type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
    Arrêt N° 174/16 – VII – REF

             Audience publique du 7 décembre deux mille seize

    Numéro 43418 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
    Monique HENTGEN, premier conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société de droit américain de l’Etat du (...) SOC1) INC., établie et
ayant son siège social au (…), FL-(…), TAX ID (…)), représentée par son
organe représentatif statutaire,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 18 février 2016,

   comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

     la société de droit panaméen SOC2) INC., établie et ayant son siège
social au (…), Panama (…), représentée par son organe représentatif
statutaire,

    intimée aux fins du susdit exploit GEIGER du 18 février 2016,
                                                                                2

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

     Les parties SOC2) INC., une société de droit panaméen (ci-après
SOC2) INC) et la société de droit américain de l’Etat du (...) SOC1) INC
(ci-après SOC1) INC.) sont en litige au sujet d’un prêt conclu le 27 février
2004 sur base duquel SOC2) INC réclame de SOC1) INC à titre de
provision, le montant principal de 993.853,77 USD ( valeur 27 février 2015)
évalué à 868.628,19 euros, outre les intérêts.

     Par ordonnance de référé du 18 décembre 2015, le magistrat remplaçant
le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :

    - reçu la demande en la forme;

    - s’est déclaré compétent pour en connaître;

    - au principal renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais
dès à présent et par provision;

    - rejeté les moyens de nullité avancés par la société SOC1) INC.;

   - condamné la société SOC1) INC. à payer à la société SOC2) INC. le
montant de 868.628,19 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 février
2015, jusqu’à solde;

    - condamné la société SOC1) INC. à payer à la société SOC2) INC. une
indemnité forfaitaire de 40 euros;

    - condamné la société SOC1) INC. à payer à la société SOC2) INC. une
indemnité de procédure de 500 euros;

    - rejeté la demande de la société SOC1) INC. en allocation d’une
indemnité de procédure;

    - condamné la société SOC1) INC. aux frais et dépens de l'instance; et
                                                                                3

    - ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et
sans caution.

    Par exploit d’huissier du 18 février 2016 SOC1) INC. a relevé appel de
cette ordonnance qui, selon les déclarations des parties, lui a été signifiée le
8 février 2016.

    L’appelante conclut, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir
décarer irrecevable, sinon nul l’acte introductif d’instance du 17 mars 2015.
A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer la demande adverse non
fondée et elle réclame une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour les
deux instances.

     A l’appui de son appel, la société SOC1) expose que l’indication dans
l’acte introductif d’instance du 17 mars 2015 que la société SOC2) INC. est
représentée par son conseil d’administration en fonctions est inexacte alors
qu’elle est représentée par son président.

     L’appelante conclut que le conseil d’administration ainsi visé n’a pas le
pouvoir de représentation et ne peut dès lors représenter SOC2) INC. en
justice. Elle fait valoir que le conseil d’administration n’a pas de pouvoir
d’agir et que l’acte introductif d’instance doit être déclaré nul sinon
irrecevable.

    Au fond, SOC1) INC. expose avoir reçu la somme de 400.000 USD de
la part de SOC2) INC mais elle affirme que cette somme a été remboursée
par un trust familial. L’appelante conclut qu’il existe donc des contestations
sérieuses quant à l’exigibilité de la dette.

    L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel sur base du principe
de l’estoppel. Elle donne à considérer qu’en première instance SOC1) INC
n’a jamais contesté avoir reçu le montant de 993.853,77 USD, mais qu’elle
a uniquement affirmé ne plus rien redevoir à SOC2) INC. étant donné que
ce montant aurait été remboursé par le trust.

    Au fond, l’intimée réplique qu’elle n’a en effet pas adressé de rappel à
SOC1) INC. pendant les 10 premières années comme le prêt avait été
conclu en 2004 pour une durée de 6 ans, mais que suivant avenants il a été
prorogé jusqu’au 27 février 2015.

    L’intimée rappelle ensuite que la mise en demeure du 19 février 2015
n’a jamais été contestée.
                                                                                4

    - quant à la recevabilité de l’acte d’appel

     Pour des raisons de logique juridique il y a lieu d’examiner en premier
lieu le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel soulevé par l’intimée et basé
sur le principe de l’estoppel.

    La fin de non-recevoir spéciale, d’origine anglo-saxonne, connue sous
le nom d’estoppel interdit aux contractants de se contredire au détriment
d'autrui. Son inspiration est commune à celle de la mythique maxime Nemo
auditur, si bien qu'il arrive qu'elles soient confondues.

    D’abord appliqué dans le commerce international elle apparut en droit
français, et en 2009 la Cour de cassation s'est référée ouvertement à la
"règle de l'estoppel", considérée comme participant du principe de la
"loyauté procédurale" (Cass. 1re civ., 6 mai 2009, n° 08-10.281 : JurisData
n° 2009-048035). En 2011, elle a reconnu l'existence du "principe selon
lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui" (Cass. com., 20 sept.
2011, n° 10-22.888 : JurisData n° 2011-019424). Cet arrêt fut rendu à
propos d'une question procédurale, mais sa formulation manifeste la volonté
de la Cour de cassation de lui donner une portée générale et de le considérer
en principe normatif (cf. JurisClasseur civil, App. Art. 1131 à 1133, nos 80
– 82).

    Le principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui,
inspiré de l’« estoppel » anglo-saxon, a fait son entrée en droit
luxembourgeois. Ainsi, selon la jurisprudence, chacun doit être cohérent
avec lui-même et un plaideur ne peut pas soutenir successivement deux
positions incompatibles, sinon son action en justice sera rejetée.

     En l’espèce, il ne ressort pas de l’ordonnance entreprise que la
défenderesse initiale y ait reconnu redevoir outre le montant de 400.000
USD également tous les autres montants allégués par SOC2) INC., ses
moyens développés en instance d’appel ne sont pas incompatibles avec ses
affirmations de première instance. Par ailleurs, la déclaration en instance
d’appel de l’intervention d’un trust familial ne constitue pas une
contradiction ou incohérence dans le chef de l’appelante par rapport à ses
développements faits devant le premier juge au sujet de l’apurement de sa
dette.

    Le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel laisse donc d’être fondé.

    - quant à la nullité de l’assignation
                                                                                5

     C’est la loi du juge saisi qui reconnaît et consacre l’action introduite
devant celui-ci et détermine les personnes qui peuvent régulièrement
l’introduire. Si la constitution et le fonctionnement restent soumis à la loi
nationale de la société, il n’en reste pas moins que c’est la loi du for qui
régit la compétence et la procédure applicable aux instances introduites
devant les tribunaux luxembourgeois. Relèvent encore de la loi du for les
sanctions des actes de procédure soumis à la loi du juge saisi (Cour
25.3.2003 no. rôle 26822).

    Le juge doit donc examiner au regard de sa propre loi quelles sont les
exigences qu’il peut requérir de la part d’une partie demanderesse au regard
de la désignation de son représentant en justice.

    Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le premier juge a dit que
les actes de procédure sont soumis à la loi luxembourgeoise en tant que loi
du for.

   Or, l’article 153 du NCPC n’exige pas l’indication de l’organe qualifié
pour représenter une personne morale en justice (cf. Cass. 2 avril 2009 ;
n°2622 du registre).

    Il est vrai que dans le passé certaines décisions de justice ont cru
pouvoir s’appuyer sur l’article 163 du même code, qui concerne cependant
la question de savoir par quel organe sont assignées certaines parties
défenderesses, pour justifier une nullité (de fond) de l’exploit introductif
d’instance dans l’hypothèse d’un défaut ou d’une erreur dans l’indication de
l’organe qualifié pour représenter une société en justice.

    Cette position ne peut, au vu des arrêts postérieurs de la Cour de
cassation, plus être soutenue aujourd’hui.

     Ainsi, l’absence d’indication de l’organe représentant une société en
justice, voire une indication erronée de l’organe représentatif, n’entraîne pas
la nullité de l’exploit introductif d’instance (cf. Cass. 2 avril 2009 ; n°2622
du registre), étant encore précisé que les exploits pour ou contre une société
sont valablement faits au nom de la société seule (cf. Cass. 15 novembre
2001 ; n°1826 du registre).

    L’affirmation par l’appelante que l’arrêt de cassation ne s’applique
qu’aux défaut d’indication et indication erronée de l’organe représentatif
mais non pas au défaut de pouvoir de cet organe manque en fait et en droit.

    Le premier juge, en répondant au moyen de nullité soulevé, a également
répondu à la question du défaut de pouvoir de l’organe de représentation
indiqué erronément.
                                                                                6

   Il s’ensuit que le moyen de nullité a été rejeté à bon droit par le juge de
première instance.

    - quant au fond

    Dans son acte d’appel, l’appelante expose que SOC2) INC. lui a
consenti une ligne de crédit de 2.000.000 USD et lui a « accordé différents
prêts… portant le plus souvent sur des montants variant entre 5.000 et
50.000 USD . En date du 17 juin 2004 (...) un prêt portant sur un montant
de 400.000 USD a été accordé à la partie appelante ». Ce prêt aurait été
garanti par un trust familial et le montant de 400.000 USD aurait été
remboursé à SOC2) INC. SOC1) INC. souligne ne pas avoir eu de rappel
pendant plus de 10 ans de la part de l’actuelle intimée.

     L’appelante soutient être dans l’impossibilité de verser la preuve écrite
de ce remboursement au motif que SOC2) INC. refuserait de communiquer
les pièces prouvant ce remboursement.

    Sur base de ces contestations, l’appelante estime que l’affaire relève du
fond.

    L’intimée fait plaider à bon droit que l’existence de l’obligation de
remboursement dans le chef de SOC1) INC. n’est pas sérieusement
contestable.

     En effet, celle-ci a reconnu avoir reçu dans le cadre d’une ouverture de
crédit plusieurs montants variant entre 5.000 et 50.000 USD et un prêt
portant sur un montant de 400.000 USD. En application des dispositions de
l’article 1315 alinéa 2 du code civil il lui appartient donc de justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

    Au vu de ces éléments, il y a lieu de confirmer la décision du premier
juge qui a constaté que les affirmations de SOC1) INC. au sujet de
l’apurement de sa dette sont restées en l’état de pure allégation et que la
créance de SOC2) INC. ne paraît par conséquent pas sérieusement
contestable.

    L’ordonnance du 18 décembre 2015 est partant à confirmer et l’appel
n’est pas fondé.

    - les indemnités de procédure
                                                                               7

     L’appelante requiert une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    Au vu du sort réservé à son appel, la demande de SOC1) INC. requiert
un rejet.

    - la demande de distraction

    L’appelante demande la distraction des frais et dépens de l’instance.
Au vu du sort réservé à son appel, SOC1) INC. est à condamner aux frais et
sa demande en distraction est devenue sans objet.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    déclare l’acte d’appel recevable ;

    rejette le moyen de nullité de l’acte introductif d’instance ;

    dit l’appel non fondé ;

    confirme l’ordonnance du 18 décembre 2015 ;

   déboute la société de droit américain de l’Etat du (...) SOC1) INC. de sa
demande sur base de l’article 240 du NCPC ;

    condamne la société de droit américain de l’Etat du (...) SOC1) INC.
aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
Arrêt N° 212/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

         Audience publique du sept décembre deux mille seize

Numéro 43571 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2016,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
Par jugement civil contradictoire du 19 novembre 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B) et A) sur base
de l’article 230 du Code civil, a ordonné la liquidation et le partage de la
communauté de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises
éventuelles, a commis à ces fins le notaire C), a ordonné la licitation de
l’immeuble sis à L-(…), a condamné B) à payer à A) une pension alimentaire à
titre personnel de 550 euros par mois et a constaté que pour le surplus
l’obligation alimentaire de B) s’exerce jusqu’à la licitation de l’immeuble
commun par l’occupation gratuite de celui-ci par A).

Par exploit d’huissier de justice du 14 avril 2016, A) a régulièrement relevé
régulièrement appel de ce jugement lui signifié le 11 mars 2016. La partie
appelante critique le jugement de première instance pour avoir déclaré non
fondée sa demande reconventionnelle en divorce basée sur l’article 229 du
Code civil et pour ne pas avoir fait droit à sa demande en allocation d’une
pension alimentaire de 1.200 euros par mois.

A) invoque à la base de sa demande reconventionnelle l’abandon par B) du
domicile conjugal en date du 31 août 2005.

Elle fait valoir que l’abandon du domicile conjugal et le fait de ne plus l’intégrer
constitue une faute continue qui peut être invoquée à n’importe quel moment.
Elle explique qu’elle n’a jamais voulu divorcer de sorte qu’elle n’avait pas
présenté de demande reconventionnelle dans le cadre de la demande en
justice introduite le 1er septembre 2005 par l’intimé dont ce dernier s’est désisté
suivant jugement du 28 mai 2009. A) soutient qu’elle a toujours espéré que les
parties reprennent la vie commune et que le retard de la présente demande
reconventionnelle est dû au changement de mandataires de la partie adverse.

A) conclut que l’admission de sa demande reconventionnelle emportera de
droit le rejet de la demande principale sur base de l’article 230 du Code civil et
que le divorce devra être prononcé aux torts exclusifs de B).

A) expose que B) touche une pension nette de 2.887,66 euros par mois, qu’il
invoque un loyer mensuel de 950 euros et que c’est à bon droit que les juges
de première instance n’ont pas retenu le remboursement du prêt par
mensualités de 1.382,66 euros conclu dans le cadre du financement d’un
véhicule BMW X5, ce d’autant plus que B) n’a pas de permis de conduire. Le
revenu disponible de B) serait donc de 1.937,66 euros par mois.

A) fait valoir qu’elle n’a pas de revenu propre, qu’elle n’est pas en mesure de
s’adonner à une profession eu égard à son âge et à sa santé et que les enfants
communs remboursent le prêt immobilier de l’immeuble commun qu’elle
occupe. Elle énumère ses différentes dépenses mensuelles se chiffrant à la
somme de 1.168,31 euros. Elle déclare qu’elle emprunte chaque mois 400
euros à chacune de ses filles, soit au total 800 euros par mois, afin de
rembourser le prêt hypothécaire de l’immeuble commun.

A) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

B) conteste que A) ait espéré qu’il réintègre le domicile conjugal étant donné
qu’elle n’a jamais fait la moindre démarche dans ce sens.

                                    2
B) expose que sa pension s’élève à 2.896,91 euros par mois, qu’il paie un loyer
mensuel de 1.090 euros charges comprises, qu’il a toujours été en possession
d’une voiture de sorte que les mensualités de 618,26 euros relatives aux frais
d’acquisition du véhicule sont à prendre en considération, qu’en ordre
subsidiaire, un montant de 400 euros est à retenir au titre de dépenses
incompressibles. Il précise que ce n’est que lorsque A) n’occupera plus
l’immeuble commun qu’elle percevra la pension alimentaire et qu’en attendant
l’obligation alimentaire s’exercera par l’occupation gratuite.

B) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Appréciation de la Cour

Quant à la demande en divorce de A) basée sur l’article 229 du Code civil

Les juges de première instance ont retenu que l’abandon du domicile conjugal
invoqué dix ans après le départ de l’époux ne constitue plus une cause de
divorce au sens de l’article 229 du Code civil et que l’épouse doit établir le
caractère injurieux de celui-ci et qu’en l’espèce, A) est restée en défaut d’établir
que l’abandon du domicile conjugal par son époux, survenu dix années avant
qu’elle ne l’allègue, reflétait encore un caractère injurieux au jour de sa
demande reconventionnelle en divorce.

Il est constant en cause que l'époux a pris l'initiative de quitter le domicile
conjugal le 31 août 2005.

Les époux étant tenus de vivre ensemble, le départ du domicile commun par
l’un des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la vie conjugale
constitue, en principe, une violation grave et durable des devoirs et obligations
résultant du mariage au sens de l'article 229 du Code civil.

Néanmoins, l'inexécution de l'obligation de cohabitation n'est injurieuse et
grave que si elle implique l'intention de se soustraire indûment aux obligations
du mariage et, spécialement, au devoir de communauté de vie et non pas si
elle est justifiée ou excusée par des motifs légitimes. Si la faute consiste en
une violation des devoirs du mariage, encore faut-il qu'elle présente à l'égard
du conjoint un caractère injurieux.

Il appartient, par conséquent, à l’époux qui quitte son conjoint pour vivre
séparé, de renverser la présomption de fait du caractère fautif de son départ
afin d’établir que son départ était soit justifié par le comportement fautif du
conjoint, soit que celui-ci était d’accord avec la cessation de la vie commune,
de sorte que son départ serait dépourvu de tout caractère injurieux.

Les juges de première instance ont retenu qu’il appartient à A) d’établir que
l’abandon du domicile conjugal par son époux, survenu dix ans avant qu’elle ne
l’allègue, est constitutif d’une injure. Les juges de première instance ont donc
inversé la charge de la preuve.

En l'occurrence, aucun élément de la cause ne permet de retenir à charge de
l'épouse un manquement aux obligations du mariage justifiant le départ par
l’époux du domicile conjugal. L’écoulement du temps ne saurait suffire pour
écarter ipso facto la présomption du caractère fautif et injurieux du non-respect
de l’obligation de cohabitation.

                                    3
En l’occurrence, l’intimé reste en défaut d’établir que son départ du domicile
commun ne revêt plus de caractère injurieux pour la partie appelante.

Il y a donc dans le chef de l'intimé abandon injustifié de la vie commune ajouté
à une volonté persistante de ne plus rétablir la communauté de vie, de sorte
que par réformation des juges de première instance, il y a lieu de faire droit à la
demande reconventionnelle de A) sur base de l’article 229 du Code civil.

Conformément à l’article 231-1 alinéa 2 du Code civil, la demande
reconventionnelle ayant été admise, son admission a emporté de droit rejet de
la demande principale présentée par B) et le divorce est à prononcer aux torts
exclusifs de ce dernier.

Quant au secours alimentaire demandée par A)

Il est constant en cause que A), âgée de 64 ans, n’a pas de ressource
personnelle. Elle occupe l’ancien domicile conjugal commun dont elle
rembourse le prêt hypothécaire par mensualités de 800 euros, qui lui sont
avancées par les deux filles des parties.

B) touche une pension nette de 2.896,91 euros par mois, il paie un loyer
mensuel de 950 euros pour la location d’un appartement avec parking
souterrain. Il n’y a pas lieu de prendre en considération les charges locatives
invoquées, ces dernières incombant à chacune des parties en cause. L’intimé
ne rembourse plus le prêt hypothécaire contracté pour l’acquisition du logement
familial. C’est à bon droit que les juges de première instance n’ont pas retenu
comme dépense le remboursement d’un prêt contracté pour l’acquisition d’un
véhicule BMW X5, cette dépense ayant un caractère somptuaire eu égard aux
ressources du débiteur et au fait qu’il ne conteste pas qu’il ne dispose pas de
permis de conduire.

Au vu de cette situation, le tribunal a fixé à 550 euros par mois la pension
alimentaire à titre personnel due à A) tout en précisant que l’obligation
alimentaire s’exerce par l’occupation gratuite de l’immeuble commun jusqu’à la
licitation de ce dernier.

La Cour constate, à l’inspection des pièces, qu’il ne fait pas de doute que A) est
dans l’impossibilité de subvenir elle-même à ses besoins en raison non
seulement de son âge, mais également de son état de santé établi par certificat
médical. Il n’est pas non plus contesté qu’elle ne dispose pas de revenu et que
l’intimé ne participe plus au remboursement du prêt hypothécaire. Par
conséquent, au vu des éléments d’appréciation repris ci-dessus, la Cour
considère qu’il y a lieu de fixer à la somme de 800 euros par mois la pension
alimentaire que B) devra verser à A) à titre personnel.

Quant à l’indemnité de procédure

A) demande la condamnation de B) au paiement d’une indemnité de
procédure 3.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

B) demande, à son tour, la condamnation de A) au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros.

                                    4
Faute par les deux parties de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à
leurs charges tout ou partie des frais dépensés non compris dans les dépens,
leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour
les deux instances sont à déclarer non justifiées, de sorte également que ce
volet du jugement déféré est à confirmer.

                          PA R    CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le déclare partiellement fondé.

réformant,

dit fondée la demande reconventionnelle en divorce de A) basée de l’article
229 du Code civil;

déboute B) de sa demande en divorce sur base de l’article 230 du Code civil;

prononce le divorce entre B) et A) aux torts exclusifs de B),

condamne B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel d’un
montant de 800 euros par mois ;

dit que cette pension alimentaire est payable d’avance et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le premier mois qui suit le jour où le
divorce a acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre indice du coût de la
vie;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

rejette la demande des deux parties en allocation d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose à B) avec distraction au profit de
Maître Monique WIRION, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                    5
6
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text:
Jugement civil no 432 / 2016       (première chambre)

Audience publique du mercredi sept décembre deux mille seize.

Numéro 168940 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Lynn STELMES, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le no B (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch/Alzette du 3 avril 2015,

comparaissant par Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne
de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit REYTER,

comparaissant par Maître Alain STEICHEN, avocat, demeurant à HOWALD.
                                       Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 3 avril 2015, la s.à r.l. SOC.1.) fait donner assignation à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège pour
   -      en ordre principal y voir annuler une décision du directeur de l’Administration de
          l’Enregistrement et des Domaines du 16 décembre 2014, notifiée le 9 janvier 2015, et
          une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du
          8 janvier 2015, notifiée le 18 janvier 2015, par lesquelles il lui a été infligé une
          amende fiscale de 134.000€
   -      en ordre subsidiaire y voir réduire le quantum de l’amende fiscale imposée par la
          décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 16
          décembre 2014, notifiée le 9 janvier 2015, et la décision du directeur de
          l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 8 janvier 2015, notifiée le 18
          janvier 2015.

La s.à r.l. SOC.1.) demande encore à voir condamner l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines aux frais de l’instance et à en voir ordonner la distraction au profit de son
avocat.

A l’appui de sa demande en annulation de l’amende fiscale, la s.à r.l. SOC.1.) soutient qu’elle
a conclu en date du 16 décembre 2014 une transaction avec l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, et que l’amende infligée ce même jour constituerait une
violation de cette transaction. Elle soutient en second lieu que l’amende imposée le 16
décembre 2014, en pleine période de discussion et de finalisation d’un accord sur les
modalités de paiement de la dette fiscale, violerait la confiance légitime que l’administré
pourrait avoir dans l’action de l’administration.

A l’appui de la demande en réduction de l’amende fiscale, la s.à r.l. SOC.1.) fait valoir que le
montant retenu serait excessif et manquerait de toute justification objective.

A l’audience du 9 novembre 2016, l’instruction a été clôturée.

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A l’audience du 16 novembre 2016, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport
oral.

Maître Ella SCHONCKERT, avocat, en remplacement de Maître Marc KLEYR, avocat
constitué, a conclu pour la s.à r.l. SOC.1.).

Maître Pol MELLINA, avocat, en remplacement de Maître Alain STEICHEN, avocat
constitué, a conclu pour l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Le litige s’inscrit dans une situation de recouvrement d’une dette fiscale au titre de la TVA
par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines auprès de la s.à r.l. SOC.1.).

Le tribunal tient en premier lieu à écarter comme étant dénués de pertinence tous les
développements consacrés par la s.à r.l. SOC.1.) au changement opéré en son sein depuis
2008 au niveau de la détention du capital et de la gestion quotidienne. L’assujetti à la TVA a
toujours été la s.à r.l. SOC.1.), qui se devait d’assumer ses obligations légales à cet égard,
sans que les changements d’associés et de gérants ne puissent influer sur ces obligations.

Pour le surplus, les faits constants et pertinents sont les suivants.

Depuis au moins 2007, la s.à r.l. SOC.1.) était redevable d’importants montants de TVA à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Les pièces du dossier permettent de
retracer les montants suivants :
    -    2007 : 1.204.018,77€
    -    2010 : 3.798.381,89€
    -    2011 : 4.673.634,07€
    -    2012 : 5.536.234,47€
    -    2013 : 5.050.252,78€
    -    2014 : 6.140.293,30€

En date du 4 décembre 2014, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis
une contrainte à l’encontre de la s.à r.l. SOC.1.) au titre de la TVA pour la période de janvier
2013 à septembre 2014 à concurrence du montant de 3.258.577,63€.

En date du même 4 décembre 2014, cette contrainte a fait l’objet d’un commandement de
payer.

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Par courriel du 15 décembre 2014, la s.à r.l. SOC.1.) annonce avoir payé les montants de
46.773,20€ au titre du solde de l’année 2013 et une avance de 1.711.804,43€ pour le surplus.
Elle demande confirmation de pouvoir payer le solde de 1.500.000€ endéans la quinzaine.

Par courrier du 16 décembre 2014, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
approuve un plan d’apurement prévoyant le paiement du solde de 1.500.000€ pour le 5 janvier
2015.

La s.à r.l. SOC.1.) paie trois fois le montant de 500.000€ en dates des 17 décembre 2014, 22
décembre 2014 et 22 décembre 2014.

Par décision du 16 décembre 2014, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines impose à la s.à r.l. SOC.1.) une amende de 134.000€ pour ne pas avoir payé la
TVA pour les années 2013 et 2014 endéans les délais légaux.

Suite a recours exercé le 24 décembre 2014 par la s.à r.l. SOC.1.) contre cette décision, le
directeur rejette ce recours par décision du 8 janvier 2015.

La violation d’une transaction

La s.à r.l. SOC.1.) soutient que le plan d’apurement du 16 décembre 2014 constituerait une
transaction entre elle et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, comportant
des concessions réciproques (délai de paiement accordé pour l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines ; efforts de rassembler les capitaux requis pour elle). Cette
transaction formerait la loi des parties et mettrait définitivement fin à toute revendication, de
sorte que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ne pourrait pas par décision
du même jour lui imposer en sus une amende fiscale d’un montant non négligeable.

C’est à bon droit que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines refuse au plan
d’apurement la qualification de transaction, ce pour les motifs suivants :
   -    Ce plan trouve son origine dans le pouvoir de l’administration d’accorder, sur base
        d’une demande de l’assujetti, des délais de paiement sur base de l’article 3 du
        règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 relatif à la déclaration et au paiement de
        la TVA. Il n’a aucune origine contractuelle.
   -    Il n’y avait pas de situation litigieuse entre parties à laquelle l’acte aurait pu mettre un
        terme, alors que de l’aveu même de la s.à r.l. SOC.1.), le principe et le montant de la
        dette fiscale n’étaient pas contestés.
                                                 4
   -   Le plan d’apurement ne comporte aucune concession dans le chef de la s.à r.l.
       SOC.1.), alors qu’il retient tout simplement son obligation légale d’apurer sa dette de
       TVA. Qu’elle ait de ce fait dû faire des efforts pour se procurer les liquidités
       nécessaires ne constitue pas une concession à l’égard de l’Administration de
       l’Enregistrement et des Domaines.
   -   C’est à tort que la s.à r.l. SOC.1.) fait plaider que par le plan d’apurement,
       l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aurait renoncé tant à
       d’éventuelles amendes futures qu’aux intérêts et autres pénalités, pouvant valoir
       concession dans son chef. En l’absence d’une mention expresse en ce sens, une telle
       volonté ne saurait être déduite du seul constat de l’octroi de délais de paiement.
       Pareille volonté ne peut pas non plus être déduite de l’omission dans le plan
       d’apurement des frais du commandement du 4 décembre 2014 à concurrence de
       53,70€, dès lors que le plan se réfère à la seule contrainte du 4 décembre 2014. Il ne
       peut donc en être tiré des conclusions par rapport aux frais découlant du
       commandement.
   -   Même à supposer que le plan d’apurement puisse être qualifié de transaction, toujours
       est-il qu’une transaction en peut comporter des stipulations que par rapport à ce qui est
       litigieux, respectivement expressément visé dans l’acte. Or, au moment de la
       proposition d’échéancier de la s.à r.l. SOC.1.) du 15 décembre 2014, l’amende
       n’existait pas encore, de sorte que les éventuelles négociations et concessions ne
       pouvaient pas porter sur une telle amende. L’amende n’est pas non plus visée dans les
       créances sur lesquelles porte le plan d’apurement.

Le premier argument d’annulation doit partant être rejeté.

La violation du principe de confiance légitime

Position des parties

La s.à r.l. SOC.1.) expose que l’administré doit pouvoir se fier au comportement adopté par le
passé par l’administration. En approuvant le plan d’apurement à son profit, l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines aurait pris l’engagement de s’en tenir au recouvrement
des seuls montants figurant dans ledit plan, à l’exclusion de toute amende. En adoptant le
même jour une décision lui infligeant une amende fiscale d’un montant appréciable,

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l’administration aurait violé les attentes légitimes de la s.à r.l. SOC.1.) de ne devoir payer que
le principal de sa dette de TVA.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines y oppose que l’octroi de délais de
paiement est indépendant de l’imposition d’une amende fiscale pour paiement tardif de
l’impôt. La s.à r.l. SOC.1.) n’aurait pas pu s’attendre, en se voyant accorder des délais de
paiement, qu’elle ne se verrait pas imposer d’amende pour paiement tardif de l’impôt. Le
règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 relatif à la déclaration et au paiement de la TVA
lui permettrait même de conditionner les délais de paiement de l’impôt par le paiement à
l’échéance de l’amende. Aucun élément du plan d’apurement ne permettrait de retenir qu’elle
aurait renoncé à imposer une amende pour paiement tardif de la TVA. Le fait d’avoir
expressément réservé les intérêts moratoires, et la considération que l’amende devait être
assimilée à un intérêt moratoire, permettrait encore expressément d’exclure une renonciation
de sa part à faire valoir le droit à une amende. Ainsi, il ne saurait être retenu qu’elle a créé une
expectative légitime dans le chef de la s.à r.l. SOC.1.) en ce sens.

La s.à r.l. SOC.1.) y oppose que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aurait
été tenue, lors de la présentation du plan d’apurement, d’une obligation d’information sur sa
situation fiscale, et sur l’intention de l’administration de lui imposer une amende fiscale.
Ayant failli à cette obligation, et en ne mentionnant pas expressément de réserve sur une
éventuelle amende fiscale, il y aurait violation de la confiance légitime créée dans son chef
que par le respect du plan d’apurement, sa situation fiscale serait régularisée. Elle déduit cette
obligation d’information des articles 204, 205, alinéa 3, 211, alinéa 2 et 256 de la
Abgabenordnung.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conteste que ces dispositions, visant
les impôts directs, soient applicables en matière de TVA. Au cas où elles s’appliqueraient en
matière de TVA, il faudrait retenir que ces dispositions, ainsi que les jurisprudences
nationales invoquées par la s.à r.l. SOC.1.), visent la phase d’imposition, et pas le domaine
des amendes fiscales, de sorte qu’une éventuelle obligation d’information serait inexistante en
matière d’amendes fiscales et qu’on ne saurait en déduire une obligation générale
d’information avant toute prise de décision en matière d’amendes. La raison en serait que la
fixation de la cote d’impôt requiert la collaboration entre le contribuable et l’administration
afin de parvenir à l’établissement de la cote la plus exacte possible, alors que cette
considération serait étrangère à la question des amendes.

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La s.à r.l. SOC.1.) soutient en substance que l’obligation d’information ferait partie du
principe de confiance légitime et qu’il n’y aurait rien d’excessif à demander à l’administration
de contacter l’administré avant de lui imposer une sanction administrative. Elle relève un arrêt
de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui aurait sanctionné l’Etat luxembourgeois
pour avoir imposé une sanction administrative après avoir prodigué à l’administré une
information tardive. Il en découlerait l’obligation à charge de l’administration d’informer
l’administré avant toute prise de décision comportant une sanction. En l’espèce, le fait de ne
pas avoir été informée par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de son
intention d’infliger encore une amende au-delà des montants de TVA redus l’aurait mis dans
l’impossibilité d’apprécier sereinement et complètement sa situation fiscale et financière à
l’égard de l’administration. L’obligation d’information à charge de l’administration trouverait
encore sa source dans l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la
procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes. Après avoir
donné l’apparence par le plan d’apurement de ne pas avoir l’intention d’imposer d’amende,
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aurait dû l’avertir de son changement
de position pour prendre néanmoins le chemin d’une amende.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines y oppose que les règles sur la
procédure administrative non-contentieuse ne seraient pas applicables en matière de TVA. On
ne saurait déduire ni de ce texte ni d’aucune autre disposition légale l’obligation à charge
d’une administration d’entrer en contact avec l’administré avant de pouvoir lui imposer une
sanction lorsque, tel qu’en l’espèce, il n’avait été créé aucune expectative de ne pas se voir
imposer d’amende. L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines fait encore valoir
que la situation tranchée par l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme aurait été
fondamentalement différente de celle de la présente espèce, dans la mesure où il s’y agissait
d’une deuxième sanction, découlant automatiquement d’une première sanction, sans que
l’intéressé ait été informé lors de la première sanction de la survenance automatique ultérieure
d’une deuxième sanction, de sorte qu’il ne pouvait plus contester la deuxième sanction en
raison de l’impossibilité à ce stade de contester la première sanction. La situation de la s.à r.l.
SOC.1.) serait différente, alors qu’elle faisait l’objet d’une seule et unique sanction qu’elle
pouvait contester et qu’elle la contestait dans le cadre de la présente procédure.

Position du tribunal

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L’argumentaire de la s.à r.l. SOC.1.) recouvre en fin de compte deux points. Elle reproche
d’une part à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’avoir violé le principe de
confiance légitime pour avoir subitement changé de position en infligeant une amende après
avoir créé l’impression qu’elle ne le ferait pas. Elle reproche d’autre part à l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines d’avoir violé une obligation d’information, en déclinant
ce reproche sur deux niveaux. Sur un premier niveau, elle reproche à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines d’avoir créé l’impression de ne pas vouloir imposer
d’amende, et d’avoir ensuite changé d’avis en prononçant néanmoins une amende, sans l’en
avertir au préalable. Ce reproche s’apparente au reproche de la violation du principe de
confiance légitime, sauf qu’il contient en germe la possibilité pour l’administration de changer
de positon, sous condition d’en discuter au préalable avec l’administré. Sur un deuxième
niveau, la s.à r.l. SOC.1.) reproche à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
d’avoir imposé une amende sans en discuter avec elle au préalable, alors cependant que
pareille discussion serait indispensable et imposée par la loi avant toute adoption d’une
décision de sanction.

1/ Le principe de la confiance légitime est d’application générale à toute administration de
l’Etat, indépendamment de la question de savoir si ces administrations sont tenues par ailleurs
d’une obligation d’information, que ce soit sur base de la Abgabenordnung ou sur base d’une
autre disposition légale.

Le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et
a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit
communautaire (cf. notamment CJUE 5 juin 1973, aff. 81/72, Commission c/ Conseil), que
par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.

Ce principe général du droit tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’activité
administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré
puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’administration dans
l’application d’un même texte de l’ordonnancement juridique par rapport à une même
situation administrative qui est la sienne.

Ainsi, ce principe général s’entend comme étant la confiance que les destinataires de règles et
de décisions sont normalement en droit de porter envers la stabilité, au moins pour un certain
temps, inhérente à la situation dont s’agit sur la base de ces règles et de ces décisions. La
constance des rapports entre l’administration et l’administré se dégageant de la sorte ne vaut

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que rebus sic stantibus, c’est-à-dire toutes choses restant égales par ailleurs tant que le cadre
juridique et factuel reste le même.

Au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’insister
sur le qualificatif légitime. Ainsi, aucun droit ne saurait être valablement tiré par l’administré
d’une application illégale par l’administration d’un même texte de l’ordonnancement
juridique par rapport à une même situation administrative qui est la sienne. C’est dire que si,
dans la matière donnée, l’administration n’a pas de pouvoir d’appréciation et qu’elle est
amenée à appliquer directement un texte de l’ordonnancement juridique à une situation de
fait, soit cette application a été légale et le principe de confiance légitime joue pleinement, soit
elle ne l’a pas été et le principe ne saurait jouer valablement. Ce n’est que dans une situation
où l’application d’un même texte de l’ordonnancement juridique comporte, dans le chef de
l’administration, une certaine marge d’appréciation que l’application du principe de confiance
légitime est appelé à jouer pleinement dans le chef de l’administré par rapport à l’application
duquel l’administration a été amenée à opérer.

(Cour administrative 2 avril 2015, Numéro 35541C du rôle en matière de légalité de décisions
administratives ; Cour d’appel 22 novembre 1995, Pas. 30, page 167 en matière de
responsabilité civile découlant de l’adoption d’actes administratifs)

L’application du principe de la confiance légitime requiert partant en premier lieu que
l’administration, par son action ou son abstention, ait créé une expectative dans le chef de
l’administré. Tel n’est pas le cas en l’espèce. Sans qu’il ne soit besoin de se prononcer sur
l’assimilation de l’amende aux intérêts moratoires dont l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines avait explicitement réservé l’application dans son plan d’apurement, force
est de constater que jusqu’au 16 décembre 2014, il n’avait à aucun moment été question d’une
amende pour paiement tardif de la TVA, et que partant l’application de l’intégralité de la
législation sur la TVA restait ouverte, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
n’ayant pas renoncé à l’application d’une amende et n’ayant pas signalé qu’elle n’en
appliquerait pas. Le plan d’apurement lui-même ne peut pas non plus valoir renonciation ou
expression d’intention dans le sens d’une renonciation dans le chef de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines. Ce plan d’apurement se réfère expressément et uniquement
à la contrainte du 4 décembre 2014, qui portait exclusivement et uniquement sur la dette de
TVA. Il ne pouvait partant en être inféré par la s.à r.l. SOC.1.) une quelconque expectative ou

                                                 9
croyance légitime par rapport à la question de l’amende fiscale dont la loi laissait toujours la
possibilité ouverte.

2/ La même réponse doit être apportée à l’argument de la s.à r.l. SOC.1.) tiré de la violation
de l’obligation d’information prise dans sa première acceptation, et ce sans avoir à trancher la
question de savoir si une telle obligation existe et quel en serait le cas échéant le fondement
légal, en ce que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aurait été obligée de
l’avertir et de lui donner la possibilité de prendre position avant de modifier sa position
consistant à ne pas imposer d’amende. Dans la mesure où l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines n’avait à aucun moment exprimé son intention de ne pas
imposer d’amende ni encore renoncé à imposer d’amende, le fait pour le directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines d’adopter en date du 16 décembre 2014
une décision imposant une telle amende ne peut être analysé en changement de position de
l’administration qui aurait requis l’ouverture d’une procédure préalable.

3/ Reste à toiser le reproche de violation de l’obligation d’information prise dans sa deuxième
conception, en ce que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines serait obligée
d’une façon générale à entrer en discussion avec l’administré dans le cadre d’une procédure
contradictoire lorsqu’elle entend lui imposer une amende. La s.à r.l. SOC.1.) déduit pareille
exigence de l’Abgabenordnung, de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme et de la procédure administrative non-contentieuse.

3 a/ Il est constamment admis au Luxembourg que la Abgabenordnung ne s’applique pas au
domaine des impôts indirects, tel que la TVA, alors qu’aucune disposition légale n’a rendu
ledit texte applicable à la matière de la TVA (J.-P. Winandy, Manuel de la TVA au
Luxembourg, Legitech, Edition 2013, pages 555 à 557 ; la Cour d’appel décide encore, de
façon brève, qu’« il convient de rappeler à l’ETAT que contrairement à ses affirmations, le
secret fiscal, ancré dans la Abgabenordnung, n’est pas applicable en matière de TVA », Cour
d’appel 19 novembre deux mille quatorze, numéro 39655 du rôle).

3 b/ En ce qui concerne l’applicabilité de la législation sur la procédure administrative non-
contentieuse au domaine des impôts directs, la jurisprudence dominante des cours et tribunaux
luxembourgeois retient que la procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable
en matière de TVA. Dans un arrêt récent (9 mars 2016, arrêt N° 44/16 – VII – CIV, N° 41706
du rôle), la Cour d’appel motive cette solution comme suit :

                                              10
« La société SOC.2.) fait ensuite valoir que la notification du bulletin de taxation
d’office n’a pas valablement pu déclencher le cours du délai au motif que le
bulletin n’aurait pas été suffisamment motivé.
Le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la TVA est libellé comme suit :
‘(…) Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées
d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies
de recours’.
Le paragraphe (3) dit ce qui suit :
‘(…) Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’administration de l’enregistrements et des domaines (…) dans un délai de trois
mois à compter de la date de la notification du bulletin’.
Le paragraphe (4) finalement prévoit la possibilité et les modalités d’une
suspension du délai du recours par l’introduction d’une réclamation contre le
bulletin émis.
La loi sur la TVA ne contient aucune disposition selon laquelle le délai de
forclusion de trois mois pour introduire un recours judiciaire ne court pas en cas
d’absence ou d’insuffisance de motivation du bulletin de taxation.
En première instance, la société SOC.2.) avait invoqué à l’appui de son moyen les
dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à
suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.
Bien qu’elle ne le répète plus de façon expresse en instance d’appel, son moyen
selon lequel aucun délai n’a pu valablement courir trouve sa source dans les
dispositions dudit règlement grand-ducal et notamment dans son article 7 ainsi
libellé : ‘Lorsque la décision doit être motivée, les délais de recours tant
contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de la communication des
motifs’.
Or, la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique
pas en matière de TVA.
Il est vrai que la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative
non contentieuse n’exclut textuellement de son champ d’application que la
matière des contributions directes (article 5 de la loi).
La procédure de déclaration de la TVA avec émission de bulletins de rectification
ou de taxation d’office ne diffère cependant pas de façon substantielle du régime
des contributions directes.

                                          11
     En se référant aux travaux parlementaires, la Cour constate que le Conseil d’Etat
     avait relevé dans son avis que le gouvernement n’avait pas pris position quant à
     la question de savoir si la matière des contributions indirectes, notamment de la
     TVA, était à exclure ou non de la nouvelle procédure. Là-dessus, la Commission
     des finances et du budget de la Chambre des députés, a, dans son rapport du 23
     octobre 1978 avant l’adoption de la loi, ‘donné à considérer que la particularité
     que cette matière (la TVA) ressortit de la compétence judiciaire doit faire exclure
     d’office du domaine administratif et partant du champ d’application de la
     présente loi l’ensemble des attributions exercées par l’administration de
     l’enregistrement et des domaines’ (doc.parl.2209-2, Rapport de la commission
     des finances et du budget, page 4 sub) art.5).
     Ces observations n’ont plus fait l’objet de commentaires de la part du Conseil
     d’Etat de sorte qu’il faut admettre qu’elles lui donnaient satisfaction et qu’il
     partageait l’approche de la commission des finances et du budget.
     Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi, il
     est dès lors admis qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas soumettre
     la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non
     contentieuse (cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082,
     Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N°
     du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).
     Il en suit que conformément au paragraphe (3) de l’article 76 de la loi sur la
     TVA, le délai du recours court en tout état de cause à partir de la notification du
     bulletin de taxation d’office. »

Bien que la Cour d’appel ait également eu l’occasion de se prononcer en sens inverse (Cour
d’appel 11 juin 2015, N° 40455 du rôle), le tribunal se rallie à cette argumentation pour
décider que les règles de la procédure administrative non contentieuse ne s’appliquent pas en
matière de TVA, de sorte que la s.à r.l. SOC.1.) n’est pas admise à prendre appui sur ces
règles pour faire valoir son moyen.

3 c/ En ce qui concerne les principes découlant de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme, c’est à bon droit que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
souligne la différence de nature entre la situation traitée par l’arrêt invoqué par la s.à r.l.
SOC.1.) (CEDH 6 octobre 2011, Wa./Luxembourg, N° 43490/08) et celle sous examen à
l’heure actuelle. Cette affaire visait en effet une deuxième sanction découlant

                                              12
automatiquement d’une première sanction, et le reproche de défaut d’information se situait au
stade de la première sanction par rapport à l’automaticité de la deuxième sanction. En
l’espèce, la situation à examiner concerne la sanction à prononcer ab initio à l’encontre de la
s.à r.l. SOC.1.), sans qu’une procédure antérieure ne vienne interférer.

Le principe du contradictoire est toutefois affirmé par l’article 6 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme. Le champ d’application des garanties prévues audit article en matière
pénale s’étend au-delà des juridictions au sens stricte pour faire l’objet d’une interprétation
autonome et trouver à s’appliquer à toutes les procédures administratives qui comportent une
sanction à l’égard d’un administré. La notion de « matière pénale » est une notion autonome.
Le juge européen a posé trois critères d’identification : les indications du droit national, la
nature du fait ou du comportement transgresseur, le but et le degré de sévérité de la sanction
(CEDH, 8 juin 1976, En. c/ Pays-Bas, série A N°22). Dans la majorité des cas, ce sont les
deux derniers critères qui sont déterminants aux fins de l’applicabilité de l’article 6. En
principe, ces critères sont alternatifs et non cumulatifs, mais rien n’empêche de pratiquer une
approche cumulative si l’analyse séparée des critères ne permet pas d’aboutir à une
conclusion claire (CEDH, 21 février 1994, Be. c/ France, série A n° 284-A : GACEDH, 2007,
N°25). (JCL Libertés, fasc. 1520, N°21).

En l’espèce, l’amende prononcée par le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines en date du 16 décembre 2014 l’a été sur base des articles 61bis, paragraphe 1er,
77 et 78 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée en
raison du fait que la s.à r.l. SOC.1.) « n’a pas versé à l’ETAT dans les délais légaux la taxe
sur la valeur ajoutée devenue exigible de son chef au cours des années 2013 et 2014 ». Il
s’agit partant d’une mesure financière imposée en raison de la transgression d’une obligation
imposée par la loi et doit à ce titre s’analyser en une sanction sous l’empire du droit national.
De par son ampleur, cette mesure emporte par ailleurs des conséquences importantes. Toutes
les conditions se trouvent partant réunies pour qualifier l’amende fiscale en question de
sanction en matière pénale. La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
va aussi dans ce sens (P. Gilliaux, Droit(s) européen(s) à un procès équitable, Bruylant, 2012,
page 198). C’est vainement que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
soutient que cette amende devrait être assimilée à des intérêts moratoires qu’elle serait en
droit de mettre en compte en raison du retard de paiement de la part de l’assujetti.

A ce titre, la procédure d’imposition de l’amende fiscale est soumise aux garanties
procédurales édictées par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme,
                                               13
dont le principe du contradictoire. Ledit principe se trouve encore affirmé par l’article 47,
alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reprend un énoncé
quasi-identique à celui de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits
de l’homme. Si cet article ne contient pas de restrictions tenant à son champ d’application, et
qu’il ne se limite donc pas « aux contestations sur des droits et obligations de caractère
civil » et « aux accusations en matière pénale », il contient toutefois une autre limite puisque
les droits énoncés dans la Charte ne s’appliquent que dans le champ du droit de l’Union
(article 1, paragraphe 1). (JCL Libertés, fasc. 1520, N°27). Dans la mesure où la TVA
constitue un impôt de l’Union européenne, les garanties édictées par cette Charte trouvent
aussi à s’appliquer en l’espèce.

De par son contenu, l’exigence du contradictoire constitue une condition de réalisation des
droits de la défense. En effet, en pratique, le principe du contradictoire implique tout d’abord
le droit à l’information des parties, c’est-à-dire le droit d’accès au dossier (CEDH, 24 février
1995, Mc. c/ Royaume-Uni, série A N°307-B. – TPICE, 19 juin 1996, aff. T-134/94, NM. :
Rec. CJCE 1996, II, p. 537, procédure en matière de droit de la concurrence diligentée par la
Commission), le droit d’être informé des faits reprochés et de la qualification juridique
retenue (CEDH, 25 mars 1999, Pé. et Sa. c/ France : Rec. CEDH 1999, II), le droit à la
communication de l’ensemble des pièces du dossier (TPICE, 10 mai 2001, aff. T-186/97, Ka.,
application du principe à la procédure administrative devant la Commission) (JCL Libertés,
fasc. 1520, 108).

Décidé de même en droit français que le principe général des droits de la défense suppose que
le destinataire d’une décision administrative individuelle d’une certaine gravité, reposant sur
l’appréciation d’une situation personnelle et à l’exclusion des mesures individuelles de police,
soit mis à même de présenter utilement ses observations préalables. Ce principe, inspiré à
l’origine par les textes organisant ponctuellement la communication du dossier d’un
fonctionnaire menacé de sanction, possède désormais une valeur constitutionnelle puisque le
Conseil constitutionnel y a vu un « principe fondamental reconnu par les lois de la
République », applicable tant en matière pénale (Cons. const., déc. N°76-70 DC, 2 décembre
1976 : Rec. Cons. const. 1976, p. 39) qu’en matière administrative (Cons. const., déc. N°77-
83 DC, 20 juillet 1977 : Rec. cons. const. 1977, p. 39). L’existence même de ce principe
conduit à souligner que l’exigence d’une procédure équitable ne saurait s’arrêter à la frontière,
parfois arbitraire, qui sépare l’activité juridictionnelle de celle de l’administration active (JCL
Libertés, fasc. 1520, N° 49).

                                                14
De même, en droit belge, les principes généraux du droit administratif, en l’absence de textes
législatifs et réglementaires, imposent à l’autorité qui sanctionne le respect d’un certain
nombre de garanties tirées notamment de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
dont les droits de la défense et plus particulièrement le droit d’être informé en temps utile des
motifs de fait et de droit qui justifient la nature et la mesure de la sanction envisagée (R.
Andersen, D. Déom, D. Renders, Les sanctions administratives, Bruylant, 2007, pages 199 et
ss.).

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que la s.à r.l. SOC.1.) soutient que le
directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aurait dû, avant de
d’adopter sa décision du 16 décembre 2014, passer par une procédure contradictoire au cours
de laquelle il aurait confronté la s.à r.l. SOC.1.) avec le reproche allégué et provoquer la
réaction de cette dernière d’un point de vue factuel et juridique. Pareille procédure
contradictoire n’ayant pas été observée en l’espèce, la décision du 16 décembre 2014,
ensemble celle du 8 janvier 2015 qui a rejeté le recours gracieux présenté par la s.à r.l.
SOC.1.), est frappée de nullité pour avoir violé une obligation fondamentale tenant aux droits
de la défense.

Le caractère disproportionné de l’amende

Par suite de l’annulation des décisions des 16 décembre 2014 et 8 janvier 2015, il n’y a plus
lieu de statuer sur le moyen subsidiaire tenant au caractère disproportionné de l’amende.

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit la demande recevable,

dit la demande fondée, partant annule la décision du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines du 16 décembre 2014, notifiée le 9 janvier 2015, et la
décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 8 janvier

                                                15
2015, notifiée le 18 janvier 2015, par lesquelles ce dernier a infligé à la s.à r.l. SOC.1.) une
amende fiscale de 134.000€,

condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux dépens de l’instance,
avec distraction au profit de Me Marc Kleyr, avocat concluant qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                              16
"


text:
  Arrêt N° 181/16 IV-COM

  Audience publique du sept décembre deux mille seize

  Numéro 42724 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                                 Entre

   la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg du 14 août 2015,

  comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

   la société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  intimée aux fins du prédit exploit Biel,

  comparant par Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                 1
                            LA COUR D’APPEL

    La société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) avait
chargé la société anonyme SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)) de
lui présenter des candidats spécialisés dans le domaine de la finance
en vue de leur engagement dans les liens d’un contrat de travail ou
d’un contrat de collaboration.

   La société SOC.1.) a, par ce biais, engagé trois personnes sous
contrat de travail à durée indéterminée. La société SOC.2.) a émis
trois factures datées au 22 décembre 2011, à savoir les factures
2011064 et 2011065, qui ont été payées, et la facture 2011066 portant
sur 30.685,68 € qui est restée en souffrance.

   Par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2014, la société
SOC.2.) a assigné la société SOC.1.) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 30.685,68 €,
en sus les intérêts au taux annuel de 12%, sinon les intérêts tels que
prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, sinon les intérêts légaux à compter
de la date d’échéance de la facture, sinon à compter de la mise en
demeure du 8 janvier 2013, sinon à compter de la demande en justice
jusqu’à solde.

   Elle a encore sollicité du chef d’une clause pénale la somme de
1.334,16 € et une indemnité de procédure.

   La demanderesse a soutenu principalement que la facture 2011066
n’avait pas été contestée dans les formes prévues par l’article 20 du
contrat signé le 15 décembre 2011 et a invoqué en ordre subsidiaire
la théorie de la facture acceptée. La demande en allocation d’intérêts
conventionnels et en condamnation du chef de la clause pénale était
basée sur l’article 19 du contrat du 15 décembre 2011.

     La société SOC.1.) a excipé de la nullité du contrat pour cause
illicite. Elle a estimé que l’activité professionnelle de la société SOC.2.)
constituerait une activité de placement au sens de l’article 7 de la loi
du 21 février 1976 concernant l’organisation et le fonctionnement de
l’Administration de l’Emploi qui serait, d’après l’article 14 de la même
loi, exclusivement réservée à l’Administration de l’emploi.

  Elle a en conséquence formulé une demande reconventionnelle
basée sur la nullité du contrat pour cause illicite et conclu à la

                                   2
condamnation de la société SOC.2.) à lui rembourser 12.393,18 €,
sinon toute autre somme à fixer ex aequo et bono par le tribunal, avec
les intérêts tels que de droit.

   La défenderesse a encore contesté l’application des dispositions du
contrat signé le 15 décembre 2011, étant donné que le contrat a été
signé postérieurement aux prestations de la demanderesse, la preuve
en étant que les trois salariés avaient signé leur contrat de travail avant
le 15 décembre 2011.

   Elle a enfin contesté qu’il y ait eu facture acceptée au motif qu’il
résulterait de la correspondance entre parties que la société SOC.2.)
aurait proposé par courriel du 15 octobre 2012 d’annuler la facture
concernant le recrutement de l’employée A.) et de compenser cette
note de crédit avec le montant redû en vertu de la facture concernant
le recrutement de l’employée B.).

   Pour autant que la demande de la société SOC.2.) fût fondée en
son principe, il y aurait lieu de ne lui allouer que le montant de 9.832,50
€ correspondant à l’offre qu’elle lui avait faite 15 octobre 2012, offre
faite sans réserve qu’elle accepterait.

    Par jugement du 19 juin 2015, le tribunal a dit non fondée la
demande reconventionnelle en nullité du contrat, dit la demande
principale partiellement fondée et condamné la société SOC.1.) à
payer à la société SOC.2.) le montant de 30.685,68 EUR, avec les
intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l’échéance
de la facture, 16 mai 2012, jusqu’à solde, de même qu’une indemnité
de procédure de 1.500 € et à supporter les frais et dépens de
l’instance.

  La juridiction du premier degré a d’abord rejeté le moyen de nullité
du contrat tiré de la cause illicite au motif que la société SOC.2.) n’avait
pas procédé à un placement de demandeurs d’emploi, mais avait
assisté la société SOC.1.) dans la sélection et le recrutement de
candidats spécialisés dans le domaine de la finance.

   Le tribunal a rejeté la demande de la société SOC.2.) qui concluait
à voir appliquer les conditions générales du contrat signé le 15
décembre 2011 aux fins de voir réduire le délai de protestation des
factures à 15 jours suivant la réception de la facture (article 20) et de
se voir allouer des intérêts conventionnels et une clause pénale
(article 19), au motif que le contrat avait été signé postérieurement aux
prestations effectuées et qu’il fallait dès lors considérer que la

                                   3
sélection des trois salariés s’était faite sur base d’un contrat oral
conclu entre les parties. Il a encore dit que la demanderesse restait en
défaut de prouver que les parties avaient convenu d’un délai de
protestation de 15 jours, d’intérêts conventionnels et d’une clause
pénale en cas de non - paiement d’une facture à son échéance.

  Il a ensuite dit fondée la demande principale sur base de la théorie
de la facture acceptée. Il a dit caduque l’offre faite le 15 octobre 2012
par la demanderesse à la société SOC.1.) et condamné celle-ci à
payer l’intégralité du montant réclamé.

   Par acte d’huissier de justice du 14 août 2015, la société SOC.1.) a
interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à se voir
allouer les demandes et voir dire fondés les moyens de défense
présentés devant la juridiction du premier degré. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de
1.500 € pour l’instance d’appel.

   La société SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement quant à
la condamnation principale prononcée, mais relève appel incident et
conclut à se voir allouer les intérêts conventionnels prévus au contrat
du 15 décembre 2011 et des dommages-intérêts du chef de la clause
pénale qu’elle chiffre à 1.334,16 €. Elle demande acte que la société
SOC.1.) a réglé le 23 novembre 2015 le montant principal de
30.685,86 €. Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve par
témoins. Elle sollicite une indemnité de procédure de 3.500 €.

  Discussion

   Il y a tout d’abord lieu de relever que le paiement du montant
principal effectué par la société SOC.1.) au profit de la société SOC.2.)
ne vaut pas acquiescement de ce volet de la condamnation, tel que
soutenu implicitement par la partie intimée. Selon un courrier adressé
le 23 novembre 2015 à l’avocat de la société SOC.2.), l’avocat de la
société SOC.1.) l’informe de ce que sa mandante a effectué ce
virement le 20 novembre, par erreur, dans le cadre d’une opération
« virement global ». Il insiste sur le fait que ce virement n’a pas été fait
volontairement et que la créance de la société SOC.2.) reste
contestée. Il demande à cette société de créditer sa mandante du
montant viré par erreur, ce qui n’a pas été fait.

  Les moyens sont restés identiques à ceux dont a déjà eu à
connaître le tribunal.

                                   4
  L’appelante réitère son moyen tiré de la cause illicite du contrat du
15 décembre 2011.

    Elle fait valoir que l’article 4 des statuts de la société SOC.2.)
dispose que « les activités d’emploi consistent plus particulièrement
en tout acte d’intermédiation visant à rapprocher l’offre et la demande
sur le marché de l’emploi, sans que l’intermédiaire ne devienne partie
aux relations de travail susceptibles d’en découler » et que selon les
conditions générales de la société SOC.2.), son activité consiste à
fournir - sur la demande expresse des clients ou d’initiative - des
candidats spécialisés dans le domaine de la finance en vue de leur
engagement dans des liens d’un contrat de travail ou sous la forme
d’un contrat de collaboration conclu entre parties (cette dernière
hypothèse visant les travailleurs sous statut d’indépendant). Elle en
conclut que cette activité relevait jusqu’à la loi du 18 janvier 2012
portant création de l’Agence pour le développement de l’emploi de
l’article 7 de la loi du 21 février 1976 concernant l’organisation et le
fonctionnement de l’Administration de l’Emploi et portant création
d’une Commission nationale de l’Emploi qui réservait l’activité tendant
à mettre en contact les personnes en quête d’emploi avec les
employeurs, en vue de l’établissement de relations de travail à
l’Administration de l’emploi. Elle renvoie encore à l’article 41 de la loi
de 1976 qui prévoit des sanctions pénales en cas d’infraction. Elle fait
valoir que la loi nouvelle du 18 janvier 2012 ne prohibe certes plus les
activités de placement prévisées exercées par un organisme privé de
placement de personnel, mais il conviendrait de toiser la légalité du
contrat du 15 décembre 2011 au regard de la loi de 1976, en vigueur
à ce moment.

    La société SOC.2.) soutient que son activité ne constituait pas un
placement au sens de l’article 7 de la loi du 21 février 1976 au motif
qu’elle ne reçoit pas des personnes en recherche d’emploi, n’en
assure pas le suivi et ne les met pas en corrélation avec des
déclarations de postes vacants. Elle fait encore valoir que l’employeur
à la recherche de personnel pouvait, en vertu de l’article 12(1) de la
loi de 1976 s’adresser à l’Administration de l’Emploi, mais n’en avait
pas l’obligation.

    La loi de 1976 a été intégrée dans le Code du travail, les
dispositions concernant l’Administration de l’Emploi ayant été
regroupées sous les articles L. 621 à 623 dudit code. A relever que
ces dispositions ne sont plus en vigueur telles quelles depuis
l’adoption de la loi du 18 janvier 2012, mais restent applicables au
litige.

                                  5
   L’article 622-3. définissait le placement comme l’activité qui
consiste à mettre en contact les personnes en quête d’emploi avec les
employeurs, en vue de l’établissement de relations de travail. L’article
622-9. précisait que le placement relève de la compétence de
l’Administration de l’Emploi. Cette compétence était exclusive, étant
donné que l’article L.623-4. punissait d’une amende « toute personne
qui s’adonne à une activité de placement au sens du présent titre »
(voir doc.parl. n° 1682, exposé des motifs, pages 1966 et 1971). Il est
à noter que la loi du 18 janvier 2012 n’édicte plus de sanction pénale
à l’égard d’une partie autre que l’agence pour le développement de
l’emploi qui concurrencerait celle-ci dans le placement des
demandeurs d’emploi (voir notamment doc.parl, avis du Conseil
d’Etat, remarques préliminaires).

  Il convient d’appliquer les dispositions de la loi en vigueur au
moment où la société SOC.2.) a presté ses services, soit celles issues
de la loi de 1976.

   Contrairement à ce que soutient l’intimée, il n’y a pas lieu de se
référer à l’ensemble des missions confiées à l’Administration de
l’Emploi pour les comparer à celles qu’elle dit accomplir, mais il suffit
de rechercher si l’activité qu’elle exerçait était une activité de
placement interdite sous l’empire de la loi de 1976.

   Le contenu de l’article 4 des statuts de la société SOC.2.) est
équivalent à l’article 7 de la loi de 1976 en ce que le but est identique,
peu importe les moyens utilisés. Ce but consiste à placer un
demandeur d’emploi auprès d’un employeur, que ce placement ait lieu
sur demande de celui qui cherche un emploi ou entend changer
d’emploi ou de l’employeur à la recherche de personnel qualifié
n’importe pas.

   Que la société SOC.2.) n’ait été active que dans le domaine de la
finance n’importe pas non plus, dès lors qu’il s’agissait encore et
toujours d’une activité de placement. Le fait, retenu par le tribunal pour
dire que l’activité exercée par la société SOC.2.) n’était pas contraire
à la loi de 1976, au motif que la société SOC.2.) « avait assisté la
société SOC.1.) dans la sélection et le recrutement de candidats
spécialisés dans le domaine de la finance » n’est pas pertinent. Cette
mission était (et l’est toujours) également dévolue à l’Administration
de l’Emploi par l’article L.622-4. ancien du Code du travail.

   Le fait que la loi de 1976 ne faisait pas obligation à l’employeur à la
recherche de personnel qualifié de s’adresser à l’Administration de
l’Emploi, signifiait que l’employeur était libre de faire paraître toute

                                  6
offre d’emploi dans la presse écrite ou parlée ou par tout autre moyen
de publication ou de communication, mais sous peine d’amende en
cas d’omission de déclarer à l’Administration de l’Emploi toute
vacance de poste [article L.622-5.(1)].

   Peu importe enfin, tel que le fait valoir l’intimée, que le notaire
instrumentaire ait procédé à la constitution de la société SOC.2.) dotée
de statuts qui contreviendraient à la loi ou qu’elle se soit vu délivrer
une autorisation de faire le commerce, étant donné qu’elle avait en
toute occurrence pour obligation de respecter la loi.

   La loi de 1976 ayant expressément réservé le placement des
demandeurs d’emploi à l’Administration de l’Emploi, qui au vu de
l’objectif qui lui était assigné et des sanctions pénales qui y étaient
prévues relevait de l’ordre public, les activités de placement de la
société SOC.2.) étaient illégales. Tout contrat conclu à l’époque par
cette société en vue du placement de demandeurs d’emploi encourt
par application de l’article 1131 du Code civil la nullité.

  La nullité du contrat ne saurait servir de fondement à l’action en
paiement de la troisième facture restée en souffrance.

   Il en découle qu’il convient, par réformation, de débouter la société
SOC.2.) de sa demande en paiement. Dans ses dernières
conclusions, la société SOC.1.) demande la restitution du montant de
30.685,68 € payé par erreur le 23 novembre 2015. Il convient de faire
droit à cette demande.

  Il en découle encore que l’appel incident de la société SOC.2.) qui,
par réformation du jugement, conclut à se voir allouer en sus la somme
de 1.334,36 € du chef d’une clause pénale prévue dans les conditions
générales du contrat n’est pas fondé, ces conditions générales n’ayant
pas vocation à s’appliquer à un contrat nul.

   Le jugement est à réformer en ce que le tribunal a condamné la
société SOC.1.) à payer à la demanderesse une indemnité de
procédure.

   Les demandes de la société SOC.1.) qui, par réformation, conclut
à se voir allouer une telle indemnité pour la première instance et qui
formule une demande identique pour l’instance d’appel sont à rejeter,
faute par elle de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

  La société SOC.2.) n’a pas droit à une indemnité de procédure en
appel, vu sa condamnation aux frais et dépens.

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                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident,

  dit non fondé l’appel incident de la société anonyme SOC.2.),

  dit fondé l’appel principal de la société anonyme SOC.1.),

  réformant :

  déboute la société anonyme SOC.2.) de sa demande en
condamnation de la société anonyme SOC.1.) à lui payer la somme
de 30.685,86 €,

   donne acte aux parties que la société anonyme SOC.1.) a crédité
le 23 novembre 2015 la société anonyme SOC.2.) de ladite somme,

  dit qu’il y a lieu à restitution de ce montant,

   partant condamne la société anonyme SOC.2.) à restituer à la
société anonyme SOC.1.) ladite somme, augmentée des intérêts au
taux légal à partir du 23 novembre 2015 jusqu’à solde,

  décharge la société anonyme SOC.1.) de la condamnation basée
sur l’article 240 NCPC,

   rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

   fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose
dans leur intégralité à la société anonyme SOC.2.) avec distraction au
profit de Maître Lucy Dupong, avocat constitué, sur ses affirmations
de droit.

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