text:
 N° 25 / 2016 pénal.
 du 9.6.2016.
 Not. 16905/12/CD
 Numéro 3659 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, neuf juin deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 X, demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                                 et :

 1) A, demeurant à (…),

 2) B, demeurant à (…),

 défenderesses en cassation,

                              en présence du Ministère public.

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                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 septembre 2015 sous le numéro 790/15
Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 26 octobre 2015 par Maître Karima
ROUIZI en remplacement de Maître Cathy ARENDT pour et au nom de X au greffe
de la Cour supérieure de justice ;
         Vu le mémoire en cassation signifié le 25 novembre 2015 par X à A et B,
déposé le 26 novembre 2015 au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

          Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
 d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des
 inculpées A et B du chef des faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant plainte
 avec constitution de partie civile pour diffamation et calomnie déposée par X ; que
 la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;

          Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
 mauvaise interprétation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de
 l'Homme et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
 application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution,

          En ce que la Chambre du conseil de la Cour d'appel n'a pas motivé son
 arrêt.

        L'article 89 de la Constitution dispose que les jugements doivent être
 motivés sous peine de nullité.

          Les juridictions d'instruction ne sont pas exceptées de ce principe général.

         La justification de l'obligation de motiver est évidente alors que <<
 l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des
 garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande
 et ses moyens ont été sérieusement examinés et en même temps elle met obstacle à
 ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation
 >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3, citation du conseiller Faye 1903).

         Pour satisfaire à cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte
 pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les
 motifs énoncés puissent être considérés comme justifiant la décision.

          Pour justifier la décision, la motivation doit notamment être précise.

         Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre
 à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il
 s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision
 (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

                                          2
        L'exigence d'une motivation précise a pour conséquence de refuser le
caractère d'une motivation véritable à l'énoncé d'une simple affirmation ou à des
motifs d'ordre général.

       La Cour n'a pas respecté cette obligation en ce qu'elle s'est suffi de la
motivation suivante :

       << Le recours n'est pas fondé.

        En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction d'instruction ont
correctement apprécié les éléments de la cause et appuyé leur décision par des
motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte. >>

       Or, la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement a dit :

       << En l'espèce, la chambre du conseil constate que les faits tels qu'ils
résultent de l'instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale,
l'élément moral faisant défaut en l'espèce, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les
poursuivre devant la juridiction de jugement. >>

       Premièrement, la Cour et la juridiction de première instance n'ont pas
motivé leur raisonnement qui leur a permis de dire que l'élément moral faut défaut.

         Elles l'ont affirmé de manière péremptoire, sans définir en quoi consiste
l'élément moral de l'infraction de calomnie, ni expliquer quel(s) fait(s) de l'espèce
(les) l'ont conduit(s) à cette décision.

        Deuxièmement, il appartient à la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement et de la Cour d'appel de vérifier la vraisemblance de toutes les
qualifications données aux faits et non d'affirmer que l'élément constitutif d'une
infraction fait défaut : l'appréciation du caractère constitué d'une infraction
dépend de la compétence exclusive de la juridiction du fond.

        La chambre du conseil a pour seul et unique pouvoir d'examiner la
vraisemblance de l'existence d'une infraction, respectivement la vraisemblance des
éléments constitutifs d'une infraction, pour déterminer s'il existe ou non des
charges suffisantes permettant de croire que les inculpées ont commis des faits
dans les circonstances de réalisation qui tombent sous l'application de la loi
pénale.

        La chambre du conseil de la Cour d'appel, en statuant comme l'a fait, n'a ni
vérifié la vraisemblance de l'infraction pour laquelle les défenderesses au pourvoi
ont été inculpées, ni justifié sa décision par de justes motifs.

        Elle s'est reportée au motif de la juridiction de première instance qui, elle
aussi, n'a ni vérifié la vraisemblance de l'existence d'une infraction, ni motivé sa
décision quant à la vraisemblance de l'absence d'élément moral de l'infraction :
elle a affirmé péremptoirement qu'un élément constitutif d'une infraction fait défaut
en outrepassant ses pouvoirs.

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        Les juges de 1ère instance et d'appel n'ont nullement dit, expliqué, pour quel
motif la vraisemblance de l'élément moral du chef d'inculpation fait défaut.

       L'arrêt attaqué encourt cassation de ce chef. »

       Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et, sous ce rapport, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, le moyen vise le défaut de motifs qui est un
vice de forme ;

       Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point
considéré ;

       Attendu que la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant la
décision entreprise par adoption de la motivation de la chambre du conseil du
tribunal, a fait sienne cette motivation qui répond en tous les points aux critiques du
demandeur en cassation reprises au moyen ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de
l'Homme et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et
de la violation, sinon du refus d'application, et des articles 443 et suivant du Code
pénal,

      En ce que la chambre du conseil n'a pas motivé son arrêt en omettant de
répondre à tous les moyens soulevés par l'appelant X.

        Le plaignant avait plaidé et produit les pièces sur lesquelles il fondait sa
plainte.

      Il avait déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre des
dames B et A pour atteinte à l'honneur et à la réputation, calomnie, injures,
dénonciation calomnieuse et toute autre infraction pénale.

       Tant la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement que la chambre du
conseil de la Cour d'appel n'a répondu de manière incomplète à cette plainte en
limitant le chef d'inculpation à la calomnie.

       Il est de jurisprudence constante que << Le délit de dénonciation
calomnieuse existe, encore bien que la personne dénoncée n'ait pas été dénommée,
si d'ailleurs elle a été désignée en termes équivalents. >> (C.Cass. fr.,
Crim.22.05.1959, Bull.crim. n°265).

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         Le dol spécial exigé par les articles 443 et suivant du Code pénal est
l'intention de nuire, respectivement l'intention méchante.

       << Pour être punissable, la dénonciation calomnieuse doit avoir été faite
méchamment, c'est-à-dire avec l'intention de nuire. L'intention méchante ne se
présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du fait
dénoncé est démontrée (Les Novelles, Crimes et délits contre les personnes, n°7460
et 7361 » (TA, 12.02.2009, BIJ 2009, p.131).

       L'intention de nuire, respectivement la méchanceté se déduisent donc des
circonstances de l'espèce.

       Selon la Cour de cassation, (CSJ Cass. 24.05.2007, n°2410), << (...) les
juges du fond ont correctement déduit le caractère méchant de l'imputation de la
fin poursuivie par I. qui était d'écarter O. de la compétition pour obtenir le mandat
de syndic ; >> (Recueil de Jurisprudence pénale 2014, édition Promoculture
Larcier, Tome 1, Droit pénal, p. 510).

        Afin d'établir la vraisemblance de ce dol spécial, il y a lieu d'établir les faits
et rétroactes sur lesquels Monsieur X s'est fondé pour déposer sa plainte avec
constitution de partie civile à l'encontre de défenderesses au pourvoi.

        En 2004, une plainte pénale avec constitution de partie civile a été déposée
par les dames A-B contre X pour faux, sinon pour usage de faux, escroquerie ou
tentative d'escroquerie portant sur un testament datant d'août 2003 dont le fils
mineur de Monsieur X était légataire universel.

       Monsieur X était légataire à titre particulier des avoirs d'un compte
bancaire ouvert auprès de la BCEE (qui comportait € 60.000.-)

       Cette plainte visait directement Monsieur X.

       Les Dames B-A disposaient, quant à elles, d'un testament antérieur datant
de 1994 qui les instituait légataires universelles de la de cujus.

      << L'enjeu >> était donc une maison sise à Luxembourg-Belair, Avenue
Gaston Diderich.

    Suite à une instruction judiciaire, Monsieur le Substitut principal Serge
WAGNER pour Monsieur le Procureur d'Etat prit une décision de non renvoi.

         Non satisfaites de cette décision elles ont introduit une requête fondée sur
l'article 127(3) du Code d'instruction criminelle déposée le 26.11.2007, la chambre
du conseil décida de renvoyer Monsieur X par devant la chambre correctionnelle,
cette ordonnance fut confirmée en appel.

       Les dames B-A ont, dans leur requête, directement visé Monsieur X dans les
termes suivants :

                                         5
       << Il résulte donc très clairement de l'instruction que X a commis un faux
par fabrication, contrefaçon ou altération d'écriture ou de signature.

        Il a rédigé ou fait rédiger un faux testament et ce à une date non prescrite
entre le 28 août 2003 et le 31 mars 2004.

       Il a ensuite fait sciemment usage de ce faux pour tenter de se procurer, ainsi
qu'à son fils, des avantages dont il savait pertinemment qu'ils étaient indus.

       A titre subsidiaire, les agissements de X doivent être qualifiés d'escroquerie,
sinon de tentative d'escroquerie.

       Vu les articles 193, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal,

       Vu les articles 127 (3) et 130 (1) du Code d'instruction criminelle,

       A CES CAUSES

       Recevoir la présente en sa forme,

       Au fond la dire justifiée,

      Renvoyer X, préqualifé pour les instructions ci-dessus libellées devant la
chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de ce siège,

       (…) >>

        Or, quatre expertises judiciaires avaient été ordonnées dans le cadre de
l'instruction pénale, dont toutes concluaient à ce que Monsieur X n'était pas
l'auteur du testament, trois experts déclaraient que le testament était rédigé de la
main de la de cujus, seul l'expert C était d'avis qu'il était probable que le testament
soit un faux, mais non rédigé de la main de Monsieur X.

        Il est opportun de savoir que cet expert est revenu sur ses conclusions lors
de son audition par devant le tribunal correctionnel en expliquant qu'il avait été
perturbé de par la profanation des tombes juives dans un cimetière en Moselle qui
eut lieu lors de l'accomplissement de sa mission, et surtout, qu'il n'avait pas été
informé de ce que la de cujus avait été opérée d'un œil et avait eu une fracture de
sa main droit.

        En effet, les rapports d'expertise X mentionne que Madame feue D ne
présentait pas d'affection particulière sur le plan médical, ce qui était contredit par
les pièces du dossier, les autres experts en avaient eu information.

       Une expertise unilatérale, postérieure à celles judiciaires, a confirmé les
conclusions des experts judiciaires, à savoir que le testament n'était pas un faux.

      Les Dames A-B avaient agressé verbalement l'expert C après son audition,
comme ce dernier en témoigne.

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       Monsieur X a été acquitté le 15.07.2009.

       Non contentes d'avoir échoué, elles se sont pourvus au civil suivant
assignation du 19.02.2010 en attaquant le testament rédigé en août 2003 (d'ores et
déjà déclaré vrai au pénal) pour faux, tout en sollicitant la nullité dudit testament
pour absence de consentement dans le chef de la de cujus et absence de date.

       Déboutées en première instance, le jugement a été confirmé en appe1.

        Il ressort incontestablement que la fin poursuivie par la plainte pénale avec
constitution de partie civile des dames A-B est d'empêcher le l'enfant mineur de
Monsieur X d'hériter d'une maison individuelle sis à Luxembourg-Belair, en
accusant le demandeur en cassation d'avoir rédigé un faux testament.

        Le caractère méchant de l'imputation ressort à suffisance de vraisemblance
de l'acharnement procédurier de parties défenderesses au pourvoi qui ont agi tant
au pénal qu'au civil, en arguant toujours et encore que de la fausseté du testament
instituant légataire universel l'enfant mineur de Monsieur X, et ce sous prétexte
qu'elles disposaient d'un testament datant de juillet 1994.

      Or, près de dix années s'étaient écoulées, et un testateur est en droit de
changer d'avis, ce qu'elles n'acceptaient pas.

       L'intention de nuire, la méchanceté est plus que vraisemblable alors qu'elles
voulaient hériter à tout prix.

        Cela est encore corroboré par le fait qu'elles ont réitéré leurs propos par
devant le juge d'instruction lors de leur audition en date du 28.10.2014 : ces
dernières ont maintenu que le testament était un faux, bien qu'elles n'ignoraient pas
- et n'ignorent pas - les décisions judiciaires tant civiles que pénale coulées en
force de chose jugée.

       Elles ne peuvent aujourd'hui tenter de se défausser en accusant le Ministère
public d'être responsable des poursuites pénales.

       Il appert des faits de l'espèce, tels que décrits par Monsieur X et corroborés
par pièces, que la vraisemblance de l'intention de nuire, la méchanceté est établie.

        De plus, Monsieur X est un officier de Police à la retraite, de telles
accusations portées à son encontre ont à tout le moins la vraisemblance d'une
injure.

      L'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel ayant omis de
répondre à tous les moyens de Monsieur X encourt donc cassation. »

       Attendu que pour autant que le moyen est tiré de la violation de l’article 89
de la Constitution et, sous ce rapport, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il résulte de la réponse au
premier moyen de cassation qu’il n’est pas fondé ;

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        Attendu que pour autant qu’il est tiré de la violation des articles 443 et
suivants du Code pénal, le moyen, sous le couvert de la violation de l’obligation de
réponse à conclusions, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par
les juges d’appel, des charges résultant du dossier quant à l’existence de l’élément
moral des délits de diffamation et de calomnie ;

       Qu’il s’ensuit qu’à cet égard le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation, sinon du refus d'application de l'article 6 de la Convention
Européenne des droits de l'Homme,

      En ce que le déroulement de la procédure dans la plainte introduite par
Monsieur X ne remplit les conditions d'impartialité et d'équité imposées par ladite
Convention Européenne.

       L'article 6 de la Convention Européenne des droits de l'Homme dispose :

       << I. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle. (...). >>

       La procédure a manqué d'impartialité et d'équité car le représentant du
Ministère public dans la plainte pénale déposée par Monsieur X a été représenté
par Monsieur Serge WAGNER qui occupait les mêmes fonctions dans le cadre des
poursuites pénales engagées par les Dames A-B.

       En effet, Monsieur Serge WAGNER le représentait :

        - Dans la décision de ne pas renvoyer Monsieur X par devant le tribunal
correctionnel dans le cadre de la procédure introduite par les dames A-B ayant eu
pour but de poursuive Monsieur X pour faux, usage de faux, escroquerie et
tentative d'escroquerie,

       - Dans le cadre du recours fondé sur l'article 127 (3) de Code d'instruction
criminelle introduit par les dames A-B ayant eu pour but de poursuive Monsieur X
pour faux, usage de faux, escroquerie et tentative d'escroquerie,

       - Lors des plaidoiries par devant la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement suite au prédit recours introduit par les Dames A-B,

       - Dans le cadre de l'instance au fond suite au renvoi de Monsieur X par
devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière correctionnelle,

                                        8
        - Dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée par
Monsieur X à l'encontre des Dames A-B : Monsieur Serge WAGNER s'est
personnellement occupé de la représentation du Parquet général par devant la
chambre du conseil de la Cour d'appel lors des plaidoiries et a personnellement
pris des réquisitions,

        En la présente espèce, il est opportun de souligner que Monsieur Serge
WAGNER représentait le Parquet dans la cadre de la procédure pénale diligentée
à l'encontre du demandeur en cassation.

       Même si Monsieur WAGNER s'en était remis à prudence de justice dans le
cadre de la requête fondée sur l'article 127(3) du CIC introduite par les
défenderesses en cassation, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une
contestation au terme de laquelle il désavouait sa propre position de ne pas
renvoyer Monsieur X par devant la juridiction compétente.

        Ensuite, lors des audiences de jugement de Monsieur X, Monsieur Serge
WAGNER a plaidé ouvertement pris position dans cette affaire par des
considérations personnelles négatives à l'encontre de Monsieur X, telles que
relevées par les juridictions du fond dans le jugement d'acquittement en page 23,
3ème et 5ème paragraphes.

        Monsieur WAGNER avait affirmé à l'audience que si, d'un point de vue
pénal, il subsistait un doute, il n'en demeurait pas moins que ses << réflexions >>
pourront << avoir tout leur intérêt le cas échéant devant d'autres instances >>.

        Cela signifie clairement que Monsieur Serge WAGNER conseillait aux
parties A-B d'agir au civil, ce qui fut le cas.

       Or, elles ont été déboutées au civi1.

        Le représentant du Ministère public avait donc intérêt à ce que les Dames
A-B ne soient pas poursuivies pour calomnie et toutes autres infractions suite à la
plainte de Monsieur X, afin qu'il ne soit pas lui-même désavoué dans son attitude
impartiale et inéquitable dans cette affaire.

        L'arrêt attaqué ayant suivi le Ministère public en ses conclusions et rejeté
l'appel de Monsieur X viole l'article 6 de la Convention Européenne des droits de
l'Homme et encourt cassation de ce chef. »

         Attendu que le demandeur en cassation reste en défaut d’établir une attitude
contraire au principe d’impartialité dans le chef du représentant du Ministère public
concerné qui aurait porté atteinte à son droit à un procès équitable au sens de
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

                                      Par ces motifs :

                                       9
        rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.

        Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, neuf juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges X, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

         qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à
l’exception du président Georges X, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 88/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail

               Audience publique du neuf juin deux mille seize

Numéro 42484 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 8 juin 2015,

comparaissant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparaissant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                    --------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:
Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 11 mai 2015 par le tribunal du travail de Diekirch
le licenciement avec préavis de A.) a été déclaré régulier et la demanderesse a
été déboutée de sa requête en obtention de dommages-intérêts pour préjudice
matériel et moral. Son ancien employeur, la s. à r. l. SOC.1.), a été condamné à
lui payer un montant de 1.028,96.- € avec les intérêts au taux légal à titre
d’arriérés de salaire.

Par exploit du 8 juin 2015 A.) a interjeté appel contre le jugement en question.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et endéans le délai
prévus par la loi.

A l’appui de son recours l’appelante fait valoir que son licenciement serait abusif.
Suivant le dernier état de ses conclusions elle sollicite l’allocation de dommages-
intérêts de 18.478,74.- € pour préjudice matériel et de 10.000.- € pour préjudice
moral. Elle entend en outre voir porter la condamnation du chef d’arriérés de
salaire au montant de 3.864,84.- €.

La régularité du licenciement

A.), qui était au service de la s. à r. l. SOC.1.) depuis le 24 septembre 2001,
estime que le licenciement est intervenu à un moment où elle se trouvait en état
d’incapacité de travail, que les motifs avancés n’ont pas été indiqués avec la
précision requise et que de toute façon ils ne sont pas réels et sérieux.

Dans la lettre de motivation du licenciement, envoyée le 31 décembre 2013,
l’employeur se réfère tout d’abord à deux avertissements qui avaient été
adressés à l’appelante en date des 17 novembre 2010 et 22 mars 2011. Au
moyen de ces avertissements, qui étaient joints à la lettre de motivation pour en
faire partie intégrante, différents reproches, dont notamment un usage abusif
d’internet, avaient été formulés à l’égard de A.).

Par ailleurs la lettre de motivation énonçait deux griefs supplémentaires dans les
termes suivants, à savoir d’une part :

« Malgré les deux prédits avertissements vous continuez à utiliser internet à des
fins de divertissement pendant le travail »

et d’autre part :
« En date du 6/11/2013, sans préjudice quant à la date exacte, vous vous êtes
présentée au bureau de Madame B.) pour solliciter une augmentation.

                                      2
Madame B.) vous a répondu qu’il fallait qu’elle en discute avec son associé,
Monsieur C.) et une réunion a eu lieu entre vous trois aux alentours de 16.00
heures de l’après-midi du même jour.

Lors de cette réunion, vous avez exhibé un document que vous avez qualifié de
document officiel du syndicat (...) duquel il résultait que vous seriez « sous-
payée ».

Un tel document n’existe pas : vous aviez vous-même établi ce document avec
votre ordinateur pendant votre temps de travail ».

Pour autant que de besoin la s. à r. l. SOC.1.) offre d’établir la réalité de
l’ensemble des reproches formulés par l’audition d’un témoin.

Aux yeux de l’employeur lui-même les manquements repris dans les
avertissements envoyés en 2010 et 2011 ne justifiaient pas un licenciement
dans l’immédiat.

S’il est exact qu’il est en droit de les compléter par de nouveaux faits, encore
faut-il que ceux-ci soient énoncés avec la précision requise et présentent un
caractère de gravité suffisant.

Or, en l’occurrence tel n’est pas le cas, de sorte que l’offre de preuve présentée
n’est ni pertinente, ni concluante.

Ainsi, le grief que l’appelante aurait « continué à utiliser internet à des fins de
divertissement pendant le travail » est tout à fait imprécis étant donné que ni les
sites consultés, ni les dates, ni la fréquence, ni la durée des prétendus abus ne
sont indiqués.

Par ailleurs, à supposer qu’il soit établi que A.) avait confectionné un relevé de
ses revendications financières pendant les heures de bureau et l’avait présenté
comme émanant de son syndicat, ce comportement ne serait pas constitutif
d’un motif réel et sérieux de licenciement.

Par voie de conséquence le jugement de première instance est à réformer dans
la mesure où la résiliation du contrat de travail a été déclarée justifiée.

L’indemnisation du préjudice subi

Compte tenu du fait que A.) avait une ancienneté de service supérieure à dix ans
et était âgée de presque 58 ans au moment du licenciement, la Cour fixe à 5.000.-
€ le dommage moral causé par la rupture abusive du contrat de travail.

A titre de préjudice matériel l’appelante, qui a perçu des indemnités de chômage
en Belgique, réclame, pour la période de la mi-juin 2014 (fin du délai de préavis)
à décembre 2015 inclus, soit pendant 18 mois et demi, la différence entre le
salaire qu’elle aurait touché auprès de la s. à r. l. SOC.1.) (2.305,23.- € bruts) et
les allocations de chômage qui lui ont été versées.

                                       3
Suivant pièces versées en cause A.) a réagi sans succès à de nombreuses offres
d’emploi et a accompli plusieurs stages de formation professionnelle. La Cour en
déduit que ce n’était pas par sa faute, mais par suite du licenciement dont elle
avait fait l’objet qu’elle n’a pas retrouvé une occupation rémunérée. Elle peut
partant prétendre à la réparation de la perte financière subie entre mi-juin 2014
et décembre 2015.

Le salaire mensuel de 2.305,23.- € n’étant pas contesté en tant que tel (la s. à r.
l. SOC.1.) l’a repris elle-même dans le décompte des arriérés versé en pièce 8),
l’appelante aurait eu droit à un montant total de 2.305,23 x 18,5 = 42.646,76.- €
si elle avait continué à travailler. Les indemnités de chômage brutes lui revenant
s’étant élevées à un total de 24.188.- €, il subsiste un solde en sa faveur de
18.458,76.- €, montant pour lequel une condamnation est à prononcer.

Sur la somme de 5.000.- € les intérêts de retard au taux légal sont dus à partir
du jour de la demande en justice, à savoir le 9 septembre 2014, et sur celle de
18.458,76.- € ils le sont à partir du 23 mars 2015, date moyenne de la naissance
du préjudice résultant de la perte de revenus.

Les arriérés de salaire

Se prévalant de la circonstance que durant la période de septembre 2011 à mi-
juin 2014 son ancien employeur ne lui aurait pas réglé l’intégralité du salaire
auquel elle pouvait prétendre, A.) avait réclamé un montant de 3.864,84.- € de
ce chef dans la requête introductive d’instance.

Tout en reconnaissant redevoir une somme de 1.028,96.- €, la s. à r. l. SOC.1.)
s’était opposée au surplus des revendications de l’appelante en faisant valoir que
le salaire qui lui était versé se composait en fait de deux éléments, dont une partie
« traitement » et une partie « frais de déplacement » qu’il fallait additionner pour
obtenir la rémunération totale.

A.), quant à elle, estimait que les frais de déplacement constituent une indemnité
qui lui revient à part et qu’il y avait partant lieu d’en faire abstraction au niveau de
la détermination de la rétribution qu’elle a touchée.

Faisant sienne l’argumentation de l’employeur, le tribunal de première instance
n’avait alloué qu’un montant de 1.028,96.- € à A.).

Il est à noter que le contrat de travail conclu ne renferme aucune disposition qui
permettrait de départager les parties.

D’un autre côté il n’est ni soutenu, ni établi que dans le cadre de l’exercice de
ses fonctions A.) devait effectuer des déplacements professionnels pour le
compte de la s. à r. l. SOC.1.).

Dans les conditions données il convient de retenir que les frais de déplacement
sont constitutifs d’un avantage en nature dont les premiers juges ont à juste titre
tenu compte dans le calcul du salaire effectivement payé. Sous ce rapport la
décision attaquée est dès lors à confirmer.

                                        4
Les indemnités de procédure

La s. à r. l. SOC.1.) n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à
une indemnité de procédure.

A.) ayant dû agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser
à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a
dû exposer tant en première instance qu’en instance d’appel. La Cour fixe aux
montants réclamés de 1.000.- € pour la première instance et de 1.500.- € pour
l’instance d’appel les sommes à lui allouer sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant

dit que le licenciement de A.) du 9 décembre 2013 était abusif,

dit que A.) a droit à des dommages-intérêts pour préjudice matériel de
18.458,76.- € et pour préjudice moral de 5.000.- €,

condamne la s. à r. l. SOC.1.) à payer à A.) le montant de 23.458,76.- € avec les
intérêts au taux légal sur la somme de 5.000.- € à partir du jour de la demande
en justice, à savoir le 9 septembre 2014, et sur celle de 18.458,76.- € à partir du
23 mars 2015, date moyenne de la naissance du préjudice résultant de la perte
de revenus, chaque fois jusqu’à solde,

condamne la s. à r. l. SOC.1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de
1.000.- € pour la première instance,

confirme le jugement du 11 mai 2015 pour le surplus,

condamne la s. à r. l. SOC.1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de
1.500.- € pour l’instance d’appel,

déboute la s. à r. l. SOC.1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure,

condamne la s. à r. l. SOC.1.) aux dépens de l’instance d’appel.

                                       5
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                      6
"


text:
Arrêt N° 97/16 – II – REF.DIV.

Audience publique du huit juin deux mille seize.

Numéro 42402 du rôle.

Composition:

Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, président;
Karin GUILLAUME, premier conseiller
Rita BIEL, conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                  Entre:

A.), salariée, demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
de Luxembourg en date du 12 mai 2015,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                     et:

B.), fonctionnaire européen, demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 17 novembre 2014, le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires
de l’instance en divorce des époux B.) et A.), après avoir confié la garde de
l’enfant C.), née le (…), à A.) – qui a été autorisée à résider séparément de
son mari à (…), (…) –, a fixé le droit de visite et d’hébergement de celui-ci,
en dehors des vacances scolaires, à chaque deuxième week-end du

                                      1
vendredi après l’école jusqu’au dimanche soir, ainsi qu’aux mardis et jeudis
après-midi des semaines intermédiaires, alors que B.) a requis, en fait, une
garde alternée ; le juge des référés l’a condamné à payer à A.) pour C.) une
pension alimentaire de 500 € par mois à partir de la date du prononcé 17
novembre 2014 et a rejeté la demande de A.) en paiement d’une pension
alimentaire personnelle, alors que cette dernière a conclu à un secours pour
l’enfant de 750 € par mois et à un secours personnel de 2.000 € par mois,
le tout à partir de son assignation en divorce et en référé-divorce du 5 août
2014.

Par acte d’huissier du 12 mai 2015, A.) a régulièrement relevé appel de
cette ordonnance pour se voir accorder pour C.) une pension telle que
demandée en première instance et pour elle-même, à titre personnel, une
pension de 2.000 € par mois dans la période du 5 août 2014 au 31
décembre 2014 où elle a été sans travail.

B.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance pour ce qui concerne le volet
alimentaire. De son côté, il a relevé appel incident pour se voir accorder un
droit de visite et d’hébergement correspondant en fait à une garde alternée
avec roulement hebdomadaire, sinon un droit de visite et d’hébergement
élargi suivant diverses modalités subsidiaires telles qu’indiquées dans ses
conclusions prises dans l’instance en divorce du 23 mars 2016.

Il y a lieu de confirmer la décision du premier juge sur le droit de visite et
d’hébergement élargi. Cette décision est justifiée par le besoin de stabilité
de l’enfant C.), bientôt âgée de huit ans, qui n’est pas habituée à une garde
alternée ou à un régime de garde partagée qui s’en approche. L’argument
de B.) d’être autorisé à faire une bonne part de sa tâche professionnelle par
télétravail n’est pas valable, étant donné que ce régime n’a pas pour objectif
de permettre à un employé de s’occuper de sa progéniture à la maison
pendant les heures de travail.

Quant au volet alimentaire faisant l’objet de l’appel principal, le premier juge
s’est fondé sur la considération, de première part, qu’à l’époque des
plaidoiries du 3 novembre 2014, les époux vivaient encore ensemble au
domicile conjugal, de deuxième part, que A.) a eu la confirmation d’être
engagée par la XY.) comme agent contractuel avec un salaire net de 2.000
à 3000 € par mois, et, de troisième part, que B.) perçoit en tant que
fonctionnaire de la XY.) un salaire mensuel net qui serait de 8.850 € et
rembourse des prêts portant notamment sur le domicile conjugal.

En fait, il faut savoir que le 13 octobre 2014, donc après son assignation en
divorce et en référé-divorce du 5 août 2014, A.) était partie avec l’enfant un
certain temps dans un foyer et il est apparu à l’audience devant la présente
juridiction que B.) avait déguerpi de l’appartement conjugal le 5 décembre
2014. Aussi, la partie A.) s’est-elle déclarée d’accord à fixer le point de
départ de la pension pour l’enfant, par modification de son acte d’appel, au
5 décembre 2014.

C’est à partir du 1er janvier 2015 qu’a couru le contrat de travail de A.) à la
XY.). Son salaire net était de 1.823,45 € (sans allocations familiales). Le
salaire de B.) en 2014 était de 7.543,94 €, plus des allocations familiales de

                                       2
710,06 € (allocation enfant de 375,59 €, allocation foyer de 334,47 €). A
partir du 1er janvier 2015, A.) a perçu directement de la part de la XY.) les
prestations familiales de 710,06 €. Elle a eu droit en plus à une allocation
pour frais scolaires. A la demande de A.), les prestations familiales ont été
calculées sur son propre salaire et intégrées dans celui-ci à partir du 1er avril
2015, soit des prestations de 586,16 € (allocation enfant de 375,59 €,
allocation foyer de 210,57 €) et un salaire net, allocations familiales
comprises, de 2.409,61 € par mois. A partir de janvier 2016, le salaire de
A.) est de 2.467,45 €, y compris des allocations familiales de 600,23 €. Elle
dispose de l’ancien domicile conjugal qui appartient aux deux époux. Elle
rembourse moyennant des mensualités de 230 € un prêt relatif à un « projet
immobilier » aux (…).

Les frais de foyer scolaire d’C.) sont d’environ 35 € par mois. A.) a engagé
une garde d’enfant à raison trois heures par semaine pour un salaire horaire
de 8,99 € net.

Le traitement mensuel de B.), depuis que les allocations familiales ne sont
plus calculées sur son salaire, est de 7.199,43 €. Il rembourse deux prêts
hypothécaires, dont celui relatif au domicile conjugal, l’autre prêt concerne
apparemment un « terrain familial » à (…) (Grèce) (à savoir : 2.781,57 € et
371,64 € ; en 2015, la mensualité payée est de 2.589,35 € ; selon
attestation bancaire, la mensualité remboursable depuis le 20 mai 2015 est
de 2.232,09 €). Il rembourse par des mensualités de 500 € un prêt de
10.000 € accordé en compte courant pour financer des études de A.) à (…),
qui ont eu lieu en 2013 selon les renseignements donnés en cause. Il paie,
suivant contrat de bail du 1er mai 2015 versé en cause, un loyer de 800 €
par mois pour un studio à (…). Enfin, il verse 650 € par mois pour l’aide-
infirmière de sa mère en Grèce.

La partie B.) a opposé que dans la période où les deux époux continuaient
à vivre au domicile conjugal, il a pourvu à l’entretien de la famille. Suivant
son tableau « des frais exposés pour Mme A.) », B.) a versé à A.) dans
période d’août à décembre compris de 2014, pièces à l’appui, sur son
compte bancaire personnel une allocation moyenne de 540 € par mois pour
subvenir aux frais courants du ménage ; suivant le même tableau, elle a eu
accès au compte commun des époux d’où elle aurait d’ailleurs fait certains
prélèvements (peu importants) et il lui a payé des factures médicales et les
frais de son portable ; il lui a payé, pièces à l’appui, des billets d’avion de
738,10 € et de 669,88 €.

La partie A.) a contesté avoir eu accès au compte commun. La Cour admet,
eu égard aux circonstances de fait et aux pièces versées en cause, que B.)
a pourvu aux frais de la vie courante de A.) ; en plus, il lui a payé des frais
d’avion pour des vacances en août et en décembre 2014.

A.) n’a pas droit à un plus ample secours, car il ne tenait qu’à elle – qui,
suivant les pièces versées en cause, était professionnellement active – de
reprendre un travail rémunéré bien avant le 1er janvier 2015.

En effet, A.) avait travaillé dans le secteur privé dans la période de 2008 à
2010 avec une interruption pour cause de chômage de mai 2009 à

                                       3
décembre 2009. B.) a financé des études complémentaires de son épouse
à (…) en 2013 « pour être plus performante sur le marché de l’emploi »,
moyennant un prêt de 10.000 € que lui rembourse (v. supra). Or ce n’est
que le 26 septembre 2014, soit après son assignation en divorce et en
référé-divorce du 5 août 2014, que A.) a recherché un emploi en s’inscrivant
comme demanderesse d’emploi à l’ADEM. Pour ces motifs, la décision de
rejet d’une pension alimentaire personnelle, même limitée à la prédite
période, est à rejeter.

Eu égard aux facultés contributives des père et mère et aux besoins d’C.),
la pension indexée de 500 € par mois accordée par le premier juge pour
l’enfant est plus que suffisante. En décembre 2014 où A.) n’a pas encore
eu de salaire, les besoins de l’enfant sont remplis par la pension mensuelle
de 500 € et par les montants d’un total de 1.141,42 € que B.) a versés à
son épouse ce mois.

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel principal de A.) et l’appel incident de B.),

les dit non fondés,

partant confirme l’ordonnance déférée sous la réserve qu’il est donné acte
à la partie A.) que le point de départ de la pension alimentaire pour l’enfant
C.) est à fixer au 5 décembre 2014,

les frais et dépens de première instance restant réservés, fait masse des
frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par moitié à l’une et
l’autre partie litigante.

                                        4
"


text:
Arrêt N° 111/16 - I - ADOPTION
Numéro 43584 du rôle

                           Arrêt        Adoption

                         du huit juin deux mille seize

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 2 mai 2016
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l'affaire
d’adoption A), née le 17 octobre 1996, par

B), demeurant à L-….., comparant en personne et assistée par Maître Joël
DECKER, avocat, en remplacement de Maître Danièle WAGNER, avocats
à la Cour, demeurant à Diekirch,

contre un jugement civil rendu en date du 22 mars 2016 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

                            ---------------------------------

                    LA       COUR              D’APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 22 mars 2016,
déclaré non fondée la requête présentée le 20 mai 2015 par B), salariée,
née le 1er juin 1969 à Manou (Guinée), demeurant à Echternach, 12, rue
des Tanneurs, de nationalité luxembourgeoise, tendant à l’adoption simple
de A), née le 17 octobre 1996, de nationalité guinéenne, demeurant à
Symboya II, Conakry, (Guinée), laquelle a marqué son consentement à
l’adoption projetée.

Par requête déposée le 2 mai 2016 au greffe du même tribunal, B) a relevé
appel du jugement du 22 mars 2016 pour entendre faire droit à la demande
en adoption simple.

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans le délai et suivant les
formes de la loi telles que prévues à l’article 1041 du nouveau code de
procédure civile.

Pour rejeter la demande en adoption, le tribunal a mis en avant la
circonstance que A) a toujours vécu et vit encore actuellement auprès de
sa mère biologique en Guinée. Il en a conclu qu’il n’existe en l’occurrence
aucune volonté des parties à voir renforcer leurs liens d’affection et d’amitié
par un lien de parenté, ce d’autant moins que ce lien existe déjà et que tout
porte à croire que le vrai motif de la requête en adoption consiste à voir
intégrer la future adoptée au sein de la communauté luxembourgeoise.

B) critique cette décision en expliquant qu’elle se rend en Guinée au moins
deux fois par an pour y voir sa famille et plus particulièrement sa nièce
avec laquelle elle entretient des relations privilégiées depuis sa naissance
et qu’elle considère depuis toujours comme étant sa propre fille. Elle
explique à ce propos qu’elle surveille de très près l’éducation de cette
enfant et qu’elle veille à son bien-être en subvenant à ses besoins et à son
entretien. Elle ajoute que sa nièce est une élève brillante qui désire suivre
des études universitaires et qu’il serait dès lors dans son intérêt de
s’installer à Luxemburg. Cette installation permettrait également aux parties
d’intensifier les liens d’affection d’ores et déjà existants. Toute démarche
de la part de sa nièce pour venir s’installer à Luxembourg aurait à ce jour
échoué pour des raisons de visa dont la délivrance aurait été refusée par
les autorités luxembourgeoises. L’appelante ajoute qu’elle est également
propriétaire d’un appartement sis à …., qu’elle n’a pas d’enfant et souhaite
attribuer la qualité d’héritière légale à sa nièce.

La représentante du Ministère Public conclut à la réformation du jugement
en donnant à considérer que l’adoption simple entre personnes adultes
peut valablement être motivée par la volonté de transmettre sa succession.

Aux termes de l’article 343 du code civil luxembourgeois, l’adoption ne
peut avoir lieu que s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages
pour l’adopté.

La loi guinéenne, applicable aux conditions pour être adopté, formule la
même exigence en son article 381 du code civil.

En l’espèce, l’appelante affirme qu’elle cherche à consacrer, au moyen
d’une adoption simple, des relations d’affections stables qui se seraient
installées entre elle et sa nièce au fil du temps avec toutes les
conséquences légales qui en découlent.

L’appelante a cependant expliqué que sa nièce ne s’installerait pas chez
elle, mais qu’elle louerait un studio indépendant. Elle n’a pas non plus
établi qu’il existe à l’heure actuelle une volonté des parties de renforcer les
relations familiales et reste même en défaut de prouver que des liens
d’affection particuliers existent entre parties. Elle ne verse, en effet, au
débat la moindre photo, document, lettre, courriel ou attestation
testimoniale justifiant de la réalité des liens invoqués. Elle n’établit pas non
plus qu’elle aide financièrement l’enfant depuis sa naissance ou que celle-
ci poursuit des études et qu’elle souhaite quitter sa mère et son pays natal
pour venir s’établir seule à Luxembourg, dans un pays avec lequel elle n’a
aucune attache et qu’elle n’a jamais visité.

Il n’est, en ces circonstances, pas établi que l’adolescente retire un
avantage moral, affectif ou éducatif de l’adoption projetée et, tel que l’ont
relevé à juste titre les juges de la première instance, il subsiste un doute
quant aux motivations réelles de l’adoption projetée.

L’adolescente étant la nièce de la requérante, elle est appelée, au vu de la
situation personnelle actuelle de la requérante, à devenir son héritière pour
le cas où la requérante devait décéder ab intestat. Ainsi, et même s’il est
admis que l’adoption simple, notamment entre personnes adultes, peut
valablement être motivée par un but successoral, cette motivation est à son
tour en l’espèce dépourvue de pertinence.

                                       2
Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’en l’espèce, il n’est pas établi
que la demande d’adoption ait été faite pour de justes motifs et qu’elle
présente des avantages pour l’adoptée.

Les conditions de l’adoption simple n’étant pas réunies, il convient de
confirmer le jugement déféré.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’adoption, après
instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement
et sur les conclusions du ministère public,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement déféré ;

met les frais à charge de l’appelante.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Katia FABECK, substitut au Parquet général,
Delia D’ELICIO, greffier assumé.

                                         3
"