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Arrêt N° 61/17 - IX - COM

     Audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept

Numéro 41388 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société d’investissement à capital variable de droit luxembourgeois SOC1.),
constituée sous la forme d’une société anonyme, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), actuellement en liquidation par décision des actionnaires
prise en assemblée générale en date du 9 novembre 2009, représentée par
son conseil des liquidateurs actuellement en fonctions, agissant pour les
besoins de son compartiment SOC1.)-Arbitrage,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2014,

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

Par acte d’huissier de justice du 28 mars 2012, la société d’investissement à
capital variable de droit luxembourgeois SOC1.) - ci-après - SOC1.) a fait
donner assignation à la société anonyme SOC2.) - ci-après SOC2.) - et à la
société de droit anglais SOC2.) LIMITED à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, d’après
les règles de la procédure civile, aux fins d’obtenir la condamnation solidaire,
sinon in solidum, des deux parties défenderesses au paiement des montants
de 130.694.918,19 €, 650.000 € et 1.000.000 €, y non compris les intérêts, à
titre de réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de la
responsabilité contractuelle, subsidiairement de la responsabilité délictuelle
d’SOC2.) en sa qualité de réviseur externe de SOC1.) entre 2003 et 2007 et
celle d’SOC2.) GLOBAL LIMITED en sa qualité de commettant d’SOC2.). Elle
a requis une indemnité de procédure de 100.000 €.

La société de droit anglais SOC2.) GLOBAL LIMITED a soulevé in limine litis
l’incompétence territoriale du tribunal pour statuer à son encontre ; en ordre
subsidiaire, elle a soulevé l’irrecevabilité de la demande à son égard pour
libellé obscur.

SOC2.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande et a demandé, en ordre
subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant que soient tranchées les
demandes de même nature introduites par les liquidateurs de FDS1.) et de
FDS2.) contre SOC2.).

En ordre subsidiaire, SOC2.) GLOBAL LIMITED s’est ralliée aux moyens
d’irrecevabilité et de sursis à statuer soulevés par SOC2.).

Dans un jugement rendu contradictoirement le 21 mai 2014, le tribunal a
résumé comme suit les faits invoqués par SOC1.) à l’appui de sa demande :

en date du 12 décembre 2008, SOC1.) avait investi un montant total de
140.480.221,85 € dans les fonds FDS1.) Sicav, FDS2.) Sicav, FDS3.)
GLOBAL FUND Ltd USD, FDS3.) EURO FUND Ltd, FDS4.) Ltd et FDS5.)
MULTIADVISORS Ltd STRATEGIC, les « Feeder Funds », dont les actifs
avaient été confiés en quasi-totalité à une société de courtage du groupe de
A.), la société de droit américain SOC3.) LLC (SOC3.)), mise en liquidation
judiciaire en date du 15 décembre 2008 suite à la découverte de la fraude
mise en place par l’organisation d’un « schéma de Ponzi » ;
il serait acquis que les actifs des « Feeder Funds », et donc les sommes
investies par SOC1.) dans ces fonds, ont été frauduleusement détournés par
SOC3.) et seraient actuellement irrécouvrables, les « Feeder Funds » étant
dans l’incapacité de faire droit aux demandes de rachat formulées par
SOC1.) ;
la requérante reproche aux défenderesses, en leur qualité de réviseur de
SOC1.), de ne pas avoir accompli leur mission dans le respect de leurs
obligations légales et contractuelles et d’avoir engagé leur responsabilité de
ce chef ; la responsabilité de l’entité anglaise SOC2.) GLOBAL LIMITED étant

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recherchée en sa qualité de commettant de la société luxembourgeoise
SOC2.) S.A. ;
le préjudice subi par SOC1.), consistant notamment dans la perte des
montants investis dans les « Feeder Funds », trouverait sa cause dans ces
fautes et devrait dès lors être entièrement indemnisé par les défenderesses ;
pour établir les fautes reprochées aux défenderesses, la demanderesse
invoque notamment les dispositions de la loi modifiée du 20 décembre 2002
relative aux organismes de placement collectif, ainsi que celles de la loi du 28
juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprise, de
même que celles de la circulaire CSSF 02/81 du 6 décembre 2002 faisant
valoir que dans le cadre d’un fonds d’investissement détenant des
participations dans d’autres fonds, l’exigence de vérification de l’existence et
de la valeur des actifs ne pourrait s’arrêter au constat que les titres détenus
dans les fonds sous-jacents existent, mais que le réviseur devrait, pour
parvenir à son objectif de vérification effective, vérifier les fonds sous-jacents,
ainsi que l’existence et la valeur des actifs détenus par les fonds sous-
jacents ;
elle reproche encore aux défenderesses de ne pas avoir agi en dehors de
tout conflit d’intérêt au regard du cumul des mandats de réviseur d’entreprise
tant de SOC1.) que de certains des fonds dans lesquels SOC1.) détenait des
participations ;
dans ce contexte, elle reproche plus particulièrement à SOC2.) de n’avoir
jamais informé la CSSF des manquements commis par FDS1.), FDS2.) et
leur banque dépositaire UBS (Luxembourg) S.A. ; ainsi SOC2.) aurait dû en
sa qualité de réviseur de FDS1.), de FDS2.) et d’UBS relever le cumul des
fonctions de dépositaire et de gestionnaire dans le chef de SOC3.) ;
en ordre subsidiaire la responsabilité des défenderesses est recherchée sur
la base délictuelle.

Par le jugement du 21 mai 2014, le tribunal :
s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande
dirigée contre la société SOC2.) GLOBAL LIMITED,
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre
d’SOC2.),
a reçu la demande principale en la pure forme,
a déclaré la demande irrecevable,
a débouté SOC1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,
a condamné SOC1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Le tribunal a d’abord retenu qu’il y avait une confusion des fondements
délictuels et contractuels et qu’il n’est pas possible de permettre à la victime
de demander une seule réparation du préjudice subi à l’aide d’une action
hybride, à la fois contractuelle et délictuelle. Il a dit, ensuite, que SOC1.) reste
en défaut d’établir que les préjudices allégués résultent d’une obligation
contractuelle à charge d’SOC2.), que le préjudice de la requérante n’est que
la répercussion du préjudice social subi par les fonds d’investissement dans
lesquels SOC1.) avait investi et qu’un constat similaire s’impose quant aux
préjudices matériels annexes et quant au préjudice moral invoqué, qu’il s’agit

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plutôt d’un dommage matériel. Il a également déclaré la demande irrecevable
sur la base délictuelle.

SOC2.) et SOC2.) GLOBAL LIMITED ont fait signifier le jugement à SOC1.)
par acte d’huissier de justice du 30 mai 2014.

SOC1.) a relevé appel du jugement de première instance par acte d’huissier
de justice du 3 juillet 2014.

Elle a seulement intimé SOC2.).

Quant à la recevabilité de l’appel

L’intimée demande, en ordre principal, de déclarer l’appel irrecevable pour
être constitutif d’une demande nouvelle.

Elle fait valoir que pour échapper à l’irrecevabilité de sa demande telle que
formulée en première instance, de nature délictuelle évidente, sinon du moins
hybride, SOC1.) réécrit et reformule complètement la cause de sa demande
dans son acte d’appel du 3 juillet 2014 pour tenter de soutenir une
responsabilité contractuelle d’SOC2.) et qu’elle ajoute un objet nouveau, à
savoir une demande d’indemnisation au titre de la perte d’une chance.

Il y aurait modification de la demande par sa cause. Pour qu’il n’y ait pas
modification de la cause, il faudrait que les faits restent strictement identiques
tout au long de la procédure et ce jusqu’en appel.

SOC2.) fait des comparaisons entre l’assignation du 28 mars 2012 et l’acte
d’appel. Elle déclare que les allégations relatives à des manquements
contractuels dans l’acte d’appel ne feraient plus aucune référence directe aux
Feeder Funds et ne mentionneraient plus ni FDS1.) ni FDS2.). La partie
appelante ne mentionnerait plus aucune des prétendues fautes commises par
SOC2.) au niveau de FDS1.) et de FDS2.), alors que dans son exploit
introductif de première instance elle n’aurait quasiment rien fait d’autre que de
critiquer le travail d’audit réalisé par SOC2.) au niveau de FDS1.) et de
FDS2.).

SOC1.) ne critiquerait en rien les motifs du jugement de première instance,
bien au contraire, elle les prendrait en considération pour réécrire son acte
introductif d’instance et pour réarticuler complètement sa demande.

Il ne saurait être demandé de réformer un jugement qui a été rendu sur la
base de demandes non formulées devant les juges de première instance.

SOC1.) répond que l’acte d’appel ne contient aucune demande nouvelle.

D’une part, la pratique de l’intimée qui consiste à extraire la partie d’une
phrase ou d’un paragraphe pour la situer hors de son contexte et de
l’argumentaire et la comparer à une autre phrase ou même à la teneur d’un
autre document, n’aurait aucun sens, sauf celui de vouloir créer une

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confusion totale. L’appelante fait valoir qu’elle répond à l’appréciation erronée
des juges de première instance.

D’autre part, la lecture des écritures de l’appelante par SOC2.) et leur
comparaison seraient erronées.

Il y a lieu de constater que, contrairement aux conclusions de l’intimée,
SOC1.) critique la motivation de la juridiction de première instance, lui
reprochant d’avoir refusé de prendre en compte l’ensemble des
manquements mis en avant par SOC1.) au titre de manquements
contractuels d’SOC2.) et d’avoir donc refusé de prendre en compte que des
violations légales étaient des fautes contractuelles vis-à-vis de SOC1.) ; tous
les faits par elle invoqués résulteraient directement de manquements aux
obligations contractuelles d’SOC2.). Elle fait état des lettres d’engagement et
elle fait plaider que si la mission d’SOC2.) résulte d’obligations contractuelles,
le contenu de ces obligations contractuelles est largement déterminé par la
législation et les normes applicables aux travaux d’audit d’un OPCVM de droit
luxembourgeois auxquelles les lettres d’engagement font, d’ailleurs,
expressément référence, les dispositions de la loi de 2002, les circulaires
CSSF applicables, notamment la circulaire CSSF 02/81 du 6 décembre 2002
et les dispositions de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la
profession de réviseur d’entreprises , les normes émises par l’Institut des
Réviseurs d’Entreprises et les normes de révision internationales IAS. Les
juges de première instance auraient interprété erronément les manquements
d’SOC2.) développés par SOC1.) dans son assignation.

L’appelante fait encore valoir que les juges de première instance ont omis de
considérer que l’obligation d’SOC2.) de contrôler la valeur des
investissements de SOC1.) et donc de procéder à un contrôle effectif des
structures dans lesquelles SOC1.) détenait une participation portait sur tous
les actifs de SOC1.), non seulement sur les titres détenus dans deux fonds
de droit luxembourgeois.

L’appelante réitère ses reproches à l’égard d’SOC2.).

La Cour constate qu’en première instance, SOC1.) a invoqué les fautes
suivantes à charge d’SOC2.) :
- avoir erronément certifié l’existence et la valeur des actifs de compartiment
  SOC1.) Arbitrage ;
- avoir manqué à ses obligations de diligence en réalisant ses missions
  d’audit auprès de SOC1.) ;
- avoir omis de relever des violations flagrantes à la loi de 2002 (et des droits
  étrangers applicables) dans le cadre des Feeder Funds ;
- s’être abstenue de dénoncer ces violations à la CSSF, surtout concernant
  FDS1.) et FDS2.) ;
- avoir omis de considérer le conflit d’intérêts pourtant évident qu’SOC2.)
  avait à auditer les comptes de SOC1.) ET des Feeder Funds de droit
  luxembourgeois ET d’UBS (Luxembourg) S.A., banque dépositaire de
  FDS1.) et FDS2.) ;

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qu’en instance d’appel, SOC1.) invoque les manquements suivants :
- avoir erronément certifié l’existence et la valeur des actifs de compartiment
  SOC1.) Arbitrage ;
- avoir manqué à ses obligations de diligence en réalisant des missions
  d’audit auprès de SOC1.) ;
- avoir omis de relever des violations flagrantes à la loi de 2002 (et des droits
  étrangers applicables) dans le cadre des Investissements ;
- s’être abstenue de dénoncer ces violations à la CSSF, ne serait-ce qu’au
  moins concernant les Investissements réglementés par le droit
  luxembourgeois (pour lesquels la CSSF est compétente vu qu’il s’agit de
  sicav de droit luxembourgeois);
- avoir omis de considérer le conflit d’intérêts pourtant évident qu’SOC2.)
  avait à auditer les comptes de SOC1.) et des investissements au moins de
  droit luxembourgeois et d’UBS (Luxembourg) S.A., banque dépositaire des
  Investissements de droit luxembourgeois.

Les manquements et fautes ainsi décrits sont donc identiques dans les deux
instances.

Quant aux développements de SOC1.) à l’appui de ses revendications, celle-
ci a, dans l’assignation introductive de première instance, fait valoir que la
valeur des titres auxquels elle avait souscrit était fictive et elle a reproché à
SOC2.) de ne pas s’être assurée de l’existence (économique) et de la valeur
de ces actifs; qu’SOC2.) aurait dû, pour contrôler la valeur réelle des titres
émis par les Feeder Funds et donc procéder à une révision efficace des
comptes de SOC1.) Arbitrage, non pas s’assurer seulement que ces titres
étaient valablement émis, mais contrôler la valeur des actifs détenus par les
Feeder Funds. SOC2.) aurait erronément certifié l’existence et la valeur des
actifs du compartiment SOC1.) Arbitrage. SOC1.) a souligné dans
l’assignation que le contrôle de la valeur des titres émis par les Feeder Funds
passait impérativement par un contrôle, (ne serait-ce que par sondage) des
actifs détenus par les Feeder Funds ; la revue des actifs du compartiment
Arbitrage ne consisterait pas uniquement dans le contrôle de l’existence des
actifs du compartiment, mais requiert une analyse plus poussée par le
réviseur de l’actif même, pour vérifier que la valeur de l’actif est bien
conforme à l’évaluation qui en est faite par SOC1.). Dans l’acte d’appel,
SOC1.) fait à nouveau plaider qu’SOC2.) devait, en sa qualité de réviseur de
SOC1.), vérifier la matérialité et la valeur du compartiment Arbitrage.

Dans l’assignation, SOC1.) a fait valoir que la faute d’SOC2.) est double,
« SOC2.) ayant commis une faute au niveau de FDS1.) et de FDS2.), qui se
traduit par une faute contractuelle envers SOC1.) dans le cadre de l’audit des
comptes de SOC1.) ». Il s’impose de constater que si, dans l’assignation,
SOC1.) a conclu que la responsabilité d’SOC2.) envers elle, agissant pour les
besoins de son compartiment Arbitrage, est engagée du chef de
manquements à ses obligations professionnelles dans le cadre de FDS1.) et
de FDS2.), et si elle a fait valoir qu’SOC2.) n’a pas accompli sa mission tant
au niveau de SOC1.) que de FDS1.) et de FDS2.), elle a indiqué que l’audit
correct du compartiment Arbitrage (et de FDS1.) et de FDS2.)) aurait dû
conduire SOC2.) à contrôler ne serait-ce qu’une partie des actifs des Feeder

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Funds, et donc déceler la fraude commise au sein des Feeder Funds. Son
argumentation et ses moyens tendaient donc à voir engagée la responsabilité
du réviseur d’entreprise en lui reprochant de ne pas avoir vérifié la valeur des
titres des Feeder Funds, dont FDS1.) et FDS2.).

L’emploi des termes par SOC1.) dans l’acte d’appel d’« investissements » au
lieu de ceux d’ «actifs des Feeder Funds » en première instance n’établit pas
une modification de la cause de la demande, les deux visant la même chose.
Il en va de même de l’emploi du terme « circonstance aggravante »
relativement aux manquements contractuels d’SOC2.) envers SOC1.) en
rapport avec la qualité de réviseur qu’SOC2.) avait également à l’égard des
deux fonds sous-jacents de droit luxembourgeois, FDS1.) et FDS2.),
puisqu’en première instance SOC1.) s’était exprimée dans le même sens en
déclarant que la mise en œuvre du contrôle d’SOC2.) était d’autant plus aisée
pour elle qu’elle agissait également comme réviseur de FDS1.) et de FDS2.)
ainsi que d’UBS (Luxembourg).

Le cumul des fonctions de dépositaire et de gestionnaire des actifs des fonds
entre les mains de SOC3.) dans tous les Feeder Funds invoqué dans
l’assignation est repris par SOC1.) dans l’acte d’appel dans lequel elle dit
qu’ «SOC2.) indique avoir contrôlé l’organisation des fonds dans lesquels
SOC1.) a investi et des fonctions de dépositaire et de gestion au sein des
fonds (suivant les dispositions légales applicables relatives à la séparation
entre les fonctions de dépositaire et de gestionnaire des actifs), sans relever
ni mentionner à SOC1.) et ses actionnaires l’existence d’une structuration
illégale, voire frauduleuse, au sein des fonds ni les risques y attachés ».

Concernant les développements de l’intimée portant sur une réécriture de la
demande dans les conclusions notifiées suite à l’acte d’appel, il y a lieu de
constater que SOC1.) a réitéré en appel le reproche formulé dans
l’assignation à l’égard d’SOC2.) de ne pas avoir vérifié l’existence et la valeur
des actifs des Feeder Funds en faisant relever que le réviseur sera tenu de
contrôler les actifs détenus par la société qu’il audite : « en l’espèce, SOC2.),
réviseur de SOC1.), sera tenu d’effectuer des contrôles relatifs aux
instruments financiers détenus par SOC1.) Arbitrage », ce eu égard à la
précision « et notamment les Investissements. »

Par son reproche à l’égard d’SOC2.) formulé dans l’assignation de ne pas
avoir vérifié les titres soi-disant détenus par SOC3.), SOC1.) visait en termes
exprès les actifs des Feeder Funds ; ce reproche est identique à celui formulé
en instance d’appel pour omission de procéder à une analyse des actifs
détenus par SOC1.), l’appelante ayant clairement indiqué « et donc
notamment les Investissements ».

Le même constat s’impose en ce qui concerne le reproche formulé dans
l’assignation à l’égard d’SOC2.) de ne pas avoir diligenté un contrôle sur les
actifs des Feeder Funds en gestion auprès de SOC3.) et celui formulé en
appel de ne pas avoir diligenté des contrôles au niveau des Feeder Funds.

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Le reproche de première instance de ne pas avoir vérifié ou contrôlé SOC3.)
en tant que contrepartie des Feeder Funds se recoupe avec celui de ne pas
avoir évalué le risque de la défaillance de la contrepartie de SOC1.), soit en
l’espèce les Feeder Funds.

Si dans l’assignation, SOC1.) a fait état de manquements et de fautes
commis par SOC2.) en sa qualité de réviseur de FDS1.) et de FDS2.) dans
un chapitre 1.4 « Situation d’SOC2.) en qualité de réviseur de FDS1.) et de
FDS2.) », elle a dans l’acte d’appel, sub 3.1.3.5. fait des développements
quant à « SOC2.) en qualité de réviseur des deux fonds sous-jacents de droit
luxembourgeois », visant par ces conclusions FDS1.) et FDS2.).

En instance d’appel, SOC1.) n’invoque ainsi pas de faits nouveaux.

Il s’impose dès lors, en conclusion de ce qui précède, de constater que le
bien-fondé du reproche de l’intimée tiré d’une modification de la cause de la
demande laisse d’être établi.

SOC2.) fait encore état d’une modification de la demande par son objet : la
demande de l’appelante pour prétendue perte d’une chance serait nouvelle
en instance d’appel.

L’appelante répond qu’elle n’a formé aucune demande nouvelle par son
objet, elle ne ferait état d’aucune créance nouvelle, le préjudice par elle subi
resterait identique.

Il est rappelé qu’en première instance, SOC1.) a conclu à la condamnation au
paiement du montant de 130.694.918,19 € en indemnisation du préjudice
matériel principal. SOC1.) a expliqué qu’elle avait investi dans les Feeder
Funds la somme globale de 140.480.221,85 € à la date du 12 décembre
2008, que ces investissements sont désormais irrécouvrables alors que
toutes demandes de rachat par elle formées ne peuvent plus être exécutées ;
après cession de sa participation dans FDS5.), elle subirait, après
recouvrement d’une partie des sommes investies dans FDS5.), un préjudice
matériel qui s’élève à 130.694.918,19 €.

En instance d’appel, SOC1.) fait valoir que son préjudice ne se confond pas
avec le préjudice des fonds sous-jacents, ni avec les pertes subies par les
autres fonds ; que la perte par elle subie et invoquée dans son assignation
correspond à la valeur d’acquisition de ses actifs et non pas à la
dévalorisation de ces actifs ; qu’outre la non-concordance mathématique du
préjudice de SOC1.) avec les pertes alléguées par les fonds sous-jacents, le
préjudice de SOC1.) consistera encore dans la perte d’une chance d’avoir pu
éviter son préjudice et son manque à gagner de ne pas avoir pu investir
ailleurs dans des fonds sous-jacents mieux gérés ou du moins gérés sans
que soient commises des violations de la loi.

La modification dont fait état l’intimée ne porte que sur un chef de la
demande ; elle n’est donc susceptible d’affecter que la recevabilité de ce chef
de la demande.

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L’examen de ce moyen ne s’impose qu’en cas de décision déclarant l’appel
recevable et de décision de réformation déclarant recevable la demande
formée par SOC1.).

SOC2.) fait encore valoir que l’articulation totalement nouvelle des faits qui
constituent la cause de la demande de SOC1.) serait néanmoins irrecevable
en raison du principe que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui,
connu en droit anglo-saxon sous la dénomination du principe d’estoppel. En
adoptant des positions respectivement contradictoires et incohérentes en
première instance et en instance d’appel, SOC1.) se contredirait et ainsi l’acte
d’appel, sinon la nouvelle articulation des faits en instance d’appel, serait à
déclarer irrecevable.

SOC1.) répond que le principe d’estoppel s’applique dans le cadre d’un
changement de position en droit d’une partie et qu’elle n’a jamais modifié sa
position.

Le reproche fait par SOC2.) à l’égard de SOC1.) d’avoir opéré un
changement radical de position n’est, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, pas à
retenir.

Sans devoir être analysé plus amplement, le moyen tiré du principe
d’estoppel est donc à rejeter.

En conclusion des développements qui précèdent, l’appel interjeté, par
ailleurs, dans les forme et délai de la loi, est à déclarer recevable.

Quant au fond de l’appel

Concluant à la réformation de la décision entreprise, SOC1.) demande de
déclarer son action recevable et de renvoyer les parties devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
autrement composé.

Concernant la recevabilité de la demande de SOC1.) au regard des fautes
invoquées par SOC1.) à l’encontre d’SOC2.), il est rappelé que le tribunal a
retenu que SOC1.) avait intenté une action hybride, à la fois contractuelle et
délictuelle.

L’appelante critique le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré sa
demande irrecevable. Contrairement à la position des juges de première
instance, la totalité des faits par elle invoqués résulterait directement de
manquements contractuels d’SOC2.) envers SOC1.) ; ce serait à tort que les
juges de première instance ont refusé de prendre en compte que des
violations légales étaient des fautes contractuelles à l’égard de SOC1.).

SOC2.) fait valoir que ce n’est qu’en apparence que SOC1.) a respecté le
principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. SOC1.)
ne critiquerait en réalité pas la qualité de l’audit réalisé par SOC2.) au niveau

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de SOC1.), mais elle baserait son action sur les fautes prétendument
commises par le réviseur au niveau de FDS1.) et de FDS2.).

Selon l’intimée, l’action menée par SOC1.) contre elle ne constitue en réalité
pas une action contractuelle. Dans son assignation SOC1.) reprocherait à
SOC2.) des fautes prétendument commises auprès de tierces personnes ; le
reproche adressé par SOC1.) à son réviseur résiderait clairement dans la
prétendue absence de contrôle de la valeur des actifs des Feeder Funds.

Il est constant en cause qu’entre 2003 et 2007, SOC2.) s’était vu confier par
SOC1.) la mission de réviseur d’entreprise.

Les deux premières fautes reprochées par SOC1.) à SOC2.), celle d’avoir
erronément certifié l’existence et la valeur des actifs de compartiment SOC1.)
Arbitrage et celle d’avoir manqué à ses obligations de diligence en réalisant
ses missions d’audit auprès de SOC1.) se situent, ainsi que l’a dit le tribunal,
dans le champ contractuel de la mission d’SOC2.).

Le reproche d’avoir omis de relever des violations flagrantes à la loi de 2002
(et des droits étrangers applicables) dans le cadre des Feeder Funds est
susceptible de se rapporter à un manquement à une obligation
professionnelle, ceci impliquant un examen au fond, et non pas un examen
au niveau de la recevabilité de la demande, quant à la question de savoir si
les engagements contractuels d’SOC2.) ont comporté l’obligation à l’égard de
SOC1.) de signaler des violations à la loi commises au niveau des fonds dans
lesquels SOC1.) avait investi.

Ainsi que l’a, toutefois, retenu le tribunal, pour que la responsabilité
contractuelle puisse être engagée, il ne suffit pas que le dommage ait été
causé à l’occasion de l’exécution un contrat, il faut encore qu’il résulte de
l’inexécution par un contractant d’une obligation principale ou accessoire
engendrée par le contrat.

Or, le reproche de SOC1.) à l’égard d’SOC2.) de s’être abstenue de
dénoncer à la CSSF les violations à la loi de 2002 (et des droits étrangers
applicables) dans le cadre des Feeder Funds, surtout concernant FDS1.) et
FDS2.), ne vise pas un manquement d’SOC2.) à une obligation contractuelle
envers SOC1.), mais un manquement d’SOC2.) à une obligation lui imposée
par le législateur envers un tiers, la CSSF, et donc de nature délictuelle.

SOC1.) a, certes, déclaré qu’elle base sa demande en ordre principal, sur la
responsabilité contractuelle, et en ordre subsidiaire, sur la responsabilité
délictuelle. En invoquant, toutefois, à la fois des manquements de nature
contractuelle et de nature délictuelle dans chacun des deux ordres de
subsidiarité, elle a cumulé les responsabilités contractuelle et délictuelle. Sa
demande était donc irrecevable.

Il s’ensuit que, sans devoir examiner les développements des parties pour le
surplus et le second moyen d’irrecevabilité retenu par le tribunal, le jugement

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entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de SOC1.)
irrecevable.

En conclusion des développements qui précèdent, l’appel est à rejeter
comme non fondé en ce qu’il tend à voir déclarer recevable la demande de
SOC1.).

Il l’est de même en ce qu’il tend à la réformation du chef du jugement de
première instance ayant rejeté sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure, une partie qui succombe dans ses revendications et qui est
condamnée aux dépens ne pouvant pas prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                        PAR     CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 21 mai 2014,

condamne la société d’investissement à capital variable de droit
luxembourgeois SOC1.), constituée sous la forme d’une société anonyme,
aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 372/17 Ch.c.C.
        du 24 mai 2017.
        (Not. : 18006/11/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre mai deux mille dix-sept l'arrêt qui
suit:

       Vu l'ordonnance n° 456/17 rendue le 31 mars 2017 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 avril 2017 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du procureur
d’Etat ;

        Vu l’information donnée par lettre recommandée à la poste le 4
mai 2017 au conseil d’A.), épouse B.), née le (…) à (…) (Belgique), et de
B.), né le (…) à (…) (Maroc), demeurant tous les deux à (…),(…)
(Maroc), pour la séance du mardi 23 mai 2017;

        Entendus en cette séance :

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses moyens d’appels ;

       Maître Mickaël MOSCONI, avocat, en remplacement de Maître
André LUTGEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour A.), épouse B.), et B.) en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 4 avril 2017 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat a régulièrement
relevé appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 31 mars 2017 qui a ordonné la
restitution à A.) et B.) des avoirs se trouvant sur le compte portant le
numéro n°(...) (pseudo (...)) auprès de la Banque BQUE1.) Luxembourg
S.A., saisis suivant procès-verbal n°SPJ/IEFC/2011/17466/4/SCIS/HEPA
du 18 octobre 2011 du Service de police judiciaire, section infractions
économiques et financières courantes.

        L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        Le recours n’est pas fondé.

                                                                              1
          En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction
d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments
de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d'appel adopte.

                             PAR CES MOTIFS

        déclare l’appel recevable ;

        le dit non fondé ;

        confirme l’ordonnance entreprise ;

        réserve les frais de l’instance d’appel

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Carole KERSCHEN, conseiller,
        Marianne EICHER, conseiller.

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Nathalie DUCHSCHER.

                                                                              2
°456/17                                                                       Not. 18006/11/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
                      du 31 mars 2017, où étaient présents:

                 Stéphanie NEUEN, premier juge, président d'audience
                Lynn STELMES, juge et Frédéric GRUHLKE, juge-délégué
                             Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête en restitution déposée le 18 janvier 2017 par Maître André LUTGEN, avocat à
la Cour, au nom et pour compte de

A.), née le (…) à (…) (France), demeurant à (…) (Maroc) (…),
B.), né le (…) à (…) (Maroc), demeurant à (…) (Maroc) (…),

Vu l’accomplissement des formalités prévues par l’article 68 du Code d’instruction criminelle.

Entendus en l’audience de la chambre du conseil du 22 février 2017:

<U+F0A1>   Maître Mickaël MOSCONI, avocat, en remplacement de Maître André LUTGEN,
<U+F0A1>   Philipp ZANGERLÉ, représentant du Ministère public.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                     ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

La demande en restitution introduite par A.) et B.) sur le fondement de l’article 68 du Code
d’instruction criminelle est à déclarer recevable, les parties requérantes prétendant avoir
droit sur les avoirs se trouvant sur le compte n°(...)       (pseudo (...)), saisis selon une
ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction prise en date du 13 octobre
2011 et exécutée le 18 octobre 2011.

Dans leur requête, A.) et B.) demandent à la chambre du conseil de leur restituer des fonds
saisis, « respectivement la mainlevée de la saisie », sinon de leur accorder un accès au
dossier d’instruction et de « rouvrir les débats après inspection du dossier et fixer audience à
ces fins. » En ordre tout à fait subsidiaire, ils demandent à se voir accorder l’« accès aux
pièces du dossier visées dans l’ordonnance de perquisition et de saisie du 17 octobre 2011
ainsi qu’aux pièces du dossier ayant justifié l’ordonnance de rejet n°1179/14 du 6 mai 2014
de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement ».

A l’audience, le Ministère public s’est opposé à la restitution des fonds saisis.

    1. Examen de la demande en restitution à la lumière de l’article 68 du Code
       d’instruction criminelle

La chambre du conseil retient d’emblée que l’article 68 susvisé n’ouvre aucun recours en
mainlevée de saisie, de même qu’aucune autre disposition légale ne prévoit un tel recours
devant la chambre du conseil (voir Ch.c.C. n°13/10 du 12 janvier 2010), seul le juge
d’instruction étant compétent pour donner mainlevée de saisie conformément à l’article 67 du
même code de sorte que la demande en mainlevée de la saisie est à déclarer irrecevable.

                                                                                3
La chambre du conseil ne peut refuser la restitution d’un objet placé sous main de justice
que pour les motifs limitativement énumérés par l’article 68 (6) du Code d’instruction
criminelle, à l’exclusion de tout autre, à savoir : lorsque la restitution est de nature à faire
obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties ; lorsqu’elle
présente un danger pour les personnes ou les biens ; lorsque l’objet réclamé est susceptible
d’une confiscation prévue par la loi (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

Dans la mesure où le dossier d’instruction renseigne des indices concordants que les fonds
revendiqués sont en relation avec les infractions pour lesquelles le juge d’instruction a ouvert
une information judiciaire, il n’y a pas lieu d’ordonner la restitution des fonds revendiqués sur
le fondement des dispositions de l’article 68 du Code d’instruction criminelle.

      2. La demande en restitution à la lumière de l’article 6 de la Convention
         européenne des droits de l’homme

Les requérants invoquent à l’appui de leur demande en restitution tant le principe du
dépassement du délai raisonnable que celui de l’égalité des armes dans le cadre du droit à
un procès équitable. Ils rappellent les critères dégagés par la Cour européenne des droits de
l’homme (ci-après CEDH) dans le cadre de l’examen du délai raisonnable, qu’ils disent ne
pas pouvoir vérifier eux-mêmes, faute d’avoir été inculpés par le magistrat instructeur depuis
l’ouverture de l’instruction il y a plus de cinq ans, circonstance qui les empêche d’avoir accès
aux pièces du dossier.

Lors des débats, le représentant du Ministère public a estimé que les autorités judiciaires ont
été diligentes au cours de l’instruction, soulignant notamment le grand nombre de rapports
de police qui ont été dressés, la pluralité des commissions rogatoires qui ont été lancées par
le magistrat instructeur et la complexité des faits, pour conclure que le délai raisonnable tel
qu’ancré dans l’article 6 de ladite convention n’a pas été dépassé en l’espèce.

               a. La recevabilité du moyen

L’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose ce qui suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera, soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-
fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … ».

Il est d’ores et déjà admis par les juridictions luxembourgeoises que des aspects précis de la
notion plus large du droit à un procès équitable ancré dans l’article 6§1 s’appliquent dès le
stade de l’instruction et que l’examen de ses dispositions n’est plus strictement réservé au
juge du fond.

Il découle par ailleurs d’une jurisprudence constante de la CEDH, que les Etats parties sont
tenus de mettre en place des recours permettant aux justiciables de se plaindre des
longueurs qu’ils jugent excessives des procédures judiciaires nationales, ceci en application
de la règle de la spécialité, dont la finalité est « de ménager aux Etats contractants l’occasion
de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que la Cour n’en soit
saisie », en garantissant l’accès à un recours effectif interne répondant aux exigences de
l’article 13 de la Convention, en ce qu’ils sont de nature à « empêcher la survenance ou la
continuation de la violation alléguée [du délai raisonnable] ou à fournir à l’intéressé un
redressement approprié pour toute violation s’étant déjà produite ». 1

1
    voir CEDH K. contre PAYS1.)., 26 octobre 2000

                                                                                4
Valablement saisie d’une demande en restitution sur base de l’article 68 du Code
d’instruction criminelle, qui cible certes les débats sur la question de savoir si l’une ou
plusieurs des conditions prévues par ledit article 68 pour refuser la restitution d’objets saisis
sont remplies, la chambre du conseil a pour mission d’examiner la requête à la lumière des
conditions énumérées à cet article. Lors de cet examen, son champ de vision lui permet une
vue d’ensemble sur la totalité de la procédure accomplie jusqu’au jour de sa saisine,
puisqu’elle analyse notamment les indices figurant au dossier afin de pouvoir répondre à la
question de savoir si le ou les biens saisis sont susceptibles de confiscation ultérieure par le
juge du fond.

Tel qu’avancé par le premier avocat général D. VANDERMEERSCH devant la Cour de
cassation belge, une restitution d’avoirs saisis en guise de sanction d’un dépassement du
délai raisonnable constaté serait de nature à en offrir une réparation adéquate, sinon du
moins à contribuer à prévenir l’alourdissement du préjudice qui découlerait du maintien de la
mesure, « à l’instar de ce qui est prévu en matière de détention préventive, où la remise en
liberté, avec ou sans conditions, est la sanction prévue en cas de dépassement du délai
raisonnable.» 2

En l’espèce, la chambre du conseil ne décelant pas d’obstacle, ni en fait, ni en droit, à ce
que l’examen de la durée de la procédure à travers le prisme de la notion de délai
raisonnable puisse se faire dans le cadre d’une requête en restitution formulée en cours
d’instruction après l’écoulement d’un délai de plus de cinq ans et demi d’instruction, le
moyen tiré du dépassement du délai raisonnable fondé sur l’article 6§1 de la Convention
européenne des droits de l’homme est à déclarer recevable.

             b. L’examen du délai écoulé

Le caractère raisonnable de la durée de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de
la cause et eu égard aux critères qui se sont dégagés de la jurisprudence de la CEDH pour
apprécier le délai raisonnable dans le cadre d’un procès, à savoir la complexité de l’affaire, le
comportement du requérant, le comportement des autorités nationales, ainsi que l’enjeu du
litige pour le justiciable. 3

La période à prendre en considération pour l’appréciation du délai raisonnable ne commence
à courir qu’à partir du moment où une personne est accusée au sens de l’article 6 §1 de la
Convention européenne des droits de l’homme.

Dans son arrêt Ph. B.-M. c. PAYS3.) du 2 août 2000, qui résume l’acquis jurisprudentiel à ce
sujet, la CEDH a rappelé que la période à prendre en considération au regard de l’article 6§1
débute « dès qu’une personne est formellement accusée ou lorsque les soupçons dont elle
est l’objet ont des répercussions importantes sur sa situation, en raison des mesures prises
par les autorités de poursuite.»

En l’espèce, l’instruction a été ouverte en date du 19 juillet 2011 contre inconnu(s) des chefs
de corruption d’agent public étranger et de blanchiment de cette infraction.

En date du 18 octobre 2011, des fonds appartenant aux époux A.)-B.) ont été saisis à
hauteur de 958.010,86.- EUR, de sorte que c’est à partir de cette date qu’ils ont été
confrontés pour la première fois avec les faits leurs imputés et en ont ressenti les effets sur
leur patrimoine. Il en découle que cette date est à retenir en guise de point de départ du délai
à analyser.

2 Conclusions de M. le 1er avocat général D. Vandermeersch,   C.Cass. belge, 27 octobre 2010, JT 2011, p. 326.
3 voir, parmi beaucoup d'autres, F. contre PAYS3.), 25 juin 2000, § 43.

                                                                                5
Entre le 18 octobre 2011 et le dépôt de la présente requête en restitution, cinq ans et trois
mois se sont écoulés, sans que les requérants n’aient été inculpés par le juge d’instruction,
ni qu’ils ne soient concrètement en vue de l’être.

À l’examen du dossier lui soumis, la chambre du conseil constate que si entre septembre
2012 et octobre 2014, l’instruction préparatoire a été menée à une cadence ininterrompue,
deux périodes d’inactivité se démarquent depuis l’ouverture de l’instruction, la première entre
le 26 octobre 2011 4 et le 17 septembre 2012 5 et la deuxième entre le 15 octobre 2014 6 et le
20 novembre 2015, date à laquelle le magistrat instructeur a relancé les autorités
marocaines et canadiennes quant aux commissions rogatoires qui leur avaient été
transmises un an auparavant.

Lors de ces deux périodes de presque onze, respectivement treize mois, le dossier
d’instruction se trouvait au repos.

Si la requérante A.) a régulièrement rappelé, par le biais de courriers de son mandataire, sa
disposition à collaborer avec les autorités judiciaires et versé une pièce en guise de
justification de l’origine des fonds saisis et que l’on ne saurait reprocher aux parties
requérantes d’avoir apporté le moindre blocage au bon déroulement de l’instruction, il en va
autrement pour ce qui est de leur contribution à la complexité de l’affaire.

En effet, en acceptant d’avoir pris part dans un système de flux financiers opaques quant à
leur justification, incohérents quant aux explications fournies jusqu’ici au magistrat instructeur
ou encore à la Cellule de renseignement financier, dispersés aux quatre coins du monde
quant à leur destination et impliquant une pluralité de sociétés dont l’interaction et la raison
d’être mettent du temps à être élucidés, les requérants ont contribué aux difficultés de
l’enquête, les enquêteurs devant faire face aux multiples directions qu’ont pris les flux
d’argent et les éléments d’extranéité qui traversent l’enquête incluant des pays avec lesquels
la coopération internationale pénale est vraisemblablement laborieuse ou encore aléatoire.

Au cours de l’instruction, des commissions rogatoires internationales ont été lancées par le
juge d’instruction auprès de cinq pays, dont deux restent non exécutées à ce jour. La
commission rogatoire transmise au Maroc en date du 17 septembre 2013 est restée sans
réponse, malgré une relance du juge d’instruction du 20 novembre 2015. Il en va de même
pour les télégrammes INTERPOL transmis par le biais du Service de police judiciaire au
Maroc en date des 27 février 2013, 23 avril 2013 et 10 mai 2013. La commission rogatoire
envoyée au Québec le 15 octobre 2014, après une relance du juge d’instruction du 20
novembre 2015, a été suivie d’une demande de renseignements additionnels de la part des
autorités canadiennes du 8 mars 2016, à laquelle le magistrat instructeur a répondu en date
du 22 avril 2016. Un rappel de la part des autorités canadiennes quant à leur courrier du 8
mars 2016 est entré au cabinet d’instruction en date du 6 septembre 2016, sur lequel figure
une note manuscrite de laquelle l’on peut déduire que la réponse du juge d’instruction du 24
avril 2016 a été expédiée une nouvelle fois, cette fois par courriel, le 19 septembre 2016. Par
courrier du 5 janvier 2017, le service d’entraide du Ministère de la Justice du Canada a
répondu au magistrat instructeur luxembourgeois, en lui demandant des précisions et
informations additionnelles, afin de mettre les autorités canadiennes en mesure de procéder
à l’exécution de la commission rogatoire, courrier auquel le juge d’instruction a répondu le 23
janvier 2017 en leur transmettant une copie du 11ème rapport du Service de police judiciaire
du 16 janvier 2017.

S’il ressort du dossier soumis à la chambre du conseil que de longues phases de l’instruction
se sont déroulées à un rythme adapté et que le nombre élevé d’actes posés et de rapports

4 Date du 1er rapport du Service de police judiciaire en relation avec l’exécution de l’ordonnance de perqusition et

de saisie des fonds dont la restitution est actuellement demandée
5 Date de la dénonciation de nouveaux faits par le procureur du Roi
6 Date de l’envoi de la commission rogatoire internationale au Canada

                                                                                6
de police dressés témoigne de longues phases de zèle indéniable de la part des autorités
judiciaires luxembourgeoises, les deux périodes d’inactivité susmentionnées d’une durée
totale de près de vingt-quatre mois qui leur sont imputables, sont également à mettre sur la
balance dans le cadre de l’examen du délai écoulé.

S’ajoute à ces mois pendant lesquels le dossier se trouvait au repos, la longue attente du
retour de deux commissions rogatoires internationales et plus précisément la période de plus
de trois années qui s’est écoulée depuis l’envoi de la demande d’entraide au Maroc en
septembre 2013, dont l’issue est plus qu’incertaine, mais dont le résultat est pourtant
invoqué par le magistrat instructeur dans ses courriers en réponse au mandataire des
requérants comme l’un des préalables nécessaires à sa décision relative à une inculpation
des requérants.

La CEDH a pu retenir dans un arrêt I. contre PAYS3.) du 2 août 2000 que le fait - parmi
d’autres éléments - de lancer une commission rogatoire plus de deux ans après l’ouverture
de l’instruction, dont le retour paraît de surcroît « fort incertain », contribuait à caractériser un
dépassement du « délai raisonnable » dans le cadre d’une instruction pénale.

Par contre, dans le cadre d’une décision W. contre PAYS1.) du 19 octobre 2000, la CEDH
n’avait pas condamné la PAYS1.) du chef d’un dépassement du délai raisonnable dans le
cadre d’une procédure pénale qui avait été retardée par l’attente du retour d’une demande
d’entraide adressée aux Etats-Unis d’Amérique, qui avait duré cinq années, dans la mesure
où les autorités judiciaires avaient au cours de ces cinq années « demandé onze fois au
ministère des Affaires étrangères de prendre les mesures nécessaires pour obtenir
l’exécution des commissions rogatoires »,considérant que les autorités de poursuite avaient
pris les mesures appropriées pour tenter de faire avancer la procédure d’entraide.

Dans une décision N. contre PAYS2.), la CEDH a certes concédé que « l’on ne saurait tenir
le gouvernement portugais pour responsable des actes des autorités d’un autre Etat », mais
« qu’il n’en demeure pas moins que le juge reste chargé de la mise en état et de la conduite
rapide du procès.»7 La Cour est parvenue à la conclusion que le délai raisonnable de la
procédure a été dépassé, en reprochant notamment aux autorités judiciaires d’être restées
passives face au retard de quatre ans causé par l’absence de réponse des autorités
étrangères, « sans s’enquérir sur les raisons d’un si long délai et sans prendre, le cas
échéant, les mesures appropriées » et a partant attribué une part de la responsabilité de ce
retard à l’Etat portugais.

En l’espèce, il ressort du dossier que le juge d’instruction a relancé à une unique reprise les
autorités marocaines en date du 20 novembre 2015, à savoir plus de deux ans après l’envoi
de la demande d’entraide. Il a envoyé un rappel aux autorités canadiennes le même jour, qui
a connu les échos développés plus haut.

A la lumière de la jurisprudence de la CEDH, une seule relance endéans plus de trois ans
(Maroc) respectivement un an (Canada) ne permet pas à la chambre du conseil de retenir
que le magistrat instructeur aurait déployé tous les moyens possibles pour réduire au
maximum la durée de l’instruction, dans le cadre de laquelle la somme de plus de 958.000.-
EUR se trouve saisie depuis plus de cinq années.

En mettant tous les éléments développés ci-dessus en balance à la lumière des exigences et
critères qui se dégagent de la jurisprudence de la CEDH en matière de dépassement du
délai raisonnable, la chambre du conseil estime qu’en l’occurrence, le délai de plus de cinq
ans et trois mois qui s’est écoulé depuis la saisie des avoirs des requérants compromet
gravement leur droit garanti par l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de
l’homme à être jugés endéans un délai raisonnable, droit qui ne saurait en l’espèce plus
souffrir de considérations tenant à la complexité de l’affaire ni à l’attente du retour des deux

7
    citant son propre arrêt M. M. contre PAYS2.) du 26 octobre 1988, §60
                                                                                7
commissions rogatoires internationales non encore exécutées, de sorte qu’il y a lieu
d’ordonner la restitution de la somme de 958.010,86.- EUR saisie suivant procès-verbal
n°SPJ/IEFC/2011/17466/4/SCIS/HEPA du 18 octobre 2011 aux requérants, afin de prévenir
l’alourdissement du préjudice qui découlerait du maintien de la mesure de saisie.

     3. Le moyen tiré de l’obligation du juge d’instruction de procéder à une
        inculpation, le moyen tiré de la violation de l’article 1 du premier protocole
        additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, les demandes
        ayant trait à l’accès aux pièces du dossier d’instruction et les demandes
        formulées à titre subsidiaire

Dans la mesure où la chambre du conseil décide de faire droit à la demande en restitution
des requérants, les autres demandes sont à déclarer irrecevables pour être sans objet.

                                                  PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare la demande en restitution recevable et fondée,

partant ordonne la restitution à A.) et à B.) des avoirs se trouvant sur le compte
portant le numéro n°(...) (pseudo (...)) auprès de la Banque BQUE1.) Luxembourg S.A.,
saisis suivant procès-verbal n°SPJ/IEFC/2011/17466/4/SCIS/HEPA du 18 octobre 2011
du Service de police judiciaire, section infractions économiques et financières
courantes,

pour le surplus, déclare les demandes des parties requérantes irrecevables pour
défaut d’objet,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant
d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe
de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer
son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

                                                                                8
"