text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 39353 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

1) A), et son épouse

2) B),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 20 aôut 2012,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) D), et son épouse

2) E),

intimés aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 19 octobre 2010, A) et son épouse B) (ci-
après « les époux A) & B)») ont fait donner assignation à D) et à son épouse E)
(ci-après « les époux C) & D) ») à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à leur
payer la somme principale de 21.839,35 euros.

A l’appui de leur demande, les époux A) & B)ont fait plaider qu’ils ont acquis,
suivant acte notarié du 13 janvier 2009, une maison d’habitation sise à
Oberkorn de la part des époux C) & D). Des vices et malfaçons seraient
apparus quelques mois après l’acquisition. Ils auraient constaté des infiltrations
importantes d’eau de pluie à travers le toit de leur maison. Ils se sont basés sur
un rapport de l’entreprise E) du 16 juin 2009 pour affirmer que le toit avait été
mal posé et que les fenêtres Velux n’avaient pas été posées suivant les
prescriptions du producteur. Les demandeurs auraient ainsi été contraints de
procéder à la remise en état de la toiture pour le montant de 17.000 euros. En
outre, lors du remplacement de la chaudière, l’installateur aurait constaté que
toute la tuyauterie de la cave ne respectait pas les règles de l’art. Les
demandeurs auraient ainsi été contraints à procéder à une remise aux normes
de l’installation et à remplacer la tuyauterie pour le prix de 2.839,35 euros.
Enfin, ils auraient subi un préjudice de 2.000 euros pour soucis, troubles et
tracas.

Les époux A) & B)auraient dénoncé les vices aux époux C) & D) par courrier du
10 octobre 2009.

Les demandeurs ont basé leur action sur les dispositions légales prévues en
matière de vices du consentement, en l’occurrence le dol prévu à l’article 1116
du code civil, en ce qui concerne le préjudice lié aux infiltrations d’eau à travers
la toiture. Ils ont basé leur action sur la garantie des vices cachés des articles
1641 et suivants du code civil en ce qui concerne le préjudice subi du fait de la
remise en état de la tuyauterie de la cave.

Par jugement du 27 juin 2012, le tribunal d’arrondissement, après avoir rejeté
les moyens d’irrecevabilité soulevés par les époux C) & D), a déclaré la
demande des époux A) & B)recevable, l’a déclaré non fondée à l’égard de E),
l’a déclarée irrecevable sur base contractuelle à l’égard de D) et l’a déclaré
recevable mais non fondée sur base délictuelle à l’égard de D). Il a encore
condamné les époux A) & B)à payer aux époux C) & D) une indemnité de
procédure de 750 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2012, les époux A) & B)ont
régulièrement interjeté appel en demandant la réformation de ce jugement et la
condamnation des époux C) & D) à leur payer la somme principale de
22.918,27 euros.

Tout en réitérant leurs griefs de première instance, ils critiquent le jugement en
ce qu’il n’a pas retenu que leur consentement était vicié lors de la signature du
contrat conclu entre parties, vu que les intimés se seraient rendus coupables
de réticences dolosives en retenant notamment l’information ayant trait aux
malfaçons relatives aux problèmes d’infiltration d’eau à travers le toit et au
niveau des fenêtres Velux. Ce serait à tort que le tribunal aurait considéré que
l’élément intentionnel du dol n’était pas établi dans le chef des vendeurs. Les

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propos des intimés développés dans leur courrier du 10 octobre 2009 quant au
rapport de la société E) constitueraient des présomptions permettant de retenir
cet élément intentionnel du dol.

Les appelants précisent qu’ils n’ont pas été informés avant la vente des
différentes malfaçons qui résulteraient des photos versées en cause et du fait
que les travaux, à savoir non seulement les travaux à la toiture et à la
tuyauterie du chauffage, mais également les travaux d’installation électrique,
n’auraient pas été effectués par des professionnels conformément aux règles
de l’art.

Ils sont encore d’avis que D) doit être considéré comme étant partie à l’acte de
vente et qu’il a engagé à ce titre sa responsabilité. Au cas où il serait considéré
comme un tiers par rapport à la vente, il y aurait lieu d’admettre qu’il s’est rendu
coupable de « complicité du dol du cocontractant » lors des différents
entretiens et il aurait engagé à ce titre sa responsabilité délictuelle.

Subsidiairement, les appelants font valoir que les intimés ayant été de
mauvaise foi et ayant commis des fautes lourdes, la clause de non-garantie
aurait été privée de son efficacité.

Ils offrent de prouver par l’audition des témoins F), G) Schmitt et H) que «
dans les mois qui ont suivi l’achat de leur nouvelle habitation sis à L- 4554
OBERKORN, 20 rue Saint-Etienne, en particulier lors des pluies du printemps
de l’année 2009, les époux A) & B)ont subi d’importantes fuites d’eau en
provenance de la toiture et des fenêtres Velux de la salle à manger. De plus
l’installation électrique n’a pas été réalisée dans les règles de l’art ».

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris par
adoption des motifs retenus par les premiers juges. Tout comme en première
instance, elles estiment que la demande n’est pas fondée en ce qu’elle est
dirigée à l’encontre de D), qui n’aurait pas signé l’acte de vente, que les
infiltrations d’eau alléguées au niveau des fenêtres Velux ne sont pas prouvées
et qu’au regard de la clause conventionnelle de non garantie comprise dans
l’acte de vente, la demande des appelants en rapport avec la tuyauterie de
chauffage n’est pas fondée, les désordres à cette tuyauterie étant contestés
également.

Ils concluent à l’irrecevabilité de l’appel dans la mesure où il élargirait le débat
judiciaire, qui aurait été limité à celui de l’exploit d’assignation du 19 octobre
2010 et qui ne concernerait ainsi que le problème des infiltrations d’eau et les
reproches visant la tuyauterie du chauffage.

Les parties appelantes n’ont pas autrement pris position quant à ce moyen
d’irrecevabilité.

Appréciation de la Cour

Il convient de retenir, d’emblée, que conformément aux dispositions de l’article
592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont
prohibées en instance d’appel. L’effet dévolutif de l’appel signifie bien que la
juridiction d’appel est tenue de statuer sur le litige qui lui est déféré, en fait et
en droit, mais seulement dans la mesure des limites du litige de première
instance.

En l’espèce, le tribunal n’a pas été saisi de griefs concernant l’installation
électrique de la maison vendue par E). Il s’ensuit que la Cour n’est valablement
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saisie que des problèmes liés aux infiltrations d’eau et à la tuyauterie du
chauffage.

Il convient encore, par adoption des motifs des premiers juges, qui se sont
valablement basés sur les dispositions de l’article 1405 du code civil à ce sujet,
de dire que la demande dirigée contre D) est irrecevable en tant qu’elle est
basée sur la responsabilité contractuelle de ce dernier. Le fait que D) ait, le cas
échéant, participé à la négociation, qu’il ait consenti à la vente et qu’il ait pu
bénéficier de cette vente, tel que le prétendent les époux A)&B), n’est pas
pertinent à cet égard.

Quant aux infiltrations d’eau

Tel qu’il a été exposé ci-dessus, la base de la demande relative à ces
infiltrations est tirée des dispositions de l’article 1116 du code civil, à savoir le
vice du consentement du dol.

Il convient, d’emblée, de dire que c’est à juste raison que les premiers juges
n’ont pas analysé le moyen tiré de la clause de non-garantie dans le contexte
de ce reproche, au motif qu’une telle clause ne s’applique pas si la partie
venderesse a commis des manœuvres dolosives, ce que les parties intimées
n’ont d’ailleurs pas critiqué en instance d’appel.

Le tribunal a, ensuite, correctement exposé les arguments invoqués de part et
d’autre par les parties, arguments qui sont restés les mêmes en instance
d’appel. Le tribunal a également exposé correctement les principes juridiques
en matière de dol et, notamment, en ce qui concerne les éléments constitutifs
de ce vice de consentement et la charge de la preuve qui incombe au
demandeur.

Après avoir écarté, à défaut de preuve matérielle, les désordres dus à des
malfaçons liées à la construction de la toiture, le tribunal a, quant aux
désordres dus aux fenêtres Velux, correctement déduit des éléments de la
cause, par une motivation adoptée par la Cour, que la partie venderesse avait
eu connaissance de ces désordres et qu’elle ne les avait pas continué aux
parties acquéreuses. E) n’a pas établi le contraire en instance d’appel.

Quant à la question essentielle qui se pose dans le cadre de ce volet du
dossier, à savoir l’élément intentionnel du dol reproché à la venderesse, le
tribunal a correctement dit, notamment, qu’en tant que délit civil, le dol repose
sur une faute intentionnelle : il faut que l'auteur de la réticence ait agi
intentionnellement pour tromper le contractant. Il faut que l'auteur des
manœuvres, mensonge ou réticence ait agi intentionnellement pour tromper le
contractant

Le tribunal a, ensuite, reproché aux parties demanderesses d’affirmer
simplement que les défendeurs ne pouvaient pas ignorer les différentes
malfaçons liées à la toiture, de sorte que la réticence dolosive serait établie et
que la mauvaise foi des époux C) & D) ne ferait aucun doute. Le tribunal a
ajouté que les parties demanderesses n’indiquaient pas de quels éléments il
résulterait que les époux C) & D) auraient eu l’intention de les tromper et que
les demandeurs ne prouvaient, ni même n’offraient de prouver l’intention de
tromper ayant dû exister, afin que le dol puisse être retenu. Le tribunal a encore
relevé que les parties défenderesses avaient rendu attentifs les acquéreurs des
problèmes litigieux en évoquant d’une façon générale le problème des fenêtres
Velux. Ils auraient donné des conseils pour éviter ces problèmes et ils
n’auraient pas essayé de cacher ce problème, par exemple en repeignant les
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traces de décolorations à l’intérieur des fenêtres Velux. Par ailleurs, les
acquéreurs auraient, de leur côté, eu la possibilité de demander des détails
quant à ces problèmes liés aux fenêtres Velux.

Le tribunal en a déduit que les époux A) & B)n’avaient pas prouvé un vice du
consentement lors de la conclusion du contrat de vente dans le chef de E).

La Cour se rallie à ces développements pertinents.

En instance d’appel, les époux A) & B)ont présenté l’offre de preuve dont le
libellé a été reproduit ci-dessus et ils ont déposé des attestations testimoniales
des témoins F), le pére de la demanderesse B), et une attestation rédigée et
signée ensemble par les époux G) et H).

Or, les dépositions en question, de même que l’offre de preuve elle-même, ne
sont pas de nature à établir le caractère intentionnel de la réticence de la
venderesse. En effet, dans son attestation testimoniale, F) indique simplement
qu’à plusieurs reprises il a constaté des « fuites provenant de la toiture et des
Velux ». Les époux M’rad, dont l’attestation est d’ailleurs déficiente quant à la
forme, ont constaté qu’à une reprise le plancher de la salle à manger était
recouvert d’eau provenant du plafond, malgré le fait que toutes les fenêtres
étaient fermées.

Il est exact que l’offre de preuve par enquête fait mention également des
infiltrations en provenance de la toiture – et non seulement des fenêtres Velux -
que le tribunal avait écartées, au motif qu’elles n’avaient pas été établies. Cela
ne porte cependant pas à conséquence, étant donné que même si la réalité de
ces infiltrations était prouvée également, l’élément intentionnel du vice de
consentement invoqué n’en serait pas pour autant établi. Il s’ensuit que l’offre
de preuve, ensemble les attestations testimoniales, sont à déclarer irrecevables
pour défaut de pertinence.

Les époux A) & B)se prévalent encore, à titre subsidiaire, de la faute lourde
dans le chef des époux C) & D) qui auraient procédé à des travaux d’amateurs
et n’auraient pas procédé au redressement par des professionnels, de sorte
que la clause de non-garantie devrait être écartée.

Cette argumentation est à écarter, étant donné qu’elle est hors propos en
l’occurrence pour n’avoir aucun lien avec la base sous examen, à savoir le vice
du consentement pour cause de dol.

C’est, dès lors, à juste titre que les époux A) & B)ont été déboutés de leur
demande à l’égard de E).

Finalement, il convient de retenir qu’à défaut d’avoir établi le dol dans le chef de
E), les parties appelantes ont été déboutées à bon droit de leur demande
dirigée contre D) pour complicité de dol.

Par conséquent, l’appel des époux A) & B)du chef des infiltrations d’eau est à
déclarer non fondé.

Quant à la tuyauterie du chauffage

Tel qu’il a été exposé ci-dessus, la base de la demande relative aux désordres
à la tuyauterie du chauffage est tirée des dispositions des articles 1641 et
suivants du code civil, à savoir la garantie des vices cachés.

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C’est, tout d’abord, à juste titre, et d’ailleurs non autrement contesté, que le
tribunal a décidé que les délais légaux de dénonciation et d’action des vices
cachés ont été respectés en l’espèce par les époux A)&B).

Le tribunal a débouté les demandeurs de leur demande en dommages-intérêts
en disant que la clause de non-garantie, figurant au contrat de vente du 13
janvier 2009, avait pour effet de dispenser la venderesse de l’obligation de
garantie quant aux vices affectant la construction achetée.

L’acte de vente immobilière du 13 janvier 2009 contient sous « Charges et
Conditions » la clause suivante :

« La présente vente est faite aux charges et conditions suivantes que la partie
acquéreuse s’oblige à exécuter, à savoir :

1.    Elle prendra l’immeuble à elle vendu dans l’état dans lequel l’immeuble se
trouve actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni à une
réduction du prix ci-avant fixé, soit pour mauvais état du bâtiment, soit pour
vices de constructions, apparents ou non apparents, vétusté ou autre cause,
soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-
dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle,
excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la partie
acquéreuse, sans recours contre la partie venderesse.

…. »

Le tribunal a correctement retenu, en se référant à l’article 1627 du code civil,
que les dispositions de ce article permettent au vendeur occasionnel de limiter,
voire d’exclure les effets de la garantie des défauts de la chose vendue qu’elles
mettent en principe à la charge du vendeur, tout en rappelant les conditions
pour qu’une clause de non-garantie soit valable. La Cour considère qu’en
l’espèce, le tribunal a décidé à bon droit que la clause figurant au contrat de
vente du 13 janvier 2009 reflète de façon certaine l’intention des parties de
libérer la venderesse de l’obligation de garantir les acheteurs contre toute sorte
de dommage résultant d’un défaut, vice ou autre imperfection affectant
l’immeuble, fut-il caché. En effet, la clause énonce clairement que l’immeuble
est vendu dans l’état où il se trouve actuellement et qu’elle libère la partie
venderesse de l’obligation de garantir les acheteurs contre les vices affectant la
maison vendue.

Par ailleurs, en ce qui concerne les allégations des parties appelantes quant à
la mauvaise foi de la venderesse et de la faute lourde qu’elle aurait commise
en rapport avec le prétendu vice, il convient de dire que ces allégations n’ont
pas été prouvées. Les pièces versées aux débats, et notamment l’échange de
courriers entre parties des 10 et 20 octobre 2009, de même que le rapport de
la société Chauffage Artisanal du 8 avril 2009 – ce dernier étant d’ailleurs plutôt
de nature à faire conclure à l’existence d’un vice apparent mais non caché de la
mauvaise pose de la tuyauterie - , ne sont pas susceptibles d’établir une
quelconque mauvaise foi dans le chef de la venderesse en rapport avec les
tuyaux de chauffage. Le fait que la tuyauterie n’ait pas été installée par un
professionnel, ce qui au demeurant est contesté par la venderesse dans son
courrier du 20 octobre 2009, ne saurait constituer à cet égard une faute lourde.

L’appel n’est partant pas fondé de ce chef non plus.

C’est à juste titre que les parties A) & B)ont été condamnées au paiement
d’une indemnité de procédure de 750 euros.
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Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que le jugement
entrepris est à confirmer.

Eu égard au sort réservé à leur demande et à l’issue du litige, les époux A) &
B)sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de
procédure.

En revanche, la Cour considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge des
époux C) & D) les sommes exposées par eux et non comprises dans les
dépens. Il convient de déclarer leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure fondée et justifiée et de condamner A) et B) à leur payer le montant
de 1.000 euros de ce chef.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable en ce qui concerne les griefs en rapport avec
l’installation électrique ;

le déclare recevable pour le surplus ;

déclare irrecevable l’offre de preuve présentée par les parties appelantes ;

déclare non fondé l’appel;

partant, confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties appelantes de leur demande en octroi d’une indemnité de
procédure ;

condamne A) et B) à payer à D) et E) le montant de 1.000 euros à titre
d’indemnité de procédure ;

condamne A) et B) aux dépens de l’instance d’appel.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt civil

         Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 39896 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 18 avril 2013,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B),
intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :
A) (ci-après A) et B) (ci-après B) se sont mariés le 17 juillet 1993 sous le
régime de la communauté légale.

Le 19 avril 2007, le divorce a été prononcé entre les époux à leurs torts
réciproques et la liquidation et le partage de la communauté ont été
ordonnés. Par arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008, la licitation
de l’immeuble commun sis à DI, 00, rue du 000000, a été ordonnée.

Par jugement contradictoire du 7 mars 2013, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant en matière de
difficultés de liquidation, a

déclaré recevable et partiellement fondée la demande de A)en reprise de
fonds propres investis dans l’achat de l’immeuble commun sis à L-0000
000000,0, rue du 000000;

fixé la créance de C)envers la communauté du chef du remploi de fonds
propres provenant d’une assurance-vie lors de l’acquisition du susdit
immeuble commun à hauteur de 38.227,31 euros;

constaté que la part de B)dans le solde de la dette hypothécaire
commune contractée lors de l’acquisition du susdit immeuble à l’égard de
la banque 0000 a été entièrement remboursée par le notaire commis;

déclaré recevable, mais non fondée la demande de C)en obtention d’une
récompense au titre du paiement par des fonds propres de la susdite
dette hypothécaire commune à partir de l’année 2005;

déclaré recevable et partiellement fondée la demande de B)en obtention
d’une indemnité d’occupation;

fixé au montant de 29.274,19 euros l’indemnité d’occupation due par C)à
l’indivision post-communautaire au titre de sa disposition privative de
l’immeuble commun du 1er août 2007 au 13 juillet 2009 inclus;

déclaré prématurée la demande de B)en obtention de sa part dans la
susdite indemnité d’occupation;

condamné C)à payer à l’indivision post-communautaire la somme de
29.274,19 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde;

déclaré recevable, mais non fondée la demande en compensation de A);

déclaré recevables, mais non fondées les demandes de B)tendant à voir
fixer des créances de récompense de la communauté à l’égard de C)du
chef du paiement de dettes personnelles par des fonds communs;

déclaré recevables, mais non fondées les demandes de B)tendant à voir
enjoindre à A)de verser les preuves de versement relatives aux
paiements desdites dettes personnelles par des fonds communs;

                                   2
déclaré recevable, mais non fondée la demande de B)en partage des
meubles meublants de l’ancien domicile conjugal;

renvoyé les parties devant Maître Paul Decker, notaire de résidence à
Luxembourg, aux fins de continuation des opérations de partage et de
liquidation;

condamné chacune des parties à la moitié des frais et dépens.

De ce jugement, non signifié, A)a relevé régulièrement appel par exploit
d’huissier du 18 avril 2013.

1) Quant à la demande de récompense de A)du chef de fonds propres
investis dans l’immeuble commun

A)était propriétaire d’un appartement sis à Schifflange avant le mariage. Il
a vendu cet appartement par acte notarié du 21 avril 1999, soit pendant le
mariage célébré en 1993, pour un montant de 2.500.000 Flux, soit
61.973,38 euros. Il soutient avoir investi cette somme dans l’achat, le 31
mars 1999, de l’immeuble commun sis à L-0000 00000, 0, rue 0000000.

L’appelant fait valoir que les fonds provenant de la vente de l’appartement
propre sont présumés communs, étant donné qu’ils ont été versés sur un
compte ouvert à son nom pendant la durée du mariage, sinon parce qu’ils
ont été versés sur un compte qui, bien qu’à son seul nom, est à qualifier
de compte commun pour avoir servi à accueillir les fonds empruntés par
les époux auprès des organismes bancaires pour financer l’acquisition de
l’immeuble commun et procéder au remboursement du prêt hypothécaire
commun y relatif pendant le mariage. La communauté ayant encaissé
des deniers propres, il appartiendrait à l’intimée de prouver que la
communauté n’en a tiré aucun profit, preuve qui ferait défaut.

L’appelant réclame, dès lors, par réformation du jugement entrepris, à se
voir allouer une récompense, réévaluée au vœu de l’article 1469, alinéa 3,
du code civil, au montant de 159.271,58 euros, outre les intérêts, sinon
une récompense d’un montant de 2.500.000 Flux ou 61.973,38 euros.

Pour le cas où il serait admis qu’il n’a pas formulé en première instance
de demande de réévaluation fondée sur l’article 1469, alinéa 3, du code
civil, l’appelant formule cette demande en instance d’appel.

L’intimée conclut principalement à voir confirmer le jugement entrepris et
à voir débouter l’appelant de sa demande, au motif que la preuve du
remploi de deniers propres ne serait pas rapportée, conformément aux
dispositions de l’article 1434, du code civil, en l’absence de déclaration
afférente à l’acte notarié d’acquisition de la maison commune. Il ne serait
pas établi que le prix de vente de l’appartement propre a profité à la
communauté, aucune preuve de l’utilisation desdits fonds n’étant
rapportée. Le crédit accordé par la banque pour le financement de
l’immeuble commun ne mentionnerait d’ailleurs pas l’apport en liquide de

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fonds propres à titre de garantie. B)fait encore valoir qu’elle n’est pas en
mesure de prouver que les fonds provenant de la vente de l’appartement
propre n’ont pas profité à la communauté, dès lors qu’elle n’a pas eu de
procuration sur les comptes de l’appelant et qu’elle n’a pas eu accès aux
extraits dudit compte.

Concernant la demande en réévaluation de la récompense fondée sur
l’article 1469, alinéa 3, du code civil, l’intimée fait valoir que cette
demande n’a été formulée ni devant le notaire-liquidateur, ni devant les
premiers juges, et qu’elle est dès lors irrecevable pour être nouvelle en
appel. Elle conteste encore le bien-fondé de la prédite demande.

La Cour constate, en premier lieu, que A)ne se prévaut pas, en l’espèce,
de la théorie du remploi, dès lors qu’il ne prétend pas que l’immeuble sis à
Differdange et acquis pendant le mariage serait un propre par l’effet du
remploi de deniers propres provenant de la vente d’un appartement lui
appartenant. L’appelant réclame une récompense du chef de
l’encaissement par la communauté, à l’occasion de l’acquisition du bien
commun, de fonds propres de l’époux provenant de la vente de son
appartement propre.

Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit
récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de
biens propres. Il incombe à celui qui demande récompense à la
communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre
ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de
l'encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d'emploi
ou de remploi.

En l’espèce, il résulte des pièces que la Banque 000 a accordé, en date
du 31 mars 1999, aux époux A)&B) une ouverture de crédit d’un montant
de 4.700.000 Flux portée au compte courant numéro XY au nom de A).
Aux termes d’un extrait dudit compte du 30 juin 1999, le prix de vente de
l’appartement propre de l’appelant, sous la forme d’un chèque d’un
montant de 2.500.000 Flux, a été porté, en date du 21 avril 1999, soit à la
date de la vente dudit appartement, au crédit du même compte dont
le solde reporté s’est élevé en date du 30 avril 1999 au montant de
2.550.460 Flux. La concordance des dates et des montants des prédites
opérations en compte courant démontre à suffisance que le montant de
2.500.000 Flux provenant de la vente de l’appartement propre de A)a été
affecté au remboursement du crédit hypothécaire relatif à la maison
commune, de sorte que l’appelant a de ce chef une créance à l’égard de
l’indivision post-communautaire.

Les demandes relatives à la liquidation de la communauté formulées pour
la première fois en instance appel ne constituent pas des demandes
nouvelles pour avoir trait à la même communauté qu’il s’agit de liquider,
de sorte que la demande en réévaluation fondée sur l’article 1469, alinéa
3, du code civil est recevable.

                                   4
Aux termes de l’article 1469 du code civil, la récompense est en général
égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite
et le profit subsistant. Il en est, néanmoins, autrement, et la récompense
ne peut être moindre que le profit subsistant, si, comme en l’espèce, la
dépense faite a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la
dissolution de la communauté, dans le patrimoine enrichi. La notion de
profit subsistant est une application du mécanisme de la dette de valeur.
Le profit subsistant consiste dans la plus-value, résultant des fluctuations
économiques, réalisée dans le bien que la dépense a permis d’acquérir.
L’évaluation du profit subsistant, c’est-à-dire de l’avantage réellement
procuré au fonds enrichi, se fait en multipliant la dépense faite par la
valeur du bien au jour de la vente et en divisant le montant ainsi obtenu
par la valeur du bien au jour de l’acquisition.

L’appelant a, en conséquence, droit de la part de la communauté au
montant réévalué de 159.271,58 euros, non contesté en son mode de
calcul.

Selon l’article 1473 du code civil, les récompenses dues par la
communauté emportent les intérêts de plein droit du jour de la dissolution.
Si, comme en l’espèce, la récompense est égale au profit subsistant, les
intérêts légaux ne peuvent courir qu’à partir du jour où le profit subsistant
est constaté par l’évaluation qui en est faite, c’est-à-dire à partir du jour de
la liquidation. La récompense étant liquidée en l’espèce par le présent
arrêt, elle portera intérêts à partir du présent arrêt.

2) Quant à l’assurance-vie

L’appelant demande, par réformation du premier jugement et en
application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, à voir réévaluer au
montant de 98.244,18 euros le montant de la récompense lui redue par la
communauté du chef de l’investissement du capital de l’assurance-vie
propre dans l’immeuble commun, avec les intérêts légaux à compter du
15 juillet 2009, date de la fin de l’indivision post-communautaire jusqu’à
solde. Les fonds propres issus de l’assurance-vie auraient servi à
conserver et à améliorer le bien commun, de sorte que le droit au profit
subsistant serait établi.

Subsidiairement, et pour le cas où il serait considéré qu’il n’a pas fait de
demande de réévaluation en première instance, il fait une telle demande
en instance d’appel.

L’intimée estime que les premiers juges ont fait une évaluation correcte
du montant de la récompense résultant de l’investissement du capital de
l’assurance-vie propre dans l’immeuble commun, en la limitant au seul
montant investi, soit la somme de 38.227,31 euros. Toute demande dans
le sens d’une réévaluation en instance d’appel serait une demande
nouvelle irrecevable.

Ce moyen est à rejeter, dès lors qu’il résulte des développements faits ci-
dessus, sub 1), que la demande en réévaluation de la récompense,

                                     5
formulée pour la première fois en instance appel, ne constitue pas une
demande nouvelle et est dès lors recevable.

A titre subsidiaire, l’intimée conteste le montant de 98.244,18 euros qui se
baserait sur une valeur d’acquisition de l’immeuble commun de 4.700.000
Flux, soit 116.509,96 euros. Or, la banque aurait porté, le 2 novembre
1999, l’ouverture de crédit au montant de 5.400.000 Flux, soit 133.862,50
euros.

En l’espèce, il résulte des pièces que le prix d’acquisition de la maison
commune a été de 4.700.000 Flux, montant pour lequel les époux se sont
vu accorder une ouverture de crédit en date du 31 mars 1999, A)ayant
affecté un montant de fonds propres de 2.500.000 Flux au
remboursement dudit crédit. Le 2 novembre 1999, l’ouverture de crédit a
été portée au montant de 5.400.000 Flux, afin de financer des travaux de
finissage.

Dans le calcul du profit subsistant, il y a lieu de prendre en compte la
seule valeur du bien au jour de l’acquisition, à l’exception des montants
investis ultérieurement dans l’immeuble dont il est tenu compte au titre de
la valeur du bien au jour de la vente et qui ne sauraient être comptabilisés
à un double titre.

En application de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, l’appelant, a dès
lors, droit, de la part de la communauté, du chef de l’investissement du
capital de l’assurance-vie propre dans l’immeuble commun, à une
récompense réévaluée d’un montant de 98.431,01 euros.

3) Quant à la récompense du chef du paiement de la dette hypothécaire
commune (prêt 000) par des fonds propres

A)prétend avoir réglé seul, pendant la période d’indivision post-
communautaire, soit entre le 10 novembre 2005 et le 14 juillet 2009, les
mensualités du prêt hypothécaire commun auprès de la 000 à hauteur
d’un montant de 42.463,31 euros. Il demande, par réformation du premier
jugement, à voir constater qu’il a une créance de ce chef à hauteur dudit
montant à l’encontre de l’indivision post-communautaire et à voir
condamner l’intimée à lui payer le montant de 21.231,65 euros, outre les
intérêts, sinon de dire que l’indivision post-communautaire lui redoit le
montant de 42.463,31 euros, outre les intérêts.

Par conclusions subséquentes, il réduit sa demande au montant de
30.490,88 euros, les intérêts débiteurs n’ayant pas été réglés au moyen
de fonds propres. Il demande, toutefois, à voir réévaluer ce montant à la
somme de 78.361,56 euros, au vœu de l’article 1469, alinéa 3, du code
civil, sa dépense ayant servi à conserver le bien commun.

L’intimée reconnaît que A)a droit à une récompense de la part de
l’indivision post-communautaire du chef du remboursement d’un prêt
hypothécaire commun à hauteur du montant de 30.480,88 euros (42
mensualités de 743,68 euros).

                                   6
Elle ne prend pas position concernant la demande en réévaluation de la
récompense.

Comme il n’est pas contesté que A)a réglé seul, pendant la période
d’indivision post-communautaire, les mensualités du prêt hypothécaire à
concurrence d’un montant de 30.480,88 euros, il y a lieu de lui allouer une
récompense de ce chef, récompense à réévaluer conformément aux
dispositions de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, au montant de
78.361,56 euros.

4) Quant au terrain sis à Santo Domingo

L’appelant fait grief au premier jugement de ne pas avoir statué sur sa
demande concernant un terrain sis à Santo Domingo. Il expose que ledit
terrain est commun pour avoir été acquis en date du 9 mars 1998, soit
pendant le mariage. Il résulterait du contrat de vente du 27 décembre
1999 que le terrain a été vendu par l’intimée pour le prix de 155.000 RD$,
à savoir 2.885,07 euros, prix perçu par B). L’intimée ne rapporterait pas la
preuve que ces fonds ont été versés à la communauté, de sorte qu’il y
aurait lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’intimée
à rembourser à la communauté la somme de 2.885,07 euros, outre les
intérêts.

L’intimée conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de cette demande pour
être nouvelle en appel. A titre subsidiaire, elle conclut au débouté de la
demande, au motif que l’appelant n’établit pas que le prix de vente du
terrain, qui a été acquis et vendu pendant le mariage, n’est pas entré en
communauté.

En matière de liquidation et de partage, les parties sont respectivement à
la fois demanderesses et défenderesses. Il s’ensuit que les demandes
formées en appel seulement doivent toujours être considérées comme
des défenses élevées contre les prétentions du copartageant et ne
peuvent, dès lors, être écartées comme demandes nouvelles.

Il est constant en cause que le terrain litigieux, sis à SD, est commun pour
avoir été acquis pendant le mariage, de sorte que le prix de vente est
commun.

Il appartient à A), qui prétend à récompense du chef de deniers qui
auraient été perçus exclusivement par B)pendant la vie commune,
d’établir que cette dernière a profité seule de ces deniers communs. Or,
une telle preuve n’est pas rapportée en cause.

A)est dès lors à débouter de cette demande.

5) Quant à l’indemnité d’occupation réclamée par B)

                                   7
A)a été condamné en première instance à payer à B)une indemnité
d’occupation de 29.274,19 euros pour la période du 1er août 2007 au 13
juillet 2009.

L’appelant conteste redevoir une indemnité d’occupation, étant donné
qu’il aurait occupé la maison ensemble avec les enfants communes et
qu’il se serait seul occupé de leur éducation pendant l’absence de son
épouse. Il demande, partant, par réformation, à se voir décharger de toute
condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation, sinon à voir
fixer à 100 euros par mois le montant de ladite indemnité d’occupation,
soit à un montant total de 2.341,99 euros.

Par réformation du premier jugement, il demande également à voir dire
que les intérêts sur cette dette courent non pas à compter de la demande
en justice, mais à compter du partage.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce volet. En
effet, les premiers juges auraient à bon droit retenu, au vu des
circonstances de l’espèce, que la jouissance privative par A)de
l’immeuble commun ne constituait pas l’exécution d’une obligation de
secours et d’entretien, dans la mesure où l’intimée, bien que n’ayant pas
eu la garde des enfants, aurait vécu pendant cette période dans la
précarité après s’être faite chasser du domicile conjugal.

Le tribunal a correctement rappelé que la jouissance du logement familial
peut constituer un mode d'exécution du devoir d'entretien des enfants
communs qui pèse sur les père et mère pendant et après le mariage et
être de nature à justifier la suppression ou la réduction de l'indemnité
d'occupation due par le conjoint qui a la garde de l'enfant et qui a été
autorisé à habiter l'ancien domicile conjugal. L'indemnité d'occupation
n'est, en principe, pas due si elle constitue une modalité d'exécution de
l'obligation de secours et d'assistance persistant entre époux durant la
procédure de divorce ou encore un élément du devoir de contribution aux
frais d'entretien des enfants.

En l’espèce, par jugement du 19 avril 2007, B)a été condamnée à payer à
A)une pension alimentaire mensuelle à titre de contribution à l’entretien et
à l’éducation des deux enfants communes mineures de 100 euros par
enfant. Cette pension a été ramenée à 50 euros par mois et par enfant
par un arrêt de la Cour d’appel du 17 décembre 2008 en tenant compte
des ressources financières limitées de la mère.

Au vu de ces éléments d’appréciation, et notamment des montants
modiques alloués pour les enfants, l'occupation à titre gratuit de
l'immeuble commun par A)a constitué l'exécution d'une obligation de
secours et d'entretien, dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’une pension
alimentaire adéquate pour les deux enfants communes mineures.

La demande de B)en obtention d’une indemnité d’occupation est, partant,
par réformation du jugement entrepris, à déclarer non fondée.

                                   8
6) Quant à la récompense due à la communauté du chef du paiement,
pendant le mariage, par des fonds communs, de dettes personnelles de
A)

B)relève appel incident et réclame, par réformation du jugement entrepris,
une récompense à la communauté du chef du paiement, pendant le
mariage, par des fonds communs, des mensualités du prêt hypothécaire
relatif à l’appartement propre de l’époux entre le jour du mariage et celui
de la vente de l’appartement et du chef de primes d’assurance-vie entre le
jour du mariage et l’échéance de l’assurance-vie, cette créance étant
chiffrée au montant de 5.557,15 euros.

Elle demande à voir enjoindre à A)de verser l’ensemble des extraits
bancaires attestant des remboursements et paiements allégués.

Le tribunal a débouté B)de cette demande, faute par elle d’avoir établi son
droit à récompense, en rejetant sa demande en production des extraits
bancaires, au motif que les comptes d’époux mariés sous le régime légal
sont présumés communs, de sorte que l’épouse y avait accès et pouvait
partant se procurer les extraits du compte en question.

B)fait valoir qu’elle ne s’est pas occupée des comptes de la communauté,
de sorte qu’elle ne saurait dire à partir de quel compte le prêt litigieux a
été remboursé. Au vu de la présomption de communauté, même les
remboursements faits pendant la vie commune à partir d’un compte
ouvert au nom de l’époux seul seraient à considérer comme des
paiements effectués à partir de deniers communs.

L’appelant conclut à la confirmation de ce volet du jugement entrepris.

Il est de principe que la communauté a droit à récompense si elle a
remboursé à l’aide de fonds communs une dette propre de l’un des
époux. Constitue une dette propre, un emprunt se rapportant à un propre
ou des primes relatives à une assurance-vie qui profite à un époux ou à
un membre de sa famille. Encore faut-il cependant que la preuve du
paiement d’une dette propre par des deniers communs soit rapportée.

La Cour se doit de constater qu’il ne découle, en l’espèce, d’aucun
élément du dossier que A)avait contracté un prêt hypothécaire pour
financer l’acquisition, en 1987, de l’appartement sis à Schifflange, voire
que ce crédit n’était pas encore arrivé à terme en 1993, quand les parties
se sont mariées et a fait l’objet de remboursements au cours de la vie
commune par des fonds communs.

Il y a lieu de rappeler qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée
en vue de suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la
preuve, conformément aux dispositions de l’article 351, alinéa 2, du
nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner,
en l’espèce, la production de pièces relatives aux prétendus
remboursements du prêt hypothécaire.

                                   9
Quant aux primes de l’assurance-vie contractée par l’époux en 1984, soit
avant le mariage, et arrivée à terme en 1999, il découle de la police
d’assurance versée en cause que la prime mensuelle de 2.989 Flux a été
réglée par ordre permanent, de sorte que les primes échues entre le 17
juillet 1993, date du mariage des parties, et le 15 novembre 1999, date du
terme du contrat, soit 75 mensualités, sont présumées avoir été réglées
par des fonds communs et que la communauté a droit à une récompense
de la part de A)de ce chef pour un montant de 5.557,15 euros.

7) Quant aux meubles meublants

L’intimée reproche au tribunal de l’avoir déboutée de sa demande tendant
au partage à parts égales des meubles meublants se trouvant au domicile
conjugal dont elle a été condamnée à déguerpir et qu’elle aurait dû quitter
sans pouvoir récupérer sa part.

L’appelant fait valoir que la preuve de l’existence de meubles communs,
respectivement de meubles communs restés au domicile conjugal laisse
d’être rapportée et conclut au rejet de cette demande.

Les premiers juges ont correctement relevé que B)reste en défaut de
rapporter la preuve de l’existence de meubles meublants au domicile
conjugal, de sorte qu’ils l’ont à bon droit déboutée de cette demande,
cette preuve laissant encore d’être rapportée en instance d’appel.

Ce volet du jugement entrepris est, dès lors, encore à confirmer.

Faute par l’appelant d’avoir établi en quoi il serait inéquitable en l’espèce
de laisser à sa charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’il a exposés,
il est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure

                         PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant,

dit que A) a droit à une récompense du chef de fonds propres investis
dans l’immeuble commun d’un montant de 159.271,58 euros, avec les
intérêts légaux à partir du présent arrêt jusqu’à solde;

                                    10
dit que A) a droit à une récompense du chef d’un capital d’assurance-vie
investi dans l’immeuble commun d’un montant de 98.244,18 euros, avec
les intérêts légaux à partir du présent arrêt jusqu’à solde;

dit que A) a droit à une récompense du chef du paiement des mensualités
du prêt hypothécaire commun pendant la période d’indivision post-
communautaire d’un montant de 78.361,56 euros, avec les intérêts légaux
à partir du présent arrêt jusqu’à solde;

déboute A) de sa demande relative au terrain sis à Santo Domingo ;

décharge A) de la condamnation à payer à B) une indemnité
d’occupation ;

dit que la communauté a droit à une récompense du chef du paiement
des primes de l’assurance-vie d’un montant de 5.557,15 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose
intégralement à B), avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL,
avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                 11
"


text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 39248 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 11 octobre 2012,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                         et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                            ---------------------------------
                           LA COUR D'APPEL :

En date du 26 février 2008, B) a, suivant acte notarié du 26 février 2008, cédé à
son concubin A) un immeuble lui appartenant sis à XY), tout en se réservant un
droit d’habitation dans la maison. Ledit droit d’habitation a été évalué dans l’acte à
100.000 euros. Dans la mesure où B) est partie après quatre années de
cohabitation en raison du comportement de A), elle estime avoir droit au paiement
d’une rente viagère de 750 euros par mois ou d’un montant forfaitaire de 100.000
euros.

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11
mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère
mensuelle de 750 euros. Subsidiairement, elle a renoncé au droit d’habitation
contre paiement par A) de la somme de 100.000 euros.

A) a réclamé reconventionnellement à B) le remboursement d’un montant de
65.000 euros qu’il lui avait prêté au cours de la vie commune.

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
après avoir retenu le principe que le propriétaire d’un bien grevé d’un droit
d’habitation n’est tenu que d’une obligation passive, celle de ne pas troubler la
jouissance du titulaire du droit, et exposé les différentes issues possibles, a décidé
d’entendre les parties pour être éclairé sur les causes qui sont à la base de leur
mésentente grave.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement
rendu du 9 novembre 2010, a, par jugement du 22 mai 2012, déclaré la demande
principale de B) fondée en principe, a dit qu’il y avait lieu de convertir en rente
viagère le droit d’habitation dont B) est titulaire, a fixé le montant de cette rente à
300 euros par mois et a déclaré la demande reconventionnelle non fondée.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu qu’une mésentente grave
imputable à A), qui par des actes de pure malice avait exercé un harcèlement
moral sur sa compagne et ses enfants, s’était installée entre parties rendant
impossible une cohabitation paisible. Sur base de cette mésentente et par
référence à un arrêt de la Cour de cassation française du 10 juin 1981 qui
admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation
des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente
viagère, la demande de B) a été accueillie.

Ce jugement, qui a été signifié le 3 septembre 2012 à Maître François GENGLER,
a été régulièrement entrepris par A) par acte d’huissier de justice du 11 octobre
2012.

L’appelant conclut au débouté des demandes de l’intimée. Il demande également
à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 61.000 euros au titre du prêt
prémentionné.

L’intimée interjette appel incident en ce qui concerne le montant de la rente lui
allouée: elle demande principalement à se voir allouer un montant mensuel de 750
euros. Elle demande, subsidiairement, à voir condamner A) à lui payer le montant
de 100.000 euros au titre de l’impossibilité de pouvoir bénéficier de son droit
d’habitation.

                                          2
Quant à la demande reconventionnelle, elle fait conclure à la confirmation pure et
simple du jugement entrepris.

Quant à la demande principale

L’appelant fait valoir que le code civil luxembourgeois ne prévoit pas la possibilité
de convertir un droit d’habitation en une rente viagère et qu’en quittant
délibérément la maison, l’intimée a renoncé à son droit d’habitation. Il conteste
qu’elle ait été forcée de partir en raison de son comportement. Il en veut pour
preuve que l’intimée est partie seulement huit mois après la signature de l’acte
notarié portant vente de la maison litigieuse. Il affirme ne pas avoir les moyens de
payer une rente dans la mesure où il aurait investi toute sa fortune dans la
maison.

B) fait valoir que dans la mesure où l’appelant a failli à son obligation de lui
garantir une jouissance paisible, les premier juges avaient à bon droit transformé
en rente viagère le droit d’habitation en s’appuyant sur la jurisprudence française.
Elle estime que cette solution se justifie par application de l’article 1184 du code
civil prévoyant l’exécution par équivalent d’une obligation pesant sur une partie. Au
vu de l’âge de l’appelant, l’intimée s’estime cependant lésée par le montant lui
alloué à titre de rente viagère, étant donné que le droit d’habitation avait été
évalué par les parties à 100.000 euros lors de la vente.

Il découle de l’article 1184, alinéa 2, du code civil que la partie envers laquelle un
engagement n’a pas été exécuté peut en demander l’exécution.

L’article 1184 prévoit, en effet, que la condition résolutoire est toujours sous-
entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne
satisfera point à son engagement. Il dispose également que la partie envers
laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à
l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la
résolution avec des dommages et intérêts.

Par conséquent, la loi confère au créancier l’option entre l’exécution forcée du
contrat et la résolution avec dommages-intérêts du contrat.

Or, l’exécution forcée de la convention peut revêtir deux formes, celle de
l’exécution en nature ou celle de l’exécution par équivalent, lorsque l’exécution en
nature n’est plus ou n’est pas possible, cette dernière n’étant autre qu’une
demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation du
préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur
(cf.De Page, t.2 numéro 885 ; t.3 numéro 98 litt D et E; Encyclopédie Dalloz, V°
obligations, no 126; Cour 1er mars 2000, Pas. 31. 367).

En l’occurrence, en demandant l’aménagement du droit d’habitation, l’intimée
poursuit, sous forme d’équivalent, l’exécution de l’obligation elle-même prétendant
que l’appelant a failli à son obligation de lui garantir à elle et à sa famille, une
jouissance paisible de l’immeuble occupé par les deux parties et faisant l’objet de
leur accord.

Les droits d’usage et d’habitation sont calqués sur les droits d’usufruit dont ils ne
sont qu’un diminutif. Aux termes de l’article 625 du code civil, les droits d’usage et
d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.

                                         3
Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit
d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui
troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de
demeurer dans les locaux grevés.

En l’occurrence, il ressort des témoignages versés en cause et repris dans le
jugement entrepris, ainsi que de la comparution des parties effectuée en première
instance, que A) a troublé de diverses façons la jouissance de l’intimée et de ses
enfants par des actes de pure chicane et des brutalités qui ont finalement résolu
B) à quitter le domicile commun.

L’affirmation de l’appelant selon laquelle l’intimée aurait renoncé de son plein gré
à habiter au domicile commun est, partant, contredite par lesdites dépositions. Au
vu de la gravité des actes commis par l’appelant la durée de la cohabitation après
la conclusion du contrat de vente est sans incidence.

L’appelant a, partant, gravement troublé la jouissance de l’intimée et contrevenu à
ses obligations contractuelles.

Dans la mesure où l’article 1134 du code civil prévoit que toute obligation de faire
ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part
du débiteur, c’est à bon droit que les premiers juges ont pu convertir le droit
d’usage et d’habitation en dommages-intérêts sous forme de rente viagère.

En effet, au vu de la dégradation des relations entre parties qui semble
irrémédiable, une exécution en nature est rendue impossible.

Par ailleurs, l’appelant n’étant actuellement pas en mesure de payer, à titre de
dommages-intérêts, le montant de à 100.000 euros auquel les parties avaient
évalué forfaitairement le droit d’habitation, l’échelonnement du paiement sous
forme de rente viagère rencontre l’intérêt des parties.

Au regard de la valeur de l’immeuble grevé et de l’âge des parties, A) étant né en
1960 et B) en 1966, la rente viagère a, à bon droit, été fixée à un montant
mensuel de 300 euros.

Quant à la demande reconventionnelle

L’appelant maintient en instance d’appel, qu’il a consenti à l’intimée un prêt de
65.000 euros pour lui permettre de rembourser le solde du prêt BHW qu’elle avait
contracté pour l’acquisition de l’immeuble sis à XY).

Il aurait été convenu qu’elle lui rembourse ledit prêt par des mensualités de 1.000
euros, ce dont elle se serait acquittée de mai à septembre 2008.

L’intimée conteste que le montant de 65.000 euros lui a été remis à titre de prêt.
Elle explique avoir vendu le 26 février 2008 son immeuble à l’appelant pour la
somme de 300.000 euros, alors que l’immeuble avait été évalué le 7 février 2008
à 554.000 euros. Il aurait été entendu que le prêt BHW était supporté par
l’appelant en guise de remboursement d’une partie du prix de vente. Le montant
n’aurait pas figuré dans l’acte de vente, afin de réduire le coût des frais
d’enregistrement.

La Cour constate qu’en instance d’appel, A) reste toujours en défaut de prouver
que le règlement du prêt BHW, conclu par l’intimée pour l’acquisition de

                                         4
l’immeuble lui cédé, constituait un prêt consenti à sa concubine. Les pièces
versées en cause permettent de confirmer que l’intimée a vendu sa maison pour
un prix de 300.000 euros à l’appelant, en dépit du fait que, peu avant la vente, à
savoir le 11 janvier 2008, l’expert Lucien Melchior a évalué cette maison à 554.000
euros.

Les virements effectués par l’intimée pour les mois de mai à août 2008 et portant
sur la somme mensuelle de 1.000 euros ne permettent pas de conclure à une
reconnaissance de dette de la part de l’intimée, dès lors qu’ils peuvent s’expliquer,
au vu de la mention « loyer » figurant sur les virements, par le fait que l’intimée
pensait, tel qu’elle le soutient, redevoir un loyer à l’appelant du fait de la présence
de ses enfants dans l’immeuble cédé.

Il résulte, partant, de l’ensemble des développements qui précèdent que les
appels principal et incident sont à déclarer non fondés et que le jugement
entrepris doit être confirmé.

Quant à la demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure

Au vu de l’attitude de l’appelant ayant conduit au litige et des circonstances de
l’espèce, il serait inéquitable de laisser à charge de B) l’ensemble des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande
tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour la somme réclamée
de 2.000 euros.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le ministère public entendu ;

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non-fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A) à payer à B) la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne A) aux dépens de l’instance d’appel.

                                          5
"


text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 39546 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2012,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

                                        et:

1)    B),

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2)    C),

3)    la société à responsabilité limitée D),

intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

n’ayant pas constitué avocat.

                           --------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Suivant procès-verbal de saisie-exécution du 7 août 2006 poursuivi à charge
de la société à responsabilité limitée E), B) a fait saisir au domicile de cette
dernière, sis à Esch-sur-Alzette, un certain nombre d’objets mobiliers pour
obtenir paiement de la somme de 10.886,23 euros.

Par exploits d’huissier des 25 et 26 février 2011, A), tiers revendiquant, et la
société à responsabilité limitée E), débitrice saisie, ont fait opposition à vente
d’objets saisis avec assignation en distraction des biens plus amplement
décrits dans le procès-verbal de la saisie-exécution, signifiée à B), en sa
qualité de partie créancière saisissante, et à C) en sa qualité de gardien-témoin
des objets et ils leur ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal a déclaré l’exploit d’opposition à
procès-verbal de saisie-exécution avec assignation en distraction d’objets
saisis des 25 et 26 février 2011 nul pour défaut d’indication des biens
revendiqués, a déclaré les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile non fondées et a débouté B) de sa demande en paiement
de dommages et intérêts basée sur l’article 744 du nouveau code de procédure
civile pour défaut de justification de l’existence d’un préjudice.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 14 décembre 2012. La société à responsabilité limitée E) et C), qui
n’avaient pas constitué avocat, ont été réassignés par exploit d’huissier de
justice du 17 décembre 2013, conformément à l’article 84 du nouveau code de
procédure civile.

A l’appui de son recours, A) expose que les premiers juges ont omis de
prendre en compte la mention, dans son acte d’opposition, « que tous les
objets saisis sont donc la propriété exclusive de la partie requérante pour les
avoir acquis ». Il ajoute qu’en l’espèce, une présomption de propriété serait
établie par application du fait de la règle que « possession vaut titre »,
conformément à l’article 2279 du code civil. Au fond, il expose encore qu’il avait
passé commande des objets en question auprès de B) à une époque où la
société à responsabilité limitée E) n’avait pas encore été constituée, de sorte
que celle-ci ne pouvait pas être le contractant de B).

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne le
prononcé de la nullité de l’exploit d’opposition.

Il forme un appel incident pour autant que sa demande en dommages-intérêts
n’a pas été accueillie et il réclame, à nouveau, de ce chef, un montant de 5.000
euros.

Appréciation de la Cour

La Cour considère que c’est à juste titre que le tribunal a dit que,
conformément à l’article 744 du nouveau code de procédure civile, il appartient
au revendiquant d’indiquer dans l’assignation en revendication quand et de qui
il a acquis les biens qu’il revendique, ce par des titres ayant date certaine, la
simple affirmation faite par le tiers revendiquant, dans l’assignation, qu’il est le
propriétaire des biens saisis et qu’il en justifiera, n’étant pas suffisante, ceci

                                       2
notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et
revendiquant. C’est, également, à juste titre, que le tribunal a considéré qu’en
l’espèce les indications de l’acte d’opposition n’étaient pas suffisamment
précises pour suffire aux prescriptions légales, dès lors qu’au vu du nombre
d’objets saisis, il aurait fallu indiquer de façon plus détaillée en vertu de quels
titres l’opposant en est le propriétaire.

Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil
ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition,
l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle
qualité il aurait acquis les objets litigieux, mais également d’indiquer de quelle
façon il serait rentré en possession de ces objets.

L’appel de A) est, partant, à déclarer non fondé.

Quant à l’appel incident, la Cour constate que la demande de B) en obtention
de dommages - intérêts de 5.000 euros, motivée par la longueur de la
procédure et les moyens dilatoires de la partie tierce saisie, a été déclarée non
fondée, au motif que B) restait en défaut de justifier l’existence d’un
quelconque préjudice.

B) se réfère à bon escient à l’article 744, précité, qui dispose dans son second
alinéa que « le réclamant qui succombera, sera condamné, s’il y échet, aux
dommages et intérêts du saisissant ».

La Cour considère qu’effectivement, comme l’expose la partie saisissante, la
longueur de la procédure et les moyens dilatoires de la partie revendicante
justifient la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts
qui peuvent être évalués au montant de 2.500 euros.

L’appel incident est, dès lors, à déclarer fondé et le jugement entrepris est à
réformer en ce sens.

Ayant succombé dans ses prétentions, A) est à débouter de sa demande
basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et cela pour les deux instances.

La partie B) ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le
seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

                            PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

déclare non fondé l’appel principal ;

déclare fondé l’appel incident ;

réformant

                                        3
condamne A) à payer à B) à titre de dommages-intérêts la somme de 2.500
euros ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

rejette la demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamne A) aux frais de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Alain Lorang qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
.

                                    4
"


text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 40071 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 31 mai 2013,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                        et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2012, B), agissant tant en nom
personnel qu’en sa qualité d’administratrice et de représentante légale de son
époux C), a fait donner assignation à son fils A) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui
payer la somme principale de 63.131,03 euros. A l’appui de sa demande, elle a
affirmé avoir prêté, avec son époux, la somme de 64.790,83 euros au
défendeur par plusieurs versements effectués entre les années 1987 à 1994.
Ce prêt aurait fait l’objet d’une reconnaissance de dette signée en date du 29
août 1994 par le défendeur. Entre octobre 2001 et août 2002, A) aurait
remboursé la somme totale de 1.659,80 euros par versements mensuels de
plus ou moins 150 euros. Actuellement, il serait encore redevable de la somme
de 63.131,03 euros.

Le défendeur a contesté que l’argent qu’il a reçu lui avait été remis au titre de
prêt, affirmant qu’il s’agissait d’un don. Concernant la reconnaissance de dette,
il a affirmé que le texte avait été écrit par la demanderesse elle-même et que la
signature du défendeur avait dû être imitée, respectivement qu’elle avait dû lui
être extorquée. Le défendeur a ajouté que dans la mesure où cet écrit ne
répondait pas aux exigences de l’article 1326 du code civil, il ne constituait
qu’un commencement de preuve par écrit, non conforté par d’autres éléments
du dossier. Au contraire, il faudrait constater que dans une lettre au défendeur
du 16 octobre 2001, la demanderesse aurait écrit qu’il n’avait jamais été
question que le défendeur rembourse les sommes qui lui avaient été remises
par ses parents. Cette lettre serait à considérer comme une renonciation des
demandeurs à lui réclamer le remboursement des sommes qui lui avaient été
remises. Quant aux paiements que le défendeur avait fait parvenir aux
demandeurs entre octobre 2001 et août 2002, il s’agirait de paiements
effectués à titre gracieux par le défendeur à ses parents au vu de la pression
morale exercée par sa mère. A titre subsidiaire, le défendeur a demandé à se
voir accorder des délais pour le remboursement des sommes qui lui avaient été
réclamées.

Le tribunal, après s’être déclaré internationalement compétent pour connaître
de la demande et avoir déclaré applicable au litige la loi française, a déclaré la
demande fondée et a condamné A) à payer à B), agissant tant en nom
personnel qu’en sa qualité d’administratrice et de représentante légale de son
époux C), la somme de 63.131,03 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10
février 2012 jusqu’à solde.

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté qu’il y avait eu tradition, par
les demandeurs, de l’argent au défendeur, de sorte que ce dernier pouvait se
prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil français qui édicte
qu’en matière de meubles possession vaut titre et qu’il appartenait à la
demanderesse de renverser la présomption de don manuel résultant de cette
disposition en rapportant la preuve que ces versements avaient une autre
cause. Concrètement, le tribunal a dit que la demanderesse devait rapporter la
preuve de l’intention dans son chef de prêter cette somme au défendeur, cette
preuve pouvant être rapportée par tous moyens. Le tribunal a, ensuite, retenu
que l’écrit du 29 août 1994, précité, valait commencement de preuve par écrit à
l’égard de cette partie et pouvait valoir comme un élément dans le cadre de la
preuve de la vraisemblance de l’existence d’un prêt que devait rapporter la
demanderesse.

                                       2
Après avoir analysé tous les éléments pertinents au dossier, dont, outre l’écrit
du 29 août 1994, précité, des lettres de rappel de la mère, le tribunal en a
déduit que la vraisemblance du prêt l’emportait sur la vraisemblance du don et
que les demandeurs avaient rapporté la preuve que l’argent qu’ils avaient
versé au défendeur l’avait été à titre de prêt et non pas de don et qu’il n’y avait
pas eu renonciation de la demanderesse au remboursement de la somme
prêtée.

De ce jugement, signifié le 29 avril 2013, A) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier de justice du 31 mai 2013.

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil
français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août
1994 est prescrite par cinq ans.

Cette reconnaissance, entièrement écrite de la main de l’intimée, ne remplirait,
par ailleurs, pas les conditions formelles de l’article 1326 du code civil.

En ordre subsidiaire, il expose que les parties n’étaient pas liées par un contrat
de prêt mais que les sommes lui éventuellement remises l’avaient été à titre de
don. La preuve d’un prêt ne serait pas rapportée. Ni la remise des fonds, ni les
paiements volontaires ne constitueraient une telle preuve. Au contraire, la
preuve de l’intention libérale résulterait de deux lettres de renonciation de sa
mère du 16 octobre 2001 et du 9 juillet 2006, qui rendraient caduques toutes
prétentions basées sur la reconnaissance de dette précitée.

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Quant au moyen tiré de la prescription, elle estime que le délai, en droit
français, n’est pas de cinq ans, mais de trente ans, au regard des dispositions
transitoires de la loi du 19 juin 2008 qui a porté réduction des délais en
question.

Quant au fond, comme en première instance, elle expose que l’argent remis au
fils l’a été à titre de prêt, celui-ci étant documenté par la reconnaissance de
dette précitée. A supposer que cet acte ne vaille que comme commencement
de preuve par écrit, les autres éléments du dossier permettraient de parfaire la
preuve, à savoir les difficultés financières de A), sa reconnaissance de la
remise de l’argent par ses parents, des paiements volontaires qu’il a faits et
des demandes de remboursement répétées faites par B). Elle conteste encore
toute renonciation au remboursement.

Appréciation de la Cour

C’est, tout d’abord, à juste titre, conformément à l’article 4 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que
le tribunal a appliqué le droit français au présent litige.

Quant au moyen tiré de la prescription de l’action

Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle,
dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l’exercer ».

                                      3
Ce délai de prescription de cinq ans a été introduit dans le droit français par la
loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
civile, publiée au Journal Officiel le 18 juin 2008 et entrée en vigueur le 19 juin
2008.

Avant cette modification légale, le délai de droit commun applicable était de 30
ans.

Les dispositions transitoires énoncées à l’article 26 de la loi précitée et reprises
notamment à l’article 2222 du code civil français, précisent qu’ « en cas de
réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce
nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle,
sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

En d’autres termes, lorsque la loi nouvelle intervient pendant le cours de la
prescription, le délai nouveau s’applique immédiatement. Tout se passe
comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui
substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans
l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009, 89, spéc. p. 91).

En l’espèce, même à supposer que le point de départ du délai soit la date de la
signature de la reconnaissance de dette, le 29 août 1994, le délai de
prescription était à ce moment-là de 30 ans et courait donc jusqu’au 30 août
2024.

La loi de 2008 a réduit le délai à 5 ans.

Dès lors, au moment de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le 19 juin
2008, la prescription trentenaire initiale n’avait couru que 13 ans et 10 mois et il
restait donc plus de 5 ans à courir. Le nouveau délai de 5 ans a donc
commencé à courir le 19 juin 2008 et aurait expiré le 19 juin 2013.

Comme l’assignation introductive d’instance, signifiée le 2 mai 2012 a
valablement interrompu cette prescription, conformément à l’article 2241,
alinéa 1er, du code civil français, la demande de B) n’est pas prescrite.

Quant au bien-fondé de la demande

Tel qu’il a été dit ci-dessus, A) conteste le prêt dont B) réclame le
remboursement et prétend avoir bénéficié d’un don de la part de ses parents,
tandis que B) maintient sa position quant à l’existence d’un contrat de prêt,
lequel serait à suffisance documenté par la reconnaissance de dette du 29 août
1994 appuyée par les autres éléments du dossier, à savoir :

-     le contexte dans lequel cet écrit a été rédigé, à savoir les difficultés
financières dans lesquelles se trouvait le défendeur,
-     la reconnaissance par le défendeur dans le cadre de la présente
procédure d’avoir reçu des sommes d’argent de ses parents,
-     les paiements volontaires effectués par le défendeur entre octobre 2001
et août 2002, et
-     les courriers répétés de la demanderesse enjoignant au défendeur de
rembourser sa dette.

                                       4
C’est, tout d’abord, à bon droit, par une motivation adoptée par la Cour, que le
tribunal, examinant l’écrit du 29 août 1994, après avoir relevé que, suivant
l’article 1326 du code civil français, l’acte juridique par lequel une seule
personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être
constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet
engagement ainsi que la mention de la somme en toutes lettres écrite de sa
main, a dit qu’en l’espèce, l’écrit du 29 août 1994 ne répond pas à toutes les
prescriptions formelles dudit article 1326, étant entendu, cependant, qu’en
instance d’appel A) ne conteste plus que l’acte avait été signé par lui. L’acte ne
saurait, partant, faire preuve complète de son contenu à l’encontre du
défendeur, mais il peut, néanmoins, valoir commencement de preuve par écrit
à l’égard de cette partie et valoir comme un élément dans le cadre de la preuve
de la vraisemblance de l’existence d’un prêt que doit rapporter la
demanderesse.

Le tribunal a, ensuite, passé en revue tous les éléments d’appréciation
invoqués par la partie demanderesse et les a confrontés aux contestations de
la partie défenderesse.

La Cour considère que le tribunal a correctement apprécié l’ensemble des
indices et des contestations qui lui ont été soumis et qui sont restés les mêmes
en instance d’appel. En effet, c’est, d’une part, à juste titre que les premiers
juges, après avoir écarté certains arguments comme étant non pertinents pour
pouvoir être interprétés de deux façons différentes, a estimé que la lettre du 16
octobre 2001 écrite par B) et dont s’est prévalu l’appelant, n’était pas
suffisamment claire et précise. C’est, d’autre part, à bon droit que le tribunal,
pour asseoir sa conviction, s’est basé non seulement sur l’écrit initial du 29
août 1994, dans lequel A) s’est engagé à rembourser l’argent que ses parents
lui avaient remis, mais également sur les lettres de rappel de B) adressées à
son fils A) les 3 septembre 2006, 28 août 2008 et 5 avril 2011, d’ailleurs non
autrement contredites par l’appelant à l’époque. Dans ces lettres, B) a
clairement exprimé son intention de voir qualifier la remise d’argent au
défendeur de prêt et elle a réclamé le remboursement de l’argent au
défendeur. En outre, le tribunal a relevé à bon escient le fait que A) a payé à
ses parents entre octobre 2001 et août 2002 un certain nombre de sommes,
l’explication fournie par A) pour ces paiements, à savoir une certaine pression
morale de la part de ses parents, n’ayant, à juste titre, pas été retenue pour
défaut de crédibilité.

La Cour adopte la motivation pertinente des premiers juges pour arriver
également à la conclusion que la vraisemblance du prêt l’emporte sur la
vraisemblance du don.

Il s’ensuit que les demandeurs ont rapporté la preuve que l’argent qu’ils avaient
versé au défendeur l’avait été à titre de prêt et non pas à titre de don.

Par voie de conséquence, l’appel de A) est à déclarer non fondé et la décision
entreprise est à confirmer.

Ayant succombé dans ses prétentions, la partie appelante est à débouter de sa
demande basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et cela pour les deux instances.

                                      5
La partie intimée ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans
le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

dit que l’action n’est pas prescrite,

déclare l’appel non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A) à payer à B), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité
d’administratrice et de représentante légale de son époux C), une indemnité de
procédure de 1.500 euros,

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

                                        6
"


text:
Jugement civil no 113 / 2014      (première chambre)

Audience publique du mercredi sept mai deux mille quatorze.

Numéro 138303 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre :

1.    la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

2.    la société à responsabilité limitée SOC2.) Sarl, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

3.    la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

les parties sub1) à 3) agissant en leur qualité de membres de l’association
momentanée ASSOC1.),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 26 août 2010,

parties défenderesses sur reconvention,
comparaissant   par   Maître   Jean     KAUFFMAN,       avocat,   demeurant   à
Luxembourg,

e t :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

partie demanderesse par reconvention,

comparaissant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat, demeurant à
Luxembourg,

________________________________________________________________

                            Le Tribunal :

Par exploit du 26 août 2010 la S.A. SOC1.), la s. à r. l. SOC2.) et la S.A.
SOC3.), ci-après SOC1.), SOC2.) et SOC3.), agissant en leur qualité de
membres de l’association momentanée ASSOC1.), ci-après l’association
momentanée, ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer un
montant de 322.872.- € avec les intérêts au taux prévu par l’article 123 du
règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin
2003 sur les marchés publics, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.- €.
En cours d’instance la demande a été réduite à la somme de 150.982,72.- € en
principal.

A l’audience du 19 mars 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise
en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, a conclu pour SOC1.), SOC2.) et
SOC3.).

                                        2
Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.

Il est constant en cause que l’association momentanée s’était vu attribuer le
marché public relatif aux travaux d’installations sanitaires lots « Palais et
Anneau » dans le cadre de la 4ème extension du Palais de la Cour de Justice des
communautés européennes. Le montant faisant l’objet de la demande dont le
tribunal est saisi, est réclamé à titre de frais de prolongation du chantier,
d’augmentation du coût de la main d’œuvre et d’intérêts de retard.

L’Etat soulève l’irrecevabilité de la demande pour cause de libellé obscur en
faisant valoir que les parties demanderesses n’auraient pas précisé la part du
montant total devant revenir à chacune d’elles. Il s’est par ailleurs porté
demandeur sur reconvention pour un montant de 426.169,30.- € du chef de
pénalités de retard. De son côté il sollicite également une indemnité de
procédure (1.250.- €).

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile l’assignation
doit contenir :

1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour
comparaître,

3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585

le tout à peine de nullité.

Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur
se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances
de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits
doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés (Cour 14.7.2010 N° 34588 du rôle).

En cas de pluralité de demandeurs il est, en application du prédit texte, requis
que chacun indique le montant qu’il revendique pour son propre compte (Cour
26 mai 2005 N° 28372 du rôle).

                                         3
Pour faire échec au moyen de nullité opposé à la demande SOC1.), SOC2.) et
SOC3.) font valoir qu’elles n’auraient pu agir autrement en raison du fait que
l’association momentanée ne disposerait pas d’une personnalité juridique
propre. Elles soutiennent par ailleurs qu’elles se trouveraient dans une situation
de solidarité active.

Il est exact qu’en vertu de l’article 2 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales une association momentanée ne constitue
pas une individualité juridique distincte de celle des associés.

Cette circonstance n’empêche cependant pas que dans le cadre d’une action en
justice chacun des associés puisse indiquer quelles sont ses propres
revendications, les relations entre les membres, en rapport notamment avec les
prestations à fournir et la répartition du bénéfice à réaliser dans le cadre de
l’opération pour laquelle l’association momentanée a été constituée, ayant
nécessairement dû être fixées dès le départ.

D’un autre côté, « la solidarité active a la volonté des parties pour unique
source. Les rédacteurs du Code civil firent de la volonté la source unique de la
solidarité active. En témoigne la rédaction qu’ils donnèrent à l’article 1197 du
Code civil : l’obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre
donne expressément à chacun d’eux le droit de demander le paiement du total
de la créance. La doctrine est unanime pour dire que la solidarité active ne peut
résulter que de la volonté des parties. La jurisprudence est également fixée en ce
sens. La solidarité active ne se présume pas, même en matière commerciale. A
défaut de stipulation expresse de solidarité dans le titre, les créances sont divises
par principe » (JurisClasseur Civil Code, art. 1197 à 1216, fasc. 10, mise à jour
22 avril 2011, N° 3 et 4).

En l’occurrence il ne résulte d’aucun élément du dossier soumis à l’appréciation
du tribunal que dans le cadre du marché public liant les parties, une solidarité
active au profit des membres de l’association momentanée aurait été stipulée.

Sous ce rapport il est sans incidence que SOC1.), SOC2.) et SOC3.) ont, au
moment où elles ont participé à la soumission, dû remplir un formulaire aux
termes duquel elles ont reconnu remettre une offre collective et s’engager
solidairement en tant qu’association momentanée, cette déclaration ayant
uniquement été de nature à créer des obligations à leur charge et à jouer au
niveau de la solidarité passive.

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Il ne porte par ailleurs pas non plus à conséquence que dans un souci de
simplification elles ont, probablement dans les factures émises (des pièces à ce
sujet ne sont pas versées), indiqué un compte commun au pouvoir adjudicateur,
et que des paiements ont effectivement été faits sur ce compte, ces circonstances
n’étant, à elles seules, et au vu du principe énoncé ci-avant, pas créatrices d’une
solidarité active.

Dans les conditions données force est de constater que SOC1.), SOC2.) et
SOC3.) auraient dû diviser leur créance dans le cadre de l’exploit introductif
d’instance. Il convient dès lors de faire droit au moyen de nullité soulevé et, par
voie de conséquence, de déclarer la demande principale irrecevable.

La demande reconventionnelle formulée par l’Etat n’a, quant à elle, aucune
autonomie propre. Elle ne constitue qu’une défense à l’action principale, sur
laquelle elle est greffée, et doit partant suivre le sort de cette dernière.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer le cas échéant, elles sont toutes à débouter de
leur requête en obtention d’une indemnité de procédure.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état,

dit que l’assignation du 26 août 2010 est nulle pour cause de libellé obscur,

dit les demandes principale et reconventionnelle irrecevables,

déboute la S.A. SOC1.), la s. à r. l. SOC2.), la S.A. SOC3.) et l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs requêtes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la S.A. SOC1.), la s. à r. l. SOC2.) et la S.A. SOC3.) aux dépens de
l’instance, et en ordonne la distraction au profit de Me Gilles
SCRIPNITSCHENKO, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

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