text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

Numéro 36879 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 novembre 2010,

défendeur aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg du 10 mai 2011,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., faisant le commerce sous la
dénomination RESTAURANT C, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

défenderesse aux fins de la susdite requête en intervention,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

Demandeur aux termes d’une requête en intervention du 10 mai 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 8 février 2006, A réclama à son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée B sàrl, suite à sa démission avec effet immédiat du 30
novembre 2005 justifiée par des fautes graves commises par l’employeur, différents
montants plus amplement repris dans la prédite requête.

Il exposa avoir été au service de la société B depuis le 1er septembre 2001 en tant
que serveur et avoir été agressé physiquement par le gérant du restaurant « C »,
insulté et menacé au courant de son service de nuit du 8 au 9 janvier 2005 ; que
suite à l’arrivée de la police sur place, il se rendit à l’hôpital en raison des blessures
essuyées suite à cette agression et qui l’ont empêchées de travailler jusqu’au 15
mars 2005 ; que lors de la reprise de son travail, l’employeur le poussa à
démissionner en le harcelant physiquement et psychologiquement ; que l’employeur
n’aurait par ailleurs pas payé les salaires régulièrement et ne lui aurait pas payé le
congé redu pour cause de mariage.

La société employeuse souleva en premier lieu l’exception du libellé obscur de la
requête ; elle soutint ensuite que le salarié était forclos le 30 novembre 2005
d’invoquer à la base de sa démission avec effet immédiat des faits du 9 janvier
2005, dans la mesure où ces faits sont antérieurs au délai d’invocation légal d’un
mois et que ces faits n’auraient pas donné lieu à des poursuites pénales dans le mois
de leur survenance au sens de l’article L-124.10(6) du code du travail.

Elle formula une demande reconventionnelle tendant au paiement par A d’un
montant de 2.478,91 euros correspondant à un mois de salaire au motif que le

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salarié qui a démissionné avec effet immédiat de façon injustifiée n’a pas respecté
le délai de préavis légal d’un mois.

L’employeur contesta encore le congé réclamé par son ex-salarié pour la période de
son mariage.

Par jugement du 22 septembre 2010, le tribunal du travail a déclaré recevable la
demande de A et a déclaré non justifiée la démission avec effet immédiat du 30
novembre 2005 de A. Le tribunal du travail a partant déclaré non fondées les
demandes de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, en
indemnisation de ses préjudices matériel et moral, en paiement d’une indemnité
compensatoire de congé non pris ; il a encore déclaré fondée la demande
reconventionnelle de la s.à r.l. B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis pour le montant de 2.478,91 €, et condamné A à payer à la s.à r.l. B le
montant de 2.478,91 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 juillet
2010 ; il a finalement déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une
indemnité de procédure, déclaré non fondée la demande de la s.à r.l. B en paiement
d’une indemnité de procédure et enfin déclaré non fondée la demande de l’ETAT,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partant en a débouté.

Le tribunal a considéré que la demande du salarié est suffisamment détaillée pour
permettre à l’employeur de connaître la portée de cette dernière et qu’il a utilement
pu organiser sa défense, de sorte que la requête satisfait aux exigences de l’article
145 du NCPC.

Quant à la démission avec effet immédiat, le tribunal du travail, constatant que le
salarié a porté plainte le 9 janvier 2005 et que les faits litigieux n’ont pas donné lieu
à des poursuites pénales dans le mois de leur survenance, a décidé sur base de
l’article L.124-10.(6) du code du travail que le requérant était forclos pour invoquer
les faits du 9 janvier 2005 au moment de sa démission soit plus de dix mois plus
tard ; il a encore constaté que les autres faits reprochés à l’employeur ne se
rapportent pas non plus à la période d’un mois précédent la démission du 30
novembre 2005 ; le tribunal du travail a partant débouté le salarié de toutes ses
demandes.

Pour la demande de congé non pris, le tribunal a, par application de l’article L.233-
16(5), rejeté cette demande dès lors que le salarié s’est marié un an avant sa
demande afférente ; il a finalement sur base de l’article L.124-6 du code du travail
déclaré la demande reconventionnelle de la société employeuse fondée alors que la
démission du salarié est abusive.

De cette décision, A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 16
novembre 2010.

                                           3
L’appelant demande par réformation de le décharger de toutes les condamnations
mises à sa charge par le jugement entrepris, en particulier, de dire non fondée la
demande de la s.à r.l. B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
pour le montant de 2.478,91 € et de dire que sa démission avec effet immédiat du
30 novembre 2005 est justifiée par les fautes graves commises par son employeur,
partant de requalifier la démission en licenciement abusif. Il demande de
condamner l’employeur à lui payer du fait de ce licenciement abusif le montant de
1.020,86 € à titre de préjudice matériel et de 10.000 € à titre de préjudice moral et
de le condamner à acquitter le montant de 1.430,71 € à titre de six jour
d’indemnités de congés non pris.

Il prétend que les effets post-traumatiques de l’agression patronale se sont
poursuivis par après et jusqu’à sa démission ; que la démission était en fait la seule
issue salvatrice de cette état psychique dégradé, de sorte que le moyen de la
forclusion ne serait pas fondé.

Il expose encore que le harcèlement de son employeur après le reprise du travail est
constaté par un certificat de la psychologue D ; que le paiement tardif des salaires
résulte des pièces du dossier ; finalement, que l’employeur, qui a signé et accordé le
6 avril 2005 la demande de congé formulée par lui le 25 mars 2005 pour la période
du 9 avril au 25 avril 2005, refuserait cependant de s’acquitter des congés acceptés.

Il demande en conséquence en raison de la requalification de sa démission du 30
novembre 2005 en licenciement abusif, les montants repris dans la requête.

L’intimée relève appel incident et demande par réformation du jugement de dire
nulle la requête introductive d’instance de A déposée le 8 février 2006 en raison de
son libellé obscur par application de l’article 145 du NCPC.

Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses
motifs sauf pour l’indemnité de procédure de laquelle elle a été déboutée, demande
qu’elle réitère en instance d’appel.

L’intimée maintient les mêmes moyens que ceux soulevés en première instance à
savoir l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour cause de libellé
obscur, la forclusion du délai d’un mois pour invoquer les fautes graves reprochées
à l’employeur, la contestation de la réalité des fautes graves reprochées à
l’employeur.

Elle conteste finalement les demandes indemnitaires du salarié tant dans leur
principe que dans leur montant.

                                          4
L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi déclare intervenir à
l’instance et réclame contre la partie mal fondée sur base de l’article L.521-4 du
code du travail, pour la période allant du 1er décembre 2005 au 2 février 2006 des
indemnités de chômage avancées au salarié d’un montant de 4.280,85 euros, et pour
autant que de besoin il interjette appel incident contre le jugement de première
instance.

B soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de l’ETAT en instance
d’appel au motif qu’il aurait dû le faire par la voie d’un acte d’appel et dans le délai
de 40 jours à compter de la notification du jugement de première instance ; que ne
l’ayant pas fait il aurait nécessairement acquiescé au jugement entrepris.

Pour le surplus elle conclut à la confirmation du jugement entrepris sur le fond à cet
égard

L’ETAT réplique que par application de l’article L.521-4(2) il peut intervenir à tout
moment à l’instance engagée.

A prétend qu’il a obtenu les indemnités de chômage sans ordonnance judiciaire le
relevant de la déchéance à l’indemnité de chômage complet, par conséquent comme
aucune faute n’est reconnue dans son chef, il n’est pas tenu de rembourser ces
indemnités et qu’il n’y a pas non plus enrichissement sans cause dans le chef de
l’Etat.

Finalement, il soutient que l’ADEM a estimé qu’il pouvait bénéficier des
indemnités de chômage sur base de l’article L.521-3 du code du travail, les
conditions pour les obtenir étant remplies dans le chef du salarié, de sorte que l’Etat
ne peut en obtenir restitution.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de la présente affaire à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail.

L’intimée réitère en instance d’appel son moyen tenant à l’irrecevabilité de la
requête introductive d’instance en raison de son libellé obscur.

C’est cependant à bon droit et par une application correcte de l’article 145 du
nouveau code de procédure civile que le tribunal du travail a décidé « en l’espèce, il
ressort de manière non équivoque des termes de la requête que la demande tend à
voir constater que la démission du requérant était imputable à des fautes graves de
l’employeur et qu’elle a pour objet le paiement d’une indemnité compensatoire,

                                           5
d’une indemnisation du chef de dommages matériel et moral en relation avec la
rupture des relations de travail pour faute grave de l’employeur, ainsi que d’une
indemnité compensatoire de congé non pris.
L’objet de la demande est donc suffisamment détaillé, de sorte que la partie
défenderesse n’a pas pu se méprendre sur sa portée et a utilement pu organiser sa
défense.
La requête satisfait, dès lors, aux exigences de l’article 145 du NCPC et n’est
partant psa entachée du vide du libellé obscur. L’exception soulevée doit, par
conséquent, être rejetée comme n’étant pas fondée. »

Le jugement est partant à confirmer sur ce point par adoption de ses motifs.

L’intimée soutient comme en première instance que le salarié était forclos le 30
novembre 2005, jour où il a démissionné avec effet immédiat, d’invoquer à la base
de sa démission des fautes graves de l’employeur remontant respectivement au 9
janvier 2005 et au delà du délai d’invocation légal d’un mois.

C’est de façon correcte que le tribunal du travail a rappelé les dispositions de
l’article L.124-10(6) du code du travail selon lesquelles : « Le ou les faits ou fautes
susceptibles de justifier une démission pour motif grave ne peuvent être invoqués
au-delà du délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu
connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de
poursuites pénales. »

Il convient de relever sur base des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, que
A a démissionné avec effet immédiat le 30 novembre 2005.

Pour démissionner avec effet immédiat, A invoqua plusieurs fautes graves
commises à son égard par l’employeur soit :
- de l’avoir physiquement agressé dans la nuit du 8 au 9 janvier 2005,
- de s’être acquitté tardivement, dès lors en violation des dispositions légales, du
paiement des salaires du mois de mars 2005 (29 jours de retard) du mois d’août
2005 (40 jours de retard) et enfin du mois de mai 2005 (9 jours de retard),
- de l’avoir harcelé moralement lors de la reprise du travail après son congé de
maladie suite de l’agression patronale et ce jusqu’à la fin de la relation de travail.

Il suit de l’énoncé des motifs qui précède que ces derniers sont intervenus en dehors
du délai légal d’invocation d’un mois, de sorte que c’est à bon droit que le tribunal
du travail a retenu que le salarié était forclos à invoquer les faits du 9 janvier 2005
pour le plus éloigné, ainsi que celui du mois d’août 2005 pour le plus rapproché, au
moment de sa démission respectivement plus de 10 et 3 mois plus tard et ce
nonobstant la pérennité des effets post-traumatiques de l’agression patronale.

                                          6
C’est encore à bon escient que la juridiction du travail de première instance a
constaté sur base des pièces lui soumises que « le requérant a porté plainte contre
E le 9 janvier 2005 et un procès-verbal a été rédigé. Les faits litigieux n’ont
cependant pas donné lieu à des poursuites pénales dans le mois de leur survenance.
En effet, l’action publique n’a pas été mise en mouvement à la suite de la plainte et
l’affaire a été classée sans suites par le Ministère Public le 1er janvier 2006. Ce
n’est qu’à la suite d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile entre les
mains du Juge d’instruction en date du 13 novembre 2006, que l’affaire concernant
les évènements du 9 janvier 2005 a paru devant le tribunal de police de
Luxembourg. »

C’est finalement à bon droit que les juges de première instance ont retenu que les
faits de harcèlement moral patronal allégués par le salarié n’avaient pas autrement
été précisés de façon concrète par le salarié pour la période du mois précédant la
démission du 30 novembre 2005.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que le jugement est à confirmer par
adoption de ses motifs en ce qu’il a décidé que le moyen de forclusion soulevé par
l’employeur est fondé, partant que la démission avec effet immédiat du 30
novembre 2005 n’est pas justifiée pour finalement débouter A de ses demandes en
indemnisation.

A la suite de la confirmation précitée du caractère injustifié de la démission avec
effet immédiat, la demande du salarié de se voir décharger en instance d’appel de la
condamnation prononcée à son encontre en première instance sur base de l’article
L.124-6 du code du travail n’est pas fondée et le jugement est également à
confirmer par adoption de sa motivation en ce qu’il a alloué à la société
employeuse, par une application correcte de l’article précité, une indemnité
compensatoire de préavis d’un mois, soit d’un montant de 2.478,91 euros.

La Cour constate enfin que le tribunal du travail a, à bon droit, rejeté la demande du
salarié en paiement d’une indemnité pour congé non pris se rapportant au congé
extraordinaire de 6 jours en principe dû en vertu de l’article L.233-16 (5) du code
du travail alors que le mariage de A a eu lieu un an avant sa demande et non comme
la loi le prescrit au moment où le congé est demandé et devrait être pris.

Concernant la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, les moyens développés par les parties en instance d’appel sont à rejeter
comme n’étant pas fondés dans la mesure où, d’une part l’intervention volontaire
de l’Etat au procès peut, d’après la loi, se faire à tout moment de la procédure et,
d’autre part que le tribunal du travail a judicieusement rappelé que l’article 14 de la
loi modifiée du 30 juin 1976, correspondant à l’article L.521-4 du code du travail
sur lequel se base la demande de l’Etat prévoit en son paragraphe (6) « le jugement
ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée la démission

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du travailleur motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne ce dernier à
rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou
partie des indemnités de chômage lui versées par provision. (…) », de sorte qu’en
l’absence d’un licenciement intervenu à l’égard de A ou d’une démission motivée
par un acte de harcèlement sexuel, la demande de l’Etat était à rejeter.

Le jugement est à confirmer à cet égard.

Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à
rejeter tant pour la première instance que pour l’instance d’appel alors qu’il n’a pas
été établi en quoi il serait inéquitable de laisser à la charge des parties une partie
des frais non compris dans le dépens et exposés par elles.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

partant :

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC pour
les deux instances,

condamne A aux frais et dépens.

                                           8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du seize janvier deux mille quatorze

Numéro 37952 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 16 mai 2011,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. X.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 19 juillet 2010, X.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.), ci-après la société anonyme SOC.1.),
devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 6 avril 2009. Il réclame le paiement d’un montant
de 30.000 € à titre de dommage matériel et 30.000 € à titre de dommage moral
pour le préjudice subi suite au licenciement, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000 €.

A l’audience du 15 mars 2011, X.) a réduit sa demande en obtention de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel au montant de 21.235,53 €.

Par jugement du 5 avril 2011, le tribunal du travail a donné acte à X.) de la
réduction de sa demande, a déclaré le licenciement abusif, a déclaré non
fondée la demande de X.) en indemnisation du préjudice matériel, a alloué à X.)
un montant de 30.000 € à titre de préjudice moral et une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par exploit d’huissier de justice du 16 mai 2011, la société anonyme SOC.1.) a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement, limité à la disposition ayant
déclaré abusif le licenciement du 6 avril 2009 et l’ayant condamnée au paiement
de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Elle demande à voir déclarer le licenciement régulier, soutenant que le motif
économique invoqué dans la lettre de motivation serait indiqué avec la précision
requise. Ce motif serait réel et sérieux de nature à justifier le licenciement. En
ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve afin d’établir la réalité du
motif économique invoqué à l’appui du licenciement et elle conclut à voir
débouter X.) de ses demandes en paiement de dommages et intérêts ou du
moins à réduire l’indemnisation du dommage moral à de plus justes proportions,
ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Elle
sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

X.) demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif pour défaut de précision de la lettre de motivation, sinon pour
absence de caractère réel et sérieux dudit licenciement et en ce qu’un montant
de 30.000 € à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 1.500 €
lui ont été alloués. Il conclut au rejet de l’offre de preuve et des attestations
testimoniales pour défaut de pertinence.

Il interjette appel incident en ce qu’il a été débouté de sa demande en
réparation du préjudice matériel. Il conclut au rejet de la demande de la société
anonyme SOC.1.) en obtention d’une indemnité de procédure.

La régularité du licenciement

X.) soutient que la lettre de motivation du 14 mai 2009 ne répond pas au critère
légal de précision. L’employeur ferait un amalgame entre diverses raisons, à
savoir une diminution très importante des ventes de grenaille acier par SOC.1.),
une augmentation des coûts fixes, une réorganisation des activités de
distribution de la filiale SOC.1.) ou encore une suppression de postes. Il

                                     2
reproche à l’employeur d’avoir fait état d’une situation économique sur une
période très courte de six mois et de s’être limité aux seules ventes d’acier,
sans tenir compte des autres ventes de la société, telles que fontes, corindon et
inox. Il conteste le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l’appui du
licenciement, motifs qui seraient d’ores et déjà contredits par les pièces versées
en cause, et notamment par le rapport de gestion adressé le 12 mars 2009 par
l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC.1.) aux actionnaires de
l’employeur et dans lequel il est mentionné que « les comptes annuels de cet
exercice se clôturent par un bénéfice de 558.115,89 €………..Selon nos
prévisions, les activités commerciales de la société devraient se poursuivre
normalement, malgré un environnement économique plus difficile…… ». Le
salarié fait finalement grief à l’employeur d’avoir pris la décision de licenciement
sans recherche de solutions intermédiaires telles un chômage technique ou
partiel.

La société anonyme SOC.1.) résiste en faisant valoir que l’employeur n’est pas
obligé d’indiquer les raisons qui l’ont amené à décider la restructuration ; il suffit
qu’il précise que suite à cette restructuration le poste de travail du salarié fut
supprimé. Il n’appartiendrait pas à la juridiction du travail de vérifier si la
restructuration opérée était seulement un « luxe » ou une nécessité primordiale
pour la survie de la société, car c’est à l’employeur, comme dirigeant
d’entreprise, qu’il appartiendrait de prendre ces décisions de restructuration
économique, en âme et conscience.

La société anonyme SOC.1.) a indiqué comme motif de licenciement avec
préavis de X.) la suppression du poste de travail du salarié suite à la
délocalisation de ses activités de stockage, de livraison, de suivi des
commandes et d’administration des ventes, activités réalisées actuellement sur
le site de (...) vers le site de la société SOC.2.) SA au (...) en France, et ce dans
le cadre de mesures de réorganisation décidées par l’employeur au vu de la
situation économique et comportant une réduction des effectifs.

Les motifs exposés ont dès lors été indiqués avec suffisamment de précision
pour que X.) puisse en apprécier la portée et prouver le cas échéant la fausseté
et les juridictions du travail puissent vérifier que le motif invoqué dans la lettre
s’identifie avec celui invoqué en cours de procédure.

C’est en conséquence à tort que le tribunal du travail a déclaré que la société
anonyme SOC.1.) n’a pas indiqué le motif du licenciement avec la précision
requise.

Si le chef de l’entreprise est seul responsable du risque assumé par
l’exploitation de l’entreprise, il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction.
Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise, de son
organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il
peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne saurait à aucun titre se
substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles
que soient les répercussions au regard de l’emploi. Le chef d’entreprise est dès
lors admis à opérer les mesures de réorganisation et de restructuration qu’il
estime opportunes et à procéder aux licenciements avec préavis fondés sur les

                                       3
nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en sont la suite, sauf à la
personne licenciée d’établir que son congédiement est sans lien avec la mesure
incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de
son salarié.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier et notamment des attestations
testimoniales versées en cause que l’employeur a procédé en juin 2009 à une
réorganisation de l’activité de la société anonyme SOC.1.). Ainsi les activités de
stockage et de livraison qui étaient réalisées sur le site de la société anonyme
SOC.1.) à (...) ont été rapatriées sur le site de production de SOC.2.) au (...) en
France. L’administration des ventes et le suivi des commandes ont également
été transférés du Luxembourg vers la France. Cette réorganisation a eu pour
conséquence la suppression de cinq postes de travail, dont celui de X.).

Contrairement à ce que soutient X.), le motif de licenciement lié aux
« nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est pas à comprendre en
ce sens que l’employeur doive attendre que sa situation financière devienne
catastrophique avant de pouvoir agir, SOC.1.) faisant remarquer à juste titre
qu’une gestion saine de l’entreprise commande à ce qu’il soit intervenu par des
mesures appropriées au fur et à mesure de l’évolution de la situation. Il doit
ainsi être permis à l’employeur d’anticiper les difficultés économiques majeures.
Le terme de « nécessités du fonctionnement de l’entreprise » n’est d’autre part
pas non plus à comprendre en ce sens qu’il ne vise que des mesures prises
pour éviter le déclin de la société mais il inclut également les mesures
nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, motif
économique autonome qui peut justifier une réorganisation de l ’entreprise sans
qu’il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la
survie de l’entreprise soit en cause.

La décision d’SOC.1.) de faire face au ralentissement constaté dans son
domaine d’activité en concentrant le stockage des produits qu’elle vend à leur
lieu de production situé en France ne prête dès lors pas à critique ce d’autant
moins que ce site dispose d’un vaste entrepôt et d’une capacité logistique
importante permettant d’assumer ce surplus d’activités sans effectifs
supplémentaires.

Il suit de ce qui précède que le motif de licenciement invoqué est non seulement
établi en cause, mais encore réel et sérieux, de sorte que le licenciement est,
par réformation du jugement déféré, à déclarer régulier et la demande en
dommages et intérêts de X.) à déclarer non fondée.

Indemnités de procédure

Comme le licenciement de X.) est déclaré régulier, le jugement entrepris est à
réformer en ce qu’il a alloué au salarié une indemnité de procédure de 1.500 €.
Il convient de décharger l’employeur de la condamnation au paiement de cette
indemnité de procédure.
La demande de la société anonyme SOC.1.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, étant donné qu’elle n’établit pas
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                      4
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit les appels principal et incident,

dit non fondé l’appel incident de X.) ;

dit l’appel principal de la société anonyme SOC.1.) fondé,

réformant :

déclare le licenciement avec préavis du 6 avril 2009 régulier,

déclare non fondée la demande de X.) en obtention de dommages et intérêts
pour le préjudice matériel et moral subi suite au licenciement du 6 avril 2009 ;

décharge la société anonyme SOC.1.) de toutes les condamnations intervenues
à son égard ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne X.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Louis BERNS qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                          5
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du seize janvier deux mille quatorze

Numéro 39393 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                         Entre

ET),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 26 novembre 2012,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et

PB),

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                         LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 1er septembre 2011, ET) a fait donner assignation à
PB) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile.

Il a exposé que fin juillet 2009, à l’occasion d’une première visite d’un studio
sis à (…), il était profondément intéressé par ce bien immobilier mis en vente
par l’agence immobilière IF); que lors d’une seconde visite, il a formellement
marqué son accord; qu’en date du 5 août 2009, après avoir sollicité, par
l’intermédiaire d’FE) qui exerce son activité d’agent immobilier sous la
dénomination IF), et obtenu une réduction du prix, il a solennellement
manifesté son acquiescement à FE).

Lorsqu’il voulut établir le compromis de vente, FE) ne s’est plus manifestée
et ce n’est que devant l’insistance du requérant à conclure la vente du studio,
qu’FE) l’informa le 17 septembre 2009 de ce que PB) avait entretemps vendu
le studio à un autre acheteur.

ET) a demandé :
principalement de constater que la vente du studio sis à (…) du 5 août 2009
est parfaite,
de dire que cette vente est résolue du fait du comportement grave et fautif de
l’assigné,
de condamner l’assigné à lui payer la somme de 30.000 €,
subsidiairement, de constater que l’assigné a mis fin de manière abusive aux
pourparlers concernant la vente dudit studio,
de condamner l’assigné à lui payer la somme de 30.000 €,
à titre plus subsidiaire, d’admettre son offre de preuve testimoniale,
de condamner l’assigné au paiement d’une indemnité de procédure de
2.500 €.

Lors des débats en première instance PB) a présenté une demande
reconventionnelle en dommages et intérêts à raison de 3.000 € pour
procédure abusive et vexatoire ainsi qu’en obtention d’une indemnité de
procédure de 2.500 €.

Par jugement du 31 octobre 2012, le tribunal a déclaré la demande principale
et la demande reconventionnelle en dommages et intérêts non fondées et
condamné ET) à payer à PB) une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par acte d’huissier du 26 novembre 2012, ET) a régulièrement relevé appel
de ce jugement.

Il demande de le réformer et de faire droit à sa demande.

En ordre subsidiaire, il présente l’offre de preuve testimoniale suivante :

                                      2
« qu’à la date du 5 août 2009, la vente portant sur le studio sis à (…), était
déjà parfaite entre les parties, et la propriété acquise à l’égard du requérant,
dès lors que les parties s’étaient convenues de la chose et du prix au vu que
l’appelant avait immédiatement et solennellement manifesté son
acquiescement à la proposition de vente de la partie intimée portant sur le
studio sis à (…), comprenant notamment un hall d’entrée, une petite
chambre à coucher, un petit salon, une salle de douche, buanderie commune
et emplacement de parking pour le prix de 154.000 € ;
que par la suite, sans préjudice quant à la date exacte, Madame FE) a
informé l’appelant de ce que l’intimé était en vacances pour justifier la
suspension de la signature du compromis non sans avoir cependant rassuré
l’appelant du fait que l’intimé avait d’ores et déjà donné son accord;
que toutefois, et lorsque l’appelant a voulu relayer le compromis de vente fin
août 2009, la partie intimée n’a plus donné signe de vie;
que plus tard et après itératifs « sms » et messages vocaux laissés en ce
sens par l’appelant sur le répondeur de Madame FE), celle-ci l’a interpellé en
date du 17 septembre 2009, sans préjudice quant à une autre date, en
l’éprouvant sous la forme suivante : « vous êtes toujours intéressé par un
appartement ? »;
que devant l’insistance de l’appelant à voir conclure la vente du studio après
avoir déjà marqué son accord sur la chose et sur le prix dès le 5 août 2009,
Madame FE) l’informa que l’intimé avait en réalité et entre-temps vendu le
studio à un autre acheteur. »

PB) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

A titre subsidiaire, il présente l’offre de preuve testimoniale suivante :

« A la fin du mois de juillet 2009, sans préjudice quant à une date plus
exacte, Monsieur ET) a déclaré, lors de sa première visite des lieux avec
Madame FE), visiter en parallèle d’autres appartements proposés sur le
marché avant de faire son choix compte tenu que le studio en question
n’était pas libre d’occupation et qu’il y avait un locataire occupant les lieux,
un point sur lequel il disait hésiter à signer le compromis de vente. Plusieurs
rendez-vous ont été fixés entre Madame FE) et Monsieur ET) afin de signer
le compromis de vente préparé par l’agent immobilier, notamment un premier
rendez-vous le 7 août 2009 et un second rendez-vous le 8 août 2009.
Monsieur ET) s décommandé tous les rendez-vous pour différentes raisons
et a précisé à Madame FE) qu’il voulait encore réfléchir avant de signer le
compromis de vente. Madame FE) lui a expliqué le contenu du compromis
point par point et dit clairement à Monsieur ET) qu’il fallait se décider
rapidement et retourner impérativement pour le 8 août 2009 le compromis de
vente signé pour concrétiser l’affaire alors que le vendeur Monsieur BE)
voulait une acceptation écrite et ne se contentait pas d’un simple
engagement oral, le studio serait, en effet, vendu au premier intéressé qui
signerait le compromis qui seul valait engagement avec tout refus de
réservation sans réserve du compromis de vente. »

                                       3
PB) conteste tout lien contractuel avec ET). Il déclare qu’FE) n’avait pas
l’exclusivité pour la vente de son studio lequel était à vendre au premier
intéressé qui signerait le compromis de vente.

Ainsi que le fait valoir l’intimé, il appartient à ET) de prouver l’existence d’une
relation contractuelle entre parties.

ET) invoque les dispositions de l’article 1583 du code civil pour voir dire que
le contrat s’est formé dès l’accord de l’appelant et d’FE) sur la chose et le
prix.

Si, aux termes de l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite entre les
parties, et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès
qu’on est convenu de la chose et du prix, il y a lieu de rappeler qu’en
l’espèce c’est l’existence de pareil accord entre parties qui est contestée par
PB).

Ainsi que l’a relevé le tribunal, la preuve de l’accord doit, face aux
contestations de l’intimé quant à l’existence de cet accord, être rapportée
conformément aux règles régissant la preuve, soit en l’espèce conformément
à l’article 1341, sinon à l’article 1347 du code civil.

Un contrat écrit signé par PB) n’est pas versé en cause; seul est versé un
compromis de vente avec les coordonnées d’ET) dans la rubrique
« acquéreur », la description de l’immeuble et le prix, mais ce compromis ne
renseigne pas le nom du vendeur, ni n’est muni d’une signature.

En ordre subsidiaire, ET) invoque les dispositions des articles 1347, 1984 et
1998 du code civil.

Il fait valoir que le compromis de vente et le courriel d’FE) du 6 août 2009
valent commencement de preuve par écrit, que le contrat se forme par
l’acceptation du mandataire, que le mandant est tenu d’exécuter les
engagements contractés par le mandataire conformément au pouvoir qui lui
a été donné et qu’il est tenu de ce qui a pu être fait au-delà s’il l’a ratifié
expressément ou tacitement. Il ne serait pas contestable que PB) a ratifié
tous les agissements et les engagements contractés par son mandataire.

Le compromis de vente non signé, versé au dossier, porte l’entête « IF) FE)
Votre agent immobilier ». Par un courriel du 5 août 2009, FE) a informé ET)
de ce qu’elle allait préparer le compromis de vente. Le 6 août 2009 elle a
envoyé le compromis de vente à ET) et a félicité celui-ci pour
l’acquisition : « Je vous souhaite une excellente continuation et Félicitations
Docteur ET) pour cette acquisition ! à très bientôt et Félicitations encore! »

Selon les dispositions de l’article 1347 du code civil, on appelle
commencement de preuve par écrit tout acte qui est émané de celui contre
lequel la demande est formée ou de celui qu’il représente, et qui rend
vraisemblable le fait allégué.

                                       4
Le commencement de preuve par écrit émané du mandataire peut être
opposé au mandant. (cf. Codes annotés Fuzier-Herman, art. 1347, n° 53;
Répertoire pratique de droit belge, v° Preuve, n° 747; Civ. 3e, 29 février 1972,
Bull. civ. III, n° 142)

Les courriels des 5 et 6 août 2009 n’émanent pas de PB), mais d’FE) qui
avait marqué son accord avec la vente du studio pour laquelle elle avait reçu
mandat de PB).

Face à l’affirmation de PB) qu’FE) n’avait pas de mandat de vente exclusif,
ET) n’établit, toutefois, pas les termes du mandat d’FE). A défaut de mandat
exclusif, FE) ne pouvait conclure la vente avec ET) qu’après s’être assuré
que l’immeuble n’avait pas déjà fait l’objet d’une vente, donc seulement
après avoir obtenu l’accord de PB) d’accepter l’offre d’achat et de conclure la
vente.

Il n’est ainsi pas prouvé qu’FE) ait agi en conformité du mandat lui confié et
dans les limites de celui-ci, c’est-à-dire conformément au pouvoir restreint qui
lui avait été donné.

Pour autant qu’FE) ait agi au-delà du pouvoir qui lui avait été donné, PB)
n’est tenu que s’il a ratifié l’agissement du mandataire.

L’offre de preuve testimoniale présentée par l’appelant n’est pas susceptible
d’établir cette ratification. En effet, seul le fait qu’FE) aurait rassuré ET) de
l’accord donné par PB) est offert en preuve, mais non pas le fait que PB)
aurait manifesté son accord, aucune précision n’étant fournie quant à la
manifestation de cet accord par PB), ni quant au moment de l’accord, ni
surtout quant aux termes exacts de l’accord.

La mesure d’instruction sollicitée n’est donc pas pertinente et le jugement
entrepris est à confirmer en ce qu’il a dit que la conclusion d’un contrat de
vente entre parties n’est pas établie et dit en conséquence non fondée la
demande en résolution du contrat de vente du fait du comportement grave et
fautif de PB) ainsi que la demande en dommages et intérêts s’y greffant.

En ordre subsidiaire, ET) sollicite l’octroi de dommages et intérêts en
invoquant la responsabilité quasi-délictuelle, sinon la responsabilité
délictuelle de PB).

Il fait état d’une rupture abusive des pourparlers imputable à l’intimé à qui il
reproche d’avoir manqué à son obligation de loyauté, subsidiairement d’une
rupture des pourparlers imputable au mandataire.

La décision de première instance a dit à juste titre que dans le cadre de la
responsabilité délictuelle l’article 1998 est inapplicable, de sorte qu’ET) ne
peut pas se prévaloir d’une éventuelle faute commise par le mandataire de
PB), mais qu’il doit prouver une faute personnelle de PB).

PB) conteste avoir été en contact avec ET) relativement à la vente du studio.

                                      5
L’existence de pourparlers entre ET) et PB) n’est pas établie. La demande
basée sur une faute de PB) en raison d’une rupture des pourparlers n’est
donc pas non plus justifiée.

L’appel est par conséquent à rejeter comme non fondé.

Demandant à être déchargé de toute condamnation prononcée en première
instance, ET) vise sa condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure à PB).

ET) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

PB) sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €.

Eu égard à la décision à intervenir, le jugement de première instance est à
confirmer en ce qu’il a débouté ET) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure et sa demande présentée en instance d’appel est
également à rejeter, une partie qui succombe dans ses revendications ne
pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a condamné
ET) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 € à PB) et la
demande de l’intimé présentée en instance d’appel sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile est également à adjuger à concurrence
de 1.000 € puisqu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
sommes par lui exposées, non comprises dans les dépens, pour faire
assurer sa défense.

                           P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 31 octobre 2012,

                                      6
dit non fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile par ET) en instance d’appel,

en déboute,

dit fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile par PB) en instance d’appel,

condamne ET) à payer à PB) une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel,

condamne ET) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Frédérique LERCH, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize janvier deux mille quatorze

Numéro 39226 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. (A), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 17 août 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 février 2011, B a fait convoquer la société anonyme A S.A. (en
abrégé : la société A) devant le tribunal du travail pour voir constater qu’il était lié à
cette société par un contrat à durée indéterminée et que la rupture des relations de
travail du 30 septembre 2010 s’analyse en un licenciement abusif. Il réclama à son
ancien employeur les montants indemnitaires suivants :
-indemnité compensatoire de préavis :                                      2.467,17 €
-dommage matériel :                                                       13.730,09 €
-dommage moral :                                                           7.687,41 €
-frais de carburant :                                                         308,86 €
-indemnité de congé non pris :                                                196,20 €

Il réclama encore la délivrance de la fiche de salaire de mai 2010 ainsi que le
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A l’audience des plaidoiries, il renonça à sa demande en délivrance de la fiche de
salaire de mai 2010 et réduisit sa demande du chef de préjudice matériel à 9.475,17
euros.

Il fit exposer qu’il est entré au service de la société A en vertu d’un contrat à durée
indéterminée du 8 mars 2010 comportant une période d’essai de 2 x 3 mois en
qualité de comptable ; que le 13 août 2010, la société A a résilié le contrat entre
parties moyennant un préavis de 24 jours se terminant le 6 septembre 2010 ; que le
7 septembre 2010, il a signé un nouveau contrat de travail avec la défenderesse aux
mêmes conditions que le premier contrat ; que le nouveau contrat a été un contrat à
durée déterminée de trois mois comportant une clause d’essai de six semaines ; que

                                            2
le 30 septembre 2010, la société A a résilié le contrat à durée déterminée sans
préavis, par lettre remise en main propre du requérant ; que par lettre recommandée
du 28 octobre 2010, il a demandé les motifs du licenciement mais que cette
demande est restée sans réponse.

La société A fit valoir qu’en signant le document du 30 septembre 2010, les parties
ont mis fin d’un commun accord au contrat de travail, sur demande du requérant et
que la résiliation du contrat est intervenue conformément à l’article 8 du contrat de
travail.

Elle formula une offre de preuve tendant à établir les faits suivants :

« a) Le contrat de travail à durée indéterminée du 8 mars 2010 a été résilié à la
demande de la partie demanderesse
b) le contrat à durée déterminée du 7 septembre 2010 a été établi à la demande de
la partie demanderesse et fut résilié d’un commun accord en date du 30 septembre
2010, tel que cela résulte de la mention manuscrite sur la lettre du 30 septembre
2010. »

L’ETAT du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda acte de ce qu’il entend réserver ses
droits.

Par jugement contradictoire du 13 juillet 2012, le tribunal du travail a requalifié le
contrat de travail du 7 septembre 2010 en contrat de travail à durée indéterminée, a
déclaré nulle et non avenue la clause d’essai contenue au contrat du 7 septembre
2010 et irrecevable l’offre de preuve de la société A, a dit que B a été licencié avec
effet immédiat le 30 septembre 2010 et a dit fondées ses demandes en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommage matériel, de dommage
moral, de frais de carburant pour le montant total de 7.878,26 euros (2.467,17 +
4.102,23 +1.000 + 308,86) et a condamné la société A à payer à B ledit montant
ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros.

Il a dit non fondée la demande de B en exécution provisoire du jugement et celle en
paiement de montants correspondant à un réajustement d’impôt et a rejeté la
demande de la société A sur base de l’article 240 du NCPC. Il a déclaré le jugement
commun à l’ETAT.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a retenu qu’il résulte des termes
du contrat de travail que celui-ci n’a pas été conclu pour l’exécution d’une tâche
précise et non durable, mais pour pourvoir à l’activité normale et permanente de la
société défenderesse, de sorte que le contrat doit être requalifié conformément à
l’article L.122-9 du code du travail en contrat de travail à durée indéterminée.

                                           3
Il a encore retenu que la clause d’essai prévue au contrat de travail du 7 septembre
2010 est nulle, alors que pareille clause avait déjà été prévue au contrat du 8 mars
2010.
En ce qui concerne la lettre de résiliation du 30 septembre 2010, le tribunal a retenu
que celle-ci ne répond ni aux prescriptions de l’article 8 du contrat de travail relatif
à la résiliation du contrat de travail, ni à celles de l’article L.124-13 du code du
travail, de sorte que l’offre de preuve par voie testimoniale tendant à établir
l’existence d’un commun accord entre parties doit être déclarée irrecevable.
Le tribunal a pour le surplus retenu le caractère abusif du licenciement au vu de
l’absence de motivation de la lettre de résiliation.

Il a fait droit à l’indemnité compensatoire de préavis à concurrence de deux mois de
salaire, moins le montant des allocations de chômage perçues en France. En ce qui
concerne le préjudice matériel, il a fixé la période de référence à 5 mois et a déduit
du montant du salaire brut pendant cette période celui des indemnités de chômage
perçues en France. Il a fixé le dommage moral à 1.000 euros compte tenu de la
courte durée de service de B.

En ce qui concerne la demande de B en remboursement de frais de carburant de
septembre 2010, le tribunal l’a déclarée fondée au motif que le salarié s’est
régulièrement vu rembourser des frais d’essence par son employeur.

Par exploit d’huissier du 17 août 2012, la société A a régulièrement interjeté appel
de ce jugement.

L’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce que le tribunal a
retenu que le contrat de travail du 30 septembre 2010 a été résilié à son initiative et
avec effet immédiat et en ce qu’il l’a condamnée au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 2.467,17 euros et de dommages et intérêts d’un
montant de 4.102,23 euros à titre de préjudice matériel et de 1.000 euros à titre de
dommage moral. Elle demande également à voir débouter B de ses demandes en
paiement de frais de carburant et d’une indemnité de procédure.

Elle demande à titre subsidiaire de réduire les montants de l’indemnité
compensatoire de préavis et des dommages et intérêts pour préjudice matériel et
moral.

B interjette appel incident du jugement en ce qui concerne les montants alloués par
le tribunal du travail à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de préjudice
matériel et préjudice moral qu’il demande à voir fixer respectivement à 5.124,94
euros, 13.901,81 euros et 7.687,41 euros. Il sollicite encore, par réformation, une
indemnité de procédure de 1.250 euros. Il conclut pour le surplus à la confirmation
du jugement entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros
pour l’instance d’appel. Il demande enfin à voir ordonner par arrêt interlocutoire

                                           4
l’exécution provisoire des condamnations prononcées par le jugement du 13 juillet
2012, nonobstant toutes voies de recours, sans caution et sans enregistrement.

L’ETAT conclut qu’il n’a pas de revendications à formuler.

La Cour constate, au vu des conclusions prises en instance d’appel par les parties,
que le jugement n’est pas entrepris en ce que le tribunal du travail a requalifié, sur
base des éléments du contrat de travail du 7 septembre 2010, celui-ci en contrat de
travail à durée indéterminée.

La Cour constate encore que c’est à bon droit et pour les motifs qu’elle fait siens
que le tribunal du travail en application de l’article L.121-5(3) du code du travail a
déclaré nulle et non avenue la clause d’essai prévue au contrat de travail du 7
septembre 2010 au motif qu’une clause d’essai avait déjà été prévue au contrat du 8
mars 2010.

  -   La résiliation de commun accord du contrat de travail

En ce qui concerne la question litigieuse de la rupture du contrat de travail, la
société A fait valoir qu’il ressort des pièces du dossier que les parties ont mis fin
d’un commun accord au contrat de travail, sur demande de l’intimé qui ne
souhaitait plus se déplacer quotidiennement de la région de Nancy jusqu’au
Luxembourg. Cet accord aurait été signé le 30 septembre 2010 et son contenu
permettrait de constater qu’il existe, sans équivoque, une volonté commune des
parties de mettre un terme au contrat de travail, ce au vu notamment des termes
employés « d’un commun accord » et de la mention manuscrite « bon pour accord »
de l’intimé.
Ce ne serait que postérieurement, suite à l’impossibilité constatée par l’intimé de
percevoir des allocations de chômage en France, en raison du fait qu’il n’avait pas
été licencié, que les relations entre parties se seraient dégradées.

B au contraire fait valoir que par lettre rédigée et signée par la société A le 30
septembre 2010, puis lui soumise, l’appelante aurait entendu résilier le contrat de
travail entre parties. Cette résiliation unilatérale lui aurait été imposée et il n’aurait
fait que signer un document qui lui aurait été soumis sans connaître les raisons qui
motivaient l’employeur à résilier le contrat de travail.
Par ailleurs, les dispositions du contrat de travail et de l’article L.124-13 du code du
travail n’auraient pas été respectées, étant donné qu’aucun double ne lui aurait été
remis et aucune mention du double exemplaire ne serait apposée sur la lettre du 30
septembre 2010.

                                            5
Aux termes de l’article L. 124-13 alinéa 1er du code du travail le contrat de travail
conclu à durée déterminée ou sans détermination de durée peut être résilié par le
commun accord de l’employeur et du salarié.

Pour être valable, l’article L.124 (13) alinéa 2 du code du travail exige que la
résiliation d’un commun accord soit constatée par un écrit dressé en double
exemplaire et signé par l’employeur et le salarié.

Cette disposition est reprise par l’article 8 du contrat de travail conclu entre parties.

L’écrit litigieux est de la teneur suivante :

« Concerne : Résiliation du contrat à l’essai

Monsieur B,
Par la présente, je vous informe que nous résilions d’un commun accord votre
contrat de travail à durée déterminée, conformément aux dispositions de l’article 8
dudit contrat signé le 7 septembre 2010.
Il prend fin ce jour le 30 septembre 2010 à 19 heures.
Veuillez agréer, Monsieur B, l’expression de mes sentiments très distingués.

Monsieur C
Administrateur                          Reçu le 30/09/2010
                                         Bon pour accord »

L’écrit litigieux du 30 septembre 2010 fait référence tant à une résiliation d’un
commun accord du contrat de travail qu’à l’article 8 du contrat de travail des parties
prévoyant les conditions de résiliation du contrat de travail.

Le fait que l’écrit soit intitulé « résiliation du contrat à l’essai » et qu’il commence
« Par la présente, je vous informe que nous résilions… » n’est pas de nature à
contredire la volonté exprimée quant à une rupture de commun accord de la relation
de travail entre parties.

Au contraire, B en signant l’écrit et en faisant précéder sa signature de la mention
manuscrite « bon pour accord » marque son accord avec le contenu y exprimé, en
l’occurrence la résiliation de commun accord du contrat de travail.

Il résulte également de l’écrit que B reconnaît avoir reçu un exemplaire, puisque sa
signature est précédée de la mention manuscrite « reçu le 30/09/2010 ». Il verse
d’ailleurs parmi ses pièces une copie de l’écrit litigieux qui est muni de la signature
des deux parties.

                                            6
Cet élément ensemble la mention manuscrite du « bon pour accord » démontre que
B n’a pas seulement accusé réception d’une lettre de résiliation établie par son
employeur mais qu’il a marqué son accord avec son contenu et qu’il en a reçu un
double, de sorte qu’il y a lieu de retenir que l’écrit satisfait aux exigences légales,
même si la mention du double exemplaire n’y est pas apposée expressis verbis.

Le moyen tiré de la nullité pour vice de forme de la résiliation de commun accord
du contrat de travail n’est dès lors pas fondé.

Contrairement encore aux conclusions de B, il ne résulte d’aucun élément de la
cause que son consentement ait été vicié, respectivement que l’écrit lui ait été
imposé.

Au contraire, il se dégage de l’attestation testimoniale de D qu’en date du 28
septembre 2010, il a assisté à une discussion dans les locaux de la société F21 lors
de laquelle B a exprimé son désir de quitter la société parce qu’il ne supportait plus
les déplacements quotidiens vers le Luxembourg, mais il n’aurait pas voulu
présenter de lettre de démission afin de pouvoir bénéficier des indemnités de
chômage en France. Selon le témoin, le représentant de la société A lui a alors
proposé de résilier le contrat de travail d’un commun accord en lui demandant de
lui faire savoir le lendemain si cela lui convenait, qu’ayant été d’accord, B a signé
le 30 septembre 2010 une résiliation du contrat de travail d’un commun accord.

Il en suit et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction
supplémentaire que la demande de B tendant à voir déclarer que la rupture du
contrat de travail du 30 septembre 2010 s’analyse en un licenciement abusif n’est
pas fondée et que ses demandes en paiement d’une indemnité compensatrice de
préavis et en dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral subis du fait
d’un licenciement abusif ne sont pas non plus fondées.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

   -   Le remboursement des frais de carburant

La société A fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré fondée la demande de B
en remboursement des frais de carburant pour le mois de septembre 2010.

Elle soutient que sa participation aux frais de carburant de son salarié n’a pas été
convenue dans le contrat de travail et qu’en conséquence lesdits frais ne peuvent

                                           7
être présumés faire partie de sa rémunération. En outre, aucune somme liée aux
frais de carburant n’aurait été versée forfaitairement, de sorte que B ne disposerait
d’aucun acquis de rémunération sans justifier le caractère professionnel des frais
qu’il entendrait mettre à charge de son ancien employeur.
Elle conteste par ailleurs que les frais réclamés se rattachent à l’activité
professionnelle salariée de B.

B de son côté fait valoir que depuis le début du contrat de travail jusqu'au mois
d’août 2010, l’employeur lui a remboursé ses frais de carburant, soit un montant
total de 903,37 euros. L’employeur ne lui aurait cependant pas remboursé ses frais
de carburant pour le mois de septembre 2010, s’élevant à 308,86 euros. Au vu des
justificatifs de paiement versés, il appartiendrait à l’employeur de prouver
l’existence d’un écrit stipulant que le salarié conserve la charge de frais
professionnels. En ordre subsidiaire, il invoque avoir droit à l’avantage individuel
puisqu’il remplit les critères de constance et de fixité requis par la jurisprudence.

En l’espèce, la participation aux frais de carburants n’a pas été spécialement
convenue dans le contrat de travail. Par ses conclusions du 18 juin 2013, la société
A reconnaît cependant qu’elle a toujours procédé, conformément à ses obligations
d’employeur, au règlement des frais professionnels et notamment de carburant,
lorsque ceux-ci étaient engagés dans le cadre du contrat de travail. Les fiches de
salaire d’août et de septembre 2010 tiennent compte d’un montant de 214,60 euros
à titre de frais de déplacement.

B peut dès lors prétendre au remboursement des frais de carburant en relation avec
ses déplacements professionnels.

A l’appui de sa demande, il verse des justificatifs de paiement des frais de carburant
réclamés pour le mois de septembre 2010 ainsi que le détail des frais de carburant
mensuels qu’il a engagés au titre de l’utilisation de son véhicule personnel de mai
2010 à septembre 2010 inclus et qui à l’exception de ceux de septembre 2010, ont
été pris en charge par la société A.

Au vu de l’import des frais de carburant réclamés pour septembre 2010 qui sont
similaires à ceux des mois précédents et du fait que B avait encore dû exposer des
frais de carburant pour ses trajets professionnels pendant tout le mois de septembre
qu’il était encore au service de A, sa demande en remboursement desdits frais est
dès lors justifiée.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à
la demande de B en remboursement des frais de carburant pour le montant réclamé
de 308,86 euros.

                                           8
Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a débouté B de sa demande du chef de
réajustement d’impôt.

B demande encore à voir ordonner par arrêt interlocutoire l’exécution provisoire
des condamnations prononcées par le jugement de première instance, nonobstant
toute voie de recours, sans caution et sans enregistrement.

Aux termes de l’article 589 du NCPC, si l’exécution provisoire n’a pas été
prononcée dans les cas où elle est autorisée, l’intimé pourra, sur un simple acte, la
faire ordonner à l’audience, avant le jugement de l’appel.

En l’espèce et au vu de l’arrêt à intervenir, cette demande est devenue sans objet.

La société A conclut en outre à la réformation du jugement entrepris en ce qui
concerne l’indemnité de procédure de 750 euros allouée à B au motif que celui-ci
ne justifie pas avoir exposé les frais par lui réclamés, notamment s’il a bénéficié
d’une assistance judiciaire. B de son côté sollicite une indemnité de procédure de
1.250 euros pour la première instance.

Au vu de l’issue du litige, la demande de B en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance n’est pas fondée.

Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

Pour le même motif, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure de
2.500 euros pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appel principal et incident ;

                                           9
dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

par réformation :

constate qu’il y a eu résiliation de commun accord du contrat de travail;

dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ;

dit non fondées les demandes en dommages et intérêts pour préjudice matériel et
moral du chef de licenciement abusif ;

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
chacune des deux parties.

                                          10
"


text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du quinze janvier deux mille quatorze

Numéro 39358 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite
Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,
d’Esch-sur-Alzette du 5 septembre 2012,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Suivant exploit d’huissier du 24 mai 2011, B) a fait donner assignation à A) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de
20.000 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 2.000 euros,
du chef d’un prêt personnel suivant reconnaissance de dette du 9 décembre
2010.

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement a
déclaré la demande recevable, a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut de
cause de la reconnaissance de dette, a déclaré la demande de B) fondée et a
condamné A) à payer à B) la somme de 20.000 euros, outre les intérêts,
majorés de trois points, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros. Il a
encore débouté A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 5
septembre 2012.

Il expose qu’il était salarié auprès de la société M), qu’il a fait l’objet de
plusieurs saisies sur salaire, que son employeur B), gérant administratif de la
société M), pour ne pas devoir procéder aux retenues mensuelles sur salaire,
lui aurait fait signer une reconnaissance de dette portant sur le montant de
20.000 euros qu’il devait rembourser à concurrence de 1.000 euros par mois,
B) s’engageant à verser le montant de 20.000 euros aux différents créanciers
de A).

L’appelant conclut à la nullité de la reconnaissance de dette pour absence de
cause ou fausse cause, conformément aux dispositions des articles 1131 et
1132 du code civil. En effet, B) n’aurait jamais versé le montant de 20.000
euros aux créanciers de A), ni à ce dernier d’ailleurs, il n’aurait donc pas
respecté son obligation contractuelle à laquelle il était tenu du fait de la
reconnaissance de dette. L’appelant estime qu’en l’absence de dette
préexistante dans le chef du demandeur, la reconnaissance de dette serait
dépourvue de cause valable. Il entend rapporter la preuve que B) n’aurait pas
remis les 20.000 euros ni à ses créanciers, ni à lui personnellement, en versant
ses relevés bancaires ainsi que des décomptes des huissiers mandatés par
ses créanciers.

B) estime que les relations entre A) et la société M) sont sans rapport avec sa
demande qui se baserait sur la reconnaissance de dette documentant un prêt
qu’il a consenti à l’appelant. Le prêt serait la cause de la reconnaissance de
dette. L’intimé conteste que la reconnaissance de dette fasse suite à son
engagement de désintéresser les créanciers de l’appelant pour le compte de
ce dernier. L’existence du prêt, ainsi que la remise des fonds, seraient établis
par la reconnaissance de dette qui préciserait en outre les modalités de
remboursement du prêt. Le prêteur n’aurait pas d’autre preuve à rapporter,
notamment celle de la remise de fonds.

                                     2
Appréciation de la Cour

La reconnaissance de dette du 9 décembre 2010, revêtue de la signature de
A), précédée de la mention « Lu et approuvé pour le remboursement de la
somme de vingt mille euros », énonce :

« Je soussigné A), né le XX XX 19XX, (immatriculation XXXX XX XX XXX),
demeurant à L-XXXX XY, X, rue de XXXX, reconnait avoir reçu à titre de prêt
personnel de Monsieur B), né le XX XX 19XX, demeurant à L-XXXX XY, X,
Xstrooss, la somme de 20.000.- Euros (vingt mille euros).

Je m’engage à rembourser à Monsieur B) la somme de 20.000.- Euros (vingt
mille euros) par tranches de 1.000.- Euros par mois, jusqu’à solde. Le premier
paiement interviendra le 1er janvier 2011 et le dernier au plus tard 20 mois
après.

Si le sieur A) restait en défaut de payer au moins une échéance, dès le mois
qui suit le premier défaut de paiement, le sieur B) pourra résilier le présent
accord par lettre recommandée et réclamer le paiement de l’intégralité du solde
restant dû.

Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le XX/XX/XX

A)

Lu et approuvé pour le remboursement de la somme de vingt mille euros

B) »

A) conteste la validité de la reconnaissance de dette, opposant, par voie
d'exception, la nullité de celle-ci pour absence de cause.

Celui qui prétend que la cause exprimée n'existe pas, qu'elle est fausse ou
encore qu'elle est illicite ou immorale doit en apporter la preuve. (Jurisclasseur
1994, Contrats et obligations, art.1131 à 1133, Fasc.9-6, 46-48 (11) et réf. cit.)

En l'occurrence, la cause de la reconnaissance de dette est indiquée dans
l’écrit du 9 décembre 2012, à savoir que A) a reçu la somme de 20.000 euros
de B) « à titre de prêt personnel ».

Il découle des termes mêmes de la reconnaissance de dette que le montant de
20.000 euros a été remis à l’appelant puisqu’il y reconnaît expressément avoir
reçu ladite somme.

En outre la reconnaissance de dette ne contient aucune mention relative à une
obligation de B), notamment celle de désintéresser des créanciers de A). Ce
dernier ne verse pas non plus de pièce de nature à étayer ses allégations,
notamment quant à ses dettes et quant aux saisies sur salaire dont il aurait fait
l’objet de la part de ses créanciers.

C’est dès lors à bon droit et par des motifs auxquels la Cour se rallie que les
premiers juges ont déclaré la demande de B) fondée pour le montant de
20.000 euros.

                                      3
L’appelant conteste encore la majoration du taux de l’intérêt légal décidée en
première instance. Il fait valoir que l’article 2 de la loi du 22 février 1984 relative
au taux de l’intérêt légal aurait été abrogé par l’article 16 de la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et que l’article 15
de la loi de 1984 (il faut lire 2004) disposerait que la majoration du taux de
l’intérêt légal ne s’appliquerait qu’aux créances résultant de contrats conclus
entre un professionnel et un consommateur. Or en l’espèce le litige opposerait
deux particuliers.

La Cour rappelle que l’abrogation pure et simple, par l’article 16 de la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, de la loi du
22 février 1984 relative aux taux de l’intérêt légal avait eu pour conséquence de
supprimer la base légale permettant de fixer le taux de l’intérêt légal pour les
transactions entre particuliers et pour les intérêts moratoires ordonnés par un
tribunal en-dehors du cadre des transactions entre professionnels et entre
professionnels et consommateurs. Cette lacune a été réparée par la loi du 10
juin 2005, portant modification de la loi du 18 avril 2004 et introduction de
l’article 15-1 aux termes duquel « dans tous les cas non visés aux chapitres I et
II de la présente loi, le taux de l’intérêt légal est celui fixé à l’article 14 », de
sorte que les créances entre particuliers sont à ranger parmi les cas visés à
l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 et cette majoration est de droit
lorsque le créancier la demande au vu de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004
(Cour d’appel, 6 décembre 2012, no. 37189 du rôle).

Le jugement entrepris est partant encore à confirmer en ce qu’il a décidé que le
taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir du 3e mois qui suit la
signification dudit jugement.

B) réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’appelant s’oppose à cette demande et il réclame reconventionnellement une
indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Comme l’appelant succombe tant en première instance qu’en instance d’appel
et devra supporter l’intégralité des frais et dépens, le jugement entrepris est à
confirmer pour l’avoir débouté de sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure pour la première instance et il est de même à débouter de cette
demande pour l’instance d’appel.

Il est en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’intimé l’ensemble des
sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à B) une indemnité
de procédure de 750 euros pour la première instance et de lui allouer une
indemnité de procédure de 1000 euros pour l’instance d’appel.

                          LA COUR D'APPEL :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                        4
déclare recevable l’appel,

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1000 euros pour
l’instance d’appel et le condamne aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Michel SCHARTZ qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                     5
"