text:
Arrêt N° 100/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

         Audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize

Numéro 42848 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-……….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 17 août 2015,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                        et:

B), demeurant à L-…….,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Le divorce de B) et de A) a été prononcé aux torts réciproques des parties
par jugements du tribunal d’arrondissement de Diekirch des 30 octobre
2002 et 18 février 2004, le jugement du 30 octobre 2002 ayant également
ordonné la liquidation et le partage de la communauté universelle de biens
ayant existé entre parties et commis à ces fins le notaire Martine
WEINANDY. Un jugement du même tribunal, rendu le 10 juillet 2013, suite
à un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire WEINANDY le 14
mai 2012, a ordonné la licitation de plusieurs immeubles ayant dépendu de
la communauté universelle de biens ayant existé entre parties, ce jugement
ayant fait l’objet d’une rectification à la date du 2 avril 2014 quant à
l’indication de trois numéros cadastraux. La vente publique des immeubles
dont la licitation a été ordonnée a eu lieu le 19 septembre 2014, et le prix
de vente de l’adjudication publique se trouve actuellement bloqué entre les
mains du notaire WEINANDY.

Statuant en continuation des jugements des 10 juillet 2013 et 2 avril 2014,
le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 1er juillet 2015,
décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de A) en
révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction, qui a donc été
maintenue, et quant au fond, a dit que B) a droit à la moitié des fonds
bloqués entre les mains du notaire WEINANDY suite à la vente publique
immobilière du 19 septembre 2014, a dit que B) a droit à la moitié du prix
de vente résultant de la vente des machines agricoles, de la vente du
cheptel, de la vente des quotas laitiers, et à la moitié du solde du prix de
vente recueilli à l’occasion de la vente du 20 mars 2009 d’un immeuble à
Reuler, ainsi qu’à la moitié de la valeur des parts de l’association LUXLAIT,
ces différents postes étant chiffrés au montant de 115.084,71 euros pour
lequel condamnation au paiement a été prononcée. Le tribunal a encore
fixé l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à … à 1.854,17 euros
par mois, et a dit que B) a droit à la moitié de ce montant, soit 927,08 euros
par mois pour la période allant du 1er mars 2001 jusqu’au 19 septembre
2014, et a condamné A) à payer à B) le montant de 150.715,39 euros. A) a
été condamné aux frais et dépens de l’instance et l’affaire a été renvoyée
au notaire WEINANDY pour continuation des opérations de partage et de
liquidation.

De ce jugement, signifié le 15 juillet 2015, A) a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier de justice du 17 août 2015.

En ordre principal, l’appelant demande l’annulation du jugement déféré
pour avoir refusé de faire droit à la demande en révocation de la clôture de
l’instruction, alors qu’il aurait existé en l’espèce une cause grave justifiant
ladite révocation, et que le refus du tribunal de faire droit à cette demande
aurait privé l’appelant du droit à un procès équitable. L’appelant demande
que l’affaire soit renvoyée en prosécution de cause devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch autrement composé.

En ordre subsidiaire, l’appelant se prévaut de la prescription quinquennale,
s’agissant de la demande de B) en allocation d’une indemnité d’occupation.
Une indemnité d’occupation ne pourrait donc être réclamée par l’actuelle
intimée que depuis le 24 novembre 2009.

                                    2
L’appelant conteste le montant de l’indemnité retenue par les juges de
première instance. Il demande principalement à voir fixer ce montant ex
aequo et bono à une valeur nettement inférieure à celle retenue en
première instance, sinon à voir instituer une expertise pour chiffrer
l’indemnité en tenant compte du capital investi, le coût du fonds étant à
fixer forfaitairement à 20% du capital investi.

L’appelant demande, par ailleurs, qu’il soit tenu compte des paiements qu’il
aurait effectués, seul, en remboursement de trois prêts contractés auprès
de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, paiements qu’il chiffre à
204.033,13 euros. Il demande à voir dire qu’il a droit à la moitié de cette
somme et conclut à la condamnation de B) à lui payer la somme de
102.016,56 euros.

L’intimée conclut à voir débouter A) de sa demande en annulation du
jugement déféré.

Quant au fond, l’intimée reconnaît qu’une indemnité d’occupation n’est due
par l’appelant qu’à partir du 24 novembre 2009 jusqu’au 19 septembre
2014. Elle demande de confirmer le montant de l’indemnité retenu par les
juges de première instance. En ordre subsidiaire, et pour ce qui est de la
demande de l’appelant visant à l’institution d’une expertise pour chiffrer le
montant de l’indemnité, l’intimée ne s’y oppose pas par principe, tout en
contestant les propositions de calcul de l’appelant.

L’intimée, qui dans ses premières conclusions, conteste les montants lui
réclamés au titre du remboursement des prêts BCEE, admet le bien-fondé
de la demande, au vu des pièces produites en cause, pour un montant de
99.083,99 euros. Aucune preuve de paiement relative à la période
antérieure (de mars 2001 à février 2005) n’ayant été versée, l’appelant ne
saurait prétendre qu’à la moitié du montant de 99.083,99 euros, soit 49.542
euros.

Appréciation de la Cour

-   Quant à la demande en annulation du jugement entrepris

Aux termes de l’article 225, alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile,
l’ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d’office ou à
la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en
état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’occurrence, l’instruction ayant abouti au jugement déféré, a été
clôturée par ordonnance du 26 novembre 2014 du juge de la mise en état
et l’affaire a été fixée pour rapport et plaidoiries à l’audience du 14 janvier
2015, puis refixée, pour des raisons d’organisation interne du tribunal, à
l’audience du 25 février 2015, et refixée enfin, à la demande du mandataire
de B) qui entendait conférer avec sa mandante au sujet de la demande de
Maître Baulisch de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction, à
l’audience du 25 mars 2015.

C’est à l’audience du 25 février 2015 que Maître Paul Eilenbecker, en
remplacement de Maître Daniel Baulisch, a sollicité la révocation de

                                    3
l’ordonnance de clôture au motif que Maître Baulisch entendait se
constituer pour défendre les intérêts de A).

L’article 225, alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile dispose que
la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en
soi, une cause de révocation. Cette disposition doit s’entendre comme
visant également la constitution de nouvel avocat.

En prenant en considération tous les errements procéduraux, dont ont fait
état les juges de première instance dans le jugement entrepris, à l’appui de
leur décision de ne pas prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture
de l’instruction, la Cour d’appel rejoint l’analyse des juges de première
instance qu’il n’y avait en l’espèce pas de cause grave justifiant la
révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction.

A) n’a pas non plus été privé, de par le refus des juges de première
instance d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture de
l’instruction, du droit à un procès équitable. Une éventuelle violation du
droit à un procès équitable est en l’espèce à apprécier au regard de
l’ensemble des éléments de la cause. Or force est de constater que,
nonobstant le refus des juges de première instance de révoquer
l’ordonnance de clôture de l’instruction, A) a eu la possibilité de faire valoir
ses droits dans le cadre de l’instance d’appel, qui est donc également une
instance au fond, appelée à examiner, sous réserve de l’effet dévolutif de
l’appel, tant en fait qu’en droit les moyens des parties, et donc aussi des
moyens de défense de A). A) ne saurait pareillement argumenter qu’il a été
privé, par l’effet du jugement déféré, du droit à un double degré de
juridiction.

A), qui a donc demandé la révocation de l’ordonnance de clôture de
l’instruction le 25 février 2015, n’a en définitive constitué nouvel avocat en
la personne de Maître Baulisch que le 4 mars 2015. Le mandataire d’B) a
fait parvenir au tribunal un courrier daté du 2 mars 2015, dans lequel il a
informé le tribunal de ce que les actes de procédure et les pièces
essentielles ont été transmis à Maître Baulisch. Il résulte encore dudit
courrier que le mandataire d’B) avait convenu avec Maître Baulisch de
garder le dossier en suspens pendant deux semaines dans le but de
terminer le litige au moyen d’un arrangement transactionnel éventuel.

Il y a dès lors lieu de retenir que A) était au courant de la procédure
pendante, alors que dans la négative il n’aurait pas demandé la révocation
de l’ordonnance de clôture, et que la fixation de l’affaire avait été reportée
du 25 février au 25 mars 2015 pour permettre à A), soit de trouver un
arrangement avec B), soit d’instruire l’affaire, qui, ainsi que les juges de
première instance l’ont rappelé, remonte à un procès-verbal de difficultés
établi par le notaire Weinandy le 14 mai 2012. Si en définitive A) n’a pu
faire valoir ses moyens de défense qu’en instance d’appel, ce n’est pas le
fait du jugement déféré à raison du refus de révoquer l’ordonnance de
clôture de l’instruction, mais le fait de l’inertie prolongée de A).

La demande de A) tendant à l’annulation du jugement déféré est dès lors à
rejeter.

-   Quant au fond

                                    4
Le jugement déféré n’est entrepris qu’en ses dispositions ayant fixé
l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis sis à …. à 1.854,17 euros
par mois, ayant dit que B) a droit à la moitié de ce montant, soit 927,08
euros, pour la période allant du 1er mars 2001 jusqu’au 19 septembre 2014,
et ayant condamné A) à payer à B) le montant total de 150.715,39 euros,
avec les intérêts au taux légal à partir de la demande du 24 novembre 2014
jusqu’à solde. A) se rapporte en effet pour les autres dispositions du
jugement déféré à la sagesse de la Cour, sans formuler un quelconque
moyen d’appel. La Cour d’appel n’est dès lors saisie que des seules
dispositions ayant trait à l’indemnité d’occupation réclamée par B) pour
l’immeuble sis à …..

A) ne conteste pas devoir en principe une indemnité d’occupation pour
l’immeuble sis à …... Il admet partant qu’il a eu la jouissance privative et
exclusive de cet immeuble.

Il conteste cependant et le montant de l’indemnité d’occupation fixée par
les juges de première instance et la période de temps retenue durant
laquelle cette indemnité serait due.

Pour ce qui est de la période de temps retenue par les juges de première
instance durant laquelle A) serait redevable d’une indemnité d’occupation,
l’appel est fondé.

Aux termes de l’article 815-10, alinéa 2 du Code civil, aucune recherche
relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans
après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. L’indemnité
d’occupation ayant la nature d’un revenu de l’indivision, est soumise à la
prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil (Jurisclasseur
civil, articles 815 à 815-18, fascicule 40, n° 49).

L’intimée admet que l’indemnité n’est due qu’à partir du 24 novembre 2009
jusqu’au 19 septembre 2014, compte tenu de la prescription quinquennale
de l’article 815-10 du Code civil, en tenant compte du fait que la demande
tendant au paiement d’une indemnité d’occupation date du 24 novembre
2014. L’intimée limite donc sa demande en paiement à ladite période de
temps.

Pour ce qui est du calcul de l’indemnité d’occupation, l’appel est également
fondé. Il n’y a en effet pas lieu de se baser sur une estimation de la valeur
dudit immeuble, mais sur le prix de vente auquel l’immeuble a
effectivement été adjugé le 19 septembre 2014, et qui est de 266.000
euros. Il ne saurait être argumenté que ce prix de vente ne correspondrait
pas à la valeur réelle du bien immobilier en question, compte tenu de la
surface habitable, de la superficie du terrain et de la construction
relativement récente. L’estimation de la valeur du bien immobilier (445.000
euros) faite en 2012 n’est en effet pas réelle, dès lors qu’aucun amateur
n’était disposé à acquérir le bien à cette valeur. Il convient d’ailleurs de
relever que la maison d’habitation elle-même n’était évaluée en 2012 qu’à
220.000 euros, tandis que le terrain était évalué à 225.000 euros. Il y a dès
lors lieu de retenir que le prix de vente effectivement obtenu lors de la
vente publique correspond à la valeur marchande du bien immobilier à ce
moment.

                                   5
Il y a lieu d’appliquer, pour la détermination de l’indemnité d’occupation, la
règle applicable en matière de baux d’immeubles à usage d’habitation,
limitant le loyer à 5% du capital investi, ce pourcentage étant à appliquer en
l’espèce au prix de vente de l’immeuble. Le revenu annuel de l’immeuble
est dès lors à fixer à 13.300 euros, soit 1.108,32 euros par mois. B) a droit
à la moitié de cette somme, soit 554,16 euros. Pour la période de temps à
retenir, soit pendant 57,5 mois tel que proposé par l’intimée, B) a donc droit
à 31.864,2 euros.

A) a encore demandé en instance d’appel qu’il soit tenu compte des
paiements qu’il a effectués, de ses deniers personnels, en remboursement
de prêts communs.

La recevabilité de cette demande n’a pas été contestée.

L’intimée reconnait le bien-fondé de cette demande à concurrence de la
moitié du montant de 99.083,99 euros, le surplus de la demande de A)
n’étant pas étayé par les pièces produites en cause.

Il est un fait que A) n’a versé l’historique des mouvements que pour la
période du 1.1.2005 au 27.7.2015, en rapport avec 2 prêts
d’investissement et un prêt immobilier. Il n’a pas versé de pièces à partir de
la date des paiements qu’il met en compte (depuis mars 2001), ni les trois
contrats de prêt qu’il affirme avoir remboursés depuis mars 2001, indiquant
cependant dans son acte d’appel que ces trois prêts remontent à 1990
(prêt immobilier), 1998 et 1999 (prêts d’investissement).

Il est constant en cause que les parties étaient mariées sous le régime de
la communauté universelle. A) n’a donc pu rembourser de deniers propres
les trois prêts qu’une fois le divorce entre parties prononcé, les effets du
divorce quant aux biens des époux remontant au jour de la demande en
divorce, qui est en l’espèce le 22 février 2001, ainsi qu’il résulte du
jugement du 10 juillet 2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch versé
par l’intimée.

Dans la mesure où il résulte des pièces versées en cause que les trois
prêts étaient effectivement en cours de remboursement avant le 1er janvier
2005, (le prêt d’investissement conclu en 1998 renseigne un solde débiteur
de 50.902,94 euros, valeur 9 mars 2005, le second prêt d’investissement
conclu en 1999 renseigne un solde débiteur de 12.637,52 euros, valeur au
27 février 2005 et le troisième prêt immobilier conclu en 1990 renseigne un
solde débiteur de 64.134,71 euros, valeur au 27 février 2005), la demande
de A) est en principe fondée à partir de la date qu’il entend voir prendre en
compte (mars 2001) dans le cadre de sa demande en paiement dirigée
contre B). L’intimée, qui ne conteste donc pas qu’il s’agissait de trois prêts
communs, et qui ne conteste pas non plus les dates de conclusion desdits
prêts indiquées par l’appelant, ni le montant des emprunts contractés, tel
qu’indiqué par l’appelant, ne soutient pas avoir également remboursé de
ses deniers les trois prêts en question.

Les calculs de A) pour les années antérieures aux pièces produites tablent
sur des moyennes de remboursement (« faute de données plus précises »,
conclusions dans l’acte d’appel), qui ne sauraient cependant être retenues
telles quelles pour accueillir sa demande à hauteur du montant réclamé. En
effet, il résulte des pièces versées en cause que les mensualités ont

                                   6
régulièrement augmenté durant les années 2005 à 2009 (les trois prêts ont
été clôturés en mars 2009 (prêts d’investissement) et fin 2009 (prêt
immobilier).) Aucun élément ne permet de retenir en l’espèce que les
mensualités de remboursement auraient été plus élevées durant la période
de 2001 à 2005, à raison de taux d’intérêt plus élevés, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de procéder par voie de moyenne entre un remboursement
mensuel plus élevé et le montant du premier remboursement mensuel
documenté par les pièces pour le mois de mars 2005.

Dans la mesure où des documents bancaires antérieurs au 1er janvier
2005, c’est-à-dire au-delà du délai légal de conservation imposé aux
banques, ne sont, de manière quasi certaine, plus disponibles, le chiffre
exact des paiements effectués par A) entre mars 2001 et mars 2005 ne
peut plus être déterminé. Il y a lieu de procéder en l’espèce ex aequo et
bono, en tablant sur les soldes débiteurs des différents contrats de prêt et
la durée des prêts. Le prêt immobilier, contracté en 1990, renseigne au 27
février 2005 un solde débiteur de 64.134,71 euros. Du montant total du prêt
(environ 160.000 euros), environ 100.000 euros ont donc été remboursés
en principal sur 15 ans, et la Cour retient ainsi, pour la période de mars
2001 à fin février 2005, des remboursements effectués par A) de l’ordre de
26.500 euros (100.000 : 15 = 6.666,66 x 4). Sur le prêt d’investissement
contracté en 1998, et portant sur un montant d’environ 100.000 euros, les
remboursements de 1998 à 2005 se chiffrent à environ la moitié du
montant du prêt (solde débiteur fin février 2005 : 50.902,94 euros). Il y a
lieu de retenir pour la période de mars 2001 à fin février 2005 des
paiements de l’ordre de 28.500 euros effectués par A) comme
remboursements sur ledit prêt (50.000 : 7 = 7.142 x 4). Le dernier prêt, d’un
import total d’environ 25.000 euros, a été remboursé à raison de la moitié
fin février 2005 (solde débiteur : 12.637,52 euros). Il y a lieu de retenir
comme remboursements effectués par A) de mars 2001 à fin février 2005,
un montant de 8.300 euros (12.500 : 6 = 2.083 x 4). Les remboursements
effectués sur les trois prêts par A) de mars 2001 à fin février 2005 sont dès
lors fixés en tout à 63.300 euros.

Les paiements documentés par les pièces versées (abstraction faite des
paiements effectués par le notaire Weinandy) s’élèvent à 94.526,83 euros,
de sorte que les paiements effectués par A) à retenir se chiffrent en tout à
un montant de 157.826,83 euros. B) redoit sur cette somme à A) le
montant de 78.913,41 euros.

                                   Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

rejette la demande en annulation du jugement déféré ;

dit l’appel fondé ;

réformant :

                                   7
fixe l’indemnité d’occupation pour l’immeuble indivis sis à …. à 1.108,32
euros par mois ;

dit que B) a droit à 554,16 euros par mois sur cette indemnité
d’occupation ;

dit que la période durant laquelle B) peut prétendre à 554,16 euros par
mois s’étend du 24 novembre 2009 jusqu’au 19 septembre 2014, soit 57,5
mois ;

condamne A) à payer à B) le montant de (57,5 x 554,16 =) 31.864,2 euros
avec les intérêts légaux à partir du 24 novembre 2014 jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus, et dans la mesure où elle a été entreprise, la
décision déférée ;

donne acte à A) de sa demande tendant à la condamnation de B) à lui
payer, du chef de remboursements effectués par A) de ses propres deniers
sur des prêts communs, la somme de 102.016,56 euros ;

dit cette demande recevable ;

la dit fondée à hauteur de 78.913,41 euros ;

condamne B) à payer à A) le montant de 78.913,41 euros, avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, 17 août 2015, jusqu’à solde ;

condamne B) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Daniel BAULISCH, sur ses affirmations de droit.

                                   8
9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 150/2016 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-cinq mai deux mille seize.

Numéro 137877 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Tessie LINSTER, juge,
Caroline ENGEL, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

ENTRE

l’institution d’utilité public FONDATION J.-P. PESCATORE, sise à L-2324
Luxembourg, 13, avenue Jean-Pierre Pescatore, représentée par sa commission des
curateurs actuellement en fonction,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 6 mai 2011 et d’un exploit de l’huissier suppléant Nadine dite Nanou
TAPELLA en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette
du 6 mai 2011 et d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 10 mai 2011,

comparant initialement par Maître Jacques WOLTER, avocat, comparant actuellement
par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

     1) la société à responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN HOFFMANN
        ARCHITECTES ET URBANISTES S. à r.l., établie et ayant son siège social à
        L-1469 Luxembourg, 38, rue Ermesinde, inscrite au registre de commerce et
        des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 0080543, représentée par son
        gérant actuellement en fonctions,

     2) la société anonyme FOYER ASSURANCES S.A., établie et ayant son siège
        social à L-3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, inscrite au registre de
        commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B34237,
        représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
défenderesses sub1) et sub2) aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée aux fins
des présentes par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3) la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CHARPENTES CAMILLE
      GOEBEL ET FILS S. à r.l., établie et ayant son siège social à L-9644 Dahl, 58,
      Duerfstrooss, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B 102.413, représentée par son gérant actuellement en
      fonctions, sinon par qui de droit,

défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA du 6 mai 2011 et de exploit WEBER
du 10 mai 2011,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

___________________________________________________________________

                                   LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2016.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227
du Nouveau Code de procédure civile.

Entendu l’institution d’utilité public FONDATION J.-P.PESCATORE par l’organe de
Maître Pierre BRASSEUR, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN HOFFMANN
ARCHITECTES ET URBANISTES et la société anonyme FOYER ASSURANCES par
l’organe de Maître Pierre HEDOUIN, avocat, en remplacement de Maître Christian
POINT, avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CHARPENTES
CAMILLE GOEBEL ET FILS par l’organe de Maître Sandra MAROTEL, avocat, en
remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocat constitué.

Il y a lieu de rappeler que suite à l’apparition de problèmes d’humidité et de moisissures
constatées dans certaines chambres du 4e étage des ailes « Cité » et « Glacis » de
l’institution d’utilité publique FONDATION J.-P. PESCATORE, cette dernière a, par
exploits d’huissier de justice du 6 et du 10 mai 2011, fait donner assignation à la société
                                            2
à responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES ET
URBANISTES (ci-après « la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES »), la
compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES, la société anonyme PROJECT, la
compagnie d’assurances LA LUXEMBOURGEOISE, la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CHARPENTES CAMILLE GOEBEL ET FILS (ci-après
« l’ENTREPRISE GOEBEL ») et la société anonyme AXA ASSURANCES
LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner les parties assignées solidairement,
sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à payer à la requérante la somme de
113.796,46 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à
compter de la présente jusqu’à solde. La requérante demande acte qu’elle se réserve le
droit d’augmenter sa demande en cours d’instance. Elle réclame par ailleurs une
indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2012, l’ ENTREPRISE GOEBEL a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée JEAN FORTUNATO, la société à
responsabilité limitée E. MULLER ET FILS, la société à responsabilité limitée ALAIN
LEER ARCHITECTES ET ASSOCIES, A.), la société à responsabilité limitée
WEISGERBER & CIE à comparaître devant le tribunal d’arrondissement siégeant en
matière civile aux fins de voir dire que les parties assignées sont tenues d’intervenir dans
la procédure pendante entre l’ENTREPRISE GOEBEL, la FONDATION J.-P.
PESCATORE, la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES, la société FOYER
ASSURANCES, la société PROJECT S.A., la société LA LUXEMBOURGEOISE et la
société AXA ASSURANCES suivant assignation des 6 et 10 mai 2011. Elle demande à
voir ordonner la jonction des deux rôles, elle demande acte de ses contestations quant
au bien-fondé de la demande principale et elle conclut à voir condamner les parties
assignées à la tenir quitte et indemne pour toute condamnation éventuelle prononcée à
son encontre dans le cadre de l’assignation principale. A titre subsidiaire, elle demande à
voir condamner les parties assignées solidairement sinon in solidum sinon chacune pour
le tout à indemniser la FONDATION J.-P. PESCATORE du préjudice subi. Elle réclame
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Suivant jugement interlocutoire du 25 février 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a
- dit la demande principale de la FONDATION J.-P. PESCATORE non fondée en ce
    qu’elle est dirigée contre la société anonyme PROJECT S.A., la société anonyme LA
    LUXEMBOURGEOISE S.A. et la société AXA ASSURANCES S.A.,
- dit la demande principale fondée en principe à l’égard de la société ROMAIN
   HOFFMANN ARCHITECTES, la société anonyme FOYER ASSURANCES S. A. et
   l’ENTREPRISE GOEBEL,
- avant tout autre progrès en cause a ordonné un complément d’expertise et nommé
   expert Gilles KINTZELE, afin de lui permettre dans un rapport écrit et motivé de
   « déterminer le coût et les moyens de la remise en état des chambres no. 4301, 4302,
   4303, 4304 et 4305 de l’aile « Glacis » et no. 4202 et 4206 de l’aile « Cité »

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Dans le prédit jugement, le tribunal a dit la demande en intervention non fondée. Le
tribunal a d’ores et déjà condamné la FONDATION J.-P. PESCATORE à payer à la
société anonyme PROJECT S.A. et à la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A.
une indemnité de procédure de 1.000 euros, et à payer à la société anonyme AXA
ASSURANCES S.A. une indemnité de procédure de 1.000 euros. Il a condamné
l’ENTREPRISE GOEBEL à payer à la société à responsabilité limitée JEAN
FORTUNATO S. à r.l. une indemnité de procédure de 1.000 euros, à la société à
responsabilité limitée A. MULLER ET FILS S. à r.l. une indemnité de procédure de 1.000
euros, à la société à responsabilité limitée WEISGERBER & CIE S. à r.l. une indemnité
de procédure de 1.000 euros, et à la société à responsabilité limitée ALAIN LEER S. à r.l.
et à A.) une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour le surplus, le tribunal a réservé les droits des parties et les dépens.

Suite au dépôt du rapport de l’expert Gilles KINTZELE en date du 16 juillet 2015, la
FONDATION J.-P. PESCATORE conclut à voire rejeter les demandes des parties
adverses pour être irrecevables, sinon non fondées. Elle conclut à voir entériner les
conclusions du rapport d’expertise et ainsi, principalement, à voir condamner la société
ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES, son assureur FOYER ASSURANCES ainsi que
l’ENTREPRISE GOEBEL, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à
lui payer la somme de (34.595,95 + 9.353,82 + 2.552,07 + 2.615,83) 49.117,67 euros
avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à compter de la
demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner la
société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES, son assureur FOYER ASSURANCES
ainsi que l’ENTREPRISE GEOEBEL, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour
sa part, à lui payer la somme de (34.595,95 + 4.649,68 + 2.552,07 + 2.615,83) =
44.413,53 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à
compter de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle réclame par ailleurs une indemnité
de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

La société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES ainsi que son assureur la société
anonyme FOYER ASSURANCES contestent les montants revendiqués par la requérante
au titre des pertes d’exploitation.

La société FOYER ASSURANCES demande acte que, à supposer qu’il soit fait droit aux
demandes de la requérante, ces revendications sont couvertes :
   - dans la limite de garantie, à savoir 743.681 euros par sinistre et par année
      d’assurance, pour les dommages corporel, matériel et immatériel confondus,
   - sous déduction d’une franchise de 10% du montant principal de la condamnation,
      franchise qui serait opposable par la société FOYER ASSURANCES à la
      requérante,
   - sous réserve de l’application des stipulations de la police relatives à la coassurance
      en application desquelles, s’il était fait droit à la demande de la partie requérante
      et que l’architecte ROMAIN HOFFMANN était condamné dans le cadre du présent
      litige, la société FOYER ASSURANCES ne prendrait en charge que 80% du coût

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       du sinistre et ne pourrait être condamnée que dans cette limite, sans préjudice des
       limites de garantie et application faite de la franchise.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une condamnation solidaire serait prononcée à
leur encontre avec l’ENTREPRISE GOEBEL, la société ROMAIN HOFFMANN
ARCHITECTES ainsi que son assureur la société anonyme FOYER ASSURANCES
demandent à voir condamner l’ENTREPRISE CAMILLE GOEBEL à les tenir quitte et
indemnes de toute condamnation.

A titre encore plus subsidiaire, la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES ainsi que
son assureur la société anonyme FOYER ASSURANCES demandent à voir déterminer
les quotes-parts de responsabilité revenant l’entrepreneur et à l’architecte et de faire
application des limites de garanties et des franchises et de condamner l’ENTREPRISE
GOEBEL à les tenir quittes et indemnes des condamnations prononcées au profit de la
requérante à concurrence de la quote-part imputable à l’ENTREPRISE GOEBEL.

L’ENTREPRISE GOEBEL se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le
quantum retenu par l’expert au titre de remise en état des chambres. En ce qui concerne
le préjudice d’exploitation, elle demande à voir dire que la requérante reste en défaut
d’établir un quelconque préjudice qui lui serait imputable et elle conclut à voir débouter la
FONDATION J.-P. PESCATORE de cette demande. Elle conclut à voir prononcer un
partage de responsabilité à hauteur de ¾ dans le chef de l’architecte et à hauteur de ¼
dans son chef, sinon à voir prononcer un partage par moitié. Elle demande à voir débouter
la FONDATION J.-P- PESCATORE de sa demande en paiement des frais d’expertise,
sinon à voir dire que les frais liés à l’expertise unilatérale extrajudiciaire restent à charge
de la FONDATION J.-P. PESCATORE et que les frais relatifs au complément d’expertise
sont partagés à hauteur de ¾ dans le chef de l’architecte et de ¼ dans son chef, sinon
par moitié.

Dans l’hypothèse d’une quelconque condamnation dans le chef de l’ENTREPRISE
GOEBEL, cette dernière demande à voir procéder par compensation judiciaire avec les
montants encore dus au titre de la garantie d’achèvement par la FONDATION J.-P.
PESCATORE Dans le cas où après compensation judiciaire un solde restait encore en
sa faveur, elle formule une demande reconventionnelle à l’encontre de la FONDATION
J.-P. PESCATORE à lui payer le solde restant dû. Elle conclut finalement à voir dire la
demande de la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES à voir tenir cette dernière
quitte et indemne non fondée.

La FONDATION J.-P. PESCATORE conclut à voir dire la demande en compensation
judiciaire non fondée. Elle fait valoir que l’ENTREPRISE GOEBEL réclame pour la
première fois en justice le paiement du solde des factures émises en 2001 et 2002 et elle
soulève à titre principal la prescription de la demande en application de l’article 189 du
code de commerce. A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire la demande au motif
qu’une des factures n’a pas été versée par l’ENTREPRISE GOEBEL et qu’elle ne se
trouve pas non plus dans la comptabilité de la FONDATION J.-P. PESCATORE.

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L’ENTREPRISE GOEBEL réplique en soutenant que les dispositions de l’article 189 du
code de commerce ne sont pas applicables en l’espèce et que la présente action en
justice a en tout état de cause interrompu le délai de prescription. Pour autant que de
besoin, elle offre de prouver le contenu de la facture manquante par l’audition d’un témoin.

LA FONDATION J.-P. PESCATORE soulève les dispositions de l’article 1341 du code
civil pour conclure à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins.

   -   quant aux frais de remise en état

La FONDATION J.-P. PESCATORE a initialement réclamé le montant de 111.244,39
euros à titre de frais de remise en état.

Dans son rapport complémentaire du 16 juillet 2015, l’expert KINTZELE précise d’emblée
que « sur les sept chambres annotées dans la mission de l’expert, seules quatre ont été
remises en état. Aucune revendication concernant les trois autres chambres (qui n’ont
pas été remises en état) n’a été émise. »

Conformément au rapport de l’expert, le litige se résume donc actuellement aux chambres
suivantes :
   - chambres 4.301, 4.303 et 4.304 de l’aile « Glacis »
   - chambre 4.206 de l’aile « Cité »

L’expert retient que « Tenant compte des explications fournies, les fenêtres ont été
déplacées vers l’intérieur et l’isolation thermique a été augmentée. Il s’agit ici de travaux
non prévus au devis initial de l’entreprise PREFALUX, ni au rapport d’expertise initial
dressé par le soussigné, ni sur la facture PREFALUX. Il est utile de préciser que le
problème n’était pas un problème d’isolation thermique ponctuelle, mais bien des
déchirures du pare-vapeur. Les déchirures ne se présentent d’ailleurs pas au niveau du
percement du câble du store qui a été posé ultérieurement mais sur toute la surface,
comme constaté lors de l’enlèvement des plaques de plâtre dans une chambre lors de la
première expertise judicaire. S’il est vrai que, localement, un percement du pare-vapeur
a été réalisé pour le passage du câble du store, ceci est insignifiant par rapport aux
endommagements en surface, voire à l’absence localisée d’isolation thermique, tel que
constaté lors de la première expertise.
Ceci étant, le soussigné est d’avis que le déplacement de la fenêtre et l’augmentation de
l’isolation thermique constituent une amélioration constructive qui n’est pas en relation
avec le présent litige. Le soussigné tient dans ce contexte à préciser aussi que, bien que
divers problèmes de raccordements au zinc des seuils de fenêtres avaient été relevés au
premier rapport d’expertise, ceux-ci ne justifient en rien le remplacement de ces seuils, ni
leur rallongement. La réfection du joint entre les châssis et les tablettes auraient largement
suffi. En réalité, le remplacement effectué par l’entreprise BALANCE a été rendu
nécessaire par le déplacement des fenêtres. Il en est de même pour le déplacement des
garde-corps extérieurs figurant sur la facture SUN TEC qui n’est pas en relation avec le
sinistre.»

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L’expert chiffre de montant des frais de remise en état à retenir à la somme de 34.595,95
euros et il précise que les autres montants réclamés par la requérante constituent des
améliorations réalisées en même temps que les travaux de réfection.

La société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES ET URBANISTES conclut à voir
entériner le rapport d’expertise en ce qui concerne le montant de 34.595,95 euros retenu
par l’expert.

L’ENTREPRISE GOEBEL se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le
quantum retenu par l’expert.

La FONDATION J.-.P PESCATORE conclut à voir entériner les conclusions de l’expert.

En l’absence de contestations en ce qui concerne le montant fixé par l’expert, il y a lieu
de dire la demande de la FONDATION J.-P. PESCATORE fondée pour le montant de
34.595,95 euros.

   -   quant à la perte d’exploitation

La FONDATION J.-P. PESCATORE réclame la somme de 9.353,82 euros à titre de perte
d’exploitation subie pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux de réfection.
Elle fait plaider que la perte de loyers subie pendant cette période est un préjudice en
relation avec la mauvaise exécution des prestations de l’ENTREPRISE GOEBEL et de la
mauvaise surveillance, respectivement le défaut de surveillance de l’architecte. Ce
préjudice leur serait ainsi imputable alors qu’aucun pensionnaire n’aurait pu occuper sa
chambre pendant les travaux de rénovation.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait estimer que le nombre de jours d’inoccupation
indiqués dans le décompte de l’expert est exagéré, la requérante demande à voir réduire
l’indemnité comme suit : 14 jours x 4 (chambres) x 83,03 euros = 4.649,68 euros.

En ce qui concerne l’occupation des appartements par des pensionnaires avant les
travaux, elle soutient que celle-ci résulte des factures de la société PREFALUX et qu’en
tout état de cause, elle ne pouvait offrir ces chambres en location pendant la période des
travaux de réfection.

La société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES conteste la prétendue perte
d’exploitation avancée par la FONDATION J.-P. PESCATORE. Elle fait valoir que, même
si la question était en dehors de la mission de l’expert, ce dernier a quand même souligné
que la durée de non-occupation de trois des quatre chambres est excessive. Par ailleurs,
elle soutient que la requérante base sa revendication de perte d’exploitation sur un
montant journalier de location d’une chambre se chiffrant à 83,03 euros, ce qui
correspondrait au chiffre d’affaires. Elle estime qu’une telle demande est non fondée dès
lors qu’en matière de perte d’exploitation, l’indemnisation doit porter sur la perte de la
marge brute et non sur la perte de chiffre d’affaire.

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L’ENTREPRISE GOEBEL conclut à voir débouter la requérante de cette demande. Elle
fait plaider que la requérante réclame l’indemnisation d’un préjudice commercial qui ne
saurait lui être imputable. En effet, la requérante ne saurait réclamer le prix journalier
d’une chambre tel qu’elle le facture à ses résidents. Elle estime que la requérante saurait
tout au plus réclamer une perte de bénéfice correspondant aux bénéfices nets perdus.
Or, la requérante resterait en défaut de chiffrer de manière exacte le montant d’une telle
perte. Il résulterait par ailleurs du rapport d’expertise que de nombreux travaux effectués
constituent des améliorations n’ayant aucune utilité par rapport aux problèmes constatés.
La requérante n’établirait pas le temps d’inoccupation des chambres en relation avec les
travaux nécessaires à leur réfection et l’expert aurait indiqué que pour 3 des 4 chambres
le temps d’inoccupation indiqué par la requérante serait excessif. Il ne serait pas non plus
établi que les chambres devaient être occupées lors des travaux et que la requérante
n’avait pas la possibilité de loger les pensionnaires dans d’autres chambres.

Dans son rapport l’expert précise qu’il n’a pas été mandaté pour chiffrer la perte
d’exploitation subie par la FONDATION J.-P. PESCATORE. Il note cependant que :
   - pour la chambre 4.303, la durée de non-occupation de 40 jours invoquée par la
       requérante est surfaite
   - pour la chambre 4.304, la durée de non-occupation de 40 jours invoquée par la
       requérante est surfaite
   - pour la chambre 4.206, la durée de non-occupation de 20 jours invoquée par la
       requérante est surfaite

En ce qui concerne la chambre 4.301, pour la requérante invoque une durée
d’inoccupation de 14 jours, l’expert n’a pas fait de remarque.

S’il est certes vrai que l’expert retient que certains travaux effectués constituent des
améliorations voulues par la FONDATION J.-P. PESCATORE et non imputables aux
parties défenderesses, il n’en reste pas moins qu’il est incontestable que pendant la durée
des travaux rendus nécessaires par les fautes commises par les parties défenderesses,
les quatre chambres n’ont pas pu être occupées et que la FONDATION J.-P.
PESCATORE a subi un préjudice du fait de cette non-occupation.

Le tribunal estime qu’il dispose d’éléments suffisants pour fixer ex aequo et bono ce
préjudice et qu’il n’y a pas lieu de renvoyer ce volet à l’expert. Au vu des éléments du
dossier le tribunal fixe la durée d’occupation moyenne des quatre chambres à 10 jours et,
en l’absence de pièces versées par la requérante, fixe la perte journalière à 50 euros, de
sorte que le préjudice total est à fixer ex aequo et bono à 4 x 10 x 50 = 2.000 euros.

La société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE GOEBEL sont
partant tenues in solidum envers la FONDATION J.-P. PESCATORE en ce qui concerne
ce montant.

                                             8
   -   quant aux frais d’expertise

La FONDATION J.-P.PESCATORE sollicite la condamnation de la société ROMAIN
HOFFMANN ARCHITECTES ET URBANISTES et de la société CAMILLE GOEBEL au
paiement de la somme de 2.552,07 euros correspondant aux frais de l’expertise
extrajudiciaire au motif que ce montant fait partie du préjudice occasionné par les parties
adverses. Elle soutient avoir dû recourir aux services d’un expert afin de déceler l’origine
exacte des problèmes d’humidité.

L’ENTREPRISE GOEBEL conclut, principalement, à voir débouter la requérante de sa
demande en paiement des frais d’expertise. Subsidiairement, elle demande à voir dire
que les frais relatifs à l’expertise unilatérale restent à charge de la requérante et que les
frais relatifs au complément d’expertise sont à partager à hauteur de ¾ dans le chef de
l’architecte et à hauteur de ¼ dans son chef. A titre plus subsidiaire, elle demande à voir
instaurer un partage pour l’ensemble des frais d’expertise à hauteur de ¾ dans le chef de
l’architecte et à hauteur de ¼ dans son chef. Elle estime que les frais de l’expertise
unilatérale ne sauraient relever des dépens taxables de procédure.

La requérante réplique que le premier rapport d’expertise unilatérale a été nécessaire afin
de déceler l’origine exacte des problèmes d’humidité et partant des personnes
responsables.

En ce qui concerne les frais de l’expertise unilatérale portant sur un montant de 2.552,07
euros, il a été retenu que lorsque les conclusions de l’expert non-judiciaire ont été utiles
aux débats, les frais peuvent être mis à titre de dommages-intérêts à charge du
responsable (Cour d’appel du 27 novembre 2002, n°25649 du rôle; Trib. lux. du 7
décembre 2011, n°133359 du rôle).

Dans la mesure où le tribunal a retenu dans son jugement interlocutoire du 25 février 2015
que le rapport unilatéral et extrajudiciaire de l’expert KINTZELE est à maintenir aux débats
alors qu’il a pu être librement discuté entre parties et que les conclusions de ce rapport
ont été utiles à la solution du litige, la demande en remboursement de ces frais d’expertise
est fondée.

En ce qui concerne les frais de l’expertise complémentaire ordonnée par le tribunal il est
de principe que les frais de justice comprennent les frais d’expertise (cf. Morel, Traité
élémentaire de procédure, n°692, p.34) et sont à supporter, conformément à l’article 238
du nouveau code de procédure civile.

La demande de la FONDATION J.-P. PESCATORE contre la société ROMAIN
HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE GOEBEL en remboursement des frais
d’expertise est partant fondée à concurrence de (2.552,07 + 2.615,83 =) 5.167,90 euros
et la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE GOEBEL sont
tenues in solidum envers la FONDATION J.-P. PESCATORE en ce qui concerne ce
montant.

                                             9
Au vu de toutes ces considérations, la demande de la FONDATION J.-P. PESCATORE
contre la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE GOEBEL est
à déclarer fondée pour le montant total de 34.595,95 + 2.000 + 5.167,90 = 41.763,85
euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs en ce qui concerne
les montants de 34.595,95 euros et de 5.167,90 euros et à partir du 6 mai 2011, date de
la demande en justice, en ce qui concerne le montant de 2.000 euros, chaque fois jusqu’à
solde.

   -   Quant au quotes-parts de responsabilité

En ce qui concerne la répartition des montants à payer en cas de condamnation, la société
ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et son assureur FOYER ASSURANCES font
plaider qu’en cas de condamnation in solidum avec L’ENTRPRISE GOEBEL, elles
exercent un recours intégral contre cette dernière et elles concluent à ce que
l’ENTREPRISE GOEBEL soit condamnée à les tenir quitte et indemne de toute
condamnation. A titre plus subsidiaire, l’architecte et son assureur demandent au tribunal
de déterminer les quote-parts de responsabilité revenant à l’ENTREPRISE GOEBEL et à
l’architecte. Elles demandent par ailleurs de faire application des limites de garantie et
des franchises et de condamner l’ENTREPRISE GOEBEL à les tenir quittes et indemnes
des condamnations prononcées au profit de la FONDATION J.-P. PESCATORE à
concurrence de la quote-part imputable à l’ENTREPRISE GOEBEL.

En ce qui concerne la répartition des quote-parts de responsabiltié, l’ENTREPRISE
GOEBEL conclut, principalement, que cette répartition doit se faire pour ¾ dans le chef
de l’architecte et pour ¼ dans son chef au motif que l’expert aurait retenu qu’il est certain
que le plâtrier qui a posé les plaques avait l’obligation de signaler à la direction des travaux
les endroits manquants d’isolation thermique et les déchirures du pare-vapeur. Etant
donné que le plâtrier était sous la direction de l’architecte, le tribunal devrait en tenir
compte dans la répartition du partage de responsabilité. A titre subsidiaire,
l’ENTREPRISE GOEBEL conclut à voir retenir un partage par moitié.

La FONDATION J.-P. PESCATORE conclut au rejet des demandes des parties adverses
et elle demande à les voir condamner solidairement, sinon in solidum. Elle insiste encore
que toute répartition de la responsabilité dans la production du préjudice doit lui rester
inopposable.

Le tribunal se doit de rappeler que dans le jugement interlocutoire du 25 février 2015, il a
été retenu que « la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE
GOEBEL sont dès lors tenues en principe in solidum envers la FONDATION J.-P.
PESCATORE, les désordres dont ces intervenants sont responsables étant dus à des
fautes communes, en raison du caractère indissociable des fautes individuelles. »(cf.
page 26 in fine)

Il s’en suit que les manquements de la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et
de l’ENTREPRISE GOEBEL ont concouru à la réalisation du même dommage, sans qu’il
ne soit possible de diviser les responsabilités, de sorte qu’il y a lieu de les déclarer

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responsables in solidum à réparer le préjudice subi par la FONDATION J.-P.
PESCATORE.

En ce qui concerne la demande dirigée à titre principal par la société ROMAIN
HOFFMANN ARCHITECTES et son assureur FOYER ASSURANCES contre
l’ENTREPRISE GOEBEL en cas de condamnation solidaire, il y a lieu de rappeler qu’une
action, tendant à voir dire qu’une partie est tenue de tenir une autre partie quitte et
indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre, n’est pas à considérer
comme une action récursoire d’un co-obligé à l’égard de l’autre. Une telle action n’existe
qu’autant que le coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n°
666, p. 219 ; Lux. 22 mars 1983, P. 26, 113). La demande constitue par contre une
demande en garantie simple exercée par un co-obligé à l’égard d’un autre co-obligé,
tendant à voir fixer leurs parts de responsabilité respectives. Un tel partage est
inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des
coresponsables (cf. Tribunal Luxembourg, 3 décembre 2013, nos 144.845 et 147.062 du
rôle).

Dans les rapports des codébiteurs entre eux, l'obligation in solidum produit des effets
comparables à l'obligation solidaire. Le débiteur in solidum qui a payé plus que sa part
contributive dispose, en effet, d'un recours contre ses coobligés, destiné à assurer la
répartition finale du poids de la dette. Ce recours peut être dirigé contre l'un des coobligés
ou contre tous, y compris ceux qui n'auraient pas été l'objet d'une poursuite par la victime.
En effet, il peut s'exercer aussi bien par voie principale, une fois le paiement du créancier
effectué, que par voie accessoire : dans ce dernier cas, le codébiteur poursuivi par le
créancier appelle en la cause ses coobligés pour faire directement fixer dans la décision
qui le condamne personnellement au tout la part contributive de chacun (J. Mestre, J.-Cl.
civil, Art. 1197 à 1216, Fasc. 30, mise à jour 01,2007, no 82).

Comme précisé ci-avant, la société ROMAIN HOFMANN ARCHITECTES et
l’ENTREPRISE GOEBEL sont tenues in solidum à l’égard de la FONDATION J.-P.
PESCATORE. Cela n’empêche cependant aucune de ces parties de se retourner contre
ses coobligés. Etant donné que jusqu’à présent ni la société ROMAIN HOFFMANN
ARCHITECTES, ni l’ENTREPRISE GOEBEL n’a été amenée à dédommager la
FONDATION J.-P. PESCATORE, il convient dès lors de fixer les parts de responsabilité
respectives pour permettre les recours éventuels de s’exercer.

La demande en fixation des quote-parts de responsabilité est partant recevable et au vu
des manquements contractuels respectifs, le tribunal estime que cette répartition doit se
faire pour moitié dans le chef de la société ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et pour
moitié dans le chef de l’ENTREPRISE GOEBEL.

   -   compensation judiciaire demandée par l’ENTREPRISE GOEBEL

Dans ses conclusions notifiées en date du 3 novembre 2015, l’ENTREPRISE GOEBEL
conclut à voir procéder, en cas de condamnation prononcée à son égard, à la

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compensation judiciaire avec un montant de 12.290,36 euros encore redû par la
FONDATION J.-P. PESCATORE au titre de garantie d’achèvement.

La FONDATION J.-P. PESCATORE conclut, principalement, à voir rejeter cette demande
au motif que celle-ci, présentée actuellement pour la première fois, serait prescrite aux
termes de l’article 189 du code de commerce. Les travaux seraient achevés depuis plus
de dix ans, de sorte que la demande serait irrecevable. Elle estime en effet que la garantie
d’achèvement de 10% est devenue exigible au plus tard lors de l’achèvement des travaux.
Subsidiairement, elle demande à voir réduire le montant avancé par l’ENTREPRISE
GOEBEL, la facture n°2101 d’un montant de 3.773,21 euros mentionnée dans le
décompte ne figurant pas dans la comptabilité de la FONDATION J.-P. PESCATORE.

L’ENTREPRISE GOEBEL fait plaider que l’article 189 du code de commerce ne saurait
s’appliquer en l’espèce et que la retenue de garantie doit être reversée à l’entrepreneur
une fois que celui-ci aura rempli ses obligations contractuelles, de qui serait le cas en
l’espèce. En tout état de cause, elle estime que le délai de prescription, s’il a commencé
à courir, a été interrompu par la présente action en justice.

En ce qui concerne la facture n°2101, elle affirme être dans l’impossibilité de la verser et
elle verse une attestation testimoniale de son ancien comptable afin de prouver son
existence. Pour autant que de besoin, elle offre de prouver l’existence de cette facture
par l’audition de son comptable.

LA FONDATION J.-P. PESCATORE conclut au rejet de cette attestation testimoniale ainsi
qu’à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins en soulevant les dispositions de
l’article 1341 du code civil.

Aux termes de l’article 189 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de
leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus
courtes.

Il ne peut pas faire de doute que la demanderesse est à considérer comme commerçante
et que l’article 189 du code de commerce lui est applicable. Il est admis que le point de
départ de la prescription contre les entrepreneurs court à partir de la réception des travaux
(cf. Encyclopédie Dalloz, Civil, verbo prescription extinctive, n° 210).

Dans la mesure où la FONDATION J.-P. PESCATORE n’indique pas la date de réception
des travaux effectués par l’ENTREPRISE GOEBEL et aucun procès-verbal de réception
signé par l’ENTREPRISE GOEBEL n’ayant été versé au tribunal, il y a lieu de retenir que
le délai de prescription n’a pas commencé à courir et que l’action de l’ENTREPRISE
GOEBEL n’est pas prescrite.

A l’appui de sa demande, l’ENTREPRISE GOEBEL verse un décompte suivant des
retenues garanties dont elle réclame le paiement :
    - facture n°2101       3.773,21 euros
    - facture n°2327         534,21 euros
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   -   facture n°2326       1.503,82 euros
   -   facture n°2114       5.462,61 euros
   -   facture n° 2114      1.017,75 euros
       total               12.291,60 euros

L’ENTREPRISE GOEBEL verse toutes les factures y mentionnées, à l’exception de la
facture n°2101 pour laquelle elle affirme qu’elle a été établie en date du 20 novembre
2000 pour un montant total de 1.750.774 francs luxembourgeois, soit 43.400,56 euros et
qu’elle a seulement été payée à hauteur de 39.626,60 euros, de sorte qu’un solde de
3.773,21 euros reste dû.

Elle entend établir par attestation testimoniale, sinon par l’audition d’un témoin, l’existence
ainsi que le contenu de cette facture.

Le tribunal se rallie cependant aux conclusions de la FONDATION J.-P. PESCATORE
pour retenir qu’en application de l’article 1341 du code civil l’attestation testimoniale ainsi
que l’offre de preuve par témoins sont irrecevables.

La demande en paiement de l’ENTREPRISE GOEBEL est partant à déclarer fondée pour
le montant de 8.517,39 euros avec les intérêts légaux à partir du 3 novembre 2015, date
de la demande en justice.

Il y a lieu de rappeler le principe selon lequel : « s'agissant de dettes réciproques
connexes, l'effet extinctif de la compensation judiciairement ordonnée "est réputé s'être
produit au jour de l'exigibilité de la première créance" (Cass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-
19.791 : JurisData n° 2009-050436) ».

Cependant, le juge statue librement, par une appréciation discrétionnaire, sur l'opportunité
de la compensation invoquée (Cass. req., 27 oct. 1903, préc. – Cass. 1re civ., 25 oct.
1978 : Bull. civ. 1978, I, n° 322. – Cass. com., 31 janv. 1984 : Bull. civ. 1984, IV, n° 47)
sinon sur le sort des intérêts moratoires (Cass. 3e civ., 12 janv. 2005, n° 03-17.081 :
JurisData n° 2005-026451 ; Bull. civ. 2005, III, n° 6).

En l’espèce, au regard de la condamnation in solidum prononcée à l’égard de la société
ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES et l’ENTREPRISE GOEBEL, le tribunal estime
qu’il n’est pas opportun de procéder à la compensation judiciaire, mais qu’il est préférable
de fixer les créances réciproques.

   -   quant aux indemnités de procédure

La FONDATION J.-P. PESCATORE sollicite le montant de 3.000 euros à titre d’indemnité
de procédure.

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

                                              13
Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de dire la demande de la FONDATION J.-P.
PESCATORE fondée pour le montant de 1.500 euros.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement;

vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2016,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

entendu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code
de procédure civile,

statuant en continuation du jugement n°72/2015 rendu le 25 février 2015,

vu le rapport de l’expert Gilles KINTZELE du 25 juin 2015,

quant à la demande principale de l’institution d’utilité publique FONDATION J.-P.
PESCATORE dirigée contre la société à responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN
HOFFMANN ARCHITECTES ET URBANISTES la compagnie d’assurances FOYER
ASSURANCES, et la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CHARPENTES
CAMILLE GOEBEL ET FILS

dit la demande de l’institution d’utilité publique FONDATION J.-P. PESCATORE fondée
pour le montant total de 34.595,95 + 2.000 + 5.167,90 = 41.763,85 euros avec les intérêts
légaux à partir des décaissements respectifs en ce qui concerne les montants de
34.595,95 euros et de 5.167,90 euros et à partir du 6 mai 2011, date de la demande en
justice, en ce qui concerne le montant de 2.000 euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN
HOFFMANN ARCHITECTES ET URBANISTES et son assureur la compagnie
d’assurances FOYER ASSURANCES ainsi que la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CHARPENTES CAMILLE GOEBEL ET FILS in solidum à payer à
l’institution d’utilité publique FONDATION J.-P. PESCATORE montant total de 34.595,95
+ 2.000 + 5.167,90 = 41.763,85 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements
respectifs en ce qui concerne les montants de 34.595,95 euros et de 5.167,90 euros et à
partir du 6 mai 2011, date de la demande en justice, en ce qui concerne le montant de
2.000 euros, chaque fois jusqu’à solde,

fixe la part de responsabilité de la société à responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN
HOFFMANN ARCHITECTES ET URBANISTES dans la réalisation des préjudices subis
à 50%,

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fixe la part de responsabilité de la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE
CHARPENTES CAMILLE GOEBEL ET FILS dans la réalisation des préjudices subis à
50%,

donne acte à la société anonyme FOYER ASSURANCES que les revendications sont
couvertes :
   - dans la limite de garantie, à savoir 743.681 euros par sinistre et par année
      d’assurance, pour les dommages corporel, matériel et immatériel confondus,
   - sous déduction d’une franchise de 10% du montant principal de la condamnation,
      franchise qui serait opposable par la société FOYER ASSURANCES à la
      requérante,
   - sous réserve de l’application des stipulations de la police relatives à la coassurance
      en application desquelles, s’il était fait droit à la demande de la partie requérante
      et que l’architecte ROMAIN HOFFMANN était condamné dans le cadre du présent
      litige, la société FOYER ASSURANCES ne prendrait en charge que 80% du coût
      du sinistre et ne pourrait être condamnée que dans cette limite, sans préjudice des
      limites de garantie et application faite de la franchise.

quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CHARPENTES CAMILLE GOEBEL ET FILS dirigée contre l’institution
d’utilité publique FONDATION J.-P. PESCATORE

reçoit la demande en la forme,

la dit partiellement fondée pour le montant de 8.517,39 euros avec les intérêts légaux à
partir du 3 novembre 2015, date de la demande en justice,

partant condamne l’institution d’utilité publique FONDATION J.-P. PESCATORE à payer
à la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CHARPENTES CAMILLE
GOEBEL ET FILS le montant de 8.517,39 euros avec les intérêts légaux à partir du 3
novembre 2015, date de la demande en justice,

dit qu’il n’y a pas lieu à compensation judiciaire,

dit la demande de l’institution d’utilité publique FONDATION J.-P. PESCATORE en
allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 1.500 euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant condamne la société à responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN
HOFFMANN ARCHITECTES ET URBANISTES et son assureur la compagnie
d’assurances FOYER ASSURANCES ainsi que la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CHARPENTES CAMILLE GOEBEL ET FILS in solidum à payer à
l’institution d’utilité publique FONDATION J.-P. PESCATORE une indemnité de procédure
de 1.500 euros,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à la société à
responsabilité limitée unipersonnelle ROMAIN HOFFMANN ARCHITECTES ET
                                              15
URBANISTES et à son assureur la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES et
pour l’autre moitié à la société à responsabilité limitée ENTREPRISE DE CHARPENTES
CAMILLE GOEBEL ET FILS.

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