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                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatre février deux mille neuf.

Numéro 32445 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

1) La société à responsabilité limitée ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

2) La société à responsabilité limitée AGENCE IMMOBILIERE
SOC1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 03 mai 2007,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:
                                                                                2

1) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté en
justice par son Ministre d’Etat en l’hôtel du Gouvernement sis à L-1352
LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation et pour autant que de besoin par
son Ministre des Travaux Publics à L-2940 LUXEMBOURG, 4, rue de la
Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme ASS1.) ASSURANCES S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :

La s. à r. l. AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) a été le promoteur-vendeur
de la Résidence « M.) » sise à Esch-sur-Alzette, (…). Les travaux de
construction de l’immeuble furent confiés à la s. à r. l. ENTREPRISE
GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.). L’entrepreneur a entamé les
travaux de terrassement en juillet 1998. Dans la nuit du 20 juillet 1998, un
muret de clôture du Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette, construit sur le
terrain adjacent à celui de la Résidence « M.) », s’est effondré sur une
longueur d’une dizaine de mètres. Craignant que les travaux menés par
l’ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.) sur le terrain
voisin aient déstabilisé le bâtiment scolaire, l’Inspection du Travail et des
Mines avait suspendu les travaux de construction le 30 août 1998. Suivant
constat du bureau d’études Schoeder & Associés du 19 octobre 1998,
confirmé par le « Grundbaulaboratorium » de Trèves, les travaux de
consolidation effectués entre-temps par l’ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC1.) furent jugés suffisantes pour garantir la stabilité
du bâtiment scolaire. Cependant le lycée n’a plus été ouvert aux élèves, mais
a été démoli.

Par exploits d’huissier de justice des 22 mai 2003 et 3 juin 2004 l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a assigné les sociétés
AGENCE IMMOBILIERE SOC1.), en sa qualité de maître d’ouvrage, et
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.) (ci-après les
sociétés SOC1.)) par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
pour entendre condamner ces parties in solidum à lui payer des dommages et
intérêts évalués à 2.536.677.- €. L’ETAT soutient que le bâtiment scolaire
n’aurait été suffisamment stabilisé que vers la mi-octobre 1998 et que les
élèves auraient dû intégrer des locaux provisoires lors de la rentrée scolaire.
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Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2005, les sociétés SOC1.) ont
mis en intervention leur assureur, la compagnie d’assurances ASS1.), pour
être tenues quittes et indemnes de toutes condamnations pouvant intervenir à
leur encontre.
Les sociétés SOC1.) ont encore demandé la condamnation de l’ETAT à leur
communiquer le dossier administratif du bâtiment du Lycée technique
d’Esch-sur-Alzette.

Par jugement du 8 novembre 2005, le tribunal a :
ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 28 juin 2005 afin de
permettre aux parties de prendre position quant à l’incidence de la
démolition du bâtiment du lycée technique sur la demande en indemnisation
de l’ETAT et de joindre l’instance en intervention de la compagnie
d’assurances ASS1.) S.A. aux instances principales et
débouté les sociétés SOC1.) de leur demande en communication forcée de
pièces.
Cette demande a été rejetée au motif que les parties demanderesses n’ont pas
précisé quelles pièces étaient concrètement visées et en quoi ces pièces
présenteraient un intérêt pour l’instruction de l’affaire.

Le tribunal a, par jugement du 13 février 2007, déclaré les demandes en
dommages et intérêts dirigées contre les sociétés SOC1.) recevables et bien
fondées en principe sur base de l’article 544 du code civil en ce qui concerne
la s. à r. l. AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) et sur le fondement de
l’article 1384, alinéa 1er , du même code pour ce qui est de la s. à r. l.
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.).
Le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise afin
de déterminer le préjudice subi par l’ETAT du fait de la délocalisation du
lycée technique pour la rentrée 1998 dans des locaux temporaires jusqu’au
31 décembre 1998 inclus, en tenant compte des décomptes et factures versés
au dossier.

Les sociétés SOC1.) ont relevé appel des jugements des 8 novembre 2005 et
13 février 2007 par exploit d’huissier de justice du 3 mai 2007.
Elles demandent, principalement, l’annulation du jugement du 13 février
2007 au motif que le tribunal aurait omis de statuer sur la recevabilité de la
demande en intervention de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A.
Subsidiairement, la s. à r. l. AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) soutient que
la demande en dommages et intérêts dirigée à son encontre en application de
l’article 544 du code civil serait irrecevable pour défaut de qualité dans son
chef ; qu’elle n’aurait plus été propriétaire de l’immeuble au moment de
l’exécution des travaux étant donné que les lots composant la future
copropriété avaient déjà été vendus.
Les parties appelantes contestent l’existence d’un dommage dans le chef de
l’ETAT.

Elles soutiennent que le bâtiment du lycée technique n’aurait pas souffert
des travaux de terrassement et que pour parer à tout risque éventuel de
déstabilisation de la bâtisse, elles auraient entrepris les travaux de
consolidation nécessaires, de sorte qu’en tout état de cause aucun risque
n’aurait plus existé à partir de fin août 1998 et que la rentrée des classes
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aurait pu se dérouler normalement ; qu’en outre, l’état général du bâtiment
scolaire aurait déjà été fortement dégradé avant le début des travaux par
l’ENTREPRISE SOC1.) sur le terrain adjacent; que si le bâtiment scolaire
était déstabilisé, il l’était déjà avant les travaux de terrassement et que ces
travaux n’ont pas aggravé la situation existante ; que par conséquent, il
n’existerait aucune relation causale entre les travaux de la s. à r. l.
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.) et les
dommages dont l’ETAT réclame réparation ; qu’en outre les dommages et
intérêts réclamés par l’ETAT concerneraient les frais relatifs à
l’aménagement de nouveaux locaux scolaires qui auraient un caractère
définitif et non seulement provisoire ; que l’ETAT aurait profité de la
situation pour délocaliser définitivement le lycée technique et pour en faire
supporter les frais par les sociétés SOC1.). bien que le bâtiment scolaire en
question fût d’ores et déjà condamné à disparaître ; qu’il a effectivement été
démoli nonobstant toutes les mesures de stabilisation prises entre-temps.

Les parties appelantes demandent la condamnation de l’ETAT au paiement
de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,
ainsi que sur celle de l’article 6-1 du même code pour procédure abusive et
vexatoire.
En ordre subsidiaire, les parties appelantes soutiennent que l’expert ne doit
considérer que les factures émises jusqu’au 25 août 1998, relatives
seulement aux frais indispensables pour l’aménagement de locaux scolaires
provisoires. Elles demandent que l’ETAT communique les plans du Lycée
technique (…) et le rapport d’expertise Schroeder & Associés dont il est
question au projet de loi n° 4350 du 9 septembre 1997.

Les parties appelantes demandent enfin chacune une indemnité de 100.000 €
pour procédure abusive et vexatoire, des dommages et intérêts de 50.000 €
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et une indemnité de
procédure de 25.000 €.

A l’appui de ces demandes en dommages et intérêts, les sociétés SOC1.)
exposent « qu’elles ont dû subir les dénigrements des représentants de
l’État devant la presse écrite et la presse audio-visuelle ; que la mauvaise
presse dont les représentants de l’État ont été les instigateurs a évidemment
nui à la réputation des sociétés SOC1.) ; que ceci s’est manifesté par la
perte de clientèle et des efforts supplémentaires qu’ils devaient fournir à
chaque fois qu’ne demande d’autorisation de construire était sollicitée à
une commune ». Les parties SOC1.) font encore valoir que l’ETAT leur
aurait causé un préjudice matériel et moral en introduisant une action en
dommages et intérêts six années après les faits ; que cette action aurait fait
subir « un grand stress » aux employés et responsables des deux sociétés qui
seraient menacées de faillite s’il était fait droit à la demande de l’ETAT.

Par conclusions notifiées le 15 novembre 2007, l’ETAT a relevé appel
incident contre le jugement du 13 février 2007 dans la mesure où l’expert a
reçu comme mission de déterminer le dommage de l’ETAT « du fait de la
délocalisation de LTE pour la rentrée 1998-1999 dans les locaux
temporaires jusqu’au 31 décembre 1998 inclus, en tenant compte des
décomptes et factures versées au dossier ».
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Le jugement entrepris a en effet retenu que l’ETAT avait aggravé son
dommage en décidant de ne pas réintégrer le bâtiment du lycée technique
jusqu’à la délocalisation définitive, bien qu’il eût pu le faire au plus tard à
compter du 1er janvier 1999.
L’ETAT réclame principalement la somme de 2.536.677 € à titre de
dommages et intérêts sur base des factures versées en cause.
Subsidiairement, l’ETAT demande que l’expert soit chargé de tenir compte
de toutes les factures versées même si elles furent émises après le 1er janvier
1999 à condition qu’elles soient en relation causale avec la délocalisation
dans des locaux provisoires.
L’ETAT demande la condamnation des parties appelantes à une indemnité
de procédure de 10.000 €.

Les appels sont recevables comme ayant été introduits dans les délai et
formes de la loi.

L’ETAT a demandé le rejet des débats des conclusions notifiées le 9
décembre 2008 par les sociétés SOC1.). La notification tardive de ces
conclusions aurait porté atteinte au principe du contradictoire parce qu’il
n’aurait plus eu le temps d’y répliquer, la date pour la clôture de
l’instruction ayant été fixée à l’audience de la mise en état du 10 décembre
2008.
Suivant l’article 224 du NCPC, les parties peuvent déposer des conclusions
et produire des pièces tant que la clôture de l’instruction n’est pas ordonnée.
Ce droit est cependant limité par le principe du contradictoire et du
déroulement loyal de la procédure.
L’article 64 NCPC exige en effet que « les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa
défense ».
La signification des conclusions litigieuses le 9 décembre 2008 doit être
considérée comme tardive, l’affaire ayant été fixée pour clôture de
l’instruction et renvoi à l’audience des plaidoiries à l’audience de mise en
état du mercredi 10 décembre 2008. La Cour constate cependant que les
conclusions en question ne contiennent aucun élément en fait ou en droit
nouveau auquel l'intimé n’aurait pas déjà répondu dans ses conclusions
antérieures, de sorte qu’abstraction faite au préjudice moral causé par le
manquement aux règles de déontologie entre avocats, il ne peut se prévaloir
d’aucun grief concret.
Il suit de ce qui précède que la demande en rejet des conclusions du 10
novembre 2008 n’est pas fondée.

L’appel dirigé contre le jugement du 8 novembre 2005 n’est pas justifié.
Pour prospérer dans sa demande en production forcée de pièces détenues par
une partie, prévue par l’article 288 du NCPC, la partie demanderesse doit
désigner la pièce réclamée de façon suffisamment précise afin qu’il soit
possible de l’identifier. Elle doit en outre démontrer en quoi la production
de cette pièce est pertinente pour la solution du litige. Il faut en effet éviter
que sous le couvert d’une demande en production de pièces, une partie ne
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procède à une sorte de perquisition privée dans les archives de l’adversaire
ou d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas
une demande en production forcée d’une série de documents, il faut
cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les
documents soient identifiés sinon du moins identifiables.
La demande de produire le « dossier administratif » relatif au bâtiment du
L.T.E. ne satisfait pas à ces conditions. Les sociétés SOC1.) ni ne précisent
le contenu du soi-disant « dossier administratif » ni n’indiquent en quoi la
production de ce dossier serait utile, étant donné que l’ETAT ne réclame pas
de dommages et intérêts pour les dégâts qui auraient été causés à l’immeuble
suite aux travaux entrepris sur le terrain voisin par les sociétés SOC1.).

C’est encore à tort que les parties appelantes soulèvent la nullité du
jugement entrepris du 13 février 2007 au motif que le tribunal aurait omis de
statuer sur la recevabilité de la demande en intervention dirigée contre la
compagnie d’assurances ASS1.) S.A.
Il ressort du jugement entrepris que le tribunal a expressément réservé cette
demande en attendant le résultat du rapport d’expertise. Il y a lieu de
constater qu’en l’état de l’affaire à la date du jugement, le tribunal n’était
pas obligé de statuer sur la demande en intervention contre l’assureur des
parties appelantes. Simple mesure d’administration judiciaire, la décision de
sursis à statuer relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Même s’il n’a pas d’ores et déjà été statué sur la demande en intervention de
la compagnie d’assurances ASS1.) S.A., celle-ci est partie à l’instance et
pourrait, à ce titre, participer aux opérations d’expertise ordonnées. En
outre, la crainte de perdre un degré de juridiction n’est pas fondée. En effet,
comme le tribunal n’est pas dessaisi de la cause, la Cour d’appel devrait
renvoyer celle-ci devant le tribunal afin qu’il y soit statué sur le fond de
l’affaire et notamment sur la demande en indemnisation dirigée contre
l’assureur mis en cause au cas où le principe de la responsabilité des sociétés
SOC1.) était confirmé. Par conséquent, la décision de sursis ne cause un
quelconque grief aux parties appelantes.

C’est encore en vain que la société AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) s. à
r. l. soutient que la demande dirigée contre elle sur base de l’article 544 du
code civil serait irrecevable.
L’appelante estime que suite à la vente des lots en copropriété à des
acquéreurs particuliers, elle n’aurait plus été propriétaire de l’immeuble à
construire à la date de l’apparition des troubles au bâtiment voisin et que sa
responsabilité ne pourrait donc plus être recherchée sur cette base.
En cas de troubles de voisinage causés par des travaux de construction, la
responsabilité quasi-délictuelle doit être rattachée à la qualité de maître de
l’ouvrage de celui de procède aux travaux plutôt qu’à celle de propriétaire
du fonds sur lequel les travaux sont entrepris (cf. Ph. Malinvaud, Revue de
droit immobilier 2002, 492, La responsabilité du maître de l’ouvrage à
l’égard des voisins).
Conformément à l’article 1604-4 du code civil, la venderesse, la société
AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) s. à r. l., s’était réservée la qualité de
maître de l’ouvrage dans les différents actes de vente relatifs à la résidence
« M.) ». Le pouvoir de décider de mesures de stabilisation pour éviter
d’éventuels dégâts aux constructions voisines appartenait, non aux
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acquéreurs des lots, mais exclusivement au maître de l’ouvrage qui
conservait la direction des travaux et qui pouvait, le cas échéant, imposer
des mesures de précaution à l’entrepreneur dont il n’est pas contesté qu’il
eût conservé la garde du chantier.
Il en suit que la responsabilité de la société AGENCE IMMOBILIERE
SOC1.) s. à r. l. est susceptible d’être engagée sur base de l’article 544 du
code civil tandis que celle de la s. à r. l. ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC1.) relève de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

Les parties appelantes contestent que les travaux d’excavation eussent
déstabilisé le bâtiment du L.T.E. au point d’en rendre nécessaire la
délocalisation lors de la rentrée 1998 pour des raisons de sécurité.

Il est établi par les pièces versées en cause (Rapport intitulé « Sécurité dans
la fonction publique et les écoles » du 4 mars 1994 et motifs du projet de loi
n° 4350 relatif à la construction et à l’aménagement d’ateliers pour les
besoins du L.T.E. dans l’enceinte du Centre National de Formation
Professionnelle, déposée le 9 septembre 1997) que la nouvelle aile
construite dans les années 1960 en béton armé était depuis des années
fortement délabrée notamment en raison d’infiltrations d’eau de pluie. Les
motifs du susdit projet de loi font état de ce que « l’étanchéité de la toiture
et des fenêtres n’est plus assurée, de sorte que les infiltrations permanentes
d’eau de pluie ont causé des dégâts énormes aussi bien aux murs et
plafonds qu’aux installations de chauffage et d’électricité ». Suivant une
étude du bureau « Schroeder & Associés » citée dans la motivation du projet
de loi et visant la dégradation de la façade, « la dégradation aux nouvelles
ailes est telle qu’aucune sécurité ne peut plus être garantie ».

Invité à communiquer ce rapport, l’ETAT a affirmé que nonobstant les
recherches effectuées, ledit rapport reste introuvable et que la référence à
cette étude dans les motifs du projet de loi procèderait probablement d’une
erreur.
Il se dégage encore dudit projet de loi que le coût des rénovations les plus
urgentes, à savoir la réfection de l’installation électrique, du chauffage, de la
façade abîmée et des fenêtres impossibles à nettoyer parce qu’elles ne
s’ouvrent que partiellement, ne pouvait plus être supportée par le budget
réservé à l’entretien courant des bâtiments scolaires. La construction
moderne des années 60 était inconfortable par le froid qui y régnait en hiver
et la chaleur étouffante en été. Sous effet de l’humidité, des plaques de
plâtres se détachaient des plafonds. Suivant le projet de loi, les enseignants
auraient été sur le point de refuser de tenir cours dans certaines salles de
classe. Comme en outre les localités existantes étaient devenues trop
exiguës pour accueillir le nombre croissant d’élèves et que le site ne
permettait aucune extension, la décision avait été prise d’abandonner le
L.T.E. (…) et d’entreprendre la construction d’une nouvelle infrastructure
scolaire sur un autre site.
Suivant le rapport « Sécurité dans la fonction publique et les écoles » du 4
mars 1994, « toutes les activités installées dans le soi-disant nouveau
bâtiment du L.T.E., place (…), c’est-à-dire dans l’aile des ateliers, l’aile de
liaison entre l’ancien et le nouveau bâtiment de même que l’aile abritant
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aussi la conférence des professeurs, seront déplacées dans le complexe à
construire nouvellement à Esch-sur-Alzette pour les besoins de la
Formation Professionnelle Continue (..) Les ailes précitées, c’est-à-dire la
soi-disant nouvelle partie de l’ancien bâtiment du L.T.E., sera démolie, les
réparations et mises en conformité ne se justifiant plus tant pour des raisons
d‘insécurité que pour des raisons de dégradation et de détérioration
générales ».

C’est dans ce contexte que les sociétés SOC1.) ont entrepris, au mois de
juillet 1998, sur le terrain contigu au lycée, les travaux d’excavation pour la
construction de la résidence « M.) ».
Ces travaux, entrepris sans ménagements particuliers, ayant provoqué
l’effondrement d’un muret d’enceinte du lycée et la fissuration d’un
revêtement macadamisé, firent craindre la déstabilisation du bâtiment
scolaire.

Le tribunal a retenu qu’il est établi par les rapports du bureau d’études
« Schroeder & Associés » du 25 août 1998 et du « Grundbaulaboratorium
Trier » du 21 octobre 1998 « que la cause de l’éboulement du mur de clôture
du L.T.E. ayant conduit à une déstabilisation temporaire du bâtiment est
due à des terrassements non-conformes aux règles de l’art ».
Il y a d’abord lieu de constater que contrairement à l’affirmation du tribunal,
il ne ressort d’aucune pièce versée en cause que l’éboulement du mur
d’enceinte aurait conduit à une déstabilisation temporaire du bâtiment. En
fait l’écroulement de ce muret n’a eu la moindre incidence sur la stabilité du
bâtiment scolaire, mais a seulement donné l’alerte quant à un risque
d’effondrement de cette bâtisse.

Le tribunal a rejeté les contestations des parties appelantes quant aux susdits
rapports aux motifs qu’elles auraient assisté de leur plein gré et sans
réserves quelconques aux différentes réunions sur les lieux ; qu’elles
auraient encore suivi, sans autres contestations, les recommandations faites
par le bureau d’études « Schroeder & Associés » et effectué les travaux de
stabilisation préconisés par ledit bureau ; qu’enfin, elles auraient invoqué
elles-mêmes ces constats et rapports pour contester la demande en
dommages et intérêts de l’ETAT.

Les rapports du bureau d’études « Schroeder & Associés » et du
« Grundbaulaboratorium Trier » furent commandés unilatéralement par
l’ETAT. L’arrêté pris en conseil de gouvernement autorisant le ministre des
Travaux Publics de charger le bureau d’ingénieurs-conseils « Schroeder &
Associés » de la vérification du comportement statique du bâtiment du lycée
technique date du 30 octobre 1998 et l’arrêté autorisant « ex post » le
ministre des Travaux Publics de confier l’analyse du sous-sol au bureau
d’études « Grundbaulaboratorium H-P Lehmann » de Trèves est du 29
janvier 1999.
Le fait que les parties appelantes aient assisté à des réunions sur le chantier
et exécuté les recommandations du bureau d’études n’empêche pas ces
parties de contester le bien-fondé des rapports émanant des experts chargés
par l’ETAT notamment quant à question de savoir si la stabilité du bâtiment
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scolaire était suffisamment garantie pour permettre la rentrée des classes au
mois de septembre 1998.
Si le juge peut recueillir des éléments de preuve dans des expertises extra-
judiciaires que l’une des parties s’est fait établir et qui ont été librement
débattues, c’est toutefois à condition que les constatations et conclusions de
ces rapports ne soient pas sérieusement contredites par d’autres éléments
acquis en cause ou par des rapports d’expertise versés par la partie adverse.

Il est vrai que les travaux d’excavation furent entrepris par la société
ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.) sans que les
précautions nécessaires eussent été prises.
L’effondrement du mur d’enceinte, les crevasses dans le revêtement
macadamisé du passage longeant le bâtiment scolaire et la déstabilisation de
la cave à bois annexée au bâtiment principal en furent la suite directe et
immédiate.
Cependant dès fin juillet 1998 et grâce à l’intervention du bureau d’études
« Schroeder & Associés » des mesures de consolidation et de surveillance
furent mises en œuvre qui furent poursuivies, d’après les pièces versées,
jusque fin octobre 1998.
Dans son rapport du 25 août 1998, le bureau d’études « Schroeder &
Associés » retient que le passage limitrophe au bord des excavations et la
cave à bois sont instables. Il y a lieu de remarquer qu’en ce qui concerne le
susdit passage, que l’entrepreneur y circula pendant la durée des travaux
avec ses bétonnières. Quant au bâtiment scolaire, l’auteur du rapport note
que « la situation est loin d’être stabilisé. Néanmoins, vu l’évolution des
déplacements de la structure portante et son comportement statique
prévisible, je suis d’avis que, campagne topographique à l’appui, on
dispose assez d’éléments pour pouvoir évacuer, le cas échéant, le L.T.E. en
temps utile. Rien que du point de vue statique la rentrée pourrait donc avoir
lieu. Cet avis est cependant subordonné à deux conditions :
a)      les excavations à l’endroit du point de mesure 301 devraient être
préalablement stabilisées,
b) au vu des incidents qui se sont produits au fil des travaux, l’entreprise
devra désigner sans ambiguïté un responsable chargé d’une exécution
conforme aux règles de l’art ».
Dans un courrier du 22 septembre 1998, se référant à une réunion sur le
chantier, le bureau d’ingénieurs-conseils Luxembourg-C.E.C. énumère les
travaux que l’ENTREPRISE SOC1.) s’était engagée à réaliser pour la fin de
la semaine courante. Suivant téléfax du 7 octobre 1999, le bureau d’études
« Schroeder & Associés » approuve les susdits travaux et rappelle que
l’ENTREPRISE SOC1.) exécutera les travaux préconisés même si elle n’en
reconnaît pas la nécessité. Les constats des 28 septembre et 5 octobre 1998
renseignent sur l’exécution progressive des travaux en question. Bien que
les normes définies par le bureau d’études « Schroeder & Associés » ne
furent pas encore entièrement atteintes, il n’est plus question d’un risque
concret imminent pour le bâtiment scolaire.
Intervient     ensuite    l’étude     géologique    du    bureau     d’études
« Grundbaulaboratorium H-P Lehmann » du 21 octobre 1998 suivant
laquelle : « Die erdstatischen Nachweise zeigen, dass auch nach der
Abstützung der Baugrubenböschungen durch Stahlbetonwände die
Schulgebäude sich immer noch in labilem Zustand befinden. Soll der
                                                                                10

Schulbetrieb wieder aufgenommen werden, sind zuvor weitere
Sicherungsmaßnahmen zu ergreifen. Wir empfehlen zusätzliche Last auf die
Stahlbetonplatte aufzubringen, oder im gefährdeten Bereich werden die
beiden unteren Stahlbetonplatten betoniert, so dass über den dann
ausgesteiften Baukörper ausreichender Erdwiderstand auf der
gegenüberliegenden Baugrubenseite aktiviert werden kann (..) so dass wir
abschließend feststellen, dass nicht das Geschick der am Bau beteiligten
Ingenieure einen größeren Schaden an den Schulgebäuden verhinderte,
sondern der außerordentliche Glücksfall, dass während der kritischen
Bauphase keine Niederschläge fielen“.

Les constats et conclusions des bureaux d’études « Schroeder & Associés »
et « Grundbaulaboratorium H-P Lehmann » sont critiqués avec véhémence
par les experts de la société ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC1.) qui reprochent aux susdits bureaux d’études de
verser dans le catastrophisme.

Suivant un rapport de BHM Engineering s. à r. l. des fissures étaient
apparues sur le passage en bordure de la fouille en raison de la
décompression des terres, mais le lycée et les pavillons mitoyens n’auraient
à aucun moment présenté de désordres significatifs dus aux travaux de
terrassement.

Le 12 octobre 1998, M. N. W., ingénieur diplômé, avait procédé à un état
des lieux comparatif du lycée technique par référence à des photographies
prises lors des états des lieux des 4 juin 1998 et 20 juillet 1998. Mis à part le
déboulement du mur d’enceinte et la fissure dans le béton asphaltique du
passage, le seul désordre nouveau constaté étaient de « légères fissures dans
l’enduit de façade à gauche, au-dessus de la fissure existante qui monte à
partir du plancher ».
Au vu du mauvais état de la façade, les légères fissures dans l’enduit ne
permettent pas de conclure que les travaux de terrassement auraient
provoqué des désordres affectant la stabilité du bâtiment scolaire.
En outre, les mesures altimétriques prises en plusieurs points de repère sur le
lycée pendant les mois d’août et de septembre 1998 par le bureau d’études
Duponcheele établissent que le tassement du bâtiment variait suivant les
repères de 0,3 à 0,8 mm. Ces valeurs sont négligeables et correspondent à
l’effet naturel de dilatation thermique du bâtiment.

Les parties appelantes déduisent de ces constats que, même s’il avait pu
exister un risque d’instabilité lors de la phase critique des travaux de
terrassement, le bâtiment scolaire n’avait à aucun moment bougé et que sa
stabilité était assurée à la date de la rentrée des classes ; que la stabilité
statique était même reconnue dès le 25 août 1998 ; que la décision d’évacuer
immédiatement le lycée n’était pas justifiée par un risque d’instabilité
objectivement démontré par un expert neutre sur base de données
irréfutables.

Si la responsabilité des parties appelantes peut être engagée en raison du
préjudice entraîné par le seul risque de déstabilisation du bâtiment scolaire
créé par les travaux de terrassement, même en l’absence de dégâts ou de
                                                                                11

désordres apparents, toujours est-il cependant que ce risque, qui aurait,
suivant l’ETAT, justifié l’évacuation immédiate du lycée en application du
principe de précaution, doit être prouvé.
Or compte tenu des éléments de preuve contraire apportés par les parties
appelantes, il n’est en l’espèce pas prouvé à suffisance que les travaux de
terrassement entrepris par les parties appelantes eussent encore menacé la
stabilité du bâtiment du lycée technique à l’époque de la rentrée des classes
compte tenu des travaux de stabilisation d’ores et déjà exécutés et des
travaux encore en cours d’exécution.
Il en suit que la responsabilité des parties appelantes ne peut être engagée en
ce qui concerne les frais de déménagement du lycée et d’aménagement de
nouveaux locaux scolaires.

Cependant, compte tenu de l’exécution contraire aux règles de l’art des
excavations par l’ENTREPRISE GENERALE DE CONSTRUCTION
SOC1.), des dégâts d’ores et déjà causés par ces travaux au mur d’enceinte
du lycée et au passage macadamisé et du risque de déstabilisation du
bâtiment scolaire en l’absence de consolidation immédiate du terrain,
l’ETAT était obligé d’intervenir d’urgence au mois de juillet 1998 pour
parer à la négligence de l’entrepreneur en imposant des mesures de sécurité
à la fois dans l’intérêt des ouvriers travaillant sur le chantier et du bâtiment
du L.T.E.
Le préjudice causé à l’ETAT consiste en les dépenses qu’il a dû engager
pour parer à un risque de dommage qui pouvait être considéré comme
imminent. Les dépenses engagées par l’ETAT étaient raisonnables et
proportionnées à la gravité du risque couru par les ouvriers travaillant sur le
chantier et les constructions voisines. Le lien de causalité entre le préjudice
de l’ETAT et le risque de dommage créé par les sociétés SOC1.) est ainsi
établi. La circonstance qu’il n’y a finalement pas eu d’éboulement de terrain
et que le bâtiment scolaire n’avait pas bougé ne contredit pas l’existence
d’un risque réel lors de la phase critique du chantier au mois de juillet 1998.
Il en suit que les frais entraînés par l’intervention de l’ETAT, à savoir le
coût de la mission confiée aux bureau d’études « Schroeder & Associés » et
« Grundbaulaboratorium H-P Lehmann » de Trèves sont à charge des
parties appelantes dont la responsabilité est engagée in solidum sur base de
l’article 544 du code civil en ce qui concerne la société AGENCE
IMMOBILIERE SOC1.) s. à r. l. et sur le fondement de l’article 1384,
alinéa 1er, du code civil en ce qui concerne la s. à r. l. ENTREPRISE
GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.).
Suivant les pièces versées en cause, la facture du « Grundbaulaboratorium
H-P Lehmann » s’établit à 861.558.- LUF et les mémoires d’honoraires du
bureau d’études « Schroeder & Associés » à 3.724.047.- LUF.

Les demandes en dommages et intérêts des parties appelantes ne sont
fondées sur aucune des bases invoquées.
Les sociétés SOC1.) restent en défaut de prouver les dénigrements par voie
de presse dont elles auraient été victimes. Elles n’ont pas établi avoir subi du
fait de la publicité donnée au chantier de la résidence « M.) » par les médias
publics une perte de clientèle ni d’avoir par la suite rencontré des difficultés
pour obtenir des autorisations de bâtir du fait que les autorités communales
                                                                                12

leur auraient imposé des exigences particulières non requises des autres
maîtres d’œuvre.
Les sociétés SOC1.) ne démontrent pas en quoi il aurait été abusif de la part
de l’ETAT de lancer les assignations en justice le 22 mai 2003 et le 3 juin
2004, soit quatre, respectivement cinq ans et quelques mois, après les faits
en 1998.
La seule circonstance qu’une action en justice soit susceptible d’inquiéter la
partie assignée quant à son impact financier au cas où il y serait fait droit, ne
constitue pas en principe un préjudice indemnisable.
En effet, l’exercice d’une action en justice n’est pas, d’une manière
générale, génératrice de responsabilité civile même au cas où la demande
était déclarée mal fondée. Le demandeur en dommages et intérêts doit
établir une « faute caractérisée », un « acte de malice ou de mauvaise foi »
ou tout au moins une « erreur grossière équivalente au dol » (Solus et Perrot,
Droit judiciaire privé, Sirey, Tome 1, no 117 et 118; Cass. fr. 6.10 1958,
J.C.P. 1958.2.2926; Cass. fr. civ. 26.10.58, Gaz. Pal. 17.12.1958).
Il convient donc de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une
action en justice ou d’y avoir résisté injustement - puisque l’exercice d’une
action en justice est libre - c’est uniquement le fait d’avoir abusé de son
droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de
droit.

Compte tenu des éléments de la cause, ni la preuve d’un abus de droit au
sens de l’article 6-1 du code civil ni même celle d’une faute au sens des
articles 1382 et 1383 du même code n’est rapportée en l’espèce, les
demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ou
pour faute ne sont pas fondées.

Quant aux demandes en communication de pièces formées par les parties
appelantes, il y a lieu de constater que l’ETAT a versé les plans du lycée
technique en cours d’instance. En ce qui concerne le rapport du bureau
d’études « Schroeder & Associés » relatif à l’état de l’aile nouvelle du lycée
technique, cité par le projet de loi n° 4350, il y a lieu de constater qu’au
regard de la description suffisamment détaillée de l’état de ce bâtiment dans
la motivation du susdit projet de loi, la production du rapport cité est inutile.

Les demandes en paiement d’une indemnité formées par les parties en
application de l’article 240 du NCPC sont à rejeter au motif qu’elles n’ont
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à leur charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;
                                                                                13

dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG tendant au rejet des conclusions notifiées le 9 décembre
2008 par les sociétés SOC1.) ;

déclare non fondés l’appel relevé par les sociétés SOC1.) contre le jugement
du 8 novembre 2005, l’exception de nullité soulevée quant au jugement du
13 février 2007 ainsi que la fin de non-recevoir opposée par la s. à r. l.
AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) à la demande en dommages et intérêts
basée sur l’article 544 du code civil ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

déclare fondées les demandes en dommages et intérêts dirigée par l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG contre la s. à r. l. AGENCE
IMMOBILIERE SOC1.) et la s. à r. l. ENTREPRISE GENERALE DE
CONSTRUCTION SOC1.) dans la mesure où ces demandes ont trait aux
frais engagés par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour
vérifier et assurer la stabilité du bâtiment du L.T.E.;

dit non fondées pour le surplus les demandes indemnitaires de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, partant,

dit qu’il n’y a pas lieu à instituer une expertise pour chiffrer les frais entraîné
par le déménagement du Lycée Technique (…) et son installation dans de
nouveaux locaux ;

déclare non fondées les demandes en dommages et intérêts dirigée par la s. à
r. l. AGENCE IMMOBILIERE SOC1.) et la s. à r. l. ENTREPRISE
GENERALE DE CONSTRUCTION SOC1.) contre l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG ;

renvoie la cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
autrement composé pour qu’il y soit statué sur la liquidation des dommages
et intérêts redus à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et la
demande en garantie dirigée contre la compagnie d’assurance ASS2.) ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure et les en déboute ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
aux parties appelantes et pour l’autre moitié à la partie intimée ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avec distraction au profit de
Maîtres Claude WASSENICH et Marc THEWES, avocats, qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
                                                                              14

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatre février deux mille neuf.

Numéro 32051 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Christiane BISENIUS, avocat général ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 29 décembre 2006,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                   et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu par défaut le 13 juillet 2006 à l’encontre de A, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre elle-
même et B aux torts de A, a ordonné la liquidation et le partage de leur
communauté de biens et a confié la garde sur l’enfant mineur au père.

Ce jugement, signifié le 13 décembre 2006, fut entrepris par A, représentée
par Maître X, selon exploit du 29 décembre 2006. A l’appui de son recours,
l’appelante fait valoir qu’elle conteste formellement les déclarations
testimoniales de C dont elle aurait fait la connaissance lors d’un séjour à
l’hôpital durant l’année 2005 et qui depuis lors ne cesserait de la harceler et
aurait rédigé l’attestation par simple vengeance. Elle se réserve le droit de
déposer plainte pour faux témoignage et celui de présenter une offre de
preuve. Elle sollicite le prononcé du divorce aux torts partagés et la garde
sur l’enfant commun.

Maître X, constitué pour A, avait informé la Cour d'appel selon lettre du 6
juillet 2006 qu’il avait déposé son mandat.

Par requête rédigée sur papier à entête de Maître Y, A, non représentée par
un avocat, déclare à Maître Y et à B qu’elle se désiste purement et
simplement de l'instance d'appel introduite contre le jugement du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2006. Cet acte du 12 octobre
2007 porte la mention manuscrite de A "Bon pour désistement" suivie de sa
signature et la mention manuscrite de B «Bon pour acceptation de
désistement d’instance» suivie de sa signature.

Suite à l’arrêt du 30 janvier 2008 ayant déclaré irrecevable le désistement
intervenu, Maître Y, mandataire de B, déclare par conclusions du 6 août
2008 avoir signifié d’avoué à avoué à Maître X le désistement et que sa
partie l’accepterait.

Selon l’article 545 NCPC, le désistement peut être fait et accepté par de
simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés
d’avoué à avoué.

En l’occurrence, le désistement n’a pas été fait par acte d’avoué à avoué,
mais selon écrit émanant d’une partie seule sur papier à entête du mandataire
de la partie adverse, seul le transmis ayant été diligenté par le mandataire du
défendeur sur désistement. Ce désistement est irrecevable, A devant être
représentée par un avocat et cet avocat devant procéder pour sa partie au
désistement par un acte dit d’avoué à avoué.

B demande subsidiairement à la Cour d'appel de statuer au fond et de dire
l’appel non fondé.
                                                                                3

Faute par l’appelante de d’établir ses dires et de présenter une offre de
preuve à l’appui de ses affirmations, elle est à débouter de son appel pour ce
qui est du fond même du divorce. L’appelante omettant de même d’informer
la Cour sur les raisons nécessitant un transfert de la garde, le jugement
entrepris est également à confirmer sur ce point.

Les demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter, faute
par les parties de justifier de l’iniquité requise.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état
et les conclusions écrites du ministère public,

déclare le désistement irrecevable ;

dit l’appel non fondé et en déboute ;

condamne A aux dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Arrêt N° 64/09 V.
du 3 février 2009

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
          en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux
          mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                             entre:

          le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
          délits, appelant

                                                                et:

          1. P.1.), né le (…) à (…) (Maroc), demeurant à L-(…), appelant

          2. P.2.), né en (…) à (…) (Maroc), demeurant à L-(…), appelant

          3. P.3.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

          4. P.4.), né le (…) à (…) (Angola), demeurant à L-(…)

          5. P.5.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…)

Défaut   6. P.6.), née le (…) à (…) (Maroc), demeurant à L-(…)

          7. P.7.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), appelant

          prévenus
          _________________________________________________________________

                                                            FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
          rendu par défaut à l’égard de P.5.) et P.6.), et contradictoirement à l’égard des
          autres prévenus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre
          correctionnelle, le 16 avril 2008, sous le numéro 1181/08, dont les considérants et
          le dispositif sont conçus comme suit:

«Les prévenus P.1.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.) ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de ce siège par
l’ordonnance du renvoi du 10 mai 2007, confirmée par l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 29 juin 2007,
du chef de vols domestiques, sinon de vols simples, sinon de recel.

Vu les citations à prévenus du 13 février 2008 régulièrement notifiées aux prévenus.
                                                                2

A l'audience du Tribunal correctionnel du 3 mars 2008, les débats furent limités à la question de la prescription de l'action
publique.

Le Ministère Public conclut dans une note écrite que les faits reprochés aux prévenus sont prescrits et demande à ce que
l’action publique soit déclarée éteinte par prescription.

Les mandataires des prévenus P.1.), P.7.), P.3.), P.2.) et P.4.) ont également conclu à ce que l’action publique soit déclarée
éteinte par prescription.

Il est critiqué qu’entre le 16 mai 2001, date à laquelle le Procureur d’Etat a adressé un transmis au juge d’instruction, en
priant celui-ci de continuer l’instruction, et le 11 mai 2005, date du rapport n°8221/05 dressé par les enquêteurs en charge de
l’affaire, aucun acte interrompant valablement la prescription, n’est intervenu.

Il y a dès lors lieu de dresser une liste des actes posés pendant cette période de temps et d’en analyser la portée et l’incidence
au niveau de la procédure.

     Historique des actes posés dans la présente affaire :

L’instruction a été ouverte par un réquisitoire du 6 octobre 2000. Des réquisitoires additionnels ont été adressés au juge
d’instruction en charge du dossier en date du 13.10.2000, 19.10.2000, 25.10.2000, 27.10.2000, 3.11.2000, 29.11.2000 et
14.11.2005. Le 18 septembre 2006, l’instruction a été clôturée.

Entre le 16 mai 2001, date à laquelle le Procureur d’Etat a adressé un transmis au juge d’instruction en priant celui-ci de
continuer l’instruction, et le 11 mai 2005, date du rapport n°8221/05 dressé par les enquêteurs en charge de l’affaire, les actes
suivants ont été posés :

     •    03.12. 2001 : rapport de police n°282/2001 de la Police grand-ducale, SREC GREVENMACHER, en charge de
          mener l’enquête
     •    09.01.2002 : le juge d’instruction charge l’enquêteur Ramon CREMMER de devoirs de traduction
     •    12.03.2002 : le juge d’instruction demande aux enquêteurs d’intégrer la commission rogatoire internationale
          italienne dans l’enquête en cours
     •    15.03.2002 : le juge d’instruction envoie la traduction de l’exécution de la commission rogatoire internationale
          italienne aux enquêteurs aux fins de l’intégrer dans le dossier d’enquête menée au Luxembourg
     •    15.05.2002 : lettre sur papier portant l’entête de la Police grand-ducale émanant de l’enquêteur Ramon
          CREMMER adressée au juge d’instruction et relative à sa note d’honoraires due pour le travail de traduction
          effectué par lui
     •    15.11.2002 : le juge d’instruction adresse aux enquêteurs un courrier anonyme reçu, concernant des agissements
          frauduleux attribués à P.1.)
     •    09.03.2005 : le juge d’instruction envoie aux enquêteurs un transmis par lequel il les invite à l’informer d’urgence
          sur l’avancement de l’enquête et les diligences effectuées dans le cadre de la présente affaire
     •    11.05.2005 : rapport de police n°8221 faisant suite du transmis du 9 mars 2005 et auquel est annexé
          l’interrogatoire d’A.) du 21 septembre 2004
     •    13.05.2005 : rapport de police n°8227/05
     •    11.08.2005 : rapport de police n°8370/05

     Quant à la prescription:

Les règles de la prescription sont d’ordre public. L’extinction de l’action publique doit être soulevée d’office par le tribunal.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique
résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il
n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

Les actes de poursuite ou d‘instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou convaincre
les auteurs. L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée par la loi et ayant pour objet de recueillir des
preuves, ou de mettre l’affaire en état d’être jugée, tandis que l’acte de poursuite a pour objet de traduire le prévenu en
jugement ou de s’assurer de sa personne (Les Novelles, procédure pénale, tome 1, volume 1, n° 42).

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou d’instruction, les actes de
poursuites étant définis comme étant des actes qui mettent en mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en
mouvement ou lui donnent une certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par
la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité. En ce qui concerne la police judiciaire, les actes
de l’enquête officieuse, qui ne sont pas seulement de simples renseignements, mais de procès-verbaux véritables qui
constatent le corps du délit et les recherches entreprises pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des preuves. (R.
Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no 105 à 106). L’acte d’instruction est tout acte émanant
                                                                  3

d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée.
L’acte d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge d’instruction dans le cadre de
l’instruction judiciaire (H.-D Bosly et D. Vandermeersch, Droit de la procédure pénale, p…..).

Pour interrompre le cours de la prescription, il ne suffit pas que l’autorité qualifiée manifeste son intention de poursuivre le
prévenu, encore faut-il que les actes de poursuites ou d’instruction constituent des actes de procédure pénale.

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant à la recherche ou à la poursuite
d’une infraction, même établi par une autorité qualifiée pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille
poursuite : pour produire un effet interruptif, l’acte doit en outre, avoir le caractère d’un acte de procédure (R. Thiry, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p. 32).

Interrompent la prescription entre autres :
-l’acte de procédure nécessaire à la poursuite marquant clairement la volonté de son auteur de mener à bien l’action pénale,
-les citations du Ministère Public et de la partie civile qui ne sont pas entachés de nullité. (Gazette du Palais : Doctrine : 1987
nr 1 p.427 : Essai de liste des actes interruptifs et des actes non interruptifs de prescription de l’action publique),
-la décision de renvoi (remise de cause) prise de façon contradictoire à la condition qu’elle ait été constatée dans les notes
d’audience (Cass.crim. 5/11/31 et 24/1/73)

La prescription n’est pas interrompue par:
- l’ordre (ou cédule ou mandement) de citation délivrée par le Parquet à un huissier
- les citations nulles:
      •     lorsque le prévenu a pu avoir un doute sur l’objet et la portée de l’acte par lequel il est traduit devant le tribunal
      •     en raison d’une erreur de texte telle qu’elle laisse le cité dans l’incertitude sur le fondement juridique de l’action
            engagée
      •     lorsqu’il n’est pas établi qu’aient été entreprises par l’huissier les démarches prévues pour découvrir la personne
            assignée
-     la citation devant un tribunal incompétent lorsque sa portée est équivoque
-     la citation à témoin donnée par la partie civile.

De même, les actes destinés à un usage administratif interne ne constituent pas des actes prévus et réglés par les règles de la
procédure répressive et ne sauraient partant être retenus comme actes interruptifs de la prescription, ni à titre d’actes
d’instruction, ni à titre d’actes de poursuites (Lux. 27.11.2003, confirmé par arrêt n°326/04 V du 19.10.2004).

Comme il a été relevé ci-avant, plusieurs actes ont été posés entre le 16 mai 2001 (transmis du procureur d’Etat au magistrat
instructeur avec prière de continuer l’instruction) et le 11 mai 2005 (rapport 8221/05 des enquêteurs du SREC Grevenmacher
faisant suite au transmis du 9.03.2005).

Il a été décidé que les lettres de rappel du juge d’instruction à la police judiciaire constituent des actes d’interruption de la
prescription. L’ordre réitéré du juge d’instruction -loin d’être uniquement destiné à un usage administratif interne- constitue
un acte de procédure nécessaire à la poursuite qui marque clairement la volonté du magistrat instructeur de mener à bien
l’action pénale (cf. Lux. 26 janvier 1995 no 181/95).

Il y a lieu d’analyser, en l’espèce, si ces différents actes ont constitué des actes interruptifs de la prescription.

En ce qui concerne le transmis du 12 mars 2002 adressé par le juge d’instruction aux enquêteurs en les invitant à intégrer la
traduction de la commission rogatoire italienne, il faut constater que cet acte témoigne clairement de la volonté du magistrat
instructeur à continuer l’enquête et de pourvoir ainsi à la continuation de l’action publique. Cet acte a donc valablement
interrompu la prescription. Par contre, l’envoi de cette traduction fait en date du 15 mars 2002 constitue un acte à caractère
administratif.

Le 15 novembre 2002, le juge d’instruction transmet aux enquêteurs un courrier anonyme reçu, concernant les agissements
de P.1.). Etant donné que ce transmis leur est adressé seulement pour information, il ne constitue qu’un acte à caractère
administratif.

Enfin, quant au transmis du 9 mars 2005 adressé par le magistrat instructeur à l’enquêteur Gaston FRIES, il est libellé comme
suit : <<Je vous prie d’informer d’urgence la soussignée sur l’avancement de l’enquête et les diligences effectuées dans le
cadre de l’affaire 1422/00.>>

La chambre du conseil avait retenu que cet acte constitue un acte destiné exclusivement à un usage administratif interne. Le
représentant du Ministère Public, de même que les mandataires des prévenus ont conclu que cet écrit revêt un caractère
administratif n’interrompant pas la prescription.

Il faut cependant considérer en l’espèce, que dans ce transmis du 9 mars 2005, le magistrat instructeur relance de façon non
équivoque les enquêteurs à continuer l’enquête et à accomplir les devoirs nécessaires. Suite à ce transmis, les enquêteurs du
                                                                  4

SREC Grevenmacher ont dressé le rapport n°8221/2005 du 11 mai 2005 qui contient l’audition d’A.) du 21 septembre 2004
et l’enquête a été continuée.

Dès lors, en relançant les enquêteurs, le juge d’instruction a clairement exprimé sa volonté de continuer les poursuites
engagées dans la présente affaire. Il ne s’agit partant pas d’un acte destiné à un usage administratif interne, mais bien un
acte nécessaire à la poursuite et donc un acte interruptif de la prescription.

L’action publique engagée contre P.1.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.), n’est dès lors pas éteinte par prescription.

                                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut
à l’égard de P.5.) et P.6.), statuant contradictoirement à l’égard de P.1.), P.2.), P.3.), P.4.) et P.7.), les défenseur P.1.), P.2.),
P.3.), P.4.) et P.7.) entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

d i t que l’action publique engagée contre P.1.), P.2.), P.3.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.) n’est pas prescrite ;

r e t r a n s m e t le dossier répressif au Ministère Public aux fins de citer les prévenus pour les débats sur le fond;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 638 du Code d'instruction criminelle qui furent
désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Brigitte KONZ, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge-délégué, et
prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Philippe
KERGER, attaché de Justice, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement ».

           De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
           Luxembourg le 23 avril 2008 par le mandataire du prévenu P.2.), le 28 avril
           2008 par le mandataire du prévenu P.1.), le 16 mai 2008 par le mandataire du
           prévenu P.7.) et le 27 mai 2008 par le représentant du ministère public.

           En vertu de ces appels et par citation du 25 novembre 2008, les prévenus
           furent requis de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2009 devant la
           Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
           entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

           A cette audience Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES,
           assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

           La prévenue P.6.) bien que régulièrement convoquée ne fut ni présente ni
           représentée.

           Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, comparant pour le prévenu P.1.), se
           rapporta à la sagesse de la Cour.

           Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, comparant pour le prévenu P.3.),
           se rapporta à la sagesse de la Cour.

           Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, comparant pour le prévenu P.2.),
           se rapporta à la sagesse de la Cour.
                                       5

Maître Fayza OMAR, avocat à la Cour, comparant pour le prévenu P.4.), se
rapporta à la sagesse de la Cour.

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, comparant pour le prévenu P.7.), se
rapporta à la sagesse de la Cour.

Maître Sarah MOINEAUX, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN,
avocat à la Cour, comparant pour le prévenu P.5.), se rapporta à la sagesse de
la Cour.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 3 février 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations respectivement des 23 avril, 28 avril et 16 mai 2008, les
prévenus P.2.), P.1.) et P.7.) ont fait relever appel au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg d’un jugement rendu le 16 avril 2008 par une
chambre correctionnelle dudit tribunal, décision dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 27 mai 2009, le ministère public a également relevé appel
du jugement précité.

L’appel du ministère public est irrecevable en tant qu’appel principal dirigé
contre les prévenus P.3.), P.4.), P.5.) et P.6.), le délai légal prévu à l’article
203, alinéa 1er étant venu à expiration pour le procureur d’Etat à la date du 26
mai 2008.

A l’audience de la Cour d’appel du 16 janvier 2009, le représentant du ministère
public conclut à l’irrecevabilité des appels sur base des articles 579 et 580 du
nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué
n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une
partie du principal.

Les prévenus se rallient à ces conclusions.

La recevabilité des appels des jugements d’avant dire droit en matière pénale
est, à défaut de dispositions afférentes dans le code d’instruction criminelle, à
toiser selon les règles de la procédure civile constituant le droit commun en la
matière.

Ainsi, aux termes de l’article 579 du nouveau code de procédure civile, peuvent
être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans leur
dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une
mesure provisoire. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une
exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident met fin à
l'instance.

Dans le jugement entrepris, le tribunal a: « dit que l’action publique engagée
contre P.1.), P.2.), P.4.), P.5.), P.6.) et P.7.) n’est pas prescrite et transmis
l’affaire au ministère public aux fins de citer les prévenus pour les débats au
fond ».
                                         6

En statuant ainsi, la juridiction de première instance n’a, dans son dispositif,
tranché aucune partie du principal et n’a pas mis fin à l’instance.

Par « principal » il faut ainsi entendre l’objet du litige tel qu’il est déterminé par
les prétentions respectives des parties. Or, en matière répressive, le but de
l’action publique est l’application des peines légales à ceux qui ont violé les lois
de la société.

Il s’ensuit que rien n’est tranché au principal tant que la culpabilité des
prévenus n’est pas établie et que des sanctions n’ont pas été prononcées, ce
qui est le cas en l’espèce. Le jugement entrepris n’a pas non plus mis fin à
l’instance.

Il s’en suit que les appels des prévenus de même que l’appel incident du
ministère public sont prématurés, et par voie de conséquence, irrecevables.

                          PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de la prévenue P.6.) et contradictoirement à
l’égard des autres prévenus, ces derniers entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit les appels des prévenus et les appels principal et incident du ministère
public irrecevables;

condamne les prévenus appelants aux frais de l’instance d’appel, ces frais
liquidés à 13,97 € pour chacun.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant les articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile et les
articles 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

Paul WAGNER, président de chambre
Nico EDON, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
Jeannot NIES, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"


text:
Arrêt N° 67/09 V.
du 3 février 2009

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois février deux
         mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

         X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…)

         demandeur au civil, appelant

                                                  et:

Défaut   Y.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…)

         défendeur au civil

         en présence du Ministère Public, partie jointe.

         __________________________________________________________________

                                              FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu par défaut à l’égard de Y.) et contradictoirement à l’égard de X.) et Z.) par le
         tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 12 mars
         2008, sous le numéro 882/08, dont les considérants et le dispositif sont conçus
         comme suit:
                                                          6

« Vu la citation à prévenus du 18 décembre 2007.

Le prévenu Y.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de statuer par défaut
à son égard.

Au pénal

Vu le dossier répressif, notamment le procès-verbal n°50786 du 15 avril 2006 établi par les agents de la Police
Grand-Ducale de Luxembourg, centre d'intervention, ainsi que ses annexes et le procès-verbal de renseignement
judiciaire n°02330/2007 établi par la Gendarmerie de Thionville en date du 27 août 2007.

Le Parquet reproche à Y.), d’avoir, en date du 15 avril 2006, vers 03.50 heures, à Luxembourg-Gare, dans
l’établissement (...), volontairement porté des coups ou fait des blessures, ayant entraîné une incapacité de travail
personnel, à X.) et à A.), et à titre subsidiaire, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à ces
derniers.

Le Parquet reproche sub 1) à X.), d’avoir, en date du 15 avril 2006, vers 03.50 heures, à Luxembourg-Gare, dans
l’établissement (...), volontairement fait des blessures ou porté des coups à Y.).

Il lui est reproché sub 2) d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, ayant entraîné une
incapacité de travail personnel, à A.) et à titre subsidiaire, de lui avoir volontairement porté des coups ou fait des
blessures.

Le Parquet reproche à Z.), d’avoir, en date du 15 avril 2006, vers 03.50 heures, à Luxembourg-Gare, dans
l’établissement (...), volontairement porté des coups ou fait des blessures à B.).

Au vu des éléments du dossier répressif, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, le Tribunal estime qu’il
subsiste un doute quant à l’établissement des faits alors qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que les
prévenus sont les auteurs respectifs des coups et blessures, subis par les différentes victimes.

Le doute devant profiter aux prévenus, il y a, par conséquent, lieu d’acquitter Y.), X.) et Z.) des infractions qui
leur sont reprochées.

Au civil

Maître Antoine LANIEZ, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte
de X.) contre Y.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu Y.), le Tribunal est incompétent pour connaître
de la partie civile.

                                            PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de Y.) et contradictoirement à l’égard des prévenus X.) et Z.), entendus en leurs
explications et moyens de défense, le demandeur et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal:

a c q u i t t e Y.), X.) et Z.) de toutes les infractions mises à leur charge et les renvoie des fins de leur poursuite
pénale sans peine ni dépens,
                                                            7

l a i s s e les frais de leur poursuite pénale à charge de l'Etat;

Au civil:

Partie civile de X.) contre Y.)

d o n n e acte au demandeur au civil X.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 3, 154, 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code
d'Instruction Criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, Patricia LOESCH,
juge-déléguée, prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER,
greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                       8

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 16 avril 2008 au civil par le mandataire du demandeur au civil.

En vertu de cet appel et par citation du 19 novembre 2008, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2009 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience le défendeur au civil bien que régulièrement convoqué ne
comparut pas.

Maître Antoine LANIEZ, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER,
avocats à la Cour, développa plus amplement les moyens d’appel du
demandeur au civil.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 3 février 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 avril 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le demandeur au civil X.) a régulièrement fait relever appel au
civil d’un jugement rendu par une chambre correctionnelle dudit tribunal le 12
mars 2008 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Le ministère public n’a pas attaqué cette décision.

Le défendeur au civil Y.), quoique régulièrement convoqué à l’audience de la
Cour réservée à l’instruction de l’affaire, n’a pas comparu de sorte qu’il échet
de statuer par défaut à son égard.

X.) demande à la Cour de condamner le défendeur au civil, par réformation du
jugement entrepris, au paiement du montant réclamé dans sa constitution de
partie civile.

Le représentant du ministère public déclare se rapporter à la sagesse de la
Cour.

Sur appel régulier au civil, la juridiction d’appel ne peut connaître que des
intérêts civils. L’action publique ne peut donc recevoir de la part de la partie
civile une nouvelle impulsion et, faute d’appel du ministère public, elle est
définitivement éteinte.

Cela n’empêche cependant pas que la partie civile puisse faire appel, même
d’une décision de relaxe. En pareil cas, le jugement de relaxe reste acquis au
prévenu et l’objet du débat devant la Cour se trouve limité aux seuls intérêts
civils. Le lien avec l’instance pénale n’est toutefois pas rompu: pour accorder
au demandeur au civil la réparation qu’il demande, le juge d’appel doit
rechercher, sans pouvoir la sanctionner puisque l’action publique est éteinte, si
                                         9

l’infraction qui sert de base à la demande civile est établie et si elle a causé un
dommage au demandeur au civil.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que les juges
de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour
se réfère, les débats en instance d’appel n’ayant pas apporté d’éléments
nouveaux.

A l’instar des juges de première instance, la Cour d’appel estime qu’il subsiste
un doute quant au déroulement exact de la bagarre qui a eu lieu le 15 avril
2006 dans l’établissement (...) et aux causes de la blessure au visage essuyée
par le demandeur au civil X.) lors de cette altercation.

En effet, les témoignages recueillis ne permettent pas d’établir que c’est bien le
défendeur au civil Y.) qui a coupé X.) avec un bris de verre au visage et
l’attestation testimoniale versée en cause en instance d’appel, qui ne remplit
d’ailleurs pas les formes prescrites par la loi, n’est pas plus éloquente dès lors
qu’il n’y est question que d’un individu portant un pull gris qui aurait donné des
coups de verre sur un autre individu se trouvant par terre.

La décision des juges de première instance est dès lors à confirmer.

                          PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard du défendeur au civil Y.), le demandeur au civil X.)
entendu en ses explications et conclusions et le représentant du ministère
public en son réquisitoire,

reçoit l’appel au civil de X.) en la forme;

le dit non fondé;

partant confirme le jugement dans la mesure où il est entrepris;

laisse les frais de la demande civile dirigée contre Y.) en instance d’appel à
charge de X.), et le condamne aux frais de l’intervention du ministère public,
liquidés à 12,95 €.

Par application des articles 186, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, où
étaient présents:

Paul WAGNER, président de chambre
Nico EDON, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
Jeannot NIES, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier
                                    10

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"