text:
Jugt no         3383/2008
Notice no 10232/2008cd

         AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

t.i.g.       X.),
             née le (...) à Luxembourg,
             demeurant (...),(...),

                    - prévenue -

                                 FAITS:

Par citation du 11 juin 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à
l'audience publique du 4 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de
ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

vol domestique.

A l’audience publique du 4 novembre 2008, Madame le vice-président
constata l'identité de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui
a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.
La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Pascale MILLIM,
avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la
prévenue X.).

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenue du 11 juin 2008 (not. 10232/2008CD)
régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal numéro 64/2008, établi par la Police Grand-Ducale,
Circonscription Régionale Luxembourg en date du 3 avril 2008.

La matérialité des préventions reprochées à X.) résulte de l’ensemble des
éléments du dossier répressif ainsi que des aveux circonstanciés faits par X.)
tant lors de son audition par les agents verbalisateurs en date du 22 avril
2008 qu’à l’audience publique du 4 novembre 2008.

Le vol domestique, ce n’est pas un abus de dépôt, de mandat, de louage etc.
C’est l’abus d’une position, qui a son caractère à part, en dehors de ces
contrats. (G. Schuind, Traité Pratique de Droit Criminel I, page 446)
L’encaisseur salarié d’une banque, s’approprie illicitement l’objet dont il a la
garde et commet un vol domestique en disposant d’un pli contenant 120.000
francs, qui lui avait été confié aux fins de remise à un tiers. (cfr Cass. belge,
26 août 1959, Pas., 1959, I, 1151)

En l’espèce, X.) s’est rendue coupable de l’infraction de vol domestique par
le fait de ne pas avoir déposé au trésor de nuit de la banque, à 43 reprises,
les montants encaissés en espèces en sa qualité de secrétaire des docteurs
T1.) et T2.) et de les avoir détournés à son profit.

X.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et notamment ses aveux:

comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

                                        2
entre le 18 mai 2007 et le 15 janvier 2008, à Luxembourg, (...), (...) (...),

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui
ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un
domestique,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du Dr. T1.)
et du Dr. T2.) :

   -   le 7 juin 2007, le montant de 1.437,20 euros,
   -   le 18 mai 2007, le montant de 1.712 euros,
   -   le 2 juillet 2007, le montant de 1.200 euros,
   -   le 10 juillet 2007, le montant de 740 euros,
   -   le 17 juillet 2007, le montant de 445 euros,
   -   le 24 juillet 2007, le montant de 329 euros,
   -   le 30 juillet 2007, le montant de 450 euros,
   -   le 1er août 2007, le montant de 892,20 euros,
   -   le 7 août 2007, le montant de 356 euros,
   -   le 14 août 2007, le montant de 600 euros,
   -   le 5 septembre 2007, le montant de 1.000 euros,
   -   le 28 février 2007, le montant de 690 euros,
   -   le 2 avril 2007, le montant de 1.172 euros,
   -   le 3 octobre 2007, le montant de 400 euros,
   -   le 15 novembre 2007, le montant de 107 euros,
   -   le 20 novembre 2007, le montant de 270 euros,
   -   le14 novembre 2007, le montant de 350 euros,
   -   le 18 octobre 2007, le montant de 300 euros,
   -   le 29 octobre 2007, le montant de 350 euros,
   -   le 8 octobre 2007, le montant de 720 euros,
   -   le 13 septembre 2007, le montant de 800 euros,
   -   le 25 septembre 2007, le montant de 930 euros,
   -   le 27 septembre 2007, le montant de 380 euros,
   -   le 21 novembre 2007, le montant de 790 euros,
   -   le 22 novembre 2007, le montant de 400 euros,
   -   le 26 novembre 2007, le montant de 330 euros,
   -   le 26 novembre 2007, le montant de 140 euros,
   -   le 27 novembre 2007, le montant de 330 euros,
   -   le 28 novembre 2007, le montant de 740 euros,
   -   le 29 novembre 2007, le montant de 250 euros,
   -   le 3 décembre 2007, le montant de 220 euros,
   -   le 4 décembre 2007, le montant de 330 euros,
   -   le 6 décembre 2007, le montant de 300 euros,
   -   le 11 décembre 2007, le montant de 900 euros,
   -   le 9 janvier 2008, le montant de 900 euros,
   -   le 15 janvier 2008, le montant de 400 euros,
   -   le 12 décembre 2007, le montant de 550 euros,

                                        3
   -   le 12 novembre 2007, le montant de 320 euros,
   -   le 31 octobre 2007, le montant de 330 euros,
   -   le 29 octobre 2007, le montant de 480 euros,
   -   le 24 octobre 2007, le montant de 325 euros,
   -   le 22 octobre 2007, le montant de 300 euros,
   -   le 17 octobre 2007, le montant de 450 euros,

partant des montants ne lui appartenant pas, avec la circonstance
qu’elle-même était employée auprès du Dr. T1.) et du Dr. T2.).

Tous les vols commis par X.) au préjudice de son employeur procèdent d’une
intention délictueuse unique et se trouvent partant en concours idéal entre
eux. Il convient par conséquent de faire application de l’article 65 du code
pénal.

L’article 464 du code pénal sanctionne le vol domestique d’une peine
d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251
euros à 5.000 euros.

Le tribunal estime que les infractions commises par X.) ne comportent pas
une peine privative de liberté supérieure à six mois. De plus la prévenue a, à
l'audience publique du 4 novembre 2008, marqué son accord à prester un
travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de la condamner à
effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de
240 heures.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie en outre la
condamnation d’X.) à une amende de 1.500 euros.

                    PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la
prévenue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

d o n n e acte à la prévenue X.) de son accord à se soumettre à un travail
d'intérêt général non rémunéré;

                                      4
c o n d a m n e     la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de
240 (DEUX CENT QUARANTE) heures,

a v e r t i t la prévenue X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit
être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent
jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t la prévenue X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner
de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) :
« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des
sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est
punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e        la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 45,31 euros;

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à 30 (TRENTE) jours.

Par application des articles 22, 23, 27, 28, 29, 30, 461 et 464 du code pénal
ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195 et
196 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en
présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier assumé
Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                       5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 205 / 08 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi vingt-cinq novembre deux mille huit
Numéro 109435 du rôle

Composition :

Marie-Anne MEYERS, juge-président,
Carole BESCH, juge,
Michèle FEIDER, juge,
Alix GOEDERT, greffière.
___________________________________________________________________________

ENTRE

A), fonctionnaire européen, demeurant à L-(...),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 5 juin 2007,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES1), sise à L-(...), représenté par son
syndic, la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défendeur aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________________
                                        LE TRIBUNAL

Ouï A), par l’organe de son mandataire Maître Marianne Decker, avocat, en remplacement de
Maître Nicolas Decker, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES1), par l’organe de son mandataire
Maître Claude Veriter, avocat, en remplacement de Maître Anne Ferry, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2008.

Par exploit d’huissier du 5 juin 2007, enrôlé le 11 juillet 2007, A) a fait donner assignation au
syndicat des copropriétaires de la résidence RES1) (ci-après le syndicat) à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de, à titre principal, voir l’autoriser
à effectuer à ses frais les travaux de ventilation tels que proposés par le Bureau Schroeder et
Associé dans son avis technique du 8 décembre 2006 et de condamner les défendeurs à lui
payer des dommages et intérêts de 5.000.-€ ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.-€
et de voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Les faits :

A) habite au dernier étage de la résidence RES1). Elle fait valoir que cette résidence n’est pas
équipée d’un système de ventilation des cages d’escalier. Depuis de nombreuses années, elle
est fortement importunée par les mauvaises odeurs, provenant notamment des cuisines des
autres copropriétaires, qui rentrent par la cage d’escalier dans son appartement.

Elle fait valoir que lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 mai 2004, il a été
décidé à l’unanimité d’installer un système de ventilation dans la porte d’entrée de la
résidence. Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 novembre 2004, on aurait
dû constater que cette décision n’aurait pas été respectée par l’architecte lors de l’installation
des portes. Suite à cet « oubli », l’assemblée aurait chargé le syndic de demander une nouvelle
proposition d’aération à l’architecte. Or, depuis lors, aucune mesure efficace n’aurait été prise
pour remédier au problème d’aération dans la cage d’escalier en question. Lors de l’assemblée
générale des copropriétaires du 7 novembre 2006, il aurait été décidé qu’une étude sur la
faisabilité et le coût d’un système d’extraction d’air en toiture allait être effectuée aux frais de
la demanderesse.

Deux rapports d’expertise émanant des Bureaux Schroeder et Associés et Felgen et Associés
Engineering des 8 décembre 2006 et 21 novembre 2006 ont été présentés à l’assemblée
générale extraordinaire des copropriétaires du 8 février 2007.

La demanderesse fait valoir que Jos Schroeder du Bureau Schroeder et Associés a expliqué à
l’assemblée des copropriétaires que le système de ventilation par refoulement de l’air par
surpression proposé ne cause aucun inconvénient pour les copropriétaires. Elle se serait par
ailleurs engagée à prendre en charge tous les frais d’installation, de fonctionnement,
d’entretien et de réparation dudit système de ventilation.

                                                 2
Malgré toutes ces garanties, une majorité des copropriétaires ont refusé d’autoriser A) à
effectuer ces travaux.

Au vu de ce refus, elle demande l’autorisation judiciaire pour effectuer ces travaux. Elle se
base à titre principal sur l’article 16 b) de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis, subsidiairement sur l’article 27 de cette loi.

Elle fait valoir que le refus d’autorisation constitue un abus de droit, étant donné que la
plupart des copropriétaires votant contre n’étaient même pas présents afin d’entendre l’expert
dans ses explications. Elle se base pour cette demande principalement sur l’article 6-1 du code
civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 de ce code.

Elle demande encore acte qu’elle prendra à sa charge tous les frais de fonctionnement,
d’entretien et de réparation dudit système de ventilation.

Le syndicat estime que la demande basée sur l’article 16b de la loi du 16 mai 1975 est
prématurée et donc irrecevable, étant donné que la demanderesse dispose de la possibilité, en
cas de refus par l’assemblée générale d’inviter le syndicat à voter une nouvelle fois lors d’une
prochaine assemblée.

Le syndicat conclut ensuite au débouté de la demande. Il fait valoir que les copropriétaires,
dans une large majorité, n’ont pas trouvé d’apaisement dans les conclusions des experts et
craignent que l’installation du système leur causera préjudice dans la mesure où l’aération de
l’immeuble sera déséquilibrée par ces travaux. Il fait valoir que les deux experts auraient été
mandatés de façon unilatérale par la demanderesse et ne seraient dès lors pas impartiaux. Il
faudrait prendre en l’espèce en compte l’intérêt général et pas l’intérêt individuel de la
demanderesse. Il estime qu’à défaut d’avoir toutes les garanties que les travaux ne nuisent pas
à la solidité et à l’esthétique de l’immeuble ou ne gênent pas les autres copropriétaires, la
demande n’est pas fondée.

La recevabilité :

L’article 16, b), tel que complété par la loi du 22 avril 1985, précise qu’ « en cas de refus, le
juge peut autoriser un copropriétaire à exécuter ces travaux s’ils ne sont pas de nature à nuire
à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble, ou à gêner les autres copropriétaires. »

L’article 16 in fine prévoit que « à défaut de décision prise dans les conditions de majorité
prévues au présent article, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions prévues
à l’article précédent », soit à la majorité des voix (article 15).

Au vu de l’article 16, b) de la loi du 16 mai 1975, il appartient au tribunal de vérifier le bien-
fondé d’une décision de refus.

Toutefois il est de principe que le tribunal n’a pas qualité pour se substituer à l’assemblée
générale et ne peut autoriser directement des travaux pour lesquels l’autorisation n’a pas été
demandée. L’intervention du tribunal n’est possible qu’après un refus préalable par
l’assemblée générale (M. Elter et F. Schockweiler, Copropriété des immeubles bâtis et vente
d’immeubles à construire, n° 373, page 259 et mise à jour sous le même numéro faisant
référence à un arrêt de la Cour de cassation française du 5 octobre 1977, Gaz. Pal. 1978, II, J.
68).

                                                 3
Il résulte du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8 février 2007 que
l’autorisation pour la mise en place du système de ventilation de la cage d’escalier a été
refusée à A).

S’il faut un refus préalable par l’assemblée générale, l’article 16 de la loi du 16 mai 1975 ne
soumet pas la saisine du juge au double vote de l’assemblée telle que le fait entendre le
défendeur, de sorte que le moyen n’est pas fondé.

La demande régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, et non autrement
contestée sous ce rapport, est recevable.

Le fond :

Le juge, saisi dans le cadre de l’article 16, b) de la loi relative à la copropriété a un pouvoir
d’appréciation au fond lui permettant de se prononcer sur la justification du refus et il peut
substituer sa décision à celle de l’assemblée des copropriétaires.

En effet le tribunal pourra accorder cette autorisation à condition que les travaux ne nuisent ni
à la solidité, ni à l’esthétique de l’immeuble et ne gênent pas les autres copropriétaires.

Le tribunal procède partant à un réexamen en fait et en droit des éléments qui étaient soumis à
l’assemblée. Il appartient dès lors à la partie qui sollicite l’autorisation de rapporter la preuve
que les conditions telles que prévues à l’article 16, b) de la loi du 16 mai 1975, sont remplies.

Suivant procès-verbal d’assemblée du 8 novembre 2006, l’assemblée a, à la majorité absolue,
admis qu’« une étude devra être effectuée par un bureau d’étude climatique afin de définir le
matériel nécessaire et d’en chiffrer la pose. Le coût de cette étude sera supporté par Madame
A).
Une fois cette étude en mains, le syndic devra convoquer une assemblée générale
extraordinaire aux environs du mois de janvier 2007. Les copropriétaires seront alors
consultés sur l’accord à donner à Madame A) pour faire ces travaux ainsi que le paiement de
ces derniers. »

Il est constant en cause qu’un rapport d’expertise a été effectué à la demande de A) le 8
décembre 2006 par Jos Schroeder du Bureau Schroeder & Associé, ainsi que par la société
Felgen & Associés Engineering SA en date du 21 novembre 2006.

Le syndicat met en doute les conclusions des experts au motif qu’ils ont été mandatés de façon
unilatérale par la demanderesse et n’ont dès lors pas rédigé des rapports impartiaux.

Il est de jurisprudence que même un rapport d’expertise unilatéral qui a été régulièrement
communiqué et soumis à un débat contradictoire peut valoir comme élément de preuve et ne
devient pas inopposable à une partie pour la seule raison que cette partie n’a pas participé aux
opérations d’expertise (cf. Cass. 7 novembre 2002, n° 44/02). Cette jurisprudence n’a
cependant pas pour effet de conférer une quelconque valeur particulière au rapport unilatéral.
Les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante d’un tel
document, et on peut admettre que cette liberté d’appréciation est mise en œuvre avec plus de
rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire (cf.
Chronique de droit judiciaire privé, par Thierry Hoscheit, Pas 32, page 67 à 68).

                                                4
Si ces deux rapports, qui viennent à la même conclusion, ne sont pas contradictoires, il n’en
demeure pas moins que l’expert Jos Schroeder s’est présenté lors de l’assemblée générale
extraordinaire des copropriétaires le 8 février 2007 afin d’exposer la solution préconisée par
lui pour remédier à l’évacuation des odeurs. Lors de cette présentation, l’expert a pu répondre
aux questions lui posées par les autres copropriétaires.

Il résulte de ce procès-verbal que l’expert préconise une solution qui consisterait à créer une
ventilation en procédant à une ouverture en toiture en haut de la cage d’escaliers. Quant aux
craintes exprimées par le copropriétaire B) relatives aux incidences dans les appartements,
l’expert précise que les appartements sont équipés de ventilation dans les pièces humides et le
risque d’aspiration de l’air de la cage d’escaliers est probable. L’expert continue que « le
système de ventilation se trouverait dans le local technique de l’ascenseur, donc à un niveau
plus élevé que tout appartement et séparé en plus des appartements par la cage d’escalier. Le
débit d’air de la ventilation serait adapté aux besoins, Il serait réglé au minimum pour créer la
surpression garantissant l’équilibre, évitant que les mauvaises odeurs ne sortent des
appartements dans la cage d’escalier. » L’expert souligne l’absence d’inconvénients pour les
copropriétaires. Il compare la ventilation à installer « aux ventilations qui se trouvent dans les
WC et qui ne font pas de bruit et ne causent pas de problèmes de refoulement d’air. »

Il résulte encore du procès-verbal que nombreux copropriétaires absents à l’assemblée ont
donné des consignes de vote pour voter contre, ceci indépendamment des explications orales
de l’expert.

Le syndicat fait valoir que toute installation de ventilation ou de climatisation entraîne
inévitablement un déséquilibre dans l’aération d’un immeuble. Cette crainte ne résulte
cependant d’aucun élément du dossier. Bien au contraire, il résulte des rapports d’expertise et
des explications de l’expert Schroeder contenues dans le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire du 8 février 2007 qu’aucun inconvénient n’existe pour les
copropriétaires. Il résulte encore du rapport d’expertise que l’expert a pris en compte
l’absence d’ « étanchéité » des portes des appartements, raison pour laquelle il préfère la
solution b) « refoulement de l’air par suppression » à la solution a) « extraction de l’air par
aspiration » et qu’il retient que le débit d’air sera réglé au minimum.

Le syndicat fait encore valoir que le fonctionnement d’une ventilation en toiture entraîne des
frais d’électricité voire de chauffage plus importants que les copropriétaires n’entendent pas
assumer. Il en est de même en ce qui concerne les frais d’entretien de conservation net
d’administration du système. Il demande dès lors que ces frais soient mis à charge exclusive
de A) conformément aux articles 7 et 8 sinon à l’article 9 de la loi du 16 mai 1975 telle que
modifiée.

Il résulte de l’assignation en justice que A) se déclare d’accord à supporter les frais
d’installation, de fonctionnement, d’entretien et de réparation du système de ventilation, de
sorte que le moyen du syndicat n’est pas fondé.

Compte tenu des conclusions des experts, il faut constater que les travaux préconisés ne sont
ni de nature à nuire à la solidité ou à l’esthétique de l’immeuble ni à gêner les autres
copropriétaires, de sorte qu’il y a lieu d’autoriser A) à entreprendre les travaux tels qu’énoncés
par le rapport d’expertise Schroeder et Associés sous la solution b« refoulement de l’air par
suppression ».

                                                5
A) estime que le refus de l’assemblée est intervenu de façon abusive et elle demande des
dommages et intérêts à hauteur de 5.000.-€.

L'exercice d'un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu à une
condamnation à des dommages-intérêts qu'autant qu'il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins un acte d'erreur grossière équipollente au dol.

L’existence d’une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d’action n’est cependant
pas établie à charge du syndicat. La demande en paiement de dommages et intérêts de A) n’est
dès lors pas fondée ni sur base de l’article 6-1 du code civil ni sur celle des articles 1382 et
1383 du même code.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de A) sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile est fondée pour le montant de 1.000.-€. La demande adverse sur cette base
n’est pas fondée.

                                       PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2008,

reçoit la demande,

la dit partiellement fondée,

partant autorise A) à effectuer à ses frais les travaux de ventilation tels que proposés par le
Bureau Schroeder et Associés dans son avis technique du 8 décembre 2006 (solution
b« refoulement de l’air par suppression »),

donne acte à A) de ce qu’elle prendra à sa charge tous les frais de fonctionnement, d’entretien
et de réparation dudit système de ventilation,

condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence RES1) à payer à A) une indemnité
de procédure de 1.000.-€,

dit la demande de A) non fondée pour le surplus,

dit la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence RES1) sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile non fondée,

condamne syndicat des copropriétaires de la résidence RES1) aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Nicolas Decker qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                               6
"


text:
Jugt no            3382/2008
Notice no 00549/2008cd

       AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,                                  chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.         X.),
confisc.      né le (...) à (...),
restit.       demeurant (...), L-(...),

                                -    prévenu–

               en présence de:

              Y.),
              né le (...) à Esch-sur-Alzette,
              demeurant (...), L-(...),

              partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.

      -----------------------------------------------------------------------------------------

                                      FAITS:

Par citation du 18 septembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de
comparaître à l’audience publique du 4 novembre 2008 devant le
tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel ; infractions à la loi modifiée du 15
mars 1983 sur les armes et munitions.
A l’audience publique du 4 novembre 2008, Madame le vice-président
constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui
a saisi le tribunal.

Le témoin Z.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du Code d'Instruction Criminelle.

Le témoin Y.) fut entendu à titre de simple renseignement.

Ensuite, Y.), préqualifié, se constitua partie civile contre le prévenu X.),
préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET,
substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la
condamnation du prévenu X.).

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT                qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi no 1257/2008 rendue par la chambre du
conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du
4 juillet 2008.

Vu la citation à prévenu du 18 septembre 2008 (not. 00549/2008cd)
régulièrement notifiée.

AU PENAL :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, et plus
particulièrement du procès-verbal no. 20031 du 9 janvier 2008, établi par
la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette, ensemble
l’instruction diligentée, les témoignages recueillis et les débats à
l’audience, peuvent se résumer comme suit :

En date du 8 janvier 2008, à la sortie d’un bar, Z.) et Y.) ont décidé de se
rendre auprès du véhicule de Z.) qui était garé sur le parking St. Joseph
à Esch/Alzette. Pour ce faire, ils ont dû employer la voie d’accès entre la
rue du Fossé et ledit parking. Or celle-ci n’était pas munie d’un trottoir,
de sorte qu’ils marchaient au milieu de ladite voie d’accès. C’est à ce
moment que le prévenu X.), circulant à bord de son véhicule VW Golf

                                         2
(...) (L), s’est approché des deux piétons en provenance de la rue du
Fossé. Les deux piétons sont toutefois restés au beau milieu de la voie
de circulation.

Il se dégage des déclarations du témoin Z.), réitérées à l’audience du 4
novembre 2008, que le conducteur du véhicule VW GOLF a alors
accéléré brièvement son véhicule, de manière à toucher légèrement Y.).
Celui-ci est tombé sur le capot de la voiture. Lorsqu’il s’est relevé, le
prévenu a de nouveau accéléré, de manière à causer la chute de Y.) par
terre. Le prévenu a alors continué sa route et a garé son véhicule sur un
emplacement. Il n’est cependant pas immédiatement descendu de son
véhicule.

Z.) a admis qu’il s’est immédiatement rendu ensemble avec Y.) auprès
du prévenu ; ils ont eu l’intention de l’interpeller quant à l’incident qui
venait de se dérouler. Le prévenu est alors descendu de son véhicule ; il
s’est borné à affirmer que Y.) lui aurait bloqué la route. Le témoin a
précisé que le prévenu les a encore insultés, notamment par les termes
« Fils de pute », avant de quitter le parking en courant. Confronté avec
les déclarations du prévenu, le témoin a dû admettre qu’il a également
injurié le prévenu ; il n’a pas contesté qu’il ait pu s’agir d’injures à
caractère raciste.

Z.) et Y.) se sont alors assis dans le véhicule de Z.). Ce dernier a indiqué
qu’au bout de cinq à dix minutes, ils ont vu arriver le prévenu. Y.) est
immédiatement parti à sa rencontre. Z.), qui le suivait, a soudainement
vu que le prévenu tenait un pistolet à la main droite. A l’audience du 4
novembre 2008, le témoin a concédé qu’il se trouvait à une distance de
quelques mètres. Il a toutefois maintenu qu’il estimait que l’arme était
dirigée en direction de Y.) lorsqu’un coup de feu est parti. Le témoin a
précisé qu’il a vu distinctement le feu de bouche du pistolet.

L’agresseur a ensuite utilisé une barre qu’il tenait à la main gauche pour
porter divers coups à Y.). D’après les observations du témoin Z.), il
s’agissait d’une barre d’une couleur orange ou rouge, d’une longueur
qu’il a évaluée à 150 centimètres. L’auteur a donné deux ou trois coups
à la tête de Y.), avant que celui-ci ne s’écroule. Il a alors porté encore
trois ou quatre coups au corps de Y.), qui était déjà recroquevillé par
terre. Y.) et Z.) ont finalement réussi à s’enfuir.

A l’audience du 4 novembre 2008, le témoin a admis que lors du retour
du prévenu sur les lieux, lui-même et Y.) ont pu montrer le poing au
prévenu. Il a en outre précisé que Y.), en avançant vers le prévenu, ne
tenait rien à la main.

Y.), lors de son audition par les agents verbalisateurs et à l’audience du
4 novembre 2008, n’a pas pu fournir de plus amples renseignements. Il
a concédé que le soir des faits, il était sous l’emprise de boissons
alcooliques, de sorte qu’il ne se gardait que très peu de souvenirs des
faits. Ainsi, il ne se rappelait même pas avoir entendu un coup de feu.

                                        3
Suivant certificat du Docteur Nathalie RUSSO, établi en date du 9 janvier
2008, joint en annexe 7 au procès-verbal no. 20031 précité, Y.) a subi,
suite aux faits dont s’agit, divers hématomes et ecchymoses à la tête,
mais également à la jambe droite et à l’épaule gauche. Le médecin
traitant a également retenu un oedème douloureux au lobe et au pavillon
de l’oreille gauche. Une incapacité de travail d’un jour a été retenue.

Sur base de la description de l’auteur fournie par Y.) et Z.) et sur base
du numéro d’immatriculation du véhicule conduit par leur agresseur, les
agents verbalisateurs ont pu identifier le prévenu X.) comme étant
l’auteur des faits dont le tribunal se trouve saisi.

Lors d’une perquisition au domicile du prévenu, les agents ont retrouvé
dans les escaliers un pistolet d’alarme de la marque KIMAR, Modèle
92Auto, calibre 8 millimètres, no. Italy BEL 00029, ensemble avec son
chargeur. Dans la chambre du prévenu, les agents ont pu mettre en
évidence quatre balles à blanc de la marque GFL.mm, une batte
télescopique de couleur noire, une barre en fer courbée, un couteau,
dont le manche est perpendiculaire à la lame, à deux tranchants, d’une
longueur de 7 centimètres, un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une
longueur de 6 centimètres.

Les agents y ont également trouvé un objet en plastique en forme de
grenade contenant des billes rouges.

Lors de la perquisition du véhicule du prévenu, les agents y ont encore
trouvé 3 balles à blanc.

Sur indications du prévenu, les agents ont finalement trouvé dans le
parc « Laval », situé entre les lieux du fait et le domicile du prévenu, une
barre de rideau en bois, de couleur jaune, d’une longueur de deux
mètres.

Le pistolet, décrit de manière plus détaillée dans le rapport no. 014/2008
du 9 janvier 2008, établi par le Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle, section Police Technique, de la Police Grand-ducale
d’Esch/Alzette, avait toutes les apparences d’une arme à feu réelle.
L’arme ne permettait toutefois pas de tirer des projectiles alors que le
canon du pistolet est scellé.

Le prévenu X.) a expliqué qu’il voulait se rendre sur le parking St.
Joseph, lorsqu’il s’est aperçu que trois personnes se promenaient au
milieu de la voie d’accès. Il a admis avoir donné d’abord un petit coup
d’accélérateur pour rendre les trois piétons attentifs à sa présence. Lors
de son audition par les agents verbalisateurs, le prévenu a admis que
devant le refus d’obtempérer des piétons, il a klaxonné, avant de faire
avancer son véhicule un peu, de manière à toucher l’un des piétons
brièvement à la jambe. Ledit piéton s’est alors assis sur le capot de son
véhicule. Le prévenu a admis qu’il a alors de nouveau brièvement

                                        4
accéléré son véhicule, avant de le freiner brusquement, et ceci afin de
faire retomber sur la chaussée la personne qui se trouvait sur le capot de
son véhicule. Il a alors continué sa route et s’est garé sur un
emplacement. En sortant du véhicule, il a vu les trois personnes courir
en sa direction. Le prévenu a fait valoir qu’il y a alors eu un échange
d’injures ; l’un des piétons l’a notamment traité de « sale nègre ». Le
prévenu s’est alors enfui du parking via un passage menant vers la rue
Large ; lors de son audition par les agents verbalisateurs, il a encore
indiqué que deux des piétons l’ont poursuivi.

A l’audience du 4 novembre 2008, le prévenu a maintenu ses
déclarations antérieures, sauf à affirmer qu’il n’aurait pas touché Y.) avec
sa voiture ; celui-ci se serait assis sur son véhicule.

Ayant eu peur que les piétons allaient endommager son véhicule, le
prévenu s’est rendu à son domicile, où il s’est armé d’une barre et d’un
pistolet, chargé avec une balle à blanc, avant de retourner au parking St.
Joseph. A son arrivée, il a vu les trois personnes courir en sa direction.
Pensant que l’une de ces personnes tenait un objet à la main, il a
dégainé son pistolet et a tiré un coup. Le prévenu a maintenu à
l’audience avoir dirigé l’arme en l’air. Suite au coup de feu, l’une des trois
personnes s’est toujours dirigée vers lui. Lors de son audition par les
agents verbalisateurs, le prévenu a admis avoir porté à cette personne
un coup avec une barre à la tête et un autre à son bras. Lorsque la
personne s’est écroulée, il lui a encore porté deux coups avec la barre.

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 9 janvier
2008, ainsi qu’à l’audience du 4 novembre 2008, le prévenu a maintenu
ses déclarations antérieures. Il a maintenu être retourné armé au parking
St. Joseph parce qu’il avait peur que les trois piétons allaient s’en
prendre à son véhicule.

Le prévenu a expliqué qu’il a acheté le pistolet et les balles à blanc
auprès d’un armurier à Bruxelles, alors que le couteau à cran d’arrêt
proviendrait d’une armurerie eschoise. Il a acheté tant le couteau en
forme de T que la batte télescopique à bas prix auprès de personnes
non autrement identifiées. Interrogé quant à la barre en fer, le prévenu a
indiqué l’avoir fabriquée lui-même dans le cadre de sa formation
professionnelle.

A l’audience du 4 novembre 2008, le prévenu a maintenu ses
déclarations antérieures.

Le Ministère Public reproche d’abord au prévenu d’avoir, à l’aide d’un
bâton, porté des coups et fait des blessures à Y.) et plus
particulièrement de lui avoir causé ainsi une incapacité de travail d’un
jour.

Le prévenu a maintenu à l’audience du 4 novembre avoir été provoqué
par Y.), Z.) et une troisième personne non autrement identifiée, sinon

                                         5
d’avoir agi sous l’emprise d’une contrainte. Il aurait eu peur, eu égard au
comportement très agressif dont ces trois personnes auraient témoigné
à son encontre, qu’ils allaient endommager son véhicule VW Golf qu’il
avait laissé sur le parking St.Joseph. En effet, les trois personnes
l’auraient violemment pris à parti lorsqu’il serait descendu de son
véhicule, de manière qu’il aurait dû s’enfuir. A son retour, les trois
personnes auraient immédiatement couru en sa direction ; de surplus, il
aurait vu que l’une des personnes tenait un objet non autrement
déterminé à la main.

Il ressort des déclarations du témoin et de la victime, recueillies à
l’audience ainsi que des propres déclarations du prévenu que ce dernier
a porté plusieurs coups à Y.), lui causant ainsi une incapacité de travail
d’un jour.

Aux termes de l’article 411 du Code Pénal, les blessures et les coups
sont excusables, s’ils ont été immédiatement provoqués par des
violences graves envers les personnes.

La prédite disposition exigeant des violences graves, la provocation ne
peut être retenue comme constitutive d’excuse, si elle résulte de
violences ordinaires. Si la loi n’a pas autrement précisé les caractères de
brutalités exercées, il est certain cependant qu’elle a entendu retenir
seulement les provocations qui font une vive impression sur la victime
portant un trouble dans son esprit (J-CL. Droit Pénal, verbo crimes et
délits excusables sub. art. 321-326 n° 22). Les violences doivent donc
être graves, c’est-à-dire de nature à produire sur la volonté de l’agent, eu
égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion
inévitable qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. verbo
coups et blessures, n° 69 ; Haus – Principes généraux de droit pénal, T.
1er, p. 103, n° 783).

Il n’en va cependant pas de même d’une menace accompagnée de
gestes ou de voies de fait tels qu’on peut croire à son exécution
immédiate. Celle-là constitue évidemment une provocation dans le sens
de la loi. Ainsi l’attaque au sens de l’article 411 du Code Pénal est
commencée non seulement lorsque le coup a déjà été porté, mais aussi
lorsque le provocateur s’avance dans le dessein de frapper ou de
blesser (cf. Le Code Pénal Belge Interprété, Nypels, livre II, titre VII, art.
411 n° 7, p. 53).

Le tribunal se doit toutefois de constater que suivant les déclarations
claires et précises du témoin Z.), aucune violence physique n’a été
exercée par lui-même ou par Y.) à l’encontre du prévenu. La première
interpellation du prévenu par ces deux personnes s’est résumée à un
échange d’injures. D’après les déclarations du prévenu lui-même,
aucune menace n’a été formulée à son encontre. Il a admis qu’il s’est
armé et qu’il est retourné sur les lieux des faits uniquement parce qu’il
avait peur que les trois hommes allaient s’en prendre à son véhicule.

                                         6
Le fait que Y.) se soit dirigé par après vers le prévenu ne saurait pas
constituer non plus une violence grave ou même une menace de nature
à intimider le prévenu de manière à diminuer sa liberté de discernement.
L’affirmation du prévenu que Y.) tenait un objet à la main est contredite
par le témoin Z.); le prévenu n’a d’ailleurs pas pu désigner, ni même
décrire ledit objet.

Il s’ensuit que les agissements de Y.) et de Z.) ne sauraient être qualifiés
de « menaces de gestes ou de voies de fait » constitutifs suivant la
jurisprudence et la doctrine en vigueur d’une provocation conformément
à l’article 411 du prédit Code.

Il ressort d’ailleurs des déclarations du prévenu lui-même que ses
agissements n’ont pas été une riposte immédiate aux violences graves
alléguées par la défense, alors qu’un laps de temps d’environ 5 à 10
minutes s’est écoulé, avant que le prévenu ne retourne sur les lieux des
faits.

Finalement, la provocation ne saurait être valablement invoquée qu’en
cas de violences graves envers des personnes ; l’on ne saurait dès lors
prospérer dans ce moyen, en cas de menaces d’endommager la voiture
d’autrui.

Le moyen de provocation invoqué par le prévenu est partant non établi.

La contrainte morale, pour valoir cause de justification, doit constituer un
danger imminent, inévitable et certain. La contrainte ne constitue une
cause de justification que lorsqu’elle a été imposée au prévenu (voir
Cour 4 janvier 1957, P.17, 57). La contrainte ne peut résulter d’un fait
personnel à l’agent lui-même.

La contrainte ne saurait être valablement invoquée pour autant qu’elle se
fonde sur des faits et circonstances parfaitement établis, desquels il
résulte qu’il était impossible d’échapper au péril imminent né de ces faits
et circonstances, sans commettre d’infraction.

Lorsque la contrainte résulte d’une menace, elle ne peut être invoquée
que pour autant que le péril, qu’elle fait craindre, est imminent et qu’elle
met celui qui en est l’objet dans l’obligation de commettre l’infraction ou
de subir les violences dont il est menacé (Crim. 28 décembre 1900, DP
1901.1.91, note Le Poittevin).

La contrainte morale « ne saurait relever du for intérieur du prévenu,
mais doit nécessairement résulter d’une impulsion extérieure » (Cour
Militaire (Appel) 8 janvier 1958, P.17, 222).

La simple allégation du prévenu qu’il avait peur que Y.) et Z.) allaient
endommager son véhicule ne se fonde sur aucun élément concret ou
agissement de ces deux personnes. Cette menace, à la supposer
établie, n’aurait d’ailleurs pas constitué un événement pouvant être

                                        7
considéré comme dominant la volonté du prévenu et ne lui laissant pas
la faculté d’agir autrement qu’il a agi.

Le tribunal retient qu’il aurait appartenu au prévenu, qui avait d’ailleurs
entretemps quitté les lieux des faits, de faire appel, le cas échéant, aux
forces de l’ordre, au lieu de se munir d’armes et de retourner au parking.

Du fait de son retour sur les lieux des faits, suite à un premier échange
d’injures, et après s’être muni d’armes, le prévenu a dû raisonnablement
prévoir la suite des événements, qui ne présentaient dès lors plus de
caractère imprévisible et insurmontable pour lui, empêchant le prévenu
de se conformer à la loi.

Le moyen tiré de la contrainte est partant également à écarter.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir détenu des
armes prohibées, à savoir un casse-tête, un couteau avec une lame
d’une longueur de 7 centimètres avec plus d’un tranchant, un couteau à
cran d’arrêt dont la lame à une longueur de 6 centimètres, ainsi qu’un
pistolet à gaz avec munition.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu d’avoir détenu une
arme soumise à autorisation, à savoir une matraque.

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne
lie pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie
poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire
à laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification
exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le
prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou
s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

Il ressort du dossier répressif que les agents verbalisateurs ont saisi
dans la chambre du prévenu une batte téléscopique ainsi qu’une barre
de fer courbée, en forme de U. La matraque se définit comme une arme
contondante assez courte, constituée par un bâton généralement de
caoutchouc durci plus épais et plus lourd à une extrémité. Ces deux
objets ne constituent donc non pas une matraque, mais un casse-tête,
partant des armes prohibées au sens de l’article 1er de la loi du 15 mars
1983.

Il se dégage d’autre part du dossier répressif, et plus particulièrement du
rapport 014/2008 précité, que le canon du pistolet Kimar était scellé, de
sorte qu’il était impossible de tirer un quelconque projectile avec cette
arme. Le tribunal retient cependant que l’arme, munie de cartouches à
blanc, était susceptible de porter atteinte à d’autres personnes au moyen
d’une explosion, et plus particulièrement au moyen du bruit occasionné.

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de d’acquitter le prévenu de
l’infraction suivante :

                                        8
d’avoir importé, fabriqué transformé, réparé, acquis, acheté,
détenu, mis en dépôt, transporté, cédé, vendu, exporté et fait le
commerce d’armes et de munitions de la catégorie II, sans être
titulaire d’une autorisation du Ministère de la Justice,

en l’espèce d’avoir détenu une matraque sans être titulaire d’une
autorisation du Ministère de la Justice.

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations
des témoins, ensemble le dossier répressif :

comme auteur, ayant exécuté les infractions lui-même,

dans la nuit du 8 janvier 2008 au 9 janvier 2008, entre 23.30 heures
et 0.10 heures, à Esch-sur-Alzette, parking St. Joseph,

I) en infraction à l’article 399 du Code Pénal,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures qui ont
causé une incapacité de travail personnel à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et causé des
blessures à Y.), né le (...) à (...), en lui donnant des coups à l’aide
d’un bâton de sorte à lui causer une incapacité de travail d’un jour ;

II) en infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions,

d’avoir détenu des armes prohibées et de munitions,

en l’espèce, d’avoir détenu une batte téléscopique ainsi qu’une
barre de fer courbée, en forme de U, un couteau dont la lame a plus
d’un tranchant, un couteau dont la lame, d’une longeur de 6 cm,
peut être fixée par cran d’arrêt, et un pistolet à gaz avec munitions ;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours
réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60
du code pénal.

Suivant l’article 399 du code pénal, « si les coups ou les blessures ont
causé une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable
sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une
amende de 500 euros à 2.000 euros. »

L’article 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
sanctionne toute infraction à la prédite loi d’une peine d’emprisonnement

                                         9
de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros. Le maximum
de la peine d’emprisonnement pour les infractions aux articles 4 et 7 de
ladite loi est fixé à 5 ans.

Suivant l’article 60 du code pénal, « en cas de concours de plusieurs
délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra
même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits ».

Le tribunal retient que le prévenu ne s’est pas seulement contenté de
détenir des armes prohibées ou soumises à autorisation, mais qu’il n’a
pas hésité non plus de faire usage de ces armes.

Eu égard à la gravité des faits, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 4 mois et à une amende de 1.000 euros.

Toutefois, au vu de ses bons antécédents et de son jeune âge, X.) ne
semble pas indigne d’une certaine clémence de la part du tribunal.

Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du
sursis.

Il convient encore de prononcer la confiscation du pistolet d’alarme de la
marque KIMAR, Modèle 92Auto, calibre 8 millimètres, no. Italy BEL
00029, ensemble avec son chargeur, et son coffret de transport, de
quatre balles à blanc de la marque GFL.mm, une batte télescopique de
couleur noire, une barre en fer courbée, un couteau, dont le manche est
perpendiculaire à la lame, à deux tranchants, d’une longueur de
7 centimètres ainsi que d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une
longueur de 6 centimètres saisis suivant procès-verbal no. 20029 du
9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention
Esch/Alzette, ainsi que des 3 balles blanches saisies suivant procès-
verbal no. 20030 du 9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre
d’Intervention Esch/Alzette, comme choses formant les objets des
infractions commises par le prévenu.

Il y a finalement lieu d’ordonner la confiscation de la barre en bois de
couleur jaune saisie suivant procès-verbal no. 20033 du 9 janvier 2008
de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette, comme
objet ayant servi à commettre l’une des infractions retenues.

Les objets précités se trouvant d’ores et déjà sous main de justice, il n’y
a pas lieu de prononcer d’amende subsidiaire.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution de l’objet en plastique en forme
de grenade, saisi suivant procès-verbal no. 20029 du 9 janvier 2008 de
la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette, cet objet
n’ayant pas servi à commettre une infraction et ne formant pas l’objet de
l’une des infractions commises par le prévenu.

                                        10
AU CIVIL:

A l’audience du 4 novembre 2008, Y.) s’est constitué oralement partie
civile contre le prévenu X.), défendeur au civil, en vue du
dédommagement de son préjudice corporel et moral.

Le demandeur au civil réclame 5.000 euros.

Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à
la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et
délai de la loi.

Elle est également fondée dans son principe. En effet, le préjudice accru
à Y.), ayant été causé par l’une des infractions retenues ci-dessus à
charge de X.), celui-ci est tenu de les réparer.

Au vu des explications fournies, des blessures documentées par
certificat médical et de la peur inspirée par les agissements du prévenu,
le tribunal fixe ex aequo et bono le dédommagement du chef de
préjudice matériel et moral à attribuer à Y.) à 400 euros, toutes causes
confondues.

                     PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu en
ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en
ses réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

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c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) MOIS ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant
entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une
peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de 1.000 (MILLE) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 33,51 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 20 (VINGT) jours ;

o r d o n n e        la confiscation du pistolet d’alarme de la marque
KIMAR, Modèle 92Auto, calibre 8 millimètres, no. Italy BEL 00029,
ensemble avec son chargeur, et son coffret de transport, de quatre
balles à blanc de la marque GFL.mm, une batte télescopique de couleur
noire, une barre en fer courbée, un couteau, dont le manche est
perpendiculaire à la lame, à deux tranchants, d’une longueur de
7 centimètres ainsi que d’un couteau à cran d’arrêt dont la lame a une
longueur de 6 centimètres saisie suivant procès-verbal no. 20029 du
9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre d’Intervention
Esch/Alzette, ainsi que des 3 balles blanches saisies suivant procès-
verbal no. 20030 du 9 janvier 2008 de la Police Grand-ducale, Centre
d’Intervention Esch/Alzette ;

o r d o n n e     la confiscation de la barre en bois de couleur jaune
saisie suivant procès-verbal no. 20033 du 9 janvier 2008 de la Police
Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette ;

o r d o n n e       la restitution de l’objet en plastique en forme de
grenade, saisi suivant procès-verbal no. 20029 du 9 janvier 2008 de la
Police Grand-ducale, Centre d’Intervention Esch/Alzette.

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AU CIVIL :

donne        acte au demandeur au civil Y.) de sa constitution de partie
civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d i t la demande fondée en principe;

f i x e   ex aequo et bono le préjudice matériel et moral subi par Y.),
toutes causes confondues, à 400 (QUATRE CENTS) EUROS;

c o n d a m n e         X.) à payer à Y.), la somme de 400 (QUATRE
CENTS) EUROS;

condamne           X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 399 du
Code Pénal ; articles 1, 2 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur
les armes et munitions ; des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction
Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé,
en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur
d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du
greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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