text:
Jugt no 928/2011                                                     not. 14496/08/CD

16/cr

exp.+sprob.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                      X.)
                      né le (…) à (…) (Luxembourg),
                      demeurant à L-(…), (…);

                      - prévenu -
        -----------------------------------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citation du 20 janvier 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 16 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

outrage public aux bonnes mœurs.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut
entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155
du Code d’instruction criminelle.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                           l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 20 janvier 2011 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le procès-verbal numéro 8590 du 26 juin 2008 de la Police Grand-Ducale,
Service de Recherche et d'Enquête Criminelle d’Esch/Alzette.

Le Parquet reproche à X.), le 25 juin 2008 vers 11.50 heures à Foetz au sein de la
grande surface de bricolage BATISELF, d’avoir publiquement outragé les mœurs
par des actions qui blessent la pudeur, en exposant son sexe ainsi qu’en se
masturbant devant un enfant blessant ainsi la pudeur publique.

Quant à la demande d’annulation de l’enquête

A l’audience publique du 16 février 2011, Maître Jean LUTGEN, a, avant tout
défense au fond, conclu à la nullité de l’enquête et de tous les actes qui s’en sont
suivis, en raison de l’illégalité de la preuve par caméra ayant permis l’identification
de l’auteur.

L’incident a été joint au fond.

Le mandataire de X.) estime que cette preuve est déloyale et illicite alors qu’elle est
obtenue en violation de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes
à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Les enregistrements
vidéo réalisés à l’aide des caméras de surveillance seraient illégaux et les caméras
de surveillance auraient été installées en violation de l’article 14 de la loi modifié du
2 août 2002, alors que la société BATISELF n’aurait pas introduit de demande
d’autorisation auprès de la Commission nationale pour la protection des données.

Il conclut encore à voir déclarer illégales les preuves qui se trouvent à la base des
poursuites. En effet, les éléments de preuve tirés des enregistrements des caméras
de surveillance violeraient l’article 6§2 de la Convention Européenne de
Sauvegarde des Droits de l’Homme, l’article 14 du pacte international relatif aux
droits civils et politiques et l’article 8 de la charte des droits fondamentaux de
l’Union européenne.

En ce qui concerne la recevabilité du moyen soulevé par la défense, le tribunal
constate que l’acte qualifié d’illégal par la défense a été posé par un tiers avant
toute poursuite engagée par les autorités judiciaires et ne tombe ainsi pas dans le
champs d’application de l’article 116 du Code d’instruction criminelle, de sorte que
le tribunal est compétent pour statuer sur ce moyen soulevé in limine litis.

                                        2
Aux termes de l’article 14 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection
des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le
traitement à des fins de surveillance prévu à l’article 11 nouveau, renvoyant à
l’article L.261-1 du Code du Travail (ancien article 11 de la loi du 2 août 2002) est
soumis à une autorisation préalable de la Commission nationale pour la protection
des données.

Dans un arrêt du 22 novembre 2007 (numéro 57/07 pénal, numéro 2474 du
registre), la Cour de cassation, a retenu « que le juge ne peut écarter une preuve
obtenue illicitement que si le respect de certaines conditions de forme est prescrit à
peine de nullité, si l’irrégularité commise a entaché la crédibilité de la preuve ou si
l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable ; que ce droit n’est
garanti que sous la condition fondamentale du respect de la légalité dans
l’administration de la preuve.

Qu’il appartient néanmoins au juge d’apprécier l’admissibilité d’une preuve obtenue
illicitement en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble y
compris le mode d’obtention de la preuve et les circonstances dans lesquelles
l’illicéité a été commise. »

La preuve sera donc écartée :

   -   si les conditions de forme qui n’ont pas été respectées lors de son obtention
       sont prescrites à peine de nullité ;
   -   si l’illégalité commise lors de son obtention a entaché sa fiabilité ;
   -   si l’usage de la preuve obtenue illégalement viole le droit au procès
       équitable du prévenu.

En l’espèce, à supposer qu’il faille voir une condition de forme dans l’exigence
d’une autorisation de la Commission nationale pour la protection des données des
traitements effectués en l’occurrence, toujours est-il qu’aucune disposition de la loi
du 2 août 2002 ne prohibe sous peine de nullité, l’utilisation, au titre de la preuve en
matière pénale, de données obtenues à l’aide d’un traitement non autorisé selon les
prescrits de la loi de 2002.

La crédibilité de la preuve n’est pas non plus en cause en l’espèce. En effet, mis à
part le fait que les preuves résultant des enregistrements de vidéosurveillance ont
été recueillies de façon illicite, le prévenu ne conteste pas pour autant l’authenticité
de ces enregistrements.

C’est essentiellement par rapport au troisième critère qu’il appartient aux juges du
fond d’apprécier l’admissibilité de la preuve en tenant compte de tous les éléments
de la cause prise dans son ensemble y compris le mode d’obtention de la preuve et
les circonstances dans lesquelles l’illicéité a été commise, au regard du principe de
la légalité dans l’administration de la preuve, posé comme condition fondamentale
garantissant le droit à un procès équitable (Cour, 26 février 2008, arrêt numéro
106/08 V).

Nonobstant l’absence d’une autorisation, par la Commission nationale de protection
des données, de l’enregistrement effectué en l’espèce, l’usage en justice des
enregistrements réalisés à l’aide de caméras vidéo installées par la société
BATISELF pourrait être pris en considération, pour autant que les conditions
posées par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du
traitement des données à caractère personnel se trouvent réunies. L’autorisation de
la Commission nationale est en effet destinée en premier lieu à garantir

                                        3
l’observation de ces conditions légales, auxquelles est impérativement subordonné
tout traitement de données à des fins de surveillance. A ce titre le paragraphe (1),
point b) et le paragraphe (3) point c) de l’article 10 de la loi du 2 août 2002 précitée
revêtent une importance particulière, alors que ces dispositions sont destinées à
garantir que des données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites
et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec
ces finalités (Cour, 26 février 2008, arrêt numéro 106/08 V).

En l’espèce le lieu soumis à vidéosurveillance, à savoir un magasin de grande
surface est un lieu susceptible de correspondre aux critères tels que fixés par
l’article 10.(1)(b) de la loi du 2 août 2002 précitée.

Le fait que les personnes concernées ont été informées de la vidéosurveillance par
des moyens appropriés tels que des panneaux de signalisation, n’a pas fait l’objet
de contestation.

Finalement les données collectées à des fins de surveillance n’ont été
communiquées qu’aux autorités judiciaires compétentes pour constater ou
poursuivre une infraction pénale.

En effet, les enregistrements effectués par les systèmes de vidéosurveillance ont
fait l’objet d’une remise volontaire par la société BATISELF.

Mis à part l’autorisation préalable, les autres conditions prévues par la loi du 2 août
2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à
caractère personnel ont été observées.

Il en résulte dès lors que les enregistrements effectués par les systèmes de
vidéosurveillance ne sont pas à écarter comme éléments de preuve et que le
tribunal les prendra en considération pour former son intime conviction.

Le moyen relatif aux violations de l’article 6 paragraphe 2 de la Convention
Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, de l’article 14 du pacte
international relatif aux droits civils et politiques et de l’article 8 de la charte des
droits fondamentaux de l’Union Européenne est dès lors à écarter comme étant non
fondé.

Quant aux faits

Il résulte des éléments du dossier que le 26 juin 2008 T1.) porte plainte auprès de
la Police Grand-Ducale. Elle explique que le 25 juin 2008 entre 11.00 heures et
11.30 heures elle se trouvait, en compagnie de sa fille âgée de trois ans au Batiself
à Foetz. Elle soutient qu’à plusieurs reprises elles ont croisé un homme d’un certain
âge dans les rayons du magasin. A un certain moment elle aurait entendu que sa
fille riait et lorsqu’elle s’est retournée pour voir ce qui se passait elle a pu voir cet
homme se masturber en face de sa fille. A cet effet, il avait remonté son short et
avait exposé son sexe. Alors qu’elle appelait à haute voix sa fille, cet homme s’est
éloigné en se dirigeant vers le rez-de-chaussée du magasin.

Sur base des enregistrements effectués par les caméras de surveillance et par les
caisses du magasin, cet homme a été identifié comme étant X.).

Lors de son audition devant les agents de police il a reconnu les faits sans
cependant avoir été en mesure de donner des explications quant à la raison de ses

                                        4
agissements. Il explique qu’il lui arrive souvent de se masturber sans même qu’il ne
prenne conscience de cet acte. La présence d’enfants en bas âge l’exciterait
particulièrement.

L’article 385 du Code pénal incrimine le fait d’outrager publiquement les bonnes
mœurs par des actions qui blessent la pudeur. Cette infraction exige dès lors la
réunion des conditions suivantes :

   1) un fait matériellement attentatoire à la pudeur

Il a été jugé que le fait de se masturber dans un lieu public en présence d'une tierce
personne constitue une infraction d'outrage aux mœurs (TA Lux., 7 juillet 1988, n°
1195/88).

Un tel acte est en effet de nature à porter atteinte à la pudeur et il est contraire aux
bonnes mœurs.

   2) la publicité

L'élément de publicité requis pour le délit d'outrage aux bonnes mœurs par actes
est suffisamment réalisé du moment que l'acte impudique a été commis dans un
lieu où l'auteur a pu être vu, même fortuitement par une ou plusieurs personnes
(CSJ, cassation, 24 juin 1971, Pas. 21, 495).

Un acte obscène posé dans un magasin de grande surface, de manière à pouvoir
facilement être vu par des personnes présentes dans le magasin, présente une
publicité suffisante pour constituer l’outrage public aux bonnes mœurs.

   3) le dol ordinaire

En matière d'outrage public aux bonnes mœurs il n’est pas nécessaire que l’agent
ait eu l’intention déterminée de porter atteinte aux sentiments de pudeur d’autrui ; il
suffit qu’un fait obscène ait été posé dans des circonstances permettant à des tiers
de l’observer soit par suite de la nature des lieux, soit par la suite de l’inobservation
des précautions commandées pour cacher l’action aux yeux d’autrui.

Aux vu des développements qui précèdent, le tribunal constate que les faits
reprochés au prévenu et reconnus par ce dernier, tombent sous l’application de
l’article 385 du Code pénal.

Il s’ensuit que X.) est convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 25 juin 2008 vers 11.50 à Foetz au sein de la grande surface de bricolage
BATISELF,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la
pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs en exposant son sexe
ainsi qu’en se masturbant devant un enfant blessant ainsi la pudeur publique.

                                        5
Le mandataire de X.) demande à titre principal au tribunal de faire application de
l’article 71 du Code pénal et en conséquence d’acquitter le prévenu de la prévention
libellée à sa charge. A titre subsidiaire, il conclut à l’application des dispositions de
l’article 71-1 du Code pénal en raison de l’altération des facultés mentales du
prévenu lors des faits.

Le tribunal constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que X.) était atteint,
au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli ou altéré son discernement
ou aboli ou entravé le contrôle de ses actes.

Au contraire, les explications du prévenu lors de l’instruction et à l’audience
montrent qu’il avait conscience de son problème. Il a expliqué aux agents de police
de manière cohérente et lucide qu’il lui est souvent arrivé de se masturber en
public. Son épouse avait confirmé devant les agents de police avoir connaissance
des déviances sexuelles de son mari.

Les certificats médicaux versés par le prévenu à l’audience du 16 février 2011
n’émanant pas d’un médecin spécialiste en la matière mais d’un médecin
généraliste, ne sont pas de nature à prouver une quelconque abolition ou altération
du discernement de X.) lors des faits.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions des articles 71
respectivement 71-1 du Code pénal.

L’infraction à l’article 385 du Code pénal est punie d'un emprisonnement de huit
jours à trois ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros.

En tenant compte de la gravité des faits et de l’attitude du prévenu à l’audience, qui
refuse de réaliser la gravité de ses agissements, respectivement d’entamer un
traitement il y a lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d'emprisonnement de
douze mois et à une amende de 1.000 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il
échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à la
peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions plus
amplement énoncées au dispositif du présent jugement.

                             Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

r e j e t t e comme non fondés le moyens de nullité et la demande en annulation de
l’enquête ;

                                        6
c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de douze (12) mois, à une amende de mille (1.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 37,97 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
vingt (20) jours;

d i t       qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine
d'emprisonnement et place X.) sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation de suivre un traitement
psychiatrique ou psychologique spécifique comprenant notamment des visites
régulières et rapprochées et de justifier de ce traitement par des attestations
régulières à communiquer tous les trois (3) mois au Parquet Général, Service de
l’exécution des peines;

avertit X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire sera révoqué;

avertit X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit;

avertit X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins
et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

avertit X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six
mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du Code pénal;

avertit X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à
une peine d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins
et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef
de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 30, 66 et 385 du Code pénal et des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623,

                                      7
624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent
désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER et Joëlle
GEHLEN, premiers juges et prononcé par la vice-présidente en audience publique
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Marc SCHILTZ,
premier substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                      Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du seize mars deux mille onze.

  Numéro 35978 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     Entre:

   1) la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à L-…. UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
…….., représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions,
Monsieur BBB, demeurant à B-…. VVV (Belgique),

  2) CCC, infirmière graduée, demeurant à B-…. VVV (Belgique),

  3) BBB, demeurant à B-…. VVV (Belgique),

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 5 mars 2010,

  sub 1) – 3) comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à
Luxembourg ;

                                         et:

  1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, Palais de Justice de Diekirch, Place Guillaume, L-9237 Diekirch,

  intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

                                     1
  2) Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diekirch, pris en sa qualité de liquidateur
de la société anonyme AAA S.A. préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

  Maître Daniel BAULISCH comparant par lui-même.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

   Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir
prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA
S.A., avec siège social à L-…. UUU, ce au motif que pour les années 2005, 2006 et
2007 aucun document comptable n’a été déposé au registre de commerce et des
sociétés.

   Par jugement du 13 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la requête, a déclaré
dissoute la société AAA S.A., en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les
dispositions légales relatives à la faillite, a dit que le jugement est exécutoire par
provision et a mis les frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou
d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

   Par jugement du 17 mars 2010, le tribunal de Diekirch, statuant
contradictoirement, a dit non fondée l’opposition formée contre le jugement du 13
janvier 2010.

  Par exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig du 13 avril 2010, la société AAA
S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du 17 mars 2010.

  L’appel, interjeté dans les formes et délai de la loi, est à déclarer recevable.

   L’appelante attribue le non-accomplissement des formalités prévues par la loi
modifiée du 10 août 1915 à la négligence de sa fiduciaire qui aurait reconnu que le
défaut de publication des bilans dans le délai légal est entièrement de sa faute étant
donné qu’elle n’a pas procédé à la publication des bilans dans les délais alors qu’elle
avait été chargée de faire tout le nécessaire au niveau comptable ; que, par ailleurs,
l’administrateur-délégué de la société aurait remédié à cet état des choses en
chargeant une autre fiduciaire de régulariser la situation comptable de la société.

   L’appelante affirme avoir entre-temps accompli toutes les formalités imposées par
la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ; que les bilans
afférents aux exercices 2004, 2005, 2006 et 2007 auraient été déposés au registre
de commerce et des sociétés en date du 11 décembre 2009 et que la publication en
aurait été faite en date des 4 et 5 janvier 2010 ; que le bilan relatif à l’exercice 2008

                                                   2
aurait été déposé au registre de commerce et des sociétés le 5 février 2010 et que la
publication en aurait été faite au Mémorial le 11 mars 2010. Elle insiste sur le fait que
la régularisation de la société est intervenue, certes, postérieurement à la requête du
Ministère public mais bien antérieurement au jugement du 17 mars 2010 ayant
prononcé la dissolution et ordonné la liquidation de la société.

   Estimant que les conditions de l’article 203 de la loi modifiée sur les sociétés
commerciales n’étaient pas remplies au jour du jugement du 17 mars 2010,
l’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris en ce sens qu’il n’y a pas
lieu de faire droit à la requête du Ministère public.

   Dans ses conditions notifiées le 8 septembre 2010, le liquidateur de la société
AAA S.A., Maître Daniel BAULISCH, s’est rapporté à la sagesse de la Cour quant à
la question de savoir si les conditions de la mise en liquidation judiciaire sont
données en l’espèce. Le liquidateur a demandé acte, en cas de mise à néant du
jugement rendu le 13 janvier 2010, de ce qu’il insiste à ce que le montant de 3.500 €
soit consigné sur le compte tiers de son étude, ceci pour couvrir les frais et
honoraires d’ores et déjà exposés dans le cadre de la gestion de la présente
liquidation. Dans ses conclusions subséquentes du 24 septembre 2010, le
liquidateur, au regard des contestations de la société AAA S.A. quant au quantum
des frais et honoraires mis en compte, a déclaré formellement s’opposer à la mise à
néant du jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 13 janvier
2010.

  Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris.

    Il échet de rappeler que la violation des dispositions légales sur l’approbation des
comptes annuels et leur publication, édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans
l’intérêt du renom de la place financière, est à considérer comme une violation grave
de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte que le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière commerciale, pourra, dans le but de garantir une protection
efficace de la loi, prononcer à la requête du Ministère public, la dissolution et
ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient.

   La Cour se rallie à l’avis du Commissariat du Contrôle des Banques du 21
décembre 1977, précisant que si le législateur permet à des personnes de se
grouper en sociétés et d’adopter une personnalité juridique à part, ce privilège doit
rester lié à l’observation stricte des modalités du pacte social et surtout des
dispositions législatives applicables en matière de sociétés.

   Il ne peut être admis que des sociétés régulièrement constituées en la forme
s’abstiennent d’arrêter ou de publier leurs comptes annuels.

   Ces dispositions légales sont impératives et ne permettent pas de régulariser les
formalités après un certain temps. En effet, les délais prévus par la loi sont un
élément essentiel de ces formalités et toute possibilité d’information devient
impossible si ces délais ne sont pas respectés.

  A relever également que les tiers ont toujours un intérêt manifeste à ce que la
société fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que le bilan et le

                                         3
compte des profits et pertes soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en
prendre connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les
délais prévus par la loi.

  Une protection efficace des tiers serait illusoire si une régularisation postérieure
des formalités prévues par la loi pouvait empêcher la mise en œuvre de la sanction
de la dissolution et de la liquidation judiciaire.

   La circonstance que la société AAA S.A. avait régularisé sa situation comptable au
jour du jugement du 17 mars 2010 importe dès lors peu, alors que c’est à la date de
la requête du Ministère public qu’il faut se placer pour apprécier si les faits reprochés
à la société sont suffisamment graves pour justifier la sanction prévue à l’article 203
de la loi modifiée du 10 août 1915.

  A cette date – en l’occurrence, le 20 avril 2009 – les bilans des années 2004 à
2007 de la société AAA S.A. n’étaient pas publiés.

   La non-publication des bilans par la société AAA S.A. revêt, de par son caractère
répétitif, un caractère de gravité tel qu’elle justifie la dissolution et la liquidation de la
société.

  Tous les arguments et excuses que la partie appelante fait valoir pour atténuer ce
caractère de gravité sont sans aucune pertinence sur la qualification des faits en
cause.

  Le non-accomplissement des formalités prévues par la loi modifiée de 1915 n’est
pas à rechercher dans les agissements de la fiduciaire de la société AAA S.A., mais
dans le comportement négligent du dirigeant de la société AAA S.A. qui a pêché par
manque de diligence en ne contrôlant pas que le dépôt des bilans a été effectué
dans les délais requis par la loi. Un tel comportement ne saurait affranchir la société
AAA S.A. de son obligation de respecter les obligations imposées par la loi ou
diminuer le caractère de gravité des manquements reprochés à la société.

   Il n’est pas sans intérêt d’ajouter que les pièces du dossier restent muettes quant
à la question de savoir si les bilans manquants avaient été, avant leur dépôt au
registre de commerce et des sociétés, soumis pour approbation à l’assemblée
générale des actionnaires.

   Il suit de toutes ces considérations qu’il a lieu à confirmation des juges de
première instance en ce qu’ils ont fait droit à la requête du Ministère public.

    Il n’y a pas lieu, dans ces circonstances, d’analyser le bien-fondé de
l’argumentation du liquidateur en rapport avec les frais et honoraires d’ores et déjà
par lui exposés dans le cadre de la gestion de la société AAA S.A..

                                       PAR CES MOTIFS :

                                           4
  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris;

  condamne la société anonyme AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     5
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 16 mars deux mille onze

   Numéro 34895 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Astrid MAAS, conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   L),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 27 avril 2009,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

   intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 27 avril 2009,

   comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la demande formée par L) contre l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») en réparation du
dommage qu’il prétend avoir subi suite à sa nomination le 11 octobre 2007
au grade d’adjudant-chef hors cadre avec effet au 1er mai 2002, et non au 1er
avril 1999 comme il l’avait demandé, le tribunal d’arrondissement, dans un
jugement du 28 janvier 2009, a rejeté la demande en indemnisation au motif
que la demande était prescrite pour la période antérieure.

    De cette décision, L) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 27 avril 2009.

     Il conclut à la réformation du jugement dont appel et demande de voir
condamner l’ETAT au paiement de la somme de 35.295,55 EUR ou tout
autre montant supérieur avec les intérêts légaux. Il réclame par ailleurs une
indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile. Il offre de prouver, subsidiairement, par consultation qu’il
a accompli la formation requise et qu’il a demandé jusqu’au 1er avril 1999
les allongements de grade légalement possibles qui lui ont été accordés sans
exception. Il formule encore une offre de preuve par consultation, sinon
expertise, pour établir la perte financière qu’il aurait subie entre 1999 et
octobre 2007 ainsi que l’incidence sur sa pension future.

     A l’appui de son appel, il réfute d’abord la thèse de l’intimé quant à
l’incompétence des tribunaux judicaires. Il estime ensuite que la
prescription ne jouerait pas en la matière puisque la demande ne serait pas
rattachée à un non paiement de salaire mais à un fonctionnement défectueux
des services de l’ETAT, sa créance étant née exclusivement et
consécutivement à la faute de l’ETAT.

     Par ailleurs, les dispositions relatives aux salariés ne seraient pas
applicables aux fonctionnaires. Subsidiairement, on serait en présence d’une
faute intentionnelle ou dolosive de la part de l’intimé de sorte que la
prescription ne saurait valoir. Plus subsidiairement encore, l’attribution de
la rémunération ne serait soumise par aucun texte à une demande préalable
à adresser par les fonctionnaires à l’administration de sorte que l’intimé
aurait commis une faute constitutive de fonctionnement défectueux en ne
payant pas spontanément les indemnités rétroactives de l’appelant.

    En ce qui concerne la faute de l’ETAT, l’appelant estime que celui-ci a
mal interprété les dispositions légales et il renvoie au recours administratif
introduit par le dénommé H) qui se serait trouvé dans une situation
comparable. Il conteste également la thèse de l’intimé sur l’absence de faute
                                                                                3

prouvée de l’ETAT en l’absence de décision administrative. Il conteste qu’il
ait acquiescé de quelque manière que ce soit à sa nomination à partir du 1er
mai 2002 en se désistant de l’instance administrative.

    En ce qui concerne son préjudice, l’appelant estime qu’il est de deux
ordres. Il consisterait d’abord, dans la différence de traitement entre le grade
d’adjudant et celui d’adjudant-chef pour la période du 1er mai 1999 au 1er
mai 2002 et, ensuite, dans la perte d’une chance de bénéficier des
allongements de grade pendant la période du 1er mai 1999 au 11 octobre
2007.

     L’intimé demande à la Cour de retenir, contrairement à la motivation du
jugement dont appel, l’incompétence des tribunaux judiciaires pour
apprécier la régularité des décisions administratives individuelles dans le
cadre d’une demande en responsabilité dirigée contre l’ETAT. Il demande
en tout état de cause de rejeter l’appel comme non fondé et il demande le
rejet de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

     Il reprend ses conclusions de première instance, tant en ce qui concerne
l’incompétence des tribunaux judiciaires qu’en ce qui concerne la question
de la prescription de l’article 2277 du Code civil.

     Il estime que la situation dont se plaint l’appelant n’est pas une situation
subie mais une situation librement acceptée dans la mesure où il n’a pas
introduit de recours devant le tribunal administratif contre la décision du 11
octobre 2007 mais qu’il s’est désisté de son recours antérieur contre l’arrêté
ministériel du 23 mars 2007, rapporté par l’arrêté du 11 octobre 2007.

    Il rappelle aussi que les juridictions judiciaires n’ont pas compétence
pour réformer ou annuler une décision administrative et il conteste toute
faute dans son chef. D’après l’ETAT, l’appelant aurait acquiescé à la
situation découlant de l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 et cet
acquiescement rendrait juridiquement impossible la remise en cause de la
situation juridique librement acceptée.

    Il signale par ailleurs que le recalcul des droits de l’intéressé concernant
la période postérieure au 1er mai 2002 a été effectué.

     C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour confirme que le
tribunal de première instance a conclu à la compétence des juridictions
judiciaires pour obtenir réparation d’une éventuelle faute commise par
l’autorité administrative dans le cadre d’une décision administrative
individuelle.
                                                                                4

    C’est également à bon droit que le tribunal a conclu à la prescription des
prétentions de L) étant donné qu’elles concernaient des prestations
remontant à plus de cinq ans.

    D’abord, contrairement aux prescriptions prévues par les articles 2271
et suivants du Code civil, celle de l’article 2277 du même code ne repose
pas sur une présomption de paiement, mais est un mode de libération de la
dette. Cette prescription produit un effet sur l’action, identique à
l’expiration d’un délai préfix, sanctionné par une fin de non-recevoir.

    Ensuite, suivant la jurisprudence constante tant de la Cour
administrative, que des juridictions ordinaires la prescription des traitements
des fonctionnaires est quinquennale (voir C.E. 21.11.1984, P 26, 174 ; Cour
6.1.1969, P 21, 92).

    Enfin, l’Etat soutient à juste titre que le véritable objet de la demande de
L) est le recouvrement des arriérés de traitement éteints par la prescription
de l’article 2277 du code civil et, à l’instar d’autres affaires (voir Cass. lux.
Du 20 mars 2008 n° 16/08 numéro 2490 du registre, Cour d’appel 11
décembre 2002 n° 26310 et 26311 du rôle), l’on ne saurait admettre qu’on
puisse « contourner » la prescription quinquennale par un recours
indemnitaire. En effet, admettre qu’une obligation légale qui est légalement
éteinte, puisse donner lieu à un préjudice réparable qui soit exactement
identique aux montant et cause éteints, reviendrait à déjouer la finalité
essentielle de la prescription quinquennale qui est de libérer le débiteur de
manière définitive, quel que soit son état ou sa qualité.

     Ainsi, du moment que la créance de salaires est éteinte par l’effet de la
prescription spéciale, le créancier ne peut pas la faire revivre en réclamant
le paiement de la même créance sous forme de dommages et intérêts soumis
à la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil ; le créancier ne
peut éluder la prescription instituée en faveur du débiteur, en demandant des
dommages et intérêts en lieu et place des termes de salaire prescrits. Comme
il est facile de rattacher le non-paiement de créances périodiques, à quelque
négligence ou faute du débiteur, le recouvrement des créances prescrites par
le truchement d’une demande en dommages et intérêts permettrait d’écarter
systématiquement la prescription spéciale de l’article 2277 du Code civil en
faveur de la prescription générale de l’article 2262, alors même que la
prescription abrégée déroge à la prescription trentenaire (cf. Cass. ch.
sociale, 9 octobre 1996, RJS 1996, n° 1180, 720, commenté dans la Rev.
trim. de dr. civil 1997, p. 429).

    Il y a par conséquent lieu à confirmation du jugement dans son
intégralité.
                                                                              5

     Au vu du résultat du litige, la demande de l’appelant L) sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    rejette la demande de L) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

     condamne L) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maître Claude SCHMARTZ qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.
"


text:
                             Arrêt commercial – liquidation de société

  Audience publique du seize mars deux mille onze.

  Numéro 35808 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

  AAA, sans état connu, demeurant à UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 27 octobre 2009,

  comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   Maître Christian BILTGEN, avocat à Diekirch, pris en sa qualité de liquidateur de
la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant eu son siège social à UUU,

  intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

  comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à Diekirch.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                   1
   Par requête du 14 octobre 2008 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par
application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, à voir prononcer la dissolution de la société BBB s.à r.l., établie et
ayant son siège social à UUU, et à voir ordonner la liquidation de ladite société au
motif que depuis la constitution de la société en date du 13 octobre 2005 aucun bilan
n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés.

   Par jugement du 25 février 2009 le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
siégeant en matière commerciale, a reçu la requête, a déclaré dissoute la société
BBB s.à r.l., en a ordonné la liquidation, a déclaré applicables les dispositions légales
relatives à la faillite, a dit que le jugement est exécutoire par provision et a mis les
frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à
charge du Trésor.

   Il est noté dans le jugement que « la société défenderesse, bien que
régulièrement convoquée, n’a pas comparu à l’audience en sorte qu’il sera statué par
défaut à son encontre ». Le dispositif du jugement entrepris dit que le tribunal statue
contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions. Cette erreur
matérielle est à rectifier en ce sens qu’il y a lieu de lire que le tribunal statue par
défaut, le Ministère Public entendu en ses conclusions.

   Le tribunal – après avoir constaté que l’extrait du registre de commerce et des
sociétés du 10 octobre 2008 indique que la société BBB s. à r.l. n’a pas déposé ses
bilans pour les exercices visés dans la requête du Ministère public – a dit qu’au
regard du nombre important de bilans manquants, la contravention reprochée à la
société BBB s.à r.l. est assez grave pour justifier la sanction de la dissolution.

  Ce jugement a été signifié par exploit d’huissier du 20 octobre 2009 à la requête
du liquidateur de la société BBB s.à r.l. à AAA, gérant-associé unique de la société,
en son nom personnel.

  Par exploit d’huissier du 27 octobre 2009, AAA a interjeté appel contre le jugement
du 25 février 2009.

   Tirant argument de la régularisation de la situation comptable de la société, AAA
conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce sens qu’il n’y a pas lieu de
prononcer la dissolution de la société et d’en ordonner la liquidation.

   Tant Maître Christian BILTGEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société BBB
s.à r.l., que le représentant du Ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel,
motif pris – entre autres – de ce que l’acte d’appel n’a pas été signifié au Ministère
public.

  Il est de principe que l’appelant doit intimer les personnes qui ont été parties en
cause en première instance.

   En l’occurrence, la première instance s’est mue entre le Ministère public,
représenté par Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de

                                         2
Diekirch, ayant agi sur base de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, et la société BBB s.à r.l..

   AAA – abstraction faite de la question de savoir s’il avait qualité pour interjeter
appel contre le jugement du 25 février 2009 – n’a pas intimé Monsieur le Procureur
d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, demandeur initial.

   Dans ces conditions, il y lieu de déclarer l’appel de AAA, dirigé contre le seul
liquidateur de la société BBB s.à r.l., irrecevable.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare l’appel irrecevable ;

  condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        3
"


text:
-Arrêt civil-

            Au d i e n c e p u b l i q u e d u s e i z e m a r s d e u x m i l l e o n z e

      Numéro 35471 du rôle

      Composition:
      Carlo HEYARD, président de chambre,
      Eliane EICHER, premier conseiller,
      Roger LINDEN, conseiller,
      Lex BRAUN, greffier.

                                              Entre

      la société XXXXXX, établie et ayant son siège social à L- …, inscrite au
      registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      00000, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

      appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
      Luxembourg du 11 août 2009,

      comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

                                                 et

      l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
      Ministre d’Etat actuellement en fonctions et, pour autant que de besoin, pris
      en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, ayant ses bureaux à
      L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

      intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

      comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg.
                       LA     COUR        D'APPEL :

       En date du 18 novembre 2004 un commandement avec contrainte
avait été signifié à la société XXXXXX La contrainte faite en vue de payer des
contributions directes avait été délivrée le 16 septembre 2004 par le
receveur-préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg et
avait été rendue exécutoire le 18 octobre 2004.

       En date du 12 décembre 2007 un autre commandement avec
contrainte avait été signifié à la société XXXXXX Cette contrainte faite en vue
de payer des contributions directes avait été délivrée le 13 novembre 2007
par le receveur-préposé du bureau de recette des contributions de
Luxembourg et avait été rendue exécutoire le 23 novembre 2007.

       Par exploits d’huissier du 9 janvier 2009, la société XXXXXX a formé
opposition et a assigné l’ETAT en nullité, sinon en inopposabilité des
contraintes devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile.

       Par jugement du 1er juillet 2009, le tribunal a rejeté les irrégularités de
forme invoquées par la société XXXXXX, a déclaré l’opposition non fondée et
en a débouté, a ordonné la continuation des poursuites, a condamné la
société XXXXXX aux frais et dépens de l’instance et a dit qu’il y a lieu à
exécution provisoire, sans caution.

      Par exploit d’huissier du 11 août 2009, la société XXXXXX a relevé
appel du jugement du 1er juillet 2009.

        L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

       La société XXXXXX demande à la Cour de déclarer nuls les
contraintes et commandements.

       Le droit d’exécution sur contrainte administrative est réglementé par
les articles 1er et 12 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le
recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie
et des cotisations d’assurance sociale, telle qu’elle a été modifiée par la suite
par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946. Ces articles disposent ce qui
suit :

« Art. 1er. - (1) Le Trésor a pour le recouvrement des contributions directes :

                                      2
1. le droit d’exécution sur contrainte administrative ;
2. …. »

« Art. 12. - (1) L’exécution pour les créances du Trésor prévues par la
présente loi sera exercée au moyen d’une contrainte décernée par le
receveur et rendue exécutoire par le directeur des contributions ou son
délégué. Il sera procédé à la saisie-exécution par un agent des contributions
ou un huissier conformément au code de procédure civile. Cependant, un
règlement d’administration publique pourra, par dérogation aux dispositions
du code de procédure civile, arrêter la procédure et les modalités d’exécution
ainsi que la forme des actes. »

      La contrainte, qui n’est soumise à aucune formule sacramentelle, est
un ordre daté et signé par le receveur des contributions, rendu exécutoire à
une date déterminée par la signature du directeur des contributions ou son
délégué, disant qu’un contribuable soit contraint au paiement d’impôts
déterminés pour un montant donné.

       La copie de la contrainte du 16 septembre 2004 signifiée le 18
novembre 2004 à la société XXXXXX est une photocopie. Les signatures y
figurant ne sont pas des signatures originales, mais sont des signatures
reproduites par photocopie.

       Relativement à la contrainte émise le 16 septembre 2004, la société
XXXXXX conclut à la nullité au motif qu’à défaut d’indication sur la copie de la
contrainte lui délivrée des prénoms et noms des signataires, il ne lui a pas été
possible d’identifier l’émetteur de la contrainte et la personne qui l’a rendue
exécutoire et de pouvoir ainsi vérifier si les signataires étaient habilités.

        L’ETAT explique que les signatures figurant sur la photocopie et sur
l’original de la contrainte sont les signatures de Margot SCHOLER, receveur-
préposé qui a émis la contrainte, et d’Alphonse REDING, inspecteur de
direction 1er en rang, qui, agissant par délégation du directeur des
contributions, a rendu exécutoire la contrainte.

       Il soutient que l’indication sur la contrainte des prénoms et noms des
signataires n’est pas exigée, la contrainte n’étant soumise à aucun
formalisme, et que de toute façon s’il y avait vice, ce vice serait un vice formel
qui ne pourrait pas entraîner la nullité dès lors qu’il n’existerait aucun grief
dans le chef de celui qui invoque le défaut d’indication des prénoms et noms.

       Il y a dès à présent lieu d’examiner le grief, soulevé dans un ordre
subsidiaire par la société XXXXXX, que la copie lui délivrée ne serait pas une
copie conforme.

                                       3
       Pour ce qui est du grief de la copie non conforme, la société XXXXXX
explique que la copie doit être une copie littérale.

      Le règlement d’administration publique, prévu par l’article 12 de la loi
du 27 novembre 1933, article modifié par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre
1946, n’ayant pas été pris, les dispositions du code de procédure civile
trouvent application en matière de contraintes.

        En vertu de l’article 719 du nouveau code de procédure civile, le
commandement qui doit précéder la saisie-exécution doit contenir notification
du titre, s’il n’a pas déjà été notifié.

      Pour la notification du titre la loi exige une copie intégrale du titre et ne
se contente pas d’un extrait (cf. Trib. Lux. 30 janvier 1929, Pas. 12, p. 371).

       L’agent des contributions Nico BISENIUS, agent dûment assermenté
et qui a, dans le cadre des significations, le même pouvoir qu’un huissier de
faire des copies de titres faisant foi jusqu’à inscription en faux, a, dans le
corps de son commandement du 18 novembre 2004, certifié la copie de la
contrainte, remise en même temps par ses soins à la société XXXXXX, de
copie conforme. Cette copie, qui a été faite en photocopiant l’original de la
contrainte conservé à l’administration des contributions, est donc une copie
exacte de la contrainte originale.

       Etant une copie intégrale du titre, elle obéit aux exigences de la loi.

       La copie ne saurait par conséquent encourir de critiques de la part de
la société XXXXXX.

       Les signatures de la contrainte par le receveur et par le directeur des
contributions ou par son délégué établissent à elles seules la régularité de la
contrainte.

       Il n’y a pas de disposition légale qui exigerait qu’il y ait à côté des
signatures indication des noms et des prénoms des signataires.

       La société XXXXXX ne peut donc déduire une quelconque nullité du
défaut d’indication des prénoms et noms des signataires.

        Superfétatoirement, il y a lieu de remarquer qu’à admettre que
l’indication des noms et prénoms soit exigée, l’inobservation de cette
exigence serait seulement constitutive d’un vice formel, vice formel qui
n’entraînerait la nullité qu’en cas de preuve d’un grief dans le chef de la
société XXXXXX.

                                       4
       Or, comme malgré l’absence d’indication des prénoms et noms des
signataires, l’identité des signataires est déterminable - et ne serait-ce que
par le biais d’une demande d’éclaircissements adressée à l’administration
des contributions - la preuve d’un grief ne serait de toute façon pas rapportée.

         Sur la copie de la contrainte du 16 septembre 2004 la signature de
l’inspecteur de direction 1er en rang, qui a rendu en date du 18 octobre 2004
la contrainte exécutoire par délégation du directeur des contributions, est
illisible. Sur cette copie la signature du préposé-receveur SCHOLER est
cependant lisible. Il résulte des pièces versées par l’ETAT, à savoir un arrêt
de la Cour du 19 décembre 2007 - arrêt qui a statué sur la question de la
valeur de la signature dactylographiée d’Alphonse REDING figurant sur la
copie d’une contrainte - et les pièces soumises à l’époque à la Cour, que la
signature illisible figurant sur la copie de la contrainte du 16 septembre 2004
est la signature d’Alphonse REDING.

       Il ressort de la copie de la contrainte du 13 novembre 2007, copie non
contestée quant à la forme par la société XXXXXX et sur laquelle les
signatures ont été dactylographiquement reproduites, que Margot SCHOLER
a délivré la contrainte le 13 novembre 2007 et qu’Alphonse REDING l’a
rendue exécutoire le 23 novembre 2007.

        Il n’est pas contesté qu’Alphonse REDING exerce au sein de
l’administration des contributions les fonctions d’inspecteur de direction 1er en
rang. Il n’est pas non plus contesté que Margot SCHOLER exerce au sein de
cette administration les fonctions de receveur-préposé.

       La société XXXXXX conteste qu’Alphonse REDING ait disposé aux
moments où il a rendu exécutoires les deux contraintes d’une délégation
datée et signée de la part des directeurs de l’administration des contributions
alors en fonctions.

      En ce qui concerne la contrainte première en date, l’ETAT invoque une
délégation du directeur François BLAESER. En ce qui concerne la contrainte
seconde en date, l’ETAT invoque une délégation du directeur Guy HEINTZ.

      Il fait valoir que l’insertion au Mémorial B établit à suffisance de droit
les délégations accordées et qu’aucun texte ne prévoit la nécessité d’une
délégation par écrit et datée.

        La délégation prévue par la loi du 27 novembre 1933, modifiée par
l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, ne fait pas l’objet d’une
réglementation spéciale. Cette délégation n’est dès lors pas soumise à un
quelconque formalisme.

                                      5
      Pour rapporter la preuve de la délégation, il n’est donc pas nécessaire
qu’on produise une délégation signée et datée. Il suffit de prouver qu’il y a eu
délégation à une date déterminée.

        Par arrêté grand-ducal du 30 mars 2000, publié au Mémorial B du 13
avril 2000, François BLAESER a été nommé directeur de l’administration des
contributions.

      Par arrêté grand-ducal du 13 mars 2006, François BLAESER s’est vu
accorder démission de ses fonctions.

         Le 27 avril 2000, un texte de la teneur suivante a été publié au
Mémorial B :
« Administration des Contributions. - Délégations. - En exécution de
l’article 9, al. 1er de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement
des contributions directes et des cotisations d’assurance sociale et de l’article
1er , no 4 de l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, concernant la remise en
vigueur, sous certaines modifications et additions, de la loi précitée du 27
novembre 1933, le directeur des contributions a donné délégation pour
requérir auprès des bureaux des hypothèques l’inscription et accorder la
mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque légale du Trésor, ainsi que pour
rendre exécutoire les contraintes décernées par les receveurs des
contributions à Madame et Messieurs les inspecteurs de direction premiers
en rang, … Alphonse Reding … »

       Par arrêté grand-ducal du 27 mai 2006, publié au Mémorial B le 7 juin
2006, Guy HEINTZ a été nommé directeur de l’administration des
contributions.

      Le 11 juillet 2006 a été publié au Mémorial B un texte conçu sur le
modèle de celui publié au Mémorial B du 27 avril 2000 et qui donne
délégation à Alphonse REDING pour rendre exécutoire les contraintes.

       Il faut admettre qu’un directeur des contributions nouvellement nommé
n’agit pas sans être en fonctions, qu’il ne laisse pas publier sans son accord
au Mémorial B un texte qui l’implique et que l’administration des contributions
ne procède pas à l’insu du directeur et sans son accord à une telle
publication. Partant, les textes de délégation publiés au Mémorial B du 27
avril 2000 et au Mémorial B du 11 juillet 2006 traduisent publiquement les
volontés des directeurs nouvellement nommés et en fonctions de donner
délégation pour rendre exécutoires des contraintes à Alphonse REDING et à
d’autres fonctionnaires.

       A défaut d’indication en sens contraire, ces délégations ont pris effet à
la date de leurs publications au Mémorial B.

                                      6
       Il suit des développements qui précèdent qu’Alphonse REDING a
bénéficié en date du 18 octobre 2004 d’une délégation du directeur François
BLAESER, alors en fonctions, et qu’il a bénéficié en date du 23 novembre
2007 d’une délégation du directeur Guy HEINTZ, alors en fonctions.

       Contrairement à ce qu’allègue la société XXXXXX, la non-indication
dans les textes de délégation publiés au Mémorial B de l’article 12 de la loi du
27 novembre 1933, article modifié par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre
1946, et la seule indication de l’article 9 de la loi du 27 novembre 1933, article
qui permet la délégation en matière d’hypothèque légale, ne tirent pas à
conséquence. En effet, il résulte à suffisance du libellé des délégations que
délégation a été donnée en matière d’exécution des contraintes et il n’est pas
exigé que le texte de loi, à savoir l’article 12 précité, dans lequel les
délégations en matière d’exécution des contraintes trouvent leur base, soit
indiqué expressis verbis.

      La société XXXXXX critique par ailleurs le libellé des deux contraintes
pour ne pas contenir d’indication du créancier.

      Les contraintes, portent l’intitulé « Grand-Duché de Luxembourg -
Administration des contributions - Service de recette ».

        La société XXXXXX critique les premiers juges pour avoir admis que
« dans la mesure où ni l’Administration des contributions ni le service de
recette de cette administration ne jouissent de la personnalité juridique, la
demanderesse ne pouvait ignorer que le créancier de la dette fiscale est
l’Etat ».

       Elle ajoute que le créancier n’est pas uniquement l’ETAT, mais aussi,
en ce qui concerne l’impôt commercial communal, les communes, et qu’il
n’est pas possible de savoir quelle commune est bénéficiaire.

       L’ETAT objecte que c’est par rapport à la mention de la nature de la
somme due qu’on identifie le bénéficiaire et qu’il importe essentiellement que
le contribuable sache entre les mains de qui il peut se libérer valablement.

        Les parties au litige admettent que le receveur des contributions est
compétent pour assurer le recouvrement de tous les impôts et astreintes dont
il est fait état dans les contraintes. Ces impôts comprennent non seulement
les impôts sur le revenu et sur la fortune, mais aussi les impôts commerciaux
communaux.

      Les contraintes désignent des entités étatiques, non dotées de la
personnalité juridique, qui ne s’identifient pas à l’ETAT.

                                      7
      Les contraintes ne contiennent pas d’indication que l’ETAT et une ou
des communes sont créanciers.

        La contrainte, dont la rédaction n’est pas soumise à une forme
sacramentelle, ne doit pas nécessairement contenir l’indication du créancier
des impôts réclamés. Il suffit qu’elle soit rédigée de façon à faire connaître
l’objet de ce qui est réclamé et qu’elle permette au contribuable d’en
apprécier le fondement.

       Par les indications quant à la nature des impôts, aux exercices
auxquels ils ont trait et aux montants réclamés, il a été satisfait en l’espèce à
cette exigence.

         Normalement la connaissance de l’objet de la demande implique qu’on
sache entre les mains de qui on doit payer et qu’on connaisse dès lors
l’identité du créancier.

      En l’occurrence, la connaissance de l’identité des créanciers n’a pas
été nécessaire puisqu’il ressort des indications des contraintes, qui portent
même un numéro de compte bancaire, et des commandements que les
paiements doivent se faire entre les mains du receveur-préposé.

      L’indication que l’ETAT et une commune déterminée sont créanciers
n’a donc pas été nécessaire.

       La société XXXXXX se prévaut partant à tort de cette non-indication.

    La société XXXXXX conclut finalement à la nullité des deux
commandements au motif que le visa exécutoire ne figure pas en tête des
commandements.

      La société XXXXXX se prévaut ici de l’article 5 de l’arrêté royal grand-
ducal du 29 mars 1882 concernant les poursuites pour le recouvrement des
impositions communales directes autres que les centimes additionnels.

      Cet article prévoit que la contrainte est transcrite dans ses dispositions
essentielles avec le visa exécutoire en tête du commandement signifié.

         Au vu de l’article 3 de la loi du 27 novembre 1933 (« Le recouvrement
des impositions communales … s’opérera et se poursuivra dans les mêmes
formes … que celui des contributions directes ») et de l’article 12 de la même
loi, article modifié par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, la procédure à
suivre pour les contraintes et leurs commandements est réglée par les
dispositions du code de procédure civile, dispositions qui ne prévoient pas
qu’un titre exécutoire doit figurer en tête d’un commandement.

                                      8
      La société XXXXXX se prévaut donc à tort du fait que le visa
exécutoire ne se trouve pas en tête du commandement.

       Il suit des développements qui précèdent que l’appel de la société
XXXXXX n’est pas fondé. Le jugement entrepris est par conséquent à
confirmer.

        La société XXXXXX, qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

       Il paraît inéquitable de laisser à charge de l’ETAT, qui a obtenu gain de
cause, les frais irrépétibles de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et
bono à 2.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant
revenir à l’ETAT.

                        PAR         CES    MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      déclare l’appel recevable ;

      le déclare non fondé ;

      confirme le jugement entrepris ;

     déboute la société XXXXXX de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

      déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée pour un montant de 2.000 € ;

      condamne la société XXXXXX à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de
2.000 € ;

                                      9
      condamne la société XXXXXX aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                   10
"


text:
                            Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, seize mars deux mille onze

Numéro 36336 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                              Entre:

La société anonyme A, ayant son siège social à (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 26/04/2010,

comparant par Maître Marie GILMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et:

1.   B, demeurant à (…)
2.   C, demeurant à (…)

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                    ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 février 2009, B et C ont
fait pratiquer par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009, saisie-
arrêt entre les mains des sociétés anonymes Dexia Banque
Internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A. Banque et Caisse
d’Épargne de l’État et ING Luxembourg S.A. sur toutes les sommes,
deniers, valeurs ou objets quelconques que celles-ci ont ou auront,
doivent ou devront à quelque titre que ce soit à la société A pour
sûreté, conservation et paiement de la créance de 300.000 € et du
montant de 2.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la société A par acte d’huissier du
18 février 2009 avec assignation en validité et en condamnation au
paiement des susdits montants.
La contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierce-saisies par
acte d’huissier du 19 février 2009.

B et C exposent à l’appui de leur demandes d’avoir conclu, le 27 mai
2004, un contrat dénommé «option and cooperation agreement n°A1»
suivant lequel ils s’engagent avec la société A à coopérer sur un projet
de création d’une filiale commune, appelée D, dont l’objet est la
production de voitures équipées d’un moteur à air comprimé suivant
une technologie développée par la société A. Le contrat de coopération
prévoit la mise en place de deux usines de production, la première
dans les États Andhra Pradesh/Karnataka et la seconde dans l’État du
Tamil Nadu.
Une avance de 300.000 € doit être versée, suivant le contrat, par B et
C à la société A pour chacune des deux usines. Le premier paiement
de 300.000 € est intervenu le 7 juin 2004.
D’après un avenant (addendum n°1) signé par les parties, mais ne
portant pas de date, il a été décidé de différer le paiement de la
seconde avance de 300.000 € jusqu’à la mise en marche de l’usine
implantée dans les États Andhra Pradesh/Karnataka.
Suite au paiement de la première avance, la société A devait présenter
des prototypes définitifs et introduire la procédure en vue de l’obtention
des autorisations administratives pour la production en Inde.
Il s’est cependant avéré qu’en 2005 la société A a signé un contrat de
production avec la société E pour toute l’Inde en violation des droits au
marché de B et C.
Les parties cherchent alors de régler leur différend par un arrangement
à l’amiable.
Le 15 octobre 2008, B et C demandent le remboursement de l’avance
de 300.000 € sous réserve de réclamer des dommages et intérêts. Ce
remboursement leur est confirmé par retour de courrier du mandataire
de la société A le 27 octobre 2008, sans qu’il ne soit cependant
effectué.

                                                                               2
B et C soutiennent que leur créance est certaine, liquide et exigible et
qu’il y a dès lors lieu de faire droit à leur demande.

La société A s’y oppose et demande un sursis à statuer au motif que la
Cour Internationale d’Arbitrage de Paris a été saisie le 8 juillet 2009
conformément à l’article 18 du contrat conclu entre parties et qu’il faut
éviter le risque de la contrariété des décisions à intervenir.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12
février 2010, fait droit aux demandes de B et C, condamné la société A
au paiement du montant de 300.000 € avec les intérêts légaux du jour
de la demande en justice jusqu’à solde, validé la saisie-arrêt et attribué
une indemnité de procédure de 500 € aux demandeurs.

Pour statuer ainsi, le tribunal a constaté que le paiement du montant de
300.000 € à la société A par B et C n’est pas contesté; que le
mandataire de la société A a, par courriers des 10 juillet 2008 et 27
octobre 2008 promis le remboursement des 300.000 € aux
demandeurs; que même dans le courrier de saisine de la Cour
Internationale d’Arbitrage le principe de la créance n’est pas contesté,
la société A se limitant à en demander la compensation avec les
montants réclamés à titre d’indemnité dans le contexte de l’analyse
d’une rupture abusive du contrat; qu’il n’existe par conséquent aucun
risque d’une contrariété des décisions.

La société A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de
justice du 26 avril 2010 pour voir, par réformation de la décision
entreprise, «renvoyer l’affaire enrôlée en première instance sous le
numéro 120454 devant la tribunal d’arrondissement devant une
chambre autrement composée, siégeant en matière civile, en vue de
mettre l’affaire enrôlée au rôle général en attendant la décision de la
Cour Internationale d’Arbitrage, partant voir rejeter toute condamnation
prononcée par les juges de première instance à l’encontre de A (..)
partant rejeter la demande en validation de la saisie-arrêt (..) et
condamner B et C à payer à A une indemnité de procédure de 2.500 €
(..)».

L’appelante soutient qu’elle n’a jamais consenti au remboursement des
300.000 € et que le soi-disant accord dont se prévaut le tribunal émane
de son avocat français; qu’aucun organe compétent de la société n’a
approuvé le remboursement; que le contrat dénommé «option and
cooperation agreement» n’a pu se former valablement, faute par les
intimés d’avoir exécuté leur obligation de verser la seconde avance sur
300.000 €; que la Cour Internationale d’Arbitrage est saisie
principalement de la demande tendant à constater l’absence de contrat
valablement formé; que le tribunal ne pouvait partant pas condamner
l’appelante et valider la saisie-arrêt sur le fondement d’un contrat
contesté.

Les intimés demandent que les frais de signification de l’acte d’appel
aux États-Unis soient mis à charge de l’appelante aux motifs qu’ils

                                                                             3
avaient accepté une signification de l’acte d’appel en l’étude de leur
avocat.

Les intimés soulèvent en outre l’irrecevabilité de la demande en rejet
de leurs prétentions formée par l’appelante en instance d’appel, bien
qu’en première instance elle eût seulement conclu à un sursis à
statuer.

Dans la mesure où l’appelante entend soulever l’incompétence des
tribunaux luxembourgeois au regard de la clause compromissoire
stipulée dans le contrat du 27 mai 2004, les intimés répliquent que
cette exception aurait dû être soulevée in limine litis, avant toute
défense au fond, et que l’appelante est actuellement forclose à
soulever l’incompétence; qu’en outre la demande en remboursement
n’est pas fondée sur le susdit contrat, mais sur un accord détaché de
ce contrat.

Quant au fond, ils font valoir que l’avocat qui négocie un accord avec la
partie adverse est censé avoir reçu mandat de son client qui est obligé
par les actes de son mandataire conformément à l’article 1997 du code
civil; que cet accord est établi par les courriers échangés entre parties
des 15 octobre 2008, 27 octobre 2008 et 21 novembre 2008 ainsi que
par la requête déposée devant la Cour Internationale d’Arbitrage dans
laquelle l’intimée reconnaît redevoir le montant de 300.000 €; que la
saisine de la Cour Internationale d’Arbitrage porte sur l’existence du
contrat dénommé «option and cooperation agreement», mais non sur
l’existence de la créance de 300.000 €, de sorte qu’il n’existe pas de
risque de contrariété de décisions.

Les intimés réclament une indemnité de procédure de 2.000 € pour la
première instance et de 5.000 € pour l’instance d’appel.

L’appelante soutient qu’elle a préféré recourir à une signification de
l’acte d’appel au domicile des intimés aux États-Unis, parce qu’elle
craignait que leur avocat ne revienne sur son acceptation d’élection de
domicile.

Elle affirme qu’elle n’a pas soulevé d’exception d’incompétence en
relevant dans l’acte d’appel que les intimés ont accepté la compétence
de la Cour Internationale d’Arbitrage dans leur courrier du 22 février
2010.
Elle argumente qu’en demandant le rejet de toutes des demandes des
intimés, elle n’a pas formulé de nouvelle demande, mais seulement
explicité la demande en sursis.

Elle rappelle que «la Cour Internationale d’Arbitrage est saisie
principalement de la question de l’absence de formation du contrat
dénommé «option and cooperation agreement», de sorte que les juges
de première instance ne peuvent valider la saisie en se basant sur le
prédit contrat alors qu’il n’y a même aucun engagement formel et en
bonne et due forme de la société A de rembourser les 300.000 € ou
d’aveu explicite en ce sens».

                                                                            4
Dans ses conclusions notifiées le 27 janvier 2011, page 3 in fine,
l’appelante soulève pour la première fois expressément l’incompétence
des juridictions étatiques luxembourgeoises en application de la clause
compromissoire stipulée au contrat du 27 mai 2004.
Elle soutient en outre que la saisie-arrêt conservatoire serait devenue
caduque au motif que « le délai pour saisir le tribunal compétent au
fond a expiré ».
L’appelante insiste encore sur le fait qu’elle a formé une demande en
paiement de dommages et intérêts pour 300.000 € contre les intimés
pour rupture abusive des accords entre parties et que le jugement
entrepris, s’il était confirmé, rendrait impossible toute compensation
avec cette créance.
Elle augmente sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
à 10.000 €.
Les intimés demandent que cette demande soit déclarée irrecevable,
sinon mal fondée.

Le jugement entrepris a été signifié à la société A par acte d’huissier de
justice du 17 mars 2010.
L’appel relevé par exploit d’huissier de justice du 26 avril 2010 est
partant recevable comme ayant été signifié dans le délai légal.

Le contrat conclu entre parties à New York le 27 mai 2004 sous la
dénomination « Option and cooperation agreement – contract n° A1 »
comporte en son article 18 « Applicable law and litigation » la clause
compromissoire suivante :
« Any dispute, controversy or claim resulting from the execution or from
the interpretation of the present contract or from the behaviour of one of
the parties, which could not be resolved amicably, will be settled by
arbitration according to the rules of the International Chamber of
Commerce (ICC) applicable at the time of arbitration».

L’appelante soulève l’incompétence des juridictions étatiques
luxembourgeoises pour statuer sur la demande des intimés en
restitution du montant de 300.000 € en invoquant la susdite clause
compromissoire.
Les intimés soutiennent que la clause compromissoire ne s’applique
qu’aux prétentions des parties qui sont fondées sur le contrat du 27 mai
2004 ; que cependant la demande tendant à la condamnation de
l’appelante à restituer les 300.000 € n’a pas trait à l’exécution dudit
contrat, mais à l’exécution d’un engagement à part pris par l’appelante;
que celle-ci aurait en effet promis de rembourser les fonds à plusieurs
reprises ; que la demande tend exclusivement à l’exécution de cet
engagement et n’est pas conséquent pas soumise à la clause
compromissoire.
Les intimés soutiennent en outre que les intimés sont forclos à soulever
l’incompétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg parce
qu’ils ont omis de soulever cette exception in limine litis, avant toute
défense au fond ou fin de non-recevoir.

                                                                             5
Quant au domaine d’application de la clause compromissoire, il y a lieu
de relever que l’article 18 précité vise tant les litiges nés de l’exécution
ou de l’interprétation du contrat (resulting from the execution or from
the interpretation of the present contract) que ceux qui trouvent leur
origine dans le comportement de l’une des parties (resulting from the
behaviour of one of the parties). La compétence d’attribution du tribunal
arbitral a ainsi été formulée le plus largement possible de façon à y
soumettre, non seulement les litiges qui concernent directement
l’exécution ou l’interprétation du contrat, mais encore tous les litiges qui
naissent entre parties à l’occasion du contrat ou qui ont une incidence
sur ce contrat.
Il en suit que la demande des intimés tendant à obtenir la restitution du
montant de 300.000 € qu’ils avaient versé à l’appelante en exécution
du contrat relève de la compétence du tribunal arbitral même à
supposer que les intimés puissent se prévaloir de l’accord de
l’appelante à restituer les fonds en question.

Cette interprétation se trouve confortée par le courrier du conseil des
intimés à l’arbitre désigné, Maître Blaise Carron, du 19 janvier 2010, qui
entend déférer la demande en remboursement des 300.000 € à l’arbitre
désigné ainsi que par le courrier de l’avocate de l’appelante du 8 juillet
2009 au secrétariat de la Cour Internationale d’Arbitrage dans lequel
elle demande la compensation d’une créance de dommages et intérêts
évaluée à 300.000 € pour rupture abusive des accords conclus entre
parties avec le montant dont le remboursement est actuellement
réclamé.
Il ressort de ces courriers que les parties sont d’accord de soumettre
leurs prétentions quant au montant de 300.000 € à la Cour
Internationale d’Arbitrage.

La juridiction arbitrale est volontaire et les parties peuvent y renoncer
en tout état de cause, par exemple en omettant d’invoquer une clause
compromissoire. L’incompétence des tribunaux étatiques résultant
d’une clause compromissoire est d’ordre privé et se trouve couverte si
le déclinatoire n’a pas été soulevé in limine litis, avant toute défense au
fond (article 260 NCPC ; tribunal d’arrondissement de Luxembourg 2
février 1934, 14, 209 ; Cass. française 1re civ. 14 avril 2010, BICC n°
727, 15 septembre 2010, n° 1350).

Quant à la question de savoir si l’appelante a soulevé l’exception
d’incompétence du tribunal d’arrondissement de Luxembourg in limine
litis, il y a lieu de se référer à ses premières conclusions notifiées le 9
juillet 2009. Dans celles-ci l’appelante se réfère à la clause
compromissoire, fait état de la saisine de la Cour Internationale
d’Arbitrage et demande au tribunal de surseoir à statuer et de mettre
l’affaire au rôle général en attendant l’issue de la procédure d’arbitrage
afin d’éviter un risque de contrariété entre la sentence arbitrale et le
jugement à rendre par le tribunal.
Lorsque, comme en l’espèce, la saisie-arrêt a été entamée sur
autorisation du juge, le jugement de validité doit contenir la
condamnation du saisi afin de fournir au saisissant le titre exécutoire
qui lui fait défaut, mais qui lui est indispensable dans la phase finale de

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la saisie-arrêt, devenue mesure d’exécution. La jurisprudence admet
même que la demande en condamnation est implicitement incluse
dans la demande en validité.
Même si l’appelante ne distingue pas entre la demande en
condamnation et la demande en validation proprement dite, il faut
néanmoins admettre que la demande en surséance renferme
implicitement un déclinatoire de compétence en ce qui concerne la
demande en condamnation de la partie saisie à restituer les fonds qui
lui furent versés. En faisant état de la clause compromissoire et du
risque de contrariété des décisions à rendre par des juridictions
différentes sur la même demande, elle entend nécessairement
soustraire ce litige au tribunal d’arrondissement pour le soumettre au
tribunal arbitral à titre de question préjudicielle.
Bien que l’appelante n’ait pas soulevé expressément l’exception
d’incompétence, elle n’a à aucun moment renoncé à se prévaloir de la
clause compromissoire.

Il en suit que le tribunal est incompétent pour statuer sur la demande
des intimés tendant à la condamnation de l’appelante à leur restituer
les fonds versés en exécution du contrat du 27 mai 2004 et qu’il y a lieu
de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt en attendant le
prononcé de la sentence arbitrale.

Les conclusions de l’appelante tendant au renvoi de la cause devant le
tribunal ne sont pas fondées, les juges de première instance étant
dessaisis de la cause suite au jugement du 12 février 2010.

Comme les parties intimées succombent en instance d’appel et devront
supporter l’intégralité des dépens, elles ne peuvent prétendre à
l’allocation d’une indemnité de procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie
appelante en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif
qu’elle n’a pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens à sa charge.

En signifiant l’acte d’appel aux intimés en personne demeurant aux
États-Unis nonobstant leur accord formel de signifier l’acte d’appel en
l’étude de leur conseil ad litem où ils avaient élus domicile, l’appelante
a abusivement engagé des frais qui doivent rester à sa charge.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

                                                                              7
réformant :

dit que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg est incompétent
pour statuer sur la demande des parties intimées en restitution du
montant de 300.000 €, partant :

dit qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt
pratiquée par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009 entre les
mains des sociétés anonymes Dexia Banque Internationale à
Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A., Banque et Caisse d’Épargne de
l’État et ING Luxembourg S.A. en attendant que le tribunal arbitral
statue sur la demande en restitution ;

rejette la demande de l’appelante tendant au renvoi de la cause au
tribunal ;

déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne les parties intimées aux frais et dépens des deux instances
à l’exception des frais supplémentaires engendrés par la signification
de l’acte d’appel aux États-Unis.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

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