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Arrêt N° 80/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00156 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à I-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 27
décembre 2019,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                           et :

1) la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,
comparant par la société à responsabilité limitée CASTEGNARO s.à r.l., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-1469 Luxembourg, 67, rue Ermesinde, représentée aux
fins de la présente instance par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

intimé sur appel incident,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juin 2021.

Par requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité
limitée SOC 1) s.à r.l., devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre
condamner à lui payer, suite à son licenciement avec préavis qualifié d’abusif, la
somme de 460.000 euros se décomposant comme suit :

1) préjudice matériel :                                       410.000,00 euros,
2) préjudice moral :                                           50.000,00 euros,

ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

Il demanda également la condamnation de la société SOC 1) à lui payer le montant
net de 25.000 euros à titre de la deuxième tranche du « joining bonus », avec les
intérêts légaux à partir du 3 octobre 2017, date du paiement de la deuxième tranche,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Il sollicita en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution
provisoire du jugement.

A l’audience des plaidoiries, il diminua sa demande à titre d’indemnisation du
préjudice matériel, principalement, à la somme de 249.129,16 euros,
subsidiairement, à la somme de 207.072,89 euros.

Par requête déposée le 29 janvier 2019 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, il fit intervenir l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Ces deux affaires furent jointes par le tribunal du travail dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice.

A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 7 mars 2016, il fut
engagé, à partir du 1er mai 2016, par la société SOC 1) en tant que « Chief Financial
Officer, Europe and Asia » et licencié, moyennant un préavis de deux mois, par
courrier remis en mains propres, en date du 16 août 2017.

Ce courrier est entièrement repris dans le jugement a quo.

Le préavis, courant entre le 1er septembre 2017 et le 31 octobre 2017, fut assorti de
la dispense de travail.

Par courrier recommandé de son litismandataire, A demanda les motifs du
licenciement qui lui furent communiqués en date du 18 septembre 2017.

Le licenciement fut contesté par courrier du 9 octobre 2017.

A reprocha à son employeur d’avoir invoqué une prétendue suppression du poste de
« CFO Europe », en combinaison avec un manque de performances dans
l’accomplissement de son ancienne fonction de « CFO, Europe », pour le licencier
et affirmer qu’il n’aurait pas été apte à assurer les fonctions du nouveau poste de
« Global CFO Europe ». Aucun de ces motifs ne serait par ailleurs réel, d’après A.

Il formula une offre de preuve par témoins, entièrement reprise dans le jugement a
quo.

La partie défenderesse souleva, in limine litis, l’irrecevabilité de la demande en
indemnisation des préjudices matériel et moral et, à titre subsidiaire, demanda à
voir débouter le requérant de tous les chefs de sa demande. Elle contesta
l’indemnisation réclamée tant en son principe qu’en son quantum.

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Elle soutint que les motifs invoqués à l’appui du licenciement, à savoir la
restructuration opérée et l’insuffisance professionnelle de A, seraient détaillés avec
la précision légalement requise. Ces motifs seraient réels et sérieux.

L’ETAT requit la condamnation de l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la
partie mal fondée au litige, à lui payer la somme de 31.558,41 euros au titre des
indemnités de chômage versées à A pendant la période du 1er novembre 2017 au 12
mai 2018.

Par jugement contradictoire du 8 novembre 2019, le tribunal du travail de
Luxembourg a rejeté le moyen tiré du libellé obscur de la demande en paiement de
dommages et intérêts, a déclaré recevable, la demande de A dans tous ses chefs et a
jugé abusif, le licenciement du 16 août 2017.

La demande en indemnisation du préjudice matériel a été déclarée non fondée par le
tribunal du travail qui a accueilli les demandes en indemnisation du préjudice moral
et en paiement de la deuxième tranche du « joining bonus », pour les montants
respectifs de 750 euros et 25.000 euros net.

La société SOC 1) fut condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de
1.000 euros ainsi que des frais et dépens de l’instance.

L’ETAT fut débouté de sa demande, jugée non fondée.

Pour rejeter le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOC 1), le tribunal du
travail s’est basé sur l’article 145 du Nouveau Code de procédure civile et a retenu
que A avait dûment chiffré ses demandes en indemnisation du préjudice matériel et
moral et que la société SOC 1), qui avait développé ses « moyens extensifs » dans
une note de plaidoirie, restait en défaut d’établir une atteinte à ses intérêts.

Suite à une analyse approfondie des motifs de licenciement, le tribunal du travail a
décidé, en appliquant les dispositions de l’article L.124-5 (2) du Code du travail,
que les motifs en relation avec la restructuration de la société « ayant consisté dans
la création du poste de « Global CFO Europe », auquel ont été confiées, en sus
d’autres fonctions, l’ensemble des tâches anciennement exercées par le « CFO
Europe », à savoir A », avaient été indiqués avec la précision requise par la loi et la
jurisprudence.

Les motifs ayant trait à l’incompétence professionnelle alléguée de A et partant à
l’impossibilité de lui confier le nouveau poste créé dans le cadre de la
restructuration de la société SOC 1), ont cependant été jugés comme manquant de
la précision requise. Selon le tribunal du travail, la société SOC 1) se serait limitée

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à indiquer « de façon éminemment générale et vague » que A « ne serait pas
parvenu à effectuer, dans les délais requis, les tâches inhérentes à ses fonctions,
sans toutefois fournir le moindre exemple illustratif dûment daté et détaillé à
l’appui de cette allégation… ».

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le tribunal du
travail a affirmé le principe d’après lequel le chef d’entreprise était « admis à opérer
les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il estimait opportunes et à
procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise… ».

Après un examen de la restructuration entreprise par la société SOC 1), le tribunal
du travail a décidé qu’en l’espèce, il n’y avait pas eu de suppression réelle du poste
de travail de A, mais une « redéfinition » ainsi qu’une « amplification des tâches
inhérentes à ce poste…et qu’elles étaient désormais exercées, en sus d’autres
fonctions antérieurement exercées par le CEO, par un salarié qui avait spécialement
été embauché à cet effet ».

Il a estimé que la réorganisation mise en place par la société SOC 1) ne pouvait
constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement de A, que si l’insuffisance
professionnelle de ce dernier l’empêchait d’exercer le poste de travail ainsi redéfini,
les deux motifs de licenciement invoqués formant « un tout indissociable ».

L’insuffisance professionnelle n’ayant pas été établie par la société SOC 1) à qui
incombait la charge de cette preuve, le licenciement avec préavis du 16 août 2017 a
été jugé abusif pour être dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Faute pour A d’établir la recherche d’un nouvel emploi, le tribunal du travail a
retenu que cette inertie était à l’origine des pertes de salaire et l’a débouté de la
demande relative à l’indemnisation de ce préjudice.

L’indemnisation du préjudice moral a été fixée, « ex aequo et bono » au montant de
750 euros.

La demande quant au paiement de la deuxième tranche du « joining bonus » a été
admise par le tribunal du travail sur base des stipulations de l’article 7 du contrat de
travail, d’après lequel le paiement de la dernière tranche de ce bonus était dû après
l’accomplissement de 18 mois de service, le dernier jour de ce délai étant le 31
octobre 2017, correspondant également au dernier jour de la relation de travail de
A.

Eu égard à l’issue et à la nature du litige, la société SOC 1) a été condamnée au
paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.

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L’ETAT a été débouté de sa demande sur base de l’article L.521-4(5) du Code du
travail, la demande de A en réparation du préjudice matériel subi du fait de son
licenciement ayant été déclarée non fondée.

Par exploit d’huissier du 27 décembre 2019, A a régulièrement interjeté appel
limité de ce jugement lui notifié le 18 novembre 2019.

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de lui allouer
du chef d’indemnisation des préjudice matériel et moral, les montants respectifs de
249.129,16 euros et de 50.000 euros, avec les intérêts légaux à compter de la
requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

 Il réclame le montant de 5.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile pour l’instance d’appel.

Il sollicite la confirmation du jugement entrepris pour le surplus et demande la
condamnation de la société SOC 1) à tous les frais et dépens des deux instances.

A l’appui de ses prétentions, l’appelant soutient qu’il aurait bien postulé pour tous
les emplois résultant du « tableau unilatéralement établi », verse des pièces qui
établiraient les recherches réelles en vue d’un nouvel emploi et expose les
difficultés pour une personne originaire d’un pays tiers à l’Union Européenne de
trouver un nouvel emploi.

A titre subsidiaire, il formule une offre de preuve par audition de témoins afin
d’établir notamment, qu’il n’était pas en charge de l’implémentation du projet SAP
tel que soutenu par l’employeur dans la lettre détaillant les motifs du licenciement.

Par conclusions notifiées en date du 29 janvier 2021, il formule une offre de preuve
supplémentaire, par audition du témoin T1, afin d’établir que le véritable motif du
licenciement aurait été la volonté de la société SOC 1) de « se débarrasser d’un
salarié qui posait trop de questions aux promoteurs », alors qu’il voulait réduire
drastiquement les coûts dans le cadre des contrats de service que la société JINDAL
avait conclus avec SOC 1) INDIA et SYNERGY CONSULTANCY AND
MANAGEMENT SERVICES DMCC DUBAI, dont le bénéficiaire unique serait B.

Enfin, il demande la condamnation sous peine d’astreinte, de la société SOC 1), à la
production de divers documents, afin d’établir la réalisation des objectifs qui lui
avaient été imposés et la création de certains documents par SOC 1) pour tenter de
justifier les frais de gestion.

L’intimée interjette appel incident du jugement a quo en ce qu’il a déclaré abusif le
licenciement en cause et l’a condamnée au paiement de dommages et intérêts en

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réparation du préjudice moral de l’appelant. A titre subsidiaire, elle demande la
confirmation de ce jugement en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de
l’appelant en réparation de son préjudice matériel. Encore plus subsidiairement, elle
demande de fixer une période de référence débutant aux dates reprises dans ses
conclusions notifiées en date du 11 mai 2020. Finalement, elle conteste l’allocation
du « joining bonus » à la partie adverse.

A l’appui de ses demandes, l’intimée expose que le motif lié à l’insuffisance
professionnelle de l’appelant serait détaillé avec la précision requise par la loi et la
jurisprudence.

Elle expose le principe d’après lequel le chef d’entreprise déciderait seul de la
politique économique de son entreprise et serait habilité à opérer les mesures de
réorganisation et de restructuration qu’il estimerait opportunes. Partant, il
n’existerait aucune obligation de résultat pour l’entrepreneur de retrouver un
nouveau poste interne pour le salarié touché par une telle mesure de réorganisation.

L’insuffisance professionnelle de l’appelant serait par ailleurs une cause réelle et
sérieuse du licenciement, établie en l’espèce Tant la restructuration que
l’insuffisance professionnelle seraient des motifs permettant individuellement de
justifier le licenciement.

L’intimée précise que le poste de « Global CFO » serait placé à un niveau
« hiérarchiquement supérieur » à celui de « CFO Europe » et qu’elle n’avait ainsi
pas l’obligation de proposer ce poste à l’appelant. De ce fait, l’analyse effectuée par
le tribunal du travail constituerait un examen inapproprié de l’opportunité des
décisions de restructuration et de réorganisation de l’entreprise.

Finalement, elle s’oppose à l’audition des témoins au motif que les faits sur
lesquels ils pourraient être amenés à témoigner seraient anciens (5 ans) et que
même à les supposer établis, ils n’impliqueraient pas la réalité des motifs du
licenciement.

Elle conclut au rejet de toute demande de production de documents sous peine
d’astreinte, faute de lien causal avec le licenciement et sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros pour la première instance et de 3.000 euros
pour l’instance d’appel, ainsi que la condamnation de l’appelant à tous les frais et
dépens des deux instances.

L’ETAT interjette appel incident et demande à la Cour, par réformation du
jugement a quo, de condamner A au paiement du montant de 31.558,41 euros,
avancé au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que détaillés
dans les conclusions notifiées en date du 6 mars 2020 et la partie mal fondée au
paiement des frais et dépens de l’instance.

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Appréciation de la Cour

Quant au licenciement

La précision des motifs

Les motifs économiques

Aux termes des articles L.124-5 (2) et L.124-11 (1) du Code du travail, l’employeur
doit énoncer avec précision les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la
conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise,
de l’établissement ou du service, qui doivent être réels et sérieux.

Ainsi, « l’énoncé des motifs de licenciement…doit être suffisamment précis, non
seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre « au
salarié » de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas
échéant, la preuve de leur fausseté » (Cour de cassation, 12 novembre 1992, arrêt
n°30/92).

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu
d’indiquer les raisons de la réorganisation et de la suppression d’emplois et de
révéler clairement les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste
occupé par le salarié » (Cour d’appel, 22 juin 2000, n° du rôle 23191).

A la lecture de la lettre de licenciement, il ressort que les circonstances de fait ayant
amené l’employeur à créer le poste de « Global CFO Europe » afin d’y intégrer,
suite à la suppression du poste de « Chief Financial Officer, Europe », les fonctions
inhérentes à ce poste occupé par l’appelant, ont été indiquées avec la précision
légalement requise, tel que cela a été amplement détaillé par le tribunal du travail,
dont la décision doit être confirmée sur ce point.

Les motifs liés à la personne du salarié

Si l’employeur peut également procéder au licenciement d’un salarié en raison de
son insuffisance professionnelle, encore faut-il que ce motif résulte de faits qui
soient objectivement vérifiables.

Or, en se basant sur les reproches repris sous l’intitulé « 3. Underperformance
issues », dans la lettre indiquant les motifs de licenciement, la Cour ne peut que
confirmer le tribunal du travail qui a décidé que ces reproches étaient formulés de
façon « éminemment générale et vague….ne permettant ainsi ni au salarié de

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comprendre ce qui lui était concrètement reproché et rendant partant toute preuve
contraire impossible, ni au tribunal d’apprécier la portée et la gravité du grief
invoqué ».

L’employeur reproche, notamment, à A « ….his underperformance as Mr. A was
unable to perform in due time the tasks required by his functions and failed to
manage various projects such as, notably, cost reduction or SAP implementation »,
sans baser ces reproches sur des faits précis, datés et objectivement vérifiables, ceci
d’autant plus que l’appelant avait été engagé en date du 7 mars 2016 pour occuper
un poste à responsabilité élevée (pièce 1 de Maître ADAM).

De même, le reproche que « Mr. A demonstrated leadership and managerial
inabilities, which were however essential for the performance of his functions of
« Global CFO Europe », n’est pas autrement précisé.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a décidé que les reproches
fondés sur l’insuffisance personnelle de l’appelant, ne sont pas indiqués avec la
précision légalement requise.

Le caractère réel et sérieux des motifs

La Cour fait siens les développements exhaustifs du tribunal du travail à ce sujet.

Il est de principe qu’un employeur, qui est libre d’organiser son entreprise, peut
licencier un salarié sur base de motifs économiques, tel que cela ressort des articles
du Code du travail cités ci-avant.

En pareil cas, l’employeur n’a pas non plus l’obligation de rechercher des
alternatives, de proposer ou de retrouver un autre poste en interne pour le salarié
affecté par une telle décision.

Ceci étant, tel que l’a à juste titre relevé le tribunal du travail, la création du poste
de « Global CFO Europe », ne s’analyse, en l’espèce, pas en une suppression du
poste de « CFO, Europe » et la mise en place d’un nouveau poste, mais constitue en
fait une modification de la fonction de « CFO, Europe », se traduisant par une
« redéfinition et une amplification des tâches inhérentes à ce poste ».

Tel que détaillé dans le jugement entrepris, les tâches exercées par l’appelant
« existaient toujours après la restructuration et….étaient désormais exercées, en sus
des autres fonctions antérieurement exercées par le CEO, par un salarié qui a
spécialement été embauché à cet effet », à savoir le dénommé C, (pièces 36, 37, 38
de Maître ADAM, en relation avec la restructuration de la société SOC 1) et pièce 2

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de Maître CASTEGNARO, organigramme « Leadership team Europe » de la
société SOC 1)).

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal du travail a apprécié la situation
de fait ayant abouti au licenciement de l’appelant comme formant un « tout
indissociable » impliquant que « la réorganisation opérée ne constitue une cause
réelle et sérieuse de licenciement que si en raison de son insuffisance
professionnelle, A n’était pas à même d’exercer le poste de travail ainsi redéfini et
amplifié ».

L’employeur restant en défaut d’apporter la preuve de cette insuffisance
professionnelle, le licenciement avec préavis du 16 août 2017 est dépourvu de
cause réelle et sérieuse, tel que décidé à bon droit par le tribunal du travail.

L’appel incident n’étant pas fondé à cet égard, le jugement entrepris est à confirmer
sur ce point.

Les revendications financières

Le préjudice matériel

Aux termes de l’article L.124-12 du Code du travail, le salarié licencié abusivement
peut prétendre à l’indemnisation du dommage qu’il a subi du fait de son
licenciement dans le respect des principes du droit commun de la responsabilité
civile.

Il appartient dès lors au salarié d’établir le dommage subi et le lien de causalité avec
le licenciement abusif.

Si l’indemnisation doit être aussi complète que possible, seules les conséquences
directes et prévisibles de la faute de l’employeur sont à indemniser. Il sera
notamment tenu compte de la nature de l’emploi, de l’ancienneté du salarié et des
efforts entrepris par ce dernier afin de minimiser son préjudice.

Tel que détaillé par le tribunal du travail, les documents versés par l’appelant afin
d’établir une recherche active d’un nouvel emploi (candidatures, Screenshot
linkedin.com, listes des recherches « linkedin », tableau ADEM aves les recherches
d’emploi, pièce sous 31, pièce 41, pièces sous 28 et pièce sous 29 de Maître
ADAM), ne permettent pas de confirmer des recherches suffisantes, faute pour
l’appelant d’établir que ces multiples envois de demandes d’emploi spontanées
correspondaient à des postes existants, potentiellement disponibles.

                                          10
Par ailleurs, il apparaît de ces documents que le tableau des recherches d’emploi
ADEM n’est pas contresigné par cette administration et le listing « linkedin » ne
permet pas de vérifier l’identité de l’utilisateur du compte, respectivement d’établir
que cet utilisateur aurait effectivement postulé auprès des sociétés reprises sur ce
listing.

L’appelant n’a partant pas établi que le préjudice invoqué du chef des pertes de
salaire pendant la période de référence qu’il estimait devoir correspondre à 10,5
mois, à savoir entre la fin du préavis et le début de son nouvel emploi en date du 17
septembre 2018 (pièces sous 34 de Maître ADAM), serait en relation causale avec
le licenciement abusif.

C’est partant à bon droit et sur base d’une motivation détaillée que la Cour fait
sienne que le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de A en
indemnisation du préjudice matériel.

L’appel principal et l’appel incident n’étant pas fondés sur ce point, le jugement est
à confirmer en conséquence.

Le préjudice moral

Tel que motivé ci-avant, le préjudice moral n’est indemnisable que pour autant
qu’il soit réel et qu’une relation causale existe entre ce préjudice et la faute de
l’employeur, suite à un licenciement abusif.

Tel que décidé à bon droit par le tribunal du travail, un salarié licencié abusivement
a nécessairement subi un préjudice moral résultant de l’atteinte à sa dignité de
salarié.

L’appel principal et l’appel incident ne sont dès lors pas fondés à cet égard.

Compte tenu des circonstances du licenciement intervenu et de l’ancienneté
relativement faible du salarié, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
alloué le montant de 750 euros en réparation de ce préjudice.

La demande concernant le « joining bonus »

Il ressort du libellé du point 7 du contrat de travail du 7 mars 2016 (pièce 1 de
Maître ADAM), que « The Employer will pay a « joining bonus » of 50.000 euros
(net) in 2 equal instalments. The first instalment will be payable on completion of 6
months of service. The second and last instalment shall be payable on completion
of 18 months of service ».

                                          11
Tel que décidé à bon droit par le tribunal du travail, cette clause stipule en termes
clairs et précis que le paiement de la deuxième tranche de ce bonus sera payée après
l’accomplissement d’une période de travail de 18 mois de service.

Le début de la relation de travail, fixée par contrat de travail conclu le 7 mars 2016,
a effectivement eu lieu le 1er mai 2016 (pièces 1 et 4 de Maître ADAM).

La relation de travail ayant pris fin à l’issue de la période de préavis de deux mois,
en date du 31 octobre 2017, la condition quant à l’octroi de la deuxième tranche de
ce bonus, est effectivement remplie.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé sur ce point et le jugement du tribunal du
travail est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de A en obtention du
montant de 25.000 au titre de la deuxième tranche du « joining bonus ».

L’offre de preuve formulée par l’appelant dans ses conclusions notifiées en date du
24 juillet 2020 et du 29 janvier 2021, est à rejeter pour n’être ni pertinente, ni
concluante, les développements repris ci-avant permettant d’asseoir la décision de
la Cour, sans avoir recours à des précisions factuelles supplémentaires.

La demande en obtention des documents détaillés par conclusions notifiées en date
du 29 janvier 2021, doit également être rejetée sur base des mêmes motifs.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Aux termes de l’article L.521-4 (5) alinéas 1 et 2 du Code du travail, le recours de
l’ETAT doit être déclaré non fondé, faute d’assiette pour fonder le remboursement
du montant des indemnités de chômage avancées à A, la demande en réparation du
préjudice matériel subi suite au licenciement abusif, ayant été rejetée.

L’appel incident de l’ETAT n’est dès lors pas fondé et le jugement du tribunal du
travail est à confirmer sur ce point.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige et des circonstances du licenciement avec préavis, le
jugement du tribunal du travail est à confirmer en ce qu’il a débouté la société SOC
1) de la demande en obtention d’une telle indemnité et a alloué à A le montant de
1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appel incident n’est lors pas fondé sur ce point.

                                          12
En tenant compte de l’issue du litige et des circonstances du licenciement en cause,
la demande de l’appelant sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est fondée pour le montant de 1.500 euros, pour l’instance d’appel.

Faute pour l’intimée de justifier de l’iniquité prévue à l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, la demande en obtention d’une telle indemnité n’est pas
fondée pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit fondée la demande de A basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile pour le montant de 1.500 euros, pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. à payer le montant de
1.500 euros à A, au titre d’indemnité de procédure, pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l.
basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour l’instance
d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Guy CASTEGNARO et de Maître Georges PIERRET sur leurs affirmations de
droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 84/21 - III– CIV

                                  Arrêt civil

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2018-00898 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier

                                   Entre:

   1) A, et son épouse

   2) B, les deux demeurant à L-(…),

   3) la compagnie d’assurances ASSUR 1) S.A., établie et ayant son siège
      social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
      numéro B 53467, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonctions,

appelants aux termes d’exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de
Luxembourg et Patrick MULLER de Diekirch du 24 septembre 2018,

défendeurs aux termes d’une intervention volontaire du 6 novembre 2018,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                       et:

   1) C, demeurant à L-(…),

   2) la société anonyme ASSUR 2) S.A., établie et ayant son siège social à L-
      (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B
      32719, représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonctions,
intimés aux fins des susdits exploits ENGEL et MULLER,

défendeurs aux fins de la susdite intervention volontaire,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

3) D, demeurant à L-(…),

demanderesse aux termes d’une intervention volontaire du 6 novembre 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS C,
WILTZIUS, BILTGEN s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des
avocats du barreau de Diekirch, établie et ayant son siège social à L-9234 Diekirch,
30, route de Gilsdorf, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jean-
Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même
adresse.

                              LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2021.

Par exploit d’huissier du 2 mai 2016, C et son assureur, la société anonyme ASSUR
2), ont fait assigner A et B, ci-après les époux A-B, ainsi que l’assureur de ces
derniers, la société anonyme ASSUR 1), à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 12.148,06 euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de
dommages et intérêts, et à payer à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,98
euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, à titre de
remboursement de frais d’expertise avancés. C a, en outre, réclamé une indemnité
de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de sa demande, C a exposé être propriétaire d’une maison mitoyenne à L-
(…). A la suite de travaux de rénovation et d’agrandissement réalisés sur la maison
voisine appartenant aux époux A-B en juillet 2014, des infiltrations d’eau auraient
été constatées dans plusieurs pièces ainsi que dans le garage de sa maison.

C a ventilé sa demande comme suit :

   -   coût de réfection : 4.453,56 euros

                                            2
   -   surconsommation d’électricité : 318 euros
   -   moins-value de jouissance : 962,50 euros
   -   location de déshumidificateurs : 4.914 euros
   -   dommage moral : 1.500 euros.

Les époux A-B n’ont pas contesté que les infiltrations étaient dues aux travaux
réalisés par eux et se sont rapportés à prudence de justice quant aux montants
réclamés à titre de coût de réfection et de moins-value de jouissance. Ils ont
contesté les montants réclamés au titre du surplus de consommation d’électricité et
de frais de location pour déshumidificateurs ainsi que du dommage moral subi par
C.

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant
contradictoirement, a déclaré recevable la demande sur base de l’article 544 du
Code civil, a déclaré celle-ci fondée, a condamné A, B et la société ASSUR 1) in
solidum à payer à C le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde et à la société ASSUR 2) le montant de
2.018,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de décaissement jusqu’à
solde.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont pris en considération le rapport
de l’expert EXP 1) du 8 juillet 2015 et la facture de la société SOC 1) du 9 juillet
2015.

Les époux A-B ont, par ailleurs, été condamnés à payer à C une indemnité de
procédure de 500 euros. Ils ont finalement été condamnés aux paiement des frais et
dépens de la première instance y compris les frais d’expertise EXP 1).

Il ne résulte pas des actes de procédure versés en cause que le jugement ait été
signifié.

Par actes d’huissier de justice du 24 septembre 2018, les époux A-B et la société
anonyme ASSUR 1) ont régulièrement relevé appel de ce jugement.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent à voir réduire la
condamnation intervenue à leur encontre à de plus justes proportions et à voir
ordonner un partage quant à la prise en charge des frais d’expertise. Ils demandent
encore à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure, intervenue à leur encontre en première instance. Ils concluent finalement
à la condamnation des parties intimées à l’entièreté des frais et dépens.

A l’appui de leur recours, les appelants exposent que l’expert EXP 1), nommé dans
le cadre d’une procédure de référé, s’est déplacé trois fois sur les lieux, en
l’occurrence les 19 mars 2015, 24 juin 2015 et 1er juillet 2015. Lors de la première

                                          3
visite des lieux, ils auraient confirmé à l’expert que les travaux de construction
effectués dans leur maison avaient causé des infiltrations d’eau. Entre la période
des infiltrations et la visite des lieux, une couverture en zinc et un système
d’étanchéité auraient été réalisés selon les règles de l’art. Lors de la deuxième visite
des lieux, l’expert aurait constaté que le déshumidificateur dans la chambre à
coucher au premier étage fonctionnait toujours. Il aurait alors été convenu
d’éteindre les déshumidificateurs pour vérifier si les murs du premier étage étaient
secs. Lors de la troisième visite des lieux, soit le 1er juillet 2015, l’expert aurait
constaté que le mur de la chambre à coucher au premier étage était tout à fait sec.

Les appelants considèrent qu’il était inutile de faire fonctionner les
déshumidificateurs pendant une période de 40 semaines dans la chambre du
premier étage et pendant 15 semaines dans le garage. En effet, la société SOC 1)
n’aurait préconisé la location d’un déshumidificateur que pendant une période de
quatre semaines, tel qu’il résulterait de son devis établi le 18 juillet 2014. Dans son
rapport, l’expert aurait d’ailleurs observé que si, lors de sa deuxième visite des
lieux en date du 24 juin 2015, deux litres d’eau étaient encore retirés, c’était que
soit la fenêtre était ouverte, soit un apport d’air humide se faisait via la porte de la
chambre concernée. Il résulterait encore du rapport d’expertise que le responsable
de la société SOC 1) avait informé l’expert en date du 7 juillet 2015 qu’il était
passé sur les lieux et que C lui avait déclaré « avoir laissé la porte ouverte ». Le
peintre aurait également déclaré avoir décapé l’enduit pour constater par la suite
que le mur du garage était sec en-dessous. Il résulterait en outre du rapport
d’expertise qu’il y avait un problème d’humidité ascensionnelle au niveau de la
partie basse du mur du garage de C.

Ce serait partant à tort que le tribunal aurait pris en considération la facture de la
société SOC 1) d’un montant de 4.914 euros. En tout état de cause, il y aurait eu
double emploi entre cette facture et le rapport d’expertise qui aurait déjà en partie
tenu compte de celle-ci.

Par requête notifiée le 6 novembre 2018 par l’intermédiaire de son mandataire au
mandataire des parties appelantes, D a déclaré intervenir volontairement dans le
litige en vue de se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

C et la société ASSUR 2) se rapportent à sagesse en ce qui concerne la recevabilité
en la pure forme de l’acte d’appel et de la requête en intervention volontaire.

Ils concluent à l’irrecevabilité de la demande des parties appelantes tendant au
partage des frais d’expertise, au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle en
instance d’appel.

Quant au fond, ils concluent à la confirmation du jugement entrepris. Ils demandent
à voir débouter les appelants ainsi que D de l’ensemble de leurs demandes.

                                           4
C demande à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part, à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel.

Les intimés concluent encore à la condamnation des appelants aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

Par conclusions du 17 janvier 2020, C augmente sa demande en relation avec les
coûts de réfection ayant initialement porté sur le montant de 4.453,56 euros, au
montant de 4.754,79 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 juillet 2019 sur le
montant de 2.531,39 euros et à partir du 13 septembre 2019 sur le montant de
2.223,44 euros. Il verse des factures du 19 juillet 2016 et du 15 juillet 2019 de la
société SOC 1) réglées par ses soins aux dates respectives des 13 septembre 2019 et
18 juillet 2019.

C conteste avoir volontairement aggravé son préjudice. Il aurait été obligé de mettre
en marche les déshumidificateurs pendant 40 semaines dans la chambre du premier
étage et pendant 15 semaines dans le garage, étant donné que les murs auraient
toujours présenté un taux d’humidité élevé. La société SOC 1) aurait à plusieurs
reprises vérifié si les murs étaient secs et aurait refusé de commencer les travaux de
peinture tant que tel n’était pas le cas.

Le déshumidificateur dans la chambre du premier étage aurait été mis en marche
dans la semaine du 20 octobre 2014, peu après l’apparition des dégâts. Pendant des
semaines, trois à quatre litres d’eau auraient été retirés par jour. Depuis la mi-juin
2015, deux litres d’eau auraient encore été retirés chaque jour. Dès que les murs
auraient été secs et que l’expert aurait donné son feu vert, les déshumidificateurs
auraient été éteints.

A toutes fins utiles, il offre en preuve les faits suivants par l’audition du témoin T1
:

« Monsieur T1, maître-peintre, s’est rendu à plusieurs reprises dans la maison de
Monsieur C à L-(…), après y avoir mis en place, par l’intermédiaire de sa société
PEINTURES-DECORS SOC 1) s.à r.l. deux déshumidificateurs, l’un au garage et
l’autre dans la chambre à coucher de l’enfant Lenny au premier étage, sans
préjudice quant aux dates.

Le taux d’humidité que Monsieur SOC 1) a pu mesurer dans les murs était trop
élevé, pendant 40 semaines dans la chambre « Lenny » et pendant 15 semaines
dans le garage, pour commencer les travaux.

                                          5
La mise en marche des déshumidificateurs pendant 15, respectivement 40
semaines, était inévitable et absolument indiquée, afin de sécher les murs au point
que des travaux de peinture pouvaient être effectués ».

Il serait, par ailleurs, faux de prétendre que les coûts liés à la mise en place des
déshumidificateurs auraient déjà été intégralement pris en compte par l’expert EXP
1). Dans son rapport, ce dernier se serait basé sur le devis de la société SOC 1) du
18 juillet 2014, qui aurait comporté une position concernant la location d’un
déshumidificateur pendant quatre semaines, au prix de 240 euros. Comme la
location de deux déshumidificateurs se serait par la suite avérée nécessaire pendant
respectivement 40 et 15 semaines, le prix afférent se serait élevé à 4.914 euros. Il y
aurait donc tout au plus lieu de déduire le montant de 240 euros du montant réclamé
par C.

Les appelants concluent au caractère irrecevable de l’intervention volontaire de D,
formée pour la première fois en instance d’appel, au motif qu’elle viole le principe
du double degré de juridiction. L’intervention volontaire serait, par ailleurs,
irrecevable sinon non fondée pour défaut d’intérêt dans le chef de la partie
intervenante. Les appelants demandent à voir condamner cette dernière à leur payer
une indemnité de procédure de 1.500 euros.

D réplique qu’elle a un intérêt légitime et personnel à intervenir dans le litige
concernant la réparation et la conservation de l’immeuble en cause et à se voir
déclarer commun l’arrêt à intervenir. Elle expose que C et elle avaient contracté
mariage le 13 avril 1990 sous le régime matrimonial de la communauté légale. Ils
auraient acheté la maison litigieuse ensemble le 7 juillet 2005. Par acte notarié du
1er juin 2018, ils auraient adopté le régime de la séparation de biens, de sorte que,
depuis lors, la maison appartiendrait pour moitié indivise à D et pour moitié
indivise à C. Le divorce aurait été prononcé par jugement du 14 août 2018.

D se rallie aux conclusions de C.

Appréciation de la Cour

Il est rappelé que par ordonnance de référé n° 34/2015 du 17 février 2015 du
Tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert EXP 1) a été chargé de se
prononcer sur la réalité et la nature des vices et malfaçons affectant la maison de C,
d’en déterminer l’origine et de se prononcer sur les moyens et coûts nécessaires
pour y remédier.

Il résulte du rapport d’expertise déposé au tribunal d’arrondissement de Diekirch le
16 juillet 2015 que, lors de la première visite des lieux en date du 19 mars 2015,
l’expert a constaté que les murs de la chambre à coucher au premier étage de la

                                          6
maison de C présentaient un taux d’humidité anormalement élevé. Il a également
relevé qu’au rez-de-chaussée, le mur du garage présentait des traces d’humidité
visibles avec écaillement de l’enduit mural.

L’expert a imputé les problèmes d’humidité au premier étage à une infiltration via
la maison voisine, appartenant aux époux A-B. Il a retenu que les problèmes
d’humidité dans le garage étaient, en grande partie, dus à la même infiltration. Il a
néanmoins relevé qu’en bas du mur, il y avait aussi un problème d’humidité
ascensionnelle.

Il convient d’abord de noter que les appelants ne contestent pas que les infiltrations
d’eau apparues dans la maison de leur voisin C étaient dus à des travaux qu’ils
avaient fait réaliser dans leur maison en juillet 2014. Ils ne remettent pas non plus
en cause l’application par le tribunal de l’article 544 du Code civil au litige, mais
considèrent que le montant de la condamnation intervenue à leur encontre est
surfait.

   -   Quant au coût de la réfection, de la surconsommation d’électricité et de la
       moins-value de jouissance

Pour évaluer le coût de la réfection de la chambre au premier étage et du garage au
rez-de-chaussée, l’expert s’est basé sur le devis de la société SOC 1) du 18 juillet
2014 (offre AN2014209A), qui portait sur le montant total HT de 4.157,51 euros.

Il n’a pas pris en considération la position 03.04., relative à la livraison et à la pose
de trois arrêts de porte, d’un montant net de 81,90 euros. Tenant compte de
l’humidité ascensionnelle constatée dans le garage, il a, en outre, déduit du montant
total les sommes de 55,44 euros et de 213,70 euros, correspondant à 30 % des
montants repris aux positions 02.03. et 02.05., relatives au fraisage et à la remise en
peinture des murs du garage.

L’expert a, dès lors, évalué à 3.806,47 euros HT, soit 4.453,56 euros TTC, le coût
de la réfection. Il a, en outre, évalué à 300 euros HT, soit 318 euros TTC, le coût de
la surconsommation d’électricité liée au fonctionnement des déshumidificateurs et à
962,50 euros la moins-value de jouissance.

Le tribunal a alloué les montants retenus par l’expert à C.

Les époux A-B n’émettent pas de critiques concrètes quant aux conclusions de
l’expert concernant les postes prémentionnés.

A l’instar des juges de première instance, la Cour considère que l’expert a
adéquatement évalué les montants redus à titre de coût de réfection, de

                                           7
surconsommation d’électricité et de moins-value de jouissance. Le jugement
entrepris est donc à confirmer quant auxdits postes.

   -   Quant à la location des déshumidificateurs

Le tribunal a fait droit à la demande de C tendant à la condamnation des époux au
paiement de 4.914 euros à titre de location des déshumidificateurs.

A l’appui de sa demande, C verse une facture F2015-229 de la société SOC 1) du 9
juillet 2015, relative à la location de deux humidificateurs et portant sur le montant
total HT de 4.200 euros, soit 4.914 euros TTC. Les montants HT respectifs mis en
compte pour les déshumidificateurs dans la chambre du premier étage et dans le
garage sont de (40 semaines x 60 euros =) 2.400 euros et de (15 semaines x 120
euros =) 1.800 euros.

       La chambre au premier étage

Pour ce qui est de la durée de la location pour le petit déshumidificateur de la
chambre du premier étage, la facture porte sur 40 semaines de location et indique
« semaine KW 43 année 2014 à KW 28 année 2015 ».

Il convient d’abord de noter que, dans la mesure où la période s’étendant de la
semaine de calendrier 43 de l’année 2014 à la semaine de calendrier 28 de l’année
2015 n’est que de 38 semaines, le prix de la location de deux semaines, soit le
montant de 140,40 euros TTC a, en tout état de cause, été facturé en trop.

Il résulte ensuite de la facture prémentionnée que le déshumidificateur au premier
étage a été enlevé le 7 juillet 2015, au cours de la semaine de calendrier 28 de
l’année 2015 (semaine du 6 au 12 juillet 2015).

L’expert a indiqué dans son rapport que, lors de la visite des lieux du 24 juin 2015,
C a dit retirer toujours deux litres d’eau par jour. L’expert a constaté que le mur
était sec et il a été décidé d’éteindre le déshumidificateur pour voir si le mur restait
sec ou non. Lors de la visite des lieux du 1er juillet 2015, le mur était sec.

Etant donné qu’au vu des constatations faites par l’expert quant à l’état du mur en
date du 1er juillet 2015, il y a lieu de retenir que la location du déshumidificateur
dans la chambre du premier étage ne se justifiait plus après cette date, soit après la
semaine de calendrier 27 de l’année 2015.

Au vu de ce qui précède, il convient donc de prendre en compte une location de 37
semaines, correspondant au prix de 2.220 euros HT, soit 2.597,40 euros TTC.

                                           8
L’offre de preuve de C n’est pas pertinente en ce qu’elle tend à établir que la « mise
en marche » d’un déshumidificateur était nécessaire pendant une période de 40
semaines, dans la mesure où il résulte de ce qui précède que ledit appareil n’a fait
l’objet d’une location que pendant 38 semaines et qu’il a été éteint au cours de la
36e semaine de location.

Pour la même raison, le courrier adressé par la société SOC 1) à C le 31 juillet 2015
manque de pertinence en ce qu’il a trait au taux d’humidité constaté le 28 juillet
2015 dans la chambre du premier étage, soit trois semaines après la fin de la
location du déshumidificateur.

Il faut finalement constater que, tel que le soulèvent à juste titre les appelants, la
facture SOC 1) du 9 juillet 2015 fait en partie double emploi avec le rapport
d’expertise EXP 1), qui prend d’ores et déjà en considération le prix de quatre
semaines de location d’un petit déshumidificateur au niveau de l’évaluation du coût
des travaux de réfection.

Le montant à allouer à C est donc encore à réduire de (4 x 60 =) 240 euros HT, soit
280,80 euros TTC.

Au vu des développements ci-avant, C a partant droit au remboursement du
montant de (2.597,40 – 280,80 =) 2.316,60 euros TTC au titre de la location du
déshumidificateur de la chambre du premier étage.

       Le garage

Il résulte du rapport d’expertise que l’humidité constatée dans le garage était en
grande partie due aux infiltrations en provenance de la maison des époux A-B.

Comme l’expert a cependant également relevé un problème d’humidité
ascensionnelle au niveau de la partie basse du mur du garage, sans lien avec les
prédites infiltrations, il n’y a lieu de mettre à charge des époux A-B le coût de la
location du déshumidificateur pour le garage qu’à concurrence de 70 %, ce taux
correspondant à celui appliqué par l’expert en ce qui concerne le coût du fraisage et
de la remise en peinture des murs du garage.

Le volet de l’offre de preuve de C tendant à établir que la location d’un
déshumidificateur était nécessaire pendant la durée de quinze semaines manque de
pertinence, dans la mesure où le libellé de l’offre de preuve ne prend pas en compte
l’éventuelle incidence du problème d’humidité ascensionnelle. L’offre de preuve
est donc à rejeter.

                                          9
Le courrier de la société SOC 1) du 31 juillet 2015, qui ne se prononce pas non plus
sur l’incidence de l’humidité ascensionnelle, est également dépourvu de pertinence
en ce qu’il a trait au taux d’humidité constaté dans le garage le 28 juillet 2015.

Au vu de ce qui précède, le montant au remboursement duquel C peut prétendre au
titre de la location du déshumidificateur du garage s’élève à (70 % x 1.800 =) 1.260
euros HT, soit 1.474,20 euros TTC.

Contrairement à ce qui a été retenu par le jugement entrepris, la demande au titre de
la location des déshumidificateurs n’est, dès lors, justifiée qu’à concurrence du
montant de (2.316,60 + 1.474,20 =) 3.790,80 euros TTC.

   -   Quant au dommage moral

En évaluant à 1.500 euros le dommage moral subi par C en raison des tracas et
ennuis encourus à la suite des infiltrations litigieuses, le tribunal a fait une juste
appréciation des éléments de la cause.

Le jugement entrepris est donc à confirmer quant audit montant.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de C est à déclarer fondée pour
le montant total de (4.453,56 + 318 + 962,50 + 3.790,80 + 1.500 =) 11.024,86
euros.

   -   Quant au montant réclamé par la société ASSUR 2)

Il est rappelé que le jugement entrepris a condamné les époux A-B à payer à la
société ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, à titre de remboursement des frais
d’expertise, avancés par cette dernière.

Dans leur acte d’appel, les époux A-B, qui ne contestent pas que l’assureur de
Stéphan C ait réglé la facture de l’expert, demandent, par réformation du jugement
entrepris, à voir ordonner un partage quant à la prise en charge des frais d’expertise.

Contrairement aux arguments des intimés, les appelants ne présentent pas de
demande nouvelle irrecevable en instance d’appel en concluant à la réduction d’une
condamnation intervenue à leur encontre en première instance.

L’expertise EXP 1) ayant permis d’établir que les infiltrations d’eau apparues dans
la maison de C étaient imputables aux travaux que les époux A-B avaient fait
réaliser dans leur maison, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a

                                          10
condamné ces derniers à rembourser à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,19
euros.

    -   Quant à l’augmentation de la demande de C

En instance d’appel, C fait valoir que les factures F2016-268 et F2019-296 des 19
juillet 2016 et 15 juillet 2019 de la société SOC 1), relatives aux travaux de
rénovation, portaient sur un montant supérieur à celui repris dans le devis du 18
juillet 2014, sur lequel l’expert s’était basé. Il augmente sa demande au titre des
coûts de réfection du montant de 301,23 euros, pour la porter de 4.453,56 à
4.754,79 euros.

L’augmentation de la demande, qui n’est d’ailleurs pas contestée à cet égard, est à
déclarer recevable.

Il convient de noter que le devis de la société SOC 1) du 18 juillet 2014 (offre X)
portait sur le montant total HT de 4.157,51 euros, soit le montant TTC de 4.781,14
euros. Contrairement aux affirmations de C, le montant des factures des 19 juillet
2016 et 15 juillet 2019 ne dépassait donc pas celui du devis du 18 juillet 2014.

Il convient de rappeler, à cet égard, que l’expert n’a pas pris en considération la
position 03.04. du devis, relative à la livraison et à la pose de trois arrêts de porte, et
que, tenant compte de l’humidité ascensionnelle constatée dans le garage, il a, en
outre, réduit de 30 % les montants repris aux positions 02.03. et 02.05., relatives au
fraisage et à la remise en peinture des murs du garage.

C ne saurait actuellement, par le biais de l’augmentation de sa demande, réclamer le
coût de travaux d’ores et déjà écartés par l’expert pour ne pas être en relation
causale directe avec les infiltrations d’eau en provenance de la maison des époux
A-B.

A noter encore que si, contrairement au devis, les factures des 19 juillet 2016 et 15
juillet 2019 ne contiennent pas de poste relatif à la location d’un déshumidificateur
pour une durée de quatre semaines, étant donné que la location des
déshumidificateurs a fait l’objet d’une facture séparée, la facture du 19 juillet 2016
comporte un nouveau poste, intitulé « lettre pour expert/assurance : rédiger rapport
sur demande du client C pour pouvoir envoyer aux expert/assurance », chiffré à 225
euros HT.

Dans la mesure où le seul courrier adressé par la société SOC 1) à C, figurant au
dossier, est celui du 31 juillet 2015, dont le contenu manque de pertinence au vu
des développements ci-avant, ce poste n’est pas à mettre à charge des parties
appelantes.

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Il s’ensuit que l’augmentation de la demande de C laisse d’être fondée.

    -   Quant à l’intervention volontaire de D

Aux termes de l’article 483 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’intervention
sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera
donné copie ainsi que des pièces justificatives.

L’intervention volontaire n’est recevable que de la part de ceux qui auraient pu
former tierce-opposition contre la décision, respectivement si l’intervenant a la
qualité de tiers et qu’il se prévaut d’un intérêt légitime, personnel et suffisant, direct
ou indirect, matériel ou moral, ou d’un simple préjugé défavorable que pourrait
créer une décision judiciaire, de nature à justifier sa participation à l’instance.

Il est possible d’intervenir volontairement pour la première fois en degré d’appel,
mais l’intervention ne peut alors être que conservatoire (cf. Cour 7 mai 2008, n°
31679 du rôle).
Par le biais de son intervention volontaire, D se limite à prendre fait et cause pour C
et à demander à se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir. L’intervention a
partant un caractère conservatoire et ne remet pas en cause le principe du double
degré de juridiction.

Il résulte du contrat de mariage avec liquidation et partage du 1er juin 2018 conclu
entre C et D que cette dernière est propriétaire indivise avec C de l’immeuble sis à
(…). En cette qualité, elle a un intérêt légitime, personnel et suffisant, à intervenir
au litige. Son intervention volontaire est, par conséquent, recevable et il y a lieu de
lui déclarer commun l’arrêt à intervenir.

    -   Quant aux indemnités de procédure et quant aux frais

C’est à juste titre que les juges de première instance ont considéré qu’il est
inéquitable de laisser à charge de C l’entièreté des sommes exposées non comprises
dans les dépens dans le cadre de la première instance. Le montant de 500 euros qui
lui a été alloué à titre d’indemnité de procédure est à considérer comme adéquat, de
sorte que le jugement entrepris est à confirmer à cet égard.

Dans la mesure où l’appel des époux A-B est partiellement fondé, la demande de C
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel laisse cependant
d’être fondée.

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Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné les époux A-B aux
frais et dépens de la première instance, y compris les frais d’expertise.

L’appel étant partiellement fondé, les frais et dépens de l’instance d’appel, y non
compris les frais de l’intervention volontaire, sont à mettre à charge de C à
concurrence de 50 % et des époux A-B et de la société ASSUR 1) - tenus in
solidum - à concurrence de 50%.

Les frais de l’intervention volontaire de D sont à laisser à charge de cette dernière.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit civil, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette l’offre de preuve présentée par C,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

dit la demande de C fondée à concurrence de 11.024,86 euros,

partant condamne A, B et la société anonyme ASSUR 1) in solidum à payer à C le
montant de 11.024,86 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

dit recevable mais non fondée l’augmentation de la demande de C,

dit recevable l’intervention volontaire de D,

déclare l’arrêt commun à D,

met les frais de l’instance d’appel à charge de C à concurrence de 50 % et d’ A, de
B et de la société ASSUR 1) - tenus in solidum - à concurrence de 50%, avec
distraction au profit de Maître Daniel BAULISCH et de Maître Trixi LANNERS,
sur leurs affirmations de droit,

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laisse les frais de l’intervention volontaire à charge de la partie intervenante, D.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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"


text:
Arrêt N° 83/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00361 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 août 2016,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2021.

Par exploit du 16 août 2016, A a relevé appel d’un jugement rendu le 15 juillet
2016, sous le numéro xxxx/2016, par le tribunal du travail de Luxembourg, à la
suite d’une requête déposée par elle en date du 25 août 2004.

Cette affaire a été enrôlée à la Cour sous le numéro CAL-2021-00xxx.

Par acte d’avocat à avocat, intitulé « désistement d’instance », l’appelante a déclaré
se désister « purement et simplement de l’instance introduite contre la société à
responsabilité limitée SOC 1) sàrl ».

Cet acte de désistement, daté du 12 juillet 2021, est revêtu des signatures
respectives de l’appelante et de son mandataire ad litem, étant précisé que
l’appelante a apposé sa signature sous la mention manuscrite « bon pour
désistement d’instance ».

Par conclusions notifiées au mandataire ad litem de l’appelante en date du 23 juillet
2021, cet acte de désistement a été expressément accepté par le mandataire ad litem
de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (ci-après SOC 1)), partie
intimée.

Dans ce même corps de conclusions, SOC 1) réitère sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour les deux instances, telle que précisée dans un corps de
conclusions antérieur, notifié le 7 juillet 2021, à savoir 1.000 euros pour la première
instance, par réformation de la décision entreprise par voie d’appel incident, et
2.000 euros, à titre reconventionnel, pour l’instance d’appel.

Etant donné que le désistement a été présenté à un moment où l’instance était déjà
liée, celui-ci doit être accepté par l’intimé.

L’acceptation est à effectuer par acte d’avocat à avocat (article 545 du Nouveau
Code de procédure civile).

D’autre part, comme l’intimée avait déjà formé une demande à l’encontre de
l’appelante, l’acceptation du désisitement requiert un pouvoir spécial.

En l’état, ces exigences n’ont pas encore été remplies.

Enfin, il est relevé que le désistement a pour effet de faire disparaître l’instance, les
choses étant alors mises au même état que si l'instance n'avait pas eu lieu,

                                           2
conformément aux dispositions de l’article 546, alinéa 1er du Nouveau Code de
procédure civile

Du fait du désistement, la procédure se trouve donc anéantie à partir de l'exploit
introductif d'instance, y compris cet exploit (cf. not. Cour d’appel, 12.01.2005, Pas.
33, 41 ; Nouveau Répertoire Dalloz, tome II, v° désistement, n° 29).

Il est donc inconcevable que la partie intimée à laquelle la partie appelante offre de
se désister de l’instance d’appel, accepte ce désistement, tout en demandant à la
juridiction d’appel de statuer sur un appel incident, tel qu’un appel incident dirigé,
comme en l’espèce, contre la décision des juges du premier degré concernant sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Le seul moyen d’obtenir de la juridiction d’appel qu’elle statue sur un appel
incident consiste à refuser le désistement d’instance, auquel cas il appartient à la
juridiction d’appel de statuer sur la légitimité de ce refus, lequel refus n’est soumis
à aucune forme particulière.

En revanche, la juridiction d’appel peut être saisie d’une demande en obtention
d’une indemnnité de procédure pour l’instance d’appel, en dépit de l’extinction de
l’instance d’appel.

Cette faculté découle implicitement du prescrit de l’article 546, alinéa 2 du
Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel « la partie qui se sera
désistée » devra supporter « les frais ».

Il s’ensuit que tout ou partie des frais non compris dans les dépens, au sens de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, doivent pouvoir être mis à
charge de « la partie qui se sera désistée », par la juridiction décrétant le
désistement, sur demande de la partie adverse.

Il y a partant lieu à réouverture des débats aux fins plus amplement spécifiées dans
le dispositif du présent arrêt.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture
de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à la société à

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responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. soit de verser une acceptation du désistement
d’instance, par acte d’avocat à avocat, muni d’un pouvoir spécial, en précisant si
elle maintient sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel, soit de faire état de son refus du désistement d’instance,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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