text:
     Arrêt N° 134/21 X.
     du 28 avril 2021
     (Not. 26724/16/CD)

           La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
           matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux
           mille vingt-et-un l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

           le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
           délits, appelant

                                                  et:

           P1, né le () à (), demeurant à (),

           prévenu, défendeur au civil et appelant

                                        en présence de:

           l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT,
           établi et ayant son siège à (),

           demandeur au civil

           _______________________________________________________________

                                                FAITS:

           Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
           rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
           chambre correctionnelle, le 21 octobre 2019, sous le numéro 2502/2019, dont les
           considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

«
 »
                                         2

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 13 novembre 2019 au civil par le mandataire du demandeur au
civil, l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT,
et le 20 novembre 2019 au pénal par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 18 décembre 2019, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 5 février 2020
devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 10 juin
2020, date à laquelle l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 12 mai 2020, les parties furent régulièrement requises
de comparaître à l’audience publique du 28 octobre 2020 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, date à
laquelle l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 21 octobre 2020, les parties furent régulièrement
requises de comparaître à l’audience publique du 29 mars 2021 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil P1, après avoir été
averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-
même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire et
représentant le demandeur au civil, l’établissement de droit public
ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, réitéra sa constitution de partie
civile et développa plus amplement les moyens d sa mandante.

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense du prévenu et défendeur au civil P1.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 31 mars 2021 pour
continuation des débats.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil P1 fut entendu en ses
explications.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en
ses déclarations.

Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendue
en ses déclarations.

Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil P1 eut la parole en dernier.
                                          3

                                   LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 avril 2021, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 13 novembre 2019, au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de la partie demanderesse au civil, l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après : l’AAA), a relevé appel au civil du
jugement no 2502/2019, rendu contradictoirement par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en date du 21
octobre 2019.

Par déclaration du 18 novembre 2019, entrée au greffe le 20 novembre 2019, le
procureur d’État de Luxembourg a fait interjeter appel au pénal contre ce même
jugement.

La motivation et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Le tribunal a acquitté P1 du chef des préventions d’avoir, en infraction à l’article
496-1 du Code pénal, entre le 3 mars 2011 et le 6 décembre 2013, dans une
déclaration d’accident du 3 mars 2011, de deux demandes de rente du 16 avril
2012 et du 6 février 2013 et d’une demande en obtention d’indemnités pour
préjudices extrapatrimoniaux du 6 décembre 2013, fait sciemment de fausses
déclarations en vue de l’obtention de prestations, d’indemnisations et de rentes
en relation avec une agression ayant prétendument eu lieu le 24 février 2011 en
France à Manoncourt-en-Woëvre, au lieu-dit « Boyer », au siège de la société
SOC1, lorsqu’qu’il se serait trouvé prétendument en mission pour la société
luxembourgeoise SOC2 (ci-après : la société SOC2), alors qu’il était en réalité en
mission pour une société française et que l’agression décrite dans la déclaration
d’accident adressée à l’AAA, puis à la Caisse Nationale de Santé (ci-après : la
CNS), n’aurait jamais eu lieu.

Le tribunal a encore acquitté le prévenu d’avoir, en infraction à l’article 496-2 du
Code pénal, reçu directement ou indirectement des prestations et indemnisations
de la part de l’AAA et de la CNS, les montants de respectivement de 178.464,36
euros à titre d’indemnisation des frais médicaux, d’indemnités pécuniaires et de
rentes reçues du fait de son incapacité de travail résultant prétendument d’un
accident de travail de la part de l’AAA et de 10.504,89 euros du chef d’indemnités
pécuniaires de maladie de la part de la CNS, lorsqu’qu’il se serait prétendument
trouvé en mission pour la société luxembourgeoise SOC2, alors qu’il était en
réalité en mission pour une société française.
                                          4

Le tribunal a finalement acquitté le prévenu d’avoir, en infraction à l’article 451 du
Code de la sécurité sociale, frauduleusement amené l’AAA et la CNS à fournir
des prestations ou autres avantages d’un montant, en ce qui concerne l’AAA, de
178.464,36 euros au titre de l’indemnisation des frais médicaux et des indemnités
pécuniaires et rentes reçues du fait de son incapacité de travail, et, en ce qui
concerne la CNS, la somme de 10.504,89 euros à titre d’indemnités pécuniaires
de maladie, résultant prétendument d’un accident de travail survenu dans le
cadre de son activité pour la société luxembourgeoise SOC2, alors qu’il était en
réalité en mission pour une société française et que l’accident s’est avéré être
fictif.

Quant au civil, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande
en indemnisation de l’AAA.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la décision d’acquittement pour cause
de doute des agresseurs désignés par P1 pour les faits du 24 février 2011, par
les juridictions pénales françaises, n’exclut pas, au vu des blessures
objectivement constatées le jour même des faits, la survenance d’un accident
advenu à P1 au siège de la société SOC1 en France à Manoncourt-en-Woëvre,
au lieu-dit « Boyer », impliquant des salariés, respectivement le dirigeant de la
société, lors d’une entrevue au sujet de difficultés liées à l’exécution d’une
commande d’appareils de géolocalisation à installer dans la flotte de véhicules
de cette société.

Les premiers juges ont relevé que des violences avaient été reconnues par
décision du 20 mars 2012 par l’AAA, comme constituant un « accident de
travail ».

Ils ont constaté ensuite que P1 a été affilié, sans interruption, depuis l’année
2007, à la seule sécurité sociale luxembourgeoise en sa qualité d’administrateur-
délégué de la société SOC2 en tant qu’indépendant pour exercer son activité
principale au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion de toute affiliation aux
organismes de sécurité sociale français.

Après avoir analysé les conditions particulières du contrat de distribution conclu
entre la société luxembourgeoise SOC2, revendeur-intégrateur de produits de
géolocalisation, assistant la société de droit français SOC3 (ci-après : la société
SOC3), les pièces relatives à l’offre et la commande écrite de produits et services
de géolocalisation conclues avec la cliente, la société française SOC1, ainsi que
le procès-verbal d’enquête de flagrance, les juges de première instance ont
conclu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que P1, au moment de
l’agression, exerçait une activité autre que celle de dirigeant de la société SOC2.
Ils ont considéré que ce doute doit entraîner l’acquittement du prévenu quant à
la fausseté de ses déclarations faites auprès de l’AAA et de la CNS.

A l’audience de la Cour, le mandataire de l’AAA, partie appelante principale, a
résumé les développements faits dans ses conclusions écrites du 4 février 2020,
communiquées à toutes les parties avant l’audience des plaidoiries, et a conclu,
par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de P1.
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Il considère, en se référant à l’article 13 (2) du Règlement (CE) n°883/2004 du
29 avril 2004, que P1 relève des organismes sociaux français, vu qu’il aurait
exercé une partie substantielle de son activité dans son Etat de résidence, soit la
France, et aurait perçu des revenus importants dans le cadre de son activité pour
les sociétés françaises. Il n’aurait à aucun moment informé les organismes
sociaux luxembourgeois de son activité exercée à titre d’indépendant en France
pour le compte de la société SOC3, devenue par la suite la société SOC4, dont
il serait le bénéficiaire économique et associé majoritaire.

Il résulterait de l’ensemble des éléments du dossier et notamment des documents
relatifs à la commande passée par le biais d’une entité dénommée « () » et des
adresses des courriers électroniques échangés, que P1 avait été présent le jour
de l’agression au siège de la société SOC1, non pas en sa qualité
d’administrateur de la société luxembourgeoise SOC2, mais en sa qualité de
commercial de la société SOC3 faisant le commerce sous le nom de marque
« () », avec adresse en France à Rosière en Salines, soit pour le compte de la
société SOC3, dont il serait le dirigeant de fait et détenteur de 199 parts sur 200
parts sociales.

Le mandataire de l’AAA estime encore que l’agression du 24 février 2011, telle
que décrite dans la déclaration policière du 24 février 2011, ne correspond pas à
la réalité, sinon qu’elle est largement exagérée si l’on compare la description faite
par P1 qui aurait fait état d’une agression dramatique et sauvage et les blessures
objectivement constatées par les médecins sur sa personne le soir de
l’agression.

Il souligne que les prétendus auteurs de l’agression et du délit de non-assistance
à personne en danger ont été acquittés tant en première instance qu’en instance
d’appel, pour cause de doute quant au déroulement des faits.

En dernier lieu, il met en doute l’état d’incapacité de travail physique et psychique
totale, respectivement partielle, subie par P1 vu que le médecin des urgences
avait retenu une incapacité de travail initiale de cinq jours, augmentée lors d’un
deuxième examen, de vingt jours. Il se réfère, en outre, aux certificats et examens
médicaux établis au cours de l’enquête qui n’établiraient pas de façon certaine
les blessures et séquelles dont fait état P1. Ils seraient peu concluants et seraient
basés sur les dires de P1.

Il chiffre le dommage subi par l’AAA en raison des « prestations CE », de
remboursement de rémunération payé à la « Mutualité des employeurs », des
indemnités pécuniaires versées à la CNS et à titre de « rente complète »,
indument payés, à la somme de 178.464,36 euros avec les intérêts légaux.

Il réitère sa demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000
euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

Le prévenu P1 affirme sa bonne foi et ne pas être conscient d’avoir commis une
faute ou une infraction. Il aurait été brutalement attaqué par le gérant de la société
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SOC1 lors d’une visite en sa fonction d’administrateur-délégué de la société de
droit luxembourgeois SOC2 assistant les clients de la société SOC3.

Depuis l’année 2007, il serait exclusivement affilié auprès des organismes
sociaux luxembourgeois. Il aurait dès lors, par voie de conséquence, déclaré son
accident de travail auprès des organismes luxembourgeois.

Il demande à voir confirmer son acquittement.

Sa mandataire conclut dans une note écrite, communiquée avant l’audience à
toutes les parties, à la confirmation du jugement en ce que son mandant a été
acquitté de toutes les préventions.

Après avoir exposé les faits et les rétroactes de la procédure suivie devant les
instances sociales et rappelé la législation européenne sur le régime de sécurité
sociale applicable à P1, elle vient à la conclusion que P1 est soumis au régime
luxembourgeois, le seul où, d’ailleurs, il a été inscrit au moment de l’accident de
travail, affiliation jusqu’à l’heure actuelle non contestée par les organismes
sociaux luxembourgeois, qui, bien qu’ayant annulé rétroactivement leurs
prestations et arrêté tous les versements pourtant redus, n’auraient pas introduit,
jusqu’à l’heure actuelle, une procédure de désaffiliation.

Il résulterait, par ailleurs, de l’enquête commencée en France suite à la plainte
déposée par P1, qu’il y a bien eu une agression à son encontre, dont les
blessures auraient été constatées par les médecins traitants. Les séquelles
restantes, à savoir des souffrances physiques et psychiques, dont notamment un
stress post-traumatique auraient été constatées et retenues par l’ensemble des
médecins qui traitent son mandant.

La présence de P1 en France le 24 février 2011 s’expliquerait par le fait qu’en
vertu du contrat de distribution conclu entre la société SOC2 et la société SOC3,
il assurait, en sa qualité d’administrateur de la première société, à mesure de
quelques rendez-vous par mois, un accompagnement et un soutien à
l’implantation pour les clients de la société SOC3.

Elle expose que, contrairement aux allégations de la partie adverse, l’exploitation
de différentes sociétés ne constitue pas un « montage » dans le but de profiter
artificiellement et de manière injuste des avantages du système social
luxembourgeois, mais avait été dictée par les autorités fiscales françaises et les
nécessités de la distribution et de l’assistance des clients implantés sur le
territoire français.

Son mandant n’aurait, à aucun moment, retenu des informations ou pièces au
préjudice des organismes sociaux, aurait toujours collaboré et se serait soumis
à tous les examens médicaux demandés.

Il n’aurait par ailleurs, pas simulé un état d’incapacité physique ou psychique. Le
docteur Sergiu RADULESCU, mandaté par l’AAA afin de vérifier l’état de stress
post-traumatique de P1, serait venu à la conclusion que ce stress existe et aurait
confirmé la relation causale de son état avec l’accident du 24 février 2011.
                                           7

Au civil, elle conteste les montants réclamés par l’AAA.

Le représentant du ministère public conclut, par confirmation du jugement
entrepris, à l’acquittement du prévenu P1.

Il expose qu’il est constant que P1 a été impliqué en date du 24 février 2011,
dans une bousculade au siège de la société SOC1 et que l’AAA a reconnu, par
décision du 21 mars 2012, que l’agression subie par P1 est à qualifier d’accident
de travail.

Le professeur DOC4 aurait reconnu, dans son rapport du 15 juin 2015, que les
séquelles dont le prévenu se plaint sont en lien causal avec l’événement
préjudiciable du 24 février 2011.

La réalité de l’accident et le lien causal entre les blessures et l’état de santé actuel
de P1 ne sauraient dès lors plus être remis en cause, même si la durée de
l’incapacité de travail semblerait longue.

En application du Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du
Conseil du 29 avril 2004, un ressortissant européen ne pourrait être affilié que
dans un seul État-membre, à déterminer suivant les critères énoncés au
règlement, qui serait en l’occurrence, le lieu de l’activité principale.

En ce qui concerne son affiliation aux organismes sociaux, le représentant du
ministère public relève que P1 est affilié auprès des organismes sociaux
luxembourgeois depuis 2007, affiliation qui n’aurait jamais été contestée, et ne
serait, à l’heure actuelle, toujours pas mise en doute par les autorités
luxembourgeoises compétentes.

Enfin, le représentant du ministère public considère que le dol spécial n’est pas
établi vu que le prévenu a déclaré un incident qui aurait véritablement eu lieu,
aux seuls organismes auprès desquels il était affilié, à savoir l’AAA
luxembourgeoise, puis à la CNS luxembourgeoise.

Le jugement serait dès lors à confirmer.

Les débats à l’audience de la Cour n’ont pas apporté des éléments nouveaux
par rapport à ceux soumis à la juridiction de première instance auxquels la Cour
peut se référer.

Il reste acquis en cause qu’en date du 24 février 2011, une altercation a eu lieu
entre P1 et PER1, au siège de la société SOC1 en France à Manoncourt-en-
Woëvre, lors d’une entrevue en raison des difficultés d’exécution d’un contrat de
livraison et d’installation de matériel de géolocalisation dans le parc de véhicules
de la société SOC1.

Le ministère public reproche à P1 d’avoir fait auprès de l’AAA une fausse
déclaration d’un accident de travail quant à l’agression par PER1, au motif
qu’aucune agression n’aurait été commise par le dirigeant et le personnel de la
                                         8

société SOC1 sur sa personne et lui reproche encore d’avoir déclaré le prétendu
accident aux organismes sociaux luxembourgeois, alors qu’il était en réalité en
mission pour des sociétés de droit français.

La chambre du conseil entérinant le réquisitoire du ministère public tout en
apportant quelques précisions quant aux dates, a renvoyé P1 du chef des faits
de déclaration d’accident fictif auprès des organismes sociaux luxembourgeois,
circonscrivant ainsi la saisine des juridictions de fond.

Il appert de l’enquête de flagrance menée par la gendarmerie - brigade de
Bernecourt, que P1 se présentait le soir même de l’agression au commissariat,
visiblement en état de choc, présentant des blessures.

Les gendarmes constatèrent que le dessus des chaussures du plaignant était
râpé et que son costume était déchiré.

Le médecin de service, le docteur DOC1, a, dans un certificat médical établi le
jour même, constaté et décrit les blessures de la victime et a fixé une incapacité
de travail de cinq jours. Le docteur DOC2 du Centre Hospitalier St Charles à Toul
a prescrit en date du 25 février 2011, un arrêt de travail jusqu’au 15 mars 2011,
constatant notamment des ecchymoses aux genoux et de la face externe de la
cuisse droite, des traces de griffures sur la face externe de la cuisse gauche, de
nombreuses plaies punctiformes sur la face externe de la cuisse gauche et de la
face antérieure de la jambe gauche. Elle note que le patient se plaignait de
douleurs para-cervicales et des douleurs au genou et au pied gauche. Il
présentait, en outre, un ralentissement idéo-moteur avec conscience normale.

L’opticien () de Neuves-Maisons a constaté et décrit l’état endommagé des
lunettes de P1 dans un certificat du 26 février 2011.

Les certificats établis les 1er et 8 mars 2011 font état dans le chef du prévenu de
la persistance de rachialgies entraînant des difficultés importantes de se mouvoir.

Selon l’examen effectué le 10 mars 2011 par le docteur DOC3, médecin légiste,
il existait un retentissement psychologique en rapport avec les faits et les
rachialgies, gonalgies et douleurs des deux pieds pouvant être en rapport avec
de multiples coups portés.

Dans son expertise médicale du 15 juin 2015, le professeur DOC4, assisté du
docteur DOC5, est venu à la conclusion que P1 est toujours atteint d’une
incapacité de travail totale en raison des lésions en relation causale directe avec
l’accident et recommande un réexamen dans un délai minimum d’un an avec un
nouvel examen psychiatrique, un bilan neuropsychologique et une I.R.M.
encéphalique.

En dernier lieu, le docteur Sergiu RADULESCU, médecin-spécialiste en
psychiatrie affecté à l’Hôpital neuropsychiatrique d’Ettelbruck, expert mandaté
par l’AAA, a confirmé dans son expertise psychiatrique du 28 février 2018, après
avoir vu P1 les 8 et 13 février 2018, les troubles tant physiques, que psychiques
                                         9

et certifie un état de stress posttraumatique en relation causale avec l’agression
du 24 février 2011.

Ainsi que l’ont relevé les juridictions pénales françaises, les documents médicaux
ne permettent pas de mettre en doute l’existence des troubles invoqués par P1,
mais ne permettent pas non plus de confirmer le déroulement des faits par P1, à
savoir le déferlement de coups de pieds et de coups de genoux ayant entraîné
sa perte de connaissance, suivi d’une réanimation à coup de seaux d’eau froide
à quatre ou cinq reprises. Les douleurs rapportées par celui-ci et les
constatations objectives des blessures résultant des certificats médicaux ne sont
toutefois pas incompatibles avec la version des faits telle que rapportée par
l’auteur désigné PER1, confirmée par PER2 et PER3, selon laquelle il aurait
simplement repoussé P1 qui serait tombé sur un porte-cintre et se serait blessé
lors de cette chute.

Même en admettant que le prévenu eût exagéré la gravité et l’envergure de
l’agression et l’ampleur de ses blessures, toujours est-il qu’il a subi une agression
dans le cadre de son travail.

L’agression a, partant, eu lieu dans le cadre professionnel de P1, même si les
juridictions pénales n’ont pas pu déterminer le déroulement exact de l’altercation
et l’envergure des blessures subies par P1.

Les séquelles de l’accident et l’incapacité de travail, contestées par l’AAA qui fait
état de simulation, sont ainsi documentées par les constatations des agents
verbalisant le jour des faits, les certificats médicaux et expertises psychiatriques
versées au dossier.

La déclaration de l’agression n’est donc pas fictive.

Les organismes sociaux luxembourgeois ont, dans un premier temps, et au vu
des certificats produits, indemnisé P1.

Ce n’est que suite à une lettre anonyme reçue le 22 octobre 2014 par la CNS,
invoquant l’exercice d’une activité professionnelle durant la période d’incapacité
de travail indemnisée au Luxembourg, que l’AAA a revu le dossier, a estimé que
l’agression sur la personne du prévenu est fictive et que les organismes sociaux
français auraient dû indemniser P1, vu son activité pour le compte d’une société
française.

Les personnes auxquelles s’appliquent le Règlement (CE) 883/2004, à savoir
notamment les personnes qui exercent une activité dans un Etat membre autre
que leur Etat de résidence, ne sont toutefois soumises qu’à la législation d’un
seul État membre (cf. article 11).

Dans cet ordre d’idées, l’article 13 du Règlement 883/2004 dispose au
paragraphe 2:

Exercice d'activités dans deux ou plusieurs États membres
                                         10

2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou
plusieurs États membres est soumise:
a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie
substantielle de son activité dans cet État membre; ou
b) à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses
activités, si la personne ne réside pas dans l'un des États membres où elle exerce
une partie substantielle de son activité.
3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non
salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État
membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle
activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée
conformément au paragraphe 1.

Le Règlement pose ainsi comme principe que les personnes qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté sont soumises au régime de sécurité sociale d’un
seul État membre afin d’éviter le cumul de législations nationales applicables et
les complications qui peuvent en résulter et de régler en matière d’accidents de
travail la situation de personnes qui résident ou séjournent dans un État membre,
autre que l’État membre compétent (cf. Règlement (CE) 883/2004, considérants
15 et 25).

Le Règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu’il n’en soit disposé
autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se
rapportant à une même période d’assurance obligatoire (cf. Règlement (CE)
883/2004, article 10).

Il se dégage des éléments de la cause que P1, résident français, était affilié aux
organismes de sécurité sociale luxembourgeois depuis l’année 2007 et que
depuis cette date il a réglé ses cotisations au Grand-Duché de Luxembourg.

Dans le cadre de l’enquête menée, sur demande de la CNS luxembourgeoise,
l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales
(« l’URSAFF »), l’agence gouvernementale française, dont le but est de collecter
les cotisations et contributions sociales des entreprises, conclut dans son rapport
d’enquête de contrôle non daté, établi sur demande de l’AAA, que «les éléments
en notre possession, ne nous permettent pas d’affirmer que Monsieur P1 a une
activité autre que marginale sur le territoire français » (cf. pièce no 27, farde de
57 pièces de Me Marc LENTZ).

Par courrier du 23 juillet 2018, la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie de
Meurthe-et-Moselle confirme que la situation quant à l’affiliation de P1 pour la
période du 1er janvier 2014 jusqu’au 22 juillet 2019, relève de la législation
luxembourgeoise et que ce dernier devra se mettre en contact avec l’institution
luxembourgeoise compétente pour assurer sa situation.

Ce constat n’est, suivant le dossier soumis à la Cour, pas remis en cause.

En ce qui concerne la qualité dans laquelle le prévenu se trouvait au siège de la
société SOC1, il y a lieu de relever que P1 est actionnaire majoritaire et
                                         11

bénéficiaire économique de la société de droit français SOC3 qui commercialise
et installe le produit distribué par la société SOC2 et qui assure le service auprès
du client.

Il résulte des pièces du dossier que la proposition de commande datée au 23
décembre 2011 portant sur du matériel de géolocalisation de véhicules et de
services connexes, est établie sur papier entête de « () », établie à Rosières-aux-
Salines, (). Il s’est avéré que le nom de « () » est l’enseigne de commercialisation
du produit par la société SOC3. La proposition de commande comporte un
numéro de téléphone portable français et une adresse mail française.

P1 a signé ce document en sa qualité de « commercial » de (), donc au nom et
pour compte de la société SOC3.

La cliente, la société SOC1 a adressé la confirmation de la commande à SOC4,
à Rosière-aux-Salines, à l’intention de P1.

La commande ferme accompagnée des conditions générales, est à nouveau
rédigée sur papier entête () à Rosière-aux-Salines.

Les courriers électroniques ont été échangés entre la cliente, la société SOC1 et
P1 en sa qualité de représentant de « SOC4 ».

Finalement, le prévenu s’est rendu au siège de la société SOC1 vu que l’acompte
convenu de 5.000 euros n’avait pas été payé et que le nouveau dirigeant de la
société entendait se retirer du contrat en raison d’un malentendu au sujet du coût
des prestations à fournir par la société SOC3.

S’il apparaît ainsi que P1 a agi pour le compte de la société SOC3, il n’est
toutefois pas établi que son activité pour le compte de la société SOC3 a dépassé
celle d’une « activité marginale ».

En l’absence d’une analyse comparative des situations financières de la société
de droit français SOC3 et de la société de droit luxembourgeois société SOC2, il
n’est pas non plus établi dans quel Etat membre de l’Union Européenne, P1
exerçait son activité substantielle au sens de l’article 18 du Règlement (CE)
883/2004.

Il importe dès lors peu de savoir si P1 était au moment des faits en mission au
siège de la société SOC1, au nom et pour compte de la société de droit
luxembourgeois SOC2 ou dans le cadre de son activité marginale exercée pour
la société SOC3, étant donné qu’il était affilé aux seuls organismes de sécurité
sociale luxembourgeois et ne pouvait déclarer l’incident qu’aux seuls organismes
luxembourgeois.

Par ailleurs, s’il appert des pièces du dossier et notamment des propres dires du
prévenu que ce dernier ne pouvait exercer, depuis son accident du 24 février
2011, qu’une activité professionnelle limitée, cet élément n’est pas de nature à
dénier le lien causal entre l’accident et les séquelles qui ressortent à suffisance
des certificats médicaux versés en cause.
                                         12

Au vu de ce qui précède, il n’est dès lors pas établi que P1 ait, en connaissance
de cause et dans le but de tirer indument avantage des indemnités et prestations
sociales luxembourgeoises, fait une déclaration d’accident fictive, partant une
fausse déclaration auprès de ces organismes.

Le fait de déclarer dans ces conditions, un incident préjudiciable survenu dans le
cadre d’une activité professionnelle sur le territoire français aux organismes
sociaux luxembourgeois, ne saurait dès lors constituer une infraction aux articles
496-1 et 496-2 du Code pénal ou de l’article 451 du Code des assurances
sociales.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a acquitté P1 des
préventions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal et de la prévention à
l’article 451 du Code de la sécurité sociale mises à sa charge.

AU CIVIL

L’AAA a réitéré en instance d’appel sa constitution de partie civile et réclame, par
réformation du jugement, le remboursement de la totalité des prestations et
indemnités indument versées, soit la somme de 178.464,36 euros.

Le mandataire de l’AAA sollicite encore, par réformation du jugement, à voir
allouer à sa partie une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première
instance et une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer la décision d’incompétence en
ce qui concerne la demande civile de l’AAA.

Au vu de la décision à intervenir au civil, il n’y a pas lieu d’allouer à l’AAA une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil P1 entendu en ses
explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil
l’établissement de droit public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT en
ses conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels au civil de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et au
pénal du ministère public en la forme ;

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris au pénal et au civil ;
                                         13

dit la demande de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT à se voir allouer
une indemnité de procédure pour la première instance et une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel non fondée ;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel de P1, à charge de
l’Etat ;

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel, à charge de
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure
pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Théa
HARLES-WALCH, président de chambre, Madame Nathalie JUNG, premier
conseiller, et Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller, qui ont signé le présent
arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé, avec la mention,
conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire, que Madame Nathalie JUNG, premier conseiller, se trouve à la date de
la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment
CR, plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean ENGELS, premier conseiller-
président, en présence de Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de
Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 288/2021
Not. 11207/19/LD

                                             PRO JUSTITIA

                   Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-et-un

         Le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
         Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

         dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 25 janvier
         2021,

                                                  contre

         P.1.), né le (…) à (…), demeurant à (…), L-(…),

         prévenu,

         faisant défaut.

         ----------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  Faits:

         Par citation du 25 janvier 2021, le Procureur d’Etat près le tribunal
         d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) à comparaître à l’audience
         publique du mardi, 16 mars 2021 à 11.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le
         tribunal de police de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention mise à
         sa charge.

         A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu fit défaut.

         Le témoin T.1.), commissaire (OPJ), fut entendu en ses déclarations orales après
         avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

         Après avoir entendu la représentante du Ministère public, Madame Alessandra
         MAZZA, en ses réquisitions, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à
         l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                       le    jugement qui suit :
Vu le procès-verbal n° JDA 76426-1 dressé le 25 juin 2019 par la Police
judiciaire, section anti-terrorisme.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2231/19 du 14 novembre 2019 de la chambre
du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P.1.),
moyennant application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

Vu la citation à prévenu du 25 janvier 2021 régulièrement notifiée au domicile
d’P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir,

« Le 7 février 2019, vers 15.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, ainsi qu’à L-(…), sans préjudice quant aux indications de temps
et de lieux plus exactes,

Comme auteur,

en infraction à l’article 471-1, 3° du Code pénal,

d’avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé, exporté,
fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en circulation sur le
territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire luxembourgeois, remis à
la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le
territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des
écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films
cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la
parole ou de l’image, de nature à inciter aux actes prévus à l’article 455, (les
actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur
couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de
famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de
leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l'égard
d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté, en se
fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, (toute distinction opérée entre
les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur
sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de
leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques
ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur

                                                                                2
non-appartenance, vraie ou supposée, à un ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée),

en l’espèce, d’avoir publié, à la suite d’une contribution partagée par lui sur sa
page virtuelle SITE.1.) « P.1.) », publiquement accessible, montrant une femme
âgée brandissant une pancarte avec l’inscription suivante : Israel cut the shit out.
You were killing my people long before Hamas was created. Sixty-six years and
your occupation created Hamas !, contribution issue de la page virtuelle
SITE.1.) « Palestinian thoughts », le commentaire suivant : « Hätten sise sie
nemmen an d’Mier gedriwen. Geif ech ennert daer occupatioun liewen, waer
ech een skrupellosen Terrorist ginn 100%. Ech geif net ophaalen Israelis ze
schluechten bis mir all eis rechter zereck hätten oder sie mech gestoppt hun. Setz
dech amol an anner Leit hier situatioun ampaatz die kriminell politik vun Israel
hei ze verteidegen. L’expression « pousser dans la mer » signifie nettoyage
ethnique et extermination des Israéliens (juifs bien entendu). Je n’arrêterai pas
de les massacrer au couteau (une des techniques en vogue chez les terroristes
palestiniens) », partant d’avoir incité à la haine et à la violence à l’égard d’un
groupe de personnes à raison de leur origine, à savoir la religion juive ».

En fait

Les faits à la base de la présente affaire peuvent se résumer comme suit :

En date du 7 février 2019, la police judiciaire a reçu une information, via le site
internet SITE.2.), au sujet d’un commentaire publié sur le compte SITE.1.) d’un
utilisateur nommé « P.1.) », suivi de plusieurs commentaires.

La police a été chargée d’une enquête à la suite de la réception de ce signalement.

Les recherches policières ont permis de relever les commentaires, que la police
a trouvés inappropriés, publiés sous le profil SITE.1.) « P.1.) ». L’utilisateur
dudit profil SITE.1.) a été identifié en la personne d’P.1.), lequel a publié sur
son compte SITE.1.) les propos suivants :

« Hätten sise sie nemmen an d’Mier gedriwen. Geif ech ennert daer occupatioun
liewen, waer ech een skrupellosen Terrorist ginn 100%. Ech geif net ophaalen
Israelis ze schluechten bis mir all eis rechter zereck hätten oder sie mech
gestoppt hun. Setz dech amol an anner Leit hier situatioun amplaatz die
kriminell politik vun Israel hei ze verteidegen ».

                                                                                3
Ces propos étaient précédés d’une image montrant une femme âgée
(vraisemblablement une Palestinienne) brandissant une pancarte avec
l’inscription suivante : Israel cut the shit out. You were killing my people long
before Hamas was created. Sixty-six years and your occupation created
Hamas !

La police judiciaire a procédé à l’audition d’P.1.) qui a reconnu avoir publié ledit
commentaire sur son compte.

Le prévenu ne s’est pas présenté à l’audience du 16 mars 2021.

En droit

Aux termes de l’article 457-1, 3° du Code pénal « Est puni d'un emprisonnement
de huit jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de
l'une de ces peines seulement :

3° quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe,
exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur
le territoire luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet
à la poste ou à un autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur
le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire luxembourgeois, des
écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches, photographies, films
cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, à la
haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un
groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article
454 ».

En tant qu’il érige en infraction pénale non seulement le fait d’avoir produit,
mais également mis en circulation sur le territoire luxembourgeois, les écrits,
paroles ou images visés par le texte légal, l’article 457-1, 3° du Code pénal
permet l’exercice de poursuites pénales contre une personne qui, telle P.1.),
réside certes dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch où il aura, selon les
suppositions du tribunal, élaboré son message sur SITE.1.), mais qui le diffuse
plus largement, de manière à viser également des visiteurs de sa page SITE.1.)
dans le ressort du tribunal de police de Luxembourg. Les poursuites sont dès lors
régulières sous l’angle de la compétence territoriale du tribunal.

L’article 457-1, 3° du Code pénal sanctionne une incitation à la discrimination,
haine ou violence, commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un
groupe ou d’une communauté de personnes, au sens de l’article 454. Le

                                                                                4
législateur a entendu manifester son intention ferme de lutter contre le racisme
et l’intolérance dans toutes ses formes en posant un signal clair à l’adresse
d’auteurs potentiels de sa volonté non équivoque de combattre ces phénomènes
d’une manière efficace et énergique.

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination
au sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une
discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de
leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle,
de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités
syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou qu’il y ait
incitation à la haine ou à la violence à l’égard de ces personnes.

En l’espèce, le prévenu est en aveu d’avoir été l’auteur du passage litigieux cité
par le Ministère public dans la citation à prévenu et de l’avoir publié sur la page
SITE.1.) d’« P.1.) ».

Il convient de préciser que le message du prévenu s’arrête avec les mots : « …
déi kriminell Politik vun Israel hei ze verteidegen ». La suite du texte reproduit
dans la citation n’a pas été écrit ou publié par le prévenu, mais semble constituer
un commentaire mis sur SITE.2.). La citation aurait dû mettre des guillemets
fermants après le mot « verteidegen ».

Le message diffusé par le prévenu est en partie couvert par la liberté
d’expression ; tel est le cas de la diffusion de l’image de la femme âgée et de sa
pancarte, et de la critique de la politique du gouvernement israélien à l’égard des
Palestiniens. La critique de la politique d’un gouvernement même étranger
correspond à un droit garanti par l’article 24 de la Constitution et par l’article 10
de la Convention des droits de l’homme (CEDH 11 juin 2020, Ba. et autres c.
France, à propos d’un appel au boycott des produits israéliens en raison de la
politique israélienne à l’égard de la Palestine). Il en va toutefois différemment,
sur le plan de la liberté d’expression, de l’apologie du terrorisme à laquelle se
livre également le prévenu. Pareil discours n’est plus couvert par la liberté
d’expression (CEDH 2 octobre 2008, Le. c. France : apologie des attentats du
11 septembre 2001 aux Etats-Unis ; la Cour y juge que « vue ensemble avec le
texte qui l’accompagne, l’œuvre ne critique pas l’impérialisme américain, mais
soutient et glorifie sa destruction par la violence. A cet égard, la Cour se base
sur la légende accompagnant le dessin et constate que le requérant exprime son
appui et sa solidarité morale avec les auteurs présumés par lui de l’attentat du
11 septembre 2001. De par les termes employés, le requérant juge

                                                                                5
favorablement la violence perpétrée à l’encontre des milliers de civils et porte
atteinte à la dignité des victimes. La Cour approuve l’avis de la cour d’appel
selon laquelle « les intentions du requérant étaient étrangères à la poursuite » ;
celles-ci n’ont d’ailleurs été exprimées que postérieurement et n’étaient pas de
nature, au vu du contexte, à effacer l’appréciation positive des effets d’un acte
criminel », paragraphe 43 de l’arrêt).

Ainsi, le prévenu ne peut pas se prévaloir de la liberté d’expression au sens de
la Constitution et de la Convention européenne des droits de l’homme pour
justifier la partie de son écrit dans laquelle il déclare : « Hätten sise sie nemmen
an d’Mier gedriwen. Geif ech ennert daer occupatioun liewen, waer ech een
skrupellosen Terrorist ginn 100%. Ech geif net ophaalen Israelis ze schluechten
bis mir all eis rechter zereck hätten oder sie mech gestoppt hun ».

Il convient cependant de vérifier qu’un texte pénal vise effectivement ce fait. A
défaut, le principe de la légalité de la répression empêche le tribunal de punir la
diffusion d’un message, alors même que ce message n’est pas couvert par la
liberté d’expression et pourrait par conséquent être interdit.

En droit luxembourgeois, contrairement au droit français (article 421-2-5 du
code pénal français qui réprime « le fait de provoquer directement à des actes de
terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes »), l’apologie du
terrorisme ne fait pas l’objet d’une incrimination spéciale ; l’article 135-11 du
Code pénal n’incrimine que les actes de provocation au terrorisme commis avec
l’intention d’inciter, directement ou indirectement, la commission d’un acte
terroriste.

Il convient, dès lors, de rechercher si l’écrit du prévenu entre dans
l’incrimination visée par le texte libellé par le Ministère public dans la citation
du 25 janvier 2021, en d’autres termes si l’écrit diffusé par le prévenu était de
nature à inciter soit à des actes de discrimination, soit à la haine ou à la violence,
à l’égard de personnes, d’un groupe ou une communauté nationale ou religieuse.

L’écrit du prévenu n’incite pas à la discrimination au sens de l’article 455 du
Code pénal. Reste dès lors l’incitation à la haine ou à la violence. L’écrit litigieux
ne peut pas non plus être qualifié d’incitation à la violence. Il fait spécifiquement
l’apologie d’actes de terrorisme commis par des « terroristes sans scrupules »
vivant sous l’occupation israélienne de la Palestine ; en raison de la manière dont
elle a été publiée, cette apologie ne peut pas raisonnablement valoir incitation à
la commission de tels actes. En effet, des messages diffusés en langue
luxembourgeoise ne sont pas de nature à atteindre des personnes vivant dans les
territoires occupés de Palestine, et le prévenu n’incite pas à la violence à l’égard

                                                                                6
d’Israéliens ou alors de personnes de religion juive, au Luxembourg où sa langue
est comprise.

Il en va cependant différemment de l’incitation à la haine, qui peut se
comprendre comme incriminant l’incitation à la haine en général, y compris
lorsqu’elle ne s’exerce qu’à l’égard de personnes qui ne vivent pas dans la même
communauté que les destinataires potentiels du message incriminé. En effet,
contrairement à la violence laquelle se manifeste par des actes violents, la haine
se ressent sans nécessairement se manifester vers l’extérieur. La haine même à
visée « extraterritoriale », ressentie au Luxembourg par des destinataires du
message du prévenu, tombe sous l’incrimination de l’article 457-1, 3° du Code
pénal. Conformément à ce texte, sera considéré comme incitant à la haine un
message qui, rédigé en luxembourgeois et dès lors destiné essentiellement à des
destinataires au Luxembourg, incite à la haine d’Israéliens – groupe national –
ou le cas échéant, à suivre l’interprétation sur le site SITE.2.), de juifs israéliens
– groupe national et religieux – en Israël.

Le prévenu a dès lors commis un acte relevant de l’article 457-1, 3° du Code
pénal, et non justifiable par la garantie constitutionnelle ou conventionnelle de
la liberté d’expression, en incitant à la haine de personnes par le commentaire
« Hätten sise sie nemmen an d’Mier gedriwen. Geif ech ennert daer occupatioun
liewen, waer ech een skrupellosen Terrorist ginn 100%. Ech geif net ophaalen
Israelis ze schluechten bis mir all eis rechter zereck hätten oder sie mech
gestoppt hun ».

Le tribunal retient par conséquent que les termes employés et le sens donné aux
publications constituent des messages de nature à inciter à la haine et rentrent
dans la catégorie de propos haineux et dirigés contre des personnes, en raison de
leur appartenance nationale, de l’article 457-3° du Code pénal.

L’élément moral est lui aussi donné, puisqu’il résulte des termes mêmes
employés par le prévenu que l’intention poursuivie par le message diffusé sur
SITE.1.) était de justifier des actes terroristes à l’égard des Israéliens.

Compte tenu de ces considérations, le prévenu est convaincu par les éléments du
dossier répressif et par les débats contradictoires menés à l’audience publique
notamment le témoignage sous la foi du serment du témoin T.1.) de l’infraction
établie à sa charge par le Ministère public, à savoir :

« Le 7 février 2019, vers 15.40 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, ainsi qu’à L-(…), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

                                                                                7
Comme auteur,

en infraction à l’article 471-1, 3° du Code pénal,

d’avoir imprimé ou fait imprimer, fabriqué, détenu, transporté, importé,
exporté, fait fabriquer, importer, exporter ou transporter, mis en
circulation sur le territoire luxembourgeois, envoyé à partir du territoire
luxembourgeois, remis à la poste ou à un autre professionnel chargé de la
distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par
le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes,
images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image, de nature
à inciter aux actes prévus à l’article 455, (les actes prévus à l’article 455 du
même Code étant la discrimination, soit toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de
leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur
âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs
opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
une nation, une race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence
à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une
communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454, (toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de
leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur
situation de famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de
leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à un ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée),

en l’espèce, d’avoir publié, à la suite d’une contribution partagée par lui sur
sa page virtuelle SITE.1.) « P.1.) », publiquement accessible, montrant une
femme âgée brandissant une pancarte avec l’inscription suivante : Israel cut
the shit out. You were killing my people long before Hamas was created. Sixty-
six years and your occupation created Hamas !, contribution issue de la page
virtuelle SITE.1.) « Palestinian thoughts », le commentaire suivant :
« Hätten sise sie nemmen an d’Mier gedriwen. Geif ech ennert daer
occupatioun liewen, waer ech een skrupellosen Terrorist ginn 100%. Ech geif
net ophaalen Israelis ze schluechten bis mir all eis rechter zereck hätten oder
sie mech gestoppt hun. Setz dech amol an anner Leit hier situatioun ampaatz
die kriminell politik vun Israel hei ze verteidegen. »

                                                                              8
L’article 457-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à
2 ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines
seulement.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi de la
prévenue devant le tribunal de police par application de circonstances
atténuantes. L’amende en matière de police est de 25 euros au moins et de 250
euros au plus.

Eu égard à ces éléments, il convient de la condamner pour l’infraction retenue
au maximum de l’amende, à savoir à une amende de 200 euros.

                            Par ces motifs

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’encontre du
prévenu, le témoin entendu en sa déposition orale, et la représentante du
Ministère public en son réquisitoire,

condamne P.1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 (une) amende de
200 euros (deux cents euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à 2 (deux) jours,

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 euros (huit
euros quatre-vingt-quinze cents).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 471-1, 3° du Code
pénal ainsi que des articles 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162,
163 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience
publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Agnès
ZAGO, Juge de paix directeur, siégeant comme juge de police, assistée de la
greffière Chantal HIRTT, qui ont signé le présent jugement.

(s) Agnès ZAGO                                                 (s) Chantal HIRTT

                                                                                9
"


text:
Jugt n° 278/21
Not. 96621/19/LD

                                             PRO JUSTITIA

                   Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-et-un

         Le tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
         Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

         dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 25 janvier
         2021,

                                                  contre

         P.1.), né le (…) à (…), demeurant à (…), L-(…)

         prévenu

         comparant en personne.

         ----------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  Faits:

         Par citation du 25 janvier 2021, le Procureur d’Etat près le tribunal
         d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) à comparaître à l’audience
         publique du mardi, 16 mars 2021 à 11.00 heures, salle J.P. 1.19 devant le
         tribunal de police de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention mise à
         sa charge.

         A l’appel de la cause à la prédite audience, le prévenu comparut en personne.

         Madame le juge-président vérifia l’identité de P.1.) et lui donna connaissance
         de l’acte qui a saisi le tribunal.

         Le témoin T.1.), commissaire OPJ, fut entendu en ses déclarations orales après
         avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

         Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Après avoir entendu la représentante du Ministère public, Madame Alessandra
MAZZA, en ses réquisitions, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à
l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                         le   jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° JDA 72145/1 dressé le 4 décembre 2018 par la Police
judiciaire, section anti-terrorisme.

Vu l’ordonnance de renvoi no 1911/19 du 25 septembre 2019 de la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant P.1.), moyennant
application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police.

Vu la citation à prévenu du 25 janvier 2021 régulièrement notifiée à P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.), entre les 10 et 11 juillet 2019, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 471-1, 1° du
Code pénal, d’avoir publié via le profil « P.1.) » sur la page virtuelle de
« SOC.1.) », à la suite d’un article intitulé « Noch nie war der internationale
Terrorismus so nah wie heute », le commentaire suivant :

« Habe kein Vertrauen in die Muselmanen allgemein, denn Sie leben den ISLAM,
übersetzt Unterwerfung, heisst ihr einziges Ziel, Uns der Westen ihrer SEKTE
unterwerfen, wie getan die letzten 1397 Jahre, denn den MODERATEN Islam gibt
es nicht, es ist nur eine Vorstufe zum Terror ; Der KORAN besteht aus folgenden
Unterteilungen ; 1/5 kopiert aus der Torah, 1/5 aus der Bibel und 3/5 bestehen aus
dem Shariaw-law, den Sharia Gesetzen, unterteilt in 3 Gruppen, 1/3 sozial und
Zivilgesetze, 1/3 Verteidigung und Schutz des Stammes von Mohamad und der
Religion um Medina, plus 1/3 des Verfolgung und Bestrafung anders Gläubiger wie
Ungläubiger ! Also Alles was sie Islam-Terroristen unter der Islamidologie taten
und tun ist im Koran als Teil der Sharia enthalten. Am Anfang barmherzig und viel
Gotteslob, dann der unbarmherzige Allah in Gestalt der Islamisten ! … », partant
d’avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur
appartenance vraie ou supposée à une religion déterminée, en l’occurrence la
religion musulmane.

En fait

Les faits à la base de la présente affaire peuvent se résumer comme suit :

                                                                              2
En date du 7 novembre 2019, la police judiciaire a reçu une information, via le site
internet SITE.1.), au sujet d’un article publié par « SOC.1.) », suivi de plusieurs
commentaires, dont celui publié sur son compte SITE.2.) par un utilisateur nommé
« P.1.) ».

La police a été chargée d’une enquête à la suite de cette dénonciation.

Les recherches policières ont permis de relever les commentaires, que la police a
trouvés indélicats, publiés sous le profil SITE.2.) « P.1.) ». L’utilisateur du profil
SITE.2.) « P.1.) » a été identifié en la personne de P.1.), lequel a publié sur son
compte SITE.2.) les propos repris ci-avant.

La police judiciaire a procédé à l’audition de P.1.) qui a reconnu avoir publié ledit
commentaire sur son compte.

A l’audience du 16 mars 2021, le prévenu a expliqué avoir rédigé ledit commentaire
de façon spontanée en voulant faire part de sa parfaite connaissance du monde
musulman pour y avoir travaillé durant plusieurs décennies. Il a reconnu, par
ailleurs, que ses propos, rédigés de façon maladroite, ont pu être mal interprétés. Il
a déclaré regretter cette publication qui a été mal comprise, étant donné qu’il
souhaitait ne critiquer que les personnes extrémistes.

En droit

Aux termes de l’article 457-1, 1° du Code pénal « Est puni d’un emprisonnement
de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l’une
de ces peines seulement :

quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures,
emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image
vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics,
soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout
moyen de communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l’article 455, à la
haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe
ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454. »

L’article 457-1° du Code pénal sanctionne une discrimination visée à l’article 454
ou l’incitation à la haine ou à la violence, commise à l’égard d’une personne
physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté de personnes. Le
législateur a entendu manifester son intention ferme de lutter contre le racisme et

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l’intolérance dans toutes ses formes en posant un signal clair à l’adresse d’auteurs
potentiels de sa volonté non équivoque de combattre ces phénomènes d’une
manière efficace et énergique.

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au
sens de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur
couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de
famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions
politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou
de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée, ou alors qu’il y ait incitation à la haine ou à la violence à
l’égard de ces personnes.

En l’espèce, le prévenu est en aveu d’avoir été l’auteur du passage litigieux cité par
le Ministère public dans la citation à prévenu et de l’avoir publié sur la page
SITE.2.) de « P.1.) ».

Le message diffusé par le prévenu est en partie couvert par la liberté d’expression ;
tel est le cas des considérations décrivant (de manière exacte ou non) et critiquant
une certaine doctrine de l’Islam. La critique des doctrines religieuses correspond à
un droit garanti par l’article 24 de la Constitution et par l’article 10 de la Convention
des droits de l’homme. Il en va différemment des attaques formulées par le prévenu,
de manière non différenciée, contre des personnes, désignées comme « die
Muselmanen allgemein », assimilés dans le message du prévenu à des islamistes
radicaux qui auraient tous pour but de soumettre les pays de l’Ouest à l’islamisme.

Ces énonciations, formulées sans aucune nuance, s’appliquant aux Musulmans
vivant au Luxembourg comme aux autres Musulmans, sont de nature à susciter,
particulièrement parmi le public le moins averti, des sentiments de mépris, de rejet,
voire de haine à l’égard de cette partie de la population qui se trouve ainsi
discriminée en raison de son appartenance à une religion déterminée. Pareil discours
n’est plus couvert par la liberté d’expression (CEDH 10 juillet 2008, So. et autres
c. France ; 16 juin 2009, Fé. c. Belgique). Ce message tombe sous le coup de
l’article 457-1, 1° du Code pénal.

Le tribunal retient par conséquent que les termes employés « Habe kein Vertrauen
in die Muselmanen allgemein, denn sie leben den ISLAM, übersetzt Unterwerfung,
heisst ihr einziges Ziel, Uns der Westen ihrer SEKTE unterwerfen, wie getan die
letzten 1397 Jahre, denn den MODERATEN Islam gibt es nicht, es ist nur eine
Vorstufe zum Terror ; […] Also Alles was sie Islam-Terroristen unter der
Islamidologie taten und tun ist im Koran als Teil der Sharia enthalten. Am Anfang

                                                                                4
barmherzig und viel Gotteslob, dann der unbarmherzige Allah in Gestalt der
Islamisten ! … », et le sens donné aux publications constituent des messages de
nature à inciter à la haine et rentrent dans la catégorie de propos racistes,
discriminatoires et haineux de l’article 457-1° du Code pénal.

L’élément matériel de l’infraction à l’article 457 du Code pénal est partant donné.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé par la volonté
d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale,
d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à
l’article 454 du Code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif
discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial. L’élément
moral est lui aussi donné, puisqu’il résulte des termes mêmes employés par le
prévenu que l’intention poursuivie par le message diffusé sur SITE.2.) était de
mettre en garde contre « die Muselmanen allgemein » auxquels le prévenu impute,
de manière discriminatoire, la volonté de propager l’islamisme radical.

Compte tenu de ces considérations, le prévenu est convaincu par les éléments du
dossier répressif et par les débats contradictoires menés à l’audience publique
notamment le témoignage sous la foi du serment du témoin T.1.) et les explications
de P.1.) de l’infraction établie à sa charge par le Ministère public, à savoir :

« Comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Entre le 10 et 11 juillet 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
et notamment à L-(…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

en infraction à l’article 471-1, 1° du Code pénal,

d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,
images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou
distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par
des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de
communication audiovisuelle, incité aux actes prévus à l’article 455 (les actes
prévus à l’article 455 du même code étant la discrimination, soit toute distinction
opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de
peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de
leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions
politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance
ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une

                                                                               5
race ou une religion déterminée) à la haine ou à la violence à l’égard d’une
personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant
sur l’un des éléments visés à l’article 454 (toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur
sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur
état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou
philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée),

en l’espèce, d’avoir publié via le profil « P.1.) » sur la page virtuelle de
« SOC.1.) », à la suite d’un article intitulé « Noch nie war der internationale
Terrorismus so nah wie heute », le commentaire suivant :

« Habe kein Vertrauen in die Muselmanen allgemein, denn sie leben den
ISLAM, übersetzt Unterwerfung, heisst ihr einziges Ziel, Uns der Westen ihrer
SEKTE unterwerfen, wie getan die letzten 1397 Jahre, denn den
MODERATEN Islam gibt es nicht, es ist nur eine Vorstufe zum Terror ; [ … ]
Also Alles was sie Islam-Terroristen unter der Islamidologie taten und tun ist
im Koran als Teil der Sharia enthalten. Am Anfang barmherzig und viel
Gotteslob, dann der unbarmherzige Allah in Gestalt der Islamisten ! … »,

partant d’avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur
appartenance vraie ou supposée à une religion déterminée, en l’occurrence la
religion musulmane ».

L’article 457-1 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2
ans et une amende de 251 euros à 25.000 euros ou l’une de ces peines seulement.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi du prévenu
devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes. L’amende
en matière de police est de 25 euros au moins et de 250 euros au plus.

P.1.) a déclaré, à l’audience, regretter la publication du texte litigieux et avoir été
maladroit dans la rédaction dudit texte publié, qui ne reflétait pas exactement sa
pensée. Eu égard à ces éléments, il convient de le condamner pour l’infraction
retenue à une amende de 125 euros.

                               Par ces motifs

                                                                                6
le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu
entendu en ses explications et moyens de défense et la représentante du Ministère
public en son réquisitoire,

condamne P.1.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une (1) amende de
125 euros (cent vingt-cinq euros),

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2
(deux) jours,

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 8,95 euros (huit euros
quatre-vingt-quinze cents).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 457-1, 1° du Code
pénal ainsi que des articles 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163 du
Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, en l'audience
publique dudit tribunal de police à Luxembourg, date qu'en tête, par Nous Agnès
ZAGO, Juge de paix directeur, siégeant comme juge de police, assistée de la
greffière Chantal HIRTT, qui ont signé le présent jugement.

(s) Agnès ZAGO                                              (s) Chantal HIRTT

                                                                               7
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