text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

Numéros 34262 et 34451 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       I

                                  Entre:

la société anonyme A S.A., ci-après A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
de Luxembourg du 13 novembre 2008,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                            II

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., ci-après A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 13 janvier 2009,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

1) B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------

                                        2
                             LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2008, la société anonyme A S.A., ci-
après dénommée A, a relevé appel d’un jugement rendu le 16 septembre
2008 entre elle et son ancien employé B en présence de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, jugement lui notifié le 6 octobre 2008, aux termes duquel
l’appelante a été condamnée à payer au requérant 3.545,69 € au titre d’un
treizième mois et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, en
sus les intérêts au taux légal tels que de droit, ces condamnations ayant été
assorties de l’exécution provisoire, et a ordonné avant tout autre progrès en
cause à la société A S.A.« de verser endéans le délai de trois semaines à
partir de la notification du présent jugement toutes les pièces relatives au
*détail des produits nets bancaires sur les comptes que B a amenés dans
l’exécution de son contrat jusqu’au 31 décembre 2004, ainsi que toutes ses
entrées nettes pour toute l’année 2004, sous peine d’une astreinte de 1.000
€ par jour de retard, cette astreinte prenant cours à l’expiration de ce délai
de trois semaines et étant limitée à 50.000 € », réservé toutes les autres
demandes en l’état actuel de la procédure et fixé la cause à l’audience du
tribunal du travail du 21 octobre 2008 pour continuation des débats.

L’appelante demande à la Cour de déclarer, par réformation de la décision
déférée, non fondées les demandes de B en allocation d’un treizième mois
et d’une indemnité compensatoire pour congé non pris. Elle critique par
ailleurs le jugement déféré en ce que les juges du premier degré n’ont pas
fait droit à sa demande en institution d’une expertise afin de vérifier les
chiffres tels que plus amplement repris dans les documents versés en
cause et de lui avoir ordonné de verser les pièces sous-jacentes.

A cet égard, elle fait notamment valoir ce qui suit :

« Dans ce contexte, il y a lieu de préciser que suite au jugement rendu le
16 septembre 2008, la A a versé une pièce reprenant un tableau avec
toutes les entrées nettes pour l’année 2004 qui a été dressé sur base de la
comptabilité de la A sans pour autant avoir versé les documents sous-
jacents, ce qui lui était impossible de faire dans le laps de temps imparti.

   C’est dans ce contexte que la A a fait réappeler l’affaire, afin que le
tribunal statue sur la question de savoir si le document versé était
satisfaisant dans le cadre de la production de pièces forcée reprise dans le
jugement du 16 septembre 2008 et le cas échéant pour autant que de
besoin, accorder un délai supplémentaire pour verser ces pièces.

 Etant donné que cette affaire a été plaidée devant le tribunal du travail en
date du 4 novembre 2008, pour laquelle le prononcé est fixé le 27

                                     3
novembre 2008, A se voit forcée d’introduire appel contre le jugement du 16
septembre pour ce qui est le volet de la production forcée de pièces, alors
que pour autant qu’il serait jugée que la pièce versée entre-temps en
exécution de la décision rendue le 16 septembre 2008 ne serait pas
satisfaisante, l’astreinte commencerait à courir et serait définitive, le
jugement du 16 septembre étant revêtu de l’autorité de la chose jugée ».

La partie intimée B conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de l’appel au
regard des articles 355, 579 et 580 du NCPC. En ordre subsidiaire, elle
demande la confirmation du jugement entrepris. Elle réclame encore, outre
la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux
instances, paiement de 2.500 € sur le fondement de l’article 240 du NCPC.

L’Etat, ès qualités, demande à se voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

Statuant en continuation des débats, la juridiction saisie a, par un jugement
rendu le 2 décembre 2008, suspendu le cours de l’astreinte pendant un
délai de 12 semaines à partir du 21 octobre 2008 pour permettre à la
société anonyme A S.A. de verser à la fois la comptabilité de l’année 2004
en relation avec les entrées et sorties des clients traités par le requérant,
l’intégralité des microfiches non anonymisées et relatives au « détail des
produits nets bancaires sur les comptes que le requérant a amenés dans
l’exécution de son contrat jusqu’au 31 décembre 2004 (notamment les
microfiches qui contiennent les extraits de compte adressés aux clients
reprenant les différents chiffres), et à ses entrées nettes pour toute l’année
2004 », ainsi que l’intégralité des virements à la base de ses entrées pour
l’année 2004, et plus particulièrement pour le mois de décembre 2004, ceci
sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard, cette astreinte
prenant cours à l’expiration de ce délai de 12 semaines et étant limitée au
montant de 50.000 € et réservé toutes les autres demandes ainsi que les
frais. L’affaire a été fixée pour continuation des débats au 20 janvier 2009.

Par exploit d’huissier du 13 janvier 2009, la société A a relevé appel de
cette décision et a conclu, par réformation, à voir dire que c’est à tort que le
tribunal du travail a suspendu le cours de l’astreinte dans les conditions tels
que mentionnées dans le dispositif ci-dessus reproduit pour violation du
secret bancaire et de nommer expert Paul Laplume avec la mission plus
amplement détaillée dans l’acte d’appel.

La partie intimée s’oppose à la jonction du présent appel avec le rôle n°
34.262 relative au jugement du 16 septembre 2008 et demande à la Cour,
de déclarer l’appel du 13 janvier 2009 irrecevable pour violation des articles
356, 579 et 580 du NCPC, sinon pour défaut d’intérêt dans le chef de la
partie appelante, sinon de prononcer la nullité de l’acte d’appel du 13 janvier
2009 pour viser dans son dispositif le jugement du 16 septembre 2008.
Quant au fond, elle conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle

                                    4
sollicite finalement la condamnation de la partie appelante à lui payer 2.500
€ pour procédure abusive sur le fondement des articles 1382 et 1383 du
code civil, sinon de l’article 6-1 du même code ainsi que 2.500 € au titre
d’indemnité de procédure.

L’instruction a été clôturée afin de statuer sur la recevabilité des deux actes
d’appel.

   La jonction des deux appels.

La parie intimée n’ayant pas motivé son opposition à la jonction des deux
appels, il convient dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de
les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

   La recevabilité de l’appel relevé le 13 novembre 2008.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être
immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une parte du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,
mettent fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés
d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas
spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y pas lieu
dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. Pour
l’application de ce principe, il y a lieu de distinguer entre les différents chefs
indépendants de la demande.

Or, le tribunal ne s’est pas d’ores et déjà prononcé sur le bien-fondé de la
demande de B en paiement d’un éventuel solde du bonus qui lui serait
encore redu pour l’année 2004, mais a ordonné à l’appelante de verser
sous peine d’astreinte dans un délai de trois semaines toutes les pièces
relatives au « détail des produits nets bancaires sur les comptes que B a
amenés dans l’exécution de son contrat jusqu’au 31 décembre 2004, ainsi
que toutes ses entrées nettes pour toute l’année 2004 ».

                                     5
Ce faisant, le tribunal n’a rien tranché au principal, mais a, contrairement à
ce qu’affirme la partie appelante, ordonné une mesure d’instruction avant de
se prononcer sur la demande afférente de la partie intimée. En effet, l’article
578 du NCPC invoqué par l’appelant qui dispose : « que la voie de l’appel
est ouverte en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de
première instance s’il n’en est pas disposé autrement » ne trouve pas
application en l’espèce, dès lors que la recevabilité de l’appel dirigé contre
le jugement du 16 septembre 2008 est réglé par l’article 579 dudit code.

C’est à tort que l’appelante invoque l’article 349 du NCPC pour justifier la
recevabilité de l’appel, dès lors que cet article inscrit au titre XV du NCPC
intitulé « Des mesures d’instruction » qui dispose que les mesures
d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le
juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer sur une autre
hypothèse non donnée en l’espèce.

Le moyen formulé par l’appelant consistant à soutenir qu’un appel immédiat
serait néanmoins possible contre une décision se limitant à instituer une
mesure d’instruction sans trancher en son dispositif tout ou partie du
principal, dès lors qu’elle comporte une astreinte définitive ne saurait être
retenu.

En effet, en application de l’article 2063 du code civil, le juge qui a ordonné
l’astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant
le délai qu’il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci
est dans l’impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de
satisfaire à la condamnation principale, de sorte que la A peut toujours en
demander la suppression, à condition toutefois de ce faire avant l’expiration
du délai impartie.

Il s’ensuit que l’appel est irrecevable quant au volet du solde de bonus à
régler par l’appelante à B pour l’année 2004.

Relevé dans les forme et délai de la loi, il est en revanche recevable quant
à l’allocation d’un treizième mois et à l’indemnité compensatoire pour congé
non pris.

   La recevabilité de l’appel du 13 janvier 2009.

L’appel relevé du jugement du 2 décembre 2008 est à son tour à déclarer
irrecevable, tel que le soutient à juste titre la partie intimée, dès lors qu’en
suspendant le cours de l’astreinte pendant un délai de 12 semaines à partir
du 21 octobre 2008 pour permettre à A de verser les pièces réclamées sous
peine d’astreinte, le tribunal n’a fait que modifier les modalités de la mesure

                                    6
d’instruction ordonnée par le jugement du 16 septembre 2008 et n’a rien
tranché au principal.

Il s’avère dès lors inutile d’analyser plus amplement le moyen de l’intimée
tenant à la nullité de l’acte d’appel au stade actuel de la procédure.

   Les indemnités et les frais.

Il convient de réserver les moyens des parties et les frais relatifs à l’appel
relevé le 13 novembre 2008 contre le jugement rendu le 16 septembre de la
même année.

Quant à l’appel relevé le 13 janvier du jugement du 2 décembre 2008 :

Il est de principe qu’une action en justice ne dégénère en faute que si elle
constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur
grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté
blâmable.

En l’occurrence tel n’est pas le cas en l’espèce, l’appelante n’ayant usé que
de son droit légitime de relever appel contre une décision qui selon elle lui
fait grief.

La partie intimée n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC, sa demande basée sur le susdit article est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

ordonne la jonction des appels relevés respectivement les 13 novembre
2008 et 13 janvier 2009 pour y statuer par un seul et même arrêt ;

L’appel du 13 novembre 2008 :

reçoit l’appel quant au treizième mois et à l’indemnité compensatoire de
préavis ;

le déclare irrecevable pour le surplus ;

                                     7
réserve la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ès qualités,
les moyens des parties et les frais ;

renvoie l’affaire pour instruction quant au fond au magistrat de la mise en
état ;

L’appel du 13 janvier 2009 ;

déclare irrecevable cet appel ;

rejette les demandes de B en allocation d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédure ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat, ès qualités ;

condamne la société anonyme A S.A. aux frais et dépens de cette instance
et ordonne la distraction au profit de Maîtres Albert Rodesch et Georges
Pierret, avocats constitués, sur leurs affirmations en droit.

                                    8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

Numéro 34405 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, employée privée, demeurant à D-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 3 décembre 2008,

comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Maître B, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la
société à responsabilité limitée B s.à r.l., ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître B, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 27 décembre 2007, A, s’estimant
abusivement licenciée avec préavis, fit convoquer son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée B S.à r.l., devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer 3.000 € à titre de
réparation du préjudice matériel, augmenté par la suite à 4.704,03 €, et
4.000 € à titre de réparation du préjudice moral, 1.230 € du chef de salaire
du mois de septembre 2007 et 726,70 € du chef d’indemnité compensatrice
pour congé non pris, formulant encore un certain nombre de demandes
additionnelles.

Par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 14 mars 2008, la
société à responsabilité limitée B S.à r.l. fut déclarée en état de faillite et Me
B reprit l’instance en sa qualité de curateur de la faillite.

Suivant jugement du 18 novembre 2008, le tribunal du travail de
Luxembourg déclara abusif le licenciement avec préavis du 20 juillet 2007
pour avoir été notifié en pleine période de maladie et fondées les demandes
en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis pour le montant de
1.230 €, en réparation du préjudice moral pour le montant de 1.250 € et de
l’indemnité compensatoire pour congé non pris pour le montant de 726,70 €
ainsi que la demande en délivrance du certificat de travail et alloua une
indemnité de procédure de 750 € à A.

Les demandes en réparation du préjudice matériel et en remise de la fiche
de salaire du mois de septembre 2007 furent déclarées non fondées.

Par exploit du 3 décembre 2008, A a régulièrement interjeté appel contre
ledit jugement, limitant son appel au rejet de sa demande en réparation du
préjudice matériel subi du fait du licenciement abusif. Suivant ses dernières
conclusions, elle demande de ce chef 3.474,03 €. Elle demande de même
l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 € pour l’instance d’appel.

Le curateur conclut au rejet de l’appel et de la demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Pour rejeter la demande en réparation du préjudice matériel, le tribunal du
travail a constaté sur base des pièces versées qu’A n’a commencé à
rechercher un nouveau travail qu’à partir du 25 novembre 2007.

Licenciée le 20 juillet 2007 avec effet au 31 août 2007 et une dispense de
prester son préavis, le tribunal du travail a jugé qu’elle aurait dû se remettre
dès le jour de son licenciement à la recherche d’un nouvel emploi.

                                     2
A soutient à l’appui de son appel qu’elle aurait été malade entre la période
de son licenciement et le mois de novembre 2007 ce qui expliquerait
pourquoi elle n’aurait pas postulé plus tôt pour un nouvel emploi.

Elle rappelle que le licenciement a précisément été déclaré abusif parce
qu’intervenu en pleine période de maladie et verse des certificats
d’incapacité de travail couvrant la période du 3 juillet 2007 au 31octobre
2007.

Suivant les décomptes présentés par l’appelante, elle entend faire débuter
la période pendant laquelle le dommage subi est à mettre en relation
causale avec le congédiement abusif au 1er novembre 2007 voire à la date
de la cessation de l’incapacité de travail et l’étendre jusqu’au 7 septembre
2008, date à laquelle elle a retrouvé un nouvel emploi tandis que l’intimée
estime que cette période débute le jour-même du licenciement soit le 20
juillet 2007 au motif qu’A aurait été dispensée de toute prestation de travail
durant son préavis. Celle-ci n’ayant entrepris aucune démarche sérieuse
jusqu’au mois de novembre 2007, la partie intimée conclut à la confirmation
du jugement entrepris pour autant que la demande en réparation du
dommage matériel a été déclarée non fondée.

En cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis pendant lequel le
salarié est supposé prester un travail pour compte de l’employeur - le
contrat de travail ne prenant fin qu’à la date de l’expiration du préavis - ne
peut être compris dans la période de référence, peu importe que le salarié
bénéficie d’une dispense de travail.

Conformément à l’article L.124-9. (1) alinéa 2 du code du travail, la
dispense de travail ne doit en effet entraîner pour le salarié, jusqu’à
l’expiration du délai du préavis, aucune diminution des salaires, traitements,
indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait
accompli son travail.

Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice,
tandis que la période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle
pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie
suite à la cessation des relations de travail, est en relation causale directe
avec son licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur
fautif, de sorte que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des
relations de travail, en l’espèce et suivant le jugement du 18 novembre
2008, non attaqué sur ce point, à partir du 1ier octobre 2007.(Cour, VIIIe
chambre, 10.01.2008, rôle 32025)

D’un autre côté, si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement
abusif, doit être aussi complète que possible, seul le dommage qui se
trouve en relation causale directe avec le licenciement est indemnisable. A

                                     3
cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour
autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû
suffire pour permettre au salarié de trouver un emploi à peu près équivalent,
le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer
un emploi de remplacement.

Tenant compte du fait qu’alors même que dispensée de travail pendant la
période de préavis A n’a légitimement pu postuler pendant cette période
pour un emploi alors qu’elle se trouvait en état d’incapacité de travail
médicalement constatée qui s’est prolongée jusqu’au 31 octobre 2007 et
qu’elle s’est mise activement à la recherche d’un emploi dès le mois de
novembre 2007 en répondant de façon circonstanciée à de nombreuses
offres d’emploi, demandes restées infructueuses, la Cour fixe la période
pendant laquelle le dommage se trouve en relation causale directe avec le
licenciement à 6 mois à partir du 1ier octobre 2007, date de la fin du contrat
de travail.

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par
l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la
Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis
qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur
für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.960,80
+ 1.535,96 € ) de sorte que son dommage matériel s’élève à 3.913,99 €.

N’ayant réclamé suivant ses dernières conclusions qu’un montant de
3.474,03 € et sous peine de statuer ultra petita, la Cour fixe le dommage
matériel à 3.474,03 €.

L’indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité d’une
procédure est fondée, l’appelant ayant obtenu gain de cause, indemnité
qu’il convient de fixer à 750 €.

                            PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat commis à ces
fins,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

                                   4
réformant;

dit fondée la demande d’A en réparation du préjudice matériel ;

fixe la période de référence en relation causale avec le licenciement abusif
à 6 mois à compter du 1ier octobre 2007, fin des relations de travail,

fixe la créance d’A à l’égard de la société à responsabilité limitée B S.à.r.l.
en état de faillite du chef de réparation du préjudice matériel à 3.474,03 €,

dit fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure,

fixe la créance d’A à l’égard de la société à responsabilité limitée B S.à.r.l.
en état de faillite du chef d’indemnité de procédure à 750 €,

dit que pour l’admission des créances ci-avant fixées au passif de la faillite
de la société à responsabilité limitée B S.à.r.l. d’A devra se pourvoir devant
qui de droit.

condamne Me B, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée B S.à.r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Me Gerry OSCH, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    5
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

  Numéro 33762 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à XXX,
représentée par son organe représentatif actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 28 mars 2008,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à YYY,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
  Par exploit d’huissier du 14 octobre 2005, la société anonyme BBB a
assigné la société AAA devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre
condamner aux fins plus amplement spécifiées au dispositif dudit
exploit.

  A l’appui de sa demande, BBB a fait exposer :

  -      qu’elle a acquis le 12 janvier 2004 auprès de AAA 80 tonnes
de Ferro Titan pour un montant total de 369.000 USD ;

  -      que la livraison aurait dû avoir lieu en février, mars, avril et mai
2004, chaque fois à raison de 20 tonnes ;

   -      que seules 18,5 tonnes auraient été livrées par AAA, de sorte
que BBB aurait dû s’approvisionner auprès d’autres fournisseurs à des
prix plus élevés ;

   -      que le préjudice subi de ce fait par BBB consisterait en la
différence entre le prix initialement convenu entre elle et AAA pour les
61,5 tonnes restantes et le prix payé par BBB aux fournisseurs de
remplacement.

   En première instance, AAA a résisté à la demande en soulevant en
premier lieu l’incompétence territoriale du tribunal.

  Ensuite, elle a contesté toute relation contractuelle entre parties.

   Enfin, elle a contesté la demande en dommages et intérêts formulée
à son encontre tant en son principe qu’en son quantum.

  Elle a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et du
montant de 5.000 € par application de l’article 6-1 du Code civil.

    Par jugement du 18 octobre 2007, le tribunal a reçu les demandes, a
constaté que AAA n’a pas entièrement exécuté son obligation de
livraison, a dit que le contrat liant BBB et AAA est résilié, a condamné
AAA à payer à BBB le montant de 183.183 USD avec les intérêts
légaux à partir du 19 août 2005 – date d’une mise en demeure –
jusqu’à solde, a condamné AAA à payer à BBB une indemnité de
procédure de 1.250 €, a débouté AAA de ses demandes basées sur les
articles 240 du Nouveau Code de procédure civile et 6-1 du Code civil
et a condamné AAA à tous les frais et dépens de l’instance.

  Par acte d’huissier du 28 mars 2008, AAA a régulièrement relevé
appel du jugement précité qui ne lui a pas été signifié.

                                 2
   Par réformation du jugement entrepris, AAA conclut, principalement,
à l’incompétence territoriale du tribunal, subsidiairement, au débouté de
la demande de BBB.

  L’appelante maintient ses demandes tendant à la condamnation de
BBB au paiement du montant de 5.000 € sur base de l’article 6-1 du
Code civil et au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 €
pour la première instance.

    Elle réclame également une indemnité de procédure de 3.000 € au
titre des frais par elle exposés en instance d’appel.

   BBB conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite à son
tour l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance
d’appel.

  Discussion

  1)     quant à la compétence territoriale du tribunal

  Le tribunal a fait application de l’article 14 du Code civil pour asseoir
sa compétence territoriale.

   L’appelante AAA soulève l’incompétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises en se référant à l’article 28 du Nouveau Code de
procédure civile, disant que « (… …) la juridiction compétente est celle
du domicile du défendeur ».

   Tirant argument du fait que son siège social se trouve situé à New
York aux Etats-Unis, l’appelante dénie toute compétence territoriale aux
juridictions luxembourgeoises.

   L’appelante soutient – dans un ordre d’idées subsidiaires et à
supposer établie l’existence d’une relation contractuelle entre parties –
que les juridictions néerlandaises devraient se déclarer compétentes,
étant donné que l’obligation principale aurait dû être exécutée aux
Pays-Bas, le paiement du prix étant par ailleurs quérable et non
portable.

  L’article 14 du Code civil se lit comme suit :

   « L’étranger, même non résidant dans le Luxembourg, pourra être
cité devant les tribunaux luxembourgeois, pour l’exécution des
obligations par lui contractées dans le Luxembourg avec un
Luxembourgeois ; il pourra être traduit devant les tribunaux
luxembourgeois, pour les obligations par lui contractées en pays
étranger envers les Luxembourgeois ».

                                3
    Il est admis que les dispositions de l’article 14 du Code civil ont une
portée générale et qu’elles s’étendent à toutes les obligations quelle
qu’en soit l’origine ; elles s’appliquent aux personnes morales au même
titre qu’aux personnes physiques.

   En l’occurrence, c’est à bon droit que le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg s’est déclaré – par application de l’article 14 du Code
civil – territorialement compétent pour connaître des prétentions
formulées par la société luxembourgeoise BBB à l’encontre de la
société étrangère AAA.

  Le jugement entrepris est partant à confirmer quant à ce point.

  2)     quant au bien-fondé de la demande de BBB

   Le tribunal – en présence des contestations de AAA quant à
l’existence de relations contractuelles entre parties – a retenu, au vu
des pièces lui soumises :

   -     que le 12 janvier 2004, BBB a commandé par l’ordre d’achat
no 4010 auprès de la société AAA 80 tonnes de FeTi, 70%, au prix de
6,60 US dollars/kg Ti, livrables à Amsterdam, en 4 tranches de 20
tonnes, en février, mars avril et mai 2004 ;

    -     qu’en date du 12 juillet 2004, 18,25 tonnes de FeTi ont été
livrées à Amsterdam par AAA à BBB ;

   -     qu’une facture relative à la vente de 18,25 tonnes de FeTi au
prix de 6,60 US dollars/kg Ti a été adressée en date du 29 juin 2004
par la société AAA à la société BBB ; que la société BBB a payé cette
facture en date du 9 juillet 2004 ;

   -      que par téléfax du 28 juillet 2004, la société BBB a demandé à
la société AAA de lui indiquer jusqu’au 6 août 2004 un délai dans lequel
elle peut livrer les 61,5 tonnes de FeTi restantes ;

  -       que par courrier recommandé du 19 août 2005, BBB a mis en
demeure la société AAA de livrer dans les 15 jours de la réception du
courrier recommandé 61,75 tonnes de FeTi.

  Le document numéro 4010 établi par BBB le 12 janvier 2004 se lit –
entre autres – comme suit :

  « (… …) Nous confirmons avoir acheté selon nos conditions d’achats
abt. 80 t FeTi, min. 68% Ti, each max. (… …),

  USD 6,60/kg Ti, in warehouse Rotterdam (… …),

                                4
  each abt. 20 t in February/ March/ April and May 2004. (.. ..) ».

   Ce document doit être analysé comme constituant une expression de
la volonté d’achat de la part de BBB qui a rencontré, comme l’ont à
juste titre retenu les juges de première instance, une acceptation de la
part de AAA, cette dernière ayant en effet procédé à la livraison
partielle de la fourniture visée par le document numéro 4010, ci-avant
repris.

  C’est en vain que AAA conteste l’existence d’une livraison partielle.

   D’une part, il ressort des pièces soumises à la Cour que 11.250 kg et
7.046 kg de FeTi ont été livrés à BBB avec l’indication que « release is
effective as per 13.07.2004 ».

   D’autre part, en réponse à une télécopie adressée le 28 juillet 2004
par BBB, par l’intermédiaire de CCC, à AAA, disant que « (… …) Up to
now we have got from you only 18.296 kg of this material, for which
final release was done only at 13.07.04 (… …) », le dénommé DDD de
la société EEE a – entre autres – admis que « (… …) there is a very big
shortage of scrap for FeTi production, which inforces us to buy any,
sometimes not a good quality, raw material to fulfill our obligations in
front of our customers. (… …). So, now we have suggested to you the
third lot, 18,9 Mt, with deviation in N, since the problems with raw
materials still exist (… …) ».

   A noter que le rôle joué par le dénommé DDD de la société EEE se
limitait à la recherche de clients intéressés aux marchandises
proposées par AAA et au rapprochement des parties contractantes
dans le cadre des opérations de vente de FeTi, la société EEE se
voyant pour les services par elle prestés attribuer une commission en
cas d’aboutissement de l’opération de vente projetée.

   Comme en témoignent les pièces du dossier, c’est AAA qui a établi
le 29 juin 2004 une facture à l’adresse de BBB, l’invitant à régler le prix
de 84.527,52 USD au profit de « AAA NEW YORK, NY ……………….
SWIFT ……… ACC. No ………… », montant que BBB a payé le 9 juillet
2004 suivant les instructions reçues.

    Il n’est pas sans intérêt de relever dans ce contexte que les parties
litigantes ont été en relations d’affaires continues depuis belle lurette.

   Non seulement des opérations du même genre ont eu lieu entre
parties avant la commande litigieuse du 12 janvier 2004, mais même
après cette date et à un moment où des discussions se tenaient déjà au
sujet du document numéro 4010, BBB a passé commande à AAA de
20.098 kg respectivement de 20.114 kg de FeTi que AAA lui a facturé
le 11 juin 2004 au prix total de 254.184,35 USD.

                                5
   Il y a dès lors lieu – ce au regard de toutes les considérations qui
précèdent – de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils
ont retenu l’existence de relations contractuelles entre parties.

   Conformément à l’article 51-1 de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à
Vienne, « Si le vendeur ne livre qu’une partie des marchandises ou si
une partie seulement des marchandises livrées est conforme au
contrat, les articles 46 à 50 s’appliquent en ce qui concerne la partie
manquante ou non conforme ».

   Aux termes de l’article 49-1 « l’acheteur peut déclarer le contrat
résolu : a) si l’inexécution par le vendeur de l’une quelconque des
obligations résultant pour lui du contrat ou de la présente convention
constitue une contravention essentielle au contrat, ou b) en cas de
défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans le
délai supplémentaire imparti par l’acheteur conformément au
paragraphe 1 de l’article 47 ou s’il déclare qu’il ne les livrera pas dans
le délai ainsi imparti ».

  L’article 47-1 prévoit que « l’acheteur peut impartir au vendeur un
délai supplémentaire de durée raisonnable pour l’exécution de ses
obligations ».

   L’article 47-2 ajoute que « à moins qu’il n’ait reçu du vendeur une
notification l’informant que celui-ci n’exécuterait pas ses obligations
dans le délai ainsi imparti, l’acheteur ne peut, avant l’expiration de ce
délai, se prévaloir d’aucun des moyens dont il dispose en cas de
contravention au contrat. Toutefois, l’acheteur ne perd pas, de ce fait, le
droit de demander des dommages et intérêts pour retard dans
l’exécution ».

   C’est à bon droit que les juges de première instance ont – dans ce
contexte – requalifié la demande de BBB en ce sens qu’il ne s’agit pas
d’une demande en résolution du contrat mais d’une demande tendant à
la résiliation du contrat, les obligations à charge de AAA ayant d’ores et
déjà fait l’objet d’une exécution partielle.

  En instance d’appel, AAA conclut à voir déclarer non fondée la
demande tendant à la résiliation du contrat en se prévalant de l’article
47-2, précité.

  AAA soutient qu’elle n’a jamais manifesté sa volonté, son intention
de ne pas exécuter le contrat.

   Force est de constater que par télécopie du 28 juillet 2004, BBB a
fait savoir à AAA ce qui suit : « (… …) We insist on the fulfillment of this
contract and we are waiting for your reasonable, suitable for us,
schedule of delivery of the rest c.a. 61,5 MT of above mentioned
material till 6th of August 2004. In case of no exact reply with acceptable

                                 6
for us proposal will come till this date we reserve our right to place the
suite to the international Arbitration Court to protect our interests in
connections with the contract ».

    Les pourparlers entre parties n’ayant pas abouti, BBB a – par
l’intermédiaire de son conseil juridique – mis en demeure son
cocontractant AAA le 19 août 2005 de livrer les 61,75 tonnes de FeTi
restantes within 15 days from receipt of the present letter on. BBB a pris
soin d’ajouter que « If you fail to respect your contractual obligations as
reminded in the present formal notice, I have already been instructed to
introduce the required legal proceedings in order to compensate for the
financial loss my client suffered, which will obviously involve further
expenses for you ».

  Il ne ressort d’aucun élément du dossier que AAA ait réservé une
quelconque suite à cette lettre de sommation.

  Son refus d’y prendre position – de quelque manière que ce soit –
équivaut à un refus de satisfaire à ses obligations contractuelles.

   Dans ces conditions, BBB est en droit de se prévaloir de l’article 74
de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente
internationale de marchandises, conclue à Vienne, pour prétendre à
l’obtention de dommages et intérêts en réparation du préjudice lui accru
suite à la non-exécution des obligations à charge de AAA.

  L’article 74 est de la teneur suivante :

  « Les dommages-intérêts pour une contravention au contrat
commise par une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué
par l’autre partie par suite de la contravention. Ces dommages-intérêts
ne peuvent être supérieurs à la perte subie et au gain manqué que la
partie en défaut avait prévus ou aurait dû prévoir au moment de la
conclusion du contrat, en considération des faits dont elle avait
connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des
conséquences possibles de la contravention au contrat ».

    Etant donné que AAA a failli à ses obligations contractuelles en ne
livrant pas la quantité de FeTi dans les délais voulus – ceci en dépit de
plusieurs avertissements lui adressés – il y a lieu à confirmation des
juges de première instance en ce qu’ils ont alloué à BBB des
dommages et intérêts qu’ils ont fixés à bon escient, au regard de toutes
les pièces du dossier et éléments fournis, au montant de 183.183 USD.

   Vu l’issue du litige, AAA est à débouter tant de sa demande en
obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code
civil que de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

                                7
    La Cour dispose des éléments suffisants pour fixer à 2.000 €
l’indemnité de procédure devant revenir à BBB au titre des frais par elle
exposés en instance d’appel.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute AAA de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne AAA à payer à BBB une indemnité de procédure de 2.000
€ pour l’instance d’appel ;

  condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                8
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

Numéro 34025 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-,

appelant aux termes de deux exploits des huissiers de justice Frank
SCHAAL et Jean-Lou THILL de Luxembourg des 19 mars et 7 août 2008,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits exploits SCHAAL et THILL,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 5 mars 2007, A, s’estimant abusivement
licencié avec effet immédiat pour faute grave le 3 octobre 2006 par son
employeur, la société à responsabilité limitée B s.à r.l., ci-après B, a saisi le
tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de 3.705,25
€ à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 1.000 € à titre de réparation
du préjudice moral, 856 € au titre de travail effectué le dimanche, 1.455.20
€ au titre de non respect de la période minimale de repos sans interruption
de 44 heures et 2.148,62 € au titre de retenues illégales effectuées sur son
salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par un premier jugement du 11 février 2008, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré non fondées les demandes en paiement des
indemnités compensatoires réclamées du chef de travail de dimanche, de
non respect de la période minimale de repos sans interruption de 44 heures
ainsi que la demande en remboursement des retenues illégales.

Par rapport au licenciement, le tribunal du travail a admis la B à l’offre de
preuve des faits invoqués à l’appui du licenciement.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 19
mars 2008, limitant son appel aux seules dispositions du jugement relatives
à ses demandes en remboursement des retenues sur salaire et en
obtention d’une indemnité compensatoire pour non respect de la période
minimale de repos sans interruption de 44 heures. Il demande encore une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La B conclut à la confirmation du jugement, au débouté de la demande en
allocation d’une indemnité de procédure, réclamant à son tour une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Par un second jugement du 30 juin 2008, le tribunal du travail a déclaré
régulier le licenciement et débouté A de l’ensemble de ses demandes.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 7 août
2008, demandant à la Cour, par réformation, de déclarer abusif le
licenciement et de condamner la B à lui payer une indemnité compensatoire
de préavis de 3.705,58 € et 1.000 € à titre de réparation du préjudice moral
ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

La B conclut à la confirmation du jugement, au débouté de la demande en
allocation d’une indemnité de procédure, réclamant à son tour une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

                                     2
Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre
les deux appels afin de n’y statuer que par un seul et même arrêt.

I. L’appel du 7 août 2008 : Le licenciement proprement dit

Engagé par contrat à durée indéterminée du 28 novembre et avenant du 28
septembre 2006 par la B, A fut licencié avec effet immédiat suivant lettre
recommandée du 3 octobre 2006, l’employeur lui reprochant des insultes
graves à l’encontre du personnel et notamment de la femme de charge
Fatima ROBALO ainsi que des insultes et menaces à l’égard de son patron
Raymond EWEN.

Face aux contestations de A, les juges du premier degré ont admis la B à la
preuve des faits repris dans la lettre de licenciement.

Tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance par une
appréciation correcte des éléments de la cause et notamment du résultat
de la mesure d’instruction ordonnée et par de justes motifs que la Cour
adopte et qui répondent exhaustivement aux arguments avancés par
l’appelant en appel, les faits invoqués à la base du licenciement ont été
prouvés et sont suffisamment graves pour emporter un licenciement avec
effet immédiat.

Il y a par conséquent lieu de confirmer purement et simplement le jugement
du 11 février 2008 en ce qu’il a déclaré régulier le licenciement et débouté
A de l’ensemble de ses demandes en indemnisation.

II . L’appel du 19 mars 2008

- le travail du dimanche

S’emparant de l’article L.231-7. (2) in fine du code du travail disposant que :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1 du présent paragraphe, le
travail du dimanche dans une des entreprises visées aux points 1 (hôtels,
restaurants, cantines, débits de boissons et autres établissements où sont
servies des consommations) et 4 (entreprises de l’agriculture et de la
viticulture) du paragraphe (1) de l’article L.231-6. ouvre droit pour le salarié
totalisant au cours de l’année de calendrier 20 dimanches d’occupation au
moins à 2 journées de congé payé venant s’ajouter au congé annuel de
récréation » et soutenant avoir travaillé 32 journées entières le dimanche en
2006, A réclame pour la période de janvier 2006 à septembre 2006, 9 x
2,083 jours de congé supplémentaires, voir un supplément de congé total
de 18,747 journées pour l’année 2006, soit 2 jours de congé
supplémentaires par mois.

                                    3
Le tribunal du travail est à confirmer en en ce que la demande a été rejetée,
le salarié visé par l’article L.231-7. (2) du code de travail ne bénéficiant pas
d’un congé supplémentaire de 2 jours par mois mais par an et les pièces du
dossier renseignant que pour l’année 2006, l’employeur a comptabilisé 16
heures en plus ce qui correspond à 2 jours de travail à raison de 8 heures,
respectant en cela les dispositions du code de travail précitées.

- la période minimale de repos sans interruption de 44 heures

Sur base de l’article L.231-11 alinéa 3 du code du travail, A réclame le
paiement de 17 jours supplémentaires de congé pour les années 2004,
2005 et 2006.

L’article L.231-11. du code du travail dispose en son alinéa premier :

« Sans préjudice de l’alinéa 3 du présent article et indépendamment de
toute constatation notamment de la part de l’Inspection du travail et des
mines, tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours,
d’une période minimale de repos sans interruption de 44 heures »

L’alinéa 3 du même article est libellé comme suit :

 « Les salariés dont le service ne permet pas le repos ininterrompu de 44
heures par semaine, d’après constatation de l’Inspection du travail et des
mines, ont droit à un congé supplémentaire de 6 jours ouvrables par an. »

S’il se dégage des relevés de saisie des heures de l’année 2006 que A a
bénéficié chaque mois de 7 à 8 journées libres, celles-ci marquées, par un
« L » n’étant pas à confondre avec les journées de congé marquées par un
« C », il n’a pas, de façon régulière, hormis de rares exceptions, bénéficié
de 44 heures consécutives de repos de sorte qu’il peut prétendre pour
l’année 2006 à un congé supplémentaire au prorata des mois travaillés.

Licencié avec effet immédiat le 3 octobre 2006, et n’ayant plus travaillé du
1er au 3 octobre 2006, il a dès lors droit à :

6 x 12 x 9 = 4,5 jours supplémentaires de congé pour l’année 2006.

L’indemnité compensatoire lui revenant de ce chef s’élève à :

4,5 jours x 8 heures x 1.689,55 : 173 = 351,58 €.

Se contentant d’affirmer qu’il y aurait lieu de « présumer qu’il en était de
même en 2004 » entendant dire par cela que durant l’année 2004,
l’employeur n’aurait pas non plus respecté les dispositions légales, sans

                                    4
soumettre aucune pièce à la Cour, ses affirmations sont restées à l’état de
simples allégations. Il en est de même pour l’année 2005.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner la B à payer
à A une indemnité compensatoire de 351,58 € du chef de congé
supplémentaire.

Les retenues sur salaire

A réclame le remboursement de 2.164.56 € pour retenues illégales opérées
sur son salaire par la B du chef de frais de nourriture.

La qualification de « retenues illégales » est impropre, l’article 5 de la loi
modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies-arrêts des
rémunérations de travail ainsi que les pensions et les rentes énumérant
limitativement les retenues que l’employeur n’est pas autorisé de faire
parmi lesquelles ne figurent pas les retenues opérées du chef de nourriture.

Pour justifier la retenue de montants mensuels variant entre 42 € et 75 €
par mois, la B renvoie à l’article 4 du contrat de travail du 28 novembre
2003 aux termes duquel « le salaire ou traitement brut est fixé à 1.683.55 €
par mois, indice 620.75. Il sera payé à la fin du mois sous déduction des
charges sociales et fiscales prévues par la loi, ainsi que la nourriture
partielle de 75 € par mois. »

Tout en qualifiant ce contrat de faux en écriture, soutenant que,
postérieurement à la signature du contrat, l’employeur en aurait modifié les
articles 4 et 5, en y insérant une clause d’essai de 6 mois ainsi que le
montant de 75 € à titre de retenues sur salaire et versant à l’appui de ses
dires son exemplaire du contrat, A n’a à aucun moment déposé plainte pour
faux en écriture de sorte que ses accusations restent à l’état de simples
allégations.

En l’absence de contestations de A d’avoir pris des repas à son lieu de
travail, l’employeur était autorisé à opérer des retenues de ce chef,
retenues qui pour la plupart des mois étaient d’ailleurs inférieures au
montant de 75 € par mois.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce que la demande en
remboursement de prétendues retenues illégales a été rejetée.

- la demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé
non pris

Cette demande ayant été formulée pour la première fois en instance
d’appel, c’est à bon droit que B en a opposé l’irrecevabilité.

                                   5
- les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, les demandes de A en allocation d’une indemnité
de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel
sont à rejeter.

La demande tendant aux mêmes fins de la B est à déclarer fondée alors
qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens qu’elle était amenée pour se défendre en deux
instances contre la demande injustifiée de A et il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuan contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels du 19 mars 2008 et 7 août 2008 ;

ordonne leur jonction ;

réformant partiellement le jugement du 11 février 2008:

condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l., à payer à A une
indemnité compensatoire de congé supplémentaire de 351,58 € avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande, 5 mars 2007, jusqu’à solde ;

confirme les jugements du 11 février 2008 et 30 juin 2008 pour le surplus

déclare irrecevable la demande en paiement de l’indemnité compensatoire
pour congés non pris ;

dit non fondées les demandes de A en allocation d’indemnités de
procédure ;

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B s.à r.l., une
indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel

                                   6
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

  Audience publique extraordinaire du trente septembre deux mille
                               neuf.

Numéro 33438 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, ouvrière, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 25 février 2008,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

               --------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Saisi le 6 juin 2007 par A, s’estimant abusivement licenciée le 13 avril 2006
avec un préavis expirant au 28 avril 2006 par son employeur, la société à
responsabilité limitée B s.à r.l., d’une demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour les
préjudices matériel et moral subis, d’arriérés de salaire et d’une indemnité
compensatoire pour congé non pris ainsi que d’une demande en remise de
ses fiches d’impôt relatives aux années 2005 et 2006, d’un certificat de
travail et d’un formulaire E 301 rectifié et finalement d’une indemnité de
procédure, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement du 21 janvier
2008 déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages et
intérêts pour les préjudices matériel et moral, de l’indemnité compensatoire
de préavis et d’arriérés de salaire, partiellement fondée la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et condamné
la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A de ce chef 208,56 €
avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2007 jusqu’à solde, non fondées
les demandes en remise des fiches d’impôt des années 2005 et 2006 ainsi
que d’un document E 301 rectifié, fondée la demande en remise d’un
certificat de travail rectifié et condamné la société à responsabilité limitée B
s.à r.l. à remettre à A endéans les quarante jours de la notification du
jugement un certificat de travail renseignant la période d’occupation du 20
décembre 2005 au 28 avril 2006. A fut déboutée de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit du 25 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le
jugement du 21 janvier 2008.

Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer recevables et fondées
ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité
compensatoire de préavis et de condamner la société à responsabilité
limitée B s.à r.l. à lui payer 11.000 € à titre de réparation des préjudices
matériel et moral et 3.006,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.
Elle réitère ses demandes en remise des certificats de travail
respectivement E 301           dûment rectifiés renseignant une période
d’occupation expirant à l’issue des délais de préavis que l’employeur aurait
dû respecter, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’arrêt à
intervenir sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard et par
document. Elle demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

La société à responsabilité limitée B s.à r.l. demande la confirmation du
jugement entrepris pour autant que les demandes en paiement de
dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité
compensatoire de préavis aient été déclarées irrecevables pour cause de
forclusion. Elle interjette régulièrement appel incident et demande la
réformation du jugement en ce qu’elle a été condamnée au paiement de
208,56 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés payés de l’année
2006. Elle demande acte qu’elle ne s’oppose pas à la remise du certificat de
travail rectifié pour autant que la Cour décide que le contrat de travail a pris
fin en date du 28 avril 2006. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’appel principal

I.     Le licenciement proprement dit

A fut engagée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en qualité
d’aide à tout faire par contrat de travail à durée indéterminée du 20
décembre 2005, ledit contrat contenant une clause d’essai ainsi libellée :

« Les 12 semaines après le commencement du travail sont à considérer
comme période d’essai régie par les dispositions légales afférentes.
Pendant la période d’essai, le contrat pourra être résilié, en cas de non-
convenance, à tout moment et de part et d’autre, sans autre délai de
dénonciation. Si avant l’expiration de la période d’essai ainsi convenue,
aucune des parties n’aura averti l’autre, moyennant lettre recommandée à
la poste, en observant le préavis légal, le présent contrat est à considérer
comme définitif et à durée indéterminée à partir du commencement du
travail. »

A fut en congé de maladie ininterrompue depuis le 2 février 2006.

Par lettre recommandée du 13 avril 2006, l’employeur lui notifia la résiliation
de son contrat de travail avec un préavis de 15 jours commençant à courir
le 14 avril 2006 et expirant le 28 avril 2006.

A oppose la nullité de la clause d’essai devant avoir pour conséquence la
requalification du contrat en contrat à durée indéterminée dès le départ.

Pour le cas où la clause d’essai serait néanmoins considérée comme
valable, il y aurait eu, en raison de son incapacité intervenue en date du 2
février 2006, suspension de l’exécution du contrat pendant la durée d’un
mois de sorte que la période d’essai serait venue à expiration en date du 5
avril 2006, les parties ayant ainsi été liées au moment du licenciement en
date du 13 avril 2006 par un contrat à durée indéterminée et l’employeur
ayant dû respecter un délai de préavis de 2 mois.

Le licenciement serait en tout état de cause abusif parce qu’intervenu en
pleine période de maladie ce dont l’employeur aurait été informé.
La société à responsabilité limitée B S.à r.l. réitérant son moyen de la
forclusion, il convient en premier lieu de qualifier la nature juridique du
contrat au moment du licenciement, A soutenant, pour le cas où il devrait
être retenu qu’elle se serait encore trouvée en période d’essai au moment
du licenciement, que la forclusion de l’article L.124-11. (2) ne s’appliquerait
pas aux contrats résiliés durant la période d’essai.

Il faut donc en premier lieu qualifier le contrat qui liait les parties

La qualification du contrat de travail

-   nullité de la clause d’essai

S’emparant de l’article L.121-5. (2) du code du travail disposant : « La
période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines
entières ; la période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois»
et constatant que son contrat de travail stipule une période d’essai de 12
semaines, A conclut à la nullité de la clause d’essai pour autant qu’elle
dépasse 4 semaines et soutient qu’à l’expiration des 4 semaines, soit à
compter du 18 janvier 2006, le contrat se serait transformé en contrat
définitif à durée indéterminée. Le licenciement opéré sur base d’une clause
d’essai illicite serait contraire à la loi et comme tel abusif.

S’il est vrai qu’au cas où les parties ont convenu une période d’essai
excédant la durée maximale prévue par la loi, la clause est nulle pour la
durée excessive, tel n’est pas l’hypothèse en l’espèce, les parties ayant
simplement exprimé la période d’essai en semaines au lieu de l’exprimer en
mois entiers.

La durée maximale de 3 mois, applicable en l’espèce, n’étant pas pour
autant dépassée, il y a simplement lieu à redressement et à retenir une
période d’essai de trois mois.

-   suspension de la période d’essai

Le contrat de travail ayant été signé en date du 20 décembre 2005 avec
l’entrée en fonction immédiate, la période d’essai serait normalement venue
à expiration le 20 mars 2005.

Il n’est pas contesté que A fut en congé de maladie ininterrompue depuis le
2 février 2006.

Elle soutient qu’à cette date, la période d’essai déjà écoulée aurait couvert 6
semaines et 2 jours et il serait resté une période de 5 semaines et 5 jours à
courir. La période d’essai serait donc venue à expiration en date du 5 avril
2006 et à défaut de résiliation à cette date, le contrat de travail serait à
considérer comme contrat de travail à durée indéterminée à partir de son
entrée en fonctions, l’employeur ayant dès lors, au moment du licenciement
le 13 avril 2006, dû respecter un délai de préavis de 2 mois.

Aux termes de l’article L.121-5. (1) : « en cas de suspension de l’exécution
du contrat pendant la période d’essai, cette période est prolongée pour la
durée égale à celle de la suspension, sans que cette prolongation de l’essai
ne puisse excéder un mois. »

En disposant que l’article L.121-6. du code du travail est applicable au
contrat à l’essai et en limitant la période d’essai suite à une suspension du
contrat pour cause de maladie, le législateur, tout en introduisant au contrat
à l’essai une protection du salarié malade, a cependant limité la période de
protection.

En raison de la nature particulière du contrat à l’essai que les parties
peuvent librement résilier et qui est strictement limité dans le temps,
l’employeur, en cas de maladie de son salarié, recouvre, à l’échéance de la
période d’essai prolongée, le droit de notifier au salarié dans les formes et
délais légaux, qu’il entend dénoncer le contrat à l’essai pour empêcher que
celui-ci ne se transforme en contrat à durée indéterminée.

La période d’essai convenue entre parties ayant été de 3 mois et le contrat
de travail datant du 20 décembre 2005, la période d’essai est donc venue à
expiration le 20 avril 2005.

-   incidence du délai de préavis avec effet au 28 avril 2006

       La B a licencié A par lettre du 13 avril 2006 avec préavis au 28 avril
2006, respectant en cela le délai de préavis de 15 jours de l’article L.121-5.
(4) du code du travail.

S’emparant du fait que le délai de préavis est ainsi venu à expiration
postérieurement à la fin de la période d’essai et soutenant que le délai de
préavis ne devrait pas se situer au-delà de l’expiration de la période d’essai
sous peine de dépasser la durée limite fixée par la loi pour la période
d’essai, A conclut que l’on se trouverait en présence d’un contrat à durée
indéterminée.

Estimant que l’affaire n’est pas suffisamment instruite à cet égard, la B
n’ayant pas pris position sur ce point, la Cour ordonne la réouverture des
débats pour permettre aux parties de prendre position, par voie de
conclusions écrites par rapport aux points plus amplement décrits dans le
dispositif du présent arrêt.
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure :

1. sur l’incidence par rapport à la qualification du contrat, contrat à durée
indéterminée ou contrat à l’essai, du fait que le licenciement a été notifié le
13 avril 2006, soit avant l’expiration du contrat à l’essai le 20 avril 2006 mais
que le délai de préavis de 15 jours n’est expiré que le 28 avril 2006 en
tenant compte des dispositions des articles L.121-5. (5), L.124-3 du code du
travail ainsi que de la stipulation du contrat de travail :

« Les 12 semaines après le commencement du travail sont à considérer
comme période d’essai régie par les dispositions légales afférentes.
Pendant la période d’essai, le contrat pourra être résilié, en cas de non-
convenance, à tout moment et de part et d’autre, sans autre délai de
dénonciation. Si avant l’expiration de la période d’essai ainsi convenue,
aucune des parties n’aura averti l’autre, moyennant lettre recommandée à
la poste, en observant le préavis légal, le présent contrat est à considérer
comme définitif et à durée indéterminée à partir du commencement du
travail. »

2. sur la question de savoir si le délai de forclusion de l’article L.124-11 (2)
du code de travail s’applique aux contrats à l’essai ;

sursoit à statuer dans cette attente sur le mérite des appels principal et
incident et les frais ;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

Numéros 33191 et 33374 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

                                      I

A, puéricultrice, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 novembre 2007,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                             II

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg du 30 novembre 2007,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et :

A, puéricultrice, demeurant à B-,

intimée aux termes du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

A avait été engagée en qualité de puéricultrice par la société à
responsabilité limitée B s.à r.l. pour la période du 3 octobre 2005 jusqu’au
retour de grossesse de Madame Cindy Flohimont suivant un contrat à durée
déterminée signée le même jour. Aux termes des clauses 6 et 7 de ladite
convention, la clause d’essai avait été fixée à 2 mois non renouvelable.

Le 10 novembre de la même année, les parties avaient signé un nouveau
contrat à durée déterminée prenant effet le même jour et ayant comme
objet le remplacement d’une autre puéricultrice tombée enceinte. Cette
convention avait prévu une clause d’essai de 6 mois tout en excluant une
nouvelle période d’essai.

Par courrier remis en mains propres le 11 janvier 2006 à A, la société B s.à
r.l. avait notifié à cette dernière son licenciement pour faute grave.

                                         2
Par requête déposée le 7 septembre 2006 au greffe du tribunal de paix de
Luxembourg, A a saisi la juridiction du travail d’une demande tendant à
l’annulation de la clause d’essai inscrite au contrat à durée déterminée du
10 octobre 2005, la requalification dudit contrat en contrat à durée
indéterminée et à l’allocation des indemnités découlant de la résiliation pour
faute grave du contrat du 10 novembre 2005 qualifiée d’abusive par la
salariée. Elle a encore réclamé paiement de 1.000 € au titre d’indemnité de
procédure.

Par jugement du 29 octobre 2007, le tribunal saisi a requalifié le contrat de
travail signé le 3 octobre 2005 en contrat à durée déterminée à défaut par
l’employeur d’y avoir inscrit la durée minimale du contrat en violation de
l’article L.122-3. dernier alinéa du contrat de travail et admis l’employeur à
la preuve testimoniale de la matérialité des faits invoqués à l’appui du
licenciement du 11 janvier 2006. Il a encore condamné la société B s.à r.l. à
payer à A une indemnité compensatoire pour congé de récréation non pris
de 111,17 €, en sus les intérêts légaux à compter de la demande en justice
jusqu’à solde et réservé les droits des parties et les frais.

De cette décision, A a relevé appel suivant exploit d’huissier du 23
novembre 2007 et conclu en ordre principal à voir déclarer, par réformation,
son licenciement abusif de plano pour avoir été intervenu « dans le cadre
d’un contrat de travail à durée déterminée irrégulier ».

A titre subsidiaire, elle demande à voir déclarer le licenciement abusif pour
imprécision des motifs au regard de l’article L.124-10. paragraphe 2 du
code du travail.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que le motif invoqué ne revêt
pas le caractère de gravité suffisant de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail et sollicite
l’allocation de 17.191,80 €, sinon de 3.608,24 € au titre d’indemnisation du
préjudice prétendument subi.

Elle requiert finalement l’octroi de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2007 la société B s.à r.l. a, à son
tour, relevé appel du même jugement et demande à la Cour de dire, par
réformation, que le contrat de travail du 10 octobre 2005 est un contrat à
durée déterminée et que la résiliation est intervenue en période d’essai. Elle
a sollicité, de son côté, l’allocation de 1.000 € sur le fondement de l’article
240 du NCPC.

La jonction des deux appels a été faite au niveau de la mise en état.

                                    3
   La recevabilité des appels.

Il est de principe qu’un appelant ne peut se prétendre lésé par le jugement
qu’il entreprend que si la lésion résulte du dispositif de cette décision. Ayant
obtenu gain de cause en première instance dans la mesure où il a été fait
droit à sa demande en requalification de son contrat à durée déterminé du 3
octobre 2005 en contrat à durée indéterminée, il ne peut en l’état actuel de
la procédure pas recourir contre cette disposition alors même que les motifs
qui en forment le soutien contiendraient des appréciations défavorables à
son égard ou inexactes en fait et en droit, étant précisé que sa demande en
indemnisation de son licenciement qui s’y greffe est toujours pendante en
première instance.

Son appel est partant irrecevable pour être prématuré, sauf que A, dont la
demande en requalification de son contrat à durée déterminée se retrouve
intégralement soumise à la Cour par l’appel principal de la société B s.à r.l.
avec tous les moyens développés en première instance, qu’elle peut
reprendre quant au volet de la requalification.

L’appel relevé le 30 novembre 2007 par la société B s.à r.l. dans les forme
et délai de la loi est en revanche recevable en ce qu’il vise la disposition du
jugement déféré relative à la requalification du contrat à durée déterminé.

   La qualification des contrats à durée déterminée.

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges du premier degré, le contrat de
travail du 3 octobre 2005, aux termes duquel A avait été engagée en qualité
de puéricultrice en remplacement de Cindy Flohimont « pour la période du 3
octobre 2005 jusqu’au retour de grossesse » de cette dernière ne répond
pas aux exigences des articles L.122-2 et L.122-3. du code du travail qui
dispose le premier que lorsque le contrat de travail est conclu pour une
durée déterminée il doit comporter, outre la définition de son objet, ce qui
est le cas en l’occurrence, la durée minimale pour laquelle il est conclu,
lorsqu’il ne comporte pas de date d’échéance du terme et le second :

« Le contrat conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme fixé
avec précision dès sa conclusion.

 Il peut toutefois ne pas comporter un terme fixé avec précision, lorsqu’il est
conclu dans les cas suivants :

1.     pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est
suspendu, pour un motif autre qu’un conflit collectif de travail, ou pour

                                    4
remplacer un salarié dont le poste est devenu vacant avant l’entrée en
service de son successeur ;

2.       pour des emplois à caractère saisonnier ;

3.       pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas
recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité
exercée ou du caractère par nature temporaire de cet emploi.
 Lorsque dans ces cas le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit
être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de
l’empêchement du salarié absent ou la réalisation de l’objet pour lequel il
est conclu ».

C’est dès lors par une application correcte des textes de la loi et par une
motivation qui répond de façon exhaustive aux moyens développés en
instance d’appel, à laquelle la Cour adhère, que la juridiction du premier
degré a dit que le contrat à durée déterminée du 3 octobre 2005 conclu
entre parties est réputé à durée indéterminée en application de l’article
L.122-9. du code du travail, cette requalification étant la seule sanction du
non-respect par l’employeur de l’article L.122-3. du code du travail. Il
devient dès lors superfétatoire d’examiner encore les développements de
l’employeur relatives à une résiliation d’un commun accord du contrat du 3
octobre 2005 et à la validité de la clause d’essai inscrite au contrat du 10
novembre 2005.

Le jugement déféré est partant à confirmer.

     Les indemnités de procédure.

L’appel de A étant irrecevable, cette dernière ne peut pas prétendre au
bénéfice de l’article 240 du NCPC.

La société B s.à r.l. n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par le susdit
article, sa demande afférente est à rejeter.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise
en état,

                                   5
déclare irrecevable l’appel principal relevé par A et recevable l’appel
principal interjeté par la société à responsabilité B s.à r.l. ;

déclare l’appel de la société à responsabilité B s.à r.l. non fondé et
confirme le jugement déféré ;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
litigantes et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Gérard Turpel et
Maître Patrick Weinacht, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                   6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

Numéro 32537 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 mars 2007,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) l’établissement d’utilité publique B, établi à L-, représenté par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 7 juin 2006, A, s’estimant abusivement
licenciée avec effet immédiat le 8 juin 2005 par son employeur,
l’établissement d’utilité publique B a saisi le tribunal du travail de
Luxembourg principalement d’une demande en paiement de 64.514,79 € à
titre de réparation du préjudice matériel et 5.000 € à titre de réparation du
préjudice moral subi du fait de la résiliation anticipée, irrégulière et abusive
de son contrat de travail à durée déterminée.

En ordre subsidiaire elle a réclamé 8.315,10 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire ainsi que
5.000 € à titre de réparation de son préjudice moral résultant de ce
licenciement irrégulier et abusif.

En ordre plus subsidiaire, elle a réclamé 4.157,55 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis correspondant à un mois de salaire sinon
subsidiairement à titre de réparation de la violation d’une formalité
substantielle en application de l’article 29 (3) du code du travail (l’actuel
article L. 124.12.) ainsi que 5.000 € à titre de réparation de son préjudice
moral.

Elle a demandé en outre 6.818,38 € à titre d’indemnité compensatoire de
congé de récréation non pris et 10.000 € pour perte d’une chance de
réussite à l’examen de fin de stage pédagogique ainsi qu’une indemnité de
procédure de 625 €.

Par même requête, elle a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                         2
L’établissement d’utilité publique B a demandé reconventionnellement une
indemnité de procédure de 500 €.

Par jugement du 16 janvier 2007, A fut déboutée de l’ensemble de ses
demandes. La demande de l’établissement d’utilité publique B en allocation
d’une indemnité de procédure fut de même rejetée.

Contre ce jugement, lui notifié le 26 janvier 2007, A a régulièrement interjeté
appel par exploit du 5 mars 2007.

Elle demande la réformation du jugement entrepris pour autant qu’il n’a pas
été fait droit à sa demande en dommages et intérêts pour licenciement
anticipé, irrégulier et abusif ainsi qu’à la demande en réparation de la perte
d’une chance de réussite à l’examen de fin de stage pédagogique,
acceptant la décision des juges du premier degré en ce qu’ils ont rejeté la
demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.
Elle demande pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 625 €
augmentée par la suite à 1.000 €.

L’établissement d’utilité publique B conclut à la confirmation pure et simple
du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure de 1.200 €
pour l’instance d’appel.

L’Etat agissant ès-qualités demande le remboursement de 6.548,38 € au
titre d’indemnités de chômage pour la période de juin à septembre 2005.

Les faits et les moyens des parties

Par contrat de travail du 8 novembre 2004 fixant l’entrée en fonction au 15
septembre 2004, A fut engagée en qualité de professeur stagiaire E7
d’enseignement privé par l’établissement d’utilité publique B, ci-après B,
l’article 2 du contrat de travail stipulant que le contrat était conclu pour la
durée du stage d’après les modalités prévues par le règlement grand-ducal
du 2 juin 1999, prises en application de la loi du 21 mai 1999 concernant la
fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement
post primaire.

A soutient que suite à son échec à l’examen de fin de stage pédagogique,
elle se serait enquis le 8 juin 2005 auprès de la direction de B sur les
conséquences de cet échec sur ses relations de travail. La Direction aurait
promis de lui fournir une réponse écrite et l’aurait, dans cette attente,
dispensée de tenir des cours.

Le 8 juin 2005, B lui a adressé la lettre suivante :

                                     3
« Lors de votre entretien de ce matin avec la Direction de l’Ecole, vous avez
posé des revendications auxquelles la Direction n’a pas pu donner de
réponse immédiate étant donné que l’exécution des contrats de travail de
notre personnel et leur interprétation dépasse ses attributions. La Direction
vous a signalé à juste titre que vos doléances sont du ressort du Conseil de
l’Administration de l’Etablissement.

Suite à cet entretien vous avez décidé de quitter l’Etablissement sans
l’autorisation de la Direction, sans avertir même la Direction et sans vous
préoccuper des élèves dont vous étiez responsable à cette heure-là.

Nous constatons donc que vous avez résilié unilatéralement votre contrat
de travail et ceci avec effet immédiat. »

A a répondu par courrier du 9 juin 2005 :

« Par la présente, je me permets de contester votre courrier daté du 8 juin
2005. Vous y considérez en effet que mon absence du 8 juin constitue, de
ma part, une résiliation de contrat alors que, à compter de cette date, mon
contrat, signé le 8 novembre 2004, prend fin de lui-même.

Je souhaite donc recevoir un document, de votre part, stipulant que mon
contrat du 8 novembre à bien pris fin le 7 juin au soir. »

Par courrier recommandée de son mandataire du 16 juin 2005, A a contesté
formellement toute résiliation unilatérale du contrat de travail de sa part. Elle
affirme que suite à sa demande sur sa situation professionnelle après
l’échec à l’examen, la direction n’aurait pas été à même de lui donner une
réponse immédiate mais promis de prendre position par écrit. En attendant
ce courrier elle admet avoir quitté l’établissement en contestant toutefois ne
pas en avoir averti respectivement obtenu l’autorisation de la direction.

A supposer même qu’elle ait été absente sans justification pendant deux
heures, cette circonstance à elle-seule ne serait pas de nature à constituer
un acte équipollent à rupture, pareille circonstance n’étant pas non plus de
nature à constituer une faute grave en son chef.

Dans sa réponse du 27 juin 2005, B lui a fait savoir que la non-réussite à
l’examen de fin de stage mettrait fin de plein droit au contrat de sorte qu’il
ne saurait être question de licenciement abusif.

Les moyens d’A

                                     4
Se basant sur l’article 2 du contrat de travail stipulant par rapport à la durée
de l’engagement : « Le présent contrat est conclu pour la durée du stage
d’après les modalités prévues par le règlement grand-ducal du 2 juin 1999,
prises en application de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de
candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement post
primaire. », ainsi que sur les articles 6 et 7 dudit règlement grand-
ducal disposant que « l’admission au stage a lieu pour la durée totale du
stage » respectivement que : « le stage pédagogique a une durée minimale
de 24 mois et une durée maximale de 40 mois » et en contestant avoir
bénéficié ni même demandé, en application de l’article 23 du règlement
grand-ducal en question, une dispense ministérielle pour la partie du stage
portant sur la formation pédagogique d’ordre pratique et théorique, A
soutient que le contrat de travail du 8 novembre 2004 serait un contrat à
durée déterminée conclu pour une durée minima de 24 mois ne pouvant
être valablement résilié avant ce terme, en l’espèce après 8 mois
seulement, sauf faute grave.

Elle oppose encore l’irrégularité de la composition de la commission
d’examen de fin de stage par rapport aux dispositions de l’article 18 du
règlement grand-ducal du 2 juin 1999.

A défaut de ne pas avoir appliqué correctement les textes ci-avant cités du
règlement grand-ducal du 2 juin 1999 par rapport au stage pédagogique,
son double échec à l’examen de fin de stage ne pourrait être considéré
comme mettant fin au stage et le licenciement intervenu à l’initiative de B
devrait être considéré comme prématuré, irrégulier et abusif.

Les moyens de B

L’Ecole Sainte Sophie conteste toute irrégularité dans le déroulement du
stage pédagogique soutenant qu’A aurait été valablement dispensée de la
première partie du stage consistant à donner à l’aspirant aux fonctions de
professeur une formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique
avec une insertion progressive dans une tâche d’enseignement, celle-ci
ayant déjà enseigné en France.

Elle s’empare ensuite de l’article 19 du règlement grand-ducal du 2 juin
1999 qui dispose que : « le stagiaire qui n’est pas admis à la deuxième
session à laquelle il s’est présenté, est écarté. » ainsi que de l’article 33.2.
du même règlement aux termes duquel : « Cesse également ses fonctions
le stagiaire qui, à l’issue de son stage, n’obtient pas de nomination
définitive ».

                                    5
A ayant échoué une première fois à la session du 15 mars 2005 et une
seconde fois à la session du 7 juin 2005, elle aurait été écartée du stage et
son contrat aurait pris fin automatiquement.

B conteste qu’il y aurait eu licenciement de sa part, le contrat ayant pris fin
automatiquement, et conclut au débouté de l’ensemble des demandes.

Aux termes de l’article 2 du contrat de travail signé entre parties, celui-ci a
été conclu pour la durée du stage.

A ne conteste pas avoir échoué une première fois à l’examen de fin de
stage lors de la session du 15 mars 2005 et une deuxième fois lors de la
session du 7 juin 2005.

L’examen des prétendues irrégularités commises par B dans l’organisation
du stage pédagogique qui seraient à l’origine de ce double échec,
contestées par B et restées à l’état de simples allégations, ne relèvent pas
de la compétence des juridictions du travail.

En l’absence de tout recours devant qui de droit et en considération du fait
qu’A a été admise à se présenter à l’examen de fin de stage, la Cour
considère qu’elle a, soit régulièrement accompli les étapes antérieures
audit examen prévues par le règlement grand-ducal du 2 juin 1999
concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire
des enseignants de l’enseignement post primaire, soit qu’elle en a été
régulièrement dispensée.

Aux termes de l’article 19 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999,
règlement auquel le contrat de travail se réfère expressément : « le stagiaire
qui n’est pas admis à la deuxième session à laquelle il s’est présenté est
écarté du stage. »

La vérification de la régularité de la composition d’examen échappant
encore à la compétence des juridictions de travail et en l’absence de tout
recours devant qui de droit, ce second échec a mis fin au stage et partant
au contrat de travail, la durée stipulée en son article 2 étant venue à
expiration.

Il n’y a dès lors pas eu licenciement de la part de B de sorte qu’il y a lieu à
confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Le recours de l’Etat

La demande de l’Etat agissant ès qualités en remboursement de la somme
de 6.548,38 € du chef d’indemnités de chômage versées à Anne-Laure

                                    6
CORMERIAS pendant la période de juin 2005 à septembre 2005 est à
rejeter, aucune des conditions de l’article L.521-4 paragraphes 5 et 6 du
code du travail n’étant remplies alors qu’il n’y a eu ni licenciement de la part
de l’employeur ni démission de la part de la salariée.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de B, celle-ci
restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte
l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour
se défendre au présent litige.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 janvier
2007;

dit non fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    7
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