text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 39692 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 8 mars 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

appelante par incident,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, engagée aux services de la société B Luxembourg (ci-après : B) en qualité
d’infographiste depuis le 26 juin 2000, a été licenciée le 28 janvier 2010 avec un
préavis de quatre mois commençant à courir le 1er février 2010 et expirant le 31 mai
2010.

Par requête du 17 septembre 2010, A a fait convoquer la société B devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du chef
de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus
amplement qualifiés dans la susdite requête introductive d’instance.

A l’appui de sa requête, A fit valoir que son licenciement doit être déclaré abusif
sur base de l’article L.337-1 du code du travail, alors qu’elle était en état de
grossesse médicalement constaté, qu’elle a perdu son enfant le 29 décembre 2009 et
qu’elle doit bénéficier de la même protection de douze mois que celle accordée à la
femme qui accouche.

Subsidiairement, elle critiqua tant la précision de la lettre de motivation du 4 mars
2010 que le caractère réel et sérieux des motifs indiqués.

Par jugement contradictoire du 24 janvier 2013, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré le licenciement abusif et a dit non fondées les demandes de
A en paiement d’un treizième mois et en indemnisation du chef de préjudice
matériel. Il a par contre déclaré fondée la demande de A du chef de préjudice moral
et a condamné la société B à lui payer le montant de 2.500 à titre de dommage
moral, de même qu’une indemnité de procédure de 250 euros. Il a dit non fondée la
demande de la société B en obtention d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abord rejeté le moyen tiré de la
protection spéciale de l’article 337-1 du code du travail au motif qu’il n’est pas
établi que A ait réellement informé son employeur de son état de grossesse,
respectivement de la fausse couche survenue le 29 décembre 2009.

En ce qui concerne pour le surplus la précision et le bien-fondé de la lettre de
motivation, le tribunal a considéré que celle-ci manque partiellement de précision et
que les autres motifs pour autant qu’ils sont libellés de façon précise s’avèrent
dépourvus de tout caractère réel et sérieux.

                                          2
Par exploit d’huissier du 8 mars 2013, A a interjeté appel de ce jugement. Son appel
est limité à la question de l’indemnisation du préjudice subi suite à son
licenciement, notamment son préjudice matériel. Elle conclut par réformation à voir
fixer ses préjudices matériel et moral subi au montant total de 29.261,44 euros.
Subsidiairement, elle formule une offre de preuve par voie d’expertise. Elle
demande également une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance
d’appel.

La société B interjette appel incident du jugement et conclut par réformation à
entendre déclarer régulier le licenciement. En ordre subsidiaire, elle conclut au rejet
des demandes en indemnisation des préjudices allégués qu’elle conteste tant dans
leur principe que dans leur montant. Elle demande encore, par réformation du
jugement entrepris, une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première
instance. Pour l’instance d’appel elle demande une indemnité de procédure de
1.500 euros.

   -   quant au licenciement :

La société B fait grief aux premiers juges d’avoir écarté les motifs relatifs au
manque de performance professionnelle, à la fausse affirmation quant à l’envoi
d’un e-mail aux conseillers commerciaux et à l’incident du 15 décembre 2009, pour
ne pas être suffisamment précis et pour être dépourvus de tout caractère réel et
sérieux.

Elle fait valoir que contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, elle a
expliqué et démontré le manque de performance de A par des comparaisons faites
sur une certaine durée et par rapport à ses résultats antérieurs et précisé l’attitude et
la motivation déficitaires de la salariée à son travail, plus particulièrement à partir
du 1er septembre 2009, en relevant son manque d’investissement dans la gestion de
projets publicitaires de formats E-pub et en précisant qu’en 2009 elle n’a réalisé
que 38 % de ses objectifs. Elle aurait également précisé les autres motifs liés à la
conduite et à l’attitude insatisfaisantes de la salariée, notamment celui d’avoir menti
à son employeur en prétendant avoir envoyé l’email en copie-cachée aux 35 autres
conseillers commerciaux, alors que certains d’entre eux ont confirmé ne l’avoir
jamais. Il se serait par contre avéré que les demandes d’augmentations de salaire de
A avaient été l’une de ses principales préoccupations dès le début des relations de
travail.

Elle formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par témoins pour établir sa
version des faits.

                                           3
A maintient son argumentation relative à l’imprécision de la lettre de motivation au
motif que celle-ci n’est pas claire sur la question de savoir si la baisse d’activité
invoquée par l’employeur relève de la conjoncture économique ou serait liée à un
manque de motivation de sa part. Elle n’aurait pas autrement pris position sur les
tableaux reproduisant les chiffres des formats publicitaires en pensant qu’aucun
reproche concret n’était formulé à son égard. Elle conteste également l’affirmation
de l’employeur qu’elle n’eût réalisé que 38 % de ses objectifs en 2009 au motif
qu’au moment de la lettre de motivation elle n’avait pas connaissance de ces
chiffres ni des évaluations y relatives, de sorte qu’elle ne pouvait pas prendre
position quant à cette affirmation. En outre, la baisse relevée par son nouveau
supérieur hiérarchique, à la suite de sa nouvelle affectation et non autrement
documentée, serait pour le moins suspecte, alors que pendant les neuf années
précédentes, elle avait toujours eu des évaluations de près de 100 % d’atteinte des
objectifs. Elle conteste enfin le motif relatif aux demandes d’augmentation de
salaires comme étant nouveau en instance d’appel.

Dans sa lettre de motivation du licenciement, la société B relève d’abord une baisse
significative de son activité de commercialisation de formats publicitaires
électroniques à partir de 2009 laquelle se serait amplifiée en début de l’année 2010.
Elle explique que ce phénomène correspond à une baisse de budgets de
communication d’un nombre important de clients liés à la situation économique et à
une concurrence accrue. Pour appuyer ses dires, elle trace un tableau comparatif
chiffré du nombre de formats publicitaires réalisés mensuellement par A pour les
années 2008 et 2009. Elle indique également que le chiffre est tombé à deux
formats publicitaires pendant le premier mois de l’année 2010 pour en conclure
qu’elle n’est plus en mesure de maintenir une fonction permanente de concepteur
E-pub, ce d’autant moins que des personnes polyvalentes du département seraient
capables de réaliser tout type de formats publicitaires y compris les formats E-pub.
Elle cite ensuite quelques exemples pour démontrer que A n’a pas fait preuve d’une
activité « soutenue » et d’une motivation particulière, notamment depuis le 1er
septembre 2009 ; qu’elle n’a réalisé en 2009 que 38 % de ses objectifs, qu’elle n’a
pas respecté ses « axes » de travail de 2009, qu’elle a fait beaucoup de travaux « en
parallèle » et qu’en janvier 2010 elle n’a effectué que 2 formats publicitaires.

Si cette lettre de motivation dénote, certes le mécontentement de la société B à
l’égard de sa salariée à laquelle elle reproche son manque de motivation et
d’investissement personnel, il en ressort également que l’employeur attribue lui-
même la forte baisse de l’activité de commercialisation de formats publicitaires
électroniques à la mauvaise conjoncture économique et à une concurrence accrue
dans ce secteur d’activité.

La Cour constate encore que le motif lié à la performance professionnelle de A en
2009 est libellé dans des termes vagues et généraux et qu’aucune pièce n’est versée

                                         4
en rapport avec les chiffres énoncés dans la lettre. Il s’y ajoute que le nombre de
formats publicitaires invoqué par la société B et contesté par A n’est pas établi au
vu des listings versés par cette dernière au sujet des formats publicitaires standard
et spéciaux qu’elle affirme avoir réalisés en 2009. Le fait que A n’a réalisé en
janvier 2010 que deux formats publicitaires, alors que son successeur en aurait
réalisé 5 pendant la période du 2 au 16 février 2010, ne saurait suffire à établir son
manque de performance professionnelle, étant donné que la comparaison se réfère à
une période postérieure à son licenciement.

Enfin, les différents exemples relatés par la sociétés B pour illustrer le manque
d’engagement et de motivation de A, notamment sa « préoccupation principale
« d’une revalorisation salariale », une fausse information faite à son employeur au
sujet de l’envoi d’un e-mail à tous les conseillers commerciaux en novembre 2009,
son manque de soutien vis-à-vis de ses collègues de travail, le non respect d’un
ordre de son supérieur hiérarchique le 15 décembre 2009 de prendre contact avec la
responsable de la business unit, un non respect général de ses horaires de travail ou
encore la lecture d’un journal le 12 novembre 2009, même à admettre qu’ils aient
tous été énoncés dans la lettre de motivation, qu’ils soient suffisamment précis et
qu’ils soient établis en cause, ne sont pas de nature à établir l’absence de
performance professionnelle invoquée dans le chef de la salariée et dès lors
constituer des motifs sérieux de nature à justifier son licenciement, ce d’autant
moins que la salariée établit qu’avant la réorganisation par l’employeur de ses
services en décembre 2009, elle avait toujours travaillé à la satisfaction de ses
supérieurs hiérarchiques. Aucun élément de la cause ne permet en effet de mettre en
doute la sincérité des déclarations des témoins C et D, lesquelles sont corroborées
par les fiches d’évaluation de quelques années précédentes.

Il s’ensuit et sans qu’il n’y ait lieu de procéder encore à une mesure d’instruction
supplémentaire, qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
déclaré le licenciement de A abusif.

- quant aux montants indemnitaires :

A fait grief aux premiers juges d’avoir estimé qu’elle n’a pas établi avoir fait de
sérieux efforts afin de retrouver rapidement un nouvel emploi et qu’elle n’a pas
établi avoir subi un préjudice matériel après la fin de la période de préavis qui soit
en lien causal avec son préjudice.

Elle fait valoir que l’employeur avait été animé par des intentions iniques, alors
qu’il connaissait son souhait de devenir mère, qu’il se serait séparé d’elle quelques
jours avant qu’elle n’ait atteint 10 années d’ancienneté, ce qui devrait être qualifié
de perte de chance dans l’appréciation de son dommage.

                                          5
Elle demande partant à voir fixer la période de référence à 12 mois aux motifs
qu’au moment du licenciement, elle était âgée de 39 ans, qu’elle bénéficiait d’une
ancienneté de 9 ans et 11 mois et qu’elle avait été particulièrement traumatisée par
les évènements survenus fin 2009 et début 2010.

Elle insiste encore sur le fait qu’elle a fait plusieurs recherches d’emplois à
l’expiration de son préavis ainsi que deux formations professionnelles, la première
du 14 septembre 2010 au 7 janvier 2011 et la deuxième du 8 janvier 2011 au 18
mars 2011 et prolongée du 19 mars 2011 au 15 juillet 2011. Elle aurait donc fait un
effort considérable de reclassement sur le marché du travail. Il n’y aurait eu qu’une
courte période de juin 2010 à août 2010 durant laquelle elle n’aurait pas activement
recherché du travail, mais qui s’expliquerait par sa dépression.

Elle formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par voie d’expertise tendant à
établir les faits suivants :

« attendu que A a subi une fausse couche prématurée le 29 décembre 2009
occasionnant un traumatisme physique et psychologique,
qu’en date du 28 janvier 2010, A a de surcroît été illégitimement licenciée de
l’emploi qu’elle occupait depuis plus de 9 ans,
qu’à l’expiration de son préavis en mai 2010 A a été victime de problèmes de santé
d’ordre psychologique plongeant cette dernière dans un désarroi psychologique et
social manifeste,
que cet état de santé a partant eu des conséquences sur l’activité de A quant à ses
recherches d’emploi notamment durant la période allant de la date de son
licenciement jusqu’à la fin de l’année 2010,
que l’état de santé défaillant de l’appelante et partant les difficultés à se réinsérer
sur le marché général du travail sont en lien causal direct avec le licenciement
abusif prononcé par l’intimée. »

La société B au contraire fait valoir que A reconnaît elle-même n’avoir pas fait
d’efforts pour trouver un nouvel emploi pendant plus de 3 mois, qu’il n’y a pas de
lien de causalité entre le licenciement et son état dépressif allégué; que le choix de
se réorienter en aide-comptable ayant pour conséquence une perte de salaire, est
due au choix personnel de la salariée et non pas à une prétendue faute commise par
l’employeur et que les demandes de candidatures ultérieures datent de plus d’une
année après le licenciement et n’ont plus de lien causal avec le licenciement. Elle
conclut au rejet de l’offre de preuve de l’appelante pour défaut de précision et de
pertinence.

Plus subsidiairement, elle demande à voir fixer la période de référence au
minimum.

                                          6
Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui
appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans
le mesure du possible son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi. C’est
sur cette période pendant laquelle se trouve établi un lien de causalité entre la faute
de l’ancien employeur et le dommage subi que porte l’indemnisation.

Il appartient à la salariée licenciée d’établir qu’elle a subi un dommage matériel en
relation causale avec son licenciement.

En l’espèce, A a été licenciée le 28 janvier 2010 avec un préavis légal de quatre
mois commençant le 1er février 2010 et expirant le 31 mai 2010.

Il ne résulte d’aucune pièce versée en instance d’appel que A ait eu des problèmes
d’ordre psychologique suite à son licenciement en janvier 2010.

Il s’ensuit que l’offre de preuve de A tendant à établir par voie d’expertise qu’après
l’expiration de son préavis, elle a été victime de problèmes d’ordre psychologique
la plongeant dans un « désarroi psychologique et social manifeste » et que son état
de santé défaillant a engendré des difficultés pour se réinsérer est à rejeter pour
défaut de pertinence.

Il ressort des pièces versées en instance d’appel, qu’à part une recherche sur
ordinateur le 12 avril 2010, A n’a commencé à rechercher plus activement un
nouvel emploi qu’à partir de mars 2011, soit plus d’une année après son
licenciement.

Ces recherches sont à considérer comme insuffisantes, la période de formation
professionnelle du 14 septembre 2010 au 15 juillet 2011 ne l’ayant pas empêchée
d’entreprendre des démarches en vue de trouver un nouvel emploi.

Les pertes de salaires invoquées ne sont dès lors, en raison de l’absence de
demandes suffisantes, pas en relation causale avec le licenciement.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté A de sa
demande en indemnisation d’un préjudice matériel.

                                          7
A fait encore valoir qu’en ce qui concerne l’appréciation du dommage moral, il y
aurait lieu de tenir compte de son désarroi et soucis suite à la résiliation brutale de
son contrat de travail.

La société B en revanche conteste le préjudice moral allégué tant en son principe
qu’en son montant.

C’est à bon escient et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
fixé, compte tenu de l’atteinte portée à la dignité de A, de son ancienneté, de la
nature de sa fonction et des circonstances de son licenciement, le dommage moral à
2.500 euros, de sorte que le jugement est encore à confirmer sur ce point.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que le tribunal du travail a alloué à A
une indemnité de procédure de 250 euros et qu’il a débouté la société B de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Comme les deux parties succombent dans leurs appels respectifs, leurs demandes
sur base de l’article 240 du NCPC en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ne sont pas fondées.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

                                            8
partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des deux parties avec distraction des dépens au profit de Maître Jean-Marie
BAULER et de Maître André MARC qui la demandent affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 39589 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2013,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Marguerite RIES,

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2013, A a relevé appel d’un jugement rendu le
30 novembre 2012 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette la déboutant de ses
demandes dirigées contrat la société B s.à r.l..

Par conclusions du 23 octobre 2014, A déclare se désister de l’instance d’appel.

Maître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
B s.à r.l., déclare accepter ce désistement.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations et de dire qu’il y a
désistement d’instance.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte de leurs déclarations aux parties,

dit qu’il y a désistement d’instance,

condamne A aux frais et dépens.

                                          2
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 40005 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 11 avril 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, au service de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en qualité d’opérateur
depuis le 22 février 1999, a été licencié le 18 juin 2010 moyennant un préavis allant
du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010 assorti d’une dispense de travail.

Dans la lettre de communication des motifs du licenciement, la société B reproche à
A d’avoir le 10 juin 2010 enfreint à une règle de sécurité de base en nettoyant les
couteaux de la machine sur laquelle il travaillait sans porter de gants anti-coupure
et, interpellé par C, group leader 2M, d’avoir répondu qu’il n’y avait plus de gants
anti-coupure en stock alors que, après vérification, il s’est avéré qu’il y avait des
gants disponibles en stock, au sein du département, de sorte qu’il n’y avait pas
nécessité de se rendre au magasin.

Selon la société employeuse, ce non-respect des règles de sécurité est d’autant plus
intolérable alors que, suite à l’accident survenu à l’un de ses collègues le 7 juin
2010 lié au non-respect de la même consigne, les communications ont été
multipliées les jours suivants afin de sensibiliser à nouveau l’ensemble des salariés
sur les risques liés au non-respect de la procédure relative au port des gants, que la
production a été arrêtée le 9 juin 2010 afin de permettre à chacun de recevoir la
communication sur l’accident survenu, réunion à laquelle A a aussi participé ; que
des rappels antérieurs des 2 avril 2009 et 29 mars 2009 ont déjà eu lieu et que le
non-respect des règles de sécurité est à qualifier de faute grave au sens de la
convention collective.

                                          2
La société B reproche encore à A d’avoir, au lieu de reconnaître le non-respect par
lui de la procédure, remis en cause la nécessité du port des gants anti-coupures et
tenu des propos déplacés en répondant « Si cela vous fait plaisir de me mettre un
avertissement allez-y ».

Elle en tire la conclusion suivante :

« Premièrement, nous ne pouvons accepter qu’un salarié s’engage délibérément
dans des comportements à risque qui sont régis par des règles ou procédures
claires et parfaitement connues par l’ensemble des opérateurs.
Deuxièmement, lorsqu’un salarié conclut avec son employeur un contrat de travail,
il accepte de respecter l’autorité de son employeur. Le fait de ne pas vouloir
délibérément se soumettre aux règles en vigueur constitue un acte
d’insubordination.
Enfin, au vu de votre attitude et de votre réaction, absolument rien ne nous garantit
que vous allez dorénavant respecter les règles de sécurité en vigueur, il ne nous est
donc plus possible de vous accorder notre confiance et de continuer notre
collaboration.
Au vu de ces faits, nous avons pris la décision de mettre un terme à notre
collaboration. »

Par requête du 11 novembre 2010, A a fait convoquer son ancien employeur devant
le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’y entendre condamner à lui payer la
somme de 30.000 euros dont 20.000 euros à titre de préjudice matériel et 10.000
euros à titre de dommage moral subis.

Tout en admettant le fait lui reproché, A fit valoir qu’il avait été impossible de
trouver au stock des gants anti-coupure ; que le licenciement a constitué une
sanction disproportionnée par rapport à la gravité de la faute commise ; qu’il n’a
pas commis un acte d’insubordination et que dans le passé il n’a jamais manqué à
une règle de sécurité.

Par jugement contradictoire du 14 février 2013, le tribunal du travail a dit que le
licenciement avec préavis est régulier et a débouté A de sa demande en dommages
et intérêts.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a d’abord relevé que l’assertion de A quant
à l’impossibilité de trouver au stock des gants anti-coupure adaptés n’est pas
établie. Le tribunal a ensuite rappelé qu’en vertu de l’article L.313-1 du code du
travail, le salarié est tenu de se conformer aux obligations légales de sécurité sous
peine de se voir pénalement sanctionné ; que l’article L.313-1 du code du travail
exige du salarié de jouer un rôle actif dans sa propre sécurité et que l’employeur est
obligé de réagir lorsqu’un danger survient, même s’il est amené à protéger le salarié
contre lui-même. Le tribunal en a conclu que le non port par A des gants anti-

                                          3
coupure constitue un non-respect d’une règle de sécurité et un danger en lui-même
et que ce manquement a rendu impossible son maintien dans l’entreprise.

Par exploit d’huissier du 11 avril 2013, A a régulièrement interjeté appel contre ce
jugement.

Il conclut par réformation à voir déclarer le licenciement abusif et à dire fondée sa
demande du chef de préjudice moral pour le montant de 10.000 euros et du chef de
préjudice matériel pour le montant de 19.083,59 euros. Il demande en outre une
indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

La société B Luxembourg conclut à la confirmation du jugement entrepris et à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros.

En ordre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins tendant à établir
sa version des faits.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut qu’il n’a pas de
revendications à formuler.

A réitère en instance d’appel ses contestations quant au caractère réel et sérieux des
motifs avancés par la société B à l’appui de son licenciement.

Quant au déroulement des faits, A maintient qu’il n’a pas contrevenu délibérément
à une quelconque règle de sécurité mise en place dans la société, alors que le 10
juin 2010, lors de sa prise de poste, il n’aurait pas trouvé de gants anti-coupure dans
le stock, de sorte qu’il aurait été contraint de travailler avec un autre type de gants.
Il argumente que le problème de stock était bien connu au sein de la société et avait
déjà été dénoncé à de maintes reprises par la délégation ; que ce serait justement à
cause de ce problème de stock qu’un accident de travail serait survenu trois jours
plus tôt à un salarié qui n’avait pas porté de gants. A l’appui de son argumentation,
il verse un article de presse paru dans « aktuell 6/2010 ».

La société B conteste qu’il y ait eu une rupture de stock de gants anti-coupure, de
même qu’elle conteste la force probante de l’article de presse versé alors qu’il
s’agirait d’un simple récit des circonstances du licenciement telles que relatées par
A.

Il résulte de l’article de presse en cause que son auteur se base sur « les faits tels
que rapportés par Monsieur XY, salarié de la société depuis plus de 12 ans (.. ) ».

                                           4
Cet article ne saurait dès lors en raison de son caractère unilatéral valoir preuve à
l’encontre de la société employeuse quant à l’absence alléguée de disponibilité de
gants anti-coupure au stock.

Aucun élément de la cause ne permet de retenir que l’accident du 7 juin 2010 eût
été lié à une absence de disponibilité de gants anti-coupure.

Au contraire, il ressort de l’attestation testimoniale d’D, lead opérateur finishing, au
sujet de l’incident actuellement litigieux que l’affirmation de A suivant laquelle il
n’y avait plus de gants anti-coupure en stock s’est avérée fausse, puisque le témoin,
après vérification, a pu constater qu’il y avait des gants disponibles en stock.

Il en découle que la bonne foi de A en relation avec le non port des gants anti-
coupures ne se trouve pas avérée et qu’elle est même, comme l’ont relevé à juste
titre les premiers juges, contredite par les déclarations de son supérieur
hiérarchique.

A conteste ensuite qu’après la survenance de l’accident de travail du 7 juin 2010, la
société B ait immédiatement procédé à une campagne de sensibilisation poussée
auprès de tous les salariés en ce qui concerne l’importance du port de gants anti-
coupures. Il n’y aurait pas eu une obligation formelle imposée aux salariés de porter
des anti-coupures. En outre, ses formations en matière de sécurité auraient été très
générales et sommaires, datant de surcroît de plusieurs mois avant son
licenciement.

La société B en renvoyant à ses pièces, soutient que d’après la procédure en vigueur
au sein de la société, le port de gants est une règle de sécurité de base connue de
l’ensemble des salariés, y compris A. De surcroît, cette règle aurait été rappelée à
l’ensemble du personnel quelques jours plus tôt, lors de l’accident du 7 juin 2010
survenu à un collègue de travail dû au non respect de la même consigne.

En se prévalant du rapport d’enquête sur l’accident de travail de E, la société B fait
valoir qu’elle avait communiqué l’accident du 7 juin 2010 à l’ensemble du
personnel, le jour même de l’accident. Selon l’intimée, l’appelant ferait une
confusion quant aux dates indiquées à la page 2 dudit rapport, alors qu’il y aurait
lieu de lire les dates y référées sous leur acception anglaise.

Il se dégage des attestations testimoniales versées en cause que le port des gants
anti-coupures était une règle de base pour tous les employés travaillant au niveau de
la station couteaux du slitter 15 et que pendant la semaine 23, C, group leader 2M,
avait fait un rappel lors du « pensons sécurité » sur les récents accidents qui avaient
eu lieu dans le groupe. Le témoin D a encore relevé que le jour même du 10 juin

                                           5
lors du « pensons sécurité », il avait refait un rappel quant à la nécessité de porter
les bons gants.

Il résulte encore des listes de présence à des formations internes que A avait
participé à deux formations organisées par la société B en matière de sécurité la
première le 2 avril 2009 et la seconde le 29 mars 2010, soit deux mois avant
l’incident du 10 juin 2010.

Même à supposer que ces formations aient été de nature plus générale et que les
actions de sensibilisation entamées par la société B à la suite de l’accident du travail
du 7 juin 2010 fussent, comme le soutient l’appelant, postérieures à son
licenciement, il n’en demeure pas moins que A était, de par les récents rappels de
sécurité « pensons sécurités » et de la survenance même d’un accident du travail
trois jours avant les faits litigieux, à suffisance averti des risques pouvant résulter
du non-port des gants adaptés pour le nettoyage des couteaux de la machine.

A conteste encore le caractère sérieux du licenciement au motif qu’il s’agit d’une
mesure excessive et prématurée. Il soutient que pendant plus de douze ans, il a
toujours respecté scrupuleusement les consignes en matière de sécurité ; qu’il
n’avait à aucun moment remis en cause le port de gants anti-coupure ni
l’importance des règles de sécurité ; que tout au plus il aurait pu lui être reproché
une négligence quant à l’évaluation des risques ; qu’un simple rappel à l’ordre voire
un avertissement, aurait été suffisant, conformément aux dispositions afférentes de
la convention collective et de la procédure particulière prévue en cas de violation
d’une règle de sécurité. Or, la société B n’aurait pas respecté cette procédure et il
n’aurait même pas eu le droit de se défendre utilement. Au contraire, la société B
l’aurait posé en « exemple » pour tenter de sauver la face à la suite de l’accident
survenu trois jours avant. Le jour de l’incident, il se serait ainsi retrouvé confronté à
quatre personnes qui se seraient véritablement acharnées contre lui et qui ne lui
auraient pas permis de s’expliquer, se contentant de le traiter de menteur; qu’ils lui
auraient sur le champs remis une lettre de convocation à un entretien préalable
contenant également sa mise à pied conservatoire immédiate.

La société B, au contraire, soutient qu’au courant de l’entretien informel ayant eu
lieu immédiatement après l’incident, A n’avait pas semblé prendre conscience de la
gravité de ses agissements, d’abord en remettant en cause la nécessité de porter des
gants anti-coupure et ensuite en tenant des propos déplacés.

Il y a lieu d’abord de relever qu’aux termes de la convention collective, la société B
avait le droit mais n’était pas tenue de sanctionner A, sous forme d’avertissement,
pour le non respect d’une règle de sécurité. Conformément encore à l’article 5 de la
convention collective, elle pouvait aussi prononcer avec effet immédiat sa mise à

                                           6
pied et lui notifier la résiliation du contrat de travail pour motif grave tenant à la
violation d’une règle de sécurité.

Le témoin F a relaté que devant le danger auquel A s’était exposé en intervenant sur
les couteaux sans porter de gants anti-coupures, C, group leader, lui avait d’abord
demandé d’interrompre son intervention pour écarter le risque, lui avait alors
demandé pourquoi il ne portait pas les gants anti-coupures obligatoire, avait ensuite
vérifié ses dires au sujet de la non disponibilité de gants anti-coupures en stock et
l’avait encore convoqué à une entrevue à laquelle assistaient, outre C, les
dénommés F, G et D.

Il ne résulte d’aucun témoignage des participants à cette réunion qu’il y ait eu un
« véritable acharnement » contre A qui n’aurait pas pu s’expliquer.

Au contraire, il se dégage des déclarations concordantes des quatre témoins que
pendant cette réunion pour discuter des faits et rappeler à A l’importance de porter
des gants anti-coupure, au vu notamment des derniers accidents, celui-ci a non
seulement remis en cause l’utilité de cette règle de sécurité, mais a également eu
une attitude irrespectueuse à l’égard de son supérieur hiérarchique en répondant à la
conclusion qu’il serait convoqué à un entretien formel « si cela vous fait plaisir de
me mettre un avertissement allez-y ».

L’argumentation de A tendant à voir constater qu’il n’avait pas pu se défendre
utilement se trouve ainsi contredite au vu des attestations des personnes ayant
participé à la constatation des faits et ayant assisté à la réunion.

Il en appert encore que A n’a pas compris ou voulu comprendre que le but de la
consigne des gants de sécurité pour accomplir certaines tâches particulièrement
dangereuses était de garantir sa propre sécurité. Il en appert également qu’il n’était
pas prêt à respecter à l’avenir les règles de sécurité en cause.

Au vu précisément de cette attitude désinvolte de A, c’est à juste titre que les
premiers juges ont retenu que, malgré son ancienneté et bien qu’il n’eût pas commis
d’acte d’insubordination, il avait commis un manquement qui à lui seul a rendu
impossible son maintien dans l’entreprise.

Il résulte des développements qui précèdent et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à
une mesure d’instruction complémentaire, qu’il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et a débouté A de ses
demandes en indemnisation du préjudice subi de fait de son licenciement.

C’est encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont rejeté la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC.

                                          7
A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

La société B demande de son côté une indemnité de procédure de 750 pour la
première instance et 1.500 euros pour l’instance d’appel.

C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
dit cette demande non fondée. Pour le même motif, la demande de la société B en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           8
"


text:
 Jugt n° 3637/2014
 Not. : 26394/07/CD

incident
exp.

                            JUGEMENT SUR INCIDENT

                          JUGEMENT SUR OPPOSITION

                       Audience publique du 18 décembre 2014

 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

 Dans la cause du Ministère Public contre

               X.),
               née le (…) à (…) (France),
               demeurant à L-(…), (…);

                                   -prévenue–

   En présence de

               A.),
               demeurant à F-(…), (…);

               comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
               Luxembourg,

               partie civile constituée contre la prévenue X.) ;

                                             1
                                      FAITS:

Par citation du 7 mai 2014, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique des 24, 25 et 26
juin 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

infractions aux articles 379bis al.1, 379bis al.3, 379bis al.4 et 379bis al.5 du code
pénal.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique des 21,
22 et 23 octobre 2014.

Par jugement sur incident numéro 2568/2014 du 10 octobre 2014, l’affaire fut remise
aux dates d’audiences du Tribunal correctionnel des 11, 12 et 13 novembre 2014.

A l’audience publique du 11 novembre 2014, l’affaire fut remise contradictoirement aux
dates d’audiences du Tribunal correctionnel des 25, 26 et 27 novembre 2014.

A l’audience publique du 25 novembre 2014, le vice-président constata l’identité de la
prévenue et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le défenseur de la prévenue X.), Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, versa une requête au Tribunal et conclut à écarter le témoin A.), vu
qu’elle s’est constituée partie civile à l’audience de défaut du 7 novembre 2012 et que
par jugement rendu le 28 novembre 2012 numéro 3651/2012, elle s’est vue accorder une
indemnité de 2.500 euros.

Il demanda au Tribunal de statuer à cet égard par un jugement séparé.

Ensuite Maître Gaston VOGEL versa une deuxième requête tout en informant le
Tribunal de la déposition d’une plainte pour faux témoignage contre le témoin A.) pour
ses déclarations faites sous la foi du serment le 7 novembre 2012.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, premier substitut du
Procureur d’Etat, s’opposa et insista sur l’audition du témoin A.) ainsi qu’à la
continuation de l’affaire.

Après délibération, le Tribunal décida de joindre ces deux incidents au fond.

                                             2
Ensuite les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun
séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Pendant les déclarations du témoin T1.), la prévenue X.) fut assistée par l’interprète
assermentée Martine WEITZEL.

Malgré la demande de Maître Roland MICHEL, le témoin A.) fut dispensé de signer ses
déclarations au plumitif.

Ensuite les témoins T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Malgré la demande de Maître Roland MICHEL, le témoin T3.) fut dispensé de signer
ses déclarations au plumitif.

Puis le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Malgré la demande de Maître Frédéric MIOLI, le témoin T4.) fut dispensé de signer ses
déclarations au plumitif.

Ensuite le Tribunal ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire fut
fixée à l'audience publique du 26 novembre 2014.

La prévenue X.) ne comparut pas à cette audience suite à quoi Maître Roland MICHEL,
son défenseur, versa un certificat médical de X.) au Tribunal.

Maître Frédéric MIOLI versa deux requêtes au Tribunal tout en l’informant des
dépositions de plaintes pour faux témoignage contre les témoins A.) et T3.).

Il demanda au Tribunal de surseoir à statuer.

La représentante du Ministère Public s’opposa.

Maître Roland MICHEL répliqua et développa ses moyens.

Après délibération, le Tribunal décida de joindre ces incidents au fond.

Puis les défenseurs de la prévenue X.) développèrent plus amplement leurs moyens de
défense.

Ensuite Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour le compte de A.) contre la prévenue X.).

                                                3
Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Yves ALTWIES développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

La représentante du Ministère Public, Nadine SCHEUREN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit:

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 10 octobre
2014 sous le numéro 2568/2014.

Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 juillet 2014 sous le numéro 35/2014
pénal.

Vu la citation du 7 mai 2014 régulièrement notifiée à la prévenue X.).

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 18 mars 2014 sous le numéro 145/14 V.

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 21 novembre
2013 sous le numéro 3058/2013.

Vu l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 octobre 2013 sous le numéro 55/2013
pénal.

Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 12 mars 2013 sous le numéro 145/13 V.

Vu l'opposition relevée par X.) en date du 11 décembre 2012.

Revu le jugement par défaut rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 28
novembre 2012 sous le numéro 3651/2012, notifié à la prévenue en date du 7 décembre
2012.

Revu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 22 février 2012
sous le numéro 841/2012.

                                             4
Vu l’arrêt numéro 759/10 du 19 octobre 2010, rendu par la Chambre du conseil de la
Cour d’appel confirmant l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement numéro 1297/10 du 22 juin 2010.

Vu l’ordonnance numéro 1297/10 rendue en date du 22 juin 2010 par la Chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) et Y.) devant
une chambre correctionnelle du même Tribunal, des chefs d’infractions aux alinéas 1, 3,
4 et 5 de l’article 379bis du code pénal.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports de police figurant au dossier répressif.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit
mais au moins depuis fin 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus
spécialement dans l’établissement Cabaret CAB1.), sis à (…), (…), en sa qualité de
gérante, respectivement d’exploitante, respectivement de bénéficiaire économique, de
fait ou de droit, de l’établissement Cabaret CAB1.), enfreint les alinéas 1, 3, 4 et 5 de
l’article 379bis du code pénal.

1. Les moyens de procédure

- Audience publique du 25 novembre 2014

A l’audience publique du 25 novembre 2014, les mandataires de la prévenue X.) ont
versé une requête au Tribunal aux termes de laquelle, ils concluent à écarter le témoin
A.) aux motifs que celle-ci s’est constituée partie civile à l’audience de défaut du 7
novembre 2012 et que par jugement rendu en date du 28 novembre 2012 sous le numéro
3651/2012, elle s’est vu accorder une indemnité de 2.500 euros.

Ils demandent au Tribunal de statuer à cet égard par jugement séparé.

A la même audience, les mandataires de la prévenue X.) ont versé une deuxième requête
au Tribunal aux termes de laquelle ils informent le Tribunal du dépôt entre les mains du
juge d’instruction d’une plainte pour faux témoignage contre le témoin A.) qui avait
déposé sous la foi du serment le 7 novembre 2012.

Ils demandent au Tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue de cette plainte.

                                              5
Toujours à la même audience, les mandataires de la prévenue X.) ont versé une
troisième requête au Tribunal aux termes de laquelle ils concluent à ce que les questions
à poser et les réponses données par les témoins soient actées par le greffier sous la
dictée du Président et signées par le témoin.

Après délibéré, le Tribunal a décidé de joindre ces incidents au fond de l’affaire.

- Audience publique du 26 novembre 2014

A l’audience du 26 novembre 2014, la prévenue ne s’est plus représentée à l’audience et
a versé un certificat médical du docteur Yves K. du même jour attestant une incapacité
de travailler de 2 jours.

La demande du mandataire de X.) tendant à représenter la prévenue à l’audience du 26
novembre 2014 est cependant sans objet, alors que la prévenue X.) a pu utilement
prendre position sur les faits lui reprochés à l’audience du 25 novembre 2014.

Son absence pour cause de maladie à l’audience du 26 novembre 2014 n’affecte pas le
caractère contradictoire des débats à son égard.

A l’audience publique du 26 novembre 2014, les mandataires de la prévenue X.) ont
versé une quatrième requête au Tribunal aux termes de laquelle ils informent le Tribunal
du dépôt entre les mains du juge d’instruction d’une plainte pour faux témoignage
contre le témoin A.) qui a déposé sous la foi du serment à l’audience du 25 novembre
2014.

Ils demandent au Tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue de cette plainte.

A la même audience, les mandataires de la prévenue X.) ont versé une cinquième
requête au Tribunal aux termes de laquelle ils informent le Tribunal du dépôt entre les
mains du juge d’instruction d’une plainte pour faux témoignage contre le témoin T3.)
qui a déposé sous la foi du serment à l’audience du 25 novembre 2014.

Ils demandent au Tribunal de surseoir à statuer en attendant l’issue de cette plainte.

Après délibéré, le Tribunal a décidé de joindre ces incidents au fond de l’affaire.

- Analyse de ces moyens et décisions

a) quant à l’effet de l’opposition

Par un jugement rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 28
novembre 2012 sous le numéro 3651/2012, notifié à la prévenue en date du 7 décembre

                                              6
2012, X.) a été condamnée, pour infractions aux alinéas 1, 3, 4 et 5 de l’article 379bis
du code pénal, à une peine d’emprisonnement de trois ans et à une amende de vingt-cinq
mille euros ainsi, pour la durée de cinq ans, à l'interdiction de tenir un débit de boissons,
de participer à l'exploitation d'un pareil établissement et d'y être employée. Le Tribunal
correctionnel a encore prononcé à l'égard de X.), pour la durée de cinq ans, l'interdiction
des droits énumérés à l'article 11 du code pénal.

Le 11 décembre 2012, X.) a relevé opposition contre le jugement par défaut.

L'opposition, faite dans les forme et délai de la loi, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du Code d’instruction criminelle, la
condamnation prononcée à l’égard de la prévenue est dès lors à considérer comme non-
avenue et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien fondé des préventions lui
reprochées par le Ministère Public.

L’effet extinctif de l’opposition est absolu en ce sens que le tribunal saisi de
l’opposition réexamine à fond toute l’affaire, pèse tous les éléments de fait et de droit,
anciens et nouveaux et statue à nouveau sans à proprement dire confirmer ni infirmer,
mais en remplaçant la décision attaquée par une autre, nouvelle et autonome, se
suffisant à elle-même. L’effet extinctif n’est toutefois pas total et est limité au jugement
et laisse subsister l’instruction faite à l’audience, lors du jugement par défaut : le
tribunal peut donc se borner à ce qui a été instruit par défaut, il peut aussi ordonner une
nouvelle instruction, et l’opposant peut la demander à son tour. (R. Thiry, Précis
d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T I, no 515 à 517).

La juridiction recouvre encore son entière liberté pour juger et la plénitude de ses
pouvoirs, de sorte qu’elle peut améliorer la position de la prévenue ou au contraire,
l’aggraver, suivant les résultats de l’instruction, en relevant p.ex. une circonstance
aggravante, sans violer aucune loi ni aucun principe de droit. Le tribunal saisi de
l’opposition à un jugement par défaut peut prononcer des peines plus sévères que celles
appliquées par la décision frappée d’opposition (R. Thiry, précité, vol. I. et II no 515 et
réf. citées).

Il ressort donc de ce qui précède que le Tribunal peut librement décider d’entendre le
témoin A.) qui a déposé sous la foi du serment à l’audience du 25 novembre 2014.

Le moyen soulevé consistant à écarter le témoin A.) au motif que celle-ci s’est
constituée partie civile à l’audience de défaut est par conséquent à rejeter.

b) la signature du plumitif

                                               7
A l’audience du 25 novembre 2014, les mandataires de la prévenu ont demandé que les
témoins signent leurs dépositions telles qu’actées au plumitif du greffier, soutenant que
cette signature serait indispensable pour conférer une certitude aux déclarations du
témoin, afin de pouvoir, le cas échéant, intenter une action pour faux témoignage.

Aux termes de l’article 155 du Code d’instruction criminelle, qui conformément aux
dispositions de l’article 189 du même Code s’applique également pour les audiences des
Chambres correctionnelles, « Les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité; et le greffier en tiendra note, ainsi que
de leurs noms, prénoms, âge, profession et domicile ou résidence, et de leurs principales
déclarations.

La note prescrite par l'alinéa précédent sera tenue en forme de procès-verbal et sera
signée par le président et par le greffier. En cas d'appel, elle sera jointe en original aux
pièces de la procédure. »

L’article 2 du titre II de la loi du 29 juin 1990 sur l'organisation judiciaire telle qu'elle a
été modifiée, dispose que le greffier inscrit au registre d'audience les heures d'ouverture
et de levée de l'audience ainsi que la durée et la cause des suspensions d'audience et y
mentionne les faits de l’audience.

Aucune des dispositions légales précitées ne prévoit la signature du plumitif d’audience
par un témoin.

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande non fondée et partant de la rejeter.

c) la plainte pour faux témoignage

La véracité du témoignage en matière correctionnelle est garantie par de lourdes peines
prévues à l’article 218 du Code pénal.

Les témoins sont encore protégés contre les outrages et violences des parties, en raison
de leurs dépositions, par l’article 282 du Code pénal.

Le témoin A.) a déposé sous la foi du serment une première fois à l’audience de défaut
du 7 novembre 2012.

Lorsque le témoin A.) a déposé une nouvelle fois sous la foi du serment à l’audience du
25 novembre 2014, un des mandataires de la prévenue X.) a donné lecture d’une
attestation testimoniale de T3.) du 31 août 2010 déclarant que le témoin A.) était
instable et parfois menteuse qui voulait faire chanter X.), et qui lui avait demandé à
mentir en ce sens.

                                                8
Il est à noter qu’il avait échappé au mandataire de la prévenue que ce témoin avait été
également cité à la même audience du 25 novembre 2014.

Le témoin T3.), avant de déposer sur les faits reprochés à X.), a déclaré sous la foi du
serment que les déclarations contenues dans son attestation testimoniale du 31 août
2010, étaient contraires à la vérité. Le témoin a précisé qu’à cette époque elle a encore
travaillé au Cabaret CAB1.) et qu’elle a été mise sous pression et menacée par la
prévenue pour faire des fausses déclarations.

Tant les deux témoignages de A.) aux audiences du 7 novembre 2012 et 25 novembre
2014 que celui de T3.) à la même audience sont actuellement reprochés par trois
plaintes pour faux témoignage.

Le Tribunal décide que les témoignages de ces personnes ne peuvent être pris en compte
alors qu’ils sont frappés d’une plainte.

Il n’y a cependant pas lieu de surseoir à statuer sur le bien-fondé des préventions mises
à charge de X.), alors que les autres éléments du dossier répressif et notamment le
résultat des perquisitions, les constatations de la Police ainsi que les déclarations des
autres témoins – non reprochés par ailleurs, permettent au Tribunal de se forger une
opinion sur le déroulement des faits.

Le moyen tendant à surseoir à statuer en attendant l’issue des trois plaintes pour faux
témoignage est par conséquent à rejeter.

2. En fait

L'affaire actuellement dirigée à l’encontre de X.) a commencé avec une plainte de A.)
du 9 novembre 2007 entre les mains du Service de Police Judiciaire, groupe d'enquête
spéciale- traite des êtres humains.

A.) s'est présentée dans les locaux du Service de Police Judiciaire en date du 9
novembre 2007 pour porter plainte contre quatre exploitants de cabarets au
Luxembourg, dont notamment la responsable du cabaret CAB1.), la prévenue X.).

B.) s'est également rendue le même jour que A.) au Service de Police Judiciaire pour
faire des déclarations concernant le fonctionnement des cabarets, notamment le cabaret
CAB1.).

B.) a ainsi déposé devant les enquêteurs qu'après avoir travaillé une première fois
pendant un mois au cabaret CAB1.) en 2004, elle y est retournée vers la fin de l'année
2004 où elle est restée travailler pendant deux ans. Au début, elle a uniquement dansé
au cabaret et consommé des boissons avec les clients. Ce n'est qu'après environ un an,

                                             9
qu'elle est allée avec les clients au séparé où elle a eu de temps en temps des rapports
sexuels.

Suite à ces dépositions, le Procureur d’Etat a requis le 13 décembre 2007 le juge
d’instruction d’ouvrir une information judiciaire à l’encontre de X.) du chef d'infractions
aux articles 379bis et suivants du code pénal et de procéder à une perquisition dans les
locaux du cabaret CAB1.).

B.) a été auditionnée en date du 6 février 2008 par le juge d'instruction. Elle a pu préciser
ses premières dépositions devant la Police. B.) a d'abord travaillé comme artiste pendant
trois mois au cabaret CAB1.). Elle a été engagée par la suite par contrat à durée
indéterminée pour un salaire mensuel de 1.350 euros et 20% sur les consommations. Le
salaire lui a été payé en liquide dans une enveloppe qu'elle a reçu de X.) ou d'un serveur.
B.) a uniquement traité avec X.) qui s'est occupée de la gestion journalière du cabaret.
Elle a confirmé l'existence de séparés au cabaret CAB1.) qui se trouvaient au premier et
au deuxième étage. Pour qu'un client puisse monter au séparé avec une fille, il a dû payer
une bouteille de champagne à 500 euros minimum pour pouvoir rester avec l'artiste au
séparé entre 45 et 60 minutes.

B.) a précisé qu'elle a commencé à monter avec les clients au séparé de son propre gré et
qu'elle n'a pas subi de pression de la part de la responsable du cabaret pour avoir des
rapports sexuels avec les clients. Elle a encore précisé qu'il n'y avait pas d'interdit formel
concernant les relations sexuelles avec les clients. Elle a estimé avoir utilisé les séparés
une trentaine de fois pendant une année. B.) s'est par la suite arrêtée de monter avec les
clients au séparé pour ne plus que danser, tel que cela avait été prévu dans son contrat.

Sur base d'une ordonnance de perquisition du juge d'instruction du 19 mars 2008, les
enquêteurs de la Police Grand-Ducale, Région Esch-sur-Alzette, Section de Recherches
et d’Enquêtes Criminelles – Mœurs, ont procédé à une perquisition au cabaret CAB1.) le
12 avril 2008. Ils ont rencontré sur place la gérante du cabaret X.). Les enquêteurs ont
constaté que le rez-de-chaussée comporte un bar et une piste de danse avec des canapés
autour. Le sous-sol du cabaret a été aménagé avec une grande table et des canapés. Au
premier étage s'est trouvé le bureau de X.) ainsi que les vestiaires des artistes travaillant
au cabaret. La Police a pu saisir plusieurs listes de prix des boissons, dont notamment les
prix du champagne variant entre 150 euros et 400 euros. Dans une poubelle des toilettes
pour femmes, la Police a trouvé un préservatif utilisé. Dans les armoires mises à la
disposition des artistes du cabaret, la Police a constaté, comme affirmé par le témoin A.),
des paquets contenant des préservatifs non utilisés.

Parmi les différents contrats saisis au cabaret, la Police a pu retrouver le contrat de travail
signé entre A.) et la sàrl SOC1.) "Cabaret CAB1.)" ainsi que la résiliation du contrat d'un
commun accord. Il résulte de ces documents que A.) a commencé de travailler au cabaret
CAB1.) en date du 2 mai 2007 et que le contrat a pris fin le 24 septembre 2007. La

                                              10
Police a saisi au cabaret plusieurs classeurs contenant les différents contrats de travail des
artistes et des autres membres du personnel et les relevés des paiements par carte de
crédit. Sur base de ces relevés, les enquêteurs ont constaté que les paiements au cabaret
par carte de crédit se sont chiffrés entre 60.120 euros et 136.480, 05 euros par mois pour
la période d'août 2007 jusqu'à avril 2008. Pour cette période, le total des paiements par
carte de crédit s'est élevé à la somme de 1.030.800,10 euros. Les enquêteurs ont
notamment saisi une souche d'un paiement par carte de crédit pour un montant total de
9.500 euros, confirmant ainsi les montants élevés dépensés par certains clients lors d'une
même soirée. Des enveloppes sur lesquelles sont mentionnées le nom de l'artiste et les
sommes d'argents payées à l'artiste ont également été saisies par la Police.

Suite à la perquisition, la Police a pu identifier et auditionner un nombre d'artistes ayant
travaillé au cabaret CAB1.). Il résulte de ces auditions qu'un certain nombre de ces
artistes ont déclaré ne jamais avoir eu de relation sexuelle au cabaret CAB1.). Elles
confirment avoir touché une commission de 20% sur les consommations des clients avec
lesquels elles se sont entretenues et avoir reçu chaque jour cette commission en liquide.

La Police a également pu identifier le dénommé "CL1.)" sous l'identité de CL1.). Le
témoin a déclaré avoir été un client régulier du cabaret CAB1.). Il a également déposé
devant la Police avoir eu des relations sexuelles à une ou deux reprises avec les artistes
au cabaret CAB1.).

C.) a été auditionnée une première fois par la police en date du 13 juin 2008. Elle a nié
avoir eu des relations sexuelles avec les clients au cabaret CAB1.). C.) est cependant
revenue sur ces dépositions. Elle a en effet contacté en octobre 2008 la Police pour les
informer que ses premières dépositions ne correspondraient pas à la vérité et qu'elle a eu
des relations sexuelles avec des clients au cabaret. Elle a également accompagné des
clients à l'hôtel. C.) n'a pas voulu faire une nouvelle déposition écrite, car sa famille
ignorait la façon dont elle gagnait sa vie. Elle a eu peur que sa déposition soit rendue
publique.

En date du 1 février 2009, le juge d'instruction a procédé à l'audition de D.) qui a su
confirmer les dépositions de B.). D.) a déposé avoir travaillé au cabaret CAB1.) d'avril
2006 à juillet 2008. Elle a gagné 80 euros fixe par jour et 20% sur les consommations.
C'était X.) qui a toujours donné les instructions aux artistes. Si les clients voulaient aller
au séparé avec une artiste, ils devaient payer une bouteille de champagne dont le prix
variait en fonction des moyens supposés des clients, cela pouvant varier entre 500 et
1.000 euros. D.) a eu des relations sexuelles à deux reprises avec un client au cabaret
CAB1.). Elle est également partie à deux reprises avec un client à l’hôtel pour des
prestations sexuelles. Le client a demandé au préalable la permission à X.) qui a fixé le
prix de ce service variant entre 3.000 à 4.000 euros. Le témoin a également eu des
relations sexuelles au cabaret avec le client CL1.).

                                              11
Les enquêteurs ont encore auditionné d’autres clients du cabaret CAB1.) qu'ils ont pu
identifier à l'aide des paiements par carte de crédit effectués par ces derniers. Un certain
nombre des clients ont déclaré ne jamais avoir eu de relations sexuelles avec une artiste
du cabaret CAB1.), d'autres ont déclaré ne pas avoir été intéressés par de telles
prestations. Certains clients par contre ont déposé avoir eu des relations sexuelles dans
ce cabaret. Le témoin CL2.) a notamment déclaré qu'une artiste lui a fait une fellation,
lorsqu'ils étaient assis au fond de la salle derrière la scène. Le témoin CL3.) a déclaré
avoir été satisfait avec la main par une artiste lorsqu'il lui a offert une bouteille de
champagne. Ils étaient assis à ce moment dans la grande salle du cabaret CAB1.).

X.) a été inculpée et interrogée par le juge d'instruction en date du 16 avril 2010. La
prévenue X.) a confirmé ses dépositions devant les enquêteurs du 30 avril 2009. X.) a
affirmé avoir été l'associée unique et le gérant de la sàrl SOC1.) exploitant le cabaret
CAB1.). Elle a déclaré avoir repris le cabaret de Y.) qui était encore souvent présent.
Elle a insisté sur le fait qu'elle a toujours pris seule les décisions au cabaret CAB1.) et
que Y.) n'a plus géré le cabaret depuis qu'elle l'a repris. La prévenue X.) a contesté
devant les enquêteurs les affirmations de certaines artistes ayant déclaré avoir eu des
relations sexuelles avec les clients au cabaret. La prévenue X.) n'a pas non plus pu
fournir d'explication au juge d'instruction concernant les déclarations de certains clients
ayant affirmé avoir eu des relations sexuelles avec les artistes au cabaret. Elle a
confirmé connaître le client dénommé "CL1.)". Devant les enquêteurs, elle a précisé
que ce client était un bon ami, respectivement un bon client, à elle et à Y.). La prévenue
X.) a précisé devant le juge d'instruction que les artistes ont normalement été informées
qu'elles ne doivent pas se prostituer, que le cabaret CAB1.) n'est pas un bordel déguisé,
que les filles dansent et tiennent compagnie aux clients et que cela s'arrête là.

A l'audience publique du 25 novembre 2014, X.) a contesté une nouvelle fois que la
prostitution s’exerçait au cabaret CAB1.) et a déclaré qu’au contraire les clients
venaient pour faire la fête ainsi que pour s’amuser.

La prévenue a cependant insisté pour affirmer qu’elle n’a jamais exercé de pression sur
les artistes pour se prostituer.

Dans sa plainte pour faux témoignage du 25 novembre 2014 à l’égard de A.), versée aux
débats, X.) affirme de même que les responsables du cabaret CAB1.) n’ont pas exercé
de pression sur les filles pour qu’elles aient des relations sexuelles avec les clients au
cabaret.

X.) cite même A.) en ce sens que Y.) aurait toujours dit aux clients de demander
directement à la fille si elle était d’accord pour avoir une relation sexuelle avec le client
du cabaret et que celle-ci est toujours montée avec les clients au séparé de son propre
gré. Ce fait est encore confirmé par le témoin B.).

                                              12
A l'audience publique du 25 novembre 2014, le témoin T1.) a été entendu. Il a résumé
les devoirs effectués lors de l'enquête et de l'instruction judiciaire par la Police.
L'exploitation des paiements par carte de crédit au cabaret CAB1.) a révélé des entrées
de caisse mensuelles d'environ 150.000 euros. Le témoin a en même temps constaté que
Y.) et son fils (…) avaient toujours le droit de signature pour le cabaret CAB1.) auprès
de la société CETREL. Suivant le témoin, les artistes ont été liées par un contrat de
travail et certaines artistes ont voulu avoir des relations sexuelles avec les clients,
d'autres ont refusé. Les artistes qui ont refusé, ne sont pas restées longtemps au cabaret
et elles ont eu un salaire inférieur à celles qui étaient d'accord avec cette pratique. Le
témoin a relevé que la comptabilité de la société SOC1.) sàrl n'a pas pu être trouvée, ni
au cabaret, ni au domicile privé de X.) ou de Y.). Le témoin a encore précisé que lors
des contrôles de police, ils ont été reçus par Y.) qui a alors demandé à X.) d'aller
chercher les papiers, respectivement en cas de problèmes, il a appartenu à X.) de se
débrouiller seule sans l'intervention de Y.).

Le témoin T2.) a été entendu sous la foi du serment à l'audience du 25 novembre 2014.
Elle a déposé avoir travaillé au cabaret CAB1.) en juillet 2008 pendant plusieurs jours.
Elle a été engagée par l'intermédiaire d'une agence artistique en tant que danseuse et
pour animer les clients. Certains clients lui ont demandé, avant de lui offrir des
boissons, si elle offre des prestations sexuelles. Elle a toujours refusé, car elle se
considère comme danseuse et non comme prostituée. Elle a vu une fois monter un client
avec une artiste de la cave à moitié habillée. Elle a alors arrêté de travailler au cabaret
CAB1.), parce qu'elle avait l'impression que les artistes avaient des relations sexuelles
avec les clients.

Le témoin T4.) a été entendu sous la foi du serment lors de l'audience du 25 novembre
2014. Il a travaillé avec les responsables du cabaret CAB1.) qui ont demandé des
danseuses pour des spectacles Topless dance et pole dance. Y.) lui a confirmé qu'il n'y
avait pas de séparés au cabaret CAB1.). Le témoin était alors d'accord de trouver en tant
qu'intermédiaire du spectacle, des danseuses pour le cabaret. Le témoin T4.) a recruté
deux artistes tchèques dont le témoin T2.) qui ont finalement été embauchées par le
cabaret CAB1.). Il s'est rappelé avoir été au Luxembourg le jour où le témoin T2.) a
quitté avec la deuxième artiste tchèque le cabaret CAB1.) au milieu de la nuit.

3. En droit

3.1 Les infractions reprochées à la prévenue

Le Ministère Public reproche en premier lieu à la prévenue X.) d’avoir, en infraction à
l’article 379bis alinéa 1er du code pénal, par le biais du cabaret CAB1.), pour satisfaire
les passions d'autrui, embauché même avec leur consentement, notamment entre autres
A.), B.) alias B.), D.), alias "D.)" et C.) alias "C.)", en vue de la prostitution et de la
débauche, plus précisément en vue de pratiques d’attouchements intimes pouvant aller

                                             13
jusqu’aux actes sexuels les plus divers, avec la circonstance que les victimes
préqualifiées ont effectivement été livrées à la prostitution ou à la débauche.

Le Ministère Public reproche encore à la prévenue X.) d’avoir, en infraction à l’article
379bis alinéa 3 du code pénal, par le biais de la société SOC1.) s.àr.l., détenu, géré et
fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution au cabaret CAB1.), situé à
(…), (…).

Ces délits ne requièrent aucun dol spécial.

Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le fait et d’en réaliser les
conséquences, quel qu’en soit le mobile qui l’a déterminé.

Ces délits supposent une certaine organisation de caractère permanent et la répétition
des actes de débauche ou de prostitution dans l’établissement.

Le Ministère Public reproche en outre à la prévenue X.) d’avoir, en infraction à l’article
379bis alinéa 4 du code pénal, comme cabaretier exploitant le cabaret CAB1.), toléré
l’utilisation, sinon cédé, loué ou mis à disposition des artistes, dont entre autres A.), B.),
D.), C.), des lieux servant à l’exploitation de la prostitution d’autrui.

Finalement, le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir été proxénète.

Est proxénète au sens de l'article 379 bis 5° du code Pénal celui ou celle
a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution
d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution;
b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit
des subsides d'une personne se livrant à la prostitution;
c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne
même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
d) fait office d’intermédiaire entre les personnes se livrant à la prostitution et à la
débauche et les individus qui rémunèrent la prostitution et la débauche d’autrui.

La prostitution est « le fait d'employer son corps, moyennant une rémunération, à la
satisfaction des plaisirs du public quelle que soit la nature des actes de lubricité
accomplis ». La prostitution nécessite une rémunération qui peut se référer à tout
avantage matériel consenti. Elle n'implique pas nécessairement la seule consommation
de l'acte sexuel : il y a prostitution quelle que soit l'activité à laquelle on se livre du
moment que celle-ci a un rapport avec le plaisir sexuel.

Le terme « débauche » dans les articles 379 à 380 quater du code pénal a un sens plus
large que le terme « prostitution ». Il vise des actes de lubricité ou d’immoralité
étrangers à la prostitution.

                                               14
Dans son sens usuel, la notion de débauche renvoie à celle d'excès, voire de
dérèglement, en matière de mœurs, de plaisirs sensuels ou sexuels.

Le contenu de cette notion est sujet à évolution et doit être déterminé à l'aide des valeurs
protégées par la loi dans le domaine de la moralité publique telles qu'elles sont
ressenties par la conscience collective, en un lieu et temps donnés. Il ne peut être
confondu avec les règles de la morale individuelle, de l'esthétique ou du bon goût ou
avec les règles déduites de celles-ci.

X.) a toujours contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public.

3.2. Analyse des éléments du dossier répressif et des auditions

Il est constant en cause que X.) a exploité la société SOC1.) sàrl et qu'elle est le gérant
et l'associée unique. Cette société a exploité le cabaret CAB1.).

L'enquête a démontré que le cabaret CAB1.) a disposé de séparés d'abord au premier et
au deuxième étage et ensuite ces séparés ont été remplacés par l'aménagement de la
cave. Des endroits moins exposés à la vue de tous ont été aménagés derrière la scène. Il
résulte des éléments figurant au dossier répressif, notamment des déclarations de X.) et
des artistes entendues par la Police, que le cabaret CAB1.) proposait des bouteilles de
champagne à des prix largement surfait pouvant atteindre un prix de 1.000 euros ou
plus, et dont le prix pouvait varier suivant les moyens financiers du client. Il s'est avéré
que certains clients ont dépensé des sommes considérables pendant une soirée. C'est
ainsi qu'un client a payé le montant de 9.500 euros par carte de crédit en date du 22
février 2008 et le client CL1.) connu sous le nom d' "CL1.)" a dépensé plusieurs
milliers d'euros par soirée en offrant des bouteilles de champagne aux artistes qui
l'entouraient.

Il résulte de même des déclarations de certaines artistes et de certains clients qu'après
paiement des bouteilles de champagne, il y a eu des relations sexuelles avec le client à
l'intérieur même du cabaret. Cette pratique constitue, suivant les témoins, un
automatisme connu par tout le monde, aussi bien par les clients que par les artistes et
X.). Les témoins ont également indiqué que X.) ne les a pas forcés d'avoir des relations
sexuelles avec les clients, mais qu'il était sous-entendu que de telles pratiques étaient
tolérées par X.), qui demandait aux artistes notamment d'être « gentille » avec les
clients. Le fait d'accepter d'avoir des relations sexuelles avec les clients a permis aux
artistes, par le biais de leur participation de 20 % au bénéfice de la vente du champagne,
d'augmenter ainsi leur salaire permettant en même temps de faire gagner des sommes
non négligeables à X.), tel que le démontre l'exploitation des extraits des paiements par
carte de crédit.

                                              15
Suivant le témoin T2.), des clients lui ont demandé, avant de commander une bouteille
de champagne, les services qu'elle pouvait leur rendre. Ayant refusé toute pratique
sexuelle, le client s'est alors adressé à une autre artiste du cabaret, ce qui a eu comme
conséquence que le témoin T2.) n'a rien gagné sur les consommations avec les clients. Il
résulte de même de l'enquête que certains clients, après paiement d'une certaine somme
d'argent à X.), ont pu passer quelques heures avec une artiste dans un hôtel. Cette
pratique a été confirmée par le témoin D.).

La perquisition au cabaret CAB1.) a encore confirmé la description du cabaret donnée
par les témoins ainsi que la présence de préservatifs dans les armoires des artistes. La
Police a retrouvé un préservatif utilisé dans une poubelle des toilettes pour femmes du
cabaret.

Au vu de tous les éléments qui précèdent, ensemble les déclarations de B.), D.) et C.)
devant la Police et le juge d'instruction, les auditions des clients du cabaret CAB1.) qui
sont étayées par le résultat de la perquisition effectuée au cabaret CAB1.), le Tribunal
retient qu’il est à suffisance établi que la prévenue X.) savait que les artistes
s'adonnaient à des prestations sexuelles avec les clients qui leur offraient des
consommations à prix élevé et qu'elle en a manifestement tiré un bénéfice financier en
soutenant cette pratique.

La prévenue X.) a engagé en connaissance de cause A.), B.), D.) et C.) et elle a mis à
leur disposition le cabaret CAB1.) pour qu'elles puissent s'adonner à diverses pratiques
sexuelles avec les clients du cabaret en échange de 80% du prix payé par le client pour
la consommation du champagne au cabaret.

S'agissant de la prévention de proxénétisme mise à charge de la prévenue X.), elle est
également à retenir à son encontre.

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui
en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le
proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à
l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no
151, 20.11.1956, bd no 764).

La prévenue X.) a fait servir du champagne et a encaissé un prix manifestement surfait.
En l’occurrence, il a pu être dégagé de l'ensemble de l'instruction menée dans cette
affaire que le paiement d'une bouteille de champagne à prix élevé constituait le
préalable afin que le client puisse se retirer avec une artiste, notamment au premier et au
deuxième étage du cabaret et par la suite à la cave aménagée du cabaret. Elle a de même

                                             16
tiré un profit financier par le fait de permettre à un client de passer plusieurs heures avec
une artiste en-dehors du cabaret dans une chambre d'hôtel en contrepartie du paiement
d'une somme d'argent revenant intégralement à X.). Le cabaret CAB1.) était aménagé
de la sorte que le client pouvait se retirer à certains endroits, notamment derrière la
scène pour passer quelques moments avec une artiste à l'abri de la vue des autres clients
du cabaret, tel que cela fut notamment décrit à l'audience par le témoin T2.).

Le fait de tenir une maison de prostitution est partant établi dans le chef de la prévenue
X.).

Les artistes n'ont pas été rémunérées directement par les clients en contrepartie des
relations sexuelles, mais par le biais du paiement du prix d'une ou de plusieurs
bouteilles de champagne, dont l'artiste a reçu 20%. Les actes à caractère sexuel exécutés
par les artistes à l'intérieur du cabaret avec leurs clients ayant été ainsi rémunérés, ils
sont à qualifier d'actes de prostitution. La société SOC1.) sàrl exploitant le local
CAB1.) et dont X.) est la gérante, a gardé la majeure partie du prix du champagne et les
artistes recevaient, à côté d’un salaire fixe quotidien variant entre 60 et 90 euros, les
20% restant du prix qui leur fut payé en liquide tel que cela résulte des déclarations
même de X.), des témoins et du résultat de la perquisition au cabaret CAB1.).

Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que les infractions aux
articles 379bis alinéas 1, 3, 4 et 5° du code pénal sont établies dans le chef de X.).

Il y a encore lieu de préciser qu’il résulte du dossier répressif et notamment des
constatations de la Police ainsi que des déclarations des témoins non reprochés que les
infractions retenues à charge de X.) ont également été commises au préjudice de A.), et
plus précisément des dépositions du client "CL1.)", CL1.) que celui-ci avait des
relations sexuelles au cabaret CAB1.) avec A.) (fait confirmé par la photo versée au
dossier montrant ce client avec l’artiste A.)).

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations claires et précises des témoins
T1.), T2.) et T4.), ensemble les débats menés à l'audience publique, la prévenue X.) est
convaincue :

« en sa qualité de gérant, d’exploitant et de bénéficiaire économique de droit de
l’établissement cabaret CAB1.),

depuis fin 2004, dans l’établissement Cabaret CAB1.), sis à (…), (…),

1) en infraction à l’ancien article 379bis du code pénal alinéa 1,

                                              17
d’avoir, pour satisfaire les passions d’autrui, embauché, même avec leur
consentement, d’autres personnes en vue de la prostitution et de la débauche, sur le
territoire du Grand- Duché de Luxembourg,

en l’espèce, d’avoir embauché, pour satisfaire les passions d’autrui, même avec leur
consentement, notamment :

•          A.)
•          B.), alias « B.) »,
•          D.), alias « D.) »,
•          C.), alias « C.) »

en vue de la prostitution et de la débauche, en l’espèce, en vue de pratiques
d’attouchements intimes pouvant aller jusqu’aux actes sexuels les plus divers,
avec la circonstance que les victimes préqualifiées ont effectivement été livrées à la
prostitution et à la débauche.

2) en infraction à l’alinéa 3° de l’article 379bis du code pénal,

d’avoir détenu, géré et fait fonctionner une maison de débauche et de prostitution,

en l’espèce d’avoir par le biais de la société SOC1.) s.àr.l., détenue, gérée et fait
fonctionner une maison de débauche et de prostitution au cabaret CAB1.), sis à (…),
(…);

3) en infraction à l’alinéa 4 de l’article 379bis du code pénal,

d’avoir, comme cabaretier, mis à la disposition d’autrui et toléré l’utilisation d’une
partie d’un immeuble, sachant que les lieux mis à la disposition servent l’exploitation
de la prostitution d’autrui,

en l’espèce, d’avoir comme cabaretier, exploitant le cabaret CAB1.) sis à (…), (…),
toléré l’utilisation et mis à la disposition des artistes, dont entre autres A.), B), D.),
C.), des locaux, sachant que ces lieux servaient à l’exploitation de la prostitution
d’autrui;

4) en infraction à l’alinéa 5° de l’article 379bis du code pénal,

d’être proxénète pour avoir

                                             18
a) aidé, assisté et protégé sciemment la prostition d’autrui ;

b) partagé les produits de la prostitution d’autrui,

c) embauché et entrainé, même avec leur consentement, des personnes majeures en
vue de la prostitution et à la débauche,

d) fait office d’intermédiaire entre les personnes se livrant à la prostitution et à la
débauche et les individus qui rémunèrent la prostitution et la débauche d’autrui,

en l’espèce, d’être proxénète pour avoir aidé, assisté et protégé sciemment la
prostitution d’autrui et le racolage en vue de la prostitution et notamment d’avoir
incité les artistes précitées à se prostituer dans le cabaret CAB1.) et dans des
chambres d'hôtel,

pour avoir partagé les produits de la prostitution des artistes travaillant dans son
cabaret notamment en encaissant des prix très surfaits pour des bouteilles de
champagne, prix dans lesquels la rémunération des relations sexuelles était déjà
comprise,

pour avoir embauché, entraîné et entretenu, même avec leur consentement les jeunes
femmes précitées en vue de la prostitution, et de les avoir livrées à la prostitution et à
la débauche. »

3.3 Les peines

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles pour
avoir été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que seule la
peine la plus forte.

Ce groupe d'infractions est établi pour chacune des artistes concernées. La prévenue est,
en l'espèce, convaincue d'une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l'application de la loi
pénale. Chacun de ces faits à l'égard d'une artiste est donc punissable en lui-même. Le
fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour
effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. En effet, il y a
concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent
être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général –
et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de façon
illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se trouvent en
concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile général.

                                             19
Ces derniers peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres. Il
s’ensuit qu’il convient de retenir en l’espèce que les infractions se trouvent également
en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a encore lieu de faire application de l'article
60 du code pénal.

Le Tribunal tient à préciser que la loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres
humains a supprimé certaines infractions reprises dans l'article 379bis du code pénal
pour les remplacer par l'article 382-1 nouvellement intégré au code pénal. L'article 382-
1 du code pénal §1 prévoit une peine de réclusion de 5 à 10 ans et une amende de
50.000 à 100.000 euros pour les cas où l'infraction a été commise en abusant de la
situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, peine plus
élevée que celle prévue à l'ancien article 379bis, l'amende étant plus élevée (C.S.J., arrêt
n°188/10 du 5 mai 2010, Xe chambre).

Il y a dès lors lieu de retenir les peines prévues à l'ancien article 379bis du code pénal,
plus favorable à la prévenue X.). Cet article prévoit que les infractions mentionnées
dans alinéas 1 à 5, seront punies d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une
amende de 251 euros à 50.000 euros.

Il y a lieu de constater que les infractions retenues à l’égard de la prévenue sont
indéniablement graves, puisqu’elle n’a pas hésité à commettre continuellement des faits
de proxénétisme dans le but de générer un chiffre d’affaires considérable à son profit.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement
de trente (30) mois et à une amende de 25.000 euros qui tient également compte des
revenus disponibles de la prévenue.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il convient partant
de lui accorder la faveur du sursis partiel de douze (12) mois quant à l’exécution de la
peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

L'article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets prévoit que
« l'interdiction de tenir un débit de boissons ou de participer à son exploitation ou d'y
être employé peut être prononcée à l'encontre de tout condamné à une peine criminelle
ou correctionnelle qui exploite ou participe à l'exploitation d'un débit de boissons ou y
est employé. »

Aux termes dudit article, l'interdiction est obligatoirement prononcée en cas de
condamnation notamment pour les infractions de prostitution et d'exploitation de la
prostitution d'autrui.

                                               20
Le Tribunal constate que la prévenue entre dans le champ d'application de cette
disposition et que cette peine accessoire est obligatoire à son encontre, au vu des
infractions retenues.

Il y a partant lieu de prononcer à l'égard de X.) l'interdiction de tenir un débit de
boissons ou de participer à son exploitation ou d'y être employée pour une durée de cinq
ans.

Par application de l'article 381 du code pénal, il y a également lieu d'ordonner pour une
durée de cinq ans l'interdiction des droits spécifiés aux numéros 1, 2, 3, 4, 5, et 7 de
l'article 11 du même code.

Il y a encore lieu de prononcer la fermeture définitive tant de l’établissement cabaret
CAB1.) que du lieu ouvert au public sis à (…),(…) prévue à l'article 379septies du
code pénal.

Le Tribunal ordonne en outre la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal
125/08 du 12 avril 2008 du Service de Police Judiciaire, comme constituant des objets
ayant servis à commettre les infractions et dont la mainlevée n'a pas été prononcée par
le juge d'instruction, à savoir:

   1. boîtier brun inscription SOC1.) sàrl janvier 2007 à décembre 07
   2. souches extrait visa du 10/04/2008, du 09/04/2008, du 08.04.2008, du
      07.04.2008, 11.04.2008
   3. enveloppe blanche avec inscription "Lydia" après-midi
   4. souche visa (décompte 11/04/08 et 10.04.08)
   5. feuille DIN A4 blanche avec inscriptions (décompte filles 20% sur la
      consommation)
   6. relevé CETREL numéro 20080056 opérations 09/04/08 et opérations 10/04/08
   7. souches visa (extrait) du mois de mars 2008, du mois de février 2008 et du mois
      de janvier 2008
   8. enveloppe blanche "Annabella" avec inscription décompte + contenu souches
      ticket, enveloppe blanche "Daniela" avec inscription décompte + contenu
      souches ticket, enveloppe blanche "D.)" avec inscription décompte + contenu
      souches ticket, enveloppe blanche "Elisabeth" avec inscription décompte +
      souches ticket, enveloppe blanche "Valérie" avec inscription décompte + souches
      ticket, enveloppe blanche "Cindy" avec inscription décompte + souches ticket,
      enveloppe blanche "Mery " avec inscription décompte, enveloppe blanche "C.)"
      avec inscription décompte + souches ticket, enveloppe blanche "Sharone" avec
      inscription décompte, enveloppe blanche "Corinne" avec inscription décompte,
      enveloppe blanche "Anna" avec inscription décompte + souches ticket,
      enveloppe blanche "Housse" avec inscription décompte, enveloppe blanche

                                            21
      "Ivan" avec inscription décompte, enveloppe blanche "Florentina" avec
      inscription décompte, enveloppe blanche "Natacha" avec inscription décompte +
      souches ticket, enveloppe blanche "Iona" avec inscription décompte, enveloppe
      blanche "Michel" avec inscription décompte + contenu souches ticket
   9. facture CETREL avec réf. Client RE1000006930

AU CIVIL

Partie civile de A.) contre X.)

A l’audience du 26 novembre 2014, Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.)
contre la prévenue X.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Cette demande est conçue comme suit :

                                              22
La requérante, A.), évalue son préjudice comme suit :

- dommage moral (exploitation sexuelle, atteinte à l’intégrité              10.000 euros
physique)
                                                                          -----------------
TOTAL:                                                                     10.000 euros

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.), le Tribunal est compétent
pour connaître de la demande civile à son égard.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les
fautes commises par la défenderesse au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, du jeune âge de A.) au moment des faits et des
renseignements fournis en cause par la demanderesse au civil à l'audience, la demande
en réparation du préjudice moral est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de
2.500 euros.

Le Tribunal condamne X.) à payer à A.) le montant de 2.500 euros, avec les intérêts
légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

A.) réclame encore la somme de 2.000 euros au titre d’une indemnité de procédure.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A.) l’intégralité de ses frais de
justice non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande à hauteur de
750 euros.

X.) est partant condamné à payer à A.) la somme de 750 euros au titre de l’indemnité de
procédure.

                                             23
                               PAR CES       MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et défenderesse au civil X.),
et ses mandataires entendus en leurs moyens et explications, le mandataire de la
demanderesse au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère
Public entendue en ses réquisitions,

s t a t u a n t en continuation du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de
Luxembourg en date du 21 novembre 2013 sous le numéro 3058/2013,

d i t non fondée la demande consistant à écarter le témoin A.) au motif que celle-ci
s’est constituée partie civile à l’audience de défaut,

d i t non fondée la demande tendant à la signature du plumitif par les témoins,

d i t non fondée la demande de surseoir à statuer sur le bien-fondé des préventions
mises à charge de X.) au vu des plaintes déposées pour faux témoignage,

dit sans objet               la demande tendant à représenter X.) à l’audience du 26
novembre 2014,

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de vingt-cinq mille (25.000)
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 115,57 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq
cents (500) jours ;

d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de douze (12) mois de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

                                            24
p r o n o n c e à l'égard de X.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction de tenir un
débit de boissons, de participer à l'exploitation d'un pareil établissement et d'y être
employée ;

p r o n o n c e à l'égard de X.) pour la durée de cinq (5) ans l'interdiction des droits
énumérés à l'article 11 du code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de vote, d'élection et d'éligibilité,
3. de porter aucune décoration,
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employée dans un établissement d'enseignement,

p r o n o n c e la fermeture définitive tant de l’établissement cabaret CAB1.) que du
lieu ouvert au public, sis à (…), (…);

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal 125/08 du 12 avril
2008 du Service de Police Judiciaire, à savoir :

   1. boîtier brun inscription SOC1.) sàrl janvier 2007 à décembre 07,
   2. souches extrait visa du 10/04/2008, du 09/04/2008, du 08.04.2008, du
      07.04.2008, 11.04.2008,
   3. enveloppe blanche avec inscription "Lydia" après-midi
   4. souche visa (décompte 11/04/08 et 10.04.08),
   5. feuille DIN A4 blanche avec inscriptions (décompte filles 20% sur la
      consommation),
   6. relevé CETREL numéro 20080056 opérations 09/04/08 et opérations 10/04/08
   7. souches visa (extrait) du mois de mars 2008, du mois de février 2008 et du mois
      de janvier 2008,
   8. enveloppe blanche "Annabella" avec inscription décompte + contenu souches
      ticket, enveloppe blanche "Daniela" avec inscription décompte + contenu
      souches ticket, enveloppe blanche "D.)" avec inscription décompte + contenu
      souches ticket, enveloppe blanche "Elisabeth" avec inscription décompte +
      souches ticket, enveloppe blanche "Valérie" avec inscription décompte + souches
      ticket, enveloppe blanche "Cindy" avec inscription décompte + souches ticket,
      enveloppe blanche "Mery " avec inscription décompte, enveloppe blanche "C.)"
      avec inscription décompte + souches ticket, enveloppe blanche "Sharone" avec
      inscription décompte, enveloppe blanche "Corinne" avec inscription décompte,
      enveloppe blanche "Anna" avec inscription décompte + souches ticket,

                                            25
      enveloppe blanche "Housse" avec inscription décompte, enveloppe blanche
      "Ivan" avec inscription décompte, enveloppe blanche "Florentina" avec
      inscription décompte, enveloppe blanche "Natacha" avec inscription décompte +
      souches ticket, enveloppe blanche "Iona" avec inscription décompte, enveloppe
      blanche "Michel" avec inscription décompte + contenu souches ticket,
   9. facture CETREL avec réf. Client RE1000006930.

AU CIVIL :

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinq cents (2.500) euros ;

c o n d a m n e par conséquent X.) à payer à A.), la somme de deux mille cinq cents
(2.500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde ;

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de
sept cent cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de sept cent cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 379bis
alinéas 1, 3, 4 et 5, 379septies et 381 du code pénal; articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-
1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code
d’instruction criminelle ; de l'article 24 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du
régime des cabarets, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge
et Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Yves SEIDENTHAL,
substitut du Procureur d’Etat, et de Elma KONICANIN, greffière assumée, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              26
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