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Jugement commercial XV No. 840 / 12

Audience publique du mercredi, quatre juillet deux mille douze.

Numéros 123 214 et 131 086 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRE, Premier juge ; ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                  I (rôle 123 214)
                                      Entre:

Monsieur A.), médecin, demeurant à B-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 26 mai 2009,

comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,

                                        et:

la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 50, Avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.481, ayant absorbée la société
anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG suite à une fusion avec effet au 1er octobre
2010,

défenderesse, aux fins du prédit exploit Roland FUNK,

comparant par Maître Séverine HAMM, avocate, en remplacement de Maître
François KREMER, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.
                                 II (rôle 131 086)
                                      Entre:

Monsieur A.), médecin, demeurant à B-(...),

élisant domicile en l’étude de Maître François REINARD, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 3 juin 2010,

comparant par Maître François REINARD, avocat susdit,

                                        et:

la société anonyme BGL BNP PARIBAS S.A., établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 50, Avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.481, ayant absorbée la société
anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG suite à une fusion avec effet au 1er octobre
2010,

défenderesse, aux fins du prédit exploit Roland FUNK,

comparant par Maître Séverine HAMM, avocate, en remplacement de Maître
François KREMER, avocat, demeurant tous les deux à Luxembourg.

                                   Le Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître François
REINARD, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Séverine HAMM,
avocate, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué,
demeurant tous les deux à Luxembourg.

Vu les ordonnances de clôture des instructions du 16 mai 2012.

Monsieur le Premier juge Marc WAGNER entendu en son rapport à l’audience du 6
juin 2012.

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 26 mai 2009, A.)
a fait donner assignation à la société anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, pour l’entendre condamner à lui
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payer le montant de 204.782,63.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 9
octobre 1998, jour de l’exécution de l’ordre de clôture de son compte et du transfert
litigieux, sinon à partir du 30 octobre 2000, date d’une mise en demeure, sinon à
partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Il sollicite encore une
indemnité de procédure de 5.000.- euros, ainsi que la condamnation de la partie
défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

A.) reproche à la banque d’avoir procédé, en date du 9 octobre 1998, sur base d’un
ordre de transfert portant une signature falsifiée de sa part, à un virement de
l’ensemble de ses avoirs de son propre compte sur un compte auprès de la
BANQUE CANTONALE DE GENÈVE.

Il affirme qu’un inconnu aurait procédé grâce à une carte d’identité belge falsifiée,
non seulement à l’ouverture de ce compte auprès de la BANQUE CANTONALE DE
GENÈVE mais encore au retrait de l’intégralité des fonds y virés.

Il entend engager la responsabilité en tant que dépositaire de la défenderesse et
sollicite la restitution des sommes en question. Il estime qu’il appartiendrait à la
banque d’établir que l’ordre de transfert en cause ne constituerait pas un faux. A titre
subsidiaire, il demande l’institution d’une expertise graphologique.

La banque soulève in limine litis la nullité de l’exploit introductif d’instance du 26 mai
2009 au motif qu’il contiendrait des indications incomplètes voire contradictoires
quant aux modes de comparution en justice et d’exercice des voies de recours.
Ensuite, elle oppose à la demande le moyen de la prescription décennale de l’article
189 du Code de commerce en faisant valoir à ce sujet que le virement litigieux en
date du 9 octobre 1998 serait antérieur de plus de dix ans à l’assignation. Quant au
fond, elle conteste l’existence d’un faux et toute faute dans son chef. Elle estime
avoir valablement exécuté les instructions de son client et fait valoir que le
demandeur aurait expressément demandé que son courrier soit conservé en poste
restante auprès d’elle. Le défaut de toute réclamation endéans les délais stipulés
vaudrait ratification des opérations bancaires passées. Elle réclame également une
indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Face aux moyens de nullité invoqués, A.) a encore fait donner assignation, par
exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 3 juin 2010, aux
mêmes fins à la société anonyme BNP PARIBAS LUXEMBOURG à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile. Les demandes y formulées le sont à titre
subsidiaire dans l’hypothèse où l’exploit d’huissier du 26 mai 2009 serait déclaré nul.

Il sollicite la jonction des deux affaires. Il conclut encore au rejet des moyens de
nullité et de prescription. Le fait qu’il n’aurait pas procédé plus souvent au retrait du
courrier conservé à la banque ne pourrait être considéré comme négligence fautive.
Ce fait ne serait d’ailleurs pas en relation causale avec le préjudice subi. Il serait par
ailleurs admis par la jurisprudence et la doctrine que le fait de ne pas consulter
régulièrement les courriers respectivement les extraits de compte adressés par la
banque à son client, voire de faire conserver ses extraits par la banque n’impliquerait
pas l’abandon du droit à réparation du dommage résultant de la mauvaise exécution
d’une opération par la banque. Il estime que dans l’hypothèse où la signature est
méconnue ou déniée, il incomberait à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve
de l’exactitude de son origine.

                                                                                3
Dans ses derniers écrits, la banque maintient ses conclusions antérieures et sollicite
d’ordonner une expertise graphologique afin de déterminer l’authenticité de la
signature apposée sur la lettre du 9 octobre 1998. Elle est d’avis qu’en raison des
stipulations de ses conditions générales excluant, sauf faute grave, toute
responsabilité de sa part pour tout dommage résultant d’une falsification de
signature, l’obligation de restitution de résultat inhérente en principe au contrat de
dépôt se serait transformée en une obligation de moyens. Elle entend encore
s’exonérer de sa responsabilité en invoquant la théorie du mandat apparent.

A.) estime, dans ses dernières conclusions, qu’une clause d’exonération ne pourrait
pas porter atteinte à l’essence même du contrat, de sorte que la clause en cause
des conditions générales ne lui serait pas opposable. Par ailleurs, en l’espèce il y
aurait lieu de considérer que la banque a commis une faute grave. Il conclut encore
à la non applicabilité de la théorie du mandat apparent, alors qu’en l’occurrence, la
banque aurait agi en qualité de dépositaire. Il consent, si nécessaire, à une expertise
graphologique et demande encore qu’il soit enjoint à la banque de verser des
documents relatifs à des actions et OPC ainsi qu’un relevé estimatif de valeur de ces
titres.

Remarque préliminaire

Suite à une fusion par absorption avec effet au 1er octobre 2010, la société anonyme
BNP PARIBAS LUXEMBOURG a été absorbée par la société anonyme BGL BNP
PARIBAS. Celle-ci, ayant repris tous les actifs et passifs de la société anonyme BNP
PARIBAS LUXEMBOURG, reprend en conséquence également le présent litige.
Chaque partie avait déposé six corps de conclusions (assignation comprise) au
moment de l’audience d’appel des causes du 14 décembre 2011.

Quant à la demande de jonction

A.) sollicite la jonction des instances introduites par les deux exploits d’huissier.

La décision de joindre plusieurs instances est laissée à l’appréciation souveraine des
juges qui devront examiner si les deux actions se trouvent l’une vis-à-vis de l’autre
dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation.

La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son
individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne
les fond pas dans une instance unique.

Elle a pour effet que les différentes instances jointes seront instruites en commun et
que le juge ne se prononcera que par un seul jugement.

La jonction des causes du chef de connexité a pour but tantôt de faciliter les débats
en justice, tantôt d’éviter les décisions contradictoires, tantôt d’épargner des frais aux
parties au litige.

L’identité complète des parties litigantes n’est pas une condition de la connexité
entre deux ou plusieurs demandes introduites par deux ou plusieurs exploits
distincts.

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La connexité, justifiant la jonction de causes, peut résulter de la circonstance que les
demandes se rapportent à un point de départ unique et commun à toutes, qu’elles
ont toutes le même objet, qu’une des parties est partie à chacune d’elle ou que
toutes sont susceptibles de recevoir une solution unique.

En l’occurrence, les demandes formulées dans les deux exploits d’huissier sont
identiques. Dans le second acte, il est même précisé que celles y contenues le sont
à titre subsidiaire dans l’hypothèse où l’exploit d’huissier du 26 mai 2009 serait
déclaré nul.

Dès lors, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre
les instances afin qu’il ne soit statué que par un seul et même jugement.

Quant à la régularité de l’exploit introductif d’instance du 26 mai 2009

La défenderesse soutient que l’acte introductif du 26 mai 2009 contiendrait des
indications erronées quant au mode de comparution en justice.

Elle souligne que l’exploit en cause énonce tout d’abord que la défenderesse est
tenue de comparaître par ministère d’avocat à la Cour pour ensuite, en dernière
page, reproduire cependant les dispositions de l’article 553 alinéa 2 du Nouveau
code de procédure ayant trait à la représentation ou assistance des parties devant
les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Il est vrai, comme l’affirme la banque, que l’indication du mode de comparution en
justice constitue une formalité capitale dont l’inobservation entraîne la nullité de
l’exploit d’assignation.

Un acte qui serait ambigu à ce sujet, de façon à ne plus remplir sa fonction, encourt
la nullité.

En l’espèce, l’exploit indique tout d’abord que le demandeur élit domicile en l’étude
de son mandataire et précise encore que celui-ci «est constitué et occupera».
Ensuite, il somme la défenderesse à comparaître par ministère d’avocat à la Cour
dans le délai légal.

La défenderesse ne pouvait partant se méprendre sur le fait que le requérant avait
choisi la procédure civile pour introduire sa demande et que partant elle se devait de
constituer avocat à la Cour, d’autant plus qu’une date fixe n’a pas été indiquée.

L’exploit a partant rempli son rôle et la reproduction par mégarde des dispositions de
l’article 553 alinéa 2 du Nouveau code de procédure n’a pu induire en erreur la
banque.

Par ailleurs, les règles de procédure ne doivent pas pouvoir être utilisées par des
plaideurs de mauvais aloi afin de leur permettre de fuir leurs responsabilités en
évitant le débat sur le fond du litige par la présentation de moyens de procédure
dilatoires sur base de circonstances qui n’ont en rien entamé leurs droits ou intérêts.

La société anonyme BGL BNP PARIBAS fait ensuite valoir que l’acte contiendrait
des indications erronées sur le mode d’exercice des voies de recours, alors qu’il
retranscrirait de manière incomplète l’article 80 du Nouveau code de procédure

                                                                                5
civile, à savoir l’indication pour le défendeur cité à personne que, faute de
comparaître, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est plus
susceptible d’opposition. Cette irrégularité serait à sanctionner par la nullité de l’acte.

L’exploit en cause affirme que le jugement à intervenir serait réputé contradictoire et
ne serait pas susceptible d’opposition sans préciser que cette sanction n’est
encourue que si la signification de l’acte introductif a eu lieu à personne.

Aux termes de l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, «aucune
nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être
prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle,
aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse».

Il est toutefois de principe que l’obligation de prouver un grief ne concerne que les
nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire celles qui tiennent aux formalités
matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités de fond, des irrecevabilités et des fins
de non-recevoir (Cour 14 février 1995, P.29, p.406).

Il importe donc de s’interroger sur le caractère de la nullité affectant une
retranscription inexacte voire une absence de l’indication prescrite par l’article 80 du
Nouveau code de procédure civile, cette nullité étant expressément prévue par les
mots liminaires de cette disposition légale.

La finalité de la prescription de cet article réside dans le fait de rendre le défendeur
attentif aux conséquences procédurales de son abstention de comparaître lorsque
l’exploit introductif lui a été notifié en personne consistant dans la perte du premier
degré de juridiction.

Les dispositions de l’article 80 du Nouveau code de procédure civile intéressent
partant au plus haut point la question de la sauvegarde et du respect des droits de la
défense. A ce titre, l’inobservation de ces prescriptions doit être vérifiée d’office par
le tribunal saisi lorsque le défendeur s’abstient de comparaître.

L’intention du législateur n’a cependant pas pu être celle de créer au profit des
défendeurs qui comparaissent des moyens dilatoires pour échapper au débat sur le
fond sur base de la seule inobservation d’une règle prescrite dans leur intérêt, mais
dont l’inobservation n’a en l’espèce eu aucune incidence sur leurs intérêts et la
sauvegarde de leurs droits procéduraux.

En conséquence, un défendeur comparaissant ne saurait se prévaloir de
l’inobservation des dispositions de cet article pour faire valoir la nullité de l’exploit
introductif d’instance.

Le moyen afférent de la société anonyme BGL BNP PARIBAS n’est partant pas
fondé.

Il suit des dispositions qui précèdent que les moyens de nullité soulevés sont à
rejeter.

Quant à la régularité de l’exploit introductif d’instance du 3 juin 2010

                                                                                6
Lorsque la même personne saisit un tribunal de deux demandes identiques dirigées
contre le même défendeur, les deux demandes ne sont pas irrecevables à la fois.
Dans ce cas, seule la deuxième demande est irrecevable à moins qu’elle ne
contienne un chef nouveau auquel cas le tribunal ordonne la jonction et reçoit la
première demande et le chef nouveau de la deuxième demande (cf. Cour, 6
décembre 1990, 28, 237).

En l’espèce, comme déjà précisé ci-dessus, les demandes formulées dans les deux
exploits d’huissier sont identiques. Dans le second acte, il est même précisé que
celle y contenue l’est à titre subsidiaire dans l’hypothèse où l’exploit d’huissier du 26
mai 2009 serait déclaré nul.

Il résulte des développements qui précèdent que l’exploit du 26 mai 2009 n’encourt
pas la nullité.

Il s’ensuit que la demande contenue dans l’assignation du 3 juin 2010 est à déclarer
irrecevable.

Quant à la prescription

La banque oppose à la demande le moyen de la prescription décennale en faisant
valoir à ce sujet que le virement litigieux en date du 9 octobre 1998 serait antérieur
de plus de dix ans à l’assignation.

Le requérant estime que la prescription ne courrait qu’à partir de sa demande en
restitution formulée le 30 octobre 2000.

Aux termes de l’article 189 du Code de commerce, les obligations nées à l’occasion
de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants
se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions
spéciales plus courtes.

La prescription édictée par cet article a, à la différence des courtes prescriptions
prévues par les articles 2271 et suivants du Code civil, qui sont fondées sur une
présomption de paiement, un caractère extinctif entraînant la libération définitive du
débiteur et sans condition.

Ladite disposition, introduite dans notre Code de commerce par la loi du 22
décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques, a pris modèle sur l’ancien article
189bis du Code de commerce français. Par cette modification législative, le champ
d’application de l’ancien article 189bis du Code de commerce français, initialement
limité aux actes passés entre commerçants, a été étendu aux actes mixtes, c’est-à-
dire aux actes passés entre un commerçant et un non-commerçant.

Dans son avis du 7 mai 1985, le Conseil d’Etat avait suggéré d’étendre le champ
d’application de la nouvelle disposition, à l’instar de la disposition française, à tous
les actes mixtes. La commission juridique a, dans un premier stade, écarté cette
proposition estimant que les créances des non-commerçants contre un débiteur
quelconque ne devraient pas être soumises à la prescription abrégée. La
commission juridique a observé à cet égard «si les actions des non-commerçants
contre les commerçants continuent de se prescrire par trente ans, il appartient au
non-commerçant de rapporter dans cette hypothèse la preuve de sa créance, de

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façon que le commerçant n’est pas obligé de conserver les documents y relatifs au-
delà du délai de dix ans prévu à l’article 11 du Code de commerce» (cf. Projet de loi
n°2688-2, rapport de la commission juridique, page 14).

Dans son avis du 30 novembre 1986, le Conseil d’Etat a fait observer que le texte
adopté en première lecture sur recommandation de la commission juridique aboutit
«à la conséquence que les commerçants seront obligés d’effectuer un tri dans leurs
archives de manière à conserver durant trente ans les documents de nature à les
prémunir contre d’éventuelles actions dirigées contre eux par des non-
commerçants.» En effet, «s’il est vrai qu’il appartient au demandeur en justice de
rapporter la preuve de sa créance, l’article 1315 du Code civil dispose toutefois, en
son alinéa 2, que «celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
produit l’extinction de son obligation». Il résulte de ce qui précède que le texte
adopté en première lecture introduit un grave élément de complication dans la
conservation des archives et qu’il a, par ailleurs, pour effet que l’un des objectifs du
projet, à savoir un allègement du volume des archives, risque d’être très
sérieusement compromis» (cf. Projet de loi n°2866-3, avis du Conseil d’Etat, page 4).

Dans son deuxième rapport, la commission juridique a fait observer qu’«en ce qui
concerne le délai de prescription des engagements pris par les commerçants, la
Commission juridique s’est laissée convaincre par l’argumentation du Conseil d’Etat.
Pour permettre aux commerçants de détruire en temps voulu leurs archives, elle
accepte le risque de voir s’évanouir une créance d’un non-commerçant qui, pendant
dix ans, n’aurait pas songé à faire un acte d’interruption» (Projet de loi n°2866-4,
rapport de la commission juridique, page 4).

En conséquence, au vu des travaux parlementaires, il convient de retenir que la
prescription décennale édictée par l’article 189 du Code de commerce, est
applicable à tous les actes mixtes, quelle que soit la partie qui l’invoque, et à toutes
les actions, qu’elles soient de nature contractuelle ou de nature délictuelle (cf. dans
le même sens Trib. d’arr. Lux. 21 décembre 2005, n°551/2005).

La prescription édictée par l’article 189 du Code de commerce est partant applicable
à l’action introduite par A.) contre la défenderesse, alors que celle-ci est
commerçante et que l’obligation litigieuse est née à l’occasion de son commerce.

Le délai de prescription ne peut courir qu’à compter du jour où celui contre lequel on
l’invoque a pu agir valablement (cf. Encyclopédie juridique Dalloz, répertoire de droit
commercial, rubrique «prescription» n°35 ; Encyclopédie juridique Dalloz, répertoire
de droit civil, rubrique «prescription extinctive» n°233 et ss.).

La prescription peut commencer à courir à l’encontre de celui qui ignore les faits
pertinents mais qui aurait dû les connaître.

En conséquence, en matière de virement querellé le délai de prescription prend
cours à partir du moment où le client est informé par la banque de la réalisation de
l’opération, donc à compter du jour où le relevé de compte ou relevé d’opérations
retraçant l’ordre litigieux a été mise à la disposition du client (et non comme le
soutient la banque à partir du virement litigieux).

Ce n’est donc pas qu’à partir du jour où le requérant a demandé l’exécution de
l’obligation de restitution que le délai de prescription commence à courir, comme le

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soutient le requérant. En effet, dans cette hypothèse le demandeur pourrait à son
gré faire courir le délai.

Lors de l’ouverture de son compte auprès de la société anonyme BNP PARIBAS
LUXEMBOURG, A.) a demandé que son courrier soit gardé à sa disposition à la
banque sous sa responsabilité (cf. pièce 2 de Me Reinard).

L’article 4 des conditions générales de la banque, intitulé «Communications de la
Banque» (cf. pièce 2 de Me Reinard) stipule que «les avis sont réputés avoir été
envoyés à la date qu’ils portent».

Si un client a donné l’ordre à la banque de conserver à son siège le courrier le
concernant, il ne saurait évidemment se servir de ce fait comme prétexte à une
éventuelle ignorance des opérations effectuées en son nom (cf. Cour, 9 février 1994,
P.29, p.315).

La convention de poste restante est une facilité librement choisie par le client qui doit
supporter les conséquences résultant d’une négligence de sa part concernant
l’inspection régulière des relevés de compte (cf. entre autres : Cour 22 avril 2009,
n°32.760 du rôle ; Cour 9 juin 2010, n°33.804 du rôle).

Le transfert litigieux a eu lieu en octobre 1998.

La banque verse un avis de débit daté du 22 octobre 1998 portant sur un montant de
6.249.697.- francs, ainsi qu’un relevé annuel pour l’an 1998, portant la date du 31
décembre 1998, renseignant que le solde du compte en question est de zéro.

Au vu des stipulations contractuelles ci-dessus citées, les extraits ou relevés de
compte sont réputés avoir été mis à la disposition du client à la date qu’ils portent.

Il y a partant lieu de retenir la date du 31 décembre 1998 comme jour à compter
duquel le demandeur aurait pu agir valablement et partant comme point de départ du
délai de prescription.

L’assignation datant du 26 mai 2009, donc postérieure de plus de dix ans après
cette date, la prescription extinctive est partant donnée en l’occurrence.

Le moyen de non-recevoir invoqué est dès lors fondé.

L’action de A.) est donc prescrite et sa demande est partant à déclarer irrecevable.

Il est par ailleurs incompréhensible, le requérant reconnaissant être au courant de la
situation de son compte, respectivement de la clôture de celui-ci, à partir d’un
passage à Luxembourg en date du 10 avril 2000, que quelqu’un qui se prétend
spolié de plus de deux cent mille euros attende plus de neuf ans avant d’agir.

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Cette demande de la part de A.) est encore à rejeter, alors qu’une partie qui est
déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens

                                                                                9
de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile.

La demande en ce sens de la société anonyme BGL BNP PARIBAS est cependant
fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais
non compris dans les dépens à sa charge, la défenderesse s’étant vu contrainte
d’engager des frais dans le seul but de faire valoir ses droits légitimes et de se
défendre contre une demande injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard
à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 2.000.- euros.

                           Par      ces      motifs           :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 123214 et
131086,

rejette les moyens de nullité soulevés à l’encontre de l’exploit d’assignation du 26
mai 2009,

déclare la demande formulée dans l’exploit d’assignation du 3 juin 2010 irrecevable,

dit fondé le moyen de non-recevoir tiré de la prescription,

en conséquence,

déclare la demande formulée dans l’exploit d’assignation du 26 mai 2009
irrecevable,

dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure et en
déboute,

dit fondée la demande la société anonyme BGL BNP PARIBAS en obtention d’une
indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 2.000.- euros,

partant, condamne A.) à payer à la société anonyme BGL BNP PARIBAS à titre
d’indemnité de procédure la somme de 2.000.- (deux mille) euros,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                                                                10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 38664 du rôle

                             Arrêt         civil

                  du quatre juillet deux mille douze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 12/06/2012
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

A.), demeurant actuellement au CHNP à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des
Alliés, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

contre un jugement civil sur requête rendu le 11/05/2012 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

                     LA       COUR         D’APPEL :

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A.) n’est pas
pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge
d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des
faits qualifiés de fausse alerte ; que les troubles mentaux ayant aboli son
discernement et le contrôle de ses actes, ainsi que la force ou la
contrainte à laquelle il n’a pu résister, persistent, et qu’il y a partant lieu
d’ordonner le placement de A.) dans un établissement ou service fermé,
habilité par la loi à recueillir des personnes faisant l’objet d’un placement.

Statuant sur la demande introduite le 17 avril 2012 par A.) tendant à son
élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique où il se trouve
placé sous le régime du placement judiciaire établi par la loi du 10
décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de
personnes atteintes de troubles mentaux, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a, par jugement du 11 mai 2012, déclaré la demande non
fondée.
Pour décider ainsi, le tribunal s’est référé au rapport d’expertise établi le 8
septembre 2011 par le Dr Edmond Reynaud, psychiatre, sur lequel s’est
appuyé la chambre du conseil pour constater l’irresponsabilité pénale de
A.) au sens de l’article 71 du code pénal, ainsi que sur le rapport établi le
24 avril 2012 par le Dr Gumprecht, pour retenir que le requérant présente
des troubles schizophréniques nécessitant une surveillance psychiatrique
et des traitements médicamenteux réguliers et à longue durée ; que le
rétablissement et la réadaptation de A.) sont liés à la mise en place d’un
traitement médicamenteux de longue durée à base de neuroleptiques
spécifiques nécessitant une surveillance régulière ; qu’il et à craindre que
s’il n’était plus sous la surveillance de son médecin traitant du CHNP, il ne
poursuive plus les traitements indispensables.
Le tribunal a encore relevé que A.) a récemment fait une tentative de
suicide au CHNP.

A.) a, par courrier déposé le 12 juin 2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, relevé appel du jugement du 11 mai 2012
pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à sa
demande en élargissement.

Suivant l’article 37 de la susdite loi du 10 décembre 2009, appel pourra
être interjeté par le placé judiciaire dans le délai de 5 jours à partir de la
notification par le greffe de la décision. L’article 1089 du nouveau code de
procédure civile est applicable pour ce qui est de la forme dans laquelle
appel est à interjeter. L’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en
chambre du conseil et est jugé dans les mêmes formes que la décision
attaquée.

Il ressort de l’avis de réception que le jugement entrepris a été notifié le 7
juin 2012, de sorte que l’appel relevé par lettre simple déposée le 12 juin
2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch est recevable.

Aux termes de l’article 37, alinéa 4, de la susdite loi du 10 décembre 2009
l’élargissement ne peut être accordé que si le tribunal a de sérieuses
raisons de conclure que le placé judiciaire ne constitue plus un danger
pour lui-même ou pour autrui.

Le médecin traitant Hans-Gerd Gumprecht expose dans rapport du 18 juin
2012 que A.) souffre de psychose paranoïde et qu’il se trouve depuis le
15 novembre 2011 en traitement psychiatrique stationnaire dans l’unité
fermée du CHNP ; que lors d’une sortie accompagnée, le 3 mars 2012, il
avait pris la fuite, mais avait réintégré le CHNP de son propre gré ; que le
5 avril 2012, il s’était blessé en tentant de se suicider au moyen de
ciseaux en présence d’un ergothérapeute et d’une infirmière ; qu’il n’existe
pas d’indices que le comportement de A.) pourrait présenter un danger
pour les tiers.
Il ressort encore du susdit rapport que l’état psychique de A.) est loin
d’être stabilisé et que la psychose paranoïde peut susciter des idées
suicidaires ; que le patient n’a qu’une prise de conscience limitée de son

                                               2
état psychique et qu’il impute ses échecs au régime de la tutelle auquel il
est soumis depuis plusieurs années, de sorte qu’une fois élargi et
soustrait à la surveillance de son psychiatre traitant, la poursuite du
traitement médical n’est plus assurée.

Dans ces circonstances l’état psychique de A.) constitue un danger pour
lui-même et s’oppose à tout élargissement fût-il à l’essai.

Comme les conditions du placement judiciaire sont toujours réunies dans
le chef de A.), sont appel doit être déclaré non fondé.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en application de l’article 37
de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant
contradictoirement, sur les conclusions du Ministère public,

déclare l’appel recevable;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

laisse les frais à charge de l’État.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                             3
"


text:
                               Arrêt civil

         Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 37513 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A.), née le (…) à (…), demeurant à E-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
d’Esch-sur-Alzette en date du 06/06/2011,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

B.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 28 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a prononcé le divorce entre A.) et B.) aux torts de l’époux,
ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens entre
parties, confié à la mère la garde sur le fils commun C.), accordé au
père un droit de visite et d’hébergement, accordé à A.) un secours
alimentaire mensuel personnel de 1.000.- euros et condamné le père
au paiement d’un montant mensuel de 350.- euros à titre de
participation aux frais d’entretien et d’éducation du fils commun.

Pour ce faire le tribunal de première instance a pris en compte que B.)
s’est engagé à prendre en charge les frais de scolarité, de voyage et de
loisirs de C.).

Ce jugement a été entrepris par A.) par un recours limité à la pension
alimentaire de l’enfant qu’elle désire voir porter, tout comme en
première instance, à la somme de 650.- euros par mois en donnant à
considérer que l’intimé aurait offert à titre satisfactoire la somme de
500.- euros. La décision du tribunal, réduisant la pension à 350.- euros
serait incompréhensible.

L’intimé déclare gagner environ 4.900.- euros, salaire à l’aide duquel il
rembourserait un prêt hypothécaire de 1.980.- euros par mois et un
crédit à la consommation de 700.- euros.

Il paierait, outre la pension alimentaire de 350.- euros pour l’enfant
commun, un montant mensuel de 500.- euros pour son inscription à
l’école Lope De Vega. Ses parents le logeraient pour un forfait mensuel
de 200.- euros et après déduction du secours personnel, il lui resterait
170.- euros pour vivre. Il interjette appel incident dès lors que l’inscription
de l’enfant dans une école à minerval largement supérieur à celui du
Lycée Vauban, qui était de 220.- euros par mois, ne rentrerait pas dans
sa proposition faite en première instance où il avait également contesté
le secours personnel. Le déménagement de la mère et de l’enfant à
Benidorm occasionnerait des frais de voyage conséquents à sa charge.
Par contre, le coût de la vie serait moins élevé en Espagne qu’au
Luxembourg. Par ailleurs, l’appelante se serait adonnée jusqu’à l’âge
de 45 ans à une activité rémunérée et elle percevra donc une retraite
dont le montant serait à prendre en considération dans la fixation d’un
éventuel secours alimentaire en sa faveur. L’appelante n’aurait à aucun
moment de la procédure recherché activement un emploi. En outre, elle
aurait touché le montant de 22.500.- euros dans le cadre de la
liquidation de l’indivision ayant existé entre époux.

                                                                                2
Dans ces conditions B.) conclut principalement à la suppression du
secours personnel et propose un montant forfaitaire de 500.- euros
pour le fils commun, sinon un montant inférieur à celui dont
condamnation. A titre subsidiaire, il conclut à la confirmation du
jugement entrepris pour ce qui est de la pension alimentaire pour C.),
mais à une réduction du secours personnel à 500.- euros, sinon à la
condamnation de la mère à contribuer aux frais de scolarité.

En expliquant que depuis le mois de septembre 2011 la situation des
parties aurait fondamentalement changé, étant donné que C.) aurait
continué sa scolarité non plus dans l’école Lope E Vega mais dans une
école publique gratuite, B.) fait valoir, par conclusions du 20 mars 2012,
que le montant de 350.- euros payé à titre de contribution à l’entretien
et à l’éducation du fils commun serait suffisant pour couvrir ses
besoins.

Finalement, il conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.-
euros.

Suivant le jugement de première instance A.) n’a pas de revenus pour
subvenir personnellement à son entretien. Il ne résulte pas non plus
des éléments du dossier soumis à la Cour que cette dernière a
effectivement exercé un travail rémunéré avant la naissance de C.), fait
contesté dans le cadre de la procédure de première instance,
respectivement qu’elle touche actuellement une pension de retraite.
Les revenus qu’elle peut tirer d’un capital de 22.500 étant très limités,
A.) est, au vu de son âge (elle est née le 11 décembre 1948), de son
manque d’expérience professionnelle récente et de la situation actuelle
sur le marché de l’emploi limitant les chances d’une personne âgée de
retrouver un emploi, à considérer comme créancière d’aliments.

Il résulte des éléments du dossier soumis à la Cour que B.) touche un
revenu mensuel de 5.046,39 euros augmenté d’un bonus de fin
d’année qui, d’après le jugement de première instance, s’est élevé en
2009 à 11.350.- euros.

Il a à sa charge le remboursement d’un prêt hypothécaire de 1.982.-
euros, le remboursement d’un prêt personnel d’un montant mensuel de
700.- euros et des charges de copropriété d’un montant de 300 euros.
Il ne résulte cependant pas des pièces fournies en cause que
l’appelant verse encore le montant de 200.- euros à ses parents pour
son hébergement. Les autres frais invoqués sont des dépenses
courantes qui incombent dans la même mesure aux deux parties de
sorte qu’ils ne sont pas spécialement à prendre en considération à titre
de frais incompressibles.

Au vu des situations financières respectives des parties et du fait que le
coût de la vie est moins élevé en Espagne qu’au Luxembourg, le
secours alimentaire que B.) est à tenu de payer à A.) est à fixer à 800
euros.

                                                                             3
Les juges de première instance ont fixé la contribution à payer par B.)
pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C.) au montant
mensuel de 350.- euros compte tenu du fait que B.) s’est engagé non
seulement à payer les frais de scolarité de l’enfant, mais également ses
frais de loisirs et de voyage.

Actuellement il demande à la Cour de retenir que le montant de 350.-
euros est suffisant pour couvrir les besoins du fils commun.

Suivant les affirmations non contestées de B.), C.) ne fréquente plus
d’école privée depuis la rentrée scolaire 2011. A.) ne fait pas état de
besoins spécifiques en relation avec l’entretien et l’éducation de C.).

Compte tenu des besoins de C.) ainsi que des facultés contributives
respectives des parents et en tenant compte de la contribution en
nature de la mère, auprès de laquelle le fils commun réside, il y a lieu
de fixer le montant mensuel à payer par B.) à titre de participation à
l’entretien et l’éducation pour le fils commun à 400.- euros.

Il suit des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que
l’appel incident sont à déclarer partiellement fondés.

Faute par les parties de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’ils ont exposés, leur
demandes respectives en en obtention d’une indemnité de procédure
sont à rejeter.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,
les dit partiellement fondés,

par réformation du jugement du 28 avril 2011,

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle à titre
personnel de 800.- euros et une pension alimentaire mensuelle de
400.- euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation du fils
commun C.),

dit que ces pensions sont payables et portables le premier de chaque
mois et pour la première fois le premier jour du mois qui suit celui où le
divorce a acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la
mesure où les revenus du débiteur d’aliments le sont également,

pour le surplus confirme le jugement entrepris,

                                                                                4
rejette les demandes respectives des deux parties en allocation d’une
indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Tom
Krieps qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          5
"


text:
         Arrêt n° 464/12 Ch.c.C.
         du 3 juillet 2012.
         (Not :5022/08/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le trois juillet deux mille douze l’arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…),

         Vu la décision rendue par un juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement dans le cadre de l’interrogatoire de l’inculpé du 7 juin
2012 ;

          Vu l’appel relevé de cette décision par déclaration du mandataire
de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg;

          Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 13 juin 2012 à l’inculpé et à son conseil pour la séance du lundi 2 juillet
2012;

         Entendus en cette séance:

       Maître André LUTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 7 juin 2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une décision rendue le même jour par un juge d’instruction près le
tribunal du même arrondissement judiciaire.

         A la fin de l’interrogatoire de première comparution, Maître André
LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg a demandé acte à
ce qu’il souhaite voir poser à M. X.) la question sur ses antécédents
professionnels, ainsi que les formations en matière de lutte contre le
blanchiment qu’il a pu suivre, et le juge d’instruction a acté en réponse à
cette requête : « Le juge d’instruction n’entend pas poser cette question ».
                                     2

         L’extrait litigieux de l’interrogatoire de première comparution du 7
juin 2012 de X.) devant le juge d’instruction est joint au présent arrêt.

          En refusant de poser la question proposée par le mandataire de
l’inculpé, le juge d'instruction a rendu une décision à caractère juridictionnel
susceptible d’être attaquée par la voie d’appel de la part de la partie dont la
demande n’a pas été acceptée.

         L’appel de X.) est partant recevable.

         Le représentant du Parquet général conclut que la décision du
juge d’instruction n’est ni motivée, ni justifiée, qu’il y a lieu de réformer cette
décision et de poser la question proposée.

        X.) a été inculpé par le juge d’instruction d’infractions à la loi du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme.

         Aux termes de l’article 51(1) du code d’instruction criminelle, le
juge d’instruction recueille et vérifie avec soin égal, les faits et les
circonstances à charge ou à décharge de l’inculpé.

         La décision de refus du juge d’instruction n’est pas justifiée, et la
réponse à la question proposée fait partie des éléments à décharge qu’il y
a lieu de recueillir par le juge d’instruction.

         L’appel interjeté par X.) est partant fondé.

                                PAR CES MOTIFS,

         r e ç o i t l’appel,

         le d i t fondé,

         par réformation de la décision du 7 juin 2012,

         e n j o i n t au juge d’instruction de poser la question sur ses
antécédents professionnels ainsi que les formations en matière de lutte
contre le blanchiment qu’il a pu suivre,

         r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

         Michel REIFFERS, premier conseiller, président,
         Théa HARLES-WALCH, conseiller,
         Mireille HARTMANN, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 144/2012

Audience publique du mardi, trois juillet deux mille douze

Numéro du rôle : 144.541

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Joëlle GEHLEN, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

la société civile immobilière SOC1.) SCI, établie ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par sa gérante statutaire en fonctions, Madame A.), demeurant à
(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 21 mars 2012,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET:

la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA, établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 144541 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 17 avril 2012, lors de laquelle elle fut fixée au 5 juin 2012, pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Pascal COLAS, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET,
avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte
d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Virginie ROELENS, avocat, en remplacement de Maître Charles
KAUFHOLD, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
3 juillet 2012 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 14 septembre 2011, la société civile immobilière SOC1.) SCI a
fait convoquer la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA devant le
juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre
condamner à lui payer la somme de 25.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’indemnisation de dégâts locatifs, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000.- euros. Elle demande encore à voir assortir le
jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT
SA a conclu à l’irrecevabilité de la demande introduite par voie de requête et elle a
demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de la garantie locative d’un
montant de 9.600.- euros ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.500.- euros.

Par jugement contradictoire du 1er mars 2012, le juge de paix a déclaré les demandes
tant principale que reconventionnelle irrecevables et il a condamné la société civile
immobilière SOC1.) SCI à tous les frais et dépens de l’instance.

Suivant exploit d’huissier du 21 mars 2012, la société civile immobilière SOC1.) SCI
a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer sa demande
recevable et à voir renvoyer l’affaire devant le juge de paix autrement composé afin
qu’il soit statué sur le fond de l’affaire.

                                            2
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

La société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA conclut principalement
à la confirmation du jugement entrepris et demande, à titre subsidiaire, également le
renvoi de l’affaire devant le premier juge.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

A l’appui de son appel, la société civile immobilière SOC1.) SCI fait valoir que le fait
que l’article 1(2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation qui détermine le champ d’application de cette loi, parle de « location (…)
à des personnes physiques » ne serait pas pertinent, voire superflu, étant donné qu’un
bail d’habitation ne se concevrait qu’à l’égard d’une personne physique, un logement
affecté à des fins d’habitation étant nécessairement habité par des personnes
physiques.

Il n’y aurait dès lors pas lieu de comprendre l’article 1(2) précité de manière
strictement littérale, au risque de lui enlever tout sens, voire de lui donner une portée
inconciliable avec l’objet même de la loi et qu’il y aurait lieu de s’attacher plutôt à
l’intention du législateur.

Il ressortirait, en effet, clairement de la lecture combinée des articles 1(2) et 1(3) - ce
dernier énumérant certains cas d’exclusion du champ d’application de la loi - de la loi
modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, que la notion centrale
employée à l’article 1(2) serait celle d’habitation, par opposition aux autres
affectations possibles et envisagées à l’article 1(3).

Comme en l’espèce l’immeuble faisant l’objet du bail litigieux était habité par la
famille du président directeur de la société anonyme SOC2.) CAPITAL
MANAGEMENT SA, on se trouverait en présence d’un bail d’habitation, de sorte que
ce serait à bon droit que la demande a été introduite par voie de requête.

La société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA soutient, au contraire,
qu’en l’espèce, il y a eu location à une personne morale, qui serait donc la partie
cocontractante, même si elle met le logement à la disposition d’une personne physique.

Comme l’article 1(2) précité de la loi modifiée du 21 septembre 2006 prévoit
expressément la location « à des personnes physiques », et non pas la location avec ou
pour des personnes physiques, la location à une personne morale ne tomberait pas dans
le champ d’application de cette loi.

Elle ajoute que la liste des cas d’exclusion de l’article 1(3) ne serait pas exhaustive.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu entre parties en date du 18
août 2008, la société civile immobilière SOC1.) SCI a donné en location à la société
anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA une maison sise à L-(…), (…).

                                             3
Les parties sont d’accord pour dire, tel qu’il est d’ailleurs stipulé dans le contrat de
bail, qu’il s’agit d’une maison d’habitation qui a été occupée par B.), président
directeur de la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA, ainsi que
par sa famille, à des fins exclusives d’habitation.

Le champ d’application de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation est déterminé en son article 1(2) qui dispose que « Sous réserves des
dispositions des articles 16 à 18, la présente loi s’applique exclusivement à la location,
par un contrat de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des
personnes physiques, quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf
opposition justifiée par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de
contrat ».

Il résulte du libellé de cet article qu’afin de déterminer si un contrat de bail est régi par
la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, il faut s’attacher
à la finalité du bail et non pas à la personne du locataire. Ainsi, si cette finalité est
l’occupation à des fins exclusives d’habitation, le bail est régi par cette loi, même si le
preneur du bail est une personne morale. (en ce sens : TAL, 6 octobre 2009, no 122412
du rôle)

S’agissant en l’espèce d’un bail dont la finalité est l’occupation à des fins exclusives
d’habitation, la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, et
notamment son article 20, est applicable au présent litige.

Conformément audit article 20, les litiges relatifs entre bailleurs et locataires sont à
introduire par voie de requête, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement
entrepris, de déclarer la demande introduite par la société civile immobilière SOC1.)
SCI, par voie de requête, recevable.

Il convient de préciser à cet endroit que la société anonyme SOC2.) CAPITAL
MANAGEMENT SA n’a pas, à titre subsidiaire, interjeté appel incident contre le
jugement de première instance en ce qu’il a déclaré sa demande reconventionnelle
irrecevable.

Le litige n’étant pas instruit quant au fond et les parties ayant sollicité le renvoi devant
le premier juge, il n’y a partant pas lieu à évocation et l’affaire est à renvoyer, en
prosécution de cause, devant le tribunal de paix, autrement composé.

Au vu de l’issue de l’appel, la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT
SA est à débouter de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Il serait, en revanche, inéquitable de laisser à la seule charge de la société civile
immobilière SOC1.) SCI les frais par elle exposés non compris dans les dépens, de

                                             4
sorte que compte tenu des soins requis pour l’instruction de l’affaire en appel, il y a
lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 500.- euros.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel de bail à loyer, la
demande de la société civile immobilière SOC1.) SCI en distraction des frais et dépens
n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

par réformation du jugement entrepris, déclare la demande de la société civile
immobilière SOC1.) SCI, introduite par voie de requête, recevable,

pour le surplus, renvoie les parties en prosécution de cause devant le tribunal de paix
autrement composé,

condamne la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA à payer à la
société civile immobilière SOC1.) SCI une indemnité de procédure de 500.- euros,

déboute la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA de sa demande
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC2.) CAPITAL MANAGEMENT SA aux frais et
dépens des deux instances.

                                          5
"


text:
    Jugement civil no 158/2012 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 3 juillet 2012.

    Numéros du rôle: 129.264, 130.313, 132.184 et 136.305 (Jonction)

    Composition:

    Nathalie JUNG, vice-présidente,
    Françoise HILGER, premier juge,
    Jacqueline KINTZELE, juge,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                            I
                                          ENTRE:

1) A.1.), employé CFL, et son épouse

2) A.2.), sans état, et

3) A.3.), salarié, demeurant tous trois à L-(…),

    parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
    STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2010,

    comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET:

1) la société à responsabilité limitée ALEXANDRE LOC S.àr.l., établie et ayant son siège
   social à L-4873 Lamadelaine, 84, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce
   et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 75.103, représentée par son gérant
   actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée ELSA-IMMO S.àr.l., établie et ayant son siège social
   à L-4441 Soleuvre, 276, Metzerlach, inscrite au registre de commerce et des sociétés
   de Luxembourg sous le n° B 116.563, représentée par son gérant actuellement en
   fonctions,

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit STEFFEN,

    comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________
                                          II
                                          ENTRE:

1) la société à responsabilité limitée ALEXANDRE LOC S.àr.l., établie et ayant son siège
   social à L-4873 Lamadelaine, 84, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce
   et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 75.103, représentée par son gérant
   actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée ELSA-IMMO S.àr.l., établie et ayant son siège social
   à L-4441 Soleuvre, 276, Metzerlach, inscrite au registre de commerce et des sociétés
   de Luxembourg sous le n° B 116.563, représentée par son gérant actuellement en
   fonctions,

    parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
    STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 mai 2010,

    comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET:

    la société anonyme BEB S.A., établie et ayant son siège social à L-3390 Peppange, 33,
    rue de Crauthem, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
    le n° B 97.675, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit STEFFEN,

    comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                            III
                                          ENTRE:

1) la société à responsabilité limitée ALEXANDRE LOC S.àr.l., établie et ayant son siège
   social à L-4873 Lamadelaine, 84, avenue de la Gare, inscrite au registre de commerce
   et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 75.103, représentée par son gérant
   actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée ELSA-IMMO S.àr.l., établie et ayant son siège social
   à L-4441 Soleuvre, 276, Metzerlach, inscrite au registre de commerce et des sociétés
   de Luxembourg sous le n° B 116.563, représentée par son gérant actuellement en
   fonctions,

                                              2
parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice
de Esch-sur-Alzette du 14 juillet 2010,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son
siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 53.466, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                        IV
                                      ENTRE:

la société anonyme BEB S.A., établie et ayant son siège social à L-3390 Peppange, 33,
rue de Crauthem, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le n° B 97.675, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 4 mars 2011,

comparant par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son
siège social à L-1325 Luxembourg, 7, rue de la Chapelle, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 53.466, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                          3
                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.1.), A.2.) et A.3.) par l’organe de Maître David GROSS, avocat, en
remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée ALEXANDRE LOC S.àr.l. et la société à
responsabilité limitée ELSA-IMMO S.àr.l. par l’organe de Maître Régis SANTINI,
avocat constitué.

Ouï la société anonyme BEB S.A. par l’organe de Maître Isabelle JURAIN, avocat, en
remplacement de Maître Christian POINT, avocat constitué.

Ouï la société anonyme AXA ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. par l’organe de
Maître Nicolas CHELY, avocat, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocat
constitué.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 29 mars 2010, A.1.), A.2.) et A.3.) (ci-après les
consorts A.)) ont donné assignation à la société à responsabilité limitée ALEXANDRE
LOC S.àr.l. (ci-après la société ALEXANDRE LOC) et à la société à responsabilité
limitée ELSA-IMMO S.àr.l. (ci-après la société ELSA-IMMO) à comparaître devant le
tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 129.264.

Suivant exploit d’huissier de justice du 26 mai 2010, les sociétés ALEXANDRE LOC
et ELSA-IMMO ont mis en intervention la société anonyme BEB S.A. (ci-après la
société BEB).

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 130.313.

Les deux affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 29
juin 2010.

Suivant exploit d’huissier de justice du 14 juillet 2010, les sociétés ALEXANDRE
LOC et ELSA-IMMO ont mis en intervention la société anonyme AXA
ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. (ci-après la société AXA ASSURANCES).

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 132.184.

Les deux premières affaires ont été jointes à cette troisième affaire suivant ordonnance
du juge de la mise en état du 5 octobre 2010.

Suivant exploit d’huissier de justice du 4 mars 2011, la société BEB a mis en
intervention la société AXA ASSURANCES.

                                            4
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 136.305.

Les trois premières affaires ont été jointes à cette quatrième affaire suivant ordonnance
du juge de la mise en état du 26 avril 2011.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 mars 2012.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 5 juin 2012.

Prétentions et moyens des parties

Les consorts A.) sollicitent la condamnation des sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA
IMMO au paiement d’un montant total de 300.000.- EUR, avec les intérêts légaux, en
réparation de leurs préjudices tant matériels, à savoir les dommages subis par leur
immeuble et la moins-value affectant celui-ci, que moral pour non-jouissance de leur
domicile pendant une période de 6 mois. Ils concluent à titre subsidiaire à l’institution
d’une expertise. Ils sollicitent également la majoration du taux d’intérêt, l’exécution
provisoire du jugement à intervenir et la condamnation des parties défenderesses aux
frais et dépens, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans leurs conclusions du
28 juin 2010, ils évaluent le montant total de leur dommage à 175.000.- EUR.

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que les travaux de démolition et de
terrassement, et plus particulièrement de reprise en sous-œuvre, exécutés par les
sociétés assignées sur le terrain voisin de leur immeuble d’habitation auraient eu pour
conséquence que leur immeuble se serait tassé et incliné vers le chantier, créant un
décollement entre le pignon de leur immeuble et celui de leur voisin, ainsi que de
nombreuses fissures à l’intérieur de leur immeuble. Au vu de l’importance des
dégradations, une fermeture du chantier avait été ordonnée et les requérants ont dû
quitter leur immeuble pour raisons de sécurité pour une période de 6 mois au cours de
laquelle ils ont dû séjourner à l’hôtel. Ils concluent au caractère fondé de leur
demande, alors qu’il serait clairement établi, notamment par l’expertise Rausch qui
aurait révélé toute une série de fautes commises par les parties assignées et la société
BEB, que le chantier avoisinant leur immeuble serait à l’origine de leur préjudice et
qu’il ne s’agirait en aucun cas d’inconvénients normaux entre voisins.

Ils critiquent l’expertise Rausch, et plus particulièrement le montant retenu par
l’expert, au motif qu’elle serait incomplète, alors que l’expert n’aurait pas fixé de
moins-value du fait de la dépréciation de valeur de l’immeuble, n’aurait pas abordé de
nombreux dégâts et n’aurait pas inclus le dommage lié au délogement. Cette expertise
serait également partiellement inexacte, alors qu’il n’existerait aucune preuve de la
nature et l’étendue des prétendus dégâts préexistants et qu’il ne serait notamment pas
prouvé que l’immeuble aurait subi un tassement différentiel avant le début du chantier,
de sorte qu’il y aurait lieu de présumer que les dégâts seraient exclusivement survenus
après le début des travaux sur le chantier voisin. Ils concluent dès lors au rejet de cette
expertise et à la nomination d’un nouvel expert.

                                            5
Ils basent leur demande principalement sur l’article 544 du Code civil, sinon sur
l’article 1384, alinéa 1er, respectivement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO contestent principalement toute
responsabilité dans leur chef et concluent subsidiairement à la limitation de la demande
au montant de 26.000.- EUR tel qu’il ressortirait du rapport d’expertise Rausch. Elles
concluent au caractère non-fondé de la demande adverse, alors qu’elles contestent
toute relation causale directe entre les travaux exécutés sur leur chantier et les dégâts
constatés sur l’immeuble des requérants qui auraient des causes multiples, à savoir
l’âge avancé dudit immeuble, les fissures préexistantes ayant fragilisé l’immeuble et
l’existence d’un tassement différentiel subi par cet immeuble avant le début des
travaux, de sorte que le caractère anormal des prétendus troubles ne pourrait être
retenu. Elles renvoient au constat des lieux de l’expert Wies effectué avant les travaux
qui documenterait les fissures et le décollement antérieur de l’immeuble des requérants
et de l’immeuble voisin qui serait à l’origine du tassement différentiel, ainsi qu’au
rapport d’expertise Normand relevant le mauvais état du sol, qui serait également un
facteur d’aggravation du risque. Elles concluent à l’entérinement du rapport Rausch,
alors qu’aucun élément objectif ne permettrait d’infléchir les conclusions de cet expert.
Elles sollicitent la condamnation des requérants aux frais et dépens et au paiement
d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

Les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO, qui ont mis en intervention la
société AXA ASSURANCES sur base d’un contrat d’assurance tous risques chantier
afin de se voir tenir quittes et indemnes de toute condamnation éventuelle à leur
encontre dans le rôle principal, ont également mis en intervention la société BEB SA
en sa qualité de bureau d’études en charge de la conception statique du chantier, afin
de se voir tenir quittes et indemnes, alors qu’elles estiment que les carences de la
société BEB dans l’exécution de sa mission seraient à l’origine du sinistre, la
méthodologie choisie par celle-ci serait d’ailleurs fustigée tant par l’expert Normand
que par l’expert Rausch. Elles sollicitent la condamnation de chacune des parties mises
en intervention aux frais et dépens et au paiement d’une indemnité de procédure de
2.500.- EUR.

La société BEB conteste toute responsabilité dans son chef, estimant que la demande
principale ne serait fondée ni en son principe, ni en son quantum alors que les montants
réclamés seraient disproportionnés par rapport aux montants retenus par l’expert. Elle
fait valoir que la stabilité des immeubles voisins n’aurait pas fait partie de sa mission,
mais, afin d’éviter tout dommage aux immeubles voisins, elle aurait conseillé au maître
d’ouvrage de demander à des spécialistes d’analyser la question de la nécessité
d’effectuer des soubassements ou des reprises en sous-œuvre des bâtiments
avoisinants. Elle reproche à la société ELSA-IMMO de ne pas avoir affecté
suffisamment de moyens au chantier et relève une exécution défectueuse par la société
Batitec des travaux de reprise en sous-œuvre, de sorte que sa responsabilité
contractuelle ne saurait être engagée vis-à-vis du maître d’ouvrage.

La société BEB a également mis en intervention la société AXA ASSURANCES sur
base d’un contrat d’assurance « tous risques chantier » afin de se voir tenir quitte et

                                            6
indemne de toute condamnation éventuelle prononcée à son encontre, le tout sous le
bénéfice de l’exécution provisoire. Elle estime que la clause de subsidiarité stipulée
dans la police d’assurance serait prohibée par l’article 55 de la loi du 27 juillet 1997
sur le contrat d’assurance, de sorte que son assureur ne saurait s’en prévaloir et qu’elle
n’aurait dès lors pas à communiquer son contrat d’assurance « responsabilité civile ».

La société AXA ASSURANCES estime que la demande principale serait à déclarer
non fondée sur les différentes bases légales, alors que ni la relation causale entre les
travaux entrepris par les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO et les vices
allégués ou le caractère anormal des troubles subis ne seraient établis, ni une faute dans
le chef de ces sociétés. Subsidiairement, elle conclut à la limitation de la demande au
montant de 26.000.- EUR. Elle estime que seule une faute pourrait être retenue dans le
chef de la société BEB, au vu de son manquement à ses obligations contractuelles tant
dans la phase de conception que dans la phase d’exécution, de sorte que cette dernière
devrait être condamnée à tenir les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO
quittes et indemnes de toute condamnation éventuelle prononcée à leur encontre.

Elle fait valoir qu’elle ne serait amenée à intervenir qu’en deuxième rang après
épuisement des polices « responsabilité civile » de ses assurés et qu’après déduction
des franchises et conteste l’argument de BEB quant à la prohibition de la clause de
subsidiarité alors qu’il ne serait pas prouvé que le même intérêt serait assuré auprès de
plusieurs assureurs. Elle demande sur base de l’article 288 du Nouveau Code de
procédure civile qu’il soit ordonné, sous peine d’astreinte, à la société BEB de
communiquer sa police d’assurance de type RC professionnelle souscrite auprès de la
compagnie d’assurance le Foyer.

Motivation du tribunal

   -   quant à la demande des consorts A.) dirigée contre les sociétés ALEXANDRE
       LOC et ELSA-IMMO

Les consorts A.) basent leur demande dirigée contre les sociétés ALEXANDRE LOC
et ELSA-IMMO, principalement, sur l’article 544 du Code civil relatif aux troubles de
voisinage et, subsidiairement, sur les règles de la responsabilité délictuelle, à savoir
l’article 1384, alinéa 1er du même code, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même
code.

L’article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et de disposer
des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du
voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents.

Il convient dès lors d’analyser en premier lieu si les conditions de recevabilité de
l’article 544 du Code civil sont remplies en l’espèce dans le chef de ces sociétés.

Le prédit article reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement de sa chose.
Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur propriété, il en
résulte qu’une fois fixés, les rapports entre les propriétés, compte tenu des charges

                                             7
normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu entre les
droits respectifs des propriétaires (cf. Cour d’appel 15 juillet 1998, n°19669, 20004,
20234 et 21366 du rôle; 24 novembre 1999, n°22780 du rôle; 22 décembre 1999,
n°22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).

Il institue une responsabilité particulière du propriétaire qui n’est pas conditionnée par
la faute de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui.

Cette responsabilité sans faute est basée sur le principe qu’entre des fonds voisins doit
exister un équilibre. Si la vie en communauté implique inévitablement une gêne
réciproque, celle-ci doit être cantonnée dans les limites normales.

En conséquence le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet
équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des
inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation,
rétablissant l’équilibre rompu (Cass. 6 avril 1960, RCJB 1960 p. 257 et suivants).

La responsabilité objective encourue pour troubles de voisinage s’appuie sur la
constatation du dépassement d’un seuil de nuisance - trouble excessif ou anormal –
sans qu’il soit nécessaire d’imputer celui-ci à une faute ou à l’inobservation d’une
disposition législative ou réglementaire (Juris-Classeur civil, art. 1382 à 1386, fasc.
265-10).

Spécialement, il y a lieu à indemnisation en matière de construction, dès qu’est établie
la relation directe de cause à effet entre les travaux de construction et le préjudice
souffert par le voisin à condition que ce préjudice soit sérieux et excède la norme des
dégâts habituels provoqués par des travaux de construction exécutés à proximité.

Le voisin ne doit pas supporter que des dégâts matériels soient causés à son immeuble.
Les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et
de lieu la limite de la normalité des troubles de voisinage (Civ. 3e, 3 novembre 1977,
D.1978, 434, note Caballero).

Le propriétaire responsable ne peut pas s’exonérer, ni en rapportant la preuve que le
dommage est dû à l’action d’un tiers, ni même à un cas de force majeure (Cour
d’appel, 8 avril 1998, P. 31, 28).

Au vu des considérations qui précèdent, il n’est dès lors pas pertinent de rechercher en
l’espèce si les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO ont commis ou non une
faute, alors que l’existence d’une éventuelle faute n’a aucune incidence sur le régime
de responsabilité découlant de l’article 544 du Code civil, mais les consorts A.) doivent
établir le caractère anormal des désordres dont ils se prévalent et un lien de causalité
entre ces désordres et les agissements de leur voisin.

Il faut partant analyser si en l’espèce, la réalité des dégâts et leur relation causale avec
les travaux réalisés sur le chantier des parties défenderesses est établie.

                                             8
Le tribunal constate qu’avant le commencement des travaux en janvier 2007, un
constat des lieux a été établi en date du 7 novembre 2006 par l’expert Peiffer du bureau
d’expertises Wies, sur demande des sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO, en
présence de Monsieur A.). Les requérants ont versé une copie de cet état des lieux (3
feuillets n° 45 à 47 manuscrits difficilement lisibles et non accompagnés des photos y
répertoriés), dont il résulte que l’expert a constaté divers désordres affectant la maison
des consorts A.).

L’expert a ainsi relevé des fines fissures au niveau du plafond de la salle à manger, du
carrelage de la cuisine, des tuiles et de l’enduit de finition de la terrasse, de l’enduit
mural du couloir et des escaliers, du pignon de la chaufferie, de la chape au sol et du
raccord annexe immeuble dans la buanderie, de l’annexe sur façade arrière et des murs
à gauche sur la façade côté rue et de la corniche du côté chantier.

L’expert a en outre relevé des fissures plus importantes au niveau des raccords des
annexes, entre briques sur le mur de séparation et sol de la terrasse, des fissures sur
toute la largeur du plafond du bureau, une fissure diagonale dans l’escalier coin arrière
vers chantier, des fissures sur le pignon niveau poutre dans le couloir et au niveau du
pignon, vue générale, une fissure entre l’immeuble et les annexes. Il a également
constaté au niveau de la façade côté rue un décollement et dans la cuisine un
décollement dans coin pignon vers le chantier, dans la chambre avant une porte
d’entrée qui frotte au sol, dans le garage une chape fissurée et une fissure diagonale sur
le pignon à gauche et de l’humidité dans la partie arrière de la buanderie, ainsi que
dans les pièces sous la terrasse.

Les consorts A.) affirment que les parties défenderesses n’apporteraient aucune preuve
sur la nature et l’étendue des dégâts préexistants sur leur immeuble et critiquent
l’expertise du bureau d’études Rausch pour avoir allégué que leur immeuble aurait déjà
subi un tassement différentiel avant le début des travaux en se basant sur la seule
constatation que le linteau de la porte de garage n’était pas horizontal et sur un constat
des lieux du bureau Wies effectué sur l’immeuble voisin constatant un décollement
entre immeubles, constat qui ne les concernerait pas. Ils en concluent qu’il y aurait lieu
de présumer que les dégâts sur leur immeuble seraient survenus exclusivement après le
début des travaux.

Les sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO contestent toute relation causale
directe entre les travaux exécutés sur leur chantier et les dégâts constatés sur
l’immeuble des consorts A.) en raison des dégâts préexistants.

Il résulte clairement du constat des lieux du bureau d’expertises Wies du 7 novembre
2006 que l’immeuble des consorts A.) était affecté d’un certain nombre de désordres
avant le début des travaux sur le chantier voisin, dont la nature et l’étendue ressortent
de ce constat.

Le moyen des requérants quant à l’absence de preuve de dégâts préexistants doit
partant être rejeté.

                                            9
Or, même si aux termes de son rapport d’expertise contradictoire du 11 mars 2009,
l’expert Xavier Mahy du bureau d’expertise Rausch, mandaté suivant ordonnance de
référé n° 222/2008, a relevé que l’immeuble des requérants était, préalablement aux
travaux litigieux, affecté de plusieurs désordres, il a néanmoins noté une aggravation
de ces désordres et clairement indiqué que les dégâts constatés sur l’immeuble des
requérants « ont été directement causés par ces travaux ».

Ainsi, il a relevé que « les moyens affectés par ELSA-IMMO pour l’étude de la
résidence Antonia, sise au (…) ont été insuffisants. (…) Les terrassements exécutés ont
provoqué le tassement différentiel de la maison A.) (sise (…)) et les dégâts ont été
relevés par le bureau d’expertises Wies ».

Contrairement aux arguments avancés par les parties défenderesses, un tassement
différentiel d’un immeuble, nonobstant l’existence d’autres dégâts, ne saurait en aucun
cas être qualifié de trouble n’excédant « pas la norme des dégâts habituellement
constatés en pareilles circonstances ».

L’expert Mahy du bureau Rausch, en tenant compte de l’âge de l’immeuble et des
dégâts préexistants sur cet immeuble, a donc clairement conclu a l’existence d’une
relation causale directe entre les travaux exécutés par les sociétés ALEXANDRE LOC
et ELSA-IMMO et les dégâts causés à l’immeuble des consorts A.). L’expert était tout
aussi conscient de l’état fragilisé du sol tel qu’il résulte du rapport d’expertise non
contradictoire de l’expert Normand de PNG du 28 février 2007, pièce consultée par
l’expert.

Le moyen des sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO quant à l’absence de
relation causale directe doit dès lors être écarté et ce d’autant plus que ces dernières
concluent au caractère pertinent des conclusions de l’expert Mahy du bureau Rausch et
à l’entérinement de son rapport.

Il y a partant lieu de retenir que les dégâts ainsi causés, constatés à suffisance par les
conclusions de l’expert Mahy du bureau Rausch qui renvoie au recollement 08-08-
165GWspe du 31 octobre 2008 réalisé par le bureau d’expertise Wies, constituent des
troubles anormaux affectant la propriété des consorts A.) et ont entraîné un
déséquilibre entre les droits équivalents des propriétaires voisins.

La demande des requérants en indemnisation de leur préjudice causé par ces troubles
anormaux est partant recevable et fondée en son principe.

Les requérants concluent à la nomination d’un nouvel expert, alors qu’ils contestent les
conclusions de l’expert Mahy du bureau Rausch tant en ce qu’il a retenu l’existence
d’un tassement différentiel préexistant qu’en ce qui concerne les montants retenus.

Le tribunal rappelle que, si le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions
des techniciens, il ne doit cependant s'écarter de l'avis des experts judiciaires qu'avec
une grande prudence et lorsqu'il a de justes motifs d'admettre que les experts
judiciaires se sont trompés, ou lorsque l'erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du

                                            10
rapport, soit d'autres éléments acquis en cause (cf. Cour d'appel 17 décembre 1998, nos
20828 et 21936 du rôle).

Au vu des critiques émises par les requérants à l’égard du rapport de l’expert Mahy du
bureau Rausch, il y a lieu d’examiner en détail les conclusions de l’expert pour autant
qu’ils visent les dégâts au bâtiment A.) (point 4, page 4/7 de l’expertise).

L’expert Mahy du bureau Rausch a ainsi relevé un tassement différentiel préexistant de
l’immeuble des requérants dans les termes suivants : « lors de la visite contradictoire,
il y a été constaté que le bâtiment avait déjà subi, avant le début du chantier, un
tassement différentiel. Les photos ci-dessus illustrent le fait que le linteau de la porte
de garage n’est pas horizontal (une différence d’environ 2 cm est perceptible entre
l’appui gauche et droit du linteau) et que la porte a dû être réglée en fonction de cette
particularité ».

S’il est établi que l’immeuble des requérants était affecté d’un certain nombre de
désordres notamment de type fissures, les indications sommaires du constat des lieux
Wies précité ne permettent pas nécessairement de conclure à un tassement différentiel
de l’immeuble avant le début des travaux.

Ainsi, ce constat des lieux Wies relève à deux reprises des décollements et des
anomalies au niveau du garage, mais les notes sont très générales, seul le constat des
lieux effectué par le bureau d’expertise Wies à la même date (le 7 novembre 2006) sur
l’immeuble avoisinant l’immeuble des requérants (le numéro 15) indique clairement un
décollement entre raccords des immeubles.

A cet égard, il n’y a pas lieu de suivre l’argument des requérants visant à écarter
purement et simplement ce constat des débats au motif que le voisin n’était pas partie
au présent litige et qu’il ne concernerait pas les requérants, alors qu’il s’agit d’un
simple élément d’appréciation, parmi d’autres, permettant d’établir la situation de
l’immeuble des consorts A.) par rapport à celle de l’immeuble voisin avant le début des
travaux litigieux.

Suite à une demande d’explication du mandataire des requérants quant au passage du
constat des lieux qui indiquerait que « leur maison n’était déjà plus en équerre et que
cette situation est antérieure aux travaux », l’expert Mahy a pris position dans un
courrier du 18 novembre 2009 dans les termes suivants :

« vous trouverez en annexe l’extrait du rapport du bureau Wies indiquant un
décollement entre les raccords des immeubles à gauche et à droite de la maison 15,
donc entre les maisons 15 et 17. Cette constatation est par ailleurs confirmée par le
rapport contradictoire 3037RP01 sous le point 2,03. Nous insistons aussi sur le fait
que le rapport d’expertise indique clairement qu’il y a eu des mouvements
supplémentaires suite aux travaux. Ces mouvements se sont arrêtés et la situation s’est
stabilisée. Cette conclusion ressort d’une analyse détaillée des résultats des mesures
(effectuées à différentes périodes) des jauges installées par Socotec et que Me Courtois
nous a tranmises ».

                                           11
Suite à cette prise de position, le mandataire des requérants a transmis à l’expert Mahy
des photos des immeubles voisins prises par le bureau d’expert Wies le 7 novembre
2006 au moment de l’état des lieux de l’immeuble voisin montrant un décollement
« des plus normaux » selon le bureau d’expert Wies et a sollicité que l’expert revoie
ses conclusions quant à l’état de l’immeuble avant les travaux.

L’expert Mahy n’a pas pris position par rapport à ces photos et au caractère normal ou
non du décollement avant les travaux.

L’expertise PNG du 28 février 2007 effectuée par l’expert Normand à la demande de
l’assureur des parties défenderesses a par ailleurs indiqué que « il ne fait pas de doute
que le mouvement constaté est la conséquence des travaux et, en particulier, de
l’exécution de la reprise en sous-œuvre » et qu’« il y aura lieu de vérifier si un degré
d’inclinaison existant avant travaux n’était pas présent », de sorte qu’il faut en déduire
que l’éventualité d’un degré d’inclinaison préexistant revêt une importance capitale.

Le tribunal constate également que le point 2,03 du rapport de réunion contradictoire
du 13 juin 2006 de l’expert Mahy est très succinct (« la porte de garage a été posée
avant les travaux litigieux et montre que le linteau en béton armé n’était déjà plus
horizontal à l’époque ») et si l’expert renvoie, dans sa prise de position du 18
novembre 2009, au constat des lieux Wies effectué sur l’immeuble voisin (numéro 15),
il ne renvoie pas au constat des lieux Wies effectué sur l’immeuble des requérants
(numéro 17) pour justifier le constat d’un tassement différentiel de l’immeuble avant le
commencement des travaux, mettant ainsi le tribunal et les requérants dans
l’impossibilité de suivre le raisonnement de l’expert d’un point de vue technique.

Il ne résulte néanmoins d’aucun élément objectif du dossier que l’expert Mahy du
bureau Rausch aurait commis des constatations inexactes ou incohérentes, de sorte
qu’il n’est pas opportun de recourir aux services d’un nouvel homme de l’art, mais de
renvoyer le dossier à l’expert Mahy en vue d’une prise de position plus détaillée quant
à l’ensemble des constatations l’ayant amené à conclure à l’existence d’un tassement
différentiel de l’immeuble avant le commencement des travaux, notamment au regard
des remarques formulées ci-avant.

Le rapport d’expertise datant déjà de 2009, il y a également lieu de demander à l’expert
d’actualiser son estimation budgétaire des travaux de remise en état à l’indice de la
construction actuel.

Les requérants reprochent également à l’expert de ne pas avoir retenu de moins-value
eu égard à la dépréciation évidente de l’immeuble sur le marché de l’immobilier et
renvoient à l’expertise précitée de l’expert Normand de PNG ayant notamment retenu
que « l’effet de pivotement avéré est tel qu’une remise dans l’état préexistant semble,
pour notre part, compromise ».

Le tribunal constate que la mission de l’expert, pour autant qu’elle visait l’éventuelle
moins-value, était libellée de manière équivoque (détermination des moyens de remise
en état ou fixation d’une moins-value), de sorte qu’on ne peut pas reprocher à l’expert
de s’être limité à une estimation budgétaire des travaux de remise en état.

                                           12
Au vu de la nature des dégâts et du décollement actuel visible à l’œil-nu, il y a
néanmoins lieu de renvoyer le dossier à l’expert en vue de la détermination de
l’éventuelle moins-value affectant l’immeuble notamment sur le marché immobilier.

Les requérants font également valoir que l’expert n’aurait pas abordé un nombre
important de dégâts, tels que « les problèmes d’ouverture de fenêtres et de portes,
plaques dans la pente du garage à remplacer, couvertures de murs endommagés, etc ».

L’expert mentionne dans la liste des travaux de réparation notamment le garage
(fissures), les fissures au niveau de la cage d’escalier à l’intérieur, la porte arrière et les
bancs de fenêtre en renvoyant aux dégâts listés dans le recollement 08-08-165GWspe
du 31 octobre 2008 réalisé par le bureau d’expertise Wies.

Cette pièce n’étant pas versée en cause et au vu des libellés généraux figurant dans la
liste des travaux de réparation établie par l’expert Mahy, il n’est pas certain que les
reproches formulés par les requérants soient dénués de tout fondement.

Il y a partant également lieu de renvoyer le dossier sur ce point à l’expert en vue d’une
prise de position.

L’expert devra également se prononcer sur l’envergure de ces travaux de remise en
état, leur durée probable, ainsi que l’éventuelle nécessité pour les requérants de quitter
leur maison pendant la durée des travaux afin d’évaluer l’éventuel désagrément en
résultant pour ces derniers.

Les requérants reprochent enfin à l’expert de ne pas avoir pris position par rapport à
leurs frais de délogement.

Il est constant en cause que les consorts A.) ont été obligés de quitter leur immeuble
suite à la fermeture du chantier exploité par les sociétés assignées pour danger public
suivant arrêté du bourgmestre de Differdange du 2 février 2007 et qu’ils ont dû loger à
l’hôtel à partir de cette date jusqu’au mois d’août 2007, la stabilisation étant confirmée
suivant rapport de la Socotec du 10 août 2007.

Le tribunal relève que le mandataire de la société AXA ASSURANCES a versé trois
quittances de règlement relatif au règlement par l’assureur des indemnités de
relogement de la famille A.) pour les périodes de février à juillet 2007 inclus suivant
factures hôtel « au petit casino » (pièces 5 à 7 de la farde de 9 pièces de Maître
Grasso).

En l’absence de prise de position des parties par rapport à l’éventuel règlement de ce
poste de préjudice, les parties sont invitées de se prononcer à cet égard par voie de
conclusions.

Eu égard aux développements qui précèdent, il convient, avant tout autre progrès en
cause, d'ordonner un complément d'expertise et de renvoyer le dossier devant l’expert
Xavier Mahy aux fins des précisions libellées au dispositif du présent jugement.

                                              13
La demande étant fondée en son principe, les frais d’expertise sont à avancer par les
sociétés ALEXANDRE LOC et ELSA-IMMO.

Pour le surplus, il convient de surseoir à statuer en attendant le résultat du complément
d’expertise à ordonner.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande principale en la forme ;

la déclare fondée en son principe ;

invite les parties à prendre position par rapport au règlement éventuel par l’assureur des
indemnités de relogement de la famille A.) et ceci dans l’ordre suivant :
Maître GROSS devra conclure jusqu’au 10 août 2012, Maître SANTINI, Maître
POINT et Maître GRASSO auront un délai pour conclure jusqu’au 15 septembre
2012 ;

avant tout autre progrès en cours, ordonne un complément d’expertise et nomme
expert :

Monsieur Xavier MAHY, bureau d’études Rausch, demeurant à L-8838 Wahl, 1, rue
Kinnikshaff, afin de lui permettre dans un rapport écrit et motivé de :

   -   Fournir une prise de position plus détaillée quant à la question du tassement
       différentiel de l’immeuble des consorts A.) avant le début du chantier au regard
       des remarques formulées dans la motivation du présent jugement (pages 11-
       13) ;
   -   Réévaluer l’estimation budgétaire des travaux de remise en état tel qu’elle
       résulte du rapport du 11 mars 2009 à l’indice de la construction actuel ;
   -   Se prononcer sur l’envergure des travaux de remise en état, leur durée probable,
       ainsi que l’éventuelle nécessité pour les consorts A.) de quitter leur maison
       pendant la durée desdits travaux ;
   -   Déterminer la moins-value affectant l’immeuble des consorts A.), notamment
       sur le marché immobilier ;
   -   Fournir une prise de position quant aux dégâts qui n’auraient pas été inclus dans
       l’estimation budgétaire, à savoir « les problèmes d’ouverture de fenêtres et de
       portes, plaques dans la pente du garage à remplacer, couvertures de murs
       endommagés ».

                                             14
ordonne à la société à responsabilité limitée ALEXANDRE LOC S.àr.l. et à la société
à responsabilité limitée ELSA-IMMO S.àr.l. de consigner au plus tard le 3 août 2012 la
somme de 500.- EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;

charge Madame le juge de la mise en état Jacqueline KINTZELE du contrôle de cette
mesure d'instruction ;

dit que l’expert devra, en toute circonstance, informer ce magistrat de l'état de ses
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 5 décembre 2012 au
plus tard ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve les frais et les dépens ;

tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.

                                            15
"