text:
Jugt no         3407/2009
Notice no 09689/2008cd

         AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2009

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,                   chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         X.) ,
étr.          né le (…) à (…) (France),
restitution   demeurant (…), F-(…),

                    -   prévenu -

        ===============================================

                                FAITS:

Par citation du 29 octobre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2008 devant le
tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

outrages publics aux bonnes mœurs.

A cette date, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique
du 5 mars 2009.

A l’audience publique du 5 mars 2009, Madame le vice-président
constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui
a saisi le tribunal.
Les témoins T1.) , T2.) , T3.) , T4.) , T5.) et T6.) furent entendus,
chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

L’affaire fut ensuite remise à plusieurs reprises et reparut utilement à
l'audience publique du 3 novembre 2009.

A l’audience publique du 3 novembre 2009, le tribunal ordonna le huis
clos pour l’audition des témoins T7.) et T1.) .

Les témoins T7.) et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du
code d'instruction criminelle.

Le tribunal ordonna la levée du huis clos.

Sur base de l'article 158-1 du Code d'Instruction Criminelle, le greffier
procéda à la lecture des dépositions des témoins T2.) , T3.) , T4.) , T5.)
et T6.) à l’audience publique du 5 mars 2009.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Martial BARBIAN,
avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET,
substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la
condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2008 (not. 09689/2008cd)
régulièrement notifiée.

Le parquet reproche à X.) :

comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,

1) le 21 mars 2008, vers 9.55 heures à Esch-sur-Alzette, rue Henri Koch,
à proximité du Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la
pudeur,

                                        2
en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs, en montrant son
sexe aux passants, en l’occurrence à T7.) , née le (…), et à F.) , née le
(…);

2) le 8 avril 2008, vers 9.55 heures à Esch-sur-Alzette, rue Henri Koch, à
proximité du Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la
pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs, en montrant son
sexe aux passants, en l’occurrence à T7.) , née le (…), à C.) , née le
(…), et à D.) , née le (…);

3) le 11 avril 2008, vers 9.45 heures à Esch-sur-Alzette, rue Henri Koch,
à proximité du Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette, sans préjudice quant
aux indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la
pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs, en montrant son
sexe aux passants, en l’occurrence à E.) ., née le (…).

Les procès-verbaux dressés par les policiers du C.I.P. Esch/Alzette en
relation avec les faits.

1) Le procès-verbal numéro 10248 du 21 mars 2008

Il ressort du procès-verbal numéro 10248 dressé en date du 21 mars
2008 par le CIP Esch/Alzette que les agents verbalisateurs ont été
envoyés au Lycée technique d’Esch/Alzette, sis rue Henri Koch, parce
qu’un homme se serait montré nu sur la voir publique.

L’éducatrice A.) aurait alors informé les policiers que deux de ses élèves
auraient vu un homme descendre d’un véhicule de marque Seat de
couleur grise et que cet homme aurait été seulement habillé d’un
pullover.

Les élèves en questions s’appelaient T7.) et F.).

                                       3
D’après les informations actées par les policiers à ce procès-verbal, les
deux filles auraient expliqué qu’en date du 21.03.2008 à 9.55 heures,
elles auraient marché dans la rue Henri Koch en direction de l’école en
venant du rond-point Raemerich. Une voiture, une Seat Ibiza, se serait
arrêté à côté d’elles et un homme serait descendu qui n’était habillé que
d’un pullover bleu respectivement vert. L’homme n’aurait pas porté de
pantalon et était nu dans sa zone intime. Cet homme n’aurait rien dit et
son sexe aurait été érigé.

Le tribunal tient à relever que les informations figurant dans ce procès-
verbal ont été actées par les agents verbalisateurs et qu’aucune
déposition signée des élèves, voire de l’éducatrice ne figure à ce procès-
verbal.

2) Le procès-verbal numéro 10310 du 8 avril 2008

Il ressort du procès-verbal numéro 10310 dressé en date du 8 avril 2008
par le C.I.P.Esch/Alzette, qu’à cette date vers 9.55 heures, un homme,
qui se serait dénudé , aurait été vu par plusieures élèves dans la rue
Henri Koch.

D’après les élèves il s’agirait du même homme qui se serait dénudé
devant 2 élèves en date du 21 mars 2008.

D’après le procès-verbal, les élèves auraient noté le numéro
d’immatriculation du véhicule SAT Léon utilisé par cet homme.

Il s’agirait du numéro d’immatriculation (…) (F).

Suite à une demande auprès du Bureau Commun de la Coopération
Policière et Douanière, l’agent verbalisateur a pu obtenir l’identité de la
personne au nom de laquelle le véhicule en question était immatriculé, à
savoir X.) .

Les élèves qui ont observé les faits en date du 8 avril 2008 étaient les
dénommées T7.) , C.) et D.)

L’homme en question a été décrit d’après les informations figurant au
procès-verbal numéro 10310 comme ayant une peau de couleur
blanche, une stature forte et un petit ventre. Il serait âgé d’environ 20
ans et aurait eu des cheveux blonds et court. L’homme aurait également
été rasé dans sa zone intime, il aurait porté un blouson de couleur bleue.

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La déclaration de T7.) auprès de la police

Dans son audition du 11 avril 2008 auprès de l’agent verbalisateur
LAROCHE Jeff du C.I.P. Esch/Alzette, et annexée au procès-verbal
numéro 10310 du 8 avril, la témoin T7.) a déclaré qu’elle était
actuellement à l’école sise rue Henri Koch à Esch/Alzette et faisait un
apprentissage de vendeuse.

Concernant le fait du 21 mars 2008:

T7.) a déclaré qu’elle était à l’école. Lors de la pause à 9.45 heures, elle
voulait se rendre ensemble avec son amie F.) à la station ESSO qui se
trouve non loin de l’école.

Vers 9.55 heures les deux se seraient trouvées dans la rue Henri Koch,
non loin du rond-point Raemerich. Un véhicule se serait dirigé vers elles
et le chauffeur se serait arrêté à leur hauteur et ouvert la porte de sa
voiture.

L’homme aurait seulement porté un pullover et aurait été nu dans sa
zone intime. Après avoir vu l’homme, les deux filles se seraient
éloignées rapidement et retournées à l’école où elles ont informé leur
institutrice.

L’homme ne les aurait pas poursuivies et serait parti en direction de
Ehlerange.

T7.) ne pouvait pas dire avec certitude si le pénis de l’homme était érigé
ou non, mais pense plutôt que non.

Elle a décrit l’homme comme étant de stature forte, cheveux blonds et
courts et rasé dans sa zone intime. Le véhicule utilisé par l’homme en
question aurait été une Seat Léon.

Concernant le fait du 8 avril 2008

T7.) a déclaré que le jour en question elle aurait quitté l’école peu avant
10.00 heures en compagnie de plusieurs copines. Elles auraient vu le
véhicule précité qui se trouvait à nouveau dans la rue Henri Koch. Le
véhicule aurait été garé en direction du rond-point Raemerich.

Lorsqu’elles passaient à hauteur du véhicule en question, elles auraient
regardé à travers la vitre du véhicule et vu le même homme qu’en date
du 21 mars 2008. T7.) aurait dit à une amie “ Net schon erem déen”.

En regardant dans le véhicule, elles auraient remarqué que l’homme
avait baissé son pantalon et son slip jusqu’aux chevilles. Elles seraient
retournées à l’école en notant le numéro d’immatriculation de la voiture.

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L’institutrice aurait contacté à nouveau la police.

Le 11 avril 2008, T7.) aurait été informé par la police que l’homme en
question aurait été appréhendé. La police est venu chercher T7.) pour
l’amener au poste de police.

Au poste de police elle a reconnu l’homme lorsqu’il quittait le poste de
police.

T7.) a déclaré qu’elle était sûre que l’homme était celui qu’elle avait vu
par deux fois devant l’école.

Elle avait encore remarqué qu’il portait les mêmes habits que lors du
8 avril 2008.

Les déclarations de C.) auprès de la police en relation avec le fait du 8
avril 2008

Dans son audition du 11 avril 2008 auprès de l’agent verbalisateur LAUX
J. du C.I.P. Esch/Alzette et figurant au procès-verbal numéro 10310 du 8
avril 2008, C.) a déclaré en relation avec le fait du 8 avril 2008 que ce
jour-là, elle aurait quitté la cour de récréation du Centre Commun de
Formation Professionnelle Continue (CNFPC) sis rue Henri Koch en
compagnie de ses copines D.) et T7.) vers 9.45-9.50 heures pour se
diriger dans cette rue vers l’arrêt de bus sis rue Charles de Gaulle.

A l’entrée de la rue Henri Koch elles ont pu voir un véhicule de marque
Seat Léon de couleur grise et portant les plaques d’immatriculation (…)
(F). Cette voiture aurait déjà été garée plusieurs fois à cet endroit. A
l’intérieur de ce véhicule se trouvait un homme assis derrière le volant.
Arrivées à hauteur du véhicule, T7.) aurait dit “ Né, net schons erem
dén”.

Sur demande, T7.) aurait alors expliqué au témoin qu’il s’agissait du
même homme qu’elle avait reconnu alors qu’il s’était déjà exhibé une
fois.

En passant le véhicule, C.) aurait pu voir que l’homme était nu derrière
le volant et qu’il les regardait. Elle se serait détournée et les deux filles
auraient continué en direction de l’arrêt de bus.

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Après avoir passé le véhicule, son amie aurait appelé l’institutrice au
moyen de son portable. A ce moment le véhicule aurait démarré et pris
la fuite. Le témoin aurait encore eu la présence d’esprit pour retenir le
numéro d’immatriculation et l’enregistrer dans son téléphone portable.

Sur présentation d’une photo de l’homme en question par l’agent de
police, la témoin a déclaré qu’elle était sûre qu’au point de vu expression
et visage il s’agissait du même homme qui se trouvait derrière le volant
du véhicule, mais qu’à son avis les cheveux étaient un peu plus clairs.

Les déclarations de F.) auprès de la police en relation avec le fait du 21
mars 2008

Dans son audition du 11 avril 2008 auprès de l’agent verbalisateur
LAROCHE Jeff du C.I.P. Esch/Alzette, annexée au procès-verbal
numéro 10310 du 8 avril 2008, la témoin a déclaré en relation avec le fait
du 21 mars 2008 que le jour en question elle était à l’école et qu’à 9.45
heures elle avait une pause pendant laquelle elle voulait se rendre à la
station ESSO ensemble avec une amie dénommée T7.) .

Vers 9.55 elles se seraient donc trouvées dans la rue Henri Koch, non
loin du rond-point Raemerich lorsqu’un véhicule s’est dirigé vers elles et
s’est arrêté à leur hauteur. Le conducteur a ouvert la porte et était
seulement habillé d’un pullover et nu dans sa zone intime.

Dès qu’elles ont vu l’homme, elle ont continué leurs chemin en direction
de la station service ESSO. Lors du retour à l’école, la témoin a encore
vu que l’homme partait avec sa voiture en empruntant le rond-point
Raemerich et se dirigeait dans la rue d’Ehlerange.

A l’école l’institutrice aurait été informée. L’homme ne les aurait pas
suivi. La témoin est relativement certaine que l’homme avait le pénis en
érection et qu’il était en train de se masturber. L’homme ne leur aurait
pas adressé la parole.

Lorsque la police est venu à l’école, elles auraient décrit l’homme
comme étant de stature forte, avec des cheveux blonds, courts et était
rasé dans sa zone intime, avec un petit ventre. le véhicule qu’il utilisait
était une Seat Léon de couleur grise.

En date du 11 avril 2008 elle a été informé par la police que l’homme en
question avait été appréhendé.

La police serait venu la chercher pour la conduire au poste et elle aurait
reconnu l’homme lorsqu’il quittait le poste de police comme étant celui
qu’elle avait vu le 21 mars 2008 devant l’école.

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Les déclarations de D.) auprès de la police en relation avec le fait du 8
avril 2008

Dans son audition du 22 avril 2008 auprès de l’agent verbalisateur
LAROCHE Jeff du C.I.P. Esch/Alzette, annexée au procès-verbal
numéro 10310 du 8 avril 2008, la témoin a déclaré que le 8 avril vers
9.45 heures elle se promenait en compagnie de ses deux copines T7.)
et C.) dans la rue Henri Koch.

Elles auraient vu une voiture Seat Léon de couleur grise garée vis-à-vis
de l’école, près du rond-point Raemerich en direction de la rue
d’Ehlerange.

C.) et T7.) auraient reconnu la voiture et essayé de noter la plaque.
Elles auraient raconté de quoi il s’agissait. La témoin a déclaré que
l’homme avait les cheveux foncés et pontés en haut, qu’il n’avait pas été
rasé et qu’elle n’avait pas vu plus. La témoin a précisé qu’elle n’avait pas
regardé dans la voiture et qu’elle ne peut dès lors pas dire si l’homme
portait un pantalon ou non.

Ces déclarations n’ont pas été signées par la témoin sur la feuille qui se
trouve au procès-verbal, mais actées sur une feuille séparée du carnet
de déclarations de l’inspecteur LAROCHE Jeff et signées par la témoin
d’après les informations figurant en bas de l’audition annexée au procès-
verbal numéro 10310 du 8 avril 2008.

Les déclarations de X.) devant la police

Lors de son audition en date du 11 avril 2008 par devant l’inspecteur N.
MOROLDO du CIP Esch/Alzette, annexée au procès-verbal numéro
10310 du 8 avril 2008,le dénommé X.) a déclaré :

1)En relation avec la journée du 21 mars 2008:

X.) a déclaré qu’ il sortait de sa maison vers 9.15 heures pour être
opérationnel à 10.00 heures à l’hôpital CHEM d’Esch/Alzette et qu’il
travaille pour la société SOC1.) qui s’occupe de la ventilation, de la
climatisation etc.

Il a encore indiqué que son chef d’équipe T3.) peut témoigner qu’il était
au plus tard à 10.00 heures au travail en cas de permanence.

X.) a déclaré qu’il avait été de permanence, raison pour laquelle il ne
pouvait se trouver dans la rue Henri Koch vers 10.30 heures.

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2) En relation avec la journée du 8 avril 2008,

X.) a déclaré qu’il sortait de sa maison vers 9.15 heures, son chef
d’équipe travaillant également ce jour-là, pouvant témoigner qu’il était au
travail à 9.50 heures.

3) En relation avec le fait du 11 avril 2008

X.) a déclaré qu’il sortait de sa maison à (…) en France vers 9.15
heures et roulait dans sa voiture vers Differdange puis vers Belvaux et
passait le lycée technique d’Esch/Alzette qui se trouve sur son chemin
pour arriver au parking qui se situe près du boulevard Grand-Duchesse
Charlotte à Esch/Alzette.

Deux jours auparavant un ami, T6.) qui habite (…), l’aurait appelé sur
son portable au travail pour fixer un rendez-vous.

X.) a déclaré qu’il aurait fixé ce rendez-vous dans la rue Henri Koch
pour le 11 avril 2008 vers 9.45 heures et aurait raccroché, T6.) n’aurait
cependant pas donné son accord.

X.) se serait alors rendu dans la rue Henri Koch en date du 11 avril 2008
vers 9.45 heures pour attendre T6.) qui ne serait cependant pas venu.
Au moment de partir pour son travail, la police serait venue et l’aurait
amené au bureau de police.

Avant de se garer dans la rue Henri Koch, X.) aurait encore demandé
une cigarette à une fille qui passait près du rond-point Raemerich.

X.) a encore déclaré qu’il n’avait jamais prêté sa voiture Seat Léon a
quelqu’un.

Il a confirmé qu’il était rasé dans sa zone intime.

Lors de la fouille du véhicule Seat Léon de X.) , la police a pu trouver et
saisir une pompe à érection.

Le procès-verbal numéro 30348/2008 du 11 avril 2008

Les agents MORETTONI et MOROLDO ont été informés, alors qu’il
étaient en patrouille dans une voiture de police, que dans la rue Henri
Koch, devant le CNFPC, se trouvait un véhicule de marque Seat Léon,
immatriculé (…) dont le conducteur s’adresserait aux filles de l’école et
serait assis dans sa voiture avec le pantalon baissé.

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La voiture a pu être localisée par la patrouille de police juste avant la
sortie du rond-point Raemerich du côté de la bande d’arrêt de gauche.
Le conducteur voulait juste partir. Il s’est arrêté immédiatement lorsque
la police a mis les gyrophares en route.

Le conducteur a été identifiée comme étant X.) .

D’après les informations figurant au procès-verbal 30348/2008 , ce
conducteur aurait été nerveux et aurait tenté de cacher un spray entre
ses jambes. Il s’agissait d’un spray désinfectant.

Interrogé sur sa présence dans la rue Henri Koch il a indiqué qu’il avait
demandé son chemin à des écolières.

Lors de son interpellation par la police, X.) était entièrement habillé.

Pendant que la police vérifiait les papiers du véhicule, la personne qui
avait appelé la police est arrivée, il s’agissait de T1.).

Lors de la fouille du véhicule la police a pu trouver une pompe à érection
dans un sac-à-dos noir se trouvant sur le siège passager. X.) a déclaré
en relation avec cet objet que c’était bien à lui et comme son père se
trouvait parfois chez lui, il ne voulait pas qu’il trouve cette pompe à
érection.

Les déclarations de T1.) auprès de la police

La témoin T1.) a déclaré lors de son audition en date du 11 avril 2008
auprès de l’inspecteur adjoint MORETTONI Gino qu’en date du 11 avril
2008 elle était en train de se rendre à l’école, au CNFPC, à Esch/Alzette.

En passant le rond-point Raemerich, vers 9.50 heures, un homme était
assis dans un voiture SEAT Leon de couleur grise avec des plaques
d’immatriculation françaises (…) et lui aurait demandé comment se
déplacer pour aller vers une rue Kennedy.

Elle avait remarqué que l’homme ne portait pas de pantalon, ni de
culotte à l’instant où il avait demandé le chemin pour la rue. La témoin a
encore précisé qu’il n’était pas en train de se masturber. Elle est partie
ensuite en direction de l’école et a informé son professeur et a police.

Lorsque la police est arrivée l’homme était en train de tourner sa voiture
pour la déplacer.

Le tribunal constate que ces déclarations figurant dans le corps du
procès-verbal et non pas en annexe, ont été signées par l’inspecteur
adjoint MORETTONI Gino mais non pas par la témoin.

                                        10
Les déclarations de T3.) auprès de la police

En date du 11 avril 2008 le chef d’équipe T3.) , indiqué par X.) a pu être
entendu par la police.

Concernant la journée du 21 mars 2008

T3.) a déclaré qu’il était en congé et qu’il ne pouvait donc pas dire si X.)
était arrivé à 10.00 heures à son travail.

Concernant la journée du 8 avril 2008,

T3.) a déclaré qu’il a vu X.) vers 10.05 à son lieu de travail, mais qu’il
ne peut pas assurer que X.) était à son travail vers 13.00 heures, au vu
de l’étendu du chantier il serait toujours possible qu’un ouvrier s’éloigne
et il serait impossible d’avoir un contrôle précis.

Le témoin a encore précisé que les ouvriers ne pointaient pas et qu’il
n’est dès lors pas possible d’avoir un contrôle précis, il essayait
cependant de trouver les ouvriers vers 10.00 heures.

Les déclarations à l’audience du 3 novembre 2009

Les déclarations des témoins

1) Le témoin T7.)

a) En relation avec le fait du 21 mars 2008

Les déclarations du témoin n’étant pas spontanées, Madame la
présidente a dû procéder question par question pour obtenir des
réponses.

T7.) a dit qu’elle était élève au CNFPC à Esch/Alzette.

Le jour en question elle serait allée avec une copine à la station ESSO
pour acheter quelque-chose pendant la pause.

La rue Henri Koch serait une rue dans laquelle il y avait beaucoup de
voitures. La voiture dans laquelle l’homme avait pris place était garé du
côté gauche de la rue avec le capot en direction de l’école et cette
voiture elle était de couleur grise.

Elle aurait marché le long de la rue et le conducteur de la voiture aurait
ouvert la porte ce qui lui a permis de voir que l’homme “était nu en bas.”

                                       11
Il était habillé en haut et elle a pu voir ses organes génitaux. Elle serait
vite partie et était choquée. Elle ne pouvait pas dire si l’homme était en
érection ou non, elle n’a pas vu s’il était rasé dans sa zone intime où s’il
avait un tatouage. Elle n’a pas vu de pantalon ni de slip et ne pouvait
pas dire si le pantalon se trouvait sur les chevilles de l’homme où pas.

b) En relation avec le fait du 8 avril 2008

T7.) a déclaré sur questions de Madame la présidente que c’était dans
la même rue Henri Koch et qu’elle se trouvait en compagnie d’autres
copines. Une copine aurait pris le numéro de la voiture et l’aurait donné
à la professeur à l’école.

Lors de son passage au bureau de police elle a reconnu l’homme, mais
qu’elle ne pouvait plus le reconnaître à l’audience.

Elle a encore déclaré que les deux fois il s’agissait de la même voiture
qui se trouvait dans la même rue à la même heure. Elle ne pouvait pas
dire si les plaques d’immatriculation de la voiture étaient des plaques
luxembourgeoises.

2) Le témoin T1.)

La témoin a précisé qu’elle était seulement le témoin d’un seul fait à
savoir celui du 11 avril 2008.

Elle a déclaré que la pause à l’école serait vers 10.00heures à 10.15
heures, mais qu’elle ne s’en souvenait plus. Le jour en question elle
serait allé à l’école pour apporter des papiers en relation avec son stage,
mais elle n’avait pas cours.

Elle était venu en bus et est descendu près de la station ESSO pour aller
à pied à l’école.

Elle a vu une voiture, la fenêtre ouverte et le conducteur a demandé un
renseignement. A ce moment elle a vu que l’homme n’avait pas de
pantalon, mais seulement un T-shirt. Elle a vu les organes génitaux de
l’homme mais elle ne peut pas dire s’il était rasé dans sa zone intime où
s’il portait un tatouage dans cette région.
Elle n’a rien remarqué de particulier et ne peut pas dire si le pantalon de
l’homme était en bas sur les chevilles ou s’il n’y avait pas de pantalon du
tout.

Elle a expliqué ce qu’elle avait vu, à l’éducatrice. Elle a appelé la police
sur son portable.

                                        12
Concernant le numéro d’immatriculation, elle a précisé qu’elle voyait le
numéro de la plaque d’immatriculation lorsqu’elle a appelé la police avec
son portable et que c’était bien une plaque française. La voiture était de
couleur grise et la témoin avait le temps de bien voir cette voiture
pendant le temps qu’elle se trouvait auprès des agents qui ont procédé
au contrôle de X.) .

Elle s’est présentée à la police lorsque l’homme a été contrôlé. C’était le
même homme qui lui avait demandé un renseignement.

Elle a formellement reconnu cet homme à l’audience en la personne du
prévenu.

Elle a déclaré à l’audience que la “tête c’est la même, mais la tenue est
différente.”

Elle a encore précisé que la pause à l’école était de 15 minutes et que le
temps nécessaire pour marcher de la station ESSO à l’école était de 2
minutes.
Elle ne se souvenait pas si l’homme avait une érection ou non.

Les déclarations du prévenu X.) .

X.) a déclaré qu’il était bien dans la rue le jour où la police l’a contrôlé et
qu’il étai sur le point de partir à son travail, qu’il commence à 10.00
heures.

Le jour en question il avait rendez-vous avec un ami qui n’est pas venu
et qu’il n’a pas appelé.

Il avait parlé à une fille à laquelle il avait demandé une cigarette, mais
que cette fille ce n’était pas la témoin T1.).

Il passe tous les jours dans cette rue pour aller à son travail au CHEM.

Il a un tatouage avec des caractères chinois à droite dans sa zone
intime, ce tatouage datant de août 2007.

Il mettait environ 5-10 minutes de la rue où se trouve le lycée technique,
à son travail, plus une dizaine de minutes pour se rendre du parking à
son poste.

Le 21 mars con chef avait été en congé.

Il ne s’est jamais garé sur le parking de l’hôpital parce que c’est très
cher, 15 euros pour la journée.

                                         13
La défense:

La défense a insisté sur les invraisemblances, les incohérences et les
contradictions du dossier répressif.

1) Concernant le procès-verbal dressé en relation avec le fait du 21 mars
2008, la défense souligne que dans ce procès-verbal est acté que la
voiture était une Seat IBIZA de couleur gris-argent immatriculée au
Luxembourg, alors que dans le procès-verbal du 8 avril la témoin T7.)
parle d’une Seat LEON avec des plaques françaises.

2) A l’audience du 5 mars 2009 la témoin T1.) a dit qu’elle avait donné
le bon numéro d’immatriculation de la voiture et a confirmé cela à
l’audience du 3 novembre 2009, alors que selon la défense les autres
témoins auraient donné un autre numéro d’immatriculation.

3) La défense souligne encore que pour certains témoins l’homme serait
sorti de la voiture et que pour d’autres il ne serait pas descendu.

4) De même certains témoins auraient vu que le sexe de l’homme était
en érection et d’autres témoins croient qu’il ne l’était pas.

5) La témoin C.) aurait dit que les cheveux de l’homme qu’elle avait vu
étaient plus clair que les cheveux de l’homme figurant sur la photo qui lui
avait été montré par la police en date du 11 avril 2008.

6) La témoin F.) aurait déclaré que l’homme en question avait les
cheveux foncés et qu’il n’était pas rasé au pubis.

7) La témoin T7.) aurait dit que l’homme en question avait les cheveux
blonds et que sa zone pubienne était rasée, ceci en relation avec le fait
du 21 mars les deux témoins F.) et T7.) ayant été ensemble ce jour là
au moment du fait.

8) La témoin T1.) aurait déclaré à l’audience du 5 mars 2008 qu’elle
n’aurait pas constaté si l’homme en question était rasé, elle aurait
encore confirmé cela à l’audience du 3 novembre 2009.

9) Par ailleurs aucun témoin n’aurait fait état d’un tatouage alors que le
prévenu a un tatouage de deux caractères chinois à sa droite en bas
dans sa zone intime.

10) La défense argumente encore que le prévenu ne pouvait être près
du bâtiment aux heures indiquées puisqu’alors il n’aurait pas eu la
possibilité d’être à l’heure à son travail au CHEM.

                                       14
11) La défense argumente encore qu’en ce qui concerne l’infraction
d’outrage public aux bonne moeurs, l’élément constitutif de publicité
ferait défaut puisque l’homme en question pour peu que le tribunal
retiendrait que ce soit le prévenu et qu’il aurait été nu, l’aurait été dans
sa voiture, zone privée de sorte qu’il faudrait alors acquitte le prévenu.

La défense a encore versé deux farde de pièces

La première farde contient 9 pièces

1) Une attestation du docteur (…), médecin généraliste, établi à
HUSSIGNY qui certifie qu’il a examiné X.) en date du 6.11.2008 et que
X.) présente deux tatouages représentant des idéogrammes chinois
situés en région pubienne.

Une copie en noir et blanc d’une photo est jointe au certificat.

Le tribunal retient que sur cette photo en peu floue apparaissent deux
caractères chinois et ce qui semble être un bord de slip.

2) Une attestation de témoignage d’un dénommé T4.) , agent technique,
attestant que X.) était présent le 8.04.2008 à 9.45 heures et qu’il avait
en sa possession un accessoire, qu’il montrerait suite aux conversations
et rigolades que suscitait cet accessoire

Le tribunal estime qu’en ce qui concerne cet accessoire qui n’est pas
nommé par T4.) , qu’il doit s’agir de la pompe à érection.

3) Une attestation de témoignage d’un dénommé T2.)
d’après lequel “X.) aurait dit qu’il ramènerait une pompe à érection pour
la montrer aux collègues de travail le jour de son audition à la police
d’Esch-Alzette, parce que Mr. X.) se faisait souvent tacquiner à ce sujet.”

4) Une attestation de témoignage de B.) , certifiant que “mon
compagnon Mr. X.) a le maillot épilé de façon intégrale et qu’il est
porteur d’un tatouage en lettres chinoises. L’épilation au maillot se fait de
manière permanente depuis 4 ans et le tatouage est fait depuis l’année
2007.

5) Une attestation testimoniale de T3.) d’après laquelle le témoin ne
peut pas faire de déclaration pour la journée du 21 mars 2008 car il était
en congé, pour le 8 avril 2008, Mr X.) étant à son poste de travail à 9.45
heures.

6) Une attestation testimoniale de T6.) d’après laquelle il avait rendez-
vous le 11 avril 2008 avec Sébastien vers 9.30 heures à la rue du lycée
technique à Esch-Alzette.

                                        15
7) une copie du plan de travail du mois de mars 2008 au nom de X.) en
relation avec le chantier de SOC1.) Services au CHEM

Le tribunal retient que pour la date du 21 mars 2008, il y a marqué sous
la rubrique «présence» 10H18H et qu’une croix figure sous la rubrique
«perm».

8) une copie du plan de travail du mois d’avril 2008 au nom de X.) en
relation avec le chantier de SOC1.) Services au CHEM.

Le tribunal retient que pour la date du 8 avril 2008, il y a marqué sous la
rubrique «présence» 10H18H et pour la date du 11 avril 2008 il y a
marqué 12H15H et une inscription illisible. Une croix figure sous la
rubrique «perm».

9) Une copie en noir et blanc d’une photo d’un récipient de la marque
PHETAM, sur lequel il y a marqué entre autres «ODORLESS Diluée-prêt
à l’emploi. Aux huiles essentielles. Le destructeur d’odeurs universel.
Désinfectant-Puissant-Universel. 125 ml».

Le tribunal retient qu’il doit s’agir du “spray” désinfectant acté au procès-
verbal numéro 30348/2008 du 11 avril 2008 (page 2 en haut).

La deuxième farde contient une copie du bulletin de rémunération de X.)
pour la période du 1 au 31 octobre 2009.

Le tribunal retient en ce qui concerne le premier argument de la défense
en relation avec le type de voiture et la nationalité des plaques
d’immatriculation relatés au procès-verbal numéro 10248 du 21 mars
2008, qu’il n’y a pas d’audition signée par un quelconque témoin dans ce
procès-verbal.

Les précisions concernant le type de voiture et les plaques
d’immatriculation luxembourgeoises proviennent de la plume des
policiers rédacteurs et ne semblent dès lors pas avoir été vérifiées par la
ou les personne(s) qui a(ont) fourni des informations aux policiers, si
bien que les inexactitudes y relatives ne peuvent porter à conséquence.

Le tribunal renvoie également aux auditions des témoins T7.) , C.) et D.)
qui parlent toutes les trois d’une Seat LEON de couleur grise.

Le témoin T1.) parle également d’une Seat LEON grise avec des
plaques françaises. Ce témoin a encore confirmé à l’audience du 3
novembre 2009 qu’elle avait bien vu la voiture et les plaques, puisqu’elle
avait appelé la police par son portable et communiqué le numéro
d’immatriculation de la voiture alors qu’elle voyait cette voiture.

                                        16
Le tribunal retient que le numéro d’immatriculation figurant au procès-
verbal numéro 30348/2008 du 11 avril 2008 en relation avec la
déposition de T1.) (page 3 de ce procès-verbal) est le (…) (F), alors
qu’à la première page de ce procès-verbal est marqué le numéro
d’immatriculation (…) (F) et qu’au procès-verbal numéro 10310 du 8 avril
2008 est également marqué le numéro d’immatriculation (…).(F)

Le tribunal constate qu’il s’agit dans les deux cas de mêmes chiffres et
des mêmes lettres, mais dans un ordre différent.

Le témoin T1.) a encore confirmé à l’audience du 3 novembre 2009
qu’elle se tenait près des policiers lors du contrôle du prévenu et que
c’était bien dans cette voiture qu’était assis l’homme qui lui avait
demandé un renseignement.

Ce même témoin a encore formellement reconnu le prévenu à l’audience
du 3 novembre 2008 comme étant la personne qui se trouvait dans la
voiture et qui lui avait demandé un renseignement.

Cet homme serait de façon sûre le même homme que celui qui a été
contrôlé par la police le 11 avril 2008 alors qu’elle se trouvait près des
policiers.

Le témoin T7.) a reconnu l’homme qui partait du poste de police
lorsqu’elle s’y trouvait pour son audition en date du 11 avril 2008.

Lors de l’audition du 11 avril 2008 et sur présentation d’une photo de
l’homme en question par l’agent de police, le témoin occulaire C.) a
déclaré qu’elle était sûre qu’au point de vu expression et visage il
s’agissait du même homme qui se trouvait derrière le volant du véhicule,
mais qu’à son avis les cheveux étaient un peu plus clairs.

Il ne fait dès lors aucun doute pour le tribunal que la voiture présente les
jours des faits dans la rue Henri Koch, était à chaque fois une Seat
LEON de couleur grise et immatriculée (…)                (F), cette voiture
appartenant au prévenu X.) .

Le tribunal retient encore que l’heure d’arrivée exacte du prévenu au
chantier du CHEM ne peut être déterminée de façon précise.

Même si le témoin T3.) affirme dans son attestation testimoniale qu’en
date du 8 mars 2008, X.) était à son poste de travail à 9.45 heures, il
n’en demeure pas moins que ce même témoin a affirmé lors de sa
déposition auprès de la police, que le 8 avril 2008, il a vu X.) vers 10.05
à son lieu de travail, mais qu’il ne peut pas assurer que X.) était à son
travail vers 13.00 heures, au vu de l’étendu du chantier il serait toujours
possible qu’un ouvrier s’éloigne et il serait impossible d’avoir un contrôle
précis.

                                       17
Ce témoin a encore précisé qu’il n’y avait pas de système de pointage et
qu’il n’est dès lors pas possible d’avoir un contrôle précis.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il
incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de
l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle
adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui
forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve
plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction
de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale,
p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante
des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31
décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

En l’espèce, le tribunal a acquis l’intime conviction que c’est bien le
prévenu qui était assis dans cette voiture les jours des faits en date des
21 mars 2008, 8 avril 2008 et 11 avril 2008 et qui a été vu par les
différents témoins.

Les autres arguments soulevés par la défense sont dès lors sans
incidence sur l’intime conviction de ce tribunal.

Concernant l’infraction d’outrage aux bonnes moeurs

Le tribunal rappelle en relation avec l’infraction d’outrage aux bonnes
moeurs que l’infraction prévue à l’article 385 du code pénal comporte
trois éléments: une action qui blesse la pudeur, la publicité de cette
action et un élément moral.

Une action qui blesse la pudeur.

Pour la constitution de l’outrage public aux bonnes mœurs il n’est pas
nécessaire que l’agent ait eu l’intention déterminée de porter atteinte aux
sentiments de pudeur d’autrui; il suffit qu’un fait obscène ait été posé
dans des circonstances permettant à des tiers de l’observer par suite
notamment de la nature ou de la destination des lieux. (Cour 16 juillet
1898, P. 4, 539)

La notion de pudeur publique est une notion variable selon les époques
et selon les lieux qu’on peut résumer en disant qu’elle est la réserve
exigée par le milieu social, à un moment donné, quant aux
manifestations de la sexualité.

L’article 385 du code pénal protège la pudeur de tous et non la pudeur d’un
individu en particulier. Est considéré comme outrage l’étalage de nudités
tout au moins des parties sexuelles.

                                       18
Pour que le fait qualifié délit par l’article 385 du code pénal soit punissable
la loi n’exige pas que l’auteur qui a agi volontairement et consciemment, ait
en outre commis le délit sous l’empire d’un dol spécial. Il n’est pas
nécessaire que l’auteur ait eu l’intention déterminée de blesser la pudeur.

En l’espèce, il résulte à suffisance de l’ensemble des éléments repris ci-
avant que cette condition est remplie, le fait de voir les organes génitaux
d’un individu sur la voie publique blessant à notre époque la pudeur
inabstracte des individus.

La publicité.

Les juges du fond relèvent souverainement les éléments qui établissent
l’existence de la condition de publicité.

C’est par la publicité que l’action est de nature à heurter le sentiment
général de pudeur. Le but du législateur est de protéger non pas la
décence des lieux publics, mais la pudeur de quiconque. Dès lors, la
condition de publicité est réalisée non tant en raison du lieu où l’action a
été commise, qu’en raison des circonstances. (Les Crimes et les Délits du
Code Pénal, Rigaux et Trousse, sub Outrage public aux bonnes mœurs,
page 438 et ss.)

L’élément de publicité requis pour le délit d’outrage aux bonnes moeurs par
actes est suffisamment réalisé du moment que l’acte impudique a été
commis dans un lieu où l’auteur a pu être vu, même fortuitement par une
ou plusieurs personnes.
Spécialement, doit être qualifié d’outrage aux bonnes moeurs l’acte
impudique commis dans une voiture qui s’est trouvée sur un chemin public
accessible à tout le monde. (Cass.24 juin1971 Pasicrisie 21,page 495)

En conséquence, le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de la
défense en ce qui concerne l’absence de l’élément constitutif de publicité
en relation avec l’infraction d’outrage public aux bonnes moeurs vu que
l’auteur des faits se serait trouvé dans sa voiture, partant dans une zone
privée.

La condition de publicité est dès lors remplie.

Elément moral.

Pour l’application de l’article 385 du code pénal il n’est pas nécessaire que
l’auteur qui a agi volontairement et consciemment, ait commis le délit sous
l’empire d’un dol spécial. Il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu
l’intention déterminée de blesser la pudeur.

En conséquence de l’ensemble des développements qui précèdent le
tribunal retient que le prévenu X.) est convaincu:

                                       19
comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,

1) le 21 mars 2008, vers 9.55 heures à Esch-sur-Alzette, rue Henri
Koch, à proximité du Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui
blessent la pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs, en montrant
son sexe aux passants, en l’occurrence à T7.) , née le (…), et à F.) ,
née le (…);

2) le 8 avril 2008, vers 9.55 heures à Esch-sur-Alzette, rue Henri
Koch, à proximité du Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui
blessent la pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs, en montrant
son sexe aux passants, en l’occurrence à T7.) , née le (…), à C.) ,
née le (…), et à D.) , née le (…);

3) le 11 avril 2008, vers 9.45 heures à Esch-sur-Alzette, rue Henri
Koch, à proximité du Lycée Technique d’Esch-sur-Alzette,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui
blessent la pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs, en montrant
son sexe aux passants, en l’occurrence à E.) ., née le (…).

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours
réel entre elles. Il convient donc de statuer conformément à l'article 60
du code pénal.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie la condamnation
de X.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de
1.500 euros.

                                      20
Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de
l’indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du
sursis probatoire intégral quant à la peine d'emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Il y a lieu de prononcer la restitution de la pompe à érection à son
légitime propriétaire, X.) , d’après les éléments du dossier le tribunal
retient que cet objet n’a pas servi à commettre les infractions retenues à
charge du prévenu.

                    PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) MOIS ;

d i t    qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine
d'emprisonnement prononcée contre le prévenu X.) et le place sous le
régime du sursis probatoire pendant une durée de 3 (trois) ans en lui
imposant les obligations suivantes :

   •   ne pas s’approcher des témoins figurant dans le dossier,
   •   entreprendre un suivi psychologique tant que la personne ou le
       service consulté l’estime nécessaire,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’en cas de soustraction aux mesures
ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du
présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

                                      21
a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins
et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera
facultative,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du Code Pénal,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à
dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins
et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction
pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec
celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de
la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code
Pénal,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 105,31 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 30 (TRENTE) jours;

o r d o n n e        la restitution de la pompe à érection à son légitime
propriétaire X.) .

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 386 du
Code pénal, ainsi que des articles 158-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-
1, 194, 195, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL,
premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé, en présence de

                                       22
en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du
greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                     23
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéro 34739 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 10 avril 2009,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 septembre
2008 B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A sàrl, 6
mois de préavis et 2 mois d’indemnité de départ.

A l’appui de sa demande B fit exposer qu’elle a été engagée par contrat de travail
en date du 2 mai 1996 par C, faisant le commerce sous la dénomination « Jardins
d’Enfants A » ; que le 13 avril 2007, elle a signé un nouveau contrat de travail
prévoyant une période à l’essai de six mois avec le même employeur, cette fois
sous l’enseigne « A s.à r.l. » ; qu’étant tombée enceinte, elle a été en congé de
maternité à partir du 5 juillet 2007, que son retour était prévu pour le 15 avril 2008
et qu’en date du 14 avril 2008, elle s’est vue notifier son licenciement avec préavis,
la période de préavis s’étendant du 16 avril 2008 au 8 mai 2008.

La salariée fit valoir que la clause d’essai prévue au contrat de travail signé le 13
avril 2007 n’était pas valable. Elle estima, au vu de son ancienneté auprès du même
employeur de plus de douze ans au moment de son licenciement, avoir eu droit à un
préavis de six mois et à une indemnité de départ correspondant à deux mois de
salaire.

La société employeuse s’opposa à la demande. Elle fit valoir qu’à partir du 16 avril
2007, date de la prise d’effet du contrat de travail signé le 13 avril 2007, la
requérante avait un nouvel employeur, à savoir la société A s.à r.l ; elle précisa
encore que la salariée fut par ailleurs nommée « chargée de direction », alors que,
dans le cadre de la relation de travail initiale, cette dernière était engagée en qualité
d’« aide-monitrice »; elle soutient finalement que la société A sàrl a été créée en
vue de l’exploitation d’un foyer de jour pour enfants à Frisange et qu’C a continué à
exploiter en nom personnel les autres crèches dénommées A.

La société employeuse conclut, au vu du fait que tant l’employeur que les fonctions
de la requérante ont changé à partir du 16 avril 2007, que la clause d’essai prévue
au contrat de travail du 13 avril 2007 serait valable.

Par jugement du 2 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré nulle et de nul effet la
clause d’essai contenue au contrat de travail du 13 avril 2007 conclu entre B et la
s.à r.l. A, dit que le point de départ pour le calcul de l’ancienneté de services de B
est le 2 mai 1996, jour de la prise d’effet du premier contrat de travail à durée

                                           2
indéterminée conclu entre C et B, déclaré fondée la demande de B en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 11.838,67 €, déclaré
fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de
4.509,97 €, partant condamné la s.à r.l. A à payer à B le montant de 16.348,64 €,
cette somme avec les intérêts légaux à partir du 11 septembre 2008, jour de la
demande en justice, jusqu’à solde, condamné la s.à r.l. A à payer à B le montant de
750 € à titre d’indemnité de procédure.

La société à responsabilité limitée A a régulièrement relevé appel du prédit
jugement par acte de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 10 avril
2009.

L’employeur soutient que le second contrat signé le 13 avril 2007 a été conclu avec
la sàrl A et non pas comme pour le premier avec la dame C et que l’objet de ce
deuxième contrat était différent, puisque la salariée a été embauchée non plus
comme aide-monitrice, mais comme chargée de direction, de sorte que l’employeur
était autorisé à lui imposer une période d’essai ; que le jugement a quo devrait
partant être réformé en ce sens.

L’intimée conteste qu’il y ait conclusion d’un nouveau contrat dès lors qu’elle a
depuis son engagement et pendant 12 années travaillé de manière continue pour la
dame C, exploitant d’abord en nom personnel sous la dénomination A puis par le
biais de la sàrl A d’abord comme monitrice, puis comme éducatrice, ensuite comme
chargée de direction et éducatrice ; que la première relation de travail n’a jamais
pris fin ni par licenciement, ni par démission ou résiliation d’un commun accord ;
qu’il y a eu uniquement changement de son lieu de travail et de sa fonction, de sorte
qu’il y aurait lieu à confirmation du jugement entrepris.

L’ancienneté de service

Les indemnités compensatoires de préavis et de départ à allouer au salarié licencié
sont fonction de son ancienneté, concept qui repose essentiellement sur l’idée de
fidélité à l’entreprise. Par conséquent, c’est l’intégralité du service qui doit être
prise en considération pour le calcul de l’ancienneté et ni la modification du statut
du salarié, ni un simple transfert du salarié d’une société à une autre société du
même groupe, considéré comme entreprise unique et seul véritable employeur, n’a
une incidence sur l’ancienneté qui commence donc avec l’entrée en service du
salarié dans l’entreprise. Ainsi le concept d’ancienneté se réfère à un lien
d’entreprise de manière à totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les
périodes consacrées à l’activité professionnelle dans le cadre d’une même
entreprise à moins qu’il n’y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d’une
interruption réelle de service, et ce n’est que dans ce cas que la dernière période de
service est seule prise en considération.

                                          3
En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que B a été engagée le 26 mai
1996 avec effet au 2 mai 1996 par l’entreprise C « Jardins d’enfants A »
représentée par Madame C, son lieu de travail étant à Strassen, adresse
d’exploitation de l’entreprise où elle occupait les fonctions d’aide-monitrice ; par la
suite, plusieurs (5) avenants successifs au contrat de travail initial ont été signés
entre les parties dans le but de moduler l’horaire de travail de la salariée ; le 11
décembre 2006 la salariée signe un nouveau contrat de travail avec la société à
responsabilité limitée A avec siège à Frisange aux termes duquel elle est engagée
comme « chargée de direction » avec effet au 1er mars 2007, prévoyant comme lieu
de travail non plus Strassen mais Frisange ; le prédit contrat est annulé et remplacé
par un contrat signé 3 mois plus tard soit le 13 avril 2007 et dont le contenu est
identique au précédent, sauf qu’il impose en son article 6 une période d’essai de 6
mois à la salariée.

C’est en fait la validité de cette période d’essai qui est actuellement contestée par B.

Il convient tout d’abord de relever que même si B a travaillé à partir de mars 2007
pour une personne morale différente, dès lors qu’il y a eu extension de l’activité de
l’entreprise personnelle de la dame C en société commerciale, force est de constater
que tant la première que la seconde entité juridique ont une communauté d’intérêts
dépassant largement celle de partenaires commerciaux indépendants. En fait il
s’agit toujours de deux crèches dont l’activité est strictement identique, à savoir la
garde d’enfants, et dont le bénéficiaire économique est toujours la dame C.

Il suit des considérations qui précèdent que le passage de l’intimée de l’entreprise
en nom personnel « Jardin d’Enfants A » à la société à responsabilité limitée A,
sans que jamais le contrat de travail initial n’ait été résilié d’une quelconque
manière et en l’absence d’une interruption réelle de service, est à définir comme
simple transfert au sein d’une même entité économique ou commerciale, considérée
comme entreprise unique, seul véritable employeur, de sorte que non seulement le
maintien du contrat de travail initial de l’intimée aurait dû s’opérer de manière
automatique « par l’effet de la loi » et de façon impérative, entraînant la nullité du
nouveau contrat avec clause d’essai que la société à responsabilité limitée A a fait
signer à la salariée, comme la privant des garanties légales, mais aussi et surtout
que l’ancienneté destinée à déterminer les différentes indemnités prévues par le
code du travail doit dès lors être calculée en l’espèce à partir du 2 mai 1996, jour de
la prise d’effet du premier contrat de travail conclu entre les parties.

Pour être tout à fait complet, la Cour relève que la modification du statut du salarié
respectivement la modification de ses fonctions en cours d’exécution du contrat,
comme en l’espèce d’aide-monitrice à chargée de direction et éducatrice, n’a
aucune incidence sur l’ancienneté de service; en effet la solution contraire

                                           4
permettrait à l’employeur de tourner, le cas échéant, les dispositions légales
relatives au préavis et enlèverait au salarié, selon les circonstances, le bénéfice des
années passées auprès du même employeur par le seul fait de lui attribuer au
moment du licenciement une autre qualité, une autre fonction que celle qui était la
sienne au moment de l’engagement.

B peut donc se prévaloir d’une ancienneté de service de 12 années, de sorte qu’elle
a droit à une indemnité compensatoire de préavis de 6 mois sur base de l’article
L.124-4 et L.124-5 du code du travail et à une indemnité de départ correspondant à
2 mois de salaire en vertu de l’article L.124-7 du code du travail.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont condamné l’employeur à payer
à l’intimée les montants indiqués dans le jugement déféré, montants qui résultent
par ailleurs des pièces versées, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer à
tous égards.

En invoquant la mauvaise foi de l’employeur, l’intimée réclame sur base de l’article
6-1 du Code civil des dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive de
2.500 euros, demande qui est contestée tant dans son principe que dans son montant
par l’appelante.

Il convient de faire observer qu’une action en justice n’est pas d’une manière
générale génératrice de responsabilité civile si elle a été exercée à tort ou
injustement dès lors que l’exercice d’une action en justice est libre; c’est
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant des actes de malice ou
de mauvaise foi indépendants du seul exercice des voies de droit qui doit être
sanctionné ; or, de tels éléments ne sont pas prouvés en l’occurrence, de sorte que la
demande de B est à abjuger.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première
instance et une de 2.500 euros pour l’instance d’appel, tandis que l’intimée en
réclame une pour l’instance d’appel de 1.500 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens et est condamnée aux dépens ne peut
bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de
sorte qu’il a lieu de rejeter les demandes afférentes de l’appelante.

Au vu de l’issue positive de l’instance d’appel pour l’intimée, il paraît inéquitable
de laisser à sa charge les sommes par elle exposées et non comprises dans les
dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000
euros.

                                          5
                                     PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit non fondé et en déboute,

Confirme le jugement déféré,

Rejette les demandes de la s.à r.l. A basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 euros ;

Condamne la société à responsabilité limitée A à tous les frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                         6
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéro 33859 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
d’Esch-sur-Alzette du 14 juillet 2008,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, vendeuse, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 5 février 2008, la s.à r.l. A a fait convoquer devant le
tribunal du travail son ancienne salariée B pour voir prononcer, sur base de
l’article 1116, sinon 1110 du code civil la nullité du contrat de travail conclu le 2
janvier 2008, sinon la résolution sur base de l’article 1134 du code civil.

Par jugement rendu le 30 mai 2008, la société A a été déboutée de sa
demande. La demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire formulée par B a été rejetée.

De ce jugement, la s.à r.l. A a relevé appel par exploit d’huissier du 14 juillet
2008.

En première instance la s.à r.l. A a exposé à l’appui de sa demande que B a été
engagée suivant contrat de travail du 2 janvier 2008 en qualité de vendeuse-
aide magasin et que dès le premier jour de travail, soit le 2 janvier 2008, elle a
quitté son poste en se plaignant de douleurs au dos et à l’estomac. La société A
donne encore à considérer que le lendemain du 2 janvier 2008, B lui a
téléphoné pour l’informer de son absence au vu de son état de santé et que le
même jour à 11.00 heures elle s’est présentée à son lieu de travail afin de lui
remettre un certificat médical couvrant la période du 3 au 8 janvier 2008.
Ensuite, le 4 janvier 2008, B a envoyé un certificat attestant son état de
grossesse ainsi que fixant la date d’accouchement au 17 août 2008. La société
A relève encore que cette incapacité de travail de B a été prolongée du 9 au 17
janvier 2008, ensuite du 18 au 31 janvier 2008, ce dernier certificat lui ayant été
notifié le 23 janvier 2008, puis du 1er au 11 février 2008, puis du 12 février au 3
mars et enfin du 3 mars au 25 mars 2008. La société A affirme que B qui aurait
dû reprendre le travail le 26 mars 2008, ne s’est pas présentée à son lieu de
travail et ne l’a pas non plus informé d’une prolongation de son incapacité de
travail. Elle a en conséquence procédé à son licenciement pour faute grave le
31 mars 2008, soit donc le 6e jour d’absence injustifiée de sa part.

La s.à r.l. A ne reproche pas à B de ne pas lui avoir révélé son état de
grossesse lors de la conclusion du contrat, mais elle prétend que B n’avait pas
l’intention de travailler pour le compte de la s.à r.l. A, mais qu’elle avait pour
seul objectif de bénéficier des couvertures sociales et des revenus assurés
avant et après son accouchement.

Sur base de ces considérations, la s.à r.l. A a conclu à la nullité du contrat de
travail pour absence de cause (art.1131 du code civil), sinon pour vice de
consentement, tel que dol et erreur (art. 1109, 1110 et 1116 du code civil). A
titre subsidiaire, elle entend voir prononcer la résolution du contrat de travail sur
base de l’article 1134 du code civil au motif que B a, par son comportement, fait
preuve de mauvaise foi.

Les premiers juges ont retenu que la charge de la preuve de la mauvaise foi ou
des manœuvres dolosives appartient à la société A.

                                       2
Les premiers juges ont analysé une attestation testimoniale de Kahrien de
laquelle il résulte que B était au courant de sa grossesse depuis le 17 décembre
2007.

Les premiers juges ont dit « s’il résulte de cette attestation que la défenderesse
connaissait son état de grossesse depuis au moins le 17 décembre 2007, la
requérante reste cependant en défaut de prouver dans qu’elle mesure la
défenderesse était, au moment de la conclusion du contrat de travail, le 2
janvier 2008, consciente de restrictions de sa capacité de travail causées par sa
grossesse de nature à l’empêcher de travailler normalement jusqu’à son arrêt
de grossesse ».

Sur base de ces considérations, les premiers juges ont dit que la société A
n’avait ni établi l’absence de cause, ni l’erreur, ni le dol permettant de prononcer
une annulation du contrat.

Quant à la demande en résolution du contrat de travail, les premiers juges l’ont
également rejetée, au motif que la société A est en défaut d’établir une
inexécution fautive et une mauvaise foi dans le chef de B.

L’appelante, la s.à r.l. A reproche aux premiers juges d’avoir rejeté sa demande.
Elle réitère son moyen de nullité de l’absence de cause en faisant valoir que la
cause du contrat de travail est l’obligation pour le salarié de prester un travail et
B n’a jamais eu l’intention de ce faire. Elle ne reproche pas à B « de ne pas
avoir su, au moment de la signature du contrat de travail, que sa grossesse
entraînerait de multiples périodes d’incapacités de travail, mais d’avoir su
qu’elle ne s’engageait réellement à prester aucun service ».

Il incombe à l’appelante de fournir la preuve de cette allégation. L’attestation de
Claudia se base sur des faits qu’elle n’a pas constaté elle-même, mais qui lui
ont été indiqués par une tierce personne, à savoir Kristell, de sorte que cette
attestation n’est pas un témoignage direct et ne peut être retenue comme
preuve des faits allégués. En outre, l’attestation de Fabrice contredit le fait que
B n’avait pas l’intention de reprendre son travail. Quant à l’attestation de Kristell,
elle se borne à dire qu’elle a vu et entendu B se présenter plusieurs fois pour
trouver une solution commune et que la seule réponse de l’employeur était « tu
es enceinte et non handicapée » à la demande de B d’avoir une chaise en cas
de besoin.

L’appelante conclut à voir écarter des débats des deux attestations qu’elle
qualifie de pure complaisance.

Etant donné que la charge de la preuve incombe à l’appelante et qu’elle n’a pas
réussi à rapporter la preuve requise, les attestations versées par l’intimée sont
sans incidence sur l’issue du litige, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les écarter.

Il s’en suit que l’appelante n’a pas réussi à établir que l’intimée n’avait pas
l’intention de prester un travail au moment de la conclusion du contrat, mais
qu’elle ne voulait uniquement avoir une couverture sociale pendant sa
grossesse.

                                       3
C’est partant à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande en
annulation basée sur l’absence de cause et l’erreur, de même que sur le dol,
étant donné que l’appelante n’a pas fourni la preuve de manœuvres dolosives
l’ayant amenée à conclure un contrat avec l’intimée.

La demande en résolution doit également être déclarée non fondée, étant
donné que l’appelante n’a pas établi une inexécution fautive de ses obligations
dans le chef de l’intimée.

L’intimée a relevé appel incident en ce que le jugement entrepris ne lui a pas
alloué des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une
indemnité de procédure.

La Cour se rallie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour
confirmer la décision entreprise sur ce point.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée doit également être rejetée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     4
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéro 34443 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-
sur-Alzette du 5 mai 2008,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, employé privé, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 26
septembre 2003, B a critiqué d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par
son employeur, la société anonyme A, et réclamé des indemnités ainsi que le
paiement d’heures supplémentaires.

Par un jugement du 16 juillet 2004 le tribunal a admis l’employeur à rapporter la
preuve de la réalité des faits gisant à la base du licenciement par témoins et a
réservé la question des heures supplémentaires.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement
du 10 juin 2005 déclaré le licenciement régulier et admis le salarié à prouver par
témoins la prestation d’heures supplémentaires.

Le prédit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 19 avril 2007.

Le tribunal du travail a ensuite, par un jugement rendu le 14 mars 2008, condamné
la société A SA à payer à B la somme de 5.000 euros à titre d’heures
supplémentaires.

De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Geoffrey GALLE du 5 mai 2008.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir déduit du contenu des deux
attestations judiciaires rédigées par le témoin C, que B a presté les heures
supplémentaires réclamées ; elle expose que le prédit témoin, qui a également été
licencié par la société A et qui a partant un intérêt à nuire à cette dernière, n’a fait
que des déductions personnelles desquelles aucune preuve ne peut être retenue ; elle
soutient enfin que le quantum exact de ces heures supplémentaires laisserait d’être
prouvé, de sorte que ce serait à tort que le tribunal du travail les a quantifiés ex
aequo et bono en présence de la contestation de l’appelante relative au décompte
unilatéral du salarié ; finalement, l’appelante estime qu’il laisserait d’être prouvé
que B a reçu l’accord de son employeur pour prester ces heures supplémentaires, de
sorte que le jugement entrepris devrait être réformé à cet égard.

L’intimé quant à lui conclut à la confirmation du jugement de première instance.

                                           2
Quant aux heures supplémentaires

La Cour retient que les premiers juges ont correctement et sainement apprécié les
déclarations faites par le témoin certificateur C et retenu qu’il a été prouvé que le
salarié a effectué des heures supplémentaires dans le cadre de son travail et en
connaissance de l’employeur.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail, en considération de la
jurisprudence de la Cour d’appel, et en présence d’une demande non déterminable
avec précision dans son quantum, a évalué cette dernière ex aequo et bono à la
somme de 5.000 euros.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et que le
jugement entrepris est à confirmer, par adoption des motifs des premiers juges.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 750 euros et l’intimé en
sollicite une de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la
demande afférente de la société A SA est à rejeter.

Au vu de l’issue positive de l’instance d’appel pour B, il paraît inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il
y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en état.

Reçoit l’appel en la forme,

Le dit non fondé et en déboute,

                                          3
Confirme le jugement déféré,

Rejette la demande de la société A SA basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société A SA à payer à B une indemnité de procédure de 750 euros,

Condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                       4
"


text:
Jugt no 3388/2009                                                            Not. : 2898/09/CD

 Etr. 1x
 Tig 2x

                         Audience publique du 25 novembre 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

           X.) , né le (…) à (…) (Dominicaine République), demeurant à L-(…), (…);

                                                 -prévenu-

           en présence de:

           A.), demeurant à L-(…), (…), agissant ès qualités en tant que représentante légale
           pour et au nom de ses enfants mineurs M.T., né le (…) à Luxembourg, et M.T., né
           le (…) à Luxembourg, demeurant auprès de leur mère à l’adresse pré-indiquée,

           comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
           désigné suivant ordonnance no 39/2009 rendue le 1ier avril 2009 par Monsieur le
           juge-directeur du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles,

           contre le prévenu X.), préqualifié.

                                           FAITS:

Par citation du 21 octobre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
4 novembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

blessures ou coups portés à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, ou
de l’avoir volontairement privé d’aliments ou de soins au point de compromettre sa
santé ou d’avoir commis à son encontre toute autre violence ou voie de fait, à l’exclusion
de violences légères, avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité
sur l’enfant.
A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Daniel SCHMIT fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au
nom et pour le compte de A.) , agissant en sa qualité de représentante légale pour et au nom de
ses enfants mineurs M. T., né le (…) à Luxembourg, et M. T., né le (…) à Luxembourg,
contre le prévenu X.) .

Maître Marc LENTZ donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau
du Tribunal et qui furent signées par Madame la vice-présidente et le greffier et jointes au
présent jugement.

Maître Marc LENTZ développa ensuite ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Clémence PERRIN, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 21 octobre 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 2898/09/CD à
charge de X.) et notamment le procès-verbal n° 8106 du 10 février 2009 de la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch-sur-Alzette, SREC-Protection de la Jeunesse, ainsi que
le rapport n° 2009/4300/192/SD du 11 mars 2009 de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Esch-sur-Alzette, SREC-Protection de la Jeunesse.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et plus
particulièrement depuis le 20 septembre 2007 à (…),(…), à plusieurs reprises volontairement
fait des blessures et porté des coups à M.T., né le (…) à Luxembourg, et à M.T., né le (…) à
Luxembourg, partant à des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en les
frappant à l’aide d’une ceinture sur les fesses, avec la circonstance qu’en tant que frère aîné, il
exerce une autorité sur les enfants.

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et
de lieux, volontairement commis des violences et des voies de fait à l’encontre de M.T., né le

                                             2
(…) à Luxembourg, et à M.T., né le (…) à Luxembourg, partant des enfants au-dessous de
l’âge de quatorze ans accomplis, en les obligeant de se mettre à genoux et de se tenir
immobiles dans cette position inconfortable pendant un laps de temps prolongé, avec la
circonstance qu’en tant que frère aîné, il exerce une autorité de fait sur les enfants.

A l’audience publique du 4 novembre 2009, le témoin Daniel SCHMIT, inspecteur de la
Police Grand-Ducale d’Esch-sur-Alzette, Service Protection de la Jeunesse, a indiqué qu’il
avait été chargé d’une enquête de la part du Parquet, alors que M.T., né le (…) s’était confié à
son institutrice, qui avait averti le SCAS. L’enfant M.T., né le (…), ainsi que l’enfant M.T., né
le (…) lui ont confié qu’ils avaient été frappé par leur frère X.) avec une ceinture sur les
fesses. Par ailleurs, leur frère X.) les aurait forcé à plusieurs reprises de se mettre à genoux et
de rester immobile dans cette position pendant un certain temps.

A l’audience publique du 4 novembre 2009, X.) a reconnu l’ensemble des faits mis à sa
charge.

Le Ministère Public a demandé l’application de l’article 401bis alinéa 3 du Code pénal, en ce
qui concerne les faits reprochés au prévenu, à savoir la circonstance aggravante qu’au moment
des faits X.) avait autorité sur les victimes.

L’article 401bis alinéa 3 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité
d’une personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l’auteur de l’infraction. Rentrent
dans la catégorie des personnes ayant autorité sur la victime mineure non seulement les
personnes exerçant une autorité légale, tels les père et mère, mais encore ceux qui exercent sur
l’enfant une autorité de fait, qui dérive des circonstances et de la position des personnes.

En l’espèce, le Tribunal constate que X.) était à plusieurs reprises seuls avec ses deux frères,
M.T., né le (…) et M.T., né le (…), alors que la mère travaillait au café en-dessous de
l’appartement. Néanmoins, il résulte des déclarations du témoin Daniel SCHMIT que la mère
circulait entre son lieu de travail et l’appartement afin d’éviter que ses garçons se trouvaient
seuls toute la journée. Il y a par conséquent lieu de retenir que X.) n’était pas chargé d’une
autorité de fait, de sorte que la circonstance aggravante de l’article 401bis, alinéa 3 du Code
pénal n’est pas donnée dans le chef de X.) .

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin Daniel SCHMIT
et les aveux du prévenu, X.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non prescrit jusqu’au mois de novembre 2008,

1) d’avoir à plusieurs reprises volontairement porté des coups à des enfants au-dessous
de l’âge de quatorze ans accomplis,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à M.T., né le (…) à Luxembourg,
ainsi qu’à M.T., né le (…) à Luxembourg, partant des enfants au-dessous de l’âge de
quatorze ans accomplis, en les frappant à l’aide d’une ceinture sur les fesses,

                                             3
2) d’avoir volontairement commis des voies de fait à l’encontre d’enfants au-dessous de
l’âge de quatorze ans accomplis,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises volontairement commis des voies de fait à
l’encontre de M.T., né le (…) à Luxembourg, et à M.T., né le (…) à Luxembourg,
partant à des enfants au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en les obligeant de
se mettre à genoux et de se tenir immobiles dans cette position inconfortable pendant un
laps de temps prolongé. »

Quant à la peine :

En vertu de l’article 401bis, alinéa 1er du Code pénal, les faits commis par X.) sont punis
d’une peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 251 euros à 2.500
euros.

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Conformément aux dispositions de l’article 60 Code pénal, il convient dès lors de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans
toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 78, alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la
peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous
de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros ».

Il résulte d’une interprétation restrictive de cette disposition légale, qu’au cas où la loi prévoit,
comme en l’espèce, une peine d’emprisonnement d’un minimum d’un an, la juridiction de
jugement serait réduite à prononcer soit le minimum, soit faire abstraction de toute
condamnation à une peine privative de liberté, et ce même au cas où la juridiction estimerait
une peine d’emprisonnement d’un an excessive et la condamnation à la seule amende trop
clémente.

Une pareille interprétation restrictive est non seulement inadéquate, mais encore
manifestement contraire à l’intention du législateur. En effet, ce dernier a donné expressément
à l’article 74 du Code pénal, la faculté de réduire une peine de réclusion de cinq à dix ans, par
un emprisonnement de trois mois au moins.

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les
juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement
(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux
juridictions du fond la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes,
une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier
1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).

Au vu des circonstances atténuantes tenant au jeune âge de X.) , le Tribunal estime que les
infractions commises en l’espèce ne comportent pas de peine privative de liberté supérieure à
six mois. De plus, le prévenu a, à l’audience publique du 4 novembre 2009, marqué son

                                              4
accord à prester un travail d’intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de le condamner à
effectuer un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de 240 heures.

Au civil :

A l’audience publique du 4 novembre 2009, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) en sa
qualité de représentante légale pour et au nom de ses enfants mineurs M.T., né le (…) à
Luxembourg, et M.T., né le (…) à Luxembourg.

Dans sa constitution de partie civile, A.) réclame du prévenu X.) , à titre de réparation du
préjudice moral subi en raison de l’infraction commise par le défendeur au civil, le montant de
2 x 1 euro.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard du prévenu X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en son principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par la partie défenderesse au civil.

En violentant ses jeunes frères, X.) leur a, en effet, infligé une souffrance morale en relation
causale avec les infractions retenues.

Au vu des éléments du dossier, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer à la partie
demanderesse au civil à titre de réparation du préjudice moral subi, le montant de 2 x 1 euro.

                                   PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil et le mandataire du défenseur au
civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

donne        acte      à X.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général non
rémunéré,

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à prester un travail d’intérêt
général non rémunéré d’une durée de deux cent quarante (240) heures, ainsi qu’aux frais de
sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,67 euros,

                                             5
a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dix-
huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la
part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou
interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21
et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans ;

Au civil :

d o n n e a c t e à A.) , ès qualités en tant que représentante légale pour et au nom de ses
enfants M.T., né le (…), et M.T., né le (…), de sa constitution de partie civile contre X.) ,

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître,

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme,

la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de 2 x 1 euro,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 2 x 1 euro, avec les intérêts légaux à partir
du 21 octobre 2009, date de la citation à prévenu, jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 22, 60, 66 et 401bis du Code pénal; 1, 2, 3, 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à
l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Joëlle
DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN,
substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            6
"


text:
                                Arrêt référé travail

           Audience publique du 25 novembre deux mille neuf

   Numéro 35397 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 26 octobre 2009,

   comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

    1. B), demeurant officiellement à x, actuellement sans domicile ni
résidence connus,

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 26 octobre 2009,

   n’ayant pas constitué avocat ;
                                                                               2

    2. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
ayant ses bureaux à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

    intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 26 octobre 2009,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal du Travail d’Esch-sur-
Alzette a condamné la société A) à payer à son ex-employée B) la somme
de 79.724,78 euros du chef d’arriérés de salaire, d’indemnité de préavis et
de congé non pris. Le même jugement a ordonné l’exécution provisoire
pour la somme de 69.218,62 euros, sur base de l’article 148 du NCPC.

   Appel fut interjeté par l’employeur contre ce jugement le 30 juillet
2009. L’affaire est actuellement en instruction devant la Cour d’appel.

    Exposant que la dame B) changerait tout le temps d’adresse, la société
A) déclare avoir des craintes légitimes qu’en cas de réformation du
jugement du 14 juillet 2009, elle ne pourrait plus récupérer le montant payé
sous la contrainte à son ex-employée, A) a assigné la dame B) devant le
juge des référés pour voir ordonner la discontinuation des poursuites
entamées par l’huissier Hoffmann sinon voir ordonner la consignation de la
somme de 69.218,62 euros à la Caisse de consignation. Par ordonnance du 6
octobre 2009, le juge saisi a ordonné la continuation des poursuites pour la
somme de 69.288,62 euros et la discontinuation au-delà de cette somme.

    Par exploit d’huissier du 26 octobre 2009, la société A) a régulièrement
relevé appel de cette ordonnance, notifiée le 14 octobre 2009.

     L’appelante expose les mêmes moyens qu’en première instance, à
savoir que la partie intimée changerait tout le temps d’adresse de sorte
qu’elle risque de ne pas pouvoir récupérer la somme de 69.288,62 euros
payée sous la contrainte, en cas de réformation au fond du jugement du 14
juillet 2009. Elle demande, comme en première instance la discontinuation
des poursuites ou la consignation de la prédite somme à la Caisse de
consignation.
                                                                                3

    Le premier juge a cité l’article 941 alinéa 2 du NCPC qui donne pouvoir
au juge des référés de statuer sur les difficultés relatives à l’exécution des
jugements rendus par la juridiction du travail, ce qui est le cas en l’espèce.

    Il a été décidé qu’en matière de difficultés d’exécution, le rôle du juge
des référés consiste à bien étudier la contestation soulevée par le débiteur ;
si celle-ci paraît vraiment sérieuse, il peut prononcer un sursis à la
poursuite, ce qui fait alors échec au principe que provision est due au titre.
Dans le cas contraire, la demande sera rejetée.

    L’arrêt de l’exécution provisoire n’est possible que dans des hypothèses
graves pouvant entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement
excessives (violation du principe du contradictoire, excès de pouvoir du
juge, ou extinction de la dette par payement, compensation ou novation). On
demande donc au juge des référés de rejuger l’affaire dans son ensemble.

     Le moyen invoqué par l’appelante, à savoir l’absence d’un domicile
fixe de l’intimée, ne rentre pas dans ce schéma. On n’allègue pas que le
premier juge aurait fait une mauvaise application de la loi ou que la dette
serait éteinte en totalité ou en partie. La lecture du jugement du 14 juillet
2009 fait apparaître que l’actuelle intimée a versé au juge du fond des fiches
de salaire établies par la société A) recouvrant une période déterminée.
L’employeur n’a pas prouvé avoir versé les salaires pour la période en
question de sorte qu’une condamnation est intervenue. Cette condamnation
du chef d’arriérés de salaire revêt un caractère suffisamment sérieux pour
faire échec à la présente demande en discontinuation des poursuites.
Aucune règle fondamentale gouvernant un procès équitable ne semble avoir
été violée. Il s’en suit que le premier volet de la demande est à rejeter.

    L’appelante sollicite encore sur la même base légale la consignation de
la somme de 69.288,62 euros. La notion de difficulté d’exécution doit être
interprétée de façon restrictive ; elle englobe les abus commis par le
créancier lors de l’exécution proprement dite d’une décision judiciaire, ou
alors les moyens du débiteur contestant de façon sérieuse la validité du titre
du créancier ou encore la preuve rapportée par le débiteur que sa dette est
éteinte par payement, novation ou compensation. Ces conditions ne sont pas
remplies en l’espèce de sorte qu’il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la
demande subsidiaire de l’appelante.

   L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    Le premier juge a omis de statuer sur les frais.

    L’intimée B) n’a pas été touchée par l’assignation du 23 octobre 2009.
                                                                              4

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant par défaut à l’égard de la dame B) et contradictoirement à
l’égard des autres parties,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme, encore que pour d’autres motifs, l’ordonnance attaquée,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

    déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

    condamne l’appelante aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                    Arrêt référé

            Audience publique du 25 novembre deux mille neuf

    Numéro 34608 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    A), étudiant,

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 25 février 2009,

   comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                      et:

    la société anonyme B),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 25 février 2009,

   comparant par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d’huissier du 25 février 2009, A) a interjeté appel de
« l’ordonnance conditionnelle N°48/2009 rendue par défaut par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant siégé en matière de référé, en
son audience publique du 12 janvier 2009, notifiée par le greffe en date du
12 février 2009 ».

     La partie intimée, la société anonyme B), demande à la Cour de dire
l’appel irrecevable au motif que l’ordonnance conditionnelle de paiement,
telle que prévue et régie par les dispositions des articles 919 et suivants du
Nouveau Code de Procédure civile, n’est pas susceptible d’appel par la
partie débitrice.

    L’appelant conclut à la recevabilité de son appel, en faisant valoir que
c’est par suite d’une erreur matérielle de sa part que l’appel a été relevé de
l’ordonnance conditionnelle de paiement susmentionnée, alors que son
intention était d’interjeter appel du titre exécutoire obtenu par l’actuelle
partie intimée en conformité de l’article 928 du Nouveau Code de
Procédure civile.

    Il se dégage des dispositions des articles 919 et suivants du Nouveau
Code de Procédure civile régissant la procédure en matière de provisions
sur requête que l’ordonnance conditionnelle de paiement n’est pas
susceptible d’appel.

    Il résulte d’autre part des énonciations de l’acte d’appel que l’appelant y
déclare relever appel de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 12
janvier 2009 et qu’il y conclut à la réformation de cette ordonnance, de sorte
qu’il est exclu que ce soit par suite d’une erreur matérielle commise par
l’appelant qu’appel a été interjeté de ladite ordonnance et non pas du titre
exécutoire susmentionné.

   Il suit des développements qui précèdent que le moyen d’irrecevabilité
opposé par la partie intimée à l’appel de A) est fondé.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,
                                                                   3

déclare l’appel irrecevable ;

condamne l’appelant aux frais et dépens de la présente instance.
"