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Jugement commercial N° 602 / 2014

Audience publique du mercredi, cinq novembre deux mille quatorze

Numéro du rôle : 19067

Composition :

Chantal GLOD,               premier juge,
Jean-Claude WIRTH,          juge,
Gilles PETRY,               juge des tutelles,

Christiane BRITZ,           greffier.

________________________________________________________

                                   Entre:

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-9225
Diekirch, 9, rue de l’Eau, agissant en sa qualité de curateur de la faillite
de la société anonyme SOC.1.) SA, établie et ayant son siège social à
L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
B(…), déclarée en état de faillite par jugement du 13 août 2012,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice
Gilbert RUKAVINA de Diekirch, en date du 9 janvier 2014,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch, en l’étude duquel domicile est élu,

                                        et:

A.), gérant de sociétés, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                                          1
                              Le Tribunal :

Faits:

Par exploit du ministère de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch, en date du 9 janvier 2014, Maître Claude SPEICHER, avocat
à la Cour, demeurant à L-9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, agissant en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) SA,
établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro B(...), déclarée en état de
faillite par jugement du 13 août 2012, a fait donner assignation à A.),
gérant de sociétés, demeurant à L-(...), à comparaître à l’audience
publique du mercredi, 29 janvier 2014, à 10.00 heures du matin devant
le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
commerciale, au Palais de Justice à Diekirch, place Guillaume, 1er
étage, pour y voir statuer sur le mérite des conclusions du dispositif de
l'assignation reproduite ci-après par procédé de photocopie :

Cette affaire fut mise au rôle par les soins de la partie demanderesse et
inscrite au rôle commercial sous le numéro 19667.

A l'appel de la cause à l'audience publique du 29 janvier 2014, l’affaire
fut refixée à l’audience du 14 mai 2014, puis à celle du 24 septembre
2014.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et tant Maître Claude
SPEICHER que Maître Vanessa LOMORO, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître François MOYSE,
exposèrent les moyens de leur partie respective.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa jour pour le prononcé
du jugement à l'audience publique du mercredi, 22 octobre 2014 puis à
celle du 5 novembre 2014.

                                                                         2
A cette audience publique le tribunal rendit le

                                Jugement

qui suit :

Par acte d’huissier du 9 janvier 2014, Maître Claude SPEICHER,
avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.), déclarée en état
de faillite par jugement du 13 août 2012, a fait donner assignation à A.)
à comparaître devant ce tribunal, siégeant en matière commerciale,
pour voir prononcer la nullité de l’accord entre parties du 6 janvier 2012
et pour s’entendre condamner à payer au demandeur le montant de
442.150,49 euros, avec les intérêts conventionnels à 5,00% l’an à partir
du 31 décembre 2011, sinon avec les intérêts légaux à partir du 23
septembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le curateur de la faillite de la société SOC.1.) fait valoir qu’en date du 6
janvier 2012 un accord a été signé entre B.) et A.) aux termes duquel
« M. B.) déclare que toutes les dettes de M. A.) auprès de la SOC.1.)
s.a. sont effacées avec effet immédiat », que cette convention, par
laquelle la société SOC.1.) renonce à la somme de 539.095,17 euros,
est nulle, alors que d’une part ladite convention aurait été passée entre
B.) en son nom personnel et non pas au nom de la société SOC.1.) et
que d’autre part, même dans l’hypothèse où la convention aurait été
passée entre A.) et la société SOC.1.), B.), qui était délégué à la
gestion journalière, n’aurait eu aucune compétence pour signer seul
une telle convention.

Il conclut encore à la nullité de l’accord du 6 janvier 2012 par
application des articles 445 et 448 du code de commerce pour avoir été
fait en fraude des créanciers et il demande au tribunal de remonter le
cas échéant l’époque de la cessation des paiements au 31 décembre
2007 sinon au 6 janvier 2012.

A l’audience du 24 septembre 2014, A.) s’oppose à la demande et
formule, à titre subsidiaire au cas où l’accord serait annulé, une
demande reconventionnelle en allocation de la somme totale de
242.049,48 euros du chef d’arriérés de loyers (210.015 euros) et
d’arriérés de salaires (32.034,48 euros).

Quant aux parties intervenues à l’accord conclu en date du 6 janvier
2012, le tribunal constate que cet accord a été rédigé sur du papier à
entête de la société SOC.1.) et que B.) a agi en sa qualité de
« directeur général de la SOC.1.) S.A. », de sorte qu’il y a lieu de
retenir que la convention a été conclue entre d’une part la société
SOC.1.), représentée par B.), et d’autre part, A.).

                                                                          3
En ce qui concerne le pouvoir de B.), il a lieu de relever que l’article 53
de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales
dispose que dans les sociétés anonymes « le conseil d’administration a
le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les
statuts réservent à l’assemblée générale (…) Toutefois les statuts
peuvent donner qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour
représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit
conjointement. Cette clause est opposable aux tiers dans les conditions
prévues par l’article 9. »

Cet article permet aux statuts de prévoir que la société sera engagée
non pas par l’ensemble du conseil d’administration mais par un ou
plusieurs administrateurs qui deviennent, alors, de véritables organes
de représentation de la société. La création d’un tel organe de
représentation est soumise à trois conditions : il doit être prévu par les
statuts, il est composé d’un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls
ou conjointement, il dispose de la représentation générale de la
société. Moyennant le respect de ces conditions de fond et de forme,
des administrateurs peuvent donc engager, seuls ou conjointement, la
société. (KLUWER, commentaire systématique du nouveau code des
sociétés, sous article 522, page 352) (CA 4e, 6 avril 2011, n° rôle
34274).

En l’espèce il est dit à l’article 12 des statuts de SOC.1.) que « la
société est engagée en toutes circonstances par la signature conjointe
de deux (2) administrateurs ou par la signature individuel d’un délégué
du conseil dans les limites de ses pouvoirs. La signature d’un seul
administrateur sera toutefois suffisante pour représenter valablement la
société dans ses rapports avec les administrations publiques ».

Cette clause constitue une clause conforme à l’article 53 de la loi sur
les sociétés commerciales en ce qu’elle confie à deux administrateurs
le pouvoir de représentation de la société (clause de double signature).
Par ailleurs, la société peut être engagée par un délégué du conseil
mais dans les limites de ses pouvoirs.

L’article 11 des statuts de la société SOC.1.) prévoit que « le conseil
d’administration pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de
gestion journalière à des administrateurs ou à des tierces personnes
qui ne doivent pas nécessairement être actionnaires de la société. La
délégation à un administrateur est subordonnée à l’autorisation
préalable de l’assemblée générale ».

En l’occurrence, B.), qui a signé seul l’accord du 6 janvier 2012, a été
nommé administrateur-délégué par l’assemblée générale et il assumait
toujours cette fonction au moment de la signature de l’acte litigieux.

Il se pose dès lors la question de savoir si le fait de déclarer « que
toutes les dettes de M. A.) auprès de la SOC.1.) S.A. sont effacées
avec effet immédiat » relève des pouvoirs de gestion de

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l’administrateur-délégué et constitue un acte relevant de la gestion
journalière au sens de l’article 60 de la loi sur les sociétés
commerciales qui dispose que « la gestion journalière des affaires de la
société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne
cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs
(…) ».

Le législateur n’a pas défini la notion de gestion journalière et a laissé à
la jurisprudence le soin d’en préciser le contenu.

La Cour de cassation belge définit cette notion comme les actes « qui
ne dépassent pas les besoins de la vie quotidienne de la société ou les
actes qui, en raison tant de leur peu d’importance que de la nécessité
d’une prompte solution, ne justifient pas l’intervention du conseil
d’administration » (Cass. 17 septembre 1968, Pas. 1969, I. p.66). La
Cour distingue ainsi deux catégories d’actes, ceux qui concernent le
fonctionnement quotidien de la société et qui sont posés régulièrement
et habituellement, et ceux plutôt exceptionnels et qui, en raison tant de
leur peu d’importance que de la nécessité d’une prompte solution, ne
justifient pas l’intervention du conseil d’administration. Dans son arrêt
du 26 février 2009, la même Cour a encore précisé que les deux
conditions, faible importance et urgence, devaient être remplies
cumulativement (CA 4e, 6 avril 2011, n° rôle 34274).

Or, en l’espèce, le tribunal constate que l’accord du 6 janvier 2012 par
lequel B.) déclare que toutes les dettes de A.) auprès de la société
SOC.1.) sont effacées avec effet immédiat, au motif que « M. A.) a
transféré son contrat personnel et les fruits économiques de ce contrat
qu’il avait avec SOC.2.) Spa (…) », et que M. A.) ne réclame plus des
dédommagements financiers pour le loyer et les salaires non récupéré
auprès de la SOC.1.) S.A. », constitue d’une part un acte unique dont
la nature et l’envergure dépasse le cadre de la vie quotidienne et que
d’autre part il ne s’agit pas d’un acte de moindre importance pris dans
l’urgence.

Comme l’accord du 6 janvier 2012 ne relève pas de la gestion
journalière de la société SOC.1.), B.) n’avait pas qualité pour signer
seul cet acte, de sorte que l’accord est frappé de nullité.

L’annulation de l’acte lui ôte toute efficacité juridique ; les effets
produits dans le passé sont en principe effacés, la situation devant être
remise dans l’état antérieur à la passation de l’acte. L’annulation de
l’acte aura donc comme conséquence que la société SOC.1.) dispose
toujours d’une créance de 442.150,49 euros envers A.).

Le curateur de la faillite de la société anonyme SOC.1.) demande
encore au tribunal de condamner A.) au paiement de la somme de
442.150,49 euros.

                                                                          5
Etant donné qu’il résulte des pièces versées en cause et notamment
d’un courrier de l’Administration des contributions directes du 23 août
2013 que la créance de la société SOC.1.) à l’égard de A.) s’élevait en
date du 31 décembre 2011 au montant de 442.150,49 euros, montant
qui n’a d’ailleurs pas été autrement contesté par la partie défenderesse,
il y a lieu de déclarer la demande fondée et de condamner A.) au
paiement de la somme de 442.150,49 euros.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de A.), ce dernier,
en réclamant des arriérés de salaires et des arriérés de loyers, fait état
de créances qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions du
travail par application de l’article 25 du nouveau code de procédure
civile respectivement du juge de paix par application de l’article 3 du
même code, de sorte que la présente juridiction, aux vu des
contestations de Maître SPEICHER, est incompétente pour toiser la
demande reconventionnelle.

Les créances invoquées par A.) n’étant ni certaines ni liquides, elles ne
peuvent partant faire l’objet d’une compensation à l’heure actuelle.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de renvoi présentée à
l’audience du 24 septembre 2014 et de renvoyer ce volet de l’affaire
devant les juges compétents.

Il y a finalement lieu de noter que A.) n’a formulé aucune prétention en
rapport avec le prétendu transfert de « son contrat personnel et les
fruits économiques de ce contrat qu’il avait avec SOC.2.) Spa ».

La demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure
présentée à l’audience du 24 septembre 2014 est à rejeter, la condition
de l’iniquité requise par la loi n’étant pas remplie.

                             Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme,

dit la demande partiellement fondée,

déclare nul l’accord conclu en date du 6 janvier 2012 entre la société
SOC.1.) et A.),

condamne A.) à payer à Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de
la société anonyme SOC.1.), déclarée en état de faillite par jugement
du 13 août 2012, la somme de 442.150,49 euros, avec les intérêts
légaux à partir du 23 septembre 2013,

                                                                        6
donne acte à A.) de ses demandes reconventionnelles,

se déclare incompétent pour connaître de ces demandes,

renvoie ce volet de l’affaire devant les juges compétents,

déclare non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité
de procédure,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous
Chantal GLOD, premier juge près le tribunal d’arrondissement, assisté
du greffier Christiane BRITZ.

Le greffier                                     Le premier juge

                                                                     7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

        Audience publique du cinq novembre deux mille quatorze

Numéro 35227 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                     Entre:

A), docteur en médecine, demeurant à F-XXXXXX XXXXX, 00, rue X,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 4 septembre 2009,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

Maître B), avocat à la Cour, demeurant à L-0000 XXXX, 00, boulevard XX,
agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme C), ayant eu son
siège social à L-0000 XXXX, 00, XXXX, déclarée en état de faillite par jugement
du 7 juillet 2008,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître B), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                           ---------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :
Par jugement rendu par défaut à l’encontre de A) en date du 1er février 2006,
celle-ci a été condamnée à payer à la société anonyme C) la somme de
1.432.296,90 euros en exécution d’un contrat de cession d’actions conclu entre
parties le 22 mars 2005.

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2006, A) a formé opposition
contre le jugement par défaut du 1er février 2006 et elle a donné assignation à la
société C) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour voir mettre à néant le jugement entrepris et
pour voir prononcer la nullité du contrat de cession d’actions du 22 mars 2005.

Suivant le prédit contrat de cession d’actions du 22 mars 2005, la société C)
avait cédé à A) 3.238 actions au porteur de la société anonyme D) au prix total
de 1.432.296,90 euros.

A) a conclu à l’annulation de la prédite cession d’actions pour vice du
consentement en soutenant que la société C) aurait usé de manœuvres
dolosives pour surprendre son consentement. Elle a reproché plus
particulièrement à la demanderesse de lui avoir cédé les actions à un prix
excessif et d’avoir omis de l’informer sur la valeur réelle des actions cédées,
alors qu’elle savait que A) était profane en la matière.

En ordre subsidiaire, A) a soutenu que le contrat serait nul pour défaut de
cause.

La société C) a été déclarée en état de faillite par jugement du 7 juillet 2009 et
son curateur, Maître B), a repris l’instance.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du
24 mars 2009, dit que le jugement du 1er février 2006 sortira ses pleins et
entiers effets quant à la condamnation de A) à payer à la société C), en faillite,
le montant de 1.432.296,90 euros avec les intérêts.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que le dol dans le chef de la société C)
n’était pas établi et que A), eu égard à son niveau de formation et aux
responsabilités professionnelles qu’elle assumait, ne pouvait ignorer le prix de
vente et le contenu du contrat qu’elle signait. Les juges de première instance
ont estimé qu’il aurait appartenu à la partie appelante de vérifier, avant de
signer, si le prix proposé correspondait à la valeur des actions cédées, au
besoin en recourant aux services d’un expert. Le tribunal a encore dit que le
contrat prévoyant la cession des 3.238 actions contre le paiement d’un prix de
1.432.296,90 euros était pourvu d’une cause.

A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 4
septembre 2009.

Elle a d’abord soulevé l’incompétence territoriale du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg pour connaître de la demande en paiement de la société C) et
l’exception de litispendance, au motif que des actions en justice identiques au
fond et en référé seraient pendantes en France.

Subsidiairement, l’appelante a demandé à la Cour d’ordonner un sursis à
statuer en attendant qu’il soit statué sur la plainte au pénal avec constitution de
partie civile déposée par elle entre les mains du juge d’instruction près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

                                      2
Plus subsidiairement, quant au fond, elle a conclu à l’annulation de la cession
d’actions du 22 mars 2005 pour dol, sinon pour absence de cause.

Par un arrêt du 30 juin 2010, la Cour d’appel, après avoir déclaré l’appel
recevable, a dit non fondés l’exception de litispendance et le déclinatoire de
compétence opposés par l’appelante, s’est déclarée compétente pour connaître
de la demande en annulation du contrat de cession d’actions du 22 mars 2005
et a, avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer sur cette demande en
attendant l’issue de l’action publique initiée par l’appelante.

Par un arrêt du 13 janvier 2014, la chambre du conseil de la Cour d’appel,
confirmant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement du 7 novembre 2013, a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite
des faits instruits par le juge d’instruction contre inconnu du chef des infractions
d’escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux.

La société C) en faillite, se référant au prédit arrêt de la chambre du conseil de
la Cour d’appel du 13 janvier 2014, conclut à voir retenir que l’existence de
manœuvres dolosives dans son chef laisse toujours d’être établie, de sorte que
le jugement entrepris, ayant condamné A) à lui payer la somme de
1.432.296,90 euros, serait à confirmer.

Quant à l’autorité de chose jugée au civil de l’ordonnance de non-lieu

A) fait, tout d’abord, valoir que l’arrêt confirmant l’ordonnance de non-lieu de la
chambre du conseil n’a aucune autorité de chose jugée au civil.

Les décisions de non-lieu revêtent un caractère provisoire, puisqu’elles peuvent
tomber devant la survenance de charges nouvelles. En outre, les juridictions
d’instruction n’ont pas pour mission de trancher la question de la culpabilité
pénale, leurs décisions ne concernent que la saisine des juridictions de
jugement. Pour ces motifs, les décisions de non-lieu sont qualifiées de
provisoires et de ce fait dépourvues de l’autorité de la chose jugée au pénal sur
le civil. Il n’y a, dès lors, aucun obstacle, aucune contradiction, à ce que le juge
civil décèle une faute que le juge pénal n’a que provisoirement écartée ou n’a
pas découverte (Enc. Dalloz, Droit Pénal, vo. Chose jugée, no. 96).

Il suit des développements qui précèdent que la décision de non-lieu à
poursuivre de la chambre du conseil de la Cour d’appel n’interdit pas à la
juridiction civile de rechercher une faute dans le chef de la société C) en-dehors
des éléments constitutifs des infractions qui avaient donné lieu à une instruction
pénale.

Quant à l’annulation du contrat pour cause de dol

A) reproche à la société C) d’avoir obtenu son consentement à la cession
d’actions du 22 mars 2005 par des manœuvres dolosives qui auraient consisté
à lui faire signer l’acte, dans l’urgence et sans lui donner la possibilité de le lire
et d’en vérifier le contenu, tout en la trompant sur la valeur des actions cédées
dont le prix tel que fixé à l’acte aurait été excessif par rapport à leur valeur
réelle. La cession du 22 mars 2005 s’inscrirait dans le cadre d’un ensemble de
manipulations orchestrées à son égard par les dirigeants des sociétés D) et C)
dans le but de la dépouiller de son patrimoine.

                                        3
La preuve des manœuvres dolosives résulterait, d’après la partie appelante,
d’un rapport d’expertise dressé en date du 28 juillet 2006 par l’expert François
Bouchon, nommé en référé par le tribunal de commerce de Nanterre, qui
relèverait d’importantes fluctuations de valeur des actions D) entre les
opérations concernant directement ou indirectement la partie appelante et les
opérations auxquelles elle était étrangère. En outre, un procès-verbal de police
du 2 octobre 2012, établi dans le cadre de l’instruction, auprès du tribunal de
grande instance de Grenoble, d’une plainte contre inconnu du chef des
infractions de vol, abus de confiance, escroquerie et abus de biens sociaux
décrirait en détail les agissements de E), administrateur-délégué et actionnaire
majoritaire de la société C), qui aurait manipulé la partie appelante dans le but
d’accaparer sa participation dans la société F) et de lui soutirer la somme de
1.432.296,90 euros.

La société C) en faillite fait remarquer que la Cour est saisie, en l’espèce, de la
demande en paiement du prix de la cession, en date du 22 mars 2005, des
actions D) par la société C) à A). Les demandes en annulation d’autres
cessions d’actions, telles celle des actions F) à C) (cession du 5 novembre
2004) et C) à D) (cession du 23 décembre 2004) seraient pendantes devant les
tribunaux français. La partie intimée se réfère encore à la motivation d’un
jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 avril 2014 dont il résulterait
que la partie appelante n’établit pas que son consentement ait été vicié lors des
prédites cession d’actions.

Concernant le rapport d’expertise Bouchon, la partie intimée fait valoir que la
Cour d’appel de Versailles a réformé l’ordonnance de nomination de cet expert,
de sorte que le rapport d’expertise serait à écarter des débats.

Quant à ce dernier moyen, s’il est vrai que l’ordonnance précitée du 26 juillet
2006 a été réformée par un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 28 mars
2007 qui a dit qu’il n’y avait pas lieu à référé, toujours est-il que le rapport
d’expertise avait déjà été déposé à la date du prédit arrêt et qu’il a été versé en
tant que pièce et contradictoirement débattu au présent litige, de sorte que rien
ne s’oppose à ce que les conclusions de l’expert soient, le cas échéant, prises
en compte.

C’est, tout d’abord, à bon droit que les juges de première instance, après avoir
rappelé qu’aux termes de l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de
nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties
sont telles, qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait
pas contracté, ont dit que les manœuvres dolosives doivent avoir été motivées
non pas par l’intention de causer un préjudice au cocontractant, mais par celle
de le tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il faut, par ailleurs
que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été déterminante pour
le cocontractant, c’est-à-dire que sans elle, il n’aurait pas contracté, mais il n’est
pas nécessaire qu’elle ait porté sur la substance de la chose, le dol pouvant
être sanctionné alors même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur
les motifs, voire sur une qualité non substantielle. Le caractère déterminant du
dol implique une tromperie antérieure ou concomitante à la formation du contrat
et doit être apprécié in concreto. On recherchera si, compte tenu de son âge,
de son instruction, de son intelligence, de sa compétence professionnelle, la
victime du dol a été effectivement trompée (cf. Droit Civil, Les obligations,
Terré-Simler-Lequette, Précis Dalloz, 5e édition, p.183, no 230).

                                        4
Il appartient au cocontractant qui prétend que son consentement a été vicié de
démontrer qu’il a été victime de manœuvres l’ayant déterminé à s’engager.

Il est constant en cause que A), médecin pharmacologue, est actionnaire
majoritaire et dirigeante de la société familiale F) créée en 1988, occupant une
trentaine de personnes et qui a pour objet l’organisation et la réalisation
d’études cliniques en matière de médicaments contre le cancer pour le compte
d’entreprises pharmaceutiques. A), souhaitant développer le système
informatique de sa société et étendre ses activités vers d’autres pays, est
entrée en contact, en 2002, avec les dirigeants des sociétés C) et D) basées à
Luxembourg. A) avait pour but, à terme, de ne plus devoir gérer la société F) et
de pouvoir se retirer des affaires. Il fut convenu entre les parties que A) céderait
75% de sa société F) à la société C) suivant un montage financier complexe
d’achat et de vente d’actions élaboré par les dirigeants de la société C), le tout
dans un souci d’optimisation fiscale au regard de l’impôt sur les plus-values
redu en France, la partie appelante devant au final retirer de l’ensemble des
opérations un bénéfice considérable, à savoir un montant de 5.610.000 d’euros.

Par le biais de différentes opérations d’achat et de vente d’actions, A) a cédé à
la société C) 75% des actions de la société F) en échange de 9% du capital de
la société C). Parallèlement à cette opération, la partie appelante a encore
acheté, suivant cession d’actions du 22 mars 2005, à la société C) 3.238
actions au porteur de la société D) au prix de 1.432,296,90 euros.

La Cour tient à relever qu’elle n’est saisie, en l’espèce, que de la question de
l’annulation pour dol de la cession d’actions du 22 mars 2005 prémentionnée.
Elle examinera, partant, si la partie appelante a rapporté la preuve de
manœuvres dolosives exercées à son encontre par son cocontractant, la
société C), à l’occasion de la signature de la prédite convention. La validité des
autres actes signés antérieurement entre A) et d’autres sociétés appartenant à
E) ou à ses associés ne fait pas l’objet du présent litige, des demandes en
annulation de ces conventions étant pendantes devant les tribunaux français.

Force est de constater, tout d’abord, que l’affirmation de la partie appelante,
selon laquelle elle aurait signé l’acte litigieux dans l’urgence et sans pouvoir lire
et vérifier le document avant de le signer, partant sous la pression de la partie
intimée, reste à l’état d’allégation et n’est étayée par aucun élément du dossier.

A) n’apporte, par ailleurs, pas d’élément à l’appui de son affirmation selon
laquelle elle aurait été trompée, lors de la signature de la cession d’actions du
22 mars 2005, sur la valeur des actions D) acquises par elle.

L’expert Bouchon, dans son rapport du 28 juillet 2006, relève, certes, des
différences de valeur de l’action D) dans les opérations où A) intervient et dans
celles où elle n’intervient pas, mais il n’en expose pas la raison et, surtout, il
n’en conclut pas que ces fluctuations de valeur de l’action D) sont imputables à
des agissements malveillants de la partie intimée.

Quant au rapport de la police financière de Lyon du 2 octobre 2012 dont la
partie appelante se prévaut pour établir l’existence de manœuvres dolosives
dans le chef des dirigeants de la société C), il décrit le mécanisme mis en place
par les dirigeants des sociétés D) et C) pour réaliser l’apport, par A), à la
société C) de ses actions de la société F). Ledit rapport conclut à une
manipulation de la partie appelante par E) qui aurait réussi à la tromper en lui
faisant signer plusieurs cessions d’actions et promesses de vente pour,

                                       5
finalement, s’approprier à vil prix sa participation dans la société F). L’élément
clé des manœuvres de la société C) aurait consisté dans un acte de cession de
parts daté du 13 mai 2003, réalisé à l’insu de A), par lequel elle aurait été
dépossédée de ses actions. Or, le prédit acte du 13 mai 2003 fait partie des
opérations qui ont abouti à la cession, le 5 novembre 2004, par A) à la société
C) de 75% de ses actions de la société F). Ledit acte du 13 mai 2003 n’a
aucune incidence sur l’acquisition, en date du 22 mars 2005, soit quatre mois
plus tard, par A) des actions de la société D).

En tout état de cause, la partie appelante, à la tête de la société F) depuis
1988, n’est pas une dirigeante de société novice et elle a réalisé, dans le cadre
de la cession des actions F) à la société C), de nombreuses opérations d’achat
et de vente d’actions sur plusieurs années. Sans être une professionnelle en la
matière, la partie appelante était, néanmoins, en raison de ses fonctions dans la
société F) et de ses relations avec les dirigeants de la partie intimée,
parfaitement à même de se renseigner sur les éléments comptables de la
société D) et de vérifier le prix de l’action, voire de consulter un expert à cet
effet.

A) ne rapporte, partant, pas la preuve que son consentement a été surpris par
le dol de la partie intimée qui l’aurait trompée sur la valeur des actions
acquises.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande
en annulation pour dol de la convention du 22 mars 2005.

Quant à l’annulation du contrat pour absence de cause

Les premiers juges ont, de même, à juste titre, par des motifs auxquels la Cour
se rallie, retenu que le contrat n’était pas nul pour absence de cause.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et sera condamnée
aux frais et dépens, elle est à débouter de sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure.

La partie intimée ne rapportant pas la preuve de la condition d’iniquité requise
par la loi, elle est également à débouter de sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure.

                          PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 30 juin 2010 ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de
procédure ;

                                      6
condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit
de Maître B) qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     7
"


text:
Jugement civil no 283 / 2014     (première chambre)

Audience publique du mercredi cinq novembre deux mille quatorze.

Numéro 120916 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Séverine LETTNER, juge délégué,
Linda POOS, greffier.

Entre :

1.    la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

2.     la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH,
dénommée SOC2’.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), (…),
inscrite au registre de commerce près le Amtsgericht de Freiburg sous le
numéro HRB (…), représentée par son Insolvenzverwalter, Me Tobias
HOEFER, avocat, demeurant professionnellement à Mannheim, Soldnerstrasse,
2, D-68219 Deutschland,

3.    la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, en liquidation,
représentée par son liquidateur Raymond HENSCHEN, établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

les parties sub1) à 3) réunies en association momentanée sous la dénomination
«Association momentanée pour la réalisation des travaux d’extension de la
station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. »,

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 21 novembre 2008,
comparaissant     par   Maître   Alain   RUKAVINA,       avocat,   demeurant    à
Luxembourg,

e t :

1.    SYNDICAT INTERCOMMUNAL SYN1.), en abrégé SYN1.), établi à
L-(…), (…), représenté principalement par son président et bureau actuellement
en fonctions, en la personne de son président, et subsidiairement par son bureau
actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO,

comparaissant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch/Alzette,

2.     l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par son ministre de l’Intérieur et à la
Grande Région, poursuites et diligences de l’Administration de la Gestion de
l’Eau, sise à L-2146 Luxembourg, 51-53, rue de Merl, représentée par son
directeur actuellement en fonctions, élisant domicile pour autant que de besoin à
l’adresse de l’Administration précitée,

intervenant volontairement,

comparaissant par Maître Lucy DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________

                              Le Tribunal :

Faits constants

Suite à une soumission, la société anonyme SOC1.) S.A., la société à
responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.)
GmbH et la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, réunies en

                                         2
association momentanée sous la dénomination « Association momentanée pour
la réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. »
(ci-après l’association momentanée ASS4.)) se sont vues adjuger le marché
relatif aux travaux d’agrandissement de la station d’épuration de (…), pour un
prix forfaitaire de 28.927.885,02.- euros TVA de 15% comprise.

En date du 23 février 2005, les parties ont signé un contrat forfaitaire
(« Pauschalpreisvertrag ») soumis aux dispositions légales suivantes :

  - Loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics
  - Règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30
     juin 2003 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à
     l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988.
  - Règlement grand-ducal du 8 juillet 2003 portant institution de cahiers
     spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics ;

Par lettre recommandée du 15 mars 2007, l’association momentanée ASS4.) a
informé le SYNDICAT INTERCOMMUNAL SYN1.) que les prix des matières
premières avaient subi de fortes fluctuations et que par conséquent, il y aurait
lieu à adaptation des prix conformément à l’article 103 du règlement grand-
ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les
marchés publics (ci-après le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003) et à
l’article 2.1.6 des conditions générales du contrat.

Par courrier du 24 mai 2007, SYN1.) a refusé de faire droit à la demande
d’adaptation des prix présentée par l’association momentanée ASS4.).

Les tentatives de négociations n’ayant pas abouti, l’association momentanée
ASS4.) a, en date du 20 décembre 2007, adressé à SYN1.) un courrier
recommandé contenant une facture d’acompte d’un montant de 1.645.300,78.-
euros.

Par courriers du 4 décembre 2007, du 9 décembre 2007 et du 7 janvier 2008,
SYN1.) a contesté la facture émise par l’association momentanée ASS4.).

Par courrier du 1er février 2008, l’association momentanée ASS4.) a fait une
proposition officielle d’arbitrage en application de l’article 2.11 des conditions
générales du contrat. Par courrier du 22 février 2008, SYN1.) a rejeté cette
proposition.

L’association momentanée ASS4.) a alors soumis une série de questions à la
Commission des soumissions, qui a rendu un avis le 18 juillet 2008. Cet avis a
été communiqué à SYN1.) en date du 10 septembre 2008.
                                        3
Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 21 novembre 2008, l’association momentanée
ASS4.) a fait donner assignation au SYN1.) à comparaître devant le tribunal de
ce siège, pour l’y voir condamner au paiement de la somme de 1.645.300,78.-
euros avec les intérêts de retard prévus par l’article 5 de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement, à partir du 20 décembre 2008, sinon
à partir de l’assignation en justice et jusqu’à solde.

L’association momentanée ASS4.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité
de procédure de 7.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile et la condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Par requête en intervention volontaire avec constitution d’avocat à la Cour
signifiée en date du 21 janvier 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) est intervenu volontairement à l’instance.

Par décision du Amstgericht de WALDSHUT-TIENGEN du 1er mai 2014, la
société à responsabilité limitée de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée
SOC2’.) GmbH a été déclarée en état de faillite et Maître Tobias HOEFER a été
désigné curateur.

Par conclusions du 9 mai 2014 de Maître Alain RUKAVNIA, le curateur Maître
Tobias HOEFER a valablement repris l’instance.

A l’audience du 2 juillet 2014, l’instruction a été clôturée.

A celle du 8 octobre 2014, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué, a conclu pour l’association
momentanée ASS4.).

Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Jean TONNAR,
avocat constitué, a conclu pour SYN1.).

Maître Lucy DUPONG, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.

Prétentions et moyens des parties

      - L’association momentanée ASS4.)

                                         4
A l’appui de sa demande, l’association momentanée ASS4.) fait valoir que
depuis l’élaboration de son offre de soumission, les prix des matières premières
et les salaires auraient subi d’importantes hausses.

Elle base sa demande d’adaptation des prix sur les dispositions du règlement
grand-ducal du 7 juillet 2003.

Tout d’abord, en ce qui concerne l’adaptation des prix des matières premières,
l’association momentanée ASS4.) fait état d’un phénomène de hausse
importante et imprévisible des prix.

Elle soutient que la preuve du caractère important et imprévisible de cette
hausse résulterait à suffisance des pièces versées en cause et plus
particulièrement d’une série de tableaux retraçant l’évolution des prix ces
dernières années. Il suffirait de comparer les prix en vigueur au moment de
l’élaboration de l’offre à ceux en vigueur au moment de la réalisation des
travaux.

En application des dispositions de l’article 107 du règlement grand-ducal du 7
juillet 2003, l’adaptation des prix des matières premières prendrait effet à partir
de la publication de ces variations.

Ensuite, en ce qui concerne l’adaptation en raison de la hausse des salaires,
l’association momentanée ASS4.) fait valoir qu’il y aurait également eu des
variations imprévisibles des salaires depuis l’élaboration de son offre de
soumission.

Elle expose que suivant la décision de la Commission des soumissions du 18
juillet 2008, ces variations constitueraient un facteur imprévisible pour le
soumissionnaire, car elles dépendent de facteurs relativement instables comme
par exemple le prix du pétrole. Par conséquent, le caractère imprévisible des
variations de salaires serait rapporté.

L’association momentanée ASS4.) soutient encore que SYN1.), n’aurait jamais
émis la moindre contestation quant à une adaptation des prix due à la hausse des
salaires.

Etant donné que les variations de salaires sont décrétées par voie légale,
l’association momentanée ASS4.) estime avoir droit à l’adaptation des prix à
partir de la publication des variations en application de l’article 105(2) du
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.

                                        5
De manière générale, l’association momentanée ASS4.) estime avoir respecté
tant les conditions de forme que les conditions de fond prévues par le règlement
grand-ducal du 7 juillet 2003.

Elle soutient encore que toutes les fluctuations dépasseraient la franchise de 2%
prévue à l’article 111 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, que les
modalités de calcul seraient reprises aux annexes 36 à 40 du contrat et qu’elle
aurait remis tous les formulaires relatifs à sa demande d’adaptation tel que cela
serait prévu par l’article 2.1.6 des conditions spéciales du contrat. Il y aurait
également lieu de se rapporter à la période de l’élaboration de l’offre de
soumission comme période de référence, afin de calculer le montant des
adaptations.

A titre subsidiaire, l’association momentanée ASS4.) offre de prouver le
montant des adaptations réclamées par voie d’expertise comptable.

En ce qui concerne la différence de prix constatée entre les différents candidats
à la soumission, l’association momentanée ASS4.) souligne qu’il ne s’agirait
pas d’une erreur d’appréciation de sa part dans l’élaboration de son offre, mais
simplement d’une offre économiquement plus avantageuse reprenant la
meilleure idée et à un prix inférieur à celui des autres soumissionnaires, même
en prenant en compte les adaptations demandées.

      - SYN1.)

SYN1.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de
l’assignation en la forme.

Au fond, elle demande à voir débouter l’association momentanée ASS4.) de ses
prétentions.

A l’appui de ses conclusions, SYN1.) expose en premier lieu que tant le courrier
du 15 mars 2007 que celui du 20 novembre 2007, seraient très laconiques et ne
lui permettraient pas de vérifier avec suffisamment de certitude les hausses
imprévisibles et importantes donnant droit à une adaptation des prix en
application du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. C’est pour cette raison
que SYN1.) aurait contesté à plusieurs reprises la facture portant sur les
adaptations de prix d’un montant de 1.645.300,78.- euros.

SYN1.) reproche encore à l’association momentanée ASS4.) de ne pas avoir
respecté les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, et
notamment l’article 106 dudit règlement.

                                       6
En ce qui concerne l’adaptation des prix des matières premières, SYN1.) expose
tout d’abord que la demande adressée par l’association momentanée ASS4.) en
date du 15 mars 2007, respectivement 20 novembre 2007, ne serait pas
suffisamment motivée. Ensuite, SYN1.) reproche à l’association momentanée
ASS4.) de faire un amalgame de toutes les matières premières et de ne pas
indiquer avec précision les quantités concernées.

SYN1.) soutient encore qu’à aucun moment il n’aurait eu connaissance des
quantités initiales prévues pour la réalisation du marché et des prix en vigueur à
ce moment. Par conséquent, il ne serait pas en mesure de vérifier l’exactitude du
calcul opéré par l’association momentanée ASS4.). Il conviendrait dès lors, et
dans un premier temps, d’obtenir les informations contenues dans le calcul
initial qui se trouverait dans une enveloppe fermée déposée au coffre-fort de
l’administration communale de Rumelange. Ce ne serait que dans un deuxième
temps que l’on pourrait procéder à un calcul du montant des éventuelles
adaptations redues.

L’adaptation prévue par l’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003
ne serait pas un automatisme, mais il appartiendrait au demandeur de rapporter
la preuve du caractère imprévisible et important des hausses subies. SYN1.)
estime que les pièces et explications fournies par l’association momentanée
ASS4.) sont insuffisantes.

SYN1.) conteste encore avoir marqué son accord pour une adaptation des
salaires. De plus, il conteste que les augmentations des salaires durant la période
concernée aient un caractère imprévisible. Cette position serait également celle
soutenue par la Commission des soumissions dans son avis du 18 juillet 2008,
contrairement à l’interprétation qu’en fait l’association momentanée ASS4.).
SYN1.) conteste également toute force probante de cet avis, alors qu’il serait
unilatéral et ne lierait aucunement les parties.

Enfin, SYN1.) soutient qu’une adaptation des prix ne pourrait en aucun cas
avoir d’effet rétroactif et ce en application des dispositions de l’article 107 du
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Tout au plus une éventuelle adaptation
ne pourrait avoir d’effet qu’à partir du 20 novembre 2007 et conformément à
l’article 110 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 elle ne serait prise en
compte qu’au moment du décompte final.

A titre subsidiaire, pour le cas où le principe d’une adaptation serait retenu,
SYN1.) demande à voir nommer un collège de trois experts.

Par conclusions du 28 mars 2011, SYN1.) sollicite encore la condamnation de
l’association momentanée ASS4.) au paiement de la somme de 15.000.- euros
                                        7
en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire
qui affirme en avoir fait l’avance.

      - ETAT

L’ETAT conclut au rejet de la demande en adaptation des prix formulée par
l’association momentanée ASS4.).

A l’appui de ses conclusions, il expose que l’association momentanée
ASS4.) n’aurait pas accompli l’ensemble des formalités prévues par le
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003.

En ce qui concerne la demande d’adaptation des prix des matières premières,
l’ETAT conteste le caractère imprévisible et important des fluctuations dont fait
état l’association momentanée ASS4.), alors qu’elle ne verserait aucune pièce
probante permettant une comparaison des prix pour la période concernée.

L’ETAT soutient encore qu’une hausse des prix n’aurait en soi rien
d’exceptionnel étant donné que les matières premières seraient cotées en bourse.
Il appartiendrait à l’adjudicataire dans le cadre du calcul de son prix de
soumission d’anticiper les hausses futures des prix des matières premières, ces
hausses faisant partie des aléas normaux et donc prévisibles. Les hausses de prix
intervenant entre la date de l’offre de soumission et la date de la demande
d’adaptation feraient partie des aléas normaux du marché.

L’association momentanée ASS4.) n’aurait pas suffisamment tenu compte de
ces évolutions futures lors de l’élaboration de son offre de soumission et
n’aurait pas pris suffisamment de précautions.

Pour le cas où le principe d’une adaptation était retenu, l’ETAT expose que
suivant les dispositions de l’article 111 du règlement de 2003, celle-ci ne
pourrait s’appliquer qu’aux travaux, fournitures et services réalisés après la
réception du courrier de demande d’adaptation, c’est-à-dire à partir de la
demande du 20 novembre 2007, sinon du 15 mars 2007.

Pour le surplus, l’ETAT déclare se rallier aux conclusions ainsi qu’à l’offre de
preuve par expertise formulée par la partie SYN1.).

Appréciation

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai
prévus par la loi.
                                       8
L’intervention volontaire du 21 janvier 2011 est également recevable pour avoir
été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le bordereau de soumission complété par l’association momentanée ASS4.)
n’est pas versé en cause.

Le tribunal n’est dès lors pas en mesure de procéder à un quelconque contrôle
du prix final, ni même d’opérer une comparaison entre ce qui a initialement été
offert en termes de quantités, prix et prestations, et ce qui est sollicité dans le
cadre de la demande en adaptation.

      1. La demande en adaptation pour hausse des prix des matières premières

Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 permet une adaptation des prix dans
le cadre d’un marché public dans deux hypothèses limitatives, moyennant le
respect de certaines conditions.

L’article 106 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 dispose :

«La lettre recommandée de la demande en adaptation doit être motivée. Elle
doit indiquer les éléments sujets à modification et être :

   1) soit accompagnée d’une analyse des prix faisant l’objet du contrat et
   détaillée suivant le schéma prévu à l’article 13 du présent règlement ou par
   un schéma spécifique prévu par le pouvoir adjudicateur ;

   2) soit calculée en fonction d’une formule de révision tenant compte de la
   proportion de la main-d’œuvre, des matériaux et des bénéfices dans la
   branche ;

   3) soit établie par la combinaison des deux méthodes reprises aux points 1)
   et 2) ».

Il ressort du contrat de base du 23 février 2005 signé entre parties, que SYN1.)
et l’association momentanée ASS4.) ont convenu d’une formule de calcul telle
que prévue par l’article 106, 2) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Les
parties ont également prévu des formulaires « révision des prix, adaptation du
marché aux hausses salariales » qui devront être remplis en cas de demande en
adaptation.

Il résulte du courrier du 15 mars 2007 que ces formulaires ont été joints en
annexe. Or, force est de constater que ces formulaires sont ceux établis au
                                        9
moment où l’association momentanée ASS4.) a émis son offre de soumission, à
savoir le 11 septembre 2004.

Parmi les pièces versées en cause, ne figure aucun formulaire « révision des
prix, adaptation du marché aux hausses salariales » établi au moment de la
première demande en adaptation, à savoir au mois de mars 2007.

De plus, le tribunal constate que l’association momentanée ASS4.) ne verse
aucune pièce permettant de déterminer avec exactitude les matières premières
concernées par les hausses de prix. Elle ne précise, ni dans son courrier
recommandé du 15 mars 2007, ni dans celui du 20 novembre 2007, les matières
premières spécifiques concernées par les augmentations des prix. L’association
momentanée ASS4.) se contente de faire état de l’augmentation générale des
prix des matières premières dans le domaine de la construction, sans plus de
précisions.

De même, il n’est à aucun moment fait état de la manière dont les variations de
prix sont prises en considération dans le cadre de la formule de calcul retenue
entre parties dans le contrat de base du 23 février 2005.

La demande en adaptation des prix n’est dès lors pas suffisamment motivée.

L’article 108 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 dispose encore que
« L’adjudicataire indique, à la date de sa demande, l’état d’avancement des
travaux, fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des
matériaux dont il dispose ».

Suivant les termes du courrier recommandé du 15 mars 2007, un tel état
d’avancement serait joint en annexe 3. Or, force est de constater que l’intitulé
de l’annexe 3 et les pièces afférentes ne correspondent pas. Par ailleurs, aucun
état d’avancement n’a été versé en cause par l’association momentanée ASS4.).

Le tribunal ne dispose donc d’aucune information sur l’état d’avancement du
chantier au moment de la demande en adaptation.

Le courrier recommandé du 20 novembre 2007, mentionne « In der Anlage
finden Sie für die einzelnen Hauptgewerke die dazugehörigen Preisanpassungen
unterteilt        auf        die      einzelnen        Abschlagrechnungen ».

Le tribunal ne dispose pas non plus du calcul dont il est fait état dans le courrier
du 20 novembre 2007, ni des pièces afférentes.

                                        10
Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir
que la demande en adaptation pour hausse des prix des matières premières ne
remplit pas les conditions des articles 106 et 108 du règlement grand-ducal du 7
juillet 2003. Partant, il y a lieu de rejeter la demande.

      2. La demande en adaptation pour hausse des salaires

Il résulte de la lecture de la lettre recommandée du 20 novembre 2007, que les
hausses de salaires (« Lohnanpassungen ») sont expressément incluses dans la
demande en adaptation des prix formulée par l’association momentanée ASS4.).
En effet, cette lettre énonce:

« Für die Berechnung der Summen haben wir folgende Vorgehensweisen
angewandt :

1) Bautechnik Teils über Bauindex, teils über Produktionsindex mit
Lohnanpassung
2) M-Technik über Produktionsindex mit Lohnanpassung.(…)
Bei der Abrechnung über Bauindex werden keine separaten Lohnanpassungen
vorgenommen(…)»

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le montant de 1.645.300,78.- euros
réclamé par l’association momentanée ASS4.) comprend à la fois une demande
en adaptation des prix des matières premières et une demande en adaptation des
salaires.

L’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 dispose :

« le contrat peut être adapté :

1) si, depuis la remise de l’offre, des variations imprévisibles de prix ou de
salaires se sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires
2) (…) »

L’association momentanée ASS4.) ne précise pas en quoi la variation des
salaires sur la période concernée par la demande en adaptation serait
imprévisible. Elle ne précise pas non plus les modalités de calcul de cette
adaptation.

Contrairement à l’avis de la Commission des soumissions du 18 juillet 2008,
partagé par l’association momentanée ASS4.), le tribunal est d’avis que
l’échelle mobile des salaires ne revêt pas un caractère imprévisible. Au

                                       11
contraire, il s’agit d’une simple adaptation des salaires à la réalité économique
des marchés qui est quasiment constante.

Il y a également lieu de retenir que l’échelle mobile des salaires ne peut
s’analyser en une intervention légale ou réglementaire au sens de l’article 103
du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Il s’agit uniquement d’une
conséquence normale de l’évolution des prix, qui n’est pas en tant que telle à
qualifier d’imprévisible.

L’association momentanée ASS4.) ne justifie pas en quoi les salaires auraient
subi une hausse suite à une intervention légale ou réglementaire au sens de
l’article 103 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003. Par conséquent, la
demande en adaptation des salaires est à rejeter.

     3. Applicabilité de l’article 105 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003

Au vu des développements qui précèdent, il apparaît que la lettre recommandée
adressée par l’association momentanée ASS4.) à SYN1.) en date du 20
novembre 2007 contenait également une demande d’adaptation des salaires.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’analyser la question de l’applicabilité de
l’article 105 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, cette disposition étant
sans incidence pour le présent litige.

      4. Indemnités de procédure et dépens de l’instance

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’association momentanée ASS4.)
tendant à l’allocation d’une indemnité de 12.500.- euros sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, civ. 2e, 10 octobre
2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p. 172).

SYN1.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer le
cas échéant, elle est aussi à débouter de sa requête en obtention d’une indemnité
de procédure.

Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute
partie qui succombera sera condamnée aux dépens et l’association momentanée
ASS4.) doit en conséquence supporter les dépens de l’instance.

                                       12
                                Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du juge-rapporteur,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son
intervention volontaire,

déclare la demande en adaptation des prix sur base du règlement grand-ducal du
7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics
et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi
communale du 13 décembre 1988 et en condamnation au paiement du montant
de 1.645.300,78- euros avec les intérêts de retard, non fondée,

déboute la société anonyme SOC1.) S.A., la société à responsabilité limitée de
droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.) GmbH et la société à
responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, réunies en association momentanée sous la
dénomination « Association momentanée pour la réalisation des travaux
d’extension de la station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. » de leur demande en
obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

déboute le SYNDICAT INTERCOMMUNAL SYN1.) de sa demande en
obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1.) S.A., la société à responsabilité limitée
de droit allemand SOC2.) GmbH, dénommée SOC2’.) GmbH et la société à
responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l, réunies en association momentanée sous la
dénomination « Association momentanée pour la réalisation des travaux
d’extension de la station d’épuration – ASS4.) S.àr.l. » aux dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Jean TONNAR, avocat concluant qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       13
"


text:
Rép.fisc.no. 3994/14

                       JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                                TRIBUNAL DU TRAVAIL

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                        MARDI, 4 NOVEMBRE 2014
              LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                                  DANS LA COMPOSITION:

           Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                    Présidente
           Jean-Paul GALLE                                     Assesseur - employeur
           Jean-Claude GILBERTZ                                Assesseur - salarié
           Michel SCHOCKWEILER                                 Greffier assumé

                        A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                               DANS LA CAUSE

                                          ENTRE:

            A), épouse A’),
             femme de ménage, demeurant à L-(...), ayant élu domicile en l’étude de Maître
       Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-4170 ESCH-SUR-ALZETTE,
       24, bd Kennedy,

            PARTIE DEMANDERESSE,
            comparant par Maître Emilie MELLINGER, avocat à la Cour, en
       remplacement de Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à
       Luxembourg,

                                             E T:

            1) la société à responsabilité limitée ZUCHP,
             établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant
       actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
       B121122,

            PARTIE DEFENDERESSE,
           comparant par Maître Anaïs SCHOUVER, avocat à la Cour, en remplacement
       de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
       Luxembourg,

                                             E T:
                                                                                1
               2) la société à responsabilité limitée I NIGRI,
               établie et ayant son siège social à L-4440 SOLEUVRE, 127, route d’Esch,
         représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au RCS de
         Luxembourg sous le numéro B127795,

               PARTIE DEFENDERESSE,
               faisant défaut,

                                            en présence de

               l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
             représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à
         Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

              comparant par Maître Isabelle GENEZ, avocat à la Cour, en remplacement de
         Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

         __________________________________________________________________

                                        F A I T S:

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe
de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 avril 2013.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du
30 avril 2013.

Après cinq remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
13 mai 2014.

En date du 3 juin 2014, le tribunal a prononcé la rupture du délibéré dans l’affaire précitée et
l’affaire fut fixée à l’audience publique du 24 juin 2014.

Après deux remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
14 octobre 2014. Maître Emilie MELLINGER comparut pour la partie demanderesse, tandis
que Maître Anaïs SCHOUVER se présenta pour la partie défenderesse ZUCHP S.à r.l., la
partie défenderesse I NIGRI S.à r.l. n’était pas représentée à l’audience et Maître Isabelle
GENEZ représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions, respectivement
explications.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                 JUGEMENT QUI SUIT:
                                                                                2
        Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 11
avril 2013, A), épouse A’), a fait convoquer la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l.
et la société à responsabilité limitée ZUCHP s.à r.l. devant le Tribunal du Travail de ce siège
pour voir condamner la société I NIGRI, sinon la société ZUCHP, à lui payer suite à son
licenciement qu’elle qualifie d’abusif les montants suivants :

   1) dommage matériel :                                                     11.245,17 €
   2) dommage moral :                                                         5.000,00 €
   3) indemnité compensatoire de préavis :                                    7.496,78 €
   4) indemnité de départ :                                                   1.874,20 €

soit en tout le montant de 25.616,15 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

La requérante demande ensuite à voir condamner les parties défenderesses solidairement,
sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- €.

Elle demande encore à les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour le tout, à tous les frais et dépens de l’instance.

Elle demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de
recours.

La société I NIGRI ne s’est ni présentée, ni fait représenter, à l’audience du 13 mai 2014
pour faire valoir ses moyens.

Etant donné qu’elle a initialement comparu par son gérant, Vincenzo NIGRO, il y a lieu de
statuer contradictoirement à son égard.

A l’audience du 13 mai 2014, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de
l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige
à lui rembourser le montant de 19.398,75 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées
à la requérante pour la période du 26 février 2013 au 24 février 2014 inclus, ce montant avec
les intérêts légaux tels que de droit.

Acte lui en est donné.

       I. Quant à la recevabilité de la demande : le transfert d’entreprise

        La requérante fait à titre principal plaider que la société I NIGRI a acquis de la société
ZUCHP son fonds de commerce pour y exploiter un restaurant, de sorte qu’il y aurait eu
transfert d’entreprise.

Ce serait partant la société I NIGRI qui aurait en dernier lieu été son employeur.
A titre subsidiaire, si le tribunal ne devait pas retenir qu’il y a eu transfert d’entreprise de la
société ZUCHP à la société I NIGRI, la requérante fait plaider que c’est la société ZUCHP
qui a en dernier lieu été son employeur.

                                                                                3
La société ZUCHP soutient que comme la société I NIGRI fait défaut, l’existence d’un
transfert d’entreprise n’est pas contestée.

Le principe du transfert d’entreprise n’étant pas contestée de part et d’autre, il y aurait d’ores
et déjà lieu de la mettre hors cause.

A titre subsidiaire, la société ZUCHP fait plaider qu’il y a bien eu un transfert d’entreprise
dans la présente affaire alors que les conditions d’un transfert d’entreprise seraient remplies
en l’espèce : changement d’employeur résultant d’un transfert conventionnel, existence d’une
entité économique et conservation de l’identité de l’activité de l’entité économique.

D’après l’article 78 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, le juge qui statue à
l’encontre du défendeur qui ne comparaît pas ne peut faire droit à la demande que dans la
mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le défaut de comparaître est assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de
vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée.

Il y a partant lieu d’examiner s’il y a eu un transfert d’entreprise de la société ZUCHP à la
société I NIGRI.

L’article L.127-2 du code du travail, qui reprend les termes de l’article 1er de la loi abrogée
du 19 décembre 2003 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert
d’entreprises, portant notamment transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29
juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des
législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de
transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou établissements telles
qu’elles ont été codifiées et abrogées par la Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars
2001, définit le transfert d’entreprise comme « celui d’une entité économique qui maintient
son identité et qui constitue un ensemble organisé de moyens, notamment personnels et
matériels, permettant la poursuite d’une activité économique essentielle ou accessoire ».

Le transfert d’entreprise implique l’existence d’une «entité économique encore existante qui
a été aliénée, ce qui résulte notamment du fait que son exploitation est effectivement
poursuivie ou reprise par le nouveau chef d’entreprise avec les mêmes activités ou des
activités analogues ».

Pour apprécier si l’entreprise a conservé son identité et si l’exploitation est effectivement
poursuivie, il y a lieu de relever tous les éléments caractérisant l’opération en cause, de les
prendre en considération non pas isolément, mais par une évaluation d’ensemble.

Ces éléments ou ces circonstances à comparer avant et après le transfert sont par exemple le
degré de similarité des activités exercées, le transfert ou non d’éléments incorporels, la
reprise ou non de l’essentiel des effectifs, les produits commercialisés et la clientèle qui y est
attachée.

Conformément aux principes généraux qui gouvernent la charge de la preuve, c’est à celui
qui se prévaut d’un transfert d’entreprise, en l’occurrence le salarié, d’en établir l’existence.

Il appartient dès lors à la requérante de rapporter la preuve de l’existence d’un transfert
d’entreprise.

                                                                                4
Il résulte des pièces versées que la société ZUCHP a en date du 24 janvier 2013 cédé à la
société I NIGRI le fonds de commerce de son restaurant sis à L-(...), ainsi qu’une licence de
cabaretage.

Le restaurant anciennement exploité par la société ZUCHP constituait bien une entité
économique alors qu’elle disposait de salariés (moyens personnels) et de l’ensemble des
meubles inventoriés dans l’annexe de l’acte de cession du fonds de commerce (moyens
matériels).

Il résulte ensuite des éléments du dossier que la société I NIGRI a depuis le 16 février 2013
poursuivi l’activité de restauration en exploitant le restaurant « DAL NIGRO » à la même
adresse que le restaurant précédemment exploité par la société ZUCHP.

Il ressort finalement de l’inventaire annexé à la cession du fonds de commerce que
l’ensemble des moyens nécessaires à l’exploitation du restaurant a été cédé par la société
ZUCHP à la société I NIGRI.

Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a bien eu un transfert d’entreprise de la
société ZUCHP à la société I NIGRI, de sorte que c’est cette dernière qui a en dernier lieu été
l’employeur de la requérante.

Il y en conséquence lieu de déclarer le demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la
société ZUCHP et recevable en ce qu’elle est dirigée contre la société I NIGRI.

       II. Quant au licenciement

       A. Quant au caractère abusif du licenciement

       La requérante fait plaider qu’en acquérant de la société ZUCHP son fonds de
commerce, la société I NIGRI, ci-après dénommée la partie défenderesse, avait l’obligation
de continuer les relations de travail qui la liaient à la société ZUCHP, ce qu’elle n’aurait pas
entendu faire.

Elle soutient qu’en ne l’affiliant pas aux organismes de sécurité sociale, qu’en l’empêchant
de reprendre son travail en date des 16 et 18 février 2013 et en l’informant en date des 20 et
27 février 2013 de son refus de poursuivre le contrat de travail qu’elle avait conclu avec la
société ZUCHP, la partie défenderesse a manifesté sa volonté de mettre un terme aux
relations de travail.

Elle fait valoir que cette rupture doit s’analyser en un licenciement avec effet immédiat.

Il résulte des pièces versées, et notamment de l’attestation testimoniale de T1), que le gérant
de la société I NIGRI a refusé de reprendre la requérante après avoir racheté le restaurant de
la société ZUCHP.

En refusant de reprendre la requérante suite au transfert d’entreprise du restaurant de la
société ZUCHP, la société I NIGRI a partant abusivement licencié la requérante.

B. Quant aux demandes indemnitaires

a) Quant au dommage matériel

                                                                                5
La requérante demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de [6(mois) X 173(heures) X 10,8335 € (taux horaire) =] 11.245,17 € à titre de
réparation du dommage matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi complète que
possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec son licenciement
doit normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel qu’il a subi du
fait de ce congédiement.

Les pertes subies ne sont en outre à prendre en considération que pour autant qu’elles se
rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour
trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires pour
trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

Il ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription
comme chômeur.

S’il se conçoit que la requérante a été en désarroi le 16 février 2013 lorsqu’elle s’est trouvée
devant les portes fermées du restaurant et qu’elle a eu besoin d’un certain temps pour se
ressaisir, il n’en reste pas moins qu’elle n’a consulté un avocat que le 26 mars 2013 et qu’elle
n’a commencé à rechercher du travail qu’au début de mois de mai 2013, soit environ trois
mois après son licenciement.

Le tribunal de ce siège considère partant que la requérante n’a pas fait tous les efforts
nécessaires pour trouver un nouvel emploi et pour minimiser son préjudice.

Elle doit partant être déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu’elle aurait subi
du fait de son licenciement abusif.

b) Quant au dommage moral

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 5.000.- € à titre de réparation du dommage moral qu’elle aurait subi du fait de
son licenciement abusif.

Or, si le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et
une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine
période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépend aussi de
l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son
avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas,
ce que la requérante est en l’espèce restée en défaut de faire en raison du fait qu’elle n’a pas
activement cherché un nouveau travail.

Elle a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salariée
qui est à évaluer, compte tenu de la durée des relations de travail et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré, à la somme de 2.500.- €.
c) Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

                                                                                6
La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de [4(mois) X 173(heures) X 10,8335 € (taux horaire) =] 7.496,78 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis.

Or, aux termes de l’article L.124-6 du code du travail :

« La partie qui résilie le contrat de travail à durée indéterminée sans y être autorisée par
l’article L.124-10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L.124-4 et L.124-
5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire
correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à
courir.

L’indemnité prévue à l’alinéa qui précède ne se confond ni avec l’indemnité de départ visée
à l’article L.124-7, ni avec la réparation visée à l’article L.124-10…… »

En outre, aux termes de l’article L.124-3(2) du code du travail,

« En cas de licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail
prend fin :

à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie auprès du même
employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à cinq ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de quatre mois pour le salarié qui justifie auprès du
même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre cinq ans et moins de
dix ans ;

à l’expiration d’un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie auprès du même
employeur d’une ancienneté de services continus de dix ans au moins ».

Etant donné que le licenciement est abusif et que la requérante a été au service de la partie
défenderesse pendant une durée comprise entre cinq et dix ans, elle a droit à une indemnité
compensatoire de préavis de quatre mois en application des articles L.124-3(2) et L.124-6
précités.

La demande de la requérante en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est
partant fondée pour le montant réclamé de 7.496,78 €.

d) Quant à l’indemnité de départ

La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de [173(heures) X 10,8335 (taux horaire) =] 1.874,20 € à titre d’indemnité de départ.

Aux termes de l’article L.124-7(1) du code du travail :

« Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par
l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10, a droit à une
indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au moins
auprès du même employeur, lorsqu’il ne peut faire valoir des droits à une pension de
vieillesse normale ;…….

L’ancienneté de service est appréciée à la date d’expiration du délai de préavis, même si le
salarié bénéficie de la dispense visée à l’article L.124-9.

                                                                                7
L’indemnité de départ visée à l’alinéa 1 ne peut être inférieure à :

   -   un mois de salaire après une ancienneté de services continus de cinq années au
       moins ;
   -   deux mois de salaire après une ancienneté de services continus de dix années au
       moins ;
   -   trois mois de salaire après une ancienneté de services continus de quinze années au
       moins ;
   -   six mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt années au
       moins ;
   -   neuf mois de salaire après une ancienneté de services continus de vingt-cinq années
       au moins ;
   -   douze mois de salaire après une ancienneté de services continus de trente années au
       moins.

L’indemnité de départ ne se confond pas avec la réparation prévue à l’article L.124-12 ».

La requérante ayant été au service de la partie défenderesse pendant une période comprise
entre cinq et dix ans, elle a droit à une indemnité de départ d’un mois.

Sa demande en paiement d’une indemnité de départ est partant fondée pour le montant
réclamé de 1.874,20 €.

       III. Quant aux indemnités de procédure

        La requérante demande encore à voir condamner les parties défenderesses
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer une indemnité de
procédure d’un montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes exposées par
elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il y a lieu de condamner la société I NIGRI à payer de ce chef à la requérante la
somme de 1.000.- €.

La société ZUCHP demande également une indemnité de procédure de 1.000.- €.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la société ZUCHP l’intégralité des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 750.- €.

       IV. Quant à la demande en exécution provisoire du présent jugement

                                                                                8
      La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours.

Cette demande doit être déclarée non fondée alors que les conditions d’application des
articles 115 et 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile ne sont pas remplies en
l’espèce.

       V. Quant à la demande de l’ETAT

        L’ETAT demande sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de
la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 19.398,75 € à titre des
indemnités de chômage qu’il a versées à la requérante pour la période du 26 février 2013 au
24 février 2014 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

Etant donné que la partie défenderesse a licencié la requérante avec effet immédiat et que ce
congédiement a été déclaré abusif, la demande de l’ETAT est fondée en ce qu’elle est dirigée
contre la partie défenderesse.

                                 PAR CES MOTIFS
                        le Tribunal du Travail de et à Luxembourg

             statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

       déclare la demande irrecevable en ce qu’elle est dirigée contre la société à
responsabilité limitée ZUCHP s.à r.l. ;

       déclare la demande, dirigée contre la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l.,
recevable en la forme ;

       donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4
du code du travail ;

       dit que la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l. a licencié A), épouse A’), en
date du 16 février 2013 ;

      déclare le licenciement que la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l. a
prononcé à l’encontre de A), épouse A’), en date du 16 février 2013 abusif ;

        déclare non fondée la demande de A), épouse A’), en réparation du préjudice
matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif et la rejette ;
        déclare fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’elle a subi de ce fait
pour le montant de 2.500.- € ;

                                                                                9
        déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
pour le montant de 7.496,78 € ;

       déclare fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant
de 1.874,20 € ;

        partant condamne la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l. à payer à A),
épouse A’), le montant de (2.500.- € + 7.496,78 € + 1.874,20 € =) 11.870,98 € avec les
intérêts légaux à partir du 11 avril 2013, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

        déclare fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle est dirigée contre la
société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l. ;

       partant condamne la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l. à payer à
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, le montant de 19.398,75 € avec les intérêts légaux à partir du 13 mai
2014, date de la demande, jusqu’à solde ;

      déclare fondée la demande de A), épouse A’), en allocation d’une indemnité de
procédure pour le montant de 1.500.- € ;

         partant condamne la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l. à payer à A),
épouse A’), le montant de 1.500.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

        déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée ZUCHP s.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 750.- € ;

         partant condamne A), épouse A’), à payer à la société à responsabilité limitée
ZUCHP s.à r.l. le montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

       déclare non fondée la demande de A), épouse A’), en exécution provisoire du
présent jugement et la rejette ;

        condamne la société à responsabilité limitée I NIGRI s.à r.l. à tous les frais et dépens
de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les assesseurs
prédits, et prononcé‚ par la Présidente à ce déléguée, assistée du greffier assumé Michel
SCHOCKWEILER, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à
LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Béatrice SCHAFFNER                                s. Michel SCHOCKWEILER

                                                                                10
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