text:
Arrêt N° 31/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 42697 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 avril 2015,

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 26 février 2015 par le tribunal du travail de
Luxembourg, le licenciement avec préavis d’A.) a été déclaré abusif. Par
ailleurs le tribunal a dit que la demande en paiement de retenues qui avaient
été opérées sur le salaire, était fondée à concurrence du montant de
10.360,12.- €. Une condamnation de ce chef n’a pas été prononcée en
attendant que la demande reconventionnelle formulée par l’employeur, la S.A.
SOC1.), ait été examinée. Les volets relatifs à l’indemnisation des préjudices
matériel et moral dont le salarié faisait état, ainsi que la demande de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant au remboursement des indemnités
de chômage réglées, ont également été réservés.

Par exploit du 15 avril 2015, SOC1.) a régulièrement relevé appel de la décision
en question, qui lui avait été notifiée le 6 mars 2015.

Cet appel est limité à la disposition du jugement de première instance ayant
déclaré fondée la demande en paiement des retenues sur salaire. Pour autant
que la Cour considère qu’une condamnation avait été prononcée de ce chef,
l’appelante réitère la demande reconventionnelle qu’elle avait présentée.

Par conclusions du 15 février 2016 A.) a interjeté appel incident et demandé
que ses prétentions soient déclarées fondées à concurrence du montant de
11.360,12.- €.

Pour autant que la Cour statue sur l’indemnisation du préjudice allégué par
l’intimé, l’Etat a sollicité la condamnation de SOC1.) à lui payer le montant de
17.521,34.- €.

Il est constant en cause que SOC1.) avait engagé A.) par contrat de travail
signé en date du 27 août 2008.

                                          2
Aux termes d’un avenant du 31 juillet 2009 les parties avaient convenu ce qui
suit :

« A partir du 01.08.2009, l’employeur met à la disposition de l’employé une
voiture de service, dont l’avantage fiscal est fixé à 1,5 % du prix global
d’acquisition. Cet avantage est à soumettre aux charges sociales et à l’impôt
sur les salaires.

Les 2 parties se sont mises d’accord de convertir le brut du 13ème mois en
« frais de leasing voiture » et ceci à partir du 01.08.2009.

Toutes les autres dispositions spécifiées dans le contrat initial restent
inchangées ».

Un contrat de leasing fut conclu entre SOC1.) et la S.A. SOC2.) pour la période
du 21 juillet 2009 au 21 février 2013.

Le 22 février 2013 une facture portant sur le prix de rachat du véhicule pris en
location avait été adressée à A.).

Par lettre recommandée du 7 juin 2013, le contrat de travail de l’intimé avait été
résilié avec effet à partir du 14 août 2013.

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues
mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures
supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et
cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- €
avait été prélevé sur son salaire, sans que son employeur ne dispose d’une
autorisation afférente de sa part, A.) avait, par requête déposée le 26
septembre 2013, sollicité la condamnation de SOC1.) à lui payer ce montant.

Dans son jugement du 26 février 2015 le tribunal du travail avait considéré que
la demande était prescrite en rapport avec les prélèvements mensuels opérés
de janvier à août 2010 inclus, soit à concurrence d’un montant de 1.560.- €, et
qu’elle était justifiée à hauteur de 10.360,12.- €.

A l’appui de son appel SOC1.) fait valoir que la demande serait prescrite dans
son ensemble, sinon qu’elle devrait être rejetée.

A.) estime qu’en raison du fait que les premiers juges auraient commis une
erreur matérielle (ils auraient raisonné sur base d’un montant de 3.210,12.- €
retenus à titre d’impôt et de cotisations, au lieu de 4.210,12.- €), ses
revendications devraient être déclarées fondées à concurrence de 10.360,12 +
1.000 = 11.360,12.- €.

La prescription

Le moyen de prescription soulevé par SOC1.) n’est pas autrement motivé.

                                     3
En vertu de l’article 2277 al. 1er du code civil les actions en paiement des
rémunérations de toute nature dues au salarié se prescrivent par trois ans.

Au moment du dépôt de la requête introductive d’instance, ce délai n’était
écoulé qu’en ce qui concernait les prélèvements mensuels de 195.- € effectués
de janvier à août 2010 inclus. Le jugement de première instance est dès lors à
confirmer dans la mesure où la demande n’a été déclarée prescrite qu’à
concurrence du montant de 1.560.- €.

Les prélèvements mensuels postérieurs à août 2010 et la conversion des
heures supplémentaires

Pour s’opposer à la demande d’A.), SOC1.) fait plaider tout d’abord qu’elle
aurait agi en conformité de l’article L. 224-3 du code du travail.

L’intimé conteste que cette disposition puisse cautionner la façon de procéder
de l’appelante.

L’article L. 224-3 du code du travail prévoit que :

« Il ne peut être fait de retenue par l’employeur sur les salaires tels qu’ils sont
déterminés au dernier alinéa de l’article précédent que :

1. du chef d’amendes encourues par le salarié en vertu de ce code, en vertu de
la loi, en vertu de son statut ou en vertu du règlement d’ordre intérieur d’un
établissement, régulièrement affiché ;

2. du chef de réparation du dommage causé par la faute du salarié ;

3. du chef de fournitures au salarié :

a) d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci ;

b) de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la
charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement ;

4. du chef d’avances faites en argent ».

Aucune de ces hypothèses n’ayant été donnée en l’occurrence, SOC1.) ne
pouvait opérer des retenues sur base du texte en question.
Sous ce rapport il importe peu que le véhicule pris en location pouvait être
utilisé à des fins professionnelles. A défaut de preuve que la mise à disposition
d’une voiture était indispensable en vue de l’exercice des fonctions du salarié, il
n’y avait pas « fourniture d’outils ou d’instruments, de matières ou de matériaux
nécessaires au travail », tel que l’appelante l’affirme.

La circonstance que les loyers étaient réglés par SOC1.) ne porte pas non plus
à conséquence. Ces paiements ne représentaient pas une « avance en
argent » au profit du salarié.

                                         4
Dans un second ordre d’idées l’appelante relève que l’avenant du 31 juillet
2009 ne refléterait pas l’intégralité de l’accord qui avait été trouvé entre parties.
Ainsi, elle aurait effectivement obtenu l’autorisation de son salarié de procéder
aux retenues sur salaire faisant l’objet du litige dont la Cour est saisie.

Afin d’établir cet état de choses, elle se prévaut des termes d’un courrier
électronique du 23 mars 2009, qu’elle entend compléter par une attestation
testimoniale.

A.) soutient que l’attestation établie serait irrecevable au regard de l’article 1341
du code civil, le courrier électronique du 23 mars 2009 n’étant, contrairement à
ce qui est dit par SOC1.), pas constitutif d’un commencement de preuve par
écrit.

Un commencement de preuve par écrit est un acte écrit émanant de celui
contre lequel une demande est dirigée et qui rend vraisemblable le fait allégué.

Par le susdit message électronique, trois simulations de remboursement d’une
partie des frais de leasing, dont celle qui aurait été retenue en fin de compte,
auraient été demandées par A.).

Indépendamment de la question de savoir si l’intimé est l’auteur de ce
message, ce qu’il conteste, le fait d’avoir demandé des simulations, ne signifie
pas qu’en définitive il s’était décidé pour l’une des propositions qui lui avaient
été soumises.

L’envoi du courrier électronique ne rend dès lors pas vraisemblable la version
des faits présentée par SOC1.).

En vertu de l’avenant du 31 juillet 2009, seul le « brut du 13ème mois » devait
servir au remboursement des frais de leasing.

Face à cet écrit, l’attestation, qui tend à démontrer un engagement différent de
la part d’A.), est, conformément aux conclusions de l’intimé, à déclarer
irrecevable, de sorte que la preuve des affirmations de SOC1.) n’est pas
susceptible d’être rapportée par ce moyen ou par le biais de l’audition de
l’auteur de cette attestation.

La preuve de la véracité des dires de l’appelante ne peut pas non plus être
déduite du seul comportement d’A.), en ce que ce dernier n’aurait pas réclamé
avant son licenciement, ce que l’intimé dément d’ailleurs formellement.

Le caractère régulier des retenues opérées n’étant établi ni sur base de l’article
L. 224-3 du code du travail, ni sur base d’un accord du salarié, c’est à juste titre
que la demande en paiement du montant de 8.710 - 1.560 = 7.150.- € a été
déclarée fondée en première instance.

L’impôt et les cotisations de sécurité sociale retenus

                                       5
Les parties s’accordent pour reconnaître que la valeur de rachat du véhicule par
A.) ne correspondait pas à sa valeur réelle et que la différence entre les deux
constituait un avantage en nature qui était soumis à l’impôt sur le revenu et
passible de cotisations de sécurité sociale.

L’intimé ne soutient pas que le montant de 4.210,12.- €, qui a été retenu de ce
chef, ait été excessif. Il se limite à signaler qu’il lui revenait personnellement de
s’acquitter de l’impôt et des cotisations et que SOC1.) n’établirait de toute façon
pas avoir continué les fonds aux administrations concernées.

Aux termes de l’article 136 paragraphe 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu, « la retenue est à opérer par l’employeur pour
compte et à décharge du salarié », et ce aussi bien en rapport avec la
rémunération à proprement parler, qu’en ce qui concerne d’éventuels
avantages en nature.

Le paragraphe 4 du même article ajoute que « l’employeur est personnellement
responsable de l’impôt retenu ainsi que de l’impôt qu’il aurait dû retenir ».

D’après le paragraphe 5 de cet article « le salarié est débiteur de l’impôt, mais il
ne peut être contraint au paiement de l’impôt que si et pour autant qu’il est
complice du non-paiement de la retenue ou si et pour autant que la retenue n’a
pas été dûment opérée ».

Enfin le paragraphe 6 précise que « l’impôt retenu est à déclarer et à verser par
l’employeur à l’administration des contributions ».

Les mêmes principes valent en matière de perception des cotisations de
sécurité sociale.

SOC1.) ayant uniquement respecté les obligations qui lui incombaient, elle n’a
pas opéré de retenues illégales dans la mesure où le montant de 4.210,12.- €
est concerné.

Il résulte par ailleurs d’une attestation établie en date du 14 octobre 2013 par le
comptable de l’appelante, que les retenues effectuées ont été déclarées à
l’administration des contributions et au centre commun de la sécurité sociale.
L’intimé ne versant, de son côté, aucune pièce dont il résulterait que
l’administration des contributions ou le centre commun de la sécurité sociale lui
aient réclamé un quelconque montant en rapport avec l’impôt et les cotisations
sur l’avantage en nature dont il a bénéficié, et ne soutenant même pas que tel
ait été le cas, la Cour retient que SOC1.) a non seulement déclaré, mais
également continué les retenues opérées à ces administrations.

Dans les conditions données la demande d’A.) est, par réformation du jugement
attaqué, à déclarer non fondée pour autant qu’elle tend au paiement du montant
de 4.210,12.- €.

La demande reconventionnelle et celle de l’Etat

                                       6
SOC1.) n’ayant réitéré les prétentions formulées à titre reconventionnel que
pour le cas où la Cour serait d’avis qu’une condamnation au profit d’A.) avait
été prononcée en première instance, et l’Etat ne sollicitant le remboursement
des indemnités de chômage que dans l’éventualité où la Cour serait amenée à
se prononcer sur l’indemnisation du préjudice dont l’intimé avait fait état,
hypothèses dont aucune n’est donnée, il n’y a pas lieu d’examiner ces
demandes.

Les indemnités de procédure et les frais

SOC1.) et A.) demandent chacun une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel et la condamnation de l’adversaire aux dépens des deux instances.

Ni l’une ni l’autre de ces parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge respective l’intégralité des sommes non comprises dans
les dépens qu’elles ont dû exposer, elles sont à débouter toutes les deux de
leur requête sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Le dossier n’ayant pas été tranché définitivement en première instance, c’est à
bon droit que les frais afférents ont été réservés.

Le recours de SOC1.) étant partiellement justifié, les dépens de l’instance
d’appel sont à imposer à concurrence d’un tiers à A.) et à raison de deux tiers à
l’appelante.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant

dit que la demande d’A.) tendant au paiement des retenues opérées sur son
salaire, n’est fondée qu’à concurrence du montant de 7.150.- €,

confirme le jugement du 26 février 2015 pour le surplus,

déboute la S.A. SOC1.) et A.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

                                       7
condamne la S.A. SOC1.) à deux tiers et A.) à un tiers des dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maîtres Georges PIERRET et Paulo
LOPES DA SILVA, avocats constitués,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 24 / 2017
du 9.3.2017.

Numéro 3760 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, neuf mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     Entre:

la société de droit allemand Soc1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses gérants, inscrite au registre de commerce sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                 et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

    =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 8 juillet 2015 sous le numéro 37726 du rôle par la
Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mai 2016 par la société de droit
allemand Soc1), ci-après la société SOC1), à la société anonyme SOC2), déposé au
greffe de la Cour le 20 mai 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 21 juin 2016 par la société anonyme
SOC2) à la société SOC1), déposé au greffe de la Cour le 29 juin 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de l’avocat
général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné, sur base de la responsabilité contractuelle, la société
SOC1) à payer à la société SOC2) des dommages-intérêts du chef de désordres aux
manchons de jonction fournis et posés par la société SOC1) dans le cadre de la
réalisation d’un réseau de chauffage souterrain ; que la Cour d’appel a confirmé le
jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de la loi, en l’espèce de l’article 1162 du Code civil,

        en ce que les juges du fond ont déclaré que la convention conclue entre
parties et matérialisée par un courrier accepté du 7 juillet 2003 était claire et ne
nécessitait pas d’interprétation, (pièce n°9)

        alors cependant que les deux parties étaient contraires sur le sens à donner
à leur accord et plus particulièrement sur la portée de celui-ci, réduite ou non aux
Schiebemuffen précédemment remplacées, ou portant sur l’ensemble des
Schiebemuffen, de sorte qu’une interprétation de la convention s’imposait. » ;

        Attendu, d’une part, que c’est par une appréciation souveraine des stipulations
de la convention du 7 juillet 2003, échappant au contrôle de la Cour de cassation, que
les juges du fond ont décidé que celles-ci étaient claires ;

        Que d’autre part, l’article 1162 du Code civil n’a pas un caractère impératif ;
que ses dispositions constituent des conseils donnés aux juges par le législateur pour
l’interprétation des conventions et non des règles absolues dont la méconnaissance
pourrait donner ouverture à cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        2
       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse interprétation, sinon encore de la
fausse application de la loi, en l’espèce de l’article 1315 du Code civil,

      en ce que les juges du fond ont déclaré fondée la demande de la société CFM
en remboursement des factures n° 1373 et 1374,

       alors cependant que la responsabilité de la société SOC1) n’était nullement
établie dans l’endommagement des Schiebemuffen concernées par lesdites
factures. » ;

         Attendu qu’il est fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article 1315,
alinéa 1, du Code civil en opérant un renversement de la charge de la preuve par le
fait de ne pas avoir exigé que la société SOC2), demanderesse en dommages-intérêts,
rapporte la preuve que les désordres aux manchons étaient imputables à la société
SOC1) ;

        Attendu que la participation de l’entrepreneur, tenu d’une obligation de
résultat, à l’ouvrage affecté de désordres, fait présumer que ces désordres lui sont
imputables ;

         Attendu que les juges d’appel, en disant, pour que la responsabilité de la
société SOC1) soit engagée, qu’il faut et qu’il suffit que la société SOC2) établisse
que les travaux ont été réalisés par la société SOC1) et que ces travaux sont affectés
de désordres, n’ont pas violé les règles relatives à la charge de la preuve édictées par
l’article 1315, alinéa 1, du Code civil ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                         3
"


text:
Arrêt N° 35/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 42327 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2015,

comparaissant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 19 janvier 2015 par le tribunal du travail de
Luxembourg la S.A. SOC1.), ci-après SOC1.), a été condamnée à payer un
montant de 198,97.- € à titre de prorata de 13ème mois pour octobre et
novembre 2013 à A.). Cette dernière a, de son côté, été condamnée à payer la
somme de 717,66.- €, représentant le salaire touché en période d’incapacité de
travail, à SOC1.). La demande de A.) tendant à la délivrance de fiches de
salaire et autres documents, a été déclarée non fondée, et les deux parties ont
été déboutées de leur requête respective en obtention d’une indemnité de
procédure.

Par exploit du 13 mars 2015 A.) a régulièrement interjeté appel contre le
jugement en question. Suivant le dernier état de ses conclusions elle sollicite la
condamnation de SOC1.) à lui délivrer des fiches de salaire à partir du mois
d’octobre 2013, ainsi que les fiches requises en vue du calcul du complément
de salaire à partir du 27 septembre 2013, et à lui payer des arriérés de salaire
et de 13ème mois à concurrence de 36.410,90.- €. Elle entend en outre être
déchargée de la condamnation intervenue au profit de l’intimée.

Par conclusions du 15 octobre 2015 SOC1.) a formé appel incident et demandé
à être déchargée de la condamnation prononcée à son encontre. En ordre
subsidiaire elle a sollicité la compensation entre les créances respectives.

Il est constant en cause que A.) avait été engagée par la S.A. SOC2.), devenue
SOC1.), en vertu d’un contrat conclu en date du 11 octobre 2011.

Le 25 juin 2013 la commission mixte de reclassement des travailleurs
incapables à exercer leur dernier poste de travail avait décidé son reclassement
interne.

Aux termes d’un premier avenant au contrat de travail, daté du 31 juillet 2013,
la durée hebdomadaire de travail de la salariée fut réduite à 15 heures.

Un second avenant, conclu le 19 novembre 2013, annulant et remplaçant le
premier, prévoyait une occupation à raison de 20 heures par semaine avec effet
à partir du 16 juillet 2013.

Le 28 novembre 2013 la CAISSE NATIONALE DE SANTE, ci-après la CNS,
informa A.) de ce que son droit à l’indemnité pécuniaire de maladie avait cessé
le 9 novembre 2013. Copie de ce courrier fut adressée à SOC1.).

                                     2
Sur réclamation de la salariée, la CNS rectifia son information par lettre du 3
décembre 2013, dans laquelle elle précisa que le droit avait cessé le 26
septembre 2013 déjà.

Se prévalant de la circonstance qu’en application de l’article L. 125-4.2. du code
du travail le contrat conclu entre parties avait pris fin de plein droit, SOC1.) avait
invité A.) à ne plus se présenter à son poste de travail.

Ne partageant pas le point de vue de l’employeur, le mandataire de la salariée
avait mis SOC1.) en demeure de donner du travail à l’appelante.

L’employeur n’ayant pas obtempéré, A.) l’avait, en se prévalant de l’existence
d’un nouveau contrat de travail, actionné en paiement d’arriérés de salaire et de
13ème mois et en remise de différents documents.

Dans le cadre de l’instance d’appel, la salariée fait valoir qu’il y aurait eu
continuation de l’ancien contrat de travail, sinon formation d’un nouveau contrat.

1. L’existence d’un contrat

L’article L. 125.4.2. du code du travail prévoit que le contrat de travail cesse de
plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire
de maladie lui accordée conformément à l’article 9 alinéa 1er du code de la
sécurité sociale.

En vertu de l’article 14.2 du code de la sécurité sociale, le droit à l’indemnité
pécuniaire est limité à un total de cinquante-deux semaines pour une période
de référence de cent quatre semaines.

L’article 16.3 du même code précise que les statuts [de la CNS] peuvent
préciser les modalités d’application des articles 9 à 15 [du code de la sécurité
sociale].

Aux termes de l’article 189 des statuts de la CNS, cette dernière notifie à
l’assuré et à son employeur la date de la fin du droit déterminée en application
des dispositions des articles 186 et 188 des statuts. Cette notification, adressée
avant l’expiration du droit aux parties intéressées, ne vaut que simple
information dans la mesure où des contestations au sujet de la délimitation du
droit aux prestations seront vidées conformément aux dispositions des articles
47 et 83 du code de la sécurité sociale.

Il découle de cette dernière disposition que c’est à la CNS, et non pas à
l’employeur, qu’il appartient de vérifier si le droit à l’indemnité pécuniaire de
maladie a cessé.

Dans la mesure où A.) n’était pas d’accord avec le contenu de l’information
fournie le 3 décembre 2013, il lui incombait de se conformer à l’article 47.1 du
code de la sécurité sociale et de provoquer une décision du président de la
CNS. Ce raisonnement vaut plus particulièrement en rapport avec son

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argument que le décompte des 52 semaines aurait dû reprendre à zéro au
moment du reclassement.

En l’absence de recours de l’appelante auprès des instances compétentes, le
contrat du 11 octobre 2011, tel qu’il avait été amendé par les avenants
successifs, a dès lors cessé d’exister en raison de l’épuisement des droits à
l’indemnité pécuniaire de maladie.

S’agissant d’un contrat à exécution successive, soit d’un accord dont
l’anéantissement ne peut pas rétroagir, les effets de la cessation de plein droit
ne pourront toutefois se produire qu’à partir du 29 novembre 2013, date de la
réception de la première information de la CNS.

C’est encore à tort que A.) soutient qu’il y aurait eu conclusion d’un nouveau
contrat à partir du 27 septembre 2013.

Le fait qu’elle a pu continuer à travailler auprès de SOC1.) après cette date,
n’était en effet pas le résultat d’un nouvel accord de volonté entre les parties
concernées, mais était exclusivement imputable à la circonstance qu’elles
ignoraient que le contrat qui les liait avait pris fin.

2. Les montants redus de part et d’autre

Tant dans l’acte d’appel que dans ses conclusions subséquentes, la salariée
reconnaît qu’elle n’a plus travaillé après le 30 novembre 2013.

Elle réclame une quote-part de 13ème mois pour le dernier trimestre de l’année
2013 (3 x 99,4833.- €), le salaire du mois de décembre 2013 et des arriérés de
salaire et de 13ème mois à partir du 1er janvier 2014.

SOC1.) estime qu’aucune des revendications de l’appelante n’est justifiée. En
ordre subsidiaire elle conclut à la confirmation de la décision de première
instance dans la mesure où le montant de 198,97.- € est concerné.

La Cour ayant retenu que la cessation du contrat du 11 octobre 2011 avait pris
effet au 29 novembre 2013 et qu’aucun nouveau contrat ne s’était formé entre
parties, c’est à juste titre qu’une condamnation, limitée au montant de 2 x
99,4833 = 198,97.- €, a été prononcée au profit de A.), de sorte que les appels
principal et incident afférents ne sont pas fondés.

En raison de la continuation du contrat amendé jusqu’au 29 novembre 2013,
SOC1.) était, en application de l’article L. 121-6 (3) al. 2 du code du travail,
tenue de continuer à verser le salaire de l’appelante durant les périodes
d’incapacité de travail du 9 au 13 octobre 2013, du 21 au 23 octobre 2013, du 4
au 6 novembre 2013 et du 19 au 20 novembre 2013. Il est d’ailleurs à noter
qu’elle était en droit de récupérer les sommes déboursées de ce chef auprès de
la CNS.

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C’est dès lors à tort que les premiers juges ont condamné A.) au
remboursement du montant de 717,66.- €, de sorte que leur décision est à
réformer dans cette mesure.

3. Les documents à délivrer

L’appelante sollicite la condamnation de SOC1.) à lui remettre des fiches de
salaire à partir du mois d’octobre 2013, ainsi que les fiches nécessaires en vue
du calcul du complément de salaire à partir du 27 septembre 2013.

L’intimée s’oppose à cette demande au motif qu’elle serait nouvelle en ce qui
concerne la fiche de salaire du mois d’octobre 2013, et non fondée pour le
surplus.

Dans l’acte d’appel A.) avait requis la condamnation de SOC1.) à lui verser
« l’ensemble des fiches de salaire pour les mois de novembre 2013 à mars
2015, sous réserve des fiches de salaire à échoir » et celle de lui faire parvenir
« toutes les fiches qu’elle aurait dû verser à l’Agence pour le développement de
l’emploi pour le calcul du complément de salaire depuis le 27 septembre
2013 ». Par conclusions des 31 mars et 28 octobre 2016, elle a demandé la
délivrance de fiches de salaire à partir du mois d’octobre 2013.

L’indemnité compensatoire à laquelle l’appelante pouvait prétendre, est
constituée de la différence entre l’ancien et le nouveau salaire. Le calcul de
cette différence se fait sur base des fiches de salaire établies.

En sollicitant, tout d’abord la condamnation de l’intimée à lui verser
« l’ensemble des fiches de salaire pour les mois de novembre 2013 à mars
2015, sous réserve des fiches de salaire à échoir », et ensuite la remise de
« toutes les fiches qu’elle aurait dû verser à l’Agence pour le développement de
l’emploi pour le calcul du complément de salaire depuis le 27 septembre
2013 », A.) n’a fait rien d’autre que de requérir deux fois la délivrance de fiches
de salaire.

La deuxième de ces demandes ayant, contrairement à la première, porté dès le
départ sur le mois d’octobre 2013, les conclusions des 31 mars et 28 octobre
2016 ne renferment aucun chef nouveau dans la mesure où elles ont trait au
mois d’octobre 2013.

Les pièces communiquées au mandataire de l’appelante comprenant des fiches
de salaire relatives aux mois d’octobre et de novembre 2013, la demande de
A.) n’est pas fondée pour autant que ces mois sont visés.

Les parties n’ayant plus été en relations contractuelles à partir du 29 novembre
2013, elle ne l’est pas non plus pour la période postérieure à cette date.

4. Les indemnités de procédure et les frais

SOC1.) n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une
indemnité de procédure. Le jugement de première instance est dès lors à

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confirmer à ce sujet et la requête formulée au titre de la procédure d’appel est à
rejeter.

A.) ayant dû faire assurer la défense de ses intérêts en justice, il serait
inéquitable de la débouter de ses requêtes sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, présentées aussi bien pour la première instance, que
dans le cadre de l’appel. Sous ce rapport il est sans incidence qu’elle a
bénéficié, et bénéficie le cas échéant toujours, de l’assistance judiciaire, les
indemnités à allouer diminuant d’autant la charge à supporter par l’Etat. La
Cour fixe à 500.- € pour chacune des deux instances, le montant auquel la
salariée peut prétendre, de sorte que son appel et sa requête sont justifiés dans
cette mesure.

Le jugement attaqué est encore à réformer dans la mesure où A.) a été
condamnée à la moitié des frais de première instance.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant

décharge A.) de la condamnation au paiement du montant de 717,66.- € avec
les intérêts légaux,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500.- €
pour la première instance,

condamne la S.A. SOC1.) aux frais de première instance,

confirme le jugement du 19 janvier 2015 pour le surplus,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500.- €
pour l’instance d’appel,

déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel.

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La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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