text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 27 juin deux mille douze

   Numéro 37745 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   S),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER
de Luxembourg en date du 27 juillet 2011,

    comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch,

                                    et:

   1. W), et son épouse
   2. K),

   intimés aux fins du susdit exploit MEYER du 27 juillet 2011,

   comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

   Aux termes d’un acte sous seing privé du 26 octobre 1999, intitulé
promesse de vente, K), épouse de W), s’engage à vendre à S) et à son
épouse G), demeurant ensemble à ….., une maison d'habitation sise à la
même adresse, pour le prix de vente fixe de 8.500.000.- francs, le contrat
comprenant, parmi d’autres, les clauses suivantes :

    « L’entrée en jouissance aura lieu le jour du paiement intégral du prix
de vente ». « … ».

   « L’acte notarié sera reçu à la première demande d’une des parties par
devant le notaire X), … ceci au plus tard endéans un mois après le décès de
… J), …, usufruitière de l’immeuble prédésigné ». « … ».

    « La présente promesse de vente a lieu sous la condition suspensive que
le prêt demandé par les acquéreurs auprès d’un établissement bancaire, soit
accordé ».

    « Il est convenu entre parties que le loyer mensuel de vingt six mille
francs (26.000.-) est à payer régulièrement sur le compte de l’usufruitière,
… J), …, et sans que cette somme ne pourra être déduite du prix de vente
ci-avant fixé ».

    Le 16 mai 2007, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononce le
divorce par consentement mutuel entre G) et S).

    J) décède le 16 juin 2008.

    Par lettre recommandée du 27 août 2008, S) fait savoir aux époux W)-
K) qu’il lève l’option de la promesse de vente, leur demandant de lui faire
connaître la date de la passation de l’acte notarié X) et, par voie de
conséquence, du règlement du prix de 210.709,50.- euros.

    Suivant « Certificat » du 28 août 2008, la Banque Y) déclare avoir
« accordé à Monsieur S) … un prêt pour l’acquisition d’une maison sise à
Diekirch, aux conditions et modalités stipulées dans notre lettre du 24 juillet
2008 ».

    La sommation de comparaître du 7 octobre 2008 par devant notaire
restant sans effet, Maître X) établit le 16 octobre 2008 un procès-verbal de
non-comparution à l’encontre de K) et de W).
                                                                                3

    Par exploit d'huissier du 14 novembre 2008, S) assigne les époux W)-K)
à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch pour, entre
autres, se voir donner acte qu’il « est disposé à régler le prix de vente
convenu entre parties de LUF 8.500.000, actuellement € 210.710 », et voir
prononcer un jugement valant acte notarié de vente.

    Par exploit d'huissier du 27 juillet 2011, S) interjette régulièrement
appel contre le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 8 mars
2011, déclarant sa demande irrecevable pour être introduite par le seul S), et
non par les deux titulaires du droit de lever l'option.

     L’appelant conclut à la recevabilité de sa demande et au renvoi de
l’affaire devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch.

    Les intimés sollicitent la confirmation du jugement du 8 mars 2011.

    A l’appui de son appel, S) se prévaut du divorce des époux S)-G) par
jugement du 16 mai 2007, de ce que depuis 2005, il est le seul à habiter la
maison faisant l’objet de la promesse de vente et à en régler le loyer, et
finalement, de ce que, informée de ce qu’il lève l’option, G) lui fait savoir
qu’elle n’entend pas en faire de même.

    Contrairement aux débats de première instance, S) produit à cet égard
une attestation testimoniale du 29 juillet 2011, aux termes de laquelle G)
déclare avoir, dans le cadre des négociations de leur divorce par
consentement mutuel, « renoncé à toutes revendications concernant
l’immeuble que nous avions pris en location auprès de Madame J) » et que,
étant donné que « depuis l’an 2005 je n’habite plus l’immeuble, je n’avais
aucun intérêt à acheter ensemble avec Monsieur S) la maison » en question.

    Elle ajoute que « c’est pour cette raison que j’ai renoncé, après le décès
de Madame Léopoldine K), à la promesse de vente ».

    Subsidiairement, l’appelant offre de prouver l’existence de cette
renonciation formelle, par l’audition de G).

   C’est à tort que les époux W)-K) concluent à l’irrecevabilité de tout
témoignage de la part de G).

     D'une part, en effet, et contrairement à ce que les intimés soutiennent,
même si G) signe le 26 octobre 1999 la promesse de vente litigieuse, elle
n’est pas, pour autant, partie en cause, ne faisant pas valoir de droit déduit
de la promesse de vente et étant, depuis le 16 mai 2007, divorcée de S), qui
est le seul à solliciter l’exécution de la promesse de vente.
                                                                                4

    N’étant, pour le surplus, pas partie à la procédure, G) peut témoigner
dans le cadre du présent litige.

   D'autre part, les intimés se prévalent de l’article 1341 du code civil pour
conclure encore au rejet, tant de l’attestation testimoniale, que de la
demande d’audition de G).

     Or, contrairement à ce que font savoir les époux W)-K), l’attestation
testimoniale litigieuse, de même que l’audition de G) sur les faits en
question, ne visent pas à prouver contre ou outre la teneur du contrat conclu
le 26 octobre 1999, puisque ne visant pas à l’établissement d’éventuelles
modifications portées audit acte, qu’il s’agisse de changements, d’ajouts ou
de suppressions de certaines de ses dispositions.

    Il s’agit, tout au contraire, d’établir la survenance de circonstances
intervenues postérieurement à la conclusion du contrat du 26 octobre 1999
qui, sans modifier la teneur de la promesse de vente, ont néanmoins une
incidence sur les rapports liant les parties.

    Si l’établissement de ces faits n’est par conséquent, à priori, pas limité
par la règle de l’article 1341 du code civil, prohibant la preuve outre et
contre le contenu aux actes, il reste néanmoins soumis aux principes de
preuve applicables suivant la nature des circonstances alléguées.

    Or, et contrairement à ce que soutiennent les intimés, la renonciation à
un droit dont se prévaut S), n’est assujettie à aucune forme particulière de
preuve.

    Si la renonciation ne se présume pas, elle peut résulter de faits
impliquant, sans équivoque, la volonté de renoncer et peut, donc, être
établie par témoignages ou présomptions.

    Les circonstances ci-avant évoquées et offertes en preuve, établissent en
dehors de tous doute ou équivoque que -compte tenu des circonstances
bouleversant tant sa vie personnelle, que celle de son couple- G) se trouve
acculée à renoncer à toute acquisition de la maison en question dans
laquelle vit son époux divorcé.

    Les intimés se prévalent dans ce contexte encore de la violation du
principe de l’égalité des armes.

     Ils se limitent, cependant, pour tout développement à cet égard, de faire
valoir que « le témoignage de la co-signataire de la promesse de vente porte
atteinte à l’article 6 paragraphe 1 de la Convention de Sauvegarde des
                                                                                5

Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales consacrant l’exigence de
l’égalité des armes ».

    Compte tenu de cette absence de motivation à l’appui de la prétendue
violation, et de ce que le seul fait que l’une des parties dispose de témoins et
l’autre non, n’est pas, en soi, constitutif d’une violation des droits de la
défense et n’équivaut pas automatiquement à une rupture de l’égalité des
armes au procès (Jean-Claude WIWINIUS, Pas. 31, doctrine, pages 230 et
231), le moyen est à rejeter sans autre examen, les intimés ne demandant,
par ailleurs, même pas à être entendus eux-mêmes dans le cadre d’une
contre-enquête, voire d’une enquête, notamment, sur les circonstances dont
se prévaut S) par l’intermédiaire du témoignage G).

    Finalement, étant donné que la renonciation litigieuse peut être tacite,
on ne voit pas en quoi celle de G) serait non valable pour ne pas répondre au
« principe de la correspondance des formes », non autrement défini.

    Il découle de ces développements que la renonciation par G) au droit lui
accru aux termes de la promesse de vente est valablement établie, entre
autres, au vu de son attestation testimoniale.

     De même, le contrat de vente ou la promesse de vente ne constituent pas
des contrats conclus intuitu personae, aucun élément au dossier ne
permettant, par ailleurs, de retenir qu’en l'espèce l’existence d’un
quelconque caractère intuitu personae aurait déterminé, voire, simplement
été envisagée, lors de la conclusion du contrat du 26 octobre 1999.

     De ces éléments et plus particulièrement de ce que la renonciation peut
être tacite dès lors qu’elle est, comme en l'espèce, non équivoque, il résulte
encore que l’argumentation des intimés selon laquelle la renonciation
litigieuse ne leur serait pas opposable, pour ne pas avoir fait l’objet d’une
notification régulière à leur égard et à l’égard de J) est non fondée, étant à
ajouter que pour ce qui concerne J), aucun élément au dossier ne permet
même de retenir qu’elle soit partie contractante à la promesse de vente qui,
par ailleurs, ne porte pas sa signature.

     Finalement, contrairement à l’affirmation des intimés, la promesse de
vente peut être cédée par l’acquéreur ou les acquéreurs et, partant, par G) à
S), la cessibilité du droit d'option, liée à celle de promesse de vente, étant de
principe.

    Les parties ont la faculté de convenir qu’il en ira autrement, en
conférant au contrat qui les lie un caractère intuitu personae qui, tel qu’il
découle des développements qui précèdent, fait défaut en l'espèce.
                                                                                6

    Le droit d'option ayant la nature d’une créance et à admettre même que
les formalités de la cession de créance de l’article 1690 du code civil ne
soient pas observées, il ne se poserait qu’une question d’opposabilité, mais
non de validité de la cession.

     Par conséquent, en tant que cessionnaire et, dès lors, seul titulaire de la
promesse conclue le 26 octobre 1999, S) est en droit de lever seul l’option,
la vente à son seul profit ne faisant, pour le surplus, d’après les éléments au
dossier, grief à aucun droit accordé, depuis la cession, au promettant ou à un
tiers.

    Il résulte de ces mêmes développements que l’argumentation des époux
W)-K) selon laquelle, en cas d’extinction dans le chef de G) de ses droits
dans la convention du 26 octobre 1999, S) ne saurait faire valoir le droit
d'option que jusqu'à concurrence de la moitié de l’immeuble faisant l’objet
de la promesse de vente est non fondée, aucun élément au dossier ne
permettant, par ailleurs, de retenir que les parties au contrat du 26 octobre
1999 envisagent l’objet de la promesse de vente, à savoir l’immeuble,
autrement que dans son intégralité, quelque soit le nombre des bénéficiaires
ou d’exécutants de la promesse (Encyclopédie DALLOZ : V° Promesse de
vente, numéros 105, 108, 174, éd. décembre 2003 ; V° Preuve, nos 225, 295
et 297, éd. 1979).

    Finalement, compte tenu de ce que le contrat du 26 octobre 1999 n’est
pas un contrat conclu intuitu personae, et de ce que, tel qu’indiqué ci-avant,
la renonciation de G) ne constitue pas une modification -notamment
unilatérale- du rapport contractuel, les développements déduits par les
intimés de l’argumentation contraire, sont non fondés.

    Il découle de l’ensemble de ces considérations que, par voie de
réformation, le moyen d’irrecevabilité opposé à la demande introduite par le
seul S) est à dire non fondé.

     Le litige étant à renvoyer en première instance pour continuation, la
demande de l’appelant en obtention d’une indemnité de procédure pour
ladite instance est à rejeter pour être prématurée.

    S) ne justifiant pas de la condition de l’iniquité posée par l’article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en déduite pour l’instance
d'appel est à dire non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                               7

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé,

    par voie de réformation du jugement du 8 mars 2011,

     dit non fondé le moyen d’irrecevabilité déduit de ce que l’action est
introduite le 14 novembre 2008 par le seul S),

    réserve les frais et dépens de première instance ainsi que la demande de
S) en obtention d’une indemnité de procédure y relative,

   renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d'arrondissement de
Diekirch,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne les époux W)-K) aux frais et dépens de l'instance d'appel
avec distraction au profit de Maître Jean-Luc GONNER qui la demande,
affirmant en avoir fait l'avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze.

  Numéro 37668 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                              Entre:

  A, salarié, demeurant à U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 16 février 2011,

  comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à Diekirch.

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à V, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit LISE,

  comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                              LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 16 novembre 2009 A a fait comparaître la société
anonyme B devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour voir prononcer la résolution du contrat de vente du
12 mai 2007 portant sur un véhicule d’occasion de marque Suzuki et s’entendre
condamner à restituer au demandeur la somme de 15.704.- euros et à lui payer
la somme de 15.000.- euros à titre de dommages et intérêts.

    A a exposé à l’appui de sa demande qu’en date du 7 juin 2007 il s’est vu
livrer par la société B un véhicule d’occasion Suzuki SX4 1,9 DDIS Outdoor
contre paiement de la somme de 15.704.- euros, que depuis sa livraison le
véhicule est régulièrement tombé en panne entraînant des immobilisations
conséquentes aux fins de réparation, qu’à l’heure actuelle le véhicule ne
fonctionne toujours pas correctement de sorte qu’il y a lieu à résolution
judiciaire du contrat de vente.

    La demande en résolution a été basée en ordre principal sur l’article 5 de la
loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, en ordre subsidiaire sur
l’article 1184, sinon les articles 1641 et suivants du Code civil. Les dommages
et intérêts ont été réclamés pour le préjudice subi par A du fait qu'il a dû recourir
à la location de véhicules de remplacement pendant les périodes où le véhicule
était immobilisé.

   La société B, tout en ne contestant pas que le véhicule Suzuki de A a subi un
certain nombre d’interventions, a fait valoir que celles-ci ont toutes été prises en
charge par le réparateur sans frais pour le client qui s’est vu en outre accorder
des notes de crédit, que pour les périodes d’immobilisation un véhicule de
remplacement a été offert à A qui l’a cependant refusé, qu’actuellement le
véhicule est en parfait état de marche hormis un problème de bougie de
préchauffage dont A refuse toutefois la poursuite des travaux de réparation déjà
entamés.

   La société B a demandé à titre reconventionnel à voir donner injonction à A
de prendre livraison de son véhicule sous peine d’astreinte et à le voir
condamner à lui payer à titre d’indemnité d’entreposage un montant de 10.-
euros par jour à compter du 30 juillet 2009, jour du refus du client de poursuivre
les travaux de réparation, sinon à compter de la mise en demeure du 8 février
2010, sinon à compter du jugement.

   Par jugement rendu le 18 juin 2010 le tribunal a dit la demande en résolution
du contrat de vente non fondée et a ordonné l’audition de témoins dans le cadre
de la demande en dommages et intérêts formée par A pour défaut de mise à
disposition d'un véhicule de remplacement. Statuant sur la demande
reconventionnelle, le tribunal a dit que A doit récupérer son véhicule dans les
trente jours de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 25.-
euros par jour de retard et a dit la demande relative aux frais de gardiennage
fondée pour le montant de 7,50 euros par jour à partir du 8 février 2010 jusqu’à

                                       2
enlèvement du véhicule et au plus tard jusqu’au trentième jour de la
signification du jugement.

   Par exploit d'huissier du 20 août 2010 A a relevé appel de ce jugement en
dirigeant son appel contre la disposition du jugement ayant dit non fondée sa
demande en résolution du contrat de vente et contre celle ayant dit fondée la
demande du garage B en allocation de frais de gardiennage. Cet appel a été
toisé et dit non fondé par un arrêt du 16 novembre 2011.

   Par jugement rendu le 17 décembre 2010 sur le résultat de la mesure
d’instruction ordonnée le tribunal a dit la demande de A en allocation de
dommages et intérêts non fondée. Il a condamné A à payer à la société B à titre
de frais de gardiennage le montant de 7,50 euros par jour à partir du 8 février
2010 jusqu’à l’enlèvement du véhicule, respectivement jusqu’au trentième jour
qui suit la signification du jugement du 18 juin 2010, et l’a condamné, le cas
échéant, à payer à la société B une astreinte de 25.- euros par jour de retard, à
compter du trentième jour qui suit la signification du jugement jusqu’à
l’enlèvement du véhicule.

   Par exploit d'huissier du 16 février 2011 A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

   L’appelant soutient en premier lieu que c’est à tort que le jugement du 18 juin
2010 et celui du 17 décembre 2010 l’ont condamné aux frais de gardiennage,
soutenant que ces frais n’ont été engendrés que suite à la faute du garage B.
En ordre subsidiaire il conclut à voir ramener ces frais de gardiennage à de plus
justes proportions.

   Ce moyen d’appel a déjà été toisé dans l’arrêt du 16 novembre 2011 et
l’autorité attachée à cet arrêt s’oppose à ce qu’il soit réitéré devant la Cour.

  A reproche ensuite au jugement du 17 décembre 2010 d’avoir dit non fondée
sa demande en allocation de dommages et intérêts.

   Il soutient que même si la société B lui a toujours proposé un véhicule de
remplacement il n’en        reste pas moins qu'elle doit, en vertu de ses
obligations contractuelles, fournir un véhicule exempt de vices et que les
multiples réparations et immobilisations de sa voiture sont nécessairement de
nature à causer un préjudice à l’appelant, ne serait-ce que du fait des
inconvénients liés aux multiples visites au garage. A évalue le dommage par lui
subi à 10.000.- euros.

    La société B oppose l'irrecevabilité de cette demande pour être nouvelle en
appel. Elle soutient que la demande en indemnisation formée en première
instance avait pour objet la réparation du préjudice subi du fait de
l'immobilisation du véhicule et la location de véhicules de remplacement, qu'elle
n'a jamais eu pour objet la réparation du préjudice causé par la prétendue
inexécution par l'intimée de son obligation de délivrance, qu'en invoquant en
première instance et en appel à l'appui de sa demande en indemnisation deux

                                     3
causes totalement distinctes, visant l'inexécution d'une obligation contractuelle
différente, l'appelant forme une demande nouvelle prohibée en appel.

  A l'appui de son moyen d'irrecevabilité la société B invoque une nouveauté
de la cause et de l'objet de la demande ci-dessus formée par A.

  La cause de la demande est constituée par l'ensemble des faits invoqués à
son appui, faits qu'il appartient au juge de qualifier juridiquement.

   A s'est plaint des défectuosités présentées par le véhicule acquis auprès du
garage B, ayant entraîné de multiples immobilisations et sur base de ces faits il
a demandé la résolution judiciaire du contrat. Il a demandé par ailleurs
réparation du dommage lui causé par un défaut d'B de mettre à sa disposition
un véhicule de remplacement.

   La demande en dommages et intérêts présentée en instance d'appel
procède des mêmes faits que la demande en résolution du contrat, à savoir
défaut de délivrance d'un véhicule conforme, respectivement exempt de vices,
de sorte que la cause entre ces deux demandes n'a pas changé. Les faits à
l'appui de la demande en dommages et intérêts présentée en première instance
sont quelque peu différents, portant encore sur le défaut de mise à disposition
d'un véhicule de remplacement, mais ceci ne porte pas à conséquence, la
demande en dommages et intérêts actuellement formée par A ayant la même
cause que celle en résolution présentée en première instance, ce qui est
suffisant pour lui enlever le caractère de nouveauté.

   L'objet de la demande en résolution du contrat, respectivement en allocation
de dommages et intérêts est la sanction de l'inexécution ou de l'exécution
défectueuse du contrat. Lorsque l'objet de la prétention formulée en appel
apparaît comme étant l'expression d'une autre forme de l'exercice d'un même
droit, cette prétention n'est pas nouvelle en appel (JCL Proc. Civ. fasc. 179, n°
16; Cass. Ch. Des Requêtes, 18.12.1934, Gaz Pal. 1935, p.102).

   En l'espèce la demande actuelle en dommages et intérêts pour
inconvénients causés par les immobilisations du véhicule suite aux
défectuosités présentées par lui constitue une autre forme de la sanction des
inexécutions contractuelles d'B et elle présente donc le même objet que la
demande en résolution formée en première instance.

   La demande de A n'est partant nouvelle ni par sa cause, ni par son objet et
le moyen de l'intimée est à rejeter.

   La société B soutient en second lieu que la question de l'obligation de
délivrance d'un véhicule exempt de vices a déjà été tranchée par les premiers
juges qui ont dit que A, ayant toujours opté pour la réparation, ne peut plus
exercer l'action rédhibitoire, que cette question ne peut faire l'objet d'un second
appel, A ayant déjà sollicité la réformation sur ce point dans son premier acte
d'appel.

                                      4
   A ne demande actuellement pas la résolution de la vente, mais des
dommages et intérêts pour le préjudice subi par lui pour inexécution par B de
ses obligations contractuelles et cette demande n'a pas été formée lors de son
premier appel.

   Les deux parties sont d'accord pour retenir les immobilisations suivantes en
raison de réparations diverses du véhicule Suzuki livré à A le 7 juin 2007: du 16
au 18 août 2007, du 7 au 10 avril 2008, du 5 au 12 janvier 2009, du 16 mars au
1er avril 2009, du 7 au 14 avril 2009 et enfin du 17 avril au 2 juillet 2009.

   La société B a pris en charge les frais des réparations, reconnaissant sa
responsabilité dans les problèmes survenus.

   De par leur nombre et leurs durées ces immobilisations sont source d'un
préjudice certain dans le chef de A, résultant des inconvénients qu'elles lui ont
causés. Il y a lieu de lui allouer de ce chef la somme de 1.500.- euros à titre de
dommages et intérêts.

    Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

La société B, qui est à condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, ne
peut prétendre à une indemnité de procédure et sa demande est à dire non
fondée.

La demande de A est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa charge
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer en
instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.000.- euros au titre
d'une participation aux honoraires d'avocat.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  dit irrecevable le moyen d'appel portant sur les frais de gardiennage;

   dit recevable la demande en allocation de dommages et intérêts pour
inexécution par la société anonyme B S.A., de son obligation de livrer un
véhicule exempt de vices, présentée en instance d'appel;

  la dit fondée à concurrence de la somme de 1.500.- euros;

  condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 1.500.- euros
avec les intérêts légaux à partir du 16 février 2011 jusqu'à solde;

                                     5
   condamne la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de
procédure de 1.000.- euros pour l'instance d'appel;

  déboute la société anonyme B S.A., actuellement B Services S.A., de sa
demande basée sur l'article 240 du Nouveau code de procédure civile et la
condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel.

                                 6
"


text:
                                 Arrêt référé

             Audience publique du 27 juin deux mille douze

   Numéro 37879 du rôle.

   Composition:

   Odette PAULY, conseiller, président;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Agnès ZAGO, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. GC),

   2. AC),

   3. MC),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 5 octobre 2011,

   comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                   et:

   1. la société anonyme U),

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 5 octobre 2011,
                                                                                2

   comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. la société anonyme O),

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 5 octobre 2011,

    comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

    3. M), membre du conseil d’administration de U) S.A.,

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 5 octobre 2011,

   comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par exploit du 28 juin 2011, GC), AC) et M C) avaient fait assigner,
d’une part, la société anonyme U) SA, la société anonyme O) SA, deux
sociétés dont les requérants affirment être les actionnaires et créanciers en
leur qualité d’héritiers réservataires de feu EC) qui aurait été le propriétaire
des actions de ces deux sociétés et, d’autre part, M), en sa qualité de
membre du conseil d’administration de U) S.A., devant le juge des référés
pour y voir nommer un administrateur provisoire des sociétés U) et O), au
motif que les requérants estiment avoir des raisons de croire que M),
ancienne concubine du défunt EC), n’abuse de sa qualité d’actionnaire
illégitime des sociétés O) et U) pour empêcher le fonctionnement normal de
cette dernière et porter ainsi gravement préjudice aux deux sociétés. Les
requérants avaient également demandé à l’audience du 22 août 2011 la
production forcée de documents relatifs aux assemblées générales desdites
sociétés en application de l’article 288 du NCPC, au motif qu’elles auraient
certainement été tenues irrégulièrement.

     Par ordonnance du 26 août 2011, le juge des référés a déclaré
irrecevable la demande en nomination d’un administrateur provisoire des
sociétés O) et U), ainsi que la demande en production forcée de certains
documents sociaux.
                                                                                3

     Pour statuer ainsi, le juge des référés a constaté que s’il est exact qu’il
ressort de la liste de présence de l’assemblée générale extraordinaire de la
société U) du 17 novembre 2008 que EC) y apparaît comme actionnaire à
hauteur d’une action et qu’il ressort de la liste de présence de l’assemblée
générale extraordinaire de la société O) du 24 novembre 2009 que EC) y
apparaît comme détenteur du certificat au porteur n° 1 resprésentant la
totalité des actions de la société O), il résultait a contrario d’un courrier du
28 mars 2011 de B), ancien commissaire aux comptes des deux sociétés
jusqu’au mois de juin respectivement novembre 2009, qu’EC) était le seul
bénéficiaire économique de la société O), dont il détenait indirectement les
actions à travers une société que l’on peut qualifier d’exotique, ainsi que
d’un courrier daté du 30 septembre 2010 de la Fiduciaire X) SA,
commissaire aux comptes actuel des sociétés, qu’à leur connaissance, EC)
n’est ni le bénéficiaire économique, ni l’actionnaire de la société. En
retenant que la seule qualité de bénéficiaire économique des sociétés, à la
supposer établie au jour du décès de EC), ne prouve pas que ce dernier était
actionnaire de ces sociétés, alors que ni le droit des sociétés, ni le droit
contractuel luxembourgeois ne connaissent la notion de bénéficiaire
économique, le juge des référés en a déduit que la qualité d’actionnaire de
feu EC) des deux sociétés au moment de son décès n’était dès lors pas
établie à l’abri de tout doute, alors surtout qu’il était nullement prouvé qui
était l’actuel détenteur des actions et qu’il n’était pas davantage prouvé que
M) en était l’actuelle détentrice après s’être rendue coupable d’une
appropriation frauduleuse. Le juge des référés a encore retenu qu’il résultait
du procès-verbal de la publication des dernières volontés de feu EC) daté du
21 janvier 2010 que le dernier domicile de ce dernier se trouvait à Muralto
en Suisse, que dès lors la loi suisse était applicable à sa succession et que les
consorts C) étaient restés en défaut d’établir qu’ils ont la qualité d’héritiers
réservataires au regard de la loi suisse. Le juge des référés a déduit de ces
considérations que la qualité d’actionnaires des consorts C) était
sérieusement contestable.

    Finalement le juge des référés a rejeté la demande en communication de
pièces au motif qu’indépendamment de la base légale invoquée, une telle
demande n’est recevable qu’à la condition que les pièces à produire soient
désignées avec la précision requise et que cette condition ne serait pas
remplie en l’occurrence.

    Par exploit d’huissier du 5 octobre 2011, les consorts C) ont
régulièrement relevé appel de cette ordonnance et ont demandé, par
réformation de l’ordonnance entreprise, la reconnaissance de leur qualité
d’actionnaires des deux sociétés intimées, leur qualité de créanciers de la
société U) et par conséquent la nomination d’un administrateur provisoire
des deux sociétés intimées avec les missions plus amplement spécifiées
dans l’acte d’appel et la communication forcée des documents tels que
                                                                                4

précisés dans l’acte d’appel sur base des articles 284 et 288 du NCPC. Les
appelants soutiennent plus particulièrement qu’ils sont à considérer comme
créanciers de la société U) alors que feu EC) aurait avancé des sommes
importantes à cette société en difficulté.

    Les parties intimées ont demandé la confirmation de l’ordonnance
entreprise.

    Il est généralement admis qu’ont qualité pour demander en justice la
nomination d’un administrateur provisoire, la société, personne distincte de
ses associés, les associés ou actionnaires, les organes sociaux comme le
conseil d’administration, l’administrateur délégué, le gérant, le commissaire
en compte. Le droit d’agir des simples créanciers n’est permis que si la
société est pratiquement en état de liquidation ou lorsqu’il n’existe plus
aucun organe représentatif de la société (cf Emile Penning, « De la
désignation en référé d’administrateurs provisoires et de séquestre »,
Bulletin Cercle Laurent II, 1991, n° 9, p.7). Les parties appelantes sont
cependant restées en défaut d’établir qu’elle revêt une quelconque de ces
qualités.

    Les règles du code civil en matière de transmission mobilière, et plus
particulièrement l’article 2279 du code civil, suivant lequel en fait de
meuble, la possession vaut titre, sont applicables aux actions au porteur. Les
appelants ne sont pas détenteur des actions des deux sociétés intimées. Ils le
reconnaissent implicitement, puisqu’ils ont introduit une procédure
d’opposition sur titres au porteur, telle que prévue par la loi du 3 septembre
1996. Même à supposer qu’il faille admettre qu’ils sont les héritiers
réservataires de feu EC), c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour
adopte que le premier juge a admis que les appelants n’ont pas établi qu’au
moment de son décès, EC) était l’actionnaire des deux societés. Même à
supposer que les appelants aient rapporté la preuve que feu EC) était le
bénéficiaire économique des deux sociétés, c’est encore à juste titre que le
premier juge a retenu qu’aucun droit n’était reconnu par la législation
luxembourgeoise à la qualité de bénéficiaire économique.

     Les appelants soutiennent qu’ils ont la qualité de créanciers de la
société U) en raison des importantes sommes avancées par EC) à titre
d’« avances-actionnaire ». Par ordonnance de référé du 17 novembre 2011,
la demande des consorts C) en paiement d’une provision de 3.196.039,02 €
à titre de restitution des sommes avancées par EC) à la société U) a été
déclarée irrecevable. La qualité de créanciers de la société U) des appelants
est dès lors sérieusement contestable.
                                                                                5

   C’est partant à juste titre que la demande en nomination d’un
administrateur provisoire des sociétés intimées a été déclarée irrecevable
pour défaut de qualité à agir des appelants.

     Les appelants ont encore demandé la production forcée d’un certain
nombre de documents sur base des articles 284 et 288 du NCPC. L’article
284 du NCPC dispose que si, dans le cours d’une instance, une partie
entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a
pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au
juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la
production de l’acte ou de la pièce. L’article 288 du même code dispose que
les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties
sont faites et leur production a lieu, conformément aux dispositions des
articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure Civile. En d’autres
termes, dans une instance, une partie peut demander au juge saisi
d’ordonner la communication d’une pièce détenue par une autre partie ou
par un tiers. Les appelants demandent la communication forcée d’un certain
nombre de pièces concernant les assemblées générales de la société U) pour
les années 2008 à 2010 et de la société O) pour les années 2009 et 2010
ainsi que de        documents en relation avec l’assemblée générale
extraordinaire de la société U) du 3 juin 2010, détenus par les parties
intimées et par un tiers, en l’occurrence, le commissaire aux comptes des
sociétés intimées, afin de permettre aux appelants de prouver que les
organes statutaires des sociétés intimées ne fonctionnent pas régulièrement
et pour justifier ainsi la nomination d’un administrateur provisoire. Etant
donné que la qualité des appelants pour agir en nomination d’un
administrateur provisoire est sérieusement contestable, leur demande en
communication forcée de pièces destinée à prouver le bien-fondé de leur
demande en nomination d’un administrateur provisoire doit être déclaré
irrecevable pour le même motif.

    Il découle de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.

    La partie appelante sollicite une indemnité de procédure de 5.000.-
euros. Cette demande est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel.

    Les parties intimées ont demandé la condamnation des appelants au
paiement d’une indemnité de procédure. En l’absence de toute preuve qu’il
serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris
dans les dépens ces demandes sont également à déclarer non fondées.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                             6

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé ;

   partant,

   confirme l’ordonnance entreprise ;

   dit non fondée la demande des parties basée sur l’article 240 du NCPC,

    condamne les appelants solidairement aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 27 juin deux mille douze

   Numéro 37416 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

     1. Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160
Luxembourg, 12-14, bd. d’Avranches, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme K),

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 15 septembre 2010,

   comparant par lui-même,

   2. F),

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 15 septembre 2010,

   comparant par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:
                                                                                2

    la société anonyme BRASSERIE X),

    intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 15 septembre 2010,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg statuant contradictoirement à l’égard de la partie défenderesse,
la société anonyme K) et F), a déclaré résilié le contrat entre parties et a
condamné solidairement les défendeurs au paiement du montant de
55.431,13 € à titre de remboursement du solde des prêts, du montant de
44.212,73 € à titre de clause pénale, du montant de 1.949,80 € à titre
d’indemnité pour non restitution du matériel ainsi que du montant de 750.- €
à titre d’indemnité de procédure.

     Par exploit du 15 septembre 2010 la société anonyme K) et F) ont
régulièrement interjeté appel contre ce jugement. Ils demandent, par
réformation du jugement entrepris, la nullité de l’assignation introductive
d’instance pour ne pas avoir été signifiée à leur domicile élu dans le contrat
entre parties du 10 novembre 2008. Ils considèrent en outre que c’est à tort
que les premiers juges ont fixé la clause pénale à un montant supérieur à
1/40e de la totalité des montants avancés par la partie intimée en prenant de
surcroît en considération pour le calcul de cette clause pénale le montant de
1.949,80 €, bien que la partie requérante n’eut pas demandé que ce montant
soit englobé dans le calcul de l’indemnité forfaitaire. A titre subsidiaire les
appelants demandent à la Cour, pour le cas où elle n’admettrait pas une
erreur d’appréciation des premiers juges dans l’évaluation de la clause
pénale, de réduire cette dernière en raison de son caractère excessif comme
l’y autorise l’article 1152 alinéa 2 du code civil.

    La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris, en
donnant à considérer, d’une part, que l’élection de domicile des appelants
n’était pas destinée à la signification des actes judiciaires et que, même à
supposer que tel fut le cas, l’article 111 du code civil permet même en cas
d’élection de domicile de faire les significations au domicile réel et, d’autre
part, que les premiers juges ont fait une juste appréciation de l’article 7d) du
contrat entre parties qui fixe la clause pénale non pas à 1/40e de la totalité
des montants avancés, mais à 1/40e sur la totalité de ces montants par
                                                                                3

trimestre entier restant à courir. Finalement la partie intimée considère que
les conditions pour une éventuelle réduction de la clause pénale ne sont pas
remplies.

    Quant à la régularité de la procédure :

    L’article 14 du contrat signé entre parties le 10 novembre 2008 stipule
que la société K) a élu domicile dans son établissement « mentionné ci-
dessus ». En réalité le contrat entre parties vise deux établissements, à
savoir la Brasserie J) et la Pizzeria D), tous deux établis à la même adresse,
Centre Commercial …... L’assignation introductive d’instance n’a
cependant pas été envoyée au domicile élu de la société K), mais à l’adresse
du siège social de la partie K), à laquelle demeure également F). Les
appelants en déduisent la nullité de l’assignation.

    L’article 111 du code civil dispose que si un acte contient de la part des
parties ou de l’une d’elles, élection de domicile pour l’exécution de ce
même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations,
demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile
convenu et devant le juge de ce domicile.

    Il est de principe que l'élection de domicile est soumise aux règles des
contrats et obligations. Constituant une dérogation aux règles habituelles de
compétence, l'élection doit faire l'objet d'une interprétation restrictive. Dans
le silence des parties, l'élection de domicile n'a pour objet que les
significations qui, de la part des parties, se rapportent à l'instance pour
laquelle le domicile a été élu et non pas à celles relatives à une instance
postérieure éventuelle.

     En l’occurrence l’élection de domicile n’a pas été faite spécialement
pour la présente procédure. Il se dégage par ailleurs clairement de l’article
111 du code civil et de l’interprétation qu’en a faite la jurisprudence que
l’élection de domicile ne fait pas, en principe, cesser les effets ordinaires du
domicile général et il est, par suite, toujours loisible aux parties de faire à ce
dernier domicile les significations relatives à l’exécution de leur convention
(cf. Méga Code Civil, sub. article 111).

    L’assignation introductive d’instance du 18 février 2010 ayant été faite
au domicile réel des parties défenderesses, elle est conforme aux
dispositions des articles 153 du NCPC et 111 du code civil, de sorte que le
moyen de nullité soulevé est à déclarer non fondé.
                                                                                4

    Quant au fond :

    Dans l’assignation introductive d’instance la partie demanderesse a
demandé le paiement de la somme de 44.212,73 € à titre de clause pénale et
c’est ce montant qui a été alloué à ce titre par les premiers juges en
additionnant les sommes avancés à la partie intimée, à savoir le montant de
15.693,70 € à titre de prêt amortissable, le montant de 41.306,80 € à titre de
prêt remboursable et le montant de 1.949,80 € représentant la valeur du
matériel mis à disposition, soit en tout la somme de 58.950,30 €. Le montant
de 44.212,73 € correspond à 75% de cette somme. En procédant de la sorte,
les premiers juges ont fait une exacte application des articles 1 qui énumère
les montants avancés, investis et garantis et 7 sub d) qui stipule qu’en cas de
contravention par le client à l’une des clauses du contrat, la brasserie a le
droit d’exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire à titre de dommages
et intérêts égale à 1/40e de la totalité des montants avancés, investis ou
garantis, par trimestre entier restant à courir sur la durée du contrat, avec un
maximum de 75 %, et ce sans préjudice aux autres droits de
dédommagement et d’exigibilité.

    Le moyen d’appel principal tiré de la mauvaise interprétation du contrat
entre parties par les premiers juges est partant à déclarer non fondé.

     A titre subsidiaire, les appelants demandent, par réformation du
jugement entrepris, la modération de la clause pénale en raison de son
caractère manifestement excessif. Conformément à l’article 1152 alinéa 2
du code civil le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été
convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Il est de
jurisprudence que le caractère manifestement excessif ou non de la clause
incriminée, qui doit être objectivement apprécié et ce à la date où le juge
statue, ne saurait résulter que de la comparaison entre le préjudice
effectivement subi par le créancier et le montant de l’indemnité prévue, une
peine conventionnelle simplement supérieure au préjudice subi devant être
irréductible.

    Les parties appelantes ont été condamnées en première instance à payer
à la partie intimée, outre la clause pénale de 44.212,73 €, le montant de
55.431,13 € à titre de solde des prêts et le montant de 1.949,80 € à titre
d’indemnité pour non restitution du matériel. La partie intimée fait plaider
que son préjudice ne consiste pas seulement dans le non-remboursement des
prêts, mais encore et surtout dans la perte du gain qu’elle a subi par le fait
que la société K) ne s’approvisionnera pas en bière auprès de la partie
intimée pendant les 9 années que le contrat entre parties devait avoir cours.
                                                                                5

    Il peut raisonnablement être admis que le réel intérêt pour la partie
intimée de conclure des contrats de fourniture est la vente de bière et le
profit qu’elle peut en tirer.

     La partie intimée K) soutient et elle offre de prouver par témoins que la
partie intimée n’a pas subi de perte de gain en raison de la résiliation du
contrat entre parties, alors que les deux établissements par elle exploités,
« Brasserie J) » et « Pizzeria D) », ont été repris et s’approvisionnent encore
et toujours exclusivement auprès de l’intimée de sorte que son préjudice de
ce chef est inexistant.

    La partie intimée se limite à soutenir qu’à l’heure actuelle aucun contrat
d’exclusivité n’a été signée avec les deux établissements et qu’en 2011 les
quantités de bière y vendues étaient largement inférieures à ce qui avait été
prévu au contrat entre parties et que par ailleurs pendant un certain laps de
temps les établissements en question étaient fermés.

    La partie intimée est cependant restée en défaut d’établir l’importance
du préjudice par elle subit du fait de la résiliation du contrat entre parties.

    Dans ces conditions il convient d’admettre que la clause pénale de
44.212,73 € est excessive et il y a lieu de la diviser par deux pour la ramener
à de plus justes proportions.

    L’appel est dès lors partiellement fondé.

    Tant les appelants que l’intimée demandent l’allocation d’une indemnité
de procédure en instance d’appel.

    En l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur
charge une partie des frais non compris dans les dépens la demande des
parties en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.

     Etant donné que la société K) S.A. a été déclarée en faillite et qu’elle ne
peut dès lors pas faire l’objet d’une condamnation et que conformément à
l’article 451 du code de commerce le cours des intérêts de toute créance non
garantie est suspendu à compter du jugement déclaratif de la faillite, il y a
lieu de rectifier le dispositif du jugement entrepris pour en tenir compte.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
                                                                                6

    déclare l’appel recevable ;

    le déclare partiellement fondé ;

    réformant,

    ramène la clause pénale au montant de 22.106,36 €;

    partant,

    fixe la créance de la société anonyme Brasserie X) à l’égard de la
société anonyme K) S.A., actuellement en faillite, au montant de 79.486,29
€ avec les intérêts légaux à compter du 18 février 2010 jusqu’à la date du
jugement déclaratif de la faillite;

     réserve à la société anonyme Brasserie X) le droit de se pourvoir devant
le tribunal compétent pour requérir de lui l'admission de sa créance au passif
de la faillite de la société K) S.A. ;

    condamne F) solidairement à payer à la société anonyme Brasserie X)
S.A. la somme de 79.486,29 € avec les intérêts légaux à compter du 18
février 2010 jusqu’à solde ;

    confirme pour le surplus ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

    fait masse des frais et dépens et les met pour un quart à charge de
chacune des parties appelantes et pour moitié à charge de la partie intimée
avec distraction au profit de Maître Pierre Feltgen et de Maître Antoine
Laniez, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 27 juin deux mille douze

   Numéro 37845 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   1. J), et son épouse
   2. C),

  appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2011,

   comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

                                   et:

   1. S), et son épouse
   2. L),

   intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 août 2011,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 21 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré nulle l’ « option de vente » signée entre parties le 12
avril 2000 au motif qu’elle constitue un pacte sur succession future prohibée
par la loi, a dit non fondée la demande reconventionnelle principale tendant
à voir passer acte immédiatement et, pour le surplus, a révoqué
l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur la compétence rationae
materiae du tribunal pour connaître des demandes reconventionnelles
subsidiaires.

     Par exploit du 29 août 2011 J) et son épouse C) ont régulièrement
interjeté appel contre ce jugement. Ils demandent principalement la
réformation du jugement entrepris pour autant que les premiers juges ont
annulé « l’option de vente » signée entre parties pour être contraire à
l’article 1130 du code civil, alors qu’en réalité le contrat entre parties devait
s’analyser en une vente à fonds perdu pour permettre à la propriétaire de
l’immeuble de toucher un revenu et que par ailleurs la partie intimée ne
pouvait pas invoquer sa propre turpitude. Les appelants demandent dès lors
par réformation du jugement entrepris à voir déclarer valable le contrat
conclu entre parties le 12 avril 2000 et à voir condamner les intimés à passer
acte. Finalement ils considèrent que c’est à tort que l’ordonnance de clôture
à été révoquée pour permettre aux parties de conclure quant à la compétence
rationae materiae du tribunal pour connaître de ses demandes
reconventionnelles subsidiaires et ils demandent, par réformation du
jugement entrepris, que ces demandes reconventionnelles subsidiaires soient
déclarées fondées.

     Par conclusions du 7 décembre 2012, les appelants font valoir que les
intimés étaient mandatés par la propriétaire de la maison, la dame W) et
qu’il y aurait lieu à application de la théorie du mandat apparent. Ils
demandent finalement à titre plus subsidiaire à la Cour de sursoir à statuer
en attendant que les premiers juges se soient prononcés sur la question de la
restitution.

    La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris. Elle
considère que les conditions du mandat apparent ne sont pas remplies et que
la demande des appelants tendant à voir requalifier le contrat entre parties
en « contrat de vente en viager » soit déclarée irrecevable pour avoir été
présentée pour la première fois en instance d’appel. Ils s’opposent
finalement à tout sursis à statuer.
                                                                                3

     Il convient en premier lieu de dire que la demande des appelants à voir
requalifier le contrat entre parties en « contrat de vente en viager » n’est pas
à considérer comme demande nouvelle irrecevable en instance d’appel au
sens de l’article 592 du NCPC, mais comme simple moyen de défense à
l’action principale.

     C’est cependant à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que
les premiers juges ont admis que le contrat entre parties constitue un pacte
sur succession future prohibé par l’article 1130 du code civil, alors que le
contrat avait pour objet d’attribuer un droit sur tout ou partie d’une
succession non ouverte dans la mesure où les intimés avaient
irrévocablement promis de vendre aux appelants un immeuble qui ne leur
appartenait pas encore.

     Le moyen tiré du mandat apparent est à rejeter alors que rien ne permet
d’admettre que les appelants pouvaient croire que les intimés agissaient
pour compte du véritable propriétaire. Les appelants sont dès lors restés en
défaut de rapporter la preuve de l’apparence. En l’absence de tout contrat
avec la propriétaire de l’immeuble, le contrat entre parties n’est de toute
évidence pas à analyser comme un contrat de rente viagère, alors que
contrairement aux affirmations des appelants ces derniers n’ont consenti
aucune rente viagère à Madame Hoffmann, la propriétaire de l’immeuble,
au moment de la signature du contrat entre parties. Il résulte en revanche
clairement des pièces du dossier que les appelants ont signé une convention
de bail avec « option de vente » avec les intimés.

     C’est encore à juste titre que les premiers juges ont admis que la nullité
d’un pacte sur succession future est d’une nullité radicale qui peut être
soulevée par quiconque, alors qu’il est de jurisprudence qu’on ne peut
opposer la règle « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » à celui
des signataires du pacte sur succession future qui en soulève la nullité bien
qu’il ait donné son accord sur la clause nulle (cf. Jurisclasseur civil, sub
art.721 à 724-1, fasc. 20, n° 102).

    C’est finalement à bon droit que les premiers juges ont révoqué
l’ordonnance de clôture sur base de l’article 65 du NCPC en ce qui
concerne les demandes reconventionnelles subsidiaires des intimés après
avoir soulevé d’office la question de la compétence matérielle du tribunal
pour connaître de ces demandes, afin de permettre aux parties de conclure
quant à cette question dans le respect du principe du contradictoire.

     Il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en attendant que les premiers juges
statuent sur la compétence du tribunal, alors que l’annulation de la vente
n’est pas « intimement liée à la question de la restitution », comme le
soutiennent les intimés.
                                                                                4

    Il en résulte que l’appel est à déclarer non fondé.

    Les parties ont demandé l’allocation d’une indemnité de procédure. En
l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une
partie des frais non compris dans les dépens, ces demandes sont à déclarer
non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel recevable ;

    le dit non fondé ;

    partant,

    confirme le jugement entrepris dans son intégralité;

    renvoie devant les premiers juges qui ont rouvert les débats sur la
compétence matérielle du tribunal pour connaître des demandes
reconventionnelles subsidiaires ;

    dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du NCPC ;

     condamne J) et son épouse C) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Georges Krieger, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                 Arrêt civil

        Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

Numéro 38005 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 07/11/2011,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 22 septembre 2011 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit les
demandes principale et reconventionnelle en divorce recevables et fondées
sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts
réciproques des parties, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de
la communauté légale de biens ayant existé entre parties et à la liquidation de
leurs reprises éventuelles, dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la garde de
l’enfant commune C.), devenue majeure en cours d’instance, confié la garde
des enfants communs mineurs D.), née le (…), E.), née le (…), F.), née le (…)
et G.), né le (…) à B.), accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement à
exercer d’un commun accord, sinon chaque deuxième fin de semaine du
vendredi 19.00 heures au dimanche 19.00 heures, ainsi que pendant la moitié
des vacances scolaires, à charge pour le père d’aller chercher et de ramener
les enfants auprès de leur mère, condamné A.) à payer à B.) la somme
mensuelle de 500 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des 5
enfants communs, à raison de 100 euros par enfant et par mois, et dit
recevables mais non fondées les demandes de B.) en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel et d’une indemnité de procédure.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 7
novembre 2011.

Il demande à la Cour de lui donner acte qu’il limite son appel à la partie du
dispositif du jugement entrepris qui a confié la garde de l’enfant mineur
commun D.) à sa mère et qui l’a condamné à payer à B.) une pension
alimentaire de 500 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des
5 enfants communs, de constater que l’enfant D.) est placé en foyer par
mesure de garde provisoire depuis le 29 juillet 2011, de lui donner acte qu’il
renonce actuellement à se voir accorder la garde dudit enfant, de le
décharger du paiement de la pension alimentaire pour les cinq enfants
communs dès lors que les quatre enfants communs mineurs sont tous placés
suite aux mesures de garde provisoires prises par le juge de la jeunesse de
Diekirch auprès de la Fondation PRO FAMILIA et que l’enfant majeure C.) ne
vit plus auprès de sa mère et ne justifie pas d’être en cours d’études
justifiées. A.) demande encore acte qu’il verse actuellement directement le
montant de la pension alimentaire auquel il a été condamné suivant arrêt de
la Cour d’appel du 14 juillet 2010 à la Fondation PRO FAMILIA.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

Il y a lieu de donner acte à A.) qu’il renonce à se voir confier la garde de
l’enfant D.).

A.) a été condamné par les juges de première instance à payer à B.) à titre de
contribution à l’entretien des quatre enfants communs mineurs D.), E.), F.) et
G.) et de l’enfant commune majeure C.) la somme de 500 euros par mois, à
raison de 100 euros par enfant et par mois.

                                                                                2
Les enfants communs mineurs D.), E.), F.) et G.) sont tous placés auprès de
la Fondation PRO FAMILIA en vertu de mesures de garde provisoires prises
par le juge de la jeunesse de Diekirch en date des 29 juillet 2011 et 21
décembre 2011.

Comme ces enfants ne sont plus à la charge effective de B.) qui n’en a plus la
garde, sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation des quatre enfants mineurs D.), E.), F.)
et G.) est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer non fondée.

Il résulte des conclusions notifiées le 17 février 2012 par le mandataire de B.)
que l’enfant majeure C.) ne vit plus auprès de sa mère.

Etant donné qu’aux termes de l’article 303-1 du code civil seul l’époux auprès
duquel les enfants majeurs continuent de vivre peut demander que lui soit
versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, la
demande de B.) est également à déclarer non fondée en ce qui concerne
l’enfant C.).

Comme l’intimée succombe et devra supporter l’intégralité des frais et
dépens, elle ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande
afférente est à rejeter.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état, le représentant du ministère public entendu;

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

donne acte à A.) qu’il renonce à se voir confier la garde de l’enfant D.) ;

réformant :

dit la demande de B.) en obtention d’une pension alimentaire à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs C.), D.), E.), F.)
et G.) non fondée ;

décharge A.) de la condamnation au paiement d’une pension alimentaire
prononcée contre lui en première instance ;

dit la demande de B.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée ;

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Claude WASSENICH, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                3
"


text:
                                  Arrêt civil

         Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

Numéro 37989 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

A.), demeurant à L- (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 19/09/2011,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B.), demeurant à L- (…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

A.) et B.) avaient contracté mariage le 21 juin 1991. Les parties avaient acquis
ensemble un immeuble sis à (…), le 16 octobre 1996. Envisageant de
divorcer par consentement mutuel, elles avaient, par acte conclu le 30 juillet
1999 devant le notaire Georges d’Huart, adopté le régime matrimonial de la
séparation de biens et procédé au partage de la communauté de biens.
Lors de ce partage, l’immeuble commun fut attribué à A.) à charge pour lui de
reprendre la dette hypothécaire.
Le 16 août 2007 B.) a assigné A.) en divorce sur le fondement de l’article 229
du code civil.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre
parties aux torts de A.) par jugement du 3 juillet 2008.

Soutenant être seul propriétaire de l’immeuble en question, A.) demande la
condamnation de B.) à lui payer une indemnité d’occupation pour la période
du 1er octobre 2008 au jour du déguerpissement.

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 14 juillet 2011, dit que B.) est restée copropriétaire de la
maison parce que le divorce par consentement mutuel n’a pas abouti; que la
jouissance du logement familial ne constitue pas en l’espèce un mode
d’exécution du devoir d’entretien des enfants communs; qu’il y a lieu de fixer
l’indemnité d’occupation à 1.500 € par mois et qu’en tant que copropriétaire
de l’immeuble, B.) n’est redevable que de la moitié de l’indemnité
d’occupation intégrale, soit 17 mois à 750 € = 12.750 €.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 19
septembre 2011, pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
dire qu’il est seul propriétaire de la maison sise à (…) et qu’il a droit à une
indemnité d’occupation intégrale de 1.500 € par mois à partir du 1er octobre
2008 jusqu’au jour du déguerpissement de l’intimée.
Il réserve le droit de réclamer une indemnité d’occupation avec effet rétroactif
au jour de la séparation effective des parties.
En ordre subsidiaire, au cas où l’immeuble serait déclaré commun aux
parties, il demande une récompense pour tous les paiements qu’il a effectués
sur les prêts grevant l’immeuble avec effet à la date de la séparation des
parties.

B.) a fait signifier le jugement du 14 juillet 2011 par exploit du 6 septembre
2011 à A.).
L’appel relevé le 19 septembre 2011 est partant recevable comme ayant été
interjeté dans le délai légal.

A l’audience publique du mercredi 23 mai 2012, l’appelant a demandé le rejet
des conclusions notifiées le 22 mai 2012 par l’intimée au motif que la
notification tardive de ces conclusions aurait porté atteinte au principe du
contradictoire parce qu’il n’aurait plus eu le temps d’y répliquer.

Suivant l’article 224 du NCPC, les parties peuvent déposer des conclusions et
produire des pièces tant que la clôture de l’instruction n’est pas ordonnée. Ce
droit est cependant limité par le principe du contradictoire et du déroulement
loyal de la procédure.

                                                                                2
L’article 64 NCPC exige en effet que « les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa
défense ». Or en notifiant ses conclusions par télécopie le 22 mai 2012 à
17 :29 heures, soit la veille de l’audience à laquelle l’affaire avait été fixée
pour clôture et renvoi à l’audience de plaidoiries, l’intimée a délibérément mis
la partie adverse dans l’impossibilité de répliquer à ses conclusions.
La Cour constate en outre que suivant échéancier délivré le 28 novembre
2011, l’intimée devrait conclure jusqu’au 20 janvier 2012 au plus tard ; que
n’ayant pas conclu dans le délai imparti, injonction avait été donnée à l’intimée
de conclure jusqu’au 23 mars 2012 ; qu’aucune suite n’ayant été donnée à
l’injonction de conclure, l’affaire avait été fixée pour clôture et plaidoiries à
l’audience du 23 mai 2012; que l’avis remis aux parties comportait la mention
suivante : « Il est loisible aux parties de conclure jusqu'à la date de la clôture
sous réserve du respect du principe du contradictoire. Partant, les conclusions
notifiées tardivement devront être écartées des débats à la demande de la
partie lésée ».
Il faut donc constater que l’intimée disposait du temps suffisant pour conclure
en temps utile ; qu’elle ne s’est conformée ni à l’échéancier ni à l’injonction de
conclure et qu’elle était informée du sort qui serait éventuellement réservé aux
conclusions notifiées tardivement. L’intimée développe dans ses conclusions
notifiées le 22 mai 2012, des moyens qui nécessiteraient des conclusions en
réponse approfondies et circonstanciées de la partie appelante.
Dans ces circonstances, les conclusions notifiées le 22 mai 2012 portent
atteinte aux droits de défense de la partie appelante et doivent être rejetées
des débats.

Les parties n’ont pas versé l’acte de partage du 30 juillet 1999.
Il est cependant constant en cause que suivant cet acte, «les époux A.)-B.)
conviennent d’attribuer l’intégralité de la dite maison cadastrée comme ci-
dessus à Monsieur A.), lequel accepte.
La présente attribution a été opérée aux charges et conditions suivantes: (..)
point 4: Le partage est fait sous la garantie normale des copartageants, telle
qu’elle est réglée par les articles 833 et suivants du code civil. Il constitue une
transaction soumise à l’article 2052 du code civil, conclue dans le cadre
complexe d’un divorce par consentement mutuel avec deux enfants mineurs,
et non réductible pour cause de lésion».

La Cour constate cependant que cette clause ne renferme pas de condition
au sens de l’article 1168 du code civil.
La référence faite au «cadre complexe d’un divorce par consentement
mutuel» doit être mise en relation avec la renonciation des parties à l’action
en rescision pour lésion. En effet, le seul but de la clause précitée est de
mettre le partage à l’abri d’une éventuelle action en rescision pour lésion en le
qualifiant de transaction faisant partie intégrante d’une convention (complexe)
de divorce par consentement mutuel et en prétendant ainsi établir une
indivisibilité entre le partage-transaction et le divorce par consentement
mutuel, de sorte que le partage ne pourrait plus être apprécié, quant à une
éventuelle lésion, indépendamment de la convention préalable au divorce.
Les parties ne font état de ce lien indivisible entre le partage et le divorce par
consentement mutuel uniquement pour parer à une éventuelle action en
rescision. Elles n’érigent cependant pas le divorce par consentement mutuel
en une condition du partage. Le partage ne contient pas de stipulation suivant
laquelle il ne sortirait ses effets qu’en cas de divorce par consentement
mutuel et qu’il devrait être tenu comme caduc en l’absence de divorce par
consentement mutuel.

                                                                                3
Suivant les éléments puisés dans le dossier de la procédure, les parties
s’étaient réconciliées après le partage sans remettre celui-ci en cause.
L’intimée n’avait assigné l’appelant en divorce sur base de l’article 229 du
code civil que le 16 août 2007.

C’est par conséquent à tort que le tribunal n’a accordé que la moitié de
l’indemnité d’occupation à l’appelant au motif que l’intimée était restée
copropriétaire de l’immeuble.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

écarte des débats les conclusions notifiées le 22 mai 2012 par la parties
intimée ;

dit l’appel fondé ;

réformant :

dit que A.) a droit à une indemnité d’occupation intégrale de 1.500 € par
mois ;

condamne B.) à payer à A.) à titre d’indemnité d’occupation la somme de
25.500 € pour la période du 1er octobre 2008 au mois de février 2010 ;

réserve à l’appelant le droit de réclamer l’indemnité d’occupation en-dehors la
susdite période, à partir du jour de la séparation effective des parties et
jusqu’au jour du déguerpissement de l’intimée de la maison sise à (…) ;

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances avec distraction
au profit de Maître Jean-Georges Gremling, avocat concluant, qui affirme en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                4
"


text:
                                Arrêt civil

        Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

Numéro 36008 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A.), conseiller de gestion de patrimoine, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 14/08/2009,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

La société anonyme SOC.1.)., établie et ayant son siège sociale à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le
numéro B …,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par assignation du 29 avril 2008, la SOC.1.) a fait assigner A.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de s’y entendre
condamner à lui rembourser le montant de 10.106.- euros, montant que la
société a payé à titre de loyers pour la période du 18 au 30 avril 2008 au
propriétaire de la maison mise à disposition de l’assigné dans le cadre de son
contrat de travail et encore occupée par ce dernier après la résiliation de son
contrat.

Elle a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure.

Par conclusions ultérieures la demanderesse a augmenté sa demande à la
somme de 16.788.- euros couvrant la période du 18 décembre 2007 au 31
juillet 2008. Elle a également réclamé la somme de 3.500.- euros pour frais
de peinture payés au propriétaire des lieux après le départ de l’assigné,
378,22.- euros au titre de frais d’assurance, 530,76.- euros au titre de frais de
mazout et 176,34.- euros au titre d’une facture Gaz-eau-Therme.

Par jugement du 27 mai 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande relative aux frais de
peinture et des frais d’assurance antérieurs au 18 décembre 2007. Pour le
surplus le tribunal a dit la demande partiellement fondée et a condamné A.) à
payer à la société SOC.1.) la somme de 17.164,72.- euros avec les intérêts
légaux sur la somme de 5.606.- euros à partir du 30 janvier 2008, sur la
somme de 4.500.- euros à partir du 29 avril 2008 et sur la somme de
7.058,72.- euros à partir du 11 novembre 2008, chaque fois jusqu’à solde.

Il a débouté la société SOC.1.) pour le surplus de sa demande.

Le tribunal s’est encore déclaré incompétent pour connaître de la demande
reconventionnelle formulée par A.) à l’encontre de la SOC.1.) du chef de frais
de déménagement, paiement d’heures supplémentaires, prélèvement indu
d’une somme à titre de dépassement des frais de représentation, frais d’eau
et d’électricité, cadeaux Saint Nicolas ainsi que chèques de Noël.

Finalement, il a condamné A.) au paiement d’une indemnité de procédure de
700.- euros.

De ce jugement, lui signifié le 8 juillet 2009, A.) a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier du 14 août 2009.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à la Cour de dire
que le tribunal d’arrondissement a été incompétent pour connaître de la
demande de la SOC.1.) au motif que seul le tribunal de travail, sinon le
tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer a été compétent pour
connaître de la demande de l’intimée et de dire par conséquent la demande
irrecevable, sinon non fondée.

                                                                                2
Subsidiairement, il conteste la demande tant dans son principe que dans son
quantum. Il soulève l’exception d’inexécution quant à la demande en paiement
des loyers en faisant état de moisissures et formule à cet effet pour autant
que de besoin une offre de preuve testimoniale.

L’appelant demande encore à la Cour de dire sa demande reconventionnelle
telle que formulée en première instance recevable et fondée et de condamner
l’intimée à lui payer le montant de 42.655,15 .- avec les intérêts légaux tels
que de droit jusqu’à solde.

Finalement, il conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.000.-
euros.

L’intimée relève appel incident et, par réformation du jugement entrepris,
demande le remboursement de 530,67.- euros réclamé à titre frais de mazout
qu’elle a avancé. Pour le surplus elle demande la confirmation du jugement
entrepris.

Les faits :

A.) est entré au service de la banque française B.1.) en date du 21 septembre
1992. Sur base d’un contrat d’expatriation du 13 août 1999 il a été transféré à
Luxembourg. En vertu du contrat conclu entre parties, la SOC.1.) a eu
l’obligation de mettre à la disposition de l’appelant un logement, ce qu’elle a
fait à partir de 2004 moyennant location de sa part d’un immeuble à
Béreldange. Le 12 septembre 2007 A.) a démissionné avec effet au 18
décembre 2007. Le 8 novembre 2007 la SOC.1.) a informé l’appelant qu’elle
allait résilier le contrat de bail suite à sa démission et a demandé à être
informée de la date à laquelle le logement sera libéré tout en signalant à
l’appelant qu’à défaut de réponse de sa part pour le 20 novembre 2007 elle
dénoncerait le bail en précisant « qu’une dérogation de trois mois peut vous
être accordée au–delà du terme de votre contrat ». Elle lui a également
demandé de lui faire parvenir son accord écrit de prise en charge de tous les
frais relatifs au logement à compter du 19 décembre 2007. Le 17 novembre
2007 l’appelant a informé la SOC.1.) du fait qu’il ne pouvait libérer le logement
dans de brefs délais, qu’il communiquerait la date de libération des lieux dès
qu’elle sera certaine tout en ajoutant que « dans ces conditions et tant que le
préavis ne sera pas donné je serais disposé à rembourser les loyers … ». Le
29 novembre 2007, la SOC.1.) a résilié le contrat de bail signé le 23 juillet
2004 avec effet au 31 août 2008, date de sa prochaine échéance. Le même
jour elle a informé de ce fait A.) tout en lui précisant qu’elle l’autoriserait à
occuper le logement jusqu’au 31 août 2008 sous certaines conditions dont
notamment de lui rembourser le loyer et de prendre à sa charge tous les frais
afférents au logement.

Par courriers des 29 novembre et 20 décembre 2007 la SOC.1.) a demandé à
l’appelant de rembourser les montants dus et de reprendre la garantie
bancaire. Une mise en demeure lui a été adressée le 8 janvier 2008.

A.) est parti des lieux le 14 juillet 2008.

Quant à la procédure :

L’appelant reproche aux juges de première instance de n’avoir pas retenu son
moyen d’incompétence rationae materiae.

                                                                                3
Il fait valoir principalement que le litige relèverait de la compétence exclusive
du tribunal du travail au motif que le logement litigieux lui a été accordé par la
partie intimée en raison de la relation de travail le liant à la SOC.1.).

L’intimée conclut à la compétence du tribunal d’arrondissement en faisant
valoir que le litige n’est pas en relation avec le contrat de travail. A.) se serait
engagé après sa démission par lettre du 17 novembre 2007 à lui rembourser
les montants qu’elle a déboursé pour son compte à titre de loyers au
propriétaire de la maison qu’il a continuée à occuper après la fin de la relation
de travail entre parties.

C’est à bon droit que le tribunal de première instance a retenu que la créance
ne prend pas sa source directement dans le contrat de travail mais, qu’au
contraire, elle trouve sa source dans la fin des relations de travail entre
parties.

La compétence exceptionnelle attribuée au tribunal du travail se limitant à la
connaissance des contestations qui trouvent directement leur source dans le
contrat de travail, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté ce
moyen de l’appelant.

Subsidiairement, A.) conclut à la compétence exclusive du juge de paix
siégeant en matière de bail à loyer pour connaître de la demande en
paiement, soutenant qu’après la fin de la relation de travail entre parties une
relation de sous-location ou d’occupation sans droit ni titre aurait existée entre
parties. Il reproche également aux juges de première instance de s’être
déclarés compétents pour connaître des demandes additionnelles de l’intimée
relatives aux frais de peinture, d’assurance et de mazout.

L’article 3 point 3 du nouveau code de procédure civile attribue compétence
exclusive au juge de paix pour connaître des contestations entre bailleurs et
preneurs relatives à l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles ainsi
que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion
des lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une convention.

Il est un fait qu’après la fin des relations de travail entre parties, A.) a continué
à occuper l’immeuble avec l’accord de son ancien employeur moyennant
l’accomplissement de certaines conditions dont le remboursement des loyers
que la SOC.1.) a dû continuer à payer à la propriétaire de l’immeuble ci-avant
mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail. Sa présence dans
les lieux ne peut dès lors être qualifié d’occupation sans droit ni titre au sens
des dispositions de l’article 3 point 3 du nouveau code de procédure civile. La
continuation de la mise à disposition du logement afin d’accorder à son ex-
salarié de longue date la possibilité de se reloger dans de bonnes conditions
avec sa famille, dont 3 enfants, contre le remboursement des frais qu’elle a
dû exposer pour le logement n’a été accordé que pour résoudre des difficultés
temporaires. Cette mise à disposition ne saurait dès lors pas non plus être
qualifiée de contrat de sous-location. Il s’ensuit que les juges de première
instance sont à confirmer en ce qu’ils se sont déclarés compétents pour
connaître de la demande en remboursement du loyer payé par la SOC.1.)
pour le logement occupé par A.).

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Concernant les demandes additionnelles critiquées, la Cour relève d’abord
que le tribunal de première instance s’est déclaré incompétent pour connaître
du remboursement des frais de peinture réclamés par le bailleur.

A.) est, dès lors, dépourvu de tout intérêt pour interjeter appel à cet égard.
L’appel doit partant être déclaré irrecevable quant à ce point.

L’appel de A.) est encore à déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt dans le
chef de l’appelant en ce qui concerne la demande en remboursement de la
facture gaz-eau-therme formulée par la SOC.1.), la demande y relative ayant
été déclarée non fondée.

Par adoption de ses motifs, le tribunal de première instance est également à
confirmer en ce qu’il s’est déclaré compétent pour connaître des demandes
en paiement de frais d’assurance et de mazout.

Ainsi, même si l’intimée a éventuellement été tenue contractuellement au
paiement des frais d’assurance jusqu’à la fin de la relation de travail entre
parties, tel n’a plus été le cas après le 18 décembre 2007 et les frais de
mazout concernent la période de janvier à juillet 2008, partant également une
période postérieure à la fin du contrat de travail.

L’appelant reproche, en outre, aux juges de première instance de s’être
déclarés incompétents pour connaître de la demande reconventionnelle au
motif que le juge de l’action est aussi le juge de l’exception.

Or, le remboursement des frais de déménagement à la fin du contrat de
travail réclamés par A.) sur base de son contrat de travail, tout comme ses
demandes en paiement d’heures supplémentaires, en remboursement d’un
prélèvement du chef de dépassement des frais de représentation, les
cadeaux pour la Saint Nicolas et les chèques pour Noël prennent directement
source dans le contrat de travail et relèvent en conséquence, comme l’ont
retenus à juste titre les juges de première instance, du tribunal de travail en
vertu de la compétence exclusive lui attribuée.

Les frais d’eau et d’électricité sont réclamés pour une période pendant
laquelle les parties étaient encore liées par le contrat de travail. Le contrat de
travail prévoyant la mise à disposition d’un logement de service à l’appelant,
le fait de savoir qui des deux parties devra supporter ces frais relève de
l’interprétation des stipulations du contrat de travail et échappe de ce fait
également à la compétence du tribunal d’arrondissement.

Par adoption de leurs motifs les juges de première instance sont donc à
confirmer en ce qu’ils se sont déclarés incompétents pour connaître de ces
demandes reconventionnelles formulées par A.) à l’encontre de la SOC.1.).

Quant au fond :

Tout en ne contestant pas s’être engagé contractuellement par courrier du 17
novembre 2007 A.) conteste le montant lui réclamé à titre de remboursement
des frais de loyers en reprochant à l’intimée de ne pas avoir respecté son
engagement contractuel en dénonçant le contrat de bail au propriétaire et en
prélevant sans autorisation une somme de 5.000.- euros sur son compte
auprès de la SOC.1.).

                                                                                5
Le prélèvement allégué est relatif aux frais de représentation auxquels A.)
prétend avoir eu droit suivant son contrat de travail. Il ne saurait dès lors être
invoqué comme exception d’inexécution contrat relatif à la continuation de
l’occupation de la maison par l’appelant liant les parties à la fin des relations
de travail entre eux. Comme par ailleurs le contrat de bail a été conclu pour
une durée initiale de 3 ans expirant le 31 août 2007 avec reconduction tacite
d’année en année en l’absence d’une lettre de dénonciation, il ne peut pas
être reproché à la SOC.1.) d’avoir résilié le bail avant terme. La résiliation du
contrat de bail pour sa prochaine échéance, soit pour le 31 août 2008, sous
peine de le voir reconduire pour une année ne saurait pas non plus constituer
la banque en faute, cette dernière ayant, au contraire, pris note de
l’impossibilité de quitter les lieux occupés dans de brefs délais invoquée par
son ancien salarié suite à sa lettre l’informant qu’elle allait résilier le contrat de
bail tout en l’informant de son accord à le laisser encore dans les lieux trois
mois après l’expiration de son contrat de travail, soit jusqu’au 18 mars 2008.

L’appelant invoque, en outre, l’exception d’inexécution en raison de
moisissures, respectivement d’infiltrations d’eau et d’humidité ayant affecté
l’immeuble et notamment les murs de la salle à manger, du salon et de la
chambre des enfants, vices dont il aurait informé à plusieurs reprises la
SOC.1.) et à laquelle il aurait appartenu, en sa qualité de locataire, de mettre
le bailleur en demeure d’y remédier.

A l’appui de ses dires l’appelant se réfère à un certificat médical et à des
attestations testimoniales et formule pour autant que de besoin une offre de
preuve testimoniale.

La Cour se doit cependant de constater que l’appelant ne verse en instance
d’appel pas de certificat médical et seulement une attestation, à savoir celle
de B.) qui ne donne pas de description concrète de l’aspect et de l’ampleur
des moisissures constatées, ni ne donne une indication précise quant aux
dates de ses constatations.

Aucune mise en demeure aux fins de remédier à des moisissures n’est
versée en cause. L’appelant se réfère seulement d’une manière vague à des
moisissures dans sa lettre de résiliation et dans un courriel du même jour tout
en affirmant avoir dû traiter ce problème directement avec le propriétaire de la
maison sans donner d’indication quant à la période d’apparition des
moisissures ou de leur ampleur.

L’offre de preuve manque par ailleurs de précision concernant les
circonstances exactes de temps et de lieu des prétendues interventions de
l’appelant auprès de la SOC.1.) en relation avec des infiltrations d’eau,
respectivement quant à l’ampleur concrète de ces dernières.

Elle est donc à rejeter faute de précision.

Par ailleurs, l’appelant a par la suite demandé lui-même à pouvoir rester
encore dans les lieux après la fin de son contrat de travail et il y est
effectivement resté jusqu’au mois de juillet 2008 sans formuler de réserves
quant à l’état de la maison et sans réclamer une moins-value en raison de la
présence de moisissures.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont rejeté
l’exception d’inexécution soulevée par l’appelant.

                                                                                6
Comme l’appelant a démissionné avec effet au 18 décembre 2007, c’est
cependant à juste titre que celui-ci fait valoir qu’il y a lieu de comptabiliser 13
jours du 19 décembre 2007 au 31 décembre 2007 au lieu des 14 jours
réclamés par la SOC.1.) et de prendre en compte que l’appelant a quitté les
lieux le 15 juillet 2008 (cf conclusions du 20 mai 2011).

Le montant auquel la SOC.1.) peut dès lors prétendre s’élève à (2.250 :31 x
13 =) 943,55.- euros pour le mois de décembre 2007, à (6 x 2.250 =) 13.500.-
euros pour les mois de janvier à juin 2008 et à (2.250 :31 x 15 =) 1.088,70.-
euros pour la période du 1er au 15 juillet 2008, soit au montant total de
15.532,25.- euros.

Les frais d’assurances pour la période postérieure au 18 décembre 2007
jusqu’au jour de son déménagement doivent également rester à charge de
A.), la SOC.1.) les ayant déboursés pour son compte. Au vu de la durée de
son occupation des lieux après la fin de son contrat de travail, soit 210 jours,
ce dernier est donc à condamner à payer à la SOC.1.) le montant de
(648,39 :365 =) 1,78 x 210 = 373,80.- euros.

L’intimée réclame cependant encore par réformation du jugement entrepris le
montant de 530,67.- euros correspondant à 7/12 de la somme de 909,72.-
euros qu’elle affirme avoir déboursée pour une livraison de mazout faite fin
août 2007 pour les besoins de chauffage de A.). L’appelant conteste cette
demande en soutenant avoir payé directement les frais de mazout en août
2007, en février 2008 et en mai 2008.

La seule pièce versée en cause par la SOC.1.), à savoir un virement sur
lequel figure comme donneur d’ordre A.), ne saurait établir que l’intimée a
réellement payé le montant de 909,72.- euros, pour le compte de l’appelant
également et partant le montant de 530,67.- euros.

Le tribunal de première instance est donc à confirmer en ce qu’il n’a pas fait
droit à la demande de la SOC.1.).

Par réformation du jugement entrepris la demande de la SOC.1.) n’est dès
lors à déclarer fondée qu’à concurrence du montant de 15.532,25 + 373,80 =
15.906,05.- euros.

Par adoption de leurs motifs, les juges de première instance sont à confirmer
en ce qu’ils ont alloué à l’intimée une indemnité de procédure de 700.- euros
pour la première instance.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal est à déclarer
partiellement fondé et que l’appel incident est à rejeter.

Même si le montant de la condamnation de A.) est légèrement diminué, il
reste que ce dernier reste condamné au paiement de plus de 15.900.- euros.
Ce dernier est donc à condamner à la totalité des frais et dépens de l’instance
d’appel et sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

                                                                                7
                             PAR     CES     MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

partant, par réformation,

condamne A.) à payer à la SOC.1.) le montant de 15.906,05.- euros avec les
intérêts légaux sur le montant de 5.443,55.- euros à partir du 30 janvier 2008,
sur le montant de 4.500.- euros à partir du 29 avril 2008 et sur le montant de
5.962,50.- euros à partir du 11 novembre 2008, chaque fois jusqu’à solde,

confirme le jugement du 27 mai 2009 pour le surplus,

dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                8
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