text:
Arrêt N° 526/09 V.
du 1er décembre 2009
(Not. 13341/89/CC)

   La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
   en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier
   décembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

   X.)., cuisinier, né le (…) à (…), demeurant à B-(…)

   demandeur au civil, appelant

                                            et:

   Y.), employé CFL, né le (…) à (…), demeurant à L-(…)

   défendeur au civil, appelant

   en présence du Ministère Public, partie jointe.
   ________________________________________________________________

                                         FAITS:

   Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                             I.

   d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
   Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 13 novembre 1990, sous le numéro
   1800/90, dont le dispositif est conçu comme suit:
                                    8

                                        II.

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière correctionnelle,
le 10 février 1999, sous le numéro IC 3/99, (intérêts civils I.C.183), dont les
considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                            9

                                                III.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 21 mars 2000, sous le
numéro 105/00 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:

« Par déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date des 10
et 16 mars 1999, le demandeur au civil X.) et le défendeur au civil Y.) ont régulièrement
fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel du 10 février 1999 dont les motifs et
le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Les parties ont uniquement entrepris le jugement de première instance quant aux chefs
de préjudice examinés ci-après, la décision des premiers juges étant acceptée pour le
surplus.

Quant à la perte de revenus et l’atteinte à l’intégrité physique.

X.) critique le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande
en institution d’une expertise afin de déterminer sa capacité de travail restante et en ce
qu’il n’a pas procédé à une reconstitution de carrière.

Il soutient plus particulièrement que les séquelles de ses blessures le priveraient de la
possibilité d’exercer les activités professionnelles qui étaient les siennes et que l’atteinte
partielle permanente à l’intégrité physique de 35 % équivaudrait en fait à une incapacité
économique de 100 %.

Le défendeur au civil conclut à la confirmation du premier jugement quant à ces chefs de
préjudice.

Les experts ont procédé jusqu’au 1er janvier 1996 à un calcul de la perte de revenus
concrète. A partir de cette date ils ont seulement alloué à X.) une indemnité forfaitaire
pour atteinte permanente à l’intégrité physique.

Il est constant en cause que le demandeur au civil a même au-delà de la date du 1er
janvier 1996 continué à changer d’emploi et à ne travailler qu’à mi-temps.

L’examen neuropsychologique auquel a procédé le docteur MANDRES a mis en
évidence une perte de l’algorithme de la soustraction écrite, une faiblesse en situation
d’interférence des capacités de mémoire de travail, un net déficit en mémoire verbale à
long terme, une situation altérée de double tâche en attention et une perte de confiance
en soi.

Même si X.) ne semble pas privé de toute possibilité de se livrer à une activité
professionnelle, il est cependant tout à fait possible que la diminution considérable de
ses facultés de mémorisation l’empêche de continuer à exercer l’activité professionnelle
qu’il avait exercée avant son accident ainsi que le lui atteste l’un de ses anciens
employeurs.

Etant donné qu’il n’est dès lors pas à exclure que l’atteinte définitive à l’intégrité physique
ait eu une incidence économique au-delà du 1er janvier 1996, en d’autres termes que les
revenus que X.) peut retirer de son travail continuent à être au-delà de la date du 1er
janvier 1996 inférieurs à ceux qu’il aurait pu retirer de son travail si l’accident ne s’était
pas produit, il échet d’instituer un complément d’expertise, le recours au système du
point d’incapacité ne se justifiant que si l’atteinte à l’intégrité physique est restée sans
incidence économique.

En attendant le résultat de cette expertise, il y a lieu de surseoir à statuer sur les volets
de la demande de X.) ayant trait à la perte de revenus et à l’atteinte à l’intégrité physique.
                                           10

Quant au préjudice d’agrément.

X.) sollicite par réformation du jugement entrepris l’allocation d’un montant de 800.000.-
francs en réparation de son préjudice d’agrément.

Le défendeur au civil demande à la Cour de réduire l’indemnité allouée par les premiers
juges à 50.000.- francs.

C’est à bon droit que les premiers juges ont dit que le préjudice d’agrément a une
existence propre par rapport à l’incapacité de travail et que la victime n’a pas à justifier
qu’avant l’accident elle se livrait à des activités sportives ou distractions autres que celles
de la vie courante.

Si c’est encore à juste titre que les premiers juges ont estimé que le demandeur au civil
n’a pas prouvé l’existence du préjudice sexuel par lui allégué, la Cour estime cependant
qu’en raison des séquelles neuro-psychologiques assez importantes dont souffre X.),
séquelles qui réduisent sensiblement sa qualité de la vie, l’indemnité allouée en première
instance est insuffisante; il y a lieu de la porter à 500.000.- francs.

Quant à la fixation du préjudice subi par les employeurs du demandeur au civil.

Les premiers juges ont dans le dispositif de leur jugement dit que les employeurs de X.)
ont droit à la somme de 1.358.317.-francs.

Le défendeur au civil demande à la Cour de biffer le passage afférent étant donné que le
montant en question représenterait le salaire touché par X.) en contrepartie du travail
presté auprès de ces employeurs.

Ces conclusions sont fondées alors que ledit montant constitue la rémunération du travail
effectué par X.) auprès de ses différents employeurs de sorte que ceux-ci n’ont pas subi
de préjudice.

                              PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeur et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et
le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

les dit d’ores et déjà partiellement fondés;

réformant:

ordonne un complément d’expertise et nomme experts à cet effet les docteurs José
AZZOLIN, médecin en rééducation et réadaptation fonctionnelles, demeurant à L-2210
Luxembourg, 4, rue Barblé et Michel KRUGER, neurologue, demeurant à L-4011
Esch/Alzette, 23-25, rue de l’Alzette, avec la mission de concilier les parties si faire se
peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe
de la Cour d’appel, sur la question de savoir si les séquelles des blessures subies par le
demandeur au civil lors deer l’accident de circulation du 29 septembre 1989 l’empêchent
d’exercer au-delà du 1        janvier 1996 son activité normale de cuisinier et dans
l’affirmative de se prononcer sur l’incidence économique de la réduction de la capacité de
travail de X.);

autorise les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il sera
pourvu à leur/ son remplacement sur simple requête présentée au Président de cette
                                           11

chambre de la Cour d’appel par la partie la plus diligente, les autres parties dûment
convoquées et par simple note au plumitif;

fixe le volet concernant la perte de revenus et l’atteinte à l’intégrité physique au rôle
spécial;

fixe le préjudice d’agrément à 500.000.- francs;

élimine du dispositif du jugement attaqué le passage “ dit que les employeurs de M. X.)
ont droit à la somme de 1.358.317.- francs “;

réserve les frais.

Par application de l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de
Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Arnold WAGENER, premier conseiller
Marc KERSCHEN, conseiller
Georges WIVENES, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier assumé

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt. »
                                                12

                                                  IV.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 8 octobre 2002, sous le
numéro 260/02 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:

« Vu l'arrêt no 105/00 V rendu le 21 mars 2000 par la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, arrêt dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Vu le rapport d'expertise dressé en exécution de cet arrêt.

X.) demande à la Cour d'entériner les conclusions des experts et de dire que les séquelles des
blessures subies lors de l'accident de la circulation du 29 septembre 1989 l'empêchent d'exercer
son activité normale de cuisinier. Il sollicite l'allocation d'une indemnité de 600.000 euros à titre de
réparation du préjudice par lui subi.

Y.) déclare ne pas accepter les conclusions des experts quant à la fixation du taux d'incapacité
permanente partielle professionnelle à 60 %. Il leur reproche d'une part d'avoir établi un profil
professionnel totalement hypothétique du demandeur au civil en se basant uniquement sur deux
éléments, à savoir une nomination en 1990 à un concours de meilleur apprenti restaurateur-
cuisine organisé par l'Institut francophone de formation permanente des classes moyennes de
Belgique, et un certificat d'affiliation à la sécurité sociale pour la période d'avril 1986 à mai 1990 et
d'autre part de n'avoir eu à leur disposition, en ce qui concerne l'évolution économique du
demandeur au civil après l'accident, qu'une attestation de l'hôtel H.1.) d'… pour former leur
conviction, aucun des autres établissements ayant employé le demandeur au civil après son
accident de la circulation ne venant appuyer cette attestation et le curriculum vitae annexé au
rapport présentant des contradictions avec d'autres éléments du dossier et notamment avec les
prétentions du demandeur au civil. Y.) reproche encore aux experts d'avoir évalué le taux
d’incapacité permanente partielle professionnelle sur base du rapport entre les rentrées
financières auxquelles X.) pourrait prétendre actuellement dans une fonction très simple de type
commis de cuisine, par rapport à celles auxquelles il aurait pu prétendre en cas d'absence
d'accident; selon lui ce calcul serait faussé alors que d'une part les fonctions de commis de
cuisine ne correspondraient pas forcément à la capacité résiduelle de travail de X.) et que d'autre
part la carrière du demandeur au civil ne serait qu'une projection hasardeuse. Il estime que la
nature des différents emplois effectués par X.) n'établirait pas sa capacité résiduelle de travail et
que les experts auraient dû tenir compte des possibilités de reconversion professionnelle et de
réorientation dans la branche envisagée.

Estimant qu'il n'était pas à exclure que l'atteinte définitive à l'intégrité physique ait eu une
incidence économique au-delà du 1er janvier 1996, en d'autres termes que les revenus que X.)
peut retirer de son travail continuent à être au-delà de la date du 1er janvier 1996 inférieurs à ceux
qu'il aurait pu retirer de son travail si l'accident ne s'était pas produit, la Cour avait institué un
complément d'expertise portant sur la question de savoir si les séquelles des blessures subies par
le demandeur au civil lors de l'accident de la circulation du 29 septembre 1989 l'empêchent
d'exercer au-delà du 1er janvier 1996 son activité normale de cuisinier et dans l'affirmative sur
l'incidence économique de la réduction de la capacité de travail de X.).

La mission des experts consistait uniquement à rechercher si l'atteinte permanente à l'intégrité
physique de la victime continuait à avoir après le 1er janvier 1996 une incidence économique. Il ne
leur incombait pas d'établir un profil professionnel de X.) avant l'accident de sorte que le reproche
fait aux experts de ne pas avoir correctement accompli leur mission sur ce point est sans
fondement.

X.) travaillait au moment de l'accident comme cuisinier au restaurant R.1.) à …. Même si
l'intéressé n'avait pas encore à l'époque terminé son apprentissage, les bons résultats qu'il avait
obtenus durant son stage et qui avaient abouti à sa nomination au concours de meilleur apprenti
restaurateur-cuisine organisé par l'Institut francophone de formation permanente des classes
moyennes de Belgique démontrent sa vocation à exercer le métier de cuisinier de sorte qu’il ne
fait aucun doute qu’il aurait continué à exercer ce métier si l'accident dont il a été victime n'était
pas survenu. La Cour n'a pas à s'enquérir des raisons pour lesquelles le certificat d'affiliation
versé en cause ne renseigne pas d'affiliation pour la période du 25 septembre 1987 au 1er juillet
1989 dès lors qu'elle n'a à prendre en considération que la situation telle qu'elle existait au
moment de l'accident et que l'on ne saurait inférer d'un éventuel non-embauchage durant cette
période un manque d'assiduité, une telle déduction étant à écarter au regard de la nomination de
                                              13

X.) au concours de meilleur apprenti restaurateur-cuisine organisée par l'Institut francophone de
formation permanente des classes moyennes de Belgique.

L'examen auquel avait procédé le docteur Guy MANDRES, nommé expert d'un commun accord
des parties ensemble avec Maître Paul WINANDY, avait mis en évidence une perte de
l'algorithme de la soustraction écrite, une faiblesse en situation d'interférence des capacités de
mémoire de travail, un net déficit en mémoire verbale à long terme, une situation altérée de
double tâche en attention et une perte de confiance en soi.

Les experts nommés par la Cour ont procédé en date des 26 septembre et 12 décembre 2000 à
de nouveaux examens neuro-psychologiques qui ont relevé la persistance de troubles de la
mémoire de fixation ainsi que de troubles attentionnels. Selon les experts ces troubles qui ont été
confirmés sur base de tests computérisés dont les caractéristiques ne peuvent en aucun cas être
simulées entraînent une altération très importante de fonctions intellectuelles supérieures comme
la mémoire, l'orientation spatio-temporelle, l'attention et la capacité de concentration et les
capacités de jugement et d'adaptation.

De l'avis des experts ce grave handicap n'évoluera pas de façon significative et peut être
considéré comme définitif à long terme. Ils arrivent à la conclusion que les séquelles des
blessures subies par X.) lors de l'accident de la circulation du 29 septembre 1989, à savoir,

. altération très importante de fonctions intellectuelles supérieures comme la mémoire,
l'orientation spatio-temporelle, l'attention et la capacité de concentration, les capacités de
jugement et l'adaptation,

. épilepsie partielle complexe, avec crises encore présentes malgré un traitement bien suivi,

. réduction des capacités de fonctions fines de la main droite,

l'empêchent de façon certaine d'exercer au-delà du 1er janvier 1996 son activité normale de
cuisinier; que si X.) est toujours en mesure de travailler dans le secteur HORECA, ses troubles
consécutifs à l'accident lui imposeront une supervision constante, et il ne pourra jamais prétendre
au niveau qu'il aurait pu espérer atteindre s'il n'y avait pas eu l'accident en question.

La Cour estime que les conclusions des experts sont le résultat d'un travail complet tant en ce qui
concerne la constatation des séquelles que quant à leur répercussion sur la capacité de travail de
X.).

Y.) reproche à tort aux experts de ne pas avoir basé leur analyse sur des éléments probants
suffisants. En effet du moment qu'ils ont sur base de leurs constatations médicales pu conclure à
une diminution des possibilités professionnelles de X.) et à l'impossibilité pour lui d'exercer son
activité normale de cuisinier, ils n'avaient plus à s'enquérir des raisons qui ont entraîné la
résiliation des contrats de travail conclus après son accident.

La Cour fait dès lors siennes les conclusions des experts que les troubles constatés et
notamment la persistance des troubles de la mémoire de fixation ainsi que des troubles
attentionnels empêchent X.) d'exercer au-delà du 1er janvier 1996 son activité normale de
cuisinier.

La mission des experts consistait non seulement à se prononcer sur la question de savoir si les
séquelles des blessures subies par le demandeur au civil lors de l'accident de la circulation du 29
septembre 1989 l'empêchent d'exercer au-delà du 1er janvier 1996 son activité normale de
cuisinier mais dans l'affirmative de se prononcer également sur l'incidence économique de la
réduction de la capacité de travail de X.).

Les experts se sont en l'espèce contentés de retenir un taux d'incapacité partielle permanente
professionnelle global qu'ils ont évalué à 60 % en réalisant leur estimation sur base du rapport
entre les rentrées financières auxquelles X.) pourrait actuellement prétendre dans une fonction
très simple de type commis de cuisine, et celles auxquelles il aurait pu prétendre si l'accident ne
s'était pas produit.

La Cour estime que les experts au lieu de fixer un taux d'incapacité partielle permanente
professionnelle global auraient dû chiffrer le manque à gagner en calculant la différence entre les
revenus que le demandeur au civil aurait continué de recevoir en tant que cuisinier sans la
survenance de l'accident et ceux qu'il est en mesure de recevoir après l'accident dans le cadre
d'une autre profession correspondant à ses capacités résiduelles.

Il échet dès lors de recourir avant tout autre progrès en cause à un complément d'expertise.
                                                 14

                                    PAR       CES         MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeur et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

statuant en continuation de l'arrêt du 21 mars 2000;

ordonne un complément d'expertise et nomme expert à cet effet Maître Monique WIRION,
avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, Place du Théâtre, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à
déposer au greffe de la Cour d'appel, le préjudice professionnel subi par X.) suite à l'accident de
la circulation du 29 septembre 1989, ce calcul devant s'effectuer suivant les modalités établies
par le présent arrêt et en tenant compte du recours des organismes de sécurité sociale;

autorise l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement
de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son
remplacement sur simple requête présentée au Président de cette chambre de la Cour d'appel
par la partie la plus diligente, les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif;

fixe l'affaire au rôle spécial et en réserve les frais.

Par application de l'article 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à
Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Arnold WAGENER, premier conseiller
Marc KERSCHEN, conseiller
Jérôme WALLENDORF, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.»
                                          15

                                               V.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 7 mars 2006, sous le
numéro 112/06 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:

« Revu l’arrêt de la Cour d'appel du 8 octobre 2002 ayant ordonné un complément
d’expertise et nommé expert à cet effet Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, avec
la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport
écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de la Cour d’appel, le préjudice professionnel
subi par X.) suite à l’accident de la circulation du 29 septembre 1989, ce calcul devant
s’effectuer suivant les modalités établies par l’arrêt et en tenant compte du recours des
organismes de sécurité sociale.

La Cour avait notamment retenu dans son arrêt que les experts, au lieu de fixer un taux
d’incapacité partielle permanente professionnelle global, auraient dû chiffrer le manque à
gagner en calculant la différence entre les revenus que le demandeur au civil aurait
continué de recevoir en tant que cuisinier sans la survenance de l’accident et ceux qu’il
est en mesure de recevoir après l’accident dans le cadre d’une autre profession
correspondant à ses capacités résiduelles.

L’expert relève dans son rapport que X.) a été victime d’un deuxième accident de la
circulation en date du 3 août 2001 et qu’il est depuis en invalidité permanente pour arriver
à la conclusion que la perte de revenus est seulement à calculer pour la période allant du
jour de l’accident, 29 septembre 1989, jusqu’au jour du deuxième accident de la
circulation le rendant invalide, à savoir le 3 août 2001.

X.) critique le mode de calcul de l’expert. Il fait plaider que le deuxième accident de la
circulation l’aurait immobilisé jusqu’au mois de mars 2005 et qu’il aurait depuis repris son
travail, affirmant ne pas avoir gardé de séquelles de ce deuxième accident. Selon lui,
seuls les handicaps subis lors du premier accident persisteraient et l’empêcheraient
d’exercer son activité normale de cuisinier. Il demande en conséquence à la Cour de
renvoyer le dossier devant l’expert afin qu’il calcule la perte de revenus jusqu’à l’âge de
sa retraite et qu’il tienne compte de l’incidence de la pension d’invalidité qu’il touche
actuellement.

Le défendeur au civil conteste toute perte de revenus dans le chef de X.). Il estime qu’il
incombe à ce dernier de prouver qu’il est encore capable d’exercer le travail qu’il a
exercé auparavant tout en affirmant qu’il n’existe aucune relation causale entre une
éventuelle perte de revenus et l’accident de la circulation dont X.) a été victime le 29
septembre 1989.

Il résulte d’un certificat médical établi le 31 mai 2005 par le docteur Olivier CORNU que
X.) a été pris en charge par lui suite à une fracture supra-condylienne du fémur droit
compliquée d’ostéomyélite aiguë et qu’il a été en incapacité totale de travail depuis le
traumatisme jusqu’au mois de mars 2005 mais qu’il est de nouveau apte à reprendre le
travail depuis cette date.

X.) verse encore des fiches de salaire des mois de mai à août 2005 desquelles il résulte
qu’il a travaillé durant ces mois en tant que cuisinier au restaurant « R.2.) » à ….

La Cour estime qu’il ne peut être exclu sur base des pièces versées par le demandeur au
civil que celui-ci n’ait plus gardé de séquelles de son deuxième accident de la circulation
depuis mars 2005 et qu’il ait de nouveau été capable de travailler dans les mêmes
conditions que celles ayant existé avant le deuxième accident de la circulation, c.-à-d.
avec les handicaps subis lors de l’accident de la circulation du 29 septembre 1989.

A supposer que tel soit le cas, le calcul de la perte de revenus due à l’accident de la
circulation du 29 septembre 1989 ne pourrait se limiter à la période allant du jour de cet
                                            16

accident jusqu’au jour du deuxième accident de la circulation, mais devrait également
porter sur la période allant de mars 2005, date à laquelle l’incapacité de travail due au
deuxième accident de la circulation a apparemment cessé jusqu’au jour de la retraite
probable de X.).

Il échet partant avant tout autre progrès en cause de faire droit à la demande de X.)
tendant à l’institution d’une expertise complémentaire et de renvoyer le dossier devant
l’expert calculateur et un expert médecin afin qu’ils se prononcent sur la question de
savoir si les séquelles des blessures subies par X.) lors de son deuxième accident de la
circulation du 3 août 2001 n’ont plus eu une répercussion sur sa capacité de travail à
partir du mois de mars 2005 et, dans l’affirmative, de calculer la perte de revenus due à
l’accident de la circulation du 29 septembre 1989 au-delà de cette date jusqu’à l’âge de la
retraite de X.), sous réserve des recours des organismes de sécurité sociale.

Les experts devront également déterminer le montant auquel X.) a droit du chef d’atteinte
définitive à l’intégrité physique et tenir compte des recours des organismes de sécurité
sociale.

Ils voudront en ce qui concerne le recours des organismes de sécurité sociale vérifier,
d’une part, si X.) continue à toucher une rente accident de la part de l’Association
d’assurance contre les accidents et tenir compte le cas échéant du recours afférent de
l’Association d’assurance contre les accidents et rechercher d’autre part si la pension
d’invalidité que X.) touche actuellement lui a été également allouée du chef de l’accident
de la circulation du 29 septembre 1989 auquel cas ils devront également tenir compte du
recours de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité lors de la
détermination des montants devant revenir à X.).

                               PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeur et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et
le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

statuant en continuation de l’arrêt du 8 octobre 2002;

ordonne un complément d’expertise et nomme experts à cet effet Maître Monique
WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et le docteur Carlo KNAFF,
chirurgien, demeurant à L-4130 Esch/Alzette, 73, avenue de la Gare, avec la mission de
concilier les parties si faire se peut, sinon

1) de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de la
Cour d’appel, sur la question de savoir si les séquelles des blessures subies par X.) lors
de son deuxième accident de la circulation du 3 août 2001 n’ont plus eu une
répercussion sur sa capacité de travail à partir du mois de mars 2005 et dans l’affirmative
de calculer la perte de revenus due à l’accident de la circulation du 29 septembre 1989
au-delà de cette date jusqu’à l’âge de sa retraite, sous réserve des recours des
organismes de sécurité sociale;

2) de déterminer le montant devant revenir à X.) du chef d’atteinte définitive à l’intégrité
physique, sous réserve des recours des organismes de sécurité sociale;

autorise les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes;

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il sera
pourvu à leur/son remplacement sur simple requête présentée au Président de cette
chambre de la Cour d’appel par la partie la plus diligente, les autres parties dûment
convoquées et par simple note au plumitif;

fixe l’affaire au rôle spécial et en réserve les frais.
                                           17

Par application de l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de
Justice à Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Marc KERSCHEN, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
Jeanne GUILLAUME, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt ».
                                               18

                                                  VI.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 30 mai 2006, sous le
numéro 285/06 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:

« Revu l’arrêt de la Cour d'appel du 7 mars 2006 ayant ordonné un complément d’expertise et
nommé experts à cet effet Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et le docteur Carlo KNAFF, chirurgien, demeurant à L-4130 Esch/Alzette, 73, avenue de la Gare,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

1) de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de la Cour
d’appel, sur la question de savoir si les séquelles des blessures subies par X.) lors de son
deuxième accident de la circulation du 3 août 2001 n’ont plus eu une répercussion sur sa capacité
de travail à partir du mois de mars 2005 et dans l’affirmative de calculer la perte de revenus due à
l’accident de la circulation du 29 septembre 1989 au-delà de cette date jusqu’à l’âge de sa
retraite, sous réserve des recours des organismes de sécurité sociale ;

2) de déterminer le montant devant revenir à X.) du chef d’atteinte définitive à l’intégrité physique,
sous réserve des recours des organismes de sécurité sociale.

X.) demande à la Cour de remplacer l’expert médecin, le docteur Carlo KNAFF, par le docteur
José AZZOLIN qui a déjà connu du dossier pour avoir été nommé expert suite à l’arrêt de la Cour
du 21 mars 2000 et qui serait partant mieux placé pour se prononcer sur la question posée.

Y.) déclare s’opposer au remplacement de l’expert.

Le docteur Carlo KNAFF n’a jusqu’à présent pas décliné la mission qui lui a été confiée.

X.) ne fait par ailleurs pas état d’un motif légitime justifiant le remplacement de l’expert, le simple
fait que le docteur José AZZOLIN l’a déjà examiné dans le cadre de la mission d’expertise lui
confiée par arrêt de la Cour du 21 mars 2000 étant à lui seul insuffisant pour le nommer en
remplacement de l’expert choisi par la Cour.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête en remplacement de l’expert Carlo KNAFF.

                                   PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeur et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

dit qu’il n’y a pas lui à remplacement du docteur Carlo KNAFF;

réserve les frais.

Par application de l’article 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à
Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Marc KERSCHEN, premier conseiller
Lotty PRUSSEN, conseiller
John PETRY, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt ».
                                               19

                                                 VII.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 12 décembre 2006, sous le
numéro 601/06 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus
comme suit:

« Revu l’arrêt de la Cour d'appel du 7 mars 2006 ayant ordonné un complément d’expertise et
nommé experts à cet effet Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et le docteur Carlo KNAFF, chirurgien, demeurant à L-4130 Esch/Alzette, 73, avenue de la Gare,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon

1) de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de la Cour
d’appel, sur la question de savoir si les séquelles des blessures subies par X.) lors de son
deuxième accident de la circulation du 3 août 2001 n’ont plus eu une répercussion sur sa capacité
de travail à partir du mois de mars 2005 et dans l’affirmative de calculer la perte de revenus due à
l’accident de la circulation du 29 septembre 1989 au-delà de cette date jusqu’à l’âge de sa
retraite, sous réserve des recours des organismes de sécurité sociale ;

2) de déterminer le montant devant revenir à X.) du chef d’atteinte définitive à l’intégrité physique,
sous réserve des recours des organismes de sécurité sociale.

Revu l’arrêt de la Cour du 30 mai 2006 ayant refusé la demande de remplacement de l’expert
KNAFF au motif que le docteur Carlo KNAFF n’avait pas décliné la mission qui lui a été confiée.

Par lettre du 23 juillet 2006 le docteur KNAFF a demandé à être déchargé de la mission lui
confiée en raison d’une surcharge de travail.

Il convient dans ces conditions de pourvoir au remplacement de l’expert.

                                   PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeur et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

nomme expert, en remplacement du docteur Carlo KNAFF, Monsieur le docteur José
AZZOLIN, médecin spécialiste en rééducation et réadaptations fonctionnelles, rte de Zoufftgen, L-
3598 Dudelange;

autorise l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement
de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera remplacé sur simple
requête présentée au président de cette chambre de la Cour d'appel par la partie la plus diligente,
les autres parties dûment convoquées et par simple note au plumitif;

fixe l'affaire au rôle spécial;

réserve les frais.

Par application de l'article 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Paul WAGNER, président de
chambre, Monsieur Nico EDON, premier conseiller, et Madame Lotty PRUSSEN, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12,
Côte d'Eich, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier ».
                                      20

Sur citation du 14 janvier 2009 les parties furent requises de comparaître à
l'audience publique du 27 février 2009, lors de laquelle l’affaire fut
contradictoirement remise à l’audience publique du 12 juin 2009.

A cette audience Maître Vic GILLEN et Maître Alex KRIEPS, avocats à la Cour,
furent entendus en leurs déclarations et l’affaire fut à nouveau
contradictoirement remise à l’audience publique du 23 octobre 2009, lors de
laquelle Maître Vic GILLEN, avocat à la Cour, conclut au nom du demandeur au
civil.

Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, conclut au nom du défendeur au civil.

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA        COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 1er décembre 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Revu les arrêts de la Cour d'appel des 21 mars 2000, 8 octobre 2002, 7 mars
2006, 30 mai 2006 et 12 décembre 2006.

Il convient de rappeler que, statuant sur l’appel relevé par X.) et Y.) contre un
jugement correctionnel du 10 février 1999, la Cour d’appel a, par un arrêt rendu
le 21 mars 2000, constaté qu’à la suite de l’accident de circulation survenu le 29
septembre 1989, les appelants avaient uniquement entrepris le jugement de
première instance quant à la perte de revenus et à l’atteinte à l’intégrité
physique, au préjudice d’agrément et à la fixation du préjudice subi par les
employeurs du demandeur au civil. Le même arrêt a fixé le préjudice d’agrément
à 500.000 LUF, éliminé du dispositif du jugement attaqué le passage relatif aux
employeurs et ordonné un complément d’expertise aux fins de voir déterminer
une éventuelle perte de revenus dans le chef du demandeur au civil.

Par un arrêt rendu le 8 octobre 2002, la Cour d’appel, constatant que les experts
n’avaient procédé qu’à un calcul de la perte de revenus concrète jusqu’au 1er
janvier 1996, ont ordonné un autre complément d’expertise sur la question de
savoir si les séquelles des blessures subies par le demandeur au civil lors de
l’accident de circulation du 29 septembre 1989 l’empêchent d’exercer au-delà du
1er janvier 1996 son activité normale de cuisinier et dans l’affirmative de se
prononcer sur l’incidence économique de la réduction de la capacité de travail
de X.).

Le 7 mars 2006, la Cour d’appel, statuant en continuation de l’arrêt du 8 mars
2002, a encore ordonné un complément d’expertise aux fins de déterminer si les
séquelles des blessures subies par X.) lors d’un deuxième accident de la
circulation survenu le 3 août 2001 n’ont plus eu une répercussion sur sa
capacité de travail à partir du mois de mars 2005 et dans l’affirmative de calculer
la perte de revenus due à l’accident de la circulation du 29 septembre 1989 au-
delà de cette date jusqu’à l’âge de sa retraite et de déterminer le montant
devant revenir à X.) du chef d’atteinte définitive à l’intégrité physique, le tout
sous réserve des recours des organismes de sécurité sociale.
                                      21

Dans les arrêts rendus les 30 mai et 12 décembre 2006, la Cour d’appel s’est
prononcée sur une demande de remplacement de l’expert médecin.

Vu les rapports d’expertises du 9 janvier 2002, du 25 janvier 2005 et du 27 mars
2009.

Le demandeur au civil X.) présente un récapitulatif de ses revendications
comportant un volet « INDEMNITE I » comprenant les dégâts à la moto, les frais
de déplacement et de séjour, les frais médicaux non pris en charge, le pretium
doloris, le pretium esthétique, le préjudice d’agrément et l’atteinte à l’intégrité
physique, dommages qu’il évalue à la somme de 76.631,48 euros et pour lequel
il demande la condamnation du défendeur au civil, le tout avec les intérêts
légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde et sauf erreur ou omission.
Dans ce cadre, le demandeur au civil réclame la somme de 50.000 euros pour
atteinte à l’intégrité physique, demande qui ne serait pas liquidée.

Quant à l’incidence économique de l’atteinte à l’intégrité physique, le mandataire
du demandeur au civil revendique, ensuite, sous le volet « INDEMNITE II », les
pertes de revenus subies. Bien qu’il admette le raisonnement de l’expert
concernant la différence entre l’évolution indiciaire du salaire de 1989 et du
salaire qu’il a touché réellement, il conteste le salaire horaire théorique de 15
euros/heure retenu par l’expert comme étant insuffisant pour la carrière de chef
cuisinier qu’il estime avoir pu effectuer sans l’accident.

C’est cependant sur base de ce salaire horaire que le demandeur au civil évalue
son préjudice économique à la somme de 280.084,31 euros. Il précise qu’il
convient d’en déduire les salaires payés et les recours des organismes de
sécurité sociale, ainsi qu’une provision de 60.000 euros payée le 14 février
2005, le tout sauf erreur ou omission. Il demande, par conséquent, la
condamnation du défendeur au civil au paiement du montant en question avec
les intérêts légaux à partir du 30 avril 1998, date moyenne entre le jour de
l’accident et la date supposée du prononcé de l’arrêt.

La demande de X.) porte, à cet égard, encore sur la perte de revenus pour la
période au cours de la laquelle il a été en congé de maladie à la suite de son
second accident du le 3 août 2001 et le demandeur au civil précise qu’il a
touché des indemnités de la part de l’Institut National d’Assurance Maladie par
l’intermédiaire de la Mutualité libérale du Luxembourg, mais qu’en vertu du
principe selon lequel l’indemnisation de la victime devrait être complète, il y
aurait lieu de considérer également la perte subie au cours de cette période de
maladie allant du 4 août 2001 au 4 mars 2005.

Le défendeur au civil conclut, d’abord, au rejet des prétentions de X.) émargés
sous « Indemnités I » dans leur ensemble étant donné qu’ils auraient été
liquidés par l’arrêt du 21 mars 2000, fixant notamment le préjudice d’agrément à
500.000 LUF. Il n’y aurait plus lieu d’indemniser une quelconque atteinte à
l’intégrité physique, dès lors que les sommes allouées en réparation du
préjudice d’agrément et du pretium doloris couvriraient cet aspect.

Concernant la perte de revenus sollicitée pour la période du 29 septembre 1989
au 3 août 2001, il se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui
concerne les montants retenus par les experts dans leur rapport du 25 janvier
2005, mais précise qu’il convient de déduire, en tous les cas, le recours au
                                       22

montant de 34.960,24 euros de l’association d’assurance contre les accidents
(AAA).

Pour la période allant du 4 août 2001 au 4 mars 2005, le défendeur au civil
demande le rejet des prétentions de X.) qui se serait trouvé en incapacité de
travail totale à la suite de son second accident qui ne serait pas à prendre en
considération dans la présente affaire.

S’agissant de la période du 5 mars au 1er novembre 2009, le défendeur au civil
calcule une perte de revenus s’élevant à la somme globale de 145.420,17euros
sur base du rapport d’expertise et, à partir du 1er novembre 2009, il y aurait lieu
à capitalisation au taux de 4% jusqu’à l’âge probable de la retraite de X.) qui
serait à fixer à 57 ans, dès lors qu’il aurait alors atteint 40 ans de cotisation.

Le défendeur au civil reconnaît, au stade de ses dernières conclusions une
perte de salaires totale dans le chef du demandeur au civil de 265.625,27 euros,
dont à déduire le recours de l’AAA au montant de 170.783,96 euros, sinon en
ordre subsidiaire, en tenant compte d’un âge probable de la retraite de 65 ans,
le montant global de 308.114,12 euros, dont à déduire le recours précité de
l’AAA.

Il ressort des rétroactes de la présente affaire et notamment de l’arrêt de 2000
précité, que, à part l’atteinte à l’intégrité physique, les préjudices émargés par le
demandeur au civil dans sa note de plaidoiries du 23 octobre 2009 sous le volet
I ne sont plus en cause actuellement, quitte à ce qu’il n’y ait pas de
condamnation prononcée pour le préjudice d’agrément qui a été fixé au montant
de 500.000LUF, soit 12.394,68 euros.

Quant à l’atteinte à l’intégrité physique, il ressort encore des rétroactes qu’elle a
eu une incidence économique qui est, tel qu’il sera précisé ci-dessous, réparée
par la compensation des pertes de revenus. Cette indemnisation ne répare
cependant que partiellement ce chef de préjudice et l’aspect moral de l’atteinte à
l’intégrité physique, résidant notamment dans des conditions de travail plus
pénibles et dans des efforts accrus pour arriver au même rendement qu’avant
l’accident, n’est pas couvert par la perte de revenus. La réparation de cet aspect
moral de l’atteinte à l’intégrité physique se réalise en principe par l’allocation
d’un forfait et en l’espèce, les troubles neuro-psychologiques persistants relevés
par l’expert médecin ont certainement causé des difficultés d’ordre moral dans
la vie professionnelle de tous les jours de X.), qui a d’ailleurs dû changer à
plusieurs reprises d’employeur parce qu’il ne pouvait s’intégrer dans le
processus de travail en raison notamment de sa mémoire défectueuse. Il
convient de réparer l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique par
l’allocation de la somme de 12.500 euros fixée ex aequo et bono.

En ce qui concerne la perte de revenus pour la période allant du 29 septembre
1989 au 3 août 2001, la Cour adopte les conclusions des experts dans leur
rapport du 25 janvier 2005, pertes de revenus pour lesquelles il convient de tenir
compte du recours de l’AAA.

Quant à la question de l’incidence du second accident subi le 3 août 2001 par le
demandeur au civil sur sa capacité de travail, l’expert médecin note, dans son
rapport du 10 août 2008, que l’accident de 2001 a causé à X.) un grave
traumatisme au membre inférieur droit et entraîné dans son chef une incapacité
de travail jusqu’au mois de mars 2005, notamment en raison d’une ostéomyélite
                                       23

aiguë, mais que cette atteinte au membre inférieur droit n’a pas eu d’influence
sur la capacité résiduelle de travail qui était rétablie à 100% à partir de mars
2005 en ce qui concerne l’arthroplastie du genou. Le médecin relève encore, sur
base de tests neuropsychologiques comparatifs effectués en 1995 et en 2008,
que l’accident du 3 août 2001 n’a pas influencé et aggravé l’état
neuropsychologique du demandeur au civil et il en conclut que l’accident du 3
août 2001 n’a pas causé de préjudices supplémentaires quant à la capacité
résiduelle de travail du demandeur au civil à partir de mars 2005.

Le demandeur au civil n’ayant pas apporté d’éléments de nature à remettre en
cause ces constatations de l’expert médecin, c’est à bon droit que l’expert
calculateur n’a pas pris en compte la période allant du 4 août 2001 au 4 mars
2005 et qu’il n’a pas tenu compte de l’accident de 2001 pour évaluer la perte de
salaires à partir de 2005.

L’expert calculateur a également fixé à bon droit l’âge probable de la retraite à
65 ans, dès lors qu’il ne résulte d’aucun élément auquel la Cour peut avoir
égard que le défendeur au civil prendra sa retraite dès l'âge de 57 ans et qu’il
n'attendra l'âge de 65 ans pour prendre sa retraite.

La Cour d’appel adopte encore les conclusions du rapport d’expertise du 27
mars 2009 en ce que les experts ont évalué le salaire horaire théorique qu’aurait
gagné le demandeur au civil sans l’accident de 1989 à 15 euros/heure et qu’ils
ont retenu qu’il aurait travaillé à plein temps.

La Cour constate cependant, en ce qui concerne la perte de salaires pour la
période allant du 5 mars 2005 au 1er mars 2009, contrairement aux calculs
effectués tant par le demandeur que le défendeur au civil qui ont procédé à
l’adaptation indiciaire des salaires théoriques concernant la période de mars
2009 à novembre 2009, l’expert calculateur n’a pas du tout procédé à une
adaptation indiciaire ni pour la période allant de 2005 à mars 2009, ni pour la
capitalisation des salaires futurs. Or, au cours de la période allant de 2005 à
2009, il y a eu quatre échéances de l’échelle mobile des salaires dont il convient
de tenir compte et le salaire de base pour le calcul des salaires futurs capitalisés
doit être fait sur base du dernier salaire indexé à la date la plus proche de la
décision à intervenir.

Il y a partant lieu de renvoyer ce volet à l’expert calculateur, afin qu’il détermine
les pertes de salaires subies par le demandeur au civil sur base des salaires
auxquels le demandeur au civil aurait eu droit sans l’accident de 1989, en tenant
compte des adaptations indiciaires intervenues sur les salaires au cours de la
période allant du 5 mars 2005 à la date la plus proche du dépôt du rapport
d’expertise et en prenant comme base de la capitalisation le dernier salaire
indexé, le tout en tenant compte des salaires ou indemnités de chômage
touchées - (pour lesquels il convient de redresser notamment l’erreur
concernant les salaires touchés du 5 mars 2005 au 28 février 2009) - par le
demandeur au civil au cours des périodes visées, ainsi que des recours des
organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, des provisions payées.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner d’ores et déjà le défendeur au
civil au paiement des sommes allouées pour la réparation de l’aspect moral de
l’atteinte à l’intégrité physique et du préjudice d’agrément, les précédents arrêts
ne contenant pas de condamnation notamment pour ce qui est du préjudice
d’agrément, le tout en tenant compte des provisions éventuellement payées.
                                        24

Les chefs de préjudice moral (aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique et
préjudice d’agrément), naissant dès le jour de l’accident, il y a lieu d’allouer les
intérêts compensatoires à partir de cette date sur les montants retenus de ces
chefs.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les demandeur et défendeur au civil entendus en
leurs conclusions et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

statuant en continuation des arrêts du 7 mars, 30 mai et 12 décembre 2006;

condamne Y.) à payer à X.) la somme de douze mille cinq cents euros (12.500)
et la somme de douze mille trois cent quatre-vingt-quatorze euros soixante-huit
cents (12.394,68) avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 29
septembre 1989, jusqu’à solde;

charge Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613
Luxembourg, 7, Place du Théâtre, de compléter son rapport d’expertise aux fins
de déterminer les pertes de salaires subies par X.) suite à l'accident de la
circulation du 29 septembre 1989 suivant les modalités établies par le présent
arrêt;

autorise l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces
personnes;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à
son remplacement sur simple requête présentée au Président de cette chambre
de la Cour d'appel par la partie la plus diligente, les autres parties dûment
convoquées et par simple note au plumitif;

dit qu’il y a lieu de tenir compte des provisions payées;

fixe l'affaire au rôle spécial et en réserve les frais.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 3, 199, 202, 203, 209, 210 et 211 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 521/09 VI.
du 30 novembre 2009
not. 20039/07/CC

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
     matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente novembre
     deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits,

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 février 2008 sous le numéro
      526/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                            2

« Vu la citation à prévenu du 12 décembre 2007 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 11 septembre 2007, vers 21.18 heures, à
D.), circulé avec un taux d’alcoolémie de 1,92 grammes par litre de sang ainsi que cinq
contraventions à la législation sur la circulation routière.

Vu le procès-verbal n° 30570/07 du 11 septembre 2007 de la police grand-ducale,
centre d’intervention de Capellen.

Il résulte du dossier répressif qu’aux date, heure et lieu tels que sus-énoncés, P.1.)
circula à bord de son véhicule de marque Peugeot 203 immatriculé (...) (L) sur la route
principale à D.) en provenance de S.) et en direction de Luxembourg lorsqu’il heurta
d’abord à hauteur de l’immeuble n° (…) le véhicule de marque VW Golf immatriculé (...)
(L) appartenant à A.) lequel se trouva régulièrement stationné le long de la route.

Environ 150 mètres plus loin, à hauteur de l’arrêt de bus « (...) », il percuta le véhicule
de marque Ford Cmax immatriculé (...) (L) appartenant à B.), également en
stationnement, avant de heurter une dizaine de mètres encore plus loin le véhicule de
marque Peugeot 307 immatriculé (...) (L) appartenant à C.), stationnant le long de la
route. Là-dessus, la Peugeot s’immobilisa après avoir fait un tour sur elle-même de 90°.

A l’arrivée des agents verbalisateurs, P.1.) eut de graves problèmes pour garder son
équilibre respectivement pour rester sur ses jambes de sorte qu’il fut soumis à un test
sommaire de l’haleine. Celui-ci donna le résultat de 1,02 mg/l d’air expiré de sorte
qu’une prise de sang fut ordonnée.

Entendu par les policiers le 14 septembre 2007, P.1.) confirma avoir en effet consommé
plusieurs boissons alcoolisées dans un café à S.) avant de s’apprêter à rentrer chez lui.
Il précisa ne pas avoir de souvenir quant au déroulement exact de l’accident.

A l’audience du 25 janvier 2008, P.1.) explique avoir au moment des faits été dans un
état de quasi-alcoolique et se trouver depuis en suivi psychiatrique. Il dit regretter les
faits et avoir pris la mesure du danger qu’il a constitué sur la route le soir en question.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et
notamment les aveux du prévenu, P.1.) est partant convaincu :

«étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 septembre 2007,
vers 21.18 heures, à D.),
1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce de
1,92 g par litre de sang;

2) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée;

3) vitesse dangereuse selon les circonstances;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées;

6) défaut de conduire de façon de rester constamment maître de son véhicule».

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles,
de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal.

Les faits revêtent une gravité certaine dans la mesure où le prévenu, sans autrement se
soucier des autres usagers de la route, se met au volant en état d’ébriété avancé et
percute sur sa route trois véhicules régulièrement stationnés le long de la voie publique.
                                                3

Il y a partant lieu de condamner P.1.), outre à une amende de 1.000 euros, à une
interdiction de conduire de 18 mois.

Il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’il a subi une première condamnation du chef
d’ébriété au volant et d’excès de vitesse le 22 septembre 2007 (jugt. N°2775/07) à une
interdiction de conduire de 18 mois dont un sursis partiel de 12 mois et une exception
des trajets faits dans l’intérêt prouvé de sa profession ainsi qu’à une amende de 600
euros.

Le tribunal se doit de constater que depuis cette condamnation ne se sont pas encore
écoulés 12 mois de sorte que P.1.) se trouve en récidive légale par rapport à cette
première condamnation.

Aux termes de l’article 12 § 2-3 de la loi du 14 février 1955 la confiscation spéciale ou
l’amende subsidiaire prévue à l’article 14 de la présente loi sera toujours prononcée, si
le conducteur du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux
alinéas qui précèdent avant l’expiration d’un délai d’un an à partir du jour où une
précédente condamnation du chef d’un de ces mêmes délits sera devenue irrévocable.

Il y a partant lieu à confiscation du véhicule de marque Peugeot 203, portant le numéro
d’immatriculation (...) (L) appartenant à P.1.).

Suivant les déclarations faites par le prévenu à l’audience, son véhicule a été
endommagé de façon irrémédiable et ne se trouve plus en sa possession. Sur question
spéciale du tribunal, il estime la valeur du véhicule antérieure à l’accident à 6.000 euros,
somme qui sera partant retenue à titre d’amende subsidiaire.

Malgré les assertions de la défense de verser les pièces attestant du suivi
psychologique effectué par le prévenu, aucune pièce en ce sens n’a été produite en
cours de délibéré.

Au vu des antécédents spécifiques du prévenu ensemble les circonstances de l’accident
dont l’ampleur s’est résumée par des dégâts matériels sans que les agissements du
prévenu n’y soient pour quelque chose, P.1.) ne saurait plus bénéficier de la faveur que
constitue le sursis quant à l’exécution de l’interdiction de conduire.

La nouvelle législation sur la circulation routière excluant désormais l’attribution de
l’exception des trajets professionnels, il s’ensuit que le tribunal ne saurait faire bénéficier
le prévenu d’une quelconque exemption à la peine accessoire à prononcer.

                  PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un 1er juge, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont en concours idéal, et à
une amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 277,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 20 (VINGT)
jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de
conduire d'une durée de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des
catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;
                                                4

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque Peugeot 203, portant le numéro
d’immatriculation (...) (L), saisi suivant procès-verbal n°30570/07 du 11 septembre 2007 de la
police grand-ducale de Capellen, C.I.;

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 6.000 (SIX MILLE) euros pour le cas où la
confiscation ne pourrait être exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à 120
(CENT VINGT) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 65 du Code pénal; articles 12, 13 et 14 de
la loi modifiée du 14.02.1955; articles 118, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955;
articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont
mention a été faite. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 16 juin 2008 par Maître Régis SANTINI, en
remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocats à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de P.1.).

En vertu de cet appel et par citation du 29 septembre 2009, P.1.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 9 novembre 2009 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience Maître Maximilien KRZYSZTON, en remplacement de Maître
Elisabeth MACHADO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
mandataire de P.1.) qui n’a pas comparu en personne, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu.

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de
Ministère Public, fut entendue en son réquisitoire.

                                        LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 novembre 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 juin 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, P.1.) a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement à
son encontre le 15 février 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal du
même arrondissement judiciaire. Le jugement attaqué est reproduit aux
qualités du présent arrêt.

Le mandataire de P.1.) conclut à l’annulation du jugement du 15 février 2008,
soutenant sous ce rapport que cette décision ayant été tardivement déposée
dans sa case, il lui aurait été impossible d’en prendre connaissance endéans le
délai d’appel de 40 jours imposé par l’article 203 alinéa 1er du code d’instruction
criminelle.
                                        5

Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel du 15
février 2008 relevé en dehors du délai prévu à l’article 203 alinéa 1er du code
d’instruction criminelle.

L’assertion du mandataire du prévenu suivant laquelle il n’aurait eu
connaissance du contenu du jugement contradictoirement rendu le 15 février
2008 que postérieurement à l’écoulement du délai d’appel n’a pas excédé le
stade de la simple allégation, de sorte que la Cour d’appel peut y passer outre.

Cette Cour ne peut encore que constater que l’appel que le prévenu a fait
relever le 16 juin 2008 d’un jugement rendu contradictoirement à son encontre
le 15 février 2008 l’a été en dehors du délai de 40 jours dont question à l’article
203 alinéa 1er du code d’instruction criminelle. Intervenu tardivement, il est à
déclarer irrecevable.

                           PAR      CES     M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire du prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel du 16 juin 2008 ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 7,12 euros.

Par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Jeanne GUILLAUME, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"