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Jugement Civil (IIIe chambre)
no /2016

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize

Numéro du rôle : 171.330

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Séverine LETTNER, juge,
Georges SINNER, juge-délégué,
Yves ENDERS, greffier.

                                     ENTRE:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 17 juillet 2015,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

B.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                LE TRIBUNAL:
Vu l’ordonnance de clôture du 14 janvier 2016.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er mars 2016.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Joël MARQUES
DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat constitué,
les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Annick WURTH,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice 5 février 2015, A.) a fait citer B.) devant le tribunal de
paix de et à Luxembourg pour l’entendre condamner à lui rembourser un montant de
7.466,24 euros à titre de trop-perçu de pensions alimentaires, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde, et pour voir majorer le taux légal de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement. Il a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la
condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de l’instance. Il a enfin demandé
à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 27 mai 2015, B.) a soulevé
l’irrecevabilité de la demande au motif qu’aucune base légale n’aurait été indiquée
dans l’acte introductif d’instance.

Elle a encore formulé une demande reconventionnelle en allocation de dommages et
intérêts d’un montant de 3.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de
l’article 6-1 du code civil. Enfin, elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Par jugement du 10 juin 2015, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu les demandes
principale et reconventionnelle en la pure forme, a dit non fondée les demandes
principale et reconventionnelle, a dit fondée la demande de B.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et a partant condamné A.) à lui payer le montant de 750.- euros de ce chef, a dit qu’il
n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire et a condamné A.) aux
frais et dépens de l’instance.

Par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2015, A.) a régulièrement relevé appel de ce
jugement, qui n’a pas été signifié.

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A.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de toute
condamnation prononcée à son encontre, à voir condamner B.) à lui payer le montant
de 7.466,24 euros à titre de trop-perçu de pensions alimentaires avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à voir majorer le taux légal de
trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement.

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour les
deux instances ainsi que la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens des
deux instances. Il demande enfin à voir assortir le jugement de l’exécutoire provisoire.

B.) soulève, tout comme en première instance, l’irrecevabilité de la demande pour
défaut d’indication de base légale, et elle relève appel incident en ce que le premier
juge n’a pas fait droit au moyen d’irrecevabilité soulevé.

A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer la demande de A.) non fondée et à
voir confirmer le jugement entrepris.

Elle formule une demande reconventionnelle en allocation de dommages et intérêts à
hauteur de 3.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1
du code civil.

Elle sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

A.) conteste le moyen d’irrecevabilité soulevé par B.) pour manque d’indication de
base légale. Il soutient que B.) ne pouvait se méprendre sur l’objet de la demande et
qu’elle était tout à fait en mesure de préparer correctement sa défense. En effet, il
explique que lors des plaidoiries de première instance, B.) aurait pris position quant
aux montants réclamés, quant à leur origine, ainsi que quant à la base légale. Il en
serait de même en appel, d’autant plus que l’acte d’appel mentionne expressément
« l’appelante réclame la restitution du trop-perçu de pensions alimentaires par
l’intimée ceci conformément aux dispositions des articles 1235 et 1376 du Code
civil ».

A l’appui de son appel, A.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a retenu
que le jugement rendu le 30 juin 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg aurait été confirmé en appel par un arrêt rendu le 20 juin 2012 par la
Cour d’appel.
Il explique que le jugement du 30 juin 2011 précité a été confirmé par arrêt rendu le
25 janvier 2015 par la Cour d’appel, qui aurait été signifié à avocat le 8 février 2012 et
à B.) le 9 février 2012, de sorte que le délai de trois mois pour se pourvoir en cassation
aurait expiré le 8 mai 2012, sinon au plus tard le 9 mai 2012.

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Il explique encore que conformément à un jugement rendu le 20 mars 2014 par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’exigibilité des pensions alimentaires
après divorce courent « à partir du premier moi qui suivra le jour où le juge ment de
divorce aura acquis force de chose jugée ». L’arrêt du 25 janvier 2012 ayant acquis
force de chose jugée depuis le mois de mai 2012, A.) serait fondé à réclamer la
restitution des montants trop perçus.

Il base sa demande sur les articles 1235 et 1376 et suivants du code civil.

A.) fait valoir que si jusqu’en 1988, le débiteur d’aliment était dépourvu de toute
action en répétition de l’indu, tel ne serait plus le cas depuis un revirement de
jurisprudence opéré par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
28 avril 1998 posant le principe selon lequel tout paiement effectué en vertu d’un
jugement exécutoire par provision, infirmé par la suite, donne lui à répétition.

Il fait plaider que pour que l’obligation de répétition s’impose, plusieurs conditions
doivent être remplies, à savoir il faut qu’une personne, le solvens, ait remis une
somme d’argent à une autre personne qui l’accepte, l’accipens, que le paiement soit dû
et que la demande en répétition soit faite par le solvens. Il explique encore que suivant
la jurisprudence, le fait pour le solvens de payer plus que ce qu’il doit ou de payer une
dette qui n’existe plus serait assimilé à l’absence de dette (Cour d’appel 16 mai 2007).
Enfin, il précise que le solvens bénéficie toujours de l’action de répétition, s’il a dû
payer en exécution d’une décision de justice le condamnant en première instance et
réformé en appel, comme cela serait le cas en l’espèce.

Les conditions de l’action en répétition de l’indu étant remplies, B.) serait tenue de
restituer à A.) les montants indûment perçus par elle à titre de pensions alimentaires.

A.) soutient que le montant trop payé par lui résulterait à suffisance des pièces versées
en cause et notamment des jugements et arrêts intervenus entre parties. Par ailleurs,
B.) ne saurait raisonnablement contester les montants réclamés, dans la mesure où elle
aurait fait pratiquer de nombreuses saisies afin d’obtenir paiement des pensions
alimentaires et aurait partant perçu les montants directement sur son compte bancaire.

A.) évalue le montant des pensions alimentaires trop perçu au montant de 7.466,24
euros se composant comme suit :

-   pour les mois de juin à septembre 2012 un montant de 743,68 euros
-   pour les mois d’octobre 2012 à juin 2013 un montant de 1.715,13 euros
-   pour les mois de juillet et août 2013 un montant de 1.038,94 euros
-   pour le mois de septembre 2013 un montant de 545,26 euros
-   pour les mois d’octobre 2013 à mai 2014 un montant de 1.562,72 euros
-   par saisie-arrêt du 1er février 2011 un montant de 981,44 euros
-   par saisie-arrêt du 21 février 2011 un montant de 135,39 euros.

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Par conclusions déposées au greffe du tribunal le 4 novembre 2015, A.) demande à
voir écarter des débats les propos tenus par le mandataire de B.) sous le point « I.
Faits » de ses conclusions déposées au greffe du tribunal en date du 14 octobre 2015,
ainsi que les pièces afférentes. Il explique que ces développements seraient étrangers
au litige en cause et n’apporteraient rien au débat. A titre subsidiaire, il demande à
voir enjoindre au mandataire de B.) de substituer ces conclusions par des conclusions
rectificatives.

A.) conclut enfin au rejet de la demande en allocation de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire formulée par B.). Il explique que suivant la
jurisprudence que l’accipens est de mauvaise foi au sens de l’article 1278 du code
civil, dès qu’il a connaissance du fait que le paiement est indu. L’accipens de
mauvaise foi serait ainsi tenu de restituer en plus du paiement indûment perçu, les
fruits et intérêts produits par ce qu’il a indument perçu (Cour d’appel 27 mai 2004).
Partant, la demande reconventionnelle de B.) serait dénuée de tout bon sens.

B.) fait valoir le moyen de la nullité, respectivement de l’irrecevabilité pour de la
demande introductive soulevé par elle in limine litis devant le premier juge ne saurait
être complété en deuxième instance où A.) rectifie le tir en précision dans son acte
d’appel, la base légale de sa demande en remboursement. Il y aurait dès lors lieu de
déclarer la demande introductive irrecevable.

B.) soutient qu’aux termes de l’article 267bis du code civil, aux termes duquel les
ordonnances de référés et arrêt ayant condamné A.) au paiement des pensions
alimentaires durant la procédure de divorce resteraient exécutoire jusqu’au moment où
l’instance concernant les mesures accessoires au divorce serait définitivement vidée
par une décision au fond coulée en force de chose jugée. Or en l’espèce, la décision
tranchant les mesures accessoires après divorce ne serait pas coulée en force de chose
jugée, et A.) resterait en défaut de verser les pièces permettant au juge de vérifier les
dates de signification des différentes décisions.

Elle explique que le divorce entre parties a été prononcé suivant jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 juin 2011, partiellement réformé par un
arrêt de la Cour d’appel du 20 juin 2012, qui n’aurait pas fait l’objet d’une
signification. Le volet financier tenant à la fixation des aliments après divorce a été
tranché par jugement du 20 mars 2014, et n’a pas fait l’objet d’une signification.
A titre subsidiaire, B.) soutient que le débiteur d’aliments ne dispose d’aucune action
en répétition de l’indu, alors que celle-ci serait exclue lorsque le paiement est
intervenu en exécution d’une décision de justice, même rendue en référé, dès lors
qu’elle est inattaquable.

Les pensions alimentaires ont été fixées par ordonnances de référés du 1er juillet 2008
(confirmée par un arrêt du 15 juillet 2009), du 28 décembre 2009 (confirmé par un
arrêt du 27 octobre 2010) et du 17 juin 2011. Le jugement du 20 mars 2014 a toisé le
volet financier en fixant le montant des pensions alimentaires après divorce et n’a pas
été frappé d’appel, de sorte qu’en l’espèce il ne s’agit pas d’une condamnation

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prononcée en première instance et réformée en appel. Partant, la jurisprudence citée
par A.) est sans incidence.

Dès lors, bien qu’il existe un décalage entre le moment où le tribunal a prononcé le
divorce (jugement du 30 juin 2011) et le moment où il s’est prononcé sur le volet
financier (jugement du 20 mars 2014) fixant le principe et le quantum des aliments
après divorce, la dette alimentaire continuait d’exister sur base de décisions coulées en
force de chose jugée. A.) reste dès lors en défaut de rapporter la preuve de
l’inexistence de sa dette et l’absence de cause de son paiement, qui seules peuvent
ouvrir le droit à la répétition de l’indu.

En tout état de cause, B.) soutient que la demande de A.) serait non fondée alors
qu’aux termes des articles 1376 à 1381 du code civil, la répétition de l’indu exige le
paiement d’une dette qui n’existait pas. Or en l’espèce, les pensions alimentaires dont
A.) demande actuellement remboursement existaient au moment du paiement, dans la
mesure où les enfants communs étaient encore scolarisés. De plus, les paiements
auraient été effectués en exécution de décisions de justice coulées en force de chose
jugée, et partant inattaquables.

B.) conteste les montants réclamés par A.) au motif que le décompte versé en cause
serait inexacte et appuyé par aucune pièce.

Elle expose que l’attestation de la BQUE1.) du 2 juin 2015 n’apporterait pas plus de
précisions, alors qu’elle inclurait tant les arriérés de pensions alimentaires non
autrement précisées que les termes courants et qu’il serait impossible de ventiler les
montants. De plus, il serait impossible de vérifier si A.) a effectivement procédé à des
paiements prétendument indus, alors qu’il réglait les arriérés parfois le jour précédent
les plaidoiries devant la justice de paix et parfois il apportait les montants redus en
liquide le jour des plaidoiries.

A l’appui de sa demande reconventionnelle, B.) fait valoir que la présente affaire
serait dépourvue de tout fondement et ne serait qu’une tentative supplémentaire de A.)
de se soustraire à ses obligations envers ses enfants.

Motifs de la décision

L’appel introduit par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2015 ayant été interjeté
dans les formes et délai de la loi, il est recevable.

- Quant à l’irrecevabilité de la demande introductive d’instance pour défaut
  d’indication de base légale :

B.) relève appel incident, en ce que le premier juge n’a pas fait droit au moyen
d’irrecevabilité pour défaut d’indication de la base légale soulevé par elle.

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A.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité au motif que B.) était parfaitement en
mesure de préparer sa défense au vu des explications contenues dans l’acte introductif.

En vertu de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’indication exacte des
prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui
forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être
suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de
la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci,
ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas
nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du nouveau code de procédure
civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier
juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de
telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl.
Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290).

Si aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce les textes de loi sur
lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il
intente, il faut cependant que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de
l’action dirigée contre lui. La description des faits doit dès lors être suffisamment
précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la
demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur le sujet de celle-ci et pour
lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

Il convient d’interpréter cette règle dans le sens d’une indication exacte des
prétentions et du montant éventuel de celles-ci, ainsi que de la désignation des
circonstances qui forment la base de la demande afin que le défendeur ne puisse se
méprendre sur la portée, respectivement l’objet réel de l’action et sache faire le choix
des moyens de défense appropriés.

En l’espèce, A.) explique, dans l’acte introductif du            5 février 2015, que le
divorce entre parties a été prononcé par jugement du                    30 juin 2011 et
confirmé en appel par un arrêt du 25 janvier 2012. Suivant jugement du 20 mars 2014,
le tribunal d’arrondissement a retenu une pension alimentaire de 500.- euros au profit
de l’enfant commune E1.) avec effet le premier jour du mois où le jugement ayant
prononcé le divorce est devenu définitif. Il explique encore que suite à la signification
de l’arrêt du 25 janvier 2012 en date du 8 et 9 février 2012, cet arrêt serait devenu
définitif le 8 mai 2012 de sorte qu’il depuis cette date A.) aurait procédé à un trop-
payé de pensions alimentaires.

Le tribunal constate que la description des faits de l’exploit introductif d’instance
permet de conclure que la requérante entend réclamer la restitution des montants trop
perçu par B.) à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
communs.

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Il s’ensuit que B.) ne pouvait valablement se méprendre sur l’objet de la demande de
sorte que c’est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen d’irrecevabilité
soulevé.

- Quant à la demande tendant à voir supprimer certains passages des conclusions du
  mandataire de B.) :

A.) demande à voir supprimer le point « I. Faits » des conclusions de Maître Annick
WURTH du 14 octobre 2015 ainsi rédigé :

« Attendu que le 6 juin 2008, Madame B.) est allée se réfugier auprès de sa mère avec
ses deux enfants, avec en tout et pour tout quelques valises, et qu’elle a introduit ce
jour-là une demande en divorce contre son mari ;

Attendu qu’elle a obtenu le 30 juin 2011 un jugement de divorce qui fut partiellement
réformé par un arrêt de la Cour d’appel du 20 juin 2012, mais que sept ans après la
séparation des parties, la liquidation de la communauté n’est toujours pas terminée, ce
après que dans le cadre de la procédure de divorce, outre trois instances en référé
ayant eu trait à d’autres demandes, les ordonnances et arrêts suivants ayant tous eu
pour objet les pensions alimentaires, ont été rendues :

1er juillet 2008 : ordonnance de référé (pièce n°4),

15 juillet 2009 : arrêt de la Cour d’appel (pièce n°5),

28 décembre 2009 : ordonnance de référé (pièce n°6),

27 octobre 2010 : arrêt de la Cour d’appel (pièce n°7),

17 juin 2011 : ordonnance de référé (pièce n°8) ;

Attendu qu’afin d’obtenir pour ses enfants les pensions alimentaires au paiement
desquelles Monsieur A.) a été condamné, Madame B.) qui soit dit entre parenthèses a
après ne pas avoir travaillé pendant 18 ans, ce à la demande de son mari, retrouvé un
emploi après six mois, a été obligée de pratiquer cinq saisies-arrêts, qu’elle a toutes dû
faire valider devant la Justice de paix d’Esch-sur-Alzette.

Attendu que par un arrêt du 1er octobre 2014, Monsieur A.), cité par le Parquet, a été
condamné du chef de l’infraction d’abandon de famille à une peine de prison de six
mois assortie du sursis et à une amende de 1.000.- euros ;

Attendu que cette affaire a traîné non seulement parce que Monsieur A.) a
successivement été défendu par Maître NOESEN, Maître GROSS, Maître BAULER,
Maître AKTAS et actuellement par Maître THEISEN, mais encore parce que la
BQUE1.), l’employeur de Monsieur A.), l’avait par décision du       4 janvier 2011
démis de ses fonctions avec effet immédiat ; que cette mise à pied fut par la suite

                                             8
déclarée abusive par un arrêt de la Cour administrative du 9 octobre 2012, de sorte
qu’il fut réintégré ;

Attendu que pour cette raison, le volet financier de la procédure de divorce fut tranché
par une décision ultérieure, le tribunal, ainsi que cela a été expliqué ci-avant, se
bornant à trancher le fond ; que la demande Madame B.) en obtention de pensions
alimentaires pour les enfants n’a été jugée par la 4ème chambre du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg que le 20 mars 2014.

Attendu que pour illustrer le drame que vit la concluante il y a lieu d’ajouter que
Monsieur A.) a encore introduit contre son épouse une demande en obtention d’une
indemnité pour occupation du domicile commun qui lui était propre, durant une partie
des épreuves ; que cette affaire est actuellement pendante devant la Justice de paix
d’Esch-sur-Alzette. »

L’article 1263 du nouveau code de procédure civile dispose que « les tribunaux,
suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis,
prononcer même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer
calomnieux et ordonner l’impression et l’affichage de leurs jugements. »

Cet article a été interprété en ce sens que le juge, dans l’appréciation des circonstances
qui doivent le déterminer, dans les causes dont il est saisi, à supprimer ou non des
écrits, à les déclarer ou à ne pas les déclarer calomnieux, etc., doit rechercher, non
seulement si ces écrits sont injurieux ou diffamatoires, mais si un esprit de méchanceté
ou de malveillance ou bien le besoin de la défense les a dictés (Beltjens, Procédure
civile, sub art. 1036, n° 3). Cependant les tribunaux ne doivent pas ordonner la
suppression des conclusions blessantes, si elles rentrent dans les nécessités de la cause
(Beltjens, op. cit., n° 21).

Le tribunal retient que les passages incriminés des conclusions du mandataire
judiciaire de B.) du 14 octobre 2015 et les pièces y afférentes, ne constituent pas, au
vu des circonstances de la cause et des termes employés, une injure ou une calomnie,
et ne peuvent être considérée comme procédant d’une intention malveillante dépassant
les besoins de la défense, de sorte que la demande n’est pas fondée.

Dans ces conditions, il y a également lieu de rejeter la demande en remplacement des
conclusions du 14 octobre 2015 par des conclusions rectificatives.

- Quant au bien-fondé de la demande

A.) sollicite la restitution d’un montant de 7.466,24 euros en application de la théorie
de la répétition de l’indu. B.) conclut au rejet de la demande pour être non fondée.

Le tribunal rappelle que l’action en répétition n’est pas exclue en matière d’aliments.
En cas de réformation d’un jugement allouant des pensions alimentaires, les arrérages
de pension payées sans cause sont sujets à répétition (Enc. Dalloz Verbo aliments no.
                                            9
284; Laurent t. III no. 79; Trib. Luxbg. 28.4.1988 M. P. c/ A. M.; Trib. Luxbg.
13.7.1988 E. O. M. c/ M.-L. Sch.). Les sommes payées en exécution d’une décision de
justice exécutoire par provision et infirmée sur appel doivent être restituées par la
partie qui en a obtenu le paiement (Enc. Dalloz Proc. Appel no 698; Exécution
provisoire 165 et 166).

En l’espèce, l’affaire relative à la pension alimentaire a fait l’objet de plusieurs
jugements rendus au fond et en matière de référés auxquels il y a lieu de se référer
pour déterminer le caractère indu ou non de cette pension.

La pension alimentaire été fixée par ordonnance de référé du 1er juillet 2008 à la
somme mensuelle de 300.- euros pour chacun des deux enfants communs, y non
compris les allocations familiales, ce secours payable et portable le premier de chaque
mois et pour la première fois le 6 juin 2008. Cette ordonnance a été confirmée par un
arrêt rendu par la Cour d’appel le 15 juillet 2009.

Par ordonnance de référé du 28 décembre 2009, la pension alimentaire a été fixée à la
somme mensuelle de 600.- euros pour l’enfant commune majeure E1.), y non compris
les allocations familiales, avec effet au 1er septembre 2009. Cette ordonnance a été
confirmée par un arrêt rendu par la Cour d’appel le 27 octobre 2010.

Par ordonnance de référé du 17 juin 2011, la pension alimentaire a été réduite à
150.- euros pour chacun des deux enfants communs, y non compris les allocations
familiales, à partir du prononcé de l’ordonnance jusqu’au 31 octobre 2011 inclus.
Cette ordonnance a dit qu’à partir du 1er novembre 2011, A.) devait continuer à payer
le secours alimentaire des enfants communs tel que fixé par ordonnance de référé du
1er juillet 2008 pour l’enfant E2.), soit   300.- euros par mois, et tel que fixé par
ordonnance du 28 décembre 2009 pour l’enfant commun E1.), soit 600.- euros. Cette
ordonnance n’a pas été frappée d’appel.

Par jugement du 30 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a
prononcé le divorce aux torts réciproques de A.) et B.), a ordonné la liquidation et le
partage de la communauté de bien ayant existé entre parties, a confié la garde des
enfants à B.) et a accordé à A.) un droit de visite et d’hébergement. Il a encore réservé
le volet financier ayant trait à la de contribution de A.) à l’entretien et l’éducation des
enfants communes E1.) et E2.) en raison de la décision de démission d’office de
l’employeur de A.) à son égard.

Ce jugement a été partiellement confirmé en appel par un arrêt du 25 janvier 2012
rendu par la Cour d’appel qui « confirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé
le divorce aux tort de B.) et confie à celle-ci la garde de l’enfant commune mineure
E2.), née le (…)». La Cour a encore admis que B.) a rapporté la preuve du bien-fondé
de sa demande en divorce par la voie de témoignage et a ordonné l’audition de
témoins.

Ce jugement a été signifié à avocat le 8 février 2012 et à B.) le 9 février 2012.

                                            10
Par arrêt rendu le 20 juin 2012, la Cour d’appel déclaré non fondée la demande
principale en divorce de B.) et a confirmé le jugement entrepris du  30 juin 2011
pour le surplus. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’une signification.

Enfin, par jugement rendu le 20 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a tranché le volet financier de l’instance de divorce relatif à la pension
alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communes et a retenu « donne
acte à B.) de sa renonciation à sa demande en condamnation de A.) à payer une
contribution à l’éducation et à l’entretien de leur fille E2.), née le (…);

condamne A.) à payer à B.) au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de
leur fille E1.), née le (…), le montant de 500.- euros par mois;

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et
pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement de divorce
aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure
où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés »

En l’espèce, le jugement du 20 mars 2014, fixant la contribution de A.) à l’entretien et
l’éducation des enfants communs, déclare donner acte à B.) de sa renonciation au
paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant commune E2.) et fixe la pension
alimentaire pour l’enfant commune E1.) à 500.- euros par mois et déclare que « cette
pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement de divorce aura
acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure
où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ».

A l’instar du premier juge, le tribunal retient que suivant la formulation du dispositif
de cette décision, les mesures y décidées prennent effet le premier jour suivant le mois
au cours duquel le divorce a acquis force de chose jugée.

A.) soutient que tel aurait été le cas le 8 mai 2012, sinon au plus tard le 9 mai 2012.

Le tribunal retient cependant que l’arrêt de la Cour d’appel du 25 janvier 2012 a
uniquement toisé la demande reconventionnelle en divorce formulée par A.) et a
ordonné des auditions de témoins dans le cadre de la demande principale en divorce.
La demande principale en divorce a été toisée par arrêt du   20 juin 2012. Partant, la
Cour d’Appel n’a rendu son arrêt d’appel de divorce définitif que le 20 juin 2012, de
sorte que l’indication de A.) est erronée.

Le tribunal constate que seul l’arrêt du 25 janvier 2012 a fait l’objet d’une
signification. Aucune des parties ne verse au Tribunal un acte de signification de
l’arrêt d’appel du 20 juin 2012, de sorte qu’il n’est actuellement pas établi que ce

                                            11
dernier ait effectivement acquis force de chose jugée antérieurement à la décision du
20 mars 2014.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que A.) n’a pas établi
l’application rétroactive des mesures accessoires décidées dans le cadre de ce dernier
jugement et reste en défaut de prouver le trop-payé allégué d’aliments.

Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris.

- Quant à la demande en allocation de dommages et intérêts en application de
  l’article 6-1 du code civil :

B.) sollicite l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, alors
que A.) aurait agi avec une mauvaise foi manifeste en intentant une nouvelle
procédure afin d’obtenir le remboursement de pensions alimentaires qu’il savait due.

Le tribunal rappelle que l’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une
faute donnant lieu à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et
intérêts que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessin de nuire au
plaignant.

Pour qu’il y ait abus de droit, il faut que le comportement de celui qui agit en justice
constitue une faute.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant
les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce
que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (CA, 21 mars 2002, rôle
n°25297).

En l’espèce, A.) a fait un exercice légitime d’une voie de droit, et il n’est pas établi
qu’il ait agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de mauvaise foi.

Partant, la demande de la B.) en allocation de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire n’est pas fondée.

- Quant aux indemnités de procédure :

A.) demande une indemnité de procédure « évaluée pour les deux instances à 2.000,-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ».

Dans la mesure où A.) n’a pas pris le soin de ventiler ses demandes et de chiffrer,
d’une part, ses prétentions dans le cadre de son appel contre le jugement du 10 juin
2015 et, d’autres part, sa demande dans le cadre de l’instance d’appel, sa demande est
à déclarer irrecevable.

                                             12
Pour l’instance d’appel, B.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

B.) ayant dû faire valoir, une nouvelle fois, ses intérêts suite à l’appel relevé par A.), il
convient de faire droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel à concurrence d’un montant de 1.000.- euros pour l’instance
d’appel.

Au vu du sort réservé à la demande principale de A.), sa demande tendant à voir
ordonner l’exécution provisoire du présent jugement est devenue sans objet.

                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant confirme le jugement entrepris du 10 juin 2015,

dit recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle de B.) en allocation de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

partant en déboute,

dit la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile irrecevable,

dit recevable et fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, pour l’instance d’appel

partant condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour
l’instance d’appel,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Annick WURTH, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                             13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 87/2016

Audience publique du vendredi, quinze avril deux mille seize

Numéro du rôle : 171.530

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Séverine LETTNER, juge,
Georges SINNER, juge délégué,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

1)    A.), et son épouse,

2)    B.), demeurant ensemble à L-(…),

3)    C.), et son épouse,

4)    D.), demeurant ensemble à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 10 août 2015,

intimés sur appel incident,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

1)    E.), et son épouse,

2)    F.), demeurant ensemble à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA,

appelants par appel incident,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________

                             F A I T S:

                                  2
L’affaire inscrite sous le numéro 171530 du rôle fut appelée à l’audience de vacation
du vendredi, 21 août 2015, lors de laquelle elle fut renvoyée pour fixation devant la
IIIe chambre du tribunal d’arrondissement à l’audience publique du mardi, 29
septembre 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 1er décembre 2015 pour plaidoiries
date à laquelle elle fut exposée une première fois.

Maître Benjamin PACARI, avocat, en remplacement de Maître Georges WIRTZ,
avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, développa les moyens de ses
parties.

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées,
répliqua.

En date du 16 décembre 2015, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa
l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du mardi 1er mars 2016, date à laquelle
l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Benjamin PACARI, avocat, en remplacement de Maître Georges WIRTZ,
avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, développa les moyens de ses
parties.

Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées,
répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 15 avril 2016, le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 27 mars 2015, A.), B.), C.) et D.) (ci-après : les consorts A.)-B.)-C.)-
D.)) ont sollicité la convocation de E.) et F.) (ci-après : les consorts E.)-F.)) devant le
juge de paix de et à Luxembourg, pour voir déclarer résilié avec effet au 14 février
2015 le contrat de bail conclu en date du 16 décembre 2011, sinon subsidiairement
pour le voir déclarer résilié à la date d’introduction de la requête, sinon à partir du jour
du prononcé du jugement.

Ils ont encore demandé à voir dire que les consorts E.)-F.) occupent l’appartement
sans droit ni titre depuis le 15 février 2015, sinon à partir du 27 mars 2015, date de
l’introduction de la requête, sinon à partir du prononcé du jugement, à voir fixer
l’indemnité d’occupation à un montant de 3.000.- euros par mois, sinon à tout autre
montant, même supérieur, à arbitrer par le tribunal ou à dires d’experts, à voir dire que
l’indemnité d’occupation est due à partir du 15 février 2015 jusqu’au déguerpissement,

                                             3
à voir condamner les consorts E.)-F.) au paiement de cette indemnité d’occupation à
partir du 15 février 2015 jusqu’au déguerpissement effectif, et à voir condamner les
consorts E.)-F.) à libérer les lieux occupés endéans un délai de 8 jours à partir de la
notification du jugement, sinon endéans le délai à fixer par le tribunal, et à se voir, au
besoin, autoriser à les faire expulser dans la forme légale à leurs frais, ces frais
récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.

Ils ont encore demandé la condamnation des consorts E.)-F.) au paiement d’un
montant de 1.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour les frais de
représentation exposés.

Enfin, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont sollicité une indemnité de procédure de 1.500.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation
des consorts E.)-F.) au paiement des frais et dépens de l’instance, et à voir assortir le
jugement de l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries du 18 juin 2015, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont indiqué
vouloir procéder à la scission de l’appartement occupé par les consorts E.)-F.) en deux
appartements distincts afin que chaque couple se voit attribuer et puisse occuper un lot
comprenant un appartement et une cave. A la même audience, ils ont renoncé à leur
demande tendant à l’obtention de frais de représentation, et ils ont demandé la
condamnation des consorts E.)-F.) au paiement d’un montant de 15.000.- euros à titre
d’indemnité d’occupation pour la période du 15 février 2015 au 15 juin 2015.

Les consorts E.)-F.) ont conclu au débouté des demandes adverses et ont sollicité une
indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Par jugement contradictoire du 2 juillet 2015, le tribunal de paix de et à Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a
déclaré la requête recevable, a dit que le bail existant entre parties n’a pas été
valablement résilié, a partant dit non fondées les demandes formulées par les consorts
A.)-B.)-C.)-D.), et le juge de première instance les a condamnés au paiement des frais
et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de paix a retenu d’une part que le projet de scission invoqué
pour la première fois lors de l’audience de plaidoiries impliquait nécessairement
l’abandon du projet de rénovation initial, et d’autre part qu’il n’était pas suffisamment
documenté par les pièces versées en cause. Le juge de première instance a encore
retenu que l’appartement se trouvait dans un parfait état, et qu’aucun élément du
dossier ne permettait d’affirmer qu’une rénovation s’imposerait.

De ce jugement notifié les 2 et 3 juillet 2015, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 août 2015.

                                            4
Ils demandent, par réformation du jugement entrepris, principalement à voir déclarer
que le contrat de bail conclu entre parties a été valablement résilié avec effet au 14
février 2015, sinon à partir du 27 mars 2015, date d’introduction de la requête devant
le premier juge, sinon à partir de la date du jugement à intervenir. Pour le cas où le
tribunal déclarerait le contrat résilié à une date postérieure au 14 février 2015, ils
demandent à voir condamner les consorts E.)-F.) au paiement des loyers et avances sur
charges jusqu’à la date de la résiliation judiciaire à déterminer dans le jugement à
intervenir.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) demandent également à voir dire que les consorts E.)-F.)
occupent les lieux loués sans droit ni titre depuis le 15 février 2015, sinon depuis le
lendemain de la date de résiliation judiciaire, à voir fixer l’indemnité d’occupation à
3.000.- euros par mois à partir du 15 février 2015, sinon à partir du lendemain de la
date de résiliation judiciaire, et ce jusqu’au déguerpissement effectif des consorts E.)-
F.), et à voir dire que toute condamnation à un paiement d’une indemnité d’occupation
sera assortie des intérêts légaux à partir de son échéance, sinon à partir du 27 mars
2015, date de la requête devant le premier juge, sinon à partir du jugement à intervenir
jusqu’à solde.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) demandent encore à voir condamner les consorts E.)-F.)
à déguerpir des lieux loués dans les quinze jours de la notification du jugement et à se
voir d’ores et déjà autorisé à les en déloger à l’aide de la force publique et aux frais des
consorts E.)-F.), ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés.

A titre subsidiaire, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) demandent à voir saisir la Cour
Constitutionnelle de deux questions préjudicielles relatives à la conformité de l’article
12(2) de la loi du 21 septembre 2006 au regard des articles 10bis et 16 de la
Constitution.

En tout état de cause, ils demandent à voir condamner les consorts E.)-F.) à leur
garantir, le cas échéant accompagné d’un homme de l’art, l’accès à l’appartement afin
d’y procéder aux mesurages et autres constats requis en vue des travaux de rénovation
et de la scission des lieux.

Ils demandent encore à voir déclarer fondée leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance de 1.500.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Ils sollicitent finalement une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des consorts E.)-
F.) au paiement des frais et dépens des deux instances, et à voir assortir le jugement de
l’exécution provisoire.

Les consorts E.)-F.) se rapportent à sagesse du tribunal en ce qui concerne la
recevabilité en la pure forme de l’acte d’appel.

                                             5
Ils relèvent appel incident en ce que le jugement entrepris a déclaré non fondée leur
demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, et ils sollicitent une indemnité de procédure de
1.500.- euros pour la première instance.

Pour le surplus, les consorts E.)-F.) demandent principalement la confirmation pure et
simple du jugement entrepris, sinon subsidiairement, à voir constater que la résiliation
n’a pas pris effet au 14 février 2015, et que le contrat de bail du 16 décembre 2011 se
trouverait prorogé en attendant la résiliation judiciaire.

A titre plus subsidiaire, ils contestent le montant de 3.000.- euros réclamé à titre
d’indemnité d’occupation mensuelle, pour être largement surévalué.

A titre tout à fait subsidiaire, et pour autant que de besoin, ils demandent à se voir
accorder un délai de déguerpissement de six mois.

En ce qui concerne la conformité de l’article 12 paragraphe 2 de la loi du 21 septembre
2006 au regard de l’article 10 de la Constitution, les consorts E.)-F.) soutiennent que
la disparité existant entre la résiliation pour motif personnel et la résiliation pour motif
grave par le bailleur du contrat de bail serait objective, justifiée et proportionné au but
poursuivi.

De plus, l’article 16 de la Constitution viserait exclusivement la question de
l’expropriation de la propriété pour cause d’utilité publique, de sorte que la question de
la conformité de l’article 12 paragraphe 2 de la loi précitée ne se poserait pas en
l’espèce.

Enfin, les consorts E.)-F.) sollicitent pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

       - Moyens et prétentions des parties :

A l’appui de leur appel, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) soutiennent que contrairement aux
conclusions du juge de première instance, le projet complémentaire de scission
n’impliquerait pas automatiquement l’abandon du projet initial de rénovation invoqué
dans le courrier de résiliation du 27 octobre 2014. En effet, ils expliquent qu’ils
envisagent de procéder à la rénovation complète de l’appartement et à la scission de
celui-ci en même temps, afin de leur permettre de sortir de l’indivision. Ils sont d’avis
que les deux projets pourraient être menés ensemble, bien qu’il soit également
envisageable de procéder dans un premier temps à une rénovation complète de
l’appartement et puis dans un second temps à la scission.

                                             6
Ils concluent enfin que les travaux de rénovation auraient également pour but
d’améliorer le confort et les performances énergétiques et phoniques de l’appartement,
afin de le rendre conforme aux standards actuels.

Ils contestent que le projet de scission soit motivé par un intérêt pécuniaire. L’objectif
réel de l’opération serait non pas une vente, mais une sortie de l’indivision qui sera
maintenu jusqu’à la fin des travaux projetés. Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) resteront en
indivision jusqu’à la fin des travaux de rénovation et la réalisation de la scission, et par
la suite, une cession avec établissement d’un nouvel acte notarié sera opérée. Il y aura
bien passation d’un acte notarié mais non réalisation d’une vente.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) font valoir qu’en réalité l’appartement occupé par les
consorts E.)-F.) se composerait de deux parties privatives, l’une se situant du côté
droit et l’autre du côté gauche, tel que cela résulterait de l’acte de vente du 21 octobre
2014, du règlement de copropriété du 23 février 1959 et de la répartition des millièmes
de l’immeuble versés en cause. Ils exposent que cette opération de scission serait
permise en application de l’article 10 paragraphe 5 du règlement de copropriété, qui
interdirait uniquement la division d’un appartement en plusieurs entités indépendantes.
Or en l’espèce, bien que la scission entraînerait la séparation du bien en deux
appartements distincts, elle ne constituerait qu’un retour à une situation antérieure, et
ne serait dès lors pas prohibée par le règlement de copropriété.

Par ailleurs, il ressortirait clairement du nouveau cadastre vertical demandé par les
consorts A.)-B.)-C.)-D.), qu’une division telle que projetée serait faisable.

A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2016, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont indiqué
que par courrier du 2 février 2016, le syndic de la copropriété ne se serait pas opposé
au projet de scission, au motif qu’à l’origine l’appartement occupé par les consorts
E.)-F.) était composé de deux lots distincts, qui ont été regroupés en un seul lot acté
dans un acte modificatif du cadastre de la résidence du 22 mars 2005. Dès lors, le
projet de scission des consorts A.)-B.)-C.)-D.) ne serait pas contraire au règlement de
copropriété. De plus, une assemblée générale extraordinaire devant statuer sur la
réalisation du projet de scission des consorts A.)-B.)-C.)-D.) a été convoquée et se
tiendra en date du 3 mars 2016.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, les consorts A.)-B.)-C.)-D.)
soutiennent que le contrat de bail aurait été valablement résilié avec effet au 14 février
2015, date d’échéance prévu par le contrat de bail du 16 décembre 2011, au motif que
leur volonté de procéder à la rénovation et la scission serait à suffisance documentée
par l’ensemble des pièces versées en cause. Ils indiquent encore ne pas être en mesure
de verser des plans plus détaillés du projet de rénovation, alors que les consorts E.)-F.)
leur refuseraient l’accès aux lieux loués.
Enfin, en ce qui concerne la chambre de bonne située au cinquième étage de
l’immeuble et dont les intimées contestent la propriété des consorts A.)-B.)-C.)-D.),
les appelants soutiennent que celle-ci serait comprise dans la vente du 21 octobre

                                             7
2014. En tout état de cause, ils font valoir que les consorts E.)-F.) auraient occupé ces
lieux, de sorte qu’un loyer pour cette occupation serait dû.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal devait estimer que le motif grave et
légitime n’est pas rapporté à suffisance de droit, les consorts A.)-B.)-C.)-D.)
soutiennent que l’article 12 paragraphe 2 de la loi du 21 septembre 2006 serait
contraire aux articles 10 bis et 16 de la Constitution.

A ce titre ils font valoir que le fait d’exiger d’un bailleur désireux de résilier le contrat
de bail pour motif grave et légitime en vue de procéder à des travaux de rénovation, la
preuve de l’utilité des travaux et son intention d’y procéder réellement, alors que le
bailleur souhaitant disposer personnellement du bien serait cru sur parole, constituerait
une violation de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, prévue à l’article 10 bis
de la Constitution.

De plus, l’article 12 (2) de la loi précitée obligeant le bailleur, à défaut de résiliation
pour l’un des motifs limitativement énumérés à l’article précité, à subir une
prorogation légale du bail arrivé à terme contractuellement prévu et contraire à la
volonté des parties, constituerait une atteinte non justifiée au droit de propriété du
bailleur tel que consacré par l’article 16 de la Constitution.

Partant, et conformément à l’article 95 de la Constitution, il y aurait lieu de laisser
inappliquée la prorogation de l’article 12 (2) de la loi précitée.

A titre plus subsidiaire, ils demandent à voir saisir la Cour Constitutionnelle des
questions préjudicielles suivantes :

« Exiger du bailleur invoquant la rénovation importante des lieux loués comme motif
grave et légitime visé par l’article 12 paragraphe (2) point (c) qu’il établisse l’utilité
de ladite rénovation importante et son intention d’y procéder, alors que cette exigence
n’est pas requise pour le bailleur invoquant le besoin personnel visé par l’article 12
paragraphe (2) point (a), constitue-t-il une violation de l’article 10bis de la
Constitution, lequel garantissant l’égalité des luxembourgeois devant la loi et de
l’article 16 de la Constitution, lequel garantissant le droit de propriété ?

L’article 12(2) de la loi de 2006 consacrant la prorogation légale et automatique du
bail arrivé à son terme contractuel au profit du locataire, sauf résiliation du contrat
de location de la part du propriétaire que pour des circonstances limitativement
énumérées dans l’article 12 (2) de la loi de 2006 constitue-t-elle une violation de
l’article 16 de la Constitution, lequel garantissant la protection du droit de propriété,
incluant les trois attributs (droit d’user, de jouir et de disposer de la chose) ? ».

Les consorts E.)-F.) contestent le motif grave et légitime invoqué par les consorts A.)-
B.)-C.)-D.), au motif que ces derniers resteraient en défaut de rapporter la preuve de
l’utilité et de la nécessité des travaux de rénovation projetés.

                                             8
Ils expliquent que l’appartement serait en très bon état et ne nécessiterait aucune
rénovation. De plus, les devis versés en cause par les parties appelantes seraient
purement théoriques et ne constitueraient pas une preuve suffisante de leur intention de
procéder effectivement à des travaux de rénovation. Ils versent à l’appui de leurs
affirmations des photos récentes des lieux occupés. A titre subsidiaire, ils demandent à
voir établir un état des lieux par un expert, sinon à voir réaliser une descente sur les
lieux.

En ce qui concerne le projet de scission, les consorts E.)-F.) soutiennent que celui-ci
relèverait en réalité d’une intention purement pécuniaire des consorts A.)-B.)-C.)-D.),
au motif qu’initialement il était uniquement question de travaux de rénovation de
grande envergure, tel que cela résulterait du courrier de résiliation du 27 octobre 2014.
Ce ne serait que lors des plaidoiries de première instance que les consorts A.)-B.)-C.)-
D.) auraient pour la première fois fait état d’un projet de scission.

Par ailleurs, les consorts E.)-F.) font valoir que le projet de scission serait contraire à
l’article 10§4 du règlement de copropriété. De plus, le règlement de copropriété versé
en cause par les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ne serait que partiel et non actuel. En effet,
suite à la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, un
nouveau règlement de copropriété aurait été adopté afin de compléter celui de 1959
versé en cause.

Ils font encore plaider que même si une assemblée générale extraordinaire se tiendra
en date du 3 mars 2016, il n’est pas établi avec certitude que les consorts A.)-B.)-C.)-
D.) obtiendront l’autorisation de procéder à la scission projetée.

Les consorts E.)-F.) soutiennent encore que les consorts A.)-B.)-C.)-D.) confondraient
la division de l’immeuble au sens cadastral du terme et la division de l’immeuble au
sens d’un acte de vente. En effet, même si les consorts A.)-B.)-C.)-D.) obtiennent
l’accord des copropriétaires en vue de la réalisation du projet de scission, il faudrait
qu’ils fassent établir un nouvel acte notarié afin de sortir de l’indivision. Il y aura donc
établissement d’un acte translatif de propriété et donc d’une vente, ce qui constituerait
la preuve que l’intention réelle et inavouée des consorts A.)-B.)-C.)-D.) lors de la
résiliation du contrat était bien un transfert de propriété. Or, l’article 12 de la loi du 21
septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation ne permettrait pas la résiliation du
contrat de bail pour cause de vente, raison pour laquelle ils auraient faussement fait
état de travaux de rénovation.

En tout état de cause, les consorts E.)-F.) exposent que suivant contrat de bail du 16
décembre 2011, ils auraient pris en location un appartement, un garage, deux caves et
une chambre de bonne située au cinquième étage.

Il résulterait du tableau descriptif de division de l’immeuble du 12 novembre 1999
versé en cause que l’appartement en question y est mentionné sous le lot numéro 028,
anciennement lot 44 et que la chambre de bonne y est mentionnée sous le lot numéro
041, anciennement lot 35.

                                             9
L’acte de vente du 21 octobre 2014 par lequel les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont acquis
l’appartement occupé par les consorts E.)-F.), mentionne quant à lui la vente des lots
numéro 2 (cave), 15 (cave), 28 (appartement) et 46 (garage), mais ne fait nullement
mention d’un lot numéro 041. Dès lors, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ne sauraient être
considérés comme propriétaires du lot numéro 041.

Partant, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ne pouvant pas résilier un contrat portant sur un
bien dont ils ne sont pas propriétaires, la résiliation ne saurait être valable pour autant
qu’elle porte sur le lot numéro 041. Ils se réservent tout droit et notamment le droit de
solliciter la restitution des loyers non dus pour la chambre de bonne se trouvant au
cinquième étage.

Même si les consorts A.)-B.)-C.)-D.) rapporteraient la preuve de la propriété de la
chambre de bonne, il n’en reste pas moins que les consorts A.)-B.)-C.)-D.) restent en
défaut de rapporter la preuve de leur volonté de procéder réellement à la scission et
aux travaux de rénovation projetés, de sorte qu’il ne saurait y avoir résiliation du
contrat de bail.

A titre subsidiaire, les consorts E.)-F.) demandent à voir constater qu’en raison de la
contestation de la résiliation, le contrat de bail se trouverait prorogé en attendant la
résiliation judiciaire, et ils ne sauraient être qualifiés d’occupants sans droit ni titre. Par
conséquent, la demande en allocation d’une indemnité d’occupation serait non fondée.

A titre plus subsidiaire, les consorts E.)-F.) contestent le montant de 3.000.- euros
réclamé à titre d’indemnité d’occupation pour être largement surévalué. Ils exposent
qu’il y aurait lieu de prendre en considération la valeur locative réelle de l’immeuble,
sans charges au vue du loyer actuellement payé d’un montant de 1.600.- euros par
mois.

En tout état de cause, les consorts E.)-F.) demandent à se voir accorder un délai de
déguerpissement de six mois, afin de leur permettre d’organiser convenablement leur
déménagement et de trouver un logement adéquat. Dans la mesure où les consorts A.)-
B.)-C.)-D.) n’auraient même pas commencé les démarches en vue de la concrétisation
de leur projet de scission et de rénovation, un délai de six mois ne s’opposerait pas à
l’intérêt des consorts A.)-B.)-C.)-D.).

Enfin, les consorts E.)-F.) concluent à la conformité de l’article 12 paragraphe 2 de la
loi du 21 septembre 2006 aux articles 10 bis et 16 de la Constitution, de sorte qu’il n’y
aurait pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle.

       - Motifs de la décision :

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 16 décembre 2011, G.) et son
épouse H.) ont donné en location aux consorts E.)-F.) un appartement sis à L-(…) au
deuxième étage, une chambre de bonne au cinquième étage avec sanitaire, les caves n°

                                              10
2 et 15 ainsi qu’un garage n° 5. Le loyer s’élève à 1.900.- euros par mois (1.600.-
euros à titre de loyer et 300.- euros à titre de charges locatives).

Suivant acte notarié du 21 octobre 2014, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont acquis un lot
n° 2 cave d’une surface de 8,27m2, un lot n° 15 cave d’une surface de 6,85 m2, un lot
n°28 appartement d’une surface de 153,17 m2 et un lot n° 46 garage d’une surface de
18,71 m2 dans la résidence I.) sise L-(…).

Par courrier recommandé du 27 octobre 2014, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont résilié
le contrat de bail avec effet au 14 février 2015, au motif qu’ils entendent procéder à
d’importants travaux de rénovation rendant l’appartement inhabitable.

En ce qui concerne la chambre de bonne située au cinquième étage, le tribunal retient
que celle-ci a été donnée en location aux consorts E.)-F.) suivant contrat de bail du 16
décembre 2011.

Il résulte de l’acte de vente du 21 octobre 2014, que seul le lot n° 2 une cave d’une
surface de 8,27m2, le lot n° 15 une cave d’une surface de 6,85 m2, le lot n°28 un
appartement d’une surface de 153,17 m2 et le lot n° 46 un garage d’une surface de
18,71 m2 ont été acquis par les consorts A.)-B.)-C.)-D.).

Il résulte encore du tableau descriptif de division de l’immeuble du 12 novembre 1999,
que la chambre de bonne située au cinquième étage y est référencée sous le lot n° 041.
Or force est de constater que l’acte de vente du 21 octobre 2014 ne fait pas mention
d’un lot n° 041 une chambre de bonne avec sanitaire.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) restant en défaut de rapporter la preuve qu’ils sont
propriétaires de la chambre de bonne située au cinquième étage, il y a lieu de retenir,
d’ores et déjà pour le cas où le tribunal devait déclarer le contrat de bail résilié, que
cette résiliation ne saurait porter sur la chambre de bonne.

Les consorts E.)-F.) ayant contesté le motif de résiliation par courrier du 10 novembre
2014 et n’ayant pas quitté les lieux, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont, par requête
déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 27 mars 2015, fait convoquer
les consorts E.)-F.) aux fins de voir résilier le contrat de bail et ordonner leur
déguerpissement.

A l’audience des plaidoiries de première instance, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont fait
état d’un motif supplémentaire de résiliation consistant en leur intention de scinder le
prédit appartement en deux entités distinctes.

Au vu du fait que les consorts A.)-B.)-C.)-D.) font actuellement état de deux motifs de
résiliation, il y a lieu de rechercher la volonté réelle des consorts A.)-B.)-C.)-D.) ayant
motivé la demande en résiliation du contrat de bail.

                                            11
A l’instar du premier juge, le tribunal retient que l’indication dans la lettre de
résiliation d’un motif qui se révèle injustifié ou inexacte est sans effet sur la validité de
la résiliation. En effet, l’analyse du bien-fondé du motif de résiliation ne se fait pas au
moment de la dénonciation, mais au moment où la résiliation du bail (respectivement
la constatation de sa validité) et le déguerpissement du locataire sont requis (TAL 11
mai 1989, n° 39.745 du rôle et TAL 10 février 2004, n° 84.943 du rôle).

Il résulte de l’acte notarié du 21 octobre 2014, que le règlement de copropriété, le
tableau de répartition des millièmes ainsi qu’un acte de dépôt de cadastre vertical du
22 mars 2005 y étaient annexés.

Au moment de l’acquisition de l’immeuble, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ne pouvaient
dès lors ignorer que le bien en question était à l’origine constitué de deux entités
distinctes ayant été regroupées en un seul appartement.

Il est constant que les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont acquis l’appartement sis à L-(…) et
occupé actuellement par les consorts E.)-F.) en indivision.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ne justifiant pas les raisons ayant motivées un achat en
indivision de l’appartement précité, il y a lieu de retenir que leur intention première
était bien la scission de l’appartement en deux entités distinctes afin d’attribuer à
chaque couple un lot comprenant un appartement et de sortir ainsi de l’indivision.

Contrairement au premier juge, il y a encore lieu de retenir que ce projet de division
n’implique pas nécessairement l’abandon du projet de rénovation dont les consorts
A.)-B.)-C.)-D.) font état dans leur courrier de résiliation du 27 octobre 2014. Bien au
contraire, la réalisation d’une séparation en deux entités distinctes de l’appartement
actuellement occupé par les consorts E.)-F.) impliquera forcément la réalisation de
travaux de rénovation.

Aux termes de l’article 12, paragraphe 2 de la loi du 21 septembre 2006 relative au
bail à usage d’habitation «tout contrat de bail visé par la présente loi, à l’exception du
contrat portant sur un logement tel que défini à l’article 6, qui vient à cesser pour
n’importe quelle cause, est prorogé à moins que :
    a. le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-même ou
        pour les faire occuper de manière effective par un parent ou allié jusqu’au
        troisième degré inclusivement ;
    b. le locataire ne remplisse pas ses obligations ;
    c. c. il existe d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ; le
        transfert de propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime ».

L’article 12 (3) de la loi du 21 septembre 2006 prévoit qu’en cas de congé donné pour
besoin personnel «la lettre de résiliation doit être écrite, motivée et accompagnée, le
cas échéant, de pièces afférentes et s’effectuer par voie de lettre recommandée à la
poste avec avis de réception. Elle doit mentionner, sous peine de nullité, le texte du
présent paragraphe».

                                             12
Le paragraphe (3) de l’article 12, précité, vise uniquement l’hypothèse de la résiliation
du bail pour besoin personnel, prévu au paragraphe (2) a) du même article. Dès lors,
dans le cas de la résiliation pour motifs graves et légitimes, prévue au paragraphe (2)
c) du même article, le congé ne doit pas nécessairement être motivé. Il suffit partant
que l’auteur du congé exprime son intention de mettre fin au louage et le motif ne
s’apprécie qu’à l’échéance du terme du bail et doit être invoqué en justice dans le but
de faire échec à la prorogation légale.

Les consorts E.)-F.) font valoir que la résiliation intervenue est irrégulière en vertu de
la disposition de l’article 12 (2) c) in fine, qui prévoit que «le transfert de propriété du
logement ne vaut pas motif grave et légitime».

Or, force est de constater que le motif grave invoqué, en l’espèce, par les parties
bailleresses n’est pas le transfert de propriété des lieux loués, mais le projet de division
dudit immeuble en deux entités distinctes, ce projet traduisant la volonté des consorts
A.)-B.)-C.)-D.) de sortir de l’indivision, par le partage de l’immeuble.

Il y a lieu de rappeler que quelle que soit l'origine de l'indivision, le partage est doté
d'un effet déclaratif prévu à l'article 883 du code civil. Il ne confère pas de droits
nouveaux à chaque indivisaire, mais il permet de déterminer les droits privatifs réputés
être détenus depuis l'origine. (Encyclopédie Dalloz, Verbo Indivision (Régime légal),
Christophe ALBIGES, mars 2011, actualisation : avril 2015).

Il y a dès lors lieu de retenir que le projet de scission d’un immeuble, même dans un
intérêt purement privé, ne constitue pas un transfert de propriété mais bien un motif
grave et légitime justifiant la résiliation du bail.

Si, dans l’hypothèse d’une résiliation pour besoin personnel, le bailleur est cru sur
parole pour autant que le besoin ne soit pas contredit par les éléments de la cause, il
appartient cependant au bailleur désireux de résilier le contrat de bail pour motif grave
et légitime d’établir le motif invoqué.

En ce qui concerne le projet de scission, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont adressé une
demande exposant leur projet, plans à l’appui à l’administration communale de la ville
de (…), qu’ils ont effectué des démarches auprès du syndic des copropriétaires de
l’immeuble et que celui-ci a délivré un accord de principe en date du 2 février 2016.
Par ailleurs, une assemblée générale extraordinaire devant se prononcer sur ce projet
de scission s’est tenue en date du 3 mars 2016.

Dès lors, le tribunal retient que le motif grave et légitime consistant en un projet de
scission de l’appartement est établi à suffisance.

Le tribunal étant amené uniquement à se prononcer sur l’existence de l’intention réelle
des parties appelantes de réaliser le projet de scission invoqué afin d’établir l’existence
d’un motif grave et légitime justifiant la résiliation du contrat de bail et non sur la

                                            13
faisabilité d’un tel projet, il devient oiseux de statuer sur la question de savoir si une
telle scission sera finalement autorisée au regard du règlement de copropriété.

Le tribunal retient que la scission de l’appartement implique la réalisation de travaux
de rénovation tel qu’invoqués initialement par les consorts A.)-B.)-C.)-D.).

Ils versent un devis de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL du 13 février
2015 concernant des travaux de gros-œuvre, de salle de bain, d’enduit des murs et
plafond de diverses pièces et de sol pour un prix total de 86.085,38 euros.

Ils versent encore un devis de la société à responsabilité limitée SOC2.) SARL du 29
janvier 2015 concernant des travaux de pose de fenêtres double vitrage pour un prix
total de 18.532,80.- euros, un devis de la société à responsabilité limitée SOC3.)
SARL concernant des travaux de pose de prises et interrupteurs dans l’ensemble de
l’appartement pour un prix total de 12.083,71.- euros et un devis de la société à
responsabilité limitée SOC4.) SARL du 19 janvier 2015 concernant des travaux de
radiateurs et accessoires, de tuyauteries pour radiateur, sanitaires et écoulement,
d’appareils sanitaires et accessoires et de pose des appareils sanitaires pour un prix
total de 18.002,08.- euros.

Le tribunal rappelle que la nécessité de procéder à d’importants travaux de réfection
invoquée par le bailleur comme motif de résiliation, constitue un motif grave et
légitime, à condition pour le bailleur d’établir tant la nécessité des travaux, que son
intention d’y procéder réellement.

Si certaines décisions ont posé comme condition que les travaux de rénovation doivent
être absolument nécessaires et indispensables, le tribunal rejette ce critère qui est bien
trop strict (en ce sens Lux. 11 novembre 2014, n°215/2014).

En effet, dès lors qu’il est établi que les travaux de rénovation ont une utilité réelle
pour l’immeuble en lui apportant un supplément de confort et une plus-value, le motif
est à considérer comme justifié. Il en est ainsi notamment d’un immeuble d’une
certaine ancienneté qui ne correspond plus aux standards modernes, dès lors qu’il est
établi que les travaux projetés constituent une amélioration effective de l’immeuble,
alors même que le locataire déclare se plaire dans les locaux existants (en ce sens TAL
11 novembre 2014, n°164008 du rôle et TAL 3 mars 2015 n° 162633 du rôle).

Il n’est pas nécessaire que l’immeuble soit dans un état de délabrement avancé pour
que le juge puisse suivre le bailleur dans son argumentation de vouloir y faire effectuer
des travaux. Le bailleur doit en effet être en droit d’apporter une plus-value à son
immeuble. Des travaux qui se justifient par une certaine vétusté de l’immeuble loué et
par la volonté du bailleur de remettre les lieux en conformité avec les standards du
confort moderne, devraient justifier la résiliation du bail (TAL 29.09.2000, n° du rôle
64134 et Marianne HARLES, Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31,
n° 163).

                                           14
Les travaux en question doivent encore être de nature à empêcher le maintien dans les
lieux du locataire, étant donné que celui-ci, aux termes de l’article 1724 du code civil,
est contraint de subir les réparations urgentes qui s’imposent, sauf à prendre lui-même
l’initiative de la rupture du contrat de bail ou à demander une réduction du loyer pour
perte de jouissance des lieux pris en location pendant la période des travaux.

S’il a certes été décidé que le locataire peut se déclarer prêt à accepter les
inconvénients des travaux de transformation, cette solution n’est envisageable que si
objectivement le maintien dans les lieux du locataire est possible (Marianne HARLES,
op. cit., n° 163).

Bien que les consorts A.)-B.)-C.)-D.) n’indiquent pas la durée des différents travaux
projetés et qu’ils soient dans l’impossibilité de verser des plans et devis plus précis,
faute pour les consorts E.)-F.) de leur garantir un accès à l’appartement, il y a lieu de
retenir qu’au vu de l’envergure des travaux projetés le maintien dans les lieux des
locataires paraît impossible.

Au vu de l’ensemble des devis versés en cause, et malgré les difficultés invoquées par
les consorts A.)-B.)-C.)-D.) pour accéder à leur appartement et non contestées en
cause, il y a lieu de retenir que les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ont également rapporté à
suffisance de droit la preuve de leur intention de faire exécuter les travaux de
rénovation allégués.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de rejeter la demande des consorts
A.)-B.)-C.)-D.) pour voir poser deux questions préjudicielles relatives à la conformité
de l’article 12 paragraphe 2 de la loi du 21 septembre 2006 aux articles 10 et 16 de la
Constitution.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) ayant, dès lors, établi à suffisance de droit tant le motif
grave et légitime consistant en la scission de l’appartement que la réalisation de
travaux de rénovation d’envergure pour justifier la résiliation du bail, il y a lieu de
faire droit à leur demande en résiliation du bail.

Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce point, et il y a lieu de déclarer le
contrat de bail résilié avec effet au 18 juin 2015, date à laquelle les consorts A.)-B.)-
C.)-D.) ont pour la première fois fait état de leur intention première justifiant la
résiliation du contrat de bail, à savoir la scission de l’appartement en deux entités
distinctes.

A défaut pour les consorts A.)-B.)-C.)-D.) d’avoir rapporté la preuve de leur qualité de
propriétaires de la chambre de bonne située au cinquième étage, il y encore a lieu de
retenir que la résiliation du contrat de bail ne porte pas sur ladite chambre de bonne.

Les consorts E.)-F.) demandent qu’un délai de déguerpissement de six mois leur soit
accordé, afin qu’ils puissent organiser convenablement leur déménagement et trouver

                                           15
un nouveau logement adapté eu égard à la fonction de E.), membre de la Cour des
comptes de l’Union Européenne.

Au vu de l’absence de contestation des consorts A.)-B.)-C.)-D.) quant à l’octroi d’un
délai de déguerpissement de six mois, il y a lieu de faire droit à la demande des
consorts E.)-F.) et de leur accorder un délai de déguerpissement de six mois à partir de
la signification du jugement.

Le contrat de bail ayant été résilié avec effet au 18 juin 2015, les consorts E.)-F.) sont
tenus au paiement du loyer tel que convenu suivant contrat de bail du 16 décembre
2011 jusqu’au 18 juin 2015.

Les consorts A.)-B.)-C.)-D.) demandent la condamnation des consorts E.)-F.) au
paiement d’une indemnité d’occupation à partir du premier jour suivant la résiliation
judiciaire et jusqu’au déguerpissement effectif des locataires.

Il est admis que l'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le
propriétaire par le fait même du maintien de l'occupant. L'indemnité représente non
seulement la contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation
du préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (La Haye
et Vankerckhove - Novelles, droit civil - Le louage des choses - t. VI, vol I, no 406;
Jurisclasseur civil – art. 1708 à 1782 fasc. 295, no 25).

Les consorts E.)-F.) occupent depuis le 18 juin 2015 et jusqu’à ce jour toujours
l’appartement sis à L-(…), ils sont redevables d’une indemnité en contrepartie de
l’occupation des lieux, et ce jusqu’au déguerpissement effectif.

Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en
principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.).
Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle
de l'immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur
ou supérieur (cf. La Haye et Vankerckhove, op ci. nos 362 et 407).

En l’espèce, les consorts A.)-B.)-C.)-D.) demandent à voir fixer l’indemnité
d’occupation à un montant de 3.000.- euros par mois, au motif que suite aux travaux
de rénovations le loyer s’élèverait à ce montant.

A défaut de pièces justifiant un loyer de 3.000.- euros par mois, le tribunal fixe ex
aequo bono le montant de l’indemnité d’occupation à 1.600.- euros par mois, payable
pour la première fois le 19 juin 2015, et ce jusqu’au déguerpissement effectif des
consorts E.)-F.) des lieux loués.

Par réformation du jugement entrepris, consorts A.)-B.)-C.)-D.) demandent pour la
première instance une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile. Dans la mesure où l’allocation d’une
indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire du juge, il y a lieu de le

                                           16
confirmer sur ce point, en ce qu’il a déclaré la demande des consorts A.)-B.)-C.)-D.)
en obtention d’une indemnité de procédure non fondée.

Pour l’instance d’appel, ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. N’ayant
pas rapporté la preuve de l’iniquité requise par l’article précité, leur demande n’est pas
fondée.

Les consorts E.)-F.) forment appel incident en qu’ils demandent, par réformation du
jugement entrepris et sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la première instance. Il est constant
qu’en première instance, les consorts E.)-F.) avaient demandé une indemnité de
procédure de 1.500.- euros et non de 2.500.- euros, et que le premier juge les a
déboutés de leur demande alors que la condition d’iniquité requise par la loi faisait
défaut. En l’espèce, les consorts E.)-F.) restent toujours en défaut d’établir l’iniquité
requise par l’article précité. Il s’ensuit que l’appel incident n’est pas fondé et qu’il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris.

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande des consorts E.)-F.) en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter et il y a lieu de les condamner aux dépens
de l’instance d’appel.

Quant à l’exécution provisoire du présent jugement, sollicitée par les consorts A.)-B.)-
C.)-D.), il est rappelé, qu’en tant que dérogation à l’effet suspensif des voies de
recours, il ne peut y avoir exécution provisoire que lorsque la décision à exécuter est
susceptible d’un recours et que ce recours est suspensif. Le présent jugement étant un
jugement d’appel et compte tenu du fait que le recours en cassation en matière civile
n’a, en général, pas d’effet suspensif, la demande tendant à voir déclarer le jugement à
intervenir exécutoire par provision est à rejeter (Juris-Classeur Procédure, V°
exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).

                           PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal fondé,

dit l’appel incident non fondé,

                                            17
partant par réformation du jugement entrepris du 2 juillet 2015,

déclare résilié le contrat de bail entre les parties avec effet au 18 juin 2015,

dit que la résiliation du contrat de bail ne porte pas sur la chambre de bonne, lot n° 041
suivant tableau descriptif de division de l’immeuble du 12 novembre 1999, située au
cinquième étage de l’immeuble sis à L-(…), et donné en location suivant contrat de
bail du 16 décembre 2011,

ordonne à E.) et F.) de déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de
leur chef dans le délai de six mois à partir de la signification du présent jugement,

dit que, pour le cas où E.) et F.) ne respecteraient pas ce délai, A.), B.), C.) et D.) sont
autorisés à les faire expulser des lieux loués dans les formes légales et au besoin, à
l’aide de la force publique, le tout aux frais de E.) et F.) récupérables sur simple
présentation des quittances des ouvriers y employés,

dit que E.) et F.) sont tenus au paiement du loyer tel que convenu dans le contrat de
bail du 16 décembre 2011 jusqu’au 18 juin 2015,

dit la demande de A.), B.), C.) et D.) en obtention d'une indemnité d'occupation fondée
à partir du 19 juin 2015,

partant, condamne E.) et F.) à payer à A.), B.), C.) et D.) le montant mensuel de
1.600.- euros à partir du 19 juin 2015 et jusqu’au déguerpissement effectif des lieux
loués,

confirme le jugement entrepris du 2 juillet 2015 pour le surplus,

dit qu’il n’y a pas lieu de soumettre à la Cour Constitutionnelle les questions
préjudicielles relatives à la conformité de l’article 12 paragraphe 2 de la loi du 21
septembre 2006 aux articles 10 bis et 16 de la Constitution ;

dit recevables mais non fondées les demandes de A.), B.), C.) et D.) en obtention
d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile pour l’instance d’appel,

partant les en déboute,

dit recevables mais non fondées les demandes de E.) et F.) en obtention d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
pour l’instance d’appel,

partant les en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement,

                                             18
condamne E.) et F.) à tous les frais et dépens des deux instances.

                                           19
"