text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du 16 février deux mille onze

   Numéro 35169 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   C),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date des 22 et 27 juillet 2009,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

   1. la société à responsabilité limitée S),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 22 juillet 2009,

   comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société à responsabilité limitée R),

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 27 juillet 2009,

   comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Par acte notarié du 18 avril 1997, les sociétés S) et R) ont vendu à C) un
appartement dans un immeuble à ériger à Luxembourg-Cents. Il est acquis
en cause que l’acquéreuse a reçu les clés de l’appartement le 31 octobre
1998. Exposant que des défauts affectaient la chose vendue, elle a saisi le
juge des référés qui a ordonné le 19 août 2003 une expertise. L’homme de
l’art désigné a dressé en tout quatre rapports. Elle s’est adressée le 23 juillet
2008 au tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir la
condamnation des deux sociétés venderesses au payement de la somme de
27.304,81 euros en réparation de son dommage. Se basant sur deux factures
non payées, les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle.

    Par jugement du 1er juillet 2009, le tribunal saisi a dit fondées les deux
demandes à raison de respectivement 19.939.- et 23.450.- euros et il a
ordonné la compensation entre les deux créances.

     Par exploit d’huissier des 22 et 27 juillet 2009, C) a régulièrement
relevé appel de ce jugement, non signifié. Elle reproche aux juges d’avoir
rejeté sa demande en obtention de dommages-intérêts pour défaut
d’isolation des murs se trouvant sous la toiture. Elle se base sur les
conclusions de l’expert pour dire que la cause de l’humidité constatée dans
son appartement provient du défaut d’isolation des murs en question. Pour
ce qui est de sa perte de jouissance, elle donne à considérer que les défauts
constatés rendent son appartement impropre à sa destination de sorte que sa
demande en obtention d’une indemnité de ce chef serait fondée.

     Elle reproche encore aux juges d’avoir omis de statuer sur le
remboursement des frais d’expertise avancés par elle. Elle réclame de ce
chef la somme de 6.506.- euros. Concernant la demande reconventionnelle,
elle déclare dans un premier ordre d’idées qu’au jour de chacune des deux
factures, les travaux n’étaient pas achevés de sorte que les sommes y
émargées n’étaient pas dues. Elle ajoute qu’elle était en droit de refuser le
payement des deux factures dans la mesure où les vendeurs n’avaient pas
intégralement rempli leurs obligations. Elle conteste de toute façon
                                                                                3

l’application d’intérêts conventionnels alors que la procédure prévue au
contrat de vente pour faire démarrer de pareils intérêts n’aurait pas été
respectée. Dans ses dernières conclusions, elle fait valoir que les factures
litigieuses seraient éteintes pour ne pas avoir été présentées pour payement
dans le délai de dix ans dont question à l’article 189 du code de commerce.

    Elle conclut à la réformation du jugement attaqué.

    Les intimées résistent à l’appel en donnant à considérer que la partie
adverse serait en défaut d’établir un désordre quelconque aux murs se
trouvant sous la toiture. Leur défaut d’isolation ne serait pas la cause de
l’humidité constatée dans l’appartement vendu. Elles contestent d’autre part
une perte de jouissance de l’appartement en question dans le chef de
l’appelante. Elles contestent encore le montant des frais d’expertise et
concluent à un partage par moitié des frais en question. Pour ce qui est des
caissons pour volets, elles déclarent qu’ils furent installés par la société M)
sur base d’une commande faite directement par l’appelante. C’est donc M)
qui serait responsable d’éventuels désordres et non les intimées. Concernant
leur demande reconventionnelle, elles concluent à la confirmation du
jugement attaqué.

     Les premiers juges ont fait fausse route quant à la cause des traces
d’humidité dans l’appartement de l’appelante. Le phénomène des ponts
thermiques provoquant de la condensation est bien connu des juridictions
civiles traitant habituellement des dossiers de malfaçons. Il résulte en
l’espèce du rapport d’expertise final de X) que les murs arrondis de
l’appartement se situant au-dessus de celui de l’appelante ne sont pas isolés.
Ce défaut d’isolation crée un important pont thermique qui est à l’origine
des traces d’humidité constatés dans l’appartement C). Les sociétés intimées
doivent donc prendre en charge l’isolation des murs en question.
L’indemnité réclamée dans ce contexte par l’appelante est à fixer à 1.000.-
euros.

    Pour ce qui est de la perte de jouissance, le jugement attaqué est à
confirmer. Même si l’appartement neuf était affecté de certains défauts,
ceux-ci n’étaient toutefois pas de nature à empêcher une jouissance paisible
et complète des lieux.

     Il ne fait pas de doute que les juges ont omis de statuer sur les frais
d’expertise. Ceux-ci sont à supporter en entier par les vendeurs, alors que
l’intervention d’un homme de l’art était nécessaire pour constater la cause
des divers désordres et pour fixer le coût de la remise en état. Il ressort des
pièces versées que les honoraires de l’expert concernant le présent dossier
s’élèvent à 3.316,88 + 655,65 + 837,42 + 1.696,84 = 6.506,79 euros.
                                                                                4

    La demande de l’appelante d’augmenter les évaluations faites par
l’expert de 10% pour réparation en nature à faire par des entreprises tierces
est à rejeter, les indemnités allouées par les juges étant calquées sur une
réparation en nature.

     Les intimées concluent à la réformation du jugement attaqué dans la
mesure où elles furent condamnées au payement du coût de la remise en état
des volets. Elles contestent, comme en première instance, avoir commandé
les éléments d’équipement en question.

    Les premiers juges se sont livrés à de longs développements inutiles et
superflus pour arriver à la conclusion que les parties venderesses avaient
pris l’engagement devant l’expert de prendre en charge les travaux de
redressement concernant les volets. La situation juridique est toute autre.
Dans l’acte de vente notarié, les deux venderesses ont pris l’engagement de
délivrer à l’actuelle appelante un appartement totalement équipé,
comprenant entre autres aussi des volets. Il est précisé à l’acte de vente
(page 23) que la partie acquéreuse s’interdit le droit de s’immiscer dans les
opérations de construction. Pour le cas où la partie acquéreuse désirerait que
des modifications soient apportées à ses locaux privatifs ou des travaux
supplémentaires exécutés, une procédure rigide et complexe est prévue, qui
ne fut pas respectée en l’espèce. Les intimées devraient donc rapporter la
preuve que l’appelante a voulu des modifications par rapport aux plans
annexés à l’acte de vente ; or cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce de
sorte que les intimées doivent prendre en charge le redressement des défauts
affectant les volets.

    Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande
de l’appelante est fondée pour la somme de 19.939,65 + 6.506,79 =
26.446,44 euros, par réformation partielle du jugement attaqué.

    Demande reconventionnelle

    Concernant le payement de deux factures émises par les intimées,
l’appelante s’y oppose en invoquant en fin d’instruction du dossier la
prescription de dix ans prévue à l’article 189 du code de commerce.
L’article en question dispose que les obligations nées à l’occasion de leur
commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se
prescrivent par dix ans. Cette prescription spéciale, non fondée sur une
présomption de payement, fut introduite assez récemment en Belgique et au
Luxembourg afin de ne pas obliger les commerçants à conserver trop
longtemps leurs preuves. Elle est susceptible de suspension et
d’interruption. Les causes d’interruption ou de suspension sont celles
prévues aux articles 2243 et suivants du code civil.
                                                                                5

     Il ressort en l’espèce des pièces versées que les sociétés S) et R) ont
émis les 2 avril et 24 août 1998 deux factures portant chacune sur la somme
de 473.000.- francs, soit 11.725.- euros. Ces sommes furent réclamées en
justice pour la première fois le 18 novembre 2008, soit plus de dix ans après
l’émission des factures. Aucune cause d’interruption ou de suspension de la
créance des intimées n’est intervenue dans le délai de dix ans. La
prescription n’a pas besoin d’être soulevée par une partie in limine litis. Elle
peut l’être pour la première fois en instance d’appel et il suffit qu’elle le soit
avant la clôture de l’instruction. En concluant d’abord sur le fond, une partie
n’est pas censée y avoir renoncée. Il résulte des développements qui
précèdent que l’appelante a soulevé à temps le moyen en question ; il est
également fondé de sorte que la créance des intimées est éteinte par
prescription. Il y a donc lieu à réformation également sur ce point.

    L’appelante sollicite la capitalisation des intérêts dus au moins pour une
année entière. Il y a lieu de faire droit à cette demande, les conditions
d’application prévues à l’article 1154 du code civil étant remplies.

   L’appelante sollicite finalement une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas
remplie.

   Les intimées demandent à leur tour une indemnité de procédure. Cette
demande est également à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit partiellement fondé,

    réformant,

    dit fondée la demande de C) pour la somme de 26.446,44 euros,

    porte à cette somme la condamnation prononcée par les juges à charge
des sociétés S) et R),
                                                                                6

    dit que les intérêts échus depuis au moins un an produisent à leur tour
des intérêts au taux légal,

    dit éteinte par prescription la demande reconventionnelle des sociétés S)
et R),

    décharge C) de la condamnation prononcée à sa charge par les juges,

    met l’intégralité des frais de première instance à charge des
défenderesses originaires,

    confirme pour le surplus le jugement attaqué,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne les intimées aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Gérard Turpel, avocat à la Cour,
sur ses affirmations de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt référé

             Audience publique du 16 février deux mille onze

   Numéro 36602 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme U),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 20 septembre 2010,

   comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme de droit gabonais A),

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 20 septembre 2010,

   comparant par Maître Jean SATIO, avocat au barreau de Paris, assisté
de Maître Hélène SMUK-MATRINGE, en remplacement de Maître Patrick
WEINACHT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant par une ordonnance du 22 juillet 2010 sur la demande de
provision formée par la société anonyme U) S.A. (ci-après «U)») contre la
société anonyme de droit gabonais A) (ci-après «A)»), le juge des référés de
Luxembourg s’est déclaré compétent mais a déclaré la demande irrecevable.

     Par exploit d’huissier du 20 septembre 2010 U) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance qui n’a pas été signifiée. Elle demande la
réformation de l’ordonnance intervenue et conclut à la condamnation de
l’intimée au paiement de la somme en principal de 3.395.165,29 USD avec
les intérêts et frais ainsi que d’une indemnité de 5.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    A l’appui de son appel, U) reprend son argumentaire développé en
première instance. Elle rappelle les faits tels qu’ils ont été exposés dans
l’ordonnance attaquée et elle renvoie à la structure juridique créée pour
l’acquisition et le financement des deux avions mis à la disposition de A)
par U). Elle estime qu’elle a respecté les dispositions contractuelles et elle
invoque la présomption basée sur des factures acceptées.

    A) conclut à la confirmation de la décision entreprise et elle réclame la
somme de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

     Elle souligne la confusion des intérêts entre U) et A) réalisés par
l’intermédiaire du dénommé X) qui était à la fois associé et administrateur
de la société A) et de la société U), au travers de sa société E). Elle conclut
que cette personne a monté un stratagème dont l’unique finalité était de
favoriser ses propres intérêts. Elle fait valoir que A) n’a jamais reçu de
factures étant donné que celles-ci ont été envoyées par mail à partir de la
boîte email de A) par le dénommé X) à lui-même.

     Le juge de première instance a fait une appréciation correcte des faits de
la cause et il a admis à juste titre qu’il existait des contestations sérieuses
qui rendaient la demande de U) irrecevable. Il a notamment admis à bon
droit qu’il fallait examiner en détail les relations contractuelles entre les
parties litigantes et déterminer si les contestations émises par l’intimée après
la cessation de ses fonctions par le dénommé X) étaient tardives ou non.
C’est en l’occurrence à juste titre qu’il a estimé que cette analyse devait être
réservée au fond et ne pouvait se faire par le juge de l’évident et de
l’incontestable.
                                                                                3

    Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu à confirmation de
l’ordonnance attaquée.

    Au vu de cette décision, la partie appelante est également à débouter de
sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Eu égard aux circonstances de la cause, la demande de A) sur la même
base n’est pas davantage fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le déclare non fondé et confirme l’ordonnance entreprise ;

    déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne la partie appelante aux frais de l’instance.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du seize février deux mille onze.

  Numéro 35649 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 17 septembre 2010,

  comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

  1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-
1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de
son comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;

  2) Maître YANN BADEN, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société BBB préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

                               1
  Maître Yann BADEN comparant par lui-même.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo du 26 mai 2010, le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite
la société anonyme BBB, faisant exposer que cette dernière lui redoit le
montant de 4.924,35 € du chef de cotisations sociales restées
impayées suivant décompte du 18 mai 2010, qu’un commandement de
payer du 27 août 2009 est resté infructueux et qu’un procès-verbal de
saisie-exécution converti en procès-verbal de carence a été dressé le
21 septembre 2009.

   Par jugement du 14 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg,        siégeant     en    matière      commerciale,  statuant
contradictoirement, a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée et a
déclaré sur assignation en état de faillite la société anonyme BBB, avec
siège social à L-1835 Luxembourg, 23, rue des Jardiniers, a fixé
provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 14 janvier
2010, a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la
société faillie aux frais et dépens de l’instance.

  De ce jugement, la société anonyme BBB a régulièrement relevé
appel par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 17 septembre
2010.

    La partie appelante fait plaider que les conditions de la faillite
n’étaient pas réunies au jour du jugement déclaratif de la faillite dans la
mesure où elle aurait été parfaitement en mesure de régler ses dettes.
Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir rapporter la
faillite.

  Aux dires de l’avocat du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE le montant de 4.925 € a été réglé en date du 23 août 2010.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se rapporte à
la sagesse de la Cour en ce qui concerne l’appréciation de l’existence
des conditions de la faillite au jour du prononcé de la faillite.

  Le Ministère public, au regard du paiement du 23 août 2010, conclut
au rabattement de la faillite.

    Le curateur, Maître Yann BADEN, fait remarquer que l’actif de la
société anonyme BBB dépassait, au jour du jugement déclaratif de la
faillite, largement le passif de la société, étant précisé que cette
dernière dispose d’un portefeuille d’actions facilement réalisables.

                                        2
  Le curateur ne s’oppose donc pas à voir rapporter la faillite.

   ll ressort des éléments du dossier – ensemble les renseignements
fournis à la Cour – que les conditions de la cessation des paiements et
de l’ébranlement du crédit n’étaient pas remplies au jour du jugement
déclaratif de la faillite.

  L’appel est partant à déclarer fondé et la faillite est à rapporter.

   Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais
d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent
cependant à charge de la partie appelante, étant donné que c’est par
les négligences de cette dernière que la procédure de faillite a été
déclenchée.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

  dit que la faillite de la société anonyme BBB, prononcée le 14 juillet
2010, est rabattue ;

    condamne la société anonyme BBB aux frais d’administration de la
faillite et aux honoraires du curateur ;

   condamne la société anonyme BBB aux frais et dépens des deux
instances et ordonne la distraction au profit de Maître Joë LEMMER qui
la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                 3
"


text:
Jugement civil no 62/2011 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, seize février deux mille onze.

Numéro 128901 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marie-Jeanne WEBER, greffier.

Entre

A.), sans profession, demeurant à D-(…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg
des 4, 9 et 10 février 2010,

comparant par Maître Jérôme BACH, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1.- Monsieur le Receveur, Préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de
Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, élisant
domicile en ses bureaux, pris en sa qualité de partie saisissante,

défendeur aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- B.), épouse (...), sans état, demeurant à L-(…), prise en sa qualité de partie saisie,

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

assignée à personne, ne comparant pas,
3.- C.), fonctionnaire, demeurant à L-(…), qui a élu domicile à l’étude de l’huissier de
justice Geoffrey GALLE, pris en sa qualité de gardien désigné des objets saisis,

4.- D.), indépendant, demeurant à L-(…), qui a élu domicile à l’étude de l’huissier de
justice Geoffrey GALLE, pris en sa qualité de témoin des objets saisis,

défendeurs aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

assignés à domicile, ne comparant pas.

________________________________________________________________

                                    Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-deux décembre deux mille dix.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat, en
remplacement de Maître Jérôme BACH, avocat constitué.

Entendu le receveur, préposé du bureau de Recette des Contributions Directes de
Luxembourg par l’organe de son mandataire Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat, en
remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

En date du 11 février 2008, le receveur, préposé du bureau de Recette des
Contributions de Luxembourg, a rendu exécutoire une contrainte émise à l’encontre de
B.), épouse (...), pour le paiement de la somme principale de 67.606,64 euros. Un
commandement de payer a été signifié à B.) en date du 15 décembre 2008.

Par exploit du 22 janvier 2010, en continuation des poursuites engagées par le
commandement du 15 décembre 2008, l’huissier de justice Geoffrey GALLE a fait
itératif commandement à B.) de payer et a, par le même acte, saisi des biens mobiliers
se trouvant au domicile de B.) à (...).

Par exploit de l’huissier de justice des 4, 9 et 10 février 2010, A.) a fait signifier et
déclarer au receveur du bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg,
à B.), à C.), pris en sa qualité de gardien des effets saisis suivant procès-verbal du 22

                                           2
janvier 2010, et à D.), pris en sa qualité de témoin des objets saisis, qu’elle s’oppose à
la vente des objets saisis. En vertu du même exploit elle a fait donner assignation aux
parties susmentionnées à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour y voir dire que la
demanderesse est titulaire d’un droit réel, en l’occurrence d’un gage, pour y voir
prononcer la mainlevée de la saisie et ordonner la distraction des objets saisis. Elle
réclame en outre de la part de la partie assignée 1) une indemnité de procédure de 500
euros et à l’égard des parties assignées sub 2) à 4), elle sollicite à voir déclarer le
jugement commun.

A l’appui de sa demande, A.) expose qu’elle est titulaire d’un droit de gage, donc d’un
droit réel sur la presque totalité des meubles et effets mobiliers saisis suivant procès-
verbal de saisie-exécution du 22 janvier 2010. Elle indique que ce gage a été fait à son
profit aux fins de garantir le remboursement d’un prêt de 85.000 euros consenti par elle
à B.) en date du 18 janvier 2004, lequel est remboursable à partir du 31 décembre
2012.

Le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg se rapporte à
prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’opposition, notamment eu égard
aux formalités à accomplir sur base de l’article 84 du nouveau code de procédure civile.
Au fond, il relève que le prêt a été accordé sans intérêts, que le remboursement doit se
faire seulement après 8 ans et qu’aucune pièce quant au transfert des fonds n’est
versée, de sorte qu’il met en doute la réalité du prêt et celle de la constitution du gage,
ainsi que la date certaine de ces contrats. Il soulève sur base de l’article 2076 du code
civil la nullité, sinon l’inopposabilité à son égard du gage en l’absence d’une
dépossession du débiteur des biens gagés. Il conclut dès lors au débouté de la
demande et sollicite une indemnité de procédure.

Quant à la recevabilité de la demande

Il résulte des actes de procédure versés au dossier que parmi les défendeurs, seul le
défendeur le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg a
constitué avocat. La partie B.) ayant été touchée en personne, il n’y a pas lieu à
application de l’article 84 du nouveau code de procédure civile à son égard. Le présent
jugement sera réputé contradictoire à son égard.

Les parties assignées C.) et D.) étant le gardien, respectivement le témoin des biens
saisis, leur présence dans l’instance déclenchée par l’opposition qui leur est signifiée
n’est pas prescrite par l’article 744 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de procéder à leur réassignation malgré qu’ils n’ont pas constitué avocat
et qu’ils n’ont pas été touchés à personne. Le présent jugement sera partant rendu par
défaut à leur encontre.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est partant recevable.

Quant au bien-fondé de la demande

                                            3
Conformément aux conclusions de A.), même si elle n’est pas propriétaire des biens
saisis, elle peut néanmoins en demander la distraction. En effet, les termes « celui qui
s'en prétend propriétaire » utilisés à l'article 744 du nouveau code de procédure civile
ne doivent pas s'interpréter au sens strict, et s'étendent à tout titulaire d'un droit réel sur
la chose, tel que l'usufruitier et le créancier gagiste, ainsi qu'à toute personne qui peut
établir dans son chef un intérêt légitime à ce que le bien ne soit pas vendu (E. Gutt et
A.M. Stranart-Thilly, Examen de jurisprudence, Droit judiciaire privé, R.C.J.B. 1974,
n°140, p.679).

Par contrat intitulé « privater Darlehensvertrag » du 18 janvier 2004, A.) a prêté le
montant de 85.000 euros à B.). Par contrat intitulé « Sicherungsübereignung zum
Darlehensvertrag vom 18. Januar 2004 », conclu en date du même jour, les parties ont
convenu de la mise en gage de plusieurs biens énumérés dans une liste y annexée afin
de garantir le remboursement du prédit prêt.

Il résulte du procès-verbal de saisie-exécution du 22 janvier 2010 que plusieurs biens
saisis semblent correspondre aux biens énumérés dans la prédite liste.

Le tribunal rappelle qu’il appartient au demandeur en distraction d’objets saisis de
rapporter la preuve de son droit de revendication sur les objets saisis dont il demande la
distraction.

Le juge jouit, dans le cadre de l’administration de la preuve par le revendiquant, d’un
large pouvoir d’appréciation. Il peut exiger que le demandeur établisse son droit par des
actes ayant acquis date certaine antérieurement aux poursuites et un titre, même
enregistré avant toute poursuite, peut être insuffisant pour faire admettre la
revendication, s’il s’élève de graves présomptions contre sa sincérité (Cour d’appel du
23 mai 2001, n°24661 du rôle ; Cour d’appel du 20 janvier 2010, n° 33848 du rôle).

Un acte acquiert date certaine lorsqu’il est enregistré. En l’espèce, aucun
enregistrement n’est allégué, voire même prouvé, de sorte que ni le contrat de prêt, ni
le contrat de gage n’ont acquis date certaine.

Le contrat de prêt stipule que l’argent a été remis au comptant (« die Auszahlung des
Darlehensbetrages erfolgt in Bar »), que le remboursement est suspendu jusqu’au 31
décembre 2012 (« die Tilgung wird bis zu 31.12.2012 ausgesetzt ») et que le prêt n’est
pas productif d’intérêts (« zinsloses Darlehen »).

A.) explique la conclusion de ces modalités avantageuses dans le chef de B.) par le fait
qu’elle est une amie de la partie emprunteuse depuis de très nombreuses années et
que son état de fortune lui permet de prêter une somme d’argent conséquente à une
amie confrontée à des problèmes financiers.

A.) ne fournit cependant pas de plus amples précisions et ne verse aucune autre pièce
afin de prouver le transfert des fonds.

                                              4
Tous ces éléments, même s’ils ne sont pas de nature à établir un concert dolosif entre
A.) et B.), jettent cependant un doute sur la sincérité du contrat de prêt.

Indépendamment de la question de la réalité du prêt, force est de toute façon de
constater que, relativement au gage sur lequel A.) fonde son droit de revendication,
l’article 2076 du code civil stipule que « dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le
gage qu’autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou
d’un tiers convenu entre les parties. »

Il est constant en cause pour résulter des termes mêmes du contrat de gage, ainsi que
du procès-verbal de saisie-exécution que les biens gagés sont restés en possession du
débiteur gagiste (cf. contrat de gage : « die Übergabe an den Sicherungsnehmer wird
dadurch ersetzt, dass der Sicherungsgeber die Möbel und Gegenstände weiter in
Verwahr hält »).

La disposition de l’article 2076 du code civil a longtemps été sinon mal comprise, du
moins interprétée dans la même ligne. D’aucuns considéraient qu’il était « de l’essence
même du gage » que la chose engagée fût mise en possession du créancier ou d’un
tiers convenu, et concluaient à la nullité du gage lorsqu’aucune dépossession n’avait
été réalisée. C’était mal raisonner, car le texte de l’article 2076 ne vise que « le
privilège » du créancier gagiste et ne détermine que l’opposabilité du contrat aux tiers
(Philippe SIMLER et Philippe DELEBECQUE, Les sûretés, la publicité foncière, Précis
Dalloz, 2e édition, n°514).

Au vu des développements qui précèdent, le contrat de gage n’est certes pas nul en
raison de l’absence de dépossession, mais il y a lieu de déclarer le contrat de gage
inopposable au receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg. La
demande de A.) sur base de son droit de gage n’est donc pas fondée.

Le receveur du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg a réclamé une
indemnité de procédure de 1.000 euros. Au vu de ce que cette partie a dû exposer des
frais non compris dans les dépens dans le seul but de se défendre contre une demande
dénuée de fondement, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à cette partie
de ce chef, au vu des éléments de la cause, la somme de 500 euros.

                                Par      ces     motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de C.) et de D.), par un jugement réputé
contradictoire à l’égard de B.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2010,

                                             5
entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

reçoit la demande en distraction en la forme,

la déclare non fondée,

partant en déboute,

déclare valable la saisie pratiquée par l’huissier de justice Geoffrey GALLE suivant
procès-verbal du 22 janvier 2010 et en ordonne la poursuite,

condamne A.) à payer au receveur du bureau de Recette des Contributions de
Luxembourg une indemnité de procédure de 500 euros,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l'instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Jean KAUFFMAN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


text:
        Arrêt n° 104/11 Ch.c.C.
        du 15 février 2011.
        (320/09/CRIL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze février deux mille onze l'arrêt qui suit:

       Vu l'ordonnance numéro 2028/10 rendue le 7 octobre 2010 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 octobre 2010 reçue au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du
mandataire de

        1. A.), demeurant à (...),

        2. la société SOC.1.), établie et ayant son siège à (...),
représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

          Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 23 décembre 2010 aux appelants et à leur conseil pour la séance du
lundi, 3 janvier 2011, à laquelle l’affaire a été remise contradictoirement à
la séance du mardi, 8 février 2011 à 09.00 heures;

        Entendus en cette séance:

          Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard SCHANK,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour A.)
et la société SOC.1.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 14 octobre 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, A.) et la société SOC.1.) ont
régulièrement fait relever appel d'une ordonnance rendue le 7 octobre
2010 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.
                                    2

        Le recours n'est pas fondé, la requête en nullité introduite par A.)
et la société SOC.1.) ayant à juste titre été déclarée irrecevable par la
chambre du conseil de première instance.

           Les parties appelantes ont en effet introduit le 23 août 2010 un
recours en nullité contre une décision prise le 19 août 2010 par un juge
d’instruction dans le cadre de l’exécution au Grand-Duché de Luxembourg
d’une demande d’entraide émise par une autorité judiciaire italienne. Le
juge d’instruction y a refusé d’accorder « l’accès au dossier répressif »
sollicité par A.) et la société SOC.1.).

          Le recours en nullité est basé, conformément à la requête
introductive d’instance, sur les dispositions des articles 126 du code
d'instruction criminelle.

          La juridiction d’instruction de première instance a relevé à juste
titre que les recours en rapport avec l’exécution au Grand-Duché de
Luxembourg d’une commission rogatoire internationale sont régies par la
loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale qui a introduit
une procédure spécifique, prévue dans le cadre d’une législation spéciale,
dérogatoire au droit commun, qui détermine les attributions respectives des
juridictions d’instruction dans la procédure d’exécution d’une demande
d’entraide judiciaire internationale au Luxembourg et qui énumère
limitativement les recours admissibles en cette matière.

          L’accès préalable au dossier d’entraide par les parties entendant
exercer l’un de ces recours n’est pas prévu par la loi du 8 août 2000, le
législateur n’ayant entendu habiliter ni le juge d’instruction, ni la chambre
du conseil à disposer, ne fût-ce que par communication, des actes
d’instruction émanant de l’autorité judiciaire requérante et à permettre par
ce biais à une personne visée par l’instruction pénale menée à l'étranger
ou à un tiers de prendre inspection de pièces dont ils ne pourraient le cas
échéant pas prendre connaissance par application des règles de
procédure en vigueur au pays requérant.

          Il s’ensuit que la demande en nullité introduite par les parties
appelantes sur base des dispositions générales de l’article 126 du code
d'instruction criminelle, est à déclarer irrecevable.

          Les dispositions énoncées à l’article 6, alinéa 3 b) de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales qui prévoit que tout accusé a droit notamment à
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense, et invoquées par les parties appelantes, ne sauraient par ailleurs
pas non plus s’appliquer en l’occurrence, étant donné que l’affaire pénale
donnant lieu à l’exécution d’un devoir d’investigation au Luxembourg, est
instruite en Italie et que les garanties prescrites à l’article précité sont dès
lors à apprécier par les juridictions de ce pays qui ont à connaître du fond
de l’affaire et non par une juridiction d’instruction du pays chargé, en
application des traités en vigueur, de l’exécution d'un acte d’instruction à la
demande d'une autorité judiciaire étrangère.

        Il y a partant lieu à confirmation de l’ordonnance entreprise du 7
octobre 2010.
                                 3

                               PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t non fondé;

        c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

         c o n d a m n e A.) et la société SOC.1.) aux frais de l’instance
d’appel, ces frais liquidés à 34,75 euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                               4

N° 2028/10                                                                       320/09/CRIL

      Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
              Luxembourg du 7 octobre 2010, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
            Teresa ANTUNES MARTINS, juge et Gilles PETRY, juge délégué,
                           Jeannot RISCHARD, greffier

Vu la requête annexée à la présente et déposée le 23 août 2010 par Maître Gérard
SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

1) A.), demeurant à (...), et

2) la société SOC.1.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par ses organes
statutaires actuellement en fonction.

Lors de la séance de la chambre du conseil du 1er octobre 2010, Maître Radu DUTA, avocat
en remplacement de Maître Gérard SCHANK, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
fut entendu en ses moyens et le représentant du Ministère Public Sandra KERSCH en son
réquisitoire.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                ORDONNANCE

qui suit:

Par requête déposée le 23 août 2010, les parties requérantes demandent à la chambre du
conseil, sur base de l’article 126 du Code d’instruction criminelle, d’annuler la décision prise
par le juge d’instruction le 19 août 2010 et non le 19 août 2000 comme l’ont écrit par erreur
les parties requérantes. Elles ont encore demandé à la juridiction d’instruction de les
autoriser à avoir accès au dossier et notamment à la demande d’entraide formulée par les
autorités italiennes.

Le représentant du Ministère Public conclut à voir déclarer irrecevables la requête en nullité
et la demande d’accès au dossier.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que Monsieur Luca TESCAROLI,
Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de Rome, a émis le 26 juin 2009
une commission rogatoire internationale dans le cadre d'une affaire pénale instruite en Italie
contre B.) et autres du chef de faits pouvant être qualifiés en droit luxembourgeois d’abus de
confiance et blanchiment d’argent.
                                               5

Le 18 août 2010, le mandataire des parties requérantes a demandé au magistrat instructeur
de pouvoir accéder au dossier, ce que ce dernier a refusé par décision prise le 19 août
2010.

La loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale a introduit une
procédure spécifique prévue dans le cadre d’une législation spéciale, dérogatoire au droit
commun, qui détermine les attributions respectives des juridictions d’instruction dans la
procédure d’exécution de l’entraide judiciaire internationale (voir Ch.c.C. n°54/02 du 27
février 2002).

La demande en annulation basée sur l’article 126 du Code d’instruction criminelle est dès
lors à déclarer irrecevable. Il s’en suit que la demande en communication de la commission
rogatoire formulée dans la même requête est également à déclarer irrecevable.

                     Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit irrecevable la demande en nullité déposée le 23 août 2010 par les parties
requérantes ;

dit par conséquent irrecevable la demande en communication de la commission
rogatoire ;

condamne les parties requérantes aux frais de l'instance.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.
"


text:
Jugt no 545/2011                                                 Not. : 21443/10/CC

                       Audience publique du 15 février 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

     1. la société anonyme SOC1.) S.A. ((...)), établie et ayant son siège
        social à L-(...), (...), représentée par son Conseil d’Administration
        actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des
        Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),

élisant domicile en l’étude de Maître René WEBER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                   -        citante directe et demanderesse au civil –

et

     1. X.), directeur de société, demeurant à L-(...), (...),

     2. Y.), commerçant, demeurant à L-(...), (...),

élisant tous les deux domicile en l’étude de Maître Arnaud SCHMITT, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                        -     cités directs et défendeurs au civil –

en présence du Ministère Public, partie jointe.
                                   FAITS:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant, Gilles HOFFMANN, en
remplacement de Carlos CALVO, huissier de justice, demeurant à
Luxembourg, du 21 septembre 2010, la société anonyme SOC1.) S.A. ((...)) a
fait donner citation à X.) et Y.) à comparaître à l’audience publique du 27
septembre 2010, 9.00 heures, devant le Tribunal correctionnel de
Luxembourg, à la Cité Judiciaire à Luxembourg, afin de voir condamner X.)
et Y.) du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

L’affaire fut contradictoirement remise à plusieurs reprises pour paraître
utilement à l’audience publique du 10 janvier 2011.

A l’appel de la cause à cette audience, Maître Astrid BUGATTO, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître René WEBER, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses
moyens.

Les cités directs X.) et Y.) se présentèrent, assistés de Maître Elisabeth
COUREAULT, avocat, en remplacement de Maître Arnaud SCHMITT, tous
les deux demeurant à Luxembourg, et furent entendus en leurs explications et
moyens de défense.

Maître Elisabeth COUREAULT développa plus amplement les moyens de
défense des cités directs X.) et Y.).

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été refixé le,

                         J U G E M E N T qui suit:

Par exploit d’huissier du 21 septembre 2010, la société SOC1.) S.A. ((...)) (ci-
dessous « la société SOC1.) S.A. ») a fait citer X.) et Y.) devant le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins
de les voir condamner comme auteurs respectivement co-auteurs ou complices
aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 61
de la loi du 26 février 1987 sur les chèques. Elle reproche notamment à X.)
d’avoir entre le 3 février 2009 et le 29 juillet 2010, signé un chèque bancaire
daté du 3 février 2009, en sachant que la société SOC1.) S.A. ne disposait pas
de la provision suffisante sur ses comptes pour couvrir le montant de ce
chèque. Elle lui reproche encore d’avoir dans une intention frauduleuse rendu

                                          2
indisponible, sinon retiré tout ou partie de la provision de ce chèque au cours
ou après son délai de présentation.

La société SOC1.) S.A. reproche à Y.) d’avoir été co-auteur, sinon complice,
de l’émission d’un chèque sans provision, sinon de l’avoir laissé en circulation
tout en sachant qu’il n’était pas provisionné, sinon encore de ne pas avoir
veillé à ce que la provision du chèque reste disponible.

Elle demande enfin de voir condamner X.) et Y.) à la réparation du dommage
matériel qu’elle aurait subi et qui s’élèverait à 22.000 euros et à
l’indemnisation de son dommage moral qu’elle évalue à 1 euro.

LES FAITS

Le 16 septembre 2008, X.), en sa qualité de directeur de la société SOC2.)
Sàrl, ayant pour objet la vente de motos, établie et ayant son siège social à
(...),(...), a signé un contrat de bail avec la société SOC1.) S.A. pour la
location d’un immeuble à usage commercial à (...),(...), dont cette dernière est
propriétaire.

Aux termes de l’article 3 b du contrat de bail précité, le locataire s’est engagé
à constituer une garantie bancaire irrévocable à première demande établie au
Grand-Duché de Luxembourg pour un montant équivalent de quatre mois de
loyer, soit un montant total de 22.000 euros.

Il s’est avéré qu’aucun établissement bancaire n’a voulu émettre une telle
garantie à première demande en faveur de SOC2.) Sàrl étant donné que la
situation financière de celle-ci n’était pas assez fiable.

Le 3 février 2009, X.) a émis au nom de la société SOC2.) Sàrl un chèque
barré d’un montant de 22.000 euros, le bénéficiaire de ce chèque étant la
société SOC1.) S.A..

La société SOC1.) S.A. n’a pas, dans le délai de présentation de huit jours,
présenté le prédit chèque à la banque en vue de son encaissement étant donné
qu’elle attendait que X.) lui fournisse une garantie bancaire à première
demande en bonne et due forme tel que cela avait été convenu suivant le
contrat de bail commercial signé le 16 septembre 2008.

Le 26 juillet 2010, alors que la société SOC2.) Sàrl n’avait toujours pas
constitué la garantie bancaire à première demande, la société SOC1.) S.A. a
décidé de présenter le chèque, signé le 3 février 2009, à l’encaissement auprès
de la banque BANQUE.

Par courrier du 29 juillet 2010, la banque BANQUE a informé la société
SOC1.) S.A. que le montant du chèque n’a pu être crédité sur le compte de la

                                         3
société SOC1.) S.A., faute de provision sur le compte de la société SOC2.)
Sàrl.

AU PENAL

Quant à la recevabilité: l’intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en
mouvement l’action publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité
pour exercer l’action civile. La partie civile n’aura qualité pour exercer
l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-dire si elle établit que le
dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait
constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

En l’espèce, la citante directe la société SOC1.) S.A. remplit ces conditions,
dès lors que le non paiement du chèque en question lui a causé un préjudice
matériel. Sa citation directe est partant recevable.

Le moyen relatif à la prescription

Le mandataire des cités directs X.) et Y.) conclut à l’irrecevabilité de l’action
pénale dirigée contre ces derniers pour cause de prescription.

A ce titre, le mandataire des cités directs se réfère à l’article 52 alinéa 1er du
texte coordonné du 26 février 1987 de la loi sur les chèques selon lequel « les
actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres
obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de
présentation ».

Le délai de prescription de six mois dont il est fait état à l’article 52 alinéa 1er
précité concerne l’action civile et non pas l’action pénale.

L’infraction d’émission d’un chèque sans provision est une infraction qui est
consommée au moment de l’émission, c’est-à-dire au moment où il est remis
au bénéficiaire ou mis en circulation, même s’il n’est pas ou n’est
qu’ultérieurement présenté au paiement (Cass., 15 mars 1988, Pas., 1988, I,
852).

Le délai de prescription a partant commencé à courir en date du 3 février
2009.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code
d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après
trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet
intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

                                            4
L’article 638 du Code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6
octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai de
prescription ayant été augmenté à cinq ans.

L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les
dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont
produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 ».

Le délai de prescription de 3 ans continue dès lors à s’appliquer aux faits
commis avant le 1er janvier 2010.

Le délai triennal de prescription ayant pris cours le 3 février 2009, l’action
publique n’est pas éteinte au 21 septembre 2010, jour de la citation directe.

Il s’ensuit que le moyen relatif à l’irrecevabilité de la citation pour tardivité
n’est pas fondé.

L’émission d’un chèque sans provision

A l’audience du Tribunal correctionnel, le mandataire des cités directs X.) et
Y.) a conclu à leur acquittement en faisant valoir que les infractions
reprochées à ceux-ci n’étaient pas établies.

L’infraction d’émission d’un chèque sans provision requiert la réunion d’un
élément matériel et d’un élément moral.

L’élément matériel porte deux exigences, à savoir:

1) l’émission d’un « chèque », c’est-à-dire mise en circulation d’un titre
qualifié « chèque » et
2) absence de provision préalable à l’émission du chèque, suffisante (c’est-à-
dire égale au montant du chèque) et disponible (c’est-à-dire certaine, liquide et
exigible) (Juris-Classeur PENAL verbo « Chèque » fasc 1, 71 à 182).

L’élément intentionnel réside dans la connaissance qu’avait ou que devait
avoir le tireur de l’absence et de l’insuffisance de provision. La seule
connaissance que le tireur a ou doit avoir, lors de l’émission du chèque, du
défaut, de l’insuffisance ou de l’indisponibilité de la provision suffit pour que
l’infraction soit donnée. Toute imprudence ou négligence dans le chef du
tireur est répréhensible. Il appartient à toute personne qui émet un chèque de
vérifier le solde de son compte et de rester en toute bonne foi en deçà de ses
possibilités financières (Cour d’appel du 29 octobre 1993, arrêt n§ 252/93 V).

Aux termes de l'article 61 1) du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi
modifiée du 14 mars 1968 sur les chèques, l'infraction existe dès qu'il y a
émission d'un chèque, absence de provision et que le tireur a su, ou du moins a

                                         5
dû savoir, au moment d'émettre l'effet, ne pas pouvoir disposer chez le tiré une
provision déjà constituée et suffisante pour en assurer le paiement.

Le mandataire des cités directs a versé au débat trois extraits bancaires relatifs
au compte numéro IBAN LU(...) ouvert au nom de SOC2.) Sàrl auprès de la
Banque Raiffeisen datés du 2 et du 27 février 2009 ainsi que du 2 mars 2009.

Aux trois dates, le solde du compte s’est élevé à 22.067,71 euros,
respectivement à 28.222,16 euros et à 32.164,12 euros.

A l’examen de l’extrait bancaire du 2 février 2009, date valeur du 3 février
2009, on constate que le jour de l’émission du chèque, à savoir le 3 février
2009, le compte bancaire de la société SOC2.) Sàrl présentait une provision
suffisante pour couvrir l’encaissement du montant de 22.000 euros. Si donc la
société SOC1.) S.A. avait présenté le chèque à cette date, il aurait été honoré
par la banque.

Il en découle que l’infraction prévue à l’article 61 1) du texte coordonné du 26
février 1987 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur les chèques n’est établie
ni dans le chef de X.), ni dans le chef d’Y.) ayant eu la qualité de gérant
associé-unique de la société SOC2.) Sàrl.

Il convient dès lors d’analyser si les conditions de l’article 61 3) du texte
coordonné du 26 février 1987 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur les
chèques sont données.

Selon cet article, est coupable de l’infraction d’émission d’un chèque sans
provision « le tireur qui, sciemment, retire tout ou partie de la provision d’un
de ces titres au cours du délai de présentation ».

En application de cet article, le délai de présentation de 8 jours est, en
l’espèce, venu à terme en date du 11 février 2009.

Même si aucun extrait bancaire n’a été versé pour cette date précise, il résulte
de l’extrait bancaire du 27 février 2009 que le compte de la société SOC2.)
Sàrl présentait un solde créditeur de 28.222,16 euros. Il est donc tout à fait
crédible qu’en date du 11 février 2009, le compte ait présenté une provision
suffisante pour pouvoir couvrir le chèque émis.

Les conditions d’applications de l’article 61 3) précité ne sont dès lors pas
remplies et il convient d’en acquitter les prévenus X.) et Y.).

Enfin, il est reproché à X.) d’avoir violé l’article 61 4) du texte coordonné du
26 février 1987 de la loi modifiée du 14 mars 1968 sur les chèques en ayant,
après l’expiration du délai de présentation, dans une intention frauduleuse ou à
dessein de nuire, rendu indisponible toute la provision en la retirant en totalité.
Sur base du même article 61 4), il est encore reproché à Y.) d’avoir failli à son
obligation de veiller à ce que la provision reste disponible.

                                          6
D’après l’article 32 du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi modifiée
du 14 mars 1968 sur les chèques « la révocation du chèque n’a d’effet
qu’après l’expiration du délai de présentation. S’il n’y a pas de révocation, le
tiré doit payer même après l’expiration du délai. »

Cet article punit le tireur qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire révoque le chèque ou en rend indisponible tout ou partie de la provision,
ou, après l’expiration du délai de présentation, en retire tout ou partie de la
provision (Anvers, 14 janvier 1988, R.W., 1987-88, 923).

La question se pose de savoir pendant combien de temps, la provision doit
rester à la disposition du porteur du chèque. La loi ne précise rien au sujet de
ce délai, mais il peut être admis qu’il faut limiter ce délai à six mois à partir de
l’expiration du délai de présentation. En effet, conformément à l’article 52 de
la loi précitée, les actions en recours du porteur contre les endosseurs et les
autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de
présentation (SCHUIND, Chèque, Section V. La révocation du chèque, p.
733).

Il est constant en cause qu’un an et cinq mois après son émission, à savoir le
26 juillet 2010, la société SOC1.) S.A. a présenté, en vue de son paiement, le
chèque à la BANQUE, banque-tiré. Suivant courrier du 29 juillet 2010, cette
dernière a informé la société SOC1.) S.A. de ce que le chèque ne peut pas être
payé faute de provision sur le compte de la société SOC2.) Sàrl.

Mis à part le fait que le chèque a été présenté au-delà du délai de six mois tel
que cela résulte des développements ci-dessus énoncés, il convient de relever
qu’à l’audience publique du Tribunal, les deux prévenus ont donné à
considérer que le marché de la vente des motocycles avait été durement frappé
par la crise économique qui sévissait à l’époque au Luxembourg et que c’était
la raison pour laquelle, le 24 août 2010, X.), en qualité de gérant unique de la
société SOC2.) Sàrl, a dû faire l’aveu de la cessation des paiements auprès du
greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Dans la mesure où il ne résulte ainsi d’aucun élément fourni en cause que X.)
ou encore Y.) auraient, dans une intention de nuire, fait disparaître le montant
de la provision sur le compte de la société SOC2.) Sàrl, les conditions
d’application de l’article 61 4) précité ne sont établies, ni dans le chef de X.),
ni dans le chef d’Y.).

Il convient partant d’acquitter X.) et Y.) des infractions mises à leur charge
par la citante directe la société SOC1.) S.A..

AU CIVIL

                                           7
La demanderesse au civil, la société SOC1.) S.A. réclame un montant de
22.000 euros correspondant au montant du chèque dont elle n’a pas reçu
paiement, ainsi qu’un euro au titre du dommage moral subi.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la
décision de l’acquittement à intervenir au pénal à l'égard des prévenus X.) et
Y.).

                         PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard des parties
citées directes X.) et Y.), la partie citante, demanderesse au civil, et leur
mandataire entendus en ses conclusions, les parties citées directes,
défenderesses au civil, et leur mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

d i t que l’action publique n’est pas éteinte par la prescription,

d é c l a r e la citation directe du 21 septembre 2010 recevable,

AU PENAL

1. X.)

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

2. Y.)

a c q u i t t e Y.) de l’infraction non établie à sa charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

AU CIVIL

d o n n e acte à la demanderesse au civil la société SOC1.) S.A. ((...)) de sa
constitution de partie civile;

                                            8
se d é c l a r e   incompétent pour en connaître.

Le tout en application des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191
du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et
Annick DENNEWALD, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-
présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à
Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur
d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        9
"


text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                 708 / 2011

               TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          14 F E V R I E R 2011

                  Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                     dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Giuseppe FATONE               assesseur-employeur
       Edmond BECKER                 assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                 greffière

                          a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                            entre

     X.), demeurant à B-(...),

    partie demanderesse, comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                              et

    Maîtres ME.1.), ME.2.), ME.3.), ME.4.), ME.5.), ME.6.), ME.7.), ME.8.),
ME.9.), ME.10.), ME.11.), ME.12.), ME.13.), ME.14.), ME.15.), ME.16.), ME.17.),
ME.18.), ME.19.), ME.20.), ME.21.), exerçant la fonction d’Avocats à la Cour sous la
dénomination « ETUDE.) » demeurant ensemble à leur adresse professionnelle à L-(...),

    partie défenderesse, comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                           Faits:

     L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 11 janvier 2010.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience
publique du 12 février 2010. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et
fut utilement retenue à l’audience du 24 janvier 2011. Lors de cette audience Maître
Karim SOREL donna lecture de la requête ci-après annexée et fut entendu en ses
explications. Maître Romain ADAM répliqua et exposa les moyens de sa partie.

       Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce
jour, le

                               Jugement qui suit:

      Par requête déposée au greffe le 11 janvier 2010, X.) a fait convoquer ses anciens
employeurs Maîtres ME.1.), ME.2.), ME.3.), ME.4.), ME.5.), ME.6.), ME.7.), ME.8.),
ME.9.), ME.10.), ME.11.), ME.12.), ME.13.), ME.14.), ME.15.), ME.16.), ME.17.),
ME.18.), ME.19.), ME.20.), ME.21.), exerçant la fonction d’avocats à la Cour sous la
dénomination “ETUDE.)” devant ce tribunal aux fins de voir déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009, et se voir indemniser pour les
montants actualisés de

     • 15.000.-euros à titre de préjudice moral,
     • 10.895,34.-euros à titre de préjudice matériel et
     • 7.898,66.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

     La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-
euros.

     Les moyens des parties :

      Exposant avoir été au service de son employeur depuis le 18 septembre 2006 en
qualité de juriste, la requérante soutient avoir été victime d’un processus de harcèlement
moral depuis avril 2008, résultant en l’espèce d’un isolement et d’un refus de
communication de la part de ses collègues de travail suite à l’ordre donné par son
supérieur Me ME.22.) de ne plus lui fournir de tâche.

     Ces faits auraient été dénoncés à l’employeur par courrier du 4 septembre 2009.

                                             2
      Suite à ce courrier, l’employeur aurait procédé à un entretien préalable au
licenciement, le 17 septembre 2009, avant de procéder au licenciement avec effet
immédiat le 25 septembre 2009.

      Or, outre que les motifs à la base du licenciement ne seraient pas précis, le
licenciement intervenu du seul fait d’avoir dénoncé des faits de harcèlement moral à son
employeur serait abusif, et ce même indépendamment de la preuve de la réalité des faits
de harcèlement moral.

     De son côté, l’employeur conteste la présentation des faits par la requérante.

      Se référant à un tableau récapitulatif des présences/absences de la requérante, il
relate l’historique de la relation de travail. Après avoir travaillé pendant une année à
l’entière satisfaction de son employeur, la requérante aurait bénéficié d’un congé du 1er
octobre 2007 au 10 mars 2008 pour suivre les cours et se préparer aux examens du cours
complémentaire en droit luxembourgeois. Conformément à l’accord entre parties, elle
aurait bénéficié de la moitié de sa rémunération pendant cette période.

      Elle aurait ensuite été incapable de travailler pendant une certaine période en
avril/mai 2008.

     Elle aurait été en congé de maternité du 22 mai au 9 octobre 2008.

     Entre le 10 octobre 2008 et le 9 octobre 2009, elle aurait bénéficié d’un congé
parental à mi-temps où elle aurait travaillé à l’étude pendant deux jours et demi par
semaine, soit le lundi après-midi, le mardi et le mercredi.

      Depuis le 16 mars 2009, elle aurait été pratiquement malade de manière
ininterrompue jusqu’à une décision de la Caisse Nationale de Santé du 23 juillet 2009 la
déclarant apte à reprendre le travail à partir du 22 août 2009.

     Pendant toute cette période, où elle aurait eu à surmonter un deuil familial, la
grossesse, des échecs aux examens, ses supérieurs Maîtres ME.22.) et ME.12.) l’auraient
soutenue et été à son écoute.

       Elle aurait effectivement repris le travail, avant la fin de l’expiration de son
certificat d’incapacité de travail, le 3 août 2009.

     Le même jour, elle aurait demandé à obtenir un rendez-vous auprès de Maître
ME.22.), qui aurait toutefois été exceptionnellement surchargé, de sorte que, également à
cause du fait que la requérante ne travaillait que certains jours de la semaine, le rendez-
vous n’a pu avoir lieu que le 19 août 2009.

     Lors de cet entretien, dans un climat convivial et franc, il aurait été expliqué à la
requérante qu’en raison du nombre de quelque 20 collaborateurs dans les équipes de Me

                                            3
ME22.) et de Me ME.12.), X.) ne pouvait s’attendre à travailler directement avec ses
deux supérieurs mais devait s’adresser à quatre collaborateurs plus expérimentés,
nommément désignés, qui pourraient lui confier du travail.

    Le 4 septembre 2009, X.) lui aurait fait adresser un courrier recommandé par son
mandataire dans lequel celui-ci se référerait

     - à de nombreuses discussions à cause d’un processus de harcèlement moral
     - à des faits de harcèlement de la part de Me ME.22.) et d’une partie de son équipe
depuis plusieurs mois
     - à un isolement, une attitude sciemment ordonnée par Me ME.22.) à son équipe de
ne pas lui fournir de travail conforme à ses qualifications
     - à son mandat formel de déposer plainte au pénal du chef de harcèlement moral sur
base des dispositions ayant trait aux coups et blessures volontaires

      L’employeur considère ces allégations comme dénuées de tout fondement, non
seulement en raison du fait qu’aucune discussion n’aurait jamais eu lieu concernant des
faits de harcèlement, mais encore que ces faits ne pourraient avoir matériellement eu lieu
depuis des mois, en raison de l’absence prolongée pour cause de maladie de X.), ainsi
qu’en raison de l’absence, également pour cause de maladie de Me ME.22.) du 20 février
au 11 mai 2009.

     Il soutient que du travail a bien été fourni à X.) depuis son retour le 3 août 2009,
mais explique qu’au vu des circonstances (à savoir son retour inopiné en pleine période
de congés d’été, après une période d’absence prolongée, son travail à mi-temps) et de la
nature du travail, il était normal qu’elle n’avait pas immédiatement des dossiers à traiter,
ce qui n’aurait toutefois pas manqué de se faire au fil du temps.

      Il considère les reproches non seulement comme complètement injustifiés mais de
plus comme attentatoires à son honneur et à sa réputation.

      Du fait de la menace formelle d’une plainte pénale pour coups et blessures
volontaires et mise en cause du bâtonnier, sauf arrangement transactionnel, soit une
tentative de chantage à peine voilée, la relation de confiance nécessaire dans une relation
de travail serait définitivement rompue, de sorte que le licenciement avec effet immédiat
serait pleinement justifié.

       En ordre subsidiaire, l’employeur offre de prouver la réalité des faits contenus dans
la lettre de licenciement par audition de témoins.

     Il conteste d’ailleurs tout préjudice matériel et moral réclamé.

     Les faits et pièces du dossier :

   X.) a été engagée en qualité de juriste avec effet au 18 septembre 2006 par l’étude
ETUDE.).

                                             4
     L’historique de ses présences/absences, tel que relaté par l’employeur, n’est pas
contesté et est par ailleurs documenté par les pièces du dossier.

      Il résulte d’un « rapport de soins » du 1er décembre 2010, établi par la psychologue
DR.1.) qu’elle voit la requérante pour un travail psychothérapeutique une fois par
semaine depuis fin mars 2009 en raison d’un processus de harcèlement vécu par la
patiente sur son lieu de travail. Le rapport poursuit « cette machine infernale harcelante
est sans aucun doute venu réveiller une fragile estime de soi, lié à un vécu familial
douloureux ».

      Il résulte d’une attestation testimoniale de son ancienne collègue de travail T.1.)
qu’à mesure que l’année 2007 avançait, elle a pu constater que son supérieur hiérarchique
ME.22.) permettait de moins en moins à X.) de venir lui parler dans son bureau, lui
proposant de revenir plus tard ou de s’adresser directement à ses collègues pour obtenir
du travail.

      Elle relate que de plus en plus souvent, X.) n’avait pas de travail, qu’elle a décidé
d’en alerter son supérieur hiérarchique mais qu’aucun changement ne serait intervenu.
Elle aurait constaté qu’à plusieurs reprises, X.) n’aurait pas reçu de copie de mails dans
les dossiers sur lesquels elle travaillait.

      A son retour des examens des cours complémentaires en droit luxembourgeois, et
qu’elle était enceinte, elle aurait dû s’installer dans une cage en verre installée au milieu
du couloir, un endroit sans lumière, exposé à la vue de tous.

      Le témoin relate que cette décision de ne pas permettre à X.) de récupérer son
bureau avait un impact très négatif sur son moral, car elle l’interprétait, comme le témoin,
comme un signe manifeste de désintérêt de sa hiérarchie à son égard, la conduisant dans
un état dépressif notable.

     Par une annonce de recrutement interne/externe du 5 août et du 4 septembre 2009,
l’employeur a recherché un(e) juriste junior pour intégrer l’équipe d’ME.22.).

      Le 2 septembre 2009, à partir de 16 heures 21, X.) a envoyé des e-mails à différents
collègues de travail pour leur dire qu’elle était actuellement inoccupée. L’un d’eux lui a
répondu qu’il était désolé de n’avoir pas de travail pour elle, une autre lui a demandé de
réimprimer un filing. A 18 heures 57, X.) a répondu qu’elle avait terminé l’impression
des documents et a demandé s’il y avait un autre travail pour elle. A 19 heures 04, elle a
eu la réponse que pour le moment, il n’y avait rien, et que la collègue allait revenir vers
elle.

      Le jeudi, 3 septembre 2009, à partir de 14heures 10, X.) a de nouveau relancé ses
collègues, de même que les jours suivants vers la même heure. Elle a eu des réponses
négatives.

                                             5
      Il résulte des e-mails du 9, 10 et du 15 septembre 2009 que des dossiers lui ont bien
été confiés.

     Quant à la nature du travail lui confié, il résulte des « time-sheets » versés qu’au
mois d’avril 2008, tout en étant absente pour maladie pendant une dizaine de jours, elle a
cumulé 88,20 heures facturables pour analyse de dossiers.

      En novembre 2008, lors de la reprise de son travail à mi-temps, elle a cumulé 18
heures facturables pour analyse de dossiers. En décembre 2008, malgré un travail à mi-
temps, elle a cumulé 97 heures de travail facturables. Ses heures facturables ont
légèrement baissé les mois suivants jusqu’à ses absences pour maladie à partir de mars
2009.

      Le time-sheet d’août 2009, mois de sa reprise d’activité à mi-temps marque de
nombreuses inscriptions « non facturables », or, il y a lieu de constater que les codes
afférents 99994 visent le congé parental, 99903 des formations, ou ont trait à du « client
relationship », (2 heures le 25 août 2009, 6 heures le 26 août 2008 et 8 heures le 27 août
2009) pour revoir un article pour un client.

      Il résulte encore du time-sheet afférent que du 10 au 16 septembre 2009, elle a
travaillé (à mi-temps) entre 4 et 5 heures par jour sur un dossier dans l’affaire Z.).

     Motifs de la décision :

       Conformément à l’article L.124-10 (3) du Code du travail, la notification de la
résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre
recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les
circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

      Les motifs contenus dans la lettre de licenciement du 25 septembre 2009, à savoir la
perte de confiance de l’employeur au vu de la lettre d’avocat du 4 septembre 2009,
contenant des contre-vérités et menaces, et en considération de l’historique de la relation
de travail sont énoncés avec la précision requise par la loi.

      Quant au fond, en vertu de l’article L.124-10(2) du Code du travail, est considéré
comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

      Dans l'appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, les juges tiennent compte du degré d'instruction, des antécédents professionnels,
de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du
salarié et des conséquences du licenciement.

     Quant au reproche de harcèlement

                                            6
     Pour pouvoir apprécier le caractère de la lettre du 4 septembre 2009, il y a lieu
d’analyser les différentes pièces versées par la requérante à l’appui de son reproche de
harcèlement.

     En ce qui concerne le rapport de soins du 1er octobre 2009, il y a lieu de relever
d’emblée que la psychologue ne peut se baser que sur le ressenti, subjectif, de sa patiente,
de sorte que ce document ne peut servir pour établir des faits réels et objectifs de
harcèlement par l’employeur.

      De même, au vu du caractère vague des souvenirs de son ancienne collègue de
travail T.1.), relatant essentiellement des interprétations de la requérante plutôt que des
faits concrets, ses déclarations ne permettent pas de déduire des signes objectifs de
harcèlement.

      Par ailleurs, l’annonce pour l’engagement d’un(e) juriste au département d’ME.22.)
après plusieurs mois d’absence de X.), dont la date de retour n’était longtemps pas
connue et qui avait en avril 2009, juste avant son congé de maladie, demandé à participer
à un programme de mobilité interne, ne peut être considérée comme une preuve d’un fait
de harcèlement, destiné à remplacer la requérante à son insu.

      Enfin, il n’est pas non plus établi que ce soit dans un but autre que celui d’organiser
rationnellement l’espace disponible que X.) n’a pas pu garder son bureau pendant et
malgré ses absences à long terme mais a dû à son retour s’installer dans un bureau avec
verrière, qui, d’après les explications non contredites de l’employeur, était également
occupé par d’autres salariés.

     L’analyse des time-sheets contredit en tout cas la thèse de l’absence de travail
fourni à la requérante.

      Il y a lieu d’en déduire que si le cas échéant, la requérante a pu ressentir une
certaine déception du fait, causé par les contraintes matérielles, de n’avoir plus son ancien
bureau, et après sa longue absence et son travail à temps partiel, de pas être
immédiatement et pleinement impliquée dans des dossiers, des faits concrets de
harcèlement ne sont ni prouvés ni offerts en preuve.

      Enfin, il ne résulte pas non plus d’un élément du dossier que la requérante se soit
effectivement plainte, avant la lettre d’avocat du 4 septembre 2009, de faits qualifiés de
harcèlement à son employeur, si ce n’est la vague déclaration du témoin T.1.), non située
dans le temps, quant à une décision de X.) de ce faire.

     Quant à la lettre du 4 septembre 2009

     Après avoir énoncé, de manière infondée, de nombreuses discussions à l’occasion
desquelles l’employeur aurait été informé d’un processus de harcèlement pendant des
mois et une « mise au placard » orchestrée par le supérieur hiérarchique, la lettre

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recommandée du 4 septembre 2009 adressée à son employeur annonce un mandat formel
de porter plainte au pénal sur base des articles 392 et suivants du Code pénal et continue :

      « Aussi et dans un souci de conciliation et conscient des obligations de
respectabilité et d’honorabilité qui sont les vôtres, je vous saurais gré de bien vouloir
prendre sans autre délai les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
santé physique et mentale de mandante respectivement de m’informer des suites que vous
entendez réserver à la présente affaire. »

     Elle poursuit :

     « Dès l’abord, ma cliente pourrait consentir à un éventuel arrangement
transactionnel extrajudiciaire, le cas échéant résultant de la médiation d’un Confrère.

      J’attire néanmoins votre attention sur le fait que compte tenu des particularités de
la présente affaire et notamment des griefs formulés par ma cliente à votre encontre, un
tel arrangement ne pourrait intervenir qu’avant saisine du Bâtonnier et introduction de
la procédure judiciaire, lesquelles auront lieu à défaut de prise de position de votre part
pour le 20 septembre 2009 au plus tard. »

      Contrairement au moyen de la requérante, cette lettre ne constitue pas une simple
« dénonciation » d’un fait de harcèlement moral, mais par le ton employé, doit être
interprétée comme une véritable pression exercée sur l’employeur, sous la menace de
porter plainte au pénal et de saisir le bâtonnier.

      Dans la mesure où il apparaît au vu des éléments du dossier que l’employeur s’est
comporté de manière tout à fait correcte envers sa salariée, les accusations et menaces
gratuites faisant l’objet de la lettre du 4 septembre 2009, outre une tentative de chantage,
ont pu faire perdre toute confiance de l’employeur en la bonne foi de sa salariée-juriste.

      L’envoi de cette lettre est, au vu de l’état d’esprit qu’elle traduit, d’une gravité telle
qu’il rend immédiatement et définitivement impossible la continuation des relations de
travail, de sorte que le licenciement avec effet immédiat était justifié.

     La demande de X.) tendant à l’indemnisation de son préjudice matériel et moral, et
d’une indemnité de préavis n’est dès lors pas fondée.

     Au vu du résultat du litige, X.) succombant dans sa demande, sa demande
d’indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

                                PAR CES MOTIFS:

                             le tribunal du travail de et à Luxembourg

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                       statuant contradictoirement et en premier ressort,

     déclare le licenciement avec effet immédiat du 25 septembre 2009 régulier,

     déboute X.) de toutes ses demandes,

     condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé
le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                                Michèle WANTZ

                                            9
"


text:
Arrêt N° 76/11 VI.
du 14 février 2011
(Not 19707/09/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, intimé

                                             et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 5 mars 2010 sous le numéro
      909/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

« Vu la citation à prévenu du 21 janvier 2010 (not. 19707/2009CC) régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal numéro 174 du 6.août 2009 dressé par le CI de REMICH

Le prévenu X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le parquet reproche à X.) :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 6 août 2009 vers 21.40 heures, dans la commune de Bech-Kleinmacher, notamment dans la rue de Remich, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieu exactes,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire provisoire résultant d’une ordonnance du juge
d’instruction rendue en date du 3 juin 2009 notifiée le 2 juillet 2009.

La matérialité des faits résulte des constatations faites par les agents le jour des faits figurant au procès-verbal précité.

Lors de son audition par les agents en date du 12.08.2009, X.) a reconnu avoir menti aux agents verbalisateurs le jour du
contrôle. En effet X.) a reconnu que les explications en relation avec son contrat de travail et le fait qu’il avait été en
consultation avec des clients ne correspondaient pas à la réalité.

Le prévenu X.) est dès lors convaincu de l’infraction suivante, à savoir :

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 6 août 2009 vers 21.40 heures, dans la commune de Bech-Kleinmacher, notamment dans la rue de Remich,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire provisoire résultant d’une ordonnance du
juge d’instruction rendue en date du 3 juin 2009 notifiée le 2 juillet 2009.

La représentante du parquet a requis une peine d’emprisonnement de 3 mois, une interdiction de conduire de 20 mois et une
amende en insistant sur le casier du prévenu qui renseigne d’antécédents judiciaires spécifiques en matière de circulation.

Le tribunal considère au vu du casier et de l’absence du prévenu à l’audience qu’X.) ne veut pas prendre ses responsabilités
et se conformer aux dispositions légales en matière de circulation automobile.

En conséquence, le tribunal estime qu’une condamnation à une peine d’emprisonnement de 3 mois, une interdiction de
conduire de 20 mois et une amende de 1.000 euros sont des sanctions adaptées en l’espèce.

Pour les mêmes motifs, le tribunal estime que les sanctions à prononcer ne peuvent être assortis d’un quelconque
aménagement.

                                                  PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-président, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard du prévenu, la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.000 (mille), ainsi qu'aux frais
de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (vingt) jours;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de 3 (trois) mois;
                                                              3

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de
20 (vingt) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur
toutes les voies publiques.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; articles 13 et 14bis de la loi modifiée du
14.02.1955; articles 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été
faite. »

         De ce jugement, le prévenu X.) a relevé appel par lettre missive du 12 août
         2010 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le
         21 septembre 2010.

         En vertu de cet appel et par citation du 23 novembre 2010 X.) fut requis de
         comparaître à l’audience publique du 24 janvier 2011 devant la Cour d’appel de
         Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
         mérite de l’appel interjeté.

         A cette audience X.) fut entendu en ses déclarations.

         Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
         Ministère Public, fut entendue en ses conclusions.

                                                     LA       COUR

         prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2011, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

         Par lettre missive du 12 août 2010 parvenue au greffe du tribunal
         d’arrondissement de et à Luxembourg le 21 septembre 2010, X.) a fait appel du
         jugement numéro 909/2010 rendu par défaut à son égard le 5 mars 2010 par
         une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le
         jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

         Le Ministère Public n’a pas relevé appel de cette décision.

         Le prévenu présent à l’audience explique qu’il n’avait pas d’autre possibilité
         pour interjeter appel contre la décision rendue par défaut le 5 mars 2010 qu’en
         s’adressant par lettre au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
         Luxembourg étant donné qu’il se trouvait dans l’impossibilité de se déplacer en
         raison d’une hospitalisation prolongée. Il se rapporte dès lors à la sagesse de la
         Cour d’appel quant à la recevabilité de son appel interjeté.

         Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour
         inobservation des formes légales.

         L’appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels est formé aux
         termes de l’article 203 du code d’instruction criminelle par déclaration au greffe
         du tribunal qui a rendu le jugement. L’intervention de l’appelant ou de son fondé
                                        4

de pouvoir devant le greffier constitue une formalité substantielle dont
l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours.

En l’absence de toute déclaration au greffe de la part de X.), son appel par seul
courrier est irrecevable.

                           PAR         CES   M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

déclare l’appel de X.) irrecevable ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 6,62 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Jean ENGELS, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.
"