type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 48/2010                                                     not. 17682/00/CD

                          Audience publique du 8 janvier 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

           1. A.) ,
           né le (…) à (…) (MA),
           demeurant à L-1221 Luxembourg, 133, rue de Beggen;

           2. B.) ,
           né en (…) à (…) (MA),
           demeurant au Maroc;

           3. C.) ,
           né le (…) à (…),
           demeurant L-(…), (…);

           4. D.) ,
           né le (…) à (…) (ANG),
           demeurant à L-(…), (…);

           5. E.) ,
           né le (…) à (…) (P),
           demeurant à L-(…), (…);

           6. F.) ,
           née le (…) à (…) (MA),
           demeurant à L-(…), (…);

           7. G.) ,
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…), (…);

                                     -     prévenus–
                                          FAITS:

Par citation du 17 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique
des 1, 2 et 3 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

Vols domestiques, subsidiairement vols, plus subsidiairement recels, association de
malfaiteurs

A l'appel de la cause à l’audience du 1er décembre 2009, Madame la juge-présidente constata
l'identité des prévenus A.) , C.) , D.) , G.) , E.) et F.) ainsi que la présence du mandataire du
prévenu B.) , Maître Alexandra CORRE, qu’elle autorisa à représenter son client pour les
débats, et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Maître Roland MICHEL plaide le moyen de la prescription, l’incident est joint au fond.

Les témoins Gaston FRIES et T1.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir
prêté, chacun séparément, le serment prévu par la loi.

W.) fut entendu à titre d’information.

Ensuite, les débats furent suspendus et fixés pour continuation à l’audience du 2 décembre
2009.

A cette audience, le prévenu G.) , assisté de l’interprète assermenté Yvette ANGEL et de
Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Le prévenu E.) , assisté de l’interprète assermenté Yvette ANGEL et de Maître Sarah
MOINEAUX, avocat, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu D.) , assisté de l’interprète assermenté Yvette ANGEL et de Maître Fayza Linda
OMAR, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu C.) , assisté de l’interprète assermenté Yvette ANGEL et de Maître Rosario
GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications et
moyens de défense.

La prévenue F.) , assistée de l’interprète assermenté Yvette ANGEL et de Maître Roland
MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendue en ses explications et
moyens de défense.

Le prévenu A.) , assisté de l’interprète assermenté Yvette ANGEL et de Maître Alain GROSS,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

                                            2
Maître Roland MICHEL développa plus amplement les moyens de défense de la prévenue F.)
.

Maître Fayza Linda OMAR développa plus amplement les moyens de défense du prévenu D.)
.

Ensuite, les débats furent suspendus et fixés pour continuation à l’audience du 3 décembre
2009.

A cette audience, Maître Fayza Linda OMAR développa plus amplement les moyens de
défense du prévenu D.) .

Maître Alain GROSS développa plus amplement les moyens de défense du prévenu A.) .

Maître Michel KARP développa plus amplement les moyens de défense du prévenu G.) .

Maître Alexandra CORRE développa plus amplement les moyens de défense du prévenu B.) .

Maître Rosario GRASSO développa plus amplement les moyens de défense du prévenu C.) .

Maître Sarah MOINEAUX développa plus amplement les moyens de défense du prévenu E.) .

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Par jugement n° 1181/2008 du 16 avril 2008, le Tribunal correctionnel a déclaré non prescrite
l’action publique engagée par le Ministère Public à l’encontre de A.) , B.) , C.) , D.) , E.) , F.)
et G.) du chef de vols domestiques, sinon de vols simples, sinon encore de recels et
d’association de malfaiteurs.

En application des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, suivant lesquels
l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour
où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été réalisé aucun acte d’instruction ou de
poursuite, le Tribunal a retenu que le délai de prescription avait été interrompu par un
transmis du juge d’instruction du 9 mars 2005, relançant l’enquête policière.

Le jugement du 16 avril 2008 a été entrepris par la voie de l’appel.

Par un arrêt n° 64/09 du 3 février 2009, la Cour d’appel, siègeant en matière correctionnelle, a
retenu que la juridiction de première instance, en déclarant que l’action publique n’est pas
prescrite et en transmettant l’affaire au Ministère Public aux fins de citer les prévenus pour les

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débats au fond, n’a rien tranché au principal. De même, le fait que la culpabilité des prévenus
n’avait pas été établie et que des sanctions n’avaient pas été prononcées, le jugement entrepris
n’a pas mis fin à l’instance.

La Cour a, par conséquent, déclaré les appels des prévenus, de même que les appels principal
et incident du Ministère Public, prématurés et, par voie de conséquence, irrecevables.

Le 17 novembre 2009, le Ministère Public a cité les prévenus A.) , B.) , C.) , D.) , E.) , F.) et
G.) devant le Tribunal correctionnel du chef de vols domestiques, sinon de vols simples,
sinon encore de recels et d’association de malfaiteurs.

A l’audience publique du Tribunal du 2 décembre 2009, suite aux dépositions du témoin
Gaston FRIES, Commissaire en chef, (OPJ), Police grand-ducale, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle, le mandataire de F.)           a soutenu que le procès-verbal numéro
8221/2005 du 11 mai 2005, dressé par Gaston FRIES et contenant l’audition d’W.) réalisée le
21 septembre 2004, ne saurait être considéré comme un acte d’instruction ou de poursuite,
interruptif du délai de prescription, dans la mesure où le prédit interrogatoire aurait été réalisé
dans le cadre d’une autre affaire pénale portant sur des faits différents à ceux de la présente
affaire. La simple transposition d’un interrogatoire d’un dossier dans un autre ne pouvant être
considéré comme valant acte interruptif d’instance.

Le mandataire de F.) en a conclu que le délai de prescription de l’action publique n’a pas été
interrompu en date du 11 mai 2005 et que l’action publique est partant éteinte, faute d’acte
interruptif.

Les conseils des prévenus A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et G.) se sont ralliés aux conclusions du
mandataire de F.) .

Le Ministère Public s’est opposé à ce que l’action publique soit déclarée éteinte dans la
mesure où le Tribunal correctionnel, par son jugement du 16 avril 2008, aurait tranché la
question de l’interruption de la prescription et qu’il n’appartiendrait donc plus au Tribunal,
actuellement saisi du dossier, de revenir sur cette question.

Il est constant en cause qu’en date du 9 mars 2005, le magistrat instructeur a adressé à
l’enquêteur Gaston FRIES un transmis libellé comme suit : « Je vous prie d’informer
d’urgence la soussignée sur l’avancement de l’enquête et les diligences effectuées dans le
cadre de l’affaire 1422/00 ».

Le 11 mai 2005, Gaston FRIES a dressé, en réponse, un rapport numéro 8221/2005 à
l’attention du magistrat instructeur.

A l’examen de ce rapport, on retient que l’enquêteur fournit au magistrat instructeur un
résumé du contenu des interrogatoires réalisés jusqu’à cette date dans le cadre de l’instruction
de l’affaire 1422/00.

Audit rapport, l’enquêteur a ajouté deux annexes (numéro 1 et 2) sur lesquelles il a, en haut de
la page, oblitéré quelques espaces pour ensuite y ajouter, à la main, le numéro de l’annexe
ainsi que le numéro du rapport.

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Quant au contenu de ces annexes, il y a lieu de constater que sous l’« annexe 2 au p.v/rapport
no 8221/05 du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle Grevenmacher » figure le texte
relatif à l’interrogatoire de W.) , réalisé à Grevenmacher le 21 septembre 2004, donc plus de
huit mois avant le rapport du 11 mai 2005.

Sur question spéciale posée par le mandataire de F.) au témoin Gaston FRIES à l’audience
publique du Tribunal, le témoin a confirmé ne pas avoir entendu le témoin W.) en date du 11
mai 2005 mais qu’il avait simplement transposé le texte de l’interrogatoire d’W.) , réalisé en
date du 21 septembre 2004 dans une autre affaire pénale, dans le dossier actuellement soumis
au Tribunal. Les faits dans les deux affaires ayant été similaires voire liés, le témoin a déclaré
ne pas avoir vu d’objection à procéder de cette façon.

Force est cependant de constater que le 11 mai 2005, aucun interrogatoire n’avait été réalisé
par l’enquêteur de police.

De plus, il résulte des déclarations du témoin Gaston FRIES à l’audience publique du Tribunal
qu’à aucun moment il n’a spécifiquement informé le Ministère Public ou encore le magistrat
instructeur de sa façon de procéder.

Par jugement du 16 avril 2008, le Tribunal a retenu que l’instruction a été ouverte par un
réquisitoire du 6 octobre 2000 et que le 16 mai 2001, le Procureur d’Etat a adressé un transmis
au juge d’instruction en le priant de continuer l’instruction.

Quant à la question de savoir s’il y a eu interruption du délai de prescription, le Tribunal est
venu à la conclusion que le transmis du 9 mars 2005, adressé par le magistrat instructeur à
l’enquêteur Gaston FRIES, a interrompu le délai de prescription en ce qu’il a clairement
manifesté la volonté du juge d’instruction de continuer les poursuites engagées dans la
présente affaire.

Il convient cependant de relever qu’au moment où le Tribunal a pris cette décision, il a ignoré
le fait que l’interrogatoire d’W.) avait été réalisé dans un autre dossier pour ensuite être
transposé dans le présent dossier.

Ce n’est donc uniquement à l’audience publique du Tribunal du 2 décembre 2009 que cette
information a été discutée, pour la première fois, de façon contradictoire.

Contrairement aux conclusions du Ministère Public, le caractère régulier ou non du procès-
verbal numéro 8221/2005 doit, dans les circonstances spécifiques de l’espèce, pouvoir faire
l’objet d’une analyse par le Tribunal actuellement saisi.

Dès lors, en considération du témoignage de Gaston FRIES, le Tribunal vient à la conclusion
que le procès-verbal numéro 8221/2005 ne constitue pas un véritable acte d’instruction, mais
un simple acte d’information, voire un acte à caractère administratif et qu’il n’a donc pas
vocation à interrompre le délai de prescription.

Aucun acte interruptif d’instance, postérieur au prédit rapport du 11 mai 2005 et antérieur au
12 mars 2005, date d’expiration du délai de prescription triennal, n’ayant été accompli, il
convient de retenir qu’au regard de l’article 638 du Code pénal, l’action publique est éteinte.

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                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, A.) , B.) , C.) , D.) , G.) , E.) , F.) et leurs
défenseurs, ainsi que le défenseur d’B.) , entendus en leurs explications et moyens de défense
et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l’action publique éteinte par la prescription,

l a i s s e les frais de la poursuite engagée à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 637 et 638 du
Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Paul VOUEL, premier juge, et
Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la juge-présidente en audience
publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du
Procureur d'Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              6
"


text:
   Jugement commercial no. 141 / 2010 ( Xième chambre )

   Audience publique du vendredi, neuf juillet deux mille dix.

   Numéro 121287 du rôle

   Composition :

   Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
   Anne-Marie WOLFF, premier juge,
   Anne SIMON, juge délégué,
   Gilles SCHUMACHER, greffier.

   Entre

   la société par actions simplifiée SOC1.) SAS, établie et ayant son siège social à F-
   (…), immeuble (…), (…), représentée par son Président Directeur Général
   actuellement en fonctions, B.),

   demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de
   Luxembourg du 23 mars 2009,

   défenderesse sur reconvention,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

   et

1) A.), administrateur délégué, demeurant à L-(…), (…),

   intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

   demandeur par reconvention,

   comparant par Maître Grégori TASTET, avocat, demeurant à Luxembourg

2) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, pris en sa qualité de curateur de la faillite
   société à responsabilité limitée SOC2.) (LUXEMBOURG) Sàrl, établie et ayant son
   siège social à L-(…), (…), actuellement à (…),(…), déclarée en état de faillite par un
   jugement du tribunal de commerce de Luxembourg en date du 12 octobre 2009,
intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, demeurant à Luxembourg.
 ___________________________________________________________________

                                 Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 14 mai 2010.

Entendu Mme le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.

Entendu la société par actions simplifiée SOC1.) S.A.S. par l'organe de Maître Roy
NATHAN, avocat constitué.

Entendu A.) par l'organe de Maître Grégori TASTET, avocat constitué.

Entendu Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat, pris en sa qualité de curateur de la
faillite SOC2.) (LUXEMBOURG) Sàrl.

Par exploit d’huissier du 23 mars 2009, la société SOC1.) SAS a fait donner
assignation à A.) et à la société SOC2.) Sàrl aux fins de les entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de
70.000 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 1,6% par mois jusqu’au 1er
novembre 2007, avec majoration dudit taux de 10%, soit à 11,6% par mois, à
compter du 1er novembre 2007, à une indemnité de procédure de 3.500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de voir ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, la société SOC1.) SAS expose qu’en date du 18 juin 2007,
les deux parties assignées auraient signé avec elle un document intitulé « Prêt et
reconnaissance de dettes ».

La société SOC2.) Sàrl aurait ainsi souscrit, dans l’intérêt de son commerce, un prêt
portant sur le montant de 70.000 euros, remboursable endéans les quatre mois
depuis sa signature et au plus tard fin octobre 2007, au taux de 1,6% par mois
majoré de 10% par mois en cas de dépassement de ce délai de remboursement.

A.), administrateur délégué de la société SOC2.) Sàrl,              se   serait   porté
personnellement caution sur ce prêt sans restriction ni réserves.

                                         2
Dans la mesure où aucun remboursement n’aurait été entrepris par la société
SOC2.) Sàrl, il s’ensuivrait qu’elle est dans l’incapacité de le faire, de sorte que la
société SOC1.) SAS prend également recours contre la caution aux mêmes
conditions.

Par acte d’avoué à avoué daté au 2 avril 2009, Maître Grégori TASTET se constitue
pour les deux parties assignées, tandis que par un nouvel acte d’avoué à avoué du
10 novembre 2009, Maître Lionel GUETH-WOLF se constitue pour la société SOC2.)
Sàrl uniquement, pris en sa qualité de curateur de celle-ci, déclarée en état de faillite
par un jugement du 12 octobre 2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

1. Les moyens des parties :

- A.) :

A.) conclut en premier lieu à l’incompétence du tribunal saisi en relevant qu’il n’a pas
la qualité de commerçant mais s’est néanmoins vu assigné suivant la procédure
commerciale devant un tribunal commercial.

En second lieu, il conteste formellement la version des faits tels que présentée par la
partie requérante. Il fait au contraire état de ce que la société SOC2.) Sàrl a été liée
par un contrat de prestations d’agence avec une société SOC3.) SAS, active sur le
marché des fenêtres de toit en PVC. Les sociétés SOC1.) SAS et SOC2.) Sàrl
auraient convenu d’assurer à la première « la globalité des fabrications des
documents imprimés à réaliser pour la société SOC3.) » et un paiement par celle-ci à
la société assignée du montant de 70.000 euros. La facturation de son travail à la
société tierce aurait dû être effectuée directement par la société SOC1.) SAS à la
société SOC3.) SAS. Toutefois, suivant un arrangement trouvé avec la société tierce,
celle-ci se serait prononcée en faveur d’une facturation par l’entremise de la société
SOC2.) Sàrl, sans que la requérante n’émette de contestations.

Or, les catalogues tels que fournis par la société SOC1.) SAS auraient été entachés
de vices et de malfaçons, notamment ceux de l’année 2008, au point de ne pas avoir
pu être distribués et que la société SOC3.) SAS en aurait refusé la réception.

La société SOC1.) SAS aurait d’ailleurs reconnu ses erreurs et aurait proposé, à titre
de dédommagement, une réduction de 10% de la facture totale, soit 2.455,56 euros,
mais n’aurait pas réagi quant aux demandes de reproduction des catalogues de la
société SOC2.) Sàrl. Celle-ci aurait en conséquence dû palier à cette négligence,
réaliser de nouveaux catalogues à sa charge qui auraient en conséquence été livrés
en retard à la société SOC3.) SAS, causant à celle-ci une perte commerciale. Elle
aurait là-dessus décidé de rompre le contrat la liant avec la société SOC2.) Sàrl.

A.) considère que la qualification donnée par les parties au contrat conclu sous la
dénomination « prêt et reconnaissance de dettes » le 18 juin 2007 devrait être
requalifiée correctement par le tribunal conformément à l’article 61 du nouveau code
de procédure civile. Elle estime que la terminologie « la somme pourra toutefois faire
l’objet d’une compensation en régularisation d’éventuelles commissions qu’SOC1.)
aurait à redevoir à la SARL SOC2.) Luxembourg » permettrait de compenser le
montant actuellement réclamé par la partie demanderesse, estimé à 240.000 euros

                                           3
sous réserve de tout autre montant à dires d’experts sinon consultation, avec celui
réclamé par la société assignée du chef des vices et malfaçons affectant les
catalogues commandés pour le compte de la société tierce, SOC3.) SAS.

Subsidiairement, si le tribunal estimerait être compétent pour statuer par rapport à
A.), celui-ci entend contester d’être engagé en qualité de caution. Il estime avoir
souscrit le titre du 18 juin 2007 exclusivement en sa qualité d’administrateur délégué
de la société SOC2.) Sàrl dont il ne serait pas le gérant. Suivant l’assigné, l’acte
litigieux devrait être déclaré nul dans la mesure où lui-même n’aurait pas signé à
deux reprises, mais se serait limité à agir en tant que représentant de la société
assignée dont il assume le poste d’administrateur délégué.

Conformément à l’article 2015 du Code civil, les deux qualités, d’administrateur-
délégué et de caution, ne figureraient pas dans le document, il aurait fallu y avoir une
double signature qui ferait défaut en l’espèce.

Il estime que contrairement aux conclusions de la société SOC1.) SAS, il aurait un
intérêt personnel, eu égard à l’article 1066 du Code civil relatif à l’action oblique, de
faire valoir à l’encontre de celle-ci toute créance venant en compensation au profit de
la société SOC2.) Sàrl. Il pourrait en conséquence exercer tous actions et droits de
son débiteur à l’exception de ceux attachés exclusivement à sa personne.

A.) conclut en conséquence à voir la société SOC1.) SAS déboutée de sa demande
à son encontre.

Aussi, la partie assignée rappelle qu’à toutes fins utiles, la caution ne saurait être
poursuivie que si la partie qui a conclu l’emprunt ne dispose pas de moyens
financiers suffisants pour régler sa dette et ne saurait être engagée qu’à concurrence
des montants par rapport auxquels elle s’est engagée. A.) estime que le prétendu
cautionnement ne saurait être considéré comme solidaire ou indivisible alors que la
stipulation de solidarité devrait être expressément conforme à l’article 1202 du Code
civil ce qui ne serait pas le cas.

Dans la mesure où il ne ressortirait d’aucune pièce qu’une poursuite était engagée
contre le débiteur principal, que les capacités financières de celle-ci étaient
insuffisantes, aucune action ne pourrait être exercée contre la caution.

A.) se prévaut en outre du bénéfice de discussion à l’égard de la partie
demanderesse.

Il conclut partant à l’irrecevabilité de la demande à son encontre.

A titre reconventionnel, la partie assignée se prévaut de ce qu’elle a été licenciée
suite aux problèmes rencontrés entre les sociétés SOC2.) Sàrl et SOC3.) SAS du fait
des fautes commises par la société SOC1.) SAS pour réclamer
reconventionnellement des dommages-intérêts de 35.000 euros, soit 25.000 euros à
titre de dommage matériel et 10.000 euros à titre de dommage moral et estime qu’il y
a lieu à compensation entre ce montant et celui réclamé par la société
demanderesse, à supposer que le tribunal soit compétent pour en connaître.

                                           4
A toutes fins utiles, A.) conclut encore à la condamnation de la société SOC1.) SAS
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

-   Maître Lionel GUETH-WOLF, pris en sa qualité de curateur de la société SOC2.)
    Sàrl :

La partie concluante reprend à son compte les développements faits par A.) relatifs
aux faits mais entend préciser que le taux d’intérêt de 1,6% majoré de 10% donne
1,76%, non 11,6%. Il estime que le calcul de la majoration se fait par rapport à 10%
de 1,6%, soit 0,16%, portant le taux d’intérêt à un total de 1,76%.

Quant au fond, Maître Lionel GUETH-WOLF entend se rapporter à prudence de
justice quant à la recevabilité de la demande et entend, à l’instar de A.), demander
au tribunal de requalifier le document du 18 juin 2007 en une avance sur
commission.

Il fait encore état de ce que la société SOC1.) SAS a été chargée par la société
SOC2.) d’effectuer certaines impressions dans le cadre reliant cette dernière à la
société SOC3.) SAS, notamment de catalogues que la société SOC2.) Sàrl aurait
préparés quant à la mise en page et aurait ensuite transmis par fichier informatique à
la société requérante. La société SOC1.) SAS aurait facturé son travail d’impression
directement à la société en faillite ce qui résulterait des documents comptables de
celle-ci.

La société SOC1.) SAS aurait imprimé des catalogues présentant des malfaçons,
d’ailleurs reconnues par elle, et ayant entraîné la rupture du contrat entre la société
SOC3.) SAS et la société SOC2.) Sàrl. Cette dernière aurait toutefois tenté de
redresser les erreurs de la première en faisant réimprimer les catalogues par un
tiers, la société SOC4.) pour le montant de 69.956 euros.

La société concluante estime en conséquence qu’eu égard aux malfaçons affectant
les catalogues imprimés par la société SOC1.) SAS, celle-ci engagerait sa
responsabilité contractuelle sinon délictuelle tant en ce qui concerne la production
des catalogues que la rupture du contrat d’avec la société SOC3.) SAS.

Elle considère que sans les fautes commises par la société SOC1.) SAS, son contrat
avec la société SOC3.) SAS aurait pu continuer sur trois ans – durée prévue
initialement et qui est venue à terme au moment où les malfaçons sont apparues –
de sorte qu’elle aurait pu réaliser sur ces trois années une marge brute de
784.709,01 euros, soit la moyenne des années 2007 et 2008, à savoir 261.569,67
euros multiplié par 3.

La société assignée se prévaut en conséquence d’un manque à gagner de
702.449,48 euros, à savoir 258.990,71 euros pour l’année 2007 et 443.458,77 euros
pour l’année 2008 qu’elle entend démontrer à l’aide de pièces versées.

A ce montant vient s’ajouter selon la société assignée le montant de 69.956 euros
correspondant aux frais d’impression demandés par la société SOC4.), de sorte que

                                          5
la société SOC2.) Sàrl demande reconventionnellement à voir la société
demanderesse condamnée à lui payer la somme de 854.665,01 euros.

Elle conclut encore à voir la société SOC1.) SAS déboutée de sa demande à son
encontre et sollicite sa condamnation à une indemnité de procédure de 1.500 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

- La société SOC1.) SAS :

La version des faits telle que présentée par A.) et reprise à son compte par Maître
Lionel GUETH-WOLF, est formellement contestée par la société SOC1.) SAS. Celle-
ci relève avoir effectivement reçu une commande de la part de la société SOC2.)
Sàrl pour l’impression d’un catalogue « (…) » et qu’une facture datée au 30 juin 2008
aurait     été     émise      pour     un     montant      de     2.455,56      euros
(n° 101.057).

Suite aux problèmes relatifs à certains des catalogues imprimés, une note de crédit
référencée 1033 du 31 décembre 2008 aurait été émise pour 2.455,56 euros, ceci
avec l’accord de la société SOC2.) Sàrl. Celle-ci, ayant sans réserve accepté cette
note, serait dorénavant malvenue à réclamer d’autres préjudices qui seraient, selon
elle, en relation causale avec ces malfaçons.

Elle considère que toute lettre de dénonciation du contrat SOC2.) Sàrl – SOC3.) SAS
du 9 juin 2009 serait étrangère à sa partie.

La société requérante conclut à voir sa demande déclarée recevable à l’encontre de
A.) pris en sa qualité de caution alors qu’elle estime, au regard de la jurisprudence
constante, que la procédure engagée est de nature civile et que le tribunal saisi est
le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile.

Dans la mesure où l’acte de cautionnement visé est de nature commerciale, les
règles de preuve applicables sont de nature commerciale, sans pour autant changer
la nature civile du litige.

Quant à l’acte de cautionnement lui-même, la partie requérante soulève en premier
lieu l’aveu de A.) d’avoir signé le document incriminé en sa qualité de gérant de la
société SOC2.) Sàrl. Ensuite et sous la mention « bon pour accord » serait marqué
une deuxième fois la signature de A.) déterminant son engagement. Quoique
l’intéressé ait été indubitablement le gérant de la société engagée, la partie
requérante estime qu’il n’en est pas moins que l’acte de cautionnement, commercial
de par sa nature, a été bel et bien signé une deuxième fois par ce dernier, qu’il s’y
est engagé sur ses deniers et propriétés personnelles à supposer que la société
SOC2.) Sàrl ne puisse régler sa dette et que l’engagement porte sur le montant
intégral de 70.000 euros.

Relatif au bénéfice de discussion, la société SOC1.) SAS se prévaut des dispositions
de l’article 2022 du Code civil suivant lesquelles il doit être demandé in limine litis.
Tel n’étant pas le cas, l’intéressé ayant déjà pris des conclusions avant d’en arriver
au bénéfice de discussion, la demande de bénéfice de discussion devrait être
déclarée irrecevable.

                                           6
Enfin, à supposer que l’article 1326 du Code civil devrait trouver application, la partie
requérante estime que la signature portée par A.) sous le document du 18 juin 2007
constitue un commencement de preuve par écrit et que par conséquent elle pourra
démontrer la réalité de l’acte de cautionnement, le cas échéant, par l’audition de
témoins.

La partie requérante conteste encore d’une part le calcul de la majoration du taux
d’intérêt tel que présenté par Maître Lionel GUETH-WOLF dans ses conclusions et
d’autre part toute commission qui aurait été versée aux clients de la société SOC2.)
Sàrl, estimant que si des commissions avaient réellement été payées, elles
viendraient en déduction du principal. Or, comme il n’y aurait pas de facturation
établie, le montant initialement réclamé resterait intégralement dû.

Elle entend se prévaloir de l’attitude de A.) qui, tout en affirmant n’être qu’un salarié
de la société SOC2.) Sàrl, formulerait toutefois des revendications en compensation
au profit de celle-ci. La partie requérante en conclut que A.) serait bel et bien caution
dans cette affaire et qu’il entendrait en conséquence invoquer les exceptions
appartenant au bénéficiaire de la caution.

En tout état de cause, la société SOC1.) SAS considère que A.) a manifestement été
le gérant de fait de la société SOC2.) Sàrl et entend démontrer cette circonstance à
partir des échanges d’e-mails entre les deux sociétés.

Pour la société concluante, les relations triangulaires entre les sociétés SOC1.) SAS,
SOC2.) Sàrl et SOC3.) SAS ne seraient d’aucune pertinence faute d’être
documentées par un quelconque contrat et qu’il ne serait pas non plus possible
d’établir une quelconque faute dans le chef de la société requérante. Elle conteste
partant l’ensemble des montants réclamés à titre de réparation de son préjudice par
A.) et réfute toute demande en compensation. La requérante considère avoir à
suffisance dédommagé la société SOC2.) Sàrl du préjudice allégué par une
réduction de 10% correspondant à 2.455,56 euros. Elle estime en effet que ce n’est
pas toute la production, mais 5% des catalogues fournis qui auraient présenté des
malfaçons et conteste toute relation causale entre la dénonciation de son contrat
avec la société assignée par la société SOC3.) SAS du 9 juin 2009.

Aussi conteste-t-elle formellement toutes les allégations émises par Maître Lionel
GUETH-WOLF pris en sa qualité de curateur de la société SOC2.) Sàrl. Ainsi fait-elle
état de ce qu’aucune sommation ni aucune mise en demeure ne lui auraient été
adressées suite aux malfaçons de certains des catalogues. Elle estime qu’il aurait
appartenu à la société SOC2.) Sàrl de finaliser les fichiers informatiques, elle-même
se limitant à les imprimer sans les retoucher. Si partant une faute avait été commise
relative à la conception des catalogues, seule la société SOC2.) Sàrl pourrait en être
tenue pour responsable.

Elle précise qu’eu égard aux catalogues belges, une facture aurait été émise pour
2.455,56 euros en date du 30 juin 2008, adressée à A.) à son adresse privée. Au vu
des problèmes accrus, la société SOC1.) SAS aurait finalement proposé la gratuité
de l’impression, offre acceptée par la société SOC2.) Sàrl, et aurait en conséquence

                                           7
émis une note de crédit pour le même montant que la facture en date du 31
décembre 2008.

Relatif aux catalogues français, seuls 5% de la production aurait présenté des
problèmes. Ensemble avec A.), il aurait été convenu de reprendre les documents,
d’en faire le tri et de remplacer les pièces défectueuses, solution rejetée par la
société SOC2.) Sàrl. Ensuite, une remise de 10% fut agréée par rapport à la valeur
de la commande sans que la société SOC2.) Sàrl ne fasse plus aucun commentaire.

La société SOC1.) SAS conteste formellement que les catalogues ont dû être
réimprimés par la société SOC4.) pour 69.956 euros. Elle estime que les pièces
versées à l’appui de cette affirmation ne permettraient en rien d’en conclure qu’une
réimpression ait été ordonnée par rapport à précisément ces catalogues. Il en irait de
même par rapport aux prestations faites par l’imprimerie (...).

Elle considère partant que la société SOC2.) Sàrl est forclose à soulever le vice
apparent, voire tout défaut relatif à l’un ou l’autre des deux produits incriminés, alors
qu’aucune procédure ne serait venue interrompre le bref délai de protestation et
aucune contestation n’aurait été soulevée en temps utile par la partie intéressée
moyennant mise en demeure ou autre.

La demande reconventionnelle du curateur serait partant irrecevable, sinon non-
fondée, ceci surtout eu égard au défaut de lien causal entre le préjudice alléguée et
la faute reprochée.

A toutes fins utiles et par rapport aux pièces versées par A.), la société SOC1.) SAS
entend maintenir que toute collaboration relative aux impressions de SOC3.) SAS
entre elle-même et la société SOC2.) Sàrl auraient pris fin en juin 2008 et réfute une
quelconque responsabilité de sa part par rapport à une rupture des relations
contractuelles intervenue en 2009.

Enfin, la société SOC1.) SAS se prévaut encore d’être détentrice d’un brevet
« SCRATCH CODE » permettant aux banques d’envoyer, en toute sécurité, les
codes de cartes bancaires à leurs clients, qu’elle aurait dû donner un cours de
formation aux représentants/collaborateurs de la société SOC2.) Sàrl aux fins de leur
permettre de promouvoir ce produit alors qu’ils auraient affirmer avoir d’excellentes
relations avec des établissements bancaires mais que le personnel de celle-ci ne se
serait pas présenté aux cours à administrer. Elle estime dès lors que la société
SOC2.) Sàrl n’aurait pas droit à la moindre commission.

2. La motivation :

-   la compétence du tribunal pour connaître de la demande telle qu’adressée à
    l’encontre de A.) :

A.) soulève in limine litis l’incompétence du tribunal saisi en invoquant qu’il n’a pas la
qualité de commerçant.

Le tribunal constate que l’assignation a été faite devant le tribunal de commerce
suivant la procédure civile.

                                            8
« Il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de
commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du nouveau code de
procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale,
juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence
n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du
montant de la demande. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut
avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles que l’obligation ou la dispense
de constitution d’avocat à la Cour et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influencer
sur les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner aucune
conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal
d’arrondissement » (Lux. 19 novembre 2008, n° 106618 du rôle).

Dans la mesure où la compétence attributive ne relève pas d’une autre juridiction, le
tribunal d’arrondissement est partant compétent pour connaître de la demande et
ceci à l’égard de toutes les parties défenderesses.

Il est également de principe que lorsqu’une demande a un caractère civil,
l’introduction et l’instruction de l’affaire doivent se faire conformément aux règles de
la procédure civile à observer devant le tribunal d’arrondissement siégeant en
matière civile.

Aussi est-il de jurisprudence « que l’obligation prescrivant au premier juge de
qualifier ses jugements ne saurait en rien altérer la nature véritable du droit soumis à
son appréciation. Abstraction faite de toute qualification émanant des parties ou du
premier juge, le tribunal d’arrondissement statuera selon la procédure civile ou
procédure commerciale pour connaître de ces décisions suivant qu’il reconnaîtra à
bon droit que la contestation faisant l’objet du litige est réellement civile ou
commerciale » (Lux. XIVe chambre, 1er juillet 2008, n° 114099 du rôle).

Il appartient partant au tribunal d’examiner si l’objet du présent litige a un caractère
civil ou un caractère commercial.

En l’espèce, quoique la partie se prévalant de l’incompétence du tribunal n’est pas
commerçante, il n’en est pas moins que l’objet du litige a trait au cautionnement
porté par l’intéressé sur un contrat de prêt liant deux parties qui, elles, sont
commerçantes.

« Le cautionnement est considéré comme étant en principe un acte civil. Il perd
toutefois son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui
l’a consenti trouve dans l’opération un intérêt personnel de nature patrimoniale sans
qu’il ne soit nécessaire qu’il participe directement ou indirectement aux résultats du
commerce du débiteur. Si la seule qualité d’associé est habituellement considérée
comme insuffisante pour justifier la qualification commerciale du cautionnement, il en
est cependant différemment si l’associé caution tenait un rôle important dans la
société de nature à révéler son intérêt patrimonial dans l’opération garantie (cf.
notamment Cour d’appel 3 mars 1999, n° 20882 du rôle ; Cour d’appel 2 mai 2001,
n° 24621 du rôle) » (Lux. 17e 20 mai 2009, n° 112605 et 112606 du rôle).

                                            9
Le litige porte sur un document intitulé « prêt et reconnaissance de dettes » conclu le
18 juin 2007 entre la société SOC1.) SAS et la société SOC2.) Sàrl, celle-ci étant
représentée par son administrateur délégué, A.), qui, suivant mention manuscrite
portée avant sa signature s’est expressément porté caution.

Eu égard à la fonction occupée par l’intéressé dans la société au moment de
souscrire ce cautionnement, il en a nécessairement escompté un intérêt patrimonial.

Par conséquent, le cautionnement souscrit est à qualifier de commercial.

Il s’ensuit que l’assignation par devant le tribunal d’arrondissement siégeant en
matière commerciale suivant la procédure civile est valablement introduite à
l’encontre de A.) est que la demande est à déclarer recevable en la pure forme à
l’encontre des deux parties assignées.

- la nature du document incriminé :

A.) et la société SOC2.) Sàrl contestent la qualification figurant sur le document sur
base duquel la société SOC1.) SAS a introduit sa demande et affirment qu’il s’agirait
en réalité d’une avance sur commission et qu’il appartiendrait au tribunal de lui
rendre sa véritable qualification.

Il est constant en cause qu’en date du 18 juin 2007, la société SOC1.) SAS et la
société SOC2.) Sàrl ont conclu un contrat qu’ils ont intitulé « PRÊT &
RECONNAISSANCE DE DETTE » par lequel la société SOC2.) Sàrl reconnaît avoir
reçu un prêt de 70.000 euros au taux de 1,6%, majoré de 10% par mois à l’expiration
de quatre mois depuis la réception, soit fin octobre 2007. Il y est encore mentionné
que A.), qui représente la société emprunteuse en sa qualité d’administrateur
délégué, se porte caution personnelle sur ce prêt en cas de défaillance de
l’entreprise.

Quoiqu’il résulte des pièces versées par les parties qu’il ait existé entre les sociétés
SOC1.) SAS et SOC2.) Sàrl une autre convention relative à l’impression de
catalogues par la première pour des clients de la seconde, toujours est-il qu’aucune
des parties ne verse aucune pièce permettant tant soi peu de mettre en cause la
finalité du contrat sus-énoncé par rapport à son objet ou sa cause.

Aussi y a-t-il lieu de rappeler que conformément à l’article 1134 du Code civil, « les
conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

A défaut d’un élément permettant de considérer que le contrat de prêt et de
reconnaissance de dette tel que repris ci-dessus ait en vérité constitué un contrat
relatif à une avance sur commission, tel qu’allégué par les parties assignées mais
vivement contesté par la société SOC1.) SAS, il y a lieu de déclarer la demande en
requalification du document comme non-fondée.

- la demande principale de la société SOC1.) SAS contre la société SOC2.) Sàrl et
  A.) :

                                          10
La société requérante conclut à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout de la société SOC2.) Sàrl et de la caution, A.), au montant de
70.000 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 1,6% jusqu’au 1er novembre
2007 et avec une majoration de 10%, soit de 11,6% à partir du 1er novembre 2007 et
jusqu’à solde.

Elle fait état d’avoir mis à disposition, conformément au contrat incriminé, le montant
de 70.000 euros à la société SOC2.) Sàrl et d’avoir en vain attendu que celle-ci fasse
les paiements appropriés.

La société SOC2.) Sàrl ne conteste pas avoir réceptionné le montant en question
mais met en cause le montant des intérêts, estimant que la majoration ne serait pas
à prendre comme une simple addition de 1,6% et 10% pour donner ce qui est
demandé par la partie requérante, mais qu’il y ait lieu de la calculer en fonction de
10% du taux concerné, soit 1,6 x 10% = 0,16, donnant partant un taux de 1,76%.

Il est constant en cause que les parties en litige ont conclu le 18 juin 2007 un contrat
par lequel la société SOC1.) SAS s’est engagée à prêter à la société SOC2.) Sàrl le
montant de 70.000 euros, remboursable avec un taux mensuel de 1,6% sur 4 mois
et, à compter de l’échéance du quatrième mois, avec un taux mensuel majoré de
10%.

La société SOC2.) Sàrl n’a jamais mis en cause le bien-fondé de la convention du 18
juin 2007 dans la mesure où, parmi les échanges d’e-mails versés en pièces, aucun
ne conteste les diverses factures émises par la société prêteuse sur base de la
prédite convention.

Pareillement, la société SOC2.) Sàrl ne fait pas état d’avoir remboursé le prédit prêt
ou qu’une compensation entre les montants redus et des commissions dues par
SOC1.) SAS aurait été effectuée entre parties.

Relatif au taux d’intérêt de retard, le contrat parle d’une majoration de 10% au terme
du quatrième mois depuis la remise de l’emprunt.

Contrairement à l’appréciation qui en est faite par le mandataire de la société
requérante, la majoration de 10% se calcule moyennant multiplication sur le taux
conventionnel de 1,6%, à savoir 10% sur 1,6% donnant une augmentation de 0,16%,
soit un total de 1,76%.

La demande à l’encontre de la société SOC2.) Sàrl est partant à déclarer fondée
quant au montant principal de 70.000 euros augmenté de 1,6% entre le 22 juin 2007
et le 31 octobre 2007 et de 1,76% à partir du 1er novembre 2007 et jusqu’à solde.

A.) conteste son engagement en qualité de caution en invoquant les formalités
nécessaires suivant l’article 1326 du Code civil qui feraient intégralement défaut. Son
engagement serait par conséquent nul.

A supposer que le cautionnement soit néanmoins déclaré recevable, l’assigné se
prévaut de son droit de discussion conformément à l’article 2022 du Code civil, son
engagement n’étant pas solidaire.

                                          11
En dernier lieu, l’intéressé se prévaut de ce que son cautionnement ne saurait être
actionné que s’il s’avérait que la société SOC2.) Sàrl était effectivement dans
l’impossibilité matérielle de régler sa dette. Cette preuve ne serait toutefois pas
rapportée de sorte qu’il estime ne pas être redevable des montants réclamés.

Il est constant en cause, et conformément aux développements faits relatifs à la
compétence du présent tribunal, que le cautionnement fait par A.) est de nature
commerciale au regard de l’intérêt patrimonial qu’il en retire en sa qualité
d’administrateur délégué de la société SOC2.) Sàrl, débitrice principale à l’encontre
de la société SOC1.) SAS.

Même s’il est de principe que « le cautionnement constitue une promesse soumise à
la forme prescrite par l’article 1326 » du Code civil, il en va autrement s’il est de
nature commerciale.

« Le présent cautionnement revêt partant un caractère commercial. Il est de principe
que la preuve du cautionnement commercial est libre.

Si une certaine jurisprudence (p. ex. Cour 28 octobre 1998, n° 20791 du rôle) a
soutenu que pour que l’acte de cautionnement soit dispensé de la formalité du « bon
pour », il ne suffisait pas que le cautionnement soit commercial, mais encore qu’il soit
signé par un commerçant, la jurisprudence récente est constante pour affirmer que le
cautionnement, civil par nature, perd ce caractère civil dès lors que, commerçant ou
non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’affaire ou
dans les opérations commerciales qui motivent le cautionnement (Cour 3 novembre
1999, n° 21989 du rôle) et que la finalité prévue par l’article 1326 du Code civil n’est
dès lors pas applicable même si le cautionnement est donné par un non-
commerçant » (Lux. 27 janvier 2003, n° 50185 du rôle).

Il s’ensuit que la seule mention du « bon pour caution » portée par A.) sous l’acte de
prêt, avant sa signature, et la seconde signature figurant sur le deuxième feuillet
sous la mention imprimée de l’engagement sur ses deniers personnels à
concurrence de 70.000 euros ont donc valablement engagé l’intéressé en sa qualité
de caution. Le cautionnement est à considérer comme valable et opposable en ce
sens à A.).

Celui-ci se prévaut de son droit de discussion dans la mesure où il invoque le défaut
de solidarité dans le texte définissant son engagement.

Il est de principe que « sont privées de discussion les cautions solidaires » (Ph.
Simler – Ph. Delebecque : Droit civil, Les sûretés, n° 128).

Mais « contrairement à la matière civile où la solidarité ne se présume point, la
solidarité est présumée en matière commerciale. Ceci entraîne que le cautionnement
commercial est toujours solidaire » (cf. G. Ravarani : Le cautionnement, Droit
bancaire et financier du Grand-Duché de Luxembourg, Volume II, p. 905 ; Lux. 26
janvier 2001, n° 44615 et 46641 du rôle ; ibid Lux. 25 janvier 1991, n° doc
99114751 : « suivant une coutume la solidarité se présume en droit commercial » ;

                                          12
cf. Van Ryn et Heenen, T 3, édition 1998, n° 28, p. 36 ; Frédéricq, tome 1er, n° 14, p.
40).

Eu égard à la nature commerciale du cautionnement, établie plus haut, il s’ensuit que
peu importe si elle est expressément mentionnée ou non, la solidarité de
l’engagement de la caution par rapport au débiteur principal est présumée.

Il s’ensuit que le cautionnement souscrit par A.) est partant solidaire de sorte qu’il
perd de ce chef tout droit de discussion.

En conséquence, la demande telle que formulée par la société SOC1.) SAS à
l’encontre de A.) est également fondée et justifiée à concurrence de 70.000 euros en
principal, augmenté des intérêts conventionnels de 1,6% entre le 22 juin 2007 et le
31 octobre 2007 et de 1,76% à compter du 1er novembre 2007 jusqu’à solde.

Les parties assignées sont partant condamnées solidairement au prédit montant,
conformément à la demande de la société SOC1.) SAS.

-   la demande reconventionnelle de A.) à l’encontre de la société SOC1.) SAS :

Dans ses conclusions, A.) fait état des fautes et malfaçons commises par la société
SOC1.) SAS par rapport à l’impression de catalogues pour la société SOC3.) SAS,
cliente de la société SOC2.) Sàrl pour laquelle il a travaillé.

Suite à cette débâcle, outre que la société SOC3.) SAS ait dénoncé son contrat avec
la société SOC2.) Sàrl, il fait état d’avoir perdu son emploi et que ce préjudice serait
à mettre directement en relation avec la mauvaise exécution par la société SOC1.)
SAS de sa mission. Il réclame par conséquent les montants de 25.000 euros à titre
de préjudice matériel et de 10.000 euros à titre de préjudice moral et conclut à la
compensation de ce montant avec les sommes auxquelles il sera le cas échéant
condamné par rapport à la société défenderesse sur reconvention.

Suivant les pièces versées par le demandeur sur reconvention, il a été embauché
suivant contrat de travail signé le 27 juin 2006 en qualité d’attaché commercial avec
un salaire brut mensuel de 1.100 euros.

Ce contrat de travail a connu deux altérations par avenants des 1er septembre 2007,
faisant état d’une augmentation du salaire net mensuel à 2.500 euros et 19 août
2008 par lequel le salaire mensuel brut est fixé à 5.635,64 euros.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception du 29 juin 2009, la société
SOC2.) Sàrl a mis fin au prédit contrat de travail avec effet au 1er juillet 2009, la
période de préavis s’achevant le 31 août 2009.

A.) verse encore un certificat du 17 septembre 2009 attestant qu’il touchera des
indemnités de chômage complet de 4.206,90 euros bruts jusqu’au 31 août 2010.

Suivant l’intéressé, sa lettre de licenciement est à mettre directement en relation
avec la dénonciation par la société SOC3.) SAS du contrat d’agence l’unissant à la
société SOC2.) Sàrl survenue le 9 juin 2009 avec effet au 1er janvier 2010. Il estime

                                          13
que cette dénonciation est à voir en relation directe avec la mauvaise exécution par
la société SOC1.) SAS de son travail d’impression pour la société SOC2.) Sàrl dans
le contexte de ce contrat de prestation d’agence reliant cette dernière à la société
SOC3.) SAS.

La société SOC1.) SAS conteste toute relation de cause à effet entre la dénonciation
du contrat d’agence d’avec la société SOC3.) SAS et les problèmes liés aux
impressions défectueuses par elle effectuées une année plus tôt.

Il y a lieu en premier lieu de préciser qu’aucun contrat ne relie la société SOC1.) SAS
avec A.) de sorte que ce dernier ne saura engager que la responsabilité délictuelle
de la société conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil.

En l’espèce, il y a lieu de remarquer que la lettre de licenciement du 27 juin 2009 ne
comporte pas de motifs relatifs à cette décision de mettre fin au contrat de travail.
A.), s’il a demandé les motifs à son employeur, n’a en tout état de cause pas cru
nécessaire de les verser au tribunal.

Pour valablement engager la responsabilité délictuelle de la société SOC1.) SAS, A.)
devra rapporter la preuve d’un préjudice subi, d’une faute commise par la société et
d’un lien de cause à effet entre les deux.

En l’espèce, le requérant sur reconvention se prévaut de son licenciement pour
invoquer son préjudice et estime que celui-ci est à voir directement en relation avec
la dénonciation du contrat d’agence entre les sociétés SOC3.) SAS et SOC2.) Sàrl
suite au lamentable travail d’impression dont il accuse la société SOC1.) SAS dans
ce cadre pour la première au nom de la seconde.

Or, en l’absence de motifs justifiant le licenciement, cette estimation n’étant pour le
surplus supportée par aucun autre élément de preuve, il y a lieu de constater que A.)
n’a pas établi de relation de cause à effet entre son licenciement et une faute
reprochée à la société SOC1.) SAS.

Sa demande reconventionnelle est partant à déclarer non-fondée.
- la demande reconventionnelle de Maître Lionel GUETH-WOLF, pris en sa qualité
   de curateur de la société SOC2.) Sàrl, contre la société SOC1.) SAS :

Maître Lionel GUETH-WOLF se prévaut de la mauvaise exécution par la société
SOC1.) SAS de ses travaux d’impression dont l’avait chargée en 2008 la société
SOC2.) Sàrl pour son client, la société SOC3.) SAS, pour en conclure que cette
dernière a par la suite dénoncé son contrat d’agence avec la société mise en
liquidation, que cette dénonciation est à voir intimement liée aux problèmes relatifs
aux catalogues imprimés par la société SOC1.) SAS et qu’il conclut partant à voir la
société SOC1.) SAS condamnée au montant de 784.709,01 euros du fait de marge
brute non réalisée sur trois années et au montant de 69.956 euros du chef de frais
de réimpression des catalogues viciés. Il base son action sur la responsabilité
contractuelle voire délictuelle.

La société SOC1.) SAS, tout en reconnaissant les problèmes relatifs aux divers
catalogues imprimés pour la société SOC3.) SAS, considère que ce problème a été

                                          14
réglé par l’accord de notes de crédit à la société SOC2.) Sàrl. Celle-ci n’aurait par
ailleurs à aucun moment émis de réserves ou de contestations par rapport aux
propositions d’arrangement faites par la société SOC1.) SAS, de sorte qu’elle serait
dorénavant forclose pour invoquer encore un préjudice y relatif.

Par ailleurs, la société SOC1.) SAS donne à considérer que la lettre de dénonciation
du contrat de prestation d’agence par la société SOC3.) SAS n’a pas été motivée de
sorte que les affirmations de la société SOC2.) Sàrl resteraient à l’état de pures
allégations.

Enfin, elle fait encore état de ce que le montant de 69.956 euros ne serait pas dû
faute de preuve que les travaux effectués par la l’imprimerie SOC4.) aient été en
rapport avec les catalogues viciés.

Elle conclut en tout état de cause à voir le curateur débouté de sa demande
reconventionnelle.

Il est constant en cause que la société SOC1.) SAS a, suite aux malfaçons
constatées aux catalogues par elle imprimés pour la société SOC2.) Sàrl, offert
l’impression pour la version belge, facturée le 30 juin 2008 pour 2.455,56 euros par
une note de crédit du même montant émise le 31 décembre 2008, et offert une
réduction de 10% pour la version française.

Aucune pièce du dossier ne permet de conclure que la société SOC2.) Sàrl ait
marqué son désaccord avec ces offres de dédommagements qui par conséquent ont
bien été acceptées.

Toutefois, la société SOC2.) Sàrl ne réclame plus de dommages-intérêts par rapport
aux vices constatés aux catalogues imprimés, mais par rapport aux conséquences
de ceux-ci dans ses relations avec son client, la société SOC3.) SAS.

Il s’ensuit que la demande telle que présentée par la société demanderesse sur
reconvention est à déclarer recevable en la forme.

Suivant les pièces versées par A.), la société SOC3.) SAS a, par courrier du 27
octobre 2008, fait sous-entendre à la société SOC2.) Sàrl et à son administrateur
délégué que les soucis rencontrés quant à la qualité et aux délais d’impression des
catalogues risquent de remettre « fortement en question la poursuite de notre
collaboration via notre Contrat de Prestation d’Agence ».

Par un second courrier du 9 juin 2009, la société SOC3.) SAS a dénoncé son contrat
de prestation d’agence du 15 janvier 2007 avec effet au 15 janvier 2010 sans en
préciser les motifs.

La société SOC2.) Sàrl, sans pour autant verser le contrat de prestation d’agence
afférent, fait préciser par le biais de son curateur qu’au moment de la résiliation, ce
contrat serait de toute façon arrivé à échéance mais qu’il aurait pu être renouvelé par
tacite reconduction pour trois années consécutives. Elle a ensuite fait un calcul de la
moyenne de marge brute perçue sur les deux dernières années pour en déduire une

                                          15
perte équivalente à trois fois ce montant et à le réclamer à la société SOC1.) SAS,
considérée comme responsable pour cette perte.

Or, en l’espèce, même si les erreurs commises par la société SOC1.) SAS sont
établies, la société SOC2.) Sàrl ne saurait attribuer la raison d’une dénonciation de
son contrat avec la société SOC3.) SAS, exclusivement à cette faute, sans pour
autant en avancer les motifs.

Le tribunal ne disposant pas du contrat de prestation d’agence ne saurait vérifier
sous quelles conditions et dans quels délais celui-ci peut être dénoncé par l’une ou
l’autre partie.

Il s’ensuit que le curateur de la société SOC2.) Sàrl reste en défaut d’établir une
causalité entre la faute reprochée à la société SOC1.) SAS et la dénonciation du
contrat de prestation d’agence par la société SOC3.) SAS un an plus tard.

La demande reconventionnelle est à déclarer non-fondée sur ce point.

Ensuite Maître Lionel GUETH-WOLF se prévaut d’une réimpression des catalogues
par une imprimerie SOC4.) pour justifier sa demande en condamnation de la société
SOC1.) SAS au montant de 69.956 euros.

Or, à l’instar de la société SOC1.) SAS, le tribunal ne saurait déduire de la fiche
informatique relative aux rapports entre l’imprimerie SOC4.) et la société SOC2.) Sàrl
que les frais réclamés aient effectivement été engagés par la société demanderesse
sur reconvention pour faire réimprimer les catalogues mal imprimés par la société
défenderesse sur reconvention.

A défaut de preuve, cette demande est à son tour à déclarer non-fondée.

3. Les indemnités de procédure :

Chacune des parties requérante et défenderesses conclut à l’allocation d’une
indemnité de procédure aux fins de couvrir une partie des frais non-compris dans les
dépens qu’elles estiment inique de laisser à leur seule charge respective.

Eu égard à l’issue du procès, il y a lieu de débouter tant Maître Lionel GUETH-
WOLF, curateur de la société SOC2.) Sàrl, que A.) de leurs demandes respectives.

La demande de la société SOC1.) SAS est à déclarée fondée en son principe, la
société ayant dû engager une procédure et constituer avoué aux fins de récupérer ce
qui lui est dû.

Au vu de la complexité du dossier et des soins à y donner par son mandataire, le
tribunal estime ex aequo et bono l’indemnité à allouer à 500 euros.

                                         16
                           Par       ces      motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre civile, siégeant
en matière commerciale et en première instance, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2010,

entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226
du nouveau code de procédure civile,

dit la demande principale et les demandes reconventionnelles recevables en la pure
forme,

dit la demande principale fondée,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) (LUXEMBOURG) Sàrl
et A.) solidairement à payer à la société par actions simplifiée SOC1.) SAS le
montant de 70.000 euros avec les intérêts conventionnels au taux de 1,6% du 22 juin
2007 au 31 octobre 2007 et au taux de 1,76% du 1er novembre 2007 jusqu’à solde,

dit les demandes reconventionnelles non-fondées,

dit les demandes en allocation d’une indemnité de procédure en tant qu’elles
émanent de Maître Lionel GUETH-WOLF, pris en sa qualité de curateur de la société
à responsabilité limitée SOC2.) (LUXEMBOURG) Sàrl, et de A.) non-fondées et en
déboute,

dit la demande de la société par actions simplifiée SOC1.) SAS basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile fondée,

partant condamne solidairement la société à responsabilité limitée SOC2.)
(LUXEMBOURG) Sàrl et A.) à payer à la société par actions simplifiée SOC1.) SAS
le montant de 500 euros,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose chaque fois pour moitié à
la société à responsabilité limitée SOC2.) (LUXEMBOURG) Sàrl et à A.).

                                        17
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du sept janvier deux mille dix.

Numéro 34021 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                        Entre:

A, employé privé, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 28 juillet 2008,

comparant par Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 mars 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à lui payer du chef de
13ème mois redû pour les années 2002 à 2006 la somme totale de
12.680,25 € et d’heures supplémentaires celle de 57.478,41 €, de même
qu’un montant pour mémoire (précisé en cours d’instance à la somme de
2.012,28 €) du chef de la contre-valeur de tickets- repas. Il a encore
demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 17 juin 2008, le tribunal du travail a :

- déclaré prescrite par application de l’article L.221-2 du Code du travail qui
renvoie à l’article 2277 du Code civil, la demande tendant au paiement des
compléments de salaire échus avant le 14 mars 2005, la juridiction du
premier degré ayant jugé que ni la mise en demeure du 6 janvier 2006
adressée par le salarié à son employeur, ni une précédente requête du 20
novembre 2006, déclarée nulle par jugement du tribunal du travail de
Luxembourg du 25 février 2008, n’avaient interrompu la prescription
triennale,

- déclaré fondée la demande en allocation de l’équivalent des tickets-repas
à hauteur de 539,88 € et à titre de gratification pour les années 2005 et
2006 les montants de 684,8 € et 839,77 €, le tribunal ayant relevé que les
salariés bénéficiaient de ces avantages qui faisaient partie intégrante du
salaire, et irrecevable par application de l’article 1341 du Code civil l’offre de
preuve par témoins de l’employeur qui soutenait que ces avantages avaient
été, de commun accord, supprimés en raison des difficultés financières
rencontrées par la société,

- rejeté le volet de la demande relatif aux heures supplémentaires motifs
pris d’une part de ce que la demande du salarié tendant à voir enjoindre à la
société de produire les fiches individuelles de travail n’était pas fondée,
lesdites fiches ayant été abolies et les fiches-clientèle n’étant pas
pertinentes, et d’autre part de ce que l’offre de preuve par témoins de A
manquerait de précision.

Il a prononcé l’exécution provisoire du jugement et rejeté les demandes
respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 28 juillet 2008, A a régulièrement relevé appel du
jugement. Il conclut à se voir allouer les montants réclamés en première
instance avec les intérêts légaux à courir à partir du 6 janvier 2006 de
même qu’une indemnité de procédure de 2.000 €. Il conclut subsidiairement

                                     2
à la nomination d’un consultant aux fins de calculer les heures
supplémentaires qu’il a prestées pour son employeur depuis son entrée en
fonctions en 1994.

La partie intimée relève appel incident de plusieurs points du jugement et
conclut pour le surplus à la confirmation de ce dernier. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Discussion

Les parties ne remettent pas en cause le principe même de la prescription
triennale et le champ d’application de cette dernière tels que retenu par le
tribunal du travail par rapport aux différentes demandes du salarié. Le
tribunal a, pour de justes motifs que la Cour adopte, dit que la lettre valant
mise en demeure du 6 janvier 2006 adressée par le salarié à son employeur
n’avait pas valablement interrompu la prescription triennale. Il s’ensuit que
toutes les demandes du salarié pour autant qu’elles visent le paiement de la
contre-valeur des tickets - repas, du treizième mois et des heures
supplémentaires réclamés pour la période antérieure au 14 mars 2005 sont
prescrites.

Les tickets- repas et le treizième mois

L’intimée interjette appel incident contre le jugement et offre de prouver par
témoins qu’elle a connu des difficultés économiques de 2001 à 2004, raison
pour laquelle les tickets-repas accordés au personnel ont été supprimés, de
l’accord de ce dernier.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu qu’il ressortait de la
position de la société en première instance que c’était l’ensemble du
personnel qui bénéficiait des tickets-repas avant leur suppression. C’est à
tort que la société entend actuellement revenir sur cette position en
contestant que A eût fait partie des « personnes concernées » par ladite
suppression, les pièces versées établissant, ainsi que retenu à bon droit par
le tribunal qui a constaté le caractère de fixité et de constance dudit usage,
qu’il en a bénéficié régulièrement de 1994 jusqu’en 2001. (farde de 30
pièces de Maître Isabelle Ferand, numéros 15-21). La Cour se demande
d’ailleurs, si, comme le soutient l’intimée, l’appelant n’y avait pas droit,
pourquoi il aurait été d’accord, tel qu’elle offre de le prouver, à voir
supprimer cet avantage extra-légal.

L’offre de preuve par témoins de l’intimée réitérée en instance d’appel est
pour autant qu’elle tend à établir les raisons inhérentes à ladite suppression
à rejeter pour défaut de pertinence, et pour autant qu’elle vise à établir la
réalité de l’accord du personnel quant à cette suppression, irrecevable pour

                                    3
se heurter, ainsi que retenu à bon droit par la juridiction du premier degré,
aux prescrits de l’article 1341 du Code civil.

Le jugement est partant à confirmer en ce que le tribunal du travail a alloué
à A du chef du paiement de tickets-repas pour la période non prescrite le
montant non contesté de 539,88 €.

En ce qui concerne la demande de A tendant au paiement du solde du
treizième mois, la société, qui ne conteste pas le bien-fondé de la demande
pour autant qu’elle vise les exercices 2005 et 2006, conclut à voir fixer les
montants redus proportionnellement à la période du 14 mars 2005 au 15
mai 2006, date de la fin des relations de travail, sous déduction d’un
acompte de 1.500 € versé au mois de juin 2005. Dès lors que le salarié n’a
droit pour l’année 2005 qu’au paiement du treizième mois en fonction de la
période non prescrite, le montant à lui allouer de ce chef s’élève, compte
tenu de l’avance de 1.500 € dont le tribunal du travail a déjà tenu compte, à
138,61 €, de sorte qu’il convient, par réformation de la décision entreprise,
de condamner la société à lui payer pour les années 2005 et 2006 le
montant total de 978,38 €. La somme de 138,61 € est à augmenter des
intérêts légaux à courir à partir de la mise en demeure du 6 janvier 2006, le
reste non échu au moment de ladite mise en demeure étant à augmenter
desdits intérêts à partir de la demande en justice.

Les heures supplémentaires

L’intimée conteste que l’appelant ait, de son accord, presté des heures
supplémentaires.

Le tribunal du travail a rejeté la demande en communication des fiches de
travail individuelles du salarié et les fiches d’intervention effectuées par ce
dernier auprès des clients au motif qu’il n’était pas établi que la société fût
en possession des fiches individuelles concernant la période de travail non
prescrite et que les fiches-clients ne permettent pas à elles seules de
connaître l’emploi du temps entier du salarié.

La société soutient que les fiches individuelles de travail n’auraient été
utilisées que durant une période- test, mais non plus durant la période
litigieuse de mars 2005 à février 2006 (le salarié s’est vu accorder une
dispense de travail du 15 février au 15 mai 2006). Cette affirmation n’est
contredite par aucune pièce du dossier, les fiches de travail individuelles
versées par l’appelant se rapportant toutes à l’année 2003, couverte par la
prescription. La demande en production desdites fiches est partant à rejeter.

Quant aux fiches-clients, la société déclare qu’elle est en mesure de «
fournir un listing des prestations clientèles de la partie appelante. Ainsi la
partie intimée ne refuse pas de fournir les documents qui sont encore en sa

                                    4
possession. Toutefois, ce listing répertorie uniquement les déplacements en
clientèle et non le temps de travail presté par le salarié dans les locaux de
la société ».

Dès lors cependant que le salarié soutient avoir dû se déplacer en sa
qualité d’informaticien auprès des clients et y avoir travaillé bien au-delà des
heures convenues entre parties,- le contrat de travail stipule que l’horaire
normal de A était de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00-, il convient
d’enjoindre à la société de verser avant tout autre progrès en cause les
pièces en question pour la période s’étendant du 14 mars 2005 au 15
février 2006.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

ramène la condamnation prononcée à charge de la société à responsabilité
limitée B s. à r. l. au profit de A du chef de treizième mois à la somme de
978,38 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 138,61 € à courir à
partir de la mise en demeure du 6 janvier 2006, et sur le reste à partir de la
demande en justice,

le dit non fondé pour le surplus,

quant à l’appel principal,

le dit non fondé en ce que A réclame du chef de paiement des tickets- repas
la somme de 2.012,28 € et de treizième mois pour les années 2005 et 2006
le montant de 12.680,25 €,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

enjoint à la société à responsabilité limitée B s. à r. l. de communiquer pour
le 1er mars 2010 au plus tard à A les fiches des clients auprès desquels ce
dernier s’est rendu du 14 mars 2005 au 15 février 2006,

                                     5
refixe la continuation des débats pour instruction de ce volet à la conférence
de la mise en état du jeudi, 25 mars 2010 à 15.00 heures salle CR 0.19.
de la Cour d’appel ;

réserve les autres demandes et les frais et dépens.

                                   6
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept janvier deux mille dix.

Numéro 34354 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                           Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CLAVO de
Luxembourg du 17 novembre 2008,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

B, employé privé, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 3 janvier 2008 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail
pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 20.000 euros du chef du
préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 7 octobre 2008, le licenciement a été déclaré abusif et le
tribunal a alloué à B la somme de 15.000 euros à titre de préjudice moral. La
demande de B du chef du préjudice matériel a été rejetée.

De ce jugement, la société anonyme A S.A. a relevé appel par exploit d’huissier
du 17 novembre 2008.

B a été engagé par l’appelante par contrat de travail à partir du 15 décembre
2000 et il a été licencié avec préavis le 10 novembre 2006. Suite à sa
demande, son employeur lui a communiqué les motifs par courrier du 12
décembre 2006 dont le contenu est exposé in extenso dans le premier
jugement.

Les premiers juges ont analysé les motifs libellés par l’employeur et ils sont
venus à la conclusion que la banque est restée en défaut d’indiquer les motifs
du licenciement de manière suffisamment précise et qu’elle n’a pas prouvé que
les faits sont d’une gravité telle à justifier un licenciement.

Le tribunal a encore dit que la scène du 9 novembre 2006, invoquée par la
banque, n’est pas seulement imputable à B, mais également à ses deux
collègues de travail.

Sur base de l’analyse des faits avancés par l’employeur, le tribunal a dit que le
licenciement du 10 novembre 2006 est abusif.

L’offre de preuve de la banque a été rejetée pour défaut de pertinence.

Dans son acte d’appel, la banque reproche aux premiers juges d’avoir déclaré
abusif le licenciement de B. Elle affirme que le licenciement « est basé sur des
motifs liés à la personne de B, notamment sur son comportement agressif vis-
à-vis de ses collègues de travail alors qu’il s’est régulièrement présenté sous
influence d’alcool sur son lieu de travail ». L’appelante fait valoir que les griefs à
l’encontre de son ancien employé sont de deux ordres. D’abord il lui est
reproché de façon générale, son comportement agressif vis-à-vis de ses
collègues de travail, la consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail et
ses accès de colère entre janvier et octobre 2006.

L’appelante prétend que c’est à tort que le tribunal a retenu que les motifs ne
seraient pas énoncés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence
alors que c’est le caractère répétitif et régulier du comportement inadmissible
de B qui lui est reproché.

                                       2
Ensuite l’appelante soutient qu’elle a décrit avec suffisamment de précision
l’incident lors de la réunion du 9 novembre 2006 qui aurait été spécialement
prévue pour concilier Mademoiselle Aklil et Madame Di Liberto avec B.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont dit qu’en ce qui concerne les comportements qui sont reprochés à B entre
janvier et octobre 2006, ces faits ne sont pas énoncés avec suffisamment de
précision dans la lettre de motivation du licenciement, la banque étant restée
en défaut d’y indiquer le détail des faits, leur contexte, les circonstances et les
dates des fautes commises ainsi que leur fréquence approximative.

L’appelante invoque le caractère répétitif et régulier des faits reprochés à B
sans cependant fournir les détails nécessaires pour apprécier ce caractère
répétitif et régulier.

En ce qui concerne l’incident du 9 novembre 2006, c’est également à juste titre
que les premiers juges ont dit que ce fait n’est pas non plus énoncé avec
suffisamment de précision, étant donné qu’il n’est pas indiqué en quoi
consistait l’attitude blessante de B et quelles ont été les remarques insultantes
et à connotation sexiste que B aurait proférées. La Cour se rallie encore à la
motivation des premiers juges pour retenir qu’il n’est pas établi en cause que
les faits du 9 novembre 2006 sont suffisamment graves pour justifier un
congédiement.

Il s’en suit que la décision entreprise doit être confirmée sur ce point par
adoption des motifs des premiers juges.

Par conséquent l’offre de preuve, formulée par la banque et réitérée en
instance d’appel, doit être rejetée pour être ni pertinente, ni concluante.

L’intimé B relève appel incident en ce que le jugement entrepris l’a débouté de
sa demande en réparation du préjudice matériel subi suite au licenciement
abusif. Il conclut à voir fixer la période de référence à 1,5 mois compte tenu de
la situation sur le marché de l’emploi, de la nature de son emploi, de sa
qualification professionnelle, de son âge et de son ancienneté de service de 6
ans. Cette demande est justifiée compte tenu des circonstances indiquées. B
réclame de ce chef 1,5 mois de salaire, soit 5.377,17 euros dont il déduit
189,87 euros perçus au titre du contrat d’interim pour le mois d’avril 2007, soit
au total 5.187,30 euros. Ce montant n’étant pas autrement contesté, il y a lieu
de l’allouer à B.

En ce qui concerne le préjudice moral, les premiers juges ont alloué à B la
somme de 15.000 euros. L’appelante A S.A. conclut à la réformation de la
décision sur ce point.

Compte tenu des circonstances de la cause, il y a lieu de fixer le préjudice
moral à 3.000 euros par réformation de la décision entreprise.

Le préjudice global subi par B s’élève par conséquent à 5.187,30 + 3.000 =
8.187,30 euros.

                                      3
La banque conclut encore à voir réformer la décision entreprise en ce qu’elle a
alloué une indemnité de procédure à B. Le jugement est à confirmer sur ce
point par adoption des motifs des premiers juges.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel. Ces demandes doivent être rejetées, vu qu’elles n’ont pas
établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels;

les dit partiellement fondés;

rejette l’offre de preuve de Natixis Private Banking International S.A.;

réformant:

condamne A S.A. à payer à B la somme de 8.187,30 euros avec les intérêts
légaux à partir du 3 janvier 2008, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde;

pour le surplus, confirme la décision entreprise;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne A S.A. à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Jean-Marie Bauler sur ses affirmations de droit.

                                      4
"