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Jugement civil no 106 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi, 05 mai 2009

Numéro 106538 du rôle

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Carole BESCH, juge,
Charles KIMMEL, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

ENTRE

     1. la société IKODOMOS HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-2212
        Luxembourg, 6, place de Nancy, représentée par son conseil d’administration
        actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
        Luxembourg sous le numéro B 31720,

     2. la société IKOGEST S.A., établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23,
        Z.A. Bourmicht, représentée par son conseil d’administration actuellement en
        fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
        numéro B 31721,

demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 29 décembre 2006,

défenderesses sur reconvention,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

     1. la société de droit belge ATENOR GROUP S.A., établie et ayant son siège social à B-
        1310 La Hulpe, 92, avenue Reine Astrid,
     2. la société ATENOR GROUP LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à
        L-1212 Luxembourg, 17, rue des Bains,
     3. la société PRÉSIDENT A S.A., établie et ayant son siège social à L-1212
        Luxembourg, 17, rue des Bains,
     4. la société PRÉSIDENT B S.A., établie et ayant son siège social à L-1212
        Luxembourg, 17, rue des Bains,
     5. la société PRÉSIDENT C S.A., établie et ayant son siège social à L-1212
        Luxembourg, 17, rue des Bains,
défenderesses aux fins du prédit exploit Frank SCHAAL,

demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
__________________________________________________________________________

                                      LE TRIBUNAL

Ouï les sociétés Ikodomos Holding s.a. et Ikogest s.a., par l’organe de leur mandataire Maître
Patrick Kinsch, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï les sociétés Atenor Group s.a., Atenor Group Luxembourg s.a., Président A, Président B
et Président C, par l’organe de leur mandataire Maître Jean-Jacques Lorang, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2009.

Par exploit d’huissier du 29 décembre 2006, enrôlé le 2 février 2007, la société anonyme
Ikodomos Holding et la société anonyme Ikogest ont fait donner assignation à la société
anonyme de droit belge Atenor Group, la société anonyme Atenor Group Luxembourg, la
société anonyme Président A, la société anonyme Président B et la société anonyme Président
C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant suivant la
procédure civile aux fins d’entendre condamner l’assignée Atenor Group à réparer le
préjudice subi par les deux demanderesses (respectivement à titre subsidiaire,
l’appauvrissement subi par Ikogest) et les quatre autres assignées à réparer l’appauvrissement
d’Ikogest ; en conséquence
    • Atenor Group voir déclarer l’existence, à sa charge, d’une obligation de payer à
        Ikodomos Holding 50% du bénéfice qui sera réalisé par Atenor Group sur l’opération
        de promotion immobilière menée, à travers les sociétés Président A, Président B et
        Président C, sur le terrain acquis par ces sociétés auprès de la compagnie Le Foyer
        Assurances ; s’entendre condamner par ailleurs immédiatement à payer à Ikodomos
        Holding la somme de 500.000.-€ ;
    • les cinq assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à
        Ikogest la somme de 124.432.- €, et Atenor Group s’entendre condamner à payer à
        Ikogest la somme supplémentaire de 750.000.-€, chacune de ces sommes avec les
        intérêts compensatoires au taux légal à compter du 1er juin 2005 jusqu’à solde.

Faits

En juin 2004 les groupes Atenor et Ikodomos ont des premiers contacts en vue d’un
partenariat afin de développer ensemble l’opération d’acquisition du terrain de la compagnie
d’assurances Le Foyer situé au Kirchberg à travers une filiale commune et le développement
d’un projet immobilier.

En date du 12 juillet 2004 A.) d’Atenor envoie à B.) d’Ikodomos un courriel auquel est
annexé un « protocole d’accord de partenariat » entre Atenor Group et Ikodomos, exposant
notamment ce qui suit : Atenor a mené des négociations avec le groupe d’assurances Le
Foyer en vue de l’acquisition des droits sur l’immeuble dont cette société est propriétaire au
Plateau du Kirchberg à Luxembourg. Ces négociations ont abouti à un accord formalisé par

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échange de lettre entre Atenor et Le Foyer. Les partenaires Atenor et Ikodomos ont choisi de
s’associer au sein de la ou des sociétés qui procèdera à l’acquisition selon les termes de la
lettre d’accord. L’intention commune des partenaires, élément essentiel de leur partenariat,
est de réaliser une opération de promotion, après libération de l’immeuble, et de revendre au
plus tôt cette promotion aux meilleures conditions afin de maximiser le retour sur capital
investi. Atenor poursuivra avec Le Foyer les discussions visant à la mise en œuvre de la lettre
d’accord et veillera à tenir Ikodomos régulièrement informée de l’avancement de ces
discussions. Atenor constituera une société de droit luxembourgeois sous une dénomination à
convenir. Ikodomos acquerra d’Atenor 50% des actions de cette société pour un prix
correspondant à 50% du capital nominal majoré d’un montant forfaitaire de (…) rémunérant
la mise en place par Atenor de l’accord négocié et conclu avec Le Foyer. Dans la mesure où,
lors de cette acquisition, la société serait endettée à l’égard d’Atenor, Ikodomos prêtera à la
société les fonds nécessaires au remboursement de 50% de ses dettes à l’égard d’Atenor. La
mission du Project Management sera confiée en commun à Ikodomos et à Atenor ou ses
filiales. Les partenaires définiront de commun accord l’organisation et la répartition des
tâches entrant dans cette mission afin d’aboutir à une répartition équilibrée des prestations et
à un partage 50/50 des honoraires afférents à cette mission.

Les parties sont en désaccord notamment à propos de la rémunération d’Atenor pour avoir
négocié, structuré et conclu l’accord du 2 juillet 2004 avec Le Foyer. Au cours des mois
suivants, le projet du « protocole d’accord de partenariat » est modifié à plusieurs reprises,
sans aboutir à la signature d’un contrat entre parties.

A partir de juillet 2004, Atenor et Ikodomos sont en contact régulier au sujet du projet en
question, tel qu’il résulte notamment de l’échange de nombreux courriels versés au dossier. A
partir de janvier 2005 des réunions de coordination sont régulièrement organisées entre les
personnes chargées du projet des groupes Atenor et Ikodomos. Ces réunions ont
essentiellement des objets techniques (relations avec Le Foyer, missions d’architecture et
autres, financement, concepts de l’immeuble) et diverses modalités d’exécution (choix d’un
conseil, nom des sociétés à constituer …).

Suivant un échange de courriels du 24 mai 2005, B.), administrateur d’Ikodomos Holding et
administrateur délégué d’Ikogest, demande une entrevue à C.), administrateur délégué
d’Atenor Group, afin de faire le point sur le projet commun et C.) propose à B.) de déjeuner
ensemble le 1er juin à Luxembourg.

Les parties sont en désaccord sur la conversation ayant eu lieu entre C.) et B.) au cours du
déjeuner du 1er juin 2005.

Une réunion de chantier a lieu le 1er juin 2005 de 13 :30 à 17 :30 heures en présence
notamment de B.) et D.) représentant Ikodomos et E.) et A.) représentant Atenor.

Le 2 juin 2005, les représentants d’Atenor sont informés par D.) qu’il a reçu instruction de ne
plus travailler sur ce projet.

En date du 20 juin 2005 Ikodomos Holding envoie à Atenor Group une lettre recommandée de
la teneur suivante: En date du 1er juin M. C.) a déclaré au représentant de notre groupe M.
B.), que Atenor entend mettre fin au partenariat, sans versement d’indemnité au groupe
Ikodomos. Nous constatons que les contacts et la collaboration soutenus que nous avions
entretenus jusqu’à cette déclaration ont été coupés nets par Atenor. Notamment les réunions
hebdomadaires techniques en nos locaux n’ont plus lieu faute de présence d’un représentant

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d’Atenor. Par ailleurs M. A.), chargé par votre groupe de finaliser le volet juridique avec
nous, ne réagit plus aux requêtes de nos conseillers. Nous vous prions de bien vouloir
confirmer endéans les 5 jours si Atenor a effectivement mis fin au partenariat conformément
aux déclarations de M. C.).

Atenor Group répond par courrier du 4 juillet 2005 que : Nous contestons formellement votre
interprétation de la situation. (…) Nous avons été amenés au fil du temps, en particulier à la
suite du départ de Monsieur F.) qui était supposé piloter ce projet de votre côté, à constater
que votre société ne disposait pas des ressources humaines et des compétences techniques qui
pourraient justifier la mise en œuvre effective du partenariat envisagé. Cette question a été
évoquée, à l’initiative de Monsieur B.), lors d’une réunion le 1er juin avec Monsieur C.). Il est
ressorti de cet échange de vue certaines divergences importantes quant à la raison d’être et
aux objectifs d’un partenariat et aux contributions respectives de chacun des éventuels
partenaires. Alors que Monsieur C.) proposait de s’accorder un temps de réflexion avant de
prendre une décision définitive, Monsieur B.) a souhaité que les conséquences soient
immédiatement tirées de cette conversation. Nous avons du reste été informés que vos
collaborateurs avaient, dès le lendemain, reçu instruction de ne plus travailler sur ce dossier.
Quant à vos conseillers juridiques, leurs dernières interventions en rapport avec ce dossier
sont bien antérieures au 1er juin.

Dans un courrier du 25 juillet 2005 Ikodomos Holding réplique que: Nous tenons à exprimer
notre désaccord avec votre version des faits. Quoi qu’il en soit, nous vous offrons de
continuer le partenariat entre nos deux sociétés, à condition que vous manifestiez votre
volonté en ce sens jusqu’au 1er août au plus tard.

Atenor Group y répond le 1er août 2005 que: Il me semble pour le moins surprenant et
cavalier de poser, en pleine période de vacances, un ultimatum de quelques jours portant sur
un sujet aussi important. Au vu de la teneur de nos conversations antérieures et des faits
rappelés dans mon courrier du 4 juillet, nos sociétés respectives ne semblent pas partager les
mêmes valeurs de base qui doivent présider à la mise sur pied d’un partenariat. Comme vous
me l’avez vous-même indiqué sur base de votre propre expérience, un tel contexte ne permet
d’envisager une collaboration fructueuse. Votre courrier du 25 juillet nous paraît dès lors
bien éloigné d’une volonté de collaboration.

Il résulte encore des attestations testimoniales produites au dossier qu’en date du 5 juin 2005,
B.) contacte G.), administrateur de sociétés faisant de temps en temps des co-investissements
avec B.), pour lui demander de le mettre en contact avec les responsables du groupe Le Foyer,
en lui expliquant le projet relatif au terrain. Une entrevue a lieu le 22 juin 2005 au siège du
Foyer entre H.) et I.) du Foyer et B.) et G.). Au cours de cette entrevue, B.) et G.) font une
présentation orale de leur offre qu’ils réitèrent par écrit en date du 12 juillet 2005. A la
demande du Foyer, G.) remet à H.) une nouvelle offre plus précise lors d’une réunion du 11
août 2005.

Lors d’une réunion interne le 5 septembre 2005, le Foyer analyse la nouvelle offre G.) et
décide de continuer les discussions avec Atenor. Le 6 septembre 2005, le conseil
d’administration se prononce également en faveur d’une continuation des discussions avec
Atenor.

Le 7 septembre 2005 a lieu une réunion entre le Foyer et Atenor au cours de laquelle les
participants se mettent d’accord sur une vente pure et simple.

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Les sociétés Président A, Président B et Président C, filiales créées le 21 décembre 2005 par
Atenor Group, avec sa filiale Atenor Group Luxembourg, acquièrent le terrain du Foyer par
acte notarié du 31 mai 2006.

Moyens et prétentions des parties

Les demanderesses font exposer que Ikodomos Holding est une société holding dont l’activité
consiste à détenir des participations dans des sociétés et à les financer. Son rôle dans le
partenariat aurait été d’investir à hauteur de 50% dans les trois filiales communes avec
Atenor. Ikogest a pour objet d’accomplir des opérations de promotion immobilière ou de
project management. Atenor Group est une société belge à forte capitalisation qui détient une
filiale luxembourgeoise Atenor Group Luxembourg. Atenor Group devait entrer dans le
capital des filiales luxembourgeoises et Atenor Group Luxembourg devait être chargée d’une
mission de project management conjointe avec Ikogest.

Les demanderesses font valoir que l’accord de partenariat existait indépendamment de sa
formalisation par écrit et que les demanderesses ont exécuté leurs missions dans le cadre du
partenariat. Ainsi, Ikodomos aurait assumé la responsabilité du programme à construire, du
budget et du planning, aurait été impliquée dans la demande de financement du projet et aurait
été à la base du relotissement de la parcelle échangée. Ikogest aurait été chargée de clarifier les
procédures d’autorisations diverses, aurait proposé de faire appel au bureau d’urbanisme,
aurait été à la base du concept de base pour les immeubles, aurait rédigé la plupart des
demandes d’appel d’offre et fait le travail d’analyser les plans (…). Des réunions de
coordination techniques auraient eu lieu régulièrement entre les partenaires à partir de mi-
janvier 2005 et de nombreux contacts auraient été pris avec des sociétés spécialisées chargées
notamment de la démolition de certaines parties de l’ancien immeuble, du contrôle technique
de la construction, de l’environnement, de la sécurité et de la santé et autres. Suite à une
période de silence d’Atenor quant à la poursuite du partenariat, M. C.) aurait, lors d’une
réunion avec M. B.) le 1er juin 2005, brutalement déclaré vouloir rompre le partenariat avec
Ikodomos.

Les demanderesses recherchent la responsabilité de la société Atenor Group pour rupture
d’une promesse de société, sinon rupture d’un contrat de coopération, subsidiairement rupture
de pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat. A l’égard des cinq parties défenderesses,
Ikogest exerce une action en remboursement des frais qu’elle a investis dans la collaboration
entre les deux groupes, sur le fondement de l’enrichissement sans cause. Ikodomos Holding
chiffre son préjudice à 500.000.-€ au titre de préjudice moral, auquel s’ajoute un montant à
déterminer au moment de l’achèvement de l’opération par Atenor représentant 50% du
bénéfice de l’opération de revente des actions dans les trois sociétés, ou des immeubles, après
que l’opération de promotion immobilière ait été amenée à bien. Ikogest chiffre son préjudice
à un total de 874.432.- € au titre des frais de personnel investis dans l’opération, du lucrum
cessans et du préjudice moral.

Les défenderesses concluent au débouté des demandes. Elles contestent l’existence d’un
contrat entre elles et les sociétés Ikogest respectivement Ikodomos Holding et concluent à voir
débouter les demanderesses de leur action au titre d’une responsabilité contractuelle.
Subsidiairement, si par impossible il avait existé un contrat, l’imputabilité de la rupture serait
à attribuer aux demanderesses. Plus subsidiairement, elles demandent au tribunal de constater
l’impossibilité de mise en œuvre de la convention revendiquée par les demanderesses -
convention qui en tout état de cause n’a plus été voulue, in fine, par Le Foyer - compte tenu du

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statut de concurrent adopté par les demanderesses, de l’absence d’affectio societatis et de
l’absence de réunion des éléments essentiels à la formation d’un contrat. Elles font valoir que
les demanderesses ont pu utilement concourir au processus de négociation vis-à-vis du Foyer
tout en mettant avec mauvaise foi en demeure la société Atenor de poursuivre leurs relations à
l’origine de la rupture desquelles elles se trouvaient, de sorte que les divers fondements de
droit à l’origine des prétentions financières des demanderesses sont irrecevables,
respectivement non fondées, de même que les demandes elles-mêmes. Elles soulèvent
l’absence d’intérêt à agir des demanderesses au titre de l’un quelconque des fondements
qu’elles invoquent. Elles demandent à voir constater que les sociétés Atenor Group et Atenor
Group Luxembourg n’ont commis aucune faute dans la rupture des pourparlers et qu’il n’y a
pas lieu à enrichissement sans cause dans le chef des sociétés Président A, Président B et
Président C et Atenor Group Luxembourg. En dernier ordre de subsidiarité, elles contestent
formellement tout préjudice. Subsidiairement elles demandent la désignation d’un consultant
ou expert afin d’apporter au tribunal tous éléments d’appréciation sur la valeur qualitative et
quantitative du travail réalisé par les demanderesses au regard de celui presté par les
défenderesses et chiffrer les prestations respectives des parties.

Les sociétés Atenor Group et Atenor Group Luxembourg formulent une demande
reconventionnelle en condamnation in solidum des sociétés Ikodomos et Ikogest à leur payer
la somme de 200.000.-€, soit 100.000.-€ en faveur de chacune d’elles, à titre de dommages et
intérêts sur le fondement de l’article 6-1 du code civil, subsidiairement sur celui des articles
1382 et 1383 du même code.

Finalement, les défenderesses sollicitent la condamnation de chacune des demanderesses à
payer à chacune des cinq défenderesses la somme de 5.000.-€ sur le fondement de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Demande à l’égard de la société Atenor Group

Les demanderesses recherchent la responsabilité de la société Atenor Group pour rupture
d’une promesse de société, sinon rupture d’un contrat de coopération, subsidiairement rupture
de pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat.

Elles soutiennent que dans le cadre du partenariat entre Atenor et Ikodomos, il s’était formé
entre les deux parties une promesse de société alors qu’elles s’étaient engagées mutuellement
à former trois sociétés destinées à conclure l’opération avec Le Foyer et l’opération de
promotion immobilière. La rupture de la promesse de société par Atenor Group, intervenue
sans juste motif, constituerait une faute contractuelle qui obligerait son auteur à indemniser
ses partenaires. La responsabilité d’Atenor Group à l’égard d’Ikodomos Holding serait une
responsabilité contractuelle et sa responsabilité à l’égard d’Ikogest serait une responsabilité
principalement contractuelle (stipulation pour autrui accessoire à la promesse de société) et
subsidiairement délictuelle.

Au cas où les demanderesses ne réussiraient pas à obtenir l’intégralité des dommages-intérêts
qu’elles réclament sur le fondement de la base juridique tirée d’une rupture d’une promesse de
société, elles font valoir qu’une coopération contractuelle s’est formée entre les parties pour la
réalisation du projet relatif à l’immeuble du Foyer et qu’Atenor s’est rendue coupable d’abus
de droit par la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée. La responsabilité d’Atenor
Group à l’égard d’Ikodomos Holding serait une responsabilité contractuelle et sa

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responsabilité à l’égard d’Ikogest serait une responsabilité principalement contractuelle
(stipulation pour autrui accessoire à la promesse de société) et subsidiairement délictuelle.

En ordre subsidiaire, elles recherchent la responsabilité extracontractuelle d’Atenor pour
rupture de pourparlers en vue de la conclusion d’un contrat et reprochent à Atenor sa
mauvaise foi dans la rupture des pourparlers à un moment très inopportun et hautement
préjudiciable alors que les négociations étaient terminées et la signature du contrat imminent.

Les défenderesses considèrent que la rupture d’une promesse de société n’est pas détachable
de la rupture du prétendu accord général et qu’une éventuelle promesse de contrat de société
ne constituerait que l’accessoire de l’existence d’un éventuel contrat.

Tout en reconnaissant la collaboration entre parties, elles contestent cependant l’existence de
relations contractuelles entre parties en soulignant l’absence de signature d’un document écrit
malgré l’échange de projets ; l’absence d’accord sur un élément considéré comme essentiel
par Ikodomos Holding à savoir une clause suspensive à insérer à tout prix dans le contrat avec
Le Foyer, élément qui n’a jamais été précisé; l’absence de communiqué d’Atenor quant à un
partenariat avec Ikodomos ; l’imprécision de la date à laquelle le contrat aurait été conclu ; le
fait que la structure juridique de l’opération n’était pas encore clairement définie ; le fait que
les conditions bancaires conclues par Atenor devaient encore pouvoir être affinées dès qu’il y
aurait un partenaire dans le projet ; le fait que, le 20 avril 2005, M. B.) ait demandé de
finaliser les accords et ait renvoyé les derniers projets ayant circulé ; la mention d’un accord
potentiel dans les procès-verbaux des 4 et 11 mai 2005 et la nécessité pour Ikodomos de
préparer les conventions ; l’organisation d’une réunion le 1er juin 2005 entre M. C.) et M. B.) ;
le comportement d’Ikodomos à partir du mois de juin 2005. Elles concluent au rejet de la
demande d’indemnisation fondée sur la notion de rupture d’un contrat au motif que c’est
Ikodomos qui a pris l’initiative d’interrompre les échanges entre parties et a commis une
véritable voie de fait en prenant prétexte d’une conversation informelle dont elle tire elle-
même des conclusions juridiques.

A titre subsidiaire, à supposer qu’il y ait eu une convention, Atenor fait valoir que les relations
des parties ont pris fin du fait d’Ikodomos ou à tout le moins en raison d’un mutuus dissensus,
de commun accord implicite, plutôt que suite à une rupture unilatérale imputable à Atenor.

A titre subsidiaire, les défenderesses font valoir que la collaboration éventuelle entre Atenor et
Ikodomos reposait comme préalable sur la mise en œuvre effective de l’accord conclu entre
Atenor et Le Foyer le 2 juillet 2004, mais que cet accord n’a pas été mis en œuvre comme tel,
les modalités d’acquisition du terrain convenues entre Atenor et Le Foyer en septembre 2005
différant sur des points essentiels de l’accord du 2 juillet 2004. Ainsi, il y aurait impossibilité
de mise en œuvre de la convention revendiquée par Ikodomos.

En ce qui concerne la rupture des pourparlers, Atenor conteste toute faute dans son chef.
Même à considérer l’imputabilité de la rupture à Atenor, elle n’en serait pas moins légitime
alors que les négociations ne semblaient plus progresser et que suite au départ de M. F.),
Ikodomos ne disposait plus de personnel compétent en nombre et en qualité pour traiter le
projet. Par ailleurs, l’engagement de frais, voire de frais importants, serait inhérent à l’activité-
même de promoteur immobilier.

Le tribunal est d’avis que, conformément aux conclusions des défenderesses, la rupture d’une
promesse de contrat de société n’est pas détachable de la rupture d’un accord global de

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partenariat entre parties. Il y a dès lors lieu d’analyser la rupture des relations entre parties
dans leur ensemble.

Il importe peu en principe qu'un projet de contrat ait été établi : on est toujours dans la période
des pourparlers dès lors que ce projet n'a pas – pas encore – recueilli l'accord de toutes les
parties. Cependant, en présence d'un document détaillé, il est parfois difficile de faire la
différence entre le simple projet relevant des pourparlers et la véritable promesse engageant
les parties (JurisClasseur Civil Code > Art. 1109 > Fasc. unique : contrats et obligations, n°
53.)

L’acte préparatoire le plus élaboré est la promesse synallagmatique. Elle comporte un
engagement réciproque de conclure un contrat dont toutes les clauses sont prédéterminées.
Une telle promesse est tellement achevée qu’il est bien délicat de la dissocier du contrat
principal : Elle n’est généralement plus un avant-contrat, mais bien le contrat lui-même
lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix. (Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et
des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 904)

Il y a ainsi promesse synallagmatique de contracter lorsque deux personnes s’engagent l’une
envers l’autre à passer plus tard tel ou tel contrat. Elles donnent leur consentement au contrat
définitif, mais prévoient qu’une formalité supplémentaire devra être accomplie dans l’avenir.
Par exemple, tout en constatant immédiatement leur accord sur les éléments essentiels du
contrat, elles conviennent de réitérer ultérieurement leur consentement devant un notaire. (F.
Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, Droit civil, 6e éd., n§ 186)

Il y a offre véritable et ferme, lorsqu'elle manifeste une intention de se lier juridiquement et
qu'elle contient des indications précises et suffisamment complètes pour que le contrat puisse
se former par une acceptation pure et simple.

Par contre, l'offre d'engager des pourparlers, des accords préparatoires, propositions et contre-
propositions est dénuée de toute portée juridique; il s'agit de simples préliminaires,
d'indications des conditions de la vente, de tâtonnements, ne faisant que dégager le terrain sur
lequel le contrat s'édifiera.

La distinction entre l'offre ferme et les simples pourparlers, souvent délicate à faire, relève de
l'appréciation souveraine du juge du fond.

Il est impossible de donner un critère précis de distinction; chaque espèce particulière doit être
l'objet d'une recherche d'intention en vue d'apprécier si les parties ont eu ou non l'intention de
se lier juridiquement; on devra, en général, décider que les parties en sont encore au stade
préliminaire des pourparlers, lorsque les éléments et les conditions du contrat projeté ne sont
pas encore fixés avec certitude. (C.A. 9.05.1985, Caisse de Pension des Employés Privés c/ la
dame B.S. veuve M., n° 7539 du rôle ; T.A. Lux. 24 janvier 2002, n° 27/2002)

En admettant l’existence d’un contrat entre parties, les tribunaux sanctionnent de manière
générale la rupture fautive de tout contrat à durée indéterminée par application de la théorie de
l'abus de droit.

Tant que les parties n’en sont qu’aux simples pourparlers, n’ayant pas encore abouti à une
offre véritable, la rupture est en principe licite : Elle n’engage pas la responsabilité de son
auteur. La liberté de ne pas aboutir, de ne pas conclure, même de changer d’avis (jus
variandi), doit en effet être préservée, chacun supportant seul les frais engagés par les

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négociations. Mais cette liberté n’est que relative, la bonne foi ayant son mot à dire lors des
négociations contractuelles. Aussi, il y aurait faute et responsabilité si les pourparlers avaient
été entamés par une partie sans intention de négocier sérieusement, ou s’ils ont traîné en
longueur alors que la décision de ne pas conclure était adoptée ; enfin, si après une longue
période d’incertitude et de tergiversations, il était mis brutalement fin et sans préavis à toute
relation. Ces agissements sont constitutifs d’abus de droit, et la responsabilité qui en résulte
est délictuelle.

Plusieurs éléments sont pris en considération dans l’appréciation de la faute : L’existence (ou
non) de motifs légitimes de rompre, les frais engagés, l’importance et la singularité (ou non)
du contrat discuté, la présence (ou non) de relations d’affaires antérieures entre les parties,
l’état d’avancement des négociations avant la rupture et leur durée. (…) Entre aussi en ligne
de compte l’état ou non de professionnel de l’auteur et de la victime de la rupture. (…)
L’auteur de la faute n’est pas forcément celui qui a pris la décision de mettre un terme aux
négociations, si celle-ci n’a été que la conséquence des actes ou défaillances de l’autre, faisant
par exemple traîner les choses en lenteur, au risque de perdre un marché important. (…) (Ph.
Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

La rupture de pourparlers contractuels peut être abusive et constituer une « faute de
contracter » donnant lieu à une responsabilité de nature délictuelle. Le principe reste que tant
que les parties n’en sont qu’aux simples pourparlers, n’ayant pas encore abouti à une offre
véritable, la rupture est en principe licite et n’engage pas la responsabilité de son auteur. La
liberté de ne pas aboutir doit en effet être préservée, chacun supportant seul les frais engagés
par les négociations, et notamment le coût d’études et devis préalables. Chacun doit encore
être en droit de négocier un contrat avec plusieurs partenaires éventuels en parallèle. Mais la
rupture des pourparlers doit être loyale et reposer sur des motifs légitimes. Lorsqu’elle est
exercée de mauvaise foi ou à la légère, elle témoigne alors d’un exercice abusif de la liberté de
mettre fin, unilatéralement, aux pourparlers. Il en est ainsi si ceux-ci ont été entamés par une
partie sans l’intention de négocier sérieusement, ou ont traîné en longueur après la décision de
ne pas contracter, ou encore, si après une longue période de tergiversations, il est mis
brutalement fin et sans préavis à toute relation. (G. Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e éd., n° 436)

La rupture des pourparlers peut en principe intervenir à tout moment, sur décision unilatérale
d'une partie. Cette liberté, imposée par l'autonomie de la volonté, ne doit pas cependant
autoriser la légèreté ou la mauvaise foi. Aussi admet-on que l'auteur de la rupture engage sa
responsabilité civile s'il abuse de cette faculté. Le critère de l'abus reste environné d'un certain
flou, la Cour de cassation jugeant aujourd'hui, dans une formule ambiguë, que la faute est
caractérisée dès lors que l'auteur de la rupture a “rompu brutalement et unilatéralement des
négociations très engagées et (...) manqué aux règles de bonne foi dans les relations
commerciales”.

La responsabilité peut en tout cas être retenue lorsque des pourparlers ont été engagés ou
prolongés sans intention sérieuse de contracter. (..) Il semble du reste que, dans bien des cas,
la faute réside moins en réalité dans la rupture elle-même que dans le fait antérieur d'avoir
entretenu l'autre partie "dans l'illusion" de la conclusion du contrat.

L'abus du droit de rompre est sanctionné par une responsabilité de nature incontestablement
délictuelle, aucun contrat n'ayant par hypothèse été conclu entre les parties. La Cour de
cassation condamne en effet fermement la théorie de la culpa in contrahendo, autrefois
soutenue par Jhering : “la victime d'une faute commise au cours de la période qui a précédé la

                                                 9
conclusion d'un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice qu'elle estime
avoir subi devant le tribunal du lieu du dommage sur le fondement de la responsabilité
délictuelle”. (cf. JurisClasseur op.cit. n° 53 – 55).

Il découle des développements qui précèdent que, indépendamment de la question de savoir si
en l’occurrence, les parties se trouvaient liées par un contrat de partenariat avec promesse de
contrat de société, ou étaient encore au stade de pourparlers avancés, il appartient aux
demanderesses de rapporter la preuve que Atenor est à l’origine d’une rupture abusive des
relations entre parties.

S’il est constant que les relations entre parties ont pris fin suite au déjeuner du 1er juin 2005
entre C.) et B.), les éléments du dossier ne permettent cependant pas d’établir avec certitude
quelle partie a pris l’initiative de cette rupture.

Au cours de l’après-midi du 1er juin 2005, les représentants d’Ikodomos/Ikogest et d’Atenor
participent à une réunion de chantier.

Or, dès le lendemain, B.) donne instruction à ses collaborateurs de ne plus travailler sur ce
projet. L’explication donnée par Ikodomos, que M. B.) a demandé à M. D.) de suspendre
l’intervention dans le projet commun avec Atenor, en attendant la confirmation de l’attitude
d’Atenor, ne se trouve pas étayée par des éléments objetifs au dossier.

A peine quelques jours plus tard, le 5 juin 2005, B.) demande à G.) de prendre contact avec Le
Foyer en vue de faire une offre pour l’acquisition du terrain. Ce n’est que le 20 juin 2005, à un
moment où le rendez-vous avec les représentants du Foyer est déjà pris, qu’Ikodomos adresse
un courrier à Atenor en demandant de confirmer endéans les 5 jours si M. C.) a effectivement
mis fin au partenariat. Dès le 22 juin, sans attendre la réponse d’Atenor, M. B.) se rend à une
réunion avec les représentants du Foyer au cours de laquelle il leur soumet une offre.

Dans son attestation testimoniale, I.), directeur juridique du groupe d’assurances Foyer,
déclare que : Lors de cette réunion, B.) et G.), en tant que représentants de la société Ikogest,
font savoir que, en son temps, ils étaient intéressés à l’achat du terrain de Foyer Assurances.
En apprenant qu’Atenor voulait faire une offre pour l’immeuble en question ils auraient
trouvé un arrangement avec Atenor pour rester en deuxième ligne, tout en participant à
l’élaboration du projet et devant par la suite bénéficier des retombées du projet. Lors de la
même réunion, B.)/G.) ont affirmé que l’accord avec Atenor était rompu, de sorte qu’ils se
sentaient désormais libres de faire à leur tour directement une offre pour l’acquisition de
l’immeuble de Foyer Assurances. Je dois préciser, pour ma part, que je ne connais ni les
termes du prétendu arrangement entre B.)/G.) et Atenor, ni les circonstances, ni les motifs
pour lesquels cet arrangement, si arrangement il y a eu, a pris fin. J’ignore également qui a
pris l’initiative de mettre un terme à cet arrangement.

H.) atteste que lors de la réunion du 22 juin 2005, MM G.) et B.) nous ont fait une
présentation orale de l’offre. J’ai réalisé que mes interlocuteurs étaient parfaitement au
courant des conditions de vente négociées avec Atenor. Ils m’ont confirmé qu’ils
connaissaient parfaitement le dossier et qu’ils avaient même travaillé ensemble dessus. Suite
à une divergence, ils se sentiraient aujourd’hui libre de faire une offre d’achat directement au
Foyer pour l’acquisition de l’immeuble en question.

Dans son courrier du 4 juillet 2005, Atenor conteste être à l’origine de la rupture, mais fait état
de divergences importantes quant à la raison d’être et aux objectifs d’un partenariat et aux

                                                10
contributions respectives de chacun des éventuels partenaires. Monsieur C.) aurait proposé de
s’accorder un temps de réflexion avant de prendre une décision définitive, mais Monsieur B.)
aurait souhaité que les conséquences soient immédiatement tirées de cette conversation.

Ikodomos Holding y réplique par courrier du 25 juillet 2005 qu’elle offre de continuer le
partenariat entre les deux sociétés, à condition qu’Atenor manifeste sa volonté en ce sens
jusqu’au 1er août au plus tard.

Or, la volonté sincère d’Ikodomos de continuer le partenariat avec Atenor est contredite par le
fait que M. B.) a déclaré au cours de son entrevue avec les représentants du Foyer
qu’Ikodomos n’était plus liée à Atenor et était libre de faire une offre concurrente. Cette offre,
formulée verbalement lors de la réunion du 22 juin 2005, a été soumise le 12 juillet 2005 par
écrit au Foyer.

Ikodomos ne saurait dès lors reprocher à Atenor de ne plus vouloir continuer la collaboration
à ce moment.

Si les demanderesses font valoir à juste titre que ce qui se situe après la notification de la
rupture, sans avoir été préparé auparavant, ne peut avoir aucune incidence sur la qualification
juridique d’événements antérieurs ou concomitants à cette rupture, il n’en demeure pas moins
que la charge de la preuve de la rupture abusive des relations entre parties incombe aux
demanderesses.

Or, au vu des faits tels que relatés ci-dessus, Ikodomos ne fournit aucun élément objectif de
nature à établir l’imputabilité de la rupture des relations à Atenor, ni le caractère abusif d’une
telle rupture.

Faute d’avoir rapporté la preuve de la rupture abusive des relations entre parties par Atenor
Group, la demande n’est pas fondée en ce qu’elle est basée sur la responsabilité de la société
Atenor Group.

Demande à l’égard des sociétés Atenor Group, Atenor Group Luxembourg, Président A,
Président B et Président C

Ikogest exerce à l’égard des cinq parties défenderesses une action en remboursement des frais
qu’elle a investis dans la collaboration entre les deux groupes, sur le fondement de
l’enrichissement sans cause.

Elle fait valoir que les frais ont été investis dans le projet commun, conformément aux
décisions arrêtées en commun avec Atenor. Si Ikodomos n’était pas intervenue dans la
préparation du projet immobilier, les mêmes frais auraient dû être exposés par Atenor seule
qui aurait dû engager à cette fin une société de project management indépendante disposant
des mêmes connaissances sur le marché immobilier luxembourgeois qu’Ikogest. Entre
novembre 2004 et juin 2005, Ikogest aurait joué un rôle majeur pour le développement du
projet comme il est connu à ce jour, en s’occupant notamment des travaux suivants :
structuration du projet, budget relatif au projet, budget de construction, gestion du planning,
concept architectural et programme constructible, procédure d’autorisation, nouvelle loi PAP,
logique de parcellisation du site, procédure de cessation d’activité et procédure commodo,
descriptif de la mission de bureaux d’études ou contrôle et de consultants divers, gestion

                                               11
commerciale, organisation des réunions et ordre du jour, évolution des plans d’architectes. Le
projet Foyer aurait eu une priorité absolue, au détriment d’autres projets.

Les demanderesses offrent en preuve l’ensemble de leurs interventions par témoignage et
offrent de prouver par expertise comptable que les taux horaires mis en compte au listing des
prestations sont raisonnables et adéquats.

Les défenderesses ne contestent pas le fait qu’Ikodomos ait participé à des études et réunions,
mais contestent l’importance du rôle revendiqué par Ikodomos qui serait contredite par
l’aspect limité dans le temps de sa présence, par rapport au suivi de bout en bout, sur cinq ans,
du projet par Atenor d’une part et par les diligences qualitativement faibles d’Ikogest par
rapport à celles accomplies par Atenor. Elles contestent s’être enrichies grâce à un apport de
travail émanant d’Ikogest et affirment que les quelques interventions d’Ikogest sont restées
sans incidence utile sur l’opération de promotion notamment parce que le projet final, arrêté
en novembre 2006, n’avait que très peu en commun avec les vagues ébauches étudiées 18
mois plus tôt. En outre, le transfert de la richesse ne serait pas sans cause. La cause de
l’appauvrissement d’Ikogest résiderait dans la volonté de chercher à constituer au sein du
groupe Ikodomos un partenariat avec Atenor afin de pouvoir, en cas de succès, effectuer des
missions rémunérées au profit de la société commune à constituer entre Ikodomos et Atenor et
dans les démarches commerciales que Ikodomos et Ikogest ont décidé d’investir dans le cadre
de leur activité normale. Les frais engagés seraient immanquablement en corrélation avec
l’offre qu’a pu articuler utilement Ikogest, de sorte qu’elle aurait agi dans son intérêt propre.
L’enrichissement allégué à l’encontre des filiales Président se trouverait fondé sur une cause
légitime qui est le projet conçu et mené à bien par le groupe Atenor.

En ce qui concerne l’enrichissement sans cause, il résulte de la jurisprudence que cinq
conditions sont requises pour que l’action de in rem verso aboutisse à une récupération :
- il faut qu'il y ait un enrichissement,
- il faut un appauvrissement corrélatif,
- l'enrichissement doit être sans cause,
- il faut une absence d'intérêt personnel chez l'appauvri,
- il faut que l'appauvri n'ait aucun autre moyen d'obtenir satisfaction, l'action de in rem verso
ayant un caractère subsidiaire (cf. Droit Civil, Les obligations, Terré-Simler-Lequette, Précis
Dalloz, p.745).

La charge de la preuve appartient au demandeur.

En l’occurrence, la demanderesse ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.

En effet, s’il est constant que pendant quelques mois Ikogest est activement intervenue dans la
préparation du projet immobilier, force est cependant de constater qu’au moment où Atenor et
Ikodomos ont décidé de collaborer sur le projet, Atenor avait déjà accompli de nombreuses
diligences ayant abouti à un accord de principe avec le Foyer pour l’acquisition du terrain et
avait déjà procédé à une analyse approfondie des perspectives de développement sur le site du
Foyer. Par la suite, Atenor a continué non seulement à mener les négociations avec le Foyer,
mais a également contribué au développement du projet ensemble avec Ikodomos/Ikogest.
Après la rupture des relations entre parties en juin 2005, Atenor a continué à travailler sur le
projet qui n’a été finalisé que fin 2006. Il n’est ainsi pas établi dans quelle mesure les
interventions d’Ikogest ont été utiles pour l’élaboration du projet final.

                                               12
Par ailleurs, en participant au développement du projet, Ikogest a agi dans son intérêt
personnel, dans l’espoir de tirer profit de l’opération immobilière. Il s’agissait certes, au
début, d’un projet commun avec Atenor. Cependant, en présentant une offre concurrentielle à
celle d’Atenor directement au Foyer en juin 2005, le groupe Ikodomos a entendu tirer
personnellement et exclusivement avantage des travaux réalisés par Ikogest, étant à noter au
passage qu’il a à ce moment également profité de toutes les interventions effectuées par
Atenor dont il avait connaissance du fait de leur collaboration.

La demande basée sur l’enrichissement sans cause n’est dès lors pas fondée.

Demande reconventionnelle

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue un acte de malice
ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a
agi avec une légèreté blâmable.

Le tribunal estime que ces conditions ne sont pas remplies en l’espèce, de sorte que la
demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas
fondée.

Indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande des demanderesses en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter.

Les demandes des défenderesses en obtention d’une indemnité de procédure sont également à
rejeter étant donné qu’elles ne justifient pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

                                         Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport
oral;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 mars 2009;

reçoit les demandes principale et reconventionnelle;

les dit non fondées;

dit non fondées les demandes des parties défenderesses basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile;

condamne les demanderesses aux frais et dépens de l’instance.

                                              13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 224/09 V.
du 5 mai 2009

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
     matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq mai deux mille neuf
     l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

     1. A.), née le (...) à (…), demeurant à L-(...)

     2. B.), né le (...), demeurant à L-(...), appelant

     3. C.), née le (...), demeurant à L-(...), appelant

     4. D.), né le (...), demeurant à L-(...), appelant

     5. E.), né le (...), demeurant à L-(...), appelant

     6. B.) et C.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens
     de leur fils mineur M.1.), né le (...), demeurant avec eux à L-(...), appelant

     7. F.), né le (...), demeurant à L-(...), appelant

     8. G.), née le (...), demeurant à L-(...), appelant

     9. H.), née le (...), demeurant à L-(...), appelant

     10. F.) et G.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des
     biens de leur fils mineur M.2.), né le (...), demeurant avec eux à L-(...), appelant

     11. B.), demeurant à L-(...), agissant en sa qualité de tuteur de son frère I.), né le (...),
     demeurant à L-(...), appelant

     12. J.), demeurant à L-(...), appelant

     13. K.), demeurant à L-(...), appelant

     demandeurs au civil
                                                       et:

     L.), mécanicien, né le (...) à (…), demeurant à L-(...)

     défendeur au civil, appelant

     en présence du Ministère Public, partie jointe.

     ________________________________________________________________________
                                                       2

                                                 FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, le 16 octobre 2008, sous le numéro 481/08, dont les considérants et le
dispositif sont conçus comme suit :

« Vu le procès-verbal n° 30132 du 29 avril 2005 du centre d’intervention de la police grand-ducale de
Diekirch, circonscription régionale de Diekirch à charge de L.) du chef d’homicide involontaire, de coups et
blessures involontaires et de contraventions au Code de la route.

Vu le rapport n° 4.1/272/05-CL du 29 avril 2005 de la police judiciaire, police technique.

Vu le rapport n° 2008/27834/159 LT du 20 juin 2008 contenant l’audition de Madame A.).

Vu le rapport d’expertise du 8 avril 2008 de Monsieur Pascal LEGRAND sur les causes et le déroulement
exacte de l’accident.

Vu l’ordonnance du 21 mai 2008 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
renvoyant L.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
du chef d’homicide involontaire.

Vu la citation à prévenu du 5 juin 2008 (Not. 2274/2005 XC).

Au pénal:

Le Parquet reproche à L.) d’avoir, le 29 avril 2005 vers 17.15 heures sur la N7 entre LIEU.1.) et LIEU.2.),
conduit un véhicule automoteur sur la voie publique, d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais
sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de M.), d’avoir par
défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement porté des coups ou fait des blessures à A.), et d’avoir commis cinq contraventions au Code
de la route en relation avec un accident de la circulation.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent du dossier soumis au tribunal, de l’instruction
menée à l’audience, de l’audition de l’expert et d’un témoin, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu
peuvent se résumer comme suit :

L.) circulait sur la N7 du nord vers le sud, venant de LIEU.3.) en direction de LIEU.4.) et A.) conduisait sa
voiture en sens inverse.

A l’endroit de l’accident la route dispose de trois bandes de circulation, dont deux ouverts à la direction
empruntée par L.) et une seule dans la direction LIEU.4.)-LIEU.3.), empruntée par A.).

Entre LIEU.1.) et LIEU.2.) L.) s’écarte de sa bande de circulation, traverse la bande réservée au
dépassement, dépasse la double ligne de sécurité pour entrer en collision frontale avec la voiture venant en
sens inverse, conduite par A.).

L’expert conclut à une vitesse identique des deux voitures qui n’a pas dépassé les 90 km/h.

Lors de cet accident M.), passagère de la voiture conduite par A.) fut mortellement blessée. A.) et L.) furent
grièvement blessés.
                                                         3

L.) ne conteste pas ce déroulement de l’accident et ne peut s’expliquer la genèse de l’accident que par le fait
qu’il s’est brièvement endormi.

Toutes les préventions libellées par le Parquet sont partant à suffisance établies en fait et en droit.

L.) est partant convaincu:

       le 29 avril 2005 vers 17.15 heures sur la N 7 entre LIEU.1.) et LIEU.2.),

       comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       1) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne
       d’autrui, partant involontairement, causé la mort de M.), veuve N.), née le (...), de son vivant ayant
       demeuré à (...), par le fait de s’être rendu coupable des infractions ci-après retenues à sa charge,

       2) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne
       d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.), veuve O.), née le (...),
       demeurant à (...), notamment par l’effet des infractions ci-après retenues à sa charge,

       étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

       3) avoir conduit un véhicule en n’étant de façon générale pas en possession des qualités physiques
       requises pour ce faire,

       4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour
       la circulation,

       5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
       propriétés privées,

       6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

       7) franchissement d’une ligne de sécurité.

Les infractions retenues à charge de L.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte de toutes les infractions retenues est celle de l’article 419 du Code pénal qui punit celui
qui aura involontairement causé la mort d’une personne par un emprisonnement de trois mois à deux ans et
par une amende de 500 euros à 10.000 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions
à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ou de délits ou de crimes qui se sont joints
à ces infractions pourra prononcer une interdiction de conduire (…) de trois mois à quinze ans en matière de
délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des fautes commises et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une
peine d’emprisonnement serait en l’espèce une peine inadéquate et décide par application des dispositions de
l’article 20 du Code pénal de faire abstraction de prononcer une telle peine.

Le tribunal se limite dès lors de condamner L.) à une amende de 2.500 euros et à une interdiction de conduire
de 3 ans.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge du prévenu, l’interdiction de conduire pourra être
assortie du sursis partiel.
                                                    4

Au civil:

1) Partie civile de A.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Marie ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                          5

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

A.) a été la conductrice de la voiture roulant en sens inverse et fut lors de cet accident grièvement blessée.

Elle demande à titre de réparation des préjudices subis lors de cet accident le montant de 16.311,90 euros, en
se basant sur les conclusions d’un rapport d’expertise qui évalue le total des indemnités lui revenant au
montant de 56.311,90 euros et qui tient compte d’un acompte de 40.000 euros qu’elle a d’ores et déjà touché.

L.) tout en reconnaissant sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident, reconnait la plupart des
montants retenus par les experts, sauf à demander une diminution de l’indemnité pour dégâts vestimentaires,
une diminution de l’indemnité de déplacement et une diminution de la valeur du point fixé par les experts.

Or à la lecture du rapport d’expertise versée en cause, le tribunal estime que L.) n’a pas fourni des éléments
ou arguments qui permettraient au tribunal de s’écarter des conclusions des experts.

Le tribunal décide dès lors de retenir et d’entériner les montants fixés par les experts dans leur rapport.

La demande telle que présentée par est partant à déclarer fondée pour les montants réclamés.

2) Partie civile de B.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de B.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                          6

Il y a lieu de donner acte à B.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

B.) est le fils de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 25.000 euros.

Il soutient encore exercer l’actio ex haerede et évalue le préjudice subi par sa mère de ce chef au montant de
15.000 euros. Comme ils sont trois enfants, il demande de se voir allouer le montant de 5.000 euros.

B.) demande encore le remboursement d’un tiers des frais funéraires, soit le montant de 1.585,70 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral de B.) pour la perte de sa mère au montant de 15.000
euros.

L’actio ex haerede peut être définie comme étant le préjudice enduré par la victime qui ne décède pas
instantanément, mais qui reprend connaissance et a été consciente de son état avant de mourir. Dans cette
hypothèse l’action pour douleurs endurées passe dans le patrimoine des héritiers. (Panorama de jurisprudence
en matière d’indemnisation du dommage (décembre 1998) Pasicrisie 30, p. 85, n° 15)

En l’espèce, le tribunal ne dispose que de peu de renseignements quant à l’état de M.) après l’accident.

Il résulte du procès-verbal dresse en cause que l’accident a eu lieu le 29 avril 2005 vers 17.15 heures, que M.)
était âgée de (…) ans, que les agents sont arrivés sur les lieux à 17.30 heures et écrivent dans leur procès-
verbal ce qui suit :

« Beim Eintreffen an der Unfallstelle, wurde festgestellt, dass in den beiden verunfallten Fahrzeugen, alle 3
zuvor erwähnten Insassen eingeklemmt waren. Alle Insassen waren zu diesem Zeitpunkt bei Bewusstsein.
(…) Um 18.30 Uhr stellte Dr. DR.1.) den Tod von M.) fest. »

En se référant au tableau n° 2 des indemnisations publié à la Pasicrisie luxembourgeoise tome 33 n°3/2006 à
la fin d’un article ’Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage’ par Georges
RAVARANI le tribunal décide d’évaluer le préjudice subi par M.), consciente de sa situation avant de mourir
au montant de 3.000 euros, qu’il y a lieu d’attribuer par la voie de l’actio ex haerede à ses trois enfants.

B.) a partant droit à un montant de 1.000 euros.

Le montant réclamé au titre du remboursement des frais funéraires n’est pas contesté, de sorte qu’il y a lieu
d’y faire droit.

3) Partie civile d’C.) épouse B.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte d’C.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                          7

Il y a lieu de donner acte à C.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

C.) est la belle-fille de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Elle demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 5.000 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par C.) pour la perte de sa belle-mère au montant
de 2.500 euros.

4) Partie civile de D.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de D.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                          8

Il y a lieu de donner acte à D.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

D.) est le petit-fils de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 7.500 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par D.) pour la perte de sa grand-mère au montant
de 5.000 euros.

5) Partie civile de E.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de E.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                          9

Il y a lieu de donner acte à E.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

E.) est le petit-fils de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 7.500 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par E.) pour la perte de sa grand-mère au montant
de 5.000 euros.

6) Partie civile de B.) et d’C.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de
leur fils mineur M.1.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de B.) et d’C.), agissant en leur qualité d’administrateurs
légaux de la personne et des biens de leur fils mineur M.1.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                         10

Il y a lieu de donner acte à M.1.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

M.1.) est le petit-fils de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 7.500 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par M.1.) pour la perte de sa grand-mère au
montant de 7.500 euros.

7) Partie civile de F.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de F.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                         11

Il y a lieu de donner acte à F.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

F.) est le fils de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant d’un être cher le
montant de 25.000 euros.

Il soutient encore exercer l’actio ex haerede et évalue le préjudice subi par sa mère de ce chef au montant de
15.000 euros. Comme ils sont trois enfants, il demande de se voir allouer le montant de 5.000 euros.

F.) demande encore le remboursement d’un tiers des frais funéraires, soit le montant de 1.585,70 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral de F.) pour la perte de sa mère au montant de 15.000
euros.

Au titre de l’actio ex haerede le tribunal décide d’allouer à F.) le montant de 1000 euros et se réfère aux
développements fournis sous la demande de B.).

Le montant réclamé au titre du remboursement des frais funéraires n’est pas contesté de sorte qu’il y a lieu
d’y faire droit.

8) Partie civile de G.) épouse F.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de G.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                         12

Il y a lieu de donner acte à G.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

G.) est la belle-fille de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Elle demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 5.000 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par G.) pour la perte de sa belle-mère au montant
de 2.500 euros.

9) Partie civile de H.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de H.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                         13

Il y a lieu de donner acte à H.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

H.) est la petite-fille de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Elle demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 7.500 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par H.) pour la perte de sa grand-mère au montant
de 6.000 euros.

10) Partie civile de F.) et de G.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens
de leur fils mineur M.2.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de F.) et de G.), agissant en leur qualité
d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur M.2.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                         14

Il y a lieu de donner acte à M.2.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

M.2.) est le petit-fils de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 7.500 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par M.2.) pour la perte de sa grand-mère au
montant de 7.500 euros.

11) Partie civile de B.) agissant en sa qualité de tuteur de son frère I.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de B.) agissant en leur qualité de tuteur de son frère I.)
contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                          15

Il y a lieu de donner acte à I.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

I.) est le fils de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 30.000 euros.

Il soutient encore exercer l’actio ex haerede et évalue le préjudice subi par sa mère de ce chef au montant de
15.000 euros. Comme ils sont trois enfants, il demande de se voir allouer le montant de 5.000 euros.

I.) demande encore le remboursement d’un tiers des frais funéraires, soit le montant de 1.585,70 euros, ainsi
qu’une allocation mensuelle de 774,13 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral de I.) pour la perte de sa mère au montant de 20.000
euros.

Au titre de l’actio ex haerede le tribunal décide d’allouer à I.) le montant de 1000 euros et se réfère aux
développements fournis sous la demande de B.).

Le montant réclamé au titre du remboursement des frais funéraires n’est pas contesté de sorte qu’il y a lieu
d’y faire droit.

I.) demande encore de se voir allouer une indemnité mensuelle de 774,13 euros, au motif qu’avant le 29 avril
2005 il habitait auprès de sa mère et que suite au décès de celle-ci il a dû être accueilli au Foyer FOYER.)
asbl, et qu’il aurait depuis lors perdu le bénéfice des rentes qu’il recevait en tant que personne handicapée. En
effet ses rentes sont actuellement directement virées à ce foyer.

Or force est de constater que I.) n’a nullement perdu le bénéfice de ses allocations, et qu’il n’a partant pas lieu
de lui allouer une indemnité de ce chef. Ce chef de la demande n’est partant pas fondé.

12) Partie civile de J.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de J.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                          16

Il y a lieu de donner acte à J.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

J.) est le frère de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 10.000 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité entière dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par J.) pour la perte de sa soeur au montant de
7.500 euros.

13) Partie civile de K.)

A l’audience du 25 septembre 2008, Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de K.) contre L.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Diekirch est conçue dans les termes
suivants:
                                                           17

Il y a lieu de donner acte à K.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de L.).

K.) est le frère de M.), veuve N.), décédée lors de cet accident.

Il demande à titre de réparation de son dommage moral pour perte d’un être cher le montant de 10.000 euros.

L.) reconnaît sa responsabilité dans la genèse de cet accident.

Le tribunal évalue ex æquo et bono le préjudice moral subi par K.) pour la perte de sa soeur au montant de
7.500 euros.

                                       P a r       c e s        m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
L.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au
civil, A.), B.), C.), D.), E.), M.1.), F.), G.), H.), M.2.), I.), J.) et K.) demandeurs au civil, entendus en leurs
conclusions au civil, et le représentant du ministère public en ses réquisitions,

au pénal:

c o n d a m n e L.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ
CENTS (2.500) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de cette amende à CINQUANTE (50) jours,

p r o n o n c e contre L.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et
F sur toutes les voies publiques pour une durée de TROIS (3) ANS,

dit    qu’il sera SURSIS à l’exécution de DIX-HUIT (18) MOIS de cette interdiction de conduire,

e x c e p t e pour la durée restante de cette interdiction de conduire le trajet domicile lieu de travail et retour
et les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de l’exercice de sa profession,

condamne           L.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.117,72 euros,

au civil:

1) partie civile de A.)

donne        acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

déclare        la demande civile recevable en la forme,
                                                         18

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e L.) à payer à A.) le montant de SEIZE MILLE TROIS CENT ONZE euros QUATRE
VINGT DIX cents (16.311,90) euros avec les intérêts légaux sur le montant de 56.311,90 euros à partir du 29
avril 2005, jour de l’accident jusqu’au 11 décembre 2006, et sur le montant de 16.311,90 euros à partir du 12
décembre 2006 jusqu’à solde,

condamne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

2) partie civile de B.)

donne        acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e   compétent pour en connaître,

déclare        la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour les montants de 15.000 euros, 1.000 euros et 1.585,70 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à B.) le montant de DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ
euros SOIXANTE DIX cents (17.585,70) euros avec les intérêts légaux sur le montant de 16.000 euros à
partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde, et sur le montant de 1.585,70 euros à partir des
décaissements respectifs jusqu’à solde,

condamne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

3) partie civile de C.)

d o n n e acte à C.) de sa constitution de partie civile,

se   d é c l a r e compétent pour en connaître,

déclare        la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e   fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à C.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros avec les intérêts
légaux à partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,

condamne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

4) partie civile de D.)

donne       acte à D.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la déclare fondée et justifiée pour le montant de 5.000 euros,
                                                          19

c o n d a m n e L.) à payer à D.) le montant de CINQ MILLE (5.000) euros avec les intérêts légaux à partir
du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,

c o n d a m n e L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

5) partie civile de E.)

donne       acte à E.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de 5.000 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à E.) le montant de CINQ MILLE (5.000) euros avec les intérêts légaux à partir
du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,

con damne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

6) partie civile de B.) et d’C.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de
leur fils mineur M.1.)

d o n n e acte à B.) et à C.), ès qualités, de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e   compétent pour en connaître,

déclare        la demande civile recevable en la forme,

la déclare fondée et justifiée pour le montant de 7.500 euros,

condamne L.) à payer à B.) et à C.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des
biens de leur fils mineur M.1.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros avec les intérêts
légaux à partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,

condamne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

7) partie civile de F.)

donne        acte à F.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

déclare        la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour les montants de 15.000 euros, 1.000 euros et 1.585,70 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à F.) le montant de DIX SEPT MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ
euros SOIXANTE DIX cents (17.585,70) euros avec les intérêts légaux sur le montant de 16.000 euros à
                                                          20

partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde, et sur le montant de 1.585,70 euros à partir des
décaissements respectifs jusqu’à solde,

condamne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

8) partie civile de G.)

donne       acte à G.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e   compétent pour en connaître,

déclare       la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e   fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à G.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) euros avec les
intérêts légaux à partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,

condamne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

9) partie civile de H.)

donne       acte à H.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de 6.000 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à H.) le montant de SIX MILLE (6.000) euros avec les intérêts légaux à partir
du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,

c o n d a m n e L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

10) partie civile de F.) et de G.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens
de leur fils mineur M.2.)

donne       acte à F.) et à G.), ès qualités, de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

déclare       la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de 7.500 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à F.) et à G.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et
des biens de leur fils mineur M.2.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros avec les intérêts
légaux à partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,
                                                          21

c o n d a m n e L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

11) partie civile de B.) agissant en sa qualité de tuteur de son frère I.)

d o n n e acte à B.), ès qualités, de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour les montants de 15.000 euros, 1.000 euros et 1.585,70 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à B.) agissant en sa qualité de tuteur de son frère I.) le montant de DIX SEPT
MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ euros SOIXANTE DIX cents (17.585,70) euros avec les
intérêts légaux sur le montant de 16.000 euros à partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde, et sur
le montant de 1.585,70 euros à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,

d é b o u t e B.) ès qualités de sa demande en obtention d’une indemnité mensuelle,

condamne           L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

12) partie civile de J.)

donne       acte à J.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de 7.500 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à J.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros avec les intérêts
légaux à partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,

c o n d a m n e L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

13) partie civile de K.)

donne       acte à K.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

déclare        la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant de 7.500 euros,

c o n d a m n e L.) à payer à K.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) euros avec les intérêts
légaux à partir du 29 avril 2005, jour de l’accident jusqu’à solde,
                                                      22

c o n d a m n e L.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, 72, 110 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et
420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Chantal GLOD, premier juge, et Joëlle
NEIS, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre 2008, au Palais de Justice à Diekirch par
Michel REIFFERS, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de Philippe
KERGER, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le
présent jugement ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 31
octobre 2008 au civil par le mandataire du défendeur au civil L.) et le 4 novembre 2008 au
civil par le mandataire des demandeurs au civil B.), C.), D.), E.), B.) et C.) agissant en leur
qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur M.1.), F.),
G.), H.), F.) et G.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des
biens de leur fils mineur M.2.), B.), agissant en sa qualité de tuteur de son frère I.), J.) et
K.).

En vertu de ces appels et par citation du 10 février 2009, les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 20 mars 2009 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

A cette audience Maître Trixie LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
comparant pour la compagnie d’assurances ASS.1.). S.A., fut présente à l’audience.

Maître Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats à la
Cour, développa plus amplement les moyens d’appel du défendeur au civil L.).

Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
amplement les moyens d’appel des demandeurs au civil B.), C.), D.), E.), B.) et C.),
agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils
mineur M.1.), F.), G.), H.), F.) et G.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de
la personne et des biens de leur fils mineur M.2.), B.), agissant en sa qualité de tuteur de
son frère I.).

Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au nom de la
demanderesse au civil POST.

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de ministère
public, se rapporta à la sagesse de la Cour.
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                                       LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 5 mai 2009, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 31 octobre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
Maître Gilbert Reuter, assisté de Maître Anne-Marie Schmitt, pour et au nom du défendeur
au civil L.), a relevé appel au civil d’un jugement rendu le 16 octobre 2008 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch statuant en matière correctionnelle, sous le numéro
481/2008, dont les motivations et dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 4 novembre 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
Maître Jean-Luc Gonner, pour et au nom des demandeurs au civil B.), C.), D.), E.), B.) et
C.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur
fils mineur M.1.), F.), G.), H.), F.) et G.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux
de la personne et des biens de leur fils mineur M.2.), B.) agissant en sa qualité de tuteur
de son frère I.), J.) et K.), a relevé à son tour appel au civil du jugement du 16 octobre
2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la loi.

Les demandeurs au civil B.), C.), D.), E.), B.) et C.), agissant en leur qualité
d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur M.1.), F.), G.), H.),
F.) et G.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de
leur fils mineur M.2.), B.) agissant en sa qualité de tuteur de son frère I.), J.) et K.)
soulèvent l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il a été interjeté par Maître Anne-Marie
Schmit et réitèrent leur parties civiles présentées en première instance.

Quant à la partie civile de A.), le défendeur au civil conteste les montants alloués par les
premiers juges du chef de frais de déplacement et de dégâts vestimentaires et l’évaluation
que les premiers juges ont fait du point d’invalidité. Pour le surplus il semble vouloir
contester le point de départ du cours des intérêts tel que retenu par les premiers juges
pour une partie de l’indemnisation.

Quant aux parties civiles présentées par les parents de la victime M.), le défendeur au civil
conteste que les conditions de l’action ex haerede soient remplies et il conteste le bien
fondé de la demande en remboursement des frais funéraires. Il demande encore à ce que
le préjudice moral des petits-enfants de la victime soit fixé à 2.500.- € pour chacun. Pour
le surplus il demande la confirmation du jugement dont appel.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour et la
demanderesse A.) demande la confirmation du jugement dont appel.

Quant à la recevabilité de l’appel :

Maître Anne-Marie Schmit a interjeté appel pour et au nom du défendeur au civil. Il n’y a
partant pas lieu de douter de la régularité de l’acte d’appel pour autant qu’il a été formé
par un autre avocat que celui qui a défendu le prévenu en première instance.

Quant aux parties civiles des enfants de la victime feu M.) :
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Les trois fils de la victime, à savoir B.), F.) et I.) demandent la réparation de leur préjudice
moral pour perte de leur mère, ils exercent l’actio ex haerede et ils demandent le
remboursement des frais funéraires.

Le fils I.) est handicapé et habitait auprès de sa mère jusqu’au décès de cette dernière.
Depuis lors il est pris en charge par l’ASBL FOYER.). Il fait plaider que depuis qu’il est pris
en charge par cette association, il ne bénéficie plus personnellement de l’indemnité
compensatoire mensuelle du fonds pour l’emploi d’un montant de 206,33.- € et de
l’allocation mensuelle pour handicapés d’un montant de 567,80.- € qui sont directement
versées à l’ASBL FOYER.). Il demande dès lors à titre de réparation de son préjudice
matériel le montant de 774,13.- € par mois à compter du 29 avril 2005.

Quant au préjudice moral pour perte d’un être cher et quant à l’actio ex haerede

Les premiers juges ont accordé aux deux fils B.) et F.) le montant de 15.000.- € et à I.) le
montant de 20.000.- €, sans justifier autrement pour quelle raison I.) avait droit à un
montant plus important que ses frères.

Les trois frères demandent l’augmentation du montant qui leur a été accordé de ce chef
en première instance en se basant sur la jurisprudence récente du tribunal
d’arrondissement de Diekirch en la matière qui accorde à ce titre le montant de 20.000.-€
aux enfants majeurs.

Le défendeur au civil a accepté les montants tels que fixés par les premiers juges du chef
de préjudice moral pour perte d’un être cher, mais il conteste que les conditions de l’actio
ex haerede soient remplies et il conteste le bien-fondé de la demande en remboursement
des frais funéraires sans motiver cette contestation.

Eu égard à la jurisprudence en matière de réparation du dommage par ricochet pour perte
d’une mère ou d’un père il y a lieu d’allouer aux fils B.) et F.) le montant de 20.000.- € et
au fils I.) le montant de 25.000.- €, alors qu’il a habité avec sa mère.

Il résulte clairement des éléments du dossier que la victime M.) a survécu pendant un peu
plus d’une heure à l’accident. Les agents verbalisant appelés sur les lieux ont constaté
que M.) était consciente. Il est de jurisprudence que la victime, avant de décéder, était
consciente de son état, l’action pour douleurs endurées passe dans le patrimoine de ses
héritiers. Les conditions de l’actio ex haerede sont partant réunies en l’espèce. Au vu de la
jurisprudence en la matière (cf. Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du
dommage, par Georges Ravarani, Pas. 33, page 193), les premiers juges ont fait une
appréciation correcte de ce préjudice en l’évaluant à 3.000.- €.

Quant au préjudice matériel

En première instance le remboursement des frais funéraires n’a pas été contesté.
Actuellement la demande y relative est contestée, mais cette contestation n’est pas
motivée. Au vu des pièces versées en cause et notamment du décompte qui fait état de la
prise en charge partielle de ces frais par les organismes sociaux et en l’absence de toute
contestation circonstanciée, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

I.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel les montants qu’il a touchés
mensuellement par les organismes sociaux en raison de son handicap et qui sont
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actuellement versés directement à l’ASBL FOYER.), tel que cela résulte d’un certificat
versé en cause. Les premiers juges n’ont pas fait droit à cette demande au motif que I.)
n’a nullement perdu le bénéfice de ces allocations. I.) affirme, cependant sans le prouver,
que du vivant de sa mère il avait l’intégralité de ces montants à sa disposition personnelle.
Cette affirmation est restée à l’état de pure allégation. Il ne résulte pas du dossier si I.) a
contribué à son propre entretien. S’il est d’autre part établi que l’ASBL FOYER.) obtient
actuellement le versement de ces indemnités, il n’a pas été expliqué quelle utilisation
l’association en fait. On ne peut raisonnablement pas exclure qu’une partie de ces
indemnités sont reversées à I.) à titre d’argent de poche. Par ailleurs, le fait que l’ASBL
FOYER.) perçoit l’intégralité de ses indemnités n’est pas en relation causale avec les
infractions retenues à charge du défendeur au civil, mais trouve sa cause dans une
convention entre l’association et le Ministère de la Famille.

Il résulte de ce qui précède que d’une part la réalité de ce préjudice matériel n’est pas
établie, et, d’autre par, même à supposer établi le préjudice allégué il n’existe pas de
relation causale entre ce préjudice et les infractions retenues à charge du prévenu, de
sorte qu’il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement dont appel.

Quant aux parties civiles des petits-enfants de la victime M.) :

Les premiers juges ont accordé à titre de préjudice moral pour perte de leur grand-mère à
D.) et à E.) chaque fois le montant de 5.000.- €, à M.1.) et à M.2.) chaque fois le montant
de 7.500.- € et à H.) le montant de 6.000.- €, sans cependant expliquer pour quelle raison
les cinq petits-enfants n’ont pas droit au même montant.

Le mandataire des demandeurs au civil réclame pour chacun des petits-enfants le
montant de 7.500.- €.

Le défendeur au civil, qui ne s’est pas rendu compte du fait que les cinq petits-enfants ne
se sont pas vus accorder le même montant, mais en tout cas des montants supérieurs à
2.500.- €, demande la confirmation du jugement pour leur avoir alloué le montant de
2.500.- €.

Etant donné que le défendeur au civil ne conteste pas le principe de l’indemnisation du
préjudice par ricochet des petits-enfants et au regard de la jurisprudence en la matière (cf.
Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, par Georges
Ravarani, Pas. 33, page 203) il y a lieu de fixer le préjudice moral subi par les petits-
enfants de la victime à 5.000.- € pour chacun, alors que ce montant constitue une
réparation adéquate au regard des circonstances de l’espèce.

Les indemnisations accordées en première instance aux frères et aux belles-filles de la
victime M.) n’ont pas été contestées de part et d’autre.

Quant à la partie civile de A.) :

En première instance la demanderesse au civil avait demandé l’entérinement du rapport
dressé par les experts Dr Marc Kayser et Me Jean Minden. Les experts avaient fixé le
préjudice total subi par la demanderesse au civil à 56.311,90.- €, en évaluant les frais de
traitement restés à sa charge à 854,63.- €, les dégâts vestimentaires à 600.- €, le coût de
remplacement des lunettes à 339,95.- €, les frais de déplacement à 1.000.- €, divers frais
à 485,56.- €, l’atteinte à l’intégrité physique à 45.000.- €, l’aide d’une tierce personne à
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331,76.- €, le dommage moral à 5.200.- €, le dommage esthétique à 500.- € et le préjudice
d’agrément à 2.000.- €. Les premiers juges ont fait droit à la demande d’entérinement du
rapport d’expertise et ont condamné le défendeur au civil à payer à la demanderesse la
somme de 16.311,90.- € après avoir déduit du montant retenu par les experts un acompte
de 40.000.- € et après avoir considéré que c’était à tort que le défendeur au civil avait
contesté les frais de déplacement et les dégâts vestimentaires.

Le défendeur au civil ne conteste pas le volet médical du rapport d’expertise. Il accepte le
taux d’IPP, les périodes d’incapacité transitoire, le dommage moral pour atteinte
temporaire à l’intégrité physique, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice
d’agrément et les frais d’entretien du ménage.

En revanche il conteste le montant forfaitaire de 1.000.- € retenu par l’expert calculateur à
titre de frais de déplacement en taxi et en voiture privé que la demanderesse au civil a dû
exposer pour se rendre aux visites médicales et aux séances de rééducation et demande
l’application d’un forfait kilométrique de 0,33.- € sinon de 0,55.- €. Etant donné que le
défendeur au civil n’a formulé aucune contestation circonstanciée quant au montant de
1.000 € retenu par l’expert, et que ce dernier ne s’est pas basé sur un quelconque forfait
kilométrique mais a fixé un montant forfaitaire, et vu que l’expert a pris en considération
des nombreux déplacements en taxi et en voiture privée que la demanderesse au civil a
dû effectuer pour se faire soigner, il y a lieu de confirmer la décision des premiers juges
sur ce point. C’est également à juste titre que les premiers juges ont fait courir les intérêts
sur le montant retenu à titre de frais de déplacement à compter du jour de l’accident,
même si ces frais n’ont pas tous été exposés le jour de l’accident, mais dans les jours et
les semaines qui l’ont suivi, étant donné qu’il n’est pas possible de déterminer avec
précision ni la date et ni le montant effectif des paiements successifs.

Le défendeur au civil conteste également le montant de 600.- € retenu à titre de dégâts
vestimentaires pour un tailleur, une blouse, une paire de chaussures et des sous-
vêtements eu égard à la vétusté de ces habits. Outre le fait que la Cour ignore tout de
l’état de ces vêtements avant l’accident, il est de principe que la victime a droit, lorsque
son bien a été détruit, à la valeur de remplacement de cet objet et non pas à une
indemnité correspondant à sa valeur vénale, respectivement sa valeur de revente, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de déduire un coefficient de vétusté (Cour d’appel 24.3.2005 citée
dans « Panorama de Jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage » Pas. 33,
page 131, N° 120 par G. Ravarani). Il y a partant lieu de dire que le montant de 600.- €
n’est pas surfait. Le premier jugement est dès lors également à confirmer sur ce point.

Le défendeur au civil conteste finalement la valeur du point d’invalidité fixée par les
experts à 1.250.- €. Il considère qu’un montant de 1.000.- € serait plus approprié. En se
référant à la jurisprudence en la matière (cf. op. cit. page 210 et 211) il y lieu de dire que la
valeur du point telle que retenue par les experts constitue une réparation adéquate au
regard de l’âge de la victime et du taux d’incapacité.

C’est cependant à tort que les premiers juges ont fait courir les intérêts sur le montant
retenu à titre d’atteinte définitive à l’intégrité physique à partir du jour de l’accident, alors
qu’il est de principe que pour cette indemnisation le point de départ du cours des intérêts
se situe au jour de la consolidation, soit en l’occurrence le 1 janvier 2006. Il y a partant lieu
de réformer le premier jugement en ce sens.
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                                PAR     CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les demandeurs au civil et le défendeur au civil entendus en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables en la forme;

les dit partiellement fondés;

réformant:

dit fondée pour le montant de vingt mille euros (20.000.- €) la demande de B.) qui tend à
obtenir la réparation de son préjudice par ricochet pour la perte de sa mère;

partant condamne L.) de ce chef à payer à B.) le montant de vingt mille euros (20.000.-
€);

dit fondée pour le montant de vingt mille euros (20.000.- €) la demande de F.) qui tend à
obtenir la réparation de son préjudice par ricochet pour la perte de sa mère;

partant condamne L.) de ce chef à payer à F.) le montant de vingt mille euros (20.000.-
€);

dit fondée pour le montant de vingt-cinq mille euros (25.000.- €) la demande de B.)
agissant en sa qualité de tuteur de son frère I.) qui tend à obtenir la réparation du
préjudice par ricochet subi par ce dernier pour la perte de sa mère;

partant condamne L.) de ce chef à payer à B.), agissant en tant que tuteur de son frère
I.), le montant de vingt-cinq mille euros (25.000.- €);

dit fondée pour le montant de cinq mille euros (5.000.- €) la demande de F.) et de son
épouse G.), agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens
de leur fils mineur M.2.), qui tend à obtenir la réparation du préjudice par ricochet subi par
ce dernier pour la perte de sa grand-mère;

partant condamne L.) de ce chef à payer à F.) et à son épouse G.), agissant en leur
qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur M.2.) le
montant de cinq mille euros (5.000.- €);

dit fondée la demande de D.) et de son épouse C.), agissant en leur qualité
d’administrateurs de la personne et des biens de leur fils mineur M.1.), qui tend à obtenir
la réparation du préjudice par ricochet subi par ce dernier pour la perte de sa grand-mère
pour le montant de cinq mille euros (5.000.- €);

partant condamne L.) de ce chef à payer à D.) et de son épouse C.), agissant en leur
qualité d’administrateurs de la personne et des biens de leur fils mineur M.1.) le montant
de cinq mille euros (5.000.- €);

dit fondée pour le montant de cinq mille euros (5.000.- €) la demande de H.) qui tend à
obtenir la réparation de son préjudice par ricochet pour la perte de sa grand-mère;
                                             28

partant condamne L.) de ce chef à payer à H.) le montant de cinq mille euros (5.000.- €);

dit que les intérêts sur la somme de quarante mille euros (40.000.- €) allouée à A.) à titre
d’incapacité permanente partielle à l’intégrité physique ne courent qu’à compter du 1er
janvier 2006, jour de la consolidation, jusqu’au 11 décembre 2006, date du paiement de
l’acompte;

partant condamne L.) à payer à A.) les intérêts au taux légal sur la somme de quarante
mille euros (40.000.- €) à compter du 1er janvier 2006 jusqu’au 11 décembre 2006 et sur la
somme de seize mille trois cent onze euros quatre-vingt-dix cents (16.311,90 €) à compter
du 29 avril 2005 jusqu’à solde;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne le défendeur au civil L.) aux frais occasionnés par la demande civile, les frais
de l’intervention du Ministère Public étant liquidés à 95,27 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant les articles 199,
202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico EDON,
premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN, et Monsieur Pierre CALMES,
conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier conseiller, en présence de
Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"