text:
                         Arrêt commercial

        Audience publique du onze février deux mille quinze

Numéro 39543 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                              Entre:

   A, anciennement A1, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre du tribunal d’instance (Amtsgericht) de (…) sous
le numéro (…), représentée par son gérant unique (alleiniger
Geschäftsführer) actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 28 janvier 2013,

   comparant par la société à responsabilité limitée Loyens & Loeff
Luxembourg, société d’avocats, établie et ayant son siège social à L-
2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son
conseil de gérance actuellement en fonction, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Véronique
HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à L-2540 Luxembourg, 18-
20, rue Edward Steichen,

                                 et:

                                 1
   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                          LA COUR D'APPEL :

   En date du 24 janvier 2011, A1, actuellement A (ci-après « A ») et
B (ci-après « B ») ont conclu un contrat intitulé « ADVERTISING
SALES REPRESENTATION AGREEMENT » aux termes duquel la
société B a désigné la société A comme son seul représentant sur le
territoire de l’Allemagne pour mettre en œuvre un espace publicitaire
électronique sur le logiciel (…).

   Le contrat était conclu pour un terme initial d’un an prenant effet le
1er janvier 2011, renouvelable tacitement pour une période de 12
mois, sauf dénonciation écrite par l’une des parties au moins 90 jours
de calendrier avant le terme courant.

  Le 13 octobre 2011, B a été rachetée par C.

   Par email du 2 novembre 2011, B a informé A de la résiliation du
contrat avec effet au 31 décembre 2011. Cet email a été suivi d’une
lettre de résiliation du 15 novembre 2011.

   Des échanges d’email ont eu lieu entre les cocontractants, dans le
cadre desquels A a contesté la régularité de la résiliation et par
lesquelles elle a réclamé la réparation de son préjudice qu’elle a
évalué dans un premier temps à 560.000 euros, pour l’augmenter
ensuite à la somme de 609.989,45 euros.

   B a envoyé trois factures à A, datées respectivement du 19
décembre 2011 portant sur un montant de 126.975 euros, du 19
janvier 2012 portant sur un montant de 94.072,33 euros et du 8 mars
2012 portant sur la somme de 17.293,61 euros, soit un total de
238.340,94 euros.

   Dans une lettre de mise en demeure du 6 avril 2012, A a réclamé
la somme de 371.648,51 euros, par compensation entre le montant
qu’elle a estimé lui être dû et le montant des factures de B.

   B a proposé, sans reconnaissance préjudiciable, d’indemniser le
préjudice de A par l’octroi de la somme de 81.466 euros, augmentée
ensuite à 93.686 euros et finalement à 120.000 euros.

                                   2
   Les parties n’ont pas trouvé d’arrangement, de sorte que par
exploit d’huissier de justice du 20 juin 2012, A a assigné B à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour entendre dire que la
résiliation du contrat du 24 janvier 2011 par la défenderesse est
abusive. La demanderesse a requis la condamnation de la
défenderesse à lui payer au titre de dommages et intérêts le montant
de 371.648,51 euros, augmenté des intérêts au taux directeur de la
Banque Centrale européenne majoré de 7% à partir de la mise en
demeure du 12 mars 2012, sinon à partir de l’assignation jusqu’à
solde. Elle a demandé l’exécution provisoire sans caution du
jugement à intervenir, de même que la condamnation de la
défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000
euros.

   A l’appui de sa demande, A s’est prévalue de la clause 11.1 du
contrat du 24 janvier 2011 qui prévoit une durée contractuelle d’un
an avec tacite reconduction, sauf résiliation au moins 90 jours à
l’avance. La résiliation notifiée par B n’étant pas intervenue avant la
date-limite du 3 octobre 2011, mais en date du 2 novembre 2011, la
demanderesse a estimé que cette résiliation était irrégulière et
fautive et que le contrat avait été prorogé jusqu’au 31 décembre
2012. Une exécution forcée du contrat étant impossible, il y aurait
lieu de condamner la défenderesse à l’indemniser de la perte qu’elle
a subie en raison du fait de ne pas avoir pu poursuivre ses activités
pendant l’année 2012. Selon la demanderesse, la limitation de
responsabilité, prévue à l’article 8.3 du contrat, à laquelle se
réfèrerait la défenderesse, ne serait pas applicable, étant donné que
B se serait rendue coupable d’une négligence grave rendant
inapplicables les dispositions de l’article 8.3.

   En ce qui concerne le quantum du dommage, A s’est référée à la
clause 6.1 du contrat en vertu de laquelle elle facturait les opérations
publicitaires à ses clients et transmettait à B 65% des revenus
perçus, déduction faite des charges et réductions. Elle-même aurait
été rémunérée à hauteur des 35% restants du « net advertising
revenue ». Son préjudice correspondrait au manque à gagner qu’elle
aurait subi pour toute l’année 2012, calculé à partir du chiffre
d’affaires des trois derniers mois de 2011, augmentée d’une marge
de croissance pour l’année 2012. La demanderesse a offert de
prouver son dommage par expertise.

   B a conclu à l’irrecevabilité, sinon au débouté de la demande
adverse. Elle a demandé au tribunal de constater que sa
responsabilité était limitée conformément à l’article 8.3 du contrat et
qu’elle n’a commis aucune faute lourde, dolosive ou intentionnelle
relevant de l’article 8.1 du contrat. Subsidiairement, elle a soutenu
que les montants réclamés seraient hypothétiques et comme tels
exclus d’une quelconque indemnisation par l’article 8.2 du contrat.

                                   3
Plus subsidiairement, elle a invoqué le caractère imprévisible du
dommage par référence à l’article 1150 du Code civil.

   Se basant sur ses trois factures datées des 19 décembre 2011, 19
janvier 2012 et 8 mars 2012, qui n’auraient pas été contestées, B a
formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de
238.340,94 euros, augmenté des intérêts légaux à compter du
jugement à intervenir.

    Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 7
décembre 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, a dit non fondée la demande
principale et a déclaré fondée la demande reconventionnelle, de
sorte à condamner A à payer à B la somme de 238.340,94 euros. Le
tribunal a débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure, mais condamné cette dernière à payer une indemnité
de procédure de 1.000 euros à B.

    Pour fonder sa décision, le tribunal a constaté que les dispositions
du contrat conclu entre parties prévoient que la partie qui réclame
l’octroi de dommages et intérêts doit prouver le dommage qu’elle a
subi. Le tribunal a estimé que la partie A n’a pas rapporté la preuve
de ce dommage, alors que cette partie s’est bornée à avancer un
montant extrapolé du chiffre d’affaires de l’année 2011, sans aucune
référence à des données vérifiables. Le tribunal a constaté que B n’a
pas versé de documents retraçant le chiffre d’affaires réalisé depuis
le début des relations contractuelles, ni n’a fourni de données ou
d’indications illustrant les expectatives pour l’année 2012. Le tribunal
en a conclu que le dommage allégué par la demanderesse n’était
pas prouvé. Il a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la
demande d’expertise formulée par A, alors que par application de
l’article 351 du NCPC, une mesure d’instruction ne saurait suppléer
la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Par voie
de conséquence, le tribunal a débouté la requérante de sa demande.
Il a fait droit à la demande reconventionnelle formulée par B, au motif
que les factures dont cette dernière réclamait le paiement n’avaient
pas été contestées.

   Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, A a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

   A l’appui de son appel, elle a exposé que la résiliation du 2
novembre 2011 était fautive pour ne pas avoir respecté le délai de
résiliation prévu à l’article 11.1 du contrat. Il y aurait lieu de constater
que B est en aveu d’avoir commis une faute contractuelle en résiliant
le contrat dans les conditions dans lesquelles elle y a procédé. Quant
à son dommage, A a estimé que le dommage dont elle demande
réparation est un dommage prévisible et qu’en tout état de cause,
quel que soit le caractère de ce dommage, B ne serait pas en droit
de se prévaloir d’une quelconque limitation de sa responsabilité

                                     4
prévue au contrat, alors que son comportement au moment de
résilier le contrat était constitutif de dol, rendant inapplicable toute
clause limitative de responsabilité contenue au contrat. Pour établir
le montant de son dommage, A a versé des « relevés des
ressources tirées de l’exploitation de l’espace publicitaire » relatifs
aux mois de mars à décembre 2011. Elle a encore versé des
échanges de courriels avec diverses sociétés intéressées, d’après
elle, à s’engager pour l’année 2012.

   B a reconnu que dans la phase préjudiciaire, elle a formulé des
offres de paiement en faveur de la société appelante, mais affirmé
que ces offres sont intervenues sans aucune reconnaissance de
responsabilité de sa part. Elle a exposé que suivant les stipulations
du contrat, la charge de la preuve de son dommage incombe à A.
Elle a estimé que la société appelante n’a pas établi la preuve d’un
dommage prévisible, certain et direct dans son chef. Elle a ajouté
que l’article 8.2 du contrat du 24 janvier 2011 prévoit qu’aucune
partie ne peut demander à être indemnisée pour des pertes de
revenus ou de profits anticipés. Elle en a déduit que A était à
débouter de sa demande. Elle a conclu au rejet de la demande en
institution d’une expertise, alors qu’il n’appartiendrait pas à un expert
de déterminer le prétendu préjudice subi par une partie. Elle a conclu
à voir confirmer le premier jugement en ce qu’il a déclaré fondée sa
demande reconventionnelle. A titre subsidiaire, B a invoqué les
clauses limitatives de responsabilité contenues dans le contrat du 24
janvier 2011. Elle a soutenu que par application de l’article 8.3 de ce
contrat, le dommage de la société appelante ne saurait en tout état
de cause donner lieu à réparation pour avoir été imprévisible. A titre
tout à fait subsidiaire, elle a estimé que le dommage dont A a
demandé à être indemnisée est hypothétique. Elle a estimé que la
demande de A ne saurait pas non plus aboutir sur base de la perte
d’une chance.

  Résiliation du contrat :

   L’article 11.1 du contrat du 24 janvier 2011 prévoit que « This
agreement shall commence on 01 January 2011 … and shall remain
in force one (1) year … . This Agreement will be extended
automatically for successive twelve (12) monthly periods until either
party gives written notice to the other of its intention not to extend this
Agreement, such notice to be given no less than ninety (90) calendar
days prior to the end of the then current term of the Agreement or
until otherwise terminated pursuant to this Agreement».

  Sur base de cette disposition, le contrat a pris effet au 1er janvier
2011 pour une durée d’une année et sauf résiliation notifiée par l’une
des parties au moins 90 jours de calendrier avant son terme, partant
avant le 3 octobre 2011, il a été reconduit pour une année entière,
partant jusqu’au 31 décembre 2012.

                                    5
  B n’a pas contesté que la notification de la résiliation intervenue
par email du 2 novembre 2011, réitérée par un courrier du 15
novembre 2011, n’a pas respecté le délai de 90 jours calendrier
avant le terme du contrat prévu à l’article 11.1.

    Il faut en déduire que la résiliation du contrat opérée par cette
partie doit être considérée comme étant intervenue de façon
irrégulière.

  Quant à la demande principale :

   Les dispositions pertinentes du contrat invoquées par les parties à
l’appui de leurs argumentations sont de la teneur suivante :

  L’article 8 du contrat est intitulé « Liability of the Parties ».

   Il renferme un point 1 qui prévoit que « Nothing in this Agreement
shall exclude or limit the claims, demands, actions, awards,
compensation costs …, expenses, damages, losses, fines and other
liabilities of whatsoever nature … of either party for: (a) death or
injury to persons resulting from negligence; (b) fraud; (c) gross
negligence; (f) willfull misconduct; or (g) liability under Clause 10».

   Le point 2 de l’article 8 prévoit que “ Neither party shall have any
Liability to the maximum extent permitted by applicable law, for
indirect or consequential losses including but not limited to loss of
revenue, anticipated savings, profits or wasted expenditure ( whether
such losses or damage were foreseen, foreseeable, known or
otherwise)”.

  Le point 3 ajoute que “ For each Liability arising, a party’s Liability
shall not exceed the amount of damage to the other party verifiably
suffered and to which the party contributed through a negligent
causal act or omission. The party seeking recovery of damages
bears the burden of proof of any damage claimed. The party from
which damages are sought is entitled to prove that the damage
suffered is lower. Except for Liabilities under Clause 8.1, the
aggregate Liability of either Party shall be limited to 35 % of the Net
Advertising Revenue which A1 obtains over the three ( 3) month
period immediately preceding the relevant Liability arising”.

   La Cour interprète ces clauses du contrat comme signifiant que,
quant au point 1), dans les cas y énumérés, aucune limitation de la
responsabilité d’une des parties ne saurait jouer. Dans les cas non
visés par le point 1), les points 2) et 3) prévoient une limitation des
dommages et intérêts, notamment pour pertes de revenus ou de
profits, ces dommages et intérêts étant limités à 35 % du « Net

                                     6
Advertising Revenue » de A« over the three ( 3) month period
immediately preceding the relevant Liability arising ».

   C’est à tort que B se prévaut des dispositions du point 2) pour dire
qu’il exclut toute indemnisation pour perte de revenus ou de profits.
En effet ce point doit se lire en combinaison avec le point 3), le point
2) prévoyant que le créancier de l’indemnisation ne peut prétendre
au maximum de l’indemnisation autorisée par la loi applicable pour
perte de revenus ou de profits et le point 3) précisant que cette
indemnisation pour des cas autres que ceux énumérés au point 1) ne
peut dépasser 35 % du « Net Advertising Revenue » de A« over the
three ( 3) month period immediately preceding the relevant Liability
arising ».

   A a invoqué un comportement dolosif (« gross negligence » et
« willful misconduct ») dans le chef de B, préconisant ainsi que les
dispositions du point 1) de l’article 8 soient applicables, partant
qu’aucune limitation des dommages et intérêts ne saurait jouer.

   B a contesté avoir commis un dol. Elle a estimé que le dommage
allégué par A était imprévisible de sorte à refuser toute
indemnisation. Elle s’est encore prévalue de la limitation de sa
responsabilité prévue à l’article 8.3 du contrat.

   Quant au caractère prévisible du dommage, il est admis qu’en
présence d’une clause limitative de réparation telle que celle
contenue aux points 2) et 3) de l’article 8 du contrat du 24 janvier
2011, la part du dommage qui dépasse le plafond fixé
contractuellement n’a pas à être réparée par le débiteur défaillant
alors que seul le dommage tel que plafonné a été prévu par le
contrat. Par application de l’article 1150 du Code civil, la réparation
du dommage dépassant ce seuil est imprévisible pour le débiteur
défaillant et ne saurait être mis à sa charge (cf G. Viney et P.
Jourdain : Les effets de la responsabilité, L.G.D.J., 3ème éd. n° 320).

   Il y a partant lieu d’analyser si B peut se prévaloir de la clause
limitative de réparation contenue au point 3) de l’article 8 du contrat
du 24 janvier 2011 ou si l’applicabilité de cette clause doit être
écartée en raison du dol commis par cette société.

   B a soutenu que la résiliation du contrat est intervenue dans le
contexte du changement de son actionnariat, la société Microsoft
Corporation ayant pris le contrôle de B par une opération de rachat
officialisée dix jours après la résiliation du contrat. Ce changement
d’actionnariat aurait entraîné une restructuration de ses activités et
notamment une restructuration des activités de publicité, de sorte à
empêcher B de poursuivre ses relations contractuelles avec A.

                                   7
   A a estimé que la reprise du capital de B par C n’imposait pas la
résiliation du contrat liant les parties. Elle a affirmé que la résiliation
est intervenue pour des raisons de convenance personnelle de B qui,
en refusant purement et simplement de remplir ses obligations
contractuelles, a commis une « gross negligence » ou un « willful
misconduct ». Le fait de se soustraire sciemment et consciemment à
ses obligations contractuelles serait par essence dolosif et de nature
à faire écarter l’application des clauses limitatives de responsabilité
ou de réparation d’un contrat. Il ne serait pas nécessaire que la
partie qui se soustrait ainsi à ses obligations ait eu la volonté de
nuire pour que son comportement puisse être qualifié de dolosif.

   B s’est opposée à cette interprétation de la notion du dol
applicable en matière de faute contractuelle, soutenant qu’aucun
reproche ne saurait lui être opposé dans la façon et quant au
moment de mettre fin au contrat.

   Les parties ont fait de longs développements sur la nature de la
notion de dol et de faute lourde équipollente au dol en matière de
responsabilité contractuelle, A estimant que le seul fait de mettre
sciemment fin au contrat est constitutif du dol, alors que B a soutenu
qu’en l’absence de preuve qu’elle a agi de façon malhonnête et de
mauvaise foi, A ne saurait soutenir que B a agi dolosivement.
Chacune des parties a invoqué de la jurisprudence et de la doctrine
à l’appui de sa thèse.

    La question de la consistance du dol et de la faute lourde
équipollente au dol a fait l’objet de multiples décisions de justice et
de nombreux commentaires doctrinaux en France. Il résulte de
l’analyse de cette jurisprudence et de cette doctrine qu’au fil du
temps, en ce qui concerne la faute lourde équipollente au dol, cette
notion est passée d’une notion subjective, se focalisant sur
l’appréciation du comportement de l’auteur des agissements
prétendument dolosifs, vers une conception objective, prenant en
considération l’importance de l’obligation méconnue et les
conséquences de son inexécution pour son créancier. Cette
évolution vers une tendance objective a été arrêtée net par un arrêt
de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 29 juin 2010 qui
a retenu que « la faute lourde ne peut résulter du seul manquement
à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se
déduire de la gravité du comportement du débiteur » (voir sur cette
évolution et la jurisprudence y relative : G. Viney et P. Jourdain : Les
effets de la responsabilité, L.G.D.J., 3ème éd. n° 226 et s.). Depuis
cette décision, il peut être affirmé que « la notion de faute lourde est
donc désormais recentrée sur la gravité du comportement imputable
au débiteur et fondée sur l’idée simple mais juste que l’incurie et
l’impéritie du débiteur dans l’accomplissement de sa mission
contractuelle excluent, à titre de sanction, qu’il puisse tirer profit
d’une clause modérant la sanction d’une telle faute » (note Denis
Mazeaud sous l’arrêt du 29 juin 2010 dans Dalloz 2010, p. 1832).

                                    8
   La Cour estime que par référence à cette évolution
jurisprudentielle en matière de faute lourde équipollente au dol, il y a
lieu d’adapter l’interprétation de la notion de dol et de retenir que
pour qu’il puisse être reproché à une partie d’avoir agi dolosivement
dans l’exécution de ses obligations contractuelles, il faut que soit
établie la preuve d’un comportement répréhensible dans son chef,
allant au-delà du simple fait d’avoir sciemment manqué à ses
obligations contractuelles.

    En l’espèce, la Cour estime que la preuve d’un tel comportement
répréhensible n’est pas établie dans le chef de B. En effet, si cette
partie a résilié le contrat liant les parties en dehors des délais y
prévus, il faut constater que cette façon d’agir de sa part s’est inscrite
dans le contexte d’une restructuration de ses activités. Si la poursuite
des relations contractuelles avec A n’était pas objectivement
impossible malgré le changement d’actionnariat au sein de B, la
façon de procéder de B peut néanmoins s’expliquer par la nouvelle
situation dans laquelle elle se trouvait et par sa volonté de s’adapter
à la stratégie définie par son nouvel actionnaire. Il n’est pas établi
que B ait agi avec une négligence particulière ou en faisant preuve
d’incapacité manifeste en mettant fin au contrat dans les conditions
dans lesquelles elle l’a fait. Le comportement de B ne saurait partant
être assimilé au dol. Il s’ensuit que cette société peut se prévaloir de
la clause limitative de réparation contenue dans les dispositions de
l’article 8.3 du contrat du 24 janvier 2011.

   Au vu des développements qui précèdent et de la conclusion qui
s’en déduisent, il n’y a pas lieu de considérer la demande en
institution d’une expertise, ni la demande en production de pièces
formulées par la A.

  Au vu des développements faits ci-avant, A peut prétendre, par
application des dispositions de l’article 8.3 du contrat du 24 janvier
2011, à 35 % du « Net Advertising Revenue » « over the three (3)
month period immediately preceding the relevant Liability arising ».

    La Cour constate que dans l’échange de courriels ayant précédé
la procédure judiciaire, B a évalué le dommage auquel A peut
prétendre à 81.466 euros, correspondant à 35 % du chiffre d’affaires
des mois d’août 2011 à octobre 2011. Selon cette partie, ce sont ces
trois mois qui doivent servir de base de calcul par application de
l’article 8.3 du contrat. Cette interprétation des termes de l’article 8.3
n’a pas été contestée par l’appelante ni dans les courriels échangés
entre parties, ni dans le cadre de la présente procédure. Dans la
mesure où elle correspond aux termes de l’article 8.3 du contrat, il y
a lieu de l’entériner.

                                    9
  Par réformation du premier jugement, A a droit à la somme de
81.466 euros. Il y a lieu de faire courir les intérêts sur cette somme
au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majorés de 7
%, à partir de la mise en demeure du 12 mars 2012 jusqu’à solde.

  Il résulte des qualités figurant sur les conclusions de A que cette
société a entretemps pris le nom de A. La condamnation est partant
à prononcer en faveur de cette société prise sous sa nouvelle
dénomination.

  Quant à la demande reconventionnelle :

   Tout en ayant soutenu dans l’acte d’appel demander également la
réformation du jugement de première instance en ce qu’il a déclaré
fondée la demande reconventionnelle de B, tendant au paiement des
trois factures datées des 19 décembre 2011, 19 janvier 2012 et 8
mars 2012 portant sur un total de 238.340,94 euros, A n’a avancé
aucun argument de nature à remettre en cause la condamnation qui
a été prononcée à sa charge.

   C’est à bon droit que les premiers juges ont fait droit à la demande
en paiement formulée à titre reconventionnel par B, alors que du
propre aveu de A, elle n’a jamais contesté ces factures. Il y a partant
lieu de confirmer le jugement du 7 décembre 2012 en ce qu’il a
déclaré fondée la demande reconventionnelle de B.

  Indemnités de procédure :

   Aucune des parties n’établissant en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens, elles sont
toutes les deux à débouter de leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure formulée dans le cadre de l’instance
d’appel.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit partiellement fondé,

  réformant :

                                  10
  condamne B à payer à A la somme de 81.466 euros, cette somme
avec les intérêts au taux directeur de la Banque Centrale
Européenne majorés de 7 %, à partir de la mise en demeure du 12
mars 2012 jusqu’à solde,

  confirme le jugement du 6 décembre 2012 pour le surplus,

  déboute les parties de leur demande en indemnité de procédure,

  condamne chaque partie à supporter la moitié des frais et dépens
de l’instance.

                               11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial XV No            /2015

Audience publique du mercredi, onze février deux mille quinze.

Numéro 147 464 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Steve KOENIG, juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                     Entre:

la société en commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER
PRIVATBANKIERS KGAA, immatriculée auprès du Registre de commerce et des
sociétés de Francfort sous le n°HRB 20065, établie et ayant son siège social à D-
60311 Frankfurt am Main, Kaiserstrasse, 24, représentée par ses gérants et
associés commandités, ayant repris en date du 24 septembre 2013 l’instance
originairement introduite par la société anonyme de droit luxembourgeois HAUCK &
AUFHÄUSER Banquiers Luxembourg S.A.,

ayant initialement élu domicile en l’étude de Maître Albert MORO, avocat, demeurant
à Luxembourg,

demanderesses, défenderesses sur reconvention aux termes de l’exploit de
l’Huissier de Justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’Huissier de
Justice Martin LISÉ, demeurant à Luxembourg, en date du 27 juin 2012,

comparant actuellement par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE,
établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, représentée à
l’audience par Maître Claude EISCHEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

la société de droit allemand SOC.1.) GmbH, immatriculée auprès de l’Amtsgericht
Köln sous le n°HRB (...), établie et ayant son siège social à D-(...), représentée par
son gérant, actuellement en fonctions,

défenderesse, demanderesse sur reconvention aux fins du prédit exploit
Cathérine NILLES,

comparant par Maître Sandra MAROTEL, avocate, en remplacement de Maître
Marianne GOEBEL, les deux demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________

                                          1
                                Le Tribunal:

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Claude
EISCHEN, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Sandra
MAROTEL, avocate, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, avocate
constituée, les deux demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2014.

Madame la Vice-présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à l’audience
du 7 janvier 2015.

Par exploit de l’huissier de justice Martine Lisé du 27 juin 2012, la société anonyme
de droit luxembourgeois HAUCK & AUFHÄUSER Banquiers Luxembourg S.A. a
assigné la société de droit allemand SOC.1.) GMBH (SOC.1.)) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale selon la
procédure civile pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 487.743,53
EUR majoré des intérêts légaux à dater du 21 mai 2012, sinon de la demande en
justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5000 EUR.

Il est constant en cause que par acte sous seing privé du 30.12.2010, la Banque a
signé avec SOC.1.) un contrat intitulé « Lombardkredit. Rahmenvertrag » au terme
duquel la Banque mettait à disposition de la SOC.1.) GmbH une ligne de crédit
utilisable par cette dernière au fur et à mesure de ses besoins de financement et a
signé le même jour une « Verpfändungserklärung » aux termes de laquelle SOC.1.)
a gagé en faveur de la Banque tous ses avoirs auprès de la Banque afin de garantir
le remboursement de sa dette.

Par courrier du 26 août 2011, la banque a informé SOC.1.) que les crédits octroyés
ne remplissaient plus les exigences de ratio prévues au contrat de prêt et a émis un
appel de couverture alors que le solde du compte était débiteur de 983.526,26 EUR
et que la couverture n’était assurée que pour 11.889,00 EUR.

N’ayant pas eu de réaction à ce courrier, la Banque résilia par courrier du 1er
septembre le contrat de prêt, et procéda à la compensation des avoirs du portefeuille
de SOC.1.) avec le montant redu.

Actuellement la demanderesse réclame un montant de 487.743,53 EUR avec les
intérêts au taux légal à dater du 21 mai 2012 jusqu’à solde.

Il échet de relever que par acte de reprise d’instance valablement notifié à Maître
Marianne GOEBEL en date du 24 septembre 2009, la société en commandite par
actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA ayant
absorbé par fusion sa filiale luxembourgeoise la HAUCK & AUFHÄUSER
BANQUIERS Luxembourg S.A. a repris d’instance.

La défenderesse soulève en premier l’incompétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises en soulevant la nullité de la clause attributive de juridiction
invoquée par la demanderesse (clause figurant à la page 2 du contrat de crédit
Lombard) qu’elle estime potestative.

                                          2
Elle invoque dans ce contexte une jurisprudence de la Cour de Cassation française.
(Cass.1ère civile 26 septembre 2012).

Quant au fond, elle soulève la nullité du contrat pour violation de la loi du 16 juillet
1987, sinon pour potestativité du contrat de crédit lombard.

En ordre subsidiaire elle estime que la Banque aurait engagé sa responsabilité pour
ne pas avoir agi dans l’intérêt du client alors que la marge de sécurité était déjà bien
entamée lorsque la mise en demeure d’apporter de nouvelles garanties a été
adressée à la société SOC.1.) GmbH.

Elle reproche encore à la Banque d’avoir agi de façon à créer elle-même les pertes
en clôturant les comptes au plus mauvais moment.

Enfin dans ses dernières conclusions, elle reproche à la Banque d’avoir abusivement
résilié le contrat de crédit.

Elle réclame de ce chef reconventionnellement un montant de 175.000 EUR ainsi
qu’une indemnité de procédure de 5000 EUR.

Par des conclusions en réplique, la demanderesse invite le tribunal à saisir la CJUE
sur base de l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, pour
que cette dernière se prononce sur la validité de la clause attributive de juridiction
contestée par la défenderesse.

Dans ses conclusions notifiées le 25 février 2014, elle prend position sur les
différents moyens soulevés par la défenderesse, conclut à voir dire la demande
reconventionnelle non fondée, et demande la capitalisation des intérêts redus sur le
principal réclamé de 487.743,53 EUR arrêté au 21 mai 2012.

Elle augmente par ailleurs le montant réclamé sur base de l’article 240 du NCPC à
10.000 EUR.

Il y a lieu de statuer sur le mérite des demandes.

    1) Quant à la compétence du présent tribunal pour connaître de la demande :

La demanderesse justifie la compétence du présent tribunal en invoquant en ordre
principal la clause attributive de juridiction contenue à la page deux du crédit
Lombard, dont la teneur est la suivante :

« Dieser Lombardkredit–Rahmenvertrag wird in zwei Originalen erstellt und
unterliegt dem Recht des Großherzogtums Luxemburg. Ausschließlicher
Gerichtsstand für Klagen gegen die Bank ist der Bezirk, Großherzogtum Luxemburg.
Der Bank steht es frei, auch vor anderen örtlich oder sachlich zuständigen Gerichten
zu klagen. Erfüllungsort ist Luxemburg. »

La première partie de cette clause, commune aux deux parties, prévoit la
compétence des tribunaux luxembourgeois, tandis que sa seconde partie confère à
la seule banque le droit d’introduire une action devant toute juridiction compétente en
plus de la juridiction luxembourgeoise.

                                           3
La défenderesse fait plaider que cette formulation conférerait un caractère potestatif
à la clause et se prévaut d’une décision de la Cour de Cassation française du 16
septembre 2012 pour en déduire la nullité de cette clause.

La décision de la Cour de Cassation française du 26 septembre 2012 invoquée par
Société SOC.1.) GMBH a suscité de nombreuses critiques doctrinales. En particulier
l’utilisation de la notion de potestativité en présence d’une clause de juridiction qui ne
crée pas vraiment de rapport d’obligation entre un débiteur et un créancier a été
contestée par ces auteurs (cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8
), l’article 1174 du Code civil, conçu pour régir une modalité d’une obligation civile,
n’étant pas vraiment taillé pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant
tout d’ordre juridictionnel.

Mais cette jurisprudence a également été critiquée au regard du droit des conflits de
juridictions, les auteurs retenant que les clauses de juridiction stipulées « en faveur »
d’une seule partie étaient expressément admises par la Convention de Bruxelles et
laissaient à la partie favorisée le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu
de la Convention (article 17.5) et que rien n’indiquait que le Règlement Bruxelles I ait
voulu interdire les clauses dissociatives qui avantagent l’une des parties. Au
contraire, retiennent ces auteurs, la licéité de ces clauses se trouve admise de
manière implicite dans son article 23 qui énonce : « cette compétence (conférée par
la clause) est exclusive, sauf convention contraire des parties ».

« Les parties peuvent donc moduler l’effet juridictionnel de la clause et notamment le
rendre impératif pour l’une d’elles et facultatif pour l’autre. Cette lecture est confortée
par la place faite à l’autonomie des parties par le Règlement Bruxelles I. En effet, en
dehors des contrats conclus avec « des parties faibles » protégé par le Règlement,
l’autonomie des parties doit être respectée sous réserve des fors de compétence
exclusifs prévus dans le règlement » (cf. l’article paru dans la revue Banque & Droit
no 148, mars-avril 2013, « réflexions sur les clauses de juridiction asymétriques » de
M.E Ancel, L. Marion et L. Wynaendts).

Dans le présent cas, la clause ne permet pas à la banque de saisir n’importe quelle
juridiction de son choix, mais seulement toute autre juridiction compétente.

L’expression renvoie donc clairement aux règles de compétence de droit commun et
plus particulièrement au règlement Bruxelles I. Les deux fondements de l’article 23
du Règlement Bruxelles I, à savoir le respect de l’autonomie des parties et la sécurité
juridique, sont dès lors respectés.

Au vu de ces considérations, la clause invoquée par la demanderesse est à déclarer
valable au regard du règlement CE no 44/ 2001 de sorte qu’il n’y a pas lieu de saisir
la CJUE d’une question préjudicielle à ce propos.

Il est encore significatif de constater qu’en l’espèce la défenderesse soulève la nullité
de la clause, alors qu’elle a pourtant été assignée au lieu de compétence exclusif
prévu par le contrat et non devant un autre tribunal.

Il convient de relever pour être complet, que même en faisant abstraction de ladite
clause attributive de juridiction, la compétence du présent tribunal pour connaître du
litige serait donnée au regard de l’article 5 dudit règlement disposant qu’en matière
contractuelle une personne domiciliée sur le territoire d’un Etat membre peut être

                                            4
attraite dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert
de base à la demande doit être exécutée.

Or en matière de vente de marchandise et de fourniture de service, c’est l’obligation
caractéristique du contrat et non l’obligation litigieuse qui détermine la compétence,
étant donné que l’article 5-1 b) du Règlement Bruxelles 1 prévoit de se référer dans
une telle hypothèse, au lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.

En l’espèce le crédit octroyé par la demanderesse a été utilisé par la défenderesse
par le débit de son compte tenu au Luxembourg par la Banque.

En application du droit commun, à savoir en l’espèce, le Règlement Bruxelles 1, le
juge luxembourgeois est donc également compétent pour connaître du litige né à la
suite du service fourni par la Banque.

    2) Quant au bien- fondé de la demande principale.

La défenderesse soulève en premier lieu la nullité du contrat pour violation de la loi
du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de
marchandise et la sollicitation de commandes, affirmant qu’en l’espèce il serait établi
par l’attestation de M. X.), gérant de portefeuille de la défenderesse que la banque
aurait fait du « porte-à porte » pour vendre ses services.

C’est cependant à juste titre que la demanderesse objecte que l’octroi de crédit ne
tombe pas sous la définition du colportage consistant suivant l’article 1er de la loi
dans « la vente ou l’offre de marchandises, de titres et de valeurs mobilières, faite de
porte en porte ».

Il n’y a dès lors pas lieu de s’attarder plus amplement sur ce moyen,

La défenderesse fait encore plaider que le contrat serait nul pour être potestatif alors
que la partie demanderesse resterait en défaut de produire l’annexe au contrat de
crédit Lombard par laquelle auraient été définies les marges applicables et les
modalités de calcul de celles-ci, laquelle ne lui aurait jamais été communiquée de
sorte que les ratio dont la banque excipe resteraient indéterminés.

Comme le relève à juste titre la partie demanderesse, le contrat de prêt spécifie
clairement en page 2 sous la rubrique « Beleihungsgrundsätze » :

„Die Vermögenswerte werden zu den                  in   der    Anlage    angegebenen
Beleihungsgrundsätzen der Bank beliehen.“

Le terme „Anlage“ est repris à la dernière page du contrat à côté des signatures des
parties. Il échet partant de retenir que l’annexe versée en pièce 21 par la Banque a
bien été communiquée à la défenderesse, alors que cette dernière, dont l’attention a
spécifiquement été attirée sur ce document par le contrat de prêt, n’aurait pas
manqué de la réclamer si tel n’avait pas été le cas.

En signant le contrat, la défenderesse a marqué son accord avec l’ensemble des
stipulations contractuelles et annexes du contrat.

Les développements du requérant quant au caractère discrétionnaire sinon potestatif
de la clause relative aux marges de sécurité et de son caractère illégal au regard du
droit luxembourgeois ne sont pas pertinents, alors qu’il est de jurisprudence

                                           5
constante que les clauses relatives à l’«appel de marge» respectivement à la fixation
des marges de sécurité ne peuvent être qualifiées de potestatives. En effet, lorsque
la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement est valable (cf. Jurisclasseur
Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss.). En l’espèce, le débiteur de l’obligation de
remboursement du prêt est bien le défendeur, la Banque ayant par ailleurs satisfait à
son obligation de mise à disposition du crédit. (TAL, 24 avril 2013, n° 129.872 du
rôle).

C’est donc en vain que la défenderesse se fonde sur la prohibition de la
« potestativité » pour demander la nullité du contrat de prêt.

Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que la demande en
remboursement du prêt formulée par la demanderesse est fondée et que la
défenderesse est redevable du montant réclamé de 487.743,53 EUR, lequel n’est
pas autrement contesté, avec les intérêts légaux à dater du 21 mai 2012.

La demanderesse conclut encore à la capitalisation des intérêts dus par la
défenderesse depuis le 21 mai 2012, d’abord au jour de la signification de
l’assignation et ensuite d’année en année à la date anniversaire de la signification
conformément à l’article 1154 du Code Civil et cela tant que la dette n’aura pas été
intégralement payée.

En application de l’article 1154 du Code civil, trois conditions cumulatives sont
nécessaires pour que la capitalisation des intérêts puisse légalement être opérée :

Les intérêts doivent être échus, ils doivent être dus au moins pour une année entière
et nécessitent une sommation judiciaire ou une convention spéciale. Ainsi la
sommation judiciaire peut être remplacée par tout acte équivalent, tel par exemple,
le dépôt de conclusions au greffe, à la condition toutefois que ces conclusions
attirent spécialement l’attention du débiteur sur la capitalisation des intérêts.

En l’espèce il ne ressort d’aucun élément du dossier, ni de l’assignation introductive
que la capitalisation des intérêts ait été demandée avant les conclusions du
demandeur du 25 février 2014.

Elle ne peut dès lors être accordée pour la première fois qu’à cette date sur les
intérêts légaux échus depuis le 21 mai 2012.

    3) Quant à la demande reconventionnelle formulée en ordre subsidiaire par la
       société de droit allemand SOC.1.) GMBH :

La défenderesse fait plaider que la Banque aurait engagé sa responsabilité en
n’exécutant pas de bonne foi le contrat.

Elle se réfère dans ce contexte à tant à l’article 1134 du Code civil qu’à l’article 37-3
de la loi de 1993 sur le secteur financier.

Elle reproche à la Banque à la fois de ne pas l’avoir mise en demeure plus tôt
d’apporter de nouvelles garanties alors que la marge de sécurité aurait déjà été
entamée bien avant, et de s’être montrée inflexible en refusant d’accorder des délais
additionnels choisissant le plus mauvais moment » pour clôturer les positions du
client, de façon à créer elle-même les pertes et à mettre le compte en débit.

                                           6
C’est à juste titre que la demanderesse soulève le caractère contradictoire de cette
argumentation.

En ce qui concerne l’argument suivant lequel la Banque aurait dû envoyer au client
des mises en demeures plus tôt, alors que la marge de couverture était déjà
insuffisante depuis le début de l’année 2011, il échet de rappeler que suivant la
jurisprudence luxembourgeoise, la couverture des engagements pris par le client est
stipulée dans l’intérêt de la banque et non du client. Celui-ci ne peut donc ni se
prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au
cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour
26 avril 2006, n°23.821 du rôle.)

A supposer même, comme le soutient la défenderesse que le problème du découvert
aurait existé bien avant août 2011, il ne saurait dès lors être fait grief à la Banque, en
l’absence d’une obligation légale relative aux marges de couverture et en l’absence
d’un contrat de gestion discrétionnaire et finalement en raison de la qualité
d’investisseur averti du sieur X.) chargé par les requérants de la gestion de leurs
avoirs, d’avoir continué à exécuter des ordres à un moment où la contre-valeur
prêtable de leur compte était devenue négative.(cf. dans le même sens Cour d’appel
11 juillet 2001 no 23821 du rôle).

Enfin quant au reproche que la banque de s’être montrée inflexible et d’avoir clôturé
les positions au plus mauvais moment, il échet de constater que la banque a envoyé
le 26 août 2011 sa demande de sûretés supplémentaires et que la relation
contractuelle a été résiliée par elle le 1er septembre 2011, soit six jour après la mise
en demeure de fournir des sûretés supplémentaires.

La banque a dès lors respecté les dispositions du contrat et en particulier la clause
« Nachschusspflicht » qui prévoyait un délai de 2 jours pour permettre au client
d’apporter des garanties supplémentaires.

Dans ce contexte c’est à bon droit que la demanderesse relève qu’en matière de
spéculation à crédit sur les marchés boursiers et qui plus est en matière de
spéculation avec des produits dérivés tels que des put ou des calls, une semaine est
un laps de temps très long.

Aucun abus ne peut dès lors être reproché à la Banque du fait de cette rupture.

Il n’est pas non plus exact de soutenir que la Banque aurait clôturé les positions au
pire moment, puisqu’il résulte de la pièce 23 versée par la Banque que le DAX a
continué à chuter après la résiliation du prêt et que ce n’est que deux mois après
qu’il est remonté au -dessus de 6,141,94.

C’est encore en vain que la demanderesse soutient qu’une exécution loyale et de
bonne foi du contrat aurait impliqué que la Banque informe à l’avance son client du
changement de sa politique concernant les « Beleihungsquoten » ou qu’elle lui
donne un délai d’adaptation.

La jurisprudence a en effet déjà eu l’occasion de reconnaître la validité d’une clause
permettant au banquier de modifier la pondération des risques en fonction
d’éléments qui lui sont extérieurs retenant expressément qu’une telle clause ne
contient aucune condition potestative. (cf Cour d’appel 16 février 2005, no 28265 du
rôle).

                                            7
En l’espèce la Banque n’a fait que refléter sur le compte de la défenderesse les
appels à sécurité (margin calls) qui étaient appliqués à la Banque par SOC.2.) ,
bourse mondiale d’options et de futures alors que l’achat des titres et la vente des
call et puts effectués par monsieur X.) au nom de la défenderesse étaient liés à ce
marché.

En tout dernier lieu il échet encore de rejeter l’argument de la défenderesse suivant
lequel la banque aurait violé à l’égard du client les règles de SOC.2.) AG suivant
lesquelles le client devrait être informé au jour le jour des pertes subies, alors que les
règles exposées dans les « Clearing-Bedingungen » der SOC.2.) AG auxquelles se
réfère la défenderesse concernent uniquement les relations contractuelles entre
SOC.2.) AG et les membres du système clearing qui effectuent des opérations sur le
marché Eurex.

La demande reconventionnelle de la société SOC.1.) GMBH est dès lors à rejeter
comme non fondée sur toutes ses bases.

Eu égard à la grande légèreté avec laquelle aurait agi la partie adverse, la Banque
réclame une indemnité de procédure de 10.000 EUR invoquant dans ce contexte le
barème d’indemnité de procédure élaboré par le législateur belge.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en
son principe compte tenu de la mauvaise foi de la partie adverse. Au vu des tarifs
habituellement alloués par les juridictions luxembourgeoises le tribunal évalue à
2000 euros les frais exposés non compris dans les dépens.

                                  PAR CES MOTIFS :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement Madame
la Vice-Présidente entendue en son rapport,

dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la CJCE d’une question préjudicielle,

se déclare compétent pour connaître de la demande,

dit les demandes principales et reconventionnelles recevables,

dit la demande principale fondée pour le montant de 487.743,53 EUR avec les
intérêts légaux à dater du 21 mai 2012,

dit la demande reconventionnelle non fondée,

condamne la société de droit allemand SOC.1.) GmbH à payer à la société en
commandite par actions de droit allemand HAUCK & AUFHÄUSER
PRIVATBANKIERS KGAA la somme de 487.743,53 EUR avec les intérêts légaux à
dater du 21 mai 2012 jusqu’à solde.

                                            8
dit que les intérêts redus à partir du 21 mai 2012 seront capitalisés pour la première
fois le 24 février 2014, puis d’année en année à cette date jusqu’au complet
paiement,

condamne la société de droit allemand SOC.1.) GmbH à payer à la société de droit
allemand HAUCK & AUFHÄUSER PRIVATBANKIERS KGAA une indemnité de
procédure de 2000 EUR

condamne la société de droit allemand SOC.1.) GmbH aux frais et dépens de la
procédure à l’exclusion des frais supplémentaires engendrés par la procédure civile
qui, doivent rester à charge de la demanderesse.

                                          9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Rôle n° 41837

                                 ORDONNANCE

rendue le dix février deux mille quinze en matière de protection de la femme
enceinte, accouchée et allaitante et en application de l’article L.337-1.(1) du code
du travail par Monsieur Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour
d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assisté du
greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 1er décembre 2014 par A, dans une affaire se
mouvant

                                       entre :

A, demeurant à L-(…),

appelante, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et :

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l. établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) la CHAMBRE DES METIERS DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
établie à L-1347 Luxembourg, 2, Circuit de la Foire Internationale, représentée par
son président actuellement en fonctions,

intimée, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour à
Luxembourg,
3) la CHAMBRE DES SALARIES, établie à L-1950 Luxembourg, 18, rue
Auguste Lumière, représentée par son président actuellement en fonctions,

intimée, comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour à Luxembourg.

A a signé en date du 30 septembre 2010 un contrat d’apprentissage avec la société
B s.à r.l.. La date de début de la formation a été fixée au 22 septembre 2010.

Suivant certificat de grossesse du 17 mars 2014, A était enceinte de dix semaines.

Le 18 mars 2014, le certificat a été porté à la connaissance de l’organisme de
formation ainsi que des chambres professionnelles.

Suivant avis du médecin de travail du 19 mai 2014, A a été dispensée de travail
jusqu’au début du congé de maternité.

Le 31 juillet 2014, la CHAMBRE DES METIERS a par pli recommandé envoyé à
la société B s.à r.l. une lettre de la teneur suivante :

« Concerne : Fin de contrat d’apprentissage numéro 25166 conformément à
            l’article 29. (…) La durée normale de formation ne peut pas être
            dépassée de plus d’une année. (…) de la loi modifiée portant réforme
            de la formation professionnelle

Madame, Monsieur,

La Chambre des Métiers et la Chambre des Salariés vous informe de la fin du
contrat d’apprentissage numéro 25166 (entr. B SARL et l’appr. A – matr. :)
conformément à l’article 29. (…) La durée normale de formation ne peut pas être
dépassée de plus d’une année. (…) de la modifiée portant réforme de la formation
professionnelle.
La fin du contrat d’apprentissage conclu à partir du 22 septembre 2010 dans le
métier de a été enregistrée au rôle des apprentis de la Chambre des Métiers et
prendra effet à partir du 31 juillet 2014.
(…) ».

Cette lettre a été envoyée en copie à A et aux autorités concernées.

A, considérant la lettre du 31 juillet 2014 comme résiliation du contrat
d’apprentissage intervenue en violation de la prohibition du licenciement de la
salariée prévue par l’article L.337-1.(1) du code du travail, a par requête du 14 août
2014 demandé la convocation de la société B s.à r.l., de la CHAMBRE DES

                                          2
METIERS et de la CHAMBRE DES SALARIES devant le président de la
juridiction du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire que la résiliation de son
contrat d’apprentissage en date du 31 juillet 2014 est nulle, pour voir ordonner son
maintien, sinon sa réintégration et pour se voir allouer, sur base de l’article 111-
8.(5) du code du travail, des dommages-intérêts.

Dans son ordonnance du 10 novembre 2014, le Président de la juridiction du travail
a:
   - retenu qu’en vertu des articles L.111-3.(2) et L.331-1. du code du travail les
       dispositions protectrices des femmes enceintes sont applicables au contrat
       d’apprentissage,
   - dit que le contrat d’apprentissage prend automatiquement, même en
       l’absence de présentation du projet intégré final prévu dans le cadre de la
       formation de l’apprenti, fin par l’expiration du délai maximal de formation
       qui est de quatre années,
   - dit que par la remise à la poste du courrier, la CHAMBRE DES METIERS -
       même si elle a commis une erreur quant à la date à laquelle le délai de
       quatre années aurait dû expirer - a définitivement et irrévocablement fixé la
       prise d’effet de la résiliation au 31 juillet 2014,
   - déclaré nulle la résiliation du contrat d’apprentissage intervenue, pendant
       l’état de grossesse médicalement constatée, avant l’expiration de la durée
       maximale du contrat d’apprentissage,
   - dit qu’il n’y pas lieu à réintégration de A au motif que la demande de
       réintégration doit s’apprécier au moment où le juge statue et que le contrat
       d’apprentissage a pris fin par l’atteinte de la durée maximale de formation,
   - dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de réintégration sur base
       du projet de transaction versé en cause, la compétence du président de la
       juridiction du travail en matière de réintégration étant circonscrite par les
       dispositions de l’article L.337-1.(1) du code du travail et tout éventuel
       accord des parties au sujet de la réintégration ayant été conclu en dehors du
       cadre fixé par ledit article,
   - au motif que le président de la juridiction du travail n’a pas le pouvoir
       d’accorder des dommages-intérêts dans le cadre de la procédure de l’article
       L.337-1. du code du travail, rejeté la demande de A en dommages-intérêts
       pour s’être vu refuser le bénéficie du congé parental suite à la résiliation du
       contrat d’apprentissage,
   - dit qu’en vertu de l’article L.111-8.(5) du code du travail, le président de la
       juridiction du travail statuant en vertu de l’article L.337-1. du code du
       travail n’a pas compétence pour connaître du caractère abusif de la
       résiliation du 31 juillet 2014 ainsi que de la demande en dommages-intérêts
       y relative,
   - déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
       procédure et condamné la CHAMBRE DES METIERS aux frais et dépens
       de l’instance.

                                          3
Par requête déposée le 1er décembre 2014, A a relevé appel de l’ordonnance du 10
novembre 2014.

Cet appel, dirigé contre la société B s.à r.l., la CHAMBRE DES METIERS et la
CHAMBRE DES SALARIES, est recevable pour avoir été introduit dans les
formes et délai de la loi.

L’appelante fait grief au juge de première instance de n’avoir pas ordonné son
maintien, sinon sa réintégration.

Elle se prévaut d’une transaction entre parties aux termes de laquelle le
licenciement a été déclaré nul. Par adoption des motifs du juge de première instance
il y a lieu de dire que c’est à juste titre que celui-ci s’est déclaré incompétent pour
connaître de cette transaction.

L’appelante soutient que son contrat d’apprentissage n’a pas pris fin dès lors qu’en
vertu de la loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
le contrat d’apprentissage, qui n’est pas un contrat à durée déterminée, ne prend pas
automatiquement fin à l’échéance de la période de formation d’une durée maximale
de quatre années, que suite à une erreur administrative elle n’a pas été convoquée
au projet intégré final en juin 2014 et que son contrat d’apprentissage a été
suspendu pendant sa maladie et pendant ses périodes de protection et de congés
dont elle bénéficie en tant que femme enceinte, ayant accouché et allaitante et que
son contrat d’apprentissage est partant prorogé après l’arrivée du terme.

La société B s.à r.l. et la CHAMBRE DES METIERS demandent la confirmation
de l’ordonnance entreprise en faisant valoir que quelles que soient les circonstances
le contrat d’apprentissage se termine automatiquement à la fin de la période de
formation qui ne peut pas dépasser quatre années.

La CHAMBRE DES SALARIES se rapporte à prudence de justice quant au sort du
contrat.

Elle fait remarquer que la lettre du 31 juillet 2014 n’a pas opéré de résiliation mais
constitue seulement une information au sujet de la fin du contrat d’apprentissage
qui est survenue automatiquement.

Trouvent application dans le présent litige la loi du 19 décembre 2008 portant
réforme de la formation professionnelle, le règlement grand-ducal du 3 août 2010
relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage et les articles
L.111-3.(2), L.337-1.(1) et L.337-2 du code du travail.

                                          4
Les articles afférents à cette législation et les articles pertinents du code du travail
ont la teneur suivante :

La formation professionnelle de base se fait par alternance et sous forme d’unités
capitalisables. Elle porte normalement sur une durée de trois ans. Suivant les
progrès individuels des apprenants, elle peut durer jusqu’à quatre ans (Art. 7 de la
loi du 19 décembre 2008).

La formation professionnelle initiale, qui prépare les élèves à la vie active, se fait
en altenance, soit sous contrat d’apprentissage, soit sous contrat de stage de
formation, organisée sous forme d’unités capitalisables. La durée normale de
formation ne peut pas être dépassée de plus d’une année (Article 29 de la loi du 19
décembre 2008).

Les domaines d’apprentissage sont constitués d’unités capitalisables subdivisées en
modules. (…)
Chaque formation comprend obligatoirement un projet intégré intermédiaire et un
projet intégré final qui constituent un seul module fondamental. (…). (Article 32 de
la loi du 19 décembre 2008).

Le contrat d’apprentissage peut être prorogé d’une année scolaire au plus si tous
les modules requis prévus selon le programme de formation n’ont pas été réussis
dans le cadre de la durée normale de formation prévue aux articles 7 et 29 de la loi
du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle (Article 1er
du règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation
du contrat d’apprentissage).

Le contrat d’apprentissage est assimilé au contrat de travail pour ce qui concerne
l’application des dispositions légales et réglementaires relatives (…) à la
protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes (article L.111-3.(2)
du code du travail).

Il est interdit de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant, la
convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de
grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant
l’accouchement.
En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse,
la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la notification du
congé, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre
recommandée.
Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que
visée dans les deux alinéas précédents, et, le cas échéant, la convocation à
l’entretien préalable, sont nuls et sans effets.

                                           5
Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut
demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue
d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment
convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, le
cas échéant, sa réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12,
paragraphe (4) (article L.337-1. du code du travail).

Les dispositions relatives à l’interdiction de licenciement ne font pas obstacle à
l’échéance du contrat de travail à durée déterminée (article L.337-2. du code du
travail).

Il résulte des prédits articles relatifs à la formation ainsi que de l’article 6 du contrat
d’apprentissage (« Le contrat d’apprentissage prend fin … 7. par l’atteinte de la
durée maximale de formation ») que la formation modulaire dans le cadre du
contrat d’apprentissage, formation qui est de l’essence du contrat d’apprentissage,
doit, en principe, être accomplie dans un délai maximal de quatre années.

Le contrat d’apprentissage, qui est un contrat à durée déterminée pour comporter un
terme connu à l’avance, prend, en principe, de plein droit fin à l’échéance de ce
terme maximal de quatre années.

Le service de la formation professionnelle du Ministère de l’Education nationale a
adressé le 25 août 2014 une lettre à la CHAMBRE DES METIERS et à la
CHAMBRE DES SALARIES aux termes de laquelle A n’a, suite à une erreur
administrative, pas été convoquée au projet intégré final, qu’« elle n’a donc pas pu
s’y présenter en juin 2014, ni être évaluée ».

Le principe de la durée maximale de formation présuppose que la formation soit
organisée de façon telle que l’apprenti puisse terminer la formation endéans le délai
requis.

A défaut d’une telle organisation, comme c’est le cas en l’espèce, il faut décider
que la formation, partant le contrat d’apprentissage, perdure jusqu’au moment où il
a été permis à l’apprenti de terminer sa formation.

Puisque les autorités compétentes n’ont pas encore permis à A de terminer sa
formation, son contrat d’apprentissage, qui aurait en principe dû prendre fin le 22
septembre 2014, est, sous réserve de la non-validité de la résiliation, toujours en
cours à l’heure actuelle.

Il s’avère partant oiseux d’examiner l’incidence de la maladie et de la grossesse
intervenues en cours du contrat d’apprentissage sur la durée de celui-ci.

                                            6
L’article L.337-1.(1) du code du travail, qui en vertu des articles L.111-3.(2) et
L.331-1. du code du travail s’applique au contrat d’apprentissage, interdit à
l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail à la femme salariée
lorsqu’elle est en état de grossesse.

En l’occurrence, la résiliation du contrat de travail n’a pas été opérée par la lettre de
la CHAMBRE DES METIERS du 31 juillet 2014 dès lors que la CHAMBRE DES
METIERS n’a donné qu’une information, au surplus erronée, au sujet de la fin du
contrat de travail opérant en principe de plein droit sans intervention de la volonté
de la CHAMBRE DES METIERS.

Il y a d’ailleurs lieu de constater que, sauf l’hypothèse de l’article L.111-8.(2) du
code du travail, à savoir manquement au contrat d’apprentissage ou manquement
d’aptitude dans le chef de l’apprenti, la CHAMBRE DES METIERS n’a pas qualité
pour résilier le contrat d’apprentissage.

Au regard des circonstances de l’espèce, notamment au regard de la lettre du 31
juillet 2014, la résiliation du contrat de travail résulte de la désaffiliation de A
auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale opérée par la société B s.à r.l. et
constatée le 5 août 2014.

En vertu de l’article 337-1.(1) du code du travail cette résiliation est nulle pour
avoir été opérée pendant l’état de grossesse médicalement constaté de A.

Puisque le contrat d’apprentissage est toujours en cours, mais que A n’est plus
apprentie auprès de la société B s.à r.l., il y a lieu de faire droit à la demande de
réintégration de A.

A réclame, sur base de l’article L.111-8.(5) du code du travail (« Toute rupture
arbitraire du contrat d’apprentissage donne droit à des dommages-intérêts à fixer
par le tribunal du travail »), la somme de 21.339,72 € au titre de dommages-
intérêts pour le cas où elle ne pourrait pas bénéficier d’un congé de maternité ou/et
d’un congé parental.

La compétence présidentielle de l’article L.337-1.(1) du code du travail se limite à
la constatation de la nullité de la résiliation et à la question du maintien ou de la
réintégration. Le président de la juridiction du travail, statuant seul, est donc
incompétent pour connaître d’une demande en dommages-intérêts pour rupture
arbitraire du contrat d’apprentissage qui relève de la compétence du tribunal du
travail dans sa composition collégiale.

La décision d’incompétence des juges de première instance est donc à confirmer.

                                           7
Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.

Il paraît équitable d’allouer à A des indemnités de procédure pour l’instance
d’appel devant lui revenir de la part de la société B s.à r.l. et de la part de la
CHAMBRE DES METIERS.

Il y a lieu de fixer ces indemnités de procédure à chaque fois 500 €.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B s.à r.l. et de la
CHAMBRE DES METIERS les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

La société B s.à r.l. et la CHAMBRE DES METIERS sont partant à débouter
de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

Nous, Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant comme juge d’appel en
application de l’article L.337-1.(1) du code du travail,

déclarons l’appel recevable,

déclarons nulle la résiliation opérée par la société B s.à r.l.,

déclarons l’appel partiellement fondé,

réformant :

déclarons la demande en réintégration fondée,

ordonnons la réintégration de A,

confirmons l’ordonnance entreprise pour le surplus,

                                             8
déclarons fondées, pour chaque fois 500 €, les demandes de A en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel dirigées contre la société B s.à r.l. et
la CHAMBRE DES METIERS,

condamnons la société B s.à r.l. à payer à A une indemnité de procédure de 500 €
pour l’instance d’appel,

condamnons la CHAMBRE DES METIERS à payer à A une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel,

condamnons la société B s.à r.l. à la moitié des frais et dépens de l’instance d’appel,

condamnons la CHAMBRE DES METIERS à la moitié des frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                           9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du neuf février deux mille quinze

Numéros 40652 et 40663 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                     I.)

                                   Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2013,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., liquidée par acte du 23 juillet 2014,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son liquidateur M.
B.),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                               II.)

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., liquidée par acte du 23 juillet 2014, établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son liquidateur M. B.),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2013,

comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                               et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le conseiller Monique
FELTZ, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 19 décembre 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 9 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 200.000 € à titre
de réparation du préjudice matériel et le même montant à titre de préjudice
moral subi du fait du licenciement, 100.000 € à titre d’arriérés de salaire pour les
années 2009 à 2012, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €. Par

                                           2
même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 14 octobre 2013, le licenciement a été déclaré abusif et la
société SOC1.) a été condamnée à payer à A.) 25.704,52 € à titre de réparation
de ses préjudices matériel et moral subis, ainsi qu’une indemnité de procédure
de 1.000 €. Le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande d’A.) en
paiement d’arriérés de salaire. La demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg en remboursement des indemnités de chômage dirigée à
l’encontre de la société SOC1.) fut déclarée fondée pour le montant de 4.685,48
€.

Contre ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel limité par exploit
d’huissier de justice du 21 novembre 2013, demandant, par réformation, à la
Cour de lui allouer un montant de 189.170 € à titre de préjudice matériel et
189.170 € à titre de préjudice moral, ainsi qu’un montant de 100.000 € à titre
d’arriérés de salaire. En ordre subsidiaire, l’appelant formule une offre de
preuve pour établir l’accord de l’employeur de lui allouer les mêmes primes ou
bonus que ceux touchés auprès de son précédent employeur. Il réclame une
indemnité de procédure de 5.000 € pour l’instance d’appel.

Par exploit d’huissier du 22 novembre 2013, la société SOC1.) a régulièrement
interjeté appel. Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer le
licenciement régulier et de la décharger des condamnations prononcées à son
encontre. Elle conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré non
fondée la demande d’A.) en paiement d’un bonus pour les années 2009, 2010,
2011 et 2012. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualité, interjette, pour
autant que de besoin, appel incident et demande la condamnation de
l’employeur, sur base de l’article L. 521-4 du code du travail, au paiement de
9.370,6 € au titre d’indemnités de chômage.

Les faits

Engagé à partir du 15 juin 2008 en qualité de cadre par la société SOC1.), A.) a
été licencié avec un préavis de deux mois par lettre recommandée du 9 octobre
2012. Suite à la demande du salarié, l’employeur lui a indiqué les motifs du
licenciement par courrier du 7 novembre 2012.

En ordre principal, A.) conteste la régularité du licenciement au regard de
l’article L.121-6 (3) du code du travail. En ordre subsidiaire, il soutient que les
motifs n’auraient pas été indiqués avec la précision requise et qu’ils ne seraient
ni réels, ni sérieux de nature à justifier le licenciement.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6. du code du
travail

                                      3
Suivant certificat médical du docteur C.), A.) était incapable de travailler du 8 au
13 octobre 2012.

Il résulte d’une attestation testimoniale de D.), comptable aux services de la
société SOC1.), que celui-ci a reçu en mains propres le certificat médical le 8
octobre 2012 et qu’il l’a placé le même jour dans le courrier interne pour
consultation et prise de connaissance de tous les employés et dirigeants de la
société.

L’employeur soutient que la remise du certificat médical à un salarié de la
société SOC1.) ne prouve pas la réception du certificat par l’employeur. Faute
par A.) d’avoir apporté la preuve que les personnes exerçant l’autorité de
l’employeur au sein de la société SOC1.) ont effectivement été informées et à
quel moment, le salarié n’aurait pas satisfait à son obligation légale d’avertir
l’employeur de son incapacité de travail le premier jour de son empêchement.
Dès lors le licenciement serait à déclarer régulier et fondé et l’employeur serait
à décharger des condamnations prononcées à son encontre.

A.) donne à considérer que la société SOC1.) est une petite structure comptant
moins de 10 personnes, de sorte qu’il aurait satisfait à la première condition
prévue à l’article L. 121-6 du code du travail en remettant le certificat médical à
Monsieur D.) qui l’a remis le même jour dans le courrier de l’entreprise. Le
jugement entrepris serait à confirmer en ce qu’il a retenu que le licenciement
serait intervenu pendant la période de protection prévue au prédit article.

L’article L.121-6. (1) du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une
période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)
La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui

                                        4
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

En l’espèce, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu
qu’en remettant le certificat de maladie dès le premier jour de son absence à un
salarié de la société SOC1.) n’employant que quelques personnes, est à
considérer comme information valable de l’employeur de l’état d’incapacité de
travail, au vu du fait que D.) indique avoir placé le certificat dans le courrier
interne le même jour et que, même si le certificat médical n’est parvenu entre
les mains des supérieurs hiérarchiques d’A.) que le 9 octobre 2012 après 11
heures, à savoir après l’envoi de la lettre de licenciement, ce fait n’est pas
imputable au salarié, mais résulte d’un problème d’organisation interne de
l’entreprise.

Au moment de son licenciement, A.) bénéficiait dès lors de la protection prévue
à l’article L. 121-6 du code du travail, de sorte que, par confirmation du
jugement entrepris, son licenciement intervenu le 9 octobre 2012 est abusif.

L’indemnisation

A.) indique qu’il a été licencié l’année de ses 57 ans et qu’il a été en maladie du
8 octobre 2012 au 31 juillet 2013. Il a retrouvé un nouvel emploi début octobre
2013 avec un salaire nettement inférieur à celui perçu auprès de la société
SOC1.). La période de référence serait à fixer à 36 mois, soit jusqu’à l’âge de la
retraite du salarié à 60 ans et devrait courir du 15 décembre 2012 au 15
décembre 2015 et un montant de 189.170 € devrait lui être alloué à titre de
préjudice matériel.

Ayant été en dépression pendant plus d’une année suite au licenciement, A.)
estime pouvoir prétendre, suivant conclusions notifiées le 27 février 2014, à un
montant de 147.712 € à titre de préjudice moral.

L’employeur soutient que le salarié n’aurait pas subi de préjudice matériel, alors
qu’il fut incapable de travailler jusqu’au 31 juillet 2013. Il y aurait lieu de le
débouter de sa demande en indemnisation sur une période de 36 mois, sinon
de réduire le montant de l’indemnisation à une période de référence de 6 mois.
L’employeur conteste que le salarié ait subi un préjudice moral et conclut au
débouté de cette demande, sinon à la réduction de l’indemnisation réclamée de
ce chef.

                                       5
A.) admet n’avoir pas subi de préjudice matériel durant la période du 9 octobre
2012, date du licenciement, jusqu’au 31 juillet 2013, date de la fin de sa période
d’incapacité de travail. Pendant les mois d’août et de septembre 2013, il a
touché des indemnités de chômage d’un montant mensuel brut de 4.685 €, de
sorte que pour ces deux mois sa perte financière se chiffre à 9.094 € (9.232 x 2)
- (4.685 x 2). A compter du 1er octobre 2013, il a retrouvé un nouvel emploi
avec un salaire mensuel de 2.306 € bruts, de sorte qu’à partir de cette date, il
subit une perte mensuelle de (9.232 – 2.306 =) 6.926 €.

Comme l’appelant était âgé de 56 ans et 9 mois au moment du licenciement et
qu’il a eu de sérieux problèmes de santé, il n’y a aucune chance qu’il puisse
retrouver, jusqu’au moment où il peut faire valoir ses droits à la retraite, un
emploi avec un salaire identique à celui perçu auprès de la société SOC1.). Dès
lors c’est à juste titre qu’A.) soutient avoir subi suite au licenciement un
dommage matériel de 9.094 €, ainsi que la différence entre la rémunération
perçue auprès de son ancien employeur et le salaire qu’il touche auprès de son
nouvel employeur et ce jusqu’à l’âge de sa retraite, à savoir pendant 26 mois,
partant le montant de 180.076 €, ce dommage, tout en étant futur, étant un
dommage certain qui doit être indemnisé. La perte de revenus jusqu’à l’âge de
la retraite est dès lors de 189.170 €.

Au vu de l’ancienneté de service du salarié et des circonstances du
licenciement, les juges de première instance ont correctement évalué à 5.000 €
le préjudice moral qu’il a subi du fait de l’atteinte à son honneur et de l’anxiété
de ne plus retrouver d’emploi équivalent.

La demande en paiement des arriérés de salaire

Quant à la demande en indemnisation du bonus pour les années 2009, 2010,
2011 et 2012, l’employeur conteste qu’un accord soit intervenu entre parties
suivant lequel A.) pourrait prétendre à l’allocation d’un bonus. Aucun bonus ou
autre rémunération variable n’auraient été payés à A.) pendant toute la période
au cours de laquelle il était occupé auprès de la société SOC1.).

A.) soutient que lors d’un entretien au mois d’avril 2008, les directeurs de la
société SOC1.) lui auraient promis qu’il serait embauché avec maintien de
l’ensemble des conditions financières dont il avait bénéficié auprès de son
précédent employeur, la société SOC2.), à savoir un complément de salaire
annuel de 25.000 € brut. Il fait valoir qu’il a touché un montant de 6.000 € à titre
de prime au mois d’avril 2009 auprès de la société SOC1.). Il conclut au rejet de
l’attestation testimoniale de Monsieur E.) pour défaut de précision et de
pertinence. A l’appui de sa demande il verse une attestation testimoniale de F.)
et il formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par l’audition ce témoin.

En l’espèce, le contrat de travail signé en date du 10 juin 2008, partant deux
mois après l’entretien du mois d’avril, ne prévoit pas l’octroi d’un bonus ou d’une
prime de fin d’année. Tout au long de la relation de travail, seul un montant de
6.000 € a été réglé au mois d’avril 2009 à A.) à titre de prime et le salarié n’a
pas réclamé le paiement d’un bonus avant son licenciement. C’est en
conséquence à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la juridiction

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de première instance a retenu qu’indépendamment de la teneur exacte des
paroles prononcées lors des négociations précontractuelles, la demande d’A.)
en paiement d’un bonus n’est pas fondée et que l’offre de preuve du salarié est
à écarter pour défaut de pertinence.

La demande de l’Etat

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ès-qualité, interjette, pour
autant que de besoin, appel incident et demande la condamnation de
l’employeur, sur base de l’article L. 521-4 du code du travail, au paiement de
9.370,60 € au titre d’indemnités de chômage pour les mois d’août et septembre
2013.

L’employeur demande à voir dire cette demande non fondée.

Compte tenu de la décision à intervenir quant à la régularité du licenciement, le
recours de l’ETAT dirigée à l’encontre de l’employeur sur base de l’article L.
521-4 du code du travail est justifié par les pièces versées au dossier à
concurrence de 9.370,60 €, montant qui est, conformément à l’article précité, à
porter en déduction du dommage matériel alloué au salarié.

Le montant revenant à A.)

Compte tenu du recours de l’ETAT, A.) a droit au paiement du montant de
189.170 + 5.000 – 9.370,60 = 184.799,40 €.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive
d’A.) les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour défendre ses
intérêts. En tenant compte de l’envergure de l’affaire, il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Il y a par contre lieu à rejet de la demande de la société SOC1.) tendant au
paiement d’une indemnité de procédure, seule la partie obtenant gain de cause
pouvant en bénéficier.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Monique FELTZ, conseiller,

reçoit les appels;

dit non fondé l’appel interjeté par la société SOC1.) ;

dit fondé l’appel interjeté par A.) ;

réformant :

                                        7
condamne la société SOC1.) à payer à A.) la somme de 184.799,40 € avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le
montant de 9.370,60 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en
justice, 16 mai 2014, jusqu’à solde ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 octobre 2013
en ce qu’il a déclaré non fondée la demande d’A.) du chef d’arriérés de salaires
et en qu’il a condamné la société SOC1.) au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.000 € à A.) et au paiement des frais et dépens de l’instance ;

rejette la demande de la société SOC1.) tendant au paiement d’une indemnité
de procédure;

condamne la société SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de
2.000 € pour l’instance d’appel et la condamne aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maîtres Alain GROSS et Georges
PIERRET, avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du neuf février deux mille quinze

Numéro 39484 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société personnelle à responsabilité limitée de droit belge SOC1.)
S.P.R.L., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son gérant,
agissant au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de la succursale
luxembourgeoise S.P.R.L. SOC2.), faisant le commerce sous la dénomination
SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 17 septembre 2012,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le conseiller Monique
FELTZ, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 5 octobre 2009, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée de droit étranger SOC2.) s.p.r.l.,
société-mère, agissant par sa succursale luxembourgeoise SOC2.) s.p.r.l.
devant le tribunal du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif le licenciement
avec effet immédiat du 29 mai 2009 et pour le voir condamner au paiement d’un
montant de 35.596,90 €, ainsi que d’une indemnité de procédure de 1.000 € en
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par même
requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 31 octobre 2011, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte
à A.) de la renonciation à sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure, a réservé la demande en paiement des heures supplémentaires et
a, pour le surplus, admis la société à responsabilité limitée de droit étranger
SOC2.) à prouver par témoins les motifs gisant à la base du licenciement. Le
même jugement a donné acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa
demande en remboursement de la somme de 30.583,33 € à titre d’indemnités
de chômage et a réservé la demande en paiement d’une indemnité de préavis
et de dommages et intérêts.

Par jugement du 12 novembre 2012, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement du 29 mai 2009 abusif, a condamné la société à responsabilité
limitée de droit étranger SOC2.) à payer à A.) une indemnité compensatoire de
préavis de 3.205,95 € et a réservé les demandes en allocation de dommages et
intérêts pour licenciement abusif et en paiement des heures supplémentaires
prestées et non rémunérées. Le même jugement a condamné la société à
responsabilité limitée de droit étranger SOC2.) à payer d’ores et déjà à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour

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l’emploi, la somme de 2.901,97 €, a réservé la demande de l’Etat pour le
surplus et a refixé l’affaire à une audience ultérieure.

Par exploit d’huissier du 17 décembre 2012, la société personnelle à
responsabilité limitée de droit belge SOC1.) SPRL, agissant au Grand-Duché de
Luxembourg par le biais de la succursale luxembourgeoise SPRL SOC2.),
faisant le commerce sous la dénomination SOC1.), a relevé appel du jugement
déféré.

Par ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2013 le renvoi de l’affaire
devant la Cour fut ordonné pour y être plaidée le 6 février 2014. Par ordonnance
rendue le 30 janvier 2014 l’ordonnance de clôture fut révoquée, afin de
permettre notamment à la partie appelante de justifier, pièces à l’appui, sa
qualité pour interjeter appel.

L’appelante soutient que si l’acte d’appel contre le jugement du 31 octobre 2011
(il s’agit en fait du jugement du 12 novembre 2012) a été formé par SOC1.)
SPRL, il ne s’agirait que d’une simple erreur matérielle sans autre conséquence
et qu’au lieu de lire SOC1.) SPRL, il conviendrait de lire SOC2.) SPRL. Elle fait
valoir que l’indication de la dénomination sociale ayant pour finalité d’identifier la
personne morale, les erreurs qui affectent cette mention relèveraient de la
catégorie des nullités de forme, peu importe que l’indication de la raison sociale
soit incomplète ou fausse. Or, les parties en cause auraient pu identifier la
partie appelante. Il ne s’agirait que d’une nullité de forme qui serait couverte par
les dispositions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile.

A.) affirme que le fait d’indiquer SOC1.) SPRL comme dénomination sociale au
lieu de SOC2.) SPRL constituerait une erreur ayant trait à la qualité de la
personne qui a interjeté appel, de sorte qu’on se trouverait dans l’hypothèse
d’une fin de non-recevoir, sinon d’une nullité de fond. De même le fait d’omettre
de mentionner l’organe représentatif de la société constituerait une nullité de
fond qui ne peut être couverte en cours d’instance. Dès lors, l’acte d’appel serait
nul, sinon irrecevable.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg se rapporte à la sagesse de la Cour
quant à la qualité à interjeter appel de la SPRL SOC1.).

Pour avoir qualité pour former appel, il faut avoir été partie à l’instance devant
les premiers juges. Doivent être considérées comme parties à l’instance ceux
qui ont joué le rôle de demandeur initial ou de défendeur initial. En revanche, la
qualité pour interjeter appel est déniée à ceux qui n’ont été ni parties, ni
représentées lors de la première instance. Si le jugement leur porte préjudice,
ils ne peuvent en principe recourir qu’à la tierce opposition ou bien intervenir le
cas échéant devant la Cour d’appel par intervention volontaire.

En l’occurrence, l’instance devant le tribunal du travail s’est déroulée entre A.),
comme partie demanderesse et la société à responsabilité limitée de droit
étranger SOC2.) s.p.r.l., société-mère, agissant par sa succursale
luxembourgeoise SOC2.) s.p.r.l. et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, en tant que parties défenderesses.

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L’appel aurait donc dû être interjeté par la société à responsabilité limitée de
droit étranger SOC2.) s.p.r.l., société-mère, agissant par sa succursale
luxembourgeoise SOC2.) s.p.r.l. et non pas par la société personnelle à
responsabilité limitée de droit belge SOC1.) SPRL, agissant au Grand-Duché
de Luxembourg par le biais de la succursale luxembourgeoise SPRL SOC2.),
faisant le commerce sous la dénomination SOC1.)

Comme il s’agit d’une nullité de fond, les parties intimées n’ont pas besoin
d’établir un grief dans leur chef.

Au vu des développements ci-dessus, l’appel interjeté par la société
personnelle à responsabilité limitée de droit belge SOC1.) SPRL est à déclarer
irrecevable.

Comme l’appel interjeté par la société personnelle à responsabilité limitée de
droit belge SOC1.) SPRL est irrecevable, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive
d’A.) les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour se défendre en
instance d’appel. En tenant compte de l’envergure de l’affaire, il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

déclare l’appel irrecevable,

déclare non fondée la demande de la société personnelle à responsabilité
limitée de droit belge SOC1.) SPRL en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne la société personnelle à responsabilité limitée de droit belge SOC1.)
SPRL à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.000 € ;

condamne la société personnelle à responsabilité limitée de droit belge SOC1.)
SPRL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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