text:
Jugt no      326/2009                                                        not. 21584/06CD

etr.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…) / (…) (P),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenu

                   -------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 17 décembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 19 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui, escroquerie, infraction à
l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.)                      et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins Christophe SCHMIT, Albert MECKEL, Marc LUDOVICY, T1.) , T2.) et
T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

L’expert Romain FISCH fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
X.) , assisté de l’interprète assermentée, Paula DOS SANTOS TEIXEIRA, fut
entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

I. LES FAITS .............................................................................................................. 3
   1. LES DECLARATIONS DU PREVENU ET DE SON EPOUSE ............................................... 4
   2. LES CONSTATATIONS FAITES SUR PLACE .................................................................. 6
      2.1. Conclusions de l’enquête de la police technique.......................................... 6
      2.2. Conclusions de l’expert Romain FISCH ....................................................... 6
   3. LES DECLARATIONS DES TEMOINS ........................................................................... 8
II. AU PENAL ............................................................................................................. 8
   1.1. ARGUMENTS DE DEFENSE DU PREVENU ................................................................ 8
   2. QUANT AUX INFRACTIONS ....................................................................................... 9
      2.1. Destruction volontaire de biens mobiliers ..................................................... 9
        2.1.1. Bien immobilier appartenant à autrui ..................................................... 9
        2.1.2. Endommagement, destruction ou détérioration ................................... 10
        2.1.3. Elément moral ..................................................................................... 10
      2.2.Escroquerie ................................................................................................. 12
      2.3. Fausse déclaration de sinistre.................................................................... 13

                                             JUGEMENT qui suit :

Vu l’enquête de police et les procès-verbaux et rapports afférents.

Vu la citation à prévenu du 17 décembre 2008, régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1162/08 de la Chambre du Conseil du 26 juin
2008.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui, de l’infraction d’escroquerie,
ainsi que d’une fausse déclaration de sinistre à l’assureur.

                                                           -2-
I. LES FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des
déclarations à l’audience des témoins Christophe SCHMIT, Albert MECKEL, Marc
LUDOVICY, T1.) , T2.) , T3.) et Romain FISCH, ainsi que des déclarations du
prévenu que les faits se sont déroulés comme suit :

Le prévenu X.) est marié avec A.) .

Le couple a acheté au courant du mois d’octobre 2005 un véhicule SEAT IBIZA
immatriculé (…), véhicule qui est en circulation depuis 1990.

En date du 14 juin 2006, ils ont acheté une voiture d’occasion Ford MONDEO
immatriculée (…), pour le prix de 10.700 euros, véhicule qui est en circulation depuis
2002.

Le prévenu X.) avait loué un emplacement dans un garage sis à Esch-sur-Alzette,
boulevard Prince Henri.

Il y avait garé son véhicule SEAT IBIZA pour lequel il n’existait plus d’assurance et
qui n’avait pas de plaque d’immatriculation. Concernant le véhicule FORD
MONDEO, le prévenu avait l’habitude de le garer sur un parking public.

En date du 26 octobre 2006, vers 18.00 heures, le prévenu entra avec son véhicule
FORD MONDEO dans le garage.

Un feu se déclara dans le garage et des fumées noires envahissaient l’intégralité du
garage.

Le prévenu X.) sortit du garage. Une jambe de son pantalon en jean brûlait et des
employés du restaurant voisin l’assistèrent pour éteindre le feu au moyen d’une
nappe.

Suite à l’arrivée sur les lieux des agents de police et des pompiers, le secteur a été
sécurisé et le feu a pu être maîtrisé.

Il s’avéra que les deux véhicules FORD MONDEO et SEAT IBIZA étaient fortement
endommagés par le feu.

Dans le garage étaient garés, outre ces deux voitures, trois autres véhicules qui
n’ont pas été notablement endommagés. La structure de l’immeuble n’a pas été
affectée par l’incendie.

Le prévenu X.) présentait des brûlures au niveau de la jambe et au niveau des
mains. Il a été transporté à l’hôpital d’Esch-sur-Alzette, et fut transféré la même nuit
dans un hôpital spécialisé à Metz. Il résulte d’un certificat du docteur BUTSCHER
que le prévenu a subi des brûlures du deuxième et troisième degré. Ses vêtements
ont fait l’objet d’une saisie.

                                          -3-
En date du 27 octobre 2006, l’épouse du prévenu entre en contact avec l’assureur
ASSURANCE pour faire une déclaration de sinistre.

1. LES DE CL AR ATIONS DU PREVENU ET DE SON E POUSE

Au moment des faits, lors de l’enquête de police, devant le Juge d’Instruction, ainsi
qu’à l’audience, le prévenu X.) a contesté avoir volontairement mis le feu.

La description des faits par le prévenu varie cependant au fil du temps.

<U+F09F> Il est acté dans le procès-verbal n° 20902/2006 établi en date du 26 octobre 2006
par le CIP Esch-sur-Alzette :

      « Vor Ort gab derselbe an, dass es einen lauten Knall gegeben habe und
      Flammen aus dem Motorblock des Ford Mondeo … geschlagen seien ».

<U+F09F> Il est acté dans le procès-verbal n° 43/541/2006/LUD du 26 octobre 2006 établi par
le Service de Police Judiciaire - Section police technique, que lors de l’audition du
prévenu le même jour, à l’hôpital, il avait expliqué :

      „Er habe zum fraglichen Zeitpunkt sein Fahrzeug ‘FORD Mondeo .. in die
      bezeichnete Sammelgarage gefahren um dasselbe hier abzustellen. Noch
      bevor er dasselbe im mittleren Bereich abstellen konnte, habe die Zündung
      des Motors ausgesetzt. In der Folge versuchte er den Motor 2-3 mal neu zu
      starten, wobei der Motor nach einigen Umdrehungen wiederum aussetzte.
      Fast gleichzeitig sei er auf Flammen im Motorraum aufmerksam geworden.
      Auf erneute Frage bestätige er, dass es sich um Flammen im Motorraum und
      nicht in der Fahrgastzelle handelte. Hieraufhin sei er aus dem Fahrzeug
      gestiegen und wollte die Garage verlassen. Beim Aussteigen, resp.
      unmittelbar danach habe sich die Kleidung (Jeanshose und Sportschuhe)
      entzündet“.

<U+F09F> Lors de son audition par les agents de police en date du 10 avril 2007 (annexe 4
au rapport n° 2006/67699/924/MA établi par le SREC Esch-sur-Alzette), le prévenu
expliqua :

      « … j’ai conduit ma voiture de la marque Ford Mondeo au garage … arrivé à
      mon emplacement, j’ai constaté une anomalie au niveau du moteur de la Ford
      Mondeo. Parfois elle faisait du bruit au niveau moteur. En sortant de ma
      voiture, j’ai remarqué qu’il y avait quelque chose d’anormal par terre. A ce
      moment ma voiture de la marque Ford Mondeo était toujours en marche. Tout
      d’un coup, des flammes se sont échappées par le compartiment du moteur.
      Je suis sûr que la voiture de la marque Seat n’était pas enflammée au
      moment où j’ai garé la Ford Mondeo à côté. A cet instant, j’ai constaté que
      mon pantalon brûlait et je suis sorti immédiatement du garage pour alerter les
      passants… J’avais l’impression qu’il y avait de l’essence par terre au moment
      ou je suis sorti de mon véhicule ».

<U+F09F> Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 22 avril 2008, le
prévenu X.) s’est exprimé comme suit :

                                         -4-
      « Je pense que cela s’est passé de la façon suivante :

      Je suis rentré dans le garage avec ma voiture Ford Mondeo, c’est un moteur
      diesel. A gauche de ma voiture Ford Mondeo était stationnée une Seat Ibiza
      qui m’appartient aussi et qui roule à l’essence.

      Sur le sol du garage, il y avait de l’essence. Quand je suis rentré dans le
      garage avec ma Ford, j’ai entendu que le pneu a fait un bruit et avant que je
      sorte de la voiture je voyais déjà le feu.

      Quand je suis sorti de la voiture, tout de suite il y avait de l’essence par terre
      qui brûlait ».

<U+F09F> A l’audience, le prévenu explique avoir acheté le véhicule FORD MONDEO pour
ses déplacements au Portugal pendant les vacances. Il aurait loué un emplacement
dans le garage dans lequel le véhicule SEAT IBIZA était entreposé. Le véhicule
FORD MONDEO était en général garé sur un parking à l’extérieur.

Le jour de l’incendie, il se serait rendu avec le véhicule FORD MONDEO au garage
dans le but de vérifier si le véhicule SEAT IBIZA démarrait encore et il aurait, dans
ce cas, transféré l’assurance de la FORD MONDEO sur la SEAT IBIZA. La place à
côté de la SEAT IBIZA étant libre, il y a garé le véhicule FORD MONDEO.

Quand il aurait coupé le moteur, des flammes auraient jailli subitement de partout,
notamment en dessous de son véhicule FORD MONDEO. Il serait resté immobilisé
quelques secondes, puis serait descendu de la voiture. Il aurait senti que le sol était
mouillé. Il y aurait eu une flaque en provenance du véhicule SEAT IBIZA qui s’étalait
au moins sur 3 mètres.

<U+F09F> Enfin, il faut relever que le lendemain de l’incident, en date du 27 octobre 2006, la
déclaration d’Accident d’Automobile suivante est inscrite sur le formulaire afférent de
l’assureur ASSURANCE :

      « Je suis rentré avec ma Ford Mondeo dans le garage pour la stationner.
      Comme j’ai une autre voiture (Seat Ibiza (…)) qui se trouve au garage et qui
      est arrêtée depuis le mois de juillet, j’ai décidé de la mettre un petit moment
      en route pour voir si elle démarre encore (voir batterie). Comme il n’y a pas
      d’électricité dans le garage, j’ai alors garé la Ford Mondeo vis-à-vis de la Seat
      Ibiza avec les phares allumés, pour que je puisse entrer la Seat Ibiza. Je sors
      de la Ford Mondeo et je me dirige vers l’autre voiture quand je commence à
      voir de la fumée qui sort de la Ford. J’ouvre le capot et je vois déjà des
      flammes. J’ignore la cause de ces flammes. Ce qui est sûr c’est qu’elle brûle
      et peu après la Seat Ibiza brûle aussi ».

Il est constant en cause que cette déclaration a été écrite par l’employée
d’assurance B.) , sur base des dires de l’épouse du prévenu, A.) , qui l’a
contresignée.

                                         -5-
B.) explique aux agents de police en date du 21 mai 2008 que l’entretien a eu lieu
en portugais et qu’elle a rédigé les déclarations qui lui ont été faites, tout en
admettant qu’elles étaient confuses.

<U+F09F> A.) explique lors de son audition par la police en date du 20 mai 2008 qu’elle s’est
basée sur les dires de son mari à l’hôpital. Confrontée aux déclarations figurant sur
le formulaire de ASSURANCE, elle contesta avoir utilisé ces termes, et explique le
déroulement comme suit :

        « Il voulait mettre la Ford Mondeo au garage. Il m’a dit qu’il a garé la Ford à
        côté du Seat et quand il est sorti de la voiture Ford Mondeo il a vu partout du
        feu sur la Seat et la Mondeo ».

2 . L E S C ON S T AT AT I O N S F AI T E S S U R P L AC E

2.1. Conclusions de l’enquête de la police technique

Le rapport n° 43/541/2006/LUD du 26 octobre 2006 établi par le Service de Police
Judiciaire, unité Police Technique, constata que le véhicule SEAT IBIZA avait
complètement brûlé.

Le véhicule FORD MONDEO avait brûlé intégralement au niveau du compartiment
passagers et du coffre. Au niveau du moteur, le premier tiers du capot n’avait pas
subi l’action directe du feu. Le moteur était endommagé en raison de la chaleur qui a
régné dans le garage (Hitzeeinwirkung), mais il n’y a pas eu de feu dans le moteur.
Le véhicule FORD MONDEO était nettement plus endommagé du côté du
conducteur (le plus proche du véhicule SEAT IBIZA) que du côté du passager.

L’agent Marc LUDOVICY en déduit que le feu s’est propagé depuis le véhicule
SEAT IBIZA vers le véhicule FORD MONDEO.

Il estime que les déclarations du prévenu X.) selon lesquelles le feu aurait démarré
dans le moteur du véhicule FORD MONDEO seraient ainsi contredites.

Le rapport soulève encore notamment :
   <U+F0A7> que si le feu n’avait démarré que dans le capot, il serait difficile d’expliquer
      pourquoi les vêtements du prévenu ont pris feu
   <U+F0A7> le fait qu’un pantalon en jean est difficilement inflammable et doit dès lors être
      exposé longtemps au feu ou être enduit d’une substance inflammable pour
      brûler
   <U+F0A7> que les chaussures du prévenu ont été brûlées sur le dessus, mais pas en
      dessous.

2.2. Conclusions de l’expert Romain FISCH

L’expert Romain FISCH dressa en date du 16 janvier 2007 un rapport d’expertise n°
848-1, suite à une ordonnance du Juge d’Instruction du 27 octobre 2006.
L’expert retient, en ce qui concerne le véhicule SEAT IBIZA, que ce dernier a été
complètement détruit par le feu.

                                                  -6-
Il constate à propos du véhicule FORD MONDEO que ce dernier présente des
dégradations essentiellement du côté conducteur. Le compartiment moteur ne
présente que des dégâts qui sont dus à une source de chaleur extérieure.

L’expert en déduit que le « sinistre s’est propagé depuis le véhicule SEAT IBIZA sur
le véhicule de type MONDEO ».

En ce qui concerne la cause du sinistre, l’expert estime qu’ « en raison de l’ampleur
des dégradations au niveau du véhicule de type SEAT IBIZA, il est techniquement
impossible de se prononcer avec certitude sur la cause du sinistre ».

L’expert estime cependant qu’il est peu probable que le conducteur du véhicule
FORD MONDEO se soit garé à côté d’un véhicule enflammé ou que le sinistre au
niveau du véhicule SEAT se soit développé à une telle vitesse qu’il se serait
immédiatement communiqué au véhicule FORD MONDEO.

L’expert Romain FISCH en déduit qu’il s’agit d’une « mise à feu volontaire au niveau
du véhicule de type SEAT IBIZA ».

L’expert Romain FISCH dressa en date du 11 mars 2008 un rapport d’expertise
complémentaire n° 94/990-1. Ce rapport a été dressé suite à une analyse des
vêtements portés par le prévenu X.) par le laboratoire français CNPP.

Cette analyse a relevé que les deux chaussures présentaient des traces d’essence,
et le t-shirt des traces d’huile minérale. L’analyse n’a pas permis de conclure à la
présence d’hydrocarbures sur le pantalon.

L’expert Romain FISCH conclut que « la nature des dégradations constatées au
niveau des chaussures et du pantalon laissent présumer qu’il y a eu un
déversement ».

A l’audience, l’expert a réitéré ses conclusions.

Il exclut que le moteur du véhicule FORD MONDEO puisse être à l’origine du feu. En
ce qui concerne le véhicule SEAT IBIZA, il n’arriverait par ailleurs quasiment jamais
qu’un véhicule immobilisé prenne spontanément feu. Une cause technique serait
ainsi également à exclure.

En ce qui concerne le pantalon, le fait qu’aucune trace d’essence n’y a été décelée
pourrait s’expliquer par le fait que la partie du pantalon sur laquelle de l’essence
aurait été déversée a complètement brûlé. A propos des chaussures, il explique que
les brûlures du dessus feraient penser à une substance inflammable répartie
dessus. Si le prévenu avait traversé une nappe d’essence, les chaussures seraient
également brûlées au niveau de la semelle. En l’espèce toutefois, la dégradation
constatée va du haut vers le bas des chaussures, les semelles étant quasiment
intactes.

L’expert Romain FISCH conclut à l’audience qu’il ne peut s’expliquer l’incident
autrement que par le déversement d’une substance inflammable (« ech kann mer et
net aaneschters erklären wéi duerch en déversement »).

                                         -7-
3. LES DE CL AR ATIONS DES TEM OINS

Le témoin Christophe SCHMIT, inspecteur de police, explique être arrivé sur les
lieux et avoir constaté qu’il y avait du feu à l’intérieur du garage et que de la fumée
noire s’en échappait. Le prévenu X.) se trouvait devant le garage et avait subi des
blessures au niveau de la jambe et des mains. Après que les pompiers aient éteint le
feu, il a été constaté que le véhicule SEAT IBIZA avait complètement brûlé, tandis
que le véhicule FORD MONDEO était moins endommagé.

Le témoin Albert MECKEL, commissaire en chef, confirme que le prévenu avait
présenté différentes versions des faits, telles qu’exposées ci-avant. Le témoin
explique être retourné sur place pour prendre inspection du véhicule SEAT IBIZA ;
aucune fuite au niveau du réservoir d’essence n’a pu être constatée (« ech hun keen
Lach am Tank gesin »). Il explique encore que le prévenu n’a pas été indemnisé par
l’assureur ASSURANCE, un doute persistant quant à la véracité de ses
déclarations.

Le témoin Marc LUDOVICY, commissaire en chef, confirme que le véhicule FORD
MONDEO était davantage endommagé du côté conducteur et qu’il était relativement
intact au niveau du moteur. Il n’y aurait pas eu de feu dans le moteur du véhicule
FORD MONDEO qui serait ainsi à exclure comme foyer de l’incendie. Les cheveux
du prévenu ayant été brûlés au niveau du front, il devait se trouver très près du feu.
Aucune bouteille, ni aucun récipient n’ont été trouvés sur place ; en cas d’utilisation
d’un récipient en plastique, il aurait probablement complètement brûlé.

Le témoin T1.) , habitant dans une maison voisine et ayant des liens de parenté
éloignés avec l’épouse du prévenu, explique avoir entendu quelqu’un appeler à
l’aide. Il serait sorti et aurait vu le prévenu avec une jambe brûlée. Un employé du
restaurant voisin aurait remis un extincteur au prévenu, et ce dernier aurait tenté de
retourner avec l’extincteur à l’intérieur du garage pour éteindre le feu. Le témoin
explique avoir insisté pour que le prévenu renonce à cette tentative. Finalement, la
douleur à la jambe se serait manifestée et aurait empêché le prévenu de retourner
au garage.

Le témoin T2.) , ayant exploité un café voisin, explique avoir vu de la fumée. Elle a
vu le prévenu sortir du garage avec son pantalon brûlé. Le prévenu aurait voulu
retourner au garage, mais les personnes présentes l’en auraient empêché. Elle ne
se rappelle plus avoir vu un extincteur.

Le témoin T3.) enfin, habitant à proximité et ayant son véhicule dans le même
garage, explique que la fille du prévenu serait venu le chercher afin qu’il apporte son
extincteur. Le prévenu aurait voulu retourner au garage pour éteindre le feu, et il lui
aurait même demandé d’entrer avec lui. Finalement, ils n’auraient pas réussi à entrer
car il y avait trop de fumée.

II. AU PENAL

1 . AR G U M E N T S D E D E F E N S E D U P R E V E N U

                                                   -8-
Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier.

Il fait valoir que le simple fait que le prévenu X.) a fait des déclarations
contradictoires n’établirait pas qu’il serait coupable des infractions qui lui sont
reprochées. Les déclarations sur les lieux et à l’hôpital auraient été faites dans un
moment éprouvant et dans la douleur.

Le rapport d’expertise ne démontrerait pas à l’abri de tout doute qu’il s’agit d’un
incendie volontaire. En particulier, aucune bouteille ni aucun récipient n’aurait été
retrouvé sur les lieux. Même à admettre que l’incendie était volontaire, il ne serait
pas établi que le prévenu en est à l’origine.

En ce qui concerne l’infraction d’escroquerie, le mandataire du prévenu met en
question l’élément moral de l’infraction. Le prévenu n’aurait eu aucun intérêt à mettre
le feu à ses voitures étant donné qu’il n’avait pas d’assurance tous risques.

La déclaration à l’assurance du 27 octobre 2006 émanerait par ailleurs non pas du
prévenu, mais de son épouse.

2. QU ANT AUX INFRACTIONS

2.1. Destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir volontairement détruit, en y
mettant le feu à l’aide d’un produit inflammable, les véhicules FORD MONDEO
immatriculé (…) et SEAT IBIZA immatriculé (…) appartenant pour une moitié indivise
à son épouse A.) .

L’article 528 alinéa 1er du Code Pénal incrimine ceux qui auront volontairement
endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui.

Il exige ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants :

   a) un bien mobilier appartenant à autrui,
   b) un endommagement, une destruction ou détérioration de ce bien,
   c) l’élément moral, à savoir une démarche volontaire.

2.1.1. Bien mobilier appartenant à autrui

Le Tribunal relève qu’il n’y a pas d’infraction pour autant que les biens appartiennent
au prévenu, étant donné que la destruction de ses propres biens est une prérogative
inhérente au droit de propriété et n’est pas sanctionné pénalement.

Il y a dès lors lieu d’analyser les droits de propriété sur les véhicules endommagés.
Lors de son interrogatoire du 25 avril 2008 par le Juge d’Instruction, le prévenu X.)
avait expliqué : « Je me suis marié au Portugal, il y a dix-sept ans. Je me suis marié
comme tout le monde, d’abord à la commune et puis à l’Eglise ».

                                           -9-
A.) de son côté avait expliqué aux agents de police en date du 20 mai 2008 : « Je
me suis mariée avec X.) le 21 décembre 1991 au Portugal et il n’y a pas eu de
séparation de biens dans notre mariage ».

Si le droit de propriété comporte, aux termes de l’article 544 du Code civil, le droit
pour le propriétaire de disposer librement d’une chose, en ce compris l’abusus, donc
le droit de la détruire, le droit de propriété se caractérise cependant essentiellement
par le droit de jouir paisiblement de ses biens et de se défendre contre les atteintes
injustifiées d’autres personnes.

C’est ce volet du droit de propriété que les articles 528 et suivants du Code pénal
protègent en sanctionnant pénalement la destruction ou détérioration des biens
mobiliers d’autrui.

En cas d’indivision, chaque indivisaire dispose d’un droit de propriété partagé sur
l’ensemble du bien. Il ne peut en disposer seul, et a un intérêt légitime à être
défendu contre toute atteinte à la jouissance paisible de ses droits, qu’elle provienne
d’un tiers ou d’un co-indivisaire.

Il y a donc atteinte au droit de propriété d’autrui à chaque fois qu’une personne
détruit ou dégrade un bien dont elle n’a pas la pleine et entière propriété.

Il n’existe, en matière de destruction de biens, pas d’équivalent à l’article 462 alinéa
1er du Code pénal qui soustrait explicitement de la sphère pénale les vols entre
époux.

Ainsi, l’infraction de détérioration volontaire de biens meubles est applicable à toute
personne qui détruit ou dégrade volontairement un véhicule dont il n’est pas l’unique
propriétaire, en particulier lorsque ce véhicule appartient à la communauté de biens
existant entre le prévenu et son épouse (Cass crim., 20 janvier 1981, Bull. cri., n°
27 ; TA Lux., 20 mars 2008, n° 1060/2008).

Les véhicules en question constituent dès lors en l’espèce un « bien d’autrui » au
sens de l’article 528 alinéa 1er du Code Pénal.

2.1.2. Endommagement, destruction ou détérioration

Il est constant en cause que les véhicules FORD MONDEO et SEAT IBIZA ont été
brûlés au point d’être devenus économiquement irréparables.

Il y a dès lors destruction de ces véhicules.

2.1.3. Elément moral

L’élément moral exigé par l’article 528 alinéa 1er du Code Pénal est double :
     <U+F0A7> l’auteur doit avoir connaissance que le bien en question appartient à autrui, et
     <U+F0A7> l’auteur doit avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré ce bien.

                                         - 10 -
En l’espèce, le prévenu ne pouvait ignorer qu’il était marié sans avoir conclu de
contrat de mariage particulier et que les véhicules ont été achetés en commun avec
son épouse, de sorte qu’il n’en était pas le seul propriétaire.

Il convient ensuite d’analyser si le prévenu a volontairement mis le feu aux véhicules
en question.

Il faut relever que si le prévenu a dès le début contesté être à l’origine de l’incendie,
il n’a pas moins fourni des explications et déclarations changeantes.

Si ces déclarations divergentes démontrent que le prévenu ne s’en est pas toujours
tenu à la vérité, elles sont cependant insuffisantes à elles seules pour établir qu’il a
volontairement mis le feu.

On ne peut en effet exclure que dans un moment de danger et de panique, l’on ne
distingue pas tout de suite entre un feu qui se déclare dans le moteur et un feu qui
se déclare en dessous du véhicule. De même, excepté le jour même de l’incendie au
cours duquel il a été blessé, le prévenu a toujours fait état d’une nappe de liquide
par terre.

De même, le fait que son affirmation initiale selon laquelle le feu a pris naissance
sous le capot du véhicule FORD MONDEO est contredite par l’enquête de police et
l’expertise, ne démontre pas non plus que le prévenu s’est rendu coupable d’un acte
volontaire.

Dans le même sens, les contradictions et invraisemblances relevées par les services
de police technique n’établissent pas l’origine intentionnelle de l’incendie.

L’expert Romain FISCH conclut d’ailleurs dans son rapport du 16 janvier 2007 qu’il
est « techniquement impossible de se prononcer avec certitude sur la cause du
sinistre ».

A l’audience, l’expert-témoin Romain FISCH approche la problématique par la
négative en déclarant ne pas entrevoir d’autre explication que celle du déversement
d’une substance inflammable (« ech kann mer et net aaneschters erklären wéi
duerch en déversement »). Or d’une part, il s’agit d’une simple opinion et non d’une
affirmation certaine. D’autre part, cette opinion ne contredit pas la version selon
laquelle une nappe d’essence (donc un produit inflammable) serait à l’origine de
l’incendie.

Le « déversement » pourrait en effet être accidentel et provenir d’une fuite d’essence
du véhicule SEAT IBIZA ou d’une autre source.

Dans le même sens, le fait que des traces d’essence ont été décelées sur les
chaussures du prévenu ne démontre pas que ce dernier a volontairement utilisé de
l’essence pour allumer un feu. Une nappe d’essence au sol sur laquelle le prévenu
aurait posé son pied pourrait expliquer ce phénomène.

Le fait que les chaussures du prévenu ne soient pas brûlées au niveau de la semelle
exclut simplement que le prévenu a marché directement dans un endroit enflammé

                                         - 11 -
de la nappe. Il s’agit en outre uniquement d’un indice qui est à lui seul insuffisant
pour établir que le prévenu a délibérément versé de l’essence sur les véhicules.

En ce qui concerne le pantalon en jean qui n’est brûlé que d’un côté, il paraît tout
aussi plausible d’en déduire que le prévenu n’a marché qu’avec un pied dans la
nappe que d’en déduire qu’il aurait répandu de l’essence sur une seule de ses
jambes en la déversant volontairement.

Enfin, il convient de retenir que les trois témoins T1.) , T2.) et T3.) , ayant déposé
sous la foi du serment, s’accordent pour dire que le prévenu avait voulu retourner
dans le garage pour essayer d’éteindre le feu, ce qui n’est pas le comportement de
quelqu’un qui aurait mis intentionnellement le feu.

Enfin, il n’est pas établi que les véhicules étaient assurés contre l’incendie, de sorte
que le mobile qui aurait pu animer le prévenu à mettre volontairement le feu reste
nébuleux.

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il n’est pas établi à l’abri
de tout doute que le prévenu X.) a volontairement détruit les véhicules FORD
MONDEO et SEAT IBIZA.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) au bénéfice du doute de l’infraction qui
lui est reprochée sub I) par le Ministère Public.

2.2. Escroquerie

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
d’escroquerie en ayant tenté de se faire remettre par l’assureur ASSURANCE une
indemnisation pour le sinistre de son véhicule FORD MONDEO immatriculé (…), en
employant des manœuvres frauduleuses, notamment en mettant le feu au dit
véhicule à l’aide d’un produit inflammable et en faisant soumettre à l’assurance une
description fausse du déroulement du sinistre.

Aux termes de l’article 496 alinéa 1er du Code pénal, la tentative d’escroquerie est
punissable et punie des mêmes peines que l’escroquerie consommée.

Le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

a) l'emploi de moyens frauduleux,
b) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
c) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.

ad a) Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal
soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme
extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient
le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre
la confiance.

D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des
actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent

                                          - 12 -
consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo escroquerie, nos 101-104).

En effet, de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en
l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force
et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel
exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une
fausse qualité (Cass. 25 juin 1987, P. 27, 78).

Tel que développé sous le point précédent, il n’est pas établi à l’abri de tout doute
que le prévenu X.) a volontairement mis le feu aux véhicules. Il n’est donc pas non
plus établi qu’il a intentionnellement posé des actes pour faire une mise en scène
frauduleuse.

En ce qui concerne les affirmations faites sur le formulaire « Déclaration d’Accident
d’Automobile » de l’assureur ASSURANCE, il faut relever tout d’abord que même s’il
y a eu fausse déclaration intentionnelle, il s’agit d’un ‘simple’ mensonge, non
constitutif de manœuvres frauduleuses.

Par ailleurs, aucun élément n’établit que l’épouse du prévenu a agi sur instruction ou
instigation de ce dernier.

ad b) Le Tribunal relève encore que cette déclaration se base sur les affirmations
faites par le prévenu à son épouse le soir même de l’incendie à l’hôpital, transcrites
ensuite par une employée d’assurance qui a elle-même qualifié les propos de
l’épouse du prévenu de « confus ». Dans ce contexte, il ne peut être affirmé avec
certitude qu’il y a eu intentionnellement une fausse déclaration.

En outre, lors de son audition par les agents de police en date du 10 avril 2007, le
prévenu avait expliqué : « Ma voiture de la marque Ford Mondeo était assurée
contre les incendies de feux ». A l’audience, le prévenu affirma que son véhicule
n’était pas couvert par une assurance tous risques (« CASCO »). Le dossier
répressif ne contient pas de renseignements précis à ce propos. Il n’est ainsi pas
établi que le prévenu avait un réel mobile pour procéder de la façon qui lui est
reprochée.

Il ne résulte partant pas des éléments du dossier répressif que le prévenu X.) a agi
dans l’intention de s’approprier une prime d’assurance injustifiée.

Il découle de ces éléments qu’il n’est pas établi que le prévenu a posé
intentionnellement des actes constitutifs de manœuvres frauduleuses dans le but de
s’approprier des fonds.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) au bénéfice du doute de l’infraction de
l’infraction qui lui est reprochée sub II) a. par le Ministère Public.

2.3. Fausse déclaration de sinistre

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir enfreint l’article 114 de
la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances en ayant soumis, dans une

                                        - 13 -
intention frauduleuse, une fausse déclaration de sinistre à l’assureur ASSURANCE
en faisant une fausse description du déroulement du sinistre.

Tel que développé sous les points précédents, il n’est établi ni que l’incendie est
d’origine volontaire, ni que le prévenu ait volontairement fait une fausse déclaration à
son assureur, ni même que le prévenu est à l’origine de cette déclaration qui a
matériellement été faite par son épouse.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) au bénéfice du doute de l’infraction qui
lui est reprochée sub II) b. par le Ministère Public.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère public entendue en ses réquisitions,

acquitte      X.) des infractions non retenues à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat,

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire de la voiture de la marque
FORD MONDEO, de couleur grise, immatriculée (…) (L) et de la voiture de la
marque SEAT IBIZA, de couleur rouge, immatriculée (…) (L), saisies suivant procès-
verbal n° 20923/06 établi en date du 31 octobre 2006 par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, C.I. Esch-sur-Alzette,

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du pantalon en jean, de la
paire de chaussures de sport, du sous-pull, du slip, d’une chaussette et de la nappe
saisis suivant procès-verbal n° 20905/06 établi en date du 27 octobre 2006 par la
police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, C.I. Esch-sur-
Alzette,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire de la déclaration d’accident
saisie suivant procès-verbal n° 8422 établi en date du 28 avril 2008 par la police
grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, SREC.

En application de l’article 44 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle dont mention
a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 29 janvier 2009

                                          - 14 -
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Colette LORANG,
attachée de justice, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont
signé le présent jugement.

                                      - 15 -
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit janvier deux mille neuf.

Numéro 32071 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A.), architecte, demeurant à (…),
     appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg en date du 3 novembre 2006,
     comparant par Maître Pierre Brasseur, avocat à Luxembourg,
                                     et:
B.), entrepreneur, demeurant à (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel,
     comparant par Maître Frédérique Lerch, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 3 novembre 2006 l’architecte A.) a
régulièrement relevé appel d’un jugement du 28 juin 2006 (qui lui a été
signifié le 26 septembre 2006) par lequel le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg l’a débouté, entre autres, de sa demande en paiement de
115.340 € qu’il avait réclamés à l’entrepreneur B.) à titre de dommages-
intérêts pour le retard dans l’exécution de travaux de transformation d’un
immeuble qu’il avait confiés à ce dernier suivant un contrat d’entreprise
du 10 avril 2002.
                                                                          2

     L’appelant demande à la Cour, par réformation, de faire droit à sa
demande précitée et réclame encore l’allocation de 1.500 € sur base de
l’article 240 du NCPC.

     L’intimé B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et
sollicite à son tour l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240
précité.

    C’est à bon droit que le tribunal a retenu qu’en l’absence de toute
stipulation de délais d’exécution, tel qu’en l’espèce, le travail doit être
exécuté dans un délai raisonnable eu égard à sa nature et aux
circonstances, le caractère normal du délai de livraison de l’ouvrage
relevant de l’appréciation du juge du fond.

    Le délai de 12 mois retenu par le tribunal au titre de la durée
prévisible des travaux (sans les travaux de façade et de nettoyage du
chantier, non encore entamés lors de la résiliation d’un commun accord
du contrat, le 6 mai 2005) est critiqué par les deux parties, l’appelant le
jugeant trop long et l’intimé le trouvant trop court.

    Eu égard à la nature et à l’envergure des travaux décrits dans le
contrat et notamment au fait qu’il s’agit de travaux transformation, plus
délicats et nécessitant plus de temps que la construction d’un nouvel
immeuble, la Cour possède les éléments d’appréciation nécessaires pour
fixer le délai raisonnable dans lequel ceux-ci (à l’exception des deux
dernières phases précitées) auraient normalement dû être réalisés à 18
mois.

     Une expertise afférente, telle que demandée par l’appelant, n’est dès
lors pas nécessaire.

    Par lettre recommandée du 11 février 2003, le maître de l’ouvrage, se
plaignant d’un retard considérable du chantier, a adressé à l’entrepreneur
une mise en demeure formelle de terminer au plus vite les travaux.

    Contrairement à l’opinion de l’intimé et des juges de première
instance, cette mise en demeure n’était pas prématurée pour être
intervenue avant l’expiration du délai raisonnable retenu ci-dessus, dès
lors que le créancier qui estime que l’exécution de l’obligation prend du
retard sur le délai prévisible peut à tout moment mettre le débiteur en
demeure de fournir les prestations restant à accomplir dans le délai
nécessaire à cet effet, sous peine de dommages-intérêts, le retard déjà
pris sur le délai originaire avant la mise en demeure étant sans incidence
à cet égard dans la mesure où le créancier, en le tolérant, est censé y
avoir implicitement consenti.
                                                                            3

    Il s’ensuit que même à défaut d’impartir au débiteur un délai précis,
le courrier précité vaut mise en demeure de ce dernier de remplir son
obligation, conformément à l’article 1146, alinéa 1 du code civil, les
nombreux courriers subséquents ne dénotant pas, contrairement à
l’opinion de l’intimé et des juges de première instance, une intention de
l’appelant d’accorder à l’intimé des délais supplémentaires, mais au
contraire sa volonté de le presser à terminer au plus vite le chantier, de
sorte que l’intimé était tenu, sous peine de dommages-intérêts,
d’exécuter sans tarder les travaux restant à accomplir, le temps
nécessaire à cet effet étant à apprécier par le juge du fond au regard de
l’importance de ceux-ci.

     Il convient de retenir sur base du susdit courrier, aux termes duquel
les travaux de maçonnerie et tous les travaux suivants énumérés dans le
contrat étaient encore à faire, qu’à la date de la mise en demeure seuls les
travaux de démolition et de construction des dalles et escaliers étaient
réalisés, soit, au vu des tranches fixées dans le contrat pour les
paiements, environ un tiers du total des prestations (y non compris les
deux dernières phases précitées, annulées par la résiliation du contrat) et
que deux tiers des travaux restaient à faire, de sorte que compte tenu
délai de 18 mois retenu ci-dessus pour exécuter la totalité des travaux, le
chantier aurait dû être terminé environ 12 mois après la mise en demeure
du 11 février 2003, soit le 15 février 2004.

    Dès lors qu’il résulte d’une part d’une quittance de paiement du 15
décembre 2004 se rapportant à la fin des travaux de carrelage et aux
appuie-fenêtre et contresignée par l’appelant que la dernière tranche des
travaux (non annulés par la résiliation subséquente du contrat) était
achevée à cette date, qu’il convient d’autre part de faire abstraction des
travaux restant prétendument à exécuter suivant la réserve exprimée dans
ladite quittance et relevés dans le courrier de l’appelant du 6 avril 2005,
étant donné qu’à l’exception du remplacement d’un appuie-fenêtre cassé
au 2e étage, il s’agit de travaux extérieurs sans incidence sur la possibilité
de location de l’immeuble, et qu’enfin il ressort des différents contrats de
bail versés au dossier que l’appelant a donné en location début 2005 les
différentes parties de l’immeuble litigieux, à savoir une maison
d’habitation et de commerce sise à (…) (suivant l’acte de vente du 25
mars 2002), le premier bail, relatif au local commercial au rez-de-
chaussée, ayant pris cours le 1er janvier 2005 et ceux des quatre
appartements sis aux 1er et 2e étages les 1er mars, 15 mars et 1er juin
suivants, il convient de retenir que les travaux nécessaires pour rendre
l’immeuble habitable étaient achevés le 15 décembre 2004, tel que le
soutient l’intimé, soit avec un retard de 8 mois sur la date prévisible.

    La faute de l’intimé engageant sa responsabilité contractuelle à
l’égard de l’appelant découle du retard considérable et injustifié dans
                                                                           4

l’exécution des travaux commandés, l’intimé, qui n’a même pas répondu
jusqu’au 21 juin 2004 aux nombreux téléfax de réclamation lui adressés
par l’appelant, ne justifiant d’aucune cause étrangère ne pouvant lui être
imputée au sens de l’article 1147 du code civil, son affirmation, avancée
pour la première fois dans un courrier du 12 avril 2005, relative à de
prétendus retards de paiement, contestés, de l’appelant n’étant pas établie
et même contredite par la convention de résiliation du contrat du 6 mai
2005 aux termes de laquelle les tranches de paiement ont été réglées
selon les modalités convenues.

     L’intimé soutient encore en vain que la perte de loyers invoquée par
l’appelant constituerait un préjudice imprévisible au moment de la
conclusion du contrat au sens de l’article 1150 du code civil, sinon un
préjudice hypothétique à défaut de preuve que l’appelant aurait cherché
et trouvé de suite un locataire, dès lors qu’il est évident que l’appelant
n’entendait pas investir 86.760 € dans la mise en valeur de l’immeuble
qu’il venait d’acquérir pour le laisser vide par la suite, mais qu’il
entendait soit l’occuper lui-même, soit le donner en location, de sorte que
même à défaut de stipulation d’un délai et d’une pénalité de retard, le
préjudice subi par l’appelant du fait de la perte de jouissance directement
imputable à la fin tardive des travaux de transformation était non
seulement prévisible au moment de la conclusion du contrat, mais qu’il
est encore réel et non hypothétique pour la période de mars à décembre
2004 retenue ci-dessus, et partant à réparer par l’intimé.

     Sur base des loyers stipulés dans les contrats de bail relatifs au local
commercial et aux quatre appartements, la Cour fixe le préjudice subi par
l’appelant par la faute de l’intimé pendant la susdite période de 8 mois à
30.000 €, montant au paiement duquel il convient partant de condamner
l’intimé par réformation du jugement déféré, sans qu’il soit besoin de
recourir à une expertise, telle que sollicitée par l’appelant.

    Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser
entièrement à charge de l’appelant les frais non compris dans les dépens
qu’il a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense
de ses intérêts légitimes devant la Cour. Il convient de lui allouer 1.000 €
sur base de l’article 240 du NCPC.

     L’intimé succombant en instance d’appel et devant en supporter
l’intégralité des frais et dépens, sa demande basée sur l’article 240
précité est à rejeter.
                                                                       5

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

   reçoit l’appel ;

   le dit partiellement fondé ;

   réformant :

   condamne B.) à payer 30.000 € à A.) ;

  le condamne encore à lui payer 1.000 € sur base de l’article 240 du
NCPC ;

   déboute B.) de sa demande basée sur l’article 240 précité ;

    condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué,
sur ses affirmations de droit.
"


text:
Arrêt N°58/09 X.
du 28 janvier 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit
      janvier deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.) , né le (…) à (…) (Roumanie), demeurant à L-(…), (…), actuellement
      détenu,

      prévenu et défendeur au civil, appelant

                                 en pr ésence de:

      ASS1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

      demanderesse au civil, intimée

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 août 2008 sous le numéro
      2623/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu l’ordonnance n°1153/08 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 19 juin
2008 renvoyant le prévenu X.) , par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de
ce même tribunal pour répondre d’infractions de vol et de vol qualifié.

Vu la citation à prévenu du 4 juillet 2008.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°09801/08/CD à charge de X.) et
notamment les procès-verbaux n°2038 du 12 avril 2008 de la Police Grand-ducale, centre d’intervention de
Redange/Attert et n°681 du 14 mai 2008 du S.R.E.C. Luxembourg ainsi que les rapports n°313 du 14 mai 2008 et
n°320 du 19 mai 2008 du S.R.E.C. Luxembourg.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Au pénal:

Les faits:

Le 12 avril 2008, vers 17.30 heures, A.) a porté plainte contre inconnu du chef de vol de sa voiture de marque
BMW immatriculée (…) (L) et il a exposé, à l’appui de sa plainte, les éléments suivants.

Le matin en question, il avait sorti sa voiture de son entrepôt afin de pouvoir procéder à des travaux de déblaiement
et il avait déposé la clé de contact sur une étagère. Lorsqu’il voulait rentrer sa voiture, peu après 17.00 heures, il dut
constater que non seulement la clé avait disparu mais encore sa voiture. D’après lui, le vol devait avoir eu lieu
pendant sa pause de midi.

L’enquête d’entourage permettait de recueillir la déposition de la voisine, C.) , et ce témoin affirmait avoir pu
observer que la voiture de marque BMW de A.) fut déplacée en marche arrière de son emplacement de
stationnement peu après 13.20 heures. Intriguée par la façon de conduire inexperte du chauffeur, elle y jeta un coup
d’œil et nota qu’un homme lui inconnu était assis derrière le volant. Cet homme portait des lunettes d’écail et avait
des cheveux noirs très courts, en partie cachés par une casquette.

L’affaire prit une tournure décisive le 13 mai 2008 lorsque B.) informait les policiers que les volets de son
ancienne maison inhabitée sise à Luxembourg au numéro 145 de la route d’Esch ne seraient plus fermés. Lors d’une
vérification sur place les policiers constataient qu’une fenêtre à l’arrière de la maison avait effectivement été
endommagée et, même si lors de ce contrôle, la maison était inoccupée, il était évident, au vu de l’état des lieux,
que la maison servait de refuge à certains individus alors que des sacs de couchages y avaient été installés. En outre,
dans les sacs se trouvaient des ustensiles pouvant être qualifiés “d’ustensiles de cambriolage” tels que des foreuses,
tournevis, pinces, mais aucun indice susceptible de révéler l’identité de leur propriétaire. Ainsi le lendemain 14 mai
2008, lors d’un second contrôle, deux individus furent surpris dans leur sommeil par les policiers. Il s’agissait de
deux ressortissants roumains sans domicile fixe, X.) né le (…) et Y.) , né le (…).

Lors de la fouille corporelle les policiers découvrirent sur la personne de X.) un code d’accès pour une boîte
postale. A l’intérieur de cette dernière se trouvait un sac à dos rempli d’objets personnels, des tournevis, des pinces,
une foreuse, un couteau et une paire de gants, mais, surtout le contenu d’un autre sac à dos de X.) retenait toute
l’attention des policiers puisqu’il contenait notamment une carte d’identité belge établie au nom de A.) , une carte
de sécurité sociale établie sous ce nom de même qu’une carte bancaire ainsi que 600 euros et 80 francs suisse,
soustraits avec la voiture BMW, laquelle avait entre-temps été retrouvée à Brecht, près de Antwerpen.

Le plaignant reconnut en outre parmi les objets que X.) portait sur lui, lors de son interpellation, son sac à dos de
marque ”Forest Style” et sa sacoche noire avec un étui renfermant une paire de lunettes, une boîte métallique et un
bloc.

Le même jour le témoin C.) fut appelé au commissariat et s’il n’éprouvait aucune difficulté à reconnaître sur les
photos du service anthropométrique en la personne du prévenu l’homme qu’elle avait observé le 12 avril 2008 à
bord de la voiture de son voisin A.) , il en était différent lors de la confrontation directe où le prévenu avait changé
son aspect physique, notamment puisque ses cheveux étaient rasés.

Confronté par les policiers avec les charges pesant sur lui, X.) a refusé de prendre position. Il a seulement admis
avoir volé le 3 avril 2008 une cassette vidéo dans une grande surface et d’avoir été surpris en flagrant délit.

Devant le juge d’instruction le prévenu est passé aux aveux et aussi à l’audience, il a admis la matérialité des faits
lui reprochés tout en estimant qu’il n’y aurait pas lieu à retenir la circonstance aggravante des fausses clefs.

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En droit:

Le Parquet reproche au prévenu X.) d’avoir commis le 12 avril 2008, à Colpach, un vol et un vol à l’aide de fausses
clefs.

Outre le fait que le témoin C.) a formellement reconnu, sur les photos de X.) lui présentées, l’homme ayant
déplacé le 12 avril 2008 la voiture de A.) de l’emplacement de parking, le prévenu avait encore sur lui, lors de son
arrestation le 14 mai 2008, des objets personnels de A.) qui avaient été entreposés dans la voiture.

Il résulte de surplus à suffisance de droit tant des explications fournies par le plaignant que de la déposition du
témoin OSIO Mike à l’audience, que le prévenu s’est introduit sur une propriété privée où, à l’intérieur du dépôt, il
s’est frauduleusement, à l’insu du propriétaire, approprié de la clef de contact déposée sur un étalage. Il a ensuite
fait usage de cette clef soustraite pour s’emparer de la voiture stationnée dans les alentours immédiats de sorte que
le prévenu doit être retenu dans les liens des infractions lui reprochées par le Ministère Public. En effet, la
circonstance aggravante de l’article 487 du Code pénal est donnée lorsque la clef soustraite a servi à commettre le
vol et en l’espèce, l’emploi de cette fausse clef remplit les critères de l’article 487 du même code puisqu’elle a servi
à ouvrir un objet dont l’effraction eût entraînée une aggravation de peine.

Il s’ensuit que X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins OSIO
Mike et C.) et ses aveux:

comme auteur pour avoir lui-même exécuté les infractions suivantes:

le 12 avril 2008, vers 13.20 heures à Colpach-Bas,2, Kierchestrooss.

1) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , né le (…) à (…) (B), la clé de contact de sa
voiture BMW 330d Coupé, partant un objet appartenant à autrui.

2) d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) préqualifié, une voiture de marque BMW 330d
Coupé immatriculée (…) (L) ainsi que les objets s’y trouvant dont notamment un étui en cuir noir contenant une
carte d’identité, une carte de sécurité sociale, 600 euros, 80 sfr, deux papiers, une carte Interpartner, un sac en
toile, un étui en aluminium contenant des portes-mines, deux étuis avec des lunettes, un carnet à notices, un sac de
la marque Forest Style, partant des objets appartenant à autrui, avec la circonstance aggravante que le vol a été
commis à l’aide d’une clé soustraite, partant à l’aide de fausses clés.

Quant à la peine à prononcer:

Les deux infractions ont été commises dans une intention délictuelle unique de sorte qu’il y a lieu à application des
dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Eu égard à tous les éléments de la cause, en tenant compte de l’aveu du prévenu, le Tribunal estime qu’une peine
d’emprisonnement de deux (2) ans, conformément au réquisitoire du Parquet, constitue une sanction adéquate et
qu’il y a lieu, par application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

Au civil:

A l’audience du 14 août 2008, Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de la compagnie d’assurances ASS1.) , préqualifiée, contre le prévenu
X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

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4
5
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au
civil X.) .

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Le défendeur au civil conteste le montant de 1.817,12 euros réclamé du chef de dégâts au véhicule en estimant que
le demandeur n’a pas établit la relation causale entre les griffes relevées par l’expert et l’infraction commise par X.)
.

Il résulte des pièces versées en cause que les dégâts constatés se situent essentiellement à l’avant et à l’arrière de la
voiture, essentiellement au niveau des pare-chocs et de la jante, dégâts compatibles avec la déposition du témoin C.)
relative à la façon de conduire et surtout de manœuvrer de X.) .

Eu égard à tous les éléments exposés, ensemble les pièces versées à l’appui, le Tribunal estime qu’il y a lieu de faire
droit à la requête et d’allouer les montants réclamés avec les intérêts légaux du jour des décaissements respectifs
jusqu’à solde.

                                    PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au
civil, la demanderesse au civil entendue en ses explications, le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

Statuant au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal, à une peine
d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4,67
euros ;

c o n s t a t e la restitution des objets plus amplement renseignés à l’annexe 2 du rapport n°320 du 19 mai 2008 du
S.R.E.C. Luxembourg à son légitime propriétaire A.) ;

o r d o n n e la restitution des objets supplémentaires renseignés à la page 2 du même rapport à son légitime
propriétaire A.) ;

Statuant au civil:

d o n n e a c t e au défendeur au civil de sa constitution de partie civile;

d é c l a r e la demande au civil recevable ;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée au montant de trois mille six cent
quatre vingt trois virgule cinquante cinq (3.683,55) euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil à payer au demandeur au civil la somme de trois mille six cent quatre
vingt trois, virgule cinquante cinq (3.683,55) euros à titre du dommage matériel subi avec les intérêts légaux du
jour des décaissements respectifs jusqu’à solde.

c o n d a m n e le défendeur aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 65, 66, 461, 463, 467 et 487 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, 1ière juge-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Jean-Luc
PUTZ, juge-délégué, et prononcé par la 1ière juge-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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De ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du centre
pénitentiaire de Schrassig le 4 septembre 2008 par le prévenu et défendeur
au civil X.) .

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5
septembre 2008 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 24 novembre 2008, les parties
furent requises de comparaître à l’audience publique du 7 janvier 2009
devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A cette audience le prévenu X.)           fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.)
.

Maître Réjane JOLIVALT, en remplacement de Maître Jean-Jacques
LORANG, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour la demanderesse au civil ASS1.)      S.A., fut entendue en ses
conclusions.

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 28 janvier 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 4 septembre 2008 au greffe du centre pénitentiaire de
Luxembourg, X.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement
correctionnel du 26 août 2008 dont la motivation et le dispositif sont
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 5 septembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg, à son tour, a fait relever
appel du même jugement.

L’appelant X.) ne conteste pas la matérialité des faits lui reprochés mais se
limite à solliciter l’octroi d’un sursis partiel à l’exécution de la peine
d’emprisonnement lui infligée par les juges de première instance.

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La représentante du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris quant aux infractions retenues à charge du prévenu. Elle demande
néanmoins la réduction de la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard
du prévenu à un an.

Il résulte des débats à l’audience de la Cour, ensemble les éléments du
dossier répressif y discutés, que les premiers juges ont fait une juste
appréciation des circonstances de la cause.

C’est, dès lors, à juste titre qu’ils ont retenu l’infraction de vol à l’aide de
fausses clés mise à charge du prévenu, infraction qui est restée établie sur
base des éléments du dossier.

C’est toutefois à tort que les premiers juges ont déclaré convaincu le prévenu
X.) du vol simple de la clé de contact de la voiture BMW 330d, immatriculée
sous le numéro (…) (L) et appartenant à A.) .

En effet, l’article 487 du code pénal définit les fausses clés comme étant,
entre autres, des clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à
commettre le vol.

Il en résulte dans la présente espèce, où il est reproché à X.) d’avoir
soustrait la clé de contact de la voiture BMW 330d appartenant à A.) avec
laquelle il a par la suite démarré et soustrait ledit véhicule, que l’infraction de
vol simple se trouve absorbée par l’infraction de vol à l’aide de fausses clés
dont elle constitue une partie intégrante et qui a été retenue à bon droit à
l’encontre du prévenu.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) de la prévention de vol simple
libellée à sa charge.

La Cour estime qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois constitue une
peine adéquate pour sanctionner le comportement fautif du prévenu. Eu
égard aux bons antécédents judiciaires du prévenu, ce dernier n’est pas
indigne du bénéfice d’un sursis partiel à l’exécution de cette peine
d’emprisonnement.

Les restitutions on été ordonnées à bon droit.

                                       8
Au civil :

A l’audience de la Cour la compagnie d’assurances ASS1.) réitère sa partie
civile tout en concluant à la confirmation du jugement entrepris.

La défense s’oppose à l’indemnisation réclamée du chef de dégâts à la
voiture BMW et conteste formellement que X.) aurait causé un quelconque
dommage audit véhicule.

Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et
causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment
certain et direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action
civile, et les conséquences dommageables.

En l’espèce l’infraction retenue à charge du prévenu, à savoir le vol à l’aide
de fausses clés de la voiture BMW 330d appartenant à A.) , n’est pas en
relation causale avec le préjudice de la demanderesse au civil. En effet, ce
préjudice n’est pas la suite directe du vol de la voiture.

Par conséquent, la demanderesse au civil ne saurait réclamer l’indemnisation
du préjudice lui accru du chef des dégâts matériels au véhicule ni le
remboursement des frais d’expertise relatifs audit véhicule.
Il en résulte que seuls restent à indemniser les préjudices résultant de la
location d’un véhicule de remplacement et du dépannage de la voiture volée,
préjudices qui sont en relation causale avec l’infraction de vol qualifiée
retenue à charge de X.) , préjudices qui sont évalués à 930,11 et 778,21 €,
soit au total 1.708,32 €.

Le jugement au civil est partant à réformer en ce sens.

                          P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs
conclusions, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

au pénal :

dit partiellement fondé l’appel du prévenu ;

réformant

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acquitte le prévenu de la prévention non établie à sa charge ;

le condamne du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de six (6) mois de cette peine
d’emprisonnement prononcée à son égard;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 10,05 €.

au civil :

dit l’appel au civil du défendeur au civil partiellement fondé ;

réformant :

déclare fondée la demande civile de la compagnie d’assurances ASS1.)
jusqu’à concurrence de mille sept cent et huit virgule trente-deux (1.708,32)
€;

condamne le défendeur au civil à payer à la compagnie d’assurances ASS1.)
la somme de mille sept cent et huit virgule trente-deux (1.708,32) € avec les
intérêts légaux du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au civil ;

condamne le défendeur au civil aux frais de la demande civile dirigée contre
lui en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en retranchant les articles 65, 461, 463 du code pénal et en ajoutant les
articles 202, 203, 211, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Georges WIVENES, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

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