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   Jugement civil no. 120 / 2012 ( Xième chambre )

   Audience publique du vendredi, premier juin deux mille douze.

   Numéros 117004, 128582, 134498 et 132684 du rôle

   Composition :

   Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,
   Gilles SCHUMACHER, greffier.

   I. rôle n°117004
   Entre

   A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...),

   demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
   Luxembourg du 23 juillet 2008,

   défenderesse sur reconvention,

   élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat,
   demeurant à Luxembourg,

   et

1) C.), employé privé, demeurant à L-(...),

   défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL,

   demandeur par reconvention,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) D.), fonctionnaire, demeurant à L-(...),

3) E.), employé privé, demeurant à L-(...),
4) F.), épouse G.), employée privée, demeurant à B-(...),

   défendeurs aux fins du prédit exploit SCHAAL,

   comparant par Maître Rita REICHLING, avocat, demeurant à Luxembourg,

   et

   II. rôle n°128582
   Entre

   A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...),

   demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
   Diekirch du 16 décembre 2010,

   élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat,
   demeurant à Luxembourg,

   et

   Maître ME.1.), notaire, demeurant à L-(...),

   défendeur aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

   assigné à personne, ne comparant pas,

   et

   III. rôle n°132684
   Entre

   A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...),

   demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
   Luxembourg du 19 août 2010,

   défenderesse sur reconvention,

   élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat,
   demeurant à Luxembourg,

   et

   C.), employé privé, demeurant à L-(...),

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défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL,

demandeur par reconvention,

comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

IV. rôle n°134498
Entre

A.), épouse B.), sans état connu, demeurant à L-(...),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 23 février 2010,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Marc BADEN, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

Maître ME.1.), notaire, demeurant à L-(...),

défendeur aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

assigné à personne, ne comparant pas.
___________________________________________________________________

                                    Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012.

Entendu Mme le juge Patricia LOESCH en son rapport oral.

Entendu A.), épouse B.), par l'organe de Maître Marc BADEN, avocat constitué.

Entendu C.) par l'organe de Maître Sophie LAMOTHE, avocat, en remplacement de
Maître Roy REDING, avocat constitué.

Entendu D.), E.) et F.) par l'organe de Maître Johanna MOZER, avocat, en
remplacement de Maître Rita REICHLING, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2008, A.) fait assigner à C.), D.), E.) et F.) pour voir
dire qu’ils sont tenus d’entrer en partage et liquidation avec elle des successions

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délaissées par feue X.) et par feu Y.), pour voir ordonner le partage et la liquidation
de ces successions et voir nommer un notaire afin de procéder aux opérations de
partage et de liquidation, pour voir ordonner aux assignés de déclarer et de rapporter
à la masse à partager tous avantages dont ils ont bénéficié de la part des de cujus et
de payer toutes dettes dont ils sont redevables en principal et intérêts tel que de
droit.

Elle demande acte qu’elle se réserve expressément tous droits à l’égard d’un acte de
donation reçu le 13 septembre 2004 par le notaire ME.1.) de (…) par lequel les de
cujus ont fait donation à l’assigné sub 1) d’une maison d’habitation avec place sise à
(...) et à voir dire qu’en toute hypothèse C.) est tenu de la contrevaleur de cette
maison au jour du partage à la masse à partager.

Suivant conclusions déposées au greffe du tribunal en date du 2 janvier 2009, A.)
conclut à voir prononcer la nullité de l’acte de donation ME.1.) de (…) du 13
septembre 2004 relatif à la maison d’habitation sise à (...), pour insanité d’esprit de la
de cujus X.) au moment de la donation. Afin d’établir l’état de démence de X.), la
demanderesse se réfère à des rapports médicaux ainsi qu’à des attestations
testimoniales, qu’elle verse aux débats, formule également une offre de preuve par
témoins et conclut en outre à voir enjoindre à l’HOPITAL.), au docteur DR.1.) et à la
FONDATION.) de verser au dossier le dossier médical intégral de X.).

Elle conclut en ordre subsidiaire à voir dire que la donation est sujette à réduction
pour tout ce qui dépasse la quotité disponible et à voir condamner C.) à rapporter
l’excédent à la masse successorale. Dans cette hypothèse, elle demande à voir
ordonner une expertise afin d’évaluer l’immeuble sis à (...).
La demanderesse fait encore valoir dans ses écritures qu’C.) aurait disposé d’une
procuration lui donné par feu son père, sur les comptes bancaires de ce dernier, et
notamment sur son compte BQUE.1.) et qu’il aurait prélevé la somme de 104.000
euros de ce compte. Aussi, la demanderesse conclut elle à voir condamner C.) à
rapporter à la masse successorale la somme de 104.000 euros avec les intérêts
légaux à partir du prélèvement jusqu’au jour de la restitution. Faute pour le défendeur
d’avoir passé sous silence les avantages dont il a profité, il y aurait lieu de retenir le
recel successoral à son égard et de dire qu’il est déchu de tous ces droits dans les
avantages.

A.) conclut encore à voir condamner C.) à rapporter la donation de 88.560,11 euros
du 18 novembre 2002 ainsi que la donation de 6.197,33 euros. Le défendeur n’aurait
pas spontanément reconnu avoir été gratifié par le de cujus de sorte qu’il y aurait
encore lieu de retenir le recel à son égard.

Suivant assignation du 23 février 2010, A.) fait donner assignation à Maître ME.1.),
notaire, aux fins de lui voir déclarer commun le jugement à intervenir sur la demande
en nullité relative à l’acte de donation du 13 septembre 2004.

Suivant assignation du 19 août 2010, A.) fait assigner C.) devant ce même tribunal et
reformule une demande en nullité de ladite donation et conclut à voir déclarer C.)
déchu de tous droits dans la somme de 104.000 euros pour le cas où le tribunal
estimerait qu’il s’agit de demandes nouvelles. Il demande en outre à voir ordonner la

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jonction de ce rôle avec celui introduit suivant assignation du 23 juillet 2008 et
pendant devant le tribunal sous le numéro de rôle 117004.

Suivant assignation du 16 décembre 2010, A.) fait assigner le notaire Me ME.1.)
devant ce même tribunal, lui fait notifier tant l’assignation du 23 juillet 2008 que celle
du 19 août 2010 et conclut en outre à voir annuler l’acte de donation qu’il a reçu le 13
septembre 2004 et à voir ordonner la jonction de ce rôle avec les rôles pré indiqués,
pour y voir statuer par un seul et même jugement.

A titre subsidiaire, elle demande de dire que la donation est sujette à réduction pour
le montant dépassant la quotité disponible et de dire que l’assigné sub 1) doit
rapporter à la masse l’excédent et de nommer un expert pour évaluer l’immeuble
concerné au moment de l’ouverture de la succession d’après son état au moment de
la donation et sa valeur au moment du partage et de condamner l’assigné sub 1) à
rapporter à la masse les 104.000 euros qu’il a prélevés avec une procuration sur le
compte du de cujus avec les intérêts.

Elle demande encore de dire que le notaire aura pour mission de rechercher auprès
des banques tous les avantages faits en espèces ou par voie de règlement des frais
qui incombaient à C.) du fait qu’il habitait l’immeuble concerné.

C.) fait valoir que feu Y.) est décédé testat à Luxembourg le 19 mars 2008 et que
suivant testament olographe du 20 août 1990 il lui a légué la quotité disponible de sa
succession.
Il ne s’oppose pas au partage, ni à la liquidation de la succession de ses parents
mais résiste à la demande en rapport de la donation du 13 septembre 2004 au motif
qu’elle a été faite par ses parents par préciput et hors part et avec dispense de
rapport. Il demande d’ordonner le partage et la liquidation de la succession et de voir
nommer un notaire à ces fins, d’ordonner à la requérante et aux assignés sub 2) à 4)
de déclarer et de rapporter à la masse à partager tous les avantages dont ils ont
bénéficié de la part du de cujus et de payer toutes les dettes dont ils sont redevables.

Il demande de lui réserver à cet égard tous droits, dus, moyens et actions relatifs aux
multiples reconnaissances de dette signées par feu Y.) en sa faveur ainsi qu’aux
nombreux paiements effectués par les défunts pour compte de feu H.).

Suivant conclusions notifiées en date du 2 février 2009, C.) résiste à la demande en
nullité de l’acte de donation du 13 septembre 2004 pour insanité d’esprit de X.). Il
conteste que la de cujus ait été atteinte de la maladie d’Alzheimer et de démence au
moment même de l’acte. Il demande à voir rejeter l’offre de preuve formulée par A.)
comme n’étant ni pertinente, ni concluante. Dans ces mêmes écritures, il conteste
avoir prélevé de l’argent du compte bancaire de feu son père moyennant procuration.
Il conteste pour le surplus avoir bénéficié de quelconques avantages, voire d’avoir
profité des avoirs bancaires du de cujus après le décès de feu Y.).

Il soutient pour le surplus que feu, H.), père de D.), E.) et F.) aurait été titulaire de
plusieurs comptes prêts et comptes courants auprès de la Caisse d’Epargne de l’Etat
et que suivant un certificat émis par ladite banque en date du 1er mars 1985, feux ses
parents auraient réglés les montants de 2.225.750 Flux, soit 55.174,90 euros pour le

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compte de leur fils. Entre 1984 et 1991 ils auraient encore réglé le montant de
321.775 Flux, soit 7.976,59 euros.

En conséquence, C.) conclut à voir condamner D.), E.) et F.) à rapporter à la masse
successorale le montant de 63.151,49 euros avec les intérêts légaux à partir du 2
février 2009.

Suivant conclusions notifiées en date du 13 octobre 2009, C.) reconnaît avoir reçu en
date du 18 novembre 2002 de la part de son père, feu Y.) un montant total de
88.560,11 euros, montant qu’il est d’accord à rapporter à la masse successorale. Il
reconnaît encore suivant conclusions du 12 février 2010 avoir reçu en date du 12
décembre 2007 de la part de son père la somme de 250.000 Flux, soit 6.197,34
euros, qu’il déclare également être d’accord à rapporter à la masse successorale. Il
maintient ses contestations quant à des retraits d’argent des comptes bancaires de
son père. Il soutient pour le surplus avoir habité depuis l’âge de 25 ans jusqu’au 13
septembre 2004 dans l’immeuble sis à (...) et s’être occupé pendant toute cette
période avec un dévouement exemplaire de ses parents. En contrepartie, de l’aide
apportée à ses parents, feu Y.) aurait rédigé un certain nombre de reconnaissances
de dette à son profit pour la période du 1er juillet 1992 au 18 mars 2008, soit la
somme de 119.905 euros (108.460 + 11.445). Cette somme serait une dette de la
masse successorale.

Suivant conclusions notifiées en date du 30 juin 2010, C.) conclut à voir déclarer
irrecevables, comme étant des demandes nouvelles, tant la demande en nullité de
l’acte de donation du 13 septembre 2004 formulée par les autres parties suivant
conclusions des 26 juin 2009 et 24 décembre 2009 que la demande en déchéance
pour recel successoral.

Il conclut encore à voir déclarer irrecevable la demande dirigée contre le notaire au
motif qu’il n’était pas partie à l’acte de donation.

D.), E.) et F.) concluent à l’instar de A.) à voir annuler l’acte de donation du 13
septembre 2004.

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner C.) à rapporter à la masse
successorale l’excédant de la donation dépassant la quotité disponible en application
de l’article 844 du code civil.

Les défendeurs sollicitent en outre la condamnation d’C.)à rapporter à la succession
les montants de 88.560,11 euros reçus en date du 18 novembre 2002 ainsi que
103.354,40 euros qu’C.) aurait prélevés des comptes bancaires de son père, feu Y.)
et à lui ordonner de rendre compte de tous les autres retraits effectués sur les
comptes du de cujus.

Le défendeur serait en outre tenu de rapporter à la masse successorale une somme
correspondant aux loyers qu’il n’a jamais réglés depuis l’âge de 25 ans, soit depuis
20 ans, pour avoir habité l’immeuble sis à (...).

D.), E.) et F.) admettent que feu leur père a bénéficié de la part de ses parents d’une
aide financière de 63.151,49 euros.

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Motifs de la décision :

Il y a lieu dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les
instances introduites sous les numéros 117004, 128582, 132684 et 134498 du rôle
pour y voir statuer par un seul et même jugement.
Il est constant en cause que feu Y.) est décédé testat le 18 mars 2008 à
Luxembourg. Suivant testament olographe du 20 août 1990, il a légué ¼ de sa
succession, soit la quotité disponible à son fils C.). Sa succession est échue pour le
surplus et à parts égales à ses deux enfants, C.), A.) ainsi qu’à ses trois petits-
enfants D.), E.) et F.), venant en remplacement de feu leur père H.), décédé en date
du 21 juin 2005.

Quant au recel successoral :

1) les donations portant sur les respectifs montants de 88.560,11 et 6197,34 euros :

C.) ne conteste pas avoir reçu de la part de feu son père les montants de 88.560,11
euros et 6.197,34 euros qu’il est partant obligé de rapporter à la masse
successorale.
A.) demande à voir dire qu’C.) serait déchu de tous ses droits dans l’attribution des
dits montants dans la mesure où il n’aurait pas spontanément reconnu avoir été
gratifié par feu son père. Aussi la demanderesse estime-t-elle que tant l’élément
matériel que l’élément intentionnel du recel successoral seraient donnés en l’espèce.

C.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en déchéance des droits successoraux
comme étant une demande nouvelle laquelle n’a pas été formulée dans l’acte
introductif d’instance du 23 juillet 2008.

A.) soutient qu’C.) serait forclos à invoquer ce moyen d’irrecevabilité pour l’avoir
soulevé tardivement et après avoir conclu quant au fond. Elle conclut en ordre
subsidiaire au rejet du moyen au motif que la demande en déchéance des droits
successoraux non seulement se rattache par un lien suffisant à une demande en
partage mais fait partie en outre de l’objet de la demande en partage.

Le tribunal tient à relever qu’il est de jurisprudence que c’est l’acte introductif
d’instance qui saisit le juge et qui noue entre parties le contrat judiciaire. L’action une
fois introduite, il n’est pas possible à une partie de la remplacer par une autre
différente, soit en son objet, soit en sa cause, sauf accord des parties (Tr. arr.
Luxembourg, 6ème chambre n° 478/ 2003). Aussi, si le demandeur ne peut ajouter ou
substituer en cours d’instance à sa demande originaire une demande toute nouvelle
par son objet et sa cause, ni changer le caractère, la base ou la nature juridique de
son action, il a cependant le droit d’opposer tant des moyens de droit que des
moyens de fait. Les moyens sont les arguments de droit et de fait susceptibles de
justifier la demande sans la modifier. Les moyens nouveaux sont à la différence des
demandes nouvelles pleinement recevables puisqu’ils n’entrainent aucun
changement dans les éléments constitutifs de la demande.

Force est de constater que dans l’acte introductif d’instance, A.) a conclu à voir
condamner les assignés à rapporter à la masse à partager tous les avantages dont

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ils ont bénéficié et de payer toutes dettes dont ils sont redevables. Face à l’aveu
d’C.) d’avoir été gratifié par feu son père des montants de 88.560,11 euros et
6.197,34 euros A.) invoque le recel successoral lequel, si les éléments constitutifs
sont donnés entraîne une déchéance du bénéficiaire dans les dits montants. En
invoquant ce moyen, A.) n’a pas modifié ni l’objet, ni la cause de sa demande
originaire.

Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité tiré d’une prétendue demande nouvelle est à
rejeter.

Suivant conclusions notifiées en date du 13 octobre 2009, C.) reconnaît avoir reçu en
date du 18 novembre 2002 la somme de 88.560,11 euros. Suivant conclusions
notifiées en date du 12 février 2010, il reconnaît en outre avoir reçu en date du 12
décembre 2007, la somme de 250.000 Flux, soit 6.197,34 euros.

La preuve des éléments constitutifs du recel incombe à la partie qui s’en prévaut, en
l’espèce à A.). La partie qui invoque le recel successoral doit établir la connaissance
par le défendeur des droits successoraux du demandeur et son intention d’agir en
fraude de ces droits.

L’élément matériel du recel consiste en un détournement ou une dissimulation d’un
bien ou d’une créance du défunt.

Le tribunal estime qu’il résulte en l’occurrence à suffisance des éléments de la cause
qu’au moment de l’ouverture de la succession C.) a effectivement passé sous silence
les donations de fonds qu’il a reçu de la part de son père en en 2001, respectivement
en 2002.

La loi n’ayant pas déterminé les circonstances constitutives du recel et du
divertissement d’effets de la succession, en a abandonné l’appréciation souveraine
aux juges du fond. Le recel successoral consiste dans toutes manœuvres
frauduleuses commises par un successible en vue de frustrer ses cohéritiers d’un ou
de plusieurs biens de la succession. L’article 792 du code civil vise toutes les fraudes
au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre
l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les
appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les
circonstances où il serait, d’après la loi, tenu de la déclarer.

Au sens de l’article 792 du code civil, le recel successoral est constitué par toute
fraude commise sciemment par un héritier dans le but de rompre l’équilibre du
partage et quels que soient les moyens utilisés pour y parvenir (Jurisclasseur art.
777 à 783 fasc. 20, mise à jour 11, 1996, n° 58, p.11).

Le recel successoral est constitué par la réunion d’un élément matériel et d’un
élément intentionnel.

L’héritier receleur doit cependant encore avoir voulu s’approprier indûment des
éléments de la succession pour nuire à ses cohéritiers afin de les spolier de tout ou
partie de ce qui doit leur revenir dans le partage et de rompre ainsi l’équilibre du

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partage à son profit. (Tr. arr. Luxembourg, 1ère chambre, 20 janvier 2010, n°18/
2010).

La jurisprudence française, constante, qualifie ainsi de recel successoral la
dissimulation d’une donation, notamment lorsque la donation est rapportable (cf.
Michel Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 473).

Le recel successoral suppose ensuite nécessairement la mauvaise foi ou l’intention
frauduleuse de l’héritier receleur. Celui-ci a dû vouloir s’approprier indûment des
éléments de la succession afin de frustrer ses cohéritiers appelés au partage avec lui
et de rompre à son profit l’égalité de celui-ci (Jurisclasseur Civil, op. cit. n° 59, 63,
7091, 94, 107).

Le recel successoral, faute grave induisant l’application d’une véritable peine privée,
ne se présume pas et doit résulter de faits établis. La charge de la preuve des
éléments matériel et intentionnel incombe à celui qui demande de sanctionner un
recel successoral (cf. Cour d’Appel Reims, chambre civile, section 2, 2 octobre 2003,
n° 02/01385 numéro Jurisdata : 2003-246107 document Lexisnexis).
Comme celle de l’élément matériel, la preuve de l’élément intentionnel incombe à
celui qui s’en prévaut conformément au grand principe « Actori incumbit probatio ».
L’intention frauduleuse exige, pour être constituée, la preuve de la volonté affirmée
du receleur de dissimuler l’existence du bien ou de la créance litigieux. Or, une telle
preuve, à caractère psychologique, est très malaisée à apporter et, en pratique, ne
peut découler que de la conviction des juges du fond dans le cadre de leur pouvoir
souverain d’appréciation (Jurisclasseur civil, successions art. 777 à 783 fasc. 20).

L’article 792 du code civil est applicable dans le cas même où la fraude serait
l’œuvre du défunt, lorsque l’héritier avantagé tente sciemment de s’assurer le
bénéfice du dol commis par son auteur (Cassation française 23 mai 1959, D.1959,
p.479).

Les conséquences du recel sont écartées si, le successeur a spontanément, avant
toute poursuite, fait cesser la situation constitutive de recel. La jurisprudence a posé
deux règles : d’une part, le repentir ne peut intervenir de façon efficace après le
début des poursuites et le repentir doit être spontané (Civ. 1ère, 17 janvier 2006,
n° 04-17.675, Bull. civ. I, n° 25).

En l’occurrence, c’est à juste titre que A.) fait valoir que le repentir d’C.) ne saurait
être qualifié de spontané. Ce n’est qu’après avoir été assigné en justice et encore
plus d’un an après l’assignation du 23 juillet 2008 qu’C.) a suivant conclusions du 13
octobre 2009, reconnu avoir reçu en date du 18 novembre 2002 la somme de
88.560,11 euros. Suite à cet aveu, le défendeur a continué à passer sous silence la
donation des 250.000 Flux, soit 6.197,34 euros, jusqu'au 12 février 2010.
L’affirmation d’C.) consistant à dire qu’il ne serait plus souvenu de cette donation est
peu crédible, le défendeur n’ayant oublié ni les montants, ni les dates des
prétendues reconnaissances de dettes signées par son père entre le 30 juin 2004 et
le 30 juin 2006 et qu’il invoque à titre de créance à l’égard de la masse successorale.

Il suit par conséquent des développements qui précèdent que le comportement d’C.)
est constitutif d’un recel successoral. Il y a partant lieu de dire qu’C.) est tenu de

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rapporter à la masse successorale les respectives sommes de 88.560,11 euros +
6.197,34 euros = 94.757,45 euros est qu’il est déchu de tous ses droits sur ces
montants dans la succession.

A.) soutient pour le surplus que son frère C.) aurait bénéficié d’autres avantages tels
que p. ex. le paiement par le de cujus des frais d’électricité, d’eau, de canalisation.

Il convient de rappeler qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve de ces
avantages ainsi que du recel. Cette preuve ne se trouve pas établie en l’occurrence.

Tant A.) que D.), F.) et E.) font ensuite valoir qu’C.) aurait depuis l’âge de 25 ans
jusqu’au 13 septembre 2004 habité gratuitement dans l’immeuble dont il s’est vu
gratifier par la donation du 13 septembre 2004. Ils soutiennent qu’C.) se serait rendu
coupable d’un recel successoral et qu’ayant joui gratuitement de la maison servant
d’habitation aux défunts jusqu’à leurs respectifs décès en 2008, il aurait bénéficié
d’un avantage indirect devant être rapporté à la succession. D.), F.) et E.)
soutiennent qu’C.) devrait régler un loyer à la masse successorale et ce avec les
intérêts légaux à partir de chaque mois pour toute cette période et concluent en ordre
subsidiaire à voir évaluer ce loyer par un expert nommé à ces fins.

C.) reconnaît avoir habité l’immeuble pendant toute cette période sans avoir réglé le
moindre loyer. Il résiste néanmoins à la demande formulée à son égard en affirmant
s’être occupée avec dévouement de ses parents et avoir réalisé de nombreux
travaux de transformation et d’amélioration dans cette maison.

Aux termes de l’article 843 du code civil, l’héritier venant à une succession doit
rapporter à ses cohéritiers les libéralités qu’il a reçues.

Or, seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans
l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (Cour de cassation
française, 1ère chambre civile, 18 janvier 2012, n° de pourvoi 09-72542 (fils qui a joui
gratuitement de la maison servant aussi d’habitation aux défunts depuis 1959).
Le tribunal se doit toutefois de constater que ni D.), E.) et F.), ni A.) ne font état d’une
intention libérale dans le chef des défunts Y.) et X.) de sorte que la demande en
condamnation d’C.) à payer un loyer mensuel est à rejeter.

Quant à la reddition de compte :

D.), E.), F.) font état de ce que C.) disposait d’une procuration générale sur les
comptes bancaires de feu Y.) depuis le 18 août 2003 et que moyennant ladite
procuration il a prélevé les montants suivants :

- le 6 juillet 2007 :        5.000,00 euros
- le 9 mai 2007 :           10.000,00 euros
- le 30 octobre 2006 :      19.000,00 euros
- le 17 octobre 2006 :      59.354,40 euros
- le 10 octobre 2006 :      10.000,00 euros

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C.) conteste avoir détenu une procuration sur les comptes bancaires de son père. Il
conteste en outre avoir effectué des prélèvements sur les dits comptes avant, voire
depuis le décès du père.

Les retraits précités auraient été opérés non pas par C.) mais par feu son père Y.).

Le défendeur demande au tribunal de procéder à la comparaison de la signature du
défunt apposée sur le testament olographe par rapport à celle apposée sur les
ordres de retrait de la banque et relatifs aux dits montants.

Il conclut en ordre subsidiaire à voir prouver par expertise graphologique que la
signature figurant sur les quittances de retrait des 9 juillet 2007, 10 mai 2007, 31
octobre 2006 et 11 août 2006 est celle du défunt, feu le sieur Y.).

A.) demande au tribunal à voir ordonner au notaire à commettre de consulter les
comptes du de cujus qui révélera qu’C.) disposait d’une procuration sur les comptes
bancaires de son père.

Suivant courrier de la BQUE.1.) du 24 mars 2009 (farde de pièces de Maître
Reichling), feu Y.) disposait de 2 comptes bancaires auprès de la dite banque soit un
compte courant n° COMPTE.1.) et un compte d’épargne COMPTE.2.).

L’affirmation d’C.) consistant à dire qu’il ne disposait d’aucune procuration sur les
comptes bancaires de feu son père se trouve contredite par un courrier adressé en
date du 29 avril 2009 par la BQUE.1.) au mandataire de D.), E.) et F.). C.) disposait
en effet d’une procuration sur ces deux comptes depuis le 18 août 2003.

Aux termes de l’article 1993 du Code Civil, tout mandataire est tenu de rendre
compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu
de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au
mandant.

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat. Elle incombe à tout
mandataire, qu’il soit salarié ou mandataire à titre gratuit, légal, judiciaire, ami, parent
du mandant, étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite – et même si
le mandat a pris fin par la suite d’un événement de force majeure. (Enc. Dalloz,
v° mandat, n° 266)

Cette obligation s’exécute auprès de la succession en cas de décès du mandant
(C.A. Besançon, 1ère chambre, section A, 17 décembre 2008 : Jurisdata n° 2008-
374269)

Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers
du mandant peuvent, après le décès de celui-ci, exiger du mandataire qu’il rende
compte de sa gestion. Ainsi, en cas de procuration sur des comptes bancaires, le
mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette
preuve n’est pas rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser les
sommes dont l’emploi n’est pas justifié.

                                            11
L’obligation de rendre compte astreint le mandataire à justifier de la manière dont il a
rempli son mandat, d’une part, et à faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en
vertu de sa procuration, d’autre part (H. De Page, droit civil belge, Tome V, les
principaux contrats usuels, n°420).

Le tribunal constate que D.), E.) et F.) versent des quittances renseignant des retraits
de 10.000 euros, 19.000 euros, 59.354,40 euros, 10.000 euros et 5.000 euros
effectués en date des 10 août 2006, 17 octobre 2006, 30 octobre 2006 et 9 mai 2007
et 6 juillet 2007, les mouvements ayant eu lieu sur les deux comptes bancaires ayant
appartenu à feu Y.) et sur lesquels son fils C.) disposait d’une procuration depuis le
18 août 2003.

C.) conteste avoir effectué ces retraits et soutient que la signature apposée sur les
quittances de retrait serait celle de son père et non pas la sienne.

L’article 291 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose:

« Si le défendeur dénie la signature à lui attribuée, ou déclare ne pas reconnaître
celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres que par
experts et par témoins ».

La loi n’oblige pas le juge de recourir à la procédure de la vérification d’écriture et il
peut refuser de ce faire lorsqu’il dispose par ailleurs de preuves qu’il estime
suffisantes pour avoir la certitude, soit que la pièce a été falsifiée, soit, au contraire,
qu’elle ne l’a pas été (op. cit. no 62, Cass. 1ère civile, 16 déc. 1957, Bull. civ. 1957, I,
no 491).

La signature manuscrite d’une personne se présente généralement comme une
forme personnalisée de l’écriture à la main des ses propres prénom et nom (pas
forcément dans cet ordre). Cette forme peut être simplifiée, calligraphiée, dessinée
de diverses manières et associée à des effets de style (traits, courbes, points etc.)
qui sont mis au point par l’individu pour personnaliser cette signature et la rendre à la
fois unique et si possible difficilement reproductible par d’autres que lui. Il faut
cependant savoir que pour un même individu, et malgré tout le soin qu’il peut
apporter à la reproduction de sa signature d’une fois sur l’autre, chaque signature est
différente des signatures précédentes.

A l’analyse de toutes les quittances de prélèvement versées en cause, qu’C.)
conteste avoir signées, il y a lieu de constater que la signature a cependant à chaque
fois le même aspect visuel que celle apposée sur le testament olographe de feu Y.)
du 20 août 1990 et sur les diverses reconnaissances de dette signées par le de cujus
et versées en cause par C.).

En se basant sur les éléments qui précèdent, il faut admettre que les quittances de
retraits précités ont été signées par Y.), de sorte qu’il n’y a en l’occurrence pas lieu
de recourir à la procédure de la vérification d’écriture prévue aux articles 289 et
suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’action en reddition de compte a pour objet de contraindre le mandataire à faire le
bilan de sa mission, à fournir un compte-rendu, à informer le mandant du

                                            12
déroulement de sa mission et, de plus, de rendre un compte au sens comptable du
terme (F. Collart Duttilleul, P. Delebecque, « Contrats civils et commerciaux », Précis
Dalloz, 3ème édition, 1996, p.508, n° 647).

L’obligation que l’article 1993 du code civil met à charge du mandataire est double :
le mandataire doit justifier de la manière dont il a rempli le mandat et restituer au
mandant tout ce qu’il a reçu en vertu du mandat (Cour d’Appel, 14 février 1995,
n° 15790 du rôle). Elle comporte la production et la justification de tous éléments
nécessaires pour permettre au mandant de vérifier l’exécution du mandat (H. de
Page, Droit civil belge, tome V, « les principaux contrats usuels », éd. Bruylant, 1975,
n° 420, p.416 à 418). Il faut en conclure que l’obligation de rendre compte excède la
simple production de pièces, partant le seul volet comptable. Le mandataire doit en
plus justifier que sa gestion a été faite dans l’intérêt du mandant (Tr. arr.
Luxembourg, 8ème chambre, 22 juin 2010, n° 166/ 2010). Dans un arrêt rendu en date
du 16 mai 2006 la Cour de Cassation française a décidé « que tout mandataire est
tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison de tout ce qu’il a reçu en vertu
de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.
Pour décider que les mandataires ne devaient pas rendre compte de l’utilisation des
fonds retirés sur les comptes de la défunte, il a été retenu qu’il n’y avait pas lieu
d’imposer une reddition de compte puisque le demandeur ne rapportait aucun
élément permettant d’estimer qu’ils avaient dépassé le mandat qui leur avait été
confié en abusant de la procuration consentie. De la sorte, la Cour d’appel a violé
l’article 1993 du code civil par refus d’application » (Cass. 1ère chambre civile, 16 mai
2006, n° 04-13.258 : JurisData n° 2006-033508 : héritier qui demande une reddition
de comptes aux cohéritiers qui avaient une procuration sur les compte bancaire de la
défunte).

Bien qu’en l’occurrence les retraits litigieux aient été effectués par feu Y.), force est
de constater qu’C.) n’a pas fourni des explications concernant la gestion des deux
comptes bancaire pour lesquels il disposait d’une procuration. Il n’a pas procédé à
une reddition de compte.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de D.), E.) et F.) ainsi que de A.) et de
condamner C.) à procéder à une reddition de compte dans un délai d’un mois suivant
la signification du jugement à intervenir.

Quant à la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004 :

Il convient de rappeler qu’C.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande comme étant
une demande nouvelle.

Le tribunal rappelle que suivant assignation du 23 juillet 2008, A.) avait sollicité le
partage et la liquidation des successions des parents défunts Y.) et X.) et demandé
acte « qu’elle se réserve expressément tous ses droits à l’égard d’un acte de
donation reçu le 13 septembre 2004 par le notaire ME.1.) de (…) par lequel les
decujus ont fait donation à l’assigné sub 1) C.) d’une maison d’habitation avec place
sise à (...), inscrite au cadastre de la commune de (…), section (…) de (…), n° (…),
lieu-dit (…), d’une contenance 3 ares 01 centiares et voir dire qu’en toute hypothèse,
C.) est tenu de rapporter la contre-valeur de cette maison au jour du partage à la
masse à partager ».

                                           13
Aussi la demande en nullité de la donation formulée par A.) suivant conclusions
déposées au greffe du tribunal de céans en date du 2 janvier 2009 ne constitue
aucunement une demande nouvelle.

S’y ajoute que suivant exploit du 19 août 2010, A.) a fait assigner C.) devant ce
même tribunal pour voir ordonner la nullité de la dite donation du 13 septembre 2004
pour insanité d’esprit dans le chef de la de cujus X.) au moment de la donation.

Cette instance a été jointe au rôle introduit suivant assignation du 23 juillet 2008 de
sorte qu’en tout état de cause le moyen d’irrecevabilité de la demande en nullité est
devenu sans objet.

Quant au fond, les parties sont en désaccord quant à la charge de la preuve de l’état
d’insanité d’esprit de la défunte.

Il convient tout d’abord de relever qu’aux termes de l’article 901 du code civil, pour
faire une donation entre vifs il faut être sain d’esprit.

Il est de principe, qu’à l’appui de son action en nullité A.) ainsi que D.), E.) et F.)
doivent rapporter la preuve de l’existence du trouble mental dans le chef de X.) au
moment même de l’acte. Ils versent en cause diverses pièces dont des rapports
médicaux ainsi que des attestations testimoniales.

C.) conteste que sa mère ait été atteinte de la maladie d’Alzheimer et de démence au
moment de la passation de l’acte et sollicite l’audition du notaire Maître ME.1.) afin
d’établir que feue X.) était parfaitement consciente du sens et la portée de la
donation.

La jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour retenir que le notaire, qui énonce
que le disposant a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu’il y
persistait, ne fait que relater les déclarations du disposant ; que l’on peut, sans
recourir à la voie de l’inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des
énonciations du testament authentique, que le testateur n’était pas sain d’esprit.

Il apparaît ainsi, qu’en présence d’un acte authentique, la preuve de l’insanité d’esprit
de son auteur demeure libre et peut être rapportée par tous les moyens.

Il faut et il suffit que la requérante établisse l’insanité de l’esprit de l’auteur au
moment de l’acte.

Le trouble doit être établi « au moment précis » de l’acte, mais la preuve du trouble
au moment de l’acte peut se faire par tous moyens, même par présomptions, à
condition qu’elles soient « graves, précises et concordantes ».

Cette preuve peut être administrée, notamment, par l’existence de troubles mentaux
à un moment proche de l’acte critiqué.

Ce qui compte pour conduire à la nullité du contrat, aux termes de l’article 901 du
code civil, c’est que le trouble entrave la faculté de perception de la réalité, peu

                                           14
important par ailleurs que le trouble soit connu du cocontractant, qu’il soit apparent
ou notoire.

Seuls comptent les effets du trouble sur la qualité du consentement, sur sa liberté et
sur son caractère éclairé.

Il n’est pas nécessaire que l’altération soit totale ou que l’intéressé soit complètement
privé de raison.

En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur, Art. 488 à
514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 ; Jurisclasseur, Art. 488 à
514, Fasc. 11, Fiche 2006, n° 53).

Dès lors qu’on se trouve en présence d’un trouble habituel, l’existence du trouble à
l’époque où la libéralité est consentie, permet de présumer son existence au moment
même où elle l’a été.

Il se produit, dès lors, un renversement de la charge de la preuve, en ce sens que
c’est alors au donataire d’établir que son auteur se trouvait, au moment décisif, dans
un intervalle lucide (cf. Michel GRIMALDI, Droit Civil, Liberalités, Partage
d’ascendant, nos 1045 et 1046, édition 2000).

X.) est décédée le 1er septembre 2006.

Pour établir l’insanité d’esprit de X.), la requérante se base sur une attestation
testimoniale du Dr. B.), gendre de X.), du 9 décembre 2008, sur deux rapports du Dr.
DR.1.) des 4 novembre 2001 et 27 mai 2006, sur une décision de l’UCM du 19 mars
2002 avec en annexe le plan de prise en charge par l’Assurance Dépendance ainsi
que sur une attestation testimoniale de T.1.) du 15 juin 2009 et un courrier de la
FONDATION.) du 8 avril 2009.

La requérante, pour aboutir dans sa demande, se base avant tout sur un rapport
médical du Dr. DR.1.) du 4 novembre 2001. Le médecin fait état d’une démence
sénile débutante dans le chef de X.), état instable à rapidement évolutif. Le second
rapport médical du 27 mai 2006, atteste « une démence lourde et des chutes à
répétition suite à une dégression neurosensorielle et démence en progression ».

Or, ce rapport est postérieur à la date de la libéralité.

Concernant les attestations testimoniales du Dr. B.) et de T.1.), le tribunal relève
qu’ils ne sont pas suffisamment explicites afin d’établir une insanité d’esprit dans le
chef de X.) au moment de l’acte de donation du 13 septembre 2004.

Le témoin Dr. B.) indique avoir rencontré X.) en 2002 lors d’une promenade et qu’elle
ne se rappelait plus de l’adresse de sa fille à laquelle elle rendait régulièrement visite
auparavant. Ce fait antérieur à l’acte de donation de 2004 ne suffit pas non plus à
établir une insanité d’esprit de la défunte au moment de la donation.

En outre, bien que la défunte ait été admise au bénéfice de l’assurance dépendance
suivant décision de l’UCM du 19 mars 2002 et qu’elle ait régulièrement fréquenté le

                                             15
Centre Psycho-Gériatrique « FOYER.) » ne saurait pas non plus suffire à établir que
X.) se trouvait à l’époque de la donation dans un état habituel d’altération des
facultés mentales.

Comme l’insanité d’esprit est un état de fait dont la preuve peut être administrée par
tous les moyens, il peut être fait état outre des attestations et opinions émises par
des experts, également des résultats de mesures d’instruction judiciairement
prescrites, ainsi que de toutes autres formes de preuve, sauf à la juridiction
d’apprécier la valeur de l’élément justificatif qui lui est soumis.

Force est de constater que bien que la donatrice se soit trouvée en 2001 dans un
état de démence sénile débutant instable / ou rapidement évolutif et qu’en 2006 cet
état de démence est décrit comme étant lourd, le tribunal ne dispose pas de
renseignements quant à l’état de gravité de cette maladie au mois de septembre
2004, soit à l’époque de la donation litigieuse.

Tant les deux rapports que les constatations relatées par le Dr. B.) et T.1.)
permettent de retenir que les facultés mentales de X.) étaient déjà altérées en 2001
et en 2006 et partant également en 2004 mais ces éléments ne permettent pas à eux
seuls de conclure que cette altération des facultés mentales était déjà, à cette
époque, à tel point grave, que X.) n’était plus à même de comprendre dans toute leur
étendue la nature et la portée de la donation du 13 septembre 2004.

Comme les données acquises en cause rendent pour le moins plausible l’existence
d’une insanité d’esprit dans le chef de X.) à l’époque de la donation litigieuse, il y a
lieu de recourir à une expertise médicale. L’expert pourra également prendre en
compte les attestations testimoniales versées par les demandeurs en annulation de
la donation du 13 septembre 2004.

C’est à juste titre que A.) ainsi que D.), E.) et F.) font valoir que le notaire Maître
ME.1.) ne saurait être entendu comme témoin dans le présent litige.

En effet, une assignation en déclaration de jugement commun bien qu’elle ne repose
sur aucune demande en condamnation, porte néanmoins en germe un début de
contestation puisque le jugement à intervenir lui est désormais opposable et pourra
servir de fondement à une condamnation ultérieure. Cette assignation confère à la
personne ainsi mise en cause la qualité de partie (Cour de Cassation française, 1ère
ch. civ., 28 mars 1977 : Bull. civ. I, n° 162 ; Jcl Procédure civile : Fas. 105 : Parties à
l’instance, I. Attribution de la qualité de partie à l’instance. A. Eléments constitutifs de
la qualité de partie 2. Conditions tenant à l’engagement dans un lien d’instance).

Quant aux reconnaissances de dette :

Suivant conclusions notifiées en date du 13 octobre 2009, C.) fait état de diverses
reconnaissances de dette établies entre le 30 juin 2004 et le 30 juin 2006 par feu Y.)
à son profit. Il revendique le paiement de la somme de 119.905 euros à son profit.
Ces reconnaissances de dette établies à son profit s’expliqueraient par le fait qu’il se
serait toujours occupé avec beaucoup de dévouement de ses parents et que ces
derniers l’auraient rémunéré pour tous les services qu’il leur aurait rendus.

                                            16
A.) résiste à cette demande et fait valoir que les reconnaissances de dette
constitueraient en réalité des donations, voire des avantages de sorte que ses
prétentions seraient à rejeter.

Les reconnaissances de dettes, établies en date des 30 juin 2004, 31 décembre
2004, 30 juin 2005, 31 décembre 2005 et 30 juin 2006 sont libellées comme suit :

Elles portent sur un montant global de 108.460 euros.

Ces actes sont valables d’un point de vue purement formel.

La charge de la preuve qu’il s’agit en l’espèce éventuellement d’une donation
déguisée, sous l’apparence d’un acte à titre onéreux, soumise au rapport, en
l’occurrence, de reconnaissances de dette, incombe à A.). La preuve de l’intention
libérale peut être rapportée par tous moyens.

Or, cette preuve n’est pas rapportée.

Force est au contraire de constater que le de cujus a précisé dans l’acte que
l’indemnité mensuelle de 545 euros, voire de 700 euros est versée à C.) en
contrepartie de l’aide et de l’assistance apportées à ses parents : « für seine
vielseitige und aussergewöhnliche Dienste und Hilfe die er uns seinen Eltern
geleistet hat und wir ohne Hilfe und Dienste, wir beide, seine Eltern, ins Pflegeheim
gemusst hätten ».

Il s’ensuit que la succession doit à C.) le montant de 108.460 euros.

La demande est toutefois à rejeter pour le surplus, à défaut de pièces.

Maître ME.1.), notaire, assigné à personne, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il y
a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, en application de
l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

                                          17
                             Par       ces           motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, et en premier ressort, statuant par jugement réputé contradictoire à
l’égard de Maître ME.1.), notaire, et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture dans les quatre rôles du 10 février 2012,

entendu Mme Patricia LOESCH en son rapport oral en application de l’article 226 du
nouveau code de procédure civile,

ordonne la jonction des instances introduites sous les numéros 117004, 128582,
132684 et 134498 du rôle pour y voir statuer par un seul et même jugement,

rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par C.),

partant reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

Quant à la demande principale :

dit qu'C.) s’est rendu coupable de recel successoral,

partant condamne C.) à rapporter à la succession de feu Y.) le montant de 94.757,45
euros avec les intérêts légaux sur le montant de 88.560,11 euros à partir du 18
novembre 2002 et sur la somme de 6.197,34 euros à partir du 12 décembre 2007
jusqu’au jour de la restitution,

dit qu'C.) est déchu de tous ses droits sur ces montants dans la succession,

dit fondée la demande en reddition de compte relative aux comptes ouverts au nom
de Y.) auprès de la BQUE.1.),

partant ordonne à C.) de rendre compte de la gestion des comptes
n° COMPTE.1.) et COMPTE.2.) au nom de feu Y.) auprès de la BQUE.1.) entre
novembre 2010 et le 18 mars 2008 dans un délai d’un mois à partir de la signification
du présent jugement,

dit non fondée la demande en condamnation d’C.) au paiement d’un loyer mensuel
en contrepartie de la jouissance de l’immeuble sise à (...) pour la période antérieure
au 18 mars 2008,

pour la période postérieure au 18 mars 2008, sursoit à statuer sur cette demande en
attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de la
demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004,

Quant à la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004 :

avant tout autre progrès en cause,

                                           18
nomme consultant médical :

Monsieur le Dr. Pit BUCHLER, médecin spécialiste en neurologie, demeurant à 38-
40, rue Sainte Zithe, L-2763 Luxembourg,

avec la mission :

de décrire l’évolution de l’altération des facultés mentales dont état atteint X.), née le
(...) et décédée le premier septembre 2009 ayant demeuré à (...) et de se prononcer
plus particulièrement sur la question de savoir si X.) pouvait encore disposer, à
l’époque de la rédaction de la donation du 13 septembre 2004 de capacités mentales
suffisantes pour comprendre le sens et la portée de cet acte,

dit que le consultant, pour apprécier les facultés intellectuelles de X.) au mois de
septembre 2004 prendra en considération l’évolution habituelle de la maladie dont
était atteint X.) suivant les données acquises de la médecine,

qu’il pourra s’appuyer sur les dossiers médicaux de X.) ainsi que sur les attestations
versées par A.), D.), E.) et F.),

dit que le consultant prendra tous renseignements utiles auprès de tierces personnes
et notamment auprès du Dr. DR.1.) ainsi que d’autres médecins ayant pu soigner X.)
à l’HOPITAL.) ainsi qu’auprès de la FONDATION.) et du Centre Psycho-Gériatrique
« FOYER.) », sis à L- (...),

ordonne à la demanderesse A.), D.), E.) et F.) de payer une provision de 600 euros
au consultant ou de la consigner auprès de la caisse des consignations au plus tard
le 15 juin 2012, et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de
l’instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure
civile,

charge Madame le vice-président Elisabeth WEYRICH du contrôle de cette mesure
d'instruction,

dit que dans l’accomplissement de sa mission le consultant pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il
devra avertir le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise et ne
continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision supplémentaire,

dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 septembre
2012 au plus tard,

dit que le consultant devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du
contrôle des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des difficultés qu'il
pourra rencontrer,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à
leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,

                                           19
dit que le notaire Maître ME.1.), notaire, est à qualifier de partie au procès,

dit fondée la demande reconventionnelle d’C.) quant au rapport de la somme de
63.151,49 euros,

partant condamne D.), E.) et F.) à rapporter à la succession la somme de 63.151,49
euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2009,

dit partiellement fondée la demande d’C.) quant aux reconnaissances de dette,

partant dit que la succession redoit à C.) la somme de 108.460 euros,

ordonne l’inventaire, le partage et la liquidation des biens dépendant de la
succession de feu Y.), décédé testat le 18 mars 2002,

commet à ces fins :

Maître Carlo WERSANDT, notaire, dont l’étude est sise à L-1466 Luxembourg, 12,
rue Jean Engling,

nomme juge-commissaire Madame le vice-président Elisabeth WEYRICH, avec la
mission de faire rapport en cas de débat judiciaire sur les contestations survenues au
cours des opérations de partage et de procéder en application de l’article 1200 du
nouveau code de procédure civile,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à
leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre,

réserve les droits des parties et les frais,

refixe l’affaire pour une conférence de mise en état devant la dixième chambre à
l’audience publique du vendredi, 12 octobre 2012 à 9.00 heures, salle TL 3.05 de la
Cité Judiciaire.

                                               20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 115 / 2012 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, premier juin deux mille douze.

Numéros 124736, 124737, 124773, 126435 et 126576 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

I. rôle n°124736
Entre

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 24 septembre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

II. rôle n°124737
Entre

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 24 septembre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

III. rôle n°124773
Entre

B.), enseignante, demeurant à I-(...), (...),

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 24 septembre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
et

IV. rôle saisie-arrêt n°126435
Entre

                                                2
A.), armateur, demeurant à I-(...), (...),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 octobre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant
son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défaillante,

et

V. rôle saisie-arrêt n°126436
Entre

B.), enseignante, demeurant à I-(...), (...),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 octobre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

                                                3
la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de

la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant
son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défaillante,

et

VI. rôle saisie-arrêt n°126576
Entre

A.), armateur, demeurant à I-(...), (...),

demandeur aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 20 octobre 2009,

élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Joë LEMMER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(...), (...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de

                                             4
la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE S.A., établie et ayant
son siège social à L-1724 Luxembourg, 19-21, boulevard Prince Henri, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défaillante.
___________________________________________________________________

                                  Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 2 mars 2012.

Entendu Mme le juge délégué Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral.

Entendu A.) et B.) par l'organe de Maître Joë LEMMER, avocat constitué.

Entendu la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A. et la société
anonyme SOC2.) S.A. par l'organe de Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat,
en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, A.) a fait donner assignation à la
société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins
de l’entendre condamner à lui payer le montant de 36.772.571,40.- euros avec les
intérêts légaux à partir du 27 février 2009, date de la mise en demeure sinon à
compter de la demande en justice.

Il sollicite encore la majoration du taux d’intérêt de trois points, l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens avec distraction et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande a trait à une cession d’actions du 27 juin 2008 portant sur des actions
de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. pour un montant total
de 104.352.925,86 euros et elle est basée sur les articles 1134 et 1147 du Code civil
ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 124736.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, A.) a fait donner assignation à la
société anonyme SOC2.) S.A. à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins
de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.000.000.- euros avec les
intérêts légaux à partir du 19 mars 2009, date de la mise en demeure, sinon à
compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il sollicite encore la majoration du taux d’intérêt de trois points, l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code

                                          5
de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens avec distraction et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande a trait à une cession d’actions du 27 juin 2008 portant sur des actions
de la société de droit italien SOC4.) S.r.l. pour un montant total de 24.287.486,30
euros.

Le demandeur base sa demande sur les articles 1134 et 1147 du Code civil ou sur
toute autre base légale ou jurisprudentielle applicable, sinon subsidiairement pour
autant que la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux
obligations contractuelles devait s’appliquer et plus précisément sur les articles 1218,
1284 et 1321 du Code civil italien ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle
italienne.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 124.737.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2009, B.) a fait donner assignation à la
société anonyme SOC2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de
l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.147.680,71.- euros avec les
intérêts légaux à partir du 19 mars 2009, date de la mise en demeure, sinon à
compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt de trois points, l’allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, la condamnation aux frais et dépens avec distraction et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La demande a trait à une cession d’actions du 27 juin 2008 portant sur des actions
de la société de droit italien SOC4.) S.r.l. pour un montant total de 8.092.590,44
euros.

B.) base sa demande sur les articles 1134 et 1147 du Code civil ou sur toute autre
base légale ou jurisprudentielle applicable, sinon subsidiairement pour autant que la
Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations
contractuelles devait s’appliquer et plus précisément sur les articles 1218, 1284 et
1321 du Code civil italien ou sur toute autre base légale ou jurisprudentielle italienne.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 124.773.

A.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er
octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE
BANQUE. sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour
le compte de la société anonyme SOC1.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 23.035.195,42- euros, en principal avec les intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme
SOC1.) S.A., par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, ce même exploit contenant
assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la partie
assignée au paiement de la somme de 23.035.195,42- euros.

                                           6
La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société anonyme
SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE par exploit d’huissier du 28 octobre 2009.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126.576.

A.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er
octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE
BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le
compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 6.000.000.- euros, en principal avec les intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme
SOC2.), par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, ce même exploit contenant
assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la partie
assignée au paiement de la somme de 6.000.000.- euros.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société anonyme
SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE par exploit d’huissier du 28 octobre 2009.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126.435.

B.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er
octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE
BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le
compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 1.147.680,71.- euros, en principal avec les intérêts.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la partie défenderesse, la société anonyme
SOC2.), par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, ce même exploit contenant
assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de la partie
assignée au paiement de la somme de 1.147.680,71.- euros.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société anonyme
SOCIETE EUROPEENNE DE BANQUE par exploit d’huissier du 28 octobre 2009.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 126.436.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la jonction de ces six rôles a
été ordonnée.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. soulèvent in limine litis l’incompétence du
tribunal saisi au motif qu’une clause d’arbitrage lierait les parties.

Elles concluent ainsi à voir constater l’existence de la clause arbitrale renvoyant la
compétence à un arbitre unique afin de statuer sur toutes controverses relatives à
l’accord entre parties étant à la base de controverse et à voir déclarer les demandes
irrecevables.

                                          7
A titre subsidiaire, les parties défenderesses demandent au tribunal saisi de décliner
la compétence matérielle et de renvoyer les parties pardevant l’arbitre.

En tout état de cause, elles demandent à voir annuler les saisies-arrêt pratiquées et
de condamner les parties demanderesses à leur payer la somme de 5.000.- euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Subsidiairement, elles demandent la nomination d’un expert pour déterminer si la
crise économique a impacté négativement les sociétés cédées conduisant partant à
une renégociation du contrat conformément à l’article 17 du contrat du 15 mars 2008.

Par voie de conclusions subséquentes, les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A.
concluent subsidiairement à surseoir à statuer en application des articles 27 et
suivants du règlement CE no.44/2001 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en
attendant l’issue de la procédure connexe pendante devant les tribunaux italiens et
de l’arbitrage actuellement en cours en Italie.

Elles demandent encore acte qu’elles demandent à ce que les débats soient limités à
la question principalement de la compétence du tribunal saisi et subsidiairement de
la surséance à statuer. Pour le surplus elles se réservent le droit de prendre des
conclusions additionnelles quant au fond.

A.) et B.) concluent à voir constater qu’il n’y a aucune clause d’arbitrage applicable
au litige et de dire que le tribunal saisi est compétent pour statuer sur les demandes.

Ils demandent encore à voir déclarer bonnes et valables les saisies-arrêt pratiquées
et de débouter les parties défenderesses de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

En ce qui concerne la demande de surséance à statuer, ils exposent que la
procédure d’arbitrage en Italie a été annulée.

A l’audience des plaidoiries du 2 mars 2012, les parties se sont entendues pour
limiter les débats à la compétence du tribunal saisi et, le cas échéant, à la surséance
à statuer.

Les faits

Il est constant en cause qu’en date du 15 mars 2008, A.) et B.), en tant que cédants,
ont signé avec C.), D.), E.), F.) et G.), en tant que cessionnaires un « Acte
préliminaire de cession de parts avec attribution contextuelle de mandat ».

En date du 27 juin 2008, les mêmes parties ont signé un « Addendum à l’acte de
cession de parts avec attribution contextuelle de mandat du 15 mars 2008 ».

Le contrat de cession porte, entre autres, sur la cession de participations sociales
détenues dans la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. et dans la
société de droit italien SOC4.) S.r.l. dont les parties sont toutes titulaires soit
directement, soit indirectement.

                                          8
Dans le préambule du premier contrat préliminaire, il est précisé qu’ « il est de
l’intention du Commandant A.) et Madame B.) de céder l’intégralité des parts qu’ils
détiennent dans la société SOC3.) S.A., détenues de façon directe et/ou indirecte,
aux cessionnaires Messieurs et Mesdames D.), C.), E.), F.) et G.) et/ou à des
personnes morales à nommer”. Il est en outre précisé qu’«il est également de
l’intention du Commandant A.) et Madame B.) de céder l’intégralité des parts qu’ils
détiennent dans la société SOC4.) S.r.l.., détenues de façon directe, aux
cessionnaires Messieurs et Mesdames D.), C.), E.), F.) et/ou à des personnes
morales à nommer.

L’article 7 du contrat préliminaire prévoit que « Les Parties conviennent
expressément qu’en ce qui concerne les participations faisant l’objet de cessions
détenues directement par le Commandant A.) et par Madame B.) de SOC4.) S.r.l.,
celles-ci feront l’objet d’une cession, après réévaluation, en faveur des cessionnaires
constitués ici, et/ou d’une personne physique et/ou juridique à nommer, même
nouvellement constituée, de droit italien et/ou de droit luxembourgeois. (…) »

L’article 8 du contrat préliminaire prévoit que « Les Parties conviennent qu’en ce qui
concerne les participations détenues par le biais de SOC5.) S.A., par le
Commandant A.) de SOC3.) S.A., celles-ci feront l’objet d’une cession, après
réévaluation, de la part de ceux-ci, en faveur d’une personne juridique nouvellement
constituée de droit italien et/ou luxembourgeois et/ou d’une personne physique à
nommer ».

L’article 17 du contrat préliminaire prévoit dans son dernier alinéa que « en cas
d’évènements extraordinaires et/ou imprévisibles, non imputables aux Parties, qui
rendent impossible ou excessivement onéreuse la mise en œuvre de l’écriture
présente, les Parties s’engagent à la renégocier en toute bonne foi, ou à la résoudre
avec rétablissement du status quo ante ».

A l’article 19 du contrat préliminaire « Les Parties conviennent expressément que
toute controverse qui surgirait, concernant la validité et/ou l’interprétation et/ou la
non-exécution de l’écriture présente, sera confiée à un Arbitre Unique qui jugera à
l’amiable (…) ».

Le 27 juin 2008, les parties ont signé un avenant à l’acte de cession du 15 mars
2008 dans lequel ils ont modifié quelques dispositions du premier acte de cession,
notamment les dispositions de l’article 10, de l’annexe B et de l’annexe C.

Il résulte des différentes pièces et conclusions au dossier que les cessionnaires ont
constitué pour les besoins de la détention des actions à vendre de la société SOC3.)
S.A. et SOC4.) S.p.A. les sociétés anonymes de droit luxembourgeois SOC1.) S.A.
et SOC2.) S.A..

Par acte notarié du 27 juin 2008 passé pardevant Maître Joseph ELVINGER, notaire
de résidence à Luxembourg, la société italienne SOC5.) S.p.A. a cédé 92.773
actions de la société de droit luxembourgeois SOC3.) S.A. à la société de droit
luxembourgeois SOC1.) S.A. pour un prix global de 104.352.925,86 euros. Suivant le
prédit acte, l’acquéreur s’est engagé à payer le prix en cinq échéances, à savoir le
15 juillet 2008, 20 septembre 2008, 15 décembre 2008, 30 septembre 2009 et 30
septembre 2010, par fraction de 29.382.720,84 euros (15 juillet 2008), 24.422.001,74

                                          9
euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008),
13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre
2010) sans intérêts.

Il est constant en cause que la société SOC1.) S.A. n’a réglé que les deux premières
tranches du 15 juillet 2008 et du 30 septembre 2008.

Par lettre du 27 février 2009, le mandataire de la société SOC5.) S.p.A. a
formellement mis en demeure la société SOC1.) S.A. de payer la troisième tranche
échue au 15 décembre 2008, à savoir la somme de 23.035.195,42 euros.

Il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier que la société de droit italien
SOC5.) S.p.A. a été scindée partiellement et que la créance résultant de l’acte de
cession du 27 juin 2008 précité a été transféré au patrimoine de la société SOC6.)
S.p.A.. Cette dernière a, par acte de cession de créance du 3 septembre 2009 signé
pardevant Maître Henri HELLINCKX, notaire de résidence à Luxembourg, cédé la
créance résiduelle relative aux tranches de prix avec échéance au 15 décembre
2008, 30 septembre 2009 et 30 septembre 2010 à A.).

Cette cession de créance a été signifiée par acte d’huissier du 11 septembre 2009 à
la requête de la société SOC6.) S.p.A.. et A.) à la société SOC3.) S.A..

Par acte notarié du 27 juin 2008 passé par devant Nicola CAPUANO, notaire à
Naples, A.), B.) ont cédé à la société de droit luxembourgeois SOC2.) S.A. leurs
quotes-parts respectives dans le capital social de la société de droit italien SOC4.)
S.p.A.. A l’article 3 de l’acte notarié, le montant de la cession de la quote-part de A.)
est fixé à 24.287.486,30 euros et le montant de la quote-part de B.) à 8.092.590,44
euros. Les parties ont encore convenu que le prix de cession sera payé en plusieurs
tranches.

La société SOC2.) S.A. s’est engagée à verser à A.) la somme de 6.000.000 euros
avant le 15 juillet 2008, la somme de 6.000.000 euros avant le 30 septembre 2008, la
somme de 6.000.000 euros avant le 15 décembre 2008, la somme de 3.000.000
euros avant le 30 septembre 2009 et la somme de 3.287.486,30 euros avant la date
du 30 septembre 2010.

La société SOC2.) S.A. s’est encore engagée à verser à B.) la somme de
3.117.279,16 euros avant le 15 juillet 2008, la somme de 1.577.998,26 euros avant
le 30 septembre 2008, la somme de 1.147.680,71 euros avant le 15 décembre 2008,
la somme de 1.262.624,02 euros avant le 30 septembre 2009 et la somme de
987.008,29 euros avant la date du 30 septembre 2010.

Il est constant en cause que la société SOC2.) S.A. n’a réglé que les deux premières
tranches du 15 juillet 2008 et du 30 septembre 2008.

Par lettre du 19 mars 2009, le mandataire italien de A.) et de B.) a formellement mis
en demeure la société SOC2.) S.A. de payer la troisième tranche échue au 15
décembre 2008, à savoir la somme de 6.000.000 euros, respectivement de
1.147.680,71 euros.

                                           10
Il résulte des éléments du dossier qu’à ce jour les sociétés SOC2.) S.A. et SOC1.)
S.A. n’ont pas versé les troisième, quatrième et cinquième tranches telles que
prévues dans les deux contrats de cession précités. Il s’avère qu’en raison de
l’effondrement imprévisible et dramatique du marché du trafic maritime, les sociétés
SOC2.) S.A. et SOC1.) S.A. ont suspendu les paiements et invoquent les
dispositions de l’article 17 du contrat préliminaire pour demander la résolution des
contrats de cession et la remise des parties dans leur situation antérieure.

Les cessionnaires C.), D.), E.), F.) et G.) ont proposé de renégocier en bonne foi ou
de remettre les parties à la situation antérieure ce qui n’a pas abouti.

Une demande d’arbitrage a été introduite d’abord par courrier du 25 juin 2009 de
Maître Vincenzo Ussani d’Escobar, ensuite par Acte de signification de sommation
avec demande contextuelle d’arbitrage notifiée à A.) et à B.) le 9 octobre 2009. Cette
demande contenait la nomination d’un Arbitre Unique en la personne de Maître
Maurizio d’Albora, avocat, demeurant à Naples.

Dans une sentence arbitrale du 20 septembre 2010, l’arbitre unique Maître Maurizio
d’Albora déclare l’invalidité de la clause arbitrale telle qu’intégrée par le mandataire
collectif et appliquée par les demandeurs dans la mesure où il délègue à un tiers la
nomination de l’Arbitre Unique et, pour l’effet, déclare la nullité de la nomination
relative et, par conséquence, des actes de la procédure arbitrale.

Par la suite, les parties défenderesses ont initié une nouvelle procédure arbitrale en
adressant en date du 30 septembre 2010 au Président du Tribunal civil de Torre
Annunziata une demande en désignation d’un arbitre unique, conformément à
l’article 19 du contrat préliminaire du 15 mars 2008 et en application des articles 809
et 810 du CPC italien.

En date du 6 octobre 2010, le Président du Tribunal civil de Torre Annunziata s’est
déclaré compétent pour nommer un arbitre unique au vu de la clause arbitrale et a
nommé Maître Nicola Di Prisco Arbitre Unique.

Il résulte des éléments du dossier que cette procédure d’arbitrage est actuellement
toujours en cours, l’Arbitre Unique ayant institué une expertise.

Quant à la compétence du tribunal saisi

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. soulèvent in limine litis l’incompétence du
tribunal saisi au motif qu’une clause d’arbitrage lierait les parties demanderesses.

Elles soutiennent en effet qu’en date du 15 mars 2008 les parties demanderesses
ont signé un « acte préliminaire de cession de parts avec attribution contextuelle de
mandat » et ensuite un « Addendum à l’acte de cession de parts avec attribution
contextuelle de mandat », le premier document prévoyant à l’article 19 que « les
parties conviennent expressément que toute controverse qui surgirait, concernant la
validité et/ou l’interprétation et/ou la non exécution de l’écriture présente, sera
confiée à un Arbitre Unique, qui jugera à l’amiable”.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. exposent ensuite que l’acte préliminaire
précité (ou « Master Agreement ») détaille l’ensemble global des accords pris, mais

                                          11
laisse une certaine latitude aux parties dans la stricte exécution matérielle de ces
accords. Les actes de vente finaux du 27 juin 2008 ne seraient que la stricte
matérialisation de la volonté exprimée par les parties dans l’acte préliminaire du 15
mars 2008. En effet, les parties auraient formalisé l’ensemble de leurs accords
relativement à une série importante de cessions d’actions dans diverses sociétés de
nationalités différentes et ont par la suite exécuté cet accord en comparant pardevant
un notaire italien pour la cession des parts de la société SOC4.) S.p.A. et
luxembourgeois pour la cession des actions de la société SOC3.) S.A.. Les contrats
de cessions d’actions du 27 juin 2008 ne seraient ainsi pas autonomes, mais au
contraire totalement dépendants de l’acte préliminaire, alors que sans cet acte
préliminaire ils n’auraient pu être signés entre parties.

Elles invoquent encore les dispositions de l’article 1224 du nouveau code de
procédure civile selon lequel « toutes personnes peuvent compromettre sur les droits
dont elles ont la libre disposition ».

Les parties demanderesses concluent à la compétence du tribunal saisi et à voir dire
qu’aucune clause d’arbitrage n’est applicable au présent litige.

Elles reprochent aux parties défenderesses de ne s’attacher qu’à un acte de
préliminaire, voire préparatoire, dont elles ne seraient même pas parties et que dès
lors elles ne sauraient invoquer une clause d’arbitrage contenue dans ledit acte
préliminaire. Cet acte préliminaire du 15 mars 2008 n’aurait par ailleurs plus
d’efficacité dans la mesure où les clauses y contenues étaient fonction de la
réalisation des cessions qui se seraient perfectionnées par la signature des actes
notariés du 27 juin 2008.

A la lecture de l’article 19 précité, il serait par ailleurs clair que la clause d’arbitrage
ne s’applique qu’à l’acte de cession préliminaire dans la mesure où il ne fait
référence qu’à «l’écriture présente ».

Par ailleurs, les parties demanderesses soutiennent que les actes de cession
d’action définitifs du 27 juin 2008, dont l’exécution serait actuellement en cause, ne
prévoient pas de clause d’arbitrage.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. expliquent que si elles ne figurent pas sous
leur dénomination actuelle dans l’acte préliminaire, c’est parce qu’il est stipulé dans
cet acte préliminaire, à la page 5, puis aux articles 5, 6, 7 et 8 que les cessionnaires
des actions ou parts sociales seraient les personnes physiques signataires de l’acte
préliminaire « et/ou des personnes physiques et/ou morales à nommer ». En
application de ces dispositions de l’acte préliminaire, les personnes physiques
signataires dudit acte auraient constitué entre elles les sociétés de droit
luxembourgeois SOC2.) S.A. et SOC1.) S.A. en date du 20 juin 2008 afin que les
actions cédées par les demandeurs suivant actes de cessions du 27 juin 2008
puissent y être transférées conformément aux dispositions de l’acte préliminaire. Les
parties défenderesses ne figureraient donc à l’acte préliminaire, non sous leur
dénomination actuelle certes, mais à travers l’expression « personnes morales à
nommer » et de ce fait elles seraient également liées par les dispositions de l’acte
préliminaire.

                                            12
Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. expliquent encore que, si dans les contrats
du 27 juin 2008, la clause d’arbitrage, ni même une autre clause du contrat
préliminaire n’y est reprise, c’est parce qu’on voit mal où serait l’intérêt d’un acte
préliminaire si toutes les clauses devaient ensuite figurer à nouveau dans les sous-
contrats qui en découlent. Ce serait là le principe même du contrat préliminaire dont
l’intégralité des clauses seraient forcément d’application dans les sous-contrats, sauf
clause écartant expressément une clause du contrat préliminaire, ce qui ne serait
pas le cas en l’espèce. Elles en déduisent que les deux contrats de cession du 27
juin 2008 seraient soumis à la clause d’arbitrage prévue à l’article 19 de l’acte
préliminaire.

Finalement, elles soutiennent qu’il serait faux de dire que les effets de l’acte
préliminaire se terminent au moment de la signature des actes de cession alors que
l’article 19 du contrat préliminaire stipule que « les parties conviennent expressément
que toute controverse qui surgirait, concernant la validité et/ou l’interprétation et/ou la
non exécution de l’écriture présente, sera confiée à un Arbitre Unique, qui jugera à
l’amiable ». En outre, l’acte préliminaire, et l’addendum du 27 juin 2008 qui en fait
partie intégrante, fixerait non seulement le prix global, susceptible de révision et
d’adaptation suivant clauses contractuelles, pour l’intégralité des cessions à
intervenir, mais également les modalités et échelonnements de paiements prévus
pour une période allant jusqu’au 30 septembre 2014. Il en résulterait que, l’acte
préliminaire ne comportant expressément aucune date à laquelle elle devrait cesser
de produire ses effets, celui-ci reste nécessairement en vigueur au moins jusqu’au
30 septembre 2014, date théorique de la fin d’exécution de tous les contrats de
cession.

A titre subsidiaire, les parties défenderesses renvoient encore aux dispositions de
l’article 1156 du code civil qui prévoit que « on doit dans les conventions rechercher
quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter
au sens littéral des termes”.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. expliquent encore que, dans la sentence
arbitrale par l’arbitre unique Maître Maurizio d’Albora du 20 septembre 2010, ce
dernier rejoint les conclusions des parties défenderesses pour dire que le contrat du
15 mars 2008 continue à produire ses effets et que l’article 19 du contrat préliminaire
est applicable.

A titre encore plus subsidiaire, les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. soutiennent
qu’elles bénéficient d’un transfert de la clause compromissoire par le mécanisme de
la stipulation pour autrui.

L’article 1224 du nouveau code de procédure civile dispose que « toutes personnes
peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition ».

Même si les articles 1224 et suivants du nouveau code de procédure civile ne font
pas référence de manière expresse aux clauses compromissoires, il est établi en
jurisprudence et en doctrine que ces clauses sont des conventions accessoires par
lesquelles les parties à un contrat s’engagent, avant toute contestation, à soumettre
à un arbitrage les différends qui viendraient le cas échéant à s’élever entre elles à
l’occasion du contrat (cf. Trib. Lux., 15 janvier 2009, no. rôle 113.761).

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L’article 19 de l’« acte préliminaire » du 15 mars 2008 peut être analysé comme une
clause compromissoire.

Même si les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. n’ont pas signé en personne
l’ « acte préliminaire » du 15 mars 2008, il n’est cependant pas contesté par A.) et
B.) que ces deux sociétés ont été constituées par C.), D.), E.), F.) et G.) dans le but
d’acquérir les actions des sociétés SOC3.) S.A. et SOC4.) S.r.l..

Il résulte encore de la lecture de l’« acte préliminaire » du 15 mars 2008, que les
parties avaient expressément prévu la possibilité de céder les actions des sociétés
SOC3.) S.A. et SOC4.) S.r.l.. En effet, tant dans le préambule que dans les articles 7
et 8 de l’ »acte préliminaire » il est prévu que les actions peuvent être cédées à « en
faveur des cessionnaires constitués ici, et/ou une personne physique et/ou juridique
à nommer, même nouvellement constituée, de droit italien et/ou de droit
luxembourgeois ».

Le tribunal se rallie d’ores et déjà à la position des parties défenderesses pour dire
qu’en l’espèce on se trouve dans une situation de groupe de contrats mettant en
cause une pluralité de contrats conclus entre les mêmes parties par succession dans
le temps. Il y a en effet lieu de qualifier l’ « acte préliminaire » du 15 mars 2008
comme contrat-cadre et les actes notariés de cession d’actions du 27 juin 2008
comme contrats d’exécution.

Il est certes vrai que les actes notariés de cession d’actions du 27 juin 2008 ne
reprennent pas la clause d’arbitrage telle que prévue dans l’acte préliminaire du 15
mars 2008. Or, les deux actes notariés ne prévoient non plus un autre mode de
règlement en cas de litige. Par ailleurs, le tribunal se doit de noter que l’acte notarié
du 27 juin 2008 passé par devant le notaire italien Nicola CAPUANO concernant la
cession des actions de la société SOC4.) S.r.l. fait expressément référence à
d’autres accords existant entre parties. Il est en effet stipulé à l’article 3 que « Les
parties font acte que, selon les accords déjà existants entre eux, ils ont voulu fixer le
montant de la cession de ce jour (…) ».

Contrairement aux affirmations de A.) et de B.), il n’y a pas non plus lieu de retenir
que l’acte préliminaire a cessé de produire des effets après la signature des actes
notariés de cession d’actions du 27 juin 2008.

L’extension de la clause compromissoire à d’autres contrats que celui qui la contient
met en cause des personnes qui sont liées au contrat originaire qui contient la clause
compromissoire, même si celles-ci ne sont pas celles qui ont négocié le contrat. Le
plus souvent leur adhésion au contrat résulte de leur participation à sa formation ou à
son exécution ou alors des liens indivisibles qui unissent le contrat qui contient la
clause compromissoire à un contrat dont elles sont parties. C’est dire que le constat
d’un fondement contractuel sera en principe nécessaire pour justifier une extension
de la clause compromissoire (cf. JurisClasseur Procédure civile > Fasc. 1032 :
ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Étendue > I. - Étendue de la compétence
arbitrale quant à l'objet du litige > A. - Définition de la compétence "ratione materiae"
des arbitres > 1° Instruments de la définition de l'objet du litige, no. 13).

Dans le contexte d'un groupe de contrats, la jurisprudence française met l'accent sur
la volonté de l'ensemble des parties concernées par le litige d'avoir adhéré à la

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clause compromissoire, même si certaines formules utilisées par la cour d'appel de
Paris, en matière internationale, pourraient laisser penser qu'il existerait dans tout
groupe de contrat un principe général d'extension de la clause compromissoire (par
ex., CA Paris, 11 janv. 1990 : JurisData n° 1990-020365 ; Rev. arb. 1992, p. 99, note
D. Cohen ; JDI 1991, p. 141, note B. Audit ; RTD com. 1992, p. 596, obs. E. Loquin :
“la clause compromissoire insérée dans un contrat international a une validité et une
efficacité propre, qui commande d'en étendre l'application aux parties directement
impliquées dans l'exécution du contrat et les litiges qui peuvent en résulter”). En
réalité, l'extension est justifiée “par leur situation contractuelle, leurs activités et leurs
relations commerciales qui font présumer qu'elles ont accepté la clause d'arbitrage,
dont elles connaissaient l'existence et la portée, bien qu'elles n'aient pas été
signataires du contrat qui la contenait” (ibid.).

En l’espèce, il résulte clairement des éléments du dossier que les sociétés SOC1.)
S.A. et SOC2.) S.A. avaient connaissance des dispositions de l’ « acte préliminaire »,
comme ces sociétés ont été constituées par les cessionnaires, parties à l’acte
préliminaire. Il y a également lieu de noter que lors de l’acte de cession du 27 juin
2008 acté pardevant le notaire italien Nicola CAPUANO, c’est F.) qui a représenté la
société SOC2.) S.A..

En application de la jurisprudence française constante en la matière, il y a lieu de
retenir qu’en l’espèce la clause compromissoire prévue à l’article 19 de l’acte
préliminaire doit être étendue aux actes de cession du 27 juin 2008. En effet, en
concluant des contrats d’application régis par le contrat-cadre, les tiers s’impliquent
« dans l’exécution du contrat-cadre ». Cette extension est fondée sur un mécanisme
de ratification. En concluant les contrats d’application, les tiers adhèrent aux
stipulations du contrat-cadre (cf. JurisClasseur Procédure civile > Fasc. 1032 :
ARBITRAGE. – Compétence arbitrale. – Étendue > I. - Étendue de la compétence
arbitrale quant à l'objet du litige > A. - Définition de la compétence "ratione materiae"
des arbitres > 1° Instruments de la définition de l'objet du litige, no. 17).

La convention d'arbitrage conclue entre des personnes capables de compromettre
forme la loi des parties et doit partant être observée par elles. La clause
compromissoire a pour effet de rendre incompétentes les juridictions étatiques à
juger le litige. L'incompétence judiciaire implique nécessairement la compétence des
arbitres, investis par le compromis ou par la clause compromissoire ordinaire. Cette
dernière engendre d'emblée l'incompétence des juges ordinaires quand bien même
le tribunal arbitral n'aurait pas encore été constitué par compromis conclu en
exécution de cette clause (cf. Jurisclasseur, Procédure art. 1003 - 1028, Fascicule
VIII, no. 1).

Les juridictions saisies au mépris de la clause ou du compromis doivent se déclarer
incompétentes à la demande de l'une des parties (ibidem no 13 et jurisprudence y
citée) (Trib. Lux., 27.02.1987, no 111/87 ; cf. aussi Juris-Classeur, procédure, vo
arbitrage, fasc. 1030, nos 6 et s. et fasc. 1034, nos 5 et s.).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les parties sont liées par une
clause d’arbitrage et que, partant, le tribunal saisi doit se déclarer incompétent
matériellement en ce qui concerne les demandes en paiement dirigées contre les
sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A..

                                             15
Quant à la demande de mainlevée des saisies-arrêt

A.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er
octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE
BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le
compte de la société anonyme SOC1.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 23.035.195,42- euros, en principal avec les intérêts.

A.) a encore fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance
du 1er octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE
BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le
compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 6.000.000.- euros, en principal avec les intérêts.

B.) a fait pratiquer saisie-arrêt le 14 octobre 2009 sur base d’une ordonnance du 1er
octobre 2009 rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg entre les mains de la société anonyme SOCIETE EUROPEENNE DE
BANQUE sur les sommes et avoirs généralement quelconques qu’elle détient pour le
compte de la société anonyme SOC2.) S.A. pour avoir sûreté, conservation et
paiement de la somme de 1.147.680,71.- euros, en principal avec les intérêts.

Les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. demandent la mainlevée pure et simple
des saisies-arrêt alors qu’aucun titre ne peut servir à ce jour de base pour une
validation, la composition du tribunal arbitral étant volontairement bloquée par
l’attitude des parties saisissantes. A titre subsidiaire, elles demandent la surséance à
statuer jusqu’à ce que la créance soit fixée dans son principe et son quantum.

Elles soutiennent en effet que les parties saisissantes en refusant de coopérer à la
composition du tribunal arbitral provoquent un blocage des comptes extrêmement
préjudiciable aux parties saisies. Les parties saisissantes auraient par ailleurs une
obligation de se ménager un titre afin de fonder leur demande en validation et ce
pardevant le tribunal compétent quant au fond. En se comportant de cette manière,
en refusant de se conformer aux obligations contractuelles précédemment
contractées, les parties saisissantes feraient en sorte que la saisie soit
anormalement longue.

Elles exposent encore que la créance des parties demanderesses ne remplit pas les
conditions légales requises pour pratiquer une saisie-arrêt, à savoir une créance
certaine, liquide et exigible. En raison des contestations des parties et de l’obligation
contractuelle de renégocier de bonne foi, la créance ne saurait être qualifiée de
certaine, liquide et exigible.

La saisie-arrêt prévue par les articles 693 et suivants du Nouveau Code de
procédure civile constitue une mesure conservatoire soumise à l’article 31 du
règlement CE n°44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale. Il en est de même de l’action en validité de la saisie-arrêt, qui fait partie
de la procédure de saisie-arrêt et qui, à ce titre, peut être portée devant les

                                           16
juridictions luxembourgeoises dès lors que la procédure est entamée au Luxembourg
en raison du domicile du tiers-saisi.

La détermination de la compétence internationale se fait donc en matière de
validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à
décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire.

En l’espèce, le tiers-saisi est bien domicilié au Luxembourg, de sorte que le tribunal
est compétent pour connaître de la demande en validité de la saisie-arrêt pratiquée.

S’agissant de la demande au fond, il y a lieu de rappeler que la compétence pour
connaître de l’aspect conservatoire de la saisie-arrêt ne vaut pas dispense de
rechercher si le tribunal est également compétent pour toiser le fond du litige.

Les parties étant liées par une clause d’arbitrage tel qu’il a été retenu ci-dessus, le
tribunal est incompétent ratione materiae pour connaître du fond du litige.

Dans pareille hypothèse, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer sur la
validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Répertoire
Dalloz de Procédure civile et commerciale, v° Saisie- Arrêt, n° 143).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’un arbitrage est en cours en Italie
et que l’expert, désigné par l’Arbitre Unique Maître Nicola Di Prisco, a rendu un
rapport en date du 31 mars 2011.

Il résulte des éléments du dossier ainsi que des renseignements fournis à l’audience
que cette procédure d’arbitrage est actuellement toujours en cours.

Il est de jurisprudence que : «Lorsque le créancier saisissant demande au tribunal
saisi de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée, de surseoir à statuer
sur la demande en validation jusqu’à ce que les saisissants se soient procurés un
titre devant le tribunal compétent, il échet de faire droit à cette demande, alors qu’il
résulte à suffisance des renseignements fournis par les créanciers saisissants et des
documents versés aux débats et y discutés que les créanciers disposent à l’égard du
débiteur saisi d’une créance certaine et exigible en principe laquelle, bien que n’étant
pas dès à présent liquide, constitue une base suffisante à la saisie-arrêt dont s’agit ».
(Tr. Arr. Luxembourg 03-01-1978 doc. Credoc no. 97806381; Tr. Arr. Luxembourg
07-06-2001, n° rôle 64990)

Il résulte des pièces versées par A.) et B.) qu'ils sont, le cas échéant, créanciers des
sociétés SOC2.) S.A. et SOC1.) S.A. qu'il existe des apparences permettant
d'admettre qu'ils sont est réellement créanciers des parties saisies.

Au vu des pièces versées en cause, afin de permettre à A.) et B.) d'obtenir les titres
sur le fondement desquels ils pourront poursuivre son exécution et en tenant compte
des intérêts des saisis, il y a lieu d'accorder aux parties saisissantes un délai de six
mois pour obtenir les titres sur lesquels elle entend poursuivre son exécution ainsi
que les décisions d'exequatur de ces décisions étrangères.

Il y a lieu de réserver le surplus.

                                           17
                            Par        ces       motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, et en premier ressort, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 2 mars 2012,

entendu Mme Vanessa WERCOLLIER en son rapport oral en application de l’article
226 du nouveau code de procédure civile,

se déclare incompétent pour connaître des demandes en condamnation formulées
par A.) et B.) à l'encontre de la société anonyme SOC2.) S.A. et de la société
anonyme SOC1.) S.A.,

se déclare compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt
et pour ordonner la surséance à statuer,

déclare cette demande recevable,

avant tout autre progrès en cause:

surseoit à statuer afin de permettre à A.) et à B.) d'obtenir les titres sur lesquels ils
entendent poursuivre son exécution, ainsi que les décisions d'exequatur de ces
décisions étrangères,

réserve le surplus,

refixe l’affaire pour une conférence de mis en état devant la dixième chambre à
l’audience publique du vendredi, 30 novembre 2012 à 9.00 heures, salle TL 3.05 de
la Cité Judiciaire.

                                           18
"