text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 38584 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 26 avril 2012,

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)la société anonyme C S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par deux requêtes des 15 février et 11 mars 2011, A fit convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg la société anonyme B SA ainsi que la société anonyme C
SA pour leur réclamer des arriérés de salaires et une indemnité compensatoire de
préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi suite au non-
paiement des salaires.

Concernant les faits et circonstances de la cause, la Cour renvoie à la relation
exhaustive, complète et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

Il est cependant nécessaire pour les besoins de la cause en appel de rappeler les faits
sur lesquels les parties s’accordent et ceux sur lesquels elles divergent.

L’accord des parties porte tout d’abord sur le fait que le salarié a été engagé par la
société B le 9 août 1999, que la prédite société voulait cesser son activité et a
cherché un repreneur ; qu’en octobre 2010, elle a négocié le transfert de son
entreprise avec la société C et en date du 29 octobre 2010, elle a annoncé à tous ses
salariés qu’elle allait cesser ses activités, que son garage allait être cédé à la société
C qui allait les reprendre avec leur ancienneté et qu’elle allait s’occuper de la
transition ; en conséquence, la société B a désaffilié tous ses salariés auprès du
Centre Commun de la Sécurité Sociale et ces derniers y ont été ré-affiliés comme
salariés de la société C ; la société C s’est dès lors installée dans les locaux de la
société B et y a exploité son propre garage; cependant seule la société B pouvait
ouvrir le garage alors qu’elle était la seule à en avoir les clés et qu’elle l’a ouvert et
fermé à la société C selon son bon vouloir.

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Les parties reconnaissent encore que la société C a versé aux salariés leur fiche de
salaire et leurs salaires pour les mois de novembre et de décembre 2010 et que suite
à une mésentente entre les deux sociétés B et C, les négociations sur un « transfert
d’entreprise » ont été rompues à la fin de l’année 2010 et suite à l’échec de ces
négociations, la société B a coupé le chauffage et enlevé le matériel de travail, de
sorte que les salariés n’ont plus pu effectuer leur travail ; qu’après avoir constaté
cette situation, l’Inspection du Travail et des Mines leur a demandé de quitter leur
lieu de travail ; que les locaux ont été fermés, de sorte que personne n’a plus pu y
entrer; que jusqu’à la fermeture des locaux, tous les salariés ont chaque jour côtoyé
Norbert B qui leur a appris leurs conditions de travail de jour en jour; que les
salariés ont été payés pour les mois de novembre et décembre 20 par C pour ensuite
ne plus l’être jusqu’à leur licenciement avec préavis pour motif économique le 14
mars 2011 par la société C.

Quant aux divergences entre les parties, il échet de relever que le salarié prétend
qu’un « transfert d’entreprise » n’a jamais eu lieu, de sorte que la société B est
restée propriétaire des lieux et que son contrat de travail n’a partant pas pu être
repris par la société C ; qu’il n’a pas non plus conclu de contrat de travail avec la
société C ; que ni la société B, ni lui-même, n’ont rompu son contrat de travail, de
sorte que les relations de travail entre eux n’ont pas pris fin ;
Il en conclut que c’est la société B qui est restée son employeur depuis le 2 août
1999 et que c’est cette dernière qui doit lui payer les montants réclamés.

La société B conclut de son côté à l’incompétence ratione materiae du tribunal du
travail au motif qu’elle n’a plus été l’employeur du salarié à partir du 1er novembre
2010 ; à titre subsidiaire, elle conteste les demandes dans la mesure où à partir du
1er novembre 2010 le salarié n’a ni presté de travail pour elle ni n’a été à sa
disposition.

Elle soutient que leur relation de travail a cessé le 2 novembre 2010, date à laquelle
son ancien salarié est entré au service de la société C, laquelle a repris tous ses
anciens salariés, de sorte qu’elle les a engagés à cette date et qu’elle a partant
conclu avec eux un nouveau contrat de travail du moins oral ; qu’en date du 7
décembre 2010, les salariés ont d’ailleurs eux-mêmes déclaré à l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN qu’ils ont travaillé pour la société C à partir du 2 novembre
2010 ; qu’à partir de cette date, ces salariés, dont faisait partie le requérant, ont
partant été placés sous l’autorité et sous le contrôle de la société C ; qu’ils ont dès
lors été placés sous la subordination juridique de cette dernière ; qu’elle a toujours
ouvert les locaux à la société C ; qu’étant donné que la société C n’a pas surmonté
ses difficultés financières, elle a licencié ses salariés ; que cette société n’exerce
actuellement plus d’activité et est en voie de liquidation.

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Elle en conclut qu’il n’existait plus de lien de subordination entre elle et le salarié à
partir de 2 novembre 2010, de sorte que ce serait la société C qui devrait payer les
montants actuellement revendiqués par ses ex- salariés.

Par un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal du travail a ordonné une comparution
personnelle des parties et suite à cette dernière, il a par jugement du 20 mars 2012 :

« dit que c’est la société anonyme C S.A. qui a été l’employeur de A à partir du 1er
novembre 2010 ;
partant il a déclaré la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la
société anonyme B S.A. et recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société
anonyme C S.A. ; il a déclaré non fondée la demande de A en annulation du
nouveau contrat de travail qu’il aurait conclu avec la société C ;
déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant
de 2.879,20 € ;
déclaré fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral qu’il a subi en raison du non-paiement de ses salaires pour le montant de
1.500.- € ;
partant fixé la créance de A à l’égard de la société anonyme C S.A. au montant de
(2.879,20 € + 1.500 € =) 4.379,20 € ;
il a dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la société
anonyme C S.A., A devra se pourvoir devant qui de droit ».

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a décidé que la société B n’a jamais
transféré le garage à la société C ; que si le transfert d’entreprise n’a jamais eu lieu,
force était de constater qu’il y a eu transfert du contrat de travail à partir du 1er
novembre 2010 dès lors que le salarié a travaillé pour la société C, a été affilié par
celle-ci, a reçu des fiches de salaires et le salaire de celle-ci, que la société C lui
donnait à partir de cette date des ordres et le tribunal en a conclu que la société C a
repris le salarié en se substituant à la société B, de sorte qu’il a déclaré la demande
du salarié irrecevable en tant que dirigée contre la société B.

Le tribunal a ensuite décidé que comme il y a avait eu transfert du contrat et non
conclusion d’un nouveau contrat de travail, la demande du salarié en annulation de
ce contrat pour vice du consentement n’était pas fondée.

Il a partant fixé la créance du salarié par rapport à la société C en liquidation à ce
moment-là, créance correspondant aux arriérés de salaire dus et aux dommages-
intérêts pour le préjudice moral subi.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 30 avril 2012.

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L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que la
société B a toujours été son employeur et ce même postérieurement au 1er novembre
2010, partant de condamner la prédite société à lui payer les montants réclamés.

L’appelant conteste la notion de transfert de contrat reprise par le tribunal du travail
pour asseoir sa décision, de sorte que la décision n’aurait aucune base légale, que de
même la substitution d’employeurs ne serait ni légale ni jurisprudentielle.

Il soutient que seul un accord du salarié et la conclusion d’un nouveau contrat aurait
pu justifier le changement d’employeur en dehors d’un transfert d’entreprise.

Pour l’appelant l’employeur, du fait de la non réalisation du transfert d’entreprise,
est resté la société B et il conteste avoir signé un nouveau contrat de travail avec la
société C ; il soutient que si l’existence d’un contrat de travail oral était retenu, ce
contrat serait nul pour vice du consentement.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Elle conteste comme en première instance avoir été l’employeur du salarié après le
1er novembre 2010.

Elle soutient toujours que le salarié n’a plus presté de travail pour elle après cette
date et que partant aucun lien de subordination n’existait entre eux depuis cette
date.

La société C a été déclarée en faillite le 20 janvier 2012 soit un an après le
licenciement des salariés par elle et Maître Olivier WAGNER agissant en sa qualité
de curateur de la faillite C a déclaré se rallier aux conclusions de l’appelant donc du
salarié.

La question qui se pose à la Cour, question sur laquelle les parties sont contraires,
est celle du sort réservé aux salariés de la société B après sa cessation d’activité, de
leur situation juridique par rapport aux deux sociétés concernées, plus précisément
de la détermination de l’employeur des salariés et dans l’hypothèse où ce serait C,
de savoir si le consentement des salariés a, à partir du 1er novembre 2010, été vicié
ou non.

Il est de principe que la décision d’un employeur de cesser tout ou partie de son
activité comme en l’espèce, n’est pas de nature à rompre de plein droit le contrat de
travail. L’employeur qui part à la retraite ou qui pour d’autres motifs cesse ou
change d’activité doit prononcer un licenciement économique et respecter les
préavis légaux, ce qui peut s’avérer onéreux pour lui dans la mesure où les salariés
à son service bénéficient d’une ancienneté de service conséquente. Il a partant un

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intérêt financier certain à trouver une autre solution comme en l’espèce celle d’un
transfert d’entreprise.

En effet, B a opté pour un transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-3 du
code du travail, qui se définit comme le transfert d’une entité économique, qui
maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment
de personnels et matériels, permettant la poursuite d’une activité économique
essentielle ou accessoire, plus concrètement il a choisi de céder son activité,
commerce ou exploitation de garagiste, l’immeuble et le fonds de commerce, à une
autre société.

Ce transfert d’entreprise, s’il avait abouti aurait impliqué une cession de plein droit
des contrats de travail du cédant vers le cessionnaire, partant aurait assuré la
sécurité de l’emploi pour les salariés, avec maintien pour les salariés transférés de
leurs conditions de travail antérieures ainsi et surtout de l’ancienneté de service
acquise au moment du transfert. En effet, les droits et obligations qui résultent pour
le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du
transfert, sont du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

Le transfert d’entreprise n’a cependant pas été finalisé en l’espèce en raison d’une
part de la mésentente entre les deux sociétés qui s’est installée fin 2010, et d’autre
part faute de liquidité dans le chef de la société C pour acquérir tant le bien
immobilier constitué par le garage B, lieu d’exploitation et lieu de travail des
salariés que d’autre part le fonds de commerce de ce dernier.

Cependant, pendant toute la période des pourparlers entre les deux sociétés en vue
d’un éventuel transfert, les salariés ont continué à travailler.

La Cour relève qu’en l’absence d’un transfert d’entreprise légal comme en l’espèce,
il n’y a pas eu transfert de plein droit des contrats de travail.

C’est partant à tort que le tribunal du travail a d’une part décidé que même en
l’absence d’un transfert d’entreprise, il y a eu dans le cas d’espèce transfert des
contrats de travail et substitution d’un employeur à l’autre et a d’autre part décidé
en ce sens sans donner un fondement juridique à sa décision.

De même, en l’absence d’un transfert de plein droit des contrats de travail, faute
d’un transfert d’entreprise légal, valable, l’employeur « sortant » à savoir la société
B n’a pas perdu légalement la qualité d’employeur.

Un transfert de contrat aurait partant, pour être valable et opposable au salarié,
supposé le consentement individuel du salarié et de chaque salarié concerné, dans la
mesure où le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre
constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

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exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite comme en l’occurrence du
travail.

Pour qu’un transfert de contrat en dehors d’un transfert d’entreprise au sens de
l’article L.127-3 du code du travail puisse se produire l’employeur est tenu de faire
une offre en ce sens à son salarié, offre que ce salarié est en droit de refuser, en
vertu de la liberté de contracter, conformément au droit commun.

Si l’offre de transfert ne nécessite pas un formalisme substantiel, il n’en reste pas
moins que l’accord à cette offre par le salarié doit être exprès sinon du moins non
équivoque, l’obligation de recueillir l’accord exprès étant prévue dans le seul intérêt
du salarié, et le silence du salarié ne vaut pas acceptation implicite du transfert de
son contrat, quand bien même il continuerait à exécuter le contrat sur les lieux,
comme cela a été cas en l’espèce.

Or, l’acceptation expresse par le salarié du transfert de son contrat vers la société C
fait défaut dans le cas d’espèce.

Au contraire, son refus d’accepter ce transfert résulte à suffisance de la comparution
personnelle des parties qui s’est tenue en première instance.

En effet, tous les salariés de la société B concernés par le transfert des contrats
litigieux ont déclaré, lors de la comparution personnelle des parties, qu’ils n’ont été
d’accord de travailler pour C qu’en vue de l’aboutissement en bonne et due forme
d’un transfert d’entreprise au sens de la loi, avec cession de plein droit de leur
contrat de travail initial et maintien de leurs conditions de travail et surtout de leur
ancienneté de service.

Ils ont encore précisé qu’ils n’auraient jamais travaillé pour C s’ils avaient su que le
transfert d’entreprise ne se ferait pas, que C était en défaut de liquidités, insolvable
et vouée à la faillite.

Dans le contexte juridique confus de l’espèce, les salariés n’avaient d’autre choix
que de rester sur place et de subir la situation, sauf le cas échéant, et en cas de
départ à se voir reprocher par la société B ou par la société C, un refus de travail, un
refus d’ordre, respectivement une démission intempestive.

Il en suit et faute d’accord exprès de sa part au transfert de son contrat vers la
société C, le salarié A est en droit de considérer que son contrat a été maintenu avec
le « sortant » la société B, de sorte qu’en l’absence d’un contrat de travail avec la
société C, les juridictions du travail sont incompétentes pour statuer sur les
demandes du salarié dirigées contre cette société.

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De même et dans la mesure où aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu avec
la société C, la demande du salarié en annulation de ce contrat pour vice du
consentement devient sans objet.

Il est constant en cause que la société B a refusé de maintenir le contrat de travail
du salarié, qu’elle l’a même désaffilié du Centre Commun de la Sécurité Sociale, de
sorte que le salarié est en droit de prendre acte de la rupture du contrat aux torts du
cédant, cette rupture produisant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause
réelle et sérieuse.

La société B est à considérer comme l’auteur du licenciement sans cause réelle et
sérieuse, et en tant que tel, elle est en principe tenu de payer au salarié les montants
indemnitaires réclamés suite à ce licenciement irrégulier et abusif.

Le jugement est partant à réformer dans son intégralité.

A, qui bénéficiait au moment de la résiliation du contrat de travail le liant à la
société B d’une ancienneté de service de dix années, réclame à la prédite société
3.062,27 € à titre d’arriérés de salaire uniquement le salaire du mois de janvier
2011, sur base d’un salaire mensuel brut de 3.062,27 €.

Il lui réclame encore à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi un
montant de 6.000 € correspondant au préavis qui aurait dû lui être payé par la
société B en cas de résiliation régulière du contrat de travail.

Le contrat de travail le liant à la société B ayant été rompu à l’initiative de cette
dernière, la demande tendant au paiement des salaires pour la période postérieure à
la résiliation à savoir le 31 octobre 2010, date de la désaffiliation du salarié par la
société B du Centre commun de la sécurité sociale, est à rejeter.

Dans l’hypothèse d’un usage abusif du droit de résilier le contrat de travail comme
en l’espèce, les juridictions du travail condamnent l’employeur à verser au salarié
des dommages-intérêts compte tenu du dommage par lui subi du fait de son
licenciement.

Le salarié subit un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité, à son
honneur professionnel et des soucis lui causés quant à son avenir professionnel.

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 15
novembre 1967) et de son ancienneté de service de dix années et du fait qu’il a
retrouvé un emploi dès le mois de février 2011, le préjudice moral est indemnisé de
façon adéquate par le paiement d’un montant de 2.500 €.

                                           8
Au vu du résultat de la présente affaire, il ne paraît pas inéquitable de lui allouer
une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Celles des sociétés B et C sont à rejeter, faute d’avoir prouvé en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

    -   dit que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour
        connaître des demandes dirigées contre la société C,
    -   dit que la société B est à considérer comme l’employeur de A,
    -   constate que la société B a résilié le contrat de travail de A en date du 30
        octobre 2010,
    -   constate que ce licenciement est irrégulier et abusif,
    -   dit la demande de A en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice
        moral subi suite au licenciement abusif fondée pour un montant de 2.500 €,
    -   partant condamne la société B à payer à A la somme de 2.500 € avec les
        intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
    -   condamne la société B à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 €,
    -   rejette les demandes respectives des sociétés B et C basées sur l’article 240
        du NCPC,

condamne la société B aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître
Albert RODESCH et de Maître Olivier WAGNER qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                          9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2630/2014                                    not. 28377/13/CD
16/cs

exp/sp
étr.
confisc.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

           P.1.),
           né le (…) à (…) (…),
           demeurant à F-(…),
           actuellement détenu ;

           - prévenu -

           en présence de:

       1) PC.1.),
          demeurant à L-(…),

           comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg,

       2) PC.2.), officier de la police judiciaire du SREC, section vol organisé,

           comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg,

           parties civiles constituées contre P.1.), préqualifié.

                         ______________________________

                                             FAITS:

Par citation du 11 juillet 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) de comparaître à l’audience publique du 25
septembre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:
I) a) infraction à l’article 493 du code pénal ;
   b) principalement : infraction à l’article 496 du code pénal, subsidiairement :
      infraction à l’article 491 du code pénal ;

II) a) infraction à l’article 269 du code pénal,
    b) infraction aux articles 280 et 281 du code pénal,
    c) infraction à l’article 399 du code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins PC.2.), T.1.) et PC.1.) furent entendus en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle. Les
déclarations des témoins PC.2.) et T.1.) furent traduites au prévenu par l’interprète
assermentée Martine WEITZEL.

Le témoin et expert Robert SCHILTZ, fut entendu en ses déclarations et explications
après avoir prêté le serment prévu par la loi. Les déclarations de l’expert furent
traduites au prévenu par l’interprète assermentée Martine WEITZEL.

Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, en remplacement de Maître Joëlle
CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de PC.1.), demanderesse au civil, contre P.1.),
préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa
ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la
greffière.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de PC.2.), demandeur au civil, contre P.1.),
préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle
déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente
et par la greffière.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Jessica JUNG, attachée de justice, résuma
l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                              LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu les procès-verbaux numéros 31693-1 du 27 septembre 2013, 31693-15 à 31694-
26 du 15 novembre 2013, 31693-29 et 31696-34 du 22 novembre 2013, 31693-41
du 28 novembre 2013, 31693-42 du 2 décembre 2013, 31693-46 du 13 janvier 2014,
31693-52 du 27 janvier 2014, 31693-55 du 30 janvier 2014 et 31693-58 du 18 mars
2014, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg,
SREC Luxembourg, vol organisé.

Vu le rapport d’expertise rendu le 11 janvier 2014 par le psychologue Robert
SCHILTZ.

Vu l’information donnée par courrier du 11 juillet 2014 à la caisse nationale de santé
et à l’association d’assurance contre les accidents en application des dispositions de
l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Vu la citation à prévenu du 11 juillet 2014, régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’ordonnance numéro 1090/14 du 6 mai 2014, rendue par la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre
du chef d’infractions aux articles 493, 496, 269, 280, 281 et 399 du code pénal.

Au pénal

Le ministère public reproche à P.1.) :

I. entre le début du mois de septembre 2013 jusqu’au 15 novembre 2013 inclus, à L-
(…), et à (…),

a) en infraction à l’article 493 du code pénal,

d’avoir abusé frauduleusement de la faiblesse de PC.1.), personne en état de
sujétion psychologique résultant de l’exercice de pressions graves et réitérées
notamment par des appels téléphoniques incessants et des visites répétées
exerçant ainsi une pression sur la victime pour la conduire à des cates gravement
préjudiciables pour elle, notamment pour la ramener à lui remettre une somme
d’argent indéterminée mais au moins le montant de 20.000 euros,

b) principalement en infraction à l’article 496 du code pénal,

de s’être fait remettre une somme d’argent indéterminée mais au moins le montant
de 20.000 euros ainsi que divers autres objets non autrement déterminés de la part
de PC.1.), en employant des manœuvres frauduleuses notamment en laissant un
bandeau d’annonce dans la boîte aux lettres de PC.1.), en se présentant par la suite
comme voyant-médium « X.) » aux dons héréditaires et en réclamant cet argent
ainsi ces objets pour des services de voyant-médium, notamment pour régler les
problèmes de PC.1.), en faisant croire à celle-ci qu’en vertu de rituels ainsi qu’en
vertu de versements de sommes d’argent à un ami à elle vivant à l’étranger ses
problèmes allaient se résoudre, en abusant ainsi de la confiance et de la crédulité de
PC.1.),

subsidiairement en infraction à l’article 491 du code pénal

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de PC.1.) une somme d’argent
indéterminée mais au moins la somme de 20.000 euros, les fonds en question lui
ayant été confiés afin de les transférer à un ami de PC.1.) vivant à l’étranger

II) en date du 15 novembre 2013, à (…)

a) en infraction à l’article 269 du code pénal,

d’avoir, à l’occasion de son interpellation résisté avec violences envers PC.2.),
commissaire, Christian SADLER, commissaire, Jasmine FLAMMANG, inspecteur-
chef, et T.1.), inspecteur, auprès de la police de Luxembourg, notamment en se
débattant violemment contre les agents préqualifiés,

b) en infraction aux articles 280 et 281 du code pénal,

d’avoir frappé dans l’exercice de ses fonctions PC.2.), commissaire auprès de la
police de Luxembourg, avec la circonstance que ces coups ont causé des blessures
à l’agent préqualifié,

c) en infraction à l’article 399 du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PC.2.), avec la
circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail
personnel.

En fait

En date du 27 septembre 2013, PC.1.) a déposé plainte pour escroquerie contre un
homme se faisant appeler X.). Elle a déclaré aux enquêteurs de la section de
recherche et d’enquête criminelle que depuis un certain temps, elle avait des
problèmes conjugaux. Lors de son audition le 25 novembre 2013, elle a précisé
qu’en juin 2013 elle a fait la connaissance via internet d’un dénommé A.) demeurant
en Côte d’Ivoire et qu’elle voulait savoir si cette relation avait un avenir. Lorsqu’elle a
trouvé vers la mi-septembre 2013 un tract publicitaire dans sa boîte à lettres, elle a
décidé de contacter le numéro de téléphone (…) figurant sur l’annonce. Le voyant-
médium du nom d’X.) lui aurait répondu, il lui aurait donné un autre numéro de
téléphone sur lequel il serait joignable, à savoir le numéro (…), et un premier rendez-
vous aurait été fixé autour du 19 septembre 2013 vers 19.00 heures à la gare de
(…).

PC.1.) a relaté que lors du premier rendez-vous, X.) était venu avec un deuxième
homme, qu’il se disait originaire de Ghana et qu’ils l’ont accompagnée chez elle. Elle
a décrit X.) comme un homme d’origine africaine d’une taille d’environ 1,70 mètre,
de corpulence forte, avec des cheveux noirs très courts. Pour le premier rendez-
vous, X.) aurait réclamé 50 euros. Elle a précisé lors de son deuxième audition
qu’X.) lui avait dit qu’elle devait se procurer des bougies, des œufs et du parfum
pour chasser les mauvais esprits et que le rituel coûtait entre 2.000 et 2.500 euros.
PC.1.) a expliqué que 2 ou 3 jours après ce premier rendez-vous, X.) est revenu tout
seul chez elle et qu’elle lui a remis les prédits objets, ainsi que le prix fixé pour le
rituel.

Par la suite, un prochain rendez-vous a été fixé pour le 25 septembre 2013 vers
15.00 heures au parking de la poste à (…) pour lequel PC.1.) devait amener la
somme de 5.000 euros afin de pouvoir invoquer les esprits. Avant de se rendre au
rendez-vous fixé au 25 septembre 2013, PC.1.) a admis avoir retiré la somme de
5.000 euros à la BCEE. Ensemble avec X.), elle se serait rendue au local LOCAL.1.)
situé dans la rue (…) et X.) lui aurait dit qu’afin de résoudre tous ses problèmes, il
allait transférer l’argent à son ami dont elle avait fait la connaissance sur internet. X.)
aurait défendu à PC.1.) d’entrer avec lui dans le local pour ne pas poser de
problèmes avec le rituel, mais il n’en serait plus ressorti. PC.1.) a relaté qu’elle a
décidé ensuite d’entrer et était étonnée de voir qu’X.) avait disparu. De retour à son
domicile, X.) lui aurait de nouveau téléphoné afin de lui demander de revenir le
lendemain en apportant la somme de 10.000 euros afin de finaliser l’invocation des
esprits.

PC.1.) a expliqué aux enquêteurs qu’elle est retournée le 26 septembre 2013, vers
10.00 heures à (…), après avoir retiré 10.000 euros à la BCEE et qu’elle a insisté
cette fois-ci à entrer avec X.) dans le local de LOCAL.1.), malgré le fait qu’il l’a
rendue attentive aux conséquences néfastes sur le rituel. A l’intérieur, X.) se serait
rendu vers le guichet, de sorte que PC.1.) était d’avis qu’il allait effectuer le
versement. Or à un moment donné, il se serait retourné, il serait revenu vers elle,
son téléphone aurait sonné et il serait sorti dans la rue pour téléphoner. A l’extérieur,
il se serait mis à courir à toute allure en direction de la gare et il lui aurait été
impossible de le rattraper.

Lors du dépôt de sa plainte, PC.1.) a précisé qu’après vérification, son ami en
Afrique n’aurait jamais reçu de l’argent. Elle a précisé lors de son deuxième audition
qu’elle a à chaque fois remis l’argent à X.) dans une enveloppe portant le logo de la
banque BCEE. Elle a ajouté qu’elle a en outre donné un jour 500 euros à X.) pour
acheter un téléphone mobile. Elle a estimé qu’elle a donné en tout la somme de
20.000 euros à X.).

A l’audience du 25 septembre 2014 PC.1.) a maintenu ses déclarations et
notamment qu’elle a donné en tout à P.1.), dont elle a fait la connaissance sous le
nom d’X.), le montant total d’environ 20.000 euros. Elle a expliqué que dès la
première rencontre avec X.), c’était comme si elle le connaissait depuis longtemps,
qu’elle lui a fait confiance et qu’elle était convaincue qu’il pouvait faire venir son
copain de la Côte d’Ivoire par les esprits.

En date du 15 novembre 2013, PC.1.) a informé les enquêteurs qu’X.) l’aurait de
nouveau contactée afin de venir lui rendre visite en date du même jour entre 12.00
et 12.30 heures.

Les enquêteurs se sont rendus vers 11.00 heures au domicile de PC.1.) pour
procéder à une observation et le cas échéant à l’arrestation du dénommé X.) sur
base d’un mandat d’amener du juge d’instruction. Vers 11.30 heures, un véhicule de
marque Citroën C4, immatriculé (…)(D), s’est stationné non loin du domicile de
PC.1.) et un homme correspondant à la description d’X.) s’est dirigé vers la maison
de PC.1.). Après que personne n’a ouvert la porte, le suspect s’est redirigé vers la
voiture et les enquêteurs ont décidé de procéder à un contrôle. Lorsque les
enquêteurs ont indiqué qu’ils étaient de la police, le suspect a essayé de s’enfuir à
pieds en courant. Trois enquêteurs ont essayé, l’un après l’autre, d’immobiliser le
prévenu et se sont retrouvés avec ce dernier par terre avant que ce dernier n’a pu
être arrêté par l’action collective de trois policiers, alors qu’il s’est opposé férocement
à son arrestation.

A l’audience du 25 septembre 2014, PC.2.) a réitéré en détail comment le prévenu
s’est opposé avec force à son arrestation et que celui-ci lui est rentré dedans de
plein fouet en tenant son bras devant la tête, de sorte à les faire tomber tous les
deux sur la route. Il a précisé qu’il a fallu huit policiers pour faire installer le prévenu
dans la camionnette.

Suivant certificat médical du 15 novembre 2013, PC.2.) a subi lors de cette
intervention des contusions au thorax et des égratignures au genou droit. En date du
20 novembre 2013, le médecin a constaté une fracture de l’arc latéral de la huitième
côte droite. Suivant certificat médical du 20 janvier 2014, le médecin a finalement
constaté la présence de fractures costales multiples au niveau du gril costal latéral
droit.

Suite à son arrestation, le prévenu fut identifié comme étant P.1.) et PC.1.) l’a
identifié sur base d’une planche contenant 12 photos comme étant la personne dont
elle a fait la connaissance sous le nom d’X.).

Sur la personne de P.1.), les enquêteurs ont saisi un téléphone mobile et dans la
voiture, ils ont saisi trois autres téléphones portables, ainsi qu’une centaine de tracts
publicitaires proposant des services de voyant-médium avec des noms différents.

L’exploitation du repérage téléphonique du numéro (…) ayant figuré sur le tract
publicitaire au nom d’X.) a mis en évidence que ce numéro a contacté 119 fois le
numéro du téléphone mobile de la plaignante et 2 fois son numéro de téléphone fixe.
PC.1.) a contacté le prédit numéro à 48 reprises avec son GSM et 1 fois avec son
téléphone fixe. Quant au repérage téléphonique du numéro (…) que le prénommé
X.) a indiqué à PC.1.) lors de leur premier entretien, il en ressort que la plaignante
fut contactée à 29 reprises sur son téléphone mobile et à 11 reprises sur son
téléphone fixe. PC.1.) a contacté avec son téléphone fixe le prédit numéro 14 fois.

Il s’est encore avéré que les deux numéros de téléphone attribués au dénommé X.)
ont été utilisés par deux des quatre téléphones portables saisis sur la personne de
P.1.) (téléphone Alcatel ayant utilisé le numéro (…)), respectivement dans le
véhicule conduit par lui le jour de son arrestation (téléphone Nokia ayant utilisé le
numéro (…)).

Plusieurs mesures d’instruction ont été effectuées auprès de la société SOC.1.),
opérant sous l’enseigne commerciale LOCAL.1.). Il ressort des enregistrements de
la caméra de surveillance de la prédite société en date du 26 septembre 2013 que
P.1.) et PC.1.) y sont entrés ensemble vers 10.19 heures, que P.1.) s’est approché
du guichet, qu’ensuite son téléphone a sonné et qu’il est sorti du local. Suivant
vérifications des transactions auprès de la société SOC.1.), ni P.1.), ni un dénommé
X.) n’ont effectué des versements. Par contre, entre le 26 juin 2013 et le 17
septembre 2013, PC.1.) a effectué en tout 30 transferts pour un montant total de
43.769 euros pour la plupart en direction de la Côte d’Ivoire au bénéfice de quatre
personnes (B.), C.), A.) et D.)).

Suivant les extraits de compte remis par PC.1.) à la police, la somme totale de
45.500 euros a été prélevée du compte de son fils mineur âgé de 8 ans, dont le
montant de 5.000 euros en date du 25 septembre 2013 et les montants de 10.000
euros et 5.000 euros en date du 26 septembre 2013.

Le juge d’instruction a ordonné une expertise sur la personnalité de PC.1.) et le
psychologue Robert SCHILTZ a rendu son rapport d’expertise le 11 janvier 2014.

En ce qui concerne les déclarations du prévenu, P.1.) a déclaré devant les agents
de police qu’un dénommé X.) lui avait demandé de récupérer auprès de PC.1.) la
somme de 500 euros et qu’il connaissait PC.1.) pour avoir accompagné le dénommé
X.) lors de plusieurs visites à (…). Il a relaté avoir connaissance du fait que PC.1.)
envoyait régulièrement de l’argent via LOCAL.1.) à un ami habitant en Côte d’Ivoire.
Il l’aurait accompagnée une dizaine de fois et les reçus de LOCAL.1.) se
trouveraient chez lui à (…). Il aurait offert ses services gratuitement, mais PC.1.) lui
aurait donné une fois la somme de 200 euros. En ce qui concerne son interpellation
par la police, il a déclaré qu’il n’avait pas compris que les agents de police
s’adressaient à lui et il a contesté avoir pris la fuite en courant.

P.1.) a maintenu ses précédentes déclarations tant lors des interrogatoires des 16
novembre 2013 et 9 décembre 2013 devant le juge d’instruction qu’à l’audience. Il a
estimé être une victime pour s’être trouvé entre X.) et PC.1.).

En droit

Quant à l’infraction d’abus de faiblesse

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février
2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse, et qui reprend le libellé de l’article
223-15-2 du code pénal français, est puni « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance
ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la
particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une
déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit
d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son
jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention
qui lui sont gravement préjudiciables. »

Les conditions de l’incrimination de l’abus de faiblesse envisagent d’une part celles
relatives à la victime et d’autre part celles relatives à l’auteur. En ce qui concerne la
victime, l’infraction vise à protéger non seulement des personnes que l’on peut a
priori considérer comme fragiles (mineur, personne en situation de particulière
vulnérabilité, personne en état de sujétion psychologique ou physique) mais encore
celles d’entre elles dont la fragilité doit se révéler a posteriori effective (vulnérabilité
subjective se traduisant par une ignorance ou une faiblesse). Dans le chef de
l’auteur de l’infraction, il faut d’une part un comportement matériel, un abus, et
d’autre part un résultat dudit comportement en la personne de la victime, à savoir un
acte ou une abstention qui se révèle pour elle gravement préjudiciable. Il faut
finalement un élément moral, l’intention de commettre l’infraction dans le chef de
l’auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la victime (Jurisclasseur, code pénal,
Art.223-15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°7 et suivants).

   1) L’état de vulnérabilité de la victime

Il ressort de l’expertise du 11 janvier 2014 que PC.1.) a expliqué les faits au
psychologue tels que relatés ci-avant et notamment qu’elle avait raconté à X.) qu’elle
a fait la connaissance par internet d’un français habitant en Côte d’Ivoire et qu’elle
désirait le faire venir au Luxembourg pour qu’ils puissent vivre ensemble. X.) lui
aurait promis le bonheur total qu’elle avait toujours recherché et qu’il allait chasser
les mauvais esprits qui étaient dans sa maison.

Sur base de l’examen psychologique, l’expert vient à la conclusion que PC.1.) « est
suggestible et crédule à cause de son faible niveau d’études, de son intelligence se
situant à la limite inférieure de la moyenne, de son manque d’expérience de la vie
sociale et surtout à cause de certaines tendances caractérielles (prédisposition à la
dépendance relationnelle, caractère serviable, altruisme exagéré, tendance à nier
ses propres besoins, suggestibilité, tendance à confondre ses désirs avec la réalité
et à scotomiser les difficultés réelles ». Il retient en outre que PC.1.) était « dans un
état de sujétion psychologique à cause des promesses faites par Monsieur P.1.),
promesses susceptibles de satisfaire son plus grand désir. D’autre part, vu son bas
niveau d’études, son niveau intellectuel inférieur à la moyenne et son expérience
sociale insuffisante, elle n’était pas à même de comprendre que ces promesses
étaient sans fondement. Elle était d’autant plus vulnérable qu’elle se trouvait dans un
état de détresse psychologique suite à l’échec de son deuxième mariage ».

Au vu des conclusions de l’expert, il échet de retenir que PC.1.) se trouvait dans une
situation de particulière vulnérabilité, tant au niveau objectif qu’au niveau subjectif.

Le tribunal renvoie à ce sujet à la jurisprudence française qui a retenu comme cause
particulière de vulnérabilité notamment un état dépressif, une personnalité fragile et
influençable ou une détresse morale (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223-
15-4, Fasc. 20, n°17).

Il n’y a par contre pas lieu de retenir que PC.1.) se trouvait dans un état de sujétion
psychologique ou physique, tel que libellé par le parquet. En effet, il ne ressort pas
des éléments du dossier qu’elle fut soumis à une domination à la suite de laquelle
elle est devenue vulnérable, tel que cela peut être le cas pour les personnes sous
l’influence de mouvements sectaires. Au contraire son état de vulnérabilité
préexistait à sa rencontre avec le prévenu.
   2) L’abus de l’auteur conduisant la victime à un acte ou à une abstention qui lui
      sont gravement préjudiciables

Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la
situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la
contrainte ou recoure à des manœuvres frauduleuses (Cass. crim., 15 oct. 2002,
n°01-86.697). L'abus va consister pour son auteur, à tirer parti de la vulnérabilité de
la victime en portant atteinte à sa liberté de comportement. L'idée est en effet
d'inciter la victime potentielle à se livrer au comportement recherché et de porter
atteinte à sa liberté d'action (Philippe Conte, Droit pénal spécial, Litec, 3e éd. 2007,
n° 278).

P.1.) a contesté tout au long de la procédure être intervenu auprès de PC.1.) comme
voyant-médium, affirmant ne pas être le dénommé X.).

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas.
Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, le tribunal constate que PC.1.) a reconnu P.1.) tant devant la police
qu’à l’audience comme étant le voyant-médium X.). Les deux téléphones portables
sur lesquels X.) étaient joignables se trouvaient en possession de P.1.) au moment
de son arrestation. De surcroit les déclarations de PC.1.) sont restées cohérentes et
crédibles tant devant la police, que devant l’expert, ainsi qu’à l’audience. L’expert
relève d’ailleurs dans son rapport que PC.1.) « était incapable d’inventer une histoire
structurée et de la développer dans la durée ».

Par contre les déclarations du prévenu ne sont pas crédibles dans la mesure où il ne
fait que nier les faits et qu’il ne fournit aucune explication plausible ni quant à la
détention des deux téléphones portables utilisés par X.), ni quant à sa présence
avec la victime dans le local LOCAL.1.) tel que ressortant des enregistrements de la
caméra surveillance, ni finalement quant à son comportement lors de son
arrestation.
Le tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que P.1.) est la personne que PC.1.)
a contactée dès la mi-septembre sous le nom d’X.).

Il est certes vrai que PC.1.) a pris l’initiative de contacter le voyant-médium X.) et
qu’elle était d’accord à rémunérer ses services pour le rituel qu’il allait effectuer. Au
vu cependant des déclarations de la victime et du résultat des repérages
téléphoniques des deux téléphones portables utilisés par X.), il est établi que P.1.) a
de façon excessive téléphoné et rendu visite à PC.1.), mettant ainsi une personne
déjà vulnérable sous une véritable pression psychologique. Il a finalement profité du
fait que PC.1.) prenait ses désirs pour la réalité pour lui soutirer sous des fallacieux
prétextes à chaque fois de l’argent et pour lui demander des montants qui ne
pouvaient plus être en relation avec un quelconque service rendu par le prévenu.

Les prédits éléments sont suffisantes pour établir l’abus nécessaire pour la
qualification d’abus de faiblesse.

Cet abus a conduit PC.1.) à un acte positif, à savoir les remises d’argent. Ces
remises d’argent, sans aucune contrepartie de la part de P.1.), ont causé un
préjudice dans le chef de PC.1.), alors qu’elle lui a remis la somme totale de 20.000
euros.

   3) L’élément moral

L'exigence de l'intention criminelle suppose d'abord qu'en soient réunies les
conditions habituelles : la volonté de l'acte et celle du résultat de celui-ci. S'agissant
de la volonté de l'acte, elle requiert en l'occurrence que l'auteur ait eu connaissance
de la fragilité de la victime, c'est-à-dire de son état d'ignorance ou de faiblesse dû à
sa minorité ou à sa vulnérabilité particulière, ou si l'on préfère, comme le prévoit
l'article 493 du code pénal, que l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de
faiblesse soit "apparent et connu de son auteur". Quant à la volonté du résultat, elle
implique que l'auteur, en toute connaissance de cause, "ait voulu exploiter l'état
d'ignorance ou de faiblesse de la victime" (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à
223-15-4, Fasc. 20, n°33).

En l’espèce, P.1.) ne peut pas prétendre avoir ignoré l’état vulnérable de la victime
puisque ses interventions de voyant-medium étaient destinées à trouver une solution
aux problèmes rencontrés par la victime dans sa vie sentimentale. Il résulte encore
des déclarations de PC.1.) que P.1.) a réussi à lui soutirer de l’argent en prétextant
notamment qu’il allait chasser les mauvais esprits, respectivement qu’il allait
transférer l’argent à l’ami de la victime en Afrique, ce qu’il n’a manifestement pas fait.
P.1.) a dès lors agi avec l’intention de nuire à la victime.

Le dol spécial requis est par conséquent établi à suffisance de droit. Il échet partant
de retenir P.1.) dans les liens de l’infraction libellée sub I.a) par le parquet, sauf à
préciser que PC.1.) est une personne d’une particulière vulnérabilité due à une
déficience psychique.

Quant à l’infraction d’escroquerie, sinon l’infraction d’abus de confiance
L’article 496 du code pénal incrimine quiconque, dans le but de s'approprier une
chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire
remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en
faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un
pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un
succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité.

Il importe tout d’abord de souligner que l’infraction d’escroquerie et d’abus de
faiblesse ne se confondent pas (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223-15-4,
Fasc. 20, n° 38), de sorte à ce qu’il y a lieu d’analyser les éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie, alors même que l’infraction d’abus de faiblesse a été
retenue à l’égard du prévenu.

Le délit d’escroquerie requiert les éléments constitutifs suivants :

   -   une remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou
       décharges,
   -   l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
   -   l’intention frauduleuse.

   1) Remise de fonds

Le tribunal renvoie aux développements faits dans le cadre de l’infraction de l’abus
de faiblesse en ce qui concerne l’identité de la personne dénommée X.) qui n’est
d’autre que P.1.). Au vu des déclarations crédibles de PC.1.), réitérées sous la foi du
serment à l’audience, le tribunal tient pour établi qu’elle a remis en tout la somme de
20.000 euros à X.). Il y a donc bien eu une remise de fonds.

   2) Emploi de manœuvres frauduleuses

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque
sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une
machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière
générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes
matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent
consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104;
R.P.B.D. Complément IV vo. escroquerie nos 101-103).

Le mensonge seul, écrit ou verbal, même déterminant d'une remise, ne constitue
pas une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-
dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son
insertion dans une véritable mise en scène (M. VERON, op.cit., pages 30-31;
Crim.fr., 11 février 1976, Dalloz 1976, p. 295).

En l’espèce, P.1.) a procédé à une multitude d’actes à l’égard de PC.1.), à savoir il
s’est présenté comme voyant-médium sous le nom d’X.), il a fixé plusieurs rendez-
vous et est passé à plusieurs reprises chez PC.1.) même à l’improviste sans rendez-
vous, il lui a passé d’innombrables coups de téléphones pendant une courte période
de temps, il a fait état de pouvoirs surnaturels et de la nécessité de chasser les
mauvais esprits, il a promis une solution aux problèmes de PC.1.), il a prescrit des
rituels impliquant des bougies et du parfum et il a préconisé le transfert de sommes
importantes pour faire venir son ami d’Afrique.

L’ensemble de ces actes dépassent le simple mensonge et constituent une véritable
mise en scène, exploitant la faiblesse de caractère de PC.1.) en usant des
stéréotypes de la tradition voodoo et alimentant la superstition de PC.1.) ; il s’agit
partant de manœuvres.

Il ressort des déclarations de PC.1.) qu’elle a cru qu’X.) disposait de pouvoirs
magiques ou surnaturels susceptibles de résoudre ses problèmes et de faire venir
son ami au Luxembourg. Il n’y a pas lieu d’analyser davantage si X.) disposait
réellement de pouvoirs surnaturels ou paranormaux. L’absence de tels pouvoirs est
établie par le simple fait que PC.1.) n’a pas obtenu le résultat escompté au jour de
l’audience.

Le caractère frauduleux des manœuvres s’induit ainsi de leur but, à savoir du
caractère faux et chimérique des événements en lesquels ils sont censés faire
croire.

Les éléments matériels de l’infraction d’escroquerie sont dès lors réunis.

   3) L’intention frauduleuse

Il faut finalement l’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui. Cette
intention frauduleuse se retrouve « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la
volonté de violer la loi mais sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste
généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de
fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

Il ressort des déclarations de PC.1.) que P.1.) s’est vu remettre à plusieurs reprises
des sommes d’argent par PC.1.) qui étaient en disproportion manifeste avec les
prétendus services offerts par le prévenu. Il ne fait pas de doute qu’il a utilisé des
manœuvres frauduleuses afin de se voir remettre cet argent. P.1.) savait que les
manœuvres employées étaient imaginaires et que l’événement espéré par la cliente
était purement chimérique. Le but de ses démarches était d’exploiter la naïveté de
PC.1.) pour qu’elle croie en l’existence de pouvoirs et événements inexistants.

L’élément moral de l’infraction d’escroquerie est partant établi, de sorte que P.1.) est
à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I.b) à titre principal dans le renvoi.

Quant à l’infraction de rébellion

D’après l’article 269 du code pénal, est qualifiée rébellion, toute attaque, toute
résistance avec violences ou menaces envers les agents de la force publique
agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique,
des mandats de justice ou jugements.
Pour qu’il y ait rébellion, il faut :

1) une attaque ou une résistance avec violences ou menaces : il faut entendre par
   violence, un acte de contrainte physique, de nature à impressionner ou à troubler
   la sécurité d’une personne ; il faut entendre par menaces tous les moyens de
   contrainte morale, par la crainte d’un mal imminent, susceptible d’entraver l’action
   des dépositaires de l’autorité,
2) que cette attaque ou cette résistance soit dirigée contre l’un des agents
   mentionnés à l’article 269 du code pénal,
3) que les agents soient dans l’exercice de leurs fonctions au moment des faits : il
   faut pour que l’infraction existe que l’on établisse que l’auteur connaissait au
   moment de l’infraction, la qualité de celui auquel il a résisté ou qu’il a attaqué
   (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel, Traité théorique et pratique, t. I, n° 726 et
   ss).

Il est constant en cause que les agents du SREC sont intervenus pour l’exécution
d’un mandat de justice, en l’occurrence d’un mandat d’amener à charge de P.1.).

Il est établi ensuite sur base des déclarations de PC.2.) et T.1.), réitérées à
l’audience sous la foi du serment, que P.1.) n’a pas obtempéré aux injonctions des
policiers, qu’il s’est opposé violemment à son interpellation, qu’il s’est débattu, qu’il
leur est rentré dedans et qu’il les a fait tomber. Suivant certificats médicaux versés
au dossier répressif, lors de cette intervention PC.2.) a subi entre autre des fractures
costales multiples.

La rébellion requiert en outre le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de
commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que
l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a
résisté.

Cette condition se trouve également remplie en l’espèce, étant donné que les agents
ont décliné leur identité de policiers au prévenu avant de procéder à son arrestation.
Le tribunal estime par ailleurs que le prévenu ne s’est manifestement mépris ni sur la
qualité des policiers ni sur le fait qu’il était visé par leur intervention, alors qu’au lieu
de se remettre tranquillement dans son véhicule, il a directement pris la fuite.

Le prévenu a dès lors agi en connaissance de cause.

L’infraction de rébellion mise à charge du prévenu P.1.) par le ministère public est
dès lors établie, sauf à préciser que les agents ont agi pour l’exécution d’un mandat
de justice.

Quant à l’infraction de coups sur agent et l’infraction de coups et blessures

L’article 280 du code pénal incrimine le fait de frapper, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, un agent dépositaire de l'autorité ou de la
force publique. L’article 281 du code pénal érige en circonstance aggravante le fait
que ces coups ont été la cause de blessures.
Il découle des faits tels que repris ci-avant ainsi que des dépositions faites sous la foi
du serment à l’audience par PC.2.) et T.1.) que le prévenu est rentré de plein fouet
dans PC.2.) de manière à le faire tomber sur la route. Suivant certificats médicaux
versés, PC.2.) a subi des fractures costales multiples au niveau du gril costal latéral
droit, des contusions au thorax et des égratignures au genou droit. Il était en arrêt de
maladie jusqu’au 27 novembre 2013.

L’infraction de coups à agents avec la circonstance aggravante que lesdits coups ont
causé des blessures est dès lors à retenir à charge du prévenu. Il en est de même
de l’infraction de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail.

Au vu des développements précédents, des dépositions de PC.1.), de PC.2.), de
T.1.), de l’expert Robert SCHILTZ, les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l’audience du 25 septembre 2014, P.1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

I. entre le début du mois de septembre 2013 jusqu’au 15 novembre 2013 inclus,
à L-(…), et à (…),

a) en infraction à l’article 493 du code pénal,

d’avoir abusé frauduleusement de l’état de la faiblesse d’une personne, dont la
particulière vulnérabilité, due à une déficience psychique, est apparente ou
connue de son auteur, pour conduire cette personne à des actes qui lui sont
gravement préjudiciables,

en l’espèce, d’avoir abusé frauduleusement de la faiblesse de PC.1.), née le (...)
à (...), une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une déficience
psychique, est apparente et connue de son auteur, pour conduire cette
personne à des actes gravement préjudiciables pour elle, notamment pour la
ramener à lui remettre une somme d’argent indéterminée mais au moins le
montant de 20.000 euros,

b) en infraction à l’article 496 du code pénal,

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartement à autrui, s’être fait
remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l’existence d’un pouvoir et pour faire naître l’espérance d’un
succès, et pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de
s’être fait remettre une somme d’argent indéterminée mais au moins le
montant de 20.000 euros ainsi que divers autres objets non autrement
déterminés de la part de PC.1.), en employant des manœuvres frauduleuses
notamment en laissant un bandeau d’annonce dans la boîte aux lettres de
PC.1.), en se présentant par la suite comme voyant-médium « X.) » aux dons
héréditaires et en réclamant cet argent ainsi ces objets pour des services de
voyant-médium, notamment pour régler les problèmes de PC.1.), en faisant
croire à celle-ci qu’en vertu de rituels ainsi qu’en vertu de versements de
sommes d’argent à un ami à elle vivant à l’étranger ses problèmes allaient se
résoudre, en abusant ainsi de la confiance et de la crédulité de PC.1.),
préqualifiée,

II) en date du 15 novembre 2013, à (…),

a) en infraction à l’article 269 du code pénal,

d’avoir commis une résistance avec violences envers les agents de la force
publique, agissant pour l’exécution des mandats de justice, la rébellion ayant
été commise par une personne sans armes,

en l’espèce, d’avoir, à l’occasion de son interpellation résisté avec violences
envers PC.2.), commissaire, Christian SADLER, commissaire, Jasmine
FLAMMANG, inspecteur-chef, et T.1.), inspecteur, auprès de la police de
Luxembourg, notamment en se débattant violemment contre les agents
préqualifiés,

b) en infraction aux articles 280 et 281 du code pénal,

d’avoir frappé, dans l’exercice de leurs fonctions, des agents dépositaires de
la force publique, avec la circonstance que les coups ont été la cause de
blessures,

en l’espèce, d’avoir frappé dans l’exercice de ses fonctions PC.2.),
commissaire auprès de la police de Luxembourg, avec la circonstance que ces
coups ont causé des blessures à l’agent préqualifié,

c) en infraction à l’article 399 du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé une
incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
PC.2.), avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une
incapacité de travail personnel. »

Quant à la peine

Les infractions retenues sub II) à l’encontre de P.1.) se trouvent en concours idéal
entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres
infractions retenues. Il y a lieu dès lors de faire application des dispositions des
articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui
pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.

   •   Aux termes de l’article 493 du code pénal, l’abus de faiblesse est puni d’un
       emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à
       50.000 euros.
   •   L’article 496 du code pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie retenue d’une
       peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros
       à 30.000 euros.
   •   La rébellion commise par une seule personne et sans armes est punie, en
       vertu de l’article 271 du code pénal, d’un emprisonnement de huit jours à six
       mois. L’article 274 du même code permet de prononcer une amende
       facultative de 251 à 2.000 euros.
   •   En vertu des articles 280 et 281 du code pénal, les coups à agent ayant
       causé une blessure sont punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans
       et d’une amende de 500 à 5.000 euros.
   •   Le premier alinéa de l’article 399 du code pénal sanctionne d’une peine
       d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à
       2.000 euros les coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou
       une incapacité de travail.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’escroquerie.

Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en considération le but
d’enrichissement dans lequel P.1.) a agi.

Il convient également de souligner que le prévenu a, sans le moindre scrupule,
exploité la détresse morale de PC.1.) pour lui soutirer de l’argent par le biais de
manœuvres frauduleuses.

Le tribunal note que P.1.) n’a fait preuve d’aucun repentir et qu’il n’a manifestement
pas pris conscience de la gravité de ses actes au jour de l’audience.

Au vu de ces développements et de la particulière gravité des faits retenus, le
tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de trente mois ainsi
qu’à une amende de 2.000 euros.

Le prévenu n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du tribunal, de
sorte qu’il convient de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Par ailleurs, il y a lieu de prononcer la confiscation des objets suivants ayant servi à
commettre les infractions retenues à l’encontre du prévenu :

   -   1 GSM de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S4-Zoom IMEI (…)
   -   1 GSM de la marque NOKIA noir modèle inconnu (2SIM), IMEI (…) / IMEI (…)
   -   1 GSM de la marque NOKIA bleu, modèle inconnu (2SIM), IMEI (…) / IMEI
       (…)

saisis suivant procès-verbal numéro 31693-25 du 15 novembre 2013 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle – vol organisé,

   -   1 porte carte SIM (…)
   -   1 GSM ALCATEL (éteint) noir avec carte SIM TIPTOP – LUXGSM (…) /
       MICOR SIM carte mémoire

saisis suivant procès-verbal numéro 31693-23 du 15 novembre 2013 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle – vol organisé.

Etant donné que ces objets se trouvent sous la main de justice, il y a lieu de faire
abstraction d’une amende subsidiaire.

Au civil

1) Quant à la demande civile de PC.1.)

A l’audience du 25 septembre 2014, Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, en
remplacement de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant tous les
deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PC.1.),
demanderesse au civil, contre P.1.), défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître au vu de la décision au pénal rendue à
l’encontre de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PC.1.) réclame le montant de 20.000 euros avec les intérêts légaux du jour de
l’infraction jusqu’à solde, montant qui correspond au total des montants escroqués.

La demande est fondée et justifiée pour le montant de 20.000 euros au vu des
déclarations de la victime à l’audience et des éléments du dossier.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) le montant de 20.000 euros,
avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2013, date de la dernière remise
d’argent, jusqu’à solde.

2) Quant à la demande civile de PC.2.)

A l’audience du 25 septembre 2014, Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de
PC.2.), demandeur au civil, contre P.1.), défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître au vu de la décision au pénal rendue à
l’encontre de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PC.2.) réclame le montant de 10.018,79 euros avec les intérêts légaux du jour de
l’agression jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, le mandataire de PC.2.) demande l'instauration d'une expertise et
l'allocation d'une provision de 5.000 euros et en tout état de cause l'allocation d'une
indemnité de procédure de 1.250 euros.

Il ne résulte pas des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que PC.2.) ait subi
une incapacité de travail permanente, ni un préjudice d’agrément, ni un préjudice
matériel en raison de l’incapacité de travail de 12 jours, tel une perte de revenus.

La demande relative à ces postes d’indemnisation n’est dès lors pas fondée.

Suivant certificat médical du 15 novembre 2013, PC.2.) a subi lors de l’intervention
des contusions au thorax et des égratignures au genou droit. En date du 20
novembre 2013, le médecin a constaté une fracture de l’arc latéral de la huitième
côte droite. Suivant certificat médical du 20 janvier 2014, le médecin a finalement
constaté la présence de fractures costales multiples au niveau du gril costal latéral
droit. Il était en arrêt de maladie jusqu’au 27 novembre 2013.

Le tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour évaluer l’indemnisation
à titre de l’aspect moral de l’ITT et le pretium doloris subi par PC.2.) ex aequo et
bono au montant global de 2.000 euros.

La demande est en outre fondée pour le remboursement des mémoires d’honoraires
médicaux à hauteur de 18,79 euros.

Il échet partant de condamner P.1.) à payer à PC.2.) le montant de 2.018,79 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, le 15 novembre 2013 jusqu’à
solde.

Pour ce qui est de l’indemnité de procédure réclamé, il y a lieu de relever que le
recours à un mandataire de justice n’est pas indispensable pour se constituer partie
civile et que cette indemnité ne justifie pas en l’occurrence, de sorte que la demande
est à déclarer non fondée.

                             PAR      CES     M O T I F S,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.), assisté d’un interprète, et
son mandataire entendus en leurs explications, tant au pénal qu’au civil, les
demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du ministère
public entendue en son réquisitoire,

AU PENAL

c o n d a m n e          P.1.) des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trente (30) mois, à une amende de deux mille (2.000) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ses frais liquidés à 968,72 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
quarante (40) jours ;

d i t    qu'il sera sursis à l’exécution de dix (10) mois de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de
droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e la confiscation de :

   -   1 GSM de la marque SAMSUNG, modèle Galaxy S4-Zoom IMEI (…)
   -   1 GSM de la marque NOKIA noir modèle inconnu (2SIM), IMEI (…) / IMEI (…)
   -   1 GSM de la marque NOKIA bleu, modèle inconnu (2SIM), IMEI (…) / IMEI
       (…)

saisis suivant procès-verbal numéro 31693-25 du 15 novembre 2013 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle – vol organisé,

   -   1 porte carte SIM (…)
   -   1 GSM ALCATEL (éteint) noir avec carte SIM TIPTOP – LUXGSM (…) /
       MICOR SIM carte mémoire

saisis suivant procès-verbal numéro 31693-23 du 15 novembre 2013 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et
d’enquête criminelle – vol organisé ;

AU CIVIL

1) Quant à la demande civile de PC.1.)

d o n n e acte à PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.) ;
se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de vingt mille (20.000) euros
avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2013, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) le montant de vingt mille (20.000) euros
avec les intérêts légaux à partir du 26 septembre 2013, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

2) Quant à la demande civile de PC.2.)

d o n n e acte à PC.2.) de sa constitution de partie civile contre P.1.) ;

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande en indemnisation partiellement fondée pour le montant de deux
mille dix-huit virgule soixante-dix-neuf (2.018,79) euros avec les intérêts légaux
à partir du 15 novembre 2013, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.2.) le montant de deux mille dix-huit virgule
soixante-dix-neuf (2.018,79) euros avec les intérêts légaux à partir du 15
novembre 2013, jusqu’à solde ;

d i t non fondée la demande en indemnisation pour le surplus et la demande en
allocation d’une indemnité de procédure ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 269, 280,
281, 399, 493 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Gilles MATHAY, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence
de Guy BREISTROFF, premier substitut du procureur d’Etat, et de Céline
SCHWEBACH, greffière, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont
signé le présent jugement.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize octobre deux mille quatorze.

Numéro 38580 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 30 avril 2012,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2)la société anonyme C S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par deux requêtes des 15 février et 11 mars 2011, A fit convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg la société anonyme B SA ainsi que la société anonyme C
SA pour leur réclamer des arriérés de salaires et une indemnité compensatoire de
préavis ainsi que des dommages-intérêts pour le préjudice moral subi suite au non-
paiement des salaires.

Concernant les faits et circonstances de la cause, la Cour renvoie à la relation
exhaustive, complète et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne
dans son intégralité.

Il est cependant nécessaire pour les besoins de la cause en appel de rappeler les faits
sur lesquels les parties s’accordent et ceux sur lesquels elles divergent.

L’accord des parties porte tout d’abord sur le fait que le salarié a été engagé par la
société B le 23 septembre 1974, que la prédite société voulait cesser son activité et
a cherché un repreneur ; qu’en octobre 2010, elle a négocié le transfert de son
entreprise avec la société C et en date du 29 octobre 2010, elle a annoncé à tous ses
salariés qu’elle allait cesser ses activités, que son garage allait être cédé à la société
C qui allait les reprendre avec leur ancienneté et qu’elle allait s’occuper de la
transition ; en conséquence, la société B a désaffilié tous ses salariés auprès du
Centre Commun de la Sécurité Sociale et ces derniers y ont été ré-affiliés comme
salariés de la société C ; la société C s’est dès lors installée dans les locaux de la
société B et y a exploité son propre garage; cependant seule la société B pouvait
ouvrir le garage alors qu’elle était la seule à en avoir les clés et qu’elle l’a ouvert et
fermé à la société C selon son bon vouloir.

                                            2
Les parties reconnaissent encore que la société C a versé aux salariés leur fiche de
salaire et leurs salaires pour les mois de novembre et de décembre 2010 et que suite
à une mésentente entre les deux sociétés B et C, les négociations sur un « transfert
d’entreprise » ont été rompues à la fin de l’année 2010 et suite à l’échec de ces
négociations, la société B a coupé le chauffage et enlevé le matériel de travail, de
sorte que les salariés n’ont plus pu effectuer leur travail ; qu’après avoir constaté
cette situation, l’Inspection du Travail et des Mines leur a demandé de quitter leur
lieu de travail ; que les locaux ont été fermés, de sorte que personne n’a plus pu y
entrer; que jusqu’à la fermeture des locaux, tous les salariés ont chaque jour côtoyé
Norbert B qui leur a appris leurs conditions de travail de jour en jour; que les
salariés ont été payés pour les mois de novembre et décembre 20 par C pour ensuite
ne plus l’être jusqu’à leur licenciement avec préavis pour motif économique le 14
mars 2011 par la société C.

Quant aux divergences entre les parties, il échet de relever que le salarié prétend
qu’un « transfert d’entreprise » n’a jamais eu lieu, de sorte que la société B est
restée propriétaire des lieux et que son contrat de travail n’a partant pas pu être
repris par la société C ; qu’il n’a pas non plus conclu de contrat de travail avec la
société C ; que ni la société B, ni lui-même, n’ont rompu son contrat de travail, de
sorte que les relations de travail entre eux n’ont pas pris fin ;
Il en conclut que c’est la société B qui est restée son employeur depuis le 2 août
1999 et que c’est cette dernière qui doit lui payer les montants réclamés.

La société B conclut de son côté à l’incompétence ratione materiae du tribunal du
travail au motif qu’elle n’a plus été l’employeur du salarié à partir du 1er novembre
2010 ; à titre subsidiaire, elle conteste les demandes dans la mesure où à partir du
1er novembre 2010 le salarié n’a ni presté de travail pour elle ni n’a été à sa
disposition.

Elle soutient que leur relation de travail a cessé le 2 novembre 2010, date à laquelle
son ancien salarié est entré au service de la société C, laquelle a repris tous ses
anciens salariés, de sorte qu’elle les a engagés à cette date et qu’elle a partant
conclu avec eux un nouveau contrat de travail du moins oral ; qu’en date du 7
décembre 2010, les salariés ont d’ailleurs eux-mêmes déclaré à l’huissier de justice
Patrick KURDYBAN qu’ils ont travaillé pour la société C à partir du 2 novembre
2010 ; qu’à partir de cette date, ces salariés, dont faisait partie le requérant, ont
partant été placés sous l’autorité et sous le contrôle de la société C ; qu’ils ont dès
lors été placés sous la subordination juridique de cette dernière ; qu’elle a toujours
ouvert les locaux à la société C ; qu’étant donné que la société C n’a pas surmonté
ses difficultés financières, elle a licencié ses salariés ; que cette société n’exerce
actuellement plus d’activité et est en voie de liquidation.

                                          3
Elle en conclut qu’il n’existait plus de lien de subordination entre elle et le salarié à
partir de 2 novembre 2010, de sorte que ce serait la société C qui devrait payer les
montants actuellement revendiqués par ses ex- salariés.

Par un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal du travail a ordonné une comparution
personnelle des parties et suite à cette dernière, il a par jugement du 20 mars 2012 :

« dit que c’est la société anonyme C S.A. qui a été l’employeur de A à partir du 1er
novembre 2010 ;
partant il a déclaré la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la
société anonyme B S.A. et recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société
anonyme C S.A. ; il a déclaré non fondée la demande de A en annulation du
nouveau contrat de travail qu’il aurait conclu avec la société C ;
déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant
de 17.066,07 € ;
déclaré fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral qu’il a subi en raison du non-paiement de ses salaires pour le montant de
1.500.- € ;
partant fixé la créance de A à l’égard de la société anonyme C S.A. au montant de
(17.066,07 € + 1.500 € =) 18.566,07 € ;
il a dit que pour l’admission de la créance ci-avant fixée au passif de la société
anonyme C S.A., A devra se pourvoir devant qui de droit ».

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a décidé que la société B n’a jamais
transféré le garage à la société C ; que si le transfert d’entreprise n’a jamais eu lieu,
force était de constater qu’il y a eu transfert du contrat de travail à partir du 1er
novembre 2010 dès lors que le salarié a travaillé pour la société C, a été affilié par
celle-ci, a reçu des fiches de salaires et le salaire de celle-ci, que la société C lui
donnait à partir de cette date des ordres et le tribunal en a conclu que la société C a
repris le salarié en se substituant à la société B, de sorte qu’il a déclaré la demande
du salarié irrecevable en tant que dirigée contre la société B.

Le tribunal a ensuite décidé que comme il y a avait eu transfert du contrat et non
conclusion d’un nouveau contrat de travail, la demande du salarié en annulation de
ce contrat pour vice du consentement n’était pas fondée.

Il a partant fixé la créance du salarié par rapport à la société C en liquidation à ce
moment-là, créance correspondant aux arriérés de salaire dus et aux dommages-
intérêts pour le préjudice moral subi.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 30 avril 2012.

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L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que la
société B a toujours été son employeur et ce même postérieurement au 1er novembre
2010, partant de condamner la prédite société à lui payer les montants réclamés.

L’appelant conteste la notion de transfert de contrat reprise par le tribunal du travail
pour asseoir sa décision, de sorte que la décision n’aurait aucune base légale, que de
même la substitution d’employeurs ne serait ni légale ni jurisprudentielle.

Il soutient que seul un accord du salarié et la conclusion d’un nouveau contrat aurait
pu justifier le changement d’employeur en dehors d’un transfert d’entreprise.

Pour l’appelant l’employeur, du fait de la non réalisation du transfert d’entreprise,
est resté la société B et il conteste avoir signé un nouveau contrat de travail avec la
société C ; il soutient que si l’existence d’un contrat de travail oral était retenu, ce
contrat serait nul pour vice du consentement.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré.

Elle conteste comme en première instance avoir été l’employeur du salarié après le
1er novembre 2010.

Elle soutient toujours que le salarié n’a plus presté de travail pour elle après cette
date et que partant aucun lien de subordination n’existait entre eux depuis cette
date.

La société C a été déclarée en faillite le 20 janvier 2012 soit un an après le
licenciement des salariés par elle et Maître Olivier WAGNER agissant en sa qualité
de curateur de la faillite C a déclaré se rallier aux conclusions de l’appelant donc du
salarié.

La question qui se pose à la Cour, question sur laquelle les parties sont contraires,
est celle du sort réservé aux salariés de la société B après sa cessation d’activité, de
leur situation juridique par rapport aux deux sociétés concernées, plus précisément
de la détermination de l’employeur des salariés et dans l’hypothèse où ce serait C,
de savoir si le consentement des salariés a, à partir du 1er novembre 2010, été vicié
ou non.

Il est de principe que la décision d’un employeur de cesser tout ou partie de son
activité comme en l’espèce, n’est pas de nature à rompre de plein droit le contrat de
travail. L’employeur qui part à la retraite ou qui pour d’autres motifs cesse ou
change d’activité doit prononcer un licenciement économique et respecter les
préavis légaux, ce qui peut s’avérer onéreux pour lui dans la mesure où les salariés
à son service bénéficient d’une ancienneté de service conséquente. Il a partant un

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intérêt financier certain à trouver une autre solution comme en l’espèce celle d’un
transfert d’entreprise.

En effet, B a opté pour un transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-3 du
code du travail, qui se définit comme le transfert d’une entité économique, qui
maintient son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment
de personnels et matériels, permettant la poursuite d’une activité économique
essentielle ou accessoire, plus concrètement il a choisi de céder son activité,
commerce ou exploitation de garagiste, l’immeuble et le fonds de commerce, à une
autre société.

Ce transfert d’entreprise, s’il avait abouti aurait impliqué une cession de plein droit
des contrats de travail du cédant vers le cessionnaire, partant aurait assuré la
sécurité de l’emploi pour les salariés, avec maintien pour les salariés transférés de
leurs conditions de travail antérieures ainsi et surtout de l’ancienneté de service
acquise au moment du transfert. En effet, les droits et obligations qui résultent pour
le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du
transfert, sont du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.

Le transfert d’entreprise n’a cependant pas été finalisé en l’espèce en raison d’une
part de la mésentente entre les deux sociétés qui s’est installée fin 2010, et d’autre
part faute de liquidité dans le chef de la société C pour acquérir tant le bien
immobilier constitué par le garage B, lieu d’exploitation et lieu de travail des
salariés que d’autre part le fonds de commerce de ce dernier.

Cependant, pendant toute la période des pourparlers entre les deux sociétés en vue
d’un éventuel transfert, les salariés ont continué à travailler.

La Cour relève qu’en l’absence d’un transfert d’entreprise légal comme en l’espèce,
il n’y a pas eu transfert de plein droit des contrats de travail.

C’est partant à tort que le tribunal du travail a d’une part décidé que même en
l’absence d’un transfert d’entreprise, il y a eu dans le cas d’espèce transfert des
contrats de travail et substitution d’un employeur à l’autre et a d’autre part décidé
en ce sens sans donner un fondement juridique à sa décision.

De même, en l’absence d’un transfert de plein droit des contrats de travail, faute
d’un transfert d’entreprise légal, valable, l’employeur « sortant » à savoir la société
B n’a pas perdu légalement la qualité d’employeur.

Un transfert de contrat aurait partant, pour être valable et opposable au salarié,
supposé le consentement individuel du salarié et de chaque salarié concerné, dans la
mesure où le transfert du contrat de travail d’un salarié d’une entreprise à une autre
constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord

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exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite comme en l’occurrence du
travail.

Pour qu’un transfert de contrat en dehors d’un transfert d’entreprise au sens de
l’article L.127-3 du code du travail puisse se produire l’employeur est tenu de faire
une offre en ce sens à son salarié, offre que ce salarié est en droit de refuser, en
vertu de la liberté de contracter, conformément au droit commun.

Si l’offre de transfert ne nécessite pas un formalisme substantiel, il n’en reste pas
moins que l’accord à cette offre par le salarié doit être exprès sinon du moins non
équivoque, l’obligation de recueillir l’accord exprès étant prévue dans le seul intérêt
du salarié, et le silence du salarié ne vaut pas acceptation implicite du transfert de
son contrat, quand bien même il continuerait à exécuter le contrat sur les lieux,
comme cela a été cas en l’espèce.

Or, l’acceptation expresse par le salarié du transfert de son contrat vers la société C
fait défaut dans le cas d’espèce.

Au contraire, son refus d’accepter ce transfert résulte à suffisance de la comparution
personnelle des parties qui s’est tenue en première instance.

En effet, tous les salariés de la société B concernés par le transfert des contrats
litigieux ont déclaré, lors de la comparution personnelle des parties, qu’ils n’ont été
d’accord de travailler pour C qu’en vue de l’aboutissement en bonne et due forme
d’un transfert d’entreprise au sens de la loi, avec cession de plein droit de leur
contrat de travail initial et maintien de leurs conditions de travail et surtout de leur
ancienneté de service.

Ils ont encore précisé qu’ils n’auraient jamais travaillé pour C s’ils avaient su que le
transfert d’entreprise ne se ferait pas, que C était en défaut de liquidités, insolvable
et vouée à la faillite.

Dans le contexte juridique confus de l’espèce, les salariés n’avaient d’autre choix
que de rester sur place et de subir la situation, sauf le cas échéant, et en cas de
départ à se voir reprocher par la société B ou par la société C, un refus de travail, un
refus d’ordre, respectivement une démission intempestive.

Il en suit et faute d’accord exprès de sa part au transfert de son contrat vers la
société C, le salarié A est en droit de considérer que son contrat a été maintenu avec
le « sortant » la société B, de sorte qu’en l’absence d’un contrat de travail avec la
société C, les juridictions du travail sont incompétentes pour statuer sur les
demandes du salarié dirigées contre cette société.

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De même et dans la mesure où aucun nouveau contrat de travail n’a été conclu avec
la société C, la demande du salarié en annulation de ce contrat pour vice du
consentement devient sans objet.

Il est constant en cause que la société B a refusé de maintenir le contrat de travail
du salarié, qu’elle l’a même désaffilié du Centre Commun de la Sécurité Sociale, de
sorte que le salarié est en droit de prendre acte de la rupture du contrat aux torts du
cédant, cette rupture produisant les mêmes effets qu’un licenciement sans cause
réelle et sérieuse.

La société B est à considérer comme l’auteur du licenciement sans cause réelle et
sérieuse, et en tant que tel, elle est en principe tenu de payer au salarié les montants
indemnitaires réclamés suite à ce licenciement irrégulier et abusif.

Le jugement est partant à réformer dans son intégralité.

A, qui bénéficiait au moment de la résiliation du contrat de travail le liant à la
société B d’une ancienneté de service de trente-six années, réclame à la prédite
société 17.066,07 € à titre d’arriérés pour les mois de février, mars, avril 2011 ainsi
que pour la période du 1er au 15 mai 2011 sur base d’un salaire mensuel brut de
3.792,46 €.

Il lui réclame encore à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi un
montant de 68.264,28 € correspondant au préavis qui aurait dû lui être payé par la
société B en cas de résiliation régulière du contrat de travail.

Le contrat de travail le liant à la société B ayant été rompu à l’initiative de cette
dernière, la demande tendant au paiement des salaires pour la période postérieure à
la résiliation à savoir le 31 octobre 2010, date de la désaffiliation du salarié par la
société B du Centre commun de la sécurité sociale, est à rejeter.

Dans l’hypothèse d’un usage abusif du droit de résilier le contrat de travail comme
en l’espèce, les juridictions du travail condamnent l’employeur à verser au salarié
des dommages-intérêts compte tenu du dommage par lui subi du fait de son
licenciement.

Le salarié subit un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité, à son
honneur professionnel et des soucis lui causés quant à son avenir professionnel.

En fonction de l’âge du salarié au moment du licenciement abusif (né le 25 janvier
1959) et de son ancienneté de service de trente-six années et du fait qu’il a retrouvé
un emploi le 15 août 2011, le préjudice moral est indemnisé de façon adéquate par
le paiement d’un montant de 8.000 €.

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Au vu du résultat de la présente affaire, il ne paraît pas inéquitable de lui allouer
une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

Celles des sociétés B et C sont à rejeter, faute d’avoir prouvé en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

    -   dit que les juridictions du travail sont incompétentes ratione materiae pour
        connaître des demandes dirigées contre la société C,
    -   dit que la société B est à considérer comme l’employeur de A,
    -   constate que la société B a résilié le contrat de travail de A en date du 30
        octobre 2010,
    -   constate que ce licenciement est irrégulier et abusif,
    -   dit la demande de A en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice
        moral subi suite au licenciement abusif fondée pour un montant de 8.000 €,
    -   partant condamne la société B à payer à A la somme de 8.000 € avec les
        intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
    -   condamne la société B à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 €,
    -   rejette les demandes respectives des sociétés B et C basées sur l’article 240
        du NCPC,

condamne la société B aux frais et dépens avec distraction au profit de Maître
Albert RODESCH et de Maître Olivier WAGNER qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

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