type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 178 / 2017      (première chambre)

Audience publique du mercredi premier mars deux mille dix-sept.

Numéro 176558 du rôle

Composition:

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Paul ELZ, juge délégué,
Linda POOS, greffier.

Entre :

A.), demeurant à (…), Finland,

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch/Alzette du 11 avril 2016,

partie défenderesse sur reconvention,

comparaissant par Maître Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne
de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. Monsieur le Directeur de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat,
ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de
besoin par son ministre des Finances, sinon par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, représentée par Monsieur le directeur l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et pour autant
que de besoin, par Monsieur le Receveur des Domaines à Luxembourg,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,

parties demanderesses par reconvention,
comparaissant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                                    Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 11 avril 2016, A.) fait donner assignation à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED), au Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
(ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour,
   -   en ordre principal, voir réformer la décision directoriale du 20 janvier 2016 en ce qu’elle
       n’a fait que partiellement droit à la réclamation en refusant de réduire le montant de la
       TVA redue au titre de l’année 2007 à 2.430€ et en refusant d’annuler les bulletins de
       taxation d’office pour les années 2008 à 2011, partant pour
           o voir fixer à 2.430€ la TVA redevable pour l’année 2007
           o voir fixer à 0€ la charge de TVA pour les années 2008 à 2011
           o voir décharger le demandeur de toutes les amendes, pénalités et frais
               administratifs
   -   en ordre subsidiaire voir dire que la créance de TVA pour les années 2007 et 2008 est
       prescrite et partant voir décharger le demandeur du paiement de la TVA pour les années
       2007 et 2008
   -   en ordre encore plus subsidiaire voir accorder au demandeur un délai de grâce sur base
       de l’article 1244 du Code civil.

A l’appui de son action, A.) expose qu’il avait exécuté au cours de l’année 2007 des prestations
limitées au Luxembourg pour lesquelles il était redevable de la TVA à concurrence de 2.430€.
Habitant en Finlande, ignorant la législation luxembourgeoise et ne parlant pas les langues
usuelles du Luxembourg, il aurait à l’époque fait confiance à son client qui avait exécuté un
certain nombre de démarches administratives pour lui dont il ignorait qu’elles portaient sur son
immatriculation à la TVA au Luxembourg. Il n’aurait jamais reçu aucune information ou
demande de paiement de la part de l’administration luxembourgeoise avant le 9 avril 2015,
date d’une procédure d’exécution forcée par l’autorité compétente finlandaise à la demande de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Il aurait alors introduit en date du 2
décembre 2015 une réclamation auprès du Directeur de l’Administration de l’Enregistrement

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et des Domaines, à laquelle celui-ci aurait répondu par une décision de rejet suivant courrier
du 20 janvier 2016. Ce courrier fait l’objet de la procédure actuelle basée sur l’article 76,
paragraphe 3, alinéa 2 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée.

A l’audience du 8 février 2017, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 22 février 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Pierre EBERHARD, avocat, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat
constitué, a conclu pour A.).

Maître Maria MUZS, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE, avocat constitué,
a conclu pour les parties défenderesses.

Droit applicable

Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2007 à 2011, se
trouve à cheval entre deux législations différentes, la rédaction de l’article 76 de la loi TVA
ayant été modifiée avec effet au 1er janvier 2010. Pour une meilleure compréhension, le tribunal
tient à juxtaposer les deux textes :

 Années 2007 à 2009                                   Années 2010 et 2011
 §2) Le bulletin portant rectification ou §2) Le bulletin portant rectification ou
 taxation d’office conformément aux articles taxation d’office conformément aux articles
 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est
 censé l’avoir reçu à la date de la notification censé l’avoir reçu à la date de la notification
 y figurant. Le bulletin contiendra la y figurant. La notification est valablement
 justification   sommaire       des    opérations faite par dépôt à la poste de l’envoi
 effectuées d’office par l’administration ainsi recommandé adressé au lieu du domicile de
 qu’une instruction relative aux délais et voies l’assujetti, de sa résidence ou de son siège,
 de recours.                                          soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait
                                                      connaître à l’administration. Le bulletin

                                                  3
                                                     contiendra la justification sommaire des
                                                     opérations          effectuées   d’office       par
                                                     l’administration ainsi qu’une instruction
                                                     relative aux délais et voies de recours.
Dans le mois de la réception du bulletin Dans le mois de la réception du bulletin
portant rectification ou taxation d’office, portant rectification ou taxation d’office,
l’assujetti doit acquitter la taxe ou le l’assujetti doit acquitter la taxe ou le
supplément de taxe réclamés, nonobstant supplément de taxe réclamés, nonobstant
l’exercice d’une voie de recours. Le l’exercice d’une voie de recours. Le
paiement préalable de la taxe ou du paiement préalable de la taxe ou du
supplément de taxe ne constitue cependant supplément de taxe ne constitue cependant
pas une condition de recevabilité du recours. pas une condition de recevabilité du recours.

§3) Sont susceptibles de recours les bulletins §3) Les bulletins portant rectification ou
portant rectification ou taxation d’office. Le taxation d’office visés au paragraphe 2
recours est introduit par une assignation peuvent                 être     attaqués   par     voie   de
devant le tribunal civil. Sous peine de réclamation.                     La    réclamation,      dûment
forclusion, l’exploit portant assignation doit motivée, doit être introduite par écrit auprès
être   signifié    à       l’Administration   de du bureau d’imposition compétent dans un
l’enregistrement et des domaines en la délai de trois mois à compter de la date de
personne de son directeur dans un délai de notification du bulletin portant rectification
trois mois à compter de la date de la ou taxation d’office. En cas de rejet total ou
notification du bulletin.                            partiel de la réclamation au niveau de ce
§4) Le délai prévu au paragraphe 3 est bureau, le directeur de l’administration est
susceptible       d’être       suspendu       par saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas,
l’introduction d’une réclamation contre les le directeur réexamine l’imposition sur
bulletins émis. La réclamation, dûment laquelle porte la réclamation. Sa décision se
motivée, doit être introduite par écrit auprès substitue à l’imposition entreprise et donne
du bureau d’imposition compétent. En cas de lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis
rejet total ou partiel de la réclamation au confirmatif, en partie ou en totalité, des
niveau de ce bureau, le directeur de éléments du bulletin attaqués et/ou à
l’administration sera saisi d’office de la l’émission d’un bulletin portant rectification
réclamation. Dans ce cas, le directeur du bulletin attaqué. La notification de la
réexaminera l’imposition sur laquelle porte décision est valablement faite par dépôt à la

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 la réclamation. Sa décision se substituera à poste de l’envoi recommandé adressé soit au
 l’imposition entreprise et donnera lieu soit à lieu du domicile de l’assujetti, de sa
 un avis confirmation du bulletin attaqué soit résidence ou de son siège, soit à l’adresse que
 à l’émission d’un bulletin rectificatif.              l’assujetti a lui-même fait connaître à
 La prédite décision indiquera la durée du l’administration. La décision indique la date
 délai encore disponible pour l’introduction de notification à laquelle l’assujetti est censé
 du recours devant le tribunal mentionné au l’avoir reçue.
 paragraphe 3 ; le délai encore disponible La décision du directeur est susceptible de
 courra à partir de la date de la notification de recours. Le recours est introduit par une
 l’avis confirmatif ou du bulletin rectificatif.       assignation       devant       le      tribunal
                                                       d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
                                                       en matière civile. Sous peine de forclusion,
                                                       l’exploit portant assignation doit être signifié
                                                       à l’Administration de l’enregistrement et des
                                                       domaines en la personne de son directeur
                                                       dans un délai de trois mois à compter de la
                                                       date de notification figurant sur la décision
                                                       du directeur.
                                                       […]

Demande principale : recours contre les bulletins de taxation d’office

1/ L’ETAT soulève que la demande en tant que basée sur l’article 76 de la loi modifiée du 12
février 1979 sur la TVA doit être dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines en la personne de son directeur, et qu’elle est irrecevable en tant que dirigée contre
l’ETAT. La disposition de l’article 76 de la loi TVA ferait exception à l’irrecevabilité des
actions dirigées contre des personnes ne jouissant pas de la personnalité juridique en donnant
expressément délégation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour agir en
justice en matière de TVA.

A.) se rapporte en substance à la sagesse du tribunal concernant ce moyen, tout en soulevant
qu’aux termes de l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile seul le Ministre d’Etat
serait habilité à représenter l’Etat lorsqu’il agit en justice en tant que défendeur.

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L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant
dans sa version applicable aux années 2007 à 2009 concernant le recours contre les bulletins
de rectification ou de taxation d’office (paragraphe 3) que dans sa version applicable aux
années 2010 et 2011 concernant le recours contre la décision directoriale de réexamen des
bulletins de rectification ou de taxation d’office (paragraphe 3, alinéa 2) prévoient que le
recours « doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la
personne de son directeur »

Sur base de cette disposition légale, la jurisprudence décide actuellement de façon constante
que « L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique,
de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être
intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où
la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels
elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18
février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre). Il découle
du libellé du prédit article 76.3 que dans la matière faisant l’objet du litige [i.e. un recours en
matière de TVA], l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et que
c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie de conséquence la
demande de […] est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été formée à l’encontre de
l’Etat » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 29 avril 2015, N° 159775 du rôle ;
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 1er juillet 2015, N° 162716 du rôle ; Cour d’appel
17 juillet 2015, N° 40885 du rôle). Diriger le recours contre les décisions du directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en donnant directement assignation à
ladite administration ne constitue partant pas une simple faculté au profit de l’assujetti, mais
une obligation légale. La sécurité juridique requiert à ce que le texte de loi soit appliqué dans
les termes que le législateur lui a donné. L’utilisation par la loi de la formulation que « l’exploit
portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en
la personne de son directeur » ne peut être compris autrement qu’en ce que le défendeur à
l’action est ladite administration. Le non-respect de cette obligation affecte la validité de
l’exploit d’assignation.

Le moyen d’irrecevabilité doit partant être accueilli.

2/ L’AED soulève de son côté l’irrecevabilité de la demande introduite par exploit d’huissier
du 11 avril 2016 au triple motif a/ d’une part que la lettre du directeur du 20 janvier 2016 n’était

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pas à considérer comme décision au sens de l’article 76 de la loi TVA à défaut par A.) d’avoir
introduit une réclamation, b/ d’autre part, à supposer que le courrier de A.) du 2 décembre 2015
devait être considéré comme réclamation, que le contenu de la lettre du directeur du 20 janvier
2016 était justifié à défaut par A.) d’avoir introduit une réclamation claire et motivée et c/ de
troisième part, toujours à supposer que le courrier de A.) du 2 décembre 2015 devait être
considéré comme réclamation, que celle-ci avait été tardive pour avoir été introduite plus de
trois mois après la notification des bulletins de taxation d’office.

2 a/ Cet argumentaire amène en premier lieu à se pencher sur la qualification du courrier de
A.) du 2 décembre 2015 en ce qu’il s’agit de savoir si, pour les années 2007 à 2009, A.) a
introduit une réclamation dûment motivée, par écrit, auprès du bureau d’imposition compétent
contre les bulletins émis, et si, pour les années 2010 et 2011, A.) a introduit une réclamation,
dûment motivée, par écrit, auprès du bureau d’imposition compétent contre les bulletins émis.

Dans ce cadre, le tribunal retient que la condition que la réclamation doive être introduite
« auprès du bureau d’imposition compétent » ne pose pas problème. L’AED met par contre en
cause que le contenu du courrier de A.) du 2 décembre 2015 puisse être considéré au fond
comme valant réclamation contre les différents bulletins d’imposition.

Le tribunal note que par ce courrier, A.)
   -   transmet une déclaration sur l’honneur rédigée en anglais dont il résume le contenu tout
       en proposant d’en fournir une traduction certifiée
   -   dresse le tableau récapitulatif des factures taxables à la TVA émises en 2007 par ses
       soins dans les conditions décrites dans la déclaration sur l’honneur
   -   offre de payer la TVA résultant des factures ainsi dressées à concurrence de 2.430€
   -   affirme n’avoir jamais reçu de courrier de la part de l’AED avant la procédure de
       recouvrement forcée
   -   conclut en disant que « Monsieur A.) a conscience du fait qu’il a agi avec une certaine
       légèreté et naïveté dans cette affaire (et qu’il ne s’est pas préalablement renseigné à
       suffisance de droit sur la situation légale) et il a aussi conscience du fait qu’il mérite
       une certaine amende à cet égard, toujours est-il que j’estime que mon client n’est pas
       indigne de votre clémence et qu’il y a donc lieu de lui infliger une amende plus légère
       que celle actuellement infligée, amende qui serait dévastatrice pour sa situation
       personnelle ».

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Ces termes, loin de traduire une réclamation contre les taxations d’office et impositions
d’amendes opérées, marque la reconnaissance du bien-fondé de la démarche de l’AED au
regard du droit applicable et se limite à implorer l’indulgence de l’administration en vue d’une
réduction des montants à payer dans le cadre d’un geste de clémence. Il ne s’agissait donc pas
d’une réclamation motivée contre les bulletins émis. En prenant en compte le déroulement des
faits tel qu’expliqué par A.), dont il résulte qu’il n’aurait pu prendre connaissance et inspection
des bulletins de taxation d’office pour les années 2007 à 2011 qu’en date du 20 janvier 2016,
celui-ci était de toute façon dans l’incapacité de contester le contenu de ces bulletins, dès lors
qu’il en ignorait le contenu au jour de son courrier du 2 décembre 2015.

Le Directeur n’a d’ailleurs pas non plus considéré le courrier de A.) du 2 décembre 2015
comme valant réclamation contre lesdits bulletins de taxation d’office. Dans sa réponse du 20
janvier 2016, il écrit en effet que ce n’est que « pour autant que votre lettre puisse être
considérée comme réclamation écrite et motivée contre les bulletins d’impôt portant taxations
d’office pour les années 2007 à 2011 » qu’il prend position sur la recevabilité de pareille
réclamation en l’excluant pour cause de tardiveté. Pour le surplus, ce courrier du directeur se
borne à renseigner sur l’absence de base légale pour une remise gracieuse de dette fiscale, à
conseiller le cas échéant une action en responsabilité civile contre le client de A.) et à proposer
à titre exceptionnel un arrangement.

Le tribunal déduit de ce qui précède que c’est à bon droit que l’AED souligne que le courrier
de A.) du 2 décembre 2015 ne vaut pas réclamation au sens de l’article 76, paragraphe 4, tel
qu’en vigueur pour les années 2007 à 2009, respectivement de l’article 76, paragraphe 4, tel
qu’en vigueur pour les années 2010 et 2011.

2 b/ Ce constat amène toutefois à des conclusions différentes pour les deux périodes
considérées.

2 b i/ Pour ce qui est des années 2007 à 2009, la réclamation administrative constitue une
faculté ouverte à A.), mais il n’est pas obligé de suivre cette voie avant de pouvoir saisir le
tribunal civil de son recours contre les bulletins portant rectification ou taxation d’office. Il
peut directement exercer le recours judiciaire, en étant toutefois astreint de respecter le délai
de forclusion de trois mois à compter de la date de notification des bulletins.

Pour toiser le moyen de forclusion opposé par l’AED à l’action de A.), il convient à cet égard
de noter en premier lieu

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    -   que le bulletin pour l’année 2007, daté du 20 mai 2009, porte la date de notification du
        9 juin 2009
    -   que le bulletin pour l’année 2008, daté du 23 mars 2010, porte la date de notification
        du 9 avril 2010
    -   que le bulletin pour l’année 2009, daté du 22 mars 2011, porte la date de notification
        du 7 avril 2011

Le tribunal note ensuite
    -   qu’une contrainte du 3 septembre 2009, portant sur les années 2007 et 2008, a été
        notifiée par la voie postale par courrier recommandé avec accusé de réception à une
        adresse de A.) en Finlande ((…), FIN-(…)) sans qu’il ne soit actuellement allégué que
        cette adresse était fausse, et retourné à l’AED avec la mention qu’il n’a pas été réclamé
        par le destinataire
    -   qu’une contrainte du 11 octobre 2010, portant sur les années 2007, 2008 et 2009 (et
        2010), a été notifiée par la voie postale par courrier recommandé avec accusé de
        réception à une adresse de A.) en Finlande ((…), FIN-(…)) sans qu’il ne soit
        actuellement allégué que cette adresse était fausse, et retourné à l’AED avec la mention
        qu’il n’a pas été réclamé par le destinataire
    -   qu’une contrainte du 1er septembre 2014, portant sur les années 2007, 2008 et 2009 (et
        2010 et 2011) a été notifiée par la voie postale par courrier recommandé avec accusé
        de réception à l’adresse actuelle de A.) et retourné à l’AED avec la mention qu’il n’a
        pas été réclamé par le destinataire.

Bien que A.) conteste avoir reçu ces différents courriers qui lui étaient destinés, il ne produit
aucun argument juridique pour tenir en échec la validité des notifications qui lui ont été faites.
Il est dès lors constant que même à ne prendre en considération que la dernière de ces dates,
tant le courrier du 2 décembre 2015 allégué par lui comme constituant une réclamation que
surtout son action en justice du 11 avril 2016 sont intervenus en dehors du délai de trois mois
lui imparti.

Son recours est partant irrecevable pour être tardif.

2 b ii/ Pour ce qui est des années 2010 et 2011, la réclamation administrative constitue un
préalable nécessaire avant de pouvoir saisir le tribunal civil. Or, il a été retenu ci-dessus que le
courrier du 2 décembre 2015 de A.) ne peut être considéré comme valant réclamation. En

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l’absence de réclamation administrative préalable, A.) n’est pas recevable à saisir directement
le tribunal d’un recours.

Pour autant qu’il faille considérer le courrier du 2 décembre 2015 comme valant réclamation
administrative, ouvrant le recours judiciaire après le courrier du directeur de l’AED du 20
janvier 2016, il y aurait lieu de confirmer le directeur en ce qu’il a décidé dans cette hypothèse
que la réclamation aurait été tardive pour avoir été introduit plus de trois mois après la
notification des bulletins.

Demande subsidiaire : prescription de la dette fiscale pour les années 2007 et 2008

En se basant sur l’article 81, alinéa 1er de la loi TVA, et en alléguant que le seul acte de
poursuite qui lui serait opposable daterait du 9 avril 2015, A.) fait valoir que la prescription
quinquennale courant à chaque fois à partir du 31 décembre lui serait acquise pour les années
2007 et 2008.

L’AED conteste que les conditions de la prescription soient acquises au profit de A.).

L’article 81 de la loi TVA invoqué par A.) dispose de façon identique sur la période
actuellement en cause que « §1) L’action du Trésor en paiement de l’impôt et des amendes se
prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle la somme à percevoir est
devenue exigible. §2) Ce délai de prescription est interrompu soit de la manière et dans les
conditions prévues par les articles 2244 et suivants du code civil, soit par une renonciation de
l’assujetti au temps couru de la prescription. §3) En cas d’interruption, une nouvelle
prescription susceptible d’être interrompue de la même manière commence à courir et est
acquise à la fin de la quatrième année suivant celle du dernier acte interruptif de la précédente
prescription ».

Aux termes de l’article 2244 du Code civil, « Une citation en justice, un commandement ou
une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment l’interruption civile ».

Pour ce qui concerne les années 2007 et 2008, le tribunal note qu’une contrainte est intervenue
interrompre le cours de la prescription en date du 3 septembre 2009, et qu’il y a eu par la suite
de nouvelles interruptions de la prescription par les contraintes du 11 octobre 2010 et du 1er
septembre 2014, sans qu’un délai supérieur à cinq ans, respectivement supérieur à quatre ans,
ne soit écoulé entre les différents actes. La prescription n’est donc pas acquise au profit de A.).

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Demande plus subsidiaire : délai de grâce

Expliquant qu’il n’a pas les moyens financiers pour s’acquitter en une seule fois de l’intégralité
de la dette fiscale, A.) demande sur base de l’article 1244 du Code civil à bénéficier de délais
de grâce qui lui permettent de s’acquitter de sa dette par échéances mensuelles ou selon toute
autre modalité à décider par le tribunal. Il relève la disproportion entre la dette effective et
reconnue de TVA, soit 2.430€, démontrant sa faible activité économique au Luxembourg, et
l’ampleur du montant actuellement réclamé par l’AED, soit 45.024,910€. Il serait évident que
le paiement d’une telle somme le mettrait en difficultés financières.

L’AED conclut au rejet de cette demande en l’absence des justificatifs établissant la situation
financière difficile de A.).

L’article 1244 du Code civil dispose que « §1) Le débiteur ne peut point forcer le créancier à
recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. §2) Les juges peuvent néanmoins,
en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve,
accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l’exécution des poursuites, toutes
choses demeurant en état ».

La disproportion entre la dette fiscale réelle ou reconnue et la dette globale n’est pas un critère
à prendre en considération pour les besoins de l’application de l’article 1244. Les faveurs que
le juge peut accorder sur cette base, en en usant avec une grande réserve, prennent
essentiellement en considération la situation personnelle du débiteur. Or, A.) est resté en défaut
d’apporter le moindre élément d’appréciation nécessaire pour permettre au tribunal de
considérer sa situation personnelle. C’est partant à bon droit que l’AED souligne qu’il est resté
en défaut d’apporter les justifications requises pour entrer dans le bénéfice de l’article 1244 du
Code civil. Sa demande doit être rejetée.

Demande reconventionnelle

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a demandé par voie de demande
reconventionnelle à voir condamner A.) à lui payer la somme de 45.183,12€ au titre de sa dette
fiscale en principal, intérêts, frais et amendes, sinon la somme de 26.481,10€ au titre de sa dette
fiscale en principal et frais tel que proposé dans son courrier du 20 janvier 2016.

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Aucune disposition légale ne donne compétence au tribunal civil pour prononcer une
condamnation au profit de l’administration en vue du recouvrement des dettes fiscales.

Indemnités de procédure

Les trois parties défenderesses ont demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.500€.

Elles ne justifient pas de l’iniquité qui leur permettrait de se voir allouer une indemnité de
procédure.

                                  Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit irrecevable l’action dirigée par A.) contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

dit irrecevable le recours introduit par A.) contre les bulletins de taxation d’office des années
2007 à 2011,

dit que la dette fiscale de A.) n’est pas prescrite,

écarte le bénéfice de l’article 1244 du Code civil au profit de A.),

se dit incompétent pour statuer sur la demande reconventionnelle en condamnation dirigée par
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines contre A.),

déboute les parties demanderesses de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile,

condamne A.) aux frais et dépens, avec distraction au profit de Maître François Moyse, avocat
concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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