text:
    Arrêt N° 118/21 – VII

        Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un

    Numéro CAL-2020-01081 du rôle.

    Composition:

    Karin GUILLAUME, président de chambre;
    Elisabeth WEYRICH, premier conseiller;
    Yola SCHMIT, conseiller;
    André WEBER, greffier.

                                   Entre:

    1. A.), demeurant à L-(…), (…),

    2. la société anonyme d’assurances ASS.1.), établie et ayant son siège
social à L- (…), (…), représentée par son conseil d’administration,

  parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 7 décembre 2020,

   comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                      et:

   1. la société SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant,

    2. B.), demeurant à F-(…), (…),

    3. la société anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX, établie et
ayant son siège social à B-(…), (…), agissant par sa succursale de droit
luxembourgeois ASS.2.) INSURANCE LUXEMBOURG, établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), représentée par son mandataire général,
                                                                                2

    parties intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 7 décembre 2020,

   comparant par Maître Sylvain L’Hôte, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Le litige a trait à un accident de la circulation survenu le 15 janvier 2019,
vers 8.00 heures, au niveau de l’intersection entre la bretelle de sortie de
l’autoroute A4 et la route nationale 4d, entre un véhicule de marque Audi,
modèle A4, immatriculé sous le numéro (L) (…), conduit par B.), appartenant
à son employeur, la société SOC.1.) SARL et assuré auprès de la société
anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX et un véhicule de marque Audi,
modèle A3, immatriculé sous le numéro (L) (…), appartenant à et conduit
par A.) et assuré auprès de la société anonyme d’assurance ASS.1.) (ci-après
ASS.1.)).

     Par acte d’huissier de justice du 22 janvier 2020, la société anonyme de
droit belge ASS.2.) BENELUX (ci-après la société ASS.2.)) a fait donner
assignation à A.) et à ASS.1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que A.) est exclusivement
responsable de l’accident survenu le 15 janvier 2019 sur base de l’article
1384 alinéa 1er du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du
même code pour avoir violé l’article 140 du Code de la route. Elle a demandé
la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, de
A.) et de ASS.1.) au paiement d’un montant de 11.472,72 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la date du décaissement, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la capitalisation des intérêts. Elle
a sollicité une indemnité de procédure de 2.000.- euros ainsi que la
condamnation des parties défenderesses au paiement des frais et dépens de
l’instance.

     Par acte d’huissier de justice du 17 octobre 2019, ASS.1.) a fait donner
citation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la société
SOC.1.)), à B.) et à la société ASS.2.) à comparaître devant le tribunal de
paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement d’un montant de 8.901,89
euros au titre d’indemnisation des suites dommageables de ce même
accident, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon
à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, arguant du fait que B.) aurait
refusé la priorité de passage à A.). Elle a encore demandé à savoir allouer
                                                                                3

une indemnité de procédure de 750.- euros et la condamnation des parties
défenderesses au paiement frais et dépens de l’instance.

    Par jugement du tribunal de paix de Luxembourg rendu le 9 mars 2020,
cette affaire a été renvoyée devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, afin qu’elle soit jugée ensemble avec celle introduite par
exploit du 22 janvier 2020.

     Par acte d’huissier de justice du 20 mars 2020, ASS.1.) a fait donner
assignation à la société SOC.1.), à B.) et à la société ASS.2.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour demander le prédit
renvoi et pour voir condamner les parties défenderesses conformément aux
demandes exposées à l’exploit d’huissier du 17 octobre 2019 ayant porté
l’affaire originairement devant le tribunal de paix.

    Les affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état
du 20 avril 2020.

     Par jugement du 18 novembre 2020, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a reçu les demandes principales en la forme et a dit que A.) est
responsable sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil. En conséquence,
il a dit non fondée la demande de A.) et de ASS.1.) dirigée contre la société
SOC.1.) tant sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil que sur bases
de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. Il a encore dit non fondée la demande
de A.) et de ASS.1.) dirigée contre B.) et la société ASS.2.) tant sur base de
l’article 1384 alinéa 1er du Code civil que sur bases des articles 1382 et 1383
du Code civil.

     La demande en indemnisation du préjudice de la société ASS.2.) a été
déclarée partiellement fondée et A.) et la société ASS.1.) ont été condamnés
in solidum à payer à la société ASS.2.) le montant de 10.692,72 euros HTVA,
avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs
jusqu’à solde, tout en rejetant la demande en capitalisation des intérêts.

    La demande de A.) et de la société ASS.1.) en allocation d’une indemnité
de procédure a été rejetée et ils ont été condamnés in solidum à payer une
indemnité de procédure de 1.000 euros au profit de la société ASS.2.), ainsi
qu’à supporter les frais et dépens de l’instance

     Les juges de première instance ont retenu que l’accident s’est produit en
dehors de l’exercice des fonctions de B.), de sorte que les conditions de
l’articlée 1384 alinéa 3 du Code civil n’étaient pas remplies.

    Ils ont ensuite retenu que tant B.) que A.) avaient la garde de leur véhicule
respectif et que ces derniers étaient en mouvement au moment du choc, de
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sorte que les demandes ont été déclarées recevables sur base de l’article 1384
alinéa 1 du Code civil.

    Quant au déroulement des faits ayant conduit à la genèse de l’accident
de la circulation, ils ont constaté que les parties avaient produit en cause un
constat amiable contradictoire ainsi qu’une attestation testimoniale rédigée
par C.), passager du véhicule conduit par B.). Sur base de ces pièces ainsi
que de la localisation des dégâts relevés aux deux véhicules, le tribunal est
venu à la conclusion qu’il était établi que A.) n’avait pas eu la maîtrise de son
véhicule et qu’il a ainsi enfreint l’article 140 du Code de la route et que A.)
et ASS.1.) n’ont pas rapporté la preuve d’une faute de conduite dans le chef
de B.) permettant à A.) de s’exonérer de la présomption de responsabilité
pesant sur lui en application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Leur
demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil a été rejetée pour
défaut de preuve d’une faute ou négligence dans le chef de B.).

    Contre ce jugement, A.) et ASS.1.) ont régulièrement relevé appel par
acte d’huissier de justice du 7 décembre 2010. Ils demandent à la Cour, par
réformation du jugement entrepris, de dire que l’accident de la circulation du
15 janvier 2019 est dû aux fautes de conduites exclusives de B.) ayant
présenté les caractéristiques de la force majeur pour A.), lequel s’exonérerait
dès lors entièrement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en
vertu de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. Ils concluent en conséquence
à se voir décharger de toutes condamnations prononcées à leur encontre et à
voir déclarer non fondée la demande de la société ASS.2.) à l’encontre de A.)
sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

    Ils concluent à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun
pour sa part, de B.), de la société SOC.1.) et de la société ASS.2.) à payer à
ASS.1.) la somme de 8.901,89 euros à titre des dégâts matériels, frais de
location pour un véhicule de remplacement, frais de gardiennage et frais de
dépannage, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement,
sinon à partir de la demande en justice et à voir condamner ces mêmes parties
à payer à chacune des parties appelantes une indemnité de procédure de
2.000.- euros pour la première instance et de 2.000.-euros pour l’instance
d’appel.
    Tout en contestant la situation exacte de l’accident, telle qu’invoquée par
A.) et ASS.1.), les sociétés ASS.2.) et SOC.1.) ainsi que B.) concluent à la
confirmation du jugement entrepris et à se voir allouer une indemnité de
procédure de 2.000.-euros pour l’instance d’appel.

    Appréciation de la Cour :

   Quant au déroulement des faits ayant conduit à l’accident du 15 janvier
2019 :
                                                                                5

    La société ASS.2.) soutient que l’accident se serait produit à quelques
dizaines de mètres sur la route nationale 4d, étant donné que le véhicule
conduit par B.) se serait trouvé, au moment du choc, déjà bien engagé sur
cette voie. Circulant en ligne droite sur la route nationale, ce véhicule aurait
été heurté à l’arrière par le véhicule conduit par A.) qui se serait approché à
vitesse excessive.

    A.) et la société ASS.1.) contestent cette version des faits, soutenant que
B.), en tant que débiteur de priorité, aurait forcé celle-ci en s’insérant de
manière intempestive et au mépris du signal « stop » devant le véhicule
conduit par A.) sur la route nationale prioritaire.

    Les juges de première instance ont estimé qu’au vu de la localisation des
dégâts, le lieu où l’accident a eu lieu, à savoir au niveau de l’intersection ou
quelques mètres plus loin, n’est pas déterminant en soi, alors qu’il ressort
des éléments qui précédent que B.) avait achevé sa manoeuvre de bifurcation
et se trouvait donc entièrement sur la voie de circulation principale au
moment de la survenance de l’accident.

    Les conducteurs ont signé un constat amiable contradictoire.

    Tel que rappelé par les juges de première instance, un tel constat amiable
contradictoire vaut aveu extrajudiciaire des mentions qu’il comporte, l’aveu
extrajudiciaire, s’il est réel et sérieux, étant assimilé à l’aveu judiciaire et
faisant pleine foi contre son auteur. Ainsi, s’il ne se trouve pas contredit par
des éléments objectifs du dossier, le juge ne saurait admettre une offre de
preuve allant à l’encontre des mentions claires et précises qu’il comporte. Les
juges disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation quant à la force
probante attachée aux mentions claires et précises du constat et doivent
notamment vérifier si la déclaration des conducteurs n’a pas été obtenue par
surprise et que la reconnaissante revêt tous les caractères d’un aveu. Le
croquis et les mentions qui l’accompagnent et le complètent valent aveu
judiciaire.

     En l’espèce, les conducteurs ont coché dans la rubrique « circonstances »
la case 8 « heurtait à l’arrière, en roulant dans le même sens et sur une même
file » pour le conducteur A.), et ils n’ont pas coché la case 17 pour le
conducteur B.) pour indiquer que ce dernier « n’avait pas observé un signal
de priorité ou un feu rouge ».

    Il résulte cependant du croquis figurant au constat amiable et signé des
deux conducteurs que le véhicule conduit par A.) circulait sur la route
nationale prioritaire et qu’au moment du choc, ce véhicule se trouvait sur sa
bande de circulation en plein milieu de l’intersection avec la bretelle de sortie
de l’autoroute A4. Le véhicule conduit par B.), venant de quitter la bretelle
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de sortie de l’autoroute A4 munie d‘un signal « Stop » et se trouvait certes
entièrement engagé sur la route nationale, mais n’avait pas encore dépassé
cette intersection.

    Il résulte par ailleurs de la rubrique « observations » que le conducteur
A.) estimait immédiatement après l’accident que « le conducteur A (B.)) s’est
inséré alors que c’était moi qui a eu la priorité ».

     Suivant l’attestation testimoniale de C.), passsager du véhicule conduit
par B.), ce dernier aurait marqué le « stop », puis se serait inséré dans la route
prioritaire, alors que le véhicule conduit par A.) se situait au niveau du feu.
B.) aurait accéléré franchement et son véhicule circulait à une vitesse aux
alentours de 50 à 60 km/h, puis il y aurait eu l’impact, le véhicule tiers (de
A.)) « nous est entré dedans d’une vitesse très élevé, ce qui nous a projeté
sur la rembarde de sécurité au niveau de l’avant droit du véhicule. Dès que
les deux véhicules étaient immobilisés, le conducteur tiers était de suite venu
s’excuser, je cite je suis vraiement désolé, j’était en retard aujourd’hui ». Le
témoin a joint à sa déclaration écrite des plans visuels de l’endroit de
l’impact, marquant par des points de couleurs différentes la situation
respective des deux véhicules lorsque le conducteur B.) s’est engagé sur la
route nationale et l’endroit de l’impact entre les deux véhicules.

     La Cour constate que cette déclaration écrite ainsi que les annexes jointes
se trouvent en contradiction avec le croquis signé des conducteurs en ce qui
concerne la position des véhicules au moment du choc.

    Au vu des principes juridiques ci-avant rappelés concernant la force
probante à attacher au constat amiale, la Cour retient que les déclarations
contenues dans l’attestion dressée par C.) se trouvent énervées par les
mentions claires et précises du constat amiable, de sorte qu’il y a lieu de
l’écarter pour défaut de crédibilité.

     Il résulte par ailleurs des expertises dressées par les sociétés AUTEX
(concernant le véhicule conduit par A.)) et CABELUX (concernant le
véhicule conduit par B.)) que le véhicule conduit par A.) a subi des dégâts
matériels importants côté avant droit tandis que le véhicule conduit par B.)
se trouvait fortement endommagé suite à l’accident coin arrière gauche, mais
aussi coin avant droit ainsi qu’aux portes droites. La localisation des dégâts
vient dès lors corroborer la version des faits de A.) faisant valoir que face au
refus de priorité, il aurait tenté d’effectuer une manoevre d’évitement par la
droite, mais sans succès.

     La déclaration du témoin C.) consistant pour le conducteur A.) à
s’excuser et à invoquer un retard n’est pas pertinente, dans la mesure où elle
se trouve contredite par les observations de ce chauffeur au constat amiable.
En effet, la vitesse excessive ou inadaptée invoquée par B.) ne se trouve
                                                                                7

établie que sur base de l’attestation testimoniale déclarée insuffisamment
fiable par la Cour, eu égard aux contradictions qu’elle comporte par rapport
à d’autres éléments probants du dossier.

     Contrairement aux juges de première instance, la Cour retient dès lors au
vu de l’ensemble des éléments du dossier que l’accident de la circulation du
15 janvier 2019 trouve son origine dans un refus de priorité du conducteur
B.), lequel s’est engagé sur la route nationale 4d nonobstant l’approche d’un
véhicule prioritaire, lequel ne pouvait s’attendre à ce que la priorité lui serait
refusée.

    Il est constant en cause que les deux véhicules étaient en mouvement au
moment du heurt et qu’il y a eu contact entre eux. C’est dès lors à bon droit
que le tribunal a retenu que les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du
Code civil trouvent à s’appliquer dans le cas d’espèce en ce qui concerne tant
la demande de ASS.1.) et de A.) à l’encontre de B.) et de la société ASS.2.)
que la demande de la société ASS.2.) contre ASS.1.) et A.).

   Quant à la demande de ASS.1.) et de A.) contre la société SOC.1.)
SARL, B.) et la société ASS.2.) BENELUX :

    En ce qui concerne la garde du véhicule conduit par B.), ASS.1.) conteste
que ce dernier aurait fait usage du véhicule à des fins personnelles et estime
que sa demande à l’encontre de la société SOC.1.) SARL devrait être
acceuillie favorablement.

    Tel que relevé à juste titre par les juges de première instance, l’article
1384 alinéa 3 du Code civil exige, outre l’existence d’un lien de préposition
entre le commettant et le préposé, que la responsabilité du préposé est
engagée pour un fait dommageable que le préposé a commis dans l’exercice
de ses fonctions.

     Il n’est pas contesté en l’espèce que le conducteur B.) se trouvait certes
au volant d’une voiture que la société SOC.1.) SARL lui avait mise à
disposition, mais qu’il était sur le chemin vers son lieu de travail et avait
encore auparavant fait un détour chez un collégue pour se rendre ensemble
sur leur lieu de travail.

     Il ne se trouvait dès lors pas dans l’exerice de ses fonctions qu’il n’avait,
au moment de l’accident, pas encore entamées (en ce sens : Cour d’appel 4
mars 1991, n° 11849 du rôle, citée par G. RAVARANI, La responsabilité
civile des personnes privées et publiuques, 3ième édition, Pasicrisie
luxembourgeoise 2014, n°875, p. 900).

    C’est dès lors à bon droit que la demande de ASS.1.) et de A.) à
l’encontre de la société SOC.1.) SARL a été déclarée non fondée tant sur
                                                                                8

base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil que sur base de l’article 1384
alinéa 1er du même code.

     B.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui
par l’effet de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil par la faute du conducteur
A.). Il fait valoir que le véhicule conduit par ce dernier serait venu heurter
son véhicule à l’arrière en raison de la vitesse excessive à laquelle ce véhicule
s’approchait.

    Il y a lieu de rappeler que la vitesse imprimée au véhicule conduit par A.)
ne se trouve pas établie en cause.

    Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que B.) ne réussit pas à
s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

     En conséquence, la demande de ASS.1.) et de A.) à l’encontre de B.) et
de la société ASS.2.) est à déclarer fondée dans son principe tant sur base de
l’article 1384 alinéa 1er du Code civi, que sur base des articles 1382 et 1383
du même code, le refus de priorité constituant une faute dans le chef du
conducteur B.).

    Les montants réclamés à titre d’indemnisation par ASS.1.) ne se trouvant
pas autrement contestés et étant par ailleurs établis sur base des pièces du
dossier, il y a lieu de la déclarer fondée et justifiée pour la somme de 8.901,89
euros à titre des dégâts matériels, frais de location pour un véhicule de
remplacement, frais de gardiennage et frais de dépannage.

    Quant à la demande de la société ASS.2.) à l’encontre de ASS.1.) et de
A.) :

    ASS.1.) et A.) invoquent un refus de priorité dans le chef de B.) pour
s’exonérer totalement de la présomption de responsabilité pesant sur le
conducteur A.).

    Il est admis que « l’obligation imposée au conducteur qui doit céder le
passage a un caractère général, s’étend à la durée entière du mouvement et
est indépendante de la manière dont le créancier de priorité circule, pour
autant que la survenance de ce dernier ne soit pas imprévisible » (Cour, 14
octobre 2008, n° 408/05V).

     En l’espèce, il résulte du croquis figurant au constat amiable
contradictoire que les voies de circulation empruntées par les parties sont
rectilignes et que les croisements sont à angle droit. B.) ne fait d’ailleurs pas
valoir un défaut de visibilité vers la voie prioritaire. Il se borne à invoquer la
vitesse trop élevée du conducteur A.) et le fait que son véhicule était déjà
                                                                                9

largement engagé sur la route nationale 4d au moment du heurt, circonstances
non autrement établies en cause, voire contredites par le constat amiable.

    Le refus de priorité de B.) constituait dans le chef de A.) dès lors un
évènement imprévisible et irrésistible.

     Au vu des développements précédents ayant conduit la Cour à retenir que
la conduite de B.) était totalement imprévisible pour A.), il y a lieu de retenir
que ce dernier réussit à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant
sur lui par l’effet de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

    En conséquence, la demande de la société ASS.2.) basée sur l’article
1384 alinéa 1er, du code civil, est, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer non fondée.

     Il y a partant lieu de décharger ASS.1.) et A.) de la condamnation à payer
in solidum à la société ASS.2.) le montant de 10.692,72 euros HTVA, avec
les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à
solde.

    Quant aux demandes accessoires :

    Au vu de l’issu de l’appel, il y a lieu de décharger ASS.1.) et A.) de la
condamnation à payer in solidum à la société ASS.2.) le montant de 1.000.-
euros à titre d’indemnité de procédure et de faire droit à leur demande tendant
à se voir allouer, par réformation, une indemnité de procédure, laquelle est à
déclarer fondée pour le montant de 1.000.-euros pour la première instance. Il
y a encore lieu de leur allouer une indemnité de procédure de 1.500.-euros
pour l’instance d’appel.

    La demande de la société ASS.2.) en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

   vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des
mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile,

    déclare l’appel recevable;

    le dit fondé;
                                                                                10

    réformant :

    déclare non fondées les demandes de la société anonyme de droit belge
ASS.2.) BENELUX dirigées contre A.) et la société ASS.1.) S.A., compagnie
d’assurances ;

    décharge A.) et la société ASS.1.) S.A., compagnie d’assurances, de
toutes condamnations intervenues à leur égard ;

    dit la demande de la société ASS.1.) S.A., compagnie d’assurances,
fondée pour la somme de 8.901,89 euros ;

     condamne B.) et la société anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX
S.A. in solidum à payer à la société ASS.1.) S.A., compagnie d’assurances,
la somme de 8.901,89 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour des
décaissements respectifs jusqu’à solde ;

   dit la demande de la société anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX
S.A. tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure non fondée;

    condamne B.) et la société anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX
S.A. à payer à la société ASS.1.) S.A., compagnie d’assurances, une
indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et de
1.500.- euros pour l’instance d’appel;

    condamne B.) et la société anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX
S.A. aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction au
profit de Maître Marc WAGNER, avocat concluant, sur ses affirmations de
droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 182/21 - I – TUT MAJ.
Numéro CAL-2021-00593 du rôle

                               Arrêt Tutelle

                 du quatorze juillet deux mille vingt-et-un

rendu sur un recours déposé en date du 3 juin 2021 au greffe du tribunal de
la jeunesse et des tutelles de et à Diekirch par

1. A., demeurant à (..., ...),

2. B., demeurant à (..., ...),

appelants,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Strassen,

contre le jugement 84/2020 rendu le 3 mai 2021 par le juge des tutelles près
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

en présence de :

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, constituée pour C.,

et du Ministère public, partie jointe.

                     -------------------------------------------------

                        L A C O U R D ’A P P E L :

Par ordonnance du 3 mai 2021, le juge des tutelles délégué près le tribunal
d’arrondissement de Diekirch a rejeté la demande présentée par A. et a
refusé d’autoriser la donation au nom de C., de sa maison sise à (...), en
faveur de chacun de ses enfants A. et B., a dit que la décision sera notifiée
à A., qu’elle ne sera pas notifiée à C. et qu'une copie de l’ordonnance sera
adressée au notaire D. et a laissé les frais de I’ordonnance à charge de Ia
tutelle.

L’ordonnance a été notifiée à A. le 5 mai 2021 et celle-ci, avec son frère B.,
auquel l’ordonnance n’a pas été notifiée, ont fait déposer un recours au
tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 juin 2021.

A l’appui de leur recours, A. et B. font exposer que leur mère, C., née à (...)
le (...), a été placée sous un régime de protection pour incapables majeurs
par jugement du 9 décembre 2020, qu’elle ne peut plus vivre seule et qu’elle
a besoin de soins permanents au sein d’un établissement spécialisé. A. a
été désignée administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de sa
mère.

La famille souhaite régler, d'un commun accord, le sort de la maison de C.,
dont le coût mensuel d’entretien serait disproportionné et inutile, étant donné
qu'il faudrait un investissement important pour sauvegarder l’immeuble, le
rénover et le donner éventuellement en location. Actuellement, bien qu’elle
ne soit pas habitée, la maison familiale à (...) qui a été construite en 1827,
nécessiterait des frais d’entretien mensuels (jardin, chauffage, eau et
électricité) d’au moins 500 euros par mois.

Afin d’éviter un délabrement de la maison qui n’est plus habitée, il serait dans
l’intérêt de la famille que C. fasse donation à ses deux enfants, A. et B., de
l’immeuble d'habitation avec place et toutes ses dépendances et
appartenances, sis à (...)(...), (...), inscrits au cadastre de la commune de
(...), section A de (...), sous le numéro (...), au lieu-dit (...), comme place
(occupée), bâtiment à habitation, contenant 8 ares et 20 centiares et sous le
numéro (...), au lieu-dit « (...) », comme jardin, contenant 10 ares et 10
centiares.

C. ne pouvant plus retourner dans la maison en raison de son état de santé
déficient, A. serait disposée à reprendre ladite maison qui lui tiendrait à cœur
et à la rénover pour y habiter personnellement avec sa famille. A ces fins, A.
propose de verser un montant de 300.000 euros à son frère B. qui s’est
déclaré d’accord avec cette façon de procéder.

Concernant l’intérêt de leur mère, A. et B. exposent que celle-ci détient un
compte épargne avec un solde créditeur d'environ 150.000 euros, que sa
rente s’élève à environ 2.277 euros par mois et que les frais mensuels de
pension dans la maison de retraite sont de 2.789,90 euros, hors suppléments
tels que télévision, téléphone, coiffeur, pédicure et autres, de sorte qu'un
montant mensuel d'environ 600 euros ferait actuellement défaut pour assurer
le coût de l’hébergement et des soins de C..

Bien que C. dispose de fonds sur son compte en banque, les enfants
envisageraient de réaliser l’opération de donation moyennant la charge
« pour les donataires de payer à la donatrice », chacun la somme de 300
euros, sachant que, de toute manière, la loi oblige les enfants à subvenir
solidairement et conjointement aux besoins et frais de santé et
d'hébergement de leurs ascendants en cas d'insuffisance de moyens
financiers propres de ceux-ci. Cette somme serait à payer sur le compte
courant de C.. Les appelants déclarent accepter cette charge expressément.

Ils précisent encore qu’en raison d'un conflit d'intérêt entre la qualité
d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de A. des biens de sa mère et
sa qualité de donataire, la Cour devra nommer un administrateur ad hoc afin
de représenter C. lors du partage d'ascendants projeté. A. et B. concluent
finalement à la condamnation de l’Etat aux frais et dépens des deux
instances.

A l’audience du 30 juin 2021, le mandataire de C. explique que cette dernière
est atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé et qu’elle n’est donc
plus en mesure de donner son accord pour la donation-partage. Elle estime

                                  2
qu’il est dans l’intérêt de la donatrice de voir sa fille rénover et habiter l’ancien
logement familial, ce d’autant plus que le frère B. est d’accord avec cette
façon de procéder. Même si cette obligation se dégage de la loi, il serait dans
l’intérêt de la mère que ses deux enfants s’engagent à prendre en charge les
frais occasionnés par son séjour en maison de soins qui ne sont pas couverts
par ses propres revenus et dont le montant est susceptible d’augmenter. Elle
précise finalement qu’il n’y a pas de disputes familiales au sujet de l’acte
envisagé.

Le représentant du Ministère Public conclut à la recevabilité de l’appel et il
ne s’oppose pas à l’autorisation requise, sous condition que l’acte ne
préjudicie pas à C.. Cette condition serait remplie si les appelants s’engagent
à prendre en charge les frais quotidiens d’hébergement et de soins de C. qui
ne sont pas couverts par les revenus propres de C..

Appréciation de la Cour

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

Par jugement du 9 décembre 2020, C. a été placée sous le régime de la
tutelle s’exerçant sous la forme de l’administration légale sous contrôle
judiciaire et A. a été nommée administratrice sous contrôle judiciaire des
biens de sa mère.

Aux termes de l’article 389-6 du Code civil, dans l’administration légale sous
contrôle judiciaire, l’administrateur doit se pourvoir d’une autorisation du
tribunal pour accomplir les actes qu’un tuteur ne pourrait faire qu’avec
l’autorisation du conseil de famille et l’article 457 du même code précise que
le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille, faire des actes
de disposition au nom de l’incapable.

Finalement, l’article 505 du Code civil dispose qu’avec l’autorisation du
conseil de famille, des donations peuvent être faites au nom du majeur en
tutelle, mais seulement au profit de ses descendants et en avancement
d’hoirie ou en faveur de son conjoint.

L’opération projetée par A. et B. étant légalement admise, le seul autre
contrôle à effectuer par le juge constitue dans la vérification du respect de
l’intérêt de la personne incapable majeure.

En l’occurrence, il est constant que C. est propriétaire des immeubles situés
à (...)(...), (...), inscrits au cadastre de la commune de (...), section A de (...),
sous le numéro (...), au lieu-dit (...), et sous le numéro (...), au lieu-dit « (...)
».

Il se dégage de la décision d’ouverture de tutelle, ainsi que des conclusions
concordantes des appelants et du mandataire de C. que cette dernière n’est
plus en état de vivre de manière indépendante et qu’elle ne retournera donc
pas dans sa maison d’habitation à (...).

Au vu du rapport d’évaluation du 31 août 2020, l’immeuble en question qui
est classé « bâtiment protégé », nécessite une rénovation lourde à partir de
la structure portante et il apparaît que le maintien de la bâtisse et du terrain
en l’état actuel occasionne des frais que C. n’est pas en mesure d’assumer
eu égard au fait que son revenu mensuel provenant d’une rente s’élève à

                                    3
environ 2.308,48 euros suivant le compte de gestion annuel remis par A. au
juge des tutelles le 1er mars 2021 et que les dépenses s’élèvent à environ
3.450 euros liées à son séjour dans la maison de soins (frais de pension, de
visites médicales, de coiffeur et de pharmacie inclus).

A défaut d’entretien ou d’habitation de l’immeuble de C., son état va se
dégrader.

Si l’acte projeté permet à la personne protégée de faire l’économie des frais
d’entretien d’un immeuble qu’elle ne réintégrera pas et s’il présente donc un
intérêt pour elle, il reste que les frais mensuels d’entretien et de soins de C.
ne sont pas couverts par ses revenus.

Comme il se dégage du compte de gestion du 1er mars 2021 que C. dispose
encore de fonds placés sur des comptes, respectivement de titres, pour une
valeur totale de 184.961,04 euros et qu’elle peut donc assumer son déficit
mensuel pendant un certain temps, il n’y a toutefois pas lieu de la forcer à
dépenser le seul capital qui lui reste et de la priver ainsi de ressources au fil
du temps.

Conformément à la proposition des parties il y a donc lieu de conditionner
l’autorisation de passer l’acte de partage d’ascendants par la charge pour A.
et pour B. de verser mensuellement la somme de 500 euros sur le compte
courant de la donatrice pour permettre à celle-ci de couvrir une partie de ses
frais mensuels d’entretien, sans devoir dépenser trop rapidement le seul
capital qui lui reste, le montant avancé par les appelants de 300 euros n’étant
pas suffisant à cet égard.

L’appel est donc partiellement fondé et, par réformation de l’ordonnance du
3 mai 2021, il convient d’autoriser la passation de l’acte de partage
d’ascendants, tel que préparé par le notaire E., avec la charge pour A. et
pour B. de verser chacun mensuellement la somme de 500 euros sur le
compte courant de C..

Compte tenu de l'opposition d'intérêts existant entre la majeure protégée et
son administratrice légale sous contrôle judiciaire dans le cadre de cet acte,
il convient de désigner en qualité d'administrateur ad hoc Maître Sabine
DELHAYE-DELAUX avocat demeurant à Luxembourg, avec mission de
représenter C., dans le cadre de l’acte de partage d’ascendants projeté.

Les frais et dépens du présent arrêt sont à mettre à charge de la tutelle et
l’ordonnance entreprise est à confirmer pour avoir mis les frais de la première
instance également à la charge de celle-ci.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les avocats et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre
du conseil,

reçoit l’appel,

                                   4
le dit partiellement fondé,

réformant,

autorise le partage d’ascendants et la donation :

 - de l’immeuble sis à (...)(...), (...), inscrit au cadastre comme suit :
   Commune de (...), section A de (...), numéro (...), au lieu-dit (...), comme
   place (occupée), bâtiment habitation, contenant 8 ares 20 centiares et

 - du jardin sis à (...), inscrit au cadastre comme suit : Commune de (...),
   section A de (...) numéro (...), au lieu-dit « (...) », comme jardin, contenant
   10 ares 10 centiares,

à A.,

contre engagement de A. et de B. de payer chacun 500 euros par mois sur
le compte courant de C. et

contre engagement de A. de payer 300.000 euros à B.,

nomme administrateur ad hoc Maître Sabine DELHAYE-DELAUX pour
représenter C. à toutes les opérations du partage d'ascendants,

confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus,

met les frais et dépens de l’instance à charge de la tutelle.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                   5
"


text:
Arrêt N° 173/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                     Arrêt civil

      Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00336 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                     Entre:

A., né le (...) au (…), demeurant à (..., ...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 26 février 2021, déposé au greffe de la Cour d’appel le 15
mars 2021,

représenté par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B., née le (...) au (…), demeurant à (..., ...),

intimée aux fins du susdit exploit Gilbert RUKAVINA,

représentée par Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-
Georges GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                             ------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 21 janvier 2021, le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du
jugement du 5 novembre 2020, a constaté que la résidence habituelle des
enfants communs E1, né le (...), et E2, né le (…), est fixée auprès de B.,
accordé à A. (ci-après A.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des
enfants communs E1 et E2 chaque deuxième week-end du vendredi à la
sortie de l’école au dimanche à 19.00 heures et les lundis et les mercredis
de la sortie de l’école, respectivement du travail de A. jusqu’au lendemain
retour à l’école, donné acte à A. de son engagement à informer B. au cas où
ni lui-même, ni une personne de sa confiance ne peut s’occuper le matin des
enfants et les amener à l’école, accordé les années impaires, sauf accord
autre des parties, à A. un droit de visite et d’hébergement à l’égard des
enfants communs E1 et E2 pendant l’intégralité des vacances de Carnaval,
pendant la deuxième moitié des vacances de Pâques, pendant la première
et la troisième quinzaine des vacances d’été, pendant l’intégralité des
vacances de la Toussaint, ainsi que pendant la deuxième moitié des
vacances de Noël et, les années impaires, pendant la première moitié des
vacances de Pâques, pendant l’intégralité des vacances de la Pentecôte,
pendant la deuxième et la quatrième quinzaine des vacances d’été, pendant
l’intégralité des vacances de la Toussaint, ainsi que pendant la deuxième
moitié des vacances de Noël, dit la demande de B. en obtention d’une
contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs pour la
période entre la séparation des parties et le dépôt de la requête recevable,
mais non fondée, condamné A. à payer à B. avec effet au 1er septembre
2020 une contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fils E1 de 250
euros par mois et de leur fils E2 de 220 euros par mois, allocations familiales
non comprises, payables et portables le premier jour de chaque mois et à
adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile
des salaires dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont
adaptés, précisé que la contribution mensuelle de 200 euros par mois payée
par A. depuis le 1er novembre 2020 est à imputer sur le montant redû pour la
période du 1er novembre 2020 au jour du jugement, condamné A. à payer à
B. la moitié des frais des cours d’appui de leurs fils E1 et E2, ainsi que la
moitié des autres dépenses extraordinaires des fils communs engagées d’un
commun accord des parties, ordonné l’exécution provisoire du jugement,
invité les parties à se rencontrer avec la compagne de A. en médiation, fait
masse des frais et dépens et les a imposés pour moitié à chacune des
parties.

Ce jugement a été entrepris par A. suivant exploit d’huissier de justice signifié
le 26 février 2021, déposé au greffe de la Cour d’appel le 15 mars 2021.

La Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de
l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L’appelant demande, par réformation, à voir fixer le montant mensuel de sa
contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des enfants communs à
la somme de 150 euros à partir du 1er septembre 2020, préciser que la
contribution mensuelle de 200 euros par lui payée depuis le 1er novembre
2020 est à imputer sur cette somme depuis le 1er novembre 2020 à ce jour
et condamner B. à lui payer une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux
frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son
mandataire qui affirme en avoir fait l’avance.

A. fait valoir à l’appui de son recours que le juge de première instance a omis
de prendre en compte le versement des allocations familiales pour les deux
enfants communs mineurs à B., qu’il a surévalué les besoins des enfants
communs, qu’il a sous-évalué le revenu disponible de la mère et qu’il n’a pas
pris en considération sa contribution en nature résultant de l’exercice de son
large droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs.

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été introduit
par exploit d’huissier de justice déposé au greffe de la Cour seulement le 15
mars 2021, alors que l’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile
prévoit que l’appel contre les décisions prises par le juge aux affaires
familiales est introduit par une requête déposée au greffe de la Cour d’appel
dans les quarante jours de la notification de la décision. Le jugement critiqué
ayant été notifié le 25 janvier 2021 à A., l’acte d’appel déposé le 15 mars

                                  2
2021 au greffe de la Cour serait tardif. L’écoulement du délai d’appel
entraînerait la forclusion du droit d’agir de l’appelant.

A. admet que les articles 1007-8 et 1007-9 du Nouveau Code de procédure
civile prévoient que l’appel contre les décisions prises par le juge aux affaires
familiales doit être introduit par requête à déposer au greffe de la Cour
d’appel, mais il fait valoir que les textes en question ne prévoient pas de
nullité concernant la forme de l’appel. Son intention de relever appel du
jugement du 21 janvier 2021 ayant été manifestée dans l’exploit d’huissier,
porté à la connaissance de B. le 26 février 2021, il conviendrait de retenir
cette date comme date d’introduction de son recours, de sorte que celui-ci
aurait été fait dans le délai légal et qu’il devrait être déclaré recevable. La
partie intimée ne subirait d’ailleurs aucun grief du fait de la procédure suivie,
dans la mesure où l’intention d’interjeter appel, ainsi que les moyens de
l’appel auraient été portés à sa connaissance par voie de signification, dont
l’appelant aurait supporté les frais et suite à laquelle la partie intimée aurait
constitué avocat sans réserve. Les droits de la défense seraient ainsi
respectés.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, les
jugements du juge aux affaires familiales sont notifiés par la voie du greffe
et l’appel doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la
notification de la décision. Le recours est porté devant la Cour d’appel.

L’article 1007-9 du même Code précise que, sauf dispositions particulières,
l’appel est formé par requête à signer par un avocat à la Cour et à déposer
au greffe de la Cour d’appel.

Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile
concernant le point de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre
public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle et Cour 7 décembre 2000,
numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé.

Le jugement du 21 janvier 2021 a été notifié par la voie du greffe le 25 janvier
2021, date du dépôt de l’avis par l’agent des postes dans la boîte postale du
destinataire, conformément aux dispositions de l’article 102 (6) du Nouveau
Code de procédure civile, applicables aux notifications faites par la voie du
greffe en vertu de l’article 179 (1), alinéa 2 du même code.

L’appelant a fait signifier son acte d’appel à B. par exploit d’huissier du 26
février 2021 qui n’a été déposé au greffe de la Cour d’appel que le 15 mars
2021.

Indépendamment de la question de savoir si un exploit d’huissier de justice
doit être considéré comme équivalent à une requête en ce qui concerne la
pure forme et si l’éventuelle nullité pouvant en découler est une nullité de
forme ou de fond, il se dégage des dispositions précitées des articles 1007-
8 et 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile que c’est le dépôt au greffe
de la Cour du recours contre la décision du juge aux affaires familiales qui
en saisit la juridiction. C’est donc ce dépôt au greffe qui doit avoir lieu dans
le délai légal.

                                   3
En l’occurrence, le délai d’appel a expiré le samedi 6 mars 2021 à minuit et,
conformément aux dispositions de l’article 1260 du Nouveau Code de
procédure civile, il doit être prorogé jusqu’au lundi 8 mars 2021.

Le recours déposé au greffe de la Cour le 15 mars 2021 l’a donc été en
dehors du délai légal et il doit être déclaré irrecevable.

Au vu du sort réservé à la voie de recours de A., sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée et il
doit supporter les frais et dépens de l’instance.

                       PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel irrecevable pour cause de tardiveté,

dit non fondée la demande de A. en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Yannick DIDLINGER, conseiller-président,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                  4
"


text:
Arrêt N°180/21 - I - CIV

                                   Arrêt civil

    Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-01082 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                   Entre:

A., née (...), demeurant à (..., ...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Cathérine NILLES
de Luxembourg du 23 août 2019,

comparant par Maître Katarzyna BOZEKOWSKA-ZAWISZA, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et:

B., demeurant à (..., ...),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               ------------------------------

                        L A C O U R D ' A P P E L:
Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2019, A. (ci-après A.) a relevé
appel d’un jugement rendu par défaut à son encontre par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 16 mai 2019.

L’intimé, B. (ci-après B.) ayant soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour cause
de tardiveté, la Cour a, par arrêt du 10 février 2021 et avant tout autre progrès
en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction
et invité les parties à prendre position quant à l’application de l’article 571 du
Nouveau Code de procédure civile, selon lequel le délai d’appel pour les
jugements par défaut court à partir du jour où l’opposition n’est plus
recevable.

A. fait plaider que le jugement du 16 mai 2019 ne lui aurait pas été signifié à
personne et que le président n’aurait pas non plus ordonné la publication
dudit jugement, conformément aux dispositions de l’article 261-1 du Code
civil. Le délai pour faire opposition n’ayant pas commencé à courir, cette voie
de recours ne lui serait pas ouverte, de sorte que seule la voie de l’appel
serait possible.

Son appel interjeté plus de huit jours après le jugement entrepris,
conformément aux dispositions de l’article 576 du Nouveau Code de
procédure civil, serait partant recevable.

L’appelante expose encore qu’elle habite depuis le 1er mai 2019 à l’adresse
(..., ...), immeuble (..., ...)en (...) et que l’intimé aurait pertinemment su, lors
de la signification du jugement entrepris, qu’elle n’habitait plus à l’adresse
(..., ...), en (...), à laquelle il avait pourtant fait signifier le jugement.

De même, l’adresse (..., ...), à laquelle le jugement a finalement été signifié,
serait celle de ses parents, auprès desquels elle serait officiellement
enregistrée. Elle n’y habiterait cependant pas. La signification effectuée à
cette adresse et réceptionnée par la mère de l’appelante ne serait partant
pas valable.

Le jugement entrepris ne lui aurait partant jamais été signifié.

Le jugement lui ayant cependant été remis par l’avocat de la partie adverse
lors d’une procédure intentée par cette dernière en (...), elle aurait intenté un
« pourvoi » devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et informé le
greffe de sa nouvelle adresse. Elle aurait également demandé l’assistance
judiciaire, mais aucune de ses demandes n’aurait été traitée.

L’appelante fait encore valoir que le jugement serait périmé en application
de l’article 87 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que « le
jugement rendu par défaut est non avenu s’il n’a pas été notifié ou signifié
dans les six mois de sa date ».

L’intimé conteste les affirmations de l’appelante et donne à considérer que
dans ses conclusions du 2 juin 2020, cette dernière a indiqué que le
jugement entrepris lui a été signifié à (...) le 17 octobre 2019. Ce fait serait
d’ailleurs attesté par l’huissier de justice.

                                    2
En outre, bien que le greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ait
informé l’appelante des dispositions de l’article 571 du Nouveau Code de
procédure civile, cette dernière aurait interjeté appel en date du 23 août
2019, sans attendre l’expiration du délai d’opposition.

L’intimé maintient partant son moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel.

Appréciation de la Cour

La requête en divorce ayant été introduite en date du 12 septembre 2018,
c’est à bon droit que l’appelante se réfère à l’article 261-1 (ancien) du Code
civil, aux termes duquel « le délai pour faire opposition au jugement (qui
prononce le divorce) par défaut sera de quinze jours à partir de la
signification à personne… ».

Par ailleurs, selon l’article 263 (ancien) du même code, le délai pour interjeter
appel d’un jugement par défaut ne commence à courir qu’à partir du jour où
l’opposition n’est plus recevable.

Il est de principe que les dispositions du Nouveau Code de procédure civile
concernant les points de départ et la durée des voies de recours sont d’ordre
public (Cour 11 juin 1998, numéro 20801 du rôle et Cour 7 décembre 2000,
numéro 20987 du rôle), de sorte qu’il ne saurait y être dérogé.

En l’espèce, il résulte de l’attestation d’accomplissement de la signification
du 27 novembre 2019, établie en application de l’article 10 du Règlement
(CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, et
versée au dossier par l’intimé en date du 25 février 2021, que le jugement
entrepris a été signifié à l’appelante à domicile en date du 17 octobre 2019,
conformément à la loi (...), mais qu’il ne lui a pas été signifié à personne,
puisqu’il a été remis à une autre personne, à savoir (...) (...).

La signification du jugement entrepris ayant prononcé le divorce n’ayant pas
été faite à personne, le délai pour faire opposition n’est pas encore venu à
échéance, de sorte que A. peut encore faire opposition.

L’appel interjeté en date du 23 août 2019 est partant irrecevable.

Eu égard à l’issue du litige, A. est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure.

B. n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile, est également à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                                   3
                           PAR CES MOTIFS

la Cour, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en continuation de l’arrêt du 10 février 2021,

dit l’appel irrecevable,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure,

condamne A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Joëlle CHRISTEN, sur ses affirmations de droit.

                                4
"


text:
    Arrêt N° 124/21 – VII

         Audience publique du quatorze juillet deux mille vingt-et-un

    Numéro CAL-2020-00528 du rôle.

    Composition:

    Karin GUILLAUME, président de chambre;
    Elisabeth WEYRICH, premier conseiller;
    Yola SCHMIT, conseiller;
    André WEBER, greffier.

                                  Entre:

   la société de droit libyen BQUE.1.), établie et ayant son siège social à
(…) (Libye), (…),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 29 juin 2020,

   comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

    la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son administrateur unique,

    intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 29 juin 2020,

   comparant par Maître Céline TRITSCHLER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            LA COUR D’APPEL :
                                                                                2

    Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2019, la société
BQUE.1.), ayant souscrit par l’intermédiaire de la société SOC.2.) à un
emprunt obligataire émis par la société SOC.1.) S.A, a fait donner
assignation à cette dernière à comparaître devant le Président du tribunal
d’arrondissement siégeant en matière de référé pour la voir condamner à lui
payer la somme totale de USD 38.115.000, dont USD 33.000.000 au titre du
prix d’émission et USD 115.000 au titre des intérêts contractuels.

    Après avoir, par ordonnance présidentielle du 10 décembre 2019,
ordonné à la BQUE.1.) de consigner le montant de 5.500 euros à titre de
caution judicatum solvi, le magistrat siégeant en remplacement du président
du tribunal d’arrondissement a, par ordonnance 24 février 2020, dit la
demande en référé provision irrecevable, pour se heurter à des contestations
sérieuses.

     La société SOC.1.) avait en effet contesté la qualité à agir de la
BQUE.1.) sur base de l’article 470-16 de la loi sur les sociétés commerciales,
en ce que celle-ci disposait, en sa qualité d’obligataire au moment de
l’introduction de la demande, d’un représentant censé exercer ses droits à
l’encontre de la société SOC.1.).

    De cette ordonnance non signifiée, la société BQUE.1.) a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier de justice signifié en date du 29 juin 2020.

     Elle demande à titre principal à voir réformer l’ordonnance entreprise et
à se voir accorder une provision de USD 38.115.000,00 USD avec les intérêts
légaux à partir du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure.

   En ordre subsidiaire elle demande à voir la société SOC.1.) S.A
condamner à lui payer la somme de USD 30.250.722,22.

   En tout état de cause la société BQUE.1.) demande à voir la société
SOC.1.) condamner à lui payer une indemnité de procédure de 7.500 euros
pour chaque instance.

    Elle critique l’ordonnance entreprise en ce que le juge de première
instance aurait, à tort, fait droit au moyen tiré du défaut de qualité à agir, dès
lors qu’il serait acquis en doctrine que l’obligataire individuel préserverait
tous ses droits en cas de défaut de paiement des intérêts ou de remboursement
du capital à l’échéance, ce droit lui restant personnel et que de surcroît elle
constituerait à elle seule la masse des obligataires de SOC.1.).

    Elle ajoute que sa qualité à agir a été reconnue par les juridictions
françaises, dans le cadre de l’action en référé qu’elle a introduit par exploit
d’huissier de justice du 7 novembre 2019 devant le tribunal de commerce de
                                                                                3

Paris aux fins de se voir attribuer les titres nantis par SOC.1.) au bénéfice de
la société BQUE.1.) conformément aux accords contractuels des parties et
pour voir désigner un expert avec mission de les évaluer.

    Elle estime dès lors avoir, en sa qualité d’obligataire unique, bel et bien
qualité à agir en paiement des coupons et du principal redu.

    Les conditions requises par l’article 933 al 2 du NCPC seraient encore
données en l’espèce, l’obligation invoquée n’étant pas sérieusement
contestable.

     En effet en date du 5 mars 2019, SOC.1.) aurait notifié une offre
transactionnelle aux obligataires, mentionnant expressément que celle-ci
était directement et uniquement adressée à la BQUE.1.), de sorte que
SOC.1.) serait de son propre aveu redevable d’une dette envers cette
dernière.

    Les divers arguments actuellement soulevés par l’intimée procéderaient
« d’une tentative désespérée de semer le doute dans un dossier où tout serait
pourtant clair. »

    La société SOC.1.) ayant demandé à voir ordonner à la partie appelante
de fournir une cautio judicatum solvi, la Cour d’appel a par arrêt du 14
octobre 2020 ordonné la société BQUE.1.) de verser la Caisse de
Consignation le montant de 5.000 euros.

     Suivant courrier du 1er décembre 2020, la Cour et la société SOC.1.) ont
été informées que la somme en question a été déposée à la trésorerie de l’Etat,
Caisse de Consignation.

     In limine litis, la société SOC.1.) sollicite en ordre principal la
constitution d’une caution supplémentaire, arguant qu’elle aurait appris
depuis, suite à divers avis juridiques sollicités, que la personne ayant signé
l’élection de domicile en faveur de Maître THIELTGEN n’aurait pas le
pouvoir d’engager la BQUE.1.) de sorte qu’elle devrait signifier l’arrêt à
intervenir en Libye ce qui occasionnerait des frais supplémentaires évalués à
3.000 euros, montant pour lequel elle demande une consignation
additionnelle.

    En ordre subsidiaire elle soulève les arguments suivants :

    - la nullité de l’acte d’appel pour défaut de représentation valable de la
      société la BQUE.1.) en justice, soutenant que les personnes ayant donné
      mandat à Maître Thieltgen n’avaient pas autorité pour le faire,
                                                                                4

    - le défaut de qualité à agir de la BQUE.1.) au motif que seul le
     représentant de la masse des obligataires aurait qualité à agir.

    Encore plus subsidiairement elle invoque le défaut de caractère certain,
liquide et exigible de la créance invoquée.

    Dans ce contexte elle conteste plus particulièrement :

    - que l’appelante soit l’actuelle détentrice légitime des obligations, (ce
      qui revient à lui contester encore qualité à agir de ce chef),

    - que le contrat dont l’appelante se prétend le créancier soit valable,

    - que le montant dont l’appelante réclame le paiement, soit le montant
      prêté,

    - que les intérêts dont l’appelante réclame le paiement soient bien les
      intérêts convenus,

    - que les obligations de remboursement du principal, respectivement du
      paiement des intérêts soient échues à la date où l’appelante a introduit
      sa demande en provision,

    - qu’au jour où la Cour statue, il demeure un solde exigible au titre de la
      créance alléguée.

    L’intimée conteste en outre être liée par les « terms and conditions »
versés en cause, au motif que le souscripteur initial SOC.2.) n’aurait jamais
retourné les documents signés à SOC.1.) (!). De plus les sommes payées par
SOC.2.) diffèreraient des sommes payées et SOC.2.) et SOC.1.) auraient en
outre convenu que le remboursement serait subordonné à la vente par
SOC.1.) de ses actifs.

    L’appelante, en refusant d’accorder la mainlevée de son nantissement,
aurait commis des fautes en sa qualité de prétendu créancier qui feraient
obstacle à sa demande en paiement.

    Enfin, l’intimée fait valoir qu’en se faisant attribuer judiciairement les
actions nanties à son profit, l’appelante aurait rendu impossible la
détermination de la provision qu’elle réclame.

    L’intimée demande dès lors à titre principal que l’acte d’appel soit
déclaré nul, sinon plus subsidiairement que l’ordonnance entreprise soit
confirmée, sinon que la demande en provision soit déclarée irrecevable en
raison des contestations sérieuses soulevées.
                                                                                5

    Elle relève appel incident contre l’ordonnance du 24 février 2020 pour
autant que celle-ci n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure et sollicite une indemnité de procédure de 5.000
euros pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel,
demandant à voir ordonner à la Caisse de consignations de lui payer la
somme consignée pour les deux instances de 10.500 euros .

    Appréciation de la Cour :

    - Quant à la demande de consignation supplémentaire.

    Cette demande est à déclarer irrecevable, le montant de la somme à
consigner ayant été fixé définitivement par la Cour, en fonction des éléments
invoqués lors de l’audience des plaidoiries ayant précédé l’arrêt 14 octobre
2020.

     La crise politique dont fait état l’intimée et les problèmes de
représentation de la BQUE.1.) qui y seraient liés étant largement antérieurs
à cette date, il aurait appartenu à l’intimée de solliciter en temps utile les avis
juridiques dont elle fait état actuellement pour soulever ce point dans le cadre
des plaidoiries relatives à la caution judiciaire. A défaut de tout élément
nouveau survenu après l’arrêt du 14 octobre 2020, lequel a fixé le montant
de la caution à fournir par l’appelante à la somme de 5.000 euros, la Cour ne
saurait revenir sur l’autorité de chose jugée relative attachée à cet arrêt.

    Ce moyen requiert partant un rejet.

     - Quant à la nullité de l’acte d’appel pour défaut de mandat valable dans
le chef de Maître Thieltgen et du défaut de qualité de la personne qui aurait
pris la décision d’agir en justice.

    L’intimé conteste que la personne physique ayant donné mandat à Maître
Thieltgen de représenter la société BQUE.1.) en justice, ait eu qualité à agir
au nom de cette entité juridique et en déduit la nullité de l’acte d’appel.

     La doctrine distingue le mandat donné à une personne pour agir en justice
et le mandat donné par une personne pour assurer sa représentation en justice.

     Le premier est un mandat ad agendum, c’est-à-dire pour agir, le second
est donné pour le procès, c’est un mandat ad litem.

    L’exception de procédure tirée du défaut de pouvoir du représentant de
la personne morale est instituée dans l’intérêt du représenté et dès lors qu’il
n’y a pas de doute sur la volonté de la personne morale d’agir en justice, la
partie adverse ne doit pas pouvoir tirer profit de l’irrégularité soulevée.
                                                                                6

     En l’espèce, il résulte clairement de la procédure entreprise devant les
tribunaux français par la BQUE.1.) en réalisation du nantissement ayant
garanti les engagements de l’intimée, que la BQUE.1.) entend recouvrer sa
créance résultant des obligations émises par la société SOC.1.) qu’elle
détient, de sorte que sa volonté d’agir contre l’intimée ne saurait être mise en
doute. Ce moyen est partant à rejeter.

    Par ailleurs, il est admis que la simple affirmation de l’avocat vaut
présomption de l’existence de son pouvoir de représentation d’une partie, tant
qu’il y va de son mandat général de représentant procédural de cette partie.

    Cette présomption ne peut être renversée que par le biais de la procédure
en désaveu.

    La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas
fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat
(H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la
profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

     Ces moyens sont dès lors à rejeter, et il y a lieu de déclarer l’appel, par
ailleurs introduit en la forme et les délais légaux, recevable.

    - Quant aux défauts de qualité à agir invoqués par l’intimé.

     C’est en vain que la société SOC.1.) conteste la qualité de l’appelante à
agir en référé provision, en soutenant qu’il ne serait pas établi qu’elle serait
toujours titulaire des obligations qu’elle invoque à l’appui de sa créance, dès
lors qu’il résulte du certificat délivré par BQUE.2.) Banking, daté du 28 juin
2021, versé aux débats en cours de délibéré à la demande de la Cour, que la
société BQUE.1.) est toujours détentrice des titres obligataires (...).

    Sa qualité de créancière ne saurait partant être mise en doute.

     C’est encore en vain que la société SOC.1.) soutient que seul le
représentant de la masse des obligataires aurait qualité à agir en paiement du
principal et des coupons.

    S’il est vrai que le pouvoir de prendre des décisions intéressant
l’obligataire individuel est transféré pour la plupart des décisions aux
représentants des masses obligataires, l’obligataire préserve néanmoins, aux
termes de l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, tous ses droits dans un domaine : en cas de défaut de paiement
des intérêts ou de remboursement du principal aux échéances
contractuellement convenues- dans ce cas, l’obligataire peut, soit assigner la
société en paiement des sommes qui lui sont dues, soit agir en résolution pour
                                                                                7

inexécution des conditions de l’emprunt. Ce choix reste personnel, chaque
porteur exerçant ce choix en son nom personnel. (Alain Steichen, précis de
droit des sociétés, édition Saint Paul, 2017, n°518 et Van RYN, Principes de
droit commercial, no 575.)

     La qualité à agir de l’appelante a d’ailleurs été reconnue par un jugement
français du 17 janvier 2020 rendu par un juge des référés du Tribunal de
commerce de Paris, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29
janvier 2021. Ces juridictions ont relevé à juste titre, qu’après avoir adressé
à la BQUE.1.) en date du 5 mars 2019 un courrier dans lequel elle faisait
référence aux émissions des obligations auxquelles la banque a souscrit en
totalité et avoir offert de lui transférer les actions représentant 75,59 % du
capital de la société SOC.3.) en guise de règlement complet et définitif de
toutes les obligations relatives aux titres litigieux, la société SOC.1.) ne
pouvait plus sérieusement contester la qualité à agir de cette dernière.

     C’est partant à tort que le juge de première instance a fait droit au moyen
d’irrecevabilité de la demande tiré du défaut de qualité à agir de la BQUE.1.)
et il y a lieu à réformation de l’ordonnance entreprise de chef.

    - Quant à l’existence de contestations sérieuses à l’encontre de la créance
invoquée par la BQUE.1.).

     « Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 et lorsque
le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du
tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une
provision au créancier ».

    Il y a contestation sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé
aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse
subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait intervenir
par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. La
contestation doit être sérieuse et donc paraître susceptible de prospérer au
fond. Si un doute subsiste sur le sens d’une éventuelle décision au fond, une
contestation sérieuse existe.

    Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il se
doit d’analyser les moyens développés devant lui, mais doit se reconnaître
privé de pouvoir pour prendre une mesure qui supposerait un droit reconnu,
dès que celui-ci n’apparaît pas incontestable ou évident.

    L’évidence est donc l’aune à laquelle l’intervention du juge des référés
doit être mesurée et l’absence de contestation sérieuse doit être vérifiée en
fonction de telles évidences (cf. Jacques VUITTON, Xavier VUITTON, Les
                                                                                8

référés, Procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale,
Editions du JurisClasseur, 2003, N° 110 à 113).

    Il résulte des explications des parties et des pièces versées en cause, que
la BQUE.1.) a souscrit par l’intermédiaire de la société SOC.2.) des
obligations émises par la société SOC.1.) le 24 juin 2014 à hauteur de
25.000.000 de dollars américains, puis le 13 juillet 2016 à hauteur d’un
montant de 8.000.000 de dollars dont l’échéance était fixée au 30 octobre
2018.

    Conformément à l’article 2.5 des Terms and Conditions les obligations
portent intérêt au taux fixe de 7,75 % du prix d’émission à compter de la date
d’émission jusqu’à la date d’échéance. Les coupons sont payés
semestriellement par l’intermédiaire des organismes de compensation
SOC.4.) et BQUE.2.) en dollars américains les 30 octobre et 30 avril de
chaque année.

    L’appelante souligne que depuis le 30 avril 2017, la société SOC.1.) est
en défaut de payer les coupons redus ainsi que le principal des obligations
dont l’échéance était fixée au 30 octobre 2018.

    Il résulte du courrier prémentionné adressé à la BQUE.1.) en date du 5
mars 2019, dans lequel la société SOC.1.), faisant référence aux émissions
des obligations auxquelles la banque a souscrit en totalité, a offert de lui
transférer les actions représentant 75,59 % du capital de la société SOC.3.)
en guise de règlement complet et définitif de toutes les obligations relatives
aux titres litigieux, que la société SOC.1.) a reconnu redevoir les montants
réclamés.

    Ses contestations actuelles quant à la validité de l’emprunt tirées d’un
vice du consentement, voire d’une violation de l’ordre public
luxembourgeois, ou libyen, qui ne résistent au demeurant pas à l’analyse, ne
pourraient en tout état de cause être dirigées que contre le souscripteur de
l’emprunt, à savoir la société SOC.2.) et non contre l’appelante cessionnaire
des titres émis, laquelle justifie d’un titre négociable constatant un droit de
créance sur la société SOC.1.).

    Il en est de même de l’argumentation de l’intimée suivant laquelle le
montant réclamé ne correspondrait pas au montant prêté par SOC.2.),
respectivement que SOC.1.) et SOC.2.) aurait convenu de subordonner le
remboursement de l’emprunt à la vente des actifs et que l’appelante, en
s’opposant à donner son accord sur la levée du nantissement des actions et
du fonds de commerce de SOC.3.) aurait contrevenu à la réalisation des actifs
qui conditionnerait le remboursement du prêt.
                                                                                9

    L’ensemble de ces considérations ne peuvent en effet affecter les droits
du porteur des obligations émises, droits qui résultent des « Terms and
Conditions » offerts par la société SOC.1.) dans le prospectus d’émission,
acceptés par SOC.2.) par le simple fait de la souscription des obligations et
par la BQUE.1.), par l’acquisition sur le marché secondaire des obligations
concernées.

    Dans ce contexte il convient encore de souligner qu’on ne saurait
qualifier de turpitude le fait pour un créancier de refuser de se départir de la
seule sûreté qu’il ait, lui garantissant le remboursement de sa créance et qu’il
ne saurait davantage être sérieusement soutenu que ce refus constituerait une
faute qui autoriserait la société SOC.1.) à ne pas rembourser les obligations
par elle émises.

     L’échéance de l’emprunt telle qu’elle résulte des «Terms and
Conditions» offerts par la société SOC.1.) et acceptés de par la simple
souscription de l’emprunt concerné, ayant été fixée au 31 octobre 2018, il en
résulte que la créance de la BQUE.1.) était bien échue au jour où elle a
introduit sa demande en provision.

     L’intimée fait valoir en dernier ressort, qu’il ne serait pas établi qu’au
jour où la Cour statue, il demeurerait un solde exigible au titre de la créance
alléguée au vu de la procédure de réalisation des nantissements, accordés par
la société SOC.1.) en garantie de la créance découlant des obligations
litigieuses, introduite devant les juridictions françaises.

     Même à supposer qu’un éventuel solde soit redu à la BQUE.1.) après
l’attribution des actions, l’intimée estime que ce solde éventuel demeurerait
indéterminable à ce jour, de sorte que la créance invoquée par l’appelante ne
serait pas certaine et se heurterait à des contestations sérieuses.

     Cette argumentation ne résiste cependant pas à une analyse sommaire.
Le montant de la créance de l’appelante résulte du titre de créance émis par
la société SOC.1.), par elle acquis de la société SOC.2.), lequel spécifie tant
le principal de la dette que les intérêts redus.

    L’appelante est en droit de se procurer un titre documentant le bienfondé
de sa créance.

     L’imputation de la valeur de réalisation du nantissement accordé par
l’intimée sur la créance de la BQUE.1.), qui n’est actuellement pas
déterminée, ne peut se faire qu’au niveau de l’exécution du titre actuellement
sollicité par l’appelante et non au stade de la détermination de sa créance.

    La partie intimée pourra, même après l’obtention d’un titre par
l’appelante, justifier que la créance invoquée par l’appelante, est éteinte par
                                                                                10

la réalisation du nantissement accordé, dont la valeur est en cours de
détermination.

    Il suit de l’ensemble de ces développements, que les contestations
développées par l’intimée, intervenant après une proposition de règlement
transactionnel refusée par l’appelante, ne constituent pas des contestations
sérieuses de nature à faire échec à la demande en provision.

    Il en résulte que l’appel de la société BQUE.1.) est à déclarer fondé et
qu’il y a lieu, par réformation de l’ordonnance entreprise, de faire droit à la
demande en allocation d’une provision.

    La société SOC.1.) qui succombe à la demande est encore à débouter de
son appel incident relatif à l’indemnité de procédure qui ne lui a pas été
accordée en première instance.

     De même, elle est à débouter de l’indemnité de procédure sollicitée pour
l’instance d’appel.

    Il y a lieu au contraire d’allouer à la BQUE.1.) une indemnité de
procédure de 5.000 euros, soit 2.000 euros pour la première instance et 3.000
euros pour l’instance d’appel, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des dépens par elle supportés.

                              PAR CES MOTIFS

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé
provision, statuant contradictoirement,

    dit les appels principal et incident recevables,

    dit l’appel incident non fondé,

    dit l’appel principal fondé,

    réformant :

    dit la demande de la société BQUE.1.) fondée,

    condamne la société SOC.1.) à payer à la société BQUE.1.) l’équivalent
en euros de la somme de 38.115.000,00 USD à convertir en euros suivant le
cours de change de référence émis par la Banque Centrale Européenne au
jour du présent arrêt, avec les intérêts à partir du 19 septembre 2019 jusqu’à
solde,
                                                                               11

    déboute la société SOC.1.) de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

    condamne la société SOC.1.) à payer à la société BQUE.1.) une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour la première instance et de 3.000
euros pour l’instance d’appel,

     condamne la société SOC.1.) aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître Nicolas Thieltgen, sur ses affirmations de
droit.
"