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Jugement civil no. 199 / 2009 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 112277 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Stéphane PISANI, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre

La société anonyme A, établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce de Luxembourg sous le numéro (..),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,
d’Esch-sur-Alzette du 30 novembre 2007,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

P1, architecte, demeurant à (..),

défendeur aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                    Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2009.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme A par l’organe de Maître Audrey SEBE, avocat, en
remplacement de Maître Arnaud SCHMITT, avocat constitué.

Entendu P1 par l’organe de Maître Olivier WAGNER, avocat constitué.
Suivant contrat d’architecte du 13 septembre 1996 signé entre B et
l’administration communale de C, le bureau d’architecture B a été chargé de la
réfection et de l’aménagement de la piscine de Rodange.

Par acte du 14 mai 1998, P1, D et E ont créé la société F.

Suivant contrat prenant effet au 1er juin 1998 entre B d’une part, et P1, D et E, B a
« sous-traité » les projets de son bureau d’architecture à ses cocontractants.
Parmi ces contrats figurait celui relatif à la piscine de Rodange. Le 19 mai 1998,
B a émis un courrier par lequel il a informé ses clients de la reprise de son bureau
par ses collaborateurs P1, D et E, via une nouvelle entité dénommée A.

En date du 12 janvier 2001, la société A, représentée par P1, a conclu avec
l’administration communale de C un contrat en vu de la réalisation des travaux de
couverture de la piscine de Rodange et des aménagements y relatifs.

Au sein de la société anonyme A, P1 était en charge de l’ensemble du chantier
de la piscine de Rodange.

Par exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2007, la société anonyme A a
fait donner assignation à P1 à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le défendeur s’entendre condamner
à lui payer la somme de 574.125,12 euros, cette somme avec les intérêts légaux
à compter de la remise accordée à l’administration communale de C. Dans des
conclusions ultérieures, elle demande en ordre subsidiaire que les intérêts
courent à partir de la demande en justice. La demande est basée sur la
responsabilité contractuelle, au titre du contrat de collaborateur indépendant dans
le cadre duquel le défendeur a exercé sa profession d’architecte au sein de la
demanderesse, sinon sur base de la responsabilité délictuelle. Le requérant a
demandé en outre la condamnation du défendeur à lui payer une indemnité de
procédure de 5.000 euros.

Le demanderesse a fait exposer dans l’assignation que le montant réclamé au
demandeur représente à hauteur de 34.534,52 euros une remise commerciale
qu’elle a été obligée d’accorder à l’administration communale de C afin d’éviter de
voir sa responsabilité engagée suite aux négligences du défendeur. La somme de
20.000 euros correspondrait aux honoraires perdus suite à la perte du marché de
l’aménagement des alentours de la piscine. Quant à la somme de 501.200 euros,
elle correspondrait à la perte d’une chance de se voir attribuer d’autres marchés
par la commune de C. Finalement, elle demande encore un montant de
18.390,60 euros pour les heures de travail engendrées par la négligence du
défendeur. Dans ses conclusions du 3 juin 2009, la demanderesse augmente
cette dernière prétention de 4.740,31 euros, la portant à un total de 23.130,91
euros. Dans ces conclusions, elle réévalue également d’autres chefs de son
préjudice, la perte de la commune de C comme client entre 2001 et 2007 étant
évaluée à 430.666,66 euros et l’atteinte à sa réputation engendrant la perte de
clientèle à 100.000 euros. Ses prétentions se chiffrent dès lors à un total de
608.332,09 euros.

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Pour s’opposer à ces demandes, le défendeur conteste toute faute ou négligence
de sa part. Il fait plaider que l’ensemble des intervenants du chantier ont été
amenés à consentir des réductions suite au surcoût et au retard du chantier. La
demanderesse resterait en défaut d’établir que la perte de l’administration
communale de C comme client serait due à ses fautes. L’atteinte à l’image et la
perte d’autres clients ne reposeraient quant à elles sur aucun élément. Quant aux
heures de travail nécessaires pour redresser les malfaçons dues au défendeur,
outre que le défendeur conteste toute responsabilité de ce chef, il conteste à titre
subsidiaire le nombre de ces heures, alors qu’il s’agit d’un décompte unilatéral, et
qu’en tout état de cause, il serait normal que l’architecte intervienne après la fin
du chantier pour coordonner l’action des entrepreneurs dans le cadre de la
garantie décennale.

Le défendeur formule une demande reconventionnelle en paiement des parts qu’il
détient dans la défenderesse par les deux autres associés. Suite à un
arrangement intervenu entre les parties, le défendeur renonce à cette demande. Il
formule une demande de dommages et intérêts à hauteur de 25.000 euros pour
procédure abusive et vexatoire.

La demanderesse base son action principalement sur la responsabilité
contractuelle du défendeur, fondée sur un contrat de collaborateur indépendant.
Elle ne fournit pas de document au tribunal étayant cette relation contractuelle. Le
défendeur ne conteste toutefois pas le principe d’un tel contrat de sorte qu’il y a
lieu d’admettre l’existence d’un tel contrat.

Il résulte encore du dossier qu’aux termes d’un acte de constitution de société du
14 mai 1998, P1 est associé fondateur et administrateur délégué de la
demanderesse.

    Dans son assignation, la demanderesse invoque de graves négligences que
le défendeur a commises dans la gestion du chantier de la piscine de Rodange.
Les reproches formulés à l’encontre du défendeur ont trait à des manquements
dans l’accomplissement de sa mission d’architecte, qui a été exécutée dans le
cadre du contrat de collaborateur indépendant qui lie les parties. En l’espèce
seule l’exécution de ce contrat est en cause. Ce contrat n’est pas autrement
défini par les parties. Il ressort néanmoins du dossier qu’au titre de ce contrat, le
défendeur devait travailler en tant qu’architecte pour la demanderesse et exécuter
des projets d’architecture qui avaient été confiés à la demanderesse.

Il est de principe que dans le contrat liant le maître d’ouvrage à l’architecte, ce
dernier est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne le respect du prix,
du délai, de la conformité de l’ouvrage à la convention. L’architecte doit encore
faire en sorte que cet ouvrage soit exempt de vices. L’architecte assure
pareillement une obligation de résultat en ce qui concerne son obligation se
surveillance des travaux, il doit veiller à l’exécution des travaux conformément
aux plans qu’il a dressés, donner aux exécutants des directives précises et
intervenir chaque fois qu’une tâche délicate requiert normalement sa présence
(La responsabilité civile des personnes privés et publiques, G. Ravarani, 2 nd éd,
n° 549 et suivants). Dans le cadre d’une entreprise de construction à laquelle
participent plusieurs intervenants, il doit collaborer avec ceux-ci. Pour satisfaire à

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son obligation de contrôle, l’architecte doit évidemment se rendre sur le chantier.
Ces visites doivent être fréquentes et adaptées à l’évolution concrète du chantier.
On ne saurait toutefois exiger de l’architecte des visites journalières ni surtout une
surveillance permanente des travaux. De même il ne saurait être rendu
responsable des vices et malfaçons d’exécution relevant de la technique propre
et courante de l’entrepreneur et des autres corps de métier. Dans cet ordre
d’idées, il faut retenir qu’un entrepreneur compétent, qui n’est pas confronté à des
difficultés d’exécution particulières, répond seul de toute violation des règles de
son art, même s’il a coopéré avec un architecte chargé d’une mission de contrôle
général (Cour d’appel, 19 septembre 2001, rôle n° 23987).

En l’espèce, le défendeur n’a pas conclu de contrat d’architecture en son nom
personnel avec la commune de C, mais il a agi en tant que représentant de la
demanderesse. C’est donc la demanderesse, qui dans les rapports avec le maître
d’ouvrage, est l’architecte qui assume les obligations découlant de cette fonction.

Néanmoins, si un architecte recourt à un sous-contractant, et que sa
responsabilité est engagée à l’égard du maître d’ouvrage, parce qu’il ne satisfait
pas à son obligation de résultat, l’architecte dispose d’un recours contre son
sous-contractant lorsque celui-ci est l’auteur direct de l’inexécution (Traité de droit
civil, les conditions de la responsabilité, G. Viney et P. Jourdan, 2 ème éd. N° 835).
Ce recours est basé sur le contrat de louage d’ouvrage liant le sous-contractant à
l’architecte. L’exécution du travail est pour le locateur une obligation de résultat
(La distinction entre des obligations de moyens et des obligations de résultat, J.
Frossard, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, n°363). Cela est d’autant plus vrai au
cas où le sous-contractant est lui-même un architecte, car au vœu de l’article 2
de la loi du 13 décembre 1989 portant organisation des professions d’architecte
et d’ingénieur-conseil, l’architecte est un professionnel indépendant dans
l'exercice de son art. Aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal du 17
juin 1992 déterminant la déontologie des architectes et des ingénieurs-
conseils : « L’architecte et l’ingénieur-conseil sont tenus d’exercer leur profession
avec compétence et diligence en respectant les lignes de conduite
professionnelle déterminées par les dispositions du présent règlement grand-
ducal. L’architecte et l’ingénieur-conseil sont tenus d’adapter le nombre et
l’étendue des missions qu’ils acceptent à leurs possibilités d’intervention
personnelle, aux moyens qu’ils peuvent mettre en œuvre ainsi qu’aux exigences
particulières qu’impliquent l’importance et le lieu d’exécution de leurs missions. ».

En l’espèce le défendeur est un professionnel indépendant qui n’est pas sous la
subordination de la demanderesse.

Dès lors, P1 était tenu d’une obligation de résultat telle qu’elle a été définie dans
l’exercice de sa mission d’architecte pour le compte de la société A

Le tribunal ne disposant pas du contrat de sous-traitance conclu entre les parties,
il doit déduire le contenu du contrat de l’ensemble des éléments figurant aux
débats.

En l’espèce, il n’est pas contesté que P1 était en charge du chantier de la piscine
de Rodange. En prenant en charge la mission à laquelle était tenue la société A

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vis-à-vis de la commune, il faut admettre que P1 a accepté d’accomplir la mission
d’architecture prévue par ce contrat faute de preuve contraire résultant du
dossier. Il faut déduire de ce qui précède que P1 était tenu envers la société A
des mêmes obligations que celles auxquelles la société A était tenue envers
l’administration communale de C.

Dans la mesure où l’objet du contrat liant P1 à la société A est le même que celui
du contrat liant cette dernière à la commune de C, il suffit que la demanderesse
prouve que le défendeur n’a pas respecté les obligations découlant du contrat
conclu en date du 12 janvier 2001 en vue de la réalisation des travaux de
couverture de la piscine de Rodange et des aménagements y relatifs pour
engager sa responsabilité, ainsi que de prouver un préjudice dans son chef.

Qua nt à l ’ine xé c ution du c
ontra t

La demanderesse reproche au défendeur un ensemble de négligences dans
l’accomplissement de sa mission. Le défendeur n’aurait communiqué les plans et
informations à l’entrepreneur général et aux sous-traitants qu’avec des retards
conséquents. Il aurait pareillement eu du retard dans l’émission d’une commande,
ce qui aurait engendré des retards dans le chantier. L’ouverture de la piscine
aurait été reportée à plusieurs reprises, passant du 1er juin 2004 au 15 janvier
2005. Pour des raisons de santé, le défendeur n’aurait pas montré suffisamment
de présence au chantier et n’aurait pas efficacement collaboré avec les autres
intervenants du chantier, ce qui aurait entraîné le mécontentement de
l’administration communale de C. A aucun moment P1 n’aurait fait part des
difficultés qu’il rencontrait sur le chantier à la société anonyme A. L’administration
communale se serait encore plainte de la hausse conséquente de 44% du budget
initial. Finalement, il est reproché au défendeur d’avoir mal choisi la peinture
destinée à rendre étanches les cuves en béton incorporées dans le sol des
locaux du traitement de l’eau, de sorte que de grandes quantités d’eau
s’échapperaient.

Dans des conclusions ultérieures, la demanderesse élève encore un ensemble
d’autres reproches à l’encontre de P1, qui n’ont pas directement trait à l’exécution
de la mission d’architecte. Ainsi P1 n’aurait pas suffisamment contribué au
développement de la clientèle, ni participé assez activement à la gestion interne
de la société.

Le défendeur fait plaider qu’il n’a commis aucune négligence, le retard dans
l’achèvement de la mission étant dû au comportement de la commune elle-même
qui aurait décidé en cours de contrat de remplacer la piscine découverte
initialement prévue par une piscine découvrable. De même le dépassement du
budget serait dû aux demandes de changements formulées par le maître
d’ouvrage, à l’intervention de différents ministères et du bureau de contrôle.
Quant à ses absences du chantier, P1 affirme que malgré ses problèmes de
santé, il était toujours en mesure d’assurer le suivi du chantier et qu’il a
parfaitement collaboré avec les différents intervenants.

Tel qu’il a été retenu plus haut P1 est tenu envers la demanderesse d’une
obligation de résultat. Le défendeur ne peut se libérer qu’en démontrant que le

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dommage est dû à une autre cause que son propre fait et que cette cause revêt
les caractères de la force majeure.

Quant au retard du chantier

La demanderesse fait plaider que le chantier a pris un retard conséquent, et que
l’ouverture de la piscine prévu pour le 1er juin 2004, a dû être reportée à plusieurs
reprises jusqu’au 15 janvier 2005. Même pour ce dernier délai, le défendeur
aurait refusé de signer une convention l’engageant à respecter ce délai.

P1 ne nie pas l’existence d’un retard, mais en impute la responsabilité à
l’entrepreneur général et au fait que le maître d’ouvrage a décidé de remplacer la
piscine découverte initialement prévue par une piscine découvrable, ainsi qu’à
son exigence de nombreuses adaptations internes.

Le tribunal relève que le contrat relatif à la construction de la couverture de la
piscine de Rodange et des aménagements y relatifs prévoit, relativement aux
délais, en son article 11, que « les travaux démarreront dès autorisation du
nouveau projet par l’autorité supérieure ». Il ressort néanmoins d’un rapport de
réunion de l’administration communale de C du 7 octobre 2004, à laquelle a
participé P1 et D, que la piscine devait ouvrir le 1er juin 2004, puis mi-octobre, et
que finalement au cours de cette réunion, il a été décidé de reporter l’ouverture
au 15 janvier 2005. Dans la mesure où le défendeur ne conteste ni avoir participé
à cette réunion, ni le contenu du rapport de réunion, le tribunal retient que son
contenu correspond à la réalité. Il faut donc admettre que l’achèvement de la
piscine a effectivement connu plusieurs retards.

Le fait que le défendeur a refusé de signer la convention par laquelle il devait
s’engager à respecter le délai d’achèvement fixé au 15 janvier 2005, n’est à cet
égard pas pertinent, alors que les délais en cause sont ceux ayant abouti à un
report de l’ouverture du 1er juin 2004 au 15 janvier 2005, et non un éventuel retard
après cette date.

Dès lors qu’un retard est avéré, la responsabilité en incombe à l’architecte, à
moins que celui-ci n’arrive à démontrer que ce retard est dû à un fait étranger,
présentant pour lui les caractéristiques de la force majeure.

Le défendeur fait plaider que le retard est dû à la décision de la commune de
remplacer la piscine découverte initialement prévue par une piscine découvrable.

Cet argument n’est toutefois pas fondé, alors que le contrat dont l’exécution est
en cause est précisément celui prévoyant la couverture de la piscine. La
défenderesse ne prouve partant pas de changement de plans. Cet argument doit
partant être écarté.

P1 invoque également que les retards sont dus à de nombreuses adaptations
internes, sans toutefois préciser de quelles adaptations il s’agit. Selon le
défendeur, les différents problèmes rencontrés relevaient de la responsabilité de
l’entrepreneur général, sans préciser en quoi cela pourrait l’exonérer. Le tribunal
estime que dans la mesure où l’architecte prend en charge la surveillance du

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chantier, il doit assumer avec l’entrepreneur général le préjudice résultant d’une
mauvaise exécution de son travail par ce dernier. Dès lors, même si le non
respect du délai prévu pour la fin du chantier est imputable à l’entrepreneur
général, ce fait n’est pas de nature à exonérer l’architecte. Finalement, le
défendeur estime encore que les retards sont en partie imputables au bureau de
contrôle qui a exigé l’adaptation de certains détails sur la toiture télescopique. Il
ne fournit toutefois aucune précision et aucune pièce étayant cette affirmation, de
sorte que le tribunal ne saurait en tenir compte.

Il faut donc retenir que le défendeur est responsable du retard pris par les
travaux.

Quant au surcoût du chantier

La demanderesse reproche au demandeur que le budget initial n’a pas été
respecté. Elle se base sur le rapport de réunion du 7 octobre 2004, duquel il
ressortirait que le projet a connu un surcoût de 44% par rapport au budget
initialement prévu.

Le défendeur réplique que les coûts supplémentaires sont dus aux exigences du
maître d’ouvrage et aux interventions de différents ministères et du bureau de
contrôle.

Le tribunal constate que le contrat en vu de la construction de la couverture de la
piscine de Rodange et des aménagements y relatifs, prévoit que l’architecte est
tenu de son devis descriptif, détaillé, établi d’après le projet définitif et du
bordereau des masses, avec ajoute d’un chapitre pour imprévus. Il ressort par
ailleurs du rapport non contesté du 7 octobre 2004 que le devis détaillé soumis
par P1 et approuvé par l’administration communale en date du 27 juillet 2001,
s’élevait à 8.693.551 euros, et que depuis lors des devis supplémentaires pour un
total d’approximativement 3.800.000 euros ont été émis, de sorte que le
dépassement du budget s’élève à approximativement 44%.

Le contrat prévoit également que le devis approuvé constitue un montant
maximum et qu’un dépassement de 15% de ce devis entraînera une retenue de
10% sur le montant global des honoraires de l’architecte.

Le tribunal retient donc que le devis de 8.693.551 euros était un montant
maximum au respect duquel P1 était tenu dans les conditions susmentionnées.

Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse sur lui, le défendeur fait plaider que
la faute de ce dépassement incombe au maître d’ouvrage et au bureau de
contrôle. Il ne fournit néanmoins aucun élément étayant ses affirmations et ne
précise pas en quoi auraient consisté les frais et modifications imputables à ces
intervenants, exclusion faite du replacement de la piscine découverte par une
piscine découvrable, déjà analysé par tribunal lors des développements relatifs
au dépassement du délai. Dans ces conditions, le tribunal estime que la preuve
d’une cause externe ayant entraîné ces dépassements de budget n’est pas
rapportée. Le défendeur ne s’est donc pas exonéré de la présomption de
responsabilité qui pèse sur lui.

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Quant aux vices et malfaçons

La demanderesse affirme dans l’assignation avoir subi un préjudice alors qu’elle
a été obligée de prendre en charge les conséquences des négligences que le
défendeur a commises dans la gestion du chantier. Elle ne précise néanmoins
pas quelles ont été ces négligences et quelles conséquences elles ont eu. Dans
des conclusions ultérieures du 10 février 2009, elle précise qu’elle est
régulièrement contactée par la commune pour remédier aux dysfonctionnements
que la commune rencontre dans l’exploitation de la piscine. Celle-ci aurait des
défauts de conception et sa réalisation serait de mauvaise qualité, la
demanderesse ne précisant toutefois pas la nature de ces défauts et de la
mauvaise qualité invoquée.

Dans des conclusions du 24 juin 2009, la demanderesse précise finalement qu’il
s’agit d’infiltrations, et plus précisément d’un problème d’étanchéité, qui serait dû
au fait que la peinture appliquée sur les cuves en béton incorporées dans le sol
des locaux de traitement de l’eau ne serait pas de nature à les rendre étanches.
La demanderesse estime que la preuve de ces infiltrations ressort d’un rapport de
visite des lieux contradictoire établi le 7 février 2007 et d’un courrier de
l’association G du 23 mars 2006. La preuve du mauvais choix de la peinture
ressortirait d’un extrait du dossier de soumission relatif aux travaux de peinture.

Le défendeur ne conteste pas l’existence d’un problème d’infiltration et
d’étanchéité, mais il estime que ce problème relève de la responsabilité de
l’entrepreneur général et il conteste avoir choisi une peinture non conforme.

L’obligation de garantie contre les vices de construction d’un loueur d’ouvrage se
trouve en principe régie par les articles 1142 et suivants du Code civil en
l’absence de réception des travaux et par les articles 1792 et 2270 du même
code en cas de réception de ceux-ci. Néanmoins le régime des articles 1792 et
2270 du Code civil n’est pas applicable dans les relations entre entrepreneur
principal et sous-traitant (Planiol et Ripert, Tome XI, par Rouast, n° 952, p. 196 ;
Malaurie, Aynès et Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, n° 754, p. 482 ;
Cour d’appel 8-4-1998, n° rôle 19859, 19912 et 211589). Dans la mesure où le
tribunal a retenu que le contrat de collaboration liant le défendeur à la
demanderesse est un sous-contrat, le régime des articles 1792 et 2270 du Code
civil n’est pas applicable à ce rapport de droit. L’action de la demanderesse est
dès lors régie par le droit commun des articles 1142 et suivants du Code civil.

Il y a lieu de qualifier la nature du désordre invoqué par le demandeur, consistant
dans l’application d’une peinture inadaptée à remplir la fonction à laquelle elle
était destinée.

Des infiltrations dues au choix d’une peinture qui n’est pas de nature à rendre
étanche des cuves qui devaient être étanches, constitue un vice dans le chef des
cuves. En effet l’architecte était tenu de développer une piscine avec des cuves
étanches et le défaut d’étanchéité rend les cuves impropres à l’usage auquel
elles étaient destinées. Ce désordre n’étant pas apparent, il s’agit d’un vice
caché.

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Il ressort du rapport de visite des lieux contradictoire établi le 7 février 2007 que
l’édifice est affecté de différentes infiltrations d’eau, sans que les causes de
toutes ces infiltrations n’y soient déterminées. Aucune indication n’y est faite
quant au manque d’étanchéité dû à la peinture appliqué aux cuves
susmentionnées. Quant au courrier de l’association G du 23 mars 2006 ensemble
avec ses annexes, il soulève des problèmes potentiels d’étanchéité, mais ne fait
état d’aucune infiltration et n’évoque pas non plus la problématique relative au
manque d’étanchéité des cuves. L’extrait du dossier de soumission versé au
dossier, ne permet pas non plus à lui seul de tirer une conclusion sur la qualité
des composants qui y figurent, de sorte qu’à défaut d’autres pièces indiquant que
les peintures mentionnées dans ce dossier ne sont pas en mesure de remplir leur
fonction, le tribunal ne peut en tirer aucune conclusion relativement au problème
de l’étanchéité.

Le tribunal relève que le rapport de réception de la piscine du 24 février 2005, qui
figure en annexe au courrier de l’association G du 23 mars 2006, ne relève aucun
problème d’étanchéité.

De tout cela il faut retenir que la demanderesse n’a pas établi le problème
d’étanchéité précis qu’elle invoque, de sorte que la responsabilité de l’architecte
ne peut être engagée sur ce point, alors qu’il n’est pas établi que les cuves sont
impropres à l’usage auquel elles étaient destinées.

Il s’agit là du seul vice concret et précis soulevé par la demanderesse. Avant de
soulever ce point, la demanderesse avait fait valoir de façon générale que la
piscine connaissait des problèmes d’étanchéité. A l’appui de ce moyen elle a
versé le rapport de visite des lieux contradictoire établi le 7 février 2007. Ce
rapport renvoie pour chaque problème à un entrepreneur ou à un intervenant, de
l’intervention duquel dépend le problème en question.

Dans ce contexte, le tribunal rappelle que si l’architecte est généralement tenu
d’une obligation de résultat, il ne saurait être rendu responsable des vices et
malfaçons d’exécution relevant de la technique propre et courante de
l’entrepreneur et des autres corps de métier.

Or en l’espèce, les infiltrations relevées sont mineures et si leurs causes ne sont
pas toutes clairement déterminées dans le rapport qui les mentionne, celles qui le
sont concernent des joints, un tuyau de descente d’eaux pluviales et un siphon.

Le tribunal retient qu’il s’agit là de travaux relevant de la compétence des
entrepreneurs qui les ont accomplis et qui ne peuvent, à défaut de faute prouvée
de l’architecte en rapport direct avec ces troubles, engager sa responsabilité.

Quant au grief général qu’il y a des vices et des malfaçons invoqué par la
demanderesse, le tribunal doit constater qu’il ne se fonde sur aucun élément
tangible et qu’aucun vice précis n’est invoqué à l’appui de ce moyen. Il doit donc
être rejeté.

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 Qu a nt à la n é glige n ce d a n s l’e xé cu tio n de la m issio n d e
surveillance, de contrôle et de collaboration

La demanderesse fait encore plaider que le défendeur a commis un ensemble de
négligences dans la gestion du chantier, notamment par ses absences répétées,
et qu’il n’a pas suffisamment collaboré avec les autres intervenants du chantier,
parmi lesquels la demanderesse, en lui faisant part des difficultés qu’il rencontrait.
A l’appui de ce moyen, la demanderesse verse notamment un courrier de
l’administration communale de C à l’ordre des architectes et des ingénieurs-
conseils (OAI) du 6 mai 2004, dans lequel elle se plaint de l’impossibilité de P1
d’exécuter ses tâches conformément au contrat, ainsi qu’un courrier que
l’administration communale de C a adressé en date du 28 octobre 2004 à la
demanderesse pour l’inviter à remettre sans délai les plans de détail demandés
par l’entreprise générale. Dans un courrier du 5 mai 2004 adressé à la
demanderesse, l’administration communale l’aurait invité, par l’intermédiaire du
défendeur, à déléguer une personne qualifiée pour assurer une permanence
journalière sur le chantier. La commune aurait fini par mandater un bureau
spécialisé pour assurer une surveillance permanente et journalière du chantier.
Dans un article de presse le maire de la commune de C se serait exprimé en ces
termes : « Der Architekt ist der Sache nicht gewachsen ». L’entrepreneur général
se serait plaint dans un courrier du 12 mai 2004 à la défenderesse que
l’avancement des travaux est entravé par le manque de données et les décisions
non prises pour les travaux supplémentaires, voire oubliées dans le bordereau
initial, et que les modifications de plans de dernière minute de la demanderesse
ne lui seraient communiquées que partiellement et avec retard. Au cours d’une
réunion du conseil d’administration de la défenderesse du 20 février 2004, les
associés auraient constaté que les absences répétées du défendeur entraînaient
une accumulation de retards. La demanderesse fournit encore un courrier que le
ministère de l’intérieur a adressé le 11 avril 2003 à la commune de C qui relève
que l’élaboration et l’évolution du projet dans son ensemble font preuve d’un
certain manque de transparence et de cohérence. Quant au manque de
collaboration interne, celui-ci serait étayé par des courriers que D et la
demanderesse ont envoyés au défendeur en date du 19 juillet 2004 et 10
novembre 2004, ainsi que par toute une série de rapports internes.

Le défendeur conteste toute négligence de sa part et estime que ses absences
n’ont pas entravé l’accomplissement de sa mission. Il conteste l’interprétation de
certaines des pièces fournies et il estime que les récriminations du bourgmestre à
son égard dans la presse s’expliqueraient par la proximité des élections. Le
bureau de surveillance mandaté par la commune n’aurait d’ailleurs rien eu à
reprocher à son travail. La plainte adressée par le bourgmestre à l’OAI n’aurait
pas connu de suite et les reproches formulés par l’entrepreneur à son encontre
ne seraient qu’une tentative de ce dernier de se défausser de sa responsabilité,
tel que cela ressortirait d’ailleurs du courrier que la demanderesse lui a envoyé en
date du 20 septembre 2004. Il réfute également ne pas avoir collaboré avec les
autres intervenants au chantier, alors qu’il aurait régulièrement dressé des
rapports de chantier qui n’auraient jamais suscité de critique et qu’il serait même
directement intervenu auprès des sous-traitants. Les interventions de E seraient
dues à sa mission propre de coordinateur de sécurité et, en cette qualité, il aurait
assisté aux réunions, ce qui lui aurait permis d’être informé du déroulement du

                                       10
chantier et d’intervenir si c’était nécessaire. Il dénie toute force probante aux
rapports internes de la demanderesse, alors qu’il s’agirait de pièces établies pour
les besoins de la cause. S’il ne conteste pas avoir eu des périodes d’absence
pour cause de maladie, il dément que ces absences ont eu une influence sur son
travail.

Parmi les reproches adressés au défendeur, il faut distinguer ceux qui ont
entraîné la violation d’une des obligations mentionnées dans les paragraphes
précédents (obligation de résultat quant au délai, au budget, ou à un ouvrage
exempt de vices), de ceux qui ont trait aux devoirs de l’architecte en général.

Les doléances distinctes de celles ayant trait aux obligations analysées
précédemment, s’analysent d’une part en une défaillance du défendeur dans sa
mission de surveillance des travaux, qui comprend une obligation de contrôle du
chantier et de collaboration avec les autres intervenants du chantier (1), et d’autre
part en une violation d’une obligation de collaboration avec la demanderesse (2).

(1) Il y a lieu de rappeler que dans l’accomplissement de sa mission, l’architecte
doit assurer la surveillance et le contrôle des travaux. Il s’agit d’une obligation de
résultat (La responsabilité civile des personnes privés et publiques, G. Ravarani,
2nd éd, n° 554). Dans le cadre d’une entreprise de construction à laquelle
participent plusieurs intervenants, il doit collaborer avec ceux-ci. Pour satisfaire à
son obligation de contrôle, l’architecte doit évidemment se rendre sur le chantier.
Ces visites doivent être fréquentes et adaptées à l’évolution concrète du chantier.
On ne saurait toutefois exiger de l’architecte des visites journalières ni surtout une
surveillance permanente des travaux (Cour d’appel, 19 septembre 2001, rôle n°
23987).

En l’espèce, le défendeur ne nie pas avoir connu des périodes d’absence du
chantier, mais conteste que celles-ci aient eu une influence sur les travaux, alors
que ces absences ne l’auraient pas empêché de faire son travail.

Eu égard au principe susmentionné, les absences du défendeur ne constituent
pas des violations de sa mission de surveillance et de contrôle. Ses absences ne
peuvent lui être reprochées que si elles l’ont empêché de satisfaire à son
obligation de surveillance et de contrôle, et c’est dès lors le manquement à cette
obligation qui peut lui être reproché, s’il en est résulté un préjudice spécifique.

Il ressort des pièces versées, et notamment des courriers de la commune, que
celle-ci n’était pas entièrement satisfaite de l’avancement des travaux et qu’elle
tendait à en rendre responsable le défendeur. Ce fait à lui seul ne permet
toutefois pas d’établir un manquement aux obligations de surveillance, de
collaboration ou de contrôle à charge du défendeur, alors qu’aucun élément
concret ne lui est reproché et qu’il n’est pas allégué que ces absences aient
engendré un préjudice distinct de ceux analysés plus haut. La commune elle-
même relativise d’ailleurs ses reproches dans un courrier du 18 juillet 2008
adressé au défendeur dans lequel elle se contente de relever qu’il y a eu divers
problèmes de chantier, parmi lesquels un problème de communication entre les
différents corps de métier. Le tribunal constate que le courrier de l’entrepreneur
général qui se plaint que « l’avancement des travaux serait entravé par le

                                       11
manque de données et les décisions non prises pour les travaux supplémentaires
voir oubliées dans le bordereau initial » et que « toutes vos modifications de plans
de dernière minute, (…) nous sont communiquées partiellement et notamment
avec des retards consécutifs », est fermement réfuté par la demanderesse dans
son courrier très circonstancié du 20 septembre 2004, par lequel elle impute au
contraire de nombreux manquements à cet entrepreneur. De cela il faut retenir
que la demanderesse a marqué son désaccord avec les récriminations invoquées
par l’entreprise générale, de sorte qu’elle ne peut aujourd’hui les opposer au
défendeur. Quant à l’intervention d’un bureau de surveillance sur le chantier, en
l’absence de toute information objective sur les causes de cette intervention ou
sur les observations faites au cours de cette intervention par ce bureau, le
tribunal ne peut en tirer aucune conclusion. Le procès-verbal du conseil
d’administration du 20 février 2004 évoque effectivement les absences du
défendeur et en déplore les conséquences sur le retard de certains chantiers et
sur l’organisation interne de la société, mais il ne mentionne aucun manque de
collaboration ni aucun autre manquement à ses devoirs professionnels de la part
du défendeur. Le courrier du ministère de l’intérieur qui relève que l’élaboration et
l’évolution du projet dans son ensemble font preuve d’un certain manque de
transparence et de cohérence, intervient dans le cadre de l’adoption par la
commune d’un devis supplémentaire. S’il est vrai que le ministère y rend
également attentif aux lacunes du devis initial, il met tout autant en cause la
gestion financière de la commune. Le tribunal ne peut donc déduire de ce courrier
qu’il incrimine un manquement à son obligation de surveillance de l’architecte.

Partant de cette analyse, le tribunal ne peut tenir pour établi que le défendeur n’a
pas suffisamment collaboré avec les autres intervenants au chantier et que ses
absences ont entravé le bon déroulement de sa mission de contrôle des travaux.

(2) La demanderesse invoque de surcroît une obligation de collaboration que le
défendeur aurait eu envers elle dans le cadre de ses missions d’architecte. Le
défendeur y aurait été tenu en vertu de son contrat de collaborateur indépendant.

En l’espèce, le défendeur réfute avoir été tenu à une telle obligation dans le cadre
du contrat de collaborateur indépendant qui lie les parties. Il soutient qu’il
appartenait à la demanderesse de se renseigner et d’intervenir sur le chantier si
elle le jugeait nécessaire.

Le tribunal ne peut acquiescer à une telle interprétation, alors que toute
convention doit s’exécuter de bonne foi. Un architecte, collaborateur indépendant,
chargé d’une mission complexe, ne peut se contenter d’attendre que son
cocontractant s’aperçoive des difficultés qu’il rencontre, mais il doit au contraire
prendre toutes les mesures pour réagir afin d’éviter l’apparition de réelles
difficultés, respectivement pour en limiter la portée. Parmi ces mesures figure
indubitablement l’information du cocontractant qui lui a sous-traité la mission, afin
que celui-ci puisse le cas échéant intervenir.

A l’appui de ce moyen, la demanderesse verse deux courriers du 19 juillet 2004
et du 10 novembre 2004, ainsi que six comptes-rendus internes établis entre le
15 avril 2003 et le 9 mai 2003.

                                       12
Le défendeur conteste avoir caché l’évolution du chantier à la demanderesse et
estime que les rapports internes versés sont à écarter alors qu’ils ne contiennent
que des simples affirmations et qu’ils ont été rédigés en l’absence du défendeur.
Ce dernier point n’est d’ailleurs pas contesté.

En vertu du principe que nul ne peut se constituer de preuve à soi même, une
preuve partiale manquant d'objectivité ne peut pas contribuer à la manifestation
de la vérité. En vertu de cette règle, le juge ne peut en principe retenir comme
preuves les déclarations et documents émanant des plaideurs ou d'un de ses
préposés (JCL Lexisnexis, CONTRATS ET OBLIGATIONS, Preuve, Règles
générales Fasc. 10, n°53).

Le tribunal ne peut donc pas se baser sur des pièces unilatérales de la
demanderesse, telles des lettres qu’elle ou l’un de ses administrateurs ont
envoyées au défendeur ou des rapports internes qu’elle a élaborés en l’absence
du défendeur, même s’ils lui ont été communiqués par la suite. Force est toutefois
de constater que les reproches qui ont trait au manque de collaboration interne
du défendeur se basent exclusivement sur ces pièces. En l’absence d’élément
objectif fondant ces reproches, et face aux dénégations du défendeur, le tribunal
ne peut tenir ces affirmations pour établies.

Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent qu’aucun des griefs élevés à
l’encontre du défendeur relativement à son manque de surveillance, de contrôle
ou de collaboration, que ce soit avec les autres intervenants au chantier ou avec
la demanderesse, n’est établi. Ces demandes doivent dès lors être rejetées.

Quant à la demande subsidiaire basée sur la responsabilité délictuelle du
défendeur, force est de constater qu’il y a en l’espèce un contrat liant les parties
et que l’exécution de ce contrat est en cause. En vertu du principe du non cumul
des responsabilités contractuelle et délictuelle, les demandes rejetées sur la base
contractuelle ne sauraient aboutir à une condamnation sur la base délictuelle.

Quant à la mauvaise exécution du contrat de collaboration

Au delà des griefs spécifiques ayant trait à des fautes commises dans l’exécution
du contrat de construction de la couverture de la piscine de Rodange et des
aménagements y relatifs, la demanderesse formule des reproches qui ont trait à
la mauvaise exécution du contrat de collaborateur par le défendeur dans ses
rapports avec la défenderesse. Elle lui reproche notamment son manque
d’engagement dans la société. P1 n’aurait pas suffisamment contribué au
développement de la clientèle, ni participé assez activement à la gestion interne
de la société.

Le défendeur réplique qu’il a apporté des clients et que son manque d’implication
dans la gestion de la société et dans l’apport de clientèle tient à sa surcharge de
travail au niveau du chantier de la piscine de Rodange et à une répartition tacite
des tâches dans la société, aux termes de laquelle les tâches invoquées par la
demanderesse incombaient aux autres associés.

                                      13
Le tribunal rappelle que conformément à l’article 1315 du Code civil, celui qui
réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Le tribunal rappelle également que le contrat de coopération invoqué ne lui est
pas fourni sous forme écrite. Il appartient dès lors à chaque partie de rapporter la
preuve du contenu des éléments qu’elle invoque. Cette preuve peut notamment
résulter du fait qu’une partie ne conteste pas un élément apporté au débat par
l’autre partie. Or, en l’espèce, le défendeur conteste que les missions de gestion
et d’apport de clientèle lui incombaient eu égard à sa surcharge de travail et à sa
maladie. Il fait plaider qu’au contraire, il y avait un accord entre les parties aux
termes duquel ces tâches incombaient aux autres associés. Dans ces conditions,
le tribunal doit retenir que la demanderesse ne rapporte pas d’éléments suffisants
établissant que ces missions incombaient effectivement au défendeur en vertu du
contrat de collaborateur. Ce moyen est dès lors à rejeter.

Subsidiairement, la demanderesse invoque la responsabilité délictuelle du
défendeur par rapport à ces faits. Dans la mesure où les rapports des parties sont
régis par un contrat, cette demande est à déclarer irrecevable.

Quant au dommage

La demanderesse fait plaider que par suite des différents manquements du
défendeur, elle a subi un ensemble de préjudices qu’elle évalue à un total de
608.332,09 euros. Ce montant se décompose comme suit :

- 34.534,52 euros pour une remise commerciale qu’elle a été obligée d’accorder à
l’administration communale de C pour éviter de voir sa responsabilité engagée
suite aux fautes du défendeur,
- 20.000 euros au titre des honoraires perdus suite à la perte du marché de
l’aménagement des alentours de la piscine,
- 18.390,60 euros pour les heures de travail engendrées par les absences du
défendeur durant la période d’édification de la piscine,
- 4.740,31 euros pour les heures de travail nécessaires après la fin de l’édification
de la piscine pour remédier à des vices,
- 430.666,66 euros correspondant à la perte de la commune de C comme client
entre 2001 et 2007, et
- 100.000 euros au titre de l’atteinte à sa réputation et de la perte de clientèle.

Quant à la remise commerciale

La demanderesse fait plaider qu’elle était obligée de consentir à une remise de
34.534,52 euros, correspondant à 50% de ses honoraires sur les travaux
supplémentaires, au vu du manque d’investissement et de collaboration du
défendeur ainsi que du dépassement de budget et du retard engendré par son
fait. A défaut d’avoir accordé une telle remise, elle aurait vu sa responsabilité
engagée. Cela ressortirait du courrier que la demanderesse a envoyé à
l’administration communale en date du 1er avril 2005, proposant la remise, et du
compte-rendu de réunion de l’administration communale de C du 7 octobre 2004.
Par ailleurs, le contrat d’architecture relatif à la construction de la couverture de la
piscine de Rodange et des aménagements y relatifs aurait prévu en son article 8

                                        14
une retenue de 10% sur les honoraires globaux du chantier en cas de
dépassement de plus de 15% du coût des travaux.

Le défendeur réplique que cette remise constituait un simple geste commercial
accordé volontairement par la défenderesse relativement aux travaux
supplémentaires que la commune a commandés. Une telle remise aurait
d’ailleurs été accordée par tous les intervenants au chantier. Cette remise ne
correspondrait pas à la retenue prévue au contrat, alors que la remise accordée
serait inferieure à ce taux.

Il a été retenu plus haut que le dépassement de budget et le retard pris par le
chantier relèvent de la responsabilité de l’architecte.

Eu égard au dépassement du devis initial de 44%, la condition pour une retenue
sur les honoraires prévue à l’article 8 du contrat d’architecture est remplie. La
volonté de la commune d’obtenir une indemnisation ressort du compte-rendu du 7
octobre 2004, dans lequel elle invite notamment la demanderesse à lui faire
parvenir une proposition de compensation pour remédier à la situation
inadmissible que constitue ce dépassement de budget. Le fait que d’autres firmes
aient également été invitées et aient donné suite à cette demande
d’indemnisation n’est à cet égard pas pertinent, en ce qu’un tel fait n’influe pas
sur la responsabilité de la demanderesse vis-à-vis de la commune. L’argument
que la remise accordée est inférieure à la retenue prévue au contrat, ne permet
pas de conclure que la remise accordée ne l’a pas été pour compenser les
troubles dont était affecté le chantier, alors que le courrier émanant de la
demanderesse au nom de ses trois associés énonce clairement que le but de la
réduction accordée est de clore tout différend lié à l’exécution de ces travaux. Le
tribunal doit conclure de tous ces éléments que la réduction accordée à la
commune a été consentie suite aux difficultés dont était affecté le chantier, et
particulièrement pour compenser les dépassements du budget prévu. Or, le
respect du budget fait partie des obligations incombant à l’architecte. P1 doit dès
lors indemniser la demanderesse du dommage qu’elle a subi de par son fait.

Le tribunal condamne dès lors P1 à verser à la société A la somme de 34.534,52
euros.

La demanderesse demande que les indemnités qui lui seront allouées soient
assorties des intérêts au taux légal à compter de la remise accordée à la
commune. Dans des conclusions ultérieures notifiées le 24 juin 2009, elle
demande que les intérêts soient versés à compter de la demande en justice.

Aux termes de l’article 1146 du Code civil, les intérêts ne sont dus que du jour où
le débiteur est en demeure de remplir son obligation.

En l’espèce il ne ressort pas du dossier qu’une mise en demeure a été adressée
à P1 au jour de la remise accordée à la commune, ni d’ailleurs à un autre
moment. Le tribunal retient donc que les intérêts ne sont pas dus à compter de
cette date, mais à compter de la demande en justice, qui vaut sommation.

 Qu a nt à la pe rte de 20 .0 0 0 e u ros d
’hon o raire s

                                      15
Pour la demanderesse, l’agacement et la perte de confiance de la commune face
aux nombreux désordres dont était affectée la réalisation du projet l’auraient
conduit à lui retirer le chantier de l’aménagement des alentours de la piscine. Ce
retrait aurait engendré une perte d’honoraires de 20.000 euros. Comme preuve
de ses dires, elle avance que la télécopie de la commune du 22 octobre 2004 lui
annonçant le retrait du chantier, énonce clairement le motif de ce retrait. Elle
ajoute que ce retrait fait suite à la réunion du 7 octobre 2004 et la plainte de la
commune à l’OAI.

Le défendeur estime que ce retrait ne révèle en rien d’une éventuelle perte de
confiance de la commune, vu que celle-ci ne lui a pas retiré la gestion du chantier
principal, mais témoigne d’une volonté de permettre au défendeur de se
consacrer au chantier principal au vu de l’absence d’implication des autres
associés de la demanderesse dans ce dossier. La télécopie annonçant le retrait
n’évoquerait d’ailleurs aucune raison à ce retrait. Il estime dès lors qu’il n’est pas
établi que la demanderesse a perdu 20.000 euros d’honoraires par ses
négligences.

Le tribunal constate que la télécopie du 22 octobre 2004 annonçant le retrait du
marché n’énonce pas les raisons qui motivent le retrait. Il ressort toutefois de
l’ensemble des pièces du dossier, que ce soit la plainte à l’OAI, le rapport de la
réunion du 7 octobre 2004, l’article de presse du 1er juillet 2004 du Tageblatt où le
maire estime que l’architecte n’est pas à la hauteur de la mission (« der Architekt
ist der Sache nicht gewachsen »), ainsi que les autres courriers de la commune,
que la commune avait perdu confiance dans les aptitudes du défendeur à mener
à bien le chantier. Le tribunal tient donc pour établi que le retrait de la partie du
contrat relative à l’aménagement des alentours de la piscine est dû à cette perte
de confiance et que cette perte de confiance était à l’époque justifiée eu égard au
dépassement du budget et des retards accusés par le chantier.

Quant au montant de la perte invoquée par la défenderesse, force est de
constater que celui-ci n’est établi par aucune pièce du dossier, de sorte que face
aux contestations du défendeur, qui estime qu’il n’est absolument pas démontré
que la demanderesse a perdu 20.000 euros d’honoraires, le tribunal ne peut tenir
ce montant pour établi. Il faut ajouter que le retrait du chantier s’accompagne
également d’une diminution de la charge de travail pour laquelle les honoraires
sont versés, de sorte qu’en tout état de cause, le dommage de la demanderesse
ne correspond pas à la perte des honoraires, mais tout au plus à la perte du
bénéfice qui serait resté après déduction des charges. A défaut d’éléments
permettant de chiffrer le montant du dommage résultant pour la défenderesse du
retrait de ce marché, alors qu’il aurait appartenu à cette partie d’apporter la
preuve de son préjudice, le tribunal doit débouter la demanderesse de cette
demande.

Quant aux interventions de E

La demanderesse requiert encore à se voir allouer la somme 23.130,91 euros,
alors que E, un autre associé de la demanderesse, aurait dû intervenir à de
nombreuses occasions pour pallier aux absences et aux négligences du

                                       16
défendeur. Il aurait tout d’abord dû intervenir en 2002 et en 2003 pendant un total
de 153 heures, le préjudice en résultant s’élevant à 18.390,60 euros. Ensuite il
aurait dû intervenir entre 2007 et 2009 pendant un total de 34 heures, le préjudice
en résultant s’élevant à 4.740,31 euros. A l’appui de ces prétentions, elle verse
deux décomptes internes listant les heures prestées et deux courriers de la
commune du 18 août 2008 et du 5 novembre 2008, évoquant divers problèmes
qu’il y a lieu de redresser. Elle se réfère encore à différentes pièces attestant des
vices et malfaçons, parmi lesquelles des infiltrations, auxquelles la demanderesse
aurait dû remédier sans pouvoir facturer ses prestations.

Le défendeur qui nie toute négligence de sa part, s’oppose à ce que les
interventions de E lui soient imputées, affirmant que celui-ci intervenait au sujet
de sa mission propre de contrôleur de sécurité du chantier. Il serait par ailleurs
normal que la commune s’adresse à la demanderesse pour procéder aux
réglages de mise en fonction de l’ouvrage. Les relevés des heures prestées par E
sont contestés, alors qu’ils ne se fonderaient sur aucune pièce. Le défendeur
ajoute que le relevé relatif aux 34 heures est une pièce unilatérale dépourvue de
toute pertinence.

Le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu d’imputer les vices et malfaçons
objectivement révélés par le dossier au défendeur et qu’il n’est pas établi que ses
absences du chantier ont été fautives. Les prétentions de la demanderesse, en
ce qu’elles se basent sur le redressement des vices et malfaçons, et notamment
du problème d’étanchéité, ainsi que sur le remplacement du défendeur pendant
ses absences sont partant à rejeter. Pour le surplus, le tribunal retient que les
courriers de la commune du 18 août 2008 et du 5 novembre 2008 ne précisent
pas de quel problème il y est question, de sorte qu’aucune conclusion ne peut en
être tirée. Quant aux décomptes des heures d’intervention de E, outre qu’il s’agit
effectivement de pièces unilatérales dont aucune preuve ne peut être tirée, elles
ne permettent pas au tribunal d’apprécier en quelle qualité ces interventions ont
été effectuées, alors qu’il n’est pas contesté que E avait une mission propre de
contrôleur de sécurité sur le chantier. La demande de la requérante est partant à
déclarer non fondée.

Quant à la perte de la commune de C comme client

Selon la demanderesse, suite au déroulement malheureux de ce chantier, la
commune de C, ne lui a plus attribué de chantier depuis 2001. Par la suite, la
demanderesse réduit cette demande à la période située entre 2001 et 2007. Elle
réduit en conséquence le montant auquel elle estime sa perte d’honoraires. Pour
estimer sa perte, elle évalue le nombre et le coût des chantiers que la commune
a entrepris pendant cette période, en estimant qu’elle se serait fait attribuer un
tiers de ces chantiers. Elle part ensuite du principe qu’elle aurait été rémunérée à
hauteur de 7% du coût des chantiers qui lui auraient été attribués. Sur base de ce
calcul, elle évalue tout d’abord sa perte d’honoraires à 501.200 euros pour
ensuite la diminuer à 430.666,66 euros. La demanderesse estime en effet qu’eu
égard au fait que le bureau d’architecture B, dont elle a pris la relève, était
mandatée dans deux tiers des chantiers de la commune, elle aurait dû s’en voir
attribuer un tiers. De par la faute du défendeur, elle aurait donc perdu la chance
de conclure ces contrats, dont certains lui avaient déjà été promis. Pour étayer

                                       17
ses dires elle verse différentes pièces comptables desquelles il ressort que ses
recettes provenant de la commune de C ont nettement baissé à partir de 2004.

Le défendeur conteste la réalité de ce préjudice, ainsi qu’un rapport causal entre
le préjudice, s’il était établi, et ses éventuelles fautes. Il verse une lettre de
l’administration communale de C du 18 juillet 2008 pour démentir les propos de la
demanderesse. Si la demanderesse ne s’est plus vu attribuer certains chantiers,
ceci serait dû à la trop petite taille de sa structure. La demanderesse ne saurait
d’ailleurs prétendre à se voir continuellement attribuer des chantiers de la part de
la commune de C qui resterait libre de s’adresser aux prestataires de son choix.

Le préjudice allégué par la demanderesse consiste dans la perte d’une chance de
se voir attribuer des chantiers par la commune de C.

La perte d’une chance est définie comme la disparition de la probabilité d’un
évènement favorable. Seule la perte d'une chance réelle et sérieuse que
l'événement favorable se réalise est indemnisable. Plus les évènements invoqués
sont proches dans le temps, plus la victime avait entrepris de démarches de
nature à favoriser la réalisation de l'événement empêché, et plus les juges sont
enclins à considérer la réalité de la perte de chance alléguée par la victime. Il ne
suffit pas de remplir les conditions nécessaires à la survenance de l'événement
favorable pour pouvoir prétendre à une indemnisation (Jurisclasseur, droit civil,
art. 1382 à 1386, fasc.1001, n° 37).

Il faut dès lors que la demanderesse établisse qu’il était probable qu’en l’absence
des fautes reprochées au défendeur, elle se soit vu confier des chantiers de la
part de la commune de C. Elle déduit cette probabilité d’une extrapolation du
nombre de chantiers que s’est vu confier le bureau B dont elle a pris la
succession.

Or il faut constater d’abord que la demanderesse ne précise pas au tribunal les
éléments lui permettant d’affirmer que le bureau B s’est vu confier deux tiers des
chantiers de la commune de C. De plus, elle ne fournit aucun élément permettant
de déduire qu’entre le 19 mai 1998, date à laquelle B a annoncé que la
défenderesse prenait sa succession, et 2001, année au cours de laquelle a été
signé le dernier contrat avec la commune de C, elle a maintenu ce même ratio,
alors que le contrat d’architecture est un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-
dire en fonction de la personnalité et de l’identité du cocontractant. L’estimation
de la probabilité avec laquelle la demanderesse se serait fait attribuer des
chantiers de la part de la commune de C est donc une simple allégation.
L’affirmation élevée par la demanderesse qu’elle ne se serait plus vu confier de
chantier est en plus démentie par la commune de C elle-même dans son courrier
du 18 juillet 2008. La demanderesse reste par ailleurs en défaut de prouver
qu’elle a entrepris des démarches de nature à se faire attribuer des chantiers.
Dans ces conditions, le tribunal retient que la probabilité de réalisation de
l’évènement favorable reste soumise à un fort aléa, de sorte que la perte de
chance invoquée n’est pas établie.

 Qu a nt à la d em an de en do mm a ge e t inté rêts p ou r a tte inte à l’ima
ge et pour perte de clientèle

                                      18
Selon la demanderesse, la médiatisation de cette affaire a engendré une atteinte
à son image, qui aurait abouti à la perte d’une chance de gagner de nouveaux
clients. Elle estime ce préjudice à 100.000 euros sur base du fait que son chiffre
d’affaires n’a pas progressé entre 2004 et 2007.

Le défendeur réplique que cette demande ne se base sur aucun élément tangible
et qu’elle est à écarter.

Le tribunal constate qu’une seule pièce est versée quant à la médiatisation des
difficultés entre la partie défenderesse et la commune de C. Il s’agit de l’article du
Tageblatt du 1er juillet 2004, dans lequel ni le nom du défendeur ni la
dénomination de la demanderesse ne figurent. Il faut en conclure que la
médiatisation n’a pas été importante et qu’elle a été trop vague pour qu’elle ait pu
avoir un effet sur l’évolution de la clientèle de la demanderesse. Cette demande
manque en fait et doit partant être rejetée.

Quant à la demande reconventionnelle

Reconventionnellement le défendeur demande à voir condamner les deux autres
associés de la demanderesse à lui payer le prix de ses parts dans la
demanderesse.

Au cours de la procédure, le défendeur a renoncé à cette demande, de sorte qu’il
n’y pas lieu de statuer sur cette question.

Le défendeur formule une demande en allocation de 25.000 euros au titre de
dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive.

Dans la mesure où la demande principale est partiellement fondée, cette
demande est à rejeter.

Les parties restant en défaut de justifier en quoi il est inéquitable de laisser à leur
charge les sommes par elles exposées, non comprises dans les dépens, les
demandes respectives ne sont pas fondées.

                                   Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 8 juillet 2009,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile,

Quant à la demande principale

                                        19
la dit recevable et partiellement fondée,

condamne le défendeur P1 à payer à la demanderesse société anonyme A la
somme de 34.534,52 euros avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation
jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

Quant à la demande reconventionnelle

constate que le défendeur renonce à cette demande,

partant la dit sans objet,

déboute P1 de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire,

déboute toutes les parties de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,

condamne le défendeur P1 aux frais de l’instance.

                                       20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                        Arrêt commercial-faillite

  Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

  Numéro 34601 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

  la société anonyme AAA, ayant exploité sous l’enseigne
commerciale « BBB », établie et ayant son siège social à UUU, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 18 février 2009,

  comparant par Maître François BROUXEL, avocat à Luxembourg ;

                                    et

  1) la société anonyme CCC, établie et ayant son siège social à
VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg ;

                              1
   2) Maître Karim ZEDIRA, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme AAA
préqualifiée,

   intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

   comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à Luxembourg.

   --------------------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 12 décembre 2008 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, sur assignation de la
société CCC, déclaré en état de faillite la société AAA.

    Par exploit d’huissier du 18 février 2009 la société AAA a relevé appel
et demande que la faillite soit rabattue.

   L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

    Pour dire que les conditions de la faillite n’étaient pas remplies au jour
du jugement déclaratif, la société appelante AAA soutient que les
liquidités disponibles sur le compte de son mandataire et destinées au
paiement de ses créanciers dépassent le passif et qu’elle a disposé au
jour de la faillite de plusieurs véhicules immatriculés à son nom dont la
valeur totale s’élève à environ 1.000.000 €.

   La société CCC, le curateur et le représentant du Ministère Public
s’opposent au rabattement de la faillite.

   Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis par le
curateur que les dettes de la faillie s’élèvent à 56.468,83 €.

   Les sommes en provenance de tierces personnes versées sur le
compte de la société en faillite ne s’élèvent qu’à 33.382,06 €.

    Le curateur ne dispose pas de preuves quant à l’affirmation de
l’appelante qu’elle disposerait d’un parc de véhicules d’une valeur
d’environ 1.000.000 €.

   Il est donc établi qu’au jour de la faillite le passif a dépassé l’actif et
qu’aucune rentrée de fonds imminente, suffisante pour faire face au
passif, n’était à prévoir.

                                         2
   Il y avait donc eu cessation de paiements et ébranlement du crédit au
jour du prononcé de la faillite.

   Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

   déclare l’appel recevable ;

   le déclare non fondé ;

   confirme le jugement entrepris ;

   met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de
la faillite.

                                  3
"


text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 34435 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, couturière-retoucheuse, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 03 novembre 2008,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

La société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Au cours de l’année 2005, la société anonyme B S.A. a démoli une maison
d’habitation sise à (…)afin d’y construire un immeuble résidentiel. Lors des
travaux de démolition, la maison mitoyenne voisine, sise au n° (…),
appartenant à A, a été endommagée.

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2006, Gilles Kintzelé fut nommé
expert avec la mission de dresser un constat détaillé des dégradations et de
déterminer les origines de ces dégradations ainsi que les travaux de
redressement nécessaires et d’en évaluer le coût.

L’expert Kintzelé a constaté des infiltrations d’eau aux 1re et 2e étages ainsi
qu’au grenier, du côté avant gauche de la maison A ainsi que de l’humidité
dans la cave.

A soutient que suite à l’ordonnance de référé du 22 mai 2007, la société B S.
A. a seulement effectué des travaux de réparation extérieurs. Elle demande
la condamnation sous peine d’astreinte de la partie défenderesse à réaliser le
décapage de la peinture, la mise en peinture, ainsi que l’assèchement de la
cave, la suppression de l’infiltration de l’eau par la conduite de la cheminée,
la réparation des parties arrachées du pignon de son immeuble, le bouchage
de l’espace vide laissé entre les pignons des deux immeubles suite à la
démolition de la maison voisine, le décapage du plâtre pourri dans
l’immeuble et le replâtrage et la pose de papiers peints et finalement la
réparation de la clôture et du muret de jardin.

Elle réclame également des dommages et intérêts pour perte de jouissance et
tracasserie subie de l’ordre de 1.000 € par jour à partir du 1re septembre
2005 jusqu’à l’achèvement des réparations et travaux réclamés.

La responsabilité de la société B S. A. est recherchée principalement sur
base des articles 6 et 544 du code civil pour avoir causé un trouble excédant
les inconvénients normaux de voisinage et subsidiairement sur base des
articles 1382 et 1383 du même code pour avoir commis des fautes et
négligences en relation causale avec le dommage subi par la requérante.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 octobre
2008, déclaré ces demandes non fondées.

Pour statuer ainsi, le tribunal s’est référé au rapport de l’expert du 11 janvier
2007 ainsi qu’à son courrier du 15 avril 2008 pour constater que les dégâts
matériels causés à la maison de la demanderesse ont été réparés par la
défenderesse ; que le problème d’humidité de la cave existait déjà avant les
travaux de démolition et que les salissures le long de la conduite de la
cheminée proviennent de la suie à l’intérieur de la cheminée et non
d’infiltrations d’eau de pluie.
                                                                                3

Quant à la perte de jouissance alléguée, le tribunal a dit que la demanderesse
n’avait pas prouvé que sa maison fût devenue en tout ou en partie
inhabitable suite aux dégradations causées par la défenderesse.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 3
novembre 2008 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
faire droit à sa demande en dommages et intérêts pour perte de jouissance et
à sa demande en réparation de la clôture de son jardin.

L’appelante demande l’institution d’une expertise médicale pour établir «
que le fait d’avoir dû vivre de 2005 à 2008 dans une maison totalement
humide et froide a provoqué chez la dame A, qui ne présentait aucun
antécédent médical pulmonaire ou arthritique, une arthrose généralisée et
des difficultés respiratoires ».
Elle offre en outre de prouver par témoin l’humidité persistante dans sa
maison suite aux travaux de démolition et qu’elle a dû arrêter son activité
professionnelle de retoucheuse en raison de l’arthrose subie et solliciter une
rente d’invalidité prématurée.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.
En ordre subsidiaire, elle offre de payer une indemnité pour perte de
jouissance évaluée ex aequo et bono à 300 €.
Elle s’oppose à la demande en paiement d’une indemnité de procédure.

L’appel relevé par A est recevable comme ayant été formé dans le délai
légal.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu au vu des
constatations de l’expert, M. Gilles Kintzelé, consignées dans son courrier
du 15 avril 2008, que les parties étaient d’accord pour dire, le 21 mars 2008,
que tous les travaux de remise en état prescrits ont été achevés. Aux termes
du susdit courrier de l’expert, l’appelante avait seulement fait état d’une
légère infiltration auprès de la cheminée et de l’humidité du mur de la cave.
L’expert avait observé quant à ces réserves que lors de la visite aucun
constat d’humidité n’a été fait au niveau de la cheminée et que les traînées
montrées sont manifestement de la suie provenant de l’intérieur de la
cheminée et non des infiltrations d’eau à travers la toiture ; que les traces de
suie peuvent être dues à un phénomène de condensation de l’air à l’intérieur
de la cheminée provoqué par la pose d’un chapeau sur la cheminée ; que
l’appelante avait pris l’initiative de la pose du chapeau bien qu’elle eût été
avertie des conséquences possibles par l’expert.
En ce qui concerne l’humidité dans la cave, l’expert avait remarqué que les
problèmes d’humidité existaient déjà avant les travaux incriminés.
Aucune réserve n’avait cependant été faite quant au muret délimitant le
jardin et sa clôture. Il faut partant en conclure, soit que la clôture avait été
remise en état, soit que l’appelante avait renoncé à insister sur ce point
compte tenu du préjudice relativement faible, évalué à 200 € par l’expert.
                                                                                4

Il ressort du rapport d’expertise du 11 janvier 2007, que suite aux travaux de
démolition entrepris par la société B S.A., des infiltrations d’eau de pluie
s’étaient produites dans les murs pignons du séjour du rez-de-chaussée, de la
chambre à coucher du 1er étage et de la pièce du grenier. L’expert note
également qu’entre la première visite des lieux (24 juillet 2006) et la date de
fermeture du raccord de toiture, de longs mois de tergiversations se sont
écoulés pour trouver un accord sur l’exécution, malgré que lors de cette
première visite, la société B S.A. eût déjà donné son accord pour procéder
de suite aux travaux en question ; qu’il y a eu une aggravation importante
des dommages dues à l’humidité à l’intérieur de la maison durant cette
période en raison du retard pris pour le démarrage des travaux. La
responsabilité de l’une ou de l’autre partie quant à ce retard n’a pas pu être
élucidée.
Il est incontestable que l’humidité qui avait imprégné le mur pignon du côté
du chantier de l’intimée était source d’inconfort pour l’appelante et avait
pour effet de diminuer la jouissance qu’elle pouvait tirer de l’habitation sa
maison.
Compte tenu de la durée et de la gravité de cet état des choses, la Cour
d’appel évalue la perte de jouissance de l’appelante à 1.000 €.

Les offres de preuve par témoin et par expertise libellées par l’appelante
pour établir qu’elle aurait subi une arthrose généralisée et une pathologie
respiratoire en raison de l’humidité régnant dans sa maison suite aux travaux
de démolition effectués par la société B S.A. sont irrecevables pour n’être ni
pertinentes ni concluantes. L’arthrose est une maladie dégénérative et
chronique des cartilages des articulations qui évolue pour son propre
compte. Le certificat médical versé par l’appelante n’indique ni que celle-ci
n’avait présenté aucune trace d’arthrose avant la date des travaux de
démolition ni que l’arthrose était due exclusivement à l’humidité causée par
les travaux de l’intimée.
Dans les circonstances de la cause, la preuve d’une relation causale certaine
entre l’humidité apparue suite aux travaux de démolition et l’arthrose qui
s’est manifestée chez l’appelante ne pourra pas être rapportée.

Comme l’appelante n’a pas établi en quoi il aurait été inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens de la première instance à sa charge,
c’est à juste titre que le tribunal a rejeté sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

rejette les offres de preuve libellées par l’appelante ;
                                                                              5

dit l’appel partiellement fondé ;

réformant:

condamne l’intimée à payer à l’appelante le montant de 1.000 € à titre de
perte de jouissance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de l’appelante en obtention d’une indemnité de
procédure et l’en déboute ;

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"