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Arrêt N° 78/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux juin deux mille seize.

Numéro 42499 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 17 juin 2015,

comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Max MAILLIET,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 décembre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée B, actuellement en faillite, devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de
41.044,18 euros, sinon de 19.916,95 euros à titre d’arriérés de salaires d’avril 2013
à mai 2014 ainsi qu’une indemnité de procédure de 850 euros.

A l’appui de sa demande, A fit exposer qu’il a été aux services de la société B
suivant contrat à durée déterminée du 1er avril 2013 en tant que « monteur ». Il fit
valoir qu’en fait, il a assumé les tâches de « chef de chantier » et il a exclusivement
exécuté son travail à X en Suisse, selon une durée hebdomadaire de 50 heures,
conformément à la législation suisse.

Le curateur, reprenant l’instance à la suite de la déclaration en faillite de la société
B, contesta la demande tant en son principe qu’en son montant en donnant à
considérer qu’elle est fondée sur une simple simulation de revenus sans certitude
quant au nombre d’heures réellement prestées et quant aux montants réclamés.

Par jugement contradictoire du 4 mai 2015, le tribunal a dit la demande de A non
fondée.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté que les parties avaient signé un
document intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der Entsendung in die
SCHWEIZ », que ce contrat a été conclu pour une durée indéterminée et qu’il a
prévu un horaire hebdomadaire de travail de 40 heures et un salaire brut de 3.855
euros. Après avoir examiné les pièces versées par A, le tribunal a retenu que le
demandeur n’a pas rapporté la preuve que le nombre d’heures effectivement
prestées soit supérieur à celui décompté dans les fiches de salaire, la simple
référence à une durée légale maximale étant une preuve insuffisante des heures de
travail effectivement prestées.

Par exploit d’huissier du 17 juin 2015, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

L’appelant conclut, par réformation :
-principalement, à voir dire qu’il a exercé la fonction de « chef de chantier » dans le
cadre de son occupation en Suisse pour la société B et qu’il a presté

                                           2
hebdomadairement 50 heures ; à voir dire que ces heures de travail sont à
rémunérer sur base du salaire payé en Suisse ; à voir dire que le salaire mensuel
moyen d’un chef de chantier est de 6.822,83 euros et que les 50 heures prestées
hebdomadairement sont à rémunérer sur cette base ;
-subsidiairement, à voir qualifier la différence entre les heures réellement prestées
et celles prévues par l’article 211-5 du code du travail, d’heures supplémentaires ; à
voir en tirer les conséquences de l’article L.211-27.(3) du code du travail quant à
leur rémunération ; partant, et en tout état de cause, à voir condamner la société B à
lui payer le montant principal de 41.044,18 euros, subsidiairement le montant de
19.916,95 euros, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par la Cour ou à
dire d’expert, sous réserve d’augmentation en cours d’instance, avec les intérêts
légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la première mise en demeure,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre de salaires impayés.

A demande également une indemnité de procédure de 850 euros pour la première
instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Le curateur soulève in limine litis la nullité de l’acte d’appel au motif de son libellé
obscur.
Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement.

Suite à l’arrêt de la Cour du 3 mars 2016 ayant révoqué l’ordonnance de clôture du
15 décembre 2015, A réitère ses demandes, à savoir qu’il réclame :

       1) sur base de la législation suisse :
       - principalement, par application du calculateur de « Bundesamt für
       Statistik » la somme de 41.044,78 €
       - subsidiairement, par application des dispositions actualisées au 15 janvier
       2013 de l’annexe 9 de la Convention nationale pour le secteur principal de
       la construction en Suisse la somme de 22.983,40 €
       2) plus subsidiairement sur base de la législation luxembourgeoise,
       respectivement de l’article L.211-27(3) du code du travail la somme de
       19.916,95 €.

En ordre plus subsidiaire, et au cas où la Cour ne devrait pas retenir la prestation
réelle et effective de 50 heures de travail hebdomadaire, il demande la
condamnation de son ancien employeur à lui payer 40 heures de travail
conformément à la législation suisse, à savoir :

   -   par application du calculateur du « Bundesamt für Statistik »
       6.855,83 € pour 50 heures x 80 % = 5.484,66 € x 14 mois de travail -
       55.096,84 € payés = 21.688,40 €

                                           3
   -   par application des dispositions actualisées au 15 janvier 2013 de l’annexe 9
       de la Convention nationale pour le secteur principal de la construction en
       Suisse
       5.577,16 € pour 50 heures x 80 % = 4.461,72 € x 14 mois = 62.464,19 € -
       55.096,84 € = 7.367,35 €.

Il soutient que la législation suisse a vocation à s’appliquer, étant donné qu’il a
uniquement et exclusivement presté son travail pour la société B en Suisse et qu’il
n’a nullement entendu renoncer aux dispositions plus favorables de la législation
suisse, même par la signature du contrat de travail.

L’intimée n’a plus pris position par rapport à ces conclusions.

- quant au libellé obscur :

Le curateur soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que les indications fournies
par l’exploit d’assignation et les prétentions pécuniaires de l’appelant s’avèrent
confuses et qu’il ne parvient pas à identifier à quel titre et sur quelle base il lui est
réclamé, à titre subsidiaire, d’abord la somme de 28.524,51 euros et puis la somme
de 19.916,95 euros.

A résiste au motif qu’il convient de considérer le montant réclamé sur base de
l’article L.211-27(3) du code du travail comme constituant une simple erreur
matérielle et que ses revendications sur cette base s’élèvent en réalité au montant de
19.916,95 euros.

Conformément aux articles 584 et 154 du NCPC, l’acte d’appel doit contenir, sous
peine de nullité, un exposé sommaire des moyens sur lesquels l’appelant base son
appel.

L’article 586 du NCPC ajoute que les conclusions d’appel doivent formuler
expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces
prétentions est fondée.

Ces exigences sont requises pour permettre à l’intimé de préparer utilement sa
défense.

Dans son acte d’appel, A, après avoir fait un exposé des faits du litige et indiqué les
moyens pour lesquels il estime avoir droit à une rémunération conformément à la
législation suisse, dresse un décompte des arriérés de salaires réclamés,
principalement, sur base de la loi suisse et, subsidiairement, sur base de la
législation luxembourgeoise relative au régime du travail supplémentaire. Le fait
que l’appelant ait, dans ses conclusions subsidiaires, d’abord indiqué le montant de

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28.524,51 euros n’a pu induire l’intimé en erreur, alors qu’il appert tant du calcul
relatif à sa demande subsidiaire que du dispositif de l’acte d’appel que le montant
réclamé à ce titre s’élève à 19.916,95 euros.

Le moyen tiré du libellé obscur de la demande n’est dès lors pas fondé.

- quant à la loi applicable :

A fait grief aux premiers juges de ne pas avoir retenu qu’il a exercé la fonction de
« chef de chantier » dans le cadre de son occupation pour la société B sur un
chantier sis à « X » en Suisse Canton d’Argonie, qu’il y a presté 50 heures de travail
par semaine et que ces heures de travail sont à rémunérer sur base du salaire payé
en Suisse.

Il soutient que la législation suisse a vocation à s’appliquer, étant donné qu’il a
uniquement et exclusivement presté son travail pour la société B en Suisse et qu’il
n’a nullement entendu renoncer aux dispositions plus favorables de la législation
suisse, même par la signature du contrat de travail.

Pour établir le bien-fondé de ses revendications financières, l’appelant verse une
liste de présence remise par la société bénéficiaire des prestations C aux différents
chefs de chantier de laquelle il résulte que pour les travaux de « Montage », il était
le « Bauleiter », une fiche de calcul de salaire publiée par le « Bundesamt für
Statistik », l’Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la
Convention nationale pour le secteur principal de la construction en suisse, la Loi
fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce et l’Annexe 9
version au 15.01.2013 de la Convention nationale pour le secteur principal de la
construction en Suisse.

En ordre subsidiaire, l’appelant formule une offre de preuve par témoins tendant à
établir tant sa qualité de chef d’équipe que sa prestation de 50 heures de travail par
semaine.

Il formule également une offre de preuve par expertise de la teneur suivante :
« Compte tenu de la branche d’activité, de la région en Suisse de prestation du
travail, des fonctions exercées sur le chantier, de l’âge, de la qualification
professionnelle/niveau de formation, de la durée hebdomadaire de travail, de
l’ancienneté de service de A, déterminer le salaire mensuel auquel il aurait pu
prétendre par application de la législation suisse pour son occupation du 1er avril
2013 au 31 mai 2014. »

                                          5
Le curateur s’oppose à la demande de A en faisant valoir que la liste de présence
versée par l’appelant ne constitue pas un document officiel, que l’appelant ne
fournit pas non plus de preuve qu’il ait effectivement presté l’excédent de travail
réclamé et que la simulation du « Bundesamt für Statistik » ne saurait valoir preuve
de ses prétentions de salaire.

Le curateur s’oppose également aux mesures d’instruction sollicitées par l’appelant
au motif que A a été engagé suivant contrat de travail de droit luxembourgeois pour
une durée de 40 heures par semaine et que son salaire a été librement négocié entre
parties et fixé au montant de 3.855 euros par mois.

Les parties étant contraires quant à législation applicable, il y a lieu d’abord de
déterminer quelle est la loi applicable au fond du litige.

En vertu de l’article 8-1. du Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(Rome1), « le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les parties
conformément à l’article 3. Ce choix ne peut toutefois avoir pour résultat de priver
le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut
être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été
applicable selon les paragraphes 2,3 et 4 du présent article. ».

L’article 2 du prédit Règlement intitulé « Caractère universel » prévoit encore que
« la loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas
celle d’un Etat membre. »

Il résulte du contrat de travail intitulé « Arbeitsvertrag für die Dauer der
Entsendung in die Schweiz » conclu entre parties le 3 avril 2013 que A était engagé
en qualité de « Monteur im Kabeltrassenbau » à partir du 1er avril 2013 et qu’il a
fait l’objet d’une « Entsendung » sur un chantier en Suisse, en l’occurrence au
« Kernkraftwerk Beznau CH-X ».

Dans la mesure où le contrat de travail prévoit une durée de travail de 40 heures, un
congé légal de 25 jours, des prescriptions en cas de maladie et des délais de préavis
spécifiques au droit du travail luxembourgeois, il y a lieu de conclure que les
parties en se référant au « Arbeitsgesetzbuch » ont visé le code de travail
luxembourgeois et ont partant choisi la loi luxembourgeoise.

Conformément aux conclusions de A, la conclusion du contrat de travail selon la loi
luxembourgeoise n’implique cependant pas qu’il ait renoncé à d’éventuelles
dispositions impératives plus favorables de la loi suisse.

                                          6
Il convient dès lors d’examiner si au vu de l’article 8-1 du Règlement Rome I
précité, il existe des dispositions impératives plus favorables en droit du travail
suisse.

Il y a partant lieu d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties
d’examiner l’incidence de l’article 8-1. du Règlement Rome I précité dans le
contexte du litige, de prendre position sur la question de savoir si des dispositions
impératives protectrices de la loi suisse prévoyant un salaire social minimum pour
un « Bauleiter » dans le Canton d’Argovie ont existé pendant la période litigieuse
d’avril 2013 à mai 2014 et, dans l’affirmative, d’indiquer le montant du salaire
minimum d’un « Bauleiter » ainsi que la durée légale de travail minimale d’un
« Bauleiter » lié par un contrat de travail à temps plein.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties :

    -   d’examiner l’incidence de l’article 8-1. du Règlement (CE) no 593/2008 sur
        la loi applicble aux obligations contractuelles (Rome I) dans le contexte du
        litige, de prendre position sur la question de savoir si des dispositions
        impératives protectrices de la loi suisse prévoyant un salaire social
        minimum pour un « Bauleiter » dans le Canton d’Argovie (CH) ont existé
        pendant la période litigieuse d’avril 2013 à mai 2014 et,
    -   dans l’affirmative, d’indiquer le montant du salaire minimum d’un
        « Bauleiter » ainsi que la durée légale de travail minimale d’un
        « Bauleiter » lié par un contrat de travail à temps plein.

réserve le surplus et les frais,

renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état.

                                           7
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 80/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux juin deux mille seize.

Numéro 42366 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK de Luxembourg du 8 mai 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

appelant par incident,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Luxembourg le 16 mai 2014
B réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, suite à
son licenciement du 19 décembre 2013 qu’il qualifia d’abusif, les montants plus
amplement repris dans la prédite requête.

Au service de la société A depuis le 28 janvier 2008 en qualité de maçon, B fit
exposer avoir éprouvé en date du 16 décembre 2013 de fortes douleurs au dos, de
sorte qu’il dû se rendre chez le médecin ; il précisa en avoir informé son chef
d’équipe; que cependant, le même jour, il fut mis à pied par courrier recommandé
de son employeur, qui lui reprocha de « s’être à nouveau présenté sur le chantier
très fortement alcoolisé », pour être ensuite licencié avec effet immédiat en date du
19 décembre 2013 pour le même motif.

D’après le salarié, le licenciement est intervenu en période de maladie dûment
portée à la connaissance de son employeur, partant en violation de l’article L.121-6
du code du travail, dès lors qu’il a averti en date du 16 décembre 2013 son chef
d’équipe, qu’en raison de ses maux de dos, il allait se rendre chez le médecin. Il a
exposé avoir posté en date du 17 décembre 2013 un certificat médical, que
l’employeur a réceptionné le 18 décembre 2013. Subsidiairement, il contesta tant la
réalité que la gravité du fait lui reproché.

L’employeur soutint que, par sa mise à pied prononcée le 16 décembre 2013, la
procédure du licenciement a régulièrement été engagée, date à laquelle il n’était ni
informé de l’incapacité de travailler du salarié, ni en possession d’un certificat de
maladie.

                                          2
Il versa deux attestations testimoniales établissant l’état d’ébriété du salarié au
courant de la matinée du 16 mai 2013 et formula à toutes fins utiles une offre de
preuve par témoins aux fins d’établir la réalité du motif du licenciement.

Par un jugement contradictoire du 25 mars 2015 le tribunal du travail a :

donné acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il n’a pas de revendications ;
mis hors cause l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;
donné acte à B qu’il renonce à sa demande en indemnisation d’un préjudice
matériel ;
déclaré irrecevable l’offre de preuve présentée par la société à responsabilité
limitée A s.à r.l. ;
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 19 décembre 2013 à
l’égard de B ;
déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis à concurrence de 12.050,07 euros ;
déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de départ à
concurrence de 3.012,52 euros ;
déclaré fondée la demande de B en indemnisation de son préjudice moral à
concurrence de 1.000.- euros ;
condamné la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B le montant de
[12.050,07 + 3.012,52 + 1.000 =] 16.062,59 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 16 mai 2014, jusqu’à solde.

La société A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit
d’huissier du 8 mai 2015.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de dire le
licenciement régulier et justifié et de lui donner acte de son offre de preuve,
finalement de la décharger des condamnations intervenues à son égard.

Elle maintient son moyen selon lequel elle a entamé la procédure de licenciement
par sa mise à pied régulière, que l’article L.124-10 (5) autorise l’employeur, averti
de l’incapacité de travailler du salarié, de le licencier pendant le délai de huit jours
y fixé, alors qu’aucun renvoi n’est fait à l’article L.121-6 (3) du code du travail ;
que toute interprétation différente du prédit article rendrait superflue la procédure
de mise à pied.

L’appelante compare encore la procédure de mise à pied à celle de l’entretien
préalable qui autorise l’employeur, nonobstant l’incapacité de travailler pour raison
médicale du salarié, à procéder au licenciement.

                                           3
Elle conteste que le salarié l’ait informée de son incapacité de travailler le premier
jour, soit le 16 décembre 2013.

Elle prétend comme en première instance, que le motif du licenciement, à savoir
l’ivresse du salarié sur son lieu de travail, est prouvée par les deux attestations
testimoniales ; elle soutient finalement que l’ivresse du salarié sur son lieu de
travail est d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans préavis, ce
d’autant plus qu’il s’agissait dans le chef du salarié d’une récidive ; elle réitère son
offre de preuve formulée en première instance.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption ses motifs.

Il maintient qu’il a cumulativement rempli les deux obligations imposées par
l’article L.121-6 du code du travail, de sorte qu’il était protégé contre le
licenciement en date du 19 décembre 2013 et que la procédure de licenciement était
suspendue à ce moment-là.

Il soutient encore que l’article L.124-10 du code du travail sur la mise à pied ne
prévoit aucune exception à cette protection légale contre le licenciement dans cette
hypothèse, que l’employeur régulièrement averti de la maladie de son salarié ne
peut le licencier, la procédure du licenciement étant suspendue dans cette
hypothèse. Il conteste encore toute analogie entre la procédure de l’entretien
préalable et celle de la mise à pied.

Finalement, il maintient ses contestations concernant tant la réalité que la gravité
des faits lui reprochés.

L’intimé relève appel incident de la décision du tribunal du travail lui ayant accordé
pour le préjudice moral la somme de 1.000 euros, et demande, par réformation,
d’augmenter ce montant à la somme de 3.000 euros.

Cet appel incident est contesté par l’appelante dans son principe et son montant.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi expose ne pas
avoir de revendications à formuler.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

D’après l’article L.124-10 (4) du code du travail, « l’employeur peut prononcer
avec effet immédiat et sans autre forme la mise à pied conservatoire du salarié… »

L’article L.124-6 (5) d’ajouter que « sous réserve des dispositions de l’article
L.124-2 du code du travail ( entretien préalable) le licenciement pour motif grave

                                           4
doit être notifié au plus tôt le jour qui suit la mise à pied et au plus tard 8 jours
après cette mise à pied ».

L’employeur qui a, en l’espèce mis à pied son salarié en date du 16 mai 2013,
prétend, en raisonnant par analogie avec l’article L.121-6 (4) alinéa 2 du code du
travail relatif à l’entretien préalable, avoir été autorisé à licencier son salarié
nonobstant son incapacité de travailler.

Or, l’article L.121-6 (3) du code du travail pose le principe général selon lequel
l’employeur dûment informé le premier jour de l’absence de son salarié ou en
possession du certificat de maladie le troisième jour de l’absence, n’est pas autorisé
à prononcer le licenciement de son salarié, même avec effet immédiat.

Si ce principe souffre une exception qui est expressément prévue à l’article L.121-6
(4) alinéa 2 du code du travail, selon lequel « les dispositions protectrices du
paragraphe (3) ne sont pas applicables si l’avertissement sinon la présentation du
certificat d’incapacité de travail sont effectués après la réception de la lettre de
résiliation du contrat ou, le cas échéant, après réception de la lettre de convocation
à l’entretien préalable …… », force est de constater qu’une telle exception n’est
pas prévue en cas de mise à pied conservatoire prévue par l’article L.124-10(4) du
même code.

Il s’ensuit que le délai de huit jours prévu pour licencier un salarié mis à pied est
suspendu en cas de maladie, les dispositions instituant une protection contre le
licenciement du salarié incapable de travailler par suite de maladie ou d’accident
étant claires et non équivoques et ne prévoyant ni restriction, ni exception (cf. Cour
22 juin 1995, La Prévoyance Sociale c/ Gobien).

Le raisonnement par analogie mené par l’employeur entre l’hypothèse de la
maladie intervenue après la convocation à l’entretien préalable et celle intervenue
après la mise à pied n’a partant pas lieu d’être.

En l’espèce, l’employeur qui a mis à pied le salarié en date du 16 mai 2013 et qui
reconnaît avoir été en possession du certificat médical de ce dernier le 18 mai 2013,
soit dans le délai légal de trois jours, n’était partant pas autorisé à le licencier,
même pour motif grave, le 19 mai 2013.

Il importe dès lors peu de savoir dans ces circonstances, si le salarié a ou non
informé son employeur le premier jour de son incapacité de travailler, soit le 16
mai 2013.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a décidé : « Il y a lieu de noter que la protection contre le licenciement
pendant l’incapacité de travail dûment portée à connaissance de l’employeur vaut,
à défaut d’exception prévue par la loi, également après une mise à pied. Le fait que

                                          5
la loi prévoit un délai de huit jours à partir de la mise à pied, endéans lequel le
licenciement doit intervenir, n’autorise pas l’employeur averti de l’incapacité de
travailler pour cause de maladie à résilier le contrat de travail.
En effet, l’incapacité de travail pour cause de maladie survenue après la mise à
pied et dans le délai de huit jours a pour seule conséquence la suspension du cours
du délai de l’article L.124-10(5) du Code du travail. (cf. en ce sens, C.S.J., 9 juin
1994, rôle non 15056, Credoc, no 99416972, T.T. Lux., 13 décembre 2010, no
4477/2010 du rôle, T.T. Lux., 15 mars 2012, no 1202 du rôle ).
Le licenciement avec effet immédiat notifié au requérant le 19 décembre 2013 est
partant intervenu en violation des dispositions de l’article L.121-6 (3) du Code du
travail et doit être déclaré abusif », de sorte qu’il a, à bon droit, rejeté l’offre de
preuve pour ne pas être pertinente.

Abusivement licencié avec effet immédiat, le salarié a en principe droit à une
indemnité compensatoire de préavis ainsi qu’à une indemnité de départ et
également à la réparation des préjudices matériel et moral subis.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a partant alloué au salarié par application
des articles L.124-6 et 7 du code du travail et eu égard à son ancienneté de service
de plus de cinq ans, une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois, soit le
montant de 12.050,07 ainsi qu’une indemnité de départ correspondant à un mois de
salaire, à savoir le montant de 3.012,52 euros.

Le jugement est à confirmer à cet égard.

Le salarié qui relève appel incident de la décision lui ayant alloué des dommages et
intérêts pour le préjudice moral subi d’un montant de 1.000 euros, réclame en
instance d’appel la somme de 3.000 euros.

Cet appel incident n’est pas fondé dans la mesure où la Cour estime qu’au vu des
circonstances de fait du présent licenciement et du fait que le salarié s’est vu allouer
une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois ainsi qu’une indemnité de
départ d’un mois, le préjudice moral invoqué par le salarié n’est pas donné.

Il y a partant lieu, par réformation, de débouter le salarié de sa demande afférente.

Il échet encore de donner acte à l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi qu’il n’a pas de revendication à formuler.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance ne peut
se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande de
la société A en paiemenet d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                           6
                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant :

dit la demande de B en paiement de dommages et intérêts d’un montant de 3.000
euros pour le préjudice moral subi non fondée,

décharge la société à responsabilité limitée A s.à r.l. de la condamnation prononcée
en première instance de ce chef,

confirme le jugement déféré pour le surplus,

déclare l’arrêt à intervenir commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. basée sur l’article
240 du NCPC,

condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maîtres Mathias PONCIN et Georges
PIERRET qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                             7
"


text:
Arrêt N° 79/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux juin deux mille seize.

Numéro 41718 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 18 avril 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme B S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), représentée par son curateur Maître Nicolas FRANCOIS,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

appelante par incident,

comparant par Maître Nicolas FRANCOIS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er décembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par lettre recommandée du 28 novembre 2011, la société B S.A. a notifié à A,
qu’elle a employé comme scieur-foreur, son licenciement avec préavis.

Suivant lettre de l’employeur du 29 décembre 2011, les motifs du licenciement ont
essentiellement consisté dans son absentéisme habituel pour raison de santé.

Par requête déposée le 17 juillet 2012, A a fait convoquer devant le tribunal du
travail de Luxembourg son ancien employeur pour lui réclamer, entre autres, suite à
son licenciement qu’il a qualifié d’abusif des dommages-intérêts du chef de
préjudices matériel et moral et une indemnité de départ. Il lui a encore réclamé des
frais pour l’utilisation de son véhicule privé, ainsi qu’une indemnité pour avoir
travaillé normalement à Y (F) pendant 14 jours du 12 au 29 janvier 2010.

Par jugement du 22 février 2013, le tribunal du travail a :
dit que le licenciement avec préavis du 28 novembre 2011 est régulier ;
a partant débouté A de ses demandes en dommages-intérêts pour préjudice
matériel et moral ;
a dit la demande de A en paiement d’une indemnité de départ fondée pour le
montant de 1.941,28 € ;
a partant, condammné la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 1.941,28
(mille neuf cent quarante et un virgule vingt-huit) €, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du 17 juillet 2012, jour de la demande, jusqu’à solde ;
a dit les demandes de A du chef de frais d’utilisation de véhicule privé et d’une
indemnité pour travail à Y (F) non fondées ;
a condamné la société anonyme B S.A. à payer à A le montant de 500 (cinq cents) €
à titre d'indemnité de procédure ;
a débouté la société anonyme B S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
a condamné la société anonyme B S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 18 avril, A a relevé appel du jugement du 22 février 2013.

La société B S.A. a relevé appel incident.

                                             2
Suite à la déclaration en état de faillite de la société B S.A. en date du 15 juillet
2015, la société en faillite est représentée par le curateur Maître Nicolas
FRANCOIS. Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
introduits dans les formes et délai de la loi.

A demande tout d’abord à voir déclarer abusif son licenciement et de lui allouer les
dommages-intérêts réclamés du chef de préjudices matériel et moral.

A conclut en premier lieu au caractère abusif de son licenciement en raison de
l’imprécision de la motivation de la lettre de motivation.

C’est à juste titre que le tribunal a rejeté le grief de l’imprécision de la lettre de
motivation.

En effet, d’un côté, la lettre de motivation contient une description détaillée des
absences pour cause de maladie et d’un autre côté, il ne peut être reproché à la
société B S.A. d’avoir en termes trop abstraits évoqué les incidences des absences
sur l’organisation de l’entreprise dès lors que les absences fréquentes font présumer
la perturbation sérieuse de l’organisation de l’entreprise.

A conclut en deuxième lieu au caractère abusif de son licenciement en raison de
l’absence de motifs de licenciement réels et sérieux.

A cet égard, il soutient que ses absences trouvent leur origine dans le comportement
de l’employeur, qui n’a pas payé ses salaires à l’échéance qui a dès lors été à
l’origine de sa dépression l’empêchant de travailler.

Il soutient en outre que sa dernière absence avant son licenciement était causée par
un accident de travail.

Il ne résulte pas des certificats médicaux versés que A ait été dépressif ou que sa
dernière absence ait trouvé son origine dans un accident de travail.

Aurait-il même été en état dépressif, il n’y a pas d’éléments permettant de relier cet
état au non-paiement de salaires.

L’attestation testimoniale établie par C n’a pas de valeur quant à l’existence d’un
état dépressif causé par des paiements irréguliers et quant à l’existence d’un
accident de travail. En effet, C affirme que A « était toujours motivé malgré les
manques de salaires » et il ne dit mot d’un accident de travail.

L’argumentation de A pour contredire l’existence de motifs réels et sérieux est donc
à rejeter.

                                          3
C’est à juste titre que le tribunal du travail a conclu à l’existence de ces motifs en
retenant que A a totalisé 115 jours d’absence pour maladie sur environ 22 mois, que
le congé pour cause de maladie est partant d’une importance telle qu’il fait
présumer une perturbation sérieuse de l’organisation de l’entreprise et que la société
B S.A. ne pouvait plus raisonnablement compter sur une collaboration efficace de
la part de A.

Le tribunal a donc à bon droit déclaré le licenciement régulier et a débouté A de sa
demande en dommages-intérêts.

Pour ce qui est de l’indemnité de départ, le tribunal du travail a fait remonter
l’ancienneté à la prise d’effet du contrat signé le 11 décembre 2006 avec la société
française D s.à r.l. et non à la prise d’effet du contrat signé le 2 novembre 2009
avec la société luxembourgeoise B S.A.. L’ancienneté de A ayant été supérieure à
cinq années, A s’est vu allouer une indemnité de départ de 1.941,28 €.

Pour ne pas faire remonter l’ancienneté à la date du 2 novembre 2009 et pour la
faire remonter à la date du 11 décembre 2006, le tribunal a motivé sa décision en
les termes suivants :
« En effet, des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de
droit du travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule
entreprise. Les critères distinctifs, qui ne sont pas forcément identiques pour les
diverses institutions et varient selon la finalité et l’intérêt du bon fonctionnement de
l’institution en cause, sont : au plan économique, une concentration des pouvoirs
de direction et des activités identiques et complémentaires; au plan social, une
communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts avec par exemple un statut
social semblable ; les deux types d’unité (sociale et économique) sont
indispensables pour qu’il y ait une unité économique et sociale.
Dans la présente affaire, les différents indices respectivement éléments relevés par
le tribunal du travail et avancés par le salarié, tels identité de l’objet des deux
sociétés, identité des organes de représentation, identité des contrats conclus entre
parties, sont suffisants pour permettre de conclure que les deux sociétés constituent
une seule et même entité et qu’en réalité il y a eu un transfert du salarié dans le
cadre d’une seule et même entité économique et sociale.

Il doit encore être indiqué que l’inscription de l’ancienneté de service du requérant
sur ses fiches de salaires ne porte pas à conséquence, dès lors que les fiches de
salaires sont des fiches unilatérales émanant du seul employeur. »

Il est à noter que les deux sociétés ont exactement le même objet (cf. « Découpe et
démolition contrôlée de bétons/scellements encastrés ») et que l’abréviation X
figure dans les deux dénominations sociales, que le gérant des deux sociétés est E,
que A a exercé dans les deux sociétés le poste de scieur-foreur, que l’engagement
auprès de la société B S.A. a été opéré par E de façon que A a, après cessation de

                                           4
ses relations de travail avec la société D s.à r.l., immédiatement, sous réserve de la
journée fériée, pu commencer en date du 2 novembre 2009 son nouveau travail
auprès de la société luxembourgeoise B S.A..

Au regard de la motivation adéquate des juges de première instance, que la Cour
fait sienne, la société B S.A. n’est pas fondée à dire qu’il n’y a pas unité
économique et sociale entre les deux sociétés.

Le montant de 1.941,28 € a été partant alloué à bon droit au titre d’indemnité de
départ.

A soutient que c’est à tort que le tribunal du travail a rejeté sa demande en
indemnisation de l’utilisation à des fins professionnelles de son véhicule privé.

Il est vrai que le contrat de travail de A a prévu que « l’employeur attribue au
salarié un véhicule de chantier destiné à un usage strictement professionnel, à
savoir que le salarié est autorisé à utiliser le véhicule pour se rendre de son
domicile à son lieu de travail et inversement. »

Il est également vrai que C a attesté que « le patron lui a enlevé son véhicule de
travail et que M. A se déplace avec son véhicule personnel.(…) ».

Puisqu’on ignore cependant à partir de quand et jusqu’à quand A a utilisé son
véhicule privé, il a été débouté à juste titre de sa demande en indemnisation.

A soutient finalement que c’est à tort que l’employeur a décompté comme
intempéries 14 jours entre le 12 et le 29 janvier 2010 où il a travaillé normalement
sur le chantier à Y (F).

L’attestation de C, qui se réfère au chantier à Y (F) pour la période du 12 janvier
2010 au 29 janvier 2010, s’exprime en termes si peu clairs qu’il n’est pas possible
de savoir si A a travaillé normalement ou s’il n’a pas travaillé du tout en raison des
intempéries, ou s’il a travaillé partiellement et n’a pas partiellement travaillé en
raison des intempéries.

Il n’y a pas lieu d’ordonner au curateur de la faillite de verser les relevés de
la pointeuse, dès lors qu’on ignore s’il dispose de ces relevés.

C’est par conséquent à bon droit que la demande de A relative au chantier à Y (F) a
été rejetée.

A ayant été obligé d’actionner la société B S.A. pour obtenir paiement de
l’indemnité de départ, la société B S.A. a été condamnée à juste titre au paiement

                                          5
d’une indemnité de procédure et au paiement des frais et dépens de l’instance et
s’est vu refuser une indemnité de procédure.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels principal et
incident ne sont pas fondés.

A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B S.A. les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. La société B S.A. est donc à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Nicolas FRANCOIS qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           6
7
"


text:
         Arrêt n° 430/16 Ch.c.C.
         du 2 juin 2016.
         (Not.: 36618/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le deux juin deux mille seize l'arrêt qui suit:

        Vu l'ordonnance n° 978/16 rendue le 20 avril 2016 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

       Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 avril 2016 par le
mandataire de

         X.), demeurant à L-(…), partie civile,

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 2 mai 2016 à la partie civile et à son conseil pour la séance du mardi 17
mai 2016;

         Entendus en cette séance:

         Maître Audrey BEHA, en remplacement de Maître Roy REDING,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour
X.), en ses moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 21 avril 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile X.) a régulièrement
fait relever appel de l’ordonnance n° 978/16 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 avril 2016 qui a
décidé de ne pas poursuivre les faits instruits par le juge d’instruction suite
à la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 23
décembre 2013 et au réquisitoire du procureur d’Etat du 2 juillet 2014.
L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Il résulte des éléments de la cause que par jugement du 15
janvier 2013 rendu par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, X.) a été condamné pour usage de faux
à une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis intégral et à
une amende de 3.000 euros.

          La juridiction de jugement de première instance a retenu comme
établi que l’appelant a, en date du 20 octobre 2005, dans le cadre d’une
instruction menée à son égard, remis au juge d’instruction un faux reçu
daté du 22 août 2003 émanant prétendument de A.) relatif au contrat
                                   2

02/02/60/053 de la société SOC.1.) et ce sur base d’une
attestation «judiciaire » du 10 novembre 2005 et d’une déposition écrite du
28 mars 2011 de A.), suivant lesquelles il n’aurait jamais signé et/ou
rédigé le reçu du 22 août 2003 établi pour le montant de 100.000 euros et
qu’il n’aurait jamais reçu le montant y mentionné, ainsi que sur base des
dépositions de B.) qui a contesté avoir été témoin dudit versement et avoir
été au courant dudit reçu.

           L’appelant conteste la véracité des affirmations de A.) et de C.) et
demande à la chambre du conseil de la Cour d’ordonner un supplément
d’instruction consistant notamment à ordonner une expertise
graphologique du reçu du 22 août 2003, une audition de A.) par le juge
d’instruction, ce dernier ayant seulement remis des déclarations écrites, sa
confrontation avec A.) au sein du cabinet d’instruction, ainsi qu’une saisie
des pièces comptables relatives au contrat de location-vente du bateau
« (...) » dans les locaux de la société SOC.2.) bv et de la société SOC.3.)
SA. A l’appui de sa demande, il verse, outre l’attestation testimoniale d’D.)
du 15 septembre 2013 figurant au dossier, un rapport d’expertise
graphologique simplifiée unilatéral du 13 mars 2016.

         Suivant ce rapport, l’auteur de l’attestation judiciaire du 10
novembre 2005 est, suivant de très sérieuses probabilités, le même que
l’auteur des mentions manuscrites « pour la BV SOC.2.) A.) » figurant sur
le reçu du 22 août 2003.

         Au vu du résultat de cette expertise simplifiée ainsi que des
déclarations du témoin D.) reprises dans son attestation testimoniale ainsi
que ses déclarations reprises au rapport no 2014/34490/398/FJ du 29
octobre 2014 de la police Grand-ducale, circonscription régionale :
Esch/Alzette, unité CP Roeser, une partie des devoirs sollicités par
l’appelant et notamment dans un premier temps l’institution d’une expertise
et, suivant le résultat de celle-ci, l’inculpation et l’interrogatoire des
personnes suspectes visées par la plainte paraissent utile à la
manifestation de la vérité notamment en vue de confirmer, sinon de
contrecarrer le cas échéant définitivement les allégations de la partie civile
que le reçu du 22 août 2003 a effectivement été signé par A.).

        Il y a partant lieu de surseoir à statuer quant au règlement de la
procédure en attendant le résultat du complément d’information ordonné
sur base de l’article 134, alinéa (2) du code d'instruction criminelle et plus
amplement spécifié au dispositif du présent arrêt.

                                PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l’appel;

         le d é c l a r e fondé;

         avant tout autre progrès en cause :

         o r d o n n e un complément d’instruction et renvoie le dossier à
cette fin à Monsieur le juge d’instruction directeur près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg afin de désigner, en remplacement
                                    3

du magistrat instructeur actuellement saisi, un autre juge d'instruction
chargé de compléter l’instruction, notamment par une expertise
graphologique en vue de déterminer si l’auteur du reçu du 22 août 2003
est A.) et, suivant le résultat de l’expertise, par une inculpation et un
interrogatoire des personnes suspectes visées par la plainte,

          dit que le juge d'instruction à désigner effectuera tout autre devoir
d’instruction susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité, ainsi
que toute autre inculpation s’avérant nécessaire au vu du résultat de ces
mesures d’instruction,

         s u r s o i t à statuer sur le règlement de la procédure;

         r é s e r v e les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Mireille HARTMANN, premier conseiller,
         Carole KERSCHEN, conseiller,

         qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
         ANGEL.
                                                4

N° 978/16                                                                       Not.: 36628/13/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                       du 20 avril 2016, où étaient présents:

                              Michèle THIRY, vice-président,
                      Pascal COLAS et Max BECKER, juges-délégués
                                 Daniel ZANON, greffier
                              ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces de l'instruction.

Vu l’information adressée par lettre recommandée à la poste à la partie civile et à son
conseil conformément à l’article 127 (6) du Code d’instruction criminelle.

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’article
127 (7) du Code d’instruction criminelle.

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 15 avril 2016 et, après avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu l'

                                        ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 7 janvier 2016 le procureur d’Etat conclut à un non-lieu à poursuite des
faits instruits par le juge d’instruction à charge de A.) et de B.), les faits ne présentant
aucune qualification pénale et il requiert que les frais soient mis à charge de l’Etat.

La chambre du conseil estime que les faits instruits par le magistrat instructeur n’ont pas
permis de dégager des indices graves et concordants justifiant une inculpation de A.) et de
B.) visés par la plainte avec constitution de partie civile, de sorte qu’il y a lieu de prononcer
un non-lieu à poursuite en leur faveur.

La chambre du conseil estime que la partie civile a agi de mauvaise foi, de sorte que les
frais de la poursuite pénale engagée suite à sa plainte avec constitution de partie civile lui
incombent et que le montant consigné en date du 11 juin 2014 à la caisse des dépôts et
consignation n’est pas à restituer.

La chambre du conseil décide en conséquence de faire partiellement droit aux réquisitions
du Ministère Public.

                                      PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

décide qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite
à la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 23 décembre 2013 et
au réquisitoire du procureur d’Etat du 2 juillet 2014,
                                                                 5

décide qu’il n’y a pas lieu à restituer le montant consigné en date du 11 juin 2014 à la
partie civile,

condamne la partie civile aux frais de la poursuite pénale,

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant
d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
également déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
"


text:
Arrêt N° 77/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux juin deux mille seize.

Numéro 42505 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…), exerçant en nom propre, faisant le commerce sous la
dénomination « C », (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 22 avril 2015,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Hakima GOUNI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelant par incident,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B aux services d’A faisant le commerce sous la dénomination « C » depuis le 1er
décembre 2012 en tant que serveur, a été licencié avec effet immédiat le 28 avril
2014 pour faute grave dans son chef.

La lettre de licenciement est de la teneur suivante :

                                           2
Suivant requête du 12 mai 2014, suivie d’une requête additionnelle du 13 août
2014, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef de son licenciement
qu’il qualifia d’abusif différents montants indemnitaires plus amplement repris dans
la requête du 12 mai 2014 ainsi que des arriérés de salaires et des heures
supplémentaires plus amplement décrits dans la requête du 13 août 2014.

                                         3
A l’audience des plaidoiries, B soutint que le licenciement est abusif pour être
intervenu en période de maladie dûment justifiée, en violation de l’article L.121-6
du code du travail.

En ordre subsidiaire, il contesta tant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi réclama à la partie malfondée le
remboursement de la somme de 3.990,14 euros à titre des indemnités de chômage
avancées à B.

A qui avait initialement comparu par mandataire, ne s’est pas présenté à l’audience
des plaidoiries pour conclure.

Par jugement contradictoire du 11 mars 2015, le tribunal du travail :

- a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat intervenu le 28 avril 2014 ;
- a déclaré non fondée la demande de B en indemnisation d’un préjudice matériel ;
- a déclaré fondées les demandes de B en paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis à concurrence du montant de 2.433,01 euros, en indemnisation de son
préjudice moral à concurrence du montant de 750 euros ; en paiement d’heures
supplémentaires à concurrence du montant brut de 940,34 euros, sous réserve de
déduction des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu et en paiement
d’arriérés de salaire pour la période de décembre 2012 à avril 2014 à concurrence
du montant brut de 9.547,60 euros, sous réserve de déduction des cotisations
sociales et de l'impôt sur le revenu ;
- partant, a condamné A à payer à B le montant total de [2.433,01 + 750 + 940,34 +
9.547,60 =] 13.670,95 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2014,
jusqu’à solde, sur le montant de 4.123,35 euros et à partir du 13 août 2014, jusqu’à
solde, sur le montant de 9.547,60 euros ;
- a ordonné l’exécution provisoire de la condamnation d’A au paiement du montant
brut de [940,34 + 9.547,60=] 10.487,94 euros, en sus les intérêts légaux, nonobstant
toutes voies de recours et avant enregistrement ;
- a déclaré fondée la demande de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’égard d’A à concurrence du
montant de 1.461,99 euros ;
- a condamné A à payer à l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le montant de 1.461,99 euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- a déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de procédure de
1.000.- euros et a condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000.-
euros.

                                           4
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que l’omission de faire parvenir
son certificat d’incapacité de travail à l’employeur le troisième jour de la
prolongation de son absence pour cause de maladie ne saurait, en l’espèce, en
l’absence d’autres éléments, constituer une faute grave, ceci d’autant plus que le
troisième jour de la prolongation était un dimanche. Le tribunal en a déduit que le
licenciement avec effet immédiat intervenu le lundi, 28 avril 2014 était partant
abusif.

En ce qui concerne les montants réclamés, le tribunal a, compte tenu de
l’ancienneté de 17 mois du salarié, alloué à B une indemnité de préavis de 2 mois
en déduisant le montant des indemnités de chômage versées par l’ETAT pendant la
période du 29 avril 2014 au 29 juin 2014.

En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal constata que B n’a pas établi
avoir subi un préjudice matériel, il a fixé compte tenu de l’ancienneté relativement
réduite du salarié son dommage moral à 750 euros, a retenu que les heures
supplémentaires n’étaient pas contestées eu égard à l’absence du défendeur et
qu’elles étaient justifiées au vu du relevé versé, de même que les arriérés de salaire.

Le tribunal a fait droit à la demande de l’ETAT en tant que dirigée contre
l’employeur pour le montant de 1.461,99 euros correspondant aux indemnités de
chômage versées pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de
préavis.

Au vu des décomptes présentés par B et des pièces versées en cause, le tribunal a
fait droit à ses demandes en paiement d’heures supplémentaires et d’arriérés de
salaires pour les montants réclamés respectivement de 940,34 euros et de 9.457,60
euros.

Par exploit d’huissier du 22 avril 2015, A a interjeté appel de ce jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à voir dire que le licenciement avec effet
immédiat intervenu le 28 avril 2014 à l’égard de B « n’est en aucune façon abusif
» et à voir débouter B de l’ensemble de « ses demandes et conclusions plus amples
ou contraires ».

Il demande également une indemnité de procédure de 3.000 euros.

B soulève in limine litis la nullité, partant l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour
libellé obscur, absence d’indication de l’exposé sommaire des moyens. Il soulève
en outre in limine litis la nullité partant l’irrecevabilité de l’acte d’appel du 22 avril
2015 pour défaut d’indication de son adresse correcte.

                                            5
En ordre subsidiaire, l’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce qui
concerne le caractère abusif du licenciement, au motif que dans son acte d’appel
« des plus laconiques », l’appelant ne conteste pas le caractère abusif du
licenciement, mais simplement les montants alloués.

Il interjette appel incident du jugement en ce que les premiers juges ont déduit de
l’indemnité compensatoire de préavis redue les indemnités de chômage payées par
l’ETAT au cours de la période couverte par ladite indemnité, en ce qu’ils ont
déclaré sa demande en dommages et intérêts du chef de préjudice matériel non
fondée et qu’ils n’ont fait droit à sa demande en dommages et intérêts du chef de
préjudice moral subi qu’à concurrence d’un montant de 750 euros.

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’ETAT qui a déjà fait procéder à saisie-exécution auprès de A pour récupérer le
montant de 1.461,99 euros, interjette appel incident et demande à ce qu’il soit fait
droit à sa demande pour le montant total réclamé de 3.990,14 euros.

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’abord d’examiner le moyen tiré de
l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut d’indication de l’adresse exacte de
l’intimé.

   -   quant à la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’indication de l’adresse
       correcte de l’intimé :

Il est constant en cause que l’acte d’appel du 22 avril 2015 a été signifié à B à son
ancienne adresse « (…) » au lieu de son adresse actuelle à (…).

Aux termes de l’article 584 du NCPC l’appel se fait par assignation dans les formes
et délai de la loi sous peine de nullité. L’article 153 du NCPC exige l’indication
des nom, prénom, profession et domicile du destinataire de l’acte.

L’indication inexacte du domicile du destinataire de l’acte ne constitue cependant
qu’une nullité de forme qui n’est pas sanctionnée en l’absence d’un grief.

B fait valoir que l’intention de l’appelant était « incontestablement » de le duper
afin de lui ôter toute chance de se défendre, étant donné que son adresse correcte
figurait dans les qualités du jugement de première instance. Il ajoute que par
courrier du 11 mai 2015, son mandataire avait adressé à l’appelant son décompte en
principal et intérêts auquel ce dernier n’a pas daigné répondre pour l’informer qu’il
avait interjeté appel du jugement en cause, ce qui lui aurait évité d’engager des frais

                                          6
supplémentaires pour l’exécution du jugement. Ce ne serait que suite au
changement par l’appelant de son litismandataire qu’il aurait appris l’existence de
l’appel.

Il résulte des modalités de signification de l’acte d’appel du 11 mars 2015 que
celui-ci n’a pas pu être signifié à B, le courrier recommandé ayant été retourné à
son destinataire avec la mention « parti » et l’huissier de justice ayant dressé un
procès-verbal de recherche.

Il est constant en cause que B a appris l’existence de l’acte d’appel par le biais du
nouvel avocat d’A et qu’il a constitué avocat le 24 juin 2015.

B n’a dès lors pas subi de grief en raison de la fausse indication de son adresse dans
l’acte d’appel.

Il s’avère sans intérêt de savoir si la fausse indication d’adresse procède de la
mauvaise foi de l’appelant.

B reste finalement en défaut de prouver qu’il a dû engager des frais supplémentaires
pour l’exécution du jugement.

Il s’ensuit que le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel pour défaut d’indication
de l’adresse correcte de l’intimé n’est pas fondé.

   -   quant à la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur et absence
       d’indication de l’exposé sommaire des moyens.

En se prévalant des dispositions de l’article 586 du NCPC, B soulève la nullité de
l’acte d’appel au motif que l’appelant n’a exposé ni des faits, ni exposé des moyens,
ou formulé un reproche précis à l’encontre de la motivation du jugement entrepris,
de sorte qu’il serait impossible à l’intimé d’instruire utilement sa défense. Ce fait
serait d’autant plus grave que l’appelant n’expliciterait pas en quoi les demandes
seraient injustifiées, qu’il n’aurait pas daigné se présenter à l’audience des
plaidoiries de première instance pour s’expliquer et qu’il n’aurait pas non plus
communiqué de pièces à l’appui de son acte d’appel.

En vertu des articles 585 et 154 du NCPC, l’acte d’appel doit contenir, à peine de
nullité, l’objet et un exposé sommaire des moyens.

L’article 586 du NCPC ajoute que les conclusions d’appel doivent formuler
expressément les prétentions de la partie « et les moyens sur lesquels chacune de
ces prétentions est fondée ».

                                          7
Si le législateur n’exige qu’un « exposé sommaire des moyens », force est de
constater que l’appelant est tenu de présenter cet exposé sommaire des moyens dans
l’acte d’appel.

Le degré de précision requis dans la rédaction de l’acte d’appel doit en effet
permettre à l’intimé d’aborder l’instance d’appel en connaissance de cause.

En l’espèce, il résulte de la motivation succinte de l’acte d’appel qu’A développe
sub point 1) la recevabilité de son appel au regard des dispositions relatives au taux
du ressort du tribunal de première instance, alors même que le dispositif du
jugement n’indique pas - contrairement à ses soutènements - qu’il ait été rendu en
premier et dernier ressort. Sub point 5) de l’acte d’appel, A reproche au tribunal
d’avoir rejeté à tort la demande d’une indemnité de procédure dans le chef de « M.
D». Entre les deux points 1) et 5) de l’acte d’appel, l’appelant se limite à contester
les montants alloués par les premiers juges à titre d’arriérés de salaire et d’heures
supplémentaires sans développer des moyens précis relatifs au bien-fondé des
demandes en paiement et du licenciement, l’indication que l’appelant « offre et
articule de prouver que les demandes sont injustifiées, comme étant non prouvées »
étant en effet trop imprécise au regard des différentes demandes en question.

Force est de constater que cette formulation incohérente et lacunaire de l’acte
d’appel a été de nature à mettre l’intimé dans l’impossibilité d’organiser
convenablement sa défense et de porter ainsi atteinte à ses intérêts, ce à plus forte
raison que l’intimé n’a pas eu connaissance des moyens au fond du litige, vu
l’absence de l’appelant lors des plaidoiries en première instance. L’irrégularité de
l’acte d’appel est dès lors à sanctionner par la nullité de l’acte d’appel. Il en découle
que l’appel principal est irrecevable.

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne dès lors l’irrecevabilité des appels
incidents.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de B l’ensemble des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                           8
                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit que l’acte d’appel est nul ;

partant, déclare l’appel principal irrecevable ;

déclare les appels incidents irrecevables ;

dit la demande d’A faisant le commerce sous la dénomination « C » sur base de
l’article 240 du NCPC non fondée;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne A faisant le commerce sous la dénomination « C » à payer à B
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

condamne A faisant le commerce sous la dénomination « C » à tous les frais et
dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Cathy
ARENDT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                              9
"


text:
N° 59 / 16.
du 2.6.2016.

Numéro 3650 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil de gérance, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’ordonnance attaquée rendue le 30 avril 2015 sous le numéro 42154 du
rôle en application des articles L. 551-2 et L. 551-10 du Code du travail par le
président de la chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg à
laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 23 septembre 2015 par X à la société
à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 20 novembre 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 23 novembre
2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail
de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de X
tendant à voir constater la nullité du licenciement lui notifié par la société à
responsabilité limitée SOC1) entre le jour de la saisine de la commission mixte par
le Contrôle médical de la sécurité sociale en application de l’article L. 552-2 du
Code du travail et le jour de la notification de la décision de la commission mixte et
à voir ordonner son maintien ou sa réintégration dans la société ; que le président de
la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de
droit du travail a dit qu’il n’a pas compétence pour connaître de l’appel ;

       Sur les premier et second moyens de cassation réunis :

        tirés, le premier, « de la violation de la loi, in specie de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation des articles L-551-2 et L-551-10
du Code du travail, dans leur mouture antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du
23 juillet 2015, seule applicable au présent litige, en ce que le Président de la Cour
d'appel :

        - s’est borné à estimer que les articles L-551-2 et L-551-10 du Code du
Travail invoqués par le salarié ni une autre règle de droit ne confèrent compétence
au magistrat qui préside la chambre de la Cour à laquelle sont attribués les appels
en matière de droit du travail pour connaître de l'appel dirigé contre la décision du
président du tribunal du travail qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une
demande en nullité d'un salarié qui n'a pas été licencié après notification d'une
décision de reclassement interne de la commission mixte, mais après saisine de la
commission mixte par l'administration du contrôle médical de la sécurité sociale
alors que le recours du sieur X n'a pas été soumis à la Cour d'appel siégeant en
collège, juridiction de droit commun des appels au fond et en référé en matière de
droit du travail. »

                                        2
       le second, « de la violation, in specie de la mauvaise application, sinon de
la mauvaise interprétation des articles L-551-10 et L-551-2 du Code du travail,
dans leur mouture antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 23 juillet 2015, seule
applicable au présent litige, en ce que le Président de la Cour d'appel :

        - s’est borné d'une part à estimer que l'article L-551-10 du Code du travail
interdit le licenciement à partir de la saisine de la commission mixte jusqu'à la
notification de sa décision, sans que cette disposition ne précise ni que le salarié
peut agir en nullité devant le Président du tribunal du Travail, ni que le Président
de la chambre du travail de la Cour a compétence pour connaître de ladite
décision, ledit article n'envisageant pas non plus de renvoi à l'article L-551-2
paragraphe 2 du Code du travail ;

       - s’est borné d'autre part à estimer que l'article L-551-2 paragraphe 2 du
Code du travail ne prévoit la possibilité pour le salarié de demander la nullité de
son licenciement que lorsqu'il fait l'objet d'une décision de reclassement
préalablement à son congédiement et dans les 12 mois qui suivent ladite
décision. » ;

        Attendu que le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail a retenu :

       « L’employeur a donc procédé au licenciement, le 28 octobre 2014, après la
saisine de la commission mixte et avant une décision de reclassement interne ou
externe.

        L’article L. 551-2, paragraphe 2, du Code du travail dispose que le
licenciement opéré à partir du jour de la notification à l’employeur de la décision
de l’obligation de procéder au reclassement interne jusqu’à l’expiration du
douzième mois qui la suit est à considérer comme nul.

        La même disposition confère au salarié le droit d’agir en nullité du
licenciement devant le président du tribunal du travail et de former appel devant le
magistrat présidant la chambre de la Cour en charge des appels en matière de
droit du travail.

        L’article L. 551-10 du Code du travail interdit le licenciement à partir de la
saisine de la commission mixte par le contrôle médical jusqu’au jour de la
notification de la décision de la commission mixte. Cette disposition ne précise ni
que le salarié peut agir en nullité devant le président du tribunal du travail ni que
le président de la chambre du travail de la Cour a compétence pour connaître de la
décision du président du tribunal du travail. Cette disposition ne précise même pas
de telles voies de recours et compétences judiciaires par renvoi à l’article L. 551-2,
paragraphe 2.

        Les articles L. 551-2 et L. 551-10 du Code du travail invoqués par le salarié
ni une autre règle de droit ne confèrent compétence au magistrat qui préside la
chambre de la Cour à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du
travail pour connaître de l’appel dirigé contre la décision du président du tribunal
du travail qui s’est déclaré incompétent pour connaître d’une demande en nullité

                                        3
d’un salarié qui n’a pas été licencié après notification d’une décision de
reclassement interne de la commission mixte, mais après saisine de la commission
mixte par l’administration du contrôle médical de la sécurité sociale.

        Le recours de M. X, qui n’est pas soumis à la Cour d’appel siégeant en
collège, juridiction de droit commun des appels au fond et en référé en matière de
droit du travail, a été déféré à une juridiction incompétente pour en connaître. »

       Attendu qu’en se déterminant ainsi, le magistrat saisi de l’appel a
correctement appliqué les dispositions visées aux moyens ;

       D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

        Attendu que la demande de la défenderesse en cassation est également à
rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Christian JUNGERS sur ses
affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
"