text:
Jugt no        1550/2009                                    not. 4868/09CC

appel police

                            APPEL DE POLICE

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 MAI 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.) ,
               né le (…)à Luxembourg,
               demeurant à L-(…), (…),

               prévenu

                     =================================

                                     FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date
du 20 janvier 2009 sous le numéro 64/09 et qui est conçu comme suit:

                           « le jugement qui suit:

Vu le procès-verbal n° 2007/4270 dressé le 19 janvier 2007 par la Police Grand-
Ducale de Luxembourg.

Vu l’ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 notifiée au prévenu en
date du 28 novembre 2007.

X.) a régulièrement formé opposition contre ladite ordonnance.
Par application des dispositions des articles 151 et 216-8 du code d’instruction
criminelle, les condamnations prononcées à l’égard du prévenu sont dès lors à
considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au
bien-fondé des préventions lui reprochées par le Parquet.

Vu les citations des 15 avril 2008 et 5 décembre 2008 régulièrement notifiées au
prévenu.

Le tribunal étant d’avis que le règlement municipal de la circulation est conforme à
l’article 5 de la Loi du 14.2.1955 en ce qu’il a justement été pris dans l’intérêt de la
qualité de vie des riverains, et non contraire à la Constitution puisque tous les
riverains qui se trouvent dans la même situation que le prévenu seront traités
identiquement, le prévenu X.) est convaincu par les débats menés à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif :

« Le 14.10.2006 à 01.33 heures, à Luxembourg, rue Gutenberg, n° 14 :
le 07.11.2006 à 21.04 heures, à Luxembourg, rue Mil Neuf Cents, vis n°3 :
le 26.11.2006 à 02.19 heures, à Luxembourg, rue Mil Neuf Cents, n°5 :

comme conducteur d’un véhicule utilitaire immatriculé « (…) (L) » sur la voie
publique, d’avoir commis l’infraction suivante :

01) inobservation du signal C.18 / stationnement interdit. »

Ces infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire
application de l’article 58 du code pénal.

                              Par ces motifs :

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire
entendus en leurs moyens et déclarations et le représentant du Ministère Public en
ses réquisitions,

d i t que l’opposition formée par X.) est recevable ;

partant d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre
par ordonnance pénale n°2857/07 du 26 novembre 2007 ;

statuant à nouveau :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge et se trouvant en
concours réel à trois amendes de 40 € (quarante euros) chacune, ainsi qu’aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 19,50 € (dix-neuf euros
cinquante cents), y compris les frais de l’ordonnnance pénale ;

                                       2
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à
trois (3) jours.

Le tout par application des articles 1, 2, 107 et 174 de l’arrêté grand-ducal du
23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles, des articles 1, 2,
25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au
basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994,
ainsi que des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 386 du Code
d’instruction criminelle, dont mention a été faite. »

                  =====================================

Par acte entré le 2 mars 2009, le mandataire du prévenu releva appel du jugement
numéro 64/09 du 20 janvier 2009.

Par acte entré le 4 mars 2009, le Ministère Public releva appel du jugement
numéro 64/09 du 20 janvier 2009.

Par citation du 24 mars 2009, le prévenu fut requis de comparaître à l'audience
publique du 23 avril 2009 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudine
ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT            QUI      SUIT

Vu le jugement numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en
date du 20 janvier 2009.

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par X.) en date du 2 mars 2009.

Vu l’appel interjeté contre ce jugement par le Ministère Public en date du 4 mars
2009.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai de la
loi.

                                       3
Vu la citation du 24 mars 2009 (not. 4868/09/CC) régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, Police de la route, service
Avertissements taxés.

Vu le rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich.

Suivant ordonnance pénale numéro 2857/07 du 26 novembre 2007, X.) a été
condamné au paiement de trois amendes de 40 euros chacune du chef
d’infractions aux dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en
date des 14 octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006.

X.) a formé opposition contre cette ordonnance pénale.

Par jugement numéro 64/09 du 20 janvier 2009, le Tribunal de police de et à
Luxembourg, en statuant à nouveau, a retenu les infractions à charge de X.) et l’a
condamné à trois amendes de 40 euros chacune.

Le Tribunal est actuellement saisi de l’appel contre ce jugement. A l’audience du 23
avril 2009, X.) a demandé la réformation du jugement entrepris et son acquittement
des infractions mises à sa charge.

X.) soutient qu’il est propriétaire, ensemble avec sa mère, d’une camionnette de
marque Renault Master, immatriculée sous le numéro (…) (L), qu’il utiliserait à des
fins exclusivement privées. Le prévenu admet avoir garé son véhicule les 14
octobre, 7 novembre et 26 novembre 2006 le long de la rue dans les quartiers de
Gasperich et de Luxembourg-Gare. Le véhicule utilitaire de marque Renault Master
serait à classer dans la catégorie de véhicules M1 s’il est muni de sièges destinés
au transport de personnes et dans la catégorie N1 s’il n’est pas muni de sièges et
qu’il est destiné au transport de choses. Compte tenu de ce que les vitres de son
véhicule seraient fortement teintées, l’agent chargé du contrôle du parcage n’a pas
pu déterminer si son véhicule était à ranger dans la catégorie de véhicules M1 ou
dans la catégorie N1. Le règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, interdisant uniquement le stationnement en bordure de la
chaussée de 18.00 heures du soir à 6.00 heures du matin des « véhicules
automoteurs destinés au transport de choses », partant des véhicules appartenant
à la catégorie N1, le jugement dont appel l’aurait condamné à tort du chef de
préventions à l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

                                     4
Ledit règlement communal serait en outre contraire à l’article 5 du Code de la route
compte tenu de ce que les communes peuvent réglementer le stationnement et le
parcage notamment dans l’intérêt de la qualité de la vie des riverains et que sa
qualité de vie a été amoindrie par la modification règlementaire litigieuse. Ledit
règlement communal serait encore contraire à l’article 10 bis de la Constitution, qui
dispose que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, l’agent chargé du
contrôle du parcage ne pouvant déterminer, à la seule vue de son véhicule, s’il
tombe ou non sous la champ d’application du règlement communal litigieux.

Quant à la conformité du règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, à l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et à l’article 10bis de
la Constitution

Aux termes de l’article 95 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliquent les
arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. Il
s’en suit qu’il appartient au pouvoir judiciaire d’examiner si la mesure règlementaire
qui lui est soumise est, ou n’est pas, contraire à la loi (C.A. 24 juin 1982, Pas. 29,
p.8).

La Cour Constitutionnelle est incompétente pour statuer sur la conformité d’un
règlement grand-ducal à la Constitution, question réservée aux cours et tribunaux,
lesquels sont appelés à appliquer les arrêtés et règlements qu’autant qu’ils sont
conformes aux lois (TA 28 octobre 1998, 10589, Pas. admin.1/1999, p. 157).

Le Tribunal saisi est partant compétent pour statuer sur la conformité du règlement
municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par
une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, à l’article 5 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques et à l’article 10bis de la Constitution.

L’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28
juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004,
dispose que « sur les voies publiques spécifiées par le plan 63a/2/2004 du 26
janvier 2004, …, le stationnement des véhicules automoteurs destinés au transport
de choses est interdit en bordure de la chaussée à l’exception des jours ouvrables
de 08.00 heures à 18.00 heures… ». Il résulte du plan 63a/2/2004 susmentionné
que ladite réglementation concerne les quartiers de Bonnevoie, Gare, Gasperich,
Rollingergrund et Weimerskirch.

Aux termes de l’article 5.3 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, « les communes
peuvent en particulier réglementer le stationnement et le parcage dans l’intérêt de
la sécurité et de la commodité des usagers de la route ainsi que dans l’intérêt de la
qualité de la vie des riverains et du développement ordonné des agglomérations.

                                      5
Elles peuvent, notamment sur les voies publiques des quartiers résidentiels, prévoir
des modalités particulières d’utilisation des emplacements de stationnement et de
parcage en faveur des véhicules des résidents ».

En l’espèce, il résulte de l’extrait du registre aux délibérations du conseil communal
que la Ville de Luxembourg a décidé, en sa séance du 26 janvier 2004, d’adapter
les articles 5 et 6 du règlement municipal de la circulation, notamment par
l’introduction d’une interdiction de stationnement nocturne des véhicules
automoteurs destinés au transport de choses sur les voies publiques de certains
quartiers.

Cette décision a été prise « dans le but de donner la priorité au stationnement des
voitures des résidents et visiteurs » (site internet de la Ville de Luxembourg, rubr.
stationnement en ville).

L’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28
juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, ne
se trouve partant pas en contradiction avec l’article 5 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
compte tenu de ce que la modification règlementaire a été opérée dans l’intérêt de
la qualité de la vie des riverains, l’intérêt de la collectivité des résidents devant
primer sur les intérêts particuliers d’une minorité de résidents.

L’article 10bis de la Constitution dispose que tous les Luxembourgeois sont égaux
devant la loi.

La Cour Constitutionnelle ayant eu à se prononcer à plusieurs reprises sur le
principe de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, a considéré que le législateur
peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines
catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la
différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement
justifiée, adéquate et proportionnée à son but (arrêt no 9/00 du 5 mai 2000, Mém. A
2000, p. 949, arrêt no 13/02 du 17 mai 2002, Mém. A 2002, p. 1522).

L’interdiction portée par le règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, concernant uniquement les véhicules de type camionnette,
destinés au transport de choses, classés N1, la catégorie de personnes, résidentes
ou non, conduisant des camionnettes de type N1 a été soumise à de nouvelles
règles.

L’article 5 dudit règlement municipal ne viole donc nullement le principe d’égalité
inscrit dans la Constitution tel qu’il est défini par la Cour Constitutionnelle, l’objectif
de la modification règlementaire, à savoir d’augmenter la qualité de vie de
l’ensemble des résidents en donnant la priorité au stationnement de leurs voitures et

                                        6
de celles de leurs visiteurs justifiant la différence instituée qui procède de disparités
objectives, et qui est rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

Quant au fond

L’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques définit la camionnette comme « un véhicule automoteur
destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas
3.500 kg », la camionnette étant classée comme véhicule N1.

Le véhicule utilitaire est défini comme « un véhicule automoteur d’une masse
propre supérieure à 400 kg et d’une masse maximale autorisée égale ou inférieure
à 3.500 kg, dont l’habitacle est aménagé de façon qu’il puisse être utilisé tant pour
le transport de choses que pour le transport de personnes, pour autant qu’en
transport de personnes, le véhicule ne comprenne pas plus de neuf places assises,
y compris la place du conducteur. Le véhicule utilitaire est considéré comme
véhicule automoteur destiné au transport de personnes et dénommé voiture
commerciale, si la surface de chargement est égale ou inférieure à 2,50 m². Dans
ce cas, le véhicule utilitaire est classé comme véhicule M1. Le véhicule utilitaire est
considéré comme véhicule automoteur destiné au transport de choses si sa surface
de chargement dépasse 2,50 m². Dans ce cas, le véhicule utilitaire est classé
comme véhicule N1 ».

Il s’en suit que le véhicule de marque Renault Master, appartenant à X.) , est tantôt
à classer dans la catégorie M1 et tantôt dans la catégorie N1, suivant qu’il est utilisé
pour le transport de personnes ou de choses.

X.) soutient qu’en raison du fait que son véhicule est doté de vitres fortement
teintées, l’agent chargé du contrôle ne saurait déterminer, au moment du contrôle,
si son véhicule est ou non muni de sièges. Il ne saurait ainsi pas déterminer si ledit
véhicule est à classer, au moment du contrôle, dans la catégorie de véhicules M1
ou N1.

L’interdiction portée par le règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, concernant uniquement les véhicules de type camionnette,
destinées au transport de choses, classées N1, ce serait à tort que le jugement
dont appel l’aurait retenu dans les liens des infractions à l’article 107 de l’arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques.

La charge de la preuve incombe à la partie poursuivante. Une jurisprudence
constante et souvent répétée de la Cour de cassation belge décide que si le
prévenu allègue une circonstance qui exclut sa responsabilité et si cette allégation
n’est pas dépourvue d’éléments de nature à lui donner du crédit, il appartient à la
partie qui poursuit d’en prouver l’inexactitude. … Cette règle relative à la charge de

                                       7
la preuve vaut aussi pour les infractions non intentionnelles et les infractions
purement règlementaires (Michel Franchimont, Manuel de procédure pénale, 2e
édition page 1011ss).

En l’espèce le Ministère public soumet au Tribunal uniquement le procès-verbal
numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police grand-ducale, circonscription
régionale Luxembourg, Police de la route, service Avertissements taxés et le
rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich pour prouver la
matérialité des préventions reprochées au prévenu.

En vertu de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, les contraventions seront
prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports
et procès-verbaux ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire
preuve par témoins outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des
officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les
contraventions jusqu’à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports
faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n’a pas accordé le droit
d’en être crus jusqu’à inscription de faux, ils pourront être débattus par les preuves
contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les
admettre.

Il suit de cette disposition légale que le pouvoir de constater certains faits jusqu’à
inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire, n’est point mesuré par la position
hiérarchique des officiers de police judiciaire, mais sur le caractère des infractions
qu’ils sont chargés de surveiller (Gustave Beltjens, Enc. Du droit crim. belge, t.1,
sub art. 154, n° 12, p. 390).

Les procès-verbaux qui, en vertu de l’article 154, alinéa 2 in fine du Code
d’instruction criminelle font foi jusqu’à preuve du contraire, sont uniquement les
procès-verbaux dressés par des officiers ou agents qui ont reçu, par une disposition
expresse de la loi, le pouvoir de constater par procès-verbal certaines infractions
particulières (Cass. belge, 17 mars 1952, Pas. belge 1952, t.1 p. 439 et Cour lux.
VI, arrêt numéro 35/01 du 29 janvier 2001).

En dehors des cas où la loi attribue expressément aux rédacteurs de procès-
verbaux le droit d’être crus jusqu’à preuve du contraire ou jusqu’à inscription de
faux, ces actes ne valent qu’à titre de simples renseignements (Chevalier Braas,
Précis de Procédure Pénale, t. 1 p. 294 ; Les Novelles, Droit pénal, t.1, vol.2, n°
3532 ; Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois, vol II,
n° 401, p. 265).

En vertu de l’article 48 du Code d’instruction criminelle, les officiers de police
judiciaire et les agents de police judiciaire dressent procès-verbal de leurs
constatations. Ils consignent dans des rapports les déclarations qui leur sont faites
spontanément ou en réponse à leurs questions. Cette disposition légale n’attribue

                                      8
pas aux procès-verbaux qu’ils dressent, même en ce qui concerne les constatations
purement matérielles, cette force probante spéciale (Cour VI, arrêt numéro 35/01
du 29 janvier 2001, Cour V, arrêt numéro 267/01 du 10 juillet 2001).

Les renseignements fournis aux procès-verbal et rapport de police soumis en
l’espèce à l’appréciation du Tribunal peuvent partant être librement débattus.

Aux termes du procès-verbal numéro 2007/4270 du 19 janvier 2007 de la Police
grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, Police de la route, service
Avertissements taxés, le conducteur du véhicule de marque Renault, immatriculé
sous le numéro (…) (L) et enregistré sous le nom de A.) , a contrevenu aux
dispositions de l’article 107 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques en date des 14 octobre, 7
novembre et 26 novembre 2006.

Il résulte du rapport numéro 117/2007/GA du 31 janvier 2007 de la Police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, unité CP Gasperich, que lors de son
audition par les agents verbalisants en date du 31 janvier 2007, X.) a admis qu’il a
stationné le véhicule en question aux dates reprises au procès-verbal de police
susmentionné à Gasperich et au quartier de la gare.

Il ne résulte cependant ni du procès-verbal, ni du rapport de police susmentionnés
si et pour quelle raison le véhicule de marque Renault Master appartenant à X.) ,
qui en tant que véhicule utilitaire peut être rangé dans la catégorie de véhicules N1
ou dans la catégorie M1 suivant qu’il est destiné au transport de personnes ou de
choses, était à classer, au moment des contrôles respectifs, dans la catégorie de
véhicules N1, dont le stationnement était interdit aux circonstances de temps et de
lieu indiquées.

Il s’en suit que la matérialité des préventions retenues à charge de X.) par le
jugement numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du
20 janvier 2009, ne résulte pas, à l’exception de tout doute, du dossier répressif.

Le doute devant profiter au prévenu, le Tribunal décide de réformer le jugement
dont appel et d’acquitter X.) des préventions retenues à sa charge par ledit
jugement.

                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu et
son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

                                     9
r e ç o i t les appels de X.) et du Ministère public en la forme,

d é c l a r e les appels fondés,

s e d é c l a r e compétent pour statuer sur la conformité de l’article 5 du
règlement municipal de la circulation de la Ville de Luxembourg du 28 juin 1982,
modifié par une délibération du conseil communal du 26 janvier 2004, à l’article 5
du Code de la route et à l’article 10bis de la Constitution,

d i t      que l’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, est conforme à l’article 5 du Code de la route

d i t      que l’article 5 du règlement municipal de la circulation de la Ville de
Luxembourg du 28 juin 1982, modifié par une délibération du conseil communal du
26 janvier 2004, est conforme à l’article 10bis de la Constitution,

par réformation:

a c q u i t t e X.) de toutes les infractions retenues à sa charge par le jugement
numéro 64/09 rendu par le Tribunal de police de et à Luxembourg en date du 20
janvier 2009 et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 172, 173, 174, 182, 184, 190, 190-1, 191, 194, 195,
196, 209, 210 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé en
audience publique le jeudi 20 mai 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée du greffier Mike
SCHMIT, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no     119    / 2009          (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt mai deux mille neuf.

Numéro 89716 du rôle

Composition :

M. Etienne SCHMIT, premier vice-président,
Mme Martine DISIVISCOUR, premier juge,
Mme Françoise WAGENER, premier juge,
Mme Pascale HUBERTY, greffier assumé.

Entre :

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son conseil d’administration,

partie demanderesse aux termes d'un acte de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 20 juillet 2004,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

le CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE
READAPTATION, établissement public, ayant son siège social à L-2674 Luxembourg, 1,
rue André Vésale,

ayant par acte de reprise d'instance signifié le 30 novembre 2004 repris l'instance initialement
introduite contre l’association sans but lucratif ASSOC1),

partie défenderesse aux fins du prédit acte d’huissier,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à Luxembourg.
_________________________________________________________________________
                                    Le Tribunal :

1. Les indications de procédure

Le 20 juillet 2004, la société anonyme SOC1) a donné assignation à l’association sans but
lucratif ASSOC1) à se faire représenter par un avocat devant ce tribunal.

L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 12 août 2004.

Par jugement du 29 novembre 2006, le tribunal a
« invité Maître Mathias PONCIN à communiquer et à déposer l’acte de dissolution de
l’association ASSOC1) du 19 novembre 2004 et la convention conclue avec l’établissement
public, pièces visées formellement dans l’acte de reprise d’instance,

invité Maître Jean HOSS à prendre position quant à la reprise d’instance, à expliquer si la
société SOC1) accepte la reprise d’instance ou si elle conclut volontairement et
consciemment à la condamnation de l’association, à expliquer en droit, le cas échéant, la
demande en condamnation d’une association sans but lucratif, qui suivant acte de reprise
d’instance, est dissoute, ou à régulariser, le cas échéant, ses conclusions en indiquant
qu’elles sont prises contre l’établissement public ».

Par conclusions notifiées le 25 janvier 2007, la société anonyme SOC1) SA a déclaré qu’elle
accepte formellement la reprise d’instance du CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION et de sa substitution à l’association
ASSOC1).

A l’audience publique du 18 février 2009, l’instruction a été clôturée et M. le premier vice-
président Etienne SCHMIT a fait son rapport oral.
Maître Jean HOSS, avocat constitué, a conclu pour la société anonyme SOC1) SA.
Maître Mathias PONCIN, avocat constitué, a conclu pour le CENTRE NATIONAL DE
REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION.

2. La demande de la société SOC1)

La société SOC1) expose que l’association ASSOC1) a demandé des soumissions en vue de
la construction d’un centre de rééducation fonctionnelle et de réadaptation à (...). Le cahier
des charges du 16 juin 1997 soumettait le marché au règlement grand-ducal du 2 janvier
1989 portant institution d’un cahier des charges applicable au marché public de travaux et de
fournitures pour le compte de l’Etat, modifié par les règlements grand-ducaux des 4 juin
1991 et 22 octobre 1993.

Ce règlement prévoit notamment au point 9.3. que l’entrepreneur général doit, lors de la
remise de son offre, indiquer les noms et adresses des sous-traitants. Le cahier des charges
spécifique au marché précise que « la liste indiquant les sous-traitants est un critère
d’adjudication et devait être impérativement remise avec l’offre. » La société SOC1)
invoque les points 3.2.8.5. et 5.1.8. du cahier des charges.

                                               2
Trois participants avaient été retenus : la société SOC1), la société SOC2) et l’association
momentanée SOC3). Les trois participants ont dû largement dépasser le budget proposé pour
la réalisation du projet initial, trop ambitieux, de l’association ASSOC1).

L’association a donc légèrement augmenté le budget du projet, et a notablement réduit le
programme à réaliser. Suite à l’avenant du 7 novembre 1997, les trois entreprises ont soumis,
le 14 novembre 1997, des offres aux écarts de prix insignifiants.

L’avenant porte sur quatre points, mais ne modifie pas les articles 3.2.8.5. et 5.1.8. du cahier
des charges, qui prescrivent le dépôt de la liste des sous-traitants.

Par courrier du 20 novembre 1997, la société SOC1) a été informée que sa candidature
n’était pas retenue.

Il s’est avéré que l’entreprise SOC2), à laquelle le marché a été adjugé, a présenté une
nouvelle offre, qui « est basée sur d’autres fournisseurs et sous-traitants que ceux repris
dans le bordereau devis estimatif et dans la liste des sous-traitants jointe à l’offre du
17.10.1997. » « …de surcroît, SOC2) n’avait pas fourni de nouvelle liste modifiée des sous-
traitants. » En se référant à l’article 9 (3) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 et à
l’article 28 (6), la société SOC1) soutient que l’entreprise SOC2) « ne respectait donc pas
les dispositions susindiquées du règlement grand-ducal de 1989 et du cahier des charges,
puisqu’elle n’indiquait ni les sous-traitants et qu’elle modifiait l’offre initiale. »

L’association momentanée SOC3), évincée par la suite, « se réservait le choix des sous-
traitants et violait donc également les dispositions légales et conventionnelles
applicables … ».

Seule l’offre de la société SOC1) répondait aux exigences imposées par l’association
ASSOC1) et elle seule aurait dû être acceptée et adjugée.

Etant donné que les offres de l’entreprise SOC2) et de l’association momentanée SOC3)
n’étaient pas conformes, la décision de la commission d’adjudication de confier la réalisation
du centre de rééducation à l’entreprise SOC2) était illégale. L’association ASSOC1) « n’a ni
respecté le cahier de charges, ni les dispositions légales en matière de marchés publics
rendues applicables par le cahier des charges et … une faute dans son chef est étable par la
prise d’une décision illégale. »

La responsabilité délictuelle de l’association ASSOC1), adjudicataire du marché, envers la
société SOC1), soumissionnaire injustement écarté, est donc engagée sur base des articles
1382 et 1383 du code civil.

La société SOC1) ayant subi un préjudice, qui est « constitué par les frais, dépenses et
débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette adjudication » pour la présentation de la
soumission, elle demande réparation de ce préjudice, évalué au montant de 240.464,83- euros
(9.700.327.- francs). La société SOC1) précise qu’elle « ne demande pas pour le moment à
être indemnisée du manque à gagner mais uniquement des frais, dépenses et débours qu’elle
a dû engager pour la présentation de sa soumission donc le damnum emergens en se
réservant expressément le droit de réclamer ultérieurement le lucrum cessans ».

                                               3
3. Le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée

Le CENTRE DE REEDUCATION soutient qu’en application des articles 1350 et suivants du
code civil, particulièrement de l’article 1351 du code civil, la demande de la société SOC1)
est irrecevable au motif qu’elle heurte le principe de l’autorité de la chose jugée.

Le CENTRE DE REEDUCATION considère qu’au vu de l’article 53 du nouveau code de
procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

L’objet du litige actuel est le même que celui du litige ayant été engagé par la société SOC1)
par l’assignation du 19 août 1999 et qui a conduit à l’arrêt de rejet de la cour d’appel du 30
avril 2002. En effet, la société SOC1) « demande chaque fois la réparation d’un préjudice
apparemment subi, suite à une éviction soi-disant illégale d’un marché public … ».

La cause des deux demandes est elle aussi la même. En invoquant un arrêt de la cour d’appel
du 25 février 1992, le CENTRE DE REEDUCATION soutient que le principe générateur du
droit est à considérer comme cause de la demande. En l’espèce, la décision de la commission
d’adjudication d’attribuer le marché à la société SOC2) et d’écarter l’entreprise SOC1) est
considérée comme illégale par la société SOC1), et constitue la cause de ses deux demandes
en indemnisation.

Contrairement à ce que soutient la société SOC1), ce n’est pas le principe de la responsabilité
délictuelle, sur lequel la société SOC1) base sa demande actuelle, qui constitue la cause de sa
demande.

Il y a donc entre les deux demandes identité de parties, d’objet et de cause, et la nouvelle
demande est à déclarer irrecevable en ce qu’elle heurte l’autorité de la chose jugée attachée à
l’arrêt de la cour d’appel du 30 avril 2002.

4. La réponse de la société SOC1) au moyen tiré de l’autorité de chose jugée

La société SOC1) considère que le moyen d’irrecevabilité n’est pas justifié.

En invoquant un arrêt de la Cour de cassation française du 21 janvier 2003 (Cour de
cassation, 1e chambre civile, 21 janvier 2003, Bulletin I, no 18), la société SOC1) soutient
que la cause d’une demande constitue le texte sur lequel la demande est fondée. L’action
engagée sur base de la responsabilité contractuelle ne se heurte pas à l’autorité de chose
jugée attachée à la décision fondée sur la responsabilité délictuelle.

Par arrêt du 30 avril 2002, la cour d’appel a retenu que la demande de la société SOC1) était
fondée sur la responsabilité contractuelle, et elle a rejeté cette demande en « faisant
totalement abstraction des règles applicables en matière délictuelle ».

« Etant donné qu’une action basée sur la responsabilité contractuelle diffère par sa cause
d’une action basée sur la responsabilité délictuelle, il échet de constater que les conditions
requises pour se voir opposer une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée
consistant dans une triple identité … ne sont pas réunies et que partant la demande présentée
par SOC1) est à déclarer recevable. »

                                               4
5. L’autorité de chose jugée

L’article 1351 du code civil, invoqué par le CENTRE DE REEDUCATION, dispose :
« L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il
faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;
que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même
qualité. »

L’objet de la demande est constitué par les prétentions des parties, le résultat qu’elles
recherchent.

Ainsi que l’a retenu la cour d’appel dans un arrêt du 25 février 1992 (Pasicrisie 28, page
270), invoqué par le CENTRE DE REEDUCATION, la cause d’une demande en justice
constitue le principe générateur d’un droit.

La cause est constituée par l’ensemble des faits allégués par les parties à l’appui de leurs
prétentions, indépendamment de la règle de droit invoquée ou de la qualification juridique.

Ainsi que l’a retenu la Cour de cassation de France, une demande, formée entre les mêmes
parties, qui tend à obtenir le même résultat et qui est fondée sur les mêmes faits qu’une
demande précédente, qui a été jugée, se heurte à l’autorité de la chose jugée, étant entendu
que l’invocation d’un fondement juridique, qui n’était pas présenté dans l’affaire jugée, ne
permet pas de contester l’identité de cause des deux demandes. (Cour de cassation de
France : 2e chambre civile, 4 mars 2004, no 02-12.141, bulletin civil 2004, II, no 84, page74 ;
2e chambre civile, 23 septembre 2004, no 02-19.882, bulletin civil 2004, II, no 413, page
350 ; 1e chambre civile, 8 mars 2005, no 02-16.697, bulletin civil 2005, I, no 113, page 97 ;
assemblée plénière, 7 juillet 2006, no 04-10.672, Dalloz 2006, jurisprudence, page 2135 ; 1e
chambre civile, 16 janvier 2007, no 05-21.571 ; chambre commerciale, 20 février 2007, no
05-18.322, procédures no 6, juin 2007, commentaire 128 ; 2e chambre civile, 18 octobre
2007, no 06-13.068, procédures no 12, décembre 2007, commentaire 274 ; 2e chambre civile,
25 octobre 2007, no 06-19.524, procédures no 12, décembre 2007, commentaire 274 ; 3e
chambre civile, arrêt no 128 du 13 février 2008, no 06-22.093 ; 1e chambre civile, 28 mai
2008, bulletin civil, I, no 153, page 132)

6. La comparaison des deux demandes de la société SOC1)

A titre liminaire, le tribunal relève que la motivation de l’assignation dont il est saisi est
largement reprise textuellement, ou avec de légères modifications sans conséquence, tant de
l’assignation de la société SOC1) du 18 août 1999 que de son acte d’appel du 31 mai 2001,
formé contre le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 avril 2001.

La demande de la société SOC1) dont le tribunal est saisi est exposée au point 2 du
jugement.

Le tribunal constate que dans son assignation du 19 août 1999 et dans son acte d’appel du 31
mai 2001, la société SOC1) expose que le marché relatif à la construction du centre de
rééducation à (...) a été attribué à la société SOC2) en violation des règles des marchés
publics rendues applicables au marché par l’association ASSOC1) et du cahier des charges
du 16 juin 1997. Suite à l’avenant du 7 novembre 1997, qui tient compte de l’augmentation

                                               5
du budget et de la réduction du projet à réaliser, seule la société SOC1) a déposé la liste des
sous-traitants dont le dépôt était prescrit.

Etant donné que la société SOC2), à laquelle le marché a été attribué, n’a pas déposé cette
liste, ce que prescrit le cahier des charges, et qu’elle a modifié l’offre initiale, ce que ne
permet pas le cahier des charges, l’attribution du marché à la société SOC2) constitue une
décision illégale.

Comme l’association momentanée SOC3), évincée par la suite, se réservait le choix des
sous-traitants et violait les dispositions légales et conventionnelles, seule l’offre de la société
SOC1) répondait aux exigences imposées par l’association ASSOC1), et l’offre de la société
SOC1) aurait dû être acceptée.

La société SOC1) demande donc indemnisation du préjudice subi « représenté par les frais,
dépenses et débours qu’elle a dû exposer dans le cadre de cette soumission ». « … l’action
en dommages-intérêts de la société SOC1) est fondée par le fait qu’elle a été illégalement
évincée alors que seule son offre était conforme au cahier des charges. »

Dans l’assignation, le préjudice est évalué à 10.000.000.- francs, tandis qu’il est évalué à
9.700.327.- francs dans l’acte d’appel.

L’analyse des deux demandes permet donc de conclure que la société SOC1) a chaque fois
engagé une action tendant à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice
qu’elle affirme avoir subi et qui est constitué des frais engagés pour la présentation de l’offre
en vue de l’attribution du marché de construction d’un centre de rééducation à (...).

Dans les deux demandes, les prétentions de la société SOC1) sont les mêmes : sa demande
tend à l’indemnisation du préjudice subi. Le résultat recherché par la société SOC1)
constitue chaque fois l’allocation d’un montant de 9.700.237.- francs à titre de dommages et
intérêts.

La demande dont le tribunal est saisi a donc le même objet que celle introduite par
l’assignation du 19 août 1999.

Les deux demandes sont fondées sur la décision de l’association ASSOC1) d’attribuer le
marché litigieux à l’entreprise SOC2) et d’écarter la société SOC1), au motif que cette
décision a été prise en violation des règles qui régissent le marché et qui imposent le dépôt de
la liste des sous-traitants avec l’offre, ce que la société SOC2) n’a pas fait, tandis que seule la
société SOC1) a présenté une offre conforme aux règles qui régissent le marché.

Dans les deux demandes, la société SOC1) fonde son action en dommages et intérêts sur les
mêmes faits et elle soutient qu’il y a un lien causal entre son préjudice et la décision illégale
de la commission d’adjudication de ne pas retenir son offre.

La demande dont le tribunal est saisi ayant le même fondement factuel que celle du 19 août
1999, il y a identité de cause des deux demandes.

Les deux demandes se distinguent sur un seul point.

                                                 6
Dans la première assignation et dans l’acte d’appel, la société SOC1) se limite à exposer ce
qu’elle entend obtenir, à savoir un montant à titre d’indemnisation de son préjudice, et à
indiquer le fondement factuel qui justifie cette indemnisation, à savoir une décision illégale
de la société ASSOC1) de ne pas attribuer le marché à la société SOC1).

La société SOC1) s’abstient d’expliquer sa demande en droit et d’indiquer un fondement
juridique qui justifie sa demande, ou même plusieurs fondements juridiques soumis de
manière alternative à l’examen des juridictions.

Dans la deuxième assignation, dont le tribunal est saisi, la société SOC1) expose aussi le
résultat recherché et le fondement factuel qui justifie la demande.

Mais, dans cette deuxième assignation, la société SOC1) prend également soin d’indiquer
que sa demande est fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, et elle précise donc
aussi le fondement juridique de sa demande.

Cependant, contrairement à ce que soutient la société SOC1), le fondement juridique d’une
demande n’en constitue pas sa cause.

L’établissement public CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE
ET DE READAPTATION s’est substitué à l’association sans but lucratif ASSOC1). La
demande formée par l’association ASSOC1) par l’assignation du 20 juillet 2004, et reprise
par le CENTRE DE REEDUCATION, est formée entre les mêmes parties que celle
introduite par l’association ASSOC1) le 19 août 1999.

Au vu des développements qui précèdent, il y a identité de parties, d’objet et de cause entre
les demandes introduites par les assignations des 19 août 1999 et 20 juillet 2004.

7. La demande au regard de l’arrêt de la cour d’appel du 30 avril 2002

En première instance, l’association ASSOC1) a soutenu que le tribunal n’avait pas
compétence pour connaître de la demande, étant donné que « l’analyse de la légalité ou de
l’illégalité de la décision pour violation de la loi est de la compétence exclusive de la
juridiction administrative. » (Conclusions du 7 février 2000, page 5)

Dans son jugement du 5 avril 2001, le tribunal d’arrondissement a rejeté le moyen en
retenant notamment qu’« il appartient aux juridictions de l’ordre judiciaire d’apprécier le
comportement de l’administration par rapport aux articles 1382 et 1383 du code civil… »

Dans son arrêt du 30 avril 2002, la cour d’appel a également rejeté le moyen d’incompétence
opposé en retenant notamment que « l’appréciation de la faute et du préjudice en résultant
appartient aux tribunaux de l’ordre judiciaire. C’est dès lors à raison que les premiers juges
ont rejeté le moyen d’incompétence soulevé par la partie ASSOC1). »

Au fond, le tribunal a rejeté la demande en indemnisation au motif que la relation causale
entre le préjudice allégué et la prétendue éviction illégale du marché n’était pas établie.

Dans son dispositif, le tribunal s’est déclaré compétent pour connaître de la demande. Au
fond, il a dit la demande non justifiée et l’a rejetée.

                                              7
La cour d’appel a retenu ce qui suit :
« SOC1) a basé son action sur les principes de la responsabilité contractuelle. Elle précise
en effet dans l’assignation du 19 août 1999 que le cahier des charges appliquait de façon
contractuelle le règlement grand-ducal du 2 janvier 1989, ajoutant que l’assignée ASSOC1)
s’est soumise conventionnellement à ce règlement. Elle y déclare en outre que l’assignée a
violé des dispositions légales et conventionnelles.

Il est acquis en cause que l’appelante se plaint de ce que la commission d’adjudication
aurait commis une irrégularité lors de l’examen des offres faites par les trois candidats en
retenant à tort celle de la société SOC2) pour ne pas être conforme au cahier des charges et
aux dispositions du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989. Or il est admis en doctrine et
en jurisprudence que la responsabilité en cas d’irrégularités commises dans la procédure de
passation du marché est délictuelle. Il en suit que SOC1) ne saurait se prévaloir des
principes de la responsabilité contractuelle pour agir à l’encontre de ASSOC1). Dans les
conditions données, la demande de SOC1) est à rejeter comme non fondée.

L’appel principal laisse dès lors également d’être fondé ».

Au dispositif de l’arrêt du 30 avril 2002, la cour d’appel a dit non fondés les appels principal
et incident, et a confirmé le jugement du tribunal, « encore que pour d’autres motifs. »

Dans le dispositif du jugement du 5 avril 2001, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
11e chambre, a tranché la demande d’indemnisation, telle que présentée par la société SOC1)
contre l’association ASSOC1), et l’a rejetée. En confirmant le jugement au dispositif de
l’arrêt du 30 avril 2002, la cour d’appel a également tranché la demande de la société SOC1),
telle que présentée.

La décision de rejet de la demande de la société SOC1) formée contre l’association
ASSOC1) qui tendait à l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé
par l’éviction prétendument illégale de la société SOC1) du marché de construction du centre
de rééducation à (...) est donc revêtue de l’autorité de la chose jugée.

Ainsi qu’il a été retenu au point 6 ci-dessus, il y a identité de parties, d’objet et de cause entre
les demandes introduites par les assignations des 19 août 1999 et 20 juillet 2004.

La demande nouvelle du 20 juillet 2004 se heurte dès lors à l’autorité de chose jugée attachée
à l’arrêt de la cour d’appel du 30 avril 2002, qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi en
cassation, et est irrecevable.

8. Les indemnités de procédure

La société SOC1) perd le procès et doit donc supporter les dépens. Sa demande tendant à
l’allocation d’une indemnité de 2.500.- euros, formée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, n’est donc pas justifiée.

Le CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE
READAPTATION conclut à la condamnation de la société SOC1) à lui payer une indemnité
de procédure de 2.500.- euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                                 8
Il est inéquitable de laisser à charge du CENTRE NATIONAL DE REEDUCATION
FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION l’entièreté des sommes déboursées par lui et
non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande. Au regard
de la nature de l’affaire, il est établi que les sommes exposées par le CENTRE NATIONAL
DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION s’élèvent à 2.500.-
euros.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, en continuation du jugement du 29 novembre 2006,

déclare irrecevable la demande de la société anonyme SOC1) S.A.,

rejette la demande de la société anonyme SOC1) S.A. formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1) S.A. à payer à l’établissement public CENTRE
NATIONAL DE REEDUCATION FONCTIONNELLE ET DE READAPTATION le
montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC1) S.A. aux dépens et ordonne la distraction des dépens
au profit de Maître Mathias PONCIN.

Ce jugement a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus par M. Etienne SCHMIT,
premier vice-président, en présence de Mme Pascale HUBERTY, greffier assumé.

                                              9
"


text:
                                  Arrêt civil

               Audience publique du 20 mai deux mille neuf

   Numéro 33567 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille
FABER de Luxembourg en date du 19 mars 2008,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   l’entreprise B),

   intimée aux fins du susdit exploit FABER du 19 mars 2008,

   comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Après plusieurs contrats temporaires, A) a été engagé comme employé
auprès de l’Entreprise B) à partir du 21 novembre 1990 pour une durée
indéterminée. Par une décision ministérielle du 15 février 1991, il a été
reclassé dans la carrière B1 grade 3 à partir du 20 novembre 1990.

    Faisant valoir que, bien qu’il n’ait pas réussi son examen-concours, il
possédait toutefois les qualifications requises au remplacement des agents
de la carrière de l’expéditionnaire, A) a demandé au directeur général de
l’entreprise B) son reclassement de la carrière B1 grade 3 dans la carrière C
grade 4 par courriers des 19 avril et 28 juin 2004.

    Par lettre du 16 août 2004, l’entreprise B) a informé A) de son
reclassement dans la carrière C avec effet au 1er septembre 2004. Cette
décision a donné lieu à un « avenant au contrat de travail » aux termes
duquel A) est classé dans la carrière C « compte tenu des activités
inhérentes au poste occupé et des qualifications de l’employé » avec effet
au 1er septembre 2004.

     Le 30 juin 2005, l’association des employés de B) (ADB) a demandé à
l’entreprise B) de revoir sa décision du 16 août 2004 et de faire bénéficier
A) du reclassement dans la carrière C à partir de l’année 1997, demande qui
fut refusée par lettre du 3 mai 2006.

    Estimant que ce refus de la défenderesse de faire rétroagir sa décision
serait injustifié et lui causerait un préjudice matériel et moral pour la
période du 1er janvier 1997 au 31 août 2004, A) a assigné l’entreprise B)
devant le tribunal d’arrondissement au paiement de la somme de 19.089,87
EUR.

    Par un jugement du 16 janvier 2008, le tribunal s’est déclaré compétent
pour connaître de la demande et il l’a reçue en la forme. Il a rejeté le moyen
de l’entreprise B) de voir déclarer la demande de A) irrecevable sur base du
principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle et il a
finalement dit la demande de A) non fondée.

    De ce jugement, A) a régulièrement interjeté appel par exploit
d’huissier du 19 mars 2008.

     Il demande la réformation du jugement a quo et réclame le paiement de
la somme de 19.089,87 EUR avec les intérêts de même qu’une indemnité de
procédure de 2.500.- EUR.
                                                                                3

    Subsidiairement, il offre de prouver par expertise, sinon consultation
« qu’il remplissait les conditions d’accès à la carrière C à partir de l’année
1997, respectivement que sa fonction exécutée auprès du guichet 17 du
bureau de l’entreprise B) à Luxembourg-Gare relevait de la carrière de
l’expéditionnaire de manière qu’il exerçait un travail de la carrière C ». Il
offre de prouver de la même façon le quantum de son préjudice.

     A l’appui de son appel, A) souligne d’abord qu’il serait le seul parmi
une quarantaine d’employés à ne pas avoir profité d’un reclassement
rétroactif en 1997 et il estime avoir été oublié malgré un courrier de l’ADB)
de 2001.

     D’après l’appelant, son employeur aurait mal interprété les dispositions
de la loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat et son
annexe de sorte qu’il aurait commis une faute au sens, principalement, de
l’article 1er alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1988 concernant la
responsabilité de l’Etat et, subsidiairement, des articles 1382 et 1383 du
Code civil. Le tribunal aurait par ailleurs erronément estimé qu’il fût
contestable que l’appelant exerçait « un travail de la carrière C » et il serait
établi que l’appelant remplissait dès 1997 les conditions d’accès à la
carrière C.

    Eu égard au reclassement rétroactif d’une quarantaine d’employés
placés dans les mêmes conditions que l’appelant, la décision de refus de
l’entreprise B) serait encore contraire à l’article 10 bis, al. 1er de la
Constitution relatif au principe général d’égalité.

     En réponse aux moyens de l’intimée, A) conclut qu’il n’y a pas
d’obstacle juridique à ce que l’employé se prévale des dispositions de la loi
du 1er septembre 1988 pour obtenir réparation du dommage qu’il estime
avoir subi suite aux agissements de l’Etat concernant le rémunération qui lui
est due.

    Il conteste avoir opéré un quelconque acquiescement ou une quelconque
renonciation en renvoyant l’avenant signé du contrat de travail.

     Il estime finalement que son action n’est pas prescrite puisque son
dommage ne se serait pas produit sans le non-paiement des indemnités aux
dates de leurs échéances, et que l’appelant poursuivrait par son action
l’indemnisation du préjudice ainsi subi, et non le paiement des indemnités
en tant que telles. Par ailleurs, puisqu’il aurait ignoré légitimement
l’existence de sa créance, la prescription aurait été suspendue ou
interrompue.
                                                                                4

     L’intimée conclut principalement que la demande de A) devrait être
déclarée irrecevable au motif que la situation des employés de l’Etat ou de
l’entreprise B), liés à l’Etat par un contrat de travail ne serait pas statutaire
mais contractuelle de sorte qu’aucune responsabilité délictuelle ne saurait
être retenue. Par ailleurs, l’appelant, en signant et en renvoyant l’avenant du
contrat de travail avec effet au 1er septembre 2004 ne saurait se prévaloir
d’une absence de reclassement rétroactif qu’il n’aurait jamais demandée.

    A titre subsidiaire, l’intimée conclut à la confirmation du jugement,
principalement par substitution des motifs qu’elle propose, sinon par
adoption des motifs retenus en première instance.

    Elle estime que même si les règles de la responsabilité délictuelle
devaient s’appliquer à la relation entre parties, ces règles ne permettraient
pas davantage d’engager la responsabilité de l’entreprise B) puisque le
préjudice dont se prévaut l’appelant résulterait de l’inexécution par
l’entreprise B) de ses obligations contractuelles résultant du contrat de
travail de sorte qu’en application du principe du non-cumul des
responsabilités contractuelles et délictuelles, l’indemnisation éventuelle ne
saurait se faire sur les bases délictuelles invoquées.

    Elle conclut plus subsidiairement que la décision du 16 août 2004 ne
serait ni illégale ni fautive.

    D’abord, A) aurait acquiescé à l’acte, c’est-à-dire à la décision
administrative prise, de sorte qu’un recours devant la juridiction
administrative serait irrecevable. De même, la responsabilité de l’entreprise
B) ne saurait être engagée dans le cadre d’une procédure civile invoquant un
acte administratif auquel l’administré a acquiescé.

    Ensuite, un recours civil ne saurait être admis en l’absence d’une
décision annulée par le tribunal administratif de sorte que la Cour, siégeant
en matière civile, serait incompétente pour toiser la demande.

    En ce qui concerne les moyens d’appel, l’intimée conclut qu’elle
n’aurait commis aucune faute. Aucune base légale ne prévoirait une
application rétroactive d’une décision de reclassement qui serait une simple
faveur. Au moment du reclassement d’autres employés, ceux-ci auraient
occupé des postes de la carrière C ce qui n’aurait pas été le cas pour
l’appelant qui aurait à ce moment effectué des travaux relevant du grade B1.
Par contre, en avril 2004, lorsque le requérant aurait demandé son
reclassement, les conditions auraient été remplies de sorte que l’entreprise
B) aurait donné une suite favorable à la demande.
                                                                                5

    Encore plus subsidiairement, l’entreprise B) conclut à la prescription de
la demande de A) étant donné qu’il résulterait de la loi du 27 janvier 1972
fixant le régime des employés de l’Etat et de l’article L121-1 du code du
travail, ensemble avec l’article L221-2 du même code et l’article 2277 du
Code civil que l’action en paiement des rémunérations de toute nature dues
au salarié se prescrivent par trois ans. La demande serait donc prescrite sauf
pour les arriérés relatifs aux mois d’avril à août 2004.

     L’entreprise B) demande finalement le rejet de l’offre de preuve de
l’appelant et conteste le montant du préjudice et les intérêts, de même que
l’indemnité de procédure.

    Quant à la recevabilité de la demande sur la base délictuelle au regard
du statut des employés de l’Etat

     La situation de l’employé devant être assimilée à celle du fonctionnaire
concernant sa rémunération et ses accessoires, avec toutes les conséquences
de droit qui s’imposent, ce n’est pas le caractère contractuel de
l’engagement de l’employé qui doit prévaloir, mais le caractère législatif et
réglementaire de sa rémunération, et il faut en déduire qu’il n’y a pas
d’obstacle juridique à ce que l’employé se prévale des dispositions de la loi
du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités
publiques pour obtenir réparation du dommage qu’il estime avoir subi suite
aux agissements de l’Etat concernant sa rémunération et les allocations qui
lui sont redues.

     La demande a par conséquent à juste titre été déclarée recevable sur
cette base et le moyen tiré du non cumul des responsabilités est à rejeter,
l’action ne se fondant pas sur le contrat mais sur l’inaction prétendument
fautive de l’intimée.

    Quant à l’absence de demande de reclassement préalable et quant à
l’acceptation

    En ce qui concerne la signature du nouveau contrat, c’est à juste titre
que le tribunal a décidé qu’elle ne vaut pas renonciation à des
revendications pour le passé. Le jugement est à confirmer sur ce point.

    En ce qui concerne l’absence de demande préalable, si le reclassement
constitue une faveur individuelle, seule une demande peut déclencher le
processus de reclassement et l’inaction de la part de l’entreprise B) ne
saurait constituer une faute.
                                                                                6

    Si, par contre, le reclassement constitue un droit, l’intéressé n’a pas
besoin de former de demande puisque le reclassement devrait se passer
automatiquement et l’Etat est susceptible d’engager sa responsabilité s’il ne
procède pas à ce reclassement.

    Même si, comme le soulève l’intimée, l’illégalité alléguée est une
question administrative, la juridiction civile peut l’examiner incidemment et
la sanctionner à propos d’une demande de dommages et intérêts. Le
jugement est encore à confirmer sur ce point par adoption des motifs y
développés.

    Quant à la faute

    Au vu des contestations de l’entreprise B) qui prétend que A) n’a pas
occupé de poste de grade C avant d’être admis à ce grade, il appartient à
l’appelant de prouver, premièrement, que le reclassement rétroactif
constituait un droit en tant que tel et, deuxièmement, qu’il remplissait ces
conditions antérieurement au reclassement dont il a bénéficié en août 2004.
En effet, il est établi que l’appelant ne disposait pas à l’époque des
qualifications requises pour bénéficier de la carrière C, grade IV.

    Or, l’offre de preuve par voie d’expertise ou de consultation « qu’il
remplissait les conditions d’accès à la carrière C à partir de l’année 1997,
respectivement que sa fonction exécutée auprès du guichet 17 du bureau de
l’entreprise B) à Luxembourg-Gare relevait de la carrière de
l’expéditionnaire de manière qu’il exerçait un travail de la carrière C » est
des plus vagues et manque de pertinence, tant en ce qui concerne la nature
de la mesure d’instruction proposée qu’en ce qui concerne la mission à
confier au technicien, n’étant pas de nature à établir que le demandeur ait eu
droit à la faveur sollicitée en ce qu’il aurait fait partie de la « douzaine
d’employés » remplissant en 1997 les conditions pour accéder à la carrière
C.

    En l’absence de faute prouvée de l’Administration, une indemnisation
ne se conçoit pas et il convient par conséquent de confirmer le jugement de
première instance dans toute sa forme et teneur.

    Quant à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile

    L’appelant étant à considérer comme partie succombante, sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.
                                                                              7

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    rejette la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

    condamne A) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maître Patrick KINSCH qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
Jugement civil no. 112 / 2009 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt mai deux mille neuf.

Numéros 112605 et 112606 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Michèle FEIDER, juge,
Marc KAYL, greffier.

I (112605)

Entre

La société « SOC.1.) HOLDING »Inc, société constituée sous les dispositions de la loi
du Belize, inscrite en date du 14 septembre 2001 au registre de commerce de Belize
City, Belize comme suit RC Belize-City, Belize sous le numéro (…), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par ses « directors » en fonctions, sinon leur organe
statutaire actuellement en fonctions, sinon son mandataire social en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit du 16 août 2007 de l’huissier de justice
suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette,

défenderesse sur reconvention

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

A.), commerçant, et son épouse,
B.), sans état connu, les deux demeurant ensemble à L-(…),

défendeurs aux fins du prédit exploit GLODEN,

demandeurs sur reconvention

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,
II (112606)

Entre

La société « SOC.1.) HOLDING »Inc, société constituée sous les dispositions de la loi
du Belize, inscrite en date du 14 septembre 2001 au registre de commerce de Belize
City, Belize comme suit RC Belize-City, Belize sous le numéro (…), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par ses « directors » en fonctions, sinon leur organe
statutaire actuellement en fonctions, sinon son mandataire social en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit du 16 août 2007 de l’huissier de justice
suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son mandataire
social en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B
(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                  Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2009.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile.

Entendu la société « SOC.1.) HOLDING »Inc par l’organe de son mandataire Maître
Roy NATHAN, avocat constitué.

Entendu A.), B.) et la société anonyme SOC.2.) S.A par l’organe de leur mandataire
Maître Robert LOOS, avocat constitué.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 15 mai 2007 et par exploit d’huissier de
justice du 9 août 2007, la société SOC.1.) HOLDING Inc, société constituée sous les
dispositions de la loi du Belize, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la
société anonyme BQUE.1.) SA, 2) la société anonyme BQUE.2.) SA, 3) l’établissement
public BQUE.3.), 4) la société coopérative BQUE.4.) et 5) la société anonyme
BQUE.5.) SA sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à A.) et B.), épouse A.),
pour avoir paiement de la somme de 1.174.590 euros que ces derniers lui redevraient
au principal.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée aux défendeurs A.) et B.), épouse A.),
par exploit d’huissier de justice du 16 août 2007, cet exploit contenant également
assignation en validité de la saisie-arrêt et demande en paiement de la somme pour
laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée. La contre-dénonciation fut signifiée aux tierces-
saisies par exploits d’huissier de justice du 17 août 2007.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 112605.

En vertu d’une autorisation présidentielle du 15 mai 2007 et par exploit d’huissier de
justice du 9 août 2007, la société SOC.1.) HOLDING Inc, société constituée sous les
dispositions de la loi du Belize, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la
société anonyme BQUE.1.) SA, 2) la société anonyme BQUE.2.) SA, 3) l’établissement
public BQUE.3.), 4) la société coopérative BQUE.4.) et 5) la société anonyme
BQUE.5.) SA sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à la société anonyme
SOC.2.) SA pour avoir paiement de la somme de 1.174.590 euros que cette dernière lui
redevrait au principal.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée à la défenderesse SOC.2.) SA par exploit
d’huissier de justice du 16 août 2007, cet exploit contenant également assignation en
validité de la saisie-arrêt et demande en paiement de la somme pour laquelle la saisie-
arrêt a été pratiquée. La contre-dénonciation fut signifiée aux tierces-saisies par exploits
d’huissier de justice du 17 août 2007.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 112606.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces deux
affaires afin d’y statuer par un seul et même jugement.

       Régularité des demandes :

Dans le cadre des deux affaires, les parties défenderesses SOC.2.) SA, A.) et B.) se
sont rapportées à prudence de justice concernant la recevabilité de la demande
adverse au regard de la régularité de l’indication du représentant en justice de la
demanderesse aux termes de la loi du Belize, régularité que la demanderesse devrait
démontrer.

La demanderesse a fait répliquer que selon copie de ses statuts et d’une procuration
émise par le « board of directors » en faveur d’un dénommé C.), nommé mandataire
social, la société est correctement représentée par le mandataire en fonction, sinon par
son organe statutaire.

Les défendeurs ont fait répliquer que la demanderesse n’établit pas être dûment
représentée en justice conformément à la loi du Belize et plus particulièrement
conformément au International Business Companies Act de 1990 sous lequel la
demanderesse semblerait s’être constituée.

La demanderesse, tout en contestant l’attitude des parties défenderesses qui, sans
autrement préciser leur moyen, se bornent à mettre en cause la régularité de la
demande adverse, s’est prévalu des dispositions de l’article 53 alinéa 3 de la loi du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales pour dire que l’assignation formulée par la
société demanderesse, constituée sous la forme d’une société anonyme, a pu être
introduite au nom de la société seule. Elle a soutenu par ailleurs que les défendeurs
n’établissaient pas l’existence d’un préjudice dans leur chef.

Les défendeurs ont fait répliquer que l’appréciation de la régularité de la représentation
d’une société se fait selon sa loi nationale. Ils ont encore soutenu que la nullité qui en
découle constitue une nullité de fond non soumise à l’exigence d’un grief dans leur chef.
Ils ont critiqué la délégation de pouvoir versée par la demanderesse en affirmant que
cette pièce n’établit pas que la personne signataire de cette délégation avait pouvoir de
ce faire.

Sur ces nouvelles critiques formulées par les parties défenderesses, la demanderesse
a versé un ensemble de pièces de nature à établir la régularité de la délégation de
pouvoir dont elle se prévaut.

      L’article 153 du nouveau code de procédure, dans sa teneur depuis la loi du 11
août 1996, prévoit que :

       « Tout acte d’huissier de justice indique à peine de nullité:

       … 2) b) si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination et
son siège social … ».

Il résulte des travaux préparatoires à cette loi que l’indication de l’organe qui représente
la personne morale, initialement prévue dans le projet de loi, a été supprimée sur
proposition du Conseil d’Etat ( doc. parl. 3771 5°, p.14, 15 ; 3771 7°, p.19). Il s’en déduit
que l’indication de l’organe qui représente la personne morale n’est pas requise.
Partant, l’indication d’un organe erroné ne porte pas à conséquence ( Cour d’appel 17
février 2005, numéro du rôle 27615 ; Cour d’appel 28 avril 2005, numéro du rôle 28542
; Cour d’appel 16 novembre 2006, numéro du rôle 30639 ; Cour d’appel 1er février 2006,
numéro du rôle 30374).

Il faut déduire des développements qui précèdent que le moyen de nullité soulevé par
les défendeurs doit être rejeté sans qu’il n’y ait lieu d’analyser si l’organe indiqué par la
demanderesse pour la représenter en justice dans l’acte d’assignation est correct.
L’assignation est partant régulière sur ce point.

       Cautio judicatum solvi :

Les défendeurs ont fait valoir que par application de l’article 257 du nouveau code de
procédure civile, la demanderesse, en tant société étrangère, est obligée de fournir
caution pour payer les dommages et intérêts au paiement desquels elle pourrait être
condamnée.

La demanderesse a fait répliquer que la disposition invoquée par les défendeurs ne
s’applique pas en matière commerciale.

Les articles 257 et 258 du nouveau code de procédure civile régissent la matière de la
cautio judicatum solvi. L’article 16 du code civil prévoyait de son côté qu’en toutes
matières, autres que celles de commerce, l’étranger qui sera demandeur sera tenu de
donner caution pour le paiement des frais et des dommages et intérêts résultant du
procès. Les articles 257 et 258 du nouveau code de procédure ont subi des
modifications par la loi du 13 mars 2009 « relative aux procédures européennes
d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter
et de modifier le nouveau code de procédure civile, le code civil, la loi modifiée du 7
mars 1980 sur l’organisation judiciaire, la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à
l’organisation du notariat. » Cette loi a abrogé l’article 16 du code civil. Par ailleurs,
depuis cette réforme, l’article 257 du nouveau code de procédure civile, prévoit en son
deuxième paragraphe, après avoir posé en son premier paragraphe le principe de
l’exigence de la caution judiciaire à déposer par le demandeur étranger « En toutes
matières », les exceptions à ce principe ( Il est à noter qu’une erreur s’est glissée dans
le texte de l’article 257 tel qu’il a été publié, puisque dans le premier paragraphe de cet
article il est dit : « En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que
celles visées au premier paragraphe », ce qui ne donne pas de sens. Cette erreur
s’explique par le fait que dans le projet de loi, les deux paragraphes de l’article 257
étaient inversés et que c’est sur suggestion du Conseil d’Etat qu’ils ont été mis dans
l’ordre actuellement retenu. Il a été oublié de supprimer le bout de phrase        « autres
que celles visées au premier paragraphe ». Le tribunal estime qu’il n’y a partant pas
lieu d’attacher d’importance à ce bout de phrase). Il faut donc retenir que depuis cette
réforme, la caution judiciaire est requise en toutes matières.

D’après les règles applicables en la matière, la loi du 13 mars 2009 est entrée en
vigueur cinq jours francs après sa publication au Mémorial, la loi ne prévoyant pas de
mesures transitoires spécifiques. La loi ayant été publiée au Mémorial A en date du 20
mars 2009, elle est entrée en vigueur en date du 26 mars 2009.

Quant à l’application de cette nouvelle loi dans le temps, il est de principe que les règles
de procédure sont d’application immédiate. Par déduction de ce principe, il est admis
notamment que le législateur peut adjoindre, en cours de procédure, un nouvel acte et
que cet acte doit en conséquence être exigé par le juge dans les litiges non encore
terminés à la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Sur base de ce principe, une
loi prévoyant l’obligation de fournir une caution judiciaire a été jugée applicable aux
procès en cours ( Paul Roubier : Le droit transitoire (Conflits des lois dans le temps),
2ème éd., Dalloz et Sirey 1960, p.560 note n° 1). Il faut partant pareillement retenir ce
principe pour une loi qui vient modifier une loi prévoyant l’obligation de fournir caution. Il
s’en déduit que la loi du 13 mars 2009 est applicable au présent procès. Il faut ajouter
que l’affaire ayant été clôturée en date du 22 avril 2009, le respect des droits des
parties ne s’oppose pas à la prise en compte de cette modification législative.

Il s’en suit que l’argument de la demanderesse consiste à dire que la caution judiciaire
ne s’applique pas en matière commerciale n’est pas valable.

Il résulte néanmoins des dispositions de l’article 257 du nouveau code de procédure,
tant d’ailleurs dans sa teneur d’avant la réforme que dans celle d’après la réforme du 13
mars 2009, que le défendeur est tenu de soulever l’exception en découlant avant toute
exception. Or en l’espèce, les défendeurs se sont tout d’abord rapportés à prudence de
justice quant à la régularité de la demande adverse relativement à la désignation des
organes pouvant la représenter en justice, avant de réclamer la fourniture d’une caution
judiciaire. En se rapportant à prudence de justice, les parties ont contesté la régularité
de la demande adverse sur ce point. Elles ont partant soulevé une exception, les
rendant forcloses à demander ensuite à la requérante de fournir une caution judiciaire.

       Quant au fond :

Pour étayer ses revendications, la société SOC.1.) HOLDING Inc s’est basée sur une
convention signée en date du 10 février 2006. La demanderesse a fait valoir qu’en vertu
de cette convention, la société SOC.2.) S.A. s’est reconnue redevable avec la société
SOC.2.) SYSTEMS GmbH de la somme de 1.253.100 euros, remboursable par des
mensualités de 11.120 euros par mois, outre les intérêts, sur une période de 113 mois.
Selon cette même convention, les créancières de cette dette étaient les sociétés
SOC.3.) Luxembourg, SOC.3.) AG Allemagne, SOC.4.) Ltd et SOC.1.) Inc. La
demanderesse a fait valoir que par cession de créance signée le même jour, les
sociétés SOC.3.) Luxembourg, SOC.3.) AG Allemagne et SOC.4.) Ltd ont cédé leurs
créances à l’encontre de SOC.2.) SA et SOC.2.) SYSTEMS GmbH à la société SOC.1.)
HOLDING Inc, l’actuelle demanderesse. La demanderesse a soutenu que dans cette
même convention du 10 février 2006, les parties A.) et B.) se sont portées cautions
solidaires des créances y visées. Selon la demanderesse, le contrat prévoit qu’au cas
où trois échéances mensuelles restent en souffrance, les parties débitrices encourent la
déchéance du terme. La demanderesse a estimé qu’au vu des mensualités échues et
restées impayées s’élevant à 147.360 euros, sinon à 121.420,58 euros à la date de la
requête en obtention de l’autorisation de saisir-arrêter, le terme est déchu et les
défendeurs sont à condamner au paiement de l’entièreté de la dette qui selon la
demanderesse s’élève à 1.229.960,58 euros. La demanderesse a fait valoir que la
société SOC.2.) SA lui a retourné de la marchandise malgré qu’une telle possibilité n’ait
pas été convenue entre parties. Au cas où il y aurait néanmoins lieu de prendre en
considération ce retour de marchandises, la somme redû par les défendeurs serait à
réduire à 1.174.590 euros.

      Quant à la validité et l’opposabilité de la cession de créance et la validité
du cautionnement des époux A.)-B.):

Quant à la cession de créance, les défendeurs ont soutenu que la demanderesse
prétend s’être fait céder les créances de SOC.3.) Luxembourg SA, SOC.3.) AG et
SOC.4.) Ltd sur base d’une pièce intitulée « Abtretung » du 10 février 2006. Par
référence aux mentions contenues dans la convention du 10 février 2006, les
défendeurs ont fait valoir que seules les créances des sociétés SOC.3.) Luxembourg et
SOC.4.) Ltd ont pu être cédées. Les défendeurs ont encore fait valoir relativement à la
cession de créance, à titre subsidiaire pour le cas où le cautionnement n’est pas nul,
que la cession de créance ne leur est pas opposable pour ne pas leur avoir été notifiée
selon les dispositions de l’article 1690 du code civil.

Le tribunal estime qu’au vu du caractère subsidiaire de cette argumentation des
défendeurs par rapport à la validité de l’acte de cautionnement, il faut tout d’abord
analyser la question de la validité du cautionnement des époux A.)-B.).

       Acte de cautionnement :

Les défendeurs A.) et B.) ont soulevé le moyen tenant de la nullité de l’acte de
cautionnement dont se prévaut la demanderesse à leur encontre en se prévalant des
dispositions de l’article 1326 du code civil dont les prescriptions formelles n’auraient pas
été respectées.

La demanderesse a fait valoir que le cautionnement souscrit par les parties A.) et B.)
est de nature commerciale pour avoir été souscrit par ces parties en leur qualité de
dirigeants de la société SOC.2.) SA et qu’elles ont un intérêt personnel à l’opération.

Les défendeurs A.) et B.) ont contesté que A.) ait eu un quelconque pouvoir de décision
individuel dans la société SOC.2.) S.A. et ils ont contesté que la défenderesse B.) ait eu
un pouvoir de direction tout court dans ladite société.

Le cautionnement est considéré comme étant en principe un acte civil. Il perd toutefois
son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti
trouve dans l’opération un intérêt personnel de nature patrimoniale sans qu’il ne soit
nécessaire qu’il participe directement ou indirectement aux résultats du commerce du
débiteur. Si la seule qualité d’associé est habituellement considérée comme insuffisante
pour justifier la qualification commerciale du cautionnement, il en est cependant
différemment si l’associé caution tenait un rôle important dans la société de nature à
révéler son intérêt patrimonial dans l’opération garantie ( cf notamment Cour d’appel 3
mars 1999, numéro du rôle 20882 ; Cour d’appel 2 mai 2001, numéro du rôle 24621).
En l’espèce il n’est pas contesté que le défendeur A.) était administrateur-délégué de la
société SOC.2.) SA au moment de la signature de l’acte de cautionnement. Il résulte
encore des éléments de la cause que l’acte de cautionnement a été signé dans le cadre
d’une opération de restructuration de cette société, suite à laquelle les défendeurs A.)
et B.) ont repris toutes les parts sociales de cette société. Il est en effet écrit dans la
convention du 10 février 2006 prévoyant le cautionnement de la dette de la société
SOC.2.) SA par les défendeurs A.) et B.) que ces parties se verront cédé toutes les
actions de la société SOC.2.) S.A. après la signature de la convention, de sorte que ces
parties seront les seules et uniques propriétaires de cette société.

Au vu de sa qualité dans la société et au vu de son implication dans les activités de
cette société, le tribunal estime qu’il ne peut être valablement nié que le défendeur A.)
avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération. Il est irrelevant à cet
égard que les statuts de la société SOC.2.) S.A. exigent le cas échéant une signature
conjointe de deux administrateurs pour que la société soit valablement engagée. En
effet la question juridique soumise au tribunal a trait aux activités et à l’intérêt du
défendeur dans la société SOC.2.) S.A. qui l’ont motivé à signer l’acte de
cautionnement. Les règles invoquées par les défendeurs ne sont pas pertinentes dans
ce contexte. Le caractère commercial du cautionnement signé par la partie A.) ne
saurait partant être valablement contesté.

S’il est un fait qu’au moment de la signature de l’acte de cautionnement du 10 février
2006 la défenderesse B.) n’était qu’actionnaire de la société SOC.2.), il est néanmoins
établi que par l’effet de la convention signée à cette date, cette partie est devenue
actionnaire unique avec son époux A.) de cette société. Il faut ajouter que suivant une
résolution prise le 15 mai 2006, partant cinq jours après la signature de l’acte de
cautionnement, par l’assemblée générale des actionnaires de la société SOC.2.) SA,
cette partie a été nommée administrateur de la société SOC.2.). Le tribunal estime
qu’au vu de l’ensemble de ces considérations, il faut retenir que la partie B.) avait
également un intérêt personnel dans l’opération garantie, de sorte que son engagement
en tant que caution doit également être qualifié comme étant de nature commerciale.

Par déduction, c’est à tort que les parties défenderesses B.) et A.) ont invoqué les
dispositions de l’article 1326 du code civil qui sont inapplicables à un cautionnement de
nature commerciale. Leur engagement en tant que caution ne saurait partant être remis
en cause.

      Cession de créance :

Il résulte de l’acte intitulé « Abtretung » du 10 février 2006 que les sociétés SOC.3.)
Deutschland, SOC.3.) Luxembourg et SOC.4.) ont déclaré céder leurs créances à
l’égard des sociétés SOC.2.) SYSTEMS GmbH & Co KG et SOC.2.) SA à la société
demanderesse.
La convention du 10 février 2006 dans laquelle le sort des dettes des sociétés SOC.2.)
SA et SOC.2.) SYSTEMS GmbH & Co KG a été fixée, se présente comme suit. Il est
indiqué tout d’abord que la convention a été signée entre les parties suivantes :

      « Zwischen
      1) SOC.2.) SA
      2) SOC.2.) SYSTEMS GmbH & Co KG …
      3) Herrn A.) und Frau B.) …

      Und

      4) SOC.3.) Luxembourg SA
      5) SOC.4.) Ltd
      6) SOC.1.) HOLDING SA
      7) SOC.3.) AG- Deutschland ».

Il est ensuite écrit dans la partie intitulée « Präambel » que « Die Beteiligten zu 1 und
2 schulden den Beteiligten zu 4 bis 5 aus Verrechnungen, Zahlungen une Lieferungen
insgesamt 1253100 EURO … ». Suivent ensuite les modalités d’apurement de ces
dettes.

Tel qu’il a été dit plus haut, les défendeurs ont soutenu que la demanderesse prétend
s’être fait céder les créances de SOC.3.) Luxembourg SA, SOC.3.) AG et SOC.4.) Ltd
sur base d’une pièce intitulée « Abtretung » du 10 février 2006. Par référence aux
mentions contenues dans la convention du 10 février 2006, les défendeurs ont fait valoir
que seules les créances des sociétés SOC.3.) Luxembourg et SOC.4.) Ltd ont pu être
cédées. Ils ont effet fait valoir que dans le préambule de cette convention, seules les
sociétés SOC.3.) Luxembourg S.A. et SOC.4.) Ltd ont été indiquées comme parties
débitrices.

La demanderesse a fait répliquer qu’une erreur s’est glissée dans la convention du 10
février 2006 relative aux créances visées, puisque dans son préambule, c’est par erreur
qu’il est écrit que sont seulement visés les créanciers de 4) à 5), alors qu’en réalité, il
faut lire les créancier sub 4) à 5) et 7)

Les défendeurs se sont opposés à cette affirmation.

Le tribunal estime que c’est à bon droit que la demanderesse a fait valoir que c’est suite
à une erreur matérielle qu’il n’a pas été fait référence dans le préambule de la
convention du 1er février 2006 à la société SOC.3.) AG - Deutschland. En effet il faut
constater que ceci est en contradiction avec les dispositions du point 1. de la
convention où il est question des dettes des parties énumérées sub 1) et 2) à l’égard
des « Beteiligten zu 4, 5 und 7 ». Il faut ajouter que dans la mesure où la société
SOC.3.) AG-Deutschland figure comme partie dans la convention, sous le numéro 7), il
faut admettre, pour donner un sens à la mention de cette société parmi les parties de la
convention, que c’est effectivement suite à une erreur matérielle qu’il n’est pas fait
mention au préambule de la convention à la société SOC.3.) AG – Deutschland. Cette
partie ayant cédé sa créance à la société demanderesse par l’acte du 10 février 2006
intitulé « Abtretung », c’est à bon droit que la demanderesse s’est prévalue de cet acte
pour agir contre les parties défenderesses.

Les défendeurs ont conclu à l’inopposabilité à leur encontre de la cession de créance,
pour non-observation des dispositions de l’article 1690 du code civil.

La demanderesse a fait répliquer à cette argumentation qu’il résulte des pièces du
dossier que les défendeurs ont effectué des paiements à la demanderesse. Or il serait
de principe que toute attitude impliquant nécessairement l’acquiescement du débiteur à
la cession emporte preuve de l’acceptation tacite de sa part du transport de la créance.
Pour appuyer cette argumentation, la demanderesse a versé deux pièces dont l’une
tend à établir un paiement par la défenderesse B.) à la demanderesse et l’autre
consiste en un courrier dans lequel le défendeur A.) reconnaissait l’existence des
prétentions de la partie demanderesse.

Par l’effet de l’article 1692 du code civil, la caution est transmise avec la dette
principale, en tant qu’accessoire. En principe, la cession n’est opposable à la caution
que si la formalité de l’article 1690 du code civil – signification au débiteur ou
acceptation par lui - a été respectée, à moins qu’elle n’en ait par ailleurs eu
connaissance ( Ph. Simmler : Cautionnement et garanties autonomes, 3ème éd., n° 695
et jurisprudence y citée).

Il faut déduire de ce principe qu’à supposer établi que les défendeurs A.) et B.) ont eu
connaissance de l’existence de la cession de créance intervenue par l’acte intitulé «
Abtretung » du 10 février 2006, cet acte leur est opposable.

Il résulte de la convention du 10 février 2006 que la société demanderesse n’était pas
personnellement créancière des sociétés SOC.2.) SA et SOC.2.) SYSTEMS GmbH,
mais que seules les sociétés SOC.3.) Luxembourg SA, SOC.3.) Ag – Deutschland et
SOC.4.) Ltd étaient créancières de cette société. Il faut donc admettre que s’il est établi
que les défendeurs A.) et B.) ont effectué des paiements en faveur de la société
demanderesse, respectivement s’ils se sont reconnus débiteurs envers cette partie, ces
actes impliquent nécessairement connaissance de leur part de la cession de créance
intervenue par l’acte intitulé « Abtretung ».

Les pièces dont se prévaut la demanderesse établissent qu’en date du 8 août 2007, A.)
a écrit à la demanderesse en faisant référence aux prétentions auxquelles cette partie
peut prétendre, en faisant valoir qu’une partie de ces prétentions sont reprises dans la
comptabilité de la société SOC.2.) SA, une autre partie dans celle de la société SOC.2.)
SYSTEMS GmbH et une troisième dans sa propre comptabilité. Par cette lettre et la
référence qui y est faite aux prétentions de la demanderesse, la connaissance par le
défendeur A.) de la cession de créance du 10 février 2006 ne saurait faire de doute par
application des principes ci-dessus développés. Cette cession de créance lui est partant
opposable.
Concernant la défenderesse B.), il résulte d’un extrait de compte versé au dossier que
cette partie a payé en date du 25 avril 2006 la somme de 95.45 euros à la
demanderesse. Le paiement de cette somme ne pouvant s’expliquer autrement, en
l’état actuel du dossier, que par la connaissance que cette partie avait de la cession de
créance du 10 février 2006, la cession de créance lui est également opposable.

L’argument des défendeurs quant à l’inopposabilité à leur encontre de la cession de
créance du 10 février 2006 ne saurait partant pas non plus valoir.

Les défendeurs se sont ensuite référés aux dispositions de l’article 7 de la convention
du 10 février 2006 pour dire que le cautionnement souscrit par eux n’est que subsidiaire
par rapport aux autres garanties prévues au contrat, de sorte que la demande de la
requérante est irrecevable.

L’article 7 de la convention du 10 février 2006 prévoit que « Soweit Sicherheiten
verwertet werden, sind zuerst die Aktien an der Beteiligten zu 1 zum Buchwert des
Kapitals … unter Anrechnung auf die Schuld zu verwerten, sodann aus der
Grundschuld vorzugehen und erst zuletzt aus der persönlichen Mitverpflichtung der
Beteiligten zu 3 », en étant précisé que la « Beteiligte zu 1 » est la société SOC.2.) SA
et les « Beteiligte zu 3 » sont les défendeurs A.) et B.).

Il résulte de cette disposition qu’il y a été effectivement prescrit à la demanderesse de
se payer d’abord sur les actions de la société SOC.2.) SA, sinon sur la dette principale,
avant de se tourner vers les cautions. Il faut néanmoins constater que notamment par
rapport à l’obligation de se payer sur la dette principale, cet engagement est en
contradiction avec les dispositions de cette même convention qui prévoient que les
cautions se sont engagées solidairement et indivisiblement. En effet de par l’effet de
l’article 2021 du code civil, la caution qui s’engage solidairement avec le débiteur
principal ne peut se prévaloir du bénéfice de discussion. Il faut ajouter qu’en tout état de
cause, le non-respect par la demanderesse des obligations contractuelles prévues à
l’article 7 du contrat du 10 février 2006 ne saurait entraîner l’irrecevabilité de la
demande de cette partie, mais ouvre tout au plus le droit aux défendeurs d’invoquer la
responsabilité contractuelle de cette partie s’il en est résulté un préjudice dans son chef.
Il y a partant lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité invoqué de ce chef par les
défendeurs.

       Quant à la demande en paiement :

L’argumentation des défendeurs pour se soustraire à la demande en paiement de la
requérante repose sur l’affirmation que le montant de la dette reprise dans la
convention du 10 février 2006, au paiement de laquelle ils se sont engagés, a été inscrit
dans la convention sur indication de la demanderesse, mais qu’il s’est révélé dans la
suite que ce montant est inexact. Ils ont fait valoir que ce montant leur a été imposé par
la demanderesse et qu’au vu des documents comptables qui leur ont été soumis dans
la suite, ils se sont rendus compte que ce montant est exagéré. Pour étayer cette
affirmation, les défendeurs ont versé un certain nombre de pièces comptables ainsi que
des courriers. Les défendeurs ont notamment fait valoir que dans les documents
comptables, on constate une augmentation sensible des engagements des associés,
qui ne trouverait pas d’explication. Par ailleurs dans les bilans relatifs à l’année 2004
pour la société SOC.2.) SYSTEMS GmbH et à l’année 2006 pour la société SOC.2.)
SA, les montants des dettes redues aux sociétés qui sont parties à la convention du 10
février 2006 sont inférieurs à ceux repris dans ladite convention. D’un autre côté, les
défendeurs ont contesté la régularité des pièces comptables émises pour les années
2002 à 2004 relatives aux sociétés SOC.2.) SA et SOC.2.) SYSTEMS GmbH.

Dans le cadre de leur argumentation, les défendeurs ont fait valoir qu’ils ont été
victimes d’un dol ou d’une erreur sur la qualité substantielle de leur engagement, mais
ils ont été formels pour dire qu’ils n’invoquaient pas ces moyens de nullité dans le cadre
de la présente procédure, mais qu’ils se réservaient uniquement le droit de ce faire. Par
contre ils ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et
intérêts en diminution de leur obligation de remboursement sur base de la convention
du 10 février 2006 en raison des vices de consentement allégués. Ils ont déclaré baser
cette demande principalement sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code
civil en raison de la faute précontractuelle commise par la demanderesse, sinon
subsidiairement sur les principes de la responsabilité contractuelle.

Toutes ces affirmations des défendeurs ont été contestées par la demanderesse qui a
fait valoir que le montant de la dette retenue dans la convention du 10 février 2006 a été
négocié entre parties sur base des factures émises par les parties créancières et qui
n’ont pas été contestées par les sociétés débitrices, ainsi que sur base d’un décompte
détaillé et précis négocié entre parties. Elle s’est prévalue de différents courriers pour
dire que les défendeurs y ont reconnu la justesse du montant inscrit dans la convention
du 10 février 2006.

Le tribunal constate que les parties ont signé en date du 10 février 2006 un contrat par
lequel les sociétés SOC.2.) SA et SOC.2.) SYSTEMS GmbH se sont reconnues
débitrices de la somme de 1.253.100 euros et par lequel les défendeurs A.) et B.) se
sont engagés en tant que cautions solidaires et indivisibles au paiement de cette dette.
Actuellement      les  défendeurs       contestent   ce     montant    et    demandent
reconventionnellement, en raison des vices de consentement, remboursement d’une
partie de cette somme, au motif que le montant est surfait. Ils demandent à voir instituer
une expertise afin de faire chiffrer le montant exact redû, respectivement le montant
exact des dommages et intérêts qui leur sont dus.

Il faut tout d’abord remarquer que la demanderesse ne s’est pas opposée à cette
formulation en droit des revendications des défendeurs, sauf à en contester le bien-
fondé. Il y a partant lieu d’analyser la demande des défendeurs à se voir allouer des
dommages et intérêts. Cette demande doit être analysée sur base des règles de la
responsabilité contractuelle, les parties étant liées par un contrat. Les éventuelles
fautes ayant accompagné la conclusion du contrat doivent en effet être analysées sous
l’aspect de la responsabilité contractuelle.
L’article 58 du nouveau code de procédure civile prévoit que chaque partie doit prouver
conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. Il appartient
partant aux défendeurs de prouver qu’ils ont été induits en erreur quant au véritable
montant de la dette redue. Le contrat du 10 février 2006 étant de nature commerciale,
cette preuve peut en tout état de cause être rapportée par tous moyens.

En l’état actuel du dossier, cette preuve n’est pas rapportée. Les arguments comptables
invoqués par les défendeurs n’établissent en effet pas une tromperie commise à leur
encontre, ni les courriers et lettres versées par ces parties. Ainsi, il n’est pas établi que
le montant de la dette indiqué dans la convention du 10 février 2006 a été fixé sur base
des données comptables des sociétés SOC.2.) SA et SOC.2.) SYSTEMS GmbH, tel
qu’allégué par les défendeurs, la demanderesse affirmant qu’il a été déterminé sur base
des factures et d’un décompte détaillé établi entre parties au cours de longues
négociations. Les arguments relatifs aux fausses indications des pièces comptables
avancés par les défendeurs ne sont pas non plus établis, respectivement leur
pertinence dans le cadre du présent litige n’est pas prouvée. Ainsi les dettes des
associés sont étrangères au présent litige. Par ailleurs les défendeurs n’établissent pas
la pertinence des arguments tirés des bilans des années 2004 et 2006, alors que la
convention est datée du 10 février 2006, de sorte qu’il y a lieu de croire l’affirmation de
la demanderesse consistant à dire que le montant retenu dans la convention a été fixé
sur base de la situation financière de l’exercice 2005. Les défendeurs n’établissent pas
non plus la pertinence des prétendues erreurs comptables commises lors de
l’établissement des pièces comptables des sociétés SOC.2.) SYSTEMS GmbH et
SOC.2.) SA.

En l’absence de tout élément au dossier confortant l’affirmation des défendeurs qu’ils
ont été trompés au moment de la détermination du montant de la dette contenue dans
le contrat du 10 février 2006, il n’y a pas lieu d’avoir recours à l’institution d’une
expertise. En effet l’expertise ne doit pas servir à pallier le manque de preuve de la
partie qui la réclame.

Il faut déduire des développements qui précèdent que la demande reconventionnelle
est non fondée.

Au vu des pièces versées au dossier, et notamment de la convention du 10 février 2006
et de la cession de créance du même jour, la demande principale est fondée pour le
montant de 1.174.590 euros, partant pour le montant prenant en considération le retour
des marchandises. En effet si la demanderesse a contesté l’existence d’un accord entre
parties relatif à un retour de marchandise, les défendeurs ont versé une convention
datée du 10 février 2006 prévoyant la possibilité d’un retour de marchandises entre les
sociétés SOC.3.) Luxembourg S.A. et SOC.3.)-Deutschland GmbH, d’une part, et les
sociétés SOC.2.) SA et SOC.2.) SYSTEMS GmbH, d’autre part.

La saisie-arrêt pratiquée par la demanderesse est partant à valider pour ce montant.
La saisie-arrêt étant à valider, les défendeurs sont à débouter de leur demande de
dommages et intérêts pour saisie-arrêt abusive et vexatoire. Ces parties sont
également à débouter de leur demande d’une indemnité de procédure.

                                  Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2009,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

joint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 112605 et 112606,

dit la demande principale régulière et recevable,

la dit également fondée,

condamne la société anonyme SOC.2.) SA, A.) et B.) solidairement à payer à la société
SOC.1.) HOLDING Inc la somme de 1.174.590 euros,

en conséquence et pour assurer le recouvrement de cette somme, déclare bonne et
valable la saisie-arrêt formée entre les mains de 1) la société anonyme BQUE.1.) SA,
2) la société anonyme BQUE.2.) SA, 3) l’établissement public BQUE.3.), 4) la société
coopérative BQUE.4.) et 5) la société anonyme BQUE.5.) SA suivant exploit d’huissier
de justice du 9 août 2007,

dit qu’en conséquence les sommes dont les tierces-saisies se reconnaîtront ou seront
jugées débitrices seront versées entre les mains de la demanderesse SOC.1.)
HOLDING Inc en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et
accessoires,

déboute les parties SOC.2.) SA, A.) et B.) de leur demande reconventionnelle en
paiement de dommages et intérêts au titre de réduction de leur engagement résultant
de la convention du 10 février 2006, ainsi que de leur demande de dommages et
intérêts pour saisie-arrêt abusive et vexatoire,

condamne les parties SOC.2.) SA, A.) et B.) solidairement aux frais de l’instance,

déboute les parties SOC.2.) SA, A.) et B.) de leur demande d’une indemnité de
procédure.
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