text:
Jugement civil (IVe chambre) No 121/2016

Audience publique du jeudi dix mars deux mille seize

Numéro 171985 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Liliane DA GRAÇA, greffier-assumé

                                  Entre:

A.), pensionné, né le (…) à (…), demeurant actuellement à L-(…), (…),

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice
Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2014,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                     Et:

B.), pensionnée, née le (…) en Hongrie à (…), demeurant actuellement en
Hongrie à HU-(…), (…),

partie défenderesse ne divorce aux fins du prédit exploit STEFFEN;

partie défaillante.
                              Le Tribunal:

Ouï A.), ci-après dénommé A.), partie demanderesse en divorce, par l’organe de
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 21 mars 2014, A.) a assigné en divorce son épouse B.)
sur base de l’article 229 du code civil.

Par application de l’article 79 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de
statuer par un jugement réputé contradictoire à l’encontre d’B.), étant donné
qu’elle a été touchée à personne par l’exploit introductif d’instance et qu’elle ne
comparaît pas par avocat.

Les époux ont contracté mariage en date du 24 septembre 1993 par-devant
l’officier de l’état civil de la commune d’(…).

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Ils ont trois enfants communs, à savoir C.), née le (…), D.), né le (…) et E.), né
le (…).

L’époux de nationalité luxembourgeoise et l’épouse de nationalité hongroise
avaient leur résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au jour de
l’assignation en divorce.

Comme ils ne versent pas de convention de choix de loi, il y a lieu, au vu de
l’article 8 a) du règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010 mettant en
œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce
et à la séparation de corps, d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en
divorce, en tant que loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au moment
de la saisine de la juridiction.

Mérite de la demande en divorce

A l’appui de sa demande, A.) reproche à son épouse les griefs suivants :

   - depuis 2004, l’épouse aurait été diagnostiquée schizophrène, après une
     hospitalisation en psychiatrie de trois semaines, et elle devrait prendre des
     médicaments pour atténuer ses troubles mentaux,

                                        2
   - depuis novembre 2011, l’épouse refuserait de prendre ses médicaments,
     s’adonnerait, tous les jours, à la boisson et passerait le plus clair de son
     temps allongée sur le canapé à regarder la télévision et à dormir,

   - les problèmes psychiques de l’épouse, qui se traduiraient par des
     déclarations confuses et délirantes, influeraient négativement sur
     l’ambiance au sein du domicile conjugal,

   - elle ne participerait pas aux tâches ménagères,

   - elle ne prendrait pas soin des enfants et ne participerait pas à leur éducation,

   - depuis des années, elle ne témoignerait plus aucune affection envers
     l’époux.

En cas de demande en divorce pour cause déterminée, le divorce n’est admis que
pour manquement volontaire et grave ou répété aux obligations qui naissent du
mariage.

A la base de ce système s’inscrit le principe de l’imputabilité sanctionné par des
déchéances qui atteignent l’époux coupable dans ses droits patrimoniaux ou dans
ses droits de famille (art. 299-302). (Travaux parlementaires, J-1974-0-0066,
projet de loi portant réforme du divorce pour cause déterminée, n° 1845, Exposé
des motifs, p.568)

A.) fait lui-même état de la schizophrénie de son épouse et du fait qu’elle aurait
cessé tout traitement médicamenteux à partir de novembre 2011.

Il conclut toutefois à voir imputer les griefs reprochés à son épouse au motif que
ce ne serait pas la maladie mais le fait qu’elle ne prenne plus ses médicaments
depuis 2011 qui rendrait la vie commune impossible.

Il verse diverses pièces à l’appui de sa demande.

L’attestation testimoniale de l’enfant commune C.) est à écarter des débats
conformément à l’article 405, alinéa 2, 2e phrase du nouveau code de procédure
civile qui interdit aux descendants de témoigner sur les griefs invoqués par les
époux à l’appui d’une demande en divorce.

Ni la schizophrénie ni ses manifestations ne peuvent constituer une cause de
divorce. (Cour d’appel d’Aix en Provence, Chambre 6, 16 mai 2013, n°00/10881
du rôle ; Cour d’appel de Colmar, Chambre 2, 14 mars 1986, JurisData 1986-
040459)

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L’arrêt du traitement médical constitue toutefois une décision volontaire et lucide
pouvant justifier un divorce lorsque cette décision met le conjoint malade dans
l’incapacité de respecter ses devoirs et obligations matrimoniaux. (Cour d’appel
de Lyon, 2ème chambre, 30 avr. 1996, La Semaine Juridique Edition Générale n°
26, 25 Juin 1997, II 22869, à propos du refus de soigner une dépression)

La faute peut être imputée au conjoint qui, même en état d’inconscience ou de
folie, est à l’origine de cet état. (JCL Civil, article 242 à 247-2, Fasc. 10, 10
septembre 2014, Cas de divorce, Divorce pour faute, Faits imputables à un époux,
n°26)

En l’espèce, il découle d’un rapport médical du docteur F.), neuropsychiatre, du
11 novembre 2014, que l’épouse a été hospitalisée en psychiatrie du 16 mai 2014
au 6 juin 2014 en raison d’une « akute psychotische Dekompensation einer
bekannten paranoiden Schizophrenie ». Il résulte également de ce rapport que
l’épouse souffrait d’hallucinations auditives et de paranoïa et que ces
manifestations de la maladie ont pu être maîtrisées par l’effet des médicaments.
Le neuropsychiatre pose comme diagnostic la schizophrénie paranoïaque.

Il résulte également des éléments du dossier relatif à la pension d’invalidité de
l’épouse que ses troubles psychiatriques remontent au moins à début 2005.

Il ressort encore d’un jugement du tribunal de la jeunesse du 4 mars 2014, que A.)
faisait de son mieux pour veiller à l’éducation de l’enfant commun mineur E.),
qu’ensemble avec les deux autres enfants du couple, il devait s’occuper de
l’entretien de la maison et de toutes les tâches ménagères et que les problèmes
psychiques d’B.), qui s’étaient traduits lors des débats devant cette juridiction par
des déclarations confuses et délirantes, influaient négativement sur l’ambiance qui
régnait au domicile familial.

Il est ainsi établi que l’épouse, qui souffrait de schizophrénie paranoïaque depuis
des années, a cessé son traitement, que ce traitement pouvait seul éviter les
hallucinations auditives et les crises de paranoïa liées à cette maladie et que sans
son traitement l’épouse était dans un état psychique tel qu’elle a dû être internée
pendant un mois en psychiatrie en 2014 et était dans l’impossibilité d’assister son
époux dans les tâches ménagères et l’éducation des enfants communs.

Comme ces violations des devoirs et obligations nés du mariage ont pour origine
l’arrêt volontaire de son traitement médical par l’épouse, celles-ci lui sont
imputables et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale au sens de
l’article 229 du code civil.

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La demande en divorce est partant à déclarer fondée et le divorce est à prononcer
entre les parties aux torts d’B.).

Liquidation et partage

A.) demande la nomination d’un notaire afin de procéder aux opérations de
liquidation et de partage de la communauté de biens existant entre les parties.

Comme les parties n’ont pas conclu de contrat de mariage et qu’elles ont établi
leur première résidence habituelle commune au Grand-Duché de Luxembourg,
elles sont mariées sous le régime légal luxembourgeois de la communauté de
biens.

Le divorce entraînant la dissolution de ladite communauté, il y a lieu d’en
ordonner la liquidation et le partage et de nommer un notaire pour procéder aux
opérations de liquidation et de partage afférentes.

Mesures accessoires

Garde

A.) demande la garde des enfants communs.

Etant donné que C.) était déjà majeure au jour de l’assignation en divorce et que
D.) l’est devenu pendant l’instance, la demande est à déclarer irrecevable en ce
qui concerne C.) et non fondée en ce qui concerne D.).

Etant donné que le tribunal ignore si B.) suit actuellement régulièrement son
traitement et que la garde provisoire de E.) a été confiée au père par ordonnance
du 8 avril 2014, il est dans l’intérêt du mineur de confier sa garde à son père.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en ce qui concerne E.).

Contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs

A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer une contribution à l’entretien et
l’éducation des enfants communs de 100.- euros par enfant par mois.

Il y a lieu d’appliquer la loi luxembourgeoise à la demande en vertu de l’article 4
alinéa 3 du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux
obligations alimentaires, dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein
de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du

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30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du
protocole, en tant que loi du for.

Il découle de l’article 303 du code civil luxembourgeois que l’obligation que les
époux contractent par le mariage, d’entretenir les enfants à naître de leur union
(article 203) perdure à la charge des deux parents et ceci même après le prononcé
du divorce et est fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et
en fonction des besoins des enfants.

Selon l’article 303-1 du code civil « l’époux auprès duquel les enfants majeurs
continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une contribution de son
conjoint à leur entretien et à leur éducation, s'ils se trouvent encore, soit en cours
d'études justifiées, soit à la charge des parents pour infirmité ou autre motif ».

En l’espèce, C.) et D.) résident auprès de A.).

Comme les enfants communs majeurs étaient encore en cours d’études justifiées
au moment de la prédite ordonnance de référé et à défaut d’élément faisant croire
qu’ils auraient arrêté leurs études depuis, le tribunal présume qu’ils sont toujours
en cours d’études justifiées.

A.) perçoit une pension de la CNAP d’un montant de 466,39 euros par mois, une
rente de l’AAA de 1.134,42 euros par mois et une rente de la (…) d’un montant
de 918,12 euros par mois.

Il ne fait pas état de dépenses incompressibles.

B.) perçoit une rente d’invalidité d’un montant de 1.649,58 euros par mois.

A défaut de connaître les besoins réels des enfants communs, le tribunal prend en
compte les besoins usuels d’adolescents du même âge.

Ces besoins sont en partie couverts par les allocations familiales et le boni pour
enfants versés par l’Etat.

Au vu des capacités financières des parties et des besoins et de l’âge des enfants
communs, il y a lieu de fixer la contribution d’B.) à l’entretien et l’éducation des
enfants communs à la somme de 100.- euros par enfant par mois demandée.

Résidence séparée

A.) demande à être autorisé à résider séparé de son épouse au domicile conjugal,
avec défense à son épouse de venir l’y troubler.

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Comme l’obligation de cohabitation cesse avec le divorce, cette demande est sans
objet et est à déclarer non fondée.

Indemnité de procédure

A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer une indemnité de procédure de
1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de A.) les frais
non compris dans les dépens par lui engagés pour agir en justice contre son
épouse.

Sa demande est partant à déclarer fondée à hauteur de 500.- euros.

                               PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire à l’encontre d’B.), sur
rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2016;

vu l’assignation en divorce du 21 mars 2014;

déclare recevable et fondée la demande en divorce de A.) sur base de l’article 229
du code civil;

prononce partant le divorce entre A.) et B.) aux torts d’B.);

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

ordonne la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant
entre les parties;

commet à cette fin Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à
Luxembourg;

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désigne Madame le juge Maria FARIA ALVES pour surveiller les opérations de
liquidation et de partage et faire rapport au tribunal le cas échéant;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à
leur remplacement par Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple
requête à lui présentée;

dit irrecevable la demande de A.) à se voir confier la garde de l’enfant commune
majeure C.), née le (…);

dit recevable mais non fondée la demande de A.) à se voir confier la garde de
l’enfant commun D.), né le (…), devenu majeur en cours d’instance;

en déboute;

confie la garde de l’enfant commun mineur E.), né le (…) à A.);

condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’entretien et l’éducation des
enfants communs C.), D.) et E.), préqualifiés, de 100.- euros par enfant par mois,
allocations familiales et autres aides étatiques non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour
la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement de divorce
aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise
en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la
mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) tendant à se voir autoriser à
résider séparé d’B.);

en déboute;

condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

fait masse des frais et dépens de la présente instance et de l’instance de référé et
les impose à B.).

                                         8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 28 / 16.
du 10.3.2016.

Numéro 3594 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), (…), demeurant à (…),

2) B), (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1) la société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008, représentée par son
liquidateur, Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, demeurant à L-2229
Luxembourg, 2, rue du Nord,

2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229
Luxembourg, 2, rue du Nord, en sa qualité de liquidateur de la société anonyme
SOC1), en liquidation,

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg,
14, rue Erasme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe
DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 1er avril 2015 sous le numéro 39944 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 juin 2015 par A) et par B) à la
société anonyme SOC1) en liquidation judiciaire et à Maître Yvette HAMILIUS,
déposé au greffe de la Cour le 12 juin 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 4 août 2015 par la société anonyme
SOC1) en liquidation judiciaire et par Maître Yvette HAMILIUS à A) et à B),
déposé au greffe de la Cour le 6 août 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait rejeté la déclaration de
créance déposée par A) et B) dans le cadre de la procédure de liquidation de la
société anonyme SOC1) et avait dit fondée la demande reconventionnelle du
liquidateur de la société SOC1) en paiement du solde de la dette des consorts
BOSSON envers la banque ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249,
alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ;

       En ce que la Cour d'appel conclut page 9 de l'arrêt dont cassation à
l'absence d'impartialité des juges de première instance au motif que << le juge

                                       2
commissaire ne joue qu'un rôle de surveillant (voir pour un cas analogue d'un juge
commissaire CEDH du 6 juin 2000, MOREL/France) >> ;

        Alors que le constat qu'un juge commissaire ne jouerait qu'un rôle de
surveillant n'est pas une motivation qui démontre l'absence d'une possibilité
d'impartialité, ceci appuyé par un renvoi fait par la Cour à une jurisprudence
MOREL / France, annoncée comme étant le cas analogue, ce qui n'en est rien, car
si la jurisprudence MOREL/France traite de l'absence d'impartialité d'un juge
commissaire dans une affaire de liquidation, le juge commissaire n'avait, dans la
phase préparatoire propre à la procédure française, posé que des actes d'enquête
administrative sans jugement en droit ;

        Qu'en ne démontrant pas en quoi il n'y aurait pas risque d'impartialité dans
le fait de refuser une créance et de siéger ensuite comme juge dans le cadre du
débat sur les contestations, la Cour ne motive pas sa décision alors qu'elle
n'aborde même pas le sujet » ;

        Attendu que le défaut de motifs constitue un vice de forme ; qu'une décision
judiciaire est régulière en la forme dès qu'elle comporte un motif exprès ou
implicite, fût-il incomplet ou vicié, sur le point considéré ;

        Attendu qu'il ressort de l'énoncé du moyen que l'arrêt attaqué est motivé sur
le point critiqué ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH (Cour
Européenne des Droits de l'Homme) » ;

        tiré « de la violation de l'article 521 du Nouveau code de procédure civile et
de l'article 64 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;

       En ce que les juges d'appel ont confirmé une décision de première instance
et concluent que << les appelants n'ont pas de motif valable pour douter de
l'impartialité de ce juge dans l'appréciation de la cause soumise au tribunal >> ;

        Au motif que << la décision d'admission ou de rejet d'une créance au passif
de la liquidation appartient au liquidateur et le juge commissaire ne joue qu'un
rôle de surveillant >>, tout en se référant à une décision de la Cour Européenne
des Droits de l'Homme du 6 juin 2000 MOREL c/ FRANCE concluant au rejet du
moyen, sur ce seul constat, entraînant la conclusion qu'il ne pourrait y avoir
impartialité puisque le juge commissaire n'avait pas de rôle ;

       Alors que la définition de surveiller (terme utilisée par la Cour d'appel dans
son arrêt) renvoie à la notion de contrôler et n'est pas sans effet ;

                                        3
        Le juge commissaire donne son visa lors de la vérification de créance, se
livre à un débat et à une discussion avec le liquidateur qui lui fait jouer un rôle
d'analyse de fond quant à l'issue du sort de la créance, qui implique au moment du
débat sur les contestations une connaissance du dossier qui peut soulever un doute
sur l'impartialité objective du juge,

        Et alors que la Cour fait référence à un arrêt du 06/06/2000 MOREL c/
FRANCE pour appuyer son argumentation alors que pour conclure à l'absence de
violation de l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la CJDH se
basait sur de tous autres faits dans cet arrêt, faits relatifs à l'existence de rapports
écrits du juge commissaire, faits sans aucun lien avec le rôle du juge commissaire
dans la procédure luxembourgeoise lors de la vérification de créance » ;

      Attendu que la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique
pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du
jugement ;

        Attendu que l'affirmation contenue dans le dernier alinéa du moyen procède
d'une lecture incomplète de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui
retient également le rôle de surveillant du juge commissaire ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 6-1, 28 et 34 du Règlement CE n°44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 relatifs à la surséance nécessaire pour assurer
une bonne administration de la justice et plus particulièrement préserver les
intérêts de la défense lorsqu'une plainte pénale a été déposée ;

         En ce que la Cour a conclu que << c'est à bon droit que le liquidateur a
contesté toute influence de l'affaire pénale pendante en France sur le sort de
l'affaire dont la Cour est saisie, puisque la demande de surséance est motivée
essentiellement par rapport à la demande en nullité des contrats >> ;

        En ce que cette question a été tranchée définitivement par le jugement du 17
novembre 2000 et ne peut plus être revue par la Cour, quel que soit la décision des
juges français ;

        En ce que << à supposer que les infractions d'escroquerie et d'abus de
confiance soient établies en France à charge de la société SOC1), celle-ci est sans
influence sur la question de la régularité de la dénonciation du prêt dont la Cour
est saisie >> ;
        En ce que les victimes pourraient réclamer des dommages et intérêts du fait
de leur préjudice devant les juridictions françaises ;

       Alors qu'il est faux de prétendre que le sursis est motivé essentiellement par
rapport à la demande en nullité, au motif que la question de la nullité du contrat
n'a pas été tranchée par le jugement du 17 novembre 2000, puisque ce même

                                         4
jugement a refusé d'examiner le moyen, donc par conséquent, a refusé de trancher
cette question ;

      Alors que une décision au pénal à intervenir en France aura des
conséquences inévitables sur la procédure en cours devant le tribunal à
Luxembourg et sur le contrat dont le remboursement est réclamé ;

       Alors que si un prêt est conclu sur base d'une infraction d'escroquerie ou
d'abus de confiance, sa régularité est bien évidemment remise en cause, sa
dénonciation et son remboursement aussi ;

       Et alors que même si les demandeurs en cassation auront la possibilité en
cas de nullité du contrat de prêt du fait d'un abus de confiance et d'une escroquerie
de demander des dommages et intérêts, il est de toute évidence contradictoire que
sur base de ce même prêt, qui risque d'être remis en cause, leur droit soit violé et
un préjudice leur soit causé, en cas de nullité des contrats de prêt et de gage » ;

       Attendu que le règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,
en ce qu’il concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale et en ce qu’il exclut expressément de
son champ d’application les faillites, concordats et autres procédures analogues, est
étranger au litige;

       Que le moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi in specie de l’article 1351 du Code civil et de
l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ;

        En ce que pour refuser de retenir l'argument de surséance, la Cour a estimé
que le jugement du 17 novembre 2010 avait statué définitivement sur la nullité du
contrat de prêt ;

        Alors que le jugement de première instance refuse de débattre du moyen et
de ce fait, une question non débattue ne peut être considérée comme tranchée, il en
aurait été tout autre si le tribunal avait accepté le moyen de défense au fond qui
consistait à dire que le contrat était nul, avait expliqué pourquoi elle refusait ce
moyen et pourquoi il écartait cette défense au fond ;

       Et alors que l'article 1351 du Code civil obligeait la Cour d'appel de
n'accorder l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du
jugement » ;

       Attendu que la Cour d'appel n'a pas dit que le jugement du 17 novembre
2010 a autorité de chose jugée sur la question de la nullité du contrat de prêt,
retenant au contraire que le jugement n'a pas tranché cette demande dans son
dispositif et qu'il n'a donc pas sur ce point autorité de chose jugée ; que la Cour
d’appel a toutefois constaté que dans la motivation du jugement les juges de

                                         5
première instance ont retenu que cette demande tend à voir prononcer une
condamnation au paiement d'une somme d'argent contre la banque, ce qui est
interdit par l'article 452 du Code de commerce, qu'ils ont ajouté qu'une telle
demande n'a pas été formulée dans la déclaration de créance déposée par les
consorts A)-B), qui sont forclos à présenter une déclaration de créance
additionnelle;

        Attendu que la Cour d'appel a dit que, par rapport à cette demande, les
motifs du jugement du 17 novembre 2010 renferment une appréciation définitive et
que, faute par les appelants d'avoir dirigé leur appel également contre ce jugement,
la décision des juges de première instance sur ce point ne peut plus être remise en
cause ;

       Que le moyen manque dès lors en fait ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

Attendu que la demande des parties défenderesses en cassation en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l'instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        6
"


text:
   Arrêt N° 46/16 – VII – CIV

                  Audience publique du 9 mars deux mille seize

   Numéro 34894 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre ;
   Pierre CALMES, premier conseiller ;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1.      l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le
Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

    2.     l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, en la
personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 14 mai 2009,

    comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   la société anonyme P),

   intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 14 mai 2009,
                                                                                2

   comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la
SA P) contre les bulletins d’imposition pour les exercices 2004 et 2005 et a
dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines a soumis le chiffre d’affaires à hauteur de 485.653,99 € pour
l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisé par
la société P) en relation avec les prestations de services fournies dans le
cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de
droit belge A) N.V., à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a retenu la somme de
72.848,10 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de
119.682,62 € au titre de TVA redue pour l’exercice 2005.

     Sur appel de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, la
Cour d’appel a, par arrêt du 18 décembre 2013, en réformant partiellement
la décision de première instance, dit que le chiffre d’affaires de la société P)
réalisé en 2004 dans le cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la
société de droit belge A) est soumis à la TVA luxembourgeoise à hauteur de
80.000.- €, et a dit que le chiffre d’affaires de la société P) réalisé en 2005
dans le cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la société de droit
belge A) est soumis à la TVA luxembourgeoise à hauteur de 80.000.- € et,
finalement a dit que la société P) était en droit de bénéficier du
remboursement de la TVA en amont conformément à la demande de la
société P) basée sur la huitième directive 79/1072/CEE relative aux
modalités de remboursement de la TVA et qu’elle devra exercer son droit
dans le délai de six mois à courir à partir du jour où l’arrêt aura acquis
autorité de chose jugée.

    Au motif que la requête de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines ne tendait non pas à la rectification d’une erreur matérielle dans
sa décision du 18 décembre 2013 mais qu’elle remettait en cause cette
décision, la Cour d’appel a par arrêt du 11 juin 2014 déclaré irrecevable la
requête de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines tendant à
voir biffer dans le dispositif de l’arrêt du 18 décembre 2013 le paragraphe
qui a dit que la société P) avait droit au remboursement de la TVA en
amont, alors que selon l’Administration de l’Enregistrement et des
                                                                                3

Domaines seul le destinataire de la facture, en l’occurrence la société de
droit belge A) avait droit au remboursement de la TVA en amont.

    Sur pourvoi de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines,
la Cour de Cassation a, par arrêt du 7 mai 2015, après avoir invité les parties
à prendre position sur un moyen soulevé d’office, cassé et annulé l’arrêt de
la Cour d’appel du 18 décembre 2013, mais uniquement dans sa seule
disposition par laquelle la Cour a dit que la société P) est en droit de
bénéficier du remboursement de la TVA en amont et qu’elle devra exercer
son droit dans le délai de six mois à courir à partir du jour où l’arrêt aura
acquis autorité de chose jugée au motif que la directive du Conseil du 6
décembre 1979 (79/1072/CEE) sur laquelle était basée la demande de la
société P) en remboursement de la TVA en amont, que la Cour d’appel a
accueillie, ne s’appliquait qu’aux assujettis non établis à l’intérieur du pays.

     Conformément à l’article 28 de la loi du 18 février 1885, telle que
modifiée, lorsque la Cour de Cassation cassera ou annulera un arrêt ou un
jugement, elle déclarera nuls et de nul effet lesdites décisions judiciaires et
les actes qui s’en sont suivis et elle remettra les parties au même état où
elles se sont trouvées avant la décision cassée ou annulée, mais uniquement
dans la mesure et dans la limite où l’arrêt a été cassé et annulé.

    Quant à la demande subsidiaire de l’intimée, la société P), à bénéficier
du remboursement de la TVA en amont sur base de la directive
79/1072/CEE pour le cas où il devait être retenu que tout ou partie des
prestations litigieuses réalisées pour le compte de la société de droit belge
A) sont imposables au Luxembourg :

    Les premiers juges n’avaient pas analysé cette demande au motif que le
recours de la société P) contre les bulletins d’imposition relatifs aux
exercices 2004 et 2005 était justifié.

    Par conclusions du 3 août 2015 l’intimée, la société P), a demandé à la
Cour de recevoir sa demande en remboursement de la TVA, non pas sur
base de la directive 79/1072/CEE, mais sur base des dispositions internes de
la loi TVA, sans cependant préciser la disposition qui selon elle est
applicable.

    Par conclusions du 9 septembre 2015 l’appelante, l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, demande le rejet de la prétention adverse
au motif que conformément à l’ancien article 55 de la LTVA applicable au
moment des faits, le droit au remboursement de la TVA en amont
appartiendrait au destinataire de la facture, à savoir la société de droit belge
                                                                                4

A), et non à la société P), émettrice de la facture, sans cependant autrement
motiver ce moyen.

    L’ancien article 55 alinéa 1 de la LTVA était de la teneur suivante :

    « Lorsque pour une période de déclaration le montant des déductions
dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l’excédent sera reporté
sur la période suivante.

    Sera toutefois restitué sur demande de l’assujetti :
    a) tout excédent dépassant le montant de mille deux cents euros ;
    b) tout excédent, même inférieur à ce montant mais supérieur à deux
euros quarante cents, existant à la fin d’une année civile ».

    L’article 4 de la LTVA dispose qu’est à considérer comme assujetti au
sens de l’article 2 de la même loi suivant lequel sont notamment soumis à la
taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de
services à titre onéreux à l’intérieur d’un pays par un assujetti dans le cadre
de son entreprise, quiconque accomplit de façon indépendante et à titre
habituel des opérations relevant d’une activité économique généralement
quelconque, quels que soient les buts et les résultats de cette activité et quel
qu’en soit le lieu.

    Par arrêt du 18 décembre 2013 la Cour d’appel a décidé que
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ne pouvait imposer la
société P) pour les exercices 2004 et 2005 que chaque fois à hauteur de
80.000.- € et non pas pour l’intégralité du chiffre d’affaires réalisé pendant
ces mêmes exercices par la société P) en relation avec les prestations de
services fournies dans le cadre du « management and agency agreement »
conclu avec la société de droit belge A).

    Il en résulte qu’il a été fait partiellement droit à la demande initiale de la
société P) tendant à se voir décharger des impositions supplémentaires de
TVA résultant des bulletins d’imposition pour la TVA relatifs aux exercices
2004 et 2005.

    Etant donné cependant que la société P) n’a pas prouvé qu’elle a payé
un excédent de TVA sur base des bulletins d’imposition contestés pour les
exercices 2004 et 2005, la demande en remboursement de la TVA qu’elle a
formulée est sans objet.

    Il y a dès lors lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de
dire que la demande de la société P) en remboursement de la TVA sur base
de la loi luxembourgeoise sur la TVA n’est pas fondée.
                                                                                5

    Chacune des parties a demandé une indemnité de procédure.
L’indemnité de procédure relève du pouvoir d’appréciation discrétionnaire
du juge. En l’occurrence la Cour considère que pour cette procédure ces
demandes ne sont pas fondées.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile et sur
renvoi de la Cour de cassation, statuant contradictoirement et sur le rapport
du magistrat de la mise en état,

    vu l’arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2015 ;

    réformant partiellement le jugement du 4 février 2009 ;

    dit non fondée la demande de la SA P) en remboursement de la TVA
sur base de la loi luxembourgeoise ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

     condamne la SA P) aux frais et dépens de cette instance, avec
distraction au profit de Maître Jean Schaffner qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.
"


text:
   Arrêt N° 44/16 – VII – CIV

                  Audience publique du 9 mars deux mille seize

   Numéro 41706 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller ;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée H),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 16 septembre 2014,

   comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

    1. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue
de la Congrégation, poursuites et diligences de son Ministre des Finances
ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines,

    2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites
et diligences de son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651
Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,
                                                                                2

    intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 16 septembre 2014,

    comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

    Par exploit d’huissier de justice du 6 octobre 2009, la société à
responsabilité limitée H) a fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché
de Luxembourg et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins
d’y voir dire que les bulletins de taxation d’office notifiés le 27 avril 2009 et
le 23 avril 2009 et la décision du 31 août 2009 prononçant l’amende fiscale
ne sont fondés ni en fait, ni en droit et partant les voir annuler et entendre
dire qu’il n’y a lieu au paiement, ni de la somme de 46.764,75 € suivant
contrainte du 24 septembre 2009, ni de la somme de 500 € à titre d’amende
fiscale. Elle a de même demandé, par application de la déclaration annuelle
de TVA du 4 septembre 2009, de condamner l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à lui
rembourser la somme de 180.489,95 € correspondant à l’excédent de taxe
en amont au titre de l’année 2007, ou tout autre montant même supérieur
suivant les décomptes et contraintes lui adressés.

    A titre subsidiaire, elle a demandé de ramener le montant de l’amende
fiscale à de plus justes proportions et elle a réclamé une indemnité de
procédure de 2.800 €.

    Par jugement du 23 avril 2014, le tribunal d’arrondissement a dit:

     - que c’est à bon droit que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a été
mis en cause,
     - que faute d’avoir été attaqué dans le délai légal le bulletin
d’imposition relatif à l’exercice 2007 est définitif,
     - le recours de la s.à r.l. H) irrecevable dans la mesure où il tend à
l’annulation du bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 et à la
restitution du montant de 180.489,95 €,
     - le recours recevable dans la mesure où il tend à l’annulation de la
décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
                                                                                3

Domaines du 31 août 2009 infligeant une amende de 500 € pour non-dépôt
de la déclaration annuelle relative à l’exercice 2007,
     - dit le recours fondé pour autant qu’il a trait à la décision du directeur
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 31 août 2009,
     - réformé la décision du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines du 31 août 2009,
     - déchargé la s.à r.l. H) de l’amende de 500 € prononcée à son encontre
par décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines du 31 août 2009,
     - débouté la s.à r.l. H), l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de leurs requêtes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure,
     - condamné la s.à r.l. H) aux frais et dépens de l’instance.

    Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2014, la s.à r.l. H) a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement non signifié, demandant,
par réformation, à la Cour de :

    - déclarer recevable le recours juridictionnel introduit par la société H)
par assignation du 6 octobre 2009 ;
    - avant tout autre progrès en cause, constater que le délai de forclusion
de 3 mois prévu au paragraphe 228 AO n’a pu commencer à courir à partir
du 27 avril 2009, date de notification du bulletin attaqué,
    - partant, par annulation sinon réformation du jugement entrepris, dire
que le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 relatif à l’année 2007
n’est fondé ni en fait, ni en droit,
    - partant annuler le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 relatif à
l’année 2007,
    - dire que la s.à r.l. H) n’est redevable d’aucun montant au titre de TVA
pour l’année 2007,
    - condamner l’Etat à rembourser/restituer à la s.à r.l. H) la somme de
180.489,95 € correspondant à l’excédent de taxe en amont au titre de
l’année 2007 tel qu’il résulte de la déclaration annuelle 2007, sinon des
quatre déclarations trimestrielles.

    La société H) réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour
chaque instance.

   Par conclusions notifiées le 29 janvier 2015, l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont
                                                                                4

conclu au rejet de l’appel principal et ont régulièrement interjeté appel
incident, demandant, par réformation, à la Cour de dire que c’est à tort que
le tribunal d’arrondissement a annulé l’amende prononcée par le Directeur
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en date du 31 août
2009. Pour le surplus, ils concluent à la confirmation du jugement.

     Ils demandent chacun une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel.

    Exposé du litige

    Par bulletin de taxation d’office de l’année 2007, daté au 8 avril 2009,
le Bureau d’imposition 5 de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines a procédé, en exécution de l’article 76 paragraphe de la loi TVA
du 12 février 1979, à la taxation d’office de la société H) à défaut de remise
de déclaration annuelle de l’année 2007.

    Le bulletin renseigne qu’il a été notifié le 27 avril 2009.

     La société H) affirme avoir fait par courrier du 1er juillet 2009 une
réclamation contre la taxation dans lequel elle explique que si elle n’avait
pas encore déposé la déclaration annuelle c’était en raison de problèmes
apparus lors d’un changement du système informatique et par lequel elle a
sollicité une prorogation du délai.

    L’Administration conteste avoir reçu ce courrier.

    Le Directeur de l’Administration a par la suite, par décision portant la
date du 31 août 2009 et la mention qu’elle a été notifiée le 14 septembre
2009, sanctionné le défaut de dépôt de la déclaration annuelle de la taxe sur
la valeur ajoutée pour l’année 2007 par une amende de 500 €.

  Le 4 septembre 2009, la société H) a déposé sa déclaration annuelle de
TVA pour l’année 2007.

     Par courrier recommandé du 10 septembre 2009, le préposé du bureau
d’imposition 5 a informé la société H) que sa déclaration annuelle au titre
de l’année 2007 ne pouvait plus être prise en considération étant donné que
la notification du bulletin d’imposition 2007 en date du 27 avril 2009
« avait mis fin à la phase déclarative » et que l’envoi de la déclaration
annuelle ne pouvait être considéré comme une « réclamation » au sens de
l’article 76 paragraphe 4 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée.
                                                                                5

     Le 24 septembre 2009, l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines a délivré une contrainte contre la société H) aux fins de paiement
de la somme de 46.764,75 € au titre de l’imposition notifiée le 27 avril
2009. Cette contrainte a fait l’objet d’une opposition à exécution sur base de
l’article 86 de la loi sur la TVA.

    Par assignation du 6 octobre 2009, la société H) a attrait l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg et l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines devant le tribunal d’arrondissement sur base de l’article 76
paragraphe 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la
valeur ajoutée dans sa version antérieure au 1er janvier 2010.

    Par même assignation, elle a intenté un recours, sur base de l’article 79
de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, à
l’encontre de la décision du directeur de l’Enregistrement et des Domaines
du 31 août 2009 prononçant une amende fiscale de 500 €.

     Le recours intenté contre le bulletin de taxation d’office a été déclaré
irrecevable, faute par la société H) de l’avoir introduit endéans le délai de
forclusion de 3 mois.

    Le recours intenté contre la décision du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines du 31 août 2009 infligeant une amende de
500 € pour non dépôt de la déclaration annuelle relative à l’exercice 2007 a
été déclaré recevable et fondé.

    Le recours contre le bulletin de taxation d’office

     Il convient en premier lieu de préciser qu’en considération du fait que le
bulletin de taxation d’office a trait à la TVA de l’année 2007 et qu’il a été
notifié le 27 avril 2009, il y a lieu à application de la loi du 12 février 1979
telle qu’elle se présentait avant la modification opérée par la loi du 10
novembre 2009 et entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

    En ce qui concerne le recours contre le bulletin de taxation d’office, il
convient de se référer aux paragraphes 2, 3 et 4 de l’article 76 qui étaient à
l’époque de la teneur suivante :

    « (2) Le bulletin portant rectification ou taxation d’office conformément
aux articles 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est censé l’avoir reçu
à la date de la notification y figurant. Le bulletin contiendra la justification
sommaire des opérations effectuées d’office par l’administration ainsi
qu’une instruction relative aux délais et voies de recours.
    (…)
                                                                                6

    (3) Sont susceptibles de recours les bulletins portant rectification ou
taxation d’office. Le recours est introduit par une assignation devant le
tribunal civil. Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit
être signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la
personne de son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date
de la notification du bulletin.

    (4) Le délai prévu au paragraphe (3) est susceptible d’être suspendu
par l’introduction d’une réclamation contre les bulletins émis. La
réclamation dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du bureau
d’imposition compétent. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation
au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration sera saisi d’office
de la réclamation. Dans ce cas, le directeur réexaminera l’imposition sur
laquelle porte la réclamation. Sa décision se substituera à l’imposition
entreprise et donnera lieu à un avis confirmatif du bulletin attaqué soit à
l’émission d’un bulletin rectificatif.

     La prédite décision indiquera la durée du délai encore disponible pour
l’introduction du recours devant le tribunal mentionné au paragraphe (3) ;
le délai encore disponible courra à partir de la date de la notification de
l’avis confirmatif ou du bulletin rectificatif ».

    La Cour retient en premier lieu que la société H) ne conteste pas qu’elle
s’est vu notifier le bulletin portant taxation d’office pour l’année 2007 le 27
avril 2009 (cf. assignation du 6 octobre 2009, page 2 en haut).

    L’assignation devant le tribunal d’arrondissement par laquelle la société
H) a fait un recours contre ce bulletin de taxation d’office date du 6 octobre
2009.

     Aux termes du délai prévu par le paragraphe (3) de l’article 76 de la loi
sur la TVA, le recours contre ce bulletin aurait dû être introduit au plus tard
le 27 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement.

     Il est vrai que conformément au paragraphe (4) du même article, ce
délai est susceptible d’être suspendu par l’introduction d’une réclamation
contre le bulletin émis. Cette réclamation, dûment motivée, doit être
introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent.

    La société H) fait justement valoir en premier lieu qu’elle a fait une telle
réclamation en date du 1er juillet 2009 par le biais de sa fiduciaire et elle
verse une lettre datée au 1er juillet 2009 adressée au Bureau d’imposition 5
conçue comme suit :

    « Sehr geehrte Damen und Herren,
                                                                                7

   gegen den von Ihnen erlassenen MWST/TVA Bescheid für das
Kalenderjahr 2007, mit Datum vom 08.04.2009, legen wir Widerspruch
bzw. Einspruch ein.

   Dieser Bescheid enthält eine Schätzung über 150.000,00 die wir dem
Grunde nach für nicht angezeigt und in der Höhe auch nicht für
angemessen halten.

    Laut der uns vorliegenden Buchhaltung des Jahres 2007 ergibt sich
insgesamt ein Umsatzsteuerüberschuss, bedingt auch durch ein
Vorsteuerguthaben für einen Immobilienerwerb.

   Durch die Anpassung von zwei unterschiedlichen Buchungssystemen
und daraus resultierenden Problemen bei der TVA Abstimmung, ist eine
Abgabe der TVA Erklärung 2007 derzeit noch nicht möglich.

    Wir bitten daher um entsprechende Fristverlängerung.

   Wir werden bemüht sein die Jahreserklärung 2007 schnellst möglich
nachzureichen.

   Des Weiteren bitten wir, von Mahn- bzw. Vollstreckungsmaßnahmen
abzusehen und um Aussetzung der Vollziehung der festgesetzten
Nachzahlung ».

    L’Administration de l’Enregistrement conteste formellement avoir reçu
cette réclamation.

    Dans la mesure où il s’agissait d’une lettre simple et que la société H)
reste en défaut de prouver que cette réclamation soit jamais arrivée à
destination, il n’y a pas lieu d’en tenir compte comme valant suspension du
délai au sens du paragraphe (4) de l’article 76.

    La société H) fait ensuite valoir que la notification du bulletin de
taxation d’office n’a pas valablement pu déclencher le cours du délai au
motif que le bulletin n’aurait pas été suffisamment motivé.

     Le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la TVA est libellé comme
suit :

    « (…) Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations
effectuées d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux
délais et voies de recours ».
                                                                                8

    Le paragraphe (3) dit ce qui suit :

    « (…) Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit être
signifié à l’administration de l’enregistrements et des domaines (…) dans
un délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin ».

    Le paragraphe (4) finalement prévoit la possibilité et les modalités
d’une suspension du délai du recours par l’introduction d’une réclamation
contre le bulletin émis.

    La loi sur la TVA ne contient aucune disposition selon laquelle le délai
de forclusion de trois mois pour introduire un recours judiciaire ne court pas
en cas d’absence ou d’insuffisance de motivation du bulletin de taxation.

    En première instance, la société H) avait invoqué à l’appui de son
moyen les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la
procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des
communes.

     Bien qu’elle ne le répète plus de façon expresse en instance d’appel, son
moyen selon lequel aucun délai n’a pu valablement courir trouve sa source
dans les dispositions dudit règlement grand-ducal et notamment dans son
article 7 ainsi libellé : « Lorsque la décision doit être motivée, les délais de
recours tant contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de la
communication des motifs ».

    Or, la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne
s’applique pas en matière de TVA.

    Il est vrai que la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure
administrative non contentieuse n’exclut textuellement de son champ
d’application que la matière des contributions directes (article 5 de la loi).
     La procédure de déclaration de la TVA avec émission de bulletins de
rectification ou de taxation d’office ne diffère cependant pas de façon
substantielle du régime des contributions directes.

    En se référant aux travaux parlementaires, la Cour constate que le
Conseil d’Etat avait relevé dans son avis que le gouvernement n’avait pas
pris position quant à la question de savoir si la matière des contributions
indirectes, notamment de la TVA, était à exclure ou non de la nouvelle
procédure. Là-dessus, la Commission des finances et du budget de la
Chambre des députés, a, dans son rapport du 23 octobre 1978 avant
l’adoption de la loi, « donné à considérer que la particularité que cette
matière (la TVA) ressortit de la compétence judiciaire doit faire exclure
d’office du domaine administratif et partant du champ d’application de la
                                                                                9

présente loi l’ensemble des attributions exercées par l’administration de
l’enregistrement et des domaines » (doc.parl.2209-2, Rapport de la
commission des finances et du budget, page 4 sub) art.5).

    Ces observations n’ont plus fait l’objet de commentaires de la part du
Conseil d’Etat de sorte qu’il faut admettre qu’elles lui donnaient satisfaction
et qu’il partageait l’approche de la commission des finances et du budget.

    Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration
de la loi, il est dès lors admis qu’il était dans les intentions du législateur de
ne pas soumettre la matière des contributions indirectes à la procédure
administrative non contentieuse (cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22
septembre 2005, N° du rôle 27082, Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle
31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N° du rôle 31675 et Cour d’appel
22 juin 2011 N° du rôle 36594).

    Il en suit que conformément au paragraphe (3) de l’article 76 de la loi
sur la TVA, le délai du recours court en tout état de cause à partir de la
notification du bulletin de taxation d’office.

    Ce n’est que pour être complet que la Cour retient qu’en constatant
que :

    « Le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 reprend en détail les
montants et les calculs qui, aux yeux de l’administration, justifient la taxe
mis en compte. Sous la rubrique « observation » il contient la remarque
« taxation d’office à défaut de remise de déclaration annuelle 2007 ».
    (…)
    En l’occurrence l’administration a tablé sur un chiffre d’affaires de
1.200.000 € et des acquisitions intracommunautaires de 75.000 €, soit des
sommes légèrement plus élevées que celles résultant des déclarations
trimestrielles faites par la société et fixé en conséquence le montant de la
taxe en aval à 101.250 €. Elle a par ailleurs tenu compte d’un montant de
91.250 € à titre de taxe en amont déductible, de sorte que le solde à régler
par la société représentait 10.000 € »,

    les premiers juges ont considéré à juste titre ces indications comme
suffisantes au regard de l’exigence d’une « justification sommaire » posée
par le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la TVA.

     Il y a dès lors lieu à confirmation du jugement en ce que le recours
dirigé contre le bulletin de taxation d’office a été déclaré irrecevable pour
cause de forclusion, le délai ayant expiré le 27 juillet 2009.
                                                                                10

    Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré irrecevable
pour cause de forclusion la demande en restitution de la somme de
180.489,95 € qui se greffait sur la demande en annulation du bulletin de
taxation d’office.

     Toutes les autres critiques que la société H) adresse sous le couvert
d’une imprécision des motifs ou absence de motifs à l’Administration de
l’Enregistrement en relation notamment avec une fausse application des
articles 74 et 75 de la loi sur la TVA relèvent en réalité du fond du litige de
sorte que la Cour n’a pas à les examiner en raison de l’irrecevabilité du
recours.

    Le recours contre l’amende

    Le 31 août 2009, le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines a prononcé une amende de 500 € pour non dépôt de la
déclaration annuelle de la TVA de l’année 2007.

     C’est à juste titre que le recours introduit contre cette amende par même
assignation du 6 octobre 2009 a été déclaré recevable pour avoir été
introduit endéans le délai de 3 mois.

     Le tribunal a déclaré le recours fondé au motif que « compte tenu du fait
que le dépôt d’une déclaration annuelle pour l’exerce 2007 était dépourvu
de toute utilité une fois le bulletin de taxation d’office du 8 avril 2009 était
devenu définitif, une amende pour non dépôt de la déclaration ne se
justifiait plus ».

    L’Etat et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
demandent par voie d’appel incident la réformation de la décision au motif
que l’amende est une sanction que l’Administration peut réclamer en cas
d’infraction aux articles 61 à 66 et 69 à 71 de la loi sur la TVA ainsi qu’aux
règlements pris en exécution de ces articles.

     Or, le dépôt d’une déclaration annuelle serait précisément prévu par
l’article 61 – 4° de la loi de sorte que le défaut de dépôt de la déclaration
annuelle serait légitimement passible d’une amende.

    La société H) conclut au rejet de l’appel incident alors qu’en vertu du
principe « non bis in idem » nul ne pourrait être sanctionné deux fois pour
la même chose. Tel serait cependant le cas si elle pouvait être sanctionnée
pour le non-dépôt de la déclaration annuelle à la fois par une taxation
d’office et par une amende.
                                                                                11

    Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si la taxation
d’office est une sanction.

    Aux termes de l’article 61-4° de la loi sur le TVA, tout assujetti est tenu
de présenter une déclaration annuelle.

    L’article 64 de la loi dispose :

    « La déclaration annuelle prévue au N° 4 de l’article 61 énoncera
toutes les opérations taxées, pour lesquelles la taxe est devenue exigible au
cours de l’année précédente, ainsi que toutes les opérations exonérées ou
ne rentrant pas dans le champ d’application de la taxe, qui ont été réalisées
au cours de cette année. Elle comportera tous les renseignements prévus au
paragraphe 1er de l’article 63 ainsi que tous les éléments nécessaires à des
régularisations éventuelles.

    Cette déclaration annuelle est à déposer, selon les modalités et dans la
forme prescrite par l’administration :

    a)       avant le premier mars de chaque année, lorsqu’en vertu des
dispositions de l’article 63 et de ses règlements d’exécution l’assujetti n’est
pas tenu au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles ;
    b)       b) avant le premier mai de chaque année, lorsqu’en vertu
desdites dispositions l’assujetti est tenu au dépôt de déclarations mensuelles
ou trimestrielles ».

    L’article 74. 2. de la loi sur la TVA finalement dit :

    « Lorsque pour quelque cause que ce soit, un assujetti n’a pas remis,
dans les délais imposés et avec les indications requises, les déclarations
d’impôt visées aux articles 63 et 64 (…) l’administration est également
autorisée à établir d’office les taxes dues par l’assujetti, en raison du
montant présumé des opérations qu’il a effectuées pendant le ou les mois
auxquels l’irrégularité se rapporte ».

     Les articles précités figurent aux chapitres IX et X de la loi sur la TVA
relatifs respectivement aux « Mesures tendant à assurer le paiement de la
taxe » et aux « Moyens de preuve - mesures de contrôle - procédure
d’imposition - voies de recours ».

    La taxation d’office constitue ainsi le moyen qui doit permettre aux
instances d’imposition, qui ont épuisé toutes les possibilités d’investigation
sans pouvoir élucider convenablement tous les éléments matériels du cas
d’imposition, d’arriver néanmoins à la fixation de l’impôt.
                                                                                12

     Elle consiste en une évaluation unilatérale de la base imposable par le
fait de l’administration. Le but de la taxation d’office est d’aboutir, à défaut
de pouvoir évaluer la valeur réelle, à une valeur probable ou approximative
de la base imposable. La prise en compte pour l’administration fiscale d’une
marge de sécurité est licite, dès lors qu’elle est faite avec mesure et
modération.

    La taxation procède en règle générale par voie de généralisation à partir
de données constantes, ses calculs reposant sur des présomptions de
probabilité, de sorte que ce procédé, par définition, comporte une certaine
marge d’incertitude et d’inexactitude, cette marge étant d’autant plus grande
que la collaboration du contribuable est plus faible.

     La taxation d’office ne constitue dès lors pas une mesure de sanction à
l’égard du contribuable, mais un procédé de détermination des bases
d’imposition compte tenu des éléments à disposition du bureau d’imposition
(cf. pour le tout : Tribunal administratif, 25 juillet 2012, N° 30943 du rôle).

    L’amende fiscale, par contre, prévue par l’article 77 de la loi sur la
TVA, constitue une véritable sanction des infractions aux articles 61 à 66 et
69 à 71 ainsi qu’aux règlements pris en exécution de ces articles.

     Elle diffère donc de par sa nature de la taxation d’office qui n’est qu’un
moyen pour l’administration d’assurer le paiement de la taxe au cas où
l’assujetti reste en défaut de déposer ses déclarations, pièces à l’appui.

    Il en suit que les deux mesures peuvent être prises à l’égard d’un
assujetti et c’est à tort que le tribunal a retenu que l’amende ne pouvait plus
être prononcée au motif « que le dépôt d’une déclaration annuelle pour
l’exercice 2007 était dépourvu de toute utilité une fois le bulletin de
taxation d’office du 8 avril 2009 était devenu définitif ».

    L’appel incident est dès lors fondé.

    Il y a par conséquent lieu de dire, par réformation du jugement
entrepris, que le recours contre l’amende fiscale n’est pas fondé, le montant
de 500 € en tant que tel n’ayant par ailleurs pas fait l’objet de contestations
de la part de la société H).

    Les indemnités de procédure

    Au vu de l’issue du litige c’est à bon droit que les juges de première
instance n’ont pas alloué d’indemnité de procédure pour la première
instance à la société H). Pour les mêmes raisons, il n’est pas inéquitable
                                                                                13

qu’elle supporte seule l’intégralité des frais non compris dans les dépens
exposés en instance d’appel.

    L’Etat et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines restant
en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile, il y a également lieu à rejet de leur demande en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident ;

    dit non fondé l’appel principal ;

    dit fondé l’appel incident ;

    réformant :

    dit non fondé le recours de la société à responsabilité limitée H) dirigé
contre la décision du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines du 31 août 2009 prononçant une amende fiscale de 500 €
pour non dépôt de la déclaration annuelle ;

    dit non fondées les demandes des parties en paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

     condamne la société à responsabilité limitée H) aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Frédérique LERCH,
avocat constitué, sur ses affirmations de droit.
"


text:
Arrêt N°50/16 - I - CIV

                                 Arrêt civil

           Audience publique du neuf mars deux mille seize

Numéro 39925 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    I.
                                  Entre:

la société anonyme de droit belge A), établie et ayant son siège social à
…………,représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 25 juin 2012,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Fernand de VIISCHER, avocat inscrit au
barreau de Bruxelles,

                                    et:

la société à responsabilité limitée B), établie et ayant son siège social à L-
………., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Katia MANHAEVE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                II.
                             Entre:
la société à responsabilité limitée B), établie et ayant son siège social à L-
………….., représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit des huissiers de justice Pierre BIEL et
Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013,

comparant par Maître Katia MANHAEVE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1. la société anonyme de droit belge A), établie et ayant son siège social
à B-1170 Bruxelles, 166, chaussée de la Hulpe, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

2. la société anonyme de droit belge A1) plus anciennement …, ayant
élu domicile auprès du mandataire agréé, …, exerçant auprès de la société
anonyme …..., établie et ayant son siège social à L-…….., représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit BIEL et GALLE,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Fernand de VIISCHER, avocat inscrit au
barreau de Bruxelles.

                           -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

La société anonyme de droit belge A) et la société à responsabilité limitée
B) sont spécialisées dans la production de verres et de miroirs. La société
A) est titulaire depuis le 2 octobre 1995 d’un brevet d’invention
luxembourgeois no. 88.613 portant sur la « formation d’une couche
d’argent sur un substrat vitreux ».

Accusant la société B) de contrefaçon du prédit brevet et se basant sur un
rapport d’expertise du 21 juin 2007, la société A) a, par exploit d’huissier du
4 juillet 2007, fait donner assignation à la société B) aux fins de voir
constater que la partie défenderesse est coupable de contrefaçon du
brevet no. 88613 et aux fins de voir ordonner la cessation, sous peine
d’astreinte, de toute fabrication et vente de miroirs contrefaits. La société A)
réclame encore à la société B) des dommages-intérêts à hauteur d’un
montant de 2.000.000 euros. Elle estime, notamment, que les
revendications 1, 2, 3, 5, 6, 9, 11, 12 et 13 du brevet, telles que
reformulées par elle dans son assignation, sont contrefaites par la société
B).

La société B) a, par exploit d’huissier du 30 octobre 2007, assigné la
société A) en annulation du brevet no. 88.613.

                                      2
Par un jugement du 12 mai 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après s’être déclaré compétent pour connaître des
demandes, les a déclarées recevables après avoir rejeté l’exception de
libellé obscur de l’assignation soulevée par la société B), a retenu que la loi
applicable au litige est la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention et a,
avant tout autre progrès en cause, institué une expertise.

Par jugement du 27 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant en continuation du jugement du 12 mai 2009, a
donné acte aux parties de leur accord concernant la nullité du brevet
initialement déposé, a constaté la nullité du brevet tel que reformulé pour
défaut d’activité inventive et de nouveauté, a déclaré la demande en
contrefaçon de la société A) non fondée, car sans objet et a déclaré
irrecevable, car nouvelle la reformulation des revendications formulée par
la société A) dans ses conclusions du 14 janvier 2011.

Par exploit d’huissier du 25 juin 2012, la société A) a relevé appel du
jugement du 27 mars 2012 (rôle 39359). Elle conclut à voir débouter la
société B) de sa demande en annulation du brevet reformulé, à voir
déclarer valable le brevet dans ses revendications telles que reformulées
par elle dans son assignation du 4 juillet 2007, à voir constater que la
société B) a contrefait le brevet reformulé et à voir ordonner la cessation,
sous peine d’astreinte, de ladite contrefaçon.

Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société B) a relevé appel du
jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925). Elle reproche aux premiers juges
d’avoir déclaré recevable la demande en contrefaçon de la société A)
basée sur une reformulation des revendications du brevet et d’avoir admis,
au moins implicitement, la possibilité pour la société A) de procéder, dans
certaines circonstances, à une modification des revendications du brevet.

Arguments des parties

Arguments de la société B)

La société B) précise, tout d’abord, que sont applicables au brevet en
question la loi du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention, telle que
modifiée, ainsi que son arrêté ministériel d’exécution du 9 novembre 1945
fixant la procédure administrative à suivre en matière de brevets
d’invention, tel que cet arrêté a été modifié par le règlement grand-ducal du
24 décembre 1985.

La partie appelante fait valoir que la loi de 1880, à l’instar des anciennes
législations françaises et belges, dispensait le breveté de définir son
invention et de la limiter et lui permettait de préciser, au moment d’une
action en contrefaçon seulement, sur quel élément du brevet reposait la
contrefaçon. Le règlement grand-ducal de 1985 a introduit, en droit
luxembourgeois, l’obligation pour un demandeur en brevet de formuler des
revendications qui définissent l’objet de la protection par le brevet. La
conséquence directe de la délimitation stricte de l’objet de la protection
d’un brevet par le contenu des revendications serait qu’une modification
des revendications, y compris dans le sens d’une limitation de la protection,
ne pourrait intervenir que dans des cas légalement prévus. Or, la loi de
1880 ne prévoirait pas la possibilité de procéder à une modification des

                                     3
revendications par leur reformulation, même dans le sens d’une limitation
de la protection accordée. Elle autoriserait seulement une renonciation
totale ou partielle à des revendications du brevet postérieurement à la
délivrance du brevet (article 16 de l’arrêté d’exécution du 9 novembre
1945), mais elle n’autoriserait pas une reformulation des revendications
opérant une véritable modification de celles-ci. A fortiori, la loi de 1880
n’autoriserait pas de reformulation des revendications dans le cadre d’une
assignation en contrefaçon. Autoriser une reformulation des revendications
dans le sens d’une limitation, tel que l’ont admis les premiers juges,
reviendrait à admettre que la protection assurée par le brevet peut atteindre
des procédés industriels que ne permettait pas d’atteindre la protection
assurée par le brevet initialement déposé et le titulaire du brevet pourrait
accuser des tiers de contrefaçon pour des faits qui n’étaient pas constitutifs
de contrefaçon en vertu des revendications originales du brevet.

Cette analyse serait corroborée par l’introduction d’un nouveau régime des
brevets par la loi du 20 juillet 1992, abrogeant la loi de 1880. La nouvelle loi
aurait introduit la possibilité de modifier des revendications dans des cas
spécifiques. Ainsi, l’article 37 de la loi prévoirait la possibilité d’apporter, de
façon limitée dans le temps, des modifications aux revendications dans le
cadre d’une demande de brevet. En outre, concernant la possibilité de
procéder à une modification des revendications après la délivrance d’un
brevet, l’article 73 de la loi prévoirait la possibilité, pour un tribunal, de
prononcer, dans le cadre d’une demande en annulation d’un brevet, une
nullité partielle du brevet sous la forme d’une reformulation de
revendications.

Le règlement de 1985 ne serait nullement contraire à la loi de 1880. Il ne
ferait qu’apporter une précision, à savoir que la description d’une invention
devait se faire par le biais de revendications définissant l’objet de la
protection du brevet. En outre, le recours aux revendications aurait été
rendu obligatoire au Luxembourg dès la Convention de Strasbourg du 27
novembre 1963 sur l’unification de certains éléments du droit des brevets,
convention entrée en vigueur le 1er août 1980, de même que par la
Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance des brevets
européens et le Traité de coopération en matière de brevets, fait à
Washington, le 19 juin 1970. Au vu de la primauté des conventions
internationales sur la loi nationale, les juridictions devraient interpréter la loi
de 1880 et ses règlements d’exécution à la lumière des objectifs des traités
internationaux.

La possibilité de prononcer la nullité partielle d’un brevet, invoquée par la
société A), n’aurait été introduite que par la loi de 1992, non applicable en
l’espèce, et encore seulement dans le cas précis de l’article 73 de la loi, à
savoir dans le cadre d’une action en annulation du brevet, comme moyen
de défense à une telle action, et non pas dans le cadre d’une assignation
en contrefaçon, telle en l’espèce, l’action de la société A). La société A) se
serait à tort référée aux anciennes législations et jurisprudences belges et
françaises applicables avant l’introduction des revendications obligatoires
dans ces pays, revendications introduites dans notre législation en 1985 et
qui sont, dès lors, applicables au brevet en l’espèce. En outre, ces
jurisprudences se limiteraient à confirmer qu’une annulation partielle d’un
brevet par les tribunaux est possible sur demande du breveté confronté à
une demande en annulation intégrale de son brevet. Elles n’évoqueraient

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en rien la possibilité pour le breveté de restreindre lui-même son brevet
dans le cadre d’une assignation en contrefaçon.

Le jugement du 12 mai 2009 serait, partant, à réformer et la demande en
contrefaçon de la société A) basée sur le brevet modifié serait à déclarer
irrecevable, sinon inopposable à la société B), sinon non fondée.

D’ailleurs, le brevet initial aurait été déclaré nul par le tribunal dans son
jugement du 27 mars 2012 et la société A) aurait tenté, par son assignation
en contrefaçon, dans laquelle elle a procédé à une limitation de la portée
du brevet par l’ajout de caractéristiques, de rendre valable un brevet qui
était manifestement nul dès son dépôt.

A titre subsidiaire, la partie appelante argumente que faute d’inscription du
brevet modifié au registre des brevets d’invention auprès du Service
National de la Propriété Intellectuelle, la modification du brevet opérée par
la société A) serait inopposable aux tiers.

Arguments de la société A)

La société A) reconnaît que l’ancienne loi sur les brevets de 1880
s’applique au brevet en l’espèce et elle reconnaît que les revendications,
qui n’étaient pas obligatoires sous l’empire de la loi de 1880, ont été
rendues obligatoires par le règlement grand-ducal du 24 décembre 1985.

La société A) considère, contrairement aux arguments de la société B), que
l’application du règlement grand-ducal de 1985 n’empêche pas le breveté
de modifier, dans une assignation en contrefaçon, les revendications pour
en limiter la portée et, partant, pour limiter la portée du brevet lui-même.

La société A) considère que le règlement grand-ducal de 1985 ne peut pas
limiter, ni empêcher ou restreindre un droit ou une faculté résultant de la loi
elle-même, à savoir celle de 1880. Il en résulterait deux conséquences.
D’une part, même si le règlement de 1985 énonce que la description de
l’objet de l’invention doit se terminer par des revendications définissant
l’objet de la protection demandée, les principes issus de la loi de 1880 ne
s’en trouveraient pas modifiés, principes selon lesquels la protection se
définit par le brevet dans son ensemble. La fonction conférée aux
revendications par le règlement de 1985 relèverait de la procédure
administrative de délivrance du brevet. La loi de 1880 ignorerait les
revendications au sens de la législation actuelle de 1992 et les
revendications, telles que prescrites au règlement grand-ducal de 1985, ne
seraient pas celles prévues par la loi de 1992. La nouvelle loi
luxembourgeoise de 1992 (article 44) formulerait la règle que seules les
revendications définissent, au sens strict du terme, l’objet de la protection
demandée, règle qui serait absente du règlement grand-ducal de 1985. Le
règlement de 1985 contiendrait l’exigence formelle d’énoncer les
revendications définissant l’invention (tout comme la loi de 1880 exigeait
d’énoncer les caractères de l’invention), l’étendue de la protection étant
définie par le juge à l’aide de l’ensemble du texte du brevet, contrairement
à la loi de 1992 qui donne aux revendications une portée de fond en ce
qu’elles et elles seules définissent l’invention.

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L’approche aurait été la même sous l’empire de l’ancienne loi française de
1844 et de l’ancienne loi belge de 1854 admettant que l’objet et donc
l’étendue de la protection sont définis par le texte du brevet dans son
ensemble, sans qu’il soit besoin de revendications spéciales.

La Convention de Munich à laquelle se référerait la société B) pour soutenir
que les revendications définissent la protection ne serait applicable qu’aux
brevets européens et le traité de Washington, de même que la Convention
de Strasbourg contiendraient la même règle purement formelle ou
administrative d’énoncer les revendications, mais ils ne contiendraient pas
la règle de fond selon laquelle seules les revendications déterminent
l’étendue de la protection.

D’autre part, le règlement de 1985 n’aurait pas pu modifier le régime de la
nullité des brevets, ni celui de la renonciation prévue par la loi de 1880. Le
juge pourrait prononcer la nullité totale ou partielle d’un brevet, donc les
parties pourraient introduire une demande en nullité partielle ou en
limitation d’un brevet par voie principale ou par voie d’exception. Si la
nullité prononcée est totale, elle porterait sur toutes les revendications du
brevet et la nullité partielle serait prononcée sous la forme d’une limitation
ou reformulation des revendications. Le breveté, en défense à une
demande en nullité du brevet, devrait pouvoir restreindre son brevet
d’invention, proposer une limitation des revendications, renoncer
partiellement à certaines revendications et les reformuler par l’introduction
de restrictions. Le breveté devrait, dès lors, également pouvoir le faire par
voie d’assignation, la seule condition de fond à respecter étant celle que la
modification des revendications ne doit pas avoir pour effet d’étendre l’objet
de la protection.

Le moyen de la société B) tiré de l’absence de déclaration auprès du
Service National de la Propriété Intellectuelle serait non fondé. La limitation
des revendications aurait été portée à la connaissance de la société B) par
l’assignation en contrefaçon et elle porterait effet au jour de la délivrance
du brevet, puisqu’elle l’annulerait partiellement, de sorte que la société B)
n’aurait aucun intérêt à soulever le prédit moyen. Par ailleurs, la société B)
n’étant pas un tiers, ni le ministère public, elle n’aurait pas qualité pour
invoquer le prétendu non-respect d’une règle de publicité. En tout état de
cause, la décision judiciaire à venir sur la validité du brevet serait publiée.

Enfin, concernant l’argument relatif à la sécurité juridique des tiers et à la
possibilité, pour un brevet dont les revendications ont été limitées,
d’atteindre des procédés industriels que ne permettait pas d’atteindre
l’ancien brevet, la société A) fait valoir que le champ de protection du
brevet limité ne débordera jamais celui du brevet originaire dont il n’est
qu’une partie déjà présente à l’origine, puisque toutes les caractéristiques
d’une revendication doivent être reproduites pour qu’il y ait contrefaçon. Un
nouveau chef de contrefaçon ne pourrait, partant, pas naître.

La société A) conclut, partant, à voir déclarer l’appel de la société B) non
fondé, la limitation du brevet dans l’assignation étant permise par la loi et
opposable à la société B) et l’action en contrefaçon intentée sur cette base
étant recevable.

Appréciation de la Cour

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Il y a lieu de joindre l’appel du 25 juin 2012 de la société A) contre le
jugement du 27 mars 2012 (rôle 39359) et l’appel du 29 avril 2013 de la
société B) contre le jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925) pour y statuer
par un seul et même arrêt.

Conformément aux conclusions des parties, il convient, dans un premier
temps, de statuer sur l’appel relevé par la société A) contre le jugement du
12 mai 2009.

L’appel contre le jugement du 12 mai 2009, qui est un jugement avant dire
droit dans la mesure où le tribunal, après s’être prononcé sur sa
compétence et sur la recevabilité des demandes des parties, a institué une
expertise, est recevable, en application des dispositions de l’article 580 du
nouveau code de procédure civile, dès lors que le jugement sur le fond du
27 mars 2012 a été également entrepris suivant exploit d’huissier du 25 juin
2012 et que les deux appels ont été joints.

A l’appui de son appel, la société B) critique la mission dont le tribunal a
chargé l’expert …., notamment en ce que, chargeant l’homme de l’art de
déterminer si, par la reformulation des revendications du brevet, la
protection assurée par celui-ci avait été étendue ou simplement limitée, les
premiers juges auraient, admis, au moins implicitement, la possibilité pour
le breveté de procéder, dans certaines circonstances, à une modification
des revendications du brevet par voie de reformulation. Or, d’après la partie
appelante, une telle modification serait contraire aux dispositions légales
applicables au brevet en l’espèce. Il s’en suivrait que la demande en
contrefaçon basée sur le brevet tel que reformulé et modifié serait à
déclarer irrecevable, sinon inopposable à la société B), sinon non fondée.

C’est, tout d’abord, à bon droit que les premiers juges ont retenu que c’est
la loi modifiée du 30 juin 1880 sur les brevets d’invention, de même que le
règlement grand-ducal d’exécution du 24 décembre 1985, qui s’appliquent
au présent litige, dès lors que le brevet en question a été délivré le 2
octobre 1995 et que la loi du 20 juillet 1992 sur les brevets d’invention qui a
abrogé la loi de 1880 n’est entrée en vigueur que le 1er janvier 1998.

Indépendamment de la question de savoir si, sous l’empire de la législation
luxembourgeoise antérieure à la loi de 1992, le breveté était autorisé à
modifier les revendications énoncées à l’appui de sa demande de brevet,
question qui sera toisée lors de l’examen au fond de l’action en contrefaçon
de la société A) qui fait l’objet de son appel contre le jugement au fond du
27 mars 2012, force est de constater que les premiers juges étaient
parfaitement en droit de charger l’expert de vérifier si la reformulation des
revendications opérée par la société A) n’avait pas restreint la protection
assurée par le brevet. Les premiers juges étaient, en effet, saisis
également d’une demande de la société B) en annulation du brevet no.
88613 sur base des dispositions de l’article 16 de la loi de 1880, demande
à laquelle la société A) entend opposer, à titre de défense, une limitation
des revendications afin d’échapper à l’annulation.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer et l’appel de la société B)
est à déclarer non fondé.

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                       P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013 ;

reçoit l’appel du 29 avril 2013 en la forme ;

le dit non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris du 12 mai 2009;

réserve les frais et la demande en indemnité de procédure ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure
concernant l’appel du 25 juin 2012.

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