text:
Arrêt N° 459/10 V.
du 16 novembre 2010
(Not. 13286/01/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre
         deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                 et:

Défaut   1. A.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à B-(…), (…)

Défaut   2. B.) , né le (…) à Ettelbruck, demeurant à L- (…), (…), appelant

         3. C.) , sans emploi, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         4. D.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         5. E.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         6. F.) , ouvrier, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), appelant

         prévenus

         __________________________________________________________________

                                              FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu par défaut à l’égard des prévenus A.) et B.) et contradictoirement à l’égard
         des autres prévenus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
         chambre correctionnelle, le 3 juillet 2008, sous le numéro 2306/08, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu la citation à prévenus du 2 mai 2008, régulièrement notifiée à A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège
en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux
dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux, rapports et pièces y annexées versés en cause.

Vu les résultats d’examen numéros 5045/5046, 5047/5048 et 5049 établis par le professeur R.
WENNIG en date du 17 août 2001.

Le co-prévenu G.) n’a pas été régulièrement touché par la citation du 2 mai 2008, de sorte qu’il
convient de disjoindre les poursuites dirigées contre lui de celles dirigées contre A.) , B.) , C.) , D.) , E.)
et F.) .

Il y a encore lieu de mentionner que les prévenus régulièrement touchés ainsi que le ministère public
ont demandé au tribunal d’analyser dans un premier temps le problème de la compétence territoriale
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître des faits reprochés à F.) ainsi que le
problème de la prescription éventuelle de l’action publique concernant tous les faits reprochés aux
prévenus dans la citation du 2 mai 2008, avant de poursuivre les débats sur le fond de l’affaire.

Il y a partant lieu de statuer par un jugement interlocutoire sur le volet de la compétence territoriale du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et sur celui de la prescription éventuelle de l’action publique.

 1)    Quant à la compétence territoriale

A l’audience du 10 juin 2008, le mandataire de F.) a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les infractions libellées sub I) dans la citation à
prévenu du 2 mai 2008 à l’encontre de son mandant.

F.) fait plaider que les faits lui reprochés, ainsi qu’à A.) , B.) , C.) , D.) et E.) se seraient
exclusivement déroulés dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Or, il ressortirait de la
procédure que durant la période de temps indiquée dans l’ordonnance de renvoi rendue par la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 22 juin 2006, F.) n’aurait pas commis
d’infractions dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais tout au plus, quod non, dans
l’arrondissement judiciaire de Diekirch. A.) aurait d’ailleurs déclaré au juge d’instruction qu’il amenait
toujours les stupéfiants acquis aux Pays-Bas au domicile de F.) à Ettelbrück.

En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale, ont
un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (cf. R. Thiry,
Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, no 362).

Le code d’instruction criminelle ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est
déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi le tribunal correctionnel compétent est
celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son
arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces
juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien de
connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Le Parquet reproche à F.) , ainsi qu’aux six autres prévenus, d’avoir, en la qualité d’auteur, de
coauteur ou de complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001 à Luxembourg, Rosendaal
(NL), Rotterdam (NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, dans l’arrondissement
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judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux dispositions des articles 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi
modifiée du 19 février 1973.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le tribunal compétent pour connaître de l’une
des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité
entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état
d’être jugés.

En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une multiplicité
des faits, alors que l'indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux conditions (MERLE
et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973).

En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de
considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils
ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le
même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme
de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des
mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL
PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et
suiv.).

Il y a lieu de rappeler que A.) a déclaré lors de l’instruction qu’il aurait rencontré F.) à Rotterdam le 23
juillet 2007 devant la gare et que les deux hommes se seraient rendus ensemble auprès d’un hôtel
situé derrière la gare. F.) serait monté dans l’hôtel chercher les stupéfiants et il les aurait mis dans le
coffre de la voiture de A.) .

A.) a encore déclaré que F.) se serait toujours rendu aux Pays-Bas quelques heures avant lui pour
organiser et payer les stupéfiants auprès de son dealer et que A.) avait alors la charge de les ramener
vers le Luxembourg.

Finalement, il ressort de l’audition de T1.) , devant les agents verbalisants du Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle en date du 26 juillet 2001 que F.) , reconnu par le témoin sur les photos
présentées par les enquêteurs, habitait la chambre louée par A.) au-dessus du café (…), situé à (…),
durant deux à trois semaines avant l’emménagement de A.) en date du 19 juillet 2001. Le témoin a
encore indiqué que B.) rendait visite à F.) deux fois par jour lorsqu’il habitait au-dessus du café.

Au vu des éléments susmentionnés, il échet de constater que les faits reprochés à F.) sont connexes
et indivisibles avec les faits reprochés aux six autre prévenus puisqu’il y a une identité quant aux
infractions reprochées (vente, importation, transport, etc.), qu’elles ont été commises dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu et que les faits ont été déterminés par le même mobile, procédant
de la même cause.

Le tribunal correctionnel de Luxembourg est partant compétent territorialement pour connaître des
infractions libellées à l’encontre de F.) .

 2)   Quant à la prescription de l’action publique

A l’audience du 10 juin 2008, les mandataires des prévenus F.) et C.) ont soulevé le moyen de la
prescription de l’action publique pour tous les faits reprochés à leurs mandants aux termes de
l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
en date du 22 juin 2006.

Le ministère public estime qu’il est probable que les faits relatifs à l’enquête ayant débutée le 24 juillet
2001 sont prescrits pour tous les prévenus mais que les faits à charge de B.) datant du 21 novembre
2001, du 7 février 2002 et du 16 février 2002 ne sont pas prescrits puisqu’il y aurait eu des réquisitoires
ampliatifs en 2003.
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La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner d'office si l'action
publique n'est pas éteinte par la prescription, pour tous les prévenus régulièrement touchés.

Le Parquet reproche à A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) , d’avoir, en la qualité d’auteur, de coauteur ou de
complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001 à Luxembourg, Rosendaal (NL), Rotterdam
(NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, contrevenu aux dispositions de l’article 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi modifiée du
19 février 1973.

Il est encore reproché à A.) d’avoir, comme auteur, depuis un temps non prescrit jusqu’au 31
décembre 2002 et notamment le 21 juin 2001, à Luxembourg, contrevenu aux articles 7.A.1, 8.1.a) et
8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie.

Le ministère public reproche également à B.) , d’avoir, comme auteur, depuis un temps non prescrit et
notamment le 21 novembre 2001, le 16 février 2002 et le 31 décembre 2002 à Luxembourg,
contrevenu aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2.1. Point de départ du délai de prescription

Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant à quelle date les
faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine, dès lors que les motifs qui la justifient ne
contiennent ni illégalité, ni contradiction.

D'une manière générale le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'infraction a été
accomplie dans tous ses éléments, c'est-à-dire du jour où les poursuites ont été possibles sous la
qualification retenue (Cass. ch. mixte 26 février 1971 B. n° 67). L'infraction est consommée à partir du
jour où l'ensemble des éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai
(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, page 84–88).

Mises à part les infractions dites clandestines, le point de départ du délai de prescription est en
principe fixé au jour où l'infraction est commise, respectivement à partir du jour où l'infraction a été
réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la qualification
retenue.

L'infraction collective « est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une
intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes
successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables mais qui, en raison du but poursuivi
par l'agent tendent à la réalisation d'une seule et même situation délictueuse » (J. CONSTANT, Traité
pratique de droit pénal, n° 148 ss, éd 1967; dans le même sens: MERLE et VITU, Traité de droit
criminel, T I, n° 417).

La conséquence en est que la prescription d'infractions collectives ne commencera à courir à l'égard
de l'ensemble des faits qu'à partir de la consommation du dernier fait (J. CONSTANT, op. cit. n° 157).

Il échet de constater que les infractions reprochées aux prévenus dans le cas d’espèce, sont à
considérer comme des infractions collectives au vu des éléments susmentionnés.

Le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour où les délits sont apparus et
ont pu être constatés, en l’occurrence à la date de l’enquête en flagrant délit effectuée par les agents
de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et
d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, à savoir le 24 juillet 2001.

2.2. Actes interruptifs de la prescription de l’action publique

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.
Le délai de prescription est interrompu par l'ouverture d'une enquête.
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Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription
concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de
poursuites exercées séparément» (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390) et «l'effet interruptif
d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que
non visés, sont connexes à ce fait en raison de l'identité de leur objet et de la connexité de leur
résultat » (Cass. crim. fr. 22 octobre 1970, B. n°279 ; Cass. fr 18 février 1991, Bull. 1991, n°85).

Il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence que l'énumération des cas de connexité
dans l'article 26-1 du code d'instruction criminelle luxembourgeois correspondant à l'article 207 du
code belge et 207 de l'ancien code de procédure pénale français, n'est pas limitative mais purement
indicative. Les juridictions peuvent procéder par analogie et retenir des cas de connexité non prévus
par le texte, lorsqu'il existe entre les faits envisagés, un lien analogue à l'un de ceux que vise l'article
26-1 du code d'instruction criminelle. (LE POITTEVIN, Code d'Instruction Criminelle, T I. art 226 n° 2;
BELTJENS, Droit Criminel Belge, art. 227, n° 13 et nombreuses références citées; R. THIRY, Précis
d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).

De ce fait, il y a connexité en cas de pluralité d'infractions commises par une pluralité de délinquants
se rattachant par un lien commun qui est constitué soit par l'unité de temps et de lieu, soit par le
concert organisé à l'avance par différents délinquants ou bien suppose un rapport de cause à effet
entre plusieurs infractions commises par un ou plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge,
article 223 n°8), par opposition à l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences
légales (R. THIRY, op. cit., T I et II n° 376 à 378).

Avant de déterminer quels ont été les éventuels actes interruptifs de la prescription de l’action publique
durant la procédure, il échet de déterminer si les faits visés dans le procès-verbal n°61050 du 21
novembre 2001 dressé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section Stupéfiants, le procès-verbal n°
10257/2002 du 16 février 2002 établi par les agents de la police grand-ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, et le procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre
2002 dressé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
Centre d’Intervention, groupe Gare, à l’encontre du seul prévenu B.) , sont connexes par rapport aux
faits découverts par les enquêteurs lors du flagrant délit du 24 juillet 2001.

Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a
précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous
les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction; qu'en conséquence les actes dirigés
contre inconnus sont interruptifs, aussi bien que ceux dirigés contre une personne dénommée, et que
les actes dirigés contre une personne dénommée interrompent la prescription, non seulement contre
cette personne, mais aussi contre tous les auteurs et complices de l'infraction qui ne seraient pas
impliqués dans ces actes; Attendu que les actes d'instruction réguliers d'une information, actes qui
tendent à la constatation de délits autres que ceux qui sont visés dans le réquisitoire introductif,
interrompent même la prescription de ces nouveaux délits, respectivement celle de tous autres délits
qui viennent à être découverts au cours de l'instruction. »

Dans le cas d’espèce, il échet de constater que les faits commis par B.) le 21 novembre 2001, le 16
février 2002 et le 31 décembre 2002 doivent être considérés comme connexes au sens des
développements précédents, même si les co-prévenus ne sont pas directement visés par ces
infractions. En effet, les faits précités constituent des infractions aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, à savoir les mêmes infractions que celles reprochées aux co-prévenus aux
termes de l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006. Par ailleurs, les stupéfiants trouvés sur B.) sont de
nature identique (cocaïne et marihuana) à ceux trouvés lors de la perquisition du 24 juillet 2001. Il y a
donc identité d’objet et connexité du résultat. Finalement, tous les prévenus sont cités comme auteurs,
co-auteurs ou complices des infractions libellées dans la citation du 2 mai 2008, voire comme
membres d’une association de malfaiteurs au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973,
y compris dans le cadre des infractions commises entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, de
sorte qu’il y a bien connexité.

Ces mêmes développements valent pour les faits du 21 juin 2001 mis à charge de A.) sub II) dans
l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006.
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L'interruption de la prescription des infractions reprochées à A.) , C.) , D.) , E.) et F.) , a partant un
effet contagieux pour les infractions libellées à charge de B.) et inversement. « L'acte interruptif
produit effet à l'égard de toutes les infractions » (Cass crim. fr. 18 février 1991, Bull n°85).

Afin de déterminer si les infractions reprochées aux prévenus sont prescrites, il échet d’analyser le
déroulement chronologique de la procédure et de déterminer quels actes ont interrompu le délai de
prescription.

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou
d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par la juridiction de
jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité et représentent tout acte prévu par la
procédure pénale, émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les
preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée (H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de
la procédure pénale).

Suite à l’interpellation en flagrant délit de A.) , B.) , G.) , C.) , D.) et E.) , opérée le 24 juillet 2001, le
procès-verbal n° 60732 a été dressé le même jour contre ces personnes par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section
stupéfiants.

En date du 24 juillet 2001, les six prévenus susmentionnés ont été inculpés par le juge d’instruction
pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie. Des perquisitions suivies de saisies ont été effectuées au domicile des
prévenus.

A.) , B.) , G.) , C.) , D.) et E.) ont été interrogés le même jour par le juge d’instruction sur les faits leur
reprochés.

Le 25 juillet 2001, le juge d’instruction a rendu deux ordonnances de perquisition et de saisie dans les
locaux des P & T et de la société SEC SERVICES pour l’exploitation des téléphones portables des six
inculpés, ainsi qu’une ordonnance de perquisition et de saisie au domicile de H.) , compagne de B.) .

Le 9 août 2001, suite à l’audition de A.) , le juge d’instruction a étendu l’instruction à son encontre pour
des faits du 21 juin 2001 qui se trouvent, selon les déclarations du prévenu, en relation avec les faits
du 24 juillet 2001 et consignés dans le procès-verbal n°3-792/2001 du 8 août 2001 de la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, service de Police Judiciaire, section stupéfiants.

Les enquêteurs de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de
Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, ont dressé un rapport n°65442 en date du 23
août 2001 relatif à la continuation de l’enquête débutée le 24 juillet 2001 contre les six prévenus
susmentionnés. Il échet de préciser que ledit rapport a mis pour la première fois à jour l’implication
probable de F.) dans les faits découverts le 24 juillet 2001.

Le 13 septembre 2001, les enquêteurs de la Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section
stupéfiants, ont demandé dans un rapport n°65485 adressé au juge d’instruction, une perquisition
dans les locaux des P & T ainsi qu’auprès de la firme CMD afin d’enquêter sur des numéros de
téléphone portable découverts suite à l’analyse des listings téléphoniques des prévenus.

Suite à l’exploitation des divers téléphones portables saisis sur la personne de A.) , B.) , G.) , C.) , D.)
et E.) , à l’audition de consommateurs de stupéfiants ayant eu des contacts téléphoniques fréquents
avec les prévenus et à la découverte d’appels téléphoniques passés par C.) et F.) vers ou en
provenance des Pays-Bas entre avril et juillet 2001, les enquêteurs ont dressé un rapport n° 65512 en
date du 1er octobre 2001, transmis au juge d’instruction.

Suite aux informations récoltées lors de l’enquête effectuée par les agents de la Section de Recherche
et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, F.) a été inculpé et interrogé en date du 17 décembre
2001 par le juge d’instruction dans le cadre des faits du 24 juillet 2001.
                                                     7

Le juge d’instruction a également interrogé en date du 17 décembre 2001 les prévenus C.) , E.) et B.)
et le 18 décembre 2001, les prévenus D.) et G.) , quant aux résultats des investigations relatifs aux
faits découverts le 24 juillet 2001.

Le 21 novembre 2001, les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, ont effectué une perquisition domiciliaire opérée en
flagrant délit au domicile de B.) , (…) à (…) (Brasserie (…)) qui se trouvait en compagnie d’un
dénommé I.) . Ils ont saisi en tout 65 grammes de marihuana et divers ustensiles destinés à la
consommation, au conditionnement et à l’emballage de stupéfiants. Ces faits sont relatés dans le
procès-verbal n°61050 du 21 novembre 2001.

Le 7 février 2002, le juge d’instruction a étendu l’information initiale ouverte le 24 juillet 2001, à
l’encontre de B.) pour les faits du 21 novembre 2001 suite au réquisitoire ampliatif du ministère public.

Le 16 février 2002, B.) a été contrôlé près du complexe de cinéma UTOPOLIS à Luxembourg-
Kirchberg par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre
d’Intervention. Les policiers ont saisi sur sa personne 48 grammes de marihuana et 1.000 euros et lors
de la perquisition subséquente au domicile de B.) (…) à (…), 5 grammes de marihuana. Ces faits sont
consignés au procès-verbal n° 10257/2002 du 16 février 2002.

Il résulte encore d’un procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 que B.) a été interpellé
par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre
d’Intervention, groupe Gare, lors d’un contrôle effectué dans le rue de Strasbourg/avenue de la Liberté
à Luxembourg. Lors de cet interpellation, 3,5 grammes de cocaïne et 749,25 euros ont été saisis sur la
personne de B.) .

Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés ci-dessus doivent
être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction
criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un nouveau délai de prescription de trois ans. Le 1er
janvier 2003, la prescription de l’action publique quant aux faits du 24 juillet 2001 et aux faits du 21
novembre 2001, du 16 février 2002 et du 31 décembre 2002 à l’égard de B.) , a recommencé à courir
pour un délai de trois années.

Les mandataires de F.) et de C.) font plaider qu’après cette date, aucun autre acte interruptif de la
prescription n’a été posé jusqu’aux interrogatoires des prévenus A.) (interrogatoire du 5 janvier 2006)
et B.) (interrogatoire du 6 janvier 2006). Il se serait écoulé plus de trois ans entre ces deux actes
d’instruction de sorte que l’action publique serait prescrite.

Le ministère public fait valoir qu’au mois d’avril 2003, la prescription a une nouvelle fois été
interrompue par le réquisitoire supplétif du Parquet datant du 30 avril 2003, acte qui aurait fait courir un
nouveau délai de trois années.

Il est admis que les actes de poursuite interrompant le délai de prescription sont ceux qui mettent en
mouvement l’action publique, qui la maintiennent en mouvement ou qui lui donnent une certaine
extension, tel le réquisitoire du Parquet « aux fins de continuer l’information » ou « d’informer contre X
du chef de…» (Roger THIRY, op. cit., vol. I, n°106).

Par ailleurs, les actes interruptifs de prescription peuvent être posés par le juge d’instruction sous
forme d’une communication du dossier par le magistrat instructeur au Procureur d’Etat « pour être par
lui requis ce qu’il appartiendra » (Roger THIRY, op. cit., vol. I, n°106).

Le 24 avril 2003, le juge d’instruction a demandé par transmis au ministère public, de conclure quant à
une extension des faits reprochés à A.) , B.) , G.) , C.) , D.) et E.) , relatifs au procès-verbal n°
10257/2002 du 16 février 2002 et au procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 des agents
de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, ainsi qu’au
rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale
de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle.

Le ministère public a requis l’extension de l’instruction par transmis déposé le 30 avril 2003 au cabinet
d’instruction pour lesdits faits. Il y a néanmoins lieu de préciser que la chambre du conseil du tribunal
                                                    8

d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à poursuivre pour les faits relatés au rapport
n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, de sorte qu’il n’y pas lieu de tenir
compte dudit procès-verbal mais également de tous les actes de procédure qui y sont rattachés telles
les ordonnances de perquisition et de saisie ainsi qu’une partie de l’interrogatoire de B.) du 6 janvier
2006 et l’interrogatoire du 2 février 2006.

Au vu des développements précédents, le tribunal considère que la communication du juge
d’instruction du dossier au ministère public datant du 24 avril 2003 et le réquisitoire ampliatif du
Parquet entré au cabinet d’instruction le 30 avril 2003, sont tous deux des actes interruptifs de
prescription de l’action publique de sorte qu’un nouveau délai de trois ans a commencé à courir à
compter du 1er mai 2003.

Le prochain acte d’instruction interruptif ayant fait courir un nouveau délai de trois ans a été posé par
l’interrogatoire du prévenu A.) devant le juge d’instruction en date du 5 janvier 2006 sur les résultats
du rapport n°65442 du 23 août 2001 et le rapport n°65512 du 1er octobre 2001 de la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle,
section stupéfiants. A cette date, le délai de prescription ayant re-débuté le 1er mai 2003 n’était pas
encore écoulé, de sorte que les faits reprochés aux co-prévenus n’étaient pas prescrits à cette date.

Le 27 janvier 2006, B.) a été interrogé par le juge d’instruction sur les faits du 21 novembre 2001
(procès-verbal n°61050) et du 16 février 2002 (procès-verbal n° 10257/2002).

L’instruction a été clôturée à l’encontre de tous les prévenus en date du 17 février 2006 et le ministère
public a demandé par réquisitoire du 22 février 2006 le renvoi des sept prévenus.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 22 juin 2006
une ordonnance de renvoi des prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant le tribunal
correctionnel pour les faits indiqués dans le réquisitoire du ministère public, tout en ordonnant un non-
lieu de poursuivre les faits relatés dans le rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police
grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête
Criminelle.

Les sept prévenus ont été cités par le ministère public en date du 2 mai 2008 à comparaître aux
audiences des 10 et 11 juin 2008 de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.

Les actes de procédure susmentionnés posés entre le 5 janvier 2006 et l’audience du 10 juin 2008,
sont chacun interruptif de prescription de sorte que l’action publique pour tous les faits reprochés aux
prévenus A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) dans l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 n’est pas
prescrite.

                                          PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus A.) et B.) , statuant contradictoirement à
l’égard de C.) , D.) , E.) et F.) , et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e la disjonction des poursuites dirigées à l’égard de G.) ,

avant tout autre progrès en cause,

se dit c o m p é t e n t territorialement pour connaître des infractions libellées sub I) dans
l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 à l’encontre de F.) ,
                                                       9

d i t que l’action publique pour les infractions libellées à l’encontre des prévenus dans l’ordonnance de
renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2006 n’est
pas prescrite,

ret ran sm et              le dossier répressif au ministère public aux fins de citer les prévenus pour les
débats sur le fond,

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 26, 26-1, 29, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 195, 196 et 638 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Patricia LOESCH,
juge déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 3 juillet 2008, au Palais de Justice à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle FREYMANN, greffière
assumée, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la
représentante du ministère public ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 30 juillet 2008 par le mandataire du prévenu F.) , le 31 juillet
        2008 par le représentant du ministère public et le 17 septembre 2009 par le
        prévenu B.) .

        En vertu de ces appels et par citation du 20 novembre 2008, les prévenus
        furent requis de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2009 devant la
        Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
        entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

        L’affaire fut décommandée.

        Sur citation du 29 mars 2010 le prévenu B.)                 fut requis de comparaître à
        l’audience publique du 18 juin 2010.

        L’affaire fut à nouveau décommandée.

        Sur citation du 23 juillet 2010, les prévenus furent requis de comparaître à
        l’audience publique du 19 octobre 2010, lors de laquelle les prévenus A.) et B.)
        , bien que régulièrement convoqués ne comparurent pas.

        Les prévenus C.) , D.) , E.) et F.) furent présents.

        Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
        moyens de défense et d’appel du prévenu F.) .
                                       10

Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense du prévenu E.) .

Maître Michèle STOFFEL, avocat, en remplacement de Maître Nicky
STOFFEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de
défense du prévenu C.) .

Le prévenu D.) fut entendu en ses déclarations.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 novembre 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 30 juillet 2008, F.) a fait relever appel d’un jugement, contradictoirement
rendu à l’égard de l’appelant à la date du 3 juillet 2008 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel général du prédit jugement suivant
déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du
31 juillet 2008.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 17 septembre 2009, B.) a relevé appel du jugement susmentionné, qui
avait été rendu par défaut à son égard, et dont il a reçu notification le 31 août
2009.

A l’audience de la Cour d’appel du 19 octobre 2010, les prévenus A.) et B.) ,
bien que régulièrement cités, n’ont comparu ni en personne ni par avocat. Il y a
dès lors lieu de statuer par défaut à leur encontre.

Le jugement entrepris, statuant sur le moyen tiré de l’incompétence territoriale
de la juridiction de jugement saisie, soulevé par F.) , ainsi que sur le moyen tiré
de la prescription de l’action publique, soulevé par F.) et C.) , s’est dit
compétent territorialement pour connaître des infractions libellées sub I) dans
l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 à l’encontre de F.) et a dit que l’action
publique pour les infractions libellées à l’encontre des prévenus dans
l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement
du 22 juin 2006 n’est pas prescrite.

Le jugement entrepris a encore ordonné dans son dispositif la disjonction des
poursuites dirigées à l’égard de G.) .

A l’audience de la Cour d’appel du 19 octobre 2010, le représentant du
ministère public conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de l’appel du ministère
public en ce que cet appel général est dirigé aussi contre la disposition
ordonnant la disjonction des poursuites contre le prévenu G.) .
                                        11

C’est à bon droit que le représentant du ministère public considère que l’appel
du ministère public est irrecevable en ce que, dans sa généralité, il entreprend
également la disposition par laquelle la disjonction des poursuites contre le
prévenu G.) a été ordonnée, une telle disposition ne constituant pas une
décision appelable.

Le représentant du ministère public conclut ensuite en ordre principal à
l’irrecevabilité des appels au regard des articles 579 et suivants du Nouveau
Code de procédure civile, également applicables en matière pénale.

Les règles édictées par l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile,
d’après lesquelles « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie
du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur
une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met
fin à l’instance » constituent le droit commun et sont applicables en matière
répressive à défaut de disposition contraire résultant soit du Code d’instruction
criminelle soit de toute autre loi.

Le terme «principal » s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les
prétentions respectives des parties. Or, en matière répressive, le but de l’action
publique est l’application des peines légales à ceux qui ont violé les lois de la
société. Il s’ensuit que rien n’est tranché au principal tant qu’il n’a pas été
statué sur la culpabilité, avec application, le cas échéant, des sanctions
correspondantes. Lorsque, comme en l’espèce, les premiers juges se limitent à
écarter une exception tirée de l’extinction, par prescription, de l’action publique,
ils ne tranchent aucune partie du principal. Leur décision ne met pas non plus
fin à l’instance.

Les dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile doivent
également recevoir application, s’agissant de la recevabilité des appels dirigés
contre la disposition par laquelle la juridiction de première instance s’est
déclarée territorialement compétente pour connaître de faits reprochés à F.) .

La recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement rendu sur la compétence a
toujours été appréciée, en matière répressive, selon les règles établies par le
Code de procédure civile, et plus particulièrement au regard des dispositions de
l’article 451 de ce code. De ce fait les jugements rendus sur la compétence
étaient considérés ou bien comme rentrant dans la catégorie des jugements
définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit
interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,
vol. I. n° 535 ; Pandectes belges, verbo appel pénal, nos 78,79 et 80).

Or depuis le règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du
code de procédure civile et de certains articles du code civil, ayant modifié les
articles 451 et 452 dudit code (les actuels articles 578 et 579 du Nouveau Code
de procédure civile), la recevabilité des appels des jugements rendus sur la
compétence n’est plus à examiner au regard de leur nature préparatoire ou
interlocutoire, ou au regard de leur caractère définitif sur incident. La
recevabilité des appels contre ces jugements est donc à apprécier suivant qu’ils
tranchent ou non partie du principal, ou suivant qu’ils mettent fin ou non à
l’instance. Au regard des développements à l’endroit des appels dirigés contre
la disposition du jugement entrepris par laquelle la juridiction de première
                                        12

instance a écarté le moyen tiré de la prescription de l’action publique, il y a lieu
de retenir qu’en se déclarant territorialement compétents, les premiers juges
n’ont rien tranché au principal, et leur décision ne met pas non plus fin à
l’instance.

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure
civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas
l’analyse qui précède. Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira
d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié
en dernier ressort ».

L’article 582 (anciennement l’article 454) institue une dérogation à la règle
générale en matière d’appel civil, suivant laquelle le juge, compétent pour
statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier
ressort sur les incidents, fins de non recevoir, défenses soulevées ou
invoquées par les parties. Dérogeant à cette règle, l’article 582 de l’actuel
Nouveau Code de procédure civile (anciennement l’article 454 du Code de
procédure civile) dispose que l’appel sera toujours recevable sur l’incident,
quoique le fond doive être jugé en dernier ressort, en cas de déclinatoire pour
cause d’incompétence (H. Bonfils, Traité élémentaire d’organisation judiciaire,
de compétence et de procédure en matière civile et commerciale, N° 1353,
page 927).

Ledit article n’institue donc aucun régime particulier pour les jugements rendus
sur la compétence, dérogeant à l’article 579 du Nouveau Code de procédure
civile et rendant l’appel contre un jugement rendu sur la compétence toujours et
immédiatement recevable, indépendamment du jugement sur le fond.

Au regard des considérations qui précèdent, les appels sont dès lors à déclarer
irrecevables, tant en ce qu’ils sont dirigés contre la disposition du jugement
entrepris ayant statué sur la compétence territoriale de la juridiction saisie que
contre la disposition ayant écarté le moyen tiré de la prescription de l’action
publique.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de A.) et de B.) , et contradictoirement à l’égard
des autres parties, les prévenus C.) , D.) , E.) et F.) entendus en leurs
déclarations et moyens et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel du ministère public en ce qu’il entreprend la
disposition du jugement déféré ayant ordonné la disjonction des poursuites à
l’égard de G.) ;

déclare irrecevables les appels de F.) , de B.) et du ministère public tant en ce
qu’ils sont dirigés contre la disposition du jugement déféré ayant rejeté le
moyen tiré de la prescription de l’action publique, que contre la disposition du
jugement déféré par laquelle il a été statué sur le moyen d’incompétence
territoriale soulevé;
                                     13

condamne les prévenus aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 271,50 €
pour A.) et à 6,40 € pour les autres prévenus, y non compris les frais de
notification du présent arrêt à A.) et à B.) .

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et
des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. Fiscal
No. 4022/10

                 Audience Publique du lundi, 15 novembre 2010

     Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le
jugement qui suit

                                             Dans la cause

                                               entre:

la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., Compagnie d’Assurances,
établie et ayant son siège social à L-1118 LUXEMBOURG, 10, rue Aldringen,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 31.035, et

demanderesse,

comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                   et

1) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.s.b.l., ayant son
siège social à L-2263 LUXEMBOURG, 3, rue Guido Oppenheim, de fait établie à L-
8081 BERTRANGE, 75, rue de Mamer, (dossier géré par AXA sous le n° (…)),
représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, poursuites et
diligences de son Président, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro F 1474, et

2) A), sans état connu, demeurant à B-(…),

défendeurs,

comparant par Maître Sophie STEICHEN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Rosario GRASSO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               Faits:

      Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 2 juin 2010, la partie
demanderesse a fait donner citation aux parties défenderesses à comparaître devant le
tribunal de paix de et à Luxembourg le 8 juillet 2010 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour
y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent
jugement.
Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue
à l’audience publique du 25 octobre 2010 lors de laquelle les mandataires des parties
furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                      le jugement qui suit :

      Faits

      Le 7 février 2007, vers 7.30 heures, un accident de circulation s’est produit sur
l’autoroute A6 à la hauteur de la sortie de (…), entre le véhicule Seat Leon, immatriculé
VEH1), conduit par et appartenant à B), le véhicule VW Golf, immatriculé VEH2),
appartenant à et conduit par A) et le véhicule Mercedes, immatriculé VEH3),
appartenant à la société MERCEDES BENZ LUXEMBOURG S.A. et conduit par C).

Il n’est pas contesté, que les véhicules étaient impliqués dans une collision en chaîne, en
l’occurrence qu’A) a embouti la voiture de B), qui a heurté la voiture conduite par C).

Les parties sont cependant en désaccord quant au fait de savoir si A) a, en heurtant le
véhicule de B), projeté ce dernier dans la voiture de C).

      Procédure

       Par exploit d’huissier de justice du 2 juin 2010, la société LA
LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances S.A. (ci-après la société LA
LUXEMBOURGEOISE S.A.) a fait citer le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.s.b.l. et A) à
comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner
solidairement, sinon in solidum à payer la somme de 9.690,86, avec les intérêts légaux à
partir du jour des décaissements jusqu’à solde.

La demande ayant été introduite suivant les formes et délais de la loi est à déclarer
recevable en la forme.

      Prétentions et moyens des parties

      La société LA LUXEMBOURGEOISE S.A. entend voir engager la responsabilité
d’A) principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil en sa qualité de
gardien du véhicule VW Golf, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383
du même code en raison des fautes de conduite commises.

Elle exerce l’action directe contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.s.b.l..

                                                                                2
La société LA LUXEMBOURGEOISE S.A. soutient qu’elle aurait indemnisé son assuré
B) pour les dégâts à l’avant et à l’arrière de son véhicule, dont le détail s’établit comme
suit :

Dommage matériel :                                                    7.800.- €
Frais de location d’une voiture de remplacement :                       184.- €

Elle aurait également indemnisé « pour compte de qui il appartiendra » les dégâts
générés à la voiture Mercedes pour les montants suivants :

Dommage matériel :                                                    1.676,86 €
Indemnité d’immobilisation :                                             30.- €

Pour autant que de besoin, la société LA LUXEMBOURGEOISE S.A. formule une
offre de preuve et demande l’admission de B) comme témoin.

A) ne s’oppose pas à l’indemnisation du dommage causé à l’arrière du véhicule de B),
mais il conteste la projection de la voiture Seat Leon dans le véhicule Mercedes.

Il s’oppose à l’audition du conducteur B) sur base de l’article 6 § 1 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme en ce qu’il ne pourrait être entendu du fait qu’il est
partie à l’instance.

      Motifs de la décision

      Dommage accru à l’avant de la voiture de B) et à l’arrière du véhicule Mercedes

      Il convient de relever, que la voiture conduite par A) n’est pas entrée en contact
avec la partie avant du véhicule de B) et le véhicule Mercedes.

En vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, il appartient à la victime de prouver
le fait matériel de l’intervention d’une chose dans la réalisation du dommage. Si la
victime doit établir l’intervention matérielle de la chose, elle bénéficie cependant, en
principe, d’une présomption de causalité à propos du rôle actif joué par la chose dans la
réalisation du dommage.

Cette présomption de causalité s’applique à propos d’une chose qui était en mouvement
et qui est entrée en contact avec le siège du dommage.

Cependant la présomption de causalité doit être écartée en l’absence de contact matériel
entre la chose et le siège du dommage, de sorte que dans cette hypothèse, la victime doit
prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage. (Cour 8 janvier 1997,
no 18 123 du rôle; Trib. Lux. III, 27 avril 2007, n° 65/2007).

En l’espèce, il convient de constater, que la projection alléguée ne résulte pas à
suffisance de droit des constats amiables signés par les parties à défaut d’indications à
cet égard.

S’agissant de l’offre de preuve formulée par la société LA LUXEMBOURGEOISE
S.A., il y a lieu de relever, qu’elle demande l’admission du conducteur B) comme

                                                                                3
témoin, tandis que le conducteur A) ne peut être entendu, dès lors qu’il est partie au
procès.

Les parties n’indiquent pas d’autre témoin qui pourrait être entendu.

Or dans un arrêt du 27 octobre 1993 DOMBO BEHEER B.V. c/ Pays-Bas, n° A 274, la
Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré que dans les litiges opposant des
intérêts privés, l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque partie la
possibilité raisonnable de présenter sa cause – y compris ses preuves – dans des
conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son
adversaire.

Comme en l’espèce, tant A), que B) étaient les conducteurs des véhicules en cause, que
les parties ne renseignent pas d’autres témoins ou d’éléments permettant de retracer le
déroulement exact de l’accident et que A) ne peut être entendu comme témoin,
l’admission de la seule déposition de B) placerait A) dans une situation de net
désavantage par rapport à la société LA LUXEMBOURGEOISE S.A. et violerait ainsi
les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
(Cour 8 juillet 1998, P. 31, 53 ; Cour 16 novembre 2006, n° 30 738 du rôle).

Il y a partant lieu d’écarter le témoin B).

A défaut d’indication d’autre témoin, l’offre de preuve formulée est à rejeter comme
n’étant ni pertinente, ni concluante.

Il s’ensuit que le rôle causal et actif d’A) dans la production du dommage accru à l’avant
du véhicule B) et à l’arrière du véhicule Mercedes n’est pas rapporté.

La société LA LUXEMBOURGEOISE S.A. est partant à débouter de sa demande en
condamnation des montants de 1.676,86 € et 30.- € pour le préjudice généré à l’arrière
de la voiture Mercedes.

Le rapport d’expertise BUCOMEX du 15 février 2007 faisant une ventilation des dégâts
causés à l’avant du véhicule B) de 61 %, la demande de la requérante est également à
rejeter pour la somme de 4.758.- €.

      Dommage accru à l’arrière de la voiture de B)

      Comme il n’est pas contesté, que le conducteur A) est intervenu activement dans
la production de ce dommage, en heurtant la voiture de B), il est présumé responsable
de ce préjudice sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil.

A défaut de fournir des éléments pouvant l’exonérer de cette présomption, il est tenu in
solidum avec son assureur à supporter ce préjudice.

Suivant rapport BUCOMEX prémentionné ces dégâts s’élèvent à la somme de 3.042.- €.

Compte tenu de la ventilation retenue par l’expert, les frais d’immobilisation peuvent
être retenus pour la somme de (39% x 184) = 71,76 €.

                                                                                4
La partie défenderesse n’ayant pas contesté que les prédits montants ont été supportés
par la société LA LUXEMBOURGEOISE S.A. et qu’elle se trouve subrogée dans les
droits de son assuré à cet égard, la demande de la société LA LUXEMBOURGEOISE
S.A. est à déclarer fondée pour la somme de (3.042 + 71,76) = 3.113,76 €.

                        Par          ces          motifs

      Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, et en premier ressort ;

     reçoit la demande de la société LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme
d’Assurances S.A. en la forme ;

       condamne le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE
LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE A.s.b.l. et A) in solidum à payer à la société LA
LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances S.A. la somme de 3.113,76 €
(trois mille cent treize euros et soixante-seize euros), avec les intérêts évalués au taux
légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde,

      déboute la société LA LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances
S.A. pour le surplus de sa demande ;

    fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 2/3 à la société LA
LUXEMBOURGEOISE Société Anonyme d’Assurances S.A. et pour 1/3 au BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE A.s.b.l. et à A). .

      Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix de
Luxembourg, date qu’en tête, par Nous Michèle RAUS, Juge de paix délégué, assistée
de la greffière Suzette LUCIUS, qui ont signé le présent jugement.

     Michèle RAUS                                                 Suzette LUCIUS

                                                                                5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 34262 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                  Entre:

la société anonyme A S.A., ci-après A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
de Luxembourg du 13 novembre 2008,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------

                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe le 25 avril 2006, B a fait convoquer son
ancien employeur, la société anonyme Société Générale Bank & Trust S.A.
à comparaître devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 464.816,35 euros plus p.m. suite à son licenciement
qualifié d’abusif.

Par jugement rendu le 16 septembre 2008, la demande de B en paiement
d’un treizième mois a été déclarée fondée pour la somme de 2.791,29
euros et la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour
congé non pris a été déclarée fondée pour 754,40 euros.

Quant à la demande en paiement d’un bonus le tribunal a ordonné le
versement de certaines pièces par la banque sous peine d’une astreinte de
1.000 euros par jour de retard.

Contre ce jugement, la banque a relevé appel par exploit d’huissier du 13
novembre 2008.

Par arrêt du 30 septembre 2009, la Cour a déclaré irrecevable l’appel quant
au volet du solde de bonus à régler par la banque à B et recevable quant à
l’allocation d’un treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé
non pris.

En ce qui concerne le treizième mois, l’appelante soutient que la
condamnation intervenue n’est pas justifiée au motif que l’intimé a reçu
paiement du montant brut de 2.759,27 euros à ce titre pour l’année 2006. A
l’appui de ses allégations, elle verse une pièce qui indique pour juin 2006
ledit paiement à titre de « prime C.C.T. » et en bas sub) texte explicatif
« prorata 13ième mois ».

                                       2
L’intimé affirme que ce paiement ne concerne pas le 13e mois et il soutient
qu’il n’a pas reçu le paiement.

Il résulte cependant d’un relevé d’écritures de la banque que le compte de
l’intimé a été crédité de la somme de 2042,24 euros qui représente le
montant net du 13e mois indiqué sur le décompte de rémunération du mois
de juin 2006.

C’est partant à tort que les premiers juges ont dit que la banque n’a pas
payé le montant en question et le jugement doit être réformé sur ce point.

L’appelante reproche aux premiers juges de l’avoir condamnée au paiement
de la somme de 754,40 euros du chef de solde d’indemnité pour congé non
pris.

L’intimé relève appel incident et conclut à voir fixer l’indemnité pour congé
non pris à la somme de 8.102,32 euros. A l’appui de cette demande, il
invoque une lettre du mandataire de l’appelante du 25 août 2006 qui indique
ce montant et il fait valoir qu’il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ce moyen
doit être rejeté. Pour avoir force juridique l’aveu doit émaner d’une partie et
non pas de son mandataire.

Les parties sont d’accord que l’intimé a droit à 27 jours de congé. Le taux
de salaire horaire indiqué sur la fiche de salaire est de 34,5574 euros, ce
qui fait pour 27 jours la somme de 7.464,40 euros. De ce montant, il y a lieu
de déduire la somme de 6.890,20 euros payée par l’appelante au mois de
juin 2006 à titre d’indemnité pour congé non pris, ce qui donne le montant
de 574,20 euros. Les premiers juges ont fait une erreur de calcul en
retenant 754,40 euros et il y a également lieu à réformation sur ce point.

L’intimé conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Eu égard à
l’issue du litige, cette demande doit être rejetée.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état et en continuation de l’arrêt du 30 septembre 2009,

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

                                     3
réformant:

dit non fondée la demande en paiement d’un treizième mois ;

décharge l’appelante de la condamnation prononcée à son encontre de ce
chef ;

déclare fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congé non pris pour le montant de 574,20 euros ;

condamne l’appelante à payer à l’intimé la somme de 574,20 euros avec les
intérêts légaux à partir du 25 avril 2006 jusqu’à solde ;

rejette la demande de l’intimé basée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ès
qualités ;

condamne l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Georges Pierret sur ses
affirmations en droit.

                                 4
"


text:
Jugt no 3733/2010                                             not. 26327/08/CD

Etr.
Ex.p.
Art.11 C.P.
Confisc.

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

               X.),
               née le (…) à (…) (F),
               demeurant F-(…), (…),

               prévenue

                _____________________________________________

                                   FAITS:

Par citation du 22 juin 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l’audience publique du 7 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 379 bis du Code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de la prévenue X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.), T5.) et T6.) furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Les débats furent suspendus et la continuation des débats fût fixée au 18
octobre 2010.
A cette audience, la prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens
de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Arnaud
RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          J U G E M E N T qui suit:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Publique sous la notice
26327/08/CD et notamment les procès-verbaux de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherches et
d’Enquêtes Criminelles (SREC), Section Mœurs.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance numéro 511/10 rendue le 11 mars 2010 par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.)
devant une chambre correctionnelle du même siège du chef d’infractions à
l’article 379 bis du Code pénal.

Vu la citation à prévenue du 22 juin 2010 (Not. 26327/08/CD) régulièrement
notifiée à X.).

Le Parquet reproche à la prévenue X.), ci-après X.), d’avoir, depuis un temps
non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et jusque fin
2007 notamment à Luxembourg, (…), puis jusqu’au 6 mars 2009, notamment
à (…),(…), contrevenu à l’article 379 bis du Code pénal en exerçant l’activité
de proxénète.

En Fait

Suivant rapport n°233/2007 du 20 avril 2007 de la police grand-ducale,
Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg
(SREC), section Mœurs, les enquêteurs ont trouvé dans le journal
LUXBAZAR du 20 avril 2007 trois annonces, insérées sous la rubrique
« Schöne Stunden », montrant des jeunes filles en tenue légère offrant leurs
services.

                                         2
L’enquête a permis de révéler que les trois annonces avaient été publiées au
nom de X.) et que les prestations sexuelles offertes dans les annonces
étaient exécutées à l’adresse (…) à (…).

X.) était connue des enquêteurs de la section des Mœurs du SREC
Luxembourg en tant que prostituée exerçant depuis 2005.

Il résulte du rapport n°405 du 25 juin 2007 du SREC Luxembourg, section
Moeurs, qu’un contrôle sur base de l’article 11-4 du Code d’instruction
criminelle a été effectué le 25 juin 2007 dans l’appartement au rez-de-
chaussée de la résidence sise à (…),(…).

Lors du contrôle X.) ouvre la porte aux policiers et ces derniers constatent
qu’une autre femme, identifiée en la personne de T2.), était en train de
prester des services sexuels à un client.

X.) et T2.) avouent qu’elles se prostituent dans l’appartement, ensemble avec
une troisième jeune femme « T3.) » et qu’elles se partageraient le loyer et les
frais de l’appartement.

T2.) déclare que chacune des femmes garderait ses revenus pour elle.

« T3.) » sera par la suite identifiée comme étant T3.).

Les policiers constatent que le contrat de bail de l’appartement a été fait au
seul nom de X.).

Le 30 novembre 2007, les policiers remarquent de nouvelles annonces
offrant des prestations sexuelles insérées par X.) dans le LUXBAZAR.

Le 8 février 2008, les enquêteurs constatent que X.) a de nouveau inséré
deux annonces au LUXBAZAR. L’enquête révèlera que X.) a délocalisé son
activité, prestant désormais à (…),(…).

Il ressort du procès-verbal numéro 441 du 31 mars 2008 du SREC
Luxembourg, section Mœurs, que les enquêteurs du SREC Luxembourg,
section Mœurs, effectuent le 31 mars 2008 un nouveau contrôle sur base de
l’article 11-4 du Code d’instruction criminelle dans la maison unifamiliale sise
à (…),(…).

Lors de ce contrôle, les agents trouvent à l’adresse précitée cinq femmes
vêtues en tenues légères lesquelles s’identifient comme étant A.) dite A.) ,
B.) , T4.), T2.) dite T2.) et X.).

Trois chambres sont aménagées dans la maison pour prester des actes
sexuels.

                                        3
X.) déclare aux agents que le bail de la maison est à son nom.

B.) et T4.) déclarent aux policiers qu’elles ont répondu à une annonce
« cherche collègue » dans le LUXBAZAR et qu’elles viennent juste de
commencer.

T2.) et A.) déclarent aux policiers qu’elles ne se prostitueraient qu’à trois,
ensemble avec X.), dans la maison et que chacune contribuerait aux charges
tout en conservant la mainmise sur ses revenus. Les deux autres filles ne
seraient là qu’à l’essai.

X.) confirme ces déclarations et affirme ne pas tirer de profit de l’activité des
femmes.

Les enquêteurs soupçonnent cependant X.) d’exploiter une maison de
débauche et de prostitution alors qu’ils ont trouvé sur les lieux cinq femmes,
qui déclarent toutes se prostituer, ce qui indique aux policiers qu’il existe une
certaine organisation dans la prostitution offerte dans la maison. Par ailleurs,
des enquêtes précédentes de la police grand-ducale ont révélé que d’autres
femmes travaillaient dans la même maison et à cela s’ajoute que notamment
T4.) a lors de son interrogatoire donné l’impression que X.) était la patronne
de l’établissement.

Suivant rapport numéro 740 du 12 décembre 2008 dressé par le SREC
Luxembourg, section Mœurs, les enquêteurs ont reçu l’information anonyme
qu’à l’adresse (…) à (…) 3 à 6 femmes se prostituaient et que la moitié de
leurs revenus serait encaissée par X.) qui gérerait la maison d’une main de
fer et forcerait les femmes à des pratiques dangereuses.

Suite à ces informations, le Parquet requiert en date du 13 janvier 2009
l’ouverture d’une instruction contre X.) du chef d’infractions à l’article 379 bis
du Code pénal.

Le Juge d’instruction ordonne le 27 janvier 2009 des écoutes téléphoniques
et les enquêteurs du SREC Luxembourg, section Mœurs, effectuent
également des observations aux alentours de la maison sise à (…) à (…).

Les observations effectuées par la Police ont permis de révéler une cadence
soutenue dans la venue de la clientèle (minutentakt).

Les observations et les écoutes établissent que les femmes suivantes
travaillaient depuis au moins janvier 2009 dans la maison route (…) : C.) dite
C.) , D.) dite D.), T5.) dite T5.) et E.) dite E.) ainsi que les dénommées D.)
et Chacha.

                                        4
Le 3 mars 2009, le Juge d’Instruction émet un mandat d’amener à l’encontre
de X.) qui lui est notifié le 6 mars 2009 par les policiers du SREC
Luxembourg, section Mœurs.

Lors de la perquisition domiciliaire du 6 mars 2009 au numéro (…), les
enquêteurs constatent la présence de trois femmes dans la maison, à savoir
D.) dite D.) , F.) dite F.) et T5.) dite T5.).

Lors de son interrogatoire par les enquêteurs du SREC Luxembourg, section
Mœurs, X.) conteste gérer et diriger la maison de prostitution sise à
Luxembourg, (…). Elle déclare que les femmes qui s’y prostituaient étaient
toutes à la même enseigne, c’est-à-dire qu’elles se partageaient les frais
mais qu’elles conservaient la main mise sur leurs revenus.

Elle avoue cependant : « la seule source de revenu est mon travail de
prostitué ».

Interrogée le 7 mars 2009 par le Juge d’Instruction, X.) maintient ses
déclarations faites auprès de la Police. Elle conteste avoir engagé des
femmes en vue de la prostitution et conteste avoir dirigé une maison de
prostitution, elle l’aurait simplement organisée. Elle-même se serait
prostituée et elle aurait loué la maison sise à Luxembourg, (…) dans le seul
but d’éviter de nouveaux problèmes avec d’autres locataires.

X.) explique que le planning du travail était fait en concertation avec toutes
les femmes.

La prévenue est formelle pour dire qu’elle n’a jamais tiré un quelconque profit
de l’activité des femmes et qu’elle ne recevait d’elles qu’une contribution aux
frais.

Elle aurait gagné entre 3.000 euros et 3.500 euros par mois par son travail
personnel.

Le Juge d’instruction décerne le 7 mars 2009 un mandat de dépôt à
l’encontre de X.).

Aux audiences des 7 et 18 octobre 2010, X.) ne conteste pas les infractions
qui lui sont reprochées tout en relativisant les faits qui lui sont reprochés,
précisant notamment qu’elle n’a jamais tiré profit de l’activité des femmes.

                                       5
En droit

Quant à l’infraction à l’article 379 bis 1° du Code pénal

Le Parquet reproche à X.) d’avoir embauché depuis un temps non prescrit,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et jusque fin 2007
notamment à (…), (…), puis jusqu’au 6 mars 2009, notamment à (…), (…),
pour satisfaire les passions d’autrui, même avec leur consentement, entre
autres :

C.) dite C.) ,
D.) dite D.) ,
T5.) dite T5.),
E.) dite E.) ,
une dénommée T6.) ,
A.) dite A.) ,
B.) ,
T4.) dite T4.),
T2.) dite T2.) ,
G.) ,
H.) dite H.) ,
F.) dite F.) ,
I.) dite I.) et
T3.) dite T3.).

A l’audience du 18 octobre 2010, X.) ne conteste pas avoir embauché des
femmes en vue de la prostitution. Elle confirme que toutes femmes citées par
le Parquet dans la citation du 22 juin 2010 ont travaillé à Luxembourg, soit au
(…) soit au (…).

L’infraction à l’article 379 bis 1° exigent :

1) un acte matériel, à savoir un acte matériel d’embauche vers la prostitution
ou la débauche.

La Cour de Cassation française a défini la prostitution comme « le fait
d’employer son corps, moyennant une rémunération, à la satisfaction des
plaisirs du public quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis »
(Cour de Cassation criminelle française 19.11.1912 : DP 1913, 1, p.353).

La prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des
contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les
besoins sexuels d'autrui (Crim. 27 mars 1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal
1996. 182, obs. Véron; RS crim. 1996. 853, obs. Mayaud) .

                                           6
La prostitution nécessite donc une rémunération, étant entendu que cette
rémunération peut se référer à tout avantage matériel consenti. La
prostitution n’implique pas nécessairement la seule consommation de l’acte
sexuel entre un homme et une femme. Il y a prostitution quelle que soit
l’activité à laquelle on se livre du moment que celle-ci a un rapport avec le
plaisir sexuel. Elle peut se caractériser par des pratiques comme la
masturbation, la sodomie, le lesbianisme, la fellation. La jurisprudence
française récente a fait application de cette idée en retenant la prostitution a
propos d’actes accomplis en cours de prétendus massages « thaïlandais »
ou « californiens » (Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996:
Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data
n° 1988- 044944).

Par débauche, on entend toutes déviations sexuelles (bestialités, sodomie
etc.), par prostitution le fait d’offrir son corps contre rétribution (il ne faut pas
nécessairement des relations sexuelles complètes) (G. SCHUIND: Traité
Pratique de Droit Criminel: T I, article 379-382, no 3 p. 356).

Il ressort des témoignages de T2.), T3.), T4.) , T5.) et T6.) faites sous la foi du
serment lors de l’audience du 7 octobre 2010 qu’elles se sont toutes
prostituées contre rémunération pour la plupart aussi bien à l’adresse (…) qu’à
l’adresse (…).

Il résulte des écoutes téléphoniques que les femmes pratiquaient des rapports
sexuels avec ou sans protection, des fellations, de la sodomie, des rapports
avec strangulation, etc…

Le Tribunal retient partant qu’aux deux adresses précitées étaient réalisés des
actes de prostitution et de débauche.

L’enquête du SREC Luxembourg a démontré qu’ (…), les femmes se
prostituaient dans un appartement et qu’au (…), il s’agissait d’une maison
unifamiliale. Les deux endroits étaient loués par X.).

A l’audience du 18 octobre 2010, X.) déclare que le recrutement se faisait par
annonces ou par le biais de connaissances.

L’enquête de police a révélé que X.) insérait, à son nom, depuis 2007 des
annonces publicitaires pour attirer les clients mais également pour recruter
des femmes, les annonces portant l’indication « Cherche collègue ».

Il résulte également des écoutes téléphoniques que X.) recherchait par
l’intermédiaire d’une amie du milieu, J.) , des jeunes femmes en vue de les
embaucher et que les jeunes femmes qui voulaient travailler dans la maison
rte, (…) contactaient X.).

                                         7
Les écoutes téléphoniques prouvent à suffisance que c’était exclusivement X.)
qui s’occupait d’embaucher les femmes.

A l’audience du 7 octobre 2010, les témoins ont également confirmé que
l’embauche se faisait par X.), notamment T3.) déclare qu’elle s’était présentée
auprès de X.) pour travailler dans la maison.

De même, il ressort des témoignages d’T4.) et d’T5.) que la responsable des
embauches était X.).

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient que l’élément matériel
est en l’espèce à suffisance établi.

2) L’article 379 bis 1° du Code pénal requiert en outre la preuve d’un élément
moral consistant dans l’intention de satisfaire la passion d’autrui. Si l’intention
de favoriser la débauche est établie dans le chef de la prévenue, le mobile
auquel il a obéi est indifférent pour l’existence de cette infraction (G. Schuind :
Traité pratique de Droit Criminel : T.1, article 379-382, n°2, p.356).

Le délit ne requiert aucun dol autre que celui de favoriser la prostitution
d’autrui et d’en tirer profit direct ou indirect. Il suffit que l’auteur ait eu la
volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences (Cass. belge
1.3.1953, Pas. I, 543).

X.) avoue que les femmes étaient recrutées en vue de se prostituer.

Tel que développé antérieurement, les contrats de bail des locaux utilisés en
vue d’exercer l’activité de prostitution étaient à chaque fois fait au nom de
X.).

Concernant le contrat de bail pour la maison sise à la route (…), X.) avait
même indiqué dans le contrat de bail le nom de son compagnon (…) pour
faire croire au propriétaire qu’elle emménageait en tant que couple.

Cette façon de procéder dénote encore une volonté caractérisée dans le chef
de X.) de cacher l’activité du salon et d’assurer que les femmes puissent se
prostituer en toute tranquillité.

X.) avait également publié les annonces au LUXBAZAR en vue de
promouvoir l’activité des jeunes femmes travaillant dans l’appartement voire
la maison. Elle avait ainsi publié trois annonces différentes avec trois
numéros de téléphone différents proposant ainsi une offre variée.

Il résulte également des écoutes téléphoniques ainsi que des déclarations
des témoins à l’audience que les jeunes femmes proposaient des tarifs fixes
pour les prestations sexuelles.

                                        8
Lors de la perquisition domiciliaire du 6 mars 2007 au n°(…) à Luxembourg,
les policiers ont trouvé une liste avec les prix des diverses prestations
(rapport n°173/2009 du 2 avril 2009 dressé par le SREC Luxembourg,
section Mœurs) :

Finition main                        50 euros
Fellation protégée                   80 euros
Fellation nature + rapport          150 euros
Sodomie ½ heure                     180 euros
1 heure rapport                     200 euros
1 heure avec sodomie                250 euros
Extra + buccal ½ heure              250 euros
Fellation protégée + rapport        130 euros
Extra-fellation                     100 euros

Il ressort des écoutes téléphoniques que c’était X.) qui fixait les tarifs :

   •   « FP : Oui, dis-moi à combien on fait le truc urologie ?
       X.) : Fait 150 euros minimum (écoutes n°359 du 1er février 2009,
       rapport n°48 du 20 février 2009 du SREC Luxembourg). »

   •   F.) fait un sms à X.) « X.) , il veut 45 min à 150 e » (écoutes n°1509
       du 15 février 2009, rapport n°48 du 20 février 2009 du SREC
       Luxembourg).

L’enquête de Police a également permis de déterminer que X.) recevait 50 %
des revenus des jeunes femmes.

A l’audience du 7 octobre 2010, toutes les jeunes femmes, à l’exception de
T6.) , ont témoigné sous la foi du serment qu’elles donnaient 50 % de leur
revenu à X.).

X.) déclare à l’audience que les filles ne lui donnaient qu’une contribution aux
frais de la maison qui était calculée au prorata des revenus qu’elles
percevaient des clients.

A l’audience du 7 octobre 2010, le Tribunal a demandé à T2.), T3.), T4.), T5.)
et à T6.) si elles connaissaient la hauteur des frais auxquels X.) devait faire
face et si elles avaient déjà vu des documents relatifs à ces frais. Toutes ont
répondu par la négative, déclarant qu’elles n’avaient aucune idée des frais
encourus.

Le Tribunal constate également qu’il ressort des déclarations des prostituées
auprès de la Police, notamment de celles d’E.) , qu’elles devaient toutes

                                          9
mettre leurs gains dans des caisses à leur nom et que c’est X.) qui, en fin de
journée, faisait le décompte et leur donnait leur part.

X.) déclare le 6 mars 2009 aux enquêteurs du SREC Luxembourg que ses
frais s’élevaient à 1.300 euros (500 € pour le loyer, 400 € pour les annonces,
et les autres charges).

T2.) déclare à l’audience qu’il arrivait qu’à la fin du mois elle perçoive un
revenu de 10.000 euros, après que X.) ait déjà pris la moitié de ses rentrées,
à savoir 10.000 euros.

I.)  dite I.)  déclare le 9 mars 2009 aux policiers qu’elle avait
approximativement 6 à 10 clients par jour.

Il résulte également des observations effectuées par le SREC Luxembourg
que le salon sis au (…) était bien fréquenté.

Il ressort encore du dossier répressif que 3 à 5 jeunes femmes travaillaient
quotidiennement au salon.

Le Tribunal constate que si seulement trois filles travaillaient au salon et
même à supposer qu’elles ne servaient chacune qu’un client par jour et
qu’elles n’effectuaient que des prestations minimales à 100 euros, X.)
encaissait 150 euros par jour. Sachant que le salon était également ouvert le
weekend, la prévenue encaissait 1.050 euros par semaine.

Le Tribunal constate que même en ne prestant qu’un minimum, les femmes
rapportaient à X.) un minimum de 1.050 euros par semaine.

Le Tribunal retient que même à supposer que X.) affectait ces revenus au
paiement de ses frais, elle tirait néanmoins un profit conséquent de l’activité
des jeunes femmes.

A cela s’ajoute qu’il résulte des écoutes téléphoniques et des déclarations
des témoins que X.) ne se prostituait que très rarement et le plus souvent
que pour des habitués.

Il ressort également des auditions des clients que X.) n’était jamais habillée
en tenue légère comme les toutes autres prostitués.

Au vu des considérations qui précèdent, il est établi à l’abri de tout doute que
X.) a embauché un nombre indéterminé de personnes parmi lesquelles C.)
dite C.) , D.) die D.) , T5.) die T5.), E.) dite E.) , T6.) dite T6.) , A.) dite A.) ,
B.) , T4.) dite T4.), T2.) dite T2.) , G.) , H.) dite H.) , F.) dite F.) , I.) dite I.)
et T3.) dite T3.) en vue de la prostitution et de la débauche, pour satisfaire
les passions d’autrui tel que libellé sub 1) par le Parquet.

                                          10
Quant aux infractions à l’article 379 bis 3° du Code pénal

Le Parquet reproche sub 2) à X.) d’avoir détenu et directement géré, dirigé et
fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution à Luxembourg,
(…) et à (…),(…).

Cet article vise la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution.

Ce délit ne requiert aucun dol spécial. Il suffit que l’auteur ait eu la volonté
d’accomplir le fait et d’en réaliser les conséquences, quel qu’en soit le mobile
qui l’a déterminé. Ce délit suppose une certaine organisation de caractère
permanent et la répétition des actes de débauche ou de prostitution dans
l’établissement.

A l’audience du 18 octobre 2010, X.) avoue qu’elle organisait et gérait la
maison sise au n°(…) à (…) mais uniquement pour garantir la survie de
l’affaire et non pour en tirer profit.

Il ressort du dossier répressif que la prévenue a pris en location l’appartement
sis à (…), (…) ainsi que la maison sise à (…),(…) et qu’elle les a aménagés de
sorte qu’ils puissent servir à la prostitution et à la débauche.

X.) déclare le 7 mars 2009 au Juge d’Instruction qu’elle a investi une bonne
partie de son épargne dans l’aménagement du salon, route (…).

Tel que développé antérieurement, X.) a recruté des femmes pour se livrer
régulièrement à des actes sexuels destinés à satisfaire les passions d’autrui
contre rémunération.

L’enquête de police prouve que X.) exerçait au moins depuis avril 2007 son
activité rue (…) et puis à partir de décembre 2007 route (…).

Elle s’occupait de faire publier des annonces au LUXBAZAR et touchait un
pourcentage des revenus des personnes travaillant au salon.

F.) déclare le 6 mars 2009 à la Police sur question si X.) est la patronne :
« Plus ou moins. Elle gère le salon-arrange les choses que nous ne pouvons
pas arranger entre nous (s’il y a des disputes entre nous, etc.) ». Le Tribunal
conclut de cette déclaration que la prévenue avait donc autorité sur les jeunes
femmes.

E.) déclare le 9 mars 2009 aux enquêteurs : « Pour les annonces, il était de
coutume que X.) (X.)) s’en occupe. Il en est de même dans tous les autres
salons où la patronne respective s’en occupe ».

                                      11
Il résulte également des écoutes téléphoniques que les jeunes femmes
devaient informer X.) quand elles fermaient le salon et que X.) contrôlait les
jeunes femmes en appelant régulièrement au salon lorsqu’elle était absente.

Le Tribunal constate qu’il résulte des interrogatoires des clients faits par le
SREC Luxembourg, section Mœurs, que même les clients considéraient X.)
comme la patronne de la maison.

Ainsi, le 12 mars 2009, un des clients reconnaît sur des photos que les
enquêteurs lui présentent X.) et déclare qu’il s’agit de la patronne du salon. Il
déclare encore que X.) gérait également le salon rue (…) à (…).

Un autre client reconnaît également X.) sur photos et déclare aux policiers le
17 mars 2009 qu’il s’agit de X.) , la patronne de la maison.

Par ailleurs, il résulte de dossier répressif que X.) tenait une comptabilité des
gains réalisés par les femmes.

Elle demandait ainsi aux filles de noter leurs gains journaliers sur une feuille et
de la mettre dans une caisse. Par la suite, elle faisait le décompte.

Lors de la perquisition domiciliaire au numéro (…), les enquêteurs ont saisi
des feuilles où étaient marquées les rentrées d’argent des femmes.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que la prévenue
a donc bien, en connaissance de cause, détenu, géré, dirigé et fait fonctionner
un lieu de débauche et de prostitution au sens de l’article 379 bis 3° du Code
pénal.

Quant à l’infraction à l’article 379 bis 4°du Code pénal

Aux termes de l’article 379 bis 4° du Code pénal, sera puni, tout propriétaire,
hôtelier, logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met
à la disposition d'autrui ou tolère l'utilisation de tout ou partie d'un immeuble,
sachant que les lieux cédés, loués ou mis à la disposition servent à
l'exploitation de la prostitution d'autrui.

Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c'est conférer à
quelqu'un l'usage et l'utilisation d'une chose, tout en conservant sur cette
dernière le droit de la reprendre à plus ou moins brève échéance (Crim. 7 mai
1969: Bull. crim. no 158; D. 1969. 481; JCP 1969. II. 16103, note Sacotte;
Gaz. Pal. 1969. 2. 68 ; Paris, 5 nov. 1970: JCP 1971. II. 16667).

La prévenue a en l’espèce pris en location les locaux sis à (…),rue (…) et (…),
et les a mis à disposition des jeunes femmes citées dans la citation à
prévenue pour s’adonner à la prostitution.

                                        12
L’infraction libellée sub 4) est par conséquent établie à charge de X.).

Quant à l’infraction à l’article 379 bis 5° du Code pénal

Le Parquet reproche sub 5) à X.) d’avoir été proxénète

   •   pour avoir aidé, assisté et protégé la prostitution et le racolage en vue
       de la prostitution, en l’espèce en insérant des annonces dans le
       LUXBAZAR ou sur le site internet « INTERNET » et en mettant à
       disposition des prostitués les locaux loués à Luxembourg, (…) et à
       Luxembourg, (…);
   •   pour avoir partagé les produits de la prostitution d’autrui, en
       encaissant 50 % des gains réalisés par les personnes citées sub 1)
       dans la citation à prévenue ;
   •   pour avoir embauché les femmes citées sub 1) dans la citation à
       prévenue en vue de la prostitution.

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui
ou qui en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au
moins : le proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la
prostitution.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude
ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim. 10 mars
1955, Bull.crim, n°151, 20 novembre1956, ibid. n°764).

Il résulte des développements qui précèdent que X.) a mis à disposition de
C.) dite C.) , D.) ditee D.) , T5.) dite T5.), E.) dite E.) , T6.) dite T6.) , A.)
dite A.) , B.) , T4.) dite T4.), T2.) dite T2.) , G.) , H.) dite H.) , F.) dite F.) , I.)
dite I.) et T3.) dite T3.), des locaux leur permettant de se livrer à la
prostitution.

Il résulte encore de l’enquête de police que X.) a publié des annonces
publicitaires au LUXBAZAR sous la rubrique « Schöne Stunden » en vue
d’attirer des clients et de promouvoir l’activité des jeunes femmes travaillant
dans les locaux loués par elle.

Concernant le site internet INTERNET, X.) déclare le 25 mars 2009 au Juge
d’instruction que c’était F.) qui avait inséré une annonce « cherche
collègue » sur INTERNET et qu’elle-même n’avait fait aucune démarche pour
publier une telle annonce sur le site.

Le Tribunal constate qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que X.) a
elle-même publié des annonces sur le site INTERNET, de sorte que ce fait
n’est pas à retenir à sa charge.

                                           13
La prévenue X.) a ainsi sciemment aidé, assisté et protégé la prostitution et
le racolage des jeunes femmes citées dans la citation à prévenue. Elle a
partant violé l’article 379 bis 5°, point a).

Il est encore établi, au vu des déclarations des différentes personnes
travaillant rue (…) et (…) que les jeunes femmes remettaient à X.) 50% des
gains issus de leur activité de prostitution.

Le Tribunal renvoie sous ce point à ses développements antérieurs quant à
la perception par la prévenue de 50 % des gains des jeunes femmes.

Le Tribunal retient que l’argent encaissé par X.) ne constituait pas une simple
participation aux frais alors qu’il n’existe aucun rapport logique entre les frais
engendrés par l’exploitation de la maison de prostitution et la perception de
50% des gains des jeunes femmes.

Le Tribunal retient partant que X.) a violé l’article 379 bis 5°, point b).

Il y a finalement lieu de retenir que la prévenue, en mettant à disposition des
personnes concernées les locaux pris en location et sis à Luxembourg, (…)
et (…), en trouvant les arrangements financiers prémentionnés avec ces
personnes et en faisant publier des annonces pour attirer des clients, a
entraîné, embauché et entretenu ces personnes en vue de la prostitution et
de la débauche.

L’infraction à l’article 379 bis 5°, point c) est donc également établie à charge
de X.).

X.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et les
déclarations de la prévenue :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

depuis avril 2007 jusqu’à fin 2007, à (…), (…) et puis jusqu’au 6 mars
2009 à (…), (…),

1) d’avoir, pour satisfaire les passions d’autrui, embauché, même avec
leur consentement, d’autres personnes en vue de la prostitution et de la
débauche, sur le territoire du Grand-Duché,

en l’espèce, d’avoir embauché, pour satisfaire les passions d’autrui,
même avec leur consentement, notamment

   •   C.) dite C.) ,

                                         14
   •   D.) dite D.) ,
   •   T5.) diet T5.),
   •   E.) dite E.) ,
   •   T6.) dite T6.) ,
   •   A.) dite A.) ,
   •   B.) ,
   •    T4.) dite T4.),
   •   T2.) dite T2.) ,
   •   G.) ,
   •   H.) dite H.) ,
   •   F.) dite F.) ,
   •   I.) dite I.) et
   •   T3.) dite T3.),

en vue de la prostitution et de la débauche, en l’espèce, en vue de
pratiques érotiques pouvant aller jusqu’aux actes sexuels les plus
divers ;

2) d’avoir détenu et directement géré, dirigé et fait fonctionner une
maison de débauche et de prostitution,

en l’espèce, d’avoir détenu et directement géré, dirigé et fait fonctionner
une maison de débauche et de prostitution à (…), (…) et à (…), (…),

3) d’avoir, comme logeur mis à la disposition d’autrui partie d’un
immeuble, sachant que les lieux mis à la disposition servent à
l’exploitation de la prostitution d’autrui,

en l’espèce, d’avoir en tant que locataire mis à disposition le logement
loué sis à (…), (…), et l’immeuble loué sis à (…), (…), notamment aux
femmes citées sub 1), tout en sachant que les lieux mis à la disposition
servent à l’exploitation de la prostitution d’autrui,

4) d’être proxénète pour avoir

a) d’une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la
prostitution et le racolage en vue de la prostitution d’autrui,

en l’espèce, d’avoir aidé, assisté et protégé la prostitution en vue de la
prostitution notamment des personnes citées sub 1), notamment par
l’insertion d’annonces au Luxbazar et la mise à la disposition des
prostituées des locaux par elle loués sis à (…), (…) et à (…), (…),

b) sous forme quelconque, partagé les produits de la prostitution de
personnes se livrant à la prostitution,

                                    15
en l’espèce, d’avoir partagé les produits de la prostitution des
personnes se livrant à la prostitution dans les locaux loués par elle,
notamment entre autres des personnes citées sub 1), en encaissant
50% des recettes,

c) embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement,
notamment les personnes citées sub 1) en vue de la prostitution et de la
débauche,

en l’espèce, d’avoir embauché, même avec leur consentement,
notamment les personnes citées sub 1), en vue de la prostitution et de
la débauche. »

Peines

Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours
idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse
unique. Il y a partant lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

Aux termes de l’article 379 bis du Code pénal, les infractions retenues à
charge de X.) sont punies d’un emprisonnement de six mois à trois ans et
d’une amende de 251 à 50.000 euros.

Au vu de la durée et du caractère organisé de l’activité illégale exercée par
X.), le Tribunal retient qu’une peine d’emprisonnement devra être prononcée
en l’espèce.

A l’audience du 18 octobre 2010, X.) a fait preuve d’un repentir sincère.

Le Tribunal constate également qu’il ressort du dossier répressif que bien
que X.) ait géré son salon de manière ferme, elle a laissé aux prostituées une
certaine liberté dans le choix des clients qu’elles servaient et des prestations
qu’elles effectuaient.

Le Tribunal estime que les infractions retenues à charge de X.) sont
adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 15 mois
ainsi que par une amende de 4.000 euros.

La prévenue X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l'exécution des peines et elle ne semble pas indigne de
l’indulgence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder la faveur du
sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son
encontre.

                                       16
Il y a également lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant
procès-verbal n°240 dressé le 6 mars 2009 par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et
d’Enquêtes Criminelles, section Mœurs, respectivement en tant qu’objets et
produits des infractions retenues à charge de la prévenue, sinon en tant
qu’objets ayant servi à les commettre.

Il n’y a pas lieu de fixer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code
pénal, les objets saisis se trouvant sous main de justice.

Aux termes de l’article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l’article
379 bis, les coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits
spécifiés au numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre X.) l’interdiction des droits prévus à
l’article 381 du Code pénal, qui renvoie aux droits énumérés à l'article 11 du
Code pénal.

                     PAR      CES      MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la
prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d'emprisonnement de QUINZE (15) MOIS et à une amende de
QUATRE MILLE (4.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 42,40 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à QUATRE-VINGT (80) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée
ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al. 2 du Code pénal,

                                      17
o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n°240
dressé le 6 mars 2009 par la police grand-ducale, circonscription régionale
de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquêtes Criminelles, section
Mœurs,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction, pour une période de CINQ (5) ans,
des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

•   de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,

•   de vote, d’élection et d’éligibilité,

•   de porter aucune décoration,

•   d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de
    déposer en justice autrement que pour y donner de simples
    renseignements,

•   de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction
    dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce
    n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et
    du conseil de famille, s'il en existe,

•   de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement
    d'enseignement.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65, 66, 379 bis
et 381 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,
195, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à
l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth
EWERT et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du
jeudi, 11 novembre 2010 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT,
greffier, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat,
qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                            18
"


text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du onze novembre deux mille dix

Numéro 34853 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, Subsecretaria de Financiamento, représentée par la personne ou l’organe
qualifié pour la représenter en justice,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 3 avril 2009,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société de droit des Iles B Ltd, établie et ayant son principal établissement
à, représentée par son conseil d’administration sinon son président,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 octobre 2010, la société de droit
des Iles B, établie et ayant son principal établissement à XX, a exposé qu’un
arrêt a été rendu en date du 7 octobre 2010, par la Cour d’appel, huitième
chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur, entre l’exposante comme
intimée et la A comme appelante et qu’une erreur matérielle s’est glissée dans
cet arrêt, en ce que dans les qualités de l’arrêt il est indiqué « A ».

La demande est fondée et il y a lieu de procéder à la rectification.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit la demande;

dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt rendu
le 7 octobre 2010 en ce que dans les qualités de l’arrêt, il y a lieu de remplacer
« A » par A, représentée par la personne ou l’organe qualifié pour la représenter
en justice;

laisse les frais à charge de la partie requérante.

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