text:
Jugement cession spéciale (XIVe chambre)

2022TALCH14/00042

Audience publique du mercredi, seize mars deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2021-03769 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, sans état connu, demeurant à […],

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 26 mars 2021,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration en
   fonctions, inscrite au Registre des Entreprises sous le numéro […],

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de […], représenté par
   Monsieur le Ministre d’Etat en fonctions, dont les bureaux sont établis […], poursuites et
   diligences de Monsieur le Ministre […], dont les bureaux sont établis à […],

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

sub 1) appelant par appel incident,

sub 1) comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) assigné à domicile, défaillant.

__________________________________________________________________________
                                           Le tribunal

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25
novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des
mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes
morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue
d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises
à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant
le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d)
d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi
modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire
aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité
luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du
22 décembre 2020).

Vu l’ordonnance de clôture du 2 février 2022.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 2 février 2022 de la composition
du tribunal.

Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat constitué pour A, et Maître Thomas STACKLER, avocat
constitué pour B, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé
leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’a pas été touché à personne et n’a pas
constitué avocat à la cour. Au vu des dispositions de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code
de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 23 février 2022 par la présidente du siège.

Revu le jugement n° 2021TALCH14/00131 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du
17 novembre 2021 ayant reçu les appels principal et incident en la forme et rejeté d’ores et
déjà la demande d’A d’enjoindre à B la production de l’acte de cession de créance.

Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet
2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de la demande
en validité de la cession de B en l’absence de titre exécutoire.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que par contrat de prêt à la consommation du 4 août 2008, A a
emprunté auprès de D la somme de 20.000.- euros. Par acte de cession de salaire du même
jour, A a cédé au prêteur la partie cessible de ses traitements, appointements, salaires,
pensions, rentes, allocations de chômage et sommes quelconques pouvant lui revenir à ce titre
pour garantir le remboursement de ce contrat de prêt.

La cession de créance a été dûment notifiée à A en date du 8 avril 2019.

A conclut à la mainlevée de la cession sur ses revenus, validée par jugement entrepris du 11
mars 2021 rendu par le tribunal de paix de Luxembourg, au motif que la créance alléguée dans
le chef de B ne serait pas certaine, en l’absence d’un titre exécutoire.

                                                                                2
A conteste tant le capital que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

La créance du cessionnaire doit être certaine au moment de la notification de la cession.

En cas de contestation de la créance du cessionnaire, le juge de paix ne pourra reconnaître la
validité de la cession qu’au regard d’une créance certaine, liquide et exigible, constatée
judiciairement.

Il est constant en cause que B ne dispose actuellement pas d’un titre exécutoire.

Eu égard aux contestations de la créance d’A et en l’absence d’un titre exécutoire, il y a partant
lieu de déclarer, par réformation du jugement entrepris, non fondée la demande en validation
de la cession spéciale et d’en ordonner la mainlevée.

Quant aux demandes accessoires

A réclame une indemnité de procédure de 1.000.- euros tant pour la première instance que
pour l’instance d’appel.

B réclame une indemnité de procédure de 250.- euros pour la première instance et une
indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de
laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu de l’issue du litige, B est à débouter de ses demandes en allocation d’une indemnité de
procédure tant pour la première instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour
l’instance d’appel.

Faute pour A de prouver l’iniquité requise par la loi, ses demandes en allocation d’une
indemnité de procédure sont à déclarer non fondées tant pour la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par l’appelant, il est rappelé,
qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de recours, il ne peut y avoir exécution
provisoire que lorsque la décision à exécuter est susceptible d’un recours et que ce recours est
suspensif. Le présent jugement étant un jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours
en cassation en matière civile n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir
déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. JCL Procédure civile,
fasc. 516 : Exécution provisoire - Généralités, n° 5 et 6).

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui succombera
sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à
charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de «
succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, nos 34 et 42).

                                                                                3
Eu égard à l’issue du litige et aux principes ci-avant exposés, il y a lieu de réformer le jugement
entrepris en ce que le juge de première instance a condamné A aux frais et dépens de la
première instance. Il y a lieu de condamner B aux frais et dépens tant de la première instance
que de l’instance d’appel.

Il s’ensuit que l’appel principal est partiellement fondé tandis que l’appel incident n’est pas
fondé.

                                             Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
de cession spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de B et par
défaut à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

statuant en continuation du jugement n° 2021TALCH14/00131 rendu en date du 17 novembre
2021,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris :

ordonne la mainlevée pure et simple de la cession sur rémunération consentie le 4 août 2008
par A au profit de B, et notifiée le 16 mai 2019 par cette dernière à la partie tierce-cédée pour
avoir paiement du montant de 10.264,17 euros,

dit que la partie tierce-cédée pourra se libérer valablement entre les mains d’A des retenues
légales opérées sur le revenu de celui-ci,

condamne B aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

partant, en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt n° 245/22 Ch.c.C.
         du 15 mars 2022.
         (Not.: 1637/18/XD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         A.), né le (...) à (...), demeurant à L-(...), (…),

        B.), né le (...) à (...), demeurant à L-(...), (...), ayant élu domicile en l’étude
de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

        Vu l'ordonnance n°348/2021 rendue le 22 octobre 2021 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch ;

         Vu les appels relevés de cette ordonnance au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch le 25 octobre 2021 par le mandataire de A.) et le 27
octobre 2021 par le mandataire de B.) ;

         Vu les informations du 17 décembre 2021 adressées par lettres
recommandées à la poste à A.) et à son conseil et au conseil de B.), ainsi qu’aux
parties civiles et à leurs conseils pour la séance du lundi, 28 février 2022 ;

         Entendus en cette séance ;

         Maître Carole HARTMANN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Pol URBANY, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour B.), présent à l’audience, en ses moyens d’appel ;

       Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
comparant pour A.), présent à l’audience, en ses moyens d’appel ;

       en présence de Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, comparant pour la partie civile C’.), épouse de feu C.);

          et de Maître Emilie PROBST, avocat, en remplacement de Maître Michel
MOLITOR, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour
la partie civile D’.), agissant tant en son nom qu’en sa qualité d’époux de D.), ainsi
qu’en représentant légal de leurs enfants communs E1.) et E2.);

         Monsieur le Procureur général d’État adjoint John PETRY, assumant les
fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;
                                            2

                  LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclarations des 25 et 27 octobre 2021 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, A.) et B.) ont régulièrement fait relever appel
de l’ordonnance n° 348/2021, rendue le 22 octobre 2021 par la chambre du
conseil du susdit tribunal.

         Par ladite ordonnance, la chambre du conseil de première instance a
déclaré qu’il n’y a pas lieu de poursuivre A.) du chef de rébellion et a décidé que
conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat, il y a lieu de renvoyer A.) du
chef d’infractions à l’article 9bis alinéa 1er et alinéa 2 de la loi modifiée du 14
février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques par l’effet des infractions aux articles 12 et 7 de la loi modifiée du 14
février 1955 précitée et d’infraction aux articles 115 et 140 de l’arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, tel que modifié, et du chef d’infractions aux prédites dispositions de la
loi du 14 février 1955 et de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 devant la
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch, pour des faits
ayant eu lieu le 14 avril 2018, vers 1.40 heure dans l’arrondissement judiciaire de
Diekirch sur la ROUTE1.) entre LIEU1.) et LIEU2.).

          Par la même ordonnance B.) a été renvoyé devant la même chambre du
chef d’infraction à l’article 9bis alinéa 1er et alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février
1955 par l’effet des infractions aux articles 7 2a) de la loi modifiée du 14 février
1955 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et du chef d’infraction
aux prédites dispositions de la loi du 14 février 1955 et de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955, pour des faits ayant eu lieu le 14 avril 2018, vers 1.50 heure,
dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, sur la ROUTE1.) à hauteur de
LIEU3.).

         L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

          A l’appui de son appel, A.) réitère ses moyens présentés en première
instance et conclut, par réformation de l’ordonnance entreprise, principalement à
voir ordonner l’irrecevabilité de poursuites pénales pour violation de la
présomption d’innocence et du droit au procès équitable tel que garanti par les
dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et
des libertés fondamentales (ci-après la Conv EDH) du fait qu’il aurait été, dès le
début de l’instruction, présenté par le Ministère public comme étant coupable.
Subsidiairement, il demande à la chambre du conseil de la Cour d’appel, par
infirmation de l’ordonnance entreprise, d’ordonner un non-lieu à poursuivre en sa
faveur au motif que le lien causal entre les comportements lui reprochés et
l’accident litigieux n’est pas établi, alors que les suites de ses fautes n’auraient
pour lui pas été prévisibles.

          B.) maintient également ses arguments développés en première instance
et sollicite, par réformation de l’ordonnance entreprise, principalement à voir
ordonner un non-lieu à poursuivre en sa faveur du chef des faits et infractions
libellés dans le réquisitoire du Parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch
du 17 août 2021. Il reproche à la juridiction de première instance, en retenant des
charges suffisantes de culpabilité à son encontre d’avoir substitué aux règles de
service d’urgence applicables en matière de course-poursuite par les agents de
police, les règles générales de droit commun en matière de circulation, d’avoir
omis de prendre en compte dans la recherche de la causalité de l’accident en
cause, les fautes éventuelles des victimes telles qu’elles résulteraient du rapport
                                          3

de l’IGP et de l’expertise Rohrmuller et le fait que les suites du comportement lui
reproché étaient pour lui imprévisibles .

          Subsidiairement, il fait solliciter un complément d’instruction, à savoir de
renvoyer le dossier au juge d’instruction et « d’ordonner au juge d’instruction la
réalisation d’une expertise à réaliser par un groupe d’experts composés de
plusieurs policiers étranger (p.ex. un français, un belge et un allemand) avec la
mission d’analyser l’ensemble des règles policières existantes en matière de
contrôles routiers et de courses poursuites, de se prononcer sur leur caractère
contraignant ou non, sur la formation et les connaissances des policiers en matière
de contrôles routiers et de courses poursuites, sur les moyens mis à disposition
des policiers pour agir en bonne et due forme dans le cadre de contrôles routiers
et de courses poursuites, sur le respect par les policiers impliqués dans l’accident
survenu de l’ensemble des règles qui leur sont le cas échéant imposées et enfin
sur le rôle joué par les supérieurs hiérarchiques et la Direction générale de la
Police dans le cadre de la survenance de cet accident »

           Dans son mémoire en appel, le représentant du Ministère public conclut
à la confirmation de l’ordonnance de renvoi. Le moyen tendant à l’irrecevabilité
des poursuites ne serait pas fondé dès lors que les déclarations d’un représentant
du Ministère public à la presse, serait sans incidence comme n’émanant ni d’une
juridiction d’instruction, ni d’un magistrat appelés à se prononcer dans la présente
affaire. Les juges de première instance auraient encore à bon droit, par application
de la théorie de l’équivalence de conditions, aux termes de laquelle le lien de
causalité suppose que sans la faute, le dommage n’eut pu se produire tel qu’il
s’est concrètement réalisé, conclu à l’existence de charges suffisantes justifiant le
renvoi de A.), tout comme au renvoi de B.). Pour ce dernier, un défaut de
précaution et de prévoyance dans la conduite, même dans le cadre d’une conduite
d’un véhicule en service d’urgence serait susceptible de donner lieu à application
de l’article 9bis de la loi du 14 février 1955, l’analyse des conditions d’application
dépassant le cadre de l’examen incombant aux juridictions d’instruction.

           Dans le cadre d’une décision relative au règlement lorsque la procédure
d’instruction est complète, la juridiction d’instruction est uniquement appelée à
décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que
l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent sous
l’application de la loi pénale, un examen qui aboutirait nécessairement à trancher
le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction.

          Concernant le moyen tendant à l’irrecevabilité des poursuites, la Cour
rappelle que la présomption d’innocence consacrée par le deuxième paragraphe
de l’article 6 de la Conv EDH figure parmi les éléments d’un procès pénal
équitable. L’atteinte à la présomption d’innocence peut émaner non seulement du
juge, mais également d’autres autorités publiques, tels le Procureur (D. c. Lituanie,
no 42095/98, §44, CEDH, 2000-X).

           La Cour ne décèle, au stade actuel de la procédure, aucune atteinte à la
présomption d’innocence et au droit à un procès équitable. Le fait que l’affaire ait
connu au début de l’instruction une certaine publicité de par les communications
faites par le Ministère public à la presse, ne permet pas de conclure, ipso facto,
que les juridictions d’instruction et de jugement entièrement composées de juges
professionnels, lesquels possèdent normalement une expérience et une formation
leur permettant d’écarter toute suggestion d’origine extérieure au procès, ne sont
pas en mesure de se former une opinion et de statuer de manière impartiale et
indépendante (J. c. Roumanie, no 14352/04 §95, 16 mars 2010, R. S.
c.Roumanie, no 49357/08,§39, 28 janvier 2014). Aucune irrégularité dans
l’instruction du procès en relation avec les communications litigieuses n’est pas
ailleurs invoquée.
                                          4

         Il n’y a pas partant pas lieu de prononcer l’irrecevabilité des poursuites.

          Le dossier pénal comporte des indices suivant lesquels, lors d’un contrôle
routier à hauteur de l’arrêt de bus « ARRÊT1.)» à LIEU1.), à 1.40 heure, un
automobiliste A.), conduisant après avoir consommé des boissons alcooliques, a,
avant le poste de contrôle, fait demi-tour. Il a traversé la localité de LIEU1.) à
grande vitesse en direction du rond-point à la sortie LIEU1.) et, à l’entrée de la
localité de LIEU2.), il s’est engagé sur le terrain de la station (…), moteur et feux
éteints pour s’y cacher.

         Vers 1.50 heures deux véhicules de police lancés à la poursuite du
fuyard, dont l’un conduit par C.) dans lequel avait pris place D.) et l’autre conduit
par B.) accompagné de E.) et F.), sont ensuite entrés en collision sur la ROUTE1.)
à hauteur de LIEU3.), C.), ayant fait demi-tour au milieu de la ROUTE1.) au
moment où B.), le suivant, accélérait son véhicule de la police sur la même route.
L’accident a causé le décès de C.), a causé de très graves blessures à D.) et des
blessures aux autres passagers.

           Au vu de ces éléments, ainsi qu’en ce qui concerne l’état d’ivresse de A.)
au moment des faits, contesté en appel, du résultat de l’expertise toxicologique du
13 juillet 2018, diligentée par le docteur Michel YEGLES du LNS, il a été retenu à
bon escient qu’il existe des indices suffisants, que A.) a refusé d’obtempérer aux
injonctions des policiers de s’arrêter, qu’il a conduit en état d’ivresse, qu’il a
dépassé les vitesses réglementaires et qu’il n’a partant pas conduit
raisonnablement et prudemment, de sorte qu’il a, à juste titre été renvoyé devant
une chambre correctionnelle pour y répondre des préventions afférentes.

         En ce qui concerne l’homicide et les lésions involontaires, s’il est admis
que la faute la plus légère suffit, encore faut-il que cette faute soit la cause de la
mort ou des lésions involontaires.

        Or, s’il n’est pas exigé que cette cause soit directe ou immédiate, il n’est
pas moins vrai que pour le cas où la cause est indirecte ou médiate, la
responsabilité de l’auteur n’est engagée qu’à condition qu’il ait pu
raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour, 27 novembre 1968, Pas.21,
page 34, Cour, Ch.c.C, 21 décembre 2009, no 964/09).

         La chambre du conseil de la Cour considère que A.), s’il pouvait prévoir
que des policiers chercheraient à le suivre suite à sa fuite à l’approche du poste
de contrôle, ne pouvait raisonnablement envisager que par la suite, deux
véhicules de police entreraient en collision par le fait que l’un d’eux a fait demi-
tour en plein milieu de la chaussée au moment-même où le véhicule le suivant
accélérait. Au moment de l’accident, A.) ne se trouvait apparemment même pas
dans le champ de visibilité des deux véhicules de police, mais avait quitté la route
bien avant pour accéder à une station de service se trouvant en amont. Il n’aurait
eu connaissance de l’accident que le lendemain matin.

           En l’absence d’indices quant à une faute en relation causale avec le
décès de C.) et les blessures subies par les autres passagers des véhicules de
police, il y a lieu, par réformation de l’ordonnance déférée, de faire bénéficier A.)
d’un non-lieu quant aux préventions d’homicide et de lésions involontaires telles
que prévues aux articles 9bis alinéa 1 et 2 de la loi du 14 février 1955 et telles que
libellées sub I.) du réquisitoire du 17 août 2021.

          A défaut de l’existence de charges suffisantes quant à des faits
qualifiables de rébellion, c’est à juste titre que A.) a bénéficié d’un non-lieu pour
cette infraction.
                                          5

           En ce qui concerne B.), la Cour rejoint la juridiction de première instance,
en ce qu’elle a admis que les conducteurs de véhicules en service d’urgence, s’ils
ne sont pas tenus aux mêmes règles de circulation que les autres usagers de la
route notamment en matière de vitesse et de conduite au milieu de la chaussée,
doivent tenir compte, en toute circonstance, des exigences de la sécurité de la
circulation et qu’aucune dérogation n’est légalement prévue pour le respect des
articles 7 de la loi du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955, qui sanctionnent la vitesse excessive selon les circonstances
et le fait de ne pas conduire raisonnablement et prudemment de façon à rester
maître de son véhicule et à ne pas causer de dommage aux personnes et aux
propriétés.

          Au vu des éléments du dossier et plus particulièrement des conclusions
de l’expert Sascha Rohrmüller du 28 mars 2019, il y a lieu de retenir que la
chambre du conseil de première instance a, à bon escient et par des motifs que
la chambre du conseil de la Cour adopte, décidé qu’il existe en l’occurrence des
charges suffisantes permettant de croire que l’inculpé B.) a commis les infractions
libellées à sa charge, ce qui justifie son renvoi devant une chambre correctionnelle
du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

          L’analyse des circonstances plus précises de l’accident, de tous les
éléments de preuve et du comportement des victimes lors de l’accident, dépasse
le cadre des attributions de la chambre du conseil qui est seulement appelée à
régler la procédure lorsque l’information est terminée.

         Compte tenu des indices d’ores et déjà rassemblés par l’instruction et
notamment des conclusions de l’expert Sascha Rohrmuller et de l’IGP, il n’y a pas
lieu d’ordonner un complément d’information. Il n’existe en effet aucun élément
qui permettrait de croire que l’avis d’un comité d’experts composé de policiers
étrangers puisse, en l’occurrence, apporter un éclairage nouveau sur les règles
en vigueur au Luxembourg et sur les faits en cause. La demande subsidiaire est
partant à rejeter.

                                 PAR CES MOTIFS

         déclare les appels recevables en la forme ;

         dit non fondé l’appel de B.) ;

         dit l’appel de A.) partiellement fondé;

         réformant

          dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre A.) du chef des faits qualifiés
d’homicide involontaire et de coups et blessures involontaires tels que réprimés
par l’article 9 bis alinéa 1 er et alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
                                        6

        dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un complément d’instruction ;

        confirme l’ordonnance pour le surplus;

        réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

        Nathalie JUNG, président de chambre,
        Françoise ROSEN, premier conseiller,
        Marc WAGNER, conseiller,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Fabienne
ARMBORST.
                                             7

No 348/2021                                                  Not.: 1637/18/XD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch
               en date du 22 octobre 2021, où étaient présents:

Chantal GLOD,               vice-président,
Conny SCHMIT,               juge de la jeunesse,
Silvia ALVES,               juge,

Rachel GHORAYEB,            greffier.
                           ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le rapport écrit du juge d'instruction;

Vu le mémoire déposé le 14 octobre 2021 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en sa qualité de mandataire des parties civiles D’.),
D.), E1.) et E2.) au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7)
du code de procédure pénale;

Vu le mémoire déposé le 15 octobre 2021 par la société à responsabilité limitée
ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN, établie à Diekirch, en sa qualité
de mandataire de la partie civile C’.);

Vu le mémoire déposé le 15 octobre 2021 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch, en sa qualité de mandataire de l’inculpé A.);

Vu le mémoire déposé le 15 octobre 2021 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en sa qualité de mandataire de l’inculpé B.);

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 18 octobre 2021 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                    ORDONNANCE

qui suit :

Par réquisitoire du 17 août 2021, le procureur d’Etat demande le renvoi de l’inculpé
A.) devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch pour y
répondre des chefs d’infractions à l’article 9bis alinéa 1er (homicide involontaire) et
alinéa 2 (coups ou blessures involontaires) de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et aux
articles 12 paragraphe 2 alinéa 1er (conduite d’un véhicule avec un taux d’alcool d’au
moins 1,2 g d’alcool par litre de sang) et 7 alinéa 2b) (inobservation de la limitation
réglementaire de la vitesse), subsidiairement article 7 alinéa 2a) (vitesse dangereuse
selon les circonstances), de cette même loi ainsi que des chefs d’infractions aux
articles 115 (refus d’obtempérer aux injonctions des agents chargés du contrôle de la
                                            8

circulation) et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le procureur d’Etat demande également à la chambre du conseil de renvoyer l’inculpé
B.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de céans pour y répondre des chefs
d’infractions à l’article 9bis alinéa 1er (homicide involontaire) et alinéa 2 (coups ou
blessures involontaires) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 7 alinéa 2a)
(vitesse dangereuse selon les circonstances) de cette même loi ainsi que du chef
d’infractions à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Dans son réquisitoire, le procureur d’Etat précise qu’ « il n’y a pas lieu de retenir A.)
et B.) dans les liens des infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal » et
que « A.) n’est pas à retenir dans les liens du délit de rébellion repris dans les articles
269, 270 et 271 du code pénal ».

Dans son mémoire, A.) demande à titre principal à la chambre du conseil de déclarer
les poursuites pénales irrecevables par application de l’article 6 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au
motif qu’à peine l’instruction judiciaire commencée, l’inculpé aurait « été présenté
comme une personne d’ores et déjà coupable » par le représentant du Ministère
Public, de sorte que le principe de la présomption d’innocence aurait été méconnu et
que qu’il aurait été gravement porté atteinte au droit à un procès équitable. A titre
subsidiaire, il demande à la chambre du conseil de prononcer un non-lieu à poursuivre
à son égard quant aux infractions 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et à l’article
140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 au motif que tout lien causal entre
son comportement et l’accident litigieux ferait défaut.

B.) demande à la chambre du conseil d’ordonner un non-lieu à poursuivre à son égard.
Il soutient qu’ayant agi dans l’exercice de ses fonctions, aucune faute en relation avec
l’accident litigieux ne pourra lui être reprochée, qu’il n’existe aucun lien causal entre
son comportement et l’accident tragique et qu’il ne pouvait prévoir que la poursuite de
A.) allait mener à la collision fatale avec le véhicule conduit par C.). Il conteste encore
avoir commis les infractions libellées sub B. II. 1) et sub B. II. 2) au motif que les
articles 139 et 118 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre ne s’appliquent pas aux
véhicules se trouvant en service urgent ayant les feux bleus clignotants allumés, de
sorte qu’on ne saurait lui reproché d’avoir circulé avec une vitesse dangereuse selon
les circonstances, de s’être comporté de manière déraisonnable ou imprudente de
façon à ne pas causer un dommage aux personnes, de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques et privées, de façon à ne pas constituer un danger
pour la circulation ou de façon à rester constamment maître de son véhicule. Il soutient
par ailleurs qu’en tout état de cause il n’existerait pas de charges suffisantes qu’il
aurait commis les contraventions pour lesquelles son renvoi est demandé.

Les parties civiles D’.), D.), E1.) et E2.) ainsi que la partie civile C’.) se rallient aux
conclusions du procureur d’Etat et demandent à la chambre du conseil de renvoyer
les inculpés devant la chambre correctionnelle pour y répondre des infractions
libellées au réquisitoire du Parquet.

Il y a lieu de relever en premier lieu que saisie de réquisitions du procureur d’Etat en
application de l’article 127 (2) du code de procédure pénale, la chambre du conseil
est appelée à régler la procédure et à décider ainsi, s’il existe des charges suffisantes
                                            9

permettant de croire que l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de
réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale auquel cas elle prononce le
renvoi devant une juridiction de jugement. Si tel n’est pas le cas, elle prononce un
non-lieu en application de l’article 128 du susdit code. La chambre du conseil n’a, au
vu des dispositions énoncées aux articles 127 et suivants du code de procédure
pénale, aucune autre attribution au cas où elle est sollicitée à prononcer une
ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans le cadre
de cette procédure est à déclarer irrecevable.

Si l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent dans le cadre de la procédure de
règlement fournir tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu’ils jugent
convenables, ces conclusions ne peuvent toutefois avoir trait qu’à la mission confiée
à la juridiction d’instruction dans le cadre de cette procédure, c’est-à-dire prononcer le
renvoi devant une juridiction de jugement ou ordonner un non-lieu à poursuite en
faveur de l’inculpé, toute demande tendant à une autre fin devant être déclarée
irrecevable.

La demande de A.) à voir déclarer les poursuites pénales irrecevables du fait qu’un
membre du Parquet se serait prononcé sur la culpabilité de l’inculpé lors d’une
interview télévisée est partant à déclarer irrecevable dans le cadre de la présente
procédure, une telle demande devant en effet être communiquée aux autres parties,
notamment le Ministère Public, et faire l’objet d’un débat contradictoire, formalités qui
ne sont toutefois pas prévues dans le cadre de la procédure de règlement.

Dans le cadre d’une décision relative au règlement lorsque la procédure d’instruction
est complète, la mission de la chambre du conseil est uniquement de décider s’il existe
ou non des charges suffisantes permettant de croire que l’inculpé a commis les faits
dans les circonstances de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale.
Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà
des attributions de la juridiction d’instruction (cf. Arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

En effet, les juridictions d'instruction appelées à statuer sur les charges ont pour seule
mission de se demander si les éléments du dossier constituant les charges sont
suffisants pour opérer le renvoi et saisir le juge du fond ; celui-ci aura la mission d'en
apprécier la portée avec pour obligation de répondre à la question de savoir s'ils font
preuve de l'infraction et, en conséquence, de statuer sur la culpabilité en acquittant ou
en condamnant (A. Jacobs, « Les notions d'indices et de charges en procédure
pénale », J.L.M.B. n° 6/2001, p. 262).

L’examen des charges ne permet pas à la juridiction d’instruction de trancher des
questions de fond qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions de
jugement (M. Franchimont, Manuel de procédure pénale, 4e éd. 2012, p. 610) ; un
examen détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées se situerait au-
delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à régler la procédure lorsque
l’information est terminée (Ch.c.C., 9 décembre 2014, n° 894/14).

Aux termes de l’article 418 du code pénal, « est coupable d’homicide ou de lésions
involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution,
mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui ».

Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait imputable à
son auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de précaution, ayant pour
résultat un homicide ou une lésion (Cour 13.10.2015, n° 404/2015).
                                             10

La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures
involontaires. Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque
minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

Par ailleurs, il n’est pas nécessaire que la faute commise ait été la cause unique,
exclusive, directe et immédiate de la mort ou des blessures. Il suffit que l’accident a
contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité (Constant, Précis de Droit pénal,
no. 180; Encyclopédie Dalloz, Rec. No 108). La causalité pouvant être indirecte, la
faute du conducteur ne libère pas l’auteur de la faute initiale lorsque celui-ci a pu la
prévoir et l’empêcher (Jean CONSTANT, Manuel de droit pénal, 2ième partie, les
infraction, n° 1104).

Une faute de la victime ou d’un tiers antérieure ou concomitante à la faute du prévenu
n’exonère nullement ce dernier au plan pénal et n’a de conséquences le cas échéant
que sur le plan de la réparation civile. Toute faute sans laquelle le dommage ne se
serait pas produit et même si en principe elle n’est pas de nature à entraîner
normalement de telles conséquences, est à sanctionner.

Pour apprécier l’existence d’un rapport de causalité entre le comportement reproché
à l’inculpé et le décès ou les coups et blessures, le juge doit tenir compte de la situation
concrète.

En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier, et notamment des déclarations de
policiers, de celles de G.) et de l’inculpé A.), que ce dernier, au lieu de suivre les
injonctions des policiers de s’arrêter, s’est soustrait au contrôle routier et a pris la fuite
à bord de sa voiture Audi S5 Sportback avec une vitesse dépassant la vitesse
réglementaire pour finalement se cacher dans un chemin rural, moteur et feux éteints.

Deux voitures policières ont engagé une course poursuite pour arrêter la voiture en
fuite et essayer d’identifier les occupants. Lors de cette course poursuite, l’accident
fatal s’est produit.

L’inculpé A.), par le fait de ne pas avoir obtempéré aux ordres des agents, devait
savoir que son comportement serait susceptible d’obliger les agents à engager sa
poursuite en voiture pour réussir à le stopper. Afin d’échapper au contrôle des
policiers, il a encore circulé à une vitesse élevée et dangereuse pour finalement se
cacher.

Comme, A.) ne pouvait encore ignorer que cette façon de conduire afin d’échapper
au contrôle des policiers et obligeant les policiers à le suivre à grande vitesse, mettait
en danger les autres usagers de la route dont également les policiers le poursuivant,
et que l’accident en question a en effet eu lieu lors de cette course poursuite, il y a lieu
d’admettre que sans le comportement de A.) l’accident ne se serait pas produit, de
sorte que la chambre du conseil retient que l’instruction menée en cause a permis de
dégager des charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé A.) devant une
juridiction de jugement pour y répondre de l’infraction à l’article 9bis de la loi modifiée
du 14 février 1955 et il appartiendra dès lors aux juges saisis du fond de l’affaire de
décider si effectivement il existe en l’occurrence un lien de causalité entre le
comportement de A.) et l’accident litigieux.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux conclusions de A.) en ce qui concerne les
infractions lui reprochées sub A I) au réquisitoire du Parquet.
                                             11

Il y a cependant lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en faveur de A.) du chef de
rébellion et d’accueillir les conclusions prises à cet égard par le Parquet, l’instruction
menée en cause n’ayant en effet pas dégagé de charges suffisantes que A.) se serait
rendu coupable de cette infraction.

Quant à B.), il convient de relever que s’il est vrai que les limitations réglementaires
de vitesses et les règles relatives à la conduite au milieu de la chaussée et au respect
des priorités de passage ne s’appliquent pas aux véhicules se trouvant en service
urgent et circulant avec les feux bleus clignotants allumés, toujours est-t-il que ces
dispositions prévoient encore que lesdits conducteurs doivent tenir compte en toute
circonstance des exigences de la sécurité de la circulation et qu’en tout état de cause
ni l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 ni l’article 140 de l’arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955 ne prévoient une telle dérogation.

Il est d’ailleurs de jurisprudence que les conducteurs de véhicules prioritaires (à
assimiler aux véhicules en service urgent) doivent respecter les règles du code de la
route et il peut leur être reproché des fautes (et infractions) comme aux autres usagers
(Cass. 17 déc. 1980, Pas. 1981, I, p 447 ; Civ. Bruxelles, 29 nov. 1988, Dr. Circ. 1989,
n° 89/91, cités dans Code de droit de la circulation routière annoté, Edit. KLUWER,
10e édit. page 190).

Comme il résulte du dossier d’instruction, notamment du rapport d’expertise
ROHRMULLER, que B.) a conduit son véhicule à grande vitesse et qu’il a violemment
heurté le véhicule conduit par C.), la chambre du conseil constate que l’instruction
menée en cause a dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi de l’inculpé B.)
devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y
répondre du chef des infractions libellées à son égard au réquisitoire du Parquet, la
chambre du conseil ne toisant pas la culpabilité de l’inculpé et les contestations
soulevées par B.) quant aux éléments constitutifs de l’infraction à l’article 9bis de la
loi modifiée du 14 février 1955 dépassant le cadre de l’examen de l’affaire devant la
juridiction d’instruction.

Si en l’espèce, au vu des éléments du dossier et du texte spécial prévu pour les
infractions de l’homicide involontaire et des coups et blessures involontaires pour la
matière de la circulation routière, la chambre du conseil partage l’appréciation du
Ministère Public en ce qu’il estime qu’il n’y a pas lieu à renvoi des inculpés sous la
qualification d’infractions aux articles 418, 419 et 420 du code pénal, il n’y a cependant
pas lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en faveur de A.) et de B.) de ce chef,
dans la mesure où cette qualification pénale ne constitue qu’une parmi plusieurs
qualifications possibles des faits reprochés aux inculpés. Indépendamment de la
question de la portée des charges émanant de l’instruction pointant ou non vers cette
qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne
pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que
provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13).

                                     Par ces motifs :

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite de A.) du chef de rébellion,
                                                                12

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de A.),

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de B.),

fait droit aux conclusions des parties civiles,

conformément au réquisitoire du Procureur d’Etat, décide de renvoyer les
inculpés A.) et B.) devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour y répondre du chef des infractions libellées
à leur égard au réquisitoire du Parquet,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement à Diekirch, date qu'en tête.

SIGNE : GLOD, SCHMIT, ALVES, GHORAYEB.

 Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel contre les ordonnances de la chambre du conseil du tribunal doit être formé dans les formes prévus par l’article 133 du
code de procédure pénale et l’article 6 modifié de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités
procédurales en matière pénale. L’appel est formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable
ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans un délai de 5 jours à compter du
jour de la notification de l’ordonnance, par une déclaration d’appel auprès du greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil.
L’appel peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont relève
la chambre du conseil, par courrier électronique à l’adresse électronique guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu
"


text:
N° 36 / 2022
du 10.03.2022
Numéro CAS-2021-00042 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                       Entre:

la société anonyme O),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite à la liste V
du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Tom
FELGEN, avocat à la Cour,

                                         et:

la société en commandite par actions V),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Yves
PRUSSEN, avocat à la Cour.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 146/20 - VII - CIV, rendu le 11 novembre 2020
sous le numéro CAL-2020-00468 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 6 avril 2021 par la société anonyme O)
(ci-après « la société O) ») à la société en commandite par actions V) (ci-après « la
société V) »), déposé le 16 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mai 2021 par la société V) à la société
O), déposé le 25 mai 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, un magistrat statuant en remplacement du président du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, sur requête de la société V), par
ordonnance du 20 mars 2020, rétracté celle du 31 octobre 2019 qui avait autorisé la
société O) à procéder à une saisie-arrêt entre ses propres mains pour toute somme
qu’elle redoit ou redevra à la société V), annulé ladite ordonnance et ordonné la
mainlevée de la saisie-arrêt. La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 20 mars
2020.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation sinon d’un refus d’application, sinon d’une mauvaise
application, sinon d'une mauvaise interprétation de sinon du refus d'application de
l'article 264 du Nouveau Code de procédure Civile en ce que les juges d'appel ont
confirmé le juge de première instance agissant comme juge des saisies comme en
matière de référé qui a révoqué l'ordonnance présidentielle du 31 octobre 2019 et
déclaré celle-ci nulle et de nul effet. ».

       Réponse de la Cour

       Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que
la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d’appel.

       Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

                                        2
       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation sinon d'un refus d'application, sinon d'une mauvaise
application, sinon d'une mauvaise interprétation de sinon du refus d'application de
tiré de la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application de
l'article 1134 du code civil, en ce que les juges d'appel n'ont pas fait droit à la
demande de la société O) de saisir arrêté entre ces propres mains le montant de 3
millions d'euros pour avoir sureté et paiement de sa créance de 9.000.048 euros alors
que cette demande était basée sur l'article 9.3.1. les conditions générales de la partie
demanderesse signées par la partie défenderesse, refusant par là même d'appliquer
l'article 1134 du Code Civil aux termes duquel les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à qui les ont faites et qu'elles doivent être exécutées de bonne
foi. ».

       Réponse de la Cour

       En retenant

      « A l’appui de sa demande, la société O) invoque un arrêté de compte du 27
mars 2019 que l’intimée n’aurait pas contesté dans le délai contractuel de 3 mois.

        Sur base de cet extrait elle fait état d’une créance de 9.000.488 euros. Elle se
prévaut de la théorie de la correspondance commerciale acceptée ainsi que du
jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 17 avril 2020 qui
lui aurait reconnu un droit à rémunération pour les prestations effectuées par elle
après la résiliation unilatérale du contrat par V), ce sans attendre la solution donnée
quant à l’annulation du contrat. Elle estime que la créance qui n’aurait jamais été
contestée par la partie adverse présenterait une apparence de certitude atténuée
justifiant le maintien de la saisie.

       Il résulte du courrier de mise en demeure du 27 mars 2019, que le montant
réclamé par O) l’est sur base de l’article 10.1.7 des conditions générales qui dispose
qu’en toute hypothèse ainsi qu’en cas de résiliation de la convention pour quelque
cause que ce soit, le titulaire reste redevable envers O) du montant des SDD et TIP
SEPA encaissés durant les 13 derniers mois (+ 30 jours calendaires de délai de
paiement à compter de la résiliation et dont la période possible de rejet n’est pas
encore achevée).

        Les termes de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de
Paris en date du 7 avril 2017 renseignent que la demande formulée devant le juge
des référés français tendait précisément à voir ordonner la poursuite du contrat
pendant la durée du préavis de 13 mois, respectivement à voir condamner V) à payer
à la société O), à titre de provision, la somme de 14.265.333,29 euros correspondant
à 13 mois d’exécution du contrat.

       Or le juge des référés a débouté la société O) de ses demandes.

                                         3
        Cette ordonnance a été confirmée en appel par décision du 2 novembre 2017,
la Cour d’appel retenant aux termes de sa motivation « qu’il s’ensuit avec l’évidence
requise en référé que la société O) a eu à l’égard de V) et des filiales de celles-ci un
comportement fautif contraire à la bonne foi qui doit présider à la conclusion d’un
contrat et que cette faute, en raison de l’atteinte importante portée à l’image des
sociétés de ce groupe, de ses conséquences dans leurs relations avec leurs abonnés
et leur personnel et à son incidence potentielle justifiait la résiliation immédiate de
celle-ci. Par conséquent ladite rupture ne saurait être analysée comme un trouble
manifestement illicite.

       Au vu des motifs qui précèdent, les demandes de la société O) ne sauraient
pas non plus être accueillies sur un autre fondement tiré des articles 872 et 873 du
code de procédure civile ».

       Ces décisions bénéficient, aux termes de l’article 33 du Règlement (CE) no
44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, de la reconnaissance de plein droit et
s’imposent au juge des référés luxembourgeois.

       Il s’ensuit que O) ne saurait se prévaloir d’une mise en demeure postérieure
à ces décisions de justice portant sur la même créance pour établir ses droits.

        Par ailleurs le principe de la correspondance commerciale acceptée
n’existant pas en droit français, le silence gardé par la société V) à la réception de
cette mise en demeure ne saurait être interprété comme l’acceptation d’une créance
qu’elle a auparavant contestée avec succès devant les juridictions de référé
françaises. »,

        les juges d’appel ont souverainement apprécié au regard des décisions
judiciaires rendues entre parties en France que le silence gardé par la société V) à la
réception de la mise en demeure ne saurait être interprété comme l’acceptation d’une
créance qu’elle avait auparavant contestée avec succès devant les juridictions de
référé françaises, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au
contrôle de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que le moyen ne saurait être accueilli.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation sinon d'un refus d'application, sinon d'une mauvaise
application, sinon d'une mauvaise interprétation de sinon du refus d'application de
l'article 1156 du code civil, en ce que les juges d'appel n'ont pas fait droit à la
demande en et basée sur l'article 9 des conditions générales signées entre les parties
en y ajoutant encore que la correspondance acceptée n'existe pas en droit Français
violant ainsi l'article 1156 du Code Civil aux termes duquel << On doit dans les
conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,
plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes >> ».

                                         4
       Réponse de la Cour

        L’article 1156 du Code civil n’a pas un caractère impératif, ses dispositions
constituant des conseils donnés aux juges par le législateur pour l’interprétation des
conventions et non des règles absolues dont la méconnaissance donne ouverture à
cassation.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
                        Conclusions du Parquet général
                          dans l’affaire de cassation
                                          entre
                               la société anonyme O)
                                             et

      la société en commandite par actions de droit français V)

                       (n° CAS-2021-00042 du registre)

Par mémoire signifié le 6 avril 2021 et déposé le 16 avril 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, agissant pour le compte
de la société anonyme O) (ci-après « O) »), a formé un pourvoi en cassation contre un
arrêt rendu contradictoirement le 11 novembre 2020 par la Cour d’appel, septième
chambre, siégeant en matière de saisies, en la forme des référés, dans la cause inscrite
sous le numéro CAL-2020-00468 du rôle.

En l’absence de pièces documentant la signification de l’arrêt en question à la
demanderesse en cassation et la recevabilité du pourvoi n’ayant pas été remise en cause
quant aux délais prévus par la loi par la défenderesse en cassation, il y a lieu de présumer
que l’arrêt en question n’a pas été signifié, de sorte que le pourvoi introduit est recevable
au regard des délais prévus par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation. Le pourvoi répond encore aux conditions de forme prévues dans
cette loi. Il est partant recevable.

Un mémoire en réponse a été signifié par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour,
agissant pour le compte de la défenderesse en cassation, la société en commandite par
actions de droit français V) (ci-après « V) »), le 20 mai 2021 et déposé au greffe de la
Cour supérieure de justice le 25 mai 2021. Ce mémoire peut être pris en considération
pour avoir été introduit dans les conditions de forme et de délai prévues dans la loi
modifiée du 18 février 1885.

                                             6
Sur les faits et rétroactes :

Selon l’arrêt attaqué, par une ordonnance du 20 mars 2020, le magistrat statuant en
remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait fait droit
à la demande de rétractation formulée par V) d’une ordonnance présidentielle du 31
octobre 2019 qui avait autorisé O) à procéder à une saisie-arrêt entre ses propres mains
pour un certain montant de toute somme due à V), avait annulé ladite ordonnance et
ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt.

Par l’arrêt entrepris par le pourvoi, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 20 mars
2020.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation, sinon du refus d’application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 264 du
Nouveau code de procédure civile sur le régime des nullités, en ce que « les juges
d’appel ont confirmé le juge de première instance (…) qui a révoqué l’ordonnance
présidentielle du 31 octobre 2019 et déclaré celle-ci nulle et de nul effet ».

Aux termes de ce moyen, la demanderesse en cassation fait grief aux juges d’appel
d’avoir violé la disposition reprise au moyen en confirmant l’ordonnance du juge de
première instance en ce que celle-ci aurait déclaré l’ordonnance présidentielle du 31
octobre 2019 nulle et de nul effet sans relever le moindre vice de fond, ni de forme
affectant celle-ci. Elle estime encore que si nullité il y aurait eu, celle-ci aurait été
couverte en application de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile alors que
le moyen n’aurait pas été soulevé par V). De plus, il considère que le juge de première
instance aurait préalablement à la décision de nullité dû vérifier si la nullité portait
atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Il convient de rappeler que c’est au demandeur en cassation qu’incombe la charge de la
preuve de justifier de la recevabilité du moyen qu’il présente, et par conséquent, d’établir
son défaut de nouveauté s’il ne résulte pas des énonciations de la décision attaquée ou
du dépôt de conclusions devant les juges d’appel 1.

En l’espèce, il ne résulte ni de l’arrêt entrepris, ni de l’acte d’appel versé en cause, que
l’application de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile ait été soulevée
devant les juges d’appel. Le moyen de la violation de l’article 264 du Nouveau code de

1
    BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 82.101.

                                                          7
procédure civile n’a par ailleurs pas été révélé seulement par l’arrêt entrepris, il découlait
de l’ordonnance et première instance et aurait pu être invoqué devant les juges d’appel.
Or, en appel, la demanderesse en cassation avait conclu à l’annulation de l’ordonnance
de première instance non pas pour le motif de la violation de l’article 264 du Nouveau
code de procédure civile relatif au régime des nullités, mais de la violation de l’article
249 du Nouveau code de procédure civile au sujet de l’obligation faite aux juges de
motiver leurs décisions.

Il en suit que le moyen, qui est mélangé de fait et de droit, est à déclarer irrecevable pour
être nouveau.

A titre subsidiaire, il résulte de la motivation de l’arrêt entrepris que la Cour d’appel a
considéré « que le juge de première instance a entendu faire droit à la demande de
rétractation formulée par la société V) même si dans le dispositif de l’ordonnance, après
avoir révoqué l’autorisation présidentielle, il a malencontreusement ajouté que celle-ci
était nulle et de nul effet » 2 et que cette mention erronée ne saurait donner lieu à
annulation de l’ordonnance du juge de première instance.

Les juges d’appel ont partant retenu que c’était à tort que le juge de première instance
avait considéré que l’ordonnance présidentielle du 31 octobre 2019 était à annuler. Par
contre, ils ont confirmé l’ordonnance de première instance en ce qu’elle a ordonné la
révocation de l’ordonnance présidentielle du 31 octobre 2019.

Il en suit que le moyen tiré de la violation par les juges d’appel de l’article 264 du
Nouveau code de procédure civile est étranger à l’arrêt entrepris et qu’il est, à ce titre,
irrecevable, sinon n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon du refus d’application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1134
du Code civil suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à
ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de ce moyen, la demanderesse en cassation fait grief à la Cour d’appel de
ne pas avoir fait droit à sa demande de saisie-arrêt pour le montant indiqué alors que
cette demande aurait été justifiée compte tenu de l’absence de contestation par la société
V), dans les délais fixés dans les conditions générales signées entre les parties, de

2
    Arrêt entrepris, p. 5.

                                              8
l’extrait de compte faisant état de la créance qui lui avait été adressé en annexe d’une
mise en demeure. En refusant de faire application des conditions générales signées entre
les parties, la Cour d’appel aurait violé l’article 1134 du Code civil.

L’arrêt est motivé comme suit sur le point considéré :

       « A l’appui de sa demande, la société O) invoque un arrêté de compte du 27
    mars 2019 que l’intimée n’aurait pas contesté dans le délai contractuel de 3 mois.

         Sur base de cet extrait elle fait état d’une créance de 9.000.488 euros. Elle se
    prévaut de la théorie de la correspondance commerciale acceptée ainsi que du
    jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en date du 17 avril 2020 qui
    lui aurait reconnu un droit à rémunération pour les prestations effectuées par elle
    après la résiliation unilatérale du contrat par V), ce sans attendre la solution
    donnée quant à l’annulation du contrat. Elle estime que la créance qui n’aurait
    jamais été contestée par la partie adverse présenterait une apparence de certitude
    atténuée justifiant le maintien de la saisie.

        Il résulte du courrier de mise en demeure du 27 mars 2019, que le montant
    réclamé par O) l’est sur base de l’article 10.1.7 des conditions générales qui
    dispose qu’en toute hypothèse ainsi qu’en cas de résiliation de la convention pour
    quelque cause que ce soit, le titulaire reste redevable envers O) du montant des SDD
    et TIP SEPA encaissés durant les 13 derniers mois (+ 30 jours calendaires de délai
    de paiement à compter de la résiliation et dont la période possible de rejet n’est pas
    encore achevée).

        Les termes de l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de
    Paris en date du 7 avril 2017 renseignent que la demande formulée devant le juge
    des référés français tendait précisément à voir ordonner la poursuite du contrat
    pendant la durée du préavis de 13 mois, respectivement à voir condamner V) à
    payer à la société O), à titre de provision, la somme de 14.265.333,29 euros
    correspondant à 13 mois d’exécution du contrat.

        Or le juge des référés a débouté la société O) de ses demandes.

         Cette ordonnance a été confirmée en appel par décision du 2 novembre 2017,
    la Cour d’appel retenant aux termes de sa motivation « qu’il s’ensuit avec
    l’évidence requise en référé que la société O) a eu à l’égard de V) et des filiales de
    celles-ci un comportement fautif contraire à la bonne foi qui doit présider à la
    conclusion d’un contrat et que cette faute, en raison de l’atteinte importante portée
    à l’image des sociétés de ce groupe, de ses conséquences dans leurs relations avec
    leurs abonnés et leur personnel et à son incidence potentielle justifiait la résiliation
    immédiate de celle-ci. Par conséquent ladite rupture ne saurait être analysée
    comme un trouble manifestement illicite.

                                             9
            Au vu des motifs qui précèdent, les demandes de la société O) ne sauraient pas
        non plus être accueillies sur un autre fondement tiré des articles 872 et 873 du code
        de procédure civile ».

            Ces décisions bénéficient, aux termes de l’article 33 du Règlement (CE) no
        44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
        décisions en matière civile et commerciale, de la reconnaissance de plein droit et
        s’imposent au juge des référés luxembourgeois.

            Il s’ensuit que O) ne saurait se prévaloir d’une mise en demeure postérieure à
        ces décisions de justice portant sur la même créance pour établir ses droits.

            Par ailleurs le principe de la correspondance commerciale acceptée n’existant
        pas en droit français, le silence gardé par la société V) à la réception de cette mise
        en demeure ne saurait être interprété comme l’acceptation d’une créance qu’elle a
        auparavant contestée avec succès devant les juridictions de référé françaises.

             Pour être complète, la Cour relève encore que le fait que les juges du fond
        français aient reconnu un droit à rémunération pour les prestations effectuées par
        la partie appelante après la résiliation unilatérale du contrat par la société V) et
        aient réouvert les débats sur une mission d’expertise visant à déterminer d’une part
        les encaissements réalisés pour compte de V) par O) et non reversés à celle-ci et
        d’autre part la valeur des prestations poursuivies par O) au profit de V) après la
        résiliation du contrat et non payées par celle-ci, n’est pas de nature à justifier la
        saisie-arrêt opérée, dans la mesure où l’établissement de cette créance, qui repose
        sur les frais réels exposés par O) et non sur un préavis réclamé de 13 mois, requiert
        une mesure d’instruction.

             Il suit de l’ensemble de ces considérations que l’appel est à déclarer non fondé
        et l’ordonnance entreprise à confirmer. » 3

Il résulte de ces développements que les juges d’appel ont notamment considéré que la
défenderesse en cassation avait contesté – et même avec succès devant les juridictions
de référé françaises – la créance dont le paiement lui était réclamé par la demanderesse
en cassation et ceci préalablement à la mise en demeure comportant l’arrêté de compte
litigieux qui lui avait été adressée par la demanderesse en cassation, de sorte que le
principe de la correspondance commerciale acceptée ne pouvait trouver application.

Il en suit que le moyen invoqué ne saurait être accueilli puisqu’il ne tend qu’à remettre
en discussion l’appréciation de l’existence d’une contestation régulièrement formulée
par la défenderesse en cassation à l’égard de la créance qui lui était réclamée, cette
appréciation des faits et leur application aux dispositions conventionnelles conclues

3
    Arrêt entrepris, pages 5 à 7.

                                               10
entre parties relevant du pouvoir souverain des juges du fond et échappant ainsi au
contrôle de Votre Cour.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est tiré de la violation, sinon du refus d’application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1156
du Code civil au regard de l’article 9 des conditions générales signées entre les parties.

Ce moyen est irrecevable, puisque Votre Cour décide de manière constante que l’article
1156 du Code civil n’a pas un caractère impératif, que les dispositions des cet article
constituent des conseils donnés aux juges par le législateur pour l’interprétation des
conventions et non des règles absolues dont la méconnaissance donne ouverture à
cassation 4.

                                              Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

                               Pour le Procureur général d’Etat,
                                  le premier avocat général,

                                          Marc HARPES

4
 Cass. 3.12.2020, n° 162/2020, n° CAS-2019-00169 du registre, réponse au deuxième moyen de cassation ; Cass.
18.06.2020, n° 87/2020, n° CAS-2019-00083 du registre, réponse au premier moyen de cassation ; Cass.
11.06.2020, n° 84/2020, n° CAS-2019-00066 du registre, réponse au huitième moyen de cassation ; Cass.
04.06.2020, n° 76/2020, n° CAS-2019-00091 du registre, réponse au deuxième moyen de cassation ; Cass.
22.11.2018, n° 112/2018, n° 4026 du registre, réponse au quatrième moyen de cassation ; Cass. 15.11.2018, n°
108/2018, n° 4016 du registre, réponse au deuxième moyen de cassation.

                                                    11
"