text:
Jugt. 2038/2017                                                   not. 8550/17/CD

Appol.
restit.

                                     APPEL DE POLICE

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)        P1.),
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…);

2)        P2.),
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…);

3)        P3.),
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…);

4)        P4.),
          né le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…);

          prévenus

                         =================================

                                            FAITS :

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du 23 janvier 2017 sous le
numéro 30/17 et qui est conçu comme suit :
                                 « le jugement qui suit :

Vu les procès-verbaux n° 11292, 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015
(Circonscription   Régionale    Luxembourg,     Centre    d’Intervention    principal
Luxembourg) ;

Vu les citations des 6 mai 2016 et 14 novembre 2016 notifiées régulièrement aux
prévenus ;

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 13 avril 2016 renvoyant P3.), P4.), P1.) et P2.), moyennant application
de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.

Quant aux faits :

Dans leur procès-verbal numéro 11292, précité, les agents verbalisant ont retenu ce
qui suit :

En date du 23 juin 2016 vers 02.40 heures, ils ont été appelés à la Place (...) à
Luxembourg au motif qu’un groupe de jeunes serait en train d’apposer des écritures
sur le sol devant la BAT1.).

A l’arrivée des forces de l’ordre, plusieurs personnes s’éloignaient des lieux avant
d’être arrêtées par les agents de police qui effectuaient alors un contrôle d’identité
« weil soeben Graffiti vor der BAT1.) auf den Boden gesprüht wurde ».

Après avoir contesté être les auteurs desdits « graffitis », les prévenus, au vu des
deux bombes à aérosol vides retrouvées par l’un des agents de police, finissaient par
admettre que c’étaient eux qui avaient tagué les écritures litigieuses, tout en mettant
l’accent sur leur liberté d’expression.

Plusieurs autres vaporisateurs ont été retrouvés sur les prévenus P1.), P2.) et P3.) et
saisis par la suite.

Les prévenus déclaraient que les écritures litigieuses avaient été apposées
moyennant des vaporisateurs à craie et qu’elles pourraient ainsi facilement être
enlevées moyennant de l’eau.

Sur ce, les forces de l’ordre invitaient les jeunes gens à organiser de l’eau et des
brosses afin d’enlever lesdites écritures.

Or, après avoir constaté qu’après environ une demi-heure de travail, les prévenus
n’avaient réussi à faire disparaître qu’une seule lettre, les agents verbalisant
décidaient finalement de faire appel aux pompiers afin de faire disparaître toutes les
écritures, étant précisé que celles-ci se trouvaient apposées, entre autres, devant
l’entrée de la BAT1.) dans laquelle devrait avoir lieu, dans quelques heures, l’acte civil
à l’occasion de la Fête Nationale.

                                            2
Les prévenus manifestaient leur désaccord avec cette décision au motif qu’ils ne
sauraient payer les frais résultant de cette intervention.

Nonobstant ces contestations, les pompiers arrivaient sur les lieux avec un camion-
citerne et commençaient immédiatement à projeter de l’eau sur les écritures
moyennant un tuyau, de sorte que la couleur se détachait un peu plus rapidement.

Finalement, les pompiers prenaient un produit adsorbant l’huile (« Ölbindemittel
Nokomis ») et le renversaient sur la couleur blanche qui pouvait alors être enlevée.

Par contre, la couleur rose était plus tenace et les jeunes gens devaient se réinvestir
dans un nettoyage à la brosse.

Lors du nettoyage du mur de l’escalier menant au parking souterrain avec l’aide du
tuyau, deux plaques furent légèrement abîmées.

De même, en raison du nettoyage avec la brosse et le tuyau, des joints en béton sur la
Place (...) furent détachés.

Les prévenus ont tenu à rédiger eux-mêmes leurs dépositions respectives qui se
trouvent annexées au procès-verbal dressé en cause.

Ainsi, chacun d’eux a déclaré avoir agi dans le cadre d’une action d’art et s’est référé
aux libertés fondamentales telles que les libertés d’expression, de réunion et de
manifestation.

Les prévenus ont insisté sur les faits que leur œuvre d’art devait disparaître après
quelque temps, ceci en raison, notamment, des conditions météorologiques, et
qu’afin d’assurer le caractère temporaire de leurs écritures, ils avaient pris soin
d’utiliser de la craie facilement enlevable moyennant de l’eau (cf P4.) : « (…)
temporäre Kunst mit temporärer Botschaft (…), « die Kreide hält nur 1-2 Tage, geht
von selbst durch Witterung weg» ; P1.) : « (…) temporäre (und direkt entfernbare)
Botschaft (…), « Es wurde von der Gruppe bewusst und aussschliesslich Kreide
verwendet,    die etwa      bei   einem      Regenschauer      oder     durch normale
Witterungsverhältnisse eine sehr geringe Haftdauer aufwies (max 1-2 Tage) ») »; P3.) :
« Die Kunstaktion bestand darin mit Kreide und Kreidespray eine temporäre Nachricht
auf den Boden der Place (...) zu malen» , « Wir hatten extra aufgepasst dass es sich
um Kreide handelt die von selber in ein paar Tagen durch die Witterung verschwindet
(noch schneller falls es regnen sollte) » ; P2.) : « Die Aktion sollte nur für einen Tag
halten , deshalb haben wir auch ausdrücklich nur mit Kreide gesprüht »).

Dans leurs déclarations respectives, les jeunes gens ont mis l’accent sur leur bonne
foi en ce qu’ils ont admis leurs faits devant les agents verbalisant et manifesté leur
volonté d’enlever leurs écritures.

Or, comme ils n’auraient eu à leur disposition qu’un seul sceau et une à deux
brosses, les travaux n’avançaient pas si vite que ne l’auraient voulu les agents de
police qui, finalement, faisaient appel aux pompiers, nonobstant le désaccord des

                                           3
prévenus qui craignaient la mise en compte des frais de cette intervention mais qui
ont néanmoins aidé les pompiers dans le cadre de l’exécution de leur travail.

A l’audience du 5 décembre 2016, les quatre prévenus ont comparu en personne.

Par contre, le témoin qu’ils entendaient faire entendre dans le cadre de leur défense
ne s’est pas présenté.

Lors de ladite audience, le témoin T1.) a réitéré les déclarations et constatations qui
se trouvent consignées dans le procès-verbal précité établi en cause.

Ainsi, il a confirmé la présence d’écritures notamment sur le palier devant la BAT1.),
sur le mur de l’escalier menant au parking souterrain ainsi que sur la voie publique, à
savoir, surtout, sur le trottoir et sur un îlot séparant deux voies de circulation.

Le témoin a encore confirmé les difficultés pour enlever notamment la couleur rose et
il a fait état de ce qu’en date du 29 juin 2016, des traces roses étaient toujours visibles
à quelques endroits, tel qu’il résulte des photographies versées au dossier.

En tout état de cause, surtout la couleur rose aurait été plus facilement détachable
après l’utilisation du produit adsorbant l’huile.

Lors de l’action de nettoyage par les pompiers, deux plaques auraient été déplacées
(« verstallt »), le témoin ayant déclaré ignorer si elles ont effectivement été
endommagées (dans ce contexte, il y a lieu de préciser que, dans sa plainte, le
Président du Fonds du Kirchberg a parlé de la « Beschädigung der einen Platte am
Eingang des Parkhauses ».

A l’audience, les prévenus ont également réitéré leurs déclarations telles qu’elles ont
été consignées dans leurs dépositions précitées, dûment annexées au procès-verbal
dressé en cause.

Il convient de noter d’ores et déjà que, suite aux contestations émises par les
prévenus, le témoin T1.) a précisé sous la foi du serment ce qui suit :
- au début, les prévenus contestaient être à l’origine des écritures incriminées,
- c’était seulement à partir du moment où l’un des agents de police était retourné avec
deux vaporisateurs vides que les prévenus finissaient par admettre leur action, à
remettre les autres bombes à aérosol et à coopérer en fin de compte,
- dès le début de leur interpellation, les jeunes gens étaient mis au courant de ce que
leur identité était contrôlée en raison des « graffitis » mis en place et de ce que les
agents de police devaient encore vérifier quels articles du code pénal seraient
applicables au cas d’espèce,
- le témoin ne se rappelle plus si la lettre prétendument enlevée après une demi-heure
de travail était écrite en rose ou en blanc,
- c’est le témoin lui-même qui, après avoir appelé les pompiers, avait montré l’un des
vaporisateurs au responsable de ce corps, ce dernier ayant alors seul pris la décision
d’utiliser un produit adsorbant de l’huile, les agents de police s’étant bornés à

                                            4
constater l’utilisation de ce produit qui leur a encore été confirmée par le responsable
des pompiers,
- les agents verbalisant ont appelé les pompiers parce qu’ils voulaient que le
nettoyage soit terminé à 06.00 heures, au moment où leurs collègues devaient
prendre leur relève.

Le Tribunal admet que, peu importe les circonstances initiales dans lesquelles les
prévenus ont été interpelés, ceux-ci se sont finalement déclaré d’accord à enlever
leurs écritures et ont manifesté leur coopération moyennant des faits positifs de
nettoyage.

D’après les prévenus, leur « action » a commencé sur le palier devant la BAT1.).

Or, interpelés par les agents de sécurité de la BAT1.), ils ont continué à mettre en
place leurs « graffitis » sur la voie publique, y compris un îlot de sécurité ainsi qu’un
mur, le tout situé directement devant la BAT1.).

Chacun des prévenus a mis l’accent sur le fait qu’il était impossible de nettoyer plus
vite, étant donné qu’un seul sceau et une ou deux brosses étaient mis à leur
disposition et qu’au cas où ils auraient disposé de plus de matériel, ils auraient
enlevé eux-mêmes l’intégralité des écritures dans quelques heures et, en tout cas,
avant le début de l’acte civil devant se tenir à la BAT1.) à l’occasion de la Fête
Nationale.

Pour les prévenus,       l’appel   aux   pompiers   était   une   mesure   déplacée    et
disproportionnée.

Chacun des prévenus a encore une fois précisé que leurs écritures étaient destinées
à disparaître après un certain temps et que, pour assurer le caractère temporaire de
leur œuvre, ils s’étaient décidés pour l’emploi de craie respectivement de
vaporisateurs à craie.

Plus particulièrement, P1.) a déclaré s’être rendu aux Magasins MAG1.) pour acheter
une couleur qui peut facilement être enlevée, son choix étant alors tombé sur la
couleur à craie finalement utilisée puisque cette couleur disparaîtrait le plus
rapidement possible, étant précisé que le prévenu P1.) a affirmé avoir même pris des
renseignements à ce sujet auprès d’un vendeur de chez MAG1.).

D’après le prévenu P1.), la couleur devrait tenir au moins jusqu’au matin, soit environ
6 heures, mais il avait peur que les écritures projetées ne tiendraient pas si longtemps
en raison de la pluie annoncée.

Pour le cas où les écritures ne devaient pas tenir jusqu’à l’acte civil à la BAT1.) dans
la matinée du 23 juin 2015, les prévenus avaient prévu une documentation moyennant
des photos ainsi que d’un communiqué de presse destinés à faire connaître au public
leur « action ».

                                           5
Or, en raison de l’arrivée de la police et de l’intervention des pompiers, aucun
reportage photographique n’a pu être réalisé la nuit des faits.

Pour le prévenu P1.), plus le support sur lequel est vaporisé la craie est fin voire lisse,
plus il est facile de le colorier voire d’enlever la couleur.

P1.) est d’avis que, contrairement aux affirmations des agents verbalisant, plus d’une
lettre avait été enlevée endéans une demi-heure suite au nettoyage effectué par les
prévenus, à savoir un mot écrit en blanc et trois lettres en rose.

Il met également l’accent sur le fait que, comme le sol était devenu mouillé, la couleur
aurait été emportée et aurait ainsi formé une sorte d’auréoles, ce qui expliquerait la
présence de restes de couleur rose sur les lieux en date du 29 juin 2015, bien que les
écritures proprement dites n’y aient plus figuré.

Tout comme ses collègues, le prévenu P1.) met encore en doute l’emploi d’un produit
adsorbant l’huile pour enlever de la craie.

L’emploi d’une couleur non permanente était également pour P3.) une condition de sa
participation à l’action projetée.

Il affirme que personne ne croyait avoir des problèmes avec la justice, compte tenu de
ce qu’ils utilisaient de la craie qui était destinée à disparaître après un certain temps,
soit, d’après lui, après environ une semaine.

P3.) estime également qu’avant l’arrivée des pompiers, bien plus qu’une lettre avait
été élevée, à savoir environ dix lettres, le prévenu admettant que la couleur blanche
se laissait plus facilement enlever que la couleur rose.

Comme ses co-prévenus, P3.) est d’avis que le nettoyage initialement effectué par les
prévenus eux-mêmes n’a pas pu aboutir si rapidement que ne l’ont espéré les forces
de l’ordre parce qu’ils ne disposaient que d’un seul seau et d’une ou de deux brosses.

En tout état, le fait d’avoir continué à aider les pompiers prouverait la bonne volonté
des actuels prévenus.

P4.) est également d’avis que plus d’une lettre se trouvait enlevée après une demi-
heure de nettoyage.

Il a également tenu à préciser que ce serait seulement après avoir été informé de
l’emploi de craie qu’il était d’accord à participer à l’action actuellement en cause.

D’après lui, la craie devait tenir environ 3 ou 4 jours sinon, en l’absence de pluie, une
semaine au maximum.

Si la couleur rose était plus tenace que la couleur blanche, le prévenu estime
également que lui et ses collègues auraient réussi à tout enlever si on leur avait laissé
plus de temps et de matériel à leur disposition.

                                            6
Dans ce contexte, il s’est référé aux indications figurant sur les bombes à aérosol
d’après lesquelles la couleur disparaîtrait grâce à l’eau, de sorte qu’il ne se serait pas
posé de question au sujet du support sur lequel les écritures seraient à apposer.

Le prévenu P4.) a encore affirmé que lui et ses collègues ont été informés du fait que
les lieux devraient de toute façon être nettoyés par les services compétents peu avant
le début de l’acte civil à la BAT1.).

P2.) a également précisé qu’au cas où il y aurait eu emploi d’un produit autre que de
la craie, il n’aurait pas participé à l’action litigieuse.

D’après lui, la craie devait rester en place le matin de l’acte civil et, peut-être,
quelques jours, avec disparition complète par l’effet de la pluie.

La grande peur du groupe des jeunes gens concernés était celle de la disparition
prématurée de leur œuvre avec l’arrivée de la pluie annoncée, mais pour tous, il aurait
été évident que la couleur disparaîtra entièrement tôt ou tard.

Comme ses collègues, le prévenu P2.) a confirmé qu’il était plus facile d’enlever la
craie blanche que la couleur rose et qu’au cas où ils auraient eu plus de matériel à
leur disposition, ils auraient réussi à tout enlever en temps utile, c’est-à-dire avant
06.00 heures du matin.

Si, comme prévu, la Ville de Luxembourg avait nettoyé les lieux incriminés avec une
de leurs machines, plus aucune trace des écritures nocturnes n’aurait plus été visible
le jour de la Fête Nationale.

Or, la craie, ensemble avec l’eau, aurait formé des auréoles qui auraient encore pu
être détectées un certain temps après la nuit des faits, bien que les lettres proprement
dites n’aient plus été lisibles.

Pour le prévenu P2.), tout comme pour ses collègues, l’emploi d’un produit adsorbant
l’huile n’avait aucun sens et l’appel des pompiers avait lieu sans l’accord des
concernés qui craignaient des frais élevés.

Appréciation :

1) Quant à l’infraction de l’article 526, alinéa 3 du Code pénal :

Moyennant admission de « circonstances atténuantes en faveur des prévenus
consistant dans l’absence d’antécédents spécifiques », les prévenus ont été renvoyés
devant le Tribunal de Police parce que le Ministère Public leur reproche d’avoir violé
les dispositions de l’article 526, alinéa 3 du Code pénal qui punit « quiconque aura
détruit (…) ou dégradé (…) des monuments, statues ou autres objets destinés à
l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité compétente ou avec son
autorisation ».

                                             7
A titre de remarques préliminaires, il convient de retenir que
- en la présente affaire, le terme « graffitis », tel que figurant dans la citation à
prévenu, ne s’entend pas nécessairement au sens d’écritures en spray indélébiles,
mais au sens large, à savoir en tant qu’écritures apposées moyennant du spray, l’une
des questions primordiales à trancher étant justement le caractère indélébile ou non
des inscriptions faites par les prévenus,
- afin de déterminer si les conditions de l’infraction reprochée aux prévenus sont
réunies en l’espèce, il y a lieu de se référer à l’article 526 du Code civil belge ainsi
qu’à l’ancien article 257 du Code civil français qui prévoient sinon ont prévu la même
infraction que celle prévue à l’article 526 alinéa 3 du Code civil luxembourgeois, sauf
en ce qui concerne les peines et sauf en ce que le l’ancien texte français parle de
« l’autorité publique » et non pas de « l’autorité compétente », ces différences
mineures n’étant pas de nature à empêcher la consultation des jurisprudences
basées sur lesdits articles.

Les éléments constitutifs de l’infraction libellée en cause sont au nombre de trois, à
savoir :

1) La spécificité des objets protégés qui doivent être des meubles ou immeubles
destinés à l’utilité ou à la décoration publique et élevés par l’autorité compétente ou
avec son autorisation ;

2) Le fait matériel de destruction ou de dégradation, étant rappelé que seule la
dégradation est reprochée aux prévenus ;

3) L’élément intentionnel.

Il convient donc d’examiner si les éléments constitutifs de l’infraction de l’article 526,
alinéa 3 du Code pénal sont réunies en l’espèce :

En ce qui concerne la spécificité des objets protégés, aucune contestation n’a été
émise ni quant à l’utilité publique de la BAT1.) et de ses alentours, ni quant à sa
construction avec l’autorisation de l’autorité compétente.

Le Tribunal, considérant que l’article 526 du Code pénal s’applique à tous les objets
destinés à l’utilité publique (voir : Les infractions contre les biens, Collection Droit
Pénal, Larcier, p. 709), retient que les immeubles sur lesquels les prévenus ont
apposé leurs écritures, à savoir le palier devant la BAT1.), la voie publique au sens
large et l’un des murs se trouvant devant la BAT1.), tombent dans la catégorie de
celles visées à l’article 526, alinéa 3 dudit code qui, de toute façon, ne s’applique pas
seulement aux monuments et autres objets élevés par l’autorité publique/compétente
mais également à ceux érigés avec son autorisation, à savoir les bâtiments érigés par
des institutions privées dans un but d’utilité publique (Luxembourg, 15 mai 2014,
jugement numéro 1330/2014).

Dans ce contexte, le Tribunal tient à préciser qu’il résulte des déclarations faites par
les prévenus eux-mêmes que, pour apposer leurs écritures, ils ont choisi les environs
de la BAT1.) en tant qu’endroit public afin d’obtenir un maximum de publicité pour

                                            8
leur « action » au moment de l’acte civil devant se tenir à la BAT1.) à l’occasion de la
Fête Nationale.

L’intention suppose la conscience de l’illicéité de l’acte et la volonté d’agir malgré
tout, les mobiles étant indifférents (voir : Répertoire de Droit criminel et de procédure
pénale, Tome 1, Dalloz 1953, sub. « Destructions - Dégradations - Dommages »,
numéro 12 ; Gaston SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, Tome I, Editions
Swinnen, 1980, p.472 ; Jean CONSTANT, Précis de Droit Pénal, édition 1961, pages
114 et 115).

Ainsi, l’élément moral de l’infraction de destruction ou de dégradation d’objets
destinés à l’utilité publique ou à la décoration publique consiste dans la seule volonté
d’accomplir le fait puni par la loi pénale, sans avoir égard aux motifs de l’auteur
(Bruxelles, 18 juin 1975, Pas. 1976, II, 74 ; Luxembourg, 9 février 2012, jugement
numéro 643/2012).

Ainsi, il est indifférent de savoir si l’action des prévenus a été motivée par des
considérations d’ordre artistique, philosophique, politique ou autre.

Par contre, il faut que les prévenus aient agi tout en étant conscient de l’illicéité de
leur action et tout en acceptant, nonobstant cette conscience, de commettre
l’infraction en cause, c’est-à-dire de procéder à la dégradation d’un objet tombant
dans la catégorie de ceux visés par l’article 526, alinéa 3 du Code pénal.

Il ne saurait donc y avoir intention délictuelle au cas où les prévenus n’étaient pas
conscients de l’illicéité de leurs actes et l’illicéité des agissements des prévenus ne
saurait exister, dans le cadre de l’infraction précise libellée à leur encontre, que
lorsqu’il y a effectivement eu dégradation d’un des objets visés à l’article 526, alinéa 3
du Code pénal.

Ainsi, il convient de définir tout d’abord le terme de « dégradation » prévu à l’article
précité et d’examiner si les prévenus ont commis une dégradation au sens ainsi
défini.

L’ancienne jurisprudence française était fixée en ce sens que la dégradation visée
nécessite une atteinte à l’intégrité de la chose visée respectivement une altération de
l’objet visé dans sa substance (Répertoire de Droit criminel et de procédure pénale,
op.cit., numéro 3).

Ainsi, dans son arrêt rendu le 24 juin 1953 (cité dans : F. GOYET, Droit pénal spécial,
8e édition, page 897), la Cour de Cassation française a retenu que « les inscriptions
politiques tracées d’une manière non indélébile et ne provoquant donc pas de
dégradation » sont considérées comme n’entrant pas dans les prévisions de l’ancien
article 257 du Code pénal français.

De même, dans son arrêt rendu le 15 juin 1963 (numéro de pourvoi : 63-90430), la
Cour de Cassation de Nîmes a retenu que « les prévenus s’étaient bornés à tracer des
inscriptions qui, n’étant pas indélébiles, n’étaient pas susceptibles d’altérer dans leur

                                            9
substance les bâtiments sur lesquels elles ont été apposées », de sorte qu’il ne
saurait y être application de l’ancien article 257 du Code pénal français.

Enfin, dans son arrêt rendu le 3 juillet 1996 (numéro de pourvoi : 95-85451), la Cour de
Cassation de Paris a retenu ce qui suit : « (…) alors que le délit de dégradation ou
détérioration grave d’un bien appartenant à autrui suppose la constatation d’un fait
matériel de détérioration du bien constitué par l’altération de la substance même de
ce bien (…) ».

Plus spécifiquement, il a été décidé que ne constituent pas des destructions ou
dégradations « les inscriptions tracées au blanc d’Espagne sur les murs d’un
établissement public » au motif que « lorsque la craie ou le fusain sont utilisés, ces
inscriptions sont facilement lavables et ne sont pas susceptibles d’altérer dans sa
substance le mur qui leur sert de support » (Cour de Cassation française, 28
septembre 1970, Dalloz, 1970, 706 ; Droit pénal et procédure pénale, tome 2, Editions
Kluwer, 2006, sous « Destructions et Dégradations autres que par incendie ou
explosion », numéro 64).

En l’espèce, les prévenus mettent l’accent sur le fait qu’ils ont utilisé de la craie pour
faire les écritures actuellement en cause, de sorte qu’ils n’auraient jamais eu
l’intention de dégrader quoique ce soit et que, a fortiori, il ne saurait y avoir une
quelconque dégradation puisque le produit utilisé ne serait nullement indélébile car
lavable avec de l’eau.

Pour rédiger leurs inscriptions, les prévenus ont utilisé le produit « Sparvar –
Kreidespray - Spray à la craie - Krijtspray » qui indique lui-même, sur la bombe à
aérosol, ce qui suit : « Le spray de marquage, rempli de craie colorée, dépose des
marques très visibles, qui disparaissent sous l’influence du temps. Pour marquer
n’importe quelle surface, même sur l’herbe ou la terre (…) ».

La version allemande est encore plus explicite en ce que le fabricant a indiqué ce qui
suit : « Das Kreidespray hinterlässt gut sichtbare Markierungen, welche aber durch
den Wettereinfluss nach einiger Zeit wieder verschwinden. Durch diese Eigenschaft
eignet sich Sparvar Kreidespray in hervorragender Weise für kurzzeitig angebrachte
Baustellenmarkierungen. Mit Sparvar Kreidespray kann auf jeder Oberfläche markiert
werden, sogar auf Gras und Erde. Auch bei Sportveranstaltungen kann mit
Kreidespray der Laufweg gekennzeichnet und ohne Probleme nach der Veranstaltung
wieder entfernt (Wasser) werden (...) ».

Il est évident que la craie en question était destinée à se tenir en place bien plus
longtemps que la craie « ordinaire » telle qu’utilisée, par exemple, par les enfants.

Néanmoins, le Tribunal déduit de ces indications que les prévenus, en s’assurant
qu’ils iront utiliser une couleur non permanente, éliminable avec de l’eau, n’ont pas
eu l’intention de porter atteinte à la substance du support sur laquelle ils voulaient
apposer leurs écritures.

                                           10
Par ailleurs, il résulte des éléments du dossier que les « graffitis » mis en place
avaient déjà disparu, du moins en grande partie, la nuit des faits, et cela grâce au
travail des prévenus eux-mêmes ainsi que de l’intervention des pompiers appelés sur
place.

S’il n’est pas déterminable pour quelle raison il y a eu utilisation d’un produit
adsorbant l’huile, il n’y a aucun indice dans le dossier que la craie utilisée n’aurait pas
disparu par l’effet de l’eau et du temps.

S’il y a eu subsistance de restes de couleur quelques jours après les faits, comme le
démontrent les photographies versées en cause, cette circonstance ne fait pas ipso
facto conclure à ce qu’il y a eu atteinte à la substance même des objets sur lesquels
lesdites écritures ont été apposées, mais s’explique par le fait qu’avec la quantité
importante d’eau utilisée par les pompiers, la couleur n’a pas pu se disperser d’une
manière suffisamment rapide afin de disparaître entièrement et sans laisser de traces
déjà la nuit des faits, étant d’ailleurs précisé qu’aucun élément du dossier ne permet
de conclure à ce que lesdites traces subsistent toujours à l’heure actuelle.

Ainsi, la subsistance temporaire desdites traces de couleur résulte de l’intervention
des pompiers et n’a partant pas été causée, du moins directement, par les prévenus
eux-mêmes qui ne sauraient ainsi engager leur responsabilité pénale de ce chef.

Dans ce même contexte, le Tribunal tient encore à préciser qu’il n’y a pas lieu
d’examiner en détail l’argumentation soulevée par le mandataire des prévenus au
sujet du « dommage indirect » causé à « certains endroits du parvis » suite à
l’intervention des pompiers qui auraient utilisé des tuyaux provoquant un jet d’eau
sous haute pression pour les motifs suivants :
- aux termes de la citation à prévenu, seule l’apposition « d’un ou plusieurs graffitis »
est reprochée aux prévenus,
- ces derniers n’ont pas actionné le matériel amené et utilisé par les pompiers, de
sorte qu’aucune condamnation au pénal de ce chef n’est concevable, les prévenus
n’étant ni auteurs, ni co-auteurs, ni complices de ces agissements,
- dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu’à l’audience, le témoin T1.) a précisé que,
lors du nettoyage par les pompiers, deux plaques ont été déplacées (« verstallt »),
mais qu’il ignore si l’une et/ou l’autre de ces plaques a réellement été abîmée et que,
dans sa plainte, le Président du Fonds du Kirchberg, ayant parlé d’une seule plaque
endommagée, a déclaré que « des Weiteren müssen die Fugen zwischen den
Granitplatten dort erneuert werden, weil die Reinigung dies teils herausgelöst hat »,
- aucune demande en dédommagement n’a été présentée en cause, que ce soit pour
la ou les plaque(s) prétendument abîmée(s), les joints en béton détachés voire même
l’intervention des pompiers.

Ainsi, au vu des décisions jurisprudentielles citées ci-dessus et des circonstances de
l’espèce, le Tribunal admet qu’il n’y a pas eu dégradation des objets sur lesquels les
inscriptions incriminées ont été apposées, à défaut d’atteinte à la substance même
desdits objets.

                                            11
Il résulte des développements exposés ci-dessus qu’à défaut de dégradation au sens
de l’article 526, alinéa 3 du Code pénal, les prévenus sont à acquitter de la prévention
libellée à leur encontre par le Ministère Public, à savoir :

« le 23 juin 2015 vers 02:40 heures, à Luxembourg, Place (...), devant la BAT1.), sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs, co-auteurs ou complices ayant eux-mêmes commis l’infraction,

en infraction à l’article 526 du code pénal,

d’avoir dégradé des objets destinés à l’utilité publique et élevés avec l’autorisation de
l’autorité compétente,

en l’espèce, d’avoir dégradé au préjudice du Fonds de Kirchberg et de la Ville de
Luxembourg notamment la voie publique, le pallier ainsi que différents murs situés
directement devant la BAT1.) en y apposant un ou plusieurs graffitis ».

2) Quant à l’infraction de l’article 557, 4° du Code pénal :

Comme le Ministère Public a requis, à titre subsidiaire, la requalification des faits
litigieux en la contravention prévue à l’article 557, 4° du Code pénal, il convient
d’examiner si les éléments constitutifs de cette infraction sont réunis en l’espèce.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’il est de principe que le prévenu appelé à
se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s’expliquer sur
toutes les modifications qu’elle paraît recevoir dans le cours des débats, ainsi que sur
diverses qualifications dont elle paraît susceptible, pourvu qu’il ne s’agisse pas d’un
fait autre que celui qui a motivé les poursuites (POITTEVIN, Code d’instruction
criminelle, art 182, n°42).

Le Ministère Public donne aux faits une qualification provisoire, mais c’est sur ces
faits et non sur la qualification qui lui est donnée que le prévenu est appelé à
présenter sa défense devant le juge de fond.

Il incombe au Tribunal en tant que juridiction de fond de situer le fait délictueux dans
toutes les circonstances qui peuvent l’aggraver ou l’atténuer et de constater tous les
éléments de fait qui peuvent le préciser et le caractériser (Cass. B., 19 février 1912,
Pas. belge. 1912, I., 123 ; Cass. B., 3 août 1917, Pas. Belge, I., 326).

Le tribunal légalement saisi par la citation a le droit de caractériser le fait de la
prévention et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera de
l’instruction qui sera faite devant lui (POITTEVIN, op. cit.).

Le tribunal a partant le droit et le devoir d’examiner la qualification du fait dont il est
saisi et de le qualifier le cas échéant autrement que ne l’a fait le Ministère Public dans
la citation qui n’a pu porter atteinte ni à l’étendue de la saisine ni aux pouvoirs de la
juridiction de jugement.

                                               12
L’article 557 du Code pénal prévoit que « seront punis d’une amende de 25 euros à
250 euros (…) 4° ceux qui auront jeté des pierres ou d’autres corps durs, ou d’autres
objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les maison,
édifices et clôtures d’autrui, ou dans les jardins et enclos ».

Pour cette infraction, il y a également lieu de se référer aux législations belge et
française dans leur version qui est sinon était identique à celle du Code pénal
luxembourgeois.

Il est de principe que
- si la loi ne punit que le jet des objets indiqués dans ledit article, le mot « jeter » ne
doit pas être pris dans un sens trop restreint en ce que ce terme comprend tout mode
d’émission,
- la loi punit le fait de jeter, sans distinguer si l’agent a eu ou n’a pas eu l’intention
d’atteindre un but déterminé, la loi n’envisageant que le résultat et ne se préoccupant
que du point de savoir si l’un des objets qu’elle énumère a été atteint, tout en
punissant aussi bien le fait volontaire que le fait involontaire,
- pour l’application de cet article, il est indispensable que l’objet jeté soit susceptible
de souiller ou de dégrader et qu’il ait atteint le but, mais il ne faut pas qu’un dégât ait
été occasionné à la chose d’autrui,
- ledit article est applicable peu importe si les objets et les lieux qu’il énumère
appartiennent au domaine privé ou au domaine public puisque l’un et l’autre de ces
domaines ont droit à la même protection contre les dommages et les préjudices qui
peuvent résulter des infractions prévues par l’article 557, 4° du Code pénal,
- les maisons ou édifices comprennent toutes espèces de constructions, qu’elles
soient destinées à l’habitation ou non, étant précisé que l’on peut qualifier d’édifice
tout ce qui est bâti et édifié de la main d’homme, y compris les ponts et « autres
constructions quelconques » (pour le tout, voir : Pandectes Belges, Encyclopédie de
législation, de doctrine et de jurisprudence belges, Tome 55, Larcier, édition de 1896,
verbo « Jet (abandon, exposition d’objets nuisibles) », numéros 229 et suivants ; Le
Traité des contraventions de police, deuxième édition, Editions Bruylant, 1887,
chapitre 2, sub « article 557, N°4 », numéros 394 et suivants).

Ces principes appliqués à notre cas d’espèce, il convient de retenir que
- le fait d’apposer de la craie liquide moyennant des bombes à aérosol constitue le jet
visé par l’article 557, 4° du Code pénal,
- le liquide employé pour apposer les écritures et dessins est de nature à pouvoir
souiller un objet,
- la craie liquide a atteint plusieurs objets situés devant la BAT1.), à savoir,
notamment, le palier/parvis, la voie publique (trottoir et îlot séparant deux bandes de
circulation) ainsi que le mur de l’escalier menant au parking souterrain de la BAT1.),
- ces objets constituent ceux visés à l’article 557, 4° du Code pénal en tant
qu’ouvrages construits par la main de l’homme.

Dans la mesure où les faits reprochés aux prévenus remplissent les conditions de
l’article 557, 4° du Code pénal, il y a lieu de requalifier les faits libellés dans la citation
à prévenu.

                                              13
P3.), P4.), P1.) et P2.) sont dès lors convaincus de l’infraction suivante :

« le 23 juin 2015 vers 02.40 heures, à Luxembourg, Place (...) devant la BAT1.),

comme co-auteurs,

en infraction à l’article 557, 4° du Code pénal,

d’avoir jeté des objets pouvant souiller ou dégrader les édifices d’autrui,

en l’espèce, d’avoir souillé, aux alentours de la BAT1.) au Kirchberg, notamment le
palier/parvis, la voie publique (trottoir et îlot séparant deux bandes de circulation)
ainsi que le mur de l’escalier menant au parking souterrain, en y apposant plusieurs
écritures au moyen de spray à la craie ».

Au vu des éléments du dossier, la condamnation de chacun des prévenus à une
amende de 200.- EUR est appropriée.

Conformément aux articles 25 et 32 du Code pénal, la confiscation des bombes à
aérosol contenant le spray à craie utilisé pour apposer les écritures incriminées, qui
ont été saisies suivant procès-verbaux numéros n° 11300, 11301, 11302 et 11303
dressés le 23 juin 2015, n’est pas concevable à défaut de disposition légale spéciale
en ce sens.

Il y a donc lieu d’ordonner la mainlevée des objets ainsi saisis.

                                   Par ces motifs

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus
et leur mandataire entendus en leurs moyens de défense et la représentante du
Ministère public entendue en son réquisitoire ;

acquitte P3.), P4.), P1.) et P2.) de l’infraction non établie à leur charge ;

condamne P3.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.- EUR
(deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne P3.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit euros et
soixante-dix cents) ;

condamne P4.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.- EUR
(deux cents euros) ;

                                             14
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne P4.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit euros et
soixante-dix cents) ;

condamne P1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.- EUR
(deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne P1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit euros et
soixante-dix cents) ;

condamne P2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 200.- EUR
(deux cents euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 4
jours ;

condamne P2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,70.- EUR (huit euros et
soixante-dix cents) ;

ordonne la mainlevée des objets saisis suivant procès-verbaux numéros n° 11300,
11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 66 et 557 du Code pénal et
des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du Code d’instruction
criminelle. »

Par acte entré le 24 février 2017, le mandataire de P3.), P4.), P1.) et P2.) releva appel du
jugement numéro 30/17 du 23 janvier 2017.

En vertu de cet appel et par citation du 31 mai 2017, les prévenus furent requis de
comparaître à l’audience publique du 21 juin 2017 pour y entendre statuer sur le mérite des
appels interjetés.

A cette audience, les appelants P3.), P4.), P1.) et P2.) furent entendus en leurs moyens.

Maître Laura URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens des
appelants P3.), P4.), P1.) et P2.).

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, substitut principal du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

                                             15
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                 jugement qui suit:

Vu le jugement numéro 30/17 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du 23
janvier 2017.

Vu l’appel interjeté par P3.), P4.), P1.) et P2.) en date du 24 février 2017.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 27 février 2017.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la loi.

Vu les procès-verbaux n° 11292, 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015
(Circonscription Régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal Luxembourg).

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 13 avril 2016 renvoyant P3.), P4.), P1.) et P2.), moyennant application de circonstances
atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.

Vu la citation à prévenus du 31 mai 2017.

Il est reproché aux prévenus d’avoir apposé diverses écritures en se servant de bombes à
aérosol le 23 juin 2015 à Luxembourg, place (...).

Ces faits ont été initialement qualifiés de délit au sens de l’article 526 al. 3 du Code pénal,
puis requalifiés en première instance en contravention à l’article 557 du même Code.

1. Déclarations à l’audience

Les prévenus précisent que la matérialité des faits n’est pas contestée.

Le prévenu P1.) déclare avoir fait appel parce qu’ils auraient été surpris par le jugement, qui
se baserait sur un article qui n’aurait pas été débattu à l’audience. Mais en tout état de
cause, il n’y aurait pas eu de souillure non plus. Ils pourraient comprendre qu’il serait difficile
de déterminer quelles écritures sont punissables et lesquelles ne le sont pas. Il faudrait
cependant savoir quelles formes d’expression artistique et politique sont possibles dans
l’espace public. Le fait de transmettre un message politique en se servant de craie ne
devrait pas être un fait punissable.

La disparition de la craie n’aurait pas posé problème. Ils auraient volontairement organisé
une action temporaire. Ils auraient consciemment choisi un matériel dépérissant rapidement
dans le but de s’assurer qu’à la première pluie, le message disparaîtrait.

Les autres prévenus se rallient à ces explications.

                                                16
Maître Laura URBANY a remis à l’audience une note de plaidoiries. La défense précise que
la requalification n’avait pas été débattue, mais qu’elle renoncerait à une annulation et à un
renvoi en première instance, afin d’éviter d’allonger encore davantage cette affaire. Quant
au délit de destruction volontaire, il conviendrait de confirmer le premier juge. Concernant le
souillage, il s’agit de déterminer ce qui constitue un « souillage ». Le droit pénal serait
d’interprétation restrictive. Il faudrait aussi tenir compte de la volonté du législateur. En droit
belge, le souillage serait prévu tant contre les personnes que contre les biens. Pour les
personnes, le terme « incommoder » aurait été rajouté, contrairement aux biens. Tout objet
ne constituerait pas une souillure. Par ailleurs, tous ces textes auraient été adoptés dans un
but de salubrité publique. Les qualités de l’objet seraient déterminantes pour l’infraction. Une
craie ne serait cependant pas insalubre. Les prévenus se seraient par ailleurs informés au
préalable sur le produit utilisé. Il conviendrait dès lors de prononcer un acquittement, sinon
de réduire les amendes prononcées. Les prévenus auraient manifesté un repentir actif en
proposant de nettoyer les lieux sur demande des autorités.

Après le réquisitoire, la défense fait valoir que la requalification n’aurait pas été débattue à
l’audience de première instance et le plumitif n’en contiendrait aucune trace.

Le Tribunal a soulevé la question de savoir si l’objet atteint correspond au texte légal. Le
représentant du Ministère Public estime qu’il y a un mur qui a été endommagé, notamment
une marche d’escalier.

2. Appréciation par le Tribunal

Le premier jugement étant un acte authentique, il fait foi jusqu’à inscription en faux,
démarche qui n’a pas été entreprise par la défense.

Il résulte du premier jugement que la qualification subsidiaire était dans le débat en première
audience. Le moyen procédural soulevé de la défense manque dès lors en fait.

Le Tribunal relève toutefois que c’est à tort que pour un même fait que le premier juge
prononce un acquittement pour un fait et procède ensuite à sa requalification. Le juge pénal
est en effet saisi d’un fait, pour lequel il condamne ou acquitte. En cas de requalification
juridique, il n’y a pas lieu à acquittement.

La partie afférente du dispositif du jugement entrepris est dès lors à annuler. La cause étant
cependant disposée à être jugée, il échet d’y statuer par évocation.

Les faits, non contestés, ont été exhaustivement et correctement exposés par le premier
juge, exposé auquel le Tribunal se réfère.

L’article 526 du Code pénal incrimine quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé Des
monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés
par l'autorité compétente ou avec son autorisation.

L’article 557 4° du Code pénal incrimine « Ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres corps
durs, ou d'autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les
maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou dans les jardins et enclos ».

1) Souillure ou dégradation

                                                17
A propos d’un pont des chemins de fer sur lequel des graffitis ont été apposés, il a été
décidé qu’il ne s’agit pas seulement d’une souillure, mais d’un endommagement (TA Lux.,
13 juin 2012, n° 2116/2012). La même solution a été retenue à propos d’une pelle-
excavatrice qui a dû être entièrement repeinte pour faire disparaître les graffitis (TA Lux.,
16e, 9 février 2012, n° 643/2012).

En l’espèce toutefois, il résulte du dossier que la couleur apposée pouvait être lavée, même
si cette opération a causé de légers endommagements au niveau du béton et des joints.

Le Tribunal rejoint dès lors le premier juge dans ses développements selon lesquels il n’y a
pas eu de dégradation, l’article 526 du Code pénal ne trouvant pas application en l’espèce. Il
y a dès lors de déterminer s’il y a eu souillure au sens de l’article 557 du même Code.

A propos d’une personne qui était montée sur le seuil d’une fenêtre d’une école communale
et qui a, pendant que les élèves étaient en classe, souillé volontairement et méchamment, à
l’extérieur, les vitres de cette fenêtre en y collant ou placardant des morceaux de papier à
l’aide des crachats qu’il y déposait, été décidé que la contravention est donnée : « Attendu,
en effet, que cette disposition, empruntée à l’article 475, n° 8 du Code pénal de 1810, a reçu
un sens beaucoup plus étendu par la substitution des mots : autres objets pouvant souiller
…à ceux : des immondices … ; que cette substitution démontre que le législateur de 1867 a
voulu réprimer, d’une manière absolue, l’emploi de toutes choses quelconques pouvant salir
les maisons, édifices et clôtures, et porter atteinte à leur propreté et aux soins qu’on a
l’habitude de donner en vue de leur entretien et de leur bonne tenue » (Tribunal de simple
police du 2e canton de Liège, 26 novembre 1872, in : Recueil de jurisprudences de
première instance, CLOES, BONJEAN, Liège 1872, p. 506).

Il convient de rappeler que le législateur luxembourgeois a repris le Code pénale belge en
1879. Pour l’infraction en question, le Code pénal belge s’était inspiré du Code pénal
français qui parlait d’ « immondices » jetés sur les édifices. Selon les travaux parlementaires
du Code pénale belge, il a été proposé de remplacer ce terme par « une chose quelconque
pouvant l’incommoder ou la souiller ». Il y a donc lieu de faire le même changement au n° 6
de l’art. 552 que nous discutons, et où le mot immondices est également employé. On peut,
en effet, jeter contre des voitures ou des façades de maisons autre chose que des
immondices, qui les salirait ou les dégraderait », proposition qui a été adoptée.

Le législateur voulait dès lors étendre la souillure au-delà du concept d’immondices,
renvoyant à la salubrité publique.

Le fait de souiller de graffitis la façade de garages ne constitue pas l'infraction de destruction
volontaire de la propriété mobilière d'autrui, mais la contravention prévue à l'article 557-4 du
Code pénal qui consiste dans le fait de jeter des objets mobiliers pouvant souiller ou
dégrader les maisons, édifices ou clôtures d'autrui (TA Lux., 18 mai 2004, n° 1616/2004,
JUDOC N° 99859988). Il en est de même pour une personne ayant souillé avec des graffitis
les murs d’un appartement habité (TA Lux.,, 14 mars 2013, N° 952/2013 confirmé sur ce
point par CSJ, 13 novembre 2013, N° 567/13 X), qui a jeté de la peinture sur une façade (TA
Lux., 18e, 13 mars 2008, MP c/ T., H.) ou encore qui a apposé des graffitis sur des portes et
murs de garage, façades, portes d’entrée, murs de soutènement et autres murs (TA Lux., 24
mars 2005, n° 968/2005). L’infraction a aussi été retenue à propos d’une personne ayant
volontairement dégradé un mur appartenant à la CFL moyennant l’apposition d’écritures

                                               18
indélébiles avec deux feutres (Tribunal de Police de Luxembourg, 23 janvier 2017, n°
31/17).

La couleur issue de bombes de couleur n’est pas préjudiciable à la salubrité publique.

Le Tribunal relève en outre qu’en l’absence de définition du terme, il y a lieu de se référer au
sens commun. Le terme « souiller » signifie « tâcher quelque chose, le maculer, le couvrir
de quelque chose qui salit ».

S’il est vrai que la craie n’est pas insalubre et disparaît dans le temps, elle est cependant de
nature à salir et de tâcher temporairement une surface, donc de la souiller.

Au vu de ces considérations, et par adoption des développements faits par le premier juge,
le Tribunal retient que le fait d’apposer une écriture à la craie est constitutif de souillure.

2) Jet d’un objet

En l’espèce, les bombes de craie éjectent la couleur avec une certaine pression, ce qui
constitue un « jet », volontairement provoqué par les prévenus qui ont utilisé ces outils.

La craie, même s’il s’agit d’une poudre très fine, n’en reste pas moins un « objet », matériel
et tangible, qui est resté à l’endroit où elle a été « jetée ».

3) Edifice

Le jet doit avoir lieu sur des maisons, édifices ou clôtures. Les qualifications de « maison »
et de « clôture » sont à écarter en l’espèce.

Le premier juge a estimé que la notion d’édifice devait s’interpréter de manière large comme
visant tout objet bâti et édifié de la main de l’homme.

Le Tribunal relève toutefois que le droit pénal est d’interprétation stricte. Puisque le juge est
censé appliquer le texte, une loi pénale s’applique à tous les cas rentrant dans ses termes,
mais uniquement qu’aux seuls cas rentrant dans ses termes (SPIELMANN Dean,
SPIELMANN Alphonse, Droit pénal général luxembourgeois, 2e édition, p. 156).

La notion d’édifice est utilisée dans plusieurs articles du Code pénal, qui ne les définit
cependant pas. Il y a dès lors lieu de se référer au sens commun de ce mot.

Dans la version allemande du Code (publiée en parallèle dans le Mémorial du 30 août
1879), la disposition se lit comme suit :

       « Wer Steine oder andere harte Körper oder sonstige Gegenstände, welche
       beschmutzen oder beschädigen können, gegen fremde in Federn hängende Wagen,
       Häuser, Gebäude und Einfriedigungen, oder in Gärten und Umschließungen wirft »

L’arrêté royal grand-ducal modifié du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des
lois, lui-même publié en deux langues, ne fixe aucune prédominance entre la version
française et la version allemande.

Il y a dès lors lieu d’adapter l’interprétation la plus conforme aux deux versions linguistiques.

                                               19
Or, ni un trottoir ni un îlot ne constituent dans le langage commun un « Gebäude ». Il en est
de même d’un mur entourant une entrée de parking ; celle-ci ne constitue pas non plus une
clôture, puisque l’accès au parking est ouvert. La finalité de ce mur n’est pas de clôturer
l’escalier du parking pour le protéger contre l’accès de tiers, mais d’éviter que les gens ne
tombent dans le trou (voir en ce sens, à propos des notions d’escalade de de clôture non
données si l’espace n’est clos que de 3 mais pas des 4 côtés : CSJ, corr., 11 novembre
1968, Pas. 21, 32.)

Même si le texte est ancien, le législateur de l’époque connaissait déjà des trottoirs et
bordures, mais n’a pas intégré ces biens dans l’énumération du Code. Contrairement à
d’autres textes, il n’a pas non plus choisi de viser de manière générale les « propriétés
publiques » ou « biens d’autrui », mais a précisément énuméré un certain nombre d’objets.

Le législateur français par contre a introduit un article 322-1 dans son Code pénal
incriminant explicitement «le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier
urbain », infraction inexistante au Luxembourg.

Le Tribunal conclut dès lors qu’en l’espèce, la craie n’a pas été apposée sur un édifice.

Les éléments constitutifs ni de l’infraction initialement libellée, ni de l’infraction retenue en
première instance, n’étant réunis, il y a lieu d’acquitter les prévenus P1.), P3.), P2.) et P4.).

Il y a par conséquent lieu à confirmer le premier juge, quoique pour d’autres motifs, en ce
qu’il a ordonné la restitution des objets saisis,

                                               20
                                PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, P1.), P3.), P2.) et P4.)
et leur mandataire entendus en leurs explications, le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t l’appel de P3.), P4.), P1.) et de P2.) en la forme,

r e ç o i t l’appel du Ministère Public en la forme,

d é c l a r e l’appel relevé par P3.), P4.), P1.) et P2.) fondé,

d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public non fondé,

a n n u l e le jugement attaqué pour autant que le premier juge a prononcé un
acquittement et des condamnations pour un même fait,

évoquant et statuant à nouveau :

a c q u i t t e P3.), P4.), P1.) et P2.) de l’infraction non retenue à leur charge et les
renvoie sans frais ni dépens de leur poursuite pénale,

o r d o n n e      la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets saisis suivant
procès-verbaux numéros n° 11300, 11301, 11302 et 11303 dressés le 23 juin 2015 par la
police grand-ducale, centre d’intervention principal Luxembourg,

l a i s s e les frais de leur poursuite pénale tant en première instance qu’en instance
d’appel à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge et Julien
GROSS, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, en présence de Claude EISCHEN, attaché de justice provisoire, et de Laetitia
SANTOS, greffière assumée, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                              21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 57 / 2017
du 6.7.2017.

Numéro 3823 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A), (…), et
2) B), (…),
demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

1) Maître C), avocat à la Cour, demeurant à (…), prise en sa qualité de liquidateur
judiciaire de :

a) la société anonyme SOC1), ayant eu son siège social à (…), inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire
par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° (…), du (…),

b) la société anonyme SOC2), ayant eu son siège social à (…), inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire
par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, n° (…), du (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître C), avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est
élu,
2) Maître D), avocat à la Cour, demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société civile immobilière SOC3), ayant eu son siège social à (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro E 2880, déclarée en
liquidation judiciaire par jugement n° (…) du (…),

défendeur en cassation.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 86/16, rendu le 18 mai 2016 sous les numéros
39020 et 39430 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 septembre 2016 par A) et B) à
Maître C) et à Maître D), déposé au greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 7 octobre 2016 par Maître C) à A), à
B) et à Maître D), déposé au greffe de la Cour le 14 octobre 2016 ;

       Vu le nouveau mémoire signifié le 5 mai 2017 par A) et B) à Maître C) et à
Maître D), déposé au greffe de la Cour le 8 mai 2017 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Sandra KERSCH ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par Maître C), agissant en sa qualité
de liquidateur judiciaire de la société anonyme SOC1) et de la société anonyme
SOC2), d’une demande dirigée contre la société civile immobilière SOC3), A) et
B), tendant, notamment, à voir dire qu’un contrat de cession de parts sociales de la
société SOC3) était nul, entre autres, pour absence de prix, après avoir, dans un
premier jugement, constaté la régularité de la procédure au regard des dispositions
de l’article 153 du Nouveau code de procédure civile et retenu que la prescription
de l’article 1304 du Code civil n’était pas applicable à l’action en nullité, avait,
dans un second jugement, dit partiellement fondées les demandes, déclaré nulle la
cession de parts en question et déclaré dissoute la société civile immobilière
SOC3) ; que la Cour d’appel a confirmé les jugements entrepris sur les points
pertinents pour le présent litige ;

                                               2
       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de A) ;

        Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que la qualité et l’intérêt de A), qui
était partie en instance d’appel, aient été contestées devant la juridiction de fond,
alors que les circonstances invoquées actuellement par la défenderesse en cassation
y étaient déjà apparentes ;

       Que le défaut de qualité et d’intérêt allégué n’a partant pas été révélé à
l’occasion de l’instance de cassation ;

      Qu’il en suit que la défenderesse en cassation est irrecevable à soulever le
moyen pour la première fois devant la Cour de cassation ;

      Attendu que la défenderesse en cassation soulève encore l’irrecevabilité du
pourvoi au motif qu’il n’aurait pas été dirigé contre les sociétés SOC1), SOC2) et
SOC3) elles-mêmes ;

        Attendu que les parties en question sont représentées au litige par leurs
liquidateurs judiciaires respectifs ;

       Qu’il en suit que ce moyen d’irrecevabilité est à rejeter ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation sinon de la fausse application de l’article 153 du
Nouveau code de procédure civile,

       en ce que la Cour d’appel a considéré que le moyen de nullité des
assignations des 25 juin 2010 et 21 octobre 2010 est non fondé,

        aux motifs que les énonciations des deux actes d’assignation ont permis
l’identification de la demanderesse et de SOC2) et de SOC1). » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué ;

       Attendu que le moyen de cassation n’indique pas en quoi les juges d’appel
auraient violé la disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le second moyen de cassation :

                                        3
         tiré « de la violation sinon de la fausse application de l’article 1304 du code
civil, ensemble avec les articles 1583 et 1591 du code civil,

        en ce que la Cour d’appel a débouté les demandeurs en cassation de leur
moyen visant à voir dire frappée de forclusion la demande tendant à voir déclarer
nulle la convention de cession de parts sociales conclue le 30 octobre 1999,

        aux motifs que c’est à bon droit que les premiers juges ont relevé que
l’article 1304 du code civil ne s’applique qu’aux nullités relatives et que les actions
en nullité absolue sont soumises à la prescription de trente ans de l’article 2262 du
Code civil. » ;

        Attendu que la Cour d’appel, en retenant, par renvoi à la motivation des
juges de première instance qu’elle a adoptée, que « l'action en nullité de la cession
n'est pas prescrite étant donné que la nullité d'un contrat de vente pour absence de
prix n'est pas une nullité relative, à laquelle s'applique la prescription
quinquennale de l'article 1304 du code civil, mais une nullité absolue, qui est
soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil », n’a pas violé
les dispositions légales visées au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l'instance en cassation
avec distraction au profit de Maître C), sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         4
"


text:
Arrêt N° 87/17 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six juillet deux mille dix-sept.

Numéro 44480 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 3 janvier 2017,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et :

B, demeurant à D-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été au service de A en qualité d’assistante médicale suivant contrat de travail à
durée déterminée, conclu le 20 juillet 2015 pour le remplacement d’un congé de
maternité.

Le 26 septembre 2015, B a été licenciée avec effet immédiat.

Les motifs du licenciement sont les suivants :

« (…)
Le 21.09.2015 vous m’avez informé de votre maladie et d’une note de médecin
autorisant votre absence jusqu’à 23.09.2015. Le 23.09.2015 vous m’avez informé
que votre absence fut autorisée jusqu’au 24.09.2015. Depuis, vous n’avez pas
répondu à ma question sur votre retour probable au travail. A cette date de
26.09.2015 je n’ai pas reçu de confirmation officielle à propos de votre maladie, ni
de note autorisant l’extension de votre absence de la part de votre médecin.
Ce manque d’informations sur votre retour probable a affecté le fonctionnement de
notre cabinet médical, notamment en ce qui concerne la prise en charge des
patients. A partir de 21.09.2015, le personnel restant a dû travailler plus
intensément et a dû annuler ou replacer les consultations, ce qui a eu aussi un
impact sur l’organisation des consultations de la semaine prochaine.
Suite au stress causé par cette incertitude, une de mes assistantes est tombée
malade le 24.09.2015 et a dû consulter un médecin le 26.09.2015 pour y remédier.
Dans ce contexte il est impossible de maintenir des relations de travail.
(…).

Par requête du 24 juin 2016, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef
de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :

- 4.800 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis
- 2.400 euros du chef de préjudice moral
- 230,84 euros du chef d’indemnité pour congés non pris.

A l’appui de sa requête, elle fit valoir que le licenciement est abusif,
principalement, pour être intervenu pendant la période de protection contre le

                                          2
licenciement, subsidiairement, pour être fondé sur des motifs de licenciement
imprécis et qui ne sont ni réels, ni sérieux.

A, de son côté, fit valoir à l’audience que la salariée avait téléphoné le lundi 21
septembre 2015 au cabinet pour la prévenir de son absence jusqu’au 23 septembre
2015, puis a rappelé le 23 septembre 2015 pour la prévenir de la prolongation de
son congé de maladie sans préciser la durée prévisible de son absence. Le 26
septembre 2015, soit le 6e jour d’absence, la salariée n’aurait toujours pas présenté
de certificat médical ni d’autre information quant à la durée prévisible de son
absence, contrevenant ainsi à l’article 6 du contrat de travail. Ce ne serait que le 28
septembre 2015 que la salariée se serait présentée en personne, munie du certificat
médical. Elle détailla encore les répercussions du manque d’informations sur le bon
fonctionnement du cabinet.

Par jugement du 5 décembre 2016, le tribunal du travail a dit le licenciement abusif,
a dit la demande du chef d’indemnité de préavis fondée pour le montant réclamé de
4.800 euros, non fondée la demande du chef de préjudice moral et fondée la
demande du chef d’indemnité pour congé non pris pour le montant de 230,84 euros.
Il a alloué à B une indemnité de procédure de 750 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal de première instance a retenu que si la
défenderesse admet que la salariée l’a avertie le lundi 21 septembre et le mercredi
23 septembre, soit chaque fois le premier jour de la maladie, respectivement de la
prolongation de celle-ci, il n’est cependant pas établi ni même soutenu que la
défenderesse ait été en possession d’un certificat médical au moment du
licenciement le 26 septembre 2016, de sorte que la salariée n’était pas protégée
contre le licenciement.

Le tribunal constata pour le surplus que les motifs du licenciement répondaient au
critère de précision exigé par la loi.

Concernant la gravité de la faute reprochée à la salariée, le tribunal considéra que si
l’absence de remise d’un certificat médical et partant le défaut d’information de la
part de la salariée, même orale, sur la durée prévisible de son absence met
l’employeur devant des difficultés sérieuses quant à l’organisation de son cabinet
médical, il ne résultait en revanche pas non plus des développements de
l’employeur que des diligences ont été entreprises de sa part, notamment s’il a
essayé de recontacter la salariée pour connaître la date prévue pour la reprise de son
travail.

Le tribunal conclut qu’au vu de l’information le premier jour de la maladie,
respectivement de la prolongation, de l’existence d’un certificat médical justifiant
l’absence et de la durée totale de maladie d’une semaine de travail, la défenderesse
n’avait pas établi la gravité du motif justifiant le renvoi immédiat.

                                          3
Concernant les montants réclamés, le tribunal releva qu’à défaut d’indication d’une
clause d’essai valable, l’employeur aurait dû respecter le délai de préavis de deux
mois. Il retint enfin qu’au vu de la faible ancienneté de service de deux mois, la
salariée ne justifiait pas son préjudice moral en relation causale avec le
licenciement abusif, mais que celle-ci avait droit, compte tenu de la durée de son
contrat de travail, à 2,08 jours de congé.

Par exploit d’huissier du 3 janvier 2017, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à voir dire justifié le licenciement et non
fondées les demandes en paiement d’une indemnité de préavis et de congé non pris.
Elle demande également de se voir décharger du paiement d’une indemnité de
procédure et demande, de son côté, une indemnité de procédure de 1.000 euros.

L’intimée interjette appel incident du jugement en ce que les premiers juges l’ont
déboutée de sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudice moral. Elle
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

- Quant au bien-fondé du licenciement :

A fait grief aux premiers juges d’avoir à tort estimé qu’elle n’avait pas établi la
gravité du motif justifiant le renvoi de la salariée avec effet immédiat.

Elle soutient que, même si B lui avait téléphoné le lundi 21 septembre 2015 pour la
prévenir de son absence jusqu’au 23 septembre 2015, elle ne lui avait cependant pas
remis dans le délai légal de certificat médical. En outre, B l’aurait informée de la
prolongation de sa maladie, non pas spontanément le 23 septembre 2015, mais sur
insistance et appels téléphoniques de son employeur en lui répondant qu’elle
retournerait auprès de son médecin et que son absence serait probablement
prolongée jusqu’au 24 septembre 2015. Par la suite, l’employeur n’aurait plus eu de
nouvelle, ni par la voie téléphonique, ni sous forme d’un certificat médical.

Selon l’appelante, c’est dès lors à tort que les premiers juges ont retenu qu’il ne
résulte pas de ses développements que l’employeur avait fait des diligences pour
avoir cette information, notamment qu’il avait essayé de recontacter la salariée pour
connaître la reprise prévue de son travail. Ce raisonnement serait à la fois erroné en
droit au regard des dispositions de l’article L.121-6 du code du travail et en fait,
alors qu’il incombe au salarié d’informer l’employeur des raisons de son absence et
non pas à ce dernier de s’enquérir auprès du salarié.

                                          4
En ordre subsidiaire, l’appelante se prévaut d’un courrier du 21 octobre 2015 du
mandataire allemand de la salariée suivant lequel l’employeur avait appelé à
plusieurs reprises pour lui demander de venir travailler, appels par lesquels la
salariée semblait même s’être sentie harcelée.

B conteste qu’elle ait été absente de son lieu de travail sans justification, alors que
l’employeur aurait admis en première instance qu’elle lui avait téléphoné les 21 et
23 septembre 2015. Elle conteste ne pas avoir précisé la durée de son absence et
soutient qu’elle était en incapacité de travail dûment certifiée du lundi 21 septembre
2015 au vendredi 25 septembre 2015.

En ordre subsidiaire, elle réitère son moyen tiré de l’imprécision des motifs du
licenciement et fait valoir que l’employeur n’a pas établi la réalité et gravité du
motif justifiant le renvoi avec effet immédiat.

A toutes fins utiles, elle formule une offre de preuve tendant à établir par l’audition
du témoin T1 les faits suivants :

 « Le lundi, 28 septembre 2015, B s’est présentée vers 8.30 heures au cabinet de A.
A a appelé B immédiatement dans son bureau.
Après que B est ressortie du bureau, elle est partie à la maison sur ordre de A.
Je peux en outre confirmer que le cabinet médical est fermé les samedis.
Je peux confirmer que B a appelé le cabinet médical en date du 21 mars 2015 pour
informer A du début de son incapacité de travail.
Je peux confirmer que B a appelé le cabinet médical en date du 23 mars 2015 pour
informer A de la prolongation de son incapacité de travail ».

En vertu de l’article L.121-6 du code du travail, le salarié incapable de travailler
pour cause de maladie est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir
personnellement ou par un intermédiaire, son employeur ou le représentant de
celui-ci. Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et
la durée prévisible de celle-ci.

En l’espèce, la Cour constate à l’instar des premiers juges, que B avait
régulièrement averti son employeur le lundi 21 septembre 2015 pour le prévenir
qu’elle était absente pour cause de maladie jusqu’au mercredi 23 septembre 2015.
Indépendamment de la question de savoir si c’était l’employeur ou la salariée qui
avait pris l’initiative de l’appel téléphonique du mercredi 23 septembre 2013 lors
duquel la salariée avait fait part à son employeur de la prolongation de sa maladie,
il aurait appartenu à la salariée de faire parvenir à son employeur un certificat

                                          5
médical attestant de son incapacité de travail et de la durée prévisible de celle-ci, ce
dans les trois jours de son absence au plus tard.

Or, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, il n’est pas établi, ni même
soutenu que l’employeur eût été en possession d’un certificat médical au moment
du licenciement, le 26 septembre 2016.

Il résulte, au contraire, des renseignements fournis que A n’a réceptionné un
certificat médical de la part de B que le lundi 28 septembre 2015, soit le huitième
jour de son absence.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que la salariée n’a pas
bénéficié de la protection édictée par l’article L.121-6 du code du travail au
moment de son congédiement, le samedi 26 septembre 2015 et que dès lors le
licenciement ne saurait être déclaré abusif pour avoir été prononcé en période de
maladie.

C’est également à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont écarté le moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement et qu’ils
ont retenu que la salariée n’avait pas respecté ses obligations légales en ne veillant
pas à remettre à son employeur de certificat médical attestant de son incapacité de
travail et de la durée prévisible de celle-ci.

En ce qui concerne l’appréciation de la gravité du comportement fautif de la
salariée, la Cour relève d’abord qu’il appartient au salarié d’informer l’employeur
des raisons de son absence et non pas à ce dernier de s’en enquérir auprès de son
salarié.

Contrairement à l’argumentation de B, il n’est pas établi qu’elle eût fourni à son
employeur des informations certaines sur la durée probable de son incapacité de
travail, et ce nonobstant les appels insistants de l’employeur décrits dans la lettre du
21 octobre 2015 du mandataire de B. Il en appert, au contraire, que B s’est limitée à
remettre à son employeur le lundi 28 septembre 2015 un certificat médical justifiant
son absence pendant la semaine précédente du lundi 21 septembre 2015 au vendredi
25 mars 2015.

Or, la finalité de l’article L.121-6 du code du travail est que l’employeur soit
informé dans les trois jours de l’absence du salarié au plus tard, par la remise d’un
d’un certificat médical attestant de son incapacité de travail, de la durée prévisible
de celle-ci, afin de pouvoir en tenir compte dans l’organisation de son entreprise.

Les faits offerts en preuve ne tendent pas non plus à établir que B ait fourni des
indications précises quant à son retour et/ou quant à la durée probable de son

                                           6
incapacité de travail médicalement attestée. Il en suit que l’offre de preuve est à
écarter pour défaut de pertinence.

Il résulte des considérations qui précèdent que B, qui devait remplacer un congé de
maternité, a eu un comportement désinvolte en laissant son employeur dans
l’ignorance de sa situation à partir du mercredi 23 septembre 2015, et ce malgré
l’insistance de ce dernier pour être fixé sur la date de son retour, voire sur la durée
prévisible de son incapacité de travail.

En omettant de ce faire, B a nécessairement perturbé ou du moins fortement gêné le
fonctionnement normal du cabinet médical de son employeur.

Dans ces circonstances, la Cour vient à la conclusion que le comportement fautif de
B était de nature à justifier son renvoi immédiat, ce nonobstant la remise tardive par
la salariée de son certificat d’incapacité de travail.

Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

Il en suit que la demande de B en obtention de l’indemnité prévue à l’article L.122-
13 du code du travail n’est pas fondée et qu’il y a lieu de réformer encore sur ce
point le jugement entrepris.

La demande en obtention de dommages et intérêts pour préjudice moral n’étant pas
davantage fondée, il y a lieu de confirmer, bien que pour d’autres motifs, le
jugement entrepris en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée.

A conteste encore le calcul des premiers juges quant à l’indemnité pour congé non
pris au motif que la salariée a tout au plus droit à une indemnité de congé non pris
pour un seul mois, à savoir 2,08 jours, soit un montant de 76,94 euros.

Or, il résulte de la motivation du jugement entrepris que le calcul des premiers
juges est correct, en ce qu’ils ont fait droit, en application de l’article L.233-12 du
code du travail et compte tenu de la durée écoulée du contrat, à cette demande pour
un mois entier de travail, soit pour le montant réclamé de 2.400/173 x 8 x 2,08 =
230,84 euros. Il y a partant lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC
n’est pas fondée. Le jugement entrepris est à réformer sur ce point.

Pour le même motif la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

A ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros n’est pas fondée.

                                           7
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation :

dit que le licenciement avec effet immédiat du 26 septembre 2015 est régulier ;

partant, dit non fondée la demande de B en obtention de l’indemnité prévue à
l’article L.122-13 du code du travail ;

dit non fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour trois quarts à B
et pour un quart à A et en ordonne la distraction au profit de Maître Cathy
ARENDT et de Maître Olivier UNSEN qui la demandent affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                             8
"


text:
N° 58 / 2017
du 6.7.2017.

Numéro 3824 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                                et:

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, ayant ses
bureaux à L-2520 Luxembourg, 45, Allée Scheffer, représenté par son bâtonnier,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Olivier POELMANS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, numéro 13/16, rendu le 12 juillet 2016 par le Conseil
disciplinaire et administratif d’appel des avocats du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2016 par X à l’ORDRE
DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé le 9 septembre
2016 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 novembre 2016 par l’ORDRE DES
AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour
le 8 novembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif
des avocats du Grand-Duché de Luxembourg avait déclaré irrecevable pour être
tardif le recours formé par X contre une décision de refus d’extension de
l’assistance judiciaire du délégué du bâtonnier de l’ORDRE DES AVOCATS DU
BARREAU DE LUXEMBOURG ; que le Conseil disciplinaire et administratif
d’appel a confirmé la décision de première instance ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 37-1 (7) de la loi du 10 août 1991 sur la
profession d'avocat qui dispose :

        << (7) En cas de refus ou de retrait total ou partiel du bénéfice de
l'assistance judiciaire, les motifs de la décision sont indiqués.

        Contre les décisions de refus ou de retrait du bénéfice de l'assistance
judiciaire prises par le Bâtonnier, le requérant peut introduire un recours devant le
Conseil disciplinaire et administratif. Le recours est introduit auprès du Président
du Conseil disciplinaire et administratif sous forme de lettre recommandée dans un
délai de dix jours à partir de la notification de la décision du Bâtonnier.

        Le Conseil disciplinaire et administratif ou l'un de ses membres délégué à
cet effet entend le requérant en ses explications.

       La décision du Conseil disciplinaire et administratif est susceptible d'appel
devant le Conseil disciplinaire et administratif d'appel. Par dérogation à l'article
28, paragraphe (3), le délai pour la déclaration d'appel est de quinze jours. >>

                                       2
       En ce que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a dit pour droit
que la date d'introduction du recours prévu à l'article 37-1(7) de la loi sur la
profession d'avocat n'est pas celle de l'expédition de ce dernier par la voie postale
mais celle de la réception de ce recours par le président du Conseil disciplinaire et
administratif.

        Alors que l'article 37-1(7) de la loi prévoit seulement que le recours en
question doit être introduit par lettre recommandée dans un délai de dix jours à
partir de la notification du Bâtonnier sans exiger que ce recours ne parvienne au
Président du Conseil disciplinaire et administratif dans un délai de dix jours.

        En l'espèce, le recours du demandeur en cassation contre la décision du
Bâtonnier du 21 août 2015, notifiée le 24 août 2015, introduit auprès du Conseil
disciplinaire et administratif par lettre recommandée remise à la poste le 3
septembre 2015, soit dans un délai de 10 jours calendrier à partir de la
notification, a été déclaré irrecevable par le Conseil disciplinaire et administratif,
confirmé en cela par le Conseil disciplinaire et administratif d'appel.

        Or l'article 37-1(7) susmentionné exige simplement que le recours soit
introduit par lettre recommandée, donc par envoi postal dans un délai de 10 jours,
ce qui présuppose la mise à la poste du courrier recommandé, dans le délai de 10
jours et non pas dans un autre délai plus court et non spécifié par loi, l'article
susmentionné ne faisant pas obligation à celui qui forme un recours de faire ainsi
en sorte que ce recours soit entre les mains du Président du Conseil disciplinaire et
administratif dans le délai de 10 jours et cela d'autant plus que l'adresse du Conseil
disciplinaire et administratif est une simple boîte postale qui ne permet aucun dépôt
éventuel et que tout dépôt éventuel serait de toute façon contraire à la loi qui exige
d'introduire le recours par courrier recommandé.

       En appliquant la théorie de la réception, les juges du fond ont ajouté une
condition non prévue par la loi et ont partant violé l'article 37-1 (7) de la loi du 10
août 1991 sur la profession d'avocat, visé au moyen.

        La théorie de la réception dans le cadre de l'article 37-1 (7) de la loi du 10
août 1991 sur la profession d'avocat ne [rend] pas seulement celui qui forme un
recours devant le Conseil disciplinaire et administratif tributaire des aléas de la
poste, elle est inutile dans ce cas-ci puisque la loi est claire quant au délai dans
lequel le recours doit être introduit et à la manière de l'introduire.

        Ainsi, même en déposant la lettre recommandée à la poste le deuxième jour
du délai, la recevabilité du recours resterait soumise aux aléas de la poste, selon la
théorie de la réception appliquée par les juges du fond, sans que le justiciable qui
intente le recours n'ait aucun pouvoir [de] s'assurer que le délai sera respecté.

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel a donc ajouté à l'article 37-
1(7) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat une condition qui n'existe
pas, ce qui constitue une violation de cet article. » ;

                                        3
        Attendu qu’un recours n’est pas introduit par l’expédition du courrier qui le
forme, mais suppose la réception de ce courrier par l’autorité auprès de laquelle il
est à former ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Olivier POELMANS, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
"