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Jugement commercial XV No. 127 / 14

Audience publique du mercredi, vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

Numéros 153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Adnan MUJKIC, greffier.

                                  I (rôle 153 635)
                                      Entre:

   1. la société à responsabilité limitée SOC1.) FINANCE s.à r.l., établie et ayant
      son siège social à (...), (...), représentée par ses gérants actuellement en
      fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (...),

   2. la société de droit espagnol SOC2.), S.A., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (…),(…), 32ème étage, agissant et représentée par son
      consejo de administración (conseil d’administration) actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (...),
      Folio (...), Hoja n° M-(...), agissant comme société de gestion de et pour
      compte de SOC2.), Fondo de Titulización de Activos, un fonds de titrisation
      de droit espagnol sans personnalité juridique, enregistré auprès de la
      Comision Nacional del Mercado de Valores,

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître Philippe HOSS, avocat susdit,

                                        et:

   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),
défenderesse,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société de droit espagnol SOC4.), S.L., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Madrid sous Tomo (…), Folio (…), Hoja n° M-(...),

   4. la société de droit portugais SOC5.) – CONSULTORES E SERVICOS, LDA,
      établie et ayant son siège social à P-(…) ((…)) (Portugal), 77, (…),(…), (…),
      inscrite à la Conservatoria del Registro Comercial de la Zona Franca de
      Madeira sous le numéro (…),

défenderesses,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   5. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

          ___________________________________________________

                                 II (rôle 155 942)
                                      Entre:

la société de droit français SOC6.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…)
(France), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro (…), agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC6.) S.A.,
SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (…) (Espagne), (…),
agissant et représentée par son directeur général et pour autant que de besoin par
ses représentants habilités actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (…), Folio (…), Hoja n° M-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat susdit,

                                       et:

                                        2
   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),

défenderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

   4. la société à responsabilité limitée SOC1.) FINANCE s.à r.l., établie et ayant
      son siège social à (...), (...), représentée par ses gérants actuellement en
      fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (...),

   5. la société de droit espagnol SOC2.), S.A., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (…),(…), 32ème étage, agissant et représentée par son
      consejo de administración (conseil d’administration) actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (...),
      Folio (...), Hoja n° M-(...), agissant comme société de gestion de et pour
      compte de SOC2.), Fondo de Titulización de Activos, un fonds de titrisation
      de droit espagnol sans personnalité juridique, enregistré auprès de la
      Comision Nacional del Mercado de Valores,

défenderesses en intervention volontaire,

comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

          ___________________________________________________

                                 III (rôle 156 025)
                                      Entre:

la société de droit espagnol SOC7.) S.A., établie et ayant son siège social à (…)
(Espagne), (…), agissant et représentée par son consejo de administración (conseil

                                         3
d’administration) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Valencia sous Tomo (…), Folio (…), Hoja n° V-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat susdit,

                                        et:

   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      Madrid (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),

défenderesse,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

          ___________________________________________________

                                 IV (rôle 157 029)
                                     Entre:

   1. la société de droit irlandais BQUE2.) LIMITED, établie et ayant son siège
      social à (…) (République d’Irlande), (…), inscrite au Registre de Commerce et
      des Sociétés de la République d’Irlande sous le numéro (…), agissant pour le
      compte de sa succursale BQUE2.) LIMITED LONDON BRANCH, établie et
      ayant son siège social à (…) (Royaume-Uni), (…), représentée par ses
      représentants légaux actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

                                        4
      Commerce et des Sociétés d’Angleterre et Pays de Galles sous le numéro
      BR(…),

   2. la société de droit anglais BQUE3.), établie et ayant son siège social à (…)
      (Royaume-Uni), (…), représentée par ses représentants légaux actuellement
      en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d’Angleterre
      et Pays de Galles sous le numéro (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat susdit,

                                       et:

   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      Madrid (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),

défenderesse,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                  I (rôle 153 635)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du
22 avril 2013, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à

                                        5
comparaître le vendredi 24 mai 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d'huissier ci-après reproduit :

                                       6
                                 II (rôle 155 942)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 5
août 2013, la demanderesse a fait donner assignation en intervention volontaire aux
défenderesses à comparaître le mardi 26 novembre 2013 à 9.00 heures du matin
devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-
Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                        7
                                III (rôle 156 025)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de
l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 16 août 2013, la
demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi 20 septembre 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d'huissier ci-après reproduit :

                                       8
                                 IV (rôle 157 029)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en
date du 18 septembre 2013, les demanderesses ont fait donner assignation aux
défenderesses à comparaître le vendredi 11 octobre 2013 à 9.00 heures du matin
devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-
Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                        9
L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN du
22 avril 2013 fut inscrite sous le numéro 153 635 du rôle pour l'audience publique du
24 mai 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.

L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice suppléant Patrick
MULLER du 16 août 2013 fut inscrite sous le numéro 156 025 du rôle pour l'audience
publique du 20 septembre 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière
commerciale.

L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Jean-Claude
STEFFEN du 18 septembre 2013 fut inscrite sous le numéro 157 029 du rôle pour
l'audience publique du 11 octobre 2013 devant la deuxième section, siégeant en
matière commerciale.

Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre.

L'affaire en intervention introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Josiane
GLODEN du 5 août 2013 fut inscrite sous le numéro 155 942 du rôle pour l'audience
publique du 26 novembre 2013 devant la quinzième section, siégeant en matière
commerciale.

Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 26 novembre 2013 lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Philippe HOSS résuma sa note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître Marc ELVINGER résuma sa note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître Philippe DUPONT résuma sa note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître Pierre-Alexandre DEGEHET résuma sa note de plaidoiries et exposa ses
moyens.

Maître Paulo LOPES DA SILVA résuma sa note de plaidoiries et exposa ses
moyens.

Maître Nicolas THIELTGEN exposa ses moyens.

Maître Marc KERGER exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                               j u g e m e n t qui suit :

Par exploit Josiane GLODEN du 22 avril 2013, la société à responsabilité limitée
SOC1.) FINANCE s.à r.l. (ci-après SOC1.)) et la société de droit espagnol SOC2.)
S.A. (ci-après SOC2.)) ont donné assignation à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale à (1) la société
de droit espagnol SOC3.) SL (ci-après SOC3.)), (2) à Maître Fedra VALENCIA

                                           10
GARCIA, en sa qualité de curateur de la société SOC3.), (3) à la société de droit
espagnol SOC4.) SL (ci-après SOC4.)), (4) à la société de droit portugais SOC5.)
LDA (ci-après SOC5.)) et (5) à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A.
(ci-après BQUE1.)) aux fins :

- de voir constater que le gage constitué par les emprunteurs à leur profit est soumis
au droit luxembourgeois et plus précisément à la loi de 2005 et à la compétence des
tribunaux luxembourgeois,

- qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette
dernière,

- qu’il est partant opposable aux tiers et que la dépossession est valablement
intervenue,

- de voir interdire à BQUE1.) d’effectuer un quelconque paiement à SOC3.), SOC4.)
et SOC5.) jusqu’à ce que mainlevée du gage ait été donnée, conformément aux
stipulations du gage,

- dire qu’en droit luxembourgeois le non-remboursement d’un crédit à l’échéance
constitue une cause pour la réalisation d’un contrat de gage soumis à la loi de 2005,

- dire qu’en raison du non remboursement du prêt à l’échéance conformément aux
termes du contrat de crédit et de la mise en demeure du 6 juin 2012 les conditions
pour procéder à l’exécution du gage sont remplies,

- dire qu’au vu de ces constatations, l’ordonnance sur requête du 18 octobre 2012 du
tribunal de commerce n° 5 de Madrid telle que confirmée par la décision du 11 février
2013 ne saurait empêcher l’exécution du contrat de gage,

- dire que sur notification à BQUE1.) de la réalisation du gage par voie
d’appropriation, la propriété des instruments financiers sera transférée aux
demanderesses à due concurrence,

- dire que la présente demande en justice, en étant déclarée fondée, vaut avis de
réalisation du gage par voie d’appropriation et partant voir constater que suite à la
notification à BQUE1.) du présent jugement les avoirs gagés seront la propriété des
demanderesses à concurrence de leurs créances respectives en proportion du
montant de leur créance par rapport au total des créances de tous les créanciers
gagistes,

- dire que l’appropriation des actions ACT1.) intervient au jour où les demanderesses
auront la libre disponibilité de ces actions avec comme prix de référence par action
ACT1.) le cours de bourse affiché à la clôture du marché la veille du jour de la libre
disponibilité de ces actions,

- partant ordonner à BQUE1.) de transférer aux demanderesses sur notification de la
réalisation de la condition sub ii) de l’avis conditionnel (le présent jugement) les
actions ACT1.) en proportion du montant de leurs créances par rapport au total des
créances de tous les créanciers gagistes,

                                         11
- ordonner l’exécution provisoire du présent jugement et condamner les
défenderesses sub 1) à 4) aux frais et dépens.

Par exploit Josiane GLODEN du 5 août 2013, la société de droit français SOC6.)
S.A. a assigné (1) la société de droit espagnol SOC3.) SL, (2) Maître Fedra
VALENCIA GARCIA, en sa qualité de curateur de SOC3.), et (3) la société anonyme
BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., de même que (4) la société à responsabilité limitée
SOC1.) FINANCE et (5) la société de droit espagnol SOC2.) (SOC2.)) pour les
informer qu’elle intervenait volontairement au litige introduit suivant assignation du 22
avril 2013 en sa qualité de bénéficiaire du contrat de gage reprenant dans le
dispositif de son assignation les demandes formulées par SOC1.) et SOC2.).

Par exploit Patrick MULLER du 16 août 2013, la société de droit espagnol SOC7.)
S.A. a, elle aussi, donné assignation à comparaître devant le présent tribunal à (1) la
société de droit espagnol SOC3.) SL, à (2) Maître Fedra VALENCIA GARCIA, en
qualité de curateur de SOC3.), et (3) au BQUE1.) LUXEMBOURG S.A. aux mêmes
fins que les deux assignations précitées dont le tribunal est saisi, agissant en sa
qualité de bénéficiaire du gage.

Enfin par exploit Jean-Claude STEFFEN du 18 septembre 2013, la société de droit
irlandais BQUE2.) LIMITED, agissant pour compte de sa succursale LONDON
BRANCH, et la société de droit anglais BQUE3.), également bénéficiaires du gage,
ont encore donné assignation à (1) la société SOC3.) SL, à (2) Maître Fedra
VALENCIA GARCIA, en sa qualité de curateur de SOC3.), et au (3) BQUE1.)
LUXEMBOURG S.A. aux mêmes fins que dans les rôles précités. A noter que les
requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de
gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont
également gagés en faveur des requérantes et par conséquent à voir interdire à
BQUE1.) de procéder à un quelconque paiement en faveur de SOC3.) par
prélèvement sur les comptes gagés jusqu’à ce que mainlevée ait été donnée
conformément à l’article 13 du contrat de gage.

Elles concluent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties demanderesses ayant conclu à voir ordonner la jonction de l’ensemble
de ces rôles, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de
faire droit à cette demande.

Il est constant en cause qu’en date du 25 mars 2009 les sociétés de droit espagnol
SOC8.), S.L.U. (ci-après SOC8.)), SOC3.) et SOC4.), ainsi que la société de droit
portugais SOC5.) ont signé un contrat de gage de premier rang, en qualité de
constituants du gage, avec un syndicat de 16 banques, en leurs qualités de
créanciers gagistes, en garantie d’un contrat de crédit signé en date du 7 mai 2006
entre SOC8.) et SOC3.), en qualité d’emprunteurs, et la BQUE4.) (ci-après
BQUE4.)), SOC6.) Banques populaires, succursale en Espagne (ci-après SOC6.)),
BQUE5.) S.A. (ci-après BQUE5.)) et BQUE6.) LTD (ci-après BQUE6.)), en leur
qualité de créanciers d’origine, BQUE4.) étant l’agent.

                                           12
BQUE1.) en sa qualité d’« Account Bank » a reçu notification du gage par courrier
recommandé du 25 mars 2009 et a formellement accepté la constitution du gage par
courrier du 26 mars 2009.

Le gage porte sur des actions de la société de droit français SOC9.) S.A..

Le contrat de crédit, qui avait initialement sa date d’échéance finale fixée au 1er
septembre 2011, a fait l’objet de multiples modifications entre 2006 et 2012, dont la
dernière a fixé la date d’échéance du prêt au 31 mai 2012.

A l’issue de diverses restructurations et cessions de créance au sein des organismes
prêteurs, les créanciers gagistes actuels sont les sociétés demanderesses.

Le prêt étant arrivé à l’échéance et les emprunteurs n’ayant pas procédé au
remboursement, l’agent en fonction à ce moment (BQUE5.) en remplacement de
BQUE4.)) a mis SOC3.) en demeure en date du 6 juin 2012 de procéder
immédiatement au paiement intégral des montants exigibles en vertu de la
convention de crédit, à savoir le montant principal augmenté des intérêts légaux
lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

Le 24 septembre 2012, SOC3.) a initié une procédure d’insolvabilité en Espagne à
laquelle le Tribunal de Commerce de Madrid, chambre n° 5, a fait droit le 11 octobre
2012 nommant curateur Maître Fedra VALENCIA GARCIA.

Le 17 octobre 2012, le curateur a introduit devant le Tribunal de Commerce de
Madrid une requête unilatérale de « suspension d’exécution extrajudiciaire de
nantissement », visant à obtenir, à titre de mesure conservatoire, la suspension de
l’exécution du gage portant sur les actions de SOC9.), à laquelle il a été fait droit par
ordonnance du 18 octobre 2012 du juge Javier García Marrero.

Le 20 novembre 2012, le curateur a déposé devant le Tribunal de Commerce de
Madrid une demande en réintégration dans le cadre de la procédure de faillite de
SOC3.), visant à faire déclarer nulles les différentes modifications du contrat de prêt
sur base du régime espagnol de l’annulation des actes préjudiciables conclus en
période suspecte.

Par ordonnance du 11 février 2013, le juge Javier García Marrero, statuant cette fois
contradictoirement, a rejeté dans leur intégralité les oppositions formées par les
créanciers gagistes.

Par courrier du 22 avril 2013, l’agent a notifié à BQUE1.) que le contrat de crédit est
venu à échéance le 31 mai 2012, de sorte qu’un « declared default » au sens du
contrat de gage a eu lieu et que les créanciers gagistes procèdent par ce courrier à
la notification prévue à l’article 4.4 du contrat de gage avec instruction à BQUE1.) de
retenir sur les comptes gagés tous paiements sur les actions SOC9.), notamment
tous paiements de dividendes.

Par courrier du même jour, un groupe de créanciers gagistes représentant ensemble
plus de 66 % du crédit octroyé ont encore notifié à BQUE1.) que le gage était
exécuté par voie d’appropriation, sous réserve de la réalisation d’une des quatre
conditions énoncées dans l’avis conditionnel, parmi lesquelles la levée de l’injonction
ordonnée le 18 octobre 2012 ou une décision du tribunal luxembourgeois retenant

                                           13
qu’en droit luxembourgeois le contrat de gage peut être exécuté par les créanciers
gagistes et/ou que les injonctions ne sont pas reconnues au Luxembourg.

La présente demande tend pour l’ensemble des requérants à faire constater la
validité et l’opposabilité du contrat de gage au curateur de SOC3.), à voir constater
que SOC3.), SOC4.) et SOC5.) ne sont pas en droit de prétendre au paiement des
dividendes sur les actions SOC9.) faisant l’objet du gage, et à voir dire que les
conditions pour l’exécution du gage sont données et que les demandeurs sont
autorisés à s’approprier les avoirs crédités sur les comptes gagés nonobstant
l’injonction délivrée par le juge du Tribunal de Commerce de Madrid.

Il convient de noter que le gage a d’ores et déjà été exécuté à l’encontre d’SOC4.) et
de SOC5.), contre lesquelles les requérantes concluent à voir déclarer le jugement
commun.

La société SOC3.) est représentée à la fois par un mandataire de justice désigné
vraisemblablement par son conseil d’administration (il semble qu’en droit espagnol la
procédure de faillite n’emporte pas systématiquement dessaisissement) et par Maître
Fedra VALENCIA GARCIA en qualité « d’administración concursal ».

Elle soulève en premier lieu l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois
pour connaître de la demande au vu de la procédure d’insolvabilité ouverte par le
Tribunal de Commerce de Madrid, lequel aurait une compétence exclusive pour
connaître de toute demande intentée par des créanciers.

Elle estime par ailleurs que la clause attributive de juridiction contenue dans le gage
serait nulle pour être potestative, en se référant à la jurisprudence récente de la cour
de cassation française.

En ordre subsidiaire elle soulève l’exception de litispendance au vu de la demande
en réintégration visant à faire annuler les modifications du prêt, sinon l’exception de
connexité.

Elle fait encore valoir que la demande serait irrecevable alors qu’elle ne viserait pas
seulement à faire reconnaître l’existence d’un droit mais également d’en obtenir de
façon déguisée l’exécution en violation des ordonnances rendues par le tribunal de
Madrid, lesquelles devraient être reconnues par le tribunal luxembourgeois sur base
de l’article 25 du règlement insolvabilité.

Le mandataire de « l’administración concursal » reprend les mêmes arguments.

En ordre très subsidiaire les défenderesses font plaider quant au fond que le gage ne
trouverait pas à s’exécuter en présence d’une défaillance à l’échéance du prêt mais
seulement en cas d’une résiliation anticipée du prêt, se référant à l’article 23 du
contrat de prêt.

Les demanderesses se seraient encore rendues coupables d’abus de droit en
« procédant à un véritable forum shopping » lors de la constitution du gage venant
en remplacement d’un premier gage parfaitement valable et en créant artificiellement
une situation de défaut.

                                          14
Elles demandent dès lors à voir les demanderesses déboutées de leurs demandes et
à voir chacune d’entre d’elles condamnée à payer une indemnité de procédure de
2.500.- EUR à chacune des demanderesses sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

Il y a lieu d’examiner le mérite des différents arguments soulevés à l’encontre des
demandes.

1) Quant à la compétence territoriale du présent tribunal

Les parties demanderesses justifient la compétence territoriale du présent tribunal
tant sur base du règlement CE no 44/2001 que de la clause attributive de juridiction.

L’article 1er b du règlement CE no 44 /2001 du 22 décembre 2000 exclut de son
champ d’application « les faillites, concordats et autres procédures analogues ».

La jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes a précisé le
critère permettant de tracer la frontière entre les litiges qui relèvent du champ
d’application du règlement CE no 44/2001 et ceux qui relèvent du champ du
règlement CE no 1346 /2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (le
Règlement Insolvabilité).

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt
GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Or, la solution apportée est
parfaitement transposable au règlement CE no 44/2001, qui sur ce point a repris les
dispositions de la Convention de Bruxelles.

Selon cet arrêt ne sont exclus du champ d’application de la Convention de Bruxelles
et aujourd’hui du règlement CE no 44/2001 « que les actions qui dérivent
directement de la faillite et s’insèrent étroitement dans le cadre d’une procédure
collective » au rang desquelles l’action révocatoire intentée par le syndic de faillite
(CJCE, 2 juillet 2009, SCT Industri, aff. C-111/08, Rec. p. I-5655) ou encore l’action
en comblement du passif (Cour de Cassation française, 5 mai 2004, D.2004 p.1796,
note JL Vallens).

En revanche la Cour de Justice des communautés européennes dans un arrêt du 10
septembre 2009 (affaire C-292/08, German Graphics) a jugé que « l’exception
figurant à l’article 1er § 2 b) du règlement no 44/2001 [à savoir l’exclusion du champ
d’application dudit règlement des faillites, concordats et autres procédures
analogues] ne s’applique pas à l’action d’un vendeur exercée au titre d’une clause de
réserve de propriété contre un acheteur en situation de faillite, lorsque le bien faisant
l’objet de cette clause se trouve dans l’Etat membre d’ouverture de la procédure
d’insolvabilité au moment de l’ouverture de cette procédure à l’encontre dudit
acheteur ».

Il ressort de cette jurisprudence que si l’action n’est pas fondée sur une disposition
du droit des procédures collectives et peut être exercée indépendamment de
l’ouverture d’une telle procédure et de l’existence des organes de cette procédure,
elle trouve son fondement dans le règlement CE no 44/2001 et non dans les textes
communautaires relatifs aux procédures d’insolvabilité.

                                           15
La présente action introduite par les différents demandeurs trouve sa base dans le
contrat de gage conclu entre parties le 25 mars 2009 et dans la loi modifiée du 5
août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Elle constitue dès lors une action autonome par rapport à la faillite et le seul fait que
le syndic soit partie au litige n’apparait pas suffisant pour qualifier cette procédure de
« procédure dérivant directement de la faillite et s’insérant étroitement dans le cadre
d’une procédure de liquidation de biens ».

La compétence du présent tribunal doit partant être examinée sur base du règlement
CE no 44/2001 (le Règlement Bruxelles I).

2) Quant à la clause attributive de juridiction invoquée par les demanderesses

Les demanderesses se prévalent, conformément à l’article 23 du Règlement
Bruxelles I de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de gage en
son article 21.2.

Cette clause est de la teneur suivante :

« tout différent se rapportant à la présente Convention sera de la compétence des
tribunaux du Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice du droit des
Créancières nanties à instituer une action en justice auprès de toute juridiction
compétente ».

La première partie de cette clause, commune aux deux parties, prévoit la
compétence des tribunaux luxembourgeois, tandis que sa seconde partie confère
aux seules créancières nanties le droit d’introduire une action devant toute juridiction
compétente en plus de la juridiction luxembourgeoise.

La défenderesse sub 1) fait plaider que cette formulation entraînerait un déséquilibre
manifeste en faveur des créanciers gagistes (les demanderesses) et en défaveur des
débiteurs gagés (les défenderesses) et se prévaut d’une décision de la Cour de
Cassation française du 16 septembre 2012 pour en déduire la nullité de cette clause.

La décision de la Cour de Cassation française invoquée par SOC3.) a suscité de
nombreuses critiques doctrinales. En particulier l’utilisation de la notion de
potestativité en présence d’une clause de juridiction qui ne crée pas vraiment de
rapport d’obligation entre un débiteur et un créancier a été contestée par ces auteurs
(cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code
civil conçu pour régir une modalité d’une obligation civile n’étant pas vraiment taillé
pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.

Mais cette jurisprudence a également été critiquée au regard du droit des conflits de
juridictions, les auteurs retenant que les clauses de juridiction stipulées « en faveur »
d’une seule partie étaient expressément admises par la Convention de Bruxelles et
laissaient à la partie favorisée le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu
de la Convention (article 17.5) et que rien n’indiquait que le Règlement Bruxelles I ait
voulu interdire les clauses dissociatives qui avantagent l’une des parties. Au
contraire, retiennent ces auteurs, la licéité de ces clauses se trouve admise de
manière implicite dans l’article 23 de la Convention qui énonce : « cette compétence
(conférée par la clause) est exclusive, sauf convention contraire des parties ».

                                           16
« Les parties peuvent donc moduler l’effet juridictionnel de la clause et notamment le
rendre impératif pour l’une d’elles et facultatif pour l’autre. Cette lecture est confortée
par la place faite à l’autonomie des parties par le Règlement Bruxelles I. En effet, en
dehors des contrats conclus avec « des parties faibles » protégé par le Règlement,
l’autonomie des parties doit être respectée sous réserve des fors de compétence
exclusifs prévus dans le règlement » (cf. l’article paru dans la revue Banque & Droit
no 148, mars-avril 2013, « réflexions sur les clauses de juridiction asymétriques » de
M.E Ancel, L. Marion et L. Wynaendts).

Cette analyse est partagée par M. le Conseiller honoraire à la Cour de Cassation
Jean-Paul BERAUDO lequel retient que dans la jurisprudence de la Cour de
Cassation invoquée par la défenderesse c’est certainement l’idée que face à la
banque la cliente devait être protégée contre une clause instaurant un déséquilibre
entre les parties, de la même manière que la loi prohibe les clauses abusives dans
les contrats conclus avec les consommateurs, qui a inspiré la décision.

Dans ce contexte il relève à juste titre qu’en l’espèce le litige met en présence des
entités (association d’investisseurs et pool bancaire) qui ont un pouvoir de
négociation équivalent, de sorte qu’il échet de donner plein effet à l’autonomie de
volonté des parties (cf. avis de M. Jean-Paul Béraudo du 9 novembre 2013, pièce 28
de Maître HOSS).

Il est encore significatif de relever qu’en l’espèce SOC3.) soulève la nullité de la
clause alors qu’elle a pourtant été assignée au lieu de compétence exclusif prévu
dans le gage et non devant un autre tribunal.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que c’est à bon droit que les
demanderesses se prévalent de la clause attributive de juridiction contenue dans le
gage dont la validité ne peut être mise en cause.

3) Quant à l’incidence du principe de la suspension des poursuites sur la recevabilité
des demandes

Eu égard au caractère d’ordre public international reconnu au principe de la
suspension des poursuites individuelles (cf. Cass. civ. 6 mai 2009, no 08-10281 et
Cour, 8 mai 2013, n° 37.085 du rôle, Cour, 20 novembre 2013, n° 37.498), il convient
encore de relever que les demandes soumises au présent tribunal, postérieurement
à la décision espagnole ayant mis SOC3.) dans une procédure collective, ne se
heurtent pas au principe de suspension des poursuites commun aux différents droits
nationaux des Etats membres, alors qu’elles ne tendent pas à une condamnation de
SOC3.) sur base d’une créance, mais qu’elles ont pour but la reconnaissance d’un
droit réel sur les valeurs mobilières faisant l’objet du gage.

Elles n’encourent dès lors aucune irrecevabilité de ce chef.

4) Quant à la litispendance sinon la connexité invoquée par les défenderesses

                                            17
   a) La litispendance :

Les défenderesses s’emparent de l’article 27 du Règlement Bruxelles I pour
demander au tribunal de se dessaisir, respectivement de surseoir à statuer au profit
des tribunaux espagnols saisis d’une demande en réintégration visant à faire annuler
les modifications du prêt et en particulier la modification de la clause 23.3 du contrat
de prêt du 7 mai 2006 effectuée dans la stipulation 3.2. (e) de l’avenant du 30 janvier
2012 qui a modifié l’article 23 du contrat de prêt en y rajoutant une référence à
l’arrivée au terme final du contrat de prêt.

Selon elles, la modification apportée au contrat de crédit en date du 30 janvier 2012
aurait étendu « la portée de la réalisabilité du gage » en ce que le concept de
résiliation anticipée inclurait désormais l’échéance finale du crédit, le curateur
soutenant que dans la rédaction initiale du contrat de prêt, il n’aurait été permis de
réaliser le gage que lorsqu’on se trouvait face à une hypothèse de réalisation
anticipée.

Elles sont d’avis que les demandes adverses tendant à la réalisation du gage
supposent que soit préalablement tranchée la question de la validité de l’avenant
litigieux au regard des dispositions espagnoles relatives aux annulations des actes
en période suspecte, dans la mesure où le gage renverrait au contrat de prêt afin de
définir les cas de « declared default ».

Aux termes de l’article 27 du Règlement Bruxelles I, lorsque des demandes ayant le
même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des
juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit à
statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Force est de constater que la demande dont est saisi le Tribunal de Commerce de
Madrid qui vise à l’annulation d’une modification du contrat de prêt sur base des
dispositions du droit de la faillite espagnole et la présente demande qui vise à
permettre l’exécution d’un contrat de gage soumis au droit luxembourgeois et
relevant de la compétence des tribunaux luxembourgeois n’ont pas la même cause
ni le même objet, de sorte que l’article 27 du règlement précité ne trouve pas à
s’appliquer.

De plus, la question dont est saisi le tribunal, consistant à déterminer sur base de la
loi luxembourgeoise dans quelles hypothèses le gage consenti par les débiteurs peut
être exécuté, ne peut être toisée que par les seules juridictions luxembourgeoises en
raison de la clause attributive de juridiction contenue dans le gage.

En effet, le principe est qu’une clause d’élection de for licite et valable attribue une
compétence exclusive aux tribunaux de l’Etat désigné ou au tribunal spécialement
élu. La clause a un double effet : elle proroge la compétence du tribunal saisi qui a
l’obligation de statuer et d’autre part, elle déroge à la compétence de tout tribunal
étranger (cf. Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

   b) La connexité :

                                          18
Il est par ailleurs constant en cause que le gage sur lequel se basent les
demanderesses est soumis aux dispositions de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les
contrats de garantie financière, ce point n’étant pas contesté par les défenderesses.

Or, il découle très clairement des travaux parlementaires que l’intention des
rédacteurs du projet de loi a été d’immuniser l’exécution des garanties financières
contre tous incidents et de ne renvoyer qu’à la responsabilité des bénéficiaires après
réalisation (P. Schleimer, « Réalisation des garanties financières et pratiques des
prêteurs bancaires », JTL, no 7, 4 février 2010, p. 8).

Ainsi il y est dit que « l’ambition de mettre les contrats de prises de garantie
financière à l’abri d’une possible remise en cause et d’offrir ainsi aux organismes
prêteurs un cadre dans lequel ils peuvent opérer en toute sécurité, doit se lire dans le
contexte du récent règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux
procédures d’insolvabilité. Ce règlement qui prévoit un système aménagé de la lex
concursus dispose en son article 5.1 que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
n’affecte pas le droit réel dont bénéficie un créancier sur certains biens de son
débiteur failli, si les biens en question se trouvent dans un pays autre que celui de
l’ouverture de la faillite. Cette exception est limitée par l’article 5.4 du même
règlement qui dispose que les actions particulières en nullité ou inopposabilité
restent néanmoins régies par la lex concursus, sauf si l’acte constitutif du droit réel
est soumis à une loi autre que celle de l’Etat d’ouverture de la faillite et si cette autre
loi ne permet aucun moyen d’attaquer l’acte (article 13). Le but du projet de loi est de
rendre le contrat de garantie financière inattaquable afin de bénéficier de l’exception
décrite ci-dessus. Ceci ne signifie cependant pas qu’il n’existe aucune sanction. En
cas de concert frauduleux entre parties, ces dernières pourront toujours être
sanctionnées au niveau de la responsabilité civile » (doc. parl. no 5251).

Dès lors les procédures pendantes en Espagne tendant à voir annuler la modification
faite au contrat de crédit sont dépourvues d’incidence sur les présentes demandes,
puisqu’en tout état de cause elles ne peuvent, aux termes des documents
parlementaires précités, aboutir à empêcher l’exécution du contrat de gage (dont la
validité n’est au demeurant pas contestée), de sorte qu’il n’y a pas non plus
connexité au sens de l’article 28 du Règlement Bruxelles I.

5) Quant à la portée de la décision du Tribunal de Commerce de Madrid

Les défenderesses invoquent encore les ordonnances rendues par le Tribunal de
Commerce de Madrid en date des 11 février 2013 et 22 mai 2013 qui enjoignent
expressément aux entités gagistes de s’abstenir de commencer l’exécution du gage
et à BQUE1.) de s’abstenir de leur remettre les actions faisant l’objet du gage.

Ils font valoir que, sur base de l’article 25 du Règlement Insolvabilité, les décisions
relatives à des mesures conservatoires prises dans le cadre d’une procédure
d’insolvabilité tombant dans le champ d’application du Règlement Insolvabilité sont
reconnues sans qu’il soit nécessaire de prendre toute autre formalité quant à leur
reconnaissance.

Il est exact que l’article 25 dudit règlement étend le principe de la reconnaissance
automatique et immédiate aux décisions relatives au déroulement et à la clôture
d’une procédure d’insolvabilité, ainsi qu’aux décisions qui dérivent directement de la
procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement, même si elles sont rendues

                                            19
par une autre juridiction, et aux décisions relatives aux mesures conservatoires
prises après la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Toutefois il est également admis que si la reconnaissance doit avoir pour effet, en
principe, d’attribuer aux décisions l’autorité et l’efficacité dont elles jouissent dans
l’Etat membre où elles ont été rendues, il n’y a aucune raison d’accorder à un
jugement, lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l’Etat
membre d’origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type
rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A.
contre D. C. O. et L. E. O.).

En l’espèce, s’agissant d’une mesure conservatoire ordonnée pour préserver les
droits des parties dont le propre est le caractère provisoire, elle ne s’impose pas plus
au juge du fond luxembourgeois qu’une décision de référé rendue par les tribunaux
indigènes.

Or au-delà de l’éventuelle nullité de la modification du contrat de prêt dont est saisi le
tribunal espagnol, la question déterminante opposant les parties, à savoir dans
quelles hypothèses le gage consenti par les débiteurs peut être exécuté, ne peut en
tout état de cause être toisée que par les juridictions luxembourgeoises en raison de
la clause attributive de juridiction contenue dans le gage.

6) Quant à la recevabilité de la demande eu égard à son caractère partiellement
déclaratoire

Le curateur de SOC3.) fait encore plaider que les demandes adverses seraient
purement déclaratoires et qu’elles ne rempliraient pas les conditions de recevabilité
requises par la jurisprudence dans ce contexte, tandis que SOC3.) relève que la
demande ne tendrait pas seulement à faire reconnaître l’existence d’un droit, mais
comporterait également une demande déguisée d’exécution d’un droit en ce que les
requérantes demandent au tribunal de dire que les actions SOC9.) sont leur
propriété.

Il est constant en cause que la demande dont est saisi le tribunal n’est pas
exclusivement de nature déclaratoire, les demandes tendant à voir dire que la
demande en justice en étant déclarée fondée vaut avis de réalisation du gage par
voie d’appropriation et à voir ordonner à BQUE1.) de transférer aux demanderesses
les actions SOC9.) en proportion de leurs créances respectives tendent à l’obtention
d’une décision susceptible d’exécution forcée et dépassent partant le cadre d’une
demande déclaratoire.

La jurisprudence retient que pour justifier l’exercice d’une action déclaratoire, il suffit
qu’une incertitude grave ou menace sérieuse paralyse l’exercice normal d’un droit et
que, d’autre part, la déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au
demandeur, non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète
et déterminée (Cour, 7 décembre 1976, Pas. 33, p. 477).

Si, sous l’empire de la loi de 2005 sur les contrats de garantie financière, les
demanderesses seraient en droit de réaliser le gage de leur propre chef sans devoir
recourir à la justice, alors que le créancier gagiste peut en cas de survenance d’un
fait entraînant l’exécution de la garantie s’approprier le gage sans mise en demeure
préalable, il est indéniable que l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de

                                            20
Madrid en date du 18 octobre 2012, assortie de sanctions pénales, constitue pour les
demanderesses un obstacle qui paralyse l’exercice normal de leur droit de procéder
à l’exécution du gage.

L’utilité pour les demandeurs de voir toisées, par les juridictions compétentes aux
termes de la clause attributive de compétence convenue entre parties, les conditions
de réalisation du contrat de gage soumis au droit luxembourgeois et à voir
reconnaître leur droit de réaliser ce dernier nonobstant les mesures conservatoires
prises par le tribunal espagnol est dès lors immédiate et concrète.

Il s’ensuit que la demande est encore à déclarer recevable sous cet aspect, les
demandeurs ayant indéniablement un intérêt né et actuel à agir.

7) Quant au bien-fondé de la demande

En ordre très subsidiaire, les défenderesses ont encore conclu à voir dire la
demande non fondée. Elles sont d’avis qu’en raison du renvoi par le gage au contrat
de prêt, ce dernier n’aurait pu être réalisé que dans l’hypothèse de défauts de
paiement donnant lieu à une résiliation anticipée et non en cas de non-paiement à
l’échéance finale du prêt.

Elles se réfèrent aux termes de la loi de 2005 sur les contrats de garantie financière
qui aurait laissé toute latitude aux parties pour définir le fait entraînant l’exécution de
la garantie et citent l’article 1er de ladite loi lequel définit ce fait comme suit : « une
défaillance ou tout autre évènement convenu entre les parties, dont la survenance,
en vertu du contrat de garantie financière ou du contrat contenant l’obligation
financière couverte ou en application de la loi, habilite le preneur de la garantie à
réaliser ou à s’approprier la garantie financière ou déclenche une compensation avec
déchéance du terme ».

Elles citent les travaux parlementaires de la loi de 2005 et l’article de Henri Wagner
et Azadeh Djazayeri (« La réalisation du gage en temps de crise : aspects
juridiques », Bulletin Droit & Banque n° 45, mai 2010) pour en déduire que si la loi de
2005 permettait aux parties de prévoir dans leurs contrats de garantie financière des
faits permettant l’exécution de la garantie sans être constitutifs d’une défaillance
contractuelle, elle ne leur interdirait pas de limiter contractuellement les cas de
défaillances contractuelles.

Les faits entraînant l’exécution du gage une fois définis par les parties, cette
définition aurait force de loi entre les parties conformément à l’article 1134 du Code
civil.

Or, en l’espèce, le contrat de gage renvoie à l’article 23 du contrat de prêt lequel ne
portait dans sa version initiale que sur la résiliation anticipée du prêt.

Cette façon de procéder aurait été délibérée et s’expliquerait par l’articulation des
garanties entre parties. Celles-ci auraient entendu prémunir les prêteurs d’un défaut
de paiement caractérisant une résiliation anticipée moyennant le gage
luxembourgeois, alors que les obligations de remboursement au terme final du crédit
auraient quant à elles été garanties par les mandats de vente.

                                            21
Le contrat de gage se référant expressément et exclusivement à l’article 23 du
contrat de prêt pour lister les faits entraînant l’exécution de la garantie, d’autres
situations non incluses dans la version originaire du contrat de prêt, tel le non
remboursement du prêt à l’échéance, ne sauraient dès lors, selon elles, donner lieu à
l’exécution du gage.

Il échet de relever d’emblée que ni la validité du gage conclu par écrit et valablement
notifié à BQUE1.), partant opposable aux tiers, ni le caractère exigible de la dette
résultant du contrat de prêt ne sont contestées par les défenderesses.

Celles-ci se bornent à contester les conditions d’exécution du gage faisant plaider
que l’échéance normale du prêt ne serait pas garantie par le gage lequel ne jouerait
que dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée conformément à l’article 23 du
contrat de prêt auquel le gage se réfère.

Selon l’article 23-1 de la loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière,
dont l’applicabilité au gage n’est pas contestée, les aspects réels d’un gage sur titres
transmissibles par inscription en compte sont régis par la loi de l’Etat où le compte
pertinent est situé (la lex rei sitae).

En l’espèce, le compte pertinent étant ouvert au Luxembourg dans les livres de
BQUE1.), c’est donc bien le droit luxembourgeois qui est applicable aux aspects
réels du gage.

L’article 23 de la loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière énumère
les aspects réels du gage qui sont régis par la loi du pays où se trouve le compte
pertinent dans les termes suivants :

« (1) Toute question concernant l’un des éléments énumérés au paragraphe (2) ci-
après qui se pose au sujet d’une garantie financière sous forme d’instruments
financiers transmissibles par inscription en compte est réglée selon la loi du pays où
le compte pertinent est situé. La référence à la loi du pays désigne le droit interne de
ce pays, nonobstant toute règle stipulant que la question considérée doit être
tranchée selon la loi d’un autre pays.

(2) Les éléments visés au paragraphe (1) sont les suivants :

(a)     la nature juridique et les effets réels de la garantie financière sous forme
d’instruments financiers transmissibles par inscription en compte ;

(b)     les exigences relatives à la constitution d’une garantie financière sous forme
d’instruments financiers transmissibles par inscription en compte en vertu d’un
contrat de garantie financière et, plus généralement, l’accomplissement des
formalités nécessaires pour rendre un tel contrat et une telle constitution opposables
aux tiers ;

(c)    le fait de savoir si le droit de propriété ou un autre droit d’une personne à une
telle garantie financière sous forme d’instruments financiers transmissibles par
inscription en compte est éteint ou primé par un droit de propriété ou un autre droit
concurrent ou lui est subordonné ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu ;

                                          22
(d)     les obligations du teneur du compte pertinent envers une personne autre que
le titulaire du compte pertinent qui revendique des droits concurrents sur des
instruments financiers inscrits en compte auprès de ce teneur à l’encontre du titulaire
du compte pertinent ou d’une autre personne ;

(e)    les conditions de réalisation de la garantie financière sous forme d’instruments
financiers transmissibles par inscription en compte à la suite de la survenance d’un
événement entraînant l’exécution ;

(f)    l’étendue du contrat de garantie financière portant sur des instruments
financiers inscrits en compte aux droits aux dividendes, revenus, ou autres
distributions, ou aux remboursements, produits de cession ou tous autres produits ».

Cette loi détermine notamment « les conditions de réalisation de la garantie
financière sous forme d’instruments financiers transmissibles par inscription en
compte suite à la survenance d’un évènement entraînant l’exécution » (alinéa e de
l’article précité) de même que « l’étendue du contrat de garantie financière portant
sur des instruments financiers inscrits en compte aux droits aux dividendes, revenus,
ou autres distributions ou aux remboursements, produits de cession ou tous autres
produits » (alinéa f dudit article).

C’est dès lors la loi luxembourgeoise qui détermine à partir de quel moment le gage
est exécutable.

Selon l’article 2071 du Code civil, le nantissement est un contrat par lequel un
débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de son paiement.

C’est le non-paiement de la dette garantie qui permet l’exécution du gage et donne à
la sûreté son utilité.

L’article 2082 du même code dispose que « le débiteur ne peut, à moins que le
détenteur n’en abuse, en réclamer la restitution qu’après avoir entièrement payé, tant
en principal qu’en intérêts et frais la dette pour sûreté de laquelle le gage a été
donné ».

Sur base de ces articles, ainsi que des doctrines versées par les requérantes, il y a
lieu de retenir que le droit de réaliser le gage en cas de non-paiement à l’échéance
est de l’essence même du gage et que toute clause qui priverait le créancier de ce
droit devrait être considérée comme nulle.

La loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière, qui ne constitue
qu’une application spéciale des principes généraux édictés par les articles précités
du Code civil à la matière des contrats de garantie financière, n’a pas entendu
déroger à ces dispositions mais au contraire renforcer les droits des créanciers en
élargissant les hypothèses d’exécution du gage, le fait entraînant l’exécution de la
garantie étant défini en son article premier comme « une défaillance ou tout autre
évènement convenu entre parties dont la survenance, en vertu du contrat de garantie
financière (gage) ou du contrat contenant l’obligation financière couverte (le prêt), ou
en application de la loi, habilite le preneur de la garantie à réaliser ou à s’approprier
la garantie financière (…) ».

                                           23
Outre la défaillance, c’est-à-dire la non-satisfaction de l’obligation garantie, d’autres
évènements librement déterminés par les parties pourront permettre au créancier
d’exécuter le gage.

Ces autres faits dont la survenance entraînera l’exécution de la garantie,
contrairement à la « défaillance » d’ores et déjà prévue par la loi modifiée de 2005
que les parties n’auront pas à recopier dans leur contrat, devront être précisés par
les parties dans le contrat de garantie financière ou dans le contrat contenant
l’obligation financière.

C’est ce que les parties ont fait en l’espèce dans l’article 23 du contrat de prêt,
auquel se réfère le contrat de gage, lequel prévoit les faits donnant lieu à résiliation
anticipée du crédit et à la déchéance du terme.

En aucun cas l’on ne saurait en déduire que les parties créancières ont entendu de
ce fait limiter les cas d’exécution du gage aux hypothèses prévues à l’article 23.

Les termes du gage sont en effet clairs à ce sujet.

Ainsi, il convient de citer la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 1er du
contrat de gage :

« Secured Obligations means all present and future obligations and liabilities (…) of
the Pledgors 1 and 2 to the Secured Parties (or any of them) under or in connection
with the Facilities Agreement together with all costs, charges and expenses incurred
by any Secured Party (…) ».

Ou encore le libellé de l’article 2 du gage intitulé « Pledge » :

« in order to secure the full and punctual payment, performance and discharge of all
the Secured Obligations, the Pledgors hereby pledge and agree to pledge to and in
favour of the Pledgees, all their present and future rights, title, claims, interest and
benefits, if any, in the Pledged Property (…) ».

L’article 7 est lui aussi sans équivoque, particulièrement en son alinéa deux :

7.2 « the Pledge is in addition to and not in substitution for, and shall not in any way
be prejudiced or affected by, and shall be without prejudice to, any other security
interest or guarantee now or hereafter held by the Pledgees for all or any part of the
Secured Obligations and may be enforced without the Pledgees first having recourse
to any such security interest or guarantee and without taking any steps or
proceedings against the Pledgors or any other person in respect of the Secured
Obligations (…) ».

Ou encore l’article 10 intitulé « Additional Security » :

« This Agreement shall be in addition to and shall not in any way be prejudiced by or
dependent on any collateral, security interest or other encumbrance now or hereafter
held by the Pledgees as security for the Secured Obligations or any lien to which it
may be entitled. The rights of the Pledgees hereunder are in addition to and not
exclusive of those provided by law ».

                                             24
Et enfin l’article 13 intitulé « Release » :

« The Pledgees shall grant an express release of the Pledge, (…), as soon as all
Secured Obligations have been unconditionally and irrevocably paid and discharged
in full and there is no possibility of any further Secured Obligations coming into
existence ».

Au vu de ces dispositions, l’argumentation des défenderesses suivant laquelle le
gage n’aurait vocation à être exécuté que dans l’hypothèse d’une résiliation
anticipée, alors que l’échéance finale du prêt aurait été garantie par les mandats de
vente, est à rejeter comme contredite par les termes clairs du contrat de gage.

L’interprétation des défenderesses heurte par ailleurs le bon sens, alors que l’une
des priorités des prêteurs étant de sécuriser leurs droits face à une procédure
collective, on conçoit mal comment ils pourraient se contenter de mandats de vente
qui seront nécessairement affectés par une telle procédure et qui ont de surcroît été
annulés dans le cadre du contrat de restructuration signé entre parties le 26 avril
2012, sans compter les effets négatifs sur les cours des titres, en cas de ventes
massives pour apurer l’intégralité des montants redus, qui seraient préjudiciables
tant aux créanciers qu’aux débiteurs.

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux
agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit
d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206,
121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce,
alors que les faits à la base du présent litige n’ont rien de commun avec les faits
faisant l’objet de cette décision.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que la demande est à déclarer fondée
et que, sur notification du présent jugement valant réalisation de la condition sub (ii)
de l’avis conditionnel de réalisation du gage par voie d’appropriation notifié le 22 avril
2013 à BQUE1.), la propriété des instruments financiers et autres avoirs crédités au
compte de SOC3.) sera transférée aux différentes demanderesses à concurrence de
leurs créances respectives en proportion du montant de leur créance par rapport au
montant total des créances de l’ensemble des créanciers gagistes.

Le prix de référence pour l’appropriation des actions SOC9.) sera le cours de bourse
affiché à la clôture du marché la veille du jour où les parties auront la libre
disponibilité des actions.

Il échet encore de faire droit à la demande tendant à voir interdire à BQUE1.) jusqu’à
ce que mainlevée du gage ait été donnée, de procéder à un quelconque paiement en
faveur de SOC3.) par prélèvement sur les comptes gagés, alors qu’en application du
contrat de gage (article 4) et de l’article 8 de la loi modifiée de 2005 sur les contrats
de garantie financière, tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont
également gagés en faveur des requérantes.

Au vu de l’issue du litige, les défenderesses sont à débouter de leurs demandes
introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                               25
Au contraire, il échet de faire droit à la demande formulée sur les mêmes bases par
les demandeurs BQUE2.) LIMITED et BQUE3.) alors qu’il serait inéquitable de
laisser à leur charge l’intégralité des frais exposés.

Compte tenu de l’envergure du litige, il y a lieu de condamner SOC3.) et Maître
Fedra VALENCIA GARCIA à payer à chacune des prédites demanderesses le
montant de 2.500.- EUR.

Dans la mesure où la loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière en
son article 11 permet aux titulaires des garanties régies par ce texte de les réaliser
sans devoir recourir à une autorisation judiciaire et que la présente action n’a été
introduite que pour respecter les injonctions résultant de l’ordonnance du Tribunal de
Commerce de Madrid du 18 octobre 2012, confirmée suivant décision contradictoire
du 11 février 2013, le présent jugement est à assortir de l’exécution provisoire sans
caution sur base de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

déboutant de tous moyens contraires,

se déclare territorialement compétent pour connaître des demandes inscrites sous
les numéros 153.635, 155.942, 156.025 et 157.029,

les déclare recevables et en ordonne la jonction,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

dit que le contrat de gage du 25 mars 2009 est soumis au droit luxembourgeois et
plus spécifiquement à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière,

dit qu’en application du contrat du gage et des dispositions de la loi modifiée du 5
août 2005 sur les contrats de garantie financière, tous les fruits et produits des avoirs
donnés en gage sont également gagés en faveur des demanderesses,

interdit à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A. de procéder à un
quelconque paiement en faveur de la société de droit espagnol SOC3.) SL par
prélèvement sur les comptes gagés jusqu’à la mainlevée du gage,

dit qu’en application de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière le défaut de paiement à l’échéance du contrat de crédit, non contesté en
l’espèce, constitue une défaillance au sens de ladite loi autorisant les
demanderesses à exécuter le gage,

partant dit que la notification du présent jugement vaut réalisation de la condition sub
(ii) de l’avis conditionnel de réalisation du gage par voie d’appropriation notifié le 22
avril 2013 à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A.,

                                             26
dit que la propriété des instruments financiers et autres avoirs crédités au compte de
la société de droit espagnol SOC3.) SL sera transférée aux différentes
demanderesses à concurrence de leurs créances respectives en proportion du
montant de leur créance par rapport au montant total des créances de l’ensemble
des créanciers gagistes,

dit que le prix de référence pour l’appropriation des actions SOC9.) sera le cours de
bourse affiché à la clôture du marché la veille du jour où les demanderesses auront
la libre disponibilité des actions,

ordonne à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., sur notification du
présent jugement, de transférer les actions SOC9.) en proportion du montant de
leurs créances par rapport au total des créances de tous les créanciers gagistes vers
le ou les comptes qui lui seront indiqués par les demanderesses, étant entendu que
pour autant que les actions SOC9.) ainsi transférées dépasseraient en valeur au prix
de clôture la veille du jour où les demanderesses auront la libre disposition de ces
actions, le montant redu aux demanderesses en vertu du Contrat de Crédit, le
nombre d’actions transférées en trop devra être retourné par les demanderesses sur
les comptes gagés,

déboute les parties défenderesses de leurs demandes introduites sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit fondées les demandes formulées sur la même base par les sociétés BQUE2.)
LIMITED et BQUE3.),

partant condamne la société de droit espagnol SOC3.) SL à payer à la société de
droit irlandais BQUE2.) LIMITED le montant de 2.500.- EUR et à la société de droit
anglais BQUE3.) le montant de 2.500.- EUR,

partant condamne Maître Fedra VALENCIA GARCIA à payer à la société de droit
irlandais BQUE2.) LIMITED le montant de 2.500.- EUR et à la société de droit
anglais BQUE3.) le montant de 2.500.- EUR,

condamne la société de droit espagnol SOC3.) SL et Maître Fedra VALENCIA
GARCIA aux frais et dépens,

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

déclare le présent jugement commun à la société de droit espagnol SOC4.) SL et à
la société de droit portugais SOC5.) LDA.

                                         27
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 20/2014

Audience publique du mardi, vingt-huit janvier deux mille quatorze

Numéro 155157 du rôle

Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), 5, rue (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 juillet
2012,
comparant par Maître Marc THEWES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…) (Commune de (…)), 16, rue (…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en
remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
comparant par Maître Pol STEINHÄUSER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                             Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 155157 du rôle et appelée pour fixation le 24
septembre 2013, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 14
janvier 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit:
Maître Marc THEWES, avocat, comparant pour A.), fut entendu en ses explications.
Maître Pol STEINHÄUSER, avocat, comparant pour B.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 28
janvier 2014, le
                                           jugement
qui suit :
Faits
Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier
2005, un duplex meublé sis à (…), 2, rue (…), a été donné en location « aux fins
d’habitation » par B.), en sa qualité de bailleur, à A.), en sa qualité de locataire. Le
bail, conclu pour une durée d’une année, tacitement renouvelable d’année en
année, sauf résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de
1.250,00 euros et des avances sur charges de 250,00 euros.
Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier
2005, B.) cède au locataire le droit d’occupation d’une aire de stationnement
intérieure. Ce bail, stipulant un loyer mensuel de 160,00 euros, est également conclu
pour la durée d’une année, renouvelable par tacite reconduction d’année en année,
sauf résiliation moyennant préavis de trois mois.
Suivant courriers datés du 17 septembre 2012, B.) a informé A.) du fait qu’il ne
renouvelait ni le contrat de bail portant sur le duplex, ni le contrat de bail portant sur
l’aire de stationnement intérieure, la résiliation prenant effet le 1er octobre 2012 et
expirant le 31 décembre 2012.
Procédure
Suivant requête déposée en date du 7 janvier 2013, B.) a demandé la convocation
de A.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour :
 - constater que l’objet du bail constitue pour A.) une résidence secondaire,
 - constater la résiliation tant du contrat de bail d’habitation portant sur le duplex
    meublé que du contrat de bail portant sur l’aire de stationnement intérieure avec
    effet au 31 décembre 2012,
 - constater que A.) est occupant sans droit ni titre depuis le 31 décembre 2012,
 - partant se voir autoriser à procéder à son expulsion endéans les huit jours de la
    notification du jugement,
 - se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros,
 - voir déclarer le jugement exécutoire par provision.
Par exploit d’huissier du 21 février 2013, B.) a fait donner citation à A.) de
comparaître devant le même tribunal de paix aux mêmes fins.
Par jugement contradictoire du 16 mai 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :
 - ordonné la jonction des deux affaires,
 - dit la demande de B.) introduite par voie de requête irrecevable,

                                             9
 - rejeté les moyens tirés du libellé obscur et de l’incompétence du tribunal de paix,
 - déclaré les deux contrats de bail résiliés,
 - dit que A.) est occupant sans droit ni titre de l’appartement ainsi que de l’aire de
   stationnement,
 - condamné A.) à déguerpir des lieux occupés endéans les quarante jours de la
   notification du jugement,
 - rejeté les demandes respectives des parties tendant à l’allocation d’une
   indemnité de procédure,
 - rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement.
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal de paix, constatant le désaccord des parties
quant à la loi applicable (B.) étant d’avis que seule la loi modifiée du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d’habitation est d’application et A.) estimant que la loi du 14
février 1955 s’applique au cas d’espèce), a retenu (i) que la loi nouvelle régit
immédiatement les effets des situations juridiques non définitivement réalisées ayant
pris naissance avant son entrée en vigueur, non en vertu du contrat mais en raison
des seules dispositions légales alors applicables, (ii) que les effets légaux d’un
contrat sont régis par la loi en vigueur au moment où ils se produisent et (iii) que la
protection du locataire et le droit de résiliation du propriétaire n’ayant pas une cause
conventionnelle mais une cause légale, il faut se référer à la loi en vigueur au
moment où le litige relatif à la résiliation respectivement la protection du locataire se
pose. Le premier juge en a déduit que la nouvelle loi du 21 septembre 2006 trouvait
dès lors application en l’espèce.
Jugeant que le logement pris en location par A.) constitue une résidence secondaire,
qui se définit comme tout logement ne constituant pas une résidence principale (à
savoir le lieu où le locataire habite effectivement et principalement), et relevant que
les résidences secondaires sont expressément exclues du champ d’application de la
loi de 2006, le premier juge a (i) dit que la demande était à introduire par voie de
citation et non de requête et (ii) que dès lors les règles du droit commun étaient
applicables au présent litige. A.) ne bénéficiant dès lors pas des dispositions
protectrices de la loi de 2006, B.) a valablement résilié les deux contrats moyennant
préavis de trois mois.
De ce jugement, notifié le 23 mai 2013 et signifié le 10 juin 2013, A.) a régulièrement
relevé appel suivant exploit d’huissier du 2 juillet 2013.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à entendre débouter B.)
de ses demandes. Il demande à se voir allouer une indemnité de procédure de
750,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, il fait plaider que le contrat de bail portant sur l’appartement
constitue un logement principal et non une résidence secondaire tel que l’a
erronément retenu le premier juge. Bien qu’ayant établi son domicile légal à (…), il
aurait pris en location cet appartement aux fins de se rapprocher de son lieu de
travail (il précise qu’il est fonctionnaire européen). De ce fait, résidant toute la
semaine à Luxembourg, ce serait sa maison de (…) qui constituerait sa résidence
secondaire, l’appartement-duplex étant sa résidence principale. Le contrat de bail
indiquant d’ailleurs que le logement est pris en location aux fins d’habitation,
l’intention des parties aurait été de fournir un logement principal à A.). Dans ce
contexte, ce serait à tort que le premier juge a pris en considération la mise à la
retraite en 2009 de A.) pour en conclure que l’appartement constitue une résidence

                                            10
secondaire. Le premier juge aurait dû uniquement se référer à l’usage initialement
convenu entre parties et aux stipulations du contrat. En tout état de cause, A.),
nonobstant sa mise à la retraire, résiderait actuellement dans l’appartement à
Luxembourg.
En ordre subsidiaire, au cas où il devrait être retenu que l’appartement pris en
location constitue sa résidence secondaire, l’appelant estime que les relations des
parties sont régies par la loi du 14 février 1955. Il fait partant grief au premier juge
d’avoir retenu que la loi du 21 septembre 2006 était applicable au présent litige. Se
référant à un ouvrage de Paul ROUBIER ainsi qu’à un ouvrage de Pierre
PESCATORE, l’appelant estime que les causes de résiliation d’un contrat doivent
être déterminées par la loi en vigueur au jour du contrat, parce que c’est sous la foi
de cette loi que le contrat a été passé.
En tout état de cause, A.) devrait bénéficier des dispositions protectrices de la
prorogation légale des baux ; de sorte que B.), n’ayant fait valoir aucun motif de non-
prorogation des contrats de bail, devrait être débouté de ses demandes.
Finalement, A.) reproche à B.) d’avoir établi deux contrats distincts pour
l’appartement et pour l’aire de stationnement, alors que le contrat de bail portant sur
l’appartement prévoirait la possibilité d’un parking. Ce faisant, le bailleur se serait
octroyé un moyen de pression inacceptable, alors que cela lui permettrait de résilier
un contrat sans l’autre. Dans la mesure où le contrat de bail portant sur l’aire de
stationnement devrait être considéré comme faisant partie intégrante du contrat de
bail portant sur l’appartement, A.) bénéficierait également des règles protectrices du
droit du bail en ce qui concerne l’aire de stationnement prise en location.
L’intimé, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris
et sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Il estime avoir régulièrement résilié les deux contrats de bail, étant précisé qu’il
pouvait valablement ce faire sans indiquer de motifs. Il fait plaider que la loi du 21
septembre 2006 a formellement abrogé la loi du 14 février 1955 et que la loi du 21
septembre 2006 a vocation à s’appliquer aux contrats de baux en cours (dans ce
contexte, il se réfère à deux ouvrages de Maître Marc THEWES et de Maître Lex
THIELEN). Partant, ce serait à bon escient que le premier juge ne s’est pas référé à
la loi de 1955 et a fait application de la loi de 2006 ; néanmoins, étant donné que
celle-ci exclut expressément de son champ d’application les résidences secondaires,
il conviendrait de se référer aux règles de droit commun. Pour affirmer que
l’appartement pris en location par l’appelant constitue une résidence secondaire et
non pas sa résidence principale, B.) fait notamment plaider (i) que, suivant certificat
de résidence, A.) réside depuis bientôt trente ans à (…), (ii) que tous les courriers
ont toujours été envoyés à A.) dans sa maison à (…) (iii) et que d’ailleurs l’appelant
aurait lui-même demandé à B.) de lui envoyer ses courriers à son adresse à (…).

                                           11
Discussion
Bien que l’appelant estime que la question de l’application de la loi dans le temps ne
se pose qu’au cas où le tribunal viendrait à la conclusion que A.) occupe
l’appartement pris en location comme résidence secondaire (si le tribunal venait, en
effet, à la conclusion qu’il l’occupe à titre de résidence principale, A.) bénéficierait de
la protection légale de la prorogation des baux à raison des deux textes de loi), le
tribunal relève que le prédit problème se pose dès l’ingrès de la procédure, alors
qu’il est primordial de savoir quelle loi s’applique au présent litige.
Pour des raisons de logique juridique, il convient dès lors d’analyser d’abord la
question de l’application de la loi dans le temps avant de déterminer si l’appelant
occupe l’appartement comme résidence principale ou secondaire.
Quant à l’application de la loi dans le temps
Publiée au Mémorial le 2 octobre 2006, la loi du 21 septembre 2006 est entrée en
vigueur le 1er novembre 2006 (cf. article 26 de la loi). S’il ne fait aucun doute que les
contrats conclus après le 1er novembre 2006 tombent sous le champ d’application de
cette loi, la question se pose des contrats en cours conclus avant cette date.
Tel est précisément le cas des contrats conclus par A.) en date du 16 novembre
2004.
Aux termes de l’article 34 de la loi de 2006, la loi du 14 février 1955 est abrogée.
Selon un auteur, la loi de 1955 n’existe donc plus et en principe, on ne peut plus
faire référence à cette loi, de sorte que tous les contrats en cours au 1er novembre
2006 sont soumis aux nouvelles dispositions (G. KRIEGER, op. cit. n° 20).
Selon un autre auteur, la loi du 21 septembre 2006 s’applique non seulement aux
contrats en cours, mais également aux contrats qui étaient déjà en cours à ce
moment (L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 267). Il poursuit en relevant que « selon
les principes en vigueur et selon la jurisprudence, cette application ne se fait
évidemment pas rétroactivement, mais la nouvelle loi leur a été appliquée dès son
entrée en vigueur ».
Dans sa brochure sur la nouvelle législation du bail à loyer, le Gouvernement précise
également que « la nouvelle loi remplace l’ancienne législation de 1955 » (cf. p. 11).
Dans l’ouvrage édité par l’UNION LUXEMBOURGEOISE DES CONSOMMATEURS
« Le bail à loyer », il est précisé que « la loi de 2006 s’applique non seulement aux
contrats conclus après son entrée en vigueur, mais également à ceux qui le furent
encore sous l’emprise de l’ancienne loi. L’ancienne loi a purement et simplement été
remplacée par la loi de 2006 ».
A.) est cependant d’avis que, dans la mesure où le contrat litigieux a été conclu en
2004, ce serait l’ancienne loi de 1955 qui serait applicable au présent litige, de sorte
qu’il pourrait tout de même bénéficier des règles protectrices de la prorogation légale
des baux (la loi de 1955 prévoyant, contrairement à celle de 2006, une protection
contre la résiliation des baux de résidences secondaires).
A cet effet, il se réfère aux ouvrages de Paul ROUBIER et de Pierre PESCATORE.
Le tribunal relève d’emblée que le passage de l’ouvrage de Pierre PESCATORE
auquel se réfère l’appelant n’est pas pertinent en l’occurrence. En effet, si l’auteur,
dans le contexte général de l’application de la loi dans le temps aux contrats en

                                            12
cours, précise que « la loi ancienne, sous l’empire de laquelle le contrat s’est formé,
continue à régir les effets du contrat », il n’en demeure toutefois pas moins que
l’auteur précise un peu plus loin que « cette solution ne saurait valoir que pour
autant que la loi nouvelle est de droit supplétif. Au contraire, lorsque la loi nouvelle
est de caractère impératif, elle régit avec effet immédiat même les effets d’un contrat
conclu sous le régime de la loi ancienne ».
Or, tel est précisément le cas en l’espèce, alors qu’à l’évidence les nouvelles
dispositions sur le bail à loyer inscrites dans la loi de 2006 sont impératives et
d’ordre public (voir dans ce sens Brochure du Gouvernement p. 13).
Par ailleurs, il ne faut pas perdre de vue qu’en l’espèce le contrat de bail, conclu en
2004, a été conclu pour une déterminée d’une année, renouvelable par tacite
reconduction d’année en année à défaut de résiliation moyennant préavis de trois
mois.
Or, il a été jugé qu’il ne saurait faire de doute que la loi nouvelle s'applique aux
contrats tacitement reconduits à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
(Cass. 3e civ., 10 juin 1998 : Bull. civ. 1998, III, n° 119. – Cass. 3e civ., 27 sept.
2006, n° 05-18.168 : Bull. civ. 2006, III, n° 185), puisque ce sont de « nouveaux
contrats » (Cass. 3e civ., 10 juin 1998, préc.). La Cour de cassation française a ainsi
eu l’occasion de juger que « le bail tacitement reconduit constitue un nouveau
contrat » (cf. décision précitée du 10 juin 1998).
Le tribunal ne saurait, en outre et contrairement aux conclusions de l’appelant, se
référer exclusivement à l’ouvrage de Paul ROUBIER pour appliquer la loi de 1955 au
présent litige, alors que (i) cet auteur ne parle que des contrats en général, sans
prendre en considération le cas spécifique du renouvellement des contrats de bail et
que (ii) tant les auteurs de la loi de 2006 que la doctrine sont d’avis que la nouvelle
loi de 2006 est d’application immédiate.
En application de ces principes, il échet de confirmer le jugement a quo en ce qu’il a
appliqué la loi du 21 septembre 2006 au présent litige.
Aux termes de son article 1 (3), la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation ne s’applique pas aux résidences secondaires.
La question de savoir si l’appartement loué par l’appelant constitue sa résidence
secondaire est dès lors primordiale pour le fond de l’affaire.
Quant au contrat de bail portant sur la location de l’appartement-duplex :
l’exclusion des résidences secondaires de la loi du 21 septembre 2006
La loi de 2006 exclut expressément de son champ d’application les résidences
secondaires. Il est malheureux que ni le législateur, ni les travaux parlementaires
n’en donnent une définition.
Pour qu’un logement puisse être considéré comme servant d’habitation principale, il
faut que le locataire y habite principalement et effectivement (G. KRIEGER, Le bail
d’habitation, n° 11). Est considéré comme habitation principale, le lieu où le locataire
vit effectivement et principalement. En ce sens, il ne suffit pas que le preneur soit
inscrit auprès de l’administration communale ou que ceci ait été retenu dans le
contrat de bail. Ce qui compte est le lieu où il habite effectivement et principalement
(op. cit. n° 6).

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Dans son ouvrage « le contrat de bail », l’auteur définit la résidence secondaire
comme un logement utilisé pour de courtes durées pendant l’année, notamment
pour les weekends, les loisirs, ou les vacances, tel un chalet, ou une maison de
compagne, contrairement à la résidence principale qui sert de logement habituel au
ménage (L. THIELEN, Le contrat de bail, n° 271).
Dans sa brochure « Bail à loyer : la nouvelle législation », le Gouvernement s’est
simplement limité à citer un exemple de résidence secondaire, à savoir les maisons
de weekend (Brochure p. 17), tout en spécifiant que pour qu’un logement puisse être
considéré comme logement principal, il ne faut pas nécessairement que le locataire
réside habituellement et effectivement dans le logement. Ainsi, si un locataire, pour
des raisons professionnelles, ne peut résider habituellement ou momentanément
dans le logement pris en location, celui-ci sera néanmoins constitutif de sa résidence
principale. Il en va de même des frontaliers qui louent un logement au Luxembourg
pour y séjourner en semaine afin d’éviter de faire journellement un trajet trop long
(Brochure p. 15).
En l’espèce, le contrat de bail litigieux indique simplement que l’appartement est pris
en location au titre d’habitation. Il ne précise partant pas s’il sert à l’habitation
principale ou secondaire. En tout état de cause, les juges ne sauraient être liés par
une éventuelle qualification donnée par les parties (cf. documents parlementaires n°
5216, commentaire des articles, art. 1 ad paragraphe (2) premier alinéa), alors qu’il
leur appartient de rechercher la commune intention des parties (cf. L. THIELEN, Le
contrat de bail, n° 10).
Suivant certificat de résidence délivré par l’administration communale de (…) en
date du 3 octobre 2012, A.) réside à L-(…), 5 (…), depuis le 1er février 1984.
Il est cependant vrai qu’il ne suffit pas, pour établir si un logement sert d’habitation
principale ou secondaire, de se référer à un certificat de résidence (cf. G. KRIEGER,
op. cit.).
Néanmoins, un tel élément peut constituer un indice parmi d’autres, de sorte, qu’en
l’absence d’offre de preuve, il échet de se référer aux autres éléments objectifs de la
cause.
Il résulte d’un courriel du 12 juin 2012 adressé à B.) par A.) que le « domicile
principal » de ce dernier figure dans le contrat de bail (à savoir 5, rue (…) à (…) – le
tribunal suppose que cette adresse est identique à celle indiquée dans le certificat
de résidence, à savoir 5, (…)), et que dès lors il lui est incompréhensible pour quelle
raison B.) ne lui adresse pas ses courriers à cette adresse. A.) précise encore « par
le fait que l’appartement n’est pas mon domicile principal, il incombe à vous et est de
votre responsabilité de m’envoyer vos avertissements à l’adresse de mon domicile
principal, si vous n’arrivez pas à me joindre à l’adresse de l’appartement. (…) Je
vous rappelle encore ci-dessous l’adresse de mon domicile principal ». A.) poursuit
en ces termes : « vous savez d’ailleurs très bien que je ne suis parfois pas présent
dans l’appartement pendant des périodes prolongées. Pendant ces périodes, je
demeure normalement à mon domicile principal, à moins que je m’absente de
Luxembourg pour un certain temps limité. (…) En ce qui concerne l’adresse de mon
domicile principal, je vous rappelle qu’elle est 5, rue (…) à (…), qui s’appelle
aujourd’hui (…) ».
Dans son courrier du 18 septembre 2012, A.) explique à son bailleur les « raisons
véritables » pour lesquelles il n’a pas « utilisé l’appartement dans la mesure où il a
voulu », à savoir (i) pour la période avant sa mise à la retraite, il s’agit du fait qu’il n’a
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pas réussi à se libérer suffisamment et (ii) pour la période après sa mise à la retraite,
il s’agit du fait qu’il n’a pas encore réalisé son projet d’aménager son « home » en
ville comme il se l’était imaginé.
Si A.) parle certes d’un « home » en se référant à l’appartement pris en location, il
n’en demeure cependant pas moins qu’il reconnaît (i) ne pas avoir beaucoup utilisé
l’appartement, ni avant, ni après sa retraite et (ii) ne pas encore avoir aménagé
l’appartement à son goût.
Il ne résulte partant d’aucun élément de la cause que A.) ait usé de l’appartement
comme de sa résidence principale. Son affirmation selon laquelle il y aurait séjourné
en semaine afin d’être plus proche de son travail reste, à défaut du moindre élément
corroborant, à l’état d’allégation. Bien au contraire, il résulte expressément de ses
courriers que A.) n’a pas régulièrement séjourné dans l’appartement pris en location,
qu’il considère l’adresse à laquelle il est officiellement déclaré, à savoir sa maison à
(…), comme son domicile principal, alors qu’il y passe la plupart de son temps,
demandant à son bailleur de lui envoyer son courrier à cette adresse et précisant
qu’il n’est pas présent dans l’appartement pendant des périodes prolongées.
Partant, de son propre aveu, l’appelant séjourne habituellement et principalement
dans sa maison à (…).
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a qualifié le logement pris en
location par A.) de logement secondaire.
La loi du 21 septembre 2009 excluant expressément les résidences secondaires de
son champ d’application, c’est encore à juste titre que le premier juge a fait
application des règles du droit commun au présent litige (voir en ce sens TAL 4 juin
2010, n° 104/2010).
A noter dans ce contexte que le jugement a quo n’est pas entrepris en ce qu’il a dit
la demande introduite par B.) par voie de requête irrecevable et celle introduite par
voie de citation recevable. Ce volet n’est dès lors pas dévolu au tribunal de céans.
Par adoption des motifs retenus par le premier juge, il échet de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a retenu que A.) ne bénéficie pas des règles
protectrices de la prorogation légale des contrats de bail et que dès lors le bailleur a
valablement résilié le contrat de bail avec effet au 31 décembre 2012.
A.) étant à considérer comme occupant sans droit ni titre depuis cette date, c’est
encore à bon droit que le premier juge a dit la demande en déguerpissement fondée.
A.) n’ayant pas contesté le délai de déguerpissement accordé par le premier juge (à
savoir 40 jours), le jugement est à confirmer sur ce point, sauf à reporter le délai de
déguerpissement à 40 jours suivant signification du présent jugement.
Quant au contrat de bail portant sur l’aire de stationnement
La loi du 21 septembre 2006, applicable au présent litige pour les motifs retenus ci-
avant, excluant expressément de son champ d’application les locaux ne formant pas
l’accessoire du logement, c’est à bon escient, et pour des motifs que le tribunal
adopte, que le premier juge a retenu que le contrat de bail portant sur l’aire de
stationnement était également soumis aux règles de droit commun. Le bailleur a dès
lors valablement pu résilier ce contrat avec effet au 31 décembre 2012.
A noter dans ce contexte que c’est à tort que l’appelant estime que le contrat portant
sur l’aire de stationnement ne formerait qu’un tout avec le contrat portant sur
l’appartement, alors qu’il était parfaitement loisible aux parties de conclure deux
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contrats distincts, ce d’autant plus que la loi de 2006 n’est applicable ni à
l’appartement-duplex, ni à l’aire de stationnement, de sorte que le locataire ne
pouvait, dans l’un comme dans l’autre cas, bénéficier des règles protectrices de la
prorogation légale des baux.
A.) étant à considérer comme occupant sans droit ni titre de l’aire de stationnement
depuis le 31 décembre 2012, le jugement attaqué est à confirmer en ce qu’il l’a
condamné au déguerpissement, sauf à reporter le délai de déguerpissement à 40
jours à compter de la signification du présent jugement.
Quant aux indemnités de procédure
Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure
de A.) pour l’instance d’appel est à rejeter, la partie qui succombe dans ses moyens
ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.
Dans la mesure où il paraît néanmoins inéquitable de laisser à la charge de B.)
l’entièreté des sommes exposées par lui en instance d’appel et non comprises dans
les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure à hauteur de 500,00 euros.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière d’appel de bail à loyer, la
demande en distraction tant de l’appelant que de l’intimé des frais et dépens n’est
pas fondée.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris,
déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,
condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 500,00 euros pour
l’instance d’appel,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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