text:
                                  Arrêt civil

               Audience publique du 12 mai deux mille dix

   Numéro 35857 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   L),

    demandeur par assignation en bref délai aux termes des exploits des
huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg et Georges WEBER de
Diekirch en date du 11 mars 2010,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. la société anonyme P), établie et ayant son siège social à B-1180
Bruxelles,

   défenderesse aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2010

   comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                              2

    2. R),

    défendeur aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2010

   comparant initialement par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;

    3. H),

    défendeur aux fins du susdit exploit ENGEL du 11 mars 2010

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    4. W),

    défendeur aux fins du susdit exploit WEBER du 11 mars 2010

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    5. B),

    défendeur aux fins du susdit exploit WEBER du 11 mars 2010

   comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                           LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 10 février 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné L) et R) à payer à la société de droit belge P) la
somme de 343.500,70 euros avec les intérêts légaux. Les juges ont ordonné
l’exécution provisoire du jugement, déclarant que les débiteurs avaient
reconnu la dette.

   En vertu d’une ordonnance présidentielle et par exploit d’huissier du 11
mars 2010, L) a donné assignation à P), R), H), B) et W) à comparaître à
                                                                                3

l’audience de la Cour d’appel, septième chambre, du 17 mars 2010 pour
voir dire qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement du 10
février 2010.

    L’intimée P) conclut à la nullité sinon à l’irrecevabilité de l’assignation
à bref délai du 11 mars 2010 au motif que l’augmentation du délai
d’assignation d’une partie résidant à l’étranger n’aurait pas été respectée en
l’espèce. Elle se réfère dans ce contexte à l’article 167 du NCPC.

     Le moyen laisse d’être fondé. L’article 590 du NCPC dispose que si
l’exécution provisoire d’un jugement fut ordonnée hors des cas prévus par
la loi, l’appelant pourra obtenir des défenses à l’audience, sur assignation à
bref délai. Il s’agit d’une procédure tout à fait spéciale à laquelle les
dispositions contenues aux articles 585 et 167 du NCPC ne sont pas
applicables. Le président du siège tient compte des intérêts des diverses
parties et de l’urgence particulière attachée à la matière et fixe le délai
d’assignation de toutes les parties en fonction de ces éléments. La Cour est
en l’espèce d’avis que le délai de sept jours se situant entre l’ordonnance
présidentielle et la date de l’audience était suffisant pour permettre à toutes
les parties assignées de constituer avocat. A cela s’ajoute que l’affaire n’a
été exposée qu’à l’audience du 21 avril 2010 de sorte que chaque partie au
litige, également celle établie à l’étranger, disposait d’un délai suffisant
pour faire valoir ses moyens de défense.

   Il suit des développements qui précèdent que l’assignation du 11 mars
2010 est à déclarer recevable.

    Quant au fond, L) fait valoir que le tribunal d’arrondissement aurait
ordonné à tort l’exécution provisoire de sa décision alors qu’aucune des
conditions limitativement prévues à l’article 244 du NCPC ne serait donnée
en l’espèce. Il expose avoir relevé appel du jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg rendu le 7 février 2008, par lequel les
juges ont dit que le courrier du 24 juillet 1998 constituait une
reconnaissance de dette de la part des divers administrateurs de la société
Garage F) en faillite. Ayant toujours contesté l’existence d’une
reconnaissance de dette, il ne saurait y avoir en l’espèce promesse reconnue.

    Il demande à la Cour d’ordonner des défenses à l’exécution provisoire
en question.

    P) résiste à la demande en exposant que les premiers juges ont statué
conformément aux dispositions contenues à l’article 244 du NCPC. La
Cour, saisie d’une demande spéciale, ne saurait remettre en cause le constat
des juges comme quoi la lettre du 24 juillet 1998 constitue une
reconnaissance de dette. Pareille appréciation serait réservée aux juges
                                                                                4

saisis du fond de l’affaire. Comme les juges ont accordé l’exécution
provisoire dans un des cas limitativement prévus par la loi, la présente
demande serait à rejeter. Elle forme en outre une demande
reconventionnelle en obtention de dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire.

   B), W) et H) demandent à être mis hors cause et sollicitent des
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

    L’article 244 du NCPC relatif à l’exécution provisoire d’un jugement
prévoit deux situations distinctes, l’une où l’exécution provisoire est de
droit et l’autre où elle est facultative. Les textes de loi prévoyant l’octroi de
défenses à l’exécution provisoire opèrent la distinction entre deux
hypothèses similaires, l’une où l’exécution provisoire fut ordonnée hors les
cas prévus par la loi et l’autre où elle fut ordonnée dans d’autres cas. En
l’espèce, les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire alors qu’il y
avait d’après eux reconnaissance de dette. Il s’agit d’un cas d’application de
droit, la loi disposant que l’exécution provisoire sera ordonnée même
d’office...en cas de promesse reconnue.

     Dans pareil cas où l’exécution provisoire est de droit, l’article 591 du
NCPC dispose qu’il ne pourra être accordé des défenses ni de jugement
tendant à arrêter directement ou indirectement l’exécution du jugement. Il
suit des développements qui précèdent que le juge d’appel, saisi d’une
demande en obtention de défenses, ne saurait remettre en cause la
qualification de reconnaissance de dette donnée par les premiers juges à la
lettre rédigée et signée le 24 juillet 1998 par les associés L) et H). La
demande afférente est donc à rejeter au vu du libellé de l’article 591 précité.

    La demande de P) en obtention de dommages-intérêts est à rejeter
comme non fondée, L) n’ayant pas commis d’abus de droit en agissant sur
base de l’article 590 du NCPC.

    La demande de la même partie en obtention d’une indemnité de
procédure est fondée pour la somme de 500.- euros, la condition d’iniquité
posée par la loi étant remplie.

    Les trois autres intimés sont à mettre hors cause alors qu’ils ne
figuraient plus dans la procédure ayant mené au jugement critiqué du 10
février 2010 ; ils ne sont donc pas concernés par le présent litige. Les
demandes respectives basées sur l’article 6-1 du code civil et 240 du NCPC
sont fondées chacune pour 500.- euros. En effet l’action intentée en juillet
2003 par P) contre H), B) et W) fut déclarée éteinte à l’égard de ceux-ci par
prescription. Le jugement du 7 février 2008 ne fut attaqué ni par P) ni par
                                                                              5

les parties prémentionnées ; il est donc définitif à leur égard. Dans les
conditions données, L) a commis un abus de droit en les assignant.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit la demande en octroi de défenses à l’exécution provisoire en la
forme,

    la rejette,

    dit non fondée la demande de P) basée sur l’article 6-1 du code civil,

    dit fondée pour 500.- euros celle de la même partie basée sur l’article
240 du NCPC,

    condamne L) à payer cette somme à P),

    dit fondées pour 500.- euros chacune des demandes des intimés B), W)
et H), basées et sur l’article 6-1 précité et sur l’article 240 du NCPC,

    condamne L) à payer 1.000.- euros à chacune des prédites parties,

    le condamne en outre aux frais et dépens de la présente instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Roy Nathan et de Maître
Ferdinand Burg, avocats à la Cour sur leurs affirmations de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 977/10                                                     Not. : 17090/02/CD

  Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
           Luxembourg du 12 mai 2010, où étaient présents:

                      Michèle THIRY, vice-président,
            Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges,
                       Jeannot RISCHARD, greffier.
                      ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu le rapport écrit du juge d'instruction;

Vu les informations adressées par lettres recommandées à la poste aux
inculpés et à leurs conseils pour la séance du 7 mai 2010 ;

Vu le mémoire déposé par A.) au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle ;

Vu le mémoire déposé par B.) au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du code d’instruction criminelle ;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 7 mai 2010 et, après
avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                  ORDONNANCE

qui suit:

Dans son réquisitoire du 8 décembre 2009, le procureur d’Etat demande le
renvoi des inculpés A.), C.) et B.) devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre d’infractions à l’article
171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, d’abus
de confiance et de vol domestique, respectivement de recel.

Le procureur d’Etat demande en faveur d’D.) un non-lieu à poursuite,
l’instruction menée en cause n’ayant pas rapporté de charges suffisantes à son
encontre justifiant son renvoi devant une juridiction de jugement.

Dans son rapport du 10 décembre 2009 à la chambre du conseil, le magistrat
instructeur renvoie au dossier répressif quant aux devoirs exécutés au cours de
l’instruction et en droit se rallie aux réquisitions du Ministère Public tendant au
renvoi de A.), C.) et B.) devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège.

Le magistrat instructeur conclut également à un non-lieu à poursuite en faveur
d’D.).
B.) estime qu’au vu des pièces du dossier d’instruction il n’existe pas de
charges suffisantes à son encontre de sorte qu’il y a lieu de prononcer un non-
lieu à poursuite en sa faveur.

Dans son mémoire, A.) conclut à l’irrecevabilité de l’action publique tirée de la
violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme et
des libertés fondamentales en rapport avec le principe du « délai raisonnable »
et le respect des droits de la défense au vu de l’imprécision du réquisitoire du
Parquet quant au libellé des circonstances de temps. Il conclut également à la
prescription de l’action publique pour les faits antérieurs au 26 octobre 2001.

A titre subsidiaire, il conclut au non-lieu à poursuite en sa faveur pour absence
de charges suffisantes de culpabilité à son encontre.

Au cas où la juridiction d’instruction devait prononcer son renvoi devant une
chambre correctionnelle, il conclut à l’annulation « de la saisie du 27 janvier
2005 pour autant qu’elle portait sur les courriers d’avocats …avec leurs
annexes » ainsi que l’annulation de tous les actes subséquents, sinon à lui
réserver le droit d’en solliciter l’annulation devant la chambre du conseil de la
Cour d’appel en application de l’article 126-2 du Code d’instruction criminelle.

Les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’Homme et des libertés fondamentales dont la violation est invoquée par A.) ne
sont pas, pour autant qu’elles sont relatives à une accusation en matière
pénale, applicables aux juridictions d’instruction (Ch.c.C. n° 35/97 du 29 janvier
1997; Ch.c.C. n° 105/2000 du 10 mai 2000, Ch.c.C. n°252/06 du 9 mai 2006 ;
Cass. n° 02/2007 du 4 janvier 2007 et Cass. n° 21/2008 du 17 avril 2008) de
sorte que ces conclusions sont à déclarer irrecevables.

La chambre du conseil constate que le procureur d’Etat demande dans son
réquisitoire, avec la précision requise, le renvoi de A.) du chef principalement
d’abus de bien sociaux, subsidiairement d’abus de confiance et plus
subsidiairement de vol domestique et ce depuis un temps non prescrit
jusqu’en août 2003, date de sa démission en tant que dirigeant responsable de
la SOC.1.) S.A.

Les délits d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance et de vol domestiques
constituent des infractions instantanées. Plusieurs infractions instantanées, en
formant une unité tant par l'intention délictueuse que par l'unité de droit vidée,
constituent une infraction continuée dont la prescription ne commencera à
courir qu'à partir de la consommation du dernier fait. Le délit d'abus de biens
sociaux, comme le délit d'abus de confiance dont il est dérivé, est un délit
astucieux, souvent clandestin et donc consciencieusement dissimulé.

ll appartient dès lors aux juges de fixer le point de départ de la prescription en
recherchant à quelle date les faits ont pu être constatés. Pour les infractions
clandestines, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où
l'infraction est apparue et a pu être découverte dans les conditions permettant
l'exercice de l'action publique. (Revue mensuelle LexisNexis Jurisclasseur
novembre 2005, page 8: Guillaume LECUYER: La clandestinité de l'infraction
comme justification du retard de la prescription de l'action publique)
Au vu du dossier d’instruction soumis à la chambre du conseil, il y a lieu de
constater que l’action publique n’est pas prescrite et que c’est à juste titre que
le procureur d’Etat a fixé dans son réquisitoire la période des faits se situant
« depuis un temps non prescrit jusqu’en août 2003 » de sorte que les
conclusions par rapport à la prescription de certains faits et à l’imprécision du
réquisitoire sont à déclarer non fondées.

Saisie de réquisitions du procureur d’Etat en application de l’article 127 (2) du
Code d’instruction criminelle, la chambre du conseil est appelée à régler la
procédure et à décider ainsi s’il existe des charges suffisantes permettant de
croire que l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui
tombent sous l’application de la loi pénale, et dans ce cas prononcer le renvoi
devant une juridiction de jugement, et au cas contraire prononcer un non-lieu
en application de l’article 128 du susdit code. La chambre du conseil n’a, au vu
des dispositions énoncées aux articles 127 et suivants du Code d’instruction
criminelle, aucune autre attribution au cas où elle est sollicitée à prononcer une
ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans
le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.

Si l’inculpé, la partie civile et leurs conseils peuvent dans le cadre de la
procédure de règlement fournir tels mémoires et faire telles réquisitions écrites
qu’ils jugent convenables, ces conclusions ne peuvent toutefois avoir trait qu’à
la mission confiée à la juridiction d’instruction dans le cadre de cette procédure,
c’est-à-dire prononcer le renvoi devant une juridiction de jugement ou ordonner
un non-lieu à poursuite en faveur de l’inculpé.

Ainsi, la chambre du conseil ne saurait, dans le cadre de la procédure de
règlement, prononcer la nullité de l’instruction diligentée par le magistrat
instructeur.

Une telle demande ne peut en effet être introduite que sur base des
dispositions énoncées à l’article 126 du Code d’instruction criminelle; elle doit
être communiquée aux autres parties, dont le Ministère Public et la partie civile,
et faire l’objet de débats contradictoires.

Ces formalités ne sont toutefois pas prévues dans le cadre de la procédure de
règlement, telle que celle-ci est réglementée aux articles 127 et suivants du
Code d’instruction criminelle, de sorte que la demande en annulation formulée
par A.), demande qui a d’ailleurs été vidée par un arrêt n° 147/10 de la
chambre du conseil de la Cour d’appel du 19 mars 2010, est à déclarer
irrecevable.

En ce qui concerne l’application de l’article 126-2 du Code d’instruction
criminelle par la chambre du conseil de la Cour d’appel, la chambre du conseil
actuellement saisie estime qu’il n’y a pas lieu de réserver à l’inculpé le droit de
demander l’application de cet article en instance d’appel dans la mesure où la
chambre du conseil de la Cour d’appel est tenue d’examiner d’office la
régularité des procédures qui lui sont soumises dans le cadre du règlement.

La juridiction d’instruction dans le cadre d’une décision relative au règlement
lorsque la procédure d’instruction est complète est uniquement appelée à
décider s’il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que
l’inculpé a commis les faits dans les circonstances de réalisation qui tombent
sous l’application de la loi pénale. Un examen qui aboutirait nécessairement à
trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction
d’instruction (cf. arrêt n° 37/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).

La chambre du conseil constate qu’il résulte de l’instruction menée en cause et
plus spécialement des déclarations de témoins, des pièces saisies ainsi que
des constatations des agents verbalisants consignés dans le rapport n°
31/371/05, du Service de Police Judiciaire, du 11 octobre 2005, des charges
suffisantes justifiant le renvoi de A.) et C.) devant une chambre correctionnelle
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y répondre des infractions
libellées au réquisitoire du Parquet sauf à rectifier sub I.) 1) principalement le
nom de l’ouvrier E.), sub I.) 2) principalement le nom de l’épouse de A.) en C.)
et la date du voyage en avion du 28 septembre 2001 au 1er octobre 2001
Luxembourg-Paris-Luxembourg et sub II.) 2) la date du voyage en avion du 28
septembre 2001 au 1er octobre 2001 Luxembourg-Paris-Luxembourg et a
modifier la circonstance de temps libellée à l’encontre de C.), « depuis un
temps non-prescrit jusqu’en novembre 2002 ».

Au vu de l’instruction menée en cause, notamment des pièces comptables, il
existe également des charges suffisantes justifiant le renvoi de B.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y
répondre de l’infraction libellée au réquisitoire du Parquet.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux conclusions de A.) et de B.)
développées dans leurs mémoires et de prononcer un non-lieu à poursuite en
leur faveur.

Il y a encore lieu de faire droit aux conclusions du Parquet en ce qu’il a sollicité
le non-lieu à poursuite en faveur d’D.) du chef d’escroquerie, complicité
d’infraction à l’article 171-1 de la modifiée du 10 août 1915 sur les société
commerciales et recel, l’instruction menée en cause n’ayant en effet pas
dégagé des charges suffisantes justifiant son renvoi devant une juridiction de
jugement pour y répondre du chef de ces inculpations.

Il y a partant lieu d’adopter les conclusions du procureur d’Etat.

                                 Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit que l’action publique n’est pas prescrite ;

dit irrecevables les conclusions de A.) relatives à l’application l’article 6
de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales ;

déclare irrecevable la demande en annulation formulée par A.);
dit qu’il n’y a pas lieu de réserver à A.) le droit de demander l’application
de l’article 126-2 du Code d’instruction criminelle par la chambre du
conseil de la Cour d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de A.) et de B.);

décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat, sauf à rectifier
sub I.) 1) principalement le nom de l’ouvrier E.), sub I.) 2) principalement
le nom de l’épouse de A.) en C’.) et la date du voyage en avion du 28
septembre 2001 au 1er octobre 2001 Luxembourg-Paris-Luxembourg et
sub II.) 2) la date du voyage en avion du 28 septembre 2001 au 1er octobre
2001 Luxembourg-Paris-Luxembourg et a modifier la circonstance de
temps libellée à l’encontre de C.), « depuis un temps non prescrit jusqu’en
novembre 2002 »;

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête.
"


text:
                                 Arrêt référé

               Audience publique du 12 mai deux mille dix

   Numéro 35613 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   C),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 30 décembre 2009,

   comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

  la société à responsabilité            limitée   ENTREPRISE      DE
CONSTRUCTION L),

   intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 30 décembre 2009,

   comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 17 novembre 2009, le juge des référés a rejeté le
contredit formé par C) contre l’ordonnance conditionnelle de payement
décernée le 28 avril 2009 à la requête de l’ENTREPRISE DE
CONSTRUCTION L) SARL (ci-après « L) ») et il a condamné C) au
paiement de la somme de 18.796,19 EUR avec les intérêts.

    Par exploit d’huissier du 30 décembre 2009 C) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, non signifiée, en demandant la réformation de
l’ordonnance intervenue. Il sollicite par ailleurs une indemnité de 1.000.-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Il affirme ne pas avoir reçu les deux factures du 16 juillet 2008 dont le
solde lui est réclamé. Il prétend n’avoir été mis au courant des
revendications de L) que suite aux rappels des 5 novembre et 25 novembre
2008 et il verse ses courriers de contestation des 18 novembre, 8 et 18
décembre 2008.

    Il fait état de métrés incorrects et de prix unitaires non acceptés.

    L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance pour les motifs y
retenus. Elle conteste l’indemnité de procédure réclamée et demande à son
tour une telle indemnité à hauteur de 800.- EUR.

    Le juge de première instance a examiné en détail les contestations de C)
qui sont restées exactement les mêmes en instance d’appel. Il a redressé les
métrés tels qu’ils ont été contestés par l’appelant et il a déduit les montants
afférents des revendications originaires de L).

    C’est encore à juste titre et pour des motifs qu’il y a lieu de confirmer
que l’ordonnance de première instance a rejeté comme non sérieuses et ne
reposant sur aucun élément objectif les contestations de l’appelant en ce qui
concerne les prix unitaires et les prétendues malfaçons.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à confirmer dans
son intégralité.

    L’appelant qui succombe dans ses prétentions n’a pas droit à une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    La demande de la partie intimée sur la même base est à déclarer fondée
pour la somme de 500.- EUR étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge les sommes qui ne peuvent être répétées.
                                                                         3

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   dit l’appel recevable mais non fondé ;

   confirme l’ordonnance entreprise ;

    déboute C) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile :

   condamne C) à payer à l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION L)
SARL la somme de 500.- EUR sur la même base ;

   condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du douze mai deux mille dix.

  Numéro 34445 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Pierre CALMES, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social SSS,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 19 janvier 2009,

  comparant par Maître François COLLOT, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à TTT,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro … , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL

  comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d'huissier du 12 avril 2007 la société à responsabilité
limitée AAA a fait comparaître la société anonyme BBB (CCC) devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir prononcer la résolution judiciaire des contrats
conclus entre parties aux torts exclusifs de CCC et s'entendre
condamner à payer à la société AAA la somme de 28.187,50 euros à
titre de dommages et intérêts.

    La société AAA a exposé à l'appui de cette demande que suivant
contrats de prestation de services signés le 22 décembre 2006 elle a
été chargée par la société CCC de réaliser en sous-traitance une partie
des prestations de services IT que CCC devait effectuer pour compte
de son client, la société DDD; que sa mission consistait à tester de
nouvelles fonctionnalités dans les logiciels de gestion de fonds
d'investissement et devait être exécutée du 30 octobre 2006 au 31
juillet 2007; que AAA avait affecté à cette mission deux de ses
consultants, EEE et FFF, lesquels démissionnèrent cependant de leurs
fonctions auprès de AAA avec effet au 14 mars 2007; que suite à ces
démissions AAA, soucieuse de remplir ses obligations jusqu'au 31 juillet
2007, fit parvenir à CCC un certain nombre de curriculums de
consultants présentant le profil requis, que la société CCC refusa
cependant systématiquement et sans motif les candidatures proposées
par AAA, mettant cette société dans l'impossibilité de poursuivre
l'exécution de sa mission.

   La société CCC a demandé reconventionnellement la résolution
judiciaire des contrats aux torts de AAA et sa condamnation à lui payer
la somme de 157.794,12 euros à titre de dommages et intérêts.

  Par jugement rendu le 19 novembre 2008 le tribunal a dit les deux
demandes recevables, mais non fondées.

   De ce jugement, lui signifié le 23 décembre 2008, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 15 janvier 2009.

  La société CCC en a régulièrement relevé appel incident.

   Pour dire non fondée la demande de la société AAA, les premiers
juges se sont référés aux conditions générales de la société CCC,
applicables aux contrats conclus entre parties, notamment l'article 1er:
"The Supplier shall provide the services of the Staff as specified in the
Agreement attached subject to the terms and conditions of these
Conditions", l'article 8.1: "The Supplier shall make the Staff available for
the duration of the Agreement …" et l'article 8.3: "The Supplier shall not
be entitled to replace any of the Staff without the prior written consent of

                                 2
CCC. Any approved replacement Staff shall be employees of the
Supplier with equivalent qualifications and experience who are
approved in writing by CCC …".

    Ils ont dit qu'il se dégage de ces conditions générales, ensemble
l'attestation testimoniale de Madame GGG que le choix des personnes
était une condition essentielle du contrat, qu'ainsi la demanderesse ne
pouvait remplacer sans l'accord de sa cocontractante les personnes
affectées au service de la DDD et que, conformément à l'article 8.3 des
conditions générales, un refus par la défenderesse des remplaçants ne
devait pas être motivé, de sorte qu'aucune faute dans l'exécution des
conventions de prestation de service n'est établie à sa charge.

   Pour dire non fondée la demande reconventionnelle, les premiers
juges ont dit qu'il résulte d'un courriel de Madame GGG et de la note de
plaidoiries versée que la société DDD avait décidé de revoir le budget
affecté aux consultants à la baisse, raison pour laquelle elle s'est
orientée vers des consultants avec un profil moins expérimenté et n'a
pas accepté un candidat proposé, qu'elle a par ailleurs remplacé les
consultants sans attendre d'autres propositions de candidatures, que
ces faits ont mis la société AAA dans l'impossibilité d'honorer ses
obligations contractuelles.

   L'appelante AAA s'empare de la motivation énoncée à l'appui du
rejet de la demande reconventionnelle pour en déduire qu'aucune faute
ne peut lui être reprochée et que le comportement de CCC doit être
considéré comme valant résiliation du contrat pour faute dans son chef.

   Elle reproche aux premiers juges d'avoir dit qu'il résulte de l'article
8.3 des conditions générales que la société CCC avait la possibilité de
refuser sans aucun motif les consultants proposés par AAA. Elle fait
plaider que la possibilité du refus n'était pas absolue, mais devait se
baser sur des considérations objectives fondées sur le profil des
consultants proposés.

   Elle soutient que la société CCC ne peut se référer au contrat qui la
lie à son client DDD, ce contrat n'étant pas opposable à AAA et un
accord du client final sur la personne du consultant n'est prévu par
aucune clause des conditions particulières ou générales des
conventions conclues entre parties, de sorte que pour tout ce qui
concerne le choix du consultant c'est CCC et elle seule qui a le pouvoir
de décision.

   Elle se réfère à l'article 14.3 des conditions générales, aux termes
duquel "CCC may terminate this Agreement at any time by giving the
supplier not less than one month's written notice if CCC's contract with
the Client is terminated or varied or the Staff is rejected by the Client for
any reason whatsoever", et soutient qu'il en résulte que, même si le
refus des candidats n'avait pas à être motivé, il reste que CCC aurait dû
respecter un préavis d'un mois avant que le contrat soit résilié.

                                 3
   La société CCC conclut à la confirmation du jugement sur ce point.
Elle fait valoir que les conventions de prestation de service ont été
conclues en considérations de la personne des consultants – Monsieur
EEE et Monsieur FFF – mis à la disposition de la société DDD.

   La société CCC soutient que l'appelante ne peut prétendre qu'un
accord du client final n'est pas prévu dans les conventions conclues
entre parties, étant donné que les conditions générales applicables à
ces conventions font référence au client final, que par ailleurs les
contrats de travail conclus le 22 décembre 2006 entre AAA et les sieurs
FFF et EEE font également référence au client final DDD. Selon la
société CCC il serait aberrant de dire qu'elle devrait, malgré le refus de
la banque, accepter la candidature d'un consultant et le placer chez ce
client.

   L'intimée conteste enfin que la société AAA puisse réclamer une
indemnité de préavis d'un mois sur base de l'article 14.3 des conditions
générales, qui vise deux situations qui ne sont pas données en l'espèce
où il n'y a ni résiliation du contrat entre CCC et son client DDD, ni rejet
des consultants par DDD, mais démission par ces consultants de leurs
fonctions auprès de AAA.

   Elle fait valoir dans ce contexte que la banque était déçue de la
productivité et du rapport qualité/prix offert par les consultants FFF et
EEE, mais étant liée par les contrats, elle n'avait pas d'autre choix que
de les respecter et de garder ces consultants expressément choisis par
elle, que toutefois, en présence des deux démissions simultanées elle
retrouvait sa liberté et on ne peut lui reprocher d'avoir changé ses
conditions et critères par rapport aux postes à pourvoir.

  Ainsi que l'ont retenu les premiers juges, la personne des consultants
mis à la disposition de la société DDD constitue un élément essentiel
des conventions conclues entre parties, lesquelles nomment
expressément ces consultants en la personne de FFF, respectivement
EEE et désignent la société DDD comme bénéficiaire de la prestation
de leurs services.

   En présence de ces mentions figurant dans les conventions du 22
décembre 2006 la société AAA ne peut tirer un argument de ce que
dans l'article 8.3 des conditions générales il est question d'un accord de
CCC sur la personne d'un éventuel remplaçant pour dire que cette
société ne peut s'appuyer dans sa décision sur la position prise par la
société DDD. D'autres clauses des conditions générales se réfèrent
d'ailleurs au client final, comme l'article 14.3 invoqué par l'appelante
pour fonder son droit à une indemnité de préavis.

   Concernant cet article 14.3 la société CCC fait valoir à juste titre que
le rejet des consultants qui y est visé est celui des consultants en place

                                4
et non pas un refus de consultants proposés en remplacement des
consultants sur lesquels portent les accords entre parties.

    La Cour se rallie encore aux premiers juges en ce qu'ils ont dit que
l'article 8.3 des conditions générales, qui prévoit la nécessité d'un
accord de CCC avec le consultant proposé en remplacement,
présentant même la qualification et l'expérience du consultant à
remplacer, n'exige cependant pas une motivation à un refus d'accord.
Le rejet par le client final d'un consultant en place, visé par l'article 14.3
peut d'ailleurs également intervenir pour n'importe quelle raison.

   Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu'ils ont retenu
qu'étant donné qu'un remplacement des consultants en place ne
pouvait être imposé à la société CCC, qui est étrangère aux démissions
de ces consultants, et qu'elle était libre d'accepter ou non les candidats
proposés sans avoir à se justifier, une faute relative à l'inexécution des
conventions de prestation de service n'est pas établie à sa charge.

  Le jugement est donc à confirmer en ce qu'il a dit la demande de la
société AAA non fondée.

   A l'appui de son appel incident la société CCC demande, par
réformation du jugement entrepris, à voir prononcer, sinon constater la
résolution du contrat aux torts exclusifs de la société AAA et elle conclut
à la condamnation de cette société à lui payer à titre de dommages et
intérêts la somme de 157.794,12 euros.

   La fin anticipée des relations contractuelles n'est pas imputable à
une faute de la société AAA. Elle a été enclenchée suite à la démission
de ses employés, démission qu'elle ne pouvait évidemment empêcher.
Mais au vu de l'article 8.3 des conditions générales, ce n'est pas cette
démission qui est la cause de la fin des relations contractuelles, mais le
refus de la société CCC, respectivement de son client, de donner leur
accord aux remplacements proposés.

   Le jugement est donc encore à confirmer en ce qu'il a dit la demande
reconventionnelle non fondée.

   Par conclusions du 25 mai 2005 la société AAA fait plaider qu'avant
la démission du consultant EEE la société CCC a tenté de débaucher
ce consultant et a donc violé les dispositions de l'article 19 des
conditions générales qui interdisent toute tentative de débauchage. Elle
demande la condamnation de la société CCC à lui payer la somme de
16.912,50 euros.

  Conformément aux conclusions de la société CCC il y a lieu de dire
cette demande irrecevable sur base de l'article 592 du nouveau code
de procédure civile interdisant les demandes nouvelles en appel.

                                  5
   Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de
procédure pour la première instance et pour l'instance d'appel.

   Concernant la première instance les premiers juges sont à confirmer
en ce qu'ils ont rejeté ces demandes au motif que la condition d'iniquité
fait défaut en l'espèce.

   Pour le même motif les demandes en allocation d'une indemnité de
procédure pour l'instance d'appel sont à dire non fondées.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  les dit non fondés et confirme le jugement entrepris;

   dit irrecevable, comme nouvelle en appel, la demande de la société
AAA basée sur l'article 19 des conditions générales applicables aux
relations contractuelles;

  dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base
de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel,
dont distraction au profit de Maître Charles Ossola, sur ses affirmations
de droit.

                                 6
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du douze mai deux mille dix.

  Numéro 34563 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Pierre CALMES, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …… , représentée par sa gérante
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 11 février 2009,

  comparant par Maître Marc BADEN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme de droit espagnol BBB, établie et ayant son
siège social à TTT, représentée par son administrateur unique
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Stef OOSTVOGELS, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                        LA COUR D'APPEL :

   Saisi d’une demande en paiement de la société anonyme de droit
espagnol BBB, dirigée contre la société AAA, tendant au paiement du
montant de 30.466 €, augmenté des intérêts, du chef de factures
restées impayées émises entre le 14 novembre 2006 et le 9 mai 2007,
et d’une demande reconventionnelle formulée par la société AAA,
tendant à la condamnation de la société BBB au paiement du montant
26.278 € en réparation du préjudice subi suite aux retards de livraison,
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, a, dans son jugement du 7 janvier 2009, reçu les
demandes en la forme, dit la demande principale fondée jusqu’à
concurrence du montant de 14.086 €, condamné la société AAA à
payer à la société BBB le montant de 14.085 € avec les intérêts légaux
à partir du jugement jusqu’à solde, dit non fondée la demande en
majoration du taux de l’intérêt légal, dit non fondée la demande
reconventionnelle, dit non fondées les demandes respectives des
parties en obtention d’une indemnité de procédure et condamné la
société AAA aux frais et dépens de l’instance.

   Pour décider ainsi, le tribunal a – quant à la demande principale –
tenu compte de l’affirmation de la société AAA, non contestée par la
société BBB, que le montant de 16.380 €, correspondant à des notes
de crédit non encore prises en compte, est à déduire du montant de
30.466 €.

    Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal a – au regard de
l’argumentation de la société AAA, consistant à dire que la société BBB
n’aurait pas respecté les délais de livraison pour la saison printemps /
été 2007 de sorte que faute de marchandise en temps utile, la clientèle
se serait adressée à la concurrence – retenu :

   -      que la société AAA reste en défaut d’établir la réalité des
retards par des éléments tels que bons de commande et de livraison ou
attestations testimoniales ;
   -      que même à supposer établie l’existence de retards, on ignore
tout de leur étendue ;
   -      qu’en tout état de cause la demanderesse par reconvention
reste en défaut d’établir un lien de causalité entre les retards invoqués
et une baisse de son chiffre d’affaires.

   Par acte d’huissier du 11 février 2009, la société AAA a
régulièrement relevé appel du jugement du 7 janvier 2009.

   Au soutien de son appel, la société AAA fait exposer que le solde sur
factures de la société BBB de seulement 14.086 € par rapport à la
demande de 30.436 € n’est pas dû dès lors que par les agissements de
la société BBB la société AAA a subi un préjudice de loin supérieur à

                               2
cette somme qu’elle avait chiffrée en première instance à 26.278 €, de
sorte qu’après déduction du solde redû sur les factures de la société
BBB celle-ci redevait encore la somme de 12.192 € (26.278 – 14.086) à
titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir de
la demande par conclusions écrites à l’audience du 2 décembre 2008
jusqu’à solde.

   La société AAA reproche plus particulièrement aux juges de
première instance d’avoir dit qu’elle se serait contentée – à l’appui de
ses prétentions – de verser l’un ou l’autre courrier dans lesquels elle
reprochait à la société BBB des retards de livraison sans préciser
combien de jours de retard il y aurait eu et quel pourcentage d’articles
était concerné.

  La société AAA critique les premiers juges de n’avoir pas pris en
considération son offre de preuve par témoins de la teneur suivante :

   que par suite des livraisons lacuneuses ou de qualité non conforme à
la commande et des retards dans la livraison pour la saison printemps /
été 2007 par la société BBB, la société AAA a subi une perte de chiffre
d’affaires de plus de 50.000 € se traduisant par une perte de bénéfice
de 26.278 € ;

   qu’en 2006 la société BBB commença à mal livrer, c’est-à-dire à ne
plus livrer la marchandise en quantité telle que commandée ni de
qualité telle que commandée ;

  que pour la saison printemps / été 2007 ensuite, la société BBB n’a
pas respecté les délais de livraison des marchandises commandées ;

   que la saison printemps / été 2007 commence le 15 janvier ; que ce
n’est que le 27 janvier 2007 que la société AAA a reçu 24 paires de
chaussures sur 245 commandées ;

  que pour la même saison la société BBB n’a pas exécuté son
engagement de compléter la commande des sandales par la livraison
des sandales tressés de l’CCC ;

  que les sacs à main pour la même saison n’ont été livrés qu’à partir
du 2 mars 2007 ;

  que faute de marchandise en temps utile, la clientèle s’est dès lors
adressée à la concurrence.

    La société AAA souligne que son offre de preuve a été appuyée par
les pièces 28 à 35 de sa farde de pièces du 4 novembre 2008,
desquelles il résulterait qu’elle a réclamé dans huit lettres contre les
livraisons déficientes, tardives et incomplètes.

                               3
   La société AAA réitère son offre de preuve par témoins en instance
d’appel – qui reprend les faits relatés dans l’attestation testimoniale de
DDD – et conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir être
déchargée de la condamnation prononcée à son encontre en première
instance, à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour le
montant de 26.278 € et à voir condamner, après compensation, la
société BBB à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de
12.192 € avec les intérêts au taux légal qui est de 7 points au-dessus
du taux directeur de la FFF à partir du 2 novembre 2008 jusqu’à solde.

    Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 2.500 € pour la
première instance et une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel.

  La société BBB conteste les reproches formulés à son encontre.

  Elle conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins pour
défaut de précision.

   Elle demande à voir écarter des débats l’attestation testimoniale de
DDD au motif que celui-ci est l’associé majoritaire de la société AAA,
sinon à voir dire que cette attestation, tout comme celle émanant de
EEE, manquent de précision.

   En tout état de cause, elle estime – à supposer que l’existence des
retards soit rapportée et leur étendue prouvée – que la preuve d’un lien
de cause à effet entre ces retards et la baisse du chiffre d’affaires n’est
pas rapportée.

  La société BBB conclut dès lors à la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a condamné la société AAA à lui payer le montant
de 14.086 €.

   Elle critique le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a pas alloué
d’indemnité de procédure.

  Elle sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 € au titre
des frais par elle exposés lors de l’instance d’appel.

  Il est vrai que la société AAA a, dans ses courriers adressés à la
société BBB, fait part – outre de ses prétentions tendant à l’obtention de
notes de crédit pour livraisons non conformes – de son
mécontentement en rapport avec les retards de livraison.

   Ainsi, dans son courrier du 17 février 2007, la société AAA a fait
remarquer « now we are also missing the spring season 07, as our best
clients got tired of waiting and acquired elsewhere ».

  De même, dans une lettre datée du 4 avril 2007, la société AAA a
noté que « Les commandes de printemps 2007 livrables à partir de

                                4
janvier ont débuté fin février et 9 séries en femme et 12 sacs à main ne
sont pas livrés à ce jour. Là aussi les clients ont perdu patience et
acheter ailleurs chaussures et sacs à main. Donc autre préjudice ».

   Par e-mail du 18 mai 2007, la société AAA illustra sa perte de
clientèle en signalant à la société BBB que « Only today 4 persons
walked out saying our selection was very poor ».

   Dans un e-mail envoyé le 13 octobre 2007 à l’avocat de la société
BBB, la société AAA a souligné avoir reçu « le 27 février 2007 24 paires
sur 245 commandes alors que la saison commence dès le 15 janvier »
et que « les sacs à main n’ont été livrés qu’à partir du 2 mars ».

    Force est de constater que ces contestations – par ailleurs toutes
formulées tardivement par rapport aux faits constatés – restent vagues,
aucune d’elles ne renseignant sur les dates exactes auxquelles les
livraisons auraient dû se faire respectivement auxquelles elles ont
effectivement été réalisées.

   L’offre de preuve par témoins est à son tour libellée de manière peu
circonstanciée.

  On s’y réfère, sans autre précision, à des retards dans la livraison et
au non-respect par la société BBB des délais de livraison des
marchandises commandées.

   Même à supposer établi que la société AAA n’ait reçu le 27 janvier
2007 que 24 paires de chaussures sur 245 commandées et que la
société BBB n’ait pas exécuté son engagement de compléter la
commande de sandales, toujours est-il qu’il n’est pas prouvé que ces
non-livraisons se trouvent à l’origine de la perte commerciale
prétendument éprouvée par la société AAA.

   Mais encore, à supposer que les retards allégués se trouvent en
relation de cause à effet avec la baisse du chiffre d’affaires allant, pour
la période de mars à juillet, de 84.144 € en 2006 à 33.779 € en 2007,
on ne saurait – à défaut d’autres éléments corroborants – déterminer
dans quelle proportion la perte de bénéfices subie par la société AAA
est due à ces retards de livraisons.

   L’attestation testimoniale établie à ce sujet par EEE, engagée en tant
qu’employée auprès de la société AAA jusqu’en 2008, disant que cette
dernière « a par suite des livraisons insuffisantes, ou de mauvaises
qualités, la commande et les retards dans la livraison pour la saison
printemps / été 2007 par BBB subi une perte de chiffre d’affaires de
plus de 50.000 € se traduisant par une perte de bénéfice de 26.278 € »
n’est certainement pas suffisante – en l’absence d’autres éléments de
preuve – pour établir le préjudice commercial réellement accru à la
partie appelante du fait des retards de livraison dont l’étendue exacte
laisse par ailleurs d’être prouvée.

                                5
   Il suit de toutes ces considérations que l’appel de la société AAA est
à déclarer non fondé.

  Le jugement dont appel est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande reconventionnelle de la société AAA.

  Vu l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société AAA de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

   Il en va de même de la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de la société BBB, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de
laisser à charge de cette dernière les sommes par elle exposées et non
comprises dans les dépens.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   dit non fondées les demandes des parties respectives en obtention
d’une indemnité de procédure ;

  condamne la société AAA aus frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Stef OOSTVOGELS qui la
demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                               6
"


text:
                                                                                1

Numéro 36052 du rôle

                                  Arrêt Civil
                            du douze mai deux mille dix

rendu sur un recours déposé en date du dix-huit février deux mille dix au greffe
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, demeurant à (…), comparant par sa fille X suivant procuration du 12/03/2010,
,
contre une ordonnance rendue en date du huit février deux mille dix par le juge
de paix d’Esch/Alzette dans l’affaire entre elle-même et

B, demeurant à (…), comparant par Y, suivant procuration du 09/03/2010.

                           -------------------------------------------------

                      LA          COUR                D’APPEL :

Par ordonnance du 8 février 2010, le juge de paix d'Esch-sur-Alzette a taxé les
honoraires dus au Dr B au montant de 146,29 € et lui a délivré un titre
exécutoire pour le susdit montant.

Pour statuer ainsi, le juge de paix a exposé que le Dr B avait été nommé
consultant dans une affaire pendante entre le Dr C et A afin de se prononcer sur
la conformité aux règles de l'art de deux prothèses mises en place par le Dr C
auprès de sa patiente A ; que le consultant avait accepté la mission et convoqué
les parties à se présenter en son cabinet; que par jugement du 11 mai 2009, le
tribunal de paix d' Esch-sur-Alzette avait déclaré non fondée la demande en
récusation du consultant introduite par A et avait renvoyé les parties devant le
consultant; que celui-ci avait de nouveau convoqué les parties; que le Dr C était
présent au rendez-vous tandis que A ne s'y était pas présentée, sans avoir
informé le consultant de son absence.

Le juge de paix a constaté que le consultant avait exposé des frais pour les
convocations des parties; qu'il avait réservé un plage horaire sur le planning de
son cabinet dentaire et étudié le dossier médical transmis par le Dr C; que le
consultant ne doit pas pâtir du refus injustifié d'A de se plier à la mesure
d'instruction ordonnée et qu'il a droit à une juste rémunération, correspondant
en l'espèce à une vacation suivant le taux fixé par la Chambre des Experts du
Grand-Duché de Luxembourg.
                                                                                2

A a formé un recours contre cette ordonnance par requête déposée le 18 février
2010 au greffe de la Cour.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le juge de paix a décidé à bon droit, pour
des motifs que la Cour adopte, que le consultant a droit à une juste
compensation pour les frais exposés et le travail effectué, qui avait servi à
préparer la consultation qui n'a pu être accomplie en raison du refus injustifié de
l'appelante. C'est encore à bon droit que le juge de paix a fixé cette
compensation à 146,29 €, montant qui correspond au préjudice subi par
l'intimé.

                        PAR        CES       MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, après instruction en chambre du conseil,

déclare l'appel recevable;

le dit non fondé;

confirme l'ordonnance entreprise;

laisse les frais de l'instance d'appel à charge de l'appelante.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
Jugement civil no 134 / 2010 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, douze mai deux mille dix.

Numéro 125744 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

Entre

la société anonyme BQUE.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B …,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2009,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1.- A.), ouvrier, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- B.), femme de ménage, demeurant à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Simone BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________
                                Le     Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 avril 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme BQUE.1.) SA par l’organe de son mandataire
Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Filipe VALENTE, avocat
constitué.

B.) par l’organe de son mandataire Maître Simone BEISSEL, avocat constitué.

Suivant contrat de prêt hypothécaire du 7 octobre 2002, la BQUE.1.) a prêté à
A.) et à son épouse B.) un montant en principal de 100.000 euros, remboursable
moyennant paiement de 240 mensualités, dont la première échéance était
payable un mois après la libération des fonds. La BQUE.1.) a consenti aux
époux A.)-B.) un deuxième prêt en date du 28 janvier 2006 d’un montant en
principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités
d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février
2006. Par courrier du 28 juillet 2009, la BQUE.1.) a résilié les deux contrats de
prêt.

Par exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2009, la société anonyme
BQUE.1.) a donné assignation à A.) et à son épouse B.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de
les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à
lui payer la somme de 81.900,30 euros, avec les intérêts au taux conventionnel
de 15% l’an, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir du 28 juillet 2009, sinon
à partir de la demande en justice, la somme de 9.892,44 euros, avec les intérêts
au taux conventionnel de 5,07% l’an, sinon avec les intérêts au taux légal, à
partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice, ainsi que les
sommes de 8.004,44 euros, 959,65 euros et 35,12 euros, avec les intérêts au
taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice, le
tout jusqu’à solde et finalement la somme de 400 euros. Elle sollicite en outre
l’exécution provisoire du jugement à intervenir et une indemnité de procédure de
1.500 euros.

A l’appui de sa demande, la BQUE.1.) expose que les époux A.)-B.) n’ont pas
respecté leurs engagements, de sorte qu’elle a procédé à la résiliation des
contrats et à une mise en demeure par lettres du 28 juillet 2009. Elle sollicite la
condamnation solidaire, sinon in solidum des parties assignées à lui payer les
montants suivants :

                                          2
   -   la somme de (80.044,41 + 1.855,89 =) 81.900,30 euros, représentant le
       solde du prêt hypothécaire au jour de la dénonciation et de la mise en
       demeure du 28 juillet 2009, avec les intérêts au taux conventionnel de
       15% l’an conformément à l’article 8 du contrat de prêt hypothécaire, sinon
       avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de
       la demande en justice, jusqu’à solde,
   -   la somme de 8.004,44 euros à titre de dommages et intérêts fixés
       forfaitairement conformément à l’article 5 du contrat de prêt hypothécaire,
       avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de
       la demande en justice, jusqu’à solde,
   -   la somme de (9.596,53 + 295,91 =) 9.892,44 euros, représentant le solde
       du prêt au jour de la dénonciation et de la mise en demeure du 28 juillet
       2009, avec les intérêts au taux conventionnel de (3,07 + 2 =) 5,07% l’an
       conformément à l’article 5 du contrat de prêt, sinon avec les intérêts au
       taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de la demande en
       justice, jusqu’à solde,
   -   la somme de 959,65 euros à titre de dommages et intérêts fixés
       forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat de prêt, avec les
       intérêts au taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de la
       demande en justice, jusqu’à solde,
   -   la somme de 35,12 euros, représentant le solde débiteur du compte
       courant numéro IBAN LU(…) au 28 juillet 2009, date de la clôture du
       compte, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à
       partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
   -   la somme de 400 euros à titre de frais administratifs exposés dans le
       cadre des rappels, relances et mise en demeure.

A.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la
forme. Au fond, il admet avoir souscrit deux contrats, dont l’un pour financer
l’acquisition d’un immeuble et l’autre pour financer des travaux de rénovation. Il
expose que depuis le 22 août 2008, une instance de divorce est engagée entre
lui et son épouse. Il fait valoir que jusqu’au mois de mai 2009, il a continué à
rembourser sa quote-part du prêt soit le montant de 350 euros et que son épouse
devait solliciter une suspension du remboursement du prêt. Il conteste s’être vu
notifié la moindre dénonciation des contrats de prêt et qu’une dénonciation
valable telle que prévue aux contrats de prêt soit intervenue. Il conclut dès lors
au débouté de la demande adverse. A titre subsidiaire, il admet que les montants
principaux des prêts s’élèvent à 80.044,41 euros et à 9.596,53 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice. Il demande à voir débouter la
partie adverse de sa demande en application de la clause pénale et de la clause
d’intérêts majorés, faute de dénonciation valable. En tout cas il ne saurait y avoir
cumul des deux clauses. En ce qui concerne le compte courant, A.) reconnaît le
solde réclamé, mais uniquement avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice. Il conteste finalement les frais administratifs pour ne pas avoir été
stipulés contractuellement et pour ne pas être corroborés par une quelconque

                                         3
pièce. Il sollicite en tout état de cause une indemnité de procédure de 1.500
euros.

B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la
forme. Au fond elle expose qu’elle est en instance de divorce et qu’il était
convenu que son époux continue à rembourser le prêt hypothécaire de la maison
acquise au Portugal et le prêt pour une voiture dont il a la jouissance exclusive.
Elle indique qu’elle est dans une situation de précarité telle qu’il lui est impossible
de rembourser le prêt et que la BQUE.1.) n’a d’ailleurs pas réagi à ses
propositions d’arrangement en vue de la vente de l’immeuble au Portugal à
l’amiable. Elle conteste en tout état de cause la pertinence de la demande
concernant le prêt de la voiture à son égard au motif que celle-ci appartient
exclusivement à son époux. Elle conclut encore à voir débouter la BQUE.1.) de
sa demande en application du taux conventionnel de 15% pour constituer un
taux usurier et de sa demande en obtention du montant de 400 euros à titre de
frais administratifs pour n’être étayée par aucune pièce.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Quant à la résiliation des contrats de prêt

Aux termes de l’article 3 du contrat de prêt hypothécaire du 7 octobre 2002 et
aux termes de l’article 3 du contrat de prêt du 28 janvier 2006, « il est de
convention expresse que le solde restant dû tel qu’il résulte des livres de la
Banque augmenté des intérêts et frais deviendra exigible de plein droit 24 heures
après l’envoi par la Banque d’une mise en demeure sous forme de lettre
recommandée à la dernière adresse de l’emprunteur connue de la Banque :
   a) En cas d’inexécution de l’une des obligations stipulées au présent contrat.
   b) Au cas où l’emprunteur n’effectuerait pas l’un quelconque des
      remboursements mensuels stipulés à l’article 2.
   c) (…) »

A.) soutient que les formalités convenues entre parties n’ont pas été respectées,
à défaut de la preuve d’un envoi recommandé, de sorte que les contrats n’ont
pas été dénoncés en bonne et due forme. Il conclut dès lors au débouté de la
demande adverse, sinon à limiter la condamnation aux seuls montants redus à
titre principal.

La BQUE.1.) fait par contre valoir qu’il ressort des deux lettres de dénonciation
qu’elles ont été envoyées par recommandée avec accusé de réception. De toute
façon cette formalité serait uniquement requise ad probationem et non ad
validatem, de sorte que son éventuel non-respect resterait sans le moindre effet
sur la validité de la dénonciation. Subsidiairement, la BQUE.1.) estime que
l’assignation constitue en tout état de cause une dénonciation des prêts.

                                          4
La prédite clause, en prévoyant une déchéance du terme et le remboursement
immédiat du prêt avant l’échéance du terme, constitue une clause résolutoire.

En vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement prévoir,
par une clause particulière, que le contrat sera résolu ou résilié avec telle ou telle
précision sur les circonstances ou les modalités de la mesure. La clause de
résolution confère un droit potestatif à son bénéficiaire, l’inexécution de l’autre
partie étant acquise. Ce droit s’exerce par le moyen d’un acte juridique unilatéral,
qui doit être notifié au débiteur (Philippe le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la
responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2002/2003, n°1236).

Non seulement les clauses résolutoires doivent être expressément stipulées et
doivent exprimer de manière non équivoque, la commune intention des parties
de mettre fin de plein droit à leur convention, mais la mise en œuvre de ces
clauses doit encore respecter le formalisme prévu par les parties (Jurisclasseur,
code civil, Art.1184, Fasc.20, n°7).

Les clauses de résolution de plein droit pour inexécution jouent
automatiquement, en ce sens que le recours à la justice n’est pas nécessaire.
Elles ne jouent cependant qu’après une mise en demeure restée infructueuse
(Philippe le Tourneau et Loïc Cadiet, op.cit., n°1236).

La mise en demeure est une formalité de type procédural et précontentieuse,
destinée à avertir le débiteur des sanctions qu'il encourt s'il persiste à ne pas
exécuter ses obligations. Le non-respect de ce formalisme par le créancier fait
obstacle au jeu de la clause résolutoire et interdit au créancier de se prévaloir de
la résolution du contrat (Jurisclasseur, op.cit., n°23).

En l’espèce, les parties ont précisé dans leurs conventions de prêt que la
résiliation jouera de plein droit (dans les 24 heures), après envoi d’une mise en
demeure sous forme de lettre recommandée. Il est clair que ce n’est qu’à
l’expiration de ce délai que la résiliation est acquise.

Contrairement à ce que semble comprendre la BQUE.1.), l’envoi recommandé
n’est pas exigé pour informer le débiteur de la dénonciation du contrat par le jeu
de la clause résolutoire de plein droit, mais de le mettre en demeure de régler les
mensualités impayées.

Aux termes des courriers datés du 28 juillet 2009, la BQUE.1.) n’a néanmoins
pas mis les époux A.)-B.) en demeure de respecter leur engagement de
remboursement, mais elle a procédé directement à la résiliation des contrats de
prêt.

La BQUE.1.) reste par ailleurs en défaut de prouver qu’elle a envoyé les prédits
courriers par la voie recommandée en produisant notamment les avis attestant
cet envoi et/ou le récépissé établi par le facteur. La simple indication « L.R.A.R »

                                          5
sur la copie des courriers du 28 juillet 2009 ne permet pas d’établir le mode
d’expédition tel que requis par la clause résolutoire.

Aucune mise en demeure telle que requise par la clause résolutoire n’est
intervenue par courriers du 28 juillet 2009. En ce qui concerne l’assignation,
celle-ci ne vaut mise en demeure telle qu’exigée par la clause résolutoire que si
elle tend aux mêmes fins (Jurisclasseur, code civil, Art.1184, Fasc.20, n°24). Or
tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que la résiliation des prêts n’est pas
acquise.

Il s’ensuit que les soldes des prêts respectifs n’ont pas pu devenir
immédiatement exigibles à la date du 28 juillet 2009 tel qu’allégué par la
BQUE.1.) et à défaut d’une résiliation conventionnelle intervenue et encore en
l’absence d’une demande en résiliation judiciaire des contrats, il n’y a pas lieu à
appliquer les sanctions conventionnelles prévues en cas de dénonciation du prêt.

Même si les contrats de prêts ne se trouvent ainsi pas résiliés, les défendeurs ne
contestent ni les retards de paiement, ni le défaut de régularisation de la
situation, de sorte que les mensualités échues sont incontestablement dues. La
BQUE.1.) n’est pas à débouter purement et simplement de sa demande, mais il y
a lieu d’examiner le bien-fondé des différents montants réclamés en tenant
compte du fait qu’aucune résiliation n’est intervenue.

Quant aux montants principaux des contrats de prêt

Il résulte des développements qui précèdent qu’à défaut de dénonciation valable
intervenue, les soldes des prêts ne sont pas devenus exigibles à la date du 28
juillet 2009.

Le contrat de prêt hypothécaire a été conclu le 7 octobre 2002 pour un montant
principal de 100.000 euros remboursable à concurrence de 240 mensualités,
dont la première échéance a été fixée à un mois suite à la libération des fonds. Il
s’ensuit que le prêt vient uniquement à échéance en 2022.

Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant
principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont
la première échéance a été fixée à un mois après la date d’effet, soit le 28 février
2006. Il s’ensuit que ce prêt vient à échéance le 28 janvier 2011.

Il ressort certes du deuxième contrat de prêt que les fonds prêtés ont été
destinés à l’achat d’une voiture. Indépendamment de la question de l’usage de
ce véhicule, B.) s’est engagée au même titre que son époux, de sorte que la
demande en remboursement de ce prêt est bien justifiée à son égard.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la BQUE.1.) en
paiement du solde intégral des deux prêts, qui ne sont pas encore venus à

                                         6
échéance, n’est pas fondée, mais la BQUE.1.) est en droit de réclamer
uniquement les mensualités échues. Elle n’a néanmoins pas indiqué et il ne
ressort pas davantage des pièces quel est le montant des mensualités impayées
à ce jour. Il y a dès lors lieu d’inviter la BQUE.1.) à établir un décompte précisant
les mensualités échues et impayées jusqu’à l’heure actuelle.

En attendant ce décompte, il y a lieu de réserver la demande relative aux intérêts
à allouer sur les montants redus à titre de mensualités impayées.

Quant à la clause pénale contenue dans les contrats de prêt

L’article 5 du contrat de prêt hypothécaire du 22 octobre 2002 et l’article 6 du
contrat de prêt du 28 janvier 2006 prévoient que « il est convenu entre parties
que dans tous les cas où le solde restant dû deviendra exigible par faute de
paiement, la Banque pourra porter en compte une pénalité forfaitaire, à titre de
dommages et intérêts, fixée à 10% du solde restant dû. »

A.) estime que cette clause pénale ne peut pas s’appliquer faute d’une mise en
demeure préalable. Il conteste par ailleurs l’application cumulée de cette clause
pénale avec la clause de majoration conventionnelle d’un taux d’intérêt.

Il ressort des termes des clauses précitées que l’indemnité pénale est prévue
lorsque le solde est devenu exigible suite à un défaut de paiement, c’est-à-dire
en cas de déchéance du terme ou en d’autres mots en cas de résiliation du
contrat.

Comme aucune dénonciation valable n’est intervenue, la clause pénale ne trouve
pas à s’appliquer. La demande de ce chef laisse ainsi d’être fondée.

Quant au compte courant

Les défendeurs ne contestent pas cette demande, de sorte qu’il y a lieu de les
condamner au remboursement du montant de 35,12 euros. Ils contestent par
contre les intérêts réclamés sur ce montant et font valoir qu’ils peuvent
uniquement courir à partir du 29 octobre 2009.

La BQUE.1.) ne verse aucun document relatif au contrat, respectivement aux
conditions générales et/ou aux conditions particulières régissant le compte
courant ouvert par les époux A.)-B.). Au vu encore des contestations des
défendeurs quant à la réception des courriers du 28 juillet 2009, il n’est pas établi
que la BQUE.1.) était en droit d’exiger le solde débiteur du compte courant à
cette date et dès lors également des intérêts à partir de cette date.

La demande en allocation d’intérêts sur le solde débiteur du compte courant est
donc fondée à partir de la demande en justice, le 29 octobre 2009, jusqu’à solde.

                                         7
Quant aux frais administratifs

La BQUE.1.) réclame le montant de 400 euros à titre de frais administratifs
exposés dans le cadre de rappels, relances et mises en demeure adressés aux
parties assignées pour les amener à payer les soldes des prêts.

Les défendeurs contestent ce montant pour ne pas avoir été stipulés
contractuellement et pour ne pas être corroborés par une quelconque pièce.

Force est de constater que la BQUE.1.) ne précise ni dans ses conclusions, ni
dans son courrier du 28 juillet 2009 à quoi correspondent ces frais et elle ne
verse pas davantage des rappels ou mises en demeure. En l’absence d’une
quelconque pièce, la BQUE.1.) est à débouter de cette demande.

La demande en exécution provisoire du présent jugement n’est pas justifiée, les
conditions de l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas
remplies.

                           Par     ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 14 avril 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

déclare la demande recevable,

dit non fondée la demande en paiement des sommes de 8.004,44 euros et de
959,65 euros, à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement,

dit non fondée la demande en paiement de la somme de 400 euros à titre de
frais administratifs,

dit partiellement fondée la demande en remboursement du solde débiteur du
compte courant,

partant condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme
BQUE.1.) la somme de 35,12 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,

                                        8
dit fondée en principe la demande en remboursement des mensualités échues
du contrat de prêt hypothécaire du 7 octobre 2002 et du contrat de prêt du 28
janvier 2006,

avant tout autre progrès en cause, enjoint à la société anonyme BQUE.1.) de
verser un décompte précisant les mensualités échues et impayées jusqu’à
l’heure actuelle, et de le déposer au greffe de la dix-septième section du tribunal
d’arrondissement au plus tard le 11 juin 2010,

réserve le surplus,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 16 juin 2010, à
9.00 heures, salle TL 0.11 au rez-de-chaussée du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Cité Judiciaire.

                                         9
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du douze mai deux mille dix.

Numéro 30436 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, agriculteur, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
Mertzig de Diekirch en date du 13 juin 2005,
    comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, ouvrier-chauffeur, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Daniel Baulisch, avocat à Diekirch.

                        LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 13 juin 2005, A a régulièrement relevé
appel d’un jugement du 27 avril 2005 par lequel le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg l’avait condamné à payer à B 9.946,77 € avec
les intérêts légaux du chef de travaux de réparation effectués sur son
tracteur suivant une facture du 3 novembre 1995, validé une saisie-arrêt
pratiquée par B entre ses propres mains suivant exploit d’huissier du 27
juin 2003, débouté A de sa demande reconventionnelle en dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire, débouté les deux parties de
leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du NCPC et
condamné A aux frais et dépens de l’instance.
                                                                           2

    L’appelant demande à la Cour, par réformation, de le décharger de
toute condamnation, de donner mainlevée de la susdite saisie-arrêt et de
condamner l’intimé à lui payer 3.000 € pour procédure abusive et
vexatoire. Il sollicite encore l’allocation de 2.000 € sur base de l’article
240 précité.

     L’intimé B conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf
qu’il relève régulièrement appel incident et demande, par réformation,
l’allocation de 1.500 € au titre d’indemnité de procédure pour la
première instance. Il sollicite encore l’allocation de 2.500 € au titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

     A conteste devoir le montant lui réclamé en soutenant que les
réparations facturées tomberaient sous la garantie du fabricant X
couvrant le tracteur lui vendu par B le 29 mars 1994 et que le montant de
la facture aurait été remboursé à B par le fabricant.

    Ces allégations, contestées par B, sont établies par les pièces
produites par A.

     Il ressort en effet d’une part d’une facture adressée le 25 mai 1994
par le constructeur néerlandais X à la société C SARL (qui est le
distributeur luxembourgeois de la marque X auprès duquel se fournissait
B) et concernant le tracteur X Y Z (série no. 636392) acheté par A, ainsi
que d’une attestation par téléfax de la même société du 9 juillet 2003,
que ledit tracteur était couvert au moment de la panne ayant donné lieu
aux réparations litigieuses en octobre 1995 par la garantie « ULTRA
CARE » valable pendant une période de 3 ans et facturée au prix de
52.250 francs, et d’autre part d’une convention conclue le 8 août 1996
entre B et la société X BELGIUM S.A. (lors de la cessation de son
activité de concessionnaire de X, suivant B) qu’au titre des obligations
de garantie auxquelles B était tenu à l’égard de A quant au tracteur vendu
(X Y Z, série no. 636392), ladite société versait à B le montant de
300.000 francs en contrepartie de l’annulation de la facture litigieuse no.
95250 du 3 novembre 1995 (ainsi que d’une facture no. 95261), montant
que ce dernier reconnaît dans ses conclusions avoir touché, tout en
soutenant vainement que cette indemnité transactionnelle ne concernerait
pas le présent litige.

    L’argumentation de B qu’il résulterait d’un rapport d’expertise du 20
octobre 1995 que la réparation litigieuse ne tombe pas sous la garantie
pour être imputable à un usage inapproprié de A est dès lors à rejeter
pour défaut de pertinence.
                                                                         3

    Il suit de ce qui précède que la demande de B est, par réformation, à
déclarer non fondée et qu’il convient en conséquence de donner
mainlevée de la saisie-arrêt.

    B succombant en instance d’appel et devant supporter l’intégralité
des frais et dépens des deux instances, ses demandes basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

   Il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de A les frais non
compris dans les dépens qu’il a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat
pour assurer la défense de ses intérêts légitimes devant la Cour. Il
convient de lui allouer 1.000 € sur base de l’article 240 précité.

    Dès lors qu’il ressort des éléments du dossier qu’en pratiquant le 27
juin 2003 saisie-arrêt entre ses propres mains pour empêcher l’exécution
d’une condamnation prononcée au profit de A par un arrêt de la Cour
d’appel du 13 novembre 2002 et qu’en agissant le 3 juillet 2003 en
validation de la saisie-arrêt sur base de la susdite facture du 3 novembre
1995 qui lui avait été réglée en 1996 par le constructeur X à décharge de
A, B a agi de mauvaise foi et dans l’intention de nuire, il convient, par
réformation, de faire droit à la demande de A en dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et de condamner B à payer de ce chef à A
le montant demandé de 3.000 € qui est adéquat au regard des circons-
tances de l’affaire.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit les appels principal et incident ;

    dit l’appel incident non fondé ;

    dit l’appel principal fondé ;

    réformant :

    déclare la demande de B non fondée et en déboute ;

    donne mainlevée de la saisie-arrêt formée suivant exploit d’huissier
du 27 juin 2003 par B entre ses propres mains sur les avoirs qu’il peut
redevoir à A ;
                                                                     4

    condamne B à payer à A 3.000 € à titre de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire ;

    confirme le rejet de la demande de B en allocation d’une indemnité
de procédure pour la première instance ;

    déboute B de sa demande en allocation d’une indemnité de procé-
dure pour l’instance d’appel ;

   le condamne à payer à A 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC ;

   le condamne aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du douze mai deux mille dix.

  Numéro 35455 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat I, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA, établie et
ayant eu son siège social à UUU, ayant été inscrite au registre des
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 22 juillet 2009,

  Maître Anne DEVIN-KESSLER comparant par elle-même ;

                                             et:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce de Neufchâteau sous le numéro …..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à Luxembourg.

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                                        1
                          LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 22 juillet 2009, la société AAA a relevé appel
du jugement n° 608/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
du 7 mai 2009 la condamnant à payer à la société BBB la somme de
65.000 € et instituant une expertise.

    En date du 12 avril 2010, Maître Anne DEVIN-KESSLER, curateur de
la faillite de la société AAA, a déclaré se désister de l’instance d’appel
introduite le 22 juillet 2009.

   Suivant conclusions du 27 avril 2010, la société BBB a déclaré ne pas
s’opposer au désistement d’instance.

   Il y a lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a lieu
de décréter le désistement.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

     donne acte à Maître Anne DEVIN-KESSLER qu’elle se désiste de
l’instance d’appel introduite le 22 juillet 2009 ;

   donne acte à la société BBB qu’elle ne s’oppose pas au désistement ;

   décrète le désistement ;

   met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite.

                                 2
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