text:
Rép. fisc.
No. 2434/12

                                        Audience publique du treize juin deux mille douze.

                     Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                   Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                        Dans la cause                        entre        :

                   1)                                        A.), et son épouse

                   2)                                        B.),

                                                             les deux demeurant ensemble à L-(…),

                                                             d e m a n d e u r s au principal ,

                                                             défendeurs            sur reconvention ,

                                                             comparant par Maître Caroline ENGEL en
                                                             remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, les deux
                                                             avocates à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                             et

                   CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG a.s.b.l., association sans bu lucratif
                                           établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
                                           registre de commerce de Luxembourg sous le numéro
                                           F 6876,

                                                             d é f e n d e r e s s e au principal ,

                                                             d e m a n d e r e s s e par reconvention ,

                                                           comparant par Maître Dogan DEMIRCAN en
                                                           remplacement de Maître Faruk DURUSU, les deux
                                                           avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
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Jugement de
bail à loyer du                                            F a i t s :
13.06.2012
===========
                   Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 11 octobre 2011 A.)
                et son épouse B.) firent convoquer l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION
                DE LUXEMBOURG à comparaître à l’audience publique lundi, 14 novembre 2011, à 9.00
                heures, salle J.P. 0.15, devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour y entendre statuer
                conformément à la requête prémentionnée et annexée au présent jugement.
                                     -2-

   Après trois remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
27 février 2012, à laquelle Maître Caroline ENGEL se présenta en remplacement de Maître
Yvette HAMILIUS pour les époux A.)-B.) et Maître Dogan DEMIRCAN comparut en
remplacement de Maître Faruk DURUSU pour l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG.

   Maître Caroline ENGEL et Maître Dogan DEMIRCAN qui formula une demande
reconventionnelle et qui réclama une indemnité de procédure furent entendus en leurs
moyens et conclusions.

  L’affaire subit alors deux nouvelles remises pour être réexposée à l’audience publique du
11 mai 2012 à laquelle Maître Caroline ENGEL et Maître Dogan DEMIRCAN prirent les
conclusions plus amplement reprises dans les considérants du présent jugement.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été remis,

                         le jugement qui suit :

    Par requête du 11 octobre 2011 A.) et son épouse B.) ont fait convoquer l’association sans
but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG à comparaître devant le
tribunal de paix de ce siège pour:

   •   voir prononcer la résiliation judiciaire avec effet immédiat et aux torts exclusifs de la
       défenderesse du contrat de bail conclu en date du 30 janvier 2007,
   •   s’entendre condamner à remettre les lieux en leur pristin état, à savoir enlever
       l’enseigne lumineuse, à réinstaller la porte de garage initiale et à réinstaller l’escalier
       menant au grenier le tout endéans un délai de 15 jours à partir de la notification du
       jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard,
   •   s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui les occupent de
       son chef dans un délai de 15 jours à partir de la notification du jugement à intervenir,
   •   s’entendre condamner à une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base des
       dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et voir assortir le
       jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

   A l’audience publique du 27 février 2012 l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG a formulé une demande reconventionnelle et a
sollicité la condamnation des requérants au remboursement d’un montant de 116,40.- euros
relatif à une facture de canalisation ainsi qu’à un montant de 1.000.- euros pour procédure
vexatoire et abusive.

   Elle a également demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

   L’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG, en
prenant appui sur les dispositions de l’article 1er (2) et (3) de la loi du 21 septembre 2006 sur
le bail à usage d’habitation, a ensuite soulevé l’irrecevabilité de la demande introductive
d’instance estimant que les requérants auraient dû agir non par voie de requête mais par le
biais d’une citation.
                                      -3-

   Elle fait ainsi valoir que le contrat de bail a été conclu non pas pour la location d’un
logement à usage d’habitation d’une personne physique mais pour les besoins d’une
personne morale de sorte que conformément à l’article 1er (3) de la loi du 21 septembre 2006
sur le bail à usage d’habitation cette dernière, et en particulier son article 20, n’a pas vocation
à s’appliquer.

   Les requérants pour leur part ont répliqué que suite à l’intervention de la loi du 22 octobre
2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes
l’article 1er (3) de la loi du 21 septembre 2006 a été modifié en ce sens que les dispositions
des chapitres V et VIII de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation sont
dorénavant applicables aux immeubles affectés à un usage commercial, administratif,
industriel artisanal ou affectés à l’exercice d’une profession libérale, partant que les
demandes en justice peuvent être valablement introduites par le biais d’une requête.

   Ils ont ensuite estimé que l’objet social de la défenderesse serait de nature commerciale,
respectivement qu’elle aurait dans le cadre de ses activités affecté l’immeuble pris en
location à un usage administratif alors qu’elle y aurait fixé son siège social ainsi que ses
bureaux et salles de classes.

   Il y a lieu de relever que lors de sa constitution en date du 10 décembre 2006 l’association
sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG était établie au 9, rue
Kalchesbrück à Luxembourg et que son siège social à été transféré au (…) en date du 16
octobre 2007, partant après la signature du contrat de bail.

   Comme il n’est pas contesté que les bureaux de la défenderesse ainsi que des salles de
classes, de réunions et des sanitaires se trouvent dans l’immeuble pris en location, il y a lieu
de conclure que l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE
LUXEMBOURG a affecté l’immeuble pris en location à un usage administratif de sorte que
les requérants pouvaient valablement introduire leur action par le biais d’une requête.

  Il y a dès lors lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité développé par la défenderesse
comme n’étant pas fondé.

   A l’appui de leur demande en résiliation les consorts A.)-B.) ont invoqué différents griefs
qu’il y a lieu d’analyser.

   •   Travaux non autorisés :

    Suivant le contrat de bail conclu entre parties « le locataire ne peut faire dans les lieux
loués aucun changement de distribution, démolition, ni percement des murs sans le
consentement exprès du propriétaire et dans le cas où le propriétaire donnerait son
consentement de faire exécuter ces travaux de surveillance par son architecte dont les frais
et les honoraires seront à charge du locataire ».

   Les consorts A.)-B.) reprochent à leur locataire d’avoir exécuté, sans avoir préalablement
requis et obtenu leur consentement, d’importants travaux à l’intérieur de leur immeuble.

   a) Travaux d’isolation et d’aménagement du grenier et de la toiture :
                                     -4-

   Les consorts A.)-B.) reprochent à leur locataire d’avoir entrepris « des travaux
d’isolation, respectivement d’importants travaux d’aménagement de la toiture ».

    Afin d’étayer leur grief ils versent une attestation testimoniale non datée rédigée par leur
fils C.) lequel affirme avoir constaté en date du 27 avril 2011 lors d’une visite de l’immeuble
« qu’au niveau du grenier de gros travaux et aménagements étaient en cours, câbles
électriques, planches et isolations traînaient ».

  Dans sa note de plaidoiries le mandataire judiciaire de l’association sans but lucratif
CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG a formellement et énergiquement contesté
que sa mandante « ait réalisé, respectivement débuté de quelconques travaux d’isolation ».

   A titre subsidiaire, même au cas où des travaux d’isolation auraient été entrepris (ce qui
demeure cependant contesté!) ces travaux auraient consisté dans « la pose de laine de verre
sans percements ni travaux d’envergure ».

   Finalement, dans l’éventualité où le tribunal devait néanmoins arriver à la conclusion que
des travaux d’isolation avaient bien été effectués, il estime que ces travaux devaient être
considérés comme étant de ceux qu’ils pouvaient réaliser alors qu’ils n’auraient pas porté
atteinte à la structure et à l’intégrité de l’immeuble.

   Il a dès lors estimé que le premier grief invoqué par les consorts A.)-B.) n’était
aucunement justifié.

   Les consorts A.)-B.), pour leur part ont répliqué qu’ils avaient reçu de la part d’une
société TURPOLUX un courrier non daté suivant lequel cette dernière devait « réaliser les
travaux d’isolation de la toiture par l’intérieur et modifier les prises et interrupteurs
électriques pour la sous-toiture » et ils estiment avoir rapporté à suffisance la preuve que
leur locataire avait fait procéder à des travaux d’envergure dans leur immeuble.

   Ils formulent également une offre de preuve par témoins destinée à établir la réalité du
premier grief invoqué à l’encontre de l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG.

    Le preneur peut, par définition, jouir du bien loué ; aussi bien, sauf interdiction formelle,
il lui est permis de faire exécuter les travaux nécessaires ou utiles, lui permettant d’exercer
ses droits de jouissance, mais ses pouvoirs ne sont toutefois pas absolus: on ne peut perdre de
vue qu’il use de la chose d’autrui, non de la sienne propre ; il doit la conserver en bon père
de famille, respecter l’affectation convenue, et doit surtout restituer le bien à l’expiration du
contrat. L’aménagement, selon ses goûts et ses convenances, doit se concilier avec la
destination donnée au bien loué (Marcel LAHAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le
louage de choses, les baux en général ; n° 1069).

   Il est évident que le preneur ne pourrait pas toucher à la structure même de l’édifice
(modifier toute une partie de l’immeuble, supprimer un mur, ouvrir de nouvelles fenêtres,
etc.). Mais on s’accorde à lui permettre des modifications intérieures peu importantes (élever
une cloison provisoire pour diviser une chambre, fermer un embrasement par une porte,
placer une enseigne lumineuse, etc.). Le juge du fond apprécie souverainement (Henri DE
                                     -5-

PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie,
n° 657).

   On admet en droit commun que le locataire peut apporter au bien loué des aménagements
intérieurs s’ils ont pour but d’approprier les lieux loués à leur destination convenue et
d’effectuer des constructions nouvelles, pour autant qu’elles ne modifient pas la forme de
l’immeuble loué (ibidem Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE, n° 1070).

   Le bail peut aussi interdire de manière absolue au preneur d’effectuer tous travaux ou
constructions ou d’interdire d’effectuer des travaux sans accord formel et exprès du
propriétaire, pareille interdiction doit être respectée. (Yvette MERCHIERS : Les baux, le
bail en général, n° 335).

   Le juge ne peut en ce cas introduire une distinction entre certains travaux de nature à
compromettre la solidité du bâtiment et pour lesquels le bail exigerait l’autorisation du
bailleur et d’autres pour lesquels elle ne serait pas nécessaire (Cass. Belge, 6 mars 1924,
Pasicrisie belge 1924, I, 234).

   Le preneur qui viole l’interdiction commet une faute contractuelle permettant au bailleur
de demander la résolution du bail.

   A toutes fins il est rappelé que le contrat de bail interdit au locataire d’effectuer, sans le
consentement exprès du propriétaire, « des changements de distribution, démolition ni
percement des murs ».

   Il échet néanmoins de préciser que cette clause est d’interprétation restrictive, le
consentement préalable des bailleurs n’est dès lors requis que pour les travaux
limitativement énumérés.

   Eu égard au courrier qui a été adressé par la société TURPOLUX aux consorts A.)-B.) il
est acquis que des travaux ont été réalisés à l’intérieur de l’immeuble pris en location par
l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG sans que les
informations recueillies lors des plaidoiries ne permettent néanmoins de dire si ces
transformations équivalent à une violation de la clause (d) du contrat de bail du 30 janvier
2007.

   Il y a dès lors lieu de nommer avant tout autre progrès en cause un expert avec la mission
plus amplement reprise au dispositif du présent jugement.

   b) Démontage de l’escalier permettant l’accès au grenier :

   Les consorts A.)-B.) font valoir que lors de leur visite des lieux du 27 avril 2011 leur
locataire avait démonté l’escalier permettant l’accès au grenier et qu’il avait été remplacé par
des planches de fortune.

   Selon eux le fait d’avoir enlevé le prédit escalier équivaudrait à des travaux de démolition.

   L’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG, pour sa
part, a formellement contesté avoir enlevé le prédit escalier et elle a versé aux débats une
photo montrant que l’accès au grenier était assuré à l’aide d’un escalier en bois escamotable.
                                      -6-

   Les consorts A.)-B.), quant à eux, ont répliqué qu’ils ignoraient à quelle date la prédite
photo avait été prise de sorte qu’on ignore toujours si entre-temps l’escalier a bien été remis
en place. Finalement selon eux même si la photo devait établir que l’escalier a entre-temps
été réinstallé ceci ne changerait rien au fait que leur locataire avait bien à un moment donné
enlevé à leur insu, et à fortiori sans leur accord préalable exprès, l’escalier permettant de se
rendre au grenier.

   Au regard des déclarations divergentes des parties litigantes il y a dès lors lieu d’inclure
dans la mission de l’expert à nommer de constater si, oui ou non, l’escalier escamotable
permettant de se rendre au grenier a été enlevé et notamment de déterminer si l’enlèvement
dudit escalier doit être qualifié de « démolition ».

   c) Enlèvement de la porte de garage :

   Le tribunal retient qu’il n’est aucunement contesté par l’association sans but lucratif
CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG qu’elle a enlevé la porte du garage et
qu’elle l’a remplacée par une porte-fenêtre et ceci afin de pouvoir bénéficier d’une plus
grande luminosité dans cette pièce laquelle a été transformée en salle de réunion.

   Selon les consorts A.)-B.) sa locataire, mis à part d’avoir enlevé la porte du garage, aurait
également monté dans le garage un faux-plafond et fait placer l’électricité.

   Afin d’étayer leur propos ils renvoient à l’attestation testimoniale de leur fils C.).

   Concernant l’installation de câbles électriques additionnels, dans la mesure où elle
n’abîme pas l’installation existante et qu’elle peut être aisément supprimée au départ du
locataire, elle doit être considérée comme étant une modification de minime importance qui
est permise au locataire.

   Comme il a déjà été relevé ci-dessus sub a) le locataire peut, sauf interdiction formelle
faire exécuter les travaux nécessaires ou utiles lui permettant d’exercer ses droits de
jouissance, le preneur peut dans une certaine mesure accommoder la chose louée à ses
convenances, à ses besoins (cf. Henri DE PAGE, n° 657).

   Eu égard aux divergences qui existent entre les parties litigantes quant à la qualification à
donner au prédit changement il y a lieu d’inclure dans la mission de l’expert de déterminer si
le remplacement de la porte du garage par une porte-fenêtre ainsi que l’installation d’un
faux-plafond avec pose de câbles électriques doivent être considérés comme étant un
« changement de distribution, démolition ou de percement des murs ».
                                     -7-

   d) Placement d’une enseigne lumineuse :

  Le tribunal retient qu’il n’est aucunement contesté par l’association sans but lucratif
CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG qu’elle a installé une enseigne lumineuse
devant la maison.

   Comme il a déjà été relevé ci-dessus le fait d’installer une enseigne lumineuse est une
modification de peu d’importance (cf. Henri DE PAGE, n° 657), le fait d’avoir installé une
enseigne lumineuse ne saurait dès lors dégénérer en une faute pouvant justifier la résolution
judiciaire du bail.

   e) Mauvais état du jardin :

   Les consorts A.)-B.) font valoir qu’en avril 2011 leur fils C.) avait constaté que tant le
jardin qui se trouve devant leur propriété que celui qui est situé derrière sont dans un très
mauvais état (« état de délabrement avancé »).

   Aucune photo montrant l’état des deux jardins n’a été jointe au dossier.

  Le prédit grief est formellement contesté par l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG.

  Force est de constater qu’aucune information n’a été fournie au tribunal quant à l’état
dans lequel se trouvent les deux jardins au jour des plaidoiries, respectivement il est ignoré si
deux jardins se trouvaient en permanence dans un mauvais état depuis avril 2011.

   Il y a dès lors lieu d’écarter ce grief comme n’étant pas fondé.

   f)   Installations de prises électriques additionnelles dans les différentes pièces de la
        maison :

   Les consorts A.)-B.) reprochent à leur locataire d’avoir rajouté dans de nombreuses pièces
de leur immeuble des fils électriques, câbles, prises, etc.

  Ce grief est formellement contesté par l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG.

   Dans son attestation testimoniale C.) a marqué « qu’à divers endroits dans les chambres
au niveau du rez-de-chaussée, de même qu’au premier étage des fils électriques ont été
rajoutés au-dessus du plâtre dans le but de mettre des prises supplémentaires ».

   Eu égard aux divergences qui existent entre les parties litigantes il y a lieu d’inclure dans
la mission de l’expert de déterminer si l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG a ou non placé des câbles électriques additionnels sur
les plâtres et de déterminer si oui ou non ces travaux, à les supposer exister, doivent être
considérés comme étant des modifications de minime importance permises au locataire.
                                     -8-

   g) Montage de dispensateurs de savon :

   Les consorts A.)-B.) reprochent finalement à leur locataire d’avoir dans les différentes
salles d’eau fixé à l’aide de vis des dispensateurs de savon dans le carrelage.

   Le fait que des dispensateurs de savon ont bien été fixés dans les salles d’eau n’a pas
encouru de contestation de la part de l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG laquelle a néanmoins tenu à préciser que le carrelage
n’avait pas été abîmé alors que les différents dispensateurs avaient été montés « sur le joint
au pourtour du carrelage avec des vis qui ne dépassent pas 5 mm ».

   Elle a estimé que le simple fait d’avoir fixé des dispensateurs de savon aux murs ne
saurait en aucun cas justifier la résolution du contrat de bail.

   Au regard des divergences de vue des parties litigantes il y a lieu d’inclure dans la mission
de l’expert de préciser de quelle façon les dispensateurs de savon ont été fixés aux murs et de
déterminer si ces fixations ont endommagé le carrelage existant au point que l’on puisse
parler sinon d’une démolition du moins d’un endommagement grave des lieux pris en
location.

   •   Rassemblements et trouble de voisinage :

   En second lieu les consorts A.)-B.) font valoir que les voisins directs de l’immeuble pris
en location par l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE
LUXEMBOURG se sont plaints auprès d’eux à cause du bruit qui est généré par leur
locataire lors de rassemblements et de réunions qu’il organise.

   Selon eux les rassemblements que leur locataire tient « notamment le weekend et jusque
tard dans la nuit causent d’importantes nuisances notamment sonores et autres au
voisinage ».

   Ils offrent ainsi de prouver par témoins « que dans l’immeuble au n° (…) des
rassemblements ont lieu régulièrement dans la maison, en semaine et le weekend et ce,
jusque tard dans la nuit engendrant un désordre certain, des bruits et autres désagréments
aux voisins et de manière générale dans le quartier résidentiel ».

   L’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG, pour sa
part, n’a pas contesté qu’elle organisait des réunions ou rassemblements mais a estimé que
but d’une association est « précisément de mettre en rapport plusieurs individus au sein
d’une structure », partant de promouvoir la rencontre de plusieurs personnes lors de
rassemblements.

  Elle a ensuite formellement contesté que ses rassemblements aient été à l’origine d’un
quelconque trouble de voisinage.

   Finalement elle s’étonne qu’à l’heure actuelle on vienne lui reprocher la tenue de
rassemblements alors qu’elle aurait pratiqué ce genre d’activités depuis la conclusion du
contrat de bail, c’est-à-dire depuis le 15 février 2007.
                                      -9-

   Suivant le contrat de bail signé en date du 30 janvier 2007 les consorts A.)-B.) ont loué à
l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG leur maison
sise au (…) comprenant la maison en entier avec son jardin.

   Le preneur doit user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le
bailleur ou selon celle présumée par les circonstances, à défaut de convention. En l’absence
de dispositions claires et formelles l’affectation donnée aux lieux loués peut être déduite de
l’ensemble des dispositions du bail et doit être recherchée dans la commune intention des
parties (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE ; Le louage de choses, le bail en
général, n° 811).

   En l’espèce les parties litigantes n’ont aucunement spécifié dans le contrat de bail à quelle
fin l’immeuble avait été donné en location.

   Si le bail est muet ou ambigu, si ses dispositions sont contradictoires le juge détermine la
destination en tenant compte des présomptions, il retient le plus souvent le comportement
des parties au cours de l’exécution du bail : il prend également en considération
l’agencement des lieux, leur destination habituelle ou normale et l’emploi que le locataire en
a fait sans opposition du bailleur. Il peut également tenir compte, le cas échéant, de la
profession du locataire, voire de la destination qu’il aurait donnée en d’autres lieux dans le
cadre de baux antérieurs (ibidem n° 813).

   Force est de constater que les statuts de l’association sans but lucratif CENTRE
D’EDUCATION DE LUXEMBOURG prévoient que l’un de ses buts est « d’organiser des
conférences et séminaires afin de promouvoir et de faciliter la réalisation de l’objet de
l’association » ; en d’autres termes par le fait de louer leur immeuble à une association les
consorts A.)-B.) devaient nécessairement s’attendre à ce que des réunions ou rassemblements
y soient tenus.

   Le seul fait pour l’association sans but lucratif CENTRE d’EDUCATION DE
LUXEMBOURG d’avoir organisé des rassemblements dans les lieux pris en location ne
saurait dès lors être considéré comme étant constitutif d’une faute pouvant justifier la
résolution du bail.

   Les inconvénients pour les voisins, respectivement les habitants du quartier, qui peuvent
résulter de ces rassemblements sont étrangers au contrat de bail de sorte que les consorts A.)-
B.) ne peuvent s’en prévaloir pour solliciter la résolution du contrat de bail aux torts
exclusifs de l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG.

   •   Refus de donner accès au bailleur à l’ensemble des lieux loués :

   Les consorts A.)-B.) se plaignent en troisième lieu du fait qu’en date du 27 avril 2011 leur
locataire leur aurait refusé l’accès à deux pièces du 2ème étage au prétexte qu’elles seraient
privées.

   Ils insistent sur le fait que suivant les termes du contrat de bail ils auraient le droit d’avoir
un accès à l’intégralité de leur immeuble et estiment dès lors que le refus de leur locataire de
leur assurer le libre accès à deux chambres était abusif et partant fautif.
                                     - 10 -

   Selon eux cette faute ne « disparaît » pas même si ultérieurement ils ont été contactés par
leur locataire qui s’était déclaré disposé à leur accorder le libre accès aux deux pièces du 2ème
étage.

  L’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG ne
conteste pas que le jour de la visite l’accès à deux chambres a été refusé à B.) et à C.) et
explique ce refus par le fait que les clefs de ces deux chambres n’avaient pas été disponibles.

   Elle a néanmoins précisé que le jour suivant la visite elle avait immédiatement contacté
les consorts A.)-B.) afin de les inviter à venir inspecter les deux chambres du 2ème étage et
affirme que les bailleurs n’ont jamais répondu à cette offre.

   Il est de principe que le bailleur dispose d’un droit de visite des lieux donnés en location
pour s’enquérir de l’état des lieux et vérifier si des travaux de réparation doivent être
entrepris (Marianne HARLES : Le bail à loyer, compte-rendu de jurisprudence, n° 127,
Pasicrisie 31, page 350).

   Le bailleur peut visiter le bien loué, il lui appartient de vérifier si des réparations urgentes
s’imposent dans l’intérêt de la propriété et il doit pouvoir contrôler si le preneur exécute ses
obligations. Le droit de visite est élémentaire, nul n’a sans doute jamais songé à le contester.
Au cas où le preneur lui refuserait l’exercice de son droit de visite légitime le bailleur
s’adressera au juge pour obtenir les autorisations nécessaires (Marcel LA HAYE & Joseph
VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 687).

   Force est de constater que le contrat de bail est muet au sujet de l’exercice du droit de
visite en cours de bail, il se contente de régler l’exercice du droit de visite à la fin du bail et
en cas de vente de l’immeuble.

   Le tribunal ignore également dans quelles circonstances la visite du 27 avril 2011 s’est
déroulée : était-elle convenue d’avance entre parties ou les consorts A.)-B.) se sont-ils
présentés à l’improviste auprès de leur locataire après avoir été avertis par des voisins que
des travaux étaient exécutés dans leur immeuble ?

   Il ressort des éléments du dossier que les consorts A.)-B.), après avoir essuyé en date du
27 avril 2011 un refus pour pouvoir visiter deux pièces du 2ème étage, ont le jour suivant été
invités à venir inspecter ces deux chambres, invitation à laquelle ils n’ont néanmoins réservé
aucune suite.

   Force est de constater que les consorts A.)-B.) ne se sont également pas adressés aux
instances judiciaires afin d’obtenir l’autorisation de pouvoir visiter l’intégralité de leur
immeuble.

   Etant donné que les consorts A.)-B.) ne se sont pas heurtés à un refus persistant de leur
locataire de leur accorder un libre accès à l’intégralité de leur immeuble, il y a lieu de
conclure que le seul refus rencontré le 27 avril 2011 ne saurait être considéré comme étant un
manquement suffisamment grave pouvant justifier à lui seul la résiliation du contrat de bail
aux torts de l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG.

   •   Facture taxe de canalisation :
                                     - 11 -

   L’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG demande
au tribunal à ce que les consorts A.)-B.) soient condamnés à lui rembourser le montant de
116,40.- euros qu’elle aurait à tort réglé et fait notamment valoir que la facture litigieuse
relative à la taxe de canalisation était libellée au nom d’A.) et non pas au sien.

   Il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’inviter les parties litigantes à compléter le
dossier avec des pièces additionnelles documentant pour quel immeuble la taxe de
canalisation a été facturée par l’Administration communale de la Ville de (…).

                           Par           ces          motifs            :
  Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

   reçoit       tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme,

   avant tout autre progrès en cause,

  n o m m e e x p e r t Madame Paule JOURDAIN, architecte, demeurant à L-1513
Luxembourg, 61, boulevard Prince Félix,

  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg :

   •   de répertorier et de décrire l’ensemble des travaux de transformation effectués par
       l’association sans but lucratif CENTRE D’EDUCATION DE LUXEMBOURG dans
       la maison sise au (…) à (…),
   •   de déterminer si les travaux effectués au niveau de l’isolation et de l’aménagement
       du grenier et de la toiture, de l’escalier permettant l’accès au grenier, l’enlèvement
       de la porte de garage et son remplacement par une porte-fenêtre, l’installation du
       faux-plafond dans le garage, la pose de câbles et de prises électriques additionnels
       sur le plâtre de différentes pièces de l’immeuble ainsi que la fixation de
       dispensateurs de savon sur le carrelage des différentes salles d’eau sont à considérer
       comme étant des changements de distribution, de démolition ou des percements des
       murs,

   o r d o n n e à A.) et B.) de verser à l’expert au plus tard le 29 juin 2012 la somme de
700.- € (sept cents euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et
d’en justifier au greffe du tribunal,

   a u t o r i s e    l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes;

  d i t que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert
devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction,

  d i t que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 28 septembre 2012
au plus tard,
                                    - 12 -

   f i x e la continuation des débats à l’audience publique du lundi, 22 octobre 2012, à
9.00 heures, salle J.P. 0.15,

  réserve       les frais et les droits des parties.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Albert MANGEN, Juge de
paix à Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement.

  Albert MANGEN                                                     Sylvie GLOD
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du treize juin deux mille douze.

  Numéro 37207 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
d’Esch-sur-Alzette du 25 février 2011,

  comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société de droit allemand B, Gesellschaft des bürgerlichen Rechts,
établie et ayant son siège social à D-….. V, représentée par sa gérante C,
Gesellschaft     für     musikalische      Aufführungs-     und     mechanische
Vervielfältigungsrechte, établie et ayant son siège social à D-….. W, légalement
représentée par ses administrateurs D, E et F,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Pol URBANY, avocat à Diekirch.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
   Par exploit d'huissier du 25 juin 2007 la société de droit allemand B a fait
comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour

  en premier lieu:

   s'entendre condamner à fournir, dans le délai de quinze jours après le
prononcé du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 2.000.- euros
par jour de retard, toutes informations visées au § 54 du Urheberrechtsgesetz
(Urhg) allemand, à savoir:

  en tant que vendeur:

  -     sur le nombre exact
  -     la nature
  -     la provenance

   de tous les médias de copiage (CD-R, CD-RW, DVD+R, DVD-R, DVD+RW,
DWD-RW) qu'elle a vendus à quiconque résidant ou ayant son siège sur le
territoire allemand,

  en tant qu'importateur:

  -     sur le nombre exact
  -     la nature

   de tous les médias de copiage qu'elle a vendus à des consommateurs finaux
résidant sur le territoire allemand en précisant, en sa qualité d'importateur, pour
toutes les livraisons qui n'ont pas eu lieu à des consommateurs finaux, les
divers destinataires commerçants ayant reçu les articles à des fins propres ou
pour les revendre, pour autant que l'assignée ne devrait pas fournir ces
données en tant que vendeur,

   pour les périodes du 1er janvier 2004 au 10 juin 2007 et celle du 11 juin 2007
jusqu'au prononcé du jugement,

  en deuxième lieu:

  s'entendre condamner à payer à la requérante les redevances redues

   en tant que vendeur sur tous les CD et DVD vierges vendus à quiconque
(consommateurs finaux et commerçants) en Allemagne dans les périodes
indiquées ci-dessus,

   en tant qu'importateur sur les CD et DVD vierges livrés aux consommateurs
finaux en Allemagne dans les mêmes périodes, pour autant que le paiement ne
devait pas être effectué par l'assignée en tant que vendeur,

                                      2
   ces redevances étant à calculer suivant des bases spécifiées au dispositif de
l'assignation.

   Par jugement rendu le 8 décembre 2010 le tribunal a condamné la société A
à fournir les informations ci-dessus spécifiées dans les deux mois à partir de la
signification du jugement sous peine d'une astreinte de 500.- euros par jour de
retard et a réservé le surplus de la demande.

  Par exploit d'huissier du 25 février 2011 la société A a régulièrement relevé
appel de ce jugement.

   Maître Mario Di Stefano, avocat constitué pour la société A ayant en cours
d'instance d'appel déposé son mandat et ne s'étant pas présenté à l'audience
de la Cour, la B demande à la Cour de ne pas examiner l'acte d'appel de la
société A et de confirmer purement et simplement le jugement dont appel dans
toutes ses dispositions. A l'appui de cette demande elle se prévaut d'un
jugement rendu le 27 janvier 2003 par le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg (nos 65566 et 66190 du rôle) dans lequel il est dit : "Le tribunal n'a
pas à statuer sur les prétentions émises dans les écritures de la partie dont le
mandataire ne demande pas au tribunal, lors de l'audience, de rendre un
jugement et de statuer sur ces prétentions."

  D'après l'article 226 du Nouveau code de procédure civile, rendu applicable
en appel par l'article 599 du même code:

  "Un rapport oral est présenté à l'audience. … Le rapport expose l'objet de la
demande et les moyens de droit et de fait des parties. Quelle que soit la forme
du rapport, il remplace la lecture des conclusions."

   Sous l'empire de l'ancien code de procédure civile les conclusions étaient
prises oralement à l'audience. Le tribunal ne pouvait statuer que sur les
conclusions prises à l'audience mais devait statuer sur tous les points du litige
fixés par la demande et les conclusions écrites dont lecture avait été faite
(Glasson & Tissier, Procédure civile, T. II, n° 500).

   La lecture des conclusions étant actuellement remplacée par le rapport fait à
l'audience, ce rapport opère la saisine de la juridiction qui doit dès lors statuer
sur les prétentions et moyens des parties sans pouvoir ajouter la condition
supplémentaire d'une demande de leurs mandataires de rendre un jugement et
de statuer sur ces prétentions.

  Le moyen est à rejeter.

   L'appelante reproche au jugement entrepris d'avoir dit que la B a qualité et
intérêt pour agir et ce au mépris du contrat conclu entre les associés de la B,
dénommé "Gesellschaftsvertrag", qui prévoit dans son § 7: "Vertragsgebiet ist
die Bundesrepublik Deutschland". Elle reprend son argumentation présentée en
première instance, selon laquelle, la demande de la partie intimée étant
introduite devant un tribunal du Grand-Duché de Luxembourg, le droit matériel
et son droit procédural correspondants sont dépourvus de base légale, l'apport

                                      3
n'étant, conformément au § 7 ci-dessus, valable que sur le territoire de la
République fédérale d'Allemagne.

   Les premiers juges ont toutefois à juste titre rejeté ce moyen en relevant que
la B entend exercer son droit à percevoir des redevances dues sur le territoire
allemand en vertu de ventes et d'importations de médias de copiage sur le
territoire allemand, les tribunaux luxembourgeois n'ayant été saisis du litige que
pour l'unique raison que la société A dispose d'un siège social au Luxembourg.
Ce faisant ils n'ont pas méconnu, mais correctement appliqué les clauses du
Gesellschaftsvertrag et l'appel n'est pas fondé sur ce point.

   La société A soutient en deuxième lieu que c'est à tort que les premiers
juges n'ont pas appliqué la loi luxembourgeoise, mais la loi allemande en
matière de défaut d'autorisation, alors que la créance concerne les droits
d'auteur qui sont soumis à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2001 sur les droits
d'auteur et que la B ne dispose pas d'autorisation d'agir au regard de l'article 66
de cette loi.

   La Cour constate avec les premiers juges que l'article 66 de la loi du 18 avril
2001 soumet à autorisation la gestion ou l'administration des droits d'auteurs ou
des droits voisins sur le territoire luxembourgeois et que le présent litige n'a pas
trait à l'administration de droits d'auteurs sur le territoire luxembourgeois. Le
moyen d'un défaut d'autorisation au regard de l'article 66 de la loi du 18 avril
2001 reste donc non fondé.

   L'appelante déclare pour le surplus se rapporter à ses conclusions de
première instance lesquelles n'ont toutefois pas été annexées à son acte
d'appel, ni reprises dans des conclusions subséquentes, de sorte que la Cour
n'est pas régulièrement saisie des moyens y contenus et n'a pas à y répondre.
Elle ne pourrait d'ailleurs le faire, ces conclusions n'étant même pas versées.

  L'appel est dès lors à dire non fondé et le jugement entrepris est à confirmer.

    Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

La société A, qui succombe en appel et est à condamner aux frais et dépens de
l'instance d'appel, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa
demande est à dire non fondée.

La demande de la B est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa charge
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en
instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 3.000.- euros au titre
d'une participation aux honoraires d'avocat.

                                PAR CES MOTIFS :

                                      4
   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

   condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la société de droit
allemand B une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour l'instance
d'appel;

    déboute la société à responsabilité limitée A de sa demande basée sur
l'article 240 du Nouveau code de procédure civile et la condamne aux frais et
dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Pol Urbany,
sur ses affirmations de droit.

                                     5
"


text:
Jugement civil no. 172 / 2012 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze.

Numéro 140726 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente, Marie-
Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Pascale HUBERTY, greffier assumé.

Entre

A.), administrateur de société, demeurant à L-(…),
(…),

demandeur aux termes de l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette
du 26 septembre 2011, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1)     l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat
actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant
que de besoin représenté par son Ministre des Finances actuellement en fonctions,

2)    l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, prise en la personne de
Monsieur le Directeur de l’Administration des Contributions Directes actuellement en fonctions,
en ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt, défendeurs aux fins du prédit
exploit GLODEN du 26 septembre 2011,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________
Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu A.) par l’organe de Maître Elisabeth RELAVE-SVENDSEN, avocat, en remplacement
de Maître Eyal GRUMBERG, avocat constitué.

Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE Luxembourg et l’ADMINISTRATION DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES par l’organe de Maître Sandrine EWEN, avocat, en
remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué.

La société MR CONSTRUCTION SA a été déclarée en état de faillite en date du 22 avril 2011.

Suivant bulletin d’appel en garantie du 19 mai 2011, l’ADMINISTRATION DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES, bureau d’imposition d’Esch-sur-Alzette, a fait appel à A.) à titre
de garantie et lui a réclamé la somme de 22.651,83 euros au principal du chef de l’impôt sur les
traitements et les salaires de la société MR CONSTRUCTION SA pour les années 2010 et 2011.

Une contrainte datée du 1er août 2011, rendue exécutoire le 8 août 2011, a été décernée contre
le même A.). Un commandement de payer a été signifié à A.) en date du 11 août 2011.

Par exploit d’huissier de justice du 26 septembre 2011, A.) a formé opposition à commandement
de payer avec assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, signifiée à 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et 2)
l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS
DIRECTES, pour voir dire nuls, sinon irrecevables, sinon non fondés la contrainte et le
commandement de payer. Le demandeur a soutenu que du fait des agissements des
défendeurs, il a subi un préjudice matériel de 2.597,60 euros correspondant à un excédent
d’impôt que les défendeurs ne lui auraient pas restitué pour garantir le paiement de la somme
réclamée au titre de l’impôt sur salaires et traitements de la société MR CONSTRUCTION SA,
ainsi qu’un préjudice moral évalué à 5.000 euros. Le demandeur a partant réclamé le paiement
de la part des défendeurs de la somme totale de 7.597,60 euros. Il a encore réclamé une
indemnité de procédure de 5.000 euros et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de son recours, le demandeur a fait valoir qu’en date du 8 avril 2009, il a acquis des
parts de l’ancienne société MR CONSTRUCTION SARL. Par acte notarié du même jour, la
société aurait été transformée d’une société en responsabilité limitée en une société anonyme.
Le demandeur a reconnu avoir été nommé administrateur et administrateur délégué de la société
MR CONSTRUCTION SA.
Le demandeur s’est opposé au bulletin d’appel en garantie qui a été émis à son encontre en
faisant valoir qu’il n’a pas été le seul administrateur de la société MR CONSTRUCTION SARL
et que l’administration ne justifie pas pour quelle raison elle s’adresse uniquement à lui pour
recouvrer les impôts dont elle se croit créancière. Dans ses conclusions ultérieures, le
demandeur a ajouté que les défendeurs n’expliquent pas pour quel motif ils ne se sont pas
retournés contre l’ancien gérant de la société MR CONSTRUCTION SARL pour récupérer leur
prétendue créance, lui-même n’ayant jamais été le gérant de la société MR CONSTRUCTION
SARL. Le demandeur a affirmé qu’en tout état de cause, le bulletin d’appel en garantie qui lui a
été adressé n’est pas motivé sur ce point.

Le demandeur a encore soutenu que les défendeurs ont une réelle chance de récupérer leur
créance dans le cadre de la déclaration de créance qu’ils ont déposée auprès du curateur de la
faillite de la société MR CONSTRUCTION SA.

Le demandeur a par ailleurs contesté que la société MR CONSTRUCTION SA redoive les
montants réclamés par les défendeurs.

Le demandeur a contesté la forme de la contrainte et du commandement en faisant valoir que
ces titres mentionnent la dette fiscale de la société anonyme MR CONSTRUCTION, or cette
dénomination ne serait pas la dénomination exacte de cette société, la dénomination exacte
étant MR CONSTRUCTION SA.

Le demandeur a contesté toute faute personnelle dans son chef en relation avec le nonpaiement
par la société MR CONSTRUCTION SA de sa dette fiscale, de même qu’il a contesté l’existence
d’un préjudice dans le chef des défendeurs et d’une relation causale entre ces deux éléments.

Les défendeurs ont soulevé l’incompétence ratione materiae des tribunaux de l’ordre judiciaire
à connaître des contestations soulevées par le demandeur relativement au bien-fondé de la
créance fiscale ayant fait l’objet de la contrainte et du commandement subséquent. Ils ont
soutenu que les tribunaux de l’ordre judiciaire n’ont compétence qu’à connaître d’une éventuelle
irrégularité formelle affectant les actes émis en vue du recouvrement d’une créance fiscale. Les
défendeurs ont déduit de cette argumentation que le tribunal n’est pas compétent connaître des
arguments adverses ayant trait à l’existence ou non d’une dette fiscale dans le chef de la société
MR CONSTRUCTION SA, ainsi que de celle relative au droit de l’administration des
contributions directes à exercer l’appel en garantie contre le demandeur. Les défendeurs ont fait
valoir qu’en tout état de cause, la créance faisant l’objet de la contrainte et du commandement
est due. A ce sujet, ils ont exposé que des vérifications effectuées après la mise en faillite de la
société MR CONSTRUCTION SA ont obligé l’administration à rectifier les bulletins émis
antérieurement à charge de cette société au vu des erreurs et omissions qui ont été détectées.
Les défendeurs ont soutenu que c’est à bon droit qu’ils se sont adressés au demandeur pour
garantir la dette de la société MR CONSTRUCTION SA alors qu’il était le seul à avoir la qualité
d’administrateur délégué de cette société. Par ailleurs il faudrait constater que le receveur peut
librement se retourner contre l’un ou l’autre des administrateurs d’une société pour recouvrer la
créance fiscale de la société en cause. Les défendeurs ont fait valoir que le receveur n’a pas
une simple faculté de recouvrer les impôts, mais qu’au vu des textes légaux en vigueur, il a
l’obligation de recouvrer les impôts. Cette obligation de sa part ne serait pas suspendue par
l’exercice d’un recours au fond contre le bulletin d’imposition. Les défendeurs ont encore
contesté toute chance de récupérer la créance fiscale dans le cadre de la procédure de faillite
et ils ont soutenu qu’en tout état de cause, l’existence d’une déclaration de créance ne saurait
priver l’administration de faire appel à la garantie des représentants de la société. Les
défendeurs se sont partant opposés à la demande en nullité du bulletin émis à l’encontre du
demandeur, ils ont estimé que ce bulletin est justifié et ils ont conclu au débouté de la demande
en paiement du demandeur.

Quant au moyen d’incompétence soulevé par les défendeurs, il y a lieu de renvoyer aux
dispositions de l’article 8 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de
l’ordre administratif et de constater que les juridictions de l’ordre administratif ont compétence à
statuer sur les contestations se rapportant au bien-fondé de l’imposition.

Le tribunal déduit de cette disposition que c’est à bon droit que les défendeurs ont fait valoir que
le demandeur ne peut remettre en cause devant le tribunal saisi de sa demande, qui relève de
l’ordre judiciaire, les moyens tenant de l’existence de la créance fiscale qui lui est réclamée,
ainsi que le droit de l’administration de lui réclamer au titre d’un appel en garantie la dette fiscale
de la société MR CONSTRUCTION SA.

Concernant les arguments relevant de la forme de la contrainte et du commandement tendant
au recouvrement des dettes des contributions directes, il est admis que les tribunaux de l’ordre
judiciaire ont compétence à en connaître (Cour d’appel 19 février 2003, numéro du rôle 26486).

Le tribunal a partant compétence à analyser si la contrainte est entachée d’irrégularité au motif
invoqué par le demandeur consistant à dire que le commandement de payer mentionne que le
demandeur est tenu des impôts redus par la société anonyme MR CONSTRUCTION alors que
« la société MR Construction n’est pas la société MR Construction SA ».

Le tribunal a du mal à comprendre l’argument du demandeur, mais si cet argument doit être
compris comme signifiant que le fait que la mention abrégée de la forme sociale « SA » ne soit
pas accolée derrière le nom de la société MR CONSTRUCTION entache la contrainte et le
commandement de nullité, le tribunal estime qu’il y a lieu de le rejeter, alors que le demandeur
ne justifie pas pour quel motif la forme sociale de la société débitrice de l’impôt doit
obligatoirement être reprise sous forme abrégée après le nom social plutôt que dans sa forme
complète avant ce nom. Cet argument ne saurait partant valoir.

Concernant le manque de motivation du bulletin d’appel en garantie invoqué par le demandeur,
il faut constater que ce bulletin énonce clairement que le paiement de la dette fiscale de la
société MR CONSTRUCTION SA est réclamée au demandeur en sa qualité d’administrateur
délégué de cette société. Le bulletin est partant motivé sur ce point. Si le demandeur estime que
cette motivation ne le satisfait pas, il faut qu’il la conteste devant les tribunaux compétents. Cette
question ne relève pas de la régularité formelle du bulletin et de la contrainte émise à son
encontre. Ce moyen doit partant être rejeté.

Concernant l’argument du demandeur relatif à l’opportunité par l’administration de poursuivre
le recouvrement de sa créance auprès du représentant de la société, plutôt que d’attendre de
voir si elle pourra récupérer sa créance dans le cadre de la déclaration de créance déposée
auprès du curateur de la faillite de la société MR CONSTRUCTION SA, le tribunal constate
que cette question dépasse le cadre du contrôle formel de la contrainte et du commandement
pour lequel les tribunaux de l’ordre judiciaire sont compétents, de sorte que sur ce moyen, le
tribunal doit se déclarer également incompétent.

Le tribunal constate partant qu’il n’est pas compétent à connaître de la demande du requérant à
voir constater que c’est à tort que les défendeurs lui réclament le paiement de la dette fiscale de
la société MR CONSTRUCTION SA, respectivement de la demande tendant à établir l’absence
de dette fiscale dans le chef de cette société. En outre, la demande en nullité formelle de la
contrainte et du commandement n’est pas fondée. La demande en paiement du dommage
matériel et du dommage moral que le demandeur affirme avoir subi n’est partant pas fondée.

Le demandeur n’ayant pas réussi dans son action, il est à débouter de sa demande d’une
indemnité de procédure.

Le demandeur ayant introduit une demande pour laquelle le tribunal est manifestement
incompétent, respectivement qui n’est manifestement pas fondée, il y a lieu de faire droit à la
demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par les défendeurs. Au vu des
éléments de la cause, il y a lieu de leur attribuer la somme de 1.000 euros à ce titre.

                          Par       ces        motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 9 mai 2012, entendu le rapport fait
conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

se déclare incompétent à connaître de la demande du requérant A.) tendant à voir constater que
c’est à tort que les défendeurs lui réclament le paiement de la dette fiscale de la société MR
CONSTRUCTION SA, respectivement tendant à voir constater l’absence de dette fiscale dans
le chef de cette société, dit la demande non fondée pour le surplus,

condamne le demandeur A.) aux frais de l’instance, avec distraction au profit de Maître Jean
KAUFFMAN qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,
condamne le demandeur A.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et
l’ADMINISTRATION DES ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES une
indemnité de procédure de 1.000 euros,

déboute le demandeur A.) de sa demande d’une indemnité de procédure.
"


text:
                      Arrêt en matière de marques Benelux

  Audience publique du treize juin deux mille douze.

  Numéro 36040 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’une requête en matière de marques Benelux du 5
mai 2010,

  comparant par Maître Vivian WALRY, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

  l’OFFICE BENELUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, établi à NL-
2591 XR La Haye (Pays-Bas), Borderwijklaan, 15, B.P. 90404, représenté par
son directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins de la prédite requête,

  comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                    1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 mai 2010, la société anonyme
A S.A. a interjeté appel contre la décision de refus d’enregistrement du dépôt
de la marque « A », prononcée le 5 mars 2010 par l’Office Benelux de la
Propriété Intellectuelle, confirmant la décision provisoire de refus prise par
l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle le 17 août 2009.

   La société A S.A. a conclu à voir ordonner à l’Office Benelux de la Propriété
intellectuelle de procéder à l’enregistrement de la marque verbale « A », dépôt
Benelux n° 304508, pour tous les produits et services visés dans le dépôt, et à
voir condamner l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle au paiement d’une
indemnité de procédure de 3.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

    Par conclusions déposées le 11 mai 2012 au greffe de la Cour, la société A
S.A. a demandé acte de ce qu’elle se désiste purement et simplement de
l’instance introduite par requête déposée au greffe de la Cour le 5 mai 2010.

  Dans ses conclusions notifiées le 16 mai 2012, l’Office Benelux de la
Propriété Intellectuelle déclare accepter le désistement sous la réserve
expresse de sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure
de 3.500 €, faisant valoir qu’au moment où le désistement est intervenu le
dossier était quasiment entièrement instruit et que de nombreuses diligences
avaient déjà été effectuées.

   Conformément à l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, le
désistement emportera pour l’auteur du désistement l’obligation de payer les
frais d’instance.

   L’indemnité de procédure comprenant – entre autres frais – les frais d’avocat
n’est pas à ranger parmi les frais de justice proprement dits.

   Il y a lieu de condamner la société A au paiement d’une indemnité de
procédure que la Cour fixe à 2.500 €, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à
charge de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle les sommes par lui
exposées et non comprises dans les dépens.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de marques
Benelux, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu
en son rapport,

                                     2
    donne acte à la société anonyme A S.A. de ce qu’elle se désiste de
l’instance introduite à l’encontre de l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle
par requête du 5 mai 2012 ;

  donne acte à l’Office Benelux de la Propriété Intellectuelle de ce qu’il
accepte le désistement d’instance ;

  décrète le désistement aux conséquences de droit ;

  condamne la société anonyme A S.A. à payer à l’Office Benelux de la
Propriété Intellectuelle une indemnité de procédure de 2.500 € ;

  laisse les frais et dépens à charge de la société anonyme A S.A. ;

  en ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas DECKER qui la
demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                       3
"


text:
                              Arrêt civil

    Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéro 37805 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12/08/2011,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des
deux demandes en divorce de A.), les a dit recevables mais non fondées
sur base de l’article 229 du code civil, a dit non fondée la demande en
obtention d’une indemnité de procédure A.) et l’a condamné à payer à B.)
une indemnité de procédure de 500 euros.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 12 août
2011.

Il demande à la Cour de prononcer le divorce, par réformation du jugement
entrepris, aux torts exclusifs de B.) et de la condamner au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

A.) fait valoir à l’appui de son appel que B.) n’a jamais contesté avoir depuis
la naissance du deuxième enfant commun en 1986 refusé d’entretenir des
relations intimes avec lui, qu’elle s’est totalement désintéressée de lui
pendant le mariage, qu’elle refuse de contribuer aux charges du ménage et
qu’elle a procédé le 14 septembre 2009 à son insu a des retraits de 10.000
euros et 30.000 euros sur le compte commun de sorte que le tribunal de
première instance aurait dû prononcer le divorce aux torts exclusifs de
l’intimée.

Il demande à la Cour d’ordonner pour autant que de besoin une comparution
personnelle des parties.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

Elle affirme avoir toujours contesté les griefs tirés du refus de relations
sexuelles et d’un désintérêt à l’égard de son époux. B.) fait valoir en ce qui
concerne le grief tiré des retraits bancaires du 14 septembre 2009 que A.)
avait lui-même avant ces retraits procédé à des retraits d’importantes
sommes d’argent et qu’il avait dans la suite vendu des titres communs pour
dépenser le produit de la vente avec sa maîtresse de sorte qu’elle a été
obligée de procéder à des retraits de fonds pour les mettre à l’abri afin
d’éviter que son époux ne dilapide le patrimoine commun et pour disposer
d’argent liquide dès lors que l’appelant avait quitté le domicile conjugal en
mars 2010 sans lui laisser les moyens financiers nécessaires pour assumer
les frais les plus urgents. Elle soutient enfin en ce qui concerne le grief tiré
du refus de contribuer aux charges du ménage que ce grief n’est pas fondé
dès lors qu’il n’y a plus de ménage commun depuis le départ de A.) du
domicile conjugal en mars 2010 et qu’elle participe au règlement des
dépenses communes en assumant seule les frais d’entretien et de
réparation de l’ancien domicile conjugal.

                                                                               2
L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

Les juges de première instance ont à bon droit dit que le grief reproché par
A.) à B.) d’avoir depuis la naissance du deuxième enfant commun en 1986
refusé d’entretenir des relations intimes avec lui n’est pas établi, faute par
A.) d’avoir versé la moindre attestation testimoniale de nature à établir le
grief en question.

Il n’est de même pas établi que B.) ait fait preuve de désintérêt pour son
époux.

Comme les faits allégués par A.) sont formellement contestés par B.), la
demande tendant à voir ordonner une comparution personnelle des parties
en vue de recueillir un aveu de B.) est à rejeter comme étant vouée à
l’échec.

Par ailleurs s’il est exact que B.) a retiré en date du 14 septembre 2009 les
montants de 10.000 euros et 30.000 euros du compte commun et qu’elle a
liquidé les avoirs des trois comptes bancaires communs auprès de la Caisse
Centrale Raiffeisen en mars 2010 pour un montant total de 18.215,27 euros,
ce fait n’est pas suffisamment grave pour justifier le prononcé du divorce à
ses torts dès lors que A.) a également retiré un montant de 10.000 euros du
compte commun, qu’il a vendu des SICAV communs pour un prix total de
9.477,46 euros et que B.) a liquidé avec une partie de l’argent prélevé un
compte prêt d’un montant de 12.711,40 euros.

A.) reproche encore à son épouse de ne plus participer au règlement des
dépenses communes depuis décembre 2009. Ce grief n’est pas non plus
fondé dès lors que si A.) règle seul certaines dépenses communes, ses
revenus sont cependant le double de ceux de B.) qui participe néanmoins au
règlement des dépenses communes en assumant seule les frais d’entretien
et de réparation de l’ancien domicile conjugal à (…), frais qui s’élèvent
suivant décompte versé en cause à 9.326 euros par an.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré non
fondées les demandes en divorce de A.).

Comme A.) succombe et devra supporter l’intégralité des frais et dépens, il
ne peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande afférente est
à rejeter.

Faute par B.) d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
tout ou partie des frais irrépétibles qu’elle a exposés, il y a lieu de la
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                                                                3
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme;

rejette la demande de A.) tendant à voir ordonner une comparution
personnelle des parties ;

dit l’appel non fondé;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Monique WATGEN, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                           4
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Numéro 38279 du rôle

                         Arrêt Tutelle
                     du treize juin deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 28/02/2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par contre un jugement rendu en
date du 08/02/2012 par le juge des tutelles près le même tribunal dans
l’affaire de tutelles concernant

A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître
Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, et Maître
Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

la gérante de tutelle B.), demeurant à L-(…), comparant en personne.

                         LA COUR D’APPEL :

Le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par
jugement du 8 février 2012, prononcé l’ouverture de la curatelle de
Madame A.), née le (…), demeurant à (…) ; désigné Madame B.),
demeurant à (…), en qualité de curatrice de A.) avec la mission de
percevoir seule les revenus de la personne protégée, d’assumer elle-
même à l’égard des tiers le règlement des dépenses et de verser
l’excédent, s’il y en a, sur un compte ouvert ou à ouvrir au nom de la
personne en curatelle auprès d’une banque de la place de Luxembourg et
de rendre compte de sa gestion chaque année au juge des tutelles.

Pour décider ainsi, le juge des tutelles a constaté que le certificat délivré
le 11 mars 2011 par le Dr André Stauder, médecin spécialiste en
psychiatrie, ne fait pas état de troubles mentaux ou de troubles du
comportement ou d’une diminution des facultés cognitives et

                                              1
intellectuelles de Madame A.) ; qu’il est cependant constant en cause que
celle-ci a, au courant des dernières années, fait cadeau d’une somme
d’environ 1.400.000 € ainsi que d’objets de valeur à des inconnus ; que
ces fonds ont été envoyés pour leur plupart par Western Union vers des
bénéficiaires, inconnus de l’intéressée, demeurant surtout au Ghana ; que
ces dons dépassent tant par leur envergure que par leur justification et la
qualité de leurs bénéficiaires tout entendement ; qu’il s’agit de toute
évidence d’escroqueries ordinaires et reconnues comme telles par tout le
monde ; que si l’audition de l’intéressée a permis de confirmer le constat
psychiatrique du Dr Stauder, il n’en demeure pas moins que l’intéressée
souffre indubitablement d’égomanie, respectivement de mégalomanie ;
qu’en raison de ses dépenses absurdes, l’intéressée risque de tomber
elle-même dans le besoin parce qu’elle a du mal à financer son
chauffage, ses vivres, les mémoires des médecins etc.. ; que Madame A.)
est incapable de gérer sa situation financière et patrimoniale ; que la
curatelle peut être ouverte pour prodigalité sans que l’altération des
facultés mentales ou corporelles de l’intéressée doive être constatée par
certificat d’un médecin-spécialiste ; qu’au vu du comportement de
Madame A.), une curatelle simple n’est pas suffisante pour la protéger
suffisamment, de sorte qu’il convient d’accorder au curateur les pouvoirs
de l’article 512 du code civil.

Madame A.) a relevé appel de ce jugement par mémoire présenté le 16
février 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai de
la loi.

L’appelante expose que les articles 490 et 508 du code civil exigent que
l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne dont le
placement sous un régime de protection est envisagé doit être constatée
par certificat médical ; que cependant le Dr Stauder s’exprime comme suit
dans son certificat du 11 mars 2011 « Madame A.) est lucide, orientée
dans le temps et l’espace et son discours est cohérent. Le dialogue
s’établit facilement, l’esprit est vif et la faculté du jugement critique est
conservée. On ne détecte pas de déficits des fonctions intellectuelles et
mnésiques (..) A mon avis Madame A.) est toujours en possession de
toutes ses facultés mentales et doit être considérée comme responsable
de ses actes. Une mise sous curatelle n’est pas indiquée ».
L’appelante fait en outre plaider que les actes de dilapidation de son
patrimoine mobilier se situent pour l’essentiel entre 2003 et 2011; qu’elle
n’aurait plus disposé de sommes importantes depuis et qu’elle aurait
également réglé ses dettes. Elle fait encore valoir qu’elle ne risque pas de
tomber dans le besoin et devenir ainsi une charge pour la collectivité
puisqu’elle perçoit tous les mois sa pension de l’ordre de 4.500 € qui
serait largement suffisante pour pourvoir à ses besoins. Pour le reste, elle
insiste sur sa liberté d’agir à sa guise et de disposer de son argent comme
elle l’entend.

                                              2
                                                                                3

L’appelante demande la mainlevée de la curatelle et, subsidiairement, une
expertise psychiatrique pour déterminer ses capacités à gérer seule ses
affaires.

Le juge des tutelles a retenu à bon droit qu’un certificat médical attestant
une altération des facultés mentales de la personne à protéger n’est pas
requis en cas de curatelle pour prodigalité.
Les cas de prodigalité, d’intempérance et de oisiveté, visés par l’article
488, alinéa 3, du code civil, n’ont pas à être rattachés à une quelconque
altération des facultés mentales, même si ces comportements peuvent
être considérés comme anormaux. Ils peuvent justifier une mesure de
protection en raison des conséquences sociales qu’elles entraînent et non
parce qu’ils sont révélateurs d’une maladie ou d’une faiblesse d’esprit. La
prodigalité donne lieu à une incapacité sociale plutôt qu’à une incapacité
mentale. C’est pourquoi l’ouverture d’une curatelle pour prodigalité n’est
pas soumise à la production d’un certificat médical qui sert à établir une
altération des facultés mentales. Un tel certificat médical serait cependant
requis si ultérieurement la personne protégée devrait être placée sous le
régime de la tutelle (Traité de Droit civil, Les personnes, par M. Gilles
Goubeaux, L.G.D.J. 1989, n° 566; Droit civil, Les personnes, la famille les
incapacités, par Terré et Fenouillet, Précis Dalloz, 6e édition, n° 1238). Il
en découle encore que les constatations consignées dans le certificat
établi par le Dr Stauder du 11 mars 2011 relatives à l’état mental de
l’appelante ne sont, à elles seules, pas pertinentes et ne justifient pas la
mainlevée de la curatelle mise en place.
En outre, l'article 508-1 du Code civil - qui prévoit l'ouverture d'une
curatelle pour prodigalité, intempérance ou oisiveté -, n'exclut nullement
l'application de l'article 512 de ce code ; le recours à ce texte peut être, en
effet, de nature à résoudre de la façon la plus efficace les cas de
prodigalité en revenus (Cassation 1re ch. civ. 24 septembre 2002,
Defrénois 2003, 128).

Il est constant en cause que l’appelante a dilapidé jusqu’à présent une
somme qu’elle évalue elle-même entre 50 et 60 millions d’anciens francs
luxembourgeois; que suivant un rapport de la Cellule de Traitement des
Informations Financières de Bruxelles du 28 juillet 2010, elle a
régulièrement envoyé de l’argent entre 2007 et 2010 par l’intermédiaire
d’un nommé C.), à partir de la Belgique, à divers bénéficiaires résidents
pour leur majorité au Ghana et au Nigeria; que le total des opérations
financières pendant cette période se chiffre à 212.240 €; que pour la
période du 23 mars 2006 au 15 janvier 2007 la Cellule de Traitement des
Informations Financières a relevé des envois de fonds pour un total de
59.530 €;
que suite à ces transactions financières suspectes, une enquête pour
blanchiment de capitaux a été ouverte à l’encontre du susdit C.).

Suivant un relevé établi par C.), il avait entre 2006 et 2010 envoyé un total
de 57.800 € à une dénommée D.), établie au Ghana, par l’intermédiaire
de Western Union.

                                               3
Bien que mise au courant par la police que ces envois de fonds
bénéficient à des escrocs, l’appelante a déclaré: «Ich werde auch in
Zukunft Geld überweisen, wenn meine Finanzen dies erlauben» (cf. sa
déclaration du 18 mai 2010 consignée au rapport de la police de Bavigne
du 2 décembre 2010).

La conséquence de ce gaspillage est qu’une fois ses comptes en banque
vidés, l’appelante éprouve depuis fin 2010 des difficultés pour régler ses
dépenses d’entretien courantes (frais de ménage, de chauffage,
consommation d’électricité, frais de télécommunications, mémoires
d’honoraires de médecin etc.). L’empressement qu’elle met à remplir les
poches d’escrocs internationaux l’emporte de loin sur le sens de
l’obligation d’honorer ses dettes courantes.

La curatrice, Madame B.), a confirmé à l’audience en chambre du conseil
du 4 mai 2012, que les dettes étaient actuellement réglées.

Il n’en reste pas moins que l’appelante préfère économiser sur ses
propres besoins d’entretien et de santé pour ainsi dégager de l’argent afin
de satisfaire sa manie dépensière. Eu égard au comportement dont
l’appelante a fait preuve pendant les dernières années, il ne saurait être
exclu qu’une fois débarrassée de ses fonds en banque, elle ne se mette à
contracter des engagements financiers (par exemple reconnaissances de
dettes) qui devraient être honorés sur les termes futurs de sa pension de
survie ou sur le prix de vente de ses immeubles.

Compte tenu de ce danger très réel de l’appelante de tomber dans le
besoin, le maintien de la curatelle s’impose pour assister, conseiller et
contrôler l’appelante dans les actes de la vie civile.

La curatelle permettra notamment de faire annuler à la demande du
curateur les actes accomplis sans son assistance lorsque celle-ci était
requise pour leur validité.

Cependant, comme d’un autre côté la curatelle ne saurait servir à
défendre l’intégrité d’un patrimoine et les espérances d’héritiers
présomptifs ou à contrecarrer un mode de vie non conformiste,
l’appelante est en principe libre de disposer à sa guise de sa fortune et de
sa pension de survie, à condition de ne pas mettre en péril ses moyens de
subsistance et de s’exposer à la précarité.

Il y a par conséquent lieu de faire, pour le moment, abstraction de la
possibilité prévue par l’article 512 du code civil de charger le curateur de
percevoir seul les revenus de la personne protégée et d’assurer lui-même
à l’égard des tiers le règlement des dépenses et de verser l’excédent sur
un compte en banque.

Cette modalité, voire un régime de protection plus strict, ne sera mise en
oeuvre que s’il est établi que l’appelante continue à disposer de ses
revenus ou de sa fortune immobilière et mobilière de façon à s’exposer à

                                             4
                                                                                5

l’indigence ou si elle néglige de pourvoir suffisamment à ses propres
besoins élémentaires relatifs à sa santé, son entretien personnel, son
logement etc., ou si elle omet de régler ses dettes courantes ou encore si
elle se dérobe au contrôle du curateur.

L’appelante demande en ordre subsidiaire l’institution d’une expertise
psychiatrique pour déterminer ses capacités à gérer seule ses affaires.

Il n’y a pas lieu de faire droit à ces conclusions parce que la curatelle
simple laisse à l’appelante une marge de manoeuvre suffisante pour
prouver concrètement «ses capacités à gérer seule ses affaires».

Il est vrai que l’appelante est rebelle à toute mesure de surveillance et
qu’une mesure d’accompagnement en matière sociale et budgétaire par
une personne de confiance lui serait plus supportable qu’un régime de
protection juridique.
Une mesure d’accompagnement n’entamerait pas la capacité juridique du
majeur non aliéné, mais vulnérable ou non adapté socialement, tout en lui
offrant un conseil et un soutien quotidien et un soutien personnel durable
qui dépasse la finalité naturelle de la tâche du curateur. La loi actuelle sur
le régime des incapables majeurs ne prévoit pas la mise en place de
mesures autres que de protection juridique.

La loi oblige néanmoins de conseiller et de contrôler le majeur à protéger,
ce qui est précisément la finalité du régime de la curatelle suivant l’article
508 du code civil,

Afin de permettre un contrôle judiciaire des conditions de vie du majeur
protégé, l’article 490-3 du code civil, reconnaît au procureur d’Etat et au
juge des tutelles le droit de visiter ou de faire visiter les majeurs protégés
par la loi. En l’occurrence, il y a lieu de charger le curateur de cette
mission.

                               Par ces motifs

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du Ministère
Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel recevable;

dit irrecevable la demande de l’appelante en institution d’une expertise
psychiatrique pour déterminer ses capacités à gérer seule ses affaires;

déclare l’appel partiellement fondé;

                                                5
émendant le jugement entrepris, dit qu’il y a lieu de faire abstraction de
l’aménagement de la curatelle prévue à l’article 512 du code civil;

charge le curateur du contrôle des actes de la vie civile de Madame A.);

dit que ce contrôle périodique portera notamment sur la gestion du
patrimoine mobilier et immobilier de Madame A.) et de ses revenus et
comptes en banque, sur la satisfaction de ses propres besoins quant à sa
santé, sa sécurité, son logement et son entretien personnel et sur le
règlement des dettes courantes auprès de ses fournisseurs;

dit que le curateur informera mensuellement le juge des tutelles de
l’évolution de la situation de Madame A.);

laisse les frais à charge de la curatelle.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                             6
"


text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du treize juin deux mille douze.

  Numéro 38070 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  A, commerçant indépendant, demeurant à F-….. U,

  intimé aux fins d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 25 avril 2008,

   demandeur en péremption d’instance aux termes d’une requête du 16
janvier 2012,

  comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes du susdit exploit THILL,

  défenderesse aux fins de la prédite requête,

                                    1
  comparant par Maître Philippe ONIMUS, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 25 avril 2008, la société anonyme B a relevé appel
contre un jugement no 94/08 rendu le 18 janvier 2008 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg dans la cause entre elle-même et A.

   Par conclusions notifiées le 16 janvier 2012 au mandataire de la société B, A
demande à voir déclarer périmée l’instance d’appel introduite par le susdit acte
d’appel au motif que cet acte n’a été suivi plus d’aucun acte de poursuite.

  Il est constant en cause que l’acte d’appel n’a été suivi que de la seule
constitution d’avocat pour la partie intimée, notifiée le 15 mai 2008.

    Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau code de procédure civile,
l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans si la
péremption n’a pas été couverte par des actes valables faits par l’une ou l’autre
des parties avant la demande en péremption.

  Plus de trois ans s’étant écoulés entre la date de la notification de la
constitution d’avocat pour A et la demande en péremption d’instance et aucun
acte de procédure n’ayant été posé depuis cette constitution d’avocat, la
demande est à déclarer fondée.

  Succombant dans ses prétentions, la partie appelante est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                       PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare la demande en péremption recevable et fondée ;

  déclare périmée l’instance d’appel introduite par exploit d’huissier du 25 avril
2008 :

  dit que le jugement entrepris du 18 janvier 2008 a force de chose jugée ;

   déclare non fondée la demande de la société B S.A. en allocation d’une
indemnité de procédure ;

                                               2
  condamne la société B S.A. aux frais et dépens de la procédure périmée et
de la demande en péremption.

                                  3
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, treize juin deux mille douze

Numéro 37817 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25/07/2011,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A.) contre B.), sur la
demande reconventionnelle en divorce de celle-ci ainsi que sur les mesures
accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du
7 juillet 2011, déclaré fondées les demandes principale et reconventionnelles
et prononcé le divorce aux torts réciproques des parties; dit qu’il sera
procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant
existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins; ordonné la licitation de
l’immeuble sis à (…); confié la garde de l’enfant mineur C.), né le (…) à sa
mère et accordé au père un droit de visite et d’hébergement; dit irrecevable
la demande de B.) en obtention d’une pension alimentaire pour l’enfant
majeur D.); condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire indexée au
titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant C.) de 350
€ par mois et donné acte à B.) qu’elle renonce à sa demande en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel.

Pour ordonner la licitation de la maison sise à (…), le tribunal a dit que le
caractère impartageable en nature de l’immeuble indivis n’est pas contesté,
de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 25
juillet 2011 pour entendre dire non fondée la demande en licitation.

Il expose que les parties avaient adopté le régime de la communauté
universelle par contrat de mariage du 12 juillet 1989; que l’article 3, alinéas 4
et 5, du contrat de mariage stipule qu’en cas de dissolution autre que par le
décès des époux, la liquidation et le partage de la communauté se feront
d’après les règles de la communauté de biens réduite aux acquêts;

que la maison en question est un propre de l’appelant par le jeu du remploi;
qu’il avait vendu une maison sise à (…) par acte notarié du 17 janvier 2002
au prix de 329.698,38 € qu’il avait acquise avant le mariage; que le même
jour les époux avaient acquis la maison à (…) au prix de 471.000 €; que
cette acquisition avait été financée par le produit de la vente de la première
maison;

que plus précisément un montant de 233.500 €, provenant de la vente de la
maison de (…) fut payé aux vendeurs E.) par l’intermédiaire du notaire
Muller;

que les frais d’acte à hauteur de 32.230 € furent également réglés par de
l’argent provenant de cette vente;

que la somme des fonds propres investis dans l’achat de la maison de (…)
est donc de 265.730 €;

que la communauté a, de son côté, contribué pour un montant de 237.500 €
à cette acquisition;

                                                                                2
que les fonds propres dont il a été fait remploi excèdent les fonds investis
par la communauté, de sorte que l’immeuble sis à (…) doit être qualifié de
propre.

L’appelant soutient que le remploi prévu à l’article 1434 du code civil peut
s’opérer entre époux même en l’absence de déclaration afférente dans l’acte
de vente et même en l’absence d’accord des époux; que «le remploi est un
acte unilatéral qui n’est pas subordonné au consentement du conjoint
lorsque la valeur de l’acquisition excède la somme dont il a été fait emploi ou
remploi, sans que la contribution de la communauté soit toutefois supérieure
à celle de l’époux acquéreur, sauf récompense due à la communauté».

Subsidiairement, l’appelant s’oppose à la licitation au motif que la
communauté comprend d’autres immeubles, à savoir quatre studios sis à
(…) et à (…) et qu’il est possible de former des lots comprenant des
immeubles de valeur égale.

Il demande enfin une indemnité de procédure de 1.500 €.

B.) soulève la nullité de l’article 3, alinéas 4 et 5, du contrat de mariage du
12 juillet 1989 en soutenant que cette disposition porte atteinte au principe
de l’immutabilité du contrat de mariage.

Elle conteste que l’immeuble soit un propre d’A.).

Elle argumente que l’immeuble a été acquis pendant le mariage et que l’acte
d’acquisition ne comporte aucune clause de remploi de fonds propres; qu’en
l’absence d’accord des parties sur le remploi, l’immeuble doit être qualifié de
bien commun.

En outre, la maison de (…) avait été acquise au prix de 471.000 € et que
seule une somme de 233.500 € provenant de la vente de la maison de (…)
avait été investie dans la nouvelle acquisition. Les fonds communs investis
excèderaient partant les fonds propres dont l’appelant fait état à titre de
remploi.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande la
condamnation de l’appelant à lui payer une indemnité de procédure de 1.000
€.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans le délai et suivant les
formes imposés par la loi.

Les parties avaient adopté le régime de la communauté universelle par
contrat de mariage du 12 juillet 1989 qui stipule en son article 3, alinéas 4 et
5:
«Si la dissolution de la communauté provenait d’évènements autres que le
décès de l’un des époux, il est expressément convenu que la liquidation et le
partage de la communauté se feront d’après les règles de la communauté de
biens réduite aux acquêts. Chaque époux prélèvera donc dans ce cas sur la
communauté, avant tout partage et sans imputation sur ses droits dans cette

                                                                               3
communauté tous les biens meubles et immeubles dont il pourra justifier
avoir fait apport en mariage ou avoir recueilli à titre de donation, succession,
legs ou à tout autre titre gratuit durant le mariage.
Si ces mêmes biens ne se retrouvent pas en nature lors de cette dissolution,
chaque époux prélèvera les biens, qui auront pu être acquis en remploi de
ceux ci-avant visés ou à défaut de remploi, le prix de leur aliénation ou
estimation.
Le surplus serait partagé par moitié entre les deux époux».

L’intimée demande l’annulation de cette clause comme étant contraire au
principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales.

Prétendre que le contrat de mariage des parties porte atteinte au principe de
l’immutabilité ou de l’unicité du régime matrimonial, suppose que les parties
ont adopté deux régimes différents qui se succèdent.
Or les époux A.)-B.) n’ont été soumis, pendant la durée de leur mariage,
qu’à un seul régime matrimonial, celui de la communauté universelle. La
réalisation de la condition prévue à l’article 3, alinéa 4, du contrat de
mariage, à savoir la dissolution de la communauté par un évènement autre
que le décès de l’un des époux, en l’occurrence le divorce, concerne
exclusivement le mode de liquidation et de partage de la communauté
dissoute, sans cependant substituer rétroactivement le régime de la
communauté légale au régime de la communauté universelle et sans porter
atteinte aux droits acquis par les tiers.
Cette clause de sauvegarde a seulement pour effet d’aménager de manière
alternative la liquidation du régime suivant la cause de la dissolution et n’est
qu’un aménagement du droit de reprise prévu par la loi à l’article 1525 du
code civil (Les régimes matrimoniaux, Précis Dalloz, Terré et Simler, 5e
édition, n° 759, p. 600).
L’exception de nullité opposée à la susdite clause du contrat de mariage est
par conséquent à rejeter comme non fondée.

L’intimée conteste ensuite le remploi invoqué par l’appelant aux motifs que
l’acte d’acquisition du 17 janvier 2002 de la maison de (…) ne contient
aucune déclaration en ce sens et qu’à défaut de cette déclaration dans
l’acte, le remploi ne produit ses effets qu’entre époux, à la condition qu’il
repose sur l’accord de ceux-ci; qu’en l’espèce, il n’existe aucun accord des
parties quant au remploi des fonds provenant de la vente de l’immeuble
appartenant à l’appelant.

Ces conclusions ne sont pas fondées.

Le texte de l’article 1434, alinéa 1er, dans le projet de loi initial ayant abouti à
la loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux, reprenait
littéralement l’article 1434, alinéa 1er, du code civil français, libellé comme
suit: «L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les
fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers
propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi
ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le
remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que
dans les rapports réciproques des époux».

                                                                                4
La commission juridique de la Chambre des Députés note dans son avis à
propos de l’article 1434:
« A l’alinéa 1er le professeur Renard propose de préciser que dans l’acte
constatant l’emploi ou le remploi l’origine des fonds doit être indiquée.
Au même alinéa, le professeur Colomer propose de ne pas exiger pour le
remploi à posteriori, ayant effet uniquement entre les époux, un accord entre
les époux constatant l’origine des fonds. Il estime qu’on se trouve en
présence d’une subrogation réelle où un bien corporel a pris la place de
capitaux propres. Si la preuve de l’origine de ceux-ci au moyen d’une
convention entre époux est extrêmement utile, celle-ci toutefois ne devrait
pas être obligatoire et le conjoint qui invoque le remploi devrait, à la
dissolution de la communauté, encore pouvoir rapporter cette preuve à
l’encontre de son ex-conjoint ou de ses héritiers.
(..)
La commission retient les propositions faites par les experts et modifie le
texte de l’article 1434 pour en tenir compte» (Documents et débats
parlementaires publiés par la Chambre des Députés, p. 370).

L’article 1434, alinéa 1er, du code civil, tel que modifié par la commission
juridique, est libellé comme suit:
 « L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois
que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite pour lui tenir lieu
d'emploi ou de remploi et au moyen de deniers propres, dont l'origine
précise doit être indiquée dans l'acte. A défaut de cette déclaration dans
l'acte, l'emploi ou le remploi ne produit ses effets que dans les rapports
réciproques des époux».

Toute référence à l’accord des époux comme condition du remploi ayant
disparu de l’article 1434, alinéa 1er, chaque époux peut invoquer le remploi
de fonds propres à l’encontre du conjoint, même en l’absence de déclaration
de remploi dans l’acte et même à défaut d’accord des époux, à la condition
qu’il prouve l’origine des fonds ayant servi à l’acquisition du bien y subrogé.

Cette preuve est en l’occurrence rapportée.
Il se dégage en effet des pièces justificatives versées en cause par
l’appelant qu’un montant de 233.500 €, provenant de la vente de la maison
de (…) fut remployé pour financer la maison acquise à (…) au prix total de
504.794,73 €, y compris les frais et que les frais d’acte à hauteur de 32.230
€ furent également réglés par de l’argent provenant de cette vente, de sorte
que la somme des fonds propres de l’appelant investis dans l’achat de la
maison de (…) s’élève à 265.730 €.

Ce montant excède la moitié du coût de l’acquisition de la maison. En
application de la règle «major pars trahit ad se minorem», l’immeuble devrait
être qualifié de propre suivant les considérations qui précèdent, pour les
besoins de la liquidation et du partage de la communauté de biens.

Cependant, il ressort de l’acte de vente du n° 38/2002 du 17 janvier 2002
que l’acquisition de la maison de (…) avait été faite par les époux A.) et B.)
ensemble, de sorte que le bien est entré en communauté du chef des deux
époux qui en sont devenues copropriétaires.

                                                                                5
Comme l’acquisition commune de la maison en question par les époux A.) –
B.) est susceptible d’avoir une incidence sur le remploi dont se prévaut
l’appelant et que les parties n’ont pas conclu quant à ce point, la Cour
ordonne le retrait de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats
afin de préserver le principe du contradictoire.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

dit non fondée l’exception de nullité de l’article 3, alinéa 4, (clause de
sauvegarde) du contrat de mariage conclu par les parties le 12 juillet 1989;

dit que le remploi de l’article 1434, alinéa 1er, du code civil peut avoir effet
entre époux, même en l’absence de déclaration afférente dans l’acte et
même à défaut d’accord entre époux;

avant tout autre progrès en cause:

ordonne le retrait de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de
prendre position quant à l’incidence de l’acquisition en commun de la maison
de (…) sur le remploi invoqué par l’appelant;

dit que l’instruction de la cause se poursuivra quant à ce volet sous la
surveillance du magistrat de la mise en état;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                               6
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