text:
Arrêt N°29/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.

Numéro 20697 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de
Luxembourg du 14 avril 1997,

opposant aux termes d’une requête d’opposition du 28 janvier 1998,

défendeur aux termes d’un exploit du 3 août 2015 en péremption d’instance,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOSS,

défendeur aux termes de la requête d’opposition du 28 janvier 1998,

demandeur aux termes d’un exploit du 3 août 2015 en péremption d’instance,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL :

Suivant exploit d’huissier du 3 août 2015, B a donné assignation à A à comparaître
par ministère d’avocat devant la Cour d’appel de Luxembourg pour entendre dire
que l’instance engagée suivant opposition formée en date du 28 janvier 1998 par A
le 28 janvier 1998 est éteinte pour cause de discontinuation de poursuites pendant
plus de trois ans et pour entendre condamner A condamner à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC.

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef
d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois
avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la
requête au greffe, jusqu’à solde et au paiement de 25.000,- francs à titre
d’indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 14 avril 1997, A a relevé appel de ce jugement. Par son
arrêt du 20 novembre 1997. La Cour d’appel a donné au mandataire de B défaut-
congé contre A n’ayant pas comparu à l’audience fixée pour plaidoiries.

Par une requête du 28 janvier 1998, A a formé opposition contre le prédit arrêt du
20 novembre 1997.

Par son arrêt du 3 décembre 1998, la Cour d’appel a déclaré l’opposition de A
recevable et a nommé consultant Maître Fernand BENDUHN, avocat, avec la
mission de « concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit de
déterminer le montant net des indemnités pécuniaires de maladie auxquelles B a eu
droit pendant la période du 8 juin 1993 au 2 juin 1994 compte tenu du salaire par
lui promérité et de déterminer le montant restant éventuellement dû suite aux
paiements d’indemnités de maladie par lui reçus ».

Il est constant que Maître Fernand BENDUHN n’a jamais rendu son rapport, que la
continuation des débats fut fixée au 22 avril 1999, que suite à cet arrêt
interlocutoire du 3 décembre 1998 plus aucun acte de procédure n’a été posé par
l’appelant et demandeur sur opposition.

A s’oppose à la demande en préemption d’instance au motif qu’en l’espèce, le délai
de péremption de trois ans a été suspendu par la décision de surséance à statuer
rendue par la Cour d’appel le 3 décembre 1998 en attendant que Maître Fernand
BENDUHN essaie de concilier les parties, sinon établisse dans un rapport écrit les
indemnités pécuniaires de maladie auxquelles B a eu droit entre le 8 juin 1993 et le

                                         2
2 juin 1994 et le montant restant éventuellement dû suite aux paiements
d’indemnités de maladie par lui reçus.

Selon A du fait que l’expert n’a pas encore établi ledit rapport, la mission lui
conférée n’a pas encore été terminée, de sorte que le délai de péremption est
toujours suspendu, étant donné qu’il ne saurait être reproché au concluant que la
procédure n’ait pas avancé entretemps.

En ordre subsidiaire, A se réserve tous droits et actions et notamment celui
d’engager la responsabilité 1) de son ancien mandataire Maître Jeannot BIEVER,
alors que par l’inaction de ce dernier, il avait été condamné par défaut et 2) de
Maître Fernand BENDHUHN qui jusqu’à ce jour n’a toujours pas terminé la
mission qui lui avait été assigné par la Cour le 3 décembre 1998. Il demande
également une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Conformément à l’article 540 du NCPC, l’instance s’éteint par discontinuation de
poursuites pendant trois ans. L’extinction repose essentiellement sur l’intention
présumée de l’une ou de l’autre des parties de renoncer à poursuivre l’instance
engagée.

La suspension de la péremption ne peut être admise que s’il existe des obstacles
juridiques qui s’opposent momentanément à la continuation de l’instance,
respectivement lorsque le sort de la demande est subordonné à la décision qui sera
rendue sur un incident qu’il convient de vider préalablement. Mais la péremption
n’est pas suspendue pendant le cours de l’exécution d’une mesure d’instruction,
notamment pendant le temps d’une expertise ; dans ce cas, la péremption est
seulement interrompue par les divers actes accomplis pour l’exécution de la mesure
d’information ordonnée (cf. Encycl.Dalloz, Proc.civ et com., no 125 et ss) ;
Jurisclasseur Proc.civ., Fasc. 681 no 53).

Or, force est de constater que depuis l’arrêt du 3 décembre 1998, aucune des parties
n’a accompli de diligences pour faire avancer la mesure d’instruction ordonnée par
la Cour ou pour demander le cas échéant la nomination d’un nouveau consultant.

La demande en péremption d’instance est dès lors à déclarer fondée.

Conformément à l’article 544 du NCPC, A est à condamner à tous les frais de la
procédure périmée.

Comme il serait encore inéquitable de laisser à charge de B l’ensemble des frais par
lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité
de procédure de 800 euros.

                                         3
A étant à condamner aux frais et dépens de l’instance, sa demande sur base de
l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit la demande en péremption d’instance ;

la déclare fondée ;

déclare l’instance engagée suivant l’opposition du 28 janvier 1998 de A éteinte
pour cause de discontinuation de poursuites pendant plus de trois ans ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros ;

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Jena TONNAR qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                        4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 37/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

      Audience publique du vingt-quatre février deux mille seize

Numéro 41988 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-…….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 janvier 2015,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-……..,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                           -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 20 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevable et fondée la
demande en divorce introduite par B) sur base de l’article 229 du code civil,
a déclaré recevable, mais non fondée la demande reconventionnelle en
divorce introduite sur la même base par A) et a prononcé le divorce aux
torts exclusifs de celui-ci. Il a encore, parmi d’autres décisions et mesures
accessoires, confié la garde de l’enfant commune C), née le …., à B) et
accordé à A) un droit de visite et d’hébergement à exercer en période
scolaire chaque deuxième week-end du vendredi à 18.00 heures au
dimanche à 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires, mais il a interdit à A) de voyager avec l’enfant dans les pays pour
lesquels le Ministère des Affaires Etrangères a émis des avertissements ou
des recommandations de voyage ou qui sont connus du Ministère des
Affaires Etrangères pour leur situation politique instable. Il a également
interdit à A) de publier des photos de l’enfant commune mineure sans
l’autorisation de sa mère, sous peine d’une astreinte de 50 € par photo
publiée.

De ce jugement, signifié en date du 16 décembre 2014, A) a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 14 janvier 2015.

L’appel est limité aux interdictions prononcées par le jugement déféré :
l’interdiction de voyager dans certains pays, dont le Nigéria et l’interdiction
de publier sur les réseaux sociaux des photos de l’enfant mineure. A)
affirme en effet qu’eu égard au fait qu’il est d’origine nigérienne, que sa
famille vit là-bas, qu’il connaît bien le pays qui n’est pas plus dangereux
qu’un autre pays, il saura protéger sa fille sur place et qu’en attendant de l’y
emmener, il voudrait envoyer des photos de sa fille à sa famille. Il conclut
que pour toutes ces raisons, ainsi qu’en raison du fait que ces interdictions
se heurtent aux principes d’égalité et de non-discrimination énoncés aux
articles 11 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il
convient de les lever.

L’intimée estime que les interdictions sont justifiées, notamment parce que
le Nigéria serait un pays au bord de l’implosion dans lequel les risques
d’enlèvements et d’attentats aveugles seraient particulièrement élevés et
elle conclut partant à la confirmation du jugement pour ce qui les concerne.

Elle relève appel incident du jugement déféré en ce qui concerne l’étendue
du droit de visite et d’hébergement accordé à A). Elle demande en effet à
ce que le droit de visite et d’hébergement ne s’exerce plus que chaque
deuxième week-end du samedi à 14.00 heures au dimanche 18.00 heures
et pendant les vacances scolaires suivant la convenance des parties ou de
l’enfant. L’appelante explique à l’appui de cet appel incident que l’exercice
du droit de visite et d’hébergement du père pose des problèmes récurrents
et met en péril le bien-être de C), notamment parce qu’elle serait obligée de
partager le lit de son père et subirait de sa part de mauvais traitements.
Pour autant que de besoin, elle sollicite d’ailleurs à ce que la Cour nomme
un avocat pour assister l’enfant et sinon ordonne une enquête avant de se
prononcer définitivement sur l’exercice du droit de visite et d’hébergement
par le père. Elle verse également au débat diverses attestations
testimoniales censées établir que A) est un mauvais père.

                                    2
Par conclusions notifiées le 16 octobre 2015, B) avance qu’elle a déposé
plainte pour attouchement sexuel sur l’enfant commune à l’encontre de A)
et que suite à cette plainte, le Parquet de Luxembourg a demandé
l’ouverture d’une instruction auprès du juge d’instruction.

En conséquence de cet élément nouveau, elle aurait saisi le juge des
référés d’une demande en suppression totale du droit de visite et
d’hébergement, mais l’affaire serait toujours pendante. Elle se verrait dès
lors actuellement obligée de requérir la suppression pure et simple de tout
droit de visite au profit de A) et sinon la suppression temporaire de ce droit
jusqu’à ce que l’affaire pénale aura abouti.

A) conclut à voir déclarer irrecevable la demande en suppression du droit
de visite et d’hébergement au motif qu’elle est nouvelle en instance d’appel.
Il requiert à titre subsidiaire que cette demande soit rejetée comme non
fondée et plus subsidiairement demande à pouvoir exercer au moins un
droit de visite et d’hébergement au Treffpunkt. Il dit qu’il n’a plus pu exercer
son droit de visite et d’hébergement depuis le mois de juillet 2015, la mère
ayant systématiquement refusé de lui remettre l’enfant.

Il conteste faire subir des violences à sa fille et réfute les accusations
d’attouchement sexuel et autres qui sont dirigées contre lui. Il soutient que
le certificat médical versé en cause ne prouve pas les attouchements,
l’enfant souffrant vraisemblablement d’une simple vulvovaginite. Il prétend
que B) agit par esprit de chicane et de revanche dans le seul but de
détruire la relation harmonieuse qu’il a réussi à construire avec sa fille. Il
reconnaît qu’une plainte a même été déposée contre lui par B) et qu’une
instruction pénale est actuellement en cours. Il demande « le cas échéant »
à la Cour de surseoir à statuer en application de l’adage « le criminel tient
le civil en état ».

Appréciation de la Cour

-   le sursis à statuer

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois
conditions sont exigées: 1) l'action publique doit effectivement être en
mouvement; 2) l'action publique et l'action civile doivent être unies par un
lien étroit; 3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action
publique (Jurisclasseur Procédure Pénale, loc. cit. no 96). Le sursis à
statuer ne s'impose que si un lien assez étroit unit les deux actions et crée
un risque de contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu'il y ait
influence certaine ou possible de la décision pénale sur le résultat de
l'action civile (Jurisclasseur Procédure Pénale, loc. cit. no 108 et 113 ;
Tribunal d’arrondissement, 30 avril 1986, 255/86).

En l’espèce, les conditions ci-avant énoncées ne sont pas remplies,
notamment en raison du fait qu’il n’existe aucun risque de contradiction
entre les décisions à rendre, de sorte qu’il n’y a pas lieu de surseoir à
statuer en attendant l’issue de la procédure pénale en cours.

-   le droit de visite et d’hébergement et l’interdiction de voyager dans
    certains pays

                                    3
Alors que l’interdiction de voyager avec l’enfant commune dans certains
pays (objet de l’appel principal) est directement liée à l’exercice du droit de
visite et d’hébergement accordé au père, il convient dans un souci de
logique, d’analyser d’abord la recevabilité et le bien-fondé de l’appel
incident relevé par B).

L’appel incident relevé par rapport aux modalités d’exercice du droit de
visite et d’hébergement est recevable. La demande en suppression pure et
simple ne constitue en effet pas une demande nouvelle, mais une défense
à l’action principale, à savoir à la demande en attribution d’un droit de visite
et d’hébergement accordé à A) en première instance.

L’exécution d’un droit de visite et d'hébergement n’est pas soumise à la
volonté discrétionnaire des enfants, ou du parent auprès duquel ils résident
habituellement et dont ils subissent naturellement l’influence. Les relations
personnelles entre le parent non gardien et ses enfants ne peuvent être
suspendues ou supprimées que dans l’intérêt des enfants et pour des
motifs graves (article 302, alinéa 3, du code civil).

B) invoque à l’appui de sa demande en suppression du droit de visite et
d’hébergement l’intérêt de l’enfant lié à un motif grave.

Alors que la Cour ne dispose pas d’éléments suffisants pour toiser en l’état
cette demande et qu’une ordonnance de référé rendue en date du 4 janvier
2016 vient de désigner le docteur ……, pédopsychiatre et Madame …..,
assistante sociale au Service National de Psychiatrie Juvénile de l’Hôpital
Kirchberg aux fins d’expertise, il convient de réserver la question du bien-
fondé de l’appel incident jusqu’au dépôt de ce rapport.

Il convient par voie de conséquence de réserver également la question du
bien-fondé de l’appel principal visant à obtenir une levée de l’interdiction de
voyage dans certains pays.

-   l’autorisation de publier sur le compte Facebook des photos de l'enfant

Le jugement déféré a interdit à A) « de publier sans l’accord de B) des
photos de l’enfant commun mineur sous peine d’astreinte de 50 euros par
photo publiée ».

Cette interdiction générale n’est pas justifiée.

A supposer en effet qu’un parent exerce seul l’autorité parentale sur l’enfant
et qu’il faille son autorisation pour capter et utiliser l’image de son enfant
par un tiers, pareille autorisation ne peut être exigée pour permettre au
parent qui n’exerce pas l’autorité parentale de prendre en photo son enfant
et de montrer les photos à sa famille même via un compte Facebook.

                      P A R     C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                     4
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme;

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer en application de l’adage « le
criminel tient le civils en l’état » ;

réserve le bien-fondé de l’appel principal en mainlevée de l’interdiction faite
à A) de voyager avec l’enfant dans les pays pour lesquels le Ministère des
Affaires Etrangères a émis des avertissements ou des recommandations de
voyage ou qui sont connus du Ministère des Affaires Etrangères pour leur
situation politique instable, jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ordonné
par le juge des référés en date du 4 janvier 2016;

dit l’appel principal fondé pour autant qu’il vise l’interdiction faite à A) de
publier sur son compte Facebook, des photos de l'enfant commune C);

par réformation :

autorise A) à publier sur son compte Facebook accessible aux seuls
membres de sa famille, des photos de l’enfant commune C) ;

confirme l’interdiction prononcée pour le surplus ;

réserve le bien-fondé de l’appel incident en suppression et sinon en
modification du droit de visite et d’hébergement jusqu’au dépôt du rapport
d’expertise ordonné par le juge des référés en date du 4 janvier 2016 ;

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les frais.

                                      5
"


text:
Arrêt N° 40/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

      Audience publique du vingt-quatre février deux mille seize

Numéro 37862 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à ……,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 16 mars 2011,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), …………, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,
sinon par son bourgmestre actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                           -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 21 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a condamné A) à payer à B) la somme de 52.824,75 euros, dont
47.040 euros à titre de taxe de séjour et 5.784,75 euros à titre de taxe
d’utilisation du canal, ces montants avec les intérêts légaux tels que
spécifiés au dispositif dudit jugement.

De ce jugement signifié en date du 9 février 2011, A) a
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice introduit en
date du 16 mars 2011.

L’appel porte sur le seul volet « taxe de séjour ».

Soutenant qu’en sa qualité d’exploitant du camping, il avait conclu avec B)
un accord selon lequel les taxes de séjour redues par les occupants du
camping ne seraient pas encaissées par lui, mais seraient directement
encaissées par la commune auprès des occupants du camping et plaidant
que la preuve de cet accord résulte des courriers échangés entre parties au
courant des années 2002 à 2004 ainsi que du fait que l’intimée ne lui aurait
jamais envoyé une facture, A) demande principalement à la Cour de
constater qu’il ne redoit aucune taxe de séjour.

Arguant à titre subsidiaire que les montants facturés dépassent l’occupation
effective et réelle du camping, l’appelant conclut à ce que le montant de la
taxe de séjour soit réduit à la somme de 15.238 euros, dont 3.688 euros
représentent les taxes journalières et 11.550 euros les taxes annuelles. Il
formule également une offre de preuve par l’audition de témoins aux fins
d’établir qu’entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2008, il a
régulièrement tenu un listing conforme à l’occupation effective des nuitées
du terrain de camping et qu’il l’a transmis par voie postale à B) les 5
novembre 2002, 16 juin 2003 et 15 octobre 2004. L’offre de preuve tend
encore à établir que durant toute cette période, la commune n’a effectué
aucun contrôle sur place.

B) requiert la confirmation du jugement entrepris. Elle conteste avoir conclu
avec A) un accord selon lequel l’exploitant du camping était dispensé de
percevoir la taxe de séjour auprès des campeurs et conteste que la preuve
d’un tel accord résulte des pièces versées. Elle rappelle dans ce contexte
que faute par le tenancier de percevoir la taxe de séjour auprès de ses
clients, il est personnellement tenu pour responsable du versement de cette
taxe à la recette communale. Elle conteste également avoir reçu un listing
des personnes occupant un emplacement sur le camping et, invoquant les
dispositions afférentes du règlement communal ainsi que les diverses
délibérations communales prises en application de ce règlement, elle conclut
qu’elle était en droit de considérer que tous les emplacements étaient
occupés de façon permanente et en droit de facturer en fonction de cette
prémisse. Elle rappelle qu’elle a d’ailleurs effectué un calcul favorable à
l’exploitant du camping et elle en déduit qu’il y a lieu de confirmer non
seulement le principe, mais également le montant de la condamnation.

Chacune des deux parties conclut à se voir allouer une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

Appréciation de la Cour

                                    2
Le règlement communal du 12 février 2001, invoqué à l’appui de la
demande, énonce le principe de la perception d’une taxe de séjour par
l’intermédiaire du tenancier d’établissement d’hébergement auprès des
personnes redevables et retient que le tenancier est personnellement
responsable du versement de cette taxe à la recette communale, qu’il l’ait
perçue ou omis fautivement de se la faire remettre.

A) affirme qu’il avait conclu avec l’Administration communale un accord
contraire à ces principes, l’accord consistant en ce que la commune devait
percevoir elle-même la taxe auprès des occupants du camping.

Alors qu’il se prétend libéré de l’obligation pesant sur lui en vertu des
dispositions communales, il lui appartient, conformément à l’article 1315 du
code civil, d’établir l’existence de l’accord invoqué.

A) reste cependant en défaut de rapporter la preuve d’un tel arrangement. Il
ne formule aucune offre de preuve et n’a versé aucune attestation
testimoniale établissant pareil accord de volontés. L’arrangement ne ressort
pas non plus d’un courrier que A) dit avoir envoyé à B) en date du 2
novembre 2002 et le contenu de ce courrier est, en outre, contredit par le fait
que la commune a envoyé une facture mettant en compte le payement
desdites taxes ainsi que le fait qu’elle ait assigné l’appelant en justice.

Il s’en déduit que A) est personnellement responsable du versement de la
taxe.

B) conclut à la confirmation du jugement déféré pour autant qu’il a
condamné A) à lui payer la somme de 47.040 € au titre des taxes de séjour
redues pour les années 2001 et 2007.

A) conteste les montants mis en compte au motif qu’ils sont injustifiés et
surévalués. Il affirme qu’ils ne s’élèvent, d’après les listings établis par ses
soins, qu’à la somme de

-     3.335 € pour l’année 2003,
-     2.453 € pour l’année 2004,
-     3.109 € pour l’année 2005,
-     2.599 € pour l’année 2006,
-     2.181 € pour l’année 2007 et
-     1.561 € pour l’année 2008
    ___________________________

      15.238 €.

Il verse à l’appui de cette argumentation les listings des années 2003 à 2008
qui font apparaître le nombre de nuitées ainsi que les noms des occupants
du camping et il requiert à ce que le montant de la condamnation soit
ramené, pour les années visées, à la somme de 15.238 €. Il soutient en effet
que ces listings ont été établis conformément à la réalité et qu’ils ont été
envoyés, année après année, à l’Administration communale, en sorte que
les calculs doivent être effectués sur base de ces listings et non pas sur

                                    3
base de montants forfaitaires. Il offre de prouver par attestations
testimoniales l’envoi des listings.

La Cour constate que l’appelant n’a versé aucun listing pour les années
2001 et 2002. Il n’avance aucun argument à l’appui de son appel concernant
les montants réclamés. Il convient par voie de conséquence de confirmer
d’ores et déjà, par adoption de ses motifs, le jugement déféré en ce qu’il a
condamné A) au payement de la somme de 15.400 € redue à titre de taxe
de séjour pour les années 2001 et 2002 et régulièrement mise en compte
par l’Administration à titre de forfait.

La Cour constate également que le litige à elle soumis ne porte pas sur
l’année 2008, l’Administration communale ne réclamant rien pour cette
année. Il convient dès lors de faire abstraction dans les calculs des montants
mis en compte par A) pour cette année.

Concernant les années 2003 à 2007, A) soumet à la Cour les listings de
nuitées des personnes hébergées contre rémunération au camping ainsi
qu’un récapitulatif de ces nuitées. Il est certifié par A) et C) que ces listings
correspondent à la réalité.

Alors qu’il n’est pas interdit au tenancier d’hébergement de régulariser sa
situation et face au constat que B) ne prouve pas le caractère frauduleux
des listings actuellement soumis, il convient de calculer le montant des taxes
redues sur leur base et ce, abstraction faite de ce que les listings ont ou non
été envoyés à B).

Les montants mis en compte par A) ne sont pas contestés. Ils sont
conformes à ceux résultant des délibérations du conseil. Il convient par
conséquent de retenir que A) doit payer à B) au titre de la taxe de séjour
pour les années 2003 à 2007 la somme de (15.238 – 1.561=) 13.677 €.

Par réformation du jugement entrepris, il convient ainsi de ramener le
montant de la condamnation au titre de la taxe de séjour redue pour les
années litigieuses, c’est-à-dire les années 2001 à 2007, à la somme de
(15.400 +13.677=) 29.077 €, dont 17.853 € sont dus avec les intérêts légaux
à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde et 11.224 € avec les intérêts
légaux à partir du 24 novembre 2008 jusqu’à solde.

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais non compris dans les dépens, il convient de les débouter de
leurs demandes en payement d’une indemnité de procédure.

                      P A R     C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

                                    4
dit qu’il est partiellement fondé ;

confirme le jugement pour autant qu’il a condamné A) à payer à B) la
somme de 5.784,75 € à titre de la taxe d’utilisation du canal, avec les
intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ce jugement ;

par réformation :

condamne A) à payer à B) la somme de 29.077 € à titre de la taxe de séjour,
augmentée des intérêts légaux sur la somme de 17.853 € à partir du jour de
l’assignation jusqu’à solde et sur la somme de 11.224 € à partir du 24
novembre 2008 jusqu’à solde ;

confirme le jugement pour le surplus;

déboute les parties de leurs demandes fondées sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties et ordonne la distraction au profit de Maître Lex Thielen,
avocat à la Cour, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      5
"


text:
Arrêt N° 35/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

      Audience publique du vingt-quatre février deux mille seize

Numéro 40759 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 6 août 2013,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-…..,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par testament olographe du 5 avril 1984, C), veuve .., gratifie ses deux
neveux B) et A) de plusieurs legs particuliers dont elle précise qu’ils sont
faits par préciput et hors part (zum Voraus und ausser Teil) et les institue
pour le surplus (den Rest meines Vermögens) légataires universels à parts
égales.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date
du 30 mai 2001, C) adopte, par adoption simple, ses deux neveux, B) et A).

Elle décède en date du 14 mars 2009 sans avoir changé le testament
rédigé par elle en 1984.

Saisi par B) d’une demande tendant 1) à voir ordonner le partage des biens
meubles et immeubles dépendant de la succession de feu C), veuve…,
décédée le …, 2) à voir nommer un collège d’experts aux fins de fixer les
masses actives et passives de la succession et de calculer la quotité
disponible en vertu de l’article 922 du Code civil ainsi que la fraction par
laquelle la liberalité dont feu C) a gratifié A) excéderait la quotité disponible,
tout comme l’indemnité destinée à reconstituer la réserve du
requérant (article 924-4 du Code civil) et 3) à voir commettre un notaire
pour procéder aux droits des parties aux opérations de partage et de
liquidation de la succession de feue C) et nommer un juge-commissaire
pour surveiller lesdites opérations, le tribunal d’arrondissement de Diekirch
a, par un jugement rendu en date du 26 juillet 2011, reçu cette demande et
s’est déclaré compétent pour en connaître. Il a ensuite, avant tout autre
progrès en cause, ordonné une expertise et commis Monsieur Roger Rock
avec la mission de déterminer, à la date d’ouverture de la succession, les
masses actives et passives de cette succession, d’évaluer la valeur des
immeubles faisant l’objet des legs particuliers établis par la de cujus, de
déterminer la masse prévue à l’article 922 du code civil en évaluant les
biens fictivement réunis, de calculer sur base de la masse de calcul ainsi
déterminée la quotité disponible et la réserve légale de la succession et de
déterminer, le cas échéant, dans quelles proportions les donations
consenties par feue C) ont dépassé la quotité disponible.

Par jugement du 21 mai 2013, le tribunal a, en continuation du prédit
jugement et en s’emparant du rapport d’expertise, reçu la demande
reconventionnelle, dit la demande en partage fondée en principe et dit qu’il
sera procédé aux opérations de compte, de partage et de liquidation des
biens délaissés par feue C), décédée le 14 mars 2009. Il a également fixé
l’indemnité de réduction dont B) est redevable envers l’indivision
successorale à 84.720,69 euros et celle dont A) est redevable à
3.741.290,34 euros. Il a encore commis Maître Camille MINES, notaire à
Capellen, pour procéder aux opérations de partage et de liquidation de la
succession.

En date du 6 août 2013, A) a relevé appel contre ces deux jugements, dont
le premier lui avait été signifié le 24 août 2011.

Il critique le jugement du 26 juillet 2011 en ce qu’il a nommé un expert au
lieu de désigner un notaire et un juge-commissaire pour procéder aux
opérations de partage. Il critique également l’étendue de la mission confiée

                                     2
à Roger ROCK en soutenant qu’elle comporte un volet juridique, à savoir la
déteminination de la quotité disponible et de la réserve légale dans la
succession de feue C), alors mêmes que lesdits calculs relèveraient de la
sphère de compétence d’un notaire.

Par conclusions notifiées en date du 16 janvier 2015, A) conclut encore à la
nullité du prédit jugement en soutenant que, faute d’avoir été signifié à son
avoué, il n’aurait pas pu être valablement exécuté et devrait encourir la
nullité, cette nullité emportant celle de l’expertise effectuée avant cette
signification. Il ajoute, pour le cas où la Cour ne devait pas prononcer la
nullité, que pour les mêmes raisons aucun délai d’appel n’a pu courir et que
l’appel est partant recevable.

Le jugement du 21 mai 2013 aurait à tort dit qu’il sera procédé aux
opérations de compte, de partage et de liquidation des biens délaissés par
feue C) et à tort retenu que A) est débiteur envers la masse successorale
d’une somme de 3.741.290,34 euros.

Le rapport d’expertise rédigé par Roger ROCK serait entaché de nullité
alors que l’expert n’aurait pas procédé à la lecture de son rapport et de ce
fait privé les parties de la possibilité de lui faire part de leurs observations
et réclamations et violé leurs droits de défense. Le rapport devrait partant
être déclaré nul et sans effet.

Pour autant qu’il ne serait pas fait droit à cette demande, les calculs de
l’expert seraient erronés et contestés. L’expert se serait notamment trompé
dans les calculs de la masse successorale et aurait dépassé sa mission.

Les estimations seraient tronquées et une nouvelle expertise devrait être
initiée.

Les juges de la première instance auraient en outre mal interprété les
dispositions olographes de dernières volontés de feue C). Il s’agirait d’un
testament ambigu et il aurait fallu rechercher l’intention réelle du testateur
pour se rendre compte, d’une part, que C) a attribué plus de biens à A)
qu’à B) et, d’autre part, qu’elle a opéré un partage complet de l’ensemble
des biens dépendant de sa succession, soit en les attribuant nommément à
l’un ou à l’autre de ses successeurs, soit en stipulant qu’ils sont à partager
à parts égales entre eux, en sorte que le testament devrait s’analyser
comme étant un testament-partage, ce qui engendrerait d’autres méthodes
de calcul que celles appliquées par les juges de première instance.

L’appelant aurait également été débouté à tort non seulement de sa
demande en allocation d’une somme forfaitaire de 20.000 euros réclamée
à titre de frais de gestion de la succession, mais encore de sa demande en
diminution de la somme de 770.094,47 euros, représentant les droits de
succession indûment payés par lui, de la soulte qu’il devra payer à B). Il
aurait finalement été débouté à tort de sa demande en payement d’une
indemnité de procédure.

B) conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel introduit en date du 6
août 2013 contre le jugement rendu en date du 21 juillet 2011 pour cause
de tardivité, ledit jugement ayant été signifié en date du 24 août 2011. Il
conclut à titre subsidiaire à la confirmation de ce jugement en soutenant
qu’aucun partage n’ayant été ordonné, il n’y avait pas lieu à nomination

                                    3
d’un notaire et d’un juge-commissaire et que la mission confiée à l’expert
était une mission classique relevant de la compétence de l’expert en
bâtiment et génie civil.

Il conclut également à la confirmation du jugement rendu en date du 21 mai
2013. Le rapport ne serait pas nul, l’expert n’aurait commis aucune faute et
les contestations de l’appelant en rapport avec les évaluations des
différents immeubles seraient mal fondées. Il soutient encore que quelle
que soit la qualification donnée au testament, les calculs opérés par les
juges de première instance quant aux réductions à faire seraient corrects
étant donné que la réduction devrait toujours être déterminée selon les
prévisions de l’article 922 du Code civil et conformément aux dispositions
de l’article 926 du même code. Il se poserait néanmoins encore la question
de savoir de quelle manière ces réductions doivent s’opérer, réduction en
nature ou en valeur, et il y aurait lieu d’ordonner à A) de s’exprimer sur
l’option laissée par les dispositions de l’article 924-4 du code civil.

Concernant les demandes reconventionnelles formées par A), l’intimé
estime qu’elles ont été écartées à juste raison et qu’il convient de confirmer
également le jugement sur ces points. Il requiert finalement à ce qu’une
indemnité de procédure de 2.500 euros lui soit allouée.

Recevabilité des appels

Le jugement rendu en date du 26 juillet 2011 n’a, dans son dispositif,
tranché aucune partie du principal, mais s’est limité à ordonner, avant tout
autre progrès en cause, une expertise.

Il n’a pas pu, en application des dispositions de l’article 580 du nouveau
code de procédure civile, être frappé d’appel indépendamment du
jugement sur le fond.

Et, le jugement sur le fond n’ayant été rendu qu’en date du 21 mai 2013, le
jugement avant dire droit n’a donc pu être entrepris qu’ensemble avec ce
dernier jugement et ce nonobstant la circonstance qu’il avait été signifié
dès le mois d’août 2011, cette signification n’ayant pu faire courir aucun
délai pour interjeter appel.

L’appelant a entrepris le jugement avant dire droit ainsi que le jugement sur
le fond dans son exploit du 6 août 2013.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement rendu en date
du 26 juillet 2011 est, donc, à rejeter comme non fondé.

L’appel formé en date du 6 août 2013 à l’encontre des jugements rendus le
26 juillet 2011 et le 21 mai 2013 est donc recevable pour avoir été interjeté
dans les forme et délai de la loi.

L’appel contre le jugement du 26 juillet 2011

-   l’article 255

L’article 255 du nouveau code de procédure civile prescrit que, s’il y a
avoué en cause, le jugement ne pourra être exécuté qu’après avoir été
signifié à avoué, à peine de nullité.

                                   4
En l’espèce, s’il est bien vrai que l’avocat de B) n’a pas fait signifier le
jugement à l’avocat de son adversaire, il n’en reste pas moins que le
jugement a été exécuté volontairement, aucun acte d’exécution forcée
n’ayant été posé. De ce fait, le texte légal invoqué n’est pas applicable en
l’espèce.

Le moyen de nullité basé sur l’article 255 du nouveau code de procédure
civile est partant non fondé et à écarter.

-   la régularité de la procédure

Le jugement rendu en date du 26 juillet 2011 est, tel qu’il a été retenu ci-
avant, un jugement avant dire droit qui n’a tranché aucune question de
fond.

Il n’a en effet, contrairement à l’argumentation de l’appelant, pas fait droit à
la demande en partage, mais a simplement ordonné, avant tout autre
progrès en cause, une expertise.

L’ensemble des moyens visant à remettre en cause la régularité de la
décision au motif que la procédure n’aurait pas été respectée reposent
ainsi sur la fausse prémisse qu’une question de fond a été tranchée. Ils
tombent dès lors à faux et sont à rejeter en bloc.

-   la validité de la mission d’expertise

Les juges de la première instance ont, face au constat que les droits
respectifs des parties quant aux biens relevant de la succession de la de
cujus ne sont pas déterminés, aucune des parties n’ayant avancé une
évaluation de la masse afin de pouvoir calculer la réserve et la quotité
disponible, à bon droit, nommé un expert pour effectuer tous ces calculs.
Ce faisant, ils n’ont pas chargé l’expert d’une mission relevant de la
compétence du notaire et la mission confiée est, au contraire, conforme
aux missions habituellement confiées à un technicien en cette matière. Elle
relève par ailleurs du domaine de l’expert en matière de bâtiment et génie
civil, ce dernier étant le mieux placé pour se livrer, sous le contrôle d’un
juge, à des évaluations et calculs arithmétiques indispensables et qui
doivent s’effectuer préalablement à toute décision au fond. Ce moyen n’est
partant pas fondé.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel contre le jugement du
26 juillet 2011 n’est pas fondé.

L’appel contre le jugement du 21 mai 2013

-   le testament

Le testament litigieux a été rédigé par C) en 1984, soit à un moment où B)
et A) étaient ses neveux.

                                     5
Ce testament n’a jamais été modifié, mais, B) et A) ayant été adoptés, par
adoption simple, par C) en l’année 2001, ils sont venus à sa succession,
qui s’est ouverte postérieurement à l’adoption, en qualité de descendants.

Ils ont ainsi, en application de l’article 363 du code civil, dans la famille de
l’adoptant les mêmes droits successoraux qu’un enfant légitime.

Il est constant en cause que le testament de C) contient des dispositions
faites hors part en faveur de chacun de ses deux descendants, adoptés
simples. La de cujus ayant composé elle-même les lots que ses héritiers
recevront après sa mort et ce partage ayant été ordonnancé par un
testament, l'on parle de testament-partage ou de partage testamentaire.

À l'opposé de la donation, le testament-partage ne produit aucun effet du
vivant du testateur : il comporte des allotissements à venir et révocables.
Ceux-ci se réalisent au décès du de cujus, mais les copartagés sont allotis
à titre d'héritiers et non de légataires. Le partage testamentaire, comme le
partage anticipé, n'est plus susceptible de rescision pour lésion. Il peut
comporter des avantages qui le rendent inégal, mais seulement dans la
limite du disponible.

Si le de cujus ne laisse pas d'héritier réservataire, sa succession est
liquidée sans qu'il y ait à tenir compte de la libéralité-partage, puisque,
d'une part, aucune des libéralités consenties par le de cujus, y compris la
libéralité-partage, n'est alors exposée au risque d'une réduction pour
atteinte à la réserve, et que, d'autre part, une libéralité-partage n'est jamais
rapportable.

Si le défunt laisse des héritiers réservataires, il faut calculer le taux de la
réserve et du disponible (C. civ., art. 913) et en liquider le montant
respectif, en incluant dans la masse de calcul les biens compris dans la
libéralité-partage (C. civ., art. 922) ainsi que tous les biens donnés ou
légués par le de cujus à d'autres personnes. Ce décompte permet de voir si
les réservataires sont ou non remplis dans leur réserve par les libéralités
qu'ils ont reçues du défunt. Lorsqu'il apparaît que chaque réservataire a
reçu sa réserve, le surplus des biens existants se répartit selon la loi ou le
testament.

Si un réservataire n'a pas reçu de réserve ou si sa part est insuffisante à ce
titre, il doit la compléter sur les biens existants et ne peut agir en réduction
contre les autres gratifiés qu'en cas d'insuffisance d'actif. La réduction, si
elle a lieu, se fait toujours en valeur. Elle porte par priorité sur les legs qui
sont réduits au marc le franc, puis sur les donations par ordre de date. S'il y
a lieu de réduire les donataires copartagés, ceux-ci subissent la réduction à
proportion des lots que chacun a reçus dans le partage anticipé
(JurisClasseur Civil Code Art. 1075 à 1080, fasc. 40 : Libéralités-Partages,
points-clés).

En l’espèce, et en présence de deux héritiers réservataires, la quotité
disponible dont C) a pu disposer équivaut à un tiers, tel que prévu à l’article
913 du code civil.

La défunte n’ayant accordé aucune liberalité entre vifs, le calcul se fait en
l’espèce en deux étapes.

                                     6
L’article 922 alinéa 1er du code civil énonce en premier lieu que la masse
se forme de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. En
d'autres termes, il faut faire la somme de tous les biens qui se trouvent
dans le patrimoine du de cujus au moment de l'ouverture de la succession.
Peu importe leur nature : biens corporels et incorporels, meubles et
immeubles, droits réels et droits personnels (y compris les créances sur les
réservataires), tous doivent être comptabilisés (Jurisclasseur, Code civil,
Art. 912 à 930-5, Fasc.20, n°8).

Les biens existants doivent être évalués au jour de l'ouverture de la
succession dans l'état où ils se trouvent à ce moment là (Jurisclasseur,
op.cit., n°16).

L’article 922 du code civil en son 2ème alinéa dispose ensuite, qu’il y a lieu
de déduire les dettes de la masse composée des biens existant au décès
du testateur.

Ces calculs ayant été effectués par l’expert Roger ROCK, il convient,
d’analyser d’abord les arguments des parties par rapport à la validité et au
contenu de ce rapport, avant de déterminer, le cas échéant, de quelle
manière il faudra compléter la réserve de B).

-   l’expertise

a. Aux termes de l’article 472 du Nouveau code de procédure civile, l’expert
doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties.

A) conclut à la nullité de l’expertise du fait que l’expert aurait omis de
convoquer les parties à la lecture de son rapport. Violant de ce fait les
dispositions de l’article 472 du Nouveau code de procédure civile, il les
aurait privées de la possibilité de faire valoir leurs droits de défense.

Le grief ainsi opposé à l’expertise constitue une irrégularité affectant une
formalité substantielle.

Les nullités de l’expertise qui résultent de l’inobservation d’une formalité,
même substantielle, ne sont pas d’ordre public. Elles sont partant
couvertes par l’accord exprès ou tacite des parties, et notamment par toute
défense au fond et requièrent la preuve que le vice incriminé a nui aux
intérêts de la partie. Il en est ainsi parce que ces irrégularités peuvent être
régularisées, même après le dépôt du rapport.

En l’espèce, la nullité de l’expertise pour violation d’une formalité
substantielle a été soulevée pour la première fois en instance d’appel,
l’appelant n’ayant auparavant à aucun moment sollicité une entrevue ou fait
part de ses observations à l’expert. Il s’y ajoute que le préjudice dont
l’appelant fait état n’est que purement hypothétique. Il n’a, en effet, pas
fourni la preuve en quoi il a subi un quelconque préjudice et est, dès lors,
resté en défaut d’établir un préjudice certain, si minime fût-il.

Le moyen n’est partant pas fondé.

b. A) soutient encore que l’expert a dépassé la mission qui lui avait été
confiée et a tranché des questions de droit. Il ne fournit aucune précision

                                    7
quant aux reproches allégués et il n’en tire aucune conséquence juridique.
La Cour n’ayant pu constater aucune irrégularité sous ce rapport, lesdits
arguments sont à rejeter comme non fondés.

c. L’appelant critique les calculs de l’expert.

La Cour constate, d’emblée, que l’expert s’est trompé au poste B6,
immeuble situé à …., inscrit sous le numéro …, sub 2 Evaluation, la
somme des 3 postes y énumérés faisant un total de (913.500 + 301.840 +
43.690=) 1.259.030 euros et non de 987.374 euros, de sorte que le poste
B6, est à augmenter d’une somme de (1.259.030 – 987.374 =) 271.656
euros.

L’expert s’est encore trompé dans la retranscription des chiffres
correspondant à l’évaluation du poste A3, ledit montant étant de 195.000 €
et non, comme il est écrit dans le rapport à la page 25, de 185.000 €. Cette
erreur, purement matérielle, reste cependant, contrairement à ce qui a été
décidé par le jugement déféré, sans incidence sur la valeur totale des biens
immeubles, la somme de 4.804.800 ayant été obtenue par addition des
montants correspondant aux évaluations faites par l’expert.

De l’accord des parties, il convient, en outre, d’entériner le montant de
2.620 euros comme revenant à B) dans le cadre de la succession de sa
mère adoptive et que l’expert avait omis de prendre en considération dans
le cadre de l’évaluation des biens immobiliers.

Il suit des considérations qui précèdent que le rapport Rock doit être lu,
après correction des diverses erreurs dont question ci-avant, comme suit :

-   valeur totale des biens immobiliers : (4.804.800 + 271.656 + 2.620 =)
    5.079.076 euros ;
-   masse active : (5.079.076 + 2.500 + 147.975,34 + 4.108,20=)
    5.233.659,50 euros
-   masse de calcul prévue à l’article 922 du code civil : (5.233.659,50 –
    13.586,79 =) 5.220.072,80 euros.

Les parties ne critiquent ni le poste des dépenses (13.586,79 €), ni celui
des biens mobiliers (2.500 €), valeurs fiduciaires (147.975,34 €) et compte
épargne (4.108,20 €), de sorte qu’il convient d’entériner les montants
attribués à ces postes.

A) critique en instance d’appel l’évaluation des immeubles 40/2158 (A1 :
375.000 €), 319/2402 (B1 : 34.000 €), 322/2403 (B2 :706.000 €), 322/2404
(B3 : 1.322.000 €), 322/2405 (B4 : 585.000 €); 322/2406 (B5 : 593.000 €)
et 322/2407 (B6 : 1.259.030 €) en soutenant que, pour l’évaluation de ces
parcelles, l’expert n’aurait pas tenu compte de leurs particularités.

Pour ce qui concerne la parcelle …sise à ….., lieu dit …. (B2 du rapport
d’expertise), A) soutient plus particulièrement que l’expert n’aurait pas tenu
compte du fait que cette parcelle est soumise à un plan d’aménagement
particulier et, dès lors, susceptible d’une réduction de 25% de sa surface
pour créer des emplacements de parkings, lampadaires et autre
aménagement d’utilité publique, ainsi que, vu la proximité d’un cours d’eau,
pour permettre la construction de bassins de rétention. Il reproche encore à
l’expert de s’être trompé dans les estimations unitaires en m2 bâtissables

                                     8
et d’avoir surévalué la portion « pré » de cette parcelle, cette portion
n’ayant qu’une valeur de 350 €/are et non de 7.250 €/are. Il conclut partant
à voir rectifier la valeur de cette parcelle et à voir dire qu’elle n’a qu’une
valeur de 460.000 euros.

Concernant l’évaluation de la « deuxième partie » (= 301.840 €) de la
parcelle n° … (B6 du rapport d’expertise), A) soutient que les 21,56 ares
correspondant à cette partie seraient inscrits en zone d’aménagement
différé et seraient donc à classer en zone verte, de sorte que leur valeur
réelle serait de l’ordre de 355 €/are et non, comme chiffré par l’expert de
14.000 €/are.

Ces reproches ne sont pas fondés.

Contrairement aux arguments développés par l’appelant, l’expert a en effet
tenu compte, dans son évaluation, de la spécificité de chaque parcelle
litigieuse et leur attribution dans les différentes zones concorde avec les
pièces annexées à son rapport.

Concernant plus particulièrement la parcelle …. (B2 du rapport), la Cour
constate que l’expert a décomposé ce terrain en deux zones distinctes,
l’une d’une contenance d’environ 20,93 ares et l’autre d’une contenance
d’environ 13,62 ares et les a valorisées à des prix différents, à savoir
29.000 €/are et 7250 €/are. Les surfaces et les prix ont été déterminés en
application des critères définis par l’expert dans la rubrique IV dénommée
« considérations préliminaires » et aucun élément concret du dossier ne
permet de penser que les calculs ainsi opérés seraient faux.

Concernant l’évaluation de la « deuxième partie » de la parcelle …..(B6 du
rapport), la Cour ne trouve dans l’argumentation de l’appelant aucun
élément susceptible de remettre en cause les conclusions de l’expert,
lesquelles sont à analyser au regard des explications fournies par lui sous
la même rubrique IV « considérations préliminaires ».

Il est admis que si le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert, il ne
doit cependant s’en écarter que s’il a de justes motifs pour admettre que le
technicien s’est trompé, respectivement qu’avec la plus grande
circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments sérieux
permettant de conclure que l’expert n’a pas correctement analysé toutes
les données du problème.

La Cour constate en l’espèce que A) reste en défaut de produire à l’appui
de son argumentation des éléments de preuve pertinents.

Il n’y a partant pas lieu de s’écarter des conclusions de l’expert sur les deux
points critiqués.

-   les frais de gestion

Dans la mesure où A) n’avait fourni la moindre pièce ou explication
détaillée à l’appui de sa demande en allocation d’une somme de 20.000
euros à titre de frais de gestion, il a été débouté à juste raison de cette
demande. L’appelant n’ayant toujours pas établi le bien-fondé de sa
demande, il convient de confirmer le jugement sur ce point.

                                    9
-   les droits de succession

L’appelant n’ayant formulé aucun reproche précis, ni surtout aucun moyen
à l’appui de l’appel sur ce point, il convient de confirmer également le
jugement en ce qu’il a débouté A) de sa demande visant à réduire le
montant de la soulte des droits de succession indûment payés par lui.

-   quotité disponible, réserve et soulte à payer

Au vu des principes et calculs ci-avant énoncés et entérinés, la Cour retient
que la quotité disponible se chiffre à (5.220.072,80 : 3 =) 1.740.024,26 €
tandis que la réserve s’élève à (2 x 1.740.024,26 =) 3.480.048,52 euros.

B) n’ayant été gratifié qu’à hauteur d’une somme de (648.298,36 + 2.620 =)
650.918,35 €, sa réserve doit être comblée.

Ce complément ne doit cependant pas, tel que l’ont retenu les juges de la
première instance, être calculé en application des dispositions de l’article
926 du code civil. La règle à suivre par cet article ne s’impose, en effet, que
dans la seule hypothèse de l’existence de plusieurs legs qui doivent ainsi
être imputés concurremment, hypothèse qui n’est pas donnée en l’espèce.

Les parties ont oralement indiqué à l’audience des plaidoiries que le
partage tel qu’il avait été préconisé par la défunte C) a d’ores et déjà été
opéré, chaque réservataire ayant pris possession des legs faits en sa
faveur.

Il n’y a partant pas lieu de renvoyer les parties devant un notaire pour
procéder au partage et les demandes fondées sur l’article 924-4 du code
civil tombent à faux.

Les parties avaient sollicité en première instance que l’inégalité soit
compensée par un retour en argent.

Il convient de faire droit à cette demande et de condamner A) à payer à B)
la somme de (1.740.024,26 - 650.918,35 =) 1.089.105,91 €, redue à titre de
comblement de la réserve.

-   les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à
sa charge les frais non compris dans les dépens, il convient de les
débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure.

                            PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels dirigés contre les jugements rendus le 26 juillet 2011 et le
21 mai 2013 ;

                                   10
dit l’appel contre le jugement du 26 juillet 2011 non fondé ;

confirme ce jugement ;

dit l’appel contre le jugement du 21 mai 2013 partiellement fondé ;

par réformation :

dit qu’il n’y a pas lieu à fixation d’indemnités de réduction ;

dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi devant notaire ;

fixe la quotité disponible à la somme de 1.740.024,26 euros;

constate que B) a été gratifié de la somme de 650.918,35 euros ;

condamne A) à payer à B) la somme de 1.089.105,91 € ;

confirme ce jugement pour autant qu’il a dit non fondées les demandes
reconventionnelles et débouté A) de sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure ;

dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de procédure
introduites de part et d’autre en instance d’appel;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par moitié
à chacune des parties et ordonne la distraction au profit de Maître Monique
Watgen qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     11
"


text:
Arrêt N°117/16 X.
du 24 février 2016
not 21899/14/CD

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,
      siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique
      du vingt-quatre février deux mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                     entre:

      CITANT DIRECT, né le () à (), demeurant à (), ayant élu domicile en
      l’étude de Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

      citant direct et demandeur au civil, appelant

                                           e t:

      CITÉ DIRECT 1, né le () à (), demeurant à (), ayant élu domicile en
      l’étude de Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

      cité direct et défendeur au civil, intimé

      CITÉ DIRECT 2, né le () à (), demeurant à , ayant élu domicile en
      l’étude de Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

      cité direct et défendeur au civil, intimé

                              en présence du:

      ministère public, partie jointe.

      ________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un
      jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du
      tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 9 juillet 2015 sous le
      numéro 2126/2015, dont les considérants et le dispositif sont conçus
      comme suit :
Par exploit de l'huissier de justice du , Citant direct a fait citer CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2 à
comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux
fins de les voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infractions aux articles 443
et 448 du code pénal.
Au plan civil, le citant direct conclut à voir condamner les cités directs CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2,
solidairement sinon in solidum, à lui payer le montant de 20.000 euros du chef de son dommage moral subi
ainsi que le montant de 7.500 euros du chef de son préjudice matériel subi, ces montants avec les intérêts
légaux à partir du , jour de la diffusion des propos litigieux, jusqu’à solde.
Le citant direct Citant direct demande encore à voir condamner CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2,
solidairement sinon in solidum, à lui payer une indemnité de procédure d’un total de 3.000 euros, à savoir
1.500 euros pour chacun des deux, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle.
Les faits tels qu’ils résultent des éléments à l’appréciation du Tribunal, se présentent sommairement
comme suit:

Dans le cadre d’une émission de TIERS du (), le cité direct CITÉ DIRECT 2, attaché de presse de la
Direction Générale de la Police Grand-Ducale, a déclaré à propos de Citant direct, qui à l’époque était
chargé des cours de formation des élèves de l’Ecole de police, les propos suivants:

« Vum Dezember un, huet hien keng Coursen mei gehaalen, well en den Usprëch nët méi gerecht gëtt an
duerfir nët méi zefriddenstellend geschafft huet ».

Il résulte encore des éléments du dossier que c’est avec l’accord du Directeur Général de la Police Grand-
Ducale, CITÉ DIRECT 1, que CITÉ DIRECT 2 a fait ces déclarations en public.

Citant direct soutient que ces propos ne correspondent non seulement pas à la réalité mais qu’ils sont
encore attentatoires à son honneur dans la mesure où il est présenté aux auditeurs de TIERS comme étant
devenu un incapable voire un invalide mental.

Quant à la recevabilité de la citation directe

Les parties citées CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2 soulèvent l’irrecevabilité de la citation directe en
se basant sur l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l’Etat, d’après lequel l’action civile en réparation de prétendus dommages causés par un fonctionnaire
dans l’exercice de ses fonctions ne peut être portée devant le Tribunal de répression que dans le cas où il
est déjà saisi de l’action publique.

Citant direct réplique en soutenant que l’article 35 précité se heurte à l’article 450 du code pénal qui
dispose que les infractions de calomnie et de diffamation seront poursuivies sur la plainte de la personne
qui se prétend offensée. L’article 450 du code pénal étant entré en vigueur postérieurement à l’article 35
précité, celui-ci aurait été implicitement abrogé.

Citant direct argumente ensuite que l’article 35 précité serait contraire aux articles 6, 8 et 13 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Enfin, Citant direct soutient que l’article 35 précité est contraire à l’article 10bis de la Constitution et
demande à voir saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle.

Le champ d’application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’Etat

Il est constant en cause que les propos litigieux ont été formulés par CITÉ DIRECT 2 lors d’une émission
TIERS avec l’accord de CITÉ DIRECT 1. CITÉ DIRECT 2 a agi en qualité d’attaché de presse de la
Direction Générale de la Police Grand-Ducale et CITÉ DIRECT 1 en qualité de Directeur Général de la
Police Grand-Ducale. Les propos visaient Citant direct en sa qualité de chargé de cours à l’Ecole de la
Police. Il s’agit partant de déclarations faites par deux fonctionnaires publics dans le cadre de leurs
fonctions au sein de l’administration et l’article 35 a donc vocation à s’appliquer.

Cet article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
réserve au Ministère Public le droit de déclencher l’action publique en empêchant la personne, qui se
prétend time des agissements d’un fonctionnaire, de saisir une juridiction répressive par voie de citation
directe.

                                                       2
La time est partant réduite, soit à attendre que le Ministère Public intente l’action publique contre le
fonctionnaire pour se constituer partie civile par voie incidente lors de l’audience pour corroborer l’action
publique, soit à porter sa demande en réparation devant une juridiction civile.

La ratio legis de l’artice 35 est donc la volonté du législateur de réserver au seul Ministère Public
l’appréciation de l’opportunité des poursuites pénales (Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, arrêt
numéro 249/13 du 13 mai 2013).

L’argument tenant à l’abrogation implicite de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le
statut général des fonctionnaires de l’Etat par l’article 450 du code pénal

Le Tribunal tient à rappeler que l’abrogation tacite d’un texte de loi résulte de l’incompatibilité des
dispositions de la législation nouvelle avec les dispositions antérieures.

La maxime legi speciali per generalem non derogatur donne en l’espèce la clef de l’abrogation tacite ;
c’est-à-dire que l’adoption d’une loi générale laisse survivre la loi spéciale antérieure qui fera alors
exception au texte postérieur (Encyclopédie Dalloz, civil, verbo « Lois et décrets », numéro 117).

Il ne pourrait en être autrement que si le législateur avait manifesté sans équivoque son intention de faire
échec à cette maxime : la simple contrariété de textes apparaît à cet égard insuffisante.

En l’espèce, il ne résulte ni du texte de loi général, à savoir l’article 450 du code pénal, ni d’un autre texte
légal, que le législateur luxembourgeois ait voulu implicitement abroger l’article 35 de la loi modifiée du
16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.

Le moyen de Citant direct tendant à voir déclarer abrogé l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est partant à déclarer non fondé.

La violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales

Citant direct invoque la violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales.

Le principe d’un procès équitable dont Citant direct fait état en invoquant l’article 6 précité implique que
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière pénale
dirigée contre elle.

En l’espèce, Citant direct reste cependant en défaut de prouver en quoi, l’application de l’article 35 de la
loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires violerait l’article 6 précité. Le
moyen n’est donc pas fondé.

Quant à l’article 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales, qui rejoint le principe posé par l’article 6 relatif au droit à un procès équitable, cet article
dispose que « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été
violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation
aurait été commise par des personnees agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles ».

Contrairement aux soutènements de Citant direct, l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le
statut général des fonctionnaires de l’Etat n'a pas pour effet de priver le demandeur d'un recours effectif
au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, mais cet article ne fait que dévier l’exercice de ce recours vers les juridictions civiles.

L’article 35 précité n’enfreint donc pas l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales. Le moyen est partant à déclarer non fondé.

Citant direct soulève encore la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l’Homme et des Libertés fondamentales qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

                                                         3
Ce moyen est à déclarer non fondé étant donné que Citant direct n’établit pas en quoi l’application de
l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat violerait
sa vie privée ou encore familiale.

La conformité de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’Etat à la Constitution

Citant direct demande au Tribunal de poser à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle de la
conformité de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de
l’Etat à l’article 10bis de la Constitution.

A l’appui de cette demande, Citant direct fait valoir que les dispositions de l’article 35 précité le
priveraient du droit de mettre en mouvement l’action publique contre un fonctionnaire alors que si la
partie citée serait un particulier, il aurait pu mettre en mouvement l’action publique soit par une
constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction soit par une citation directe.

La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle prévoit, à son article 6, que : «
lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution devant une
juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour
Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que:

a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement;
b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;
c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet ».

L’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat pose en
effet une entrave au droit de poursuite d’un fonctionnaire public qui a agi dans le cadre de ses fonctions.
Seul le Ministère Public pouvant décider de mettre en mouvement une action publique.

L’article 10bis de la Constitution dispose que « les Luxembourgeois sont égaux devant la loi ».

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre
lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la
mesure critiquée.

Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de
personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités
objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (Cour d’appel, arrêt
numéro 358/12 X. du 4 juilet 2012).

S’il résulte effectivement de l’application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
général des fonctionnaires de l’Etat qu’en tant que particulier Citant direct n’a pas les mêmes droits de
poursuite que le Ministère Public, il convient cependant de relever que par rapport aux autres citoyens, il
n’est pas porté atteinte au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi alors que tous ceux qui se
trouvent dans la même situation que Citant direct ou dans une situation comparable de fait et de droit sont
traités de la même façon.

Le régime particulier prévu par l’article 35 pour les fonctionnaires publics s’explique par des raisons de
droit public et Citant direct, tout comme d’ailleurs tous les autres particuliers, mis à part le Ministère
Public, ne sont pas en droit d’engager une action au pénal contre un fonctionnaire.

Il en découle que la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement et qu’il n’y a pas lieu de
saisir la Cour Constitutionnelle.

Il résulte des développements ci-dessus énoncés que l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant
le statut général des fonctionnaires de l’Etat s’applique au cas d’espèce et que la citation directe est par
conséquent à déclarer irrecevable.

Au civil

                                                         4
Dans son exploit introductif d’instance du (), Citant direct s’est constitué partie civile contre CITÉ DIRECT 1
et CITÉ DIRECT 2 et demande la condamnation de CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2 à lui payer le
montant de 20.000 euros du chef de son dommage moral subi ainsi que le montant de 7.500 euros du chef de
son préjudice matériel subi, ces montants avec les intérêts légaux à partir du (), jours de la diffusion des
propos litigieux, jusqu’à solde.
Le citant direct Citant direct demande encore à voir condamner CITÉ DIRECT 1 et CITÉ DIRECT 2,
solidairement sinon in solidum, à lui payer une indemnité de procédure d’un total de 3.000 euros, à savoir
1.500 euros pour chacun des cités directs, sur base de l’article 194 alinéa 3 du code d’instruction criminelle.
Eu égard à la décision à intervenir sur le plan pénal, le Tribunal correctionnel est incompétent pour
connaître des revendications civiles formulées par le citant direct.

                                       P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement à l’égard des cités directs et défendeurs au civil Cité direct 1 et Cité direct
2, les mandataires des cités directs entendus en leurs moyens, le mandataire du citant direct et demandeur
au civil entendu en ses conclusions, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

dit non fondé                     le moyen tiré de ce que l’article 450 du code pénal aurait implicitement
abrogé l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires ;

dit non fondé              le moyen tiré de la prétendue violation des articles 6, 8 et 13 de la Convention
de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

d i t qu’il n’y a      pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle pour examiner la conformité de l’article
35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat à l’article 10bis
de la Constitution ;

déclare           i r r e c e v a b l e , en application de l’article 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979
fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la citation directe de CITANT DIRECT du chef de
diffamation et d’injure-délit à l’encontre de Cité direct 1 et Cité direct 2;

Au civil

d o n n e a c t e à CITANT DIRECT de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de CITANT DIRECT.

Par application des articles 179, 183, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par le e-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, e-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT,
juge, et prononcé par le e-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en
présence de Anne SCHMIT, substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                        5
Contre ce jugement, appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juillet 2015 par Maître
Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et
pour compte du citant direct et demandeur au civil CITANT DIRECT.
En vertu de cet appel et par citation du 19 octobre 2015, les parties
furent requises de comparaître à l’audience publique du 20 janvier
2016 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite de l’appel interjeté.

A cette audience, Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch, comparant pour le citant direct et demandeur au civil
CITANT DIRECT, fut entendu en ses conclusions.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour le cité direct et défendeur au civil Cité
direct 2, fut entendu en ses conclusions.

Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour le cité direct et défendeur au civil Cité direct 1, fut
entendu en ses conclusions.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les
fonctions de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                            LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 24 février
2016, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 17 juillet 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le citant direct et demandeur au
civil CITANT DIRECT a fait relever appel au pénal du jugement
correctionnel numéro 2126/2015 du 9 juillet 2015 dont les motivation
et dispositif sont repris aux qualités du présent arrêt.

Le ministère public n’a pas attaqué cette décision.

CITANT DIRECT demande la réformation du jugement entrepris
ayant déclaré irrecevable la citation directe dirigée par lui contre Cité
direct 1 et Cité direct 2 en application de l’article 35 de la loi modifiée
du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et
déclarant le tribunal saisi incompétent pour connaître de la partie
civile.

A l’audience devant la Cour, les parties défenderesses au civil ont
conclu à la confirmation du jugement entrepris.

Le représentant du ministère public a soulevé en ordre principal
l’irrecevabilité de l’appel au pénal de la partie civile, seul l’appel au

                                   6
civil étant possible et en ordre subsidiaire, il a conclu à la confirmation
du jugement de première instance.

L’article 202 du Code d’instruction criminelle n’envisage que l’appel
du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile et du
ministère public.

L’appel du citant direct n’est pas prévu par ce texte.

La jurisprudence en a déduit qu’un demandeur au civil n'a pas qualité
pour exercer la voie de recours de l’appel au pénal de sorte que son
appel est irrecevable pour autant qu'il vise l'action publique qui, une
fois déclenchée, est exercée par le seul ministère public. L'appel d'un
citant direct n'a donc effet qu'en ce qui concerne ses intérêts civils.

En effet, le citant direct s’étant constitué partie civile a la faculté de
relever appel quant à ses intérêts civils et en ce cas, il est en droit,
nonobstant l’acquittement du prévenu en première instance, de
reprendre, contre lui, devant la juridiction pénale d'appel, sa demande
en réparation du dommage que lui ont personnellement causé les
faits à l'origine de la poursuite.

Le principe ci-avant énoncé connaît une exception lorsque le juge de
première instance n’a pas connu du fond; en ce cas, le silence du
ministère public qui n’a pas relevé appel, n’empêche pas le juge
d’appel de statuer à la fois sur l’action publique et l’action privée ( cf.
R. Thiry Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois T. I n°
601) . Il y a lieu de préciser que cette exception se base sur le
principe que l’action publique n’est pas éteinte et que la Cour peut
éventuellement par évocation statuer sur les actions publique et
privée.

Toutefois en l’occurrence, l’effet dévolutif de l’appel du citant direct
limité au pénal ne saisit pas la Cour de l’entièreté de la cause, c’est-
à-dire que la Cour n’est pas saisie de l’action civile. A défaut d’être
saisie du volet relatif au dommage direct, personnel et causal du
citant direct prenant sa source dans le délit reproché, condition de la
mise en œuvre de l’action publique par le citant direct, la Cour ne
peut pas connaître de l’action pénale.

L’action pénale n’est déférée à la Cour qu’à la condition que le citant
direct-appelant la saisisse également du dommage causé par
l’infraction pénale. N’ayant pas entrepris la décision d’incompétence
du tribunal correctionnel pour connaître de la partie civile, celle-ci a
acquis autorité de chose jugée.

Cette conclusion n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
étant donné que dans son arrêt du 12 février 2004 (requête n°
47287/99), la Cour européenne des droits de l’homme (grande
chambre) considère que, dans pareil cas, l’applicabilité de l’article 6

                                   7
atteint ses limites, elle rappelle que la Convention ne garantit ni le
droit revendiqué par la requérante, à la «vengeance privée», ni
l’actio popularis, qu’ainsi, le droit de faire poursuivre ou condamner
pénalement des tiers ne saurait être admis en soi : il doit
impérativement aller de pair avec l’exercice par la time de son droit
d’intenter l’action, par nature civile, offerte par le droit interne, ne
serait-ce qu’en vue de l’obtention d’une réparation symbolique ou de
la protection d’un droit à caractère civil.

En considération de ces développements, l’appel au pénal de
CITANT DIRECT est à déclarer irrecevable.

                    PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le citant direct et les cités
directs entendus en leurs explications et conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

dit l’appel au pénal de CITANT DIRECT irrecevable ;

condamne CITANT DIRECT aux frais de la demande en instance
d’appel, les frais de l’intervention du ministère public étant liquidés à
29,45 euros.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
composée de Madame Marianne PUTZ, premier conseiller, président,
Madame Odette PAULY, premier conseiller et Madame Rita BIEL,
conseiller, qui ont signé le présent arrêt.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus au
bâtiment de la Cour à la Cité Judiciaire, par Madame Odette PAULY,
premier conseiller, président, en présence de Monsieur Marc
HARPES, avocat général, et de Monsieur Marc SERRES, greffier,
qui, a signé le présent arrêt.

                                   8
"


text:
    Arrêt N° 30/16 – VII – CIV

                Audience publique du 24 février deux mille seize

    Numéro 42104 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller ;
    Maria-Laure MEYER, conseiller ;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    V),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg en date du 28 janvier 2015,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                      et:

   l’Ecole Européenne, située à L-1115 Luxembourg, 23, bd. Konrad
Adenauer, représentée par son secrétaire général,

    intimée aux fins du susdit exploit LISE du 28 janvier 2015,

   comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

    Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2013, V) a fait donner
assignation à l’Ecole Européenne à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de s’y
entendre condamner à lui restituer, sur base de l’article 1235 du code civil,
le montant de 35.498,05 € du chef de frais de minerval pour ses deux filles
pour les années scolaires 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010, 2010/2011,
2011/2012, 2012/2013. En cours d’instance, elle a augmenté sa demande à
39.265,42 € en réclamant le remboursement du minerval pour l’année
scolaire 2013/2014. Elle a demandé une indemnité de procédure de 750 €.

    L’Ecole Européenne a soulevé la nullité de l’exploit introductif
d’instance et a ensuite conclu à l’incompétence matérielle du tribunal pour
connaître du litige. Elle a réclamé une indemnité de procédure de 300 €.

     Par jugement du 11 novembre 2014, le tribunal a déclaré non fondé le
moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance. Il s’est ensuite déclaré
incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en retenant que
l’affaire relevait de la compétence de la chambre de recours des Ecoles
Européennes. La demande de V) en paiement d’une indemnité de procédure
a été déclarée non fondée et elle a été condamnée au paiement d’une
indemnité de procédure de 300 € à l’Ecole Européenne.

    Contre ce jugement, lui signifié le 19 décembre 2014, V) a
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 28 janvier
2015, en demandant, par réformation, à la Cour de dire principalement que
la clause attributive de compétence contenue dans l’article 27 de la
Convention portant statut des Ecoles Européennes est nulle parce que
contraire à l’ordre public luxembourgeois, partant dire que le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile et commerciale est compétent
pour connaître du litige et y renvoyer l’affaire pour voir statuer sur le fond
devant ledit tribunal, sinon, en ordre subsidiaire, constater que le moyen tiré
de l’incompétence du tribunal d’arrondissement n’a pas été soulevé in
limine litis et avant toute défense au fond par l’Ecole Européenne, partant
dire qu’il y a eu prorogation tacite de compétence au profit du tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile et commerciale et déclarer dès
lors compétent ledit tribunal pour connaître du litige et y renvoyer l’affaire
pour voir statuer sur le fond devant ce tribunal. Elle réclame encore, par
réformation, une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première
instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.
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    L’Ecole Européenne demande la confirmation du jugement, le rejet de
la demande de l’appelante en paiement d’une indemnité de procédure et
réclame une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

    Exposé du litige

    V) est chargée de cours auprès de l’Ecole Européenne depuis le 9
septembre 2005. Depuis le mois de septembre, ses deux filles L), née le 20
décembre 1997 et B), née le 21 mars 1999, sont scolarisées à l’Ecole
Européenne. Pour les années scolaires comprises entre 2007 et 2104, V) a
payé des minervaux pour un montant total de 39.498,05 € dont elle réclame
le remboursement sur base de l’article 1235 du Code civil en exposant
qu’aux termes de l’alinéa 7 de l’article 55 du Statut des Ecoles Européennes
les membres du personnel des Ecoles Européennes seraient exonérés du
paiement de la contribution scolaire pour leurs enfants inscrits aux Ecoles
Européennes.

     L’Ecole Européenne résiste à la demande en soulevant l’incompétence
du tribunal saisi pour connaître du litige au motif qu’en vertu de l’article 27
de la Convention portant statut des Ecoles Européennes et intégrée dans
l’ordre juridique national par une loi du 23 décembre 1998, la Chambre de
recours des Ecoles Européennes serait seule compétente pour trancher le
litige.

    Quant au fond, les parties sont en désaccord sur la question de savoir si
les élèves de l’Ecole Européenne dont les parents sont chargés de cours
auprès de cette école peuvent bénéficier de l’exonération du paiement du
minerval.

     Avant d’aborder le fond du litige, il faut déterminer si le litige relève de
la compétence de la Chambre de recours auprès des Ecoles Européennes ou
s’il relève de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

    La compétence d’attribution au vu de l’article 27 de la Convention
portant statut des Ecoles Européennes

    L’Ecole Européenne base son moyen d’incompétence sur l’article 27 de
la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg
le 23 décembre 1998 et intégré dans notre droit national par la loi
d’approbation du 23 décembre 1998.

    Ledit article, figurant au Titre Sixième de la Convention et intitulé
« Litiges » est libellé comme suit :
                                                                                4

    « 1. Il est institué une chambre de recours.
    2. La chambre de recours a compétence exclusive de première et de
dernière instance pour statuer, après épuisement de la voie administrative,
sur tout litige relatif à l’application de la présente convention aux
personnes qui y sont visées, à l’exclusion du personnel administratif et de
service, et portant sur la légalité d’un acte faisant grief fondé sur la
convention ou sur des règles arrêtées en application de celle-ci, pris à leur
égard par le conseil supérieur ou le conseil d’administration d’une école
dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la présente
convention. Lorsqu’un tel litige présente un caractère pécuniaire, la
chambre de recours a une compétence de pleine juridiction.

     Les conditions et modalités d’application relatives à ces procédures
sont déterminées, selon le cas, par le statut du personnel enseignant ou par
le régime applicable aux chargés de cours ou par le règlement général des
écoles.

    3. La chambre de recours est composée de personnalités offrant toutes
garanties d’indépendance et possédant des compétences juridiques
notoires.

    Seules peuvent être nommées membres de la chambre de recours les
personnes figurant sur une liste établie à cet effet par la Cour de Justice des
Communautés Européennes.

   4. Le Conseil supérieur statuant à l’unanimité arrête le statut de la
chambre de recours.

    Le statut de la chambre de recours fixe le nombre de ses membres, la
procédure de leur nomination par le conseil supérieur, la durée de leur
mandat et le régime pécuniaire qui leur est applicable. Il organise le
fonctionnement de la chambre.

    5. La chambre de recours arrête son règlement de procédure qui
contient toutes dispositions nécessaires en vue d’appliquer son statut.

    Ce règlement doit être approuvé à l’unanimité par le conseil supérieur.

    6. Les arrêts de la chambre de recours sont obligatoires pour les
parties et, au cas où celles-ci ne les exécuteraient pas, rendus exécutoires
par les autorités compétentes des Etats membres en conformité avec leur
législation nationale respective.
                                                                                5

    7. Les autres litiges auxquels les écoles sont parties relèvent de la
compétence des juridictions nationales. En particulier, leur compétence en
matière de responsabilité civile et pénale n’est pas affectée par le présent
article ».

    Il découle des considérants de la Convention portant statut des Ecoles
Européennes que l’un de ses objectifs était « d’assurer une protection
juridictionnelle adéquate contre les actes du conseil supérieur ou des
conseils d’administration au personnel enseignant , ainsi qu’à d’autres
personnes visées au présent statut ; de créer à cet effet une chambre de
recours et de lui conférer des compétences strictement définies » tout en
retenant que « les compétences de la chambre de recours n’affectent pas
celles des juridictions nationales en ce qui concerne la responsabilité civile
et pénale ».

    V) est chargée de cours auprès de l’Ecole Européenne et relève en tant
que telle du Statut du personnel détaché des Ecoles Européennes.

    Elle agit en sa qualité d’enseignante auprès des Ecoles Européennes en
se fondant sur les dispositions de l’article 55 point 7 du Statut du personnel
détaché des Ecoles Européennes selon lequel : « Les membres du personnel
sont exonérés du paiement de la contribution scolaire pour leurs enfants
inscrits aux Ecoles Européennes ».

    Elle verse parmi ses pièces un extrait du Chapitre XII du Recueil des
décisions du Conseil supérieur des Ecoles européennes, intitulé « Règles
d’admission dans les Ecoles Européennes ».

    Il y est stipulé ce qui suit :

    « Le Conseil supérieur décide de la classification suivante concernant
l’admission d’élèves dans les Ecoles européennes et le paiement de la
contribution scolaire (minerval) :

    A.       REPARTITION DES ELEVES EN TROIS CATEGORIES

    Il convient de répartir les élèves des Ecoles européennes en trois
catégories :

    Catégorie I : Elèves devant être admis dans les Ecoles européennes.
Ces élèves bénéficient de l’exemption de la contribution scolaire.

    Catégorie II : Elèves couverts par des accords ou des décisions
particuliers, chacun
                                                                                6

   comportant des droits et des obligations spécifiques pour les élèves
concernés, notamment en matière de contribution scolaire.

    Catégorie III : Elèves qui ne relèvent pas des catégories I & II. Ces
élèves seront admis dans les Ecoles européennes dans la mesure des places
disponibles selon un ordre de priorité repris ci-après. Ces élèves seront
soumis à la contribution scolaire ordinaire fixée par le Conseil supérieur ».

   L’article 25 paragraphe 4) de la Convention portant Statut des Ecoles
Européennes stipule ce qui suit :

    « Le budget des écoles est alimenté par :
    (…)
    4) Les recettes propres des écoles, et notamment les contributions
scolaires mises à la charge des parents d’élèves par le conseil supérieur ».

    Il en découle que c’est le conseil supérieur qui décide du paiement et du
montant du minerval selon la catégorie dans laquelle tombe l’élève en
question.

    Le litige actuellement pendant entre V) et l’Ecole Européenne porte sur
la question de savoir si celle-ci doit payer ou non un minerval pour ses deux
enfants scolarisés à l’Ecole Européenne et constitue dès lors un litige visé
par l’article 27 paragraphe 2) de la Convention à savoir un « litige relatif à
l’application de la présente Convention aux personnes qui y sont visées (en
l’espèce le personnel enseignant) et portant sur la légalité d’un acte faisant
grief fondé sur la convention ou sur des règles arrêtées en application de
celle-ci, pris à leur égard par le conseil supérieur (…) ».

     Conformément au même article 27 paragraphe 2 de la Convention un tel
litige relève de la compétence exclusive de la chambre de recours.

    Cette même règle découle de l’article 80 du Statut du Personnel détaché
des Ecoles Européennes libellé comme suit :

    « La Chambre de recours a compétence exclusive de première et de
dernière instance pour statuer sur tout litige entre les organes de direction
des Ecoles et les membres du personnel portant sur la légalité d’un acte
leur faisant grief ».
    Il en suit que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont incompétents pour
connaître du présent litige.

    Les critiques de V) selon lesquelles l’article 27 de la Convention serait
contraire à l’ordre public luxembourgeois dans la mesure où la Chambre de
recours statuerait en premier et dernier ressort et violerait le principe du
                                                                                7

double degré de juridiction ne sont pas fondées, alors que le principe du
double degré de juridiction n’a pas, en matière civile, valeur
constitutionnelle ni ne découle d’une autre norme juridique supérieure à la
loi.

    Le droit luxembourgeois connaît par ailleurs des dispositions similaires
et on peut citer à titre d’exemple l’article 2 alinéa premier du Nouveau Code
de Procédure Civile ou l’article 28 de la loi modifiée du 25 mai 1964
concernant le remembrement des biens ruraux.

    Il est vrai, tel que le soutient V), que dans ces hypothèses la loi prévoit
cependant le recours en cassation.

     Or, l’absence de recours en cassation n’a pas pour effet de conclure que
l’article 27 de la Convention serait contraire à l’ordre public
luxembourgeois alors que dans les affaires soumises aux juridictions
administratives, la loi ne prévoit pas non plus de recours en cassation.

    Finalement le moyen selon lequel il y aurait eu prorogation tacite de
compétence, faute par l’Ecole Européenne d’avoir soulevé ce moyen in
limine litis, doit également être rejeté.

     S’agissant d’une compétence attribution, elle est d’ordre public et peut
être soulevée à tout stade de la procédure, sauf en instance de cassation.

     Il y a dès lors lieu à confirmation du jugement en ce que les juridictions
de l’ordre judicaire luxembourgeois sont incompétentes pour connaître du
litige.

    Les indemnités de procédure

    Au vu de l’issue du litige, la demande de V) en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

    Au vu du sort réservé à l’appel, il est par contre inéquitable de laisser à
charge de l’Ecole Européenne les frais non compris dans les dépens exposés
dans le cadre de l’instance d’appel. Il convient de lui allouer une indemnité
de procédure de 750.- € pour l’instance d’appel.

   Il y a de même lieu à confirmation du jugement en ce que l’Ecole
Européenne s’est vu allouer une indemnité de procédure de 300.- € pour la
première instance.
                                                                                8

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé ;

    confirme le jugement entrepris ;

    dit non fondée la demande de V) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

    condamne V) à payer à l’Ecole Européenne une indemnité de procédure
de 750.- € pour l’instance d’appel ;

    condamne V) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.
"