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    Jugement civil no 221/2016 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 8 novembre 2016.

    Numéros du rôle: 147.450 et 155.580 (Jonction)

    Composition :

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Patricia LOESCH, premier juge,
    Anne SCHMIT, juge,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                              I

                                          ENTRE

    A.), fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-(…), (…),

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
    Luxembourg du 30 mai 2012,

    comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1) la société à responsabilité limitée ALMALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social
   à L-8067 Bertrange, 5, rue am Pesch, actuellement sans siège connu, inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 69.210, représentée
   par son gérant actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

    comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

    reprenant l’instance en sa qualité d’héritière de feu B’.), décédé le 13.5.2016, ayant
    demeuré à L-(…), (…), ayant fait le commerce sous la dénomination ENTREPRISE
    DE CONSTRUCTIONS DE OLIVEIRA, inscrite au registre de commerce et des
    sociétés de Luxembourg sous le n° A 30.879,
    partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

    comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

3) C.), architecte, établi à L-(…), (…),

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

    comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,

4) la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE S.A.,
   anciennement LA LUXEMBOURGEOISE S.A., établie et ayant son siège social à L-
   3372 Leudelange, 9, rue Jean Fischbach, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B 7.074, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

    comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.
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                                              II

                                           ENTRE

    la société à responsabilité limitée ALMALUX S.àr.l., établie et ayant son siège social
    à L-8067 Bertrange, 5, rue am Pesch, actuellement sans siège connu, inscrite au
    registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 69.210, représentée
    par son gérant actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
    Cathérine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de
    Luxembourg du 22 et 23 mai 2013,
    partie défenderesse sur reconvention,

    comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1) la société anonyme PRO-CONSTRUCTIONS S.A., établie et ayant son siège social à
   L-4917 Bascharage, 45, rue de la Continentale, inscrite au registre de commerce et des

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   sociétés de Luxembourg sous le n° B 76.113, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

   comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme EFCO-FORODIA S.A., établie et ayant son siège social à L-4580
   Differdange, rue de Hussigny, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le n° B 22.897, représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

   comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société à responsabilité limitée HOLMALUX GmbH, déclarée en état de faillite par
   jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, ayant eu son siège social à
   L-8077 Bertrange, 9, rue de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des
   sociétés de Luxembourg sous le n° B 17.225, représentée par son curateur Maître
   Laurent LENERT, nommé en remplacement de Maître Steve HOFFMANN,

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,
   partie demanderesse par reconvention,

   comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat, demeurant à Luxembourg.

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                                     LE TRIBUNAL

   Ouï B.) par l’organe de Maître Stéphanie MARQUES SANTOS, avocat, en
   remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocat constitué.

   Ouï la société à responsabilité limitée ALMALUX S.àr.l. par l’organe de Maître Pierre
   BRASSEUR, avocat constitué.

   Ouï A.) par l’organe de Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de
   Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué.

   Ouï la société à responsabilité limitée ALMALUX S.àr.l. par l’organe de Maître Pierre
   BRASSEUR, avocat constitué.

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Ouï C.) par l’organe de Maître Laura BACH, avocat, en remplacement de Maître
Mario DI STEFANO, avocat constitué.

Ouï la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE
S.A. par l’organe de Maître Diab BOUDENE, avocat, en remplacement de Maître
Claude PAULY, avocat constitué.

Ouï la société anonyme PRO-CONSTRUCTIONS S.A. par l’organe de Maître Sandra
DENU, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat constitué.

Ouï la société anonyme EFCO-FORODIA S.A. par l’organe de Maître Marie
EHRMANN, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée HOLMALUX GmbH en faillite par l’organe de
Maître Maximilian DI BARTOLOMEO, avocat, en remplacement de Maître Sophie
TRAXER, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de A.) tendant à obtenir réparation de son préjudice subi
du fait des travaux de démolition et de terrassement exécutés par B’.) ayant fait le
commerce sous la dénomination ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE
OLIVEIRA dans le cadre de la construction de l’immeuble RESIDENCE RES1.),
érigé au numéro 38, rue (…) à (…).

Procédure

Par ordonnance de référé du 2 octobre 2006, une expertise a été ordonnée et Shoja
MICHELY a été nommée expert et a été remplacée ultérieurement par Fernand
ZEUTZIUS.

Par exploit d'huissier de justice du 30 mai 2012, A.) a fait comparaître la société
ALMALUX Sàrl, B’.) faisant le commerce sous la dénomination ENTREPRISE DE
CONSTRUCTIONS DE OLIVEIRA (ci-après B’.)), C.) et la COMPAGNIE
FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA (ci-après LA LUXEMBOURGEOISE)
devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 147.450.

Par exploit d'huissier de justice des 22 et 23 mai 2013, la société ALMALUX a fait
comparaître la société PRO-CONSTRUCTIONS SA, la société EFCO-FORODIA SA
et la société HOLMALUX GMBH devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 155.580.

Par ordonnance du 11 février 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction

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des procédures inscrites au rôle sous les numéros 147.450 et 155.580 au motif qu’elles
sont connexes.

La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 20 septembre 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 4 octobre 2016.

Suite à l’information obtenue par le tribunal en cours de délibéré que B’.) est décédé, il
a, par jugement n°206/2016 du 18 octobre 2016, avant tout autre progrès en cause,
prononcé, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile la
révocation de l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016 et a invité Maître Luc
MAJERUS à verser l’acte de décès de B’.) et la déclaration de succession ou l’acte de
notoriété indiquant l’héritier ou les héritiers de feu B’.).

B.), seule héritière de B’.), a régulièrement repris l’instance.

La clôture de l'instruction a, de nouveau, été prononcée en date du 25 octobre 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à la même audience.

Prétentions et moyens des parties

A.)

A.) expose qu’en 2004, la société ALMALUX a fait réaliser des travaux de démolition
et de terrassement par B’.) faisant le commerce sous la dénomination ENTREPRISE
DE CONSTRUCTIONS DE OLIVEIRA afin de procéder à la construction d’un
immeuble RESIDENCE RES1.) au numéro 38, rue (…) à (…).

Se basant sur le rapport d’expertise ZEUTZIUS, il demande la condamnation de la
société ALMALUX, de B’.) (actuellement B.)), de C.) et de la COMPAGNIE
FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part à lui payer le montant de 45.362,45.- euros + p.m. sinon tout autre
montant même supérieur à dires d’expert avec les intérêts compensatoires sinon
moratoires au taux légal à partir du 7 novembre 2006, date de la première ordonnance
de référé, sinon à partir du 6 décembre 2011, date du rapport sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

Le montant de 45.362,45.- euros + p.m. se décompose comme suit :

      -   33.537,45.- euros (TTC) du chef de coût de remise en état
      -   6.825.- euros du chef de moins-value
      -   p.m. concernant les frais d’entreposage
      -   p.m. concernant les autres désagréments
      -   5.000.- euros du chef de préjudice moral.

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Il demande la condamnation des assignés solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour sa part à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

En dernier lieu, il demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A.) agit contre la société ALMALUX sur base de l’article 544 du Code civil, sinon de
l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en sa qualité de gardienne du chantier et des
machines, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Il agit contre B’.) (actuellement B.)) sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil
en sa qualité de gardien du chantier et des machines, sinon sur base des articles 1382 et
1383 du Code civil.

Il base sa demande contre l’architecte C.) sur l’article 1384 alinéa 1 du Code civil, en
sa qualité de gardien du chantier et des machines, sinon sur les articles 1382 et 1383
du Code civil.

Il agit contre la COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA,
assurance de la société ALMALUX sur base de l’action directe prévue à l’article 44 de
la loi sur le contrat d’assurance du 16 mai 1891 telle que modifiée par l’article 10 de la
loi modifiée du 7 avril 1976, sinon sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997
sur le contrat d’assurance.

A.) soutient que l’absence d’état des lieux avant le commencement des travaux a
comme conséquence que les lieux sont présumés avoir été en bon état avant le début
des travaux.

Le rapport d’expertise ZEUTZIUS serait clair et l’expert neutre aurait pris position en
émettant des conclusions basées sur des constatations personnelles et objectives et ses
compétences techniques et ses connaissances des prix pratiqués sur le marché la
construction, de sorte que le rapport ne serait pas à écarter.

Estimant avoir droit à la réparation intégrale de son dommage, il conteste toute
application d’un coefficient de vétusté.

L’architecte C.) aurait engagé sa responsabilité personnelle et ayant été appelé aux
opérations d’expertise, le rapport lui serait opposable malgré son absence.

La société ALMALUX

La société ALMALUX conteste le lien de causalité entre le chantier et les vices
affectant la maison de A.).

Elle conteste le rapport d’expertise en ce que l’expert ne serait pas neutre, qu’il
n’aurait pas pris en compte la probabilité d’existence de fissures antérieures dans la

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maison, ni l’âge de la maison, ni évalué le coût de remise en état selon les prix du
marché et en demande le rejet.

En tout cas, elle conteste toute responsabilité ainsi que les montants retenus par
l’expert.

Elle demande la nomination d’un nouvel expert afin de déterminer si les dégâts relevés
dans le rapport d’expertise ZEUTZIUS ont comme origine la construction de la
résidence et évaluer le coût de réfection conformément au prix du marché, sinon un
complément d’expertise à réaliser par l’expert ZEUTZIUS afin d’apprécier
l’ancienneté des fissures par rapport au chantier et leur coût de réfection.

En dernier ordre de subsidiarité, elle demande de « procéder à un partage des
responsabilités entre les co-assignés et parties mises en intervention qui tiendra compte
de la contribution de chaque intervenant dans la réalisation du dommage ».

La société ALMALUX demande à se voir tenir quitte et indemne par LA
LUXEMBOURGEOISE en cas de condamnation sur base du contrat d’assurance tous
risques chantier signé le 13 décembre 2005 pour le chantier en question ainsi qu’à se
voir tenir quitte et indemne par C.) en raison de la violation par celui-ci de son
obligation de conseil, sinon sur base quasi délictuelle, sinon délictuelle.

Elle demande à se voir tenir quitte et indemne par B’.) (actuellement B.)) sur base
contractuelle de toute condamnation prononcée contre elle.

Elle demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de
2.000.- euros et de toutes les parties adverses au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000.- euros.

Par exploit d’huissier de justice des 22 et 23 mai 2013, la société ALMALUX a fait
donner assignation à la société PRO-CONSTRUCTIONS, la société EFCO FORODIA
et la société HOLMALUX afin de le voir condamner solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant
intervenir contre elle dans le litige l’opposant à A.) pour avoir réalisé le dommage soit
contribué à sa réalisation.

Elle demande également leur condamnation solidairement, sinon in solidum, sinon
chacune pour sa part à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

B’.), et actuellement B.)

B’.) a contesté toute responsabilité dans son chef et fait valoir qu’au vu de l’absence
d’état des lieux avant travaux, l’expert n’a pu être que dubitatif concernant la
détermination de la cause d’une multitude de désordres.

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Il a conclu à la nullité du rapport d’expertise ZEUTZIUS au motif que l’expert n’est
pas neutre, que ses conclusions sont génériques et/ou généralisées, qu’il n’apporte
aucune précision quant à l’implication des différentes parties et ne retient pas de taux
de vétusté et demande la nomination d’un nouvel expert.

Il a conclu au rejet de la demande dirigée contre lui par la société ALMALUX.

Finalement, il s’est rallié à la demande reconventionnelle de la société ALMALUX
visant à condamner les autres défendeurs à le tenir quitte et indemne de la
condamnation éventuelle prononcée contre lui.

En outre, il s’est rallié à la demande de la société ALMALUX contenue dans les
conclusions du 15 avril 2013 pour demander de son côté l’allocation d’une indemnité
de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Par conclusions du 24 octobre 2016, B.) a repris l’instance introduite contre B’.),
décédé le 13 mai 2016, et dont elle est la seule héritière.

Elle s’est rapportée aux conclusions de B’.).

C.)

C.) conteste toute responsabilité.

La société ARCHITEKTENBÜRO HEIN Sàrl, au nom et pour le compte de laquelle il
serait intervenu, aurait reçu commande par la société ALMALUX pour établir des
plans additionnels concernant le rez-de-chaussée en vue de l’autorisation de construire
mais ces plans n’auraient pas été approuvés.

Il conteste avoir été chargé d’une mission de conception ou de surveillance du
chantier.

Il demande à voir déclarer nul le rapport d’expertise ZEUTZIUS au motif qu’en
l’absence d’état des lieux, l’expert s’est basé sur les seules affirmations de A.), en
l’absence de pièce, pour constater que les fissures dans une ancienne maison sont dues
aux travaux sur le chantier 38 se trouvant deux maisons plus loin et que ses
conclusions sont lacunaires, succinctes et exprimées dans des termes généraux.

Ce rapport ne lui serait pas opposable étant donné qu’il n’aurait pas participé aux
opérations d’expertise.

C.) demande également à se voir déclarer inopposable le rapport WIES.

Il conteste les montants retenus par l’expert en leur principe et quantum.

A titre subsidiaire, il demande à voir condamner la société ALMALUX, B’.)

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(actuellement B.)), La COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE, la
société PRO-CONSTRUCTIONS, la société EFCO-FORODIA, et la société
HOLMALUX à prendre fait et cause en sa faveur, sinon à le tenir quitte et indemne de
toute condamnation pouvant être prononcée contre lui.

A titre plus subsidiaire, il demande à voir ordonner un partage des responsabilités entre
codéfendeurs.

Selon le dernier état de ses conclusions, il demande à voir ordonner un complément
d’expertise donnant à l’expert la mission de se prononcer sur la période à laquelle sont
apparues les fissures et sur leur éventuel lien de causalité avec les travaux de
démolition/excavation/terrassement        et       sur     les       questions        de
vétusté/réceptivité/prédisposition de l’immeuble par rapport au dommage invoqué
conformément à la mission qui lui a été confiée.

Il demande la condamnation de A.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.-
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais
et dépens de l’instance.

La COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA

Dans un premier temps, la COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE
SA s’est bornée à contester être l’assureur de la société ALMALUX au vu de l’absence
de pièce y relative et demande par conséquent à voir déclarer irrecevable la demande
dirigée contre elle, sinon non fondée.

Elle n’a plus pris position par la suite.

Elle demande la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

La société PRO-CONSTRUCTIONS

La société PRO-CONSTRUCTIONS conclut au rejet de la demande à son égard en se
référant au rapport de l’expert ZEUTZIUS qui partage l’avis de l’expert WIES qu’elle
n’est pas responsable des dégâts ni d’une prétendue aggravation des dommages
existant à l’immeuble de A.).

Pour les mêmes motifs, elle demande à voir déclarer non fondées les demandes de
l’architecte C.) dirigées contre elle tendant à le tenir quitte et indemne d’une
éventuelle condamnation, de même que sa demande tendant à instaurer un partage de
responsabilités.

A titre subsidiaire, elle conteste les montants réclamés en leur principe et en leur
quantum.

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En dernier lieu, elle demande la condamnation de la société ALMALUX au paiement
d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

La société EFCO-FORODIA

La société EFCO-FORODIA explique qu’elle a réalisé les travaux de stabilisation du
terrain suite à l’excavation faite par le maître de l’ouvrage en posant des micropieux
suite à son offre de prix du 17 novembre 2005.

Elle ajoute que par courrier du 6 décembre 2005, elle a conseillé à la société
ALMALUX de réaliser les travaux de blindage et pose de paroi berlinoise en plus des
17 micropieux prévus dans l’offre initiale eu égard à la nature du terrain afin de
préserver la stabilité des maisons mitoyennes mais que cette dernière n’a pas suivi ses
recommandations, de sorte qu’elle a quitté le chantier.

Elle se prévaut du rapport de l’expert ZEUTZIUS qui partage l’avis de l’expert WIES
qu’elle n’est pas responsable des dégâts.

A titre subsidiaire, elle conteste les montants réclamés en leur principe et en leur
quantum.

En dernier lieu, elle demande la condamnation de la société ALMALUX au paiement
d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

La société HOLMALUX

La société HOLMALUX expose qu’elle est intervenue en urgence sur le chantier après
le constat des éboulements et se base sur les rapports ZEUTZIUS et WIES pour
conclure qu’elle n’est pas responsable des dégâts.

Le promoteur aurait conçu ou fait élaborer son projet de construction sans avoir au
préalable procédé à une étude du sol, ni à une vérification de la stabilité des ouvrages
avoisinants, et sans avoir élaboré une méthode précise pour l’exécution des travaux de
démolition et de terrassement.

Ce ne seraient pas les forages qui seraient à l’origine d’une fouille restée sous eau
durant plus de deux mois, mais le défaut par la société ALMALUX d’entretien de la
fouille pendant ce temps.

Elle conteste toute aggravation des dommages et conteste les montants réclamés en
leur principe et en leur quantum.

A titre subsidiaire, elle ajoute qu’au vu de la faillite prononcée le 11 octobre 2013,
aucune condamnation ne saurait plus être prononcée contre elle.

                                          10
Elle conclut à l’irrecevabilité sinon au rejet de la demande de C.) tendant à la
condamner à le tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée contre lui et
de sa demande en partage de responsabilités.

En outre, elle demande la condamnation de la société ALMALUX à lui payer le
montant de 3.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6.1.,
sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil motif pris qu’elle a subi un dommage
financier et moral suite aux fausses accusations.

Finalement, elle demande la condamnation de la société ALMALUX au paiement à la
masse de la faillite d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

Les demandes principale et en intervention sont recevables en la forme.

   I) Défaut de qualité de C.)

A.) a assigné C.) qui fait plaider qu’il n’a pas agi en nom personnel mais au nom et
pour le compte de la société ARCHITEKTENBÜRO HEIN Sàrl.

Conformément au principe selon lequel la qualité pour agir constitue pour le sujet de
droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète (Encycl. Dalloz,
Procédure civile et commerciale, v° action, no 61), elle n’est pas une condition
particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se
prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit invoqué par le demandeur à
l’encontre du défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais
uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-
fondé (Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé T. 1, no 221).

De même, la qualité pour être attrait en justice ne constitue pas une condition de
recevabilité mais sera analysée dans le cadre de l’examen du fond du litige.

   II) L’expertise judiciaire ZEUTZIUS

La maison de A.) se situe au n°42, (…) à (…) et le chantier litigieux se situe au n°38
de la même rue.

La maison n°40, rue (…) à (…), directement adjacente au chantier, appartient à Mme
D.) et a fait l’objet d’une expertise WIES qui a retenu que les dommages proviennent
du chantier situé au n°38.

Le rapport d’expertise judiciaire ZEUTZIUS a fait l’objet de nombreuses critiques,

                                          11
certaines parties en demandant la nullité, voire le rejet.

Le tribunal rappelle que les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires
qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les
experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent,
soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour 18 décembre 1962, P.19,
17).

Il convient donc d’examiner le rapport sous cet aspect.

Il est de principe que l’expert est tenu de se renfermer dans les termes de la mission
qui lui est donnée et dont les limites sont tracées par le jugement qui l’a commis.

En l’espèce, l’expert a répondu à tous les points soulevés par l’ordonnance de référé
du 2 octobre 2006 qui était libellée comme suit :

   -   dresser un état des lieux et faire l’inventaire de tous les désordres et dommages
       dans et à la maison du requérant,
   -   se prononcer sur les causes et origines des désordres et dommages dans et à la
       maison du requérant,
   -   proposer les mesures urgentes propres à remédier aux désordres et dommages et
       éviter une aggravation de ceux-ci,
   -   proposer les travaux de redressement à effectuer et indiquer les moyens
       appropriés pour une remise en état,
   -   évaluer le coût de remise en état en tenant compte de l’origine des vices,
       malfaçons et de tous autres désordres affectant la maison du requérant,
   -   chiffrer les moins-values éventuelles affectant la propriété du requérant.

Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que l’expert aurait
outrepassé sa mission. Pareillement, il n’est pas établi que l’expert aurait négligé de
traiter certains points de cette mission.

Il est encore de principe que le rapport d’expertise doit être motivé. Il est nécessaire
que l’expert fasse connaître les raisons qui l’ont déterminé dans cet avis, afin que les
parties puissent les discuter et pour permettre au juge de se prononcer. L’absence ou
l’insuffisance de motivation peuvent entraîner, entre autre, l’annulation du rapport
(Cour 14.5.1990, n° 11359 du rôle).

L’expert doit soumettre à une discussion complète et objective tous les éléments
recueillis au cours de l’expertise, répondre aux dires des parties, évoquer toutes les
hypothèses plausibles et s’expliquer sur les raisons qui le conduisent à émettre un avis
sûr, péremptoire ou, au contraire, nuancé. L’argumentation doit être développée
compte tenu des données scientifiques actuelles que l’expert est censé connaître, et elle
doit aboutir à des conclusions exemptes de toute appréciation d’ordre juridique et dont
l’ensemble forme l’avis recherché (Tony Moussa, Dictionnaire juridique expertise
matières civile et pénale, 2ème édition, Dalloz, p.318).

                                            12
Le tribunal constate que l’expert a intégré dans son rapport d’expertise des photos
prises sur les lieux et montrant des dégâts à l’immeuble de A.).

Pour motiver son rapport, il renvoie notamment au document FLZ. 08.06.11, annexé
au courrier du 17 juillet 2011, communiqué par télécopie aux parties, lu en présence
des parties et annexé à son rapport d’expertise final.

Il retient qu’aucun état des lieux de l’immeuble de A.) n’a été dressé avant le
commencement des travaux, malgré la recommandation de la société HOLMALUX.

Il constate que le chantier a été « si mal engagé » et que les travaux initiés par la
société ALMALUX à l’immeuble n°38 sont à l’origine des dommages à l’immeuble
de A.) :

   -   il incrimine d’abord la fouille mal entretenue car remplie d’eau, mal blindée,
       mal talutée (« FRAUNHOFER : Rissbildung durch Baugrundeinwirkungen :
       Bei allen bisher behandelten Rissbildungen im Mauerwerk wurde
       stillschweigend vorausgesetzt, dass die Gebäude auf einer soliden Gründung
       stehen, aus der keine ungleichmässigen Bewegungen in die gemauerte
       Tragkonstruktion übertragen werden. Dies ist keineswegs selbstverständlich,
       handelt es sich doch beim Baugrund in aller Regel um einen „Baustoff“, der
       um ein Vielfaches verformungsfähiger ist als alle sonstigen Baustoffe einer
       Tragkonstruktion,….Völlig problemlos ist eine Gründung nur auf einem
       gleichmässigen, harten und feuchtigkeitsunempfindlichen Baugrund ») et il
       donne à considérer que les immeubles sont situés dans la vallée de l’Alzette,
   -   il retient comme autre cause des dégâts accrus à l’immeuble de A.) les
       vibrations       (« FRAUNHOFER :            Schadensrisikobeurteilung         für
       Erschütterungseinwirkungen aus Tiefbauarbeiten »).

L’expert vient à la conclusion que la responsabilité de la survenance des dommages à
l’immeuble de A.) sont le promoteur, l’architecte et l’entreprise de démolition et de
terrassement, soit l’entreprise exploitée par B’.).

Le tribunal constate que le rapport de l’expert ZEUTZIUS, homme de l’art, est motivé,
en ce qu’il retrace les différents points compris dans sa mission, en ce qu’il justifie les
conclusions y afférentes, ainsi que l’évaluation des dégâts retenue.

Au vu des éléments repris ci-dessus, il ne saurait être reproché à l’expert ZEUTZIUS
d’être partial et dubitatif et de n’émettre que des conclusions génériques et généralisés.

A ce titre, le tribunal rappelle que le propriétaire qui veut procéder à des travaux
importants sur son fonds et qui risquent de provoquer des dégradations à une propriété
voisine doit prendre les devants et solliciter du voisin un état des lieux renseignant
l’état de l’immeuble avant les travaux. Le voisin n’a pas une telle obligation et ne peut
d’ailleurs le plus souvent procéder à un état des lieux, étant normalement pris au
dépourvu par le commencement des travaux.

                                            13
A défaut de constat des lieux préliminaire, les dégradations constatées après les
travaux doivent être présumées être causées par ces travaux et le maître de l’ouvrage,
actionné en réparation par son voisin, ne saurait se borner à contester cette relation
causale, mais il lui appartient d’établir que les dégradations préexistaient aux travaux
(Cour d’appel du 22 décembre 1999, n°22.019, 22.020, 22.021 et 22.022 du rôle).

Cette jurisprudence est applicable en l’espèce, la maison de A.) se situant au n°42, soit
dans le voisinage immédiat, même si elle n’est pas directement adjacente au chantier
au n°38.

Elle corrobore les constatations de l’expert que les dégâts proviennent du chantier,
aucun état des lieux n’ayant été dressé avant travaux pour établir le contraire.

Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible
l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime aux dépens du responsable
dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
La réparation du préjudice doit toujours être intégrale mais elle ne doit jamais être
dépassée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 18 décembre 2007, n°108.012
du rôle).

Il est de principe que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la
partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la
réparation est ordonnée, si la faute n'avait pas été commise. La réparation doit donc
être intégrale. La réparation doit aussi se limiter à ce qui est nécessaire pour replacer la
victime dans l'état dans lequel elle s'est trouvée avant le sinistre (Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 26 octobre 2011, n°108.841 et 112.615 du rôle).

En outre, en matière immobilière, dès lors que la reconstruction ou la remise en état est
techniquement possible, la règle jurisprudentielle bien établie est que le responsable
doit en assumer le coût, si la victime la demande. La victime n’a aucune déduction du
vieux au neuf à supporter : la réfection ou la reconstruction doit être effectuée par le
responsable au coût du neuf, quel qu’ait été l’état du bien immobilier avant la
survenance du dommage (Cour d’appel, 4e ch., 28 mars 2012, numéro 36513 du rôle).

Dans le cadre de l’évaluation du préjudice, il est de jurisprudence qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer aux montants indemnitaires un abattement par application d’un coefficient
de vétusté en cas de remise à neuf (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 8e ch.,
13 juin 2006, numéro 80610 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4
novembre 2011, n°135.846 et 136.376).

Par application de ces principes, aucun taux de vétusté ne s’applique.

A ce titre aucun reproche quant à l’absence de prise en considération d’un taux de
vétusté n’est dès lors à faire à l’expert, la décision si ce taux s’applique étant une
question juridique soumise à l’appréciation du tribunal.

Il ne saurait de même être reproché à l’expert de s’être basé sur les devis des

                                            14
entreprises TRIERWEILER SA et ELSEN, lui remis par A.), étant donné qu’il les a
analysés pour les intégrer ensuite dans son expertise alors qu’il était libre de se baser
sur d’autres devis en cas de désaccord s’il les avait estimés surfaits ou inadaptés.

Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu de prononcer la nullité du
rapport d’expertise, ni son rejet, mais il y a lieu de le prendre en considération pour
résoudre le présent litige.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu d’instituer une nouvelle expertise, ni
d’ordonner un complément d’expertise.

   III) Demande de A.)

   a) Responsabilité

   -   demande contre la société ALMALUX

Aux termes de l’exploit d’assignation du 30 mai 2012, la demande dirigée contre la
société ALMALUX, en sa qualité de promoteur, est basée principalement sur les règles
du trouble de voisinage.

Il convient dès lors d’analyser en premier lieu si les conditions de recevabilité de
l’article 544 du Code civil sont remplies en l’espèce dans le chef de cette dernière.

La construction jurisprudentielle des troubles de voisinage, qui constitue une
responsabilité sans faute, a été consacrée par la loi du 27 juillet 1987 portant
modification de l’article 544 du Code civil, qui, dans sa version nouvelle dispose que :
« la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse
pas un usage prohibé par les lois et règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant
les inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits
équivalents ».

L’article 544 du Code civil reconnaît à tout propriétaire le droit de jouir normalement
de sa chose. Les propriétaires voisins ayant ainsi un droit égal à la jouissance de leur
propriété, il en résulte qu’une fois fixés, les rapports entre les propriétés, compte tenu
des charges normales résultant du voisinage, l’équilibre ainsi établi doit être maintenu
entre les droits respectifs des propriétaires (cf. Cour 15 juillet 1998, n°19669, 20004,
20234 et 21366 du rôle; Cour 24 novembre 1999, n°22780 du rôle; Cour 22 décembre
1999, n°22019, 22020, 22021 et 22022 du rôle).

La Cour de cassation a réaffirmé après l’introduction du nouvel article 544, qu’il
s’agissait d’une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la
faute de celui-ci (Cass. 29 juin 2000, n°38/00).

En conséquence, le propriétaire d’un immeuble qui, par un fait non fautif, rompt cet
équilibre en imposant à un propriétaire voisin un trouble excédant la mesure des

                                           15
inconvénients ordinaires du voisinage lui doit une juste et adéquate compensation,
rétablissant l’équilibre rompu (Cass. 6 avril 1960, RCJB 1960 p. 257 et suivants).

L’article 544 vise donc, tel que cela découle des développements ci-dessus, les
restrictions au droit de propriété commandées par les nécessités du voisinage avec
obligation de rétablir l’équilibre des droits de propriété.

Aux termes de l’article 544 du Code civil, le propriétaire peut partant faire sur son bien
des actes matériels de construction ou de destruction. Ce droit est cependant exposé à
certaines limites, et le propriétaire peut encourir une responsabilité s’il cause dans
l’exercice de son droit un dommage à autrui.

S’il se dégage de la jurisprudence luxembourgeoise, qui suit l’interprétation donnée de
l’article 544 du Code civil par la Cour de cassation, que seul le propriétaire d’un bien
immobilier peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un trouble de voisinage, aucun
texte n’exige en revanche que le trouble émane de la propriété contiguë. Au contraire,
la notion de voisinage est entendue largement. Seule compte la réalité d’une nuisance
émanant d’une propriété au sens courant du mot (La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 3e édition de Georges RAVARANI, page 403).

Les juges du fond apprécient souverainement s’il y a ou non dépassement des
inconvénients normaux entre voisins.

Spécialement, il y a lieu à indemnisation en matière de construction, dès qu’est établie
la relation directe de cause à effet entre la nouvelle construction et le préjudice souffert
par le voisin à condition que ce préjudice soit sérieux et excède la norme des dégâts
habituels provoqués par des travaux de constructions exécutés à proximité.

En cas de trouble de voisinage résultant d’une construction nouvelle, seul le
propriétaire voisin, auteur du trouble, doit répondre du dommage causé sur la base de
l’article 544 du Code civil, à l’exclusion de l’entrepreneur de construction, lequel n’est
responsable vis-à-vis des tiers que des conséquences dommageables de ses fautes et
négligences, conformément aux règles générales concernant la responsabilité
aquilienne (Cour 29 janvier 1963, P. 19, 71).

Il est constant en cause que le promoteur ALMALUX, en sa qualité de propriétaire, a
fait démolir la résidence au n° 38 pour y faire ériger une nouvelle résidence.

Il résulte des constats de l’expert ZEUTZIUS que les dommages relevés excèdent les
inconvénients ordinaires du voisinage.

Au vu de l’expertise et par application de la jurisprudence précitée de la Cour d’appel
du 22 décembre 1999 (n°22.019, 22.020, 22.021 et 22.022 du rôle), le lien causal entre
les dommages relevés par l’expert à l’immeuble de A.) et les travaux est établi.

                                            16
La société ALMALUX est partant responsable sur base de l’article 544 du Code civil
envers A.) des dommages causés à sa propriété par le fait des travaux entrepris au
n°38.

   -   demande contre B’.) ayant fait le commerce sous la dénomination
       ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE OLIVEIRA

Il y a lieu de noter que B’.) a été régulièrement appelé aux opérations d’expertise par
l’expert ZEUTZIUS, mais qu’il n’y a pas pris part, de sorte qu’il ne saurait a posteriori
invoquer la violation du principe du contradictoire à son encontre et que l’expertise
ZEUTZIUS lui est opposable.

Elle est partant opposable à B.).

Il est constant en cause que B’.) a exécuté les travaux au n°38 qui d’après l’expert
ZEUTZIUS sont à l’origine des dommages accrus à la propriété de A.).

L’entrepreneur de construction n’est responsable vis-à-vis des tiers que des
conséquences dommageables de ses fautes et négligences, conformément aux règles
générales concernant la responsabilité aquilienne (Cour 29 janvier 1963, P. 19, 71).

A.) agit contre lui à titre principal sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en
sa qualité de gardien du chantier et des machines.

Pour que la présomption de responsabilité prévue à l’article 1384 alinéa 1 du Code
civil joue, il faut que soit établi que la personne à l’encontre de laquelle cette
disposition est invoquée ait eu la garde de l’objet qui a causé le dommage. En l’espèce,
il est constant en cause que la chose qui a causé le dommage est le chantier.

La garde se caractérise, se définit même par les pouvoirs de direction, de contrôle et
d’usage qu’une personne exerce sur une chose. Le gardien est celui qui a l’usage, la
direction et le contrôle de la chose et qui peut exercer sur elle une surveillance; c’est la
personne qui, au moment de la réalisation du dommage, exerçait en toute
indépendance un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd.,
n°722).

Il est admis que l’entrepreneur est considéré comme gardien pendant la durée des
travaux, à moins que la personne qui l’a chargé ne se soit réservé un contrôle sur le
déroulement des travaux. Il est encore admis que l’entrepreneur peut, dans le cadre
d’un contrat de sous-traitance, transférer la garde d’un chantier ou des instruments du
dommage (G. Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
2ème éd., n° 734). Il est ainsi de principe que tout entrepreneur à qui une chose est
confiée à titre professionnel, pour l’arranger, la réparer, la conserver, la modifier, etc.,
en devient gardien, du moins si le transfert de la maîtrise de la chose a été complet,
garde de la structure incluse, et s’il a reçu « toute possibilité de prévenir le dommage
qu’elle peut causer ».

                                            17
En l’espèce, il n’est pas contesté que B’.) a été chargé par la société ALMALUX de
réaliser les travaux de construction litigieux.

Néanmoins, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la société ALMALUX ait
transféré la garde du chantier à B’.).

La demande est dès lors à déclarer non fondée sur base des dispositions de l’article
1384 alinéa 1 du Code civil.

A.) agit ensuite sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L'entrepreneur répond de sa faute quasi-délictuelle à l'égard du voisin lorsqu'est
rapportée la preuve d'une faute qui lui est imputable et qui est en relation causale avec
le trouble. Il en répond in solidum avec le maître d'ouvrage (Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, 7 mai 2003, numéro du rôle 74575).

Il résulte de l’expertise ZEUTZIUS que B’.) a exécuté les travaux de démolition et de
terrassement en violation des règles de l’art ce qui a engendré les dommages à la
maison de A.).

Au vu de la responsabilité de feu B’.) à l’égard de A.) sur base de l’article 1382 du
Code civil des dommages causés à sa propriété par le fait des travaux entrepris au
n°38, les conséquences de cette responsabilité sont aujourd’hui supportées par B.),
héritière de feu B’.), décédé le 13 mai 2016.

   -   demande contre C.)

Il est constant en cause que l’architecte C.) a réalisé les plans pour la résidence RES1.)
pour le compte d’un autre promoteur et que ce projet a été repris ensuite par la société
ALMALUX.

Il est également admis qu’ensuite, il a encore dressé des plans concernant le rez-de-
chaussée de la résidence RES1.) qui n’ont cependant pas été autorisés.

La question qui se pose est de savoir si C.) a dressé les plans en nom personnel et s’il a
par conséquent été assigné à juste titre en nom personnel ou s’il a agi au nom et pour le
compte de sa société, auquel cas, A.) aurait dû assigner la société
ARCHITEKTENBÜRO HEIN Sàrl.

Il résulte des pièces soumises au tribunal que la société ARCHITEKTENBÜRO HEIN
Sàrl a été constituée par acte notarié du 21 janvier 2003.

Il ressort des plans de la résidence RES1.) dressés pour le compte du promoteur
PROMO-PIRES et repris par la société ALMALUX qu’ils ont été établis le 18

                                           18
décembre 2002, soit antérieurement à la création de la société ARCHITEKTENBÜRO
HEIN Sàrl.

Il s’ensuit qu’il est établi que l’architecte C.) a dressé les plans en son nom personnel
et non pas au nom et pour le compte de la société ARCHITEKTENBÜRO HEIN Sàrl
et qu’il a été à juste titre assigné en son nom personnel.

A titre principal, A.) agit contre lui sur base de l’article 1384 alinéa 1 du Code civil en
sa qualité de gardien du chantier et des machines.

Il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la société ALMALUX ait transféré la garde
du chantier à C.), de sorte que la demande de A.) est à rejeter sur base de l’article 1384
alinéa 1 du Code civil.

A.) agit ensuite contre C.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Concernant la mission de l’architecte, aucun élément du dossier ne permet de retenir
qu’il avait une mission englobant la surveillance du chantier, les constatations de
l’expert ZEUTZIUS n’étant pas à retenir de ce chef à défaut de pièce tel qu’un contrat
d’architecte.

Sa mission se limitait dès lors à la conception de la résidence RES1.).

Il y a encore lieu de remarquer que C.) a été régulièrement appelé aux opérations
d’expertise par l’expert ZEUTZIUS, mais qu’il n’y a pas pris part, de sorte qu’il ne
saurait a posteriori invoquer la violation du principe du contradictoire à son encontre et
que l’expertise ZEUTZIUS lui est opposable.

En principe, l’architecte ne peut se dispenser de définir dans les documents de
conception les fondations adéquates pour le bâtiment dont il étudie le projet et de
prévoir comment le nouvel ouvrage sera adapté aux constructions existantes. L’étude
des travaux de fondation est indissociable de celle d’une quelconque construction.
L’architecte ne peut, a priori et en principe, exclure de son étude celle d’une partie
essentielle de l’édifice.

En toute hypothèse, l’étude du sol et des fondations doit être fournie avec le plan
d’ensemble (Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2013, n°142.039 et 145.386 du rôle).

S’il est permis, dans certaines circonstances, que l’architecte fournisse des plans
incomplets au niveau de l’étude du sol, c’est à la double condition que le maître de
l’ouvrage y ait consenti et que le caractère incomplet des plans soit signalé de manière
claire. Il importe qu’un signe, indissociable du plan, informe tout utilisateur éventuel
de la nécessité de faire procéder à l’étude des fondations adéquates. A défaut, si le
projet était réalisé suivant le plan sur des fondements classiques figurés mais
insuffisants, la responsabilité de l’architecte serait gravement engagée (Tribunal
d’arrondissement, 9 juillet 2013, n°142.039 et 145.386 du rôle).

                                            19
L’expert ZEUTZIUS retient la responsabilité de l’architecte C.) ensemble avec celle
du promoteur et de l’entreprise ayant effectué les travaux de démolition et de
terrassement et relève que la fouille a été mal talutée, mal blindée et qu’il n’a pas été
tenu compte de la spécificité du sol de la vallée de l’Alzette.

Il n’est pas établi que le maître de l’ouvrage a consenti à ce que l’architecte fournisse
des plans incomplets au niveau de l’étude du sol, ni que l’architecte a mentionné
clairement le caractère incomplet des plans.

A défaut d’étude du sol et des fondations, C.) a engagé sa responsabilité délictuelle à
l’égard de A.) sur base de l’article 1382 du Code civil.

C.) ayant lui-même commis une faute à l’origine du dommage subi par A.), aucune
autre partie ne saurait être condamnée à « prendre fait et cause en sa faveur » comme il
le demande dans ses conclusions.

   -   demande contre LA LUXEMBOURGEOISE

Il résulte du contrat d’assurance tous risques chantier prenant effet le 9 novembre 2005
que les assurés sont : la société ALMALUX, l’architecte et l’entrepreneur, soit B’.),
dans le cadre de la construction de la résidence à (…), rue (…).

Il résulte de l’étendue de la garantie que la compagnie d’assurance garantit les
réparations pécuniaires auxquelles les assurés pourraient être tenus en vertu des
articles 1382 à 1386 du Code civil à raison des dommages causés aux tiers et
imputables à l’exécution du chantier et pour autant que les dommages soient survenus
pendant la période de construction-montage-essais.

Suivant conditions particulières, la garantie s’étend également à la couverture de
l’article 544 du Code civil.

La garantie assure une couverture pour les dommages corporels, matériels et
immatériels consécutifs confondus à hauteur de la somme de 75.000.- euros.

A ce titre, le tribunal rappelle que A.) demande la condamnation des assignés au
paiement du montant de 45.362,45.- euros.

La compagnie d’assurance n’émet aucune contestation après la communication du
contrat d’assurance par la société ALMALUX.

La loi du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance a été abrogée par la loi du 27 juillet
1997 sur le contrat d’assurance.

L’action basée sur l’article 44 de la loi du 16 mai 1891 sur le contrat d’assurance est
partant à déclarer irrecevable.

                                           20
L’article 89 de la loi du 27 juillet 2007 sur le contrat d’assurance, intitulé « Droit
propre de la personne lésée », prévoit que : « L’assurance fait naître au profit de la
personne lésée un droit propre contre l’assureur. L’indemnité due par l’assureur est
acquise à la personne lésée, à l’exclusion des autres créanciers de l’assuré. ».

La responsabilité des assurés suivant ce contrat d’assurance ayant été retenue par le
tribunal, il y a lieu de déclarer l’action directe de A.) fondée à l’égard de la compagnie
LA LUXEMBOURGEOISE sur base de l’article 89 de la loi du 27 juillet 2007 sur le
contrat d’assurance.

   -   responsabilité in solidum

La victime d’un dommage causé par plusieurs responsables dispose d’autant de
recours que d’auteurs du fait dommageable. Chacun des responsables est considéré
comme ayant causé l’intégralité du dommage (Droit de la responsabilité et des
contrats, Dalloz Action, 2002/2003, numéro 1735 et suivants). Ce principe ne trouve
application qu’en cas de dommage unique.

Par conséquent, la société ALMALUX, B.) (en sa qualité d’héritière de B’.) ayant fait
le commerce sous la dénomination ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE
OLIVEIRA) et C.) sont responsables in solidum du dommage accru à l’immeuble de
A.).

L’assureur est tenu in solidum avec les assurés.

Il s'ensuit que la société ALMALUX, B.) et C.) et la compagnie d’assurance LA
LUXEMBOURGEOISE sont tenus in solidum envers A.) de réparer le préjudice causé
à son immeuble.

   b) Dommage

L’expert chiffre le coût de réfection au montant total de 29.163.- euros (HT), soit
33.537,45.- euros (TTC tel que demandé par A.)) en prenant en considération les devis
des sociétés TRIERWEILER et ELSEN.

Comme mentionné ci-dessus, aucun taux de vétusté n’est à appliquer.

Le tribunal ne disposant d’aucun élément permettant de retenir que les travaux
préconisés et les montants retenus ne sont pas adaptés, il y a lieu de déclarer la
demande de A.) fondée pour le montant de 33.537,45.- euros (TTC).

L’expert a également retenu une moins-value de 6.825.- euros du chef d’inconvénients
subis par les habitants de la maison A.), et prenant en considération le fait que la
maison a subi des dégâts suite à cet incident.

Dans la mesure où l’expert souligne lui-même que les mesures de redressement
préconisées permettent une réfection intégrale, il n’y a pas lieu d’accorder en plus à

                                           21
A.) une moins-value, ce qui équivaudrait à une double indemnisation de son préjudice.

Les inconvénients de A.) qui a vu son immeuble subir des dégâts suite au chantier et
qui a dû intenter une action en justice pour obtenir réparation de son préjudice sont
réparés de manière adéquate par l’allocation d’un montant évalué ex aequo et bono à
1.000.- euros du chef de dommage moral.

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ALMALUX, B.), C.)
et la compagnie d’assurance LA LUXEMBOURGEOISE in solidum à payer à A.) le
montant de 34.537,45.- euros.

Il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur ce montant non pas partir de la première
ordonnance de référé, ni à partir du dépôt du rapport d’expertise, mais à partir de la
demande en justice jusqu’à solde étant donné que la question de la responsabilité des
différents intervenants au chantier n’a été toisée que suite à cette assignation.

   IV)    Demande de la société ALMALUX

La société ALMALUX fait état d’une aggravation des dommages en se référant à un
courrier de la voisine D.).

Or, ce courrier ne concerne pas la maison de A.) et ne saurait valoir preuve d’une
aggravation des dommages dont même A.) n’a jamais fait état.

En plus, les sociétés mises en intervention ne sauraient être tenues que de la réparation
des dommages à laquelle la société ALMALUX a elle-même été condamnée.

   -   demande contre la société PRO-CONSTRUCTIONS

Il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert ZEUTZIUS en ce qu’il a écarté toute
responsabilité de la société PRO-CONSTRUCTIONS dans le dommage accru à
l’expert ZEUTZIUS, au motif qu’elle est intervenue après les démolitions, les
terrassements et les éboulements.

La demande de la société ALMALUX à l’égard de la société PRO-
CONSTRUCTIONS tendant à se tenir quitte et indemne de toute condamnation est dès
lors à rejeter.

   -   demande contre la société EFCO-FORODIA

Il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert ZEUTZIUS en ce qu’il a écarté toute
responsabilité de la société EFCO-FORODIA dans le dommage accru à l’expert
ZEUTZIUS, au motif qu’elle est intervenue après les démolitions, les terrassements et
les éboulements.

La demande de la société ALMALUX à l’égard de la société EFCO-FORODIA

                                           22
tendant à se tenir quitte et indemne de toute condamnation est dès lors à rejeter.

   -   demande contre la société HOLMALUX

Contrairement à ce que soutient la société ALMALUX, il ne résulte pas de l’expertise
que la société HOLMALUX soit responsable des dommages accrus à la maison de A.),
même si elle est intervenue à un moment donné au chantier.

L’expert ZEUTZIUS a retenu que la responsabilité dans la survenance des dommages
objet du litige est à partager entre le promoteur, l’architecte et l’entreprise de
démolition et de terrassement.

Il y a lieu d’entériner les conclusions de l’expert ZEUTZIUS et de dire que la demande
de la société ALMALUX à l’égard de la société HOLMALUX tendant à se tenir quitte
et indemne de toute condamnation est à rejeter.

   -   demande contre C.)

La société ALMALUX demande à être tenue quitte et indemne par l’architecte pour
violation par ce dernier de son obligation de conseil.

Si d’un côté, l’architecte a une obligation de conseil, la société ALMALUX, qui est un
professionnel dans le domaine de la construction a de son côté une obligation de se
renseigner.

Elle ne saurait partant invoquer une violation de son obligation par l’architecte afin
d’être tenue quitte et indemne par celui-ci, de sorte que sa demande de ce chef est à
rejeter.

   -   demande contre B’.), et actuellement contre B.)

La société ALMALUX demande encore à être tenue quitte et indemne de la
condamnation intervenue contre lui par B’.), et actuellement B.).

Le tribunal constate que le rapport d’expertise ZEUTZIUS ne lui permet pas de retenir
la part de responsabilité de B’.) dans la survenance du dommage.

A défaut par la société ALMALUX d’établir la part de responsabilité de B’.) dans la
survenance du dommage, la demande est à rejeter.

   -   demande contre LA LUXEMBOURGEOISE

La société ALMALUX demande encore à être tenue quitte et indemne de la
condamnation intervenue contre elle par LA LUXEMBOURGEOISE.

Il résulte du contrat d’assurance tous risques chantier prenant effet le 9 novembre 2005
que la société ALMALUX est assurée dans le cadre de la construction de la résidence

                                           23
à (…), rue (…).

Sa demande à l’égard de LA LUXEMBOURGEOISE est fondée, et il y a lieu de dire
que LA LUXEMBOURGEOISE doit tenir la société ALMALUX quitte et indemne de
la condamnation intervenue contre lui dans le cadre du litige l’opposant à A.).

   V) Demande de C.)

   -   demande contre la société PRO-CONSTRUCTIONS

Aucune responsabilité dans la survenance du dommage n’ayant été retenue par
l’expert ZEUTZIUS, la demande de C.) tendant à se voir tenir quitte et indemne par la
société PRO-CONSTRUCTIONS est à rejeter.

   -   demande contre la société EFCO-FORODIA

Aucune responsabilité dans la survenance du dommage n’ayant été retenue par
l’expert ZEUTZIUS, la demande de C.) tendant à se voir tenir quitte et indemne par la
société EFCO-FORODIA est à rejeter.

   -   demande contre la société HOLMALUX

Aucune responsabilité dans la survenance du dommage n’ayant été retenue par
l’expert ZEUTZIUS, la demande de C.) tendant à se voir tenir quitte et indemne par la
société HOLMALUX est à rejeter.

   -   demande contre la société ALMALUX

C.) demande encore à être tenue quitte et indemne de la condamnation intervenue
contre lui par la société ALMALUX.

Le tribunal constate que le rapport d’expertise ZEUTZIUS ne lui permet pas de retenir
la part de responsabilité de la société ALMALUX dans la survenance du dommage.

A défaut par C.) d’établir la part de responsabilité de la société ALMALUX dans la
survenance du dommage, cette demande est à rejeter.

   -   demande contre B’.) et actuellement B.)

C.) demande encore à être tenu quitte et indemne de la condamnation intervenue
contre lui par B’.) et actuellement B.).

Le tribunal constate que le rapport d’expertise ZEUTZIUS ne lui permet pas de retenir
la part de responsabilité de B’.) dans la survenance du dommage.

A défaut par C.) d’établir la part de responsabilité de B’.) dans la survenance du

                                         24
dommage, cette demande est à rejeter.

   -   demande contre LA LUXEMBOURGEOISE

C.) demande encore à être tenue quitte et indemne de la condamnation intervenue
contre lui par LA LUXEMBOURGEOISE.

Il résulte du contrat d’assurance tous risques chantier prenant effet le 9 novembre 2005
que C.), architecte, est assuré dans le cadre de la construction de la résidence à (…),
(…).

Sa demande à l’égard de LA LUXEMBOURGEOISE est fondée, et il y a lieu de dire
que LA LUXEMBOURGEOISE doit tenir C.) quitte et indemne de la condamnation
intervenue contre elle dans le cadre du litige l’opposant à A.).

   VI)    Demande de B’.), et actuellement B.)

B.) formule une demande reconventionnelle en se ralliant à la demande
reconventionnelle de la société ALMALUX formulée par conclusions du 15 avril
2013.

Le tribunal considère qu’en procédant ainsi, elle entend se voir tenir quitte et indemne
de toute condamnation éventuelle par la société ALMALUX, C.) et LA
LUXEMBOURGEOISE, défendeurs au 15 avril 2013.

   -   demande contre la société ALMALUX

Le tribunal constate que le rapport d’expertise ZEUTZIUS ne lui permet pas de retenir
la part de responsabilité de la société ALMALUX dans la survenance du dommage.

A défaut par B.) d’établir la part de responsabilité de la société ALMALUX dans la
survenance du dommage, cette demande est à rejeter.

   -   demande contre C.)

Le tribunal constate que le rapport d’expertise ZEUTZIUS ne lui permet pas de retenir
la part de responsabilité de C.) dans la survenance du dommage.

A défaut par B.) d’établir la part de responsabilité de C.) dans la survenance du
dommage, cette demande est à rejeter.

   -   demande contre LA LUXEMBOURGEOISE

B.) demande encore à être tenue quitte et indemne de la condamnation intervenue
contre elle par LA LUXEMBOURGEOISE.

                                          25
Il résulte du contrat d’assurance tous risques chantier prenant effet le 9 novembre 2005
que B’.) ayant fait le commerce sous la dénomination ENTREPRISE DE
CONSTRUCTIONS DE OLIVEIRA était assuré dans le cadre de la construction de la
résidence à (…), rue (…).

La demande d’B.) à l’égard de LA LUXEMBOURGEOISE est fondée, et il y a lieu de
dire que LA LUXEMBOURGEOISE doit tenir B.) quitte et indemne de la
condamnation intervenue contre elle dans le cadre du litige l’opposant à A.).

   VII)   Demande reconventionnelle de la société HOLMALUX

La société HOLMALUX demande la condamnation de la société ALMALUX à lui
payer une indemnité de 3.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de
l’article 6.1. du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code au motif
qu’elle a subi un dommage moral et financier suite aux fausses accusations.

Il est de principe que toute faute dans l’exercice d’une action en justice est susceptible
d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en justice étant un
droit, l’échec du demandeur n’est néanmoins pas suffisant pour établir un usage fautif
de ce droit. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement du demandeur
constitue une faute. L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant
donner lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol.

En l’espèce, la société HOLMALUX n’établit pas que la société ALMALUX a agi
avec malice, de mauvaise foi ou a commis une erreur grossière en introduisant la
présente instance en justice.

Elle doit partant être déboutée de cette demande sur toutes les bases légales invoquées.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la société ALMALUX, C.), B.) et
LA LUXEMBOURGEOISE in solidum à payer une indemnité de procédure de 1.000.-
euros à A.).

Il y a lieu de dire que LA LUXEMBOURGEOISE doit tenir la société ALMALUX,
C.) et B.) quittes et indemnes de cette condamnation.

                                           26
Le tribunal considère qu’en se ralliant à la demande reconventionnelle de la société
ALMALUX du 15 avril 2013, B.) a entendu formuler une demande tendant à se voir
allouer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, la demande de C.), d’B.), de la société ALMALUX et de LA
LUXEMBOURGEOISE en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.

Au vu des éléments du dossier, la société ALMALUX est tenue de payer une
indemnité de procédure de 1.000.- euros à la société PRO-CONSTRUCTIONS, une
indemnité de procédure de 1.000.- euros à la société EFCO-FORODIA et une
indemnité de procédure de 1.000.- euros à la masse de la faillite de la société
HOLMALUX et il y a lieu de dire que LA LUXEMBOURGEOISE doit tenir la
société ALMALUX quitte et indemne de ces condamnations au vu du contrat
d’assurance.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point
appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou
sans caution.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité s’apprécie selon les
circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts
respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des
avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou
l’autre des parties (Cour d’appel du 8 octobre 1974, 23, 5).

En l’espèce, aucune des conditions de l’exécution provisoire obligatoire n’est donnée.
L’exécution provisoire facultative ne se justifie pas non plus, au vu des circonstances
de la cause.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande en exécution provisoire du présent
jugement.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016,

                                          27
vu le jugement no 206/2016 du 18 octobre 2016,

vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

constate qu’B.) a régulièrement repris l’instance introduite contre feu B’.) ayant fait le
commerce sous la dénomination ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS DE
OLIVEIRA,

dit la demande de A.) partiellement fondée,

rejette les demandes en nullité et en rejet du rapport d’expertise ZEUTZIUS,

dit que le rapport d’expertise ZEUTZIUS est opposable à B.) et à C.),

dit la demande de A.) fondée à l’égard de la société à responsabilité limitée
ALMALUX Sàrl sur base de l’article 544 du Code civil,

dit la demande de A.) fondée à l’égard d’B.) sur base de l’article 1382 du Code civil,

dit que C.) a qualité pour être attrait en justice,

dit la demande de A.) fondée à l’égard de C.) sur base de l’article 1382 du Code civil,

dit la demande de A.) à l’égard de la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE
LA LUXEMBOURGEOISE SA irrecevable sur base de l’article 44 de la loi du 16 mai
1891 sur le contrat d’assurance,

dit la demande de A.) fondée à l’égard de la société anonyme COMPAGNIE
FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA sur base de l’article 89 de la loi du 27
juillet 2007 sur le contrat d’assurance,

condamne la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl, B.), C.) et la société
anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA in solidum à
payer à A.) le montant de 34.537,45.- euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,

dit non fondée les demandes de la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl
contre la société anonyme PRO-CONSTRUCTIONS SA, la société anonyme EFCO-
FORODIA SA, la société à responsabilité limitée HOLMALUX GmbH en faillite,
représentée par son curateur Maître Laurent Lenert, contre C.) et B.) tendant à la tenir
quitte et indemne de la condamnation intervenue,

                                              28
condamne       la   société   anonyme      COMPAGNIE         FINANCIERE          LA
LUXEMBOURGEOISE SA à tenir la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl
quitte et indemne de la condamnation intervenue dans le cadre du litige l’opposant à
A.),

dit non fondée les demandes de C.) contre la société anonyme PRO-
CONSTRUCTIONS SA, la société anonyme EFCO-FORODIA SA, la société à
responsabilité limitée HOLMALUX GmbH en faillite, représentée par son curateur
Maître Laurent LENERT, contre la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl et
B.) tendant à le tenir quitte et indemne de la condamnation intervenue,

condamne      la     société     anonyme       COMPAGNIE FINANCIERE LA
LUXEMBOURGEOISE SA à tenir C.) quitte et indemne de la condamnation
intervenue dans le cadre du litige l’opposant à A.),

dit non fondée les demandes d’B.) contre la société à responsabilité limitée
ALMALUX Sàrl et C.),

condamne      la     société     anonyme       COMPAGNIE FINANCIERE LA
LUXEMBOURGEOISE SA à tenir B.) quitte et indemne de la condamnation
intervenue dans le cadre du litige l’opposant à A.),

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
HOLMALUX GmbH en faillite, représentée par son curateur Maître Laurent
LENERT, sur base de l’article 6.1. du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du
Code civil,

condamne la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl, B.), C.) et la société
anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA in solidum à
payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

dit que la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE
SA doit tenir la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl, C.) et B.) quittes et
indemnes de cette condamnation,

dit non fondées les demandes de C.), d’B.), de la société à responsabilité limitée
ALMALUX Sàrl et de la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA
LUXEMBOURGEOISE SA en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl à payer une indemnité
de procédure de 1.000.- euros à la société anonyme PRO-CONSTRUCTIONS SA,

dit que la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE
SA doit tenir la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl quitte et indemne de
cette condamnation,

                                         29
condamne la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl à payer une indemnité
de procédure de 1.000.- euros à la société anonyme EFCO-FORODIA SA,

dit que la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE
SA doit tenir la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl quitte et indemne de
cette condamnation,

condamne la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl à payer une indemnité
de procédure de 1.000.- euros à la masse de la faillite de la société à responsabilité
limitée HOLMALUX GmbH, représentée par son curateur Maître Laurent LENERT,

dit que la société anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE
SA doit tenir la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl quitte et indemne de
cette condamnation,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne la société à responsabilité limitée ALMALUX Sàrl, B.), C.) et la société
anonyme COMPAGNIE FINANCIERE LA LUXEMBOURGEOISE SA in solidum
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Nicolas
BANNASCH, de Maître Pierre BRASSEUR, de Maître Mario DI STEFANO et de
Maître Claude PAULY, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           30
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2893/2016                                                                not. 7441/15/CD

rétabl. lieux

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                P1.),
                né le (…) à (…),
                demeurant à L-(…), (…),

                - prévenu -
                        ______________________________

                                            FAITS:

Par citation du 19 septembre 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 20 octobre 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions de :

infractions aux articles 13 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de
la nature et des ressources naturelles

A cette audience Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du ministère public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                              1
                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 54 15 SW du 20 janvier 2015 dressé par l’Administration de la
nature et des forêts, conservation de la nature - entité mobile.

Vu la citation du 19 septembre 2016 (notice 7441/15/CD) régulièrement notifiée au prévenu.

Le ministère public reproche à P1.), comme auteur, coauteur ou complice,

1) au cours de l'année 2012, sinon durant l'année 2013, dans la commune de LIEU1.), section
(...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",

principalement, en infraction à l'article 13 alinéa 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la
protection de la nature et des ressources naturelles,

après avoir coupé les arbres en 2009 ou 2010, avoir arraché les racines de ces arbres et donc
procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin de le
transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalable,

subsidiairement, en infraction à l'article 17 alinéa 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la
protection de la nature et des ressources naturelles,

d'avoir, sans disposer de l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de
l'environnement, détruit un biotope composé de haies, arbustes et arbres en les coupant à ras
le sol et en enlevant les racines desdites plantations afin d'éviter qu'elles ne repoussent ;

2) depuis l'année 2012, sinon l'année 2013, et jusqu'à la date de la présente citation, dans la
commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",

en infraction à l'article 13 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la
nature et des ressources naturelles,

étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'année 2009,
sinon de l'année 2010, n’avoir procédé qu’à la plantation de quelques arbres isolés
n’équivalant pas au fonds forestier initial du point de vue production et écologie.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se résumer
comme suit :

Le 16 octobre 2014 Tom KINNEN, garde forestier du secteur de LIEU3.) a informé
l’administration de la nature et des forêts que P1.), propriétaire du terrain inscrit au cadastre
de la commune de LIEU1.), Section (...) sous le numéro NO.), a procédé à un changement
d’affectation d’un fonds forestier en terre labourable sans autorisation du Ministre de
l’Environnement.

Le 17 juillet 2010 P1.) avait introduit une demande auprès du ministère de l’Environnement en
vue d’obtenir l’autorisation pour transformer son terrain considéré comme un bois, en une terre
labourable. Il avait proposé des mesures conservatoires consistant à transformer différentes
parcelles dans la commune de LIEU2.), considérées comme terres labourables, en un verger.

                                             2
Suite à deux avis négatifs, l’un établi par le garde forestier du secteur de LIEU3.) en date du
3 novembre 2010, l’autre établi par l’administration de la nature et des forêts en date du 4
janvier 2011, le Ministère du développement durable et des infrastructures, département de
l’environnement n’a pas donné une suite favorable à la demande de P1.).

En date du 29 janvier 2015 T1.), chef de brigade principal de l’administration de la nature et
des forêts a envoyé un courrier à P1.) pour l’inviter à se présenter pour audition en date du 10
février 2015. Ce dernier l’a informé qu’il ne pouvait pas se présenter à la date proposée et lui
a fait parvenir sa prise de position écrite du 1er février 2015.

Dans ce courrier P1.) a déclaré être d’avis que le terrain inscrit sous le numéro cadastral NO.)
n’était pas propice à constituer un bois. Comme sa demande en changement d’affectation
avec des mesures compensatoires dans la commune de LIEU2.) lui a été refusée et qu’il n’a
pas de terrain dans la commune de LIEU1.) pour proposer d’autres mesures conservatoires,
il a conclu qu’il se voyait obligé de vendre cette parcelle.

T2.), exploitant le terrain de P1.) en tant que terre labourable, a été entendu le 8 mars 2016 et
a déclaré que les sapins qui se trouvaient sur le terrain, ont tous été coupés en 2009 ou en
2010. Ce n’est qu’en 2012 ou 2013 qu’il y a eu un fraisage du sol.

A l’audience du 20 octobre 2016, P1.) a reconnu les infractions lui reprochées en déclarant ne
pas comprendre pourquoi sa demande en changement d’affectation avec mesures
compensatoires lui a été refusée.

Le témoin T2.), entendu sous la foi du serment, a maintenu ses déclarations faites le 8 mars
2016.

Le témoin T1.) a réitéré les constatations actées au procès-verbal n°54 15 SW du 20 janvier
2015. Elle a précisé qu’il n’était pas interdit de couper des arbres, mais d’en arracher les
racines et de fraiser le sol, réalisant de ce fait un changement d’affectation du sol en question.

En droit

L’article 13 de la loi du 19 janvier 2004 sanctionne le changement d’affectation de fonds
forestiers.

Le tribunal constate que ni la loi du 19 janvier 2004 ni les travaux parlementaires afférents ne
définissent la notion de fonds forestier.

Le terme de fonds forestier est un homonyme pour le terme de forêt. Le terme de forêt est
défini comme « une grande étendue de terrain couverte d’arbres ; ensemble des grands arbres
qui occupent, qui couvrent cette étendue » (LAROUSSE).

En l’espèce, il résulte des photos au dossier répressif prises en 2001, 2004 et 2007 que le
terrain litigieux était recouvert de sapins, sapins ayant disparu sur la photo aérienne du terrain
prise en 2010. Sur la photo aérienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de
nouveaux sapins.

Il ressort encore du relevé parcellaire du 24 octobre 2014 que le terrain appartenant à P1.) et
inscrit sous le numéro cadastral NO.), y est répertorié en tant que bois.

Le prévenu ayant lui-même fait une demande en vue d’un changement d’affectation d’un bois
en terre labourable en juillet 2010, il est établi que le terrain inscrit au cadastre de la commune

                                             3
de LIEU1.), section (…), sous le numéro cadastral NO.), constitue un fonds forestier au sens
de l’article 13 de la loi du 19 janvier 2004.

Il est constant en cause que P1.) a arraché les sapins se trouvant sur son terrain et qu’en 2012
ou 2013, il a procédé au fraisage du sol.

Par le fait d’avoir arraché les racines des sapins et d’avoir procédé au fraisage du sol qui
actuellement est exploité en tant que terre labourable, il y a eu changement d’affectation de la
forêt en terre arable au sens de l’article 13 alinéa 1er de la loi du 19 janvier 2004. P1.) ne
disposant pas de l’autorisation ministérielle requise, l’infraction libellée sub 1) principalement
est établie dans son chef.

En ce qui concerne l’infraction sub 2), il est constant en cause que P1.) a procédé à une coupe
rase de son terrain en 2009, 2010 en faisant couper tous les sapins s’y trouvant. Au regard
des dispositions de l’article 13 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004, il avait un délai de trois
ans après le début des travaux d’abattage pour procéder à la reconstitution de peuplements
forestiers équivalents.

P1.) étant en aveu de ne pas avoir procédé à la reconstitution de peuplements forestiers
équivalents et au regard des photos annexées au procès-verbal il est également à retenir dans
les liens de l’infraction libellée sub 2).

P1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ses aveux partiels et les
déclarations des témoins, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis les infractions,

1) au cours de l'année 2012, sinon durant l'année 2013, dans la commune de               LIEU1.),
section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",

en infraction à l'article 13 alinéa 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de
la nature et des ressources naturelles,

d'avoir procédé à un changement d'affectation de fonds forestiers, sans disposer de
l'autorisation du Ministre de l’Environnement,

en l'espèce, après avoir coupé les arbres en 2009 ou 2010, avoir arraché les racines de
ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé
d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation
ministérielle préalable,

2) depuis l'année 2012, sinon l'année 2013, et jusqu'à la date de la présente citation,
dans la commune de LIEU1.), section (...), n° NO.), au lieu-dit "LIEUDIT1.)",

en infraction à l'article 13 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de
la nature et des ressources naturelles,

en sa qualité de propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase, ne pas
avoir pris dans le délai de trois ans après le début des travaux d'abattage les mesures
nécessaires à la reconstitution de peuplements forestiers équivalent, du point de vue
production et écologie, au peuplement exploité,

en l'espèce, étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au
courant de l'année 2009, sinon de l'année 2010, n’avoir procédé qu’à la plantation de

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quelques arbres isolés n’équivalant pas au fonds forestier initial du point de vue
production et écologie ».

La peine

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de P1.) se trouvent en concours réel.

En application de l’article 60 du code pénal il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte
qui peut être élevée au double du maximum.

L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources
naturelles prévoit que toute infraction aux dispositions de l’article 13 de la même loi est punie
d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 750.000 euros, ou
d'une de ces peines seulement.

La gravité des infractions commises justifient la condamnation du prévenu P1.) à une amende
de 1.000 €.

Au vu du casier néant du prévenu et des réquisitions du ministère public, il y a lieu d’assortir
l’amende à prononcer du sursis intégral.

En application de l’article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004, le Tribunal doit ordonner, aux frais
du contrevenant, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Il y a dès lors lieu de condamner P1.) à rétablir le fonds forestier ayant existé sur le terrain
inscrit au cadastre de la commune de LIEU1.), section (...), sous le n° NO.), au lieu-dit
« LIEUDIT1.) ».

En l’espèce, le Tribunal fixe à 9 mois le délai endéans lequel P1.) doit, sous peine d’une
astreinte, procéder au rétablissement des lieux à partir du jour où le présent jugement sera
coulé en force de chose jugée.

                                  PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille
(1.000) €, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24,97 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (vingt)
jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende ;

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du
code pénal ;

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o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur du terrain inscrit au cadastre
de la commune de LIEU1.), Section (...) sous le numéro NO.) au lieu-dit « LIEUDIT1.) » aux
frais de P1.) ;

d i t que ce rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de neuf (9) mois à partir du
jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de
cinquante (50) € par jour de retard ;

f i x e la durée maximale de l’astreinte à trois cents (300) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du code d'instruction
criminelle, ainsi que des articles 13, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence de Jim POLFER, substitut du procureur d’Etat, et de Nicola DEL
BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le
présent jugement.

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