text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille treize.

Numéro 38242 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 25 janvier 2012,

comparant par Maître Violeta DIMITROVA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1)la société anonyme B (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 26 septembre 2011 A a fait convoquer son ancien employeur, la
société B (Luxembourg) S.A., (ci-après : B) devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour voir requalifier son contrat à durée déterminée du 7 juin 2011 en
contrat de travail à durée indéterminée, voir déclarer le licenciement intervenu le 6
septembre 2011 abusif sur base de l’article L.124-11 du code du travail et
s’entendre indemniser de ce chef pour un montant total de 54.881,64 euros + pm ;
sinon voir déclarer la résiliation du contrat de travail contraire aux articles L.122-13
et L.124-10 du code du travail et s’entendre indemniser pour un montant total de
16.541 euros + pm. Elle a demandé en outre une indemnité de procédure de 1.000
euros.

A l’audience des plaidoiries, A a versé un décompte actualisé suivant lequel elle
réclama les montants suivants :

à titre principal :
     - indemnité compensatoire de préavis (deux mois)                    9.361,00 €
     - indemnité pour heures supplémentaires           p.m.
         (environ 25 heures)
     - chèques repas (1.09.2011 au 6.09.2011 inclus)
     - préjudice matériel (période de référence de 8 mois)              33.340,64 €
     - préjudice moral (licenciement et harcèlement moral)              10.000,00 €

à titre subsidiaire :
     - dommages et intérêts forfaitaires :                               9.361,00 €
     - indemnité pour heures supplémentaires                                  p.m.
         (environ 25 heures)

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    -   chèques repas (1.09.2011 au 6.07.2011 inclus)
    -   préjudice moral (licenciement et harcèlement moral)              5.000,00 €.

A l’appui de sa demande en requalification de son contrat de travail du 7 juin 2011,
A fit exposer qu’elle avait été engagée comme Officer dans le Legal and
Compliance Department (LCD) de la banque par un premier contrat de travail du 19
novembre 2010 à durée déterminée à partir du 1er janvier 2011 jusqu’au 30 juin
2011 afin de pourvoir au remplacement de C pendant son congé de maternité et que
son deuxième contrat de travail du 7 juin 2011 à partir du 1er juillet 2011 jusqu’au
31 décembre 2011 était destiné à faire face à un surcroît de travail temporaire du
LCD. Or, l’indication d’un surplus de travail comme raison ne suffirait pas aux
prescriptions de l’article L.122-1(2) point 5 du code du travail.

Par son jugement contradictoire du 9 décembre 2011, le tribunal du travail a dit que
le contrat de travail à durée déterminée du 7 juin 2011 est réputé à durée
indéterminée. Il a retenu que le licenciement avec effet immédiat du 6 septembre
2011 d’A est régulier et a débouté celle-ci de toutes ses demandes. Pour le surplus,
il a refixé l’affaire pour permettre à l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, intervenant volontairement au litige, de présenter sa demande.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que depuis le 7 juin 2011, les parties étaient
liées par un contrat à durée indéterminée, en l’absence d’indication des
circonstances particulières qui auraient nécessité l’engagement à durée déterminée
de la requérante. Par ailleurs, le motif du licenciement indiqué, en l’occurrence le
fait d’avoir pris contact directement avec le General Manager du Fund Services et
ensuite avec le Président et Managing Director de la banque pour se plaindre de son
supérieur hiérarchique direct d’agissements qui se sont révélés faux après une
enquête interne, serait suffisamment sérieux.

Le tribunal a encore retenu que face aux déclarations écrites des collègues de travail
qui font partie intégrante de la lettre de licenciement, A reste en défaut d’établir ou
d’offrir sa version des faits et surtout l’existence d’agissements répétés de la part de
son supérieur hiérarchique qui auraient entraîné une dégradation de ses conditions
de travail de nature à porter atteinte à ses droits et qui seraient de nature à altérer sa
santé mentale.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2012, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à entendre déclarer le
licenciement abusif et à s’entendre payer principalement le montant de 35.981,20
euros, et subsidiairement, le montant de 7.372,32 euros, sous réserve que l’ADEM
ne demande pas le remboursement des sommes versées à ce jour. Elle demande
encore à voir enjoindre à B de produire une copie du fichier « S-Time » afin de

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prouver le nombre exact d’heures supplémentaires qu’elle a prestées. Elle demande
enfin que B soit condamnée à lui délivrer les chèques-repas et une lettre de
recommandation élogieuse dans les huit jours, sous peine d’astreinte ainsi qu’une
indemnité de procédure de 3.000 euros.

L’ETAT pour autant que de besoin interjette appel incident du jugement et
demande la condamnation de A sinon de B à lui payer le montant de 14.874,95
euros avancé à A au titre d’indemnités de chômage.

B conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris. A titre
subsidiaire, elle formule une offre de preuve tendant à établir sa version des faits
par l’audition de témoins.

Le jugement n’est pas entrepris en ce qui concerne le volet relatif à la
requalification du contrat de travail du 7 juin 2011 en contrat de travail à durée
indéterminée.

   -   La précision des motifs du licenciement :

A réitère son moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement. Elle soutient
qu’il semble qu’il lui soit reproché de s’être « soi-disant plainte » de certains
agissements de la part de ses supérieurs hiérarchiques directs à son encontre, auprès
de plus hauts responsables au sein de la banque et que ces agissements se seraient
avérés faux après l’interrogatoire des personnes en question. Il serait encore fait
référence à un « soi-disant » problème de performance professionnelle et de
comportement, sans autre détail, même si en première instance B n’avait pas
considéré ces griefs comme étant des motifs supplémentaires. Finalement, les
appendices joints à la lettre de licenciement feraient perdre le lecteur dans une
masse d’informations erronées et non pertinentes, à la recherche désespérée d’une
faute « indéniablement imaginaire » dans son chef.

B au contraire fait valoir que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement du 6
septembre 2011 se rapportent tous à des faits précis, établis par les minutes
annexées à sa lettre et reprenant les entretiens de tous les collègues interrogés au
sujet du comportement d’A ayant mené à son licenciement.

La précision des motifs doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat
de travail de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de
pouvoir ainsi juger, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action
en justice. Elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle

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doit enfin permettre aux juges d’apprécier la gravité de la faute commise et
d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs invoqués.

Dans sa lettre de licenciement, B reproche à A de s’être adressée le 19 août 2011
directement au General Manager Fund Services, D, et, par après, par un courriel du
23 août 2011 auprès du President & Managing Director, E, pour se plaindre de la
manière dont elle avait été traitée dans son service par son supérieur hiérarchique
direct F. Ce comportement serait d’autant plus grave que non seulement
l’affirmation d’A devant M.E d’avoir pris contact avec le directeur des ressources
humaines G, mais encore les accusations qu’elle aurait faites à l’égard de son
supérieur hiérarchique, respectivement de ses collègues de travail - plus amplement
décrites dans la lettre de licenciement - se seraient avérées infondées au vu du
résultat de l’enquête interne menée par G.

B en conclut qu’A a perdu toute crédibilité au sein de son département, de même
qu’auprès du Senior Management et que sa « serious misconduct » justifierait la
rupture immédiate des relations de travail.

La lettre de licenciement renvoie pour le surplus aux minutes des interrogatoires
menés par le directeur des ressources humaines G auprès de tous les employés du
département, y compris auprès d’A.

Ainsi que l’ont admis à bon escient les juges de première instance, B a donné une
description suffisamment précise et détaillée de son motif tenant à une conduite
fautive de sa salariée.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

   -   Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement :

En juin 2011, A s’est vu refuser par F sa demande de pouvoir prendre ses congés en
même temps que sa collègue H pour partir avec elle en vacances au Japon. Dans
son mail du 30 juin 2011, elle écrit à I que « J’essaie d’accepter la décision de
Didier, mais je dois t’avouer que je n’y parviens pas. (…) Pour moi, il décide donc
de façon totalement arbitraire de m’octroyer ou non des congés, et je t’avoue que
cela m’est difficile de continuer à rester en bonne santé, positive et motivée dans
mon travail. Je souhaiterais pouvoir régler ce problème à l’amiable et sans entrer
en conflit (…) As-tu déjà rencontré un problème similaire et vois-tu une
solution… ?»

B reproche d’abord à A de s’être adressée le 19 août 2011 à D et ensuite le 23 août
2011 à E, c’est-à-dire au plus haut niveau de la banque, et d’avoir émis à ces
occasions des accusations « massives » contre son supérieur hiérarchique F, sans

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avoir parlé à ce dernier et sans s’être adressée au directeur des ressources humaines
G. En plus, elle aurait mentionné à M. E qu’elle avait déjà pris contact avec le
directeur des ressources humaines qui cependant aurait confirmé le 24 août 2011 à
M. E que tel n’avait pas été le cas.

Pendant la discussion avec G, A aurait admis qu’elle n’avait jamais contacté le
directeur des ressources humaines ni oralement ni par écrit.

Elle aurait également confirmé ses accusations vis-à-vis de F comme suit :

” You explained about an event which (in your opinion) triggered your isolation
within LCD. DVK rejected a joint longer absence of you and your colleague Ms H.
In this context you accused DVK for having said: “You will not go together on
holiday now, not next year and not in five years”. (You added: “Obviously in case
you were still an employee with NBL”)
You mentioned that you feel isolated, having to sit at another desk outside the
department. I this context you accused DVK for having said: “Je n’ai pas envie”
(“I am not in the mood to have you here”).
You mentioned that files are taken away from you which are then allocated to other
colleagues. You feel that DVK doesn’t trust you anymore.
You mentioned that DVK even does not say hello any more in the morning and that
he is extremely “cold” with you. That he was just ignoring you.
You mentioned that you are no longer invited to LCD meeting what has not been
the case before.”

B relate encore que lors de son entretien avec F celui-ci aurait été très surpris des
accusations émises par A. Il aurait fourni des explications logiques et considéré A
« as a liar who is trying to create something ».

J, C et K auraient également infirmé les accusations d’A et fourni des détails plus
sérieux sur son comportement et sa performance.

Après son entretien avec G, A aurait approché ses collègues de travail J et C qui
l’auraient écoutée et essayé de lui fournir conseil. Or, le même jour, elle se serait
encore plainte auprès de Mr. E que ses collègues de travail lui auraient conseillé de
quitter la banque.

Ce faisant, A aurait gravement accusé ses senior collègues qui depuis de
nombreuses années étaient loyaux envers la banque.

A de son côté fait valoir que, contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de
licenciement, elle n’a jamais déposé de plainte officielle contre F, ni même proféré
des médisances sur ses autres collègues du département. Elle aurait simplement

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demandé conseil auprès de ses supérieurs hiérarchiques par rapport à son isolement
devenu insupportable. Elle aurait auparavant tenté à plusieurs reprises d’ouvrir un
dialogue avec ses supérieurs directs qui ne voulaient rien entendre. En réalité, ses
collègues de travail l’auraient délibérément isolée, puis, ils auraient voulu étouffer
l’affaire lorsqu’elle a évoqué le problème auprès d’autres supérieurs hiérarchiques.

Elle conteste avoir menti à plusieurs reprises, notamment d’avoir affirmé à M. E
qu’elle avait contacté, avant de s’adresser à lui, le directeur des ressources
humaines au sujet des problèmes rencontrés avec son supérieur hiérarchique F.

Elle conteste encore avoir mensongèrement affirmé que F l’isolait. Il résulterait au
contraire des appendices de la lettre de licenciement que ses supérieurs directs ont
avoué lui avoir limité l’accès au département, sans lui en avoir parlé. Il résulterait
encore des courriels versés en cause que H était témoin de son exclusion de
nombreux emails et des réunions, des retraits de dossiers ainsi que d’une attitude
désobligeante etc.

Elle conteste enfin avoir dit le 24 août 2011 à M. E que C et J lui auraient conseillé
de démissionner, alors qu’elles auraient, au contraire, essayé de la réconforter cet
après-midi.

A en déduit que l’employeur ne peut licencier avec effet immédiat un salarié, en
l’accusant sans preuve de mensonges, chaque salarié ayant un droit d’expression,
pouvant librement discuter au sein du lieu de travail avec un supérieur d’un
problème interne. L’employeur ne saurait pas non plus se baser sur l’audition des
auteurs des difficultés lui causées, sans autre investigation, pour conclure à des
mensonges de la part du salarié.

Il n’existerait aucune présomption de véracité des propos de l’employeur par
rapport à ceux du salarié, bien au contraire. En outre, les auteurs des difficultés lui
causées auraient avoué sa « mise en quarantaine », sans l’avoir informée d’un
quelconque problème dans son chef et sans lui avoir donné une chance d’améliorer
ce qui éventuellement n’allait pas.

En lui infligeant suite à cet événement la plus lourde des sanctions prévues par le
droit du travail, B aurait violé le droit à sa liberté d’expression et le licenciement
serait à déclarer abusif.

Aux termes de l’article L.124-10 (2) du code du travail « Est considéré comme
constituant un motif grave (…) tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l’appréciation
des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du salarié, les juges
tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents professionnels, de sa

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situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la responsabilité du
salarié et des conséquences du licenciement ».

Il se dégage de cette disposition légale que l’appréciation de la faute grave n’est pas
abandonnée à la seule appréciation de celui qui l’invoque, mais est soumise au
contrôle des juridictions appelées à trancher le litige entre employeur et salarié.

D’emblée, il convient de relever que si le comportement d’A de s’adresser
directement aux personnes se trouvant au niveau le plus haut de la hiérarchie, sans
discuter préalablement avec son supérieur hiérarchique direct de ses problèmes, ni
d’en avertir le directeur des ressources humaines, peut être considéré comme
déplacé ou inhabituel dans une grande structure et organisée avec plusieurs niveaux
hiérarchiques, il ne constitue cependant pas une faute grave de nature à justifier un
licenciement avec effet immédiat.

Contrairement encore à l’argumentation de B, il n’est pas non plus établi qu’A eût
affirmé mensongèrement à M. E qu’elle avait déjà contacté le directeur des
ressources humaines G pour lui faire part de ses problèmes avec son supérieur
hiérarchique F.

Dans son mail du 23 août 2011, A a seulement fait part à M.E que « Jeudi dernier
j’en ai parlé à M. D mais je voulais également vous en faire part. M. D m’a dit
qu’il allait demander conseil auprès du département des ressources humaines ».

Pour établir la fausseté des « accusations » faites par A à l’égard de son supérieur
hiérarchique direct F et Senior manager, respectivement de ses collègues de travail,
B se base sur le résultat des auditions faites par le directeur des ressources
humaines G auprès de F et des autres collègues du département J, C et H.

Or, il se dégage des auditions de ces personnes reproduites dans les appendices de
la lettre de licenciement qu’il s’agit de simples déclarations des membres du
département où a travaillé A dans le cadre d’une enquête interne menée par la
banque au sujet des doléances évoquées par A, émanant de surcroît en majeure
partie des auteurs mêmes des mesures de discrimination visées par sa plainte.

Ces auditions ne sauraient dès lors être prises en considération pour apprécier le
caractère mensonger des « accusations » faites par A à l’égard de son supérieur
hiérarchique et à l’égard de certaines de ses collègues de travail.

Il en est de même du témoignage de H dans la mesure où il résulte de son mail du
1er septembre 2011 envoyé à A que J et C étaient venues la voir « pour tirer tout ça
au clair et pour parler de l’ambiance générale au travail dans le département.. ».

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Aucune conclusion ne saurait pas non plus être déduite des déclarations d’L qui
avait été presque tout le mois de juillet en vacances et dont les horaires de travail
étaient différentes de ceux de F.

Il en découle que les appendices annexés à la lettre de licenciement ne sauraient
emporter la conviction de la Cour pour apprécier le caractère mensonger des
prétendues « accusations » faites par A à l’égard de son supérieur hiérarchique
direct, respectivement de ses collègues de travail.

En ordre subsidiaire, B offre de prouver la réalité de ses motifs de licenciement par
l’audition des témoins F, G, J, C, H et L.

Conformément aux conclusions d’A, cette offre de preuve manque de pertinence
dans la mesure où d’une part A n’a pas offert en preuve que les témoins appelés ont
assisté aux entretiens qu’elle a eus avec M. D et avec M. E et que d’autre part ces
témoins ne sont pas experts pour se prononcer sur sa prétendue « paranoïa ».

Il résulte encore de l’offre de preuve que les faits d’isolement invoqués que B
entend contredire sont vagues.

Enfin, des éléments objectifs de nature à démontrer la mauvaise foi dans le chef
d’A qui aurait eu connaissance de la fausseté des faits par elle dénoncés ne sont pas
non plus précisés, ni offerts en preuve.

Au contraire, il ressort des courriels adressés par A le 23 mai 2011 à E, le 30 juin
2011 à I et les 25, 26 et 28 juillet 2011 à H qu’elle avait du mal à accepter la
décision de rejet de sa demande de congés qu’elle estimait être arbitraire et que
depuis lors elle se trouvait dans une situation de détresse et de sentiment de mise à
l’écart par son supérieur hiérarchique et par les autres membres de son département.
H a essayé en vain de lui remonter le moral en écrivant le 28 juillet 2011 « Je veux
juste que tu rebondisses et que tu arrives à relativiser malgré cette situation, à
sortir la tête de l’eau et à réaliser que tu as de la valeur et que ce n’est pas Didier
qui décide de qui tu es ou de tes qualités ».

Il en découle que l’offre de preuve est à rejeter pour être ni pertinente ni concluante.

Il suit des développements qui précèdent que le comportement d’A ne justifiait pas
une mesure de licenciement avec effet immédiat, de sorte que le licenciement est à
qualifier d’abusif.

L’appel est partant fondé et il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

   -   Les montants indemnitaires :

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Suivant ses dernières conclusions, A réclame à son ancien employeur la somme de
9.361 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis du 7 septembre 2011 au
14 novembre 2011, la somme de 10.418,95 euros à titre de préjudice matériel sur
une période de référence de 2,5 mois et la somme de 5.000 euros à titre de préjudice
moral, soit au total la somme de 24.779,95 euros dont à déduire le montant de
11.641 euros reçu de l’ADEM.

B conteste les montants réclamés au motif d’abord que si le licenciement avec effet
immédiat devait être déclaré abusif, il y aurait lieu de considérer que les motifs
énoncés dans la lettre de congédiement auraient justifié un licenciement avec
préavis, de sorte qu’il y aurait lieu de tenir compte des indemnités de chômage dans
le calcul de l’indemnités compensatoire de préavis et que les demandes du chef de
préjudice matériel et moral seraient à déclarer non fondées.

La Cour constate que B a résilié le contrat de travail pour faute grave dans le chef
d’A. Or, eu égard au caractère abusif de cette résiliation, la question d’une
éventuelle contribution du comportement d’A à cette résiliation devient sans
incidence.

En ce qui concerne l’indemnité de préavis, l’article L.124-6 du code du travail
prévoit que la partie qui résilie le contrat de travail sans y être autorisé par l’article
L.124-10 du code du travail est tenue de payer à l’autre partie une indemnité
compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis.

A justifiant d’une ancienneté de service de moins de 5 ans auprès de B, elle a
partant droit à deux mois de salaire, soit la somme de 2 x 3.847 = 7.694 euros.

B conteste encore l’existence d’un préjudice matériel en relation causale avec le
licenciement dans le chef d’A, au motif que celle-ci n’établit pas avoir fait des
recherches actives d’emploi ou tenté de minimiser son dommage.

Elle fait valoir qu’au vu de son jeune âge et de sa qualification professionnelle, A
aurait facilement dû trouver un nouvel emploi dans les deux mois suivant son
licenciement. Dès lors le préjudice serait entièrement couvert par l’indemnité
compensatoire de préavis.

A soutient qu’elle a activement recherché un emploi depuis fin août 2011, qu’elle
ne s’est pas contentée de répondre aux cartes d’assignations de l’ADEM, mais que
malgré tout elle a mis cinq mois pour retrouver un poste. La conjoncture aurait été
mauvaise et compte tenu de son licenciement avec effet immédiat, sa tâche aurait
encore été plus difficile sur le plan psychologique. Elle aurait postulé dans de
grands cabinets d’avocats, mais aussi dans des cabinets de plus petite taille, de

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même qu’à l’étranger. A défaut de ressources financières, elle n’aurait pas pu
établir son cabinet.

Il résulte des pièces qu’A a recherché un emploi depuis mi-septembre 2011 et
qu’elle a trouvé un nouvel emploi auprès de la banque Mitsubishi UFJ Global
Custody S.A. le 1er février 2012.

La Cour considère qu’au vu de son jeune âge et de sa qualification professionnelle,
ayant passé avec succès l’examen de fin de stage judiciaire, A aurait cependant pu
limiter son dommage en se réinscrivant au barreau pour exercer en tant qu’avocate,
soit en son propre nom, soit en participation avec un autre confrère, ou même
postuler à des postes vacants sur le site du barreau de Luxembourg.

La Cour en déduit qu’une période de référence allant du 7 septembre 2011 au 1er
novembre 2011 aurait normalement dû suffire à A pour retrouver un emploi,
respectivement pour s’installer à son propre compte.

Pendant cette période, A a droit au salaire du mois de septembre 2011déduction
faite du paiement de 691,50 euros déjà touché pour la période jusqu’au 6 septembre
(3.847 - 691,50 =) 3.155,50 euros ainsi qu’au salaire pour le mois d’octobre 2011,
soit la somme totale de 3.155,50 + 3.847 = 7.002,50 euros.

De ce montant, il n’y a pas lieu de déduire l’indemnité compensatoire de préavis
qui en vertu de l’article L.124-6 alinéa 2 du code du travail constituant une
indemnité sui generis ne se confondant pas avec les dommages et intérêts qui sont
destinés à réparer le dommage subi du fait d’un usage abusif du droit de résilier le
contrat de travail.

En revanche, il y a lieu de déduire le montant des indemnités de chômage que
l’employeur sera tenu de rembourser à l’Etat, conformément à l’article L.521-4 du
code du travail, de sorte que le préjudice matériel d’A est à fixer à {(7002,50) -
(2.256,91 + 3.154,51 =)} 1.591,08 euros.

B conteste encore le dommage moral allégué au motif qu’A n’établit pas qu’elle
s’est vraiment fait des soucis au regard de son avenir professionnel, alors qu’elle
n’aurait même pas entrepris les démarches suffisantes pour retrouver un emploi.

Or, compte tenu des circonstances du licenciement avec effet immédiat, A a
souffert et a dû se faire des soucis pour son avenir. Il résulte en effet des pièces
qu’elle a dû consulter un médecin et une psychologue pendant sa période de
chômage.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de fixer le dommage moral à 1.000 euros.

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La demande en indemnisation d’A est partant fondée pour le montant total de
(7.694 + 1.591,08 + 1.000 =) 10.285,08 euros.

   -   La demande du chef d’harcèlement moral :

A demande l’allocation d’un montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts
pour harcèlement moral. Elle se prévaut de la similitude des articles L.1152-1 et
L.1152-2 du code du travail français et les dispositions prévues à l’annexe IV de la
convention collective de travail des salariés de banque pour en conclure que seule
incombe au salarié la preuve de faits qui permettent de présumer l’existence d’un
harcèlement, la preuve contraire incombant à l’employeur.

B conteste la demande au motif que le droit luxembourgeois ne prévoit pas de
renversement de la charge de la preuve pour le harcèlement moral, sauf en matière
de harcèlement discriminatoire ou sexuel et qu’A ne rapporte pas la preuve qu’elle
aurait subi des agissements de harcèlement moral.

Contrairement au harcèlement sexuel, le Luxembourg n’a pas encore légiféré de
manière générale sur la matière du harcèlement moral sur le lieu de travail.

La jurisprudence considère que l’obligation de l’employeur d’exécuter de bonne foi
le contrat de travail résultant de l’article 1134 du code civil constitue, en l’absence
d’une législation spécifique, la base légale de l’action en dommages et intérêts du
salarié.

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général
en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail dispose en son
article 2, point 3 que « le harcèlement est considéré comme une forme de
discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu’un comportement indésirable lié à
l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de
porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant,
hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire qu’à l’instar
de la définition de la convention collective de travail pour les salariés de banque
conclue entre l’ABBL, d’une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et l’OGB-
L, d’autre part, relative au harcèlement et à la violence au travail, le harcèlement
moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un
travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour
objet ou pour effet :
    - soit de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ;

                                          12
   -   soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir
       professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant,
       humiliant ou offensant ;
   -   soit d’altérer sa santé physique ou psychique.

La charge de la preuve du harcèlement moral incombe, à défaut de texte spécial, au
demandeur qui invoque le harcèlement moral.

Contrairement aux conclusions d’A, il ne résulte pas des courriels des 25, 26 et 28
juillet 2011 que H « était témoin de son exclusion de nombreux emails, réunions,
retraits de dossiers, attitude désobligeante etc ».

Par ailleurs et à supposer même qu’A ne fut pas admise par F, sur avis de C et de J,
de s’asseoir à une place de libre pendant les congés de ses collègues de travail, ces
faits isolés ne sauraient être considérés comme acte d’harcèlement moral portant
atteinte à sa dignité physique ou psychique.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a dit cette demande non fondée. Le jugement entrepris est encore à confirmer
sur ce point.

   -   Les heures supplémentaires :

En instance d’appel, A réitère sa demande tendant à enjoindre à B de produire une
copie du fichier « S-Time » afin de lui permettre de prouver le nombre exact
d’heures supplémentaires qu’elle a prestées.

Dans ses conclusions ultérieures, elle fournit un décompte détaillé et demande le
paiement de 22,28 heures supplémentaires. Elle explique avoir presté ces heures en
plus afin de respecter les délais très courts pour la revue de toute la documentation
contractuelle des fonds d’investissment, les contrats de logiciels, les contrats de bail
pour les expatriés ainsi que pour répondre à diverses demandes urgentes de tous les
autres départements et pour finaliser la documentation de l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires de la banque.

B conteste les indications fournies par l’appelante au sujet de l’exécution des heures
supplémentaires alléguées et notament qu’elles aient été prestées à la demande et
avec l’accord de la banque.

A n’offrant pas en preuve que le fichier « S-Time » est susceptible d’établir que les
heures supplémentaires invoquées ont été prestées à la demande et de l’accord de la
banque, il n’y a pas lieu d’enjoindre à B de le verser en cause.

                                          13
Il y a partant lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté A de sa demande.

   -   Les chèques-repas :

A réclame encore la condamnation de B à lui délivrer les chèques-repas, du 1er
septembre 2011 au 15 novembre 2011 inclus et pendant toute la période de
référence.

Elle soutient que les chèques-repas faisaient partie intégrante de sa rémunération et
que chaque mois le montant de 50,40 euros lui était retiré correspodant à un 1/3 de
la valeur des chèques que le salarié doit payer, les 2/3 restants étant à la charge de
l’employeur.

Il résulte des fiches de salaires d’août et de septembre 2011 qu’un montant de 50,40
euros a été déduit du salaire d’A à titre de chèques repas, de sorte qu’il y a lieu
d’admettre que les chèques-repas faisaient partie de sa rémunération mensuelle.

Il y a partant lieu de faire droit à sa demande et d’ordonner à B de lui délivrer les
chèques-repas auxquels elle aurait eu droit pendant la période de référence du 7
septembre 2011 au 1er novembre 2011.

   -   Le certificat de travail:

A conclut en outre, par réformation, à entendre condamner B à lui délivrer
principalement une lettre de recommandation élogieuse en anglais dans les huit
jours à compter de l’arrêt à intervenir sous peine d’astreinte, subsidiairement un
certificat de bonne exécution de ses tâches professionnelles pendant son contrat.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

En vertu de l’article L.125-6 du code du travail, l’employeur doit délivrer au salarié
qui en fait la demande un certificat contenant exclusivement la date de son entrée
en service et celle de sa sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des
emplois occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été
occupés.

                                         14
Aucune mention tendancieuse ou défavorable au salarié ne doit figurer sur le
certificat.

Si en vertu de cette disposition légale, l’employeur ne saurait être obligé d’établir
une lettre de recommandation élogieuse ou de bonne exécution de ses tâches en
faveur de son salarié, il est cependant tenu à la demande du salarié de lui remettre
un certificat renseignant sur la date de son entrée en service et celle de sa sortie
ainsi que sur la nature et la période de l’emploi ou des emplois occupés par le
salarié.

Il ne résulte pas des pièces soumises à l’appréciation de la Cour qu’A ait, après son
licenciement, demandé un certificat de travail à son employeur, de sorte qu’une
attitude récalcitrante de l’employeur de ce faire n’est pas établie et qu’il n’y a pas
lieu d’assortir la condamnation à intervenir d’une astreinte.

   - Le recours de l’ETAT :

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi requiert en instance d’appel et au cas où
l’appel serait fondé, la condamnation de B à lui rembourser le montant de
14.874,95 euros avancé à titre d’indemnités de chômage pour la période de
septembre 2011 à janvier 2012.

Cette demande avait été réservée en première instance par le tribunal du travail pour
permettre à l’ETAT ès qualités de présenter sa demande.

Aux termes de l’article L.521-4(5), alinéa 1er du code du travail le jugement où
l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié (…) condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt (….).

Il résulte des développements qui précèdent que le recours de l’ETAT contre B est
fondé pour les indemnités de chômage versées à A pendant la période de référence
de septembre 2011 à novembre 2011 soit pour le montant total de (2.256,91 +
3.154,51=) 5.411,42 euros.

Il paraît équitable d’allouer à A des indemnités de procédure pour les deux
instances.

La Cour évalue, compte tenu de la complexité de l’affaire, ces indemnités à 800
euros pour la première instance et à 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                                         15
Eu égard à l’issue de l’instance d’appel, la demande de B en obtention d’une
indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel
n’est pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

par réformation :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 6 septembre 2011 abusif ;

dit la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis fondée pour le
montant de 7.694 euros;

dit la demande du chef de dommage matériel fondée pour le montant de 1.591,08
euros ;

dit la demande du chef de préjudice moral fondée pour le montant de 1.000 euros ;

partant condamne la société anonyme B (Luxembourg) S.A. à payer à A le montant
total de 10.285,08 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de
dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral, avec les intérêts légaux à
partir du jour du 25 janvier 2012 jusqu’à solde ;

dit fondée la demande d’A en délivrance de chèques-repas ;

partant ordonne à la société anonyme B (Luxembourg) S.A. de délivrer à A les
chèques-repas auxquels elle aurait eu droit pendant la période de référence du 7
septembre 2011 au 1er novembre 2011 ;

dit fondée la demande d’A en délivrance d’un certificat de travail ;

                                         16
partant condamne la société anonyme B (Luxembourg) S.A. à délivrer à A un
certificat de travail conforme à l’article L.125-6 du code du travail ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

reçoit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi dirigée contre la société
anonyme B (Luxembourg) ;

la dit fondée pour le montant de 5.411,42 euros;

partant condamne la société anonyme B (Luxembourg) S.A. à payer à L’ETAT DU
GRAND-DUCHE de Luxembourg la somme de 5.411,42 euros avec les intérêts
légaux à partir du 26 mars 2012, jour de la demande en justice, jusqu’ä solde;

dit non fondées les demandes de la société anonyme B (LUXEMBOURG) S.A. sur
base de l’article 240 du NCPC ;

dit fondées les demandes d’A sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société anonyme B (Luxembourg) S.A. à payer à A une
indemnité de procédure de 800 euros pour la première instance et de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

condamne la société anonyme B (Luxembourg) S.A. avec distraction des dépens de
l’instance d’appel à Maître Violeta DIMITROVA et à Maître Georges PIERRET
qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                         17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un novembre deux mille treize.

Numéro 37138 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 février 2011,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revue la requête du 8 juin 2006 par laquelle A a fait convoquer la société B LUX
S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui
payer différents montants à titre d’arriérés de salaires d’avril 2003 à mars 2006 et à
lui remettre sous peine d’astreinte, ses fiches de salaire pour les années 2004
(hormis le mois de juin), 2005 et 2006, le certificat de travail et l’original de sa
carte d’impôts, voir déclarer abusif la résiliation du contrat de travail du 13 mars
2006, partant l’entendre condamner à payer au requérant la somme de 55.728,47
euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts pour
préjudice matériel et moral ainsi qu’à titre d’indemnité pour congé non pris.

Revu l’arrêt de la Cour du 19 novembre 2009 réformant la décision du tribunal du
tribunal du travail du 11 janvier 2007, qui s’était déclarée incompétente, et
renvoyant les parties devant cette juridiction autrement composée au motif qu’elles
étaient liées par un contrat de travail et que dès lors les juridictions du travail sont
compétentes pour connaître des demandes de A.

Vu le jugement du tribunal du travail du 11 novembre 2010 qui a dit que A n’a pas
établi avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a déclaré non fondée sa demande
en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en réparation de ses
préjudices matériel et moral du chef d’un licenciement abusif, a constaté qu’il y a
eu démission de la part de A le 13 mars 2006, a dit que sa demande du chef de
démission pour faute grave de l’employeur constitue une demande nouvelle, partant
a déclaré irrecevable sa demande en indemnisation de ce chef, a condamné la
société B à délivrer à A les fiches de salaires concernant les années 2004 (sauf le
mois de juin 2004), 2005 et 2006 (janvier à mars 2006), le formulaire E3012, le
certificat de travail et l’original de la carte d’impôts dans les quinze jours de la
notification du jugement sous peine d’une astreinte de 15 euros par jour de retard et
pour le surplus, a refixé l’affaire pour permettre à A de dresser un décompte sur
base des fiches des salaires en tenant compte des salaires déjà payés et a réservé la
demande de A en paiement d’une indemnité pour congés non pris et la demande
reconventionnelle de la société B.

Suivant exploit d’huissier du 11 février 2011, A a régulièrement interjeté appel de
ce jugement.

                                           2
L’appel est limité au volet relatif au licenciement litigieux et à la demande en
indemnisation de ce chef.

L’appelant conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le licenciement litigieux;
subsidiairement, au cas où le mail du 13 mars 2006 serait qualifié de démission,
voir dire qu’elle est intervenue par la faute de l’employeur ; partant, condamner la
société B à payer à l’appelant les sommes de 6.303,74 euros (indemnité de préavis)
+ 18.911,22 euros (dommage matériel) + 10.000 euros (dommage moral) majorées
des intérêts légaux tels que de droit ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €
pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

   -   La demande du chef de licenciement abusif du contrat de travail :

A fait grief au tribunal d’avoir retenu que sa désaffiliation du Centre Commun de la
Sécurité sociale ne constituait qu’une simple mesure administrative sans incidence
sur la relation de travail et qu’elle ne prouvait pas une volonté claire et non
équivoque de B de le licencier. Or, l’employeur n’aurait eu aucune raison de le
désaffilier s’il n’avait souhaité le congédier. Un tel comportement ne saurait donc
s’analyser autrement qu’en une volonté de le licencier. De surcroît, il n’aurait plus
été payé depuis des mois, ce qui démontrerait encore que la volonté de l’employeur
de se séparer de lui avait été réelle.

Enfin, il résulterait de l’accusé de réception de la déclaration de sortie du Centre
commun du 24 mars 2006 qu’il était sorti du Centre Commun le 13 mars 2006, soit
avant l’envoi de son propre courriel le même jour, à 21 heures 07.

Ce serait enfin à tort que le tribunal du travail aurait déduit du contenu de son
courriel du 13 mars 2006 sa volonté de démissionner, alors que ce mail n’aurait
traduit que son état émotionnel et une mésentente entre parties sur
l’accomplissement de sa prestation de travail.

B au contraire invoque les termes du courriel de A du 13 mars 2006 pour en déduire
une volonté formelle de mettre fin à ses relations de travail.

Elle soutient que la simple désaffiliation auprès des organismes sociaux ne saurait à
elle seule prouver l’intention de l’employeur de licencier son salarié. Comme A
aurait démissionné le 13 mars 2006, elle aurait fait procéder par la suite à sa
désaffiliation avec effet rétroactif au 13 mars 2006, date de son dernier jour de
travail.

                                          3
Celui-ci resterait en défaut d’apporter d’autres éléments démontrant la volonté
indubitable de B de mettre fin à ses relations de travail.

Il y a lieu d’abord de relever que l’accusé de réception du Centre Commun de la
Sécurité sociale du 24 mars 2006 n’indique ni la date ni la cause de la déclaration
de désaffiliation faite par l’employeur. Ainsi que l’ont retenu à juste titres les
premiers juges, il n’est pas établi que la désaffiliation par B ait été opérée avant que
A ne lui ait envoyé son courriel le 13 mars 2006 à 21 heures 07. Aucune
conclusion ne saurait dès lors être tirée du fait que l’accusé de réception indique
comme « date de sortie » le 13 mars 2006.

Par ailleurs, la lettre de réclamation que A a envoyé le 6 avril 2006 au Centre
Commun de la Sécurité sociale et dans laquelle il écrit « A ma connaissance, à ce
jour, je n’ai ni été licencié par mon employeur et je n’ai nullement mis un terme au
contrat d’emploi qui me lie à la s.a. B » est démentie par son propre courriel du 13
mars 2006 adressé à B de la teneur suivante :

« Force m’est donnée de constater qu’il est impossible de travailler avec toi.
Aujourd’hui je prends une décision importante.
Je mets un terme à notre collaboration car les conditions de travail telles qu’elles
sont ne me conviennent absolument pas.
Je comprends très bien que tu ais envie de diriger mais moi je n’ai pas envie de
l’être.
Reprenons notre indépendance et menons à bien ce que nous souhaitons
développer chacun de notre côté.
Développe tes affaires comme tu l’entends, je développerai les miennes comme je
l’entend et a ma façon.
Je pense que les choses seront plus simple de cette façon.
En ce qui concerne les engagements de Vincent pour les chantiers de Fosse la
Ville, si c’est pour éviter tous problèmes il veut bien aller au terme de ces
engagements et toucher la part qu’il lui revient. »

Conformément aux conclusions de B, les termes de cette lettre traduisent la volonté
claire de A de mettre un terme à leurs relations de travail.

Il s’en dégage encore que c’est A qui a pris l’initiative de cette rupture, la
terminologie employée ne permettant aucun doute à ce sujet « Aujourd’hui je
prends une décision importante. Je mets un terme à notre collaboration, car les
conditions de travail telles qu’elles sont ne me conviennent absolument pas …. ».

Il est par ailleurs constant en cause que depuis le 13 mars 2006 A n’est plus
retourné à son travail.

                                           4
Il n’est dès lors pas établi qu’en date du 13 mars 2006 que B eût « parce que
Monsieur A n’était plus payé depuis des mois » entendu se séparer de lui purement
et simplement en l’ayant désaffilié auprès du Centre Commun de la Sécurité
Sociale.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que A ne
rapporte pas la preuve qu’il aurait été licencié le 13 mars 2006 avec effet immédiat.

   -   La demande du chef de démission pour faute grave dans le chef de
       l’employeur :

En ordre subsidiaire, A soutient que si son courriel devait être analysé par la Cour
comme ayant mis fin aux relations de travail entre parties, il ne s’agirait en aucun
cas d’une prise d’acte de rupture mais d’une résiliation du contrat de travail à
l’initiative du salarié pour faute grave dans le chef de l’employeur conformément à
l’article L.124-10 du code du travail.

Dans ce cas, il y aurait lieu de considérer qu’il a démissionné sous la contrainte, eu
égard au comportement fautif de son employeur qui ne lui aurait plus payé ses
salaires depuis janvier 2006 et lui redevrait encore des arriérés de salaires.

Il soutient que son état émotionnel au moment où il a envoyé le courriel litigieux
ressort à suffisance du contexte professionnel dans lequel il a évolué à ce moment,
alors qu’il n’était plus payé depuis plusieurs mois. Par ailleurs, une lettre de
démission, quelle qu’elle soit, ne devrait pas obligatoirement mentionner les motifs
de la résiliation.

Il serait par ailleurs critiquable que l’employeur ayant commis une faute ne serait
pas sanctionné de la même façon selon qu’il s’agisse d’un licenciement abusif ou
d’une démission pour faute grave dans son chef, le salarié victime du
comportement fautif de l’employeur ne pouvant pas prétendre aux mêmes
indemnités. Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation française, il y
aurait lieu de retenir que les effets de la démission pour faute grave de l’employeur
sont les mêmes qu’en matière de licenciement abusif.

Pour l’appelant, qu’il s’agisse de démission pour faute grave ou de licenciement
abusif, l’action introduite par le demandeur tend au même but, à savoir, reconnaître
le comportement fautif de l’employeur et le condamner à payer les indemnités
prévues en matière de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ce serait dès lors à tort que le tribunal du travail aurait considéré que sa demande
tendant à déclarer sa démission comme intervenue pour faute grave dans le chef de

                                          5
B constitue une demande nouvelle ayant une cause différente de la demande
principale.

B conteste l’existence d’un vice de consentement dans le chef de l’appelant.
Comme A aurait basé sa demande introductive d’instance sur un licenciement avec
effet immédiat, sa demande actuelle pour faute grave dans le chef de son employeur
serait irrecevable et le jugement entrepris serait encore à confirmer sur ce point.

Il est constant en cause que dans sa requête introductive d’instance, A a basé sa
demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en
indemnisation de ses préjudices matériel et moral sur le fait qu’il aurait été victime
d’un licenciement abusif. Lors des plaidoiries en première instance et actuellement
en instance d’appel, il demande l’octroi de dommages et intérêts pour préjudice
matériel et moral en faisant valoir qu’il y aurait lieu de qualifier sa lettre de
démission en démission pour faute grave dans le chef de l’employeur qui ne lui
aurait plus payé son salaire depuis des mois.

Abstraction faite que la motivation sous-jacente à cette demande se trouve
contredite par les termes mêmes du courriel du 16 mars 2006 duquel il résulte « Je
comprends très bien que tu aies envie de diriger mais moi je n’ai pas envie de
l’être » et qui ne mentionne pas un non paiement par B de son salaire, force est de
constater qu’il s’agit d’une prétention nouvelle qui n’était pas incluse dans le
contrat judiciaire qui s’est nouée entre parties et qui diffère de la demande initiale
par sa cause. En effet dans sa requête introductive d’instance, A n’avait pas fait état
de sa démission ni à fortiori d’une démission provoquée par le comportement fautif
de son employeur, prétendant au contraire avoir fait l’objet d’un licenciement
abusif de la part de celui-ci.

C’est dès lors à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a retenu qu’il s’agissait d’une demande nouvelle et qu’il a partant déclaré
cette demande irrecevable.

Il s’ensuit qu’il y a lieu encore de confirmer le jugement sur ce point.

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.

B ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

                                           6
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Nicolas THIELTGEN qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           7
"


text:
Jugement commercial VIe No 1302 / 2013

Audience publique du jeudi, vingt et un novembre deux mille treize.

Numéros 151095 et 152867 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Carole BESCH, premier juge,
Anita LECUIT, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                    Entre:

Madame A.), ingénieur, demeurant à L-(…)

élisant domicile en l’étude de Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1.    La société à responsabilité limitée LUXACOUSTIC s. à r.l., établie et ayant
son siège social à L-8211 Mamer, 41, route d’Arlon, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 143853,
représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonction(s),

défenderesse,

défaillante,

2.     Monsieur B.), ingénieur, demeurant à B-(…),

défendeur,

défaillant.
                                     Faits :

                                        I.

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette 30 janvier
2013, Madame A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée
LuxAcoustic s. à r.l. ainsi qu’à Monsieur B.) à comparaître à l’audience publique
du 1er mars 2013 à 09h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y
entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit.

                                        II.

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 12 avril
2013, Madame A.) a fait donner réassignation à Monsieur B.) à comparaître à
l’audience publique du 17 mai 2013 à 09h00 du matin devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

                                       III.

Par exploit d’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette du 24 octobre
2013, Madame A.) a fait donner réassignation à la société à responsabilité limitée
LuxAcoustic à comparaître à l’audience publique du 5 novembre 2013 à 09h00 du
matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre,
siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

                                                                                2
Les affaires furent inscrites sous les numéro 151095 et 152867 du rôle pour les
audiences publiques du 1er mars 2013 ainsi que du 17 mai 2013 devant la
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celles du 5
mars 2013 ainsi que du 28 mai 2013 devant la sixième chambre, siégeant en
matière commerciale.

Elles furent retenues à l’audience publique du 24 septembre 2013, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Frédéric Mioli donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Monsieur B.) et la société à responsabilité limitée LuxAcoustic ne se présentèrent
pas à l’audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça la rupture du délibéré.

Les affaires furent fixées pour continuation des débats à l’audience publique du 5
novembre 2013, lors, de laquelle les débats continuèrent comme suit :

Maître Frédéric Mioli donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Monsieur B.) et la société à responsabilité limitée LuxAcoustic ne se présentèrent
pas à l’audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                      jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 30 janvier 2013, A.) a fait donner assignation à
la société à responsabilité limitée LuxAcoustic S.àr.l. et à B.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir ordonner la dissolution de la société LuxAcoustic et voir
nommer un liquidateur. Elle requiert encore la condamnation de l’assigné sub 2) à
une indemnité de procédure de 2.500,- €, l’exécution provisoire du jugement à
intervenir, ainsi que la condamnation de l’assigné sub 2) à tous les frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de l’avocat comparant, qui affirme en avoir
fait l’avance.

Par exploits d’huissiers de justice des 12 avril et 24 octobre 2013, A.) a
régulièrement fait réassigner B.) et la société LuxAcoustic, de sorte qu’il y a lieu
de statuer contradictoirement à leur égard et ce en vertu de l’article 84 du
Nouveau code de procédure civile.

                                                                                3
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délais et forme de la
loi.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer que suivant acte notarié du 17
décembre 2008, elle a constitué avec B.) la société LuxAcoustic Sàrl, dont elle
est associée à hauteur de 51%; que B.) détient les 49% restants du capital; qu’ils
ont tous deux été nommés gérants de cette société; que le 30 mars 2010,
l’assemblée générale extraordinaire de LuxAcoustic a décidé à l’unanimité sa
mise en liquidation volontaire dès paiement d’une facture n° 1009/EA-SSC-10;
que cette facture a entre-temps été réglée; que le notaire Jean-Joseph Wagner a
été contacté en vue de la réception de l’acte de mise en liquidation de
LuxAcoustic; qu’il a demandé aux actionnaires de se présenter à une assemblée
générale ou de donner procuration pour y être représenté; que malgré relance B.)
n’a jamais donné de suite aux demandes du notaire; qu’une assemblée générale
des actionnaires a finalement été convoquée pour le 8 août 2012 avec pour ordre
du jour la confirmation de la dissolution et mise en liquidation de la société
LuxAcoustic; que B.) ne s’y est cependant pas présenté ni fait représenter, de
sorte que le quorum requis pour voter la dissolution et nommer un liquidateur n’a
pu être réuni.

Face à cette situation de blocage, A.) conclut à voir ordonner la mise en
liquidation de la société LuxAcoustic par voie judiciaire, principalement sur base
de l’article 142 de la loi sur les sociétés commerciales, et subsidairement sur
base de l’artcile 1871 du Code civil, au motif que le silence et l’inaction de B.)
créent une mésentente grave entre associés et mettent en péril le patrimoine de
la société.

Il ressort des pièces soumises au tribunal que la société LuxAcoustic a pour
associés A.) détenant 51% des parts sociales et B.), possédant 49% des parts
sociales; qu’ils sont tous deux gérants de LuxAcoustic et que pour engager la
société vis-à-vis des tiers leur signature conjointe est requise au-delà de la
somme de 15.000 -€; que lors de l’assemblée du 30 mars 2010 les associés
avaient convenu de la mise en liquidation volontaire de la société LuxAcoustic;
que depuis B.) ne se présente plus aux assemblées générales et ne répond pas
aux courriers et convocations lui adressés.

L’assemblée de la société LuxAcoustic du 8 août 2012 a tenté de mettre la
société en liquidation, mais le quorum requis n’a pas pu être atteint.

L’article 142 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, en
ce qu’il règle les modalités de la liquidation volontaire, ne peut être invoqué
comme base juridique pour la mise en liquidation judiciaire d’une société
commerciale.

L’article 1871 du Code civil n’est pas non plus d’application, étant donné qu’il vise
les seules sociétés à terme et que la société LuxAcoustic est, conformément à
l’article 3 de ses statuts, constituée pour une durée illimitée.

                                                                                4
En l’occurrence le demandeur a néanmoins, avec suffisamment de précision,
décrit les éléments de fait fondant sa demande et formulé des prétentions claires,
de sorte que le juge est, en application de l’article 61 du Nouveau code de
procédure civile, habilité à rectifier les qualifications erronées.

Il résulte ainsi des articles 180-1 et 199 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales que la dissolution et la mise en liquidation d’une société à
responsabilité limitée doit être décidée par l’assemblée à une majorité des
associés représentant les trois quarts du capital.

Dans la mesure où A.) ne dispose que de 51% des parts et que B.) n’assiste plus
aux assemblées la dissolution volontaire de la société LuxAcoustic s’avère
impossible.

Conformément au prédit article 180-1, «la dissolution de la société peut toutefois
être demandée en justice pour de justes motifs ».

Il est établi en cause que lors d’une assemblée générale du 30 mars 2010 les
associés étaient d’accord à dissoudre la société LuxAcoustic, mais que depuis B.)
n’assiste plus aux assemblées de la société, de sorte que A.) est dans
l’impossibilité de procéder à la liquidation.

Le tribunal estime que le fait par B.) de ne pas répondre aux convocations qui lui
sont adressées bloque la société dans son fonctionnement normal dans la
mesure où aucune prise de décision régulière ne peut intervenir; que par ailleurs
la société n’a plus d’activité à l’heure actuelle, de sorte qu’autant l’affectio
societatis que l’objet social ont disparu dans le chef de la société LuxAcoustic.

La paralysie de la société étant dès lors établie, le juste motif est donné et il y a
donc lieu de dissoudre la société LuxAcoustic et d’en ordonner la liquidation.

Les frais de la liquidation de la société LuxAcoustic sont en principe à charge de
la masse de la société à liquider.

Toutefois, dans la mesure où il n’est pas certain que la société LuxAcoustic
dispose d’un actif suffisant pour faire face aux opérations de liquidation, et qu’il
paraît imposible de trouver un liquidateur qui accepte une telle mission sans être
assuré d’être payé peu importe l’actif à réaliser, il est nécessaire d’imposer aux
parties au litige de faire l’avance de ces frais, respectivement d’en assurer la prise
en charge en cas d’insuffisance d’actif.

A.) a confirmé en être consciente et elle s’est engagée à prendre, le cas échéant,
les frais à sa charge.

La requérante réclame encore une indemnité de procédure de 2.500,- € à
l’encontre de B.). Elle est cependant à débouter de cette demande dès lors qu’il
n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais exposés
à sa charge.

                                                                                5
L’article 180-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ne
prévoyant aucune dérogation au droit commun en ce qui concerne l’exécution
provisoire des jugement de liquidation prononcé en application de ces
dispositions, et les conditions de l’articles 567 du Nouveau code de procédure
civile pour dispenser de la fourniture de caution n’étant pas remplies, le présent
jugement n’est exécutoire par provision qu'à la charge de donner caution, ou de
justifier de solvabilité suffisante, dans la mesure où la liquidation d’une société
n’est pas une mesure qui peut être exécutée sans que les intérêts matériels des
parties (dont la société à liquider) ne soient le cas échéant compromis et qu’il
n’est justifié d’aucune circonstance d’urgence particulière.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la
demande en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement :

reçoit la demande en la forme ;

déclare dissoute la société à responsabilité limitée LuxAcoustic S.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-8211 Mamer, 41 route d’Arlon ;

en ordonne la liquidation ;

nomme      liquidateur   Monsieur    Jean-Jacques       Scherer,         demeurant
professionnellement à L-7257 Helmsange, 1-3, Millewee ;

ordonne à A.), sinon à la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus
tard le 23 décembre 2013, la somme de 3.000,- € à faire valoir sur les frais et
honoraires de la liquidation ;

dit que les opérations de liquidation ne pourront débuter qu’après le versement de
ladite provision ;

dit que les frais et honoraires de la liquidation sont à charge de la masse de la
société en liquidation ;

dit qu’en cas d’insuffisance d’actif de la liquidation, A.) et B.) sont tenus, in
solidum, des frais et honoraires de la liquidation ;

déboute A.) de sa demande en paiement d’une indemnité basée sur l’article 240
du Nouveau code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu de dispenser de la fourniture de caution en cas d’exécution
provisoire du présent jugement ;

                                                                                6
met les frais et dépens de l’instance à charge de la société en liquidation
LuxAcoustic S.à r.l., et en cas d’insuffisance d’actif à charge des associés de la
société ;

dit qu’il n’y a pas lieu à distraction des frais et dépens en faveur du mandataire
des requérants.

                                                                                7
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