text:
Arrêt N° 46/16 - IX - CIV

           Audience publique du dix mars deux mille seize

Numéro 41326 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre:

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 15 janvier 2014,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à
Luxembourg,

2) A.), demeurant à L-(…),

demandeur par assignation en intervention volontaire du 10 février 2015,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

la société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

défenderesse sur assignation en intervention volontaire du 10 février 2015,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 13 avril 2012, la société anonyme SOC.2.)
a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à payer sur les
comptes de l’association momentanée SOC.3.), sinon directement à son
profit, le montant de 39.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, elle a demandé la condamnation au paiement de la somme
de 19.500 € à son profit.

A titre tout à fait subsidiaire, elle a sollicité la nomination d’un mandataire
judiciaire afin de dresser les décomptes entre parties.

Elle a affirmé que l’association momentanée SOC.3.) aurait prêté le montant
de 39.000 € à la société à responsabilité limitée SOC.1.).

Par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a :
rejeté le moyen d’exception de chose jugée invoqué par la défenderesse,
rejeté les autres moyens d’irrecevabilité soulevés, relatifs au caractère
subsidiaire de l’action de in rem verso, à une violation du contrat judiciaire et
au défaut d’intérêt à agir,
déclaré la demande recevable et fondée,
partant, condamné la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à la
société anonyme SOC.2.), agissant en sa qualité d’associée de l’association
momentanée SOC.3.), la somme de 39.000 €, avec les intérêts légaux à
partir du 13 avril 2012 jusqu’à solde,
ordonné sur cette somme la majoration du taux de l’intérêt légal de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du
jugement,
dit que la société anonyme SOC.2.) devra reverser ce montant sur un compte
de l’association momentanée SOC.3.),
condamné la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à la société
anonyme SOC.2.) à titre d’indemnité de procédure la somme de 3.000 €,
dit non fondées la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en
obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et la demande
de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en obtention d’une indemnité de
procédure,
condamné la société à responsabilité limitée SOC.1.) à tous les frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat.

La société SOC.2.) a fait signifier ce jugement à la société SOC.1.) le 11
décembre 2013.

Par acte d’huissier de justice du 15 janvier 2014, la société SOC.1.) a
régulièrement relevé appel du jugement du 6 novembre 2013.

                                      2
Elle demande de réformer ce jugement, de déclarer irrecevables, sinon non
fondées les demandes de la société SOC.1.).

L’intimée demande de confirmer la décision de première instance.

L’appelante réitère les moyens qu’elle avait soulevés en première instance.

En ordre principal, elle soulève la nullité et/ou l’irrecevabilité des demandes
en invoquant le principe non bis in idem, l’autorité de chose jugée, et la force
de chose jugée ; elle fait valoir qu’un jugement du 15 octobre 2009 a débouté
la société SOC.2.), et qu’un arrêt du 14 décembre 2011 a confirmé ce
jugement et dit la demande nouvelle formulée en appel par la société SOC.2.)
irrecevable.

L’intimée fait exposer qu’elle avait fondé l’association momentanée SOC.3.)
avec le dénommé A.) et son épouse, qui étaient par ailleurs à l’époque les
associés majoritaires d’SOC.1.), et sont toujours liés à cette société,
que comme SOC.1.) était et est d’une santé financière vacillante, et que
SOC.2.) avait des liquidités, elle a à un moment donné prêté de l’argent à
SOC.1.),
qu’SOC.1.) a au fil du temps, remboursé la majorité de ce prêt, mais qu’il
reste un petit solde qu’elle et les personnes physiques qui la dirigent refusent
obstinément de rembourser.

La société SOC.2.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité tiré de l’autorité
de chose jugée pour les motifs des juges de première instance en soulignant
qu’il résulte clairement de l’arrêt du 14 décembre 2011 qu’il ne saurait y avoir
identité de demande.

Il résulte des pièces versées en cause que par acte d’huissier de justice du
18 janvier 2008, SOC.2.) avait fait donner assignation à SOC.1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
l’entendre condamner à lui payer la somme de 39.000 €, y non compris les
intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.

Elle avait exposé à l’appui de sa demande qu’SOC.1.) avait été chargée par
SOC.3.) de la construction de divers immeubles et de travaux de façades,
qu’elle a été payée pour les travaux exécutés, mais qu’il s’est avéré dans le
courant de l’année 2002 qu’elle a perçu un paiement trop élevé de 110.000 €,
dont un solde de 39.000 € reste non remboursé.

Par un jugement du 23 janvier 2008, le tribunal a rejeté les fins de non-
recevoir qui avaient été opposées à la demande.

Par un jugement du 15 octobre 2009, le tribunal a rejeté la demande comme
non fondée.

Il résulte de ce jugement que SOC.2.) avait affirmé « que l’acompte " était
disproportionné par rapport au travail " et que pour cette raison SOC.1.)

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devait rembourser " au fur et à mesure de ses capacités financières, et ce qui
était destiné à être une avance sur travaux finit par devenir une espèce
d’avance de trésorerie " (conclusions de Maître NOESEN du 28 mai 2009. »

Saisie par SOC.2.) d’un appel contre ce jugement, la Cour d’appel a, par un
arrêt du 14 décembre 2011, dit qu’ « En exposant en instance d’appel qu’elle
a accordé un prêt à la société SOC.1.), alors qu’en première instance elle
avait soutenu que cette société s’est vu payer pour des travaux de
construction, respectivement de façade des acomptes qui se sont révélés
plus importants que les travaux réalisés, la société SOC.2.) a modifié les faits
invoqués à l’appui de sa demande, partant la cause de cette demande. Cette
demande nouvelle doit donc être déclarée irrecevable. » L’appel de SOC.2.)
a été déclaré non fondé.

SOC.2.) a exposé à l’appui de la présente demande qu’SOC.1.) a exécuté
des travaux de construction d’une résidence à (...) pour l’association
momentanée SOC.3.), qu’SOC.1.) redoit à SOC.3.) le montant de 39.000 €
apparaissant dans les bilans d’SOC.3.) depuis le bilan au 31 décembre 2002
et prenant son origine dans le fait qu’SOC.1.), qui avait des difficultés de
trésorerie, a reçu les 4 et 6 février 2002 une avance de      110.000 € de
l’association momentanée SOC.3.) et qui n’a jamais été complètement
remboursée.

Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a
lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose
demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ;
que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles contre elles
en la même qualité. »

La demande introduite par l’assignation du 13 avril 2012 est présentée par la
même demanderesse contre la même défenderesse que celle qui a fait l’objet
de l’instance qui a été tranchée par l’arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre
2011 et elle a le même objet.

La cause d’une demande consiste dans l’ensemble des faits invoqués par le
demandeur à l’appui de son action.

La demande pour autant que basée sur un prêt n’a pas fait l’objet d’une
décision au fond, cette base légale n’ayant, d’après l’arrêt de la Cour d’appel,
pas été régulièrement présentée dans le cadre de la première procédure
introduite par SOC.2.). Il incombait, toutefois, au demandeur de présenter dès
l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il
estimait de nature à fonder celle-ci. Le demandeur ne saurait invoquer
ultérieurement un fondement juridique qu’il s’était abstenu de soulever en
temps utile.

Le principe de concentration des moyens tend à empêcher les manœuvres
dilatoires ou encore la stratégie procédurale qui n’aurait pour fin que de
contourner la décision du juge précédemment rendue.

                                      4
Il suit de ce qui précède que la demande de SOC.2.) se heurte à la chose
précédemment jugée et est partant, par réformation de la décision entreprise,
à déclarer irrecevable.

L’analyse des autres moyens s’avère par conséquent superfétatoire.

Par conclusions du 10 février 2015, A.) a fait une intervention volontaire. Il
déclare qu’il est associé à hauteur de 50% avec la société anonyme SOC.2.)
dans l’association momentanée SOC.3.), SOC.2.) réclamant, en sa qualité
d’associée de ladite association momentanée et pour ladite association
momentanée, à SOC.1.) le montant de 39.000 € avec les intérêts légaux à
compter du 13 avril 2012.

Dans l’hypothèse d’une condamnation à charge d’SOC.1.), il demande de
condamner celle-ci à lui payer, en sa qualité d’associé de l’association
momentanée, la somme de 39.000 €, y non compris les intérêts et de dire
qu’il devra reverser ce montant sur un compte de l’association momentanée
SOC.3.).

Si une condamnation devait intervenir à son encontre, l’appelante demande
de dire que le paiement devra s’effectuer en faveur de l’associé qui a des
droits dans la liquidation de l’association momentanée, à savoir l’intervenant
volontaire, à l’exclusion de l’associée qui n’a aucun droit dans ladite
liquidation, à savoir la partie intimée, sinon que ce paiement devra s’effectuer
sur un compte séquestre auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat
ou tout autre Banque, compte séquestre à constituer par la partie appelante,
le tout sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard en faveur de la
partie intimée et/ou de la partie intervenante, à compter d’un délai de deux
mois après la signification de l’arrêt à intervenir, le temps pour les indivisaires
de sortir de l’indivision en réglant leurs comptes respectifs, conformément aux
articles 1961 et suivants du code civil, sinon que ce paiement devra
s’effectuer sur un compte joint des deux associés de l’association
momentanée, c’est-à-dire sur un compte dont tout mouvement de débit ne
peut être exécuté que par les deux titulaires conjointement, le tout également
sous peine de la même astreinte.

L’intimée demande de déclarer irrecevable la demande en intervention
volontaire, formée pour la première fois en degré d’appel, par une partie
n’ayant pas été en cause en première instance, ayant le même avocat que
l’appelante, ayant pour seul but de nuire aux intérêts de la partie intimée,
tendant à se faire procurer un blanc-seing pour un détournement de biens
sociaux, et faisant double emploi avec la condamnation à titre fiduciaire
prononcée en sa faveur.

Eu égard à la décision à intervenir dans le cadre de l’appel dirigé par SOC.2.)
contre SOC.1.), l’intervention volontaire d’A.) est à déclarer irrecevable pour
être sans objet.

L’appelante demande de condamner SOC.2.) à lui payer au titre de
procédure vexatoire et abusive le montant de 15.000 € avec les intérêts

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légaux à compter de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde. Cette demande a été
présentée en première instance, SOC.1.) en a été déboutée. Le moyen
d’irrecevabilité opposé par l’intimée à cette demande pour être nouvelle en
instance d’appel est donc à rejeter.

L’appel portant sur cette demande est cependant à rejeter comme non fondé,
une intention malveillante dans le chef de SOC.2.) laissant d’être établie.

L’intimée demande de condamner chacune des parties SOC.1.) et A.) au
paiement de 10.000 € sur base de l’article 1382 pour résistance abusive.

Cette demande est, au vu de l’issue du litige, également à rejeter.

L’appelante conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 6.000 € pour la
première instance et de 8.000 € pour l’instance d’appel.

Concluant à l’irrecevabilité, sinon au débouté des demandes de SOC.2.),
l’appelante vise également la demande de SOC.2.) ayant été présentée en
première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et adjugée pour le montant de 3.000 €.

L’intimée sollicite une indemnité de procédure supplémentaire de 3.000 €
pour l’instance d’appel.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formulées par
SOC.2.) sont, eu égard à l’issue du litige, à rejeter. Le jugement de première
instance est également à réformer quant à ce chef de la demande de
SOC.2.).

Les demandes d’SOC.1.) sont, à leur tour, à rejeter, l’iniquité requise par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile laissant d’être établie.

L’intimée est à condamner aux frais et dépens des deux instances. La
distraction des frais au profit de son avocat constitué n’est à ordonner que
pour les frais et dépens de l’instance d’appel, la procédure commerciale pour
laquelle le ministère d’avocat n’est pas obligatoire ayant été suivie en
première instance.

                        PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

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réformant :

déclare la demande de la société anonyme SOC.2.) irrecevable,

rejette la demande présentée en première instance par la société anonyme
SOC.2.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré les
demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en obtention d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de
procédure non fondées,

déclare l’intervention volontaire faite par A.) irrecevable,

rejette les demandes présentées par la société à responsabilité limitée
SOC.1.) et la société anonyme SOC.2.) sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile en instance d’appel,

laisse les frais de l’intervention volontaire à charge d’A.),

condamne la société anonyme SOC.2.) aux frais et dépens des deux
instances et ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel
au profit de Maître David TRAVESSA MENDES, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                        7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°33/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix mars deux mille seize.

Numéro 42661 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à CH-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Evelyne KORN,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux services de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. suivant contrat de
travail oral depuis le 1er février 2012, A, a par courrier du 27 juin 2013, notifié à
son employeur sa démission avec effet immédiat pour faute grave de l’employeur
pour avoir, tout en maintenant son ancien salarié, procédé à une modification
substantielle de son contrat de travail en sa défaveur en l’ayant rétrogradée dans ses
fonctions, passant de « réceptionniste-hôtesse d’accueil » à une simple serveuse.

Par requête du 11 juillet 2013, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer suite à son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif le montant total de 22.766,50 euros à titre
d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis.

Elle fit exposer qu’elle a dû démissionner pour faute grave dans le chef de la
société B alors que celle-ci, en lui communiquant le 1er juin 2013 pour signature un
nouveau contrat de travail contenant une modification substantielle de son contrat
de travail à durée indéterminée conclu oralement entre parties le 1er février 2012,
n’a pas respecté la procédure prévue à cet effet par l’article L.121-7 du code du
travail.

Elle demanda partant à voir requalifier sa démission en un licenciement avec effet
immédiat abusif, ceci sur le fondement de l’article L.124-10 du code du travail, et à
se voir indemniser du préjudice qu’elle aurait subi du fait de ce congédiement.

En l’absence d’un contrat de travail justifiant que la requérante eût occupé la
fonction de « réceptionniste/hôtesse d’accueil » au sein du restaurant de la société
B, le curateur contesta que cette dernière y ait occupé cette fonction depuis son
entrée en service auprès de la société faillie. Le curateur se rapporta partant à
prudence de justice en ce qui concerne la question de savoir si la société B avait
substantiellement modifié le contrat de travail en défaveur de la salariée.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda acte de ce qu’il n’avait pas de
revendications à formuler dans la présente affaire.

Par jugement contradictoire du 12 mai 2015, le tribunal du travail a dit que la
démission de A ne saurait être requalifiée en un licenciement avec effet immédiat,

                                          2
partant a déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice qu’elle
aurait subi du fait de son licenciement abusif. Il a déclaré non fondée la demande de
la salariée sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu qu’il résultait de la lettre de
démission et de la requête que la requérante avait basé sa demande sur l’article
L.124-10 du code du travail et non pas sur l’article L.121-7 du code du travail et
que la requalification de la démission pour faute patronale grave en licenciement
avec effet immédiat étant dépourvue de base légale, la demande de la requérante
tendant à voir analyser sa démission en un licenciement abusif doit être rejetée.

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2015, A a interjeté appel de ce jugement.

Le curateur se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et
conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris.

- quant à la recevabilité de l’appel :

Le curateur reproche à A de n’avoir pas justifié la date à laquelle le jugement de
première instance lui a été notifié.

Il résulte du certificat de notification actuellement versé en cause que le jugement
de première instance a été notifié le 18 mai 2015 à A.

A demeurant en Suisse, c.à.d. dans un pays de L’Association européenne de libre
échange, elle disposait d’un délai d’appel de 40 jours, augmenté conformément à
l’article 167 du NCPC de 15 jours, soit d’un délai total de 55 jours.

Etant donné que le délai d’appel de 55 jours aurait dû normalement expirer le
samedi 12 juillet 2015, il a été prorogé en vertu des dispositions de l’article 1260 du
NCPC jusqu’au premier jour ouvrable suivant, c.à.d jusqu’au lundi 14 juillet 2015.

L’acte d’appel a dès lors été signifié dans le délai de la loi.

Le curateur fait encore valoir que le jugement de première instance a été rendu
contre la société B représentée, depuis sa déclaration en état de faillite, par son
curateur, de sorte que A aurait dû intimer la même partie et non pas son
représentant légal, le litige n’étant pas en relation avec des faits nés de la faillite.

Il résulte des qualités de l’acte d’appel que celui-ci est dirigé contre Maître Evelyne
KORN, pris en sa qualité de curateur de la société B déclarée en état de faillite par
jugement du 28 octobre 2013, représentée par son curateur.

                                            3
En vertu de l’article 452 du NCPC, à partir du jour de la déclaration de faillite,
toute action mobilière (…) ne peut être « suivie, intentée ou exercée » que contre le
curateur de la faillite.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé et que l’appel est recevable.

-   quant au bien-fondé de l’appel :

L‘appelante conclut par réformation du jugement entrepris, à s’entendre dire que sa
démission du 27 juin 2013 pour faute grave de l’employeur s’analyse en un
licenciement abusif, partant à entendre dire fondées ses demandes en paiement de
dommages et intérêts du chef de préjudice matériel et moral subis du fait de son
licenciement abusif.

A l’appui de son appel, elle fait valoir qu’il y avait bien eu modification unilatérale
par la société B du contrat de travail entre parties, étant donné que l’intimée avait
persisté pour que les modifications substantielles du contrat de travail soient
appliquées et signées par la salariée. Elle reproche aux premiers juges d’avoir mal
interprété le contenu du courrier de l’employeur du 1er juin 2013 duquel il résultait
clairement que soit elle accepterait la modification unilatérale de contrat de travail,
soit elle ne ferait plus partie de l’effectif.

L’appelante fait valoir qu’elle n’a eu d’autre choix que de démissionner alors que
l’employeur lui imposait cette modification unilatérale de son contrat de travail. Or,
le non respect par l’employeur de la procédure légale prévue en matière de
modification d’une clause essentielle du contrat de travail constituerait une faute
grave dans le chef de l’employeur, justifiant une résiliation immédiate du contrat
par le salarié.

Selon l’appelante, c’est dès lors à tort que les premiers juges ont estimé qu’elle
avait basé sa demandé sur l’article L.124-10 du code de travail seulement, alors que
la demande était également basée sur l’article L.121-7 du code du travail.

Le curateur conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

Il fait valoir que depuis le 31 janvier 2012, A était associée à hauteur de 40 % des
parts sociales de la société B ; qu’elle était également l’épouse du gérant technique
qui a été démis de ses fonctions ; que depuis le 14 février 2013, date d’un incendie
qui s’était déclaré dans le restaurant, jusqu’au 1er juillet 2013, le local
d’exploitation de la société B était fermé ; que dans l’optique de la réouverture du
restaurant et du changement de la fiduciaire, la société B avait voulu régulariser le

                                          4
contrat de travail oral existant depuis le 1er février 2012 et aurait ainsi adressé le 1er
juin 2013 à A deux exemplaires d’un contrat de travail par écrit.

Le curateur conteste encore la prétendue rétrogradation de fonction d’hôtesse à
celle de serveuse de A au motif que dans la procédure de référé introduite par
l’appelante en février 2013, elle a indiqué être employée comme serveuse. Selon le
curateur, les raisons de la démission de l’appelante sont à rechercher d’une part,
dans l’enveniment des relations entre parties depuis la fin de l’année 2012 et
d’autre part dans le fait que l’appelante avait établi son domicile en Suisse et
n’avait plus l’intention de travailler auprès de la société B.

Conformément à l’article 61 du NCPC, il appartient au juge de donner ou de
restituer aux faits et actes litigeux leur exacte qualification sans s’arrêter à la
dénomination que les parties en auraient proposée, à moins que les parties, l’ont lié
par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

Il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat de travail oral
depuis le 1er février 2012. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er
juin 2013, la société B actuellement en état de faillite a communiqué à A pour
signature un contrat de travail écrit prévoyant en son article 1 que « Le salarié est
engagé à durée indéterminée à partir du 01.02.2012 en qualité de salarié au poste
de serveuse ».

Dans sa requête introductive d’instance, A a expliqué que l’employeur n’a pas pu,
sans respecter la procédure prévue par l’article L.121-7 du code du travail, la
rétrograder au rang de simple serveuse et la démettre de sa fonction de
réceptionniste/hôtesse qu’elle avait exercée depuis le début de la relation de travail ;
qu’elle a refusé d’accepter cette rétrogradation ; qu’elle a démissionné le 27 juin
2013 avec effet immédiat pour faute grave de la défenderesse et qu’elle demande
dès lors de voir dire que sa démission s’analyse en un licenciement abusif donnant
lieu à des dommages et intérêts..

Aux termes de l’article L.121-7 alinéa 3 du code du travail, la résiliation du contrat
de travail découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifiée
constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire visé à l’article L.124-11
du code du travail.

Les parties étant contraires quant à la question de savoir s’il y a eu modification
substantielle du contrat de travail, il appartient à A d’établir la réalité d’une
rétrogradation de ses fonctions de « réceptionniste-hôtesse d’accueil » à celles de
simple serveuse.

                                            5
Or, au vu des contestations du curateur, l’affirmation de A qu’elle avait travaillé en
tant que « réceptionniste-hôtesse d’accueil » reste à l’état de pure allégation. Les
indications préimprimées figurant sur la fiche de salaire du mois d’octobre 2012
parmi lesquelles figure « Réception/accueil » suivie d’un espace blanc, ne prouve
pas que A ait effectivement exercé cette fonction, aucune précision ni élément de
preuve n’étant par ailleurs fournis quant aux tâches concrètement effectuées et
quant à la nature du lien de subordination à l’égard de l’employeur.

Il suit des considérations qui précèdent que A n’établit pas qu’il y ait eu
modification substantielle de son contrat de travail, de sorte qu’il devient
surabondant d’examiner si la société B a respecté la procédure prévue en matière de
modification d’une clause essentielle du contrat de travail.

Il en découle que la demande de A tendant à dire que sa demande tendant à voir
qualifier sa démission avec effet imméidat pour faute grave dans le chef de
l’employeur en un licenciement abusif n’est pas fondée, de même que sa demande
en dommages et intérêts de ce chef.

L’appel n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer, bien que pour d’autres
motifs, le jugement entrepris.

Au vu de l’issue du litige, A est encore à débouter de sa demande en obention d’une
indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

                                          6
le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Evelyne KORN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
Arrêt N°34/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Rôle n° 43220

                               ORDONNANCE

rendue le dix mars deux mille seize, par Monsieur Carlo HEYARD, président de
chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière d’attribution par provision
d’indemnités de chômage, assisté du greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 2 février 2016 par l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, dans une affaire se mouvant

                                        entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                          et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimée, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) B s.à r.l., ayant son siège social à L-(…),

intimée, comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
Suivant lettre datée du 14 septembre 2015 la société B s.à r.l. a, avec effet
immédiat, résilié pour refus de travail de A son « contrat de travail/ Convention de
Stage de Réinsertion Professionnelle », signé en date du 26 janvier 2015.

En vertu de l’article L.521-4.(1) du code du travail « aucune indemnité de chômage
n’est due : (…) 2) en cas de licenciement pour motif grave. (2) dans le cas d’un
licenciement pour motif grave (…), le demandeur d’emploi peut par voie de simple
requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser
l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la
décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de
son licenciement ou de sa démission.
(…)
La demande visée au premier alinéa n’est recevable qu’à condition que le
demandeur d’emploi ait suffi aux conditions visées à l’article L.521-7. et qu’il ait
porté préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du
travail compétente. »

Par requête déposée le 20 novembre 2015 au greffe de la justice de paix de et à
Luxembourg, A a demandé à se voir autoriser l’attribution par provision de
l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du
litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

Par ordonnance du 19 janvier 2016, le magistrat du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette siégeant comme président de ce tribunal, a donné acte à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, qu’il se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité et le bien-fondé de la demande, a autorisé l’attribution par provision de
l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et
ceci à partir de la date d’inscription de A auprès de l’AGENCE POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, a renvoyé A devant la Directrice de
l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour voir décider de
l’attribution de l’indemnité de chômage complet et a réservé les frais.

Pour faire droit à la demande de A, le magistrat de première instance a admis qu’il
a été satisfait aux conditions des articles L.521-4. et L.527-7. du code du travail et
que la régularité de la rupture du contrat de travail n’a pas été établie.

Par requête déposée le 2 février 2016 au greffe de la Cour, l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel de l’ordonnance du 19 janvier 2016 et
demande, et ce aux termes de ses conclusions prises oralement à l’audience, de dire
que le président du tribunal du travail est incompétent dès lors qu’il n’y a pas eu
licenciement pour motif grave dans le cadre d’un contrat de travail.

                                          2
A conclut à l’irrecevabilité de l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG au motif que celui-ci s’est rapporté en première instance à
prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de la
demande.

Se rapporter à justice, c’est contester. Le rapport à justice s’analyse, non comme
une approbation, mais comme une contestation d’une demande, dont le bien ou le
mal fondé sont laissés à l’appréciation des juges du fond.

Le fait pour une partie de se rapporter à justice sur le mérite d’une demande de la
partie adverse n’implique pas acquiescement à cette demande et ne prive pas celui
qui s’est rapporté à prudence de la faculté de relever appel (cf. A. PERDRIAU,
Conséquences d’un « rapport à justice » au regard du juge de cassation, S. J. 2001,
Actualité No 7-8, 14 février 2001).

L’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, fait dans les
formes et délais de la loi, est partant recevable.

Au motif qu’il est interdit de se contredire au détriment d’autrui et que l’ETAT
aurait suivant lettre de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
du 16 novembre 2015 admis qu’il y aurait eu licenciement avec effet immédiat dans
le cadre d’un contrat de travail, A conteste que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG puisse se prévaloir de l’absence de contrat de travail.

La compétence présidentielle pour connaître de l’attribution à titre provisoire
d’indemnités de chômage à un ancien salarié au chômage, licencié abusivement, est
d’ordre public et doit être examinée d’office.

Dès lors, une ancienne position de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG quant à la nature du contrat ayant lié A à la société B s.à r.l.,
différente de sa position actuelle, reste sans incidence, la volonté de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’étant pas de nature à rendre la juridiction
présidentielle compétente ou incompétente.

A se prévaut donc à tort d’une contradiction de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG à son détriment.

A, pour se voir allouer des indemnités de chômage à titre provisoire, se prévaut de
son licenciement intervenu le 14 septembre 2015 dans le cadre du stage de
réinsertion et non d’un licenciement antérieur.

Tout comme l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la société B s.à
r.l. conteste que le stage de réinsertion professionnelle soit à considérer comme

                                        3
contrat de travail. Cet appel incident implicite, fait dans les formes et délai de la loi,
est recevable.

L’article L.524-6.(1) du code du travail dispose que :
« Le placement en stage de réinsertion prend fin en cas de placement dans un
emploi approprié, soit auprès de la même entreprise, soit auprès d’une autre
entreprise, et au plus tard après l’expiration d’une période d’occupation de douze
mois. »

Il résulte de cet article que le stage de réinsertion professionnelle n’est pas déjà en
lui-même un contrat de travail et qu’il ne gagne cette nature que si le chômeur
reçoit un emploi auprès de l’entreprise où il effectue son stage.

Le contrat de travail se définit comme étant la convention par laquelle une personne
s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de
laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Le contrat de stage de réinsertion professionnelle n’obéit pas à cette définition.

Il porte essentiellement sur une formation à donner en vue de faciliter la réinsertion
professionnelle et non sur la mise à disposition d’une activité au bénéfice d’autrui.

Il n’y a par ailleurs pas de rémunération en contre-partie de la mise à disposition
d’une activité, le stagiaire en formation continuant à percevoir les indemnités de
chômage ou une indemnité de stage de la part de l’AGENCE POUR LE
DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI et ne touchant lui-même rien de la part de la
personne auprès de laquelle il effectue son stage.

Il suit de la motivation qui précède que le stage de réinsertion professionnelle n’est
pas un contrat de travail.

A défaut de contestation relative à un contrat de travail, le président du tribunal du
travail est incompétent pour connaître du litige en allocation d’indemnités de
chômage à titre provisoire.

L’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’appel incident
de la société B s.à r.l. sont partant fondés.

                                PAR CES MOTIFS :

Nous Carlo HEYARD, président de chambre à la Cour d’appel, siégeant en matière
d’attribution par provision d’indemnités de chômage,

                                            4
déclarons les appel principal et incident recevables,

les déclarons fondés,

réformant :

   -   disons que le président de la juridiction du travail siégeant en matière
       d’attribution par provision d’indemnités de chômage est incompétent,
   -   condamnons A aux frais et dépens des deux instances.

                                          5
"


text:
N° 11/ 2016 pénal.
du 10.3.2016.
Not. 7560/15/CD
Numéro 3619 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix mars deux mille seize,

                                         l’arrêt qui suit :

                                             Entre :

1) A), né le (…), demeurant à (…),

2) B), née le (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                               et :

la société anonyme de droit belge SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration, et représentée au Grand-Duché de
Luxembourg par sa succursale SOC2), inscrite au registre de commerce de
Luxembourg sous le numéro (…), représentée par le Comité de direction de SOC2),
établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 26, boulevard Grande-
Duchesse Charlotte,

défenderesse en cassation,

                             en présence du Ministère public.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                            LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2015 sous le numéro 549/15 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 juillet 2015 par Monsieur
Maximilien RAGAZZINI en remplacement de Maître Anne PAUL pour et au nom de
A) et B) au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 23 juillet 2015 par A) et B) à la
société anonyme SOC1), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

         Attendu que la déclaration de recours en cassation n’a pas été faite par un
avocat à la Cour ou par un fondé de pouvoir spécial, tel qu’exigé par l’article 417 du
Code d’instruction criminelle ;

        D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                 Par ces motifs :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, dix mars deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
 WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           2
"


text:
Jugt n° 976/2016                                                    Notice: 11646/15/CD

(confisc.)

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

             X.),
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…).

                       - prévenu -

                                         F A I T S:

Par citation du 18 janvier 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du
18 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

A cette audience, Madame le 1er Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

P.), père de X.), fut entendu à titre de simple renseignement.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne LAMBÉ, attachée de justice, résuma
l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,
                                      le jugement qui suit:

Vu la citation du 18 janvier 2016 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°11646/15/CD, notamment le procès-verbal n° 98 et le procès-verbal de saisie n° 97 dressés
le 19 mars 2015 par la Police grand-ducale de Luxembourg, Circonscription régionale de
Luxembourg, C.P. Hesperange.

Le Ministère Public reproche à X.), le 19 mars 2015 vers 09.30 heures, à (…),(…), d'avoir
sans autorisation ministérielle détenu 5 nunchaku, partant des armes soumises à autorisation.

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés comme
suit :

Lors d’une perquisition effectuée au domicile de X.) le 19 mars 2015 dans le cadre d’une
instruction dans le dossier n°26001/14/CD la police découvre cinq armes de type
« nunchaku ».

Le prévenu X.) explique aux policiers d’avoir vu des armes de type « nunchaku » dans un
film d’arts martiaux et d’avoir demandé à son père de lui fabriquer les armes trouvées lors de
la perquisition afin de pouvoir s’entraîner.

L’article 1er de la loi modifiée du 15 mars 1983 dispose que « tombent sous le régime de la
présente loi, les armes et munitions énumérées ci-après:

Catégorie I. – Armes prohibées

a) les armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux personnes au moyen de substances
lacrymogènes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de substances similaires, ainsi que leurs
munitions, à l’exception des pistolets et revolvers destinés à tirer des cartouches à substance
inhibitive et des munitions destinées à ces armes;
b) les armes et autres engins, destinés à porter atteinte aux personnes ou aux biens par le feu
ou au moyen d’une explosion, ainsi que leurs munitions, à l’exception des armes et engins
énumérés à la catégorie II ci-dessous;
c) les armes blanches dont la lame a plus d’un tranchant, les baïonnettes, épées, glaives,
sabres, dards, stylets et couteaux à lancer;
d) les couteaux dont la lame peut être fixée par un cran d’arrêt, à l’exception:
1° des couteaux spécialement destinés à la chasse;
2° des couteaux qui ne sont pas munis d’une garde et dont la lame a une longueur inférieure à
7 cm ou dont la lame a une longueur supérieure à 7 cm mais inférieure à 9 cm, à condition,
dans ce dernier cas, que la largeur dépasse 14 mm;
e) les coups de poing, les casse-tête, les cannes à épée ou à sabre;
f) toutes les autres armes à feu ne figurant pas dans la catégorie II, ainsi que leurs munitions et
accessoires.

Catégorie II. – Armes et accessoires d’armes soumis à autorisation
a) les pistolets et revolvers à air comprimé;
b) les pistolets et revolvers destinés à tirer des cartouches à substance inhibitive;
c) les pistolets et revolvers à feu, pour la défense et le sport;
d) les carabines et fusils à air comprimé;
e) les carabines et fusils réputés de chasse et de sport;
f) les carabines et fusils militaires ayant des caractéristiques de fonctionnement ou des
performances identiques aux armes de sport et de chasse, ou transformés en armes de sport ou
de chasse;
g) les couteaux à cran d’arrêt qui sont spécialement destinés à la chasse;
h) les matraques;
i) les munitions nécessaires au fonctionnement des armes citées ci-dessus;
j) les silencieux;
k) les pistolets destinés à l’abattage des animaux, dits «tue-bétail»;
l) les arbalètes dont la force de propulsion des flèches est supérieure à 10 kg ainsi que tous les
autres engins susceptibles de lancer, par la force mécanique, des projectiles solides (frondes,
lance-projectiles) à l’exception des arcs destinés à l’exercice du tir sportif; (…) ».

Un nunchaku est un objet constitué par deux branches ou bâtons, reliés par une chaîne ou une
corde, utilisé comme arme dans différentes disciplines martiales. Il se range dans la catégorie
des casse-tête. Il s’agit partant d’une arme prohibée (catégorie I).

L’article 4 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dispose qu’« il est
interdit d’importer, de fabriquer, de transformer, de réparer, d’acquérir, d’acheter, de détenir,
de mettre en dépôt, de transporter, de porter, de céder, de vendre, d’exporter ou de faire le
commerce des armes et munitions de la catégorie I.

En détenant les cinq armes « nunchaku », le prévenu était partant en infraction aux
dispositions de de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Le prévenu X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses
aveux:

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 19.03.2015 vers 09.30 heures, à (…),(…), sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exactes,

1) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

d’avoir détenu des armes prohibées de la catégorie I,

en l'espèce, d'avoir détenu 5 nunchaku, partant des armes prohibées de catégorie I e) ».

La peine

L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dispose que les
infractions aux dispositions de la loi sur les armes et munitions et des règlements grand-
ducaux pris en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et
d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.
L’alinéa 2 de ce même article 28 dispose que par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 28 le
maximum de la peine d’emprisonnement pour les infractions aux articles 4 et 7 est fixé à cinq
ans.

En l’espèce, le prévenu a détenu des armes de catégorie I. prohibées par la loi de sorte que la
peine prévue est un emprisonnement de huit jours à cinq ans et une amende de 251 euros à
5.000 euros.

Au vu des explications fournies par le prévenu X.) à l’audience, le Tribunal, en application de
l’article 20 du Code pénal, décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de
condamner le prévenu à une peine d’amende de trois cents euros.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des armes saisies suivant procès-verbal de saisie n°97 du
19 mars 2015, comme objets de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu X.).

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e           X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
correctionnelle de trois cents (300) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 124,67 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle
à six (6) jours;

o r d o n n e la confiscation des armes saisies suivant procès-verbal de saisie n°97 du 19
mars 2015, comme objets de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu X.).

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 31, 32 et 66 du Code pénal; des
articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions ; des articles
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle dont mention
a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, Premier Vice-président, Elisabeth EWERT,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé, en présence de Claude HIRSCH,
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le premier vice-président, assistée du greffier
Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.
"


text:
 N° 12 / 2016 pénal.
 du 10.3.2016.
 Not. 2306/14/CC
 Numéro 3627 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, dix mars deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 A), née le (…) à (...), demeurant à (…),

 demanderesse en cassation,

 comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                                 et :

                                       le Ministère public,

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 7 juillet 2015 sous le numéro 296/15 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 6 août 2015 par Maître Marc LENTZ
en remplacement de Maître Philippe PENNING pour et au nom de A) au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 7 septembre 2015 par Maître Philippe
PENNING pour et au nom de A) au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné A) sur le
fondement des articles 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « la loi de
1955 ») et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-après « le Code de la
route ») pour avoir circulé avec un taux d’alcool prohibé, pour ne pas s’être
comportée raisonnablement et prudemment et pour ne pas avoir conduit de façon à
rester constamment maître de son véhicule à une amende et à une interdiction de
conduire un véhicule automoteur pour la durée de 19 mois, tout en exceptant de
cette interdiction les trajets professionnels et en assortissant l’interdiction du sursis
à l’exécution pour la durée de 10 mois; que sur appel du Ministère public, la Cour
d’appel a annulé ce jugement en ses dispositions ayant prononcé la peine accessoire
de l’interdiction de conduire et décidé des mesures d’exécution de cette peine
accessoire et, après évocation, a prononcé contre A) pour la durée de 19 mois une
interdiction de conduire, tout en disant qu’il sera sursis à l’exécution de 10 mois de
cette peine et en exceptant de la partie ferme de l’interdiction de conduire les trajets
professionnels ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       « Violation du principe de la légalité formelle de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques

      Pour violation des articles 12 et 14 de la Constitution et de l'article 7 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       En ce que l’arrêt attaqué

        << prononce contre la prévenue A) du chef des préventions sous 1) à 4)
restant retenues à sa charge pour la durée de dix-neuf (19) mois une interdiction de
conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique >> ;

       Au motif que

        << Il y a lieu de condamner la prévenue A) du chef des préventions
d'infraction sous 1) à 4) retenues à sa charge à une interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique de dix-neuf (19) mois
>> ;

       Alors que

       A titre principal

       Les préventions 2) à 4) retenues à charge de la demanderesse en cassation,
à savoir 2) le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne

                                         2
pas constituer un danger pour la circulation, 3) le défaut de se comporter
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés publiques et privées, ainsi que 4) le défaut de conduire de façon à rester
constamment maître de son véhicule, découlent de l'article 140 de l'arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques (ci-après, le << Code la route >>).

        Cependant, il ressort des dispositions des articles 12 et 14 de la
Constitution et de l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales que seule la Loi peut ériger des faits en infraction et
établir des peines, et ce en vertu du principe de légalité criminelle.

       Il s'agit dès lors d'une matière réservée à la Loi.

        Aux termes de l'article 32, (3) de la Constitution, dans les matières
réservées par la loi fondamentale à la loi, l'essentiel du cadrage normatif doit
résulter de la loi, y compris les fins, les conditions et les modalités suivant
lesquelles des éléments moins essentiels peuvent être réglés par des règlement et
arrêtés pris par le Grand-Duc (cf. arrêt n°108 du 29 novembre 2013 de la Cour
Constitutionnelle).

       En l'occurrence, l'article 1er de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
dispose que :

       << Un règlement d'administration publique prescrira les mesures de police
auxquelles sera soumise la circulation sur les voies publiques et sur les voies
ouvertes au public.

       Il établira notamment :
       les dispositions concernant l'identification, l'immatriculation, le contrôle et
l'aménagement des véhicules y compris celui de leurs chargements ;
       les règles concernant le transport des personnes, les permis de conduire et
les conditions à remplir par les conducteurs et les instructeurs ;
       les prescriptions relatives aux voies publiques et à la signalisation routière.

       Un règlement d'administration publique énumérera les voies et places non
ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers, auxquelles les
dispositions de la présente loi ainsi que ses mesures d'exécution seront applicables.
Ce règlement fixera les conditions sous lesquelles le directeur de l'administration
des Ponts et Chaussées pourra interdire ou restreindre la circulation sur ces voies
et places et y assurer la signalisation routière avec effet obligatoire pour les
usagers.

       Un règlement grand-ducal détermine la classification des véhicules pouvant
être admis à la circulation au Luxembourg >>

       L'article 1er de ladite loi transfère donc l'établissement de << mesures de
police >> au pouvoir exécutif.

                                        3
        Toutefois, ledit article de la loi omet de préciser les éléments constitutifs des
infractions, leurs buts, ainsi que leurs modalités et permet ainsi au pouvoir exécutif
d'instituer n'importe quel comportement en infraction, alors que ce pouvoir est
réservé au législateur.

        Ce transfert de pouvoir de la Loi au pouvoir exécutif d'établir des <<
mesures de police >> aurait seulement dû permettre au pouvoir exécutif de régler
uniquement le détail et non pas de lui autoriser à créer des infractions à part
entière et d'en définir les peines et sanctions.

       Dès lors, ladite loi ne pouvait valablement habiliter le pouvoir exécutif à
créer des infractions par voie réglementaire.

        Il y a lieu de noter que les préventions reprochées à la demanderesse en
cassation et retenues contre elles, à savoir le défaut de se comporter
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation, le défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à
ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées et le défaut de
conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, sont créées et
définies par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques (notamment l'article 140). De même, c'est
cet arrêté qui prévoit leurs sanctions en cas de violation.

       Or, tel qu'il résulte des développements plus haut, le Code de la route établi
par arrêté grand-ducal est dépourvu de tout fondement légal.

        Il n'existe dès lors pas d'infraction prévue par la Loi conformément aux
articles 12 et 14 de la Constitution et à l'article 7 de la Convention de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où le Code de
la route, soit l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques, ne dispose pas de base légale.

        Partant, en fondant sa décision sur ledit Code de la route, Cour d'appel
viole les dispositions susvisées.

       A titre subsidiaire et pour autant que de besoin

       Il convient, conformément à l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant
organisation de la Cour Constitutionnelle, de saisir la Cour Constitutionnelle et de
lui soumettre les questions de savoir si :

       - le Code de la route, soit l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est conforme au
principe de la légalité de la peine prévu notamment aux articles 12 et 14 de la
Constitution ; et
       - l’habilitation conférée par l'article 1er de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
au pouvoir exécutif est conforme à l'article 32, (3) de la Constitution. »

                                         4
        Attendu qu’en ordre principal, la demanderesse en cassation reproche, d’une
part, aux juges d’appel d’avoir fondé leur décision sur le Code de la route qui serait
illégal dans la mesure où il aurait été édicté sans base légale suffisante ;

      Attendu que la loi de 1955 dispose en son article 1er, alinéa 1er, qu’« un
règlement d’administration publique prescrira les mesures de police auxquelles sera
soumise la circulation sur les voies publiques et sur les voies ouvertes au public » ;

        Que le Code de la route, comme mesure de police administrative régissant la
circulation sur les voies publiques, dispose donc de la base légale nécessaire ;

        Attendu que la demanderesse en cassation fait grief, d’autre part, aux juges
d’appel d’avoir violé le principe de la légalité des peines qui commande que seule
la loi peut ériger des faits en infraction et établir des peines pour les sanctionner ;

       Attendu que l’article 1er de la loi de 1955 habilite le Grand-Duc à adopter,
par voie de règlement d’administration publique, des mesures de police auxquelles
sera soumise la circulation sur les voies publiques ;

      Que l’article 140 du Code de la route, qui impose aux usagers de la route de
se comporter raisonnablement et prudemment, constitue l’une de ces mesures ;

       Attendu que c’est l’article 7 de la loi de 1955 qui sanctionne d’une amende
de police les infractions aux prescriptions édictées en vertu de l’article 1er, l’article
174 du Code de la route se limitant à rappeler les peines fixées audit article ;

       Que les infractions en question et la peine par laquelle ces contraventions
sont sanctionnées sont donc prévues par une loi au sens formel ;

        Attendu que la première question préjudicielle que la demanderesse en
cassation propose, en ordre subsidiaire, de poser à la Cour constitutionnelle, ne
porte pas sur l’examen de la conformité à la Constitution d’une loi, mais d’un acte
réglementaire ;

       Qu’il a été répondu au problème soulevé par la seconde question
préjudicielle dans l’examen du moyen tel que formulé en ordre principal ;

      D’où il suit que les questions préjudicielles sont dénuées de tout
fondement et qu’il n’y a pas lieu à saisine de la Cour constitutionnelle ;

       Qu’il suit de ces développements que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les deuxième à huitième moyens de cassation réunis:

       le deuxième : « L'interdiction de conduire modulée, assortie d'un sursis, est
une peine conforme aux prescriptions légales

                                         5
       Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du
Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

       En ce que l'arrêt attaqué

       << annule le jugement entrepris en ses dispositions ayant prononcé la peine
accessoire de l'interdiction de conduire et décidé des mesures d'exécution de cette
peine accessoire >> ;

       Au motif que

        << Conformément à l'article 628 du Code d'instruction criminelle, les cours
et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un
véhicule sur la voie publique, et aux conditions fixées audit article, ’’ordonner par
la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette
peine accessoire’’.

        L'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, permet
encore au juge qui prononce une interdiction de conduire d'<< excepter de ladite
interdiction >> les trajets effectuées dans l'intérêt prouvé de la profession de la
personne concernée, et/ou les trajets aller/retour pour se rendre au lieu de travail
et en revenir.

        Ainsi qu'il se dégage du texte même, aussi bien de l'article 628 du Code
d'instruction criminelle que de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14
février 1955, tant le sursis que les modulations forment avec la peine, dont ils
affectent l'exécution, un tout indivisible. Tant le sursis que les modulations à
l'interdiction de conduire, doivent, par voie de conséquence, avoir un effet direct
sur la peine prononcée.

        Le sursis, en l'occurrence partiel, octroyé à A), s'agissant de l'exécution de
10 mois de l'interdiction de conduire prononcée, a pour effet direct que l'exécution
de cette partie de la peine accessoire se trouve suspendue. Pour la partie de la
peine de l'interdiction de conduire, pour laquelle le juge a accordé la faveur d'une
dispense de l'exécution, il ne peut donc pas y avoir, en plus, des aménagements de
l'interdiction de conduire au titre de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée de
1955, alors que ces aménagements, de par leur effet direct, auraient pour
conséquence que A), condamnée à une peine d'interdiction de conduire, dont
l'exécution a été assortie d'un sursis simple partiel, ne pourrait néanmoins
conduire, même pour la durée de la peine pour laquelle elle a bénéficié d'un sursis,
que selon les aménagements prévus par le juge pour l'intégralité de la durée de la
peine accessoire. Les deux mesures d'exécution de la peine accessoire prononcée
par le juge de première instance se trouvent ainsi en contradiction.

        Les mesures de faveur accordées en l'espèce par le juge de première
instance ne pourraient donc coexister que si la première, le sursis partiel, a un effet
direct, tandis que l'autre, les exceptions à l'interdiction de conduire, a (du moins
pour la partie de l'interdiction de conduire assortie d'un sursis) en effet différé, en

                                        6
ce sens que ces exceptions ne seront appelées à déployer leur effet qu'en cas de
révocation du sursis accordé.

        De ce fait, les exceptions arrêtées par le juge de première instance au titre
de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 ont le caractère
d'une mesure autonome (du moins pour ce qui est de la partie de la peine
accessoire pour laquelle le prévenu bénéficie d'une dispense d'exécution au titre du
sursis simple), qui n'a plus de lien direct et immédiat avec l'exécution de la peine
accessoire prononcée du chef des faits dont le juge de première instance était saisi.
En définitive, la décision du juge de première instance, dans le présent cas
d'espèce, anticipe les conséquences d'une éventuelle condamnation future en termes
de révocation du sursis simple partiel accordé dans la présente instance.

        Le principe de l'individualisation des peines ne saurait être invoqué en
l'espèce à l'appui de cette décision du juge de première instance. En l'état du droit
positif actuel, il n'appartient à la juridiction, statuant sur des faits commis durant le
délai d'épreuve, ni de prononcer la révocation du sursis simple accordé par une
première décision, ni d'ordonner la mise à exécution de la peine accessoire assortie
d'une sursis simple (total ou partiel) accordé par la première décision, compte tenu
de l'automaticité de la révocation du sursis simple. Au même titre, il n'appartient
pas à une juridiction d'anticiper les conséquences d'une nouvelle condamnation à
intervenir durant le délai d'épreuve et sur la révocation du sursis simple
(abstraction faite de ce qu'au titre de l'individualisation de la peine, la juridiction
statuant en deuxième lieu serait la seule apte à prendre de ce chef une décision
éclairée prenant en considération tous les éléments factuels pertinents).

        De l'ensemble des considérations qui précèdent, il découle que les
dispositions du jugement de première instance, prononçant la peine accessoire de
l'interdiction de conduire, et décidant de mesure de faveur concernant l'exécution
de cette peine, sont à annuler. >> ;

       Alors que

        De manière générale, la peine prévue par la loi indique, d'une part, le type
de peine à prononcer, et d'autre part, la fourchette au sein de laquelle elle doit se
situer.

        A partir du moment où ces conditions sont respectées par la juridiction de
jugement, la peine prononcée par le tribunal est conforme aux prescriptions
légales.

       Pour le surplus, pour autant que le tribunal reste endéans de ce cadre légal,
la peine à prononcer relève de son seul pouvoir d'appréciation conformément au
principe de la personnalisation de la peine.

        En l'espèce, le premier juge est resté dans les limites de la fourchette de la
peine, telle qu'indiquée par le Code de la route, alors qu'il n'a pas fixé une peine en
dessous du minimum ou au-dessus du maximum prévus.

                                         7
       Dès lors, la Cour d'appel annule à tort le jugement de première instance
condamnant la partie demanderesse en cassation à une peine d'interdiction de
conduire modulée assortie d'un sursis et viole, partant, les textes susvisés.

      le troisième, « Aucun texte n'interdit le cumul du sursis avec une
modulation d'interdiction de conduire

       Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du
Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

       En ce que l'arrêt attaqué

       << annule le jugement entrepris en ses dispositions ayant prononcé la peine
accessoire de l'interdiction de conduire et décidé des mesures d'exécution de cette
peine accessoire >> ;

       Au motif que

        << Conformément à l'article 628 du Code d'instruction criminelle, les cours
et tribunaux peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un
véhicule sur la voie publique, et aux conditions fixées audit article, ’’ordonner par
la même décision motivée qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou partie de cette
peine accessoire’’.

        L'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, permet
encore au juge qui prononce une interdiction de conduire d'’’excepter de ladite
interdiction’’ les trajets effectuées dans l'intérêt prouvé de la profession de la
personne concernée, et/ou les trajets aller/retour pour se rendre au lieu de travail
et en revenir.

        Ainsi qu'il se dégage du texte même, aussi bien de l'article 628 du Code
d'instruction criminelle que de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14
février 1955, tant le sursis que les modulations forment avec la peine, dont ils
affectent l'exécution, un tout indivisible. Tant le sursis que les modulations à
l'interdiction de conduire, doivent, par voie de conséquence, avoir un effet direct
sur la peine prononcée.

        Le sursis, en l'occurrence partiel, octroyé à A), s'agissant de l'exécution de
10 mois de l'interdiction de conduire prononcée, a pour effet direct que l'exécution
de cette partie de la peine accessoire se trouve suspendue. Pour la partie de la
peine de l'interdiction de conduire, pour laquelle le juge a accordé la faveur d'une
dispense de l'exécution, il ne peut donc pas y avoir, en plus, des aménagements de
l'interdiction de conduire au titre de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée de
1955, alors que ces aménagements, de par leur effet direct, auraient pour
conséquence que A), condamnée à une peine d'interdiction de conduire, dont
l'exécution a été assortie d'un sursis simple partiel, ne pourrait néanmoins
conduire, même pour la durée de la peine pour laquelle elle a bénéficié d'un sursis,
que selon les aménagements prévus par le juge pour l'intégralité de la durée de la

                                        8
peine accessoire. Les deux mesures d'exécution de la peine accessoire prononcée
par le juge de première instance se trouvent ainsi en contradiction.

        Les mesures de faveur accordées en l'espèce par le juge de première
instance ne pourraient donc coexister que si la première, le sursis partiel, a un effet
direct, tandis que l'autre, les exceptions à l'interdiction de conduire, a (du moins
pour la partie de l'interdiction de conduire assortie d'un sursis) en effet différé, en
ce sens que ces exceptions ne seront appelées à déployer leur effet qu'en cas de
révocation du sursis accordé.

        De ce fait, les exceptions arrêtées par le juge de première instance au titre
de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 ont le caractère
d'une mesure autonome (du moins pour ce qui est de la partie de la peine
accessoire pour laquelle le prévenu bénéficie d'une dispense d'exécution au titre du
sursis simple), qui n'a plus de lien direct et immédiat avec l'exécution de la peine
accessoire prononcée du chef des faits dont le juge de première instance était saisi.
En définitive, la décision du juge de première instance, dans le présent cas
d'espèce, anticipe les conséquences d'une éventuelle condamnation future en termes
de révocation du sursis simple partiel accordé dans la présente instance.

        Le principe de l'individualisation des peines ne saurait être invoqué en
l'espèce à l'appui de cette décision du juge de première instance. En l'état du droit
positif actuel, il n'appartient à la juridiction, statuant sur des faits commis durant le
délai d'épreuve, ni de prononcer la révocation du sursis simple accordé par une
première décision, ni d'ordonner la mise à exécution de la peine accessoire assortie
d'une sursis simple (total ou partiel) accordé par la première décision, compte tenu
de l'automaticité de la révocation du sursis simple. Au même titre, il n'appartient
pas à une juridiction d'anticiper les conséquences d'une nouvelle condamnation à
intervenir durant le délai d'épreuve et sur la révocation du sursis simple
(abstraction faite de ce qu'au titre de l'individualisation de la peine, la juridiction
statuant en deuxième lieu serait la seule apte à prendre de ce chef une décision
éclairée prenant en considération tous les éléments factuels pertinents).

        De l'ensemble des considérations qui précèdent, il découle que les
dispositions du jugement de première instance, prononçant la peine accessoire de
l'interdiction de conduire, et décidant de mesure de faveur concernant l'exécution
de cette peine, sont à annuler. >> ;

       Alors que

        L'article 628 du Code d'instruction criminelle, ainsi que l'article 13, 1.ter de
la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques permettent au juge d'aménager l'interdiction de
conduire.

       Cependant, aucun texte n'interdit de combiner, voire de cumuler les deux
dispositions.

        Par ailleurs, en droit pénal, les lois favorables au prévenu sont
d'interprétation large et extensive.

                                         9
        De plus, en cas de doute quant au sens à donner à une loi pénale, il y a lieu
de l'interpréter en faveur du prévenu.

       Les articles précités, qui permettent au juge d'aménager l'interdiction de
conduire, sont indéniablement des dispositions favorables au prévenu, et doivent
donc être interprétés de manière large, extensive et en faveur du prévenu.

        Dès lors, le cumul du sursis avec la modulation de l'interdiction de conduire
est parfaitement possible et rien n'interdit à un tribunal de prononcer, tel qu'en
l'occurrence, une peine d'interdiction de conduire, d'y excepter les trajets effectués
dans l'intérêt prouvé de la profession/formation/stage, et/ou les trajets aller/retour
pour se rendre au lieu de travail et en revenir, et d'assortir le tout d'un sursis.

        Partant, la Cour d'appel, en sanctionnant la peine d'interdiction de
conduire modulée assortie du sursis prononcée par le juge de première instance, a
violé les textes susvisés. »

        le quatrième, « le sursis et les modulations ne forment pas avec la peine un
tout indivisible

       Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du
Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

       En ce que l'arrêt attaqué

       << annule le jugement entrepris en ses dispositions ayant prononcé la peine
accessoire de l'interdiction de conduire et décidé des mesures d'exécution de cette
peine accessoire >> ;

       Au motif que

        << Ainsi qu'il se dégage du texte même, aussi bien de l'article 628 du Code
d'instruction criminelle que de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14
février 1955, tant le sursis que les modulations forment avec la peine, dont ils
affectent l'exécution, un tout indivisible. Tant le sursis que les modulations à
l'interdiction de conduire, doivent, par voie de conséquence, avoir un effet direct
sur la peine prononcée >> ;

       Alors que

        Les dispositions concernées, à savoir aussi bien l'article 628 du Code
d'instruction criminelle que de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14
février 1955, donc tant le sursis que les modulations ne constituent pas un tout
indivisible, mais des aménagements que le tribunal peut accorder à sa guise, de
manière séparés ou ensemble, à un prévenu en raison notamment de la gravité des
faits commis, de son mérite et/ou de ses besoins familiaux et professionnels.

                                        10
        En effet, dans le cas de figure où l'interdiction de conduire pourrait
légalement être assortie d'un sursis, le tribunal garde son pouvoir d'appréciation et
peut le refuser, voire n'accorder qu'une modulation pour par exemple permettre au
prévenu d'effectuer que les trajets professionnels, ou bien même prononcer une
interdiction de conduire ferme.

        De même, dans l'hypothèse où un sursis n'est plus possible et qu'une
interdiction de conduire ne peut être que modulée, le tribunal garde son pouvoir
d'appréciation et pourra refuser l'aménagement de l'interdiction de conduire et
condamner le prévenu à une interdiction de conduire ferme.

        Dès lors, l'interdiction de conduire et ses aménagements, tant le sursis que
les modulations, sont autonomes les unes des autres, dans la mesure où
l'interdiction de conduire n'implique pas automatiquement l'application des
aménagements, qui relèvent du pouvoir d'appréciation des juges (bien entendu que
le sursis ne peut être conféré qu'à un primo délinquant, voire un prévenu n'ayant
pas été condamné, depuis 5 ans au moins, pour avoir enfreint la réglementation
routière et/ou la loi contre les stupéfiants).

        Ainsi, la Cour d'appel en annulant la décision de première instance viole les
textes susvisés. »

       le cinquième, « L'effet direct du sursis et des modulations - condition non
prévue par les textes

       Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du
Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

       En ce que l'arrêt attaqué

       << annule le jugement entrepris en ses dispositions ayant prononcé la peine
accessoire de l'interdiction de conduire et décidé des mesures d'exécution de cette
peine accessoire >> ;

        Au motif que
        << Ainsi qu'il se dégage du texte même, aussi bien de l'article 628 du Code
d'instruction criminelle que de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14
février 1955, tant le sursis que les modulations forment avec la peine, dont ils
affectent l'exécution, un tout indivisible. Tant le sursis que les modulations à
l'interdiction de conduire, doivent, par voie de conséquence, avoir un effet direct
sur la peine prononcée. >> ;

       Alors que

        Ni l'article 628 du Code d'instruction criminelle, ni l'article 13, point 1ter
de la loi modifiée du 14 février 1955, ni d'ailleurs tout autre texte ou principe de
droit, prévoient l'<< effet direct >> comme une condition d'application des
aménagements des peines, et plus particulièrement de l'interdiction de conduire.

                                        11
        En ajoutant l' << effet direct >> comme condition d'application tant du
sursis que de la modulation, la Cour d'appel ajoute une condition non prévue par
les textes.

       Ce faisant, la Cour d'appel viole les textes susvisés.

        le sixième, « La peine d'interdiction de conduire modulée assortie d'un
sursis n'est pas contradictoire

       Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du
Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

       En ce que l'arrêt attaqué

       << annule le jugement entrepris en ses dispositions ayant prononcé la peine
accessoire de l'interdiction de conduire et décidé des mesures d'exécution de cette
peine accessoire >> ;

       Au motif que

        << Ainsi qu'il se dégage du texte même, aussi bien de l'article 628 du Code
d'instruction criminelle que de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14
février 1955, tant le sursis que les modulations forment avec la peine, dont ils
affectent l'exécution, un tout indivisible. Tant le sursis que les modulations à
l'interdiction de conduire, doivent, par voie de conséquence, avoir un effet direct
sur la peine prononcée.

        Le sursis, en l'occurrence partiel, octroyé à A), s'agissant de l'exécution de
10 mois de l'interdiction de conduire prononcée, a pour effet direct que l'exécution
de cette partie de la peine accessoire se trouve suspendue. Pour la partie de la
peine de l'interdiction de conduire, pour laquelle le juge a accordé la faveur d'une
dispense de l'exécution, il ne peut donc pas y avoir, en plus, des aménagements de
l'interdiction de conduire au titre de l'article 13, point 1ter de la loi modifiée de
1955, alors que ces aménagements, de par leur effet direct, auraient pour
conséquence que A), condamnée à une peine d'interdiction de conduire, dont
l'exécution a été assortie d'un sursis simple partiel, ne pourrait néanmoins
conduire, même pour la durée de la peine pour laquelle elle a bénéficié d'un sursis,
que selon les aménagements prévus par le juge pour l'intégralité de la durée de la
peine accessoire. Les deux mesures d'exécution de la peine accessoire prononcée
par le juge de première instance se trouvent ainsi en contradiction >> ;

       Alors que

        A supposer qu'un << effet direct >> soit une condition d'application tant du
sursis que des modulations et qu'ils aient effectivement un << effet direct >>, tel
que décrit par la Cour d'appel, encore faut-il prendre en compte et interpréter les

                                        12
aménagements de l'interdiction de conduire suivant l'ordre dans lequel ils ont été
repris dans une décision de justice.

        En l'espèce, l'interdiction de conduire a été modulée dans un premier temps,
puis le tout a été assorti d'un sursis intégral.

        En cas de révocation du sursis, l'interdiction de conduire modulée sortira
ses effets.

        Il n'existe donc aucunement un problème au niveau de la compréhension, ni
de l'exécution de la peine.

        Il n'existe dès lors pas de contradiction entre les deux mesures d'exécution
de la peine accessoire prononcée.

         La peine ainsi libellée est tout à fait intelligible et ne prête pas à confusion,
ni d'ailleurs à une quelconque contradiction.

       Il s'agit d'un aménagement tout à fait légal et logique de l'interdiction de
conduire ferme.

       Ainsi, la Cour d'appel déduit à tort que le cumul des deux dispositions
susvisées se trouvent en contradiction et viole, partant, les textes susvisés. »

        le septième, « L'effet différé de la modulation de l'interdiction de conduire
n'est pas interdit

       Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du
Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

       En ce que l'arrêt attaqué

       << annule le jugement entrepris en ses dispositions ayant prononcé la peine
accessoire de l'interdiction de conduire et décidé des mesures d'exécution de cette
peine accessoire >> ;

       Au motif que

        << Les mesures de faveur accordées en l'espèce par le juge de première
instance ne pourraient donc coexister que si la première, le sursis partiel, a un effet
direct, tandis que l'autre, les exceptions à l'interdiction de conduire, a (du moins
pour la partie de l'interdiction de conduire assortie d'un sursis) en effet différé, en
ce sens que ces exceptions ne seront appelées à déployer leur effet qu'en cas de
révocation du sursis accordé >> ;

       Alors que

                                         13
       L'<< effet différé >> d'un aménagement de la peine d'interdiction de
conduire n'est interdit par aucun texte, ni principe de droit et il est favorable au
prévenu.

       Dès lors, prévoir un << effet différé >> de la modulation de l'interdiction
de conduire est valable.

       D'ailleurs, par exemple, le sursis engendre un effet différé de l'interdiction
de conduire ferme, pour autant qu'un nouveau fait vienne le révoquer. Dans ce cas,
la peine d'interdiction de conduire est suspendue, sans que cela pose un
quelconque problème.

        Ainsi, la Cour d'appel ajoute une condition aux textes. Ce faisant, elle viole
les textes susvisés. »

      le huitième, « L'anticipation           des    conséquences      d'une    nouvelle
condamnation n'est pas interdite

       Pour violation de la loi et notamment pour violation de l'article 628 du
Code d'instruction criminelle et de l'article 13, 1.ter de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;

       En ce que l'arrêt attaqué

       << annule le jugement entrepris en ses dispositions ayant prononcé la peine
accessoire de l'interdiction de conduire et décidé des mesures d'exécution de cette
peine accessoire >> ;

       Au motif que

        << De ce fait, les exceptions arrêtées par le juge de première instance au
titre de l'article 13, point lter de la loi modifiée du 14 février 1955 ont le caractère
d'une mesure autonome (du moins pour ce qui est de la partie de la peine
accessoire pour laquelle le prévenu bénéficie d'une dispense d'exécution au titre du
sursis simple), qui n'a plus de lien direct et immédiat avec l'exécution de la peine
accessoire prononcée du chef des faits dont le juge de première instance était saisi.
En définitive, la décision du juge de première instance, dans le présent cas
d'espèce, anticipe les conséquences d'une éventuelle condamnation future en termes
de révocation du sursis simple partiel accordé dans la présente instance.

        Le principe de l'individualisation des peines ne saurait être invoqué en
l'espèce à l'appui de cette décision du juge de première instance. En l'état du droit
positif actuel, il n'appartient à la juridiction, statuant sur des faits commis durant le
délai d'épreuve, ni de prononcer la révocation du sursis simple accordé par une
première décision, ni d'ordonner la mise à exécution de la peine accessoire assortie
d'une sursis simple (total ou partiel) accordé par la première décision, compte tenu
de l'automaticité de la révocation du sursis simple. Au même titre, il n'appartient
pas à une juridiction d'anticiper les conséquences d'une nouvelle condamnation à
intervenir durant le délai d'épreuve et sur la révocation du sursis simple

                                        14
(abstraction faite de ce qu'au titre de l'individualisation de la peine, la juridiction
statuant en deuxième lieu serait la seule apte à prendre de ce chef une décision
éclairée prenant en considération tous les éléments factuels pertinents). >> ;

       Alors que

       Aucun texte, ni principe ne sanctionnent l'anticipation des conséquences
d'une nouvelle condamnation à intervenir.

        En l'occurrence, la révocation du sursis de l'interdiction de conduire
modulée n'interfère d'aucune manière sur le travail judiciaire d'un tribunal saisi
ultérieurement d'une nouvelle affaire.

       En effet, le cumul du sursis avec la modulation de la peine d'interdiction de
conduire prononcée à l'encontre d'un prévenu dans le cadre d'une première affaire
ne concerne que cette première affaire.

       Il s'agit d'une faveur accordée par le tribunal au prévenu prise en fonction
des circonstances de l'espèce, lui permettant d'éviter dans le futur, en cas de
révocation du sursis, de devoir introduire une demande en grâce, qui dans la
majorité des cas sont accordées, souvent pour ne pas entraver par exemple la
profession du requérant (du moins s'il s'agit d'une première demande en grâce).

        De même, en vertu du principe de l'autorité de la chose jugée, un tribunal
saisi ultérieurement par une nouvelle affaire ne connaîtra que les nouveaux faits
commis par le prévenu, sans pouvoir réapprécier les faits d'une première affaire ou
réaménager la peine prononcée.

       Ce tribunal prendra seulement en compte les condamnations antérieures
pour établir si le prévenu est en droit ou non de bénéficier d'un sursis (encore qu'il
doive le mériter, voire s'il est digne de la clémence du tribunal pour obtenir une
modulation l'interdiction de conduire qu'il entend prononcer).

       Il appartient dès lors seul à un tribunal saisi d'une affaire de prononcer une
peine qu'il estime adéquate par rapport aux circonstances qui lui sont présentées et
en vertu de la personnalisation de la peine, même à anticiper les conséquences
d'une nouvelle condamnation à intervenir.

       Cette anticipation n'empiète pas sur le travail judiciaire soit d'un tribunal
ayant déjà toisé une affaire, soit d'un tribunal qui pourrait connaître ultérieurement
de nouveaux faits du prévenu.

        En l'espèce, le cumul du sursis avec la modulation de la peine d'interdiction
de conduire prononcée n'empiète pas sur le travail judiciaire d'un tribunal saisi
ultérieurement de nouveaux faits, ni implique une révocation d'un sursis simple
accordé par une première décision, ni engendre la mise à exécution de la peine
accessoire assortie d'un sursis simple accordé par la même décision.

                                       15
         Dès lors, la Cour d'appel déduit à tort qu'il n'appartient pas à une
juridiction d'anticiper les conséquences d'une nouvelle condamnation à intervenir
et elle viole, partant, les textes susvisés. »

        Attendu que la demanderesse en cassation critique les juges d’appel pour
avoir considéré comme contraire à la loi une interdiction de conduire assortie d’un
sursis partiel et d’une modulation pour l’intégralité de la durée de l’interdiction, y
compris donc de la partie assortie du sursis ;

        Attendu que la faveur du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire
prononcée par la juridiction répressive en application de l’article 628, alinéa 4, du
Code d’instruction criminelle et celle d’une modulation de cette interdiction de
conduire conformément aux dispositions de l’article 13, point 1ter, de la loi de 1955
sont alternatives et non cumulables ;

       Qu’en décidant que seule la partie de l’interdiction de conduire non assortie
du bénéfice du sursis à l’exécution de cette peine accessoire peut être assortie des
modalités d’exécution prévues à l’article 13, point 1ter, de la loi de 1955, la Cour
d’appel a partant fait une application correcte des dispositions visées aux moyens ;

       D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix mars deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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