type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
    Jugement civil no 74/2015 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 17 mars 2015.

    Numéros du rôle: 141.076, 150.669, 150.670, 151.551 et 151.552 (Jonction)

    Composition :

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Patricia LOESCH, juge,
    Séverine LETTNER, juge délégué,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                               I
                                            141.046
                                            ENTRE:

    la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
    1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés
    de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en
    fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
    Luxembourg du 14 octobre 2011,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,

    comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                              II
                                            150.669
                                            ENTRE:

    la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
    1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés
    de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en
    fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles
    HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 13 décembre 2012,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

    comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                              III
                                            150.670
                                            ENTRE:

    la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
    1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés
    de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en
    fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles
    HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 13 décembre 2012,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

                                                2
3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

    comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                              IV
                                            151.551
                                            ENTRE:

    la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
    1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés
    de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en
    fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles
    HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

    comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                               V
                                            151.552
                                            ENTRE:

    la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
    1638 Senningerberg, 15, rue du Golf, inscrite au registre de commerce et des sociétés
    de Luxembourg sous le n° B 33.089, représentée par son gérant actuellement en
    fonctions,

                                                3
    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles
    HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                              ET:

1) A.1.), salarié, demeurant à L-(...),

2) A.2.), salarié, demeurant à L-(...),

3) A.3.), salarié, demeurant à L-(...),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

    comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                          LE TRIBUNAL

    Ouï la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. (ci-après CIALUX) par l’organe
    de Maître Maxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de Maître Georges
    KRIEGER, avocat constitué.

    Ouï A.1.), A.2.) et A.3.) (ci-après les consorts A.)) par l’organe de Maître Frédéric
    KRIEG, avocat, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat constitué.

    Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

    Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
    civile à l’audience publique du 24 février 2015.

    Faits

    Les faits tels qu’ils résultent des pièces versées au dossier peuvent se résumer comme
    suit :

    Les consorts A.) ont chargé CIALUX de la réalisation de travaux dans le cadre de la
    construction d’un immeuble résidentiel à dix-sept appartements sis à (...).

    Dans le cadre de ce marché, CIALUX a présenté 5 offres pour divers types de travaux.

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Une première offre a été établie en date du 2 juillet 2009 pour des travaux de
terrassement et de gros œuvre au prix forfaitaire HT de 664.705 euros. Cette offre a été
acceptée. Un acompte de 125.000 euros a été payé en espèces en date du 16 octobre
2009. Une facture n° C11/236/023 correspondant à la 9e demande d’acompte sur base
de l’état d’avancement des travaux de terrassement d’un montant de 144.215,75 euros
a été émise en date du 26 janvier 2011. Cette facture fait référence à des travaux de
terrassement en pleine masse, terrassement pour canalisation, évacuation des déblais à
la décharge, protection des talus avec taypar et la fourniture et mise en place de
gravier. Elle est restée impayée.

Une seconde offre a été établie en date du 25 mars 2010 pour des travaux de plâtrage
au prix forfaitaire HT de 80.181,29 euros. Cette offre a été acceptée.

Une troisième offre a été établie en date du 25 mars 2010 pour des travaux de façade
au prix forfaitaire HT de 123.097 euros. Cette offre a été acceptée.

Une quatrième offre a été établie en date offre du 25 mars 2010 pour des travaux de
toiture au prix forfaitaire HT de 71.192,70 euros. Cette offre a été acceptée. Une
facture n° C11/236/210 d’un montant de 38.590,45 euros a été émise en date du 22
octobre 2010 pour des travaux de toiture réalisés. Elle est restée impayée.

Une cinquième offre a été établie en date offre du 17 mai 2010 pour fourniture et pose
de châssis de fenêtres en PVC et de caissons à volets au prix forfaitaire HT de 76.500
euros. Cette offre a été acceptée. Un acompte de 68.850 euros a été payé suivant
facture n° C10/236/195. Deux offres supplémentaires ont été émises en date du 9
septembre 2010 pour de la menuiserie extérieure et des caissons pour volets. Ces deux
offres supplémentaires n’ont pas été signées pour accord. Une facture n° C11/236/211
d’un montant de 37.454,78 euros a été émise pour des travaux de menuiserie
extérieure, y compris les travaux visés par les deux suppléments. Elle est restée
impayée.

Le 2 juillet 2010, les consorts A.) ont été sommés par l’Administration communale de
X.) d’arrêter les travaux, motif pris que la construction n’est pas conforme aux plans
autorisés.

En janvier 2011, les consorts A.) ont chargé la société ORTEX S.A. afin d’effectuer un
état des lieux après travaux de construction de la résidence afin de déterminer l’état
actuel du chantier.

La société ORTEX S.A. a dressé un rapport en date du 11 janvier 2011, complété par
un rapport complémentaire le 15 février 2011.

Par courrier du 14 mars 2011, les consorts A.) ont, par l’intermédiaire de leur
mandataire, contesté la conformité des châssis de fenêtres et caissons à volet posés par
rapport à ceux commandés suivant offre du 17 mai 2010. Ils ont mis CIALUX en
demeure de procéder à l’enlèvement des éléments non conformes et à la pose des

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éléments commandés pour le 21 mars 2011 au plus tard et d’achever ces travaux pour
le 21 avril 2011 au plus tard.

Par ce même courrier, ils ont encore mis CIALUX en demeure de reprendre les travaux
de toiture suivant offre du 25 mars 2010 et les travaux de gros œuvre suivant offre du 2
juillet 2009 à l’arrêt pour le 21 mars 2011 au plus tard et d’achever ces travaux pour le
18 avril 2011 au plus tard.

Par ce même courrier, ils ont enfin mis CIALUX en demeure d’entamer les travaux de
plâtre suivant offre du 25 mars 2010 et les travaux de façade suivant offre du 25 mars
2010 pour le 19 avril 2011 au plus tard et d’achever ces travaux pour le 19 juin 2011
au plus tard.

Par courrier du 21 mars 2011, CIALUX a, par l’intermédiaire de son mandataire,
refusé de procéder à l’enlèvement des fenêtres et châssis. Elle a encore refusé de
reprendre les travaux de toiture et les travaux de gros œuvre ainsi que d’entamer les
travaux de plâtre et les travaux de façade.

Par courrier du 23 mars 2011, les consorts A.) ont, par l’intermédiaire de leur
mandataire, résilié les contrats relatifs à l’offre du 2 juillet 2009, aux trois offres du 25
mars 2010 et à l’offre du 17 mai 2010 avec effet immédiat.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2011, les consorts A.) ont donné assignation à
CIALUX à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir nommer un expert
avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de leur assignation.

Le 19 avril 2011, les consorts A.) ont été mis en demeure par l’Administration
communale de X.) d’arrêter les travaux avec effet immédiat pour non-conformité de la
construction aux plans autorisés.

Par ordonnance n° 376/2011 du 18 mai 2011, le juge des référés a ordonné une
expertise et commis pour y procéder l'expert Robert KOUSMANN avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:

   1) constater les vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions dont est affecté
      l’immeuble résidentiel sis à (...), et plus particulièrement en ce qui concerne (i)
      les châssis de fenêtres en PVC et les caissons à volets et (ii) la toiture et
      l’épaisseur de l’isolation sous toiture, notamment en considération de la classe
      énergétique C dans laquelle il était contractuellement convenu que le bâtiment
      soit rangé;
   2) rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier;
   3) évaluer le coût des travaux y relatifs;
   4) déterminer la durée que prendront les travaux d’achèvement et de remise en
      état;

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Le 24 août 2012, l’Administration communale de X.) a autorisé la réouverture
immédiate du chantier.

L'expert Robert KOUSMANN a déposé son rapport en date du 13 novembre 2013.

Procédure

Par exploit d’huissier du 14 octobre 2011, CIALUX a assigné les consorts A.) devant
le tribunal de ce siège pour obtenir paiement d’une facture n° C11/236/023 d’un
montant de 144.215,75 euros émise sur base de l’offre du 2 juillet 2009 : travaux de
terrassement.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 141.076. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, CIALUX a assigné les consorts A.)
devant le tribunal de ce siège pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur de
77.612,66 euros du chef de la résiliation de l’offre du 25 mars 2010 : travaux de
façade.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 150.669. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, CIALUX a assigné les consorts A.)
devant le tribunal de ce siège pour obtenir des dommages et intérêts à hauteur de
46.665,52 euros du chef de la résiliation de l’offre du 25 mars 2010 : travaux de
plâtrage.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 150.670. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, CIALUX a assigné les consorts A.) devant le
tribunal de ce siège pour obtenir pour obtenir paiement d’une facture n° C11/236/210
d’un montant de 38.590,45 euros émise sur base de l’offre du offre du 25 mars 2010 :
travaux de toiture.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 151.551. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, CIALUX a assigné les consorts A.) devant le
tribunal de ce siège pour obtenir paiement d’une facture n° C11/236/211 d’un montant
de 37.454,78 euros émise sur base de l’offre du 17 mai 2010 : fourniture et pose de
châssis de fenêtres en PVC et de caissons à volets.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 151.552. Elle a été
soumise à l’instruction de la 8e section.

                                          7
Les affaires 141.076, 151.551 et 151.552 ont été jointes suivant ordonnance du juge de
la mise en état du 26 février 2013.

Les affaires 150.669 et 150.670 ont été jointes aux affaires 141.076, 151.551 et
151.552 suivant ordonnance du juge de la mise en état du 28 mai 2013.

La clôture de l’instruction dans les cinq affaires a été prononcée suivant ordonnance du
juge de la mise en état du 16 septembre 2014 et le juge rapporteur a été entendu en son
rapport oral à l’audience du 24 février 2015.

Prétentions et moyens des parties

1. CIALUX poursuit dans les rôles 141.076, 151.551 et 151.552 la condamnation des
consorts A.) au paiement de la somme de (144.215,75 + 38.590,45 + 37.454,78)
220.260,98 euros au titre des factures impayées n° C11/236/023 du 26 janvier 2011,
C11/236/210 du 22 octobre 2010 et C11/236/211 du 22 octobre 2010.

Les consorts A.) contestent formellement redevoir la facture n° C11/236/023 du 26
janvier 2011 pour le montant de 144.215,75 euros. Ils indiquent avoir payé un acompte
de 125.000 euros entre les mains du gérant de CIALUX en date du 16 octobre 2009.
En ce qui concerne le solde, ils invoquent l’exception d’inexécution, dès lors que les
travaux de terrassement faisant l’objet de l’offre du 2 juillet 2009 seraient entachés de
vices et malfaçons.

Par conclusions notifiées en cause le 27 avril 2012, CIALUX réduit sa demande
relativement à la facture n° C11/236/023 du 26 janvier 2011 au montant de 19.215,75
euros. Elle conteste néanmoins toute inexécution contractuelle de sa part.

Les consorts A.) contestent ensuite formellement redevoir la facture n° C11/236/211
d’un montant de 37.454,78 euros émise sur base de l’offre du 17 mai 2010 : fourniture
et pose de châssis de fenêtres en PVC et de caissons à volets. Ils font plaider que les
châssis de fenêtres et caissons à volet posés au courant du mois d’octobre 2010 ne
correspondent pas à la commande et précisent qu’il résulterait du rapport ORTEX du
11 janvier 2011, complété par un rapport complémentaire du 15 février 2011, que la
fourniture et pose de matériaux autres que ceux commandés aurait une incidence sur la
classe énergétique de l’immeuble, la classe énergétique obtenu avec ces matériaux
étant inférieure à la classe C initialement visée. Ils exposent encore que leur
mandataire aurait adressé une mise en demeure en date du 14 mars 2011 à CIALUX
sommant cette dernière de procéder à l’enlèvement des matériaux non conformes et à
la fourniture et pose des matériaux commandés, mais que CIALUX n’aurait réservée
aucune suite positive à ce courrier.

CIALUX réplique que la menuiserie extérieure posée serait de meilleure qualité que le
celle initialement proposé et aurait été acceptée par les consorts A.) lors d’une réunion
de chantier en date du 7 juillet 2010. Elle se réfère à un rapport de performance
énergétique ACTIV SOLAIRO du 12 octobre 2011 pour attester la qualité supérieure

                                           8
des matériaux et formule une offre de preuve par témoins pour établir l’acceptation des
consorts A.).

Les consorts A.) opposent la prohibition de l’article 1341 du code civil à l’offre de
preuve par témoins en question.

Les consorts A.) contestent enfin formellement redevoir la facture n° C11/236/210
d’un montant de 38.590,45 euros émise sur base de l’offre du offre du 25 mars 2010 :
travaux de toiture, motif pris que CIALUX n’a pas respecté ses obligations
contractuelles, notamment en ce que l’isolation sous toiture serait de 18 cm en lieu et
place des 22 cm prévus. Ils se réfèrent à un passeport énergétique du 19 août 2010.

CIALUX répond que l’offre acceptée du 25 mars 2010 prévoyait uniquement une
isolation sous toiture de 18 cm.

Les consorts A.) objectent que si une épaisseur de 180 millimètres avait été
initialement prévue au contrat signé entre parties, il serait indiqué dans le rapport
d’expertise ORTEX que le certificat de performance énergétique prévoyait une
épaisseur de 220 millimètres.

2. CIALUX poursuit dans les rôles 150.669 et 150.670 la condamnation des consorts
A.) à la somme de (77.162,66 + 46.665,52) 123.828,18 euros pour manque à gagner
suite à la résiliation des marchés sur base de l’article 1794 du code civil.

Les consorts A.) reprochent à CIALUX d’avoir abandonné sans raison valable les
travaux relatifs au gros-œuvre et à la toiture et de ne pas avoir entamé les travaux de
façade et de plâtre. Ils expliquent également que leur mandataire aurait adressé une
mise en demeure en date du 14 mars 2011 à CIALUX sommant cette dernière de
procéder à ces travaux dans un délai déterminé et que le refus de cette dernière
justifierait la résiliation immédiate des différents contrats conclus entre parties. Ils
reprochent également à CIALUX d’avoir violé son obligation de conseil en exécutant
des travaux non conformes à l’autorisation de bâtir. Subsidiairement, ils contestent
l’évaluation arbitraire du prétendu manque à gagner faite par CIALUX.

CIALUX expose que l’arrêt du chantier aurait été justifié par la violation de
l’autorisation de construire par les consorts A.). Elle se réfère ce faisant à la fermeture
de chantier décrétée par l’Administration communale de X.) du 2 juillet 2010. La
réouverture du chantier n’ayant été autorisée qu’en août 2012, les consorts A.) ne
sauraient lui reprocher de ne pas avoir obtempéré à leur mise en demeure du 14 mars
2011. Elle formule encore une offre de preuve par expertise pour évaluer son
dommage.

3. CIALUX demande finalement la condamnation des consorts A.) à lui payer une
indemnité de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

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4. Les consorts A.) formulent une demande reconventionnelle d’un montant de 50.000
euros du chef des désordres, malfaçons, inachèvements et non-conformités affectant
les travaux exécutés par CIALUX ainsi qu’une demande en dommages et intérêts à
hauteur de 5.000 euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du
code civil. Ils sollicitent également l’allocation d’une indemnité de 5.000 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de
CIALUX aux frais et dépens, avec distraction au profit de l’avocat concluant.

Par conclusions subséquentes datées du 18 juin 2014, ils augmentent leur demande
reconventionnelle au titre de la menuiserie extérieure du montant de 41.000 euros pour
frais de remise en état et perte de jouissance.

Motifs de la décision

1. Nature des relations contractuelles

Il importe en premier lieu d’analyser la nature des relations contractuelles.

Le tribunal déduit des moyens invoqués par les consorts A.) que ceux-ci invoquent
l’indivisibilité des différents contrats en cause pour justifier leur résiliation conjointe
en date du 23 mars 2011.

Afin de répondre à cette question, il faut définir la notion d’interdépendance
contractuelle.

La jurisprudence s'appuie à cet égard cependant à titre principal sur l'interdépendance
des contrats dans l'esprit des parties, c'est-à-dire sur l'indivisibilité, qui constitue un
fondement plus approprié qu'une hypothétique unicité de la cause (Jurisclasseur civil,
sous articles 1131-1133, fasc. 20, no.23).

Il est admis que, pour justifier des conséquences aussi importantes que
l’anéantissement en cascade de contrats, la poursuite d’un objectif économique
commun, même si elle constitue l’indice de leur éventuelle association dans l’esprit des
parties, n’est pas suffisante. A l’échelle de groupes de contrats, comme à celle du
contrat, il n’y a pas fusion des intérêts des parties. La notion de cause ne peut, sous le
qualificatif de clause globale du contrat ou d’un groupe de contrats, servir de
fondement à l’anéantissement en cascade des contrats de ce groupe. Seule la prise en
considération de la volonté commune des parties en ce sens peut justifier une telle
solution (cf. J. GHESTIN, Cause de l’engagement et validité du contrat, LGDJ, no.
929, p.593).

C’est à partir d’une interprétation de la commune volonté des parties que la
jurisprudence constate l’indivisibilité qui unit deux contrats et en déduit ensuite les
conséquences (cf. Jacques GHESTIN, op.cit. no. 956, p. 613).

Le tribunal apprécie souverainement l’existence de liens indivisibles entre les éléments
d’un ensemble contractuel.

                                            10
En l’espèce, les consorts A.), agissant en qualité de maître d’ouvrage, ont projeté la
construction d’un immeuble résidentiel à dix-sept appartements sur un terrain sis à (...).
Ils ont chargé CIALUX de la réalisation de travaux dans le cadre de ce projet de
construction. CIALUX a présenté 5 offres pour des travaux de terrassement et gros
œuvre, de toiture, de façade, de plâtre et de menuiserie extérieure en date des 2 juillet
2009, 25 mars et 17 mai 2010. Ces offres ont été acceptées par les consorts A.). Sont
seules exclues de ces travaux les finitions intérieures.

Le tribunal en déduit que les parties ont clairement manifesté leur volonté de
considérer les cinq engagements comme interdépendants, ces engagements poursuivant
le même objectif, à savoir le gros œuvre fermé du projet de construction en question.

Ces contrats constituent donc un ensemble contractuel indissociable et le tribunal
réfute partant les conclusions de CIALUX d’après lesquelles il faudrait les analyser
séparément.

Les parties avaient ainsi clairement l’intention de réaliser une opération globale et les
contrats sont si intimement liés de sorte qu’il s’agit d’un ensemble contractuel
indivisible.

Le présent ensemble contractuel est partant à qualifier de contrat d’entreprise.

Reste à savoir si le contrat d’entreprise en question doit être qualifié de marché à
forfait ou de marché sur devis.

Le marché sur devis s’oppose au marché à forfait, par l’imprécision, plus ou moins
grande, et des travaux et du prix de l’ensemble; ce prix ne sera déterminé qu’à
l’achèvement des travaux par un métré, en multipliant le prix unitaire par les
dimensions de l’ouvrage.

Le marché à forfait est celui par lequel le constructeur s’engage à exécuter des travaux
dont la nature et la consistance sont nettement définies pour un prix global et
invariable fixé d’avance.

La condition pour qu’il y ait marché à forfait est qu’il ait été convenu d’un prix
nettement déterminé et insusceptible de varier selon les éléments incertains. Ce prix
doit être fixé d’avance, de façon globale et définitive. La détermination d’une simple
«fourchette» de prix est insuffisante à caractériser le forfait.

En l’espèce, il résulte des documents précités que CIALUX s’est engagée aux termes
des offres des 2 juillet 2009, 25 mars et 17 mai 2010 à réaliser les prestations reprises
précisément sur lesdites offres à un prix fixe et immuable. Le terme « forfaitaire »
figure par ailleurs sur toutes les offres.

Il s’ensuit que le contrat d’entreprise liant les parties en cause est à qualifier de marché
à forfait.

                                            11
2. Recouvrement des factures impayées

Aux termes de l'article 1315 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une
obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier
le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

En cas de contestation du montant d’une facture relative à l’exécution de travaux, c’est
à celui qui réclame le paiement de prouver que les sommes facturées correspondent à
l’importance des travaux commandés et effectués.

En l’espèce, la commande des travaux facturés n’est pas contestée.

Il appartient donc à CIALUX de rapporter la preuve de la nécessité des sommes
facturées.

Pour s’opposer au paiement, les consorts A.) invoquent l’exception d’inexécution et
formulent une demande reconventionnelle sur base de fautes contractuelles que
CIALUX aurait commises dans le cadre du contrat d’entreprise entre parties. Lesdites
fautes contractuelles se seraient traduites par les désordres constructifs.

Il s’agit des points soulevés par les consorts A.) dans leurs courriers des 7 janvier, 18
février et 14 mars 2011 à l’adresse de CIALUX, par la société ORTEX dans son
rapport unilatéral du 15 février 2011 et par l’expert judiciaire KOUSMANN dans son
rapport du 13 novembre 2013 : à savoir, défaut de conformité des châssis de fenêtres et
des caissons à volets, non-respect des normes de construction pour la classe
énergétique C prévue aux contrats et inachèvements des travaux de gros-œuvre et de
toiture.

Le tribunal rappelle que le maître de l’ouvrage doit payer à l’entrepreneur le prix
convenu, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le
contrat. Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution
inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser, l’exécution de ses
propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée (Henri DE PAGE,
Traité élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°857 et s., p. 823 et s.).

L'exception d'inexécution est destinée à obtenir du cocontractant qu'il exécute son
obligation et elle ne peut être utilisée que de manière limitée dans le temps. C'est un
moyen temporaire destiné à obtenir, du cocontractant qu'il exécute son obligation; il
s'agit d'obtenir l'exécution du contrat et non son extinction (Les Novelles, Droit civil,
Tome VI, 2e édition 2000, n° 400, p. 256).

L'exécution défectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inexécution, mais elle
ne peut justifier un refus définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil,
Les effets du contrat, 3e éd., n° 365, p. 430 et s.).

                                           12
L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et
intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il
dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec
les avantages qui en découlent pour lui (Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité
pratique de droit civil français, T.VI, n° 446, p. 601).

En effet, l'exception d'inexécution est, par sa nature, un moyen de défense. On ne
demande rien en l'invoquant. On s'oppose simplement à ce que l'exécution du contrat
soit poursuivie. Il en résulte qu'en soulevant cette question, on n'introduit pas une
demande reconventionnelle (Henri DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge.
T.II, 3e éd.; n°868, p. 831 ; cf. Trib. Arr. Lux. 5 février 2004, n° du rôle : 68634).

Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la dette du
débiteur, de sorte que l'acheteur, et par analogie le maître de l’ouvrage en l’espèce,
n'est en aucun cas dispensé du paiement du prix (cf. Encyclopédie Dalloz, Droit civil,
v° contrats et conventions, n° 435, p. 41).

Ainsi, les consorts A.) ne sauraient tirer argument du moyen de défense de l’exception
d’inexécution pour conclure au débouté de la demande en paiement dirigée à leur
encontre.

En revanche, leur obligation de payer le prix convenu pourra être affectée, par le jeu de
la compensation, du sort de leur demande reconventionnelle qu’il y a lieu d’examiner à
présent.

La demande reconventionnelle des consorts A.) englobe les désordres constructifs, les
défauts de conformité et les inachèvements.

Il convient tout d’abord de s’intéresser au régime de responsabilité applicable en
l’espèce qui est conditionné par le critère de réception.

En effet, en l’absence de réception, la responsabilité de l’entrepreneur est une
responsabilité contractuelle de droit commun, régie par les articles 1142 et suivants du
code civil. Le régime spécial découlant des articles 1792 et 2270 du code civil
s’applique à partir de la réception de l’ouvrage (cf. G. RAVARANI La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, 2e éd. n° 558).

Nonobstant les contestations de CIALUX, il y a lieu de retenir sur base du rapport
d’expertise ORTEX que les travaux incriminés n’ont pas été achevés et n’ont fait
l’objet d’aucune réception de quelque nature qu’elle soit.

Il est également établi que les travaux déjà effectués ont fait l’objet de réclamations de
la part du maître d’ouvrage en cours de réalisation.

Dans ces conditions, il convient de retenir que les travaux de CIALUX n’ont pas été
réceptionnés, de sorte que la responsabilité applicable en la matière est la

                                           13
responsabilité contractuelle de droit commun, telle qu’elle résulte de l’article 1147 du
code civil.

En vertu de l’article 1147 du code civil, CIALUX est tenue d’une obligation de résultat
de livrer un ouvrage exempt de vices (cf. Cour d’Appel, 11 mai 2005 n° 28935 du
rôle).

Il appartient néanmoins aux consorts A.) de prouver l’inexécution de ses obligations
par CIALUX, cette dernière n’étant tenue de réparer ou d’indemniser que si un
manquement à son obligation contractuelle, telle que déterminée par la mission qui lui
a été confiée et qu’elle a acceptée, est établi à sa charge.

Les consorts A.) se reportent notamment pour ce faire aux rapports ORTEX et
KOUSMANN dressés en cause.

CIALUX invoque d’une part l’absence d’un quelconque élément de preuve et donc la
carence des consorts A.) à rapporter la preuve de leur préjudice sur base du rapport
ORTEX, celui-ci ne valant pas preuve pour constituer un rapport unilatéral.

Il y a lieu de préciser que la contradiction domine les procédures relatives à la preuve.
Il s’agit en effet de permettre à chaque partie d’être présente ou représentée lors de
l’accomplissement de ces mesures et le juge doit sanctionner la violation de cette règle
essentielle du contradictoire. Cette règle est aussi applicable en matière d’expertise. La
jurisprudence affirme que le juge ne doit admettre l’opposabilité d’une telle mesure
d’instruction à une partie qu’autant que celle-ci y a été présente ou représentée
(Jurisclasseur, procédure civile, Fasc. 114 : Principe de la contradiction, II. La
contradiction et le juge. A. garantie « immédiate » par le juge du respect de la
contradiction, 1° Contrôle par le juge de l’observation du principe de la contradiction).
Un rapport d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas été
appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de cette règle est la
sauvegarde des droits de la défense de la partie contre laquelle on veut invoquer un
rapport d’expertise lors de l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations
(Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 décembre 2000, n° 50320).

Les termes « opposabilité » et « validité » doivent rester réservés aux expertises
judiciaires. En effet, l’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire,
règle essentielle de validité de l’expertise judiciaire, et c’est le respect du
contradictoire lors des opérations d’expertise qui rend son expertise opposable aux
parties qui y ont été présentes ou représentées. L’expertise unilatérale ou officieuse,
qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions, n’est par définition pas
contradictoire. Une telle expertise, lorsqu’elle est régulièrement communiquée et
soumise à la libre discussion des parties, vaut comme élément de preuve et le juge peut
la prendre en considération en tant que tel et y puiser des éléments de conviction.
(Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ; Cour
d’Appel, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle; Tr. arr. Diekirch, 14 juillet 2009, n°104/
2009).

                                           14
Ainsi, dans le cas où l’expertise officieuse a été régulièrement communiquée et a fait
l’objet d’un débat contradictoire, les juges, qui ne sont pas obligés de suivre les
conclusions de l’expertise, peuvent néanmoins y puiser leurs convictions.

Il en résulte que dans la mesure où le rapport d’expertise unilatéral ORTEX a été
régulièrement communiqué à CIALUX et a fait l’objet d’un débat contradictoire, celle-
ci ayant pu émettre toutes ses observations, il n’y a pas lieu de rejeter ledit rapport au
motif qu’il est unilatéral.

Dans ces conditions, les consorts A.) peuvent se baser sur le rapport ORTEX pour
étayer leurs affirmations.

Néanmoins, ce rapport est à apprécier avec circonspection au vu des éléments
contradictoires, voire erronés relevés par l’expert judiciaire KOUSMANN en ce qui
concerne les menuiseries extérieures dans son rapport du 10 novembre 2013, pages 8 et
9.

Le tribunal rappelle par ailleurs que la mesure d’instruction ordonnée en référé avait
pour objet de renseigner les parties sur la qualité de l’exécution des travaux de gros
œuvre et de terrassement, des travaux de toiture et des travaux de menuiserie extérieure
consistant en la fourniture et pose de châssis de fenêtres en PVC et caissons à volets
effectués, ainsi que sur les responsabilités encourues.

Il convient partant de se reporter au rapport d’expertise KOUSMANN pour apprécier
le fondement des revendications des consorts A.) ainsi que la justification des
prestations facturées par CIALUX en date des 22 octobre 2010 et 26 janvier 2011.

S’agissant des travaux de toiture facturés le 22 octobre 2010 à un montant de
38.590,45 euros, les consorts A.) critiquent l’épaisseur de l’isolation sous toiture qui
serait de 18 cm en lieu et place des 22 cm prévus et entraînerait une diminution de la
classe énergétique de l’immeuble.

Le tribunal constate que l’expert KOUSMANN est parti du postulat que la commande
prévoyait une épaisseur de 22 cm et non de 18 cm et qu’il y avait donc réduction de la
qualité commandée.

Or, il ressort expressément de l’offre acceptée du 25 mai 2010 que les parties avaient
convenu la confection d’une isolation en laine minérale ép.180 mm avec pare vapeur.
Dans ces conditions, les consorts A.) ne sauraient prétendre à un non-respect de la
commande.

Il appert ensuite des conclusions de l’expert KOUSMANN que l’épaisseur de l’isolant
de 18 cm, tel qu’appliqué en l’espèce, est conforme au règlement grand-ducal
concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. De même, les
valeurs spécifiques en chauffage et en énergie sont respectées avec l’isolation mise en
place et le projet est conforme aux exigences minimales requises pour toute
autorisation de construire.

                                           15
L’expert conclut que la construction est une construction de classe de performance
énergétique C et de classe d’isolation thermique C et n’a retenu aucune déduction au
titre de ces travaux (cf. p. 10 et 11 du rapport).

Les contestations des consorts A.) tombent dès lors à faux en ce qui concerne l’isolant
mis en place.

Les consorts A.) contestent encore les quantités facturées en raison des inachèvements.

L’expert KOUSMANN n’a pas pris position sur ce point qui ne semble pas avoir été
évoqué devant lui, mais l’expert SCHMIT de la société ORTEX a réévalué certaines
positions en fonction de l’achèvement des travaux dont il y a lieu de tenir compte (cf.
p.1 de l’annexe du rapport ORTEX du 11 janvier 2011).

Il y a donc lieu d’adjuger à CIALUX le solde sur facture de [(71.192,70 euros au titre
de l’offre du 25 mars 2010) – (35.500 euros au titre de l’acompte déjà payé) –
(2.135,78 euros au titre de la remise de 3%) – (7.815,76 euros au titre des déductions
ORTEX) x (15% de TVA)] 29.602,33 euros.

S’agissant des menuiseries extérieures et des fenêtres facturées le 22 octobre 2010 à un
montant de 37.454,78 euros, les consorts A.) contestent l’achèvement de la pose des
menuiseries extérieures, la conformité de ces matériaux par rapport à la commande et
le fait que les caissons des volets ne sont pas ouvrables du côté intérieur.

L’expert KOUSMANN a retenu que les vides entre châssis et gros œuvre ne sont
fermés par des matériaux d’isolants thermiques, que les étanchéités périphériques à
l’extérieur font défaut et que les tablettes ne sont posées ni à l’intérieur, ni à
l’extérieur. Il a cependant relevé d’une part que les travaux sont arrêtés suite à la
rupture du contrat entre parties ce qui explique les inachèvements et d’autre part, que
l’offre du 17 mai 2010 ne précise pas s’il s’agit de tablettes extérieures ou intérieures
ou les deux. Il a encore relevé que les menuiseries extérieures ne sont pas conformes à
la commande.

En l’espèce, l’offre du 17 mai 2010 prévoyait des châssis en PVC de marque REHAU,
modèle 86 GENEO, à triple vitrage et des caissons PUKA à révision par l’intérieur,
alors que le matériel fourni et posé concerne des châssis de marque TROCAL, modèle
GREEN LINE et des caissons THERMO NB à révision par l’extérieur.

L’expert relève néanmoins que les vitrages et châssis posés correspondent aux
prescriptions techniques, voire peuvent être considérés comme amélioration par
rapport à ce qui était prévu au départ. Selon lui, seule la fourniture et pose des châssis
avec les caissons intégrés pose problème. Il préconise le remplacement des caissons
posés par des caissons permettant une révision depuis l’intérieur.

Dans ces conditions, l’offre de preuve formulée en cause par CIALUX n’est plus
pertinente.

                                           16
Pour remédier tant au problème des caissons qu’à celui des étanchéités de châssis de
fenêtres, l’expert KOUSMANN évalue le coût de la remise en état au montant de
21.000 euros. Il retient encore un délai de deux semaines pour le démontage et la
remise en place des châssis et caissons à volets (cf. p.14 et 16 du rapport).

Au vu des explications de l’expert non autrement mises en cause et en tenant compte
du fait que les consorts A.) ne subissent aucun préjudice du fait des châssis et vitrages
posés, bien que non conformes à la commande, le tribunal décide de retenir le montant
de 21.000 euros calculé par l’expert au titre du coût de la remise en état. Il convient
encore de rajouter un montant de 1.000 à titre de perte de jouissance pendant les
travaux de remise en état. Ce montant de 22.000 euros viendra en déduction du total
revenant à CIALUX.

Le tribunal constate que la facture n° C10/236/211 litigieuse comprend encore deux
suppléments pour menuiserie extérieure (18.268,06 euros) et caissons (6.651,32 euros)
suivant deux offres du 9 septembre 2010.

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que ces deux offres aient été acceptées par les
consorts A.), les documents versés n’ayant pas été signés pour accord. Il y a dès lors
lieu de les déduire du montant total de la facture.

La demande de CIALUX est en conséquence justifiée pour le montant de [(76.500
euros au titre de l’offre du 7 mai 2010) – (68.850 euros au titre de l’acompte déjà payé)
x (15% de TVA)] 8.778,38 euros.

S’agissant des travaux de terrassement facturés le 26 janvier 2011 à un montant de
144.215,75 euros, le tribunal constate que les consorts A.) reprochent essentiellement à
CIALUX de ne pas avoir tenu compte dans la facturation d’un acompte de 125.000
euros réglé en espèces en date du 16 octobre 2009.

La réalité de ce versement résulte des pièces, et notamment d’un reçu signé le 16
octobre 2009, par B.), gérant de CIALUX.

CIALUX a, d’ores et déjà, réduit sa demande à la somme de 19.215,75 euros.

Dans ces conditions, il y a lieu d’allouer à CIALUX le solde [(125.405 euros au titre de
la 9e demande d’acompte sur l’offre du 2 juillet 2009) – (125.000 euros au titre de
l’acompte déjà payé le 16 octobre 2009) x (15% de TVA)] de 465,75 euros.

Le tribunal constate également que l’expert KOUSMANN n’a retenu aucune déduction
au titre de ces travaux.

La demande de CIALUX est dès lors fondée pour la somme de [(29.602,33 + 8.778,38
+ 465,75) 38.846,46 euros au titre des factures litigieuses restées en souffrance] –
[22.000 euros au titre des frais de remise en état évalués par l’expert KOUSMANN]
16.846,46 euros.

                                           17
Toute demande supplémentaire en dommages et intérêts des consorts A.) est à rejeter
pour ne pas être fondée.

2. Dommages et intérêts pour résiliation abusive des contrats

Selon CIALUX, les consorts A.) ont résilié les relations contractuelles par courrier de
leur mandataire du 23 mars 2011, conformément à l’article 1794 du code Civil.

Il convient de relever à cet égard que le marché à forfait peut, comme tout contrat
d'entreprise, faire l'objet d'une résolution (anéantissement rétroactif) ou résiliation
(anéantissement pour l'avenir) en cas de défaillance contractuelle de l'entrepreneur ou
du maître de l'ouvrage. En règle ordinaire, la résolution doit, conformément à l'article
1184, alinéa 3, du code civil, être demandée en justice, la saisine du tribunal permettant
à celui-ci d'exercer son pouvoir d'appréciation.

Aux termes de l'article 1794 du code civil « le maître peut résilier, par sa seule
volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant
l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu
gagner dans cette entreprise ».

Ainsi, sous réserve d'une indemnisation de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage
dispose d'un droit de résiliation unilatérale quasi discrétionnaire. Étant indépendante de
toute idée de faute, cette hypothèse de résiliation se distingue, dès lors, de la résolution
pour inexécution de droit commun (Cass. 3e civ., 6 févr. 1973 : Bull. civ. 1973, III, n°
100).

Cela dit, quand bien même la demande pourrait être fondée sur l'article 1794, le maître
de l'ouvrage peut utiliser la procédure de résiliation judiciaire pour faute (V. Cass. 3e
civ., 17 oct. 1978 : RD imm. 1979, p. 207, obs. Malinvaud et Boubli. – Cass. 3e civ., 8
juill. 1991 : Gaz. Pal. 11 févr. 1982, p. 54).

Si le maître de l'ouvrage résilie le marché en se fondant sur une faute de l'entrepreneur
qui s'avère bénigne, voire inexistante, le juge peut requalifier la résiliation et la fonder
sur l'article 1794 (V. Cass. 3e civ., 15 juin 2000 : RD imm. 2000, p. 573. – Rappr.
Cass. 3e civ., 6 mars 2002 : RD imm. 2002, p. 213, obs. Boubli).

En l’espèce, il résulte clairement des termes des courriers échangés entre parties et plus
précisément du courrier du 23 mars 2011 précité que les consorts A.) ont résilié
unilatéralement le marché à forfait liant les parties en cause pour inexécution fautive
de la partie adverse, c'est-à-dire selon le droit commun découlant des articles 1184 et
suivants du code civil et non pas sur base de l'article 1794 du code civil.

Aux termes de l’article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-
entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne
satisferait point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein
droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de

                                            18
forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander
la résolution avec dommages et intérêts.

En règle ordinaire, la résolution doit, conformément à l'article 1184, alinéa 3, du code
civil, être demandée en justice, la saisine du tribunal permettant à celui-ci d'exercer son
pouvoir d'appréciation.

La résolution unilatérale est initiée aux risques et périls du créancier. Le créancier doit
notifier au débiteur sa décision de résoudre unilatéralement le contrat en précisant les
motifs de sa décision, qui pourront ensuite donner lieu à contestation devant le juge. Le
débiteur peut ainsi introduire à posteriori un recours judiciaire pour contester la rupture
unilatérale du contrat par le créancier. Le rôle du juge consiste alors non à prononcer la
résolution du contrat, mais à vérifier la régularité de la mesure prise par le créancier.
Le contrôle est alors double: il faut non seulement vérifier que le débiteur n’a pas
exécuté une obligation du contrat, manquement qui aurait entraîné, en cas de saisine du
juge, le prononcé de la résolution, mais aussi constater la gravité de ce manquement,
justifiant de ne pas attendre le prononcé de la résolution par le juge. Si l’une des deux
conditions fait défaut, le juge constate qu’il y a eu rupture du contrat par le fait de la
partie qui avait unilatéralement résolu le lien, ou que la résolution est due à la faute
réciproque de chaque partie. La résolution unilatérale est donc une voie risquée pour le
créancier lorsque le manquement du débiteur à ses obligations n’est pas caractérisé.

Afin de pouvoir apprécier en l'espèce si la résolution unilatérale qui est intervenue en
l'espèce est justifiée, il convient d'examiner le bien-fondé des reproches formulés par
les consorts A.) dans le prédit courrier du 23 mars 2011.

Le tribunal constate que le reproche majeur des consorts A.) réside dans le prétendu
abandon de chantier de CIALUX et son refus de reprendre les travaux, argument dont
ils se sont servis pour résilier avec effet immédiat et sans préavis l’ensemble
contractuel conclu entre parties.

Or, il résulte des pièces du dossier que les consorts A.) avaient fait l’objet d’une
fermeture de chantier dès le 2 juillet 2010 pour non-respect de l’autorisation de
construire délivrée par l’Administration communale de X.) en 2009.

Dans ces conditions, ils ne sauraient reprocher à CIALUX d’avoir arrêté les travaux et
d’avoir refusé de les reprendre avant que l’Administration communale de X.) ne
décrète la réouverture du chantier ce qui n’est arrivé qu’en date du 24 août 2012, soit
plus d’un an après la résiliation de l’ensemble contractuel.

Les menus désordres retenus par l’expert KOUSMANN ne sauraient, quant à eux,
légitimer une telle résiliation.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la résolution unilatérale qui est
intervenue en l'espèce ne l’a pas été pour de justes motifs.

                                            19
Il résulte de l’article 1149 du code civil que « les dommages-intérêts dus au créancier
sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les
exceptions et modifications ci-après ».

Force est de constater que les parties n’ont pas compris de clause pénale dans leur
convention qui, par conséquent, ne fixe pas les dommages-intérêts redus en cas
d’inexécution fautive par l’une ou par l’autre.

Il appartient dans ces circonstances au tribunal de déterminer l’existence et
l’importance du préjudice subi dont la réparation est réclamée devant lui.

CIALUX a convenu avec les consorts A.) des travaux de façade pour un montant de
119.404,09 euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 65 % de cette
somme. Elle a encore convenu des travaux de plâtre pour un montant de 77.775,86
euros et se prévaut d’un manque à gagner correspondant à 60 % de cette somme.

Le tribunal retient que CIALUX a subi un dommage qui est en lien direct avec la
violation de leurs obligations par les consorts A.), de sorte que la demande est en
principe fondée.

Quant au quantum, le tribunal estime le montant résultant de l’application de 10% sur
le prix convenu pour le marché comme réel et équitable par rapport à la perte subie.

La demande en indemnisation formulée par CIALUX est partant à déclarer fondée et
justifiée pour la somme de [(119.404,09 x 10 %) 11.940,40 euros + (77.775,86 x 10 %)
7.777,58 euros] 19.717,98 euros.

4. Dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

Quant à la demande basée sur l’article 6-1 du code civil, l’exercice d’un droit accordé
par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait
donner lieu à des dommages et intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans
nécessité et dans le dessein de nuire au plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice
constitue une faute.

En l’espèce, CIALUX estimait que les consorts A.) devaient, au vu des relations
contractuelles entre parties, lui payer le solde de ses factures et des dommages et
intérêts pour la résiliation anticipée de l’ensemble contractuel.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que
l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle no
25297).

                                           20
La demande en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code
civil pour procédure abusive et vexatoire est, partant, non fondée.

Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002,
Bulletin 2002 II N° 219 p. 172).

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

Exécution provisoire

En ce qui concerne la demande de CIALUX tendant à obtenir l’exécution provisoire du
présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est
facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des
parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et
inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire fruit de la faculté accordée au juge par
l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

les déclare partiellement fondées ;

par compensation,

déclare la demande de la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l. fondée pour
la somme de (16.846,46 euros + 19.717,98 euros) 36.564,44 euros tous chefs
confondus ;

                                           21
condamne A.1.), A.2.) et A.3.) solidairement à payer à la société à responsabilité
limitée CIALUX S.àr.l. la somme de 36.564,44 euros avec les intérêts légaux à
compter du 14 octobre 2011, jusqu’à solde ;

déboute A.1.), A.2.) et A.3.) de leur demande pour procédure abusive et vexatoire ;

déboute la société à responsabilité limitée CIALUX S.àr.l., A.1.), A.2.) et A.3.) de leur
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
condamne A.1.), A.2.) et A.3.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           22
"


text:
Jugement civil no 68/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 mars 2015.

Numéros du rôle: 153277 et 157747 (Jonction)

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Séverine LETTNER, juge délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                            I

                                         ENTRE

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice
d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2013,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                            II
                                         ENTRE

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg
du 14 octobre 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

la société anonyme de droit belge SOC.2.) (...) S.A., établie et ayant son siège social à
B-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Catia OLIVEIRA, avocat, en remplacement de Maître
Filipe VALENTE, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. par l’organe de Maître Jean
LUTGEN, avocat, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué.

Ouï la société anonyme de droit belge SOC.2.) (...) S.A. par l’organe de Maître Joe
ZEIMETZ, avocat, en remplacement de Maître Claude GEIBEN, avocat constitué.

FAITS

En date du 17 septembre 2010 un contrat de vente pour un véhicule SOC.2.) modèle
(…) fut conclu entre la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. (ci-après « la
société SOC.1.) ») et A.).

                                            2
Le montant de la vente s’élevait à 26.554,56.- euros.

Le véhicule fut livré en date du 21 juin 2011.

La société SOC.1.) a procédé à diverses réparations dudit véhicule dont notamment le
remplacement du moteur. Les réparations furent couvertes par la garantie du véhicule.

Le présent litige a trait à la demande de A.) de voir prononcé l’annulation ou la
résolution du contrat de vente du 17 septembre 2010 et la condamnation de la société
SOC.1.) au remboursement du prix de vente.

PROCEDURE

Par acte d’huissier du 29 mars 2013, A.) a assigné la société SOC.1.) devant le
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 153.277.

Par acte d’huissier du 14 octobre 2013, la société SOC.1.) a assigné la société
anonyme de droit belge SOC.2.) (...) S.A. (ci-après «la société SOC.2.) (...) ») devant
le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 157.747.

Par ordonnance du 12 novembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction
des procédures inscrites au rôle sous les numéros 153.277 et 157.747.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 16 septembre 2014 et le juge
rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 mars 2015.

MOYENS DES PARTIES

   -   Les moyens et prétentions de A.)

A.) conclut à la recevabilité de la demande alors que la déchéance prévue par l’article
1622 du Code civil n’est pas applicable en l’espèce. Il estime que cet article n’a trait
qu’au défaut de délivrance alors que le présent litige a trait à la garantie de la chose
livrée. Il estime ensuite qu’il a dénoncé le vice dans le bref délai de l’article 1641 du
Code civil et que sa demande doit être déclarée recevable.

A.) conclut à l’annulation sinon la résolution de la vente du 17 septembre 2010 pour
vice du consentement alors qu’il aurait donné son consentement par erreur.

                                            3
Selon lui, il s’agirait d’une erreur sur la substance même de la chose alors qu’il n’aurait
jamais conclu la vente s’il avait su que le moteur du véhicule serait affecté d’un vice. Il
se base sur les articles 1108 et suiv. du Code civil.

A titre subsidiaire il demande l’annulation sinon à la résolution de la vente pour vices
cachés en se basant sur les articles 1641 et 1644 du Code civil.

A titre encore plus subsidiaire il conclut à l’annulation sinon à la résolution de la vente
pour défaut de conformité prévu par l’article L.212-5 du Code de la consommation.

Il conclut à la condamnation de la société SOC.1.) à lui restituer le prix de vente de
26.554,56.- euros, somme augmentée des intérêts légaux à partir du jour de la présente
demande en justice ainsi qu’à une indemnité pour cause d’immobilisation du véhicule
litigieux.

Il affirme que le véhicule litigieux est immobilisé et que son kilométrage actuel s’élève
à 26.771 km.

Il conclut à l’allocation d’une indemnité d’immobilisation du véhicule litigieux.

Il demande à voir ordonner une expertise du véhicule litigieux.

A.) demande la condamnation de la société SOC.1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Il demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

   -   Les moyens et prétentions de la société SOC.1.)

La société SOC.1.) invoque les déchéances prévues par les articles 1622 et 1648 du
Code civil et se rapporte à la prudence du Tribunal quant à la recevabilité de la
demande de A.).

Elle met en demeure A.) de rapporter la preuve de l’état kilométrique du véhicule
litigieux et estime que ce fait prouvera que les problèmes qu’invoque A.) sont mineurs
alors qu’il utilise le véhicule.

Elle explique avoir remplacé le moteur du véhicule litigieux dans le cadre de la
garantie de ce dernier et avoir proposé à A.) de transférer le véhicule à (...) pour que les
ingénieurs de SOC.2.) puissent l’analyser. A.) aurait refusé. Selon elle, ce refus
s’analyse comme une violation de l’obligation de bonne foi et de loyauté imposée à
A.).

                                             4
La société SOC.1.) conclut à l’absence de vices cachés alors que l’existence de vices
graves n’est pas prouvée. Elle affirme que le véhicule est apte à son usage alors qu’il a
parcouru plus de 25.000 km. Selon elle, la résolution d’un contrat n’est possible que si
la chose est inutilisable pour l’emploi auquel elle est destinée.

Elle conteste le défaut de conformité au sens de l’article L.212-4 du Code de la
consommation.

Selon la société SOC.1.), l’article L. 212-5 (2) du Code de la consommation ne permet
pas d’obtenir la résolution de la vente ni la réduction du prix si le professionnel
procède au remplacement ou à la réparation du bien.

Elle en déduit que A.) ne peut aboutir à la résolution de la vente alors qu’elle a procédé
à la réparation du véhicule et a proposé d’envoyer ledit véhicule à (...) pour un contrôle
par le fabriquant et une réparation éventuelle.

Ensuite, elle précise que la vente ne peut être résolue si le défaut de conformité est
mineur. Elle estime qu’en l’espèce A.) est en défaut de rapporter la preuve que ce
défaut n’est pas mineur alors qu’il utilise la voiture pour parcourir de longues
distances.

La société SOC.1.) conclut à titre subsidiaire à l’établissement d’une expertise.

Elle demande la condamnation A.) au paiement d’une indemnité de procédure de
1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance.

Elle se base ensuite sur le contrat de concession conclu avec la société SOC.2.) (...)
pour que cette dernière la tienne quitte en indemne.

Elle demande la condamnation de la société SOC.2.) (...) au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

   -   Les moyens et prétentions de la société SOC.2.) (...)

La société SOC.2.) (...) conclut à l’irrecevabilité sinon au non fondé de la demande de
A.) alors que ce dernier ne prouverait pas que le véhicule n’est pas conforme pour
l’avoir utilisé.

Elle conclut au caractère obscur de l’assignation principale.

Concernant la demande en annulation de la vente pour cause d’erreur, la société
SOC.2.) (...) affirme être un tiers au contrat de vente et que sa responsabilité ne peut
être engagée sur cette base.

                                            5
Elle invoque ensuite les articles 1315 et 1641 du Code civil pour en déduire qu’il
appartient au demandeur de prouver que la chose vendue est affectée d’un vice, que ce
vice était caché au moment de l’agréation du bien, que ce vice affecte gravement la
chose et qu’il existait au moment du transfert de propriété.

Selon elle, A.) ne rapporte pas la preuve de ces éléments. En effet, aucun rapport
technique n’a été versé et un simple désordre mécanique ne rendrait pas le véhicule
vicié au sens de l’article 1641 du Code civil.

Ensuite, la société SOC.2.) (...) relève que la condition d’antériorité du vice pose
problème alors que c’est A.) lui-même qui aurait procédé au remplacement du moteur.

A.) serait également en défaut de prouver la gravité du vice ainsi que son existence. Il
ne démontrerait pas non plus que la panne a son origine dans un vice, à l’exclusion de
toute autre cause.

Elle demande encore à A.) de préciser le kilométrage de son véhicule.

Elle conclut à la condamnation de la société SOC.1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

APPRECIATION DU TRIBUNAL

Quant à la recevabilité

La société SOC.1.) se rapporte à la prudence du Tribunal pour savoir si la demande de
A.) est recevable en application des déchéances prévues aux articles 1622 et 1648 du
Code civil.

En application de l’article 1622 du Code civil, l'action en supplément de prix de la part
du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de
l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de
déchéance.

L’article précédent porte sur le défaut de contenance dans les ventes d’immeubles
(TAL 24 octobre 2006, numéro 80.589 du rôle).

Cette disposition légale ne visant pas l’action en annulation ou en résolution d’un
contrat de vente portant sur une chose mobilière, telle une voiture, ne trouve donc pas à
s’appliquer en l’espèce.

                                            6
En application de l’article 1648, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un vice
de la chose s'il ne l'a pas dénoncé au vendeur dans un bref délai à partir du moment où
il l'a constaté ou aurait dû le constater.

En l’espèce, A.) a dénoncé le vice affectant son véhicule pour la première fois le 4
juillet 2011, soit moins de deux semaines après la réception dudit véhicule. Cette
dénonciation a dès lors été faite dans le bref délai de l’article 1648 du Code civil.

Il en découle que la demande de A.) est recevable.

Quant au fond

   -   L’erreur

A.) estime que son consentement a été vicié alors qu’il a été donné par erreur. Il
conclut à l’annulation sinon à la résolution de la vente du 17 septembre 2011.

Aux termes de l’article 1110 du Code civil, l'erreur ne peut être une cause de nullité
que si elle a pour objet la substance de la chose.

L’erreur est définie comme une représentation inexacte de la réalité contractuelle.
L’erreur n’est une cause de nullité que si elle a porté sur la substance-même de la
chose qui en est l’objet. L’erreur sur les qualités substantielles est traditionnellement
définie comme la croyance erronée en une qualité de l’objet du contrat, qualité en fait
inexistante. L’erreur sur une qualité substantielle réside dans l’absence d’une qualité
attendue ou promise. L’erreur sur la substance est normalement appréciée in concreto,
c'est-à-dire par rapport à la psychologie de la victime de l’erreur, mais il est encore
admis que le fait que la qualité défaillante est habituellement substantielle in abstracto,
c’est que dans l’opinion publique commune elle est considérée comme substantielle,
peut constituer un indice faisant présumer qu’elle a aussi été substantielle pour l’errans
(Cour d’appel 27 janvier 1999, numéro du rôle 21159).

La charge de la preuve de l’erreur pèse naturellement sur l'errans, demandeur en
nullité. L’erreur est un fait juridique qui peut être établi par tous moyens. Quant à
l’objet de la preuve, celui-ci est double, voire triple. Le demandeur doit tout d'abord
démontrer la réalité de son erreur. Cette première démonstration est elle-même double
puisqu'elle oblige à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une
certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à la réalité. La
victime de l'erreur doit ensuite prouver que celle-ci avait un objet tel que la nullité soit
encourue. Spécialement, il lui appartient d'établir que la méprise a porté sur une qualité
substantielle de la chose. Le demandeur doit enfin établir que son erreur a eu un
caractère déterminant. Ce troisième élément se confond le plus souvent avec le
précédent. (Jurisclasseur, code civil, Art.1110, n°80, 81 et 82).

                                             7
En l’espèce, selon A.) il y a erreur sur les qualités substantielles de la chose alors que
s’il avait su que le moteur du véhicule litigieux était affecté de vices, il n’aurait pas
conclu la vente.

Cependant, cette argumentation a trait à un vice de la chose vendue et non pas à une
erreur sur les qualités substantielles de la chose. En effet, A.) ne conteste pas avoir
reçu le véhicule commandé ni même avoir parcouru plus de 25.000 km avec ce dernier.

La demande en annulation du contrat de vente basée sur l’erreur sur la substance est
non fondée.

   -   Vice caché

Pour réussir dans sa demande en résolution de la vente à cause des vices dont est
affectée la chose vendue, l'acquéreur doit établir que la chose ne répond pas à l'usage
que l'on peut en attendre. Il appartient à l’acquéreur d’établir l’existence d'un vice, sa
gravité, son caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente.
(Jurisclasseur, code civil articles 1641 à 1649, fasc. 40, vente, garantie légale contre les
vices cachés, objet de la garantie, le vice caché, n°117 et 118).

La preuve de ces éléments doit partant être rapportée par le demandeur.

          o Existence du vice

Le vice s’identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services que
l’on attend étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités
principales.

Le demandeur soulève l'existence d'un vice du véhicule en se référant aux diverses
factures de réparation émises par la société SOC.1.). Il invoque que le moteur du
véhicule était défectueux, qu’il a été remplacé mais que ce remplacement n’a pas
résolu le problème.

En date du 1er août 2011, la société SOC.1.) a procédé à des premières réparations sur
le véhicule de A.). Le véhicule avait alors 3250 km.

En date du 15 septembre 2011, le moteur du véhicule fut remplacé. Le véhicule avait
alors 9997 km.

A la même date, la société SOC.1.) a également procédé au remplacement de
différentes autres pièces dudit véhicule et a effectué des vérifications techniques de ce
dernier.

                                             8
En date du 5 octobre 2011, A.) fait une demande de commande de travaux. La fiche
renseigne qu’il faut vérifier un à coup au moteur en deuxième vitesse réduite sur 10
mètres à froid.

Il ressort de tout ce qui précède que A.) prouve à suffisance qu’un vice affectait le
véhicule.

          o Gravité du vice

Afin de pouvoir invoquer la garantie des vices cachés, le vice doit revêtir un caractère
de gravité certaine, rendant l'objet vendu impropre à l'usage auquel il est destiné. Pour
déterminer si une chose est affectée d’un vice la rendant impropre à son usage, il
convient de procéder à une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut
être attendue de la chose selon l’opinion commune. Le vice doit être considéré comme
suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s’il la
rend dangereuse (TAL 7 juillet 2010, numéro 123.749 du rôle).

Suite à la commande de travaux du 5 octobre 2011, le problème persiste. A.) se rend à
nouveau au garage au courant du mois de juin 2012 et c’est à ce moment que la société
SOC.1.) lui propose de faire transporter le véhicule à (...) afin de le faire contrôler par
les ingénieurs de SOC.2.).

A.) refuse cette proposition.

Il affirme dans ses conclusions que le véhicule a été immobilisé toute la période
hivernale de l’année 2011.

En date du 22 juin 2012, A.) fait une nouvelle commande de travaux. Les informations
suivantes y sont renseignées : révision des 20.000 km, bruit en roulant à 130 km/h, à
coup moteur. A cette date le véhicule a 24.624 km.

Il faut en déduire qu’entre octobre 2011 et juin 2012, A.) a parcouru près de 15.000
km.

Partant, la gravité du vice telle qu’exigée par l’article 1641 du Code civil n’est pas
prouvée.

Il s’ensuit que les conditions d’application de la garantie des vices cachés ne sont pas
réunies.

   -   Défaut de conformité

A.) estime que le véhicule n’est pas conforme et en déduit la résolution de la vente en
application des articles L.212-4 et L. 212-5 (1) du Code de la consommation

                                            9
Le Tribunal relève que le contrat de vente fut signé en date du 17 septembre 2010 et
que le Code de la consommation est entré en vigueur en date du 8 avril 2011, soit
postérieurement à la signature du contrat.

Il en découle que le Code de la consommation ne peut être appliqué au cas d’espèce.

La loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens
meubles corporels était en vigueur à l’époque de la signature du contrat et a été
intégrée au Code de la consommation en 2011. Il y a lieu de faire application de cette
loi.

En application de l’article 4 de la loi du 21 avril 2004, pour être conforme, le bien doit
notamment être propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même
type.

En application de l’article 5(1) de la loi du 21 avril 2004, en cas de défaut de
conformité, le consommateur a le choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix
ou de garder le bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à
résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel procède au
remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de la vente ne peut être
prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En l’espèce, A.) doit rapporter la preuve que le véhicule litigieux n’est pas propre aux
usages auxquels il sert habituellement, c’est-à-dire à être conduit et à rouler
normalement. Ce défaut de conformité ne doit partant pas être mineur.

Il ressort des pièces du dossier que depuis le remplacement du moteur, en date du 15
septembre 2011 jusqu’à juin 2012, le véhicule litigieux a parcouru près de 15.000 km.
A.) a refusé de remettre son véhicule au fabriquant SOC.2.) à (...) pour que ses
ingénieurs l’analysent et au besoin, réparent le véhicule.

A.) affirme que son véhicule est immobilisé mais ne rapporte pas de preuves à ce sujet.
Il ne verse aucun relevé kilométrique du véhicule alors même que la société SOC.1.)
l’a demandé de façon expresse.

Il découle de ce qui précède que A.) est en défaut de rapporter la preuve que le
véhicule litigieux est atteint d’un défaut de conformité le rendant impropre à l’usage
auquel il est destiné.

Même à admettre qu’un défaut de conformité soit retenu, A.) ne peut prétendre à la
résolution de la vente si le vendeur répare ou remplace le bien. En l’espèce, la société
SOC.1.) a procédé à diverses réparations et a proposé à A.) d’envoyer le véhicule au
fabriquant à (...) pour que ce dernier procède au contrôle et aux réparations nécessaires
du véhicule.

                                           10
Ayant refusé cette proposition, A.) ne saurait par la suite invoquer un défaut de
conformité pour faire prononcer la résolution de la vente.

Partant, la demande en résolution basée sur l’article 5(1) de la loi du 21 avril 2004 est à
rejeter.

   -   Sort de la demande en garantie

Au vu de la décision à intervenir dans le cadre des demandes principales, la demande
en garantie contre la société SOC.2.) (...) est devenue sans objet.

   -   Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).

Au vu du sort de la demande de A.), sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.

La société SOC.1.) et la société SOC.2.) (...) ne justifiant pas l'iniquité requise par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, leur demande en allocation d'une
indemnité de procédure n'est pas fondée.

   -   Exécution provisoire

A défaut de condamnation de la société SOC.1.), la demande de A.) tenant à
l’exécution provisoire du présent jugement est devenue sans objet.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014 ;

déboutant de toute autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande de A.) en la forme ;

la déclare non fondée, en déboute ;

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dit que la demande en garantie est devenue sans objet ;

laisse les frais et dépens de l’instance portant le numéro de rôle 157.747 à charge de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. avec distraction au profit de Maître
Claude GEIBEN qui la demande ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. et la société anonyme de
droit belge SOC.2.) (...) S.A. de leur demandes respectives basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

dit que la demande en exécution provisoire du présent jugement est sans objet ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance portant le numéro de rôle 153.277 avec
distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la demande.

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