text:
Arrêt N° 103/17 - I - CIV

                                Arrêt civil

      Audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept

Numéro 43167 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                 Entre:

A), demeurant à L-1742 Luxembourg, 67, rue Jean-Pierre Huberty,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 17 décembre 2015,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B), demeurant à F-75011 Paris, 55, boulevard de Charonne,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        -------------------------------

                  LA COUR D'APPEL :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a statué sur la
requête introduite par B) en matière de difficulté de liquidation de la
communauté de biens ayant existé entre B) et A) par un jugement
rendu en date du 22 octobre 2015.

A) a relevé appel de ce jugement qui lui avait été signifié le 11
novembre 2015, suivant exploit d’huissier de justice, introduit en date
du 17 décembre 2015.

B) a relevé appel incident sur plusieurs dispositions du jugement
déféré.

1.     Concernant les loyers perçus par A) en relation avec l’immeuble
indivis,

le tribunal a, après avoir constaté que les loyers ont été perçus par A)
seul, enjoint à ce dernier, avant tout progrès en cause, et sans assortir
cette injonction d’une astreinte, de verser au greffe un historique de
son compte bancaire n°… auprès de la Banque 1) pour la période du 6
août 1999 au 20 juin 2006 ou tout autre compte bancaire sur lequel il a
perçu lesdits loyers, y compris le garage/parking indivis, ou toute autre
pièce de nature à renseigner le tribunal sur le montant des loyers
perçus.

A) critique cette disposition en concluant que B) est forclose et ne peut
lui réclamer le moindre loyer pour la période antérieure au 24 août
2006, l’action étant prescrite. Il conclut à titre subsidiaire que la
demande en production de pièces n’est pas fondée eu égard aux
pièces qu’il a d’ores et déjà versées.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’appel sur cette disposition au motif que
le fond n’est pas tranché.

Elle demande à titre subsidiaire à voir dire que sa demande n’est pas
prescrite et à titre plus subsidiaire à la confirmation du jugement pour
autant qu’il a enjoint à l’appelant de verser certaines pièces, mais,
relevant appel incident, elle demande à dire que l’injonction doit être
assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,
sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant
sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond.

La production forcée de pièces a pour but de participer à la recherche
de la vérité. Elle ne met pas fin à l’instance et ne tranche aucune
question faisant partie de l’objet de la demande, de sorte que la
décision ordonnant la production forcée de pièces est généralement
considérée comme étant une décision avant-dire droit contre laquelle
l’appel n'est recevable qu’ensemble avec le jugement sur le fond.

                                  2
Il n’en est autrement qu’à condition que la disposition soit mixte et
tranche en même temps une partie du principal.

En l’espèce, les juges de première instance ont d’abord constaté que
les loyers ont été perçus par A) seul, avant d’ordonner la production de
pièces permettant de connaître le montant des loyers perçus afin de
déterminer le montant de la créance de B). Ce faisant ils ont, avant
d’ordonner une mesure d’instruction, implicitement reconnu le bien-
fondé de la demande.

Il suit de ces considérations que la disposition litigieuse remplit les
conditions pour pouvoir être appelée indépendamment du jugement
sur le fond et que l’appel de A) est recevable sur ce point.

Quant au moyen tiré de la prescription desdits loyers, il y a lieu de
noter que l’article 815-10, point 2, du code civil dispose qu’ « aucune
recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable
plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ».

D’emblée, l’argument tiré de l’interruption de cette prescription en
raison du procès-verbal de difficultés, est à rejeter. En effet, une
demande en paiement formulée lors de l’établissement d’un procès-
verbal de difficultés n’interrompt pas la prescription, une telle
déclaration ne valant ni citation en justice ni commandement suivant
l’article 2244 du code civil (cf. par analogie, en ce qui concerne
l’indemnité d’occupation : Cassation 1re civ. 4 mai 1994, Revue trim.
de droit civ. 1995, 661, obs. Patarin, cité in Cour 11 juillet 2012, nos
36690 et 37057 du rôle). La prescription n’est interrompue que par une
assignation en justice ou par des conclusions demandant la
condamnation au paiement.

En outre, le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du
code civil est soumis aux causes d’interruption et de suspension
propres aux délais de prescription et, notamment, à l’article 2253 du
code civil qui dispose que la prescription ne court point entre époux
(Jurisclasseur civil, article 2236, n° 31, 32 et jurisprudences y citées). Il
s’ensuit que la prescription ne peut courir qu’à partir du jour où le
jugement prononçant le divorce entre les époux est coulé en force de
chose jugée. En l’espèce, le jugement prononçant le divorce, a été
rendu en date du 31 janvier 2002.

B) a formulé sa demande en paiement des loyers en question par
conclusions datées du 11 juillet 2012.

Cette demande ayant été formée plus de cinq années après le
prononcé définitif du divorce, B) n’est plus en droit de faire valoir une
créance contre l’indivision post-communautaire du chef de loyers pour
la période du 6 août 1999 au 20 juin 2006.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par
réformation de la décision entreprise, il y a lieu de dire cette demande
prescrite.

L’appel est partant fondé sur cette disposition et l’appel incident
devient superfétatoire.

                                   3
2.    Concernant la demande en récompense en faveur de la
communauté du chef de remboursement du prêt «Bausparkasse» et
de travaux réalisés dans l’immeuble propre de A),

le tribunal a dit cette demande recevable mais non fondée.

L’intimée a régulièrement relevé appel incident de cette disposition.
Elle réitère que la communauté a procédé au remboursement d’un prêt
propre à l’appelant, contracté auprès de «Bausparkasse», si bien qu’il
conviendrait d’enjoindre à A) de verser l’ensemble des extraits
bancaires et documents tels que relevés hypothécaires sur la période
courant à partir du mariage jusqu’au jour de la dissolution de la
communauté, sinon d’instituer une expertise afin de déterminer les
montants remboursés par la communauté en faveur d’un bien propre
de l’appelant sis 67, rue des Sept Arpents ainsi que la plus-value
apportée au bien propre du fait de l’investissement en travaux apporté
par la communauté.

L’époux qui invoque une récompense doit, en principe, prouver son
droit. Ainsi si un époux prétend que l’autre conjoint doit une
récompense à la communauté à cause de l’acquisition, conservation
ou amélioration d’un bien propre, il doit prouver la dépense.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour entérine que les juges
de première instance ont retenu que B) reste en défaut d’établir
l’existence d’un prêt «Bausparkasse» ou la réalisation de travaux dans
l’immeuble propre et ont partant rejeté ces demandes comme non
fondées et écarté tant la demande en production de pièces que celle
en expertise.

L’appel incident n’est partant pas fondé.

3.     Concernant la demande en communication forcée des pièces
relatives aux loyers perçus par A) du chef de la location de son
immeuble propre pour la période du 7 septembre 1982 au 6 août 1999,

le tribunal a dit la demande de B) recevable mais non fondée.

B) a régulièrement relevé appel incident de cette disposition. Elle
conclut à voir enjoindre à l’appelant de verser tous documents
renseignant des versements de loyers de son immeuble propre pour la
période allant du 7 septembre 1982 au 6 août 1999, sous peine d’une
astreinte de 100 euros par jour de retard, sinon ordonner une expertise
aux fins de déterminer sur base des pièces que l’appelant sera
condamné à communiquer, le montant net des loyers encaissés sur
l’immeuble.

Elle fait valoir que cette demande est étroitement liée à la question du
remboursement des prêts propres et ne peut être toisée qu’à condition
que A) rende compte des loyers, en sorte qu’il y aurait lieu de faire
droit à la demande d’injonction.

A) conclut à la confirmation du jugement sur cette disposition au motif
que B) ne peut demander à la fois le remboursement du prêt

                                 4
hypothécaire Banque 1) et le rapport en communauté des loyers qui
ont servi au payement de ce prêt au risque d’obtenir deux fois la même
chose.

Il est constant en cause que A) avait contracté, avant son mariage,
auprès de la Banque 1) un prêt personnel aux fins de financer
l’acquisition d’un immeuble propre, dont un tiers était loué pendant la
durée du mariage et dont l’autre partie servait de domicile conjugal aux
parties et il est présumé que ce prêt a été remboursé par des fonds
communs à partir du mariage jusqu’à la dissolution de la communauté
de biens entre parties, le 6 août 1999, le jugement ayant retenu à ce
titre que la communauté a droit à une récompense à hauteur des
montants remboursés en capital sur ce prêt personnel par A) avant de
lui enjoindre de verser les pièces relatives à ces remboursements.

Il est encore constant qu’aucun appel n’a été relevé quant à ce point.

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour adopte que les
juges de première instance ont rejeté comme non fondée la demande
de B). En effet, dès lors que l’utilisation des loyers est présumée avoir
été faite dans l’intérêt de la communauté et que l’intimée n’a pas
rapporté la preuve du détournement des loyers au seul profit de A), sa
demande n’est pas fondée.

L’appel incident n’est partant pas fondé.

4.     Concernant la demande en communication forcée de pièces
relatives aux avoirs communs en vue du partage de deux assurances-
vie « Assurances 1) »,

le tribunal a dit la demande de B) recevable mais non fondée.

B) a régulièrement relevé appel incident de cette disposition. Elle
demande à voir dire que l’appelant doit communiquer ces pièces sous
peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

C’est par une juste motivation que le tribunal, après avoir rappelé que
dans le régime de la communauté légale, la valeur au jour de la
dissolution de la communauté des contrats d’assurance-vie de type
mixte fait partie de l’actif de la communauté, et donc de la masse
partageable, a, constaté qu’il n’est pas établi en l’espèce que des
contrats de ce type avaient été souscrits dès avant la dissolution de la
communauté de biens ayant existé entre époux et a dit non fondée la
demande d’injonction présentée par l’intimée.

B) n’ayant toujours pas rapporté la preuve de l’existence de contrats
d’assurance-vie dès avant la dissolution de la communauté de biens
ayant existé entre époux et la communication forcée des pièces étant
subordonnée à la preuve de l’existence de pièces qui doivent en outre
être précisément déterminées, l’appel incident de cette disposition doit
être déclaré non fondé.

5.     Quant aux autres demandes en communication forcée de pièces
relatives à des avoirs communs en vue de leur partage,

                                 5
le tribunal a dit ces demandes recevables et fondées et a enjoint, sans
assortir cette injonction d’une astreinte, à A) de verser au greffe les
extraits, relevés ou toute autre pièce renseignant le tribunal sur le
solde en espèces ou valeur de ses comptes suivants à la date du 6
août 1999 :

° son compte épargne-logement n°003486508 auprès de la
«Bausparkasse»;
° ses comptes bancaires et ses comptes-titres auprès de la Banque 2)
et en particulier le compte-titres n°… et le compte bancaire n°….,
° ses comptes bancaires et ses comptes-titres auprès de la Banque 1)
et en particulier le compte-titres n°….,
° ses comptes bancaires et ses comptes-titres auprès de la Banque 3)
et en particulier le compte-titres n°… et le compte bancaire n°…, et
° ses comptes bancaires et ses comptes-titres auprès de la Banque 4)
et en particulier les comptes bancaires n°… et n°…. ;

Aux termes de son acte d’appel, A) demande à être déchargé de
l’obligation de produire l’ensemble des prédites pièces au motif que la
demande n’est pas fondée. Il serait issu d’une famille fortunée et aurait
été régulièrement gratifié de sommes très importantes de la part de
ses parents de sorte que la présomption de communauté des avoirs
serait en l’espèce renversée.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement sur ce point, sauf à voir
assortir la condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de
retard.

L’appel principal et l’appel incident sont recevables pour avoir été
introduits régulièrement.

Selon l'alinéa 1er de l'article 1402 du Code civil : “Tout bien, meuble ou
immeuble, est réputé bien de communauté si l'on ne prouve qu'il est
propre à l'un des époux en application d'une disposition de la loi”.

Du fait de cette présomption, tout bien qui se retrouve à la dissolution
entre les mains des époux est présumé être un bien commun à
partager et il appartiendra à l'époux qui le revendique comme bien
propre d'établir le mécanisme exceptionnel prévu par un texte et
l'identité du bien revendiqué avec celui qui est l'objet du mécanisme
considéré.

Cette présomption trouve naturellement à s'appliquer à propos des
sommes figurant sur des comptes bancaires ou d’épargne, ouverts à
Luxembourg ou à l’étranger, au nom de l'un ou des deux époux et elle
ne peut être détruite ou renversée qu’en démontrant que les fonds
déposés sur le compte ne dépendaient pas de la communauté (CA
Paris, 9 juin 2010, n° 09/08867 : JurisData n° 2010-012001. – V. aussi,
CA Nîmes, ch. civ. 2, sect. C, 30 janv. 2013, n° 11/03351 : JurisData
n° 2013-003463).

Les nouvelles pièces versées ne sont pas pertinentes et A) n’a ainsi
toujours pas établi que les fonds déposés sur les différents comptes
bancaires ne dépendent pas de la communauté. Alors que les pièces
dont la communication est sollicitée sont d’une part nécessaires à la

                                 6
solution du litige et d’autre part suffisamment déterminées, il convient
de confirmer le jugement pour autant qu’il a enjoint à A) de les verser
et pour autant qu’il n’a pas assorti cette injonction d’une astreinte, les
juges étant souverains pour apprécier le bien-fondé de ces demandes
et ayant en l’espèce correctement motivé leur décision tant pour
l’ordonner que pour refuser de l’assortir d’une astreinte.

6.   Quant à la demande en partage du prix de vente de la voiture
Polo

C’est par une juste motivation, tirée du fait que A) ne conteste pas
l'existence de ce bien commun et ne verse aucune pièce documentant
sa vente, que le tribunal a condamné A) à rapporter le montant de
3.500 euros à la masse partageable au titre de la vente du véhicule
VW Polo.

L’appel est partant recevable mais non fondé.

7.    Quant aux demandes de A) à voir affecter la somme de
362.869,74 euros, bloquée entre les mains du notaire-liquidateur au
remboursement du prêt « Banque 5) » et à voir mettre les intérêts
débiteurs échus sur le prêt à partir de la date du 20 janvier 2006, jour
de la vente de l’appartement, à charge de B),

le tribunal a dit ces demandes recevables mais non fondées.

L’appelant critique ces dispositions en soutenant qu’il est établi par les
pièces que le prêt initialement contracté par les époux aux fins
d’acquisition de l’immeuble sis à (…) a été repris par la banque
« Banque 5) » et a été entièrement apuré par l’appelant seul. Cette
dépense serait partant à analyser comme une impense qui aurait
permis de conserver l’immeuble dans le patrimoine des indivisaires si
bien que sa demande serait fondée sur base de l’article 815-13 du
code civil et sinon sur base de l’enrichissement sans cause.

En refusant de rembourser le prêt, l’intimée aurait commis une faute en
relation avec l’accumulation des intérêts débiteurs depuis le 20 juin
2006, de sorte qu’elle devrait lui rembourser l’intégralité de cette
somme.

Ces critiques sont cependant vaines et la Cour se rapporte aux
développements des juges de première instance qui ont
exhaustivement analysé les faits de la cause, pour constater avec eux
que A) n’a pas rapporté la preuve d’un lien entre les différents prêts
dont il fait état de sorte que le bien-fondé de ces demandes manque
d’être établi.

L’appel, quoique recevable, n’est partant pas fondé sur ce point.

8.     Quant à la demande de A) tendant à voir enjoindre à B) de
produire sous peine d’astreinte les extraits des comptes détenus par
elle (notamment de la Banque 2)), des titres détenus par elle, ainsi que
les pièces relatives à son activité commerciale,

le tribunal a dit cette demande recevable mais non fondée.

                                 7
A) conclut, par réformation de cette disposition, à ce qu’il soit fait droit
à sa demande en production de pièces non autrement déterminées.

L’appel est recevable. Il n’est cependant pas fondé et c’est à bon droit
et par une motivation que la Cour adopte que les juges de première
instance ont écarté cette demande en délivrance de pièces non
autrement déterminées.

9.   Quant à la demande de B) à se voir allouer une indemnité de
procédure de 2.500 euros

Faute par l’intimée d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, il convient de rejeter
cette demande comme non fondée.

                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit que l’appel incident n’est pas fondé,

dit que l’appel principal est partiellement fondé,

par réformation :

dit que la demande en récompense liée à des loyers perçus par A) en
relation avec l’immeuble indivis est prescrite,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure
introduite par B),

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
deux parties avec distraction au profit de leurs mandataires, Maître
Gaston VOGEL et Maître Jean-Georges GREMLING qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 156/2017 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix-sept mai deux mille dix-sept.

Numéro 145127 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-président,
Tessie LINSTER, juge,
Livia HOFFMANN, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

la société anonyme BQUE.1A.), initialement dénommée BQUE.1A’.), établie et ayant
son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés du
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
5 décembre 2011,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1. X.), fonctionnaire, ayant demeuré à E-(…), demeurant actuellement à E-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. Y.), sans état connu, demeurant à E-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

défaillant.
______________________________________________________________________

                                   LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2017.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du
Nouveau Code de procédure civile.

Entendu la société anonyme BQUE.1A’.) par l’organe de Maître Myriam GEDINK, avocat,
en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué.

Entendu X.) par l’organe de Maître Luc JEITZ, avocat constitué.

Revu le jugement n°168/2012 rendu par le tribunal de céans en date du 6 juin 2012.

Faits et antécédents judiciaires :

Par conventions de crédits signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE.1A.)
(ci-après « la BQUE.1A.) »), initialement dénommée BQUE.1A’.), a accordé à la société
de droit espagnol SOC.1.) deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000
euros venant à échéance le 30 novembre 2009.

Les deux crédits ont été garantis par des cautionnements solidaires et indivisibles d’X.)
et de Y.) en date des 15 novembre 2006 souscrits pour les montants de 3.300.000 euros
et de 2.700.000 euros, augmentés des commissions de banque, des intérêts, des frais et
des accessoires généralement quelconques.

Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE.1A.) a dénoncé les deux contrats avec effet
immédiat et a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de
1.073.921,15 euros. Par courriers du même jour, les cautions ont été informées de ces
dénonciations.

Par exploit d’huissier de justice du 5 décembre 2011, la BQUE.1A.) a donné assignation
à X.) et Y.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, pour voir condamner les assignés solidairement, sinon in solidum, à lui
payer la somme de 3.792.101,15 euros, avec les intérêts conventionnels et les frais,
sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 25 novembre 2011, sinon à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde. Elle demande en outre une indemnité de procédure
de 5.000 euros.

Par conclusions déposées le 20 avril 2012, la BQUE.1A.) a demandé la disjonction de sa
demande dirigée contre X.) alors que l’assignation n’a pas pu être délivrée à celui-ci. Elle
demande dès lors à voir condamner uniquement l’assigné Y.) aux prédits montants.

Le tribunal avait fait droit à la demande en disjonction des deux demandes. Au fond, le
tribunal a constaté qu’il résulte des cautionnements du 15 novembre 2006 que Y.) s’est
engagé solidairement à garantir les paiements de la société SOC.1.) (« as guarantor on
behalf of SOC.1.) with joint and several liability ») pour le montant de 3.300.000 euros et
                                             2
pour le montant de 2.700.000 euros. Au vu des pièces versées et des renseignements
fournis, le tribunal a, par jugement rendu par défaut à l’égard de Y.), fait droit à la
demande et a condamné ce dernier à payer à la BQUE.1A.) la somme de 3.792.101,15
euros avec les intérêts conventionnels tels que prévus à l’article 8 des « General credit
conditions » à partir du 25 novembre 2011 jusqu’à solde,

L’affaire dirigée contre X.) a été mise en suspens.

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2013, la BQUE.1A.) a réassigné X.) et
Maître Luc JEITZ s’est constitué avocat à la Cour pour le compte d’X.).

Prétentions des parties :

X.) conteste la compétence territoriale du tribunal de céans et demande l’annulation de
la clause attributive de juridiction pour être abusive au sens de l’article L.211-6 (2) du
Code de la consommation. Il serait associé à 50% de la société à responsabilité limitée
de droit espagnol SOC.1.), mais ne serait ni gérant, ni administrateur de cette société. Il
serait donc simplement consommateur et aurait dû être assigné en Espagne.

Il soulève ensuite l’irrecevabilité de l’acte de réassignation du 19 novembre 2013 pour
libellé obscur au motif qu’il serait impossible de comprendre l’origine et le décompte du
montant réclamé de 3.792.101,15 euros. Aucun extrait bancaire ne serait versé à l’appui
de la demande, de sorte qu’il ne serait pas en mesure d’organiser sa défense.

Quant au fond, X.) fait tout d’abord valoir que les formalités prescrites par l’article 1326
du Code civil n’aient pas été respectées. Il conteste que la signature de l’acte de
cautionnement portant sur la convention de crédit n°NO.1.) d’un montant de 2.700.000
euros soit la sienne. En outre, le cautionnement de 3.300.000 euros ne mentionnerait pas
le montant en toutes lettres, mais uniquement en chiffres.

Subsidiairement, X.) estime qu’il y a eu violation des règles de protection des
investisseurs.

Plus subsidiairement, X.) invoque une disproportion entre les capacités financières de la
caution et les engagements souscrits.

Plus subsidiairement, X.) se prévaut d’un vice de consentement dans son chef et dans le
chef de la société SOC.1.). Ainsi, l’engagement de la société SOC.1.) à maintenir un
portfolio à hauteur de 3.000.000 euros en vertu du contrat de prêt n°NO.2.) serait
constitutif d’un dol par commission d’actes positifs. En outre, ils auraient été victimes
d’une rétention dolosive, alors que ni le débiteur principal, ni les prétendues cautions
n’auraient signé un document d’avertissement ou d’information portant sur cet ensemble
contractuel d’une valeur de 6.000.000 euros. Le consentement aurait également été vicié
lors de la souscription du contrat de prêt n°NO.1.) d’un montant de 2.700.000 euros.

                                             3
Ensuite, l’ensemble contractuel constitué par les conventions de crédit n°NO.2.) et
n°NO.1.) et le cautionnement accessoire serait nul sur base de l’article 1131 du Code
civil pour absence de contrepartie.

En outre, il y aurait eu une modification discrétionnaire et unilatérale du contrat de prêt
n°NO.1.) d’un montant de 2.700.000 euros en faveur de la BQUE.1B.) (SWITZERLAND)
qui n’aurait pas été en faveur du débiteur principal ou de la caution.

La partie demanderesse aurait encore manqué à son obligation d’information de la
caution sur l’évolution de la dette principale de la société SOC.1.). Aucun extrait bancaire
n’aurait été envoyé à la société SOC.1.) ou à la caution. La banque aurait donc manqué
à son devoir de transparence découlant de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

Ensuite, la banque n’indiquerait ni dans son courrier de dénonciation du crédit à la société
SOC.1.) du 19 mars 2009, ni dans la réassignation du 19 novembre 2013 au défendeur
le mode de calcul des intérêts appliqué ou un quelconque décompte sur base de l’article
9, i) ou sur base de l’article 9, ii) de l’une des deux conventions de crédit.

Enfin, il y aurait eu une dénonciation brusque et abusive du crédit, alors qu’il n’y aurait
pas eu de mise en demeure préalable, une violation des articles 19,b) et 19,c) de la
convention de crédit n°NO.2.) et 19, c) de la convention de crédit n°NO.1.), un délai de
préavis excessivement cours et un défaut de motivation de la dénonciation.

Par conclusions du 20.5.2014, X.) demande reconventionnellement, sur base de l’article
284 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation du demandeur à lui fournir
une copie de la liste des valeurs mobilières composant le portfolio visé à l’article 6, iii) de
la convention n°NO.2.) portant sur un montant de 3.300.000 euros et visé à l’article 6 de
la convention n°NO.1.) portant sur un montant de 2.700.000 euros et une copie intégrale
de toutes les opérations et écritures qui ont été faites dans ce portfolio. Il réclame
également une copie de la garantie émise par l’entité dénommée « BQUE.1B.)
(Switzerland) » en faveur de la BQUE.1A.) et visée au point 12 de la convention n°NO.1.)
et une copie de ses modifications (...) et (...) visées aux pièces 20 et 21 de la farde 3 de
Maître SCHILTZ.

Il demande également reconventionnellement l’allocation de dommages et intérêts à
hauteur de 3.600.000 euros en relation avec l’octroi abusif de crédits et la réalisation
abusive des crédits et pour violation de l’article 1134, alinéa 3, et de l’article 37-3 de la loi
sur le secteur financier.

Finalement, il demande l’allocation de dommages et intérêts de 100.000 euros pour
caducité du contrat de prêt n°NO.1.).

Motifs de la décision :

   I.      La compétence territoriale du tribunal saisi

                                               4
X.) estime que la clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux luxembourgeois
insérée au contrat de prêt serait nulle, dans la mesure où il serait à considérer comme
consommateur et que, dans un tel cas, il y aurait lieu à application des règles spécifiques
dérogatoires.

Le règlement (CE) 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
donne, en vigueur au moment de la réassignation du défendeur en 2013, une définition
autonome des personnes qui sont à qualifier de consommateurs. Ainsi, aux termes de
l’article 15, 1) de ce texte, le consommateur est « une personne ayant agi pour un usage
pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle ».

Il y a lieu de constater cependant, qu’en l’espèce, X.) et Y.) ont tous les deux signé les
conventions de prêt du 23 novembre 2006, tant en leur qualité d’associés de la société
SOC.1.), donc au nom et pour le compte de ladite société, leurs signatures étant en effet
apposées en dessus de la mention « The Borrower », qu’en leur qualité de cautions « The
Guarantors » dans le cadre précisément de leur activité professionnelle au sein
notamment de leur société SOC.1.).

Il ensuit que les cautions X.) et Y.) ne doivent pas être considérés comme étant de
simples particuliers, consommateurs, ayant cautionné une convention de prêt conclue
par une société de droit espagnol.

La BQUE.1A.) invoque à l’appui de la compétence internationale du tribunal saisi à
connaître de la demande une clause attributive de juridiction figurant dans la convention
de prêt, ainsi que dans les actes de cautionnement.

Il résulte en l’occurrence des pièces versées en cause que la convention de crédit conclue
entre la BQUE.1A.) et la société SOC.1.) contient effectivement une clause attributive de
compétence aux termes de laquelle « Any dispute that might arise between the Parties
regarding the Facility will fall within the jurisdiction of the Courts of Luxembourg City in
the Grand Duchy of Luxembourg ». Les cautionnements du 15 novembre 2006, signés
par X.) prévoient également spécialement que «Any disputes arising in connection with
this commitment shall be referred to the District Court of and in Luxembourg with proviso
that you may choose, if necessary, another court ».

Comme X.) et Y.) ne sont pas à considérer comme consommateurs, le Code de
consommation luxembourgeois invoqué par le défendeur ne saurait s’appliquer en
l’espèce. Pour être complet, il convient d’ajouter que, même à supposer que le défendeur
puisse être qualifié de consommateur selon le Code de la consommation
luxembourgeois, il ne saurait se prévaloir de dispositions luxembourgeoises internes afin
de plaider l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois dans le présent litige.
En effet, le présent litige se mouvant entre ressortissants de deux Etats différents de
l’Union Européenne, le Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale est seul applicable, les dispositions luxembourgeoises
internes du Code de la consommation n’ayant vocation qu’à s’appliquer dans le cadre
                                             5
d’un litige soumis au droit luxembourgeois entre des personnes domiciliées au
Luxembourg.

La validité des clauses attributives de compétence doit être examinée au regard des
dispositions du règlement (CE) 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

Selon l’article 3 de ce règlement, « les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat
membre, ne peuvent être attraites devant les tribunaux d’un autre Etat membre qu’en
vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Au titre de la
prorogation de compétence prévue à la section 7, l’article 23 du règlement (CE) 44/2001
dispose que « si les parties dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat
membre, ont convenues d’un tribunal ou de tribunaux d’un Etat membre pour connaître
des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou
les tribunaux de cet Etat membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties ».

Le règlement prévoit dans sa suite que la clause attributive de juridiction, pour être
valable, doit être conclue soit par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit sous
une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme aux usages dont les
parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement
connue et régulièrement observée dans ce type de commerce par les parties à des
contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

En l’espèce, la clause attributive conclue par écrit dans la convention de crédit et dans
les contrats de cautionnements est partant conforme à l’article 23 du règlement.

Le juge saisi a encore l’obligation d’examiner si cette clause a effectivement fait l’objet
d’un consentement entre parties, consentement qui doit se manifester d’une manière
claire et précise (cf. CJCE 14 décembre 1976, SEGOURA, cf. 25/76 Rec. 1976 p.1851).

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que la clause précitée a effectivement
fait l’objet d’une acceptation expresse de la part des parties litigantes, vu qu’elles ont
signé les contrats de prêt et les cautionnements sur la même page sur laquelle figurent
les clauses attributives de juridiction.

Les parties ont donc valablement attribué compétence au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour connaître de la demande en condamnation de la BQUE.1A.) dirigée
contre la caution X.).

   II.    Le moyen du libellé obscur

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement
contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le tout à peine de
nullité.
                                             6
La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur
puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière
expresse. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à
la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code
de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de
qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit
rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl.
Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p. 290).

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite.

Ainsi, l’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte
introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le
fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense
appropriés.

L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte
introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise
en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure
civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la
formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse.

Pour aboutir à l’annulation de l’acte considéré, le plaideur, qui soulève l’exception du
libellé obscur, doit dès lors rapporter la preuve concrète de la réalité d’un préjudice par
lui subi du fait de l’irrégularité de l’acte (Thierry Hoscheit, L’évolution du litige au cours de
l’instance judiciaire Bulletin du Cercle François Laurent II, 2004 no 32 et s.).

Il est admis que l’assignation échappe à toute nullité si, malgré son imprécision, le
défendeur n’a pu se méprendre sur l’objet exact de la demande.

En l’espèce, il échet de constater qu’il est indiqué dans l’assignation que la demande de
la BQUE.1A.) a trait à une demande en condamnation et en paiement sur base d’actes
de cautionnement consentis par le défendeur dans le cadre d’une convention de prêt
conclue avec la société SOC.1.). L’assignation précise les numéros de compte bancaire
de la société SOC.1.) ainsi que leur solde.

Il y a lieu de déduire de cette assignation, que la requérante a clairement libellé l’objet de
sa demande ainsi que les moyens à la base de celle-ci, à l’égard des cautions et de sorte
qu’X.) n’a pas pu se méprendre sur les prétentions de la requérante et qu’il a donc pu
utilement préparer sa défense, comme le prouvent d’ailleurs les conclusions exhaustives
par lui prises au fond.
                                               7
L’absence d’extraits bancaires invoquée par le défendeur ne porte pas atteinte à la clarté
de la demande, mais pourrait tout au plus avoir une incidence au niveau de la preuve du
bien-fondé de la demande de la BQUE.1A.).

Le défendeur n’a pour le surplus, pas non plus établi avoir subi un préjudice, de sorte que
le moyen tiré du libellé obscur n’est pas fondé.

   III.   la nature du litige

La nature du litige dépend en l’espèce de la nature du cautionnement.

La BQUE.1A.) prétend qu’il s’agisse d’un cautionnement de nature commerciale, alors
qu’X.) prétend qu’il doit être considéré comme caution civile.

S’il est vrai que le cautionnement est un contrat essentiellement civil, il perd cependant
son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti
avait un intérêt personnel dans l’affaire ou dans les opérations commerciales qui motivent
le cautionnement (Cour, 25 juin 1985, Pas. XXVI, p. 352). Tel est le cas pour un
actionnaire d’une société qui est personnellement intéressé à la viabilité de celle-ci (Cour,
7 mai 2003, rôles n°25277 et 25933). Il peut en être également ainsi des engagements
souscrits pour les sociétés par leurs dirigeants ou associés, la commercialité du
cautionnement souscrit par ces derniers étant justifiée par des circonstances accréditant
l’idée que ces derniers tenaient un rôle important dans la société et révélatrices de leur
intérêt patrimonial dans les opérations garanties (cf. Simler, Cautionnement et garanties
autonomes, nos. 98,99,100 et 101).

En l’espèce, le défendeur était associé à 50% de la société SOC.1.). Même s’il n’a pas
été administrateur ou gérant de la société, il avait, en tant qu’associé à 50%, un intérêt
patrimonial personnel évident dans le fonctionnement de la société et son cautionnement
d’un prêt de cette société est à qualifier de cautionnement commercial abstraction faite
de la circonstance qu’il n’avait pas lui-même la qualité de commerçant.

Il suit de ce qui précède que les engagements souscrits s’analysent en l’occurrence en
des cautionnements commerciaux, de sorte que le présent litige est de nature
commerciale et que le tribunal de céans doit, dès lors, statuer en matière commerciale
selon la procédure civile.

   IV.    La demande principale dirigée contre la caution

          -   quant à la preuve des cautionnements

Le défendeur conteste que la signature figurant sur le cautionnement de 2.700.000 soit
la sienne. Il fait remarquer que les signatures sur les deux documents de cautionnements
seraient différentes et il sollicite la nomination d’un expert graphologique afin de
déterminer s’il a signé ledit cautionnement.

                                             8
Pour le cautionnement de 3.300.000 euros, il invoque le non-respect des formalités de
l’article 1326 du Code civil et prétend que le cautionnement ne mentionnerait pas le
montant en toutes lettres, mais uniquement en chiffres.

Un cautionnement est un engagement unilatéral à régler une somme d’argent qui est en
principe régi par l’article 1326 du Code civil disposant que l’acte juridique par lequel une
seule personne s’engage à payer à une autre personne une somme d’argent doit être
constaté dans un titre qui porte la signature de la personne qui s’engage ainsi que la
mention de la somme d’argent écrite par la personne qui s’engage.

Les formalités prescrites par l’article 1326 du Code civil le sont ad probationem et non
pas ad validitatem (JCL., art. 1326, nos 59, 60). Ainsi, l'acte sous seing privé dressé en
violation de l'article 1326 du Code civil perd la force probante normalement attachée au
document en cause.

Pour le cautionnement de 2.700.000 euros, la BQUE.1A.) verse un deuxième exemplaire
du même cautionnement et sur lequel figure la même signature que celle apposée sur
les conventions de crédit et le cautionnement de 3.300.000 euros et qui est celle du
défendeur (pièce n°30 de Maître SCHILTZ). Le défendeur ne conteste d’ailleurs plus,
après le versement de cette pièce, que la signature figurant sur ce nouvel exemplaire soit
la sienne.

Le cautionnement de 2.700.000 euros, non autrement contesté par le défendeur, est
partant établi en cause et la demande en nomination d’un expert graphologique est à
rejeter.

Pour le cautionnement de 3.300.000 euros, la BQUE.1A.) verse un autre exemplaire
portant sur un montant total de 6.000.000 euros (pièce n°31 de Maître SCHILTZ), donc
couvrant les deux cautionnements de 2.700.000 euros et de 3.300.000 euros. Sur cet
exemplaire figure la mention de la somme d’argent garantie en toutes lettres
conformément à l’article 1326 du Code civil. Comme le défendeur ne prend pas position
sur cette pièce versée par la partie demanderesse et ne formule donc pas de
contestations par rapport à ce cautionnement, il y a lieu de retenir que le cautionnement
du défendeur est établi pour le montant total de 6.000.000 euros.

          -   quant à la nullité des conventions de crédit et des cautionnements pour dol
              et erreur

Le défendeur demande l’annulation pour dol des conventions de crédit principales et, en
conséquence, des cautionnements, au motif que la banque aurait violé les règles de
protection des investisseurs prévues à l’article 37-3 de la loi du 5 avril 1993 relative au
secteur financier. La BQUE.1A.) aurait employé des manœuvres ayant déterminé le
consentement de la société SOC.1.) à souscrire des conventions de crédit sous des
conditions désavantageuses pour elle.

                                             9
Il y a tout d’abord lieu de préciser qu’X.) est assigné en sa qualité de caution de
l’engagement principal et non en sa qualité de représentant de la société débitrice
principale SOC.1.).

Même s’il a traditionnellement été décidé qu’au vu du caractère accessoire du
cautionnement, la caution pouvait opposer au créancier les exceptions qui appartiennent
au débiteur principal et affectant l’obligation principale (article 2313, alinéa 1er, du Code
civil), y compris celles qui sont personnelles au débiteur (par exemple, pour vices de
consentement), un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation française du 8 juin
2007 vient de mettre fin à cette solution (Les sûretés, La publicité foncière, Ph. Simler et
Ph. Delebecque, Précis Dalloz, 5e éd., n°48). Dans une espèce où le gérant, caution de
sa société, opposait au créancier le dol dont la société a été victime, la chambre mixte,
reprenant la formule des articles 2289 et 2313, a affirmé que « la caution ne peut opposer
les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur », pour en déduire qu'elle
« n'était pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement
du débiteur principal » (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15.602 : JCP 2007, p. 274,
obs. J. Casey ; ibid., II, 10138, note Ph. Simler ; D. 2007, p. 1782, obs. V. Avena-
Robardet ; ibid., p. 2201, note D. Houtcieff ; RTD com. 2007, p. 585, obs. D. Legeais ;
ibid., p. 835, note A. Martin-Serf. – Adde P. Bouteiller, La caution face au dol du débiteur :
Rev. Lamy dr. aff. 2007, n° 19, p. 35). La formule est, depuis, fidèlement reproduite par
les arrêts des Cours d'appel, dans le cas de vices du consentement (CA Paris, 15 oct.
2009, n° 07/14635 : JurisData n° 2009-014741. – CA Colmar, 1re ch., sect. A, 9 nov.
2010, n° 1 A 10/04263 : JurisData n° 2010-024345 ; RD bancaire et fin. 2011, comm. 92,
obs. Legeais), mais aussi dans d'autres hypothèses de nullité relative, telles que
l'absence de cause (CA Douai, 18 nov. 2010, n° 09/05422 : JurisData n° 2010-025388 ;
RD bancaire et fin. 2011, comm. 52, obs. Legeais). Sa portée dépasse d'ailleurs
largement le seul domaine des nullités relatives, bien d'autres exceptions pouvant être
considérées comme purement personnelles au débiteur (V. JCl. Civil Code, Art. 2288 à
2320, fasc. 10 ou Notarial Répertoire, V° Cautionnement, fasc. 10).

Il résulte de ce qui précède que la caution ne saurait invoquer le dol ou l’erreur dans le
chef du débiteur principal pour conclure à la nullité du contrat principal et par conséquent
du cautionnement. Ces moyens sont donc à rejeter.

Il reste cependant à analyser la nullité du cautionnement pour vice de consentement dans
le chef de la caution.

Quant au dol, il convient de rappeler que le dol se définit comme des manœuvres ayant
sciemment engendré une erreur déterminante du consentement d’un contractant ; il peut
consister dans un simple mensonge ou encore être constitué par une réticence dolosive,
c’est-à-dire par le silence observé délibérément par l’une des parties sur un fait que l’autre
partie ne pouvait pas connaître et qui, s’il avait été connu d’elle, l’aurait empêchée de
contracter. Le dol suppose l’intention de tromper et est sanctionné, quel que soit l’objet
de l’erreur provoquée, que celle-ci tombe ou non sur une qualité substantielle.

Aux termes de l’article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention
lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que,
                                             10
sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et
doit être prouvé par la victime.

Il faut que le mensonge ou la réticence ait été motivé par l’intention de tromper le
cocontractant. L’intention requise n’est pas celle de causer un préjudice, mais celle de
tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut par ailleurs que l’erreur
provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le cocontractant, mais
il n’est pas nécessaire que l’erreur ait porté sur la substance de la chose. Le dol peut être
sanctionné, alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs,
voire sur une qualité non substantielle. Pour que le dol puisse être retenu, il faut encore
que l’auteur du dol ait agi intentionnellement pour tromper le cocontractant. Il doit partant
avoir eu connaissance de la circonstance qu’on lui reproche d’avoir tue. Il faut ajouter
que la réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l’erreur
provoquée (JCL civil, art. 1116, n° 11 et ss).

Celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver non seulement
l’existence de manœuvres, c’est-à-dire de mensonges ou réticences dolosives de son
cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère
déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres dans la conclusion du contrat (CA,
9.2.2000, rôle n°2242, Pas. 31, p. 356).

Le dol étant un fait juridique, cette preuve peut être établie par tous moyens, même par
présomptions, à condition que celles-ci constituent un ensemble de circonstances graves,
précises et concordantes, de nature à ne laisser aucun doute sur l’existence de
manœuvres dolosives employées par l’une des parties contractantes pour engager l’autre
à réaliser le contrat (CA, 22 janvier 1992, Pas. 28, p. 256).

Quant à l’erreur, il résulte de l’article 1110 du Code civil que l'erreur n'est une cause de
nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en
est l'objet.

La charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité, qui doit être débouté
de sa demande non seulement lorsqu'il apparaît qu'il avait une parfaite connaissance de
la situation, mais aussi dans tous les cas où il n'apporte pas la moindre preuve de l'erreur
alléguée. Il faut également rappeler que l’erreur trop invraisemblable est inexcusable.
L'objet de la preuve est donc double, voire triple. Le demandeur doit tout d'abord
démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration est elle-même double
puisqu'elle oblige à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une
certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La victime
de l'erreur doit ensuite prouver que celle-ci avait un objet tel que la nullité soit encourue.
Spécialement, il lui appartient d'établir que la méprise a porté sur une qualité substantielle
de la chose ou de la personne (JCL civil, article 1110, fasc. unique, Contrats et
obligations, erreur, n°80 et s.).

En l’espèce, le défendeur estime tout d’abord que la société SOC.1.) aurait été contrainte
à ouvrir un « portfolio of financial assets » auprès de la BQUE.1B.) SUISSE (ci-après « la
BQUE.1B.) Suisse ») sous peine de refus du prêt immobilier hypothécaire. En outre, ni
                                              11
la société ni les cautions n’auraient à ce jour obtenu une quelconque information sur les
actions achetées ou sur la rentabilité de ce portfolio.

Comme cet argument concerne uniquement le dol ou l’erreur dans le chef de la société
SOC.1.) et l’obligation principale, X.) ne saurait s’en prévaloir. Ce moyen est donc à
rejeter.

A titre superfétatoire, il y a lieu de constater que les allégations du défendeur selon
lesquelles la BQUE.1A.) aurait expliqué aux représentants de la société SOC.1.) que le
rendement de ce portfolio suffirait à rembourser les intérêts des deux prêts pour plusieurs
années ne sont pas prouvées.

En outre, comme l’existence du vice du consentement s’apprécie au moment de la
conclusion du contrat, le fait de ne pas avoir obtenu d’information sur les actions achetées
ou sur la rentabilité du portfolio après sa constitution n’est pas non plus constitutif d’un
dol ou d’une erreur lors de la conclusion des contrats.

Ensuite, le défendeur invoque une violation de l’obligation d’information prévue par
l’article 37-3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, tant à l’égard du débiteur
principal qu’à l’égard de la caution. En sa qualité de caution, il estime qu’il n’a pas été
complètement informé des risques du portfolio pris ensemble avec le crédit immobilier
hypothécaire dont il s’est porté caution. La BQUE.1A.) aurait induit en erreur la société
SOC.1.) et la caution en leur faisant croire que les intérêts de la seconde convention de
prêt souscrite couvriraient le remboursement des intérêts du prêt. Elle aurait ainsi fait
croire à la société SOC.1.) et à la caution que le prêt octroyé serait avantageux et que
les conditions de son remboursement seraient aisées, sans jamais dévoiler que le
montage de l’opération de crédit était tel que la société SOC.1.) ne serait jamais en
mesure de rembourser les sommes. La réalité cachée correspondrait au fait de ne pas
avoir informé la société SOC.1.) et la caution que la BQUE.1A.) Luxembourg et la
BQUE.1B.) Suisse seraient des entités juridiques distinctes. X.) prétend que ces
manœuvres auraient déterminé son consentement et s’il avait su que le rendement de ce
portfolio prendrait la forme d’une chimère, il aurait délaissé le projet immobilier à (...) et
n’aurait pas cautionné des prêts pour un montant de 6.000.000 euros. S’agissant d’une
violation d’une obligation d’information légale à charge des professionnels, il pèserait sur
la BQUE.1A.) une présomption de mauvaise foi.

Il y a tout d’abord lieu de préciser qu’aucune présomption de mauvaise foi ne pèse sur
une banque ayant violé une obligation d’information à sa charge, le dol devant toujours
être prouvé par celui qui s’en prévaut.

Il résulte de l’article 6 de la convention de crédit du 23 novembre 2006 n°NO.2.) d’un
montant de 3.300.000 euros que :
« The Facility will be used for :
    i. the final payment of the purchase price of a piece of land located (…), in the
       municipality of (…), in the province of (…), in Spain, the said final payment
       amounting to a maximum, amount of EUR 1,900,000.- (one million nine hundred
       thousand Euros);
                                               12
   ii. the payment of miscellaneous fees related to the purchase of the said land, for a
        maximum amount of EUR 500,000.- (five hundred thousand Euros);
   iii. the build-up of a portfolio of financial assets in the Borrower’s account opened with
        BQUE.1B.) Switzerland for a minimum amount of EUR 900,000.- (nine hundred
        thousand Euros), the said portfolio amounting to a total of EUR 3,600,000.- (three
        million six hundred thousand Euros) and the Borrower undertaking to maintain this
        portfolio to a minimum amount of EUR 3,000,000.- (three million Euros) at any time
        until the Maturity Date, as defined in clause 7. »

L’article 6 de la convention de crédit du 23 novembre 2006 n° NO.1.) d’un montant de
2.700.000 euros dispose que :
« The Facility will be used for the build-up of a portfolio of financial assets deposited in
the Borrower’s account opened with BQUE.1B.) Switzerland for a total amount of EUR
2,700,000.- (two million seven hundred thousand Euros). »

Il résulte encore de cette convention de crédit qu’en contrepartie de ce portfolio, la
BQUE.1B.) Suisse doit émettre une garantie bancaire en faveur de la BQUE.1A.)
Luxembourg d’un montant de 2.700.000.euros.

Il résulte tout d’abord de ce qui précède que la société SOC.1.) a investi une grande
partie de ses fonds empruntés auprès de la BQUE.1A.) (900.000 + 2.700.000 =)
3.600.000 euros dans un portfolio auprès d’une société dénommée « BQUE.1B.)
Switzerland ».

Pour être cause de nullité d’un contrat, la réticence dolosive doit porter sur une
information que le cocontractant, s’il l’avait connu il n’aurait pas contracté. Le dol suppose
donc tout d’abord qu'une erreur a été commise. Il faut que le consentement ait été donné
sous l'empire d'une méprise et il ne suffit ni qu'aient été exercées des pressions ni que
n'ait pas été respectée une obligation d'information précontractuelle. Ensuite, faut-il
encore que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour le
cocontractant.

Or, une telle erreur au moment de la signature du contrat de prêt et du cautionnement
n’est pas prouvée par le défendeur. En effet, ce dernier prétend que la BQUE.1A.)
Luxembourg ne l’aurait pas informé sur les caractéristiques du portfolio à constituer
auprès de BQUE.1B.) Suisse ni sur l’entité BQUE.1B.) Suisse elle-même. Or, ce seul
fait, même à le supposer établi, ne saurait à lui seul constituer une réticence dolosive en
l’absence de rapporter la preuve en quoi la BQUE.1A.) Luxembourg ait trompé son client
et quelles informations précises et déterminantes de son consentement le client auraient
dû avoir pour changer son avis et décider de ne pas consentir à un cautionnement d’un
dette principale dans le cadre de laquelle il y a eu constitution d’un portfolio auprès de
BQUE.1B.) Suisse. En effet, le fait de ne pas indiquer la personnalité juridique de l’entité
BQUE.1B.) Suisse, ni son adresse ou son numéro de registre suisse des sociétés ne
saurait être considéré comme étant déterminant du consentement du défendeur. En
outre, la croyance que la BQUE.1B.) Suisse était une entité dépendante de la BQUE.1A.)
Luxembourg ne saurait suffire pour constituer une erreur. L’analyse de la réalité de la

                                             13
personnalité juridique de BQUE.1B.) Suisse et son lien avec BQUE.1A.) Luxembourg ne
sont donc pas pertinents à ce niveau.

Le défendeur ne rapporte donc pas la preuve que la BQUE.1A.) ait retenu des
informations sur des faits dont la connaissance aurait modifié son comportement lors de
la signature du cautionnement, de sorte que la preuve du dol et de l’erreur ne sont donc
pas rapportées par le défendeur et la demande en annulation des conventions de crédit
et des cautionnements pour cause de dol ou d’erreur n’est pas fondée.

L’éventuelle violation par la BQUE.1A.) de ses obligations découlant de la loi du 5 avril
1993 sera analysée dans le cadre de la demande reconventionnelle en allocation de
dommages et intérêts pour responsabilité de la BQUE.1A.), alors que la sanction d’une
telle violation s’analyse en une perte d’une chance de ne pas signer le contrat en
question, tel que l’a fait remarquer à juste titre le défendeur.

          -   quant à la nullité des contrats de prêt pour absence de cause

X.) estime que l’obligation de la société SOC.1.) de souscrire un portfolio d’actifs
financiers d’un montant de 3.600.000 euros ne comporterait aucune contrepartie, sauf à
considérer que le crédit de 2.700.000 euros ait été accordé sous la contrainte de souscrire
un 2e prêt pour un montant plus élevé, à savoir le prêt de 3.300.000 euros. Les obligations
auxquelles la société SOC.1.) s’est engagée seraient donc manifestement
disproportionnées par rapport aux obligations de la banque. L’ensemble contractuel
constitué par les conventions de crédit et les cautionnements serait donc nul.

Pour qu’un contrat à titre onéreux et synallagmatique ait une cause, il faut qu’il existe une
contrepartie sérieuse à l’engagement du cocontractant. Il s’agit de la cause objective du
contrat. Dès lors qu’une telle contrepartie existe au moment de la conclusion du contrat,
celui-ci est causé.

L’article 12 du contrat de prêt portant sur le montant de 2.700.000 euros dispose que
« The Facility is secured by the following guarantees : (i) a garantee issued by BQUE.1B.)
(Switzerland), in favor of the Bank, for an amount of EUR 2.800.000.- (two million eight
hundred thousand Euros); (ii) the personal guarantees of the Borrower’s shareholders,
M. Y.) and M. X.) (defined hereafter as the “Guarantors”) ».

Il résulte encore clairement des deux contrats de prêt que la souscription du portfolio pour
le montant total de 3.600.000 euros constitue une garantie pour la BQUE.1A.). Il résulte
encore de l’article 6 des contrats de prêt que les montants empruntés de 900.000 euros
et de 2.700.000 euros ont été destinés à la constitution de ce portfolio. La cause des
montants prêtés d’un total de 3.600.000 euros réside donc dans la souscription d’une
garantie sous la forme d’un portfolio auprès de BQUE.1B.) Suisse. En outre, la
contrepartie de l’obligation pour la société SOC.1.) de souscrire ce portfolio consiste dans
l’octroi du prêt garanti entre autres par la BQUE.1B.) Suisse. Le prêt et la constitution du
portfolio se servent donc mutuellement de cause.

                                             14
Contrairement aux affirmations du défendeur, une éventuelle disproportion entre les
engagements de la société SOC.1.) et les obligations de la banque ne saurait priver les
conventions de prêts de cause.

Il y a encore lieu de relever qu’il a été jugé que l’absence de cause de l’obligation
principale constitue une exception purement personnelle du débiteur non invocable par
la caution (CA Douai, 18 novembre 2010, n° 09/05422 : JurisData n° 2010-025388 ; RD
bancaire et fin. 2011, comm. 52, obs. Legeais).

Le moyen tiré de l’absence de cause est donc à rejeter.

           -   quant à la disproportion entre les capacités financières de la caution et ses
               engagements et quant au défaut d’information annuelle de la caution sur
               l’évolution de la dette principale

X.) estime que la demande de la BQUE.1A.) ne serait pas fondée au vu de l’article 2016,
alinéa 3, du Code civil, alors qu’il n’aurait eu au moment de la souscription du
cautionnement qu’un revenu mensuel de 2.568,04 euros brut, soit 1.894,66 euros nets,
ce qui serait totalement disproportionné au montant des deux crédits accordés de
6.000.000 euros au total. Aucun document justificatif n’aurait été demandé à la caution
afin de vérifier ses capacités financières.

Il estime encore que la BQUE.1A.) aurait manqué à son obligation d’information annuelle
de la caution sur l’évolution de la dette principale telle que prévue par l’article 2016, alinéa
2 du Code civil.

L’article 2016 du Code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 ce qui suit :

« Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est
informée par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses
accessoires au moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à
la date anniversaire du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la
dette, frais et pénalités.
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par
une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au
moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».

Il y a lieu de noter que la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013 qui a complété
l’article 2016 du Code civil par les alinéas 2 et 3, publiée au Mémorial A n° 26 du 13
février 2013, est entrée en vigueur le premier jour du douzième mois qui a suivi sa
publication au Mémorial, soit le 1er février 2014.

Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil ne sont, dès lors, pas
applicables au cautionnement conclu en 2006, de sorte que le défendeur ne peut se
prévaloir ni de ces dispositions protectrices ni encore des sanctions qu’elles prévoient.

                                              15
Il y a encore lieu de préciser qu’avant l’introduction de ces dispositions, il était de
jurisprudence qu’il appartient aux cautions de prendre seules l’initiative de s’informer sur
l’évolution du passif garanti pendant l’exécution du contrat de cautionnement (TAL, 11e
chambre, 16 novembre 2011, n°200/11).

Le défendeur invoque la disproportion entre ses capacités financières et la dette
principale encore dans le cadre de la violation de l’obligation d’information pour engager
la responsabilité de la banque en sa qualité de dispensateur de crédits. Ce moyen sera
encore analysé plus loin.

   V.     les demandes reconventionnelles d’X.)

X.) sollicite l’allocation de dommages et intérêts de la part de la BQUE.1A.) pour
différentes fautes commises par cette dernière dans le cadre de la souscription des
crédits et des cautions.

          -   quant à la dénonciation brusque et abusive des crédits par la BQUE.1A.)

X.) estime que les crédits aient été dénoncés de manière brusque et abusive faute de
mise en demeure et de motivation de nature à engager la responsabilité de la banque.

Les courriers adressés quinze mois après la dénonciation du crédit du 19 mars 2009 par
la banque à la société SOC.1.) et aux cautions ne seraient pas à considérer comme mises
en demeure. En outre, en exigeant le remboursement immédiat du solde et en mettant
fin au contrat avec effet immédiat, la banque aurait également violé l’article 19 des
conventions de crédit et l’obligation de transparence et de bonne foi prévue par l’article
1134, alinéa 3, du Code civil. Il s’y ajouterait qu’une dénonciation brusque et intempestive
d’un crédit et causant la déconfiture des cautions relèverait de l’abus de droit et
engagerait la responsabilité de la banque. Enfin, le délai de 15 jours contractuellement
prévu serait trop court pour permettre à l’emprunteur de trouver un nouveau banquier.

L’article 19 des conventions de crédit dispose que « The occurrence of any of the
following events shall constitute an Event of Default under this Agreement:
(…) b) the Borrower fails to pay any sum due under this Agreement on due date, if not
cured within 15 (fifteen) days after written notice is received from the Bank; or
c) the Borrower is in material breach in the performance of any other obligation under this
Agreement and such breach is not remedied within 30 (thirty) days after receiving a
written notice by the Bank specifying such breach
(…)
In any such case, if the Bank declares the outstanding advances to be immediately due
and payable, then, and at any time thereafter, the Bank may, by written notice to the
Borrower call for repayment of all amounts under this Agreement whether representing
principal, interest or other sums ».

Il y a tout d’abord lieu de constater que l’article 19 des conditions particulières des
conventions de crédit n’exige pas de mise en demeure en bonne et due forme en cas de

                                            16
non-remboursement, mais simplement une « written notice », donc un avertissement au
moins 15 jours avant la dénonciation du prêt.

Il résulte des pièces du dossier que :

          -   Par courrier du 2 février 2009, la BQUE.1A.) a informé la société SOC.1.)
              que la limite du crédit a été dépassée de 107.921,15 euros et la société a
              été sommée de payer le montant de 109.000 euros.
          -   Par courrier du 3 février 2009, la BQUE.1A.) a informé la société SOC.1.)
              que la limite du crédit a été dépassée de 141.338,93 euros et la société a
              été sommée de payer le montant de 143.000 euros.
          -   Par courriers du 19 mars 2009 adressé à la société SOC.1.), la BQUE.1A.)
              a dénoncé les deux conventions de crédit avec effet immédiat et a sollicité
              le remboursement de l’intégralité des soldes restant dus, soit les montants
              de 3.441.338,93 et de 107.921,15 euros jusqu’au 20 avril 2009 au plus tard.
              Une copie de ce courrier a été adressée aux cautions en date du même
              jour.
          -   Par courrier du 27 juillet 2009, la BQUE.1A.) a accordé un délai jusqu’au
              mois de septembre pour le rembourser les montants redus suivant contrats
              de prêt.

Le banquier agit abusivement quand il procède à une dénonciation brutale d’un accord
antérieur en ayant conscience des difficultés dans lesquelles cette action va mettre son
client, voire lorsqu’il agit simplement à la légère. Sa faute est patente lorsqu’il ne respecte
pas le préavis convenu, a fortiori s’il clôture le compte à l’insu du client. D’une manière
générale, la banque engage sa responsabilité lorsqu’elle dénonce de façon brusque et
intempestive un crédit et qu’elle procède à l’exécution forcée pour réaliser sa créance,
dès lors qu’elle empêche par un tel agissement la recherche de solutions de nature à
assurer un redressement rapide et durable de la structure financière du crédité et cause
également la déconfiture des cautions qui risquent de tout perdre.

Mais si l’emprunteur adopte un comportement gravement répréhensible justifiant que le
banquier perde confiance en lui, il peut dénoncer le crédit sans encourir de reproche.
Constitue un tel comportement le non-respect des engagements pris envers la banque,
le non-respect de l’avertissement invitant le client à ramener le découvert dans les limites
de l’autorisation (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, n°611 p. 629 et 630).

Il est constant en cause que la société SOC.1.) n’a pas respecté les échéances de
remboursement des contrats de prêt, de sorte que la BQUE.1A.) a procédé à la
dénonciation des contrats.

Ces dénonciations en date du 19 mars 2009 ont été précédées de courriers du 2 février
2009 sollicitant le remboursement de l’excédent et sont donc conformes à l’article 19 des
conditions particulières des contrats de prêt et la banque a respecté l’obligation
d’exécution de bonne foi des conventions prévue par l’article 1134, alinéa 3, du Code
civil.
                                              17
Contrairement aux affirmations de la caution, la banque a laissé au débiteur un délai d’un
mois pour régulariser la situation et non seulement un jour. Ce délai d’un mois n’est pas
à considérer comme excessivement court, de sorte que l’argumentation de la caution
tombe à faux.

En vertu des clauses précitées des conventions de crédit et au vu du fait qu’au moment
de la dénonciation du crédit, les impayés se sont élevés aux montants de 107.921,15
euros et de 141.338,93 euros, il faut retenir une inexécution grave dans le chef du
débiteur principal.

Il s’ensuit qu’en application des clauses précitées des conventions de crédit, la société
BQUE.1A.) était en droit de faire cesser le crédit de plein droit et d’exiger le
remboursement immédiat des sommes allouées en raison de l’inexécution de ses
obligations de remboursement par la société SOC.1.). Aucun comportement fautif dans
le chef de la BQUE.1A.), qui résulterait d’une rupture brutale et intempestive des
ouvertures de crédit, n’est dès lors établi en l’espèce. La dénonciation intervenue en date
du 19 mars 2009 n’a pas, au vu des circonstances de l’espèce, un caractère prématuré,
ni intempestif ou fautif.

Quant à la motivation des lettres de dénonciations, adressées en copie aux cautions, il y
a lieu de constater que ces courriers indiquent clairement le montant des échéances
impayées ayant motivé la dénonciation des conventions de crédit, de sorte que les
cautions ne sauraient faire valoir qu’il y ait eu une violation de l’article 1134, alinéa 3, du
Code civil pour défaut de motifs de la dénonciation.

En ce qui concerne l’accord trouvé entre les parties postérieurement à la dénonciation et
accordant un nouveau délai à la société SOC.1.), il résulte des courriers échangés entre
parties que la BQUE.1A.) a été d’accord à octroyer au débiteur principal et aux cautions
des délais pour rembourser l’intégralité du prêt après sa dénonciation et échéance, mais
non pour éviter une telle dénonciation et échéance du prêt. Ce moyen ne saurait donc
valoir.

Il s’ajoute à tout ce qui précède que la Cour de cassation française a jugé que la
responsabilité d’un établissement de crédit pour rupture abusive de crédit constitue une
exception purement personnelle du débiteur non invocable par la caution (Cass. com.,
22 sept. 2009, n° 08-10.389 : JurisData n° 2009-049597 ; RD bancaire et fin. 2009,
comm. 192, obs. A. Cerles).

          -   la demande en production forcée de pièces

Comme X.) prétend que le débiteur principal a été privé de toute information relative au
portfolio visé à l’article 6 des conventions de prêts17 du 17/05/2017 no 145127 du rôle /
, il demande sur base des articles 284 et 60 du Nouveau Code de procédure civile au
tribunal d’enjoindre à la BQUE.1A.) de lui fournir ces informations relatives au portfolio
concernant notamment les investissements effectués et les résultats obtenus durant la
durée du contrat ainsi qu’à l’état actuel. Il explique qu’il dirige cette demande contre la
                                              18
BQUE.1A.) Luxembourg alors qu’il ignore les coordonnées exactes et le numéro de
registre de l’entité BQUE.1B.) Suisse. Il fait valoir que les informations relatives au
portfolio seraient primordiales pour la solution du litige alors que le contrat de prêt
n°NO.1.) prévoyait en son article 13 (iii) ce qui suit : « In the case of termination of this
agreement, the Borrower will give irrevocable instruction to BQUE.1B.) Switzerland to
transfer the remaining financial assets of the portfolio deposited in its account opened
with BQUE.1B.) Switzerland after reimboursement of the Facility, for the reimbursement
of the loan facility amounting up to EUR 3.300.000 euros granted by the Bank and
governed by a loan agreement signed between the Bank and the Borrower on 23rd
November 2006 ». X.) veut donc connaître la date de ce transfert du montant de
maximum 3.300.000 euros, et dont aucun minimum n’est prévu, alors que ceci aurait un
impact sur l’étendue du cautionnement.

Il sollicite encore communication d’une copie de la garantie émise par l’entité BQUE.1B.)
Suisse en faveur de BQUE.1A.) Luxembourg et une copie de ses modifications (...) et
(...) visées aux pièces 20 et 21 de la farde n°3 de Maître Schiltz.

Il y a lieu de constater que l’article 15 du contrat de prêt n°NO.1.) du 23 novembre 2006
prévoit que le contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention par la
BQUE.1A.) Luxembourg d’une copie signée de la garantie bancaire émise par la
BQUE.1B.) Suisse à hauteur de 2.800.000 euros.

Comme la BQUE.1A.) Luxembourg a procédé à la dénonciation du contrat de prêt et
sollicite actuellement le remboursement de l’intégralité du solde restant dû, le contrat de
prêt a nécessairement dû se former par l’accomplissement de la condition suspensive.

Le tribunal constate encore qu’il résulte du message SWIFT du 9 février 2007 de la
BQUE.1B.) Suisse à la BQUE.1A.) Luxembourg ce qui suit : « Your claim requesting us
to issue the guarantee will be considered as having been made once we are in possession
of your duly signed written request to issue the garantee by duly tested telex/cable or
swift to this effect ». Il ressort clairement de ce message que la BQUE.1A.) Luxembourg
a pris l’initiative et a fait elle-même la demande auprès de la BQUE.1B.) Suisse pour que
cette dernière émette la garantie en sa faveur. Aucune demande en ce sens de la part
du débiteur principal n’est établie en cause.

La BQUE.1A.) Luxembourg doit partant être en possession de ce document, ainsi que
des documents (...) et (...) dont il est fait état dans les messages SWIFT échangés entre
les deux banques.

Quant aux informations relatives à l’évolution du portfolio de la BQUE.1B.) Swiss, le
tribunal considère également qu’il appartient à BQUE.1A.) Luxembourg de les fournir à
la caution. En effet, même s’il résulte de l’article 13 (iii) qu’en cas de fin du contrat de
prêt, le débiteur principal doit s’adresser à la BQUE.1B.) Suisse pour que celle-ci libère
les fonds se trouvant dans le portfolio à titre de garantie, la BQUE.1A.) Luxembourg ne
saurait dénier qu’elle a joué dès la constitution de la garantie le rôle d’intermédiaire entre
le débiteur principal et la BQUE.1B.) Suisse, ce qui résulte clairement des messages
SWIFT qu’elle a versés elle-même en cause. Il ne résulte d’aucun élément du dossier
                                             19
que le débiteur principal ou les cautions soient entrées directement en contact avec la
BQUE.1B.) Suisse.

Tous ces documents concernent une garantie émise en faveur de la BQUE.1A.)
Luxembourg pour le remboursement du prêt et sont donc de nature à avoir une incidence
sur la solution du litige.

Il est également primordial pour la solution du litige de connaître la valeur exacte du
portfolio à la fin des contrats de prêt afin de déterminer le montant exacte à rembourser
par la caution.

Il y a partant lieu de condamner la BQUE.1A.) Luxembourg à produire en cause les
pièces suivantes :

          -   la lettre de garantie issue de la BQUE.1B.) Suisse en faveur de la
              BQUE.1A.) Luxembourg, ainsi que les documents (...) et (...) dont il est fait
              état dans la pièce n°20 de Maître Schiltz,
          -   les informations sur l’évolution du portfolio ouvert auprès de la BQUE.1B.)
              Suisse,
          -   un document prouvant le transfert de fonds de la BQUE.1B.) Suisse à la
              BQUE.1A.) Luxembourg lors de la fin du contrat.

En attendant la communication de ces pièces, il y a lieu de réserver le surplus des
demandes.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2017,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de
procédure civile,

se déclare territorialement compétent pour connaître de les demandes principale et
reconventionnelle,

rejette le moyen de nullité tiré du libellé obscur de la demande principale,

partant déclare les demandes principale et reconventionnelle recevables,

                                            20
rejette les moyens de caducité et de nullité des conventions de prêts et des
cautionnements invoqués par X.) pour être non fondés,

dit la demande en communication forcée de pièces fondée,

partant ordonne à la BQUE.1A.) à communiquer dans un délai de deux mois à partir du
prononcé du jugement :
          - la lettre de garantie issue de la BQUE.1B.) Suisse en faveur de la
             BQUE.1A.) Luxembourg, ainsi que les documents (...) et (...) dont il est fait
             état dans la pièce n°20 de Maître Schiltz,
          - les informations sur l’évolution du portfolio ouvert auprès de la BQUE.1B.)
             Suisse,
          - un document prouvant le transfert de fonds de la BQUE.1B.) Suisse à la
             BQUE.1A.) Luxembourg lors de la fin du contrat.

dit que les susdites pièces sont à déposer endéans le susdit délai au greffe du tribunal
d’arrondissement, dix-septième chambre,

sursoit à statuer pour le surplus quant aux demandes formulées par les parties et tient
l’affaire en suspens,

réserve les droits des parties et les dépens,

refixe l’affaire à la conférence de la mise en état du mercredi 20 septembre 2017 à 9h00
dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
Cité Judiciaire.

                                            21
"


text:
                  TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                ET A
                             DIEKIRCH
____________________________________________________________________

Jugement civil n° 78/2017

Audience publique du mardi, seize mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK                           Président,
Lexie BREUSKIN,                             Juge,
Conny SCHMIT,                               Juge,

Alain GODART,                               Greffier.

                                      Entre:

1) A.), sans état connu, demeurant à L-(…) ;

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…) ;

3) C.), sans état connu, demeurant à L-(…) ;

ayant repris, aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 30 janvier 2017,
l’instance introduite par feu D.), ayant demeuré en dernier lieu à L-(…) et décédé en
date du 16 octobre 2016 à Ettelbruck, partie demanderesse aux termes d’une requête
en matière de difficultés d’exécution déposée en date du 15 février 2016 ;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch ;

                                         et:

la société civile SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…) ;

partie défenderesse aux termes de la prédite requête ;

comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
assistée de Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                LE TRIBUNAL :

Vu la requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch le 15
février 2016.
Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 27 septembre 2016 et la refixation à
l’audience des plaidoiries du 18 octobre 2016.

Vu les courriers des mandataires respectifs des parties des 21 et 24 octobre 2016
sollicitant la rupture du délibéré en vue de régulariser la procédure en raison du décès
de D.).

Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 4 novembre 2016 et la refixation de l’affaire
à l’audience des plaidoiries du 31 janvier 2017.

Vu la reprise d’instance des héritiers de D.) notifiée en date du 30 janvier 2017.

Vu plusieurs remises de l’affaire.

A l’audience du 4 avril 2017, les héritiers de D.) font plaider que ce dernier a été
condamné par jugement rendu le 15 mai 2007 par le Tribunal d’arrondissement de
Diekirch à payer à la société civile SOC.1.) « la somme de 37.057,50 euros, à majorer
de la TVA, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde. »

Ce jugement fut confirmé purement et simplement par un arrêt rendu par la Cour
d’Appel en date du 22 avril 2015.

Les requérants exposent avoir manifesté leur opposition à un décompte établi par
SOC.1.) en date du 10 septembre 2015.

Ils exposent encore que la partie suivante du dispositif du jugement précité : « à
majorer de la TVA, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde », « pose problème ».

Au dispositif de leur requête, intitulée « requête en matière de difficultés d’exécution
art. 596 du Nouveau Code de procédure civile », les requérants formulent les
demandes suivantes :

« s’entendre dire et juger que le principal de 37.057,50 euros n’est à augmenter de la
TVA de 6%, soit de 2.223,45 euros faisant un total de 39.280,95 euros ;

s’entendre dire et juger que la garantie bancaire offerte et acceptée par [SOC.1.)] et
en application de laquelle par ordonnance de référé du 19 avril 1994, le Président du
Tribunal d’arrondissement a déchargé la partie requérante et les parties tierces-
saisies des effets de la saisie arrêt pratiquée par la partie adverse et débloqué les
fonds, vaut paiement, de sorte que les intérêts légaux sur le principal rectifié de
39.280,95 euros peuvent uniquement courir du 10 janvier 1994 (date de l’assignation
en validation de la saisie-arrêt) jusqu’au 19 avril 1994 ;

s’entendre condamner [SOC.1.)] à supporter elle-même les frais des actes matériels
d’exécution, dont les frais d’huissier et d’inscription et de mainlevée des hypothèques,
effectuées sur base d’un décompte erroné ».

                                                                                2
Le nouveau Code de procédure civile ne contient aucune disposition réglementant la
requête en difficultés d’exécution. La jurisprudence admet cependant que des
difficultés d’exécution peuvent être soumises au juge.

S’il s’agit, comme en l’espèce, d’une décision entreprise par l’appel et confirmée en
instance d’appel, le tribunal de première instance est compétent pour connaître des
difficultés d’exécution soulevées.

Le tribunal de céans est dès lors compétent pour connaître de la demande.

Il faut entendre par difficultés d'exécution toutes les mesures qu'il peut être utile
d'ordonner ainsi que toutes les contestations qui peuvent être soulevées au fond ou en
la forme entre les parties ou par des tiers. Le terme exécution vise non seulement la
saisie et la vente de meubles et d'immeubles et la distribution de deniers qui en
proviennent, mais encore l'exécution directe d'un jugement, c’est à dire
l'accomplissement des mesures y ordonnées (Garsonnet et Cézar-Bru, t. 8, no 187).

Les difficultés d’exécution naissent d’un obstacle de fait ou de droit soulevé par les
parties dans le but d’arrêter ou de suspendre l’exécution judiciaire (Enc. Dalloz
Procédure Vo exécution des jugements et actes no 128 ; RPDB, Exécution des
jugements et actes en matière civile, n° 348).

Or, les points invoqués par les parties requérantes, par ailleurs tous contestés par la
société SOC.1.) SC, ne constituent pas, par leur nature, des difficultés d’exécution.

Il faut en effet entendre par difficultés d'exécution tous les moyens qui peuvent être
invoqués par le débiteur pour empêcher ou arrêter l'exécution et, à l'inverse, tous les
moyens invoqués par le créancier pour s'y opposer. Sont notamment de nature à
constituer des difficultés d'exécution dans le sens ainsi entendu, les moyens contestant
la validité du titre du créancier et les moyens invoqués par le débiteur à l'effet d'établir
que sa dette a été éteinte par paiement, compensation ou novation (cf. Jurisclasseur
procédure civile, t III, fasc. 235, no 50 et Cezar-Bru, Hébraud, Seignolle et Odoul, La
juridiction du président du tribunal, tome I: Des Référés, 5e édition, nos 350 et 351).

Toutefois, le juge saisi en matière de difficulté d’exécution n’a pas compétence pour
connaître des demandes tendant à remettre en cause le titre dans son principe ou la
validité des droits et obligations qu’il constate. (en ce sens R. PERROT, Juge de
l’exécution. Compétence d’attribution : difficultés relatives aux titres exécutoires,
RTD Civ. 1995 p. 691)

En matière de difficultés d'exécution le juge ne peut rien ajouter au titre exécutoire, il
ne peut rien en retrancher; il ne saurait se livrer à l'examen de moyens tirés du fond du
droit et se livrer à une interprétation du titre. Il ne lui appartient notamment pas de
rectifier une erreur matérielle qui affecterait la décision à exécuter (v. en ce sens La
pratique des procédures rapides, Pierre Estoup, p.100).

Le procédure de la requête en difficulté d'exécution se limite aux contestations et aux
difficultés qui surgissent au moment de l'exécution proprement dite de la décision
intervenue, mais ne permet plus de réexaminer les arguments juridiques qui ont
conduit à cette condamnation (v. en ce sens TAL. Réf. 24.02.92, rôle no 309/92).

                                                                                3
Or, la question du choix du pourcentage du taux de TVA à appliquer au montant redu
par D.) est à qualifier de demande en interprétation du titre exécutoire.

En ce qui concerne le départ du cours des intérêts sur le montant faisant l’objet de la
condamnation, le jugement de première instance confirmé en appel et donc coulé en
force de chose jugée, retient dans son dispositif : « condamne D.) à payer à la société
SOC.1.) SC le montant de 37.057,50 euros, à majorer de la TVA, avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. »

La demande des parties requérantes de vouloir modifier le point départ et la fin du
cours des intérêts est une question intéressant le fond de l’affaire et se heurte à la force
de chose jugée du dispositif du jugement de première instance.

La dernière demande des parties requérantes est ambigüe, car formulée différemment
à deux endroits de la requête. Elle consiste à solliciter, d’une part, dans le corps de la
requête, la condamnation de la société SOC.1.) SC

« à procéder à ses frais à la mainlevée des hypothèques erronément inscrites et de
laisser les frais de tous les actes d’exécution sur base du décompte erroné à charge de
la partie adverse »,

et, d’autre part, dans le dispositif de sa requête, la condamnation de la société

 « à supporter elle-même les frais des actes matériels d’exécution, dont les frais
d’huissier et d’inscription et de mainlevée des hypothèques, effectuées sur base d’un
décompte erroné ».

Indépendamment de la qualification juridique que ces demandes pourraient
éventuellement recevoir, demande en mainlevée d’hypothèques ou encore demande de
condamnation au paiement de frais d’exécution, elles n’ont pas pour objet de résoudre
des difficultés d’exécution et ne sauraient dès lors être recevables dans le cadre d’une
requête en matière de l’article 596 du nouveau Code de procédure civile.

En outre, l'existence d'une difficulté d'exécution d'un jugement ou d'un titre exécutoire
présuppose que le créancier de l'obligation de faire, après avoir procédé à la
signification de la décision judiciaire, préalable nécessaire à son exécution, poursuive
l'exécution forcée.( v. en ce sens, R. PERROT, Juge de l’exécution. Compétence
d’attribution : difficultés relatives aux titres exécutoires, RTD Civ. 1995 p. 691)

Les parties requérantes ne se prévalent d’aucun acte d’exécution forcée entamé à leur
encontre par la société SOC.1.) SC. Le non-respect de cette condition entraîne
également le rejet de la requête.

                           P A R C E S M O T I F S,

                                                                                4
le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement ;

reçoit la requête en difficultés d’exécution en la pure forme ;

se déclare compétent pour en connaître ;

la déclare irrecevable ;

laisse les frais à charge des parties requérantes.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Jean-Claude
KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain
GODART.

Le Greffier                                   Le Président du Tribunal
- Alain GODART-                               - Jean-Claude KUREK -

                                                                                5
"