text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze

Numéro 37073 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 janvier 2011,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                            et:

V.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 octobre 2009, V.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,
pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 17.839,22 euros du chef
du préjudice subi suite à son licenciement.

Par jugement rendu le 16 décembre 2010, le licenciement avec préavis du 28
janvier 2009 a été déclaré abusif. La société SOC.1.) s.à r.l. a été condamnée à
payer à V.) la somme de 10.732,31 euros avec les intérêts tels que de droit.

De ce jugement, la société SOC.1.) s.à r.l. a relevé appel par exploit d’huissier
du 7 janvier 2011.

Il résulte des pièces du dossier que V.) a été embauché par contrat de travail du
2 mars 2004. Il a été licencié avec préavis par lettre recommandée du 28 janvier
2009. Suite à sa demande de motifs par courrier du 3 février 2009, le
mandataire de l’employeur lui a communiqué les motifs par lettre du 5 mars
2009.

Les premiers juges ont retenu que l’employeur n’a pas prouvé qu’il a expédié sa
réponse endéans le délai légal d’un mois et que de ce fait le licenciement est
abusif conformément aux dispositions de l’article L.124-5(2) du code du travail.

L’appelante SOC.1.) s.à r.l. fait grief aux premiers juges d’avoir dit qu’il
appartient au destinataire à qui on reproche d’avoir répondu en dehors du délai
légal, de rapporter tant la preuve de la date de réception de la lettre de
demande de motifs que la preuve que sa réponse a été expédiée dans le délai
légal.

D’après l’appelante, elle a réceptionné la demande de motifs du 3 février 2009
en date du 6 février 2009 et elle soutient que le tampon apposé par son
secrétariat sur le courrier l’atteste. L’appelante affirme qu’elle ne dispose pas
d’une autre preuve, étant donné que les procédures postales (courriers
recommandés et accusés de réception) sont exclusivement destinées à
conserver des preuves au profit de l’expéditeur d’un courrier.

En employant le terme « notification », le législateur a entendu faire courir le
délai seulement à partir du jour où le destinataire a reçu la lettre contenant la
demande de motifs respectivement le jour où il en a été avisé par la poste. Le
délai pour répondre à une lettre ne peut courir qu’à partir de la date à laquelle le
destinataire en a pris connaissance (réception) ou a dû en prendre
connaissance (avisé).

Etant donné que V.) oppose à son employeur la déchéance du délai pour
répondre, il a la charge de preuve de la date à laquelle celui-ci a réceptionné sa
demande ou en a été avisé, cette date faisant courir le délai d’un mois.
S’agissant d’un simple envoi recommandé sans avis de réception, il n’y a pas

                                      2
de preuve de la date de sa remise à l’employeur. (Cour d’appel 26 mai 2011
numéros 35987 et 36090 du rôle).

La réponse de l’employeur a été envoyée le 5 mars 2009 et à défaut de preuve
de la réception antérieure au 5 février 2009 de la demande des motifs, la lettre
de motivation ne peut être considérée comme tardive.

C’est partant à tort que les premiers juges ont fait application de l’article L.124-
5(2) du code du travail.

La lettre de motivation du licenciement invoque des motifs économiques. V.)
soulève le défaut de précision. Il soutient que l’employeur allègue une baisse
sensible du chiffre d’affaires et cite des exemples qui ne permettraient
cependant pas de comprendre la portée exacte du licenciement. V.) fait valoir
que si les pièces versées en cause permettent de constater que 4 contrats de
mission ont été résiliés, l’impact de ces résiliations sur le chiffre d’affaires n’est
pas établi.

V.) affirme encore que l’employeur a engagé le 2 mars 2009, soit moins d’un
mois avant la fin de son préavis, une personne en qualité d’agent de sécurité.

L’employeur conteste avoir procédé à de nouvelles embauches et concède
qu’un contrat à durée déterminée pour 13 jours a été conclu.

Dans la lettre de motivation du 5 mars 2009, l’employeur indique qu’à la fin de
l’année 2008, il a perdu la mission de gardiennage sur le site CH.1.) ainsi que
celle auprès de CH.2.) en avril 2009.

Il y est encore mentionné que la société d’installation de système d’alarme
SOC.2.), qui avait confié à la société SOC.1.) s.à r.l. les missions d’intervenir
sur déclenchement d’alarme dans le cadre de ses contrats (…), a également
résilié le contrat conclu avec effet au mois de septembre 2008.

Il soutient que ces résiliations entraînent une réduction conséquente et durable
de son chiffre d’affaires de l’ordre de 40% entre le début et la fin de l’année
2008, ce qu’il indique comme motif pour licencier trois salariés.

L’employeur verse à l’appui de sa thèse les lettres de résiliation relatives aux
différents contrats décrits ci-dessus.

Il est cependant en défaut de verser des pièces desquelles résulterait la baisse
du chiffre d’affaires invoquée. Aucun bilan n’est versé, ni les pièces permettant
de connaître les montants du manque à gagner faisant suite à ces résiliations
de contrats.

Ainsi l’allégation de la perte du chiffre d’affaires de l’ordre de 40% n’est établie
par aucune pièce. Les attestations testimoniales ne comblent pas cette lacune,
étant donné qu’elles se bornent à indiquer que suite à la perte de nombreux
clients, les heures prestées par les agents n’atteignaient pas le quota prévu.

                                       3
Au vu des développements qui précèdent, l’offre de preuve par témoins n’est ni
pertinente, ni concluante, vu qu’elle reprend le libellé de la lettre de motivation.

Il s’en suit que l’employeur n’a pas établi le caractère réel et sérieux du motif
invoqué. Par conséquent, le licenciement doit être déclaré abusif.

Les premiers juges ont retenu à titre de préjudice moral la somme de 1.000
euros. L’intimé relève appel incident pour voir augmenter le préjudice moral à
2.000 euros. Il n’indique cependant aucune motivation à l’appui de cette
demande. Le jugement est à confirmer sur ce point.

En ce qui concerne le préjudice matériel, la Cour se rallie à la motivation des
premiers juges pour retenir le montant de 2.939 euros.

L’appelante a renoncé à son appel en ce qui concerne les arriérés de salaire, le
solde de l’indemnité de départ et l’indemnité compensatoire pour congé non
pris. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Eu
égard à l’issue du litige, cette demande de l’appelante n’est pas fondée. Celle
de l’intimé est justifiée pour la somme de 1.000 euros étant donné qu’il serait
injuste de laisser à sa charge les frais exposés pour se défendre contre un
appel non fondé.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels ;

les dit non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

condamne la société SOC.1.) s.à r.l. à payer à V.) la somme de 1.000 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Pierrot Schiltz, sur ses affirmations de
droit.

                                      4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze

Numéro 37764 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

A, épouse B, sans état, demeurant à L-…, …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
d’Esch-sur-Alzette du 10 août 2011,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et

C, sans état, demeurant à L-…, …,

intimée aux fins du susdit exploit LISE,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

       Par acte d’huissier du 19 février 1997, C a fait donner assignation à A,
épouse B, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à délivrer une maison
sise à Bascharage, …, et pour l’entendre condamner à payer une indemnité
d’occupation de 30.000 LUF par mois depuis le 16 janvier 1996 jusqu’au jour
de la délivrance.

       C s’est vu léguer par D, décédé le …, cette maison ainsi que tout le
mobilier se trouvant dans la maison, ce suivant testament olographe déposé
au rang des minutes du notaire Norbert MULLER en date du 14 juillet 1986.

      La fille de D, A, héritière réservataire, a revendiqué la totalité de la
succession de D et a refusé de délivrer l’immeuble légué.

       Elle a contesté la régularité du testament et la demande en paiement
d’une indemnité d’occupation de la maison.

         Suite à divers jugements ayant été rendus en première instance et à
trois arrêts rendus par la Cour d’appel, le tribunal a, par un jugement du 12
juillet 2011 :
dit qu’il y a autorité de chose jugée quant à l’authenticité du testament du 10
juillet 1986,
dit que C a droit à une indemnité d’occupation à compter du 16 janvier 1996,
débouté A de sa demande relative aux frais d’amélioration de l’immeuble,
débouté C et A de leurs demandes relatives aux meubles meublants,
avant tout autre progrès en cause, nommé un expert avec la mission de
prendre position quant à la valeur de l’immeuble au jour de l’ouverture de la
succession et la valeur locative de l’immeuble.

      Par acte de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette du 10
août 2011, A a relevé appel de ce jugement.

        Elle critique le jugement de première instance en ce qu’il a retenu
l’autorité de chose jugée relative à l’authenticité du testament du 10 juillet
1986.

        Elle demande de constater qu’il résulte des pièces versées en cause
qu’à l’évidence le testament à la base du procès est un faux,
par conséquent de dire qu’il y a lieu d’écarter les conclusions de grande
probabilité de l’expert Robert ASSEL,
de dire qu’après que le caractère faux du testament aura été constaté, elle
pourra utiliser la voie de la requête civile pour attaquer le jugement ayant
force de chose jugée,

                                     2
en tout état de cause de statuer par un arrêt séparé sur la constatation du
caractère faux du testament, devant lui permettre de recourir à la requête
civile.

        Elle demande de surseoir à statuer sur tous les autres chefs de la
demande ;
        en ordre subsidiaire, elle conteste redevoir quelques montants que ce
soient du chef des diverses demandes additionnelles présentées par la partie
intimée ;
elle fait valoir que le jugement attaqué lui cause torts et griefs sur tous ses
points, tels que l’indemnité d’occupation, le problème des frais d’amélioration
de l’immeuble, le problème relatif aux meubles meublants,
elle demande de lui réserver le droit d’amplifier ses moyens de défense en
cas de besoin.

       Quant à la recevabilité de l’appel

     C soulève la nullité de l’acte d’appel pour cause de libellé obscur en ce
que manquent l’exposé des circonstances de fait, l’exposé sommaire des
moyens et la précision dans l’énoncé des prétentions de l’appelante.

        Elle fait plaider que les prétentions de l’appelante sont pour le moins
peu explicitées, incompréhensibles, et l’exposé des moyens inexistant, que
l’acte d’appel ne met pas le juge en mesure de déterminer le fondement
juridique de la demande, que face à de telles carences l’intimée ne peut pas
préparer utilement sa réponse.

        Dans le jugement dont appel, le tribunal a rappelé que dans un
jugement du 26 avril 2000, il a dit que la véracité de la signature et de
l’écriture du testament litigieux était rapportée, et il a dit qu’au regard de
l’autorité de la chose jugée s’attachant au dispositif de l’arrêt de la Cour
d’appel du 11 juin 2008 qui a confirmé cette décision en ce qu’il a constaté la
véracité de la signature et de l’écriture du testament litigieux, ce point ne
saurait plus faire l’objet d’un débat.

        Dans l’acte d’appel A déclare qu’après que l’arrêt - elle vise l’arrêt du
11 juin 2008 - avait été rendu, et après qu’elle a constaté que la Cour ne lui
accordait pas la possibilité de rapporter la véracité de ses affirmations, elle a
eu l’idée d’avoir malgré tout recours à l’aide d’un expert en graphologie, que
cet expert, nommé unilatéralement, est arrivé à la conclusion qu’à l’évidence
le testament est un faux.

       Elle explique ensuite qu’en première instance elle a alors demandé
que le tribunal constate sur pièces qu’une pièce antérieure, pièce à la base
de la première décision, est fausse, et à cet effet elle a versé l’intégralité de
l’expertise unilatérale.

      Elle fait valoir que sur base de cette argumentation et des pièces
versées en cause, le tribunal aurait dû déclarer faux le testament à la base du

                                      3
procès se mouvant entre parties, et qu’une fois que ce constat aurait été fait,
la possibilité de la requête civile était donnée, que sans un constat officiel une
requête civile ne peut pas être introduite.

      L’appelante entend donc, en termes non équivoques, remettre en
cause l’authenticité du testament ; elle demande que le caractère faux du
testament soit constaté aux fins de lui permettre d’introduire par la suite une
requête civile.

       Elle précise ensuite que ce point devrait être tranché avant tout autre
chose, étant donné que s’il aboutit, il deviendra superflu de discuter d’une
indemnité d’occupation, d’une indemnité d’amélioration de l’immeuble, de la
demande relative aux meubles meublants et le renvoi à l’expert deviendra
superflu.

       Les prétentions de l’appelante ont ainsi été formulées clairement, de
sorte que le moyen tiré du libellé obscur de l’appel est à rejeter comme non
fondé.

       L’appel ayant pas ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi
est à déclarer recevable.

       Quant au fond

        A demande de constater que le testament est un faux ;
subsidiairement, pour l’hypothèse où le moindre doute devrait subsister, de
constater que les conclusions de l’expert ASSEL sont vagues et peu
précises, tandis que les conclusions de l’expert par elle chargé sont nettes et
précises et sans discussion ; pour autant que de besoin, si cela devait
s’avérer nécessaire, de nommer un tiers expert pour refaire une expertise qui,
si elle doit suivre les conclusions de l’appelante, permettra à celle-ci d’agir
dans le cadre d’une requête civile.

        C soulève l’irrecevabilité de la demande de remise en cause de la
validité du testament et conclut à voir dire que c’est à juste titre que le
jugement attaqué a confirmé l’autorité de chose jugée quant à l’authenticité
du testament litigieux.

       De surcroît, l’expertise graphologique unilatérale dont se prévaut A
resterait sans valeur probante.

       En tout état de cause l’appel serait à déclarer non fondé.

         L’appelante entend obtenir une décision de constat que le testament
est un faux en vue d’agir par la suite par voie d’une requête civile sur base de
l’article 617.9° du nouveau code de procédure civile qui dispose que : « Les
jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de
première instance et d’appel, (…) pourront être rétractés sur la requête de

                                      4
ceux qui y auront été parties ou dûment appelées, pour les causes ci-après
(…)
      9° si l’on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le
jugement. »

       Ainsi que le fait relever l’intimée, A reconnaît dans ses conclusions du
3 décembre 2011 qu’il y a autorité de chose jugée : « il est un fait que la
partie appelante se trouve dans la réalité confrontée à une décision qui est
coulée en force de chose jugée (…) ». Elle le répète dans ses conclusions du
12 janvier 2012 : « il est exact, et l’appelante ne le contestera jamais, que la
décision est pour le moment définitive, coulée en force de chose jugée, sur le
problème de la validité du testament. »

       L’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt du 11 juin 2008 s’oppose à
une remise en cause de la validité du testament par des conclusions tendant
à faire apprécier à nouveau la valeur probante d’une pièce eu égard à une
nouvelle pièce, sinon sur base d’une nouvelle expertise, alors que ce
problème est définitivement toisé.

        Il suit de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé en ce
qu’il tend à la constatation du caractère faux du testament de D.

       Suite à la demande de l’appelante de statuer par un arrêt séparé sur la
constatation du caractère faux du testament, l’instruction a été clôturée par
ordonnance du 15 février 2012 quant au moyen de nullité de l’acte l’appel,
quant à la demande d’A tendant à la constatation du caractère faux du
testament olographe de D déposé au rang des minutes du notaire MULLER
le 14 juillet 1986, quant à la demande de l’intimée en dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire et quant aux demandes présentées sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       Eu égard à la décision à intervenir il n’y a pas lieu, en l’état actuel, de
statuer sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, ni sur les demandes en obtention d’une
indemnité de procédure.

         Les débats seront à continuer quant à la demande subsidiaire d’A par
laquelle elle conteste les chefs relatifs à l’indemnité d’occupation, aux frais
d’amélioration de l’immeuble et aux meubles meublants, ainsi que quant à la
demande reconventionnelle de C en obtention d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et aux demandes présentées sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                      5
                           PAR     CES    MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      déclare l’appel recevable,

        le dit non fondé en ce qu’il tend à la constatation du caractère faux du
testament olographe de D déposé au rang des minutes du notaire MULLER
le 14 juillet 1986,

       dit qu’il y a lieu à continuation des débats quant à la demande
subsidiaire d’A par laquelle elle conteste les chefs relatifs à l’indemnité
d’occupation, aux frais d’amélioration de l’immeuble et aux meubles
meublants, ainsi que quant à la demande reconventionnelle de C en
obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et aux
demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

      renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

      réserve les frais.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                      6
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze.

Numéro 37144 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, du 13 janvier 2011,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société en commandite simple B s.e.c.s., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son associé commandité actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe le 4 juin 2009, A a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la société en commandite
simple B s.e.c.s., pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif,
le montant total de 42.587,86 €.

        A l’appui de sa requête introductive d’instance, A exposa qu’il était au
service de la défenderesse depuis le 1er février 2007 en qualité de délégué technico-
commercial et qu’il a été licencié le 3 mars 2009 moyennant le préavis légal de
deux mois.

         Il soutint en premier lieu que son licenciement serait abusif en vertu de
l’article L.121-6 du code du travail, étant donné qu’il serait intervenu pendant son
incapacité de travail.

       La société B reconnut avoir été informée le 2 mars 2009 par A qu’il était
absent pour consulter un médecin-spécialiste, mais contesta avoir été informée de la
maladie du requérant.

        Par jugement rendu contradictoirement le 25 janvier 2010, le tribunal du
travail a admis A à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :
« En date du 3 mars 2009, vers 9.00 heures du matin, sans préjudice quant à l’heure
exacte, Madame C a été informée de l’incapacité de travail de Monsieur A pour la
période du 2 mars 2009 au 29 mars 2009.
En date du 3 mars 2009, vers 9 heures du matin, sans préjudice quant à l’heure
exacte, Monsieur A a croisé Monsieur D et l’a informé de son incapacité de travail
pour la période du 2 mars 2009 au 29 mars 2009. »

        Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal du
travail a, par jugement du 7 décembre 2010, dit que A n’avait pas rapporté la
preuve de sa protection contre le licenciement conformément à l’article L.121-6 du
code du travail et refixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des
débats.

      Par exploit d’huissier du 13 janvier 2011, A a interjeté appel contre les
jugements des 15 janvier 2010 et 7 décembre 2010.

                                          2
        Il demande à la Cour de les réformer, de déclarer le licenciement avec
préavis du 3 mars 2009 abusif pour être intervenu en période de protection spéciale
contre le licenciement et de lui allouer le bénéfice de ses revendications financières
contenues dans la requête introductive d’instance, soit 40.000 € à titre de dommage
et intérêts avec les intérêts légaux.

         A l’appui de son recours, il expose qu’il a été victime d’un accident de
travail le 24 octobre 2008 et qu’il s’est cassé le bras gauche ; qu’il a fait l’objet
d’un arrêt de travail jusqu’au 24 janvier 2009 ; qu’à partir du 25 janvier 2009, il est
retourné au travail normalement ; qu’il continuait cependant à ressentir des
douleurs à son poignet gauche ; que le lundi 2 mars 2009, il était à Strasbourg où il
a consulté son médecin spécialiste ; que celui-ci a diagnostiqué une fracture de son
poignet gauche, lui a plâtré le bras et l’a mis en incapacité de travail jusqu’au 29
mars 2009 ; que le lundi 2 mars au soir, avec son bras plâtré, il a pris sa voiture et
s’est rendu à proximité du Luxembourg où il a dormi ; que le 3 mars 2009, il était
présent au siège de B à 7.30 heures du matin pour mettre de l’ordre dans ses affaires
et remettre son certificat d’incapacité de travail à son employeur ; qu’il a informé
tous ses collègues de son incapacité de travail ; que Madame E, une amie, a envoyé
le certificat médical le 3 mars 2009 à 10.36 heures à partir de la poste de Mondorf-
les-Bains.

        Il fait valoir en outre que dans un courrier du 17 mars 2009, la société B
reconnaît que son certificat d’incapacité de travail était déjà en sa possession en
date du 3 mars 2009 ; qu’elle déclare en effet : « Nous avons trouvé votre arrêt de
travail allant du 2 mars 2009 au 29 mars 2009 inclus, le 3 mars 2009 au soir dans la
case courrier de Madame F au standard téléphonique. »

         Il en déduit que si l’employeur soutient avoir trouvé le certificat « au soir »
il est prouvé qu’il avait été remis le matin, avant 9.00 heures.

       La société intimée conteste la version des faits de l’appelant.

       Elle invoque les déclarations des témoins D et C qui contestent avoir été
informés par l’appelant de sa maladie et avoir reçu un certificat médical de sa part.

        A insiste sur le fait qu’il bénéficiait de la protection spéciale contre le
licenciement dès son information orale et, qu’informé oralement de l’état de
maladie de son salarié, l’employeur devait attendre la remise du certificat médical
endéans les trois jours et n’avait pas le droit de le licencier pendant cette période.

        L’appelant produit une attestation testimoniale d’un dénommé G qui
déclare :

                                           3
« J’ai appelé Mr A le 3 mars 2009, vers les 9.00 heures chez B service GROS-
ŒUVRE et Mr H m’a répondu que Mr A était rentré chez lui, suite à un arrêt de
travail pour le mois de mars ».

       Lors de l’enquête en première instance, le témoin D a déclaré que A est
venu travailler le 3 mars 2009, peu après 7.00 heures du matin et qu’il est parti vers
9.30 heures ou 10.00 heures en disant qu’il ne se sentait pas bien.

       Il est par ailleurs établi qu’au moment de quitter l’entreprise de la partie
intimée, l’appelant disposait d’un certificat médical couvrant la période du 2 au 29
mars 2009.

      Même si le témoin D souligne que A ne lui a pas formellement dit qu’il était
malade et qu’il allait voir un médecin, la Cour estime qu’il résulte du témoignage
G, combiné avec celui d’D, que le salarié a respecté son obligation d’informer son
employeur dès le premier jour de l’incapacité de travail.

       Il a en effet travaillé de 7.00 heures jusqu’à au moins 9.00 heures avant de
s’absenter.

        L’article L.121-6 du code du travail impose au salarié, incapable de
travailler pour cause de maladie ou d’accident, l’obligation d’en avertir l’employeur
ou son représentant le jour même de l’empêchement et de soumettre le troisième
jour de son absence au plus tard un certificat médical à l’employeur attestant
l’incapacité de travail et sa durée prévisible.

        Il paraît évident que l’obligation de soumettre à l’employeur un certificat
médical ne pèse sur le salarié absent que le troisième jour et non dès le premier jour
de l’absence.

       Le salarié qui a informé son employeur de sa maladie dès le premier jour est
donc protégé contre le licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour
d’absence.

        En l’occurrence, il est constant en cause que le licenciement a eu lieu dès le
premier jour de l’absence, et cela par une lettre postée déjà à 10.36 heures du matin,
partant seulement une heure après le départ du salarié.

       La société intimée admet en effet avoir posté la lettre de licenciement avant
de trouver le certificat médical le soir du 3 mars dans une case au standard
téléphonique.

        Il résulte des développements qui précèdent que le salarié bénéficiait de la
protection contre le licenciement prévu à l’article L.121-6.(3) du code du travail.

                                          4
       Le licenciement est par conséquent abusif.

        Le jugement de première instance souligne que les parties ont entendu
limiter les débats au moyen tiré de la protection du salarié contre le licenciement et
réserver la question de l’indemnisation.

         Etant donné que le volet concernant l’indemnisation n’est pas instruit, et
dans le but de sauvegarder le double degré de juridiction, il échet de renvoyer
l’affaire pour continuation devant le tribunal du travail autrement composé.

       L’appelant et la société intimée sollicitent une indemnité de procédure de
1.000 €.

       Ces demandes sont à rejeter, les parties n’établissant pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris dans les
dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant :

dit qu’A a rapporté la preuve de sa protection contre le licenciement
conformément à l’article L.121-6 du contrat de travail,

déclare le licenciement abusif,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                          5
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail de
Luxembourg autrement composé,

condamne la s.e.c.s. B aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                       6
"


text:
N° 17 / 12.
du 22.3.2012.

Numéro 2954 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-deux mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Marc KERSCHEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à D-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Vu l’arrêt rendu le 11 novembre 2010 sous les numéros du rôle 34061 et
34180 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre,
siégeant en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 22 mars 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.), déposé le 24 mars 2011 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 17 mai 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.), déposé le 19 mai 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré abusif le licenciement de X.) prononcé le 29 juin 2007 par son
employeur, la société anonyme SOC1.), avait déclaré non fondée sa demande en
obtention d’arriérés de salaire du chef de paiement d’un bonus fixe faisant partie
intégrante de son salaire, et avait réservé sa demande en indemnisation d’un
dommage matériel et d’un dommage moral ; que la Cour d’appel, huitième
chambre, a dit les appels de X.) et de la société anonyme SOC1.) non fondés et
confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article 89 de la Constitution et de l’article 6.1
de la Convention européenne des droits de l’Homme qui demandent au juge de
motiver la décision.

       En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont retenu d’une part que le
principe << à travail égal, salaire égal >> est applicable, mais seulement pour les
éléments du salaire fixés par la loi et la convention collective et d’autre part en ce
que les juges ont rejeté l’argument du demandeur en cassation relatif à la
discrimination sans invoquer ni un fondement juridique ni une motivation. »

        Attendu que le moyen, sur les points considérés de l’application du principe
« à travail égal, salaire égal » et d’une éventuelle discrimination du demandeur en
cassation relativement aux éléments du salaire à retenir dans la fixation de sa
rémunération, vise le défaut de motifs qui constitue un vice de forme ;

                                        2
       Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte un
motif exprès ou implicite, si vicieux soit-il, sur le point considéré ;

        Que l’écrit comporte une motivation à cet égard, la Cour d’appel ayant
retenu : « Finalement X.) fait valoir qu’il est victime de discrimination de la part
de la banque, au motif que d’autres traders auraient bénéficié de bonus plus élevés.
Il conclut à voir condamner la banque à communiquer les rémunérations attribuées
à l’ensemble des traders à son service y compris les << trader bonus >> accordés
à partir de 2000 jusqu’à 2006. Le principe à travail égal, salaire égal n’est
applicable que pour les éléments du salaire fixés par la loi ou la convention
collective. En l’espèce, eu égard au caractère facultatif et discrétionnaire du bonus
d’après les stipulations contractuelles précitées, aucune discrimination ne peut être
retenue. Cette demande doit partant être rejetée, de même que celle en
communication des pièces des rémunérations des autres traders. » ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, voire d’une application erronée, voire d’une fausse
interprétation, in specie de l’article 4.3 de la Charte sociale européenne (CSE)
relative au droit des travailleurs à une rémunération égale pour un travail de
valeur égale.

       En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont retenu à tort qu’en raison du
caractère facultatif et discrétionnaire du bonus aucune discrimination ne peut être
retenue et que le principe << à travail égal, salaire égal >> n’est applicable que
pour les éléments du salaire fixés par la loi ou la convention collective. »

        Mais attendu que l’article 4.3 de la Charte sociale européenne ne vise que
les discriminations en matière de rémunérations fondées sur le sexe ;

        Que le texte visé au moyen n’est pas pertinent comme ne s’appliquant pas
au litige opposant le demandeur en cassation à son ancien employeur ;

       D’où il suit que le moyen est inopérant ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation constitutionnelle, voire d’une application erronée,
voire d’une fausse interprétation, in specie de l’article 10bis de la Constitution
luxembourgeoise relatif au principe d’égalité de traitement.

       En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont retenu à tort qu’en raison du
caractère facultatif et discrétionnaire du bonus aucune discrimination ne peut être
retenue et que le principe << à travail égal, salaire égal >> n’est applicable que
pour les éléments du salaire fixés par la loi ou la convention collective. »

                                       3
        Attendu que le moyen fait grief à la Cour d’appel d’avoir violé le principe
d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution quant à l’attribution du bonus ;

       Mais attendu que l’attribution du bonus relève des stipulations
contractuelles ;

        Qu’en conséquence elle ne saurait être contrôlée au regard de sa conformité
avec la disposition constitutionnelle invoquée ;

       D’où il suit que le moyen est inopérant ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article L.221-1 du Code du travail, qui définit
les salaires, rémunérations et appointements.

       En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont considéré à tort que l’article 5
du contrat de travail du 8 mars 2002 signé par le demandeur en cassation exclut
expressément que le bonus à attribuer puisse être considéré comme un élément de
rémunération auquel l’employé a droit en dehors de son salaire mensuel. »

        Mais attendu que l’article L.221-1 du Code du travail ne vise, en tant
qu’éléments de salaire, que les avantages ou suppléments obligatoires en vertu de la
loi ou du contrat ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article L.121-3 du Code du travail consacrant
le principe de faveur et celui selon lequel un salarié ne peut pas renoncer à sa
rémunération.

       En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont décidé à tort que non seulement
<< en acceptant cette clause (article 5 du contrat du 08.03.2002), X.) ne peut se
prévaloir des usages antérieurs >> mais encore qu’<< X.) a acquiescé au fait que
le paiement du bonus resterait un droit discrétionnaire de la banque >>. »

        Mais attendu que le moyen, qui vise la nullité d’une clause du contrat de
travail comme restreignant les droits du salarié ou aggravant sa situation, est
nouveau en instance de cassation ;

       Que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;

                                        4
       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie des articles 348 et suivants du Nouveau code de
procédure civile (NCPC) relatifs aux mesures d’instructions ordonnées par le juge.

        En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont rejeté non seulement l’offre de
preuve formulée par le demandeur tendant à établir un arrangement verbal entre
les parties pour l’allocation d’un << trader bonus >> mais encore en tant que
l’arrêt attaqué a rejeté la demande tendant à voir nommer un consultant pour
constater que le paiement d’un bonus est d’usage dans le milieu des opérateurs de
salle de marché (traders) »

        Mais attendu que sous le couvert du grief de violation de l’article 348 du
Nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion
l’appréciation souveraine des juges du fond de la pertinence des mesures
d’instruction sollicitées ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       tiré « de la violation légale, voire d’une application erronée, voire d’une
fausse interprétation, in specie de l’article 1315 du Code civil relatif à la preuve
des obligations contractuelles.

       En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont rejeté la demande faite par le
demandeur en cassation du chef de bonus à percevoir pour ses activités au sein de
la défenderesse au motif que le demandeur en cassation n’aurait fourni aucune
preuve pour ces prétentions. »

        Mais attendu qu’en retenant que la demande de X.) du chef de bonus à
recevoir pour son activité à Francfort devait être rejetée, aucune preuve n’étant
fournie pour ces prétentions, les juges du fond ont correctement appliqué l’article
1315 du Code civil, en vertu duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation
a la charge de la preuve ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les indemnités de procédure :

         Attendu que le demandeur en cassation étant condamné à l’entièreté des
frais et dépens de l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure est à rejeter ;

                                        5
        Attendu que la défenderesse en cassation n’ayant pas justifié de la condition
 d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, est à
 débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître André MARC, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                        6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-deux mars deux mille douze

Numéros 36225 et 37060 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                      I

                                   Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 10 juin 2010,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

L.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                              II

                                          Entre:

L.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de
Luxembourg du 1er février 2011,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 21 août 2008, L.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre
déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 février 2008 et condamner
à lui payer un dommage matériel de 170.576,20 € correspondant à trois années
de salaire et un dommage moral de 9.476 € augmenté des primes ou tout autre
montant même supérieur à arbitrer par le tribunal ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par jugement du 25 mars 2010, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement et condamné la société SOC.1.) à payer à L.) un dommage
matériel et moral évalués chaque fois ex aequo et bono à 25.000 € et 5.000 €
ainsi qu’une indemnité de procédure de 300 €.

Contre ce jugement, lui notifié le 3 mai 2010, la société SOC.1.) a régulièrement
interjeté appel par exploit du 10 juin 2010, demandant en ordre principal à la
Cour d’annuler le jugement du 25 mars 2010 pour défaut de mise en
intervention du Fonds pour l’emploi, sinon déclarer irrecevable la requête
introductive d’instance en raison de son libellé obscur, sinon et quant au fond

                                          2
déclarer régulier le licenciement et décharger la société SOC.1.) de toutes les
condamnations prononcées à son encontre formulant à toutes fins utiles une
offre de preuve par témoins.

L.) conclut à la confirmation du jugement et au rejet de l’offre de preuve et
demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Par exploit du 1ier février 2011, L.) a mis en intervention l’Etat du Grand-duché
de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi et par
ordonnance du 15 mars 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles
36225 et 37060.

Les moyens de procédure opposés par la société anonyme SOC.1.)

- la nullité du jugement sinon l’irrecevabilité de la demande pour défaut de
mise en intervention de l’Etat

C’est à tort que la société SOC.1.) conclut à la nullité du jugement entrepris
sinon à l’irrecevabilité de la demande au motif que le Fonds pour l’Emploi
n’aurait pas été mis en intervention quand bien même L.) aurait touché des
indemnités de chômage pour les mois de septembre et octobre 2008.

S’il découle de l’article L.521-4. (7) du code du travail que la présence de l’Etat,
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, est considérée comme étant de rigueur, il
en découle aussi que son intervention peut se faire à tout moment de l’instance
déjà engagée jusqu’au jugement sur le fond et donc pour la première fois en
instance d’appel. La notion « jugement « désigne de façon générale toutes les
décisions rendues par une autorité judiciaire dans ses rapports avec le
justiciable et la notion « jugement sur le fond » englobe l’arrêt que la Cour sera
amenée à prononcer pour terminer le litige. A noter par ailleurs que l’article L.
521-4. (7) du code du travail utilise à deux reprises le terme de « juridiction »
du travail et non pas « tribunal « du travail. (Cour, 13.07.1995, N° 16870 du
rôle, L.)/B.) ; Cour, 20.01.2000, N° 22746 du rôle, H.)/S.)/Etat)

Dans la mesure où L.) a mis en intervention l’Etat par exploit du 1ier février 2011,
il a régularisé la procédure de sorte qu’il y a lieu à rejet tant du moyen de nullité
opposé au jugement du 15 mars 2011 qu’au moyen de l’irrecevabilité opposé de
ce chef à la demande introductive d’instance.

- l’irrecevabilité de la demande en raison de son libellé obscur

La société SOC.1.) conclut encore à l’irrecevabilité de la requête introductive
d’instance en raison de son libellé obscur au motif que le dispositif n’indiquerait
pas les causes de la demande se contentant de demander la condamnation de
l’employeur à payer « du chef des préjudices sus-énoncés la somme de
180.052,20 € » sans même se référer à la motivation de la requête.

Comme la société SOC.1.) a conclu sur le fond du litige en première instance
sans soulever l’irrecevabilité de la demande de ce chef, c’est à juste titre que L.)

                                       3
demande le rejet de ce moyen présenté pour la première fois en instance
d’appel.

Aux termes de l’article 264 du nouveau code de procédure civile, toute nullité
d’exploit est en effet couverte si elle n’est pas proposée avant toute défense ou
exception autre que les exceptions d’incompétence.

Les faits

Engagé par la société SOC.1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée
du 15 octobre 1990 avec effet au 1ier décembre 1990, L.) a été licencié par lettre
recommandée du 27 février 2008 moyennant un préavis de 6 mois expirant le
31 août 2008.

En réponse à sa demande des motifs du 19 mars 2008, la société SOC.1.) a,
par courrier du 18 avril 2008, justifié le licenciement par la situation économique
très difficile de l’activité « Techniques du Bâtiment » ayant obligé la direction à
mettre en œuvre à partir du mois de janvier 2008 une réorientation commerciale
de cette activité ce qui aurait engendré une réduction substantielle des tâches
du personnel du bureau « Devis et offres » auquel L.) était affecté, suivi par la
suppression totale de son poste de travail.

Pour comprendre le raisonnement des premiers juges qui ont déclaré abusif le
licenciement au motif que l’employeur n’aurait pas respecté la procédure prévue
par l’article L.121-7. du code du travail en cas de modification en défaveur du
salarié d’une clause essentielle du contrat de travail, il est indispensable de
revenir sur les entrevues qui ont eu lieu entre parties dans les deux mois qui ont
précédé le licenciement et dont l’employeur a exposé le contenu dans la lettre
de motivation.

L.) a été engagé le 1ier décembre 1990 au service Ventilation-Climatisation de la
société SOC.1.) en qualité d’ingénieur-technicien chargé de l’élaboration
d’offres et de la réalisation de chantiers, y compris des travaux administratifs
liés à ces tâches. Pour des raisons qui sont sans intérêt pour le présent litige,
sa fonction a changé au mois d’août 1999 et était désormais celle d’un deviseur,
chargé de la préparation et de l’élaboration d’offres et de devis ainsi que de
travaux de conseil et de conception technique.

Au cours d’une entrevue du 20 décembre 2007 en présence du directeur
responsable de l’activité « Techniques du Bâtiment », G.) et du directeur des
Ressources Humaines P.), il a été expliqué à L.) que l’activité en question se
trouvait depuis plusieurs années dans une situation économique très difficile,
dégageant des résultats négatifs.

Selon l’employeur, cette situation serait la suite :

- d’une érosion des marges sur les prix de vente constatée depuis plusieurs
années à la suite d’une concurrence importante sur les marchés publics,

                                       4
- d’une concurrence accrue sur le marché luxembourgeois surtout par des
sociétés étrangères,

- d’un réaménagement du marché c’est-à-dire d’une mise sur le marché de
nombreux projets de taille supérieure aux capacités d’exécution de SOC.1.) et
en parallèle une augmentation importante de la concurrence par les petits
installateurs sur les projets de taille moyenne,

- des sources d’approvisionnement en matériel plus favorables pour les
concurrents.

Ne voyant pas d’amélioration de cette situation à l’avenir, la direction se serait
vue obligée de mettre en œuvre, à partir du mois de janvier 2008, une
réorientation commerciale de l’activité « Techniques du Bâtiment » devant à
l’avenir viser surtout des projets de taille réduite ou moyenne hors des appels
d’offres publics.

Cette réorientation, et conjointement l’élaboration des offres par les chefs de
projet, entraînerait une réduction substantielle, voire la suppression, du bureau
« Devis et offres » appelé jusqu’à présent à élaborer surtout des offres sur base
de cahiers de charges pour les marchés publics et appels d’offres privés de
taille importante, bureau composé par M.) et L.).

Au vu de cette situation, différentes alternatives ont été proposées à L.) lors
d’une première entrevue en date du 20 décembre 2007 à savoir :

- son passage à la préretraite progressive dont il a d’abord favorablement pris
connaissance et suite à laquelle il a entrepris des démarches administratives
ainsi qu’en attestent les pièces du dossier

- un changement d’affectation vers l’activité chauffage-sanitaire privé,
proposition qu’il a refusée en raison d’une rémunération nettement inférieure à
sa rémunération actuelle ne correspondant pas à ses besoins.

Lors d’une nouvelle entrevue avec le directeur des Ressources Humaines le 20
février 2008, L.) a informé l’employeur qu’il ne souhaitait pas, en raison de ses
besoins financiers, se faire admettre à la préretraite progressive. Sur base des
déclarations de l’employeur qu’aucun autre poste de travail correspondant à ses
qualifications et aspirations financières n’était disponible, L.) se serait déclaré
d’accord à rechercher des alternatives, une alternative proposée par lui-même
ayant été celle d’un licenciement avec préavis qui lui garantirait certains
avantages et une revalorisation de sa pension pendant la période
d’indemnisation par l’ADEM.

Un délai de réflexion de sept jours lui a été accordé et aucun accord n’ayant été
trouvé, la société SOC.1.) a procédé en date du 27 février 2008 à la notification
du licenciement.

Il ressort encore de la lettre de motivation du licenciement que l’autre salariée
concernée par la réorganisation de l’activité « Techniques du bâtiment », M.),

                                      5
qui disposait d’une ancienneté similaire à celle de L.) alors qu’elle avait été
engagée en 1992, a accepté un changement d’affectation au poste d’employée
commerciale au service Chauffage-Sanitaire.

La modification substantielle du contrat de travail

L.) estime en ordre principal que son licenciement est abusif pour être contraire
à l’article L. 121-7. du code du travail en soutenant que l’employeur lui aurait
proposé deux alternatives, l’une consistant à le mettre progressivement à la
préretraite et l’autre à l’affecter à un autre service impliquant une réduction de
son salaire, les deux propositions impliquant, selon lui, une modification
substantielle de son contrat de travail en sa défaveur.

Ayant refusé les deux propositions à l’issue des diverses entrevues, il estime
qu’il aurait appartenu à l’employeur de lui notifier, conformément au prédit
article, sa décision de modifier substantiellement le contrat de travail en lui
imposant soit la mise à la préretraite progressive soit l’affectation à un autre
service.

Selon L.) l’initiative de la rupture des relations de travail n’appartient, dans le
cadre de l’article L-121-7. du code du travail, qu’au seul salarié et découle de
son refus d’accepter la modification lui notifiée qui se caractérise par sa
démission et qui constitue alors un licenciement susceptible d’un recours
judiciaire.

En aucun cas cependant, le refus du salarié d’accepter la modification proposée
par l’employeur n’autoriserait ce dernier à procéder au licenciement du salarié.

La Cour considère que c’est à tort que les premiers juges ont suivi
l’argumentation de L.) en retenant qu’il résulterait des termes implicites de la
lettre de motivation que le véritable motif du licenciement aurait été son refus
d’accepter l’une ou l’autre des deux modifications substantielles proposées de
son contrat de travail en citant notamment une phrase de cette lettre aux termes
de laquelle : « Aucun accord n’ayant pu être trouvé, la résiliation de votre
contrat de travail vous a été notifié par la suite. »

Il faut en effet placer cette phrase dans son contexte.

Il se dégage à suffisance tant de la lettre de motivation que des pièces du
dossier et notamment du compte rendu des divers entretiens entre L.) et MM
G.) et P.) que la société SOC.1.) faisait valoir dès le départ des difficultés
économiques qui l’obligeaient à mettre en œuvre une réorientation commerciale
de son activité « Techniques du Bâtiment » qui, à l’avenir, ne viserait plus que
des projets de taille réduite ou moyenne hors les appels d’offres publics.

Cette décision devait entraîner dans une première phase une réduction et par la
suite une suppression du poste de travail des deux personnes affectées au
bureau « Devis et offres » à savoir M.) et L.).

                                      6
La suppression d’un poste de travail, à le supposer établi, constitue un motif
valable pour procéder à un licenciement.

C’est dans ce contexte qu’il faut voir l’initiative de la société SOC.1.)
d’approcher les deux salariés concernés, qui tous les deux disposaient d’une
ancienneté de 17 respectivement 15 ans au sein de l’entreprise, pour leur
proposer des alternatives, fussent-elles moins bien rémunérées.

Comme le dit à juste titre le mandataire de la société SOC.1.), les différentes
réunions entre parties avaient pour seul but de chercher une solution pour éviter
le licenciement « sec » d’un salarié âgé de 58 ans avec une ancienneté de
quelques 17 ans.

Dans la mesure où les motifs économiques, à les supposer établis, sont
susceptibles de justifier un licenciement, il ne saurait être interdit à l’employeur
qui, au préalable, a cherché en vain à trouver ensemble avec le salarié une
solution lui évitant le licenciement, d’y procéder quand même lorsque toutes les
propositions de l’employeur ont été refusées par le salarié.

C’est dès lors à tort que les premiers juges ont placé le licenciement dans le
contexte dans l’article L.121-7. du code du travail et qu’ils l’ont déclaré abusif
sur cette base.

Le licenciement pour motifs économiques

Ainsi qu’il se dégage des développements qui précèdent, l’employeur invoque à
la base du licenciement des motifs économiques qui ont entraîné la suppression
du poste de travail de L.).

L.) conteste tant la précision des motifs que leur caractère réel et sérieux.

En indiquant dans la lettre de motivation que l’activité « Techniques du
Bâtiment » à laquelle était affecté L.) se retrouvait depuis plusieurs années dans
une situation économique très difficile dégageant des résultats négatifs, en
expliquant les causes de cette situation résidant d’une part dans une érosion
des marges sur les prix de vente à la suite d’une concurrence accrue sur les
marchés publics par des sociétés étrangères et d’autre part dans un
réaménagement du marché à savoir la mise sur le marché de nombreux projets
de taille supérieure à ses capacités d’exécution avec en parallèle une
augmentation importante de la concurrence par les petits installateurs sur les
projets de taille moyenne, et que, ne voyant pas d’amélioration de cette
situation à l’avenir, la direction se serait vue obligée de mettre en œuvre à partir
du mois de janvier 2008 une réorientation commerciale de l’activité
« Techniques du Bâtiment » visant à l’avenir surtout des projets de taille réduite
ou moyenne hors des appels d’offres publics, décision qui entraînerait une
réduction substantielle voire la suppression du bureau « Devis et offres » appelé
jusqu’à présent à élaborer des offres sur base de cahiers de charges
concernant les marchés publics et appels d’offres privés de taille importante,
bureau qui ne comportait que deux salariés à savoir M.) et L.), et en se référant
à trois entrevues avec le salarié le 20 décembre 2007, 20 février 2008 et 27

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février 2008 lors desquelles la société SOC.1.) a essayé de trouver ensemble
avec L.) des solutions pour lui éviter la perte de son emploi suite à la
suppression de son poste de travail, la Cour considère que l’employeur a suffi à
l’exigence de la précision des motifs du licenciement, l’énoncé des motifs tels
que ci-dessus repris en révélant la nature et la portée exacte et permettant tant
au salarié d’en rapporter la fausseté et au juge d’apprécier si le congédiement
est intervenu pour des motifs valables.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, la Cour constate que
tout en affirmant « qu’un motif de licenciement sur base de la conjoncture
économique n’est absolument pas prouvé », L.) n’a pas autrement contesté les
chiffres avancés par SOC.1.) dans le tableau comparatif de l’activité
« Techniques du Bâtiment » pour les années 2004 à 2007 qui ont évolué d’un
résultat négatif de 55.867 € en 2004 à un résultat négatif de 508.591 € en 2007.

Ces chiffres confirment l’environnement économique très difficile auquel était
confrontée l’activité « Techniques du Bâtiment » et justifient la décision de la
direction de procéder à une réorganisation commerciale de ce service.

Dans la mesure où le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé,
il bénéficie corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la
politique économique de son entreprise, de son organisation interne et des
modalités techniques de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager
à son gré. Il peut ainsi légitimement prendre les mesures qu’il juge opportunes
pour assainir respectivement supprimer une branche d’activité déficitaire qui
pèse sur le résultat global de son entreprise. Les bons résultats obtenus le cas
échéant par le groupe dans son ensemble ne sont pas de nature à ébranler la
justification de sa décision de supprimer l’activité qui n’a pas apporté les
résultats qu’il en escomptait. Il n’appartient pas aux juridictions de se substituer
à l’employeur dans l’appréciation de l’opportunité des mesures prises, quelles
que soient les répercussions au regard de l’emploi.

Dès lors qu’il résulte des renseignements fournis en cause, non contestés par
L.), que l’activité principale du bureau « Offres et Devis » auquel il était affecté
ensemble avec M.) consistait d’élaborer des offres sur base de cahiers de
charges concernant les marchés publics et appels d’offres privés de taille
importante, soit la part du marché que la société SOC.1.) avait décidé
d’abandonner au profit de projets de taille réduite ou moyenne, hors des appels
d’offres publics, la suppression de ce bureau se justifie dans la logique de la
réorganisation, suppression qui en tant que telle ne fait pas l’objet de
contestations.

Dans la mesure où il n’est pas non plus contesté que ce bureau ne comptait
que deux salariés à savoir M.) et L.), celui-ci ne saurait pas non plus reprocher
à l’employeur de l’avoir licencié plutôt qu’un autre membre du personnel, étant
rappelé que M.) a accepté la proposition de l’employeur d’un changement
d’affectation pour éviter le licenciement.

C’est encore à tort que L.) conclut au caractère abusif du licenciement en
donnant à considérer que tout en procédant à son licenciement, la société

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SOC.1.) aurait engagé du nouveau personnel. Comme seul le secteur auquel
était affecté L.) avait été supprimé rien n’empêchait l’employeur de recruter du
personnel pour ses autres départements.

L’une des annonces tend d’ailleurs au recrutement d’un chef de projet
« HVAC » (Heat Ventilation Air Conditioning). Or l’inspection des pièces du
dossier démontre que si L.) avait effectivement été engagé le 1ier décembre
1990 en qualité d’ingénieur-technicien au service Ventilation-Climatisation, il a
accepté un changement vers la fonction de deviseur à partir du 1ier septembre
1999 suite aux sérieuses doléances auxquelles avait donné lieu l’exécution de
cette tâche.

En ce qui concerne l’autre annonce, il s’agissait de recruter un technicien dans
le domaine de l’ »Electricité Moyenne Tension » poste pour lequel il n’avait ni
formation ni compétence.

Il convient dès lors, par réformation, de déclarer le licenciement régulier et de
débouter L.) de l’ensemble de ses demandes.

Le recours de l’Etat

S’agissant d’un licenciement avec préavis déclaré régulier, la demande de l’Etat
en remboursement de 40.837 € du chef d’indemnités de chômage est, au
regard des dispositions de l’article L.521-4. (6) du code du travail, à rejeter.

L’ indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de L.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant en bénéficier.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 mars 2010 ;

déclare régulier le licenciement avec préavis du 27 février 2008 de L.) et
décharge la société anonyme SOC.1.) de toutes les condamnations prononcées
à son encontre en première instance ;

                                     9
rejette la demande de L.) en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

rejette la demande de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne L.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction à
Maître Vic KRECKE, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                 10
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