type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 566/14 V.
du 23 décembre 2014
(Not. 6458/10/CD)

    La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
    matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois décembre
    deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

    la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A., établissement bancaire de droit
    luxembourgeois, établie et ayant son siège social à L-(…), (…)

    demanderesse au civil, appelante

                                                 et:

    A.), né le (…) à Liège (B), demeurant à L-(…), (…)

    défendeur au civil

    en présence du Ministère Public, partie jointe.

    _____________________________________________________________________

                                             FAITS:

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                  I.

    d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
    Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 26 juin 2012, sous le numéro 2270/12,
    dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                         2

« Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 12 mars 2010 au cabinet du
juge d’instruction par Maître Franz FAYOT au nom et pour le compte de la société anonyme
BANQUE BQUE1.) S.A. à l’encontre de A.).

Vu le rapport n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.6 du 28 avril 2011 établi par la police grand-ducale,
Service de Police Judiciaire, Unité CRR.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1291/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement du 21 juin 2011 et l’arrêt numéro 791/11 de la Chambre du Conseil de la Cour
d’Appel du 17 octobre 2011, confirmant l’ordonnance de renvoi du 21 juin 2011 précitée.

Vu la citation à prévenu du 4 mai 2012 régulièrement notifiée à A.).

Vu les courriers de Maître Franz FAYOT des 15 et 22 juin 2012, le courrier du Ministère Public du
18 juin 2012 et le courrier de Maître Philippe Fitzpatrick ONIMUS du 22 juin 2012, adressés au
tribunal en cours de délibéré.

Aux termes de son courrier du 22 juin 2012, Maître Philippe Fitzpatrick ONIMUS demande le rejet
de la note de Maître Franz FAYOT du 15 juin 2012, intervenant postérieurement aux plaidoiries du
12 juin 2012.

A la lecture des quatre courriers mentionnés ci-dessus, le tribunal constate que tant le mandataire
de A.) que le Ministère Public ont pris position par rapport aux arguments développés par Maître
Franz FAYOT dans son courrier du 15 juin 2012, de sorte que les droits de la défense ne se
trouvent pas lésés en l’espèce.

Le tribunal décide partant de ne pas ordonner le rejet du courrier de Maître Franz FAYOT du 15
juin 2012.

Le Ministère Public reproche au prévenu A.) de s’être rendu coupable principalement, de
l’infraction de vol domestique et subsidiairement, de l’infraction de vol simple. A.) est plus
concrètement accusé d’avoir, principalement, en sa qualité de salarié de l’ancienne BQUE2.)
BANK Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur, un certain nombre
de documents qui ne lui appartenaient pas. Il est reproché en ordre subsidiaire à A.) de s’être
rendu coupable de l’infraction de vol simple au regard de ces mêmes documents.

Il est encore reproché à A.) d’avoir contrevenu à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le
secteur financier, sanctionné par l’article 458 du Code pénal et plus particulièrement, d’avoir violé
le secret professionnel auquel il était tenu et d’avoir révélé des secrets bancaires par le fait de
communiquer à la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. et de soumettre en tant que pièces au
Tribunal du Travail un certain nombre de documents dans le cadre d’un litige l’opposant à son
ancien employeur.

I. LES F AITS

Les éléments du dossier répressif ainsi que les déclarations du prévenu et les plaidoiries du
mandataire du prévenu et de la partie civile à l’audience ont permis d’établir les faits suivants :

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a succédé en 2009 à
BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en
SOC1.) S.A. et BANQUE BQUE1.) S.A..

Par contrat de travail signé le 11 juillet 2001, A.) a été engagé par l’ancienne BQUE2.) BANK
Luxembourg. En date du 9 octobre 2008, A.), qui occupait depuis le mois de février 2007 le poste
de head risk manager, a notifié à son employeur une lettre de démission pour faute grave.

En date du 22 décembre 2008, A.) a introduit une action contre son ancien employeur devant le
Tribunal du Travail de Luxembourg en vue de le voir condamner à lui payer des dommages et
                                                     3

intérêts en raison de fautes graves qui auraient été commises par l’ancienne BQUE2.) BANK
Luxembourg durant la relation de travail.

Dans le cadre de ce litige, A.) a communiqué à la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. un
certain nombre de documents destinés à servir de pièces dans le cadre du procès intenté devant la
juridiction du travail.

Aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile du 12 mars 2010, la société anonyme
BANQUE BQUE1.) S.A. reproche à A.) d’avoir emporté avec lui lesdits documents quand il a quitté
la banque et de les lui avoir communiqués à titre de pièces. Ce comportement constituerait, d’une
part, une violation flagrante de la clause de confidentialité insérée au numéro 10 du contrat de
travail conclu entre parties, ladite clause ne faisant que refléter l’obligation au secret bancaire dont
A.) se trouverait tenu en tant qu’ancien salarié de la BQUE2.) BANK Luxembourg et ce
conformément à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, sanctionné
par l’article 458 du Code pénal. Il y aurait, d’autre part, vol de documents et d’informations
conformément à l’article 461 du Code pénal.

En date du 28 avril 2011, une perquisition avec saisie négative a été opérée par la police grand-
ducale, service de police judiciaire au domicile de A.). En date du même jour, une perquisition
effectuée en l’étude du mandataire de l’époque de A.) a permis de saisir les documents suivants :

    1. un document intitulé « Project (...) Solution », de 2 pages ;
    2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), de 23 pages, y compris un projet de
       contrat ;
    3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit activity as at March
       31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
    4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté au 18 septembre
       2008, de 3 pages ;
    5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. – Report on
       the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages, et ces annexes ;
    6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le rapport sur l’activité de
       crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
    7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)
       Bank Luxembourg S.A. ;
    8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presention of large exposure >
       € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4 pages.

L’intégralité desdits documents a été saisie en deux exemplaires, l’un des deux exemplaires
comportant des notes manuscrites émanant de A.) sur certaines pages et l’autre ne comportant
pas de telles notes.

II. En droit

Le Ministère Public reproche à A.) :

« comme auteur,

entre le 11 juillet 2001 et le 9 octobre 2008 et notamment au courant de l’année 2008 à la BQUE2.)
Bank à Luxembourg et entre le 9 octobre 2008 et le 12 mars 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment devant la Justice de Paix de Luxembourg siégeant en
matière de « travail », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec
la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il
aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la
maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou
apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,
                                                    4

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.) BANK :

    1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
    2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), de 23 pages, y compris un projet de
       contrat ;
    3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit activity as at March
       31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
    4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté au 18 septembre
       2008, de 3 pages ;
    5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. – Report on
       the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages, et ces annexes ;
    6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le rapport sur l’activité de
       crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
    7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)
       Bank Luxembourg S.A. ;
    8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presention of large exposure >
       € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4 pages;

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis par un
salarié au préjudice de son employeur ;

subsidiairement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.) BANK :

    1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
    2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), de 23 pages, y compris un projet de
       contrat ;
    3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit activity as at March
       31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
    4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté au 18 septembre
       2008, de 3 pages ;
    5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. – Report on
       the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages, et ces annexes ;
    6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le rapport sur l’activité de
       crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
    7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)
       Bank Luxembourg S.A. ;
    8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presentation of large exposure
       > € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4 pages;

partant des choses ne lui appartenant pas ;

2) en infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, sanctionné
par l’article 458 du code pénal

d’avoir violé le secret professionnel auquel il était tenu et d’avoir révélé des secrets bancaires par
le fait de communiquer à la partie adverse et de soumettre en tant que pièces au Tribunal du
Travail dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur les documents suivants :

    -   Pièce 3 : échange d’e-mails entre lui-même et Monsieur C.) ;
    -   Pièce 6 : Project *** Solution ;
    -   Pièce 7 : Courrier de la *** du 7 août 2008 : Draft du contrat *** ;
    -   Pièce 9 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur D.), Monsieur E.) et Monsieur F.) ;
    -   Pièce 11 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur E.), Monsieur G.) et Monsieur
        H.) ;
    -   Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;
                                                     5

    -   Pièce 14 : Echange d’e-mails du 10 septembre 2008, respectivement du 17 septembre
        2008 ;
    -   Pièce 15 : Lettre de BQUE2.) à la CSSF du 18 septembre 2008 ;
    -   Pièce 16 : Echange d’e-mails du 14 décembre ;
    -   Pièce 26 : Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 ;
    -   Pièce 27: Lettre de la CSSF du 29 avril 2008 ;
    -   Pièce 34 : Presentation to the Board of Directors ;
    -   Pièce 38: BQUE2.) Bank – Corporate Credit: Presentation of large exposure. »

1. Quant au vol

A.) conteste avoir commis un vol au détriment de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg et
demande à être acquitté de la prévention lui reprochée sub I, principalement et subsidiairement.

Le prévenu aurait eu l’intention de démissionner depuis le mois de septembre 2008. A partir de ce
moment, il aurait d’ailleurs attendu d’être licencié d’un jour à l’autre. Lors d’une réunion avec son
supérieur hiérarchique C.) en date du 22 septembre 2008, il aurait su que son rôle de head risk
manager n’était plus tenable au sein de la banque. Son rôle aurait été de conseiller le management
de la banque notamment relativement aux crédits envisagés et aux risques y liés. Il n’aurait
cependant, d’une part, pas été informé de bon nombre d’opérations de crédit envisagées par la
banque et, d’autre part, ses supérieurs hiérarchiques n’auraient pas suivi ses conseils, notamment
en relation avec des crédits totalement inappropriés, comportant des surexpositions de risque
considérables.

Sur cet arrière-fond et sur conseil de son mandataire de l’époque, il se serait constitué un dossier
avec les pièces figurant dans le réquisitoire du Parquet en vue de pouvoir établir, dans le cas d’un
éventuel procès, les fautes graves commises par son employeur et de démontrer qu’il n’en avait
pas commises. Les noms cités dans les différents documents seraient des noms très polémiques
cités abondamment en relation avec le naufrage de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg.

Le prévenu fait valoir que les pièces portant les numéros 3, 9, 11, 14 et 16 constituent des emails
échangés dans le cadre de son travail. Il les aurait imprimés et emportés à la maison. Il aurait
d’ailleurs eu le droit de ce faire compte tenu de ce qu’il pouvait également accéder par internet à
ses emails professionnels. Il aurait disposé d’un Blackberry, qu’il aurait rendu à la banque en fin de
contrat. A.) déclare qu’il aurait pu en copier la mémoire sur un stick USB, ce qu’il n’aurait
cependant pas fait.

Les documents en question auraient comporté un risque majeur pour la banque. Ils auraient
également été préoccupants pour sa situation personnelle dans la banque. Ce serait ainsi que le
prévenu les aurait gardés chez lui afin de se prémunir en cas d’un éventuel litige futur.

Ce serait une pratique courante dans le milieu bancaire d’emmener des documents appartenant à
la banque à la maison. Cependant, très peu de banques de la place financière luxembourgeoise
n’accepteraient que des clés USB soient connectées sur les systèmes de la banque et que des
données confidentielles sortent ainsi de la banque. Cependant les noms de certains clients
auraient été diffusés de manière exagérée aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la banque.

Quant à la pièce numéro 6, intitulée Project (...) Solution, A.) fait valoir que ledit document lui a été
remis de main en main par un employé de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg qui n’y
travaillerait plus à l’heure actuelle et dont il ne souhaiterait pas révéler le nom. Il l’aurait emmené
de suite à la maison.

Dans le cadre de ce projet, la banque aurait envisagé de prendre un risque inapproprié en
infraction aux règles prudentielles. Bien que le prévenu n’ait pas reçu officiellement ce document, il
fait remarquer que si les règles internes de la banque avaient été respectées, il aurait dû le
recevoir dans le cadre d’un comité. Il n’aurait pas réagi officiellement par rapport à ce document. Il
l’aurait cependant gardé, estimant qu’il était inquiétant, en vue de suivre ce qui se passait dans ce
dossier.
                                                     6

A.) soutient avoir reçu la pièce numéro 7, intitulée « BQUE3.) » vers la mi-août 2008 sur demande
expresse et par email. Le contrat ayant été compliqué, il l’aurait imprimé et emmené à la maison
pour l’y étudier.
A l’époque, il aurait commenté ce contrat, qui aurait été complètement inapproprié en faisant un
email à I.) en date du 7 octobre 2008. N’ayant pas eu de contact direct avec la CSSF et afin de ne
pas être déloyal vis-à-vis de sa hiérarchie, il n’aurait pas dénoncé le contrat en question pendant
sa relation de travail avec la banque. Il l’aurait cependant fait par la suite.

Sur question du juge d’instruction, A.) affirme ne pas avoir gardé d’autres contrats à la maison.
Tous les documents qu’il aurait gardés chez lui, auraient été communiqués dans le cadre du litige
de droit du travail à la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A..

A.) fait valoir que le compliance officer de la banque lui a montré la pièce numéro 13, à savoir la
lettre de la CSSF du 25 août 2008. Il aurait dit qu’il n’osait pas lui en donner une copie. L’auditeur
interne en aurait remis une copie au prévenu à sa demande expresse. Le prévenu déclare avoir
été choqué par la réaction du management, qui n’aurait pas eu l’intention de suivre les injonctions
de la CSSF.

S’agissant de la pièce numéro 15, à savoir la lettre de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg à la
CSSF du 18 septembre 2008, le prévenu déclare avoir reçu une copie PDF de ce document de la
part du responsable des crédits après que le document ait été envoyé à la CSSF, de sorte qu’il
n’avait plus la possibilité de le commenter.

S’agissant de la pièce numéro 26, à savoir le rapport SOC2.) sur l’activité de crédit de l’ancienne
BQUE2.) BANK Luxembourg à la date du 31 mars 2008, le prévenu déclare avoir reçu une copie
PDF de ce rapport début septembre 2008 de la part du responsable des crédits. Il l’aurait imprimé
à la banque et ramené chez lui. La lettre de la CSSF du 29 avril 2008, communiquée en pièce
numéro 27, aurait été annexée au rapport SOC2.).

S’agissant des pièces numéros 34 et 38, A.) fait valoir qu’il n’avait pas connaissance de ces
documents à l’époque où il travaillait pour l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg. Ce seraient des
documents de la maison-mère. Le prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet
Wikileaks au mois de septembre 2009. Lesdits documents auraient été discutés dans la presse et
auraient pu être trouvés facilement sur internet.

A.) précise qu’il n’a jamais eu l’intention de s’approprier les documents litigieux et qu’il ne se serait
jamais emparé d’un document original. Il aurait simplement voulu les utiliser dans le cadre d’un
litige éventuel, l’opposant à son ancien employeur en vue de se disculper et de démontrer les
fautes graves commises par son employeur.

Suivant un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation française du 16 mars 1999,
« toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime
détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui
a inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé ».

L’idée est que l’employeur ne remet au salarié que la simple détention matérielle de documents,
mais non la possession. En s’en emparant à des fins personnelles, ne serait-ce que le temps de
faire des photocopies, le salarié commet donc un vol. La chambre criminelle considère que le fait
que le geste du salarié ait été dicté par le souci de se défendre en justice, n’est pas de nature à
exclure son intention frauduleuse. C’est ce qui explique qu’elle a clairement affirmé dans un arrêt
du 8 décembre 1998 que « le préposé qui, détenant matériellement des documents appartenant à
son employeur, fait, à des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l’autorisation
expresse de ce dernier, se rend coupable de vol, quels que soient le mobile qui l’a inspiré, la valeur
marchande des informations appréhendées et leur utilisation ultérieure ».
(cf. « Le salarié peut-il se constituer une preuve avec des documents appartenant à son
employeur ? » – Commentaire par Sophie BOURETZ, docteur en droit, avocat à la Cour ; La
Semaine Juridique, Edition Générale n° 39, 29 septembre 1999, II 10166)

Il y a lieu de constater en l’espèce que A.) a détenu les documents énumérés sub 1, 2, 3, 4, 5 et 6
dans le cadre de son travail auprès de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg. Il importe dans ce
                                                      7

contexte peu de savoir s’il a reçu lesdits documents de manière officielle ou inofficielle compte tenu
de ce qu’il s’agissait de documents qui lui ont été ou qui auraient dû lui être transmis dans le cadre
de ses fonctions de head risk manager.

Il s’ensuit que l’infraction de vol domestique est caractérisée pour les documents numéros 1, 2, 3,
4, 5 et 6 tels qu’il sont cités aux termes du réquisitoire du parquet.

Le prévenu est cependant à acquitter au bénéfice du doute de la prévention de vol domestique,
respectivement de vol simple en ce qui concerne le document numéro 7, à savoir : « 13 pages de
tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg
S.A. » et le document numéro 8, à savoir : « un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate
Credit – Presentation of large exposure > € 45 million » daté au 25 septembre 2008, de 4 pages ».
A.) a en effet déclaré qu’il a téléchargé lesdits documents à partir du site internet Wikileaks et
l’instruction du dossier n’a pas permis d’établir à l’exclusion de tout doute que tel n’était pas le cas.
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu se soit rendu coupable du
délit de vol en relation avec lesdits documents.

2. Quant à la violation du secret professionnel

A.) conteste avoir commis l’infraction de violation de secret professionnel et demande également à
être acquitté de la prévention lui reprochée sub II.

Lors de son audition par le juge d’instruction en date du 19 mai 2010, de même qu’à l’audience du
12 juin 2012, A.) a déclaré qu’il a bien communiqué les documents dont question ci-dessus à la
société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. à titre de pièces dans le cadre du litige de droit du
travail. Lesdits documents contiendraient effectivement des données tombant sous le secret
professionnel et n’auraient pas été rendus anonymes avant leur communication. Il aurait
cependant été autorisé à communiquer lesdits documents à titre de pièces en vertu de l’article 41
(2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier.

L’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, sanctionné par l’article 458
du Code pénal dispose :

« Les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle de la CSSF en vertu
de la présente loi, ainsi que les administrateurs, les membres des organes directeurs et de
surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service de ces
personnes physiques et morales ou de personnes physiques et morales ayant été agréées en
vertu de la présente loi et étant en liquidation, ainsi que toutes les personnes qui sont nommées,
employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d’une procédure de liquidation de
telles personnes, sont obligées de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre
de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels
renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal».

La législation luxembourgeoise fait ainsi obligation aux établissements de crédit de respecter le
secret bancaire et plus précisément, au sein de ceux-ci, à l’ensemble du personnel exerçant une
activité bancaire. Le législateur fait référence au terme « employé ». Le recours à un terme aussi
général démontre que le législateur a voulu étendre l’obligation du secret bancaire à toutes les
personnes employées dans la banque, quelque soit leur rang professionnel.

A.) ayant exercé la fonction de head risk manager au sein de l’ancienne BQUE2.) BANK
Luxembourg, il est assujetti à l’article 41 (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

L’article 41 (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier dispose que l’obligation au
secret cesse lorsque la révélation d’un secret est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une
disposition législative.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, aucune disposition législative n’autorisant le prévenu
ou lui permettant de violer le secret professionnel à l’égard de son employeur avec la finalité
d’utiliser des pièces soumises au secret professionnel en justice.
                                                      8

Il s’ensuit que A.) a commis l’infraction de violation du secret professionnel bancaire en relation
avec les documents repris au point 2) du réquisitoire du parquet, sauf en ce qui concerne les
pièces portant les numéros 34 et 38. A.) a en effet déclaré qu’il a téléchargé les documents
intitulés «Meeting of the Board of Directors, Annual Large Exposure Reporting» et «BQUE2.) Bank
– Corporate Credit : Presentation of large exposure» à partir du site internet Wikileaks et
l’instruction du dossier n’a pas permis d’établir à l’exclusion de tout doute que tel n’était pas le cas.
Il s’ensuit qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu se soit rendu coupable du
délit de violation de secret professionnel en relation avec lesdits documents.

Il y a partant lieu d’acquitter A.) de la prévention de violation de secret professionnel en relation
avec les pièces, portant les numéros 34 et 38.

3. Quant au fait justificatif résultant des « droits de la défense »

Les faits justificatifs sont des causes d’irresponsabilité objectives qui ont pour effet de retirer au fait
dommageable son caractère fautif en tenant compte des circonstances qui l’ont entouré. La plupart
sont issus de la loi. Il s’agit de l’ordre ou de la permission de la loi, du commandement de l’autorité
légitime, de la légitime défense et de l’état de nécessité.

Un acte dommageable et à priori illicite, peut être accompli dans des circonstances que le droit
prend en compte pour lui retirer tout caractère délictueux. L’acte dommageable se trouve alors
justifié à posteriori. Les criminalistes ont spécialement étudié les circonstances susceptibles d’avoir
une telle incidence sous la rubrique des « faits justificatifs ».

L’absence de responsabilité de l’agent résulte de ce que, lorsqu’existe un fait justificatif, l’élément
légal de l’infraction se trouve « neutralisé » et même « supprimé », de sorte que celle-ci n’est plus
juridiquement constituée. D’une façon plus générale, le fait justificatif efface l’illicéité de l’acte et
supprime tout caractère fautif au comportement de l’agent.
(cf. Lexinexis – Jurisclasseur civil code, art. 1382 à 1386, fasc. 121-20, faits justificatifs)

La Cour de Cassation française, chambre sociale, a décidé, dans un arrêt du 2 décembre 1998,
que « le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense dans un procès qui l’oppose à
son employeur, les documents de l’entreprise dont il a la connaissance à l’occasion de l’exercice
de ses fonctions ».

La possibilité pour le salarié de produire en justice des documents, même confidentiels,
appartenant à son employeur n’est reconnue par un arrêt de la Cour de Cassation française,
chambre criminelle du 11 mai 2004, que dans la mesure où « cela est strictement nécessaire à
l‘exercice des droits de la défense dans le litige l’opposant à son employeur ». Le salarié ne peut
donc faire n’importe quel usage dans n’importe quel procès. Il doit défendre ses propres intérêts et
ce dans une instance l’opposant à son employeur.

Un arrêt de la Cour de Cassation française, chambre criminelle du 16 juin 2011, a décidé qu’est
justifié le non-lieu, prononcé du chef de vol et d’abus de confiance, profitant au salarié qui, avisé du
projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il
avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était
strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée
peu après. Dans cette espèce, le directeur général d’une société avait transféré sur la messagerie
personnelle de son ordinateur, des documents qu’il détenait au titre de ses fonctions.

Cette dernière décision confirme le principe désormais solide selon lequel les nécessités de
l’exercice des droits de la défense peuvent justifier l’appréhension de documents de l’entreprise
par un salarié.

La production en justice de ces pièces n’est cependant permise qu’à trois conditions : que le
salarié ait eu normalement accès à ces documents dans le cadre de ses fonctions, que ces
documents lui soient effectivement utiles pour assurer sa défense et qu’une procédure prud-
homale soit imminente.
                                                     9

La production desdits documents doit donc représenter le seul moyen pour le salarié de pouvoir
faire reconnaître ses droits ou de les préserver. Cette question relève de l’appréciation souveraine
des juges du fond. Il est à souligner que si l’employeur souhaite voir la qualification pénale retenue,
il devra démontrer que cette appropriation a eu une finalité autre que le soutien de la défense du
salarié.

Les droits de la défense permettent donc au salarié de photocopier, scanner, imprimer ou
dupliquer des documents de travail, papier ou informatiques, voire de s’emparer des originaux,
mais pas de fouiller les bureaux de ses collègues ou supérieurs à la recherche de documents
salvateurs.

Dès lors que l’exigence de nécessité ne peut être vérifiée par anticipation, le fait justificatif semble
reposer tout entier sur la motivation du salarié au jour des faits, selon qu’il agit effectivement pour
sa défense ou pour un autre mobile. Le fait justificatif est limité au seul litige prud’homal et ne
semble pas être prévu dans le cadre de litiges pouvant survenir entre le salarié et l’employeur
devant une autre juridiction. Il n’est pas nécessaire que le litige prud’homal existe au moment de
cette appropriation, la procédure doit avoir été engagée « peu après » la date des faits. Ce point
semble d’autant plus logique que le salarié n’aura plus accès aux informations dont il pourrait avoir
besoin une fois que son contrat de travail aura été rompu.

Il s’ensuit que les droits de la défense du salarié doivent primer le droit au respect de la propriété
de l’employeur. Dans le silence de la loi et en raison de leur nature supra législative, les droits de
la défense sont susceptibles de justifier plusieurs infractions, telles que violation du secret
professionnel, vol, abus de confiance.

Bien que les éléments constitutifs du vol soient réunis, le salarié ne peut en être déclaré
pénalement responsable par application du fait justificatif des droits de la défense.

(cf. « Le salarié peut-il se constituer une preuve avec des documents appartenant à son
employeur ? » – Commentaire par Sophie BOURETZ, docteur en droit, avocat à la Cour ; La
Semaine Juridique, Edition Générale n° 39, 29 septembre 1999, II 10166,
cf. « Droit du Travail » Etude par not. Françoise BOUSEZ, n° 23 page 9 - La Semaine Juridique,
Edition Générale n° 11, 16 mars 2005, I 122,
cf. « Vol justifié de documents par un salarié » – Note sous arrêt par Stéphane DETRAZ, maître de
conférences ; La Semaine Juridique, Edition Générale n° 39, 26 septembre 2011, 1020
cf. « Droits de la Défense du salarié et courriers électroniques, commentaire par Eric A.
CAPRIOLI ; Communication et Commerce électronique n° 1, janvier 2012, comm.10 in Lexisnexis)

S’agissant de l’infraction de violation du secret professionnel, il est de jurisprudence constante que
toute révélation d’une information de nature confidentielle n’est pas constitutive du délit de violation
du secret professionnel du banquier, engageant d’office la responsabilité pénale de l’auteur des
révélations : seule la révélation illicite donnera lieu à la caractérisation de l’élément matériel du
délit.

Qu’il s’agisse d’un procès répressif ou d’un procès civil, il est permis aux professionnels sur qui
pèse l’obligation au secret, de révéler des faits couverts par le secret professionnel dans la mesure
où les besoins de la défense le nécessitent. La jurisprudence érige les droits de la défense en fait
justificatif « extra legem ». (cf. Lexisnexis – Jurisclasseur sociétés, violation du secret
professionnel, faits justificatifs, numéros 160 et 161)

Le professionnel peut-il divulguer le secret lorsqu'il s'agit pour lui du seul moyen d'éviter une
condamnation ? L'examen de la jurisprudence incline à une réponse positive. Sa position est
entièrement contenue dans un motif de la Cour d'appel de Douai, toujours d'actualité : « On ne
saurait reprocher à qui ce soit le droit de se défendre, et cette liberté essentielle ne peut être mise
en échec par les règles du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2,
p. 425). En revanche, la jurisprudence a pris soin d'entourer la révélation de garde-fous. Ainsi, le
professionnel doit limiter sa divulgation aux faits strictement nécessaires à la défense de ses
intérêts (TGI Paris, 26 juin 1998, préc. n° 25 évoquant les « strictes exigences de sa défense »). Il
appartient aux juges du fond de rechercher si la violation du secret a bien été rendue nécessaire
                                                     10

par l'exercice des droits de la défense (Cass. crim., 16 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-002479 ;
Bull. crim. 2000, n° 192 ; Dr. pén. 2000, comm. 127). Ensuite, la révélation doit s'effectuer avec le
minimum de publicité possible.
(cf. Lexinexis – Jurisclasseur pénal code, fasc. 30, n° 25 et n° 26 : révélation d’une information à
caractère secret, justification de la révélation, nécessités de la défense)

Le texte de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, qui dispose que
l’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un secret est autorisée ou imposée par ou en
vertu d’une disposition législative, n’exclut pas la prise en compte d’un fait justificatif, même
d’origine jurisprudentielle, dans le chef de A.).

Bien que A.) n’ait pas encore été en litige avec son employeur au moment où il s’est emparé des
documents en question, le geste d’appréhension des documents litigieux et celui de la
communication à titre de pièces desdits documents, soumis au secret professionnel ont été dictés
par le seul souci du prévenu d’assurer sa défense dans un litige futur l’opposant à son employeur.

Les pièces litigieuses sont en effet susceptibles d’étayer les reproches formulés par A.) à l’égard
de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg aux termes de sa lettre de démission du 9 octobre
2008 et repris dans sa requête déposée en date du 23 décembre 2008 au tribunal du travail.
Lesdits reproches portent notamment sur la prise de risques inconsidérés par la banque en relation
avec des clients nommés dans les différents documents communiqués à titre de pièces, contre
lesquels le prévenu avait mis en garde son employeur, qui n’avait cependant pas suivi ses conseils
à de maintes reprises.

Il y a lieu de noter que A.) n’a fait usage des documents litigieux dans aucun autre contexte que
celui du litige en cours devant la juridiction du travail.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir à l’égard de A.) le fait justificatif résultant de ses droits de la
défense en relation avec l’infraction de vol domestique pour les pièces portant les numéros 1 à 6
au réquisitoire du parquet et avec l’infraction de violation de secret professionnel pour les pièces
portant les numéros 3, 6, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 26 et 27.

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu A.) est à
acquitter de toutes les préventions qui lui sont reprochées aux termes de la citation à prévenu et
de l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, à savoir :

« comme auteur,

entre le 11 juillet 2001 et le 9 octobre 2008 et notamment au courant de l’année 2008 à la BQUE2.)
Bank à Luxembourg et entre le 9 octobre 2008 et le 12 mars 2010, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment devant la Justice de Paix de Luxembourg siégeant en
matière de « travail », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec
la circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il
aura commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la
maison du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou
apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant
habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.) BANK :

    1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
    2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), de 23 pages, y compris un projet de
       contrat ;
    3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit activity as at March
       31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
                                                    11

    4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté au 18 septembre
       2008, de 3 pages ;
    5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. – Report on
       the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages, et ces annexes ;
    6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le rapport sur l’activité de
       crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
    7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)
       Bank Luxembourg S.A. ;
    8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presention of large exposure >
       € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4 pages ;

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis par un
salarié au préjudice de son employeur ;

subsidiairement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.) BANK :

    1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
    2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), de 23 pages, y compris un projet de
       contrat ;
    3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit activity as at March
       31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
    4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté au 18 septembre
       2008, de 3 pages ;
    5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. – Report on
       the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages, et ces annexes ;
    6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le rapport sur l’activité de
       crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
    7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.)
       Bank Luxembourg S.A. ;
    8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presentation of large exposure
       > € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4 pages ;

partant des choses ne lui appartenant pas ;

2) en infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, sanctionnée
par l’article 458 du code pénal

d’avoir violé le secret professionnel auquel il était tenu et d’avoir révélé des secrets bancaires par
le fait de communiquer à la partie adverse et de soumettre en tant que pièces au Tribunal du
Travail dans le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur les documents suivants :

    -   Pièce 3 : échange d’e-mails entre lui-même et Monsieur C.) ;
    -   Pièce 6 : Project *** Solution ;
    -   Pièce 7 : Courrier de la *** du 7 août 2008 : Draft du contrat *** ;
    -   Pièce 9 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur D.), Monsieur E.) et Monsieur F.) ;
    -   Pièce 11 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur E.), Monsieur G.) et Monsieur
        H.) ;
    -   Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;
    -   Pièce 14 : Echange d’e-mails du 10 septembre 2008, respectivement du 17 septembre
        2008 ;
    -   Pièce 15 : Lettre de BQUE2.) à la CSSF du 18 septembre 2008 ;
    -   Pièce 16 : Echange d’e-mails du 14 décembre ;
    -   Pièce 26 : Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 ;
    -   Pièce 27: Lettre de la CSSF du 29 avril 2008 ;
    -   Pièce 34 : Presentation to the Board of Directors ;
    -   Pièce 38: BQUE2.) Bank – Corporate Credit: Presentation of large exposure. »
                                              12

III. AU CIVIL

A l'audience du 12 juin 2012, Maître Franz FAYOT, avocat à la Cour, assisté de Maître Robert
KAYSER, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au nom de la société anonyme
BANQUE BQUE1.) S.A. contre le prévenu A.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit :
                                                    13

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 1 euro symbolique du chef de dommage moral et le montant
de 34.275,75 euros du chef des honoraires d’avocat qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.

Le tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile eu égard à la décision
d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du prévenu A.).

IV. restitution

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir à l’égard de A.) sur tous les chefs d’accusation,
le tribunal ordonne enfin la restitution à A.) des documents saisis suivant rapport n°
SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.5 du 28 avril 2011 établi par la police grand-ducale, Service de Police
Judiciaire, Unité CRR.

                                    PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil A.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la
demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e A.) de toutes les infractions libellées à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

ordonne              la restitution à A.) des      documents saisis suivant rapport n°
SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.5 du 28 avril 2011 établi par la police grand-ducale, Service de Police
Judiciaire, Unité CRR ;

statuant au civil

donne        acte     à la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A..

En application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194-1, 195 et 196 du Code
d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE vice-présidente, Henri BECKER,
premier juge et Dilia GUEDES COIMBRA, juge-déléguée et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Bob PIRON,
substitut du Procureur d’Etat et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
                                                    II.
                                                    14

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, le 10 juillet 2013, sous le numéro 395/13,
dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

«Par déclaration du 13 juillet 2012 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, la société
anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. a fait relever appel au civil d'un jugement correctionnel rendu le 26
juin 2012, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 23 juillet 2012 au greffe du même tribunal le procureur d’Etat a interjeté
appel contre le jugement du 26 juin 2012.

Ces recours sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la loi.

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris
en ce qu’il a estimé que A.) a commis l’infraction de vol domestique pour les documents numéros 1,
2,3, 4, 5 et 6 tels qu’ils ont été cités aux termes du réquisitoire du Parquet, de réformer le jugement en
ce qu’il n’a pas retenu que A.) a commis l’infraction de vol domestique et de violation de secret
professionnel bancaire pour les documents 7 et 8 tels qu’ils ont été cités aux termes du réquisitoire du
Parquet, de confirmer le jugement en ce qu’il a retenu que A.) a commis l’infraction de violation du
secret professionnel bancaire en relation avec les pièces 3,6,7,9,11,13,14,15,16,26 et 27 qui ont été
reprises au point 2 ) du réquisitoire du Parquet, de réformer le jugement en ce qu’il n’a pas retenu que
A.) a commis l’infraction de détention-blanchiment pour les documents numéros 1,2,3,4,5,6,7 et 8 tels
qu’ils ont été cités aux termes du réquisitoire du Parquet, de réformer le jugement en ce qu’il n’a pas
retenu que A.) a commis l’infraction de hacking pour les documents numéros 2, 4 et 5 tels qu’ils ont
été cités aux termes du réquisitoire du Parquet, de réformer le jugement en ce qu’il a retenu
l’existence de causes justificatives pour acquitter A.) du chef de vol domestique et de violation du
secret professionnel bancaire et se déclarer incompétent pour connaître de la demande civile, de se
déclarer compétente pour statuer sur la constitution de partie civile, de déclarer la constitution de
partie civile recevable et fondée, partant de condamner A.) à indemniser la société anonyme
BANQUE BQUE1.) S.A. du dommage moral subi en raison des infractions qu’il a commises, ces
infractions ayant causé un dommage moral à la banque en termes d’image et de réputation et portant
préjudice à son activité d’établissement bancaire, l’indemnité allouée étant à fixer à un montant
symbolique de un ( 1 ) euro, condamner A.) à indemniser la banque au titre des honoraires d’avocat
qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits, selon le principe que les frais de dépense constituent
un dommage réparable et que l’indemnisation de la victime ne sera totale que si elle est amputée de
ces frais de défense, le montant des honoraires d’avocat s’élevant suivant mémoires d’honoraires des
20 mars 2012, 7 mai 2012 et 12 octobre 2012 à un montant total de 48.533,25 euros, d’ordonner à A.)
des restituer les pièces litigieuses 3,6,7,9,11,13,14,15,16, 26 et 27 reprises dans le réquisitoire du
ministère public et de mettre tous les frais et dépens des deux instances à charge de A.).

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris.

A.) conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il l’a acquitté de toutes les
infractions pénales, de déclarer la constitution de partie de la société anonyme BANQUE BQUE1.)
S.A. non fondée et de rejeter en conséquence toutes les demandes d’indemnisation. Il demande à la
Cour de déclarer les nouvelles infractions invoquées par la demanderesse au civil irrecevables sinon à
titre subsidiaire de les déclarer non fondées. Il conclut à titre plus subsidiaire à voir réduire à de plus
justes proportions l’indemnisation réclamée par la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. et à voir
mettre tous les frais et dépens à charge de la demanderesse au civil. Il sollicite enfin l’allocation d’une
indemnité de procédure de 20.000 euros.

AU PENAL

A.) a été renvoyé par ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 21 juin 2011, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 17
octobre 2011, d’avoir comme auteur entre le 11 juillet 2001 et le 9 octobre 2008 et notamment au
courant de l’année 2008 à la BQUE2.) Bank à Luxembourg et entre le 9 octobre 2008 et le 12 mars
2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment devant la Justice de paix de
                                                    15

Luxembourg, siégeant en matière de travail, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

1 ) principalement

soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu’il aura
commis le vol envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du
maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou apprenti, dans la
maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu travaillant habituellement dans
l’habitation où il aura volé,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de BQUE2.) BANK :

1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), de 23 pages, y compris un projet de contrat ;
3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE : Report on credit activity as at March, 31,
   2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté au 18 septembre 2008, de
   3 pages ;
5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. – Report on the Credit
   Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages, et ses annexes ;
6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le rapport sur l’activité de crédit du
   29 avril 2008, de 2 pages ;
7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank
   Luxembourg S.A. ;
8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit –Presention of large exposure > € 45
   million » date au 25 septembre 2008, de 4 pages ;

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis par un salarié
au préjudice de son employeur ;

subsidiairement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.) BANK :

1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), de 23 pages, y compris un projet de contrat ;
3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE : Report on credit activity as at March, 31,
   2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté au 18 septembre 2008, de
   3 pages ;
5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. – Report on the Credit
   Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages, et ses annexes ;
6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le rapport sur l’activité de crédit du
   29 avril 2008, de 2 pages ;
7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains clients de BQUE2.) Bank
   Luxembourg S.A. ;
8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit –Presention of large exposure > E 45
   million » date au 25 septembre 2008, de 4 pages ;

partant des chose ne lui appartenant pas ;

2 ) en infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, sanctionné par
l’article 458 du code pénal
                                                   16

d’avoir violé le secret professionnel auquel il était tenu et d’avoir révélé des secrets bancaires par le
fait de communiquer à la partie adverse et de soumettre en tant que pièces au tribunal du travail dans
le cadre d’un litige l’opposant à son ancien employeur le documents suivants :

-   Pièce 3 : échange d’e-mails entre lui-même et Monsieur C.) ;
-   Pièce 6 : Project *** Solution ;
-   Pièce 7 : Courrier de la *** du 7 août 2008 : Draft du contrat *** ;
-   Pièce 9 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur D.), Monsieur E.) et Monsieur F.) ;
-   Pièce 11 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur E.), Monsieur G.) et Monsieur H.) ;
-   Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;
-   Pièce 14 : Echange d’e-mails du 10 septembre 2008, respectivement du 17 septembre 2008 ;
-   Pièce 15 : Lettre de BQUE2.) à la CSSF du 18 septembre 2008 ;
-   Pièce 16 : Echange d’e-mails du 14 décembre ;
-   Pièce 26 : Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 ;
-   Pièce 27: Lettre de la CSSF du 29 avril 2008 ;
-   Pièce 34 : Presentation to the Board of Directors ;
-   Pièce 38: BQUE2.) Bank – Corporate Credit: Presentation of large exposure. »

Quant au vol

Les juges de première instance ont dit que l’infraction de vol domestique est caractérisée pour les
documents numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6 tels que cités aux termes du réquisitoire du parquet dès lors que
A.) a détenu ces documents dans le cadre de son travail auprès de l’ancienne BQUE2.) BANK
Luxembourg, peu importe s’il a reçu ces documents de manière officielle ou inofficielle alors qu’il
s’agissait de documents qui lui ont été ou qui auraient dû lui être transmis dans le cadre de ses
fonctions de head risk manager.

Ils ont acquitté A.) au bénéfice du doute des préventions de vol domestique et de vol simple en ce qui
concerne les documents numéros 7 et 8 au motif qu’il a déclaré qu’il a téléchargé lesdits documents à
partir du site internet WIKILEAKS et que l’instruction du dossier n’a pas permis d’établir à l’exclusion
de tout doute que tel n’était pas le cas.

Les juges de première instance ont en ce qui concerne l’infraction de vol domestique pour les
documents portant les numéros 1 à 6 retenu le fait justificatif résultant des droits de la défense du
prévenu.

A.) ne peut pas être contredit lorsqu’il affirme qu’il s’est procuré les documents 2, 4, 5 et 6 en les
téléchargeant du serveur de la banque et les documents 7 et 8 en les téléchargeant à partir du site
internet WIKILEAKS.

L’article 461 du code pénal sanctionne la soustraction frauduleuse d’une chose.

La chose formant l’objet du vol doit s’entendre comme un meuble corporel excluant de par là même
tout objet incorporel ( Cour d’appel Luxembourg 11 mai 2004, 154/04 V). Comme A.) n’a en l’espèce
fait que télécharger des données électroniques à partir du serveur de la banque en ce qui concerne
les documents 2, 4, 5 et 6, il ne s’est à aucun moment approprié un meuble corporel de sorte que
l’élément matériel du vol, à savoir la soustraction frauduleuse d’une chose, fait défaut en l’espèce en
ce qui concerne ces documents.

Pour ce qui est des documents 7 et 8, les juges de première instance ont dit à bon droit que
l’instruction du dossier n’a pas permis d’infirmer l’affirmation de A.) qu’il a téléchargé ces documents
du site internet WIKILEAKS.

Quant aux documents 1 et 3, le fait que A.) ait fait de ces documents qui lui avaient été selon ses
dires remis en copie des photocopies ne traduit pas son intention de se comporter comme propriétaire
de ces documents ni son intention d’usurper la possession de ces documents à l’insu et contre le gré
du propriétaire, fût-ce momentanément, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il se soit emparé de l’original
de ces documents et que ces documents n’ont été produits que dans le cadre du litige de droit du
travail l’opposant à son ancien employeur, de sorte qu’une soustraction frauduleuse de ces
                                                    17

documents n’est pas établie à suffisance de droit ( cf Cour d’appel Luxembourg 19 février 2013, 97/13
V ).

Il s’ensuit que c’est à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que les juges de première instance ont
acquitté A.) des infractions de vol libellées à sa charge en ce qui concerne les documents plus
amplement spécifiés dans le réquisitoire du ministère public.

Quant à la qualification de hacking ( article 509-1 du code pénal )

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. demande à la Cour de requalifier les faits dont elle se
trouve saisie en infraction de hacking en ce qui concerne les documents 2, 4, 5 et 6 dès lors que A.)
se serait introduit dans le serveur informatique de la banque, qu’il aurait utilisé son accès lui conféré
au titre d’employeur et se serait maintenu dans le système de stockage aux fins d’y subtiliser des
données pour se constituer un dossier contre la banque.

A.) conclut à voir déclarer la demande de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. visant à le faire
condamner du chef de cette infraction non libellée dans le réquisitoire aux fins de renvoi et dans
l’ordonnance de renvoi irrecevable pour constituer une demande nouvelle sinon pour ne pas avoir été
reprise dans le jugement de première instance, le privant ainsi du double degré de juridiction.

Le représentant du ministère public fait observer que le juge pénal peut donner aux faits leur
qualification exacte, qu’en l’espèce les juridictions du fond sont saisies du fait de la soustraction
frauduleuse de huit documents, que les infractions de hacking visent des comportements en soi
différents, le fait d’avoir accédé ou de s’être maintenu frauduleusement dans un système de traitement
ou de transmission automatisé de données, le fait d’avoir entravé ou faussé le fonctionnement d’un tel
système ou le fait d’avoir introduit, supprimé ou modifié des données d’un tel système, que ces
comportements peuvent constituer le moyen par lequel une personne acquiert la possession d’un
document et peuvent dans cette mesure relever de la saisine des juges du fond qui ont à examiner si
et dans quelle mesure le prévenu a concrètement soustrait frauduleusement certains documents,
c’est-à-dire réussi à se les approprier. Selon lui l’étendue de la saisine ne constitue pas un obstacle à
requalifier les faits en infraction de hacking, à condition toutefois que les seuls comportements
susceptibles d’être pris en considération sont ceux, et ceux-là uniquement dont l’objet était de
permettre la soustraction frauduleuse des documents visés. Il estime cependant que la qualification
proposée par la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. ne peut être retenue dès lors qu’il ne
résulte pas des éléments du dossier que A.) ait commis l’un des comportements visés par ces
infractions.

Il est de principe que les juridictions de fond ont le droit et même l’obligation d’examiner les faits dont
ils sont saisis sous toutes leurs qualifications possibles et de retenir la véritable qualification que ces
faits comportent. Le juge ne peut toutefois changer la qualification que si les faits, sous la qualification
nouvelle, restent identiques à ceux qui lui avaient été déférés sous la qualification originaire
(abstraction faite de l’hypothèse de la comparution volontaire).

Si la qualification de soustraction frauduleuse donnée aux faits, dans le réquisitoire aux fins de renvoi,
et reprise par l’ordonnance de renvoi, ne s’identifie pas avec la nouvelle qualification proposée par la
demanderesse au civil pour les faits formant l’objet de la poursuite, les faits dont la Cour se trouve
saisie doivent cependant l’amener à examiner si et dans quelle mesure le prévenu a cherché
s’approprier ces documents. Elle doit dès lors pour le cas où elle estime, comme c’est le cas en
l’espèce, que le fait par A.) de télécharger des documents via le serveur informatique de la banque ne
constitue pas une soustraction frauduleuse, rechercher si ce fait ne tombe pas sous la qualification
proposée par la demanderesse au civil.

Aux termes de l’article 509-1 du code pénal :

« Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système
de traitement ou de transmission automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux
mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines.
Lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le
système, soit une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois
à deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros ».
                                                    18

En téléchargeant les documents 2, 4, 5 et 6 via l’adresse de courrier électronique ouverte à son nom,
A.) n’a ni accédé frauduleusement au serveur informatique de la banque ni s’est maintenu
frauduleusement dans ledit serveur de sorte que la qualification proposée par la demanderesse au
civil ne saurait être retenue.

Quant à la qualification de blanchiment-détention ( article 506-1 3) du code pénal )

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. demande encore à la Cour de retenir la qualification de
blanchiment-détention. Elle soutient que les éléments matériel et moral de l’infraction de blanchiment-
détention sont donnés dès lors que A.) a commis un vol domestique à qualifier d’infraction primaire,
infraction qui entraîne l’existence d’un élément matériel, à savoir la détention des documents litigieux,
et d’un élément moral, A.) ne pouvant ignorer l’origine illicite des documents pour les avoir soustraits
lui-même frauduleusement.

A.) conclut à voir déclarer la demande de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. visant à le faire
condamner du chef de cette infraction non libellée dans le réquisitoire aux fins de renvoi et dans
l’ordonnance de renvoi irrecevable pour constituer une demande nouvelle sinon pour ne pas avoir été
reprise dans le jugement de première instance, le privant ainsi du double degré de juridiction. Il fait
valoir que l’infraction de blanchiment- détention suppose la commission d’une infraction primaire ; or
comme il n’a pas commis de vol domestique ni de violation de secret professionnel il ne peut y avoir
d’infraction secondaire de blanchiment; que même à supposer que la Cour constate l’existence de ces
infractions mais retienne le fait justificatif résultant des droits de la défense, les infractions primaires
perdraient leur illicéité de sorte qu’il ne pourrait y avoir d’infraction secondaire de blanchiment ; que le
fait justificatif devrait de toute façon s’appliquer aussi à cette infraction secondaire dès lors que le
pendant nécessaire de ce fait justificatif est de lui permettre de détenir et d’utiliser les documents dans
le cadre du litige en cours devant la juridiction du travail.

Comme le fait observer à juste titre le représentant du ministère public il n’y a aucune raison du point
de vue de l’étendue de saisine de retenir l’infraction de blanchiment-détention qui s’ajoute à l’infraction
primaire même en cas de non-lieu, donc à plus forte raison en l’absence de renvoi. ( cf Cour d’appel,
23 mars 2011, n° 157/11 X ).

L’infraction de blanchiment-détention suppose la commission d’une infraction primaire, infraction qui
n’existe pas en l’espèce, A.) ayant été acquitté des infractions de vol domestique et de vol simple. La
qualification proposée par la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. ne saurait partant être retenue.

Quant à la violation du secret professionnel

Les juges de première instance ont retenu que A.) a commis l’infraction de violation du secret
professionnel bancaire en relation avec les documents repris au point 2) du réquisitoire du parquet,
sauf en ce qui concerne les pièces portant les numéros 34 et 38, documents pour lesquels il n’est pas
établi à l’exclusion de tout doute que A.) se soit rendu coupable du délit de violation de secret
professionnel dès lors qu’il a déclaré qu’il a téléchargé les documents en question à partir du site
internet WIKILEAKS et que l’instruction n’a pas permis d’établir à l’exclusion de tout doute que tel
n’était pas le cas.

Selon le tribunal correctionnel A.) ayant exercé la fonction de head risk manager au sein de l’ancienne
BQUE2.) BANK Luxembourg, est assujetti à l’article 41 (1 ) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, disposition qui est de la teneur suivante : « Les personnes physiques et morales soumises à
la surveillance prudentielle de la CSFF en vertu de la présente loi, ainsi que les administrateurs, les
membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres
personnes qui sont au service de ces personnes physiques ou morales ou de personnes physiques et
morales ayant été agréées en vertu de la présente loi et étant en liquidation, ainsi que toutes les
personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque dans le cadre d’une
procédure de liquidation de telles personnes, sont obligées de garder secrets les renseignements
confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La
révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du code pénal » ; que si
l’article 41 ( 2 ) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier dispose que l’obligation au
secret cesse lorsque la révélation d’un secret est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une
                                                     19

disposition législative, tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, aucune disposition législative
n’autorisant le prévenu ou lui permettant de violer le secret professionnel à l’égard de son employeur
avec le finalité d’utiliser des pièces soumises au secret professionnel en justice.

Les premiers juges ont cependant dit que le texte de l’article 41 ( 2 ) de la loi modifiée du 5 avril 1993
sur le secteur financier qui dispose que l’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un secret
est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative, n’exclut pas la prise en compte
d’un fait justificatif, même d’origine jurisprudentielle dans le chef de A.), et que le geste
d’appréhension des documents litigieux et celui de la communication à titre de pièces desdits
documents, soumis au secret professionnel, ont été dictés par le seul souci du prévenu d’assurer sa
défense dans un litige futur l’opposant à son employeur.

Selon la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. le caractère d’ordre public du secret bancaire en
droit luxembourgeois exclut l’admission du fait justificatif des droits de la défense; qu’à supposer que
la jurisprudence française qui admet l’exercice des droits de la défense comme fait justificatif des
infractions soit retenue par la Cour, il n’en resterait pas moins que A.) devrait rapporter la triple preuve
que le contenu des documents s’avérait strictement nécessaire à la défense devant le tribunal du
travail, que ces documents ont une finalité probatoire devant le tribunal du travail et que le prévenu a
eu connaissance de ces documents à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, preuve qui ne se
trouverait pas rapportée en l’espèce.

A.) estime que l’existence d’une procédure en droit du travail ou d’une manière générale d’une
procédure judiciaire est une des exceptions au secret bancaire; que de toute façon en vertu des
dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme toute personne a droit à
un procès équitable, procès équitable qui ne serait plus garanti si l’employé ne pouvait même pas se
ménager des moyens de preuve.

Les juges de première instance ont dit à bon droit que le texte de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 5
avril 1993 sur le secteur financier qui dispose que l’obligation au secret cesse lorsque la révélation
d’un secret est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative, n’exclut pas la prise
en compte d’un fait justificatif, même d’origine jurisprudentielle, dans le chef de A.), le fait justificatif
développé en matière de vol domestique de façon prétorienne par la jurisprudence française sur base
de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales devant, comme le fait observer à juste titre le représentant du ministère public,
s’étendre en raison de la supériorité de cette norme de droit international par rapport aux lois internes
contraires, mutatis mutandis au délit de violation du secret bancaire.

Ils encore à bon droit, par une motivation exhaustive que la Cour fait sienne, dit que les conditions
pour que le fait justificatif résultant de la violation de ses droits de la défense en relation avec
l’infraction de violation de secret professionnel puisse être retenu à l’égard de A.) se trouvent remplies
en l’espèce.

Le jugement entrepris est partant également à confirmer en ce qu’il a acquitté A.) de l’infraction de
violation du secret professionnel.

Le jugement de première instance est encore à confirmer en ce qu’il a ordonné la restitution des
documents saisis à A.).

AU CIVIL

Les juges de première instance se sont à bon droit, au vu de la décision d’acquittement intervenue au
pénal, déclarés incompétents pour connaître de la demande civile de la société anonyme BANQUE
BQUE1.) S.A.

Le jugement entrepris est partant à confirmer au civil.
                                                    20

La demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant
de 5.000 euros dès lors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les
dépens.

                                       P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, les demanderesse et défendeur au civil
en leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat ;

condamne la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de
5.000 euros ;

la condamne aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en y ajoutant les articles 202,
203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, composée de Monsieur Marc KERSCHEN, président, Madame Eliane
ZIMMER, première conseillère et Elisabeth WEYRICH, conseillère, qui ont signé le présent arrêt avec
le greffier Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au bâtiment de la Cour à la Cité Judiciaire,
par Monsieur Marc KERSCHEN, président, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat
général, et de Monsieur Marc SERRES, greffier, qui, à l’exception du représentant du ministère public,
ont signé le présent arrêt ».

                                                    III.

d'un arrêt rendu par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, le 3 avril
2014, sous le numéro 17/2014 pénal, numéro 3304 du registre, dont les considérants et
le dispositif sont conçus comme suit:

         « Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2013 sous le numéro 395/13 X par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;
                                                           21

          Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 août 2013 par Maître Myriam PIERRAT en remplacement de
Maître Pierre ELVINGER pour et au nom de la société anonyme BANQUE BQUE1.) au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

           Vu le mémoire en cassation signifié le 9 septembre 2013 par la société anonyme BANQUE BQUE1.)
à A.), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 8 octobre 2013 par A.) à la société anonyme BANQUE
BQUE1.), déposé le 9 octobre 2013 au greffe de la Cour ;

           Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier avocat général John
PETRY ;

           Sur les faits :

           Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, avait acquitté A.) des infractions libellées à sa charge, avait laissé les frais de sa poursuite pénale
à charge de l'Etat et ordonné la restitution des documents saisis dans le cadre de sa poursuite ; que, statuant au
civil, le tribunal s'était déclaré incompétent pour connaître de la demande civile de la société anonyme BANQUE
BQUE1.) et avait laissé les frais de cette demande à charge de la partie civile ; que sur appel de la partie civile et
du Ministère public, la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris et a condamné la partie civile aux frais de
la demande civile en instance d’appel ainsi qu’au paiement d'une indemnité de procédure ;

         Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu qu'aux termes de l'article 412 du Code d'instruction criminelle : << Dans aucun cas la partie
civile ne peut poursuivre l'annulation d'une décision d'acquittement ; mais si la décision a prononcé contre elle
des condamnations civiles supérieures à celles demandées par la partie acquittée, cette disposition de la
décision peut être annulée sur la demande de la partie civile >>;

          Attendu que par arrêt du 20 mai 2011 la Cour constitutionnelle a dit que l'article 412 du Code
d'instruction criminelle est contraire à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu'il fait dépendre la
recevabilité de la voie de recours extraordinaire de la cassation de la qualité de la partie à l'instance ;

         Attendu que, conformément à l'article 6, alinéa 2, sous c) de la loi du 27 juillet 1997 portant
organisation de la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation est, au vu de l'arrêt précité, dispensée de saisir la
Cour constitutionnelle de la question de la conformité de l'article 412 du Code d'instruction criminelle à l'article
10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, soulevée par la demanderesse en cassation ;

          Attendu qu'en retenant, dans la motivation de l'arrêt du 20 mai 2011, que << la limitation du droit de se
pourvoir en cassation contre une condamnation civile au seul condamné au pénal, sans que pour les intérêts
civils, la partie civile dispose d'un droit identique, n'est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée
à son but >>, la Cour constitutionnelle n'a pas mis en cause le principe de la limitation aux seuls intérêts civils
de l'effet dévolutif du pourvoi en cassation de la partie civile ;

          qu'il s'ensuit que, conformément aux conclusions du Ministère public, le pourvoi est à dire irrecevable
en ce qu'il vise les dispositions statuant sur l'action publique et recevable dans la mesure où il vise les
dispositions statuant sur l'action civile, y compris la condamnation de la partie civile aux frais de la demande
civile et au paiement d'une indemnité de procédure ;

           Sur le premier moyen de cassation :

           tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
                                                           22

           en ce que l'arrêt attaqué, confirmant, quoique pour d'autres motifs, le jugement de première instance,
a acquitté A.) des infractions de vol libellées à sa charge en ce qui concerne les documents 2, 4, 5 et 6 tels que
cités dans le réquisitoire du Ministère public,

           aux motifs que << la chose formant l'objet du vol doit s'entendre comme un meuble corporel excluant
de par là même tout objet incorporel (Cour d'appel Luxembourg 11 mai 2004, 154/04 V). Comme A.) n'a en
l'espèce fait que télécharger des données électroniques à partir du serveur de la banque en ce qui concerne les
documents 2, 4, 5 et 6, il ne s'est à aucun moment approprié un meuble corporel de sorte que l'élément matériel
du vol, à savoir la soustraction frauduleuse d'une chose, fait défaut en l'espèce en ce qui concerne ces
documents. >> (p. 18 - 19 arrêt),

          alors que, première branche, l'article 461 du code pénal ne distingue pas entre le caractère corporel
ou incorporel de la chose formant l'objet du vol,

          alors que, deuxième branche, le vol a porté sur le papier (chose corporelle) ayant servi à imprimer
les documents transférés sur son ordinateur sur lequel se trouvent matérialisées les informations, A.) ayant
emporté chez lui le papier sur lequel il a imprimé les documents litigieux après les avoir transférés sur
ordinateur personnel (conclusions A.) du 03/06/13, p. 6),

           alors que, troisième branche, A.) a encore expressément admis que la chose incorporelle, à savoir
les simples informations contenues dans les documents litigieux ne l'intéressaient pas, qu'il entendait prouver les
faits reprochés à la demanderesse en cassation dans son courrier de démission par des « documents spécifiques
» (conclusions A.) du 11/02/13, p. 9) et << précis >> (id.) auxquels << il est très pertinent dans cette procédure
de droit du travail de faire référence >> (id.),

            et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code
pénal. »

           Vu l'article 461 du Code pénal ;

         Attendu que les données électroniques enregistrées sur le serveur de la banque et qui sont juridiquement
sa propriété exclusive constituent des biens incorporels qui peuvent faire l’objet d'une appréhension par voie de
téléchargement ;

         qu'en retenant dès lors que par le fait de télécharger des données électroniques à partir du serveur de la
banque, A.) ne s'est pas approprié un meuble corporel, de sorte que l'élément matériel du vol fait défaut, la Cour
d'appel a violé la disposition susvisée ;

           que l'arrêt encourt dès lors la cassation ;

           Sur le deuxième moyen de cassation :

           tiré « de la violation des articles 461, 463 et 464 du Code pénal, ensemble l'article 70 du même Code,

         en ce que l'arrêt attaqué, confirmant, quoique pour d'autres motifs, le jugement de première instance, a
acquitté A.) des infractions de vol libellées à sa charge en ce qui concerne les documents 1 et 3 tels que cités dans le
réquisitoire du Ministère public,

          aux motifs que << le fait que A.) ait fait de ces documents qui lui avaient été selon ses dires remis en copie
des photocopies ne traduit pas son intention de se comporter comme propriétaire de ces documents ni son intention
d'usurper la possession de ces documents à l'insu et contre le gré du propriétaire, fût-ce momentanément, dès lors
qu'il n'est pas établi qu'il se soit emparé de l'original de ces documents et que ces documents n'ont été produits que
dans le cadre du litige de droit du travail l'opposant à son ancien employeur, de sorte qu'une soustraction
frauduleuse de ces documents n'est pas établie à suffisance de droit (cf Cour d'appel Luxembourg 19 février 2013,
97/13V) >>,

        alors que, première branche, en s'emparant, à des fins personnelles, ne fût-ce que le temps de faire des
photocopies, de documents dont il n'avait que la simple détention matérielle, le salarié commet un vol,
                                                             23

         alors que, deuxième branche, il est indifférent, dès lors notamment qu'il s'en empare pour en faire des
copies, que le salarié emporte des originaux ou de simples copies,

          alors que, troisième branche, si l'intention frauduleuse peut être exclue par le fait que le salarié est en
droit de produire en justice les documents de l'entreprise dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions qui
sont strictement nécessaires à l'exercice de ses droits de la défense dans le procès qui l'oppose à son employeur, il est
constant en cause que les documents litigieux n'ont pas été mis en possession de A.) << dans l'exercice de ses
fonctions >> puisqu'il a fallu, pour ce qui est du document 1, que l'un de ses collègues attire son attention sur
l'existence d'un document dont il ne disposait pas (cf. jugement de 1ère instance, p. 7), et, pour ce qui est du document
3, qu'il le réclame à l'auditeur interne après avoir été informé de son existence par le compliance officer de la
banque (cf. jugement de 1ère instance, p. 8),

          alors que, quatrième branche, si l'intention frauduleuse peut être exclue par le fait que le salarié est en
droit de produire en justice les documents de l'entreprise dont il a connaissance à l'occasion de ses fonctions qui sont
<< strictement nécessaires >> à l'exercice de ses droits de la défense dans le procès qui l’oppose à son employeur,
A.) n’a aucunement démontré la << stricte nécessité >> dans laquelle il se serait trouvé de produire les documents
litigieux et que la Cour d’appel n’a pas constaté l’existence de cette stricte nécessité,

        et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les articles 461, 463 et 464 du Code pénal,
ensemble l’article 70 du même Code. »

         Vu l'article 461 du Code pénal ;

        Attendu que le salarié qui prend, à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré du propriétaire, des
photocopies de documents appartenant à son employeur et dont il n'a que la détention précaire, fait un acte
d'appréhension desdits documents, caractérisant l'élément matériel du vol ;

         Attendu qu'en retenant que le fait que A.) a fait des photocopies de documents qui, selon ses dires, lui
avaient été remis, ne traduit pas son intention de se comporter comme propriétaire de ces documents ni d’en
usurper la possession à l'insu et contre le gré du propriétaire, fût-ce momentanément, dès lors qu'il n'est pas
établi qu'il se soit emparé de l'original de ces documents, la Cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

         Attendu, d’autre part, qu'en se limitant, pour écarter l'intention frauduleuse de A.), à relever que les
documents n'ont été produits que dans le cadre du litige de droit du travail l’opposant à son ancien employeur,
sans rechercher, comme elle le devait, si les documents dont s’agit étaient strictement nécessaires à l’exercice
des droits de la défense, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

         Qu’il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation ;

         Sur le troisième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 509-1 du Code pénal,

        en ce que la Cour d'appel a acquitté A.) de l'infraction de hacking libellée à sa charge en ce qui
concerne les documents 2, 4, 5 et 6 tels que cités dans le réquisitoire du Ministère public,

         au motif qu'<< en téléchargeant les documents 2,4,5 et 6 via l'adresse de courrier électronique ouverte
à son nom, A.) n'a ni accédé frauduleusement au serveur informatique de la Banque, ni s'est maintenu
frauduleusement dans ledit serveur de sorte que la qualification proposée par la demanderesse au civil ne
saurait être retenue >>,

        alors que le fait d'accéder de manière autorisée à un serveur ou à un réseau n'implique pas que le
maintien dans le système soit forcément régulier et que le fait de se maintenir dans le réseau pour exécuter les
opérations non autorisées, rend le maintien frauduleux,

         de sorte qu'en conditionnant l'infraction de << hacking >> à l'accès ou au maintien frauduleux dans le
serveur et en excluant ce caractère frauduleux dès lors qu'il y a eu accès au serveur via l'adresse d'un courrier
électronique ouvert au nom de A.), sans rechercher s'il y a eu exécution d'opérations non autorisées, la Cour
d'appel a violé le texte susvisé » ;
                                                           24

         Vu la réponse donnée aux premier et deuxième moyens de cassation, la Cour n’a pas à répondre au
troisième moyen qui a trait à une qualification subsidiaire examinée par les juges du fond ;

         Sur le quatrième moyen de cassation :

         tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 70 du Code pénal, des articles 58, 59 et
60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

         en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement du 26 juin 2012 et acquitté A.) de l'infraction de
violation du secret professionnel

         au motif que les conditions pour que le fait justificatif résultant de la violation des droits de la défense
de A.) en relation avec la commission de l'infraction de violation de secret professionnel puisse être retenu à
l'égard de A.) se trouvent remplies,

          alors que l'acceptation du fait justificatif tiré des droits de la défense, tel qu'appliqué par la
jurisprudence, est soumise à la double condition que (i) le comportement de A.) entraînant la violation du secret
professionnel était strictement nécessaire pour assurer sa défense et que (ii) les documents obtenus de manière
illicite par un employé soient strictement nécessaires à assurer sa défense dans une procédure prud'homale
imminente, ce qui implique nécessairement que le salarié licencié ne doit pas disposer d'un autre moyen pour
préserver ou faire reconnaître ses droits de la défense,

          de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle aurait dû, si le comportement de A.) entraînant la
violation du secret professionnel était strictement nécessaire pour assurer sa défense et si les documents dont il
s'agit étaient effectivement strictement nécessaires pour assurer sa défense et constituaient le seul moyen à la
disposition de A.) de faire valoir ses droits de la défense dans le litige l’opposant à son ancien employeur, la
Cour d’appel a violé les textes susvisés » ;

        Attendu que pour retenir le fait justificatif résultant de l'exercice des droits de la défense, les juges de
première instance se sont exprimés comme suit :

         << Bien que A.) n'ait pas encore été en litige avec son employeur au moment où il s'est emparé des
documents en question, le geste d'appréhension des documents litigieux et celui de la communication à titre de
pièces desdits documents, soumis au secret professionnel, ont été dictés par le seul souci du prévenu d'assurer sa
défense dans un litige futur l'opposant à son employeur.

         Les pièces litigieuses sont en effet susceptibles d'étayer les reproches formulés par A.) à l'égard de
l'ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg aux termes de sa lettre de démission du 9 octobre 2008 et repris dans
sa requête déposée en date du 23 décembre 2008 au tribunal du travail. Lesdits reproches portent notamment
sur la prise de risques inconsidérés par la banque en relation avec des clients nommés dans différents
documents communiqués à titre de pièces, contre lesquels le prévenu avait mis en garde son employeur, qui
n'avait cependant pas suivi ses conseils à maintes reprises.

          Il y a lieu de noter que A.) n'a fait usage des documents litigieux dans aucun autre contexte que celui du
litige en cours devant le tribunal du travail.>>

          Attendu qu'en faisant sienne cette motivation, la Cour d'appel a à suffisance caractérisé les éléments du
fait justificatif retenu, étant entendu qu'il n'appartient pas au juge pénal, saisi d'une plainte pour violation du
secret professionnel, d'examiner la pertinence, pour le procès civil, de chacune des pièces litigieuses, prise
isolément; que le fait justificatif résultant de l'exercice des droits de la défense peut être invoqué par le salarié qui
a donné sa démission pour motif grave comme par celui qui a fait l'objet d'un licenciement ;

         que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

         Sur le cinquième moyen de cassation :
                                                           25

         tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 194 du Code d'instruction criminelle,

        en ce que la Cour d'appel a accueilli la demande du prévenu tendant à l'obtention d'une indemnité de
procédure et condamné la partie demanderesse au civil à lui payer la somme de EUR 5.000.-,

         alors que, première branche, le troisième alinéa de l'article 194 du Code d'instruction criminelle,
introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, n'est applicable
qu'aux faits qui se sont produits après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2010,

         de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse en cassation à une indemnité de procédure dans une
procédure se rapportant à des faits se situant pour l'infraction de vol entre le 11 juillet 2001 et le 9 octobre 2008
et pour l'infraction de violation du secret bancaire entre le 9 octobre 2008 et le 22 septembre 2009, donc
antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 introduisant un troisième alinéa à l'article 194 du
Code d'instruction criminelle, la Cour d'appel a violé sinon fait une mauvaise application de l' article 194 du
Code d'instruction criminelle.

        alors que, deuxième branche, l'article 194 du Code d'instruction criminelle n'est pas applicable aux
jugements d'acquittement,

          de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse au civil à payer une indemnité de procédure dans un
arrêt confirmant l'acquittement du prévenu, la Cour d'appel a violé, sinon fait une mauvaise application de
l'article 194 du Code d'instruction criminelle,

        et alors que, troisième branche, l'article 194 du Code d'instruction criminelle, introduit par la loi du 6
octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales, s'applique uniquement aux indemnités de
procédure à allouer aux parties civiles,

         de sorte qu'en condamnant la partie demanderesse au civil à payer au prévenu acquitté une indemnité
de procédure, la Cour d'appel a violé, sinon fait une mauvaise application de l'article 194 du Code d'instruction
criminelle. »

        Attendu que la cassation de l'arrêt comprend la décision relative aux frais et à l'indemnité de procédure;
que la Cour de cassation n'a dès lors pas à répondre au cinquième moyen de cassation ;

                                                       Par ces motifs,
                 et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième moyens de cassation :

         dit qu'il n'y a pas lieu à saisine de la Cour constitutionnelle ;

        dit le pourvoi irrecevable pour autant qu'il vise les dispositions statuant sur l'action publique et
recevable pour autant qu'il vise les dispositions statuant sur l'action civile ;

         casse et annule l'arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, sous le numéro 395/13 X, dans la mesure où elle a confirmé la décision des juges de première
instance de se déclarer incompétents pour connaître de la demande civile de la société anonyme BANQUE
BQUE1.) et de laisser les frais de cette demande à charge de la partie civile ainsi que dans la mesure où elle a
laissé les frais de la demande civile en instance d'appel à charge de la société BANQUE BQUE1.) et l'a
condamnée au paiement d'une indemnité de procédure ;

         remet, quant à la demande civile, les parties dans l'état où elles se sont trouvées avant l'arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la
Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la transcription de l'arrêt sera consignée en marge de l'arrêt annulé ;

         condamne le défendeur en cassation aux frais de l'instance en cassation.
                                                       26

                 Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique
du jeudi, trois avril deux mille quatorze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, président de chambre à la Cour d’appel,

                qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef de la Cour Lily WAMPACH.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges
SANTER, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Lily
WAMPACH, greffier en chef de la Cour ».

   Sur citation du 14 mai 2014, les parties furent requises de comparaître à l’audience
   publique du 7 novembre 2014 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième
   chambre, siégeant en matière correctionnelle.

   A cette audience Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel de la demanderesse au
   civil la BANQUE BQUE1.) S.A..
                                             27

Maître Philippe ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, conclut au nom
du défendeur au civil A.).

Le défendeur au civil A.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                      LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 décembre 2014, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Vu l’arrêt du 3 avril 2014, numéro 17/2014 pénal, de la Cour de cassation, ayant cassé
et annulé l’arrêt contradictoirement rendu le 10 juillet 2013 par la Cour d’appel, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, dans la mesure où elle a confirmé la
décision des juges de première instance de se déclarer incompétents pour connaître
de la demande civile de la société anonyme BANQUE BQUE1.) (ci-après la banque) et
de laisser les frais de cette demande à charge de la partie civile ainsi que dans la
mesure où elle a laissé les frais de la demande civile en instance d’appel à charge de
la banque et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure.

Vu le jugement contradictoirement rendu le 26 juin 2012 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Vu les appels relevés du prédit jugement par Maître Franz FAYOT, pour et au nom de
la banque, par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la
date du 13 juillet 2012 ainsi que par le Procureur d’Etat par notification au susdit greffe
à la date du 23 juillet 2012.

Exposé des faits:

Les faits de la cause et le détail de la demande civile, ont été exposés à suffisance par
les juges de première instance dans leur jugement du 26 juin 2012 et la Cour y
renvoie.

Il convient néanmoins de rappeler que par ce jugement, le tribunal a acquitté A.) (ci-
après A.)) de toutes les infractions libellées à sa charge et a dit en conséquence qu’il
est incompétent pour connaître de la demande civile de la banque.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :

-   quant à la prévention de vol domestique sinon de vol simple que A.) ayant détenu
    les documents énumérés sub 1, 2, 3, 4, 5 et 6 dans le cadre de son travail, la
    prévention de vol domestique est caractérisée pour ces documents et qu’il est à
    acquitter au bénéfice du doute de la prévention de vol domestique sinon de vol
    simple concernant les documents énumérés sub 7 et 8,
-   quant à la prévention de violation du secret professionnel que A.) a commis
    l’infraction de violation du secret professionnel en relation avec les documents
    repris au point 2) du réquisitoire du parquet (pièces 3, 6, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16,
    26, 27, 34 et 38), sauf en ce qui concerne les pièces numéros 34 et 38,
-   que dans la mesure où le geste d’appréhension et celui de la communication à
    titre de pièces de ces documents ont été dictés par le seul souci de A.) d’assurer
    sa défense dans un litige l’opposant à son employeur et que ce dernier n’a fait
                                              28

       usage des documents dans aucun autre contexte, il y a lieu de retenir le fait
       justificatif résultant des droits de la défense en relation avec la prévention de vol
       domestique et de violation du secret professionnel.

Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel a déclaré l’appel au civil non fondé et a
partant confirmé le jugement entrepris.

La Cour d’appel a suivi le raisonnement consistant à dire quant à la prévention de vol :

   -     quant aux documents litigieux 2, 4, 5 et 6 que la chose formant l’objet du vol
         doit s’entendre comme un meuble corporel excluant par là même tout objet
         incorporel, que A.) n’a fait que télécharger des données électroniques à partir
         du serveur de la banque quant aux documents 2, 4, 5 et 6 et qu’à défaut d’une
         appropriation d’un meuble corporel il n’y a pas de soustraction frauduleuse,
   -     quant aux documents 7 et 8 l’instruction du dossier n’a pas permis d’infirmer
         l’affirmation selon laquelle A.) a téléchargé ces documents du site internet
         WIKILEAKS,
   -     quant aux documents 1 et 3, remis en copie à A.), que le fait de les photocopier
         ne traduit pas l’intention de se comporter comme propriétaire ni l’intention
         d’usurper la possession de ceux-ci et qu’à défaut d’une preuve qu’il s’est
         emparé de l’original de ces documents, qui n’ont été utilisés que dans le cadre
         d’un litige en matière de droit du travail, il n’y a pas de soustraction frauduleuse.

Quant à la prévention de hacking, proposée par la banque, la Cour d’appel a été d’avis
qu’en téléchargeant les documents 2, 4, 5 et 6, via l’adresse de courrier électronique
ouverte au nom de A.), ce dernier n’a ni accédé frauduleusement au serveur
informatique de la banque ni s’est-il maintenu frauduleusement dans ledit serveur, de
sorte que la qualification proposée n’est pas à retenir.

De même, quant à la qualification de blanchiment-détention proposée par la banque, la
Cour d’appel n’a pas retenu cette prévention d’infraction au motif que la commission
d’une infraction primaire était inexistante en l’espèce.

Finalement, quant à la prévention de violation du secret bancaire, la Cour d’appel a
suivi le raisonnement des juges de première instance consistant à dire que l’article
41(2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, qui dispose que
l’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un secret est autorisée ou imposée
par ou en vertu d’une disposition législative, n’exclut pas la prise en compte d’un fait
justificatif, tel que le fait justificatif développé en matière de vol domestique sur base de
l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales et que les conditions pour que le fait justificatif résultant de la
violation des droits de la défense de A.) en relation avec l’infraction de violation du
secret professionnel se trouvent réunies.

Par arrêt rendu le 3 avril 2014 sur pourvoi au civil de la banque, la Cour de cassation a
retenu que les données électroniques enregistrées sur le serveur de la banque et qui
sont juridiquement sa propriété exclusive constituent des biens incorporels qui peuvent
faire l’objet d’une appréhension par voie de téléchargement, et a décidé que la Cour
d’appel a violé les dispositions de l’article 461 du Code pénal en retenant que par le fait
de télécharger des données électroniques à partir du serveur de la banque, A.) ne
s’est pas approprié un meuble corporel. La Cour de cassation a encore retenu et a
décidé que le salarié qui prend à des fins personnelles, à l’insu et contre le gré du
propriétaire, des photocopies de documents appartenant à son employeur et dont il n’a
que la détention précaire, fait un acte d’appréhension desdits documents, la Cour
d’appel a encore violé les dispositions de l’article 461 du Code pénal en retenant que le
                                            29

fait que A.) a fait des photocopies ne traduit pas son intention de se comporter comme
propriétaire de ces documents ni d’en usurper la possession à l’insu et contre le gré du
propriétaire et qu’en se limitant, pour écarter l’intention frauduleuse de A.), à relever
que les documents n’ont été produits que dans le cadre du litige de droit du travail sans
rechercher, comme elle le devait, si les documents dont s’agit étaient strictement
nécessaires à l’exercice des droits de la défense, la Cour d’appel n’a pas donné de
base légale à sa décision et a cassé et annulé l’arrêt rendu le 10 juillet 2013 par la
Cour d’appel.

Arguments des parties

Au fond, le mandataire de la banque expose, quant aux conséquences à tirer de l’arrêt
de la Cour de cassation, que les faits reprochés par la banque à A.) sont constitutifs de
vol et que cette qualification ne saurait plus être remise en cause. D’après le
mandataire de la banque la seule question restant à toiser, serait celle de savoir si le
vol des documents en question est susceptible d’être justifié par les droits de la
défense. En se référant à son deuxième moyen de cassation et à la réponse y donnée
par la Cour de cassation, il y a lieu de partir du principe que le fait que les documents
volés n’aient été produits que dans le cadre du litige de droit du travail opposant
l’employé à son ancien employeur ne suffit pas à établir le fait justificatif des droits de
la défense.

Le mandataire de la banque soutient plus particulièrement, compte tenu de la réponse
donnée par la Cour de cassation à son moyen de cassation, que le simple fait que les
documents volés ont été produits dans un litige de droit du travail pour étayer les
reproches du salarié ne serait pas suffisant pour justifier l’infraction de vol.

Pour que le fait justificatif du vol soit admis, il faudrait que l’exercice des droits de la
défense soit interprété strictement, c’est-à-dire que le salarié n’est en droit
d’appréhender que les documents strictement nécessaires à l’exercice de ses droits de
la défense qu’il détenait en raison de ses fonctions.

Selon le mandataire de la banque, ces conditions ne sont pas remplies. Il fait valoir que
A.) aurait obtenu les documents d’autres employés de la banque à qui il aurait dû les
réclamer. En outre, selon la doctrine française, le caractère strictement nécessaire des
documents impliquerait que leur production doit représenter le seul moyen pour le
salarié d’assurer sa défense, c’est-à-dire il faut que le salarié n’ait pas d’autres choix
pour faire reconnaître ou préserver ses droits. Le mandataire de la banque demande à
voir constater que l’exercice des droits de la défense, en l’espèce, ne supposait pas
nécessairement la commission du vol en raison de l’existence d’autres moyens de
défense licites et pertinents pour A.) lui permettant de préserver ses droits.

Le mandataire réitère ses arguments développés devant la Cour d’appel en ce qui
concerne les autres préventions d’infractions, à savoir les préventions de violation du
secret professionnel, de blanchiment détention et de hacking. Il demande de retenir
ces préventions d’infractions à l’encontre de A.), notamment celle de violation du
secret professionnel au vu de la réponse donnée par la Cour de cassation à son
deuxième moyen de cassation.

Enfin, le mandataire de la banque dénie le défaut de qualité dans le chef de sa
mandante pour se constituer partie civile. A l’appui de ses affirmations, il renvoie à ses
pièces versées en cause justifiant sa qualité d’agir.
                                            30

Il conclut à la condamnation de A.) à payer à sa mandante le montant symbolique de
1.- euro en réparation du dommage moral subi du fait de l’atteinte portée à son image
et sa réputation.

Il conclut encore à la condamnation de A.) à lui payer la somme de 48.533,25.- euros à
titre de frais d’avocat exposés par sa mandante pour faire valoir ses droits.

Il demande, finalement, à la Cour d’appel d’ordonner à A.) la restitution des pièces 3,
6, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 26 et 27.

Le mandataire de A.) oppose à titre principal l’irrecevabilité de l’action civile. L’ancien
employeur de son mandant, la banque BQUE2.), a été scindée entre la société SOC1.)
et la banque BQUE1.). Il y aurait lieu de constater, sur base des pièces versées, que
ce ne serait que le litige porté devant le tribunal du travail qui aurait été transféré à la
banque BQUE1.). Par contre, les comptes des clients visés dans les documents
n’auraient pas été transférés à la banque BQUE1.), mais auraient été transférés à la
société SOC1.). A supposer même qu’il y ait violation du secret bancaire, il y aurait lieu
de déclarer l’action de la banque BQUE1.) irrecevable, celle-ci n’étant pas titulaire du
préjudice invoqué.

En ordre subsidiaire, il expose, quant au fond, que les documents litigieux sont de trois
sortes, à savoir :

   -   des courriers et rapports rédigés par son mandant et qui ne peuvent donc pas
       être considérés comme ayant été volés,
   -   des documents publics, facilement accessibles, de type Wikileaks et qui ne
       peuvent donc pas avoir été volés sinon étayer la prévention de violation du
       secret bancaire,
   -   des courriers reçus ou émis par d’autres employés ou dirigeants de la banque.

Le mandataire de A.) rappelle ensuite quant aux préventions de blanchiment-détention
et de hacking que :

   -   le fait que son mandant a légitimement obtenu les documents dans le cadre de
       son travail est établi lors de sa comparution devant le juge d’instruction le 19
       mai 2010, et ses dépositions afférentes n’auraient pas été mises en cause
       jusqu’au 6 février 2013,
   -   l’accès à de tels documents pour un responsable de la gestion des risques n’a
       rien d’exceptionnel, s’agissant notamment de recommandations du réviseur
       externe et de la CSSF sur les risques de crédit et de la réponse apportée par la
       banque,
   -   ces documents constituent des informations nécessaires pour le travail de son
       mandant et ce dernier ainsi que les autres personnes ont tous agi dans le cadre
       des prérogatives attachées à leur fonction telles qu’elles découlent des
       circulaires de la CSSF no 07/301 du 13 juillet 2007 et no 12/552,
   -   finalement, ces documents traitent de risques qui étaient avérés.

Il conclut à l’acquittement des préventions de vol et de violation du secret bancaire
mises à charge de son mandant, dès lors qu’il y a absence de soustraction frauduleuse
et de dépossession définitive sinon temporaire de la banque et qu’il y a, en l’espèce,
une exception au secret professionnel prévue au paragraphe (2) de l’article 41.

Plus subsidiairement, au cas où il ne serait pas relaxé des préventions en cause, il
demande à la Cour d’appel de retenir qu’il y a dans le chef de son mandant fait
justificatif des droits de la défense. A l’appui de son argumentation, le mandataire de
                                            31

A.) se réfère à un arrêt de la Cour de cassation française du 16 juin 2011 qui déclare
que le fait de photocopier des documents appartenant à l’employeur est légitime à
condition que le salarié a eu connaissance des documents à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions, que les documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits
de la défense et qu’un litige est pendant ou imminent entre le salarié et l’employeur.

Il y a également lieu de prendre en considération la jurisprudence de la Cour
Européenne des Droits de l’Homme qui a considéré sur base de l’article 6 de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme, selon lequel toute personne a droit à
un procès équitable, que « l’égalité des armes implique l’obligation d’offrir à chaque
partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause - y compris ses preuves - dans
des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport
à son adversaire ». A cet égard, il soutient que le principe de l’égalité des armes n’est
pas respecté, la banque disposant de toutes les pièces qu’elle souhaite communiquer
et A.) devant se contenter de demander la production forcée des pièces dont il se
rappelle l’existence.

Le mandataire de A.) justifie encore le comportement de son mandant par la
constatation que le fait de traiter différemment un employeur d’un employé dans le
cadre d’un procès revient à une discrimination, c’est-à-dire une violation de l’article 14
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

En dernier ordre de subsidiarité, le mandataire de A.) demande à la Cour d’appel de
réduire à de plus justes proportions l’indemnisation réclamée par la banque et de
mettre tous les frais et dépens à la charge de la banque. Il réclame la somme de
100.000.- euros en réparation du préjudice moral subi par son mandant suite à
l’acharnement procédural de la banque et des frais d’avocat exposés. Il conclut
finalement à l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 20.000.- euros sur
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Le représentant du ministère public déclare se rapporter à la sagesse de la Cour
d’appel.

Etendue de la saisine de la Cour d’appel

Il est de principe que les pouvoirs de la juridiction de renvoi ne sont pas seulement
limités à l’instance dans laquelle est intervenue la cassation. Ils sont limités, dans cette
instance, aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation. En cas d’annulation
partielle, la Cour de renvoi n’a donc de compétence que sur la partie du litige dont le
jugement lui est déféré par la Cour de cassation, les chefs non attaqués ou non cassés
de la décision frappée de pourvoi subsistant avec l’autorité de la chose jugée. Il n’est
pas en son pouvoir de remettre en cause les points sur lesquels la cassation n’est pas
intervenue, notamment une disposition de l’arrêt attaqué qui avait fait l’objet d’un
moyen de cassation rejeté par l’arrêt d’annulation. La première tâche de la juridiction
de renvoi est donc de déterminer l’étendue de la cassation. (Jacques et Louis Boré, La
cassation en matière civile, Dalloz, 2009/2010, no 132.132, p.741).

Par ailleurs, si la cassation n’a été motivée que par une carence de motivation, il est
possible à la juridiction de renvoi, en apportant les précisions qui manquaient à la
première décision, de se prononcer dans le même sens que celle-ci (op.cit., no
132.121).

Il y a lieu de rappeler que l’arrêt du 10 juillet 2013 a été cassé sur le premier et le
deuxième moyen de cassation.
                                             32

Plus précisément, l’arrêt du 10 juillet 2013 a été cassé sur le premier moyen pour avoir
violé la disposition de l’article 461 du Code pénal.

Ainsi, la Cour de cassation a retenu que :

« Attendu que les données électroniques enregistrées sur le serveur de la banque et
qui sont juridiquement sa propriété exclusive constituent des biens incorporels qui
peuvent faire l’objet d’une appréhension par voie de téléchargement ;
Qu’en retenant dès lors que par le fait de télécharger des données électroniques à
partir du serveur de la banque, A.) ne s’est pas approprié un meuble corporel, de sorte
que l’élément matériel du vol fait défaut, la Cour d’appel a violé la disposition
susvisée ».

L’arrêt du 10 juillet 2013 a encore été cassé pour avoir violé la disposition de l’article
461 du Code pénal et pour défaut de base légale au regard du même article.

La Cour de cassation a retenu que :

« le salarié qui prend, à des fins personnelles, à l’insu et contre le gré du propriétaire,
des photocopies de documents appartenant à son employeur et dont il n’a que la
détention précaire, fait un acte d’appréhension desdits documents, caractérisant
l’élément matériel du vol;
en retenant que le fait que A.) a fait des photocopies de documents qui, selon ses
dires, lui avaient été remis, ne traduit pas son intention de se comporter comme
propriétaire de ces documents ni d’en usurper la possession à l’insu et contre le gré du
propriétaire, fût-ce momentanément, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il se soit emparé
de l’original de ces documents, la Cour d’appel a violé la disposition susvisée;
..., d’autre part, … en se limitant, pour écarter l’intention frauduleuse de A.), à relever
que les documents n’ont été produits que dans le cadre du litige de droit du travail
l’opposant à son ancien employeur, sans rechercher, comme elle le devait, si les
documents dont s’agit étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la
défense, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Il appartient donc à la Cour d’appel, saisie sur renvoi de la Cour de cassation,
d’apprécier, sur base des éléments du dossier, si le fait de télécharger les documents
énumérés sub 1) de la citation numéros 2, 4, 5 et 6 à partir du serveur de la banque
et le fait de faire des photocopies des documents énumérés sub 1) de la citation
numéros 1 et 3 étaient strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense de
A.) dans le litige l’opposant à son ancien employeur et de retenir, le cas échéant, un
fait justificatif qui neutralise l’illicéité du vol ainsi commis par A.).

Par ailleurs, l’annulation de l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2013, étant limitée à
la portée du moyen de cassation qui lui a servi de base, laisse subsister comme
coulées en force de chose jugée, toutes les autres parties de l’arrêt qui n’ont pas été
attaquées par le pourvoi. Dès lors, est coulée en force de chose jugée la constatation
concernant les documents sub 1) de la citation pièces no 7 et 8, que les juges de
première instance ont dit à bon droit que l’instruction du dossier n’a pas permis
d’infirmer l’affirmation de A.) qu’il a téléchargé ces documents du site internet
WIKILEAKS et la décision de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont
acquitté A.) à cet égard.

Enfin, la Cour d’appel, en tant que juridiction de renvoi, n’est pas non plus admise à
revenir sur ce qui a été décidé en ce qui concerne la prévention d’infraction de violation
du secret professionnel quant aux documents litigieux sub 2) de la citation pièces no 3,
6, 7, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 26, 27, 34 et 38. En effet, l’arrêt du 10 juillet 2013 n’a pas
                                             33

été cassé sur le moyen de cassation y relatif. Le moyen en question, à savoir le
quatrième moyen de cassation, avait critiqué le fait par la Cour d’appel d’avoir
considéré que les conditions pour que le fait justificatif résultant de la violation des
droits de la défense de A.) sont remplies, il y a lieu de relever que l’arrêt du 10 juillet
2013 n’a pas été cassé sur ce moyen, la Cour de cassation retenant à cet égard que :
« ... qu’en faisant sienne cette motivation (du jugement de première instance), la Cour
d’appel a à suffisance caractérisé les éléments du fait justificatif retenu, étant entendu
qu’il n’appartient pas au juge pénal, saisi d’une plainte pour violation du secret
professionnel, d’examiner la pertinence, pour ce procès civil, de chacune des pièces
litigieuses, prise isolément, ; le fait justificatif résultant de l’exercice des droits de la
défense peut être invoqué par le salarié qui a donné sa démission pour motif grave
comme par celui qui a fait l’objet d’un licenciement ».

L’acquittement intervenu sur cette prévention n’est pas remis en question par l’arrêt de
cassation, et la Cour d’appel, sur renvoi, n’est plus saisie de cette prévention.

Appréciation de la Cour

D’emblée il faut relever que A.) reprend devant la Cour d’appel, juridiction de renvoi, à
titre principal, le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité dans le chef de la
banque pour se constituer partie civile.

Il convient de statuer pour des raisons de logique juridique d’abord sur la question de
la compétence pour connaître de la demande civile de la banque.

La décision rendue sur l’action publique est coulée en force de chose jugée. La Cour
d’appel, juridiction de renvoi, doit cependant à nouveau, mais uniquement en ce qui
concerne l’action de la demanderesse au civil, la banque, rechercher, si les faits
reprochés qui servent de base à l’action, sont établis en droit.

Tout d’abord, en l’espèce, les juges de première instance ont constaté à juste titre que
les faits libellés sub 1 principalement de la citation du 4 mai 2012 sont à retenir. En
effet, la Cour d’appel partage l’opinion des juges de première instance qu’il y a lieu de
considérer que la prévention de vol domestique est caractérisée pour les documents
numéros 1 à 6.

La Cour d’appel doit ensuite examiner s’il y a lieu de retenir à l’égard de A.) un fait
justificatif en relation avec la prévention de vol domestique concernant les documents
sub 1 de la citation numéros 1 à 6, et, au cas où le fait justificatif n’est pas à retenir, si
le vol domestique a causé un dommage à la banque.

Dans un arrêt de la Cour de cassation française du 2 décembre 1998, la chambre
sociale a décidé que : « le salarié peut produire en justice, pour assurer sa défense
dans le procès qui l’oppose à son employeur, les documents de l’entreprise dont il a
connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions » (Cass.soc. 2 décembre
1998, no 5078 PB, Fdidac/Sté OCME France, cassation partielle, BC V no 535).

Par un autre arrêt du 11 mai 2004, la chambre criminelle a retenu que « en l’état des
motifs, (dont) il se déduit que les documents de l’entreprise dont la prévenue avait
connaissance à l’occasion de ses fonctions et qu’elle a appréhendés ou reproduits
sans l’autorisation de son employeur étaient strictement nécessaires à l’exercice des
droits de sa défense dans le litige l’opposant à son employeur » ( Cass.crim. 11 mai
2004, no V 03-85.521 FSPFI, Sté Pierson Diffusion, 2nd moyen, rejet, B. crim. no 117).
                                              34

De même, par un arrêt de cassation du 16 juin 2011, la chambre criminelle a décidé
qu’est justifié le non-lieu, prononcé du chef de vol et d’abus de confiance, profitant au
salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a
appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa
défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après (Cass. crim. 16 juin
2011, no 10-85.079).

Ces arrêts constituent un véritable revirement de jurisprudence, la Cour de cassation
française, et notamment sa chambre criminelle, ayant donc admis, au terme d’une
évolution jurisprudentielle, que le salarié peut produire en justice pour assurer sa
défense dans le procès qui l’oppose à son employeur des documents de l’entreprise
dont il a eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Selon cette jurisprudence le fait du salarié doit répondre à deux conditions: les
documents doivent être strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense
et l’accès du salarié aux documents doit avoir eu lieu à l’occasion de ses fonctions.

Il ressort des éléments du dossier pénal que A.) a donné sa démission par courrier du
9 octobre 2008, démission qui a été réceptionnée par son ancien employeur le même
jour. Selon les termes de ce courrier, la rupture du contrat de travail est imputable à
l’employeur, celui-ci ayant commis des fautes, en prenant des risques trop importants
et inappropriés en matière de crédit, rendant impossible le maintien du contrat de
travail, et ceci, surtout, en prenant en considération le poste de « Head of Risk
Management » occupé. Par requête déposée le 23 décembre 2008, A.) a fait
convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y
entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts et une indemnité
compensatoire pour congé non pris. Pour justifier le grief invoqué dans sa lettre de
démission et aussi dans sa requête, A.) a appréhendé ou reproduit sans l’autorisation
de son ancien employeur les documents sub 1) de la citation numéros 1 à 6.

Il convient de rappeler que la démission pour motif grave du salarié n’est soumise à
aucune règle de forme et le salarié n’est pas obligé de communiquer les motifs de sa
décision de démissionner à l’employeur. Il suffit qu’il les énonce dans sa requête en
cas d’action en justice afin de permettre aux juges d’apprécier si sa démission avec
effet immédiat a été occasionnée par une faute de l’employeur donnant lieu à des
dommages-intérêts. Par ailleurs, les motifs invoqués pour justifier la démission avec
effet immédiat doivent avoir existé au moment de la démission, et conformément aux
dispositions du paragraphe (6) de l’article 124-10 du Code du travail, les faits ou fautes
invoqués ou la date à laquelle le salarié en a eu connaissance ne doivent pas être
antérieurs de plus d’un mois à la démission.

Les documents litigieux sont les suivants :

1. un document intitulé « project xxxSolution » de deux pages,
2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de B.), y compris un projet de contrat,
3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE : Report on credit activity as
   at March 31, 2008 issued by SOC2.) », de deux pages,
4. un courrier de BQUE2.) Bank en réponse au courrier de la CSSF, daté du 18
   septembre 2008, de trois pages,
5. un document rédigé par SOC2.), intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg SA-Report
   on the credit activity as at March 31, 2008 », de quarante et une pages et ses
   annexes,
6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg SA sur le rapport sur l’activité
   de crédit du 29 avril 2008, de deux pages.
                                            35

En ce qui concerne la première condition, qui met l’accent sur le caractère
« strictement nécessaire », il y a lieu de rappeler que la jurisprudence et la doctrine
s’accordent pour dire que le caractère « strictement nécessaire » à l’exercice des droits
de la défense est une question qui relève du pouvoir souverain d’appréciation des
juges du fond.

En l’espèce, il est constant en cause que les documents litigieux ont été utilisés
exclusivement comme éléments de preuve dans le litige en droit du travail introduit par
requête déposée le 23 décembre 2008. Le contenu des pièces litigieuses, prises
ensembles, permet d’éclairer la juridiction du travail sur le grief à la date de la
démission. En effet, les juges peuvent se fonder sur le contenu de ces documents pour
constater la réalité et la gravité du grief imputé à l’ancien employeur de A.), à savoir sa
politique de risques en matière de crédit. Au vu de la nature du grief, la production des
documents appréhendés ou reproduits sans autorisation a été, en l’espèce, et au
regard de la charge de la preuve pesant sur A.), le mode de preuve le plus probant.

Les documents sub 1) de la citation, numéros 1 à 6, étaient donc « strictement
nécessaires » à l’exercice des droits de la défense de A.).

L’argumentation de la BANQUE BQUE1.) S.A. que A.) aurait eu d’autres possibilités
de satisfaire à la charge de la preuve lui incombant, n’enlève pas aux pièces par lui
produites leur caractère « strictement nécessaire » à l’exercice de ses droits de la
défense. Les critiques de la banque visent en définitive la façon dont A.) est entré en
possession de ces pièces. Mais ces critiques sont étrangères à la question si ces
pièces étaient ou non strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense de
A.).

En ce qui concerne la deuxième condition, il ressort des éléments du dossier que A.) a
eu accès à ces documents dans le cadre de ses fonctions auprès de son ancien
employeur, les documents litigieux contenant des informations dont A.) en sa fonction
de « Head of Risk Management » avait connaissance sinon pouvait avoir normalement
connaissance.

Il convient donc de retenir que la deuxième condition est également remplie.

Il y a partant lieu de confirmer encore les juges de première instance en ce qu’ils ont
retenu à l’égard de A.) le fait justificatif résultant de ses droits de la défense.

Quant à la demande subsidiaire de la banque visant à voir retenir A.) dans les liens de
la prévention d’infraction à l’article 509-1 du Code pénal, il convient de décider sur
base de ce qui précède que ce dernier, en téléchargeant les documents numéros 2, 4,
5 et 6 via son adresse mail ouverte à son nom auprès de la banque, n’a ni accédé
frauduleusement dans le serveur de la banque ni s’est maintenu de manière
frauduleuse dans le système de traitement ou de transmission automatisé des
données de la banque. A.) a, en effet, téléchargé sub 1) de la citation les documents
numéros 2, 4, 5 et 6 dans sa fonction de « Head of Risk Management ». Dès lors, cette
prévention d’infraction à l’article 509-1 du Code pénal n’est pas à retenir à l’égard de
A.).

Quant à l’infraction de blanchiment-détention, il y a lieu de rappeler que celle-ci
suppose une infraction primaire. Cette infraction primaire, d’après ce qui précède,
n’existe pas. Par conséquent, cette infraction n’est pas non plus à retenir.
                                           36

Au regard des considérations qui précèdent, c’est également à juste titre que les juges
de première instance se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande
civile de la banque.

Demande reconventionnelle

La demande reconventionnelle formulée par A.) en paiement d’un montant de
100.000.- euros est recevable.

Au vu des éléments soumis à la Cour d’appel, juridiction de renvoi, il n’est pas établi
que la banque ait agi avec malice ou mauvaise foi, qu’elle ait commis une erreur
équipollente au dol ou qu’elle ait agi avec une légèreté blâmable en déposant sa
plainte pénale, en faisant appel contre le jugement de première instance et finalement
en introduisant un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 10 juillet 2013.

La demande en dommages-intérêts de A.) du chef de procédure abusive et vexatoire
n’est donc pas fondée.

Indemnité de procédure

La demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de
20.000.- euros, présentée devant la Cour d’appel, juridiction de renvoi, est recevable
sur base de l’article 194, alinéa 3, du Code d’instruction criminelle.

Cette demande est fondée jusqu’à concurrence de 1.000.- euros dans la mesure où il
paraît inéquitable de laisser à la charge de A.) l’intégralité des sommes par lui
exposées, non comprises dans les dépens, pour faire assurer sa défense.

                            PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la demanderesse au civil la BANQUE BQUE1.) S.A. et le
défendeur au civil A.) entendus en leurs explications et conclusions et le représentant
du ministère public en son réquisitoire,

statuant sur le renvoi ordonné par l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2014;

dit l’appel au civil de la BANQUE BQUE1.) S.A. non fondé;

confirme le jugement du 26 juin 2012, pour autant que ses dispositions restent
entreprises;

dit la demande reconventionnelle de A.) recevable mais non fondée;

condamne la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. à payer à A.) une indemnité
de procédure de 1.000.- euros;

condamne la société anonyme BANQUE BQUE1.) aux frais de la demande civile en
instance d’appel, les frais de l’intervention du Ministère Public étant liquidés à 17,55€.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y
ajoutant les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
                                           37

Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, et signé, à l’exception du
représentant du Ministère Public, par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
Madame Marie MACKEL, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier, avec la
mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, que Madame Nathalie JUNG, conseiller, se trouve à la date de
la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en présence de
Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Cornelia
SCHMIT, greffier.
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