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Jugt n° LCRI 07/2010

Notice du Parquet : 7472/07/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2010

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (France), ayant demeuré (…), F-(…), actuellement détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

1) A.) , né le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

2) B.) , demeurant (…), L-(…),

3) C.) , née le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

4) D.) , né le (…) à (…) (France), demeurant (…), L-(…),

5) E.) , né le (…), demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 11 et 12 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Assassinat, subsidiairement : homicide avec intention de donner la mort.
A l’audience du 11 janvier 2010 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER, et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie
civile aux noms et pour le compte de A.) et B.) contre X.) .

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Les experts et témoins Edmond REYNAUD et Marc GLEIS furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 12 janvier 2010.

A l’audience du 12 janvier 2010 le prévenu et défendeur au civil X.) fut assisté par l'interprète
assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin T1.) , toujours sous la foi du serment, fut entendu en ses déclarations orales.

Les témoins T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie
civile aux noms et pour le compte de C.) , D.) et E.) contre X.) .

Maître PENNING donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 13 janvier 2010.

A l’audience du 13 janvier 2010 le prévenu et défendeur au civil X.) ne se présenta pas pour
des raisons médicales justifiées par certificat médical.

Maître PENNING développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.) , B.) ,
C.) , D.) et E.) .

Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

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Le représentant du Ministère Public, Madame Madame Stéphanie NEUEN, premier substitut
du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n° 1809 de la Chambre du Conseil du Tribunal de l’arrondissement de et à
Luxembourg du 9 septembre 2009, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du
Tribunal de ce siège pour y répondre de la prévention d’assassinat, sinon de meurtre commis
sur la personne de V.) , née le (…).

Vu la citation à prévenu du 02.12.2009.

Vu le rapport d’expertise du Dr Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise du Dr Edmond REYNAUD du 27 avril 2008.

Vu le rapport d’expertise du Prof. Dr Robert WENNIG du 9 mai 2007.

Vu l’information judiciaire et l’instruction à l’audience.

AU PENAL:

Les faits:

Les devoirs accomplis au cours de l’enquête préliminaire, l’information judiciaire et
l’instruction à l’audience ont permis de dégager les faits suivants:

La découverte du cadavre:

Il appert du procès-verbal n° 136 de la Police Grand-ducale, C.I.S. Remich du 10.04.2007
ainsi que du procès-verbal n° SPJ11/FAC-2007-1206-1 de la Police judiciaire du même jour
que ce jour, vers 14.00 heures, le corps sans vie de la dénommée V.) fut trouvé à (…), au
premier étage de la maison sise (…), en voie de rénovation au moment des faits, et
appartenant au sieur M.) , demeurant à (…),(…).

Le cadavre de la victime fut trouvé dans une pièce sommairement et provisoirement arrangée
pour servir à la fois de séjour et de chambre à coucher. Le corps gisait sur le dos sur un
matelas gonflable, les vêtements étant en partie relevés jusque sous les aisselles, en partie
rabaissés jusqu’aux chevilles (sauf le slip qui était écarté à l’entrejambes), de sorte que le
corps était pour ainsi dire complètement dénudé.

La victime, dont la face présentait quelques blessures superficielles, était couchée les cuisses
écartées, un godemiché étant introduit dans son vagin. Une sorte de ceinture en tissu rouge,
qui s’est révélée au cours de l’instruction ultérieure être en réalité l’une de deux anses d’un
sac iso-thermique que le prévenu avait découpé avant les faits, se trouvait drapée par derrière

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autour du cou de la victime, et s’est révélée être l’instrument ayant servi à stranguler cette
dernière.

Devant la maison, les enquêteurs trouvèrent la voiture PEUGEOT 206, immatriculée (…) (F).
A son sujet, il y a lieu seulement de retenir que la victime l’avait utilisée pour venir de (…) à
(…), que les enquêteurs l’ont trouvée fermée à clé et que l’intérieur renfermait les objets
personnels de la victime, tels son sac à main et ses papiers.

Les premiers renseignements recueillis par les enquêteurs révélaient que si les faits
proprement dits n’avaient pas eu de témoins, un des voisins, le sieur T3.) , a relaté que le
prévenu avait pénétré, d’ailleurs de sa propre initiative, dans le domicile du voisin qui ne le
connaissait que de vue, et qu’il s’était affalé sur le canapé. Comme il paraissait en piteux état,
le voisin, qui ne pouvait déterminer si cet état était dû à l’absorption d’alcool ou de
médicaments, le laissait dormir un bref laps de temps. A son réveil, le prévenu aurait bafouillé
et se serait exprimé en ce sens qu’il « aurait commis une bêtise ». Alarmé par ces propos, le
sieur T3.) en informa sa voisine AUST Stéphanie, membre de la Police Grand-ducale, qui à
son tour alerta le C.I.S. Remich. En présence du témoin AUST, le prévenu demanda au voisin
de pouvoir se servir de son téléphone fixe. Il téléphona à sa mère et tant le voisin que le
témoin AUST purent entendre que le prévenu révéla à son correspondant « qu’il aurait tué
V.) ».

Lorsque les agents du C.I.S. Remich se sont présentés sur les lieux, le prévenu n’était plus en
état de répondre aux questions et fut amené au Centre Hospitalier à Luxembourg, une prise de
sang révélant un taux d’alcool de 2,2 0/00. Le docteur Guillaume BAUER ayant certifié vers
18.35 heures que le prévenu était apte à subir une détention, mais ayant constaté dans un
deuxième certificat que l’état psychique et physique le rendait inapte à subir un interrogatoire,
les enquêteurs renoncèrent à un interrogatoire en règle ce soir, ce d’autant plus que si le
prévenu était en mesure de s’exprimer, et se rappelait avoir fait plusieurs chutes avec son vélo,
et avoir téléphoné à sa mère, il ne saisissait apparemment pas qu’il était arrêté en flagrant
crime d’homicide volontaire de son amie V.) .

Les témoignages:

L’audition des témoins a révélé ce qui suit :

Le fils de la victime, E.) , a déclaré que sa mère avait fait la connaissance du prévenu lors
d’un séjour de vacances à un camping à Sables d’Olonnes en septembre 2003. Déjà une
semaine après ces vacances, le prévenu emménagea chez V.) , son fils et les grands-parents
maternels de ce dernier. L’entente entre ces derniers et le prévenu étant apparemment très
fortement troublée, le prévenu déménagea avec sa compagne et le fils de cette dernière à (…).
Les relations entre le prévenu et E.) se détériorèrent également rapidement, notamment en
raison de la propension du prévenu à prendre en charge « l’éducation » du jeune homme. Les
relations du prévenu avec V.) souffraient également de querelles et de disputes régulières,
parfois violentes en raison d’une jalousie paraissant maladive dans le chef du prévenu. Trois
mois environ avant les faits en cause, V.) avait porté plainte contre son compagnon auprès de
la Police française, mais l’avait retirée ensuite. Un mois plus tard, elle quitta définitivement le
prévenu et retourna avec son fils à (…) auprès de ses parents. Pendant les deux mois
précédant sa mort, elle rencontrait encore occasionnellement le prévenu, apparemment pour
des problèmes financiers.

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Ces renseignements furent confirmés en substance par les parents de la victime qui ont précisé
que les problèmes financiers résultaient du fait que, pendant leur vie commune, V.) avait
contracté un prêt dont le prévenu avait en fait bénéficié, alors que lui-même, du fait qu’il
n’exerçait aucun emploi régulier, n’était pas en mesure d’en contracter un à son nom. A
l’occasion de leurs rencontres sporadiques après leur séparation, V.) devait en principe à
chaque fois recevoir du prévenu des remboursements partiels.

Les déclarations des témoins T4.) et T5.) , qui n’ont eu connaissance du crime qu’après
l’intervention de la Police, mais ont fait des observations avant les faits, ont cependant fourni
des indications permettant de situer l’heure des faits entre 11.00 et 11.35 heures.

De tous les témoins étrangers à la famille du prévenu, le sieur T2.) est probablement celui qui
le connaissait le mieux. Il avait fait sa connaissance quelques trois ans avant les faits, en
rapport avec l’exercice de son passe-temps, la pêche. Il l’avait revu un certain nombre de fois
à l’occasion de concours de pêche sans cependant arriver à l’apprécier ni rechercher sa
compagnie, au contraire.

Au mois de janvier 2007, un ami du témoin T2.) , le sieur M.) avait acheté la maison sise au
(…) à (…) et lui avait dit qu’il avait accepté l’offre du prévenu à travailler à la rénovation de
l’immeuble. T2.) offrait également son aide amicale et c’est ainsi qu’il eut l’occasion de le
fréquenter régulièrement à l’occasion des travaux de rénovation qui s’avéraient plus étendus
que prévu.

T2.) semble s’être, peut-être par la force des choses, assez bien entendu avec le prévenu, tout
en gardant une certaine distance en raison du caractère impulsif, et des fois, lorsqu’il avait
consommé de l’alcool, également explosif du prévenu.

Pendant le travail, il s’entretenait cependant avec lui et apprit de ce fait une partie de ses
problèmes. Ainsi il apprit que le prévenu s’était vu retirer le permis de conduire par la Police
française à la suite d’une conduite en état d’ébriété, de sorte qu’il ne pouvait plus se déplacer
qu’à vélo. Pour lui éviter les trajets à bicyclette entre (…) et (…), le sieur M.) l’autorisa
environ un mois avant les faits à aménager sommairement une pièce de la maison pour y
passer les nuits.

Le prévenu avait également fait part au témoin T2.) de ses problèmes relationnels dus à sa
jalousie, et à un moment où le prévenu habitait encore à (…), il avait informé le témoin que sa
compagne l’avait quitté et l’avait prié de venir le voir chez lui parce qu’il voulait lui montrer
quelque chose. Le témoin s’y était rendu le lendemain et le prévenu, dans un état
manifestement alcoolisé, lui avait raconté qu’il s’était à nouveau disputé avec sa compagne et
qu’à cette occasion, il l’aurait bousculée et elle serait tombée par terre. La mère de V.) aurait
été présente et aurait incité sa fille à quitter de suite la maison. Le prévenu raconta encore au
témoin qu’il aurait partiellement démoli l’intérieur de la maison et emmena le témoin au
garage sous prétexte de lui montrer des cannes à pêche qu’il avait soustraites dans le magasin
où il avait travaillé pendant une courte période où il s’était fait licencier. Au garage, le témoin
pouvait constater qu’une courroie de volet avec un nœud coulissant avait été attachée au
plafond, mais à sa question ce que cela voulait dire, le prévenu lui a répondu que cela n’avait
pas d’importance.

Ce détail relaté par le témoin est à mettre en rapport d’une part avec la déclaration du père de
la victime qui avait mentionné que, à une époque où le couple habitait encore à (…), le

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prévenu avait essayé de manipuler sa fille avant la séparation avec la menace de se pendre,
d’autre part avec un dispositif similaire, dont la présence était d’ailleurs ignorée du sieur T2.)
, et qui a été trouvé par les enquêteurs dans une annexe de la maison de (…), et enfin avec la
constatation du témoin qui, vers 11.00 heures le jour des faits, avait vu le prévenu descendre
en courant le talus où se trouve l’annexe en question et se diriger vers la maison. Etant donné
d’une part que, à cette heure, le témoin T4.) avait constaté la présence de la voiture de la
victime devant la maison, et d’autre part que l’instruction a établi que le prévenu ne s’était
nullement résigné à accepter la séparation, qu’enfin, le prévenu a été observé seulement une
demi-heure plus tard entrain de quitter la maison avec son vélo, on peut se demander si le
prévenu n’a pas une nouvelle fois menacé ou fait mine de vouloir se pendre, et que V.)
n’ayant pas réagi à cette nouvelle tentative de manipulation, le prévenu est passé à l’acte.

Le témoin T2.) relata encore que lors de sa visite à (…), le prévenu lui avait encore
recommandé de faire bien attention si jamais il s’avisait de nouer une relation avec V.) . Le
témoin n’avait pas compris de suite, et ce n’est quelques jours plus tard qu’il comprit que son
fait de demander au prévenu le numéro de téléphone de V.) , pour entendre la version de cette
dernière, avait eu le don de susciter la jalousie du prévenu qui semblait redouter que T2.) pût
songer à tirer avantage de la séparation pour nouer à son tour une relation avec V.).

Il s’est effectivement entretenu avec V.) au sujet de cet incident et celle-ci lui confirma que le
prévenu l’avait bousculée et fait tomber, et que d’ailleurs il lui faisait des scènes de jalousie
presque tous les jours.

Il est saisissant de constater que d’après le témoin T2.) , la victime avait eu une dispute avec
le prévenu en présence du témoin qui, à la demande du prévenu, s’est entretenu seul à seule
avec V.) et qu’à cette occasion, celle-ci lui avait confié: «Ech hunn Angscht, datt hiën mech
eng Keier doud mëcht.»

Toujours d’après le témoin T2.) , il avait rapporté ces propos au prévenu qui ne s’en est
apparemment nullement ému. Cependant, ce fut là la dernière fois qu’il s’est entretenu avec le
témoin au sujet de ses problèmes avec la femme qui l’avait quitté. Le témoin a toutefois pu
constater que le prévenu ne cessait d’appeler cette dernière ni de lui envoyer de multiples
SMS.

Toutes les collègues de travail de la victime, para-médicaux comme elle à la clinique d’(…),
et la connaissant depuis de nombreuses années, ont été unanimes à décrire comment, depuis
qu’elle était avec le prévenu, son comportement enjoué, ouvert, vivant et content s’est
progressivement altéré, V.) se renfermant sur elle-même et s’isolant progressivement de son
entourage, et semblait se trouver complètement dépendante du prévenu. Elle se plaignait
cependant de plus en plus souvent de la jalousie excessive et obsessionnelle du prévenu,
comportement que ces témoins pouvaient vérifier également. Tous les témoins se sont
accordés à dire que le comportement de leur collègue changeait au mieux après la séparation
d’avec le prévenu.

Les déclarations du prévenu:

Eu égard à son état physique et psychique dans les heures qui ont suivi son arrestation, le
prévenu n’a pas pu être interrogé par la Police judiciaire.

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Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, il décrivait d’abord sa situation
personnelle, à savoir que divorcé, il a eu quatre enfants avec deux femmes, deux des enfants
étant issus de son mariage, et deux autres qu’il avait eu « avec une autre concubine ». Selon
ses dires, il était sans emploi depuis décembre 2006, passant sous silence et ne mentionnant
qu’indirectement plus loin qu’il avait eu brièvement un emploi dans un magasin d’articles de
pêche. Il ne touchait pas d’indemnités de chômage et travaillait « au noir » à la rénovation de
la maison à (…), dans laquelle il passait également ses nuits pendant les trois semaines
précédant les faits, son permis de conduire lui ayant été retiré pour conduite en état d’ébriété.

Il déclara avoir vécu avec la victime pendant trois ans et demi, jusqu’au 12.02.2007, date à
laquelle, après une dispute violente, apparemment au sujet du fils de la victime, celle-ci aurait
quitté le domicile commun à (…) pour retourner avec son fils auprès de ses parents. Le
prévenu a soutenu que V.) n’aurait pas pris une décision irrévocable de se séparer de lui et
qu’ils se seraient encore vus occasionnellement, à l’insu des parents de la victime, et qu’ils
auraient même eu des relations sexuelles ensemble postérieurement à leur séparation. Le
prévenu est cependant seul à l’affirmer, aucun autre témoignage, même pas celui du sieur T2.)
qui aurait été bien placé pour remarquer pareil fait, ne vient corroborer l’affirmation du
prévenu.

Au contraire, s’il est apparu de témoignages recueillis à l’enquête que pendant longtemps, la
victime semble avoir été amoureuse du prévenu au point d’être dépendante de lui, ces mêmes
témoignages donnent cependant à penser que ces rencontres sporadiques après la séparation
ont eu une motivation essentiellement financière, la victime devant se faire rembourser
l’argent qu’elle avait avancé pour compte du prévenu.

D’ailleurs malgré la situation dans laquelle le cadavre de la victime fut découvert, il semble
que la visite du 10.04.2007 ne devait être que fort brève dans l’esprit de la victime, qui, on le
note en passant, était en période de menstruation, et qui avait laissé ses affaires personnelles,
notamment son sac à main dans la voiture. Le prévenu reconnaît d’ailleurs lui-même que la
victime avait expressément déclaré qu’elle n’avait pas l’intention de s’attarder. D’autres
éléments de la cause, et notamment les documents manuscrits de la main du prévenu ainsi que
le dispositif de pendaison arrangé à l’annexe de la maison militent très fortement contre une
éventuelle intention du prévenu d’avoir avec sa victime des relations sexuelles consenties
qu’il a d’ailleurs nié dans son premier interrogatoire.

D’après le prévenu, la victime, qui, originairement, devait venir le voir la veille, mais avait
décommandé le rendez-vous au dernier moment, est venue à (…) le jour des faits vers 10.30
heures, ainsi qu’elle l’avait, selon le prévenu, annoncé par téléphone tard dans la nuit. La trace
de cette communication téléphonique a d’ailleurs été retrouvée par les enquêteurs.

Dans sa première déposition, le prévenu a évité de décrire le détail de la scène et des faits qui
ont abouti à l’homicide, prétextant une amnésie rétrograde, «un trou de mémoire», qui aurait
fait qu’il ne se souvenait de rien entre le moment où la victime serait montée au 1er étage et le
moment il aurait repris ses esprits dans la cabane servant d’annexe. Cette déclaration se trouve
déjà contredite par le fait constant en cause, et reconnu par lui, qu’il avait enfourché son vélo
après les faits pour aller téléphoner à sa mère à partir d’un appareil du voisin parce que lui-
même ne disposait plus d’un téléphone en état de fonctionner, et que lors de cette
conversation, il a reconnu «avoir fait une bêtise», et plus spécifiquement avoir tué V.) .

La suite de ses interrogatoires révéla que, effectivement, le trou de mémoire allégué n’était
qu’un prétexte, et il est oiseux de revenir ici en détail sur les contradictions et faux-fuyants du

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prévenu, puisque, à l’ingrès de l’audience de la Chambre criminelle le 11.01.2010, le prévenu
a déclaré vouloir revenir sur ses déclarations antérieures et a non seulement reconnu sans
ambages avoir volontairement tué son ex-compagne, mais a déclaré en plus avoir nourri et
décidé ce projet meurtrier plusieurs jours à l’avance, et que seule la date exacte de sa
réalisation était incertaine; qu’il avait d’ailleurs selon ses dires projeté de commettre le crime
la veille, mais avait dû le reporter au 10.04.2010, la victime ayant décommandé le rendez-
vous à la dernière minute.

Si on examine rétrospectivement, et à la lumière de son aveu à l’audience, ses déclarations
antérieures, on ne peut s’empêcher d’y retrouver, d’une façon voilée certes, la plupart des
éléments formant cet aveu franc et plus ou moins complet ultérieur. En effet, dès son premier
interrogatoire, le prévenu avait reconnu avoir décidé de se suicider et avoir achevé les
préparatifs de son suicide avant le 10.04.2010. Ces préparatifs n’étaient donc pas le fruit d’un
désespoir né postérieurement à l’homicide volontaire de V.) , mais faisaient partie d’un
scénario qui englobait ce dernier.

Ce qui plus est, le prévenu avait reconnu dès son premier interrogatoire «qu’il avait prévu que
V.) et moi allions partir ensemble.» Que cette déclaration ne saurait être comprise comme
reflétant soit un projet de départ pour des vacances communes soit l’intention de reprendre
ailleurs leur vie commune, ressort clairement de la déclaration du prévenu contenue dans la
phrase suivante et dans le même contexte : «Je lui avais d’ailleurs annoncé que nous allions
partir ensemble un jour. Je pense que V.) avait de ce fait parfois peur de moi.» Cet aveu se
trouve confirmé et expliqué sans équivoque possible par la déclaration du témoin T2.) ,
mentionnée ci-avant, selon laquelle la victime lui avait déclaré quelques quinze jours avant les
faits: «Ech hunn Angscht, datt hiën mech eng Keier doud mëcht.» Le prévenu avait d’ailleurs
déclaré dans le même interrogatoire: «Concernant notre mort commune que j’avais imaginée,
je n’avais pas prévu de scénario spécial, je voulais juste que cela soit rapide.»

De plus, il est apparu comme évident déjà aux enquêteurs que les documents rédigés de la
main du prévenu, et qui furent trouvés sur les lieux, ne pouvaient avoir été écrits après les
faits, eu égard au laps de temps fort réduit entre l’heure probable du crime et le moment où le
prévenu a été aperçu entrain d’enfourcher son vélo, ainsi que surtout à l’état psychique et
physique du prévenu après les faits.

Dans sa première déposition, le prévenu a d’ailleurs reconnu avoir écrit ces lettres quelques
jours avant les faits, «vers le milieu de la semaine dernière». Ce fait et cette déclaration
prennent tout leur poids si on considère le fait que ces lettres détaillent sans aucune équivoque
possible à la fois son propre suicide et l’homicide volontaire de son ex-compagne, et que ces
lettres ont été expressément et spécialement rédigées dans le but et dans la perspective d’être
découvertes après leur mort à tous les deux.

Dans ce contexte, et sans entrer dans les détails, pour des raisons évidentes à tous ceux qui ont
eu l’occasion d’en lire le contenu, ces lettres, et spécialement celle adressée à la mère de la
future victime, jettent, par leur contenu et la formulation abjecte, une lumière particulièrement
crue sur la mentalité du prévenu, son état d’esprit au moins pendant les jours précédant le
crime, ainsi que sur son attitude tant à l’égard de la victime qu’à l’égard de la mère de cette
dernière qu’il entendait rendre responsable de leur séparation. Cette attitude envers sa victime
se trouve encore confirmée par l’état dans lequel il l’a délaissée après l’avoir tuée.

Si, à l’audience, le prévenu n’a pas fourni tous les détails de son acte ni de sa motivation, il a
cependant expressément reconnu que dans un premier temps, la victime se serait rendue au

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premier étage, dans la pièce servant de séjour au prévenu, et que lui-même se serait selon ses
dires lavé au rez-de-chaussée avant de monter à son tour en emportant au premier étage à la
fois la sangle en tissu rouge qu’il avait découpée du sac iso-thermique ainsi le godemiché
qu’il affirme avoir subtilisé à la victime à (…) déjà avant la séparation.

A l’audience, le prévenu n’a pas précisé s’il y a eu une dispute avant qu’il ne passât à l’acte ni
le contenu précis d’une quelconque conversation. On ne peut que présumer qu’il y a
effectivement eu une altercation, vraisemblablement fort brève, au cours de laquelle le
prévenu a bien pu dresser la liste de ses «griefs», doléances et reproches, puisque un ensemble
de photos de leur passé commun a été trouvé jeté pêle-mêle sur le lit, et que certaines photos
ont été trouvées au moins partiellement sous le cadavre, faisant présumer que soit le prévenu
soit la victime les ont jetées sur le lit avant que le prévenu, ainsi qu’il l’a déclaré à l’audience,
a jeté sa victime sur le matelas faisant fonction de lit, s’est assis sur elle à califourchon et lui a
serré la gorge des deux mains pendant assez longtemps, jusqu’à ce que la mort fût intervenue.
Il n’a pas été établi à l’exclusion de tout doute que ce faisant, le prévenu s’est également servi
de la sangle mentionnée ci-avant qui a été ultérieurement trouvée drapée et non pas nouée
autour du cou de la victime, mais ce détail est d’une importance relative seulement puisque à
la fois l’absence d’un sillon profond autour du cou de la victime, caractéristique d’une
strangulation par un instrument tel une sangle, une corde ou une ceinture, et la présence tant
des blessures intérieures au cou de victime que les multiples injections minuscules de sang
dans les yeux et la peau de la victime sont des éléments donnant à penser que la mort par
suffocation a dû être assez lente, et donne de ce fait plutôt lieu de penser que le prévenu s’est
servi, au moins essentiellement, de ses mains nues pour tuer sa victime, la mort par
strangulation ayant été de toute façon établie à l’abri de tout doute par l’autopsie.

Le prévenu ne s’est pas clairement exprimé sur la question de savoir à quel moment, avant
l’homicide ou après, il a retroussé les vêtements de la victime, la dénudant presque
complètement, ni à quel moment il a introduit le godemiché dans le vagin de la même. On ne
peut que présumer que ces actes ont été accomplis post mortem puisqu’il n’est guère
concevable que la victime se serait laissée faire sans y résister, les traces d’une réaction de
défense n’ayant pas pu être déterminées, au moins de façon certaine, le prévenu n’ayant
d’ailleurs pas fait de déclarations décrivant une résistance active de la victime. La façon dont
la victime a été dénudée n’est guère conciliable avec la déclaration du prévenu devant le juge
d’instruction selon laquelle la victime elle-même aurait retroussé respectivement abaissé ses
vêtements, ne prenant même pas la peine d’enlever ses chaussures. La question de la
chronologie sous ce rapport est d’une importance moins que secondaire puisque le fait à lui
seul témoigne clairement du manque total de considération, de respect, de sentiment
d’affection du prévenu à l’égard de sa victime, et, parmi d’autres éléments, témoigne plutôt de
son ressentiment, de son mépris voire de sa haine à l’égard de cette dernière, ainsi de toute
évidence de sa propre mentalité et de son état d’esprit au moment des faits.

EN DROIT:

Quant à la prévention d'assassinat:

Le Ministère Public reproche au prévenu en ordre principal d'avoir commis un assassinat sur
la personne de V.) .

Aux termes de l'article 391 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire, avec
intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la circonstance
aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution criminelle d'attenter à la

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vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949,
Pas. 14. 558).

Pour qu'il y ait meurtre, il faut que l'auteur ait agi dans l'intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le
geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte; l'intention
de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait
(Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n°. 22). C'est donc un fait purement
psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de
simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t. 2, art. 295, n° 63 et ss).

Des indices propres à établir l'intention de tuer peuvent être trouvés dans la nature des armes
employés, la manière dont elles ont été maniées, les paroles prononcées avant, pendant et
après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur durant la scène, la
nature des blessures et le nombre des coups portés (Marchal et Jaspar, Droit criminel, t. 1, n°
1134).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code Pénal Belge, t. 2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la
mort de son adversaire; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Encyclopédie
Dalloz, Droit pénal, v° homicide, no 23).

En l'espèce, le rapport d'autopsie du médecin-légiste retient comme cause directe du décès de
la victime une strangulation à l'aide d'une ceinture en tissu, serrée avec une force considérable.
Il a été déjà relevé ci-avant pourquoi la Chambre criminelle estime qu’il y a plutôt lieu de
présumer que le prévenu s’est, pour le moins essentiellement, servi de ses mains nues, cette
considération n’ayant au demeurant aucune influence sur la qualification du fait.

Quant à la question de savoir pourquoi le prévenu a tué sa victime, il y a lieu de constater que
les explications du prévenu sous ce rapport ont constamment varié. Dans un premier temps, il
s’est réfugié derrière un trou de mémoire, pour ensuite reconnaître qu’il avait préparé son acte
quelques jours à l’avance, en rédigeant les lettres mentionnées ci-avant qui témoignent de sa
fixation sur l’idée que la mère de la victime serait responsable de la décision de cette dernière
de le quitter. Dans la même foulée, il a estimé ne pas avoir commis de «crime», qualifiant son
acte de «passionnel» alors que pourtant il a affirmé ne pas se souvenir de ce qu’il avait
réellement fait.

Lors de son premier interrogatoire, il a encore contesté avoir eu des relations sexuelles avec sa
victime avant de la tuer; il est cependant intéressant de relever que le prévenu a expliqué et
motivé cette absence de relations sexuelles non pas par le fait que la victime n’y aurait
consenti ou ne serait pas venu le voir dans cette optique, mais par le fait que lui-même aurait
été trop sous l’emprise d’une consommation d’alcool et de médicaments.

Cette description de la situation se trouve cependant changée lors de son deuxième
interrogatoire au cours duquel il soutient avoir observé (à l’insu de la victime!) que cette
dernière se serait livrée à des pratiques donnant à penser qu’elle serait portée à la bagatelle,
mais qu’elle aurait prononcé le prénom de (…). Pareille affirmation qui, de toute évidence, a

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été faite pour expliquer la situation, la position obscène dans laquelle les enquêteurs ont
trouvé la victime, est cependant dénuée de la moindre crédibilité. En effet le prévenu a
soutenu qu’il serait alors descendu au rez-de-chaussée ingurgiter de la bière et des
médicaments, serait remonté ensuite, se serait allongé à côté de sa victime en la caressant et en
l’embrassant, et lui aurait demandé qui était «(…)», sans cependant vouloir entendre sa
réponse. A ce moment, il aurait eu ses mains sur le cou de sa victime.

Cette description pourrait faire penser que le prévenu aurait agi dans un accès soudain de
jalousie. En effet, le prévenu, tout en déclarant ignorer tout d’un dénommé (…), a affirmé
qu’il aurait cherché à savoir dans la deuxième moitié du mois de février si V.) , qui suivait
alors un stage professionnel d’une semaine à Paris, était seule ou en compagnie d’un autre
homme, et qu’à cette occasion, il aurait téléphoné à son hôtel en se faisant passer pour le frère
de V.) ; le réceptionniste lui aurait confirmé qu’elle n’était pas descendue à l’hôtel avec son
mari, mais qu’un soir un autre homme serait monté avec elle.

Le prévenu semble de cette façon, mais sans le déclarer expressément, vouloir insinuer que le
fait de la victime aurait opéré une sorte de déclic dans sa tête. Pareille présentation est
cependant dénuée de toute crédibilité, non seulement parce qu’il est hautement improbable
qu’un réceptionniste d’un hôtel aurait donné au téléphone des renseignements aussi
confidentiels à un inconnu, mais encore et surtout parce que l’intention, le projet meurtrier a
été arrêté bien avant le moment où le prévenu aurait entendu prononcé le nom d’un éventuel
rival plus heureux.

Le prévenu s’est d’ailleurs empressé de dire «qu’il ne voulait pas entendre la réponse» qu’il
n’a pas attendu, puisqu’il a de suite serré le cou de sa victime de ses mains jusqu’à ce que
mort s’en suivît. De cette façon, il a évité de donner des détails sur l’existence de ce prétendu
«(…)» qui semble bien n’avoir existé que dans son imagination, l’enquête n’ayant pu établir
l’existence d’aucun individu de ce prénom dans l’entourage de la victime.

L’ensemble des renseignements recueillis à l’instruction fait présumer que loin d’agir sous
l’emprise d’un accès soudain de jalousie, le prévenu n’a pas supporté ni toléré la décision de
V.) de se séparer de lui, et qu’il a décidé qu’elle ne devrait pas pouvoir continuer sa vie, seule
ou avec un autre homme.

Dans le contexte de l’acte proprement dit, son affirmation de s’être d’abord servi de ses mains
nues, et ensuite seulement de la sangle en tissu rouge, ne saurait obscurcir le fait que la mort,
ou au moins les blessures internes au cou et l’inconscience ont dues être causées par la
strangulation initiale. En effet, selon le prévenu, il a serré le cou de la victime pendant un
certain temps, cette dernière se débattant, et il n’est guère concevable que le prévenu aurait
lâché son emprise pour se saisir de la dite sangle sans que la victime eût violemment réagi, si
elle avait été encore à même de le faire.

Il importe cependant que selon les propres déclarations du prévenu lors de cet interrogatoire, il
avait bien dû être conscient de ce qu’il avait fait puisqu’il a affirmé qu’après avoir strangulé la
victime, «quant c’était fini», il lui aurait dit: «Ne t’inquiète pas, Bébé, on va partir ensemble.»
Si on peut douter de ce que, en définitive, le prévenu se serait exprimé avec cette tendresse, eu
égard à la position dans laquelle il a abandonné le cadavre, il doit être considéré comme établi
que le prévenu savait pertinemment à ce moment qu’il avait tué son ex-compagne.

                                                11
Il y a en conséquence de ce qui précède lieu de retenir que le prévenu a volontairement donné
la mort à V.) en la strangulant, et que cet homicide volontaire a été commis avec
préméditation, la résolution criminelle d’attenter à la vie de sa victime ayant été prise des
jours avant les faits, et l’acte en lui-même ayant été exécuté de façon réfléchie et de sang
froid.

Le fait que, selon le prévenu, la date de son exécution n’avait pas été fixée au moment où le
projet criminel a été formé, et que le prévenu avait initialement prévu l’homicide pour la
veille, est sans relevance quant à la qualification du fait en tant qu’assassinat, étant donné
qu’il doit être tenu comme constant en cause que le retard dans son exécution n’est pas le fruit
d’une ambivalence, d’une indécision dans le chef de son auteur, mais est dû au fait que la
victime elle-même a reporté en dernière minute la date de son entrevue avec son assassin au
lendemain 10.04.2007.

Il est un fait que le prévenu n’est allé au bout de sa résolution puisqu’il n’a pas réalisé le
suicide pourtant annoncé haut et clair dans ses documents manuscrits. Sous ce rapport, il
convient de rappeler qu’il arrive souvent que l’auteur d’un homicide volontaire qui a annoncé
son intention de suivre sa victime dans la mort, finit par manquer de la résolution et de la
détermination dont il a fait preuve pour tuer sa victime, lorsqu’il s’agit de mettre fin à ses
propres jours.

Le prévenu rentre bien dans cette catégorie d’individus puisque son affirmation qu’il aurait
bien essayé de se pendre dans la cabane, mais aurait perdu l’équilibre au moment où, perché
sur un bloc de ciment, il aurait essayé de se faire passer la corde au cou, parce que le bloc de
ciment se serait renversé, est clairement démentie par les constatations matérielles des
enquêteurs. En effet, à leur arrivée sur les lieux, le bloc de ciment se dressait toujours posé sur
son côté étroit et que de toute évidence, l’absence de toute trace de poussière de ciment ainsi
que de la moindre égratignure témoigne bien de ce qu’il n’avait pas été renversé sous le poids
d’un homme adulte chancelant en équilibre précaire.

Il y a encore lieu de relever que l’expert psychiatre a été formel pour conclure que le prévenu
au moment des faits doit être considéré comme pleinement responsable du point de vue
psychique.

Il se déduit de l’ensemble de ce qui précède que le prévenu doit être retenu dans les liens de la
prévention libellée en ordre principal, à savoir :

Comme auteur d’un crime,

le 10 avril 2007, entre 10.30 et 11.30 heures, à (…), au n° (…),

d’avoir commis un meurtre avec préméditation, (qualifié d’assassinat),

en l’espèce, d’avoir tué V.) , née le (…), en la strangulant à l’aide d’une ceinture en tissu,
avec la circonstance que le meurtre a été commis avec préméditation.

L’assassinat est puni de la réclusion à vie.

En l’espèce, la Chambre criminelle estime que, eu égard au fait que le prévenu a, à l’audience
au moins, fait l’aveu clair et, dans une large mesure circonstancié des faits mis à sa charge, et
qu’il paraît à la fois réaliser la gravité de son acte et faire montre d’un repentir paraissant

                                                12
sincère, il y a lieu de lui accorder des circonstances atténuantes et de la condamner à la peine
de réclusion de trente ans, ainsi qu’aux peines accessoires prévues par la Loi.

AU CIVIL:

1) A l’audience de la Chambre criminelle du 11.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur A.) , frère de la victime, né le (…), et a demandé à titre de réparation du préjudice du
chef de perte d’un être cher la somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 15.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur A.) préqualifié la
somme de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

2) A l’audience de la Chambre criminelle du 11.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur B.) , frère de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef de perte
d’un être cher la somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits
jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 15.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur B.) préqualifié la
somme de 15.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

3) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de la
dame C.) , épouse D.) , mère de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du
chef de perte d’un être cher la somme de 35.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits jusqu’à solde.

                                               13
La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est fondée et justifiée, ex æquo
et bono, à la somme de 20.000.- euros.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer à la dame C.) , épouse D.) ,
préqualifiée la somme de 20.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du
10.04.2007, jour des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

4) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur D.) , père de la victime, et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef de perte
d’un être cher la somme de 35.000.- euros, ainsi que la somme de 15.031,48.- euros à titre de
réparation du préjudice matériel, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, la demande en réparation du
préjudice moral est fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais de deuil et de frais funéraires
fondée et justifiée à la somme de 5.200.- + 223,10.- +1.965,19.- = 7.388,29.- euros.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais d’avocat est irrecevable pour
défaut de base légale.

La demande en réparation du préjudice matériel du chef de frais d’hébergement est non-
fondée. En effet, le mobilier servant à loger le petit-fils chez le demandeur peut être prélevé
sur les effets mobiliers ayant servi au logement de l’enfant du vivant de sa mère, de sorte les
frais engagés à ces fins après le décès de cette dernière n’ont pas à être supportés par le
défendeur.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur D.) préqualifié la
somme de 27.388,29.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 20.000.- euros à partir
du 10.04.2007, jour des faits, et sur la somme de 7.388,29.- euros à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

5) A l’audience de la Chambre criminelle du 12.01.2010, Maître Philippe PENNING, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte du
sieur E.) , fils de la victime, né le (…), et a demandé à titre de réparation du préjudice du chef
de perte d’un être cher la somme de 35.000.- euros, et à titre de réparation du préjudice

                                               14
matériel la somme 113.559,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits
jusqu’à solde.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal.

La demande est recevable en la forme pour avoir été présentée dans les formes et délais de la
Loi.

Eu égard aux circonstances de la cause, détaillées ci-avant, elle est également fondée et
justifiée à la somme de 25.000.- euros.

En ce qui concerne la demande en réparation du préjudice matériel, le demandeur fait valoir
que la perte de sa mère le prive des revenus du travail professionnel de cette dernière ainsi que
des avantages que ce travail leur aurait procuré. Le demandeur se base sur un revenu de sa
mère de 3.441,20.- euros par mois, ce qui aux yeux du demandeur, reviendrait à la somme de
1.720,06.- euros pour la mère et à la même somme pour le fils en tant que demandeur.

La victime, en tant que mère du demandeur, avait cependant de son vivant une obligation
alimentaire envers son fils, et non pas une obligation de partager par moitié ses revenus avec
le fils avec lequel elle vivait seule. Celui-ci n’a donc pas pu prétendre à la moitié des revenus
de sa mère du vivant de celle-ci, et ne saurait être en droit de le faire à la suite de son décès.

De plus, il appert des pièces versées en cause que le fils de la victime, poursuivant des études
dont la justification n’a pas été contestée, bénéficie d’une rente d’orphelin d’un import
mensuel de 739,61.- euros qui est versée entre les mains du sieur D.) en sa qualité
d’administrateur public de E.) .

La demande en réparation du dommage matériel est donc a rejeter comme non-fondée.

Il y a partant lieu de condamner le défendeur au civil à payer au sieur E.) préqualifié la
somme de 25.000.- euros, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 10.04.2007, jour
des faits, jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais de la demande dirigée contre lui.

                               PAR       CES        MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs et défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL:

d é c l a r e le prévenu X.) convaincu, comme auteur pour avoir lui-même commis le crime,
d’avoir commis le 10.04.2007 à (…),(…), en infraction à l’article 394 du Code pénal, le crime
de meurtre avec préméditation, soit un assassinat, sur la personne de V.) , née le (…), en la
strangulant à l’aide d’une ceinture en tissu et à mains nues;

                                               15
c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances
atténuantes, à la peine de la réclusion de trente ans;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

prononce            contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code
pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de ne porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
      autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de ne remplir aucune fonction dans un régime
      de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et
      sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.983,65.- euros.

AU CIVIL:

1) Partie civile de A.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 15.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil A.) la
somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

2) Partie civile de B.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

                                                16
d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 15.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil B.) la
somme de 15.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

3) Partie civile de C.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer à la demanderesse au civil C.) la
somme de 20.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

4) Partie civile de D.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 20.000.- euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert fondée et justifiée à
concurrence de 7.388,29.- euros du chef de frais de deuil et frais funéraires;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert du chef de frais d’avocat
irrecevable;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert non fondée pour le
surplus, partant la rejette;

                                                17
partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil D.) la
somme de 20.000.- + 7.388,29.- = 27.388,29.- euros avec les intérêts légaux à partir du
10.04.2007, date des faits, sur le montant de 20.000.- euros, et à partir du 20.08.2007, sur le
montant de 7.388,29.- euros, jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

5) Partie civile de E.) contre le défendeur au civil X.) :

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa demande civile;

s e d é c l a r e compétente pour en connaître eu égard à la décision intervenue au pénal
contre le défendeur au civil;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice moral souffert pour perte d’un être cher
fondée et justifiée, ex æquo et bono, à la somme de 25.000.- euros;

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel souffert par la perte du soutien
financier non fondée, partant la rejette;

partant c o n d a m n e le défendeur au civil X.) à payer au demandeur au civil E.) la
somme de 25.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10.04.2007, date des faits,
jusqu’à solde;

c o n d a m n e le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 66, 74, 392, 393 et 394 du Code pénal; 3, 154, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 219, 220, 222 du Code d'instruction criminelle qui
furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe
WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                                18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix février deux mille dix.

Numéro 34431 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

1) A, demeurant à (…),

2) B, demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 22 décembre 2008,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) C, demeurant actuellement à (…),

2) D, demeurant actuellement à (…),

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                       LA COUR D'APPEL :

A et B avaient assigné C et D en paiement de la somme de 55.530,99 € à
titre de clause pénale pour refus de signer l’acte de vente notarié d’un
immeuble en état futur d’achèvement sur le fondement d’un contrat signé
entre parties le 25 mars 2007 que les demandeurs avaient qualifié de contrat
de cession de droits immobiliers, mais qui, selon les défendeurs, serait un
contrat préliminaire de vente d’un immeuble à construire en état futur
d’achèvement au sens des articles 1601 et suivants du code civil.

Par son jugement du 28 octobre 2008, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg analysa le contrat en un engagement ferme d’acquérir un
immeuble en état futur d’achèvement, non conforme à l’article 1601-5 du
code civil pour ne pas revêtir la forme authentique. Le tribunal annula en
conséquence la convention et déclara la demande non fondée.

A et B interjetèrent appel par exploit d’huissier du 22 décembre 2008 en
faisant valoir que les intimés auraient acquis selon compromis de vente du
25 mars 2007 leurs droits immobiliers dans un appartement en cours de
construction à (…) pour le prix de 510.000 €. Sur ce prix un montant de
370.206,61 € leur était payable directement et le solde de 139.793,39 €
devait revenir au promoteur E pour les tranches de paiement à échoir. Ce
contrat aurait été conclu sous la condition suspensive de l’obtention d’un
prêt bancaire dans les dix jours de la signature. Le 30 mars 2007, la banque
aurait réservé une suite favorable à la demande de sorte que depuis cette
date le contrat serait parfait entre parties. Le 20 mai 2007, les intimés les
auraient informés d’un refus de la banque intervenu le 17 avril 2007. Malgré
mise en demeure formelle ils auraient refusé de signer l’acte de vente. La
clause pénale stipulée serait applicable.

Le contrat signé entre parties aurait été qualifié à tort par le tribunal de vente
en état futur d’achèvement dès lors qu’il s’agirait d’un contrat de cession de
droits. Le contrat ne répondrait pas à la définition du contrat de vente en état
futur d’achèvement. Les dispositions des articles 1601 et suivants du code
civil ne sauraient trouver application. La décision de refus de la banque
serait juridiquement inopérante, le compromis de vente étant devenu parfait
par l’accord initial de la banque et la clause pénale stipulée devrait jouer.

Les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise qui aurait
correctement qualifié le contrat de contrat préliminaire de vente en état futur
d’achèvement, nul en la forme selon l’article 1601-13 du code civil et non
valable comme contrat de réservation. Si le contrat s’analysait en une
cession, il leur serait inopposable faute de notification aux termes de
l’article 1689 du code civil. Les vendeurs n’auraient pas livré l’immeuble
dans les termes prévus et ne les auraient pas informés de l’achèvement des
travaux. Aucune réception n’aurait eu lieu. Ils n’auraient pas été sommés de
passer acte devant notaire.
                                                                                3

L’accord de la banque du 30 mars 2007 n’aurait été qu’un accord de
principe qui aurait été rétracté après l’analyse complète du dossier. Le refus
de la banque serait indépendant de leur volonté. Le 30 mars 2007 ils
n’auraient pas été en possession de l’offre complète et définitive
correspondant aux caractéristiques du contrat mis en cause. Le comité des
crédits de la F n’aurait pas réservé de suite favorable à leur demande de
financement. La condition suspensive ne se serait pas réalisée endéans les
dix jours stipulés. La clause pénale ne saurait jouer. A titre subsidiaire, elle
serait à qualifier d’excessive et à réduire aux vœux de l’article 1152, alinéa
2, du code civil. L’appartement aurait été revendu dans un bref délai et les
appelants n’auraient subi aucun préjudice. Ils demandent à la Cour
d’enjoindre aux parties A-B de verser en cause l’acte de vente de
l’appartement afin d’en connaître le prix de vente.

Selon les appelants aucun texte de loi ne prévoirait la notification au
cessionnaire, partie au contrat. L’appartement n’aurait bien entendu pas été
livré aux intimés qui auraient antérieurement résilié le contrat et refusé de
l’honorer malgré mise en demeure. Le prêt aurait été accordé et le contrat
serait devenu parfait. La clause ne serait pas excessive et il ne serait pas
établi que le préjudice subi soit inférieur au dédommagement sollicité.

Le contrat intitulé « contrat préliminaire de vente d’un immeuble à
construire en état futur d’achèvement » a été conclu entre les consorts A-B,
comme vendeurs, C et D, comme acquéreurs, et encore la s. à r. l. E, en
qualité de maître d’ouvrage, le 25 mars 2007 et enregistré le 29 mars 2007.
Il porte sur un appartement avec cave et deux parkings intérieurs, y compris
la quote-part de terrain, le tout en état futur d’achèvement avec engagement
de E de construire pour l’acquéreur ensemble avec les autres acquéreurs en
état futur d’achèvement, un immeuble suivant plans de construction dont la
partie acquéreuse reconnaît avoir reçu une copie. Le prix de vente est fixé à
510.000 €, TVA incluse, dont la quote-part exactement déterminée, due
pour le terrain, l’acte notarié et la construction réalisée était payable à l’acte
et la quote-part à réaliser était à régler suivant tranches de paiement prévues.
L’entrée en jouissance du sol et des constructions existantes devait avoir lieu
au moment de la passation de l’acte notarié et les constructions à réaliser au
fur et à mesure de leur achèvement. Dans l’acte encore les parties
reconnaissent l’achèvement des fondations et de la dalle sur cave, sur 1er et
2e étage. E s’engage à terminer les ouvrages pour novembre 2007 et déclare
qu’une garantie d’achèvement conformément à l’article 1601-5 du code civil
existe. Le contrat prévoit une clause pénale selon laquelle la partie rétractant
sera redevable d’une indemnité de 15% et est soumis à la condition
suspensive de l’obtention par la partie acquéreuse d’un prêt endéans les 10
jours ouvrables à partir de la signature.

La qualification du contrat.

Le juge doit qualifier les stipulations contractuelles sans tenir compte des
qualifications que leur ont données les parties. Cette fonction du juge est
fondamentale compte tenu du fait que la qualification d'une clause
détermine son régime juridique.
                                                                                4

Le législateur a prévu deux modalités de la vente d'immeubles à construire.
Après avoir défini cette vente dans son alinéa 1er, l'article 1601-1 du Code
civil ajoute dans l'alinéa 2 qu'"elle peut être conclue à terme ou en l'état futur
d'achèvement".

Ainsi aux termes de la loi du 28 décembre 1976 et de l'article 1601-1 du
Code civil "la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le
vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le
contrat". Ce texte souligne les trois éléments caractéristiques de la vente
d'immeubles à construire, à savoir l'obligation d'édification du vendeur,
l'objet de celle-ci, c'est-à-dire l'immeuble et le respect d'un délai
d'exécution. L’article 1601-3 définit la vente en état futur d’achèvement,
comme étant le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à
l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que, le cas échéant, la propriété des
constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de
l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution : l’acquéreur est tenu de
payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les
pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. L’article
1601-4 introduit par la loi du 8 août 1985 précise : « Est considérée comme
vente d’immeubles à construire soumise impérativement aux dispositions
des articles suivants tout contrat par lequel une personne, se réservant les
pouvoirs de maître de l’ouvrage, s’engage à construire ou à faire construire
un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation
ou une partie d’un tel immeuble constituée par un lot en copropriété,
moyennant des versements ou des dépôts de fonds à effectuer avant
l’achèvement de la construction ». De telles ventes d’immeubles à construire
en état futur d’achèvement, c'est-à-dire si elles portent sur un immeuble à
usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, si le vendeur
s’est réservé les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement et si
le prix est stipulé payable pendant la période de construction, sont soumises
aux dispositions de l’article 1601-5 du code civil avec nécessité préalable
des autorisations administratives, rédaction sous la forme authentique et
garantie d’achèvement.

En l’occurrence, le contrat soumis à la Cour est signé par trois intervenants :
le vendeur d’un lot dépendant d’un immeuble à construire, l’acquéreur de ce
lot et le constructeur.

La question qui se pose est celle de savoir si un tel contrat constitue un
contrat en état futur d’achèvement devant être soumis aux dispositions de
l’article 1601-5 et être conclu par acte authentique.

La définition donnée par l’article 1601-4 démontre que l'obligation d'édifier
la construction, à la charge du vendeur, constitue un critère nécessaire de
qualification d'une opération de vente d'immeuble à construire à combiner
avec les autres éléments de définition de cette opération (tels vente avant
achèvement, vente portant sur un immeuble, destination du bien vendu,
obligation d’effectuer des versements. (Construction - Urbanisme n° 3, Mars
2009, comm. 44. Qualification de vente d'immeuble à construire et
obligation d'édifier. Commentaire par Christophe SIZAIRE).
                                                                                5

Aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation française ne
retient la qualification de vente d'immeuble à construire que si le juge
caractérise, dans le contrat qui lui a été soumis, l'obligation d'édifier et
d'achever l'immeuble, objet du contrat (Cass. 3e civ., 20 mai 1980 : Dalloz
1981, inf. rap. p. 409. – Cass. 3e civ., 9 juill. 1986 : JCP G 1987, IV, p. 280)
et cette obligation doit être à la charge exclusive du vendeur tant d'un point
de vue financier (le coût est nécessairement inclus dans le prix de vente de
l'immeuble), qu'en ce qui concerne la prise en charge juridique, seul le
vendeur d'immeuble à construire ayant la maîtrise d'ouvrage des travaux
ainsi réalisés. Le contrat dont s’agit ne peut donc pas constituer un contrat
en état futur d’achèvement, le vendeur n’étant en l’espèce pas le promoteur,
il n’a pas d’obligation de construire ou d’achever l’immeuble et la quote-
part du prix qu’il touchera n’est due que pour les constructions existantes
qui sont sa propriété.

La nécessité de construire à charge du vendeur est notamment rappelé par
les dispositions de l'article 1601-4 du Code civil français qui indique que
“la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à
construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de
l'acquéreur envers le vendeur”.

L'article 1601-4 du Code civil français permet à l'acheteur d'un immeuble à
construire de céder son contrat sans le consentement ou l'adhésion du
vendeur (V. Vion, Cession d'un contrat de vente d'immeubles à construire :
Defrénois 1977, art. 31440, p. 883. – V. également Ph. Malaurie, La cession
de contrat : Defrénois 1976, art. 31194, p. 1035. – J.-M. Durand, La
cession de contrat : Rapp. à la 8e journée d'étude du Cridon, Paris, 17 nov.
1975, p. 58. – J. Neret, Le sous-contrat, 1979. – L. Aynès, La cession de
contrat, 1984).

Cette disposition non reprise par le législateur luxembourgeois a été exclue
expressément en les termes suivants (voir Doc. Parl. 1637, Exposé des
motifs p. 851) : La loi française du 7 juillet 1967 a introduit un article 1601
-4 au code civil à l'effet de permettre à l'acquéreur de céder le bénéfice de
son contrat en cours d'exécution sans l'accord du vendeur. Cette disposition
devra, dans l'intention du législateur français, mettre l'acquéreur en mesure
de se dégager entièrement de son contrat au profit d'un tiers qui sera
substitué de plein droit dans les obligations du cédant, sans qu'il soit
nécessaire que le vendeur ait donné décharge à son cocontractant,
l'acquéreur originaire. Le rapport fait à l'assemblée nationale soulignait que
cette mesure, dérogatoire au droit commun, "n'est pas de nature à nuire aux
vendeurs qui offrent des appartements à tous venants et ne contractent pas
en considération de la personne de l'acquéreur. Cette constatation est peut-
être exacte dans la pratique française, quoiqu'elle ait déjà fait l'objet de
critiques par un commentateur qui recommande d'insérer dans les contrats
une clause stipulant que l'acquéreur reste garant solidaire en cas de cession
(Annales des loyers 1967 p. 1547). En tout cas, elle ne semble guère pouvoir
être admise au Luxembourg. Si on peut admettre que l'intuitus personae ne
joue pas en général un rôle déterminant dans la conclusion du contrat, il
intervient néanmoins de façon certaine, lorsqu'il s'agit d'apprécier les
                                                                                6

garanties de solvabilité du client. Le prix n'étant payable que par versements
échelonnés dans l'avenir, le vendeur se préoccupe de savoir si l'acquéreur est
à même de remplir ses obligations et ne contractera que s'il peut
raisonnablement escompter une prompte exécution du contrat. Pour cette
raison, la cession du contrat à un tiers, sans l'accord du vendeur, ne saurait
être permise sans mettre en cause l'équilibre du contrat. Aussi, le présent
projet ne retient-il pas cette disposition dérogatoire au droit commun.
D'ailleurs, si le cessionnaire est solvable, il n'y a pas à redouter que le
vendeur refuse d'accorder décharge à l'acquéreur initial.

Il est certain que la mesure française constitue un argument commercial en
faveur de la vente d'immeubles à construire en permettant à l'acquéreur de
renoncer à tout moment à son contrat et de se décharger des suites de
l'opération. Néanmoins sur le plan juridique, l'article 1601-4 du Code civil
français constitue un texte dérogatoire au droit commun que la Cour d'appel
devra analyser, faute de cession de plein droit prévu par le texte
luxembourgeois. En l'espèce, l'acquéreur qui renonce à son contrat, ne cède
non seulement les constructions existantes, et ne substitue non seulement le
cessionnaire dans sa créance de construction contre le vendeur, mais lui
transmet aussi sa dette de paiement du prix. Il y a dans un contrat réuni
vente, cession de droit et cession de dette.

Sont concernés par la cession :

         – le vendeur d'immeuble à construire originaire ;

         – l'acquéreur qui cède ses droits, c'est-à-dire le cédant ;

         – le cessionnaire qui, à l'égard du vendeur d'immeuble à construire,
         va devenir l'acquéreur.

Par le contrat intervenu, le cessionnaire est substitué dans les droits de
l'acquéreur vis-à-vis du vendeur d'immeuble à construire.

Si l'acquéreur en l'état futur d'achèvement revend avant que la construction
soit achevée, il ne peut se contenter de céder ce dont il est propriétaire et
comme il ne peut avoir aucune initiative dans la construction, dont la
maîtrise appartient à son vendeur, il est nécessaire qu'il transfère les droits
du contrat au « sous-acquéreur », seul moyen de permettre à celui-ci de
recevoir la livraison des locaux sur lesquels a porté la vente d'immeuble à
construire.

En tant qu’acquéreur initial, il a non seulement des droits, mais aussi des
obligations à l’encontre du promoteur et notamment l’obligation de payer de
prix de la construction au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Cette partie de l’opération de cession s’analyse en une cession de dette, qui
sous réserve d'exceptions expressément prévues par des textes dérogatoires,
et contrairement à la cession de droits, ne peut se réaliser sans l'accord du
créancier (V. TGI Strasbourg, 24 mars 1971 : D. 1973, jurispr. p. 16, note
Ch. Larroumet ; RTD civ. 1972, p. 777).
                                                                                7

En l’occurrence, le prometteur-constructeur, qui par rapport à la cession de
dette doit être considéré comme le créancier, est partie au contrat. La cession
est donc régulière pour être acceptée par lui et sans qu’il faille procéder à
une signification conformément à l’article 1690 du code civil, l’acceptation
du transport de la créance et de la dette ayant été faite par la signature du
contrat même tant par le cessionnaire que par le créancier.

Il ressort des développements qui précédent que l'acquéreur qui cède ses
droits dans un contrat de vente en état futur d’achèvement n'est donc pas un
vendeur d'immeuble à construire. L'opération constitue une cession de
contrat. (V. Rieg : Rép. civ. Dalloz, 2e éd. V° Cession de contrat, n° 9. –
Tournefond, op. cit., n° 126) ayant pour objet le remplacement d'une partie
par un tiers dans un rapport contractuel et transmettant au tiers la qualité de
contractant, avec tous les droits et toutes les obligations qui y sont attachés.

Dès lors qu’il ne s’agit pas d’un contrat de vente en état futur d’achèvement,
le contrat n’est pas soumis à l’article 1601-5 du code civil et est valable
entre parties s’il est intervenu sous seing privé.

Il est à ce sujet sans pertinence que l’intervention du promoteur ne se soit
pas limitée à son accord au transport de la dette intervenue et à la novation
par changement de débiteur et que le contrat prévoie en détail le prix de
vente global et les échéances à courir, l’état des travaux, le délai d’exécution
et la garantie d’achèvement. Ces précisions ne font que reprendre et préciser
dans l’intérêt des acquéreurs le contrat de base dans lequel ils sont substitués
sans qu’un nouveau contrat de vente en état futur d’achèvement ne soit
intervenu et sont destinées à déterminer avec tous les détails possibles le
prix de vente et l’immeuble acquis, l’échéance des paiements et les garanties
dont bénéficieront les acquéreurs.

La clause suspensive.

Le compromis a été signé sous la condition suspensive de l’obtention d’un
prêt par les acquéreurs endéans les dix jours ouvrables. Dans le délai stipulé,
par lettre du 30 mars 2007, la banque F a confirmé que son Comité des
crédits aurait réservé une suite favorable à la demande de financement. Par
e-mail du 20 avril 2007, les consorts A-B sont informés de la part de C que
la banque, à la suite d’une étude approfondie du dossier, aurait refusé le
crédit. La lettre de la banque F du 17 avril 2007 reprend la formulation
utilisée pour son accord sauf à dire que « nous sommes au regret de vous
informer que notre Comité des crédits n’a pas réservé une suite
favorable… ». Il n’y est pas question d’une étude approfondie du dossier.

La condition suspensive de l’obtention du prêt est réputée réalisée dès que
l'acquéreur-emprunteur a obtenu, sous quelque qualification ou technique
que ce soit, l’offre de prêt nécessaire à la réalisation de l'opération
considérée, telle que prévue par l'accord des parties. Le contrat est donc
valable et exécutoire à partir de l’accord de la banque. La rétraction
ultérieure, dont la Cour ignore la raison, ne saurait avoir la moindre
incidence, ce d’autant moins que les raisons de ce changement restent dans
le vague et qu’il ne saurait être exclu que les acquéreurs eux-mêmes y sont à
                                                                                8

l’origine, vu l’absence de motivation de la banque du revirement intervenu
au niveau de son Comité des crédits.

Dès lors que les acquéreurs se sont rétractés du contrat, la s. à r. l. E était
déchargée à leur encontre de ses obligations de délivrance, d’observation du
délai d’achèvement et des formalités de réception. Les intimés sont
malvenus à reprocher au prometteur une inexécution de sa part.

Les acquéreurs soutiennent finalement qu’ils n’auraient pas été sommés de
passer acte devant notaire. Une sommation de passer acte était vaine en
présence du refus d’ores et déjà exprimé et se dégageant de l’e-mail cité. Par
lettre recommandée du mandataire des vendeurs, les intimés ont au
demeurant été avertis de la réalisation du contrat de vente et ont été mis en
demeure de régler la clause pénale, sinon de passer acte comme prévu.

La clause pénale

Le contrat contient la clause suivante : « Dans le cas d’une résolution du
présent contrat, la partie rétractant sera tenue de payer une indemnité de
15% du prix à l’autre partie ». En fonction de cette clause les appelants
réclament 15% de la somme de 370.206,61 € correspondant au montant qui
aurait dû leur revenir, soit la somme de 55.530,99 €.

Les intimés invoquent l’article 1152, alinéa 2, du code civil pour conclure à
une modération de la peine. Ils motivent cette demande, d’une part, par le
pourcentage excessif réclamé, d’autre part, par le fait que l’appartement a
été revendu dans un bref délai. Ils contestent tout préjudice dans le chef des
vendeurs et demandent à la Cour d’enjoindre aux appelants de produire le
nouvel acte de vente.

Les appelants n’ont pas pris position sur la demande en communication de
l’acte de vente. Ils ne le versent pas, mais ne contestent pas qu’une vente ait
pu se réaliser. Ils ne fournissent pas la moindre donnée sur leur préjudice
réel et effectif.

La clause pénale est destinée à garantir l’exécution du contrat et à fixer de
façon forfaitaire l’indemnisation de l’une des parties lorsque l’autre reste en
défaut d’exécuter ses obligations.

Si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des
dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas d’inexécution par
l’une d’elle des obligations découlant de leur contrat, toujours est-il que le
législateur, dans un souci d’équité, a, par la loi du 15 mai 1987, donné au
juge la possibilité de modérer ou augmenter la peine convenue si celle-ci est
manifestement excessive ou dérisoire.

En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des excès
en la matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un caractère
d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu
coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale.
                                                                                9

Il appartient dès lors au juge dans un cas d’espèce d’apprécier si la pénalité
prévue au contrat est manifestement excessive. Pour ce faire les juges se
basent normalement sur plusieurs critères objectifs :

Un des critères est la comparaison entre le montant de la peine stipulée et
l’importance du préjudice effectivement subi par le créancier du fait de
l’inexécution : il faut qu’il y ait une trop grande disproportion entre la peine
et le préjudice.

Un autre est l’examen de la situation respective des parties pour le cas où la
clause pénale devrait être appliquée dans toute sa rigueur : il serait en effet
injuste que par son application le créancier tire un plus grand avantage de
l’inexécution de l’obligation que de son exécution normale.

Un troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur : il serait injuste
de le faire profiter d’une réduction s’il a failli volontairement et de mauvaise
foi à ses obligations.

Les intimés ne sont pas contredits lorsqu’ils affirment que l’appartement a
entre-temps été vendu. Il n’est pas soutenu par les appelants que la vente fût
réalisée à moindre prix. La Cour tire au contraire du fait que l’acte de vente
n’a pas été versé la conviction que l’appartement a été revendu à un prix
supérieur au prix convenu entre parties, les appelants ayant en effet eu tout
intérêt à verser l’acte de vente au cas où ils auraient dû revendre
l’appartement avec perte.

Par contre, dès lors que les intimés ne fournissent pas la moindre explication
plausible au sujet du revirement de la banque – leur raisonnement que la
banque n’aurait pas examiné tout le dossier restant en état de pure
allégation et étant peu crédible de la part d’un institut bancaire dispensateur
de crédits et habitué à des demandes de financement urgentes – leur
mauvaise foi est patente.

Dans les conditions données, la Cour d'appel est d’avis qu’une pénalité est
redue, mais que celle-ci est à réduire au taux normalement appliqué de 10%,
le taux de 15% étant manifestement excessif compte tenu même de la
mauvaise foi des intimés. L’indemnité sera donc de 37.020 €.

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure en instance
d’appel sont à rejeter faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait en
l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur
charge.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel en la forme ;
                                                                              10

le dit partiellement fondé ;

dit que le contrat conclu entre parties constitue une cession de contrat ;

réduit la clause pénale au montant de 37.020 € ;

partant condamne C et D à payer à A et B le montant de 37.020 € ;

déboute les appelants de leur demande en octroi d’une indemnité de
procédure ;

condamne les intimés aux dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                              1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix février deux mille dix.

Numéro 34602 du rôle.

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pierre CALMES, conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

1) A, (…), demeurant à (…),

2) B, (…), demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 19 février 2009,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat, sinon par son Ministre des Finances, poursuites et
diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines, et pour autant que de besoin du Receveur de
l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette Centrale à
Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le
Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au bureau dudit Receveur à
L-1651 LUXEMBOURG, 1-3, avenue Guillaume,

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Le 10 novembre 2007, le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines a délivré une contrainte pour obtenir paiement de la somme
de 54.473,82 € à l’encontre de A et de B, en leur qualité de seuls associés de
la société à responsabilité limitée C s.à r.l., tenus des dettes de cette société
en vertu d’un acte de résolution reçu par Maître Paul Decker en date du 28
décembre 2000 selon lequel les associés ont déclaré qu’ils répondront
personnellement et solidairement de tout l’actif et qu’ils régleront tout le
passif de la société dissoute. Cette contrainte a été rendue exécutoire le
même jour par le directeur de cette administration. Un commandement de
payer a été signifié à A et à B en date du 17 décembre 2007. La contrainte à
payer porte sur l’imposition des années 1995 à 2000 ainsi que sur les intérêts
moratoires et l’amende fiscale.

A et B ont formé opposition à cette contrainte par assignation du 26 mars
2008 pour entendre dire que la dette de l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines tombe sous le coup de la prescription quinquennale de
l’article 2277 du code civil et que le montant réclamé n’est pas fondé, alors
qu’il ne repose sur aucune déclaration, ni aucune imposition concrète et
précise. Ils s’étaient en outre réservé le droit de contester toute convention
en vertu de laquelle ils ont repris le passif de la société C s.à r.l.. Au cours
de l’instruction de l’affaire en première instance A et B ont affirmé dans
leurs conclusions subséquentes que la contrainte délivrée le 10 décembre
2007 par le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines serait nulle et de nul effet au motif que la décision de dissoudre la
société C s.à r.l., de signer un acte de cautionnement et un acte de reprise du
passif de cette société aurait été forcée. Ils ont offert en preuve par témoins
la réalité des pressions exercées sur eux.

La partie défenderesse a contesté la prescription des montants par elle
réclamés. Pour le surplus elle a soulevé l’irrecevabilité des autres moyens au
regard de l’article 86 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, dans
la mesure où ils ne seraient basés ni sur une nullité de forme, soit de la
contrainte, soit du commandement, ni sur une cause d’extinction de la dette.
Elle a demandé l’exécution provisoire du jugement.

Le tribunal a, par jugement du 3 décembre 2008, déclaré la demande
recevable, mais non fondée, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu à
exécution provisoire du jugement.

Pour décider ainsi, le tribunal a dit qu’au regard de l’article 86, alinéa 2, de
la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, qui dispose que l’opposition
à contrainte ne peut être basée que sur des nullités de forme de la contrainte
ou du commandement, respectivement sur des causes d’extinction de la
dette, seul le moyen de la prescription était recevable et a déclaré le moyen
de la prescription non fondée en considérant que le délai de prescription
quinquennal, prévu à l’article 81 de la loi précitée et qui court à partir du 31
décembre de l’année pendant laquelle la dette principale est devenue
                                                                                3

exigible, a été valablement interrompu par cinq commandements émis par la
partie défenderesse. Les premiers juges ont écarté l’exécution provisoire du
jugement au motif que les conditions de l’article 244 du nouveau code de
procédure civile n’étaient pas remplies.

A et B ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du
19 février 2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
faire droit à leurs prétentions. Ils font valoir que ce serait à tort que les
premiers juges auraient admis que le fait que les consorts A-B auraient signé
une caution solidaire et indivisible au profit de la société C s.à r.l. sous la
contrainte, ne serait pas à considérer comme une nullité pour vice de forme,
ni comme une cause d’extinction de la dette. Ils font encore plaider que le
fait pour l’Administration de l’Enregistrement de pouvoir délivrer une
contrainte à l’égard du contribuable, violerait les principes les plus
élémentaires des droits de la défense tels que visés à l’article 65 du nouveau
code de procédure civile et du procès équitable tel qu’affirmé par l’article
6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans la mesure où
le contribuable ne peut plus une fois la contrainte décernée et sans que la
contrainte ait été délivrée par un organe juridictionnel venir contester
d’aucune manière le fondement de l’imposition à l’origine de la contrainte.
Ils contestent finalement que les commandements dont les premiers juges
ont considéré qu’ils ont valablement interrompu la prescription
quinquennale, leur aient été notifiés.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris en
renvoyant aux pièces qui démontrent que les cinq commandements ont été
régulièrement notifiés à la société C s.à r.l..

C’est tout d’abord à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont considéré que le moyen des époux A-B consistant à
soutenir qu’ils auraient signé un acte de cautionnement et de reprise du
passif de la société C sous la contrainte relèverait du fond du droit et ne
rentre ainsi pas dans l’énumération limitative prévue à l’article 86 de la loi
du 19 février 1979 sur la T.V.A. des moyens susceptibles d’être soulevés à
l’appui d’une opposition à contrainte.

Le premier moyen d’appel n’est dès lors pas fondé.

La partie appelante considère encore qu’il est pour le moins surprenant que
l’Administration puisse délivrer une contrainte sans être en possession d’une
décision ayant valeur de titre exécutoire et que le contribuable ne puisse
contester cette contrainte que pour des nullités de forme soit de la contrainte,
soit du commandement ou des causes d’extinction de la dette et que le fait
pour l’Administration de l’Enregistrement de pouvoir délivrer une telle
contrainte violerait les principes les plus élémentaires des droits de la
défense tels qu’ils sont visés à l’article 65 du nouveau code de procédure
civile ainsi que du procès équitable affirmé à l’article 6.1 de la Convention
européenne des droits de l’homme.
                                                                                4

Il convient de souligner en premier lieu que la contrainte émise par le
receveur et rendue exécutoire par le Directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, constitue un acte extrajudiciaire et, plus
précisément, un acte administratif exécutoire. D’autre part, s’il est vrai
qu’au stade du recouvrement, seuls des moyens basés sur des nullités de
forme de la contrainte ou du commandement, respectivement sur des causes
d’extinction de la dette peuvent être soulevés à l’appui d’une opposition, il
n’en reste pas moins qu’aux termes de l’article 76 de la loi du 19 février
1979 le bien fondé de l’imposition peut être contesté devant la juridiction
civile suivant les formes et délais prévus par la loi.

Les appelants n’ont pas autrement précisé dans quelle mesure leurs droits de
la défense au regard de l’article 65 du nouveau code de procédure civile et
les principes du procès équitable au sens de l’article 6.1 de la Convention
européenne des droits de l’homme auraient été violés et ils n’exposent pas
quelle conséquence il y aurait lieu d’en tirer.

Plus particulièrement n’ont-ils pas expliqué en quoi les premiers juges
auraient violé l’article 65 du nouveau code de procédure civile qui impose
au seul juge de respecter le principe du contradictoire.

Par ailleurs et en tout état de cause l’article 6.1 de la Convention européenne
des droits de l’homme n’a vocation à s’appliquer que si la contestation
porte, soit, sur des droits et obligations de caractère civil, soit, sur le bien-
fondé de toute accusation en matière pénale. Si l’amende fiscale peut le cas
échéant être considérée comme une amende pénale, il convient de constater
que les appelants n’ont pas contesté l’amende fiscale en tant que telle, mais
uniquement et globalement le moyen de recouvrement de la dette fiscale. Or,
dans un arrêt Ferrazzini c. Italie du 12 juillet 2001, la Cour européenne des
droits de l’homme a considéré que la matière fiscale relève encore du noyau
dur des prérogatives de puissance publique et que le droit fiscal échappe dès
lors au champ des droits et obligations de caractère civil en dépit des effets
patrimoniaux qu’il a nécessairement sur la situation du contribuable.

Il en résulte que le deuxième moyen d’appel n’est pas fondé.

La partie appelante conteste finalement que les commandements dont les
premiers juges ont admis qu’ils ont valablement interrompu la prescription
quinquennale, lui aient été notifiés par voie postale. Il résulte cependant
clairement des pièces versées par la partie intimée que les commandements
par voie postale du 26 mars 1997, du 27 octobre 1998, du 17 juin 2003 et du
27 décembre 2007 ont tous été réceptionnés par A, les deux premiers au
siège social de la société C, (…) et les deux derniers au domicile de A. Le
commandement du 19 octobre 2000 a été signifié au siège social de la
société C avant la dissolution de cette dernière où la personne présente a
refusé de réceptionner l’exploit de l’huissier Marc Graser.

C’est dès lors en vain que les appelants contestent que les cinq
commandements leur aient été notifiés, respectivement signifiés.
                                                                                5

Le troisième moyen d’appel n’est partant pas fondé non plus.

La partie appelante a demandé la condamnation de la partie intimée au
paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige cette demande n’est pas fondée dans le chef de la
partie appelante.

La partie intimée demande la condamnation de la partie appelante au
paiement d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Eu égard aux circonstances de l’espèce cette demande est à déclarer fondée
pour le montant de 1.500 €.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure
formée par A et B ;

dit fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure formée
par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

condamne A et B à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG la somme de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître André LUTGEN, avocat concluant, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix février deux mille dix.

Numéro 35602 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, professeur, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 13 août 2009,
    comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, professeur, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
    comparant par Maître Nathalie Barthélémy, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 13 août 2009, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 15 juillet 2009 par laquelle le juge des référés
de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procé-
dure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres
dispositions, condamné ce dernier à lui payer à partir du 1er juillet 2009
une pension alimentaire de (2 x 300) = 600 € par mois à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs
mineurs C, né le (…), et D, né le (…), dont la garde provisoire a été
confiée à l’appelante.
                                                                           2

    Faisant valoir que ledit secours alimentaire serait insuffisant au
regard de l’âge et des besoins des enfants, du train de vie du ménage et
des facultés contributives de l’intimé, l’appelante demande à la Cour, par
réformation, de l’augmenter à (2 x 500) = 1.000 €, subsidiairement au
montant de (2 x 400) = 800 € que l’intimé aurait offert à titre satis-
factoire en première instance.

    L’intimé B, qui conteste avoir fait une offre satisfactoire en première
instance en faisant état d’un malentendu, conclut principalement à la
confirmation de l’ordonnance entreprise et en ordre subsidiaire à la
fixation de la pension alimentaire à un montant maximum de (2 x 400) =
800 €, tel qu’il l’aurait proposé en première instance.

    Quant à la situation financière des parties, qui n’a pas notablement
changé, la Cour renvoie à l’exposé contenu dans l’ordonnance déférée,
sauf à retenir qu’il ressort des débats à l’audience de la Cour et des
pièces versées au dossier qu’outre les charges retenues par le juge des
référés, l’intimé rembourse encore 398 € par mois sur un prêt commun
contracté par les époux, de sorte qu’il lui reste un revenu disponible de
quelque 3.600 € par mois pour faire face aux frais de la vie courante ainsi
qu’à son obligation alimentaire, et que l’appelante rembourse encore 413
€ sur un prêt relatif à l’achat d’une voiture ainsi que 170 € sur un prêt dit
« étudiant », de sorte qu’il lui reste environ 3.000 € par mois pour
subvenir à son propre entretien et à celui des deux enfants communs
mineurs.

    Eu égard au jeune âge et aux besoins des enfants et aux facultés
contributives à peu près équivalentes des deux parties, le juge des référés
a correctement fixé à (2 x 300) = 600 € par mois le montant de la pension
alimentaire litigieuse, de sorte que sa décision est à confirmer, sauf qu’il
convient de fixer le point de départ dudit secours, de l’accord des deux
parties, au 1er juin 2009.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée, sauf que le point
de départ de la pension alimentaire est fixé au 1er juin 2009 ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
                                                                      3

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"