text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34538 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit d’huissier de justice Martine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 5 février 2009,

comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

la société de droit néerlandais C, établie et ayant son siège social à NL-,
représentée par son administrateur délégué de la société,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2008 le Président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme si elle émanait
d’une juridiction locale, la sentence arbitrale rendue le 29 octobre 2007 au siège
du Tribunal Arbitral à Milan, sentence rendue exécutoire en Italie par une
sentence du Tribunal Ordinaire de Milan en date du 8 novembre 2007 dans la
cause entre C et Dott Silvio Francesco Pozzoli et la société anonyme de droit
luxembourgeois B S.A., ces derniers ayant été condamnés avec solidarité à
payer le montant total de 2.570.424.594.- lires italiennes, soit 1.327.513,51
euros à C.

L’action a été basée sur l’article 1250 du nouveau code de procédure civile.

Contre cette ordonnance appel a été interjeté par la société anonyme A S.A. et
la société anonyme B S.A. par exploit d’huissier du 5 février 2009.

Les parties appelantes soulèvent d’abord la nullité de la requête en exequatur et
de l’ordonnance présidentielle pour défaut d’indication du numéro
d’immatriculation du registre de commerce de la société B conformément à
l’article 153 2) b). Les parties appelantes soutiennent que l’inobservation de
cette formalité porte atteinte à leurs intérêts « alors qu’elles se sont vues
signifier l’ordonnance présidentielle d’exequatur par l’huissier de justice Tom
Nilles à leur siège social » et que cette signification leur cause un préjudice
certain dans la mesure ou la signification fait courir le délai d’appel et constitue
le préliminaire à toute mesure d’exécution.

L’intimée s’oppose à ce moyen en affirmant que les parties appelantes ne font
état d’aucun grief et ne prouvent pas en quoi la simple non indication d’un
numéro de registre de commerce, leur porterait un quelconque préjudice.
L’intimée souligne encore que les parties appelantes n’indiquent pas en quoi il
existerait le moindre doute dans l’identité de la société B S.A., alors que ce fut
elle qui a été citée devant le Tribunal Arbitral de Milan et que tous les actes de
cette procédure s’y réfèrent avec indication du siège social.

L’article 153 2) b) prévoit que si le requérant est une personne morale, le
numéro du registre de commerce doit être indiqué. Cette formalité est requise
pour le demandeur, mais le texte ne vise pas le défendeur, en l’espèce B S.A..
Le moyen de nullité doit partant être rejeté.

Quant au fond, les parties appelantes font valoir que le titre exécutoire italien,
objet de l’exequatur ne leur est pas opposable en raison du fait qu’il a été
délivré à l’encontre de l’ancienne société B S.A. qui entretemps à été scindée
en deux sociétés, à savoir la société anonyme A S.A. et la société anonyme B
S.A..

Il résulte des pièces du dossier que la procédure arbitrale à été intentée
initialement contre la seule société B S.A. étant donné qu’il n’y avait pas de
scission au moment de l’introduction de la procédure d’arbitrage le 9 décembre

                                      2
2002, la scission définitive n’étant intervenue que par acte notarié du 30
décembre 2002, publiée au Mémorial du 2 mai 2003.

La scission n’est opposable aux tiers qu’à partir de sa publication, de sorte que
l’action introduite en Italie le 9 décembre 2002 n’a pu être dirigée que contre la
seule société B S.A. qui par après s’est scindée en B S.A. et A S.A..

Les sociétés bénéficiaires d’une scission sont solidairement tenues des
créances de la société scindée. (Jacques Malherbe ; Droit des Sociétés, Précis,
numéro 1565 p. 1050). Il s’en suit que la décision, dont l’exequatur est
demandée, est opposable aux parties appelantes.

A titre subsidiaire, les parties appelantes concluent à ce qu’il soit sursis à
statuer au motif que la sentence arbitrale litigieuse a fait l’objet d’un appel
interjeté en date des 22 et 28 février 2008 devant la Cour d’Appel de Milan.

L’intimée ne conteste pas qu’appel a été interjeté, mais elle soutient que l’appel
n’est pas suspensif en Italie. La loi étrangère étant considérée comme un fait
juridique, la partie qui l’invoque doit établir son contenu. Cette preuve n’étant
pas fournie, il y a lieu de considérer que l’appel est suspensif, de sorte que la
demande en sursis est justifiée.

L’intimée relève appel incident afin de voir préciser que l’ordonnance
d’exequatur vise les deux sociétés précitées. Eu égard à la décision de sursis à
statuer, il y a lieu de réserver cette demande.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

surseoit à statuer;

réserve les frais.

                                     3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 168/10 Ch.c.C.
        du 25 mars 2010.
        (n° 267/06/CRIL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-cinq mars deux mille dix l'arrêt qui suit:

       Vu l'ordonnance n° 317/10 rendue le 11 février 2010 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 16 février 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

         1) la société anonyme SOC1.) S.A. Limited, établie et ayant
son siège à (…),(…),(…), British Virgin Island, représentée par son
director actuellement en fonctions,

         2) la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège
social à (…), Belize City, (…),(…), n°RC (…), représentée par son sole
director actuellement en fonction,

         Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 5 mars 2010 aux appelantes et à leur conseil pour la séance du
mardi, 23 mars 2010;

        Entendus en cette séance:

         Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les sociétés SOC1.) S.A. Limited et SOC2.)
S.A., en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 16 février 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, les sociétés anonymes SOC1.)
S.A. Limited et SOC2.) S.A. ont fait relever appel d'une ordonnance
rendue le 11 février 2010 par la chambre du conseil du même tribunal.
L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.
                                   2

          L’appel est irrecevable pour autant qu’il vise l’accord donné par la
chambre du conseil de première instance à ce que les documents saisis
soient transmises aux autorités requérantes, les sociétés appelantes
n’étant pas partie à cette procédure qui n’est de surcroît pas de nature
juridictionnelle.

        L’appel des sociétés SOC1.) S.A. Limited et SOC2.) S.A. est
recevable pour le surplus, puisque relevé dans les formes et délai de la
loi.

         Il n’est cependant pas fondé.

           C’est en effet à juste titre que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a écarté les moyens de nullité tirés de
l’absence d’une double incrimination des faits et de la violation de
l’interdiction de rechercher des infractions inconnues en retenant sur base
des faits décrits par les autorités françaises que les conditions de
recevabilité de la demande d’entraide limitativement énumérées à l’article
51 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin
1985 étaient remplies en l’espèce. Les autorités requérantes ont par
ailleurs compétence pour décider, au vu des éléments de fond de l’affaire
pénale dont elles sont saisies, quelles preuves sont utiles à la
manifestation de la vérité et pour déterminer ainsi les documents à saisir
au Grand-Duché.

         C’est également à bon droit que la juridiction d’instruction du
premier degré a décidé de ne pas annuler la décision du juge d’instruction
au motif invoqué par les parties appelantes et consistant à soutenir que
ledit magistrat aurait conféré un mandat indéterminé aux enquêteurs
chargés de l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 24
avril 2009 et ordonné une violation du secret professionnel de la part des
employés de banque remettant les pièces requises à la police judiciaire.

         En effet, en confiant la mission telle que spécifiée dans
l’ordonnance critiquée à la police grand-ducale, le juge d’instruction a
clairement circonscrit les pièces à conviction à saisir à la demande des
autorités judiciaires françaises et confié aux enquêteurs une mission bien
définie qu’ils étaient tenus d’exécuter, le cas échéant avec l’aide du
personnel de la banque qui, en coopérant à la mesure d’investigation
légalement ordonnée, ne sont pas amenés à violer le secret professionnel
auquel ils sont astreints.

         Les juges du premier degré ont dès lors à bon escient déclaré
recevable mais non fondée la demande en nullité de l’ordonnance de
perquisition et de saisie du 24 avril 2009.

         L’ordonnance attaquée est encore à confirmer pour autant qu’elle
a déclaré irrecevable la demande en restriction présentée par la
requérante sur base de l’article 9 (5) de la loi du 8 août 2000, une telle
demande n’étant pas prévue par les dispositions dudit article et les parties
appelantes n’ayant pas qualité pour revendiquer la restitution de
documents saisis auprès d’un tiers, partant des pièces qu’elles ne
détenaient pas au moment de la saisie et dont elles ne sont pas
propriétaires.
                                  3

                            PAR CES MOTIFS

        d i t l’appel des sociétés anonymes SOC1.) S.A. Limited et
SOC2.) S.A. irrecevable pour autant qu’il vise l’accord donné par la
chambre du conseil de première instance se rapportant à la transmission
des documents saisis;

        le d i t recevable mais non fondé pour le surplus ;

           c o n f i r m e l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 11 février 2010 dans la mesure où
elle fut régulièrement entreprise;

          c o n d a m n e les parties appelantes aux frais de l'instance
d'appel, liquidés à 31,25 euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34406 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 10 décembre 2008,

comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

A avait fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B s. a.,
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à
lui payer, selon le dernier état de sa demande, du chef d’heures
supplémentaires la somme de 2.867,87 €, d’indemnité compensatoire pour
jours de congé non pris le montant de 1.580,88 € et d’indemnité pécuniaire
de maladie celui de 7.901,75 €, soit au total 12.350,74 €.

Par jugement du 3 novembre 2008, le tribunal du travail a retenu quant aux
heures supplémentaires que la salariée, dont le contrat de travail avait
débuté le 15 février 2006 et expiré le 5 novembre 2006, avait presté de
février à juin 2006 un total de 343 heures supplémentaires, jours fériés et
dimanches compris, que l’employeur lui en avait réglé, sur base des pièces,
351 heures de sorte que ce volet de la demande a été rejeté. Quant à la
demande en indemnité compensatoire de préavis portant sur 144 heures de
congé non pris, la juridiction du premier degré a retenu que la salariée avait
droit à 133,36 heures de congé non pris, et l’employeur lui en ayant réglé
133 heures, a été condamné à lui payer la somme de 4,48 €. Le tribunal a
rejeté la demande de la salariée tendant à voir prendre comme base de
calcul le salaire horaire moyen de 22,47 € au regard de la prestation des
heures supplémentaires prestées, mais a appliqué le salaire horaire de
base stipulé au contrat de travail au motif qu’elle n’avait pas presté de
telles heures supplémentaires durant les mois d’août à octobre 2006 pour
avoir été en incapacité de travail depuis fin juin 2006. Quant à l’indemnité
pécuniaire de maladie: le tribunal s’est déclaré incompétent par application
de l’article 293 du CAS pour connaître de la demande de la salariée tendant
à voir réévaluer l’indemnité pécuniaire lui versée par l’employeur en raison
des heures supplémentaires prestées.

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2008, A a régulièrement interjeté un
appel limité contre le jugement du 3 novembre 2008 et elle conclut, par
réformation, à se voir allouer à titre d’heures supplémentaires
principalement le montant de 2.867,87 € et subsidiairement celui de 12,45 €
et du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris
principalement la somme 1.580,88 € et subsidiairement celle de 1.341,80 €.
Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel et
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

                                   2
I. Les heures supplémentaires.

1. Le nombre.

L’appelante soutient qu’elle a presté 349,5 heures supplémentaires. Le
moyen de A qui consiste à soutenir que le tribunal en prenant comme base
de calcul par mois un total forfaitaire de 173 heures alors pourtant que le
mois de février 2006 ne comporte que 28 jours est à rejeter, le forfait ayant
été introduit pour tenir compte des variations dues au nombre variable de
journées et heures à prester durant un mois. Ayant travaillé 89,5 heures
durant la deuxième moitié du mois de février, c’est à bon droit que le
tribunal a partant retenu qu’elle avait presté trois heures supplémentaires
[89,5- (173 :2)=3] de sorte que l’appel n’est pas fondé de ce chef.

2. Le paiement.

Les heures supplémentaires de l’employé privé sont rémunérées
moyennant une majoration de 50% (article L.211-25. (1) du Code du travail
applicable en 2006), les jours fériés sont rémunérés moyennant une
majoration de 100% (article L.232-7. (2) du même code applicable en 2006)
tandis qu’aux termes de l’article L. 231-7. (2) alinéa 3, le travail de
dimanche dans les restaurants, cantines, débits de boissons et autres
établissements où sont servies des consommations, ne donne pas droit à
une majoration de rémunération. Dans ces entreprises, le travail du
dimanche ouvre droit à deux journées de congé payé lorsque le salarié est
occupé au moins vingt dimanches au cours de l’année.

L’appelante ne contestant pas l’application de cette disposition légale au
cas d’espèce, ses revendications à voir majorées ses prestations du
dimanche de 100% -la majoration applicable serait de 70% - n’est pas
fondée. Pour autant que pour l’exécution dudit travail de dimanche, le
salarié se voit allouer sous la condition d’avoir été occupé au moins 20
dimanches au cours de l’année deux journées de congé supplémentaire,
demande non formulée par l’appelante dans le cadre de sa demande en
allocation d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, il n’y a lieu
de ne prendre spécifiquement en compte le travail dominical que pour
autant que la salariée a presté ce faisant des heures supplémentaires.

Il n’y a pas lieu non plus de tenir compte d’un salaire majoré tel que le fait
valoir l’appelante qui consisterait à majorer le salaire de base en raison des
heures supplémentaires prestées d’un certain pourcentage - l’appelante
n’explique pas à la Cour à quoi correspond le salaire majoré rectifié de
22,47 € qu’elle revendique, le salaire de base étant de 12,442 € -, salaire
majoré à majorer une deuxième fois du supplément de 50 ou 100%, - cette
méthode équivalant à une double majoration - étant donné que la

                                   3
majoration prévue par la loi s’applique sur le salaire de base. (article L.211-
25. (1) alinéa 2 du Code du travail).

Au regard des fiches de salaire versées et notamment de celles des mois
d’avril, mai, juin et novembre 2006 (pièces 2 et 3 de la première farde et
pièce 1 de la seconde farde de pièces de Maître Michel Molitor) et des
explications fournies, il ressort que A a presté 53 heures durant quatre jours
fériés, rémunérées à hauteur de 200% (salaire normal augmenté de 100%),
ces heures ayant en outre été rémunérées au titre des heures
supplémentaires (voir la fiche de salaire du mois de novembre 2006, les 53
heures étant comprises dans les 227,5 heures supplémentaires y
mentionnées).

Quant aux 343 heures supplémentaires: outre les 53 heures dont question
ci-dessus, l’employeur a procédé au paiement des 290 heures restantes à
raison de 120 heures au mois de mai 2006 et 174,5 heures au mois de
novembre 2006.

L’appel n’est dès lors pas fondé de ce chef.

II. L’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.

1. Le nombre.

Le tribunal du travail a retenu, par application des articles L.233-4. et L.233-
12. du Code du travail que la salariée avait droit à 133,36 heures de congé,
que 133 heures lui avaient été payées de sorte que la demande a été
déclarée fondée pour 0,36 heure restante à payer, soit 4,48 €.

L’appelante fait valoir avoir eu droit à 144 heures de congé non payé.

Aux termes de l’article L. 233-12. du Code du travail, lorsque le contrat de
travail prend fin dans le courant de l’année, le salarié a droit à un douzième
de son congé annuel par mois de travail entier. Les fractions de mois de
travail dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de
travail entier.

Ayant commencé à travailler le 15 février 2006 et arrêté le 5 novembre
2006, A a travaillé huit mois entiers d’affilée (15 février -15 octobre 2006) de
même qu’une période restante de plus de quinze jours de calendrier de
sorte qu’elle a droit à une indemnité compensatoire de congé non pris
correspondant à neuf mois entiers de travail.

A aurait partant droit en principe à une indemnité compensatoire de (9 mois
x 2,08 jours x 8 heures) 149,76 heures de congé non pris. N’en réclamant

                                    4
que 144 heures, elle a droit à se voir régler un solde de 11 heures, étant
entendu que l’employeur en a déjà réglé 133 heures.

2. La rémunération de base.

C’est à bon droit que le tribunal du travail, constatant que la salariée en
incapacité de travail n’avait pas effectué d’heures supplémentaires durant
les trois mois précédant la fin des relations de travail, s’est basé, non pas tel
que soutenu par la salariée sur un salaire horaire rectifié réévalué en tenant
compte des heures supplémentaires prestées durant l’intégralité des
relations de travail, mais sur le salaire horaire de base convenu entre
parties pour calculer l’indemnité compensatoire pour jours de congé non
pris, l’indemnité compensatoire n’étant due par l’employeur aux termes de
l’article L.233-12. dernier alinéa du Code du travail qu’à la fin des relations
de travail.

A a partant droit, compte tenu d’un paiement déjà effectué portant sur 133
heures, à (11 x 12,4420 ) 136,86 €.

Au vu du sort général réservé à l’appel, les demandes respectives des
parties en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter, aucune
d’elles n’établissant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

condamne la société anonyme B s. a. à payer à A la somme de 136,86 €
avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

                                     5
condamne A à supporter les trois quarts et la société anonyme B s. a. un
quart des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Michel Molitor, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                   6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34612 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 2 mars 2009,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

défaillant.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 5 juin 2008, A a fait convoquer les sociétés B S.A. et C S.A. devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire son licenciement avec préavis
du 2 juillet 2007 irrégulier pour défaut de qualité dans le chef de C S.A., sinon pour
non-respect des formes de l’article 124-2 du code du travail, voir déclarer le
licenciement abusif et les sociétés défenderesses s’entendre condamner
solidairement, sinon in solidum aux montants de 10 911,20 € à titre de préjudice
matériel et de 5 000 € à titre de préjudice moral ainsi qu’aux montants de 1 363,90
€ à titre d’indemnité de départ et de 2 727,80 € à titre d’indemnité pour irrégularité
formelle du licenciement.

A a été engagé par B S.A. le 26 mars 1998 en qualité de monteur de meubles et a
été licencié par C S.A. le 2 juillet 2007 avec un préavis de quatre mois pour
absentéisme habituel et répété.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 février 2009 a dit le
licenciement de A régulier, dit ses demandes non fondées et en a débouté.

Par exploit du 2 mars 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 9
février 2009 et demande de le réformer.

Il demande de dire son licenciement avec préavis du 2 juillet 2007 irrégulier voir
abusif et de condamner B S.A. et C S.A. solidairement, sinon in solidum aux
montants de 1 781,61 € à titre de préjudice matériel et de 5 000 € à titre de

                                          2
préjudice moral ainsi qu’au montant de 3 161,78 € à titre d’indemnité pour
irrégularité formelle du licenciement.

Il affirme que la seule société qualifiée pour le licencier était B S.A. qui avait
conclu avec lui un contrat de travail en date du 26 mars 1998. Le certificat émis par
B S.A. concernant la vente du fonds de commerce à C S.A. serait sans aucune
valeur, ne constituant pas l’acte de vente du fonds de commerce. Aucun contrat
n’aurait jamais été conclu entre A et C S.A.

C S.A. affirme que suite à un transfert d’entreprise intervenu le 1er janvier 2007, B
S.A. ayant vendu son fonds de commerce à C S.A., elle était l’employeur de A au
moment de son licenciement le 2 juillet 2007 et avait dès lors qualité pour le
licencier.

La Cour retient, contrairement à l’opinion de A, que le certificat de B S.A. du 12
janvier 2009 documente à suffisance de droit le transfert d’entreprise.

En conséquence, C S.A. est à considérer comme employeur de A et B S.A. est à
mettre hors de cause.

A affirme que le licenciement est irrégulier au motif que C S.A. n’aurait pas
procédé à un entretien préalable au licenciement.

Il résulte d’un certificat du Centre commun de la sécurité sociale que C S.A. occupe
seulement 33 salariés, de sorte qu’un entretien préalable au licenciement n’était pas
requis et que le licenciement est à considérer comme étant régulier de ce point de
vue.

Quant au fond, tout en ne contestant pas les absences lui reprochées, l’appelant
soutient que ces absences n’ont pas désorganisé le service de l’employeur et que
celui-ci n’a pas rapporté la preuve d’une telle désorganisation. Aussi les motifs du
licenciement et la gravité de l’éventuelle faute commise devraient être appréciés en
tenant compte de la durée de service du salarié de plus de 9 ans sans le moindre
avertissement.

C S.A., quant au fond, demande la confirmation du jugement entrepris. En ordre
subsidiaire, elle conteste tout préjudice dans le chef de A.

La Cour retient que la dernière absence reconnue de A date du 29 novembre 2005.

A ce moment A était encore au service de B S.A. qui avait toute possibilité de le
licencier en raison de ses absences.

                                         3
Au lieu de ce faire, elle ne s’est pas opposée à un congé parental jusqu’au mois de
juillet 2006.

Les faits actuellement reprochés à A dans la lettre de licenciement sont antérieurs à
plus de 7 mois audit licenciement et ne peuvent dès lors plus être pris en compte
pour justifier ce dernier.

En conséquence, le licenciement du 2 juillet 2007 doit être déclaré abusif.

En raison du fait que A a été engagé le 26 mars 1998 et a été licencié avec un
préavis de quatre mois, il convient de fixer la période de référence pour la calcul du
préjudice matériel à deux mois après la fin du préavis, de sorte que A a droit à titre
de préjudice matériel au montant de 2 727,80 €.

Le préjudice moral est à fixer à la somme de 1 000 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’a pas constitué avocat.

A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € pour chacune des deux instances.

Cette demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à
déclarer non fondée, l’appelant ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

                                          4
met hors de cause la société B S.A. ;

déclare le licenciement de A du 2 juillet 2007 régulier en la forme et abusif quant
au fond ;

dit que A a droit aux montants de 2 727,80 € à titre de préjudice matériel et de
1 000 € à titre de préjudice moral ;

partant condamne C S.A. à payer à A la somme de 3 727,80 €, cette somme avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

rejette la demande de A sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne C S.A. aux frais et dépens des deux instances.

                                        5
"


text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 35410 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, employé, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 15 septembre 2009,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B, société française de B’ s.à r.l., établie
et ayant son siège social à F-, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Véronique                    DE MEESTER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 5 juin 2009, le Président du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme s’il émanait
d’une juridiction indigène, le jugement rendu le 17 juin 2008 par le Tribunal de
Grande Instance de Bourg en Bresse qui a condamné A à payer à la société à
responsabilité limitée de droit français B, B’ s.à r.l. la somme de 577.718,66
euros au principal et 2.000 euros en application de l’article 475-1 du code de
procédure pénale ainsi que 90 euros au titre de droit fixe de procédure.

Contre cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 15
septembre 2009.

Il conclut à la réformation de l’ordonnance au motif que le jugement dont
exequatur a été frappé d’appel par lui en date du 24 juin 2008, par le Procureur
d’Etat le même jour et les parties civiles en date du 30 juin 2008. Il fait encore
exposer qu’aucune exécution provisoire n’ayant été prononcée, le jugement
n’est pas exécutoire en France.

L’intimée ne conteste pas que le jugement français est frappé d’appel. Elle
invoque l’article 684 du N.C.P.C. qui prévoit que la Cour peut surseoir à statuer
si la décision étrangère fait, dans l’Etat d’origine, l’objet d’un recours ordinaire.

Il y a par conséquent lieu de surseoir à statuer jusqu’à ce que la décision
d’appel est rendue en France.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

surseoit à statuer;

réserve les frais.

                                       2
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34567 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-
sur-Alzette du 30 décembre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

appelante par incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 4 décembre
2006 B, au service de la société A SARL comme « négociateur immobilier » depuis
le 1er mars 2005, réclama différents montants au titre de « mandats non perçus », de
commissions et de frais de téléphone et autres.

En présence des contestations de l’employeur quant au principe même et quant au
montant des demandes de la salariée, le tribunal du travail, examinant d’office, par
application de l’article L.010-1 du code du travail, si la société employeuse a payé à
sa salariée le salaire social minimum, a ordonné une comparution personnelle des
parties et finalement réservé la demande reconventionnelle de la société
employeuse.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement du 25
novembre 2008, déclaré la demande nouvelle en paiement des salaires présentée par
la salariée après la comparution personnelle des parties recevable et fondée pour la
période du 1er mars au 30 septembre 2005 à concurrence de 9.767,39 euros et
condamné l’employeur à payer ce montant à B, a dit la demande de la salariée non
fondée pour le surplus et s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande
reconventionnelle de l’employeur.

Par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 30
décembre 2008, la société A SARL a régulièrement relevé appel du jugement du 25
novembre 2008.

Elle reproche au tribunal du travail d’avoir déclaré recevable la demande nouvelle
tendant au paiement des arriérés de salaire formulée non pas dans la requête
introductive d’instance, mais lors de l’audience du 23 septembre 2008, soit après la
comparution personnelle des parties et après que le tribunal ait soulevé d’office la
question du paiement à la salariée du salaire social minimum, de sorte que cette
demande, qualifiée de nouvelle, aurait dû être déclarée irrecevable ; le jugement
serait dès lors à réformer en ce sens.

Subsidiairement et dans l’hypothèse où la demande serait déclarée recevable,
l’appelante soulève la prescription triennale de l’article 2277 du code civil et
conclut à la prescription de la demande de salaires pour la période antérieure au 23

                                          2
septembre 2008, sachant que la relation de travail a pris fin en date du 15 septembre
2005.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle relève appel incident et sollicite, par réformation, le paiement des salaires pour
la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005 (fin de la relation de travail)
ainsi que le montant de 8.582 euros réclamé dans la requête introductive d’instance
au titre de commissions et de frais professionnels, montants par rapport auxquels
les premiers juges n’ont pas pris position.

I) APPEL PRINCIPAL

L’appelant fait tout d’abord grief au tribunal du travail d’avoir d’office contrôlé sur
base de l’article L.010-1 du code du travail si l’employeur avait payé chaque mois à
la salariée le salaire social minimum légal, soutenant que le tribunal n’était pas
autorisé à se saisir d’un moyen qui n’avait été soulevé par aucune des parties au
litige.

La Cour constate que le juge de première instance a toisé ce problème dans le
jugement rendu le 10 juin 2008 qui n’a pas été frappé d’appel, de sorte que
l’appelant est actuellement forclos à remettre en cause la décision litigieuse qui a
acquis autorité de chose jugée.

Concernant la violation du principe de l’immutabilité du litige, l’appelant reproche
au tribunal du travail d’avoir déclaré recevable la demande en paiement des salaires
formée par l’intimée seulement le 23 novembre 2008, soit après la comparution
personnelle des parties, demande qui n’avait d’après lui aucun lien de connexité
avec la demande initiale contenue dans la requête introductive d’instance qui
constitue cependant le contrat judiciaire immuable liant les parties ainsi que le
tribunal.

Il conclut partant à la réformation du jugement déféré et demande à la Cour de
déclarer cette demande irrecevable comme nouvelle.

D’après l’article 53 du nouveau code de procédure civile, si l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties et notamment pour le
demandeur par l’acte introductif d’instance, cet objet peut être modifié par des
demandes additionnelles lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires
par un lien « suffisant ».

C’est le principe de l’immutabilité de la demande qui entraîne qu’on ne peut pas, au
cours du procès, introduire n’importe quelle demande additionnelle. En fait, la

                                          3
recevabilité des demandes additionnelles en première instance est liée à deux
considérations : éviter que l’instance s’éternise par des modifications abusives du
litige tel que présenté originairement, et, à l’inverse éviter d’obliger les parties à
entamer un autre procès sur une question non en rapport avec la première. Ce sont
ces deux préoccupations qui gouvernent l’admissibilité des demandes
additionnelles en conditionnant la notion d’immutabilité de la demande.

Or, en l’espèce la demande de la salariée du 23 novembre 2008 ne modifie pas
l’instance principale et n’introduit pas un nouveau litige différent du premier qui a
pour objet le paiement des salaires, de sorte qu’elle a un rapport, un « lien
suffisant » avec la demande initiale et aboutit uniquement à un élargissement de
l’instance déjà engagée et non pas à un nouveau procès.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le juge de première
instance a déclaré la demande de la salariée du 23 novembre 2008 recevable, de
sorte que le jugement entrepris est à confirmer su ce point.

L’appelant soutient ensuite que la demande formulée le 23 novembre 2008 par la
salariée serait prescrite sur base de l’article 2277 du code civil pour la période
antérieure au 23 septembre 2005 qui correspond à la fin de la relation de travail
entre parties.

Dans la logique du raisonnement fait ci-avant dans le cadre du principe de
l’immutabilité de la demande initiale, la demande formulée par la salariée le 23
novembre 2008 n’est pas à considérer comme une demande nouvelle mais comme
un élargissement de la demande initiale avec laquelle elle a un lien suffisant, cette
dernière demande étant contenue dans la requête introductive d’instance déposée le
4 décembre 2006, de sorte qu’à cette date la prescription triennale de l’article 2277
du code civile ne pouvait trouver à s’appliquer.

Il s’ensuit que la demande est partant également recevable à cet égard.

L’appelant n’ayant toujours pas prouvé avoir payé à sa salariée le salaire pro-
mérité, il échet de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a déclaré la demande de
l’intimée fondée pour la somme de 9.767,39 euros.

II) APPEL INCIDENT

L’intimée relève appel incident de la décision ayant retenu que la fin de la relation
de travail se situe au 30 septembre 2005, alors que, d’après elle, cette relation s’est
terminée seulement le 31 décembre 2005 ; elle réclame en conséquence et
incidemment le salaire jusqu’au 31 décembre 2005 soit le montant de 4.473,61
euros.

                                          4
Le tribunal du travail s’est basé sur les déclarations faites par la salariée elle-même
lors de la comparution personnelle des parties du 14 juillet 2008 ainsi que sur celles
faites par l’employeur, pour retenir que l’intimée avait cessé de travailler pour son
employeur début du mois d’octobre, de sorte qu’il a fixé, à bon escient, la fin de la
relation de travail au 30 septembre 2005.

Faute pour l’intimée de prouver en instance d’appel avoir travaillé au delà de cette
date pour son employeur, son appel incident est à déclarer non fondé et le jugement
à confirmer sur ce point.

L’intimée reproche encore au tribunal du travail de ne pas avoir pris position par
rapport à la demande initiale contenue dans la requête introductive d’instance selon
laquelle la salariée réclamait le remboursement de ses frais professionnels (frais de
téléphone pour un montant de 732 euros) ainsi que le paiement des commissions de
1% sur les 3 ventes réalisées par elle au cours de l’exécution du contrat de travail, à
savoir 7.850 euros.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, sa décision est à confirmer en ce
qu’il a rejeté la demande de la salariée en remboursement des frais professionnels
en considérant qu’en présence d’un contrat de travail muet à cet égard, l’intimée
était tenue d’en rapporter la preuve, ce que cependant elle était restée et reste
toujours en défaut de faire.

Il résulte des renseignements fournis, non autrement contestés par la salariée, qu’un
négociateur immobilier pouvait prétendre à une commission de 1% du chiffre
d’affaire réalisé suite à la vente d’un immeuble lorsqu’il avait accompli toutes les
démarches nécessaires pour aboutir à la vente de l’immeuble, le contact avec le
client, la visite des lieux, la signature du compromis et ensuite la conclusion de la
vente.

L’employeur conteste qu’en l’espèce et pour les 3 ventes revendiquées par la
salariée, cette dernière ait effectué toutes les démarches nécessaires pour aboutir
aux ventes.

Etant donné qu’il ne résulte pas des pièces versées que la salariée a effectivement
presté l’ensemble des tâches énumérées pour aboutir aux 3 ventes, sa demande est à
rejeter.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros tandis que
l’intimée en réclame une de 800 euros.

                                          5
La partie qui succombe dans ses moyens ne peut se prévaloir des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande
afférente de l’appelant est à rejeter.

L’intimée n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une
partie des sommes exposées par elle et non comprises dans le dépens, sa demande
doit également être rejetée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Les déclare non fondés ;

Confirme le jugement déféré ;

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

Condamne A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Jean TONNAR, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                          6
"


text:
                 Exempt - appel en matière de droit du travail.

                             ORDONNANCE

rendue le vingt-cinq mars deux mille dix en matière de protection de la maternité
de la femme au travail article L.337-1 du Code du travail par Madame le
président de chambre Monique BETZ, assistée de Monsieur le greffier Paul
WAGNER,

sur une requête d’appel déposée le 19 février 2010 par Madame Maria Isabel
CANELA, dans une affaire se mouvant

                                     entre :

A, demeurant à L-,

demanderesse aux fins d’une requête d’appel déposée le 19 février 2010 par
Maître Guy THOMAS,

comparant Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et :

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège à L-,
représentée par son gérant Angel Garcia MARTINEZ actuellement en fonction,

intimée aux fins de la prédite requête,

comparant par Monsieur Angel Garcia MARTINEZ, gérant de la société.

Par requête déposée le 5 janvier 2010 A a fait convoquer la société à
responsabilité limitée B s.à r.l. devant le Président du Tribunal du Travail pour
voir déclarer nul et de nul effet le licenciement prononcé à son encontre le 18
décembre 2009 et pour voir ordonner son maintien, voire sa réintégration dans
sa fonction sur base de l‘article L.337-1 du Code du travail.

Par ordonnance du 9 février 2010 le premier juge a déclaré la demande
irrecevable au motif que A n’a pas respecté le délai de 15 jours suivant la
résiliation pour introduire son action en justice.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2010, A a relevé appel
contre cette ordonnance.

L’appelante reproche au premier juge d’avoir déclaré la requête irrecevable au
motif qu’elle n’a pas été déposée dans le délai de 15 jours suivant la résiliation.
Elle fait valoir que la résiliation ne lui a été notifiée qu’en date du 21 décembre
2009 de sorte que sa requête, déposée le 5 janvier 2010, est intervenue avant
l’expiration du délai de quinzaine. Ce raisonnement est exact, vu qu’il résulte
des pièces versées en cause que l’avis de la lettre recommandée ne lui est
parvenu que le 21 décembre 2009. Il s’en suit que la demande doit être
déclarée recevable par réformation de la décision entreprise.

Quant au fond, le gérant de l’intimée, Monsieur Angel Garcia Martinez a déclaré
devant la Cour que sa lettre du 2 décembre 2009 qu’il a envoyée à Madame A
était un avertissement et non pas une résiliation du contrat de travail. La partie
A conteste le bienfondé de cet avertissement.

Il se dégage de cette déclaration de Monsieur Angel Garcia Martinez qu’il n’y a
pas eu résiliation du contrat de travail, de sorte que la demande en maintien ou
en réintégration est devenue sans objet.

                               PAR CES MOTIFS:

Nous Monique Betz, président de la huitième chambre de la Cour d’appel, à
laquelle sont attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant en
application de l’article L.337-1 du Code du travail, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

par réformation, déclare la demande de A recevable ;

dit qu’elle est devenue sans objet ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance.

                                       2
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34307 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 19 novembre 2008,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Christophe ANTINORI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 19 décembre 2007, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité B, ci-après B, devant le tribunal du travail
de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
effet immédiat du 28 novembre 2007 et condamner à lui payer un dommage
matériel de 12.109,02 € et un dommage moral de 10.000 €, une indemnité
compensatoire pour congé non pris de 2.522,73 € ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par jugement du 27 octobre 2008, le tribunal du travail a rejeté le moyen
d’irrecevabilité soulevé par B, déclaré régulier le licenciement et débouté A de
ses demandes en indemnisation et rejeté les demandes en allocation d’une
indemnité de procédure formulées de part et d’autre.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19
novembre 2008, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer abusif le
licenciement et de lui allouer le montant de 24.631,73 € avec les intérêts légaux
à partir du licenciement, 28 novembre 2007, sinon à partir du jour de la
demande en justice, 19 décembre 2007, jusqu’à solde, réclamant de même une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Dans ses conclusions notifiées le 22 janvier 2009, B conclut à la nullité sinon à
l’irrecevabilité de l’appel en raison de son libellé obscur. En ordre subsidiaire et
quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris, offrant pour
autant que de besoin à prouver par témoins les motifs invoqués à l’appui du
licenciement. Elle conclut au rejet de la demande en allocation d’une indemnité
de procédure, demandant à son tour une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagée suivant contrat oral du 3 décembre 2004 par B en qualité de
vendeuse, A s’est vu remettre en mains propres le 23 novembre 2007 une mise
à pied pour 5 jours, l’employeur lui reprochant d’avoir manqué de respect à son
égard en présence de sa collègue de travail, Dominique LIBERT.

Cette mise à pied fut suivie le 28 novembre 2007 par un licenciement avec effet
immédiat pour faute grave, l’employeur lui reprochant son manque de respect à
son égard du 23 novembre 2007, accompagné de menaces et de propos
diffamatoires qui aurait choqué à tel point sa collègue Dominique LIBERT que
celle-ci était en incapacité de travail durant 8 jours à compter du lundi, 26
novembre 2007. Malgré la mise à pied prononcée suite à cet incident, elle serait
revenue au magasin le lundi 26 juillet 2007 profitant une fois de plus pour semer
la perturbation au sein de l’équipe de travail.

L’employeur lui reprocha en outre une absence injustifiée depuis le 19
novembre 2007; en congé de maladie du 11 au 16 novembre 2007, elle n’aurait
repris son travail que le 23 novembre 2007 sans avoir fait parvenir à

                                      2
l’employeur un certificat de prolongation de l’arrêt de travail, perturbant ainsi le
bon fonctionnement de l’entreprise.

En outre des opérations de caisse frauduleuses auraient été relevées à
plusieurs reprises, corroborant les doutes que l’employeur émettait à son égard,
l’ensemble de ces faits rendant immédiatement impossible un maintien des
relations de travail.

A a contesté les motifs de ce licenciement par lettre recommandée du 4
décembre 2007, faisant valoir en premier lieu que le licenciement serait
intervenu en période de maladie médicalement constatée, soulevant ensuite
l’imprécision des motifs invoqués à la base du licenciement pour finir par les
contester formellement.

Elle a encore fait valoir que lors de la discussion qu’elle aurait eue avec son
employeur, celui-ci l’aurait traitée d’insultes à caractère raciste telles « sale
arabe » et « sale juive aux doigts crochus », qualifiant d’autre part de
monstrueuse l’accusation de la soupçonner d’opérations de caisse
frauduleuses.

La recevabilité de l’appel

B soulève en ordre principal la nullité de l’acte d’appel et partant l’irrecevabilité
de l’appel en raison de son libellé obscur au motif que A se contenterait de
réclamer un montant global de 24.631,73 € en réparation de ses prétendus
préjudices, sans préciser à quel titre ces montants seraient demandés mettant
ainsi l’intimée dans l’impossibilité totale d’organiser sa défense.

Il se dégage du contenu de l’acte d’appel que celui-ci est suffisamment explicite
en ce qu’il reprend tous les moyens développés en première instance par A
pour attaquer le licenciement, mis à part celui de l’irrégularité du licenciement
pour être intervenu en période de maladie médicalement constatée.

S’il est vrai que dans le dispositif de l’acte d’appel, A réclame un montant global
de 24.631,73 €, l’intimée n’a légitimement pu se méprendre sur la portée de
cette demande, A ayant détaillé à suffisance le montant en question dans sa
requête introductive d’instance.

L’appel est donc recevable

Le licenciement

La précision des motifs

L’employeur a invoqué quatre motifs à l’appui de son licenciement à savoir un
comportement irrespectueux accompagné de menaces et de propos
diffamatoires, une absence injustifiée du 19 au 23 novembre 2007, des
opérations de caisse frauduleuses ainsi que d’avoir, le 26 novembre 2007,
semé la perturbation au sein de l’équipe de vente.

                                       3
C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé que la lettre de licenciement ne
remplissait pas, par rapport aux motifs tenant au manque de respect et aux
opérations de caisse frauduleuses, les critères de précision dégagés par la loi
et la jurisprudence, les termes employés « discussion houleuse au sein de notre
magasin », « vous nous avez manqué de respect », « employé un langage
grossier et injurieux », « proféré des menaces et des propos diffamatoires »,
« des opérations de caisse frauduleuses ont été relevées à plusieurs reprises ,
corroborant les doutes que nous émettions à votre égard », sans aucune
précision par rapport aux circonstances et au contenu des grossièretés, injures,
menaces et propos diffamatoires ni aux dates et à l’import des opérations de
caisse frauduleuses, seule la date des prétendus propos irrespectueux étant
indiquée, étant trop vagues, ne permettant ni au salarié licencié de connaître
exactement le ou les faits qui lui sont reprochés pour juger en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en
vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement
abusif, ni aux juges d’apprécier la gravité de la faute commise et d’examiner si
les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés.

C’est en vain que B essaie de réparer cette imprécision en versant des
attestations testimoniales, il est vrai très explicites, respectivement en formulant
des offres de preuve par témoins, une interprétation correcte de l’article L.124-
11. (3) du code du travail voulant que seuls les motifs indiqués dans la lettre de
motivation avec une précision suffisante puissent être complétés par l’ajout de
détails, la possibilité de compléter les précisions fournies ne pouvant néanmoins
suppléer à une absence de précision originaire des motifs énoncés.

Il y a partant lieu à rejet des attestations testimoniales et des deux offres de
preuve.

C’est à juste titre que B relève que la lettre de licenciement contenait un
quatrième motif sur la précision duquel les juges de première instance auraient
omis de statuer, à savoir s’être présentée, malgré mise à pied, le 26 novembre
2007 au magasin et « en avoir profité une fois de plus pour semer la
perturbation au sein de notre équipe de vente ».

Cette omission pouvant être réparée en instance d’appel, la Cour, constatant
d’abord que l’employeur n’insiste pas sur le fait qu’elle se soit présentée malgré
mise à pied mais sur le fait qu’elle en aurait profité pour semer une fois de plus
la perturbation au sein de l’équipe de vente, considère néanmoins que ce motif
est tout aussi imprécis que les deux autres en ce qu’il ne précise pas en quoi
aurait consisté cette perturbation, imprécision qui ne saurait être réparée par la
suite par des attestations testimoniales ou des offres de preuve.

Par contre, et la Cour se rallie à cet égard aux constatations des juges de
première instance, le motif tenant à l’absence injustifiée du 19 au 23 novembre
2007, a été libellé avec la précision requise par la loi de sorte qu’il convient d’en
examiner le caractère réel et sérieux.

Le caractère réel et sérieux du motif du licenciement tenant à l’absence
injustifiée

                                       4
L’employeur reproche à A une absence injustifiée du 19 au 22 novembre 2007
inclus.

Bien que A reconnaisse ne pas avoir été à son poste de travail pendant la
période litigieuse, elle riposte en versant trois avis d’arrêt de travail du 14, 17 et
28 novembre 2007 attestant qu’elle se trouvait en état d’incapacité de travail
médicalement constatée du 14 au 16 novembre 2007, ensuite du 17 au 24
novembre 2007 et finalement du 28 novembre au 5 décembre 2007.

Devant les contestations de l’employeur d’avoir été informé de la prolongation
de la période d’incapacité de travail jusqu’au 24 novembre 2007, il appartient à
A, conformément à l’article L.121-6. (1) du code du travail, de prouver qu’elle a
informé l’employeur au plus tard le 17 novembre 2007 de cette prolongation.

A soutient en premier lieu avoir téléphoné le 17 novembre 2007 à Boris
BONNIN, gérant de B, pour l’informer qu’elle ne pourrait se présenter à son
poste de travail et, devant les contestations de celui-ci, verse un relevé de ses
communications téléphoniques du 17 novembre 2007 duquel il résulterait que le
17 novembre 2007 à 09.34.40 heures elle a téléphoné au numéro GSM
00 352 691 462491 qu’elle soutient être le téléphone portable de Boris
BONNIN.

Si le tribunal du travail a retenu qu’il n’était ni établi à quel utilisateur
correspondait ce numéro de téléphone ni quel avait été le contenu dudit appel, il
se dégage actuellement de la page 2 des conclusions notifiées le 25 mars 2009
par B que « la partie intimée tient à préciser, contrairement à ce que prétend la
partie appelante, qu’elle n’a absolument pas contesté que ledit numéro était
attribué à Monsieur BONNIN » pour dire quelques lignes plus loin « …qu’elle
(la partie intimée) a ensuite ajouté à juste titre qu’il n’était pas établi par la partie
appelante…à quel utilisateur correspondait le numéro ci-dessus »

S’il y a contradiction manifeste entre ces deux affirmations, le fait que ce
numéro était bien attribué à Boris BONNIN, que l’appel émanait bien de A et
qu’il avait bien pour objet d’informer celui-ci de la prolongation de son état
d’incapacité de travail est actuellement prouvé par l’attestation testimoniale que
A verse en instance d’appel, sa collègue de travail Dominique LIBERT déclarant
ce qui suit : « Mr. Bonnin m’a téléphoné le samedi-matin 17 novembre 2007
pour me faire part qu’il venait d’être prévenu par ma collègue Nicole qu’elle était
en incapacité de travail (son état de santé s’étant fortement aggravé). Mr.
BONNIN m’a demandé si je pouvais assurer son remplacement jusqu’à son
rétablissement. J’ai accepté et suis venue travailler : »

A a donc bien rempli l’obligation découlant de l’article L.121-6. (1) du code du
travail.

Il se dégage ensuite de l’attestation testimoniale de Frank SIMON, fils de A, que
celui-ci a envoyé le nouveau certificat médical du 17 novembre 2007 par
courrier simple à B, postant l’envoi le dimanche soir 18 novembre 2007.

                                         5
C’est à tort que B demande le rejet de cette attestation au motif qu’il s’agirait du
fils de A, l’article 405 du nouveau code de procédure civile disposant que
chacun peut être entendu comme témoin.

Néanmoins, s’il résulte de cette attestation que le certificat médical a bien été
expédié à B, la question de savoir si et quand ce certificat est parvenu entre les
mains de l’employeur reste ouverte ; or la charge de la preuve que le certificat
médical est bien arrivé à destination endéans les trois jours imposés par l’article
L.121-6. (2), incombe à A.

N’ayant pas rapporté cette preuve, elle n’a pas justifié de son état d’incapacité
de travail pour la période du 17 au 22 novembre 2007 inclus de sorte qu’il y a
absence injustifiée pendant 6 jours ce qui constitue une faute suffisamment
grave pour justifier un licenciement avec effet immédiat ce d’autant plus que B
est une petite entreprise et que la perturbation causée par l’absence d’une
vendeuse est légitimement présumée.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris pour autant que le
licenciement est concerné.

L’indemnité compensatoire pour congés non pris

Par adoption des motifs des premiers juges et au vu des pièces du dossier et
notamment de la fiche de salaire du mois de novembre 2007 renseignant un
solde de 7,37 jours de congé du chef duquel A a touché un brut de 85,98 €, le
jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

Les indemnités de procédure

Au vu de la décision à intervenir, la demande de A tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de B tendant aux mêmes
fins, celle-ci restant en défaut de prouver en quoi l’équité commanderait de ne
pas laisser à sa charge exclusive les frais exposée en vue de se défendre
contre l’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

                                      6
confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 octobre
2008 ;

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées de
part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Me Christophe ANTINORI, avocat constitué, affirmant en avoir fait l’avance.

                                    7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34867 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 mai 2009,

comparant par Maître Claude PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 17 octobre 2007, B a fait convoquer son
ancien employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette pour s’entendre déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 28 juin 2007 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis non respectée de 3.202,09 € ainsi qu’un dommage
matériel et un dommage moral de 2 x 5.000 €, réclamant de même une
indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 19 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné la société anonyme A à payer à B la somme de
5.038,89 € avec les intérêts légaux à partir du 17 octobre 2007 jusqu’à solde
ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

Contre ce jugement lui notifié le 1ier avril 2009, la société anonyme A a
régulièrement interjeté appel par exploit du 8 mai 2009, demandant, par
réformation, à la Cour, de déclarer régulier le licenciement et de la décharger
de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, sinon en ordre
subsidiaire de l’admettre à prouver par témoins les faits reprochés à son
ancienne salariée à la base du licenciement.

B conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et réclame une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

Engagée suivant contrat de travail du 23 septembre 2002 par la société
anonyme A en qualité d’ouvrière affectée au service collage, B fut licenciée
avec effet immédiat par lettre recommandée du 28 juin 2007 dans les termes
suivants :

« Mademoiselle

Par la présente nous avons le regret de résilier avec effet immédiat pour motif grave
le contrat de travail vous liant à notre entreprise.

Les motifs du licenciement sont les suivants:

Le mercredi 4 janvier 2006 déjà, nous étions obligés de vous adresser un premier
avertissement.

En effet, nous avions constaté que depuis un certain temps votre travail laissait à
désirer. Vous faisiez de plus en plus souvent des erreurs lors de la préparation des
fenêtres et des plaques destinées au collage. Pourtant il s'agissait de fenêtres
standard qui passaient pratiquement tous les jours entre vos mains.

Le jour même du 4 janvier 2006, si votre chef n'avait pas remarqué que les plaques
des fenêtres Triagano étaient à l'envers, notre société aurait eu 46 fenêtres pour les
chutes.

                                         2
Dans la même lettre, nous vous avions rendue attentive qu'au lieu de passer votre
temps à discuter avec vos collègues, vous feriez mieux de vos concentrer davantage
sur votre travail que vous ne preniez pas au sérieux.

Nous vous avions laissé une dernière chance pour vous rattraper en vous mutant
dans le secteur sérigraphie.

Lors de votre poste de travail du 9 mars 2007, vous vous êtes comportée d'une façon
inqualifiable en quittant sans raison valable votre poste de travail sous prétexte que
vous aviez « les boules ».

Cette réaction intolérable faisait suite à une discussion que vous aviez eue avec votre
chef au sujet d'un changement de tournée d'une durée de quelques semaines, le
temps que votre collègue puisse former un autre opérateur. Votre chef vous avait
même laissé le choix sur la date de ce changement temporaire et rien ne laissait
envisager une telle réaction de votre part.

En raison de ces faits, un second avertissement vous fut adressé le lundi 12 mars
2007.

Au lieu d'améliorer votre comportement, vous avez continué à passer une grande
partie de votre temps à discuter avec vos collègues.

Le comble a été atteint le vendredi 15 juin 2007. Malgré les avertissements qui vous
avaient été adressés, vous n'avez pas trouvé mieux que de vous faire remplacer par
une collègue pour pouvoir rejoindre votre amie dans les toilettes et discuter
tranquillement avec elle. Vous avez quitté votre place de travail à 13.40 heures pour y
revenir seulement à 13.59 heures, donc 19 minutes plus tard.

Vous conviendrez avec nous que tous ces faits sont d'une gravité telle qu'ils rendent
impossible le maintien de nos relations de travail.
(…) »

C’est à juste titre que le tribunal du travail a jugé que tous les faits énoncés par
l’employeur pour justifier le licenciement avec effet immédiat ont été
antérieurement sanctionnés par des avertissements et qu’aucun fait nouveau lié
à la conduite ou à l’aptitude de B ne s’était produit entre le dernier
avertissement du 18 juin 2007 et la notification, en date du 28 juin 2007, du
licenciement avec effet immédiat.

La lettre de licenciement avançait en effet comme motifs du licenciement trois
incidents qui se seraient produits respectivement le 4 janvier 2006, le 9 mars
2007 et le 15 juin 2007.

Or, les pièces du dossier renseignent que l’incident du 4 janvier 2006 a été
sanctionné par avertissement du même jour, l’incident du 9 mars 2007 par
avertissement du 12 mars 2007 et l’incident du 15 juin 2007 par avertissement
du 18 juin 2007.

C’est vainement que l’appelante soutient que la lettre du 18 juin 2007 ne
constituerait pas un avertissement mais une annonce du licenciement qui serait
alors intervenu le 28 juin 2007, étant donné que la lettre litigieuse du 18 juin

                                        3
2007 mentionne bien comme objet : « Avertissement » et sanctionne le
comportement qu’avait affiché la salariée en date du 15 juin 2007.

Contrairement à ce que soutient l’employeur, la dernière phrase de la lettre du
18 juin 2007 : « Vous comprendrez que nous ne pouvons plus tolérer une telle
attitude et que nous n’avons plus d’autre choix que celui de vous licencier » ne
constitue pas une simple annonce du licenciement qui est intervenu le 28 juin
2007 - pour quelles raisons d’ailleurs l’employeur annoncerait-il un licenciement
qu’il ne prononcerait que 10 jours plus tard ? - mais ne fait que donner encore
davantage de poids à l’avertissement contenu dans la même lettre en faisant
bien comprendre à la salariée que si elle récidivait, elle serait licenciée.

La lettre de licenciement du 28 juin 2007 ne contient donc aucun fait nouveau
qui se serait produit après le dernier incident du 15 juin 2007 sanctionné par
avertissement du 18 juin 2007.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a jugé qu’une faute sanctionnée
par un avertissement ne pouvait plus être invoquée par l’employeur pour
justifier un licenciement, un même fait ne pouvant être sanctionné deux fois, à
moins que le salarié n’ait commis un fait nouveau, non couvert par un
avertissement, qui est suffisamment grave pour faire revivre les anciens griefs
et constituer, ensemble avec ceux-ci, un motif réel et sérieux de licenciement,
ce qui ne fut pas le cas en l’espèce.

C’est dès lors à bon droit que le licenciement a été déclaré abusif.

L’offre de preuve formulée par l’appelant pour établir le caractère réel des
motifs du licenciement est ainsi à déclarer irrecevable.

Les montants alloués par les juges de première instance n’ayant pas fait l’objet
de contestations, il y a lieu à confirmation pure et simple du jugement entrepris.

L’ indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
la partie intimée l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle était
tenue d’exposer pour se défendre contre un appel injustifié et il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 750 € pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

                                      4
déclare irrecevable l’offre de preuve formulée par la société anonyme A ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du      19 mars
2009 ;

condamne la société anonyme A à payer à B une indemnité de procédure de
750 € pour l’instance d’appel;

condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34614 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre 2008,

comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 27 mars 2008, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme A devant le tribunal du travail de Luxembourg
aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du
6 mars 2007 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis
de 3.768,68 €, un préjudice matériel de 2.511,89 € et un préjudice moral de
2.000 € avec les intérêts tels que de droit ainsi qu’une indemnité de procédure
de 500 €.

Par jugement du 14 novembre 2008, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif et condamné A à payer à B la somme de 4.268,68 € avec
les intérêts légaux à partir du 7 mars 2008 jusqu’à solde mais l’a déboutée de
sa la demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit du 18 décembre 2008, A a interjeté appel contre ce jugement,
demandant, par réformation, le débouté pur et simple de la demande et
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Suivant conclusions notifiées le 12 mai 2008, B a demandé la confirmation du
jugement pour autant que le licenciement avait été déclaré abusif mais a
interjeté appel incident en ce qu’il ne lui fut alloué qu’un dommage moral de
500 €, demandant de ce chef la somme de 2.000 € initialement réclamée,
réclamant encore une indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

Les appels principal et incident, faits dans les formes et délai de la loi, sont à
déclarer recevables.

Les faits

Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mars 2004 par A
en qualité d’esthéticienne, B fut licenciée avec effet immédiat pour faute grave
suivant courrier recommandé du 6 mars 2007, l’employeur lui reprochant de ne
s’être présentée que le 6 mars 2007 à son poste de travail au Centre
Commercial Topaze à Mersch tandis qu’elle aurait dû se présenter le lundi 5
mars 2007 conformément à la lettre de l’employeur du 28 février 2007. Il lui
reprocha en outre d’avoir déclaré à sa patronne Anabel TRAVESSA qu’elle
allait casser les ongles à toutes les clientes et qu’elle allait prendre plus de 3
heures pour faire les ongles alors qu’il ne faudrait qu’une heure pour les faire et
qu’elle allait faire la gueule toute la journée.

Par lettre OGB-L du 4 avril 2007, B contesta les motifs du licenciement.

Les faits gisant à la base de ce licenciement sont les suivants :

Le contrat de travail du 1ier mars 2004 mentionne comme lieu de travail principal
le salon de coiffure A à Béreldange mais stipule que la salariée pourra
néanmoins être occupée, selon les besoins de l’employeur, à toutes les
succursales de la société.

                                      2
L’employeur soutient que suivant lettre recommandée du 28 février 2007, B
aurait été informée qu’à partir du 5 mars 2007, elle serait affectée au salon de
coiffure A au Centre Commercial Topaze à Mersch, la même lettre contenant
son nouvel horaire de travail de sorte qu’elle aurait dû se présenter le lundi, 5
mars 2007 à son nouveau poste de travail. Devant les affirmations d’B de
n’avoir reçu ledit courrier que le 5 mars 2007 à 16.00 heures, l’employeur avait
offert de prouver par témoins que le 28 février 2007 déjà, B avait été informée
oralement par Anabel ROLO-MARQUES de ses nouveaux horaires ainsi que du
fait qu’elle devait commencer le lundi, 5 mars 2007 au Centre Commercial
Topaze à Mersch, l’offre de preuve tendant de même à établir les propos
impertinents qu’B aurait tenus devant la patronne.

Cette offre de preuve fut déclarée irrecevable faute d’avoir précisé ni le lieu où
les propos offerts en preuve se seraient tenus, ni les circonstances propres de
l’affaire, à savoir si les propos avaient été tenus en privé ou devant la clientèle.

Le licenciement fut ainsi déclaré abusif.

Le licenciement

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du
travail a déclaré suffisamment précis les motifs invoqués dans la lettre de
licenciement.

S’il se dégage des pièces produites en cause que la lettre recommandée du 28
février 2007 par laquelle A a informé B de son nouveau lieu d’affectation et de
ses nouveaux horaires de travail à partir du lundi, 5 mars 2007, n’a
effectivement été remise entre les mains d’B que le lundi, 5 mars 2007 à 16.00
heures, c’est néanmoins à tort que le tribunal du travail n’a pas admis A à
prouver par témoins que celle-ci avait été informée oralement le 28 février 2007
par sa patronne de ces changements, le fait offert en preuve ainsi libellé :

« qu’en date du 28 février 2007, la dame B a été informée oralement par
Madame Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, de ses nouveaux
horaires et notamment du fait qu’elle devait commencer son travail le lundi, 5
mars 2007 au Centre commercial Topaze à Mersch »

étant suffisamment précis, les éléments principaux, à savoir le contenu de
l’information, l’indication de la personne qui a fourni cette information à la
salariée ainsi que la date de l’information, antérieure à la réception de la lettre
recommandée du 28 février 2007 et antérieure à la date de la prise d’effet de
ces changements, étant fournis.

C’est encore à tort que le tribunal du travail n’a pas admis le deuxième volet de
l’offre de preuve ainsi libellé :

« qu’en date du 5 mars 2007, la dame B a dit à Madame Anabel ROLO-
MARQUES, épouse TRAVESSA, ce qui suit :

                                      3
- Pourquoi ne suis-je pas licenciée ? Je ne demande que ça.

- Je vais casser les ongles à toutes les clientes. Je prendrai plus de 3 heures
pour faire les ongles. Je vais faire la gueule toute la journée.

- De toutes façons, j’ai déjà trouvé un autre travail »,

le motif avancé par le tribunal du travail pour déclarer ce volet de l’offre de
preuve irrecevable, à savoir que l’employeur ne préciserait pas « si ces propos
se seraient tenus en privé ou devant la clientèle, mettant ainsi le tribunal dans
l’impossibilité d’apprécier la gravité de la faute au cas où la réalité des paroles
prononcées serait établie » n’étant pas pertinent, dans la mesure où la Cour
considère que le fait de tenir de tels propos à l’égard de sa patronne, que ce
soit en présence ou en l’absence de clientes, combiné avec le premier motif,
est, à le supposer établi, suffisamment grave pour justifier un licenciement avec
effet immédiat.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, d’admettre l’offre de
preuve réitérée par A, étant précisé que les faits admis à être offerts en preuve
sont ceux libellés dans l’offre de preuve formulée en première instance,
l’employeur n’étant pas admis à ajouter dans son offre de preuve des précisions
que ne contenait pas la motivation de la lettre de licenciement, ces précisions
n’étant d’ailleurs d’aucune pertinence.

C’est à tort qu’B s’oppose à l’audition du témoin Anabel ROLO-MARQUES,
épouse TRAVESSA, l’affirmation que celle-ci serait administratrice de la société
anonyme A, n’étant pas prouvée, la Cour ne disposant pas de l’extrait des
résolutions de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de A du 20 juillet
2007 dont se prévaut B et, à supposer même que la qualité d’administratrice
d’Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, soit établie, cela ne
l’empêcherait pas de déposer comme témoin, la notion de partie en cause
devant être interprétée restrictivement comme ne visant que les personnes
directement engagées dans l’instance.

Or, les différents membres du conseil d’administration pris ut singuli, à
l’exception de l’administrateur délégué qui représente en cette qualité la société
en justice, n’étant pas partie en cause, peuvent dès lors déposer comme
témoin.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

avant tout autre progrès en cause ;

                                        4
admet la société anonyme A à prouver par l’audition des témoins suivants :

1) Azra LICINA, demeurant à L-7625 Larochette, 10, rue de Scheerbach;

 2) Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, demeurant à L-8125 Bridel,
rue des Carrières;

les faits suivants:

« 1) qu’en date du 28 février 2007, la dame B a été informée oralement par
Madame Anabel ROLO-MARQUES, épouse TRAVESSA, de ses nouveaux
horaires et notamment du fait qu’elle devait commencer son travail le lundi, 5
mars 2007 au Centre commercial Topaze à Mersch ;

2) qu’en date du 5 mars 2007, la dame B a dit à Madame Anabel ROLO-
MARQUES, épouse TRAVESSA, ce qui suit :

- Pourquoi ne suis-je pas licenciée ? Je ne demande que ça.

- Je vais casser les ongles à toutes les clientes. Je prendrai plus de 3 heures
pour faire les ongles. Je vais faire la gueule toute la journée.

- De toutes façons, j’ai déjà trouvé un autre travail » ;

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 27 avril 2010 à 09.00 heures, pour entendre les
témoins;

fixe la contre-enquête au mardi, 1er juin 2010 à 9,00 heures;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

dit qu’B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 10 mai 2010 la liste
des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits
et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.

                                       5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34747 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                    Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 14 avril 2009,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                      et

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête régulièrement déposée en date du 20 mars 2008, A a fait
convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le
tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 et condamner à lui payer un
préjudice matériel de 8.604 € et un préjudice moral de 2.000 €, une indemnité
pour congé non pris p.m., le remboursement de 800 € du chef de retenues
illégales opérées sur son salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €.

Par même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

La société à responsabilité limitée B a demandé reconventionnellement le
remboursement de 1.063,44 € du chef d’avances faites au salarié.

Par jugement du 9 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le
licenciement, débouté A de ses demandes en réparation du préjudice subi et
condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités, la somme de 24.153,16 €
avec les intérêts légaux tels que de droit.

Par rapport à la demande reconventionnelle, le tribunal a ordonné une
comparution personnelle des parties et sursis à statuer, dans l’attente du
résultat de cette mesure d’instruction, sur le mérite de cette demande.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 14 avril
2009, demandant, par réformation, de déclarer le licenciement abusif et de
condamner la société à responsabilité limitée B à lui payer 10.604 € ou toute
autre somme même supérieure et de le décharger du remboursement des
indemnités de chômage, sinon en ordre subsidiaire de ramener cette
condamnation à de plus justes proportions, réclamant de même une indemnité
de procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

La société à responsabilité limitée B conclut à la confirmation pure et simple du
jugement entrepris et réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.000
€ pour l’instance d’appel.

                                          2
L’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de 26.740,60 € du chef
d’indemnités de chômage complet avancées s’opposant à toute réduction
respectivement échelonnement du remboursement.

Le licenciement

Engagé suivant contrat à durée indéterminée du 25 août 2006 par la société à
responsabilité limitée B en qualité d’ouvrier, A fut licencié avec effet immédiat
suivant lettre recommandée du 14 février 2008 pour absence au poste de travail
de plus de 3 jours consécutifs sans excuse.

Selon A, ce licenciement serait abusif alors que prononcé pendant une période
de maladie, exposant qu’il aurait été en état d’incapacité de travail
médicalement constatée du 18 décembre 2007 au 22 décembre 2007, du 24
décembre 2007 au 5 janvier 2008, du 7 janvier 2008 au 28 janvier 2008 et
finalement du 28 janvier 2008 au 10 mars 2008.

S’il était bien vrai que le dernier certificat médical du 28 janvier 2008 indiquerait
comme fin de l’état d’incapacité de travail le 10 février 2008, il résulterait
néanmoins d’un certificat médical émis le 25 février 2008 par le docteur Gisela
MOELLER-EGGERT elle-même qu’il s’agissait ici d’une erreur de sa secrétaire,
l’incapacité de travail ayant été prolongée par elle jusqu’au 10 mars 2008.

Il est constant en cause que le 14 février 2008, date de l’envoi de la lettre de
licenciement, la société à responsabilité limitée B n’était pas en possession d’un
certificat médical qui étendait la période d’incapacité de travail jusqu’au 10 mars
2008, le dernier certificat médical en sa possession ayant fixé la fin de la
période d’incapacité de travail au 10 février 2008.

C’est partant sans violer les dispositions de l’article L.121-6. (3) du Code du
travail que l’employeur a pu procéder le 14 février 2008, soit le quatrième jour
de l’absence du salarié, à la résiliation du contrat de travail.

Si le fait par le salarié de méconnaître les obligations d’information de
l’employeur en cas d’incapacité de travail le prive de la protection spéciale
contre le licenciement, cette omission ne constitue cependant pas
automatiquement en soi une faute grave justifiant la résiliation du contrat de
travail avec effet immédiat.

A affirme qu’il n’y pouvait rien si la secrétaire du médecin s’était trompée de
date en établissant le certificat médical.

La Cour considère qu’il appartient à un salarié diligent de vérifier l’exactitude
des mentions figurant dans le certificat médical avant de l’envoyer à son
employeur, les dates y figurant dans des caractères grands et bien lisibles.
Cette obligation de vérification s’imposait d’autant plus en l’espèce alors que les
trois premiers certificats médicaux ne couvraient chaque fois que des périodes
d’incapacité de travail beaucoup plus courtes variant de cinq jours à trois

                                       3
semaines tandis que le certificat de maladie litigieux devait couvrir une période
de six semaines.

La Cour ne peut d’ailleurs que s’étonner devant l’insouciance du salarié qui,
même après avoir reçu la lettre de licenciement, attend jusqu’au 25 février 2008
- soit près d’une semaine en partant de l’hypothèse que la lettre de licenciement
du 14 février 2008 ait mis 3 jours pour arriver à destination en France - avant de
s’adresser à son médecin traitant pour faire rectifier l’erreur commise dans le
certificat médical, la réaction normale d’un salarié soucieux de conserver son
emploi ayant dû être de contacter l’employeur dès réception de la lettre de
licenciement pour lui expliquer qu’il y avait eu erreur de date. S’y ajoute qu’il a
autant tardé à signaler l’erreur à la Caisse de maladie qui, jusqu’au 4 avril 2008,
n’était toujours pas en possession d’un certificat médical couvrant la période
postérieure au 11 février 2008.

Son affirmation, contestée par l’employeur, qu’il l’aurait informé via sms du 28
janvier 2008 du fait que son congé de maladie serait prorogé jusqu’au 10 mars
2008, est restée à l’état de simple allégation, le seul fait d’avoir envoyé un sms
en date du 28 janvier 2008 à l’employeur ne prouvant pas le contenu dudit sms.

Finalement son argumentation que l’employeur aurait pu et même dû se
douter, lorsqu’il ne s’est pas présenté à son poste de travail le 11 février 2008,
qu’il se trouverait toujours en état d’incapacité de travail puisqu’il était en congé
de maladie depuis le 18 décembre 2007 déjà, ne tient pas ; bien au contraire :
l’employeur n’a pas pour obligation de se douter le premier jour suivant une
période d’incapacité de travail du salarié dûment constatée que l’état de
maladie de ce dernier s’est prolongé, mais il est légitimement en droit de
s’attendre à ce que ce dernier se présente sur son lieu de travail pour reprendre
son service.

Il n’appartient pas non plus, comme le voudrait A, à l’employeur de prendre
l’initiative et de téléphoner au salarié pour s’enquérir sur les raisons de son
absence, l’article L.121-6. du code du travail obligeant clairement le salarié
d’informer son employeur des raisons légitimes qui l’empêchent de se présenter
sur son lieu de travail.

L’attitude de A devant être qualifiée de négligence grave justifiant la rupture
immédiate des relations de travail, le jugement est à confirmer en ce que
licenciement a été déclaré régulier et les demandes en indemnisation rejetées.

Le recours de l’Etat

Suivant ses dernières conclusions l’Etat, agissant ès-qualités, demande la
condamnation de A au remboursement de 26.867,25 € du chef d’indemnités de
chômage complet touchées de février 2008 à janvier 2009.

A demande, en se basant sur l’article L.521-4. (6) in fine du code du travail, à ce
que la condamnation ne porte que sur une partie des indemnités de chômage
lui versées par provision en invoquant sa situation financière difficile.

                                       4
S’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en réduction pure et simple du
montant du remboursement, il convient néanmoins de lui accorder,
conformément à l’article L.521-4 (6) du code du travail, un échelonnement du
remboursement, les pièces du dossier témoignant autant de ses sérieuses
difficultés financières que de ses problèmes de santé qui ont eu pour
conséquence qu’il n’a pu être réintégré sur le premier marché de l’emploi mais
qu’il fut placé au Forum pour l’emploi.

Il y a dès lors lieu de lui permettre de se libérer par des paiements mensuels de
500 €.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant y prétendre.

La demande tendant aux mêmes fins de la société à responsabilité limitée B est
de même à rejeter, celle-ci restant en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non compris dans les
dépens qu’elle était tenue d’exposer en vue de se défendre en instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail du Diekirch du 9 mars 2009 sauf à
dire que le montant des indemnités de chômage complet à rembourser s’élève
à 26.867,25 € aves les intérêts légaux à partir de la date de la demande, 15
décembre 2008, jusqu’à solde ;

autorise A à se libérer par des versements mensuels de 500 € ;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     5
"