text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du douze février deux mille quatorze

Numéro 37820 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 mars 2011,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 1er juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
statué sur les difficultés de liquidation du régime matrimonial des anciens
époux B) et A). Après avoir rappelé que, selon un jugement rendu le 11 juillet
2002 par le même tribunal, ledit régime matrimonial était soumis à la loi
anglaise, il a

quant à l’immeuble sis à St, retenu qu’il appartenait pour moitié à chaque partie
et que le produit net de la vente de cet immeuble était à partager entre les
parties à parts égales. Il a en, outre, condamné A) à payer à B) une indemnité
de 26.851,56 euros pour avoir privativement occupé l’immeuble du 28 mai
1997 jusqu’au mois de mars 2002 et rejeté la demande de B) en obtention
d’une indemnité d’occupation pour le surplus;

quant à l’immeuble sis à St, rejeté la demande de B) tendant à voir constater
que ledit immeuble était indivis, au motif qu’il appartenait en propre à A) ;

quant à l’appartement sis à Br, dit que celui-ci appartenait en propre à B) ;

quant à l’immeuble situé à Am et à l’immeuble « N » sis à , Cu, dit qu’ils
appartenaient aux deux époux en indivision à parts égales et que le produit net
de la vente devait revenir aux parties par parts égales. Il a déclaré non fondée
la demande de B) en condamnation de A) à lui payer la somme de 37.050,75
GBP du chef de la vente desdits immeubles par ce dernier ;

déclaré non fondées la demande de B) formulée en relation avec un terrain
situé à Ul et celle relative à la restitution, sinon au partage du mobilier meublant
la maison d’habitation sise à St ;

rejeté les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure et
imposé les frais et dépens pour moitié à charge de celles-ci.

Par acte d’huissier du 21 mars 2011, A) a régulièrement interjeté appel contre
le jugement qui lui a été signifié le 9 février 2011. Il limite son recours aux
quatre volets suivants : l’appelant critique le tribunal en ce qu’il a retenu que la
maison sise à St, l’immeuble situé à Am et l’immeuble N sis à Cu, étaient
indivis entre parties et que le prix de vente desdits immeubles était à répartir à
parts égales entre les anciens époux, dès lors qu’il soutient que ces biens lui
seraient propres ; il conteste la condamnation prononcée à sa charge quant à
une indemnité d’’occupation à verser à B) et, en ordre subsidiaire, le montant; il
fait encore grief au tribunal d’avoir retenu que l’appartement sis à Br était
propre à B) et estime qu’il s’agit d’un propre lui revenant.

L’intimée relève appel incident de tous les autres volets du jugement non
entrepris par l’appel principal et conclut à la confirmation de ceux entrepris par
la voie de l’appel principal.

La Cour est partant saisie de l’intégralité des volets toisés par le tribunal de
première instance. Elle adopte la nomenclature du jugement.

I .Les immeubles situés à St.

                                       2
A.    Le jugement dont appel

Le tribunal avait à statuer sur le sort de deux maisons, à savoir une maison
d’habitation sise à St, et une autre située à St.

1.a) Le tribunal a retenu que la maison sise à St avait été acquise le 10
septembre 1974 par les époux, de sorte qu’elle était à considérer comme
commune. Il a rejeté la demande de A) qui demandait à voir bénéficier d’un
montant plus important dans la répartition du prix de vente, au vu des
dépenses qu’il soutenait avoir faites pour l’amélioration et la conservation de
l’immeuble.

b) Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par B) à A) pour avoir
privativement occupé la maison de 1985 à avril 2007, le tribunal, après avoir
déclaré recevable la demande, l’a rejetée pour ce qui est de la période allant
du 1er août 1985 au 5 mars 1988, date à laquelle l’enfant commun L est
devenue majeure, étant donné que si le père a continué à résider durant cette
période avec l’enfant dans ladite maison, la mère n’avait cependant pas
contribué à son entretien, de sorte qu’il n’y avait pas lieu à indemnité
d’occupation. Pour la période située de 1988 à 1997, la demande a encore été
rejetée, étant donné que la demanderesse n’avait pas établi que A) eût
bénéficié de la jouissance exclusive de l’immeuble, l’épouse ayant pu, selon le
tribunal, regagner l’ancien domicile conjugal à tout moment. Quant à la période
se situant de mai 1997 à mars 2002, le tribunal a calculé l’indemnité en tenant
compte du prix de vente réalisé et d’un rendement annuel de 5%.

2. L’immeuble situé à St a été acquis par A) en 1984 pour 950.000 LUF.

Le tribunal a rappelé que, selon le droit anglais, le régime matrimonial légal est
celui de la séparation de biens, de sorte qu’il a retenu que ledit immeuble
appartenait en principe à A) seul.

Il a analysé la demande de B) qui demandait à voir constater que l’immeuble
était commun au regard des sections 24 et 25 du « Matrimonial Causes Act »
de 1973 qui permettent au juge, statuant en équité, d’ordonner en cas de
divorce le transfert de biens au profit de l’un des époux ou des enfants ou
encore d’ordonner la vente de certains biens. Il a à cet effet analysé différents
critères des « property adjustment » (durée du mariage, contribution de
l’épouse au bien-être de la famille, ressources et besoins pécuniaires de
chaque époux, relation adultère de l’époux) pour arriver à la conclusion que
malgré la durée importante du mariage, il n’y avait pas lieu de procéder à un
« property adjustment » concernant ladite maison au profit de la
demanderesse, de sorte que la maison restait un bien propre de A).

B.    Les moyens des parties

1.    L’immeuble sis à St

A) fait valoir dans le cadre de son appel principal que ce serait à tort que le
tribunal a retenu qu’il n’a pas établi avoir effectué des dépenses en relation
avec la maison sise à St, au sens de l’article 815-13 code civil. Il soutient avoir
procédé seul au financement de l’immeuble, effectué des rénovations et
transformations entre 1985 et 1992 et contribué ainsi à une plus-value de

                                      3
l’immeuble qui, selon un rapport d’expertise K du 10 septembre 2010, se
chiffrerait à 31.390,59 euros. Il conclut partant au caractère propre de la
maison, sinon et subsidiairement, à ce qu’il soit tenu compte dans la répartition
du prix de vente de la plus-value réalisée du fait des travaux qu’il y a réalisés,
le tout par application de l’article 815-13 du code civil. Il précise dans des
conclusions ultérieures que le montant devant à titre subsidiaire revenir à B) se
chiffrerait, après déduction du prix de l’acquisition, des travaux de rénovation et
de la plus-value, à 13.054,76 euros.

Il conclut, par réformation, à se voir décharger de la condamnation à devoir
payer à B) une indemnité d’occupation de 1997 à 2002 au motif qu’il n’avait
pas la jouissance exclusive de la maison, étant donné que les enfants
communs y séjournaient également et que la mère aurait également pu
réintégrer l’ancien domicile conjugal. Il conteste, en ordre subsidiaire, le
montant de l’indemnité mise en compte qui, selon le rapport K, serait de
3.019,48 euros pour la durée totale de 57 mois. Il estime, dans des conclusions
ultérieures, que B) aurait droit tout au plus pour la période de 1997 à 2002 à
10.740,67 euros.

L’intimée fait valoir que la demande de A) tendant à voir qualifier de propre la
maison sise à St est irrecevable pour être nouvelle en appel, pour se heurter à
l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 11 juillet 2002 qui a
ordonné la licitation de l’immeuble indivis et que l’appelant n’a pas conclu en
première instance au caractère propre de l’immeuble. La demande serait de
toute façon à rejeter vu l’achat en commun effectué en 1974 par les deux
époux. Elle conclut encore au débouté de l’appel en ce qui concerne les
développements de A) quant à la répartition du produit de la vente et à
l’indemnité d’occupation. Elle soutient, notamment, que les pièces versées ne
permettent pas d’établir l’origine des fonds avec lesquels la maison a été
payée, ni si les travaux réalisés concernaient la maison située au 1 ou au 3,
rue Rosenberg. Elle demande à la Cour d’écarter le rapport unilatéral K.

Elle relève appel incident et demande à la Cour de condamner l’appelant à lui
payer à titre d’indemnité d’occupation pour la jouissance exclusive de
l’immeuble du 1er août 1985 au 27 avril 2007 la somme de 195.750 euros avec
les intérêts légaux à courir à partir de la demande en divorce - 23 octobre 1989
- sinon de la demande en justice jusqu’à solde, sinon de l’arrêt à intervenir
jusqu’à solde.

2.    L’immeuble sis à St

L’intimée relève appel incident et demande, par application de la faculté laissée
au juge de procéder à des « property adjustments » et de lui transférer la
propriété dudit immeuble en soutenant que les rétroactes du mariage et du
divorce justifient l’exception au principe de la séparation des biens. A) fait
notamment valoir que B) a déjà bénéficié dès 1990 d’un tel transfert de
propriété en vertu de la décision de la Court of Br et qu’elle s’est en plus vu
allouer un secours alimentaire qui se chiffre actuellement à 700 euros. Il
soutient qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte la cause de la rupture du
mariage, ce critère n’étant pas un de ceux énumérés dans le « Matrimonial
Causes Act ».

II. Les immeubles situés en G - B

A.    L’appartement de Br

                                      4
Le tribunal a retenu tant au regard d’un jugement du tribunal d’arrondissement
du Luxembourg du 10 juin 1993 qui y a mentionné que cet appartement était
propre à B) que d’une ordonnance de la Br County Court du 26 septembre
1990 que la demande de B) tendant à voir constater à son profit le caractère
propre de l’appartement était fondée.

A) fait grief au tribunal d’avoir décidé de la sorte, étant donné que l’ordonnance
de la Br County Court de 1990 a été modifiée en 1992. Il renvoie encore à une
« opinion » d’un avocat anglais Schneider qui conclut que l’appartement
appartient en propre à A).

B.   Les immeubles sis à Fi et Ul

La demande de B) tendait à la condamnation de A) à lui verser la moitié du prix
de la vente réalisée en 1982 et 1984 de ces deux immeubles (74.701,50 GBP,
soit 37.050,75 GBP), au motif que ces immeubles étaient communs aux époux,
A) contestant ledit caractère commun et soutenant au contraire que ces biens
lui étaient propres.

1.     Le tribunal a retenu, en ce qui concerne l’immeuble sis à Fi, que celui-ci
avait été acquis par les deux époux, était partant indivis, que le prix de vente
s’était élevé à 45.251,50 GBP, que l’affirmation de B) que ce montant aurait
profité au seul A) n’était pas établie, de même que l’affirmation de ce dernier
que le produit de la vente aurait servi à rembourser le prêt BIL de 1.300.000
LUF. La demande de B) a partant été rejetée, le tribunal indiquant cependant
que le prix de vente dudit immeuble devait revenir à parts égales à chaque
époux, sous déduction des frais et d’un éventuel apurement du ou des prêts
bancaires.

2.   En ce qui concerne le cottage sis à Ul, le tribunal a retenu qu’il
appartenait en indivision aux deux époux et avait été vendu le 6 septembre
1982 pour 29.450 GBP, le prix net revenant aux époux s’étant chiffré à
28.399,66 GBP. Le tribunal a également retenu que l’affirmation de B) que ce
montant aurait profité au seul A) n’était pas établie, de même que l’affirmation
de ce dernier que le produit de la vente aurait servi à rembourser le prêt. La
demande de B) a partant été rejetée, le tribunal indiquant cependant que le prix
de vente dudit immeuble devait revenir à parts égales à chaque époux, sous
déduction des frais et d’un éventuel apurement du ou des prêts bancaires.

3.    La demande de B) tendant à voir dire que les époux seraient
propriétaires d’un terrain sis à Ul, affirmation contestée par A) qui revendique à
son profit le caractère propre du terrain, a été rejetée par le tribunal au motif
que les parties ne versaient quant à ce terrain, évalué en 1994 à 2.000 GBP,
aucune pièce relative à son acquisition.

A) demande dans son acte d’appel à voir dire que les deux immeubles
référenciés ci-dessus sub 1. et 2. lui sont propres et qu’il n’y avait pas lieu à
répartition du prix de vente. L’intimée relève appel incident et demande à se
voir allouer les montants réclamés. Elle soutient en ordre subsidiaire qu’il y
aurait lieu à application des « property adjustments » en ce que l’équité
commanderait une répartition équitable des immeubles acquis durant le
mariage et que, dès lors, le prix de vente serait encore à répartir par moitié.
Quant au terrain sub 3., B) soutient que A) est en possession de l’acte d’achat
et demande dans les motifs de ses conclusions de le condamner à le verser.

                                      5
III. La demande relative aux meubles

La demande de B) tendant à voir condamner A) à lui payer la moitié de la
valeur des meubles de la maison sise à St, assurés en 1984 pour la valeur de
100.000 GBP a été rejetée par le tribunal, au motif qu’elle restait en défaut
d’établir un inventaire des meubles (sauf un qu’elle avait dressé elle-même) de
même qu’une évaluation.

B) relève appel incident et réitère sa demande initiale en demandant à ce qu’un
inventaire soit dressé et qu’il soit procédé à la formation de lots.

Appréciation de la Cour

I. L’immeuble situé à St.

a. la répartition du prix de vente

Le caractère indivis de cet immeuble a déjà été constaté par jugement du 11
juillet 2002 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu entre les
mêmes parties qui a ordonné la licitation dudit immeuble, de sorte qu’il n’y a
plus lieu, tel que le fait A), de discuter du caractère propre ou indivis de celui-ci.

La demande de A) tend à voir dire qu’il y a lieu à répartition inégale du prix de
vente dudit immeuble, au motif qu’il aurait financé par ses fonds propres une
partie du prix d’achat, remboursé par ses fonds propres une facilité de crédit
également destinée à cette acquisition, et effectué, durant la période où il
occupait seul l’immeuble, des transformations et rénovations qui auraient accru
la valeur de l’immeuble, qu’il serait en droit de faire valoir sur base de l’article
815-13 du code civil les montants dépensés.

Le procès-verbal d’adjudication du 10 septembre 1974 mentionne comme
acquéreurs A) et son épouse B). Il ne contient aucune mention spécifique
concernant le prix de vente fixé à 550.000 LUF de sorte que l’immeuble acquis
par les deux époux séparés de biens est réputé avoir été financé par parts
égales entre eux.

Il appartient partant à A), tel que le tribunal l’a retenu à bon droit, de renverser
cette présomption.

Il soutient avoir investi des fonds propres dans l’immeuble à hauteur de
150.000 LUF et avoir remboursé seul le crédit de 400.000 LUF que la BIL lui a
consenti par lettre du 24 octobre 1974. (pièce 6 Maître Krieps).

Il ressort des pièces versées (pièces 2 et 3 de Maître Krieps) qu’un montant de
550.000 LUF a été prélevé le 9 septembre 1974 du compte BIL 0-000/0000
ouvert au nom de A). Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde
créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un
solde débiteur de 381.682 LUF. Ce solde est, suite aux opérations effectuées à
partir de ce compte, redevenu créditeur à partir de février 1977.

D’après les pièces versées en cause, le prêt accordé par la BIL au seul A) n’a
pas conduit à l’ouverture d’un compte prêt spécifique, l’institut bancaire ayant
simplement accordé une facilité de crédit dans le cadre des relations
contractuelles déjà existantes entre parties.

                                       6
Il ne ressort certes pas des pièces versées que le montant de 550.000 LUF,
prélevé le 9 septembre1974, ait servi à l’acquisition de l’immeuble sis 1, rue
Rosenberg, par les époux. Ce montant a été prélevé moyennant l’émission
d’un chèque bancaire que la banque a facturé 1.000 LUF porté au débit du
compte 0-000/0000.

Le procès-verbal d’adjudication du 10 septembre 1974 mentionne que les
vendeurs « reconnaissent avoir reçu le prix de cinq cent cinquante mille francs
des acquéreurs, dont ils consentent bonne et valable quittance ».

Au regard de la concordance de temps entre les opérations bancaires telles
que décrites ci-dessus et la vente du 10 septembre 1974, et en l’absence de
toute autre explication fournie par l’intimée quant à l’origine des fonds ayant
servi à l’acquisition de l’immeuble, il y a lieu de retenir que le prix d’acquisition
de ce dernier a été financé moyennant la somme de 550.000 LUF prélevée le 9
septembre 1974 du compte BIL 1-100/7785, étant cependant entendu que le
montant de 400.000 LUF procède d’une ouverture de crédit accordée par la
banque à A).

La somme de 150.000 LUF se trouvait à l’époque sur le compte ouvert au seul
nom de A) auprès de la banque. Marié sous le régime de la séparation de
biens, ces fonds lui étaient propres.

C’est également à partir dudit compte que le crédit portant sur 400.000 LUF a
été remboursé. Il n’est pas soutenu par B), qui était femme au foyer et n’avait
pas de rentrées d’argent, qu’une partie des fonds ayant servi au
remboursement lui étaient propres. Elle n’invoque aucun principe ou règle
juridique comme moyen de défense à opposer à la demande de A), de sorte
que la Cour est amenée à constater que l’époux a, au moyen de ses deniers
propres, intégralement remboursé le prêt de 400.000 LUF ayant servi à
l’acquisition de la maison d’habitation indivise.

A) demande à se voir réserver sur le produit de la vente de l’immeuble la
somme de 35.360,11 euros qui correspondrait, adaptation indiciaire comprise,
au montant de 14.978,5 euros. (550.000 + 1.000 LUF )

Il réclame en sus du chef de travaux de transformation et de rénovation de
l’immeuble qu’il dit avoir effectués de 1985 à 1992, le montant, indice 2007
compris, de 20.605,29 euros.

La demande est contestée par l’intimée qui fait valoir que ces travaux ont
vraisemblablement concerné l’immeuble , que A) a acquis en 1984.

Il ne ressort actuellement pas des pièces versées ayant trait à l’achat et la
fourniture de matériel que ce dernier a été utilisé pour la transformation de
l’immeuble, le bien qui est propre à A) et qui a été acquis en 1984 pouvant tout
aussi bien avoir profité dudit matériel.

Le rapport K dressé à la demande de A), librement débattu entre parties et qui
peut partant être pris en considération en tant que pièce, ne saurait, tel quel,
servir de moyen de preuve quant à la réalisation des travaux effectués dans
l’immeuble indivis, étant donné que son rédacteur ne fait que reprendre les
déclarations de son mandant.

                                       7
A) ne verse pas de pièces probantes reprenant l’état de l’immeuble en 1985 et
celui ayant prévalu en 1992 ainsi qu’au moment de la vente. Selon le rapport K,
un garage existait au rez-de-chaussée en 1985 et a été rehaussé d’un studio
comprenant une kitchenette et une salle de bains. Cette conclusion, qui repose
sur des photos et autorisations montrées à l’expert K, constitue un indice de
nature à faire présumer que des travaux de transformation ont été réalisés sur
ledit immeuble, d’autant plus que l’appelant verse plusieurs plans reprenant
« l’état actuel » de l’immeuble et l’état après « transformation » de la maison,
étant cependant entendu que ces plans ne sont ni datés, ni approuvés par
l’administration communale compétente.

En application de l’article 815-13, §1° du code civil, il doit être tenu compte à
l’indivisaire des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels
pour la conservation des biens indivis, le remboursement d’un crédit
hypothécaire postérieurement à la dissolution de la communauté de biens
devant être assimilé à une dette contractée pour la conservation du bien indivis
en cause. Il en est de même de toute dépense ayant amélioré le bien.

Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que
représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels
et le profit subsistant (Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation 1re civ.
4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701). L’indivisaire est créancier de l’indivision
pour l’intégralité du montant de la somme la plus forte ainsi déterminée.

La Cour ne disposant pas actuellement des éléments nécessaires pour toiser
le montant de la créance que A) est en droit de faire valoir à l’encontre de
l’indivision, il convient, avant tout autre progrès en cause, de charger un expert
avec la mission telle que reprise au dispositif du présent arrêt.

b. l’indemnité d’occupation

C’est, tout d’abord, à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que le
tribunal a rejeté la demande de B), réitérée en instance d’appel moyennant
appel incident, tendant à voir condamner A) à lui payer une indemnité
d’occupation pour la période située de 1985 à 1988, date à laquelle l’enfant L
qui continua d’habiter auprès de son père à St et à l’entretien duquel la mère
n’a pas contribué, a atteint sa majorité.

Pour la période subséquente qui s’est étendue de 1988 jusqu’à 1997, date à
partir de laquelle le jugement de divorce était coulé en force de chose jugée, le
tribunal a retenu que A) n’était pas redevable d’une telle indemnité
d’occupation au motif que ce dernier n’avait pas eu la jouissance exclusive de
l’immeuble, étant donné que B) ayant quitté le domicile conjugal de son plein
gré, de l’accord de son époux, pour permettre au fils commun J d’intégrer le
système scolaire anglais, aurait pu à tout moment réintégrer l’ancien domicile
conjugal.

Il ressort des jugements et arrêts rendus dans le cadre de l’instance ayant
conduit au prononcé du divorce (farde de Maître Gaston Vogel de 18 pièces,
pièce 1-5) que les époux ont cohabité jusqu’en 1981 au domicile conjugal, date
à laquelle l’épouse a quitté le Luxembourg pour s’installer, ensemble avec un
de ses deux enfants, en Grande-Bretagne. L’époux qui a continué à résider
dans l’ancien domicile conjugal avec l’enfant Lisa a introduit en 1989 une
demande en divorce basée sur l’article 230 du code civil du fait de la
séparation des époux depuis plus de trois ans, l’épouse ayant en cours de

                                       8
procédure formé une demande reconventionnelle en divorce contre l’époux sur
la base de l’article 229 du même code. Par arrêt du 28 mai 1997, la Cour
d’appel, réformant notamment un premier jugement du 14 décembre 1992 du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a dit fondée la demande
reconventionnelle en divorce et prononcé le divorce aux torts de l’époux.

Dans son jugement du 11 juillet 2002 (page 9), le tribunal d’arrondissement,
statuant sur les premières difficultés de liquidation, a retenu, sur base des
pièces lui soumises, que « le fait pour B) de quitter le Luxembourg en 1981, de
recommencer à travailler en Angleterre à partir de 1985, de n’emmener que
l’un des deux enfants et d’introduire le 1er juin 1989 une demande en divorce
contre son époux amène le tribunal à retenir que B) a quitté le domicile
conjugal en 1981 sans aucun esprit de retour et ce dans le but de refaire sa vie
en Angleterre ». La même juridiction d’ajouter que les époux avaient conclu en
1987 un accord aux termes duquel tous les prêts et dettes contractés par
l’époux depuis 1981 tombaient sous sa seule responsabilité et que l’épouse ne
pouvait être tenue au remboursement, pour en conclure que « les époux
avaient ainsi clairement manifesté l’intention de voir s’opérer une rupture nette
dans les relations matrimoniales existantes ».

Durant l’instance en divorce qui s’en est suivie, aucune ordonnance de référé
n’a réglé les mesures accessoires et notamment la question de l’utilisation de
l’ancien domicile conjugal.

Cette mesure aurait de toute façon été inutile, B) ayant décidé de quitter le
Luxembourg depuis 1981 sans esprit de retour.

Il y a lieu de rappeler que l’un des critères déterminants pour le versement
d’une indemnité d’occupation réside dans l’impossibilité d’exercer son droit de
jouissance de la chose indivise par un indivisaire. Il faut que le demandeur
apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l’un des indivisaires est
exclusive, respectivement privative, c’est-à-dire résulte de l’impossibilité de
droit ou de fait pour le coindivisaire d’user de la chose et partant exclut la
jouissance de l’autre indivisaire (Cass 1re civ, 134 janv.1998 ; JCP G 1998, I,
p.1804, obs. H. Périnet-Marquet ; Bull.civ, I, no 12, Gaz. Pal.1998, pan.p.104-
19 décembre 2000 : Juris-Data no 20000-007599 ; RJPF, mars 2001.p.27, obs.
J.Casey). L’indemnité d’occupation est directement liée à l’immobilisation du
bien indivis, elle est la contrepartie du droit de jouissance du coindivisaire qui
use privativement de la chose indivise. Elle remplace la perte de fruits et
revenus que le bien aurait normalement produits pendant la période
d’occupation privative et qui seraient revenus, du moins en partie, au
coindivisaire non occupant (Cour 13 juin 2012 no rôle 35684).

C’est partant à tort que les premiers juges ont estimé que B) ne rapportait pas
la preuve que A) l’aurait empêchée de retourner vivre dans la maison avec lui.
La preuve à rapporter dans le chef de l’intimée consistant dans le fait que son
époux avait la jouissance exclusive de l’ancien domicile conjugal pendant la
période visée, excluant sa propre jouissance.

En l’occurrence, il résulte des développements repris ci-avant que B) a quitté le
domicile conjugal dès 1981 sans esprit de retour.

Après la majorité de l’enfant commun L, B) et A) ont déposé une demande en
divorce, à savoir les 1ier juin 1989 et 23 octobre 1989 .

                                      9
A) occupait l’ancien domicile conjugal, alors que B) habitait en Angleterre à
Brighton et elle fut ainsi de fait privée de la jouissance de la maison indivise.

Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce chef et la demande de B)
est à déclarer fondée en principe.

A) conteste le montant mensuel retenu par le tribunal qui, sur base du prix de
vente réalisé en 2007, a appliqué un rendement locatif annuel de 5% pour fixer
l’indemnité d’occupation. Il demande à voir fixer cette dernière, par référence
au rapport K, à 53 euros par mois, sinon à 376,86 euros par application, dans
ce dernier cas, d’un rendement annuel de 2%, calculé sur base du prix de
vente de l’immeuble de 2007.

Le critère de la valeur locative de l’immeuble constitue un élément de référence
objectif fiable pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation redue,
étant donné que cette dernière a pour vocation d’indemniser l’indivision de
l’occupation exclusive du bien par un indivisaire, les revenus que ladite
indivision aurait pu en retirer pouvant être fixés par analogie à ceux prévus par
la législation sur les baux à loyer. Même si, ainsi que le soutient l’appelant,
l’accroissement de la valeur du bien était effectivement due à l’entretien et la
rénovation de l’immeuble qu’il aurait effectués seul durant les années durant
lesquelles il a occupé l’immeuble, cet accroissement de valeur lui profite
également en sa qualité de co-indivisaire, abstraction faite de ce qu’aux termes
de l’article 815-13,2° du code civil, il répond des dégradations et détériorations
qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute, de sorte
qu’il lui appartient de toute façon de veiller à son entretien en bon père de
famille, et de ce qu’il est susceptible, aux termes du point 1° du même article,
de faire valoir une créance à l’égard de l’indivision pour avoir augmenté la
valeur de l’immeuble dans les termes y précisés.

Il y a lieu de confirmer le tribunal en ce que, par analogie à la loi sur les baux à
loyer, il a fixé, en l’espèce, le rendement annuel que l’indivision aurait pu retirer
dudit immeuble à 5% et d’avoir tenu compte du prix de vente de l’immeuble
atteint lors de la vente de celui-ci.

Par réformation, il y partant lieu de dire que la demande de B) en obtention
d’une indemnité d’occupation est fondée pour cette période pour le montant
de :

226.119,44 euros x 5% :12 = 942,16 x 111 mois : 2 = 52.289,88 euros.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation de 26.851,56 euros retenue par le
tribunal d’arrondissement à laquelle A) a été condamné pour avoir
privativement joui de la maison d’habitation une fois le divorce coulé en force
de chose jugée, pour la période du 28 mai 1997 à mars 2002, il y a lieu de
rejeter les développements de l’appelant selon lesquels il aurait occupé la
maison ensemble avec les enfants communs et contribué seul à leur entretien,
dès lors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier si et dans quelle mesure
les enfants devenus entretemps majeurs étaient encore à la charge financière
des parents.

Le moyen de l’appelant consistant à soutenir que son ancienne épouse aurait
pu regagner le domicile conjugal, après le prononcé du divorce et y résider
ensemble avec lui et les enfants, est à rejeter pour les mêmes motifs que ceux
retenus ci-dessus.

                                      10
L’appel n’est, partant, pas fondé de ce chef.

II. L’appartement de Br

Cet appartement a, selon ordonnance de la County Court de Br du 26
septembre 1990 (pièce 2 de la farde de 13 pièces de Maître Krieps), été
attribué à B), A) ayant été condamné à « transférer » à son épouse « all his
interest in the property... » Il y est mentionné que si A) ne s’exécute pas en-
déans un mois, le transfert sera « executed by the registrar of the Court ».

Eu égard au fait que les parties ne contestent pas que B) est domiciliée à
l’adresse dudit appartement depuis 1990, que dans une « opinion » du 15
novembre 1998, un avocat anglais du nom d’Ernest Schneider, mandaté par A)
de donner son avis sur la portée du « matrimonial causes act » qui règle les
relations patrimoniales des époux, fait état dudit transfert de l’appartement
ordonné par le tribunal de Br en faveur de B), la Cour tient pour avéré que le
transfert des droits que détenait A) dans ledit appartement a été dument
réalisé.

L’appelant fait cependant valoir que l’ordonnance de 1990 n’aurait eu qu’un
caractère provisoire en attendant le règlement définitif des intérêts
patrimoniaux entre parties et qu’elle aurait été « amended » en 1992. Il verse
une copie de la même ordonnance (farde de 9 pièces, numéro 5) sur laquelle
ont été portées en sus les mentions manuscrites suivantes : « amended by
order of the district Judge Jackson » et « amended and dated the 12 th day of
February 1992 » et « for the purpose of providing a home for the petitioner
(i.e.B)) and the children of the family ». La Cour n’a pas été renseignée sur
l’identité de l’auteur de ces ajouts.

La Cour n’accorde aucun crédit aux mentions manuscrites apportées à
l’ordonnance du 17 ou 26 septembre 1990, étant donné que si ladite
ordonnance avait effectivement été « amended », elle ne l’aurait pas été
moyennant des mentions manuscrites portées sur l’ordonnance, mais aurait fait
l’objet d’une décision judiciaire que A) reste cependant en défaut de produire.

Il reste encore en défaut d’établir le caractère provisoire de ladite ordonnance.

Ce caractère provisoire ne ressort par ailleurs pas de l’avis juridique de l’avocat
anglais Ernest Schneider qui, dans le cadre d’éventuels « property
adjustments » à décider par les juridictions ayant à statuer sur le régime
matrimonial des époux, retient explicitement que celles-ci devront tenir compte
du fait que l’appartement a d’ores et déjà été attribué à B).

Il s’y ajoute que, même à supposer que l’ordonnance n’eût pas pu
définitivement attribuer ledit appartement à B), l’équité commanderait,
cependant, qu’il en fût ainsi, l’intimée y demeurant depuis plus de vingt ans.

Le jugement est, partant, à confirmer.

III. L’immeuble situé à St

Le tribunal d’arrondissement n’a pas fait droit à la demande de B), réitérée en
instance d’appel moyennant appel incident, tendant à voir, au regard des
sections 24 et 25 du « Matrimonial Causes Act » qui permettent au juge,

                                     11
statuant en équité, d’ordonner, en cas de divorce, le transfert de biens au profit
de l’un des époux ou des enfants ou encore d’ordonner la vente de certains
biens en vertu du principe des « property adjustments » de faire application de
ces dispositions.

Les arguments invoqués en instance d’appel par l’appelante sont restés
identiques à ceux présentés en première instance. La Cour renvoie aux
développements du tribunal qu’elle fait siens, de même qu’aux
développements sub II que la Cour a consacrés à la demande de B) qui,
parallèlement à la procédure de divorce poursuivie à la requête des deux
époux au Luxembourg, a introduit en 1988 une demande auprès du tribunal de
Brighton, procédure aux termes de laquelle elle s’est vu attribuer l’appartement
indivis situé à Br.

Elle a, partant, déjà bénéficié d’un « property adjustment », l’appelante ne
fournissant pas à la Cour d’argument convaincant nouveau et différent de ceux
présentés en première instance qui devrait l’amener à la faire bénéficier une
seconde fois d’un tel « adjustment ».

Le jugement est, partant, à confirmer.

IV. Les immeubles sis à Fi et Ul

La demande de A) qui requiert à ce que ces immeubles lui soient déclarés
propres, est à rejeter pour les motifs exposés par le tribunal qui, au vu des
pièces produites, a retenu que ceux-ci ont été acquis au nom des deux époux
et vendus au nom de ceux-ci, de sorte qu’ils sont à considérer comme ayant
été indivis entre eux.

La seule question qui reste en suspens est celle de l’utilisation des fonds
provenant du produit de la vente, étant entendu que ce produit doit, en
principe, revenir à parts égales aux deux époux.

Selon les développements de A) contenus dans ses conclusions, le produit de
la vente aurait servi à rembourser les ouvertures de crédit qui lui avaient été
accordées pour procéder à leur acquisition.

Il fait cependant valoir dans une note qu’il a rédigée (pièce 9 de la farde de 9
pièces de Maître Krieps) que le prêt de 1.300.000 LUF relatif à l’immeuble situé
à Fi a été remboursé intégralement le 31 décembre 1980 et qu’il a déboursé,
intérêts débiteurs compris, un total de 1.550.968 LUF.

L’immeuble sis à Fi acquis ensemble par les époux en 1978 pour la somme de
25.000 GBP a été vendu au mois de juin 1984 pour la somme brute de 46.500
GBP, d’où le produit net de 45.251,50 GBP. Ce montant a été remis aux époux
moyennant chèque, (farde de 18 pièces de Maître Vogel, pièces 8 et 14).

En ce qui concerne le second immeuble sis à Ul, il a été vendu le 6 septembre
1982 par les époux A) & B) pour la somme brute de 29.450 GBP, d’où le
produit net de 28.399,66 euros. Ce montant a été remis aux époux moyennant
chèque, (pièces 9 et 10 de Maître Vogel).

Selon un courrier adressé le 7 novembre 1996 par le cabinet d’avocats anglais
Denby & Co à B), le chèque portant sur le produit de la vente du bien sis à Fi a

                                     12
été émis au nom des deux époux et encaissé par la suite, (pièce 14 de Maître
Gaston Vogel).

La Cour d’appel retient, notamment au regard des conclusions de A) et de la
lettre adressée par le cabinet d’avocats Denby & Co à B), que du moins le
chèque émis suite à la vente du bien de Fi a été encaissé par A).

S’agissant d’un chèque qui porte sur un montant indivis entre parties, il lui
appartient de justifier de l’utilisation des fonds indivis. A défaut de justifier de
l’utilisation desdits fonds dans l’intérêt de l’indivision, A) sera présumé les avoir
utilisés à des fins personnelles.

Au regard des versions contradictoires fournies par ce dernier dans ses
conclusions, d’une part, dans ses écritures personnelles, d’autre part, et en
l’absence d’une prise de position en ce qui concerne l’utilisation des fonds
issus de la vente de l’immeuble indivis sis à Ul, il convient d’ordonner la
réouverture de ce volet, afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction.

V. Le terrain sis à Ul

Le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté B) de sa
demande tendant à voir déclarer indivis un terrain sis à Ul, au motif qu’elle
restait en défaut de justifier dudit caractère indivis, aucune des parties n’ayant
versé le titre de propriété relatif audit terrain.

Cette preuve incombe, cependant, à l’appelante en vertu de l’article 1315 du
code civil.

S’agissant, selon elle, d’un immeuble indivis, partant d’un bien qui a dû être
acquis ensemble par les époux, elle aurait pu, depuis une première demande
de renseignement adressée à une agence d’évaluation faite en 1994 (pièce 7
de Maître Vogel), entreprendre les démarches nécessaires aux fins de produire
toute pièce utile à l’appui de sa prétention.

Il n’appartient pas à la juridiction saisie de suppléer aux carences d’une partie
dans l’administration de la preuve.

Le jugement est, partant, à confirmer.

VI. Les meubles meublants

Il convient de faire droit à la demande de B) qui conclut au renvoi des parties
devant notaire, afin que ce dernier procède à la rédaction d’un inventaire, le
moyen de A) qui soutient que les meubles ayant garni le domicile conjugal au
moment de la séparation des parties seraient, s’ils existent encore,
actuellement vétustes, n’étant pas déterminant pour s’opposer à la mesure à
ordonner, dès lors qu’en l’absence d’un tel inventaire, il n’est pas d’ores et déjà
possible de déterminer la valeur dudit mobilier ou de certaines pièces en ayant
fait partie.

Le jugement est à réformer de ce chef.

VII. Les indemnités de procédure

Les demandes respectives des parties sont à réserver.

                                      13
                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident d’ores et déjà partiellement fondé :

réformant :

dit la demande formée par B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour
la maison sise à St, fondée en ce qui concerne la période allant du 5 mars
1988 au 27 mai 1997;

partant condamne A) à payer à B) la somme de 52.289,88 euros du chef
d’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en
justice jusqu’à solde ;

renvoie les parties devant le notaire commis aux fins de dresser un inventaire
des meubles meublants ayant garni le domicile conjugal sis à St,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

nomme expert PJ,

avec la mission, dans un rapport écrit et motivé, de concilier les parties si faire
se peut, sinon de déterminer, sur base des fonds investis par A) dans
l’acquisition et le financement de l’immeuble sis à St, (550.000 LUF) et des
travaux d’amélioration et de transformation qu’il a réalisés sinon fait réaliser sur
ledit immeuble, la part lui revenant, en réévaluant les fonds investis dans le
financement et la transformation de l’immeuble, au jour de la vente de 2007,

ordonne à A) de consigner dans le mois du prononcé de l’arrêt la somme de
750 €, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un
établissement de crédit à convenir entre parties et d’en justifier au greffe de la
Cour, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article
468 du nouveau code de procédure civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la Cour de la date de
ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra
rencontrer,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour d’appel pour le
1er juin 2014 au plus tard,

charge Madame le conseiller Nathalie JUNG du contrôle de la mesure
d’instruction ordonnée,

                                       14
dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état désigné,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre,

ordonne la réouverture du volet de l’appel relatif au produit de la vente des
immeubles sis à Fi et Ul pour permettre aux parties de parfaire l’instruction au
regard de la motivation du point IV de l’arrêt,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve les demandes en indemnités de procédure et les frais.

                                     15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                     Arrêt civil

          Audience publique du douze février deux mille quatorze

Numéro 39666 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 26 février 2013,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B),,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 18 octobre 2012, rectifiant le jugement du 28 juin
2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,
statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé
entre A) et B), a dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’actif à partager par rapport
aux 6 titres BIL et aux 5 titres LUXEMPART, a dit que le mobilier meublant a été
partagé aux droits des parties, a dit que la communauté n’a aucune récompense
à faire ou à recevoir, ni que B) et/ou A) n’ont de récompense à faire ou à recevoir
de la communauté, a dit que A) redoit à B) la somme de 176.832 euros du chef
du tiers de la maison sise à L-XXXX M, XX, rue M, inscrite actuellement au
cadastre de la commune de M, section A , numéro cadastral actuel 000/0000,
lieudit « rue M », place, (occupée), bâtiment à habitation, contenant 07 a 29 ca,
avec les intérêts légaux depuis le 31 décembre 2010 jusqu’à solde, a dit que A)
redoit à B) la somme de 224,10 euros du chef de remboursement sur l’impôt sur
le revenu, avec les intérêts légaux depuis le 31 décembre 2010 jusqu’à solde, a
dit que A) redoit à B) la somme de 5.882,74 euros du chef de remboursement de
la voiture TOYOTA Landcruiser, avec les intérêts légaux depuis le 31 décembre
2010 jusqu’à solde, a dit que B) redoit à A) la somme de 3.405,01 euros du chef
de la voiture KIA, avec les intérêts légaux depuis la demande en justice jusqu’à
solde, a dit que B) redoit à A) la somme de 24.734,02 euros du chef d’indemnité
d’occupation de la susdite maison pour la période du 27 octobre 1996 au 5 juillet
2000 avec les intérêts légaux depuis les décaissements respectifs jusqu’à solde,
a dit non fondées les demandes de A), notamment celle évaluée à 10.000 euros
et celle relative à la valeur résiduelle de la voiture KIA, a dit qu’il n’y a pas lieu de
se prononcer sur les frais de relogement de A), a fait masse des dépens et les a
imposés pour moitié à chacune des parties.

A) a régulièrement relevé appel du jugement du 18 octobre 2012, lui signifié le 17
janvier 2013, par exploit d’huissier du 26 février 2013.

1. Quant à la valeur de l’immeuble

L’appelant fait valoir en premier lieu que c’est à tort que les premiers juges ont
retenu qu’il redoit à B) la somme de 176.832 euros au titre du tiers de la valeur
de la maison sise à M, XX, rue M.

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14
septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison
d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et
dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux. Selon l’article 6 du contrat de
mariage, en cas de divorce, la maison est attribuée en totalité au futur époux à
charge par lui de payer à son épouse la somme correspondant à un tiers de la
valeur de la maison au moment du divorce. L’appelant est d’avis que par maison
il y a lieu d’entendre l’habitation hors terrain.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en raison de l’autorité de la chose jugée
attachée à un jugement rendu entre parties en date du 18 mai 2006 et à un arrêt
de la Cour du 10 janvier 2008, confirmant le prédit jugement, décisions dont il
résulterait que, d’après les dispositions de l’article 3 du contrat de mariage, tant
la construction que le terrain ont été apportés en communauté par l’époux, que le
terrain est dès lors devenu commun, de sorte que l’épouse a droit, en cas de
divorce, au paiement d’une somme équivalant à un tiers de la valeur du prédit
immeuble, terrain et construction compris.
A) conclut à l’irrecevabilité du moyen tiré de l’autorité de chose jugée des
décisions antérieures, au motif qu’il n’a pas été soulevé in limine litis devant les
juges de première instance.

Ce moyen est à écarter, l’exception de l’autorité de la chose jugée constituant
une fin de non-recevoir et pouvant être produite à tout instant lors des débats,
même après une défense au fond et même pour la première fois en instance
d’appel.

A) fait ensuite valoir qu’il n’aurait été condamné à payer le tiers litigieux de la
valeur de l’immeuble que par le jugement entrepris du 28 juin 2012, de sorte
qu’aucune décision antérieure à cette date ne pourrait avoir autorité de chose
jugée sur ce point. A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir ordonner la
comparution personnelle des parties en vue d’établir la volonté des parties au
moment de la signature du contrat de mariage en ce qui concerne la part à
attribuer à l’épouse, sinon il défère le serment litis-décisoire sur ce point à B).

La Cour constate que s’il est vrai que l’appelant a été condamné par le jugement
entrepris du 18 octobre 2012, rectifiant le jugement du 28 juin 2012, à payer à B)
la somme de 176.832 euros représentant le tiers de la valeur de l’immeuble
commun, cette condamnation est intervenue à la suite d’un jugement antérieur
rendu entre parties le 18 mai 2006, jugement confirmé par un arrêt de la Cour
d’appel du 10 janvier 2008, qui, avant d’ordonner une expertise concernant la
valeur dudit immeuble, avait retenu que l’article 6 du contrat de mariage était à
interpréter en ce sens qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les notions de
maison et immeuble et que le terme immeuble englobait la maison et le terrain.

Les décisions des 18 mai 2006 et 10 janvier 2008 ayant été rendues au cours de
la même instance entre les mêmes parties et ayant porté sur la même question
dont la Cour se trouve actuellement saisie, à savoir l’interprétation de l’article 6
du contrat de mariage et du terme maison y contenu, l’autorité de la chose jugée
attachée à la décision rendue sur ladite question empêche qu’elle soit examinée
une seconde fois.

Il s’en suit que ce volet de l’appel de A) est à déclarer irrecevable.

2. Quant à l’indemnité d’occupation

A) critique encore le jugement du 18 octobre 2012 pour avoir fixé l’indemnité
d’occupation relative à la maison sise à M redue par B) pour la période du 27
octobre 1996 au 5 juillet 2000 au montant de 24.734,02 euros. En effet, au cours
de la prédite période la valeur de la maison aurait augmenté, ce dont il y aurait
lieu de tenir compte. L’appelant demande à voir nommer un expert avec la
mission de déterminer la valeur de la maison hors terrain et la valeur de
l’indemnité d’occupation redue par B) en tenant compte de la plus-value
immobilière pendant la période concernée.

B) conclut encore à l’irrecevabilité de ce volet de l’appel en raison de l’autorité de
la chose jugée attachée à l’arrêt précité du 10 janvier 2008 aux termes duquel la
valeur de l’immeuble à retenir pour le calcul de l’indemnité d’occupation serait la
valeur à la date du 28 octobre 1996. A titre subsidiaire, l’intimée fait valoir que
l’appelant n’a jamais critiqué la valeur de l’immeuble telle que déterminée par le
rapport d’expertise du 9 mars 2009.
A), après avoir soulevé l’irrecevabilité du moyen tiré de l’autorité de chose jugée
des décisions antérieures, conclut au rejet du moyen, étant donné que les
décisions des 18 mai 2006 et 10 janvier 2008 se seraient bornées à ordonner
une expertise et que ce n’est que par le jugement entrepris du 28 juin 2012 que
le tribunal aurait condamné B) à lui payer à titre d’indemnité d’occupation le
montant retenu par l’expert, montant que l’appelant aurait même déjà contesté
auparavant devant le notaire liquidateur. A) critique encore la méthode de calcul
retenue par l’expert qui se baserait sur les critères applicables en matière de
baux à loyer qui ne seraient cependant pas représentatifs de la valeur réelle de
l’indemnité d’occupation et qui ne prendraient pas en compte la plus-value
immobilière. A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir ordonner une expertise
pour déterminer le préjudice matériel lui accru du fait de l’occupation de la
maison par B).

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que B) est recevable à soulever l’exception
d’autorité de la chose jugée à tout instant de la procédure et même pour la
première fois en instance d’appel.

Le tribunal, dans son jugement du 18 mai 2006, avait fixé le montant de
l’indemnité d’occupation mensuelle redue par B) au montant de 1.250 euros, par
référence à la valeur de l’immeuble telle que retenue par l’expert SM dans une
évaluation faite en date du 2 janvier 2002. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10
janvier 2008, a réformé la décision du tribunal en retenant que la période
d’occupation par B) se situe entre le 27 octobre 1996 et le 5 juillet 2000 et que
l’indemnité d’occupation sera calculée suite au rapport d’expertise ordonné par
les premiers juges sur la valeur de l’immeuble au 28 octobre 1996.

Force est dès lors de constater que l’arrêt précité de la Cour du 10 janvier 2008
ne s’est pas borné, quant à la question de l’indemnité d’occupation, à ordonner
une expertise, mais il a d’ores et déjà retenu, par réformation du jugement du 18
mai 2006, que la valeur de la maison sur base de laquelle sera calculée
l’indemnité d’occupation est celle à la date du 28 octobre 1996, cette date étant
celle retenue par le jugement de divorce pour la dissolution de la communauté.

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive de la Cour d’appel
sur cette question empêche qu’elle soit examinée une seconde fois, de sorte que
ce volet de l’appel est encore irrecevable.

3. Quant aux demandes ayant trait à la voiture Kia, aux frais de relogement et
aux frais de réparation

B) conclut à l’irrecevabilité de cet appel en l’absence d’indication par l’appelant
des moyens invoqués par lui à la base de son recours. Ce moyen est à écarter,
l’appelant ayant complété de manière exhaustive les moyens invoqués à l’appui
de son appel dans des conclusions ultérieures dûment portées à la connaissance
de l’intimée, de sorte que celle-ci a pu utilement préparer sa défense.

-   Voiture Kia

A) reproche aux premiers juges d’avoir retenu que B) lui redoit un montant
forfaitaire de 3.405,01 euros en relation avec la voiture Kia et de ne pas avoir
tenu compte de la valeur résiduelle dudit véhicule. Il demande à la Cour
d’enjoindre à B) de communiquer le contrat de vente du véhicule, sous peine
d’astreinte, et il conclut à voir ordonner une expertise aux fins d’évaluer la valeur
résiduelle dudit véhicule.
Les premiers juges ont entériné le procès-verbal de difficultés du 11 février 2011
sur ce point et retenu que B) redoit à A) la somme de 3.405,01 euros du chef de
la voiture Kia.

Il résulte toutefois du jugement du 18 mai 2006, tranchant une partie des
difficultés de liquidation entre parties, que le montant de 3.405,01 euros
représente la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef
du remboursement du prêt commun relatif à l’acquisition de ladite voiture. Le
même jugement avait ordonné une expertise pour rechercher le sort réservé à
cette voiture et déterminer sa valeur résiduelle au jour de la dissolution de la
communauté, sinon d’en déterminer le prix de vente perçu par B). Il se dégage
par ailleurs du procès-verbal de difficultés du 23 février 2010 que la question du
sort de la voiture Kia n’était pas clarifiée à cette date.

La Cour constate que la demande de A) ayant trait à la voiture Kia mérite une
instruction plus approfondie. Il y a, dès lors, lieu à réouverture des débats et à
inviter les parties de parfaire l’instruction de la prédite demande en concluant
quant au sort réservé à la voiture Kia et à la valeur résiduelle de cette voiture.

-   Frais de relogement

L’appelant allègue avoir subi un préjudice matériel du fait qu’il a dû exposer des
frais de relogement pendant 44 mois au cours desquels il n’a pas pu habiter son
bien propre occupé par son ex-épouse. Or, l’indemnité d’occupation redue par
cette dernière pour cette période serait inférieure auxdits frais de relogement. Il
demande à voir nommer un expert aux fins d’évaluer le montant de son
préjudice.

Le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les prédits frais en
l’absence de demande afférente.

La Cour constate que l’appelant se contente d’alléguer qu’il aurait exposé des
frais de loyer sans verser de pièce afférente, tel un contrat de bail ou une
quittance de loyer. Il reste partant en défaut d’établir non seulement qu’il a réglé
des loyers pendant la période en question, mais encore que ces frais ont été
supérieurs à l’indemnité d’occupation qu’il a perçue de la part de B), d’autant plus
que l’indemnité d’occupation a été évaluée en fonction des critères applicables
en matière de baux à loyer. Il y a lieu d’ajouter qu’une mesure d’instruction ne
peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence d’une partie dans
l’administration de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 351,
alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’ordonner, en l’espèce, l’expertise telle que sollicitée.

La demande de l’appelant relative aux frais de relogement est partant à déclarer
non fondée.

-   Frais de réparation

A) fait encore valoir qu’il a engagé des frais de réparation de son immeuble après
le départ de B). La valeur de la maison en aurait été augmentée, ce dont B)
aurait profité lors de la vente. Ainsi, il aurait remplacé la porte d’entrée pour la
somme de 4.957,87 euros, il aurait encore remplacé des portes intérieures, le
four, le lave-vaisselle et le carrelage dans la descente de la cave. Il réclame de
ce chef un montant de 10.000 euros à B).
C’est à bon droit que le tribunal a déclaré cette demande non fondée, l’appelant
ne versant aucune pièce prouvant les prétendues réparations dont il n’est, par
ailleurs, pas établi qu’elles ont apporté une amélioration à l’immeuble.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il porte sur la valeur de l’immeuble et
sur l’indemnité d’occupation ;

le déclare recevable pour le surplus ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de parfaire
l’instruction en ce qui concerne la demande ayant trait à la voiture Kia et les invite
à conclure quant au sort réservé à cette voiture et à la valeur résiduelle de celle-
ci ;

déclare la demande de A) relative aux frais de relogement non fondée ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

réserve les demandes en octroi d’une indemnité de procédure et les frais.
"


text:
         Arrêt n° 98/14 Ch.c.C.
         du 11 février 2014.
         (Not.: 29913/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le onze février deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (...) à (...) (Algérie), déclaré à L-(...), mais habitant de
fait auprès de son amie A.) à F-(...),

         actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 174/14 rendue le 20 janvier 2014 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
à l’inculpé le 22 janvier 2014;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 janvier 2014 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 3 février 2014 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 11
février 2014;

         Entendus en cette séance:

       Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

       Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         L’inculpé X.) a eu la parole le dernier;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 21 janvier 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 20 janvier 2014 qui a rejeté sa
demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe
au présent arrêt.

         Le recours est fondé.
                                   2

          En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code
d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive
ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

         Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous
contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

        1) habiter à L-(...),

         2) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du
juge d’instruction,

        3) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de
procédure, aussitôt qu’il en sera requis.

         4) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire
auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou
suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

         5) se présenter une fois par mois, à savoir le 1er de chaque mois,
ou le prochain jour ouvrable, au Commissariat de Proximité Esch-Nord, et
cela pour la première fois le 1er mars 2014,

           6) remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents
justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un
récépissé valant justification de l’identité,

       7) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de
Luxembourg,

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

         o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge
pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la
procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.
                                  3

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
                                            4

N° 174/14                                                             Not. 29913/13/CD

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
             Luxembourg du 20 janvier 2014, où étaient présents:

                      Michèle THIRY, vice-président,
       Stéphanie NEUEN, premier juge et Anne CONTER, juge-déléguée,
                        Mireille REMESCH, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Philippe
STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Algérie), déclaré à L-(...), mais habitant de fait auprès de sa
copine A.) à F-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 20 janvier 2014, Maître Philippe
STROESSER et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public,
Gabriel SEIXAS, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                              ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de
l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment de ses aveux
partiels, des déclarations de témoins et des constatations des autorités policières.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un
maximum supérieur à deux ans.

Le danger de fuite existe en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction
n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni aux demandes subsidiaires.

                             Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,
                                                5

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du
Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile,
la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance,
auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre
pénitentiaire.
"


text:
Arrêt N° 71/14 VI.
du 10 février 2014
(Not 10107/13/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix février deux mille
      quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…) (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro
      2848/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                2

« Vu la citation à prévenu du 9 août 2013, régulièrement notifiée à X.).

Vu le procès-verbal numéro 1141/2013 du 6 avril 2013, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, Unité : Commissariat de proximité et d’Intervention
Remich.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 6 avril 2013, vers 3.31 heures, sur la N2 entre
Remich et Bous, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec
un taux d'alcool de 2,09 g par litre de sang ainsi que d’avoir enfreint les articles 139 et 140 de
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques.

A l’audience publique du 4 octobre 2013, X.) a admis les infractions mises à sa charge aux
termes de la citation à prévenu.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et notamment ses aveux
circonstanciés, et le résultat de la prise de sang ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 6 avril 2013 vers 3.31 heures, sur N2, entre Remich et Bous,

1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool
d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de 2,09 g par litre de sang ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y
a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal.

L'infraction retenue sub 1) à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours
à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines
seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 195 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se
sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en
matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction
répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une
peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière
déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le
comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le
sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou
moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que
constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été
reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis
en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X.) à une peine d’interdiction
de conduire de 21 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tiennent compte de
l’atteinte à l’ordre public et de ses revenus disponibles.
                                                    3

X.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis, sinon
d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de sa profession.

Au vu des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu, il n’y a plus lieu de le faire bénéficier
d’une quelconque mesure de sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son
encontre.

La loi permet cependant à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer
à certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets.

Le prévenu a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de conduire pour les
trajets professionnels exécutés dans l’intérêt de l’exploitation agricole au moyen de véhicules
automoteurs soumis au permis de conduire de la catégorie F.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel de X.), le Tribunal décide d’excepter de
l’interdiction de conduire à prononcer à son égard les véhicules automoteurs de la catégorie F.

L’article 12 §2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, prévoit que la confiscation spéciale prévue à l’article 14
de la même loi sera toujours prononcée, si le conducteur du véhicule a commis de nouveau un
des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai de trois ans à
partir du jour où une précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue
irrévocable.

Le Tribunal constate que le prévenu X.) a été condamné le 4 novembre 2011 par le Tribunal
correctionnel de Luxembourg à une interdiction de conduire de 18 mois pour avoir circulé avec un
taux d’alcool de 0,79 mg par litre d’air expiré.

Au vu de cet antécédent judiciaire, il y a lieu, en application de l’article 12 précité, de prononcer la
confiscation du véhicule de marque MERCEDES SLS, immatriculé (…) (L), appartenant au
prévenu.

Contrairement à l’avis du prévenu, le Tribunal ne retient pas pour fixer l’amende subsidiaire la
valeur de l’épave du véhicule après l’accident causé par X.) lors de la conduite en état d’ivresse.

La confiscation revêt la nature d’une peine et porte sur l’instrument du délit, indépendamment de
savoir si le bien a été détruit ou non.

Il y a bien lieu de retenir la valeur du véhicule telle qu’elle était avant l’accident.

Comme la confiscation ne pourra plus être exécutée, le Tribunal fixe l’amende subsidiaire à 5.000
euros.

                   PAR       CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-
président, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents
(700) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 154,72 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze (14)
jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de
vingt-et-un (21) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur
la voie publique;

e x c e p t e de cette interdiction de conduire les trajets professionnels exécutés par X.) dans
l’intérêt de l’exploitation agricole au moyen de véhicules automoteurs soumis au permis de
conduire de la catégorie F;
                                               4

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque MERCEDES SLS, immatriculé (…) (L),
appartenant au prévenu ;

f i x e l’amende subsidiaire à cinq mille (5.000) euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100)
jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du code pénal; 154, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 2, 12, 13, 14 et 14
bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques ; 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-
président. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 9 décembre 2013 par Maître Victor GILLEN, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte du prévenu X.).

Le 10 décembre 2013, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre
la décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction ayant rendu
ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 27 décembre 2013, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 20 janvier 2014 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses
déclarations.

Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                       LA       COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 février 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
des 9 et 10 décembre 2013, X.) et le ministère public ont régulièrement interjeté
appel contre le jugement numéro 2848 rendu le 31 octobre 2013 par une
chambre correctionnelle du même tribunal. Le jugement entrepris est annexé
aux qualités du présent arrêt.

A l’audience de la Cour d’appel du 20 janvier 2014, le mandataire du prévenu
précise que l’appel de X.) est limité à la seule question du montant de l’amende
subsidiaire prononcée. L’appelant admet être en état de récidive légale. Son
mandataire rappelle que le véhicule de marque Mercedes SLK immatriculé (…)
(L) a été complètement détruit lors de l’accident et qu’une confiscation n’est
                                        5

plus possible, le véhicule ayant été mis à la ferraille. Il demande par réformation
du jugement entrepris à ce que le montant de l’amende soit réduit à la valeur
de l’épave.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise quant aux infractions retenues, et quant aux peines prononcées. Il
rappelle que la confiscation de la voiture est obligatoire, au motif que le
prévenu se trouve en état de récidive légale, puis demande principalement la
confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fixé l’amende subsidiaire à la
somme de 5.000 euros, cette somme correspondant à la valeur du véhicule
telle qu’elle était avant l’accident et subsidiairement se rapporte à prudence de
justice en ce qui concerne le montant de l’amende subsidiaire.

La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
correctement apprécié les circonstances de la cause et c’est à juste titre qu’elle
a retenu X.) dans les liens des infractions mises à sa charge.

Ces infractions sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments
du dossier et des aveux du prévenu.

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire assortie d’une exemption
pour les véhicules automoteurs de la catégorie F prononcées par la juridiction
de première instance sont légales et adéquates. Elles sont partant à maintenir.

Quant à la confiscation de la voiture, il y a lieu de relever qu’aux termes de
l’article 12 paragraphe 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la
confiscation sera toujours prononcée en cas de récidive dans un délai de trois
ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef de conduite avec
un taux d’alcool supérieur à 0,55 mg par litre d’air expiré sera devenue
irrévocable.

Au vu de l’extrait du casier judiciaire de X.), qui a été condamné par un
jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 novembre 2011 à une
interdiction de conduire de 18 mois assortie du sursis total pour conduite avec
un taux d’alcool de 0,79 mg par litre d’air expiré, la confiscation est obligatoire,
le bien à confisquer ayant été, au moment où l’infraction a été commise, la
propriété de l’auteur de l’infraction.

C’est partant à bon droit que la confiscation a été prononcée en application de
l'article 12 § 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Compte tenu du fait que la voiture de marque MERCEDES SLK immatriculée
(…) (L) ne peut plus faire l’objet d’une confiscation, il y a lieu de fixer l’amende
subsidiaire à la somme de 500 euros correspondant à la valeur de l’épave.

Il convient dès lors de réformer le jugement entrepris en ce sens.
                                         6

                          PAR       CES      MOTIFS:

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels ;

d i t l’appel de X.) partiellement fondé ;

par réformation :

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à la somme de (cinq cents) 500
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps à dix (10) jours ;

c o n f i r m e le jugement entrepris pour le surplus,

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés à
10,65 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel
Serge WAGNER, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du six février deux mille quatorze

Numéro 38762 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                        Entre

1) SB.) , salarié, et son épouse

2) CR.), salariée,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 11 mai 2012,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et

la société civile immobilière TO.),         ,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D' APPEL :
Par acte d’huissier du 18 octobre 2010, la société civile immobilière TO.) a
fait donner assignation à SB.) et à CR.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile pour voir constater
la résiliation, sinon la résolution fautive par les défendeurs d’un compromis
de vente signé le 8 juillet 2010 et portant sur un local de commerce sis à (…),
et pour les voir condamner au paiement de 60.000 € en application d’une
clause pénale ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000
€.

Par jugement rendu le 6 mars 2012, le tribunal de Diekirch a déclaré la
demande fondée, prononcé la résolution du compromis de vente et
condamné les époux SB.) -CR.) à payer à la société TO.) 60.000 € avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice. Les deux parties ont
été déboutées de leurs demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

De cette décision - qui leur a été signifiée le 10 avril 2012 - les parties SB.) -
CR.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 11 mai 2012.

Ils demandent de la réformer et de déclarer la demande de la société TO.)
non fondée.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Le 8 juillet 2010, les parties ont signé un compromis de vente portant sur un
local de commerce sis à (…), pour le prix de 600.000 €.
Sub « Durée de validité du compromis », les parties ont convenu que :
« Il est clairement stipulé que la durée de validité de ce compromis de vente
est de 7 jours à compter de la date de sa signature.
Passé ce délai, les acquéreurs feront parvenir une lettre d’accord ou de
désaccord bancaire émanant de la banque BGL BNP au vendeur.
L’acte notarié sera signé au plus tard le 30 juillet 2010 pardevant Me PD.) ,
notaire à Luxembourg.
Il est expressément convenu entre parties que le vendeur sera en droit de
demander la résolution de la présente vente au cas où l’acte notarié en
question ne serait pas signé le 30 juillet 2010. L’entrée en jouissance par
l’acquéreur est fixée au jour de la signature de l’acte notarié. »

Sous l’intitulé « Conditions suspensives », les parties ont convenu que :
« Après que l’accord bancaire pour le financement de l’acquisition des
immeubles faisant l’objet de ce compromis sera donné de la part des
acquéreurs au vendeur, le vendeur contactera le locataire afin de lui
proposer d’acquérir les immeubles proposés à la vente.
Au cas où le locataire décidait d’acquérir les immeubles faisant l’objet de ce
compromis endéans le délai légal, celui-ci sera considéré comme nul et non
avenu entre le vendeur et les acquéreurs.
De même, la partie acquéreuse déclare devoir contracter un prêt afin
d’acquérir l’immeuble faisant l’objet de ce compromis.
En cas de refus bancaire émanant de la banque BGL BNP des acquéreurs,
ce compromis sera considéré comme nul et non avenu. »

                                      2
Les parties ont encore convenu que la partie qui refuserait de passer acte,
s’engage d’ores et déjà à payer à l’autre partie une indemnité égale à 10 %
du prix de vente convenu.

Il est constant en cause que les époux SB.) -CR.) n’ont pas signé l’acte de
vente notarié. Ils déclarent qu’ils ont introduit auprès de la banque une
demande de prêt à concurrence de 700.000 € pour le financement du prix
d’acquisition et des frais annexes et qu’en l’absence d’un accord bancaire
ferme et définitif, la condition suspensive n’a pas été réalisée et le
compromis de vente est devenu caduc.

Il résulte des pièces versées au dossier qu’en date du 22 juillet 2010, la
banque BB.)a informé les époux SB.) -CR.) de son accord de principe pour
consentir une ouverture de crédit destinée au financement partiel de
l’acquisition d’un local de commerce sis à (…) ; les conditions d’octroi du
crédit y sont indiquées et il est précisé que cette offre est valable jusqu’au 30
septembre 2010.

Suite à la transmission de ce courrier par les appelants à la société TO.),
celle-ci a demandé au notaire d’établir un projet d’acte et de convoquer les
parties. Le 2 septembre 2010, le notaire, Maître PD.) , a convoqué les parties
pour la signature de l’acte d’acquisition pour le 15 septembre 2010. Par
courrier du 7 septembre 2010, les époux SB.) -CR.) ont informé la société
TO.) de ce qu’ils annulaient le compromis de vente, que la banque avait
refusé le crédit demandé.

Si les appelants se sont fiés à l’accord de principe de la banque du 22 juillet
2010 et ont de suite continué le courrier au vendeur qui a pris l’initiative de
prendre rendez-vous chez le notaire pour la signature de l’acte de vente
notarié, il reste que la banque n’avait pas donné d’accord définitif. Le 27 août
2010, elle a, en effet, adressé aux époux SB.) -CR.) un courrier mentionnant
comme objet : « Demande de crédit de 550.000 € » et qui est de la teneur
suivante : « Nous nous référons à votre demande prémentionnée qui a fait
entretemps l’objet d’une instruction approfondie. Malgré notre désir de vous
être agréable, nous sommes au regret de vous informer que nous ne
sommes malheureusement pas en mesure de vous accorder la facilité
demandée, l’affaire n’entrant pas dans le cadre de nos règlements en la
matière. »

Il est exact, ainsi que le fait relever l’intimée, que la banque s’est, dans un
courrier explicatif du 25 avril 2012, référée à une demande de crédit relative
au montant de 700.000 €. Cette divergence quant aux montants indiqués par
la banque comme ayant fait l’objet d’une demande de prêt ne porte,
toutefois, pas à conséquence. Le refus de la banque d’accorder un crédit de
550.000 € se trouve, en effet, confirmé par le courrier de la banque du 25
avril 2012 : « Au vu de votre impossibilité d’apporter les fonds propres exigés
par nos soins et la capacité de remboursement inchangée depuis votre
première demande, nous avons estimé qu’un crédit de ce montant dépassait
le seuil acceptable au regard de notre politique des risques et nous avons en

                                      3
conséquence émis une lettre de refus pour le crédit de maximum € 550.000
proposé par nos soins. »

Il n’est pas établi que le courrier de la banque BB.) du 25 avril 2012 soit un
courrier de complaisance.

L’intimée invoque ensuite l’article 1178 du code civil aux termes duquel: « La
condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette
condition, qui en a empêché l’accomplissement. »

L’intimée fait valoir que s’il devait être admis que la condition suspensive ne
s’est pas réalisée, l’accomplissement de la condition suspensive a été
empêché par des agissements fautifs des appelants. En sollicitant un
financement pour un montant manifestement supérieur au prix de vente, ils
seraient à l’origine de la défaillance de la condition suspensive qui est dès
lors réputée accomplie. Seuls les frais de notaire et les frais d’enregistrement
à hauteur de 7 % du prix de vente se seraient ajoutés au prix de vente de
l’immeuble.

Etant donné qu’au prix de vente de 600.000 € il y a lieu d’ajouter, à côté des
frais d’enregistrement, les honoraires du notaire et les frais d’acte de vente, il
ne saurait être retenu que les appelants aient délibérément surévalué, voire
fautivement évalué l’ensemble du coût engendré par l’achat de l’immeuble en
cause à 700.000 €.

Le bien-fondé de la considération de l’intimée selon laquelle les époux SB.) -
CR.) auraient, pour aboutir à un refus de la banque, délibérément retiré leur
apport après avoir informé la banque de ce qu’ils disposaient de fonds
propres, n’est pas non plus établi.

Il n’est donc pas prouvé que les époux SB.) -CR.) aient empêché
l’accomplissement de la condition suspensive.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le refus de la
banque d’accorder le crédit sollicité par les appelants est établi et a eu pour
conséquence que la condition suspensive relative à l’obtention d’un prêt ne
s’est pas réalisée.

Eu égard à la défaillance de la condition suspensive, le compromis est à
considérer comme non avenu.

Il s’ensuit que par réformation du jugement entrepris, la demande en
paiement de la clause pénale est à déclarer non fondée.

Les appelants concluent à l’octroi d’une indemnité de 1.500 € pour chacune
des deux instances.

L’intimée requiert une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel.

                                      4
L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est
pas établie, de sorte que la demande des appelants est à rejeter.

Celle de l’intimée l’est à son tour, une partie qui succombe dans ses
revendications ne pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les appelants demandent d’enjoindre à la société TO.) d’indiquer l’adresse
réelle de son siège social, pièce justificative à l’appui.

Ils versent le procès-verbal de constat que l’huissier de justice qui était
chargé de la signification de l’acte d’appel a dressé le 11 mai 2012. Il en
résulte que l’huissier de justice n’a pas trouvé la société TO.) au siège social
tel qu’il est toujours inscrit au registre de commerce et des sociétés. A
l’audience devant la Cour d’appel, le mandataire de la société intimée a
déclaré ne pas disposer d’autre adresse.

Au vu de la décision à intervenir, l’adresse actuelle et exacte de la société
TO.) pourrait seulement être nécessaire pour la signification de l’arrêt. Cette
signification pourra être faite à domicile inconnu à défaut de l’adresse réelle
de l’intimée. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’injonction demandée.

                           P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant:

dit la demande de la société civile immobilière TO.) non fondée,

en déboute,

dit les demandes présentées par les parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile non fondées,

en déboute,

                                      5
condamne la société civile immobilière TO.) aux frais et dépens des deux
instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Georges KRIEGER,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   6
"