text:
Jugement civil no. 172 / 08 ( XIe section)

Audience publique du mardi quatorze octobre deux mille huit
Numéro 112609 du rôle

Composition:

Pierre CALMES, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
Alix GOEDERT, greffière.
____________________________________________________________________________

ENTRE

1. X.), employée privée, demeurant à L-(...),

2. la compagnie d’assurances ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
   de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

3. la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son
   conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et de
   sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huisssier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-
Alzette du 19 décembre 2007,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société en commandite simple SOC.2.) S.e.c.s., ayant son siège social à L-(...), représentée
par son associé commandité actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...),

défenderesse aux fins du prédit exploit Josiane GLODEN,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

____________________________________________________________________________
                                      LE TRIBUNAL :

Ouï X.), la compagnie d’assurances ASS.1.) et la société anonyme SOC.1.), par l’organe de
leur mandataire Maître Marc Kerger, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société en commandite simple SOC.2.), par l’organe de son mandataire Maître Léon
Gloden, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2008.

Par exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 19 décembre 2007,
enrôlé le 15 janvier 2008, X.), la compagnie d’assurances ASS.1.) et la société anonyme
SOC.1.) ont fait donner assignation à la société en commandite simple SOC.2.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à payer
à la requérante sub 1 le montant de 21.419,31.-€, augmenté des intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, à la requérante sub 2 le montant de 6.180,79.-€, augmenté
des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la requérante sub 3 le
montant de 620.-€. Elles sollicitent par ailleurs l’exécution provisoire du jugement et la
compagnie d’assurances ASS.1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500.-€.

A l’appui de leur demande, les requérantes exposent que suite à un sinistre subi par le véhicule
Audi A3 1,9 TDI Ambiente, immatriculé (...), appartenant à X.) et assuré auprès de la
compagnie d’assurances ASS.1.), le SOC.2.) a procédé à une réparation pour un montant de
6.861,72.-€ suivant facture du 9 janvier 2006, prise en charge par la compagnie d’assurances
ASS.1.), sous déduction d’une franchise de 680,93.-€.

Elles affirment que par la suite, la requérante a connu des problèmes réguliers d’allumage du
feu de pression d’huile, pour lesquels le garage ne trouvait pas la cause.

Le SOC.2.) aurait dès lors décidé de démonter le carter moteur au cours duquel des débris
d’aluminium ont été trouvés. Ce seraient ces débris qui auraient bloqué l’alimentation de la
pompe à huile provoquant le grippage des coussinets de bielle et des paliers de vilebrequin.
Malgré démontage et désassemblage complet du moteur, le garage n’aurait pas trouvé les
pièces desquelles proviendraient ces débris de reste d’aluminium. Ainsi tout portait à penser
que ces restes provenaient de la réparation effectuée le 11 novembre 2005 lors de laquelle le
carter moteur a été remplacé.

Tant l’expert Havé dans un courrier du 22 mai 2006 que l’expert judiciaire Dasthy, nommé
suivant ordonnance de référé du 27 juillet 2006, retiendraient comme cause et origine des
dégâts le sinistre du 9 novembre 2005. Dans son rapport du 10 avril 2007, l’expert Dasthy fixe
le coût de réparation à 6.390,86.-€.

Afin de pouvoir récupérer son véhicule, X.) affirme qu’elle était d’accord à avancer les frais
de réparation tels que préconisés par l’expert (facture 14 septembre 2007 pour le montant de
6.603,39.-€), ainsi que le remplacement d’une « Schraubenfeder » et de l’airbag rendu
nécessaire, selon le garage, par l’immobilisation du véhicule (facture du 18 septembre 2007
pour le montant de 954,99.-€).

Les requérantes font valoir que le garagiste est débiteur d’une obligation de résultat et qu’il est
présumé responsable lorsque le résultat, à savoir la réparation du véhicule, n’a pas été atteint.

                                                2
En l’espèce suite au sinistre du 9 novembre 2005, le SOC.2.) a certes procédé à une réparation
pour un montant de 6.861,72.-€, mais le véhicule aurait encore présenté un problème ayant par
ailleurs causé une immobilisation de 564 jours.

Elles concluent donc à la responsabilité du SOC.2.) et évaluent leur dommage comme suit :

   - dans le chef de X.) :
   1. paiement de la franchise de la facture du 9.1.2006        680,93.-€
   2. paiement de la facture du 14.11.2007                    6.603,39.-€
   3. paiement de la facture du 18.9.2007                       954,99.-€
   4. immobilisation pendant 564 jours à 20.-€               11.280,00.-€
   5. diminution de la valeur du véhicule                     1.900,00.-€
   Total                                                     21.419,31.-€

   -   dans le chef de la compagnie d’assurances ASS.1.) : 6.180,79.-€ correspondant au
       paiement de la facture du 9.1.2006,

   -   dans le chef de la société SOC.1.) : 620.-€ relatif aux frais d’expertise avancés.

Le SOC.2.) invoque en premier lieu à la nullité de l’exploit d’huissier pour renseigner un
organe représentatif erroné dans son chef. Au fond, il demande à constater qu’il a procédé à
toutes les réparations ordonnées par l’expert Havé, d’ailleurs acceptées par les parties
requérantes suivant convention de prise en charge du 6 janvier 2006. Il estime que sa
responsabilité n’est ainsi pas engagée, sinon en ordre subsidiaire qu’il s’est exonéré du moins
partiellement étant donné que suite aux réparations ordonnées par l’expert Havé, le véhicule a
encore roulé sans problèmes sur une distance d’au moins 2.609 km et que les réparations
incomplètes ont été effectuées sur base des instructions erronées de l’expert Havé. En tout état
de cause il s’oppose à la demande relative à l’immobilisation du véhicule pendant 564 jours,
au remboursement de la facture du 18 septembre 2007, ainsi que les demandes des sociétés
ASS.1.) et SOC.1.). Il sollicite finalement la condamnation des parties requérantes
solidairement, sinon in solidum au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.-€.

Quant à la recevabilité de la demande

Le SOC.2.) soulève que l’exploit renseigne qu’il serait représenté par ses commandites
actuellement en fonctions, alors que suivant extrait du Registre de Commerce et des Sociétés
il ne disposerait que d’un seul associé commandité, A.), gérant du SOC.2.).

L’indication inexacte dans l’exploit d’assignation des représentants de la société défenderesse
n’est pas à sanctionner par une nullité de fond. Cette indication inexacte est à considérer
comme vice de forme à sanctionner par la nullité que si la preuve de l’existence d’un grief est
rapportée (Cour d’appel du 11 juin 2008, n°32385 du rôle).

En l'espèce, la preuve d'une atteinte aux droits de la défense du SOC.2.) n'est pas rapportée, ni
même alléguée, de sorte que le moyen n'est pas fondé.

La demande introduite suivant les forme et délai de la loi, et non autrement contesté à cet
égard, est partant recevable.

Quant au bien-fondé de la demande

                                               3
   -   quant aux faits et à la cause du dégât du moteur

L’expert Allain Dasthy relate dans son rapport du 10 avril 2007 les faits comme suit :

« Le 9 novembre 2005, Madame X.) a effectué avec son véhicule Audi A3 TDI immatriculé
(...) une sortie de route. Lors de cette sortie de route, le véhicule a dépassé un fossé, puis
surmonté un talus pour être projeté dans un champ. Le véhicule a fini sa course dans le champ
humide où les roues tournaient à vide.

Lors de ce sinistre, entre autre, le carter d’huile du moteur a reçu un choc violent de sorte qu’il
a éclaté. Le véhicule fut dépanné au SOC.2.), (…) à L-(…). Le véhicule étant couvert d’une
assurance Casco auprès de l’assurance ASS.1.), Monsieur Havé a été chargé d’expertiser le
véhicule et de retenir l’ampleur des dégâts.

Après réparation, la sinistrée a récupéré son véhicule et a réclamé à multiples reprises pour
des problèmes d’allumage et pour le voyant de pression d’huile qui restait allumé. Pour y
remédier, le SOC.2.) a remplacé la pompe à huile.

En me basant sur les données reçues et 3219 kilomètres après la réparation, la pression d’huile
avait tellement diminué que le SOC.2.) a décidé de démonter à nouveau le carter du moteur.
Le carter démonté, ils ont constaté que des débris métalliques s’y trouvaient. Suivant les
explications reçues de Monsieur B.), responsable et chef d’atelier au SOC.2.), Monsieur Havé
a été contacté afin qu’il revienne voir la situation. Monsieur B.) et le mécanicien Monsieur
C.), nous ont expliqués que Monsieur Havé avait emmené des débris se trouvant dans le carter
pour les faire examiner.

Monsieur B.) comme le mécanicien, nous ont confirmés qu’à ce jour ils n’ont eu aucune
nouvelle de la part de Monsieur Havé. »

L’expert Dasthy se prononce comme suit sur les causes et origines des vices, défauts et
malfaçons constatés :

« Dans le cas qui nous occupe, il était impératif d’ordonner immédiatement après sinistre le
démontage des paliers du vilebrequin et des bielles afin de contrôler l’état des coussinets.

Il existe deux raisons possibles pour le dégât au moteur :

a) Il est possible que lors du sinistre, le choc violent contre le carter moteur s’est répandu
   contre une bielle et contre le vilebrequin. En effet, la cale du jeu latéral droit comme le
   coussinet du troisième palier du vilebrequin sont fortement rayés et griffés. Par contre, la
   cale latérale du côté gauche du troisième palier du vilebrequin ne présente aucune trace de
   frottement ni de griffe. Ceci expliquerait un choc contre le vilebrequin ou une bielle.
b) Lors de l’éclatement du carter d’huile du moteur, il est certain que les débris ont été
   projetés vers l’intérieur du moteur. Vu que le moteur tournait à ce moment là (entre plus
   ou moins 1000 ou 3000 tours/minutes), il est possible que des débris ont été coincés entre
   les chapeaux des bielles ou les pieds de palier du vilebrequin.

Il est également possible que les déroulements expliqués (a et b) se sont produits en même
temps lors du choc. En tous cas, il s’agit de dégâts directement liés au sinistre. »

   -   quant à l’obligation et la responsabilité incombant au garagiste

                                                4
Il est de principe qu'un garagiste, chargé d'effectuer une réparation, est tenu d'une obligation
de résultat qui consiste à faire disparaître la panne et à remettre le véhicule en état. Si le
véhicule n'est pas efficacement réparé, la responsabilité du garagiste reste en jeu, à moins qu'il
ne prouve l'accord du client pour une réparation incomplète (Cour d’appel 3 mars 1993, Pas.
29, p.81).

En l’espèce, il ressort clairement de l’expertise et il n’est pas contesté que la première
réparation effectuée par le SOC.2.) en novembre 2005 était incomplète rendant nécessaire une
deuxième intervention. Il s’ensuit que la responsabilité du garagiste est donc bien mise en jeu
et il appartient à ce dernier de s’exonérer.

Le SOC.2.) fait en premier lieu valoir que les causes des dégâts du moteur fin février 2006
n’étaient pas détectables au moment des réparations effectuées en novembre 2005. D’ailleurs
il n’aurait fait qu’exécuter les ordres de l’expert Havé et aurait effectué les réparations telles
qu’acceptées par les requérantes aux termes de la convention de prise en charge. Finalement le
véhicule aurait encore roulé pendant au moins 2.609 km sans problèmes.

Il échet tout d’abord de relever que contrairement aux conclusions du SOC.2.), un
professionnel ne peut pas se retrancher derrières les ordres de l’expert mandaté par la
compagnie d’assurance pour s’affranchir de ses obligations (Jurisclasseur, Responsabilité
civile et Assurances, Fasc.385, n°53). En effet il a l’obligation, en tant que professionnel, de
procéder aux vérifications nécessaires afin de déterminer la cause de la panne, même sans y
avoir été formellement invité par l’expert mandaté par l’assurance.

La convention de prise en charge invoquée s’intitule d’ailleurs « avis de réparation » et
mentionne une réparation à effectuer pour le montant HTVA 5.966,71.-€ avec la remarque
« choc à l’avant et en dessous du véhicule, sortie de route ». Le SOC.2.) avait donc clairement
pour mission de réparer les dégâts au véhicule suite à sa sortie de route et non seulement
d’effectuer les travaux proposés par l’expert. De toute façon le garagiste a aussi le devoir
d’informer son client de l’opportunité de réaliser certains travaux que ce dernier n’a pas
requis, mais que le professionnel juge nécessaire après examen du véhicule (Jurisclasseur,
op.cit., n°46).

En ce qui concerne le caractère détectable ou non des réparations à effectuer sur le moteur, la
jurisprudence retient avec rigueur le principe d’une obligation de résultat dans le chef du
garagiste réparateur, sans établir de distinctions entre les interventions. Cette position est
généralement approuvée aux motifs que « les aléas tenant aux mystères de la machine ne sont
pas tels qu’ils puissent n’imposer au garagiste qu’une simple diligence, et ne sont d’ailleurs
pas normalement acceptés par le client profane qui s’attend légitimement à ce qui le véhicule
qui lui est remis après réparation marche correctement » (P.Jourdain : obs. RTD civ. 1994,
p.614) (Jurisclasseur, op.cit., n°21).

En plus selon les conclusions de l’expert Dasthy, « par hasard, nous avons actuellement dans
un contrat Casco un cas de sinistre identique. Ce véhicule VW diesel a eu un bris de carter
lors d’un choc et le chauffeur s’est arrêté après le choc après une cinquantaine de mètres. Lors
de l’expertise du dégât, nous avons de suite démonté les coussinets du vilebrequin et ceux-ci
étaient rayés et endommagés. Dans le cas qui nous occupe, il était impératif d’ordonner
immédiatement après sinistre le démontage des paliers du vilebrequin et des bielles afin de
contrôler l’état des coussinets » (rapport, p.5). Il a encore constaté lors du désassemblage du
moteur que « tous les coussinets, l’arbre à cames, etc sont rayés et griffés » (rapport, p.3).

                                                5
Même si aux termes d’une attestation du mécanicien D.), celui-ci a lors de la première
intervention sur le véhicule « déposé un des coussinets du vilebrequin afin de vérifier que le
coussinet ne présentait pas de rayures et que l’intérieur du moteur n’était pas abîmé », il ne les
a pas vérifiés tous.

Au vu des développements qui précèdent, le SOC.2.) n’a pas procédé à toutes les vérifications
nécessaires pour effectuer une réparation complète et ne peut donc pas s’exonérer en
concluant au caractère indétectable des débris métalliques à l’intérieur du moteur.

Il est certes admis, comme le soulève le SOC.2.), qu’au-delà d’un certain laps de temps (ou
d’un certain nombre de kilomètres), la responsabilité du garagiste cesse. Mais ceci n’est vrai
que lorsqu’il est impossible de déterminer la cause de la panne. Or en l’espèce, la présence des
débris métalliques à l’intérieur du moteur était due à la sortie de route du véhicule en date du
9 novembre 2005 et le garagiste aurait dû procéder à la réparation complète du véhicule lors
de sa première intervention. Etant donné qu’il est clair que cette première intervention n’était
pas efficace, causant une deuxième immobilisation du véhicule en février 2006, le facteur du
temps ne peut pas jouer en faveur du garagiste.

La responsabilité du SOC.2.) se trouve donc bien engagée.

   -   quant au dommage

X.) et la compagnie d’assurances ASS.1.) sollicitent le remboursement de la facture du 9
janvier 2006 (680,93.- et 6.180,79.-€) émise suite à la première intervention et X.) sollicite
encore le remboursement de la facture du 14 novembre 2007 (6.603,39.-€) émise suite à la
deuxième intervention.

Le SOC.2.) fait valoir que même si les réparations étaient incomplètes, il n’y aurait pas lieu
au remboursement intégral de toutes les factures, étant donné qu’il aurait néanmoins effectué
un travail qui ne pouvait pas être gratuit.

En ce qui concerne l’étendue du dommage à réparer, lorsque, comme en l’espèce, la
réparation est incomplète et qu’une nouvelle réparation s’impose pour la remise en état
complète du véhicule, il faut encore déterminer si la remise en état complète est imposée par
l’état originel du véhicule ou si elle est uniquement imputable à une faute du garagiste. Ainsi
si les travaux effectués lors de la deuxième intervention étaient en tout état de cause
nécessaires, alors ceux-ci ne sont pas imputables aux fautes du garagiste (cf. en ce sens Cour
de cassation, 1ère civ., 7 novembre 1995, Bulletin 1995 I, n°390, p.272).

Même si, conformément aux conclusions des requérantes, la deuxième intervention ne fut
rendue nécessaire que suite à une réparation incomplète de la part du SOC.2.), les travaux
effectués tant lors de la première intervention que lors de la deuxième intervention étaient
rendus nécessaires par le seul état du véhicule, et plus particulièrement en raison des dégâts
accrus au véhicule suite à sa sortie de route en date du 9 novembre 2005. Il s’ensuit que le
coût de ces travaux doit rester à charge des requérantes.

X.) réclame ensuite le remboursement d’une facture du 18 septembre 2007 d’un montant de
954,99.-€ relative au remplacement d’une « Schraubenfeder » et de l’airbag. Elle affirme que
ces remplacements ont été rendus nécessaires par l’immobilisation du véhicule. En ce qui

                                                6
concerne l’immobilisation même du véhicule, elle réclame une indemnité de 20.-€ par jour de
retard, soit en total pour 564 jours le montant de 11.280.-€.

Le SOC.2.) s’oppose au remboursement de cette facture au motif que les réparations y
renseignées ne sont pas en relation causale avec l’accident. Il s’oppose également à
l’indemnité d’immobilisation à défaut d’une quelconque pièce produite.

Il résulte des développements qui précèdent que le SOC.2.) a failli à son obligation
d’effectuer une réparation complète et a ainsi rendu nécessaire la deuxième intervention.
L’immobilisation du véhicule afin de remplacer le moteur et le turbo compresseur compte
tenu de la présence des débris métalliques est donc imputable au SOC.2.). Ce dernier ne
conteste pas la durée d’immobilisation, à savoir que X.) a récupéré son véhicule déposé le 27
février 2006 en date du 14 septembre 2007, de sorte qu’il y a lieu de retenir les 564 jours tels
qu’allégués par la requérante.

Le SOC.2.) ne conteste pas non plus que les réparations facturées le 18 septembre 2007 ont
été causées par l’immobilisation du véhicule. En effet, le mandataire du SOC.2.) écrit dans un
courrier du 23 août 2007 que « ma mandante décline toute responsabilité du fait que ces
réparations supplémentaires doivent être faites dont l’origine s’explique par l’immobilisation
du véhicule pendant une durée assez longue ».

La demande en remboursement de la facture du 18 septembre 2007 d’un montant de 954,99.-€
est donc fondée.

En ce qui concerne l’indemnité de chômage, il n’y a pas lieu de se référer au barème des taux
journaliers d’indemnité de chômage applicable entre compagnies d’assurances, comme
suggéré par X.), dans la mesure où ce barème ne s’impose ni aux juridictions ni aux assurés
qui réclament l’indemnisation de leur préjudice en justice.

L'indemnisation forfaitaire par jour de chômage ne s'applique d’ailleurs qu'en l'absence de tout
autre élément suffisant pour fixer le dommage d'une autre manière. Dans la détermination des
dommages-intérêts revenant à la victime pour l’indemniser de la perte de jouissance de sa
voiture en raison de son immobilisation durant le temps nécessaire aux opérations d’expertise
et de réparation, le tribunal doit tenir compte de la valeur d’utilisation de la voiture devenue
indisponible.

En l’absence d’une quelconque pièce ou explication à ce sujet, le tribunal fixe l’indemnité
journalière de chômage ex æquo et bono à 12.-€, de sorte que la demande de ce chef est
fondée pour le montant de (564 x 12.- =) 6.768.-€.

X.) réclame finalement à titre de diminution de la valeur de son véhicule suite à
l’immobilisation pendant 564 jours le montant de 1.900.-€. Elle verse à l’appui de cette
demande, un courrier du Bureau d’Expertise Havé et Hoffmann du 29 octobre 2007 aux
termes duquel Jean-Paul Havé écrit ce qui suit :

« La valeur de la voiture en date du 02/2006 s’élevait au montant de 14200,00€, ttc.
La valeur de la voiture en date du 14/09/2007 s’élevait au montant de 12300,00€, ttc.
Donc, il y a eu une dépréciation de 1900,00€, ttc, pendant l’immobilisation au SOC.2.) à
Luxembourg. »

                                               7
A défaut d’une quelconque critique de la part du SOC.2.) et eu égard à la pièce versée, la
demande de X.) de ce chef est à déclarer fondée pour le montant de 1.900.-€.

La société SOC.1.) a formulé pour sa part une demande en remboursement des frais
d’expertise avancés d’un montant de 620.-€.

Le SOC.2.) demande le rejet de cette demande.

Compte tenu du fait que l’expertise a permis d’établir la responsabilité dans le chef du
SOC.2.), les frais d’expertise sont à mettre à sa charge. La demande de la société SOC.1.) est
ainsi à déclarer fondée de ce chef.

Eu égard à l’issue de la demande de la compagnie d’assurances ASS.1.), qui n’est pas fondée,
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée. La
demande du SOC.2.) de ce chef n’est pas davantage fondée.

Les circonstances de l’espèce ne justifient pas non plus une exécution provisoire du jugement.

                                    PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 juin 2008,

reçoit la demande en la forme,

dit non fondée la demande de la compagnie d’assurances ASS.1.),

dit fondée partiellement la demande de X.) et de la société anonyme SOC.1.),

condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à X.) le montant de (954,99 +
6.768 + 1.900 =) 9.622,99.-€, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde,

condamne la société en commandite simple SOC.2.) à payer à la société anonyme SOC.1.) le
montant de 620.-€,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

dit non fondée la demande de la société en commandite simple SOC.2.) sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société en commandite simple SOC.2.) aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Marc Kerger qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no               2905/2008

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.             X.)
s.prob.           né le (...) à Luxembourg,
                  demeurant (...), L-(...)

                  -prévenu-

                   en présence de:

                   Y.)
                   demeurant (...), L-(...)

                   comparant par           Maître Steve COLLART,                  avocat,      demeurant   à
                   Luxembourg,

                   partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

--------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                FAITS:

Par citation du 1er avril 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 28 mai 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur la prévention suivante:

abandon de famille.

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise au 22 septembre 2008.
A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin Y.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

Maître Steve COLLART, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
pour et au nom de Y.) , préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.) ,
préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa
ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par Madame le vice-président et
par le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine LEYTEM, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT                    qui suit:

Vu la citation à prévenu du 1er avril 2008 (not. 00675/2007CD) régulièrement notifiée.

AU PENAL :

Le Parquet reproche à X.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 391 bis du
code pénal en se soustrayant à l’obligation alimentaire envers son enfant mineur Z.) .

Par jugement numéro 807/06 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2006,
X.) a été condamné à payer à Y.) un secours alimentaire mensuel de 150 euros à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun Z.) et ce à partir
du 1er décembre 2005.

Par jugement numéro 2116/06 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 18 décembre
2006, le tribunal a décidé que le jugement du 20 mars 2006 continuera à produire ses
pleins et entiers effets, dans la mesure où il a condamné X.) au paiement d’un
secours alimentaire indexé de 150 euros par mois à Y.) .
En date du 8 janvier 2007, Y.) a, par l’intermédiaire de son conseil, porté plainte
contre X.) entre les mains du Procureur d’Etat du chef d’abandon de famille.

L’article 391bis, dernier alinéa, prévoit que « la poursuite des infractions sera précédée
d’une interpellation, constatée par procès-verbal, du débiteur d’aliments par un agent
                                            2
de la police grand-ducale. Si le débiteur d’aliments n’a pas de résidence connue
l’interpellation n’est pas requise. »

Suivant rapport numéro 2007/4189/53/GC dressé en date du 26 février 2007 par la
police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, unité CP Mondorf-les-
Bains, X.) a été interpellé par la police en date du 9 février 2007. Il a déclaré percevoir
le revenu minimum garanti depuis l’année 2003. Il serait cependant à la recherche d’un
travail. Depuis le 1er décembre 2005, il aurait remis à quelques reprises le montant de
150 euros à Y.) et il achèterait régulièrement des vêtements et des aliments pour son
fils. X.) a ajouté que dès qu’il aura trouvé un emploi, il paiera volontiers le secours
alimentaire fixé par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette.

Suivant rapport numéro 2007/4189/562/RP, dressé en date du 11 avril 2007 par la
police grand-ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, unité CP Esch-Sud,
Y.) a déclaré en date du 5 avril 2007, lors de son audition par les agents
verbalisateurs que X.) lui a remis à une seule reprise, au mois de mai 2006, le
montant de 150 euros.

A l’audience du 22 septembre 2008, X.) a affirmé que ces derniers mois, il avait à
plusieurs reprises remis de l’argent à Y.) pour l’entretien de l’enfant commun. Il aurait
eu de graves problèmes d’alcool par le passé, mais il y aurait remédié par une cure de
désintoxication. Il se trouverait actuellement en semi-liberté et il travaillerait depuis un
mois.

Y.) a déposé sous la foi du serment à l’audience que depuis le 1er décembre 2005,
X.) lui a remis 150 euros au mois de mai 2006 et 300 euros au mois d’août 2008 pour
l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. X.) ne se serait pas acquitté en nature
en achetant des aliments et des vêtements pour Z.) .

Les allégations de la défense quant au soutien financier apporté à Y.) depuis
quelques mois et quant aux dépenses faites pour des vêtements et pour des aliments
sont formellement contredites par les déclarations sous serment du témoin Y.) .

Pour constituer l’infraction d’abandon de famille prévue à l’article 391 bis du Code
pénal, il ne suffit pas que le débiteur d’aliments soit en défaut de payer les aliments, il
faut encore qu’il ait refusé de fournir des aliments alors qu’il était en état de le faire ou
que par sa faute, il se trouve dans l’impossibilité de remplir ses obligations
alimentaires.

Le tribunal constate que le prévenu n’a pas rapporté la preuve d’un cas de force
majeure, d’une maladie ou d’une erreur involontaire qui l’auraient empêché de payer la
pension alimentaire redue par lui.
Il découle des développements qui précèdent que le prévenu s’est soustrait aux
obligations alimentaires auxquelles il était tenu en vertu d’une décision judiciaire
exécutoire par provision. Il faut considérer que, dans un premier temps, il a refusé de
remplir ses obligations alors que, bénéficiant du revenu minimum garanti, il était en
état de le faire, et que, par la suite, il s’est, par sa propre faute, trouvé dans
l’impossibilité de remplir ses obligations. Il résulte, en effet, des propres déclarations
du prévenu qu’il a sombré dans l’alcool et qu’il s’est retrouvé sans domicile et sans
revenu.

                                             3
X.) n’ayant pas subvenu aux besoins de son fils mineur Z.) après la séparation entre
lui-même et Y.) , il convient de le retenir dans les liens de la prévention d’abandon de
famille qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Quant à la période de commission de l’infraction, il y a lieu de constater que l’abandon
de famille lié au non-paiement de l’obligation alimentaire telle que fixée par jugement
numéro 807/06 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2006, a été
perpétrée à partir du mois de décembre 2005 jusqu’à ce jour, exception faite d’un
paiement de 150 euros au mois de mai 2006 et un paiement de 300 euros au mois
d’août 2008.

Il se déduit des développements qui précèdent que X.) se trouve convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis le 1er décembre 2005 jusqu’à ce jour, à (...), (...),

de s’être soustrait à l’égard de son enfant, à une partie des obligations
alimentaires, auxquelles il est tenu en vertu de la loi, soit qu’il ait refusé de
remplir ces obligations alors qu’il était en état de le faire, soit que par sa faute il
se trouve dans l’impossibilité de les remplir,

en l’espèce, de s’être soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant
mineur Z.) , né le (...), telle qu’elle a été retenue par le jugement no 807/06 du 20
mars 2006 du Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, et cela malgré interpellation
par les forces de l’ordre en date du 9 février 2007, à l’ exception d’un paiement
de 150 euros au mois de mai 2006 et un paiement de 300 euros au mois d’août
2008,.

L’article 391 bis du Code pénal punit d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une
amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction
retenue ci-dessus à charge de X.) .

Au vu de la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois.

X.) ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder
la faveur du sursis probatoire quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son
encontre.

AU CIVIL :

                                           4
A l'audience publique du 22 septembre 2007, Maître Steve COLLART, avocat,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de Y.) ,
préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au
civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Y.) réclame le montant de 1 euro (symbolique).

Y.) a manifestement subi un préjudice moral du fait du non-paiement de la pension
alimentaire litigieuse par X.) .

Au vu des renseignements fournis en cause, le tribunal fixe, ex æquo et bono, à 1 euro
symbolique le montant devant revenir à Y.) à titre de préjudice moral.

Il convient dès lors de condamner X.) à payer à Y.) le montant de 1 euro symbolique.

                         PAR         CES         MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au
civil et son mandataire entendus en leurs moyens, la demanderesse au civil et son
mandataire entendus en leurs conclusions et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de 6 (six) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 46,02 euros,

                                            5
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la totalité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre le prévenu X.) et le place sous le régime du sursis probatoire
pendant une durée de 5 (cinq) ans en lui imposant les obligations :

              1. de payer les arriérés de la pension alimentaire
              2. de payer le terme courant de la pension alimentaire dont le montant a
              été fixé par jugement numéro 807/06 du tribunal de paix d’Esch-sur-
              Alzette du 20 mars 2006
              3. d’exercer une activité professionnelle rémunérée

a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
pourra être révoqué,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un
mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera
facultative,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois
sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code
pénal,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un
mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction
pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du code pénal,

AU CIVIL :

                                           6
d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande recevable,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

f i x e ex aequo et bono à 1 (un) euro symbolique le montant devant revenir à Y.)
du chef de son préjudice moral,

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) la somme de 1 (un) euro symbolique,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 66 et 391bis du code pénal ainsi que des articles 2,
3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633,
633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE,
premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de Michelle
ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, qui en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président,
assistée de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          7
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 204/2008

Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille huit

Numéro du rôle : 115.937

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,
Gisèle HUBSCH, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

la société anonyme C.R.S.M. s.a., établie et ayant son siège social à L-3896 Foetz, 4,
rue Biirkewee, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 53210,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 27 juin 2008,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 115937 du rôle fut appelée à l’audience de vacation
du mardi, 18 juillet 2008, lors de laquelle elle fut fixée à l’audience publique du 16
septembre 2008 puis au 30 septembre 2008 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Daniel CRAVATTE, avocat, en remplacement de Maître Pierre THIELEN,
avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture du jugement, de l’acte
d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Radu DUTA, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat,
comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 10 octobre 2008 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 6 février 2008, la société anonyme C.R.S.M. s.a. (ci-après :
C.R.S.M.) fait convoquer A.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer une indemnité de
relocation de 9.120.- euros, un montant de 197,31.- euros à titre de frais de recherche
d'un nouveau locataire, ainsi qu'à lui rembourser un montant de 60,29.- euros à titre de
frais d'électricité. Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

A l'audience, A.) demande reconventionnellement la condamnation de C.R.S.M. au
remboursement de la garantie locative s'élevant à un montant de 3.040.- euros.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2008, le juge de paix dit la demande principale
fondée pour le montant de 60,29.- euros, correspondant aux frais d'électricité, et non
fondée pour le surplus. Il dit encore fondée la demande reconventionnelle.

Pour statuer ainsi, le premier juge retient que C.R.S.M. a failli à son obligation de
délivrance complète de l'objet du bail, les services accessoires promis ne fonctionnant
pas, tandis que le loyer était fixé en fonction des services proposés, de sorte que la
résiliation unilatérale et prématurée du bail par la locataire ne saurait être qualifiée de
fautive.

Suivant acte d’appel du 27 juin 2008, C.R.S.M. entreprend régulièrement ce jugement.

Elle conclut, par réformation, à voir condamner A.) à lui payer une indemnité de
relocation de 9.120.- euros, un montant de 197,31 euros à titre de frais de recherche
d'un nouveau locataire, sinon à lui payer une indemnité de relocation de 4.560.- euros

                                            2
et des dommages et intérêts d'un montant de 4.757,31.- euros, et à se voir décharger de
la condamnation intervenue. Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du
jugement entrepris et à l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

A.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à voir réduire le montant de
l'indemnité réclamée à trois mois de loyers hors charges ou toute période inférieure.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Le litige a trait à un contrat de bail conclu entre parties le 18 avril 2007 et prenant
cours le 1er juin 2007, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite
reconduction, relatif à un appartement sis à L-(…), Résidence Services X.), moyennant
paiement d'un loyer mensuel de 1.145.- euros, augmenté d'un montant de 375.- euros à
titre d'avances sur charges.

Par courrier du 6 juillet 2007, A.) résilie le bail avec effet immédiat.

Le 26 juillet 2007, C.R.S.M. informe A.) qu’elle n’acceptera cette résiliation
unilatérale qu’à partir du moment où elle aura trouvé un nouveau locataire.

Au 31 juillet, A.) quitte les lieux et s’installe, à partir du 1er août 2007, dans un
appartement situé dans la même résidence, pris en location suivant contrat de bail du
22 juillet 2007.

A.) soutient que la résiliation anticipative du contrat de bail se justifie par la violation
par le bailleur de son obligation de délivrance complète de l’objet du bail et de celle
d’assurer la jouissance normale et paisible des lieux loués, les services accessoires
prévus au contrat de bail n’ayant pas été fonctionnels.

Ainsi, le restaurant, la bibliothèque, la buanderie et la salle de loisirs n’auraient
fonctionné qu’à partir du 1er avril 2008, soit près de neuf mois après son départ.

C.R.S.M. soutient, au contraire, qu’il y a eu délivrance complète, l’objet principal du
contrat de bail ayant été mis à disposition de la locataire dès le début du bail.

La résiliation anticipative serait en réalité motivée par la circonstance qu’A.) aurait
trouvé un appartement moins cher à louer dans la même résidence, seules des
difficultés financières ayant été invoquées dans la lettre de résiliation.

Conformément à l’article 1719, 1° du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au
preneur la chose louée.

La délivrance comprend, outre l’objet principal, l’ensemble des accessoires stipulés au
contrat de bail.

Aux termes du contrat de bail conclu entre parties, il est stipulé que : « Die Residenz
Seniors X.) ist vom Konzept her eine Wohngemeinschaft die exklusiv auf ältere

                                             3
Menschen ausgerichtet wurde. Aus diesem Grund wird sie von Menschen über 55
Jahre bewohnt. Sie bietet diesen u.a. ein Restaurant, einen Waschsalon,
Gemeinschaftsraum, sowie aus Sicherheitsgründen einen Pförtner und eine Direktorin,
die sich beide um das Wohlbefinden der Bewohner bemühen und für deren
Unterhaltung durch ein reichhaltiges Freizeitangebot sorgen.”

Contrairement aux conclusions de C.R.S.M., cette clause fait partie inégrante du
contrat de bail et lie dès lors le bailleur. Il est, en effet, indifférent que cette clause
figure en début du contrat de bail ou sous la rubrique « Gegenstand », ce d’autant plus
qu’il est encore stipulé que « Die Miete trägt diesen Gegebenheiten Rechnung ».

Il s'ensuit que C.R.S.M. est personnellement tenue à la délivrance de l'ensemble des
services accessoires stipulés.

Conformément aux conclusions d'A.) il est, en conséquence, encore indifférent de
savoir si les services en question sont en pratqiue assurés par le bailleur ou par un tiers,
s'ils ont réellement été utilisés par la locataire ou encore que sa lettre de résiliation n'en
fait pas état.

Il résulte d'une note du conseil d'administration de la résidence X.) du 1er janvier 2008
que le restaurant ne fonctionne que depuis le 11 juin 2007.

Il résulte encore d'une note adressée le 2 mai 2007 aux pensionnaires de la résidence
X.) ainsi que des déclarations concordantes des parties, qu'en début de bail, le service
buanderie n'a pas été opérationnel, et de l’attestation testimoniale de T1.), versée par
A.), que la salle de réunion n'était pas encore aménagée.

Il s'ensuit que C.R.S.M. a failli à son obligation de délivrance telle que stipulée au
contrat de bail.

C.R.S.M. soutient que la locataire a visité les lieux avant la signature du bail, de sorte
qu’elle connaissait les prétendus disfonctionnements et ne pourrait donc plus s’en
prévaloir.

L’obligation de délivrance imposée au bailleur par la loi n’étant pas de l’essence du
contrat de louage, le bailleur peut s’en exonérer par des clauses expresses.
L’exonération du bailleur peut résulter également de la volonté tacite, mais certaine
des parties (cf. les Novelles, Le louage de choses, Larcier, 2000, no 578).

En l'espèce, il n'est pas contesté qu'A.) ait visité les lieux avant de s'engager. Il n'en
reste pas moins que lors de la signature du bail, la clause précitée relative aux services
accessoires a été maintenue et que le bail a été signé le 18 avril 2007, soit près d'un
mois et demi avant la date de prise d'effet, de sorte qu'aucune volonté certaine de
dispenser C.R.S.M. de son obligation de délivrance des services accessoires, en voie
de finition, ne saurait être retenue dans le chef d'A.).

                                              4
C.R.S.M. fait encore valoir que seuls les vices graves permettraient une résiliation
unilatérale anticipative du bail. Or, les services manquants n'auraient pas été essentiels
pour A.), celle-ci ayant pris en location, dès le 1er août 2007, un appartement dans la
même résidence.

Le restaurant fonctionnerait d'ailleurs depuis le 11 juin 2007, donc presque dès le
début du bail.

En tout état de cause, il aurait appartenu à A.) de dénoncer les prétendus vices au
bailleur avant de recourir à la résiliation du bail.

Conformément aux conclusions d'A.), la faute du bailleur, qui omet de délivrer au
moment convenu, implique, par elle-même, la responsabilité du débiteur et la mise en
demeure de plein droit (cf. Les Novelles, op. cit. no 585).

Le retard mis à délivrer le bien au preneur peut être sanctionné par la résolution du
bail, avec dommages et intérêts, ou simplement par la réparation du préjudice causé,
suivant le cas (ibidem).

Si le retard n’est pas important, ou n’est pas de nature à causer au preneur un préjudice
considérable, le juge peut se borner à allouer des dommages et intérêts et refuser de
prononcer la résolution (ibidem).

Il est constant que le restaurant a fonctionné dix jours après la prise d'effet du bail,
qu'A.) dispose d'une machine à laver et d'un sèche-linge propres, et surtout qu'elle a
accepté de prendre en location un appartement dans la même résidence, partant dotée
uniquement des mêmes services, une quinzaine de jours après la résiliation du bail
avec C.R.S.M., de sorte qu'elle n'établit pas l'existence d'un préjudice considérable du
fait de la non-délivrance ou de la délivrance tardive des services accessoires proposés
de nature à justifier une résiliation anticipative du bail.

La résiliation unilatérale du contrat de bail par A.) le 6 juillet 2007 est dès lors fautive.

En vertu de l’article 1760 du code civil, en cas de résiliation par la faute du locataire,
celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation.

En l’absence de stipulations contractuelles, il appartient au tribunal d’évaluer, selon les
circonstances, le temps nécessaire à la relocation, sans être obligé à respecter le délai
de congé.

Il y a dès lors lieu d’examiner l’intention réelle du propriétaire et de tenir compte de
l’intensité de ses efforts de relocation.

C.R.S.M. fait valoir qu'en dépit des nombreux efforts déployés, elle n'aurait pas trouvé
de locataire, de sorte qu'en février 2008, elle aurait décidé de vendre l'appartement. En
conséquence, elle limiterait ses prétentions indemnitaires aux loyers correspondant aux

                                              5
mois de juillet 2007 à janvier 2008 inclus, augmentés des frais déboursés dans ses
efforts de relocation.

A.), de son côté, soutient que seule la mauvaise qualité des services proposés est
responsable de l'échec des efforts de relocation.

Il résulte des pièces versées par C.R.S.M. qu'elle a mandaté, sans succès, l'agence
immobilière ADECO de la relocation de l'appartement litigieux de début août à
octobre 2007 inclus, celle-ci attestant avoir déployé les moyens usuels.

Il en résulte encore que pour les mois de juillet, novembre et décembre 2007, ainsi que
pour le mois de janvier 2008, elle a fait insérer des annonces dans les quotidiens
« Luxemburger Wort » et « La Voix ».

Il s'ensuit que C.R.S.M. justifie avoir déployé des efforts suffisants en vue de la
relocation, les reproches formulés par A.) restant, par ailleurs, à l'état de pure
allégation, de sorte qu'elle peut prétendre à une indemnité de relocation de six mois
ainsi qu'au remboursement des frais de recherche d'un nouveau locataire.

En ce qui concerne le montant de l'indemnité à allouer, A.) demande à voir déduire les
charges, au motif qu'elle n'a pas pu profiter des services promis par C.R.S.M.

Or, A.) s'est privée volontairement du bénéfice des services offerts, du moins dans le
cadre du bail conclu avec C.R.S.M., de sorte que le bailleur ne saurait en être pénalisé.
Par ailleurs, les charges telles que stipulées au contrat de bail ont dans une large
mesure trait à l'entretien des parties communes, à charge du locataire indépendamment
de toute utilisation effective, de sorte qu'il faut attendre l'établissement du décompte
annuel pour déterminer le montant des charges incombant en définitive à A.). En
attendant le décompte en question, il incombe à A.) de supporter la totalité des avances
sur charges locatives.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de C.R.S.M. est dès lors fondée
pour le montant réclamé de (6 x 1.520.- =) 9.120.- + 197,31 + 60,29 = 9.377,60.-
euros.

Les parties étant d'accord pour dire que la garantie locative d'un montant de 3.040.-
euros n'a pas encore été remboursée au locataire et le bailleur ne faisant pas état de
dégradations ou d'autres éléments de nature à justifier cette absence de
remboursement, il y lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la
demande reconventionnelle d'A.).

Conformément à la demande conjointe des parties, il y a lieu d'ordonner la
compensation entre les condamnations réciproques, de sorte que la demande de
C.R.S.M. est fondée pour le montant de (9.377,60 - 3.040.- =) 6.337,60.- euros.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens.

                                           6
A.) ne justifiant pas l'iniquité requise par l'article 240 du nouveau code de procédure
civile, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure n'est pas fondée.

Il serait, en revanche, inéquitable de laisser à la charge de C.R.S.M. l'ensemble des
frais non compris dans les dépens, de sorte qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité
de procédure de 700.- euros.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l'appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation:

par compensation, dit fondée la demande de la société anonyme C.R.S.M. s.a. pour le
montant de 6.337,60.- euros,

partant, condamne A.) à payer à la société anonyme C.R.S.M. s.a. le montant de
6.377,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu'à
solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit fondée la demande de la société anonyme C.R.S.M. s.a. sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile,

partant, condamne A.) à payer à la société anonyme C.R.S.M. s.a. une indemnité de
procédure de 700.- euros,

dit non fondée la demande d'A.) sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour un quart à la
société anonyme C.R.S.M. s.a. et pour trois quart à A.).

                                           7
"


text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 203/2008

Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille huit

Numéro du rôle : 115.829

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,
Gisèle HUBSCH, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                     ENTRE:

la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce de Luxembourg sous le numéro B (...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 27 juin 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         ET:

la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à
L-(...), de fait établie à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L’affaire inscrite sous le numéro 115829 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 8 juillet 2008, lors de laquelle elle fut fixée au 30 septembre 2008 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean KAUFFMAN, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture
du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Asaël ROUBY, avocat, en remplacement de Maître Virginie HENRY, avocat,
comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 10 octobre 2008 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Suivant contrat de bail du 9 février 1998, la société anonyme SOC.3.) s. a. donne en
location à la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r. l. (ci-après : SOC.2.)) un
immeuble de commerce et d’habitation sis à (...) avec concession de cabaretage
valable pour la commune de Luxembourg pour une durée de neuf ans se terminant le
31 janvier 2007.

Suite à la scission de la société bailleresse suivant assemblée générale du 12 juin 2000,
l’immeuble donné à bail appartient actuellement à la société anonyme SOC.1.) s. a.
(ci-après : SOC.1.)).

Par courrier du 20 juin 2006, SOC.2.) demande le renouvellement préférentiel du
contrat de bail commercial.

Le 14 juillet 2006, SOC.1.) s’oppose au renouvellement préférentiel du contrat de bail,
au motif qu’elle projette d’importants travaux de rénovation de l’immeuble.

Par exploit d’huissier du 7 mars 2007, SOC.2.) cite SOC.1.) devant le juge de paix de
Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour se voir accorder le
renouvellement préférentiel du bail se rapportant à un immeuble de commerce et
d’habitation sis à (...), au lieu-dit « (...) », venu à échéance le 31 janvier 2007.

SOC.2.) demande encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros, ainsi que
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience, SOC.1.) demande reconventionnellement à voir constater la résiliation
du bail entre parties, à entendre condamner la locataire à déguerpir des lieux dans les

                                            2
quarante jours de la signification du jugement à intervenir, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 500.- euros.

Par jugement contradictoire du 16 avril 2008, le juge de paix dit fondée la demande
principale et non fondée la demande reconventionnelle. Il condamne encore SOC.1.) à
payer à SOC.2.) une indemnité de procédure de 500.- euros et dit qu’il n’y a pas lieu à
exécution provisoire de son jugement.

Pour statuer ainsi, le premier juge retient que la bailleresse n’établit pas les motifs
qu’elle invoque pour s’opposer au renouvellement préférentiel et qu’il y a lieu de fixer
la durée du nouveau bail par référence à l’usage des lieux, soit trois ans.

Ce jugement est régulièrement entrepris par SOC.1.) suivant acte d’appel du 27 juin
2008.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire non fondée la demande de
SOC.2.) et fondée sa demande, ainsi qu’à être déchargée de toutes les condamnations
intervenues à son encontre.

L’intimée relève appel incident en ce que le premier juge a limité la durée du bail
renouvelé à trois ans au lieu des neuf ans demandés. Pour le surplus, elle conclut à la
confirmation du jugement entrepris.

A l’appui de son appel, SOC.1.) fait valoir qu’il résulte à suffisance des plans
d’architecte et de l’autorisation de bâtir versés en cause qu’elle projette de réaliser
d’importants travaux de renouvellement sur le site lui appartenant à (...). Par ailleurs,
après l’exécution de ces travaux, elle envisage d’y aménager un restaurant sur deux
étages, changeant ainsi la destination des lieux.

Pour autant que de besoin, elle offre d’établir la réalité et l’envergure des travaux
projetés par l’audition de témoins.

SOC.2.) résiste à l’argumentation de SOC.1.) en faisant valoir qu’aucune autorisation
de bâtir n’existe pour les lieux qu’elle occupe actuellement, ce qu’elle offre également
d’établir par l’audition de témoins. Par ailleurs, les travaux présentés par SOC.1.) ne
seraient pas d’une importance telle qu’ils rendraient impossible le maintien du
locataire dans les lieux.

Aux termes de l’article 1762-4 du code civil, « tout locataire d’un immeuble à
destination commerciale qui par lui ou ses ayant droit y exploite un fonds de
commerce depuis plus de trois ans, a le droit d’obtenir le renouvellement de son
contrat par préférence à toutes autres personnes. Le preneur ne pourra faire valoir ce
droit au-delà de la quinzième année de la location.
Pour l’évincer plus tôt de ce droit le propriétaire devra justifier d’une offre sincère et
réelle supérieure telle qu’elle est prévue à l’article 1762-7 ci-après. Le propriétaire
pourra s’opposer à l’exercice du droit de préférence :

                                            3
1° en cas de griefs légitimes à l’égard du preneur, à apprécier par le juge compétent ;
2° aux fins d’occupation personnelle par le propriétaire ou ses descendants ;
3° en cas d’abandon de toute location aux fins de commerce semblable ou analogue ;
4° en cas de reconstruction et de transformation. »

C’est ainsi, en instaurant le droit au renouvellement préférentiel du contrat de bail
commercial que le législateur a protégé le fonds de commerce, mais la loi n’impose
jamais le bail renouvelé au bailleur qui garde un droit au refus (cf. Les Novelles, droit
civil, tome VI, volume 2, les baux commerciaux, No 1744 et suivants, p. 169).

La charge de la preuve de l’existence du motif de refus du renouvellement préférentiel
du contrat de bail commercial incombe au bailleur.

Dans le cadre de l’administration de cette preuve, l’on ne saurait cependant exiger du
bailleur qu’il dispose de toutes les autorisations requises, voire qu’il ait déjà conclu des
contrats avec les corps de métiers intéressés par les travaux projetés au moment même
de la résiliation du contrat de bail.

Sa déclaration quant à sa volonté d’effectuer des travaux importants ne peut en effet
être suspectée qu’en cas de fraude ou lorsque l’impossibilité d’exécuter les travaux est
évidente. Ainsi, il ne peut être obligé de produire avant l’éviction les plans et devis des
travaux projetés (cf. Les Novelles, droit civil, tome 6, volume 2, les baux
commerciaux, No 1870, p.247).

En l’espèce, SOC.1.) verse des plans d’architecte du 5 septembre 2005 reprenant la
situation existante et celle projetée du projet « PROJET.) » à réaliser dans la zone E
du site lui appartenant, un certificat attestant que le bourgmestre de la Ville de
Luxembourg a accordé le 22 janvier 2007 une autorisation de bâtir no (...) « pour la
transformation des immeubles dits de la zone E sis aux abords de la (...) à (…) », ainsi
qu’un e-mail adressé le même jour par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg au
président du conseil d’administration de SOC.1.) confirmant que « je viens de signer
l’autorisation de bâtir pour la transformation des immeubles de l’îlot E de votre
projet ».

SOC.2.), au contraire, fait plaider que cette autorisation ne concerne pas les lieux par
elle occupés. L’autorisation précitée serait relative à des immeubles situés au no (…)
de la (...), alors que les lieux loués se situeraient au no (…) de la même rue.

A l’appui de son moyen, elle verse un courrier adressé le 26 janvier 2007 par le
bourgmestre de la Ville de Luxembourg à son mandataire, duquel il résulte que
« jusqu’à l’heure actuelle, aucune demande en autorisation de bâtir portant sur
l’immeuble qui intéresse votre client n’a été introduite », ainsi que deux courriers
adressés les 29 janvier 2007 et 29 octobre 2007 à SOC.2.), confirmant à chaque fois
les dires précités.

                                             4
Le certificat et l’e-mail invoqués par SOC.1.) sont dès lors en contradiction avec les
courriers invoqués par SOC.2.).

Or, il résulte des pièces et des explications concordantes des parties que les lieux loués
par SOC.2.) font partie de la zone E du site appartenant à SOC.1.) et que les plans
d’architecte couvrent également ces lieux.

Il en découle que le caractère réel et sérieux du motif invoqué par SOC.1.) à la base du
refus du renouvellement préférentiel du bail commercial ressort à suffisance de
l’autorisation de bâtir ainsi que des plans versés.

SOC.2.) fait encore valoir que les travaux projetés ne sont pas d’une envergure telle
qu’ils justifieraient le refus de la bailleresse de renouveler le bail entre parties.

Or, si un bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail d’un rez-de-chaussée
commercial pour exhausser le bien ou reconstruire les étages, son refus est cependant
justifié si la démolition affecte l’ensemble du bien quand bien même le preneur n’en
occupe qu’une partie (cf. op. cit., no 1868).

En l’espèce, il se dégage des plans versés par SOC.1.) que les travaux concernent
l’ensemble des immeubles de la zone E du site appartenant à SOC.1.) et également en
partie les locaux loués par SOC.2.).

En effet, les travaux envisagés par SOC.1.) englobent la réfection de la toiture, le
raccordement au chauffage urbain et le changement de dalles sur tout le site, ainsi que
la démolition et la reconstruction de la quasi-totalité des murs intérieurs au rez-de-
chaussée et la construction de nouveaux murs intérieurs au premier étage de
l’ensemble des immeubles E1, E2, E3 et E4.

Dès lors, c’est à juste titre, et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure
d’instruction supplémentaire, que la bailleresse refuse le renouvellement préférentiel
du contrat de bail.

La demande de SOC.2.) n’est dès lors pas fondée et il y a lieu de réformer le jugement
entrepris.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de SOC.1.) tendant à voir constater
la résiliation du bail entre parties, elle est fondée, de sorte qu’il y a encore lieu à
réformation du jugement entrepris.

SOC.1.) demande encore à entendre condamner la locataire à déguerpir des
lieux dans les quarante jours de la signification du jugement à intervenir.
Au vu de la décision à intervenir, il y a lieu d’accorder à SOC.2.) un délai de
déguerpissement de quarante jours à partir de la signification du présent jugement.

Au vu du sort réservé à l’appel principal, l’appel incident n’est pas fondé.

                                            5
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOC.2.) tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance n’est pas fondée et il y a lieu à
réformation du jugement entrepris sur ce point.

                               PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

par réformation :

dit non fondée la demande en renouvellement préférentiel du bail commercial,

dit fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme SOC.1.) s. a.,

partant, déclare résilié le bail entre parties,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r. l. à déguerpir des lieux
avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de quarante jours à partir de
la signification du présent jugement,

dit que pour le cas où la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r. l. ne respecte
pas ce délai, la société anonyme SOC.1.) s. a. est autorisée à la faire expulser des lieux
dans les formes légales et au besoin à l’aide de la force publique, le tout aux frais de la
société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r. l., récupérables sur simple présentation
des quittances des ouvriers y employés,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r. l. en
allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.2.) s. à r. l. aux frais et dépens des
deux instances.

                                                  6
"