text:
                          Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze

Numéro 40045 du rôle.

Composition :

Elisabeth WEYRICH, conseillère, présidente;
Marie MACKEL, conseillère;
Jean ENGELS, conseiller;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Luc Konsbruck en remplacement de l’huissier de justice
Pierre Biel de Luxembourg du 7 mai 2013,

   comparant par Maître Florence Holz, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

  1) B (anciennement D S.A.), en liquidation volontaire, établie et
ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par
son liquidateur actuellement en fonctions, Monsieur E, sinon par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Konsbruck,

  comparant par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  1
   2) C, établie et ayant son siège social à (…), immatriculée auprès
de la Banque Carrefour des entreprises belges sous le numéro (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Konsbruck,

   comparant par Maître Lucy Dupong, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                          LA COUR D'APPEL :

    Par acte d’huissier du 30 novembre 2011, la société à
responsabilité limitée A (ci après la société A) a donné assignation à
la société anonyme B (en liquidation) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,
afin de l’entendre condamner à lui payer des dommages-intérêts
d’un montant de 31.147,20 USD, à convertir au besoin en euros avec
valeur au jour de l’assignation, soit 23.596,36 EUR, sinon valeur au
jour du jugement à intervenir, avec les intérêts légaux à partir de la
mise en demeure du 7 novembre 2011, sinon à partir de la demande
en justice.

   Elle sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir et une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

   A l’appui de sa demande, la société A a fait exposer que le 20 mai
2011, dans le cadre d’un transport international de marchandises par
route, la société à responsabilité limitée de droit belge C bvba (ci-
après la société C), en sa qualité de sous-traitant de la société B,
avait pris en charge dans un dépôt en Belgique à (…), une palette de
pièces de haute technologie en vue de sa livraison à la société
acquéreuse F à (…).

    Au cours du transport, mais avant que la marchandise n’ait été
livrée à destination, la société A avait donné instruction à la société B
de « bloquer la livraison », ordre transmis par cette dernière à son
sous-traitant, la société C.

   Nonobstant la révocation de l’ordre de livraison, les marchandises
furent livrées à la société F à (…), mais sont restées impayées. Cette
société a ensuite été déclarée en état de faillite par jugement du 19
août 2011.

  La société A recherche la responsabilité contractuelle de la
société défenderesse B sur le fondement des dispositions de la
Convention relative au contrat de transport international de
marchandises par route du 19 mai 1956, approuvée par la loi du 16
décembre 1963 (ci-après la convention CMR), le montant réclamé
                                   2
correspondant au prix de vente des marchandises livrées, mais non
payées par la société F.

   Par acte d’huissier du 15 février 2012, la société B a fait assigner
en intervention la société C pour l’entendre condamner à la tenir
quitte et indemne de toute condamnation pouvant le cas échéant être
prononcée à son encontre.

  Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500 euros.

   Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a rappelé que la qualification de « transporteur
principal » est indépendante de la question du transport effectif des
marchandises, de sorte que la détermination du transporteur
principal lié contractuellement au donneur d’ordre, dépend de la
seule volonté des parties. Il a déclaré la demande en responsabilité
contractuelle basée sur les dispositions de la convention CMR
dirigée par la société A contre la société B non fondée, au motif que
la lettre de voiture renseigne la société G comme « transporteur
principal », que la société A n’a pas renversé la présomption de
preuve attachée aux mentions de la lettre de voiture et qu’elle n’a
pas rapporté la preuve de l’existence d’un contrat de transport conclu
avec la société B. La société A a dès lors été déboutée de sa
demande.

   Eu égard au sort réservé à la demande principale, la demande en
intervention dirigée par la société B contre la société C a par
conséquent été déclarée sans objet.

   Par acte d’huissier de justice du 7 mai 2013, la société A a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’avait pas été
signifié.

   Elle conclut, par réformation, à voir condamner la société B à lui
payer la somme de 31.147.20 USD au besoin à convertir en euros
avec valeur au jour de l’assignation, soit 23.596,36 EUR, sinon avec
valeur au jour du jugement à intervenir, avec les intérêts légaux à
partir de la mise en demeure du 7 novembre 2011, sinon à partir de
la demande en justice et à se voir déchargée de toute condamnation
prononcée à son encontre.

    Elle demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure
de 2.000 euros pour la première instance et de 2.000 euros pour
l’instance d’appel.

   A l’appui de son appel, elle souligne que l’article 9 de la
convention CMR édicte en ce qui concerne l’identité du transporteur
principal renseignée dans la lettre de voiture, une présomption de
preuve simple.

                                  3
   En l’occurrence, il résulterait de la demande d’offre du 18 mai
2011, de la proposition de prix pour le transport et de son
acceptation, ainsi que de la facture finalement émise, qu’un contrat
de transport aurait été conclu avec la société B ; la société G
s’occupant uniquement du dépôt, du dédouanement, de la
préparation et de la mise à disposition de la marchandise en vue du
transport.

    Elle expose que la société G figurerait en réalité sur la lettre de
voiture en qualité de « transporteur », en raison d’une erreur
matérielle commise par le salarié d’G au moment de l’enlèvement de
la marchandise en ses dépôts par le chauffeur de la société C,
chargée du transport effectif, la lettre du transport renseignerait par
ailleurs encore erronément comme date du transport le 18 mai au
lieu de celle du 20 mai 2011.

   En ce qui concerne le bien-fondé de sa demande, elle considère
que la société B, est responsable en raison d’une double faute lourde
commise par son sous-traitant C, d’une part en livrant les biens à la
société F en violation d’un ordre clair, accepté et confirmé par ses
soins de ne pas livrer la marchandise et d’autre part en ne l’informant
pas de la délivrance de la marchandise en temps utile. Elle n’aurait
été informée qu’en date du 31 mai 2011 par son propre client, à un
moment où elle se serait trouvée dans l’impossibilité matérielle de
reprendre la marchandise. Ces fautes qui constitueraient des
« fautes lourdes » au sens de la convention CMR, entraineraient le
déplafonnement de la responsabilité du transporteur et une
réparation intégrale.

    La marchandise vendue serait restée impayée, malgré les
diligences entreprises pour limiter le dommage. En raison de la
rotation rapide du stock de la société F, il aurait été impossible de
récupérer le matériel vendu, nonobstant la clause de réserve de
propriété. Son préjudice serait devenu certain au moment où la
société F avait été déclarée en état de faillite avec insuffisance d’actif
et que ses biens vendus ne se trouvaient plus dans l’actif de la
faillite.

   Le transporteur étant tenu d’une obligation de résultat, le lien de
causalité direct serait présumé par la convention CMR, la faute
commise par la société C en délivrant contrairement aux instructions,
la marchandise à la société F ayant été la cause directe et immédiate
de sa perte définitive.

   Elle n’aurait par ailleurs jamais accepté la livraison intervenue en
violation de ses instructions.

  Pour autant que de besoin, elle réitère son offre de preuve par
témoin présentée en première instance.

                                    4
    Elle sollicite encore, pour autant que de besoin, d’ordonner à la
société C conformément à l’article 288 NCPC, à communiquer les
coordonnés du signataire de la case 16 de la lettre de voiture
litigieuse, sinon la lettre de voiture émise après groupage de la
marchandise.

   La société B interjette appel incident contre le jugement entrepris
en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros.

  Quant au fond, elle maintient son moyen tiré de l’article 9 de la
convention CMR en soulignant que la lettre de voiture ne renseigne
pas la société B comme « transporteur principal », mais la société G,
qui lui aurait sous-traité le transport. Le fait que la société G ne soit
pas intervenue dans l’exécution matérielle du transport, ne lui aurait
pas pour autant ôté la qualité de « transporteur principal ».

   Les arguments avancés par la société A ne renverseraient pas la
présomption quant à la qualité de transporteur principal. L’opération
de « décaissage » invoquée par la société A, ne serait par ailleurs
pas une obligation distincte du contrat de transport, mais bien au
contraire, l’une des prestations accessoires au contrat principal (de
transport) lorsque celui-ci comprend comme en l’espèce, l’emballage
de la marchandise. La « prise en charge », survenue déjà le 18 mai
2011, soit deux jours avant le début du déplacement de la
marchandise, serait l’acte tant matériel, que juridique, par lequel le
transporteur accepte le transport, respectivement l’acte par lequel le
transporteur prend possession effective de la marchandise et qui
transfère le risque du transport à celui-ci.

  En ordre subsidiaire, elle invoque l’absence de protestation par la
société A quant à la délivrance de la marchandise au destinataire,
qui aurait partant, tacitement, accepté la livraison à la société F.

   En ordre encore plus subsidiaire, elle conteste tout lien causal
direct entre la faute et le dommage : le préjudice aurait été causé en
raison de la survenance de la faillite et non en raison de la délivrance
à destination. Elle rappelle dans cet ordre d’idées que le contrat de
vente du matériel stipulait une clause de réserve de propriété en
faveur de la société A, mais que cette dernière aurait omis de
revendiquer le matériel.

   Elle souligne encore qu’il n’appert d’aucune pièce que la société A
aurait réclamé un quelconque paiement et que le dossier ne
renseigne aucune information quant à un éventuel dividende
susceptible d’être payé par le curateur.

                                   5
   En dernier ordre de subsidiarité, elle conteste toute faute ou
négligence dans son chef étant donné qu’elle avait continué le
nouvel ordre à la société C qui avait confirmé avoir reçu l’ordre de
blocage.

   En tout état de cause et dans l’hypothèse où par impossible une
quelconque responsabilité devait être retenue dans son chef, il
conviendrait d’appliquer le taux de l’indemnité pour perte de
marchandise prévue par l’article 23 point 3 de la convention et de
limiter la condamnation à la somme forfaitaire de 3.554,88 euros
(9,66 euros droit de tirage spécial x 368 kg).

  Elle conteste le bien-fondé de l’indemnité de procédure réclamée
par la société A.

   Elle demande en outre pour l’instance d’appel une indemnité de
3.000 euros sur base de l’article 240 NCPC.

   La société C se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de la demande en garantie en la pure forme.

   Elle conclut à l’irrecevabilité, sinon au débouté de la demande
principale pour les mêmes motifs que ceux invoqués par la société B,
à savoir que la société G, qui aurait pris en charge la marchandise
déjà en date du 18 mai 2011, soit antérieurement au transport
proprement dit, serait à considérer comme « transporteur principal »
à l’égard de la société A. Cette dernière n’aurait jamais protesté
contre la livraison de la marchandise auprès de son client F, ni
réclamé la restitution des marchandises, mais aurait bien réclamé le
paiement de la facture et aurait par conséquent accepté la livraison.

   En ce qui concerne la demande en garantie dirigée contre elle par
la société B, elle considère qu’en l’absence de réception d’une lettre
de voiture définitive en bonne et due forme, contenant des
instructions précises d’arrêter le transport et de ramener le colis, elle
n’aurait pas commis de faute.

   En ordre subsidiaire, elle invoque l’absence de relation causale
entre la faute lui reprochée et le préjudice allégué, le non-paiement
de la marchandise étant exclusivement due à la faillite de la société
F prononcée en août 2011 seulement.

  En tout état de cause, l’indemnisation serait limitée à 8,33 DTS
par kilogramme du poids de la marchandise, aucune faute lourde
excluant le plafond de l’indemnisation ne saurait être décelée dans
son chef.

                                   6
   Elle demande le rejet de l’offre de preuve et de la demande en
communication forcée de la lettre de voiture émise après un
prétendu groupage de marchandises pour ne pas répondre aux
conditions prescrites par l’article 288 NCPC.

   Elle conclut dès lors également au débouté de la demande en
garantie et sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000 euros pour l’instance d’appel.

  Appréciation de la Cour :

  Le transport litigieux a trait à un transport routier par camion d’une
palette de produits de haute technologie appartenant à la société A
avec siège à (…), à enlever dans un dépôt en Belgique à (…)et à
délivrer en (…)dans les locaux de la société F à (…).

   Le transport constitue dès lors un transport international de
marchandises par route au sens de la convention du 19 mai 1956,
approuvée par la loi du 16 décembre 1963 (ci après la convention
CMR). La convention CMR, à l’exclusion des dispositions nationales
luxembourgeoises relatives au contrat de transport, doit partant
trouver application en ce qui concerne la question de la
responsabilité du transporteur à l’exclusion des dispositions
nationales luxembourgeoises.

   L’article 4 de la convention prévoit que, le contrat de transport est
constaté par une lettre de voiture et que l’absence, l’irrégularité ou la
perte de la lettre de voiture n’affectent ni l’existence ni la validité du
contrat de transport. L’article 6 précise que la lettre de voiture doit
contenir, parmi d’autres mentions, le nom et l’adresse de
l’expéditeur, le nom et l’adresse du transporteur et le lieu et la date
de la livraison.

   Est considéré comme le transporteur celui qui s’est engagé à
déplacer la marchandise et dont le nom et l’adresse figurent sur la
lettre de voiture.

   Il y a toutefois lieu de distinguer entre celui qui s’est engagé à
transporter la marchandise (le transporteur principal) et celui qui
exécute matériellement le transport (le transporteur exécutant).

   Lorsque le transporteur dont le nom figure sur la lettre de
transport, sous-traite l’intégralité du déplacement à un seul
transporteur exécutant, il conserve la qualité de transporteur
contractuel par rapport à l’expéditeur et répond en cette qualité, des
actes et omissions de toutes autres personnes aux services
desquelles il recourt pour l’exécution du transport (article 3 CMR).

                                    7
  La société A fait grief au tribunal de l’avoir déboutée de sa
demande en responsabilité contractuelle dirigée contre la société B
au motif qu’elle n’aurait pas rapporté la preuve de la formation d’un
contrat de transport avec la société B et d’avoir ainsi accordé une foi
absolue à la lettre de voiture dont les énonciations ne constitueraient
pourtant qu’une présomption simple.

   En l’occurrence, la lettre de voiture renseigne comme transporteur
principal la société G de (…), qui est une société de transport.

   Le nom du transporteur principal porté sur la lettre de voiture fait
foi jusqu’à preuve contraire de sa qualité de transporteur (Juris-
Classeur, TRANSPORT, fasc. 777, n°14).

   Loin de s’arrêter aux énonciations formelles de la lettre de voiture,
la juridiction du premier degré, après avoir rappelé le caractère de
présomption simple de ces énonciations, a examiné les différents
éléments invoqués par la société A pour renverser cette présomption
et afin de démontrer que la lettre de voiture comporterait une erreur
matérielle en désignant la société G à titre de transporteur principal.

   Le tribunal est à confirmer lorsqu’il considère que les échanges de
courriers électroniques et l’émission de la facture pour le transport
établissent que la société B intervenait dans le cadre du transport, ce
qui n’est pas contesté, mais n’établissent pas que cette société aurait
été le transporteur principal.

   La société A partait de l’hypothèse que c’était bien la société B qui
était le transporteur exécutant, raisons pour laquelle elle lui
communiquait directement les dimensions des cartons à transporter,
le poids de la marchandise, la date de l’enlèvement fixée au 20 mai
2011, le lieu de destination en (…)et ultérieurement la modification
de l’instruction. Ces documents établissent, comme l’a relevé à bon
droit la juridiction de première instance, que la société B était en
contact direct avec la société A au sujet du transport, mais n’établit
pas avec la certitude requise l’existence d’une convention de
transporteur principal conclue entre la société A et la société B, à
l’exclusion de la société de transport G, qui stockait la marchandise
dans ses dépôts à (…).

   Tout comme en première instance, la société A explique la
désignation de la société G comme transporteur principal par une
erreur matérielle générée par le logiciel de cette société lors de
l’émission de la lettre de voiture. Au moment de la sortie du dépôt de
la marchandise, ce logiciel porterait le nom de la société G
machinalement sur la lettre en qualité de transporteur principal. Cette
lettre de voiture ne serait pas signé et serait sans aucune utilité.

                                   8
   La Cour approuve la juridiction de première instance d’avoir
considéré que, ni la société G, sachant que son logiciel porte
automatiquement son nom sur la lettre de voiture, ni la société
expéditrice, n’ont établi ou fait établir la véritable lettre de voiture
« utile », renseignant le nom de la société B à titre de transporteur
principal.

   Tout comme en première instance, la société A reste également
en instance d’appel en défaut de verser la véritable lettre de voiture
« utile » renseignant les véritables parties au contrat de transport.

   Dans la mesure où la lettre de voiture doit être établie en triple
exemplaire dont le premier est signé par l’expéditeur, la société A
avait donc nécessairement connaissance de la mention portée sur la
lettre de voiture avant le début du transport, mais n’a pas régularisé
ou fait régulariser le document.

   Il résulte par ailleurs de la lettre de voiture versée au dossier
(farde de pièces I du mandataire de société A, pièce n°3), que ce
document, qui représente suivant ses énonciations l’exemplaire nr.2
réservé au destinataire, renseigne non seulement la signature du
transporteur effectif (case 15), mais aussi celle du destinataire (case
16), la référence précise du transport litigieux « GT 3404 » spécifiée
à côté du nom société G ainsi qu’une mention manuscrite relative au
numéro de licence, la flotte et le camion.

   Loin de constituer donc un document sans utilité, il résulte de ces
signatures et mentions manuscrites que cette lettre constitue la
véritable lettre de voiture ayant accompagné la marchandise au
cours du transport vers (…).

  Les différentes cases ont donc été complétées par les références
spécifiques du transport sans que les énonciations apparemment
imprimées machinalement par erreur, n’aient été corrigées.

   L’exemplaire nr 1 destiné à être gardé par l’expéditeur et versé par
le mandataire de la société A, signé par le chauffeur du transporteur
exécutant, ne porte par ailleurs aucune correction quant à l’identité
du transporteur principal (farde de pièces I du mandataire de société
A, pièce n°25). La société A avait dès lors nécessairement
connaissance de la lettre de voiture et de son contenu qui n’appelait
pourtant aucune objection de sa part à ce moment.

   Ces éléments ne sauront être ébranlés par l’offre de preuve telle
que formulée par société A, les témoins ne pouvant se prononcer sur
l’existence d’une relation contractuelle ou sur la qualification du
contrat. L’offre de preuve est dès lors à rejeter comme n’étant ni
pertinente, ni concluante.

                                   9
   Il s’ajoute au vu des éléments du dossier que la société G est
immatriculée en (…)comme entreprise de « transports routiers de
fret » et exécute des transports de marchandise.

   En outre, la lettre de voiture était établie non pas à Luxembourg,
au siège de la société expéditrice ou de la société B, mais à (…)par
la société G et dans les locaux de cette société et ce déjà en date du
18 mai 2011, alors que le chargement de la marchandise par le
sous-traitant de la société B, ne devait avoir lieu qu’en date du 20
mai 2011.

   Les opérations de sortie du stock, de décaissement, de réparation
sur palette et d’emballage effectuées en date du 18 mai 2011 par la
société G ne sont pas non plus susceptibles de renverser la
présomption attachée aux énonciations de la lettre de voiture.

   En effet la prise en charge des marchandises est l'acte juridique
par lequel le transporteur routier accepte au transport la marchandise
qui lui est présentée par l'expéditeur, est distincte de l'opération de
chargement proprement dite qui consiste à placer les marchandises
à bord du véhicule. C'est un acte à la fois matériel, avec la mise à
disposition des marchandises au transporteur qui en prend
physiquement possession, et juridique, avec l'acceptation de la
marchandise par le transporteur. La prise en charge est ainsi le
premier acte d'exécution de l'obligation de déplacement du
transporteur. C'est à partir de ce moment que les risques passent sur
la tête du transporteur, alors qu'avant la prise en charge, ils étaient
supportés par le donneur d'ordre (Juris-classeur TRANSPORT, fasc.
740, n°83 à 105)

   Or ces opérations ont été faites par la société G deux jours avant
le chargement de la marchandise par le transporteur exécutant.

    La société A se réfère encore à la case 6 de la lettre de voiture et
l’étiquette « CMR LOSSEN » y collée pour en déduire que le
transport aurait été clôturée de manière intermédiaire dans les
entrepôts de la société C à (…)où la marchandise aurait été
réaffectée avec d’autres colis à destination de (…)et que partant une
seconde lettre C.M.R justifiant le transport de (…)jusqu’à (…), devait
exister.

   Il y a lieu de relever d’une part, que la société A ne spécifie pas en
quoi cette deuxième lettre pourrait apporter un éclaircissement
supplémentaire quant à l’identité du transporteur principal. D’autre
part, la société C confirme dans un courrier du 27 janvier 2014 versé
aux débats ne pas avoir d’autre CMR que la lettre de voiture
n°64405627 et que le transport a été fait sous ce CMR (farde de
pièce I du mandataire de société C, pièce n° 3).

                                   10
   Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que la
société A n’a pas réussi à renverser la présomption attachée à la
lettre de voiture selon laquelle la société G avait la qualité de
transporteur principal.

   La demande tendant à se voir communiquer les coordonnés du
signataire de la case 16 renseignant le destinataire de la
marchandise de la lettre de voiture n°(…) est irrecevable dès lors
qu’elle ne vise pas l’obtention d’un élément de preuve, mais la
communication d’une information, de surplus non pertinente dans le
cadre de la détermination du transporteur principal. La lettre de
voiture renseigne qu’il s’agit d’un représentant du destinataire, donc
de la société F.

   Aux termes de l’article 3 de la convention, le transporteur principal
répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et
omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux
services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque
ces préposés ou ces personnes agissant dans l’exercice de leurs
fonctions.

   Si l’acheminement est initialement confié à un transporteur qui
charge un sous-traitant de le réaliser à sa place en tout ou en partie,
l’expéditeur des marchandises n’est plus contractuellement lié au
transporteur sous-traitant (Juris-Classeur TRANSPORT, fasc. 735,
n°20)

  La société B est intervenue dans le transport lui délégué par la
société G.

   La société A ne saurait dès lors former une demande en
responsabilité contractuelle sur base des dispositions de la
convention CMR contre la société B.

   La juridiction de première instance a dès lors à juste titre débouté
la société A de sa demande en responsabilité en ce qu’elle est
dirigée contre société B.

  L’appel principal n’est par conséquent pas fondé.

   Eu égard au sort réservé en instance d’appel, à la demande
principale de la société A, la demande en intervention de la société B
tendant à être tenue quitte et indemne, dirigée contre la société C,
reste sans objet.

  La société B a interjeté appel incident en ce que le tribunal ne lui a
pas alloué l’intégralité de l’indemnité de procédure sollicitée de 2500
euros, mais seulement le montant de 1000 euros.

                                  11
   La société B ne justifie toutefois ni d’avoir réellement exposé la
partie du montant non alloué, ni en quoi l’équité commanderait que
l’excédent soit laissé à charge de son adversaire. Elle est dès lors à
débouter de sa demande et le jugement est encore à confirmer sur
ce point.

  L’appel incident de la société B n’est partant pas non plus fondé.

   Les frais et dépens de l’instance d’appel étant à mettre à charge
de la société A, celle-ci est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

    La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de la société B dirigée contre la société A est
fondée. La Cour évalue ex aequo et bono les frais exposés non
compris dans les dépens au montant de 1.000 euros pour l’instance
d’appel.

    La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de la société C dirigée contre la société B n’est pas
fondée, dès lors que C a été intimé par la partie appelante, la société
A.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  déclare les appels principal et incident recevables ;

  les déclare non fondés ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

   dit non fondée la demande de C en obtention d’une indemnité de
procédure,

  condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la société
anonyme B, en liquidation une indemnité de procédure de 1.000
euros sur base de l’article 240 du NCPC,

   met les frais et dépens à charge de société à responsabilité limitée
A et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Max Mailliet et
Valérie Dupong, avocats à la Cour qui la demandent, affirmant avoir
fait l’avance des frais et dépens.

                                  12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze

Numéro 41487 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Marc BERGER, greffier assumé.

                                     Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 18 juillet 2014,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu en date du 15 mai 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a

- prononcé le divorce des époux B et A, aux torts exclusifs de A ;

- ordonné la liquidation et le partage de la communauté universelle de biens
existant entre parties et la liquidation des reprises éventuelles et commis à ces
fins le notaire X ;

- donné acte à A qu’il se réserve le droit de réclamer à B une indemnité
d’occupation relative à leur immeuble commun sis à L-(…) ;

- donné acte à B de sa renonciation à ses demandes basées sur les articles
301, 1382 et 1383 du code civil ;

- donné acte à B de sa renonciation à sa demande en obtention d’une
contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun C, né le (…) ;

- donné acte aux parties de leur accord à ce que A contribue à l’éducation et à
l’entretien de l’enfant commun D, née le (…), par le paiement des frais de
scolarité de celle-ci ;

- débouté B de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel.

Par exploit d’huissier du 18 juillet 2014, A a relevé appel de ce jugement,
signifié le 28 mai 2014.

Il demande à voir dire fondée sa demande reconventionnelle en divorce, basée
sur l’article 229 du code civil, et à voir constater que le contrat de mariage
portant communauté universelle de biens conclu entre parties contient une
clause de réserve pour le cas de divorce.

En conséquence de cette clause de réserve, il y aurait lieu d’ordonner le
partage et la liquidation de la communauté légale de biens ayant existé entre
époux et non d’ordonner le partage et la liquidation de la communauté
universelle conclue suivant contrat de mariage du 20 juin 1994.

En ordre subsidiaire, A demande à voir appliquer l’article 299 du code civil et à
voir dire que B perd les avantages tirés de la communauté universelle.

Quant à la recevabilité de l’appel

Arguments des parties

L’intimée B soulève, d’abord, l’irrecevabilité de l’appel pour avoir été interjeté
tardivement. Elle relève, à cet égard, que l’appelant a fait signifier le jugement
                                      2
en date du 18 mai 2014, de sorte que l’appel aurait dû être interjeté au plus
tard le 7 juillet 2014.

Il existerait certes un adage selon lequel nul ne se forclot soi-même et la Cour
aurait déjà décidé que la signification sous réserve d’appel ne faisait courir le
délai qu’à l’encontre de la partie à laquelle la signification a été faite et non à
l’encontre de la partie à la requête de laquelle la signification a été faite (Cour
29.5.1998 Pas. 8 p.309), mais cette décision concernerait la matière de la
faillite et aurait été rendue dans un tout autre contexte que le litige de divorce
soumis à la Cour d’appel.

Par ailleurs, admettre que la signification fait uniquement courir le délai d’appel
à l’égard de la partie à laquelle la signification est faite reviendrait à exiger une
signification croisée des jugements pour permettre la transcription du divorce.

En outre, le présent appel n’attaquerait pas la décision portant divorce en tant
que telle et en matière d’état des personnes l’adage selon lequel une personne
ne se forclot pas soi-même ne serait pas applicable.

L’intimée demande encore à ce que la partie adverse informe la Cour si elle a
transcrit le divorce ou non.

L’appelant réplique que son appel est recevable, dès lors que la signification a
été faite sous réserve d’appel et qu’une telle signification ne saurait faire courir
le délai d’appel à son égard.

Appréciation de la Cour

Il résulte des pièces de la procédure que A a fait signifier le jugement du 15
mai 2014 à B, signification faite sous réserve d’appel.

En vertu du principe que “nul ne se forclot soi-même”, la signification d’un
jugement sans réserve ou sous réserve d’appel, faite à la diligence de
l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à
interjeter appel (cf. Cour d’appel 24 juin 1998, n° rôle 17860 ; Cour d’appel 2
décembre 1998, n° rôle 22 231).

L’argument selon lequel la transcription du divorce ne peut pas être faite
lorsqu’une seule partie signifie le jugement, ne remet pas en cause le principe
évoqué ci-dessus, rien n’empêchant par ailleurs une double signification du
jugement de divorce.

L’appel de A est partant recevable.

Quant au fond

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de A basée sur l’article 229
du code civil

Arguments des parties

                                       3
L’appelant fait grief à son épouse de l’avoir traité avec mépris et indifférence. Il
lui reproche notamment, à cet égard, de ne pas l’avoir soutenu lors d’un
traitement médical prolongé qu’il a dû subir à cause d’une grave maladie
(sarcoïdose) et de ne jamais l’avoir accompagné chez le médecin.

L’appelant soutient encore que les faits de mépris et d’indifférence lui
témoignés par son épouse auraient été antérieurs aux faits lui reprochés dans
le cadre de la demande en divorce principale.

Il y aurait partant lieu de prononcer le divorce aux torts partagés.

L’intimée conteste tous les griefs lui reprochés. Elle n’aurait pas fait preuve de
mépris ou d’indifférence à l’égard de son époux et le fait de ne pas avoir
accompagné son mari aux rendez-vous médicaux ne constituerait pas une
cause de divorce, dès lors que A n’aurait pas demandé un tel
accompagnement. Ce serait, ainsi, à bon droit que les juges de première
instance auraient écarté le certificat du docteur Y, qui aurait attesté que
l’épouse ne l’aurait jamais contacté. En raison du secret médical, elle n’aurait,
en effet, pas pu attendre des informations du médecin sur l’état de santé de
son époux. En outre, le certificat ne préciserait pas les circonstances de la
cause.

Enfin, A aurait eu un comportement intolérable à l’égard de son épouse bien
avant sa maladie.

Le jugement entrepris serait partant à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande
reconventionnelle de A basée sur l’article 229 du code civil.

Appréciation de la Cour

C’est à bon droit et par une motivation que la Cour d’appel adopte que les
juges de première instance ont déclaré non fondée la demande
reconventionnelle de A, basée sur l’article 229 du code civil.

En effet, les griefs de mépris et d’indifférence soulevés par l’appelant à
l’encontre de son épouse, en l’occurrence de ne pas l’avoir accompagné et
soutenu lors de soins médicaux et de thérapies, ne constituent pas, en
l’espèce, des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale. Pas
plus qu’en première instance, l’appelant n’a établi le caractère outrageant du
comportement de son épouse par le fait de ne pas l’avoir accompagné pour
ses visites médicales, dès lors que, si l’on peut s’attendre au soutien du
conjoint lors de traitements médicaux, le fait du non-accompagnement aux
visites médicales ou l’absence de contact du conjoint avec le médecin traitant
ne constituent pas, à eux seuls, des manquements graves et répétés aux
obligations d’assistance entre époux.

En outre, un certain manque d’affection et d’intérêt d’une épouse ou d’un
époux à l’égard du conjoint qui l’a maltraité ne constitue pas une injure grave
au sens de l’article 229 du code civil.

La Cour relève, à cet égard, que l’argument de l’appelant selon lequel les
violences ayant donné lieu à une condamnation pénale et qui constituent la
cause de divorce à la base de la demande principale, sont postérieures à sa
                                   4
maladie n’est pas fondé, dès lors qu’une première condamnation pénale
intervenue en février 2011 est relative à des faits de violences exercés sur
l’épouse en 2009 et que le diagnostic de la maladie de l’appelant n’a été fait
qu’en novembre 2011.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a prononcé le divorce
aux torts exclusifs de A, le bien-fondé de la demande principale en divorce de
B n’étant pas entrepris par le présent appel.

Quant au contrat de mariage du 20 juin 1994

A demande à voir appliquer la clause du contrat de mariage du 20 juin 1994,
selon laquelle la communauté universelle est nulle et non avenue en cas de
dissolution de la communauté du vivant des époux pour quelque raison que ce
soit et qui stipule la reprise de certains apports dans la communauté.

B soulève, d’abord l’irrecevabilité de cette demande qui serait nouvelle en
instance d’appel. Analyser cette demande en instance d’appel reviendrait à
priver les parties du double degré de juridiction et il y aurait lieu de faire toiser
la question dans un premier temps par le notaire commis.

La demande ne serait, en outre, pas fondée.

B fait valoir, à cet égard, que, s’il est certes vrai que la communauté universelle
constitue un avantage pour l’épouse, dès lors que la fortune des époux, en
l’occurrence un immeuble acquis par les deux époux et un immeuble qui était
la propriété de A avant le mariage, sera partagée par moitié, la clause du
contrat de mariage selon laquelle le régime de la communauté universelle
tombe en cas de divorce constituerait également un avantage matrimonial, qui
serait perdu pour le conjoint contre lequel le divorce a été prononcé en
application de l’article 299 du code civil.

Enfin, la clause prévoyant d’avance la révocation de la communauté
universelle en cas de divorce serait illicite en ce qu’elle se heurterait au
principe de l’impossibilité de changer de régime matrimonial pendant deux ans.

L’intimée conteste encore que le contrat du 20 juin 1994 forme la loi entre
parties et il ne saurait en tous les cas faire échec à l’application de l’article 299
du code civil. Les règles de déchéance ou de révocation s’appliqueraient à tous
les avantages matrimoniaux, notamment à ceux qui résulteraient d’un simple
choix du régime matrimonial, et le fait de faire retomber dans le patrimoine de
A un immeuble par le biais d’un retour à la communauté légale constituerait
bien un avantage matrimonial.

L’appelant réplique, quant à la recevabilité de sa demande relative à la
dissolution et à la liquidation de la communauté, qu’il ne s’agit pas d’une
demande nouvelle en instance d’appel, dès lors que par conclusions signifiées
en première instance en date du 14 janvier 2014, l’appelant aurait déjà invoqué
la clause du contrat de mariage du 20 juin 1994. Il aurait demandé le renvoi
devant le notaire aux fins de liquidation de la communauté, qui est celle de
droit commun, et il se serait réservé le droit de réclamer les reprises des
sommes d’argent provenant d’un héritage de ses parents.

                                       5
Le corps de conclusions relatif à cette demande aurait été enrôlé avec
l’assignation de B, de sorte que le tribunal aurait été saisi de la demande en
question.

Quant au fond, le contrat de mariage formerait la loi entre les parties et aurait
force obligatoire entre elles. Ce serait à tort que l’intimée qualifierait la clause
en question d’avantage matrimonial, dès lors que seules constituent des
avantages les clauses qui procurent un avantage à l’un des époux par rapport
à la situation qui serait la sienne sous le régime légal. Or, la clause litigieuse
n’apporterait pas d’avantage à A par rapport au régime légal, mais seule
l’épouse aurait un avantage du fait de la communauté universelle.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité de la demande tendant à l’application de la clause
d’annulation de la communauté universelle et de reprise de certains apports, la
Cour constate que le tribunal a retenu, dans sa motivation et dans le dispositif
du jugement entrepris, que le divorce entraînait la dissolution de la
communauté universelle de biens ayant existé entre époux et il ordonné la
liquidation et le partage de cette communauté universelle. Il résulte de ce
dispositif que le tribunal a retenu que la dissolution et le partage des biens des
époux était à opérer selon les règles du régime de la communauté universelle,
même si le tribunal ne s’est pas expressément prononcé sur la clause de
l’article 2 du contrat de mariage.

En matière de liquidation et de partage d’une communauté de biens, les parties
étant respectivement demanderesse et défenderesse quant à l’établissement
de l’actif et du passif et de la fixation de leurs droits, les demandes formulées
pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la
liquidation, ont le caractère de défense et ne sont, dès lors, pas interdites par
l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Il s’ensuit que la demande de A tendant à l’application de la clause de l’article 2
du contrat de mariage conclu en date du 20 juin 1994 est recevable.

Quant au fond, l’application de la clause litigieuse du contrat de mariage pose
le problème de la portée d’une « clause de retour » insérée dans le contrat de
mariage en relation avec l’application de l’article 299 du code civil et le principe
de l’immutabilité des régimes matrimoniaux.

Dans deux arrêts rendus en 2006 et 2012, la Cour de Cassation française a
retenu que la clause de reprise d’apports constitue un avantage matrimonial
relevant de l’application de l’article 267 ancien du code civil (français),
conforme à l’article 299 du code civil luxembourgeois, appliqué en faveur de
l’époux qui a gagné le divorce (cf : cf Cass. fr. 1re chambre civile, du 17 janvier
2006, n° du pourvoi 02-18794 et Cass. fr. 1re chambre civile du 25 septembre
2013, n° du pourvoi 12-11.967).

La doctrine française a tiré de l’arrêt précité du 17 janvier 2006 l’enseignement
que la clause de reprise des apports est parfaitement valable en ce qu’elle
correspond à un simple aménagement du partage, lequel ne porte aucunement
atteinte à l'immutabilité ou même à l'unicité du régime matrimonial, mais que
cette clause est toutefois considérée comme une révocation anticipée de
l'avantage consenti par l'apporteur à son conjoint et est inapplicable lorsqu'elle
                                        6
se heurte aux dispositions impératives de la loi relatives au sort des avantages
matrimoniaux à la suite du divorce.

La Cour de cassation luxembourgeoise a retenu que « la notion d’avantage
matrimonial est une notion objective qui se caractérise essentiellement par le
résultat du fonctionnement du régime, l’enrichissement au profit de l’époux à
l’encontre de l’autre. Attendu qu’en se fondant, pour dénier le caractère
d’avantage matrimonial au profit de la demanderesse en cassation résultant de
l’adoption du régime de la communauté universelle des biens en apport à la
communauté d’un immeuble propre par le défendeur en cassation, sur la
considération que le défendeur « en se réservant la propriété de l’immeuble
acquis par lui avant le mariage en cas de dissolution de la communauté
universelle par le divorce […] n’a pas gratifié son épouse », la Cour d’appel a
violé les textes cités au moyen (articles 299, 1525 et 1527 du code civil) » (cf.
Cass. 15 mars 2012, n°15/12, n°2909).

A la suite de l’arrêt de cassation précité du 15 mars 2012, la Cour d’appel a dit
que «le prononcé du divorce étant intervenu aux torts exclusifs de l’époux,
l’épouse conservera, par application de l’article 299 du code civil précité,
l’avantage résultant dans l’apport en communauté par l’époux d’un immeuble
propre. Il y a, partant, lieu de dire qu’il n’y a pas lieu à application de la clause
de retour conventionnelle quant à l’époux, aux torts exclusifs duquel le divorce
a été prononcé, dans la mesure où elle heurte les dispositions de l’article 299
du code civil qui sont d’ordre public. Cependant, la clause de retour n’est pas à
déclarer nulle, étant donné qu’elle permet, le cas échéant, à l’épouse de
reprendre les biens entrés en communauté de son chef. » (cf. Cour, 30 avril
2014, rôle n°34787).

Cet arrêt a encore fait l’objet d’un recours en cassation et par un arrêt rendu en
date du 21 mai 2015, la Cour de Cassation a dit que la Cour d’appel a
correctement retenu qu'en adoptant le régime matrimonial de la communauté
universelle, les époux ont mis volontairement en commun tous leurs biens, tant
meubles qu'immeubles, tant présents qu'à venir, que l’époux a sciemment et
volontairement gratifié la communauté d'un bien immeuble et qu'il ne saurait
être question d'aucune atteinte au droit de propriété, d'aucune discrimination, ni
d'aucune confiscation par un tiers et qu'il ne saurait pas non plus être question
d’expropriation ou de privation d'office d'un bien appartenant à un époux, dès
lors que les avantages ont été consentis librement par un des époux à l'autre.

Constatant que, par son moyen tiré de la violation de l'article 1134 du code
civil, le demandeur en cassation a conclu à voir décider que l'article 299 du
code civil est inapplicable en présence de la clause de retour stipulée entre
parties, la Cour de Cassation a encore retenu que le moyen, qui reproche à la
juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui
l'avait saisie, est irrecevable, la Cour d'appel de renvoi, en disant que l'article
299 du code civil est applicable, ayant statué conformément à l'arrêt de
cassation du 15 mars 2012 (cf. Cass. 45/15, 21 mai 2015, n° 3485).

En l'espèce, le divorce étant prononcé aux torts exclusifs de l’époux, l’épouse
conservera, par application de l’article 299 du code civil précité, l’avantage
résultant de l’adoption de la communauté universelle et de l’apport en
communauté par l’époux d’un immeuble propre.

                                       7
La demande de A à voir appliquer la clause du contrat de mariage du 20 juin
1994, selon laquelle la communauté universelle est nulle et non avenue en cas
de dissolution de la communauté du vivant des époux pour quelque raison que
ce soit, et à voir dire qu'il y a lieu à reprise des apports n'est, au vu de ce qui
précède, pas fondée et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il
a ordonné la liquidation et le partage de la communauté universelle de biens
existant entre parties.

                       P A R       C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable mais non fondé ;

déclare la demande de A tendant à voir appliquer la clause de réserve du
contrat de mariage et à voir ordonner le partage et la liquidation de la
communauté de biens ayant existé entre époux avant leur contrat du 20 juin
1994 recevable, mais non fondée ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

                                      8
"


text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze

Numéro 41372 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Marc BERGER, greffier assumé.

                                     Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2014,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                             LA COUR D'APPEL :

    Par un jugement du 27 mai 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a

-   déclaré fondée la demande principale en divorce de A et rejeté la demande
    reconventionnelle en divorce de B ;

-   prononcé, sur base des articles 229 du code civil, le divorce des époux AB aux
    torts exclusifs de B ;

-   ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre parties et
    commis à ces fins le notaire X;

-   fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs biens au 3 janvier
    2011, conformément à l'article 266 alinéa 2 du Code civil ;

-   constaté que, suite à la majorité de l’enfant commune C, née le (…), la
    demande de A en attribution de sa garde est devenue sans objet;

-   débouté A de sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à
    l’entretien de l’enfant commune C, préqualifiée ;

-   condamné B à payer à A une contribution à l’éducation et à l’entretien de
    l’enfant commun D, né le (…), de 200 euros par mois, allocations familiales et
    aides étatiques non comprises ;

-   condamné A à payer à B une contribution à l’éducation et à l’entretien de
    l’enfant commune C, préqualifiée, de 100 euros par mois, allocations familiales
    non comprises;

-   débouté A de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
    personnel;

-   rejeté les demandes des deux parties en allocation d’une indemnité de
    procédure.

    Par exploit d'huissier du 3 juillet 2014, A a régulièrement relevé appel du jugement
    du 27 mai 2014.

    Elle limite son appel aux pensions alimentaires et elle demande, par réformation
    du jugement entrepris, à

-   voir condamner B à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.000
    euros par mois, à adapter aux variations de l’indice du coût de la vie ;

-   se voir décharger du paiement d’une pension alimentaire pour sa fille C, sinon à la
    voir réduire à de plus justes proportions ;

-   voir condamner B à lui payer une pension alimentaire au titre de l’entretien et de
    l’éducation de D qui ne saurait être inférieure à 500 euros par mois.

    B demande la confirmation du jugement quant à la pension alimentaire à titre
    personnel et quant à la pension alimentaire pour l’enfant C.

                                           2
Il relève appel incident et demande à se voir décharger de la pension alimentaire à
payer au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant D, sinon à voir ramener
cette pension alimentaire à 100 euros par mois.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

L’appelante fait valoir qu’elle est dans le besoin, alors qu’âgée de 53 ans, sans
expérience professionnelle, elle n’aurait pas réussi à trouver du travail, malgré le
fait qu’elle aurait suivi des formations visant à sa réinsertion professionnelle. Elle
ne pourrait même pas payer de loyer et serait forcée de vivre chez sa mère. Elle
se serait occupée exclusivement de l’éducation des enfants et du ménage, au
détriment d’une propre carrière professionnelle, ce qui aurait résulté d’un choix
commun des époux et ce qui aurait actuellement des conséquences indéniables
sur ses chances de trouver un emploi.

L’intimé ne présenterait pas l’intégralité de ses revenus et de sa situation
financière, dès lors que, s’il ne gagnait que le revenu minimum garanti (ci-après le
RMG) de 1.534 euros comme il l’indiquerait, il ne pourrait se permettre de payer
un loyer de 1.350 euros, loyer qui dans ces circonstances serait, en tout état de
cause, somptuaire.

L’intimé et appelant sur incident fait grief à l’appelante de ne pas avoir fait d’efforts
pour retrouver un travail et de n’avoir présenté que trois candidatures en 2013 et
2014. En outre, elle aurait eu l’occasion de retravailler à la suite de la majorité de
la cadette.

L’appelante ne serait donc pas dans le besoin.

Quant à sa propre situation financière, B expose qu’il ne touche que le RMG et
doit payer un loyer de 1.350 euros, de sorte qu’il ne lui resterait que 184,44 euros
pour vivre et ce serait à bon droit que les juges de première instance auraient
retenu la précarité de sa situation.

C’est à bon droit que les premiers juges ont rappelé les principes applicables
aux obligations alimentaires entre époux après divorce, à savoir que le secours
pécuniaire de l'article 300 du code civil a un caractère purement alimentaire et
qu’en cas de divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible,
subvenir par ses propres moyens à son entretien, les aliments n’étant dus
qu’au cas où la partie économiquement faible se trouve dans une situation telle
qu’elle n’arrivera plus à pourvoir à ses propres besoins. Ainsi, le but de la
pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la subsistance du conjoint
divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à un travail rémunéré ou
qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques
pour subvenir personnellement à son entretien.

Pour qu'existe une obligation alimentaire, il faut que le réclamant puisse
s'adresser à une personne en mesure de satisfaire à ces besoins; seul peut
être tenu d'une dette alimentaire celui qui a les moyens de la payer; c'est ce qui
ressort de l'article 208 du code civil aux termes duquel "les aliments ne sont
accordés que dans la proportion de la fortune de celui qui les doit".

Des ressources doivent donc exister en quantité suffisante chez celui à qui
sont demandés des aliments et de la somme de toutes ces ressources il

                                         3
convient ensuite de déduire les charges qui grèvent le budget de la personne à
qui des aliments sont réclamés.

On part en effet de l'hypothèse qu'il est légitime que les besoins du débiteur
d'aliments soient satisfaits avant ceux du créancier potentiel.

Ce n'est que si la déduction des charges laisse subsister un excédent de
revenu, même faible, que l'obligation alimentaire prend naissance, à
concurrence de cet excédent, envers le parent qui se trouve dans le besoin
(voir pour le tout, Jurisclasseur civil, Vo Aliments, art. 205 à 211, Fasc. 10, no
62 à 68).

A, âgée de 53 ans et n’ayant pas exercé d’activité salariée pendant le mariage
célébré en 1992, n’a actuellement aucun revenu. Elle a touché le RMG, mais
en raison du fait qu’elle habite chez sa mère, elle ne dispose plus de ce
revenu. Elle a également suivi une formation et fait plusieurs demandes
d’emploi Elle ne fait pas état de charges incompressibles, étant donné qu’elle
habite gratuitement chez sa mère. S’il est certainement difficile pour A de
trouver un emploi, elle n’est cependant pas inapte au travail.

B, quant à lui, dispose du RMG d’un montant mensuel de 1.534,34 euros et il
fait état d’un loyer avec charges et location de garage de 1.350 euros, qui est
certes élevé par rapport à son revenu, mais non excessif. Quant à d’autres
revenus dont disposerait B, l’appelante reste en défaut d’apporter un
quelconque élément de nature à établir l’existence de tels revenus.

Il suit de ce qui précède que c’est à juste titre que les juges de première
instance ont débouté A de sa demande en allocation d’une pension alimentaire
à titre personnel, les revenus de B ne lui permettant pas de servir un tel
secours.

Quant aux pensions alimentaires pour les enfants majeurs

Quant à la pension alimentaire fixée pour sa fille majeure C, l’appelante fait valoir
qu’en raison de la précarité de sa situation financière, elle est dans l’impossibilité
de payer une quelconque pension alimentaire.

Quant à l’enfant majeur D, qui ferait des études d’ingénieur en Allemagne, ses
besoins dépasseraient largement les 200 euros par mois au paiement desquels le
père a été condamné et il y aurait lieu de lui allouer la somme de 500 euros par
mois. L’intimé aurait cessé, sans rime ni raison, le paiement de la pension
alimentaire malgré les études justifiées de l’enfant.

D percevrait, certes, une bourse CEDIES de 3.160 euros par semestre et il
disposerait d’un prêt CEDIES de 3.710 euros par semestre, mais il devrait payer
un loyer de 260 euros par mois et aurait dû payer une caution et des frais
d’agence de 842 euros, en plus des meubles et des livres. D aurait, en outre,
besoin d’une voiture pour ses déplacements.

B estime que le montant de 100 euros fixé par les juges de première instance au
titre de la pension alimentaire redue par la mère pour sa fille C est justifié pour la
jeune adulte de 19 ans qui poursuit des études. A n’aurait rien payé jusqu’à
maintenant, tandis que lui-même honorerait ses engagements.

                                       4
Quant à D, la situation financière de B ne lui permettrait pas de payer plus de 100
euros, sinon en ordre subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris.

Aux termes de l’article 303-1 du code civil, le conjoint auprès duquel les
enfants majeurs continuent de vivre pourra demander que lui soit versée une
contribution de son conjoint à leur entretien et à leur éducation, s'ils se trouvent
encore, soit en cours d'études justifiées, soit à la charge des parents pour
infirmité ou autre motif.

La pension alimentaire est fixée en fonction des facultés des parents et des
besoins des enfants.

Quant à la pension alimentaire pour C, qui habite auprès de son père, il ressort
des éléments du dossier que la mère est sans ressources et est entretenue par sa
propre mère. En outre, la nature des études suivies par C et ses besoins ne
résultent d’aucune pièce du dossier.

Il s’ensuit qu’il y lieu de décharger A du paiement d’une pension alimentaire au titre
de l’éducation et de l’entretien de sa fille C.

Quant à la pension alimentaire à verser par B au titre de l’éducation et de
l’entretien de son fils D, il ressort des pièces versées en cause que D suit des
études d’ingénieur à D-(…). S’il dispose de la bourse et du prêt CEDIES de l’Etat
luxembourgeois, il a également des dépenses de loyer, des frais de déplacement
et des frais d’université.

Au vu de la situation financière du père et des besoins de l’enfant, la pension
alimentaire à allouer pour l’éducation et l’entretien de D est à fixer à 120 euros par
mois.

Quant aux indemnités de procédure

L’appelante A demande une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

B demande le rejet de la demande en obtention d’une indemnité de procédure de
A et à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Faute par les deux parties en cause d’avoir établi en quoi il serait en l’espèce
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge, les
demandes en paiement d’indemnités de procédure sont à rejeter.

                         P A R     C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

les dit partiellement fondés :

réformant :

                                           5
dit la demande de B en obtention d’une pension alimentaire au titre de
l’éducation et de l’entretien de C, née le (…), non fondée et décharge A du
paiement de cette pension alimentaire ;

dit la demande de A en obtention d’une pension alimentaire au titre de
l’éducation et de l’entretien de D, né le (…), fondée à concurrence de 120 euros
par mois ;

condamne B à payer à A une contribution à l’éducation et à l’entretien de
l’enfant commun D, né le (…) de 120 euros par mois, allocations familiales et
aides étatiques non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et
pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le jugement de
divorce aura acquis force de chose jugée et qu’elle est à adapter de plein droit
et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de
la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et
en déboute ;

fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties avec distraction au profit de Maître Luc MAJERUS et de
Maître Pascal PEUVREL, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                     6
"


text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze

Numéro 37309 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Marc BERGER, greffier assumé.

                                     Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite
Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES,
d’Esch-sur-Alzette du 25 mars 2011,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2012.

Il convient de rappeler que par compromis de vente du 3 février 1997, A a
vendu à la société à responsabilité limitée B (ci-après la société B) un
appartement sis à L-(…) au prix de 5.000.000 FLUX. Suivant la partie
acquéreuse, l’appartement devait être livré dans un état achevé. Le vendeur
soutient que la mention « hors travaux de peinture » dans le compromis signifie
que seuls les travaux de gros oeuvre devaient être effectués par lui, mais que
les travaux de finition restaient à la charge de l’acquéreur.

Par jugement du 19 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a condamné A à payer à la société B la somme de 52.418,69 euros, outre les
intérêts, à titre de dommages-intérêts pour défaut de livraison de l’appartement
en l’état d’achèvement prévu au contrat.

A ayant relevé appel dudit jugement, la Cour a, par un arrêt du 27 juin 2012, dit
la demande en dommages-intérêts d’ores et déjà fondée pour le montant de
12.422,95 euros, avec les intérêts légaux, et elle a, avant tout autre progrès en
cause, nommé expert X avec la mission d’examiner le décompte des travaux
exécutés par la société B dans l’appartement en question, de déterminer le
nombre et le coût des heures de travail mises en compte par la société B et de
déterminer le prix des fournitures provenant de la société B elle-même.

La société B conclut à l’entérinement du rapport de l’expert X et à voir
condamner A à lui payer la somme de 44.589,18 euros, outre les intérêts, ce
montant hors TVA, la société B ne réclamant pas la TVA sur ses propres
prestations.

Il résulte du rapport X, précité, que la société B a effectué, respectivement a
fait réaliser par des entreprises tierces, dans l’appartement acquis par elle
auprès de A des travaux divers de plâtrage, carrelage, menuiseries intérieures
et d’électricité pour un montant total de 44.589,18 euros, montant qu’il y a
partant lieu d’allouer à la partie intimée.

La partie intimée demande encore à voir condamner A à lui payer la somme de
12.422,95 euros du chef de dommages-intérêts.

Cette demande est fondée, la demande en dommages-intérêts de la société B
ayant été déclarée fondée pour le prédit montant par la Cour dans son arrêt du
27 juin 2012.

Il y a encore lieu de condamner A aux frais d’expertise qui s’élèvent au montant
de 2.048,56 euros, déduction faite d’une provision de 1.500 euros déjà versée
à l’expert.

La société B demande enfin la compensation judiciaire des condamnations
prononcées entre parties, à savoir le montant de 33.403,65 euros que A a été
condamné à payer à la société B du chef d’arriérés de loyers par un arrêt de la
Cour du 11 mars 2009, le montant de 73.902,01 euros que la société B a été
condamnée à payer à A du chef du solde du prix de vente de l’appartement par
jugement du 28 février 2007, le montant de 12.422,95 euros retenu en faveur
de A à titre de dommages-intérêts par arrêt de la Cour du 27 juin 2012, ainsi

                                     2
que le montant de 44.589,18 euros que A sera condamné à payer à titre de
dommages-intérêts à la société B.

En vertu de l’article 1289 du code civil, lorsque deux personnes se trouvent
débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint
les deux dettes. En application de l’article 1290 du code civil, la compensation
s’opère par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs ; les deux
dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la
fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

La compensation judiciaire permet de faire jouer la compensation alors que les
conditions de la compensation légale ne sont pas remplies : la compensation
judiciaire peut s’opérer au moyen d’une demande reconventionnelle que forme
la partie dont la créance ne réunit pas encore toutes les conditions requises
pour la compensation légale et il n’est pas nécessaire qu’elle procède de la
même cause que la demande principale ni qu’elle se rattache à celle-ci par un
lien suffisant (cf. Cour 4 mai 2011, rôle n° 34381).

Force est de constater qu’en l’espèce, les conditions de la compensation
judiciaire, telle que demandée par la société B, ne sont pas réunies, les dettes
réciproques des parties, résultant de décisions de condamnation définitives,
s’étant éteintes, au vu des développements faits ci-dessus, par compensation
légale jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

La demande en compensation judiciaire est, dès lors, à rejeter.

                        P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 27 juin 2012,

dit la demande en dommages-intérêts de la société à responsabilité limitée B
fondée pour la somme de 44.589,18 euros ;

réformant,

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B les sommes de
44.589,18 euros et de 12.422,95 euros, ces montants avec les intérêts légaux
à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

rejette la demande en compensation judiciaire des créances réciproques des
parties ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais
d’expertise qui s’élèvent à la somme de 2.048,56 euros, déduction faite d’une
provision de 1.500 euros déjà versée à l’expert.

                                      3
"


text:
                          Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze

Numéro 41517 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Simone FLAMMANG, avocat général;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

  1) A, (…),

  2) B, (…),
  les deux demeurant à (…),
  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick Muller en remplacement de l’huissier de justice
Carlos Calvo de Luxembourg du 22 juillet 2014,
   sub 1) et 2) comparant par Maître Jean-François Steichen, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:
   1) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, en sa qualité de
liquidateur de la société anonyme C, établie et ayant son siège social
à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), demeurant professionnellement à
L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre-Dame,
   2) D, (…), en sa qualité de liquidateur de C, établie et ayant son
siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), demeurant à (…),

                                  1
  intimés aux fins du susdit exploit Muller,
  sub 1) et 2) comparant par Maître Evelyne Korn, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

     Par jugement du 9 juillet 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière de liquidation judiciaire, a déclaré
irrecevable la requête en tierce-opposition introduite le 20 juin 2014
par A et B contre un jugement du même tribunal du 4 juin 2014 qui
avait autorisé les liquidateurs judiciaires de la compagnie
d’assurance-vie C à payer un dividende de 75 % des actifs réalisés
aux créanciers d’assurance dont la prime avait été investie dans
certains fonds.

     Les requérants demandaient au tribunal de rétracter ledit
jugement du 4 juin 2014 et de voir ordonner la distribution d’un
dividende à tous les créanciers d’assurance conformément au
principe d’égalité des créanciers.

      Pour déclarer irrecevable la tierce-opposition, la juridiction du
premier degré a dit que les demandeurs auraient dû saisir le tribunal,
non pas par requête, mais par assignation par application du principe
du parallélisme des formes, consacré en matière d’opposition par
l’article 92 du NCPC.

    Par acte d’huissier du 22 juillet 2014, les époux A-B ont
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 9 juillet 2014 et
concluent, par réformation, à voir déclarer recevable la tierce-
opposition et rétracter le jugement, sinon à voir renvoyer le litige
devant le tribunal du premier degré aux fins de voir statuer sur le
mérite de la requête et les liquidateurs judiciaires se voir condamner
à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 €.

     Ils exposent avoir, conformément à l’article 613 du NCPC, formé
tierce-opposition par action principale devant le tribunal qui a rendu
le jugement attaqué. Ils exposent qu’en vertu du principe du
parallélisme des formes, ils étaient recevables à introduire la tierce-
opposition par voie de requête, étant donné que le tribunal avait
également été saisi par les liquidateurs au moyen d’une requête
tendant à se voir autoriser à procéder au versement du dividende tel
que finalement retenu dans le jugement du 4 juin 2014.

    Les liquidateurs intimés concluent à la confirmation du jugement
et subsidiairement au renvoi des débats au fond devant le tribunal de
première instance.

                                  2
    Discussion

   La tierce-opposition est réglementée par les articles 612 à 616
du NCPC. Il n’y a pas lieu de se référer aux articles 90 à 97 du
même code qui traitent de l’opposition.

    Les articles 613 et 614 traitent de la tierce-opposition formée par
action principale et par action incidente.

     La tierce-opposition par action principale est portée devant le
tribunal qui a rendu le jugement. (article 613 alinéa 1er)

     La tierce-opposition incidente sera formée par requête devant le
tribunal saisi d’une contestation, s’il « est égal ou supérieur à celui
qui a rendu le jugement ». (art.613 alinéa 2) S’il « n’est égal ou
supérieur », partant s’il est d’un degré inférieur, la tierce-opposition
sera portée par action principale devant le tribunal qui aura rendu le
jugement. (art.614) Il en découle que le tribunal qui a rendu le
jugement est toujours saisi par action principale tandis que le
tribunal, saisi d’une contestation, s’il est compétent pour statuer sur
la tierce-opposition, est saisi par voie de requête.

     Dès lors que le tribunal de première instance n’était pas saisi
d’une contestation au courant de laquelle la question de
l’opposabilité du jugement du 4 juin 2014 à l’égard des actuels
appelants a été soulevée incidemment, il n’y a pas lieu à application
des articles 613 et 614 du NCPC pour autant qu’ils traitent de la
tierce-opposition à introduire incidemment.

    Les époux A-B ont introduit une tierce-opposition par action
principale.

    Le NCPC ne spécifie pas le mode de saisine de la juridiction
saisie d’une tierce-opposition par action principale.

     Etant donné que le NCPC n’a prévu qu’une hypothèse bien
spécifique dans laquelle la tierce-opposition est à introduire par voie
de requête, hypothèse non donnée en l’espèce, il convient d’en
conclure qu’à toute autre tierce-opposition à introduire par voie
d’action principale s’applique la procédure de saisine de droit
commun du tribunal qui a rendu la décision litigieuse, en l’espèce, le
tribunal d’arrondissement.

    Selon les dispositions des articles 153 et 154 du NCPC,
ensemble l’article 548 du même code, le tribunal d’arrondissement
siégeant en matière commerciale est saisi par un acte d’huissier qui
comporte assignation donnée aux défendeurs à comparaître dans le
délai de la loi devant ladite juridiction.

                                   3
    Cette formalité pour relever de l’organisation judiciaire est d’ordre
public et sa violation est sanctionnée de nullité absolue, peu importe
que les défendeurs n’établissent pas avoir subi de grief pour avoir
été présents lors de l’audience des plaidoiries en première instance.

     Le jugement dont appel est partant à confirmer en ce que la
tierce-opposition introduite par voie de requête a été déclarée
irrecevable.

    Au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens, les époux A-B ne
sont pas en droit de réclamer une indemnité de procédure.

                           PAR CES MOTIFS :

    la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement déféré,

    rejette la demande des époux A-B en allocation d’une indemnité
de procédure,

     les condamne aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Evelyne Korn, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                   4
"