type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Nos. Rôles: 163528+164012+164014+164015
Réf. No. 532/2014
du 3 octobre 2014

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 3 octobre 2014, tenue par Nous
Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des saisies arrêts comme en matière de référé et comme juge des référés,
en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
assistée du greffier assumé Larissa FANELLI.

                                        I)
                                  DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

la société anonyme de droit luxembourgeois BÂLOISE VIE LUXEMBOURG SA, établie et
ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A. Bourmicht, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 54.686,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Karine VILRET, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assisté de Maître
Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                           E T

   1. la société anonyme de droit luxembourgeois LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
      PARTNERS SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24,
      boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
      le numéro RCS B 95.132, représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction,

   2. la société anonyme de droit luxembourgeois ASSYA ASSET MANAGEMENT
      LUXEMBOURG SA, société anonyme de droit luxembourgeois établie et ayant son
      siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, inscrite au registre de
      commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 102.499, représentée
      par son conseil d’administration actuellement en fonction,

   3. A.), demeurant à IL-(…) (Israël), (…) et ayant fait élection de domicile au siège social
      de la société anonyme LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, établie et ayant son
      siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, aux termes d’un acte de
      cautionnement en date du 27 juin 2014,

parties défenderesses comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant
à Luxembourg.
                                        II)
                                  DANS LA CAUSE

                                       ENTRE

la société anonyme de droit luxembourgeois LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS SA,
établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 95.132,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant
à Luxembourg,

                                           E T

   1. la société anonyme de droit luxembourgeois BALOISE VIE LUXEMBOURG SA,
      établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A.
      Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
      numéro RCS B 54.686, représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction, sinon par ses organes légaux dûment habilités,

   2. la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, établie et
      ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 69, route d’Esch, inscrite au registre de
      commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 6.307, représentée
      par son conseil d’administration actuellement en fonction,

   3. la société anonyme VP BANK (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social
      à L-1930 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et
      des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 29.509, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonction,

   4. la société anonyme BANQUE DE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège
      social à L-2449 Luxembourg, 14, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et
      des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 5.310, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonction,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assisté de Maître
Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) et sub4) défaillantes,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Nathalie MANGEN, avocat, en
remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
                                        III)
                                   DANS LA CAUSE

                                          ENTRE

A.), demeurant à IL-(…) (Israël), (…) et ayant fait élection de domicile au siège social de la
société anonyme LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS SA, établie et ayant son
siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard Royal,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant
à Luxembourg,

                                            E T

   1. la société anonyme de droit luxembourgeois BALOISE VIE LUXEMBOURG SA,
      établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A.
      Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
      numéro RCS B 54.686, représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction, sinon par ses organes légaux dûment habilités,

   2. la société anonyme de droit luxembourgeois LEYNE, STRAUSS-KAHN &
      PARTNERS SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24,
      boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
      le numéro RCS B 95.132,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assisté de Maître
Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) défaillante.
                                       IV)
                                  DANS LA CAUSE

                                       ENTRE

la société anonyme de droit luxembourgeois ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 22-24, boulevard
Royal, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B
102.499, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat, demeurant
à Luxembourg,

                                           E T

   1. la société anonyme de droit luxembourgeois BALOISE VIE LUXEMBOURG SA,
      établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits Romain, Z.A.
      Bourmicht, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B 54.686, représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction, sinon par ses organes légaux dûment habilités,

   2. la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, établie
      et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 69, route d’Esch, inscrite au registre
      de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 6.307, représentée
      par son conseil d’administration actuellement en fonction,

   3. la société anonyme VP BANK (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant son siège social
      à L-1930 Luxembourg, 26, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et
      des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 29.509, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonction,

   4. la société anonyme BANQUE DE LUXEMBOURG SA, établie et ayant son siège
      social à L-2449 Luxembourg, 14, boulevard Royal, inscrite au registre de commerce et
      des sociétés de Luxembourg sous le numéro RCS B 5.310, représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonction,

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Karine VILRET, avocat, assistée de
Maître Christophe BRAULT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

parties défenderesses sub 2) et sub4) défaillantes,

partie défenderesse sub 3) comparant par Maître Nathalie MANGEN, avocat, en
remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
F   A   I   T   S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du jeudi matin, 18 septembre
2014, Maître Christophe BRAULT donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa
les moyens de sa partie;
Maître Patrice MBONYUMUTWA donna lecture pour ses parties des 3 assignations ci-avant
transcrites;
L’affaire fut remise à l’audience publique extraordinaire des référés du mardi matin,
23 septembre 2014, lors de laquelle Maître Karine VILRET, assisté de Maître Christophe
BRAULT, Maître Patrice MBONYUMUTWA et Maître Nathalie MANGEN furent entendus
en leurs explications ;
Les parties tierces saisies BIL, VP Bank, Banque de Luxembourg et LSK ne comparurent pas
aux audiences ;

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                            O R D O N N A N C E

qui suit:

Les différentes actions
1/ Par exploit d’huissier du 1er août 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a fait
donner assignation à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, à la S.A.
ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et à A.) à comparaître devant le juge des
référés de ce siège pour les y entendre condamner sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau
Code de Procédure Civile à lui payer la somme de 2.026.383,32€ avec les intérêts
conventionnels au taux de 6,5% par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet
2014, sinon à partir du jour de la demande en justice.
La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a encore demandé à se voir allouer une indemnité
de procédure de 5.000€.
Cette action figure au rôle sous le numéro 163528.
A l’appui de sa demande, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG explique que suivant
contrat conclu le 17 mars 2011, elle avait confié à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG la gestion d’un certain nombre d’actifs, mais qu’il était apparu à un certain
moment que les investissements opérés par la gestionnaire avaient conduit à une surexposition
dans des actifs de sociétés liées entre elles pour faire partie de la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS, qui détient par ailleurs la S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG. La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors conclu
en date du 27 septembre 2013 avec la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS
un contrat portant sur la cession et l’échange d’un certain nombre d’actifs suivant un échéancier
déterminé. Dans ce contrat, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG s’est
portée garante de l’exécution de ses obligations par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN
& PARTNERS.
La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG explique ensuite que suite à la défaillance de la S.A.
LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS dans ses obligations de paiement, les parties
ont renégocié un échéancier et A.) s’est porté caution des engagements de la S.A. LSK,
LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en date du 27 juin 2014.
Le nouvel échéancier à son tour n’a pas été respecté par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
KAHN & PARTNERS, et par courrier du 29 juillet 2014, la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG a alors dénoncé les termes dont bénéficiait la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS de façon à rendre exigible l’intégralité des sommes
convenues et a mis la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en demeure de
lui payer cette somme de 2.026.383,32€. Par courriers du même jour, elle a réclamé le paiement
de la même somme au garant, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, et
à la caution, A.).
2/ Sur base des mêmes faits, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a demandé par requête
du 31 juillet 2014 à se voir autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. BANQUE
INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et de la
S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS à concurrence de la somme de de 2.026.383,32€ avec les intérêts conventionnels
au taux de 6,5% par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet 2014, sinon à partir
du jour de la demande en justice.
Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt
a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014.
Par exploit d’huissier du 27 août 2014, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à
comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir
rétracter l’ordonnance d’autorisation du 1er août 2014 sinon pour y voir cantonner les effets de
la saisie-arrêt à la somme de 2.026.383,32€ moyennant le blocage à concurrence de cette
somme entre ses mains en tant que partie tierce saisie d’actions que A.) détient dans son capital.
La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS demande encore à se voir allouer
une indemnité de procédure de 1.725€.
En vertu du même exploit, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS a fait
donner assignation à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, à la S.A.
VP BANK (LUXEMBOURG) et à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG pour leur voir
déclarer commune l’ordonnance à intervenir.
Cette action figure au rôle sous le numéro 164012.
A l’appui de la demande en rétractation, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS expose en substance que la créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
n’est pas certaine, liquide et exigible, respectivement qu’elle est entachée de contestations
sérieuses, notamment par suite de l’action conjointe de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
KAHN & PARTNERS, de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et de
A.) du 19 août 2014 tendant au fond à voir constater la nullité du contrat du 27 septembre 2013,
sinon à en voir prononcer la résolution. La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS conteste encore la façon de procéder de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG,
qui a dénoncé le contrat le 29 juillet 2014 pour agir en justice seulement 2 jours plus tard sans
laisser le temps à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de contester la
dénonciation ou la créance.
La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS soulève encore qu’il convient de
rétracter l’autorisation de saisir-arrêter pour être inutile, dès lors qu’elle a été concomitante à
deux autres saisies pratiquées à charge de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG et de A.), dont celle contre A.) porterait sur la participation de celui-ci dans
la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS se chiffrant à une valeur de plus de
20 millions d’euros.
Dans le cadre de la demande de cantonnement, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS demande à voir joindre son action à celles en rétractation respectivement en
mainlevée introduites par la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et par
A.) (dont il sera question ci-après) et de dire qu’il est pourvu à suffisance de droit à la garantie
de la créance supposée de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG par le cantonnement d’un
certain nombre d’actions que A.) détient dans la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS.
3/ Sur base des mêmes faits que ceux exposés dans son action en référé-provision, la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a demandé par requête du 31 juillet 2014 à se voir autorisée
à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A
LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) et de la S.A. BANQUE DE
LUXEMBOURG à charge de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG à
concurrence de la somme de de 2.026.383,32€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5%
par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet 2014, sinon à partir du jour de la
demande en justice.
Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt
a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014.
Par exploit d’huissier du 27 août 2014, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à
comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir
rétracter l’ordonnance d’autorisation du 1er août 2014 sinon pour y voir cantonner les effets de
la saisie-arrêt à la somme de 2.026.383,32€ moyennant le blocage à concurrence de cette
somme entre les mains de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en tant
que partie tierce saisie d’actions que A.) détient dans le capital de celle-ci.
La S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG demande encore à se voir allouer
une indemnité de procédure de 1.725€.
En vertu du même exploit, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG a fait
donner assignation à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, à la S.A.
VP BANK (LUXEMBOURG) et à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG pour leur voir
déclarer commune l’ordonnance à intervenir.
Cette action figure au rôle sous le numéro 164015.
A l’appui de la demande en rétractation, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG expose en substance que la créance de la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG n’est pas certaine, liquide et exigible, respectivement qu’elle est entachée de
contestations sérieuses, notamment par suite de l’action conjointe de la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS, de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG et de A.) du 19 août 2014 tendant au fond à voir constater la nullité du contrat
du 27 septembre 2013, sinon à en voir prononcer la résolution. La S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG conteste encore la façon de procéder de la S.A. BÂLOISE
VIE LUXEMBOURG, qui a dénoncé le contrat le 29 juillet 2014 pour agir en justice seulement
2 jours plus tard sans laisser le temps à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG de contester la dénonciation ou la créance.
La S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG soulève encore qu’il convient de
rétracter l’autorisation de saisir-arrêter pour être inutile, dès lors qu’elle a été concomitante à
deux autres saisies pratiquées à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS et de A.), dont celle contre A.) porterait sur la participation de celui-ci dans la
S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS se chiffrant à une valeur de plus de 20
millions d’euros.
Dans le cadre de la demande de cantonnement, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG demande à voir joindre son action à celles en rétractation respectivement en
mainlevée introduites par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS (dont
question ci-dessus) et par A.) (dont question ci-dessous) et de dire qu’il est pourvu à suffisance
de droit à la garantie de la créance supposée de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG par
le cantonnement d’un certain nombre d’actions que A.) détient dans la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS.
4/ Sur base des mêmes faits que ceux exposés dans son action en référé-provision, la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a demandé par requête du 31 juillet 2014 à se voir autorisée
à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS à charge de A.) à concurrence de la somme de de 2.026.383,32€ avec les intérêts
conventionnels au taux de 6,5% par an, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 1er juillet
2014, sinon à partir du jour de la demande en justice.
Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 1er août 2014 et la saisie-arrêt
a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 4 août 2014.
Par exploit d’huissier du 27 août 2014, A.) a alors fait donner assignation à la S.A. BÂLOISE
VIE LUXEMBOURG à comparaître devant le président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour y voir cantonner les effets de la saisie-arrêt à la somme de 2.026.383,32€
moyennant le blocage à concurrence de cette somme entre les mains de la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS en tant que partie tierce saisie d’actions que A.) détient dans
le capital de celle-ci. En fonction de la valorisation de ces titres, A.) demande à voir limiter les
effets de la saisie-arrêt à 172.315 actions, sinon 253.300 actions, sinon 280.665 actions.
A.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.150€.
En vertu du même exploit, A.) a fait donner assignation à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
KAHN & PARTNERS pour lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.
Cette action figure au rôle sous le numéro 164014.
5/ Par requête du 18 août 2014, la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG a
demandé à être autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la S.A. ING
LUXEMBOURG, de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et de la S.A. UBS
LUXEMBOURG à charge de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG pour avoir sûreté et
paiement de la somme de 53.238,99€ que lui devrait cette dernière du chef de 4 factures
dressées pour l’exécution de prestations de frais de gestion dues en exécution du contrat de
gestion d’actifs conclu en date du 17 mars 2011 entre la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
et la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG.
Cette requête a été accueillie favorablement par ordonnance du 18 août 2014 et la saisie-arrêt
a été pratiquée suivant exploit d’huissier du 20 août 2014.
Par exploit d’huissier du 8 septembre 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a alors
fait donner assignation à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG à
comparaître devant « Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés » pour y voir rétracter l’ordonnance d’autorisation du 18 août
2014, sinon pour y voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt auprès des trois parties tierces
saisies, sinon auprès de deux des parties tierces saisies, sinon pour y voir cantonner les effets
de la saisie-arrêt à la somme de 441,32€, sinon de 1.282,07€.
La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG demande encore à se voir allouer la somme de
15.000€ du chef de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la somme de
75.000€ au titre de la réparation de son dommage moral et une indemnité de procédure de
5.000€.
En vertu du même exploit, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a fait donner assignation
à la S.A. ING LUXEMBOURG, à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et à la S.A. UBS
LUXEMBOURG pour leur voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.
Cette action figure au rôle sous le numéro 164143.

Jonction
Les affaires inscrites au rôle sous les numéros 163528, 164012, 164015 et 164014 concernent
toutes la même créance entre les mêmes parties en les mêmes qualités. Dans l’intérêt d’une
bonne administration de la justice, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule
ordonnance.
L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 164143 concerne une autre créance entre des parties
partiellement les mêmes que dans les autres rôles mais en des qualités inversées. Aucune des
parties n’a établi un lien factuel ou juridique entre les deux litiges, de sorte qu’il y a lieu de
toiser le rôle numéro 164143 par ordonnance séparée. Le juge saisi fera ainsi abstraction dans
le cadre de la présente ordonnance de tous les développements consacrés par les parties
défenderesses/saisies à l’exécution du contrat de gestion d’actifs du 17 mars 2011.
A ce stade, il est encore indiqué de préciser que le juge saisi fera abstraction dans le cadre de
la présente procédure de tous les développements consacrés par les parties
défenderesses/saisies à un deuxième contrat daté du 27 septembre 2013, intitulé contrat de
cession, qui porte sur une autre opération conclue entre la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG et la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et au sujet de
laquelle les parties défenderesses/saisies n’ont établi aucun lien factuel ou juridique avec le
litige examiné dans la présente ordonnance portant sur le premier contrat daté du 27 septembre
2013, intitulé contrat de vente.

Principes juridiques : référé provision, rétractation et interaction entre les deux
La demande en référé provision et la demande en autorisation de saisir-arrêter, et par corolaire
celle en rétractation de l’autorisation délivrée, ne sont pas soumises aux mêmes critères.
La provision à allouer sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile
doit être certaine, incontestable, franche de toute contestation sérieuse, en d’autres termes
certaine, liquide et exigible. Elle ne doit pas se heurter à une contestation sérieuse, à savoir une
contestation qui laisserait ouverte la question de savoir dans quel sens trancherait le juge du
fond et que le juge des référés ne pourrait pas écarter en quelques mots
La procédure de saisie-arrêt est soumise à d’autres critères. Si le saisissant doit justifier au stade
de la phase exécutoire de la saisie-arrêt d’une créance certaine, liquide et exigible pour faire
valider la saisie-arrêt, ces exigences ne s’appliquent pas à la phase conservatoire lorsqu’il s’agit
de mettre les fonds saisis sous main de justice. A ce stade de la procédure, il faut, mais il suffit,
que le saisissant puisse se prévaloir à l’égard du saisi d’une créance certaine dans son principe.
Le magistrat appelé à accorder l’autorisation de saisir-arrêter, en l’absence de pouvoir pour
trancher le fond, se contente d’une apparence de certitude atténuée pour délivrer ou non
l’autorisation, respectivement pour admettre ou non la rétractation (Cour d'appel 7 mai 2008,
BIJ 3/09, page 8).
Il résulte de ce qui précède que si le référé provision est accueilli favorablement, il en découle
la preuve que la créance en question est certaine, liquide et exigible et remplit ainsi
nécessairement les conditions atténuées de certitude suffisante pour justifier le rejet de la
demande en rétractation et le maintien de la saisie-arrêt. A l’inverse, en cas de rejet de la
demande de référé provision, il n’en résulte pas de plein droit la rétractation de la saisie-arrêt
puisque la créance, combattue par une contestation trop sérieuse pour pouvoir être écartée par
le juge des référés, n’apparait pas pour autant insuffisamment certaine pour entraîner la
rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter sans autre examen. Il convient alors de porter une
appréciation séparée sur ce point. Lorsque les contestations élevées par le défendeur sont
suffisamment sérieuses pour tenir en échec la demande de provision, il convient alors de
rechercher au cas par cas si la créance n’en remplit pas moins les critères moins exigeants de
la saisie-arrêt, le rejet des prétentions financières du demandeur par le juge des référés n’étant
pas en contradiction avec le maintien de la saisie-arrêt par le juge des saisies (G. de Leval,
Traité des saisies, Règles générales, Faculté de droit de Liège, 1988, N° 152).

La créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au regard de l’article 933, alinéa 2
du Nouveau Code de Procédure Civile
La demande de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG trouve sa source originaire dans le
contrat de vente du 27 septembre 2013 qui prévoit les opérations suivantes :
   - Sur les titres Deauville
        En date du 31 octobre 2013, vente par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la
        S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 42.000 titres moyennant
        paiement en date du 31 octobre 2013 d’une somme en numéraire correspondant à la
        valeur à laquelle les titres ont été acquis par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG,
        majorée d’intérêts.
   - Sur les titres Selectra
        En date du 31 octobre 2013, vente par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la
        S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 595.003 titres moyennant
        paiement en date du 31 octobre 2013 d’une somme en numéraire correspondant à la
        valeur à laquelle les titres ont été acquis par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.
   - Sur les titres ASSYA
        Au dernier jour des mois de octobre 2013 à décembre 2014, vente par la S.A. BÂLOISE
        VIE LUXEMBOURG à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de
        80 titres à chaque fois, moyennant paiement aux mêmes échéances d’une somme en
        numéraire correspondant à la valeur nominale des titres cédés, majorés des coupons
        courus jusqu’à la date de la réalisation de la cession.
    - Sur les titres Global Investment Services
        Au 1ier octobre 2013, cession par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la S.A.
        LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS de 208.000 titres Global Investment
        Services contre 104.000 titres S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS,
        sous la condition résolutoire que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
        PARTNERS rachète à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à la fin des mois
        d’octobre 2013 à décembre 2014 (le tribunal note que, probablement par erreur, le mois
        de août 2014 est mentionné à deux reprises) à chaque fois 6.933 titres (respectivement
        6.938 titres au mois d’octobre 2013) S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
        PARTNERS moyennant paiement à ces échéances d’une somme en numéraire de
        13,80€ par titre racheté.
        Il est encore prévu que si la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS ne
        devait pas respecter le plan de rachat de ses propres actions, la S.A. BÂLOISE VIE
        LUXEMBOURG pourrait exiger en contrepartie de la cession des titres Global
        Investment Services un montant en numéraire équivalent au nombre d’actions S.A.
        LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS restant à racheter multiplié par le
        montant de 13,80€.
Dans un courrier du 29 octobre 2013, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG constate
l’inexécution de procéder à la livraison initiale du mois d’octobre 2013 de titres Global
Investment Services au nombre de 6.938 et propose à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN
& PARTNERS d’honorer cette échéance par un paiement en numéraire et d’exécuter les autres
échéances telles que stipulées dans le contrat.
Dans deux courriers des 15 janvier 2014 et 28 janvier 2014, la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG constate que les échéances des 30 novembre et 31 décembre 2013 n’ont pas
été respectées, et accorde à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS un délai
jusqu’au 28 février 2014 pour honorer ces échéances, ainsi que celles du 31 janvier 2014 et du
28 février 2014.
Dans un courrier du 7 mai 2014, le mandataire de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS indique un nouvel échéancier, qui semble être le fruit de discussions entre parties,
prévoyant deux paiements au cours du mois de mai 2014 et l’apurement de tous les arriérés
pour le 30 juin 2014. Cet échelonnement est accepté par courriel du mandataire de la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG du même jour.
Par courriel du 30 juin 2014, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG semble accorder un
délai supplémentaire au 15 juillet 2014 pour apurer tous les montants échus, à condition qu’un
paiement de 600.000€ intervienne la veille ou le jour même.
Par courrier du 29 juillet 2014, le mandataire de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
dénonce à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS le non-respect des
échéances fixées dans le contrat du 27 septembre 2013 et lors du réaménagement des échéances
convenu au mois de mai 2014 et invoque l’article 3.2 du contrat du 27 septembre 2013 pour
exiger l’exigibilité immédiate de la valeur numéraire de tous les titres que la S.A. LSK,
LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS s’était engagée à acquérir, soit le montant de
2.026.383,32€, majoré des intérêts conventionnels à 6,5% à partir du 1er juillet 2014. Par
courriers du même jour, la garante S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG
et la caution A.) sont informées de cette démarche et sont actionnées en paiement du même
montant.
Il est constant sur base des pièces versées au dossier que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
KAHN & PARTNERS n’a pas payé aux dates d’échéances contractuellement prévues et par la
suite reportées d’un commun accord les montants en numéraire qu’elle devait à la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG soit pour acquérir directement les titres Deauville, Selectra
et ASSYA, soit pour racheter ses propres titres qui avaient servi dans le cadre de l’opération
d’échange avec les titres Global Investment Services. Ce fait n’est d’ailleurs pas contesté en
tant que tel par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS ou les autres parties
défenderesses. Elles prennent au contraire soin tout au long des échanges de courriers entre
parties d’expliquer les retards de paiement par les problèmes de liquidités inhérents à la S.A.
LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et aux problèmes et délais rencontrés pour
finaliser une ou plusieurs opérations d’augmentation de capital.
La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) s’opposent toutefois à la demande en provision de
la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG en soutenant en premier lieu que le contrat de vente
du 27 septembre 2013 ne saurait servir de base à une quelconque revendication de la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, alors qu’il serait affecté de nullité sinon soumis à résolution.
Ces parties expliquent qu’elles ont saisi le juge du fond d’une action en annulation de ce contrat
suivant assignation du 19 août 2014. Elles en déduisent l’existence d’une contestation sérieuse
qui formerait obstacle à la demande de provision de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.
Il convient d’examiner brièvement les moyens d’annulation invoqués dans cette assignation :
   -   le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait nul pour défaut de cause, dès lors que
       la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS se serait engagée à payer un
       prix de 13,80€ par action S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS
       rachetée, en ne récupérant pour chaque action que deux actions Global Services
       Investment d’une valeur totale de 1,92€. L’absence de contrepartie sérieuse
       démontrerait l’absence de cause.
       Ce moyen n’est pas sérieux. Tout d’abord, le déséquilibre allégué n’est pas manifeste.
       L’opération financière conclue entre parties est trop complexe pour pouvoir être
       disséquée en opérations individuelles qui puissent être considérées sans égard à
       l’ensemble. Cette question doit encore être vue en relation avec un courrier de la S.A.
       LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS du 25 février 2013 à la S.A. ASSYA
       ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG par laquelle la S.A. LSK, LEYNE,
       STRAUSS-KAHN & PARTNERS s’est engagée à racheter au prix de 13,80€ par action
       ses actions détenues par les clients de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
       LUXEMBOURG. D’autre part, même à admettre qu’il y ait un déséquilibre financier,
       il n’en résulterait pas d’absence de cause à l’engagement de la S.A. LSK, LEYNE,
       STRAUSS-KAHN & PARTNERS.
       Pour faire valoir l’absence de cause au contrat, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
       KAHN & PARTNERS développe encore qu’il aurait pu y avoir une volonté des parties
       de réduire une surexposition des positions tenues par la S.A. BÂLOISE VIE
       LUXEMBOURG dans des titres dans des sociétés liées au groupe auquel appartenait la
       S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, mais qu’une telle
       surexposition ne serait pas démontrée. En l’absence de pareille preuve, il n’y aurait
       donc pas de cause.
    Ce moyen n’est pas sérieux.
    Le contrat de vente du 27 septembre 2013 indique au point D de l’exposé préalable
    qu’il convient de réduire l’exposition de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG aux
    titres visés par l’opération. Etant partie audit contrat, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
    KAHN & PARTNERS ne peut aujourd’hui exclure cet aspect du champ contractuel.
    L’hypothèse de la surexposition et de la nécessité d’un désengagement est encore
    avancée par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG dans un courrier du 6 mars 2013
    (dont il faut admettre qu’il est erronément daté au 6 mars 2014) adressé à la S.A.
    ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, sans que les parties
    défenderesses n’y aient objectées. Le tribunal admet comme probable que ce courrier a
    marqué le début des discussions qui ont mené à la conclusion du contrat de vente du 27
    septembre 2013.
-   le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de
    l’inexécution par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de ses obligations de livrer
    les titres Deauville (qu’elle n’aurait pas réussi à bloquer pour opérer une transmission
    en bloc et pour lesquels elle n’aurait pas cherché de solution par tranches) et Selectra
    (qu’elle aurait cédé sur le marché au lieu de les transmettre à la S.A. LSK, LEYNE,
    STRAUSS-KAHN & PARTNERS).
    Ces arguments ne sont pas sérieux.
    Aucune des affirmations sur lesquelles les parties défenderesses basent leurs
    développements sur ce point n’est étayée par un quelconque élément de preuve. Le
    dossier ne contient pas non plus de mise en demeure de la part de la S.A. LSK, LEYNE,
    STRAUSS-KAHN & PARTNERS visant la délivrance de ces titres.
-   le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de
    l’inexécution par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de son obligation de
    l’exécuter de bonne foi alors que d’une part la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
    entendrait sans droit contraindre la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
    PARTNERS à exécuter d’abord ses obligations avant de concéder à exécuter les siennes
    (les parties défenderesses soutiennent qu’à défaut pour la S.A. BÂLOISE VIE
    LUXEMBOURG d’avoir exécuté son obligation de livraison, la S.A. LSK, LEYNE,
    STRAUSS-KAHN & PARTNERS aurait été en droit d’opposer l’exception
    d’inexécution, de sorte qu’on ne saurait lui reprocher un défaut d’exécution de son
    obligation de paiement), et que d’autre part la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
    aurait mis ses cocontractants sous pression (menace de ne plus payer les commissions
    à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG ; tentative de résoudre
    la situation de surexposition avant l’échéance convenue de fin décembre 2014 ; mise à
    exécution à partir des mois de juin/juillet 2014 après avoir été inactif jusque-là ; volonté
    initiale de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ne pas attendre la fin 2014 pour
    apurer la situation).
    Ces arguments sont là encore controuvés.
    Quant à l’exécution respective des obligations contractées dans le cadre du contrat
    synallagmatique, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG invoque à bon droit l’article
    1612 du Code civil, aux termes duquel « le vendeur n’est pas tenu de délivrer la chose,
    si l’acheteur n’en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour
    le paiement » pour soutenir que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
    PARTNERS était tenue en premier lieu de s’acquitter des prix de vente avant qu’elle
    ne soit contrainte de livrer les titres. La S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
    PARTNERS n’oppose à cet argument tiré d’un texte légal clair et précis aucun moyen
    tant soit peu sérieux tenant le cas échéant à une convention contraire ou à l’octroi d’un
    terme. Il faut au contraire constater que dans des courriers des 29 octobre 2013 et 5
    novembre 2013, la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG soutient la même position
    que celle qu’elle défend dans le cadre de la présente instance quant à la suite de
    l’exécution des obligations respectives, sans que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
    KAHN & PARTNERS n’y objecte à l’époque. Pour autant qu’il devait y avoir le
    moindre doute sur l’application de l’article 1612 du Code civil, il faudrait alors
    considérer ces courriers de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG comme étant des
    courriers commerciaux acceptés par la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
    PARTNERS et formant comme tel la loi des parties.
    Quant aux mesures prises ou annoncées par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG à
    partir du mois de mars 2014, même à les supposer établies telles que dépeintes par les
    parties défenderesses, il n’est pas possible d’y déceler une volonté ab initio de ne pas
    honorer le contrat de vente du 27 septembre 2013 ou la mise en œuvre de moyens de
    pression indus, mais seulement le comportement d’un partenaire contractuel qui se
    heurte à des inexécutions répétées et continues de son cocontractant et qui entend en
    tirer les conséquences juridiques qui s’offrent à lui.
-   le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de
    l’inexécution par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de son obligation de livrer
    des titres ASSYA suite à un paiement effectué de sa part en date du 30 juin 2014.
    Cet argument n’est pas sérieux non plus.
    Il faut d’abord constater d’un point de vue factuel que l’échéance convenue était le 30
    juin 2014, mais que le paiement n’a été fait que le 3 juillet 2014. D’après les propres
    explications des parties défenderesses, ce paiement devait couvrir entre autres 160 titres
    ASSYA. Il résulte des pièces versées aux débats par la S.A. BÂLOISE VIE
    LUXEMBOURG que ces titres ont été livrés le 11 juillet 2014. Le reproche est donc
    factuellement inexact.
    En droit, même à supposer que le reproche soit factuellement exact, il n’est pas certain
    que l’inexécution d’une partie de ses obligations par la S.A. BÂLOISE VIE
    LUXEMBOURG puisse, eu égard à l’envergure totale du contrat, justifier la résolution
    de l’intégralité du contrat.
-   le contrat de vente du 27 septembre 2013 serait soumis à résolution en raison de
    l’exécution tardive par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de son obligation de
    livrer les titres. Les parties défenderesses illustrent ce reproche par la livraison de titres
    Global Investment Services que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG devait faire
    en contrepartie de la livraison de titres S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
    PARTNERS. Elles expliquent que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
    PARTNERS a livré ses titres entre le 12 et le 18 novembre 2013, mais que la S.A.
    BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ne lui a livré les titres Global Investment Services
    qu’en date du 28 février 2014.
    Cette contestation ne résiste pas non plus à un examen superficiel des pièces.
    S’il est exact que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ne livre des titres Global
    Investment Services à la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS qu’à
    la fin du mois de janvier 2014, il ne résulte par contre d’aucun élément du dossier que
    la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS aurait exécuté son obligation
    de livrer ses titres à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au mois de novembre
    2013. Il résulte par contre d’un échange de courriels entre responsables de la S.A.
    BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
    PARTNERS entre le 7 janvier 2014 et le 9 janvier 2014 que les titres Global Investment
    Services n’ont pas été livrés à ce moment à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG,
    la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS expliquant in fine que le
    problème proviendrait d’un problème interne à la banque dépositaire UBS.
        Par ailleurs et en droit, même à supposer que le reproche soit factuellement exact, il
        n’est pas certain que l’exécution tardive d’une partie de ses obligations par la S.A.
        BÂLOISE VIE LUXEMBOURG puisse, eu égard à l’envergure totale du contrat,
        justifier la résolution de l’intégralité du contrat.
Au-delà de l’ensemble de moyens d’annulation et de résolution développés par les parties
défenderesses dans leur assignation du 19 août 2014, elles soutiennent encore dans le cadre des
débats ayant précédé la présente ordonnance que le contrat du 27 septembre 2013 serait sujet à
résolution en raison de la violation par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de l’obligation
de confidentialité y convenue en divulguant des informations dans la presse.
Ce moyen doit encore être rejeté. Le contrat du 27 septembre 2013 contient bien en son point
5 une clause de confidentialité. Mais les parties défenderesses ne versent aucune preuve qu’une
information aurait été divulguée (la seule pièce sur cet aspect est versée aux débats par la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ; elle porte sur l’existence d’une procédure judiciaire qui est
par définition publique), ni qu’une information confidentielle aurait été divulguée, ni qu’une
telle divulgation serait imputable à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.
Les parties défenderesses s’opposent ensuite en deuxième lieu à la demande en provision en
expliquant que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG a unilatéralement mis en œuvre
l’article 3.2 du contrat, mais qu’elle n’était pas fondée à procéder unilatéralement. Elle aurait
eu besoin soit de l’accord de ses cocontractants, soit d’une autorisation judiciaire.
Ce moyen est dépourvu de sérieux à la lecture de l’article 3.2 en question. Il stipule que « le
Vendeur [la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG] et l’Acquéreur [la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS] déclarent et acceptent que le non-respect des échéances
fixées entraînera de plein droit l’annulation des échéances fixées pour la cession des Titres et
contraindra l’Acquéreur à procéder à l’achat immédiat au Vendeur de l’ensemble des Titres
dont question dans la Convention, au prix convenu dans cette dernière ».
La déchéance du terme prévue dans cette stipulation joue ainsi de plein droit au simple constat
de l’inexécution des obligations, sans qu’il ne soit besoin pour la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG de se concerter avec ses cocontractants (ce qui au demeurant risquerait
d’entraîner l’inapplication pure et simple de la clause si ceux-ci pouvaient s’opposer à sa mise
en œuvre) ou de s’adresser aux juridictions.
Comme par ailleurs il est constant et non contesté que la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-
KAHN & PARTNERS n’a pas respecté les échéances contractuellement fixées, la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG était pleinement en droit d’invoquer à son profit l’article 3.2
du contrat de vente.
Les partis défenderesses tentent encore de mettre la mise en œuvre de cette stipulation en
relation avec l’obligation d’exécuter de bonne foi les contrats conclus, en reprochant à la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG de l’avoir invoquée sans se concerter avec elles.
Ce reproche n’est pas fondé et particulièrement mal venue de la part de la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS qui a bénéficié au fil des mois d’aménagements répétés des
échéances initiales, mais qui est restée en défaut de s’exécuter. Dans ces conditions, il ne saurait
être reproché de mauvaise foi à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG qui s’est contentée
de mettre en œuvre les moyens de droit que lui offrait le contrat librement négocié entre parties.
Dans le cadre d’une troisième catégorie de moyens, les parties défenderesses contestent
l’exigibilité de la créance en reprochant à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG d’avoir agi
dans la précipitation en dénonçant le terme par courrier du 29 juillet 2014 pour dans la foulée
agir en justice dès le 1er août 2014, sans leur laisser le temps de vérifier les revendications de
la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG ou de prendre position sur l’application de l’article
3.2 du contrat.
Ces moyens sont encore à rejeter comme n’étant pas sérieux.
Du fait que les conditions de l’article 3.2 du contrat de vente étaient remplies et que cette
stipulation contractuelle a été mise en œuvre, la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS et ses codébitrices étaient déchues des termes convenus et l’intégralité des
montants redus sont devenus exigibles. Comme indiqué ci-dessus, la mise en œuvre de l’article
3.2 du contrat pouvait se faire de façon unilatérale par la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG, au seul risque de voir dire par la suite par une juridiction qu’elle n’y était
pas autorisée en l’absence de la réalisation des conditions y stipulées. Or, il résulte de la
présente ordonnance que ces conditions étaient remplies. De même, la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG pouvait agir en justice de suite après la dénonciation du terme sans devoir
souffrir de délai supplémentaire.
Dans le cadre d’une quatrième série de moyens, les parties défenderesses contestent finalement
le montant réclamé par la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG, en soutenant que celui-ci
serait soumis à réduction en raison des dommages qu’elles ont subi par suite de la baisse de la
valeur des titres que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG devait livrer entre les dates
auxquelles ils devaient être livrés et les dates auxquelles ils ont effectivement été livrés.
Il faut comprendre cette contestation comme tendant vers une compensation entre les montants
que les parties défenderesses doivent payer à la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et les
potentiels dommages-intérêts que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG devrait payer à
l’une ou l’autre des parties défenderesses.
Cette demande en compensation n’est cependant pas de nature à rendre la créance de la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG sérieusement contestée. D’une part, les parties défenderesses
ne chiffrent pas leur dommage potentiel. Dans leur assignation au fond du 19 août 2014, elles
formulent bien une demande en dommages-intérêts à concurrence de 400.000€, mais cette
demande base sur une autre cause que celle évoquée dans le cadre de la présente procédure.
Les parties défenderesses restent notamment en défaut de préciser quels titres seraient
concernés par leur argumentation et quelle serait la perte de valeur subie le cas échéant par ces
titres. D’autre part, les parties défenderesses restent en défaut de rendre leur créance alléguée
ne serait-ce que probable. Elles ne développent aucune opération dans laquelle la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG aurait tardé dans l’exécution de son obligation de délivrance
de titres. Les exemples qu’elle a présenté dans le cadre de ses arguments repris ci-dessus au
regard de sa première série d’arguments y ont été réfutés à suffisance de droit.
Les parties défenderesses développent encore que la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
serait redevable de certaines sommes à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG au titre de frais de gestion, dont certaines ont fait l’objet d’une facturation et
dont d’autres seraient en attente de facturation sur base d’informations à fournir par la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.
Il faut tout d’abord relever que ces développements n’affectent en rien les obligations de la
S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et de A.), qui ne sauraient tirer profit
des exceptions tenant aux relations entre la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et la S.A.
ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG que la garante S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG peut seule opposer à la créancière principale.
En ce qui concerne les rapports entre la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG et la S.A.
ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, il faut d’abord relever que la garantie
que la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG a accordée dans le contrat de
vente du 27 septembre 2013 en faveur de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN &
PARTNERS s’apparente à une garantie à première demande, et exclut en tant que telle que la
S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG puisse opposer la moindre
exception à l’appel en garantie.
Pour autant qu’il faille considérer que la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG puisse opposer des exceptions à l’appel en garantie, il convient de relever
que la liquidité de la créance certaine et exigible de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
ne peut être tenue en échec que par une créance réciproque pareillement certaine et exigible de
la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG. Or, la S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG n’a formulé dans la présente instance aucune demande en
condamnation à l’encontre de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG. Il n’y a partant pas de
contestation sérieuse qui s’opposerait à la demande de la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG pour autant que dirigée contre la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG.
Pour autant que de besoin, il convient encore de préciser que la créance évoquée par la S.A.
ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG fait l’objet des débats dans le cadre de
l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 164143 qui n’est pas jointe à la présente instance, dès
lors que la saisie-arrêt dont la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG sollicite dans ce cadre la
nullité, la mainlevée ou le cantonnement trouve sa cause dans des frais de gestion qui seraient
dus à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG. Toutefois, dans le cadre de
cette instance, il s’agit uniquement de vérifier si la créance alléguée par la S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG est suffisamment certaine pour justifier le maintien de la
saisie-arrêt, et une réponse affirmative à cette question n’a pas pour effet de la rendre certaine,
liquide et exigible de nature à pouvoir entrer en compensation avec la créance de la S.A.
BÂLOISE VIE LUXEMBOURG.
Aucune contestation sérieuse ne s’oppose en définitive à la demande de la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG à voir condamner les trois parties défenderesses à lui payer la somme due en
exécution du contrat de vente du 27 septembre 2014. Au cours des débats, la S.A. BÂLOISE
VIE LUXEMBOURG a expliqué que dans le cadre de l’opération d’échange des titres Global
Investment Services contre les titres LSK et le rachat consécutif par la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS des titres LSK, elle avait livré 7 titres de moins que ce qui
était dû, ce en raison du fait qu’il fallait prélever les titres à parts égales sur 8 portefeuilles
différents, et elle a réduit sa demande à concurrence de la somme de 96,60€ correspondant à la
valeur de ces 7 titres.
Il a partant lieu de prononcer condamnation à concurrence de (2.026.383,32 – 96,60 =)
2.026.286,72€ avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5% par an. Les intérêts ne courent
toutefois qu’à partir du jour de la déchéance du terme, 29 juillet 2014.
La créance de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG au regard de l’article 694 Nouveau
Code de Procédure Civile : le sort des demandes en rétractation des autorisations de
saisir-arrêter
Il découle du constat de l’existence d’une créance au profit de la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG à l’encontre des trois parties défenderesses/saisies répondant aux conditions
de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile que cette créance remplit
également les conditions de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’encontre
des trois parties défenderesses/saisies. Les demandes en rétractation formulées par les seules
S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG sont partant à rejeter.

Les demandes en cantonnement
Chacune des parties saisies S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, S.A.
ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) a demandé à voir limiter les effets
des saisies-arrêts pratiquées à leur encontre à un nombre déterminé d’actions de la S.A. LSK,
LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS détenues par A.), le nombre d’actions concernées
devant être fonction soit de la valeur moyenne de ces titres au cours de l’année passée (11,76€),
soit de la valeur du cours au jour de la demande en cantonnement (8€), soit de la valeur la plus
basse au cours de l’année écoulée (7,22€).
La S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG s’oppose à cette demande en soulignant l’évolution
défavorable de la valeur de ces titres depuis le mois d’octobre 2013, le faible volume de
transactions portant sur ce titre et la faible valeur d’achat proposée dans le cadre des demandes
d’achat pour en déduire l’incertitude qu’un tel cantonnement ferait régner sur la sûreté que la
saisie-arrêt est censée lui apporter. Elle demande à voir cantonner tant un certain nombre de
titres qu’un montant en numéraire.
La saisie-arrêt doit permettre au saisissant d’obtenir au stade de la phase conservatoire garantie
et sûreté pour les causes de sa créance au cas où celle-ci devait être reconnue fondée au stade
de la phase exécutoire. Aux termes de l’article 703 du Nouveau Code de Procédure Civile, le
cantonnement doit se faire à concurrence d’une somme suffisante pour répondre aux
éventuelles causes de la saisie-arrêt. La possibilité de demander le cantonnement de la saisie-
arrêt est réservée au débiteur saisi. Il résulte de ces préceptes que le cantonnement constitue,
au bénéfice du débiteur saisi, l’exception à l’indisponibilité totale des avoirs qu’il détient
auprès du tiers saisi, et que la mise en œuvre de cette exception ne doit pas entamer ou mettre
en péril les garanties dont bénéficie le saisissant du fait de la saisie-arrêt. En tant qu’exception
au principe de l’indisponibilité totale, le cantonnement doit recevoir une application restrictive,
à savoir en faveur du saisissant.
En application de ces principes, et sur base des craintes exprimées par la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG qui se trouvent confortées par les pièces et documents versés aux débats par
elle, il y a lieu de dire que le cantonnement doit se faire par préférence en numéraire. Si le
cantonnement en numéraire couvre l’intégralité de la créance potentielle de la S.A. BÂLOISE
VIE LUXEMBOURG, il n’y pas lieu de l’étendre aux titres. Ce n’est que si les avoirs en
numéraire détenus par les trois parties saisies sont inférieurs aux causes probables de la saisie-
arrêt qu’il conviendra de fixer le nombre de titres de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN
& PARTNERS à cantonner pour couvrir le surplus.
Compte tenu des intérêts à courir et des frais de procédure, il convient d’ordonner le
cantonnement à concurrence de la somme de 2.500.000€.
Le fait de procéder à un cantonnement unique répond finalement à l’argument soulevé par les
parties saisies selon lequel il y aurait lieu d’ordonner la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées
à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et de la S.A. ASSYA
ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG comme faisant double emploi avec celle pratiquée
à charge de A.).

Les indemnités de procédure
Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG
tous les frais d’avocat qu’elle a dû exposer pour faire reconnaître en référé son droit de créance
auquel les parties défenderesses n’ont su opposer de moyens sérieux. Le montant demandé
n’est pas excessif, de sorte qu’il y a lieu de l’allouer.
Les parties saisies S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et S.A. ASSYA
ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG succombent dans leurs demandes en rétractation
de l’autorisation de saisir-arrêter, de sorte qu’elles ne peuvent se voir allouer dans ce cadre une
indemnité de procédure.
Les trois parties saisies ne peuvent pas non plus se voir allouer d’indemnité de procédure dans
le cadre de leurs demandes en cantonnement, dès lors que cette procédure est instituée par la
loi dans leur seul intérêt et qu’elles doivent en supporter les conséquences financières.

Les parties tierces saisies
La S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, la S.A. VP BANK
(LUXEMBOURG), la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et à la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS ont été assignées à leurs sièges respectifs.
Seule la S.A. VP BANK (LUXEMBOURG) a comparu à l’audience. La présente ordonnance
est contradictoire à son encontre. Elle est rendue par défaut à l’encontre des autres parties
tierces saisies.
Il y a lieu de déclarer l’ordonnance commune aux parties tierces saisies.

                          PAR CES                 MOTIFS

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des saisies-arrêts comme en matière de référé et comme juge des référés
en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, légitimement
empêchée, statuant contradictoirement à l’encontre de la S.A. BÂLOISE VIE
LUXEMBOURG, de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS prise en sa
qualité de partie défenderesse dans le rôle N° 163528 et de partie saisie dans le rôle N° 164012,
de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG, de A.) et de la S.A. VP BANK
(LUXEMBOURG), statuant par défaut à l’encontre de S.A. BANQUE INTERNATIONALE
A LUXEMBOURG, de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et de la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS prise en sa qualité de tierce saisie dans le rôle N° 164014,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,
au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision,
condamnons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA
ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) solidairement à payer à la S.A. BÂLOISE
VIE LUXEMBOURG la somme de 2.026.286,72€ avec les intérêts conventionnels au taux de
6,5% par an à partir du 29 juillet 2014,
déboutons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS et la S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG de leurs demandes en rétractation des autorisations de
saisir-arrêter du 1er août 2014,
disons que les effets des saisies-arrêts pratiquées suivant exploits d’huissier du 7 août 2014 par
la S.A. BÂLOISE VIE LUXEMBOURG

   -   à charge de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS auprès de la S.A.
       BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK
       (LUXEMBOURG) et de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG
   -   à charge de la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG auprès de la
       S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK
       (LUXEMBOURG) et de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG
   -   à charge de A.) auprès de la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS

sont limités au montant de 2.500.000€, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au
fond,
disons que ce cantonnement s’effectue par préférence sur les avoirs en numéraire détenus
auprès de la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, de la S.A. VP BANK
(LUXEMBOURG), de la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et de la S.A. LSK, LEYNE,
STRAUSS-KAHN & PARTNERS,
disons que chacune des parties pourra Nous saisir par voie de simple requête en cas de
difficultés tenant à la mise en œuvre du cantonnement,
condamnons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA
ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) solidairement à payer à la S.A. BÂLOISE
VIE LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 5.000€,
déboutons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA ASSET
MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure,
condamnons la S.A. LSK, LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS, la S.A. ASSYA
ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG et A.) solidairement aux frais et dépens de
l’instance de référé,
déclarons la présente ordonnance commune à la S.A. ASSYA ASSET MANAGEMENT
LUXEMBOURG à la S.A. BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, à la S.A. VP
BANK (LUXEMBOURG), à la S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG et à la S.A. LSK,
LEYNE, STRAUSS-KAHN & PARTNERS en leur qualité de parties tierce saisies,
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
"


text:
     Rép. Fiscal
     no.         /14

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2014
     ___________________________________________________________

     Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le
jugement qui suit,

                                dans la cause

                                    entre:

     la société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

     partie demanderesse originaire,
     partie défenderesse sur contredit,
     comparant par Diana RAIMUNDO FERREIRA, avocat, en
remplacement de Me Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

     la société anonyme SOC2.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

     partie défenderesse originaire,
     partie demanderesse sur contredit,
     faisant défaut,
     ___________________________________________________________

                                   FAITS:

      Sur contredit les parties furent convoquées à l'audience publique du 4
juin 2014,

      Après une remise à la demande de la partie défenderesse originaire
l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 17 septembre 2014,
lors de laquelle le mandataire de la partie demanderesse originaire fut entendu
en ses moyens et conclusions, la partie défenderesse originaire faisant défaut.
     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              le jugement qui suit :

      Par télécopie entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 23
février 2014, la société anonyme SOC2.) s.a. a formé contredit contre
l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-1558/14 délivrée le 7
février 2014 par le juge de paix de Luxembourg, l’enjoignant de payer à la
société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c. le montant de 451,01.- euros avec
les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement, le 12 février 2014, jusqu’à solde, en vertu de dix
factures émises pendant la période allant d’août 2012 à juin 2013 se rapportant
aux droits d’auteur redus en raison de l’exploitation d’une chaîne stéréo dans
ses locaux de commerce exploités sous les enseignes ENS1.) et ENS2.) en
2012 et 2013, ainsi qu’en raison d’organisation de concerts dans ces mêmes
établissements de février à juillet 2013.

     La société anonyme SOC2.) s.a. n’a comparu ni en personne, ni par
mandataire à l’audience du 17 septembre 2014, à laquelle l’affaire avait été
remise à sa demande suivant télécopie du 3 juin 2014.

      Il se dégage de cette missive que la lettre recommandée de convocation
adressée à la société anonyme SOC2.) s.a. a été remise à un administrateur de
la société ayant pouvoir de la recevoir pour le compte de celle-ci. Il y a donc
lieu de statuer par un jugement ayant un effet contradictoire à l’égard de la
société anonyme SOC2.) s.a., conformément aux dispositions de l’article 79
alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

     Dans son contredit, la société anonyme SOC2.) s.a. déclare : « nous ne
sommes pas signé de contrat avec cette société, et dans le cas où nous serions
engagé sans contrat au regard de la loi, le relevé mentionne des factures en
double établies à la même date et pour le même montant, des factures
occasionnelles qui méritent justification» .

      La partie défenderesse sur contredit demande à voir déclarer le contredit
non fondé étant donné que sa demande serait justifiée par les factures versées
qui constitueraient des factures acceptées au sens de l’article 9 du code de
commerce, sinon sur base des dispositions de la loi du 18 avril 2001 sur les
droits d’auteur telle que modifiée.

     A l’appui de sa demande, la société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c.
verse les factures :

     N° 20125599 du 30 août 2012 pour une somme de 50,16.- euros ;

                                                                                2
     N° 20125600 du 30 août 2012 pour une somme de 120,39.- euros ;
     N° 20126047 du 21 novembre 2012 pour une somme de 20,04.- euros ;
     N° 20130339 du 6 mars 2013 pour une somme de 51,35.- euros ;
     N° 20130437 du 29 mars 2013 pour une somme de 41,08.- euros ;
     N° 20130622 du 146 mai 2013 pour une somme de 30,81.- euros ;
     N° 20130720 du 13 juin 2013 pour une somme de 10,27.- euros ;
     N° 20134968 du 28 juin 2013 pour une somme de 123,40.- euros ;
     N° 20134969 du 28 juin 2013 pour une somme de 123,40.- euros ;
     N° 20130887 du 16 juillet 2013 pour une somme de 20,54.- euros,

     portant au total sur une somme de 591,44.- euros.

     Elle verse encore un avis de paiement du 8 juillet 2013 de la somme de
140,43.- euros par la société anonyme SOC2.) s.a., de sorte que le solde
réclamé s’élève à 451,01.- euros.

     L’article 109 du Code de commerce, en prévoyant que “ les achats et
ventes se constatent par (…) une facture acceptée” énonce une règle de preuve
et non un moyen de droit permettant de fonder une prétention.

     La règle y énoncée a une portée générale et s’applique non seulement aux
ventes commerciales y expressément visées, mais encore à tous les autres
contrats à caractère commercial. L’acceptation d’une facture constitue une
manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités de marché et,
de plus, une manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur
en exécution de ce marché (cf. Cour 3 juin 1981, n°5604 du rôle ; Cour 9
janvier 1985, Pas.26, p.316).

     La facture au sens juridique du terme a été définie comme un «écrit
dressé par un commerçant, dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des
marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de
ce dernier et qui est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la
somme indiquée» (cf. Principes de Droit Commercial, Tome III, 2ème édition,
n°59, page 64).

      Seul un commerçant peut émettre une facture, les notes d’honoraires que
les membres des professions libérales (avocats, médecins) adressent à leurs
clients, même s’ils sont commerçants, ne constituent pas des factures (cf. Trib.
d’arr. Lux. 6 juillet 1990 n°293/90, confirmé à cet égard par Cour 8 janvier
1992, n°12.721 du rôle ; A. Cloquet, La facture, n°140).

      En l’espèce, la partie demanderesse originaire est une société civile à
objet purement civil, à savoir la gestion collective des droits d’auteur,
conformément à l’article 66 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur,
les droits voisins et les bases de données, telle que modifiée.

                                                                                3
     Elle n’a donc pas la qualité de commerçant et les « factures » par elle
émises ne constituent pas des factures au sens commercial du terme.

    L’article 109 du Code de commerce n’est dès lors pas applicable à la
demande de la société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c.

      En vertu de l’article 4 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur,
les droits voisins et les bases de données telle que modifiée le 18 avril 2004,
l’auteur d’une œuvre jouit du droit exclusif d’autoriser sa communication au
public par un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans
fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau.
Constitue également une communication au public la mise à la disposition
d’œuvres protégées de manière que le public puisse y avoir accès de l’endroit
et au moment qu’il choisit individuellement.

      L’article 47 de la loi dispose que lorsque la prestation d’un artiste
interprète ou exécutant ou d’un producteur de phonogrammes est licitement
reproduite ou radiodiffusée, l’artiste interprète ou exécutant et le producteur
ne peuvent s’opposer:
      1° à sa communication quelconque au public,
      2° à sa radiodiffusion.
      L’utilisation des prestations dans les conditions visées au paragraphe
précédent donne droit à une rémunération équitable et unique, partagée entre
les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes
concernés.

     La collecte et la redistribution de cette rémunération est l’objet de la
société civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c.

     Il se dégage des dispositions citées ci-dessus que le fait générateur des
redevances légalement prévues est la communication au public, sinon la
radiodiffusion des prestations d’un artiste interprète ou exécutant ou d’un
producteur de phonogrammes.

     Dans la mesure où la partie contredisante, au vu du libellé de son
contredit, admet implicitement, mais nécessairement, qu’elle a procédé à la
communication au public d’œuvres artistiques protégées par des droits
d’auteur dans les deux établissements par elle exploités à Luxembourg, la
question de l’existence d’un contrat avec la société civile SOC1.)
LUXEMBOURG s.c. n’est pas pertinente pour la solution du litige.

     En ce qui concerne le contenu des factures critiqué par la société
anonyme SOC2.) s.a. de manière générale et non circonstanciée, aucune
double facturation ne peut être relevée au vu du libellé des factures produites

                                                                                4
qui se rapportent à deux établissements différents exploités par la société
anonyme SOC2.) s.a. et à des manifestations ayant eu lieu à des dates
différentes.

      Le contredit n’est partant pas fondé et la demande de la société civile
SOC1.) LUXEMBOURG s.c. est fondée, au vu des pièces produites, pour le
solde réclamé de 451,01.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la
notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

     La société anonyme SOC2.) s.a. succombant à l’instance, elle doit en
supporter les frais et dépens.

                         PAR          CES MOTIFS

      Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en
instance de contredit, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société
anonyme SOC2.) s.a., contradictoirement à l’égard de la société civile SOC1.)
LUXEMBOURG s.c. et en dernier ressort ;

     r e ç o i t le contredit en la forme ;

     le   dit    non fondé, partant

      c o n d a m n e la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société
civile SOC1.) LUXEMBOURG s.c. le montant de 451,01.- euros, avec les
intérêts légaux à partir du 12 février 2014, jusqu’à solde ;

       condamne          la société anonyme SOC2.) s.a. aux frais et dépens de
l’instance.

     Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix
de Luxembourg, par Yannick DIDLINGER, juge de paix, assistée du greffier
Luc HOFFMANN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, date
qu'en tête.

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