text:
   -Arrêt civil-

          Audience publique du dix-huit février deux mille dix

Numéros du rôle 32570

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Monique BETZ, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marie-José HOFFMANN, greffier assumé.

                                   entre:

         A.),

       appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
 suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice
 Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 30 mai 2007,

      comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à
 Luxembourg,

                                       et:

         1) B.),

         intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

      comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à
 Luxembourg.

       2) C.) , (en abrégé PEL), anciennement C.) S.A., (en abrégé
 PAN EUROLIFE), établie et ayant son siège social à L - 8303 Capellen,
 38, rue Pafebruch, Parc d’Activités de Capellen, représentée par son
 conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
 commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34402,

         intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

      comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour à
 Luxembourg.
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                     L A      C O U R         D ' A P P E L :

     Par acte d’huissier du 8 février 2006, Françoise A.)a fait donner
assignation à B.) et à la compagnie d’assurances C.) S.A. à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner à la
compagnie d’assurances de communiquer différents documents contractuels
signés par Denise HEUVELMANS, et pour voir prononcer l’annulation d’un
contrat d’assurance-vie conclu le 3 mai 1999 par feue Denise HEUVELMANS
et B.) auprès de la compagnie d’assurances, subsidiairement pour voir
ordonner la révocation du bénéfice à la prestation d’assurance, partant voir
ordonner le transfert des sommes ainsi libérées à l’actif de la succession de
Denise HEUVELMANS.

     Les faits à la base du litige peuvent être résumés comme suit.

      Françoise A.)a été instituée légataire universelle des biens de Denise
HEUVELMANS par testament authentique du 19 août 2004 à charge de
délivrer certains legs particuliers.

    Dans cet acte Denise HEUVELMANS a révoqué toutes dispositions pour
cause de mort antérieures.

      Par testaments olographes des 6 janvier 1994 et 6 mars 1996 elle avait
désigné comme légataire universelle de ses biens, à charge de délivrer
certains legs particuliers, B.) qui avait été la compagne du frère de Denise
HEUVELMANS, décédé le 13 octobre 1993.

       Le 3 mai 1999 Denise HEUVELMANS et B.) ont conclu par
l’intermédiaire de la banque DEXIA à Troisvierges un contrat d’assurance-vie
auprès de la société PAN EUROLIFE S.A. ; il s’agit d’une souscription
conjointe.

      Le bénéficiaire de la prestation décès devait être le souscripteur
survivant.

     La possibilité d’un rachat partiel ou total du contrat est inscrite à l’article 7
du contrat.

     Il est encore prévu qu’en cas de souscription conjointe, sauf instruction
contraire notifiée par écrit à l’assureur, toute opération concernant le contrat
nécessitera la signature des deux souscripteurs.

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      Le 29 septembre 2003 Denise HEUVELMANS et B.) se sont donné
mutuellement procuration, « afin de réaliser seuls au nom et pour le compte
de chacun d’entre eux, l’ensemble des transactions relatives à ce(s) contrat(s)
telles que mentionnées ci-après : Il est de stipulation expresse que chacun
des souscripteurs du (des) contrat(s) sus mentionné(s) aura à l’égard de la
S.A. PanEuroLife le droit de procéder seul et sous sa seule signature à une
opération de rachat semestriel (15.04. et 15.10.) d’un montant de 2.500 €. »

    Le 27 décembre 2004, Denise HEUVELMANS a retiré la procuration
mutuelle du 29 septembre 2003.

     Denise HEUVELMANS est décédée le 23 novembre 2005.

      Par jugement rendu contradictoirement le 23 mars 2007, le tribunal a dit
non fondée la demande de Françoise A.)en nullité du contrat sur base des
articles 1110 et 1116 du code civil, et déclaré irrecevable et par ailleurs non
fondée la demande en révocation du bénéfice de la prestation d’assurance
pour ingratitude. Il a également déclaré non fondée la demande de délivrance
de documents conventionnels signés par Denise HEUVELMANS.

      De cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’une signification, Françoise
A.)a relevé appel par acte d’huissier du 30 mai 2007.

     Elle demande de réformer le jugement entrepris, d’abord en ordonnant à
PAN EUROLIFE de communiquer divers documents contractuels présentés à
Denise HEUVELMANS et signés par elle.

     La demande dirigée contre B.) tend à l’obtention de la somme de
91.224,82 €, sinon de la somme de 10.000 €.

   En ordre subsidiaire cette demande est présentée contre PAN
EUROLIFE dans l’acte d’appel.

    Par des conclusions ultérieures Françoise A.)demande qu’il soit dit que
pour les demandes en condamnation, il y a lieu de condamner PAN
EUROLIFE et B.) solidairement, sinon in solidum.

     B.) conclut au débouté de l’appel.

     La société anonymeC.) , en abrégé PEL, (anciennement C.) S.A., en
abrégé PAN EUROLIFE S.A.) conclut à la nullité de l’acte d’appel ;
subsidiairement elle soulève l’irrecevabilité de différentes demandes comme
étant des demandes nouvelles en instance d’appel ; pour le surplus elle
demande de dire l’appel non fondé.

     I ) Quant à la recevabilité de l’appel

     Dans un corps de conclusions notifié le 18 février 2009, B.) fait valoir qu'il
faut considérer que Denise HEUVELMANS était incapable de rédiger un

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nouveau testament en 2004, que dès lors les seuls testaments valables dans
ce dossier sont ceux rédigés de la main de la défunte les 6 janvier 1994 et 6
mars 1996 qui excluent Françoise A.)de la succession de Denise
HEUVELMANS, et que si on applique ces deux testaments, Françoise
A.)n'avait aucune qualité pour introduire l'action devant le tribunal de première
instance, ni pour interjeter appel de la décision qui fut prononcée.

      Dans le dispositif de ces conclusions B.) demande seulement de statuer
conformément aux conclusions antérieurement prises en cause dans
lesquelles elle n'a pas soulevé un défaut de qualité dans le chef de Françoise
EECKMAN, elle ne conclut qu'au débouté de toutes les demandes de
l'appelante. Elle ne fait pas non plus état d'une procédure en cours portant sur
la contestation de la qualité de légataire universelle des biens de Denise
HEUVELMANS dans le chef de Françoise EECKMAN.

      Un défaut de qualité dans le chef de Françoise A.)laissant d'être établi,
les développements de B.) cités ci-dessus sont donc dépourvus de
pertinence.

     B.) ne prend pas autrement position quant à la régularité de l'acte
d'appel.

       Invoquant les articles 585, 586, alinéa 1er, 587 et 154 du nouveau code
de procédure civile, la société PEL soulève la nullité de l’exploit introductif de
l’instance d’appel au motif que « l’objet et les ”moyens” exposés en vrac dans
l’acte d’appel du 30 avril 2007 sont loin de respecter la précision requise. »

      Dans l’acte d’appel Françoise A.)critique le jugement de première
instance en ce qu’il a retenu qu’elle ne prouvait pas les faits invoqués à la
base de sa demande, elle présente des développements tendant, selon elle, à
établir que ces faits se déduisent des circonstances de l’espèce et précise les
conséquences juridiques qu’elle entend en voir tirer.

     Quant à l’ordre des prétentions de Françoise EECKMAN, PEL S.A. fait
encore valoir qu'il ne lui est pas possible de déterminer si les demandes en
responsabilité et en paiement dirigées contre elle sont subsidiaires par rapport
à la demande en communication de pièces ou par rapport à la demande en
paiement dirigée contre B.), et qu'il ne lui est pas non plus possible de
déterminer par rapport à laquelle des demandes formulées contre B.) ces
demandes seraient plus subsidiaires.

      Etant donné que la demande contre PEL S.A. est formulée en ordre plus
subsidiaire en suite de l'ensemble des conclusions prises contre B.), elle est
clairement présentée pour le cas d'un débouté de la demande dirigée contre
B.).

     Cette considération se rapporte au dispositif de l'acte d'appel qui est seul
à examiner à ce stade.

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     Pour être complet il y a lieu d'ajouter que dans la suite Françoise A.)va
demander la condamnation solidaire, sinon in solidum des deux parties
intimées, et que les demandes en responsabilité et en paiement dirigées
contre PEL S.A. seront encore à examiner ci-dessus quant à leur recevabilité.

    L’acte d’appel est donc motivé à suffisance de droit et le moyen de nullité
opposé est à rejeter.

      Compte tenu de ce qui précède et à défaut de critique formulée par B.)
quant à la régularité de l'acte d'appel, l’appel interjeté par ailleurs dans les
délai et forme de la loi, est à déclarer recevable à l'égard des deux parties
intimées.

     II) Quant au moyen tiré de la présentation de demandes nouvelles en
instance d’appel

      La société PEL soulève l’irrecevabilité de différentes demandes comme
étant des demandes nouvelles en instance d’appel.

      Le moyen vise tant des demandes dirigées contre B.) que des demandes
dirigées contre PEL S.A.

      Pour ce qui est de la partie PEL S.A., il y a lieu de constater qu’en
première instance Françoise A.)a demandé de la condamner à la
communication de documents contractuels et de voir dire le jugement à
intervenir commun à PAN EUROLIFE.

     Dans l’acte d’appel Françoise A.)a réitéré sa demande relative à la
communication de documents ; elle a en plus, en ordre subsidiaire, demandé
de dire que PAN EUROLIFE a engagé sa responsabilité et de la condamner
au paiement de la somme de 91.224,82 €, sinon de la somme de 10.000 €,
outre les intérêts.

      Par des conclusions subséquentes elle conclut à la condamnation
solidaire, sinon in solidum des parties intimées.

       Dans l'acte d'appel elle reproche à PAN EUROLIFE de ne pas avoir
respecté les termes de son propre contrat en indiquant : « non remise d'un
certificat médical, non vérification du consentement de la victime »; elle lui
reproche dans des conclusions subséquentes d'avoir manqué à la fois à son
obligation d'information et à son devoir de conseil; elle fait valoir, d'autre part,
que « PAN EUROLIFE ne respecte pas ses engagements contractuels en ne
remettant pas les documents demandés en première instance et bloquant de
ce fait, par une mauvaise exécution du contrat, l'instruction du dossier,
causant un préjudice évalué à la somme de l'enjeu, somme indûment payée à
B.). »; elle fait ensuite valoir que le comportement douteux de PEL dans le
cadre de la présente affaire, assurant la défense d'une autre personnalité
juridique que la sienne, justifie les demandes en condamnation.

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      A titre subsidiaire, l'appelante demande de condamner PAN EUROLIFE
au paiement des montants que cette société a indûment retenus du vivant de
Denise HEUVELMANS, à savoir deux fois par an le prélèvement de 2.500 €,
reprochant à PAN EUROLIFE d'avoir bloqué le paiement correspondant au
retrait bi-annuel de 2.500 € sans aucune raison valable à partir de 2004.

     Les demandes en responsabilité et en paiement dirigées contre PEL
S.A. ont un objet différent et une cause différente de ceux des demandes qui
ont été formulées contre elle en première instance. Elles constituent donc des
demandes nouvelles qui sont, eu égard et conformément aux conclusions de
PEL S.A., en tant que telles à déclarer irrecevables en instance d’appel.

    La société PEL soulève encore l’irrecevabilité de différentes demandes
comme étant nouvelles qui sont dirigées contre B.).

     Ainsi que le fait relever Françoise EECKMAN, B.) ne soulève pas ce
moyen d’irrecevabilité. Elle ne se rallie pas non plus aux conclusions de la
société PEL.

      Comme ce moyen est d’ordre privé, il n’y aura pas lieu d’examiner si les
demandes de Françoise A.)dirigées contre B.) sont, ou non, des demandes en
partie nouvelles en instance d’appel.

     III) Quant à la demande en communication des documents contractuels
présentée contre PEL S.A.

      Françoise A.)demande d'ordonner à PAN EUROLIFE de communiquer,
sous peine d'une astreinte, le formulaire de souscription utilisé lors de la
conclusion du contrat au nom de Denise HEUVELMANS et qui devrait être
signé par elle; les conditions générales relatives au contrat qui ont dû être
présentées à Denise HEUVELMANS; le certificat médical remis lors de la
conclusion du contrat d'assurance vie; le décompte exact de ce qui fut versé à
B.) suite au décès de Denise HEUVELMANS. Elle dit qu'il s'agit de documents
qui peuvent être intéressants pour l’instruction du dossier et que leur remise
des documents permettra à la Cour une meilleure compréhension de l’affaire.

      Le formulaire de souscription signé par Denise HEUVELMANS et B.) et
par le représentant de la banque DEXIA, Claude TREFF, le 3 mai 1999, ainsi
que les conditions générales du contrat sont versés par B.).

      La demande pour autant qu'elle porte sur ces documents est donc sans
objet.

      Quant au certificat médical, l'appelante ne contredit pas la prise de
position de PEL S.A. selon laquelle un certificat médical n'était pas requis pour
la souscription en cause, les co-souscripteurs n'ayant pas souscrit à la
couverture décès complémentaire. L'existence même d'un certificat médical
qui aurait présenté auprès de l'assureur n'est donc pas établie, ni une

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obligation d'en présenter un au moment de la souscription, de sorte que la
demande est également à rejeter pour autant qu'elle vise pareil document.

      Le bien-fondé de la demande relative à la production d'un décompte
exact du montant ayant été versé à B.) ne pourra être examiné qu'après
l'analyse au fond des prétentions de Françoise EECKMAN.

     IV) Quant à la demande présentée contre B.)

      L'appelante reproche à PEL S.A. de porter un intérêt disproportionné à
la défense de la partie STINE, alors que PEL estime avoir un intérêt légitime à
ne pas voir mettre en cause la validité et les termes du contrat d'assurance
qu'elle a conclu en sa qualité d'assureur.

     Comme, eu égard à la décision à intervenir quant aux demandes
nouvelles dirigées contre PEL, la Cour n'est pas saisie d'une demande au
fond contre cette dernière, mais uniquement d'une demande en production de
pièces, seuls les moyens de défense présentés par la partie concernée par la
demande tendant à la condamnation au paiement, c'est-à-dire par la partie
STINE, seront à examiner.

     1) Quant à la demande de requalification des parties au contrat

      L’appelante demande d’abord de requalifier les parties au contrat, de
dire que B.) n’était pas le souscripteur du contrat faute d’avoir participé à la
constitution du capital, de dire que la défunte avait le pouvoir de demander le
rachat seule du contrat et de condamner B.) à restituer les fonds évalués à
91.224,82 €.

       Elle précise dans la suite qu'elle demande de « requalifier les parties au
contrat pour: dire nul le contrat d'assurance, ordonner la révocation du
bénéfice à la prestation d'assurance et en conséquence ordonner le transfert
des sommes, sinon dire l'avenant du 29 septembre 2003 nul, en exécution du
contrat faire jouer la clause de rachat au profit de l'héritière, l'actuelle
appelante, sinon retenir la responsabilité de B.) et la condamner au montant à
titre de dommages et intérêts, sinon la condamner au paiement de 10.000 €
correspondant au montant injustement bloqué relatif au retrait bi-annuel de
2.500 € et indûment touché par la partie STINE qui aurait dû revenir de son
vivant à la dame HEUVELMANS et doivent retomber dans le patrimoine de
ses héritiers. »

      En principe, les indications de la convention, dont celles relatives à leur
qualification, lient les parties.

      Eu égard à la liberté contractuelle, les parties ont pu choisir la
qualification de souscripteurs conjoints, Denise HEUVELMANS ayant
manifesté ainsi, tout comme par des testaments antérieurs, son intention de

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gratifier B.) , et sauf preuve d'une cause d'annulation, les parties ont été
d'accord avec la qualification donnée.

      Quelle que soit la qualification des parties au contrat, c'est la clause
relative au rachat conjoint qui est critiquée par l'appelante. Or, pareille clause
a pu être convenue abstraction faite de la qualification de souscripteur dans le
chef de l'une ou l'autre des parties au contrat, l'appelante reconnaissant que
« l'exercice de la faculté de rachat peut nécessiter le consentement d'une
autre personne telle que le co-souscripteur ou le bénéficiaire intervenant et
acceptant. »

     La demande de Françoise A.)tendant à un requalification des parties au
contrat n'est donc pas fondée.

    2) Quant à la demande en nullité du contrat d’assurance pour vice du
consentement

     L’appelante demande ensuite de prononcer la nullité du contrat
d’assurance-vie en raison des vices du consentement dans le chef de Denise
HEUVELMANS, sinon en raison du non respect des conditions de formation
du contrat et de l’absence de consentement.

      Françoise A.)fait plaider que B.) aurait conduit Denise HEUVELMANS à
Troisvierges auprès de la banque DEXIA pour lui faire signer un contrat
d’assurance-vie et qu’il y aurait eu un montage juridique dolosif revenant dans
le chef de Denise HEUVELMANS à se déposséder de ses fonds
définitivement alors qu’elle avait besoin de ses fonds pour vivre, payer la
maison de retraite et disposer d’une sécurité financière.

      Elle fait valoir que B.) est indiquée à tort comme souscripteur alors
qu’elle n’a pas participé à la constitution d’un capital commun ; que cette
fausse qualité de souscripteur lui permettait de bloquer toute possibilité de
rachat ; que les chances de la défunte d’être bénéficiaire de son propre
contrat d’assurance étaient nulles compte tenu de ce qu’elle était âgée de 87
ans au moment de la souscription et gravement malade et atteinte de cécité.

      Dès la signature de la procuration mutuelle en date du 29 septembre
2003 Denise HEUVELMANS se serait rendu compte que « quelque chose
clochait », elle aurait paniqué et découvert que le contrat souscrit n’avait pas
le but escompté par elle.

      B.) n’aurait pas réagi aux divers courriers lui demandant le rachat de
l’assurance-vie.

       Par la suite Françoise A.)demande également l'annulation du document
intitulé procuration mutuelle « qui limite la possibilité de rachat semestriel au
montant de 2.500 € signé le 23 septembre (i.e. 29 septembre) 2003 dont on
se demande l'intérêt pour la défunte. »

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     B.) déclare que le contrat litigieux est un contrat habituel, pré-imprimé, et
non pas un contrat qui aurait été spécialement rédigé pour les deux
contractantes.

     Totalement délaissée par sa famille à l'époque, ce serait de manière tout
à fait consciente et pour mettre B.) à l’abri de toute revendication et
contestation future que Denise HEUVELMANS aurait pris un avis auprès de
l’agence DEXIA à Troisvierges - qui gérait le capital que Denise
HEUVELMANS possédait dans cette agence bancaire - en vue de faire
bénéficier B.), qui était la seule personne à s'occuper d'elle, du contrat
d’assurance en cas de son prédécès.

      Le contrat aurait été longuement expliqué par le directeur de l’agence
DEXIA de Troisvierges, il aurait été conclu dans des circonstances
particulièrement sécurisantes.

     Denise HEUVELMANS aurait encore disposé d’un capital d’environ
7.000.000.- BEF en Belgique, d’une pension belge confortable et d’une rente
viagère.

       Il résulte des énonciations du contrat qu’il y a eu un versement de
3.680.000.- BEF de la part d’un compte BIL et il n’est pas contesté que ce
transfert bancaire a été effectué d’un compte dont Denise HEUVELMANS était
titulaire.

      D'après les énonciations du contrat, les deux parties étaient d'accord à
figurer comme souscripteur du contrat avec possibilité de rachat, mais de
rachat conjoint.

      D'emblée il y a lieu de relever que Françoise A.)ne fait pas état d’insanité
d’esprit dans le chef de Denise HEUVELMANS au moment de la conclusion
du contrat, ni de que celle-ci aurait été hors d'état de gérer ses biens, elle
déclare que « la défunte était malade et aveugle ce qui ne signifie en rien
qu'elle était mentalement déficiente, ou folle, ou irresponsable »; Françoise
A.)invoque l'erreur et le dol. Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser les conclusions
prises par les parties quant aux certificats médicaux du docteur Philippe
BALTHASAR du 27 décembre 2004 et du 21 juin 2006 en ce qui concerne les
capacités mentales de Denise HEUVELMANS en 1999 et en 2004, et qui ont
été versés par B.).

     Il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve du bien-fondé
d'une des causes de nullité par elle invoquées.

   Dans ce contexte l'argument de l'absence d'intérêt de Denise
HEUVELMANS de conclure le contrat en cause est sans pertinence.

     Ce qui importe c’est de savoir s'il y a eu, on non, vice du consentement
dans le chef de Denise HEUVELMANS.

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     L'appelante fait relever l'âge de Denise HEUVELMANS au moment de la
signature du contrat, le mauvais état de santé de celle-ci et sa cécité.

      Le mauvais état de santé n'est pas autrement précisé, la cécité n'est pas
établie; un fort déficit visuel est toutefois documenté par les certificats
médicaux versés.

     L'état de santé, l'âge de Denise HEUVELMANS au moment de la
conclusion du contrat - 87 ans - et le fait qu'elle était malvoyante n'établissent
pas qu'il y ait eu vice du consentement dans son chef.

     Pour qu’il y ait dol, il faut qu’il y ait eu des manœuvres pratiquées par B.)
ou un tiers en vue d’amener Denise HEUVELMANS à signer le contrat
d’assurance-vie en question.

      Or, il n’est d’abord pas établi que l’initiative de la conclusion du contrat
ait émané de B.), ni que celle-ci ait amené Denise HEUVELMANS à signer le
contrat litigieux, donc que la conclusion du contrat ait été suggéré par B.),
voire qu'elle soit intervenue sur base du pouvoir de conviction de B.).

      Il n’est pas non plus établi qu’avant la signature du contrat des
informations inexactes, incomplètes voire fausses, aient été données à Denise
HEUVELMANS, soit par B.), soit par le directeur de l'agence DEXIA ou par un
représentant de PAN EUROLIFE, ni qu'une information essentielle sur le
contrat ait été dissimulée. Il n’est pas non plus établi que le déficit visuel de
Denise HEUVELMANS, reconnu par B.), l’ait empêchée de prendre
connaissance du contrat.

      Une tromperie telle qu'invoquée par Françoise A.)laisse donc d'être
établie.

     Quant à l’erreur invoquée, Françoise A.)fait valoir que la possibilité de
rachat aurait été présentée à Denise HEUVELMANS comme avantage et
cause essentielle du contrat alors qu’elle n’existait pas, « que cette
disposition, présentée comme l’argument de vente au souscripteur Madame
Denise HEUVELMANS, l’a induite en erreur ».

      B.) déclare que les deux parties ont reçu exactement les mêmes
informations de la part du banquier et que l'appelante reste en défaut d’établir
qu’elle aurait influencé en quoi que ce soit le choix des placements formulé
par Denise HEUVELMANS, les explications utiles auraient été données et
Denise HEUVELMANS aurait eu un délai de réflexion d’un mois.

     Denise HEUVELMANS aurait été au courant qu’il fallait la signature des
deux souscripteurs pour mettre fin au contrat et aurait signé en connaissance
de cause, voulant protéger B.) de toute contestation future.

     Le défaut de remise d’un certificat médical du souscripteur au moment
de la conclusion du contrat n’établit pas l’existence d’une erreur dans le chef
de Denise HEUVELMANS.

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     Les auteurs des attestations testimoniales versées par l'appelante,
Lucienne DELVAUX qui était une voisine de Denise HEUVELMANS, et Marc
HEUVELMANS qui était un petit cousin de la défunte, n'ont pas de
connaissances personnelles quant aux circonstances de la conclusion du
contrat, moment auquel il faut apprécier l'existence d'un vice du
consentement.

      A cet égard le témoin Lucienne DELVAUX ne fait que relater les dires de
Denise HEUVELMANS, notamment pour ce qui est de la déclaration qu'elle
aurait été abusée; elle ne rapporte donc que la position de la partie au contrat
dont l'ayant-cause est partie demanderesse au présent litige; il ne s'agit par
conséquent que d'un témoignage indirect.

        Si les deux attestations testimoniales relatent qu'en 2003 Denise
HEUVELMANS était stressée, perturbée et inquiète quant à son avenir à
cause du contrat litigieux et qu'elle a demandé conseil quant à ce contrat,
elles n'apportent pas d'élément de nature à retenir l'existence d'une erreur de
la part de Denise HEUVELMANS au moment de la signature du contrat,
l'attitude de Denise HEUVELMANS ayant pu être la conséquence d'un
changement d'avis de sa part, ses déclarations et ses soucis pouvant tout
aussi bien s'expliquer par des regrets quant à la conclusion de la convention
litigieuse.

     Il n'est pas ainsi pas établi qu'au moment de la conclusion du contrat
Denise HEUVELMANS ait voulu garder la libre disposition de ses fonds. La
conclusion de ce contrat se range, en effet, en troisième position d'une série
d'actes de gratification au profit de B.), après deux testaments olographes en
sa faveur.

     Il n'est donc pas prouvé que les stipulations du contrat n'aient pas
correspondu à la volonté de la défunte, donc qu'il y ait eu dans le chef de la
défunte une erreur sur une qualité substantielle, à savoir quant à la clause
portant sur le rachat conjoint.

      Les attestations testimoniales n'établissent pas non plus qu'il y ait eu
erreur dans le chef de Denise HEUVELMANS au moment de la signature de
la procuration mutuelle en date du 29 septembre 2003, cette procuration ayant
eu, par ailleurs, un intérêt pour la défunte dans la mesure où elle pouvait faire
seule un rachat semestriel de 2.500 € en exception à l'obligation d'un rachat
conjoint.

     3) Quant à la demande en révocation du bénéfice à la prestation
d’assurance

     Dans le dispositif de l'acte d'appel Françoise A.)demande d'ordonner la
révocation du bénéfice à la prestation d'assurance en invoquant les articles
120 de la loi du 27 juillet 1991 et 853 du code civil.

                                     11
      Dans la motivation de l'acte d'appel elle reproche aux juges de première
instance de s'être retranchés derrière le délai d'un an prévu à l'article 957 du
code civil; ce ne serait que vers Noël 2004 que la défunte aurait eu
l'assurance que B.) s'était jouée d'elle et que Denise HEUVELMANS est
décédée moins d'un an après son intention d'agir en justice pour le cas où ses
doutes se confirmeraient.

     Or, cette motivation du jugement de première instance répond à la
demande en révocation de la prestation d'assurance pour ingratitude ayant
été présentée sur base de l'article 955 du code civil.

     Par sa critique relative à l'application de l'article 957 du code civil,
Françoise A.)maintient donc également sa demande en révocation du
bénéfice de la prestation d'assurance pour cause d'ingratitude.

      Il importe de constater que les développements du tribunal ne sont
critiqués que quant à l'appréciation du délai d'un an.

      Comme la teneur de l'article 957 du code civil belge est identique à celle
de l'article 957 du code civil luxembourgeois et à défaut de critique de
l'appelante portant sur l'analyse faite par le tribunal par référence à la doctrine
et à la jurisprudence françaises, il n'y a pas lieu d'ordonner une réouverture
des débats quant à l'application de la loi luxembourgeoise et à son
interprétation.

      Denise HEUVELMANS est décédée le 23 novembre 2005 sans avoir
intenté une action en révocation contre B.).

      Par ses pièces Françoise A.)fait état de ce que Denise HEUVELMANS
aurait en date du 19 août 2004 demandé à B.) de signer la demande de rachat
et lui aurait adressé un courrier de confirmation en date du 16 septembre
2004. Le 16 novembre 2004 le mandataire de Denise HEUVELMANS a mis
B.) en demeure de signer les documents de rachat.

      Ainsi que l'a retenu le tribunal, Denise HEUVELMANS avait donc
connaissance du refus de rachat invoqué comme constitutif d'un refus
d'aliments plus d'un an avant son décès.

    L'examen de la question de savoir quelles étaient les capacités mentales
de Denise HEUVELMANS en 2004 s'avère donc superfétatoire.

      Tout comme en première instance il n'est pour le surplus pas non plus
établi que Denise HEUVELMANS ait été dans le besoin, ceci étant contesté
par B.).

      Compte tenu de ce qui précède, l'appel est à déclarer non fondé en ce
qu'il porte sur la demande en révocation du bénéfice d'assurance pour
ingratitude.

                                      12
     La demande en révocation telle que présentée sur deux autres bases
légales est également à rejeter.

     Aux termes de l'article 120 de la loi du 27 juillet 1997 - la loi n'étant pas
autrement précisée par l'appelante, il ne peut s'agir que de la loi sur le contrat
d'assurance - : « Par le seul fait de sa désignation, le bénéficiaire a droit aux
prestations d'assurance. Ce droit devient irrévocable par l'acceptation du
bénéfice sans préjudice de la révocation des donations prévue aux articles
953 à 958 et 1096 du code civil et sous réserve de l'application de l'article
111. »

    Cet article qui renvoie à la disposition légale ayant de toute façon été
examinée ci-dessus, a été abrogé par la loi du 8 août 2000.

     L'article 853 du code civil luxembourgeois, invoqué par l'appelante, traite
du rapport des profits que l'héritier a pu retirer de conventions passées avec le
défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect
lorsqu'elles ont été faites.

      La condition posée quant à la qualité d'héritier n'étant pas remplie dans
le chef de B.), ni celle de successible visée à l'article 846 du code civil, ce
texte légal ne trouve pas application; il s'avère dès lors superfétatoire de faire
examiner son applicabilité au regard des règles de droit international privé.

     Il suit des développements qui précèdent que la demande tendant à la
révocation du bénéfice de la prestation d'assurance est également à rejeter
comme non fondée.

     4) Quant à la responsabilité contractuelle de B.)

      L'appelante fait encore valoir que B.) aurait amené Denise
HEUVELMANS à signer des documents en violation totale de ses intérêts, en
particulier le document du 29 septembre 2003, qu'elle n'aurait jamais daigné
répondre aux divers courriers de Denise HEUVELMANS, ni tenté au moins de
lui expliquer pourquoi elle l'avait dépossédée de sa fortune, la laissant dans
une situation de détresse totale causant un préjudice moral certain. Par ses
silences lourds de signification B.) aurait violé les dispositions fondamentales
relatives à l'exécution des contrats.

     Il y aurait donc lieu de condamner B.) au remboursement des sommes
indûment reçues.

      B.) répond que la première lettre de demande de rachat du 19 août
2004, versée au dossier, n'est pas signée et qu'on ne sait pas si elle a été
effectivement envoyée, et que le seconde lettre du 16 septembre 2004
constitue une lettre signée, donc probablement non envoyée.

     Il faut admettre que par ces conclusions B.) conteste la réception de ces
courriers.

                                      13
     Celle-ci n'étant pas établie, un défaut de réaction de sa part n'est pas
prouvé.

      Contrairement aux conclusions de l'appelante, un refus de B.) de
s'expliquer suite aux communications téléphoniques de Denise
HEUVELMANS ne résulte pas des attestations testimoniales par elle versées;
le témoin Marc HEUVELMANS est muet à ce sujet, et le témoin Lucienne
DELVAUX déclare que Denise HEUVELMANS en a parlé à B.); d'après cette
attestation c'est par la suite seulement que B.) n'a plus rendu visite à Denise
HEUVELMANS ni donné signe de vie.

     Sans devoir examiner autrement le comportement de B.),et en renvoyant
aux développements faits supra, une faute de nature à engager la
responsabilité contractuelle de B.) laisse d'être prouvée.

      En ordre subsidiaire, Françoise A.)demande de condamner B.) au
paiement de 10.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice, eu égard au blocage injustifié des retraits bi-annuels de 2.500 €.

     Dans ses conclusions l'appelante reconnaît que B.) n'a pas retiré sa
procuration.

     Il n'est ainsi pas justifié en quoi B.) aurait engagé sa responsabilité quant
au blocage des retraits semestriels qui est intervenu suite au retrait de sa
procuration par la défunte.

     Cette demande est donc également à rejeter comme non fondée.

      En conclusion de l'ensemble des développements qui précèdent l'appel
dirigé contre B.) est à déclarer non fondé.

      Eu égard au débouté de la demande présentée par Françoise A.)contre
B.), il n'y a pas lieu d'ordonner la communication du décompte exact du
montant qui fut versé à B.) par PEL S.A.

     IV) Quant à la demande en dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire

      Dans le corps de ses conclusions notifiées le 11 février 2008, Françoise
A.)demande encore « l'allocation de la somme de 10.000 € à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, sinon abus de
droit, eu égard à l'attitude prise par la compagnie d'assurances, à tort, qui
prend partie dans le cadre de la procédure au lieu d'exécuter les conventions
conclues entre parties qui tiennent de loi. »

      Etant donné que la société PEL n'est pas demanderesse à l'action et ne
fait que se défendre, il n'y a pas eu de procédure vexatoire de sa part; eu

                                      14
égard à la décision à intervenir à son égard il n'y a pas non plus eu abus de
droit.

     Cette demande est donc à rejeter.

     V) Quant aux demandes présentées sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile

     Françoise A.)demande de condamner les intimées au paiement d'une
indemnité de procédure de 2.500 € pour chaque instance.

     Cette demande est à rejeter, la partie qui succombe dans ses
revendications ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l'article
240 du nouveau code de procédure civile.

     B.) et la société PEL concluent à l'octroi d'une indemnité de procédure
de respectivement 2.000 € et 7.000 €.

      Restant en défaut de justifier de l'iniquité requise par l'article 240 du
nouveau code de procédure civile, les intimées sont également à débouter de
leurs demandes.

     VI) Quant à la demande en exécution provisoire

      La demande tendant à ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à
intervenir est sans objet, l'introduction d'un pourvoi en cassation n'étant pas
suspensive en la matière.

                         PAR      CES       MOTIFS :

     la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

     déclare l'appel recevable,

     déclare les demandes en responsabilité et en paiement dirigées par
Françoise A.)contre la société anonymeC.) irrecevables,

                                     15
     dit l'appel non fondé pour le surplus,

     en déboute,

     confirme le jugement de première instance,

     dit les demandes présentées sur base de l'article 240 du nouveau code
de procédure civile non fondées,

     en déboute,

     condamne Françoise A.)aux frais et dépens de l'instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Marc KERGER, avocat constitué qui
la demande, affirmant en avoir fait l'avance.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Georges SANTER, président de chambre en présence du greffier Marie-José
HOFFMANN, greffier assumé.

                                      16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 664/2010
Not.6038/08/CC, 5411/09/CC, 9329/09/CD, 12104/09/CD, 12912/09/CD

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.            X.) ,
étr.             né le (…) à (…), (B),
i.c.             demeurant (…), L-(…),

                         - prévenu -

                 en présence de:

                 1. A.) ,
                 demeurant à (…), L-(…),

                 2. STATION B.) ,
                 établie à L-(…), (…), représentée par son gérant
                 C.) ,

                 parties civiles constituées contre le prévenu X.) ,
                 préqualifié,

                                                FAITS:

Par citations du 9 décembre 2009, du 10 décembre 2009 et du 15 décembre 2009
Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le
prévenu à comparaître à l'audience publique du 14 janvier 2010 devant le Tribunal
correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Notice n°6038/08/CC : grivèleries, rébellions, ivresse, défaut de permis de conduire
valable, contraventions,

Notice n°5411/09/CC : délit de fuite, contraventions,

Notice n°9329/09/CD : grivèlerie,
Notice n°12104/09/CC : défaut de permis de conduire valable,

Notice n° 12912/09/CD : ivresse, défaut de permis de conduire valable.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins A.) , Mike KREMER, Claude PHILIPP, Luc MARGREVE et Franky KLEIS
furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

A.) se constitua oralement partie civile contre X.) .

C.) se constitua oralement partie civile pour et au nom de la STATION B.) contre X.) .

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Olivier LENERT, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été remis,

                                   le jugement qui suit:

Vu les citations à prévenu du 9 décembre 2009, du 10 décembre 2009 et du 15 décembre
2009 régulièrement notifiées au prévenu.

AU PENAL :

Notice n°6038/08/CC

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°6038/09/CC et notamment les procès-verbaux n°11284 du 13 août 2007, ainsi que n°11559
du 8 novembre 2007 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention
Luxembourg, Groupe 1, le procès-verbal n°273/2007 du 25 mai 2007 dressé par la police
grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange, le procès-verbal n°163/2007 du 8 août 2007
dressé par la police grand-ducale de Capellen, C.P. Steinfort, le procès-verbal n°11246 du 2
août 2007 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de
Luxembourg, le procès-verbal n°11284 du 13 août 2007 dressé par la police grand-ducale de
Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, Groupe 1, le procès-verbal n°1011 du 9
janvier 2008 dressé par la police grand-ducale de Mersch, Centre d’intervention de Mersch, le
procès-verbal n°20175 du 18 janvier 2008 dressé par la police grand-ducale de Luxembourg,
Centre d’intervention de Luxembourg, Groupe 2 et les procès-verbaux n°20048, 20049,
20050 et 20051 du 9 janvier 2008 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre
d’intervention de Luxembourg.

                                                2
Le Ministère Public reproche dans cette citation au prévenu X.) d’avoir commis sept
grivèleries, deux rébellions et d’avoir conduit sans permis de conduire valable.

Quant aux grivèleries

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) :

   • d’avoir le 17 octobre 2006 vers 18.45 heures, à la station (…) sise route (…), dans une
     intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque
     d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 54,27 euros,
   • d’avoir le 29 octobre 2006 vers 17.49 heures, à la station (…) sise route (…), dans une
     intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque
     d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98 euros,
   • d’avoir le 8 novembre 2006 vers 18.29 heures, à la station (…) sise route (…), dans
     une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de
     plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 50,11 euros,
   • d’avoir le 21 mai 2007 vers 14.40 heures, à la station (…) à Rodange, dans une
     intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4, d’essence sans en
     payer le prix de 70,88 euros,
   • d’avoir le 26 juillet 2007 vers 13.27 heures, à la station-service B.) au rond-point à
     (…), dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4,
     d’essence sans en payer le prix de 74,42 euros,
   • d’avoir le 2 août 2007 vers 18.00 heures, à la station-service (…) située à Luxembourg
     route (…), dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule AUDI
     A4, d’essence sans en payer le prix de 63,56 euros, et
   • d’avoir le 9 janvier 2008 vers 16.48 heures, à la station-service (…) située au (…) à
     (…), dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4,
     immatriculé (…) (L), d’essence sans en payer le prix de 55,42 euros.

A l’audience du 14 janvier 2010 le prévenu X.) a été en aveu d’avoir commis les grivèleries
lui reprochées par le Ministère Public mais il a indiqué qu’il avait entretemps procédé au
paiement des différentes grivèleries.

Le Tribunal tient d’ores-et-déjà à préciser que le prévenu a remis en début d’audience des
documents devant attester le paiement de toutes les grivèleries mentionnées ci-dessus.

Après analyse de ces documents par le Tribunal il s’est cependant avéré qu’ils ne sauraient
valoir preuve de paiement en bonne et due forme puisqu’il y est expressément indiqué qu’ils
ne constituent pas une preuve de paiement. En conséquence le prévenu a été formellement
invité de fournir en cours de délibéré une véritable preuve de paiement sans quoi l’action
publique n‘est pas éteinte pour les faits mentionnés ci-dessus.

Dans la mesure où aucune preuve de paiement n’est parvenue au Tribunal dans le délai
imparti et dans la mesure où le prévenu X.) a été en aveu d’avoir commis les grivèleries
mentionnées ci-dessus étayées par les photos prises par les caméras de surveillance et les
dépositions de témoins il y a lieu de le retenir dans les liens de ces infractions reprochées par
le Ministère Public sous la notice n°6038/08/CC.

                                               3
Quant aux rébellions reprochées au prévenu X.)

Le Ministère reproche en outre dans la même citation au prévenu X.) d’avoir, le 29 juillet
2007 vers 02.45 heures à Luxembourg, avenue de la Gare, résisté avec violences et menaces
envers Mike KREMER et Miguel BRITO, tous les deux officier respectivement agent de la
police grand-ducale agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance qu’il était muni
d’une arme.

A l’audience du 14 janvier 2010 le prévenu a contesté avoir commis une rébellion. Il a fait
valoir qu’il ne se serait pas rendu compte que les deux hommes qui se sont approchés de son
véhicule étaient des policiers. Etant donné qu’il aurait déjà été victime d’un car-jacking dans
le passé, il aurait pris peur et aurait essayé de se sortir de cette situation coûte que coûte.

Le témoin Miguel BRITO a relaté à l’audience du 14 janvier 2010 que lui et son collègue
KREMER étaient en patrouille à bord d’une voiture banalisée dans l’avenue de la Gare
lorsque leur attention a été attirée par un véhicule AUDI A4, stationné sur un emplacement
réservé aux taxis, duquel retentait une musique bruyante. Les deux policiers sont passés à côté
du véhicule mais étant donné qu’ils n’avaient pas de possibilité de s’arrêter ils ont décidé de
faire un tour pour contrôler le véhicule en question quelques minutes plus tard.

A nouveau dans l’avenue de la Gare, ils ont pu observer que le conducteur du véhicule AUDI
A4 était en train de reculer pour se garer dans un emplacement de parking réglementaire.

Ils ont arrêté leur véhicule à hauteur de l’AUDI A4 et aussitôt le chauffeur du véhicule en
question a commencé à les insulter. L’agent BRITO lui a demandé de s’identifier et le
conducteur a répondu s’appeler Paul. Or, le collègue KREMER a cependant formellement
reconnu le chauffeur comme étant X.) avec lequel il avait déjà eu à faire dans l’exercice de sa
profession le 8 novembre 2006.

Les policiers ont garé leur véhicule plus loin pour procéder aux constatations utiles mais
lorsque l’agent KREMER se trouvait près de l’AUDI, X.) a accéléré et a dirigé sa voiture sur
l’agent Miguel BRITO, positionné à l’avant gauche du véhicule. Ce dernier a réussi, de
justesse, d’esquiver le véhicule conduit par le prévenu. Au vu du danger auquel il était exposé
l’agent BRITO a sorti son arme pour la pointer sur le véhicule pour que celui-ci s’arrête. Or,
au lieu d’obtempérer, X.) a encore accéléré en direction du carrefour Avenue de la
Gare/Boulevard d’Avranches. Les agents de police ont immédiatement pris le véhicule en
poursuite mais étant donné qu’X.) roulait à très vive allure et avait même brûlé un feu rouge,
ils ont perdu sa trace.

Force est encore de constater que le témoin Mike KREMER a déclaré à l’audience du 14
janvier 2010 qu’il portait au moment du contrôle une casquette, un brassard et un gilet pare-
balles sur lequel il était marqué en grand caractère « POLICE ». De même son collègue
Miguel BRITO portait un uniforme de la police grand-ducale.

Il y a encore lieu de préciser que le 13 août 2007 lors de sa déposition au bureau de police le
prévenu a avoué, quoique très mollement, qu’il n’avait pas pu se méprendre sur la qualité de
vrais policiers des deux hommes qui s’étaient approchés de sa voiture.
Le fait que le prévenu X.) , dès le début de l’intervention, savait très bien que les deux
personnes s’approchant du véhicule étaient des policiers est encore conforté par les
déclarations de D.) , petite-amie du prévenu. En effet, cette dernière a déclaré le 13 août 2007

                                               4
qu’elle se trouvait avec le prévenu dans le véhicule et lorsqu’X.) a vu les policiers descendre
de leur véhicule il a dit « Merde ». Il lui aurait expliqué après avoir pris la fuite, qu’il avait
trop bu et qu’il ne voulait pas risquer d’être contrôlé par la police.

La rébellion consiste dans l’opposition violente dirigée par un particulier contre certains
dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire
pour l’exercice des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique, des mandats de
justice ou jugements.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut:

-   une attaque ou une résistance avec violences ou menaces:

La rébellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l’autorité publique.

Les violences légères suffisent pour constituer la rébellion. Il ne faut pas nécessairement une
mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et
empêchant l’agent d’accomplir sa mission. Il faut entendre par menaces tous les moyens de
contrainte morale par la crainte d’un mal imminent, susceptible d’entraver l’action des
dépositaires de l’autorité.

En l’espèce cette condition est remplie étant donné que le prévenu a dirigé un véhicule en
direction de l’agent BRITO pour se soustraire au contrôle policier et ce n’est que dû au
réflexe inouï de l’agent de police qu’il n’a pas été blessé par la voiture conduite par le
prévenu.

-   l’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de
    l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de
    l’autorité publique:

En l’espèce cette condition est aussi remplie étant donné que Mike KREMER 1er inspecteur
(OPJ) et Miguel BRITO inspecteur (APJ) sont membres de la police grand-ducale, tous les
deux affectés au Centre d’intervention de Luxembourg, et se trouvaient en service au moment
des faits.

-       l’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment :

La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de
résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait
connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il a résisté.

Comme indiqué ci-avant Mike KREMER portait un gilet pare-balles ainsi qu’un brassard sur
lequel il était marqué en grand caractères « POLICE » et l’agent BRITO portait un uniforme
de la police grand-ducale.

Il ressort encore clairement des dépositions de l’amie du prévenu que ce dernier savait très
bien que Mike KREMER et Miguel BRITO étaient deux policiers en service. Par ailleurs le
prévenu lui-même a admis lors de sa déposition le 13 août 2007 qu’il avait vu qu’il s’agissait
de policiers.

                                                5
En conséquence cette condition est également remplie.

Il est partant établi que le prévenu X.) savait très bien que deux policiers en fonction se
dirigeaient vers lui pour le contrôler la nuit du 29 juillet 2007. Conscient que ce contrôle
risquerait d’être à son désavantage, il a préféré s’y soustraire en prenant même le risque de
blesser ou de tuer un agent de police afin de d’assurer sa fuite et, le cas échéant, son impunité.

L’infraction de rébellion est partant à retenir à l’encontre d’X.) .

Il est reproché au prévenu d’avoir commis une rébellion avec arme.

Suivant l’article 135 du Code pénal, « sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous
instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera
saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l’on n’en a pas fait usage ».

Force est de constater que le prévenu X.) a dirigé sa voiture sciemment en direction d’un
policier en accélérant fortement, sans se soucier de la santé de ce dernier, dans le seul but de
se soustraire au contrôle policier.

Il ne fait pas de discussion que dans un cas pareil, la voiture automobile constitue un objet
contondant, partant une arme au sens de l’article 135 du Code pénal (Cour, 28 novembre
1989, 300/89 V ; J.T. 1973, p. 537, Bruxelles 6 juin 1973, Revue de Droit pénal 1973-1974,
p. 393 sub art. 271) et qu’il y a partant lieu de retenir dans le chef d’X.) la rébellion armée
à l’encontre des policiers telle que libellée sub 6) dans la citation à prévenu du 9 décembre
2009.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir le 9 janvier 2008 vers 17.25
heures à Luxembourg, côte d’Eich, boulevard Royal, circulé en état d’ivresse, brûlé un feu
rouge et refusé de s’arrêter à la réquisition des agents de police. Par ailleurs le Ministère
Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps et de lieux d’avoir commis une
rébellion sans armes.

Le prévenu a été en aveu à l’audience du 14 janvier 2010 concernant la conduite en état
d’ivresse, l’inobservation du feu rouge et le refus de s’arrêter à la réquisition des agents de
police de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens des infractions libellées par le
Ministère Public sous le point 9) I).

Il a cependant contesté l’infraction de rébellion qui lui est reprochée sous le point 9) II).

Le témoin Claude PHILIPP a déclaré lors de l’audience du 14 janvier 2010 que lui et son
collègue Luc MARGREVE, en patrouille dans la côte d’Eich, attendaient devant le feu rouge
lorsqu’un véhicule AUDI A4 est passé à gauche du véhicule de police, brûlant le feu rouge en
question. Les policiers ont immédiatement pris ledit véhicule en chasse, sirène et gyrophares
allumés. L’AUDI A4, conduite par X.) , a dû s’arrêter au boulevard Royal à cause du trafic.
L’agent Luc MARGREVE est immédiatement sorti de la voiture de police pour courir en
direction de l’AUDI A4 mais, à l’approche du policier, le prévenu a préféré accélérer pour
passer par la gauche à côté des véhicules à l’arrêt.

                                                 6
Les deux policiers ont repris la poursuite du véhicule AUDI A4 et ont demandé des renforts
vu qu’X.) empruntait l’avenue de la Porte Neuve où il constituait en raison de sa façon de
conduire et eu égard au trafic un véritable danger.

L’agent Luc MARGREVE, profitant d’un arrêt forcé du prévenu, est, à nouveau, descendu de
la voiture de police pour tenter d’immobiliser le conducteur de l’AUDI A4. Ce dernier
appuyait tout le temps sur l’accélérateur et lorsque l’agent Luc MARGREVE avait finalement
réussi à ouvrir la portière conducteur du véhicule AUDI A4, X.) a néanmoins continué à faire
tourner le moteur jusqu’à ce que l’agent de police a pointé son arme de service sur le prévenu.

L’agent MARGREVE a enlevé les clés du véhicule et a tiré le prévenu X.) du véhicule. Ce
dernier s’est cependant violemment débattu de sorte qu’il a dû être, avec l’aide d’autres
policiers arrivés place, plaqué au sol pour l’immobiliser et pour lui passer les menottes. Lors
de cette action le prévenu s’est cassé deux dents.

Après contrôle du véhicule AUDI A4, les agents ont remarqué que le véhicule avait à l’avant
une autre plaque d’immatriculation qu’à l’arrière. Par ailleurs, ils ont trouvé à l’intérieur du
véhicule une bombe lacrymogène qui a été saisie.

Cette version des faits a été confirmée par le témoin Luc MARGREVE lors de l’audience du
14 janvier 2010. Il a précisé que le prévenu n’avait pas eu l’intention de se rendre et ce n’est
que lorsqu’il a sorti son arme de service pour la pointer sur lui que ce dernier a renoncé à
s’enfuir. Lorsqu’il avait réussi à sortir le prévenu du véhicule ce dernier s’est violemment
débattu pour empêcher qu’on lui passe les menottes.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut:

-   une attaque ou une résistance avec violences ou menaces,

Comme indiqué ci-avant des violences légères suffises. Il résulte clairement des dépositions
des deux témoins PHILIPP et MARGREVE que le prévenu s’est violemment débattu lorsque
les agents de police ont voulu le menotter de sorte que cette condition est remplie.

-   l’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de
    l’autorité publique agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de
    l’autorité publique,

En l’espèce cette condition est aussi donnée étant donné que Claude PHILIPP et Luc
MARGREVE étaient inspecteurs de la police grand-ducale, affecté au Centre d’intervention
de Luxembourg et se trouvaient en service au moment des faits. Ils devaient procéder à
l’interpellation et l’immobilisation d’un conducteur constituant un véritable danger pour les
autres usagers de la circulation.

-       l’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment,

En l’espèce, le prévenu a été poursuivi avec une voiture de police officielle gyrophares et
sirène allumés et même à l’approche du policier MARGREVE, il a encore tenté de prendre la
fuite. Par ailleurs tous les agents de police qui étaient impliqués dans cette action portaient des
uniformes de la police grand-ducale permettant clairement de les identifier comme tel.

                                                7
Le prévenu ne pouvait partant pas ignorer qu’il avait à faire à des policiers et il a résisté en
connaissance de cause à ces derniers.

Cette condition est partant également remplie.

En conséquence il y a lieu de retenir l’infraction de rébellion libellée par le Ministère Public
sub 9) II) dans la citation à prévenu du 9 décembre 2009 à l’encontre d’X.) .

Quant à la conduite sans permis de conduire valable

Le Ministère Public reproche finalement dans la citation 6038/08/CC au prévenu X.) d’avoir,
étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18 janvier 2008 vers 23.30
heures à Luxembourg, Place de la Gare, en direction de Hollerich, conduit un véhicule malgré
un retrait immédiat de son permis de conduire opéré en date du 9 janvier 2008, valant
interdiction de conduire au vœu de l’article 13.14 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la règlementation sur toutes les voies publiques jusqu’au 21 janvier 2008.

Le prévenu X.) a été en aveu lors de l’audience du 14 janvier 2010 d’avoir conduit le 18
janvier 2008 alors qu’il savait qu’il avait fait l’objet d’un retrait immédiat de son permis le 9
janvier 2008.

Au vu de ce qui précède ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations claires et
précises des témoins A.) , Mike KREMER, Claude PHILIPP et Luc MARGREVE et les
aveux partiels du prévenu, X.) est convaincu :

«
    Comme auteur, pour avoir lui-même exécuté les infractions suivantes :

       1) le 17 octobre 2006 vers 18.45 heures à la station-service (…) sise à Luxembourg-
       Merl, (…),

       d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un
       professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et
       sans avoir payé le prix,

       en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir rempli, à la station (…) sise route
       (…), le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation,
       d’essence sans en payer le prix de 54,27.- euros.

       2) le 29 octobre 2006 vers 17.49 heures à la station-service (…) sise à Luxembourg-
       Merl, (…),

       d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un
       professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et
       sans avoir payé le prix,

       en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir rempli, à la station (…) sise route
       (…), le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation,
       d’essence sans en payer le prix de 39,98.- euros.

                                                 8
3) le 8 novembre 2006 vers 18.29 heures à la station-service (…) sise à Luxembourg-
Merl, (…),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un
professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et
sans avoir payé le prix,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir rempli, à la station (…) sise route
(…), le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation,
d’essence sans en payer le prix de 50,11.- euros.

4) le 21 mai 2007 vers 14.40 heures à Rodange, route (…), à la station-service (…),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un
professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et
sans avoir payé le prix,

en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4 Cabriolet de 59,61
litres d’essence Super Plus 98, sans en avoir payé le prix de 70,88.- euros.

5) le 26 juillet 2007 à (…), à la station-service B.) au rond-point,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un
professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et
sans avoir payé le prix,

en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule de marque AUDI de 62,80
litres d’essence Super Plus, sans en avoir payé le prix de 74,42.- euros.

6) le 29 juillet 2007 vers 02.45 heures à Luxembourg, avenue (…),

d’avoir commis toute attaque avec violences envers les officiers ou agents de la police
judiciaire, agissant pour l’exécution des lois,

avec la circonstance que la rébellion a été commise par une seule personne qui était
munie d’une arme,

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences envers Mike KREMER, premier inspecteur,
et Miguel BRITO, inspecteur, tous les deux officier respectivement agent de la police
grand-ducale, agissant pour l’exécution des lois, avec la circonstance qu’il était muni
d’une arme.

7) le 2 août 2007 vers 18.00 heures à Luxembourg, route (…), à la station-service
(…),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un
professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et
sans avoir payé le prix,

                                        9
 en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule AUDI de 53,64 litres
 d’essence Eurosuper 98, qualité VPower sans en avoir payé le prix de 63,56.- euros.

 8) le 9 janvier 2008, vers 16.48 heures à (…), à la station-service (…) au (…),

 d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un
 professionnel de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et
 sans avoir payé le prix,

 en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule de marque AUDI A4 cabriolet,
 de couleur grise, muni des fausses plaques (…) (L) de 46,03 litres d’essence Ultimate
 98, sans en payer le prix de 55,42.- euros.

9) Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 le 9 janvier 2008 vers 17.25 heures à Luxembourg, côte d’Eich, boulevard Royal,

 a) Avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux
 d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré en l'espèce de 1,04 mg par litre d’air
 expiré,

 b) Inobservation du signal coloré lumineux rouge,

 c) Refus de s'arrêter à la réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation,
 portant les insignes de leur fonction,

 II) Comme auteur,

 dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,

 d’avoir commis toute résistance avec violences envers les officiers ou agents de la
 police judiciaire, agissant pour l’exécution des lois,

 en l’espèce, d’avoir résisté avec violences envers Claude PHILIPP et Luc
 MARGREVE, tous deux inspecteurs au moment des faits auprès du Centre
 d’intervention Luxembourg de la Police grand-ducale, chargés notamment du contrôle
 de la circulation dans le cadre de leur tournée de patrouille.

10) Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

 le 18 janvier 2008, vers 23.30 heures à Luxembourg, Place de la Gare, en direction de
 Hollerich,

 avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,

 en l’espèce d’avoir conduit malgré un retrait immédiat de son permis de conduire
 opéré en date du 9 janvier 2008, valant interdiction de conduire au vœu de l’article
 13.14 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies
 publiques, jusqu’au 21 janvier 2009 ».

                                        10
Notice n° 5411/09/CC

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, le 9 janvier 2009 vers 19.20 heures à
Luxembourg, rue Jean Origer, comme auteur, principalement, sachant qu’il a causé un
accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est
pas imputable à sa faute, subsidiairement étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué
que des dommages matériels, ne pas avoir fourni sur place ses noms et adresse, la partie lésée
n’étant pas présente, plus subsidiairement étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué
que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie
lésée non présente, par l’intermédiaire de la police ainsi que quatre contraventions à la
législation sur la circulation routière.

Les infractions reprochées au prévenu sub 2) à 5) sont connexe au délit reproché au prévenu
sub 1) de sorte que le Tribunal est compétent pour en connaître.

A l’audience du 14 janvier 2010 le prévenu X.) a formellement contesté avoir commis le délit
de fuite lui reproché par le Ministère Public. Il a fait valoir qu’il aurait prêté son véhicule à un
ami et que lui-même n’aurait pas été au Luxembourg en date du 9 janvier 2009 mais qu’il se
serait trouvé à Genève.

Force est de constater que le témoin T1.) a pu observer que le 9 janvier 2009 vers 19.20
heures un véhicule Mercedes SLK immatriculé (…) (L) est venu à vive allure de l’avenue de
la Liberté. Lorsque le conducteur a voulu tourner dans la rue Jean-Origer le véhicule a fait
trois tête-à-queues pour finalement heurter un garde-fou encré dans le trottoir. Après le choc
le véhicule, où avaient pris place deux personnes, est parti à toute vitesse sans s’occuper du
dommage causé.

Les investigations policières ont révélé que le véhicule Mercedes SLK immatriculé (…) (L)
appartenait au prévenu X.) . Interrogé sur l’accident ayant eu lieu le 9 janvier 2009 le prévenu
a admis le 6 mars 2009 être le propriétaire du véhicule Mercedes SLK immatriculé (…) (L),
mais il a soutenu avoir prêté son véhicule à un ami dénommé E.) qui habiterait (…) en
Espagne. Il a laissé un numéro de téléphone aux agents de police où ces derniers pourraient
joindre l’ami en question.

Aussitôt les policiers ont vérifié les données fournies par le prévenu X.) mais ils n’ont pas
réussi à entrer en contact avec le dénommé E.) sur quoi ils se sont à nouveau adressé au
prévenu par email. Ce dernier a répondu le 19 mars 2009 qu’il avait pris contact avec son ami
et que celui-ci devrait se présenter dans les deux semaines suivantes au commissariat, ce qu’il
n’a cependant pas fait.
La doctrine (Schwind T. 1, compl. II, vo Délit de Fuite, no 18, p. 633) et la jurisprudence
disent: « Les poursuites doivent être exercées contre le propriétaire dont le nom est révélé par
le numéro de la plaque apposée sur l'automobile, sauf à lui, s'il soutient que l'infraction est le
fait d'un tiers, à appuyer son allégation par des éléments permettant de lui accorder crédit ou à
prouver une erreur dans l'indication du numéro de la plaque ».

Dans la mesure où les agents de police n’ont pas pu identifier le prétendu ami E.) avec les
indications fournies par le prévenu et que les déclarations du prévenu X.) qu’il se trouvait le
9 janvier 2009 à Genève restent à l’état de pure allégation vu qu’il ne rapporte aucune preuve
matérielle p.ex. un billet d’avion ou de train, une facture d’hôtel, etc. qu’il se trouvait

                                                11
effectivement à Genève, le Tribunal estime que c’est bien lui qui a conduit son véhicule
Mercedes SLK le 9 janvier 2009 et que c’est lui qui a commis le délit de fuite ce jour-là.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés en audience publique le
prévenu X.) est convaincu :

« comme auteur, respectivement conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
pour avoir commis les infractions suivantes :

Le 9 janvier 2009 vers 19.20 heures à Luxembourg, rue Jean Origer,

   1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
      utiles même si l’accident n’est pas imputable à sa faute,

   2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
      un danger pour la circulation,

   3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
      dommage aux propriétés publiques et privées,

   4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

   5) vitesse dangereuse selon les circonstances ».

Notice n° 9329/09/CD

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, le 11 mars 2009 vers 15.38
heures, à Rumelange, (…), à la station d’essence (…), dans une intention frauduleuse, rempli
le réservoir de la voiture Mercedes SLK, de couleur noire et immatriculée officiellement (…)
(L), mais lors de l’infraction munie des plaques altérées (…) (L) avec 49,94 litres de carburant
ESSENCE EUROSUPER sans s’acquitter du prix de 48,39 euros.

A l’audience du 14 janvier 2010 le prévenu a été en aveu d’avoir commis cette grivèlerie de
sorte qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de la prévention libellée sous la notice
9329/09/CD.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés en audience publique et
notamment les aveux du prévenu, X.) est convaincu,

« comme auteur pour avoir commis l’infraction suivante :

Le 11 mars 2009 vers 15.38 heures, à Rumelange, (…), à la station d’essence (…),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, rempli, à une station exploitée par un professionnel
de la distribution, le réservoir d’un véhicule, en tout de carburant et sans avoir payé le prix,

en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de la voiture Mercedes, modèle SLK, de couleur noire
et immatriculée officiellement (…) (L), mais lors de l’infraction munie des plaques altérées

                                              12
OU9858 (L), avec 49,94 litres de carburant ESSENCE EUROSUPER, sans s’acquitter du
prix de 48,39 euros ».

Notice n° 12104/09/CC

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) étant conducteur d’un véhicule automoteur sur
la voie publique le 30 avril 2009 vers 14.30 heures à Luxembourg, 25, rue Aldringen, avoir
conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par ordonnance
not. :909/08/CD du juge d’instruction en date du 15 janvier 2008, la décision ayant été
notifiée le 21 janvier 2009, avec la circonstance que la période d’exécution de cette
ordonnance est en cours et que la chambre du conseil a ordonné en date du 18 février 2009 la
mainlevée partielle de cette interdiction de conduire provisoire prononcée à l’égard d’X.)
pour le trajet le plus court menant du domicile d’X.) à son lieu de travail et pour le retour.

Il ressort du dossier répressif qu’une patrouille à pieds a remarqué un véhicule en très mauvais
état stationné devant la poste. Les policiers ont contrôlé la plaque d’immatriculation du
véhicule et ont reçu l’information que le véhicule en question n’avait pas de certificat de
contrôle technique valable et que contre le propriétaire X.) il existait une interdiction de
conduire.

Près du véhicule se trouvait la mère d’X.) qui a déclaré que son fils était allé chercher un
ticket de parking. Peu de temps après le prévenu est revenu et les policiers lui ont demandé
ses papiers de bord ainsi que son permis de conduire. X.) a fait valoir qu’il avait oublié son
permis à la maison et, rendu attentif au fait qu’une interdiction de conduire pesait sur lui, il a
déclaré qu’il avait le droit de circuler dans le cadre de son travail et qu’il était actuellement en
déplacement pour son employeur. En effet, il aurait dû remettre des lettres à la poste pour le
compte de son employeur.

Interrogé sur ce point au bureau de police, la mère du prévenu a cependant spontanément
déclaré qu’elle était venue de Belgique pour garer son véhicule sur le parking du supermarché
CACTUS Belle Etoile à Bertrange. Son fils serait venu la chercher sur ce parking et ils
seraient allés ensemble dans un magasin à Strassen pour faire réparer leur téléphone portable.
Ensuite son fils l’aurait conduite à Luxembourg ville parce qu’elle avait une course à faire et
parce que son fils avait des enveloppes à remettre à la poste. Par la suite le prévenu aurait dû,
à nouveau, la reconduire au parking du CACTUS à Bertrange où son véhicule fut toujours
stationné.

A l’audience du 14 janvier 2010 le prévenu a dû admettre qu’il aurait aussi bien pu poster les
lettres à (…), où se trouve son lieu de travail, étant donné qu’il s’agissait de lettres simples. Il
a, quoique mollement, concédé que le trajet vers Luxembourg-Ville n’était pas un trajet
effectué dans le cadre de son travail.

Au vu des éléments du dossier répressif le Tribunal est d’avis que le trajet effectué par le
prévenu de (…) à Luxembourg-Ville en passant par Strassen ne constitue pas un trajet
professionnel que le prévenu était autorisé à faire de sorte que l’infraction libellée par le
Ministère Public à l’encontre du prévenu sous la notice 12104/09/CC est à retenir à son
encontre. Il y a, afin d’être complet, également lieu de signaler que le prévenu n’a, à aucun
moment, fourni la preuve qu’il se trouvait à cette heure sur un trajet professionnel et encore

                                                13
moins qu’il avait été chargé par son employeur d’une quelconque mission à Luxembourg-
Ville.

Le prévenu est partant convaincu au vu des éléments du dossier ensemble les débats menés en
audience publique :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 30 avril 2009 vers 14.30 heures à Luxembourg, 25, rue Aldringen,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance
not. : 909/08 du juge d’instruction en date du 15 janvier 2008, la décision ayant été notifiée le
21 janvier 2009, avec la circonstance que la période d’exécution de cette ordonnance est en
cours et que la chambre du conseil a ordonné en date du 18 février 2009 la mainlevée
partielle de cette interdiction de conduire provisoire prononcé à l’égard d’X.) pour le trajet
le plus court menant du domicile d’X.) à son lieu de travail et pour le retour ».

Notice n°12912/09/CD

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) , étant conducteur d’un véhicule automoteur sur
la voie publique, le 10 juin 2009 vers 19.20 heures à Luxembourg, Plateau du St. Esprit,
principalement d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un
taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1,18 mg par litre d’air
expiré, subsidiairement avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il
n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie.

Le Ministère Public reproche dans les mêmes circonstances de temps et de lieux au prévenu
X.) d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de
conduire valable.

Le témoin Franky KLEIS a déclaré lors de l’audience du 14 janvier 2010 qu’il était en
patrouille le 10 juin 2009 lorsqu’il a remarqué un véhicule Mercedes SLK 200, immatriculé
(…) (L) stationné devant la Cité Judiciaire. Le véhicule était bien connu des autorités
policières de sorte que l’agent KLEIS a décidé de contrôler les occupants. Dans le véhicule se
trouvait X.) accompagné de son amie. Le témoin a été formel lors de l’audience pour dire que
le prévenu se trouvait derrière le volant et que la clé de contact se trouvait sur la voiture
lorsqu’il a procédé au contrôle.

Etant donné que le prévenu présentait des signes manifestes d’ivresse il a été soumis à un
examen sommaire de l’haleine et ensuite à un test d’alcoolémie qui a donné un résultat de
1,18 mg par litre d’air expiré.

Lors de son audition le même jour devant la police le prévenu a déclaré qu’il était venu
chercher son amie au café « (…) » et ceci malgré une interdiction de conduire et qu’il avait bu
un Brandy et trois bières endéans 20 minutes avant de se diriger vers sa voiture où il a été
intercepté par les agents de police.

                                               14
A l’audience du 14 janvier 2010 le prévenu a été en aveu d’avoir conduit son véhicule malgré
une interdiction de conduire mais a contesté avoir conduit en état d’ivresse. Or il est de
jurisprudence constante que celui qui affirme avoir bu de l’alcool après la conduite et avant
l’interpellation des policiers doit prouver pareille allégation. Le prévenu ne conteste pas avoir
conduit son véhicule jusque devant le café où sa copine travaille en qualité de serveuse mais il
soutient que le taux élevé de 2,70 °/oo proviendrait d’une consommation rapide d’alcool en
quantités appréciables dans le café avant l’arrivée des policiers. Force est de constater que
personne ne pouvait confirmer l’affirmation du prévenu restée à l’état de pure allégation. Il a
ensuite déclaré que lorsque les policiers l’ont contrôlé devant la Cité Judiciaire il était en route
pour se diriger vers sa voiture. Il a formellement contesté avoir été derrière le volant de son
véhicule lorsque les agents de police l’ont interpellé.

Au vu des déclarations claires et précises du témoin Franky KLEIS précisant que le prévenu
X.) se trouvait derrière le volant, clé de contact sur la voiture et prêt à partir et au vu du
résultat du test d’alcoolémie le Tribunal estime qu’il y a lieu de retenir le prévenu dans les
liens de l’infraction de conduite en état d’ivresse libellée sub 1).

Au vu des propres déclarations du prévenu il y a également lieu de le retenir dans les liens de
l’infraction de conduite sans permis de conduire valable libellée sub 2).

Le prévenu X.) est partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif ensemble les
déclarations claires et précises du témoin Franky KLEIS et les aveux partiels du prévenu :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Le 10 juin 2009 vers 19.20 heures à Luxembourg, Plateau du St. Esprit,

   1) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’au
      moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce 1,18 mg par litre d’air expiré ;

   2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

       en l’espèce d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire prononcée par
       ordonnance du juge d’instruction auprès du Tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg, du 9 janvier 2008, lui notifiée le 21 janvier 2009, excepté les trajets
       professionnels depuis le 18 février 2009 (période d’exécution à partir du 21 janvier
       2009) ».

Quant à la peine

Notice n°6038/08/CC

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub 9) I) b) et c) se trouvent en concours
idéal avec l’infraction retenue sub 9) I) a). Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel
avec l’infraction retenue sub 9) II). Le groupe d’infraction retenu sub 9) I) et l’infraction
retenue sub 9) II) se trouvent en concours réel avec les infractions sub 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7),
8), 10).

Il y a partant lieu d’appliquer tant les dispositions de l’article 60 que celles de l’article 65 du
Code pénal.

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Notice n° 5411/09/CC

Les infractions retenues sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours
réel avec l’infraction retenue sub 1) de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des
articles 59 et 65 du Code pénal.

Notice n°12912/09/CD

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues sous les différentes notices se trouvent en concours réel entre elles.

En vertu de l’article 271 du Code pénal la rébellion commise par une seule personne, munie
d’armes, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et sans armes d’un
emprisonnement de huit jours à six mois.

La grivèlerie est punie en vertu de l’article 491 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement
de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Le délit de fuite est puni en vertu de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une
de ces peines seulement.

La conduite en état d’ivresse est punie en vertu de l’article 12 paragraphe 1er de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies
publiques d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à
10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 13 point 13 alinéa 2 de la de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques toute personne
qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire
valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une
amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

En vertu de l’article 60 du Code pénal en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus
forte sera seule prononcée mais elle pourra être élevée au double du maximum sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

En l’espèce la peine la plus forte est la peine prévue pour les infractions à la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Au vu de la multiplicité des faits reprochés au prévenu et au vu de la période prolongée durant
laquelle le prévenu X.) à commis les infractions retenues à son encontre et au vu de son
attitude à l’audience où il est resté en défaut de rapporter la preuve d’un quelconque paiement
intervenu entretemps et ayant pu documenter un retour à de meilleurs sentiments, le Tribunal
décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende

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correctionnelle de 2.500 euros et à une amende de police de 200 euros pour les infractions
retenues sub 2) à 5) dans la notice 5411/09/CC.

Le prévenu ne semble cependant pas indigne d’une certaine clémence de sorte que le Tribunal
décide de lui accorder la faveur du sursis probatoire pour la période d’une année avec les
conditions spécifiées dans le dispositif du présent jugement.

L'interdiction de conduire à prononcer obligatoirement par la juridiction répressive, ne
constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un
effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d'une prévention d'accidents
de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le
Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un
conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Au vu de la gravité des infractions retenues sub 9) I) a) et sub 10) sous la notice 6038/08/CC
il y a lieu de condamner le prévenu X.) à deux interdictions de conduire de chaque fois 24
mois.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue sub 1) dans la notice 5411/09/CC il y a lieu de
condamner le prévenu à une interdiction de conduire de 24 mois.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue sous la notice 12104/09/CC il y a lieu de
condamner X.) à une interdiction de conduire de 24 mois.

Finalement il y a encore lieu de condamner le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue sub
1) sous la notice 12912/09/CD à une interdiction de conduire de 27 mois et de condamner
le prévenu du chef de l’infraction retenue sub 2) dans la même notice à une interdiction de
conduire de 24 mois.

Il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule Mercedes Benz SLK immatriculé
(…) (L) saisi suivant procès-verbal n°40833 du 10 juin 2009 dressé par la police grand-ducale
de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg comme objet ayant servi à commettre
l’infraction.

Le véhicule en question se trouvant sous main de justice il n’y a pas lieu de fixer d’amende
subsidiaire.

Par ailleurs il y a encore lieu de prononcer la confiscation du véhicule AUDI A4 immatriculé
(…) (L) comme objet ayant servi à commettre les infractions.

Le véhicule ne se trouvant pas sous main de justice il y a lieu de fixer à la somme de 15.000
euros l’amende subsidiaire dans le cas où la confiscation ne pourrait pas se faire.

Par simple mesure de police le Tribunal ordonne encore la confiscation de la bombe
lacrymogène « Pepper Spray TW 1000 » saisie suivant procès-verbal 20048 du 9 janvier 2008
dressé par la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg,
Groupe 2.

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Au civil

Partie civile A.)

A l'audience du 14 janvier 2010, A.) se constitua partie civile contre le prévenu X.) à titre
d’indemnisation de son préjudice matériel s’élevant à la somme de (54,27 + 39,98 + 50,11) =
144,36 euros et à titre d’indemnisation de son préjudice moral évalué à 300 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) , le Tribunal est
compétent pour connaître de la demande civile.

Les demandes sont recevables pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Les demandes sont également fondées en principe. En effet, les dommages dont A.) entend
obtenir réparation sont en relation causale directe avec les infractions retenues à l’encontre
d’X.) .

Au vu des éléments du dossier et notamment au vu des pièces versées en cause le Tribunal
accorde la somme réclamée de 144,36 euros à titre de dommage matériel et évalue la
demande en réparation du dommage moral dirigée contre X.) à la somme réclamée de 300
euros.

Partie civile de la STATION B.)

A l'audience du 14 janvier 2010, C.) se constitua partie civile pour et au nom de la STATION
B.) contre le prévenu X.) à titre d’indemnisation de son préjudice matériel s’élevant à la
somme de 74,42 euros.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) , le Tribunal est
compétent pour connaître de la demande civile.
La demande est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, les dommages dont C.) entend
obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à l’encontre d’X.) .

Au vu des éléments du dossier et notamment au vu des pièces versées en cause le Tribunal
accorde la somme réclamée de 74,42 euros à titre de dommage matériel.

                                  PAR CES        MOTIFS:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
moyens, les demanderesses et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, et le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

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AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal
et réel, à une peine d’emprisonnement de 2 (DEUX) ans à une amende correctionnelle
de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros et à une amende de police de 200
(DEUX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
173,80 euros;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution d’une année de la peine d'emprisonnement
prononcée contre le prévenu X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant
une durée de 5 ans en lui imposant les obligations suivantes:

   1) exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation
      professionnelle ou être inscrit en qualité de demandeur d’emploi auprès de
      l’Administration de l’emploi
   2) indemniser les parties civiles endéans les trois mois à compter du jour où le présent
      jugement aura acquis force de chose jugée;

a v e r t i t X.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à
commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement
coulé en force de chose jugée ;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al.2 du Code pénal.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 50
(CINQUANTE) jours;

p r o n o n c e contre X.) une interdiction de conduire d'une durée cumulée de 147
(CENT QUARANTE-SEPT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

AU CIVIL

Partie civile A.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande en réparation du dommage matériel dirigée contre X.) fondée pour le
montant réclamé de 144,36 euros ;

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d i t la demande en réparation du dommage moral dirigée contre X.) fondée pour le
montant réclamé de 300 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de (144,36 + 300) = 444,36 (QUATRE CENT
QUARANTE-QUATRE VIRGULE TRENTE-SIX) euros avec les intérêts légaux à partir
du 14 janvier 2010, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de ces demandes civiles;

Partie civile de la STATION B.)

d o n n e acte à la STATION B.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande en réparation du dommage matériel dirigée contre X.) fondée pour le
montant réclamé de 74,42 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à la STATION B.) la somme de 74,42 (SOIXANTE-
QUATORZE VIRGULE QUATRANTE-DEUX) euros avec les intérêts légaux à partir du
14 janvier 2010, date de la demande en justice, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

o r d o n n e la confiscation du véhicule Mercedes Benz SLK immatriculé (…) (L) saisi
suivant procès-verbal n°40833 du 10 juin 2009 dressé par la police grand-ducale de
Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, comme objet ayant servi à commettre
l’infraction ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque AUDI A4 immatriculé (…) (L) comme
objet ayant servi à commettre les infractions;

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 15.000 (QUINZE MILLE) euros pour le cas
où la confiscation de l’AUDI A4 ne pourrait être exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à
300 (TROIS CENTS) jours.

o r d o n n e par simple mesure de police la confiscation de la bombe lacrymogène
« Pepper Spray TW 1000 » saisie suivant procès-verbal 20048 du 9 janvier 2008 dressé par
la police grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, Groupe 2.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 59, 60, 65, 66, 269, 271 et 491 du Code
pénal; articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955 ; article 140 de l’arrêté grand-ducal
du 23.11.1955, articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Sandra ALVES, attachée de justice,
en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par
Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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