text:
N° 19 / 10.
du 25.3.2010.

Numéro 2736 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq mars deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel,
Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

la société à responsabilité limitée B.), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

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                                    2

                      LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions
de l’avocat général Christiane BISENIUS ;

         Vu l’arrêt attaqué rendu le premier avril 2009 sous le numéro
33184 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière
civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 15 juillet 2009 par A.) à la
société à responsabilité limitée B.), déposé le 20 juillet 2009 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 11 septembre 2009 par la
société à responsabilité limitée B.) à A.), déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 15 septembre 2009 ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait déclaré fondée la demande de A.) en résolution du
contrat de vente conclu avec B.) et avait ordonné la restitution de
l’acompte payé ; que sur l’appel principal de B.) et sur celui incident de
A.), la Cour d’appel, par réformation, déchargea B.) de toutes les
condamnations prononcées contre elle, fixa le montant de la clause pénale
au bénéfice de B.) ainsi que le montant du remboursement dû à A.) et après
compensation, condamna A.) à payer le solde à B.) ;

      Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris
ensemble :

        le premier tiré « de la violation, sinon du refus d’application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de
l’article 1134 du Code civil,

        en ce que les juges du fond, en présence de stipulations claires et
précises sur le constructeur –C.) – et le modèle - <<(…) >> - de la maison
préfabriquée à basse énergie, devant être livrée par B.) à A.) en vertu d’un
contrat de construction conclu entre parties le 21 avril 2005, ont, sans se
référer à une quelconque stipulation de ce contrat qui permettrait une telle
interprétation, interprété ces stipulations comme constituant de simples
références pour déterminer la maison faisant l’objet dudit contrat et
pouvant être modifiées par B.), sans qu’un accord sur ces modifications
par les deux parties au contrat ne s’impose ;
                                   3

        alors que les stipulations claires et précises d’une convention
légalement formée, tiennent lieu de loi à ceux qui l’ont faites et s’imposent
aux juges du fond qui ne sauraient, sous couvert d’interprétation, altérer
le sens clair et précis de celles-ci, sous peine de dénaturation » ;

        le deuxième tiré « de la violation, sinon du refus d’application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de
l’article 1134 du Code civil,

        en ce que les juges du fond, tout en constatant que B.) avait changé
le constructeur de la maison préfabriquée devant être livrée à A.) et que ce
changement n’avait pas été formalisé par écrit entre la société B.) et A.),
ont retenu que ce dernier avait implicitement ratifié ce changement, alors
que l’article 13 du contrat de construction du 21 avril 2005 conclu entre
parties prévoit expressément que des modifications et suppléments à ce
contrat devraient être retenus par écrit ;

        alors que les stipulations claires et précises d’une convention
légalement formée, tiennent lieu de loi à ceux qui l’ont faites et s’imposent
aux juges du fond qui ne sauraient refuser de les appliquer aux relations
entre les parties à cette convention » ;

        Mais attendu que les deux moyens tendent à remettre en cause
l’interprétation souveraine des juges du fond d’une convention échappant
au contrôle de la Cour de cassation ;

       que les deux moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89
de la Constitution :

        en ce que les juges du fond n’ont pas répondu au moyen développé
par la partie A.) dans ses conclusions du 17 mars et 11 décembre 2008,
suivant lequel l’article 13 du contrat du 21 avril 2005 exclut un
changement à ce contrat par une forme autre que l’écrit et que le
changement du constructeur et du modèle de la maison préfabriquée
faisant l’objet dudit contrat par B.) ne sauraient dès lors être valables
pour ne pas avoir été acceptés par écrit entre les parties ;

        alors que conformément à l’article 89 de la Constitution tout arrêt
doit être motivé et que le fait pour la Cour de ne pas répondre aux moyens
des plaideurs équivaut à un défaut de motivation » ;
                                   4

       Attendu que le défaut de réponse à conclusions est un défaut de
motifs constituant un vice de forme de l’arrêt attaqué ;

        que la décision de justice est régulière en la forme dès qu’elle
comporte un motif exprès ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il
sur le point considéré ;

        Attendu que les juges d’appel ont répondu aux conclusions écrites
précitées en disant que « L’argumentation de A.) tirée de la modification
de l’objet du contrat ne saurait tenir. Ladite maison devait être livrée par
B.) qui est qualifiée dans le contrat comme étant le livreur de maisons
basse énergie du constructeur C.). Or, la référence à C.) n’était pas
déterminante en ce sens que la construction envisagée n’était pas une
maison selon un modèle préconçu et préfabriqué par C.) mais que la
maison (…) de C.) devait servir uniquement de référence pour l’exécution
et les performances techniques de la conception individuelle prévue. Aussi
A.)ne s’est-il jamais plaint du changement du constructeur, mais il a au
contraire ratifié ce changement en négociant, en traitant et en discutant
avec D.), en chargeant D.) de modifications de plans et de travaux
supplémentaires et en se faisant même passer comme étant le représentant
de C.). Le modèle da capo continuait de servir de référence et le contrat
n’a pas subi de modifications à la suite du changement de constructeur. La
même maison reste toujours l’objet du contrat. Aucun écrit ne s’imposait
donc à la suite du changement de constructeur, le contrat négocié entre
parties restant le même » ;

       que le moyen est dès lors non fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application de l’article
89 de la Constitution,

        en ce que les juges du fond, tout en déclarant la demande formulée
par A.) contre la société B.) partiellement fondée pour un montant de
1.292,37 €, l’ont condamnée à une indemnité de procédure de 1.500.- € au
profit de la société B.), sans motiver cette décision ;

       alors que toute décision de justice doit être motivée » ;

       Mais attendu que l’appréciation souveraine des juges du fond tant
de la notion d’inéquité que du montant à allouer échappent au contrôle de
la Cour de cassation ;

       que le moyen ne saurait être accueilli ;
                                    5

        Sur le cinquième moyen de cassation :

          tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
 mauvaise interprétation de l’article 238 du Nouveau code de procédure
 civile ;

        en ce que les juges du fond ont déclaré la demande formulée par
 A.) contre la société B.) partiellement fondée pour un montant de 1.292,37
 €, mais l’ont néanmoins condamné aux dépens des deux instances, sans
 motiver cette décision ;

         alors que le tribunal peut uniquement laisser la totalité, ou une
 fraction des dépens à la charge de la partie qui a obtenu gain de cause,
 par une décision spéciale et motivée » ;

         Mais attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte ; que
 les juges du fond ont dit que « A.) n’obtiendra pas gain de cause », ayant
 succombé, en appel, dans ses prétentions principales qui étaient la
 demande en résolution du contrat de construction conclu avec la s.àr.l. B.)
 et la demande consécutive en restitution de l’acompte payé ;

        que les juges du fond, en lui imposant la totalité des dépens, sans
 motivation spéciale, ont correctement appliqué l’article 238 du Nouveau
 code de procédure civile ;

        d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        condamne A.) aux frais et dépens de l’instance en cassation et en
 ordonne la distraction au profit de Maître Claude WASSENICH sur ses
 affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de
Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34826 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 5 mai 2009,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 6 juillet 2009,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 6 juillet 2009,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

demandeur aux termes d’une requête en intervention du 6 juillet 2009,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 octobre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 20 avril
2006, A critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur
le 10 janvier 2006 et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés
dans la prédite requête.

Au service de la société anonyme B S.A. depuis le 5 février 2005 en qualité de
réceptionniste, A fut licenciée avec le préavis légal par courrier recommandé du 10
janvier 2006 ; suite à la demande de motifs de la salariée du 20 janvier 2006,
l’employeur lui communiqua les motifs gisant à la base du congédiement par lettre
du 16 février 2006.

La salariée contesta en première instance tant la précision que la réalité et le sérieux
des motifs invoqués pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Par jugement du 15 février 2008, le tribunal du travail, considérant que la lettre de
motivation répondait aux exigences légales de précision, a admis, avant tout autre
progrès en cause, l’employeur à prouver par témoins les faits gisant à la base du
licenciement.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 20
mars 2009, dit que le licenciement de la salariée était régulier, dit non fondées ses
demandes ainsi que celle de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi.

                                           2
De ce jugement, la salariée a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 mai 2009.

Interprétant différemment le contenu des déclarations faites par les témoins en
première instance et reprochant aux juges de première instance de ne pas avoir tiré
les bonnes conclusions des enquêtes, l’appelante conclut à la réformation du prédit
jugement et demande à la Cour de déclarer son licenciement abusif et de lui
accorder à titre de préjudice moral la somme de 5.000 euros et pour le préjudice
matériel subi la somme de 1582,85 euros.

L’intimée, au contraire, conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption
des motifs des premiers juges. Elle conteste les préjudices tant matériel que moral
allégués par la salariée.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a, sur base des dépositions des
témoins entendus en première instance, déclaré régulier le licenciement prononcé à
l’encontre de A.

La Cour constate en effet que cette dernière a fait l’objet de 3 avertissements,
qu’elle n’a jamais contestés, de sorte que la réalité des reproches figurant dans ces
trois avertissements est établie.

Finalement, les témoins entendus en première instance ont confirmé les trois
nouvelles fautes commises par A suite à ces avertissement, de sorte que c’est, à
juste titre, que le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis régulier
et débouté A de ses demandes indemnitaires.

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, revendique le
remboursement des indemnités de chômage avancées à la salariée pour la période
du 16 mars 2006 au 31 juillet 2006, soit un montant de 6.110,23 euros,
principalement de la part de l’employeur et subsidiairement de la part de la salariée.

Eu égard à l’issue du litige concernant la validité du licenciement qui a été déclaré
régulier, cette demande n’est fondée ni à l’égard de l’employeur ni à l’égard de la
salariée, de sorte qu’il y a lieu d’en débouter l’ETAT.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 750 euros pour la première
instance et une de 1.250 euros pour l’instance d’appel, tandis que l’intimée en
réclame une de 1.500 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que les demandes de A
sont à rejeter comme non fondées.

                                          3
L’intimée n’ayant pas prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge des
frais non compris dans les dépens, sa demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel ;

Le dit non fondé,

Confirme le jugement déféré,

Rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Nicolas BAUER qui affirme en avoir fait l’avance.

                                         4
"


text:
-Arrêt civil-

 Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro du rôle 31488

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                       I.

                                     entre:

        X.), employé privé, demeurant à L-(…), (…),

     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
FABER de Luxembourg du 8 mars 2006,

     comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                       et:

       la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. (anciennement
SOC1’.) S.A.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

        intimée aux fins du prédit exploit FABER,

     comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour à
Luxembourg.
     --------------------------------------------------------------
                     L A     C O U R       D ' A P P E L :

      Revu l’arrêt rendu en cause le 10 juillet 2008.

      Rappel des antécédents

       Le 7 mars 2003 X.) a saisi le tribunal de Diekirch d’une demande
tendant à la condamnation de la société SOC1’.) à enlever un poteau
électrique implanté sur son terrain situé à (...) et à lui payer des
dommages et intérêts.

      X.) a reçu le terrain dont s’agit par acte de donation du 6 avril
2000 de la part de ses parents A.)-B.).

       Le tribunal a, par un jugement du 17 juillet 2005, dit que la
parcelle en cause est grevée d’une servitude administrative autorisant
l’implantation du support n° 6 portant la ligne électrique de moyenne
tension, dit non fondées les demandes visant à la suppression dudit
support et à l’indemnisation des préjudices en tant que fondées
exclusivement sur la violation du droit de propriété de X.).
Il a prononcé la réouverture des débats pour permettre aux parties de
conclure sur la compétence du tribunal pour connaître des demandes en
tant que fondées sur les droits et obligations des parties dérivant de la
servitude d’utilité publique d’appui portant la ligne électrique.

       Dans l’arrêt du 10 juillet 2008, la Cour d’appel a dit que SOC1’.)
peut se prévaloir du droit conféré au concessionnaire par l’article 6,
alinéa 1er sub 3°, de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions
d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux termes
duquel : « L’acte de concession confère (…) au concessionnaire le droit
(…) d’établir à demeure des supports pour conducteurs aériens sur des
terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres
clôtures équivalentes. »

       Se référant à l’article 6, alinéa 2 de la loi de 1924, aux termes
duquel : « L’exécution des travaux prévus sous les numéros 1 à 4 ci-
dessus doit être précédée d’une notification directe aux intéressés et
d’une enquête dont la procédure sera déterminée par arrêté grand-
ducal ; elle ne peut avoir lieu qu’après approbation du projet de détail
des tracés par le Gouvernement. », la Cour a dit que c’est cet acte
d’approbation qui institue la servitude, que la servitude peut également
être établie par une convention conclue avec le propriétaire du fonds et
que cette convention porte reconnaissance de la servitude légale.

       La Cour indique ensuite qu’en l’espèce SOC1’.) se prévaut d’une
servitude conventionnelle lui conférée par A.) le 28 mars 1972 et qu’elle
maintient son moyen de la prescription acquisitive.

                                    2
      L’arrêt retient que X.) fait valoir à bon droit que les servitudes
légales ne s’acquièrent pas par l’usucapion.

       Concernant la convention invoquée par SOC1’.), la Cour a, eu
égard à la contestation par X.) de la signature « (A.)...) » comme étant
celle de son père, ordonné une expertise graphologique.

        L’expert Francine SILVESTRI fut nommée avec la mission « de
vérifier si les signatures apposées sur le document du 28 mars 1972,
intitulé "AUTORISATION ", émanent de A.), sinon si elles émanent de
B.), épouse A.) ».

      Le rapport d’expertise fut déposé le 26 février 2009.

       Quant à la demande de X.) relative à la suppression du support
électrique placé sur son terrain

       La conclusion du rapport d’expertise en écritures se lit comme
suit :
« Les deux signatures litigieuses ne présentent pas de signes indiciaires
précis pouvant évoquer une falsification. Elles sont naturelles et
spontanées.
B.) est bien l’auteur des signatures de question. »

       X.) fait valoir qu’il est indubitable que ce n’est pas A.) qui a signé
le document du 28 mars 1972, et que B.) n’avait, aux termes de l’ancien
article 1421 du code civil, aucun pouvoir pour engager des biens
communs aux époux A.)-B.) que la théorie du mandat apparent ne peut
pas être invoquée utilement et que l’acte du 28 mars 1972 n’a pas été
signé par l’usufruitière.

       L’intimée fait valoir d’abord que l’ancien article est manifestement
contraire au principe constitutionnel d’égalité tel qu’ancré à l’article 10bis
de la Constitution et à la Convention Européenne des Droits de
l’Homme, telle qu’approuvée par la loi du 29 août 1953 et plus
particulièrement à son article 14.

      Elle fait ensuite plaider que le législateur a voulu attacher un effet
rétroactif aux dispositions concernant l’administration des biens
communs et des biens propres, dont fait partie l’actuel article 1421 du
code civil.

     L’acte dont se prévaut l’intimée porte la signature d’une seule
personne, qui d’après les conclusions claires de l’expert, est celle de B.).

      Par acte notarié du 27 mai 1960, A.) et B.) ont adopté le régime
matrimonial de la communauté légale, les parents de B.), les époux C.)-
D.) ont fait donation à leur fille de divers immeubles, dont la nue-

                                     3
propriété du terrain litigieux, et B.) a apporté ces immeubles dans la
communauté de biens entre époux. ( Par acte notarié du 17 janvier 1977
les époux A.)-B.) ont adopté le régime de la communauté universelle de
biens.)

      Le père de B.), C.), est décédé le 10 juillet 1968.

       A la date du document qu’invoque l’intimée à l’appui de la
servitude, 28 mars 1972, le terrain sur lequel est implanté le poteau
électrique appartenait donc en usufruit à la grand-mère maternelle de
X.), D.), veuve C.), et en nue-propriété aux parents de X.), les époux A.)-
B.).

       L’usufruitier ne peut consentir sur le fonds aucune servitude, car il
n’est pas propriétaire. Mais le nu-propriétaire peut, de son côté, grever le
fonds de servitudes nouvelles, pourvu qu’elles n’altèrent en rien la
jouissance de l’usufruitier.
(cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil, V° Usufruit, n° 241.)

     La signature de l’usufruitière D.) n’était donc pas requise le 28
mars 1972 pour la constitution de la servitude invoquée.

       La signature a été donnée par B.) antérieurement à la loi du 4
février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux.

      Si, dans les dispositions transitoires de la loi de 1974, il est prévu
dans l’article XV, alinéa 2, que pour « les époux qui étaient convenus
d’un régime de communauté, le droit nouveau leur est applicable en tout
ce qui concerne l’administration des biens communs et des biens
propres », cette disposition n’a eu d’effet qu’à partir de l’entrée en
vigueur de la loi, elle n’avait pas d’effet rétroactif.

      C’est donc l’ancien texte régissant les régimes matrimoniaux qui
est applicable en l’espèce.

        L’ancien article 1421 du code civil disposait que : « Le mari
administre seul les biens de la communauté. Il peut les vendre, aliéner
et hypothéquer sans le concours de la femme. », et l’ancien article 1427
du code civil disposait que : « La femme ne peut s’obliger ni engager les
biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour
l’établissement de ses enfants en cas d’absence du mari, qu’après y
avoir été autorisée par justice. »

      Il est établi qu’A.) n’a pas signé la convention litigieuse.

      Eu égard à l’incapacité légale de la femme mariée, SOC1’.) ne
pouvait à l’époque légitimement admettre l’existence d’un mandat à agir
pour son mari dans le chef de B.).

                                     4
      Le moyen de l’intimée selon lequel B.) a agi par mandat pour son
mari est donc à rejeter.

        Il s’ensuit que l’accord d’A.) avec la constitution de la servitude
litigieuse n’est pas établi.

      A défaut d’accord d’un des nu-propriétaires, il s’avère oiseux
d’examiner le moyen tiré de la constitutionnalité des anciennes
dispositions légales relatives aux régimes matrimoniaux en rapport avec
les pouvoirs de la femme mariée et de leur conformité aux dispositions
européennes invoquées, aux fins de savoir si l’accord du second nu-
propriétaire, celui de B.), a pu être valablement donné.

        En l’absence de signature d’au moins un des nu-propriétaires,
l’existence de la convention portant reconnaissance de la servitude
légale d’implantation de support et de passage de ligne, dont fait état
l’intimée, n’est pas établie.

      Dès lors, les conclusions de l’intimée selon lesquelles la servitude
conventionnelle a été valablement consentie à SOC1’.) S.A. et qu’elle a
pour effet que le support n° 6 a été implanté en toute régularité, ne sont
pas fondées.

        SOC1’.) a, en 1972, placé le support électrique sur le terrain
appartenant aujourd’hui à X.) sans disposer des droits tirés de
l’existence d’une servitude d’utilité publique d’implantation de support et
de passage de ligne.

       Invoquant le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public, l’intimée
fait valoir que X.) ne pourrait quand-même pas réclamer l’enlèvement du
support n° 6 en l’absence de dépossession effective. Un enlèvement du
support n° 6 mettrait sérieusement en cause la continuité du service
public de distribution d’énergie électrique. Des considérations très fortes
d’opportunité inciteraient à faire preuve en la matière de réalisme et de
pragmatisme.

      En cas de rejet du moyen de défense tiré de la servitude
d’implantation et de passage, l’intimée demande de surseoir à statuer
pendant le délai nécessaire à la procédure d’expropriation.

      X.) estime que le principe de l’intangibilité de l’ouvrage public ne
peut être invoqué que pour autant que cet ouvrage ait été implanté
légalement.

       Il fait relever qu’une expropriation ne saurait concerner un ouvrage
non autorisé et ne se conçoit qu’en cas d’absolue nécessité, qui ne
serait pas donnée en l’espèce, vu l’existence de solutions alternatives.
Dans le cadre d’une version « contournement », tant lui que son voisin
M.) auraient été disposés à accorder une servitude conventionnelle

                                     5
gratuite à SOC1’.) pour l’implantation d’un support en un endroit non
gênant en limite arrière de la propriété.

       L’implantation du support électrique sur le terrain X.) par SOC1’.)
sans l’accord de la reconnaissance de la servitude légale de la part des
propriétaires du terrain, constitue une voie de fait ayant pour
conséquence d’entraver l’exercice du droit de propriété par X.).

       Une impossibilité d’assurer la continuité du service public de
distribution d’énergie électrique en cas de suppression du poste sur le
terrain X.) n’est pas établie, la prise de position de l’intimée ne faisant
qu’entrevoir des difficultés d’assurer la continuité de l’approvisionnement
en électricité.

       A ceci s’ajoute que l’intimée devait être consciente au plus tard à
partir de la date de l’expertise graphologique que X.) avait fait faire,
c’est-à-dire à partir de fin septembre 2003 déjà, que les droits par elle
invoqués pour s’opposer à l’enlèvement du support électrique étaient
sérieusement mis en cause. Elle n’a cependant ni à ce moment, ni après
avoir eu connaissance du résultat de l’expertise ayant été ordonnée par
la Cour d’appel et pris note des problèmes se posant en conséquence,
entamé une procédure d’expropriation.

       Compte tenu de ce qui précède, et l’affaire étant en état de
recevoir une solution définitive quant au chef de la demande relatif à
l’enlèvement du support électrique, il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande de l’intimée en obtention d’un sursis à statuer.

      En conclusion des développements faits supra, il y a lieu de faire
cesser l’implantation illégale du support en question par son enlèvement.

       Toutefois, le délai endéans lequel X.) entend obtenir cet
enlèvement est trop court. Il faut, en effet, laisser à l’intimée le temps
nécessaire non seulement pour enlever le support, mais encore pour
trouver une solution de remplacement, donc pour réaliser des
installations permettant la continuité de l’approvisionnement en courant
électrique.

         Ce délai est fixé à neuf mois suivant la signification du présent
arrêt.

       La condamnation à l’enlèvement du support est assortie d’une
astreinte de 2.500 € par jour de retard ; l’astreinte est limitée au montant
de 1.000.000 €.

         Quant au préjudice

                                     6
       Dans l’hypothèse de l’adjudication de sa demande relative à
l’enlèvement du support électrique, X.) réclame des dommages et
intérêts à concurrence de 25.000 €.

       Dans l’assignation introductive de première instance il a invoqué à
l’appui de cette demande des modifications de plans, des modifications
des implantations, des retards de chantier, des pertes de temps, des
frais de procédure, des frais administratifs. Il a justifié sa demande
subsidiaire en obtention de dommages et intérêts à concurrence de
75.000 € en cas de maintien du support électrique par des dangers
inhérents au support et par son côté peu esthétique dépréciant très
fortement la valeur de l’immeuble.

        En instance d’appel il demande de noter, quant au préjudice :
l’impossibilité d’utiliser l’intégralité du terrain et la diminution sensible de
la valeur marchande de l’immeuble,
un trouble esthétique,
l’influence nuisible des champs électriques,
des inconvénients et des dangers d’électrocution et des dangers liés au
champ électro-magnétique produit par le poste de répartition, liés à la
proximité entre le poste de répartition qui transmet le courant vers les
câbles souterrains (sans transformateur, c’est-à-dire que 20.000 volts
sont directement transmis dans le sol), et la maison familiale X.),
des frais liés à la modification de la construction et de la situation de
l’immeuble sur le terrain en raison de l’attitude de SOC1’.), ce dans le
cadre d’une nouvelle autorisation de bâtir délivrée le 5 juin 2001,
l’accès autorisé vers la maison non achevé,
la clôture gauche dudit accès autorisée non installée,
une gêne considérable pour l’accès des voitures sur la propriété due à
l’emplacement du poste de répartition.

       X.) invoque une impossibilité de construire en raison du fait qu’il a
dû abandonner son plan de construction initial autorisé le 22 février
2000, faute de quoi il aurait dû tolérer un poste de répartition dans son
chemin d’accès et le passage de lignes électriques de trois fois 20.000
volts au-dessus de sa maison.

       SOC1’.) conteste le préjudice invoqué ; elle qualifie la modification
de l’implantation de la maison de superflue par rapport à la solution par
elle proposée, à savoir le surhaussement du support n° 6 et le
déplacement du support n° 6 dans l’axe de la ligne afin de permettre à
X.) de réaliser l’accès à sa propriété tel que prévu dans ses plans
initiaux. Elle aurait offert une solution qui aurait permis à l’appelant de
réaliser sa construction comme prévu initialement.
SOC1’.) ne conteste pas que, dans la solution de surhaussement par
elle proposée, les câbles devaient passer au-dessus de la construction
projetée.

                                      7
       Le 22 février 2000 la commune de (....) a délivré à X.) une
autorisation de construire une maison unifamiliale sur le terrain en
cause.

      Il résulte d’un courrier adressé le 31 mars 2000 par SOC1’.) à X.)
que la ligne moyenne tension au-dessus du terrain X.) se trouvait à une
distance insuffisante de la maison à construire, et que SOC1’.) proposait
de procéder à un surhaussement en remplaçant le support existant sur
le chantier par un support en acier après le début du chantier.

        Le 24 octobre 2000 l’entrepreneur Z.) a écrit à X.) : « Ich bedauere
Ihnen mitteilen zu müssen, dass ich die Arbeiten gemäss Bauplan nicht
weiterführen kann. Nachdem die Rampe freigelegt wurde, konnten Sie
sichtlich vor Ort feststellen, dass der Stromverteilerpfosten die weitere
Einfahrt behindert. »

      Le 5 juin 2001 X.) s’est vu accorder l’autorisation de changer
l’emplacement de sa maison. La construction a par la suite été réalisée
conformément aux plans modifiés.

       Comme SOC1’.) a implanté le support électrique sans disposer de
l’accord des propriétaires, il ne saurait être fait grief à X.) d’avoir refusé
la solution de surhaussement proposée par SOC1’.).

      L’appelant a donc droit à être indemnisé des frais qui lui furent
occasionnés par le fait qu’il a dû faire changer l’implantation de sa
maison.

      Les frais d’architecte afférents se sont élevés à 944,16 DM suivant
facture relative à « Planänderungen » du 31 octobre 2000.

      La taxe communale pour la seconde autorisation, celle de changer
l’emplacement de la maison sur le terrain s’est élevée à 500 francs.

      D’autres frais administratifs ne sont pas documentés.

        Les frais de procédure seront réglés dans la condamnation se
rapportant aux frais et dépens, les frais non compris dans les dépens
seront considérés dans le cadre de la demande présentée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       En tenant compte des frais d’architecte tels que précisés ci-
dessus, de la seconde taxe communale et de la perte de temps que
l’appelant a dû supporter en raison du retard du chantier, les dommages
et intérêts dus à X.) en rapport avec la modification de son plan de
construction sont actuellement évalués ex aequo et bono à 2.500 €.

       Le surplus des griefs invoqués par X.) à l’appui de sa demande en
indemnisation de préjudice, ne pourra être examiné qu’après l’expiration
de la période fixée pour l’exécution de la condamnation principale.

                                     8
       La revendication en rapport avec la diminution de la valeur
marchande de l’immeuble pour autant qu’elle est formulée dans le cadre
de l’impossibilité invoquée d’utiliser l’intégralité du terrain - X.) déclare
avoir perdu la possibilité de scinder son terrain en deux en vue de la
vente d’une place à bâtir - est également réservée au stade actuel de la
procédure, ce afin d’éviter, le cas échéant, le recours répété à des
mesures d’instruction pouvant s’avérer onéreuses.

        L’affaire sera par la suite continuée par la procédure de la mise en
état.

       Eu égard à la décision à intervenir, l’examen du moyen de
l’appelant tiré d’une modification par SOC1’.) de l’ouvrage installé sur
son terrain de support électrique en poste de répartition s’avère
superfétatoire.

        Il devient de même oiseux de recourir aux mesures d’instruction
sollicitées par l’appelant, une visite des lieux aux fins d’établir la gêne et
une expertise sur la nature de l’ouvrage actuellement érigé sur son
terrain et la conformité de cet ouvrage à l’autorisation ministérielle du 18
juillet 1972.

        Quant à la demande reconventionnelle de la société SOC1.)

       L’intimée demande de condamner X.) à remblayer le terrain et à
rétablir l’état initial autour du support n°6 « sous peine d’astreinte de
2.500 € de retard », sinon de le condamner à des dommages et intérêts
correspondant au coût du rétablissement des lieux.

      Eu égard à la décision à intervenir dans le cadre de la demande
de X.), cette demande reconventionnelle est à rejeter comme non
fondée.

     Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

     X.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 € pour
chacune des deux instances.

      Comme il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes
non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire défendre
ses droits à sa charge exclusive, il y a lieu d’adjuger sa demande.

      La demande de la société SOC1.) en obtention d’une indemnité
de procédure de 2.500 € est à rejeter comme non fondée, la partie qui
succombe dans ses revendications et moyens ne pouvant prétendre au

                                     9
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                           PAR CES MOTIFS :

       la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

      en continuation de l’arrêt du 10 juillet 2008,

      dit l’appel fondé,

      réformant :

      dit la demande de X.) d’ores et déjà partiellement fondée,

      condamne la société anonyme SOC1.) (anciennement SOC1’.)
S.A.) à enlever dans le délai de neuf mois suivant la signification du
présent arrêt le support électrique placé sur le terrain de X.), sous peine
d’une astreinte de 2.500 € par jour de retard,

      dit que l’astreinte est limitée au montant de 1.000.000 €,

      dit la demande en dommages et intérêts de X.) d’ores et déjà
fondée à concurrence de 2.500 €, ce du chef de frais d’architecte pour
modification des plans, de seconde taxe communale et de perte de
temps pour retard du chantier,

       condamne la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. à payer
à X.) le montant de 2.500 €, avec les intérêts légaux à partir du présent
arrêt jusqu’à solde,

     dit la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC1.)
Luxembourg S.A. non fondée,

      en déboute,

     dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure
présentée par la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. non fondée,

      en déboute,

                                    10
     dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure
présentée par X.) fondée,

       condamne la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. à payer
à X.) une indemnité de procédure de 2.500 € pour la première instance,

      condamne la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. à payer
à X.) une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel au
stade actuel de la procédure,

       condamne la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. aux frais
et dépens de la première instance ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance d’appel échus jusqu’au stade actuel de la procédure, y
compris les frais de l’expertise SILVESTRI, et en ordonne la distraction
au profit de Maître James JUNKER, avocat concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance,

     dit que l’affaire sera appelée à l’audience du mercredi 27 octobre
2010 à 9.00 heures, salle 2.29, bâtiment CR.

                                  11
"


text:
               Exempt - appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34535 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 janvier 2009,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Anne DENOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son
licenciement qualifié d’abusif, différents montants du chef d’arriérés de
salaire, d’indemnités compensatoire de préavis non respecté et de congé
légal non pris ainsi que de réparation du préjudice moral.

Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal du travail a retenu que les
parties avaient signé le 3 mars 2008 une résiliation de commun accord du
contrat de travail entré en vigueur le 1er février 2008 de sorte que l’offre de
preuve de l’employeur qui entendait prouver que cette résiliation avait en
fait eu lieu le 3 avril 2008 a été déclarée irrecevable par application de
l’article 1341 du code civil, le salarié qui avait continué à travailler au- delà
du trois mars 2008 restant lié à son employeur par un contrat de travail à
durée indéterminée. Il a dit non établie l’affirmation du salarié qui soutenait
que l’employeur l’avait licencié de manière orale au mois d’avril 2008 de
sorte qu’il a rejeté ses demandes en réparation du préjudice moral, en
allocation d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté et de
jours de congé non pris durant le préavis. Il a dit irrecevable sa demande en
allocation de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, motif pris de
ce que cette demande formulée en cours d’instance était nouvelle comme
ne figurant pas dans la requête introductive d’instance. Il a dit non fondée la
demande en restitution d’un montant de 683,81 € que le salarié prétendait
avoir été retenu à tort par l’employeur sur le salaire du mois de février 2008.
Quant aux retenues effectuées par l’employeur sur le salaire du mois de
mars 2008 du chef de dommages lui causés par le salarié impliqué dans
trois accidents de la circulation, le tribunal faisant application des articles
L.224-3. et L121-9. du Code du travail, a retenu que n’étaient pas établis
dans le chef du salarié d’actes volontaires ou une négligence grave ayant
conduit à la production du dommage de sorte que la retenue effectuée par
l’employeur à hauteur de la somme de 1.502,99 € a été déclarée illégale.
L’employeur a partant été condamné à verser au salarié ce montant avec
les intérêts légaux depuis le 3 juillet 2008, le tribunal ayant ordonné
l’exécution provisoire de ce volet en application de l’article 148 du NCPC. Il
a rejeté en conséquence la demande reconventionnelle de l’employeur qui
réclamait ce montant au salarié sur base de l’article L.121-9. du Code du
travail. La société a encore été condamnée à lui payer une indemnité de
procédure de 800 €.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le
licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de
préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

                                     2
3.000 €, de même qu’une indemnité compensatoire de préavis non respecté
de 3.138,22 €. Il sollicite enfin une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que la demande
tendant à voir dire que le salarié avait été licencié de manière orale a été
rejetée. Elle reprend cependant l’offre de preuve par témoins rejetée selon
elle à tort par le tribunal tendant à établir que la résiliation d’un commun
accord a eu lieu le 3 avril 2008, la société se référant tant à la déclaration
de sortie du 10 avril 2008 qu’au reçu pour solde de tous comptes du 8 avril
2008 signé par l’appelant comme valant commencement de preuve par écrit
au sens de l’article 1347 du Code civil. Elle conclut à la confirmation des
autres volets du jugement, sauf à relever appel incident du volet du
jugement qui a rejeté sa demande reconventionnelle, la société réclamant
de ce chef à son ancien salarié la somme de 3.427 €. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Discussion

C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal du travail a déclaré irrecevable
l’offre de preuve par témoins de la société tendant à établir que la résiliation
de commun accord n’avait pas eu lieu le 3 mars, mais le 3 avril 2008, le
reçu pour solde de tous comptes signé par le salarié le 8 avril et que
l’intimée considère comme valant commencement de preuve par écrit au
sens de l’article 1347 du Code civil ne rendant pas plus crédible l’une que
l’autre version. Il s’y ajoute que la déclaration de sortie du 10 avril 2008
établie par la société renseigne comme date de la rupture des relations de
travail le 31 mars 2008. (pièce 9 de la farde de pièces de Maître Anne
Denoël). Le moyen de la société repris en instance d’appel est partant à
rejeter, de même que son offre de preuve par témoins.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu que faute pour le
salarié d’avoir établi avoir fait l’objet d’un licenciement oral, partant abusif,
car commis en violation des prescriptions légales, il ne pouvait prétendre à
la réparation du préjudice né de cette résiliation abusive, ni à une indemnité
compensatoire pour préavis non respecté. L’appel principal n’est pas fondé.

Quant à l’appel incident :

C’est à raison que le tribunal du travail, faisant application des articles
L.224-3. et L.121-9. du Code du travail, a dit que l’employeur était en droit,
dans les limites légales, d’opérer des retenues sur le salaire du salarié à
condition pour l’employeur d’établir que les dégâts lui ont été causés par
des actes volontaires ou la négligence grave du salarié.

L’appelant a été impliqué en - déans un délai de deux mois dans trois
accrochages voire légers accidents de circulation. Cette circonstance ne

                                     3
saurait valoir à elle seule preuve que le salarié - chauffeur de taxi eût fait
preuve de négligence grave dans la genèse desdits incidents.

La Cour se réfère aux trois constats d’accident versés (farde de pièces de
Maître Anne Denoël, pièces 20-22). L’accrochage du 10 février 2008 ne
semble pas avoir été causé par l’appelant, ce dernier ayant été prioritaire et
ayant été heurté par un véhicule qui quittait un stationnement. Ceux des 20
février et 21 mars 2008 ont été réalisés au cours de manœuvres effectuées
par le chauffeur, lesdites manœuvres ne dénotant cependant pas dans le
chef de l’appelant un comportement négligent grave.

C’est partant à raison que le tribunal du travail a rejeté la demande
reconventionnelle de la société de sorte que l’appel incident n’est pas
fondé.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter, aucune d’elles ne justifiant du caractère
inéquitable de l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne chaque partie pour moitié aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     4
"


text:
 Assistance judiciaire a été accordée à A par le délégué du Bâtonnier en
                           date du 9 avril 2009.

               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34356 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 septembre 2008,

comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 12 mai 2005, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme B, ci-après B, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 7 janvier 2005 et condamner à lui payer 20.000 € à titre d’indemnité
pour licenciement abusif sinon en ordre subsidiaire 1.800 € à titre d’indemnité
pour licenciement irrégulier en la forme ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000 €.

Par jugement du 8 juillet 2008, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement mais débouté A de sa demande en indemnisation, jugeant que
celui-ci n’avait pas justifié avoir subi un quelconque préjudice ni versé aucune
pièce témoignant d’un préjudice matériel ou moral en relation causale avec le
licenciement.

Il a de même débouté B de sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure.

Contre ce jugement A a interjeté appel limité par exploit du 17 septembre 2008,
demandant, par réformation, à la Cour de condamner B à lui payer 12.000 € à
titre de préjudice matériel et 8.000 à titre de préjudice moral subi du fait de son
licenciement abusif ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 18 février 2009, B a interjeté appel incident et
demande la réformation du jugement entrepris en ce que le licenciement a été
déclaré abusif. En ordre subsidiaire, elle demande le débouté de l’appel
principal, A restant en défaut de prouver un quelconque préjudice en relation
causale avec le licenciement, contestant en ordre tout à fait subsidiaire les
montants réclamés.

Les appels principal et incident, faits selon les formes et délai de la loi, sont à
déclarer recevables.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 22 août 2003 par B
en qualité d’électricien, A fut licencié par courrier recommandé du 7 janvier
2005 avec un préavis de 2 mois expirant le 14 mars 2005 assorti d’une
dispense de travail durant le délai de préavis.

Par lettre recommandée du 20 janvier 2005, A a demandé les motifs du
licenciement qui lui furent fournis par lettre du 14 février 2005, motifs qu’il a
contestés par lettre de son mandataire du 10 mai 2005, contestant en même
temps la régularité de son licenciement.

Dans sa requête introductive d’instance du 12 mai 2005 il contesta autant la
précision des motifs que leur caractère réel et sérieux. En ordre subsidiaire et

                                      2
pour le cas où le licenciement ne serait pas déclaré abusif, il demanda de
déclarer le licenciement irrégulier quant à la forme, la formalité de l’entretien
préalable n’ayant pas été respectée.

La précision des motifs

La lettre de motivation du 14 février 2005 de B étant conçue dans les termes
suivants :

« Monsieur,

Concerne: Votre demande de motif de licenciement.

Suite à votre courrier du 20 janvier 2005, vous trouverez ci-dessous les raisons
qui nous ont menées à vous licencier.

Après analyse de quelques chantiers, dont la Salle de Concert, sur lesquels
vous avez travaillé nous constatons que vous avez un rendement très faible.

Vous avez, également, été surpris plusieurs fois à manger sur le chantier alors
que l’interdiction était formelle.

Le fait d’aller parler avec d’autres corps de métier qui n’ont aucun lien avec
votre travail ralentit la bonne marche du chantier.

Lors des congés du chef de chantier, vous vous êtes proposé pour faire une
partie de l’installation des avertissements incendie. Après vérification, il s’est
avéré que le travail effectué était quasiment complètement fautif.

Malgré une ultime réprimande verbale en présence de Messieurs Valette et
Ruymen, votre comportement ne s’est pas amélioré.

Etant donné que par votre comportement, vous compromettez la confiance que
notre client nous porte, nous avons procédé au licenciement moyennant délia
de préavis.

Nous restons à votre disposition pour toute information supplémentaire et vous
prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

                                                              Luc Janssens,
                                Directeur des Ressources Humaines Benelux ».

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la lettre de motivation ne
remplissait pas les critères de précision dégagés par la loi et la jurisprudence,
les termes employés « rendement très faible »,« ralentit la bonne marche du
chantier », « travail effectué était quasi complètement fautif » sans aucune
précision par rapport aux circonstances et aux dates des faits, étant trop
vagues, ne permettant ni au salarié licencié de connaître exactement le ou les
faits qui lui sont reprochés pour juger en pleine connaissance de cause de
l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des

                                     3
indemnités prévues par la loi en cas de licenciement abusif, ni aux juges
d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si les griefs invoqués
devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté l’offre de
preuve respectivement les attestations testimoniales versées par B en retenant
que seuls les motifs indiqués dans la lettre de motivation avec une précision
suffisante pouvaient être complétés par l’ajout de détails, la possibilité de
compléter les précisions fournies ne pouvant néanmoins suppléer à une
absence de précision originaire des motifs énoncés.

C’est en se ralliant à cette interprétation correcte de l’article L.124-11. (3) du
code du travail que la Cour ne tient pas compte de la pièce versée par B qui,
selon elle, apporterait des précisions par rapport à la période et au chantier où
les prétendues fautes de A auraient été commises ni de l’attestation
testimoniale d’Olivier RUYMEN, qui, du reste, est tout aussi imprécise que la
lettre de motivation.

L’appel incident est dès lors à déclarer non fondé et le jugement est à confirmer
en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement du 7 janvier 2005.

L’indemnisation

A critique le jugement en ce que sa demande en réparation des préjudices
matériel et moral a été rejetée.

Licencié le 7 janvier 2005 avec effet au 14 mars 2005 et bénéficiant d’une
dispense de travail durant la période de préavis, A s’est mis rapidement à la
recherche d’un nouvel emploi ainsi qu’en en témoignent les pièces, ne se
limitant pas à répondre aux offres d’emploi faites par l’intermédiaire de l’Agence
Nationale Pour l’Emploi auprès de laquelle il s’était inscrit mais en présentant
encore spontanément ses propres candidatures auprès d’entreprises telles
CEL, ELCOM ou ARCELOR et il ne saurait dès lors lui être reproché de n’avoir
fait aucune démarche sérieuse pour retrouver un nouvel emploi, démarches
demeurées infructueuses durant plus qu’une année.

Il se dégage d’autre part des renseignements fournis et des pièces produites en
cause qu’à l’expiration de sa période d’essai, A s’était engagé dans un crédit
immobilier et que suite au licenciement il fut confronté à de sérieux problèmes
de remboursement et de paiement dans tous les domaines de sorte qu’il a subi
un dommage certain.

Compte tenu de son âge, de sa qualification professionnelle et de la situation
sur le marché de l’emploi, la Cour fixe à 4 mois à partir de la fin du contrat de
travail, 14 mars 2005, la période pendant laquelle le préjudice matériel de A
peut légitimement être mis en relation causale directe avec le licenciement.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la
société anonyme B à payer à A un dommage matériel de 8.056,52 € (4 x
2.014,13 €) outre les intérêts légaux.

                                     4
Compte tenu des circonstances du licenciement et du degré de son ancienneté,
il convient de lui allouer en outre un dommage moral de 1.000 €.

Comme A bénéficie de l’assistance judicaire, il y a lieu à rejet de sa demande
tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel incident ;

dit partiellement fondé l’appel principal ;

réformant :

condamne la société anonyme B à payer à A la somme de 9.056,52 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 12 mai 2005, jusqu’à
solde,

rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

confirme pour le surplus ;

condamne la société anonyme B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34406 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 décembre 2008,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a.,
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à
lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures
supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour
jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire
de maladie celui de 7.901,75 €, soit au total 12.350,74 €.

Par jugement du 3 novembre 2008, le tribunal du travail a retenu quant aux
heures supplémentaires que la salariée, dont le contrat de travail avait
débuté le 15 février 2006 et expiré le 5 novembre 2006, avait presté de
février à juin 2006 un total de 343 heures supplémentaires, jours fériés et
dimanches compris, que l’employeur lui en avait réglé, sur base des pièces,
351 heures de sorte que ce volet de la demande a été rejeté. Quant à la
demande en indemnité compensatoire de préavis portant sur 144 heures de
congé non pris, la juridiction du premier degré a retenu que la salariée avait
droit à 133,36 heures de congé non pris, et l’employeur lui en ayant réglé
133 heures, a été condamné à lui payer la somme de 4,48 €. Le tribunal a
rejeté la demande de la salariée tendant à voir prendre comme base de
calcul le salaire horaire moyen de 22,47 € au regard de la prestation des
heures supplémentaires prestées, mais a appliqué le salaire horaire de
base stipulé au contrat de travail au motif qu’elle n’avait pas presté de
telles heures supplémentaires durant les mois d’août à octobre 2006 pour
avoir été en incapacité de travail depuis fin juin 2006. Quant à l’indemnité
pécuniaire de maladie: le tribunal s’est déclaré incompétent par application
de l’article 293 du CAS pour connaître de la demande de la salariée tendant
à voir réévaluer l’indemnité pécuniaire lui versée par l’employeur en raison
des heures supplémentaires prestées.

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2008, A a régulièrement interjeté un
appel limité contre le jugement du 3 novembre 2008 et elle conclut, par
réformation, à se voir allouer à titre d’heures supplémentaires
principalement le montant de 2.867,87 € et subsidiairement celui de 12,45 €
et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris
principalement la somme 1.580,88 € et subsidiairement celle de 1.341,80 €.
Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel et
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

                                   2
I. Les heures supplémentaires.

1. Le nombre.

L’appelante soutient qu’elle a presté 349,5 heures supplémentaires. Le
moyen de A qui consiste à soutenir que le tribunal en prenant comme base
de calcul par mois un total forfaitaire de 173 heures alors pourtant que le
mois de février 2006 ne comporte que 28 jours est à rejeter, le forfait ayant
été introduit pour tenir compte des variations dues au nombre variable de
journées et heures à prester durant un mois. Ayant travaillé 89,5 heures
durant la deuxième moitié du mois de février, c’est à bon droit que le
tribunal a partant retenu qu’elle avait presté trois heures supplémentaires
[89,5- (173 :2)=3] de sorte que l’appel n’est pas fondé de ce chef.

2. Le paiement.

Les heures supplémentaires de l’employé privé sont rémunérées
moyennant une majoration de 50% (article L.211-25. (1) du Code du travail
applicable en 2006), les jours fériés sont rémunérés moyennant une
majoration de 100% (article L.232-7. (2) du même code applicable en 2006)
tandis qu’aux termes de l’article L. 231-7. (2) alinéa 3, le travail de
dimanche dans les restaurants, cantines, débits de boissons et autres
établissements où sont servies des consommations, ne donne pas droit à
une majoration de rémunération. Dans ces entreprises, le travail du
dimanche ouvre droit à deux journées de congé payé lorsque le salarié est
occupé au moins vingt dimanches au cours de l’année.

L’appelante ne contestant pas l’application de cette disposition légale au
cas d’espèce, ses revendications à voir majorées ses prestations du
dimanche de 100% -la majoration applicable serait de 70% - n’est pas
fondée. Pour autant que pour l’exécution dudit travail de dimanche, le
salarié se voit allouer sous la condition d’avoir été occupé au moins 20
dimanches au cours de l’année deux journées de congé supplémentaire,
demande non formulée par l’appelante dans le cadre de sa demande en
allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, il n’y a lieu
de ne prendre spécifiquement en compte le travail dominical que pour
autant que la salariée a presté ce faisant des heures supplémentaires.

Il n’y a pas lieu non plus de tenir compte d’un salaire majoré tel que le fait
valoir l’appelante qui consisterait à majorer le salaire de base en raison des
heures supplémentaires prestées d’un certain pourcentage - l’appelante
n’explique pas à la Cour à quoi correspond le salaire majoré rectifié de
22,47 € qu’elle revendique, le salaire de base étant de 12,442 € -, salaire
majoré à majorer une deuxième fois du supplément de 50 ou 100%, - cette
méthode équivalant à une double majoration - étant donné que la

                                   3
majoration prévue par la loi s’applique sur le salaire de base. (article L.211-
25. (1) alinéa 2 du Code du travail).

Au regard des fiches de salaire versées et notamment de celles des mois
d’avril, mai, juin et novembre 2006 (pièces 2 et 3 de la première farde et
pièce 1 de la seconde farde de pièces de Maître Michel Molitor) et des
explications fournies, il ressort que A a presté 53 heures durant quatre jours
fériés, rémunérées à hauteur de 200% (salaire normal augmenté de 100%),
ces heures ayant en outre été rémunérées au titre des heures
supplémentaires (voir la fiche de salaire du mois de novembre 2006, les 53
heures étant comprises dans les 227,5 heures supplémentaires y
mentionnées).

Quant aux 343 heures supplémentaires: outre les 53 heures dont question
ci-dessus, l’employeur a procédé au paiement des 290 heures restantes à
raison de 120 heures au mois de mai 2006 et 174,5 heures au mois de
novembre 2006.

L’appel n’est dès lors pas fondé de ce chef.

II. L’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.

1. Le nombre.

Le tribunal du travail a retenu, par application des articles L.233-4. et L.233-
12. du Code du travail que la salariée avait droit à 133,36 heures de congé,
que 133 heures lui avaient été payées de sorte que la demande a été
déclarée fondée pour 0,36 heure restante à payer, soit 4,48 €.

L’appelante fait valoir avoir eu droit à 144 heures de congé non payé.

Aux termes de l’article L. 233-12. du Code du travail, lorsque le contrat de
travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième
de son congé annuel par mois de travail entier. Les fractions de mois de
travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de
travail entier.

Ayant commencé à travailler le 15 février 2006 et arrêté le 5 novembre
2006, A a travaillé huit mois entiers d’affilée (15 février -15 octobre 2006) de
même qu’une période restante de plus de quinze jours de calendrier de
sorte qu’elle a droit à une indemnité compensatoire de congé non pris
correspondant à neuf mois entiers de travail.

A aurait partant droit en principe à une indemnité compensatoire de (9 mois
x 2,08 jours x 8 heures) 149,76 heures de congé non pris. N’en réclamant

                                    4
que 144 heures, elle a droit à se voir régler un solde de 11 heures, étant
entendu que l’employeur en a déjà réglé 133 heures.

2. La rémunération de base.

C’est à bon droit que le tribunal du travail, constatant que la salariée en
incapacité de travail n’avait pas effectué d’heures supplémentaires durant
les trois mois précédant la fin des relations de travail, s’est basé, non pas tel
que soutenu par la salariée sur un salaire horaire rectifié réévalué en tenant
compte des heures supplémentaires prestées durant l’intégralité des
relations de travail, mais sur le salaire horaire de base convenu entre
parties pour calculer l’indemnité compensatoire pour jours de congé non
pris, l’indemnité compensatoire n’étant due par l’employeur aux termes de
l’article L.233-12. dernier alinéa du Code du travail qu’à la fin des relations
de travail.

A a partant droit, compte tenu d’un paiement déjà effectué portant sur 133
heures, à (11 x 12,4420 ) 136,86 €.

Au vu du sort général réservé à l’appel, les demandes respectives des
parties en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter, aucune
d’elles n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

condamne la société anonyme B s. a. à payer à A la somme de 136,86 €
avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

                                     5
condamne A à supporter les trois quarts et la société anonyme B s. a. un
quart des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Michel Molitor, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                   6
"