type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 320/2012
not. 27142/11/CD

Ex.p. 1x

                            Audience publique du 17 janvier 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

            P.1.),
            né le (…) à (…) (Belgique),
            demeurant à L-(…) ;

                                           -prévenu-

en présence de

            BENSSOUNA Ahmed,
            agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.A., établie et
            ayant son siège social à L-(…),

            comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
            Luxembourg,

            partie civile constitutée contre le prévenu P.1.),
            préqualifié ;

                                            FAITS:

Par citation du 26 octobre 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 20 décembre
2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention
suivante:

abus de biens sociaux, banqueroute simple.

A l'appel de la cause à cette audience publique, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin Ahmed BENSSOUNA fut entendu en ses déclarations après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au
nom et pour le compte de BENSSOUNA Ahmed, agissant en sa qualité de curateur de la faillite
de la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), contre le prévenu P.1.).

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par Madame la vice-présidente et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Karim SOREL développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les rapports numéros 42412/615/LM du 29 juin 2007 et 2008/458450/553/LM du 27 octobre
2008, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P.
Niederanven.

Vu le procès-verbal d’audition de B.) numéro BR. L6 035898/2007 du 5 juillet 2007, dressé par
la Police belge, Zone 5344, Brigade Judiciaire Centralisée, arrondissement judiciaire de
Bruxelles.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
27142/11/CD.

Vu la citation à prévenu du 26 octobre 2011, régulièrement notifiée à P.1.).

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société
anonyme SOC.1.) S.A., déclarée en état de faillite en date du 13 juillet 2005, entre le 2 avril
2001 et le 5 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’ancien
siège social de la société SOC.1.) S.A., soit à L-(...), ainsi qu’entre 1997 et 2005, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien siège social de la société,
commis des abus de biens sociaux, infraction punie par l’article 171-1 de la loi modifiée du 15
août 1915 concernant les sociétés commerciales, et de ne pas avoir, entre le mois de février 2005

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et le 13 juillet 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’ancien
siège social de la société, fait l’aveu de la cessation de paiements de la société SOC.1.) S.A.,
dans le mois de sa production.

I.           En fait

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience du
20 décembre 2011 et des déclarations du témoin Ahmed BENSSOUNA, peuvent être résumés
comme suit :

En date du 4 novembre 1988, la société SOC.1.) S.A. (anciennement SOC.1’.) S.A.) a été
constituée par la société SOC.2.) S.A. et un certain A.). L’objet social de la société consistait en
l’installation de cloisons, de mobilier de bureau et de mobilier sur mesure, la transformation
d’intérieurs et la décoration et toute opérations financières en rapport avec l’objet social. Le 12
octobre 1990, A.) a cédé à P.1.) la seule action qu’il détenait dans le capital de la société. Ce
dernier a également été nommé administrateur-délégué de la société SOC.1.) S.A.. Il échet de
préciser que P.1.) siégeait au conseil d’administration de la société SOC.2.) S.A. en son nom
personnel, mais également par le biais de deux sociétés de droit luxembourgeois, SOC.3.) S.A. et
SOC.4.) S.A., dans lesquelles ils faisaient également partie du conseil d’adminstration.

En date du 13 juillet 2005, la société SOC.1.) S.A. a été déclarée en état de faillite par une
chambre commerciale du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, suite à une assignation
de la société SOC.5.) S.A., créancière de la première. Dans ce jugement, l’époque de la cessation
des paiements a été provisoirement fixée au 13 janvier 2005 et Ahmed BENSSOUNA a été
nommé curateur de la faillite.

I.1. Rapport du curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.A. et enquête policière

I.1.a. Rapport du curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.A.

Suite au prononcé de la faillite, Ahmed BENSSOUNA, nommé curateur, a procédé à l’inventaire
des biens de la société et au rassemblement des déclarations de créances éventuelles. Il appert de
son rapport du 21 mai 2007 et de ses déclarations en audience publique du 20 décembre 2011,
que la société SOC.1.) S.A., a connu une activité réelle jusqu’à peu de temps avant la faillite, et
qu’elle employait une quinzaine de salariés durant la période la plus faste. Vers l’année 2000, le
nombre de salariés a progressivement été réduit jusqu’à atteindre le nombre de deux salariés au
jour de l’assignation en faillite.

Au cours de son enquête, le curateur a constaté que la comptabilité de la société SOC.1.) S.A.
était correctement tenue, mais il a également découvert que la société avait prêté à six reprises
d’importantes sommes d’argent à une société de droit monégasque, SOC.6.) S.C.S. (nom
commercial « (…) »), entre 2001 et 2004, sans que ces prêts n’aient été intégralement
remboursés au jour de la faillite. L’objet social de SOC.6.) S.C.S. consistait en la location de
véhicules de luxe.

Ces six prêts, stipulés remboursables sur des périodes variant entre 4 et 6 mois avec un taux
d’intérêt de 10%, se présentaient comme suit :

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-            un prêt consenti le 2 avril 2001 pour un montant de 300.000 euros,
-            un prêt consenti le 29 mai 2001 pour un montant de 907.000 FF, soit environ
             138.271,25 euros,
-            un prêt consenti le 13 juin 2001 pour un montant de 75.000 euros,
-            un prêt consenti le 5 juillet 2001 pour un montant de 75.000 euros,
-            un prêt consenti le 22 avril 2003 pour un montant de 50.000 euros et finalement,
-            un prêt consenti le 5 février 2004 pour un montant de 30.000 euros.

Le curateur a indiqué qu’au jour de la faillite, la société de droit monégasque SOC.6.) S.C.S.
n’avait remboursé que le montant de 79.431,44 euros, sur un total en capital d’envrion 668.000
euros, suite à des difficultés financières importantes dues, selon P.1.), aux attentats du World
Trade Center à New York le 11 septembre 2001, qui auraient entraîné une annulation des
réservations de locations de véhicules de luxe de la part de la clientèle arabe et américaine.

En outre, au jour de la faillite de la société SOC.1.) S.A., la société actionnaire majoritaire de
SOC.6.) S.C.S., la société de droit suisse SOC.7.), avait été déclarée en état de faillite.

Le curateur a encore décelé qu’outre la société de droit suisse SOC.7.), actionnaire majoritaire, il
existait un autre actionnaire, à savoir la société de droit luxembourgeois SOC.8.) S.A., rentrée
dans le capital social de SOC.6.) S.C.S. en date du 28 janvier 2000. Selon les recherches du
curateur et conformément aux informations contenues au Mémorial C, la société SOC.8.) S.A.,
dans laquelle P.1.) siège au conseil d’administration et est administrateur-délégué, est détenue
par deux sociétés de droit luxembourgeois SOC.3.) S.A. et SOC.4.) S.A., où là encore, P.1.)
siège au conseil d’administration et est administrateur-délégué.

Ahmed BENSSOUNA a, tant dans son rapport du 21 mai 2007 que lors de l’audience du 20
décembre 2011, pointé du doigt le fait que P.1.) a, en sa qualité d’administrateur-délégué de la
société SOC.1.) S.A., commis une faute de gestion en accordant des prêts de manière très
rapprochée et pour des montants importants, à la société SOC.6.) S.C.S., alors même que la
société SOC.1.) S.A. connaissait une baisse de son activité à cette époque, que la solvabilité de
la société SOC.6.) S.C.S. n’était pas garantie, et que le nom de P.1.) apparaissait dans le
truchement de sociétés précédemment exposé, en tant qu’administrateur-délégué et
administrateur.

Outre les prêts litigieux accordés à la société SOC.6.) S.C.S., Ahmed BENSSOUNA a découvert
que l’ancien directeur commercial de la société SOC.1.) S.A., B.), avait, à l’aide d’une carte
VISA de ladite société, dépensé entre 1997 et 2005 la somme approximative de 200.000 euros,
dans le cadre de dépenses non professionnelles, à savoir des billets d’avion pour lui et sa famille,
des chambres dans des hôtels de luxe, des frais de restauration dans des restaurants huppés, des
accessoires de vélo, des vêtements, des loisirs ainsi que l’achat de vin. Dans la société SOC.1.)
S.A., il avait pour mission principale de prospecter des clients, sans pour autant qu’il existe une
preuve de cette activité dans les informations récoltées par le curateur. Par ailleurs, il s’est avéré
que B.) n’était pas déclaré au Centre Commun de la Sécurité Sociale à Luxembourg, ni à
l’Administration des Contributions Directes et qu’il ne disposait d’aucun statut salarial, ou autre,
à Luxembourg. Finalement, le curateur a remarqué que B.) était actionnaire majoritaire et
administrateur-délégué d’une société de droit belge SOC.9.), ayant son siège social à (…), et
ayant le même objet social que la société SOC.1.) S.A..

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I.1.b. Audition de B.)

B.) a été entendu par la police belge en date du 5 juillet 2007 quant aux dépenses effectuées au
moyen de la carte VISA de la société SOC.1.) S.A.. Il a déclaré avoir été directeur des ventes de
cette société de 1988 à 2000, et que P.1.) était son supérieur hiérarchique direct. Il a expliqué
être également actionnaire et administrateur-délégué de la société SOC.9.) en Belgique. Sa
mission consistait en l’achat de matériel en Belgique qui était ensuite revendu à la société
luxembourgeoise. Pour ses prestations de directeur des ventes au sein de la société SOC.1.) S.A.,
il aurait été rémunéré à la commission, à savoir entre 5% et 10% selon le chiffre d’affaires, qu’il
percevait en utilisant la carte VISA de la société lui remise par P.1.). Il a nié avoir été dirigeant
de fait de la société SOC.1.) S.A. et a confirmé ne pas avoir eu de contrat de travail, ni de statut
de salarié, voire de statut de travailleur indépendant, à Luxembourg.

Quant aux dépenses effectuées avec la carte VISA litigieuse, B.) a admis l’avoir utilisée à des
fins privées à hauteur d’environ 1.000 euros par mois. Quant aux dépenses d’ordre
professionnelles, il a simplement indiqué avoir invité des clients dans des restaurants, d’avoir
payé avec ladite carte de crédit un séminaire à (…) à (…), certains séjours dans des hôtels de
luxe à (…) et des bouteilles de vin destinées à être offertes aux clients. Pour les dépenses privées,
il a reconnu avoir payé par le biais de la carte litigeuse des billets d’avion pour lui, son épouse et
sa fille, des séjours dans des hôtels de luxe, et des accessoires de vélo. Finalement, il n’a pas
exclu avoir dépensé environ 200.000 euros à l’aide de la carte VISA de la société
luxembourgeoise, tout en prétendant ne pas avoir vérifié ou calculé les sommes dépensées.

I. 2. Auditions de P.1.) auprès de la police et à l’audience du 20 décembre 2011

P.1.) a été entendu une première fois par les agents du C.P. Niederanven en date du 29 juin 2007.
Il a pris position par rapport à la faillite de la société SOC.1.) S.A. et aux fautes constatées par le
curateur. Il a affirmé que les six prêts accordés à la société monégasque SOC.6.) S.C.S auraient
servi à rentibilser la trésorerie de la société luxembourgeoise étant donné que les prêts étaient
accordés à un taux d’intérêt de 10%.

Concernant l’omission de faire l’aveu de la cessation des paiements, P.1.) a allégué qu’il aurait
attendu le remboursement des prêts par la société SOC.6.). S.C.S, ce qui aurait permis de
rembourser toutes les dettes de la société luxembourgeoise, ce dont les créanciers étaient
informés. Toutefois, un des céranciers n’avait pas voulu attendre le paiement, exigeant le
paiement immédiat et, par la suite, l’assignation en faillite de la société SOC.1.) S.A..

P.1.) a été entendu une nouvelle fois par les policiers du C.P. Niederanven en date du 27 octobre
2008 sur les dépenses effectuées par B.) entre 1997 et 2005, au moyen de la carte VISA de la
société SOC.1.) S.A.. P.1.) a expliqué que B.) était agent commercial pour la société
luxembourgeoise depuis la constitution en 1988 et qu’il n’avait jamais touché de salaire ou de
rétribution quelconque pour son travail. Il n’avait pas non plus été dirigeant de la société
luxembourgeoise. Le prévenu l’avait connu par l’intermédiaire de son beau-frère. Il a contesté
avoir été le supérieur hiérarchique de B.), indiquant qu’il travaillait essentiellement comme
prospecteur et qu’il avait le statut de travailleur indépendant en Belgique dans le cadre de son
activité pour la société SOC.9.) domiciliée à (…). B.) y était administrateur-délégué. C’est à
travers la société de droit belge SOC.9.) que B.) facturait les prestations et/ou livraisons de
marchandises à la société SOC.1.) S.A., en rapport avec les affaire conclues.

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P.1.) a affirmé que B.) s’était vu mettre à disposition une carte VISA de la société
luxembourgoise, dans le cadre de son travail en tant qu’agent commercial, afin de couvrir ses
frais de prospection et de représentation. La limite de la carte était de 2.500 euros mais B.) aurait
eu la permission de l’utiliser jusqu’à la limite de 1.250 euros par mois pour ses dépenses
professionnelles. En aucun cas, il n’aurait été autorisé à l’utiliser à des fins privées. P.1.) n’a pas
exclu que B.) a employé cette carte de crédit à des fins privées, mais le prévenu n’y aurait pas
prêté attention, tant donné que B.) ne dépassait jamais la limite d’utilisation autorisée. Quant aux
voyages, restaurants, billets d’avions, etc., payés par ce dernier avec la carte VISA litigieuse,
P.1.) a allégué qu’il s’agirait de dépenses professionnelles, y compris l’achat d’un vélo de 500
euros pour un client ainsi que l’achat de vin destiné à la clientèle, sans donner plus d’indications.

A l’audience du 20 décembre 2011, P.1.) a partiellement confirmé ses précédentes déclarations.
Il a indiqué que c’est en 2005 que les difficultés financières de la société SOC.1.) S.A. auraient
commencé, suite à la diminution d’activité et au non-remboursement des prêts accordés à la
société SOC.6.) S.C.S. de 2001 à 2004. Ces prêts auraient été consentis à ladite société, étant
donné que la trésorerie de la société luxembourgeoise l’aurait permis en 2001 et qu’un avocat
monégasque, un certain Maître C.), lui aurait conseillé de faire un investissement financier à
travers ces prêts, en les stipulant remboursables sur une courte période et avec un taux d’intérêt
de 10%. On lui aurait fait miroiter une bonne santé financière de la société SOC.6.) S.C.S., de
sorte qu’il n’avait pas hésité à lui accorder les prêts en question. Il a prétendu ne pas avoir eu
accès aux bilans de cette société, de sorte qu’il n’aurait pas été en mesure de vérifier sa situation
financière et sa solvabilité. La société SOC.6.) S.C.S. avait en réalité connu des difficultés de
trésorerie suite à la faillite de son actionnaire principal, la société de droit suisse SOC.7.), et suite
à la baisse d’activité dans le domaine de la location des véhicules de luxe suite aux attentats du
11 septembre 2001 à New York, qui avait rendu fébrile la clientèle américaine et arabe.

Il n’a pas nié être administrateur et directement intéressé dans les sociétés de droit
luxembourgeois SOC.3.) S.A., SOC.4.) S.A., SOC.8.) S.A., ainsi que dans la société
monégasque SOC.6.) S.C.S., à travers les deux premières sociétés. Il a indiqué qu’au jour de
l’audience, il était d’ailleurs actionnaire majoritaire à 98% dans cette dernière société. Des
actions lui auraient été données en garantie. Il a toutefois contesté avoir, par l’établissement des
six prêts, voulu favoriser une augmentation de capital de la société SOC.6.) S.C.S. au détriment
des créanciers de la société SOC.1.) S.A..

Il a en outre admis que la société SOC.1.) S.A. avait réduit considérablement son activité dès
l’année 2001, se séparant de la majorité de salariés, et faisant appel à des sous-traitants pour
effectuer les travaux rentrant dans l’objet social.

Finalement, concernant B.), il a confirmé ses précédentes déclarations tout en expliquant qu’en
réalité, B.) n’aurait pas touché de rémunération « officielle » pour son activité d’agent
commercial de la société SOC.1.) S.A., afin de cacher des revenus à l’administration fiscale
belge. C’est pourquoi il avait été rétribué par l’utilisation d’une carte VISA de la société
luxembourgeoise.

II.           En droit

II.1. Abus de biens sociaux

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Infraction libellée sub 1° dans la citation à prévenu

P.1.) admet avoir commis un abus de biens sociaux pour deux des six prêts accordés par la
société SOC.1.) S.A. en 2003 et 2004, étant donné que la société connaissait à cette époque des
difficultés financières. Il fait toutefois plaider son acquittement concernant les prêts consentis de
2001 à 2003, la trésorerie de la société SOC.1.) S.A. ayant permis ce type d’investissement.

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine
notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens
ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
directement ou indirectement.

L’infraction d’abus de biens sociaux requiert ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants
(CSJ, 2 juin 2010, n° 247/10 X) :

1. la qualité de dirigeant
2. un usage des biens sociaux ou du crédit de la société
3. un usage contraire à l’intérêt social,
4. une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

-            qualité de dirigeant

Le prévenu était administrateur-délégué et donc gérant de droit de la société SOC.1.) S.A., et est
par conséquent à qualifier de dirigeant de celle-ci.

-            un usage des biens sociaux ou du crédit de la société

En l’espèce, six prêts, stipulés remboursables sur des périodes variant entre 4 et 6 mois avec un
taux d’intérêt de 10%, ont été consentis par la société SOC.1.) S.A., représentée par P.1.), à la
société SOC.6.) S.C.S..

Les six prêts se présentaient comme suit :

-            un prêt consenti le 2 avril 2001 pour un montant de 300.000 euros,
-            un prêt consenti le 29 mai 2001 pour un montant de 907.000 FF, soit environ
             138.271,25 euros,
-            un prêt consenti le 13 juin 2001 pour un montant de 75.000 euros,
-            un prêt consenti le 5 juillet 2001 pour un montant de 75.000 euros,
-            un prêt consenti le 22 avril 2003 pour un montant de 50.000 euros et finalement,
-            un prêt consenti le 5 février 2004 pour un montant de 30.000 euros,

soit un montant total en capital d’environ 668.000 euros.

P.1.) n’a pas contesté que les sommes prêtées provenaient de la société SOC.1.) S.A., de sorte
que le second élément constitutif est également donné.

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-            un usage contraire à l’intérêt social

L’acte d’usage contraire à l’intérêt social est défini de façon très large par la jurisprudence (CSJ,
18 mars 2009, n° 132/09 X). Il peut également s’agir d’un simple risque.

La jurisprudence retient que « l’acte contraire à l’intérêt social est l’acte qui expose la société,
sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves » (Juris-Classeur, verbo sociétés,
fascicule 132-B). Ainsi, est considéré comme délictueux « tout acte qui fait courir un risque
anormal au patrimoine social ». Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un
risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964, JCP 65, éd.G, II, 14146;
16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas-Marty).

L’infraction ne requiert donc pas le préjudice comme élément constitutif ; un simple risque est
suffisant. Le préjudice est une conséquence possible, mais pas indispensable de l’infraction.

En l’espèce, les opérations, telle que reprochées par le Ministère Public au prévenu, consistaient
de 2001 à 2004, en six prêts d’argent de la société SOC.1.) S.A. à la société de droit monégasque
SOC.6.) S.C.S., pour une durée variant de 4 à 6 mois, remboursables au taux d’intérêt de 10%. Il
échet de remarquer que la société SOC.1.) S.A. ne possédait pas d’agrément lui permettant de
procéder à ce type d’opérations financières.

Il s’est rapidement avéré que la société de droit monégasque SOC.6.) S.C.S. n’était pas en
mesure de rembourser les prêts accordés. En effet, déjà le premier prêt consenti le 2 avril 2011
pour un montant de 300.000 euros n’a pas été remboursé intégralement par ladite société, ce qui
aurait dû alerter P.1.) et le freiner immédiatement pour accorder d’autres prêts à la société
monégasque. Les cinq autres prêts n’ont d’ailleurs pas non plus fait l’objet d’un quelconque
remboursement. Il y a lieu de mentionner que le curateur a découvert lors de ses investigations,
que seuls 79.431,44 euros avaient été remboursés par la société SOC.6.) S.C.S. sur les 668.000
euros en capital prêtés.

En outre, P.1.) a, par le biais de la société SOC.1.) S.A., consenti des prêts à hauteur d’environ
668.000 euros, ce qui, dès l’année 2001, risquait d’ébranler le crédit de la société
luxembourgeoise. En effet, P.1.) a lui-même admis à l’audience du 20 décembre 2011 que la
société SOC.1.) S.A. avait été obligée de réduire son activité dès l’année 2001 ainsi que son
effectif, en raison de difficultés dans le secteur dans lequel la société opérait.

Il y avait ainsi clairement un risque d’ébranlement de crédit de la société dès l’année 2001,
risque qui s’est par ailleurs réalisé en l’espèce dès 2005, puisque la société SOC.1.) S.A. est
tombée en faillite pour ne plus être en mesure de rembourser ses créanciers.

L’usage qui a été fait des deniers sociaux n’était dès lors pas dans l’intérêt de la société SOC.1.)
S.A..

-            une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

L’élément moral de l’infraction d’abus de biens sociaux est double et requiert tant la recherche
d’un intérêt personnel (ou pour compte d’une société dans laquelle on est intéressé), qu’un usage
conscient de mauvaise foi.

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    Dans le cas d’espèce, P.1.) a, par l’intermédiaire de la société SOC.1.) S.A., consenti six prêts
    entre l’année 2001 et l’année 2004, à la société de droit monégasque SOC.6.) S.C.S., dans
    laquelle il était intéressé financièrement et dans laquelle il siégeait au conseil d’administration
    par l’intermédiaire de la société SOC.8.) S.A.. Concernant cette dernière, il y a lieu de préciser
    que P.1.) y siégeait au conseil d’administration, qu’il en était l’administrateur-délégué et qu’il y
    était, là encore, financièrement intéressé.

    Le prévenu est par ailleurs de mauvaise foi lorsqu’il prétend que les responsables de la société de
    droit monégasque SOC.6.) S.C.S. lui auraient fait miroiter à tort une situation financière saine et
    stable, alors qu’il avait, en tant que membre du conseil d’administration, accès aux bilans de
    cette société et qu’il avait, en sa qualité de comptable, parfaitement la possibilité d’évaluer si
    ladite société avait les reins assez solides pour rembourser les prêts litigieux.

    En accordant six prêts d’un montant total d’environ 668.000 euros à la société de droit
    monégasque SOC.6.) S.C.S., il a partant clairement agi en vue de favoriser une société dans
    laquelle il avait des intérêts, au détriment de la société luxembourgeoise et de ses créanciers.

    Au vu des ces développements, il y a lieu de retenir P.1.) dans les liens de l’infraction libellée
    sub 1° dans la citation du 26 octobre 2011.

    Infraction libellée sub 2° dans la citation à prévenu

    Le mandataire de P.1.) a plaidé que ce dernier serait en aveu de l’infraction d’abus de biens
    sociaux libellée sub 2° dans la citation à prévenu. Concernant le montant de 200.000 euros, il y
    aurait toutefois lieu de le scinder car cet argent aurait permis de couvrir une partie de frais
    strictement professionnels exposés par B.). L’abus de biens sociaux serait donc tout au plus
    donné pour la partie des sommes exposées par de dernier à des fins purement privées.

    Concernant les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de biens sociaux, il y a lieu de se
    référer aux développements précédents.

    -            qualité de dirigeant

    Le prévenu était administrateur-délégué et donc gérant de droit de la société SOC.1.) S.A. et est
    par conséquent à qualifier de dirigeant de celle-ci.

-                un usage des biens sociaux ou du crédit de la société

    En l’espèce, P.1.) a remis à B.) une carte de crédit VISA, émise au nom de la société SOC.1.)
    S.A., afin, prétendument, de couvrir ses frais de prospection en sa qualité d’agent commercial de
    la société luxembourgeoise.

    Il a donc fait usage du crédit de la société SOC.1.) S.A. en la mettant à disposition de B.).

    -            un usage contraire à l’intérêt social

                                                         9
En l’espèce, B.) a utilisé la carte VISA de la société SOC.1.) S.A. de l’année 1997 à 2005, pour
un montant avoisinant les 200.000 euros, prétendument à des fins professionnelles et très
rarement à des fins privées.

Or, il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif, ni des investigations du curateur de la
faillite de la société SOC.1.) S.A., qu’il existait une réelle contrepartie dans la comptabilité de la
société luxembourgeoise, permettant de prouver que B.) avait utilisé la carte VISA à des fins
professionnelles. Ainsi, l’usage qui a été fait de la carte de crédit litigieuse était manifestement
contraire aux intérêts de la société SOC.1.) S.A. et destiné à servir les intérêts privés de B.).

-            une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

L’élément moral de l’infraction d’abus de biens sociaux est double et requiert tant la recherche
d’un intérêt personnel (ou pour compte d’une société dans laquelle on est intéressé), qu’un usage
conscient de mauvaise foi.

Dans le cas d’espèce, il n’appert ni du dossier répressif, ni des déclarations du témoin Ahmed
BENSSOUNA, que P.1.) avait un intérêt personnel direct ou indirect dans la mise à disposition
de la carte VISA à B.), ou qu’il a voulu favoriser une société dans laquelle il était intéressé.

Au vu de cette constatation, le dernier élément constitutif de l’infraction d’abus de biens sociaux
n’est pas donné de sorte que P.1.) doit être acquitté de l’infraction libellée sub 2° à son encontre
dans la citation à prévenu.

II.2. Banqueroute simple

P.1.) fait plaider son acquittement concernant la banqueroute simple, estimant qu’à son avis, il
n’y avait que des difficultés passagères de trésorerie dans la société SOC.1.) S.A., et que c’est
uniquement la société SOC.5.) S.A. qui n’avait pas voulu accorder de délais de paiement
supplémentaires. Ainsi, il n’aurait pas vu la nécessité de faire l’aveu de la cessation des
paiements et par voie de conséquence, l’aveu de la faillite.

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple présupposent la réunion de
plusieurs conditions communes. Ainsi, la juridiction répressive doit constater l’état de faillite et
vérifier la qualité de commerçant du prévenu. Ces deux conditions doivent être, à peine de
nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois lieu à employer des
termes sacramentels, par les juridictions répressives (Garraud, Traité du Droit pénal français,
3ième éd. T. VI, n°2667).

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute
déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel,
T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC.1.) S.A. se
trouve effectivement en état de faillite.

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la
déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir: la
qualité de commerçant, l’état de cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font
indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

                                                    10
II.2. a. La qualité de commerçant

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

L’article 1 du Code de commerce dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de
commerce, et en font leur profession habituelle ».

Il résulte du dossier répressif que P.1.) exploitait, en sa qualité d’administrateur-délégué, la
société SOC.1.) S.A. dès le 4 novembre 1988, date de la constitution de la société, et qu’elle était
valablement engagée par sa seule signature. Dès lors, toutes les obligations par lui contractées
dans le but de l’exploitation de l’activité de l’entreprise, participent du caractère commercial et
constituent des actes de commerce.

P.1.) doit partant être considéré comme auteur des faits qui lui valent les poursuites de
banqueroute.

II.2. b. L’état de faillite et date de cessation des paiements

En application du principe de l’autonomie du droit pénal en la matière à l’égard du droit
commercial, la juridiction répressive doit vérifier si les conditions de la faillite sont données sans
être tenue par les constatations du Tribunal de commerce.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont il est
saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du tribunal de commerce, ce qui enlèverait toute
liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire l’élément constitutif de
la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les
déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner à invoquer le
caractère définitif d’une décision déclarative même si le prévenu était réellement en faillite
(Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

La date du jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce
tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef
de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796).

En date du 13 juillet 2005, la société SOC.1.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur
assignation de la société SOC.5.) S.A., qui réclamait 30.355,45 euros au titre de factures
impayées.

La cessation des paiements avait été fixée provisoirement par le Tribunal de commerce au 13
janvier 2005.

Il résulte du rapport d’activité du curateur Ahmed BENSSOUNA daté du 21 mai 2007, que
l’actif de la société s’élevait à 114.374,79 euros, tandis que le passif de la société s’élevait à
environ 340.000 euros. Quant aux créanciers de la société, le curateur a indiqué qu’il s’agissait
de la société SOC.5.) S.A., du Centre Commun de la Sécurité Sociale (cotisations sociales), de
l’Administration des Contributions Directes (impôts directs) et de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaine (TVA).

                                                     11
Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance
du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel
Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36). L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite
doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour
en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

Au vu des éléments du dossier répressif, notamment des pièces versées en cause par le Ministère
Public et des déclarations du curateur de la faillite Ahmed BENSSOUNA à l’audience du
Tribunal correctionnel du 20 décembre 2011, la société SOC.1.) S.A. est indubitablement en état
de faillite.

En l’occurrence, son crédit était ébranlé puisque la société n’avait plus d’actif et que les
créanciers susmentionnés n’ont plus accordé des délais de paiements.

Enfin, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le
jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la fixation par ce Tribunal de la
cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de
banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p.796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, no 601/87 doc.
Credoc), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans
toutefois se contenter de s’y référer » (G. SCHUIND, op. cit., p.438 -N).

La date de cessation des paiements a été fixée par un jugement rendu le 13 juillet 2005 par le
Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, au 13 janvier 2005.

Toutefois, il ressort des déclarations du curateur et des documents annexés au dossier répressif,
que la situation financière de la société SOC.1.) S.A., était compromise dès la fin de l’année
2004. En effet, il ressort des pièces du Centre Commun de la Sécurité Sociale, que malgré des
nombreux rappels, elle a été dans l’obligation d’envoyer une contrainte en date du 15 octobre
2004 pour un montant de 7.277,66 euros, de sorte qu’on peut légitimement admettre que la
société a cessé toute activité à cette date.

Au vu de ces éléments, il échet de constater que l’activité de la société SOC.1.) S.A. avait cessé
son activité à cette date de sorte qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements et de
l’ébranlement du crédit au 15 octobre 2004.

Quant au fait de banqueroute simple libellés par le Parquet : défaut d’aveu de la cessation des
paiements

Le Ministère Public reproche à P.1.) de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements
dans le délai d’un mois à compter de sa production.

Il incombe à tout commerçant, respectivement à tout gérant de société, de faire dans le mois de la
survenance, l’aveu de la cessation de paiements.

Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi
doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du

                                                    12
préjudice causé ou de la position du failli (G. SCHUIND, op. cit. p. 438 S n°13 et références
citées).

La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité au risque d’augmenter le
passif.

P.1.) a déclaré tant lors de son audition du 29 juin 2007 devant les agents du C.P. Niederanven,
qu’à l’audience du 20 décembre 2011, ne pas voir fait l’aveu de la cessation des paiements, parce
qu’il attendait que la société de droit monégasque SOC.6.) S.C.S. rembourse les prêts dus à la
société SOC.1.) S.A.. Ce remboursement aurait permis de rembourser tous les créanciers de la
société luxembourgeoise, ce dont ces derniers étaient informés. Or, la société SOC.5.) S.A.
n’avait pas souhaité accorder des délais de paiement et avait assigné la société en faillite.

L’omission de l’aveu de cessation de paiements dans le délai légal est une infraction
d’imprudence et le seul élément moral requis pour l’infraction est la simple « faute
infractionnelle qui existe dès que le fait est commis, qui est constitué par l’infraction même »
(Cour d’appel lux 23 avril 1990 arrêt n° 68/90 VI).

Il résulte des éléments du dossier répressif, des déclarations du curateur à l’audience publique et
des déclarations de P.1.), que ce dernier a négligé de se conformer aux prescriptions en matière
d’aveu, augmentant ainsi quotidiennement le préjudice accru aux créanciers susmentionnés. Le
Tribunal tient à souligner que P.1.) savait pertinemment que la situation financière de la société
SOC.1.) S.A. était irrémédiablement compromise, puisqu’il avait accès aux bilans de la société
de droit monégasque SOC.6.) S.C.S., au sein de laquelle il siégeait au conseil d’administration
par l’intermédiaire de la société SOC.8.) S.A., et qu’il savait depuis quelque temps que ladite
société était dans l’incapacité de rembourser les prêts lui accordés par la société SOC.1.) S.A.
entre 2001 et 2004.

Il y a dès lors lieu de condamner P.1.) du chef de l’infraction libellée sub 3° dans la citation à
prévenu.

Le prévenu P.1.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations
du témoin Ahmed BENSSOUNA, des débats menés en audience publique, ensemble les aveux
partiels du prévenu:

comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société SOC.1.) S.A., déclarée en
état de faillite en date du 13 juillet 2005,

1) entre le 2 avril 2001 et le 5 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à l’ancien siège social de la société SOC.1.) S.A., soit à L-(…),

en infraction à l’article 171-1 de la loi du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
avoir fait du crédit de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, pour
favoriser une autre société dans laquelle il était intéressé directement,

en l’espèce, d’avoir fait des biens et du crédit de la société SOC.1.) S.A. un usage qu’il savait
contraire à l’intérêt de celle-ci, en concédant :

                                                  13
-            le 2 avril 2001 un contrat de prêt de 300.000 euros au profit de la société de droit
             monégasque S.C.S. SOC.6.) S.C.S.,
-            le 29 mai 2001, sans attendre le remboursement ou un début de remboursement
             du premier prêt, un nouveau prêt de 138.271,25 euros au profit de la société
             SOC.6.),
-            le 13 juin 2001, un prêt de 75.000 euros au profit de la société SOC.6.),
-            le 5 juillet 2001, un prêt de 75.000 euros au profit de la société SOC.6.),
-            le 22 avril 2003, un contrat de prêt au profit de la société SOC.6.) pour un
             montant de 50.000 euros,
-            et finalement, le 5 février 2004, un contrat de prêt à hauteur de 30.000 euros au
             profit toujours de la société SOC.6.),

soit un montant total de 668.271,25 euros, sachant qu’il administrait parallèlement la société
de droit luxembourgeois SOC.8.) (SOC.8.)) S.A., à son tour associée commanditaire de la
société de droit monégasque S.C.S. SOC.6.), et qu’aucune nécessité économique n’obligeait la
société SOC.1.) S.A. de concéder le prêt et que l’objet social de la société SOC.1.) S.A. n’était
pas celui d’accorder des crédits, cette dernière ne disposant d’ailleurs pas d’un agrément pour
ce faire ;

2) au moins entre le 15 d’octobre 2004, date de la cessation des paiements, et le 13 juillet 2005,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’ancien siège social de la
société,

en infraction à l’article 574, 4°, ensemble avec l’article 440 du Code de Commerce, sanctionné
par l’article 489 du Code pénal, avoir posé un acte de banqueroute simple facultative, en ne
faisant pas l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440,

en l’espèce, en ne faisant pas l’aveu de la cessation des paiements de la société SOC.1.) S.A.,
pourtant avérée, dans le mois de sa production.

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y
a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus
forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la sommes
des peines prévues pour les différents délits.

La peine la plus forte est prévue par l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales qui dispose que seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et
d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement les dirigeants de sociétés,
de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront, à des fins personnelles, fait des biens de la société
un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci.

Il échet de constater que P.1.), en sa qualité de comptable et d’adminstrateur-délégué de la
société SOC.1.) S.A., n’a pas hésité à mettre en difficulté cette dernière, réduisant même la
masse salariale dès l’année 2001, afin de favoriser des investissements aléatoires au profit d’une
société de droit monégasque dans laquelle il avait des intérêts, et qui ne présentait pas un solidité
financière suffisante permettant de croire au remboursement des six prêts accordés pour un

                                                    14
montant total en capital très important. En outre, il n’a pas pas fait l’aveu de la cessation des
paiements qui était pourtant, plus qu’évidente dès fin de l’année 2004.

Au vu de la gravité des faits et de la situation financière de P.1.), le Tribunal le condamne à une
peine d’emprisonnement d’un an et à une amende de 3.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge du prévenu P.1.), la peine
d’emprisonnement sera assortie du sursis intégral.

AU CIVIL

Partie civile d’Ahmed BENSSOUNA contre P.1.)

A l’audience publique du 20 décembre 2011, Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le compte d’Ahmed BENSSOUNA,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(...),contre le prévenu P.1.), et a demandé la condamnation de ce dernier au
montants suivants :

-         créance SOC.10.)                                                           6.192,06 euros
-         créance SOC.9.)                                                           56.504,27 euros
-         créance SOC.11.)                                                          26.089,71 euros

________________________                                                         _______________

Total :                                                                             88.786,04 euros

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard
du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 20 décembre 2011, P.1.) a versé deux renonciations de créances de la SOC.11.)
et de la société SOC.9.) S.A..

La partie demanderesse au civil n’a pas remis en cause ces deux renonciations, de sorte que la
demande au civil doit être déclarée non fondée en ce qui concernes ces deux créances.

Quant à la créance de la société SOC.5.) S.A, P.1.) ne l’a pas contestée et elle est à suffisance
prouvée par les éléments du dossier répressif ainsi que les pièces versées en cause. La demande
est partant fondée en principe, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation
étant en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Il y a donc lieu de condamner P.1.) à payer à Ahmed BENSSOUNA, pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.A., la somme de 6.192,06 euros avec les intérêts
légaux à partir du 13 juillet 2005, jour de la faillite, jusqu’à solde.

                                                   15
                                   PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

acquitte        P.1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e            P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d’emprisonnement de d’un an et à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu’aux frais
de la poursuite pénale fixés à 8,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à soixante (60)
jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté
ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée
ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

statuant au civil

d o n n e a c t e au demandeur au civil Ahmed BENSSOUNA, pris en sa qualité de curateur
de la faillite de la société SOC.1.) S.A., de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la d i t non fondée en ce qui concerne les demandes relatives aux créances de la SOC.11.) et
de la société SOC.9.) S.A.;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de six mille cent quatre vingt douze virgule zéro
six (6.192,06) euros avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2005, jour de la faillite, jusqu’à
solde ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à Ahmed BENSSOUNA, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société SOC.1.) S.A., le montant de six mille cent quatre vingt douze virgule zéro
six (6.192,06) euros avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2005, jour de la faillite, jusqu’à
solde ;

                                                    16
c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 489 du Code pénal; article 171-1
de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commerciales, articles 1, 2,3, 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction
criminelle, ainsi que des articles 440 et 574 du Code de commerce dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Isabelle
JUNG, juge, légitimement empêchée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET,
premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier assumé, qui, à l'exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                  17
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 6 /2012

Audience publique du mardi, dix-sept janvier deux mille douze

Numéro du rôle : 135.180

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Joëlle GEHLEN, premier juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                 ENTRE:

1) A.), demeurant à L-(...),

2) la société anonyme d’assurances LALUX S.A., anciennement ASS.1’.)
   S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 19 août 2010,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET:

1) B.)et son épouse,

2) C.), demeurant ensemble à D-(...),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

appelants par appel incident,
comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) l’organisme de sécurité social SOC.1.), établissement de droit allemand,
   établi et ayant son siège social à D-(...), représenté actuellement par le
   président du conseil d’administration,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,

défaillant.
_______________________________________________________________

                           LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2011.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu A.) et la société anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement
ASS.1’.) S.A., par l’organe de leur mandataire Maître Myriam PAQUET,
avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat constitué.

Entendu B.)et C.) par l’organe de leur mandataire Maître Sonia MARQUES,
avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 13 février 2009, B.) et C.) ont fait citer A.), la société
anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., et
l’organisme de sécurité sociale SOC.1.) à comparaître devant le tribunal de
paix de Luxembourg aux fins de voir A.) et la société anonyme d’assurances
ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., condamner solidairement, sinon in
solidum, à payer à B.) le montant de 2.438,03.- euros à titre de dommage
matériel et le montant de 1.500.- euros à titre de dommage corporel, et à C.) le
montant de 500.- euros à titre de dommage matériel et le montant de 5.000.-
euros à titre de dommage corporel, chaque fois avec les intérêts légaux, subi
suite à un accident de la circulation qui s’est produit le 24 février 2008 à
Remich.

L’organisme de sécurité sociale SOC.1.) a été cité en déclaration de jugement
commun.

Par jugement du 12 juin 2009, le juge de paix a retenu que le rôle actif de la
voiture de A.) ne résulterait pas d’ores et déjà des énonciations du constat

                                         2
amiable et il a fait droit à l’offre de preuve par témoins présentée par les époux
B.)-C.).

Par jugement du 9 juin 2010, le juge de paix a retenu que le véhicule conduit
par A.) a eu un comportement anormal, présumé causal pour l’accident. A.)
était dès lors présumé responsable des suites dommageables de l’accident et
qu’il ne s’est pas exonéré de cette présomption de responsabilité pesant sur lui
en vertu de l’article 1384 alinéa 1 du code civil.

Le juge de paix a dit fondée la demande de B.) en indemnisation du dommage
matériel pour le montant de 1.617,46.- euros et a condamné A.) et la société
anonyme d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., in solidum à
lui payer la somme de 1.617,46.- euros avec les intérêts au taux légal à compter
du 24 février 2008 jusqu’à solde.

Il a encore dit la demande de C.) en indemnisation du dommage matériel
fondée pour le montant de 100.- euros et a condamné A.) et la société anonyme
d’assurances ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., in solidum à lui payer
la somme de 100.- euros avec les intérêts au taux légal à compter du
24 février 2008 jusqu’à solde.

En ce qui concerne la demande en indemnisation du dommage corporel des
époux B.)-C.), il a nommé un consultant.

Par acte d’huissier du 19 août 2010, A.) et la société anonyme d’assurances
ASS.1.) S.A., anciennement ASS.1’.) S.A., ont relevé appel du jugement du 19
juin 2010, qui n’a pas fait l’objet d’une signification.

Par réformation du jugement entrepris, ils demandent, principalement, à voir
dire que le véhicule conduit par A.) n’a pas eu de comportement anormal, que
A.) n’est pas responsable de l’accident et, donc, à se voir décharger de toute
condamnation prononcée à leur encontre. Ils concluent encore à la réformation
du jugement entrepris en ce qu’il a ordonné une expertise supplémentaire.

A titre subsidiaire, ils concluent à un partage de responsabilité favorable à A.)
et demandent de déduire des montants à allouer aux époux B.)-C.), la somme
de 5.391,59.- euros qui leur a déjà été versée par la société d’assurances
ASS.2.).

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement de première
instance, en ce qu’il a retenu la responsabilité exclusive de A.) dans la genèse
de l’accident et donc dit fondée la demande en dommages et intérêts portant sur
les dommages matériels.

                                        3
A titre subsidiaire, elles demandent acte qu’elles offrent de prouver par voie de
comparution des parties sinon par témoins, le déroulement de l’accident et donc
la responsabilité des appelants.

Elles interjettent appel incident contre le jugement de première instance en ce
qu’il a rejeté leur demande d’indemnisation pour l’expertise qu’ils ont fait
établir.

Elles sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500.- euros.

L’appel est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les formes et le
délai de la loi.

D’après les parties appelantes, l’accident se serait passé dans les circonstances
suivantes :

A.) aurait circulé, à bord de son véhicule de la marque MERCEDES
immatriculé sous le numéro (…) (L), sur le parking « Place des Foires » et se
serait dirigé vers la sortie du parking sur une voie perpendiculaire à
l’Esplanade. Arrivé au signal stop situé à la sortie du parking, A.) aurait
marqué un arrêt. Il aurait eu l’intention de tourner à gauche et donc de
s’engager dans la voie de circulation située de l’autre côté de la chaussée. Afin
d’avoir une visibilité suffisante pour pouvoir effectuer sa manœuvre il se serait,
« prudemment, avancé très légèrement sur la chaussée ». A la vue de la moto
conduite par B.) sur l’Esplanade, A.) aurait reculé afin de ne présenter aucun
obstacle. Il n’aurait empiété que très légèrement sur la chaussée et en tout état
de cause moins que du quart de la chaussée, tel qu’indiqué erronément dans le
constat amiable d’accident. B.) aurait donc eu la possibilité de poursuivre sa
route sans même entamer une manœuvre d’évitement du véhicule de A.). Pour
une raison indéterminée, B.) aurait perdu le contrôle de sa moto et aurait fait
une chute sans qu’il n’y ait eu de contact avec le véhicule de A.).

Les parties appelantes estiment partant que la responsabilité dans la genèse de
l’accident incombe à B.) qui n’aurait pas réussi à rester maître de sa moto.

Les parties intimées contestent cette version des faits et elles expliquent, offre
de preuve à l’appui, que l’accident se serait déroulé comme suit :

B.) aurait circulé, à bord de sa moto de marque YAMAHA immatriculée en
Allemagne sous le numéro (…) (D) sur l’Esplanade de Remich, le long du
parking « Place des Foires ». C.) se serait trouvée sur le siège arrière de la
moto. A.), arrivant à hauteur du panneau de signalisation « stop », marquant la
sortie du parking, n’aurait pas hésité à s’engager sur la route principale au
mépris des règles de priorité. La trajectoire du véhicule MERCEDES aurait
ainsi coupé la route à B.). Ce dernier aurait dû freiner brusquement pour éviter

                                        4
la collision. Ensuite, la moto serait tombée violemment au sol au point que C.)
aurait été projetée sur la chaussée à plusieurs mètres de la moto. Tant B.) que
C.) auraient été blessés lors de cet accident.

Les parties intimées concluent donc à la responsabilité exclusive des parties
appelantes dans la genèse de l’accident.

Le tribunal retient, en premier lieu, que le jugement entrepris n’est pas critiqué
en ce qu’il a retenu que A.) est gardien du véhicule qu’il a conduit. L’absence
de contact entre le véhicule conduit par A.), d’une part, et la moto conduite par
B.), est également constant en cause.

Les appelants reprochent, principalement, au premier juge d’avoir retenu un
comportement anormal dans le chef du véhicule conduit par A.).

Ce n’est qu’à titre subsidiaire et, pour autant que le tribunal confirmerait le
comportement anormal, qu’ils concluent à un partage de responsabilité
largement favorable à A.) eu égard au fait que B.) aurait commis une faute en
n’ayant pas été capable de maîtriser sa moto.

Il est constant en cause que la voiture conduite par A.) n’est pas entrée en
contact avec la moto de B.).

En l’absence de contact matériel entre la chose et le siège du dommage, la
victime doit, pour prospérer dans son action basée sur l’article 1384 alinéa 1er
du code civil, prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du
dommage.
Il est de principe que l’état, respectivement le comportement d’une chose est à
considérer comme anormal lorsque, dans une situation donnée, eu égard aux
circonstances de temps et de lieu, cet état, respectivement ce comportement,
n’était pas raisonnablement prévisible.

Inversement, cet état, respectivement le comportement est à qualifier de normal
si, eu égard aux circonstances de lieu de l’espèce, cette chose présente pour une
personne moyennement prudente, diligente et avisée, compte tenu des
expériences de la vie, les caractéristiques habituelles (cf. G. RAVARANI, La
Responsabilité Civile, Editions Pasicrisie 2006, n° 714).

Il découle de cette définition, et notamment de la référence aux expériences de
l’homme moyennement prudent et diligent, que l’appréciation du caractère
normal ou anormal doit se faire « in abstracto », même si cette appréciation
comporte nécessairement un élément subjectif en raison de la référence aux
circonstances de temps et de lieu de chaque espèce.

L’analyse du constat amiable, lequel vaut aveu extrajudiciaire quant au
déroulement factuel de l’accident, permet de retenir que le véhicule de A.)

                                        5
était, partiellement, engagé sur la voie principale, qu’il avait l’intention de
bifurquer vers la gauche et que B.) circulait dans sa voie de circulation.

Il se dégage encore de l’attestation testimoniale de T.1.), passagère du véhicule
de A.), que suite à la chute de B.), elle a demandé à A.) de reculer le véhicule
afin de ne pas constituer un danger pour la circulation (« …forderte ich Herrn
A.) auf, den Wagen ein Stück zurückzusetzen, um den Verkehr und die
Personen vor dem PKW nicht zu gefärden. ». Cette attestation testimoniale
confirme donc le croquis du constat amiable, dans la mesure où A.) avait
empiété sur la voie de circulation au moment de l’accident.

Aux termes de la déposition du témoin T.2.), A.) a réduit sa vitesse à la sortie
du parking sans cependant marquer un arrêt au signal « stop ».

Le tribunal retient que le fait de sortir d’un parking et d’empiéter, même qu’en
partie, sur la voie de circulation sans vérifier que cette manœuvre puisse être
effectuée sans danger pour les autres usagers de la route, est constitutif d’un
comportement anormal. C’est, partant, à bon droit que le jugement de première
instance a retenu que le véhicule de A.) a eu un comportement anormal,
présumé causal pour l’accident.

Ce dernier entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui
en invoquant la faute du conducteur B.), qui n’aurait pas été capable de
maîtriser sa moto. B.) aurait en effet freiné sans raison, alors qu’il aurait pu
poursuivre sa route sans même entamer une manœuvre d’évitement du véhicule
de A.).

Or, aucun élément du dossier soumis au tribunal ne permet de conclure à une
perte de maîtrise de sa moto par B.). Bien au contraire, le tribunal considère
que, suite à l’irruption intempestive de A.) dans la voie de circulation de B.), ce
dernier a été contraint d’effectuer une manœuvre de freinage, de sorte que la
chute a été inévitable.

Il s’ensuit que c’est encore à bon droit que le jugement de première instance a
retenu que A.) ne s’est pas exonéré de la présomption de responsabilité pesant
sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1 du code civil.

En ce qui concerne l’indemnisation redue aux époux B.)-C.), il y a lieu de noter
que les parties appelantes contestent tout d’abord l’existence même du
dommage corporel invoqué par les époux B.)-C.).

Or, il y a lieu de noter que le constat amiable, valant aveu extrajudiciaire, fait
état de personnes blessées. A cela s’ajoute qu’il résulte des certificats médicaux
versés que déjà le 25 février 2008, donc le lendemain de l’accident, B.) et C.)
ont consulté le médecin Dr. Med. DR.1.) qui, dans les certificats médicaux du
3 mars 2008, a donné une description des blessures subies.

                                        6
L’existence même du dommage corporel ne peut partant pas être valablement
contestée.

C’est partant à bon droit que le premier juge a ordonné une expertise médicale
en vue de déterminer et de constater l’ampleur du préjudice corporel subi par
les époux B.)-C.) et de chiffrer le montant des indemnités redues de ce chef.

Les parties appelantes ne contestent pas les montants réclamés par les intimés à
titre de réparation du dommage matériel. Ils font cependant état d’un paiement
du montant de 5.391,59.- euros qui aurait déjà été versé aux intimés par la
société d’assurances ASS.2.). Ils demandent, partant, au tribunal de déduire ce
montant des montants qu’il y aurait lieu d’allouer aux époux B.)-C.).

Le tribunal constate qu’il ne dispose d’aucune pièce relative à ce paiement par
la société d’assurances ASS.2.) et ignore s’il l’a été à titre de réparation du
dommage corporel ou du dommage matériel. Les parties intimées n’ont pas pris
position quant au versement de ce montant.

Dans la mesure où ce paiement est susceptible d’être pris en considération lors
de la fixation des montants qu’il y a lieu d’allouer aux parties intimées, le
tribunal, avant tout autre progrès en cause, ordonne aux parties intimées de
prendre des conclusions quant à l’existence de ce versement et son incidence,
quant au bien fondé de leur demande en indemnisation et, le cas échéant, de
verser la preuve de ce paiement au tribunal.

L’organisme de sécurité sociale SOC.1.), quoique régulièrement assigné, n’a
pas constitué avoué et il n’a pas été touché à personne, de sorte qu’il y a lieu de
statuer par défaut à son égard, conformément à l’article 79 du nouveau code de
procédure civile.

                        PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de
l’organisme de sécurité sociale SOC.1.),

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne à B.)et à C.) de prendre des conclusions quant à l’existence du
versement du montant de 5.391,59.- euros par la société d’assurances ASS.2.)
et son incidence quant au bien fondé de leur demande en indemnisation et, le

                                         7
cas échéant, de verser la preuve de ce paiement au tribunal jusqu’au 24 février
2012,

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 28 février 2012 à
15.00 heures, salle TL 0.11 du tribunal,

réserve les frais.

                                      8
"


text:
Arrêt N° 37/12 V.
du 17 janvier 2012
(Not. 6835/11/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept janvier
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), étudiant, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e
      chambre correctionnelle, le 22 juin 2011, sous le numéro 2154/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu l'ordonnance n° 816/11 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 13
avril 2010, renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
principalement d’extorsion avec violences ou menaces, subsidiairement du chef de vol à l’aide de violences ou
de menaces.

Vu la citation du 3 mai 2011 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu la citation du 3 mai 2011, régulièrement notifiée à la prévenue Y.) du chef de subornation de témoin.

Vu le procès-verbal n°10394 du 18 mars 2011 et les rapports n°R15062 du 21 mars 2011,
n°2011/9847/1010/PG//Rapport n° 15064 du 24 mars 2011 et n° R15072 du 28 mars 2011 établis par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. Luxembourg.

Vu l’information judiciaire diligentée contre le prévenu X.).

QUANT AUX FAITS

L'examen du dossier répressif et les débats menés à l'audience ont permis de dégager ce qui suit:

Le 18 mars 2011 vers 17.16 heures, les agents du Centre d’intervention Luxembourg ont été informés qu’un
portable venait d’être soustrait à un adolescent dans la Montée de Clausen près de l’arrêt de bus « Bock » par une
personne de couleur, cheveux colorés en blond, et s’étant par la suite enfui en direction de Clausen. Les agents
Gengler et Özkan qui étaient de patrouille ce jour là, se sont immédiatement rendus sur les lieux et ont pu arrêter
un certain X.) qui portait à ce moment deux portables en mains.

Questionné sur l’origine des deux portables, il a répliqué qu’un portable était sa propriété tandis que l’autre lui
avait été remis par un ami en guise de gage.

Le plaignant mineur M1.) a reconnu X.) comme étant celui qui venait de lui enlever son portable.

Le portable a été saisi et X.) a été amené au commissariat de police. Le substitut de service a été informé et a
ordonné l’arrestation du prévenu. M1.) a reconnu le téléphone portable saisi comme étant le sien et les agents le
lui ont restitué.

Lors de l’interrogatoire au commissariat, le prévenu a déclaré connaître M1.) depuis trois ans et qu’il lui aurait
prêté en septembre 2010 la somme de 50.- euros. Il n’aurait plus revu M1.) jusqu’à ce jour où M1.) aurait pris le
bus à l’arrêt « Clausener Breck » dans la montée de Clausen. Il l’aurait alors suivi et lui aurait demandé de
descendre du bus au prochain arrêt pour pouvoir discuter des dettes que ce dernier aurait envers lui.

Le prévenu a déclaré avoir expliqué à M1.) qu’il pourrait lui porter des coups pour obtenir la restitution de la
somme d’argent, mais que ceci n’était pas dans ses intentions. Il lui aurait suggéré de lui donner son portable en
guise de gage jusqu’au paiement de la somme d’argent, suggestion que le jeune n’a pas acceptée, faisant valoir
qu’il aurait des problèmes avec son père. Après quelques moments de réflexion, il aurait cependant accepté de
lui laisser le portable, et de rentrer à son domicile pour aller chercher l’argent réclamé. Le prévenu déclare que
M1.) voulait lui rendre l’argent le jour même et qu’il aurait seulement gardé le portable jusqu’à son retour.

Lors de sa déposition le jour même des faits, M1.) a relaté une toute autre version des faits. Le mineur avoue
redevoir de l’argent au prévenu depuis le mois de septembre 2010. Il déclare qu’il a été obligé de descendre du
bus étant donné que X.) de par sa taille et ses discours tenus à l’intérieur du bus l’avait intimidé. Après avoir
quitté le bus, le prévenu a immédiatement revendiqué l’argent, le menaçant de coups. L’adolescent a rétorqué ne
pas être en possession des 50.-euros, ce à quoi le prévenu lui aurait suggéré de lui remettre son téléphone
portable. Le prévenu l’a pris par le cou avec la main droite et de l’autre main, il simulait des coups. Apeuré par
ces menaces, M1.) lui a remis son portable et le prévenu s’est enfui en direction de Clausen.

Le 20 mars 2011 vers 19.00 heures, M1.) s’est présenté au commissariat. Il était accompagné d’un ami et a
demandé s’il était possible de retirer la plainte qu’il avait déposée contre X.). L’agent Özkan l’a informé que ceci
n’était plus possible, et M1.) a quitté les lieux pour revenir une heure plus tard en compagnie de son père.

M1.) a déclaré lors de cette seconde visite qu’il avait passé l’après-midi à Dudelange en présence de deux amis,
Alain et Elwin. Il a précisé qu’Alain connaissait la mère de X.). Il déclare qu’Y.), la mère du prévenu, se serait
                                                         3

présentée à Dudelange où elle l’aurait forcé à prendre place sur l’arrière banc de son véhicule. Elle lui aurait
ordonné de retirer sa plainte faute de quoi elle ne pourrait garantir pour les réactions de sa famille.

Y.) a été entendue une première fois par la police. Lors de cet interrogatoire elle a contesté en bloc les
accusations portées contre elle, niant connaître tant M1.) que Alain. Elle affirme avoir passé l’après-midi à
Differdange et ne pas avoir exercé des pressions sur M1.) Lors d’un deuxième interrogatoire elle est revenue
partiellement sur ses déclarations pour déclarer qu’elle avait bel et bien parlé à un mineur qu’elle ne connaissait
pas, cet entretien ayant eu lieu devant le commissariat de police dans la rue Glesener. Elle ne l’aurait cependant
menacé ou mis sous pression à aucun moment.

Y.) et X.) ont maintenu leurs contestations à l’audience du Tribunal correctionnel.

A l’audience, M1.), assisté de son père, a déposé en tant que témoin et a avoué qu’il devait de l’argent à X.), en
contrepartie des stupéfiants qu’il aurait reçus de ce dernier. Il maintenu ses dépositions antérieurement faites sur
le déroulement des faits, précisant cependant que Y.) l’avait attendu dans sa voiture devant le poste de police
dans la rue Glesener et qu’elle lui avait enjoint de ne pas répondre au téléphone au moment où son père a essayé
de le joindre et de se cacher lorsqu’elle a aperçu le père du mineur dans les alentours du commissariat.

Y.) conteste ces affirmations. X.) conteste également l’origine de la dette telle que affirmée par le témoin et fait
valoir qu’il aurait travaillé au noir durant le mois de septembre 2010 au chantier du père de M1.) Ce dernier
l’aurait toujours payé par l’intermédiaire de son fils et lui redevait encore 50.-euros pour des heures prestées.

Le Tribunal correctionnel estime que les déclarations de M1.) sont claires, précises et concordantes. Les
déclarations du prévenu sont cependant pour le moins farfelues alors qu’il ne donne aucune explication pourquoi
il ne s’est pas directement adressé au père de M1.) si ce dernier lui redevait de l’argent, mais a choisi de s’en
prendre au mineur qui n’était, selon les dires du prévenu, pas le débiteur de cette dette. M1.), quant à lui a avoué
en présence de son père, avec toutes les conséquences que cela implique pour lui, tant au niveau judicaire qu’au
niveau familial, sa consommation de marihuana, la dette ayant son origine dans cette consommation, de sorte
que le Tribunal correctionnel prête foi aux dépositions de M1.)

En droit :

Le Ministère Public reproche à X.) :

Comme auteur,

en date du 18 mars 2011, vers 17.10 heures, à Luxembourg, Montée de Clausen, à hauteur de l’arrêt de bus
« Um Bock », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature
ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou
décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué la remise du téléphone portable Samsung modèle M7600 au préjudice de M1.), né
le (…), en le menaçant verbalement de le frapper, en le tenant par le cou et en brandissant son poing à l’appui
de ses paroles,

subsidiairement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de M1.), né le (…), un téléphone portable Samsung
modèle M7600 en le menaçant verbalement de le frapper, en le tenant par le cou et en brandissant son poing à
l’appui de ses paroles.
                                                          4

Le Ministère Public reproche à Y.) :

Comme auteur,

en date du 20 mars 2011, vers 17.00 heures, à Dudelange, à bord de sa voiture, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

de s’être rendu coupable de subornation de témoin, expert ou interprète,

en l’espèce de s’être rendu coupable de subornation sur le témoin M1.), né le (…) en menaçant que s’il ne devait
pas retirer sa plainte déposée contre X.), ça se terminait mal.

X.)

L’article 470 du Code pénale dispose que « celui qui aura extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de
fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472,
473, 474 et 475, d’après les distinctions qui y sont établies. »

L’infraction d’extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

- L’intention frauduleuse,
- L’emploi de violences ou de manœuvre,
- La remise de l’objet de la main de la victime.

1) L’intention frauduleuse

Le crime d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un
gain illégitime.

En l’espèce, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie dans le chef du prévenu.

2) L’emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux
définitions de l’article 483 du Code pénal.

Par violences, l’article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercées sur les personnes » ;
des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal,
étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». S’y référant, la doctrine et la jurisprudence y
incluent tous les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les
violences devant avoir une gravité suffisante pour analyser la résistance de la victime (cf Novelles, t. III, v° viol
n°6195) La Cour de Cassation a dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p.252) inclut encore la définition de
« violences » les atteintes directes à l’intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une
influence coercitive sur la victime, sans qu’il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal
imminent ». Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture. La
menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime ait l’impression qu’elle
n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des
menaces, il sera tenu compte des circonstances de l’âge, de la situation et de la condition des personnes
menacées (cg Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I., Des vols et extorsions ; Cour de
Cassation, 25.03.1982, PXV, p.252).

En l’espèce, il résulte de la relation des faits par M1.) que X.) l’a menacé de coups et l’a saisi par le cou, de
sorte que les violences et menaces sont également établies en l’espèce.

3) La remise de l’objet par la victime

En l’espèce, il ressort du dossier répressif et des déclarations de la victime qu’elle a remis son portable à X.).
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Toutes les conditions d’application de l’article 470 du Code pénal étant réunies, il y a lieu de retenir le prévenu
dans les liens de l’infraction libellée en ordre principal.

X.) est partant convaincu :

Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 18 mars 2011, vers 17.10 heures, à Luxembourg, Montée de Clausen, à hauteur de l’arrêt de bus « Um
Bock »,

d’avoir extorqué, par violences et menaces, la remise d’un objet mobilier,

en l’espèce, d’avoir extorqué la remise du téléphone portable Samsung modèle M7600 au préjudice de M1.), né
le (…), en le menaçant verbalement de le frapper, en le tenant par le cou et en brandissant son poing à l’appui
de ses paroles.

Les faits dont le prévenu est convaincu sont punis, en tenant compte de la décriminalisation d’une peine
d’emprisonnement de trois mois au moins.

Il résulte du casier judiciaire que le prévenu a été condamné le 20 janvier 2011, soit deux mois avant les faits de
l’espèce, à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour des faits similaires.

Le Tribunal correctionnel estime de ce fait qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois constitue une peine
adéquate pour sanctionner le comportement du prévenu.

Y.)

Le Ministère Public reproche à la prévenue l’infraction de subornation de témoin prévue à l’article 223 du Code
pénal.

L’infraction de subornation de témoin requiert les éléments constitutifs suivants :

-l’existence d’un faux témoignage
-une provocation quelconque à ce faux témoignage
-l’indépendance de l’infraction par rapport au faux témoignage

Quant à l’existence d’un faux témoignage, la doctrine retient que pour que la subornation soit incriminée, il faut
« un faux témoignage réellement commis ». Etant une participation au faux témoignage, la subornation n’existe
que s’il y a un fait matériel de faux témoignage (Rigaux et Trousse, Les crimes et délits du code pénal, p. 79).

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que les faits que le Ministère public reproche à Y.) ont été commis
avant toute déposition en tant que témoin de M1.) et plus précisément avant que M1.) a déposé, assisté de son
père à l’audience du Tribunal correctionnel, de sorte que l’élément constitutif du faux témoignage fait défaut.

Il y a dès lors lieu d’acquitter Y.) de l’infraction non établie à sa charge.

                                           PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) et Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère
Public en son réquisitoire,

Y.)

a c q u i t t e Y.) de la prévention mise à sa charge et la renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni
dépens,
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l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d'emprisonnement de douze (12)
mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 16,82.- euros.

Par application des articles 470 du Code pénal; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du
Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et Claude METZLER,
juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau
du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Martine WODELET, substitut du
Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement ».

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 8 juillet 2011 par le mandataire du prévenu et le 11 juillet 2011
         par le représentant du ministère public et au greffe du Centre Pénitentiaire de
         Schrassig le 27 juillet 2011 au pénal et au civil par le prévenu.

         En vertu de ces appels et par citation du 10 octobre 2011, les prévenus furent
         requis de comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2011 devant la
         Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
         statuer sur le mérite des appels interjetés.
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A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Katia AÏDARA, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens
de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                   LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, X.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu le
22 juin 2011 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et dont la motivation et
le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 11 juillet 2011 au greffe du même tribunal, le
procureur d’Etat a également relevé appel dudit jugement dans les formes
prévues à l’article 203, alinéa 5 du Code d’instruction criminelle, en limitant son
appel au prévenu X.).

Ces appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délai de
la loi.

X.) a encore relevé appel du même jugement le 27 juillet 2011 par déclaration
au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg. Cet appel est à déclarer
irrecevable au pénal pour faire double emploi avec l’appel relevé par son
mandataire au greffe du tribunal d’arrondissement, lequel a saisi valablement la
Cour d’appel. Cet appel est encore irrecevable au civil, le jugement entrepris ne
comportant pas de dispositions au civil.

Par le jugement attaqué, X.) a été condamné du chef d’extorsion à l’aide de
violences et menaces d’un téléphone portable au préjudice du mineur d’âge
M1.)

Le prévenu conteste avoir commis l’infraction retenue à sa charge. Il affirme
que, le jour des faits, il avait, par hasard, vu son copain M1.) monter dans le
bus à l’arrêt « Clausener Breck ». Comme M1.) devait encore lui remettre 50
euros pour des travaux qu’il avait effectués au noir pour le père de celui-ci
quelques mois auparavant, il l’aurait suivi dans le bus et ils seraient descendus
au prochain arrêt où il lui aurait réclamé son argent. Il admet, dans ce contexte,
avoir dit à M1.) qu’il pourrait le frapper, mais qu’il ne le ferait pas, parce qu’ils se
connaissent. Il affirme que M1.), qui n’avait pas l’argent sur lui, aurait été
d’accord à rentrer chez lui pour aller le chercher et qu’il lui laisserait son
portable comme gage. Ils auraient convenu de se rencontrer par après pour
faire l’échange. X.) conteste formellement avoir touché ou menacé son copain,
respectivement lui avoir extorqué le téléphone. Il demande, par conséquent, à
la Cour d’appel de l’acquitter, par réformation du jugement entrepris, de la
prévention retenue, sinon, en cas de confirmation, de réduire considérablement
la peine d’emprisonnement prononcée en première instance.
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Le mandataire du prévenu critique la façon expéditive avec laquelle l’instruction
préparatoire a été menée en l’espèce, l’accusation reposant sur les seules
déclarations du jeune M1.) qui avait été entendu par la police en présence de
son père et qui n’a pas été auditionné par le juge d’instruction qui, par ailleurs, a
refusé de procéder à la confrontation entre la prétendue victime et le prévenu
sollicitée par ce dernier. Il estime qu’à part les déclarations de M1.), sujettes à
caution, le dossier répressif ne contient aucun élément susceptible de confirmer
la version de celui-ci plutôt que celle de X.) qui serait dès lors à acquitter
purement et simplement de la prévention libellée.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
attaquée quant à l’infraction retenue qui serait clairement établie à charge du
prévenu. Pour ce qui est des peines, il ne s’oppose pas à voir réduire à 6 mois
la peine d’emprisonnement prononcée en première instance.

Les premiers juges ont fait une relation correcte des faits de la cause, relation à
laquelle la Cour entend se rallier.

Il résulte des dépositions concordantes du plaignant M1.), faites tant devant les
agents verbalisants que, sous la foi du serment, à l’audience de première
instance, que, le jour des faits, X.) l’avait accosté dans le bus pour le
questionner au sujet d’une somme de 50 euros que M1.) lui devait depuis
septembre 2010. Intimidé par la stature imposante du prévenu et ses paroles
menaçantes, il descendit avec lui au prochain arrêt où X.) lui réclama l’argent
sous la menace de coups. Comme M1.) n’avait pas une telle somme d’argent
sur lui, le prévenu le prit par le cou et leva l’autre main en formant un poing tout
en exigeant qu’il lui remette alors son téléphone portable. Par peur de se faire
tabasser, M1.) céda et remit son GSM au prévenu qui, aussitôt prit la fuite. A
l’aide d’un portable d’un passant, M1.) fit immédiatement appel à la police.

La Cour n’a aucune raison de douter de la véracité des dépositions du jeune
plaignant qui a reconnu devoir 50 euros au prévenu et qui n’aurait eu aucune
raison de faire appel aux forces de l’ordre, si, comme le prétend le prévenu, il
lui avait remis de son plein gré son portable comme gage et convenu avec lui
de se rencontrer plus tard dans la journée pour l’échanger contre l’argent.

Il s’y ajoute, par ailleurs, qu’à l’audience de première instance et en présence
de son père, M1.) a admis que la dette trouve son origine dans un achat de
marihuana, déposition par laquelle le jeune homme s’expose, comme l’ont
relevé à juste titre les premiers juges, non seulement à des conséquences sur
le plan familial, mais encore au niveau judiciaire.

D’un autre côté, les déclarations du prévenu sont à apprécier avec beaucoup
de circonspection.

Pour ce qui est de l’origine de la dette, la Cour constate que lors de son
audition policière et devant le juge d’instruction, de même encore à l’audience
de première instance, X.) a soutenu qu’il avait prêté l’argent à M1.) (cf. : procès-
verbal n° 10394 du 18.03.2011, annexe 2 : Ich habe M1.) Geld geliehen, weil er
mich fragte ob ich ihm Geld leihen könnte um irgendwo hinzugehen » ;
interrogatoire de première comparution du 19 mars 2011 : « Ich hatte ihm vor 6
Monaten 50 Euro geliehen weiss jedoch nicht was derselbe damit tat » ;
courrier du conseil du prévenu adressé le 29 mars 2011 au juge d’instruction,
courrier faisant partie intégrante du dossier d’instruction : « concernant
l’existence de la dette litigieuse, elle serait née à la suite d’un prêt en espèces
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desdits € 50 au plaignant au début du mois de septembre 2010. A cette
époque, le plaignant aurait été mis à la porte par son père, suite à un « vol » de
€ 350 qu’il aurait commis envers ce dernier. Il aurait aussi emprunté de l’argent
(€30) au (...) susvisé et à un dénommé Ivan […..] » ; extrait du plumitif de
l’audience de première instance :« Den M1.) war mer 50 € schëlleg. Ech sot
ech hätt se gäer ; e sot en hätt keng »).

Ce n’est qu’après l’audition du plaignant que X.) a modifié sa version, affirmant
dorénavant que le débiteur ne serait pas M1.) lui-même, mais son père pour
lequel il aurait effectué des travaux au noir.

Or, cette affirmation ne tient pas la route, alors que l’on peut se demander, dans
ce cas-là, pour quelle raison le prévenu aurait attendu six mois pour réclamer,
dans les circonstances données et sous la menace de coups, à M1.) le
remboursement d’une somme d’argent, au lieu de demander le paiement de sa
créance au père de celui-ci.

Par ailleurs, les explications de X.), données à l’audience de la Cour, comme
quoi il est d’avis que M1.) a appelé la police, parce qu’il avait peur de son père,
avec lequel il avait téléphoné juste avant, ne donnent pas de sens, si ce dernier
est le débiteur du prévenu.

En revanche, les explications du plaignant sur l’origine de la dette sont d’autant
plus plausibles que X.) est connu des forces de l’ordre, entre autres, pour
infractions à la loi concernant la lutte contre la toxicomanie (cf. : procès-verbal
n° 10394 du 18 mars 2011, feuille 5, sub « Weitere Auskünfte »).

La Cour tient dès lors pour établi le déroulement des faits tel que rapporté par le
jeune M1.)

L’extorsion se caractérise par la contrainte qui est exercée sur la victime à l’aide
de violences ou de menaces, pour l’amener à remettre l’objet convoité par
l’auteur.

La victime ne doit avoir obtempéré aux exigences du prévenu que sous l'effet
de menaces graves ou sous l’emploi de la violence.

Tel que l’a relaté le plaignant, âgé de quinze ans, il était intimidé par la
supériorité physique et l’attitude agressive du prévenu qui avait exigé, avec
détermination, le remboursement de sa créance, l’avait pris par le cou en
brandissant son poing et en le menaçant de coups, tout en exigeant, à défaut
d’argent, la remise de son portable. Ce n’est qu’en présence de ces gestes et
par peur que X.) mette à exécution ses menaces, que M1.) a cédé et lui a remis
son téléphone.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire
qu’il ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain
illégitime. Pour constituer l’élément moral du crime d’extorsion, l’auteur doit
exiger et obtenir à l’aide de violences ou menaces plus qu’il ne lui revient.

En l’espèce, en s’appropriant le téléphone portable de M1.), X.) a obtenu un
gain illégitime, dans la mesure où sa créance à l’égard de la victime, d’une part
ne portait que sur la somme de 50 euros et, d’autre part, trouve son fondement
dans une transaction portant sur un objet illicite, à savoir des stupéfiants dont la
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détention et le commerce sont prohibés par la loi et constitue, par ailleurs, le
produit d’une infraction pénale.

D’ailleurs, même à supposer exactes les affirmations du prévenu selon
lesquelles le père de M1.) lui devait l’argent pour des travaux effectués au noir,
le gain que le prévenu s’est procuré par l’appropriation du portable appartenant
au plaignant resterait illégitime, dans la mesure où, dans ce cas-là, M1.) n’était
pas son débiteur et ne lui devait rien personnellement.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les
liens de la prévention d’extorsion à l’aide de violences et menaces sur la
personne de M1.)

La première décision est partant à confirmer sur ce point.

La peine d’emprisonnement prononcée en première instance est légale. En
raison des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, la Cour estime
qu’elle est également adéquate, de sorte qu’elle est à confirmer. Afin de ne pas
hypothéquer les chances de réinsertion sociale de X.), il convient de lui
octroyer, pour l’exécution de l’intégralité de la peine privative de liberté, un
sursis avec mise à l’épreuve pendant une durée de trois ans, en imposant au
prévenu l’obligation d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un
enseignement ou une formation professionnelle, sinon de s'inscrire comme
demandeur d'emploi.

                         PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au pénal et au civil relevé par X.) par déclaration au
greffe au centre pénitentiaire;

reçoit les autres appels en la forme;

déclare celui de X.) partiellement fondé;

réformant:

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement
de douze (12) mois prononcée à l'encontre de X.) et place le prévenu sous le
régime du sursis probatoire en lui imposant, durant un délai d’épreuve de trois
(3) ans, l’obligation :

- d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une
  formation professionnelle, sinon d’être inscrit en qualité de demandeur
  d'emploi auprès de l’Administration de l’Emploi;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 11,40 €.
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Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application
des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-6 et
633-7 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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