text:
                                   Arrêt référé

            Audience publique du 17 novembre deux mille dix

   Numéro 35893 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société civile immobilière O),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 18 mars 2010,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

   1. la société civile immobilière A) SOCIETE IMMOBILIERE,

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 18 mars 2010,

   comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société anonyme P),

    intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 18 mars 2010,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Faisant valoir qu’elle est propriétaire de l’immeuble sis à Esch-sur-
Alzette, 32 a, rue Zénon Bernard, que l’immeuble adjacent (34, rue Zénon
Bernard) appartenant à A) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE se trouve
dans un état d’insalubrité et de vétusté avancées, qu’ainsi le pignon et la
toiture se trouvent dans un très mauvais état, que malgré certains travaux
réalisés sur sa propriété, elle constate lors des tempêtes du weekend du 10
octobre 2009 d’importantes infiltrations d'eau au niveau de la cave de son
propre immeuble, que A) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE se refuse
cependant à procéder aux travaux de réfection indispensables, O) S.C.I.
l’assigne par exploit d'huissier du 22 octobre 2009 à comparaître devant le
juge des référés afin de voir sur la base des article 350, sinon 933
respectivement 932 alinéas 1er du nouveau code de procédure civile,
instituer une expertise avec la mission y spécifiée.

    Par exploit d'huissier du 20 novembre 2009, O) S.C.I. assigne P) S.A.
ayant par acte notarié du 30 septembre 2009 acquis l’immeuble sis au
numéro 34, rue Zénon Bernard, à comparaître devant le juge des référés
pour la faire intervenir dans l’instance introduite le 22 octobre 2009 contre
A) SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE et dans les opérations de l’expertise
y sollicitée.

     Par exploit d'huissier du 18 mars 2010, O) S.C.I. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance du 26 janvier 2010 qui, joignant
les deux instances, déclare les demandes irrecevables.

     Reprenant ses moyens de première instance, l’appelante conclut à ce
que par voie de réformation il soit fait droit à sa demande, les intimées
sollicitant la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    Les éléments au dossier parmi lesquels le jeu des 11 photographies
produit en instance d'appel par O) S.C.I. ne permettent pas de retenir
l’existence d’un état d’insalubrité ou de vétusté de l’immeuble sis au 34, rue
Zénon Bernard, ni surtout l’existence d’une quelconque infiltration d'eau au
                                                                              3

niveau -extérieur ou intérieur- de la propriété de l’appelante, voire même
d’eau stagnant sur le terrain du numéro 32 a, rue Zénon Bernard.

    Par conséquent et par adoption des motifs plus amples non contraires du
premier juge, notamment, quant aux bases légales invoquées, l’appel est à
dire non fondé.

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant, confirme l’ordonnance de référé du 26 janvier 2010,

    condamne O) S.C.I. aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                          1

Arrêt civil.

Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

Numéro 34394 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A société en commandite simple, établie et ayant son siège social à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 18 décembre 2008,
    comparant par Maître Léon Gloden, avocat à Luxembourg,
                                   et:
1) B, employée, demeurant à (…),
2) C société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
3) D société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimées aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Marc Kerger, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 19 décembre 2007, B et les compagnies
d’assurances D S.A. et C S.A., exposant que suite à une sortie de route
subie par B avec sa voiture X le 9 novembre 2005 et ayant entraîné
l’éclatement du carter d’huile du moteur, le garage A avait mal effectué
la réparation des dégâts, de sorte qu’une seconde réparation était devenue
nécessaire par la suite, et estimant qu’un garagiste ne saurait prétendre au
                                                                         2

paiement de travaux mal exécutés, ont assigné la société en commandite
simple A devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
s’entendre condamner à payer à B 21.419,31 € avec les intérêts légaux
(680,93 € au titre de la franchise sur la facture du 9 janvier 2006,
6.603,39 € au titre du remboursement de la facture du 14 novembre
2007, 954,99 € au titre du remboursement d’une facture du 18 septembre
2007 relative au remplacement d’un ressort hélicoïdal et de l’airbag, (564
jours x 20 € =) 11.280 € au titre d’indemnité pour l’immobilisation du
véhicule et 1.900 € au titre d’indemnité pour la dépréciation du véhicule
pendant la période du 27.2.06 au 14.9.07), à la société D 6.180,79 € avec
les intérêts légaux au titre du remboursement de la facture du 9 janvier
2006 (déduction faite de la franchise), et à la société C 620 € au titre du
remboursement des frais d’expertise avancés par celle-ci.

    Par jugement du 14 octobre 2008, ledit tribunal a reçu les demandes,
a dit non fondées celles de la société D et de B en remboursement des
factures des 9 janvier 2006 et 14 novembre 2007, a condamné la société
A à payer à B 954,99 + (564 x 12 = 6.768) + 1.900 = 9.622,99 € avec les
intérêts légaux et à la société C 620 € et l’a encore condamnée aux frais
et dépens de l’instance.

    Par exploit d’huissier du 18 décembre 2008, la société A a
régulièrement relevé appel de ce jugement.

    Elle demande à la Cour, par réformation, principalement, d’annuler
l’exploit introductif d’instance du 19 décembre 2007, subsidiairement, de
déclarer toutes les demandes des parties intimées non fondées, plus
subsidiairement, de réduire le montant alloué à B au titre d’indemnité
pour l’immobilisation du véhicule. Elle sollicite encore la condamnation
solidaire, sinon in solidum, des parties intimées au paiement de 1.500 €
sur base de l’article 240 du NCPC.

    Les trois parties intimées concluent à la confirmation du jugement
entrepris quant au principe de la responsabilité de l’appelante. B et la
société D relèvent régulièrement appel incident et demandent à la Cour,
par réformation, de leur allouer les montants qu’elles avaient réclamés en
première instance. Les trois parties intimées concluent enfin à la
condamnation de l’appelante à leur payer 2.500 € sur base de l’article
240 du NCPC.

    L’appelante conclut encore à voir dire les appels incidents non
fondés.
                                                                         3

    La nullité de l’assignation.

    C’est à bon droit que le tribunal a rejeté le moyen de nullité de
l’assignation, l’indication erronée de l’organe social de la société
défenderesse constituant, non pas une nullité de fond, tel que soutenu par
l’appelante, mais un vice de forme qui, aux termes de l’article 264, alinéa
2 du NCPC, ne peut être sanctionné par la nullité que si la partie
défenderesse qui l’invoque justifie qu’il en est résulté une atteinte à ses
intérêts, condition non remplie en l’espèce, aucun grief n’ayant été
allégué par l’appelante en première instance, ni ne l’étant en instance
d’appel.

    La responsabilité du garage A.

     La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des faits et moyens contenu
dans le jugement de première instance duquel il résulte, en résumé, que
suite au remplacement du carter d’huile du moteur du véhicule accidenté
en novembre 2005 de l’accord de l’expert Y, mandaté par la compagnie
d’assurances, et à la survenance postérieure de problèmes récurrents avec
la pression d’huile et un grippage du moteur, l’expert judiciaire Allain
DASTHY, nommé par ordonnance de référé du 27 juillet 2006, a
constaté lors du démontage du moteur, le 5 décembre 2006, des dégâts
aux éléments internes du moteur et la présence de débris métalliques
provenant, suivant l’expert, de l’accident et non éliminés lors de la
première réparation, à défaut d’un démontage et d’un contrôle visuel de
tous les coussinets des bielles et des paliers du vilebrequin aux fins de
détecter d’éventuels dégâts dénotant la présence de débris cachés restés
coincés dans le moteur, tel qu’il était impératif de le faire dans
l’hypothèse donnée d’un bris de carter suivant l’expert (dont les
conclusions ne sont pas énervées par l’opinion exposée dans une
attestation testimoniale par E, employé du garage A, qui vise l’hypothèse
d’un manque de lubrification en l’absence de débris).

    Contrairement à l’opinion de l’appelante et tel que l’ont retenu les
juges de première instance par une appréciation correcte des éléments de
la cause et par de justes motifs que la Cour adopte et auxquels elle
renvoie, il incombait au garage A, lors de sa première intervention, en
vertu de l’obligation de conseil lui incombant en sa qualité de
professionnel, certes non d’exécuter de sa propre initiative des travaux
dépassant le cadre de la convention de prise en charge au risque de se
voir opposer un refus de paiement, mais en tout cas d’avertir la
propriétaire du véhicule et son assureur de la nécessité de procéder à un
démontage plus extensif du moteur que celui préconisé par l’expert
mandaté par la compagnie d’assurances aux fins d’exclure tout risque de
dégâts ultérieurs du fait de débris restés cachés dans le moteur, seul un
                                                                            4

refus en connaissance de cause de la propriétaire ou de son assureur étant
de nature à l’exonérer de sa responsabilité.

    Tel que l’ont encore retenu à bon droit les juges de première
instance, il ressort clairement des conclusions du rapport d’expertise
contradictoire Allain DASTHY du 10 avril 2007, non seulement que les
dégâts au moteur constatés par celui-ci sont directement liés au sinistre,
mais encore que la nécessité de la deuxième intervention du garage A est
imputable à l’omission fautive de ce dernier de procéder, sinon du moins
de préconiser dès sa première intervention un démontage complet du
moteur, tel que réalisé dans le cadre de l’expertise judiciaire, qui aurait
permis de détecter les débris qui ont causé les dommages au moteur et de
procéder de suite à une réparation complète.

     C’est enfin par de justes motifs que les juges du premier degré ont
retenu que la distance de 2.609 km parcourue par le véhicule entre les
deux interventions du garage était en l’espèce sans incidence au regard
de la responsabilité du garagiste, étant donné qu’il est établi en cause que
la seconde réparation n’est devenue nécessaire que parce que la première
était incomplète et de ce fait inefficace.

    Il suit de ce qui précède que le tribunal de première instance a retenu
à bon droit le principe de la responsabilité du garage A quant aux suites
dommageables de la réparation incomplète de novembre 2005, l’offre de
preuve par témoin de ce dernier tendant à établir que l’expert Y avait
emporté des débris trouvés lors d’une inspection du véhicule en avril-mai
2006 étant à rejeter pour défaut de pertinence au regard des
développements qui précèdent.

    Le dommage.

    C’est à bon droit que le tribunal a dit non fondées les demandes des
parties intimées B et D en remboursement de respectivement 680,93 € et
6.180,79 € au titre de la facture du 9 janvier 2006 relative à la réparation
des dégâts au véhicule causés par l’accident, même si celle-ci était
incomplète en ce qui concerne le moteur.

     Dès lors que ce n’est que parce que ladite réparation du moteur était
incomplète que celui-ci s’est grippé par la suite et que la seconde
intervention est devenue nécessaire, les frais afférents sont à mettre à
charge du garage A pour être directement imputables à sa négligence
fautive, la cliente ne devant supporter ni les frais de main d’œuvre
supplémentaires dus au nouveau démontage et réassemblage du moteur,
ni les frais de réparation des dégâts constatés lors de l’expertise judiciaire
qui sont certes liés au sinistre, mais dont la cause directe est en fait la
conduite de la voiture par la cliente, suite à la restitution du véhicule non
                                                                           5

convenablement réparé, malgré la présence dans le moteur de débris
provenant de l’accident et non éliminés par le garage, de sorte que la
demande de B en remboursement du montant de 6.603,39 € au titre de la
facture du 14 novembre 2007 est, par réformation, à déclarer fondée.

    C’est par de justes motifs que la Cour adopte et qui ne sont pas
énervés par les conclusions prises en appel que le tribunal a fait droit à la
demande de B en remboursement de la facture du 18 septembre 2007
(954,99 €) relative au remplacement du ressort et de l’airbag devenus
nécessaires, selon le garage A lui-même, par suite de l’immobilisation
prolongée du véhicule qui, elle, était imputable à la négligence fautive du
garagiste.

    Compte tenu des désagréments causés à B par la longue durée
d’immobilisation de son véhicule, la Cour fixe l’indemnité journalière lui
revenant de ce chef à 15 €, de sorte que sa demande est, par réformation,
à déclarer fondée à concurrence de (564 jours x 15 €) = 8.460 €.

     La dépréciation subie par le véhicule pendant la période de son
immobilisation au garage (du 27 février 2006 au 14 septembre 2007)
(1.900 € suivant l’avis lapidaire et non motivé de l’expert Y) est sans
relation causale avec la faute retenue à charge du garage A, puisqu’elle
eût été la même si la voiture avait été à la disposition de la propriétaire
(dont la privation de jouissance est réparée par l’indemnité d’immo-
bilisation précitée), l’expert judiciaire concluant par ailleurs expres-
sément à l’absence de moins-value du fait des réparations préconisées au
moteur, de sorte que ce chef de la demande de B est, par réformation, à
déclarer non fondé.

    Il suit des développements qui précèdent que la demande de B est,
par réformation, à déclarer fondée pour le montant de (6.603,39 + 954,99
+ 8.460) = 16.018,38 €.

    Eu égard au bien-fondé des prétentions de B, la condamnation du
garage A au remboursement des frais d’expertise (620 €) avancés par la
société C est justifiée et partant à confirmer.

    Les indemnités de procédure.

     Eu égard à l’issue du litige et à la décision à intervenir quant aux
frais et dépens, les demandes de toutes les parties basées sur l’article 240
du NCPC sont à rejeter.
                                                                          6

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit les appels principal et incidents ;

    dit l’appel incident de la société D non fondé ;

   dit l’appel principal de la société A et l’appel incident de B partiel-
lement fondés ;

    réformant :

    dit la demande de B fondée à concurrence de 16.018,38 € et
condamne la société en commandite simple A à lui payer ce montant
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

    confirme pour le surplus le jugement déféré ;

    déboute les parties appelante et intimées de leurs demandes
respectives basées sur l’article 240 du NCPC ;

     fait masse des frais et dépens des deux instances, les impose pour 2/3
à la société en commandite simple A et pour 1/3 à la société D et à B et
en ordonne la distraction au profit de Maître Marc KERGER, avocat
constitué, sur son affirmation de droit.
"


text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

Numéros 36632 et 36635 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, cuisinier, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé de Luxembourg en date du 24 février 2010,
    intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de
Luxembourg en date du 8 juin 2010,
    comparant par Maître Sibel Demir, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes du susdit exploit Carlos Calvo,
    intimée aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
    comparant par Maître Miloud Ahmed-Boudouda, avocat à Luxem-
bourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 24 février 2010, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 21 janvier 2010 par laquelle le juge des
référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre
autres dispositions, condamné l’appelant à payer à l’intimée à partir du
17 novembre 2009 une pension alimentaire de 400 € par mois à titre de
                                                                           2

contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur C,
né le (…), dont la garde provisoire a été confiée à cette dernière, et a
débouté celle-ci de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à
titre personnel pour cause de facultés contributives insuffisantes de son
époux.

     Soutenant que la susdite pension alimentaire serait disproportionnée
par rapport aux besoins effectifs d’un enfant de 5 ans et demi, l’appelant
demande à la Cour, par réformation, de la réduire au montant de 250 €
qu’il offre de payer à titre satisfactoire et de condamner l’intimée à la
restitution des montants indument perçus.

    L’intimée B relève régulièrement appel incident et demande à la
Cour, par réformation, d’augmenter la pension alimentaire pour l’enfant
à 500 € par mois.

    Par exploit d’huissier du 8 juin 2010, B a à son tour régulièrement
relevé appel principal de l’ordonnance précitée. Elle demande à la Cour,
par réformation, de condamner son époux à lui payer une pension
alimentaire à titre personnel de 1.000 € par mois, principalement sans
limitation de durée, subsidiairement, durant la période de 15 mois
suivant l’assignation en divorce. Elle sollicite encore l’allocation de 500
€ sur base de l’article 240 du NCPC.

    L’intimé A conclut à la confirmation du rejet de la demande de
l’appelante en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel.

    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de
joindre les deux appels principaux et d’y statuer par un seul et même
arrêt.

    Il ressort des renseignements fournis et des pièces versées en cause
que A gagne comme cuisinier un salaire mensuel net moyen de 2.937 €,
qu’il payait un loyer de 750 € qui vient d’être augmenté à 850 € à partir
du 1er novembre 2010 et qu’il rembourse mensuellement 200 € sur un
prêt relatif à l’achat d’une voiture ainsi que 250 € au titre d’une ligne de
crédit de 2.500 € lui accordée par sa banque, de sorte qu’il lui reste un
disponible mensuel net de 1.637 € pour subvenir aux frais de la vie
courante ainsi qu’à son obligation alimentaire.

    B, qui a 35 ans et qui avait travaillé comme serveuse jusqu’à son
licenciement pour motif économique intervenu le 12 octobre 2009 avec
effet au 15 décembre 2009, touche depuis le 27 janvier 2010 des
indemnités de chômage de 1.160 € et payait un loyer mensuel de 850 €
jusqu’au 1er février 2010, date à partir de laquelle elle a pris en location,
pour des raisons de convenance personnelle, selon ses explications, un
                                                                            3

appartement moyennant un loyer de 1.225 €. Elle déclare subvenir à son
entretien avec la pension alimentaire qu’elle perçoit pour l’enfant et les
allocations familiales.

     Dès lors que non seulement B aurait dû retrouver depuis son
licenciement, il y a un an, un emploi lui permettant de subvenir elle-
même à son entretien, si elle avait fait des efforts sérieux à cet effet, mais
que de surcroît son allégation de ne pas disposer de ressources propres
est, dans les conditions précitées, totalement incrédible, si bien qu’elle
reste en défaut de justifier de l’état de besoin qu’elle invoque, la décision
de rejet de sa demande en allocation d’une pension alimentaire à titre
personnel est, bien que pour d’autres motifs, à confirmer.

     Eu égard aux besoins de l’enfant, qui aura 6 ans le mois prochain, et
des facultés contributives respectives des parties, il convient de fixer la
pension alimentaire à payer par A à B à titre de contribution à l’entretien
et à l’éducation de celui-ci, par réformation, à 300 € par mois.

    La Cour, statuant comme juridiction d’appel en matière de référé-
divorce, est matériellement incompétente pour connaître de la demande
de A en répétition de l’indu qui n’a pas pour objet une mesure provisoire.

     B succombant en instance d’appel et devant en supporter l’intégralité
des frais et dépens, sa demande basée sur l’article 240 du NCPC est à
rejeter.

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit les appels principaux et les joint ;

    reçoit l’appel incident ;

    dit les appels principal et incident de B non fondés ;

    dit l’appel principal de A fondé ;

    réformant :

     réduit à 300 € par mois la pension alimentaire à payer par A à B à
titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun
mineur C, né le (…), à partir du 17 novembre 2009;
                                                               4

   confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    se déclare incompétente pour connaître de la demande de A en
répétition de l’indu ;

   déboute B de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

   la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                             Arrêt commercial

  Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

  Numéro 34324 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  RRR, administrateur de sociétés, demeurant à L-…. UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 17 octobre 2010,

  comparant par Maître Roy REDING, avocat à Luxembourg ;

                                     et

   1) la société anonyme III S.A., établie et ayant son siège social à L-
…. VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg ;

   2) la société anonyme LLL S.A., établie et ayant son siège social à
L-…. WWW, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

                               1
  n’ayant pas constitué avoué ;

  3) JJJ, employé privé, demeurant à B-…. XXX,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

  n’ayant pas constitué avoué ;

  4) NNN, sans état, demeurant à B-…. YYY,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

  n’ayant pas constitué avoué.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Suivant convention de séquestre conclue le 16 juin 2005 entre, dune
part, la société BBB, désignée "le séquestre" et, d'autre part, RRR,
FFF, DDD, la société anonyme EEE, GGG, la société anonyme OOO et
la société anonyme III, en abrégé III, désignés "les cédants", il est
convenu que RRR acquiert, sous certaines conditions et moyennant
paiement du prix total de 207.000.- euros, l'intégralité du capital social
de la société III. Le prix de cession sera payé entre les mains du
séquestre par voie de compensation après remboursement anticipé par
la société III de certificats d'obligation appartenant à RRR, d'un montant
de 225.000 euros versé par la société III sur le compte du séquestre qui
virera ensuite le solde de 18.000.- euros à RRR.

   Il est convenu que, dès que le séquestre sera entré en possession
du montant de 207.000.- euros il en informera FFF, DDD, la société
EEE, GGG et la société OOO, qui lui remettront alors l'original de leurs
certificats d'actions au porteur dans le capital de la société III et après
réception par le séquestre de l'original de leurs certificats d'actions
celui-ci virera 90% du prix de cession de leurs actions aux cédants
concernés. Les cédants informeront par écrit le séquestre dès que les
deux conditions suivantes découlant des conventions de cession
d'actions seront remplies cumulativement: le remboursement intégral
d'un prêt de 2.940.000.- euros par III à OOO et le règlement et
apurement des comptes courants entre III et les sociétés OOO et EEE.

   Ce n'est qu'ensuite que le séquestre virera aux cédants le solde de
10% de leurs parts respectives et après confirmation par eux de la
réception des fonds, il remettra les originaux des certificats d'actions à
RRR, cette remise devant se faire lors d'une assemblée générale

                                        2
extraordinaire de la société III qui se tiendra en présence du séquestre.
Tant que les deux conditions ci-dessus énumérées ne sont pas
remplies, que le prix de la cession ne sera pas payé et que le transfert
de propriété des actions faisant l'objet du contrat n'aura pas eu lieu la
société OOO, à laquelle le séquestre remettra pour chaque assemblée
générale de la société III les certificats d'actions, exercera le droit de
vote y attaché et RRR s'engage à ne pas faire usage d'une qualité
d'actionnaire de la société III tant que les certificats d'actions ne lui
auront pas été remis par le séquestre.

   Lors d'un conseil d'administration de la société III du 14 juillet 2005,
où, d'après le procès-verbal signé par les administrateurs RRR et GGG,
sont présents les trois administrateurs GGG, DDD et RRR, il est décidé
que les conditions pour lever le séquestre sont remplies et qu'il sera
proposé à une prochaine assemblée générale l'approbation des
comptes, la démission des administrateurs GGG et DDD et quitus pour
leur gestion.

  Par assemblée générale extraordinaire du même jour il est pris acte
de la démission des administrateurs GGG et DDD.

   Lors d'un conseil d'administration du 16 juillet 2005 RRR coopte
NNN et JJJ comme administrateurs de la société III. Le conseil
d'administration ainsi composé nomme RRR au poste d'administrateur-
délégué de la société avec pourvoir d'engager seul la société.

   Lors d'un conseil d'administration du 6 août 2005, RRR, se disant
prêteur obligataire à concurrence de 1.000.000.- euros de la société III,
propose, afin de sauver sa mise, de pratiquer le remboursement de ses
emprunts obligataires par un transfert d'actif de la société III vers une
autre société. Le conseil d'administration, composé de RRR, NNN et
JJJ, accepte à l'unanimité la proposition de RRR et de décide de
transférer à concurrence d'un décompte repris en annexe, renseignant
un total de 1.092.000.- euros, "les actifs immobilisés, les actifs en stock
et pour compléter l'un ou l'autre dossier". Il décide d'autre part de porter
plainte pour abus de biens sociaux contre les anciens administrateurs
de la société.

   Par un accord de cession du même 6 août 2005, la société III, sous
la signature de son administrateur-délégué RRR, cède à la société LLL
les contrats de location-vente repris en annexe (il s'agit de 35
véhicules) au prix de 360.000.- euros hors TVA.

   Par une assemblée générale extraordinaire de la société III, qui se
tient le 9 août 2005 sous la présidence de TTT, administrateur-délégué
de la société OOO, RRR est révoqué avec effet immédiat comme
administrateur de la société III et pour autant que de besoin comme
administrateur-délégué de la société. Les cooptations de NNN et de JJJ
sont considérées comme illégales. Sont nommés administrateurs de la

                                 3
société III la société OOO et GGG. DDD, pour autant qu'il puisse être
considéré comme démissionnaire, est confirmé administrateur.

  Par courriers des 22 août et 6 septembre 2005 RRR réclame au
séquestre la remise des certificats au porteur représentant le capital
social de la société III, remise que le séquestre refuse par courrier du
12 septembre 2005 au motif que les conditions énumérées dans la
convention du 16 juin 2005 ne sont pas remplies.

    Par exploit d'huissier du 6 octobre 2006 la société anonyme III a fait
comparaître RRR, NNN et JJJ devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir déclarer
illégale et nulle, comme intervenue en violation des dispositions de la loi
modifiée du 10 août 1915, et plus particulièrement de son article 51,
alinéa 4, la décision de cooptation prise par RRR le 16 juillet 2005, celle
prise le même jour par le conseil d'administration de nommer RRR
administrateur-délégué, ainsi que toutes les décisions prises par ce
conseil d'administration et par l'administrateur-délégué postérieurement
au 16 juillet 2005.

    Par exploit d'huissier du 23 mai 2007 dirigé contre NNN, JJJ et RRR,
ainsi que la société anonyme LLL, la société anonyme III a demandé au
même tribunal de déclarer nulles les tenues et décisions prises lors du
conseil d'administration du 6 août 2005, ainsi que la convention de
cession de contrats de location-vente, sinon prononcer la résolution de
cette cession, de déclarer nulles la tenue et les décisions prises le 14
juillet 2005 par le conseil d'administration, ainsi que celles prises à la
même date par l'assemblée générale.

   Par jugement rendu le 10 juillet 2008 le tribunal a déclaré nulles la
tenue et les décisions prises lors du conseil d'administration ainsi que
lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société III du 14 juillet
2005, la tenue et les décisions prises lors du conseil d'administration
ainsi que lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société III du
16 juillet 2005, la tenue et les décisions prises lors du conseil
d'administration du 6 août 2005 et la convention de cession
prétendument conclue en date du 6 août 2005 entre les sociétés III et
LLL. Il a dit que RRR n'était pas actionnaire unique de la société
anonyme III en date du 14 juillet 2005.

  De ce jugement, lui signifié le 10 septembre 2008, RRR a relevé
appel par exploit d'huissier du 17 octobre 2008.

    La société III conclut à l'irrecevabilité de cet appel au motif que dans
l'acte d'appel RRR déclare interjeter appel contre un jugement du 10
juillet 2007 et qu'un tel jugement n'existe pas.

  Le moyen est à rejeter, s'agissant en l'espèce d'une simple erreur
matérielle qui n'a porté aucun préjudice à la société III, laquelle avait
parfaitement identifié le jugement dont appel, n'ayant que dans un

                                 4
deuxième corps de conclusion, après avoir répondu contre les moyens
d'appel dans un premier corps de conclusions, songé à soulever le
moyen d'irrecevabilité.

   NNN et la société anonyme LLL, auxquels l'acte d'appel n'a pas été
remis à personne, ont été réassignés par exploit d'huissier du 24
septembre 2010, conformément à l'article 84 du nouveau code de
procédure civile.

   L'appel est recevable et la Cour statuera par un arrêt contradictoire à
l'égard de toutes les parties, JJJ, qui n'a pas non plus constitué avocat,
ayant été assigné en personne.

    A l'appui de son appel RRR soutient que les premiers juges ont privé
leur décision de base légale en déclarant nulle la cooptation opérée par
lui lors du conseil d'administration du 16 juillet 2005 au motif qu'il aurait
complété le conseil d'administration dans le seul but, non pas d'assurer
le bon fonctionnement de la société, mais de prendre des mesures qui
arrangeaient ses propres affaires, sans analyser si au moment de la
cooptation par l'appelant de ses deux fils GGG et DDD exerçaient
toujours leur mandat. Il fait valoir qu'en l'espèce le bon fonctionnement
de la société ne pouvait plus être assuré en raison de la vacance de
deux postes au conseil d'administration.

    Dans le dispositif de son acte d'appel il conclut à voir constater que
GGG et DDD ont déposé leur mandat d'administrateur en date du 14
juillet 2005, que l'assemblée générale du même jour a valablement pris
acte de ces démissions, que dès lors le conseil d'administration était
composé du seul RRR et que la cooptation de JJJ et de NNN était
rendue nécessaire et est tout à fait légale, que partant la tenue et les
décisions prises lors des conseils d'administration des 16 juillet et 6
août 2005, ainsi que la convention de cession signée le 6 août 2005
étaient parfaitement valables.

   La société III conclut à la confirmation du jugement. Elle soutient que
l'administrateur DDD n'était pas présent, ni lors de la réunion du conseil
d'administration du 14 juillet 2005, ni lors de l'assemblée générale du
même jour, étant donné qu'il se trouvait en Ardèche, que les décisions
prises le 14 juillet 2005 ont partant à bon droit été déclarées nulles.

   RRR, de son côté soutient que si DDD n'était pas physiquement
présent, il a tout de même assisté au conseil d'administration par
téléconférence.

   La société III a versé une attestation testimoniale de DDD, dont les
termes ne sont pas très clairs et qui ont amené les premiers juges à
admettre que DDD était présent lors de la réunion du conseil
d'administration, mais non à l'assemblée générale, et sur ce dernier
point le témoin s'exprime clairement.

                                 5
  Dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 juillet 2005 il
est dit que DDD était présent et qu'il a été nommé scrutateur, ce qui ne
peut donc correspondre à la réalité.

   Conformément à la convention de séquestre conclue le 16 juin 2005,
le séquestre était seul habilité à constater que les conditions pour lever
le séquestre étaient remplies. Il résulte par ailleurs du courrier adressé
le 12 septembre 2005 par le séquestre à RRR que ces conditions
n'étaient pas remplies. La décision prise lors du conseil d'administration
du 14 juillet 2005 que les conditions pour lever le séquestre sont
remplies est donc nulle et RRR n'était pas le 14 juillet 2005 actionnaire
unique de la société.

  Lors de la réunion du conseil d'administration du 14 juillet 2005 il est
encore acté qu'il sera proposé à une prochaine assemblée générale la
démission des administrateurs GGG et DDD.

  Etant donné que RRR n'était pas le 14 juillet 2005 actionnaire unique
de la société, les droits de vote attachés aux certificats d'actions
appartenaient, conformément à la convention de séquestre, à la société
OOO, qui aurait donc dû assister à l'assemblée générale du 14 juillet
2005.

   Dans le procès-verbal de l'assemblée générale du 14 juillet 2005 il
est dit que le capital social est entièrement représenté, liste de
présence en annexe. Il n'y a pas en annexe des procès-verbaux versés
au dossier de la Cour de liste de présence qui renseignerait une
présence de la société OOO à cette assemblée générale. Cette société
n'était de toute façon à l'évidence pas présente lors de cette assemblée
générale, étant donné que c'est précisément pour se passer de cette
présence que RRR a fait décider lors du conseil d'administration ayant
précédé l'assemblée générale que les conditions pour lever le
séquestre étaient remplies, qu'il était partant l'actionnaire unique de la
société III, représentant l'entièreté du capital social.

   La tenue de l'assemblée générale du 14 juillet 2005 est donc à
annuler pour composition irrégulière, y compris la seule décision qui y a
été prise, consistant à prendre acte des démissions des administrateurs
GGG et DDD que ceux-ci avaient lors du conseil d'administration du
même jour déclaré proposer à l'assemblée générale. Il s'en suit que ces
administrateurs restaient en fonction, ce qui doit entraîner la nullité de
la cooptation opérée par RRR le 16 juillet 2005.

   Concernant par ailleurs le reproche adressé par l'appelant aux
premiers juges d'avoir dit qu'il aurait complété le conseil
d'administration dans le seul but de prendre des décisions qui
arrangeaient ses propres affaires, alors que, selon lui, la cooptation de
ses deux fils était nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la
société, la Cour ne peut suivre son argumentation. RRR reste en effet
en défaut d'expliquer en quoi les décisions prises par le nouveau

                                6
conseil d'administration et qui, à part la plainte à déposer contre les
anciens administrateurs, ont uniquement consisté à lui permettre de
récupérer sur la société, "afin de sauver sa mise" une prétendue
créance de 1.000.000.- euros par un transfert d'actifs de la société III
vers une autre société et de le nommer administrateur-délégué en
laquelle qualité il a cédé à la société LLL les contrats de location-vente
de la société III – représentant, selon cette société, la quasi-totalité de
ses actifs - auraient été indispensables au bon fonctionnement de la
société. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'en
procédant à cette cooptation RRR a violé le but que le législateur s'était
proposé en instituant cette exception et que les nominations ainsi faites
doivent en tout état de cause être annulées.

   La cooptation de NNN et de RRR comme administrateurs de la
société III étant à annuler, les décisions prises par le nouveau conseil
d'administration irrégulièrement composé sont à leur tour à déclarer
nulles, de même que la convention de cession conclue par RRR sur
base de ces décisions.

   La Cour n'a donc pas à examiner les autres moyens de la société III
qui conclut encore à la nullité de cette convention de cession au motif
qu'elle a en réalité été signée postérieurement à la date du 9 août 2005
à laquelle RRR a été révoqué par une assemblée générale
extraordinaire de la société, respectivement pour collusion frauduleuse
entre RRR et la société LLL, dont RRR est, d'après la société III, le
bénéficiaire économique.

  L'appel est partant à dire non fondé.

   Dans son acte d'appel RRR conclut d'autre part à voir déclarer nulle
la tenue du le conseil d'administration de la société III qui s'est réuni le
9 août 2005 avant l'assemblée générale du même jour au motif qu'il n'a
pas été convoqué et n'a pas assisté à ce conseil d'administration.

   La société III conclut à l'irrecevabilité de cette demande pour être
nouvelle en appel. Le moyen est fondé pour le motif invoqué. Il ne
résulte pas du jugement entrepris que cette demande aurait été formée
en première instance et elle doit donc être déclarée irrecevable.

   RRR ainsi que la société III concluent à l'allocation d'une indemnité
de procédure pour l'instance d'appel et la société III interjette appel
incident contre le jugement du 10 juillet 2008 en ce qu'il l'a déboutée de
sa demande en allocation d'une telle indemnité pour la première
instance.

   RRR, qui succombe dans son appel et est à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, ne peut prétendre à une indemnité de
procédure et sa demande est à dire non fondée.

                                 7
    Il serait toutefois inéquitable de laisser à charge de la société III
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer
tant en première instance qu'en instance d'appel. Il y a lieu de dire son
appel incident fondé et de lui allouer la somme de 1.000.- euros à titre
d'indemnité de procédure pour la première instance. Il y a encore lieu
de lui allouer la somme de 1.000.- euros pour l'instance d'appel.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  dit irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande en annulation
du conseil d'administration du 9 août 2005;

  dit l'appel principal non fondé;

  dit l'appel incident fondé:

   par réformation du jugement entrepris, condamne RRR à payer à la
société anonyme III une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour
la première instance;

  confirme le jugement pour le surplus;

   condamne RRR à payer à la société anonyme III une indemnité de
procédure de 1.000.- euros pour l'instance d'appel;

   déboute RRR de sa demande basée sur l'article 240 nouveau code
de procédure civile et le condamne aux frais et dépens de l'instance
d'appel, dont distraction au profit de Maître James Junker, sur ses
affirmations de droit.

                                 8
"


text:
                                                                            1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille dix

Numéro 35580 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A , agriculteur, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 3 juin 2009,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, fonctionnaire, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         ---------------------------------
                                                                           2

                   LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande principale en divorce dirigée par A contre B,
sur la demande reconventionnelle en divorce de celle-ci ainsi que
sur les mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a, par jugement du 18 mars 2009, déclaré la demande
principale en divorce fondée et la demande reconventionnelle non
fondée et prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse; dit qu’il
sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins;
confié la garde de l’enfant commun mineur X, né le 1er janvier 2005,
à sa mère et accordé au père un droit de visite et d’hébergement à
exercer un week-end sur l’autre du vendredi 17 heures au dimanche
19 heures ainsi que chaque mardi de 14 heures à 19 heures et
pendant la moitié des vacances scolaires, à savoir pendant la
première moitié des vacances scolaires les années paires et
pendant la seconde moitié des vacances les années impaires, le tout
à charge de A de venir chercher l’enfant auprès de B et de le
ramener auprès de celle-ci à la fin des périodes de visite et
d’hébergement; condamné A à payer à B une pension alimentaire
mensuelle indexée de 300 € à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation de l’enfant commun X.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 3
juin 2009 pour s’entendre confier la garde exclusive de l’enfant
commun X, sinon pour voir ordonner une enquête sociale et
subsidiairement pour entendre dire que l’autorité parentale sera
exercée conjointement.
Encore en ordre subsidiaire, l’appelant demande que le droit de
visite et d’hébergement soit fixé comme suit pendant les vacances
scolaires:
pendant les vacances scolaires de Pâques, d’été et de Noël:
pendant la première moitié de ces périodes les années paires et
pendant la seconde moitié les années impaires;
pendant l’intégralité des vacances scolaires de Carnaval, de la
Pentecôte et de la Toussaint.
L’appelant demande que le droit de visite en semaine le mardi
débute à 12 heures au lieu de 14 heures.
Il demande en outre de réduire sa contribution aux frais d’entretien
et d’éducation de l’enfant commun à de plus justes proportions
compte tenu de ses facultés contributives limitées.

L’intimée s’oppose à un transfert de la garde de l’enfant à l’appelant.
Elle fait valoir qu’elle est titulaire de la garde de l’enfant depuis le
début de l’instance en divorce et qu’elle maîtrise actuellement ses
problèmes de santé.
                                                                           3

Elle déclare ne pas s’opposer à une enquête sociale. Elle marque
également son accord avec l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
L’intimée déclare être également d’accord avec l’aménagement du
droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires
proposé par l’appelant sauf en ce qui concerne les vacances d’une
semaine, à savoir Carnaval, la Pentecôte et la Toussaint. Quant à
ces vacances, elle demande qu’elles soient attribuées à tour de rôle
et en alternance aux deux parents comme suit: les vacances de la
Toussaint 2010 à la mère, les vacances de Carnaval 2011 au père,
les vacances de la Pentecôte 2011 à la mère, les vacances de la
Toussaint 2011 au père, etc.
Elle forme appel incident pour entendre condamner A à lui payer une
pension alimentaire mensuelle indexée de 500 € à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant X.

Le jugement entrepris a été signifié à B par acte d’huissier du 30
avril 2009.
Aucun délai d’appel n’ayant commencé à courir à l’encontre de A,
l’appel principal est recevable.
L’appel incident interjeté par B est également recevable, la
signification du jugement étant sans incidence quant au délai de
l’appel incident qui peut être formé pendant la durée de l’instance
jusqu’à la date de la clôture de l’instruction.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord quant à
l’institution d’une autorité parentale sur l’enfant commun X.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale étant dans l’intérêt de
l’enfant, la Cour fait droit à cette demande.

Il ressort des pièces et attestations versées en cause par l’appelant
que l'intimée souffrait depuis 1998 de boulimie et de dépressions ;
qu’elle avait suivi une thérapie dans une clinique spécialisée en
Allemagne ; qu’en réaction aux difficultés conjugales, l'intimée s’était
adonnée depuis 2006 à l’alcool et que sa boulimie s’était à nouveau
manifestée ; que même si l’intimée travaille actuellement et semble
maîtriser ses problèmes psychiques, il n’en reste pas moins qu’elle a
une personnalité labile et que des rechutes ne peuvent être exclues ;
qu’à cela s’ajoute que Y, fils d’un précédent mariage de l’intimée,
connaît un syndrome de trouble d'hyperactivité avec déficit de
l'attention (Aufmerksamkeitsdefizit-/Hyperaktivitätsstörung ADHS) qui
se manifeste notamment par une agressivité vis-à-vis d’autres
enfants et des problèmes éducatifs.

L’appelant A fait encore valoir que chez lui l’enfant X grandirait dans
un milieu stable, entouré de sa famille ; que le garçon trouverait
avantage à s’intégrer dans la communauté villageoise ; qu’il aime
participer aux les activités organisées par la section des jeunes des
sapeurs-pompiers ; qu’il serait également plus disponible pour
s’occuper de l’éducation de l’enfant que B qui travaille comme aide-
                                                                          4

soignante de 10 heures à 14 heures et de 17 heures à 21 heures
ainsi qu’un week-end sur deux, de sorte qu’elle doit confier l’enfant à
une gardienne pendant ses heures de travail ; que l’enfant
souhaiterait rester auprès de son père.

B fait valoir qu’elle avait toujours la garde de l’enfant X depuis
l’instance en divorce et qu’il n’y aurait aucune raison de changer cet
état des choses étant donné que son état de santé psychique se
serait stabilisé ; que les relations entre X et Y seraient bonnes.

Comme la Cour n’est pas suffisamment renseignée sur les
conditions de vie de X auprès de chacun de ses parents, sur la
disponibilité et les capacités éducatives de ceux-ci ainsi que sur les
sentiments de X quant à sa garde, il y a lieu, avant tout autre progrès
en cause, de recourir à une enquête sociale.

En attendant qu’il soit statué sur la résidence principale de X, il y a
lieu d’aménager le droit de visite et d'hébergement de l’appelant
pendant les vacances scolaires comme suit :
les vacances de Carnaval, de la Pentecôte et de la Toussaint sont
attribuées à tour de rôle et en alternance à chacun des parents : les
vacances de la Toussaint 2010 à la mère, les vacances de Carnaval
2011 au père, les vacances de la Pentecôte 2011 à la mère, les
vacances de la Toussaint 2011 au père, etc.
L'enfant résidera en outre chez l’appelant pendant la première moitié
des vacances de Noël, de Pâques et d’été les années paires et
pendant la seconde moitié les années impaires.
Il y a encore lieu de faire débuter le droit de visite en semaine, le
mardi, à 12 heures au lieu de 14 heures.

La contribution mensuelle de 300 € aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant commun mise à charge de l’appelant tient
compte des besoins de l’enfant ainsi que des facultés contributives
de chacun des parents. Les demandes des parties tendant à
modifier le montant de cette contribution sont à rejeter en attendant
la décision sur la résidence principale de l’enfant.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise
en état et sur les conclusions du ministère public,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit que les parent exerceront leur autorité parentale sur l’enfant
commun X conjointement ;
                                                                          5

avant tout autre progrès en cause :

transmet le dossier à Monsieur le Procureur général d’État avec
prière de faire procéder à une enquête sociale pour recueillir tous les
renseignements permettant d'apprécier si un changement de la
résidence principale est dans l'intérêt du mineur et notamment de
recueillir toutes indications quant aux conditions de vie de l’enfant
auprès de chacun de ses parents, quant aux perspectives
d’intégration sociale offertes dans chacun des milieux parentaux, la
disponibilité des parents pour s’occuper de l’enfant et surtout quant à
leur capacité éducative, en tenant compte des sentiments du mineur
dans la mesure où ils sont justifiés et correspondent à son intérêt;

dit que les vacances d’une semaine, à savoir Carnaval, la Pentecôte
et la Toussaint. sont attribuées à tour de rôle et en alternance à
chacun des parents, comme suit: les vacances de la Toussaint 2010
à la mère, les vacances de Carnaval 2011 au père, les vacances de
la Pentecôte 2011 à la mère, les vacances de la Toussaint 2011 au
père, etc. ;

dit que l'enfant résidera en outre chez l’appelant pendant la première
moitié des vacances de Noël, de Pâques et d’été les années paires
et pendant la seconde moitié les années impaires ;

dit que le droit de visite de l’appelant en semaine, le mardi, débute à
12 heures au lieu de 14 heures ;

en attendant la décision sur la fixation de la résidence principale de
X, déclare non fondées les demandes des parties tendant modifier le
montant de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation pour
l’enfant commun X mise à charge de l’appelant ;

dit que l’instruction de la cause se poursuivra sous le contrôle du
conseiller de la mise en état désigné ;

réserve les frais

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience
publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en
présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.
"


text:
                            - Arrêt           civil -

 Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille dix

Numéro 34543 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 10 février 2009,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, demeurant ensemble à (…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                    ----------------------------------------------
                    LA      COUR        D’APPEL :

Par contrat du 23 avril 1999 Ba mandaté la société anonyme A de lui
procurer une structure sociétaire composée d’une société de droit anglais
liée par un contrat à une société de droit des BVI pour un montant de
308.000 LUF. Par ce même contrat la société anonyme A a été mandatée
d’assurer la gestion administrative complète de l’ensemble de la structure,
les frais annuels s’élevant au prix de 400.000 LUF.

La société anonyme A a émis deux factures à l’adresse de B, une facture
datée du 26 avril 2004 portant sur un montant de 11.408 euros TTC et
une facture datée du 19 décembre 2005 portant sur un montant de
11.839,25 euros TTC.

Par exploit d’huissier du 25 juillet 2007, la société anonyme A a fait
donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre
condamner à lui payer la somme de 15.171,25 euros, ou toute autre
somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert
suivant offre de preuve par expertise judiciaire si besoin en est, cette
somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, avec majoration du taux de l’intérêt légal de 3 points.

La société anonyme A expose à l’appui de sa demande que seul un
paiement de 8.076 euros est intervenu sur la première facture de sorte
que B lui redoit la somme de 15.171,25 euros.

B a formulé une demande reconventionnelle pour un montant de
15.711,12 euros TTC à titre de dommages et intérêts, augmenté des
intérêts légaux à partir du 29 janvier 2008, sinon à partir du jour du
jugement jusqu’à solde en basant sa demande sur la responsabilité
contractuelle, sinon sur les articles 1134 et suivants du code civil, sinon
sur les articles 1991 et suivants du code civil, sinon sur la responsabilité
délictuelle.

B soutient que A a manqué à ses obligations contractuelles dans la
mesure où la structure n’a plus fonctionné depuis le début de l’année
2003. Il explique que fin 2002-début 2003 il s’est aperçu que la société X,
société exerçant l’activité commerciale, n’avait pas de numéro de TVA ;
que craignant des conséquences préjudiciables au niveau des
administrations fiscales, il a donné des instructions fermes à la société
anonyme A de remédier à cette situation; qu’il a encore demandé à la
société anonyme A de transférer le compte bancaire de la structure vers
une autre banque pour éviter que le compte ne soit bloqué à chaque
vérification effectuée par la banque, transfert de compte qui ne s’est

                                                                               2
cependant jamais réalisé ; que tous ces manquements justifieraient le
non-paiement des factures émises par la partie demanderesse et sa
condamnation au paiement du montant de 15.711,12 euros .

Par jugement contradictoire du 8 octobre 2008 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré les demandes principale et
reconventionnelle recevables en la forme, a dit la demande principale
partiellement fondée et a condamné B à payer à la société anonyme A la
somme de 4.820 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois qui suit la signification du
jugement, a débouté pour le surplus et a dit la demande reconventionnelle
et les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit que
B n’a pas établi que le montage de la structure mis en place ait été
défectueux dès son origine ; que si le transfert de compte ne s’est jamais
réalisé, ce manquement ne peut pas en lui-même justifier l’exception
d’inexécution alors que B se contente d’alléguer que la structure n’a pas
fonctionné en raison de ce manquement sans fournir le moindre élément
probant à l’appui de son affirmation et qu’il omet également d’expliquer
pourquoi le compte bancaire auprès de la BARCLAYS BANK n’a pas été
utilisé pendant cette période de transition ; que si par ailleurs B se prévaut
encore de l’existence d’un accord entre parties, accord en vertu duquel la
société anonyme A aurait renoncé à émettre des factures relatives à ses
honoraires concernant toute la période de carence, il résulte cependant
de façon claire et non équivoque des courriels électroniques versés en
cause que la société anonyme A n’a pas renoncé à son droit de
demander le paiement de ses honoraires pour l’année 2004 de sorte qu’il
y a lieu de condamner B au paiement du montant de 4.820 euros
correspondant aux frais d’honoraires pour cette année.

Les premiers juges ont en revanche déclaré la demande en paiement de
la somme de 11.839,25 euros correspondant aux frais d’honoraires pour
l’année 2005 non fondée au motif que la société anonyme A a renoncé au
paiement de ces honoraires, B ayant légitiment pu croire , sans devoir
procéder à une vérification supplémentaire, que Y, qui était son
correspondant, engageait valablement la partie demanderesse.

Par exploit d’huissier du 10 février 2009 la société anonyme A a relevé
appel de ce jugement.

Elle demande acte que son appel est limité à la demande en paiement de
la facture de l’année 2006 portant sur le montant de 11.839,25 euros et
conclut à voir condamner B à lui payer la somme de 11.839,25 euros
correspondant aux frais de fonctionnement pour l’année 2006, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, intérêts
augmentés de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de
la signification de l’arrêt à intervenir. La société anonyme A sollicite
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                                                                3
Elle fait exposer à l’appui de son appel que la deuxième facture portant
sur le montant de 11.839,25 euros concerne les frais de l’année 2006 et
non ceux de l’année 2005 ; que les juges de première instance n’ont pas
du tout statué sur cette demande relative aux frais de fonctionnement de
l’année 2006 alors qu’ils se sont bornés à analyser la situation pour les
années 2004 et 2005 ; que les frais de fonctionnement de 2006 ont été
facturés en décembre 2005 pour couvrir les besoins à venir ; que cette
facture n’a subi aucune contestation et doit être considérée comme
acceptée ; que la société anonyme A a engagé des frais pour maintenir la
structure commandée durant l’année 2006 ; que l’existence de ces frais
est démontrée notamment par une facture du gestionnaire anglais lui
adressée.

B demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable sinon nul. Il fait valoir
à l’appui de son moyen que l’acte d’appel qui a été délivré au Portugal ne
contient pas la mention du délai de distance exact, l’appelante s’étant
contentée d’indiquer le délai supplémentaire à la manière d’une réserve
d’usage en mentionnant dans l’acte d’appel que l’intimé doit se défendre
par constitution d’avocat dans les 15 jours, outre le délai de distance, s’il y
a lieu.

Il déclare formuler à titre d’appel incident une demande reconventionnelle
et demande à la Cour de réformer le jugement entrepris, d’annuler la
condamnation prononcée, de condamner la société anonyme A à lui
payer la somme de 15.711,12 euros, avec les intérêts légaux à compter
du jour de ses conclusions sinon à partir du jour de l’arrêt à intervenir, de
confirmer en ordre subsidiaire le jugement entrepris, sauf en ce qui
concerne le montant au paiement duquel il a été condamné, montant qui
est erroné et qui est de 3.332 euros. B sollicite encore l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

Selon B le solde du compte bénéficiaire résultant du reliquat de l’exercice
de 2003 a été prélevé sur la facture du 26 avril 2004, raison pour laquelle
seul un solde est actuellement réclamé sur cette facture, solde qui était de
3.332 euros et non pas comme erronément retenu par les juges de
première instance de 4.820 euros. Il déclare réclamer par voie d’appel
incident le remboursement du montant de 8.076 euros que la société
anonyme A a prélevé sur le compte de la structure en 2004 pour se payer
sur la facture du 26 avril 2004 et le montant de 7.635,12 euros
correspondant aux frais payés à la société anonyme A pour la mise en
place de la structure.

La société anonyme A demande à la Cour de dire son appel recevable et
fondé, de constater qu’elle n’a pas commis de faute et débouter B de son
appel incident.

En indiquant dans l’acte d’appel du 10 février 2009 que B doit comparaître
par ministère d’avocat à la Cour dans le délai de la loi qui est de 15 jours,
outre les délais de distance s’il y a lieu, la société anonyme A a satisfait à

                                                                                4
l’exigence légale de tenir compte pour le calcul du délai dans lequel
l’intimé était tenu de comparaître de l’allongement du délai en raison de la
distance. B qui a comparu et qui a pu assurer la défense de ses intérêts
n’établit d’ailleurs pas l’existence d’un grief de sorte que son moyen de
nullité n’est pas fondé.

Les appels sont à déclarer recevables pour avoir été interjetés dans les
forme et délai de la loi.

Quant à la demande principale

Les juges de première instance ont à bon droit et par des motifs que la
Cour adopte qualifié le contrat liant les parties de contrat de mandat.

Ils ont encore par une motivation exhaustive dit à bon droit que B n’a pas
établi que le montage de la structure mis en place ait été défectueux dès
son origine et que si le transfert du compte bancaire de la structure de la
BARCLAYS BANK vers la SOCIETE GENERALE BANK & TRUST ne
s’est jamais réalisé, ce manquement de la part de la société anonyme A
ne peut pas en lui-même justifier l’exception d’inexécution dès lors que B
n’a fourni aucun élément probant à l’appui de son affirmation que la
structure n’a pas fonctionné en raison de ce manquement.

La Cour fait encore siens les motifs des premiers juges en ce qu’ils ont dit
que la société anonyme A n’a pas renoncé à son droit de demander le
paiement de ses honoraires pour l’année 2004.

La facture datée du 26 avril 2004 s’élève au montant de 11.408,00 euros.
Dans son assignation du 25 juillet 2007 la société anonyme A admet
qu’un paiement de 8.076 euros est intervenu sur cette facture de sorte
que le solde redû s’élève à 11.408,00 – 8.076 = 3.332 euros et non pas,
comme erronément retenu par les juges de première instance, à 4.820
euros. Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce point.

Quant à la facture du 19 décembre 2005, facture qui ne saurait être
considérée comme acceptée dès lors que B conteste l’avoir reçue, il y est
précisé que le montant de 11.839,25 euros est facturé pour la prestation
de services administratifs. La Cour en déduit que cette facture se rapporte
aux services prestés durant l’année écoulée (2005) et non aux services à
prester pour l’année à venir. Si la facture en question concernait les frais à
venir de l’année 2006 la société anonyme A n’aurait pas manqué de
préciser qu’il s’agissait d’une avance à fournir pour des prestations
futures, le contrat conclu entre parties prévoyant expressément à l’article
5 que les frais annuels sont seulement payables au 31 octobre de chaque
année. S’il est exact que dans un courriel envoyé le 4 mai 2006 Y déclare
que les frais de structure pour 2006 payables d’avance restent impayés,
ce courriel se trouve cependant contredit par un courriel envoyé le 22
septembre 2006 par Z agissant pour compte de l’appelante à l’intimé,
courriel dans lequel il indique que la facture du 19 décembre 2005
concerne principalement les frais annuels de 2005.

                                                                                5
Comme la société anonyme A a dans son assignation réclamé le
paiement de la facture du 19 décembre 2005, outre le solde de la facture
du 26 avril 2004, et que la facture du 19 décembre 2005 concerne
uniquement les frais de l’année 2005, les juges de première instance ont
à bon droit uniquement statué par rapport aux frais concernant l’année
2005. Ils ont à bon droit dit que la société anonyme A a renoncé au
paiement des frais pour 2005 et déclaré en conséquence à juste titre la
demande en paiement du montant de 11.839,25 euros non fondée. Le
jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant à la demande reconventionnelle

Les juges de première instance ont à bon droit dit la demande en
remboursement de la somme de 8.076 euros imputée sur le montant redû
au titre de la facture du 26 avril 2004 non fondée eu égard au fait que la
demande en paiement de la société anonyme A de ses honoraires pour
l’année 2004 a été déclarée fondée dans le cadre de la demande
principale.

Ils ont encore à bon droit et par des motifs que la Cour adopte déclaré
non fondée la demande en condamnation de la somme de 7.635,12 euros
relative au remboursement des frais de construction de la structure.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande reconventionnelle non fondée.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont à déclarer
non fondées au motif qu’il n’a pas été établi qu’il serait en l’espèce
inéquitable de laisser à charge de chacune des parties les frais exposés
par elle et non compris dans les dépens.

                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant :

condamne B à payer à la société anonyme A la somme de 3.332 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

                                                                             6
confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maîtres Alain
GROSS et Florence TURK-TORQUEBIAU, qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              7
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