text:
Arrêt N° 125/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du treize octobre deux mille seize

Numéro 42294 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Danielle SCHWEITZER, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 10 avril 2015,

comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.), établi et ayant son siège social à L-(…),
représenté par son président, sinon les membres de son bureau,

intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparaissant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 13 février 2015, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
régulier le licenciement avec préavis du 1er août 2013 de M. A.) par le syndicat
intercommunal B.) a condamné l’employeur au paiement du montant de 875
euros au titre d’une prime de fin d’année pour 2013 et a rejeté les demandes
d’indemnisation du salarié.

Par acte d’huissier de justice du 10 avril 2015, le salarié a régulièrement formé
appel contre le jugement, qui lui a été notifié le 3 mars 2015.

2. La précision des motifs du licenciement

A la demande du salarié, l’employeur a communiqué les motifs du licenciement
par courrier du 30 août 2013, qui a la teneur suivante :
« Monsieur,

Prenant référence à votre demande des motifs du 08 août, nous nous
permettons de vous expliquer ci-dessous le bien fondé de notre décision :

En fait, notre décision de vous licencier fonde sur deux motifs :

D’une part, il est dû aux circonstances économiques aggravées dont est
tributaire notre syndicat de communes. Il est un fait que la masse salariale ne
cesse d’augmenter dû aux augmentations légales liées à l’augmentation
régulière du taux indiciaire et aux avancements en carrière prévues par le
système de rémunération en vigueur. D’autre part, les revenus des communes
membres, et corolairement la capacité de ces communes de contribuer aux
frais de fonctionnement du syndicat, diminuent constamment par la réduction
des dotations étatiques et des impôts commerciaux communaux.
De ce fait, dans le souci de préserver à longue durée le fonctionnement du
syndicat, il a été décidé de réduire la masse salariale entre autres par la
réduction du nombre de salariés, notamment au département « natation ».

D’un autre côté, par l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2013 concernant
les agents intervenant dans l’enseignement fondamental, notre accord conclu
avec le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle,
visant la tenue des cours de natation par les instructeurs de natation engagés
par notre syndicat de communes et, en contrepartie, une participation de l’Etat
dans le coût salarial de ces instructeurs de natation, est devenu caduc. De ce
fait, le syndicat se voit confronté à une diminution de revenu correspondant au

                                      2
montant que l’Etat payait en tant que participation au coût salarial des
instructeurs de natation. Afin de compenser cette diminution de revenu par une
diminution des dépenses, il a été décidé de réduire le coût salarial des
instructeurs de natation par une diminution du nombre d’instructeurs de
natation.

Espérant que ces informations vous seront utiles, nous vous présentons,
Madame, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                          Le Bureau, »

Le tribunal du travail a retenu ce qui suit :
« Dans la lettre de motivation de congédiement, la partie défenderesse a
indiqué les raisons de la restructuration entraînant une diminution des effectifs
salariaux, ainsi que l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2013 ayant une
incidence sur l’emploi du requérant en sa qualité d’instructeur de natation.

La partie défenderesse a indiqué les motifs du licenciement avec suffisamment
de précision dans la lettre de motivation. »

Le salarié demande à la Cour de dire que les motifs du licenciement ne sont
pas indiqués avec la précision requise et de déclarer le licenciement abusif.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu que les
motifs étaient indiqués avec suffisamment de précision.

La Cour constate que la lettre de licenciement ne précise pas quelles sont les
circonstances économiques aggravées qui ont une incidence sur le syndicat de
communes, omet d’indiquer un seul montant relatif à la masse salariale qui
augmenterait, aux revenus des communes, aux dotations étatiques et aux
impôts communaux qui diminueraient, n’indique pas les exercices budgétaires
pris en considération pour apprécier l’évolution de ces postes.

La lettre n’explique l’incidence de la loi du 18 juillet 2013 ni sur la tenue des
cours de natation ni sur les finances communales.

Cette lettre énonçant des généralités sans aucun contenu concret ne fait pas
part de faits qui justifieraient le licenciement et ne permet ni au salarié ni aux
juridictions de connaître les faits invoqués et d’apprécier le caractère réel et
sérieux des motifs du licenciement. Elle ne répond pas à l’exigence d’une
indication précise des motifs.

Le défaut d’indication précise des motifs dans la lettre de motivation valant
absence de motivation écrite, le licenciement est à déclarer abusif en
application de l’article L. 124-5 du code du travail.

L’appel est justifié en ce qu’il tend à ce que le licenciement soit déclaré abusif.

                                       3
3. Le cadre juridique

L’article L. 124-12 du code du travail dispose :
« 1) Lorsqu’elle juge qu’il y a usage abusif du droit de résilier le contrat de
travail à durée indéterminée, la juridiction du travail condamne l’employeur à
verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par
lui du fait de son licenciement.
(2) En statuant sur les dommages et intérêts attribués au salarié licencié
abusivement, la juridiction du travail peut, à la demande du salarié formulée en
cours d’instance et lorsqu’elle juge réunies les conditions pour une continuation
ou une reprise de la relation de travail, recommander à l’employeur de consentir
à la réintégration du salarié en réparation de son licenciement abusif.
La réintégration effective du salarié avec maintien de ses droits d’ancienneté
libère l’employeur de la charge des dommages et intérêts qu’il a été condamné
à lui verser en réparation de son licenciement abusif.
L’employeur qui ne souhaite pas consentir à la réintégration du salarié licencié
abusivement lui recommandée par la juridiction du travail peut être condamné,
à la demande du salarié, à compléter les dommages et intérêts visés au
paragraphe (1) par le versement d’une indemnité correspondant à un mois de
salaire.
…
…»

4. Le préjudice matériel

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation d’une indemnité
en réparation de son préjudice matériel. Dans son acte d’appel, il demande à ce
qu’il soit tenu compte d’une période de dix mois à compter de janvier 2014.

En cours de procédure, il conclut à ce qu’une période de dix-huit mois soit prise
en considération et évalue la perte de salaires au montant de 33.375,76 euros :
(salaires non perçus : 18 x 3.713,06 euros) moins (indemnités de chômage
touchées : 33.459,32 euros).

Il demande aussi une indemnité de 2.767,68 euros en raison de la perte du
« boni pour enfant » : 18 x 76,88 x 2 (deux enfants).

Dans son acte d’appel, le salarié a demandé sa réintégration, à titre subsidiaire
par rapport à l’indemnité réparatrice. Dans ses dernières conclusions, il déclare
inverser l’ordre de ses demandes et conclut en ordre principal à la réintégration
auprès du syndicat.

L’employeur conclut au rejet de la demande d’indemnisation, le licenciement
n’étant pas abusif, sinon à l’allocation d’un montant moins important. Il
considère qu’une recherche plus active, qui n’aurait pas été limitée à un seul
secteur d’activité, aurait permis de trouver un emploi plus rapidement.

L’employeur ne critique pas le calcul de l’indemnité demandée en raison de la
perte du boni pour enfants.

                                     4
La Cour relève que la réintégration visée à l’article L. 124-12 du code du travail
constitue un mode de réparation prévu au cas où l’employeur est condamné au
paiement de dommages et intérêts en raison d’un licenciement abusif et la
réintégration effective libère l’employeur de l’obligation de payer l’indemnité
réparatrice à laquelle il a été condamné.

La demande d’indemnisation doit donc être examinée avant celle tendant à la
réintégration.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec sa faute.

Le 1er août 2013, le salarié, âgé de 44 ans, a été licencié avec un préavis de
quatre mois par son employeur, au service duquel il était depuis le 1er avril 2007
en tant qu’ouvrier/instructeur de natation. Il a été dispensé de prester son travail
durant la période du préavis. Le salaire lui a été réglé jusqu’au 15 décembre
2013, date de sortie de l’entreprise.

Le salarié était inscrit comme demandeur d’emploi en France auprès du Pôle
emploi du 16 septembre au 16 décembre 2013 et à partir du 13 janvier 2014.

Au vu des pièces versées en cause (pièce 18 de la farde de 23 pièces de
Maître ROBERTO), il a touché des indemnités de chômage du 13 janvier au 30
septembre 2014. Il est dès lors établi que durant cette période il a satisfait aux
obligations de recherche d’emploi qui sont imposées en vue de l’allocation de
ces indemnités.

Il ne résulte d’aucune pièce que le salarié ait perçu des indemnités de chômage
et ait été inscrit comme demandeur d’emploi au-delà de cette date.

En août 2013, mois du licenciement, le salarié a envoyé six candidatures à un
poste d’instructeur de natation. D’août 2013 à janvier 2014, il a fait soixante
demandes d’emploi en tant qu’instructeur de natation auprès d’employeurs au
Luxembourg, dont 35 en septembre.

De janvier à octobre 2014, il a envoyé 42 candidatures en tant que chef de
bassin auprès d’employeurs en France, soit 4 à 5 candidatures par mois.

Des recherches d’emploi ne sont pas établies au-delà du mois d’octobre 2014.

Il convient de relever qu’aucune recherche d’emploi autre que celle d’instructeur
de natation ou de chef de bassin n’est établie. Même si le salarié a activement
recherché un emploi d’instructeur de natation, il n’a pas saisi les chances de
trouver un emploi dans un autre secteur et dans d’autres fonctions.

Dans ces circonstances, la Cour admet que la période d’inactivité en lien avec
la rupture fautive de la relation de travail s’étend du 1er août 2013 au 30 juin
2014.

                                      5
Le salarié a touché sa rémunération durant les mois d’août à décembre 2013,
et il conclut à une indemnisation à partir de janvier 2014.

Du 1er janvier au 30 juin 2014, il aurait perçu un salaire brut de 22.278,36 euros
(6 x 3.713,06) ainsi que le montant de 922,56 euros au titre du boni pour
enfants (6 x 76,88 x 2) et il a perçu le montant brut de 11.882,70 euros au titre
des indemnités de chômage (880,20 + 2.053,80 + 2.273,85 + 2.200,50 +
2.273,85 + 2.200,50). Le préjudice matériel s’élève donc au montant de
11.318,22 euros.

L’appel du salarié est justifié à hauteur de ce montant.

5. Le préjudice moral

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation d’une indemnité
de 5.000 euros au titre du préjudice moral.

L’employeur conteste cette prétention.

Compte tenu de l’ancienneté de service (six années) et de la durée de la
période d’inactivité en lien avec le licenciement fautif (onze mois), le préjudice
moral est évalué au montant de 3.500 euros.

Le jugement est à réformer en ce qu’il concerne le préjudice moral.

6. La réintégration

Le salarié conclut à sa réintégration. L’employeur conclut à la régularité du
licenciement.

Ainsi qu’il a été retenu au point 4, il n’est pas établi que le salarié ait fait des
recherches d’emploi au-delà du mois d’octobre 2014 et il n’est pas prouvé qu’il
ait été bénéficiaire d’indemnités de chômage ou inscrit comme demandeur
d’emploi au-delà du mois de septembre 2014.

L’évolution de la situation du salarié au-delà du mois d’octobre 2014 n’étant pas
établie, la Cour ne fait pas droit à la demande de recommander la réintégration.

7. Les allocations de chef de famille

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande tendant au
paiement de l’allocation de chef de famille pour les mois d’août 2011 à janvier
2012, son enfant étant né le 14 août 2011.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement de rejet. Il soutient que le
salarié serait en défaut de verser les documents administratifs nécessaires et
les raisons pour lesquelles la demande n’aurait été présentée que le 9 février
2012 ne seraient pas connues.

                                        6
Le 12 décembre 2012, le syndicat a décidé de maintenir la décision de
n’accorder l’allocation de chef de famille qu’à partir de février 2012, la demande
afférente n’ayant été présentée que le 9 février 2012.

L’allocation de chef de famille constitue un élément de la rémunération du
salarié. La rémunération est due à partir de l’événement qui fait naître le droit à
cette allocation, c’est-à-dire en l’espèce la naissance de l’enfant du salarié le 14
août 2011.

Au moment de la présentation de la demande, le 9 février 2012, aucune règle
de droit n’avait fait perdre au salarié le droit à cet élément de rémunération pour
la période du mois d’août 2011 à janvier 2012.

Un autre élément concret qui s’opposerait au bénéfice de l’allocation pour la
seule période litigieuse n’est pas établi.

L’appel du salarié est donc justifié en ce qu’il tend au paiement du montant de
2.434,86 euros (6 x 405,81 euros).

8. La prime de fin d’année

Le salarié critique le jugement en ce qu’il ne lui a alloué que le montant de 875
euros au titre de la prime de fin d’année pour 2013, au lieu du montant de
1.678,16 euros, représentant la moyenne des primes accordées pour les
années 2007 à 2012.

L’employeur se rapporte à la sagesse de la Cour quant à cette demande. Il
soutient que le salarié ne pourrait pas prétendre à une prime couvrant toute
l’année, étant donné qu’il a été licencié le 1er août 2013.

De 2008 à 2012, le salarié a reçu les primes suivantes : 1.828,60, 1.510,82,
2.056,25, 1.876,31 et 1.506,32 euros.

Les primes ont diminué les deux dernières années.

Ainsi que l’a fait le tribunal du travail, la Cour prend comme base la prime de
2012, soit le montant de 1.506,32 euros.

Comme le salarié a été au service de l’entreprise jusqu’au 15 décembre 2012 et
que la dispense de travail durant la période du préavis ne peut pas priver le
salarié des rémunérations, indemnités et autres avantages qu’il aurait pu
obtenir en cas de prestation du travail, il n’y a pas lieu de déterminer la prime
en tenant compte des seuls mois qui précèdent le début du préavis.

La Cour fixe la prime de fin d’année au montant de 1.506,32 euros.

L’appel afférent du salarié est partiellement fondé.

                                      7
9. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’indemnités de 2.000 euros pour la première instance et de 5.000
euros pour l’instance d’appel et l’employeur conclut à l’allocation d’une
indemnité de 2.500 euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 1.500 euros l'indemnité pour la première instance et à 2.500
euros l’indemnité pour l’instance d’appel.

L’appel et la demande afférents du salarié sont donc partiellement justifiés.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

réformant,

déclare abusif le licenciement avec préavis du 1er août 2013,

condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) à payer à M. A.) les montants
de 11.318,22 euros et 3.500 euros, ces montants avec les intérêts au taux
d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 20 juin 2014, date du
dépôt de la requête, jusqu’à solde,

rejette la demande relative à la réintégration,

condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) à payer à M. A.) les montants
de 2.434,86 euros et 1.506,32 euros,

condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) à payer à M. A.) le montant
de 4.000 euros pour les deux instances sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

rejette la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) formée sur base de
cette disposition,

                                      8
condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL B.) aux dépens des deux
instances et ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de
Maître Marisa ROBERTO.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 132/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du treize octobre deux mille seize

Numéro 41480 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 avril 2014,

comparaissant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte ENGEL,

comparaissant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 24 mars 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
abusif le licenciement du 27 mars 2008 avec préavis du 1er avril au 31 mai 2008
de M. A.) par la société SOC1.).

Le tribunal a alloué des indemnités de 10.598,64 euros et 2.500 euros au titre
des préjudices matériel et moral. Il a rejeté la demande tendant à la
rémunération d’heures supplémentaires.

Par acte d’huissier de justice du 29 avril 2014, l’employeur a régulièrement
formé appel contre ce jugement.

Par conclusions du 31 octobre 2014, le salarié a aussi formé régulièrement
appel.

2. Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

A la demande du salarié, l’employeur a fait connaître les motifs du licenciement
par courrier du 8 mai 2008.

L’employeur déclare avoir procédé au licenciement pour des raisons
économiques. L’activité du laboratoire aurait fortement baissé, suite à des
pertes substantielles de clients, entre autres sur le marché allemand.

De 2006 à 2007, le chiffre d’affaires aurait diminué de 12%. L’exercice 2007 se
serait conclu avec des pertes imprévisibles, tandis que les frais de personnel,
qui représenteraient 75% des frais, seraient restés inchangés.

Au premier trimestre de 2008, le chiffre d’affaires aurait à nouveau diminué de
12% par rapport à 2007, de sorte qu’une perte d’environ 26% par rapport à
2006 devrait être constatée.

Les efforts du laboratoire pour gagner de nouveaux clients seraient sans
résultat.

Afin d’éviter des risques futurs d’insolvabilité et de mettre en péril l’entreprise, la
suppression du poste de M. A.) aurait été inévitable.

Le tribunal du travail a retenu que la lettre de licenciement répond à l’exigence
légale d’une indication précise des motifs du licenciement.

                                        2
L’employeur conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif, considérant que les motifs du licenciement invoqués ne
seraient pas réels et sérieux.

Le salarié ne conclut pas à la réformation du jugement en ce qu’il a retenu le
caractère précis des motifs, mais demande la confirmation du jugement en ce
qu’il a déclaré le licenciement abusif, faute de motif réel et sérieux.

Il convient dès lors d’examiner si les motifs indiqués dans la lettre de
licenciement sont réels et sérieux.

L’employeur soutient qu’en 2008, dix salariés auraient quitté l’entreprise et
n’auraient pas été remplacés, ce qui constituerait une économie annuelle sur la
masse salariale de 241.948,32 euros.

En examinant ces départs et l’incidence sur les dépenses pour l’exercice 2008,
la Cour constate que ces départs au courant de 2008 ont permis une économie
de rémunérations de 143.931,94 euros durant cette année.

Le tableau ci-dessous énonce les initiales du salarié ayant quitté l’entreprise, la
date de sortie, le nombre de mois restant jusqu’à la fin de l’année, le salaire brut
mensuel (économisé) et le montant de l’économie réalisée par salarié.

RGLJ           14.04          8,5           2.993,47             25.444,50
FS             30.04          8             1.609,53             12.876,24
MM             14,05          7,5           2.152,50             16.143,75
BK             31.05          7             2.150,05             15.050,35
LFJ            31.05          7             2.562,37             17.936,59
M A.)          31.05          7             2.556,94             17.898,58
SS             31.07          5             2.843,88             14.219,40
AAK            31.07          5               555,03              2.775,15
LD             25.06          6             2.097,45             12.584,70
PR             01.09          4             2.250,67              9.002,68

Total de l’économie :                                           143.931,94

Suivant le certificat établi le 9 juillet 2009 par un associé de la société fiduciaire
ayant établi les comptes, les frais de personnel étaient de 1.334.299,49 euros
au 31 décembre 2006, de 1.324.916,51 euros au 31 décembre 2007 et de
1.255.120,71 euros au 31 décembre 2008.

En 2008, la diminution des frais de personnel était donc de 69.795,80 euros par
rapport à 2007, malgré l’économie de 143.931,94 euros sur les rémunérations
des dix salariés. Le montant de 74.136,16 euros n’a pas été économisé.

L’employeur reconnaît deux nouveaux engagements le 1er avril 2008, en
remplacement d’un salarié parti le 31 mars 2007 et en remplacement d’un
congé de maternité du 31 décembre 2007 (donc à partir du quatrième mois du
congé).

                                       3
En admettant que ces deux salariés aient travaillé jusqu’à la fin de l’année pour
une rémunération de 2.451 euros (salaire moyen des huit salariés les mieux
rémunérés partis en 2008), les rémunérations s’élèvent à 44.118 euros.

L’employeur reconnaît aussi l’engagement de LD le 1er avril 2008. Etant donné
que ce salarié est repris au tableau des départs de 2008 (il est parti le 25 juin),
cet engagement/départ est comptabilisé comme économie de 12.584,70 euros.

En considérant, d’une part, l’engagement de trois nouveaux salariés le 1er avril
2008 et, d’autre part, le fait que le montant de 74.136,16 euros n’a pas été
économisé sur les frais de personnel, la Cour retient qu’il n’est pas établi que le
licenciement du 27 mars 2008 soit motivé par un souci de réduction de la
masse salariale par la suppression du poste de M. A.) dans le but d’éviter
d’éventuels risques financiers mettant en péril l’entreprise entière.

Ainsi que l’a retenu le tribunal du travail, le licenciement, intervenu sans motif
réel et sérieux, est abusif.

L’examen ci-avant tient compte des départs de 2008 et des frais de personnel
ainsi que des nouveaux engagements pertinents de 2008.

Cet examen permettant à lui seul d’apprécier le licenciement, l’offre de preuve
relative aux départs est sans pertinence.

Il en est de même en ce qu’elle concerne l’évolution de la situation financière de
l’entreprise et l’évolution du département « prothèses amovibles » et la
qualification du salarié pour changer de département.

Le motif d’économie sur la masse salariale étant contredit par l’examen
précédent, l’examen de la situation financière est sans intérêt. Le motif du
licenciement constitue le souci de réduction de la masse salariale, et non la
diminution de l’activité du département « prothèses amovibles » au sein duquel
travaillait le salarié licencié. L’offre de preuve ne peut pas porter sur un motif qui
n’a pas été invoqué dans la lettre de motivation.

L’appel de l’employeur n’est pas justifié.

3. Le préjudice matériel

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a alloué une indemnité pour
préjudice matériel. Il demande à être déchargé de la condamnation au paiement
de cette indemnité, le licenciement étant à considérer comme justifié.

A titre subsidiaire, il considère que la période de six mois retenue par le tribunal
du travail serait trop longue, étant donné que le salarié n’aurait pas recherché
un emploi dès son licenciement et n’aurait pas orienté ses recherches dans son
secteur d’activité.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement qui a alloué une indemnité de
10.598,64 euros.

                                       4
Le tribunal du travail a retenu qu’une période de six mois à partir de la fin du
préavis, du 1er juin au 30 novembre 2008, est en lien causal avec le
licenciement.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice qui est en lien causal avec le licenciement
fautif.

Le salarié, âgé de 46 ans, a été licencié le 27 mars 2008 par son employeur, au
service duquel il était depuis le 16 avril 2007.

Il a presté le préavis du 1er avril au 31 mai 2008. Une recherche d’emploi dès le
mois d’avril est documentée.

Pour la période du 1er juin au 30 novembre 2008, le salarié documente un peu
plus d’une douzaine de candidatures. Contrairement à ce que soutient
l’employeur, il a aussi fait acte de candidature auprès de laboratoires dentaires
(dont une en avril, et six au courant des mois de juin et juillet).

Pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2008 (et au-delà de cette date) il a
touché des indemnités de chômage et donc satisfait aux obligations de
recherche d’emploi imposées par les conditions d’octroi des indemnités.

C’est donc à juste titre que le tribunal du travail a retenu le lien causal entre le
licenciement et les pertes subies dans la période de juin à novembre 2008.

Le calcul de l’indemnité n’étant pas critiqué, la décision est à confirmer en ce
qui concerne le préjudice matériel.

4. Le préjudice moral

L’employeur demande à être déchargé de la condamnation au paiement d’une
indemnité au titre du préjudice moral, vu que le licenciement serait justifié.

A titre subsidiaire, il considère qu’un préjudice moral ne serait pas établi. Sinon,
le montant de 2.500 euros serait à réduire.

Le salarié conclut à la réformation et à l’allocation d’une indemnité de 7.500
euros.

Le licenciement étant fautif, les conclusions principales de l’employeur tendant à
la décharge sont à rejeter.

Compte tenu de la faible ancienneté de service et de la durée de la période
d’inactivité en lien causal avec le licenciement avec préavis, le tribunal a
correctement évalué le préjudice moral au montant de 2.500 euros.

Les appels afférents ne sont pas justifiés.

                                      5
5. Les heures supplémentaires

Le salarié a formé appel contre le jugement qui a rejeté sa demande tendant au
paiement d’heures supplémentaires.

Il conclut à une indemnité de 5.083,11 euros au titre de 153,083 heures
supplémentaires prestées en 2007 et de 62,166 heures supplémentaires
prestées en 2008.

Il explique que l’employeur tenait une liste de présence sur laquelle chaque
salarié était tenu de s’inscrire à l’arrivée et à la fin de la journée de travail et que
l’employeur conserve ces fiches hebdomadaires dans des classeurs.

Il rappelle que l’article L. 211-29 du code du travail fait obligation à chaque
employeur de tenir un registre spécial ou un fichier dans lequel il doit inscrire
notamment les prolongations de la durée normale du travail, les heures
prestées les dimanches et jours fériés légaux ou la nuit.

Il conclut à une injonction à l’employeur de produire les fiches de travail ou/et
l’extrait du registre des heures supplémentaires pour la période du 16 avril 2007
au 31 mai 2008, sous peine d’astreinte.

L’employeur conclut à la confirmation de la décision de rejet.

Il considère que le salarié n’a établi ni la prestation d’heures supplémentaires ni
son accord avec une telle prestation. Il soutient que le salarié n’aurait remis
aucune fiche de travail, de sorte que des heures supplémentaires n’auraient pas
pu être enregistrées.

Il relève que le salarié prenait toujours ses pauses de midi à son poste de
travail, afin d’être en mesure de rentrer le plus tôt possible.

Le témoin DL, qui a commencé son travail le 1er avril 2008 déclare qu’il devait
prester de nombreuses heures supplémentaires. Il ne fait pas de déclaration
concrète quant au travail de M. A.).

Le témoin LF déclare qu’en 2007 il a observé que M. A.) a travaillé
régulièrement durant les pauses de midi.

Le témoin PO a quitté l’entreprise le 30 juin 2007, et déclare sans autre
précision que M. A.) a évidemment presté des heures supplémentaires.

Les témoins EM et CJ déclarent que M. A.) prenait bien sa pause de midi à son
poste de travail. Le témoin CJ déclare que M. A.) y prenait ses repas.

La revendication du paiement de 215,249 heures (153,083 et 62,166) est
appuyée d’un décompte manuscrit de M. A.) pour la période du 16 avril 2007 au
15 avril 2008 et concerne 219 jours de travail (148 en 2007 et 71 en 2008).

                                        6
La Cour note qu’aucune partie et aucun témoin ne s’est exprimé sur la durée de
la pause de midi.

Au vu des témoignages contradictoires, il n’est pas établi que, même s’il était
présent à son poste, M. A.) ait effectivement travaillé durant la pause de midi et
qu’il l’ait fait de l’accord de son employeur.

Le salarié soutient que, le cas échéant, il conviendrait de retrancher une demi-
heure de pause par jour.

La Cour constate qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier quelle était la
durée obligatoire ou usuelle de la pause de midi (30 minutes, 45 minutes ou 60
minutes ?).

En admettant une pause de midi de 30 minutes, les prétentions du salarié
tendant au paiement de 215,249 heures seraient à diminuer de 109,50 heures
(219 x 0,5), tandis que pour une pause d’une heure, elles seraient à diminuer de
219 heures.

Etant donné qu’il n’est pas établi que le salarié ait remis les fiches
hebdomadaires de travail ou de présence à l’employeur, il n’y a pas lieu
d’enjoindre la production de ces documents ainsi que d’un extrait du registre
des heures supplémentaires.

La prestation des heures supplémentaires n’étant pas établie, la décision
relative aux heures supplémentaires est à confirmer et l’appel afférent est à
rejeter.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
la confirmation de l’indemnité de 750 euros pour la première instance et à
l’allocation d’une indemnité de 2.000 euros pour l’instance d’appel et
l’employeur conclut à l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

L’employeur demande à être déchargé du paiement de l’indemnité de 750
euros.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens des deux instances qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 2.000 euros l'indemnité pour l’instance d’appel. L’indemnité
fixée en première instance est à confirmer.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, son
appel et sa demande sont à rejeter.

                                      7
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare recevable mais non fondé l’appel de la société SOC1.) S.A.R.L.,

déclare recevable mais non fondé l’appel de M. A.) relatif au préjudice moral et
aux heures supplémentaires,

rejette la demande de la société SOC1.) S.A.R.L. formée sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) S.A.R.L. à payer à M. A.) le montant de 2.000
euros sur base de cette disposition,

condamne la société SOC1.) S.A.R.L. aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"


text:
N° 80 / 16.
du 13.10.2016.

Numéro 3691 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize octobre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mai 2015 sous le numéro 37877 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 16 décembre 2015 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 14 janvier 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 9 février 2016 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 12 février 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait déclaré non fondée une
demande en dommages-intérêts de X dirigée contre la société anonyme SOC1) ;
que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 53
en combinaison avec l'article 54 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que l'arrêt attaqué, - après avoir constaté qu'<< il résulte des motifs
de ses conclusions qu'il reproche à cette dernière des manquements à ses
obligations contractuelles. Il convient par conséquent, d'examiner le litige sur le
fondement de la responsabilité contractuelle. >> (arrêt page 5) - les juges d'appel
ont uniquement retenu qu'<< aucune faute de la part de la Banque à l'encontre des
obligations mises à sa charge par l'article 3b) des conditions générales n'est établie
>> (arrêt page 7), omettant de vérifier si la Banque s'était en outre conformée à
ses obligations telles qu'issues de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, notamment de son article 37,

       alors que

       unique branche :

        aux termes de l'article 53 du Nouveau code de procédure civile, l'objet du
litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions étant
fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en réponse ou
défense » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément

                                        2
de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture ;

        Attendu que le moyen, complété par ses développements, articule, d’une
part, une violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, à
savoir, conformément à l’article 617,5° du Nouveau code de procédure civile, un
cas d’ouverture à requête civile, et, d’autre part, un défaut de réponse à conclusions,
partant un cas d’ouverture à cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi, in specie de l'article 89 de la Constitution,

        en ce que l'arrêt attaqué, - après avoir constaté qu'<< il résulte des motifs
de ses conclusions qu'il reproche à cette dernière des manquements à ses
obligations contractuelles >> - les juges d'appel ont uniquement retenu qu'<<
aucune faute de la part de la Banque à l'encontre des obligations mises à sa charge
par l'article 3b) des conditions générales n'est établie >>, omettant de vérifier si la
Banque s'était en outre conformée à ses obligations telles qu'issues de la loi du 5
avril 1993 relative au secteur financier, notamment de son article 37,

       alors que

       unique branche :

        aux termes de l'article 89 de la Constitution tout jugement doit être motivé,
le juge étant obligé de répondre à tout ce qui dans les motifs de la demande
constitue le support nécessaire de son dispositif, de sorte que l'absence de répondre
à ces motifs constitue une motivation insuffisante valant absence de motifs. » ;

       Attendu que le moyen s’articule autour de la seule violation de l’article 89
de la Constitution, sanctionnant le défaut de motifs, qui constitue un vice de forme ;

      Attendu qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle
comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

        Attendu qu’en analysant les allégations et les agissements de la société
anonyme SOC1), notamment au regard des conditions générales contractuelles et,
du moins implicitement, au regard de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, en disant qu’il est permis à la banque « d’attendre avant d’entamer une
procédure de l’article 3b), dans l’intérêt du client, afin de lui laisser le temps de
chercher la meilleure solution pour continuer à assurer la couverture de son
crédit » et « qu’a priori le fait de laisser le temps à celui-ci pour rembourser sa
dette ou apporter un supplément de couverture ne caractérise pas la mauvaise foi
de la banque », la Cour a motivé sa décision sur le point considéré ;

       Que le moyen n’est donc pas fondé ;

                                         3
       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l’article
1134 du Code civil stipulant que les conventions légalement formées tiennent lieu
de loi à ceux qui les ont faites,

        en ce que l'arrêt entrepris a retenu que << la Banque n'a, en l'espèce, pas
fait immédiatement application de la faculté qui lui est réservée par l'article 3b)
>>, qu' << il ne saurait par conséquent, être fait grief à la Banque d'avoir attendu
plusieurs mois avant de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 3b) >> et
qu'<< il y a, par ailleurs, lieu de retenir que l'obligation de couverture est un
mécanisme de garantie destiné à protéger la partie prêteuse qui peut, à ses risques
et périls ne pas l'exiger, de son client, de même qu'il lui est permis d'attendre avant
d'entamer une procédure de l'article 3b), dans l'intérêt du client, afin de lui laisser
le temps de chercher la meilleure solution pour continuer à assurer la couverture
de son crédit >>, en dénaturant ainsi la convention entre parties pour y voir à tort
une faculté au bénéfice de la Banque aux termes de l'art 3b) des conditions
générales Optiflex de mettre en œuvre le mécanisme de garantie,

       alors que

       branche unique :

        les juges du fond ne jouissent du pouvoir d'interpréter les conventions que si
celles-ci sont obscures ou ambiguës. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief d’une violation de l’article 1134 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’interprétation de la
convention conclue entre parties qui relève du pouvoir d’appréciation souverain des
juges du fond et qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré « de la contravention à la loi, in specie de la contravention à l'article 55
en combinaison avec l'article 56 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que les juges d'appel ont retenu que << si la Banque n'a, en l'espèce,
pas fait immédiatement application de la faculté qui lui est réservée par l'article
3b), il y a, par contre, lieu de constater qu'un rapport d'évaluation des avoirs en
portefeuille de X était régulièrement dressé. Il ressort des pièces versées en cause
qu'en 2008, notamment, des rapports d'évaluation ont été émis les 24 avril, 18 mai,
23 juillet, 2 novembre et 2 décembre. L'appelant ne saurait soutenir ne pas en avoir
eu connaissance >>, ceci en l'absence de la moindre preuve produite en cause par
la Banque d'une telle connaissance, contestée énergiquement par le sieur X

                                        4
       alors que

       branche unique :

        aux termes de l’article 55 du Nouveau code de procédure civile, les parties
ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et aux termes
de l’article 56 du Nouveau code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa
décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat » ;

        Attendu que sous le couvert du grief d’une violation des articles 55 et 56 du
Nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause
l’appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur d’éléments de preuve
leur soumis ;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande est à rejeter ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en obtention d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Anne FERRY, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       5
"


text:
N° 43 / 2016 pénal.
du 13.10.2016.
Not. 1807/15
Numéro 3698 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, treize octobre deux mille seize,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par la société anonyme LUTHER, inscrite au Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 195.777,
représentée aux fins de la présente instance par Maître Mathieu LAURENT, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 décembre 2015 sous le numéro 1017/15
Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg ;

     Vu le pourvoi en cassation déclaré le 22 janvier 2016 par Maître Mathieu
LAURENT pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en cassation déposé le 22 février 2016 par Maître Mathieu
LAURENT pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
 général Serge WAGNER ;
       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que le pourvoi contre l’arrêt rendu le 24 décembre 2015 par la
chambre du conseil de la Cour d’appel est régi par les dispositions du Code
d’instruction criminelle et de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et
la procédure en cassation ;

       Attendu que l’article 42 de la loi modifiée du 18 février 1885 précitée
dispose :

        « Lorsque le pourvoi sera formé par le ministère public, celui-ci devra, dans
le mois suivant la déclaration qu’il en aura faite, à peine de déchéance, faire
signifier à la partie défenderesse copie de sa déclaration et de son mémoire » ;

       Attendu que l’article 43 de cette même loi dispose :

        « Lorsque la partie condamnée ou la partie civile exercera le recours en
cassation, l’une ou l’autre devront dans le mois de la déclaration qu’elles en
auront faite, à peine de déchéance, déposer au greffe où cette déclaration a été
reçue, un mémoire qui sera signé par un avocat à la Cour et qui précisera les
dispositions attaquées du jugement ou de l’arrêt et contiendra les moyens de
cassation. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à
suffisance de droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé des moyens ou
des conclusions.

        Le mémoire de la partie civile devra, à peine de déchéance, être signifié au
défendeur au civil avant d’être déposé. Le mémoire du défendeur au civil devra,
sous la même sanction, être signifié à la partie civile avant d’être déposé.

       (…)» ;

       Attendu que l’énumération, aux articles 42 et 43, des parties pouvant se
pourvoir en cassation n’est pas limitative et que le droit de former un recours
appartient à toute partie ayant effectivement figuré à l’instance ;

       Attendu que si le droit de former un recours en cassation doit être reconnu
en l’espèce à X, celui-ci doit cependant également observer les formalités
auxquelles est assujetti le recours en cassation, et notamment la signification, à
peine de déchéance, du mémoire en cassation ;

       Que la nécessité de la signification du mémoire en cassation n’est qu’une
application du principe du contradictoire du respect duquel dépend l’autorité de la
décision à intervenir sur le recours en cassation ;

       Attendu que la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marchés
désigne la Commission de surveillance du secteur financier (la CSSF) en tant
qu’autorité administrative ayant pour mission de veiller à l’application de la
réglementation sur les abus de marché et de collaborer avec les autorités
compétentes étrangères si cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions

                                       2
respectives, et que c’est à ce titre que la CSSF a demandé, sur base de l’article
29bis de la loi de 2006 précitée, une ordonnance d’un juge d’instruction près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg autorisant une inspection sur place
auprès du demandeur en cassation ;

      Que la loi de 2006 précitée ne confère pas pour autant à la CSSF le pouvoir
de poursuivre la répression des infractions à la réglementation sur les abus de
marché ;

       Que n’étant ainsi pas une administration poursuivante, la CSSF n’est pas à
assimiler au ministère public ;

        Attendu qu’il ne se dégage ni de l’arrêt attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour pourrait avoir égard qu’une quelconque poursuite pénale soit
engagée contre le demandeur en cassation ;

       Qu’il en suit qu’en l’absence d’une signification du mémoire en cassation à
la CSSF, partie à l’instance ayant abouti à la décision déférée, et sur la demande
motivée de laquelle l’ordonnance du juge d’instruction querellée de nullité a été
décernée, le demandeur en cassation encourt la déchéance de son pourvoi ;

                                   Par ces motifs,

       déclare le demandeur en cassation déchu de son pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Carlo HEYARD, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

                                      3
    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    4
"


text:
Jugement commercial VI No 872 / 2016

Audience publique du jeudi, treize octobre deux mille seize.

Numéro 174605 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge,
Elia DUARTE, greffière.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. ayant son siège social à L-(…), (…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…), déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 20 mai 2016, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,

demanderesse,

ayant initialement comparu par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, comparant
actuellement par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de curateur,

                                         et:

Monsieur A.), né le (…), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),

défenderesse,

comparant par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                         Faits :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 15
janvier 2016, la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. a fait donner assignation
à Monsieur A.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 29 janvier 2016
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant
en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 174605 du rôle pour l’audience publique du 29
janvier 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise
à celle du 2 février 2016 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 24 mai 2016, lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Claude Pauly exposa les moyens de sa partie.

Maître Laurent Ries répliqua et exposa les moyens de sa partie.

A l’audience du 24 mai 2016 l’affaire fut refixée pour continuation des débats à
l’audience du 20 septembre 2016 lors de laquelle Maître Olivier WAGNER et Maître
Laurent RIES furent entendus en leurs conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice du 15 janvier 2016, la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.à r.l. a fait donner assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
l’entendre condamner à lui payer le montant de 320.000,- €, avec les intérêts légaux
à partir de la mise en demeure du 21 décembre 2015, sinon à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde.

Elle réclame encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, une indemnité
de procédure de 5.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile, ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir
nonobstant toute voie de recours.

A l’appui de sa demande la société SOC1.) fait valoir que suivant compromis de vente
du 14 août 2015 elle a vendu à A.) son fonds de commerce, à savoir un restaurant
portant l’enseigne commerciale « REST1.) » moyennant un prix de vente de 320.000,-
€ payable à la remise des clefs du restaurant ; que suivant courrier recommandé du
21 décembre 2015 elle a mis A.) en demeure d’assister à la remise des clefs fixée au
31 décembre 2015 et de lui payer le prix de vente contractuellement convenu ; que
faute par A.) de s’être exécuté, la société SOC1.) a, suivant courrier du 6 janvier 2016,
fixé un nouveau rendez-vous au 11 janvier 2016 en vue de procéder à la remise des
clefs du restaurant ; que A.) a cependant de nouveau refusé de se présenter au
rendez-vous et ne s’est toujours pas acquitté du prix de 320.000,- € convenu aux
termes du compromis de vente du 14 août 2015 précité.

En droit la société SOC1.) se réfère à l’article 1589 du Code civil pour soutenir que le
compromis de vente du 14 août 2015 vaut vente, étant donné que A.) a marqué son
consentement inconditionnel tant quant à la chose vendue que quant à son prix ; que

                                                                                3
faute par A.) de s’acquitter du prix de vente de 320.000,- €, il y a lieu à contrainte
judiciaire.

A l’audience des plaidoiries la société SOC1.) a encore soutenu que la cession du
fonds de commerce convenue suivant compromis du 14 août 2015 ne comportait pas
la cession du bail. Elle a relevé qu’en date du 27 août 2015 A.) a constitué une société
du nom de l’enseigne du restaurant dont le fonds de commerce lui a été cédé et en a
déduit qu’il existe un commencement d’exécution du compromis de vente litigieux. Elle
estime par ailleurs que cet état des faits prouve que A.) avait, à l’époque, trouvé un
accord sur la reprise du bail avec le propriétaire des lieux.

A l’audience des plaidoiries du 20 septembre 2016 à laquelle l’affaire avait été refixée
pour continuation des débats Maître Olivier Wagner a déclaré qu’en sa qualité de
curateur de la société SOC1.) déclarée en faillite suivant jugement du 20 mai 2016, il
reprenait l’instance introduite contre A.) et il s’est rallié aux arguments antérieurement
exposés par la société SOC1.).

A.) réplique que le compromis de vente signé entre lui-même et la société SOC1.)
portait tant sur le mobilier du restaurant que sur la cession de bail. Il fait valoir que la
propriétaire et représentante de la société SOC1.), Madame B.), lui avait promis
qu’elle s’occuperait des formalités liées à la cession du bail et qu’elle avait affirmé que
le bailleur était un ami à elle. Il souligne encore qu’à la signature du compromis de
vente le 14 août 2015 aucun inventaire du mobilier n’avait encore été dressé et que
l’inventaire qui lui a finalement été communiqué le 6 janvier 2016 est incomplet.

A.) fait valoir que contrairement aux promesses et affirmations de Madame B.) il s’est
finalement avéré que le propriétaire des locaux du restaurant « REST1.) » refuse de
relouer les lieux à une société exploitant un restaurant et qu’il n’est donc pas d’accord
avec une cession du bail.

Pour établir les faits qu’il avance, A.) formule une offre de preuve principalement par
le témoignage d’C.) et subsidiairement par pièces et serment litisdécisoire à déférer.

En droit A.) demande l’annulation du compromis de vente du 14 août 2015 au motif
que le compromis conclu entre les parties est dépourvu de cause dans la mesure où
la société SOC1.) lui a consenti la cession du bail des locaux dans lesquels était
exploité le restaurant « REST1.) », alors même que le bailleur refuse toute reprise du
bail et ne veut plus louer les lieux à une société exploitant un restaurant. Il conclut
encore à l’annulation du compromis sur base du principe fraus omnia corrumpit en
soutenant que la société SOC1.) lui aurait fait signer le compromis de vente alors
même qu’elle savait que la reprise du bail était impossible. A titre subsidiaire A.)
demande l’annulation du compromis litigieux pour cause de dol, sinon d’erreur sur la
chose. Plus subsidiairement il demande la résolution, sinon la résiliation du compromis
conclu entre les parties le 14 août 2015. Il formule encore une demande
reconventionnelle en dommages-intérêts qu’il évalue à 5.000,- € et sollicite une
indemnité de procédure de 3.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile.

   1) Quant à la demande principale

                                                                                4
Etant donné que les parties sont en désaccord sur la question de savoir si la cession
du bail faisait ou non partie intégrante du compromis de vente signé le 14 août 2015,
il y a lieu de déterminer dans un premier temps si la cession du fonds de commerce
comportait le droit au bail.

Le compromis de vente litigieux est libellé de la manière suivante :

« Il a été conclu la vente du fonds de commerce du restaurant sous l’enseigne
REST1.) (SOC1.) Sàrl).
Suivant l’inventaire présenté après le retour du congé du comptable de la société qui
fait partie intégrante du présent compromis.

Le prix de vente est de 320.000,- € payable à la jouissance et à la remise des clefs du
restaurant au compte bancaire des vendeurs. […] »

Le fonds de commerce se définit comme étant l’ensemble des éléments mobiliers
corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom,
enseigne) qu’un commerçant ou un groupe industriel ait organisé en vue de la
recherche d’une clientèle et qui constitue une entité juridique distincte des éléments
qui le composent (voir Dalloz, Lexique de termes juridiques, 8e édition).

Le fonds de commerce est dès lors une universalité de fait composée de biens
hétérogènes, à savoir par des éléments incorporels tels que la clientèle ou
achalandage, le droit au bail, l’enseigne, le nom commercial, les marques de fabrique,
et par des éléments corporels tels que le matériel et les marchandises. Mais
l’hétérogénéité des biens qu’il regroupe n’empêche pas le fonds de commerce d’être
lui-même un bien unique (voir Jean Carbonnier, Droit civil, Les biens, collection
Thémis, p. 104).

Le droit au bail constituant un élément essentiel d’un fonds de commerce, il aurait
appartenu aux parties d’insérer une clause précise au contrat excluant cet élément, si
telle avait été leur volonté.

L’argument de la société SOC1.) consistant à dire que le droit au bail n’aurait pas fait
l’objet du compromis de vente au motif qu’aucune référence expresse n’y est faite est
dénué de fondement alors qu’il y a lieu de constater que le contrat de vente en
question est muet quant à tous les autres objets incorporels tels la clientèle et
l’enseigne dont la société SOC1.) ne conteste pas qu’ils lui ont été cédés.

Par ailleurs, le fait que A.) a constitué sa propre société du nom de l’enseigne
commerciale du restaurant « REST1.) » n’est pas de nature à établir qu’il avait trouvé
un accord sur la reprise du bail avec le propriétaire des locaux et qu’il avait été
convenu entre les parties que le droit au bail ne ferait pas partie intégrante du fonds
de commerce cédé par la société SOC1.).

A titre superfétatoire il y a encore lieu de relever qu’il est difficilement imaginable que
A.) ait accepté de payer un prix de 320.000,- € pour reprendre le fonds de commerce
du restaurant « REST1.) », s’il n’avait pas été sûr que le droit au bail lui était également
cédé et qu’il pourrait continuer l’exploitation de ce fonds à la même adresse. Cela
d’autant plus que dans le compromis de vente lui-même il est précisé que le prix de

                                                                                5
vente du fonds de commerce est payable à la jouissance et à la remise des clefs du
restaurant, ce qui indique clairement qu’il avait été communément convenu entre les
parties que le restaurant continuerait d’être exploité à son adresse habituelle.

Il résulte de l’ensemble de ces développements que c’est à tort que la société SOC1.)
soutient que la vente du fonds de commerce n’englobait pas la cession du bail.

A.) conclut à l’annulation du compromis litigieux pour absence de cause. Il fait valoir
que l’élément essentiel du fonds de commerce d’un restaurant est le droit au bail et
soutient que la contrepartie du paiement du prix de vente du fonds de commerce est
l’obligation pour la société SOC1.) de lui transmettre ce fonds de commerce dans son
ensemble.

Comme la société SOC1.) n’aurait cependant jamais disposé de l’autorisation de
cession du bail par le propriétaire des lieux, elle n’aurait pas valablement pu vendre le
fonds de commerce litigieux.

Elle en conclut que le fonds de commerce cédé ne pouvait constituer une contrepartie
valable de l’obligation d’en payer le prix de vente de 320.000,- € et demande
l’annulation du compromis de vente pour absence de cause.

Il n’est pas contesté en cause que le propriétaire des locaux dans lequel était exploité
le restaurant « REST1.) » refuse de relouer les lieux à A.), en sorte que l’exploitation
du restaurant « REST1.) » ne pourra pas se faire à cette adresse.

Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat
et direct qui le conduit à s’engager. La cause d’un contrat est objective ; nécessaire à
la validité des actes juridiques, elle est toujours la même pour chaque catégorie
d’actes. Dans un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation de l’une des parties
est l’obligation de l’autre (Dalloz, Lexique de termes juridiques, verbo cause).

La nullité est la sanction traditionnelle de l’absence de cause, en tant que cet élément
relève de la formation du contrat. La nullité s’applique de façon adéquate aux
hypothèses où toute contrepartie est absente (cas d’absence d’objet de l’obligation du
cocontractant, de contrepartie dérisoire ou de disparition de celle-ci, ignorée au
moment de la formation du contrat) (voir Encyclopédie Dalloz, civil, verbo cause,
n°114 et 118).

En l’espèce, il est constant en cause que l’un des éléments essentiels d’un fonds de
commerce, à savoir le droit au bail, fait défaut, de sorte qu’il y a lieu de considérer que
la partie acquéreuse du fonds de commerce n’aurait pu bénéficier que d’une
contrepartie dérisoire pour le prix convenu.

Il y a partant lieu d’annuler le compromis de vente du fonds de commerce du 14 août
2015 pour absence de cause. Par conséquent, la demande de la société SOC1.) en
paiement du prix de 320.000,- € n’est pas fondée.

2) Quant à la demande reconventionnelle

                                                                                6
A.) formule une demande reconventionnelle d’un montant de 5.000,- € à titre de
dommages-intérêts pour, entre autres, les frais de constitution d’une société qu’il
prétend avoir déboursés en vue de la reprise du restaurant « REST1.) ».

Faute par A.) d’établir en quoi son dommage a concrètement consisté, qu’il était
contraint d’exposer les frais qu’il invoque et qu’il existe un lien de causalité direct entre
ces frais et les agissements de la société SOC1.), cette demande est à rejeter.

La demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les
dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens
au montant de 1.000,- €.

                                Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme ;

prononce la nullité du compromis de vente du fonds de commerce du 14 août 2015 ;

partant dit la demande en paiement du montant de 320.000,- € de la société à
responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., actuellement en état de faillite, non fondée et en
déboute

dit la demande reconventionnelle de A.) en paiement de dommages-intérêts à hauteur
de 5.000,- € non fondée et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., actuellement en état de
faillite, à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,- € ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., actuellement en état de
faillite, de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l., actuellement en état de
faillite, aux frais et dépens de la demande.

                                                                                7
"


text:
Arrêt N° 129/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du treize octobre deux mille seize

Numéro 41913 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 19 décembre 2014,

comparaissant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                      et:

1) Mme A.), demeurant à D-(…),

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant
à Bofferdange,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait
son rapport oral.

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 11 novembre 2014 par le tribunal du travail de
Luxembourg le licenciement avec effet immédiat de A.) a été déclaré abusif et
son ancien employeur, la s. à r. l. SOC1.), a été condamné à lui payer un
montant de 5.718,26.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, des
dommages-intérêts de 1.500.- € en réparation du préjudice moral subi et une
indemnité de procédure de 1.000.- €. La demande de A.) en obtention de
dommages-intérêts pour préjudice matériel a été déclarée non fondée.

Par exploit du 19 décembre 2014 la s. à r. l. SOC1.) a relevé appel du jugement
en question. Dans le cadre de ce recours elle entend voir déclarer régulier le
licenciement intervenu, sinon voir réduire les dommages-intérêts alloués.

Par conclusions du 20 mars 2015 A.) a interjeté appel incident et sollicité que la
condamnation pour préjudice moral soit portée à 5.000.- €, celle au titre de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile à 1.500.- € et que des
dommages-intérêts pour préjudice matériel de 2.859,13.- € par mois (dont à
déduire les allocations de chômage touchées) lui soient alloués durant la
période du 3 décembre 2013 au 22 avril 2014.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a précisé qu’il n’avait pas de
revendications à formuler et demandé que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré
commun.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans
les forme et délai prévus par la loi.

Le caractère justifié du licenciement

En application de l’article L. 124-10 du code du travail chacune des parties peut
résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme, pour un
ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie,
avec dommages et intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la

                                          2
résiliation immédiate. Est considéré comme constituant un motif grave, tout fait
ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail. Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la
conduite professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré
d’instruction, des antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous
les éléments pouvant influer sur la responsabilité du salarié et des
conséquences du licenciement.

Il découle de la formulation de la dernière phrase de la prédite disposition que
le juge appelé à examiner la régularité d’un licenciement ne doit pas se limiter à
analyser le comportement du salarié de manière totalement abstraite, mais qu’il
est tenu de l’apprécier à la lumière d’un ensemble de considérations.

Afin de justifier le licenciement de A.), la s. à r. l. SOC1.) s’est prévalue de la
circonstance que l’intimée ne s’était pas présentée à son poste de travail du 11
au 15 novembre 2013 sans prévenir son employeur.

Suivant explications fournies par A.) et non contestées par la s. à r. l. SOC1.),
elle se trouvait en congé de maladie ininterrompue et dûment constatée à partir
du 16 août 2013. En raison du fait que les services de la poste n’arrivaient pas
à déchiffrer l’adresse du destinataire, un certificat de maladie envoyé le 8
novembre 2013, c’est-à-dire en principe en temps utile, n’avait pas pu être
délivré à la s. à r. l. SOC1.). La salariée n’avait pas non plus averti l’employeur
de la prolongation de sa maladie.

Au moment du licenciement A.) se trouvait au service de la s. à r. l. SOC1.)
depuis plus de trois ans et il ne résulte pas des éléments soumis à
l’appréciation de la Cour que son assiduité au travail et la qualité des
prestations qu’elle fournissait aient donné lieu à la moindre observation de la
part de son patron. Compte tenu par ailleurs du fait que l’incapacité de travail
de l’intimée existait depuis plusieurs mois, la Cour retient que même si la s. à r.
l. SOC1.) n’avait pas de nouvelles de la part de A.) pendant plusieurs jours, ses
représentants pouvaient se douter que l’absence de l’intéressée était liée à sa
maladie.

Dans les conditions données le manquement reproché à la salariée n’était pas
suffisamment grave pour compromettre irrémédiablement le maintien des
relations de travail et pour permettre à l’employeur de procéder à un
licenciement avec effet immédiat. Le jugement de première instance est partant
à confirmer dans la mesure où le congédiement a été déclaré abusif.

Les montants à allouer

Le salarié licencié ne peut prétendre qu’à la réparation du préjudice qui se
trouve en relation causale avec le congédiement dont il a fait l’objet.

Dans la fixation de la part matérielle des dommages-intérêts la Cour doit tenir
compte de l’ensemble des moyens dont le concerné disposait et auxquels il a
droit, c’est-à-dire notamment les allocations de chômage touchées et
l’indemnité compensatoire de préavis à allouer.

                                      3
En l’occurrence A.) affirme avoir été incapable de travailler jusqu’au mois de
janvier 2014 et n’avoir retrouvé un emploi qu’à partir du 22 avril 2014. Elle ne
fournit cependant pas de renseignements en rapport avec les indemnités
pécuniaires de maladie dont elle a bénéficié et les pièces relatives aux
indemnités de chômage versées en Allemagne ne couvrent que la période du
18 janvier au 31 mars 2014. Avant tout autre progrès en cause il convient dès
lors de révoquer l’ordonnance de clôture du 27 avril 2016 et d’inviter l’intimée à
renseigner la Cour sur le montant total des moyens financiers dont elle
disposait entre le 15 novembre 2013 et le 22 avril 2014.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incident recevables,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à
formuler,

dit l’appel principal non fondé dans la mesure où le caractère abusif du
licenciement est concerné,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 27 avril 2016 et rouvre les débats sur tous
les aspects non tranchés du litige,

invite A.) à renseigner la Cour sur le montant total des indemnités pécuniaires
de maladie et des indemnités de chômage dont elle a bénéficié durant la
période du 15 novembre 2013 au 22 avril 2014,

réserve les droits des parties et les dépens,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      4
"


text:
Arrêt N° 114//16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du treize octobre deux mille seize.

Numéro 42666 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 25 juin 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

1) B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

appelant par incident,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 16 juillet 2014 auprès du tribunal du travail de Diekirch, B
réclama à son ancien employeur, la société A s.à r.l. suite respectivement à sa
démission avec effet immédiat intervenue le 13 mai 2014 ou suite à son
licenciement intervenu le même jour, mais quelques heures plus tard, les montants
plus amplement détaillés dans la prédite requête.

B fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 1er mars 2004 en qualité
d’architecte et avoir été contraint de démissionner avec effet immédiat le 13 mai
2014 pour fautes graves dans le chef de son employeur, qui accusait un retard dans
le paiement de ses salaires, respectivement en raison du non-paiement des salaires
des mois de février à avril 2014; il soutint que le même jour, mais quelques heures
plus tard, il fut licencié avec le préavis légal de 6 mois par son employeur.

L’employeur formula une demande reconventionnelle d’un montant de 16.000
euros sur base de l’article L. 121-9 du code du travail en raison des travaux mal
faits par son salarié.

Par jugement contradictoire rendu le 4 mai 2014, le tribunal du travail a :
    - déclaré la demande principale de B partiellement fondée,
    - dit la démission de B justifiée,
    - condamné la société A s.à r.l. à payer à B les sommes de 16.807,03 € à titre
       de dommage matériel, de 3.000 € à titre de dommage moral et de 150 € à
       titre d’arriérés de salaire, ces montants avec les intérêts légaux à partir du
       jour de la demande en justice jusqu’à solde,

                                          2
   -   ordonné l’exécution provisoire du jugement en ce qui concerne la
       condamnation au paiement de la somme de 150 €, intérêts légaux en sus,
       nonobstant toute voie de recours et sans caution,
   -   déclaré la demande de B non fondée pour le surplus et en a débouté,
   -   déclaré la demande reconventionnelle de la société A s.à r.l. non fondée,
   -   rejeté la demande de la société A s.à r.l. en allocation d’une indemnité de
       procédure,
   -   donné acte à l’ÉTAT de ce qu’il n’a pas de revendication à faire valoir,
   -   condamné la société A s.à r.l. à payer à B la somme de 300 € à titre
       d’indemnité de procédure,
   -   condamné la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme elle l’a fait, la juridiction du travail a, dans un premier temps,
constaté que la relation de travail des parties a pris fin par la démission du salarié
intervenue avant le licenciement prononcé par son employeur. Elle a ensuite, après
avoir constaté que l’employeur payait les salaires toujours avec retard, décidé que
« les manquements persistants à son obligation de payer le salaire à la fin du mois
par l’employeur constituent un motif grave au sens de l’article L.124-10 du code du
travail, rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la
relation de travail pour le salarié ».

Elle a encore retenu qu’il « n’y a pas lieu de faire droit à la demande de B à voir
qualifier la rupture des relations de travail pour motif grave procédant de la faute
de l’employeur de licenciement abusif dès lors que l’article L.124-10 du code du
travail ne prévoit pas cette requalification en cas de résiliation du contrat de
travail par le salarié pour motif grave dans le chef de l’employeur mais
uniquement des dommages et intérêts à charge de la partie fautive. »

Elle a ensuite, concernant l’indemnisation, alloué au salarié conformément à
l’article L.124-10 (1) uniquement des dommages et intérêts pour les préjudices
matériel et moral subis et non une indemnité compensatoire de préavis au motif que
cette dernière n’est pas prévue par le susdit article.

Le tribunal du travail a finalement déclaré la demande reconventionnelle de
l’employeur basée sur l’article L.121-9 du code du travail non fondée, au motif que
les conditions d’application du susdit article n’étaient pas remplies.

Par exploit d’huissier du 25 juin 2015 la société A SARL a relevé appel du susdit
jugement.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation du jugement
entrepris, de dire que la démission de B n’est pas justifiée, partant, de la décharger
de sa condamnation au paiement du montant de 16.807,03 € à titre de dommage
matériel et de 3.000 € à titre de dommage moral, ainsi que du montant de 300 € à

                                          3
titre d’indemnité de procédure ; elle demande encore de dire que sa demande
reconventionnelle est fondée, partant de condamner B à lui payer le montant de
16.000 € à titre de dommages et intérêts sur base de l’article L.121-9 du code du
travail, ledit montant avec les intérêts légaux à partir de la demande, finalement de
condamner B à lui payer une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 € sur base
de l’article 240 du NCPC, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa seule charge
tous les faux frais non pris en compte par les frais et dépens, et enfin de condamner
B à tous les frais et dépens des deux instances.

Elle fait grief au tribunal du travail d’avoir décidé que la démission de B était
justifiée.

Elle conteste tant la précision de la lettre de démission, que la gravité du non-
paiement des salaires.

L’appelante fait valoir que la lettre de démission avec effet immédiat devrait, à
l’instar de la lettre de licenciement avec effet immédiat, et conformément à l’article
L.124-10 du code du travail, être suffisamment motivée.

Elle expose que sa situation financière précaire ne lui permettait pas de payer
régulièrement les salaires.

Elle reproche ensuite au tribunal du travail d’avoir rejeté sa demande
reconventionnelle, dès lors qu’il résulterait des attestations testimoniales versées,
que le salarié n’a plus effectué son travail correctement, ce qui lui a causé un
préjudice considérable.

L’intimé soulève en premier lieu l’irrecevabilité de l’appel soutenant qu’aucun
élément du dossier ne lui permettrait de savoir si l’appel a été interjeté jusqu’au 27
juin 2015, dernier délai prévu pour ce faire.

Il demande ensuite à la Cour de débouter la partie appelante de toutes ses
demandes, partant de confirmer le jugement de première instance dans toute sa
forme et teneur, sous réserve des appels incidents interjetés par lui, en ce qui
concerne le montant retenu à titre de préjudice moral par le tribunal du travail et
qu’il voudrait voir augmenter au montant de 16.661,93 €, et en ce qui concerne le
montant retenu à titre d’indemnité de procédure par le tribunal du travail et pour
laquelle il sollicite la condamnation de la société A s.à r.l. au montant de 1.500 €.

Il réclame finalement le montant de 2.500 € à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                                          4
L’intimé fait d’abord valoir que l’article L.124-10 paragraphe 3 du code du travail
ne s’applique pas à la démission, de sorte qu’il n’avait pas l’obligation de motiver
sa démission.

Il maintient ensuite que le non-paiement répété des salaires par l’employeur
constitue bien une faute grave lui ayant permis de démissionner avec effet
immédiat.

Concernant son préjudice matériel, il demande de ne pas tenir compte des
indemnités de chômage perçues en Belgique, alors qu’il est tenu de les restituer à
l’ONEM sur base d’une cession de créance et indique qu’il y aurait lieu de corriger
une erreur de calcul faite par les juges de première instance et de dire que le
montant du préjudice matériel s’élève à 17.314,80 euros et non au montant de
16.807,03 euros fixé par le tribunal du travail.

Il précise que son préjudice serait d’autant plus justifié, dès lors qu’il travaillait
pour son employeur depuis plus de 10 ans et qu’il n’a pas droit, contrairement au
salarié licencié avec effet immédiat, à une indemnité de préavis.

Il conteste finalement le bien-fondé de la demande reconventionnelle de son
employeur, les conditions de l’article L.121-9 du code du travail n’étant pas
remplies.

Concernant les arriérés de salaires réclamés par lui, l’intimé relève que l’appelante
n’a pas querellé la décision afférente, de sorte que le jugement est à confirmer sur
ce point.

L’appelante soutient concernant la recevabilité de l’appel, que l’original de l’acte
d’appel a été transmis par l’huissier de justice Pierre BIEL par voie postale à son
confrère belge le 26 juin 2015, de sorte que l’appel a été fait et déposé dans les
délais, soit avant le dernier jour pour interjeter appel à savoir le 27 juin 2015, ce qui
reste contesté par l’intimé, qui prétend ne pas avoir eu communication de la preuve
de l’envoi de l’acte d’appel par l’huissier de justice.

Elle maintient quant au fond ses conclusions antérieures.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi expose ne pas avoir de revendications à faire
valoir à l’égard des parties.

   I. Recevabilité de l’appel

                                           5
Soutenant ne pas avoir reçu communication de la preuve que l’acte d’appel a été
envoyé avant le 27 juin 2015, fin du délai d’appel, l’intimé soulève l’irrecevabilité
de l’appel.

Le jugement du tribunal du travail du 4 mai 2015 a été notifié aux parties le 18 mai
2015, de sorte que conformément à l’article 571 du nouveau code de procédure
civile, le dernier jour pour relever appel pour la société A s.à r.l. était le 27 juin
2015.

Dans la mesure où l’intimé réside en Belgique, il y a lieu de vérifier la date de la
notification de l’acte d’appel à l’intimé, par application tant de l’article 9
paragraphe 2 du Règlement CEE 1393/2007 du Parlement Européen et du Conseil
du 13 novembre 2007, que de l’article 156 paragraphe 2 du nouveau code de
procédure civile.

D’après le règlement précité « lorsque conformément à la législation d’un Etat
membre, un acte doit être signifié ou notifié dans un délai déterminé, la date à
prendre en considération à l’égard du requérant est celle fixée par la législation de
cet Etat membre. »

Selon l’article 156 paragraphe 2 du nouveau code de procédure civile « la
signification est réputée faite à la date à laquelle l’huissier de justice
luxembourgeois a remis copie de l’acte à la poste, pour transmission à l’entité
requise à l’étranger, chargée d’assurer la remise au destinataire ».

En l’occurrence, la partie appelante verse une pièce de laquelle il résulte que
l’huissier de justice luxembourgeois Pierre BIEL a transmis l’acte d’appel par la
voie postale (poste de Diekirch) en date du 26 juin 2015, à destination de son
confrère belge et aux fins de notification à l’intimé ; que l’huissier de justice belge
l’a réceptionné le 29 juin 2015, pour le notifier ; que selon l’attestation de remise de
l’acte à l’intimé, l’intimé a refusé de le réceptionner le 8 juillet 2015.

Il suit des considérations qui précèdent que l’acte d’appel a bien été notifié à
l’intimé en date du 26 juin 2015, soit endéans le délai légal de 40 jours pour ce
faire.

Le moyen soulevé par l’intimé n’est partant pas fondé et l’appel est à déclarer
recevable.

   II. Régularité de la démission

La partie appelante soutient que la lettre de démission ne correspond pas aux
exigences de l’article L.124-10 (3) du code du travail qui dispose que le ou les faits

                                           6
reprochés doivent être énoncés avec précision, de sorte qu’il serait impossible à la
Cour de contrôler les motifs à la base de la démission du salarié.

Or, le paragraphe 3 de l’article L.124-10 du code du travail relatif à la résiliation
immédiate pour faute grave ne vise que le licenciement du salarié par l’employeur,
mais non la démission du salarié pour motif grave. Celle-ci n’est donc soumise à
aucune règle de forme et le salarié n’est partant pas obligé de communiquer les
motifs de sa décision à l’employeur. Il suffit qu’il les énonce en cas d’action en
justice intentée soit par lui-même sur base de l’article L.124-10 (1), soit par
l’employeur sur base de l’article L.124-6, afin de permettre aux juges d’apprécier si
la résiliation immédiate a été occasionnée par une faute de l’employeur donnant
lieu à des dommages et intérêts ( article L.124-10 (1)), respectivement si le salarié
était autorisé par l’article L.124-10 à démissionner sans préavis ( article L.124-6 ).

En indiquant dans son courrier de démission du 13 mai 2014 qu’il démissionnait
pour faute grave dans le chef de l’employeur, B a régulièrement démissionné.

L’employeur ne pouvait par ailleurs pas se méprendre sur la faute grave invoquée
par le salarié à la base de sa démission sans préavis, dans la mesure où ce dernier
lui a fait parvenir le 2 mai 2014 une mise en demeure de payer les arriérés de
salaires au plus tard pour le 12 mai 2014.

Le moyen soulevé par l’appelante n’est partant pas fondé.

L’employeur conteste à nouveau en instance d’appel que le non-paiement des
salaires, qui est avéré, constitue une faute grave dans son chef, justifiant une
démission avec effet immédiat, dans la mesure où le non-paiement était justifié par
la situation financière difficile dans laquelle il se trouvait.

La Cour adopte à cet égard la motivation du jugement attaqué, qui répond de
manière correcte tant aux moyens de première instance, qu’aux conclusions prises
en instance d’appel pour arriver à la conclusion que : « les manquements persistants
à son obligation de payer le salaire à la fin du mois par l’employeur constitue un
motif grave au sens de l’article L.124-10 du code du travail, rendant
immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail
pour le salarié », et pour déclarer la démission avec effet immédiat justifiée.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Compte tenu de la régularité de la démission, le jugement entrepris est encore à
confirmer en ce qu’il a, conformément à l’article L.124-10 (1) du code du travail,
alloué au salarié des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral
subis.

                                          7
   III. Indemnisation du salarié

Compte tenu de la nature de l’emploi recherché, des efforts faits par le salarié pour
trouver un nouvel emploi, c’est à bon droit que le tribunal du travail a fixé le
préjudice matériel sur base d’une période de référence de 4 mois et 3 jours, période
qui a été nécessaire au salarié pour trouver un nouvel employeur. C’est encore à
bon escient qu’il a fait abstraction des allocations de chômage touchées en
Belgique, dès lors que le salarié a signé une cession de créance en faveur de
l’Office National de l’Emploi, par laquelle il cède l’indemnité ou les dommages et
intérêts qu’il touchera de la part de l’employeur dans le cadre de sa demande en
dommages et intérêts portée devant les juridictions du travail.

C’est finalement à juste titre que le salarié demande à la Cour de rectifier une erreur
de calcul faite par le tribunal du travail dans la fixation de son préjudice matériel,
de sorte que le préjudice matériel est à fixer à 4 x 4.183,62 euros, soit 16.724,48
euros + 4183,62/173*3*8 (soit 580,32 €) = 17.304,80 euros.

L’intimé interjette appel incident de la décision lui ayant alloué la somme de 3.000
euros pour le préjudice moral subi.

Il soutient qu’en raison du comportement de son employeur, qui ne lui a plus versé
les salaires pro-mérités, il a dû faire face à des dépenses incompressibles, à des frais
fixes mensuels de 2.800 euros sans revenus, le mettant dans une situation financière
précaire et l’obligeant, pour subvenir à ses besoins, d’emprunter de l’argent auprès
de sa famille, de sorte que son préjudice moral devrait être évalué à la somme de
16.661,93 euros, d’autant plus qu’en tant que salarié démissionnaire, il n’a pas
droit, contrairement au salarié licencié, au paiement des indemnités compensatoires
de préavis et de départ.

Compte tenu de la durée de la relation de travail de plus de 10 ans, de l’âge du
salarié, de sa qualification professionnelle, du souci qu’il a dû se faire pour
retrouver un emploi, il y a lieu de fixer, par réformation du jugement entrepris, le
préjudice moral à la somme de 5.000 euros.

IV. Bien-fondé de la demande reconventionnelle

L’appelante réitère sa demande reconventionnelle formulée contre l’intimé sur base
de l’article L.121-9 du code du travail d’un montant de 16.000 euros.

Elle maintient avoir découvert, après la démission du salarié, que ce dernier n’a pas
correctement effectué son travail pendant les derniers mois, notamment dans le

                                           8
dossier du client C, de sorte que deux autres salariés ont dû investir de nombreuses
heures pour terminer ce travail.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé « qu’aux termes de l’article
L.121-9 du code du travail l’employeur supporte les risques engendrés par
l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses actes
volontaires ou par sa négligence grave et que la négligence grave au sens de cet
article, pour être de nature à engager la responsabilité du salarié, s’entend d’une
faute involontaire grossière, équipollente au dol en ce sens que le salarié, s’il n’a
pas voulu causer le dommage, s’est cependant comporté comme s’il l’avait voulu. »

Le tribunal a encore fait une appréciation correcte des attestations testimoniales
versées à cet égard, en retenant « qu’en l’espèce les attestations ne contiennent pas
d’éléments permettant de déceler dans le comportement du salarié, au-delà d’une
erreur ou d’une attitude de nonchalance, une négligence grave au sens de l’article
L.121-9 du code du travail, voire un acte volontaire, de nature à engager sa
responsabilité à l’égard de son employeur. »

L’appelante est par ailleurs malvenue de faire des reproches au salarié concernant
l’exécution de son travail, en présence de sa propre inexécution fautive, sur
plusieurs mois, de son obligation essentielle de payer les salaires.

Finalement, même si l’appelante chiffre actuellement le préjudice subi suite aux
prétendues négligences commises par B à la somme de 16.000 euros, force est de
constater que l’appelante ne précise pas à quoi correspond exactement ce montant
et sur base de quels critères il a été fixé unilatéralement par l’employeur.

Il suit des considérations qui précèdent, que le jugement est encore à confirmer en
ce qu’il a déclaré la demande reconventionnelle formulée par l’employeur non-
fondée.

Dans la mesure où aucune des parties n’a interjeté appel de la décision du tribunal
du travail relative aux arriérés de salaire, la Cour n’est pas saisie de ce volet et ne
tiendra pas compte des conclusions prises par les parties à cet égard.

B interjette encore appel incident de la décision de première instance lui ayant
alloué une indemnité de procédure de 350 euros et il sollicite l’augmentation de la
susdite indemnité à la somme de 1.500 euros.

Il réclame également une telle indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, d’un montant de 2.500 euros pour l’instance
d’appel.

                                          9
Au vu du résultat positif pour le salarié de la première instance, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer, par réformation du jugement entrepris, une indemnité de
procédure de 750 euros.

La demande du salarié pour l’instance d’appel est encore fondée jusqu’à
concurrence du montant de 1.000 euros, alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge exclusive les frais non compris dans les dépens qu’il est tenu d’exposer.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut par contre pas
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
de sorte que la demande afférente de l’employeur est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appel principal et incident recevables,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

   -   dit la demande de B en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
       moral subi fondée pour la somme de 5.000 euros,

   -   dit la demande de B en paiement d’une indemnité de procédure de 750
       euros fondée pour la première instance,

   -   dit qu’il y a lieu de rectifier le montant des dommages et intérêts pour le
       préjudice matériel subi et de le fixer à la somme de 17.304,80 euros,

       partant :

                                            10
   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B la somme de 5.000 euros pour le
       préjudice moral subi, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour
       de la demande jusqu’à solde ;

   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B indemnité de procédure de 750
       euros pour la première instance ;

   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B à titre de dommages et intérêts
       pour le préjudice matériel subi le montant rectifié de 17.304,80 euros, avec
       les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde ;

confirme le jugement a quo pour le surplus ;

condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de la société A s.à r.l. en paiement d’une indemnité de
procédure ;

déclare l’arrêt commun à L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          11
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