text:
Jugt no             1 5 3 6 / 2017
Notice no 22943/15/CD

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                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 MAI 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à                               Luxembourg,           chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 P.1.),
                 né le (…) à (…),
                 demeurant (…), D-(…),

                 P.2.),
                 né le (…) à (…),
                 demeurant (…), F-(…),

                                   -    prévenus–

                  en présence de:

         1)      PC.1.),
                 né le (…) à (…) ((…)),
                 demeurant (…), L-(…),

                 partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié ;

         1)      PC.2.),
                 né le (…) à (…) ((…)),
                 demeurant (…), L-(…),

                 partie civile constituée contre le prévenu P.2.), préqualifié.

         ----------------------------------------------------------------------------------------
                                 FAITS:

Par citation du 22 mars 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 9 mai 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

P.1.):
princ. coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de
travail personnel, subs. coups et blessures volontaires ;
endommagements, destructions ou détériorations volontaires de
biens mobiliers d’autrui ;

P.2.):
princ. coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de
travail personnel, subs. coups et blessures volontaires ;
endommagements, destructions ou détériorations volontaires de
biens mobiliers d’autrui ; destruction de clôtures rurales ou urbaines ;
rébellion ;

A l’audience publique du 9 mai 2017, le vice-président constata l'identité
des prévenus P.1.) et P.2.), leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le
Tribunal et les informa de leur droit de garder le silence.

Le prévenu P.1.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite,
datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure
pénale.

Le témoins T.1.), fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

PC.1.), préqualifié, assisté de l’interprète Martine WEITZEL, se constitua
oralement partie civile contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au
civil.

PC.2.) se constitua oralement partie civile contre les prévenus P.1.) et
P.2.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense.

Le prévenu et défendeur au civil P.2.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître
Eric SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Manon WIES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation des
prévenus P.1.) et P.2.).

                                       2
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 22 mars 2017 (not. 22943/15/CD)
régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

Vu le procès-verbal no 30911/2015 dressé en date du 26 avril 2015 par la
police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre
d’Intervention Luxembourg.

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.) les infractions
suivantes :

« I) P.1.) et P.2.)

le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

comme auteurs, coauteurs ou complices,

1) principalement,

en infraction à l’article 399 du code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une
incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
A.), né le (...), en lui donnant des coups de poing, ces coups et ces
blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
A.), né le (...), en lui donnant des coups de poing ;

2) en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers
d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé un t-shirt appartenant à
A.), né le (...) ;
                                        3
3) en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers
d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de marque VW
Touran, immatriculé sous le numéro (...) (L), appartenant à B.), née le (...),
le véhicule de marque VW Beetle, immatriculé sous le numéro (...) (L),
appartenant à C.), née le (...), ainsi que le véhicule de marque Citroën,
immatriculé sous le numéro (...) (F), appartenant à D.), née le (...) ;

II) P.2.)

le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

1) en infraction à l’article 545 du code pénal,

d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de
quelques matériaux qu’elles soient faites,

en l’espèce, d’avoir détruit en partie la porte d’entrée de la maison sise à L-
(...), appartenant à T.1.), né le (…) ;

2) en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers
d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de marque VW
Fox, immatriculé sous le numéro (...) (L), appartenant à PC.2.), né le (...) ;

3) en infraction aux articles 269 et 274 du code pénal,

d’avoir commis une rébellion en réalisant une attaque, résistance avec
violences ou menaces envers les officiers ou agents de la police
administrative ou judiciaire,
en l’espèce, d’avoir résisté avec violences aux agents de police du CI
Luxembourg, Christophe SCHMIT, premier inspecteur, OPJ, et Pierre
KARGES, commissaire en chef, OPJ, en résistant violemment à son
arrestation ;

III) P.1.)

le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

1) en infraction à l’article 545 du code pénal,
                                        4
d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers
d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de marque Fiat
Punto, immatriculé sous le numéro (…) (L), appartenant à PC.1.), né le
(...). »

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, ainsi que
des débats menés à l’audience publique du 9 mai 2017, et notamment des
dépositions des témoins et des aveux circonstanciés des prévenus,
peuvent être résumés comme suit :

Suivant procès-verbal numéro 30911/2015 précité, les agents de police ont
été appelés par la centrale d’intervention en date du 26 avril 2015, vers
18.39 heures, à se rendre à (…), dans la rue de (...) à hauteur de l’église
en raison de trois jeunes tapageurs qui balançaient des poubelles,
endommageaient des voitures, donnaient des coups de pieds contre les
portes d’entrée des maisons et se livraient même à une bagarre avec un
riverain.

P.2.), P.1.) et un tiers qui n’a pas pu être identifié, ont quitté une fête de
communion à (…) en début de soirée. Alors qu’ils étaient alcoolisés et en
rage pour s’être disputés avec leurs proches, ils ont commencé à balancer
les poubelles qui se trouvaient dans la rue et à donner des coups de pied
et de poing sur les voitures stationnées ou circulant dans la rue.

A.) est sorti de son domicile pour dire aux jeunes tapageurs d’arrêter. C’est
alors que P.2.) et le tiers non identifié l’ont assené de coups et ont encore
fortement endommagé son T-Shirt tandis que P.1.) s’occupait à
endommager le rétroviseur du véhicule Fiat Punto, immatriculé sous le
numéro (…) (L) appartenant à PC.1.).

Ensuite, T.1.) est sorti de son domicile pour avertir les jeunes qu’il
appellerait la Police. P.2.) s’est alors dirigé vers lui et a assené la porte
d’entrée de l’immeuble numéro (…), rue de (...), de coups de pied, brisant
ainsi un carreau vitré.

Finalement, les trois malfrats se sont dirigés en direction de (…) pour
prendre la fuite.

La Police a finalement pu intercepter P.2.) et P.1.) dans la vallée le long de
l’Alzette. P.1.) s’est alors montré calme et coopératif et a suivi les agents de
police alors que P.2.) a résisté lors de son interpellation par la Police, se
débattant fortement, de sorte à dégringoler le talus et à faire tomber avec
lui l’agent de police Christophe SCHMIT, les deux remportant des
blessures légères lors de la chute. Tout au long de l’intervention policière,
P.2.) a encore adopté une attitude provocatrice et agressive envers les

                                        5
   agents verbalisateurs, refusant toute coopération. Il a finalement dû être
   retenu dans la cellule de dégrisement.

   Il s’est avéré par la suite que les trois jeunes gens avaient encore
   endommagé ensemble le véhicule VW Touran, immatriculé sous le numéro
   (...) (L) appartenant à B.) et le véhicule Citroën C2, immatriculé sous le
   numéro (...) (F) appartenant à D.) et que P.2.) avait encore endommagé le
   véhicule VW FOX, immatriculé sous le numéro (...) (L) appartenant à
   PC.2.) et conduit par ce dernier au moment des faits.

   P.2.) et P.1.) ont contesté les faits en bloc lors de leur interpellation par la
   Police. Ils n’ont pas été formellement entendus sur les faits leurs reprochés
   pendant l’enquête préliminaire alors qu’ils ont refusé de donner des suites
   quelconques aux diverses convocations des agents verbalisants.

   A l’audience publique du 9 mai 2017, les prévenus P.2.) et P.1.) ont
   cependant avoué les faits tels que décrits ci-dessus et ont exprimé leurs
   regrets.

   En droit :

   Quant aux infractions reprochées aux prévenus :

1) Coups et blessures volontaires

   Le Ministère Public reproche aux prévenus P.2.) et P.1.), en date du 26
   avril 2015, vers 18.30 heures, à Luxembourg, rue de (...), d’avoir porté des
   coups à A.), principalement avec la circonstance que les coups ont causé
   une maladie ou une incapacité de travail personnel, et subsidiairement
   sans cette circonstance aggravante.

   Au vu des développements qui précèdent, ensemble les aveux mêmes du
   prévenu P.2.), il est établi que P.2.) a porté des coups à A.).

   Suite à ces coups A.) a subi un traumatisme facial et une contusion du pied
   gauche.

   Le certificat médical établi en date du 26 avril 2015 par le docteur DR.1.) ne
   retient pas d’incapacité de travail dans le chef de A.), de sorte que la
   circonstance aggravante telle que libellée à titre principal n’est pas à retenir
   dans le chef de P.2.) et qu’il y a lieu de le retenir dans les liens de
   l’infraction libellée sub I.1) à titre subsidiaire.

   Il est ressorti clairement de l’instruction à l’audience que P.1.), qui avait le
   bras en bandage au moment des faits, n’a pas participé à l’agression sur
   A.), de sorte à ce qu’il est à acquitter de l’infraction libellée sub I.1) de la
   citation à prévenus.

2) Endommagement de biens mobiliers d’autrui

                                           6
   Le Ministère Public reproche aux prévenus P.2.) et P.1.), dans les
   circonstances de temps et de lieu précitées, d’avoir endommagé ensemble
   le véhicule de marque VW Touran, immatriculé sous le numéro (...) (L),
   appartenant à B.), le véhicule de marque VW Beetle, immatriculé sous le
   numéro (...) (L), appartenant à C.), le véhicule de marque Citroën,
   immatriculé sous le numéro (...) (F), appartenant à D.), ainsi qu’un T-Shirt
   appartenant à A.).

   Il est encore reproché à P.1.), d’avoir endommagé, seul, le véhicule Fiat
   Punto, immatriculé sous le numéro (...) (L) appartenant à PC.1.).

   Le Ministère Public reproche en plus à P.2.) d’avoir endommagé, seul, le
   véhicule de marque VW Fox, immatriculé sous le numéro (...) (L),
   appartenant à PC.2.).

   A l’audience du 9 mai 2017, les prévenus ne contestent pas les différentes
   infractions d’endommagement de biens mobiliers. Il résulte du dossier
   répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience que la voiture VW
   Beetle, immatriculée sous le numéro (...) (L), appartenant à C.) n’a pas été
   endommagée lors des faits et que P.1.) n’a pas participé à
   l’endommagement du T-Shirt appartenant à A.).

   L’article 528 du code pénal dispose que l’infraction d’endommagement de
   biens mobiliers d’autrui exige la réunion des éléments suivants :

   -un endommagement, une destruction ou une détérioration
   -un bien mobilier appartenant à autrui
   -un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits

   La réalité et l’étendue de l’endommagement des véhicules VW Touran,
   Citroën, Fiat Punto et VW Fox, ainsi que du T-Shirt se trouvent
   documentées à suffisance dans le dossier répressif.

   L’élément moral de l’infraction ressort à suffisance des déclarations des
   prévenus qui admettent avoir agi ainsi.

   Il y a partant lieu de retenir l’infraction libellée sub I.2) de la citation à
   prévenus à l’égard de P.2.) et d’en acquitter P.1.).

   L’infraction libellée sub I.3) est à retenir à l’égard des deux prévenus P.2.)
   et P.1.) sauf en ce qui concerne le véhicule VW Beetle. Le libellé est à
   corriger en ce sens.

   L’infraction libellée sub II.2) est encore à retenir à l’égard de P.2.) et P.1.)
   est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub III. à son encontre.

3) Destruction de clôture urbaine

   Le Ministère Public reproche au prévenu P.2.) d’avoir commis une
   destruction volontaire d’une clôture urbaine.

                                           7
  Il échet de préciser que les articles 545 et 563 2° du code pénal ne
  distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce
  sens G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550,
  numéro 6 et jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions
  s’appliquent indifféremment tant aux clôtures intérieures qu’aux clôtures
  extérieures.

  Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d’une clôture
  avec sa dégradation, qui est punie par l’article 563 2° du code pénal : la
  destruction même partielle suppose qu’une partie de la clôture n’existe
  plus ; la dégradation suppose au contraire l’existence de la clôture entière,
  mais altérée et endommagée dans quelques-uns de ses matériaux (cf.
  G.SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5, page 484B).

  En l’espèce, il ressort du procès-verbal numéro 30911/2015 précité et plus
  particulièrement du dossier photographique joint en annexe audit procès-
  verbal, que la porte d’entrée de la maison n’a pas été détruite, alors qu’elle
  existait toujours et qu’elle remplissait toujours sa fonction, à savoir la
  clôture de la maison. Il ressort toutefois de la photographie qu’un des
  carreaux vitrés de la porte a été brisé et qu’il a dû être remplacé.

  La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie
  pas le juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie
  poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une qualification provisoire à
  laquelle il appartient au juge du fond de substituer la qualification exacte
  (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et cela même si le prévenu
  fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181), ou s’il a été saisi
  par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

  En l’espèce, il y a lieu de retenir qu’il n’y a non pas eu destruction d’une
  porte, mais une dégradation de la porte d’entrée de la maison appartenant
  aux époux T.1.).

  Il convient dès lors de procéder par requalification et de ne retenir que la
  dégradation d’une clôture urbaine en application de l’article 563 2° du code
  pénal à l’encontre de P.2.).

  Le Tribunal reste compétent pour connaître de cette contravention alors
  qu’elle est connexe aux délits à retenir à l’encontre du prévenu.

4) Rébellion

  Le Ministère Public reproche finalement au prévenu P.2.) l’infraction de
  rébellion.

  Le prévenu ne conteste pas l’infraction lui reprochée tout en faisant valoir
  que les agents de police auraient eu un comportement déplacé à son égard
  par la suite.

  La rébellion consiste dans l’opposition violente dirigée par un particulier
  contre certains dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice

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de leurs fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou
ordonnances de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut:

1) Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces:

La rébellion consiste dans une opposition violente contre un agent de
l’autorité publique.

Les violences légères suffisent pour constituer la rébellion. Il ne faut pas
nécessairement une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un
obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir
sa mission.

En l’espèce, il résulte du dossier répressif que P.2.) a eu une attitude
agressive à l’encontre des agents verbalisants et que lors de son
interpellation, au moment où l’agent de police a voulu lui attacher la
seconde menotte, il s’est violemment débattu de sorte à dégringoler le talus
et à faire tomber avec lui l’agent de police Christophe SCHMIT, les deux
remportant des blessures légères lors de la chute.

Il y a dès lors eu opposition violente contre des agents publics.

2) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre
certains dépositaires de l’autorité publique agissant pour l’exécution des
lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique:

En l’espèce, cette condition est donnée alors que les agents de police ont
la qualité de commissaire en chef et de premier inspecteur de la Police
Grand-Ducale. Les agents étaient vêtus de leur uniforme de service et ont
agi dans l’exercice de leurs fonctions.

3) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment:

La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de
commettre l’acte de résistance ou d’attaque interdit par la loi. Il est
nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a
attaqué ou auquel il a résisté.

Le prévenu P.2.) se trouvant en présence d’agents de police, porteurs de
leurs uniformes, ne pouvait ignorer qu’il se trouvait face à des agents de la
force publique. Le prévenu a dès lors agi en connaissance de cause.

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient que l’infraction de rébellion
mise à charge du prévenu P.2.) sub II.3) dans la citation à prévenu par le
Ministère Public est établie.

   RECAPITULATIF

                                        9
P.1.) est à acquitter des infractions suivantes :

« I) P.1.) et P.2.)

le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

comme auteurs, coauteurs ou complices,

1) principalement,

en infraction à l’article 399 du code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une
incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
A.), né le (...), en lui donnant des coups de poing, ces coups et ces
blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à
A.), né le (...), en lui donnant des coups de poing ;

2) en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers
d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé un t-shirt appartenant à
A.), né le (...) ; »

P.1.) est cependant convaincu par les débats menés à l'audience,
ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et
ses aveux, des infractions suivantes :

« I. le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

comme auteur, ayant commis les infractions ensemble avec P.2.),

en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

                                        10
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de marque
VW Touran, immatriculé sous le numéro (...) (L), appartenant à B.), née
le (...), ainsi que le véhicule de marque Citroën C2, immatriculé sous le
numéro (...) (F), appartenant à D.), née le (...) ;

II. le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,
en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de marque
Fiat Punto, immatriculé sous le numéro (...) (L), appartenant à PC.1.),
né le (...). »

P.2.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et par ses
aveux, par requalification partielle, des infractions suivantes :

« I. le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

1) comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des
coups à A.), né le (...), en lui donnant des coups de poing ;

2) comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé un t-shirt appartenant
à A.), né le (...) ;

3) comme auteur, ayant commis les infractions ensemble avec P.1.),

en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de marque
VW Touran, immatriculé sous le numéro (...) (L), appartenant à B.), née

                                     11
le (...), ainsi que le véhicule de marque Citroën C2, immatriculé sous le
numéro (...) (F), appartenant à D.), née le (...) ;

II. le 26 avril 2015 vers 18.30 heures à Luxembourg, rue de (...),

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) en infraction aux dispositions de l’article 563 2° du code pénal,
d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine,

en l’espèce d’avoir volontairement dégradé la porte d’entrée de la
maison sise à L-(...), appartenant à T.1.), né le (…);

2) en infraction à l’article 528 du code pénal,

d'avoir volontairement endommagé, les biens mobiliers d'autrui,

en l'espèce, d'avoir volontairement endommagé le véhicule de marque
VW Fox, immatriculé sous le numéro (...) (L), appartenant à PC.2.), né
le (...) ;

3) en infraction aux articles 269 et 274 du code pénal,

d’avoir résisté avec violences envers des agents de la force publique
agissant pour l’exécution des lois,

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences aux agents de police du CI
Luxembourg, Christophe SCHMIT, premier inspecteur, OPJ, et Pierre
KARGES, commissaire en chef, OPJ, en résistant violemment à son
arrestation ; »

La peine :

Les diverses infractions d’endommagement de biens mobiliers d’autrui
retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre-
elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du
maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les
différents délits.

L’article 528 du code pénal punit l’endommagement d’objets mobiliers
d’autrui d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de
251 à 10.000 euros ou d’une de ces peines.

Les infractions retenues à charge du prévenu P.2.) se trouvent en concours
réel entre-elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 59 du code pénal
suivant lequel les peines de police sont prononcées cumulativement et la
peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra être
élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.

                                        12
L’article 398 du code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures
volontaires d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une
amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes des articles 271 et 274 alinéa 1er du code pénal, l’infraction de
rébellion sans armes est punie d'un emprisonnement de huit jours à six
mois et d’une amende facultative de 251 euros à 2.000 euros.

L’article 528 du code pénal punit la destruction d’objets mobiliers d’autrui
d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à
10.000 euros ou d’une de ces peines.

En vertu des dispositions de l’article 563 2° du code pénal, les dégradations
volontaires de clôtures urbaines ou rurales sont punissables d’une amende
de 25 euros à 250 euros.

La peine correctionnelle la plus forte est partant celle prévue par l’article
528 du code pénal.

Le Tribunal retient que compte tenu des circonstances de la cause, les
infractions commises par P.1.) et P.2.) ne comportent pas une peine
privative de liberté supérieure à six mois. De plus les prévenus ont, à
l'audience publique du 9 mai 2017, marqué leur accord à prester un travail
d'intérêt général non rémunéré. Il y a partant lieu de condamner P.1.) à
effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de
120 heures, et de condamner P.2.) à effectuer un travail d'intérêt général
non rémunéré d'une durée de 240 heures ainsi qu’à une amende de
police de 100 euros.

Le Tribunal relève que l'article 22. 1) du code pénal dispose que

«Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine
privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine
principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique
ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution
hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et
d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à
deux cent quarante heures.»

Suivant les dispositions de la loi du 23 juillet 2016 portant modification 1)
de la loi du 29 mars 2016 relative à l’organisation du casier judiciaire, 2) du
code d’instruction criminelle et 3) du code pénal, loi entrée en vigueur en
date du 1er février 2017, le paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal a été
modifié.

En effet, avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2016 précitée, le
paragraphe 3) de l’article 22 du code pénal était libellé comme suit :

« L’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les dix-
huit mois à partir du jour où la décision pénale est devenue irrévocable ».

                                       13
    Par l’effet de la modification législative intervenue à la suite de la loi du 23
    juillet 2016 précitée, l’article 22. 3) a désormais la teneur suivante :

    « L’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six
    mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée.
    Ce délai peut être suspendu en cas de motif grave d’ordre médical,
    familial, professionnel ou social.

    Le travail d’intérêt général doit être exécuté dans les 24 mois à partir
    du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée».

    Il y a encore lieu de se référer à l’article 23 du code pénal qui dispose que

    « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des
    sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22
    est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. »

    En l’espèce, il y a lieu de retenir que le paragraphe 3) de l’article 22 du
    code pénal tel qu’introduit par la loi du 23 juillet 2016 précitée est plus
    sévère pour les prévenus alors qu’il soumet ces derniers, et ceci sous
    peine de risquer de nouvelles poursuites de la part du Ministère Public pour
    violation de l’article 23 du code pénal, à des obligations plus coercitives
    respectivement supplémentaires par rapport à l’ancienne loi, à savoir :

-   à l’obligation de commencer l’exécution du travail d’intérêt général dans un
    délai de six mois à partir du jour où la décision pénale a acquis force de
    chose jugée au lieu du délai de dix-huit mois à partir du jour où la décision
    pénale est devenue irrévocable tel que repris au paragraphe 3) de l’ancien
    article 22 du code pénal ainsi qu’

-   à l’obligation d’exécuter le travail d’intérêt général dans les 24 mois à partir
    du jour où la décision pénale a acquis force de chose jugée, une telle
    obligation n’ayant pas été prévue au paragraphe 3) de l’ancien article 22 du
    code pénal.

    Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le paragraphe 3 de l’article
    22 du code pénal tel qu’introduit par la loi du 23 juillet 2016 précitée est
    plus sévère pour les prévenus, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer, en relation
    avec la peine du travail d’intérêt général prononcée, le paragraphe 3 de
    l’ancien article 22 du code pénal tel qu'il était en vigueur au moment des
    faits.

                                            14
AU CIVIL :

Quant à la demande civile de PC.1.) contre P.1.)
A l'audience publique du 9 mai 2017, PC.1.), préqualifié, assisté de
l’interprète Martine WEITZEL, se constitua oralement partie civile contre le
prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil.

Le demandeur au civil réclame le montant de 483,06 euros du chef de son
dommage matériel lui accru.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à
la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

La demande civile est encore fondée en principe. En effet, le dommage
dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale
directe avec une infraction retenue à charge de P.1.).

Au vu de la pièce versée et des explications fournies à l’audience publique,
la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 483,06
euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 483,06
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir le 26 avril
2015, jusqu’à solde.

Quant à la demande civile de PC.2.) contre P.2.)

A l'audience publique du 9 mai 2017, PC.2.) se constitua oralement partie
civile contre le prévenu P.2.), préqualifié, défendeur au civil.

Le demandeur au civil réclame le montant de 1.515,31 euros du chef de
son dommage matériel lui accru.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à
la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P.2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

La demande civile est encore fondée en principe. En effet, le dommage
dont le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale
directe avec une infraction retenue à charge de P.2.).

                                        15
Au vu de la pièce versée et des explications fournies à l’audience publique,
la demande est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.515,31
euros à partir du jour des faits, à savoir le 26 avril 2015.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) et P.2.) à payer à PC.2.) la somme de
1.515,31 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, à savoir
le 26 avril 2015, jusqu’à solde.

                     PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil P.1.) et le prévenu et défendeur au civil P.2.)
et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense,
les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante
du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e le prévenu P.1.) des infractions non établies à sa charge ;

d o n n e        acte au prévenu P.1.) de son accord à se soumettre à un
travail d'intérêt général non rémunéré;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa
charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de
cent vingt (120) heures ;

a v e r t i t le prévenu P.1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit
être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent
jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t le prévenu P.1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner
de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) :
« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des
sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22
est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 19,52 euros ;

d o n n e        acte au prévenu P.2.) de son accord à se soumettre à un
travail d'intérêt général non rémunéré;

                                        16
c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef des infractions retenues à sa
charge à prester un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de
deux cent quarante (240) heures ;

a v e r t i t le prévenu P.2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit
être commencée dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent
jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t le prévenu P.2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner
de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du code pénal) :
« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des
sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22
est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans » ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) à une amende de police de cent (100)
euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,67
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à DEUX (2) jours ;

AU CIVIL :

Demande civile de PC.1.) contre P.1.)

d o n n e acte au demandeur au civil PC.1.) de sa constitution de partie
civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée
pour le montant de quatre cent quatre-vingt-trois virgule zéro six
(483,06) EUROS;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) la somme de quatre
cent quatre-vingt-trois virgule zéro six (483,06) EUROS, avec les
intérêts légaux à partir du jour des faits, le 26 avril 2017 jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Demande civile de PC.2.) contre P.2.)

d o n n e acte au demandeur au civil PC.2.) de sa constitution de partie
civile;

                                        17
se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en indemnisation du chef de dommage matériel fondée
pour le montant de mille cinq cent quinze virgule trente-et-un (1.515,31)
EUROS;

partant c o n d a m n e P.2.) à payer à PC.2.) la somme de mille cinq
cent quinze virgule trente-et-un (1.515,31) EUROS, avec les intérêts
légaux à partir du jour des faits, le 26 avril 2017 jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.2.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 22, 25, 26, 59, 60, 66, 269, 271, 274,
398, 528 et 563, 2° du code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 154, 155, 179,
182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Stéphanie
CLEMEN, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 88/17 – VII – CIV

               Audience publique du 24 mai deux mille dix-sept

   Numéro 43211 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

    l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée
par son Directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 19 janvier 2016,

    comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                    et:

   J),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 19 janvier 2016,

   comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

     Par exploit d’huissier de justice du 19 juin 2013, J) a fait donner
assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-
après AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg pour voir, principalement réformer les bulletins de taxation
d’office pour les années 2010 et 2011 et partant prononcer la décharge
totale des excédents d’imposition, soit 14.848,21 € mis à sa charge pour les
années 2010 et 2011, sinon subsidiairement saisir la CJUE dans le cadre
d’un recours en interprétation et l’interroger sur la question suivante :

    « L’article 132 de la directive 2006/112/CE permet-il à ce que les
prestations réalisées par un psychologue puissent faire l’objet d’un refus du
bénéfice de l’exonération de taxes sur la valeur ajoutée en qualité de soins
médicaux du seul motif que la profession de psychologue n’est pas reprise
par le Collège Médical luxembourgeois ainsi que par la loi du 26 mars
1992 relative à l’exercice et la valorisation de certaines professions de
santé, sans tenir compte de la nature des prestations de services fournies
notamment eu égard au but thérapeutique poursuivi ? ».

    Elle a requis une indemnité de procédure de 2.000 €.

    A l’appui de sa demande, J), qui est psychologue, a fait valoir qu’en
application des dispositions de l’article 44.1 de la loi modifiée du 12 février
1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée les prestations qu’elle fournit,
et qu’elle qualifie de « prestations de soutien psychologique » devraient être
exonérées de la taxe.

     Par jugement du 19 novembre 2014, le tribunal a rejeté le moyen
d’irrecevabilité soulevé par l’AED tiré du fait que le recours aurait dû être
dirigé, non pas contre les bulletins de taxation d’office, mais contre la
décision directoriale du 12 mars 2013.

    Quant au fond, le tribunal a invité les parties à compléter l’instruction
du dossier en rapport avec les points suivants :

    - quelles ont été les prestations fournies par J) qui ont été exécutées
dans le cadre de l’assurance dépendance ?

    - quels ont été les contrats que J) a conclus avec les différents
établissements dans lesquels elle travaille ?
                                                                                3

     - quelles sont les différences au niveau de la qualification
professionnelle et de la qualité des prestations fournies existant entre J) et
les personnes exerçant l’une des professions énumérées par l’article 1er de la
loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé ?

    - dans quelle mesure les prestations fournies par J) sont-elles
susceptibles de rentrer dans les prévisions des points o) et p) de l’article
44.1 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée ?

    - des questions préjudicielles afférentes sont-elles à soumettre à la Cour
de Justice de l’Union Européenne ?

     Par jugement du 14 octobre 2015, le tribunal a retenu, sur base des
pièces versées en cause, que J) ne remplissait pas les conditions pour
pouvoir bénéficier de l’exonération prévue par l’article 44.1 point l) de la
loi TVA.

     Compte tenu toutefois du fait que ses prestations étaient dispensées, non
pas dans un cabinet particulier, mais au sein et pour compte de structures de
droit public et privé répondant aux critères fixés par les points o) et p) de
l’article 44.1. de la loi TVA, le tribunal a décidé qu’elles étaient exonérées
en application desdites dispositions et il a renvoyé le dossier devant l’AED
aux fins de recalcul de la taxe sur la valeur ajoutée que J) redoit pour les
années 2010 et 2011.

    L’AED a encore été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 750 €.

    Contre ce jugement, lui signifié le 23 décembre 2015, l’AED a
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 19 janvier
2016, demandant, par réformation, à la Cour de constater que les
dispositions de l’article 44.1 points o) et p) de la loi TVA ne visent que les
opérations effectuées par les entités visées par le texte légal et non pas les
opérations effectuées dans ces entités, partant constater que J) ne peut pas
bénéficier de l’exonération prévue par ces textes alors que les prestations de
service litigieuses s’analysent en des opérations effectuées en sous-traitance
dans un organisme de droit public.

    L’AED a encore demandé la décharge des condamnations prononcées à
son encontre sur base des articles 238 et 240 du NCPC.
                                                                                4

     Pour le surplus, elle a demandé la confirmation du jugement entrepris et
pour autant que de besoin de la décision du directeur de l’AED du 12 mars
2013 et elle a demandé une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

    J) demande la confirmation du jugement en ce qu’il a été jugé qu’elle
pouvait se prévaloir de l’exonération de la TVA en application des points o)
et p) de l’article 44. 1 de la loi TVA pour la période fiscale 2010 et 2011 et
en ce que l’AED a été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 750 €.

    Elle a régulièrement interjeté appel incident en ce que le tribunal a jugé
que les prestations ne sont pas exonérées en application de l’article 44.1
point l) de la loi TVA et elle demande la réformation du jugement sur ce
point.

    Elle demande à la Cour de saisir la CJUE des questions préjudicielles
suivantes :

    « Le principe de neutralité de la TVA permet-il à un psychologue
diplômé, exerçant à titre indépendant sous forme privée, de bénéficier de
l’exonération prévue à l’article 131 g) et h) de la directive 2006/112/CE,
lorsqu’il est établi qu’il exerce des prestations conformes à celles visées
aux points g) et h) de l’article 132 de la directive 2006/112/CE au sein
d’entités de droit public visées sous les mêmes textes (notamment maison de
retraite, centre de jeunesse) au titre d’autres institutions similaires du
secteur, dont le caractère social est reconnu par les autorités
compétentes ?
    Le principe de neutralité de la TVA impose-t-il que puisse bénéficier de
l’exonération de taxe prévue aux points g) et h) de la directive 2006/112/CE
la refacturation d’une prestation de psychologie facturée par un
psychologue privé qui a été délivrée au sein d’un établissement de droit
public visé aux points g) et h) de l’article 132 de la directive 2006/122/CE,
lorsqu’il est constaté que cette même prestation est exonérée de TVA,
lorsqu’elle est facturée par l’entité visée aux points g) et h) de l’article 132
de la directive 2006/112/CE au client final ?
    Un psychologue privé peut-il être considéré comme un similaire du
secteur privé, dont le caractère social est reconnu par les autorités
compétentes, aux termes de l’article 132 de la directive 2006/112/CE ?
    La profession de psychologue diplômé peut-elle être entendue au sens
de l’article 132 de la directive 2006/1122/CE comme une profession ayant
de fait un caractère social ?
    L’article 132 de la directive 2006/112/CE permet-il à ce que les
prestations réalisées par un psychologue puissent faire l’objet d’un refus du
bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en qualité de soins
                                                                                5

médicaux au seul motif que la profession de psychologue n’est pas reprise
par le Collège Médical luxembourgeois ainsi que par la loi du 26 mars
1992 relatif à l’exercice et la revalorisation de certaines professions de
santé, sans tenir compte de la nature des prestations de service fournies
notamment eu égard au but thérapeutique poursuivi ? ».

    Elle demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel.

    Exposé du litige

    Le 19 février 2013, J), psychologue de profession, s’est vu notifier deux
taxations d’office en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les années
2010 (6.792,23 €) et 2011 (8.055,98 €).

    Selon l’AED, la profession de psychologue diplômé n’est pas reconnue
par le Collège médical comme relevant de la profession de médecin et
partant l’article 44.1 point l) premier tiret de la loi TVA modifiée du 12
février 1979, disposant que sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée
les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice
légal de la profession de médecin, n’est pas applicable à cette activité
économique, de sorte que les prestations en cause sont à soumettre au taux
normal de la TVA.

    Le 5 mars 2013, J) a fait une réclamation contre cette taxation auprès du
directeur de l’AED en donnant à considérer que la loi TVA serait caduque
au regard des directives européennes selon lesquelles les psychologues et
psychothérapeutes qui soignent les malades et améliorent la vie des
personnes dépendantes (personnes âgées, souffrance morale en fin de vie…)
bénéficient d’une exonération de la TVA même s’ils ne sont pas considérés
comme faisant partie des professions médicales et paramédicales.

    Dans sa réclamation, elle affirme que ses prestations effectuées au sein
des maisons de soins et de retraite pour le compte de l’assurance
dépendance sont des actes de soutien individuel psycho-social (SO122), des
actes avec le coefficient de qualification le plus haut qui, selon la directive
européenne, bénéficient de l’exonération de la TVA au même titre que les
professions paramédicales.

     La seule TVA qu’elle a déclarée est celle qu’elle a collectée auprès de
patients hors cadre de l’assurance dépendance ou privés. Dans ces cas, c’est
elle-même qui fixe le prix HTVA et y rajoute le montant de la TVA à
collecter.
                                                                                6

    J) affirme s’être renseignée auprès de l’assurance dépendance et de
l’Administration des Contributions à Esch-sur-Alzette si le prix fixe que lui
paie l’assurance dépendance contient la TVA et on lui aurait assuré que tel
n’était pas le cas. La comptable de la CNS lui aurait confirmé la même
chose.

    Vu que ce prix était fixe et ne contenait pas de TVA, elle n’aurait donc
pas collecté de TVA auprès de l’assurance dépendance de sorte qu’elle voit
mal comment elle devrait rétrocéder quelque chose qu’elle n’a pas collectée.

    Le directeur de l’AED a rejeté sa réclamation par décision du 12 mars
2013 en l’informant que le législateur luxembourgeois n’a pas exonéré les
prestations de services effectuées par des psychologues diplômés,
indépendamment de la question de savoir s’ils exercent leur activité dans le
cadre de l’assurance dépendance ou à titre privé.

    Appréciation par la Cour

    Tel que l’ont rappelé à juste titre les premiers juges, il incombe à celui
qui demande l’exonération de la TVA d’établir qu’il répond aux conditions
prévues pour en bénéficier.

    Au vu des appels principal et incident, la Cour devra examiner si les
prestations fournies par J) tombent, le cas échéant, soit sous les dispositions
de l’article 44. 1 point l) de la loi TVA soit sous celles de l’article 44. 1
points o) et p).

    I.      Les dispositions de l’article 44.1. point l)

    Aux termes de l’article 44.1 de la loi TVA :

     « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée dans les limites et sous
les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

    I)       les prestations de services et les livraisons de biens suivants :

    - les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de
l’exercice légal de la profession de médecin et de médecin-dentiste ;
    - (…)
    - (…)

    - les prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal
des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance
                                                                                7

médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de sécurité
sociale. Cette exonération n’est pas applicable aux bains spéciaux, dits
bains sauna, ni aux soins de beauté esthétique ».

    Il est rappelé que la demande de J) concerne des prestations qu’elle a
fournies pour partie au sein des maisons de retraite et de centres pour
personnes âgées établis à Luxembourg-Ville (Elysis), Esch-sur-Alzette
(Servior CIPA), Bofferdange (Servior CIPA), Mondorf (Résidence
Monplaisir), Diekirch (CIPA Résidence du Parc) et Vianden (Servior
Maison de soins), pour partie au Blannenheem à Berschbach et pour partie
dans le cadre du service Treff-Punkt à Dudelange.

     Pour juger que ces prestations ne tombaient pas sous le couvert de
l’article 44. 1 point l) de la loi TVA, le tribunal a retenu que les factures
versées par J) ne comportaient aucune référence à la nomenclature des actes
pris en charge par la sécurité sociale et que les décomptes des prestations
émanant de la Caisse Nationale de Santé n’étaient pas produits.

     Il a d’autre part retenu que le contenu des contrats la liant à certains des
prédits établissements et des attestations établies par les autres
établissements ne permettait pas de retenir que la totalité des prestations
fournies dans le cadre de ces accords était à charge de la sécurité sociale, ni
d’identifier concrètement celles qui étaient effectivement remboursables par
la caisse de maladie.

    La position de J)

    Celle-ci estime que c’est à tort que le tribunal a jugé qu’elle ne pouvait
pas bénéficier de l’exonération de la TVA sur les prestations par elle
fournies au courant des années 2010 et 2011.

    Elle soutient que le texte de l’article 44.1 point l) de la loi TVA serait
bien applicable aux prestations par elle facturées et cela malgré le fait que la
profession de psychologue qu’elle exerce au Grand-Duché de Luxembourg
ne soit pas reprise par le Collège Médical ainsi que par la loi du 26 mars
1992 relatif à l’exercice et la revalorisation de certaines professions de
santé.

    L’attitude adoptée par l’AED ne serait pas conforme à la jurisprudence
de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

    Il ressortirait en effet d’un arrêt de principe (C-45/01 du 6 novembre
2003 dans une affaire Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie
et Finanzamt Giessen) que les termes de « soins médicaux » prévus à
                                                                                8

l’article 44 de la loi TVA et l’article 132 de la directive 2006/112/CE
devraient être interprétés en ce sens qu’ils recouvrent l’ensemble des
prestations de soins à la personne visée, notamment les prestations
effectuées par des personnes n’ayant pas la qualité de médecin, mais
fournissant des prestations paramédicales tels que les traitements
psychothérapeutiques dispensés par des psychologues diplômés.

     A travers cet arrêt on constaterait que le titre de médecin ne serait pas le
critère déterminant pour permettre ou non l’exonération des prestations de
santé définies sous l’appellation de « soins médicaux », l’exonération étant
plutôt conditionnée à ce que les prestations aient pour but de diagnostiquer,
de soigner et, dans la mesure du possible, guérir des maladies ou anomalies
de santé.

    La CJUE s’attacherait à garantir le principe de neutralité et « à garantir
le bénéfice de l’exonération à tout prestataire de soins, de qualité
homologue, sans tenir rigueur du titre porté par le professionnel prestataire,
à partir du moment où celui-ci exerce de manière licite dans l’Etat membre
concerné, pour prester le service considéré » tel que cela résulterait des
arrêts C-259/10 et C-260/10 de la CJUE du 10 novembre 2011.

    Sa situation juridique serait similaire.

    En limitant le bénéfice de l’exonération des prestations effectuées par J)
au seul motif que sa profession ne rentrait pas dans le cadre des professions
médicales ou paramédicales règlementées, sans rechercher si les soins
prodigués permettaient de soigner ou guérir des maladies, en l’occurrence
mentales et psychologiques, l’AED n’aurait pas analysé la situation de
manière à pouvoir déterminer si les prestations fournies par elle
constituaient effectivement des soins médicaux susceptibles de bénéficier
ou non de l’exonération de la TVA prévue à l’article 44.1 point l) de la loi.

    Les factures fournies par J) pour 2010 et 2011 montreraient qu’elle a
effectué les prestations suivantes :

    - prestations de soutien psychologique dans le cadre du service TREFF-
PUNKT (assistance de jeunes en difficultés) ou de l’assurance dépendance
dans le cadre de résidences ou de maisons de retraite médicalisées (Elysis,
Blannenheem, Résidence MonPlaisir, Servior).

    Ces prestations seraient bien évidemment des prestations de soutien
psychologique s’inscrivant directement dans le but thérapeutique de soigner
et de guérir des maladies mentales ou psychologiques, en collaboration avec
des entités de droit public, reconnues d’utilité publique. Il s’agirait donc
bien en conséquence de soins médicaux tels que définis par l’article 132 de
                                                                                9

la directive 2006/112/CE transposé en droit luxembourgeois à l’article 44 de
la loi TVA.

   Si par impossible, cette position n’était pas retenue, J) demande à la
Cour de saisir la CJUE de la question préjudicielle suivante :

    « L’article 132 de la directive 2006/112/CE permet-il à ce que les
prestations réalisées par un psychologue puissent faire l’objet d’un refus du
bénéfice de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée en qualité de soins
médicaux au seul motif que la profession de psychologue n’est pas reprise
par le Collège Médical luxembourgeois ainsi que par la loi du 26 mars
1992 relatif à l’exercice et la revalorisation de certaines professions de
santé, sans tenir compte de la nature des prestations de service fournies
notamment eu égard au but thérapeutique poursuivi ? ».

     En outre, contrairement à ce qui avait été retenu par les premiers juges,
il ressortirait des pièces du dossier que les prestations effectuées dans le
cadre de l’assurance dépendance, ce qui correspondrait en fait à l’intégralité
des prestations par elle effectuées et facturées, ont été prises en charge par
la Caisse Nationale de Santé.

    Elle verse à l’appui de ses affirmations les conventions conclues avec la
fondation Elysis, la ville de Diekirch et la convention Servior.

     Il n’existerait aucune différence qualitative entre les prestations
réalisées par J) dans le cadre de l’assurance dépendance et du service
TREFF-PUNKT et celles prestées dans les mêmes circonstances par des
infirmiers psychiatriques, des assistants d’hygiène sociale et des assistants
sociaux, professions paramédicales expressément mentionnées à l’article 1er
de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de
certaines professions de santé.

    La position de l’AED

     L’AED donne en premier lieu à considérer que J) se réfère à tort à la
notion de « soins médicaux » et aux développements faits sur ce point par la
CJUE dans le cadre de l’arrêt C-45/01 dans l’affaire Christoph-Dornier-
Stiftung für Klinische Psychologie et Finanzamt Giessen.

     La notion de « soins médicaux » viserait en effet l’exonération prévue à
l’article 13. 1) b) de la 6ème Directive qui aurait son pendant dans la loi TVA
sous l’article 44.1 point m).
                                                                                10

     S’agissant d’une exonération toute autre, aux conditions d’application
différentes, il serait pour le moins hasardeux d’étendre les développements
jurisprudentiels effectués sur base de l’exonération prévue par l’article 44.1
point m) de la loi TVA à l’exonération prévue à l’article 44.1 point l).

    De plus, le texte de l’article 44.1. point l) serait libellé comme suit :

    « (…) les prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice
légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur
ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux
de sécurité sociale. (…) ».

    Le texte légal poserait donc deux conditions à savoir :

    - il faudrait que la prestation effectuée le soit dans le cadre de l’exercice
légal des professions paramédicales,
    - il faudrait que cette prestation soit effectuée sur ordonnance médicale
ou à charge des organismes légaux de sécurité sociale.

    En l’espèce, aucune des deux conditions ne serait remplie.

    Au moment de l’imposition, et suivant l’état de l’imposition au Grand-
Duché de Luxembourg à cette époque, la profession de psychologue
n’aurait pas figuré parmi les professions paramédicales énumérées par la loi
du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions
de santé.

    Dès lors l’exonération prévue à l’article 44.1 point l) de la loi TVA ne
serait pas applicable au cas de J), étant précisé que les exonérations prévues
en matière de TVA seraient d’interprétation stricte.

    En outre, sur cette question tant la sixième directive que la directive
2006/112/CE indiqueraient qu’il appartient aux Etats membres de définir ce
qui, dans le droit de chacun des Etats, est ou n’est pas une profession
médicale ou paramédicale.

    L’arrêt rendu par la CJUE le 27 avril 2006 invoqué par J) elle-même
(affaire C-443/04 et C-444/04 du 27 avril 2006) rappellerait ce principe en
ce que :

   « Point 29 : Dans ces conditions, il appartient à chaque État membre
de définir, dans son propre droit interne, les professions paramédicales
dans le cadre desquelles l’exercice des soins à la personne est exonéré de la
TVA, conformément à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième
                                                                                11

directive. La Cour a déjà jugé que cette disposition accorde aux États
membres un pouvoir d’appréciation à cet égard (arrêt du 6 novembre 2003,
Dornier, C-45/01, Rec. p. I-12911, point 81).

    Point 30 : Ce pouvoir d’appréciation englobe non seulement celui de
définir les qualifications requises pour exercer lesdites professions, mais
également celui de définir les activités spécifiques de soins à la personne
qui relèvent de telles professions. En effet, dès lors que les différentes
qualifications acquises par les prestataires ne préparent pas
nécessairement ces derniers à fournir tous les types de soins, un État
membre est en droit de considérer, dans l’exercice de son pouvoir
d’appréciation, que la définition des professions paramédicales serait
incomplète si elle se limitait à imposer des exigences générales quant à la
qualification des prestataires, sans préciser les soins pour lesquels ceux-ci
sont qualifiés dans le cadre de ces professions.

    Point 33 : Ainsi, contrairement à ce que soutient la Commission des
Communautés européennes, il doit être admis que le pouvoir d’appréciation
détenu par les États membres pour définir les professions paramédicales
autorise ces derniers à ne pas considérer comme telles et, partant, à exclure
de l’exonération de la TVA prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c),
de la sixième directive une profession déterminée, telle que celle de
psychothérapeute dans l’affaire C-444/04, et ce nonobstant la circonstance
que cette profession fait par ailleurs l’objet, pour certains de ses aspects,
d’une réglementation particulière en droit national ».

    L’AED rappelle également qu’il ne lui appartient pas de dire ce qui est
une profession médicale et paramédicale, ce pouvoir revenant à la Caisse
Nationale de Santé qui procède d’ailleurs en fonction au remboursement.

    En l’espèce, il ne serait pas contesté que la CNS n’intervient pas, les
prestations effectuées par J) n’étant nullement remboursées par la CNS.

    Ce faisant, la seconde condition posée par l’article 44.1 point l) de la loi
TVA laisserait également d’être remplie dans la mesure où, comme
l’auraient noté à juste titre les premiers juges, les factures versées ne
comporteraient aucune référence à la nomenclature des actes pris en charge
par la sécurité sociale et que les décomptes des prestations émanant de la
CNS ne seraient pas produits. D’autre part, ni les conventions signées par J)
avec les différentes institutions, ni les attestations versées ne permettraient,
ni de retenir que la totalité des prestations que celle-ci fournissait dans le
cadre des accords conclus était à charge de la sécurité sociale, ni d’identifier
concrètement celles qui étaient effectivement remboursables par la caisse de
maladie.
                                                                                12

    Appréciation par la Cour

    Les dispositions de l’article 44.1 point l) ci-avant citées et visées par J)
sont la transposition en droit luxembourgeois des articles 13 A 1.c),g) et h)
de la directive 77/388/CEE (dite sixième directive) et de l’article 132.1 c),
g) et h) de la directive 2006/112/CE qui disposent :

    Article 13 A 1. c), g) et h) de la directive 77 / 388 / CEE

    « Sans préjudice d’autres dispositions communautaires, les Etats
membres exonèrent, dans les conditions qu’ils fixent en vue d’assurer
l’application correcte et simple des exonérations prévues ci-dessous et de
prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels :

    …

    c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de
l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont
définies par l’Etat membre concerné ;

    …

    g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées
à l’assistance sociale et à la sécurité sociale, y compris celles fournies par
les maisons de retraite, effectuées par des organismes de droit public ou
par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par
l’Etat membre concerné ;

    h) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées
à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes
de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un
caractère social par l’Etat membre concerné ;
    … ».

    Article 132.1 c), g) et h) de la directive 2006 / 112 / CE

    « Les Etats membres exonèrent les opérations suivantes :
    …
                                                                                13

    c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de
l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont
définies par l’Etat membre concerné ;

    …

     g) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées
à l’aide et à la sécurité sociale, y compris celles fournies par les maisons de
retraite, effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres
organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’Etat membre
concerné ;

    h) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées
à la protection de l’enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes
de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un
caractère social par l’Etat membre concerné ;

    … ».

    La Cour a souligné certaines mentions qui font l’objet de discussions
entre parties.

     Il va de soi que J) ne saurait se prévaloir de l’exonération prévue par
l’article 44.1 point l) premier tiret, cette exonération ne valant que pour les
médecins et médecins-dentistes.

    La seule hypothèse envisageable est celle du quatrième tiret, visant les
prestations de services réalisées dans le cadre de l’exercice légal des
professions paramédicales.

    Il est cependant un fait que la profession de psychologue ne figure pas
parmi l’énumération des professions dites paramédicales de l’article 1er de
la loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions telle qu’elle était applicable au moment des faits, soit en 2010 et
en 2011.

    J) trouve injuste qu’elle ne puisse pas bénéficier de l’exonération au
seul motif que la profession de psychologue n’est pas reprise par la loi du
26 mars 1992 alors pourtant que les prestations de service qu’elle fournit
auraient également un but thérapeutique et elle souhaite soumettre une
question préjudicielle à la CJUE.

    Il découle des mentions soulignées par la Cour dans les deux directives
précitées que le législateur européen a laissé aux Etats membres le soin de
définir les professions paramédicales dans le cadre desquelles les
                                                                                14

prestations fournies par les personnes relevant d’une telle profession
peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.

    A l’époque concernée pour les taxations en question, la profession de
psychologue ne faisait pas partie des professions paramédicales pouvant
bénéficier d’une exonération.

    Il n’y a pas lieu de saisir la CJUE d’une question préjudicielle, celle-ci
ayant en effet déjà statué sur cette question dans un arrêt du 27 avril 2006
dans les affaires jointes H.A. Solleveld (C-443/04 et J.E. van den Hout-van
Eijnsbergen (C-444/04) contre Staatssecretrais van Financiën.

    Les points décisifs de cet arrêt sont les points 29, 30 et 33 par rapport au
contenu desquels la Cour renvoie à la page 11 du présent arrêt où ces points
sont cités in extenso.

    Le point 29 dudit arrêt précise très clairement qu’il appartient à chaque
Etat membre de définir dans son propre droit interne les professions
paramédicales dans le cadre desquelles l’exercice de soins peut être exonéré
de la TVA.

     Dans ce même point 29, la CJUE rappelle qu’elle a déjà jugé en ce sens
dans son arrêt C-45/01 du 6 novembre 2003 dans l’affaire Christoph-
Dornier Stiftung für Klinische Psychologie/ Finanzamt Giessen. Il s’agissait
dans ledit arrêt du point 81 où il est retenu que les dispositions de la
directive accordaient aux Etats membres un pouvoir d’appréciation pour
déterminer (…) les professions paramédicales auxquelles l’exonération (…)
est susceptible de s’appliquer.

     Dans la mesure où la profession de psychologue ne relève pas des
professions paramédicales dans le cadre de l’exercice légal desquelles les
prestations de service réalisées sont exonérées de la TVA lorsqu’elles sont
effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des
organismes légaux de sécurité sociale, il est superfétatoire de rechercher, sur
base des pièces versées, si les prestations de J) ont été prises en charge soit
par la CNS ou l’assurance dépendance. Il ne s’agit en effet ici que d’un
critère supplémentaire du point l) de l’article 44.1 de la TVA afin de
pouvoir bénéficier de l’exonération.

     La décision est donc à confirmer en ce que les premiers juges ont dit
que J) n’a pas établi qu’elle remplit les conditions pour pouvoir bénéficier
de l’article 44.1 point l) de la loi TVA.
                                                                                15

    En instance d’appel, J) a présenté un nouveau moyen, toujours pour se
prévaloir de l’exonération prévue par l’article 44.1. point l), pour prouver
que ce n’est pas la profession que l’on exerce qui est déterminante, mais les
soins dispensés.

     A cet effet elle s’est emparée de la notion de « soins médicaux » et elle
a cité l’arrêt C-45/01 du 6 novembre 2003 dans l’affaire Christoph-Dornier
Stiftung für Klinische Psychologie/ Finanzamt Giessen.

    Tel que le dit à juste titre l’AED, la notion de « soins médicaux »
renvoie à l’exonération prévue par l’article 13. 1) b) de la sixième directive
qui trouve son pendant non pas dans le point l) de l’article 44. 1 de la loi
TVA mais dans le point m) et qui exonère :
    « l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations qui
leur sont étroitement liées, assurés par des organismes de droit public ou,
dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour ces
derniers, par des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux
et de diagnostic et d'autres établissements de même nature dûment
reconnus ».

    La solution retenue par l’arrêt C-45/01 dans lequel la CJUE a dit pour
droit :

    point 51 « les traitements psychothérapeutiques dispensés dans le
service de consultations externes d'une fondation de droit privé, à l'aide de
psychologues diplômés qui n'ont pas la qualité de médecin ne constituent
pas des «opérations [...] étroitement liées» à l'hospitalisation ou aux soins
médicaux au sens de l'article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième
directive, sauf si ces traitements sont effectivement prodigués en tant que
prestations accessoires à l'hospitalisation des destinataires ou à des soins
médicaux reçus par ces derniers et qui constituent la prestation principale.
En revanche, les termes «soins médicaux» figurant dans cette disposition
doivent être interprétés en ce sens qu'ils recouvrent l'ensemble des
prestations de soins à la personne visées au même paragraphe, sous c),
notamment les prestations effectuées par des personnes n'ayant pas la
qualité de médecin, mais fournissant des prestations paramédicales telles
que les traitements psychothérapeutiques dispensés par des psychologues
diplômés » n’est dès lors d’aucune pertinence dans la présente affaire où il
est question de l’exonération prévue par le point l) de l’article 44.1 de la loi
TVA.

    En admettant même que J) puisse changer d’argumentation en instance
d’appel et puisse se prévaloir outre des cas d’exonération prévus par les
point l), o) et p) encore du cas d’exonération prévu par le point m), elle ne
peut pas pour autant bénéficier de l’exonération prévue par ce point m) dans
                                                                                16

la mesure où, dans l’affaire Dornier, le fait que les soins prodigués le soient
par des psychologues diplômés ayant une formation supplémentaire
paramédicale en psychothérapie ne prêtait pas à discussion quant au fait que
la qualification des psychothérapeutes puisse rentrer sous le libellé
« professions paramédicales ».

    Tel n’est pas le cas en l’espèce, le qualificatif de profession
paramédicale n’étant pas reconnu par le législateur à la profession de
psychologue.

     Il en suit que même vue sous l’angle du point m) de l’article 44.1 de la
loi TVA, la demande de J) n’est pas fondée.

    L’appel incident de J) n’est donc pas fondé.

    Les dispositions de l’article 44.1. points o) et p)

     Aux termes de l’article 44.1 de la loi TVA sont encore exonérées dans
les limites et sous les conditions à déterminer par règlement grand-ducal :

     « o) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement
liées à la sécurité sociale, à l’assistance sociale ou à la santé publique,
effectuées par des organismes de droit public, par des caisses mutualistes,
des établissements publics ou d'utilité publique, des maisons de cure, des
maisons de retraite, de gérontologie ou de gériatrie, des œuvres
hospitalières ou de bienfaisance et par d'autres institutions similaires du
secteur privé, dont le caractère social est reconnu par les autorités
publiques compétentes;

     p) les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées
à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes
de droit public, par des orphelinats, des maisons de cure, des maisons
d'enfants ou de jeunes, y compris les auberges de jeunesse, et par d'autres
institutions similaires du secteur privé, dont le caractère social est reconnu
par les autorités publiques compétentes ».

    Après avoir examiné les pièces, les premiers juges sont venus à la
conclusion « que les prestations facturées sont étroitement liées à la
sécurité sociale, à l’assistance sociale et à la santé publique pour autant
qu’elles sont fournies dans les maisons de retraite, centres pour personnes
âgées et au Blannenheem, et à la protection de l’enfance et de la jeunesse
dans la mesure où elles le sont au service Treff-Punkt » et ils ont ensuite
retenu que « Compte tenu par ailleurs du fait qu’elles sont dispensées non
pas dans un cabinet particulier, mais au sein et pour le compte de
                                                                                17

structures de droit public et privé répondant aux critères fixés par les points
o) et p) de l’article 44.1 de la loi de 1979, elles sont exonérées en
application de ces dispositions » et ils ont renvoyé le dossier à l’AED aux
fins de recalcul du montant de la taxe sur la valeur ajoutée que J) redoit
pour les exercices 2010 et 2011.

    C’est cette partie du jugement qui fait l’objet de l’appel principal de
l’AED.

    L’argument de l’AED est d’abord un argument de texte.

    Elle est d’avis que les prestations fournies, fussent-elles même
étroitement liées à la sécurité sociale, à l’assistance sociale ou à la santé
publique, devraient, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de la TVA,
être effectuées par les entités visées par le texte et non pas simplement
effectuées dans ces entités.

    Dans des conclusions ultérieures, l’AED soutient encore que les notions
« établissement », « organisme » ou « institution » suggèrent l’existence
d’une entité individualisée accomplissant une fonction particulière, excluant
de ce fait du bénéfice de l’exonération une personne physique et elle se
rapporte aux conclusions de l’Avocat Général dans l’affaire GREGG, C-
216/97 qui avait notamment conclu que « pour qu’il y ait « organisme » ou
« établissement » au sens de l’article 13, A de la sixième directive, il est
indispensable qu’il y ait une entité institutionnelle et organisationnelle
indépendante - et, en tout cas, distincte - par sa nature et par son activité de
la ou des personnes auxquelles elle appartient. En revanche n’est pas un
« établissement » ou « organisme » autonome une entité qui reflète
simplement l’activité d’une ou plusieurs personnes physiques. Dans ce cas,
la structure (matérielle et humaine) nécessaire pour que l’activité
hospitalière, médicale ou gériatrique exercée par l’entité en question soit
imputée à cette entité, et non aux personnes physiques (qui en sont
propriétaires ou la contrôlent) n’existe pas ».

     Dans cette affaire, la CJUE avait à examiner une question similaire à
celle qui se pose dans la présente espèce à savoir en substance si l'article 13,
A, paragraphe 1, de la sixième directive doit être interprété en ce sens que
les expressions « d'autres établissements de même nature dûment reconnus »
et « d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État
membre concerné », figurant respectivement sous b) et g) de cette
disposition, excluent du bénéfice de l'exonération les personnes physiques
exploitant une entreprise.

   La CJUE n’a pas suivi les conclusions de l’Avocat Général mais a dit
pour droit :
                                                                                18

     « 12. A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que, selon une
jurisprudence constante de la Cour, les termes employés pour désigner les
exonérations visées par l'article 13 de la sixième directive sont
d'interprétation stricte, étant donné qu'elles constituent des dérogations au
principe général selon lequel la TVA est perçue sur chaque livraison de
biens et sur chaque prestation de services effectuées à titre onéreux par un
assujetti (voir arrêt du 5 juin 1997, SDC, C-2/95, Rec. p. I-3017, point 20).

     13. En outre, il convient de rappeler également que la Cour, dans
l'arrêt du 11 juillet 1985, Commission/Allemagne (107/84, Rec. p. 2655,
point 13), a jugé que, s'il est vrai que ces exonérations profitent à des
activités poursuivant certains objectifs, la plupart des dispositions précisent
également les opérateurs économiques qui sont autorisés à fournir les
prestations exonérées et que celles-ci ne sont pas définies par référence à
des notions purement matérielles et fonctionnelles.

    14. Ainsi que la Cour l'a constaté dans l'arrêt Bulthuis-Griffioen,
précité, point 20, les termes «établissements» ou «organismes» sont utilisés
dans certaines dispositions de l'article 13, A, paragraphe 1, de la sixième
directive, alors que dans d'autres l'activité concernée est visée par des
dénominations professionnelles qui renvoient à un particulier comme les
professions médicales et paramédicales [sous c)], les mécaniciens-dentistes
[sous e)], et les enseignants donnant des leçons à titre personnel [sous j)].

    15. Toutefois, contrairement à ce que la Cour a jugé dans l'arrêt
Bulthuis-Griffioen, précité, point 20, il ne saurait être inféré de la
circonstance que l'article 13, A, paragraphe 1, de la sixième directive
comporte des dénominations différentes des opérateurs économiques qui y
sont mentionnés que le bénéfice des exonérations prévues par cette
disposition serait réservé aux personnes morales dans les cas où cette
dernière se réfère expressément à une opération effectuée par un
«établissement» ou un «organisme», alors que, dans les autres cas, un tel
bénéfice pourrait également être invoqué par des personnes physiques.

     16. Cette interprétation ne saurait être infirmée par le fait que, ainsi
que la Cour l'a jugé dans l'arrêt Bulthuis-Griffioen, précité, points 18 et 19,
les conditions spécifiques qui concernent la qualité ou l'identité de
l'opérateur économique effectuant des opérations exonérées sont
d'interprétation stricte.

     17. En effet, les termes «établissement» et «organisme» sont en principe
suffisamment larges pour inclure également des personnes physiques. Au
demeurant, il convient de constater qu'aucune des versions linguistiques de
l'article 13, A, de la sixième directive ne comporte l'expression «personne
                                                                                19

morale», laquelle aurait été claire et dépourvue d'ambiguïté, aux lieu et
place des termes susmentionnés. Cette circonstance milite en faveur du fait
que, en utilisant ceux-ci, le législateur communautaire n'avait pas
l'intention de limiter le bénéfice des exonérations visées à ladite disposition
aux seules opérations réalisées par des personnes morales, mais a entendu
étendre le champ d'application de ces exonérations aux opérations
effectuées par des particuliers.

     18. Certes, les notions d «établissement» et d «organisme» suggèrent
l'existence d'une entité individualisée accomplissant une fonction
particulière. Ces conditions sont cependant remplies non seulement par les
personnes morales, mais aussi par une ou plusieurs personnes physiques
exploitant une entreprise.

     19. Cette interprétation, selon laquelle les termes « établissement » et
« organisme » ne désignent pas uniquement des personnes morales, est
conforme notamment au principe de neutralité fiscale inhérent au système
commun de TVA et dans le respect duquel les exonérations prévues à
l'article 13 de la sixième directive doivent être appliquées (voir, en ce sens,
l'arrêt du 11 juin 1998, Fischer, C-283/95, Rec. p. I-3369, point 27).

     20. En effet, le principe de neutralité fiscale s'oppose notamment à ce
que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient
traités différemment en matière de perception de la TVA. Il en résulte que
ledit principe serait méconnu si la possibilité d'invoquer le bénéfice de
l'exonération prévue pour les opérations effectuées par des établissements
ou des organismes mentionnés à l'article 13, A, paragraphe 1, sous b) et g),
était tributaire de la forme juridique au moyen de laquelle l'assujetti exerce
son activité.

    21. Il y a donc lieu de répondre aux questions que l'article 13, A,
paragraphe 1, de la sixième directive doit être interprété en ce sens que les
expressions «d'autres établissements de même nature dûment reconnus» et
«d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'État
membre concerné», figurant respectivement sous b) et g) de ladite
disposition, n'excluent pas du bénéfice de l'exonération les personnes
physiques exploitant une entreprise ».

   La CJUE a donc dit qu’une personne physique n’est pas exclue du
bénéfice de l’exonération.

     Cette seule constatation est cependant insuffisante, encore faut-il que
les prestations de service soient étroitement liées à la sécurité sociale, à
l’assistance sociale et à la santé publique.
                                                                                20

     Dans la mesure où il découle des conventions conclues par J) avec la
Fondation Elysis, la Ville de Diekirch et Servior Luxembourg ainsi que des
attestations versées en cause par Servior, C.I.P.A. d’Esch-sur-Alzette,
Blannenheem, Elysis, Résidence Mon Plaisir, que les prestations fournies
par J) ont été prises en charge soit par la CNS soit par l’assurance
dépendance, les prestations en question sont forcément liées à la sécurité
sociale, à l’assistance sociale et à la santé publique. Au cas contraire, il n’y
aurait pas eu de remboursements.

     Il est de même des prestations qu’elle fournit au Service Treff-Punkt, la
description de sa charge consistant notamment dans un accompagnement
relationnel, apaisant et sécurisant des personnes, établissant que ses
prestations sont étroitement liées à l’assistance sociale.

    Reste finalement la condition du « caractère social reconnu par les
autorités compétentes » aux organismes et institutions en question.

     Il a été retenu ci-avant que les termes employés n’excluent pas les
personnes physiques du bénéfice de l’exonération de sorte qu’il n’y a pas
lieu de s’accrocher aux termes de « organismes » et « institutions ».

    Il ne saurait être mis en doute que la psychologie a un caractère social.
Elle est également reconnue par les autorités compétentes dans la mesure
où, afin de pouvoir accéder à la profession de psychologue, il faut suivre
une formation universitaire.

     Il suit de ce qui précède qu’il y a pareillement lieu à confirmation du
jugement en ce que l’exonération des points o) et p) de l’article 44.1 de la
loi TVA sont visés.

    Les indemnités de procédure

    Au vu de l’issue du litige, la demande de l’AED en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

     Il est par contre inéquitable de laisser à la charge exclusive de J) les
frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour se défendre contre
l’appel de l’AED et il y a lieu de lui allouer l’indemnité de procédure
réclamée de 2.000 €.
                                                                               21

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

   reçoit les appels principal et incident ;

   les déclare non fondés ;

    confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
14 octobre 2015 ;

    dit non fondée la demande de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ;

     condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à payer
à J) une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel ;

     condamne l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines aux
frais et dépens de l’instance d’appel.
"