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Arrêt N° 77/21 - III – CIV

Arrêt civil

    Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un

Numéro 44619 du rôle

Composition:
Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                               Entre:

1) A, et son épouse

2) B, demeurant tous les deux à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg des 31 janvier et 1er février 2017,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

1) C, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017,

appelant par incident,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
     2) la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL, entreprise de
     construction, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre
     de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXXXX,
     représentée par son gérant actuellement en fonctions,

     intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 31 janvier 2017,

     intimée sur appel incident,

     comparant par Maître Daniel SCHWARZ, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,

     3) le SYNDIC, sise à L-(…), représenté par son syndic, la société anonyme
     SOC 2) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre
     de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B xxxxx,
     représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

     intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 1er février 2017,

     intimé sur appel incident,

     comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,

     4) la société anonyme de droit luxembourgeois ASSUR S.A., établie et
     ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des
     sociétés de Luxembourg sous le numéro B XXXXX, représentée par son
     conseil d’administration actuellement en fonctions,

     intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 1er février 2017,

     intimée sur appel incident,

     comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg.

                     L A      C O U R        D ' A P P E L :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021.

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La Cour statue en continuation de l’arrêt n° 50/20, rendu le 23 avril 2020 par la
neuvième chambre.

Il est rappelé que par acte d’huissier du 27 janvier 2015, A et B, ci-après les époux
A-B, avaient assigné C pour obtenir réparation du préjudice qu’ils avaient subi à la
suite d’infiltrations d’eau dans leur appartement sis au première étage de la
Résidence Z à L-(…), étant précisé que l’appartement de C se trouve au deuxième
étage de la même résidence.

Par actes d’huissier des 2 et 3 juin 2015, C a mis en intervention la société à
responsabilité limitée SOC 1), ci-après la société SOC 1), le syndicat des
copropriétaires de la Résidence Z, ci-après le SYNDICAT, et la compagnie
d’assurances ASSUR, ci-après ASSUR.

Les époux A-B n’ont pas indiqué de base légale à l’appui de leur demande.
Considérant qu’elle était à analyser sur base de l’article 544 du Code civil, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande des époux A-B non
fondée au motif que le lien causal entre le préjudice dont les demandeurs se
prévalaient et les faits imputés au défendeur laissait d’être établi. Le même
jugement a déclaré sans objet la demande en garantie dirigée par C contre la société
SOC 1), le SYNDICAT et ASSUR. La demande de C en allocation de dommages et
intérêts dirigée contre la société SOC 1) a été déclarée non fondée sur la base
contractuelle et irrecevable sur la base délictuelle. Sa demande en allocation de
dommages et intérêts dirigée contre le SYNDICAT et ASSUR a été déclarée non
fondée tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle. Les époux A-B ont
été condamnés à payer une indemnité de procédure de 750 euros à C, tandis que ce
dernier a été condamné à payer une indemnité de procédure de 750 euros au
SYNDICAT.

Dans leur acte d’appel, les époux A-B, déclarant agir principalement sur base de
l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur le fondement des
articles 1382 et 1383, ont sollicité la condamnation de C à leur payer le montant de
20.871,18 euros avec les intérêts légaux. Ils ont, en outre, réclamé la condamnation
de C à leur payer une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance
d’appel et la condamnation de ce dernier aux frais et dépens des deux instances
ainsi qu’aux frais de l’expertise Y.

C a fait valoir qu’en invoquant les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du
Code civil, les appelants ont formé une demande nouvelle irrecevable en instance
d’appel. En ordre subsidiaire, il a soutenu que les bases légales indiquées n’étaient
pas applicables. Il a, en conséquence, conclu à la confirmation du jugement
entrepris.

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Pour le cas où une condamnation interviendrait à son encontre, il a interjeté appel
incident et demandé à voir condamner la société SOC 1), le SYNDICAT et ASSUR
à le tenir quitte et indemne. Il a encore sollicité la condamnation de ces derniers à
lui payer le montant de 4.481,20 euros HTVA, correspondant au coût des travaux
de réfection effectués par la société SOC 3) GmbH.

Il a finalement sollicité la condamnation de A, de B, du SYNDICAT, de la société
SOC 1) et du ASSUR à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
chacune des deux instances et a conclu à la condamnation des époux A-B, sinon du
SYNDICAT, de la société SOC 1) et du ASSUR aux frais et dépens des deux
instances.

Le SYNDICAT a, à titre principal, soulevé la nullité de l’acte d’appel des époux A-
B pour cause de libellé obscur et, en ordre subsidiaire, fait valoir que l’appel n’est
pas fondé.

Il a conclu à l’irrecevabilité de l’appel incident de C pour cause de forclusion, voire
d’acquiescement, sinon à sa nullité pour cause de libellé obscur. Il a encore fait
plaider qu’en application des dispositions de l’article 34 de la loi du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, les revendications de C sont
prescrites. En tout état de cause, la demande de C ne serait pas fondée à son
encontre.

Le SYNDICAT a sollicité la condamnation de A et de B à lui payer chacun une
indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

La société SOC 1) a également conclu à la nullité pour cause de libellé obscur de
l’acte d’appel, sinon à l’irrecevabilité de l’appel. Dans la mesure où les époux A-B
invoqueraient les articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du Code civil, ils
formuleraient une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel.

Elle a ensuite fait valoir que l’appel de C constitue un appel incident d’intimé à
intimé irrecevable, faute d’indivisibilité du litige. Elle s’est, par ailleurs, ralliée à
l’argumentation du SYNDICAT en ce qui concerne les moyens tirés de la
forclusion et de l’acquiescement et a conclu à la confirmation du jugement entrepris
quant au fond.

Elle a réclamé la condamnation solidaire, sinon in solidum des époux A-B et de C à
lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil, sinon de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
pour l’instance d’appel et a conclu à la condamnation de ces derniers aux frais et
dépens des deux instances.

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    ASSUR s’est rapporté à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel des
    époux A-B et a fait valoir que C était forclos à agir pour cause de dépassement du
    délai d’appel.

    Il a soutenu que les désordres apparus étaient dus à des travaux effectués par
    l’entreprise SOC 1) à la demande de C, de sorte qu’il ne serait, en sa qualité
    d’assureur du SYNDICAT, pas appelé à intervenir. Il a ajouté qu’en tout état de
    cause, les dégâts dénoncés par les époux A-B et le coût de l’intervention demandée
    par C, n’étaient pas couverts par le contrat d’assurance conclu.

    Par arrêt du 23 avril 2020, la Cour, autrement composée, a :

-   dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’appel principal des époux A-B dans la mesure
    où il est dirigé contre la société SOC 1), le SYNDICAT et ASSUR,
-   condamné les époux A-B dans cette mesure aux dépens exposés en instance
    d’appel,
-   dit l’appel principal recevable pour le surplus et, avant tout autre progrès en cause,
    ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 juin 2019 et la réouverture
    des débats pour permettre aux époux A-B et à C d’examiner dans quelle mesure ce
    dernier peut être gardien du balcon à travers lequel les infiltrations d’eau se sont
    produites,
-   dit la demande en garantie de C irrecevable dans la mesure où elle est dirigée contre
    le SYNDICAT,
-   condamné C dans cette mesure aux dépens exposés dans les deux instances en
    rapport avec la demande en garantie,
-   dit la demande en garantie recevable pour le surplus et sursis à statuer dans cette
    mesure quant à son bien-fondé,
-   dit l’appel incident irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre le
    SYNDICAT,
-   dit l’appel incident non fondé dans la mesure où il est dirigé contre la société SOC
    1) et ASSUR et concerne la demande en paiement du montant de 4.481,20 euros
    HTVA,
-   condamné C aux dépens de la demande en paiement du montant de 4.481,20 euros
    HTVA exposés dans les deux instances,
-   débouté C de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour chaque
    instance dans la mesure où elle est dirigée contre le SYNDICAT,
-   débouté la société SOC 1) et le SYNDICAT de leurs demandes respectives en
    obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel dans la mesure où
    elles sont dirigées contre les époux A-B,
-   réservé le surplus des demandes et les droits des parties et renvoyé l’affaire devant
    le magistrat de la mise en état.

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A la suite de l’arrêt du 23 avril 2020, les époux A-B maintiennent leur demande
tendant à la condamnation de C à leur payer le montant de 20.871,19 euros, avec les
intérêts légaux à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

Ils font valoir qu’il appartenait à C « de faire rénover son balcon en tant que
propriétaire et gardien de l’étanchéité de celui-ci et du gros-œuvre » et qu’il est
responsable des travaux mal exécutés par la société SOC 1) qu’il avait mandatée.
Ce serait à la suite des perforations effectuées par cette dernière que des infiltrations
auraient été constatées dans leur appartement.

Soutenant que le vice inhérent à la chose ne constitue pas un cas fortuit permettant
de renverser la présomption de responsabilité pesant sur le gardien d’une chose
inanimée, les époux A-B considèrent que C doit les indemniser de l’intégralité de
leur préjudice.

C réplique qu’il résulte du règlement de copropriété de la Résidence Z que sont
communs le dispositif d’étanchéité ainsi que le gros œuvre des balcons et privatifs
les revêtements superficiels/de sol et les garde-corps des balcons. Il ne serait dès
lors pas le gardien de l’étanchéité et du gros œuvre du balcon et sa responsabilité ne
saurait être engagée quant aux dégâts invoqués qui seraient dus à des problèmes de
conception et d’étanchéité du balcon.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la Cour devrait le considérer comme
gardien des éléments visés et faire peser sur lui une présomption de responsabilité,
C fait plaider que cette présomption est renversée par la faute de la société SOC 1).

A titre plus subsidiaire, C réitère sa demande en garantie à l’encontre de la société
SOC 1) et du ASSUR.

ASSUR, assureur du SYNDICAT, conclut à la confirmation du jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré sans objet la demande en garantie formulée par C à son
encontre et non fondées les demandes en allocation de dommages et intérêts et
d’indemnités de procédure de ce dernier.

A titre subsidiaire, ASSUR demande à voir constater, au vu d’un courrier du 14
décembre 2014 de l’expert Y, que ce n’est pas une partie commune de l’immeuble
qui est à l’origine des dégâts, mais une partie privative sur laquelle des travaux ont
été entrepris. Il demande, par conséquent, à voir rejeter les demandes en
indemnisation et en garantie formulées à son encontre par C et à voir condamner,
s’il y a lieu, la société SOC 1), à tenir quitte et indemne ce dernier.

A titre plus subsidiaire, ASSUR conclut au rejet des demandes dirigées à son
encontre pour cause d’exclusion de prise en charge de dommages résultant « d’une

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étanchéité mal conçue », en vertu de l’article 3 des conditions générales du contrat
d’assurance.

La société SOC 1) fait plaider qu’il résulte du règlement de copropriété que ne sont
pas privatifs, mais communs, les dispositifs d’étanchéité des balcons et le gros-
œuvre de ceux-ci, de sorte que C ne saurait être considéré comme en étant le
gardien.

La demande en garantie de C à son encontre serait dès lors sans objet.

A titre subsidiaire, la société SOC 1) demande à voir déclarer non fondées
l’ensemble des demandes dirigées à son encontre par C.

Appréciation de la Cour

Quant à l’appel principal des époux A-B dirigé contre C

Dans son rapport du 20 novembre 2014, l’expert Y relève un taux d’humidité
relative de 20 % dans la cuisine de l’appartement des époux A-B (niveau + 1), à 20
cm du plafond près du pignon droit de l’immeuble et note des dégâts dus aux
infiltrations au niveau du placage du lave-vaisselle et d’une portière d’un meuble de
cuisine. Il constate en outre des taches d’humidité au niveau du plafond du living et
d’une chambre à coucher.

L’expert fait ensuite état de dégradations massives affectant le dos de balcon de
l’appartement de C (niveau + 2), dues à des vices de conception et de réalisation
consistant dans l’absence de larmier. Il note, par ailleurs, la présence de coulures
d’efflorescences au niveau des rives du balcon-terrasse. Il constate ensuite que la
façade isolante ne présente pas de profilé de socle et que la hauteur pour la
remontée de l’étanchéité n’est que de 2,5 cm, alors que les règles de l’art auraient
exigé une hauteur de 15 cm au minimum, que la pente du dallage vers l’écoulement
des eaux pluviales n’est que de 0,5% au lieu de 1,5 % au minimum, que l’ancienne
tablette de recouvrement sur l’acrotère n’a pas de larmier et que le système
d’avaloir n’est pas adéquat.

Dans ses conclusions quant aux causes et origines des infiltrations d’eau (p. 21 du
rapport), l’expert confirme avoir constaté « une hauteur de la remontée non
conforme au niveau des seuils et socles de façade, un manque de pente nécessaire
pour l’évacuation des eaux pluviales, une non-conformité au niveau des
écoulements des eaux. » Il ajoute que « l’ensemble de l’immeuble en question
souffre partout sous ces vices de conception et de réalisation. »

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En affirmant, dans son courrier du 9 décembre 2014 que c’est probablement à
l’occasion des travaux effectués par l’entreprise SOC 1) sur le balcon de C que les
infiltrations ont été déclenchées, que ces travaux « n’ont certainement pas favorisé
la situation viciée » et que la société SOC 1) « aurait dû rendre attentif sur les vices
s’y trouvant », l’expert n’invalide en rien ses constatations antérieures suivant
lesquelles la cause et l’origine des infiltrations réside dans les vices de conception
de l’immeuble. Dans le même courrier, l’expert confirme d’ailleurs que l’ensemble
des balcons de la résidence ont été conçus contrairement aux règles de l’art et que
les désordres peuvent être constatés « à l’œil nu ».

Il résulte ainsi sans équivoque du prédit rapport d’expertise que les infiltrations
dont les époux A-B se plaignent proviennent du balcon de l’appartement de C et
qu’elles sont dues à un vice de conception de la résidence, même si elles sont
apparues au moment où des travaux de rénovation ont été réalisés au niveau du
dallage du balcon.

Suivant l’article 11 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis, l’ensemble des copropriétaires est obligatoirement
et de plein droit groupé dans un syndicat, représentant légal de la collectivité, doté
de la personnalité juridique. Ce syndicat a pour objet la conservation de l’immeuble
et l’administration des parties communes. Il établit, s’il y a lieu, et modifie le
règlement de copropriété. Il est responsable des dommages causés aux
copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des
parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le gros-œuvre et
l’étanchéité des balcons de la Résidence Z constituent des parties communes ou
privatives et qui a la garde desdits éléments.

L’article 3.2 alinéa 2 de loi modifiée du 16 mai 1975, précitée, dispose que dans le
silence ou la contradiction des titres, les terrasses, balcons, balustrades et garde-
corps, à l’exclusion du revêtement superficiel des terrasses et balcons invisible de
l’extérieur, sont réputés parties communes.

L’article 4 du règlement des copropriétés des Résidences « Z », intitulé
« désignation des parties communes », prévoit que les parties communes de
l’immeuble comprennent notamment « les revêtements, décorations et éléments
extérieurs des façades, à l’exclusion des revêtements superficiels et des garde-corps
des balcons » (paragraphe I., point 5).

L’article 5 du même règlement, intitulé « désignation des parties privatives »,
indique que les parties privatives comprennent notamment « les carrelages,
dallages, planchers ou parquets et, en général, tous revêtements de sol, à l’exception
des dalles portantes et des isolations en connexion avec les dalles, lesquelles

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constituent des parties communes ; de même les revêtements de sol des balcons à
usage privatif, mais non le dispositif d’étanchéité ni le gros-œuvre de ceux-ci »
(paragraphe I., point 1).

Le même article qualifie de parties privatives « les garde-corps des balcons à usage
privatif » (paragraphe I., point 6).

Le règlement de copropriété déroge ainsi au principe de l’article 3.2 alinéa 2 de la
loi modifiée du 16 mai 1975 en ce qu’il inclut les garde-corps des balcons dans les
parties privatives. Le même règlement ne comporte cependant aucune dérogation au
prédit article en ce qui concerne le dispositif d’étanchéité et le gros-œuvre des
balcons, qu’il définit comme étant des parties communes.

C n’est, par conséquent, pas à considérer comme gardien du dispositif d’étanchéité
et du gros-œuvre du balcon de son appartement, mais le SYNDICAT.

Dans la mesure où, au vu de ce qui précède, les infiltrations survenues dans
l’appartement des époux A-B ont pour origine des vices de conception au niveau du
gros-œuvre de la résidence et plus particulièrement du dispositif d’étanchéité du
balcon de l’appartement de C, la présomption de responsabilité découlant de
l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ne saurait peser sur ce dernier.

La demande des époux A-B à l’égard de C n’est, dès lors, pas fondée sur cette base.

Le dommage subi par les époux A-B résultant d’un vice de conception affectant les
parties communes de l’immeuble, aucune faute ou négligence en relation causale
avec ledit dommage n’est établie à charge de C, de sorte que la demande à
l’encontre de ce dernier n’est pas non plus fondée sur base des articles 1382 et 1382
du Code civil.
Aux termes de l’article 544 du Code civil « la propriété est le droit de jouir et de
disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou
par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients
normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents ».
La responsabilité pour troubles de voisinage, tirée de l’article 544 du Code civil, est
une responsabilité objective, sans faute (cf. Cour de cassation, 29 juin 2000, arrêt n°
38/2000).
Ce n’est pas la faute qui conditionne la responsabilité pour troubles de voisinage,
mais l’existence d’un dommage, celui-ci étant caractérisé par un trouble excédant la
mesure des inconvénients ordinaires du voisinage.
Etant donné qu’il résulte des développements ci-avant que le dommage subi par les
époux A-B a pour origine un vice de construction au niveau du gros-œuvre et de
l’étanchéité du balcon de l’appartement de C, qui constituent des éléments ne
faisant pas partie du lot privatif de ce dernier, c’est à juste titre que les juges de

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première instance ont constaté l’absence de lien causal direct entre le dommage
invoqué et le fait du propriétaire voisin, C.

Le jugement entrepris est donc à confirmer, quoique partiellement pour d’autres
motifs, en ce qu’il a rejeté la demande des époux A-B à l’égard de C.

Quant à la demande en garantie de C dirigée contre la société SOC 1) et ASSUR

La demande des époux A-B à l’égard de C laissant d’être fondée, la demande en
garantie de ce dernier, dirigée à titre subsidiaire contre la société SOC 1) et
ASSUR, est à déclarer sans objet, par confirmation du jugement entrepris.

Quant aux indemnités de procédure et aux dépens

Eu égard à l’issue du litige, la demande des époux A-B en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dirigée contre C, laisse d’être
fondée.

C réclame la condamnation des époux A-B au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour chacune des deux instances. En sollicitant une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance, C relève
implicitement appel incident du jugement a quo qui a condamné les époux A-B à
lui payer une indemnité de procédure de 750 euros.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont considéré qu’il est
inéquitable de laisser à charge de C l’entièreté des sommes exposées non comprises
dans les dépens dans le cadre de la demande dirigée à son encontre par les époux A-
B. Le montant de 750 euros lui alloué à titre d’indemnité de procédure est à
considérer comme adéquat, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer à cet
égard.

La demande de C en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à déclarer fondée à concurrence du même montant.

Les dépens des deux instances sont à mettre à charge des époux A-B en ce qui
concerne leur demande dirigée contre C. Il en est de même des frais de l’expertise
Y.

C est à débouter de ses demandes en obtention d’indemnités de procédure dirigées
contre la société SOC 1) et ASSUR, tant pour la première instance - par
confirmation du jugement entrepris - que pour l’instance d’appel, étant donné que
sa demande en garantie dirigée contre ces derniers est sans objet et que son appel

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incident tendant à leur condamnation a été déclaré non fondé par l’arrêt du 23 avril
2020.

La société SOC 1) réclame la condamnation de C au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel, principalement, sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil et, subsidiairement, sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
Les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la
responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. Dans
un arrêt du 9 février 2012 (n° 28821 du registre), la Cour de cassation a, en effet,
retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires
d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de
la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Ainsi, la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes non
comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie
de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la
responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments
conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une
relation causale entre la faute et le préjudice (Cour, 17 février 2016, n° 41704 du
rôle).

Il y a dès lors lieu d’analyser si C a commis une faute.

Il faut tenir compte, à cet égard, de deux impératifs contradictoires : d’une part, la
liberté de recourir à la justice, de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une
faute, d’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure.
L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte
de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol,
ou encore si elle résulte d’une légèreté blâmable. En principe, le seul exercice d’une
action en justice, n’est pas, d’une manière générale, générateur de responsabilité
civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une
action en justice ou d’y avoir résisté injustement puisque l’exercice d’une action en
justice est libre. C’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant
une faute indépendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionné.

Il n’est, en l’espèce, pas établi que C ait commis une faute dans le sens prédécrit. La
procédure exercée par lui à l’encontre de la société SOC 1) ne saurait être qualifiée
d’abus de droit.

La demande de cette dernière sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil n’est
partant pas fondée.
La société SOC 1) restant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, sa demande

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en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas non
plus fondée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

C est à condamner aux dépens exposés dans les deux instances en rapport avec sa
demande en garantie dirigée contre la société SOC 1) et la société ASSUR.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit civil, statuant
contradictoirement,
statuant en continuation de l’arrêt n° 50/20, rendu le 23 avril 2020 par la neuvième
chambre de la Cour d’appel,

dit non fondé l’appel principal de A et de B en ce qu’il est dirigé contre C,

dit non fondé l’appel incident de C en ce qu’il est dirigé contre A et B et concerne
le montant de l’indemnité de procédure lui allouée pour la première instance,

dit non fondé l’appel incident de C en ce qu’il est dirigé contre la société à
responsabilité limitée SOC 1) et la société anonyme ASSUR et concerne ses
demandes en obtention d’indemnités de procédure pour la première instance,

partant confirme le jugement dans la mesure où il est entrepris,

déboute A et B de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel, dirigée contre C,

condamne A et B à payer à C une indemnité de procédure de 750 euros pour
l’instance d’appel,

condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel en ce qui concerne leur
demande dirigée contre C, ainsi qu’aux frais de l’expertise Y,

déboute C de ses demandes en obtention d’indemnités de procédure pour l’instance
d’appel, dirigées contre la société à responsabilité limitée SOC 1) et la société
anonyme LE ASSUR,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, dirigée contre C,

condamne C aux dépens exposés en instance d’appel en rapport avec sa demande
en garantie contre la société à responsabilité limitée SOC 1) et la société anonyme

                                          12
ASSUR, avec distraction au profit de Maître Daniel SCHWARZ qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                        13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 78/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00772 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 10
août 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

1) l’ASSOC 1) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions ou par toutes autres
personnes déléguées par le prédit conseil d’administration à cette fin,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

intimée sur appel incident,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite
sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24
décembre 2018, A fit convoquer son ancien employeur, l’ASSOC 1) a.s.b.l., (ci-
après l’ASSOC 1)), devant le tribunal du travail aux fins de s’y entendre
condamner, à lui payer suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia
d’abusif, les montants suivants :

- dommage matériel :                                        50.000,00 euros + p.m.,
- dommage moral :                                           50.000,00 euros + p.m.,
- arriérés de salaire :                                      6.692,95 euros,
- solde indemnité de départ :                                  652,44 euros,

avec les intérêts légaux sur le montant total de 100.000 euros relatif aux préjudices
matériel et moral, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et sur les
montants de 6.692,95 euros et de 652,44 euros, à partir de leur exigibilité, jusqu’à
solde.

Elle demanda également la condamnation de son employeur au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

                                         2
A l’audience des plaidoiries devant le tribunal du travail, A réduisit la demande au
titre de réparation du préjudice matériel au montant de 20.931,12 euros, augmenté
finalement au montant de 96.569,87, suivant note communiquée en cours de
délibéré.

Elle exposa que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 mai 2003, elle
était entrée au service de son employeur en date du 1er avril 2003 en qualité de
comptable et ce à raison de 20 heures par semaine. Par avenant du 2 janvier 2013
au contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail avait été portée à 40 heures
par semaine.

Par courrier recommandé du 30 janvier 2018, elle fut licenciée avec un préavis de
six mois, courant du 1er février 2018 au 31 juillet 2018.

L’ ASSOC 1) communiqua les motifs du licenciement en date du 16 mars 2018,
suite à la demande y relative de A du 21 février 2018, qui contesta le licenciement
et sollicita une dispense de travail, qui lui fut accordée à partir du 16 avril 2018.

A l’appui de ses prétentions, A soutint que les motifs invoqués par l’employeur
n’étaient ni précis, ni réels, ni sérieux, estimant que l’imprécision résulterait du
défaut pour l’employeur de détailler les mesures de restructuration du service de
comptabilité ayant abouti à la suppression de son poste par l’appel à un tiers, suite à
son incapacité de travail.

Plus particulièrement, elle argumenta que l’employeur ne démontrerait pas les
raisons économiques qui justifieraient la suppression de son poste de travail. De
plus, il manquerait de préciser le lien entre la suppression ainsi décidée et le besoin
de restructuration de l’ASSOC 1) qui aurait abouti au licenciement.

Par ailleurs, elle exposa que les motifs du licenciement ne seraient ni réels, ni
sérieux, pour résulter de l’arbitraire de l’employeur qui se baserait sur la
suppression du poste de travail et sur ses congés de maladie prolongés. Ces derniers
constitueraient d’après-elle, la véritable raison du licenciement.

A précisa qu’elle était notamment en congé de maladie du 6 au 22 janvier 2017 et
qu’à son retour au travail, elle aurait constaté que son poste était occupé par un
tiers, salarié de la fiduciaire SGF, mettant en exergue le « mobbing » exercé à son
encontre par la nouvelle directrice.

Elle formule une offre de preuve entièrement reprise dans le jugement a quo.

                                          3
L’ASSOC 1) demanda à voir débouter A de l’ensemble de ses demandes et sollicita
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.

Elle précisa les tâches à accomplir respectivement par A et la fiduciaire SGF, alors
que cette dernière était en charge de l’établissement des comptes annuels et
notamment de l’audit, depuis des années.

Ce ne serait ainsi que pour pallier les absences pour cause de maladie de A entre le
29 décembre 2016 et le 20 janvier 2017, ainsi que les absences ponctuelles dans le
cadre de visites médicales, que l’ASSOC 1) aurait commandé une mission
exceptionnelle auprès de cette fiduciaire, consistant dans la mise à disposition d’un
comptable.

L’ASSOC 1) précisa que ce dernier aurait utilisé l’ordinateur de A qui aurait
cependant retrouvé son poste de travail et ses tâches dès son retour au travail en
date du 23 janvier 2017, sauf en ce qui concerne l’établissement des comptes de
l’année 2016, déjà finalisés.

En date du 20 juillet 2017, A aurait par ailleurs fait l’objet d’un avertissement en
relation avec des propos irrespectueux tenus en date du 14 juillet 2017 envers la
nouvelle directrice-adjointe.

Suite à cet avertissement, A aurait été en incapacité de travail de manière continue
pendant la période du 31 juillet 2017 au 13 avril 2018.

Lors de cette absence, l’ASSOC 1) aurait constaté que la mise à disposition par une
fiduciaire, d’un comptable à concurrence d’un jour par semaine, permettait de
garder à jour la comptabilité, sans encourir de frais supplémentaires. En
conséquence, l’offre communiquée à cette fin par la fiduciaire SOC 1) s.a. aurait été
retenue pour avoir été la plus avantageuse.

Un contrat de mission aurait ainsi été conclu en date du 28 septembre 2017 et
l’ensemble des tâches incombant à A, ainsi qu’à la fiduciaire SGF, aurait été dévolu
à la fiduciaire SOC 1).

Compte tenu de l’incapacité de travail prolongée de A, l’externalisation définitive
de l’établissement de la comptabilité aurait ainsi été décidée en date du 19
décembre 2017 lors d’une réunion du conseil d’administration de l’ASSOC 1).
Etant donné que le chef d’entreprise serait en principe maître de l’organisation et de
la réorganisation de son entreprise, cette suppression de poste aurait été justifiée par
une mesure de restructuration, permettant de réaliser une réelle économie
financière.

                                           4
En définitive, l’ASSOC 1) conclut à la régularité du licenciement, au rejet de
l’attestation testimoniale de l’époux de la requérante et des pièces produites par A
pour ne présenter aucun lien avec les motifs du licenciement.

Subsidiairement, l’ASSOC 1) offrit de prouver par tous moyens la réalité des
motifs tels qu’énoncés dans la lettre de motivation.

L’ETAT, en sa qualité de représentant du Fonds pour l’emploi, demanda à voir
condamner l’employeur, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée au litige,
à lui payer la somme de 65.891,65 euros correspondant au montant des indemnités
de chômage versées pour la période du 1er août 2018 au 29 janvier 2020.

Par jugement contradictoire du 19 juin 2020, le tribunal du travail a déclaré justifié
le licenciement avec préavis du 30 janvier 2018 et non fondé, l’ensemble des
demandes de A et de l’ETAT et a condamné A au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros, ainsi que des frais et dépens de l’instance.

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement
repris dans le courrier du 16 mars 2018, étaient détaillés avec suffisamment de
précision pour permettre à la salariée de comprendre les raisons du licenciement, et
d’en apprécier la légitimité.

En se basant sur les développements jurisprudentiels en relation avec les termes des
« nécessités du fonctionnement de l’entreprise » figurant à l’article L.124-5 (2),le
tribunal du travail a décidé, après une analyse approfondie des pièces versées en
cause, que, hormis le cas de l’abus de droit, le chef d’entreprise était admis à opérer
une restructuration de son entreprise et à procéder aux licenciements avec préavis
fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en étaient la suite.

Par acte d’huissier du 10 août 2020, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement lui notifié le 3 juillet 2020 et demande à la Cour, par réformation du
jugement entrepris, de dire le licenciement du 30 janvier 2018, abusif pour avoir été
notifié en période de maladie dûment constatée et déclarée, sinon, de dire ce
licenciement abusif, les motifs invoqués n’étant ni précis, ni réels, ni sérieux.

L’appelante demande encore la condamnation de l’ASSOC 1) au paiement des
montants respectifs de 96.569,87 euros et de 50.000 euros au titre de réparation des
préjudices matériel et moral, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde.

                                          5
Elle conclut finalement à l’incapacité de témoigner dans le chef de B, ce dernier
occupant une fonction dirigeante auprès de l’ASSOC 1) et, ayant signé tant la lettre
de licenciement du 30 janvier 2018, que celle indiquant les motifs. Son attestation
testimoniale serait à rejeter de ce fait.

Subsidiairement, l’appelante formule une offre de preuve plus amplement détaillée
dans l’acte d’appel.

En conséquence, elle demande la condamnation de l’ASSOC 1) à produire le grand
livre et la lettre de contrôle interne pour les années 2018 et 2019 dans les huit jours
de l’arrêt, sinon de sa signification, le tout sous peine d’une astreinte de 100 euros
par exercice et jour de retard, de la décharger de la condamnation en paiement
d’une indemnité de procédure, la condamnation de l’ASSOC 1) au paiement d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, de 1.000 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance
d’appel, ainsi que la condamnation de l’ASSOC 1) à tous les frais et dépens des
deux instances.

L’appelante expose plus particulièrement avoir retrouvé son poste de travail à son
retour en janvier 2017 et fait valoir une modification d’écritures comptables et le
non-respect de règles comptables par son remplaçant, susceptibles d’engager la
responsabilité du conseil d’administration de l’ASSOC 1). Ces faits seraient repris
dans une note à l’attention du conseil d’administration qui ferait également état
d’un harcèlement moral dont elle aurait été la victime (pièce 8 farde 1 de Maître
BAULER).

Dans ses conclusions subséquentes, elle maintient qu’elle aurait été victime d’un
harcèlement moral, décrit les faits qui établiraient l’absence de fondement
économique du licenciement, demande à accueillir les attestations testimoniales de
son mari et de T1 qui aurait également été licenciée et joint une liste de six
personnes à entendre en tant que témoins.

L’intimée demande à la Cour de déclarer irrecevable la demande de l’appelante
concernant le prétendu caractère abusif du licenciement du 30 juin 2018 sur base de
l’article L.121-6 du Code du travail pour être une demande nouvelle.

Subsidiairement, elle soutient que le licenciement ne serait pas intervenu pendant la
période de protection spéciale de vingt-six semaines prévue par l’article L.121-6 du
Code du travail.

Elle demande la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a retenu la précision
des motifs de licenciement.

                                          6
Quant au sérieux des motifs, l’intimée détaille les faits et les décisions
subséquentes relatives au processus de réorganisation interne suite à l’absence de
longue durée de A, aboutissant à la suppression de son poste de comptable et
permettant de réaliser une économie financière pour l’ASSOC 1) par
l’externalisation de cette mission.

Elle conclut encore à la réalité des motifs de licenciement qui ne seraient pas la
conséquence de motifs personnels, mais la conséquence des mesures de
restructuration économique telles que plus amplement repris dans les conclusions
versées en cause. Les certificats médicaux versés au dossier par l’appelante seraient
à rejeter, au motif qu’ils n’établiraient pas l’existence d’un harcèlement moral et
n’auraient aucun lien avec le licenciement pour motifs économiques.

L’attestation testimoniale de B, directeur, serait admissible, étant donné que le
pouvoir de signature de ce dernier serait limité au montant de 20.000 euros,
contrairement aux autres membres du conseil d’administration (pièces 69 et 70 de
Maître BAULER). Le jugement serait dès lors à confirmer sur ce point.

Subsidiairement, l’intimée offre de prouver par toutes voies de droit la réalité des
motifs, tels que repris à la lettre de motivation du 16 mars 2018.

En conséquence, elle demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a déclaré justifié le licenciement intervenu en date du 30 janvier 2018 et a
débouté A de ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral dont
les montants réclamés sont contestés à titre subsidiaire.

Finalement, elle demande la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure et sollicite
la condamnation de cette dernière au paiement d’une telle indemnité d’un montant
de 2.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que le rejet des demandes adverses
quant à l’obtention d’une telle indemnité, tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel.

L’ETAT demande la condamnation de l’ASSOC 1), pour autant qu’il s’agisse de la
partie mal fondée au litige, au payement du montant brut de 65.891,65 euros avancé
au titre d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux tels que de droit et
suivant les termes précisés dans les conclusions notifiées le 8 octobre 2020.

Appréciation de la Cour

La demande de l’appelante basée sur l’article L.121-6 du Code du travail

                                         7
A la lecture de la requête introductive du 24 décembre 2018 il ressort que A n’a pas
basé ses demandes sur une prétendue violation des dispositions de cet article du
Code du travail par son employeur, mais lui a reproché d’avoir invoqué de manière
imprécise, des motifs de licenciement qui ne seraient ni réels, ni sérieux.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile aucune nouvelle
demande ne sera formée en cause d’appel, à moins qu’il ne s’agisse de
compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Or, en l’espèce, la demande de l’appelante basée sur la violation de l’article L.121-
6 du Code du travail, en ce que son employeur aurait notifié le licenciement
pendant la période de protection prévue à cet article, est nouvelle pour procéder
d’une autre cause que les demandes basées sur la violation de l’article L.124-5 du
Code du travail.

Cette demande de l’appelante est partant à déclarer irrecevable pour constituer une
demande nouvelle en instance d’appel.

Les motifs de licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 (2) du Code du travail, les motifs de licenciement
doivent être énoncés avec précision.

« L’énoncé des motifs de licenciement doit…être suffisamment précis, non
seulement pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié
de vérifier le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la
preuve de leur fausseté », (Cass., 12 novembre 1992, arrêt n°30/92).

Tel que précisé par le tribunal du travail, « en cas de licenciement basé sur des
considérations économiques, l’employeur est tenu, afin de suffire aux exigences de
cet article du Code du travail, d’indiquer les raisons de la réorganisation et de la
suppression d’emplois et de révéler clairement les mesures de restructuration et leur
incidence sur le poste occupé par le salarié ».

A la lecture de la lettre du 16 mars 2018 contenant les motifs de licenciement telle
que reprise dans le jugement a quo, la Cour retient que c’est à bon droit et sur base
d’une motivation que la Cour fait sienne, que le tribunal du travail a décidé que ce
courrier répondait « indéniablement » aux exigences de précision telles que requises
par la loi et la jurisprudence.

Aux termes des articles L.124-5 (2) et L.124-11 (1) du Code du travail, l’employeur
est en droit de licencier pour des motifs « fondés sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service »

                                         8
Par ailleurs, l’employeur étant investi d’une large marge de manœuvre et
d’appréciation dans l’organisation de son entreprise peut « dans le but d’une
réduction des coûts d’exploitation, licencier un salarié qui n’est plus indispensable
au bon fonctionnement de l’entreprise (Cour d’appel, 22 juin 2000, n°xxxxx du
rôle, X c/ Y).

En l’espèce, il convient de mettre en exergue que les raisons structurelles et
financières de la restructuration mise en place, ont été clairement exposées par
l’employeur, qui confronté à une longue absence de sa salariée, a dû engager les
services d’un comptable externe. En définitive, cette façon de procéder se révéla
plus efficiente et moins coûteuse que le maintien du poste occupé par l’appelante.

Le caractère précis, réel et sérieux des motifs de licenciement est encore confirmé
par les pièces versées en cause (pièces 1 à 10 de Maître JUNGERS), ainsi que par
les attestations testimoniales de B, directeur de l’ASSOC 1), (pièces 11 à 14 de
Maître JUNGERS), prises en considération à bon droit par le tribunal du travail.

Au regard du principe jurisprudentiel, d’après lequel « nul ne peut être entendu en
sa propre cause », résultant implicitement de l’article 399 du Nouveau Code de
procédure civile, qui énonce que le juge peut recueillir des déclarations « de tiers »,
(c.f. Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, numéro 764), B ne
fait pas partie des personnes dont l’attestation testimoniale ne saurait être accueillie
par un juge.

En effet, il ressort du chapitre 3, article 5 des statuts de l’ASSOC 1) intitulé
« Fonctionnement », (pièce 71 de Maître BAULER), que « cette association est
gérée par un conseil d’administration, appelé ci-après comité-directeur, composé de
sept administrateurs proposés par le Gouvernement. Le directeur du bureau exécutif
fait d’office partie du comité-directeur… ».

L’article 7 stipule notamment que « le comité-directeur est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir au nom de l’association et faire ou autoriser tous les actes et
opérations entrant dans ses attributions…Le comité directeur peut déléguer une
partie de ses pouvoirs au bureau exécutif dont le directeur est tenu de soumettre
pour information et approbation tous les actes passés en vertu de cette délégation à
la prochaine réunion du comité-directeur ».

A la lecture de ces statuts, il ressort que B, en sa qualité de directeur, ne représente
pas l’ASSOC 1).

Le demande de l’appelante tendant au rejet de ces attestations est partant à déclarer
non fondée.

                                           9
Tel que retenu à bon droit par le jugement entrepris, la suppression du poste de
travail de A a permis à l’ASSOC 1) « de réaliser une importante réduction de ses
frais en matière de comptabilité, de sorte que cette suppression est conforme aux
intérêts de l’association ». Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et
ne procède partant pas d’un abus de droit.

Les développements de A en relation avec un prétendu harcèlement moral qu’elle
aurait subi sont dénués de pertinence et de fondement.

En effet, les multiples certificats médicaux versés en cause (pièces 12, 13, 14, 26,
39, 45, 46, 47 et 72 de Maître BAULER) ne permettent pas d’établir l’existence
d’un comportement volontaire et abusif dans le chef de la hiérarchie de l’ASSOC 1)
tendant ou visant à porter atteinte à sa santé ou à sa dignité ou à altérer ses
conditions de travail.

Il est relevé que dans un certificat médical établi en date du 18 mars 2018 par le
docteur C, médecin spécialiste en psychiatrie, ce dernier note ce qui suit « Je
soussigné atteste assurer le suivi de A depuis le 23 septembre 2017, en raison d’un
état dépressif et anxieux réactionnel à un vécu de harcèlement moral
professionnel…Diagnostic/ICD-xx…Z60.5 : Situation de victime de la perception
d’un comportement adverse de type persécutoire au travail »…Mme A estime que
ces pratiques auraient pour but de fabriquer des fautes afin de l’évincer de son
poste… » (pièce 13 de Maître BAULER).

La seule perception d’un tort par l’appelante relève de l’impression subjective et ne
permet pas d’établir la réalité d’un comportement fautif, constitutif d’un abus de
droit, dans le chef de son employeur.

Par ailleurs, il ressort du libellé du contrat de travail du 21 mai 2003 de l’appelante,
(pièce 1 de Maître BAULER), que sa mission auprès de l’ASSOC 1) différait
nettement de celle, plus étendue, de T2 telle que cela résulte de l’attestation
testimoniale jointe au dossier (pièce 18 de Maître JUNGERS). Il ne saurait dès lors
être retenu que le poste de l’appelante aurait été repris par T2 après le licenciement
de l’appelante.

La décision du tribunal du travail concernant la régularité du licenciement du 30
janvier 2018, est à partant à confirmer.

L’offre de preuve formulée par l’appelante doit être rejetée pour n’être ni
pertinente, ni concluante et contredite par les pièces jointes au dossier et reprises ci-
avant.

                                           10
La demande de l’appelante tendant à voir condamner l’intimée à la production du
grand livre et de la lettre de contrôle interne pour les années 2018 et 2019, sous
peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard, doit également être rejetée sur
base des mêmes motifs.

Les revendications financières

Les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral

Le licenciement avec préavis du 30 janvier 2018 étant régulier, les demandes en
indemnisation du chef des préjudices matériel et moral sont à déclarer non fondées
et le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

Les demandes en paiement d’arriérés de salaire et d’une indemnité de départ

Les décisions du tribunal du travail relatif à la demande en paiement d’arriérés de
salaire et d’une indemnité départ n’ayant pas fait l’objet de l’appel, la Cour n’est
pas saisie d’une contestation par rapport à ces points.

L’indemnité de procédure

Eu égard à l’issue du litige, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
débouté A de la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’a condamnée au paiement de
cette indemnité d’un montant de 1.000 euros à l’ASSOC 1).
Les frais et dépens

Comme A succombe dans ses prétentions, le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a condamné cette partie au paiement des frais et dépens de l’instance.

L’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

L’ETAT conclut, par réformation du jugement du tribunal du travail, à la
condamnation de l’ASSOC 1) au paiement des indemnités de chômage avancées
pendant la période d’août 2018 à janvier 2019, ainsi que des frais et dépens de
l’instance.

                                        11
Le licenciement avec préavis prononcé à l’encontre de A étant régulier, l’employeur
n’est pas la partie mal fondée au litige de sorte que l’appel incident de l’ETAT n’est
pas fondé.

L’appel de A et l’appel incident de l’ETAT, n’étant pas fondés, le jugement
entrepris est à confirmer.

Comme l’appelante succombe en appel, il y a lieu de rejeter sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

Faute pour l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de la débouter de la demande formée sur cette
base légale.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, pour l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de l’ASSOC 1)a.s.b.l., sur cette même base, pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Christian JUNGERS, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           12
"


text:
Arrêt N° 75/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00284 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l. (anciennement SOC 2) s.à r.l.),
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 2 mars 2020,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                            et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par la société Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S., établie et
ayant son siège social à L-2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24
décembre 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité
limitée SOC 2) s.à r.l., (ci-après la société SOC 2), actuellement la société à
responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal
du travail aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement
avec préavis qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

- dommage matériel :                                          22.684,26 euros,
- dommage moral :                                              7.561,24 euros + p.m.,
- indemnité compensatoire de préavis :                         1.890,35 euros + p.m.,
- heures supplémentaires :                                     5.537,76 euros + p.m.,
- prime :                                                      2.268,42 euros,
- indemnité compensatoire pour congés non pris :               4.558,78 euros,

soit le montant global de 44.500,99 euros + p.m., avec les intérêts légaux tels que
de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde avec majoration du taux
d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du
jugement.

A demanda également la condamnation de son ancien employeur à lui remettre la
fiche de salaire du mois de février 2018, un certificat de travail, l’attestation
patronale, ainsi que le certificat de rémunération, dans la huitaine de la signification
du jugement, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Finalement, il conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, demanda

                                           2
l’exécution provisoire du jugement ainsi que la condamnation de la société SOC 1)
aux frais et dépens de l’instance.

A l’audience du tribunal du travail du 17 décembre 2019, il réduisit la demande en
réparation du préjudice matériel au montant de 1.890,35 euros et celle en paiement
d’une indemnité compensatoire pour congés non pris au montant de 349,60 euros.

Il renonça aux demandes respectives en paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis et en obtention des documents visés dans la requête introductive
d’instance.

Enfin, il demanda acte de sa demande en paiement du montant de 5.500 euros à
titre d’arriérés de salaire.

A exposa que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société
SOC 2), il fut engagé le 4 avril 2017 en qualité de « premier chef de partie » et
licencié avec préavis en date du 8 décembre 2017.

Le 13 décembre 2017, la dispense de prestation du préavis lui fut accordée par son
ancien employeur, qui suite à sa demande du 14 décembre 2017, lui a transmis les
motifs du licenciement en date du 12 janvier 2018.

Il reprocha à la société SOC 2) de ne pas avoir indiqué le motif de licenciement
économique avec la précision requise par la loi et la jurisprudence, faute de détailler
les causes de la baisse du chiffre d’affaire ainsi que le lien de causalité qui existerait
entre la perte d’exercice subie en 2017 et la restructuration décidée, impliquant
notamment la suppression de son poste.

La société SOC 1) invoqua en premier lieu l’irrecevabilité de la demande de A en
paiement des arriérés de salaire au motif que cette demande, qui ne figurerait pas au
dispositif de la requête introductive d’instance, constituerait une demande nouvelle.

Elle soutint ensuite que le motif de licenciement serait indiqué avec la précision
requise, mettant en exergue que la baisse du chiffre d’affaires résulterait d’une
diminution de la clientèle, fait dont la raison aurait été impossible à déterminer,
mais qui aurait rendu la restructuration de l’équipe de cuisine inévitable et impliqué
entre autres, la suppression du poste de premier chef de partie, occupé par A, dont
les fonctions auraient été réparties entre le chef de cuisine et les chefs de partie.

Par courrier déposé au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 1er
octobre 2018, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a informé le tribunal du travail qu’il
n’avait pas de revendications à formuler dans l’instance.

                                            3
Par jugement contradictoire du 21 janvier 2020, le tribunal du travail a décidé en
application de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, que la demande de
A en paiement d’arriérés de salaire « suite à la requalification de sa fonction »
constituait une demande nouvelle pour ne pas se rattacher « avec un lien suffisant
aux prétentions initiales contenues dans le dispositif de la requête », et serait partant
irrecevable.

En reprenant le libellé de l’article L.124-5 du Code du travail, le jugement a quo a
retenu que les motifs du licenciement, repris dans la requête introductive
d’instance, n’étaient pas indiqués avec la précision légalement requise.

Plus particulièrement, le jugement déféré fait grief à l’employeur de ne pas avoir
indiqué l’incidence des mesures de restructuration sur l’emploi de A, précisant que
si l’employeur, en raison de son pouvoir de direction, n’était pas obligé d’indiquer
pourquoi tel employé plutôt que tel autre avait été licencié, il lui incombait pourtant
« d’expliquer dans la lettre de motifs, la hiérarchie qui existe au sein d’une brigade
de cuisine d’un restaurant, y indiquer les fonctions et les responsabilités du
requérant dans la cuisine et y préciser la raison pour laquelle le poste du requérant
est devenu inutile ».

Le licenciement ayant été déclaré abusif, le tribunal du travail a déclaré fondées, les
demandes en indemnisation du dommage matériel et moral pour les montant de
1.890,35, respectivement de 2.500 euros.

La demande quant au paiement des arriérés relatifs à la prestation d’heures
supplémentaires a été reconnue fondée à hauteur du montant de 1.231,24 euros, tel
que reconnu par l’employeur et faute pour A d’établir la totalité de prestation des
heures supplémentaires revendiquées.

Celle relative au paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris, a
été reconnue fondée pour le montant de 349,60 euros.

Le tribunal du travail n’a pas fait droit à la demande en paiement de la prime
revendiquée par A au motif qu’elle était allouée de façon discrétionnaire par
l’employeur en application de l’article 6 du contrat de travail conclu entre parties et
ne constituait pas un droit acquis.
Les demandes tendant à la majoration du taux d’intérêt légal et en allocation d’une
indemnité de procédure ont été accueillies pour les montants respectifs tels que
repris au dispositif du jugement.

                                           4
L’exécution provisoire n’a pas été décidée par le tribunal du travail, au motif que la
demande y afférente ne remplissait pas les conditions d’application prévues aux
articles 115 et 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile.

Par acte d’huissier du 2 mars 2020, la société SOC 1) a régulièrement relevé appel
limité du jugement lui notifié en date du 30 janvier 2020.

L’appelante demande à la Cour, par réformation partielle du jugement entrepris, de
déclarer justifié, le licenciement lui notifié le 8 décembre 2017, de débouter A de
ses demandes en réparation des préjudices matériel et moral, de décharger la société
SOC 1) de toute condamnation prononcée à son encontre de ces chefs, du paiement
d’une indemnité de procédure et du paiement des frais et dépens de l’instance.

Elle conclut à la condamnation de l’intimé au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros ainsi qu’au paiement des frais et dépens des deux
instances.

Finalement, elle demande la confirmation du jugement a quo pour le surplus.

A l’appui de ces prétentions, l’appelante soutient que les motifs économiques à la
base du licenciement en cause auraient été indiqués avec la précision requise dans
le courrier du 8 décembre 2017 et répondraient aux exigences de l’article L.124-5
du Code du travail, plus particulièrement en raison du fait que les difficultés
financières de la société auraient nécessité la restructuration de son activité et la
réduction des coûts salariaux.

L’appelante reproche ainsi au tribunal du travail d’avoir retenu que l’employeur
n’aurait pas fourni les éléments permettant d’apprécier l’incidence des mesures de
restructuration sur le poste occupé par l’intimé. Le juge ne devrait pas se substituer
à l’entreprise dans l’appréciation des mesures à prendre dans son intérêt.

Les motifs indiqués seraient par ailleurs réels et sérieux et résulteraient des pièces
versées au dossier et des explications fournies concernant les difficultés financières
rencontrées par la société SOC 1).

Enfin, l’appelante formule une offre de preuve par témoins afin d’établir « la
nécessité des mesures de réorganisation pour équilibrer le résultat de la société SOC
1) » telle que plus amplement détaillée dans les conclusions de son litismandataire
notifiées le 18 décembre 2020, (conclusions numéro 8). Par conclusions notifiées le
1er juin 2021, elle s’oppose à l’offre de preuve formulée par l’intimé.

L’intimé conclut principalement, à la confirmation « pure et simple » du jugement
dont appel et subsidiairement, au caractère abusif du licenciement du 8 décembre

                                          5
2017, les motifs invoqués par l’employeur à l’appui de cette décision n’étant ni
réels, ni sérieux.

Il demande à la Cour de débouter l’appelante de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour la procédure d’appel, la condamnation
de l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel, ainsi qu’au paiement des frais et dépens de cette même instance.

Il s’oppose à l’offre de preuve de l’appelante qui ne serait ni pertinente, ni
concluante et en demande le rejet.

L’ETAT demande à la Cour de lui donner acte qu’il n’a pas de revendications à
formuler, de lui déclarer l’arrêt commun et de condamner la partie mal fondée au
litige, aux frais et dépens des deux instances.

Appréciation de la Cour

La demande en paiement d’arriérés de salaire

Il ressort de la lecture de la requête introductive d’instance que sous l’intitulé « 1.
Arriérés de salaire », les montants revendiqués à ce titre le sont uniquement du chef
d’heures supplémentaires et de prime non payées.

La demande en paiement des arrières de salaire, présentée la première fois lors des
plaidoiries à l’audience du tribunal du travail, sans figurer dans la requête
introductive d’instance, constitue dès lors une demande nouvelle et doit être
déclarée irrecevable.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.

Le motif du licenciement économique repris au courrier du 12 janvier 2017

Il résulte de l’article L.124-11(1) du Code du travail que l’employeur est en droit de
licencier pour des motifs fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise, de l’établissement ou du service.

                                          6
Tel que rappelé par le tribunal du travail, l’article L.124-5 du Code du travail
constitue, en cas de licenciement pour motif économique, « une garantie pour le
salarié contre toute mesure arbitraire de l’employeur », ce dernier devant indiquer
avec une précision suffisante, le motif de licenciement qui se doit d’être réel et
sérieux.

En l’espèce, il ressort notamment du courrier relatif au motif du licenciement que
l’employeur a détaillé les pertes financières résultant d’une baisse du chiffre
d’affaires de l’ordre de 30 % sur les cinq premier mois de l’année 2017, les baisses
subséquentes impliquant une perte d’exercice de 79.561,28 euros pour la période du
1er janvier au 31 octobre 2017, ainsi que les décisions prises au niveau du
personnel, plus particulièrement au niveau de l’équipe en cuisine, des heures
d’ouverture et des économies à réaliser sur les fournitures, afin de tenter de réduire
les coûts d’exploitation, ( pièces 18 à 22 de Maître HOLZ).

Par ailleurs, la nécessité, ainsi que l’impact des mesures de restructuration sur la
fonction de 1er chef de partie, supprimée, ont été précisés dans ce courrier d’après
lequel les responsabilités de l’appelant au sein de la cuisine « seront réparties entre
le Chef et les Chefs de partie » rendant inutile le poste de 1er Chef de partie.

L’employeur a indiqué que, suite à la suppression du poste en cause, au départ du
chef de partie B et de deux commis de cuisine, les dénommés C et D, l’effectif en
cuisine serait passé de 11 à 7 salariés, perte partiellement comblée par l’embauche
d’une demi-tâche et de deux stagiaires.

De même, un poste de chef de réception avait également été supprimé, cette équipe
se réduisant ainsi de 3 à 2 personnes, (attestation testimoniale de T1, pièce 32 de
Maître HOLZ).

La Cour retient du libellé de ce courrier que l’employeur a énoncé le motif de
licenciement économique avec la précision légalement requise, pour avoir détaillé
les raisons de la restructuration, les mesures prises ainsi que leur incidence, tant sur
le fonctionnement de la société SOC 1) que sur les postes de travail, plus
particulièrement en relation avec les effectifs travaillant en cuisine.

Sur base des pièces versées au dossier, dont plus particulièrement celles reprises ci-
avant, il y a également lieu de retenir que les motifs de licenciement sont réels et
sérieux.

L’appel de la société SOC 1) est partant fondé sur ce point et le jugement entrepris
est à réformer en ce sens que le licenciement pour motif économique est régulier.

L’offre de preuve formulé par l’appelante est dès lors superfétatoire et doit être
rejetée.

                                           7
Les demandes en réparation des préjudices matériel et moral

Le licenciement étant régulier, les demandes en indemnisation des préjudices
matériel et moral ne sont pas fondées.

L’appel de la société SOC 1) est encore fondé sur ce point et le jugement entrepris
est à réformer en ce sens.

L’indemnité de procédure retenue au jugement entrepris

Au vu de la décision à intervenir quant à la régularité du licenciement pour motif
économique, l’appel de la société SOC 1) est fondé sur ce point et le jugement a
quo est à réformer en ce sens que l’appelante doit être déchargée du paiement de
cette indemnité qui n’est pas fondée au sens de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Les parties en présence n’ont pas contesté les autres points du jugement entrepris
relatifs aux heures supplémentaires, au paiement d’une prime, au paiement d’une
indemnité compensatoire pour congés non pris, ainsi que ceux relatifs à la
majoration du taux d’intérêt et de l’exécution provisoire du jugement a quo.

La Cour n’est dès lors pas saisie de ces points.

Faute par l’appelante de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de la débouter de sa demande formée sur cette
base légale.

Comme l’intimé succombe partiellement en première instance, il devra supporter
pour moitié la charge des dépens de la première instance, l’autre moitié étant à
supporter par la société SOC 1), le jugement a quo étant encore à réformer sur ce
point.

Comme l’intimé succombe en instance d’appel, il devra supporter la totalité des
frais et dépens de cette instance.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

                                           8
reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant partiellement le jugement entrepris,

dit régulier, le licenciement que la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l.,
(anc. SOC 2) s.à r.l.), a prononcé à l’encontre de A le 8 décembre 2017, partant,

déclare non fondée la demande de A en réparation du préjudice matériel pour le
montant de 1.890,35 euros,

déclare non fondée la demande de A en réparation du préjudice moral pour le
montant de 2.500 euros, partant,

déclare non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure
pour la première instance, partant,

décharge la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (anc. SOC 2) s.à r.l.), de
la condamnation prononcée à son encontre de ce chef,

condamne A à la moitié des frais et dépens de la première instance,

condamne la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., (anc. SOC 2) s.à r.l.), à
la moitié des frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare non fondées les demandes respectives de la société à responsabilité limitée
SOC 1) s.à r.l., (anc. SOC 2) s.à r.l.) et de A en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à
formuler,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction à Maître
FLORENCE HOLZ et à Maître Georges PIERRET sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           9
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

2021TALCH14/00118

Audience publique du mercredi, vingt octobre deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2020-09940 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration
   en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
   le numéro […],

2) B, sans état connu, demeurant à […],

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du
7 décembre 2020,

intimés sur appel incident,

sub 1) et 2) comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

C, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration
en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro […],

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelante par appel incident,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés
s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite
sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat,
demeurant professionnellement à la même adresse.
______________________________________________________________________
                                       Le tribunal

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25
novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant
des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres
personnes morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures
concernant a) la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les
juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de
la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales ; c) la
suspension des délais en matière juridictionnelle, et d) d’autres modalités procédurales ;
2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976
relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la
loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et 4° modification de l’article 89
de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension
du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).

Vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2021.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 27 septembre 2021 de la
composition du tribunal.

Maître Claude PAULY, avocat constitué pour A et B, et Maître David GROSS,
représentant la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés
s.àr.l., avocat constitué pour C, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries
orales, ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 4 octobre 2021 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par exploits d’huissier des 8 et 11 juin 2020, C a donné citation à A et à B à se présenter
devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer le montant de [3.838,16 (frais de
réparation) + 440,01 (frais de location d’une voiture de remplacement pour 8 jours) =]
4.278,17 euros, outre les intérêts.

Elle a, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A l’appui de sa demande, C a indiqué qu’en date du 27 février 2020, vers 11.35 heures,
un accident de la circulation s’est produit à […], impliquant le véhicule de marque BMW,
appartenant à D, et le véhicule de marque JEEP, conduit par et appartenant à B.

Le véhicule de D aurait été stationné dans la cour de l’immeuble situé au
[…].

B, en manœuvrant son propre véhicule dans la cour susmentionnée, aurait endommagé
celui de D.

                                                                                2
C a basé sa demande à l’encontre de A sur l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le
contrat d’assurance et celle à l’encontre de B sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,
sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 14 octobre 2020, B et A n’ont pas
contesté que l’entière responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à B, mais ils
ont contesté le montant de l’indemnisation.

Ils ont, en outre, réclamé une indemnité de procédure de 500.- euros.

C a demandé, à titre subsidiaire, une évaluation ex aequo et bono du dommage, sinon la
nomination d’un expert.

Par jugement du 28 octobre 2020, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- déclaré la demande recevable,
- déclaré la demande fondée à concurrence du montant de 4.058,17 euros,
- condamné B et A in solidum à payer à C le montant de 4.058,17 euros, avec les intérêts
  légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,
- ordonné la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai
  de trois mois à partir de la signification du jugement,
- condamné B et A in solidum à payer à C une indemnité de procédure de 500.- euros,
- débouté B et A de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure,
- condamné B et A in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Au vu de l’ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation, dont le rapport
d’expertise unilatéral du 7 avril 2020, le constat amiable d’accident du […], les photos des
dégâts occasionnés à la voiture de D et la facture de réparation du 25 mars 2020, et en
l’absence de critiques circonstanciées formulées par B et A à l’encontre desdits éléments
de preuve, le juge de première instance a retenu que le montant de 3.838,16 euros
réclamé à titre de frais de réparation était justifié.

L’expert ayant prévu un temps de réparation de quatre jours et C ne fournissant aucune
justification quant à la nécessité des huit jours de réparation mis en compte, le juge de
première instance a déclaré fondée la demande en indemnisation des frais de location
d’une voiture de remplacement à concurrence du montant de [4 jours x 47,01 euros +
17% TVA =] 220,01 euros.

De ce jugement, B et A ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 7 décembre
2020.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité de la demande de la société BÂLOISE

B et A demandent à déclarer irrecevables les demandes de C.

A défaut de préciser en quoi ces demandes seraient irrecevables, le moyen est à rejeter.

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Quant au fond

Il est constant en cause qu’un accident de la circulation s’est produit en date du 27 février
2020, vers 11.35 heures, à […], impliquant le véhicule de marque BMW, appartenant à
D, et le véhicule de marque JEEP, conduit par et appartenant à B.

A et B ne contestent pas que la responsabilité dans la genèse de l’accident incombe à ce
dernier.

C’est dès lors à bon droit que le juge de première instance a retenu que la demande de
C en indemnisation est à déclarer fondée en son principe à l’encontre de B et de A.

Il est également constant en cause que B et A ne contestent pas l’étendue et la matérialité
du dommage causé au véhicule de D, mais seulement le montant de l’indemnisation. En
particulier, il y a lieu de noter que B et A contestent de manière générale le montant
réclamé par C à titre de frais de réparation et n’émettent aucune critique circonstanciée.

Ils concluent au rejet du procès-verbal d’expertise du 7 avril 2020 ainsi que de la facture
du 25 mars 2020 établie par le garage BMW SCHMITZ. A cet effet, ils soutiennent que le
juge de première instance a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se constituer
une preuve à soi-même.

Ils indiquent que l’expert E, ayant établi le rapport d’expertise du […], n’est pas un expert
assermenté indépendant, étant donné qu’il est salarié de C. En ce qui concerne la facture
du 25 mars 2020 dressé par le garage BMW SCHMITZ, celle-ci se baserait exclusivement
sur le rapport d’expertise litigieux.

C réplique qu’il lui appartient en l’espèce de rapporter la preuve de la matérialité et de
l’étendue du dommage accru au véhicule de D, soit celle d’un fait juridique. La preuve
d’un fait juridique serait libre, de sorte que le principe selon lequel nul ne peut se constituer
une preuve à soi-même ne serait pas applicable.

C verse un document libellé « PV d’expertise » daté du […] dressé par un expert faisant
partie de son service interne.

S’il est constant que le document en question a été établi par le service technique de C,
il convient cependant de relever que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de
preuve à soi-même n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique. Etant donné que
le coût de réparation d’un véhicule endommagé constitue un fait juridique, ledit principe
ne s’applique pas et la preuve peut être rapportée par tout moyen. Il s’ensuit que le
procès-verbal d’expertise litigieux peut être invoqué comme élément de preuve.

L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses
prétentions n’est par définition pas contradictoire. Un tel rapport d’expertise est dès lors
en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été appelée ou représentée aux
opérations d’expertise. La raison de cette règle est la sauvegarde des droits de la défense
de la partie contre laquelle on entend invoquer un rapport d’expertise lors de l’élaboration
duquel elle n’a pas pu présenter ses observations.

Une telle expertise, lorsqu’elle a été régulièrement communiquée et soumise à la libre
discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut la prendre en
considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction (cf. CA, 22 mars 2018,
n° 42.963).
                                                                                4
Un rapport d’expertise unilatéral n’a cependant pas la même valeur qu’un rapport
contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de base unique à une décision, mais
qu’il doit être corroboré, le cas échéant, par d’autres éléments de preuve (cf. Cass.,
7 novembre 2002, n° 1910, Pas. 32, p. 363).

Le rapport d’expertise dressé par E de manière unilatérale, qui a été spontanément
communiqué et soumis à la discussion des parties, peut dès lors être pris en compte. Il
n’y a partant pas lieu de le rejeter.

Au vu de ce qui précède, le fait que la facture du garage BMW SCHMITZ du 25 mars
2020 se réfère au rapport d’expertise établi par le Service Technique Automobile de C ne
justifie pas non plus son rejet.

Le tribunal prend dès lors en considération les pièces litigieuses susvisées.

Il ressort du rapport d’expertise du […] que l’expert E a examiné le véhicule accidenté de
D en date du 10 mars 2020. Dans ledit document, auquel se trouvent annexées les
photographies du véhicule accidenté montrant que le véhicule litigieux a été endommagé
au niveau du flanc droit, l’expert décrit en détail les remplacements et peintures à effectuer
et évalue le coût total des réparations au montant de 3.280,48 euros HTVA, soit 3.838,16
euros TTC. Il retient encore quatre jours de chômage.

La facture du garage BMW SCHMITZ du 25 mars 2020 décrit de manière détaillée les
prestations effectuées en vue de la réparation du véhicule endommagé de D, qui
corroborent celles préconisées par l’expert. Ladite facture s’élève au montant de 3.838,16
euros TTC.

Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a lieu de déclarer fondée, par
confirmation du jugement entrepris, quoique partiellement pour d’autres motifs, la
demande de C à titre de frais de réparation, soit pour le montant de 3.838,16 euros.

En ce qui concerne la demande de C en indemnisation de frais de location d’une voiture
de remplacement, C relève appel incident du jugement entrepris en ce que le juge de
première instance a déclaré sa demande partiellement fondée à concurrence du montant
de 220,01 euros, correspondant à quatre jours d’immobilisation : elle demande à déclarer
fondée sa demande pour le montant total de 440,01 euros, correspondant à huit jours
d’immobilisation. Elle explique que bien que le rapport d’expertise prévoie seulement
quatre jours d’immobilisation, un expert ne peut pas prévoir les disponibilités du garage
pour effectuer les réparations nécessaires. En réalité, le véhicule de D aurait été
immobilisé pendant seize jours, alors qu’une voiture de remplacement n’a été mise à
disposition à D que pendant huit jours.

Le tribunal relève qu’à défaut d’explications détaillées données par C sur les raisons pour
lesquelles le véhicule de D a été immobilisé pendant une période au-delà de quatre jours,
tel que prévu par le rapport d’expertise, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en
ce que le juge de première instance a déclaré fondée la demande de C à concurrence du
montant de 220,01 euros, correspondant à quatre jours d’immobilisation du véhicule
endommagé.

Quant aux demandes accessoires

                                                                                5
B et A demandent leur décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure de 500.- euros pour la première instance à C.

C réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763).

Le tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris
dans les dépens à la charge C, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris
en ce que le juge de première instance lui a alloué une indemnité de procédure de 500.-
euros pour la première instance.

Faute de prouver l’iniquité, telle que requise par la loi, la demande de C en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé
en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose
aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans
la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été
admise (cf. JCL Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens,
n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné B et A in
solidum aux frais et dépens de la première instance. Il y a lieu de faire masse des frais et
dépens de l’instance d’appel et de les imposer, pour un quart, à C, avec distraction au
profit de Maître Claude PAULY, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, et, pour
trois quarts, in solidum, à B et à A, avec distraction au profit de Maître David GROSS, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Il s’ensuit que les appels principal et incident ne sont pas fondés.

                                      Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de C en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,

partant en déboute,
                                                                                6
fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose, pour un quart, à C,
avec distraction au profit de Maître Claude PAULY, avocat, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance et, pour trois quarts, in solidum, à B et à C, avec distraction au profit de
Maître David GROSS, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                7
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