text:
Rép.fisc.no 491/2017

                       A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 3
                                         FEVRIER 2017

                 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                 dans la cause                                                     e n t r e:

          A.), actuellement sans emploi, matricule n° (…), demeurant à L-(…),

          DEMANDERESSE, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                   et

          la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
          registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son
          conseil d’administration actuellement en fonctions,

          DEFENDERESSE, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la
          Cour, demeurant à L-7364 BOFFERDANGE, Domaine du Parc, Résidence Les
          Cerisiers 2, 1B, A Romescht,

          en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant
          en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre
          d’Etat, établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant
          par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                         PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Véronique WAGENER, assesseur - employeur;
          - Fernand GALES, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          __________________________________________________________________

                                                FAITS:
                                         2

      Suite à la requête déposée le 1er septembre 2016 au greffe de ce tribunal du
travail par A.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l'Emploi, à l'audience publique du vendredi, 23 septembre 2016.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Claude
SCHMARTZ se présenta pour la partie défenderesse, tandis que Me Georges
PIERRET se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 11 novembre 2016.

      Lors de l’audience publique du vendredi, 11 novembre 2016, l’affaire dont
question fut contradictoirement refixée au vendredi, 13 janvier 2017 pour
plaidoiries.

      A l’audience publique du vendredi, 13 janvier 2017, l’affaire fut utilement
retenue. Les mandataires de la requérante et de la société défenderesse (Me Laura
URBANY en remplacement de Me Guy THOMAS et Me Claudia HOFFMANN
en remplacement de Me Claude SCHMARTZ) furent entendus en leurs moyens et
prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement. Me
Larissa LORANG se présenta en remplacement de Me Georges PIERRET,
mandataire de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, et versa ses conclusions écrites.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
      le j u g e m e n t qui suit:
      --------------------------------------------------------------------------------------------

      Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à LUXEMBOURG
en date du 1er septembre 2016, A.) a fait convoquer son employeur, la société
anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de ce siège pour déclarer
injustifiée et abusive la mise à pied prononcée à son égard en date du 3 juin 2016
et pour constater la résiliation du contrat de travail au jour de la notification de la
mise à pied. Elle demande encore à le voir condamner à lui payer suite à la mise à
pied abusive et la résiliation consécutive de son contrat de travail les montants
actualisés suivants :

    -   Indemnité compensatoire de
        préavis (2 mois) :                                                          2.890,44 €,
    -   Préjudice matériel pour
        résiliation abusive du contrat de
        travail :                                                                  17.342,64 €,
    -   Préjudice moral pour résiliation
        abusive du contrat de travail :                                             5.000,00 €,
    -   Préjudice moral en relation avec
        le statut de déléguée du
        personnel :                                                                25.000,00 €,
                                                   -----------------------------------------------
                                   3

                                             Ces montants avec les intérêts légaux à
                                              partir de la mise à pied, sinon à partir
                                                  de la demande en justice, jusqu’à
                                                                               solde.

      Lors de l’audience des plaidoiries du 13 janvier 2017, la requérante a
demandé acte qu’elle renonce à ses demandes en obtention d’une indemnité de
départ, d’un solde de congés non pris et en communication sous peine d’astreinte
des fiches de salaire.

     Acte lui en est donné.

       A la même audience, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il
requérait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de la
partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 3.562,48 € à
titre des indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période
allant du septembre à novembre 2016 inclus, ce montant avec les intérêts légaux
tels que de droit, alors qu’il s’agit d’un licenciement avec effet immédiat.

     Il échet également de lui en donner acte.

     I. Quant aux faits :

     Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 août 2012, la partie
défenderesse a engagé la requérante en qualité de « Vapianisti polylvalente ».

     Depuis le 13 novembre 2013, la requérante a le statut de déléguée du
personnel suppléante.

    Par courrier daté du 3 juin 2016, l’employeur a mis à pied A.) avec effet
immédiat dans les termes suivants :

     (…)

      Par courrier du 7 juin 2016, la requérante a formellement contesté les motifs
à la base de la mise à pied.

      Par requête déposée le 1er septembre 2016 au greffe du tribunal du travail,
elle demande de déclarer la mise à pied abusive et de constater la résiliation du
contrat de travail au jour de la notification de la mise à pied.

     II. Quant à la régularité de la mise en à pied :

     L’article 415-10(4) du Code du travail dispose que :
                                    4

       « En cas d’invocation d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté,
dans le respect des dispositions prévues au paragraphe 3 de l’article L. 121-6, de
notifier une mise à pied au délégué. Cette décision doit énoncer avec précision le
ou les faits reprochés au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur
attribuer le caractère d’un motif grave.
       Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une résolution judiciaire
pour motif grave ne peuvent être invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter
du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à moins que ce fait n’ait
donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales.
       Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
nouvelle faute.
       Pendant les trois mois suivant la date de la notification, le délégué conserve
son salaire ainsi que les indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu
prétendre si le contrat était maintenu. Ces salaires, indemnités et autres
avantages restent définitivement acquis au délégué.
       Dans le mois qui suit la mise à pied, le délégué peut demander, par simple
requête, au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et comme en
matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de se prononcer
sur le maintien ou la suspension du salaire au-delà de la durée de trois mois, en
attendant la solution définitive du litige.
       Le délégué qui ne souhaite pas être maintenu ou, le cas échéant, être
réintégré, peut saisir, dans les trois mois de la notification de la mise à pied, le
tribunal du travail d’une demande en constatation de la résiliation du contrat et
d’une demande tendant à la condamnation de l’employeur à verser des dommages
et intérêts tenant compte du dommage spécifique subi par la cessation du contrat
en rapport avec son statut de délégué jouissant d’une protection spéciale.
       Le délégué exerçant cette option est à considérer comme chômeur
involontaire au sens de l’article L. 521-3 à l’issue de la période fixée à l’alinéa 4.
       L’option entre les deux demandes figurant aux alinéas 5 et 6 est
irréversible. ».

      A. La précision des motifs :

      La requérante fait en premier lieu valoir que les motifs invoqués sous le
point 2 par la partie défenderesse à l’appui de sa mise à pied ne revêtent pas le
caractère de précision requis par la loi et par la jurisprudence.

      La partie défenderesse soutient quant à elle que les motifs du licenciement
ont été indiqués avec précision dans la lettre de congédiement.

      A l’instar de la lettre de licenciement pour faute grave, la lettre énonçant les
motifs de la mise à pied d’un délégué du personnel doit répondre aux exigences
suivantes :

      - elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de
connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en
pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part,
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      - elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer à
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
      - elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute
commise et d’examiner, si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les
motifs notifiés.

      Le tribunal du travail renvoie à la lettre de mise à pied repris ci-avant.

      L’employeur fait trois reproches à A.), un départ anticipé de son lieu de
travail, un abus de la fonction de délégué du personnel pour semer le trouble au
sein de la société et une absence injustifiée en date des 19 et 20 mai 2016.

      En ce qui concerne en premier lieu le fait daté du 9 mai 2016, la partie
défenderesse a indiqué avec précision dans la lettre de congédiement la nature de
la faute qu’elle reproche à la requérante, ainsi que les circonstances de fait ayant
entouré cette faute.

      Le point 2 de la lettre de mise à pied se divise en deux faits différents :

      Le premier concerne un incident en date du 6 mai 2012 à l’occasion duquel
la requérante aurait approché de façon agressive une collègue de travail au motif
que cette dernière ne devrait pas utiliser le produit de nettoyage SYRAFAN à
proximité d’aliments. A cette occasion, A.) aurait menacé sa collègue de
dénonciation.

       La partie défenderesse est restée en défaut d’indiquer avec précision dans la
lettre de mise à pied la nature de la faute qu’elle reproche à la requérante, les
circonstances de fait ayant entouré cette faute, ainsi que les circonstances qui sont
de nature à attribuer à cette faute le caractère d’un motif grave.

       L’employeur ne qualifie pas la faute reprochée à A.) dans ce contexte - le
fait d’avoir interpellé une collègue ou la façon dont elle l’a interpellée.

       Aussi, l’indication vague d’avoir approché « de façon agressive » sa
collègue de travail sans préciser de quelle façon l’agressivité alléguée s’est
manifestée ne permet pas au tribunal du travail de contrôler, si le comportement
de la requérante à l’égard de sa collègue de travail était effectivement déplacé ou
s’il s’agit plutôt d’un ressenti subjectif de cette dernière.

      L’employeur omet encore de fournir les circonstances de fait permettant de
vérifier, si l’intervention de la requérante était effectivement dénuée de tout
fondement, alors que le fait de dire à un agent de nettoyage de ne pas manipuler
des produits de nettoyage en cuisine dans la partie préparation au moment de la
préparation des mets peut se justifier.

      L’employeur ne précise finalement pas en quoi le fait d’avoir dérangé sa
collègue dans son travail serait à qualifier d’abandon de poste.

      Ce reproche est partant à écarter.
                                    6

      Le 2ième volet de ce reproche consiste dans une incitation au vol de produits
de la défenderesse pour avoir indiqué à une collègue de travail qu’il y avait moyen
de ne pas payer son dessert via une manipulation de la caisse.

      Ce reproche manque encore de précision.

     Tout d’abord, l’employeur omet de préciser le contenu exact de propos de la
requérante permettant de les qualifier d’incitation.

      Ensuite, le reproche reste confus dans la mesure où ni la requérante ni la
collègue de travail n’aurait pu manipuler la caisse à ce moment-là, alors qu’il
résulte du libellé même des faits qu’une 3ième collègue était en charge de la caisse.

      Ce motif est encore à écarter.

      Tant les attestations testimoniales que l’offre de preuve par l’audition de
témoins par rapport au point 2 de la lettre de mise à pied jugé imprécis sont à
écarter.

      En ce qui concerne ensuite les faits datés des 19 et 20 mai 2016, la partie
défenderesse reproche à la requérante le fait de l’avoir laissée pendant deux jours
dans l’ignorance des raisons de son absence, justifiée au moment de la reprise du
travail par la remise d’un certificat médical.

      Ce troisième motif a partant été indiqué avec précision dans la lettre de mise
à pied.

      B. Le caractère réel et sérieux des motifs de la mise à pied :

       La requérante fait ensuite valoir que les motifs de sa mise à pied ne sont ni
réels, ni sérieux.

      En ce qui concerne le départ à 18 heures 01 au lieu de 18 heures 30 en date
du 9 mai 2016, la requérante explique qu’il s’agit d’une simple erreur. Ses
horaires de départ auraient été changés de 18 heures 00 à 18 heures 30, de sorte
que le 1er jour de la mise en place de la nouvelle planche d’horaire, elle aurait par
mégarde quitté son emploi à son heure habituelle. Ce fait unique n’aurait pas
connu de répétition. Par ailleurs, il serait tout à fait anodin.

      Le reproche tenant à une absence injustifiée est, cependant, formellement
contesté par la requérante.

      Elle explique avoir averti oralement son employeur de son absence pour
cause de maladie le 1er jour de son arrêt de travail, soit le 19 mai 2016 et de lui
avoir remis - fait par ailleurs non contesté - le 3ième jour, le jour de la reprise de
travail son certificat médical.
                                   7

      Afin de justifier l’avertissement oral le 1er jour d’absence, elle verse un
relevé téléphonique justifiant un appel au restaurant REST.1.) le 19 mai 2016 à 9
heures 44 d’une durée de 25 secondes.

      Finalement, elle est d’avis que le fait qu’elle aurait manqué à son obligation
d’information du 1er jour ne saurait justifier sa mise à pied.

       La partie défenderesse soutient que les faits reprochés à la requérante
justifient son licenciement avec effet immédiat.

      Le départ anticipé de son lieu de travail du 9 mai 2016 n’est pas contesté.

     En ce qui concerne l’absence d’information de son état de santé pendant
deux jours, il résulte du relevé de (...) que la requérante a appelé le 19 mai 2016 à
9 heures 44 le restaurant REST.1.) et qu’il y a eu une communication de 25
secondes.

      Elle affirme avoir laissé un message sur le répondeur.

      Eu égard aux contestations de la défenderesse et en l’absence d’autres
éléments, le tribunal du travail considère, cependant, que le seul relevé
téléphonique de (...) ne suffit pas pour justifier une information valable de
l’employeur le premier jour de l’absence pour cause de maladie.

       Cependant, l’inexécution des obligations de l’article L.121-6 du Code du
travail ne constitue pas automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi
immédiat du salarié, le juge devant examiner l’existence d’un motif grave suivant
les critères de la loi (cf. C.S.J., 23 déc.1993, rôle no 14287).

     En effet, pour que la mise à pied soit régulière, elle doit avoir été prononcée
pour un fait ou une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail.

      Notamment au vu de son ancienneté de quatre ans, la simple négligence de
A.) tant par rapport au fait du 9 mai 2016 que par rapport à ceux des 19 et 20 mai
2016 ne justifie pas une mise à pied avec effet immédiat.

       La mise à pied est partant à déclarer irrégulière, sans qu’il n’y ait lieu de
faire droit à l’offre de preuve de la défenderesse par rapport aux reproches libellés
sous les points 1 et 3.

      Conformément à la demande de A.), il y a lieu de constater à résiliation du
contrat de travail avec effet au 3 juin 2016, date de la mise à pied.

      III. Quant aux montants réclamés :

      A. L’indemnité compensatoire de préavis :
                                     8

      La requérante réclame paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
de deux mois, la rupture des relations de travail devant être assimilée à un
licenciement avec effet immédiat.

      La défenderesse s’est rapportée à prudence de justice.

      Or, l’article L.415-10(4) précité qui prévoit que le délégué du personnel
peut saisir le tribunal du travail d’une demande en constatation de la résiliation de
son contrat de travail et d’une demande en condamnation de l’employeur au
versement de dommages-intérêts est muet quant à l’allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis et ne comporte pas de renvoi à l’article L.124-10(1) du
Code du travail.

      En conséquence, l’article L.124-6 du Code du travail qui prévoit que la
partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article
L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et
L.124-5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de
préavis, n’est pas applicable en l’espèce.

      La demande de la requérante doit dès lors être déclarée non fondée.

      B. Le préjudice matériel :

      La requérante réclame un montant 17.342,64 € à titre de réparation de son
préjudice matériel en tenant compte d’une période de référence de 12 mois de
salaires et sous déduction du chômage et du maintien légal de salaire de trois
mois.

     La défenderesse conteste le préjudice matériel tant en son principe qu’en
son quantum, faute de recherches sérieuses et assidues d’un nouvel emploi par la
requérante.

      Elle donne à considérer que suite à la mise à pied, la requérante n’a pas subi
de préjudice matériel au courant des trois premiers mois eu égard au maintien du
paiement des salaires légalement prévu.

      En tout état de cause, elle demande à voir réduire le montant réclamé.

      Si l’indemnisation du salarié délégué du personnel, victime d’une mise à
pied abusive, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve
en relation causale directe avec la résiliation de son contrat de travail doit être pris
en considération pour fixer le préjudice matériel.
       Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour
autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire
pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de
faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour
minimiser son dommage.
                                    9

     En l’espèce, la requérante verse sept candidatures spontanées faites entre le
8 décembre 2016 et le 9 janvier 2017. Elle verse encore deux convocations de
l’ADEM des 18 et 20 octobre 2016 de participer au job dating. Elle ne verse
aucune pièce par rapport aux démarches effectuées antérieurement.

     Au plus tard au moment du dépôt de sa requête en date du 1er septembre
2016, la requérante a pris l’option de ne pas poursuivre la relation de travail. Elle
ne justifie d’aucune démarche active de recherches d’emploi entre début
septembre et fin octobre 2016. Elle est encore restée inactive au mois de
novembre 2016.

      Au cours des trois premiers mois suivant la mise à pied, la requérante n’a
pas subi de pertes de revenus.

      Eu égard à sa recherche d’emploi tardive et insuffisante, la requérante
n’établit pas que la perte de revenu au-delà du délai de trois mois est en relation
causale avec la mise à pied.

      Sa demande en réparation du préjudice matériel doit dès lors être déclarée
non fondée.

      C. Le préjudice moral :

       En ce qui concerne le préjudice moral, il convient de relever que la
requérante a droit à la réparation de son préjudice moral qu’elle a subi par suite de
la résiliation de son contrat de travail suite à une mise à pied injustifiée du fait de
l’atteinte à sa dignité de travailleur et de l’anxiété quant à son avenir
professionnel.

      Compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles la rupture des relations de travail s’est opérée, la demande de A.) en
réparation d’un préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le
tribunal du travail fixe ex æquo et bono à 2.000 €.

      D. Le préjudice moral lié à la perte du statut de déléguée de personnel :

      La requérante évalue son préjudice moral en relation avec la perte du statut
de déléguée de personnel à 25.000 €.

     La défenderesse conteste ce chef de demande tant en son principe qu’en son
quantum.

     L’article 415-10(4) du Code du travail prévoit expressément la réparation du
dommage spécifique subi par la cessation du contrat en rapport avec le statut de
délégué jouissant d’une protection spéciale.
                                   10

     Au vu des renseignements fournis par A.) et de la durée de son mandat, il
convient de déclarer fondée la demande pour un montant que le tribunal du travail
évalue ex aequo et bono à la somme de 500 €.

      IV. Quant à l’exécution provisoire :

       L’indemnisation du préjudice moral ne constitue pas un salaire, de sorte que
l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le
jugement est exécutoire par provision, s’il s’agit de salaires échus, n’est pas
applicable. Les conditions de l’article 115 du Nouveau Code de procédure civile
n’étant par ailleurs pas remplies, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution
provisoire de cette condamnation.

      V. Quant aux indemnités de procédure :

      La requérante requiert une indemnité de procédure d’un montant de 1.250 €.

      Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité
des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

      Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés
qu’elle comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 1.000 €.

       La société défenderesse demande encore une indemnité de procédure d’un
montant de 2.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

      Cette demande doit être déclarée non fondée eu égard à l’issue du litige.

      VI. Quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi :

      L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a demandé sur base de l’article L.521-4
du Code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui
rembourser le montant de 3.562,48 € à titre des indemnités de chômage qu’il a
versées à la requérante pour la période allant du 4 septembre au 31 novembre
2016, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

     L’article 521-4 du Code du travail, sur lequel se base la demande de l’ETAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’Emploi, prévoit, en son paragraphe (5) ce qui suit :
                                  11

      « (5) Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur
ou justifiée la démission du travailleur motivée par un acte de harcèlement sexuel
condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de
chômage par lui versées au travailleur pour la ou les périodes couvertes par les
salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en
application du jugement ou de l’arrêt. (…) ».

       Comme, en l’occurrence, la salariée n’a pas été licenciée et comme elle n’a
pas démissionné en raison d’un harcèlement sexuel, la demande en
remboursement de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, manque de base légale et est
à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort ;

     Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

     Reçoit la demande de A.) en la pure forme ;

     La déclare recevable;

     Se déclare compétent pour en connaître;

      Donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, de son recours sur
base de l’article L.521-4 du Code du travail ;

      Donne acte à A.) qu’elle renonce à ses demandes en allocation d’une
indemnité de départ, en paiement du solde de congés et en communication sous
peine d’astreinte des fiches de salaire ;

      Déclare la mise à pied prononcée le 3 juin 2016 à l’encontre de A.)
irrégulière;

      Constate la résiliation du contrat de travail du 13 août 2012 entre A.) et la
société anonyme SOC.1.) avec effet au 3 juin 2016;

    Déclare      non fondée la demande en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et la rejette;

      Déclare non fondée la demande en réparation du préjudice matériel et la
rejette;
                                 12

     Déclare fondée la demande en réparation du préjudice moral à hauteur de
2.000 €;

      Déclare fondée la demande en réparation du préjudice moral lié à la perte
du statut de déléguée de personnel pour un montant de 500 €;

       Partant, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) la somme de
2.500 (deux mille cinq cents) €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du
1er septembre 2016, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

      Déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de sa demande;

     Déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour le montant de 1.000 €;

     Partant, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à A.) la somme de
1.000 (mille) € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

      Déclare non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) en
allocation d’une indemnité de procédure et la rejette ;

     Déclare non fondée la demande de A.) en exécution provisoire du présent
jugement et la rejette ;

       Condamne la société anonyme SOC.1.) à tous les frais et dépens de
l’instance.

       Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Françoise SCHANEN                                s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux                parties le
________________.

                                                s. Michèle GIULIANI, greffière.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no               /2017

                       A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 0 3
                                         FEVRIER 2017

                  Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                  dans la cause                                                       e n t r e:

          A.1.), salariée, demeurant à D-(…),

          DEMANDERESSE, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                      et

          Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2128
          LUXEMBOURG, 30, rue Marie-Adelaïde, agissant en sa qualité de curateur la
          société anonyme SOC.1.), en faillite, ci-avant établie et ayant son siège social à L-
          (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le
          numéro B (…), déclarée en faillite le 06 mars 2015,

          DEFENDERESSE, comparant par Maître Frank WELSCH, avocat, demeurant à
          LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                           PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Véronique WAGENER, assesseur - employeur;
          - Fernand GALES, assesseur - salarié;

              les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          __________________________________________________________________

                                                  FAITS:
                                     2

      Suite à la requête déposée le 02 octobre 2015 au greffe de ce tribunal du
travail par A.1.), les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 27
octobre 2015.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, l’affaire fut
contradictoirement fixée au mardi, 26 janvier 2016 pour plaidoiries.

      Lors de l’audience publique du mardi, 26 janvier 2016, l’affaire dont question
fut contradictoirement refixée au vendredi, 18 mars 2016 pour plaidoiries.

       A l'appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 18 mars 2016,
l’affaire fut contradictoirement fixée au vendredi, 24 juin 2016 pour plaidoiries.

      A l’audience publique du vendredi, 24 juin 2016, l’affaire fut utilement
retenue. Lors de cette audience, le mandataire de la partie requérante et le
représentant du curateur de la société défenderesse faillie (Me Sandra MAROTEL
en remplacement de Me Marianne GOEBEL et Me Frank WELSCH) furent
entendus en leurs moyens et explications.

       Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 08
juillet 2016.

       A l’audience publique du vendredi, 08 juillet 2016, la rupture fut prononcée
dans l’affaire émargée par le tribunal du travail de ce siège présidé par Madame
Françoise SCHANEN afin de permettre à Me Marianne GOEBEL de verser
l’attestation testimoniale, mentionnée dans sa note de plaidoiries, et de permettre à
Me Christian STEINMETZ de prendre position par rapport à ladite pièce, de même
que par rapport à l’offre de preuve par voie de témoins.

       Eu égard au certificat d’affiliation de la requérante auprès du Centre commun
versé en cause, les parties furent également priées de prendre position sur les causes
et la date de la fin de l’affiliation à la Sécurité sociale.

      L’affaire émargée fut refixée au vendredi, 11 novembre 2016 pour être reprise
en délibéré.

       A l'appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 11 novembre 2016,
l’affaire fut contradictoirement refixée au vendredi, 13 janvier 2017 pour
plaidoiries.

       A l'appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 13 janvier 2017,
l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, le mandataire de la partie
requérante et le représentant du curateur de la société défenderesse faillie (Me
Sandra MAROTEL en remplacement de Me Marianne GOEBEL et Me Frank
WELSCH) furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans
les considérants du présent jugement.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
                                        3

      le j u g e m e n t qui suit:
      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                            Procédure :

       Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de LUXEMBOURG, en
date du 2 octobre 2015, A.1.) a fait convoquer Maître Christian STEINMETZ, en
sa qualité de curateur de la société anonyme SOC.1.) en faillite, devant le tribunal
du travail de ce siège pour voir dire fondée sa créance à l’égard de la société en
faillite pour un montant de 16.122,15 € au titre des salaires pour le mois de la
survenance de la faillite, du mois suivant la faillite, ainsi que d’une indemnité égale
à 50 % des mensualités se rapportant au délai de préavis.

      La requérante demande encore la condamnation de la société en faillite au
paiement d’une indemnité de procédure de l’ordre de 1.000 € et l’exécution
provisoire de la décision à intervenir.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

                             Moyens et prétentions des parties :

      A l’appui de sa demande, A.1.) explique qu’elle a été au service de la société
défenderesse à partir du 1er avril 2006, que son salaire mensuel brut initial était de
750 € à raison de 15 heures de travail par semaines. En cours de la relation de travail,
le temps de travail aurait été augmenté à 40 heures par semaine à raison d’un salaire
mensuel brut de 6.448,87 €. Sa fonction aurait consisté dans des tâches de
« Sachbearbeiterin », « Buchhaltung » et « Controlling ».

    Par jugement du 6 mars 2015 du tribunal d’arrondissement de
LUXEMBOURG, la société SOC.1.) S.A. aurait été déclarée en faillite.

      En date du 17 avril 2015, elle aurait déposé une déclaration de créance au
greffe du tribunal d’arrondissement de LUXEMBOURG pour un montant de
16.122,15 € sur base de l’article L.125-1 du Code du travail.

     Le curateur aurait contesté ladite déclaration de créance au motif qu’elle était
administrateur de la société.

      Par jugement du 6 juillet 2015, le tribunal d’arrondissement de
LUXEMBOURG aurait renvoyé devant le tribunal du travail compétent sa
déclaration de créance.

       La requérante fait plaider que si elle était effectivement administrateur dans
la société en faillite, elle aurait occupé des fonctions techniques distinctes de son
mandat social et elle aurait été au service de cette dernière pour des tâches concrètes
allant au-delà du mandat social.
                                      4

      Elle n’aurait pas eu le pouvoir d’engager celle-ci par sa seule signature.

       Conformément au descriptif des tâches repris dans son contrat de travail écrit
     er
du 1 avril 2006, elle aurait été engagée en tant que « Sachbearbeiterin »,
« Buchhaltung » et « Controlling » et elle fournit dans sa note de plaidoiries une
liste des tâches lui dévolues.

       Elle aurait été affiliée à la Sécurité Sociale du 1er avril 2006 jusqu’à la faillite
de la société.

      Elle renvoie encore aux fiches de salaire des années 2009 à 2015.

      Sa mère, qui aurait été administrateur-délégué de la société, lui aurait donné
des instructions pour l’organisation et l’exécution du travail convenu.

      Afin d’établir la réalité du lien de subordination, elle verse une attestation
testimoniale de sa mère.

     Elle renvoie encore à une jurisprudence de la Cour d’appel du 19 janvier 2011
n° 36806 du rôle, opposant son frère à la société SOC.1.), qui a retenu l’existence
d’une relation de travail, malgré que son frère avait comme elle qualité
d’administrateur dans la société.

     A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, elle formule une offre de
preuve, par l’audition du témoin A.2.), libellée dans les termes suivants :

      « Madame A.1.) a signé a signé avec la société SOC.1.) un contrat à durée
indéterminée le 1er avril 2006 en qualité de « Sachbearbeiterin », « Buchhaltung »
et « Controlling » ;

      A ce titre elle était plus particulièrement chargée des tâches administratives
de la société et de toute la comptabilité interne.

     Dans la mesure où, Madame A.2.) ne savait pas comment utiliser un
ordinateur et qu’elle ne parle ni français ni anglais, la Salariée était chargée de
coordonner tout ce qui était commercial pour que tout se déroule bien.

     Ainsi, elle contrôlait les factures entrantes et en cas de besoin effectuait les
réclamations. Elle vérifiait la comptabilité telle que les extraits de compte.

     Elle était aussi responsable de transférer les documents à comptabiliser au
comptable et de faire le classement des documents comptabilisés.

      Madame A.2.) la chargeait en outre de tout ce qui concernait l’organisation
du bureau de la société. La Salariée devait ainsi effectuer l’entretien et la
surveillance des dépôts et archivage, gérer le stock des fournitures de matériel de
bureau.

      La Salariée était en outre chargée de répondre au client par téléphone.
                                     5

      La Salariée effectuait le traitement du courrier entrant qu’elle transmettait
ensuite à Madame A.2.). Elle gérait également les correspondances et les factures
entrantes et se chargeait de faire les lettres de rappel pour les factures impayées.

      La Salariée se chargeait se chargeait également de la préparation des appels
d’offre pour les différents chantiers et/ou projets à venir.

      La Salariée organisait aussi la préparation des rendez-vous, les comptes
rendus de réunion ainsi que la préparation des voyages pour son supérieur
hiérarchique.

      La salariée faisait encore d’autres travaux en détail, surtout pour aider la
direction, comme par exemple le matériel de bureau et la correspondance
conformément aux ordres donnés par Madame A.2.).

      D’après Madame A.2.), la Salariée n’avait pas le droit de prendre des
décisions et de signer les contrats, c’était la direction Madame A.2.) ou le conseil
d’administration qui avait ce pouvoir.

     La Salariée travaillait 40h/semaine et les cotisations sociales étaient
payées. ».

      Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante a présenté une offre de
preuve supplémentaire par l’audition des témoins A.2.) et T.2.) de la teneur
suivante : « Madame A.1.) qui demeure à (...) en Allemagne se déplaçait
régulièrement de l’année 2009 à l’année 2015 et au moins une fois tous les quinze
jours à Luxembourg afin d’effectuer son travail auprès de son employeur SOC.1.).

     A ce titre la société SOC.1.) lui a payé du 15 janvier 2009 au 14 janvier 2015
un abonnement « Bahn Card First » pour ses trajets professionnels réguliers.

      Lorsque la présence physique de Madame A.1.) n’était pas nécessaire, elle
travaillait en télétravail de chez elle.

      A cette fin la société SOC.1.) avait également mis un Laptop à sa disposition
afin qu’elle puisse effectuer certains tâches à distance. ».

       Le curateur soulève, en premier lieu, l’incompétence ratione materiae du
tribunal du travail pour connaître du litige en contestant qu’une relation de travail
ait existé entre parties.

     Il explique que la requérante aurait été, ensemble avec ses parents,
administrateur dans la société.

      Le contrat de travail versé en cause serait un contrat fictif et que la requérante
n’aurait jamais exercé des fonctions distinctes de son mandat social dans la société.
Par ailleurs, ses tâches vaguement décrites dans le contrat de travail auraient été
exécutées en réalité par une fiduciaire et le commissaire aux comptes. Il conteste
encore le montant mensuel des salaires de 6.448,86 €, qui serait trop élevé pour les
                                     6

prestations alléguées de « Sachbearbeiterin ». En ce qui concerne l’attestation
testimoniale versée, il demande de la considérer avec la plus grande circonspection
pour émaner de l’ancienne administrateur-déléguée de la société défenderesse et
mère de la requérante. Il fait observer que le témoin attestateur se limite à une
énumération des tâches de la requérante sans pour autant fournir des précisions
quant à des instructions précises données à la salariée quant à l’exécution des tâches.
Ainsi, l’existence d’un lien de subordination ne serait pas établi en l’espèce. Quant
à l’offre de preuve, le curateur conclut à son rejet aux mêmes motifs. Finalement, il
donne à considérer que la requérante est malvenue de verser la jurisprudence
relative à la relation de travail de son frère, la société SOC.1.) ayant contesté
l’existence d’un lien de subordination en cette affaire pour des motifs similaires. Il
fait finalement observer que le lieu du domicile de la requérante contredit encore
l’existence d’une relation de travail réelle et régulière.

                                   Motifs de la décision :

      Quant à la compétence du tribunal du travail :

        Le curateur soulève l’incompétence du tribunal du travail en faisant valoir
qu’aucune relation de travail contractuelle n’a existé entre la requérante et la société
anonyme SOC.1.) et que le contrat de travail écrit versé en cause serait un contrat
fictif. Il met en doute que la requérante aurait effectué les tâches décrites au contrat
de travail. Les circonstances de l’espèce, l’implication de la famille A.) dans la
société SOC.1.), la qualité d’administratrice de la requérante, la description très peu
précise de ses fonctions, ainsi que le fait que la requérante habite à (...) font douter
de la réalité du contrat versé en cause.

       En vertu de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal du
travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux contrats de
travail et aux contrats d'apprentissage qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part,
et leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que l'engagement a
pris fin.

      Le contrat de travail ou d'emploi s'analyse en substance comme la convention
par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre,
sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

       Le tribunal du travail, juridiction d'exception, n'est dès lors compétent que s'il
est saisi d'une demande qui prend son origine dans un contrat de louage de service
caractérisé par un lien de subordination.

      En cas de contestation, il appartient au demandeur à l’action de démontrer
l’existence de faits qui engendrent la compétence du tribunal. Il appartient dès lors
en principe au salarié demandeur, se prévalant de l'existence d'un contrat de travail,
donc de la subordination juridique, d'établir cette existence.
                                     7

      La preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui
constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence
d’un lien de subordination. Ainsi, la qualification donnée par les parties à leur
convention ou l’affiliation à la Sécurité sociale peuvent constituer des présomptions
en faveur de l’existence d’un contrat de travail, lorsqu’elles sont corroborées par
d’autres éléments faisant apparaître un lien de subordination.

      Mais en l’absence de tout autre indice permettant de conclure à un lien de
subordination et surtout, si les modalités d’exécution de la convention se
caractérisent par l’absence de tout rapport de subordination, les prédits éléments ne
sauraient lier le juge dans sa recherche de la véritable nature juridique du contrat
(Cour d’appel, 24 juin 2010, n° 33520 du rôle).

      Dans cette dernière hypothèse, il n'est dès lors pas relevant, au regard de la
qualification du lien de travail, quelle dénomination les parties ont donnée au
contrat, ni par ailleurs quels termes elles ont employés pour mettre fin aux relations
existant entre elles.

      L’existence d’une relation de travail salariée exécutée dans le cadre d’un lien
de subordination juridique dépend finalement des conditions de fait dans lesquelles
est exercée l’activité du travailleur.

      Dans ce contexte, le juge doit prendre en considération tous les indices
résultant de la situation particulière des parties dans laquelle doit s'intégrer le lien
de subordination et desquels peut se dégager la véritable intention des parties.

      Pour qu'il y ait rapport de subordination juridique, il faut que le contrat place
le salarié sous l'autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant la
prestation du travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie les résultats.

       La requérante verse un contrat de travail écrit, les fiches de salaire établies
par la société défenderesse, ainsi qu’un certificat du Centre commun de la Sécurité
sociale dont il résulte qu’elle était affiliée en tant que salariée de la société
défenderesse à partir du 1er avril 2006 jusqu’au 6 mars 2015. Elle fait valoir que son
travail consistait à s’occuper des tâches administratives et de la comptabilité.

      Suivant extrait du Mémorial C versé en cause, la société anonyme SOC.1.) a
été créée par acte notarié enregistré le 10 mai 2000. Depuis le 27 avril 2009, A.2.),
épouse A.3.), était administrateur-délégué avec pourvoir de signature individuel. Le
16 juin 2010, A.2.), épouse A.3.), la requérante A.1.) et C.) ont été nommés
administrateurs de la société avec un pouvoir de signature conjointe.

      Il est de jurisprudence constante qu’« Aucune disposition de la législation sur
les sociétés commerciales ni aucun autre texte de loi ni aucun principe de droit ne
prohibent le cumul dans une même personne des fonctions d’administrateur d’une
société anonyme et de celle d’employé de cette même société. La seule condition
exigée pour la validité du cumul est que le contrat de louage de service soit une
convention réelle et sérieuse et non pas une convention simulée dans l’unique but,
soit d’échapper à la règle d’ordre public de la révocabilité ad nutum du mandat
d’administrateur, soit de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. (…) il en est
                                     8

autrement, lorsque la personne en question est le seul et unique administrateur-
délégué de la société. » (Cour, 5 novembre 1968, Pas.21,82).

    Le fait que la requérante faisait partie du conseil d’administration de la société
SOC.1.) n’a donc, en soi, pas été incompatible avec une fonction de salariée.

      En présence d’un contrat écrit, régulier en apparence et définissant
notamment les tâches, le salaire et les heures de travail de la requérante, il appartient
cependant au curateur de prouver le caractère fictif d’une relation de travail entre
parties.

       Le curateur relève que la société SOC.1.) aurait été administrée par la famille
A.), dont tous les membres auraient été à un moment ou un autre administrateurs,
que la requérante et le témoin attestateur ne fourniraient que peu d’explications
quant aux conditions de travail de A.1.) au sein de la société et que la requérante ne
justifierait que d’une présence physique restreinte sur son lieu de travail, son
domicile ayant été tout au long de la période d’occupation alléguée à (...).

      Eu égard aux circonstances de l’espèce, il conteste que le soi-disant travail de
la requérante ait été distinct de son mandat social et ait pu se faire sous les ordres et
le contrôle de la société SOC.1.).

     Les seules fiches de salaire le certificat d’affiliation du Centre commun de la
Sécurité sociale ne suffiraient pas pour établir l’existence d’un tel lien de
subordination.

      Eu égard aux pièces et renseignements fournis en cause, le tribunal du travail
est d’avis qu’il est très peu crédible que la requérante ait effectué les tâches
distinctes de son mandat social à partir de son domicile privé de (...).

     En premier lieu, le contrat de travail de 2006 indique comme lieu de travail
« Luxembourg ».

      En outre, les tâches telles qu’énumérées et décrites par le témoin-attestateur
à savoir « allgemeine Sachbearbeitung, Buchhaltung und das interne Controlling »
nécessite une présence régulière et effective de la requérante à l’entreprise.

      Les explications sur le télétravail fournies pour la première fois lors de la
continuation des débats du 13 janvier 2017 sont en contradiction aussi bien avec le
contrat de travail qu’avec l’attestation testimoniale de A.2.) versée en cause, qui
n’en fait pas mention.

      Par ailleurs, le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du
travail qui doit être constatée par écrit au contrat de travail ou dans un avenant avec
mention du lieu à partir duquel le salarié preste le télétravail et les tâches précises à
accomplir par le salarié.

      En l’espèce, le travail à distance rend encore plus invraisemblable un travail
sous le contrôle de l’administrateur-délégué, qui est de surcroit un parent proche.
                                     9

      Si dans son arrêt du 19 janvier 2011, la Cour Supérieure de Justice a conclu à
l’existence d’une relation de travail entre la société en faillite et A.4.), frère de la
requérante et administrateur de la société, elle s’est livrée à un examen des
différents éléments du dossier, et notamment à l’examen de l’existence d’un lien de
subordination.

       La situation de A.4.) n’étant, cependant, pas similaire à celle de la requérante,
le tribunal ne peut conclure de la situation du frère à la réalité d’une relation de
travail entre la société en faillite et A.1.).

      L’offre de preuve formulée par A.1.) est à rejeter pour défaut de précision,
alors qu’elle ne contient qu’une énumération générale de tâches sans mention quant
à des ordres précis que l’administrateur-déléguée lui aurait donnés et quant au
contrôle de l’exécution de son travail par cette dernière.

      L’offre de preuve supplémentaire sur la réalisation du travail par télétravail
est en contradiction avec le descriptif des tâches dans l’offre de preuve principale.

       Dans ces circonstances, le tribunal du travail considère que l’existence d’une
relation salariée sous les ordres et le contrôle de la société SOC.1.) n’a pas été
établie par la requérante, de sorte qu’il est matériellement incompétent pour
connaître de la demande.

      Quant à l’indemnité de procédure :

     Au vu de l’issue du litige, la requérante est à débouter de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement et
en premier ressort ;

      Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

      Reçoit la demande de A.1.) en la pure forme ;

      Se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande ;

      Déboute A.1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure;

      Condamne A.1.) aux frais et dépens de l’instance.
                                 10

      Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de
la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Françoise SCHANEN                                s. Michèle GIULIANI.
                          11

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux    parties le
________________.

                                      s. Michèle GIULIANI, greffière.
"


text:
Jugement civil no. 21 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, trois février deux mille dix-sept.

Numéro 167372 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl ( anciennement P2 IMMO Sàrl),
établie et ayant son siège social à L-4940 Bascharage, 151, avenue de
Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 130658,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 janvier 2015,

défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

1. A.), retraité, ayant demeuré à L- (…), 161, (…), demeurant actuellement à L-
(…), 29, (…),

2. B.), sans état connu, ayant demeuré à          L- (…), 161, (…), demeurant
actuellement à L- (…), 29, (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit NILLES,

demandeurs par reconvention

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________
                                 Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile à l’audience publique du 20 janvier 2017.

Entendu la société PL IMMO Sàrl par l'organe de Maître Assia BEHAT, avocat, en
remplacement de Maître Vic KRECKE, avocat constitué.

Entendu A.) et B.) par l'organe de Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement
de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 12 janvier 2015, la société
à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl (ci-après : la société PL IMMO) a
régulièrement fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

   -   voir dire que le contrat de construction du 30 juillet 2012 est résilié aux torts
       exclusifs des parties défenderesses ;

   -   voir condamner les parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum,
       sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 8.883,27 euros au titre
       des frais déboursés, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en
       demeure du 19 août 2014, sinon à partir du jour de l’acte introductif
       d’instance, jusqu’à solde ;

   -   voir condamner les parties défenderesses, solidairement, sinon in solidum,
       sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 55.800 euros à titre
       d’indemnité forfaitaire conventionnelle, avec les intérêts légaux à partir du
       jour de la mise en demeure du 19 août 2014, sinon à partir du jour de l’acte
       introductif d’instance, jusqu’à solde ;

   -   voir condamner les parties défenderesses à lui payer une indemnité de
       procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
       procédure civile ;

   -   voir condamner les parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance,
       avec distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant en avoir
       fait l’avance.

Au soutien de sa demande, la société PL IMMO fait exposer qu’elle était
propriétaire d’un terrain et d’une maison d’habitation sis à L-(…), 29, (…). En date
du 30 juillet 2012, un contrat de construction et de vente aurait été conclu avec les
parties A.) et B.) pour un montant total de 494.000 euros. D’après le contrat de

                                           2
vente, le prix du terrain et de la maison aurait été fixé à la somme de 215.000
euros, payable le jour de la signature de l’acte notarié. Le contrat aurait encore
prévu la construction par la demanderesse d’une maison d’habitation pour le
compte des parties défenderesses et ce pour le prix de 279.000 euros, avec un
taux de TVA de 3%, sous réserve de l’acceptation du dossier par l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines. En date du 30 juillet 2012, l’acte de vente
notarié de la maison aurait été signé. En date du 26 février 2013, la commune de
(…) aurait délivré à la demanderesse l’autorisation pour la démolition de
l’immeuble existant et la construction d’une nouvelle maison unifamiliale sur le
terrain sis à (…), 29, (…). Au cours du mois de septembre 2013, la société PL
IMMO aurait constaté qu’une autre société, à savoir la société à responsabilité
limitée ARDENNES CONSTRUCTIONS Sàrl (ci-après : la société ARDENNES
CONSTRUCTIONS), avait été chargée par les parties A.) - B.) de continuer les
travaux de démolition de l’ancienne maison. La partie demanderesse aurait
immédiatement rappelé aux assignés leurs obligations contractuelles ainsi que
son rôle dans le projet de construction. Malgré les demandes de la société PL
IMMO pour continuer les travaux, les défendeurs auraient obtenu une autorisation
de construire afin de faire continuer les travaux par une autre société de leur choix.

La société PL IMMO soutient qu’en lui refusant l’accès au chantier et en chargeant
une autre société des travaux de construction, les parties A.) - B.) ont violé leurs
engagements contractuels. Il y aurait partant lieu de résilier le contrat de
construction du 30 juillet 2012 aux torts exclusifs des défendeurs.

La demanderesse réclame encore le remboursement des frais qu’elle a engagés
pour permettre la construction de la nouvelle maison, à savoir la somme totale de
8.883,27 euros, ainsi que la condamnation des parties assignées au paiement de
la somme de 55.800 euros au titre de la clause pénale prévue par l’article 7 du
contrat de construction.

A.) et B.) concluent en premier lieu à la nullité de l’assignation du 12 janvier 2015,
alors que le nom et l’adresse de la demanderesse ne correspondraient pas aux
données indiquées sous le numéro B130.658 du registre du commerce et des
sociétés de Luxembourg.

Quant au fond, les défendeurs contestent toutes les demandes adverses. Ils
concluent à la nullité du contrat d’entreprise, alors qu’en concluant deux contrats
successifs, un contrat de vente et un contrat de construction, la société PL IMMO
aurait tenté de détourner la législation sur la vente en état futur d’achèvement. A
titre subsidiaire, ils concluent à la nullité du contrat de construction pour cause de
violation statutaire, étant donné que d’après ses statuts, la société PL IMMO
n’aurait pas eu la capacité pour conclure un contrat de construction. A titre plus
subsidiaire, ils demandent à voir constater la nullité du contrat de construction pour
cause de violation de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales. A.) et B.) demandent reconventionnellement la condamnation de la

                                          3
partie adverse aux frais de démolition à hauteur de 15.915 euros, ainsi que sa
condamnation au paiement de la somme de 12.000 euros à titre de dommages et
intérêts pour le retard provoqué par celle-ci. Ils demandent encore à se voir allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

A.) et B.) font valoir qu’après l’obtention de l’autorisation de construire, la société
PL IMMO les aurait informés qu’elle ne pouvait plus construire une maison de
performance énergétique B pour la somme convenue de 279.000 euros et qu’elle
aurait proposé la résiliation du contrat de construction. Afin de concrétiser par écrit
la résiliation d’un commun accord, le mandataire des parties assignées aurait, en
date du 24 juin 2013, envoyé un courrier à la société PL IMMO. N’ayant pas reçu
de réponse, par courrier du 10 juillet 2013, les défendeurs auraient mis en
demeure la société PL IMMO de répondre au courrier du 24 juin 2013 dans un
délai de huitaine. Par courrier du 22 août 2013, ils auraient contesté l’indemnité
forfaitaire réclamée par la demanderesse et ils l’auraient une deuxième fois mise
en demeure de répondre au courrier du 24 juin 2013 et notamment d’expliquer si
elle était en mesure de construire une maison de classe énergétique B pour le prix
convenu. La société PL IMMO aurait été avertie qu’à défaut de réponse, elle serait
remplacée. Faute de réponse, par courrier du 13 septembre 2013, les défendeurs
auraient informé la demanderesse de son remplacement. Il en découlerait que le
contrat de construction aurait été valablement résilié aux torts exclusifs de la
demanderesse.

La société PL IMMO conteste avoir informé les défendeurs de ce qu’elle ne serait
pas en mesure de construire une maison de classe énergétique B pour le prix
convenu. A.) et B.) auraient résilié le contrat sans aucune raison valable.

MOTIFS DE LA DECISION

1. La validité de l’acte introductif d’instance

A.) et B.) concluent à la nullité de l’assignation du 12 janvier 2015, étant donné
que le nom et l’adresse de la demanderesse ne correspondraient pas aux données
indiquées sous le numéro B130.658 du registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg. Les défendeurs se prévalent à ce titre de l’article 153 2) b) du
nouveau code de procédure civile.

La société PL IMMO réplique que les défendeurs ne démontrent pas en quoi
l’erreur matérielle qui figure dans l’acte introductif d’instance leur aurait causé un
préjudice. Elle aurait par mégarde indiqué son ancienne dénomination ainsi que
son ancien siège social.

D’après l’acte introductif d’instance du 12 janvier 2015, la société à responsabilité
limitée P2 IMMO Sàrl, établie et ayant son siège social à L-4275 Esch-sur-Alzette,
4, Place de la paix, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

                                           4
Luxembourg sous le numéro B130.658, a fait donner assignation à A.) et à B.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement. Il résulte des explications de la
demanderesse qu’il s’agit en fait de son ancienne dénomination et de son ancien
siège social. Par assemblée générale extraordinaire des associés de la société à
responsabilité limitée P2 IMMO Sàrl du 28 octobre 2013, la société a changé sa
dénomination sociale en « PL IMMO Sàrl » et elle a transféré son siège social
d’Esch-sur-Alzette à L-4940 Bascharage, 151, avenue de Luxembourg.

L’article 153 2) b) du nouveau code de procédure civile prévoit que « tout acte
d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions
prescrites par ailleurs :
(…) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination et son
siège social.
Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l’indication du numéro
sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de
commerce ; (…) »

Par analogie avec les exigences tenant à la mention des nom et prénoms du
demandeur personne physique, l’indication de la dénomination sociale de la
personne morale sert à l’identifier. Ainsi, les erreurs qui affectent cette mention
relèvent de la catégorie des nullités de forme (Cour d’appel, 15 décembre 2010,
Pas.35, p. 540), peu importe que l’indication de la raison sociale soit incomplète
(Cour d’appel, 15 novembre 2000, numéro 23597 du rôle) ou fausse (Cour d’appel,
9 juillet 2003, BIJ 10/2003, p. 195).

Les exigences tenant à l’indication du siège social des personnes morales doivent
être traitées comme celles relatives au domicile pour les personnes physiques.
Ainsi les irrégularités affectant cette mention relèvent de la catégorie des nullités
de forme (Cour d’appel, 15 décembre 2010, Pas.35, p. 540).

La nullité alléguée en l'espèce est une nullité de forme, sanctionnant une
irrégularité commise dans la rédaction matérielle de l'acte. Elle relève donc de
l'article 264, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Ledit article 264 stipule dans son alinéa 2 qu’aucune nullité pour vice de forme des
exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié
que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter
atteinte aux intérêts de la partie adverse.

A.) et B.) ne se prévalent d’aucun préjudice qui leur aurait été causé par l’erreur
matérielle figurant dans l’acte d’assignation. De plus, il résulte des conclusions
qu’ils ont prises quant au fond de l’affaire qu’ils ont de suite cerné l’identité de la
partie demanderesse.

Il y a partant lieu de rejeter le moyen de nullité de l’assignation soulevé par les
défendeurs.

                                           5
La demande principale, ayant par ailleurs été introduite selon les formes et délai
de la loi, est à déclarer recevable.

2. Le nombre de contrats

D’après la société PL IMMO, les parties sont liées par un seul contrat, à savoir le
contrat intitulé « contrat de construction » daté du 30 juillet 2012. Ce contrat
prévoirait la vente aux défendeurs d’une maison sise à (…) pour le prix de 494.000
euros. Dans ce prix, la part du terrain avec maison à démolir s’élèverait au montant
de 215.000 euros et le prix de la nouvelle construction à 279.000 euros. Seule la
vente de la maison aurait été officialisée par un acte notarié, mais les parties ne
seraient liées que par un seul et unique contrat.

Les défendeurs font valoir que deux contrats distincts ont été signés, à savoir un
contrat de vente d’une maison et un contrat de construction. Le contrat de vente
du terrain avec la maison à démolir aurait été conclu par acte notarié, alors que le
contrat de construction d’une nouvelle maison aurait été conclu par acte sous
seing privé. Ils auraient acheté le terrain et la maison à démolir pour le prix de
215.000 euros, y inclus la démolition de la maison existante, l’enlèvement des
déchets de la maison, les plans d’architecte, les frais pour l’obtention de
l’autorisation de construire, ainsi que les frais de mise en place du chantier. Le prix
de la nouvelle construction aurait été fixé au montant de 279.000 TTC (TVA 3%).

D’après le document intitulé « contrat de construction » du 30 juillet 2012, la
société PL IMMO a vendu à A.) et à B.) une maison sise à (…), 29, (…), pour le
prix de 494.000 euros, terrain inclus. Il est précisé que dans ce prix la part du
terrain avec maison à démolir s’élève à 215.000 euros, payable le jour de la
signature de l’acte notarié, et que le prix de la nouvelle construction s’élève à
279.000 euros.

Par acte de vente notarié du 30 juillet 2012, la société PL IMMO a vendu à A.) et
à B.) la maison d’habitation en voie de démolition sise à L-(…), 29, (…), pour le
prix de 215.000 euros.

La vente d’un immeuble, consentie par acte sous seing privé, est parfaite, dès lors
que cet acte constate l’accord des parties sur la chose et le prix. Il s’en suit que
l’énonciation d’un pareil écrit qu’un acte notarié sera ultérieurement dressé, n’est
en principe qu’une modalité du contrat de vente définitivement formé. Il n’en est
autrement que s’il résulte clairement, soit des termes de la convention, soit des
circonstances, que les parties ont voulu subordonner la formation et l’efficacité du
contrat à l’accomplissement de cette formalité. En règle générale, la vente
intervenue est donc parfaite par la signature de l’acte sous seing privé par
l’acheteur et le vendeur de l’immeuble, dans la mesure où cet acte marque l’accord
des parties sur l’identité de l’immeuble vendu et le prix de vente à payer (La

                                          6
propriété immobilière, Monique et Raymond WATGEN, page 323 ; TAL 3 mai
1961, Pas.18, p. 363).

La raison de la nécessité d’un acte notarié pour officialiser une vente immobilière
est que chaque partie intervenant à cette vente a intérêt à ce que celle-ci soit
parfaite, non seulement à l’égard des parties contractantes, mais également à
l’égard des tiers. L’opposabilité de cette vente aux tiers se réalise dans notre pays,
comme aussi dans les pays voisins, par un système de publicité spéciale, la
transcription de l’acte de vente au bureau des hypothèques. Sont seuls admis à la
transcription les actes authentiques, donc les actes notariés et les jugements, ce
qui exclut les actes sous seing privé. Cette règle est prévue par l’article 1er de la
loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.
En conclusion, si l’acte sous seing privé est valable et suffisant pour documenter
une vente immobilière entre l’acheteur et le vendeur de l’immeuble concerné, cet
acte ne suffit pas pour rendre cette vente opposable aux tiers. (La propriété
immobilière, Monique et Raymond WATGEN, p. 324 et 325)

La société PL IMMO et les époux A.) - B.) sont liés par un seul contrat sous seing
privé qui prévoit à la fois la vente du terrain et de la maison à démolir pour le prix
de 215.000 euros payable le jour de l’acte notarié, ainsi que la construction d’une
nouvelle maison pour le prix de 279.000 euros. La vente du terrain et de la maison
à démolir est devenue parfaite par la seule signature du contrat sous seing privé,
qui constate l’accord des parties sur l’identité de l’immeuble vendu et le prix de
vente à payer. Le même jour, à savoir le 30 juillet 2012, les parties ont formalisé
la vente du terrain avec maison à démolir par devant notaire.

3. La nature du contrat

A.) et B.) concluent à la nullité du contrat d’entreprise, au motif qu’en concluant
deux contrats successifs, un contrat de vente et un contrat de construction, la
société P2 IMMO aurait tenté de détourner la législation sur la vente en état futur
d’achèvement. Il résulterait de l’ensemble des dispositions du contrat de
construction du 30 juillet 2012 que la société P2 IMMO se serait réservée les
pouvoirs de maître d’ouvrage. Les défendeurs n’auraient eu aucun pourvoir de
direction, de contrôle, de surveillance et d’organisation du chantier. Il y aurait
partant lieu de requalifier le contrat de construction en vente en l’état futur
d’achèvement et de prononcer la nullité de ce contrat, vu qu’il n’aurait pas été
conclu par acte authentique.

La société PL IMMO conteste l’existence d’une vente en l’état futur d’achèvement.
D’après les termes du contrat, A.) et B.) auraient eu la qualité de maître d’ouvrage
et la société PL IMMO aurait uniquement eu la qualité d’entrepreneur.

Aux termes de l'article 61 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge
doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans
s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

                                          7
Ce n’est pas aux parties qu’il appartient de qualifier leur contrat et de soumettre
celui-ci de la sorte au régime juridique correspondant : c’est au tribunal qu’il
incombe de procéder à la qualification juridique des relations contractuelles
d’après leur contenu réel (Cour d’appel, 12 avril 1978, C. c/ D., P. et autres,
numéros 4136, 4217 et 4218 du rôle ; Cass. 9 juillet 1987, Pas. 27, p. 123).

Il est parfois malaisé de distinguer l’entreprise et la vente. Le contrat par lequel
l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, c’est-à-dire à construire un
ouvrage immobilier, se distingue de la vente, convention par laquelle une des
parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en
payer le prix (La responsabilité des constructeurs, Albert Caston, p. 20 et 21).

Le contrat de vente suppose une commande de l'ouvrage à l'entrepreneur ou
constructeur et le contrat d'entreprise se caractérise par la liberté du maître de
l'ouvrage qui garde, au cours de l'exécution de la chose, le pouvoir d'en modifier
les plans et même de mettre fin au contrat, comme le lui permet l'article 1794 du
code civil.

D'après l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeuble à construire est celle par
laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le
contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d'achèvement. La vente
en l'état futur d'achèvement est définie par l'article 1601-3 du code civil comme
étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses
droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de
leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement
des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la
réception des travaux.

L'article 1601-4 du code civil précise que « est considérée comme vente
d'immeubles à construire soumise impérativement aux dispositions des articles
suivants, tout contrat par lequel une personne, se réservant les pouvoirs de maître
de l'ouvrage, s'engage à construire ou à faire construire un immeuble à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ou une partie d'un tel
immeuble constitué par un lot en copropriété moyennant des versements et des
dépôts de fonds à effectuer avant l'achèvement de la construction ».

La vente en l'état futur d'achèvement se caractérise par :

   -   d'une part, le transfert progressif de la propriété du terrain et des
       constructions au fur et à mesure de leur réalisation. Plus exactement, le
       transfert de propriété du terrain et des constructions déjà réalisées au
       moment de la conclusion du contrat a lieu immédiatement. Ensuite,
       l'acquéreur deviendra propriétaire des ouvrages qui ne seront exécutés

                                          8
       que postérieurement à la conclusion du contrat, au fur et à mesure de
       leur édification, par voie d'accession ;
   -   d'autre part, le paiement progressif du prix entre les mains du vendeur,
       au fur et à mesure de l'édification de l'immeuble, sans attendre son
       achèvement.

Ces modalités du transfert de propriété et de paiement du prix constituent les
éléments caractéristiques du régime propre à la vente en l'état futur
d'achèvement. (JCL, Fascicule 82-10 du 17 novembre 2013 : ventes
d’immeubles à construire, n°58)

Le contrat d'entreprise immobilière est la convention par laquelle une personne
s'oblige à l'égard d'une autre, en contrepartie d'un prix et sans lien de
subordination, à réaliser, mettre en œuvre, modifier ou réparer, sur le site, un
bâtiment, un ouvrage ou partie d'un ouvrage quelconque. La jurisprudence a
tendance à rechercher la qualification du contrat dans son ensemble, par
application de la règle de l'accessoire. Si la solution classique consistait à
considérer, en principe, le terrain comme étant le principal, en définissant le contrat
de louage d'ouvrage, du moment que le maître d'ouvrage était propriétaire du
terrain, la jurisprudence adopte actuellement un critère psychologique suivant
lequel le contrat est un contrat d'entreprise lorsque le constructeur travaille sur les
instructions et directives du donneur d'ordres, concepteur du produit, et une vente
dans le cas contraire (Cour d'appel, 6 juillet 1994, n° 14259 du rôle ; TAL 18 février
2004, n° 84212 du rôle).

La différence essentielle entre une vente d'immeuble à construire et le contrat de
construction réside ainsi dans le fait que dans la vente, les pouvoirs du maître de
l'ouvrage appartiennent au vendeur-constructeur. Il s'agit en somme d'un contrat
d'adhésion attribuant au constructeur les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à
l'achèvement de la construction. L'ouvrage est déterminé par le constructeur dans
toutes ses caractéristiques qu'il n'est pas au pouvoir du client acheteur de modifier.
Celui-ci ne peut intervenir d'aucune façon dans l'exécution de l'ouvrage et n'a qu'à
attendre la réalisation définitive de la construction et à faire des versements
forfaitaires au fur et à mesure de l'avancement des travaux (Cour d'appel, 3 juillet
2002, n° 24367 du rôle).

Dans le contrat intitulé « contrat de construction », la société PL IMMO est
expressément désignée comme étant « l’entrepreneur » et A.) et B.) sont qualifiés
de « maître d’ouvrage ». La clause n°1 intitulée « travaux concernés et
commande » stipule ce qui suit :

« L’entrepreneur s’oblige envers le maître de l’ouvrage à réaliser les travaux
conformément aux spécifications du cahier des charges convenu entre parties.
(…) »

                                          9
D’après le contrat, les tranches de la construction non encore réalisée pour le
montant de 279.00 euros sont à payer suivant le tableau suivant :

01. à l’achèvement des travaux de fondation                                     15%
02. à l’achèvement des travaux de la dalle sur cave                             10%
03. à l’achèvement des travaux de la dalle sur R.d.CH                           10%
04. à l’achèvement des travaux de la dalle sur étage                            10%
05. à l’achèvement des travaux de toiture                                        5%
06. à l’achèvement de la pose des menuiseries extérieures                        5%
07. à l’achèvement des installations de chauffage et sanitaires,
sans appareils                                                                  15%
08. à l’achèvement des travaux de plâtre                                        10%
09. à l’achèvement des travaux de carrelage                                     10%
10. à l’achèvement de la pose des menuiseries intérieures                        5%
11. à la remise des clefs                                                        5%
                                                                                100%

La clause n°3 prévoit que « (…) les travaux supplémentaires devront faire l’objet
d’une commande écrite séparée adressée par le client à P2 IMMO Sàrl. (…) Les
travaux initiaux ou supplémentaires effectués en régie et facturables comme tel
suivant la convention des parties donneront lieu à l’établissement de bons de
régie. Le client devra s’organiser pour être présent ou représenté lors des travaux
afin de signer ou de faire signer par son représentant les bons de régie présentés
par les ouvriers. (…) »

La clause n°4.2 intitulée « nouvelle construction » dispose que « P2 IMMO Sàrl
est tenue d’avertir le client par écrit de toute difficulté en cours de chantier
nécessitant une décision du client. Les modifications éventuelles aux travaux
initialement convenus devront faire l’objet d’un ou de plusieurs avenants établis
par écrit en double exemplaire. »

D’après les stipulations précitées, les travaux de construction à réaliser par la
société PL IMMO devaient se faire conformément à ce qui a été convenu dans le
cahier des charges avec les parties A.) et B.). Ces derniers ont donc activement
participé à la confection du cahier des charges et ils ont pu déterminer, ensemble
avec le constructeur, les caractéristiques du bien à construire. Il a encore été
stipulé que les parties assignées peuvent commander des travaux
supplémentaires et que la société PL IMMO est tenue d’avertir le client par écrit
de toute difficulté en cours de chantier nécessitant une décision de sa part. Les
caractéristiques de l’ouvrage n’étaient donc pas destinées à être déterminées par
le seul constructeur. De plus, en leur réservant la possibilité de commander des
travaux supplémentaires, les époux A.) - B.) avaient la possibilité d’intervenir dans
l'exécution de l'ouvrage. Ils n’étaient pas limités à attendre la réalisation définitive
de la construction et à faire des versements forfaitaires au fur et à mesure de
l'avancement des travaux.

                                          10
Il faut en déduire que d’après les termes du contrat litigieux, les parties A.) - B.)
disposent du pouvoir de maître de l’ouvrage. D’ailleurs, ils sont expressément
qualifiés en tant que tel dans le contrat.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, malgré le paiement
progressif du prix de la construction, les parties litigantes sont liées par un contrat
d’entreprise et non par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement.

Les articles 1601-1 et suivants du code civil, applicables en matière de vente
d’immeubles à construire, ne sont donc pas applicables en l’espèce. Il y a partant
lieu de rejeter la demande en nullité formulée par les parties assignées sur base
des dispositions des articles 1601-5 et 1601-9 du code civil.

4. La nullité du contrat de construction pour violation statutaire

Les parties A.) - B.) font valoir que suivant ses statuts, la société PL IMMO n’a pas
la capacité pour conclure des contrats de construction. Le contrat de construction
serait donc nul.

La société PL IMMO réplique que la construction d’immeubles fait partie de son
objet social.

D’après l’article 5 des statuts de la société, « la société a pour objet l’exploitation
d’une agence immobilière, y compris l’achat, la vente, la mise en vente, la location
et la gérance d’immeubles, ainsi que la promotion et la gestion de patrimoines
immobiliers. La société peut faire toutes les opérations qui se rattachent
directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet ou qui sont de nature
à en faciliter la réalisation ou l’extension sans pourvoir entraîner cependant une
modification essentielle de celui-ci. Elle pourra faire toutes les opérations
mobilières et immobilières, financières et autres se rapportant directement ou
indirectement à son objet. »

La construction d’une maison est une opération qui se rattache directement ou du
moins indirectement à l’objet social de la société PL IMMO, qui a pour objet
notamment la vente et la mise en vente d’immeubles.

En tout état de cause, le tiers ne peut invoquer le dépassement de l’objet social
d’une société à son profit. La Cour de cassation belge dans son arrêt du 12
novembre 1987 a refusé aux tiers la possibilité de se prévaloir de l’objet social :
« il résulte de l’article 63bis (l’article 63bis en droit belge correspond à l’article
60bis en droit luxembourgeois) que si un acte est étranger à l’objet social ou
dépasse celui-ci, les limites statutaires des pouvoirs des organes ayant qualité
pour représenter la société n’ont plus, en principe, qu’un effet purement interne et
ne peuvent, dès lors, être invoquées par les tiers » (Pascale Hainaut-Hamende,
Gilberte Raucq, Anne Benoit-Moury, Les sociétés anonymes, Tome 1 La
constitution de la société, Ed. Larcier, p.205, n°189).

                                          11
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de rejeter le moyen des parties assignées selon
lequel la demanderesse aurait agi en dehors de son objet social.

5. La nullité du contrat de construction pour cause de violation de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

D’après les parties A.) - B.), la société PL IMMO a violé l’article 1er de la loi 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. La société PL IMMO ne
disposerait pas des autorisations d’établissement nécessaires pour construire elle-
même des immeubles. Il y aurait partant lieu de prononcer la nullité du contrat de
construction.

L’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
dispose que « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou
accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de
l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être
titulaire d'une autorisation d'établissement. »

La société PL IMMO a versé son autorisation d’établissement n°11678 du 9 août
2007 suivant laquelle elle est autorisée à exercer, en qualité de commerçant, les
activités suivantes : agent immobilier, promoteur immobilier, administrateur de
biens et syndic de copropriété.

D’après la prédite autorisation d’établissement, la société PL IMMO n’est pas
autorisée à construire elle-même des immeubles.

Or, il résulte du contrat de construction du 30 juillet 2012 que la société PL IMMO,
en sa qualité d’ « entrepreneur », s’est engagée à construire une maison. D’après
l’article 4 de la convention, elle s’est engagée « à réaliser les travaux dans les
règles de l’art avec les matériaux et les techniques proposés dans le cahier des
charges et l’offre et en conformité avec les techniques actuelles du bâtiment. (…) »
L’article 7 stipule que « toute commande de travaux annulée après le
commencement d’exécution des travaux par P2 IMMO Sàrl ou un sous-traitant
quelconque autorisera P2 IMMO Sàrl à réclamer une indemnisation de la perte
subie à concurrence de 20% des travaux supprimés à titre de dommages et
intérêts forfaitaires ».

Dans le courrier que la société PL IMMO a adressé aux assignés en date du 7
août 2013, elle expose que « nous avons un contrat de construction avec Monsieur
et Madame A.) et nous commençons les travaux en mois de septembre 2013.
Comme vous l’avez décrit que nous voulons plus construire, il doit avoir un
malentendu car Monsieur A.) m’a bien expliqué que eux veulent plus construire

                                        12
avec nous ». Dans le courrier du 19 août 2014 que le mandataire de la société PL
IMMO a adressé à A.) et à B.), il est précisé que « malgré les tentatives réitérées
de ma mandante pour continuer les travaux de construction de la nouvelle maison
à ériger, l’accès au terrain lui a été refusé par vous ».

Même si le contrat de construction litigieux fait référence à son article 7 à « un
sous-traitant quelconque », il résulte des éléments précités que la société PL
IMMO envisageait d’effectuer elle-même les travaux de construction. Il ne résulte
pas du dossier que la demanderesse aurait eu l’intention d’avoir recours à des
sous-traitants. Bien au contraire, elle est qualifiée d’entrepreneur dans le contrat
de construction et elle s’est engagée à réaliser les travaux selon les règles de l’art.

La société PL IMMO a donc conclu un contrat de construction et elle s’est engagée
à construire une maison, alors qu’elle ne dispose pas de l’autorisation
d’établissement requise pour ce faire.

La sanction, au plan civil, d'un contrat conclu en violation d'une règle d'ordre public
de direction économique est sa nullité absolue (Cour d’appel 21 février 1991, Pas.
28, n°148). Les contrats conclus en violation de la loi du 28 décembre 1988
(ancienne loi sur l’autorisation d’établissement) sont nuls (cf. TAL 21 mai 1993,
n°41164 du rôle).

Il y a partant lieu d’annuler le contrat intitulé « contrat de construction » du 30 juillet
2012 en ce qu’il est relatif à la construction d’une maison. La vente du terrain et
de l’ancienne maison à démolir subsiste.

Au vu de l’annulation du contrat en ce qu’il concerne la construction d’une nouvelle
maison, il y a lieu de rejeter la demande de la société PL IMMO en allocation de
la somme de 55.800 euros en vertu de la clause pénale de 20% prévue par l’article
7 intitulé « annulation de commande » du contrat.

6. Quant aux frais déboursés par la société P2 IMMO

La société PL IMMO demande à voir condamner les parties défenderesses,
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer le montant
de 8.883,27 euros au titre des frais déboursés. La somme totale de 8.883,27 euros
se décompose comme suit :
    - 5.175 euros pour les frais d’architecte ;
    - 100 euros pour l’autorisation de bâtir ;
    - 701,27 euros pour l’expertise ;
    - 2.907 euros pour le bornage.

A.) et B.) contestent cette demande. Les frais d’architecte, de bornage, ainsi que
la taxe communale, seraient des frais nécessaires pour l’obtention de l’autorisation
de construire. Or, d’après le contrat de construction, le prix du terrain avec maison
en voie de démolition aurait compris les frais pour l’obtention de l’autorisation de

                                            13
construire, ainsi que le coût des plans d’architecte. Ces frais auraient donc été
inclus dans le prix d’achat du terrain et de la maison existante. S’agissant des frais
d’expertise, la société P2 IMMO n’expliquerait pas la raison de l’existence de ces
frais. De plus, les frais d’expertise dateraient de plus d’un an après la résiliation du
contrat de construction.

L’article 3 du contrat intitulé « contrat de construction » du 30 juillet 2012 stipule
ce qui suit :

« 3. Les prix

L’agence P2 IMMO Sàrl déclare vendre aux acquéreurs une maison sise 29, (…)
à L-(…), numéro cadastral (…) Section de (…) au prix de 494.000 euros (quatre
cent quatre-vingt-quatorze mille euros), terrain inclus.

Dans ce prix, la part du terrain avec la maison à démolir s’élève à 215.000 euros
(deux cent quinze mille euros) payables au comptant le jour de l’acte notarié. Dans
le prix de 215.000 euros sont compris terrain avec maison à démolir, démolition
avec enlèvement des déchets de la maison existante, assurance décennale et
tous risques chantier, plans d’architecte, frais pour obtenir l’autorisation de
construction et la mise en place du chantier. (…) »

Suivant l’acte de vente notarié du 30 juillet 2012, « la présente vente a lieu
moyennant le prix convenu entre parties de deux cent quinze mille euros (215.000
euros) que la partie venderesse reconnaît avoir reçu de la partie acquéreuse au
moment de la signature des présentes et pour lequel montant il est consenti bonne
et valable quittance avec renonciation au privilège du vendeur et au droit de
résolution ».

1. La note d’honoraires de l’architecte C.) du 18 mars 2013 à hauteur de la somme
de 5.175 euros TTC est relative « à la constitution d’un dossier pour une demande
d’autorisation de construction d’une maison unifamiliale à ériger à 29, (…), L-(…)».

Etant donné que le contrat du 30 juillet 2012 stipule que les frais pour l’obtention
de l’autorisation de construire ainsi que les plans d’architecte font partie du prix de
vente du terrain avec maison à démolir et dans la mesure où il résulte de l’acte
notarié de vente que les acheteurs ont payé le prix de vente de 215.000 à la
société PL IMMO, il y a lieu de débouter la demanderesse de sa demande en
remboursement des frais d’architecte.

2. D’après les stipulations du contrat, les frais déboursés pour l’obtention de
l’autorisation de bâtir font également partie du prix de vente du terrain avec maison
à démolir, de sorte qu’il y a lieu de rejeter la demande de la demanderesse en
remboursement de la taxe d’autorisation de bâtisse à hauteur de 100 euros.

                                          14
3. S’agissant de la facture de la société à responsabilité limitée TERRA G.O. à
hauteur de 2.907 euros TTC et relative aux frais de mesurage officiel, le plan de
bornage qui a été établi par ladite société est annexé à l’autorisation de construire
n°10679/12 du 15 novembre 2012, de sorte qu’il s’agit de frais engagés en vue de
l’obtention de l’autorisation de construire. Etant donné que ces frais font partie du
prix de vente, il y a lieu de rejeter la demande en remboursement y afférente de la
demanderesse.

4. S’agissant des frais de l’expertise WIES à hauteur de 701,27 euros, la société
PL IMMO explique qu’elle a mandaté le bureau d’expertise WIES pour suivre le
projet de construction. Comme il y aurait lieu de prononcer la résiliation du contrat
aux torts exclusifs des parties assignées, il y aurait lieu de condamner ces derniers
au remboursement des frais de l’expert WIES.

Or, il est constant que la société PL IMMO n’a jamais débuté les travaux de
construction de la nouvelle maison et il résulte des développements qui précèdent
que le contrat de construction est nul en raison du fait que la société PL IMMO ne
dispose pas de l’autorisation d’établissement nécessaire pour construire des
immeubles. La demande de la demanderesse en remboursement des frais
d’expertise n’est donc pas fondée.

Il en découle que la demande de la société PL IMMO en remboursement de la
somme 8.883,27 euros au titre des frais déboursés n’est pas fondée.

7. Les demandes reconventionnelles

   -   Frais de démolition

A.) et B.) demandent reconventionnellement la condamnation de la société PL
IMMO aux frais de démolition à hauteur de 15.915 euros, étant donné que ces
frais auraient été inclus dans le prix d’acquisition de l’immeuble.

La société PL IMMO réplique que ces frais sont relatifs à la construction d’une
nouvelle maison et non à des travaux de démolition. Il y aurait partant lieu de
débouter les demandeurs sur reconvention de cette demande.

La facture numéro 112-2013 de la société ARDENNES CONSTRUCTION du 7
octobre 2013 porte effectivement le libellé « nouvelle construction ». Les travaux
facturés à hauteur de la somme de 15.915 euros sont les suivants :
    - état des lieux                                            350 euros
    - ingénieur                                               1.600 euros
    - terrassement :        déplacement machine                 250 euros
                           terrassement assiette              1.080 euros
                           démolition                         9.000 euros
                           évacuation                         2.790 euros
                           fouille semelle                      495 euros

                                         15
                           mise à l’égout avant trottoir        350 euros

D’après le contrat du 30 juillet 2012, le prix de vente de 215.000 euros comprend
la démolition ainsi que l’enlèvement des déchets de l’ancienne maison. Il y a
partant lieu de condamner la société PL IMMO à payer à A.) et à B.) uniquement
le coût de la démolition de la maison ainsi que de l’évacuation des déchets, soit
donc à leur payer la somme de 11.790 euros (9.000+2.790).

   -   Dommages et intérêts pour retard

A.) et à B.) expliquent que d’après le contrat de construction, les travaux de
construction auraient dû débuter après l’obtention des autorisations nécessaires,
soit donc après le 26 février 2013. Or, les travaux n’auraient débuté qu’en
septembre 2013, soit donc un retard de plus de six mois. Ils demandent donc
l’allocation de la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le
retard occasionné par la société PL IMMO. Ils basent cette demande sur la
responsabilité contractuelle, sinon quasi contractuelle, sinon délictuelle de la
société PL IMMO.

D’après les développements qui précèdent, le contrat intitulé « contrat de
construction » du 30 juillet 2012 est nul en ce qu’il prévoit la construction d’une
nouvelle maison. Il en découle que les demandeurs sur reconvention ne peuvent
pas se prévaloir de la date de début des travaux qui figure dans ce contrat afin
d’obtenir la condamnation de la société PL IMMO à leur payer des dommages et
intérêts pour retard dans le début des travaux de construction.

Les demandeurs sur reconvention n’expliquent pas quelle faute délictuelle ils
imputent subsidiairement à la société PL IMMO, de sorte qu’il n’y a pas non plus
lieu de condamner la société PL IMMO sur la base délictuelle.

Il y a partant lieu de dire non fondée la demande de A.) et de B.) en allocation de
la somme de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le retard
prétendument occasionné par la société PL IMMO.

8. Les indemnités de procédure

Eu égard à la décision à intervenir, la demanderesse est à débouter de sa
demande en allocation d'une indemnité de procédure et elle doit supporter les frais
et dépens de l’instance.

Les parties défenderesses sollicitent une indemnité de procédure de 2.500 euros
à l’encontre de la partie demanderesse. Au vu de l’issue du litige, de son
envergure, de son degré de difficulté et des soins y requis, il y a lieu de déclarer
cette demande fondée à hauteur de 1.000 euros et de condamner la société PL
IMMO à leur payer 1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

                                        16
                               PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

annule le contrat intitulé « contrat de construction » du 30 juillet 2012 en ce qu’il
prévoit la construction d’une nouvelle maison,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl en
allocation de la somme de 55.800 euros au titre de la clause pénale,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl en
remboursement de la somme 8.883,27 euros au titre des frais déboursés,

dit fondée la demande de A.) et de B.) en remboursement du coût de la démolition
de la maison et de l’évacuation des déchets,

partant, condamne la société à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl à payer à A.)
et à B.) la somme de 11.790 euros au titre du coût de la démolition de la maison
et de l’évacuation des déchets,

dit non fondée la demande de A.) et de B.) en allocation de la somme de 12.000
euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le début des travaux,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl en
allocation d’une indemnité de procédure,

dit fondée à concurrence de 1.000 euros la demande de A.) et de B.) en allocation
d’une indemnité de procédure,

partant, condamne la société à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl à payer à A.)
et à B.) une indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamne la société à responsabilité limitée PL IMMO Sàrl aux frais et dépens de
l’instance.

                                         17
"