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Jugt n° LCRI 07/2010

Notice du Parquet : 7472/07/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2010

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (France), ayant demeuré (…), F-(…), actuellement détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

1) A.) , né le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

2) B.) , demeurant (…), L-(…),

3) C.) , née le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

4) D.) , né le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

5) E.) , né le (…), demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 11 et 12 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Assassinat, subsidiairement : homicide avec intention de donner la mort.
A l’audience du 11 janvier 2010 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER, et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie
civile aux noms et pour le compte de A.) et B.) contre X.) .

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Les experts et témoins Edmond REYNAUD et Marc GLEIS furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 12 janvier 2010.

A l’audience du 12 janvier 2010 le prévenu et défendeur au civil X.) fut assisté par l'interprète
assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin T1.) , toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses déclarations orales.

Les témoins T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie
civile aux noms et pour le compte de C.) , D.) et E.) contre X.) .

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 13 janvier 2010.

A l’audience du 13 janvier 2010 le prévenu et défendeur au civil X.) ne se présenta pas pour
des raisons médicales justifiées par certificat médical.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.) , B.) ,
C.) , D.) et E.) .

Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

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Le représentant du Ministère Public, Madame Madame Stéphanie NEUEN, premier substitut
du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n° 1809 de la Chambre du Conseil du Tribunal de l’arrondissement de et à
Luxembourg du 9 septembre 2009, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du
Tribunal de ce siège pour y répondre de la prévention d’assassinat, sinon de meurtre commis
sur la personne de V.) , née le (…).

Vu la citation à prévenu du 02.12.2009.

Vu le rapport d’expertise du Dr Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise du Dr Edmond REYNAUD du 27 avril 2008.

Vu le rapport d’expertise du Prof. Dr Robert WENNIG du 9 mai 2007.

Vu l’information judiciaire et l’instruction à l’audience.

AU PENAL:

Les faits:

Les devoirs accomplis au cours de l’enquête préliminaire, l’information judiciaire et
l’instruction à l’audience ont permis de dégager les faits suivants:

La découverte du cadavre:

Il appert du procès-verbal n° 136 de la Police Grand-ducale, C.I.S. Remich du 10.04.2007
ainsi que du procès-verbal n° SPJ11/FAC-2007-1206-1 de la Police judiciaire du même jour
que ce jour, vers 14.00 heures, le corps sans vie de la dénommée V.) fut trouvé à (…), au
premier étage de la maison sise (…), en voie de rénovation au moment des faits, et
appartenant au sieur M.) , demeurant à (…),(…).

Le cadavre de la victime fut trouvé dans une pièce sommairement et provisoirement arrangée
pour servir à la fois de séjour et de chambre à coucher. Le corps gisait sur le dos sur un
matelas gonflable, les vêtements étant en partie relevés jusque sous les aisselles, en partie
rabaissés jusqu’aux chevilles (sauf le slip qui était écarté à l’entrejambes), de sorte que le
corps était pour ainsi dire complètement dénudé.

La victime, dont la face présentait quelques blessures superficielles, était couchée les cuisses
écartées, un godemiché étant introduit dans son vagin. Une sorte de ceinture en tissu rouge,
qui s’est révélée au cours de l’instruction ultérieure être en réalité l’une de deux anses d’un
sac iso-thermique que le prévenu avait découpé avant les faits, se trouvait drapée par derrière

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autour du cou de la victime, et s’est révélée être l’instrument ayant servi à stranguler cette
dernière.

Devant la maison, les enquêteurs trouvèrent la voiture PEUGEOT 206, immatriculée (…) (F).
A son sujet, il y a lieu seulement de retenir que la victime l’avait utilisée pour venir de (…) à
(…), que les enquêteurs l’ont trouvée fermée à clé et que l’intérieur renfermait les objets
personnels de la victime, tels son sac à main et ses papiers.

Les premiers renseignements recueillis par les enquêteurs révélaient que si les faits
proprement dits n’avaient pas eu de témoins, un des voisins, le sieur T3.) , a relaté que le
prévenu avait pénétré, d’ailleurs de sa propre initiative, dans le domicile du voisin qui ne le
connaissait que de vue, et qu’il s’était affalé sur le canapé. Comme il paraissait en piteux état,
le voisin, qui ne pouvait déterminer si cet état était dû à l’absorption d’alcool ou de
médicaments, le laissait dormir un bref laps de temps. A son réveil, le prévenu aurait bafouillé
et se serait exprimé en ce sens qu’il « aurait commis une bêtise ». Alarmé par ces propos, le
sieur T3.) en informa sa voisine AUST Stéphanie, membre de la Police Grand-ducale, qui à
son tour alerta le C.I.S. Remich. En présence du témoin AUST, le prévenu demanda au voisin
de pouvoir se servir de son téléphone fixe. Il téléphona à sa mère et tant le voisin que le
témoin AUST purent entendre que le prévenu révéla à son correspondant « qu’il aurait tué
V.) ».

Lorsque les agents du C.I.S. Remich se sont présentés sur les lieux, le prévenu n’était plus en
état de répondre aux questions et fut amené au Centre Hospitalier à Luxembourg, une prise de
sang révélant un taux d’alcool de 2,2 0/00. Le docteur Guillaume BAUER ayant certifié vers
18.35 heures que le prévenu était apte à subir une détention, mais ayant constaté dans un
deuxième certificat que l’état psychique et physique le rendait inapte à subir un interrogatoire,
les enquêteurs renoncèrent à un interrogatoire en règle ce soir, ce d’autant plus que si le
prévenu était en mesure de s’exprimer, et se rappelait avoir fait plusieurs chutes avec son vélo,
et avoir téléphoné à sa mère, il ne saisissait apparemment pas qu’il était arrêté en flagrant
crime d’homicide volontaire de son amie V.) .

Les témoignages:

L’audition des témoins a révélé ce qui suit :

Le fils de la victime, E.) , a déclaré que sa mère avait fait la connaissance du prévenu lors
d’un séjour de vacances à un camping à Sables d’Olonnes en septembre 2003. Déjà une
semaine après ces vacances, le prévenu emménagea chez V.) , son fils et les grands-parents
maternels de ce dernier. L’entente entre ces derniers et le prévenu étant apparemment très
fortement troublée, le prévenu déménagea avec sa compagne et le fils de cette dernière à (…).
Les relations entre le prévenu et E.) se détériorèrent également rapidement, notamment en
raison de la propension du prévenu à prendre en charge « l’éducation » du jeune homme. Les
relations du prévenu avec V.) souffraient également de querelles et de disputes régulières,
parfois violentes en raison d’une jalousie paraissant maladive dans le chef du prévenu. Trois
mois environ avant les faits en cause, V.) avait porté plainte contre son compagnon auprès de
la Police française, mais l’avait retirée ensuite. Un mois plus tard, elle quitta définitivement le
prévenu et retourna avec son fils à (…) auprès de ses parents. Pendant les deux mois
précédant sa mort, elle rencontrait encore occasionnellement le prévenu, apparemment pour
des problèmes financiers.

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Ces renseignements furent confirmés en substance par les parents de la victime qui ont précisé
que les problèmes financiers résultaient du fait que, pendant leur vie commune, V.) avait
contracté un prêt dont le prévenu avait en fait bénéficié, alors que lui-même, du fait qu’il
n’exerçait aucun emploi régulier, n’était pas en mesure d’en contracter un à son nom. A
l’occasion de leurs rencontres sporadiques après leur séparation, V.) devait en principe à
chaque fois recevoir du prévenu des remboursements partiels.

Les déclarations des témoins T4.) et T5.) , qui n’ont eu connaissance du crime qu’après
l’intervention de la Police, mais ont fait des observations avant les faits, ont cependant fourni
des indications permettant de situer l’heure des faits entre 11.00 et 11.35 heures.

De tous les témoins étrangers à la famille du prévenu, le sieur T2.) est probablement celui qui
le connaissait le mieux. Il avait fait sa connaissance quelques trois ans avant les faits, en
rapport avec l’exercice de son passe-temps, la pêche. Il l’avait revu un certain nombre de fois
à l’occasion de concours de pêche sans cependant arriver à l’apprécier ni rechercher sa
compagnie, au contraire.

Au mois de janvier 2007, un ami du témoin T2.) , le sieur M.) avait acheté la maison sise au
(…) à (…) et lui avait dit qu’il avait accepté l’offre du prévenu à travailler à la rénovation de
l’immeuble. T2.) offrait également son aide amicale et c’est ainsi qu’il eut l’occasion de le
fréquenter régulièrement à l’occasion des travaux de rénovation qui s’avéraient plus étendus
que prévu.

T2.) semble s’être, peut-être par la force des choses, assez bien entendu avec le prévenu, tout
en gardant une certaine distance en raison du caractère impulsif, et des fois, lorsqu’il avait
consommé de l’alcool, également explosif du prévenu.

Pendant le travail, il s’entretenait cependant avec lui et apprit de ce fait une partie de ses
problèmes. Ainsi il apprit que le prévenu s’était vu retirer le permis de conduire par la Police
française à la suite d’une conduite en état d’ébriété, de sorte qu’il ne pouvait plus se déplacer
qu’à vélo. Pour lui éviter les trajets à bicyclette entre (…) et (…), le sieur M.) l’autorisa
environ un mois avant les faits à aménager sommairement une pièce de la maison pour y
passer les nuits.

Le prévenu avait également fait part au témoin T2.) de ses problèmes relationnels dus à sa
jalousie, et à un moment où le prévenu habitait encore à (…), il avait informé le témoin que sa
compagne l’avait quitté et l’avait prié de venir le voir chez lui parce qu’il voulait lui montrer
quelque chose. Le témoin s’y était rendu le lendemain et le prévenu, dans un état
manifestement alcoolisé, lui avait raconté qu’il s’était à nouveau disputé avec sa compagne et
qu’à cette occasion, il l’aurait bousculée et elle serait tombée par terre. La mère de V.) aurait
été présente et aurait incité sa fille à quitter de suite la maison. Le prévenu raconta encore au
témoin qu’il aurait partiellement démoli l’intérieur de la maison et emmena le témoin au
garage sous prétexte de lui montrer des cannes à pêche qu’il avait soustraites dans le magasin
où il avait travaillé pendant une courte période où il s’était fait licencier. Au garage, le témoin
pouvait constater qu’une courroie de volet avec un nœud coulissant avait été attachée au
plafond, mais à sa question ce que cela voulait dire, le prévenu lui a répondu que cela n’avait
pas d’importance.

Ce détail relaté par le témoin est à mettre en rapport d’une part avec la déclaration du père de
la victime qui avait mentionné que, à une époque où le couple habitait encore à (…), le

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prévenu avait essayé de manipuler sa fille avant la séparation avec la menace de se pendre,
d’autre part avec un dispositif similaire, dont la présence était d’ailleurs ignorée du sieur T2.)
, et qui a été trouvé par les enquêteurs dans une annexe de la maison de (…), et enfin avec la
constatation du témoin qui, vers 11.00 heures le jour des faits, avait vu le prévenu descendre
en courant le talus où se trouve l’annexe en question et se diriger vers la maison. Etant donné
d’une part que, à cette heure, le témoin T4.) avait constaté la présence de la voiture de la
victime devant la maison, et d’autre part que l’instruction a établi que le prévenu ne s’était
nullement résigné à accepter la séparation, qu’enfin, le prévenu a été observé seulement une
demi-heure plus tard entrain de quitter la maison avec son vélo, on peut se demander si le
prévenu n’a pas une nouvelle fois menacé ou fait mine de vouloir se pendre, et que V.)
n’ayant pas réagi à cette nouvelle tentative de manipulation, le prévenu est passé à l’acte.

Le témoin T2.) relata encore que lors de sa visite à (…), le prévenu lui avait encore
recommandé de faire bien attention si jamais il s’avisait de nouer une relation avec V.) . Le
témoin n’avait pas compris de suite, et ce n’est quelques jours plus tard qu’il comprit que son
fait de demander au prévenu le numéro de téléphone de V.) , pour entendre la version de cette
dernière, avait eu le don de susciter la jalousie du prévenu qui semblait redouter que T2.) pût
songer à tirer avantage de la séparation pour nouer à son tour une relation avec V.).

Il s’est effectivement entretenu avec V.) au sujet de cet incident et celle-ci lui confirma que le
prévenu l’avait bousculée et fait tomber, et que d’ailleurs il lui faisait des scènes de jalousie
presque tous les jours.

Il est saisissant de constater que d’après le témoin T2.) , la victime avait eu une dispute avec
le prévenu en présence du témoin qui, à la demande du prévenu, s’est entretenu seul à seule
avec V.) et qu’à cette occasion, celle-ci lui avait confié: «Ech hunn Angscht, datt hiën mech
eng Keier doud mëcht.»

Toujours d’après le témoin T2.) , il avait rapporté ces propos au prévenu qui ne s’en est
apparemment nullement ému. Cependant, ce fut là la dernière fois qu’il s’est entretenu avec le
témoin au sujet de ses problèmes avec la femme qui l’avait quitté. Le témoin a toutefois pu
constater que le prévenu ne cessait d’appeler cette dernière ni de lui envoyer de multiples
SMS.

Toutes les collègues de travail de la victime, para-médicaux comme elle à la clinique d’(…),
et la connaissant depuis de nombreuses années, ont été unanimes à décrire comment, depuis
qu’elle était avec le prévenu, son comportement enjoué, ouvert, vivant et content s’est
progressivement altéré, V.) se renfermant sur elle-même et s’isolant progressivement de son
entourage, et semblait se trouver complètement dépendante du prévenu. Elle se plaignait
cependant de plus en plus souvent de la jalousie excessive et obsessionnelle du prévenu,
comportement que ces témoins pouvaient vérifier également. Tous les témoins se sont
accordés à dire que le comportement de leur collègue changeait au mieux après la séparation
d’avec le prévenu.

Les déclarations du prévenu:

Eu égard à son état physique et psychique dans les heures qui ont suivi son arrestation, le
prévenu n’a pas pu être interrogé par la Police judiciaire.

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Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, il décrivait d’abord sa situation
personnelle, à savoir que divorcé, il a eu quatre enfants avec deux femmes, deux des enfants
étant issus de son mariage, et deux autres qu’il avait eu « avec une autre concubine ». Selon
ses dires, il était sans emploi depuis décembre 2006, passant sous silence et ne mentionnant
qu’indirectement plus loin qu’il avait eu brièvement un emploi dans un magasin d’articles de
pêche. Il ne touchait pas d’indemnités de chômage et travaillait « au noir » à la rénovation de
la maison à (…), dans laquelle il passait également ses nuits pendant les trois semaines
précédant les faits, son permis de conduire lui ayant été retiré pour conduite en état d’ébriété.

Il déclara avoir vécu avec la victime pendant trois ans et demi, jusqu’au 12.02.2007, date à
laquelle, après une dispute violente, apparemment au sujet du fils de la victime, celle-ci aurait
quitté le domicile commun à (…) pour retourner avec son fils auprès de ses parents. Le
prévenu a soutenu que V.) n’aurait pas pris une décision irrévocable de se séparer de lui et
qu’ils se seraient encore vus occasionnellement, à l’insu des parents de la victime, et qu’ils
auraient même eu des relations sexuelles ensemble postérieurement à leur séparation. Le
prévenu est cependant seul à l’affirmer, aucun autre témoignage, même pas celui du sieur T2.)
qui aurait été bien placé pour remarquer pareil fait, ne vient corroborer l’affirmation du
prévenu.

Au contraire, s’il est apparu de témoignages recueillis à l’enquête que pendant longtemps, la
victime semble avoir été amoureuse du prévenu au point d’être dépendante de lui, ces mêmes
témoignages donnent cependant à penser que ces rencontres sporadiques après la séparation
ont eu une motivation essentiellement financière, la victime devant se faire rembourser
l’argent qu’elle avait avancé pour compte du prévenu.

D’ailleurs malgré la situation dans laquelle le cadavre de la victime fut découvert, il semble
que la visite du 10.04.2007 ne devait être que fort brève dans l’esprit de la victime, qui, on le
note en passant, était en période de menstruation, et qui avait laissé ses affaires personnelles,
notamment son sac à main dans la voiture. Le prévenu reconnaît d’ailleurs lui-même que la
victime avait expressément déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de s’attarder. D’autres
éléments de la cause, et notamment les documents manuscrits de la main du prévenu ainsi que
le dispositif de pendaison arrangé à l’annexe de la maison militent très fortement contre une
éventuelle intention du prévenu d’avoir avec sa victime des relations sexuelles consenties
qu’il a d’ailleurs nié dans son premier interrogatoire.

D’après le prévenu, la victime, qui, originairement, devait venir le voir la veille, mais avait
décommandé le rendez-vous au dernier moment, est venue à (…) le jour des faits vers 10.30
heures, ainsi qu’elle l’avait, selon le prévenu, annoncé par téléphone tard dans la nuit. La trace
de cette communication téléphonique a d’ailleurs été retrouvée par les enquêteurs.

Dans sa première déposition, le prévenu a évité de décrire le détail de la scène et des faits qui
ont abouti à l’homicide, prétextant une amnésie rétrograde, «un trou de mémoire», qui aurait
fait qu’il ne se souvenait de rien entre le moment où la victime serait montée au 1er étage et le
moment il aurait repris ses esprits dans la cabane servant d’annexe. Cette déclaration se trouve
déjà contredite par le fait constant en cause, et reconnu par lui, qu’il avait enfourché son vélo
après les faits pour aller téléphoner à sa mère à partir d’un appareil du voisin parce que lui-
même ne disposait plus d’un téléphone en état de fonctionner, et que lors de cette
conversation, il a reconnu «avoir fait une bêtise», et plus spécifiquement avoir tué V.) .

La suite de ses interrogatoires révéla que, effectivement, le trou de mémoire allégué n’était
qu’un prétexte, et il est oiseux de revenir ici en détail sur les contradictions et faux-fuyants du

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prévenu, puisque, à l’ingrès de l’audience de la Chambre criminelle le 11.01.2010, le prévenu
a déclaré vouloir revenir sur ses déclarations antérieures et a non seulement reconnu sans
ambages avoir volontairement tué son ex-compagne, mais a déclaré en plus avoir nourri et
décidé ce projet meurtrier plusieurs jours à l’avance, et que seule la date exacte de sa
réalisation était incertaine; qu’il avait d’ailleurs selon ses dires projeté de commettre le crime
la veille, mais avait dû le reporter au 10.04.2010, la victime ayant décommandé le rendez-
vous à la dernière minute.

Si on examine rétrospectivement, et à la lumière de son aveu à l’audience, ses déclarations
antérieures, on ne peut s’empêcher d’y retrouver, d’une façon voilée certes, la plupart des
éléments formant cet aveu franc et plus ou moins complet ultérieur. En effet, dès son premier
interrogatoire, le prévenu avait reconnu avoir décidé de se suicider et avoir achevé les
préparatifs de son suicide avant le 10.04.2010. Ces préparatifs n’étaient donc pas le fruit d’un
désespoir né postérieurement à l’homicide volontaire de V.) , mais faisaient partie d’un
scénario qui englobait ce dernier.

Ce qui plus est, le prévenu avait reconnu dès son premier interrogatoire «qu’il avait prévu que
V.) et moi allions partir ensemble.» Que cette déclaration ne saurait être comprise comme
reflétant soit un projet de départ pour des vacances communes soit l’intention de reprendre
ailleurs leur vie commune, ressort clairement de la déclaration du prévenu contenue dans la
phrase suivante et dans le même contexte : «Je lui avais d’ailleurs annoncé que nous allions
partir ensemble un jour. Je pense que V.) avait de ce fait parfois peur de moi.» Cet aveu se
trouve confirmé et expliqué sans équivoque possible par la déclaration du témoin T2.) ,
mentionnée ci-avant, selon laquelle la victime lui avait déclaré quelques quinze jours avant les
faits: «Ech hunn Angscht, datt hiën mech eng Keier doud mëcht.» Le prévenu avait d’ailleurs
déclaré dans le même interrogatoire: «Concernant notre mort commune que j’avais imaginée,
je n’avais pas prévu de scénario spécial, je voulais juste que cela soit rapide.»

De plus, il est apparu comme évident déjà aux enquêteurs que les documents rédigés de la
main du prévenu, et qui furent trouvés sur les lieux, ne pouvaient avoir été écrits après les
faits, eu égard au laps de temps fort réduit entre l’heure probable du crime et le moment où le
prévenu a été aperçu entrain d’enfourcher son vélo, ainsi que surtout à l’état psychique et
physique du prévenu après les faits.

Dans sa première déposition, le prévenu a d’ailleurs reconnu avoir écrit ces lettres quelques
jours avant les faits, «vers le milieu de la semaine dernière». Ce fait et cette déclaration
prennent tout leur poids si on considère le fait que ces lettres détaillent sans aucune équivoque
possible à la fois son propre suicide et l’homicide volontaire de son ex-compagne, et que ces
lettres ont été expressément et spécialement rédigées dans le but et dans la perspective d’être
découvertes après leur mort à tous les deux.

Dans ce contexte, et sans entrer dans les détails, pour des raisons évidentes à tous ceux qui ont
eu l’occasion d’en lire le contenu, ces lettres, et spécialement celle adressée à la mère de la
future victime, jettent, par leur contenu et la formulation abjecte, une lumière particulièrement
crue sur la mentalité du prévenu, son état d’esprit au moins pendant les jours précédant le
crime, ainsi que sur son attitude tant à l’égard de la victime qu’à l’égard de la mère de cette
dernière qu’il entendait rendre responsable de leur séparation. Cette attitude envers sa victime
se trouve encore confirmée par l’état dans lequel il l’a délaissée après l’avoir tuée.

Si, à l’audience, le prévenu n’a pas fourni tous les détails de son acte ni de sa motivation, il a
cependant expressément reconnu que dans un premier temps, la victime se serait rendue au

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premier étage, dans la pièce servant de séjour au prévenu, et que lui-même se serait selon ses
dires lavé au rez-de-chaussée avant de monter à son tour en emportant au premier étage à la
fois la sangle en tissu rouge qu’il avait découpée du sac iso-thermique ainsi le godemiché
qu’il affirme avoir subtilisé à la victime à (…) déjà avant la séparation.

A l’audience, le prévenu n’a pas précisé s’il y a eu une dispute avant qu’il ne passât à l’acte ni
le contenu précis d’une quelconque conversation. On ne peut que présumer qu’il y a
effectivement eu une altercation, vraisemblablement fort brève, au cours de laquelle le
prévenu a bien pu dresser la liste de ses «griefs», doléances et reproches, puisque un ensemble
de photos de leur passé commun a été trouvé jeté pêle-mêle sur le lit, et que certaines photos
ont été trouvées au moins partiellement sous le cadavre, faisant présumer que soit le prévenu
soit la victime les ont jetées sur le lit avant que le prévenu, ainsi qu’il l’a déclaré à l’audience,
a jeté sa victime sur le matelas faisant fonction de lit, s’est assis sur elle à califourchon et lui a
serré la gorge des deux mains pendant assez longtemps, jusqu’à ce que la mort fût intervenue.
Il n’a pas été établi à l’exclusion de tout doute que ce faisant, le prévenu s’est également servi
de la sangle mentionnée ci-avant qui a été ultérieurement trouvée drapée et non pas nouée
autour du cou de la victime, mais ce détail est d’une importance relative seulement puisque à
la fois l’absence d’un sillon profond autour du cou de la victime, caractéristique d’une
strangulation par un instrument tel une sangle, une corde ou une ceinture, et la présence tant
des blessures intérieures au cou de victime que les multiples injections minuscules de sang
dans les yeux et la peau de la victime sont des éléments donnant à penser que la mort par
suffocation a dû être assez lente, et donne de ce fait plutôt lieu de penser que le prévenu s’est
servi, au moins essentiellement, de ses mains nues pour tuer sa victime, la mort par
strangulation ayant été de toute façon établie à l’abri de tout doute par l’autopsie.

Le prévenu ne s’est pas clairement exprimé sur la question de savoir à quel moment, avant
l’homicide ou après, il a retroussé les vêtements de la victime, la dénudant presque
complètement, ni à quel moment il a introduit le godemiché dans le vagin de la même. On ne
peut que présumer que ces actes ont été accomplis post mortem puisqu’il n’est guère
concevable que la victime se serait laissée faire sans y résister, les traces d’une réaction de
défense n’ayant pas pu être déterminées, au moins de façon certaine, le prévenu n’ayant
d’ailleurs pas fait de déclarations décrivant une résistance active de la victime. La façon dont
la victime a été dénudée n’est guère conciliable avec la déclaration du prévenu devant le juge
d’instruction selon laquelle la victime elle-même aurait retroussé respectivement abaissé ses
vêtements, ne prenant même pas la peine d’enlever ses chaussures. La question de la
chronologie sous ce rapport est d’une importance moins que secondaire puisque le fait à lui
seul témoigne clairement du manque total de considération, de respect, de sentiment
d’affection du prévenu à l’égard de sa victime, et, parmi d’autres éléments, témoigne plutôt de
son ressentiment, de son mépris voire de sa haine à l’égard de cette dernière, ainsi de toute
évidence de sa propre mentalité et de son état d’esprit au moment des faits.

EN DROIT:

Quant à la prévention d'assassinat:

Le Ministère Public reproche au prévenu en ordre principal d'avoir commis un assassinat sur
la personne de V.) .

Aux termes de l'article 391 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire, avec
intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la circonstance
aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution criminelle d'attenter à la

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vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949,
Pas. 14. 558).

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le
geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention
de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait
(Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n°. 22). C'est donc un fait purement
psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de
simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, n° 63 et ss).

Des indices propres à établir l'intention de tuer peuvent être trouvés dans la nature des armes
employés, la manière dont elles ont été maniées, les paroles prononcées avant, pendant et
après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur durant la scène, la
nature des blessures et le nombre des coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t. 1, n°
1134).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code Pénal Belge, t. 2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la
mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Encyclopédie
Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23).

En l'espèce, le rapport d'autopsie du médecin-légiste retient comme cause directe du décès de
la victime une strangulation à l'aide d'une ceinture en tissu, serrée avec une force considérable.
Il a été déjà relevé ci-avant pourquoi la Chambre criminelle estime qu’il y a plutôt lieu de
présumer que le prévenu s’est, pour le moins essentiellement, servi de ses mains nues, cette
considération n’ayant au demeurant aucune influence sur la qualification du fait.

Quant à la question de savoir pourquoi le prévenu a tué sa victime, il y a lieu de constater que
les explications du prévenu sous ce rapport ont constamment varié. Dans un premier temps, il
s’est réfugié derrière un trou de mémoire, pour ensuite reconnaître qu’il avait préparé son acte
quelques jours à l’avance, en rédigeant les lettres mentionnées ci-avant qui témoignent de sa
fixation sur l’idée que la mère de la victime serait responsable de la décision de cette dernière
de le quitter. Dans la même foulée, il a estimé ne pas avoir commis de «crime», qualifiant son
acte de «passionnel» alors que pourtant il a affirmé ne pas se souvenir de ce qu’il avait
réellement fait.

Lors de son premier interrogatoire, il a encore contesté avoir eu des relations sexuelles avec sa
victime avant de la tuer; il est cependant intéressant de relever que le prévenu a expliqué et
motivé cette absence de relations sexuelles non pas par le fait que la victime n’y aurait
consenti ou ne serait pas venu le voir dans cette optique, mais par le fait que lui-même aurait
été trop sous l’emprise d’une consommation d’alcool et de médicaments.

Cette description de la situation se trouve cependant changée lors de son deuxième
interrogatoire au cours duquel il soutient avoir observé (à l’insu de la victime!) que cette
dernière se serait livrée à des pratiques donnant à penser qu’elle serait portée à la bagatelle,
mais qu’elle aurait prononcé le prénom de (…). Pareille affirmation qui, de toute évidence, a

                                                10
été faite pour expliquer la situation, la position obscène dans laquelle les enquêteurs ont
trouvé la victime, est cependant dénuée de la moindre crédibilité. En effet le prévenu a
soutenu qu’il serait alors descendu au rez-de-chaussée ingurgiter de la bière et des
médicaments, serait remonté ensuite, se serait allongé à côté de sa victime en la caressant et en
l’embrassant, et lui aurait demandé qui était «(…)», sans cependant vouloir entendre sa
réponse. A ce moment, il aurait eu ses mains sur le cou de sa victime.

Cette description pourrait faire penser que le prévenu aurait agi dans un accès soudain de
jalousie. En effet, le prévenu, tout en déclarant ignorer tout d’un dénommé (…), a affirmé
qu’il aurait cherché à savoir dans la deuxième moitié du mois de février si V.) , qui suivait
alors un stage professionnel d’une semaine à Paris, était seule ou en compagnie d’un autre
homme, et qu’à cette occasion, il aurait téléphoné à son hôtel en se faisant passer pour le frère
de V.) ; le réceptionniste lui aurait confirmé qu’elle n’était pas descendue à l’hôtel avec son
mari, mais qu’un soir un autre homme serait monté avec elle.

Le prévenu semble de cette façon, mais sans le déclarer expressément, vouloir insinuer que le
fait de la victime aurait opéré une sorte de déclic dans sa tête. Pareille présentation est
cependant dénuée de toute crédibilité, non seulement parce qu’il est hautement improbable
qu’un réceptionniste d’un hôtel aurait donné au téléphone des renseignements aussi
confidentiels à un inconnu, mais encore et surtout parce que l’intention, le projet meurtrier a
été arrêté bien avant le moment où le prévenu aurait entendu prononcé le nom d’un éventuel
rival plus heureux.

Le prévenu s’est d’ailleurs empressé de dire «qu’il ne voulait pas entendre la réponse» qu’il
n’a pas attendu, puisqu’il a de suite serré le cou de sa victime de ses mains jusqu’à ce que
mort s’en suivît. De cette façon, il a évité de donner des détails sur l’existence de ce prétendu
«(…)» qui semble bien n’avoir existé que dans son imagination, l’enquête n’ayant pu établir
l’existence d’aucun individu de ce prénom dans l’entourage de la victime.

L’ensemble des renseignements recueillis à l’instruction fait présumer que loin d’agir sous
l’emprise d’un accès soudain de jalousie, le prévenu n’a pas supporté ni toléré la décision de
V.) de se séparer de lui, et qu’il a décidé qu’elle ne devrait pas pouvoir continuer sa vie, seule
ou avec un autre homme.

Dans le contexte de l’acte proprement dit, son affirmation de s’être d’abord servi de ses mains
nues, et ensuite seulement de la sangle en tissu rouge, ne saurait obscurcir le fait que la mort,
ou au moins les blessures internes au cou et l’inconscience ont dues être causées par la
strangulation initiale. En effet, selon le prévenu, il a serré le cou de la victime pendant un
certain temps, cette dernière se débattant, et il n’est guère concevable que le prévenu aurait
lâché son emprise pour se saisir de la dite sangle sans que la victime eût violemment réagi, si
elle avait été encore à même de le faire.

Il importe cependant que selon les propres déclarations du prévenu lors de cet interrogatoire, il
avait bien dû être conscient de ce qu’il avait fait puisqu’il a affirmé qu’après avoir strangulé la
victime, «quant c’était fini», il lui aurait dit: «Ne t’inquiète pas, Bébé, on va partir ensemble.»
Si on peut douter de ce que, en définitive, le prévenu se serait exprimé avec cette tendresse, eu
égard à la position dans laquelle il a abandonné le cadavre, il doit être considéré comme établi
que le prévenu savait pertinemment à ce moment qu’il avait tué son ex-compagne.

                                                11
Il y a en conséquence de ce qui précède lieu de retenir que le prévenu a volontairement donné
la mort à V.) en la strangulant, et que cet homicide volontaire a été commis avec
préméditation, la résolution criminelle d’attenter à la vie de sa victime ayant été prise des
jours avant les faits, et l’acte en lui-même ayant été exécuté de façon réfléchie et de sang
froid.

Le fait que, selon le prévenu, la date de son exécution n’avait pas été fixée au moment où le
projet criminel a été formé, et que le prévenu avait initialement prévu l’homicide pour la
veille, est sans relevance quant à la qualification du fait en tant qu’assassinat, étant donné
qu’il doit être tenu comme constant en cause que le retard dans son exécution n’est pas le fruit
d’une ambivalence, d’une indécision dans le chef de son auteur, mais est dû au fait que la
victime elle-même a reporté en dernière minute la date de son entrevue avec son assassin au
lendemain 10.04.2007.

Il est un fait que le prévenu n’est allé au bout de sa résolution puisqu’il n’a pas réalisé le
suicide pourtant annoncé haut et clair dans ses documents manuscrits. Sous ce rapport, il
convient de rappeler qu’il arrive souvent que l’auteur d’un homicide volontaire qui a annoncé
son intention de suivre sa victime dans la mort, finit par manquer de la résolution et de la
détermination dont il a fait preuve pour tuer sa victime, lorsqu’il s’agit de mettre fin à ses
propres jours.

Le prévenu rentre bien dans cette catégorie d’individus puisque son affirmation qu’il aurait
bien essayé de se pendre dans la cabane, mais aurait perdu l’équilibre au moment où, perché
sur un bloc de ciment, il aurait essayé de se faire passer la corde au cou, parce que le bloc de
ciment se serait renversé, est clairement démentie par les constatations matérielles des
enquêteurs. En effet, à leur arrivée sur les lieux, le bloc de ciment se dressait toujours posé sur
son côté étroit et que de toute évidence, l’absence de toute trace de poussière de ciment ainsi
que de la moindre égratignure témoigne bien de ce qu’il n’avait pas été renversé sous le poids
d’un homme adulte chancelant en équilibre précaire.

Il y a encore lieu de relever que l’expert psychiatre a été formel pour conclure que le prévenu
au moment des faits doit être considéré comme pleinement responsable du point de vue
psychique.

Il se déduit de l’ensemble de ce qui précède que le prévenu doit être retenu dans les liens de la
prévention libellée en ordre principal, à savoir :

Comme auteur d’un crime,

le 10 avril 2007, entre 10.30 et 11.30 heures, à (…), au n° (…),

d’avoir commis un meurtre avec préméditation, (qualifié d’assassinat),

en l’espèce, d’avoir tué V.) , née le (…), en la strangulant à l’aide d’une ceinture en tissu,
avec la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation.

L’assassinat est puni de la réclusion à vie.

En l’espèce, la Chambre criminelle estime que, eu égard au fait que le prévenu a, à l’audience
au moins, fait l’aveu clair et, dans une large mesure circonstancié des faits mis à sa charge, et
qu’il paraît à la fois réaliser la gravité de son acte et faire montre d’un repentir paraissant

                                                12
sincère, il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes et de la condamner à la peine
de réclusion de trente ans, ainsi qu’aux peines accessoires prévues par la Loi.

AU CIVIL:

1) A l’audience de la Chambre criminelle du 11.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur A.) , frère de la victime, né le (…), et a demandé à titre de réparation du préjudice du
chef de perte d’un être cher la somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 15.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur A.) préqualifié la
somme de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

2) A l’audience de la Chambre criminelle du 11.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur B.) , frère de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef de perte
d’un être cher la somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits
jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 15.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur B.) préqualifié la
somme de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

3) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la
dame C.) , épouse D.) , mère de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du
chef de perte d’un être cher la somme de 35.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits jusqu’à solde.

                                               13
La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est fondée et justifiée, ex æquo
et bono, à la somme de 20.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à la dame C.) , épouse D.) ,
préqualifiée la somme de 20.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du
10.04.2007, jour des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

4) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur D.) , père de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef de perte
d’un être cher la somme de 35.000.- euros, ainsi que la somme de 15.031,48.- euros à titre de
réparation du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, la demande en réparation du
préjudice moral est fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais de deuil et de frais funéraires
fondée et justifiée à la somme de 5.200.- + 223,10.- +1.965,19.- = 7.388,29.- euros.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais d’avocat est irrecevable pour
défaut de base légale.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais d’hébergement est non-
fondée. En effet, le mobilier servant à loger le petit-fils chez le demandeur peut être prélevé
sur les effets mobiliers ayant servi au logement de l’enfant du vivant de sa mère, de sorte les
frais engagés à ces fins après le décès de cette dernière n’ont pas à être supportés par le
défendeur.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur D.) préqualifié la
somme de 27.388,29.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 20.000.- euros à partir
du 10.04.2007, jour des faits, et sur la somme de 7.388,29.- euros à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

5) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur E.) , fils de la victime, né le (…), et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef
de perte d’un être cher la somme de 35.000.- euros, et à titre de réparation du préjudice

                                               14
matériel la somme 113.559,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits
jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 25.000.- euros.

En ce qui concerne la demande en réparation du préjudice matériel, le demandeur fait valoir
que la perte de sa mère le prive des revenus du travail professionnel de cette dernière ainsi que
des avantages que ce travail leur aurait procuré. Le demandeur se base sur un revenu de sa
mère de 3.441,20.- euros par mois, ce qui aux yeux du demandeur, reviendrait à la somme de
1.720,06.- euros pour la mère et à la même somme pour le fils en tant que demandeur.

La victime, en tant que mère du demandeur, avait cependant de son vivant une obligation
alimentaire envers son fils, et non pas une obligation de partager par moitié ses revenus avec
le fils avec lequel elle vivait seule. Celui-ci n’a donc pas pu prétendre à la moitié des revenus
de sa mère du vivant de celle-ci, et ne saurait être en droit de le faire à la suite de son décès.

De plus, il appert des pièces versées en cause que le fils de la victime, poursuivant des études
dont la justification n’a pas été contestée, bénéficie d’une rente d’orphelin d’un import
mensuel de 739,61.- euros qui est versée entre les mains du sieur D.) en sa qualité
d’administrateur public de E.) .

La demande en réparation du dommage matériel est donc a rejeter comme non-fondée.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur E.) préqualifié la
somme de 25.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

                               PAR       CES        MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL:

d é c l a r e le prévenu X.) convaincu, comme auteur pour avoir lui-même commis le crime,
d’avoir commis le 10.04.2007 à (…),(…), en infraction à l’article 394 du Code pénal, le crime
de meurtre avec préméditation, soit un assassinat, sur la personne de V.) , née le (…), en la
strangulant à l’aide d’une ceinture en tissu et à mains nues;

                                               15
c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances
atténuantes, à la peine de la réclusion de trente ans;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

prononce            contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code
pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de ne porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
      autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de ne remplir aucune fonction dans un régime
      de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
      sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.983,65.- euros.

AU CIVIL:

1) Partie civile de A.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 15.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil A.) la
somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

2) Partie civile de B.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

                                                16
d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 15.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil B.) la
somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

3) Partie civile de C.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer à la demanderesse au civil C.) la
somme de 20.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

4) Partie civile de D.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert fondée et justifiée à
concurrence de 7.388,29.- euros du chef de frais de deuil et frais funéraires;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert du chef de frais d’avocat
irrecevable;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert non fondée pour le
surplus, partant la rejette;

                                                17
partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil D.) la
somme de 20.000.- + 7.388,29.- = 27.388,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du
10.04.2007, date des faits, sur le montant de 20.000.- euros, et à partir du 20.08.2007, sur le
montant de 7.388,29.- euros, jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

5) Partie civile de E.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 25.000.- euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert par la perte du soutien
financier non fondée, partant la rejette;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil E.) la
somme de 25.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 66, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal; 3, 154, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, 222 du Code d'instruction criminelle qui
furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe
WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                                18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. no. 544/2010
Not.19592/09/cc

                                          Défaut

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.) , demeurant à L-(…), (…),

citante directe et demanderesse au civil,

élisant domicile en l’étude de Maître Martine LAUER, avocate à la Cour, demeurant à L-
4050 Esch/Alzette, 48-52, rue du Canal,

                                            ET

1. A.) , demeurant à L-(…), (…),

2. B.) , demeurant à L-(…), (…),

cités directs et défendeurs au civil -

défaillants

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                         FAITS:
Par exploit de l’huissier de jusitce Yves TAPELLA du 14 août 2009, X.) a fait citer A.) et
B.) à comparaître à l’audience du 28 août 2009 à 9.00 heures, salle 3.09, devant le
Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y répondre des infractions spécifiées aux
termes dudit exploit.

L’affaire fut remise contradictoirement à plusieurs reprises et parut utilement à l’audience
du 18 janvier 2010.

Les cités directs A.) et B.) ne comparurent pas à cette audience.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Réguia AMIALI, avocat, en remplacement de Maître Martine LAUER, avocat, les
deux demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe.

La représentante du Ministère Public, Madame Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, se rapporta à prudence de justice.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT QUI SUIT:

Par acte de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 14 août 2009, la citante directe X.) ,
élisant domicile en l'étude de Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, a fait donner
citation aux cités directs A.) et B.) , préqualifiés, à comparaître devant le Tribunal de ce
siège.

La citante directe X.) reproche aux deux cités directes de l’avoir, le 20 juillet 2008 dans le
café « CAFE », situé à (…), injurié et de lui avoir volontairement donné des coups et faits
des blessures.

X.) a exposé lors de l’audience du 18 janvier 2010 qu’elle travaillait comme serveuse le
20 juillet 2008 dans le café « CAFE » situé à (…) et que ce jour-là un des cyclistes
luxembourgeois participant au Tour de France avait remporté le maillot jaune. Un groupe
de personnes était en train de fêter bruyamment cette victoire ce qui déplut fortement à A.)
et à B.) également clients du café ce jour-là. Ces derniers lui auraient plusieurs fois
demandé d’intervenir auprès de ce groupe dont l’élan ne pût cependant être freiné de sorte
que les deux cités directs commençaient une dispute avec les personnes fêtant le maillot
jaune mais X.) se serait interposée.

                                            2
A.) se serait répandu en invectives de sorte qu’elle aurait décidé de lui apporter l’addition
afin qu’il quitte au plus vite le café avec sa compagne.

A peine l’addition réglée, ils commandaient une autre tournée tout en l’insultant et B.) la
bouscula même.

A ce moment A.) , particulièrement querelleur, aurait épaulé sa compagne pour projeter
X.) violemment à travers le café la faisant tomber à la renverse. Il aurait continué à lui
donner des coups de pieds même lorsqu’elle était terrassée au sol. Par après elle aurait
perdu connaissance pour un court laps de temps.

Le témoin T1.) a confirmé à l’audience du 18 janvier 2010 que le 20 juillet 2008, suite à
la victoire d’un des cyclistes luxembourgeois d’une étape au Tour de France, certains
clients chantaient et fêtaient à haute voix au plus grand mécontentement des cités directs
plutôt trouble-fête. Elle a ajouté qu’au lieu de payer, ils avaient encore voulu boire une
tournée et B.) commençait à injurier la serveuse X.) et la traitait de « Houer » qui
couchait avec tous les clients du café. Il y avait des bousculades réciproques jusqu’au
moment où A.) a poussé la serveuse violemment provoquant la chute de cette dernière.
Elle a encore précisé qu’X.) était à un moment inconsciente dans le café.

Sur question, T1.) a été formelle pour dire que l’initiative de la dispute entre les fans du
maillot jaune et les cités directs étaient venus de ces derniers, prêts à en venir aux mains à
la première occasion.

Le témoin T2.) a relaté qu’il y avait effectivement eu beaucoup de bruit ce jour-là dans le
café, ambiance qui déplaisait aux cités directs et suite à l’intervention infructueuse de la
serveuse auprès de ce groupe, B.) injuriait la serveuse en la traitant de « Klont » et criait
qu’X.) coucherait avec tous les clients du café. Il a également pu observer que les deux
femmes en étaient venus aux mains jusqu’au moment où A.) agrippait violemment la
serveuse et la terrassait. Au lieu de laisser sa victime tranquille il lui aurait encore donné
un coup de pied alors que cette dernière se trouvait au sol.

Quant à l’infraction d’injure reprochée aux cités directs

X.) reproche tant à A.) qu’à B.) de l’avoir injurié le 20 juillet 2008 dans le café
« CAFE » situé à (…).

L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne (….), soit
par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances
indiquées à l’article 444, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et
d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

                                            3
Pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 du Code pénal il faut
qu’elles aient été faites soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de
plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes
ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque, en
présence de la personne offensée et devant témoins.

L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une
personne par des actes ou des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion
commune, portent atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne.

Les éléments constitutifs de l’injure-délit sont les suivants :

1) une injure dirigée, directement ou indirectement contre une personne physique ou
   morale déterminée,
2) l’intention d’injurier, de blesser l’amour-propre d’une personne,
3) la manifestation par des faits, écrits, images ou emblèmes, et
4) la publicité.
(Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, no 1135)

En ce qui concerne la publicité l’article 444 du Code pénal prévoit que :

« le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de
251 euros à 2.000 euros, lorsque les imputations auront été faites :

   -   soit dans des réunions ou lieux publics ;
   -   soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un
       certain nombre de personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
   -   soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant
       témoins ;
   -   soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes non rendus
       publics, mais adressés ou communiqués à plusieurs personnes »

Il ressort des témoignages de T1.) et de T2.) que B.) a injurié X.) , en la traitant de
« Houer » et de « Klont » et en disant qu’elle couchait avec tous les clients du café. En
l’espèce, B.) , mécontente de l’attitude d’X.) , a eu l’intention de l’injurier et de blesser son
amour-propre.

La condition de publicité est également remplie car B.) a prononcé les injures dirigées
contre X.) devant plusieurs clients du café, café qui est à considérer comme un lieu non
public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’injure sont partant remplis de sorte que
l’infraction prévue à l’article 448 du Code pénal est à retenir à l’encontre de B.) .

                                             4
Pour ce qui est de A.) il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier répressif pour retenir
l’infraction d’injure à son encontre de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter.

Quant à l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité
de travail reprochée aux cités directs

X.) reproche aux cités directs de lui avoir volontairement porté des coups et faits des
blessures le 20 juillet 2008 dans le café « CAFE » situé à (…), coups et blessures ayant
entraîné une incapacité de travail personnel.

Il ressort clairement des déclarations des témoins T1.) et T2.) qu’au début X.) a eu une
altercation physique avec B.) durant laquelle elle a reçu des coups et qu’elle a ensuite été
violemment projetée par terre par A.) . Par ailleurs le témoin T2.) a déclaré que A.) a
encore donné un coup de pied à X.) lorsque cette dernière était au sol.

Force est de constater qu’X.) a versé un certificat médical duquel il ressort qu’elle
présentait le 20 juillet 2008 des contusions au niveau de la jambe gauche, de l’avant bras
gauche et du bras droit.

Le médecin traitant avait initialement prévu une incapacité de travail personnel temporaire
de deux jours mais il résulte des certificats d’incapacité de travail personnel
supplémentaires versés en cause qu’X.) a été en arrêt de maladie jusqu’au 10 août 2008.

Il est donc à suffisance de droit établi qu’X.) a subi une incapacité de travail personnel de
sorte que la circonstance aggravante de l’article 399 du Code pénal est à retenir en
l’espèce.

Il est constant en cause qu’X.) a été frappée tant par B.) que par A.) le 20 juillet 2008
mais il est impossible de dire quelle blessure subie par la citante directe a été causée par
quel coup.

La doctrine et la jurisprudence estiment que dans le cas où un groupe d’individus a
participé collectivement à des violences, tous ceux qui ont fait partie du groupe sont
considérés comme auteurs de l’infraction sans que l’on ait besoin de chercher s’ils ont
personnellement frappé la victime et à plus forte raison quelle est la gravité des coups
qu’ils ont respectivement portés (Dalloz, op.cit.n°41). Cette recherche serait difficile à
réaliser, les violences de l’un s’ajoutant à celles de l’autre ont aggravé l’état de la victime
dans des conditions qui ne permettent pas de déterminer la part de chacun (op.cit).

Lorsque plusieurs individus ont, dans une intention commune, causé des lésions
corporelles à un tiers, ils sont pénalement et civilement responsables du préjudice essuyé
par ce tiers, sans qu’il y ait lieu de déterminer le rôle que l’intervention matérielle de
chacun d’eux a joué dans la genèse du dommage. Agissant d’un commun accord, ils ont

                                            5
voulu au même degré les suites dommageables des agissements auxquels ils ont tous pris
une part active (CSJ, 5.4.1968, P.XX, p466ss).

Dans la mesure où le témoins T1.) et le témoin T2.) ont déclaré qu’X.) a été frappée tant
par B.) que par A.) , le Tribunal décide qu’il y a lieu de faire application de la
jurisprudence précitée et de retenir les deux prévenus comme auteurs de l’infraction de
coups et de blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel à X.) .

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les déclarations des témoins T1.) et
T2.) et les débats à l’audience, les prévenus A.) et B.) sont convaincus :

« A.) ,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE » situé à (…),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance
que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à X.) , avec la
circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel
du 20 juillet 2008 au 10 août 2008 inclus,

B.) ,

comme auteur ayant commis elle-même les infractions,

le 20 juillet 2008, dans le café « CAFE » situé à (…),

    •     d’avoir injurié par des faits une personne dans l’une des circonstances indiquées à
          l’article 444 du Code pénal,

          en l’espèce, d’avoir injurié X.) par les mots, « Houer » et « Klont » et d’avoir
          déclaré qu’X.) couchait avec tous les clients du café, devant de nombreux clients
          dans le café « CAFE » situé à (…), partant un lieu non public mais ouvert à un
          certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter,

    • d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la
      circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail
      personnel,

                                             6
       en l’espèce d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à X.) , avec
       la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail
       personnel du 20 juillet 2008 au 10 août 2008 inclus ».

Quant à la peine

En vertu de l’article 448 du Code pénal quiconque aura injurié une personne dans l’une des
circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal sera puni d’un emprisonnement de
huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines
seulement.

L’article 398 du Code pénal dispose que quiconque aura volontairement fait des blessures
ou porté des coups sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une
amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 399 du Code pénal précise que si les coups ou les blessures ont causé une
incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de deux mois à
deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

Les infractions retenues à l’encontre de B.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Au vu de la gratuité et de la violence inouïe des coups portés par A.) sur la personne d’X.)
il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de
2.000 euros.

Quant à B.) il y a lieu de la condamner, vu son comportement intolérable, à une peine
d’emprisonnement de 10 mois et à une amende de 2.000 euros.

Au civil

A l'audience du 18 janvier 2010, Maître Réguia AMIALI, avocat, en remplacement de
Maître Martine LAUER se constitua partie civile, pour et au nom d’X.) contre les
prévenus A.) et B.) à titre d’indemnisation de son préjudice moral et matériel.

Elle ventile ses demandes comme suit :

   •   contre A.) : 8.000 euros au titre de dommage moral résultant des coups et blessures
       volontaires et 500 euros au titre du dommage matériel représentant la perte de
       pourboires durant la période d’incapacité de travail,

                                           7
      •   contre B.) : 2.000 euros au titre de dommage moral résultant des injures profanées
          à son encontre.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard des prévenus A.) et B.) , le Tribunal
est compétent pour connaître de la demande civile.

Les demandes sont recevables pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi.

Les demandes sont également fondées en principe. En effet, les dommages dont X.)
entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à
l’encontre de A.) et avec les infractions retenues à l’encontre de B.) .

Au vu des éléments du dossier et notamment au vu des certificats médicaux versées le
Tribunal évalue la demande en réparation du dommage moral dirigée contre A.) , ex aequo
et bono, à la somme de 2.500 euros.

Pour ce qui est du dommage matériel réclamé au prévenu A.) le Tribunal estime que ce
dommage est purement hypothèque de sorte qu’il y a lieu de déclarer ce volet de la
demande non-fondé.

Pour ce qui est de la demande en réparation du dommage moral dirigée contre B.) le
Tribunal évalue, ex aequo et bono, le dommage à la somme de 1.000 euros.

                                P A R C E S M O T I F S:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de A.) et de B.) le mandataire d’X.)
entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en
ses réquisitions,

AU PENAL

A.)

a c q u i t t e A.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 9 (NEUF) mois à une amende de 2.000 (DEUX MILLE) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros;

                                             8
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 40
(QUARANTE) jours;

B.)

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de 10 (DIX) mois à une amende de 2.000
(DEUX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
0,52 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 40
(QUARANTE) jours;

AU CIVIL

d o n n e acte à Maître Maître Réguia AMIALI, avocat, en remplacement de Maître
Martine LAUER de sa constitution de partie civile au nom d’X.) ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande en réparation du dommage moral dirigée contre A.) fondée, ex aequo et
bono, pour le montant de 2.500 euros;

d i t la demande en réparation du dommage matériel dirigée contre A.) non fondée ;

c o n d a m n e A.) à payer à X.) la somme de 2.500 (DEUX MILLE CINQ CENTS)
euros;

d i t la demande en réparation du dommage moral dirigée contre B.) fondée, ex aequo et
bono, pour le montant de 1.000 (MILLE) euros;

c o n d a m n e B.) à payer à X.) la somme de 1.000 (MILLE) euros;

c o n d a m n e A.) et B.) solidairement aux frais de ces demandes civiles;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 276 du code pénal; 1, 3, 179, 182, 184,
186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Michèle FEIDER, substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja

                                          9
WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                       10
"


text:
                              Arrêt référé travail

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 35216 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   S),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 7 septembre 2009,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme E),

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 7 septembre 2009,

    comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009, S) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 août 2009 par le président
du tribunal de travail déclarant irrecevable sa demande introduite par
requête du 30 juillet 2009 visant à voir condamner E) S.A. sur la base de
l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à lui payer le
montant de 8.774,20.- euros, augmenté en cours de première instance de
celui de 8.774,20.- euros, du chef d’arriérés de salaires concernant les mois
de juin et de juillet 2009.

    L’appelant demande de se voir allouer le montant réclamé.

    L’intimée qui conclut au rejet de l’appel, interjette appel incident aux
fins de se voir allouer l’indemnité de procédure sollicitée en première
instance.

    S) produit à l’appui de sa demande un « Contrat de travail à durée
indéterminée pour employés » conclu le 1er avril 1998 entre lui comme
employé et E.T. S.A., actuellement E) S.A., comme employeur, fixant sa
rémunération mensuelle au montant de 200.000.- francs bruts.

     E) S.A. conteste l’existence d’un contrat de travail entre parties, à
défaut pour S) de se trouver dans un quelconque lien de subordination par
rapport à l’intimée, les montants mensuellement touchés constituant sa
rétribution pour ses mandats d’administrateur.

    Il est vrai que S) est suivant procès-verbal de l’assemblée générale de
E) S.A. du 4 novembre 2008, l’un des deux administrateurs-délégués de E)
S.A., ce jusqu'au 15 mai 2009.

     Pour le surplus, la Cour fait intégralement siens les développements
afférents par lesquels le premier juge déduit des mandats d’administrateur
de S) dans P) S.A., EE) S.A, EC) S.A. et EO) S.A., ainsi que de
l’organigramme produit par E) S.A. duquel il résulte, entre autres, que P)
S.A., dans laquelle il est membre du conseil d’administration, détient 39,9%
du capital de E) S.A., qu’il y a en l'espèce des contestations sérieuses quant
à l’existence d’un lien de subordination entre E) S.A. et S), et partant, quant
à l’existence d’une relation de travail entre S) et E) S.A..

    Par ailleurs, si le 12 août 2009, E) S.A. fait résilier le contrat de travail
de S), ce qui permettrait le cas échéant d’accréditer l’argumentation de
l’appelant tenant à l’existence d’un contrat de travail entre parties, il résulte
                                                                                3

cependant des pièces au dossier que S) est depuis le 1er août 2009 admis à la
retraite.

    Par conséquent, même si le mandat d’administrateur n’est pas
incompatible avec la qualité de salarié, il incombe au vu de l’ensemble de
ces éléments, aux seuls juges du fond de toiser, le cas échéant sur la base du
résultat de mesures d'instruction à instituer, la question de l’existence ou
non d’un lien de subordination entre E) S.A. et S), et partant, celle de
l’existence d’un contrat de travail entre S) et E) S.A..

    Il existe partant des contestations sérieuses, tant quant à la compétence
même des juridictions du travail, que quant à l’existence de la créance
alléguée par l’appelant.

    L’intimée ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article
240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention
d'indemnités de procédure pour chacune des instances sont à dire non
fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident,

    les dit non fondés,

    partant, confirme l’ordonnance du 27 août 2009,

    rejette la demande de E) S.A. en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d'appel,

    condamne S) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 33849 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. B),

   2. la société anonyme Assurance A),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 1er juillet 2008,

   comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. L),

   intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 1er juillet 2008,

   comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
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    2. la Caisse Nationale de Santé (anc. Union des Caisses de Maladie),
établie à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le
Président de son comité-directeur actuellement en fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 1er juillet 2008,

    n’ayant pas constitué avocat.
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                              LA COUR DAPPEL :

     Le 23 novembre 2005, les enfants L) et B) jouaient au foot. Après avoir
fait quelques passes pour s’échauffer, il fut décidé que L) tenait le rôle de
gardien de but et l’autre tirait au but. A un moment donné, une balle heurta
de plein fouet le jeune L) au visage. Un verre synthétique de ses lunettes
cassa et le blessa à l’œil.

    Suite à cet accident, le père de la victime assigna B), la compagnie
Assurance A) et l’Union des caisses de maladie devant le tribunal
d’arrondissement pour s’entendre condamner à payer au requérant la somme
de 17.500.- euros. Par jugement du 12 février 2008, le tribunal a rejeté le
moyen soulevé par les défendeurs tiré d’une garde collective des deux
joueurs de la balle ; il a dit fondé pour 1/5e le moyen de l’acceptation des
risques par la victime et a déclaré fondée pour 4/5es la demande du
requérant, tout en instituant une expertise afin de déterminer l’importance
du dommage causé au jeune L).

    Par exploit d’huissier du 1er juillet 2008, B) et Assurance A) ont
régulièrement relevé appel de ce jugement, signifié le 22 mai 2008. Ils
maintiennent le moyen de la garde collective du ballon, exposant que dans
des jeux collectifs comme le foot, la garde du ballon est commune. Le
détenteur momentané de la chose intervenue dans la production d’un
dommage voit ses pouvoirs de contrôle et de direction sur le ballon limités
par l’utilisation que les autres participants font de la même chose. Dans ce
genre de jeux, les joueurs renoncent tacitement au bénéfice de la
responsabilité de plein droit édicté par l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

    Concernant le second moyen, les appelants exposent que le foot est un
sport plus ou moins violent ; en acceptant d’être gardien de but tout en
portant des lunettes, L) a accepté les risques inhérents à son rôle dans le jeu.
Ils demandent à être exonérés totalement de la présomption de
responsabilité pesant sur eux. Ils contestent de même toute faute dans leur
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chef au sens de l’article 1382 du code civil et concluent à la réformation du
jugement attaqué.

    Les intimés concluent au rejet de la théorie de la garde collective. Dès
qu’un joueur se détache des autres et peut être identifié, il exerce seul le
contrôle sur la balle. Tel était le cas en l’espèce dans la mesure où
l’appelant B) tirait seul au but ; il doit donc être considéré comme gardien
de la balle.

     Concernant l’acceptation des risques, les intimés relèvent appel incident
du jugement du 12 février 2008. Ils contestent que la victime ait accepté un
quelconque risque. Ils maintiennent subsidiairement leur demande basée sur
les articles 1382 et 1383 du code civil alors que l’auteur du tir au but aurait
commis une faute en frappant de façon trop violente dans la balle, ce qui
serait démontré par le fait que ses lunettes de sécurité cassaient au moment
de l’impact. Ils concluent à la réformation partielle du premier jugement.

    Quant à l’appel principal

    Il n’est pas contesté qu’un ballon de football est intervenu
matériellement dans la réalisation du dommage causé à L). Reste à savoir
lequel des deux joueurs avait au moment de l’accident la garde de cette
chose. La garde est en principe alternative et non cumulative. Il existe
toutefois des situations exceptionnelles où plusieurs personnes exercent des
droits identiques sur une même chose et que chacune d’elles dispose en fait
des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction identiques à ceux des
autres.

    Si dans les jeux collectifs, la garde du ballon est généralement
commune, cette règle est écartée lorsque le rôle d’un des sportifs peut être
individualisé ; en d’autres mots, la garde d’une chose inanimée devient
personnelle si, pendant un bref instant suffisant à la réalisation du
dommage, un joueur à une maîtrise effective et personnelle de cette chose.

     Pareille situation est donnée en l’espèce alors que les rôles respectifs
des deux joueurs étaient nettement déterminés et distincts. La victime L) se
tenait exclusivement dans le but et l’auteur joueur B) tirait seul au but. Le
rôle de l’appelant était d’essayer de marquer des buts en tapant fortement
dans la balle, celui du gardien étant d’arrêter la balle surtout des mains
sinon d’autres parties de son corps. Le joueur B) est donc le seul à imprimer
à la chose inerte un mouvement violent en la frappant du pied, le gardien de
but se bornant à l’arrêter dans la mesure du possible. Lors de cet exercice
particulier, qui réclame vitesse et dextérité, il n’imprime aucune force ou
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violence au ballon ; il doit uniquement avoir de bons réflexes et faire preuve
d’agilité.

    C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte qu’il fut
décidé qu’au moment de l’accident, B) était seul gardien du ballon. Le
jugement attaqué est donc à confirmer sur ce point.

    Compte tenu du sort réservé à la demande sur sa base principale, il n’y a
pas lieu de prendre position quant aux bases subsidiaires.

    Quant à l’appel incident

   L), entre temps majeur, donne à considérer que le football, pratiqué par
deux copains, n’est pas un jeu violent si les deux joueurs font preuve d’un
comportement non violent. Il conteste avoir accepté un quelconque risque et
conclut à la réformation sur ce point du jugement attaqué.

     Les appelants demandent à être exonérés intégralement de la
présomption de responsabilité pesant sur eux ; ils invoquent la faute de la
victime qui a accepté de tenir le rôle de gardien tout en portant des lunettes.

     C’est à raison et par des motifs que la Cour adopte que les juges ont dit
que la victime L) avait accepté des risques ; cette acceptation résulte du seul
fait qu’il portait des lunettes. Quand on présente pareil handicap, il ne faut
pas se placer dans le but. La Cour possède les éléments d’appréciation
nécessaires pour dire que cette acceptation des risques exonère le gardien du
ballon pour un quart, par réformation du jugement attaqué.

   Les appelants sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’acte d’appel a été remis à la Caisse Nationale de Santé à personne. Il
y a donc lieu de statuer contradictoirement à son égard.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,
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   le dit partiellement fondé,

   réformant,

    dit que le gardien du ballon B) est déchargé pour un quart de la
responsabilité pesant sur lui,

   confirme pour le surplus le jugement attaqué,

   rejette la demande des appelants basée sur l’article 240 du NCPC,

   déclare l’arrêt commun à la Caisse Nationale de Santé,

   condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance,

    retourne le dossier aux premiers juges pour la continuation de la
procédure.
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