demande en paiement de primes sur objectifs du requérant est, dès lors, fondée pour le
montant total de 67.857,96 euros.

Quant aux indemnités contractuelles

Le requérant explique qu’en vertu de l’article 7 du contrat de travail, il s’est engagé à
n’exercer aucune activité concurrentielle par rapport à l’objet social de la société
défenderesse pendant une durée de 24 mois à compter de la fin des relations contractuelles.
En contrepartie, la partie défenderesse se serait engagée à verser au requérant une indemnité
mensuelle correspondant à 50% de son dernier salaire mensuel brut.

Par courrier du 25 mars 2013, la partie défenderesse lui aurait rappelé son obligation de non-
concurrence.

Lorsque le requérant aurait réclamé le paiement d’indemnités d’un montant mensuel de
[7.726,70/2 =] 3.863,35 euros en contrepartie du respect de son obligation de non-
concurrence par courrier du 29 mai 2013, la société défenderesse l’aurait informé par courrier
recommandé du 7 juin 2013 qu’elle renoncerait à l’application de la clause de non-
concurrence, au motif que celle-ci était contraire aux dispositions du droit du travail
luxembourgeois.

                                                                                6
La partie requérante estime que l’employeur ne saurait renier ses engagements résultant de la
clause de non-concurrence en invoquant la nullité de ladite clause au motif que celle-ci serait
contraire aux principes d’ordre public du droit du travail.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la partie défenderesse ne pouvait pas renoncer
unilatéralement à l’application de la clause.

La partie requérante se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 16 juin 2005, no 26043 du
rôle, qui retient ce qui suit :

« Il convient de relever d’abord que la renonciation de la banque à la clause de non-
concurrence, contenue dans sa lettre adressée le 17 août 2001 à (…), ne la dispense pas du
paiement des indemnités stipulées. En effet, l’employeur ne saurait invoquer sa propre
renonciation à la convention de non-concurrence pour échapper au versement de l’indemnité
compensatrice, dès lors qu’en vertu de l’article 1134, alinéa 2 du code civil et à défaut de
stipulation d’une possibilité de renonciation unilatérale, un employeur ne peut valablement
renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité
compensatrice qu’avec l’accord du salarié. »

La partie requérante réclame un montant total de [ 24 x 3.863,35 = ] 92.720,40 euros.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la renonciation de la partie défenderesse à la clause
de non-concurrence serait considérée comme valable, la partie requérante demande au
tribunal de fixer le montant de l’indemnité par rapport à la période qui s’est étendue de la fin
des relations de travail à la notification de la renonciation à la clause de non-concurrence par
l’employeur.

La partie défenderesse demande au tribunal de constater que la clause de non-concurrence
prévue au contrat de travail est nulle. Elle soutient que la durée de 24 mois de la durée de
l’engagement à ne pas exercer d’activité concurrentielle, pris par le salarié, est excessive, eu
égard au fait l’article L.125-8 du Code du travail fixe la durée maximale de la période qu’une
clause de non-concurrence peut prévoir à 12 mois.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir qu’aux termes de l’article 7 du contrat de
travail, elle était en droit de renoncer à tout moment à l’application de la clause.

L’article 7 du contrat du 24 janvier 2007 prévoit ce qui suit :

« Der Geschäftsführer verpflichtet sich, es für die Dauer von 24 Monaten ab Beendigung
dieses Anstellungsverhältnisses zu unterlassen, für ein Wettbewerbsunternehmen tätig zu
werden, das Produkte herstellt bzw. mit Produkten handelt, die einen wesentlichen Teil des
Umsatzes von der Gesellschaft ausmachen. Diese Konkurrenzverbot umfasst sämtliche
Formen der Tätigkeit, selbständig oder unselbständig, mittelbar oder unmittelbar, auch für
fremde Rechnung oder gelegentlich, in Form einer Beteiligung, Unterbeteiligung, stillen
Gesellschaft, eines Beratungsverhältnisses, einer Gefälligkeit, und gilt auch für die
Gründung eines solchen Wettbewerbsunternehmens oder für den Erweb von Anteilen davon.

Die Gesellschaft kann jederzeit auf die Einhaltung des Wettbewerbsverbotes verzichten. Die
Gesellschaft zahlt dem Geschäftsführer für die Dauer des Wettbewerbsverbotes eine
Entschädigung von 50% des zuletzt bezogenen Gehaltes (…).»

Il est de principe que « Protection exclusive du salarié, la nullité d’une clause de non-
concurrence ne profite en effet, même en l’absence d’une disposition expresse en ce sens

                                                                                7
prévue à l’article 41 de la loi sur le contrat de travail, qu’à lui seul et ne peut être invoquée
par l’employeur pour échapper au versement de l’indemnité compensatrice ( Soc. 3 mai
1989 : Bull. civ. V, n° 324 ; D 1990, Somm.82, obs. Serra ; Soc. 8 février 1984 : D.1985. IR
154 ; 7 juillet 1988 : Bull. civ. V, n° 423 ; D 1989 Somm.262, note Serra.) » ( Cour, 2
octobre 2003, no 27328 du rôle ).

La demande de l’employeur tendant à voir annuler la clause de non-concurrence en raison de
la durée excessive de l’obligation de non-concurrence imposée au salarié, est donc à écarter,
l’employeur ne pouvant invoquer les principes relevant du domaine de la protection du
salarié pour échapper à ses propres engagements.

Quant à la validité de la renonciation de la partie défenderesse à l’application de la clause de
non-concurrence, il y a cependant lieu de relever que les faits de l’espèce divergent de ceux à
la base de l’arrêt cité par la partie requérante. Tandis que, dans le cas cité, les parties
n’avaient pas prévu la possibilité pour l’employeur de renoncer unilatéralement à
l’application de la clause de non-concurrence, l’article 7 du contrat conclu le 24 janvier 2007
entre A.) et la société anonyme SOC1.) S.A. retient expressément que la partie défenderesse
peut, à tout moment, renoncer à l’application de la clause litigieuse.

La renonciation de la partie défenderesse à l’application de la clause de non-concurrence doit
donc être considérée comme valable, ceci nonobstant le fait qu’elle est intervenue après la fin
des relations de travail. La renonciation ne saurait cependant pas produire d’effet rétroactif.

Dans la mesure où la renonciation est intervenue le 7 juin 2013, le requérant a droit au
paiement de l’indemnité contractuelle prévue par l’article 7, prémentionné, pour la période du
15 mai 2013, date de la fin des relations de travail, jusqu’au 10 juin 2013, date à laquelle le
requérant a été avisé de l’envoi du courrier recommandé de la société défenderesse, soit à un
montant de [ 3.863,35/31 x 27 = ] 3.364,85 euros.

Il y a partant lieu de condamner la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à A.) le montant de
[ 67.857,96 + 3.364,85 = ] 71.222,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2013,
jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile prévoit que le jugement est
exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Il a été décidé que « Le juge qui prononce une condamnation du chef de salaires échus a
l’obligation d’ordonner l’exécution provisoire.

Elle ne s’applique cependant qu’aux salaires échus dont il convient de retenir qu’ils visent le
salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre forme de rémunération telle que
bonus ou gratification. » ( cf. Cour, 5 mai 2011, no 36668 du rôle ).

L’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile ne s’applique partant pas aux
primes dont l’employeur est redevable. Ledit article ne s’applique pas non plus à l’indemnité
à verser en contrepartie de l’obligation de non-concurrence, celle-ci n’ayant aucun caractère
salarial. Les conditions de l’article 115 du Nouveau code de procédure civile n’étant par
ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation à
intervenir.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

                                                                                8
Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires
d’avocat, à charge du requérant qui a dû ester en justice pour faire reconnaître ses droits. Il y
a lieu de lui allouer, sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, une
indemnité de procédure de 750.- euros.

Eu égard à l’issue du litige, la société défenderesse est à débouter de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

                    statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit      la demande en la forme et la déclare recevable ;

donne       acte à A.) qu’il renonce à sa demande en restitution de mobilier de bureau ;

dit         qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce no 5 de la première farde de
            pièces de la partie requérante ;

déclare     fondée la demande d’A.) en paiement de primes pour les années 2010, 2011 et
            2012 pour le montant de 67.857,96 euros ;

écarte      la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. tendant à l’annulation de la
            clause de non-concurrence figurant au contrat du 24 janvier 2007 ;

déclare     fondée la demande d’A.) en paiement d’une indemnité contractuelle redue en
            contrepartie d’un engagement de non-concurrence pour le montant de 3.364,85
            euros ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à A.) le montant de [ 67.857,96 +
         3.364,85 = ] 71.222,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2013,
         jusqu’à solde ;

déclare     non fondée la demande d’ A.) en exécution provisoire de cette condamnation ;

déclare     fondée la demande d’A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour 750.-
            euros ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à A.) le montant de 750.- euros à titre
         d’indemnité de procédure ;

déclare     non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en paiement d’une
            indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

                                                                                9
Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, Juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont
signé le présent jugement.

                                                                                10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no. 3158/14

              JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 AUDIENCE PUBLIQUE EXTRAORDINAIRE DU
         JEUDI, 17 JUILLET 2014
      LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                          DANS LA COMPOSITION:

     Anne-Françoise GREMLING                             Juge de paix, Présidente
     Tun DI BARI                                         Assesseur - employeur
     Jean-Marie SCHNEIDER                                Assesseur - salarié
     Véronique JANIN                                     Greffière assumée

                  A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                      DANS LA CAUSE ENTRE:

     A.),
     ingénieur, demeurant à L-(…),

     PARTIE DEMANDERESSE
     comparant par Maître François DELVAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET:

     la société anonyme SOC.1.) S.A.,
     société anonyme, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par
son Conseil d’Administration actuellement en fonctions,

     PARTIE DEFENDERESSE,
     comparant par Maître Christina BACH, avocat, en remplacement de Maître
André MARC, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

                                                                                1
L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la
Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juin 2013, sous le numéro fiscal 401/13.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
1er juillet 2013. L'affaire subit ensuite deux remises contradictoires et fut utilement retenue à
l'audience publique du 28 avril 2014, à laquelle les parties furent entendues en leurs moyens
et conclusions. Le 26 mai 2014, le tribunal ordonna la rupture du délibéré et refixa l’affaire à
l’audience du 7 juillet 2014. A cette audience, les parties furent entendues en leurs
explications complémentaires.

Le tribunal prit alors l’affaire en délibéré et, à l’audience publique extraordinaire de ce jour,
il rendit le

                                JUGEMENT QUI SUIT:
Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date 5 juin 2013,
A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) S.A., devant le
Tribunal du Travail de ce siège.

Il réclame les montants suivants, à savoir :

   -   « erfolgsorientierte Prämie » pour les années 2010, 2011 et 2012: ( 3 x 23.180,10 = ) 69.540,30 euros
   -   indemnités contractuelles en contrepartie d’un engagement de non-concurrence:         92.720,40 euros

Le requérant réclame encore, sous peine d’astreinte, la restitution d’équipements de bureau se
trouvant toujours dans les locaux de la société défenderesse.

Il réclame finalement le paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros et demande
au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 28 avril 2014, la partie requérante a renoncé à sa demande en restitution de
mobilier de bureau. Il y a lieu de lui en donner acte.

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il a été au service de la société défenderesse
du 1er janvier 2001 au 15 mai 2013 en qualité de « Chef Technology Officer ». Il serait
devenu gérant technique ( « technischer Geschäftsführer ») de la société suivant contrat du
24 janvier 2007 ( « Geschäftsführervertrag » ). Il aurait démissionné par courrier du 3 mars
2013 avec effet au 15 mai 2013.

Son salaire mensuel brut de base se serait élevé à 7.726,70 euros lors de la résiliation du
contrat de travail.

La partie défenderesse resterait en défaut de respecter les engagements découlant du contrat
de travail du 1er janvier 2007 concernant l’obligation au paiement d’une « erfolgsorientierte
Prämie » et l’obligation au paiement d’indemnités contractuelles redues en contrepartie d’un
engagement de non-concurrence.

Quant à la demande tendant au rejet de la pièce 5 de la partie requérante

La partie défenderesse demande le rejet de la pièce 5 versée par la partie requérante intitulée
« Income Statement as of Novembre 30, 2012 and projections for fy 2012 ( EUR ) » qui

                                                                                2
constituerait un document interne de la société que le requérant n’aurait pas eu le droit de
s’approprier.

Il résulte du dossier que le requérant a rempli les fonctions de « Geschäftsführer » à partir du
1er janvier 2007. Il faut supposer qu’en cette qualité, il avait libre accès aux documents
comptables de la société. Il n’y a partant pas lieu d’écarter des débats la pièce comptable
visée.

Quant aux primes

Le requérant explique qu’outre le salaire mensuel de base, le contrat de travail prévoyait en
son article 3, alinéa 2, le paiement, à la fin de chaque année commerciale, d’une prime
équivalente à trois salaires mensuels ( « eine erfolgsorientierte Prämie in Höhe von 3
Monatslöhnen » ).

La prime aurait été redue à condition que les objectifs, en termes de chiffre d’affaires, à fixer
au préalable par le conseil d’administration, seraient atteints. Il aurait encore été prévu que le
paiement des indemnités devait être renégocié en début de chaque année.

En dépit des termes du contrat de travail, les objectifs à atteindre n’auraient jamais été
préalablement déterminés. Il se serait toutefois avéré que le chiffre d’affaires de la société
défenderesse aurait constamment augmenté.

Ainsi, le chiffre d’affaires des années 2009 à 2012 aurait évalué comme suit :

2009       233.242,36 euros
2010     1.077.923,00 euros
2011     1.350.868,00 euros
2012     2.262.270,00 euros

Il serait ainsi établi que les objectifs financiers les plus audacieux ont été atteints, de sorte
qu’une prime correspondant à trois salaires serait redue au requérant pour chacune des
années 2010, 2011 et 2012.

A toutes fins utiles, la partie requérante offre en preuve par comparution personnelle des
parties, sinon par l’audition des témoins T.1.) et T.2.) les faits suivants :

                                                                                3
La partie défenderesse réplique que pour l’année 2010, aucun objectif à atteindre n’a été
défini. Par conséquent, le requérant ne pourrait pas prétendre à l’allocation d’un bonus pour
l’année concernée, la condition d’obtention d’un tel bonus n’ayant pas pu être remplie.

A titre subsidiaire, au cas où il serait décidé que le requérant avait néanmoins droit à une
prime pour l’année 2010, la partie défenderesse conteste le montant réclamé. Elle donne à
considérer que si la prime devait être fixée à un montant correspondant à trois salaires, quod
non, il y aurait lieu de se baser sur le montant du salaire du requérant au cours de l’année
2010 qui aurait été d’un montant de 7.354,38 euros.

Pour l’année 2011, le chiffre d’affaires à atteindre aurait été fixé à 2.766.000.- euros par le
conseil d’administration dont le requérant aurait été membre. L’objectif fixé n’aurait pas été
atteint à moitié, de sorte qu’aucun bonus n’aurait été redu.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse conteste le montant réclamé à titre de prime pour
l’année 2011 et fait valoir que cette prime ne saurait, en tout état de cause, dépasser le
montant de 3 x 7.538,24 euros, eu égard au montant du salaire du requérant en 2011.

Pour l’année 2011, le chiffre d’affaires à atteindre aurait été fixé à 3.500.000.- euros par le
conseil d’administration. L’objectif fixé n’aurait, de nouveau, pas été atteint, de sorte
qu’aucun bonus n’aurait été redu.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse demande au tribunal de réduire le montant réclamé
à titre de prime pour l’année 2012 à de plus justes proportions.

A l’appui de ses développements, la partie défenderesse verse des tableaux pour établir que
les objectifs en termes de chiffre d’affaires pour les années 2011 et 2012 étaient de
respectivement 2.766.000.- et 3.500.000.- euros et que lesdits objectifs n’ont pas été atteints.

Le premier tableau, intitulé « Financial Situation as end of September 2011 and forecast for
Q IV/2011- Sales Evolution 2011 : Actual vs. Budget (kEUR) », montre l’évolution des
ventes au cours de l’année 2011. La partie défenderesse fait valoir qu’il résulte dudit tableau
que les résultats atteints sont restés largement en-dessous de l’objectif fixé de 2.766.000.-
euros pour 2011.

Le deuxième tableau est intitulé « Sales Development Order Book : Actual 2012 vs.2011
(kEUR) ». Il s’agit d’un schéma permettant une comparaison entre l’évolution des ventes de
2011 et de 2012. Suivant la partie défenderesse, le tableau montre que l’objectif fixé de
3.500.000.- euros pour 2012 n’a pas été atteint.

La partie défenderesse verse encore une attestation du Dr B.), CEO de la société défenderesse
depuis février 2012. Celui-ci explique que lors d’une assemblée du conseil d’administration
du 11 novembre 2011, les objectifs à atteindre pour l’année en cours ont été fixés à
2.766.000.- euros sur base des résultats du mois de septembre 2011. Lors d’une assemblée du
conseil d’administration au mois d’août 2012, les objectifs à atteindre pour l’année en cours
auraient été fixés à 3.100.000.- euros sur base des résultats du mois d’août 2012. Il aurait été
retenu qu’un objectif de 3.500.000.- euros pourrait être atteint avec une probabilité de 75%.

L’article 3 du « Geschäftsführervertrag » du 24 janvier 2007 est libellé comme suit :

« Dem Geschäftsführer stehen für seine Tätigkeit folgende Bezüge zu :

(…)

                                                                                4
   -   Eine erfolgsorientierte Prämie in Höhe von drei Monatslöhnen. Diese
       erfolgsorientierte Prämie wird nur ausbezahlt, wenn die Höhe des Umsatzes der
       Gesellschaft per Ende des Geschäftsjahres über der Zielerreichungsgrenze liegt, die
       vom Management Board zuvor festgelegt worden ist.

   Die Gesellschaft und der Geschäftsführer verpflichten sich, über eine Anpassung der
   Gehaltsvereinbarung zum 1.Januar eines Jahres jeweils zu verhandeln. (…).»

Force est de constater que l’article 4 du contrat de travail, prémentionné, consacre, en son
principe, l’obligation de l’employeur au versement d’un bonus, sous condition de l’atteinte
d’objectifs financiers définis à l’avance. Le mode de calcul du bonus est défini au contrat de
travail, mais il est prévu qu’il sera discuté d’une adaptation des stipulations quant à la
rémunération pour le premier janvier de chaque année.

Il est constant en cause que des négociations en vue d’adapter les critères d’évaluation du
bonus n’ont pas eu lieu.

Le tribunal estime, dès lors, qu’à défaut d’accord quant à de telles adaptations au début des
années 2010, 2011 et 2012, le mode d’évaluation du bonus défini à l’article 3, précité, est
resté applicable.

Il est encore constant en cause que pour l’année 2010, un objectif en termes de chiffre
d’affaires à atteindre n’a pas été établi.

Il résulte des déclarations écrites du Dr B.) que des objectifs à atteindre pour les années 2011
et 2012 n’ont été définis qu’au cours des assemblées du Conseil d’administration tenues
respectivement en novembre 2011 et en août 2012.

Il y a lieu de constater que la partie défenderesse ne verse aucun document relatif à une
définition d’objectifs à atteindre effectués en fin d’année pour l’année suivante ou en début
d’année pour l’année en cours.

C’est à juste titre que la partie requérante fait valoir que les objectifs à atteindre définis en
novembre 2011 pour l’année 2011 et en août 2012 pour l’année 2012 ne peuvent pas être pris
en considération pour déterminer si le requérant a droit au paiement de la prime prévue au
contrat de travail.

En effet, le contrat de travail prévoit clairement que les objectifs à atteindre dont dépend le
paiement d’une prime sont à déterminer « au préalable » ( « zuvor »). Permettre au Conseil
d’administration de ne fixer les objectifs à atteindre que vers la fin de l’exercice en cours
reviendrait à soumettre le paiement d’une prime à son bon vouloir, dans la mesure où il
aurait, dans ce cas, la possibilité de définir délibérément des objectifs hors de portée.

Il résulte de ce qui précède que la société défenderesse n’a pas établi avoir fixé à l’avance des
objectifs à atteindre pour les années 2010 à 2012.

En omettant de fixer au préalable les objectifs financiers pour les exercices concernés, la
société défenderesse a empêché l’accomplissement de la condition de l’allocation d’un bonus
au requérant.

                                                                                5
L’article 1178 du Code civil prévoit que « La condition est réputée accomplie lorsque c’est
le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement. »

En application du principe énoncé à l’article prémentionné, il y a lieu de retenir que la partie
défenderesse ne peut pas se retrancher derrière son omission de définir les objectifs à
atteindre au préalable pour décider unilatéralement du non-paiement de bonus au requérant
pour les années 2010, 2011 et 2012. Il s’y ajoute que la partie défenderesse n’a pas fourni
d’éléments permettant de contredire les pièces comptables versées par la partie requérante
dont il résulte que le chiffre d’affaires de la société SOC.1.) a constamment augmenté entre
2009 et 2012.

Au vu de ce qui précède, le requérant a partant droit au paiement d’un bonus équivalent à
trois mois de salaire pour chacune des années concernées.

C’est cependant à bon droit que la partie défenderesse relève que le montant du salaire
mensuel à prendre en compte à titre de base de calcul des bonus respectifs ne peut être
supérieur au salaire mensuel brut effectivement perçu par le requérant au cours des années
visées.

Le décompte s’établit partant comme suit :

   -   2010                                     [ 3 x 7.354,38 = ] 22.063,14 euros
   -   2011                                     [ 3 x 7.538,24 = ] 22.614,72 euros
   -   2012                                     [ 3 x 7.726,70 = ] 23.180,10 euros
       Total                                                       67.857,96 euros

La demande en paiement de primes sur objectifs du requérant est, dès lors, fondée pour le
montant total de 67.857,96 euros.

Quant aux indemnités contractuelles

Le requérant explique qu’en vertu de l’article 7 du contrat de travail, il s’est engagé à
n’exercer aucune activité concurrentielle par rapport à l’objet social de la société
défenderesse pendant une durée de 24 mois à compter de la fin des relations contractuelles.
En contrepartie, la partie défenderesse se serait engagée à verser au requérant une indemnité
mensuelle correspondant à 50% de son dernier salaire mensuel brut.

Par courrier du 25 mars 2013, la partie défenderesse lui aurait rappelé son obligation de non-
concurrence.

Lorsque le requérant aurait réclamé le paiement d’indemnités d’un montant mensuel de
[7.726,70/2 =] 3.863,35 euros en contrepartie du respect de son obligation de non-
concurrence par courrier du 29 mai 2013, la société défenderesse l’aurait informé par courrier
recommandé du 7 juin 2013 qu’elle renoncerait à l’application de la clause de non-
concurrence, au motif que celle-ci était contraire aux dispositions du droit du travail
luxembourgeois.

La partie requérante estime que l’employeur ne saurait renier ses engagements résultant de la
clause de non-concurrence en invoquant la nullité de ladite clause au motif que celle-ci serait
contraire aux principes d’ordre public du droit du travail.

                                                                                6
A titre subsidiaire, elle fait valoir que la partie défenderesse ne pouvait pas renoncer
unilatéralement à l’application de la clause.

La partie requérante se réfère à un arrêt de la Cour d’appel du 16 juin 2005, no 26043 du
rôle, qui retient ce qui suit :

« Il convient de relever d’abord que la renonciation de la banque à la clause de non-
concurrence, contenue dans sa lettre adressée le 17 août 2001 à (…), ne la dispense pas du
paiement des indemnités stipulées. En effet, l’employeur ne saurait invoquer sa propre
renonciation à la convention de non-concurrence pour échapper au versement de l’indemnité
compensatrice, dès lors qu’en vertu de l’article 1134, alinéa 2 du code civil et à défaut de
stipulation d’une possibilité de renonciation unilatérale, un employeur ne peut valablement
renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence assortie d’une indemnité
compensatrice qu’avec l’accord du salarié. »

La partie requérante réclame un montant total de [ 24 x 3.863,35 = ] 92.720,40 euros.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la renonciation de la partie défenderesse à la clause
de non-concurrence serait considérée comme valable, la partie requérante demande au
tribunal de fixer le montant de l’indemnité par rapport à la période qui s’est étendue de la fin
des relations de travail à la notification de la renonciation à la clause de non-concurrence par
l’employeur.

La partie défenderesse demande au tribunal de constater que la clause de non-concurrence
prévue au contrat de travail est nulle. Elle soutient que la durée de 24 mois de la durée de
l’engagement à ne pas exercer d’activité concurrentielle, pris par le salarié, est excessive, eu
égard au fait l’article L.125-8 du Code du travail fixe la durée maximale de la période qu’une
clause de non-concurrence peut prévoir à 12 mois.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse fait valoir qu’aux termes de l’article 7 du contrat de
travail, elle était en droit de renoncer à tout moment à l’application de la clause.

L’article 7 du contrat du 24 janvier 2007 prévoit ce qui suit :

« Der Geschäftsführer verpflichtet sich, es für die Dauer von 24 Monaten ab Beendigung
dieses Anstellungsverhältnisses zu unterlassen, für ein Wettbewerbsunternehmen tätig zu
werden, das Produkte herstellt bzw. mit Produkten handelt, die einen wesentlichen Teil des
Umsatzes von der Gesellschaft ausmachen. Diese Konkurrenzverbot umfasst sämtliche
Formen der Tätigkeit, selbständig oder unselbständig, mittelbar oder unmittelbar, auch für
fremde Rechnung oder gelegentlich, in Form einer Beteiligung, Unterbeteiligung, stillen
Gesellschaft, eines Beratungsverhältnisses, einer Gefälligkeit, und gilt auch für die
Gründung eines solchen Wettbewerbsunternehmens oder für den Erweb von Anteilen davon.

Die Gesellschaft kann jederzeit auf die Einhaltung des Wettbewerbsverbotes verzichten. Die
Gesellschaft zahlt dem Geschäftsführer für die Dauer des Wettbewerbsverbotes eine
Entschädigung von 50% des zuletzt bezogenen Gehaltes (…).»

Il est de principe que « Protection exclusive du salarié, la nullité d’une clause de non-
concurrence ne profite en effet, même en l’absence d’une disposition expresse en ce sens
prévue à l’article 41 de la loi sur le contrat de travail, qu’à lui seul et ne peut être invoquée
par l’employeur pour échapper au versement de l’indemnité compensatrice ( Soc. 3 mai
1989 : Bull. civ. V, n° 324 ; D 1990, Somm.82, obs. Serra ; Soc. 8 février 1984 : D.1985. IR

                                                                                7
154 ; 7 juillet 1988 : Bull. civ. V, n° 423 ; D 1989 Somm.262, note Serra.) » ( Cour, 2
octobre 2003, no 27328 du rôle ).

La demande de l’employeur tendant à voir annuler la clause de non-concurrence en raison de
la durée excessive de l’obligation de non-concurrence imposée au salarié, est donc à écarter,
l’employeur ne pouvant invoquer les principes relevant du domaine de la protection du
salarié pour échapper à ses propres engagements.

Quant à la validité de la renonciation de la partie défenderesse à l’application de la clause de
non-concurrence, il y a cependant lieu de relever que les faits de l’espèce divergent de ceux à
la base de l’arrêt cité par la partie requérante. Tandis que, dans le cas cité, les parties
n’avaient pas prévu la possibilité pour l’employeur de renoncer unilatéralement à
l’application de la clause de non-concurrence, l’article 7 du contrat conclu le 24 janvier 2007
entre A.) et la société anonyme SOC.1.) S.A. retient expressément que la partie défenderesse
peut, à tout moment, renoncer à l’application de la clause litigieuse.

La renonciation de la partie défenderesse à l’application de la clause de non-concurrence doit
donc être considérée comme valable, ceci nonobstant le fait qu’elle est intervenue après la fin
des relations de travail. La renonciation ne saurait cependant pas produire d’effet rétroactif.

Dans la mesure où la renonciation est intervenue le 7 juin 2013, le requérant a droit au
paiement de l’indemnité contractuelle prévue par l’article 7, prémentionné, pour la période du
15 mai 2013, date de la fin des relations de travail, jusqu’au 10 juin 2013, date à laquelle le
requérant a été avisé de l’envoi du courrier recommandé de la société défenderesse, soit à un
montant de [ 3.863,35/31 x 27 = ] 3.364,85 euros.

Il y a partant lieu de condamner la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à A.) le montant de
[ 67.857,96 + 3.364,85 = ] 71.222,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2013,
jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile prévoit que le jugement est
exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

Il a été décidé que « Le juge qui prononce une condamnation du chef de salaires échus a
l’obligation d’ordonner l’exécution provisoire.

Elle ne s’applique cependant qu’aux salaires échus dont il convient de retenir qu’ils visent le
salaire en numéraire mensuel, à l’exclusion de toute autre forme de rémunération telle que
bonus ou gratification. » ( cf. Cour, 5 mai 2011, no 36668 du rôle ).

L’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile ne s’applique partant pas aux
primes dont l’employeur est redevable. Ledit article ne s’applique pas non plus à l’indemnité
à verser en contrepartie de l’obligation de non-concurrence, celle-ci n’ayant aucun caractère
salarial. Les conditions de l’article 115 du Nouveau code de procédure civile n’étant par
ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la condamnation à
intervenir.

Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les honoraires
d’avocat, à charge du requérant qui a dû ester en justice pour faire reconnaître ses droits. Il y
a lieu de lui allouer, sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, une
indemnité de procédure de 750.- euros.

                                                                                8
Eu égard à l’issue du litige, la société défenderesse est à débouter de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

                    statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit     la demande en la forme et la déclare recevable ;

donne      acte à A.) qu’il renonce à sa demande en restitution de mobilier de bureau ;

dit        qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats la pièce no 5 de la première farde de
           pièces de la partie requérante ;

déclare    fondée la demande d’A.) en paiement de primes pour les années 2010, 2011 et
           2012 pour le montant de 67.857,96 euros ;

écarte     la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. tendant à l’annulation de la
           clause de non-concurrence figurant au contrat du 24 janvier 2007 ;

déclare    fondée la demande d’A.) en paiement d’une indemnité contractuelle redue en
           contrepartie d’un engagement de non-concurrence pour le montant de 3.364,85
           euros ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à A.) le montant de [ 67.857,96 +
         3.364,85 = ] 71.222,81 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 juin 2013,
         jusqu’à solde ;

déclare    non fondée la demande d’ A.) en exécution provisoire de cette condamnation ;

déclare    fondée la demande d’A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour 750.-
           euros ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à A.) le montant de 750.- euros à titre
         d’indemnité de procédure ;

déclare    non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en paiement d’une
           indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, Juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont
signé le présent jugement.

                                                                                9
"


text:
Rép.fisc.no 3140/2014

                 A U D I E N C E P U B L I Q U E D U M A R D I, 1 5 J U I L L E T
                                              2014

                   Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                   dans la cause                                                    e n t r e:

          X.), matricule n° (…), ci-avant salarié auprès de la société à responsabilité
          limitée SOC.1.), demeurant à L-(…),

          DEMANDEURESSE,
          - comparant ci-avant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
            demeurant à LUXEMBOURG,
          - comparant actuellement par Maître Michel KARP, avocat à la Cour,
            demeurant à LUXEMBOURG

                                                  et

          la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-
          (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
          commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro B(…),

          DEFENDERESSE, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

          en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
          qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre
          d’Etat, établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant
          par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
          - Jean-Marie SCHNEIDER, assesseur - salarié;
                                 2

 les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULIANI, greffière.
__________________________________________________________________

                                        FAITS:

      Suite à la requête déposée le 27 mai 2011 au greffe de ce tribunal du travail
par X.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à
l'audience publique du vendredi, 17 juin 2011.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me Alex
KRIEPS se présenta pour la société défenderesse, tandis que Me Georges
PIERRET se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 23 septembre 2011 pour plaidoiries.

     Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite
à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (28.10.2011,
06.01.2012, 06.07.2012, 14.12.2012, 08.02.2013, 07.06.2013, 05.07.2013,
20.09.2013, 25.10.2013, 06.12.2013, 07.02.2014, 21.03.2014, 16.05.2014).

      Lors de l’audience publique du vendredi, 16 mai 2014, l’affaire fut
contradictoirement refixée au vendredi, 27 juin 2014.

      A l’audience publique du vendredi, 27 juin 2014, l’affaire fut utilement
retenue. Me Mariam YAZBAK se présenta en remplacement de Me Michel
KARP pour le requérant, Me Clément MARTINEZ se présenta en remplacement
de Me Alex KRIEPS pour la société défenderesse et Me Isabelle GENEZ se
présenta en remplacement de Me Georges PIERRET, mandataire de l'ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l'Emploi. Les mandataires du requérant, de la société défenderesse et
du Fonds pour l’Emploi furent alors entendus en leurs moyens et prirent les
conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
      le j u g e m e n t qui suit :
      _____________________________________________________________

                                       Procédure :
                                 3

      Par requête déposée le 27 mai 2011, X.) a fait convoquer devant ce tribunal
du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), pour
lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’irrégulier et d’abusif, les
montants suivants :

         - dommage matériel :                                                10.000,00 €,
         - dommage moral :                                                    2.500,00 €,
                                                   -----------------------------------------
                                                        Ces montants avec les intérêts
                                                     légaux à partir de la demande en
                                                                  justice, jusqu’à solde.

      Il demande encore à ce que la défenderesse soit condamnée à lui payer un
montant de 750 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
et que le jugement à intervenir soit assorti de l’exécution provisoire.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

      A l’audience publique du 27 juin 2014, X.) a présenté un décompte actualisé
aux termes duquel il réclame actuellement à titre de préjudice matériel le montant
de 5.844,27 €, déduction faite des indemnités de chômage touchées.

                          Moyens et prétentions des parties :

      A l’appui de sa demande à voir déclarer son licenciement abusif, le
requérant expose qu’il a été au service de la défenderesse suivant contrat de travail
du 5 mai 2008 en qualité de peintre et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec
préavis par courrier recommandé du 11 février 2011.

      Suite à sa demande du 21 février 2011, il a reçu communication des motifs
de son licenciement par courrier en réponse du 21 mars 2011.

      Il a été dispensé de prester le préavis à compter du 2 mars 2011.

      Par courrier du 15 avril 2011, le requérant a protesté contre son licenciement
et contesté les motifs à sa base.

      Il demande de déclarer son licenciement abusif aux motifs que :

     -    la défenderesse a énoncé des motifs imprécis dans sa lettre de
motivation du 21 avril 2011,
                                 4

      -    même à supposer que la défenderesse ait fourni des motifs précis, ceux-
ci sont tous formellement contestés, ceux-ci n’étant pas à considérer comme une
cause réelle et sérieuse.

      Le requérant conteste à cet égard formellement la précision et la réalité du
motif relatif à l’abandon du chantier CH.1.) le 23 décembre 2010 vers midi et à
l’établissement d’un faux par l’indication sur la fiche de travail d’avoir presté du
travail jusqu’à 16 heures 30 le jour en question sur ledit chantier.

      Il soulève encore l’autorité de chose jugée du pénal au civil, la plainte pour
faux du fait de la prétendue fausse indication sur la fiche de travail ayant fait
l’objet d’un classement sans suites par le Procureur d’Etat.

     Quant à l’autre motif invoqué, il insiste que celui-ci, au demeurant contesté,
remonte à 2009 et serait partant trop ancien pour fonder son licenciement.

      La défenderesse s’oppose à la demande, tout en relevant que les motifs
indiqués dans sa lettre de motivation seraient suffisamment précis.

      Quant à la réalité des divers incidents invoqués, elle renvoie à ses pièces du
dossier et notamment au procès-verbal de police et aux attestations testimoniales
établies par les collègues de travail du requérant et formule, à toutes fins utiles,
une offre de preuve pour établir les circonstances de l’abandon du chantier
CH.1.). Elle formule une deuxième offre de preuve afin d’établir la réalité du
motif tenant à un abandon de poste en décembre 2009.

     La société défenderesse conteste que la décision de classement sans suites
du Parquet ait une incidence sur la présente affaire.

      Ayant été contrainte de procéder au licenciement du requérant, notamment
pour abandons de postes répétés et établissement d’une fausse fiche de travail, elle
demande de déclarer le licenciement régulier et de débouter le requérant de sa
demande en dommages-intérêts.

     A titre subsidiaire, elle conteste les montants réclamés à titre de réparation
des préjudices matériel et moral tant en leur principe qu’en leur quantum et
conclut au rejet de l’indemnité de procédure réclamée.

      Finalement, elle demande à son tour une indemnité de procédure de 1.500 €.

      Le requérant conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve adverse pour
défaut de pertinence.

      Aux termes de ses dernières conclusions, déposées au tribunal du travail le
18 juin 2012 et présentées à l’audience publique du 27 juin 2014, l’Etat du Grand-
                                 5

Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,
demande au tribunal du travail de :

     « donner acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg qu’il exerce un
recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du Travail,

    que le montant redû à l’ETAT du chef de règlement des indemnités de
chômage s’élève au total brut (arrêt MU. c/ FL. du 27 avril 1995) de :

                                      14.480,36.-€

      Ceci sous réserve d’augmentation de la demande du chef des versements
d’indemnités de chômage,

      qu’il échet de condamner l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie
malfondée au fond du litige du chef des causes susénoncées à procéder au
règlement du montant précité, avec les intérêts légaux tels que de droit (ETAT c/
SK. et VA., Cour de Cassation, 30 octobre 1997; ETAT c/ MO. et RI., Cour de
Cassation, 30 avril 1998).

      Le montant limité durant les mois d’août et de novembre 2011, résulte du
fait que le salarié bénéficiait d’un congé du 5 au 28 août 2011 et du 14 au 20
novembre 2011. ».

                                 Motifs de la décision :

      La régularité du licenciement:

      -   La précision des motifs :

      Aux termes de l’article L. 124-5 (2) du Code du travail, « (2) L’employeur
est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois
après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement
liés à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.
      A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à
l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. ».

      Les motifs du congédiement doivent être fournis avec une précision telle
que leur énoncé même en révèle la nature et la portée exactes et permette d’une
part au salarié d’apprécier, s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a
                                 6

pas le caractère d’un acte économiquement ou socialement anormal et, d’autre
part, de faire la preuve de la fausseté ou de l’inanité des griefs invoqués.

       L’article L.124-5 (2) précité permet à la partie qui subit la résiliation du
contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger
ainsi, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de
sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de
congédiement abusif.

      Cette disposition empêche en outre l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture.

     Elle permet finalement au juge d’apprécier la gravité des fautes commises et
d’examiner, si les griefs invoqués devant lui s’identifient à ceux notifiés par
l’employeur à son salarié dans la lettre énonçant les motifs du congédiement.

      Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal du travail
d'examiner, si les motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment
précis, étant donné que l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre
toute mesure arbitraire en cas de licenciement.

      C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les
juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

      En ce qui concerne le licenciement avec préavis, il y a lieu de constater que
la défenderesse indique dans sa lettre du 21 mars 2011 la motivation suivante :

      (…)

      Il y a lieu de noter que les deux abandons de poste avec les dates
respectives y sont décrits de manière précise.

     Par ailleurs, à la lecture de la lettre de motivation, il faut constater que la
défenderesse reproche encore au requérant d’avoir, suite à son départ non autorisé
du chantier CH.1.), fait une fausse indication sur la fiche de travail en écrivant
d’avoir presté du travail jusqu’à 16 heures 30 sur ledit chantier.

      Il est précisé pour quelles raisons l’employeur considère les faits reprochés
au requérant comme motif sérieux ayant ébranlé sa confiance en lui, à savoir un
comportement fallacieux et désinvolte.

     Ainsi, les motifs énoncés constituent un énoncé suffisamment précis tel
qu’exigé par l’article L. 124-5(2) du Code du travail précité.
                                  7

      -    caractère réel et sérieux des motifs :

     L’article L. 124-5 (2) du Code du travail dispose encore que les motifs
doivent être réels et sérieux.

     Le tribunal retient d’abord que le motif tenant à un abandon de poste du 10
décembre 2009 est trop ancien même pour appuyer les faits de décembre 2010.

      L’offre de preuve de la société défenderesse afin d’établir la réalité de ce
motif est partant à écarter.

      D’après la défenderesse, le requérant et ses collègues auraient abandonné le
chantier CH.1.) le 23 décembre 2010 vers midi sans avoir eu l’autorisation du
patron de ce faire et d’avoir occulté ce fait par une fausse inscription sur la fiche
de travail.

      Le requérant conteste formellement avoir abandonné le chantier CH.1.). Il
soutient que lui et son équipe de travail auraient terminé leur travail sur ledit
chantier vers 12 heures 00. Ils seraient allés déjeuner pour se rendre ensuite
encore sur un chantier à (…). Ensuite, ils seraient retournés à (…) afin de
décharger le matériel. Ce n’est que vers 15 heures 30, ils seraient finalement
rentrés.

      Même à admettre que la fiche de salaire indique comme heure de fin de
travail 16 heures 30, ce fait à lui seul ne saurait être constitutif d’une faute de
nature à justifier un licenciement avec préavis.

      Par ailleurs, le tribunal serait lié par la décision de classement sans suites du
Procureur d’Etat pour dire qu’il n’y a pas eu de faux.
      A cet égard, il y a lieu de préciser qu’une plainte déposée au Parquet ne met
pas automatiquement en route l’action publique eu égard au principe de
l’opportunité des poursuites du Ministère Public.

       Les parties s’accordent pour dire que suite à la plainte déposée en les mains
du Procureur d’Etat, ce dernier a diligenté une enquête préliminaire et à son issue,
il a pris une décision de classement sans suite du dossier.

     Le classement sans suite est l’expression topique de l’opportunité des
poursuites (Serge GUINCHART, Jacques BUISSON, Procédure pénale, LITEC,
PARIS, 2000, n°s 884 & s.).

     Or, un classement sans suite ne constitue pas une décision juridictionnelle,
mais une pure décision administrative.
                                  8

      Ainsi, le moyen tiré de l’autorité de chose jugée du pénal au civil soulevé
par X.) doit être écarté.

       Afin d’appuyer sa version des faits, la société défenderesse verse des
attestations testimoniales et se réfère aux déclarations faites par le requérant et ses
collègues de travail au procès-verbal de police.

     A titre subsidiaire, l’employeur formule une offre de preuve afin d’entendre
encore une fois les différentes personnes impliquées.

       X.) conclut au rejet de l’offre de preuve pour être superfétatoire, les
différents protagonistes ayant été entendus par la police et estime que la réalité des
faits n’est pas établie eu égard aux déclarations contradictoires.

      La cause réelle du licenciement implique un élément matériel, constitué par
un fait concret susceptible d’être prouvé et un élément psychologique, c’est-à-dire
le motif énoncé par l’employeur doit être exact et fournir la cause déterminante
qui a provoqué la rupture.
       La cause sérieuse revête une certaine gravité qui rend impossible, sans
dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail. La faute ainsi
envisagée s’insère qu’en quelque sorte entre la cause légère, exclusive de rupture
du contrat et la faute grave, privative de préavis et d’indemnités de rupture. Le
critère décisif de cette faute, justifiant le licenciement avec préavis, est l’atteinte
au bon fonctionnement de l’entreprise.

      En ce qui concerne l’abandon de poste du 23 décembre 2010, il y a lieu de
noter qu’eu égard aux circonstances, un départ anticipé et non autorisé peut être
constitutif d’une faute de nature à justifier un licenciement.

      L’employeur reproche non seulement au requérant de ne plus s’être
représenté au travail le 23 décembre 2010 en cours d’après-midi, mais encore
d’avoir caché ce fait en inscrivant sur la fiche de travail une présence au chantier
CH.1.) jusqu’à 16 heures 30.

      Aussi, l’employeur doit impérativement pouvoir se fier au caractère réel et
sincère des déclarations de la fiche de travail, aussi bien au niveau de la
facturation au client qu’au niveau du décompte des salaires.

      Ainsi, les faits tels que libellés dans la lettre de licenciement constituent, à
les supposer établis, une faute suffisamment grave pour justifier le licenciement
avec préavis.

     Il résulte de la fiche de travail de la semaine du 20 décembre 2010 au 25
décembre 2010 d’X.) que ce dernier aurait été présent sur le chantier CH.1.) de 8
heures à 12 heures et de 12 heures 30 à 16 heures 30.
                                 9

      La fiche de salaire du mois de décembre 2010 indique également que le
salarié a presté huit heures le 23 décembre 2010.

        Si les déclarations des différentes personnes entendues par la Police
Grand-ducale et les attestations sont concordantes sur le fait que le travail n’a pas
été repris après le déjeuner, elles sont, cependant, contradictoires sur la question
de l’accord de l’employeur au départ anticipé de ses ouvriers.

      Il résulte de l’attestation testimoniale de A.) que « Vers 14H heures nous
avons décidé de rentrer chez nous et de ne pas reprendre notre poste de travail
sans avoir demandé l’autorisation auprès de notre responsable. ».

      B.) atteste qu’« … en date du 23 décembre 2010, j’ai travaillé avec Mr. X.)
dans un chantier à (…), ayant fini les travaux avant 12.00h, j’ai téléphoner à Mr
C.) pour l’informer de la fin du chantier. Nous sommes alors aller déjeuner avec
Mr. D.) et avec Mr. A.) au Café/Restaurant RESTO.1.) à (…). Après le déjeuner
nous avons déchargé le véhicule à l’atelier et nous sommes ensuite rentrés à la
maison. ».

      X.) déclare lui-même auprès de la Police que : « (…) Je sais que B.) avait
téléphoné à midi avec C.) pour lui dire que le chantier à (…) était terminé. Je ne
sais pas si Monsieur C.) a dit à B.) que nous pouvions partir plus tôt cette
journée-là. ».

      Or, l'engagement du salarié de se présenter à son lieu de travail est une
obligation de résultat.

      Toute absence du lieu de travail doit être approuvée par l'employeur. A
défaut de pareille approbation, les absences invoquées revêtent le caractère
d'absences non autorisées, partant injustifiées.

      Il appartient au salarié, s'il invoque une exonération de son devoir de
présence à l'entreprise, de prouver la justification de son absence. En d'autres
termes, le salarié doit rapporter la preuve d'avoir obtenu l'autorisation qui justifie
son absence au travail (cf. C.S.J. 19.01.1995 N° 14906 du rôle WE. c/ DE. ; C.S.J.
30.06.2005 ER. c/ Ga. rôle 227859).

      Le requérant fait plaider qu’il aurait eu aussi bien l’autorisation du
responsable C.) de rentrer à la maison, mais également d’inscrire les huit heures
prestées sur la fiche de travail.

       Tout comme la société défenderesse, il se rapporte sur les différentes
déclarations des personnes entendues par la Police respectivement sur les
attestations testimoniales pour en conclure que sa version des faits est établie.
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      Or, comme relevé ci-avant les déclarations des différents protagonistes sont
contradictoires quant à ce point.

      Ainsi, faute d’autres éléments probants, l’accord du responsable au départ
anticipé du requérant n’est pas établi.

       Et même à admettre établie l’autorisation de l’employeur, toujours est-il que
le requérant reste en défaut de donner des explications sur les fausses indications
sur la fiche de travail.

      En effet, il résulte des déclarations même du requérant auprès de la Police et
des autres éléments de la cause que les inscriptions sur la fiche de travail sont en
tout état de cause fausses.

      S’il soutient avoir été autorisé par son patron d’inscrire huit heures de
travail, toujours est-il que son supérieur le conteste formellement.

      Il est, par ailleurs, difficilement concevable que pareille pratique soit tolérée
par un employeur au risque d’exposer ses relations commerciales.

       Ainsi, le requérant n’établit pas que son absence au courant de l’après-midi
était justifiée et qu’il a eu l’accord d’inscrire huit heures de travail sur sa fiche de
travail.

      Eu égard aux circonstances de l’affaire, le licenciement du 11 février 2011
est régulier et légitime.

      Les dommages-intérêts :

      Le licenciement avec préavis étant justifié, les demandes en dommages-
intérêts du requérant sont à déclarer non fondées.

     La demande de l’Etat du Grand-Duché en sa qualité de gestionnaire
pour le Fonds pour l’Emploi:

      En l’espèce, le licenciement avec préavis d’X.) a été déclaré justifié.

      A défaut d’assiette, la demande en remboursement de l’Etat du Grand-
Duché, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, est à déclarer
sans objet.
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      Les indemnités de procédure :

      Le requérant qui a succombé dans ses prétentions ne peut bénéficier des
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. Il y a donc lieu
de débouter d’X.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

      La société à responsabilité limitée SOC.1.) a formulé une demande en
allocation d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 € contre X.).

      Elle reste cependant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

     Il y a dès lors lieu de rejeter la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de la société à responsabilité limitée SOC.1.).

                              PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort ;

      Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

      Reçoit la demande en la forme ;

      Rejette le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée du pénal au civil;

      Rejette les offres de preuve de la société à responsabilité limitée SOC.1.);

      Dit que le licenciement avec préavis du 11 février 2011 est justifié;

     Déboute X.) de ses demandes en indemnisation de ses préjudices matériel
et moral, de même que de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

      Déboute la société à responsabilité limitée SOC.1.) de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure;

      Déboute l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de sa demande;

      Condamne X.) à tous les frais et dépens de l’instance.
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       Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Françoise SCHANEN                             s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux             parties le
________________.

                                              s. Michèle GIULIANI, greffière.
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