text:
Jugt no 900/2009                     Not. : 12808/2008/CC et 19242/2008/CC et 24015/2008/CC

                         Audience publique du 11 mars 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

IC            X.) , né le (…)à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

                                    -prévenu-

                                      FAITS:

Par citations des 23 et 29 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 20 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

I. Notice : 12808/2008/CC : circulation – ivresse (0,69 mg/l), contraventions;
II. Notice : 19242/2008/CC : circulation – signes manifestes d’ivresse, refus de se
prêter à un examen sommaire de l’haleine, délit de fuite, contraventions;
III. Notice : 24015/2008/CC : circulation – ivresse (0,72 mg/l), contravention;

A l'appel de la cause à cette audience Madame la juge-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                        LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les citations à prévenu des 23 et 29 janvier 2009 régulièrement notifiées à X.) .

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Ministère Public sous les notices 12808/2008/CC, 19242/2008/CC et
24015/2008/CC.

I. Notice : 12808/2008/CC :

Vu le procès-verbal numéro 22260 du 21 juin 2008 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIS Dudelange.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 21 juin 2008 vers 6.00 heures à
Dudelange, route de Luxembourg, conduit un véhicule sur la voie publique, avec un taux
d'alcool interdit par la loi ainsi que d’avoir transgressé diverses prescriptions à l’arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre
Dräger 7110 MK3 a révélé que X.) a présenté le 21 juin 2008 à 06.20 heures un taux
d’alcool d’au moins 0,69 milligramme par litre d’air expiré.

X.) fait plaider que la loi du 18 septembre 2007 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ne lui serait pas applicable dans la mesure où
elle serait inconstitutionnelle.

Il fait valoir que l’article XVII de cette loi a remplacé le paragraphe 7 de l’article 12 de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques telle que modifiée, comme suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils
servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux
d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces
appareils.

Il arrêtera de même les types d’appareil homologués tant pour l’examen sommaire de
l’haleine que pour la détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, les
conditions d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils ainsi que la
procédure d’homologation de ces appareils. Le ministre des Transports dresse et tient à
jour une liste des appareils homologués.»

Comme aucun règlement grand-ducal n’a été pris pour fixer les critères techniques à
remplir par les appareils destinés à l’examen sommaire de l’haleine et des appareils
destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ni par ailleurs, les
conditions d’homologation de ces appareils et que d’autre part, aucun arrêté n’a été pris
pour fixer les types d’appareils homologués, les conditions d’utilisation de contrôle et de

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vérification, ainsi que leur procédure d’homologation, le taux d’alcoolémie supérieur à
0,55 mg/l d’air expiré ne serait pas établi de manière légale dans le chef de X.) .

Depuis le 1er octobre 2007, date d’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le règlement
antérieur n’existerait plus alors qu’il n’aurait plus de base légale.

X.) conclut que le contrôle de l’alcoolémie est illégal et demande par conséquent à voir
écarter des débats le résultat de ce contrôle.

L’ancien paragraphe 7 de l’article 12 de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifiée,
disposait, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1992 et jusqu’au 1er octobre
2007, ce qui suit :

« 1. Un règlement grand-ducal fixera les critères techniques à remplir par les appareils
servant à l’examen sommaire de l’haleine et les appareils destinés à déterminer le taux
d’alcool par l’analyse de l’air expiré ainsi que les conditions d’homologation de ces
appareils.

Les types d’appareils homologués, tant pour l’examen sommaire de l’haleine que pour la
détermination du taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré, ainsi que les conditions
d’utilisation, de contrôle et de vérification de ces appareils seront arrêtés par règlement
ministériel. La procédure d’homologation de ces appareils est arrêtée par règlement
ministériel. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des appareils
homologués ».

Il y a lieu de relever que l’article 88 de l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955
contient les dispositions relatives aux critères techniques et conditions d’homologation de
l’appareil servant à l’examen sommaire de l’haleine et de l’appareil destiné à déterminer
le taux d’alcool par l’analyse de l’air expiré.

Cet article qui n’a pas été modifié par la loi du 18 septembre 2007, reste applicable.

Par ailleurs, il est admis qu’un règlement légalement pris survit à la loi dont il procède en
cas d’abrogation de celle-ci, dès lors qu’il trouve, comme en l’espèce, un support
suffisant dans la législation postérieure qui témoigne de la volonté persistante du
législateur à régir selon des options similaires la matière dans le cadre de laquelle est
intervenu le règlement en question et que le règlement n’est pas inconciliable avec les
dispositions de la nouvelle loi.

Au vu de ce qui précède, il convient de conclure que les appareils destinés à l’examen
sommaire de l’haleine et ceux destinés à déterminer le taux d’alcool par l’analyse de l’air
expiré qui avaient été valablement homologués sous l’empire de l’article 12 § 7 avant le
1er octobre 2007 peuvent continuer à être utilisés à ces fins jusqu’à la promulgation du
règlement prévu par l’article XVII de la loi du 18 septembre 2007 (TAL 8.10.08, 16e
chambre, jugement numéro 2875/2008, MP v J. D.).

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Le moyen soulevé par X.) tendant à voir écarter des débats le résultat de l’alcotest 7110
MK3 du 21 juin 2008 est partant à rejeter étant donné que le test sommaire effectué au
moyen de l’appareil Ethylotest Dräger 7410 ainsi que le test effectué suite au premier test
positif, au moyen de l’appareil Ethylometer Dräger 7110 MK3 ont été effectués
conformément aux dispositions légales et au moyen d’appareils dûment homologués.

A l’audience, le litismandataire de X.) a contesté les contraventions libellées à l’encontre
de son client sub 2, 3 et 4 dans la citation à prévenu et notamment le fait que sur l’ilôt de
sécurité se trouvant au milieu de la voie de circulation se serait trouvé un panneau de
signalisation.

Entendu par la police le 22 juin 2008, X.) a déclaré que le 21 juin 2008 il a conduit sa
voiture vers 6.00 heures sur la route de Luxembourg à Dudelange et qu’il s’est endormi
derrière le volant. Soudainement, il a été réveillé par le choc et le bruit de collision de sa
voiture contre un îlot de sécurité se trouvant au milieu de la chaussée. Il s’est rappelé que
suite à la collision, le moteur de sa voiture a perdu de l’huile et qu’il a dû l’immobiliser
sur le côté droit de la chaussée en attendant l’arrivée d’une dépanneuse.

A l’audience du 20 février 2009, X.) a maintenu avoir percuté l’ilôt de sécurité se
trouvant au milieu de la chaussée mais a déclaré ne plus se rappeler de la présence d’un
panneau de signalisation sur le prédit ilôt.

Il ressort du dossier répressif et notamment du procès-verbal de police du 21 juin 2008
précité que sur l’îlot de sécurité dont question se trouvait un panneau de signalisation qui
a été renversé et endommagé suite à la collision avec la voiture conduite par X.) .
L’argument de X.) consistant à dire que la preuve de l’absence d’un panneau de
signalisation à cet endroit résulte du fait que l’administration communale de Dudelange
ne s’est pas constituée partie civile pour le dédommagement dudit panneau, ne saurait
prouver l’absence d’un panneau sur l’ilôt de sécurité.

Ainsi, au vu des éléments du dossier, il convient de retenir que la prévention sub 2) de la
citation à prévenu est établie à son encontre.

Il résulte des développements qui précèdent, que les préventions libellées sub 3) et 4) de
la citation à prévenu sont également établies à l’égard de X.) .

X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble ses aveux et les
éléments du dossier répressif:

I) « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 juin 2008 vers 6.00 heures à Dudelange, route de Luxembourg,

1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en
l'espèce de 0,69 mg/l d’air expiré;

2) endommagement de signaux routiers par manque de prévoyance ou par maladresse;

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3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un dommage aux propriétés publiques;

4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

II. Notice : 19242/2008/CC :

Vu le procès-verbal numéro 42280 du 24 août 2008 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIS Dudelange.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 24 août 2008 vers 9.40 heures à
Dudelange, au croisement rue de Burange – rue Simon, conduit un véhicule sur la voie
publique, à titre principal, en présentant des signes manifestes d’ivresse, subsidiairement,
en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s’il n’a pas été possible
de déterminer le taux d’alcoolémie. Le Ministère Public reproche encore à X.) , en
présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, d’avoir refusé de se prêter à un
examen sommaire de l’haleine et, à titre principal, d’avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles, subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué
que des dommages matériels, de ne pas avoir fait appel aux agents de la police, ainsi que
diverses contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.

X.) ne conteste pas les préventions libellées à son encontre sub 2, 4 et 5 de la citation à
prévenu. Il conteste cependant l’infraction sub 1 et, pour ce qui concerne l’infraction
libelée à son encontre sub 3, notamment le délit de fuite, il fait plaider que dans la mesure
où le bac à fleurs en béton appartenant à l’Administration Communale de Dudelange n’a
pas été endommagé, l’infraction du délit de fuite ne serait pas donnée. Il demande partant
à en être acquitté.

Il résulte du procès-verbal numéro 42280 du 24 août 2008 précité que ledit jour la police
a été contactée par des témoins l’informant qu’une voiture de marque Seat Ibiza,
immatriculée sous le numéro (…) (L) avait, sur la route de Burange, à Dudelange, à la
hauteur de l’immeuble numéro 147, heurté un bac en béton contenant des fleurs et
déplacé celui-ci de quelques mètres, pour ensuite continuer sa route sans se préoccuper
des dégâts.

Suite aux recherches effectuées par la police, il s’est avéré que le propriétaire du véhicule
était A.) , habitant à (…),(…).

La police s’est donc rendue au domicile de celle-ci où elle a trouvé X.) en présence de sa
mère, A.) . Au cours de l’entretien avec la police, l’agent verbalisant a constaté que X.)
s’est trouvé sous l’emprise de l’alcool. Il n’arrivait pas à se tenir debout et s’est trouvé
dans l’impossibilité d’exprimer des mots de façon convenable. D’un ton provocatif, il a
même contesté avoir conduit le véhicule lors de la collision.

Entendu quelques jours plus tard au bureau de police, à savoir le 29 août 2008, X.) a
admis tant le fait d’avoir bu de la bière en quantités importantes le 24 août 2008 que le
fait d’avoir conduit la voiture de sa mère sous l’influence d’alcool.

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A l’audience, X.) a maintenu ses déclarations faites par devant la police le 29 août 2008.

Au vu de ce qui prècède, X.) est à retenir dans les préventions de l’infraction libellée à
son encontre sub 1) de la citation à prévenu.

Quant à l'infraction libellée sub 2) de la citation à prévenu et qui consiste à reprocher à
X.) d'avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de l'haleine, il ressort du procès-
verbal de police du 24 août 2008 que lorsque la police s’est rendue au domicile de X.)
elle l’a, au vu de son état, invité à se soumettre à un éthylotest. Ce dernier a cependant
refusé catégoriquement et répliqué à l’agent de police « Ech blosen dier glaich een ! ».

Au vu de ce qui précède, X.) a, de par son comportement, refusé de procéder à l'examen
sommaire de l'haleine. Il y a dès lors lieu de le retenir dans les liens de cette infraction.

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de
la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies
publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un
accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles », commet un délit de
fuite.

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral.

Quant à l’élément matériel, le délit en question vise tout usager de la voie publique qui,
impliqué dans un accident de la circulation, prend la fuite.

Il faut par conséquent:
-un usager de la voie publique;
-une implication de cet usager dans un accident de la circulation;
-la fuite de cet usager;

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu
l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Le prévenu fait plaider son acquittement du délit de fuite, alors qu’il conteste tant
l’élément matériel que l’élément moral de l’infraction qui lui est reprochée.

X.) reconnaît avoir heurté le bac en béton à fleurs avec sa voiture mais il conteste l’avoir
endommagé dans la mesure où la collision n’a eu que pour seul effet de déplacer ledit bac
de quelques mètres vers la gauche.

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de l’ensemble des dépositions des
témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) qu’en raison d’une vitesse trop élevée de la voiture
conduite par X.) dans le virage à gauche menant de la route de Burange en direction de la
rue Jean Simon, celle-ci s’est déportée vers le côté droit de la chaussée et a heurté un bac
à fleurs en béton se trouvant sur le trottoir au niveau de l’immeuble numéro 147, dans la
rue Jean Simon. Après être sorti de son véhicule pour constater les dégâts, X.) s’est remis
dans son véhicule et a continué sa route.

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Le Tribunal considère que la notion d’accident, au regard de l’article 9 de la loi modifiée
du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes les voies publiques, est à
prendre au sens large et ne suppose pas nécessairement la production d’un dommage
matériel. Le simple contact matériel entre la voiture conduite par le prévenu et la
propriété tierce étant suffisant pour constituer un accident.

Même à supposer donc que le bac en béton n’ait pas été endommagé, il résulte de ce qui
précède que l’élément matériel se trouve établi.

Le délit de fuite, étant une infraction instantanée, existe dès l'instant où le conducteur
prend la fuite pour échapper aux constatations utiles et est dès lors consommé dès que le
conducteur s'est éloigné dans ce but du lieu de l'accident alors qu'il aurait dû rester sur
place pour permettre aux agents de procéder à des investigations portant à la fois sur les
traces matérielles, sur l'identité du conducteur et sur les aptitudes de celui-ci à conduire
un véhicule (cf. Cour arrêt nr 367/96 V du 1. 10. 1996, Cour arrêt nr 381/96 VI du 14. 10.
1996).

La personne qui est impliquée dans un accident doit rester sur place jusqu'à ce que la
police ait fait les constatations utiles, même si elle est d'avis qu'elle n'y porte aucune
responsabilité (Cour d'appel Anvers 15 mai 1985, citée par G. SCHUIND, Traité Pratique
de Droit Criminel, T I).

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du
conducteur ayant connaissance de l'accident qu'il a causé ou dans lequel il est impliqué de
ne pas s'arrêter dans le but d'échapper à ses responsabilités tant pénale que civile et aux
constatations utiles.

La volonté de prendre la fuite doit alors résulter clairement et d'une façon non équivoque
du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la
part du conducteur de ne pas rester sur place n'est ainsi pas à lui seul constitutif de
l'intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que
le conducteur a voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la
fuite.

Le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme son intime conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction
de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p.764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31.12.1985, I, 549).

Il résulte de ce qui précède que X.) , après avoir heurté le bac en béton à fleurs, est sorti
de son véhicule pour prendre inspection des dégâts par lui causés et qu’il s’est ensuite
éloigné du lieu de l’accident pour rentrer chez lui.

L’abstention coupable immédiatement postérieure à l’accident de révéler l’identité du
conducteur, par laquelle se consomme le dol spécial du délit de fuite est donnée dans le
chef de X.) qui n’a fait aucune démarche après l’accident pour permettre son

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identification. Il a au contraire poursuivi sa route à dessein pour échapper à son
identification et sans procéder aux constatations utiles.

Ce n’est donc que grâce au fait que les témoins T2.) et T1.) aient noté le numéro de la
plaque d’immatriculation du véhicule conduit par X.) que l’identité du prévenu a pu être
trouvée par les agents de police.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que c’est à dessein que
le prévenu X.) a quitté les lieux de l’accident pour échapper aux constatations nécessaires
relatives à l’accident. L’élément moral du délit de fuite est donc également donné.

Il y a partant lieu de retenir dans le chef de X.) le délit de fuite tel que libellé par le
Ministère Public sub 3) dans la citation à prévenu.

En roulant en état d’ivresse, le prévenu ne s’est par ailleurs pas comporté prudemment et
raisonnablement de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et il a
encore contrevenu à l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955,
infractions libellées à son encontre sub 4) et 5) de la citation à prévenu.

X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble ses aveux et les
éléments du dossier répressif:

II) « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 août 2008 vers 9.40 heures à Dudelange, au croisement rue de Burange – rue
Simon,

1) d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été
possible de déterminer un taux d'alcoolémie;

2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé
par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine;

3) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.»

III. Notice : 24015/2008/CC :

Vu le procès-verbal numéro 12284 du 14 novembre 2008 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P.I. Dudelange.

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Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 14 novembre 2008 vers 0.30 heures à
Dudelange, route de Thionville, conduit un véhicule sur la voie publique, avec un taux
d'alcool prohibé par la loi ainsi qu’une contravention à l’article 140 de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre
Dräger 7110 MK3 a révélé que X.) présentait le 14 novembre 2008 à 00.30 heures un
taux d’alcool d’au moins 0,72 milligramme par litre d’air expiré.

X.) fait plaider que la loi du 18 septembre 2007 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ne lui serait pas applicable dans la mesure où
elle serait inconstitutionnelle.

Le moyen soulevé par X.) tendant à voir écarter des débats le résultat de l’alcotest 7110
MK3 du 14 novembre 2008 est à rejeter par adoption de la motivation telle qu’énoncée
ci-dessus dans le cadre de la notice 12808/2008/CC.

Le test sommaire effectué au moyen de l’appareil Ethylotest Dräger 7410 ainsi que le test
effectué suite au premier test positif, au moyen de l’appareil Ethylometer Dräger 7110
MK3 ont dès lors été effectués conformément aux dispositions légales et au moyen
d’appareils dûment homologués.

X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif:

III) « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 novembre 2008 vers 0.30 heures à Dudelange, route de Thionville,

1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en
l'espèce de 0,72 mg/l d’air expiré;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation.»

Peine

Les infractions ci-dessus retenues à charge de X.) sub I) 1, 2, 3 et 4 se trouvent en
concours idéal, de sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du
Code pénal.

Les infractions ci-dessus retenues sub II) sub 1, 4 et 5 se trouvent en concours idéal entre
elles et les infractions ci-dessus retenues sub II) 2 et 3 se trouvent en concours réel entre
elles. Ces groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu'il y a
lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et que seule la peine la plus
forte sera prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

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Les infractions retenues à charge de X.) sub III) 1 et 2 se trouvent en concours idéal, de
sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 65 du Code pénal.

Les groupes d’infractions sub I, II et III sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a
lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d’imprégnation alcoolique, le prévenu a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Les infractions à l’article 9 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 retenues à charge
de X.) sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que
d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,
conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou
de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans
en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de ce même article « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas
de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article
12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même
article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière
de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un
outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et
pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les
autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

La gravité des infractions retenues à charge de X.) justifie sa condamnation :

   •   à une interdiction de conduire de 15 mois pour les infractions retenues sub I) 1, 2,
       3 et 4 à sa charge,
   •   à une interdiction de conduire de 10 mois pour les infractions retenues sub II) 1, 4
       et 5 à sa charge,
   •   à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub II) 2 à sa
       charge,
   •   à une interdiction de conduire de 15 mois pour l’infraction retenue sub II) 3 à sa
       charge,
   •   à une interdiction de conduire de 16 mois pour les infractions retenues sub III) 1 et
       2 à sa charge.

                                             10
Quant à l'amende à prononcer pour sanctionner les infractions retenues à charge du
prévenu, le Tribunal correctionnel la fixe à mille deux cents (1.200) euros eu égard à la
gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

Le prévenu demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie
du sursis.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule
automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis
à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné
n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à
une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements
régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour
infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose
que « par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne
pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire
égale ou supérieure à 6 mois ».

Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de
l'indulgence du Tribunal; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis
partiel quant à une partie de l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

                             PAR      CES       MOTIFS,

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa
juge-présidente, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des dossiers introduits sous les notices 12808/2008/CC,
19242/2008/CC et 24015/2008/CC;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues sub I, II et III à sa charge à une
amende de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 21,06 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-
quatre (24) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub I) 1, 2, 3 et 4 à sa charge
pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

                                           11
p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub II) 1, 4 et 5 à sa charge
pour la durée de dix (10) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub II) 2 et 3 à sa charge pour
la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub II) 3 à sa charge pour la
durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’ infraction retenue sub III) 1 et 2 à sa charge pour
la durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de soixante trois (63) mois de cette interdiction de
conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction
de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour
crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de
conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2
du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal; 154, 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction
Criminelle; 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955; 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19 novembre 1975 qui furent
désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, juge-présidente, en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Sandra KERSCH, premier
substitut du Procureur d’Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                             1

                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze mars deux mille neuf.

Numéro 33046 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, indépendant, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 02 mai 2007,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à
(…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (…)
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 28 février 2007, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg condamna A à payer à la s. à r. l. B la
somme de 38.175,83 €, révoqua l’ordonnance de clôture pour demander à la
s. à r. l. B de conclure sur les intérêts réclamés et ordonna une enquête pour
connaître les travaux convenus entre parties au moment du compromis de
vente. Le même jugement condamna la s. à r. l. B à payer à A la somme de
73.902,01 € et lui demanda de conclure sur les intérêts réclamés.

A la base du litige se trouve un compromis de vente signé le 3 février 1997
entre A, comme vendeur, et la s. à r. l. B, comme acheteur, et portant sur un
appartement sis à (…) pour le prix de 5.000.000.- francs. L’appartement
était vendu sans travaux de peinture et l’acte notarié devait être dressé le
15.07.1997. Par jugement du 27 janvier 1999, confirmé en appel, A aurait
été condamné à paraître devant notaire. Faute par lui de se présenter, le
jugement aurait tenu lieu d’acte authentique et la transcription de la
propriété aurait été faite.

Faisant valoir que lors de la remise des clefs, elle s’était rendue compte de
nombreuses inexécutions et malfaçons et qu’en raison du refus de passer
l’acte notarié et de la nécessité d’une remise en état, l’appartement n’aurait
pas pu être donné en location pour la période du 3 février 1997 au 1er
septembre 2001, la s. à r. l. B assigna A en paiement de la somme de
92.018,69 €. Ce dernier présenta une demande reconventionnelle en
paiement du solde du prix de vente pour la somme de 73.902,01 €. Par
jugement du 28 février 2007, le tribunal a dit la demande principale d’ores
et déjà fondée pour la somme de 37.698,43 € pour pertes de loyers (montant
qui fut porté au dispositif du jugement à la somme de 38.175,83 €) et a
déclaré la demande reconventionnelle justifiée à hauteur de 73,902,01 €. Le
tribunal ordonna ensuite une enquête sur les travaux restant à réaliser.

Ce jugement fut entrepris par A selon exploit du 2 mai 2007. Selon
l’appelant la demande serait à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est
basée sur l’article 1641 du Code civil, dès lors qu’il n’y aurait pas vices
cachés. L’appelant conteste le préjudice pour perte de loyer tant en son
principe qu’en son quantum. Aucun élément de la cause n’aurait prévu la
location de l’appartement, l’objet social de la s. à r. l. B ne prévoyant pas
cette activité. Le tribunal n’aurait pas tenu compte du fait qu’il aurait été
bloqué par la demande adverse en résolution du compromis et en
remboursement de la somme de 2.000.000.- francs et par celle en passation
de l’acte notarié. Il aurait pu légitiment penser que la partie adverse
souhaitait la résolution du compromis de vente et non pas une passation
d’acte. L’intimée aurait disposé des clefs dès la signature du compromis et
aurait pu procéder à la location. Elle lui aurait refusé tout accès. Il ne serait
pas établi que l’appartement aurait pu être loué immédiatement et de façon
non interrompue. La valeur du loyer aurait été incorrectement calculée selon
les données de 2001 qui n’étaient pas celles de 1997.
                                                                                3

Ce serait encore à tort que le tribunal aurait ordonné une enquête. L’enquête
tendrait à prouver contre ou outre le compromis et le tribunal n’aurait pas
tenu compte du fait que l’intimée lui avait refusé tout accès à l’immeuble.

La s. à r. l. B conteste la version des faits telle que présentée par l’appelant.
Elle aurait fait pour A, qui était actif dans la promotion immobilière, la
menuiserie interne dans certains immeubles. Prétextant des problèmes
financiers passagers, il lui aurait demandé, en compensation des factures
ouvertes de 2.018.806.- francs, de signer un compromis pour un
appartement au prix de 5.000.000.- francs. Cet appartement devait être
vendu dans un état achevé. Elle n’aurait jamais laissé de doute quant à son
intention d’acquérir l’immeuble. A aurait toujours su qu’il devrait terminer
l’appartement et n’aurait jamais réclamé le paiement du solde du prix de
vente. Il aurait même jusqu’ici renoncé à recouvrer le montant de 73.902,01
€ dont condamnation en première instance. Elle conclut à la confirmation de
la décision entreprise.

Par des conclusions subséquentes A soulève l’irrecevabilité de la demande
adverse en octroi de dommages-intérêts pour violation de la chose jugée au
motif que par décision du 27 janvier 1999 la s. à r. l. B « a été condamnée à
consigner le restant du prix de vente, et a de ce fait été déboutée de sa
demande en paiement de dommages-intérêts basée sur l’article 1142 du
Code civil, ce qui correspond à la même base légale invoquée dans la
présente procédure (en l’espèce l’article 1146 du Code civil) ». La même
demande aurait déjà été introduite une première fois de sorte que cette
seconde demande serait encore irrecevable. L’appelant conteste finalement
les factures soumises par l’intimé qui n’auraient pas trait à la finition de
l’appartement, mais concerneraient des suppléments dus à un aménagement
intérieur différent à celui prévu. Les frais de main-d’œuvre seraient surfaits.
L’offre de preuve de la partie adverse serait sans pertinence. Le témoin C
serait à écarter comme étant un copropriétaire ayant un intérêt personnel.

Selon l’intimée les faits gisant à la base de la présente demande en octroi de
dommages-intérêts ne seraient pas les mêmes que ceux ayant justifié sa
demande lors de la demande en passation de l’acte notarié. Elle ne serait pas
responsable de l’inexécution à charge de l’appelant et n’aurait eu accès à
l’immeuble qu’au moment de la transcription de l’arrêt du 10 mai 2000,
lorsque le constat d’huissier a été dressé. Elle aurait dû fracasser la porte
provisoire d’accès à l’appartement dès lors qu’aucune clef ne lui avait été
remise. Elle aurait assigné principalement en passation forcée de la vente et
seulement subsidiairement en résolution. Un représentant de l’appelant
aurait assisté au constat d’huissier du 14 février 2001 et a pu constater les
inexécutions. L’intimée examine finalement les diverses factures ayant
toutes selon elle trait à l’exécution de travaux initialement prévus.

L’appelant présente une offre de preuve tendant à établir que tout accès à
l’appartement lui avait été défendu au début de l’année 1998, offre de
preuve qui est critiquée d’irrecevable par l’intimée.
                                                                                4

                           -----------------------------

Le 25 août 1997, la s. à r. l. B avait assigné A en paiement de la somme de
5.000.000.- francs, montant auquel elle avait évalué son préjudice pour refus
de signer l’acte notarié de vente et pour s’entendre condamner à signer l’acte
notarié, sinon à voir dire que le jugement tiendra lieu d’acte de vente. Le
tribunal, qui a considéré la demande en octroi de dommages-intérêts comme
étant subsidiaire à la demande en passation de l’acte notarié, n’a pas statué
sur les dommages-intérêts, pas plus que la Cour d'appel dans son arrêt du 10
mai 2000. Selon l’appelant, l’intimée serait néanmoins forclose à présenter
une demande en octroi de dommages-intérêts, sa demande mettant en cause
la force obligatoire du contrat. Tel n’est pas le cas, l’intimée ne formulant
pas de demande relative à l’exécution proprement dite de l’acte de vente.

Selon l’appelant le principe de l’autorité de chose jugée s’opposerait à la
recevabilité de la demande.

Pour que l'autorité de la chose jugée puisse être invoquée, les trois
conditions d'identité des parties, de l'objet et de la cause doivent être
cumulativement réunies. S’il y a en l’occurrence identité de parties et
d’objet - si on considère la demande en octroi de dommages-intérêts
contenue dans l’assignation du 25 août 1997 comme implicitement vidée par
les décisions rendues à la suite de cette assignation - il n’y a pas identité de
cause. Pour apprécier l'étendue de la chose jugée au sens de l'article 1351 du
Code civil, la cause doit s'entendre de ce qui a été effectivement discuté en
fait et en droit (H. Solus et R. Perrot, t. 3, préc., p. 70, n° 71 in fine).
JurisClasseur Civil Code Art. 1349 à 1353, Fasc. 20. Or, la s. à r. l. B n’avait
jamais assigné précédemment en octroi de dommages-intérêts pour
inexécution de travaux dans l’appartement vendu et aucune décision
judiciaire n’est intervenue sur cette cause. Le moyen tiré de l’autorité de la
chose jugée est donc à rejeter.

L’appelant soulève encore l’irrecevabilité de la demande pour autant qu’elle
est basée sur l’article 1641 du Code civil. Une base légale non donnée,
n’entraînant pas l’irrecevabilité de la demande, mais son rejet, la demande
introductive de la s. à r. l. B était donc bien recevable.

Selon l’appelant ensuite le contrat de vente n’aurait pas prévu la location et
la location de biens ne ressortirait pas de l’objet social de l’intimée.
L’appelant ne produit pas l’acte constitutif de la s. à r. l. mettant ainsi la
Cour d'appel dans l’impossibilité de l’examiner. Un contrat de vente ayant
un objet autre que la location, ne prévoit en principe pas, à part le cas
échéant la destination des lieux – privée ou commerciale – l’emploi que
l’acheteur devra en faire. Il ne saurait être fait grief à une société
commerciale qui a dû acheter un appartement pour se faire payer les travaux
exécutés pour le compte du vendeur de valoriser l’immeuble, dans l’intérêt
de son commerce, par la mise en location.
                                                                                5

Aucun acte de procédure soumis à la Cour n’a trait à une résolution du
contrat de vente qui aurait été demandée par l’intimée dans une procédure
antérieure de sorte que c’est à tort que l’appelant entend se retrancher
derrière une telle procédure pour justifier son inactivité. Son offre de preuve
tendant à démontrer que l’accès à l’immeuble lui a été défendu début 1998
par la s. à r. l. B est à déclarer irrecevable pour manquer de la précision
requise au sujet de la date et au sujet du représentant de l’intimée et pour
mettre ainsi l’intimée dans l’impossibilité de présenter la preuve contraire.

Le tribunal a d’ores et déjà accordé à la s. à r. l. B une indemnité pour perte
de loyers pour la période du 15 juillet 1997 au 27 septembre 2000 et a
réservé la période postérieure en attendant le résultat des enquêtes. Selon
l’appelant il ne serait pas établi que l’intimée aurait pu immédiatement, dès
l’acte notarié, donner l’appartement en location, ni que cette location aurait
pu se faire de façon continue. Le loyer mis en compte serait surfait parce que
calculé sur un contrat de bail conclu le 1er août 2001.
Les premiers juges avaient retenu un loyer mensuel de 39.500.- francs

Dès lors que durant l’époque de 1997 à 2002, à part une légère baisse en
1999, les loyers gardaient approximativement le même niveau, la Cour
d'appel, compte tenu d’une possible interruption de location, retient ex
aequo et bono un loyer mensuel moyen de 35.000.- francs de sorte que la s.
à r. l. B a droit au montant total de 38,5 x 35.000 = 1.347.500.- francs, soit
33.403,65 €.

L’appelant a en cours d’instance élargi son appel en contestant les factures
présentées par la s. à r. l. B pour la finition des travaux, les travaux exécutés
n’ayant pas été initialement prévus. Eu égard à l’offre de preuve instituée à
raison en première instance en présence des discussions de l’appelant, les
contestations soumises à la Cour d'appel sont prématurées. C’est encore à
tort que l’appelant entend voir écarter un témoin de l’enquête pour la raison
qu’il serait copropriétaire de l’immeuble. Les reproches étant abrogées, il
appartiendra à la juridiction de jugement de première instance de statuer sur
la déposition et de décider si la déclaration testimoniale est ou non à retenir.

Comme aucune des parties n’a établi l’iniquité de laisser les frais non
compris dans les dépens à sa charge, elles sont à débouter de leur demande
en octroi d’une indemnité de procédure.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel en la forme ;
                                                                                6

le dit partiellement fondé ;

rejette les moyens d’irrecevabilité invoqués ;

réduit les dommages-intérêts redus à la s. à r. l. B pour perte de loyer pour la
période du 15 juillet 1997 au 30 septembre 2000 à la somme de 33.403,65
€;

partant condamne A à payer à la s. à r. l. B le montant de 33.403,65 € avec
les intérêts tels que prévus en première instance ;

rejette l’offre de preuve ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges ;

laisse les dépens pour <U+2154> à charge de A et pour <U+2153> à charge de la s. à r. l. B.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                           1

                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, onze mars deux mille neuf.

Numéro 33759 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                     Entre:

A.), ouvrier, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette en date du 26 février 2008,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B.), femme au foyer, demeurant à L-(...),

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce de B.) et sur la demande
reconventionnelle en divorce de A.), le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement du 13 décembre 2007, déclaré fondée la
demande principale sur le fondement de l’article 229 du code civil ; dit non
fondée la demande reconventionnelle, prononcé le divorce entre parties aux
torts exclusifs de A.) ; dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de
la communauté de biens ayant existé entre parties et ordonné tous devoirs à
ces fins ; fixé au 6 septembre 2006 la date de la prise d’effets du jugement
entre parties quant à leurs biens ; rejeté les demandes indemnitaires des
parties formées en application des articles 301, 1382 et 1383 du code civil et
déclaré non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité
de procédure.

Pour statuer ainsi sur les demandes en divorce, le tribunal a constaté que
l’épouse avait rapporté la preuve du comportement agressif et violent de son
mari par le jugement correctionnel du tribunal du 24 janvier 2007, confirmé
en instance d’appel par arrêt du 13 juillet 2007, condamnant A.) pour avoir
porté le 6 septembre 2006 des coups et blessures volontaires à son épouse
ayant entraîné une incapacité de travail de quinze jours.
Quant à la demande reconventionnelle, le tribunal a retenu que A.) n’a pas
établi à suffisance les griefs invoqués à l’appui de cette demande, à savoir
les excès de consommation de boissons alcooliques de l’épouse, ses
relations adultères avec un autre homme et le fait de rejoindre son mari à
son nouveau domicile pour lui faire croire qu’une reprise de la vie commune
serait possible.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 26
février 2008 pour entendre, par réformation du jugement entrepris, faire
droit à sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce entre parties à
leurs torts réciproques.
L’appelant réitère les griefs invoqués en première instance qu’il offre de
prouver par attestations sinon par l’audition de témoins dont il se réserve
d’indiquer les noms et adresses.
L’appelant réitère également sa demande tendant à la condamnation de
l’intimée à lui payer des dommages et intérêts sur base de l’article 301 du
code civil sinon subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et 1383
du même code.
Il critique enfin le jugement entrepris en ce qu’il a nommé un notaire pour
procéder au partage de la communauté légale des biens ayant existé entre les
époux au motif qu’il n’y aurait pas de biens communs à partager.

L’intimée déclare interjeter appel incident quant à la disposition du
jugement entrepris déclarant non fondée sa demande en dommages et
intérêts, évalués à 5.000 €, sur le fondement principalement de l’article 301
du code civil et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du même code.
Elle demande pour le surplus la confirmation du jugement entrepris.
                                                                                3

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement du 13
décembre 2007 eût été signifié. Le délai d’appel n’ayant pas commencé à
courir, l’appel interjeté par acte d’huissier de justice du 26 février 2008 est
recevable.

L’appel n’est cependant pas fondé en ce qu’il entreprend les dispositions du
jugement a quo déclarant non fondées la demande reconventionnelle en
divorce de l’appelant et sa demande en dommages et intérêts.
Les griefs invoqués par l’appelant à l’appui de sa demande
reconventionnelle sont contestés et laissent d’être prouvés. Bien que
l’appelant ait formulé une offre de preuve par voie d’enquête, il n’est pas à
même d’indiquer de témoin. L’offre de preuve est par conséquent
irrecevable.
Comme le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’appelant, la
demande en dommages et intérêts basée principalement sur l’article 301 du
code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code est
à rejeter.

L’appel est cependant fondé dans la mesure où il a trait à la nomination d’un
notaire pour procéder au partage et à la liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre parties. En effet, celles-ci sont d’accord pour dire
qu’il n’existe pas de biens communs à partager, de sorte que la nomination
d’un notaire est superflue.
Il y a partant lieu d’amender le jugement entrepris en ce sens.

L’appel incident relevé par l’intimée quant à sa demande en dommages et
intérêts laisse également d’être fondé.
Il ressort en effet du jugement du 24 janvier 2007 que le tribunal
correctionnel avait fait droit à la demande civile de B.) à concurrence de
1.000 € pour le préjudice matériel et moral causé par le délit de coups et
blessures volontaires retenu à l’encontre de A.). L’intimée ayant été
indemnisée par le tribunal correctionnel, ne peut plus réclamer
d’indemnisation pour le même préjudice devant le tribunal civil sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil.
Aux termes de l’article 301 du code civil, le tribunal pourra allouer à
l’époux qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint des
dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la
dissolution du mariage lui fera subir.
B.) n’a cependant justifié d’aucun préjudice matériel pouvant donner lieu à
indemnisation sur le fondement de l’article 301 du code civil et c’est à bon
droit et pour de justes motifs que la Cour adopte que les juges de première
instance ont dit que la demanderesse n’avait pas prouvé de préjudice moral
spécial résultant de la dissolution du lien matrimonial. Il y a lieu d’ajouter la
considération que le mariage n’a duré que quelques mois.
                                                                              4

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevable ;

dit l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

dit qu’il n’y a pas lieu à nomination d’un notaire pour procéder à la
liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre
parties ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
Jugement civil no 52 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 10 mars 2009

Numéro du rôle : 111.601

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Carole BESCH, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                    ENTRE:

A), photographe, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 2 novembre 2007,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E T:

la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

                               LE TRIBUNAL
Ouï A) par l’organe de Maître Antoine LANIEZ, avocat, en remplacement de Maître
Véronique DE MEESTER, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC1) S.A. par l’organe de Maître Olivier POOS, avocat, en
remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Faits

Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des pièces et
conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme suit :

Suivant contrat de travail signé le 18 septembre 2001, A) a été engagé à durée
indéterminée avec une période d’essai de six mois en qualité de journaliste
photographe par la société anonyme SOC1).

Le 27 novembre 2006, le contrat de travail a été résilié par la société anonyme SOC1)
avec un préavis de quatre mois.

A compter de cette période, différentes photographies prises par A) durant sa relation
de travail ont été publiées dans le journal JOURNAL1), édité par la société anonyme
SOC1).

Le 7 mai 2007, A) a facturé à la société anonyme SOC1) 51 photos publiées dans le
journal JOURNAL1) pendant la période du 31 mars au 27 avril 2007 au tarif de 100.-
EUR par photo d’un import total de 5.100.- EUR.

Le 4 juin 2007, il a, par l’intermédiaire de son mandataire, mis en demeure la société
anonyme SOC1) de cesser toute reproduction de ses œuvres photographiques.

Le 26 juin 2007, A) a facturé à la société anonyme SOC1) 50 photos publiées dans le
journal JOURNAL1) pendant la période du 28 avril au 31 mai 2007, dont 41 photos
au tarif de 100.- EUR par photo et 9 photos au tarif de 300.- EUR par photo d’un
import total de 6.800.- EUR.

Le 11 octobre 2007, A) a facturé à la société anonyme SOC1) 83 photos publiées dans
le journal JOURNAL1) pendant la période du 1er juin au 5 octobre 2007, dont 20
photos au tarif de 100.- EUR par photo et 63 photos au tarif de 300.- EUR par photo
d’un import total de 20.900.- EUR.

La société anonyme SOC1) s’oppose au paiement de ces factures.

                                            2
Procédure

Par exploit d’huissier du 2 novembre 2007, A) a assigné la société anonyme SOC1)
devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 111.601.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 2 décembre 2008.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 3 février 2009.

Prétentions et moyens des parties

A) demande la condamnation de l’assignée au paiement de la somme de 34.300.- EUR
à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et la somme de 3.000.- EUR à
titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il demande encore la condamnation
de l’assignée à lui restituer les photographies contrefaites, au besoin sous peine
d’astreinte, et à voir ordonner la publication et l’affichage de tout ou partie du
jugement aux frais de l’assignée. Il demande finalement l’exécution provisoire du
jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

La demande est basée sur la responsabilité délictuelle dérivant des articles 1382 et
1383 du code civil.

A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que l’assignée se serait servie de ses
photographies sans payer les droits d’auteur, sans demander son autorisation et sans
indiquer le nom de l’auteur, du 31 mars jusqu’au 5 octobre 2007, se rendant ainsi
coupable de contrefaçon au sens des articles 2, 3 et 4 de la de la loi du 18 avril 2001
sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, et lui aurait causé de
ce fait un préjudice matériel et moral certain.

L’assignée conteste principalement la demande au motif que les photographies
litigieuses auraient été prises par A) durant son contrat de travail pour être publiées
dans le journal JOURNAL1), qu’elle édite. Ce travail aurait donc constitué la
contrepartie du salaire du photographe et engloberait de ce fait l’autorisation pour son
employeur d’utiliser les photos à sa guise. Subsidiairement, elle conteste le nombre de
publications prétendument faites en violation des droits d’auteur du requérant, voire le
fait même que ces photos aient été utilisées à des fins publicitaires. Plus
subsidiairement, elle conteste les montants réclamés qu’elle estime fantaisistes et
surfaits. Elle sollicite encore une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                                            3
A) réplique qu’une cession de droits d’auteur ne se présume pas et doit faire l’objet
d’un écrit ; or, une telle cession ne figurerait pas dans son contrat de travail, de sorte
que la contrefaçon serait donnée. Il augmente sa demande pour préjudice matériel à la
somme de 38.300.- EUR et sa demande pour préjudice moral au montant de 6.000.-
EUR.

L’assignée maintient que la cession des droits d’auteur est de droit lorsqu’il s’agit de
photographes salariés et se prévaut des dispositions et jurisprudences françaises
applicables en la matière.

Motifs de la décision

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, les photographies sont protégées par les
droits d’auteur et l’auteur jouit du droit exclusif d’autoriser la reproduction de son
œuvre, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’auteur peut néanmoins céder ses droits à un tiers.

Cette cession ne se présume pas et doit être prouvée par écrit à l’égard de l’auteur (cf.
article 12 de la loi du 18 avril 2001).

Lorsqu’un employé crée une œuvre, il se pose la question de la titularité des droits
relatifs à l’œuvre créée. L’employeur est-il titulaire ab initio de l’œuvre en question ?

La réponse est, en l’état actuel de la doctrine et de la jurisprudence tant
luxembourgeoise que française ou belge, négative.

Le tribunal relève en effet, et ce contrairement aux arguments de l’assignée, que les
dispositions françaises en matière de droit d’auteur exigent non seulement que les
cessions de droit se fassent par écrit, mais encore que cet écrit comporte certaines
mentions telles que la durée, le lieu et le mode d’exploitation de l’œuvre (articles L.
131-2 et 3 du code de la propriété intellectuelle).

De plus, il est de jurisprudence constante que les cessions des droits de représentation
et de reproduction sont d’interprétation stricte.

Le fait que le photographe soit salarié de l’agence ne change rien à ces exigences. Le
contrat de travail n’emporte pas de cession automatique des créations du salarié au
bénéfice de l’employeur. En France, l’article L 111-1, alinéa 3, du CPI prévoit en effet
que « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par
l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit
reconnu par l’alinéa 1er ».

                                            4
En Belgique, l’article 6, § 1er, de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins
(ci-après LDA) dispose que le titulaire des droits patrimoniaux est la personne
physique qui a créé l’œuvre, c’est-à-dire l’auteur. L’employeur deviendra titulaire de
ces droits pour autant qu’il y ait eu une cession de droits.

La qualité d’auteur de l’employé est donc également affirmée même si l’article 3, § 3,
alinéa 3, du LDA instaure au profit de l’employeur un régime de cession assoupli.

Le principe de ces règles est d’établir un régime protecteur de l’auteur considéré
comme la partie la plus faible dans ses relations avec un éditeur ou un producteur.

Il s’ensuit que l’employeur doit prévoir une clause de cession dans le contrat de travail
ou, lorsqu’il demande à son travailleur de créer une œuvre, lui faire signer un avenant à
son contrat de travail. L’employeur sera seulement ainsi titulaire des droits
patrimoniaux et, éventuellement, moraux relatifs à l’œuvre créée par l’employé.

Le tribunal retient donc, au vu de ce qui précède, que le prétendu cessionnaire des
droits, en l’occurrence, l’assignée, doit prouver non seulement l’existence de la
cession, mais également l’étendue de cette cession.

A défaut d’établir ces deux points, l’assignée ne saurait être considérée comme titulaire
des droits patrimoniaux afférents aux photographies litigieuses et le requérant reste
l’auteur et l’unique titulaire de ces droits.

Contrairement à ce que plaide l’assignée, la réalité des reproductions opérées par
l’assignée dans son journal JOURNAL1) résulte à suffisance des pièces versées et
notamment des trois classeurs contenant copies des exemplaires des journaux
concernés.

Le tribunal retient sur base de ces pièces le nombre, au demeurant non véritablement
contesté, de 184 photographies reproduites sans l’autorisation du requérant durant la
période du 31 mars au 5 octobre 2007.

Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant les autres moyens des parties sur ce
point.

L’assignée ayant commis une atteinte au droit d’auteur dont le requérant est titulaire en
continuant d’utiliser ses photos sans son autorisation, il y a lieu de faire cesser cette
atteinte en faisant interdiction à l’assignée d’utiliser les photos prises par le requérant.

A cette fin, le requérant sollicite la restitution des photos contrefaites sous peine
d’astreinte.

                                             5
Il convient d’y faire droit et de fixer l’astreinte à 10.- EUR par jour de retard.

Le requérant est également en droit de réclamer la rémunération des photos reproduites
sans son autorisation.

L’indemnisation pécuniaire s’opère selon les règles de droit commun de la
responsabilité civile.

Le préjudice matériel consiste pour le requérant sur le plan patrimonial dans une perte
subie et dans un gain manqué. Le préjudice moral consiste, quant à lui, dans une
atteinte à sa réputation.

A) donne une évaluation unilatérale des sommes qu’il entend percevoir pour la
reproduction de ces photographies dans la presse et il entend majorer ces droits,
compte tenu de l’omission de demander son autorisation et d’indiquer son nom, lui
causant ainsi un préjudice tant matériel que moral. Il renvoie à cet égard aux prétendus
usages en la matière tels qu’appliqués par la société belge d’auteurs spécialisée SOC2)
dans les arts virtuels.

Le tribunal retient que le requérant est à dédommager des fautes, négligences et
omissions commises par la société anonyme SOC1) suivant les usages et tarifs
applicables au Luxembourg et compte tenu des circonstances de l’espèce.

A cet égard, le tribunal relève que si l’auteur est libre au Luxembourg de fixer le tarif
applicable à l’utilisation de son œuvre en l’absence de tarifs fixés par une société de
gestion de droits d’auteurs dans le domaine des droits primaires et secondaires relatifs
à l’utilisation d’œuvres protégées de type photographique, il appartient néanmoins au
tribunal de tenir compte pour l’évaluation à faire de critères objectifs en relation avec
le marché.

Par critères objectifs, le tribunal entend, à titre d’exemple, la nature de l’œuvre ainsi
que la notoriété de l’auteur, l’appréciation des dommages-intérêts devant se faire en
fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas.

En l’espèce, le tribunal dispose des éléments d’appréciation nécessaires, compte tenu
de ces critères et des prix pratiqués sur le marché, pour fixer à 25.- EUR hors TVA le
prix de chaque photographie publiée, soit le montant total de (184 x 25.-) 4.600.- EUR
hors TVA.

Le dommage moral peut être fixé ex aequo et bono à la somme de 2.000.- EUR.

La demande en paiement du requérant est donc fondée pour le montant de (4.600.- +
2.000.-) 6.600.- EUR.

                                             6
La publication est un accessoire facultatif de la cessation. Au vu des circonstances de
l’espèce et en l’absence de motivation par le requérant de l’utilité d’une telle mesure,
le tribunal ne juge pas opportun de faire droit à cette demande.

Exécution provisoire

En ce qui concerne la demande de A) tendant à obtenir l’exécution provisoire du
présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est
facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances
particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des
parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et
inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des
parties.

En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points
relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par
l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. (Civ. 2e, 10 octobre 2002, Bull. II, no 219, p. 172)

En l’espèce, la demande de A) est fondée pour la somme de 1.500.- EUR.

La demande afférente de la société SOC1) n’est, en raison de l’issue du litige, pas
fondée.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande de A) en la forme ;

la déclare fondée pour la somme de 6.600.- EUR ;

condamne la société anonyme SOC1) S.A. à payer à A) la somme de 6.600.- EUR avec

                                           7
les intérêts légaux à compter du jour de l’assignation - 2 novembre 2007 - jusqu’à
solde ;

ordonne à la société anonyme SOC1) S.A. de restituer à A) les photographies
contrefaites dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent
jugement sous peine d’une astreinte de 10.- EUR par jour de retard;

condamne la société anonyme SOC1) S.A. à payer à A) la somme de 1.500.- EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déboute la société anonyme SOC1) S.A. de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire ;

condamne la société anonyme SOC1) S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

                                             8
"


text:
Jugt n° 855/2009

Notice du Parquet : 26058/08/CD

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…)à (…) (Italie), demeurant à TR-(…), (…),

                                         -prévenu-

FAITS:

Par citation du 30 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
5 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code
d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des
Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de
l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral
des Etats-Unis pour le District Est de Californie, dans la cause USA contre A.) et B.)
(réf. n° 2: 04-cr-0069-MCE) et ceci en ce qui concerne les avoirs saisis à Luxembourg sur
le compte n° (…) ouvert auprès de la BANQUE S.A. (titulaire X.) ).

Le prévenu X.) , ne comparaissant pas en personne, fut représenté par Maître Jean TONNAR,
avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, lequel développa les moyens du prévenu X.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Paul FRISING, Procureur d'Etat adjoint,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été refixé,
                               le jugement qui suit:
Vu la citation du 30 décembre 2008 notifiée à X.) , élisant domicile en l’étude de Maître Jean
TONNAR, avocat à la Cour, L-4123 Esch-sur-Alzette, 29 rue du Fossé, recevable en la forme.

Le prévenu X.) s'est fait représenter par un avocat à l'audience publique du 5 février 2009, en
l’espèce Maître Jean TONNAR, de sorte qu'il y a lieu de statuer contradictoirement à son
égard.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en vertu d'une demande
du Ministère de la Justice des USA du 1er mai 2008, intervenant pour le compte du Procureur
d'Etat du District Est de Californie, l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de
l’ordonnance définitive de confiscation du 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-
Unis pour le District Est de Californie dans la cause pénale du Ministère Public contre A.) et
B.) pour autant qu'elle a prononcé la confiscation des sommes saisies sur le compte
susmentionné:

•   le compte n° (…) auprès de la BANQUE S.A., avec les intérêts courus et futurs, dont le
    titulaire est X.) .

La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle relatifs aux
demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution (loi du 1er août
2007).

La défense d’X.) conteste toute implication dans le blanchiment d’argent, infraction retenue à
charge de A.) par la décision étrangère et sollicite la restitution des sommes saisies sur le
compte dont il est titulaire, qu’il considère lui appartenir étant donné qu’elles lui auraient été
transférées pour paiement d’honoraires et de frais avancés.

Le Tribunal rappelle que dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la
situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint. Ainsi il ne
pourra contrôler la régularité de la décision étrangère ou se prononcer sur le fond de l’affaire
puisqu’il est lié par les constatations de fait figurant dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier si elle est
territorialement compétente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les
articles 659 à 668 du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Le condamné ou, comme en l’espèce, le tiers ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet
de la décision de confiscation étrangère, peuvent intervenir dans la procédure d’exequatur
mais ils ne pourront s’opposer à l’exécution de la décision étrangère qu’en démontrant que les
conditions légales de forme ou de fond ne sont pas remplies.

1. Compétence du Tribunal saisi

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle est compétent pour connaître de la présente
demande de confiscation étant donné que la demande émane d’une autorité judiciaire d’un

                                                2
Etat qui n’est pas lié au Grand-Duché de Luxembourg par un accord international en la
matière.

Suite à la commission rogatoire internationale du 10 mai 2004 de Monsieur R.), directeur
adjoint au Ministère de la Justice des Etats-Unis d’Amérique, bureau des affaires
internationales, division pénale, Monsieur Gilles DORNSEIFFER, juge d'instruction près le
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a ordonné en date du 25 mai 2004:

- une perquisition au siège de la BANQUE S.A. à Luxembourg, en vue de saisir les avoirs
jusqu’à hauteur du montant de 2 millions de USD placés sur le compte no (…) ou tout autre
compte ouvert au nom de (…) (titulaire X.) ); cette perquisition a été exécutée le 28 mai 2004.

La saisie préqualifiée ayant été opérée à Luxembourg où se trouvent partant les fonds saisis, le
Tribunal correctionnel saisi est compétent pour connaître de la demande en exequatur en
application des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.

2. Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les conditions de l'article 662 du
Code d’instruction criminelle étant remplies.

Ainsi notamment la demande du Ministère de la Justice des USA du 1er mai 2008, est
accompagnée d'une copie certifiée conforme d'un jugement de condamnation du 10 mai 2004
et d'une ordonnance définitive de confiscation du 27 mars 2008 et contient un exposé des faits
et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision.

Il résulte encore de la demande d’exequatur qu’avant d’émettre son ordre final de confiscation
le 27 mars 2008, la Cour a fait des vérifications qu’une personne déclarant se nommer X.)
avait reçu la notification de l’intention du gouvernement des Etats-Unis de saisir les fonds
luxembourgeois et qu’X.) n’a pas présenté de pétition à la Cour protestant contre la saisie,
malgré le fait qu’un délai supplémentaire lui avait été accordé pour faire valoir ses droits, cet
élément aurait pu jouer un rôle au niveau de l’application de l’article 663 2) tiret premier du
Code d’instruction criminelle luxembourgeois. A ce sujet il y a encore lieu de constater que
les tribunaux luxembourgeois sont sans aucune compétence pour connaître du bienfondé des
protestations actuellement avancées par le défenseur d’X.) , alors que ce dernier avait la
possibilité de faire valoir ses droits devant la juridiction américaine, saisie du fond de
l’affaire. S’il a omis de ce faire, alors qu’il en avait la possibilité, et ce pour des raisons qui lui
sont propres, il n’appartient certainement pas à la juridiction luxembourgeoise de suppléer à
ses carences et d’examiner actuellement, au fond, ses contestations.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement des délits, telles que
délai et forme des citations, ont également été respectées.

3. Conditions de fond

Les faits retenus par la juridiction américaine à charge de A.) qui ont donné lieu à la
confiscation prononcée en cause, à savoir les infractions de fraude et de blanchiment d’argent,
la Cour ayant considéré que les fonds luxembourgeois constituaient des biens dont l’origine
remonte à un délit de blanchiment dont A.) a été déclaré coupable et que le lien de cause à

                                                  3
effet a été démontré à suffisance de droit, constituent en droit luxembourgeois des objets
susceptibles de confiscation sur base de l’article 31 du Code pénal.

L'auteur des faits serait partant punissable au Luxembourg si les faits y avaient été commis, de
sorte que les conditions prévues à l’article 663, 1), 2), 3) et 664 du Code d’instruction
criminelle sont également remplies.

Il y a encore lieu de constater que la décision du Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le
District Est de Californie est définitive et demeure exécutoire selon la loi américaine.

Enfin il découle de la décision du 10 mai 2004 que les fonds ont été saisis comme constituant
le produit des infractions retenues à charge de A.) , fonds transférés sur le compte dont le
titulaire est X.) .

Aux termes de l'article 31 du Code pénal luxembourgeois (anciennement l'article 42) la
confiscation spéciale s'applique aux choses qui ont été produites par l'infraction ou qui ont été
acquises à l'aide du produit de l'infraction.

Il s'en suit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une confiscation selon la loi
luxembourgeoise dans des circonstances analogues.

L'exécution de la décision américaine de confiscation n’est pas contraire aux règles
constitutionnelles luxembourgeoises ni aux principes fondamentaux de l’ordre juridique
luxembourgeois et aucune cause légale (en particulier la prescription de la peine, ne fait
obstacle à l’exécution de la décision).

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale n'est pendante contre X.)
sur le territoire luxembourgeois du chef d'infractions à la législation sur le blanchiment
d’argent.

A ce sujet il y a encore lieu de relever que le Tribunal luxembourgeois siégeant en matière
correctionnelle est lié par les constatations de fait de la décision étrangère (article 666 du
Code d’instruction criminelle).

En outre aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant
exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux
droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les
biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Toutefois, si cette décision étrangère contient des dispositions relatives aux droits des tiers,
elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, sauf :

   1) Si les tiers n’ont pas été mis à même à faire valoir leurs droits devant la juridiction
      étrangère dans des conditions analogues à celles prévues par la loi luxembourgeoise ;
   2) Si la décision étrangère est incompatible avec une décision déjà rendue au
      Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l’ordre public luxembourgeois ;
   3) Si la décision étrangère a été rendue contrairement aux dispositions en matière de
      compétence exclusive prévue par le droit luxembourgeois ;

                                                4
   4) Si des tiers étrangers à l’infraction et dont les prétentions ne sont pas garanties par
      l’Etat requérant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la
      confiscation a été prononcée par la décision étrangère. »

Le Tribunal constate que l’on ne se trouve dans aucun des quatre cas prévus par la loi
luxembourgeoise, de sorte que toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au
Grand-Duché de Luxembourg la décision de confiscation rendue par le Tribunal Fédéral des
Etats-Unis pour le District Est de Californie le 27 mars 2008 sont remplies.

La demande en mainlevée présentée par X.)

A l’audience du 5 février 2009, le mandataire d’X.) a en outre sollicité la mainlevée des fonds
saisis.

Le Ministère public conclut à l’incompétence du Tribunal pour statuer sur cette demande.

A cet égard, l’exequatur en matière répressive doit suivre les principes de l’exequatur en
matière civile ou commerciale. La procédure d’exécution est en effet une procédure spécifique
ayant un objet différent de celui de la procédure pénale au fond intentée devant la juridiction
pénale américaine.

Le Tribunal saisi d’une demande d’exequatur est sans compétence dans le cadre de la
procédure d’exécution de la décision étrangère, pour statuer sur une demande de mainlevée
totale ou partielle d’une saisie intervenue dans la cause ayant donné lieu à la décision de
confiscation dont l’exequatur est demandée.

En effet, une telle mesure nécessiterait un examen au fond de la décision étrangère, ce que ne
saurait faire le Tribunal luxembourgeois (cf. TAL n° 2094/99 du 18 novembre 1999, confirmé
par C.A. chambre du conseil n° 21/00 du 25 janvier 2000).

                           PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,
neuvième chambre, statuant contradictoirement à l'égard d’X.) , le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant;

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision rendue par le Tribunal
Fédéral des Etats-Unis pour le district Est de Californie le 27 mars 2008 pour autant qu'elle a

                                              5
ordonné la confiscation des sommes saisies sur le compte en banque ouvert au nom d’X.) , à
savoir

•   la confiscation des sommes contenues en USD et en EUROS, avec les intérêts courus et
    futurs, jusqu’à hauteur du montant de 2.000.000 USD, sur le compte n° (…) auprès de la
    BANQUE S.A. à Luxembourg;

d i t que le présent jugement entraîne transfert à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg de la
propriété des fonds confisqués, avec les intérêts courus et futurs, sur le compte sus-mentionné
au nom d’X.) ;

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en mainlevée de la saisie;

c o n d a m n e le cité aux frais de l'instance ces frais liquidés à 7,17.- euros.

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal; 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659,
660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle; qui furent
désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience
publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, à Luxembourg, en présence de Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d'Etat, et
de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                                 6
"


text:
Jugement commercial II No. 317/09

Audience publique du vendredi, six mars deux mille neuf.

Numéro 118 100 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                     Entre:

le sieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à (…), (…), (…), (…), (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Jean BRUCHER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Nicolas BERNARDY, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, avocat susdit,

                                        et:

la société anonyme NOREVA FINANCE S.A., établie et ayant son siège social à
L-2628 Luxembourg, 96, rue des Trévires, représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 79 858 ;

défenderesse, comparant par Maître Mimouna LARBI, avocat, en remplacement de
Maître Mike ERNIQUIN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
                                      Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5
novembre 2008, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi, 14 novembre 2008 à 9.00 heures devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, salle CO.1.01, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, pour y entendre statuer
sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                          2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 118 100 du rôle pour l'audience publique du 14
novembre 2008, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et
utilement retenue à l'audience publique du 4 février 2009, lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Nicolas BERNARDY, en remplacement de Maître Jean BRUCHER, donna
lecture de l’assignation introductive d'instance ci-avant reproduite et exposa ses
moyens.

Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Mike ERNIQUIN, répliqua et
exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                             jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL en date du 5 novembre 2008, A.) a
fait donner assignation à la société anonyme NOREVA FINANCE S.A. à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir annuler la convention de partenariat et d’assistance
financière conclue en date du 20 juin 2007 et pour voir condamner la partie
défenderesse à lui payer le montant de 30.000,- EUR, avec les intérêts légaux à
partir du jour du décaissement, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon
à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Il demande encore la majoration du
taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement à intervenir. Il sollicite, par ailleurs, la condamnation de la
partie défenderesse à lui payer le montant de 1.000,- EUR à titre de préjudice
matériel et moral subi à la suite des faits litigieux. Il demande finalement à se voir
allouer une indemnité de procédure de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et à voir assortir le présent jugement de
l’exécution provisoire sans caution.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les délai et formes de la loi.

A l’appui de sa demande, A.) fait exposer qu’il a conclu en date du 20 juin 2007 une
convention de partenariat et d’assistance financière avec l’assignée, suite à un
démarchage actif au cours duquel le représentant de l’assignée, le sieur B.), a laissé
entendre que l’assignée était autorisée à accorder des financements ainsi qu’à
prester des services d’ingénierie financière ; que conformément à l’article 15 de la
convention en question, il a payé un montant de 30.000,- EUR à l’assignée à titre de
frais de pré-études et d’études ; qu’en contre-partie, la société NOREVA FINANCE
S.A. s’est engagée à mettre à disposition du demandeur des facilités de financement
d’un montant de 26.000.000,- EUR ainsi qu’à conclure un contrat de prêt précisant
les modalités de ce financement ; qu’en violation flagrante des dispositions de la
convention, l’assignée est restée en défaut de mettre à disposition un quelconque
montant ainsi que d’établir un contrat de prêt relatif au financement convenu ; que
malgré mise en demeure du 7 octobre 2008, l’assignée refuse de rembourser la
somme de 30.000,- EUR.

                                             3
A.) demande, en ordre principal, l’annulation de la convention du 20 juin 2007 pour
erreur commise sur les qualités de l’assignée. Il soutient que s’il avait été averti
préalablement à la signature de la convention de partenariat et d’assistance que la
société NOREVA FINANCE S.A. ne dispose pas d’agrément de la Commission de
Surveillance du Secteur Financier (ci-après « la CSSF ») et que l’assignée n’est pas
autorisée à prester des activités de financement et de procéder à un démarchage
public d’une clientèle à des fins de financement, il n’aurait pas contracté.

En ordre subsidiaire, il demande, eu égard à la défaillance contractuelle de la société
NOREVA FINANCE S.A., la résolution de la convention du 20 juin 2007.

La partie défenderesse soutient qu’A.) s’est engagé en connaissance de cause au
motif qu’il s’agissait d’une « opération privée à titre occasionnel entre amis ».

Elle s’oppose encore à la demande en résolution du contrat au motif qu’il résulte des
stipulations contractuelles que le montant forfaitaire de 30.000,- EUR est redû
indépendamment du résultat et qu’il n’est de toute manière pas prévu de délai
endéans lequel la mission doit être accomplie. Elle conteste encore le montant de
1.000,- EUR réclamé à titre de préjudice matériel et moral, ainsi que la demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Pour ce qui est de la demande en annulation du contrat pour erreur, il y a lieu de se
référer à l’article 1110 du Code civil qui dispose que l’erreur n’est une cause de
nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui
en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la
personne avec laquelle on a l’intention de contracter, à moins que la considération
de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

L’erreur sur la personne est une cause de nullité du contrat si l’on a attribué à une
personne des qualités qu’elle n’avait pas. Il faut bien évidemment qu’il s’agisse d’une
erreur sur les qualités essentielles, susceptibles d’avoir déterminé le consentement,
ce qui s’apprécie en fonction tant de la nature du contrat que de la psychologie
individuelle de celui qui s’est mépris. Il y a lieu de relever que le contrat est maintenu
lorsque l’erreur procède d’une légèreté ou d’une négligence excessives, qui la
rendent inexcusable. Ce caractère est apprécié in concreto, c’est-à-dire en
fonction des capacités personnelles de l’intéressé, notamment de sa compétence
professionnelle. Il existe aussi une obligation de se renseigner, qui pèse, avec une
intensité variable, sur tout contractant, et qui fixe une limite à la sanction de l’erreur
sur la substance (voir : Flour et Aubert, Les obligations, L’acte juridique, n° 200 et
204).

En l’espèce, il résulte de la convention litigieuse du 20 juin 2007 que le demandeur
déclare être spécialisé dans la gestion de la mise en œuvre de projets industriels et
l’objet du contrat en question (voir article 1) est de définir les conditions de
collaboration entre les parties et ce dans le cadre de la mise à disposition de facilités
de financement d’un montant de 26.000.000,- EUR.

A.) est donc un habitué en matière d’investissements et s’il avait attaché une si
grande importance à la question de savoir si la société NOREVA FINANCE S.A.

                                            4
dispose d’un agrément auprès de la CSSF, il aurait facilement pu le vérifier avant la
conclusion du contrat. En effet, une simple consultation du site internet de la CSSF
aurait été suffisante pour fournir la réponse.

Au vu des activités professionnelles du demandeur, l’erreur invoquée est
inexcusable, de sorte que la demande en annulation du contrat du 20 juin 2007 pour
erreur n’est pas fondée.

A.) demande encore au Tribunal de prononcer la résolution du contrat pour
inexécution fautive de la part de la société NOREVA FINANCE S.A. et il demande à
ce que la défenderesse soit condamnée à lui rembourser le montant de 30.000,-
EUR.

Aux termes de l’article 1184 du Code civil, la résolution peut être prononcée en cas
d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles.

A.) reproche à la société NOREVA FINANCE S.A. de ne pas avoir mis à sa
disposition des facilités de financement d’un montant de 26.000.000,- EUR et ce
malgré le fait qu’il a réglé le montant de 30.000,- EUR à titre de frais de    pré-
études et études conformément à l’article 15 de la convention du 20 juin 2007.

Le mandataire de la société NOREVA FINANCE S.A. soutient que le demandeur a
seulement réglé le montant de 30.000,- EUR en date du 24 juin 2008 et que
l’assignation introductive d’instance date du 5 novembre 2008, de sorte qu’il lui a été
impossible dans ce court laps de temps de mettre à disposition du demandeur les
facilités de financement telle que convenues.

Cette argumentation est à rejeter étant donné qu’il résulte de l’annexe 1 à la
convention de partenariat et d’assistance financière qu’A.) « reconnaît devoir les
frais d’études et de consultations qui seront facturés par NOREVA FINANCE S.A., à
l’acceptation du prêt, quelque soit l’issue du présent mandat aux taux forfaitaire de
30.000,- EUR, suivant tableau ci-dessous ».

Il est constant en cause qu’aucun prêt n’a été accordé en l’espèce. Par ailleurs, la
société NOREVA FINANCE S.A. ne fournit pas le moindre élément de preuve
démontrant qu’elle a effectué des démarches en vue de mettre à disposition du
demandeur les facilités de financement convenues.

Plus d’une année s’est écoulée entre la signature du contrat et la demande en
justice sans que la société NOREVA FINANCE S.A. n’ait fourni la moindre
prestation, de sorte que c’est à bon droit qu’A.) demande la résolution du contrat
conclu entre parties.

La demande en résolution introduite par A.) est partant fondée et la demande en
remboursement du montant de 30.000,- EUR est également fondée étant donné qu’il
n’est pas contesté, d’une part, que ce montant a été viré et que, d’autre part, les
pièces versées renseignent que ledit montant a effectivement été payé.

Il y a dés lors lieu de condamner la société NOREVA FINANCE S.A. à payer à A.) le
montant de 30.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du
7 octobre 2008 jusqu’à solde.

                                          5
Conformément à l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux de
l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du présent jugement.

Dans le dispositif de son assignation, A.) réclame encore le montant de 1.000,- à
titre de préjudice matériel et moral sans motivation aucune.

A l’audience du 4 février 2009, le mandataire d’A.) précise que le préjudice consiste
dans le fait que son mandant n’a pas pu disposer de la somme de 30.000,- EUR.

La société NOREVA FINANCE S.A. contestant ce préjudice tant en son principe
qu’en son montant, il y a lieu de relever que le demandeur reste en défaut de justifier
avoir un préjudice matériel distinct qui n’est pas réparé par la condamnation au
remboursement majorée des intérêts légaux. Il reste par ailleurs en défaut de
préciser en quoi consiste le prétendu préjudice moral.

La demande en indemnisation du préjudice matériel et moral n’est partant pas
fondée.

La demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais
exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens
au montant de 1.000,- EUR.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement
alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne
sont pas données en l’espèce.

                                Par ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

la dit partiellement fondée ;

prononce la résolution du contrat du 20 juin 2007 aux torts exclusifs de la société
anonyme NOREVA FINANCE S.A. ;

condamne la société anonyme NOREVA FINANCE S.A. à payer à A.) le montant
de 30.000,- EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 7
octobre 2008 jusqu’à solde ;

                                          6
ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement ;

dit la demande non fondée pour le surplus ;

dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à concurrence
du montant de 1.000,- EUR ;

partant,

condamne la société anonyme NOREVA FINANCE S.A. à payer à A.) une
indemnité de procédure de 1.000,- EUR ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société anonyme NOREVA FINANCE S.A. aux frais et dépens de
l’instance.

                                          7
"