text:
n° LCRI       14/2011

Notice du Parquet: 137/10/CD

exp
10 CP

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er MARS 2011

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…), actuellement sous contrôle judiciaire,

                                         -prévenu-

en présence de:

B.) , demeurant (…), L-(…), agissant en tant que représentant légal de son enfant A.) , née le
(…),

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) .

Faits:

Par citation du 7 décembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 31 janvier, 1er et 2 février 2011 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Viols et attentats à la pudeur commis sur un mineur, infractions à l'article 385 bis du
Code pénal.

A l'audience publique du 31 janvier 2011, Monsieur le premier vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.
Les témoins et experts Roland HIRSCH et Caroline SCHILLING furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins Carlo REEFF et B.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 1er février 2011.

A l'audience publique du 1er février 2011 les témoins et experts Edmond REYNAUD et
Claudia GREVE furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de B.) , agissant en tant que représentant légal de son
enfant A.) , née le (…) contre le prévenu X.) .

Maître SCRIPNITSCHENKO donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau
de la Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et jointes au présent jugement.

Maître SCRIPNITSCHENKO développa plus amplement les moyens de la demanderesse au
civil B.) , agissant en tant que représentant légal de son enfant A.) , née le (…).

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Simone FLAMANG, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître STROESSER fut entendu en ses répliques.

Le prévenu et défendeur au civil X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance n° 1634/10 de la Chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg du 5 août 2010 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce
même Tribunal du chef de viols commis sur la personne d'un enfant de moins de 14 ans,
d'attentats à la pudeur sans violences ni menaces sur un enfant âgé de moins de 11 ans avec la
circonstance aggravante qu'il avait autorité sur la victime, d'attentats à la pudeur sans
violences ni menaces sur un enfant âgé de moins de 16 ans avec la circonstance aggravante
qu'il avait autorité sur la victime, ainsi que d'infraction à l'article 385 bis du code pénal.

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Vu la citation du 7 décembre 2010 (not. n°137/10/CD) régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le ministère public sous la notice n°137/10/CD et
notamment le procès-verbal n°1002 du 2 janvier 2010 établi par la police grand-ducale, C.P.I-
Remich, ainsi que le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2010/8250/1/RECA du 2 janvier 2010 et les
rapports,    réf. :    n°     SPJ/EJUN/2010/8250/3/RECA             du   3  janvier    2010,
SPJ/EJUN/2010/8250/6/RECA du 5 janvier 2010, SPJ/EJUN2010/8250/6/RECA,
SPJ/JEUN/2010/8360.1/RECA du 4 février 2010,SPJ/JEUN/2010/8250.11/RECA du 22
février 2010 établis par la police judiciaire-protection de la jeunesse.

Vu l'information judiciaire diligentée par le juge d'instruction.

Vu le rapport du 28 avril 2010 sur l'expertise psychiatrique du prévenu effectuée par le Dr.
Roland HIRSCH, neuropsychiatre.

Vu le rapport du 21 avril 2010 sur l'expertise psychiatrique du prévenu effectuée par le Dr.
Edmond REYNAUD, psychiatre.

Vu le rapport du 18 février 2010 sur l'expertise de crédibilité de la mineure A.) effectuée par
Claudia GREVE, psychologue diplômée.

Vu le rapport du 8 janvier 2010 sur l'examen gynécologique de la mineure A.) effectué par le
Dr. Caroline SCHILLING.

Au Pénal

Les Faits

En date du 2 janvier 2010, B.) , la mère de la mineure A.) , née le (…) d'un précédent mariage,
a porté plainte auprès de la police de Remich contre son actuel mari X.) , lui reprochant
d'avoir exigé et obtenu des fellations de la part de A.) , d'avoir commis des attentats à la
pudeur sur la personne de A.) ainsi que de lui avoir montré des images pornographiques sur
son ordinateur portable, ceci sur une période pouvant s'étaler sur deux ans.

Dans le cadre de cette plainte, B.) a déclaré que l'après-midi du 2 janvier 2010 elle avait
informé sa fille A.) des intentions de divorce de X.) . C'est à ce moment que A.) lui aurait fait
part des agissements de X.) .

Lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 3 janvier 2010, B.) a précisé
qu'elle avait connu X.) en 2007 et qu'ils s'étaient mariés le 18 août de la même année. A cette
époque ils auraient habité ensemble dans l'appartement de B.) au (…) à (…). En octobre
2007, ils auraient déménagé au (…)à (…), suite à l'obtention par le couple d'un poste de
portier, respectivement de responsable de l'entretien du bâtiment du centre de formation (…).

Selon B.) , son mari lui aurait annoncé son intention de divorcer deux mois auparavant, le
courrier d'avocat relatif au divorce lui parvenant en date du 28 décembre 2009. Suite à ce
courrier elle aurait alors demandé à X.) d'informer A.) de sa décision, ce que X.) aurait

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refusé au motif que A.) ne serait pas sa fille et qu'il appartiendrait à sa mère de le lui
apprendre.

Après que B.) avait expliqué que X.) demandait le divorce, A.) aurait alors révélé que X.)
lui aurait léché le sexe et qu'elle aurait dû prendre le sexe de X.) dans sa bouche. Sur son
ordinateur portable X.) lui aurait également montré des images représentant une femme qui
pratiquait une fellation à un homme. B.) a précisé que selon A.) , ces faits auraient eu lieu à
leur domicile tant à (…) qu'à (…), lorsque B.) s'absentait pour suivre son cours de musique
hebdomadaire.

En Droit

Le ministère public reproche au prévenu:

Comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ;
d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis ;
d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre ;

I. VIOLS:

depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2007
jusqu'au mois de décembre 2009, à L-(…), (…), et à L-(…), (…), sans préjudice quant aux
circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans
accomplis, partant en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre,
avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir à de nombreuses reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de A.), née le (…) à Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant âgé de moins
de quatorze ans, en introduisant son pénis dans la bouche de l'enfant, ainsi qu'en introduisant
son doigt dans la vagin et dans l'anus de l'enfant,
avec la circonstance que X.) , en tant que concubin et ensuite époux de la mère, exerçait une
autorité de fait sur A.) ;

II. ATTENTATS A LA PUDEUR :

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A) depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2007
jusqu'au 10 septembre 2009, à L-(…), (…), et à L-(…), (…), sans préjudice quant aux
circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne ou à l'aide
de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis,
avec la circonstance que l'enfant était âgé de moins de onze ans accomplis,
ainsi qu'avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir commis à de nombreuses reprises des attentats à la pudeur sur la
personne de A.) , née le (…) à Luxembourg, partant un enfant âgé de moins de seize ans
accomplis, en embrassant l'enfant sur la bouche en y introduisant sa langue, en embrassant,
léchant et caressant le sexe de l'enfant, ainsi qu'en se faisant embrasser le pénis par l'enfant,
avec la circonstance que A.) était âgée de moins de 11 ans au moment des faits,
ainsi qu'avec la circonstance que X.) , en tant que concubin et ensuite époux de la mère,
exerçait une autorité de fait sur A.) ;

B) depuis le 10 septembre 2009 jusqu'au mois de décembre 2009, à L-(…), (…), sans
préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violence ni menaces, .sur la personne ou à
l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans
accomplis, avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur la
victime,

en l'espèce, d'avoir commis à de nombreuses reprises des attentats à la pudeur sur la
personne de A.) , née le (…) à Luxembourg, partant un enfant âgé de moins de seize ans
accomplis, en embrassant l'enfant sur la bouche en y introduisant sa langue, en embrassant,
léchant et caressant le sexe de l'enfant, ainsi qu'en se faisant embrasser le pénis par l'enfant,
avec la circonstance que X.) , en tant qu'époux de la mère, exerçait une autorité de fait sur
A.) ;

III. INFRACTION A L'ARTICLE 385bis DU CODE PENAL

entre le mois d'octobre 2007 et le mois de décembre 2009, à L-(…), (…), sans préjudice
quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir vendu ou distribué à des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou
objets indécents de nature à troubler leur imagination,

en l'espèce, d'avoir montré à A.) , née le (…) à Luxembourg, partant à un enfant âgé de moins
de 16 ans, des images pornographiques sur son ordinateur.

I. Quant aux infractions de viols

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L'article 375 alinéa 1er du Code pénal définit le viol comme étant « tout acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la
personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit
en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer la
résistance ».

Ce même article dispose encore en son alinéa 2 que « Est réputé viol commis en abusant d'une
personne hors d'état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de
quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un
enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis.»

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs
suivants, à savoir :

- un acte de pénétration sexuelle,
- l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces
graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un
consentement libre ou d'opposer de la résistance,
- l'intention criminelle de l'auteur.

1. L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle :

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l'article 375 du Code pénal, l'élément matériel du viol ne se limite pas à
la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre
la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du
champ d'application de l'article 375 du Code pénal, et rendre possible une pareille
incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d'une pareille
agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l'évidence, le but du
législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de traitement de l'homme et de la femme,
victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'évolution des mœurs, mettant l'accent
davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la
conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue que le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d'application de l'article 375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le
sexe ou dans le sexe, à savoir d'une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part
toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

A) Quant aux pénétrations vaginales et anales par le doigt

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Il ressort du dossier répressif que lors de la plainte déposée auprès du C.P.I. de Remich en
date du 2 janvier 2010, B.) n'a pas fait état de tels actes de pénétration que A.) aurait subis de
la part de X.) .

De même, lors de son audition auprès de la police judiciaire en date du 3 janvier 2010, B.) a
relaté ce que sa fille A.) lui avait expliqué concernant les agissements de X.) . Dans cette
déposition, B.) ne parle pas non plus d'une quelconque pénétration digitale que X.) aurait
imposée à A.)

Auditionnée le même jour par la police judiciaire, A.) elle-même, n'a pas parlé d'un tel
comportement de X.) .

Ce n'est que lors de l'examen gynécologique effectué en date du 15 janvier 2010 par le docteur
SCHILLING, que A.) a révélé, qu'à plusieurs reprises, X.) aurait passé un doigt dans son
vagin et dans son rectum.

Le docteur SCHILLING note ainsi dans son rapport du 8 février 2010 en relation avec cet
examen clinique que « …Il faut noter que lors de l'examen j'étais étonné de la collaboration
aisée de « A.) » qui même lors du passage du coton-tige au niveau de l'hymen n'a montré
aucune réaction. Ainsi je lui demandais confirmation du fait que (Monsieur X.) ) ne l'avait
jamais autrement touchée que de lui faire des bisous au niveau de sa région intime comme
c'était noté dans le rapport. Spontanément, elle me disait que si, en fait il aurait aussi passé son
doigt dans le vagin ainsi que dans le rectum et ceci à plusieurs reprises. Il est vrai qu'il n'en
était jamais question dans aucune des interviews que A.) avait réalisées chez la police. Après
lui avoir demandé, A.) me montre exactement l'entrée de son vagin et, après lui avoir
demandé la permission, je palpe l'entrée vaginale au niveau de l'hymen qui est facilement
perméable à la première phalange. A.) m'explique spontanément que X.) aurait été « bien plus
loin » dans la profondeur du vagin et qu'elle aurait eu un peu mal… »

Sur question du docteur SCHILLING, pourquoi elle n'avait rien dit de tel à la police, A.) a
répondu qu'elle avait eu peur de provoquer ainsi le divorce de ses parents. Le docteur
SCHILLING note encore dans son rapport que lors de cette phrase A.) lui semblait mal à
l'aise et évitait le regard. La mère de A.) , présente lors de cet examen, n'aurait pas fait le
moindre commentaire.

Le docteur SCHILLING conclut cependant en son rapport que : « Il y a forte suspicion d'abus
sexuel avec pénétration digitale vaginale et anale sans toutefois mettre en évidence le moindre
signe clinique chez cette fille pré-pubère dont l'hymen est déjà bien œstrogénisé et
spontanément perméable à un doigt. Lors de l'examen clinique aucune lésion ni encoche
hyménale n'ont pu être mis en évidence. »

Lors de son audition auprès du juge d'instruction en date du 26 mars 2010, le docteur
SCHILLING a confirmé le contenu de son rapport du 8 février en relation avec l'examen
clinique de A.) , précisant qu'après cet examen elle aurait noté une satisfaction très profonde
chez la mère de A.) , qui ne donnait pas l'impression d'être affectée par la situation et aurait
fait une remarque dont le sens aurait été : « ..Lo hu mer en.. ». A l'audience du 31 janvier
2011, le docteur SCHILLING a maintenu ses déclarations en précisant qu'elle ne se souvenait
plus des mots exacts utilisés par la mère de A.) , mais qu'en tout état de cause elle aurait dit
quelque chose dont le sens correspondait aux mots relatés au juge d'instruction.

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A la barre, B.) a contesté avoir tenu ces propos, mais a cependant confirmé que lors de son
audition auprès de la police, A.) savait déjà que X.) avait demandé le divorce, mettant à plat,
dans une certaine mesure, l'explication de sa fille auprès du docteur SCHILLING selon
laquelle A.) n'aurait pas révélé les pénétrations vaginales et anales de la part de X.) par peur
de causer la séparation du couple.

Il est également un fait que l'affirmation de A.) auprès de Mme GREVE selon laquelle elle
aurait déjà expliqué auprès de la police que X.) aurait effectué de telles pénétrations et que la
police judiciaire en aurait informé le docteur SCHILLING a été infirmée à l'audience par le
docteur SCHILLING et par le commissaire en chef de la police judiciaire-service protection
de la jeunesse, Carlo REEFF.

D'après l'expertise de crédibilité effectuée par Mme GREVE, il n'existe cependant aucun
élément permettant de mettre en doute la véracité des déclarations de A.) . Mme GREVE note
plus particulièrement en relation avec les déclarations de A.) auprès du docteur SCHILLING,
à la page 18, 4ième alinéa de son rapport que : « Die Angaben der Zeugin bei der Frauenärtztin,
die unter derart anderen Umständen erfolgten, dass sie einer typischen, rein verbalen
Befragungssituation nicht auch nur annähernd vergleichbar wären, finden aus fachlichen
Erwägungen keine Berücksichtigung. Formal werden sie als widerspruchsfreie Ergänzungen
bei veränderter Aussagebereitschaft ausgelegt. »

A l'audience, la psychologue a précisé ce passage de son rapport en expliquant que dans la
mesure où cette déclaration de A.) n'avait pas été faite lors d'un entretien qu'elle avait pu
avoir elle-même avec A.) et qu'elle ignorait dès lors tout de la façon dont cette réponse avait
été effectivement formulée par A.) , il lui était impossible, par manque d'éléments objectifs, de
se prononcer sur la crédibilité de la réponse de A.) au docteur SCHILLING. Selon Mme
GREVE le comportement de A.) auprès du docteur SCHILLING ne peut pas s'interpréter
dans le sens de « ist oder ist nicht », l'enfant n'ayant tout simplement pas suffisamment dit sur
ce sujet lors de son audition auprès de la police judiciaire.

Il est un fait que, ni le juge d'instruction, ni la police judiciaire n'a jugé opportun de demander
ou de faire demander des précisions à A.) sur ces points, après son passage chez le docteur
SCHILLING.

La Chambre criminelle donne à considérer qu'il ressort du dossier répressif que A.) avait de
l'affection tant pour X.) que pour sa mère. Que dans ce contexte A.) ne fasse pas
immédiatement état de ces pénétrations, mais qu'elle finit seulement par en parler lors de
l'examen clinique, en expliquant qu'elle n'a justement pas révélé ces faits par peur de
provoquer le divorce, n'est pas forcément un élément sur lequel on pourrait fonder une
contrevérité éventuelle de la part de l'enfant. Le seul fait que A.) savait déjà au moment de la
consultation auprès du docteur SCHILLING que X.) voulait le divorce, ne permet pas de
conclure à cette seule possibilité. Il se peut tout aussi bien que A.) ait expliqué son silence sur
ce point, par référence à la raison pour laquelle elle n'a tout simplement rien dit sur l'ensemble
des faits en cause, à savoir épargner une nouvelle séparation à sa mère.

Ceci étant, il n'existe, dans le dossier répressif, aucun élément concret qui permettrait de
confirmer ou d'infirmer sans doute possible la réalité des pénétrations apparemment subies par

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A.) , raison pour laquelle la Chambre criminelle a estimé qu'une audition de A.) à l'audience
ne serait plus opportune et ne permettrait pas de fournir des éclaircissements supplémentaires.

Dès lors, la Chambre criminelle, loin de pouvoir spéculer sur la vérité, se doit de retenir qu'il
existe un doute quant à ces actes de pénétration, ce doute devant profiter au prévenu qui doit
dès lors être acquitté en relation avec ces faits.

L'examen des deux autres éléments constitutifs du viol n'est dès lors plus nécessaire.

B) Quant à l'introduction du sexe dans la bouche de l'enfant

Il ressort de la déposition de A.) auprès de la police judiciaire que le prévenu lui aurait
demandé de prendre son sexe dans sa bouche lors de séances de bain communes, la mère étant
absente du domicile. A.) a précisé que le sexe de X.) serait resté « normal » et que rien de
plus ne se serait produit.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire, X.) a relativisé ces faits. Il a expliqué qu'il
avait permis à A.) d'embrasser son pénis parce qu'elle le lui avait demandé. X.) a mis la
demande de A.) sur le compte de la curiosité, suite à un événement à (…), lors duquel il se
trouvait dans la douche en compagnie de son épouse et de A.) . A un moment donné, son
épouse lui aurait donné un baiser sur son sexe et elle aurait également permis à A.) de toucher
son pénis.

Cet épisode a été précisé à l'audience par la mère de A.) qui a expliqué qu'une seule fois elle
avait consenti à donner, en présence de A.) , un rapide baiser sur le sexe de X.) , ceci sur
insistance de X.) . En aucun cas elle n'aurait cependant demandé à A.) de toucher le sexe de
X.) et elle n'aurait certainement pas permis à A.) de le faire.

Par devant le juge d'instruction en date du 6 janvier 2010, X.) , assisté de son mandataire, a
affiné sa déposition auprès de la police dans le sens que par deux fois, A.) aurait embrassé
son sexe qui aurait effectivement pénétré dans la bouche de A.) ; les souvenirs de X.) étant
même suffisamment présents pour lui permettre d'affirmer que cette pénétration était, tout au
plus, d' un centimètre.

Lors de sa deuxième audition auprès du juge d'instruction, en date du 12 mars 2010, X.) ,
assisté de son nouveau mandataire, a quelque peu modifié cette déposition en se rappelant
maintenant qu'à 3 ou 4 reprises, lors de séances de bains communes et en l'absence de la mère
de A.) , il aurait reçu un baiser sur son sexe par A.) qui lui aurait par ailleurs demandé de
pouvoir le faire. X.) a également estimé opportun d'infirmer sa précédente déposition en
déclarant, qu'à aucun moment, son sexe n'aurait pénétré, ne serait-ce que sur un centimètre, à
l'intérieur de la bouche de A.)

Confronté à l'audience aux fluctuations dans ses dépositions, X.) a finalement pu se résoudre
à reconnaître que par deux fois, A.) aurait tenu son prépuce en bouche, son sexe n'étant
cependant entré que sur une longueur de un centimètre ; confirmant de par cet aveu la
déposition de A.) auprès de la police judiciaire lorsque A.) a déclaré : « An dann huet en
nach gesot ech soll sei Krinnchen an de Mond huelen. » La crédibilité de A.) sur ce point est

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encore confirmée par Mme GREVE tant dans son rapport écrit que lors des explications
fournies à l'audience.

En se basant sur le libellé même de l'article 375 du Code pénal, la Chambre criminelle rejette
l'argumentation de X.) qui consiste à faire plaider qu'un acte de pénétration sexuelle
supposerait une action de la part de son auteur, alors qu'en l'espèce, X.) serait resté passif ;
A.) ayant embrassé son pénis.

En effet, les dispositions de cet article n'exigent aucunement un mouvement ou une action
dans le chef de l'auteur de l'acte de pénétration sexuelle pour que cet acte soit constitué, mais
il faut et il suffit qu'il y ait pénétration sexuelle.

Dès lors, le fait d'introduire son pénis dans la bouche d'une personne ou de se faire prendre
son pénis dans la bouche par quelqu'un, constitue un acte de pénétration sexuelle au sens de la
loi.

La Chambre criminelle rejette encore l'argumentation de X.) qui a fait plaider que la
pénétration sur une distance de seulement un centimètre ne dépasserait pas l'épaisseur des
lèvres de l'enfant, de sorte que la pénétration ne serait pas établie en fait.

En l'espèce, il résulte aussi bien des déclarations de A.) que des explications, certes
chancelantes, fournies par X.) qu'il y a bien eu pénétration sexuelle, la question de la distance
sur laquelle cette pénétration aurait le cas échéant eu lieu est dès lors irrelevante.

Sur base de l'ensemble des développements repris ci-avant, la Chambre criminelle retient, qu'à
au moins trois reprises, il y a eu pénétration sexuelle.

2. L'absence de consentement de la victime :

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.
L'article 375 alinéa 2 du Code pénal dispose que « est réputé viol commis en abusant d'une
personne hors d'état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de
quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un enfant
qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis.»

D'après la loi, l'absence de consentement est présumée de façon irréfragable lorsque la victime
d'une pénétration sexuelle est âgée de moins de quatorze ans accomplis. Pareil acte constitue
alors toujours un viol, sans qu'il faille vérifier et établir spécialement l'absence de
consentement de la victime.

Les faits de pénétration sexuelle reprochés à X.) s'étendent sur une période comprise entre le
début de l'année 2007 et le mois de décembre 2009, partant une époque où A.) , qui est née le
(…), n'avait pas encore atteint l'âge de 14 ans accomplis, de sorte que l'absence de
consentement dans son chef est présumée de façon irréfragable.

3. L'intention criminelle de l'auteur :

                                               10
Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur est
conscient du fait qu'il impose à la victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.

Il ressort de ses auditions auprès du juge d'instruction que X.) était parfaitement au courant du
fait qu'il commettait des actes répréhensibles, raison pour laquelle il a demandé à A.) de ne
rien dire à sa mère.

En l'espèce, l'intention criminelle ne fait dès lors pas de doute. Il résulte clairement du
déroulement des faits décrits ci-dessus que le prévenu était nécessairement conscient du fait
qu'il imposait à A.) des pratiques auxquelles l'enfant se pliait en raison de l'affection qu'elle
éprouvait pour le prévenu et la peur d'être à l'origine du divorce du couple en cas de
révélations faites à sa mère.

C) Quant à la circonstance aggravante tenant à l'autorité de l'auteur du fait sur la victime.

Le Parquet a libellé, pour les infractions de viol reprochées à X.), la circonstance aggravante
prévue à l'article 377 du Code pénal, à savoir qu'au moment des faits le prévenu avait autorité
sur la victime.

L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une
personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l'auteur de l'infraction. Rentrent dans
cette catégorie non seulement les personnes exerçant une autorité légale, tels les père et mère,
mais encore ceux qui exercent sur l'enfant une autorité de fait, qui dérive des circonstances et
de la position des personnes.

Il ressort du dossier répressif que X.) habitait à (…), ensemble avec B.) et sa fille A.) à partir
du mois de janvier 2007, le couple X.) et B.) se mariant au mois d'octobre de la même année.
A partir de cette époque, la famille habitait à (…).

La Chambre criminelle ne dispose cependant pas de suffisamment d'éléments pour retenir que
les agissements reprochés à X.) auraient déjà commencé à (…), dès le début de l'année 2007,
ni pour infirmer l'explication de X.) , consistant à préciser lors de sa déposition à la barre, que
seules les douches communes auraient commencé à (…), ses agissements sur la personne de
A.) n'auraient commencé qu'au domicile à (…), après que lui-même et son épouse avaient
obtenu les postes de travail auprès du (…) à (…) en octobre 2007. En conséquence la
Chambre criminelle retient sur base de l'aveu de X.) que ses agissements ont commencé à
partir du mois d'octobre 2007 à (…).

Par ailleurs, il ressort de la déclaration de A.) , tant auprès de la police judiciaire qu'auprès de
Mme GREVE, que les agissements de X.) ont cessé après la consultation de A.) auprès du
docteur APEL, en date du 17 novembre 2009. C'est en effet après cette visite médicale que A.)
a dit à X.) , lors d'une nouvelle séance de bain, qu'elle ne voulait plus mentir à sa mère et qu'il
devait dès lors arrêter de la toucher.

Sur ce point il importe de préciser que la date de la consultation auprès de l'urologue, le
docteur APEL, apparaissant à l'annexe 1 du rapport de la police judicaire du 4 février 2010
n'est en fait pas le « 17 novembre 2008 », mais le « 17 novembre 2009 », tel que cela ressort
non seulement de la page 2 ce rapport, mais encore de la déclaration de la mère de A.) auprès

                                                11
de la police judiciaire ainsi que de l'audition de A.) auprès de Mme GREVE, cette date,
n'ayant par ailleurs pas été contestée par X.) .

Il est également établi que les infractions à retenir dans le chef de X.) ont été commises à des
moments où la mère de A.) était absente du domicile et que X.) en tant que concubin et
ensuite époux de B.) avait autorité de fait sur A.) .

La circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal se trouve partant établie.

II) Quant aux infractions d'attentats à la pudeur.

Les faits reprochés à X.) sont régis par l'article 372 du Code pénal, texte qui ne fait aucune
référence à un défaut de consentement de la victime de l'acte. Il s'en suit que pour l'application
de ce texte, le législateur a ignoré, de manière délibérée, toute condition tenant à une absence
de consentement de la victime. Il n'est en conséquence nullement besoin d'analyser s'il y a eu
ou non consentement de la part de la victime.

Pour être constitué, l'attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes, à
savoir :

- une action physique,
- une intention coupable,
- un commencement d'exécution,
- une condition d'âge.

1. L'action physique :

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,
l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que
ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la
pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité ( BILTRIS, Rev. Dr. Pén, p. 1002 à1046 et 1161
à 1199, L'attentat à la pudeur et le viol ).

En outre, l'acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement
immoral.

A) Concernant le fait d'embrasser l'enfant sur la bouche en y introduisant la langue.

En l'espèce il ressort de la déposition de A.) auprès de la police que X.) lui a demandé à
plusieurs reprises de lui donner un baiser avec la langue; ce qu'elle aurait fait.

Selon A.) ces faits se seraient produits lors de séances de bain communes lorsque la mère de
A.) suivait son cours de musique hebdomadaire et ne se trouvait dès lors pas au domicile. A
une reprise X.) lui aurait également demandé de lui donner un baiser avec la langue alors
qu'elle se trouvait dans sa chambre.

                                               12
Lors de son audition auprès de la police judiciaire, X.) a déposé qu'il ne s'agissait pas d'un
baiser avec la langue, mais que leurs langues se seraient touchées dans un contexte ludique. A
l'audience, X.) a expliqué qu'il arrivait que son épouse lui lèche le visage lorsqu'il était
couché ou dormait sur le canapé du salon, ce que A.) aurait pu voir et imité par la suite. A ces
occasions il serait arrivé que leurs langues se touchent, mais qu'en aucun cas il ne s'agissait
d'un échange de baisers avec la langue.

Sur base de sa perception des us et coutumes communément admis dans notre société actuelle
comme fixant les limites des bonnes mœurs et définissant la notion de la pudeur telle que
perçue par la collectivité, la Chambre criminelle retient que le simple baiser est un geste, qui
en soi, est essentiellement empreint d'affection, reflétant dans le chef de son auteur la volonté
d'exprimer physiquement ce sentiment à la personne embrassée. Un baiser aura, à l'évidence,
une composante sexuelle en cas d'utilisation unilatérale ou réciproque de la langue et plus
particulièrement en cas d'introduction de la langue dans la bouche.

A l'audience, X.) a réitéré ses explications auprès de la police, reconnaissant que dans le
contexte exposé ci-avant, il aurait également léché le visage de A.) .

C'est ainsi que selon X.) , le visage de A.) se serait, à une seule occasion, approché tellement
près de sa bouche que, sans le vouloir, leurs langues se seraient touchées.

La Chambre criminelle renvoie à l'expertise de crédibilité de Mme GREVE pour retenir
ensemble avec les déclarations de A.) auprès de la police judiciaire, qu'à plusieurs occasions
X.) aurait demandé à l'enfant de lui donner un baiser avec la langue.

La version du prévenu ne fait cependant que renforcer la conviction de la Chambre criminelle
que le contexte dans lequel ces baisers étaient échangés, était loin d'être ludique et que lors de
ces baisers, les langues du prévenu et de l'enfant étaient impliquées et se sont touchées,
conférant à ces baisers une composante sexuelle effectivement recherchée et voulue par le
prévenu.

Le fait de se faire embrasser de cette façon par une enfant de moins de 11 ans constitue un
acte d'une gravité certaine que la morale collective se doit de réprouver.

L'élément constitutif de l'action physique de l'attentat à la pudeur est dès lors établi.

B) Concernant le fait d'embrasser, de lécher et de toucher le sexe de l'enfant.

Il ressort des déclarations de A.) tant auprès de la police judiciaire qu'auprès de Mme GREVE
que X.) aurait léché son sexe.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire, X.) a encore nuancé ces faits en expliquant
qu'il serait arrivé, à une ou deux reprises, qu'il aurait embrassé A.) sur son sexe au moment où
elle sortait de la baignoire. X.) a précisé que A.) aurait une fois surpris X.) et son épouse
alors que X.) pratiquait un cunnilingus. Un jour A.) lui aurait alors demandé ce qu'une fille
pouvait ressentir lorsqu'elle était embrassée sur le sexe et X.) lui aurait alors donné un baiser
à cet endroit, A.) lui faisant part de son impression que cela chatouillait.

                                                 13
Il convient de relever que lors de son audition à la barre, B.) n'avait pas souvenir d'un épisode
lors duquel A.) aurait surpris le couple lors de pratiques sexuelles.

Par devant le juge d'instruction, X.) a affirmé dans le cadre de sa première comparution, qu'il
n'aurait jamais léché, mais seulement embrassé le sexe de A.) , ceci à tout au plus quatre
reprises ; avouant que son comportement dépassait les simples baisers. En effet X.) a avoué
qu'il avait posé ses lèvres sur le sexe de l'enfant et qu'il montait et descendait avec sa bouche
le long de la région intime de l'enfant.

La Chambre criminelle renvoie également à la déclaration de BOSSI Henri auprès de la police
judiciaire. Sur demande de X.) , BOSSI était présent au domicile de X.) lors de son
arrestation et a assisté à la discussion entre le commissaire en chef Carlo REEFF et X.) .
BOSSI a confirmé que, sur question du commissaire en chef REEFF, X.) aurait répondu qu'il
avait « léché » le sexe de l'enfant. BOSSI a ainsi déposé: «Auf nochmalige Frage hin kann ich
Ihnen sagen, dass er wortwörtlich gesagt hat er habe das Mädchen geleckt.»

Lors de son deuxième interrogatoire auprès du juge d'instruction, X.) a cependant déclaré
qu'il n'aurait pas fait de déclaration dans ce sens et qu'il n'avait plus souvenir de ses
déclarations faites en présence de BOSSI.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle est convaincue que X.) a non seulement
embrassé, mais également léché le sexe de l'enfant et ceci à plusieurs reprises.

Par ailleurs A.) a déclaré auprès de la police judiciaire que X.) aurait également touché son
sexe avec les doigts. Selon A.) , X.) aurait mis ses doigts dans la culotte et aurait touché son
sexe. Ce fait aurait eu lieu dans la chambre de A.) , à (…).

X.) a déclaré auprès de la police judiciaire qu'il avait, à une seule occasion, mis de la crème
sur la région intime de l'enfant en raison d'un traitement médical prescrit en relation avec à un
écoulement vaginal.

Lors de sa première comparution auprès du juge d'instruction, X.) a catégoriquement nié
avoir touché A.) dans sa région intime, faisant l'impasse sur sa déclaration faite la veille
auprès de la police judiciaire.

A l'audience de la Chambre criminelle, X.) a présenté la version selon laquelle il aurait induit
de crème la région intime de A.) dans le cadre du traitement médical.

La mère de A.) a cependant précisé lors de son audition auprès de la police judiciaire que A.)
l'autorisait seulement elle, à lui mettre la crème et que sa fille refusait que X.) le fasse.

Les changements, déjà symptomatiques, dans la version des faits livrée par X.) , ensemble
avec les déclarations de A.) et le rapport de Mme GREVE sur la crédibilité des déclarations
de l'enfant, emportent la conviction de la Chambre criminelle qu'à une reprise X.) a bien
touché le sexe de A.) avec ses doigts.

L'élément constitutif de l'action physique des différents attentats à la pudeur est dès lors
également établi en relation avec ces faits.

                                               14
C) Concernant le fait de se faire embrasser le pénis par l'enfant.

La Chambre criminelle renvoie aux déclarations de A.) auprès de la police judiciaire, ainsi
qu'aux aveux de X.) tout au long de la procédure et réitérés à l'audience ; X.) ayant reconnu
que A.) avait donné un baiser sur son sexe et ceci à 2 à 3 reprises.

Ainsi X.) a reconnu auprès de la police judiciaire, qu'il avait demandé une fois à ce que A.)
prenne son pénis dans la bouche, ce qu'elle aurait refusé de faire, embrassant cependant son
sexe. Ces épisodes se seraient reproduites tout au plus 2 à 3 fois, X.) mettant le comportement
de A.) sur le compte de la curiosité de l'enfant qui avait demandé de savoir si son pénis avait
un quelconque goût. Comme X.) aurait répondu par la négative, A.) aurait alors posé un
baiser sur son pénis.

Par devant le juge d'instruction, X.) a reconnu que A.) aurait, à tout au plus deux reprises,
donné un baiser sur son sexe, admettant même qu'il ne s'agissait pas seulement d'un simple
baiser, mais que A.) avait une très petite partie de son pénis dans sa bouche.

L'élément constitutif de l'action physique est dès lors également établi en relation avec ces
faits à au moins 3 reprises.

2. L'intention coupable :

L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que
l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans
cependant, tel qu'il a été décrit ci-dessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la
pudeur individuelle de la victime ( BILTRIS, op.cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal
belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARCON,op.cit, t. Ier, art 331 à 333 ; Cass. Fr. 5
novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v°Attentat aux mœurs, n°77 Cass. Fr. 14 janvier 1826,
ibid., 76).

En ce qui concerne les agissements commis par le prévenu X.) sur la personne de A.) , la
Chambre criminelle considère que l'intention criminelle ne fait aucun doute. En effet, il ressort
des aveux de X.) , tant auprès du juge d'instruction qu'à l'audience, que X.) était parfaitement
conscient du fait qu'il commettait des actes répréhensibles, raison pour laquelle il a demandé à
A.) de ne rien dire à sa mère.

3. Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de
l'infraction :

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement
d'exécution de l'infraction.

                                               15
En l'espèce, au vu des éléments du dossier et des développements ci-avant, cette condition se
trouve remplie pour les attentats à la pudeur à retenir dans le chef du prévenu.

4. La condition d'âge :

Il résulte de ce qui a été exposé en relation avec les faits de viol, que les attentats à la pudeur
ont eu lieu à partir du moment où X.) habitait à (…) avec son épouse et A.) , partant à partir
du mois d'octobre 2007 et que ses agissements ont cessé à partir du 17 novembre 2009. Ces
faits ont dès lors été commis aussi bien pendant une période où A.) , qui est née en date du
(…), était âgée de moins de onze ans accomplis, ainsi que pendant une période de temps où
A.) , tout en ayant atteint l'âge de onze ans, n'avait pas encore atteint l'âge de seize ans
accomplis.

Les conditions d'âge respectives, prévues par les dispositions de l'article 372 alinéa 1er et
alinéa 2 sont dès lors réunies en l'espèce.

D) Quant à la circonstance aggravante tenant à l'autorité de l'auteur du fait sur la victime.

La Chambre criminelle renvoie aux développements figurant au point C) du paragraphe I) en
relation avec les infractions de viol, pour retenir que la circonstance aggravante de l'article 377
du Code pénal se trouve établie pour les attentats à la pudeur à retenir à charge du prévenu.

III) L'infraction à l'article 385 bis du Code pénal

Il ressort de la déposition de B.) auprès du C.P.I. Remich que A.) lui aurait fait part du fait
que X.) lui aurait montré des images pornographiques sur son ordinateur portable.

Lors de son audition auprès de la police judiciaire de même que par devant Mme GREVE, A.)
n'a pas fait état d'un tel fait.

Dans le cadre de l'exploitation par la police judiciaire, section nouvelles technologies, de
l'ordinateur portable de X.) ainsi que de l'ordinateur de son poste de travail, seul une image
représentant le sexe d'une jeune fille d'âge indéterminé a pu être retrouvée sur l'ordinateur
portable de X.) .

La police judiciaire, section nouvelles technologies, a conclu dans son rapport que cette image
aurait été déchargée par hasard lors du visionnage de sites internet à caractère pornographique.

X.) a expliqué auprès de la police judiciaire qu'il n'avait jamais regardé des films
pornographiques en compagnie de A.) . Il a précisé qu'un soir, alors que A.) se trouvait au lit
dans sa chambre d'enfant, il aurait regardé un film pornographique sur son ordinateur portable
dans le salon. A un moment donné, A.) se serait trouvée derrière lui, alors que dans le film à
l'écran, une femme pratiquait une fellation à un homme. A.) lui aurait alors demandé ce que
ces personnes étaient en train de faire. Comme il aurait été tellement surpris par la présence de

                                                16
A.) , il n'aurait pas immédiatement réussi à éteindre son ordinateur ou à changer de site
internet.

La Chambre criminelle retient qu'en l'espèce il n'existe aucun élément concret permettant de
retenir que X.) aurait intentionnellement montré des images pornographiques à A.)

Sur base du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique et des
développements précédents, la Chambre criminelle décide, en relation avec les préventions
libellées par le ministère public que X.) est encore à acquitter, pour cause de doute, des
préventions suivantes mises à sa charge :

Depuis un temps non prescrit, et plus particulièrement depuis le début de l'année 2007
jusqu'au mois de décembre 2009, à L-(…), (…), et à L-(…), (…), sans préjudice quant aux
circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans
accomplis, partant en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre,
avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir à de nombreuses reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de A.) , née le (…) à Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant âgé de moins
de quatorze ans, en introduisant son doigt dans le vagin et dans l'anus de l'enfant, avec la
circonstance que X.) , en tant que concubin et ensuite époux de la mère exerçait une autorité
de fait sur A.)

X.) est également à acquitter de la prévention suivante, cette prévention n'étant pas établie
dans son chef:

Entre le mois d'octobre 2007 et le mois de décembre 2009, à L-(…), (…), sans préjudice
quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir vendu ou distribué à des enfants de moins de seize ans des écrits, images, figures ou
objets indécents de nature à troubler leur imagination,

en l'espèce, d'avoir montré à A.) , née le (…) à Luxembourg, partant à un enfant âgé de moins
de 16 ans, des images pornographiques sur son ordinateur.

X.) est cependant convaincu,

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

1) depuis le mois d'octobre 2007, jusqu'au 17 novembre 2009, à L-(…), (…),

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans

                                             17
accomplis, partant en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre,
avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir à au moins quatre reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur
la personne de A.) , née le (…) à Luxembourg, partant sur la personne d'un enfant âgé de
moins de quatorze ans, en faisant prendre son pénis dans la bouche par l'enfant, avec la
circonstance que X.) , en tant qu' époux de la mère, exerçait une autorité de fait sur A.) ;

2) depuis le mois d'octobre 2007 jusqu'au 10 septembre 2009, à L-(…), (…),

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violences ni menaces, sur la personne ou à
l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans
accompli, avec la circonstance que l'enfant était âgé de moins de onze ans accomplis, ainsi
qu'avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur la victime,

en l'espèce, d'avoir commis à de nombreuses reprises des attentats à la pudeur sur la
personne de A.) , née le (…) à Luxembourg, partant un enfant âgé de moins de onze ans
accomplis, en se faisant embrasser par l'enfant sur la bouche en y introduisant sa langue, en
embrassant et en léchant à au moins trois reprises le sexe de l'enfant, en touchant à une
occasion le sexe de l'enfant avec les doigts, ainsi qu'en se faisant embrasser le pénis par
l'enfant à au moins trois reprises, avec la circonstance que X.) , en tant qu' époux de la mère,
exerçait une autorité de fait sur A.) ;

3) depuis le 10 septembre 2009 jusqu'au 17 novembre 2009, à L-(…), (…),

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violences ni menaces, sur la personne ou à
l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans
accomplis, avec la circonstance que le coupable est une personne ayant autorité sur la
victime,

en l'espèce, d'avoir commis à plusieurs reprises des attentats à la pudeur sur la personne de
A.) , née le (…) à Luxembourg, partant un enfant âgé de moins de seize ans accomplis, en se
faisant embrasser par l'enfant sur la bouche en y introduisant sa langue, en embrassant et en
léchant à au moins trois reprises le sexe de l'enfant, en touchant à une occasion le sexe de
l'enfant avec les doigts, ainsi qu'en se faisant embrasser le pénis par l'enfant à au moins trois
reprises, avec la circonstance que X.) , en tant qu' époux de la mère, exerçait une autorité de
fait sur A.)

IV) La peine applicable

Les dispositions de l'article 372 alinéa premier du Code pénal prévoient une peine
d'emprisonnement de 1 à 5 ans.

Les dispositions de l'article 372 alinéa 2 du Code pénal prévoient une peine de réclusion de 5
à 10 ans.

                                               18
Les dispositions des articles 375, 377 et 266 du Code pénal prévoient une peine de réclusion
de réclusion de 12 à 15 ans.

Les crimes retenus dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte que les
dispositions de l'article 62 du code pénal s'appliquent, permettant d'élever le maximum de la
peine la plus forte de 5 ans.

La peine la plus forte est celle prévue pour le crime de viol sur une personne de moins de 14
ans, le prévenu ayant autorité sur cette personne.

En conséquence, la sanction prévue en l'espèce est la réclusion criminelle de 12 à 20 ans.

Il est indéniable que le comportement du prévenu est d'une gravité certaine, étant donné qu'il a
trahi la confiance et a abusé de l'affection d'une enfant dont il a uniquement pu obtenir le
silence par rapport à ses agissements parce que sa victime était tiraillée entre ses sentiments
envers le prévenu et son amour pour sa mère à laquelle cet enfant voulait éviter une nouvelle
séparation.

Le prévenu était par ailleurs parfaitement conscient du caractère répréhensible de ses
agissements et il n'existe aucune explication par laquelle le prévenu pourrait, ne serait-ce que
partiellement, se soustraire à sa responsabilité.

En effet, il ressort des expertises psychiatriques des docteurs HIRSCH et REYNAUD ainsi
que des explications de ces deux experts à l'audience, que le prévenu peut parfaitement
distinguer entre le bien et le mal et qu'il est entièrement responsable de ses actes.

Le Docteur HIRSCH en arrive à conclure que: « Bei der Untersuchung kann man erkennen,
dass bei dem Beschuldigten vermutlich keine pädophilen Tendenzen vorliegen. Zumindest
sind bei ihm keine spezifischen Persönlichkeitsmerkmale zu finden, welche bei Devianz
gehäuft repräsentiert sind. »

Le docteur HIRSCH a également précisé à l'audience que le risque d'un nouveau passage à
l'acte était plutôt faible et qu'un suivi psychologique pour traiter les séquelles de ses
agissements et de leurs conséquences serait opportun.

Le docteur REYNAUD en arrive à une conclusion similaire en notant que : « Il (le prévenu)
ne nous semble pas présenter une déviation pédophilique au plan sexuel. L'acte semble isolé,
dans un contexte de difficultés sexuelles, il reconnaît aujourd'hui les faits, accède à la honte et
à la culpabilité. Il avait semble-t-il pris conscience de la nécessité d'un travail de réflexion sur
lui-même, lors des deux premiers examens, tout en réfutant toute attirance sexuelle pour les
enfants. Cette stratégie nous paraissait indispensable si le sujet voulait éclaircir sa
problématique et évoluer de façon positive. Lors du 3ème examen, il souhaitait s'engager dans
un soutien psychologique, mais dans un contexte autre que sexuel.»

La Chambre criminelle ne saurait prendre en considération l'explication du prévenu selon
laquelle l'attitude inappropriée envers la nudité et les séances communes de douche,
respectivement de bains du couple en compagnie de l'enfant, tolérées par la mère, auraient
crée un climat favorisant le passage à l'acte.

                                                19
En effet, le prévenu avait parfaitement conscience que ses agissements envers l'enfant étaient,
pour le moins, fautifs et qu'il a librement choisi de les répéter, au lieu d'assumer ses
responsabilités de personne adulte et de mettre un terme à un climat qui apparemment le
dérangeait, mais dont il a néanmoins su tirer profit au détriment d'une enfant.

Néanmoins, la Chambre criminelle se doit de retenir, au titre de circonstances atténuantes, que
d'emblée, le prévenu, n'a jamais nié en bloc les reproches formulés à son encontre. S'il est vrai
que les dépositions du prévenu ne se caractérisent pas par une constance sans faille, il n'en
demeure pas moins que le prévenu a reconnu les torts commis envers l'enfant, exprimant ses
regrets quant à ses agissements.

Il convient également de relever que le prévenu n'a pas d'antécédents judiciaires.

En conséquence, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 7 ans est une
sanction appropriée en l'espèce. Dans la mesure où le comportement du prévenu semble
correspondre à un épisode isolé et qu'un nouveau passage à l'acte n'est apparemment pas à
craindre, 4 ans de la peine de réclusion à prononcer seront assortis du sursis partiel.

Au civil

A l'audience du 2 février 2011, Maître SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de B.) , agissant en sa qualité
de représentant légal de sa fille mineure A.) , contre le prévenu X.) .

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de X.) , la Chambre criminelle est
compétente pour connaître de cette demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délais de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

La Chambre criminelles estime ex aequo et bono que cette demande est à déclarer fondée et
justifiée au montant de huit mille (8.000.-) euros.

                               PAR       CES         MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse
et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge,

                                                20
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des crimes et délits retenus à sa charge, et qui se
trouvent en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion
de SEPT (7) ANS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.780,77
euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de QUATRE (4) ANS de cette peine privative de liberté
prononcée à l'encontre de X.) ,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de CINQ (5) ans des droits énumérés
à l'article 11 du Code pénal, à savoir :

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité ;
   3. de ne porter aucune décoration ;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice
   autrement que pour y donner de simples renseignements ;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
   protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis
   conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes ;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

au civil

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile, en sa qualité de représentant légale de
sa fille mineure A.) ,

se d é c l a r e compétente pour connaître de la demande civile,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de huit mille (8.000.-) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à B.) , agissant ès-qualités, la somme de huit mille (8.000.-) euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la cessation des faits, le 17 novembre 2009, jusqu'à
solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 62, 66, 73,74,75, 266, 372, 374, 375, 377, 378,
385bis du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628,
628-1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le
premier vice-président.

                                               21
Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge,
délégué à la Chambre criminelle par ordonnance annexée au présent jugement, et Claude
METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en
présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                             22
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 111/11 VI.
du 28 février 2011
(Not 1647/09/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit février
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      P.1.), née le (…) à (…) ((…)), demeurant à L-(…),

      prévenue, appelante

      ______________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :

                                                I.

      d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue P.1.) par une
      chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à
      Luxembourg le 22 mai 2009 sous le numéro 1587/2009, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

« Vu la citation à prévenu du 3 avril 2009 régulièrement notifiée.

La prévenue P.1.), quoique régulièrement citée, ne s’est pas présentée à l’audience. Il y a partant lieu de statuer par défaut à
son égard.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 1647/09CC et notamment le procès-verbal n°
40071 du 16 janvier 2009 et le rapport n° 45051 du 22 janvier 2009 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, C.I
de Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 16 janvier 2009 à 18.00 heures pont Adolphe et avenue de la Liberté, à
Luxembourg, causé un accident et avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, d’avoir présenté un indice grave
faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi et avoir refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et
d’avoir commis différentes contraventions à la législation sur la circulation routière.

La prévenue P.1.) se trouve convaincue au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience et
notamment les déclarations claires, précises et non équivoques du témoin T.1.) :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 janvier 2009 à 18.00 heures, pont Adolphe et
avenue de la Liberté, à Luxembourg,

1) sachant qu’elle a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles ;

2) présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, présomption confirmée
par l’examen sommaire de l’haleine, avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré ;

3) refus de s’arrêter à la réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation, portant les insignes de leur fonction ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon a ne pas constituer un danger pour la circulation ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées ;

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Les infractions retenues sub 3) à 6) se trouvent en concours idéal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec
les infractions retenues sub 1) et 2) qui sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59,
60 et 65 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues sub 1) et 2) justifie la condamnation de la prévenue à une amende correctionnelle de
1.200 euros, alors que les contraventions sub 3) à 6) justifient la condamnation de la prévenue à une amende de police de
200 euros.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce, celle-ci ne constitue pas seulement
une peine accessoire qui sanctionne des manquements à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais
peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour
préserver, pendant un délai plus au moins long, à déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger
que constitue pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

La gravité de l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de
conduire de 20 mois et celle de l’infraction retenue sub 2) à une peine d’interdiction de conduire de 24 mois.

                                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’égard de la prévenue, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel et idéal, à une amende
correctionnelle de 1.200 (MILLE DEUX CENTS) euros et à une amende de police de 200 (DEUX CENTS) euros, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 28 (VINGT-HUIT) jours ;
                                                               3

p r o n o n c e contre P.1.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d’une durée cumulée de
44 (QUARANTE-QUATRE) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B,
C, D, E et F sur la voie publique.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal; articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du
14.02.1955; articles 115, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

                                                               II.

          d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de la prévenue
          P.1.) par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et
          à Luxembourg le 9 juin 2010 sous le numéro 2087/2010, dont les
          considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu le jugement n°1587/2009 rendu le 22 mai 2009 par le Tribunal correctionnel de ce siège.

Par lettre entrée au Parquet le 2 décembre 2009, P.1.) a relevé opposition contre ledit jugement n°1587/2009 rendu le 22 mai
2009.

Vu la citation du 17 mai 2010 régulièrement notifiée à la prévenue.

A l’audience du 4 juin 2010, la prévenue P.1.), quoique dûment citée, ne comparut pas à l’audience publique. Il y a partant
lieu de statuer par défaut à son égard.

Par application de l’article 188 du Code d’instruction criminelle, son opposition est à déclarer nulle et non avenue.

                                                   Par ces motifs:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de sa
Vice-présidente, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

d é c l a r e l’opposition relevée par P.1.) contre le jugement n°1587/2009 rendu le 22 mai 2009 nulle et non avenue;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 14,02 euros.

Le tout en application des articles 1, 185, 188, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été
faite. »

          Appel du jugement rendu en date du 22 mai 2009 fut relevé au greffe du
          tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 7 décembre 2009 par
          Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et
          pour compte de la prévenue P.1.).

          Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg par Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg.

          En vertu de ces appels et par citation du 23 février 2010, P.1.) fut requise de
          comparaître à l’audience publique du 26 avril 2010 devant la Cour d’appel de
          Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
          mérite des appels interjetés.

          A l’appel de la cause l’affaire fut remise sine die.
                                        4

Par citation du 14 octobre 2010 la prévenue fut requise de comparaître à
l’audience publique du 6 décembre 2010.

A l’appel de la cause à cette audience l’affaire fut à nouveau remise sine die.

Par nouvelle citation du 17 décembre 2010, la prévenue fut requise de
comparaître à l’audience publique du 7 février 2011.

A cette audience P.1.) fut entendue en ses déclarations.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense de la prévenue P.1.).

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
Ministère Public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 février 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 7 décembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, P.1.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu par
défaut à son égard le 22 mai 2009. Le jugement attaqué est reproduit aux
qualités du présent arrêt.

Le même jour le Procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, interjeté appel
contre la décision entreprise.

A l’audience de la Cour d’appel le représentant du Ministère Public conclut à
l’irrecevabilité des appels. Au cas où les appels seraient déclarés recevables, il
se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel quant au délit de fuite. Il requiert la
condamnation du chef du refus de se prêter à l’examen de l’air expiré et des
contraventions libellés dans la citation à prévenue. Il ne s’oppose pas à un sursis
partiel à l’exécution des interdictions de conduire éventuelles à prononcer.

Le mandataire de la prévenue conclut à la recevabilité de l’appel. Il demande
l’acquittement pour le délit de fuite et le refus de se soumettre à l’examen de l’air
expiré. Il se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel quant aux contraventions
retenues sub 3, 4, 5 et 6. Subsidiairement pour le cas où les délits seraient
retenus, il prie la Cour d’appel d’assortir les interdictions de conduire d’un sursis
intégral sinon partiel à leur exécution et d’excepter des mois restant fermes, les
trajets effectués par la prévenue pour rechercher un nouvel emploi et ceux à
accomplir dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le jugement entrepris du 22 mai 2009 avait été rendu par défaut contre P.1.).
Cette dernière avait relevé le 2 décembre 2009 opposition contre ce jugement et
par jugement rendu par défaut le 9 juin 2010 l’opposition relevée par P.1.) contre
le jugement par défaut numéro 1587/2009 rendu le 22 mai 2009 a été déclarée
non avenue. Ce jugement du 22 mai 2009 a été frappé d’appel par la prévenue le
7 décembre 2009. Or, l’appel d’un jugement frappé d’opposition, est recevable
lorsque, au jour où il est statué par la juridiction d’appel, le jugement déclarant
                                         5

non avenue cette opposition a acquis l’autorité de la chose jugée. Ce cas de
figure est donné en l’espèce. Le jugement ayant déclaré non avenue l’opposition
de P.1.) a été notifié à P.1.) à domicile le 17 juin 2010. Il fut dès lors coulé en
force de chose jugée au jour où il est statué par la juridiction d’appel à savoir le
28 février 2011.

Il appert des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin T.2.)
que la voiture au volant de laquelle la prévenue se trouvait a heurté l’arrière du
véhicule conduit par T.2.) qui était à l’arrêt sur le pont Adolphe suite à un
embouteillage.

L’élément matériel du délit de fuite est partant établi.

Il en va de même de l’élément moral.

P.1.), qui s’est rendue compte que la voiture qu’elle conduisait était entrée en
contact avec une autre voiture, s’est dans un premier temps arrêtée et est sortie
de son véhicule pour discuter avec l’autre conducteur. C’est à ce moment que
des agents de police passaient par hasard à l’endroit de l’accident et ont enjoint
aux deux conducteurs de dégager la chaussée et de se garer quelques mètres
plus loin pour procéder le cas échéant à l’établissement d’un constat à l’amiable.
Au lieu d’immobiliser sa voiture à l’endroit indiqué, P.1.) a continué son chemin
sans faire connaître son identité à l’autre conducteur et sans procéder aux
constatations nécessaires. Ce n’est que grâce aux efforts des agents de police
que la voiture de P.1.) a pu être rattrapée et arrêtée.

Il résulte du comportement de la prévenue que celle-ci a entendu se soustraire
par la fuite aux constatations utiles et particulièrement aux constatations se
rapportant aux capacités requises pour conduire une voiture.

Il découle de l’ensemble de ces éléments que le délit de fuite est donné en
l’espèce.

La prévenue a de même à bon droit été retenue dans les liens de l’infraction
d’avoir refusé de se prêter à l’examen de l’air expiré, celle-ci résultant à
suffisance de droit des éléments du dossier répressif parmi lesquels figurent les
déclarations des témoins T.1.) et T.3.) qui ont de manière réitérée rendue
attentive P.1.) sur les dispositions légales ayant trait à un refus de l’examen de
l’air expiré.

Les contraventions retenues sub 3, 4, 5 et 6 sont également établies en droit et
en fait, partant à confirmer. Les peines prononcées sont légales.

Les peines d’amendes et d’interdiction de conduire prononcées sont adéquates
et à maintenir telles quelles.

P.1.) ne semble pas indigne de l’indulgence de la Cour d’appel, il échet en
conséquence de lui accorder un sursis partiel quant aux interdictions de conduire
prononcées et pour les périodes restantes les trajets professionnels afin de ne
pas entraver son avenir pofessionnel.

Par voie de réformation, l’exécution de l’interdiction de conduire de 20 mois
prononcée du chef de délit de fuite est à assortir du bénéfice du sursis pour une
durée de 10 mois, les trajets tels que spécifiés au dispositif du présent arrêt étant
à excepter de la période restante.
                                       6

Par voie de réformation, l’exécution de la peine d’interdiction de conduire de 24
mois prononcée du chef du délit retenu sub 2 est de même à assortir du bénéfice
du sursis pour une durée de 12 mois, les trajets tels que spécifiés au dispositif du
présent arrêt étant à excepter de la période restante.

                           PAR     CES      M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les dit recevables ;

par voie de réformation du jugement entrepris :

dit qu’il sera sursis à l’exécution de dix (10) mois de la peine d’interdiction de
conduire de vingt (20) mois prononcée du chef de délit de fuite ;

excepte de la période restante les trajets que P.1.) effectue pour rechercher un
nouvel emploi et le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de
travail et retour ainsi que les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de son
employeur ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de 12 (douze) mois de la peine d’interdiction
de conduire de 24 (vingt-quatre) mois prononcée du chef du délit retenu sub 2 ;

excepte de la période restante les trajets que P.1.) effectue pour rechercher un
nouvel emploi et le trajet le plus court menant de son domicile à son lieu de
travail et retour ainsi que les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de son
employeur ;

pour le surplus, confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 18,36 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628, 628-1 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
                                        7

Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
N° 13 / 11.
du 24.2.2011.

Numéro 2814 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-quatre février deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Françoise MANGEOT, première conseillère à la Cour d’appel,
Christiane RECKINGER, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant
son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le
président de son comité-directeur, Monsieur Michel NEYENS, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1) X.), demeurant à B-(…), (…),

2) Y.), demeurant à B-(…), (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général John PETRY ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 janvier 2010 par le Conseil supérieur des
assurances sociales sous le numéro 2010/0006 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er avril 2010 par la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ci-après CNPF, à X.) et à Y.),
déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 2 avril 2010 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 27 mai 2010 par X.) et Y.) à la
CNPF, déposé le 31 mai 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur la procédure :

       Attendu que les défendeurs en cassation concluent au rejet des pièces
« supplémentaires », au nombre de deux, non indiquées dans le mémoire, mais
figurant dans la farde contenant huit pièces ;

        Attendu que les pièces non reprises dans l’inventaire intégré au mémoire en
cassation sont la « Copie du recours des parties X.)-Y.) du 22 mai 2006 » et la
« Copie de la décision de la Caisse nationale des prestations familiales du 4 mai
2006 » ; que l’inventaire figurant dans la farde de pièces déposée en même temps
que le mémoire est à assimiler à une indication dans le mémoire ;

       Qu’il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner le rejet des pièces en question ;

       Attendu, d’autre part, que le mémoire comporte le renvoi à des pièces non
inventoriées ni déposées ;

       Que la demande de rejet est donc sans objet ;

        Attendu enfin que les défendeurs en cassation font valoir que la pièce
reprise sous le numéro 6 de l’inventaire reproduit dans le mémoire concernant « la
Convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 remplaçant la
Convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de
crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à
mi-temps » n’est pas suffisamment précise parce qu’il ne serait pas certain si cette
pièce reproduit la Convention collective de travail belge n° 77 bis dans sa version
du 19 décembre 2001 ou dans une version consolidée tenant compte des
modifications ultérieures ;

      Attendu que la pièce critiquée est suffisamment précisée dans son
préambule même ;

                                        2
       Qu’elle n’est dès lors pas à écarter des débats ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales
avait, sur recours des époux X.)-Y.), dit que « les appelants ont droit au versement
intégral des allocations différentielles pour la période du 1er janvier 2005 au 31
décembre 2005 sans qu’il soit tenu compte des allocations d’interruption classique
de la carrière professionnelle dont a bénéficié Y.) » ; que sur appel de la CNPF, le
Conseil supérieur des assurances sociales confirma le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article premier, point u), i), du
Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté,
        en ce que,
        dans le contexte de la mise en oeuvre du Règlement (CEE) N° 1408/71, qui
prévoit une coordination des législations nationales en matière de sécurité sociale,
les juges d’appel, confirmant en cela les premiers juges, ont retenu que l’allocation
versée par l’Office national de l’emploi belge à Y.) pendant une durée de quatorze
mois sur la base de la loi belge du 10 août 2001 relative à la conciliation entre
l’emploi et la qualité de vie, mise en oeuvre par la Convention Collective de travail
belge n° 77bis du 19 décembre 2001 n’était pas une allocation familiale au sens du
règlement précité, les juges d’appel estimant que selon la loi belge << le motif
pour lequel le salarié entend bénéficier du crédit temps n’importe pas >>,
        alors que
        l’allocation belge litigieuse est normalement plafonnée par la loi à une
durée d’un an et ne peut être étendue, aux termes de la Convention collective de
travail belge n° 77bis du 19 décembre 2001, pour une durée plus longue que dans
des cas de figures spécifiques, dont le premier est la circonstance que l’assuré
social qui en fait la demande se consacre à l’éducation d’enfants âgés de moins de
8 ans, circonstance donnée en l’espèce puisque le ménage Y.) compte deux enfants
en bas âge,
        de sorte que
        le fait que la dame Y.) s’est vue allouer l’allocation litigieuse pour quatorze
mois, en présence d’enfants en bas âge et à défaut d’une explication contraire,
devait faire présumer que l’allocation en question est bien une allocation familiale
au sens de l’article premier, point u), i), du règlement 1408/71 qui dispose que sont
des prestations familiales << toutes les prestations en nature ou en espèces
destinées a compenser les charges de famille dans le cadre d’une législation prévue
a l’article 4 paragraphe 1 point h) >>, c’est-à-dire à toutes les législations
relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent les prestations
familiales » ;

      Mais attendu que sous le couvert de la violation de l’article premier, point u),

                                        3
i), du Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 le moyen tend à
remettre en discussion l’interprétation et la correcte application de la loi belge qui
ressortissent à l’appréciation souveraine des juges du fond ;

       Que la demande de renvoi devant la Cour de justice de l’Union Européenne
n’est pas pertinente ;

      Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation du premier et du deuxième alinéa
de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que

        dans le contexte de la mise en oeuvre du Règlement (CEE) N° 1408/71, qui
prévoit une coordination des législations nationales en matière de sécurité sociale,
les juges d’appel, confirmant en cela les premiers juges, ont retenu que l’allocation
versée par l’Office national de l’emploi belge à Y.) pendant une durée de quatorze
mois sur la base de la loi belge du 10 août 2001 relative à la conciliation entre
l’emploi et la qualité de vie, mise en oeuvre par la Convention Collective de travail
belge n° 77bis du 19 décembre 2001 n’était pas une allocation familiale au sens du
règlement précité les juges d’appel estimant que selon la loi belge << le motif pour
lequel le salarié entend bénéficier du crédit temps n’importe pas»,

       alors que

        l’allocation belge litigieuse est normalement plafonnée par la loi à une
durée d’un an et ne peut être étendue, aux termes de la Convention collective de
travail belge n° 77bis du 19 décembre 2001, pour une durée plus longue que dans
le cas de figure spécifique, dont le premier est la circonstance que l’assuré social
qui en fait la demande se consacre à l’éducation d’enfants âgés de moins de 8 ans,
circonstance donnée en l’espèce puisque le ménage Y.) compte deux enfants en bas
âge,

       de sorte que

        première branche, le deuxième alinéa de l’article 61 du Nouveau Code de
procédure civil impose au juge qu’ << il doit donner ou restituer leur exacte
qualification aux faits et actes litigieux sans s‘arrêter à la dénomination que les
parties en aurait proposée >>

       et que

       deuxième branche, le premier alinéa de l’article 61 du Nouveau code de
procédure civil impose au juge qu’il << tranche le litige conformément aux règles
de droit qui lui sont applicables >> ;

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        Mais attendu que sous le couvert de violation de l’article 61 du Nouveau
code de procédure civile, le moyen tend à remettre en discussion l’interprétation du
droit belge par les juges du fond, cette interprétation relevant de leur appréciation
souveraine et échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article premier, point u), i), du
Règlement (CEE) N° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté,
ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne
interprétant ledit règlement

       en ce que

        dans le contexte de la mise en oeuvre du Règlement (CEE) N° 1408/7 1, qui
prévoit une coordination des législations nationales en matière de sécurité sociale,
les juges d’appel, confirmant en cela les premiers juges, ont retenu que l’allocation
versée par l’Office national sur la base de la loi belge du 10 août 2001 relative à la
conciliation entre l’emploi et la qualité de vie, mise en oeuvre par la Convention
Collective de travail belge n° 77bis du 19 décembre 2001 n’était pas une allocation
famille au sens du règlement précité au motif que «le crédit temps n’est pas
spécifiquement conçu en faveur des parents qui entendent élever leurs jeunes
enfants pendant un certain temps,

       alors que

       première branche

         s’il est constant que la circonstance que l’assuré social entend se consacrer
à temps plein à l’éducation de ses enfants n’est qu’une des hypothèses dans
lesquelles les assurés sociaux belges peuvent bénéficier de l’allocation litigieuse, il
reste que la définition des allocations familiales figurant à l’article premier, point
u), i), du Règlement (CEE) n° 1408/71 précité ne comporte pas la restriction que
les allocations en question doivent être exclusivement destinées à << compenser les
charges de famille dans le cadre d’une législation >> pour pouvoir être qualifiées
d’allocations familiales, de sorte que les juges d’appel ont donné une interprétation
fausse, en y ajoutant une restriction qui n’y figure pas, du texte européen visé,

       deuxième branche

      le juge national doit, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union
européenne interprétant l’article premier, point u), i), du Règlement (CEE) n°
1408/71 précité, doit rechercher l’objet et la finalité objective de l’allocation qu’il

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 doit qualifier, de sorte que les juges d’appel, en ne procédant pas à une telle
 recherche, ont violé le texte européen visé ainsi que la jurisprudence y relative » ;

         Sur les deux branches réunies :

         Mais attendu que les juges du fond ont examiné l’objet et la finalité
 objective des allocations en question en disant que le crédit-temps dont les motifs
 sont indifférents et n’ont pas à être révélés (sous l’ancienne législation) n’a pas
 d’autre finalité que de permettre « au travailleur de disposer de plus de temps libre
 pour répondre à des obligations familiales et sociales (…) ou pour réaliser des
 projets professionnels (…) », donc quel que soit l’usage que le travailleur en fait ;

         Que les juges du fond, en disant que « le crédit-temps n’est pas
 spécifiquement conçu en faveur des parents qui entendent élever eux-mêmes leurs
 jeunes enfants pendant un certain temps » ont exclu la qualification de prestation
 familiale, non parce que l’allocation en question ne serait qu’en partie, mais non
 exclusivement, destinée à compenser les charges de famille, mais parce que tel
 n’était pas son objectif direct, même si elle pouvait avoir, de manière incidente, cet
 effet ;

        Qu’il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel en l’absence de doute raisonnable
 quant à l’application correcte du Règlement CEE n° 1408/71 ;

         Que les juges du fond, en refusant de qualifier l’allocation d’interruption de
 carrière de « prestation familiale » n’ont pas violé le texte normatif visé au moyen ;

         Que le moyen est dès lors à rejeter dans ses deux branches ;

         Sur le quatrième moyen de cassation :

         tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 58 du Nouveau Code de
procédure civile, de l’article 309 du Code des assurances sociales et de l’article 1315
du Code civil,

         en ce que

         en présence du Règlement (CEE) N° 1408/71 - qui vise par l’application de
 son article 76 (8) paragraphe premier qu’une personne, bénéficiant de prestations
 familiales, au cours de la même période, pour le même membre de la famille et au
 titre d’une activité professionnelle, n’a droit qu’à un montant maximal de
 prestation familiale prévue soit par la législation de l’Etat membre sur le territoire
 duquel le membre de la famille réside, soit en vertu de celle d’un autre Etat
 membre les juges d’appel ont présumé qu’une allocation qui, comme celle qui est
          —

 en cause, peut être allouée pour plusieurs motifs, mais qui a été allouée à une jeune
 mère de famille s’occupant de l’éducation de deux enfants en bas âge, ne justifiant,
 a priori, d’aucun autre cas d’ouverture du droit à l’allocation,

                                           6
       n’est pas une prestation familiale

       et ceci sans obliger le bénéficiaire de fournir le vrai motif en vertu duquel
l’allocation est payé

        alors qu’il aurait appartenu - sous peine de vider l’article 76 (8)
paragraphe premier du Règlement (CEE) N° 1408/71 de toute sa portée - et
conformément aux article 58 du Nouveau Code de procédure civile, 309 du Code
des assurances sociales et de l’article 1315 du Code civil, à la personne qui se
prétend bénéficiaire des allocations familiales luxembourgeoises dans leur
intégralité de prouver qu’elle remplit les conditions pour obtenir ces allocations, de
même qu’il lui aurait appartenu, sur la base des mêmes textes et en présence d’une
allocation payée pour la même période dans un autre Etat membre pouvant être
attribuée, selon la législation de J’Etat membre en question, pour compenser les
charges de famille, de prouver que cette allocation étrangère lui a été attribuée
pour un motif autre que celui de s’occuper de l’éducation des enfants en bas âge
présent à son domicile, de sorte que les juges ont procédé à un renversement de la
charge de la preuve en instaurant une présomption suivant laquelle cette allocation
n’est pas à considérer comme prestation familiale, ce qui constitue une violation
des articles sus-indiqués » ;

        Mais attendu que sous le couvert de violation des textes normatifs visés au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine des
juges du fond quant à la finalité et aux conditions d’octroi du crédit-temps en droit
belge ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

      Attendu que, vu l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à charge des
époux X.)-Y.) des frais non compris dans les dépens ;

       Qu’il y a lieu d’allouer aux défendeurs en cassation une indemnité de
procédure de 500.- euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

                                        7
        condamne la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES à
 payer aux époux X.)-Y.) une indemnité de procédure de 500.- euros ;

         condamne la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES aux
 frais et dépens de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de
 Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.

                                       8
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