text:
                                   Arrêt civil

       Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze

Numéro 40123 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 11 juin 2013,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B)

intimée aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                          ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Suivant jugement rendu contradictoirement, en date du 11 avril 2013, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les difficultés de la
liquidation entre les époux divorcés B) et A), a, notamment, quant aux
immeubles dont question au jugement, dit que A) devra rendre des comptes en
établissant un état, avec toutes les pièces à l’appui (contrats de bail, preuve
des paiements des loyers, lettre de résiliation et/ou de dénonciation de bail,
extraits bancaires, sans que cette liste ne soit exhaustive), dans un délai de
trois mois suivant le prononcé du jugement, soit pour le 11 juillet 2013, sous
peine d’une astreinte de 1.500 euros par jour de retard, et a ordonné
l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel ou opposition.

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, A) a interjeté appel contre ce
jugement.

Par requête déposée le 10 juillet 2013 au greffe de la Cour, A) demande à la
Cour de lui accorder des défenses à exécution provisoire sur base de l’article
590 du nouveau code de procédure civile. Suite à cette requête, il a été
autorisé à assigner B) à l’audience du 25 juillet 2013, ce qu’il a fait par exploit
d’huissier de justice du 17 juillet 2013.

A) estime que c’est à tort que les juges de première instance ont ordonné
l’exécution provisoire du jugement frappé d’appel, les conditions de l’article 244
du nouveau code de procédure civile n’étant pas réunies. B) ne prouverait pas
la nécessité de voir ordonner une telle mesure. Il n’y aurait ni urgence, ni péril
en la demeure. Le délai de trois mois laissé par le tribunal à A) pour déposer
des documents relatifs aux nombreux immeubles dont il est propriétaire pour la
période d’octobre 1993 à avril 2013 serait dérisoire et impossible à respecter.
Au surplus, il ignorerait quels documents il devrait verser exactement, certains
documents seraient inutiles, d’autres seraient sans doute introuvables et il
n’existerait pas d’obligation légale de conservation de ces documents.

Il reproche à B) d’avoir formulé ses demandes devant le juge du fond
tardivement. Il expose encore, dans ses dernières conclusions, que la partie
adverse est elle-même à l’origine des lenteurs de ce dossier. Enfin, dit-il, étant
donné que la demande de B) aurait déjà été toisée et rejetée antérieurement,
le jugement du 11 avril 2013 serait sûrement réformé.

Dès lors, A) demande à la Cour de faire défense à l’exécution provisoire du
jugement entrepris.

B) s’oppose à la demande. Elle fait exposer que la décision du tribunal est
justifiée, le délai de trois mois étant suffisant pour verser les documents en
question. La reddition des comptes aurait été ordonnée à bon droit, en raison
de l’ancienneté du litige, de la nécessité d’avancer rapidement et du
comportement malveillant de A). Elle reproche, dans ses dernières
conclusions, à A) le fait que, malgré qu’entre-temps sept mois se soient
écoulés depuis le jugement du 11 avril 2013, il n’a toujours pas commencé à
verser la moindre pièce.

Aux termes de l’article 590 du nouveau code de procédure civile « Si
l’exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, l’appelant
pourra obtenir des défenses à l’audience, … »

                                      2
L’article 244 du nouveau code de procédure civile prévoit que « L’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique,
promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point d’appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être
ordonnée avec ou sans caution ».

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire
n’est pas abandonnée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la
constatation de l’urgence ou du péril en la demeure, les juges devant tenir
compte des intérêts respectifs des parties, ainsi que des avantages ou
inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties (cf. Cour 8 octobre 1974, Pas.23, p.5 ; Cour 7 juillet 1994, nos 16.604 et
16.540 du rôle).

Le tribunal d’arrondissement a ordonné l’exécution provisoire du jugement du
11 avril 2013, à la demande de B), en la motivant par les « nombreux
antécédents judiciaires ».

Une motivation adéquate permet au juge d’appel, saisi de défenses à
exécution par provision, de contrôler et d’apprécier la réalité des circonstances
de fait. Par ailleurs, l’obligation pour le juge de motiver sa décision d’ordonner
l’exécution provisoire permet seule à la juridiction saisie de défenses à
l’exécution par provision de constater, de contrôler et d’apprécier la réalité des
faits d’où résultent les circonstances justifiant l’exécution provisoire (cf. Cour 13
juin 2002, B.I.J. 2/2002 et Cour 29 juillet 2002, B.I.J. 1/2003).

Mais le rôle de la Cour d’appel ne se limite pas à la vérification de l’existence
ou de l’absence de motivation. Il ne s’agit pas de censurer automatiquement un
jugement dépourvu de motifs, mais de vérifier si les conditions permettant
d’ordonner l’exécution par provision sont données. (cf. RTDC 1955, p.549 ;
1952, p.548 notes P.Hébraud et P. Raynaud)

Il n’existe en l’espèce ni titre authentique ni promesse reconnue ni
condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l’exécution
provisoire obligatoire.

Lorsque l’exécution provisoire est facultative, son opportunité est laissée à
l’appréciation discrétionnaire des juges qui ordonnent ou refusent la mesure
sollicitée en prenant en considération les circonstances particulières que
présente la cause soumise à leur décision. A cet égard, les juges tiennent
notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du
péril en la demeure ou encore des avantages ou des inconvénients que peut
entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

Il est constant en cause, en l’espèce, qu’il n’y ni urgence ni péril en la demeure.
L’affaire au fond pourra être exposée dans un délai assez rapproché. Les deux
parties n’ont d’ailleurs pas fait de diligences particulières pour exposer la
présente affaire de défense à exécution provisoire, l’affaire ayant été remise à
plusieurs reprises, à leur demande, depuis le 27 juillet 2013.

Si effectivement le litige entre parties relatif à la liquidation de leurs biens a
déjà connu un certain nombre de décisions judiciaires, il n’est pas établi que
cela soit nécessairement dû à l’intention de A) de faire traîner l’affaire. Il n’est
pas non plus contesté que A) soit solvable.

                                       3
La Cour en déduit que l’intérêt de B) à voir la reddition des comptes par A)
dans un délai tellement rapproché que celui fixé par le tribunal n’est pas
impérieux à tel point qu’une exécution provisoire de la décision qui l’a ordonnée
s’impose.

Il s’ensuit que la demande de A) est à déclarer fondée.

                       P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit la demande de A) ;

la dit fondée ;

fait défense à B) d’exécuter par provision le jugement rendu entre parties le 11
avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

condamne B) aux dépens.

                                     4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 43/14 V.
du 21 janvier 2014
(Not. 5720/11/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un
      janvier deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      X.), pensionné, né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…)

      citant direct, demandeur au civil et appelant

                                              et:

      Y.), pensionné, né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…)

      cité direct et défendeur au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
      matière correctionnelle, le 15 mars 2012, sous le numéro 266/12, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                            2

«Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 28 novembre 2011, X.) a donné citation
directe à Y.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch statuant en matière correctionnelle
aux fins de voir dire au pénal que Y.) s’est rendu coupable d’infraction à la loi du 5 août 1993 concernant
l’utilisation rationnelle de l’énergie et au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la
performance énergétique des bâtiments d’habitation, et au civil voir condamner Y.) à lui payer à titre de
dommage matériel et moral le montant de 86.387,23 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du présent
jugement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile à l’audience du 16 février 2012.

Maître Daniel BAULISCH, mandataire du cité direct, conteste, avant toute défense et exception la recevabilité de
la citation directe au motif qu’elle a été introduite par un avocat à la Cour ne figurant pas au tableau des avocats
inscrits au tribunal d’arrondissement de Diekirch.

La fonction d’avocat à la Cour se rattache au fonctionnement du tribunal d’arrondissement. Si le ministère
d’avocat à la Cour est requis par les règles de procédure, l’acte en cause ne peut être valablement fait que par un
avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats attaché au tribunal d’arrondissement devant lequel
l’affaire est portée.

Pour sa régularité, la constitution de partie civile ne requiert aucune forme déterminée, elle peut être orale ou
écrite, mais elle doit résulter d’un acte clair et non équivoque. (Précis d’instruction criminelle en Droit
luxembourgeois Roger Thiry, nº 202 p.135)

Aux termes des articles 182 et 183 du Code d’instruction criminelle, la chambre correctionnelle est saisie soit par
le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132 du Code d’instruction criminel, soit par la citation donnée
directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l’infraction par le procureur d’Etat ou par la
partie civile. La partie civile fera, par l’acte de citation, élection de domicile dans la ville où siège le tribunal ; la
citation énonce les faits et tiendra lieu de plainte.

Il s’ensuit que pour se constituer partie civile, tant par voie principale, comme en l’espèce par citation directe,
que par voie incidente, devant le tribunal correctionnel, le ministère d’avocat à la Cour n’est pas requis et on ne
saurait obliger Maître David YURTMAN de se faire assister par un avocat à la Cour inscrit au barreau de
Diekirch.

La citation directe de X.) est partant à déclarer recevable en la forme.

Au pénal :

Le citant direct expose dans son exploit introductif d’instance qu’il a acquis en date du 19 mai 2010, un
immeuble d’habitation sis à L-(...).

Conformément au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique
des bâtiments d’habitation, entré en rigueur le 1er janvier 2010, les vendeurs avaient chargé l’architecte Y.)
d’établir un certificat de performance énergétique (CPE) pour cet immeuble, et le CPE établi le 15 avril 2010 par
Y.) renseigne un classement dans la catégorie C. au moment de la vente.

Le citant déclare que cette classification satisfaisante a été déterminante en son chef pour conclure l’achat de
l’immeuble.

Après l’acquisition de l’immeuble, X.) chargea l’architecte A.) d’établir un autre CPE sur ladite maison, et cet
architecte conclut à un classement dans la catégorie I, classe énergétique la plus mauvaise dans l’échelle prévue.

D’après l’architecte A.), les travaux à effectuer pour aboutir à la classe énergétique retenue par Y.), c’est-à-dire
la classe C, reviendraient à un coût de 65.393,25 euros hors taxes.

Le citant direct soulève encore que malgré l’obligation de chaque architecte de contracter une assurance couvrant
sa responsabilité professionnelle (article 6 de la loi du 13 décembre 1989 sur l’organisation des professions
d’architecte et d’ingénieur-conseil), le contrat d’assurance de Y.) auprès de la compagnie d’assurances ASS.1.)
S.A. n’a pas été étendu à l’établissement de CPE et que dès lors, cet assureur refuse de couvrir la faute de Y.).
                                                             3

X.) demande à voir condamner Y.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation
rationnelle de l’énergie, respectivement au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la
performance énergétique des bâtiments d’habitation.

X.) demande encore de voir condamner Y.) à lui payer à titre de réparation du préjudice par lui subi le montant
de 86.387,24 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du présent jugement jusqu’à solde, et une indemnité
de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 NCPC.

Le citant direct fait grief à Y.) de fautes professionnelles dans l’établissement d’un CPE, sans toutefois préciser
en quoi ces fautes, en admettant qu’elles soient établies, constituent des infractions pénales, tombant sous la
compétence du tribunal saisi.

Il invoque les articles 7, 9 et 11 de la loi précitée du 5 août 1993 qui sont pénalement sanctionnées par l’article
20 de ladite loi par un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros.

Or ces articles ne prévoient aucune infraction pénale correspondant ou pouvant correspondre aux faits exposés et
reprochés à Y.). Ces textes concernent l’utilisation de systèmes énergétiques, tant particuliers qu’industriels ou
commerciaux dans certains cas et certaines conditions définies par la loi.

L’article 9 impose aux architectes et ingénieurs-conseil certaines obligations dans le cadre de projets à caractère
architectural, ce qui n’est certainement pas le cas en l’espèce.

Concernant le prédit règlement grand-ducal du 30 novembre 2007, invoqué par le citant direct, s’il est vrai que
l’article 18 (et non 8 comme erronément indiqué dans la citation directe) dispose que les infractions à ce
règlement sont punies des peines prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation
rationnelle de l’énergie, toujours est il que ce texte ne prévoit aucune infraction pénale dans le chef d’un
architecte en relation avec les faits reprochés à Y.).

Dans ces circonstances le tribunal estime que les infractions reprochées à Y.) par le citant direct ne sont pas
établies en droit de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter.

Au civil :

X.) se constitue partie civile contre Y.) et demande à titre de réparation du dommage par lui subi le montant de
86.387,24 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du jugement jusqu’à solde et une indemnité de procédure
de 1.500 euros.

Il y a lieu de donner acte à X.) de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement au pénal à intervenir à l’égard de Y.), le tribunal est incompétent pour
connaître de cette demande.

                                         P a r       c e s       m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
Y.), cité direct et défendeur civil, entendu en ses explications et moyens de défense, X.), citant directe et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Au penal:

reçoit       la citation directe en la forme,
                                                            4

la   déclare         recevable,

acqui tte           Y.) des infractions non établies à sa charge,

laisse       les frais de la poursuite pénale de Y.) à charge du citant direct,

Au civil :

d o n n e acte à X.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour connaître de cette demande,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de X.).

Par application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Romain BINTENER, vice-président, et
Maria FARIA ALVES, attachée de justice déléguée et prononcé en audience publique le jeudi 15 mars 2012 au
Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier Alex KREMER
en présence de Caroline GODFROID, substitut du Procureur d’État, qui à l’exception du représentant du
ministère public ont signé le présent jugement ».

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Diekirch le 28 mars 2012 au pénal et au civil par le mandataire du citant direct
         et demandeur au civil.

         En vertu de cet appel et par citation du 13 mars 2013, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 16 avril 2013 devant la 5e
         chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y entendre
         statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

         A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
         11 octobre 2013, lors de laquelle l’affaire fut remise au 13 décembre 2013.

         Sur citation du 14 octobre 2013 les parties furent requises de comparaître à
         l’audience publique du 13 décembre 2013, lors de laquelle Maître Gwendoline
         BELLA-TCHOUNGUI FRECH, avocat, en remplacement de Maître David
         YURTMAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa
         plus amplement les moyens d’appel du citant direct et demandeur au civil.

         Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au
         nom du cité direct et défendeur au civil.
                                         5

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                  LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 janvier 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch à la date du
28 mars 2012, X.) a fait relever appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 15 mars 2012 par le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, et dont la motivation et le
dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le cité direct Y.) s’est rapporté à prudence de justice pour ce qui est de la
recevabilité de cet appel. Le représentant du ministère public a conclu à
l’irrecevabilité de l’appel au pénal relevé par X.).

L’appel au pénal de X.) est irrecevable, étant donné que la partie civile ne peut
remettre en question la solution intervenue sur l’action publique même si celle-
ci a été déclenchée par voie de citation directe.

Cette conclusion découle de l’article 202 du code d’instruction criminelle qui
porte notamment que les jugements rendus par les tribunaux correctionnels
seront susceptibles d’appel de la part de la partie civile quant à ses intérêts
civils seulement.

L’appel au civil de X.) est recevable pour avoir été introduit dans les formes et
délai de la loi.

X.) a fait donner citation à Y.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière correctionnelle, pour voir condamner Y.) aux peines à
requérir par le ministère public et pour le voir condamner, au civil, à payer au
citant direct la somme de 86.387,23 euros à titre de réparation du préjudice
subi par le citant direct à la suite des agissements délictueux de Y.). Le citant
direct a encore demandé à se voir allouer une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le citant direct a exposé dans sa citation directe, qu’il a acquis un immeuble
d’habitation sis à (...), en date du 19 mai 2010. Y.) aurait été chargé par la
partie venderesse d’établir le certificat de performance énergétique (CPE)
exigé par la législation en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Le cité direct
aurait établi le 15 avril 2010 un certificat classant l’habitation dont s’agit dans la
catégorie C. Cette classification énergétique aurait été déterminante pour le
citant direct à acquérir la maison. Par la suite, le citant direct aurait mandaté un
autre architecte afin d’établir un certificat de performance énergétique. Cet
architecte serait venu à la conclusion que la maison était à ranger dans la
classe énergétique I, c’est-à-dire la plus mauvaise classe énergétique. Le
premier CPE, établi par le cité direct Y.) n’aurait donc aucunement reflété la
qualité énergétique réelle de la maison. En sa qualité d’architecte, le cité direct
aurait gravement manqué à ses obligations professionnelles imposées par le
règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la
performance énergétique des bâtiments d’habitation. Le cité direct encourrait
                                          6

de ce fait les sanctions pénales de l’article 20 de la loi modifiée du 5 août 1993
concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie, auquel renvoie le règlement
grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 précité.

Par le jugement entrepris, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière correctionnelle, a déclaré la citation directe recevable, a acquitté Y.)
des infractions non établies à sa charge et s’est déclaré incompétent pour
connaître de la demande civile.

X.) fait plaider que ce serait à tort que les premiers juges auraient acquitté Y.),
alors qu’en établissant un CPE non conforme à la réalité et en ne respectant
pas les exigences de calculs telles que prescrites par la loi, Y.) aurait enfreint le
règlement grand-ducal du 30 novembre 2007, et il aurait donc dû être
sanctionné pénalement. Le mandataire du demandeur au civil fait encore valoir
que si la Cour d’appel devait suivre les premiers juges dans leur analyse que
les infractions au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 ne sont
pas constituées, Y.) devrait être considéré comme ayant enfreint l’article 196 du
Code pénal, en établissant faussement un document devant faire foi, de sorte
que la demande civile serait néanmoins fondée. Le demandeur au civil
demande que par réformation de la décision attaquée, le montant réclamé à
titre de dommages-intérêts lui soit alloué. En ordre subsidiaire, le demandeur
au civil demande l’institution d’une expertise pour chiffrer le dommage lui accru,
sinon de lui allouer à tout le moins le montant de 20.000 euros retenu par
l’expert KINTZELE dans le cadre d’une expertise dressée à la demande de
l’assureur de Y.). Le demandeur au civil demande encore la réformation de la
décision déférée en ce qu’elle n’a pas fait droit à sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure. Il réclame par ailleurs une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Le mandataire du défendeur au civil réitère le moyen d’irrecevabilité de la
citation directe tiré de ce que la citation directe aurait été introduite par un
avocat à la Cour ne figurant pas au tableau des avocats inscrits au tribunal
d’arrondissement de Diekirch. Il conclut encore à la nullité sinon à
l’irrecevabilité de la citation directe, alors que l’obligation faite à la partie civile
par les articles 182 et 183 du Code d’instruction criminelle d’une élection de
domicile dans la ville où siège le tribunal d’arrondissement, n’aurait pas été
respectée.

Le mandataire du défendeur au civil conclut encore à une irrecevabilité au fond
de la citation directe, dans la mesure où il est reproché à Y.) d’avoir enfreint les
dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007
concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation, alors qu’à
défaut de fournir la moindre précision quant aux dispositions par rapport
auxquelles Y.) se trouverait en infraction, il serait impossible au cité direct et
défendeur au civil d’assurer une défense. La façon d’agir du citant direct et
demandeur au civil constituerait une violation de l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les premiers juges seraient par ailleurs à confirmer en ce qu’ils ont retenu que
les faits reprochés à Y.) ne sont pas susceptibles de constituer une infraction
aux articles 7, 9 et 11 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation
rationnelle de l’énergie.
                                         7

Le mandataire du défendeur au civil fait finalement encore valoir que le citant
direct et demandeur au civil serait en tout état de cause à débouter de ses
demandes en obtention d’une indemnité de procédure, l’article 240 du nouveau
code de procédure civile n’étant pas d’application devant les juridictions
répressives.

Le représentant du ministère public relève que l’inobservation de l’article 183 du
Code d’instruction criminelle prescrivant une élection de domicile n’est pas
sanctionnée d’une nullité. Pour le surplus il se rapporte à la sagesse de la Cour
d’appel.

Le défendeur au civil est forclos pour présenter, pour la première fois en
instance d’appel, un moyen de nullité pour vice de forme tiré des dispositions
de l’article 183 du Code d’instruction criminelle. A titre superfétatoire la Cour
d’appel relève que la formalité de l’élection de domicile, par la partie civile, dans
la ville où siège le tribunal devant lequel elle assigne, n’est pas prévue à peine
de nullité.

La décision des premiers juges est à confirmer pour ce qui est du rejet du
moyen d’irrecevabilité de la citation directe au motif qu’elle aurait été introduite
par un avocat à la Cour ne figurant pas au tableau de l’Ordre des avocats
inscrits au tribunal d’arrondissement de Diekirch. La Cour d’appel fait à cet
égard siens les motifs des premiers juges.

Il n’y a pas d’irrecevabilité au fond de la citation directe en ce que le citant
direct et demandeur au civil, en indiquant les faits qu’il reproche à Y.), s’est
limité à reproduire la formule de l’article 18 du règlement grand-ducal modifié
précité du 30 novembre 2007 suivant laquelle « les infractions au présent
règlement sont punies des peines prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 5
août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ». Une telle formule
pourrait le cas échéant être critiquée au regard de l’article 14 de la Constitution,
pour ne pas spécifier de manière suffisamment précise les comportements
exposant son auteur à des sanctions pénales. Ce n’est cependant pas par
rapport à la qualification donnée aux faits par le citant direct et demandeur au
civil que s’apprécie la possibilité ou l’impossibilité du défendeur au civil
d’assurer correctement sa défense, mais bien par rapport à l’exposé des faits,
qui, en l’espèce, a permis au cité direct et défendeur au civil d’assurer
valablement sa défense.

La Cour d’appel partage l’appréciation des premiers juges que les faits
reprochés à Y.) ne sont pas susceptibles de constituer une infraction aux
articles 7, 9 et 11 de la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation
rationnelle de l’énergie, lesdits articles étant étrangers aux faits de l’espèce qui
concernent l’établissement d’un certificat de performance énergétique d’un
bâtiment d’habitation.

Les premiers juges ont encore à bon droit retenu que le cité direct et défendeur
au civil n’encourt pas non plus les sanctions de l’article 20 de la loi modifiée
précitée du 5 août 1993, pour avoir enfreint les dispositions du règlement
grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance
énergétique des bâtiments d’habitation. Ledit règlement prévoit que les
certificats sont à établir par, notamment, un architecte, ce qui a été le cas en
l’espèce. Le certificat doit être conforme aux dispositions du chapitre 4 de
l’annexe, ce qui est le cas en l’espèce, au vu du certificat versé en cause. Il ne
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pourrait en définitive être reproché à Y.) que de n’avoir pas effectué ses calculs
conformément aux chapitres 5.1 à 5.6 de l’annexe. Le défendeur au civil est le
cas échéant en faute, parce que ses calculs, sur base des constatations de
l’expertise KINTZELE, produite en cause, sont totalement faux en tablant sur
des prémisses inexactes à un point tel qu’il est permis de s’interroger si le cité
direct et défendeur au civil a jamais pris lui-même inspection du bâtiment
d’habitation pour lequel il a établi le certificat de performance énergétique. Il
n’est pour autant pas établi en l’espèce de manière suffisamment certaine que
les agissements de Y.) résultent de la volonté délibérée d’enfreindre les
dispositions du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 précité. Que les
infractions audit règlement grand-ducal, quant aux méthodes de calcul, doivent
être des infractions délibérées résulte du fait que l’article 3 du règlement grand-
ducal modifié du 30 novembre 2007 encourage les professionnels référés en
son paragraphe (7) à suivre une formation spécifique notamment pour la
méthode de calcul de la performance énergétique. Le règlement grand-ducal
prend donc lui-même en considération les possibles erreurs dont pourraient
être affectés les calculs même des professionnels non spécialement formés.

En l’espèce, l’obligation de faire effectuer le certificat de performance
énergétique pesait sur le propriétaire du bâtiment d’habitation qui se proposait
de le vendre, qui pour ce faire, a fait appel à un professionnel tel que visé à
l’article 3, paragraphe (7) du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre
2007. Il ne résulte pas du dossier que Y.) ait suivi une formation spécifique. Il
ne résulte pas non plus du dossier répressif sur base de quels plans le cité
direct et défendeur au civil a effectué ses calculs, lesdits plans devant lui avoir
été fournis par le propriétaire du bâtiment d’habitation. Il résulte encore du
plumitif d’audience de première instance, que le mandataire du cité direct et
défendeur au civil a indiqué que son mandant avait chargé une collaboratrice
d’effectuer les relevés nécessaires à l’établissement du certificat. Ces relevés
ne figurent pas non plus au dossier. Un éventuel non-professionnalisme de Y.),
tel qu’épinglé par l’expert KINTZELE, ne suffit pas pour caractériser une
infraction délibérée aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30
novembre 2007 précité.

Les premiers juges n’étaient, et ne pouvaient pas, être saisis de faits de faux
au sens de l’article 196 du Code pénal. De par les peines criminelles prévues
audit article, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, ne pouvait en effet être saisi de tels faits par voie de citation
directe. Il n’y a donc pas lieu d’examiner le fondement de la demande civile sur
base de cette infraction.

Au regard des considérations qui précèdent, c’est à juste titre que les premiers
juges se sont déclarés incompétents pour connaître de la demande civile de
X.).

Au regard du sort à réserver à l’appel, X.) ne saurait prétendre à une indemnité
de procédure ni pour la première instance ni pour l’instance d’appel, abstraction
faite de la base légale erronée invoquée par le demandeur au civil à l’appui de
ses demandes.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le citant direct et demandeur au civil et le cité
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direct et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du
ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au pénal relevé par X.);

déclare l’appel au civil recevable;

déclare le défendeur au civil Y.) forclos à présenter pour la première fois en
instance d’appel un moyen de nullité, tiré d’un vice de forme de la citation
directe au titre de l’article 183 du Code d’instruction criminelle;

rejette le moyen d’irrecevabilité de la citation directe soulevé par Y.) et tiré de
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales;

dit l’appel au civil de X.) non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

déboute le demandeur au civil X.) de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure;

laisse les frais de sa demande civile à charge de X.) et le condamne aux frais
exposés par le ministère public, liquidés à 35,35 €.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Monsieur Jérôme
WALLENDORF, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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