text:
Arrêt N° 112/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize octobre deux mille seize.

Numéro 41469 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 30 juillet 2014,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été au service de la société anonyme B S.A. suivant contrat de travail à durée
indéterminée du 5 février 2008 en tant que « commercial dans le domaine de la
vente de produits d’assurances et de prévoyance », complété par un avenant du 14
juillet 2010. En dernier lieu, il a occupé le poste d’inspecteur de qualité avec pour
mission le traitement des impayés et des chutes de contrat.

A la suite de l’expiration de son mandat de délégué suppléant du personnel pendant
la période de 2008 à 2013, A a encore bénéficié de la protection contre le
licenciement pendant six mois, soit jusqu’au 4 juin 2014.

Le 14 février 2014, la société B a prononcé à l’encontre de A une mise à pied.

Par requête du 13 mai 2014, la société B a fait convoquer A devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer bonne et valable la mise à pied notifiée à
ce dernier le 14 février 2014 et pour voir prononcer la résiliation, sinon la
résolution judiciaire du contrat de travail entre parties, conformément à l’article
L.415-11 (2) du code du travail.

Elle fit valoir qu’elle a noté depuis novembre 2013 un profond malaise auprès de
certains de ses salariés dont A serait la source exclusive. Elle soutient qu’elle a reçu
au total sept plaintes de la part de ses salariés visant spécifiquement le
comportement méprisant et insultant de A.

Elle demanda encore, dans le cas où le maintien du salaire serait ordonné, la
condamnation de A au remboursement des salaires perçus à ce titre, outre les
intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.200 euros.

A demanda au tribunal d’annuler la mise à pied et de déclarer non fondée la
demande en résiliation du contrat de travail. Il fit valoir que les motifs invoqués à
l’appui de la mise à pied sont imprécis et qu’ils ne sont ni réels, ni sérieux. Il
demanda encore le paiement d’arriérés de salaires d’un montant de 12.077,86 euros
et la réparation de son dommage moral évalué à 20.000 euros ainsi que l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Par jugement contradictoire du 9 juillet 2014, le tribunal du travail a :

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- écarté des débats l’attestation testimoniale établie par C ;
- déclaré valable la mise à pied intervenue à l’égard de A en date du 14 février 2014
;
- prononcé la résolution du contrat de travail entre la société B et A avec effet au14
février 2014 ;
- déclaré non fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour la
période postérieure au 14 février 2014 ;
- déclaré non fondée la demande de A en indemnisation d’un préjudice moral ;
- déclaré non fondée les demandes de A et de la société B en paiement d’une
indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que, dans son ensemble, la
motivation de la mise à pied contenue dans la requête du 13 mars 2014 présente la
précision requise.

Après avoir écarté l’attestation testimoniale de C au motif qu’étant le directeur
général de la société B et étant habilité à représenter et à engager celle-ci, ses
intérêts se confondent avec ceux de la société B, le tribunal a retenu, au vu des
autres attestations versées en cause, que les intimidations, menaces et insultes
proférées par A à l’égard de son supérieur hiérarchique E et sa collègue de travail D
attestent d’un comportement absolument inacceptable du concerné sur son lieu de
travail et sont d’une gravité suffisante pour rendre immédiatement impossible le
maintien des relations de travail.

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2014, A a interjeté appel contre ce jugement.

Il conclut par réformation à :

- voir réformer le jugement sur tous les points, excepté en ce qu’il a écarté des
débats le témoignage de C,
- dire que la motivation de la mise à pied contenue dans la requête en résolution ne
présente pas la précision requise,
- partant dire que la mise à pied intervenue le 14 février 2014 n’est pas valable et
que la demande en résolution de son contrat de travail est non fondée,
- condamner la société B au montant de 2.683,97 euros par mois à titre d’arriérés de
salaire, soit au total 14.761,83 euros pour la période du 14 février 2014 au 30 juillet
2014, ce montant sous réserve des salaires à échoir à partir du 1er août 2014
jusqu’au jour du rejet de la demande en résolution, voire résiliation du contrat de
travail de A, ce montant à majorer des intérêts légaux à partir de la mise à pied,
- condamner la société B à lui payer 20.000 euros du chef de son préjudice moral,
ledit montant sous réserve d’augmentation et à majorer des intérêts légaux à
compter du dépôt de la requête introductive d’instance soit à compter du 13 mars
2014, sinon à compter de la décision à intervenir jusqu’à solde.

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Il demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros.

-   Quant à la précision des motifs indiqués dans la requête en résolution :

A l’appui de son appel, A reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs
invoqués dans la requête en résolution. Il fait valoir que les faits ayant motivé sa
mise à pied ne sont pas indiqués de façon détaillée, qu’ils ne sont pas illustrés par
des exemples détaillés, respectivement qu’ils ne sont pas datés et qu’ils n’énoncent
pas la raison pour laquelle ils sont considérés comme ayant un caractère de gravité
justifiant une mise à pied pour faute grave.

La société B au contraire fait valoir que les plaintes et attestations faites par les
différents salariés sont suffisamment circonstanciées et qu’elles exposent
parfaitement le comportement inacceptable et intolérable dont a fait preuve A à
l’égard de ses collègues et supérieurs hiérarchiques.

Dans la requête du 13 mai 2014, la société B expose que depuis le mois de
novembre 2013, elle a noté un profond malaise auprès de certains de ses salariés,
malaise dont A serait la source exclusive. Elle se référe au contenu de sept plaintes
et déclarations écrites émanant de différents salariés, toutes datées et annexées à la
requête. Elle décrit encore de façon circonstanciée les faits gisant à la base de ces
plaintes tout en expliquant les raisons pour lesquelles elle estime que le
comportement et les propos de A envers ses collègues de travail et ses supérieurs
hiérarchiques étaient devenus intolérables.

Cette motivation détaillée sur plusieurs pages a permis à A de savoir pour quelles
raisons la société B a procédé à sa mise à pied.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que la motivation de la mise à
pied contenue dans la requête du 13 mars 2014 répond, en ce qui concerne la
précision, dans son ensemble, aux exigences de la loi.

-   Quant au caractère réel et sérieux des motifs :

En ce qui concerne le caractère sérieux des motifs invoqués, A est d’avis que le
litige mérite le qualificatif de « chronique d’une mise à pied annoncée ou d’une
liquidation orchestrée ».

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Selon l’appelant, il y a lieu de lire les attestations avec grande circonspection, alors
qu’il résulterait des déclarations de différents témoins qu’ils avaient été convoqués
par le directeur général, C, en présence du directeur commercial, F dans leur bureau
le jeudi 13 février 2014, avant sa mise à pied.
Il s’y ajouterait que lors de sa convocation, le lendemain 14 février 2014,
l’employeur ne lui aurait reproché que les plaintes de trois salariés, à savoir G, H et
D, sans évoquer à aucun moment l’existence d’autres plaintes ou reproches faits par
d’autres salariés, de sorte à en déduire qu’elles n’existaient pas encore à ce moment
et qu’elles ne reposent pas sur des motifs réels et sérieux.
Il serait encore curieux de constater que les plaintes 3 à 7 sont datées après le 17
janvier 2014, date à laquelle il s’était adressé aux représentants du personnel pour
leur demander d’intervenir afin de faire cesser des remarques acerbes de la part du
directeur C et du directeur commercial E telles que « ton dossier personnel est
rempli de plaintes » et que ces plaintes sont datées après le 16 janvier 2014, date à
laquelle il avait demandé à son employeur de pouvoir consulter son dossier
personnel.
Il y aurait lieu enfin de constater que D est revenue sur ses déclarations en
confirmant que C et E lui ont dicté le contenu de sa plainte du 17 janvier 2014 et
celui de son attestation testimoniale d’avril 2014.

L’intimée au contraire fait valoir que depuis la mise en place de la nouvelle
délégation du personnel, A s’était lancé dans une campagne de déstabilisation de
ses collègues de travail et de dénigrement de la direction. Elle soutient que même à
supposer qu’elle se soit renseignée auprès de ses salariés à propos de l’attitude de
A, elle n’aurait pas pour autant incité les plaignants à déposer de fausses
déclarations. Elle soutient encore qu’il résulte du procès-verbal de la réunion du 14
février 2014 que A avait été explicitement informé de l’existence de sept plaintes
qui le visaient personnellement et du fait qu’une réunion avait eu lieu entre I et J, en
présence des trois derniers plaignants, à savoir, D, H et G. Elle n’aurait même pas
eu le temps de lui soumettre les autres plaintes tellement la situation se serait
envenimée en raison de l’attitude offensante et menaçante de A.

Il résulte des déclarations concordantes de K, directeur admnistratif et de E,
directeur commercial de la société B, que lors de la réunion du 14 février 2014, L,
directeur général, a informé A de l’existence de sept plaintes à son sujet, qu’il lui a
remis pour lecture une copie des trois plaintes les plus récentes, à savoir celles de
D, de H et de G et qu’il a informé A que ces trois personnes avaient déjà fait l’objet
d’un entretien avec l’administrateur-délégué, I et la directrice des ressources
humaines, J, afin de voir corroborer leurs dires. D’après les témoins présents à cette
réunion, A, après avoir rapidement parcouru les trois plaintes, a dit qu’il n’avait
aucun commentaire à faire, que « ce n’est jamais que des dires, je vais en parler
avec mes avocats et les assigner ». Selon les deux témoins, plus tard, dans la
conversation, en s’adressant à E, A a dit « tu as bien manigancé ça E, maintenant tu

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peux commencer à faire attention à toi ». Suite à cet échange, L aurait informé A de
la décision immédiate de mise à pied.

S’il se dégage de ces déclarations que lors de sa convocation le 14 février 2014 A
n’avait en effet reçu communication que de trois plaintes, il en résulte également
que la direction de la société B avait connaissance d’autres plaintes, même si celles-
ci n’allaient être rédigées et communiquées que plus tard.

Cette constatation va de pair avec les déclarations de M, président de la délégation
du personnel, ayant relevé que le 16 janvier 2014, lorsque A avait souhaité
consulter son dossier personnel « Monsieur C semblait particulièrement embarassé
par la demande de Monsieur A, comme s’il se rendait compte que sa menace ne
serait bientôt plus efficace ».

S’il y lieu d’en déduire qu’aux dates précitées le dossier de A n’était pas complet,
aucune déduction ne saurait toutefois être faite quant à la réalité de ces plaintes qui
ont été rédigées et communiquées ultérieurement.

Quant au reproche fait par A à l’égard de la direction de la société B qui aurait
incité ses salariés à déposer de « fausses déclarations », aucune déduction ne
saurait être tirée des déclarations vagues de N, de O et de P qui ont attesté avoir
refusé de faire une « déclaration négative » (cf. N), respectivement « une
attestation » et «des courriers à l’encontre de Mr. A » ,ou « une fausse plainte»
(cf. O, P et Q), alors qu’ils ont estimé que cela n’était pas juste, et que A était « une
personne sérieuse, intelligente et compétente » (cf. N)

En effet, ces déclarations sont à apprécier dans le cadre des explications fournies
par la société B au sujet de l’enquête qu’elle avait encore lancée auprès d’autres
salariés pour vérifier si ces derniers avaient rencontré de quelconques problèmes
avec l’appelant.

S’agissant enfin de la plainte que D a adressée par mail le 17 janvier 1014 à C,
qu’elle a réitérée par voie d’attestation testimoniale le 29 avril 2014, mais qu’elle
souhaite actuellement, par voie d’une nouvelle attestation testimoniale du 9
décembre 2015, établie trois jours après son propre licenciement, retirer aux motifs,
d’une part, que C et E avaient insisté pour qu’elle rédige une plainte à l’encontre de
A tout en l’assurant qu’elle ne serait pas utilisée mais mise dans son dossier et,
d’autre part, que les termes dans son attestation testimoniale lui avaient été dictés
par eux et que « mon moral a été atteint par cette façon de fonctionner (…) », force
est de constater que D ne dit pas que ses supérieurs hiérarchiques lui ont dicté des
mensonges et qu’elle ne démentit pas non plus ses déclarations comme ayant été
des contre-vérités.

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Il s’y ajoute que les propos désobligeants et offensants à connotation sexuelle ou
encore les menaces et les propos méprisants de la part de A à son égard, qu’elle a
relatés dans son mail du 17 janvier 2014 sont d’une précision telle qu’il y a lieu
d’admettre qu’ils correspondent à la réalité vécue et qu’ils ne sont pas nés de
l’imagination « tortueuse » de ses supérieurs hiérarchiques, mais que c’est
l’émission par A d’un bruit de pistolet dans son dos qui l’a finalement déterminée à
en aviser la direction.

Les dires de D au sujet des remarques désobligeantes de A à son égard sont
d’ailleurs confirmés par G et R dans leurs attestations testimoniales respectives.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire abstraction de la plainte de D.

A conteste encore le bien-fondé des différentes plaintes en faisant valoir qu’elles ne
reposent pas sur des motifs réels et sérieux. Il soutient que les déclarations de S au
sujet de son comportement inacceptable sont peu crédibles. Il conteste aussi les
faits lui reprochés par T au sujet d’un prétendu défaut de notification des arriérés de
paiement et fait valoir que la plainte de H est contredite par l’attestation de U.

En ce qui concerne la plainte de G, A fait valoir qu’il résulte au contraire des
attestations testimoniales des témoins V, W, X, Y, Z, P, AB et TM que c’était G et
la direction de la société B qui faisait subir au personnel féminin un harcèlement
sexuel au quotidien.

En ce qui concerne les plaintes de D et de TN au sujet de ses remarques déplacées à
connotation sexuelle à l’égard de D, A fait valoir que la tenue de D pouvait s’avérer
provocante auprès de la clientèle et il ne comprend pas pourquoi il aurait tenté
d’influencer D pour ne pas signer l’avenant à son contrat de travail, alors que lui-
même l’a accepté et signé.

En ce qui concerne la dernière plainte de MF, outre le fait qu’elle ne serait pas
écrite de la main de son auteur, A conteste qu’il ait divulgué à l’ancien employeur
de la dame MF des informations concernant les conditions de travail de cette
dernière.

Il se prévaut encore de l’attestation testimoniale de KS pour démontrer le climat de
terreur et d’angoisse que la direction aurait fait régner au sein de l’entreprise.

La société B demande d’écarter les attestations testimoniales adverses pour ne pas
avoir été faites en bonne et due forme et au motif qu’elles ne contiennent que des
proclamations élogieuses relatives aux innombrables qualités professionnelles de A,
non pertinentes en l’espèce.

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Elle fait valoir que les prétendus agissements de la direction n’enlèvent rien au
caractère dédaigneux, méprisant et hautement condamnable de A dont le
comportement ne s’est pas amélioré. Selon l’intimée, au contraire les plaintes à
l’encontre de A s’étaient multipliées et les reproches aggravés, consistant dans des
actes susceptibles d’être qualifiés d’harcèlement moral et d’harcèlement sexuel,
menaces d’attentat / de coups et blessures.

En ordre subsidiaire, la société B réitère son offre de preuve par témoins tendant à
prouver l’ensemble des faits à la base de sa demande en résolution du contrat de
travail et A demande l’audition des auteurs des attestations testimoniales.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que les attestations testimoniales de
D, E et K versées par la société B sont établies en bonne et due forme et que les
attestations testimoniales versées par A, mise à part le fait que certaines ne sont pas
établies en bonne et due forme, ne sont pas de nature à remettre en question les
déclarations claires et précises des personnes prémentionnées.

Par adoption des motifs des premiers juges, la Cour constate encore que le
comportement menaçant et insultant de A et ses remarques désobligeantes à
connotation sexuelle à l’égard de D sont établis au vu des attestations testimoniales
de D et de G.

Les menaces verbales proférées par A à l’égard de son supérieur hiérarchique E
sont également établies au vu des attestations testimoniales de E et de K.

C’est dès lors à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges en ont tiré la conclusion que ces faits sont, à eux seuls, d’une gravité
suffisante pour rendre immédiatement impossible le maintien des relations de
travail entre parties et qu’ils n’ont plus examiné les autres faits, pour la plupart
plus anciens que les faits prémentionnés, invoqués également pour justifier la mise
à pied.

Il n’y a dès lors pas non plus lieu de procéder à une mesure d’instruction
supplémentaire.

A fait encore valoir qu’en procédant le 11 juin 2014 à son licenciement avec
préavis, l’employeur reconnaît ipso facto que la mise à pied avec effet immédiat,
respectivement, la demande en résolution du contrat de travail, n’est pas fondée.

La société B explique qu’elle a procédé le 11 juin 2014 à un licenciement avec
préavis, alors qu’elle voulait protéger les intérêts de R, nouvelle victime du
comportement méprisant et insultant de A laquelle avait supplié E de garder le

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silence sur cet événement susceptible d’être qualifié d’harcèlement sexuel par peur
de la réaction de son mari. Cette décision avait encore été prise à titre subsidiaire au
cas où la mise à pied aurait été considérée comme irrégulière.

La Cour constate que dans la lettre de communication des motifs du licenciement
avec préavis du 10 juillet 2014, la société B fait état de ce que ce licenciement
intervient en ordre subsidiaire, « pour autant que la mise à pied du 14 février 2014
serait considérée comme irrégulière ». Dans cette lettre, il est encore fait état d’une
nouvelle plainte déposée par R le 10 juin 2014 contre A.

Le licenciement avec préavis tel que motivé par la société B n’est dès lors pas de
nature à démentir la gravité des faits ayant motivé la mise à pied de A.

L’appelant demande encore au cas où le Cour déciderait de ne pas entendre les
auteurs des attestations testimoniales, de surseoir à statuer pour lui permettre de
déposer une plainte pour faux témoignage, dénonciation calomnieuse, voire
diffamation contre les auteurs des attestations testimoniales versées par l’employeur
qui font état de faits matériellement inexacts.

La société B s’y oppose au motif notamment que ceci démontre l’état d’esprit
négatif et agressif de A qui par ce biais chercherait à intimider ses anciens collègues
de travail en leur faisant subir une pression accrue, alors qu’ils n’ont fait que relater
la vérité.

Dans la mesure où aucune plainte pénale en relation avec les faits du présent litige
n’est actuellement déposée, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, la simple
éventualité d’une telle procédure ne saurait retarder la procédure d’appel.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu
de confirmer le jugement entrepris.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

La société B n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais irrépétibles en instance d’appel, sa demande sur base de l’article 240 laisse
également d’être établie.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           10
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 81 / 16.
du 13.10.2016.

Numéro 3725 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

la société de droit allemand Unternehmergesellschaft SOC1), établie et ayant
son siège social à (…), représentée par sa gérante,

demanderesse en cassation,

                                 et:

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, établi à L-
2520 Luxembourg, 45, Allée Scheffer, représenté par son bâtonnier.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 février 2016 sous le numéro 8/16 par le Conseil
disciplinaire et administratif d’appel des avocats du Grand-Duché de Luxembourg,
siégeant en matière d’assistance judiciaire ;

        Vu le pourvoi en cassation introduit contre le susdit arrêt par télécopie
adressée au greffe de la Cour supérieure de justice le 20 mars 2016 et par courrier
postal réceptionné par le même greffe le 21 mars 2016, par la société de droit
allemand UNTERNEHMERGESELLSCHAFT SOC1), signés par la gérante de la
société ;

     Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie demanderesse en
cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, dans le délai légal, déposer au greffe de
la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à
la partie adverse ;

      Attendu que la demanderesse en cassation n’a pas déposé au greffe de la
Cour un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse ;

       Que le pourvoi est partant irrecevable ;

                                Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          2
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text:
N° 44 / 2016 pénal.
du 13.10.2016.
Not. 12433/15/CD
Numéro 3677 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, treize octobre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

1) A, né le (…), et

2) B, née le (…), les deux demeurant à (…),

demandeurs au civil,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                        en présence de :

C, né le (…), demeurant à (…),

défendeur au civil,

défendeur en cassation,

                                     et du Ministère public,

                                          l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 novembre 2015 sous le numéro 928/15
Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 9 décembre 2015 par Maître Anne
PAUL pour et au nom de A et B au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 4 janvier 2016 par A et B à C, déposé
le 8 janvier 2016 au greffe de la Cour ;

         Vu le « mémoire en réponse » signifié le 27 juillet 2016 par A et B à C,
déposé le 1er août 2016 au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

         Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du
chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par A et
B, au motif que les faits avancés dans la plainte étaient prescrits ; que la chambre du
conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

         Sur le premier moyen de cassation :

       << Violation des articles 89 de la Constitution et de l’article 6§1 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme :

         Il est fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas avoir motivé son arrêt sur la
prescription de l'action publique.

         L'article 89 de la Constitution dispose que << tout jugement est motivé >>.

          La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne le défaut de visa de
l'article 6§1 de la Convention.

         Selon la jurisprudence de la Cour, un manque de motivation, ou une
motivation lapidaire équivaut à une absence de motivation (Hiro Balani / Espagne
du 09/12/1994).

         En l'espèce, la Cour d'appel affirme de façon laconique que les faits sont
prescrits.

        Elle ne détaille nullement en quoi le délai ne court pas à compter de la date
avancée par les demandeurs.

                                         2
        De plus, les juges d'appel affirment que tout autre délit serait de toute
manière prescrit.

         Dans un souci de précision il convient de préciser que tous les délits ne se
prescrivent pas au moment des faits

         En un paragraphe de quelques lignes, la Cour se contente d'affirmer que la
plainte a été déposée quand l'action publique était éteinte.

         Les juges ne développent et n’argumentent pas en quoi la suspension du
délai de prescription demandée par les époux A-B n’est pas recevable.

        La Cour de céans notera qu’aucun motif ne concerne la prescription et
qu’aucun texte légal de référence n’est exposé comme visa.

         Le défaut de motif sur la prescription est de nature à faire encourir la
cassation à l'arrêt d'appel attaqué.

        Les explications lapidaires de la Cour d'appel ne permettent pas aux
demandeurs de contester sa position selon les exigences posées par la Cour de
Strasbourg.

         Ce manque de motivation et d'explication est assimilable à une absence de
motivation.

        Conclusion :

          L'absence de motivation de l'arrêt du 26 novembre 2015 de la Chambre du
conseil de la Cour d'appel est de nature à entrainer sa cassation sur la base des
articles 89 de la Constitution et 6§1 de la CEDH. » ;

        Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
 et, sous ce rapport, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
 l’homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs qui est un
 vice de forme ;

       Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
 une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

         Attendu qu’en retenant que « le point de départ de la prescription de
 l’action publique quant à ces faits est la date de commission de ces faits », la Cour
 a motivé l’arrêt ;

        Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

        Sur le second moyen de cassation :

        << Violation de l’article 638 du Code d’instruction criminelle :

                                        3
         Il est fait grief à l’arrêt attaqué d'avoir mal appliqué et interprété l'article
638 du Code d'instruction criminelle en retenant la prescription de l'action publique
alors qu'il existe des causes de suspension du délai.

         L'article 638 du Code précité dispose que les délits se prescrivent par 5 ans.

         Quelle est la ratio legis de cet article ?

         La prescription pénale a pour raison d'être la sanction de la victime
inactive ou l'absence de punition d'une infraction qui n'a plus d'impact social.

          C'est pour cette raison que très tôt les diverses jurisprudences européennes
ont appliqué le principe général et fondamental << contra non valentem agere non
currit praescriptio >> qui dispose que la prescription ne peut pas courir contre celui
qui se trouve dans l'incapacité d'agir.

         Récemment la Cour de cassation française a refusé de constater la
prescription au motif que le Parquet n'était pas en mesure de poursuivre des
infanticides cachés (Assemblée plénière, 12 novembre 2014).

         Cette décision revient à considérer l'absence de prescription lorsque les
autorités de poursuites sont confrontées à un obstacle insurmontable.

         La Cour de Luxembourg a déjà appliqué le principe susvisé et ainsi retenu
la suspension de la prescription (Cour, 8 juillet 1959, 18, 23).

          En espèce, Monsieur A, après l'apparition des symptômes, a valablement
saisi les juridictions de la Sécurité sociale afin de voir sa maladie reconnue comme
résultant de son activité professionnelle.

         La saisine a eu lieu le 20 mai 2009 par requête devant le Conseil.

        L'instance devant cette juridiction s'est achevée le 4 mars 2014 par la
reconnaissance expresse du lien de causalité entre la maladie de Monsieur A et son
ancienne activité.

         Ce n'est donc qu'à ce moment que Monsieur A a été en mesure de prouver le
lien de causalité entre son préjudice et les faits de Monsieur C ainsi que la nature du
dommage.

       Ce lien de causalité et la nature du dommage étaient nécessaires pour
démontrer la culpabilité pénale de Monsieur C.

          En effet, la jurisprudence exige qu'en matière de non-assistance à personne
en péril, la nature du dommage doit être caractérisée par la victime et porter sur la
vie ou l'intégrité physique (Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, 15 juillet
2009, n°2314/2009).

         Les époux A-B ne pouvaient donc pas agir valablement avant cette décision.

                                           4
           De la décision du Conseil arbitral dépendait la preuve de l'origine de la
maladie.

         L'obstacle rencontré était de nature à tenir en état l'action publique des
demandeurs puisque l'instance en cours a permis d'établir l'origine et la nature
exactes de la maladie.

          Ces derniers ont rencontré un obstacle de droit empêchant la mise en œuvre
de l'action publique.

         En application du principe susvisé, le délai de prescription de l'article 638
du Code d'instruction criminelle doit être regardé comme suspendu pendant cette
instance.

        En outre, la prescription a pour dessein d'empêcher de punir une infraction
ancienne qui ne porte plus atteinte à la société.

        Or, les conséquences de cette infraction perdurent et l'atteinte de ce
comportement à l'ordre public persiste.

       Rappelons que le 20 mai 2009 (1 an 4 mois et 18 jours plus tard) Monsieur
A déposait sa requête devant le Conseil arbitral.

         La sentence définitive a été rendue le 4 mars 2014, au terme de 4 ans, 9
mois et 4 jours.

           Le délai de prescription est suspendu pendant cette période.

         La plainte avec constitution de partie civile à l'encontre d’C a été déposée
le 27 avril 2015, soit seulement après 2 ans et 5 mois d'expiration du délai de
prescription.

         En déposant plainte le 27 avril 2015 après la suspension de la prescription,
les époux A-B ont donc agi dans les délais.

         La Cour d'appel a retenu la prescription de l'action publique et pénalise par
là la victime en contradiction avec l'esprit, la ratio legis de l'article 638 du Code
d'instruction criminelle.

           La Cour d'appel a fait une mauvaise interprétation de l'article susvisé.

          Il est demandé à la juridiction de céans une application de l'article 638
susvisé à la lumière de sa ratio legis, la prescription ayant pour but de sanctionner
l'inaction de la victime et non pas l'empêcher d'user des voies de droit nécessaires.

           L'action n'était dès lors pas prescrite.

           Conclusion :

                                            5
         La mauvaise interprétation de l'article 638 du Code d'instruction criminelle
et par conséquence sa mauvaise application ont conduit la Cour d'appel à retenir la
prescription de l'action publique, sa décision encourt la cassation. » ;

         Attendu qu’il résulte de la lecture de l’arrêt entrepris que les actuels
 demandeurs en cassation ont exposé devant les juges d’appel que la prescription
 courait à partir de la date de la consolidation de la maladie de A et non à partir de la
 fin de l’instance devant les juridictions sociales ;

         Qu’il s’ensuit que le moyen, qui n’est pas de pur droit, est nouveau et, en ce
 qu’il est mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

                                 Par ces motifs,

        rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais de l'instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
 Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
 du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
 HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         6
"


text:
N° 45 / 2016 pénal.
du 13.10.2016.
Not. 36668/13/CD
Numéro 3708 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, treize octobre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 janvier 2016 sous le numéro 40/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 18 février 2016 par Maître Lionel
SPET, en remplacement de Maître François PRUM, pour et au nom de X au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 26 février 2016 par Maître François
PRUM pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
général Simone FLAMMANG ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait retenu le demandeur en
cassation, en sa qualité de dirigeant de droit de la société Soc1), dans les liens des
préventions de banqueroute simple et de non-publication des comptes sociaux pour
les années 2009 et 2010 libellées à son encontre et l’avait condamné à une peine
d’emprisonnement de douze mois, dont l’exécution avait été assortie d’un sursis ;
que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première instance ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), lequel dispose que toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle,

       et

        de la violation de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise suivant
lequel tout jugement doit être motivé, mettant à charge de la juridiction
correctionnelle l'obligation de motivation de sa décision menant à la condamnation
de l'inculpé X,

       et

        de la violation de l'article 195 du Code d'instruction criminelle disposant
que tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est
fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement
de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées
coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles,

       En ce que l'arrêt a, après avoir retenu que :

        << Les juges de première instance ont donné une relation des faits détaillée
à laquelle la Cour se réfère, les débats devant la Cour n'ont pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui avaient été soumis à l'examen du tribunal
correctionnel, de sorte que la décision sur les infractions retenues est à confirmer
>>.
        Décidé, après avoir simplement fait référence à la motivation tenue par la
juridiction du premier degré, que Monsieur X était coupable du chef de
banqueroute simple, et de non-publication des bilans des exercices 2009 à 2010,

       Alors pourtant :

      Que selon les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et des jurisprudences y relatives,

                                        2
l'obligation de motivation des décisions de justice est inhérente au procès
équitable,

          Que l'article 89 de la Constitution dispose que tout jugement doit être
motivé,

       Que l'article 195 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois,
reprenant les exigences de l'article 6§1 de la CEDH fait obligation au juge
correctionnel de motiver sa décision emportant condamnation de l'inculpé, plus
particulièrement quant aux circonstances constitutives de l'infraction,

         Qu'en motivant son arrêt confirmatif à l'égard de Monsieur X par simple
référence aux motifs développés par les premiers juges dans leur décision du 21
mai 2015, l'arrêt entrepris viole les dispositions de l'article 6§1 de la CEDH,
l'article 89 de la Constitution ainsi que les dispositions de l'article 195 du Code
d'instruction criminelle,

          Qu'ainsi :

       La motivation par simple référence aux motifs ou raisonnements pris par
une juridiction antérieure, ne remplit pas les exigences édictées par le respect de la
garantie pour tout justiciable de bénéficier d'un procès équitable, ni ne remplit les
exigences d'ordre public édictés par l'article 89 de la Constitution et par les
dispositions de l'article 195 du Code d'instruction criminelle,

      Que dans cette hypothèse, une motivation par référence équivaut à une
absence de motivation, entrainant l'annulation de l'arrêt entrepris,

       Que de surcroît, Monsieur X avait demandé le bénéfice de la suspension du
prononcé de l'arrêt à intervenir, ce qui a d'ailleurs été acté par la Cour d'appel en
page 11 de sa décision.

      Alors que dans son dispositif, la Cour d'appel a tout bonnement confirmé le
jugement de première instance confirmant ainsi la condamnation de Monsieur X.

        Que ce faisant, l'arrêt a omis de se prononcer sur une exception,
respectivement un moyen de défense formulé par Monsieur Pascal X et s'est
prononcé sur le fond, en condamnant ce dernier, de sorte que sur la demande en
suspension du prononcé, la Cour a violé les dispositions des articles 195 du Code
d'instruction criminelle et 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits
de l'Homme, s'agissant d'un défaut total de motivation.

       La Cour a en effet, en statuant au fond, nécessairement rejeté le moyen
présenté par Monsieur X qui s'opposait à la solution qu'elle a retenue » ;

         Attendu que le moyen de cassation procède d’une lecture incomplète de
l’arrêt attaqué ;

       Que les juges d’appel ne se sont pas limités à se référer à la seule motivation
des juges de première instance ;

                                       3
        Qu’après avoir énoncé que « les juges de première instance ont donné une
relation des faits détaillée à laquelle la Cour se réfère, les débats devant la Cour
n’ont pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui avaient été soumis à
l’examen du tribunal correctionnel, de sorte que la décision sur les infractions
retenues est à confirmer », l’arrêt attaqué poursuit : « En effet, il est acquis que les
bilans pour les exercices de 2009 et 2010 de la société SOC1) n’ont pas été publiés.
En principe il appartient aux gérants de s’assurer que le comptable par eux chargé
procède à la publication légale des comptes sociaux de sorte que cet argument des
appelants est à rejeter » ;

        Que les juges d’appel ont également, par des motifs propres, confirmé la
décision de première instance, pour ce qui est des préventions de banqueroute
simple retenues à l’encontre du demandeur en cassation en première instance, en
s’appuyant à cet égard sur les constatations des agents de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, ainsi que sur les déclarations des représentants
de différentes fiduciaires, et après avoir constaté que les conditions requises au titre
des préventions de banqueroute simple étaient en l’espèce réunies ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), lequel dispose que toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle,

       et

        de la violation de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise suivant
lequel tout jugement doit être motivé, mettant à charge de la juridiction
correctionnelle l'obligation de motivation de sa décision menant à la condamnation
de l'inculpé X,

       et

        de la violation de l'article 195 du Code d'instruction criminelle disposant
que tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est
fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement
de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées
coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles,

       En ce que l'arrêt a,

       après avoir retenu que :

                                        4
       << Les juges de première instance ont donné une relation des faits détaillée
à laquelle la Cour se réfère, les débats devant la Cour n'ont pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui avaient été soumis à l'examen du tribunal
correctionnel, de sorte que la décision sur les infractions retenues est à confirmer
>>.

       Décidé, << si X estimait qu'il ne disposait pas des pouvoirs statutaires
nécessaires à l'accomplissement de sa mission légale, alors il lui aurait incombé de
déposer son mandat qu'il continuait à exercer pendant au moins sept ans >> pour
ensuite le condamner du chef de non publication des bilans de SOC1) pour les
exercices 2009 à 2010,

        Sans avoir analysé ni répondu à l'argument formulé et articulé par
Monsieur X à savoir le fait qu'il devait bénéficier d'une cause de justification
consistant dans l'impossibilité pour le gérant de faire publier des comptes sociaux
au registre de commerce et des sociétés alors que ces comptes n'ont jamais été
approuvés par l'assemblée des actionnaires de la Société SOC1) et que le gérant ne
dispose ni statutairement, ni légalement de par la loi sur les sociétés commerciales,
de pouvoir coercitif lui permettant d'exiger des associés une approbation ou vote
sur les comptes annuels,

        Qu'il s'agit là d'un défaut de réponse à argument ou conclusions de la part
de la Cour d'appel, constituant un défaut de motivation sanctionné par la nullité de
l'arrêt entrepris » ;

        Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et de l’article 195 du Code d’instruction criminelle, et, sous ce rapport, de l’article 6
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, le moyen vise le défaut de réponse à conclusions, constituant un
défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu que par les motifs reproduits au moyen, les juges d’appel ont
expressément répondu aux conclusions du demandeur en cassation qu’il devait
bénéficier d’une cause de justification « consistant dans l’impossibilité pour le
gérant de faire publier des comptes sociaux au registre de commerce et des sociétés
alors que ces comptes n’ont jamais été approuvés par l’assemblée des actionnaires
et que le gérant ne dispose ni statutairement ni légalement de par la loi sur les
sociétés commerciales de pouvoir coercitif lui permettant d’exiger des associés une
approbation ou vote sur les comptes annuels » ;

        Que les juges d’appel n’étaient pas tenus d’examiner dans tous ses détails
l’argumentation développée par l’actuelle partie demanderesse en cassation à
l’appui de ses conclusions ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                         5
       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), lequel dispose que toute personne a
droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui
décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle,

       et

        de la violation de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise suivant
lequel tout jugement doit être motivé, mettant à charge de la juridiction
correctionnelle l'obligation de motivation de sa décision menant à la condamnation
de l'inculpé Pascal X,

       et

        de la violation de l'article 195 du Code d'instruction criminelle disposant
que tout jugement définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les
circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est
fait application sans en reproduire les termes. Dans le dispositif de tout jugement
de condamnation seront énoncés les faits dont les personnes citées seront jugées
coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles,

       En ce que l'arrêt a,

       après avoir acté que :

      << les appelants concluent à leur acquittement sinon à la suspension du
prononcé >>.

       Décidé de confirmer le jugement de première instance, sans prendre
position sur la demande en suspension du prononcé formulée par Monsieur X,

       Alors que Monsieur X avait demandé le bénéfice des dispositions de l'article
621 du Code d'instruction criminelle, les faits lui reprochés ne paraissant pas de
nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement de 2 années,

       Qu'en l'espèce, l'on constate de surcroît que la condamnation requise par le
Parquet en première instance n'allait pas au-delà des deux années
d'emprisonnement sus-indiquées,

       Que la Cour d'appel n'a toutefois nullement pris spécialement position sur
la demande formée par Monsieur X » ;

        Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et de l’article 195 du Code d’instruction criminelle, et, sous ce rapport, de l’article 6
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, le moyen vise le défaut de réponse à conclusions, constituant un
défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

                                         6
      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

         Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la peine prononcée en première
instance à l’encontre du demandeur en cassation a été confirmée, aux motifs qu’elle
est légale et adéquate, « surtout à l’égard du passif engendré par la société en
faillite » ;

        Que les juges d’appel ont par là même répondu aux conclusions du
demandeur en cassation et rejeté implicitement sa demande tendant à bénéficier
d’une suspension du prononcé de la condamnation, ceci d’autant plus que la
suspension du prononcé de la condamnation est une mesure exceptionnelle qui ne
constitue pas un droit pour le prévenu ; que le juge pénal dispose, dans le cadre fixé
par la loi, d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou la refuser ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé

                                      Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       7
"


text:
Arrêt N° 126/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du treize octobre deux mille seize

Numéro 41476 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                     Entre:

M. A.), demeurant à L- (…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 30 avril 2014,

comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

1) l’association sans but lucratif C.I.G.L. B.), établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Le 18 décembre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré régulier
le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de M. A.) par
l’association CIGL B.) et a rejeté la demande du salarié tendant à
l’indemnisation du chef de licenciement abusif. Le tribunal a refixé l’affaire pour
« permettre aux parties de prendre position quant à la question de l’étendue du
recours » de l’Etat. La demande du salarié d’une indemnité au titre de l’article
240 du nouveau code de procédure civile et les dépens sont réservés.

Le 4 avril 2014, le tribunal a condamné le salarié à rembourser à l’Etat le
montant de 12.855,50 euros au titre des indemnités de chômage touchées, a
rejeté la demande du salarié formée sur base de l’article 240 et a condamné le
salarié aux dépens.

Le 30 avril 2014, M. A.) a formé appel contre ces deux jugements. Il conclut à
ce que le licenciement soit déclaré abusif, à ce que l’employeur soit condamné
à lui payer le montant de 3.602,98 euros à titre de dommages et intérêts et à ce
que le recours de l’Etat soit rejeté. Subsidiairement, il demande à la Cour de
réduire le montant à rembourser à l’Etat à un montant ne dépassant pas les
5.000 euros et de dire que le remboursement se fera par mensualités de 100
euros.

Par arrêt du 12 février 2015, la Cour a déclaré irrecevable l’appel formé le 30
avril 2014 contre le jugement du 18 décembre 2013, notifié au salarié le 24
décembre 2013.

L’appel dirigé contre le jugement du 4 avril 2014, qui a tranché le principal de la
demande de l’Etat contre le salarié en le condamnant au remboursement des
indemnités de chômage a été déclaré recevable.
Les dépens de l’instance ont été réservés.

                                          2
2. Le cadre juridique

L’article L. 521-4 du code du travail dispose :
«…
(6) Le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou non
justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel
condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de
façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par
provision.
Lorsque «l’Agence pour le développement de l’emploi» procède à l’exécution
du jugement ou de l’arrêt ordonnant le remboursement visé à l’alinéa qui
précède, le salarié peut solliciter le bénéfice d’un sursis d’exécution auprès du
président de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le président statue
en référé dès le dépôt de la demande au greffe. Il peut prendre tous
renseignements utiles concernant la situation matérielle du salarié.
…»

3. Le remboursement des indemnités de chômage

Le salarié critique le jugement en ce qu’il l’a condamné au remboursement du
montant de 12.855,50 euros au titre des indemnités de chômage versées par
l’Etat.

Dans l’acte d’appel, il considère que le licenciement serait abusif et conclut au
rejet de la demande en remboursement. Dans ses conclusions des 25 août et
30 septembre 2016, il conclut à la suppression de la condamnation au
remboursement et il demande à ce qu’il soit fait droit aux conclusions
antérieures.

A titre subsidiaire, le salarié demande à ce que le montant à rembourser soit
réduit, qu’il ne soit pas supérieur à 5.000 euros et à ce qu’un paiement
échelonné de 100 euros par mois soit ordonné.

Il soutient qu’il ne serait pas en mesure de rembourser le montant demandé. Il
explique sa situation financière précaire.

L’Etat conclut à la confirmation du jugement. Il s’oppose à une réduction du
montant à rembourser et à un échelonnement du paiement fixé par la Cour. Il
ne pourrait admettre qu’un échelonnement à l’amiable en attendant une
amélioration de la situation du salarié.

La Cour note que le licenciement avec effet immédiat du 6 décembre 2012 de
M. A.) par l’association CIGL B.) a été déclaré régulier. En application de
l’article L. 521-4, paragraphe 6, du code du travail, le salarié est donc à
condamner au remboursement soit de l’intégralité soit d’une partie des
indemnités de chômage versées par l’Etat à titre de provision. Le paiement
échelonné peut être ordonné par les juridictions.

Le salarié a perçu des indemnités de chômage à hauteur de 12.855,50 euros
dans la période de février à décembre 2013.

                                     3
Il était sous contrat de travail à durée déterminée du 1er février au 31 juillet 2012
auprès de l’association sans but lucratif C.I.G.L. B.). Le contrat a été prolongé
pour six mois du 1er août 2012 au 31 janvier 2013. Le licenciement avec effet
immédiat pour faute grave est intervenu le 6 décembre 2012.

Le salarié était sous contrat de travail à durée déterminée à partir du 26 juin
2014, ce contrat étant prolongé le 1er décembre 2014 jusqu’au 12 juin 2015.

Du 13 juin au 30 septembre 2015, il touchait une indemnité de chômage brute
mensuelle de 1.583,56 euros.

Suivant courrier de l’agence pour le développement de l’emploi du 13 octobre
2015, M. A.) est occupé dans le cadre d’une occupation temporaire indemnisée
jusqu’au 11 juin 2016. L’indemnité de chômage est augmentée d’une indemnité
complémentaire de 323,07 euros par mois.

Suivant courrier du 25 juin 2016, le Fonds national de solidarité verse à M. A.)
une allocation mensuelle nette complémentaire du revenu minimum garanti de
1.392,03 euros.

Dans le cadre de la loi sur le revenu minimum garanti, M. A.) a signé le 26 août
2016 un contrat d’insertion professionnelle (stage en entreprise).

A partir du 1er octobre 2013, il dispose d’un logement mis à disposition par
l’agence immobilière sociale : le loyer mensuel est de 530 euros et l’avance
mensuelle sur charges est de 170 euros. Suivant le contrat, M. A.) a été mis en
contact avec l’agence par l’Office social de Dudelange et il s’engage à rester en
contact régulier avec le service d’accompagnement désigné.

Par jugement du 22 décembre 2011, la pension alimentaire mensuelle pour son
enfant mineur Ke. a été réduite de 153,75 euros à 125 euros.

Par jugement de divorce du 29 novembre 2012, la pension alimentaire pour son
enfant mineur Kl., né en 2007, a été fixée au montant de 150 euros.

Suivant décision portugaise, versée en langue portugaise, la pension
alimentaire pour son enfant Ke. A., né en 2002, a été fixée à 100 euros.

Le 16 décembre 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a validé une saisie
sur rémunération pour un arriéré de pension alimentaire de 4.454,52 euros et
pour le terme courant de 153,75 euros à partir du 1er octobre 2015 (enfant Kl.).

Le 17 juin 2016, M. A.) s’est engagé à rembourser mensuellement à l’Office
social de Dudelange le montant de 50 euros en raison d’une avance pour loyer
de 500 euros.

Il est en outre tenu au paiement d’une amende de 850 euros en raison d’un
jugement du 6 novembre 2015. Le salarié déclare procéder par remboursement
mensuel de 50 euros.

                                       4
La Cour relève que M. A.) a provisoirement bénéficié d’indemnités de chômage
bien qu’il ait été régulièrement licencié pour faute grave et que le législateur ait
exclu, en principe, le droit à une indemnité de chômage en cas de licenciement
pour faute grave.

Au vu des développements qui précèdent, il est établi que M. A.) est, depuis
des années, dans une situation sociale difficile et que sa situation financière est
très détériorée, il est surendetté, ses revenus étant faibles et ses charges
disproportionnées.

Dans ces circonstances, la Cour retient que M. A.) doit rembourser le montant
de 4.800 euros au lieu du montant de 12.855,50 euros et elle fait droit à sa
proposition de payer mensuellement le montant de 100 euros. En cas de
paiement mensuel effectif de ce montant, effort très important compte tenu de
la situation très précaire, la dette à l’égard de l’Etat sera réglée au bout de
quatre ans.

L’appel du salarié est donc partiellement justifié.

Il ne peut pas être fait droit à la demande de l’Etat de condamner au paiement
d’intérêts tels que de droit en application de l’article 1153 du code civil, un fait
faisant courir les intérêts suivant la disposition légale invoquée n’étant pas
indiqué et le bien-fondé de la demande n’étant pas établi.

4. La demande pour procédure abusive

Au dispositif de ses conclusions du 9 décembre 2014, l’employeur conclut à la
condamnation du salarié à lui payer le montant de 5.000 euros à titre
d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du
code civil.

Le préjudice subi n’est ni expliqué ni établi, de sorte que la demande n’est pas
fondée.

5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros.

L’iniquité de laisser à charge de l’employeur l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’il a exposés n’étant pas établie, sa demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

                                       5
rejette la demande d’indemnisation de l’association sans but lucratif C.I.G.L. B.)
pour procédure abusive et vexatoire ainsi que sa demande formée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

réformant, condamne M. A.) à payer à l’ETAT le montant de 4.800 euros,

dit que ce montant sera réglé par paiements mensuels de 100 euros à partir de
novembre 2016,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maître Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     6
"


text:
N° 42 / 2016 pénal.
du 13.10.2016
Not. 640/14/XD
Numéro 3780 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, treize octobre deux mille seize,

                                       l'arrêt qui suit :

                                           Entre :

le MINISTERE PUBLIC, exerçant l’action publique pour la répression des crimes
et délits,

                                              et

1) A, né le (…), demeurant à (…),

2) B, né le (…), demeurant à (…),

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) C, né le (…), demeurant à (…),

comparant par Maître Delphine ROSSI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

prévenus,

sur la requête en règlement de juges déposée au greffe de la Cour le 24 juin 2016
par le Procureur général d’Etat.

      ---------------------------------------------------------------------------------

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu la requête en règlement de juges présentée le 24 juin 2016 par le
Procureur général d’Etat ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général John PETRY ;

       Vu les articles 525 à 532 du Code d’instruction criminelle, 38 de la loi
modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, 37 et 49 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

        Attendu que par ordonnance numéro 257/15 du 9 juillet 2015, la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre
correctionnelle de ce tribunal

       1) A, né le (…), demeurant à (…),

       2) B, né le (…), demeurant à (…),

       3) C, né le (…), demeurant à (…),

       Pour avoir :

       « comme auteurs ou complices, le 9 février 2014, vers 20.41 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à L-9964 Huldange, 3, op
d’Schmëtt, à la station-service Q8, sans préjudice quant à l’indication de
circonstances de temps et de lieux plus précises,

       1) Principalement

       en infraction aux articles 470 et 471 du Code pénal,

       avoir extorqué, par violences et menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou
objets mobiliers, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce
quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

       en l’espèce avoir extorqué à la station-service en cause la remise de EUR
600,00 en liquide, en menaçant les caissiers avec une arme à feu,

       avec la circonstance que les faits ont été commis, des armes ayant été
employées ou montrées, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux
ou plusieurs personnes ;

       Subsidiairement

       en infraction aux articles 468 et 471 du Code pénal

       avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, le vol ayant été commis à l’aide de violences ou de menaces,

                                       2
       en l’espèce avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-service
en cause la remise de EUR 600,00 en liquide, en menaçant les caissiers avec une arme
à feu,

       avec la circonstance que les faits ont été commis, des armes ayant été
employées ou montrées, dans une maison habitée ou ses dépendances, la nuit par deux
ou plusieurs personnes,

       2) En infraction aux articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal

        avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier,
sous 1) du Code pénal, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions
énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où elle les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions
visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs des infractions,

        en l’espèce, étant auteurs, sinon complices des infractions primaires ci-dessus
libellées sous le point 1), d’avoir acquis et détenu le montant total de EUR 600,00
formant le produit direct desdites infractions tout en sachant, au moment où il recevait
et détenait ces fonds, qu’ils provenaient desdites infractions, puis d’avoir utilisé ces
fonds à des fins personnelles »,

        après avoir décriminalisé les crimes libellés sub I) en retenant en faveur des
prévenus des circonstances atténuantes, consistant dans l’absence d’antécédents
judiciaires au Luxembourg ;

        Attendu que par jugement numéro 261/2016 du 21 avril 2016, le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré
incompétent pour connaître des crimes d’extorsion et de vol aggravés libellés sub 1)
au motif que ces crimes ne peuvent pas légalement faire l’objet d’une
décriminalisation puisqu’ils restent punissables, suite à l’application de circonstances
atténuantes, de la peine criminelle de réclusion non inférieure à cinq ans et a dit que le
délit de blanchiment est connexe aux crimes et partant rentre dans la compétence de la
chambre criminelle dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ;

       Attendu que l’ordonnance et le jugement précités étant coulés en force de
chose jugée et contradictoires entre eux, il en résulte un conflit négatif de juridictions
qui entrave le cours de la justice, obstacle ne pouvant être levé que par un règlement
de juges ;

                               Par ces motifs :

         réglant de juges, sans s’arrêter à l’ordonnance numéro 257/15 rendue le 9
juillet 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, ni
au jugement numéro 261/2016 rendu le 21 avril 2016 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, lesquels
ordonnance et jugement seront réputés nuls et non avenus ;

                                        3
       renvoie la cause et les prévenus devant la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, autrement composée, pour, sur l’instruction faite ou
à compléter, s’il y a lieu, être statué conformément à la loi tant sur les préventions
que sur la compétence ;

       réserve les frais de la présente instance pour y être statué en même temps
que sur le fond ;

        ordonne qu’à la diligence de Madame le Procureur général d’Etat le présent
arrêt sera transcrit sur les registres du tribunal d’arrondissement de Diekirch et
qu’une mention renvoyant à la transcription de cet arrêt sera consignée en marge
des minutes de l’ordonnance du 9 juillet 2015 et du jugement du 21 avril 2016,
précités.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
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