text:
Jugt no 3607/2009                                                  not.21102/2005/CD

                     Audience publique du 15 décembre 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

rest.
              X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

                                   -prévenu-

              en présence de:

              A.), demeurant à F-(…), (…),

              comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant
              à Luxembourg,

              partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.

                                     FAITS:

Par citation du 17 juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique des 13 et 14 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour
y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Coups et blessures involontaires; infractions aux articles L.312-1 et 312-2 du
Code du travail, reprenant dans leur intégralité les articles 4 et 5.1 de la loi du 17
juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; infraction
à l’article 312-8(2) du Code du travail.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité
du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après
avoir prêté, chacun séparément, le serment prévu par la loi.
Ensuite, les débats furent suspendus et continués à l’audience du 14 octobre 2009.

A cette audience, le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de A.) contre le prévenu X.).

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par Madame la vice-présidente et le greffier et jointes au présent
jugement.

Le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales.

Ensuite, les débats furent suspendus et continués à l’audience du 15 octobre 2009.

A cette audience, les témoins T5.) , T6.) et T7.) furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté, chacun séparément, le serment prévu par la loi.

Ensuite les débats furent suspendus et continués à l’audience du 21 octobre 2009.

A cette audience, les témoins T8.) , T9.) et T10.) furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté, chacun séparément, le serment prévu par la loi.

Ensuite, les débats furent suspendus et continués à l’audience du 29 octobre 2009.

A cette audience, le témoin T11.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) , assisté de Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître André LUTGEN développa plus amplement les moyens de défense du
prévenu X.)

Maître Pascal PEUVREL développa ses moyens à l’appui de la demande civile.

Ensuite, les débats furent suspendus et continués à l’audience du 30 octobre 2009.

A cette audience, le prévenu X.) , assisté de Maître André LUTGEN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Natacha STELLA, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de
Maître Pascal PEUVREL, développa ses moyens à l’appui de la demande civile de
A.).

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Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l'ordonnance numéro 168/09 du 29 janvier 2009 de la Chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, confirmée par arrêt numéro 421/09 du 15
mai 2009 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, ordonnant le renvoi de X.)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du
chef de coups et blessures involontaires et d’infractions aux articles L.312-1 et 312-2
du Code du travail, Livre III-protection, sécurité et santé des travailleurs reprenant
dans leur intégralité les articles 4 et 5.1 de la loi du 17 juin 1994 concernant la
sécurité et la santé des travailleurs au travail.

Vu la citation à prévenu du 17 juillet 2009, régulièrement notifiée à X.), pour les
préventions reprises au renvoi de la Chambre du conseil et du chef d’infraction à
l’article 312-8(2) du Code du travail.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21102/05 /CD.

Vu l'instruction menée par le juge d'instruction.

Vu l'instruction menée aux audiences de la Chambre correctionnelle.

Vu les notes, conclusions et pièces remises par les parties aux audiences.

                                       EN FAIT

Il ressort des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience, des
déclarations à l’audience des témoins, ainsi que des déclarations du prévenu X.) que
les faits se sont déroulés comme suit :

En date du 23 septembre 2005, vers 9.20 heures, les agents du Centre d’intervention
secondaire de la Police Grand-Ducale de Differdange, furent appelés sur le site de
l’SOC1.) à (…), étant donné qu’un accident du travail s’était produit dans le four
électrique numéro 1.

Lorsque les agents arrivèrent sur place, le personnel du service d’intervention urgente
était en train de dispenser les premiers soins aux deux blessés T4.) et A.) qui s’étaient
gravement brûlés à l’intérieur du four électrique numéro 1. L’ingénieur responsable
des fours de la société SOC1.) , X.), ainsi que D.) , dirigeant de la société SOC2.) , et

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employeur des deux personnes qui s’étaient blessées dans le four, se trouvaient sur les
lieux de l’accident.

Vers 10.00 heures, l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’ITM) fut avertie et
un contrôleur, T1.), fut envoyé sur les lieux de l’accident. E.) , T11.) et F.) , ouvriers
de la société SOC2.) , ainsi que l’assistant du responsable au four, l’ingénieur T7.) ,
étaient près du four.

Lorsque les agents du service de la Police Judiciaire arrivèrent sur les lieux, les deux
blessés avaient déjà été transportés dans les hôpitaux.

A.) avait été transféré au Centre des Grands Brûlés de l’Hôpital militaire de Bruxelles
et T4.) avait été amené à l’Hôpital d’Esch/Alzette.

Lors de sa descente sur les lieux de l’accident, la police saisit non seulement le
rapport journalier du four numéro 1, mais également une copie de la confirmation de
consignation dudit four, qui avait été remplie le 23 septembre 2005 à 00.30 heures.

L’analyse du temps d’activité du four électrique numéro 1 et l’enquête de la police
révéla que ledit four était hors service depuis la veille, à savoir depuis le 22 septembre
2005 vers 18.55 heures, le numéro de la dernière charge ayant été le 5595.

Le 22 septembre 2005 vers 19.00 heures X.) avait ordonné l’arrêt immédiat du four
numéro 1 de l’aciérie d’SOC1.) de (…) en raison d’une fuite d’eau sur un des
brûleurs du four. En raison de cet arrêt imprévu du four numéro 1, ce dernier n’avait
pas pu être vidé tel que cela se faisait lors d’arrêts programmés. Un pied de bain
d’acier et de scorie plus élevé que lors des travaux de maintenance hebdomadaires
remplissait le fond du four alors que pour les travaux d’entretiens hebdomadaires, les
ouvriers tentaient au mieux de vider complètement le four. Quelques loups, à savoir
des mélanges d’acier et de scories, étaient également restés collés aux murs du four.

La procédure prévue en cas d’arrêt, et basée sur les expériences des années
précédentes, prévoyait que le four n’était accessible qu’après obtention de diverses
consignations et après un temps de refroidissement d’au moins 6 heures. Les premiers
à accéder au four étaient le contremaître de la société SOC1.) , responsable des
travaux de maintenance au four, T10.) , et un soudeur.

La consignation pour le couvercle du four avait été faite à 00.30 heures et une couche
importante de chaux avait été versée sur la couche de scorie pour faciliter l’accès au
four au vu de la température résiduelle du sol.

Le 23 septembre 2009, vers 2.00 heures, à savoir 7 heures après l’arrêt du four, T10.)
et un soudeur constatèrent qu’un loup, situé au-dessus du brûleur qui devait être
réparé, empêchait les travaux de réparation.

Vers 6.00 heures du matin T10.) , F.) et E.) accédèrent au four pour effectuer un
contrôle avant la chute du loup.

A 8.00 heures du matin, à savoir 13.00 heures après l’arrêt du four numéro 1, X.) et
son assistant T7.) inspectèrent l’intérieur du four numéro 1. X.) prit alors la décision

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que les réfractaires devaient être changés et qu’il fallait dégager le loup qui gênait
l’accès au brûleur et démonter le panneau défectueux pour le remplacer.

Les travaux devaient être exécutés par les ouvriers de la société SOC2.) , installée en
permanence sur le site de l’SOC1.) de (…) en sous-traitance de la société SOC3.) ,
co-contractant de la société SOC1.) . La société SOC2.) était sur place avec une
équipe de 6 personnes dont A.).

T4.) , le chef d’équipe des maçons de la société SOC2.) , fut averti par T10.) que
des réfractaires devaient être enlevés du four numéro 1 suivant la décision de
l’ingénieur X.). Suivant T4.) , c’était lui qui aurait, après avoir regardé à l’intérieur du
four, averti T10.) du fait qu’il fallait enlever un loup pour pouvoir accéder aux
réfractaires endommagés.

Le grutier T5.) procéda alors à l’arrachement du loup en cause par une manœuvre de
l’ancre de la grue et le loup tomba ou glissa sur la croûte de scorie.

Vers 9.00 heures, la société SOC2.) déploya ensuite, sur demande d’T10.) , une
équipe sur le four numéro 1 pour assister à l’élingage du loup, à savoir afin de poser
un câble en acier autour du loup pour qu’il puisse être dégagé par le grutier.

A ce moment-là, l’ingénieur responsable des fours X.) avait été appelé au poste de
contrôle du four numéro 2, étant donné qu’un autre incident s’y était produit.

T4.) , qui était chef d’équipe en maçonnerie et employé de la société SOC2.) ,
accéda ainsi en premier au four, suivi de A.), cariste de la société SOC2.) qui avait
été appelé en renfort de l’équipe de maçons fumistes. Devant la porte du four
attendaient leurs co-équipiers E.) , F.) et T11.) qui devaient se relayer pour effectuer
les travaux dans le four.

A.), après avoir marché quelques mètres vers l’intérieur du four, fut happé par une
flamme, qu’il décrivit plus tard comme étant de couleur rouge, et projeté en arrière
par un souffle provenant de l’endroit où il avait posé son pied. Les vêtements du
cariste prirent immédiatement feu et il se sentit alors glisser vers un trou. Il eut
l’impression de se trouver en face d’une sorte de cratère dans lequel il crut
s’enfoncer. Il s’accrocha de ses deux mains et fut ensuite tiré hors du four par T4.)
qui avait également été renversé par le souffle de la flamme et blessé à la main.

Les blessées furent alors immédiatement mis sous une douche froide et les secours
furent avertis.

T11.) , également cariste auprès de la société SOC2.) et qui avait suivi A.) de
quelques mètres, resta hors du four lorsqu’il vit la flamme surgir et courut chercher le
contremaître T10.) qui se trouvait à l’extérieur de l’enceinte et qui avait déjà été
alerté par les cris des blessés.

T4.) était blessé au troisième degré au poignet et au 2e degré aux deux jambes et aux
fesses, alors que A.) souffrait de brûlures au troisième degré sur tout le bas du corps à
savoir sur 43% du corps. Il dut rester de septembre 2005 à mars 2006 à Bruxelles à

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l’Hôpital des Grands Brûlés pour continuer par la suite son traitement à Luxembourg-
Hamm.

Afin d’élucider les causes de l’accident et d’apporter des précisions quant aux
mesures préventives à prendre dans le futur, la société SOC4.) S. A. fut chargée de
l’établissement d’un avis technique sur les causes de l’accident.

- les conclusions du Dr. T2.)

Le Dr. T2.), chef de service Laboratoire, de formation physicien-chimiste, transmit en
date du 24 octobre 2004 son rapport à la société SOC1.) dans lequel il indiqua
comme causes probables de l’accident :

« Après l’arrêt du four, la scorie chauffée à haute température a tendance à refroidir
tout en dégazant divers composants volatils et inflammables. Malgré sa composition
inerte et homogène (CaO, Al203, So2, Fe réduit et oxydé….etc) elle contient divers
composés carbonés qui résultent de l’ajout de charbon dans le processus
d’élaboration de l’acier. Lors du refroidissement passif de la masse de scorie, les
évolutions des températures de surface et du corps représentent des profites
complètement différents au cours du temps. La solidification de la masse de scorie
(baisse de la température) prend naissance aux endroits présentant le plus de
gradient. Ainsi, on assiste en premier lieu à la formation d’une croûte en surface
alors que le corps peut rester en fusion pendant plusieurs heures. La gangue étanche
ainsi formée en surface peut piéger des volatils inflammables dans des poches à
hautes pressions.

Dans le cas précis de l’accident au four No 1, il est fort probable que les intervenants
aient fait céder la croûte superficielle aux endroits de faible épaisseur, libérant ainsi
des gaz à haut point d’inflammabilité. »

Le Dr T2.) a ainsi lors de réunions successives avec X.) suggéré les mesures
préventives suivantes :

« -rédaction d’une procédure sur les travaux faisant suite à un arrêt non programmé
-rédaction d’une note d’information sur l’accident
-formation du personnel de l’aciérie
-formation du personnel SOC2.)
-réunions de sécurité
-minutes de sécurité »

Suite à l’avis technique émis par la Dr. T2.), le contrôleur de l’ITM chargé de
l’analyse de l’accident, T1.), a établi son rapport en date du 13 mars 2006.

- les conclusions du contrôleur de l’ITM T1.)

En se basant sur les conclusions de la société SOC4.) s. a., T1.) conclut dans son
rapport du 13 mars 2006 que l’accident était probablement dû au fait qu’une flamme
provenait d’un dégagement gazeux suite à une rupture de la couche de scorie
solidifiée, qui avait pu être amorcée par la chute du loup lors de son arrachement.

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Il est d’avis que le texte coordonné du 19 mai 2003 de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail notamment l’article 5
alinéa 2, 3a et 4 (analyse des risques) n’a pas été respecté ni par l’employeur
(SOC2.)), ni par le maître d’ouvrage (SOC1.)).

En audience publique, le contrôleur de l’ITM précise qu’il ne peut donner
d’indications quant à la survenance de l’accident au niveau technique dans la mesure
où il n’aurait qu’une formation générale en électronique. Il estime cependant que les
ouvriers accédant au four devraient porter des chaussures thermiques, dans la mesure
où ils travailleraient à chaud. Il a encore soutenu que l’arrêt non programmé d’un four
était prévisible, de sorte qu’il devrait y avoir une analyse de risque spécifique dans la
mesure où notamment une fuite d’eau, qui provoquerait l’arrêt non programmé du
four, serait un incident prévisible.

Suite à l’accident, les agents du Service de Police judiciaire-criminalité générale,
procédèrent à l’audition autant du responsable des fours électriques à (…), que des
autres ingénieurs et ouvriers des sociétés SOC1.) et SOC2.) ainsi que du
représentant de la société SOC3.) .

- les dépositions des témoins

Les témoins T3.), dirigeant, ainsi qu’T4.) , chef d’équipe réfractaire, A.), cariste,
T11.) , cariste, et T6.) , responsable réparation réfractaire, tous employés de la société
SOC2.) , ont été entendus en cause.

T8.) , employé dirigeant de la société SOC3.) , a également déposé en audience
publique.

T7.) , ingénieur et à l’époque des faits assistant, actuellement responsable au four
électrique, T9.) , ingénieur industriel, assistant au four électrique, T10.) , contremaître
réfractaire, et T5.), pontier de la société SOC1.) , ont également déposé sous la foi du
serment en audience publique.

Tous les témoins s’accordèrent à dire que le jour de l’accident le four électrique
numéro 1 avait dû être arrêté suite à une fuite d’eau et qu’il restait un bain de scorie et
d’acier dans le four qui n’avait pas pu être vidé.

T10.) précisa qu’avant l’accident au moins 20-30 personnes étaient rentrées dans le
four et que lui-même y était entré notamment vers 6.30 heures, ensemble avec T4.) ,
et par la suite avec X.).

Suivant les témoins, la chaleur dans le four devait être entre 60-90° au moment de
l’entrée dans le four de A.) et d’T4.) .

Les ouvriers de la société SOC2.) qui accompagnaient A.) dans ou devant le four
électrique confirmèrent que lorsque A.) avait fait quelques pas vers le milieu du four,
une flamme de couleur rouge sortit en produisant un souffle important, de sorte A.) et
T4.) tombèrent en arrière. T4.) et T6.) confirmèrent avoir vu une sorte de ferraille
ou d’acier liquide.

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Quant au niveau de scorie restant dans le four et quant à la taille du loup devant être
écarté, les dépositions des témoins divergent. Les ouvriers de la société SOC2.)
s’étant rendus dans le four et le pontier en charge de l’arrachage du loup estiment que
le niveau de scorie était haut, en tous cas plus haut que d’habitude et que beaucoup de
chaux avait également été enfourée. Ils déposent que la taille du loup à élinguer était
importante, ce qui ne constituerait pas une situation standard. Les ingénieurs, ainsi
que le contremaître d’SOC1.) en charge de la surveillance des travaux le jour des
faits, ont soutenu cependant que la situation n’avait rien d’exceptionnel en ce que le
niveau de scorie n’était pas anormalement haut et que le loup était de taille habituelle.

Les témoins, exception faite de A.), confirmèrent que ce dernier et T4.) portaient au
moment de l’accident la tenue standard portée par tous les ouvriers dans l’entreprise,
à savoir un vêtement ignifugé, des gants, des lunettes de sécurité, un casque et des
chaussures de travail, mais que les ouvriers avaient à disposition notamment dans le
magasin d’SOC1.) et dans celui de la société SOC2.) un équipement pour travailler
avec des matériaux chauds, à savoir notamment un manteau en aluminium et des
chaussures anti-feu. Ils s’accordèrent cependant à dire qu’en l’occurrence, le port
d’un équipement plus important n’aurait pas permis d’éviter les blessures des
victimes. T11.) avait notamment précisé que la flamme telle qu’elle était apparue
dans le four, serait passée en dessous d’un pantalon de protection maximale.

A.) était d’avis que le vêtement qu’il portait lors de son accident était imprégné et non
ignifugé : il précisa qu’en tous cas son ensemble de travail n’était pas anti-feu.

T11.) ajouta également que normalement lors de travaux d’élinguage ou d’autres
travaux effectués dans le four, il y avait toujours un employé de la société SOC1.)
qui surveillait les travaux, mais qu’au moment de l’accident, ni X.), ni T10.)
n’étaient présents, alors que ce dernier était sorti fumer une cigarette.

L’audition des témoins a permis d’établir que des séances mensuelles de formation
générale sur la sécurité en entreprise étaient dispensées pour le moins aux
contremaîtres et ingénieurs de la société SOC1.) et que des réunions hebdomadaires
de sécurité étaient tenues. Les chefs d’équipe de la société sous-traitante SOC2.)
étaient également au courant des consignes de sécurité concernant notamment le
verrouillage de la porte des fours, le verrouillage du couvercle, le basculement du
four et les lances à oxygène. Les consignes de sécurité étaient également disponibles
sur les ordinateurs de la société SOC1.) et pouvaient y être consultées à tout moment
par les employés de la société.

Le responsable de la société SOC2.) , T3.), affirma que A.) et T4.) avaient reçu, tout
comme tous les autres ouvriers de la société SOC2.) , une formation de base en
matière de sécurité, à savoir la formation « safesteel ».

Entendu à titre de simple renseignement après le dépôt de sa partie civile, A.)
intervint notamment pour indiquer qu’il n’avait jamais participé aux réunions de
sécurité qui avaient été tenues avec le personnel de l’SOC1.) et qu’il n’aurait jamais
osé toucher à un ordinateur de cette société.

                                           8
A.) confirma également en audience publique sous la foi du serment ses dépositions
antérieures suivant lesquelles la seule consigne dont il avait connaissance était le fait
que lorsque la porte du four électrique était ouverte, l’accès était permis et que
lorsqu’elle était fermée, l’accès en était interdit. Il savait également que le
contremaître qui l’accompagnait devait obtenir des consignations avant l’accès au
four.

Les autres ouvriers de la société SOC2.) déposèrent cependant également,
qu’exception faite du « quart d’heure sécurité » concernant la sécurité sur le poste à
occuper, ils n’avaient jamais reçu de formation spécifique de sécurité pour les travaux
à exécuter à l’intérieur d’un four lors d’un arrêt imprévu.

Il ressort encore des dépositions des témoins que A.) était uniquement cariste et non
pas maçon fumiste, de sorte qu’il n’avait pas de formation relative à des travaux à
effectuer dans un environnement chaud, et qu’il n’effectuait qu’exceptionnellement
des travaux d’élinguage dans le four ceci pour renforcer l’équipe d’intervention dans
le four.

Les ingénieurs de la société SOC1.) déposèrent que la société SOC2.) était
responsable de la formation de son personnel et que chaque chef d’équipe devait
disposer du plan de sécurité et de santé. T7.) affirma ne pas savoir si le personnel de
la société SOC2.) envoyé dans le four le jour des faits avait effectivement reçu une
formation en matière de santé et de sécurité.

A.) précisa avoir sporadiquement participé au « quart d’heure sécurité ».

Tous les témoins entendus au cours de la procédure d’instruction et à l’audience
s’accordèrent à dire qu’aucune consigne spéciale n’avait été élaborée pour l’accès
dans le four lors d’un arrêt imprévu du four électrique et qu’une telle consigne ne leur
semblait à l’époque pas nécessaire alors que les règles de sécurité à suivre semblaient
être les mêmes que pour l’arrêt programmé du four. Suivant les témoins cités, le
risque d’accident par rupture de la couche de scorie après 14 heures de
refroidissement du four électrique était inconnu, aucun accident de ce genre n’ayant
jamais été rapporté.

- la prise de position du prévenu

Le prévenu X.) avait, au moment des faits, la qualité d’ingénieur responsable du four
électrique. Il fut entendu au cours de la procédure d’instruction et en audience
publique. Il précisa avoir été chef de secteur depuis 5 ans.

Il ne trouva aucune explication quant à la survenance de l’accident et estima que
toutes les mesures de sécurité prévues et prévisibles avaient été respectées autant par
le personnel de la société SOC2.) , que par celui de la société SOC1.) .

Il affirma autant devant la police, que devant le juge d’instruction ainsi qu’à
l’audience publique du Tribunal correctionnel que le risque de formation d’une
flamme suite à des gaz qui se trouvent emprisonnés dans la couche de scorie même
après plus de 6 heures de refroidissement était un risque inconnu au moment des faits,
dans la mesure où, depuis le fonctionnement des fours électriques, ce genre

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d’accident n’était jamais arrivé. Il dit avoir respecté la procédure telle qu’elle avait été
établie suivant les critères d’expérience établis même avant son engagement auprès
de la société SOC1.) , à savoir le respect d’un temps d’arrêt du four électrique de 6
heures avant l’accès au four. Il soutint qu’il n’y avait pas de mode d’emploi en tant
que tel des fours électriques, mais que les consignes à respecter concernant le temps
de refroidissement étaient basées sur les expériences des 15 dernières années. Selon le
prévenu, les ouvriers chargés de la maintenance du four entreraient en effet au moins
une fois par semaine dans le four pour pourvoir aux travaux de réparation éventuels
notamment sur les réfractaires, de sorte que la réparation à faire sur le four le jour de
l’accident était une opération standard.

Lors de son audition devant la police, X.) admit ne pas savoir quelle avait été la
formation du personnel SOC2.) qui était entré dans le four le jour de l’accident, mais
il était d’avis qu’il s’agissait de personnes habituées à effectuer ce genre de travail. Il
croyait que la victime A.) était une personne ayant une longue expérience, notamment
dans le remplacement de réfractaire.

Concernant l’analyse des risques, le prévenu était d’avis, au cours de l’instruction,
qu’elle ne pouvait être faite pour un risque inconnu et, en audience publique, il
renvoya au plan de sécurité et de santé établi par la société SOC1.) datant du 25 août
2003 dans lequel notamment les travaux d’élingage auraient été prévus. Il insista sur
le fait que le risque d’incendie dans le four après un long temps de refroidissement
n’était pas consigné au plan de sécurité et de santé alors qu’il était inconnu.

Il admit ne pas s’être occupé de la formation du personnel SOC2.) , au motif qu’il
appartiendrait à l’employeur de ces personnes, à savoir à la société SOC2.) , de
pourvoir à la formation de ses travailleurs au niveau de la sécurité et soutint que la
société SOC1.) effectuait des contrôles réguliers de la formation du personnel sous-
traitant, notamment par des audits de sécurité.

Il fit noter que les travaux dans le four électrique étaient toujours supervisés par un
employé de la société SOC1.) , ce qui aurait été en l’occurrence fait par le
contremaître T10.) et lui-même. Suivant le prévenu, la supervision en tant que telle
ne pourrait cependant pas signifier une présence continue de la personne auprès du
four électrique, alors qu’il faudrait permettre au superviseur de s’éloigner par
moments quelques minutes pour diverses raisons.

Les ouvriers de la société SOC2.) auraient su qu’ils devaient respecter des consignes
avant d’entrer dans le four et ils les auraient respectées le jour de l’accident, alors
qu’ils auraient notamment attendu l’obtention des consignations du four avant
l’accès.

X.) était d’avis qu’au vu du fait que le danger de formation d’une flamme après un
temps de refroidissement de plus de 6 heures était inconnu, il n’était pas nécessaire
pour les ouvriers de porter un équipement de protection maximal, mais que
l’équipement de protection standard était suffisant. Il fit noter que personne, à savoir
ni même les contrôleurs de l’ITM, avaient averti la société SOC1.) de ce que
l’équipement porté par les ouvriers pour l’accès au four n’était pas suffisant ou pas
approprié.

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Il maintint qu’après 14 heures de solidification de la croûte de scorie, le processus de
dégazification devait être entièrement réalisé et qu’il ne devait plus y avoir aucun
risque d’incendie par échappement d’un gaz. La couche de scorie aurait ainsi, par le
passé, été brisée de nombreuses fois dans les mêmes conditions, sans que jamais il
n’y ait eu un problème d’échappement de gaz.

Pour cette raison, il n’y aurait pas eu vérification de l’état de solidification de la
couche de scorie et d’autres mesures, telles qu’actuellement prises avant l’entrée dans
le four (comme p. ex. : le fait de jeter des mitrailles).

- les suites de l’accident

Au moment de l’accident, les travaux à l’intérieur du four étaient soumis aux
« consignes de fabrication aciérie » CFAC 201-01 du 19 janvier 1999 qui prévoyaient
des consignes pour des travaux sur les fours électriques.

Suivant lesdites consignes de fabrication, l’accès au four électrique n’était admis,
notamment pour la soudure des panels, qu’après un temps d’attente de 6 heures.

Suite à l’accident, de nouvelles « consignes de fabrication CFAC 255-00 » pour les
travaux à effectuer à l’intérieur des fours datées du 26 septembre 2005 ont été
élaborées par la société SOC1.) , sous l’égide de T9.) et X.) pour le site de (…).

Ces nouvelles consignes distinguent les interventions dites « planifiées » de celles
« imprévues » en fonction de la phase d’arrêt du four.

L’arrêt imprévu est défini comme étant celui intervenant en dehors du cadre de la
« CFAC-232 », c’est à dire d’une panne (fuite d’eau par exemple) ou suite à une
usure anormale du réfractaire nécessitant un arrêt immédiat du four.

Il est prévu que, notamment pour briser la croûte de scorie, il faut enfourer 10 tonnes
de poutrelles une heure après l’arrêt du four. Le temps d’arrêt avant commencement
des travaux a été porté à 8 heures.

L’équipement à porter a été défini comme étant « casque, lunettes de sécurité,
chaussures anti-perforation et résistantes à la chaleur, gants (cuir ou aluminuisés),
vestes et pantalons de type ignifugés au minimum (cuir ou alumisés si nécessaire pour
les travaux) ».

EN DROIT

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en date du 23 septembre 2009 sur le site
d’SOC1.) à (…) causé des blessures à A.) et à T4.) , notamment par le fait d’avoir
contrevenu aux articles 4 et 5.1 de la loi du 17 juin 1994 ( articles L.312-1 et 312-2 du
Code du travail, Livre III-Protection, sécurité et santé des travailleurs), à savoir de :

                                           11
« ne pas avoir préservé la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects
liés au travail et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la
sécurité et la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques
professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une
organisation et de moyens nécessaires,

en l’espèce, de ne pas avoir fait une analyse des risques spécifiques concernant les
travaux à effectuer à l’intérieur du four en cas d’arrêt normal et en cas d’arrêt
imprévu,

de ne pas avoir donné une formation spécifique aux ouvriers A.) et T4.) quant aux
interventions dans les fours,

ne pas avoir veillé à ce que les ouvriers portent un équipement de protection
individuelle approprié et notamment des chaussures résistantes à la chaleur et
notamment de ne pas avoir surveillé les travaux de dégagement du loup du four no 1
arrêté d’urgence suite à une fuite d’eau près du brûleur,

de ne pas avoir vérifié l’état de la masse de scorie avant que les ouvriers n’entrent
dans le four et de ne pas avoir brisé la croûte de scorie formée en surface aux
endroits de faible épaisseur afin que les poches de gaz à haut point d’inflammabilité
se libèrent. »

Il lui fait encore grief par la citation du 17 juillet 2009, d’avoir contrevenu à l’article
9.2 de la loi du 17 juin 1994 (article L.312-8 (2) du Code du travail), par le fait de ne
pas s’être assuré que des instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour
la sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise aient été dispensées à
A.) et T4.) intervenant sur le site de l’SOC1.) (…) pour le compte de la société
SOC2.) S.A. à laquelle il se devait de transmettre ces informations en vertu de
l’article 312-6 (2) du Code du travail (article 8bis 2 de la loi du 17 juin 1994).

Lors des débats à l’audience publique du Tribunal correctionnel, le représentant du
Ministère Public concède qu’il n’appartient pas à la société SOC1.) de former le
personnel des entreprises sous-traitantes, de sorte qu’il conclut à l’acquittement du
prévenu sur ce point, mais il insiste sur le fait que l’employeur doit contrôler si les
instructions concernant la santé et la sécurité sur un poste de travail ont effectivement
été données par le sous-traitant à son personnel, ce qui n’aurait pas été le cas en
l’espèce.

Le mandataire de X.) fait conclure à l’acquittement de son mandant au motif que les
griefs formulés par le Ministère Public à l’encontre de X.) dans le cadre du renvoi
ordonné par la chambre du conseil en date du 29 janvier 2009 ne sont pas donnés.

Il soutient qu’une analyse des risques a été effectuée (analyse des risques suivant la
procédure PR 03.001F) et que la consigne suivant laquelle un temps de
refroidissement de 6 heures du four avant intervention était censée couvrir le risque
d’accident, ceci résultant des expériences et connaissances de tous les intervenants
avant la production de l’accident du 23 septembre 2005.

                                            12
Suivant le mandataire du prévenu, une formation appropriée a été dispensée aux
ouvriers de la société SOC2.) par leur employeur et le niveau de formation aurait été
régulièrement audité par le personnel de la société SOC1.) . Il fait noter qu’une
formation permettant de couvrir un risque inconnu ne peut être donnée.

Il fait noter que tous les ouvriers, même ceux des entreprises extérieures à la société
SOC1.) , participent une fois par année à une réunion de sécurité lors de laquelle ils
reçoivent un dépliant comprenant des indications pour les consignations à faire et des
instructions pour notamment réaliser des travaux d’élingage (page 20 et 21 du
dépliant).

Il est d’avis que, contrairement au reproche formulé par le Parquet, les victimes de
l’accident portaient les vêtements appropriés pour l’intervention en cause et que le
port même d’un équipement similaire à celui des pompiers n’aurait pas pu éviter les
blessures subies par les ouvriers de SOC2.) , dans la mesure où ils ont été happés par
une flamme.

Quant au reproche tenant au défaut de surveillance des travaux de dégagement du
loup par le prévenu, le mandataire de ce dernier fait noter que le responsable du four
s’était lui-même rendu dans le four, avait partant été présent et avait ainsi pris la
décision de dégager le loup gênant les travaux de réparation, après inspection
personnelle des lieux. Il aurait agi dans le cadre d’un incident arrivant régulièrement
et les travaux en eux-mêmes auraient été supervisés par un contremaître de la société
SOC1.) , à savoir T10.) .

Le même argument, à savoir le fait que le prévenu se serait lui-même rendu à
l’intérieur du four, démontrerait à suffisance qu’il aurait vérifié personnellement l’état
de la masse de scorie.

Il réfute encore le reproche suivant lequel l’état de la croûte de scorie n’aurait pas été
vérifié au motif que cette donnée, à savoir la possibilité de l’échappement d’un gaz
provenant du bris de la croûte de scorie après un temps de refroidissement important
était, au moment des faits, une donnée inconnue au vu de l’expérience acquise dans le
passé.

X.) fait encore conclure à l’irrecevabilité de la citation à prévenu arguant d’une part
que le point II) de cette dernière irait au-delà du libellé du renvoi et d’autre part que
les griefs formulés à l’encontre de X.) seraient basés sur un texte légal, à savoir les
dispositions du Code du travail, qui n’aurait pas encore été en vigueur au moment des
faits, ce qui violerait le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, consacré par
l’article 7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Il soutient que les griefs reprochés à X.), à défaut d’être prévisibles, ne peuvent être
qualifiés de fautes et que les différentes charges qui incombaient à X.) avaient été
subdéléguées aux sociétés sous-traitantes SOC2.) et SOC3.) , ainsi qu’au
contremaître d’SOC1.) présent au moment des faits.

Le mandataire du prévenu soulève également le fait que les fautes reprochées au
prévenu ne sont pas en relation causale avec les blessures subies par les victimes.

                                           13
   1. quant à la recevabilité de la citation

- quant à la saisine du Tribunal correctionnel

Le prévenu, en faisant valoir que la citation du Ministère Public serait irrecevable
pour l’avoir fait comparaître du fait de préventions qui ne sont pas comprises dans le
renvoi, estime par cela que le Tribunal correctionnel n’est pas valablement saisi des
faits reprochés au prévenu au seul titre de la citation.

Or, l’article 182 du Code d’instruction criminelle prévoit que la chambre
correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et
132 du Code d’instruction criminelle, soit par la citation donnée directement au
prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction par le Procureur
d’Etat ou par la partie civile.

La juridiction de jugement statue ainsi ou bien sur le renvoi qui lui est fait ou bien sur
les faits qui lui sont soumis directement par le Procureur d’Etat.

En effet, aux termes des articles 182 et 183 du Code d’instruction criminelle, la
citation donnée au prévenu doit énoncer les faits à raison desquels il est traduit en
justice ; cette prescription, édictée en vue de garantir les droits de la défense, emporte
l’interdiction de condamner le prévenu pour des faits non compris dans le cadre de
ceux énoncés dans l’exploit de citation.

En l’occurrence, le Tribunal correctionnel est valablement saisi des faits visés par la
citation, y compris pour la prévention non libellée dans le renvoi, alors que l’article
49 du Code d’instruction criminelle prévoit que, sauf dispositions spéciales,
l’instruction préparatoire est facultative en matière de délits.

X.) a pu prendre connaissance de la citation à prévenu.

Le moyen d’irrecevabilité soulevé en l’espèce par le mandataire de X.) suivant lequel
la citation serait irrecevable pour comprendre des préventions pour lesquelles le
Tribunal correctionnel ne serait pas valablement saisi, n’est partant pas fondé.

- quant à la loi applicable.

Il y lieu de rappeler que le Code du travail actuellement en vigueur n’a été introduit
que par une loi du 31 juillet 2006.

La loi en vigueur au moment des faits, à savoir en septembre 2005, était la loi
modifiée du 17 juin 1994 relative à la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

La loi du 17 juin 1994 a par la suite été abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant
introduction du Code du travail, entrée en vigueur le 1er septembre 2006. Ses
dispositions ont été reprises aux articles L.311 et s. du Code du travail.

L’article 2 du Code Pénal prévoit que « Nulle infraction ne peut être punie de peines
qui n’étaient pas portées par la loi avant que l’infraction fût commise » et « si la peine

                                           14
établie au temps du jugement diffère de celle qui a été portée au temps de l’infraction,
la peine la moins forte sera appliquée. »

Comme les articles du Code du travail visés par le Parquet dans la citation du 17
juillet 2009 ne prévoient pas de peine plus douce que la loi en vigueur au moment de
la perpétration des faits litigieux, il y a en l’occurrence lieu de faire application de la
loi du 17 juin 1994 relative à la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

En effet, il y a lieu de rappeler qu’il appartient aux juges du fond de qualifier les faits
sur lesquels la prévention se base.

Les moyens d’irrecevabilité de la citation soulevés par X.) ne sont dès lors pas
fondés.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable des infractions
de coups et blessures involontaires notamment par le non respect de diverses
infractions à la législation sur la santé et la sécurité des travailleurs au travail.

   2. quant à la qualité du prévenu

Le Ministère Public recherche la responsabilité pénale de X.) en sa qualité de chef de
secteur du four électrique.

La responsabilité pénale étant, dans le système de notre législation, individuelle, une
peine ne peut être prononcée que contre un être réel, mais non pas contre un être
moral qui n'est qu'un être fictif (C.A., 10 janvier 1948, P.14, page 307).

La législation luxembourgeoise retient, en effet, le principe qu’une personne morale
ne peut délinquer. C’est ainsi la personne physique, par l’intermédiaire de laquelle la
société a agi, qui est l’auteur pénalement responsable.

La Cour de cassation a notamment retenu que l’auteur pénalement responsable de
l’infraction est la personne physique, par l’intermédiaire de laquelle la personne
morale a agi dans chaque cas particulier, cette personne physique étant responsable
non pas en tant qu’organe compétent de la société, mais comme individu ayant
commis l’acte illicite (Cass., 29 mars 1962, Pas., 18, 450).

En effet, il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de son
entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public et il est
pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un préposé. Le principe de la
responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à
tout moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris
pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la
faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02).

Le chef d’entreprise est ainsi personnellement pénalement responsable de sa faute
consistant dans un défaut de surveillance et, dès lors, comme auteur des faits commis
par autrui.

                                            15
Cette responsabilité trouve son origine dans l’autorité qu’il exerce sur les hommes et
sur les choses rassemblés, qui constitue son industrie. Fondamentalement, c’est ce
pouvoir qui est la source des responsabilités encourues, le salarié étant prisonnier
d’une structure sur laquelle il n’a guère de prise (Journal des Tribunaux de Travail
1980, article de T. Werquin, 40). En effet, le pouvoir du chef d’entreprise ne peut être
exercé selon son bon vouloir, il doit être utilisé pour le bien commun de l’institution,
mais surtout il est subordonné à l’intérêt général de la société que l’Etat détermine et
protège. C’est cet intérêt général qui a conduit l’Etat à assurer la protection des
travailleurs tout en imposant aux personnes qui dirigent les entreprises de prendre des
mesures nécessaires à la préservation de la santé des travailleurs (Hubert Seillan :
L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, no 404).

Le principe de la responsabilité de plein droit du chef d’entreprise ainsi décrit a
d’ailleurs été consacré par l’article 4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité
et la santé des travailleurs au travail, dont les termes sont repris à l’article L. 312-1 du
Code du travail, (article 4 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé
des travailleurs au travail) ainsi libellé :

« L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous
les aspects liés au travail.
 Si un employeur fait appel, en application de l’article L. 312-3 paragraphe (3)
(article 6 paragraphe 3) de la présente loi, à des compétences (personnes ou
services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement, ceci ne le décharge pas de
ses responsabilités dans ce domaine.

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au
travail n’affectent pas le principe de la responsabilité de l’employeur.
(…) »

Les juges du fond constatent souverainement, à l’aide des éléments de la cause, quelle
est la personne physique par la faute de laquelle l’être fictif a été amené à contrevenir
à la loi pénale.
Il résulte en l’espèce des éléments du dossier que X.) était au moment des faits chef
de secteur du four électrique, à savoir le responsable des fours électriques de la
société SOC1.) du site de (…).

En tant que responsable des fours, le prévenu contrôlait le fonctionnement des fours
et donnait notamment les instructions quant aux différentes interventions à effectuer
sur le four et pouvait à ce titre donner des instructions aux salariés, notamment quant
aux travaux à réaliser et quant aux modalités des interventions. C’est donc par son
intermédiaire que la société a agi.

La détention de ce pouvoir fait en sorte qu’il a endossé la responsabilité pénale du fait
de la société SOC1.) , en ce qui concerne les fours électriques de (…).

Dans la mesure où il ne prouve pas avoir effectivement délégué les pouvoirs de chef
d’entreprise à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour
veiller efficacement à l'observation des dispositions relatives aux mesures de sécurité,

                                            16
il demeure responsable des actes et omissions de la société SOC1.) au niveau des
interventions réalisées sur les fours électriques.

   3. quant aux différentes infractions à la législation sur la sécurité et la santé
   au travail

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint :

       - infractions aux articles 4 et 5.1 de la loi du 17 juin 1994

  o défaut de veiller à ce que les travailleurs portent un équipement de protection
    individuelle, notamment des chaussures résistantes à la chaleur

  o défaut de surveillance des travaux de dégagement du loup du four électrique
    numéro 1

  o défaut de vérification de l’état de la masse de scorie

  o défaut de bris de la croûte de scorie

- le défaut de veiller au port d’un équipement de protection individuelle

Suivant les témoignages recueillis, les travailleurs accidentés portaient au moment où
ils accédaient dans le four un équipement standard porté par tous les ouvriers
travaillant sur le site. Ils revêtaient ainsi un bleu de travail ignifugé, des chaussures de
travail, un casque, un masque de protection et des gants.

Ils revêtaient ainsi un équipement personnel de protection individuelle, la question
étant ainsi uniquement de savoir si l’équipement de protection était adapté au vu des
circonstances.

Quant à l’équipement à porter, les ouvriers s’en remettaient à leur chef d’équipe, qui
avait ainsi estimé ne pas devoir recourir à un équipement plus important, tel un
manteau en aluminium.

Or, les travaux d’élingage à effectuer par les ouvriers A.) et T4.) intervenaient 14
heures après l’arrêt du four, à savoir à un moment où le four avait eu l’occasion de
refroidir pendant un temps suffisamment long. Les ingénieurs et contremaîtres
pensaient pouvoir y accéder sans équipement particulier, ce qu’ils avaient fait à
plusieurs reprises, et les travaux de réparation ne devaient durer que quelques
minutes.

Les ouvriers étaient ainsi rentrés après une période de refroidissement importante,
après laquelle la couche de scorie et même l’acier était solidifié. Selon les critères
d’expériences admis à l’époque des faits et qui n’ont été critiqués par les experts que
suite à la survenance de l’accident en cause, il n’existait plus aucun risque d’incident
après 14 heures d’arrêt du four de sorte que l’équipement de protection porté au
moment de l’accident était approprié.

                                            17
Les témoins entendus en cause à titre d’experts en la matière n’ont pu apporter
aucune précision concrète quant aux connaissances de l’époque sur l’état du pied de
bain dans le four électrique après un temps de refroidissement de 14 heures.

En effet, le Dr. T2.) précise dans ses dépositions en audience publique que le temps
de solidification de l’acier est de quelques heures.

Au regard du fait qu’il existe partant un doute sur la question de savoir si l’ingénieur
responsable des fours devait avoir toutes les connaissances d’un physicien-chimiste
sur la possibilité de l’emprisonnement d’un gaz et s’il était censé connaître le risque
de brûlures importantes après 14 heures de refroidissement de la couche de scorie, le
reproche libellé ne doit pas être retenu à l’encontre de X.).

- défaut de surveillance des travaux de dégagement du loup

X.) avait lui-même donné les ordres d’arrachage et de dégagement du loup qui gênait
les travaux de réparation sur le four numéro 1. Il s’était personnellement rendu à
l’intérieur du four et ne s’était éloigné des lieux qu’en raison du fait qu’un autre
incident était intervenu sur le second four électrique du site de (…). Les ouvriers de
SOC2.) , devant accéder au four pour l’élingage étaient partant laissés pendant
quelque temps sous la surveillance du contremaître de la société SOC1.) .

Or, l’omission qu’exprime la notion de défaut de surveillance consiste non pas
d’avoir omis d’accomplir un acte déterminé, mais à ne pas avoir empêché un fait par
une intervention adéquate.

Ainsi, on ne saurait raisonnablement imputer à l’ingénieur responsable des fours la
faute de ne pas avoir été présent continuellement lors de travaux d’élingage d’un
loup, travail qui devait être effectué, selon les témoignages recueillis, de façon
régulière à l’intérieur d’un four électrique, et cela alors même que le loup était de
taille plus importante qu’usuellement et que la couche de scorie était d’une certaine
hauteur.

De même, une surveillance des travaux exécutés par des ouvriers qui étaient censés
avoir une expérience du travail à effectuer dans les fours électriques pour avoir
travaillé dans le domaine pendant de nombreuses années, ne saurait signifier que le
contremaître de l’SOC1.) devait assurer une présence continue pour valoir délégation
de la surveillance des travaux. X.) ainsi que le contremaître T10.) ayant été présents
la majeure partie du temps et ayant donné les instructions qui leur semblaient
appropriées et ne s’étant éloignés que pendant un court instant, il convient de retenir
que les articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 1994 n’ont pas été violés au titre de la
prévention sus-mentionnée.

   -   défaut de vérification de la masse de scorie et défaut de bris de la croûte de
       scorie

                                          18
Après la survenance de l’accident, les experts et la direction d’SOC1.) ont élaboré de
nouvelles consignes pour éviter qu’un accident du même genre ne se reproduise.
Lesdites nouvelles consignes prévoient notamment le bris de la couche de scorie.

Or, le témoin Dr. T2.), même s’il a estimé que dans l’absolu le risque d’accident était
toujours existant dans les circonstances données, au vu du fait que le processus de
refroidissement de la couche de scorie dans un four électrique n’est pas homogène et
qu’une poche de gaz pouvait ainsi y être emprisonnée, ne pouvait fournir
d’indications concrètes sur le fait de savoir si, avant l’accident au vu des
connaissances de l’époque, des vérifications auraient dû être faites et quelle aurait été
la nature de ces vérifications. Ledit témoin n’a en effet que vaguement fait état de
possibles mesures de chaleur de la couche ou autres moyens de vérification de la
couche de scorie, sans autres précisions, notamment sur les données à prendre en
compte, à savoir la durée du temps de refroidissement du four par rapport au
dégazage de la couche de scorie etc.. Il ne précise ainsi pas si les connaissances de
l’époque de l’accident devaient amener un responsable du four à effectuer ces
vérifications, même après un temps de refroidissement prolongé.

Les nouvelles mesures de sécurité, dont l’évaluation de la masse et le bris de la
couche de scorie n’ont en effet été élaborées que suite à l’accident en collaboration
avec le Dr. T2.), en prenant en compte les nouvelles données.

Il ne peut ainsi légitimement être reproché au prévenu de ne pas avoir respecté ou
élaboré des mesures de sécurité sur base de données inconnues au moment des faits.
Ainsi, il existe pour le moins un doute sur le fait de savoir si l’accident était prévisible
et si les mesures préconisées devaient être envisagées par le responsable aux fours.

C’est partant à tort que le Ministère Public reproche au prévenu de ne pas avoir
effectué la vérification de la masse de scorie et le bris de la couche de scorie.

       -infraction à l’article 9. 1 de la loi du 17 juin 1994

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de ne pas avoir assuré une formation
spécifique aux ouvriers A.) et T4.) quant aux interventions dans un four électrique.

A l’audience, le représentant du Ministère Public concède que malgré le fait que ce
grief a été libellé à l’encontre du prévenu, l’obligation de formation incombait à
l’employeur des victimes, à savoir à la société SOC2.) , de sorte qu’il n’y aurait lieu
de retenir le prévenu que dans les liens de l’infraction libellée sub II) de la citation, à
savoir le défaut de s’être assuré que les travailleurs intervenant dans son entreprise
aient bien reçu les instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la
sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise.

Le prévenu fait valoir qu’au regard du fait qu’il n’était pas l’employeur, il n’était pas
tenu de la formation du personnel de la société SOC2.) .

En vertu de l’article 9. 1 de la loi du 17 juin 1994, repris à l’article L. 312-8 (1) du
Code du travail, l’employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation
à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous forme
d’informations et d’instructions, à l’occasion de son engagement, d’une mutation ou

                                            19
d’un changement de fonction, de l’introduction ou d’un changement d’un équipement
de travail, de l’introduction d’une nouvelle technologie, et spécifiquement axée sur
son poste de travail ou sa fonction. Cette formation doit être adaptée à l’évolution des
risques et à l’apparition de risques nouveaux, et être répétée périodiquement si
nécessaire.

Dans la mesure où il est constant en cause que la société SOC1.) n’était pas
l’employeur de A.) et d’T4.) et ne les avait partant ni engagés, ni mutés ou changés
de fonction, X.) n’était pas responsable de leur formation en matière de sécurité et de
santé au travail.

Il découle de ce qui précède que X.) n’est pas à retenir dans les liens de l’infraction à
l’article 9.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs
au travail.

                - infraction à l’article 5. 3a) de la loi du 17 juin 1994

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de ne pas avoir veillé à ce que soit faite
une analyse des risques spécifiques concernant les travaux à effectuer à l’intérieur du
four en cas d’arrêt normal et en cas d’arrêt imprévu.

Le prévenu estime qu’une analyse des risques a été faite et fait état d’un document
intitulé « Analyse de risque suivant procédure PR 03.001 F » et d’un plan de sécurité
et de santé, ainsi que des consignes qui avaient été élaborées pour les travaux dans le
four électrique.

L’article 5. 3 a) de la loi du 17 juin 1994, actuel article L. 312-2 (4) point 1 du Code
du travail oblige l’employeur, « compte tenu de la nature des activités de l’entreprise
… à évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le
choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans
l’aménagement des lieux de travail ».

Lesdites dispositions imposent ainsi à l’employeur de procéder à une évaluation des
risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des
équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans
l’aménagement des lieux de travail et ce « au regard de la nature de l’activité de
l’entreprise dans son ensemble et non pas au regard d’un chantier déterminé. » (C.A.
17 juin 2008, no 297/08 du rôle)

La violation de ces obligations est pénalement sanctionnée en vertu de l’article 12 (1)
de la loi du 17 juin 1994, actuel article L. 314-4 al. 1 du Code du travail.

La société SOC1.) verse en cause un document intitulé « Analyse des risques
suivant la procédure PR 03.001 F » suivant lequel elle s’est prêtée à l’identification
de divers risques mentionnant notamment « l’élingage, le treuillage, les brûlures, les
gelures, les risques concernant l’énergie hydraulique, les risques d’incendie » etc. Ce
document comporte des notes concernant les mesures préventives ainsi que les
responsables et exécutants, à savoir mentionnant comme responsable ou exécutant ou

                                            20
bien la société « SOC2.) », à savoir SOC2.) , ou bien la société « SOC1.) », à savoir
la société SOC1.) du site de (…).

Outre une analyse de risques sous forme de répartition des tâches entre le sous-
traitant et l’SOC1.) , la société SOC1.) avait élaboré un plan de sécurité et de santé
concernant les travaux de maçonnage et de réparation des cuves au four électrique.

Sur base des risques identifiés, la société SOC1.) , notamment en la personne du
prévenu, a élaboré des consignes de travail avec des mesures de sécurité à respecter,
notamment dans le cadre de travaux de réparation à effectuer à l’intérieur d’un four
électrique (consigne CFAC 201-01 du 19 janvier 1999 ou encore les consignes à
respecter en cas de fuite d’eau CFAC 108-08 du 18 septembre 2003), ces mesures
comprenant notamment l’exigence d’un temps de refroidissement de 6 heures du four
avant l’entrée des travailleurs.

Une évaluation des risques pour les travaux de réparation à faire à l’intérieur d’un
four électrique ayant partant été faite et aucun des témoins appelés à titre d’experts, à
savoir les représentants de l’ITM et de SOC4.) n’ayant fourni d’éléments permettant
de conclure que ces analyses et plans ne correspondraient pas aux exigences
techniques spécifiques, le prévenu ne peut être retenu dans les liens de la prévention
libellée à son encontre.

        - infraction à l’article 9.2 de la loi du 17 juin 1994

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) de ne pas s’être assuré que les
travailleurs A.) et T4.) aient reçu les instructions appropriées en ce qui concerne les
risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans l’entreprise SOC1.) .

L’article 9.2 de la loi du 17 juin 1994 exige que l’employeur s’assure que les
travailleurs des entreprises et/ou établissements extérieurs intervenant dans son
entreprise ou son établissement ont bien reçu des instructions appropriées en ce qui
concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans son
entreprise ou son établissement.

Il ressort des faits tels que repris ci-avant que pour le moins A.) n’avait pas reçu
d’instructions spécifiques sur son activité dans le four et les risques pour la sécurité et
la santé pendant les travaux d’élingage dans le four électrique. La seule information
dont il disposait était que le four était accessible lorsque la porte était ouverte et qu’il
n’était pas accessible au cas contraire.

Comme document relatif à la sécurité la société, la société SOC1.) n’avait distribué
qu’un « memento entreprises 2005 », lequel ne mentionne cependant pas les mesures
de sécurité à respecter avant l’entrée dans un four électrique, hormis la nécessité de
l’obtention de bordereaux de consignation.

Des journées « partenaires sécurité » avaient notamment été organisées, suivant ledit
memento, du 16 au 19 août 2005 et du 23 au 26 août 2005 pour les entreprises
intervenant « durant l’arrêt de l’usine ».

                                            21
Lors de son audition par la police, X.) avait concédé ne pas savoir si les ouvriers de
SOC2.) avaient reçu des formations ou instructions appropriées.

Même s’il ne peut être légitimement demandé au chef d’une entreprise industrielle de
grande envergure de vérifier personnellement si chaque travailleur occupé sur son site
a effectivement reçu toutes les instructions appropriées pour son poste de travail avant
son intervention, il doit néanmoins veiller à ce que les instructions soient transmises à
l’employeur direct de ces travailleurs.

Il ressort des éléments fournis en cause que les ouvriers de la société SOC2.) avaient
reçu uniquement des formations générales concernant la santé et la sécurité au travail.
Ils avaient ainsi suivi une formation « safesteel », avaient participé une ou deux fois à
des réunions annuelles sur la sécurité dans l’entreprise SOC1.) et avaient ainsi
connaissance des mesures générales de santé et de sécurité.

En l’occurrence, le prévenu reste cependant en défaut de prouver que les instructions
concernant la réparation aux fours électriques ont effectivement été transmises à la
société SOC2.) . En effet, le fait que les consignes de sécurité étaient disponibles sur
les ordinateurs de la société SOC1.) ne permet pas de déduire que les travailleurs de
la société SOC2.) avaient effectivement accès à ces données. Au vu de la
particularité des lieux dans lesquels, en l’occurrence, de simples caristes étaient tenus
d’intervenir, il était indispensable qu’au moins les consignes de sécurité particulières
axées sur le poste de travail élaborées avant l’accident leur soient transmises.

Il s’ensuit que le prévenu X.) doit être retenu dans les liens de l’infraction mise à sa
charge.

   4. quant aux coups et blessures involontaires

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable de l’infraction
de coups et blessures involontaires à l’égard de A.) et T4.) , notamment par l’effet des
infractions pré-mentionnées à la législation sur la sécurité et la santé au travail.

       4.1. éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures
       involontaires

Aux termes de l'article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide et de lésions
involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution,
mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures sont donc les suivants :

1. des coups ou des blessures.

2. une faute. La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des
articles 418 et 420 du Code pénal. En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal
réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou
de précaution. Il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la
faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432).

                                           22
Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère
qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre
1895, Pas. 4, page 13), cette disposition embrassant dans sa généralité toutes les
formes et toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Trib. Lux.
19 novembre 1913, Pas. 9, page 313).

Ainsi une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence,
inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention
devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation
d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (Cour 16 février 1962, P.
20, 432).

3. un lien de causalité. Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou
immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou
médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait
pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute (Cour 27 novembre 1968, Pas. 21,
page 34).

La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre
le comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l'intégralité corporelle subie par la
victime. Cependant, il n'est pas indispensable que ce lien de cause à effet soit
exclusif. Le lien de causalité peut encore exister sans qu'il y ait contact entre le
prévenu ou la chose maniée par lui, et la victime qui a subi une atteinte corporelle. Il
suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à
la réalisation du dommage. Il n'est pas exigé que la faute reprochée soit la cause
directe ou immédiate du dommage corporel et si plusieurs agissements fautifs ont
concouru à l'atteinte à l'intégrité corporelle, tous les auteurs de ces agissements
pourront être poursuivis pour ce dommage unique (TA Lux., 16 février 2006, N°
723/2006).

Il n'est pas exigé que le défaut de prévoyance soit la seule cause des blessures. Il faut,
mais il suffit, que l'imprudence ait été la condition nécessaire des blessures (TA Lux.,
30 octobre 1990, n° 1698/90).

Il est constant en cause que A.) et T4.) ont subi des lésions corporelles.

Toute infraction pénale est à considérer comme faute au sens de l’article 420 du Code
Pénal, étant donné qu’elle traduit le non-respect d’une disposition d’ordre public.

Les lésions corporelles subies par A.) et T4.) sont dues à une rupture de la croûte de
scorie ayant laissé échapper un gaz et ce 14 heures après l’arrêt du four électrique
numéro 1.

Elles ne sont pas la conséquence directe des fautes commises par le prévenu, à savoir
le défaut d’avoir vérifié que les travailleurs des entreprises extérieures aient bien reçu
les instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la santé
concernant notamment le poste sur lequel ils étaient employés le jour de l’accident.

En effet, même une formation adéquate et des instructions appropriées données aux
travailleurs A.) et T4.) n’auraient pas permis d’éviter l’accident.

                                           23
Ainsi, X.) ne peut être retenu dans les liens de la prévention libellée à son encontre.

Au regard des développements qui précèdent, et du dossier répressif, le prévenu X.)
est convaincu par requalification :

« comme auteur, pris en sa qualité de chef de secteur four électrique de la société
SOC1.) ,

le 23 septembre 2005, vers 9.00 heures, à (…), sur le site d’SOC1.) , à l’intérieur du
four électrique numéro 1;

en infraction à l’article 9.2 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas s’être assuré que les travailleurs d’une entreprise
extérieure intervenant dans son entreprise aient bien reçu des instructions
appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur
activité dans son entreprise,

en l’espèce, ne pas s’être assuré que ces instructions aient été dispensées à A.), né
le (…), et T4.) , né le (…), intervenant sur le site d’SOC1.) (…) pour le compte de
la société SOC2.) S.A., à laquelle il se devait de transmettre ces informations en
vertu de l’article 8bis 2 de la loi du 17 juin 1994 sur la sécurité et la santé des
travailleurs au travail.

5. quant à la peine

<U+F0A7>   L’infraction libellée à l’article 9.2 de la loi du 17 juin 1994 était punie, en
    application de l’article 12 (1) de la loi du 17 juin 1994 (actuel article L. 312-8 al.
    du Code du travail), d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une
    amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Cette disposition est reprise par l’article L.314-4-alinéa 1 du Code du travail qui
énonce : « Toute infraction aux dispositions des articles….., des règlements et arrêtés
pris en leur exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à 6 mois et d’une
amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

Entre l’article 12(1) de la loi du 17 juin 1994 et l’article L.314-4 alinéa 1 du Code du
travail, il existe partant une continuité légale, le législateur n’ayant voulu, en
introduisant le Code du travail, apporter aucun changement quant au fond, mais se
limiter à une codification à droit existant.

Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte des antécédents
judiciaires du prévenu en matière de sécurité et des circonstances de l’espèce.

Il ressort des témoignages recueillis en cause que la société SOC1.) observe en règle
générale une grande rigueur en ce qui concerne les mesures de sécurité sur ses sites. Il
résulte des pièces versées que X.) s’occupait personnellement activement de
l’élaboration de consignes de sécurité pour les différents travaux à effectuer sur le site

                                           24
d’SOC1.) à (…) et participait ainsi aux réunions de sécurité. Il a, suite à l’accident,
collaboré à l’élaboration de diverses mesures pour améliorer la sécurité des
travailleurs en cas d’arrêt imprévu d’un four électrique. Par ailleurs, les ouvriers font
état du fait qu’actuellement le personnel de la société SOC2.) n’est plus employé
dans le four électrique pour l’élingage des loups.

Il convient d’en tenir compte dans l’appréciation de la peine.

En l’occurrence, l’atteinte à l’ordre public causée par le prévenu est réparée à
suffisance par une amende adaptée.

AU CIVIL

partie civile de A.)

A l'audience du 14 octobre 2009, Maître Pascal PEUVREL se constitua partie civile
pour et au nom de A.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit:

« Donner acte au concluant de sa constitution de partie civile contre le prévenu ;

condamner le prévenu au peines à requérir par le Ministère Public ;

le condamner à réparer le préjudice accru concluant ;

le condamner aux frais et dépens de l’instance y compris les frais fiscaux et ceux-ci
au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires ;

en cas d’expertise allouer concluant une provision de 50.000 euros ; »

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile évalue son préjudice provisoirement à la somme de 415.000 euros,
montant qui se subdivise comme suit :

<U+F0A7>   50.000 euros pour la réparation de l’ITT et l’ITP confondus
<U+F0A7>   200.000 euros pour l’IPP
<U+F0A7>   50.000 euros à titre de pretium doloris
<U+F0A7>   15.000 euros à titre de préjudice d’agrément
<U+F0A7>   50.000 euros à titre de dommage esthétique
<U+F0A7>   P.m. préjudice esthétique
<U+F0A7>   P.m. frais médicaux et vestimentaires.

La partie civile réclame que le prévenu soit condamné à lui payer le montant de
415.000 euros avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2005, jour de
l’accident, sinon de la demande jusqu’à solde.

                                            25
Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal, le prévenu n’étant pas convaincu de l’infraction de coups et blessures
involontaires.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense, les mandataires de la partie demanderesse
au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,

AU PENAL

dit n o n f o n d é s les moyens d’irrecevabilité soulevés par X.) ;

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 628,16 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente
(30) jours;

ordonne la restitution du dossier médical saisi suivant P-V numéro 106106/2006 du 9
février 2006 de la police judiciaire, arrondissement de Bruxelles, à son légitime
propriétaire;

AU CIVIL

d o n n e acte au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 44 et 66 du Code pénal; 2, 3, 154,
155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code d’instruction
criminelle; 4, 5, 8, 9 et 12 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé
des travailleurs au travail qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-
présidente.

                                            26
Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et
Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en
audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de
Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d'Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui,
à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         27
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 34090 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 octobre 2007,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, ouvrier tuyauteur, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 17 septembre
2007, la société à responsabilité limitée A a été condamnée à payer à son
ancien salarié B du chef d’heures de travail normales pendant lesquelles il
était à la disposition de son employeur la somme brute de 8.243,54 brut
dont à déduire 2.988 € net , le montant de 401,93 € du chef d’indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris et une indemnité de procédure
de 250 €. Il a ordonné l’exécution provisoire quant aux arriérés de salaire.

Par exploit d’huissier du 24 octobre 2007, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement et elle conclut, par réformation, à voir dire
irrecevable la demande en paiement d’heures de travail « normales » et
offre de prouver par témoins que l’intimé a durant les mois de mai à août
2004 travaillé pour une entreprise tierce qu’elle demande à voir enjoindre de
verser le contrat de travail l’ayant liée à B. Elle demande en tout état de
cause à être déchargée des condamnations en arriérés de salaire et
d’indemnité pour jours de congé non pris de même que de celle basée sur
l’article 240 du NCPC. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimé demande à voir « réformer » le jugement en ce que le tribunal a
déclaré la demande recevable pour être connexe à la demande en
paiement d’heures supplémentaires alors qu’il aurait dû, selon l’intimé, faire
application des articles 61 et 62 du NCPC en procédant à une
« requalification juridique de la situation ». Il conclut au fond à la
confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de procédure
de 2.000 €.

Discussion

Dans la requête introductive d’instance, B fait valoir qu’il a été engagé le 10
février 2003 et que les relations de travail ont pris fin le 20 août 2004 et qu’il
a, tout au long desdites relations de travail, presté 511,30 heures
supplémentaires de travail qui n’ont jamais été réglées, de sorte qu’il en
réclame le paiement, de même que celui d’une indemnité compensatoire
pour 84 heures de congé non pris.

Dans son jugement du 17 septembre 2007, le tribunal du travail a retenu
que le requérant « fait actuellement plaider en ce qu’il s’agit des arriérés de
salaires réclamés, non d’heures supplémentaires prestées, mais d’heures
normales pendant lesquelles il était à la disposition de son employeur dans
le cadre de son horaire de travail normal ». Ayant soumis au tribunal une
liste de laquelle il ressortait qu’il aurait presté 2.302,25 heures alors qu’il
était resté à la disposition de son employeur jusqu’au 20 août 2004, et
qu’engagé à raison de 40 heures par semaine, il aurait dû prester 3.056

                                     2
heures, B a réclamé le paiement des 754,05 heures restantes, soit le
montant de 8.246,81 €.

Pour rejeter l’exception d’irrecevabilité de la demande opposée par la
défenderesse tirée du fait que la demande serait nouvelle et non contenue
dans la requête introductive d’instance, le tribunal du travail, faisant
application de l’article 53 du NCPC, a dit que « la demande en paiement
d’heures normales, quoique par sa nature différente de la demande en
paiement d’heures supplémentaires, se rattache par un lien de connexité
suffisant à une demande en paiement d’heures supplémentaires », le
tribunal donnant acte au demandeur qu’il renonçait à sa demande en
paiement d’heures supplémentaires pour ne réclamer que le paiement des
heures pendant lesquelles il était resté à la disposition de son employeur.

L’intimé conclut à la « réformation » de cette motivation en ce que le tribunal
aurait dû, selon lui, faire application des articles 61 et 62 du NCPC, d’après
lesquels « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables ; il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits
et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée » (article 61) et « le juge peut inviter les parties à fournir les
explications de droit qu’il estime nécessaires à la solution du litige » (article
62). Il demande subsidiairement à voir adopter la motivation du tribunal.

Il convient tout d’abord de rejeter pour manque de pertinence le moyen de
l’intimé tiré de ce que l’appelante aurait été au courant de l’objet de la
demande au motif qu’il l’aurait déjà par lettre du 13 décembre 2005 mise en
en demeure de lui régler la somme de 3.488,80 correspondant à 319
heures de travail, faute de quoi il réclamerait le paiement de 511,5 heures et
84 heures de congé non pris, étant donné que dans ce courrier, il n’est pas
spécifié à quel titre le paiement desdites heures est réclamé et que la
discussion ne porte de toute façon pas sur l’irrecevabilité de la demande
tirée du libellé obscur de la demande, mais sur celle liée à la modification de
son objet. La Cour note d’ailleurs, au regard du contenu de cette lettre, et
surtout des lettres antérieures envoyées par l’organisation syndicale du
salarié qui revendique le paiement des heures de travail restées à la
disposition de l’employeur (farde de pièces de Maître Luc Majerus, pièces
1-5) des divergences frappantes existant entre les revendications y
formulées et celles contenues dans la requête introductive d’instance, ces
dernières portant non seulement sur la nature des heures prestées, mais
encore sur le nombre de celles-ci.

Il n’appartenait pas au tribunal de faire application de l’article 61 alinéa 2 du
NCPC - le jugement retient d’ailleurs dans sa motivation que le requérant a
modifié sa demande en cours d’instance allant jusqu’à renoncer à sa
demande initiale - dès lors que sous le couvert de donner aux faits leur
exacte qualification, il aurait modifié l’objet de la demande, les faits n’étant

                                     3
pas identiques. En effet, réclamer le paiement d’heures supplémentaires,
partant d’heures de travail prestées au-delà de celles conventionnellement
stipulées entre parties est fondamentalement différent du fait de réclamer
l’exécution pure et simple du contrat de travail et le paiement d’heures
durant lesquelles le salarié, même s’il ne les a pas prestées, était resté à la
disposition de son employeur.

La Cour ne saurait pour les mêmes raisons adopter le raisonnement du
tribunal en ce qu’il a considéré la demande du salarié en paiement d’heures
restées à la disposition de son employeur comme virtuellement comprise
respectivement connexe à celle en paiement d’heures supplémentaires, ces
demandes différant fondamentalement dans leur nature et leur cause, alors
même qu’elles s’inscrivent dans le cadre de l’exécution d’un contrat de
travail ayant lié les parties.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
irrecevable la demande modifiée de l’intimé tendant à la condamnation de
l’employeur à lui payer du chef d’heures restées à la disposition de ce
dernier jusqu’à la fin des relations de travail la somme de 8.246,81 €.

Quant à la demande de l’intimé en paiement d’une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris, elle est conditionnée par la
date de la fin des relations de travail. En effet, aux termes de l’article L.233-
12 du Code du travail, le salarié a droit à un douzième de son congé annuel
par mois de travail entier et s’il quitte son emploi avant d’avoir joui de la
totalité du congé qui lui est dû, il a droit à une indemnité correspondant au
congé non pris.

L’appelante s’oppose à cette demande en soutenant qu’il ressort des fiches
de salaire et notamment de celle du mois de juin 2004 qu’il a pris la totalité
des jours de congé de sorte que sa demande serait à rejeter.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le salarié avait droit,
par application implicite de l’article L.233-12 deuxième alinéa du Code du
travail à 133,12 heures de congé à raison de huit mois de travail prestés au
service de l’employeur, qu’il en a pris 80 ( les parties s’accordent sur ce
montant) de sorte qu’il avait droit à une indemnité correspondant au solde
de 53,12 heures de congé non pris, soit la somme de 580,93 €. Il lui a
alloué le montant de 401,93 €, ce dernier montant tenant compte d’un
paiement de 179,03 € renseigné sur la fiche de salaire du mois d’août 2004.

Ce volet du jugement est à confirmer.

La demande du salarié n’étant pas fondée en ce qui concerne son volet
principal, il convient de décharger la société de la condamnation prononcée
contre elle en première instance sur base de l’article 240 du NCPC.

                                     4
La demande d’B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel de la société. Celle de la
société est également à rejeter faute pour cette dernière de justifier de
l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

dit irrecevable la demande d’B en paiement d’arriérés de salaire ;

décharge la société à responsabilité limitée A de la condamnation
prononcée contre elle de ce chef ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette les demandes en indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour ¾ à B
et pour ¼ à la société à responsabilité limitée A, avec distraction au profit de
Maîtres Lionel Spet et Luc Majerus, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                    5
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 33235 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 3 décembre 2007,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

1) la société anonyme B, anciennement société anonyme B, établie et
ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

2) la société anonyme C, anciennement société anonyme B, établie et
ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit SCHAAL,

sub 1 et 2 comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu en cause le 12 mars 2009. Les intimées ont soulevé la nullité
de l’acte d’appel au motif que A aurait indiqué un domicile fictif où il n’habiterait
pas.

La Cour a retenu qu’une indication fantaisiste du domicile de l’appelant est une
nullité de forme à laquelle s’applique l’article 264 du N.C.P.C..

La Cour a dit « qu’au regard des indications du procès-verbal de recherche
effectué le 22 janvier 2008 par l’huissier de justice Frank Schaal qui relate qu’il
a envoyé par envoi recommandé avec avis de réception et par envoi postal
simple le jugement ainsi qu’un copie du procès-verbal de recherche notamment
à l’adresse de Lenningen énoncé dans l’acte d’appel et du fait que l’envoi
recommandée lui a été retourné avec la mention « non réclamé » et l’envoi
postal simple n’a pas été retourné, il convient d’enjoindre à Maître Henri Frank
de déposer à la Cour la liste des domiciles successifs occupés par A depuis la
requête introductive d’instance déposée le 26 juin 2003 dans la présente
instance jusqu’à ce jour ainsi que dans les instances civiles ayant rejeté sa
demande en paiement du montant réclamé actuellement devant les juridictions
de travail et documenté par des certificats de résidence indiquant les
déclarations faites à la municipalité de l’ancien et de celle du nouveau domicile
de l’appelant à chaque changement ».

Maître Henri Frank a déposé deux certificats de résidence. Il en résulte que A a
été inscrit sur les registres de la commune de Hesperange depuis le 1er octobre
2003 à l’adresse « L-Fentange » en arrivant de L-Wormeldange et qu’il a été
rayé d’office des listes de la population en date du 25 avril 2006. Le certificat de
résidence de la commune de Lenningen indique que A est inscrit à Lenningen
depuis le 21 août 2006 en arrivant de Fentange.

Les intimées font valoir que l’adresse précise n’est toujours pas indiquée, étant
donnée qu’il est impossible de toucher quelqu’un en inscrivant le seul nom de la
localité, sans mentionner ni la rue, ni le numéro où se situe l’habitation. Elles
soutiennent qu’elles subissent un préjudice du fait qu’elles ne peuvent faire ni
signifier, ni exécuter la décision, ni au besoin notifier un recours en cassation.

Elles concluent à voir prononcer la nullité de l’acte d’appel.

L’appelant s’oppose à cette demande en soutenant qu’il résulte des pièces
versées qu’il est déclaré à Lenningen. Il explique le défaut d’indication d’une
adresse plus précise du fait que sa demeure se trouve être au bout d’un chemin
difficilement accessible par le facteur, de sorte qu’il dispose d’une boîte postale.

Il fait encore valoir que la signification se fait également à avoué, de sorte qu’il
pourrait être touché par l’intermédiaire de son mandataire.

Il est constant en cause que A n’a pas réussi à prouver qu’il habite à l’adresse
indiquée dans l’acte d’appel, à savoir « Lenningen », étant donné que le

                                       2
certificat versé par lui, suite à l’arrêt de la Cour du 12 mars 2009, ne confirme
pas cette adresse, mais se borne à indiquer qu’il habite à Lenningen.

L’arrêt précité a retenu qu’une indication fantaisiste du domicile de l’appelant
est une nullité de forme à laquelle s’applique l’article 264 N.C.P.C..

S’il est vrai que l’appelant a fait une élection de domicile, le domicile prévu à
l’article 153 du N.C.P.C. doit s’entendre comme domicile réel et actuel du
demandeur et il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile élu,
spécialement chez l’avocat constitué (Cass. fr. 16 juillet 1959 B.C. II, numéro
585).

L’article 264, alinéa 2 prévoit qu’aucune nullité pour vice de forme ne peut être
prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité aura pour effet
de porter atteinte aux intérêts de l’autre partie.

Ainsi le grief peut être considéré comme étant constitué chaque fois que
l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure.

Bien que la jurisprudence considère en principe les problèmes d’exécution des
décisions judiciaires comme ne constituant pas un grief suffisant, cette
tolérance est toujours liée à la condition essentielle que le domicile exact soit
aisément décelable à partir des éléments de l’acte d’appel, ce qui n’est pas le
cas en l’espèce, au vu des difficultés rencontrées par l’huissier de justice pour
la signification du premier jugement et du fait que le certificat de résidence
versé en cause ne confirme pas l’adresse indiquée dans l’acte d’appel.

Il se dégage de ces développements que l’atteinte aux intérêts des parties
intimées est donnée.

L’acte d’appel est dés lors à déclarer nul et l’appel relevé dans cet acte est
irrecevable.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle des
intimées doit également être rejetée, vu qu’elles n’ont pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 12 mars 2009 et sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

annule l’acte d’appel du 3 décembre 2007 ;

dit l’appel irrecevable ;

                                      3
dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 33521 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 11 mars 2008,

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                 ---------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 18 février 2008, le tribunal du travail de Diekirch qui avait
été saisi par A d’une demande en condamnation dirigée contre la société à
responsabilité limitée B du chef d’arriérés de salaire redus pour les mois de
septembre et d’octobre 2006 (3.006,84 €) et d’heures supplémentaires du
mois de septembre 2006 (157,52 €) a dit la demande non fondée.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu que le salarié
n’avait pas établi avoir effectivement travaillé durant la période concernée.

Par exploit d’huissier du 11 mars 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement. Il conclut, par réformation de la décision entreprise, à
voir condamner l’intimée à lui payer les montants déjà réclamés en
première instance et une indemnité de procédure de 500 €.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer
une indemnité de procédure de 500 €.

L’appelant, qui a été engagé suivant contrat de travail écrit du 10 septembre
2006, expose avoir été incapable de travailler à partir du 22 octobre 2006 et
licencié par son employeur le 18 janvier 2007, sans que ce dernier ne lui ait
entre temps réglé les montants réclamés ci-dessus. Il se réfère aux fiches
de salaire établies par l’employeur relatives aux mois de septembre et
d’octobre 2006 dont il ressortirait qu’il a travaillé en septembre 139 heures
et 121 heures au mois d’octobre.

La société soutient que l’appelant était le concubin de la gérante de la
société qui détenait 50% de son capital, et qu’ « il a été engagé par elle
dans le seul et unique but d’être licencié afin qu’il puisse toucher du
chômage ». Les concubins l’auraient d’ailleurs déclaré à plusieurs
personnes et elle renvoie aux attestations testimoniales sur lesquelles le
tribunal du travail s’est d’ailleurs entre autres basé pour rejeter la demande.
L’autre associé de la société ayant appris ce stratagème s’y serait opposé,
raison pour laquelle l’appelant se serait porté malade à partir du mois
d’octobre 2006. Elle reprend l’argument du tribunal qui a dit que le salarié
avait la charge de prouver avoir effectivement travaillé.

Dès lors cependant que l’appelant disposait d’un contrat de travail écrit et
qu’il y est indiqué qu’il est engagé à raison de 40 heures par semaine, il
revient à la société appelante d’établir le caractère fictif dudit contrat
respectivement de prouver que l’appelant n’a pas travaillé durant l’horaire
conventionnellement fixé entre parties.

                                    2
Les attestations testimoniales versées par l’intimée n’établissent pas à
suffisance de droit ni le caractère fictif du contrat de travail, ni que l’appelant
n’eût pas travaillé durant l’horaire lui assigné, ce d’autant plus qu’elles sont
quant à leur contenu partiellement contredites par celles versées par A. Il
s’y ajoute qu’il ressort des propres fiches de salaire établies par la société
que l’appelant a travaillé durant le mois de septembre 120 heures de même
que 19,75 heures supplémentaires et 121 heures au mois d’octobre et a eu
droit à des indemnités pécuniaires de maladie pour 52 heures. Il n’est par
contre pas établi qu’il a en sus durant le mois de septembre effectué des
heures supplémentaires autres que celles dont question sur la fiche de
rémunération.

Etant donné cependant que l’appelant se fonde sur ces fiches de salaire
pour faire valoir son droit à paiement et ne conteste pas le nombre des
heures de travail y relevées, il convient uniquement de lui allouer les
salaires à raison des montants bruts y renseignés, à savoir 1.050,38 et
931,70 €, soit un total de 1.982,08 €.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

Les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ne
sont pas fondées, aucune d’elles n’établissant le caractère inéquitable
prévu à l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A la somme de
1.982,08 € à partir du 11 mars 2008 jusqu’à solde,

rejette les demandes des parties en indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour deux
tiers à la société à responsabilité limitée B et pour un tiers à A.

                                      3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du dix décembre deux mille neuf.

Numéro 34217 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

demanderesse aux fins d’une requête en rectification d’une erreur matérielle
déposée le 5 novembre 2009 par Maître Luc SCHANEN,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement fonctions,

défenderesse aux fins de la prédite requête,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, A a exposé que
la Cour d’appel, huitième chambre a rendu le 29 octobre 2009, sous le numéro
34217 un arrêt entre l’exposante comme appelante et la société anonyme B
S.A. comme intimée, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cet arrêt du fait
que l’indemnité de préavis de 3.768,66 euros, allouée à A n’a pas été rajoutée
au préjudice matériel de 1804,30 euros. Cette demande est fondée. Il ressort
des énonciations de l’arrêt que cette indemnité de préavis est redue, de sorte
qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier.

                                  PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit la demande ;

dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle tant dans les motifs que
dans le dispositif de l’arrêt rendu le 29 octobre 2009 entre A et la société
anonyme B S.A. ;

dit que dans les motifs, il y a lieu de lire

« la société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la somme de
7.537,32 – 5.733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et la somme
de 3.768,66 euros du chef d’indemnité de préavis.

( …)

La société B S.A. devra ainsi payer à A le montant total de 1804,30 + 3768,66 +
1000 = 6.572,96 euros du chef de réparation des préjudices matériel et moral et
du chef d’indemnité de préavis.

(…)

le montant total auquel l’appelante a droit s’élève par conséquent à 1804,30 +
3768,66 + 1000 + 403,01 = 6975,97 euros. »

dit que dans le dispositif, il y a lieu de lire

condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 6975,97 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 20 septembre 2007,
jusqu’à solde ;

laisse les frais à charge de la partie requérante.

                                          2
"