text:
Jugt no 1985/2009                                                         Not. : 8982/2008/CD

 Étr. 2x
 Rétablis. 1x

                          AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                1. X.) ,
                né le (…) à (…) (NL),
                demeurant à NL-(…), (…),

                2. Y.) ,
                née le (…) à (…) (NL),
                demeurant à NL-(…), (…)

                      -    prévenus -

                                           FAITS:

Par citation du 24 mars 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience publique du 30 avril 2009
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

infractions à la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles ;

Après remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 9 juin
2009.
A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs dépositions orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense, qui
furent plus amplement développés par Maître Marleen WATTE-BOLLEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Madame Martine LEYTEM, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 24 mars 2009, régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal no. 101 PV 07-08 SW du 22 juin 2007 dressé par l’Administration des
Eaux et Forêts – Entité mobile.

Les faits :

Les faits constants tels qu’ils résultent du procès-verbal, ensemble l’instruction menée à
l’audience et les déclarations des prévenus, permettent de dégager ce qui suit :

Le 8 décembre 2005, X.) et Y.) ont introduit une demande d’autorisation auprès du
Ministère de l’Environnement afin de pouvoir ériger un chalet en bois destiné à remplacer un
mobilhome ainsi que plusieurs dépendances actuellement en place sur une parcelle inscrite au
cadastre de la commune de (…), section A, sous les numéros de parcelle 1809/7151 et
1805/4445 leur appartenant. Cette demande fut rejetée par décision du ministérielle du 8
février 2006.

En juin 2007 le garde forestier T2.) constata le remplacement de l’ancien mobilhome s’étant
trouvé sur la parcelle prémentionnée par un nouveau mobilhome. Suite à un échange de
courriers électroniques entre les prévenus et T2.) , ce dernier se rendit le 22 juin 2007 sur
place, en compagnie de l’agent de l’Administration des Eaux et Forêts de l’Entité mobile
T1.) . Lors de ce contrôle, il fut constaté que l’ancien mobilhome avait été remplacé par un
nouveau mobilhome et qu’une pergola avait été érigée à l’avant de ce mobilhome, aucune
autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de l’environnement n’ayant
été émise ni pour l’érection de la pergola, ni pour le stationnement du mobilhome.

                                                2
Les préventions :

Le Ministère Public reproche à titre principal aux prévenus d’avoir, depuis juin 2007, sur les
parcelles inscrites sous le numéros cadastraux respectifs 1809/7151 et 1805/4445, section A
de (…) de la commune de (…), principalement, en violation à l’article 9 de la loi modifiée du
19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, stationné
un mobilhome en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, notamment en le
stationnant de manière permanente en zone verte.

Le Ministère Public reproche encore à titre subsidiaire aux prévenus, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, en violation à l’article 5 de la loi précitée, d’avoir érigé en
zone verte un mobilhome sans disposer d’une autorisation ministérielle.

Enfin, le Ministère Public reproche, à titre plus subsidiaire encore, aux prévenus, dans les
mêmes circonstances de temps et de lieu, en violation de l’article 10 de la loi précitée,
d’avoir modifié extérieurement ou reconstruit une construction existante, en l’espèce d’avoir
remplacé un ancien mobilhome existant, situé en zone verte, par un mobilhome nouveau,
sans disposer d’une autorisation ministérielle.

Les prévenus ne contestent pas avoir remplacé l’ancien mobilhome par un nouveau
mobilhome mais invoquent leur ignorance d’avoir agi en violation de la loi et invoquent un
entretien avec un employé de la Commune qui les aurait informé en ce sens qu’une
autorisation pour le remplacement du mobilhome ne serait pas nécessaire. Les prévenus font
encore valoir le fait que l’ancien mobilhome se serait déjà trouvé en place depuis les années
soixante et que la Commune aurait réalisé les connections aux réseaux téléphonique,
électrique et d’eau au début des années quatre-vingt. Finalement, ils soulignent encore qu’ils
ont pris soin de ce que le nouveau mobilhome s’intègre au mieux dans les alentours. Ils
contestent que le mobilhome soit à considérer comme construction au sens de la loi modifiée
du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles,
respectivement que le remplacement de l’ancien mobilhome par un nouveau mobilhome soit
à qualifier de reconstruction au sens de cette loi.

Ils demandent à être acquittés des préventions mises à leur charge.

Le Tribunal tient à préciser que la loi du 19 janvier 2004 garantit la protection des richesses
et des beautés de la nature contre toute atteinte, quelque soit l’auteur d’une telle atteinte et
peu importe l’envergure d’une éventuelle atteinte. Cet objectif résulte clairement des termes
mêmes de l’article 1er de la loi qui dispose que la loi a pour objectif la sauvegarde du
caractère, de la diversité et de l’intégrité de l’environnement naturel, la protection et la
restauration des paysages et des espaces naturels, la protection de la flore et de la faune et de
leurs biotopes, le maintien et l’amélioration des équilibres biologiques, la protection des
ressources naturelles contre toutes les dégradations et l’amélioration des structures de
l’environnement naturel. Cette loi constitue dès lors une mesure de haute police ayant pour
objectif non seulement la protection de la nature en tant que telle, mais encore la salubrité et
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même la sécurité publique. Il résulte du texte que les manquements à cette loi constituent des
infractions purement matérielles, n’exigeant pas pour leur existence la preuve formelle d’un
dol ou d’une faute déterminée. S’agissant d’infractions purement matérielles qui existent dès
leurs perpétrations, une éventuelle bonne foi du prévenu, à prendre en considération le cas
échéant dans le cadre de l’appréciation de la peine, n’enlève en rien la criminalité de l’acte.

L’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 définit comme roulotte, caravane ou
mobilhome au sens de la loi sur la protection de la nature « tout véhicule ou partie de
véhicule ainsi que tout autre habitacle assimilable pouvant servir soit d'abri, soit au séjour
ou à l'exercice d'une activité. » Les roulottes, caravanes et mobilhomes, en tant que
véhicules, parties de véhicules ou habitacles assimilables – dès lors nécessairement
amovibles et mobiles – sont ainsi à distinguer des constructions au sens de ladite loi
auxquelles celle-ci a réservé un régime propre.

En l’occurrence, il résulte des photographies contenues au dossier répressif que l’habitacle
litigieux, disposant de roues, est à considérer comme mobilhome. Les prévenus eux-mêmes
ne contestent d’ailleurs pas avoir remplacé un ancien mobilhome situé sur les lieux par un
nouveau mobilhome.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004, le stationnement de roulottes,
de caravanes et de mobilhomes n'est permis que sur les terrains de campings existants
dûment autorisés avant l’entrée en vigueur de cette loi, dans les parcs résidentiels de camping
où un stationnement permanent de roulottes est prévu et qui sont spécialement aménagés à
cet effet, sur les terrains de camping aménagés nouvellement après l'entrée en vigueur de la
cette loi durant la période du 1er avril au 30 septembre, sur les chantiers à caractère
temporaire pour la durée des travaux, ainsi qu’à l'intérieur des zones définies à l'article 5,
2ième alinéa, de cette loi sur les fonds joignant des constructions.

Il résulte du dossier répressif qu’en l’occurrence le mobilhome est stationné sur un terrain
inscrit au cadastre de la commune de (…), section A, sous les numéros de parcelle 1809/7151
et 1805/4445 et appartenant aux prévenus. Il résulte du dossier répressif, et plus
particulièrement de la partie graphique du plan d’aménagement général y jointe, que cette
parcelle est située en zone verte et qu’elle ne fait pas partie des catégories d’emplacement
autorisé pour roulottes, caravanes et mobilhomes limitativement énumérées par l’article 9 de
la loi modifiée du 19 janvier 2004. Ce fait n’est d’ailleurs pas non plus contesté par les
prévenus.

Les prévenus, tout en reconnaissant la matérialité des faits, font état de leur ignorance de la
situation législative en se basant sur des informations reçues de la part d’employés de la
commune qui les auraient informés qu’une autorisation pour le remplacement d’un
mobilhome ne serait pas nécessaire, d’une part, et sur le fait que la commune aurait elle-
même procédé au raccordement du terrain au réseau téléphonique, électrique et aquatique.

Les prévenus ne sont toutefois pas en mesure de préciser quel employé plus particulièrement
les aurait informés dans le sens allégué. Au contraire, il appert des attestations testimoniales
contenues au dossier répressif et émanant de A.) , fonctionnaire communal, et de B.) ,
fonctionnaire communal, que ces deux personnes, tout en admettant avoir rencontré les
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prévenus, nient avoir informé ceux-ci dans le sens qu’une autorisation ministérielle ne serait
pas nécessaire pour le remplacement du mobilhome.

Il y a lieu de constater que l’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection
de la nature définit les endroits dans lesquels le stationnement de roulottes, caravanes et
mobilhomes est permis de façon limitative. Ni la loi modifiée du 19 janvier 2004, ni une
autre loi ne prévoient de dérogation à cette règle par voie d’autorisation ministérielle ou
communale, de sorte qu’il n’appartiendrait pas à une commune d’accorder une autorisation
pour le stationnement d’un mobilhome en zone verte. Les prévenus ne sauraient dès lors pas
non plus invoquer des travaux de raccordements effectués par la commune comme
justification du stationnement d’un mobilhome en zone verte.

Le fait que l’ancien mobilhome était stationné depuis les années soixante sur la parcelle en
cause n’est pas relevant non plus dans le cadre de l’application de l’article 9 de la loi
modifiée du 19 janvier 2004 alors que le maintien d’une situation illégale ne saurait justifier
l’existence d’un droit acquis.

X.) et Y.) sont dès lors convaincus, au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions des témoins T1.) et T2.) :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

au mois de juin 2007 à (…), sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune (…),
section A de (…), sous les numéros 1809/7151 et 1805/4445,

en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de
la nature et des ressources naturelles,

d’avoir stationné un mobilhome en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, à
savoir, soit sur les terrains de campings existants dûment autorisés avec l’entrée en
vigueur de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles, soit sur les parcs résidentiels de campings, où un stationnement permanent de
roulottes est prévu et qui sont spécialement aménagés à cet effet, soit sur les terrains de
camping à aménager nouvellement après l’entrée en vigueur de la loi en question durant
la période du 1ier avril au 30 septembre, soit sur les chantiers à caractère temporaire
pendant la durée des travaux ou encore à l’intérieur des zones définies à l’article 5 alinéa
2, sur les fonds joignant deux constructions, en l’espèce,

avoir stationné un mobilhome en dehors d’un terrain ou d’une zone spécialement prévu à
cet effet aux termes de l’article 9 de la même loi. »

Aux termes de l’article 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004, les infractions aux
prescriptions de cette loi et à ses règlements d'exécution ainsi qu'aux mesures prises en vertu
desdites dispositions légales et réglementaires sont punies d'un emprisonnement de huit jours
à six mois et d'une amende de 251 à 750.000 euros, ou d'une de ces peines seulement.

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La gravité des infractions commises par les prévenus justifient leur condamnation à une
amende correctionnelle de 500 euros.

Aux termes de l’article 65 (7) de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection
de la nature et des ressources naturelles, en cas d'infraction à l'article 9, le juge ordonne
l'enlèvement, aux frais des contrevenants, des caravanes, roulottes, mobilhomes,
embarcations ou établissements flottants et fixe le délai, qui ne dépasse pas un mois, dans
lequel le condamné doit procéder à cet enlèvement.

Les infractions étant retenues à charge des prévenus, il y a lieu d’ordonner l’enlèvement du
mobilhome dans le délai d’un mois aux frais des prévenus.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leur mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 500 (CINQ
CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés 22,63 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 10 (DIX)
jours;

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 500 (CINQ
CENTS) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 22,63 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 10 (DIX)
jours;

o r d o n n e l’enlèvement du mobilhome stationné sur la parcelle inscrite au cadastre de la
commune de (…), section A, sous les numéros de parcelle 1809/7151 et 1805/4445 aux frais
de X.) et de Y.) dans le délai de 1 (UN) mois à partir du jour où le présent jugement sera
coulé en force chose jugée.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; articles 9, 64 et 65 de la loi
modifiée du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ;
articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Jean-Claude WIRTH, juge-délégué, et
Nathalie HAGER, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN,
premier substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
                                                6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 24 juin deux mille neuf

   Numéro 33955 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A), médecin-dentiste,

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 2 mai 2008,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   1. B),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 mai 2008,

   comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                              2

    2. la Caisse de Maladie de la Banque Européenne d’Investissement,
établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 100, bd. Konrad
Adenauer, représentée par son Président actuellement en fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 mai 2008,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                           LA COUR DAPPEL :

    Estimant que son médecin dentiste aurait engagé sa responsabilité
contractuelle en relation avec des soins dentaires prodigués et notamment
suite à la mise en place d’un bridge inférieur en mai 2003, B) a assigné le
docteur A) devant le tribunal d’arrondissement aux fins de se voir
indemniser de son dommage.

    Par un jugement du 21 novembre 2006, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a ordonné à la demanderesse de régulariser la procédure et de
mettre en intervention le ou les organismes de sécurité sociale concernés.

     Par un jugement du 16 octobre 2007, le tribunal a jugé que la
responsabilité contractuelle de A) était établie. Il a fixé le dommage
matériel accru à B) à 2.229,84 EUR et le dommage moral à 2.000.- EUR et
il lui a alloué une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile. Il a par ailleurs déclaré la demande
récursoire de la Caisse de Maladie de la Banque européenne
d’investissement recevable et fondée pour la somme de 2.014,46 EUR.

    A) a régulièrement interjeté appel de ces deux jugements par exploit
d’huissier du 2 mai 2008.

    Il conclut à la réformation et requiert d’être déchargé de toute
condamnation. Il demande à la Cour de dire que le médecin dentiste n’est
pas tenu d’une obligation de résultat, de constater qu’il n’a pas commis de
faute ni contractuelle, ni délictuelle, ni aucun manquement quelconque. Il
conteste par ailleurs les prétendus dommages matériels alloués à B) et à sa
caisse de maladie, de même que le dommage moral alloué à sa patiente. Il
demande encore des indemnités de procédure de 1.000.- EUR pour la
première instance et pour l’instance d’appel.
                                                                                3

    A l’appui de son appel, il renvoie à l’historique des soins dentaires
prodigués à B) avant qu’il n’intervienne de même qu’aux détails de son
propre traitement.

    Il critique le jugement pour avoir dit que le médecin dentiste serait tenu
à « une certaine forme d’obligation de résultat » alors que la pose d’un
appareil de prothèse engendrerait une seule obligation de moyens dans le
chef du dentiste.

    Il estime que l’expert C) désigné en référé devant la justice de paix et
sur le rapport duquel les juges se sont basés en première instance ne
disposait pas des compétences nécessaires pour exécuter sa mission. Le
rapport en lui-même serait lacuneux, dépourvu du formalisme minimal
requis et ses conclusions seraient contestables.

    Il verse un rapport d’expertise unilatéral du docteur D) qui contredirait
formellement les conclusions de l’expert. Subsidiairement, il demande une
nouvelle expertise.

    Il conclut finalement qu’en ce qui concerne le préjudice, l’intimée
resterait en défaut d’en rapporter la preuve.

     L’intimée B) demande la confirmation des jugements entrepris. Elle
réclame par ailleurs une indemnité de procédure de 1.000.- EUR pour
l’instance d’appel.

    Elle renvoie également à l’historique des soins dentaires qui lui ont été
prodigués par divers praticiens et elle estime que le préjudice matériel subi
correspond aux honoraires du docteur E) qui l’a traitée après l’appelant,
montant dont il conviendrait encore de déduire le remboursement de la
Caisse de maladie.

    Elle conclut que la pose d’un bridge dentaire comporte de moins en
moins d’aléas de sorte que l’obligation du médecin-dentiste devient de nos
jours une obligation de résultat.

    Elle estime enfin que les conclusions de l’expert judiciaire sont
parfaitement claires et pertinentes et en demande l’entérinement.

    Quant au rapport d’expertise judiciaire C)

    L’appelant est malvenu à contester au stade actuel la qualification de
l’expert nommé dans le cadre d’un référé expertise par le juge de paix alors
qu’il n’a pas attaqué l’ordonnance de remplacement du 22 décembre 2004 et
                                                                                4

n’a pas fait valoir d’observations quant à la qualification lors de la lecture
du rapport par l’expert nommé.

    Il ressort par ailleurs du rapport que l’expert a parfaitement compris et
analysé en détail les questions qui lui étaient posées et que son rapport
répond de façon claire et précise à la mission qui lui était attribuée.

    Quant à la responsabilité du médecin-dentiste

     Dans un arrêt du 29 octobre 1985, la Cour de Cassation française a
précisé que si le chirurgien-dentiste est tenu à une simple obligation de
moyens non seulement quant aux soins proprement dits par lui prodigués,
mais aussi en ce qui concerne les améliorations de son état que la patiente
pouvait espérer grâce à l’acquisition et à la pose d’un bridge sans défaut, il
n’en reste pas moins qu’en tant que fournisseur de la prothèse, il devait
délivrer un appareil apte à rendre le service que sa patiente pouvait
légitimement en attendre, c’est-à-dire un appareil sans défaut, et qu’il doit
dès lors réparer le préjudice dû à la défectuosité de celui qu’il a posé. Cette
jurisprudence a donc admis que la prothèse dentaire devait être exempte de
tout vice et que la responsabilité du chirurgien-dentiste était présumée dès
lors que la pièce prothétique fournie par le laboratoire présentait une
quelconque défectuosité. Mais hormis la confection prothétique en
laboratoire, le chirurgien-dentiste restait considéré comme un thérapeute
soumis à la seule obligation de moyens. Tous les soins prothétiques et pré-
prothétiques, du diagnostic à la pose, en passant par la conception, la mise
en œuvre, la préparation, la pose, l’adaptation et le suivi, relevaient du
contrat de soins et n’engageaient la responsabilité du chirurgien-dentiste
qu’en cas de manquement à son obligation contractuelle de dispenser des
soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science.

    Depuis un arrêt du 23 novembre 2004 (N° de pourvoi: 03-12146 Publié
au bulletin 2004 I N° 286 p. 240), la Cour de cassation française a mis à la
charge du chirurgien-dentiste une obligation de résultat en matière de
conception: « le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son
patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu’il peut
légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la
confection de cet appareillage, étant de résultat ». Depuis lors, le
chirurgien-dentiste a l’obligation de ne pas mettre en bouche une prothèse
défectueuse, peu importe que cette défectuosité soit liée à un défaut de
conception ou à une mauvaise exécution de l’appareil.

    En l’espèce, il est établi que les bridges inférieurs confectionnés par
l’appelant et la gouttière dure n’ont pas eu de résultat satisfaisant. L’expert
C) énumère en détail les erreurs commises par le médecin-dentiste et arrive
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à la conclusion que les deux bridges inférieurs et la gouttière n’ont pas été
exécutés dans les règles de l’art. Elle incrimine en particulier l’inversion et
l’omission de certaines étapes avant la réalisation d’un bridge définitif. Elle
souligne notamment ce qui suit :

    « Selon l’examen radiologique l’état des piliers au moment de la
confection des bridges était fort délabré déjà et donc discutable (pièce 4
jointe).

   En outre, sur la dent 46 le bridge a été placé tout de suite après
hémisection sans attente de cicatrisation de celle-ci.

     Il n’y a pas eu d’étape provisoire afin de tester la hauteur d’occlusion
et sa tolérance par la patiente.

    Le bridge définitif a d’abord été placé et comme il causait des
problèmes, a été meulé intempestivement jusqu’à apparition du métal sous
la porcelaine (photo 1), une gouttière dure de surrélévation a ensuite été
placée. Donc la hauteur n’a pas été définie avant la confection du bridge. »

     Le rapport d’expertise unilatéral D), confectionné à la demande de
l’appelant, tempère certaines constatations de l’expert judiciaire, sans pour
autant mettre en cause celles qui viennent d’être énumérées, et vient à la
conclusion que les travaux du médecin-dentiste A) ont été exécutés dans les
règles de l’art et que ces travaux n’ont pas pu être terminés du seul fait de la
plaignante. L’expert en question qui n’a jamais vu l’intimée impute en effet
la responsabilité de l’échec du traitement à celle-ci au motif qu’elle n’aurait
pas porté sa gouttière sous des prétextes divers et que le descellement des
trois autres bridges aurait été la conséquence de ce refus.

    Ces éléments ne sauraient cependant décharger l’appelant de sa
responsabilité notamment au vu du constat de l’expert judiciaire que la
hauteur du bridge n’a pas été définie avant la confection. Il en résulte que
l’appelant doit être condamné à réparer le préjudice causé.

    Les éléments du préjudice matériel résultent des pièces fournies en
cause et le dommage moral a été évalué à bon droit à 2.000.- EUR au vu de
l’importance des souffrances résultant de l’intervention de l’appelant.

    Il convient par conséquent de confirmer le jugement de première
instance dans toute sa forme et teneur.

    L’appelant étant à considérer comme partie succombante, sa demande
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas
fondée.
                                                                              6

    Par contre, au vu des éléments de la cause, la demande de l’intimée sur
la même base est à déclarer fondée pour la somme de 1.000.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    rejette la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

     condamne A) à payer à B) la somme de 1.000.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne A) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maître Rhett SINNER qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 24 juin deux mille neuf

   Numéros 34488 et 34534 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

   A), directeur de société, demeurant Londres (Royaume-Uni),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 2 février 2009,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la BANQUE,

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 2 février 2009,

   comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                II) E n t r e :
                                                                                2

    A), directeur de société, demeurant à Londres (Royaume-Uni),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 12 février 2009,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    la BANQUE,

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 12 février 2009,

   comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Se prévalant de ce que son client serait débiteur du montant de
464.272,84 GBP, la BANQUE a assigné A) en référé pour se voir
condamner au paiement ce montant.

     Par une ordonnance du 24 novembre 2008 le juge des référés du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande irrecevable
sur base de l’article 932 alinéa 2 du NCPC, a déclaré la demande de la
BANQUE recevable sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC et a
condamné A) au paiement de 459.351.- GBP à titre de provision avec les
intérêts conventionnels au taux libor de + 7 % à compter du 30 septembre
2007 jusqu’à solde. Il a rejeté la demande de la BANQUE en allocation
d’une indemnité de procédure.

    De cette décision qui n’a pas été signifiée, A) a relevé appel par exploit
d’huissier du 2 février 2009, enrôlé sous le numéro 34 488 le lendemain de
la date y indiquée pour la comparution. Pour assurer l’efficacité de son
appel au vu des contestations procédurales dont l’intimée lui aurait fait part
par rapport à cet enrôlement tardif, il a relevé un deuxième appel le 12
février 2009 qui fut enrôlé sous le numéro 34 534.
                                                                                3

    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de
procéder à la jonction des deux rôles pour y statuer par un seul et même
arrêt.

    A) demande la réformation de l’ordonnance attaquée et il demande une
indemnité de procédure de 2.500.- EUR.

    Il soulève en premier lieu l’incompétence du juge des référés au motif
que le litige viserait à constater la violation du contrat de crédit dit
« Secured Investment Line Agreement » et l’allocation de dommages et
intérêts en relation avec cette violation.

     Subsidiairement, il conclut à l’irrecevabilité de la demande sur base de
l’article 933, alinéa 2 au motif que la créance invoquée ne serait ni certaine,
ni liquide, ni exigible. Plus subsidiairement encore, il fait valoir des
contestations sérieuses à l’égard de la créance alléguée.

    D’après A) l’ouverture de compte et le contrat de prêt avec
nantissement formaient un tout et il conviendrait d’analyser la situation dans
son ensemble. Ainsi, un solde débiteur d’un compte courant ne serait
exigible qu’à la clôture du compte, les parties restant jusque là en relation
contractuelle.

     L’intimée soulève la nullité de l’appel du 2 février 2009 au motif que
l’affaire n’a pas paru à l’audience du 10 février 2009 pour laquelle
assignation avait été donnée. Pour le cas où cet acte serait déclaré nul, elle
se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la régularité du
deuxième appel du 12 février 2009. Pour le cas où le premier acte serait
déclaré régulier, elle demande que le deuxième acte soit déclaré irrecevable
au vu de la litispendance qui serait alors donnée.

    Au fond, elle demande la confirmation de l’ordonnance attaquée sauf
qu’elle est d’accord à voir rectifier dans l’ordonnance entreprise que la
condamnation est à prononcer avec « les intérêts conventionnels au taux
libor + 7% » tel que cela résulte des dispositions conventionnelles au lieu
des « intérêts conventionnels au taux libor de + 7% » tel que cela résulte
erronément de l’ordonnance.

     Elle demande également une indemnité de 5.000.- EUR sur base de
l’article 240 du NCPC.

    Elle conteste que son action vise à obtenir des dommages et intérêts
mais affirme qu’il s’agit d’une demande de provision sur base d’un contrat
de prêt avec nantissement. Elle renvoie au contrat conclu entre parties pour
                                                                                4

soutenir que les conditions d’exigibilité immédiate du montant réclamé
étaient données.

    La disposition de l’article 939 du nouveau code de procédure civile
prescrit que l’acte d’appel en matière d’appel de référé doit contenir une
assignation à jour fixe.

    L’acte d’appel du 2 février 2009 signifié à la requête de A) a donné
assignation à la BANQUE à comparaître à l’audience de la Cour d’appel du
10 février 2009 à 15.00 heures et a donc respecté cette disposition.

    L’absence d’enrôlement pour la date indiquée dans l’acte d’appel n’est
par contre pas sanctionnée de nullité.

     Par ailleurs l’avis de distribution du 11 février 2009 émanant du greffe
de la Cour a parfaitement informé la partie intimée de la date à laquelle
l’affaire paraîtrait en audience publique et cette partie s’y est fait
représenter.

    Or, étant donné que l’intimée ne fait état d’aucun grief (cf Cass
Reis/Telkes et Anstett, 11.01.2001, n° registre 1737), l’appel du 2 février
2009 est à déclarer recevable.

    Le litige étant dès lors pendant depuis le premier acte d’appel, l’acte
d’appel du 12 février 2009 est devenu superfétatoire et cet appel est à
déclarer irrecevable.

    Aux termes de son assignation, la BANQUE se prévaut des dispositions
contractuelles entre parties et en particulier de l’article 7 du « Secured
Investment Line Agreement » pour réclamer une provision au vu de la
position débitrice du compte.

    L’intimée ne demande par conséquent pas des dommages et intérêts
mais le paiement d’une prétendue créance. Contrairement au moyen soulevé
par l’appelant, le juge de référés n’était donc pas incompétent pour
connaître de la demande en vertu de la nature de la créance réclamée.

     La demande de provision de la BANQUE est formellement basée sur
l’article 7.3 du « Secured Investment Line Agreement » qui prévoit que si
pour un quelconque motif, un montant dû à la banque n’est pas payé par
l’emprunteur à la date d’exigibilité, il doit payer sans préavis ni mise en
demeure les intérêts y afférents à compter de la date d’exigibilité jusqu’au
paiement effectif au taux LIBOR + 7 %.
                                                                                5

    L’article 12 du même contrat prévoit que si l’emprunteur reste en défaut
de payer un quelconque montant dû en vertu du contrat endéans les trois
jours de la date à laquelle il est dû, la Banque peut par lettre recommandée
dénoncer la facilité et demander le paiement immédiat de tous les montants
dus.

    En l’espèce, la banque a envoyé le 19 septembre 2007 un courrier
recommandé à A) par lequel elle lui demande gentiment de faire déposer
459.351.- GBP avant le 25 septembre 2007. Pour le cas où cela ne serait pas
le cas, la banque se verrait autorisée à prendre toutes mesures conservatoires
qu’elle jugerait utile pour réduire le montant dû en vertu du contrat et
notamment de s’emparer des garanties.

    La lettre du 19 septembre 2007 ne met toutefois pas fin à la facilité
accordée et ne dénonce pas le contrat de sorte que la situation de compte
entre parties n’apparaît pas comme clôturée.

    Dans ces conditions, les contestations de l’appelant quant à l’exigibilité
du compte courant existant entre parties ne sont pour le moins pas dénuées
de tout fondement sérieux et la Cour devrait procéder à un examen non
sommaire des faits de la cause et des questions de droit soulevées. Un tel
examen rentrant dans les attributions du juge du fond la Cour ne pourrait y
procéder sans empiéter sur les attributions de ce juge.

    Il s’ensuit que la demande de la BANQUE ne réunit pas les conditions
de recevabilité d’une demande en référé provision de sorte que, par
réformation de l’ordonnance entreprise, il y a lieu de la déclarer irrecevable.

    La demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée par
l’appelant est à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie en
l’espèce.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    joint les rôles numéros 34 488 et 34 534 ;

    dit recevable l’appel du 2 février 2009 et irrecevable l’appel du 12
février 2009;
                                                                         6

   réformant :

   déclare irrecevable la demande de la BANQUE contre A) ;

   décharge ce dernier de la condamnation prononcée à son encontre ;

    déboute A) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile ;

   condamne la BANQUE aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-quatre juin deux mille neuf.

  Numéro 30651 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société des Iles Vierges Britanniques SOC.1.) LTD, établie et
ayant son siège social à (...), British Virgin Islands, représentée par son
Board of Directors actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre
KREMMER de Luxembourg du 28 septembre 2005,

  comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

  la société anonyme BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(...), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit KREMMER,

  comparant par Maître Henri WAGNER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                            LA COUR D'APPEL :

  Faits et procédure

  Le 14 avril 1998, A.) a ouvert auprès de la société anonyme
BQUE.1.) S.A. un compte numéro COMPTE.1.), dénommé « MA.) ».

  Il a – entre autres – :

   -      signé le 10 avril 1998 un « Account opening forme no 8196 »
ainsi qu’un « Hold mail Agreement » ;
   -      conclu le 15 octobre 1998 un « Options Agreement », disant
en son article 4 que « the Client is fully aware of the risks attached to
the purchase and sale of options. In this respect, the client declares to
have been fully informed by the Bank to his satisfaction. Special
reference is given here to the official document of the EOE, when
dealing on the EOE »;
   -      autorisé la Banque d’exécuter les instructions données par
téléphone, par télex ou par téléfax ;
   -      signé le 4 mars 1999 un « Bevestiging ontvangst van de
Algemene Voorwaarden », documentant que A.) a pris connaissance
des Conditions Générales de la banque, les a acceptées expressément
et sans aucune restriction et que son attention a été expressément
attirée sur les conditions numéros 1, 5, 6, 7, 8, 13, 16, 17, 18, 22, 24,
25, 26, 28, 29, 31, 34, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, et 43.

  Le 13 octobre 1999, B.) épouse A.), a demandé l’ouverture auprès
de la société anonyme BQUE.1.) S.A. d’un compte numéro
COMPTE.2.), dénommé « ME.) ».

  Un « Options Agreement » fut conclu par B.) le 22 juin 1999.

  Le 26 août 1999, B.) donna procuration à son époux A.) de gérer
également le compte « ME.) ».

  Les 29 juin et 22 décembre 1999, A.) et B.) conclurent des « Z.)
Credit Facility Agreement », ce for the purpose of good quality shares
and/or bonds and executing option contracts.

   La société des Îles Britanniques SOC.1.) LTD, ci-après SOC.1.),
s’est, par la suite, vu céder les créances, droits et actions relatifs au
compte numéro COMPTE.1.), dénommé « MA.) », et au compte
numéro COMPTE.2.), dénommé « ME.) ».

  SOC.1.) – reprochant à la société anonyme BQUE.1.) S.A., ci-après
BQUE.1.), d’avoir incité, par l’intermédiaire de son employé en gestion
de fortune de nom X.), son client A.) d’investir dans de nouvelles

                                2
technologies, investissements qui auraient provoqué une chute
considérable du portefeuille du client – a, par exploit de l’huissier de
justice Pierre Kremmer du 4 septembre 2003, assigné BQUE.1.) devant
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
civile, pour l’y entendre condamner au paiement des montants plus
amplement spécifiés dans l’assignation en justice, ce en réparation du
dommage lui accru suite aux manquements par BQUE.1.) à ses
obligations contractuelles, sinon délictuelles.

  Dans l’acte introductif d’instance, SOC.1.) a – en substance – fait
exposer :

   -       qu’il résulte de la gestion des avoirs du client, d’une manière
générale et plus particulièrement du portefeuille, que la banque a mené
une gestion discrétionnaire de fait ;
   -       que le type de gestion pratiqué par la banque est offert en
preuve par voie d’expertise;
   -       que le portefeuille, initialement « de bon père de famille »,
devient en quelques jours, au dernier trimestre 1998 un portefeuille
spéculatif et dangereux ;
   -       qu’un simple examen du type d’opérations réalisées, Put, Call,
Crédit Z.), « stratégie de vente découvert », appliquées à des titres
technologiques très risqués, montre que seul un professionnel
connaissant ce type de placement, peut disposer des outils pour les
réaliser ;
   -       que A.) n’a jamais donné les ordres de placement
actuellement critiqués ;
   -       qu’en procédant à l’acquisition et à la vente des titres litigieux
pour le compte de A.) sans son accord exprès, le banquier s’est
comporté comme s’il avait eu un mandat de gestion discrétionnaire.

  La demanderesse SOC.1.) a plus particulièrement reproché à
BQUE.1.) :

   -      l’exercice d’une gestion discrétionnaire sinon d’une gestion
discrétionnaire de fait sans avoir préalablement dressé un écrit entre
parties ;
   -      un manquement à son obligation d’information du client au
moment de l’entrée en relation contractuelle et à son obligation
d’information du client en cas de perte significative du portefeuille et,
d’une manière générale, de l’évolution de celui-ci ;
   -      un manquement à son obligation de diligence et à son
obligation de rendre compte de la gestion ;
   -      un manquement à son obligation de loyauté dans la mesure
où BQUE.1.) a fait tourner le portefeuille avec pour conséquence une
augmentation du nombre des commissions.

  Par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer du 20 octobre
2003, SOC.1.) a fait donner assignation à BQUE.1.) à comparaître
devant le même tribunal pour l’y entendre condamner au paiement des

                                 3
montants plus amplement repris dans l’acte d’assignation, reprochant à
la banque, outre le nombre impressionnant d’opérations de spéculation
en janvier 2000, le fait que la gestion a continué à partir du 30
novembre 2000 – date à laquelle B.) a retiré à son époux A.) la
procuration sur le compte numéro COMPTE.2.), dénommé « ME.) », –
sans que personne, cliente ou ex mandataire (A.)) ait donné un
quelconque ordre d’achat ou de vente.

  En rapport avec le compte « ME.) », la demanderesse a reproché à
BQUE.1.) :

   -      d’avoir réalisé, ce en l’absence de tout écrit, en particulier à
partir de novembre 2000 une gestion discrétionnaire de fait,
puisqu’après cette date les opérations financières continuent, bien qu’il
n’y ait eu aucun contact téléphonique, ni aucun rendez-vous organisé
entre la cliente et son gestionnaire ;
   -      d’avoir manqué à son obligation d’information du client à la
conclusion du contrat et en cours d’exécution du contrat ;
   -      d’avoir manqué à son obligation de diligence et de loyauté
ainsi qu’à son obligation de rendre compte.

   La demanderesse a fait plaider que la banque en investissant
uniquement dans la technologie et les produits dérivés à haut risque, en
cachant intentionnellement les pertes gigantesques et en liquidant des
actions pour honorer des actions venant à échéance a commis des faits
justifiant la qualification de fautes lourdes.

   Par jugement du 13 juillet 2005, le tribunal – après avoir ordonné la
jonction des deux affaires – a dit les demandes non fondées, en a
débouté SOC.1.), a débouté les parties de leurs demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné SOC.1.) aux
frais et dépens de l’instance.

   Pour décider ainsi, le tribunal – face aux contestations de BQUE.1.)
quant à l’existence d’un contrat de gestion discrétionnaire entre parties
et face à son argumentation, consistant à dire qu’elle s’est strictement
limitée à l’exécution des instructions données par les clients – a, en
substance :

  -      dit que les contrats en rapport avec les comptes « MA.) » et
« ME.) » s’analysent en de mandats de gestion simple ;

  -      constaté que les opérations litigieuses ont été effectuées en
exécution des instructions reçues par le client ;

   -      dit que l’existence même de contacts quasi quotidiens entre le
sieur A.) et la banque contredit l’existence d’un mandat de gestion
discrétionnaire au profit de la banque, puisque dans cette hypothèse la
banque gère seule le portefeuille, sans solliciter l’accord du client pour
chaque type d’opérations ;

                                4
   -      relevé, en rapport avec le compte « ME.) », que la banque ne
saurait valablement soutenir que B.) épouse A.), n’aurait donné aucun
ordre, étant donné qu’elle a en date du 26 août 1999 donné procuration
à son époux A.) pour la représenter dans ses relations avec la banque
BQUE.1.) et en particulier pour disposer de tous les avoirs, y compris
les valeurs mobilières déposées sur ce compte ;

   -     dit que les relations entre parties s’inscrivent dans le contexte
d’un mandat de gestion simple et la responsabilité de la banque ne peut
partant être engagée que pour un manquement à son obligation
d’information ou de conseil ;

   -     écarté le rapport BEZZINA au motif que l’expert part de la
fausse prémisse que les parties en cause sont liées par un contrat de
gestion discrétionnaire ;

  -      constaté que tant A.) que B.) – qui ont conclu, tous deux, un
contrat dénommé « Options Agreement » – ont déclaré avoir pris
connaissance des « Conditions Générales » de BQUE.1.) et les avoir
acceptées ;

   -      dit qu’aucun manquement à l’obligation d’information sur les
risques liés au type d’investissement choisi par les clients ne peut être
reproché à la banque ;

   -     décidé – quant à l’obligation d’informer et de rendre compte
pendant l’exécution du contrat – que BQUE.1.) a, à juste titre, fait
plaider qu’il y a ratification des instructions données, les clients n’ayant
émis aucune protestation endéans le délai d’un mois à compter de la
réception des relevés de compte litigieux ;

   -      dit que la première réclamation intervenue en avril 2001 est
tardive au regard notamment des conditions générales ;

   -      dit que SOC.1.) reste en défaut d’établir un manquement dans
le chef de BQUE.1.) à son obligation d’information et de conseil ;

   -     dit – sur le vu des conclusions de l’expert LAPLUME – que le
grief reproché à la banque, tiré d’une multiplication abusive des
commissions à percevoir par la banque, laisse d’être établi.

   Par exploit d’huissier du 28 septembre 2005, SOC.1.) a déclaré
relever appel du jugement du 13 juillet 2005 qui ne lui a pas été signifié.

  L’appel, interjeté dans les formes et délai de la loi, et par ailleurs non
contesté à cet égard, est à déclarer recevable.

   Dans l’affaire « MA.) », SOC.1.) conclut à l’allocation des montants
plus amplement spécifiés dans l’acte d’appel, sinon de toute autre

                                 5
somme à déterminer par expertise, représentant la perte sur le
portefeuille du 31 août 2000 au 2 avril 2001, le remboursement des
intérêts débiteurs sur la période allant d’octobre 1998 à avril 2001, le
remboursement des commissions injustement prélevées et le préjudice
moral subi.

    Dans l’affaire « ME.) », SOC.1.) conclut – pour les mêmes chefs – à
l’allocation des montants plus amplement spécifiés dans l’acte d’appel,
sinon de toute autre somme à déterminer par voie d’expertise.

  Dans l’affaire « MA.) », SOC.1.) s’est en outre réservé la possibilité
de demander le paiement de la somme de 1.228.922,02 €,
correspondant au montant transféré par SWIFT, et dont il n’a pas été
possible à ce jour de retrouver la trace, ce montant avec les intérêts à
partir de la date du virement.

  SOC.1.) sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 10.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

  BQUE.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et réclame
une indemnité de procédure de 25.000 €.

  Discussion

  I)     Préliminaires

  A relever d’emblée qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de
BQUE.1.), tendant à la suppression – ce en conformité de l’article 1263
du Nouveau Code de procédure civile – de certains passages figurant
dans les conclusions de SOC.1.), passages plus amplement spécifiés
dans le dispositif des conclusions de BQUE.1.) du 30 juin 2006.

   Même si les termes utilisés par SOC.1.) paraissent déplacés, ils ne
revêtent cependant pas une gravité pouvant valoir cause de
suppression au sens de l’article 1263 du Nouveau Code de procédure
civile.

    a)      quant à la violation par les juges de première instance de
l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme

  L’appelante SOC.1.) – qui à l’appui de ses prétentions se prévaut,
entre autres éléments, de l’attestation testimoniale établie par le
dénommé X.) – soutient que c’est à tort que le tribunal a pris sa
décision sans tenir compte des preuves présentées et sans même
motiver sa décision, puisque les attestations ne sont même pas

                               6
mentionnées dans le jugement ; que le tribunal a ignoré des pièces par
elle versées ayant force probante et a retenu celles versées par la
partie défenderesse sans même motiver sans choix ; que le tribunal n’a
pas fait preuve d’impartialité ni d’indépendance, ce qui rend le procès
inéquitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des
Droits de l’Homme.

   Cette argumentation est à rejeter, l’impartialité et l’indépendance des
juges de première instance ne prêtant à aucune discussion.

   La Cour se doit de constater que le tribunal a toisé le présent litige
en appréciant souverainement – au regard des règles de droit qu’il a
jugées applicables – les éléments lui soumis par les parties litigantes
qui avaient, chacune, la possibilité de présenter la cause dans des
conditions qui ne les plaçaient pas dans une situation de désavantage
l’une par rapport à l’autre.

  Que les juges de première instance aient considéré, pour la solution
du litige leur déféré, plus pertinentes les pièces versées aux débats par
BQUE.1.), ne saurait leur être reproché.

  b)     quant à la jonction

   SOC.1.) fait plaider que les juges de première instance ont à tort joint
les affaires introduites par exploits d’huissier des 4 septembre et 20
octobre 2003, alors que les deux affaires auraient trait à deux contrats
distincts conclus par des personnes physiques distinctes et que les
fautes reprochées à BQUE.1.) différeraient d’un contrat à l’autre.

   SOC.1.) souligne qu’il n’y a pas de lien suffisant entre les deux
affaires pour qu’il puisse y avoir jonction, alors que

   -       dans l’affaire « MA.) », il est reproché à BQUE.1.) une gestion
discrétionnaire sans en respecter les règles et un abandon total du
client et de son compte après le départ de Monsieur X.) en novembre
2000
   et
   -       dans l’affaire « ME.) », il est reproché à BQUE.1.) une
violation des règles de conduite de base de tout établissement bancaire
à savoir de l’article 37 de la loi du 15 avril 1993 sur le secteur bancaire
et de la circulaire CSSF 2000/15 puisque la banque n’avait jamais
rencontré la cliente et par conséquent n’avait pas respecté les termes
de la loi sur l’obligation d’information.

  La Cour ne saurait partager ce raisonnement.

   La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges
d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne

                                7
administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les
joindre, les instruire et les juger ensemble.

   La connexité suppose que des demandes soient formées dans des
affaires différentes, la différence peut tenir aux parties, à l’objet et au
fondement des demandes. Il suffit que les deux litiges se trouvent dans
un lien de dépendance, de corrélation ou de subordination et que la
solution donnée à l’un est de nature à influencer la solution à donner à
l’autre.

   Joindre les affaires pour raison de connexité signifie qu’elles se
trouvent simultanément soumises à l’examen du juge et que celui-ci
peut puiser indistinctement dans chacune des contestations les motifs
de son jugement sans enfreindre les règles de la preuve.

  En l’occurrence, la Cour se doit de constater que les pièces versées
par les parties sont de nature à influer tantôt sur l’une tantôt sur l’autre
des deux affaires qui se trouvent intimement liées.

   Réaliser une unité de débats qui rend communs à l’une et l’autre
partie des éléments de chacun des deux litiges s’impose donc de toute
évidence.

   Il y a dès lors lieu à confirmation des juges de première instance en
ce qu’ils ont prononcé la jonction des affaires introduites par actes
d’huissier des 4 septembre et 20 octobre 2003.

  II)    Quant au fond

  A)     Position du problème

    Dans son acte d’appel, SOC.1.) souligne qu’il était reproché à la
banque non un type de gestion particulier mais 1) un abandon total et
injustifié du portefeuille à partir du moment où le marché boursier s’est
retourné, suivi du départ du gestionnaire X.) et 2) une absence de
réaction pour sauver les avoirs par des prises de positions adaptées
telles que conseillées par X.), ce qui aurait limité les dégâts.

  SOC.1.) soutient que le tribunal est donc passé à tort de la question
essentielle du dossier, à savoir l’abandon de la gestion après le départ
de Monsieur X.) alors que le marché était au plus mal et que le
portefeuille nécessitait une attention particulière.

   L’appelante explique que les questions relatives à la gestion menée
ont été exposées pour illustrer les fautes de la banque et de démontrer
le manque de professionnalisme dans le respect des règles protectrices
du client émises par la CSSF, mais en aucun cas la responsabilité de la

                                 8
banque n’est mise en cause pour absence de performance du
portefeuille dans la gestion.

  Il y a lieu de déduire de cette non absence de performance des
portefeuilles que les transactions d’investissement avaient été opérées
par la banque – ce du moins jusqu’en automne 2000 – à l’entière
satisfaction du client A.).

   Ceci est d’ailleurs confirmé par les termes mêmes d’une lettre que
A.) et B.) avaient adressée à BQUE.1.) le 23 mai 2001, disant – entre
autres – que « (… …) les dossiers (à lire : les comptes « MA.) » et
« ME.) ») ont été traités par votre banque d’une manière active et bien
suivie jusqu’au moment où vers le mois de septembre 2000 un
problème grave (… …) a surgi entre BQUE.1.) et notre interlocuteur X.)
qui a abouti par le départ subit de X.) vers la fin d’octobre 2000 (…
…) ».

   Que les portefeuilles en rapport avec les comptes « MA.) » et
« ME.) » aient d’abord été gérés en bon père de famille pour ensuite
s’orienter vers des investissements technologiques ou des produits
dérivés à risque, importe dès lors peu, SOC.1.) étant actuellement
d’accord pour dire que jusqu’en novembre 2000, moment du départ du
gestionnaire X.), BQUE.1.) n’a pas manqué de performance dans la
gestion des portefeuilles.

   A relever dans ce contexte que l’expert Nico LAPLUME a noté dans
son rapport du 14 décembre 2004, contradictoirement débattu, que la
valeur du portefeuille-titres a fortement augmenté à partir de fin 1998
pour atteindre un pic au 3ème trimestre 2000, circonstance qui explique
que l’abandon des portefeuilles n’est actuellement reproché à BQUE.1.)
qu’à partir de novembre 2000.

   Dans les circonstances données, il s’agit de savoir si BQUE.1.) a
satisfait à ses obligations contractuelles à partir de novembre 2000 et,
d’une manière générale, si BQUE.1.) a agi dans le respect des
dispositions de la loi de 1993 sur le secteur financier.

  Une réponse à ces questions exige d’abord une analyse juridique
des rapports entre parties.

  B)     Nature juridique des rapports entre parties

   Il ne ressort pas des éléments du dossier que les parties aient été
liées par un contrat de gestion discrétionnaire.

   Les innombrables conversations téléphoniques entre BQUE.1.) et
A.) – qui agissait en son propre nom pour le compte « MA.) » et en tant
que mandataire de B.) pour le compte « ME.) » jusqu’au 30 novembre

                               9
2000, date du retrait de la procuration – témoignent à suffisance que
depuis l’entrée en relations d’affaires avec la banque jusqu’au départ du
gestionnaire de fortune X.) en novembre 2000, A.) avait déployé une
grande énergie en rapport avec la gestion des deux portefeuilles en
suivant de très près toute opération réalisée.

    A.), en admettant dans la lettre de réclamation du 18 avril 2001 qu’il
était en contact régulier avec le gestionnaire X.) et en reprochant à
BQUE.1.) que certains ordres n’ont pas été exécutés, reconnaît qu’il
n’avait pas joué le rôle d’un simple observateur mais qu’il donnait les
ordres qu’il jugeait opportuns. Par ailleurs, dans son courrier du 27
juillet 2001 à l’adresse de la CSSF, BQUE.1.) a confirmé que « (…
…) MA.) account was directly managed by the client. The Bank acted in
accordance with the Client’s instructions (at no charge) under a
« gestion simple » regime (… …) » et, concernant le compte « ME.) »,
que « the situation (… …) is the same as that for the MA.) account ».

  Au regard de la teneur du courrier du 18 avril 2001, SOC.1.) est
actuellement malvenue de nier que les clients A.) et B.) avaient eux-
mêmes assuré la gestion de leur portefeuille.

   Par ailleurs, l’expert Nico LAPLUME a précisé dans son rapport du 7
décembre 2004 qu’il y a une forte corrélation entre les opérations
réalisées en rapport avec le compte « MA.) » et les inscriptions dans le
log, système informatique mis en place par la banque pour permettre
de retracer les contacts entre la banque et le client. L’expert en a déduit
que la banque a effectué les opérations en exécution d’un ordre du
client.

   Quant au compte « ME.) », l’expert Nico LAPLUME a constaté dans
son rapport du 21 décembre 2004 l’existence – et ce pour un nombre
significatif d’opérations effectuées sur des titres à résultat élevé – d’un
lien direct entre les inscriptions du log et les opérations. L’expert en a
également déduit que la banque a effectué les opérations en exécution
d’un ordre du client.

   La manière de gérer les comptes « MA.) » et « ME.) » a donc été en
contradiction flagrante avec l’esprit même d’une gestion discrétionnaire
de la banque qui comporte à la charge du banquier l’obligation de
prendre en lieu et place du client et dans son intérêt toute mesure
susceptible d’influer sur la valeur des titres en question sans que le
client ne s’y immisce.

   Force est dès lors de conclure que les parties litigantes étaient liées
par un contrat de gestion simple tant pour le compte « MA.) » que pour
le compte « ME.) ».

   Qu’une gestion discrétionnaire des comptes « MA.) » et « ME.) » se
soit substituée à la gestion simple initialement prévue par les clients
n’est pas prouvé. La Cour ne tiendra pas compte de l’attestation

                                10
testimoniale du gestionnaire de fortune X.), car les faits y énoncés sont
d’ores et déjà contredits par les pièces probantes du dossier, et plus
particulièrement par les termes mêmes de la lettre de réclamation de
A.) et B.) adressée à BQUE.1.) le 18 avril 2001.

  C)     Responsabilité de BQUE.1.)

  1)     en rapport avec l’ouverture du compte « ME.) »

   SOC.1.) reproche à BQUE.1.) d’être entrée en relations d’affaires
avec B.) sans l’avoir rencontrée personnellement ; que tous les
formulaires des contrats conclus auraient été remis à A.) qui les aurait
transmis pour signature à son épouse B.) pour ensuite les retourner à
BQUE.1.) une fois signés ; que A.) – après que la procuration pour le
compte « ME.) » lui avait été retirée le 30 novembre 2000 – aurait reçu
procuration de retour pour le même compte en date du 3 avril 2001, ce
qui témoignerait à suffisance que B.) n’aurait jamais été en contact
personnel avec BQUE.1.) et qu’elle n’aurait jamais été personnellement
informée des risques en rapport avec les opérations réalisées ; que,
dans ces conditions, BQUE.1.) n’aurait pas pu se renseigner sur le
profil réel de B.) et la conseiller utilement au regard des opérations
envisagées.

  Cette argumentation tombe à faux.

  A rappeler que B.) a donné procuration à son mari A.) le 26 août
1999 pour s’occuper du portefeuille en rapport avec le compte « ME.) ».

   B.) était donc à l’égard de BQUE.1.) représentée par son mandataire
A.).

   Dans ce cas – et les juges de première instance l’ont à juste titre
relevé – la qualification d’investisseur averti se fait nécessairement en
rapport avec le profil du mandataire (A.)) lorsque celui-ci passe des
ordres au nom et pour le compte du mandant (B.)).

    A relever également dans ce contexte que B.) en signant le contrat
« Options agreement » le 22 juin 1999, mentionnant que « The Client is
fully aware of the risks attached to the purchase and sale of options. In
this respect, the client declares to have been fully informed by the Bank
to his satisfaction », a admis avoir été avertie des risques inhérents aux
opérations d’investissement envisagées.

   Si B.), en tant que personne avisée, avait eu des doutes quant à la
portée de ses engagements, rien ne l’aurait empêchée – nonobstant la
procuration donnée à son mari – de s’enquérir auprès de BQUE.1.) des
réels risques engendrés par le type d’opérations par elle envisagé.

                               11
  Comme en témoigne l’Accusé de réception des « Conditions
Générales » du 15 novembre 2000, B.) – qui gérait elle-même le
compte « ME.) » à partir du 30 novembre 2000 – était, à partir de cette
date, personnellement avertie des aléas liés aux opérations réalisées
en rapport avec son portefeuille.

   SOC.1.) ne saurait dès lors sérieusement faire valoir que B.) n’a pas
été ou a été mal informée des conséquences que peuvent entraîner les
transactions d’investissement telles qu’opérées depuis des mois en
rapport avec le compte « ME.) ».

  2)      en rapport avec la gestion des comptes « MA.) » et « ME.) »
après le départ du gestionnaire de fortune X.)

   Dans un contrat de gestion simple, il est admis que le client reste le
maître de l’opportunité des opérations par lui réalisées dont il assume
les risques.

   L’obligation accessoire de la banque de prévenir et d’aviser le client
n’englobe pas une obligation d’information sur l’opportunité d’acquérir
ou de conserver certains titres. Il est seulement exigé du professionnel
de mettre son client en garde de façon générale.

   L’étendue et le contenu de l’obligation accessoire d’information et de
conseil à charge de la banque vis-à-vis de ses clients sont à définir en
fonction du produit bancaire, du profil des clients et des circonstances
particulières de l’espèce. Le client a, de son côté, l’obligation de
s’informer et de se renseigner lui-même quant aux services par lui
sollicités. L’information sera modulée en fonction de l’inexpérience du
client.

   En l’espèce, le comportement de A.) – qui se caractérise par les
innombrables contacts avec la banque – témoigne de ce que A.) était
suffisamment versé dans le domaine des opérations financières pour se
douter des risques que comportait toute opération spéculative,
englobant des paris à la hausse ou à la baisse des valeurs.

  Les nombreux enregistrements téléphoniques versés au dossier
montrent que A.) – de profession juriste – n’était pas un néophyte en
matière financière, mais qu’il suivait de très près les marchés financiers.

   A.) – qui a géré de manière dynamique le compte « MA.) » depuis
son ouverture jusqu’au moment de sa liquidation et le compte « ME.) »
depuis son ouverture jusqu’au 30 novembre 2000, date à laquelle la
procuration sur ce compte lui fut retirée par B.) – donnait des ordres
d’investissements précis à BQUE.1.) et en suivait soigneusement leur
évolution.

                                12
  Il n’a pas pu ignorer que les opérations par lui réalisées comportaient
un grand risque de perte et qu’elles pouvaient à tout moment tourner à
son préjudice.

   Concernant le compte « ME.) », force est de constater que B.),
prétendument sans expérience en matière financière, a été – suivant
enregistrements téléphoniques versés au dossier – en contact régulier
avec la banque après le 30 novembre 2000 en donnant des ordres
ponctuels très précis (cf : pièce 3 de la farde de pièces contenant 39
pièces de Maître Henry WAGNER). En signant le contrat « Options
Agreement » le 22 juin 1999, contenant la clause que the client wishes
to trade in options and wishes to give instructions to the Bank for the
execution of orders, B.) ne pouvait ne pas être au courant des risques
de pertes liés aux opérations d’investissement réalisées.

   Tant A.) (pour toute la durée du compte « MA.) ») que B.) (pour le
compte « ME.) » après le 30 novembre 2000) avaient le seul choix de
leurs décisions.

   L’offre de preuve par témoins formulée par SOC.1.) et tendant à
prouver :

   -      que dès l’origine de l’ouverture de comptes, MA.) en avril
1998 et ME.) en octobre 1998, M. X.) sinon M. Y.) prenaient tous les
ordres de placements en produits dérivés et produits de technologie, et
ne donnaient qu’une information très succincte au client pendant toute
la période de gestion soit jusque fin août 2000 ;

  -      qu’ils agissaient sur initiative personnelle ;

  -    que les placements et la politique d’investissement étaient la
même dans les divers portefeuilles gérés par Messieurs X.) /Y.) ;

  -      que le mot d’ordre en septembre-octobre 2000, sans préjudice
quant à la date exacte, donné par Monsieur Y.) aux gestionnaires, était
de ne pas liquider les portefeuilles même sur demande des clients,

  est à déclarer irrecevable, car les faits y libellés se trouvent d’ores et
déjà contredits par les pièces produites aux débats.

   A s’en tenir aux Accusés de réception des « Conditions Générales »
des 4 mars 1999 et 15 novembre 2000, l’attention tant de A.) que de
B.) a été expressément attirée – entre autres – sur les articles 38 et 39
des Conditions Générales, qui se lisent comme suit :

  article 38 :

                                13
  « (… …) En général, dans le cadre de sa relation avec ses Clients, la
Banque sera uniquement responsable des négligences graves,
délibérées ou non ».

  article 39 :

    « Le Client accepte et reconnaît les risques réels de perte qu’il court
en réalisant des transactions d’investissement (tels les changes à
terme, les transactions sur produits dérivés ou les transactions de
titres). Le Client accepte et reconnaît également que les informations et
les conseils d’investissement généraux fournis par la Banque n’implique
en aucun cas que ces risques passent alors du Client à la Banque. En
conséquence le Client accepte et reconnaît qu’il est la seule personne à
même de juger l’opportunité des conseils et informations qu’il a pu
obtenir de la banque et donc qu’il a l’entière responsabilité de toute
transaction qu’il conclut alors.

  La Banque ne peut être tenue responsable d’aucune perte qui
pourrait résulter, directement ou indirectement, de tels informations ou
conseils d’investissements ».

   A cela s’ajoute qu’en signant le « Z.) Credit Facility Agreement », tant
A.) que B.) ont reconnu « (… …) to have been fully informed by the
bank of, to completely understand and to expressly accept all risks
inherent to transactions made pursuant to this facility ».

    Enfin, l’article 4 du contrat « Options Agreement », conclu par A.) le
15 octobre 1998 et par B.) le 22 juin 1999, prévoit que « the Client is
fully aware of the risks attached to the purchase and sale of options. In
this respect, the client declares to have been fully informed by the Bank
to his satisfaction. Special reference is given here to the official
document of the EOE, when dealing on the EOE ».

  SOC.1.) ne saurait dès lors raisonnablement prétendre que A.) et B.)
avaient été dans l’ignorance des risques engendrés par les transactions
par eux réalisées.

  En aucun cas, BQUE.1.) ne saurait être critiquée pour ne pas avoir
averti à temps ses clients de ce que le marché boursier allait péricliter
en automne 2000.

   D’une part, la performance dans la gestion avant cette date n’a
jamais été contestée par A.), les investissements dans les titres de la
nouvelle technologie ayant été considérés, à cette époque, comme
constituant une refonte complète de l’économie mondiale (cf : rapport
d’expertise Nico LAPLUME).

   D’autre part, la cause principale de la perte de valeur du portefeuille
s’explique par le retournement du marché boursier de la nouvelle
économie fin 2000, qui, de par son comportement et sa brutalité, a pris

                                14
à contre-pied de nombreux investisseurs, privés ou professionnels (cf :
même référence).

   Il est difficile de concevoir dans le chef de BQUE.1.) un quelconque
abandon des portefeuilles à partir de novembre 2000, étant donné
qu’au regard des éléments du dossier le choix des titres et le choix de
la politique d’investissement ont été opérés par A.) (pendant toute la
durée du contrat) et par B.) (après le 30 novembre 2000) en toute
indépendance.

   Les griefs tirés d’une absence de réaction de BQUE.1.) pour sauver
les avoirs par des prises de positions adaptées telles que conseillées
par X.), ce qui aurait limité les dégâts et d’un défaut d’exécution des
obligations contractuelles à partir de septembre 2000 en dilapidant le
compte qui a perdu toute sa valeur par l’inaction de la Banque sont dès
lors à rejeter purement et simplement.

   Il n’est pas démontré non plus que le recours au crédit Z.),
fréquemment utilisé par les investisseurs en période de hausse du
marché pour leur permettre de profiter des opportunités
d’investissement (cf : rapport Nico LAPLUME) ait présentement
constitué une opération non compatible avec les transactions
d’investissement réalisées.

   BQUE.1.) ne saurait donc se voir imputer ni un abandon des
portefeuilles ni un abus dont les clients auraient été victimes tout au
long de l’exécution du contrat en violation de la confiance donnée et
des règles de droit (cf : conclusions de SOC.1.), notifiées le 5 mai
2006).

   Dans ce contexte, SOC.1.) a formulé – dans ses conclusions
notifiées le 5 mai 2006 – une offre de preuve par témoins et par voie
d’expertise, de la teneur suivante :

   1)    que le client, lors de l’ouverture du compte MA.) en avril 1998,
disposait d’un portefeuille de « bon père de famille », très défensif
composé d’obligations garanties par les états émetteurs ;

   que la cliente, à l’ouverture de son compte ME.) en octobre 1999,
disposait d’un portefeuille d’obligations d’une valeur de 10 millions
d’Euros, déposés par M. X.) pour le compte de Mme B.) ;

   2)     que le portefeuille a été transformé sur quelques semaines en
un portefeuille très offensif composé de produits risqués pour le compte
MA.) (vers octobre 1998 après le grand prix automobile) et du jour au
lendemain pour le compte ME.) à l’ouverture de compte en avril 1999 ;

   que le changement de portefeuille de bon père de famille du jour au
lendemain en portefeuille extrêmement offensif ainsi que la gestion

                               15
menée par la banque est une gestion discrétionnaire que seul un
professionnel du milieu hautement spécialisé pouvait mener ;

  que les opérations passées ne pouvaient l’être qu’avec des outils
bancaires et imposaient un suivi permanent des opérations ;

   que pour ce faire l’expert devra analyser conformément à la
jurisprudence et à la doctrine :

   -       la multiplicité des ordres passés ;

   -      la nature de ces ordres (le type d’opérations réalisées, le
pourcentage de risques pris, le caractère normal ou exceptionnel de
ces placements par rapport aux ordres normalement passés tant dans
le cadre d’une gestion conseil que d’une gestion discrétionnaire ….) ;

   -      les frais de courtage pris par la banque et les bénéfices
réalisés par la banque à travers ces diverses opérations ;

   -       les crédits donnés et dépassés sans aucune autorisation du
client ;

  3)     que la gestion menée est « spéculative et dangereuse »
impliquant :

  -       une connaissance approfondie de la volatilité dite classique et
de la volatilité dite implicite des instruments financiers ;

  -      une maîtrise de calcul des options et de leurs risques
impossible à réaliser hors d’une structure bancaire ;

   -     une maîtrise des mouvements de marché et de leurs
intervenants impossible sans un suivi minute par minute de l’évolution
des valeurs boursières ;

    -        une connaissance détaillée de la technique de la bourse et
l’utilisation d’outils spécifiques auxquels il est inconcevable qu’un
particulier puisse avoir recours ;

  -      un temps considérable quotidien (à définir) investi dans les
opérations ;

   4)      qu’il a faute de gestion répétée à savoir que :

    -      le type de gestion menée engendrait un risque de perte quasi
illimité ;

   -       le recours au crédit Z.) ne se justifiait pas ;

                                   16
   -     des avoirs étaient bloqués avec peu de rendement et malgré
cela la banque avait recours à des crédits portant intérêts à des taux
disproportionnés et supérieurs à ceux du marché ;

   -     que le portefeuille « tournait » pour utiliser l’expression
normalement consacrée, c’est-à-dire que plusieurs opérations étaient
réalisées de suite sans utilité, avec pour seule conséquence de générer
des commissions en faveur de la banque ;

  -      que la banque prélevait des commissions anormalement
importantes, totalement hors normes et en toute illogique appliquant
des taux différents pour des opérations identiques ;

   -      une absence de répartition des risques ;

    -     un nombre anormalement élevé d’achats-ventes sur un même
titre ;

   -      des chutes inexplicables des portefeuilles ;

  5)      que la banque n’a pas analysé l’évolution du marché et n’a
pas réagi « face à la baisse persistante du marché » en particulier à
partir de août 2000 ;

   6)    que la banque n’avait pas les outils informatiques nécessaires
à ce type d’opérations ;

  7)     que les documents transmis par la banque ne prouvent pas
que les ordres étaient donnés par le client bien au contraire ;

   et plus spécifiquement pour le portefeuille « MA.) »

   8)     que l’évolution du portefeuille sur toute la période de gestion
et en particulier début octobre 1998 au moment où la banque en
quelques jours transforme le portefeuille de bon père de famille en
portefeuille à risque est illogique et prouve l’absence de
professionnalisme ;

   9)     que cette gestion est particulièrement dramatique à partir
d’août 2000 (lorsque les valeurs chutent) alors que la banque
n’entreprend rien pour « limiter les dégâts » et continue dans une
politique hautement spéculative, le tout sans l’accord du client, sans
aucune logique technique ;

   10) que les consignes de placements données par M. X.) mi-
novembre n’ont pas été suivies et que la perte qui en a résulté se
chiffre à 750.000 € ;

 11) qu’à la clôture du portefeuille en mai 2001, celui-ci perd 11,6
% entre le 2 et 14 mai 2001, sans explication autre que des

                                17
prélèvements de commissions prélevés par la banque, le tout en tenant
compte du fait que le titulaire était un privé et non un institutionnel ;

  12)    que les pertes se chiffrent comme suit :

  (… …) ;

  et plus spécifiquement pour le compte « ME.) »

   13) que les documents transmis par la banque ne prouvent pas
que les ordres étaient donnés par la cliente ni par son mandant, bien au
contraire, et qu’il n’y avait aucun contact avec la cliente même après le
retrait du mandat du client ;

   14) que les consignes de placements données par M. X.) mi-
novembre n’ont pas été suivies et que la perte qui en a résulté se
chiffre à 750.000 € ;

   15) qu’à la clôture du portefeuille en mai 2001, celui-ci perd plus
de 10% entre le 2 et 14 mai 2001, sans explication autre que des
prélèvements de commissions prélevés par la banque, le tout en tenant
compte du fait que le titulaire était un privé et non un institutionnel ;

  16)    que les pertes se chiffrent comme suit :

  (… …) ».

   Cette offre de preuve est à déclarer irrecevable pour n’être ni
concluante ni pertinente, bon nombre de faits y libellés se trouvant
d’ores et déjà acquis en cause ou contredits par les pièces du dossier.
Par ailleurs, il n’appartient ni aux témoins ni aux experts de se
prononcer sur des questions mêlés de fait et de droit et de porter,
concrètement, un jugement sur le comportement éventuellement
répréhensible de la banque.

   Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de SOC.1.),
tendant à contraindre la banque de verser le rapport interne existant
dans la banque et émis suite à une réunion entre M. X.) et M. C.) de
BQUE.1.) suisse, lors de laquelle les différents problèmes de gestion,
d’organisation et de règlementation ont été soulevés, ce rapport – sans
aucun lien direct avec la présente affaire – étant sans utilité pour la
solution de ce litige. Par voie de conséquence, il n’y a pas non plus lieu
de procéder à l’audition de M. C.).

   A cela s’ajoute qu’en vertu d’une convention « hold mail », conclue
en considération exclusive de leurs convenances personnelles, A.) et
B.) avaient l’obligation de se présenter régulièrement auprès de
BQUE.1.) pour suivre l’évolution de leur portefeuille en prenant
connaissance des extraits y afférents.

                               18
  Il ressort des pièces du dossier que A.) a déclaré pour le compte
« MA.) » les 26 septembre 2000, 7 novembre 2000, 4 janvier 2001 et
15 mars 2001 et pour le compte « ME.) » les 7 novembre 2000 et 15
mars 2001 « acknowledging receipt of the statements, confirmations,
and any other provided correspondence held during this period » ; de
même, a-t-il reconnu que « the General Conditions apply to the
acceptance of these documents ».

   A.) et B.), maîtres de la politique d’investissement par eux choisie,
n’ont donc jamais pu se méprendre sur l’évolution de leurs portefeuilles
et les pertes engendrées pendant le 4ème trimestre 2000.

  Or, la première réclamation écrite en rapport avec l’évolution des
deux portefeuilles, adressée à BQUE.1.) par A.) et B.), date du 18 avril
2001. Les clients y reprochent à la banque en sus du manque
manifeste de suivi des dossiers qui avaient chuté depuis le 31 octobre
2000, le fait que certains ordres n’ont pas été exécutés entraînant ainsi
des pertes conséquentes.

   D’après l’article 11 des « Conditions Générales » – reçues et
examinées suivant Accusé de réception des « Conditions Générales »
des 4 mars 1999 et 15 novembre 2000 – , en absence d’une objection
écrite dans le délai d’un (1) mois à partir de l’expédition des documents
ou extraits de compte, ou, le cas échéant, à partir de la date où les
documents et extraits de compte sont conservés dans le dossier du
courrier à garder en suspens (… …), l’information contenue dans ceux-
ci sera, à l’exception d’une erreur matérielle manifeste, considérée
comme correcte et le client sera censé avoir approuvé lesdits
documents et extraits (… …).

    Force est de constater qu’un délai de plus d’un mois s’est écoulé
entre le 15 mars 2000, date à laquelle A.) a pris inspection des derniers
relevés de compte en rapport avec l’évolution des deux portefeuilles, et
le jour des protestations écrites adressées à BQUE.1.).

   L’absence de protestations dans le délai d’un mois contre les extraits
de compte constatant les opérations réalisées par BQUE.1.) fait preuve
de l’accord des clients avec la façon d’agir de la banque. Qu’un ordre
ait été donné par la suite à BQUE.1.) de liquider les comptes – ordre
qui n’aurait pas été exécuté conformément aux instructions des clients
– laisse d’être rapporté.

  Que BQUE.1.) ait, de manière déloyale, fait tourner le portefeuille
avec pour conséquence une augmentation du nombre des
commissions, laisse également d’être établi. Ceci d’autant plus que les
commissions mises en compte ont été inférieures au barème de la
banque (cf : conclusions de l’expert Nico LAPLUME du 6 avril 2005).

                               19
  D)    Concernant le montant de 1.228.922,02 € en rapport avec le
compte « MA.) »

    SOC.1.) fait plaider que le cédant a mis en avant l’information que le
compte MA.) a été crédité de 1.228.922,02 € par l’intermédiaire d’une
banque hollandaise, à l’époque SOC.2.) NV, via un compte BQUE.1.)
(… …), mais que des investigations n’ont pas permis de retrouver la
trace de ce virement sur le compte MA.), alors que la banque
hollandaise nous confirme la réalité de ce virement.

   L’expert Nico LAPLUME a pu vérifier que ce montant a été
comptabilisé, comme entrée de fonds, en date du 11 octobre 1999
(date de valeur) au crédit du compte COMPTE.1.) de MA.) auprès de
BQUE.1.).

  L’expert a également pu vérifier que cette opération est reprise de
manière identique dans la version électronique de la comptabilité du
compte MA.).

  La Cour se réfère au statement of account du 31 décembre 1999,
confirmant les dires de l’expert LAPLUME.

   Les prétentions de SOC.1.) en rapport avec le montant de
1.228.922,02 € sont partant à rejeter.

   L’offre de preuve par expertise de SOC.1.), tendant à prouver que le
virement de 1.228.922 € fait par SWIFT reste introuvable dans les
extraits de banque et que la banque reste en défaut de produire des
écritures bancaires chronologiques permettant historiquement de
retrouver et de prouver le crédit du montant en question par la
production de l’extrait antérieur et de l’extrait postérieur est dès lors à
déclarer irrecevable pour défaut de pertinence.

  E)      Prétentions de SOC.1.), formulées dans un ordre d’idées
subsidiaires

   Dans ses conclusions déposées au greffe de la Cour le 3 décembre
2007, SOC.1.) conclut – dans un ordre d’idées subsidiaires – à voir
condamner la banque à rembourser en Euro la contre-valeur des titres
et dépôts liquides effectués pendant la durée de gestion des
portefeuilles respectivement MA.) et ME.), montant augmenté des
intérêts légaux cumulés chaque année, soit respectivement 13 millions
d’euros et 14 millions d’euros, en principal sous réserve d’évaluation
par expert.

                                20
  BQUE.1.) soulève l’irrecevabilité de cette demande pour être
nouvelle en instance d’appel.

    Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile,
il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins
qu’il n s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la
défense de l’action principale.

   L’acte d’instance délimite l’étendue du litige en déterminant ses trois
éléments constitutifs, à savoir : parties, objet et cause.

  Toute demande qui diffère de la demande introductive d’instance par
un de ses trois éléments est nouvelle.

  Il n’y a pas lieu de tenir compte – en la matière – du droit français
qui, depuis la réforme de 1935 (décret-loi du 30 octobre 1935), admet
que les demandes nouvelles par leur cause sont recevables en appel.

  Le régime luxembourgeois s’inspire de la législation française
antérieurement à 1935.

   Ainsi, les conclusions du demandeur qui, en instance d’appel,
altèrent la cause même de l’action telle qu’elle avait été engagée,
doivent être rejetées par application de l’article 592 du Nouveau Code
de procédure civile. Le demandeur originaire ne saurait – en instance
d’appel – substituer à l’action par lui engagée une demande qui diffère
par sa cause.

   Cette solution se justifie dans la mesure où la juridiction d’appel a à
juger un litige déjà éclairci par les premiers juges. Les demandes
nouvelles, recevables en appel, ne devront pas être telles qu’elles
transforment la physionomie du débat.

   Tel est cependant le cas pour la demande subsidiaire formulée par
SOC.1.) pour la première fois en instance d’appel, alors que cette
demande a trait non pas à la responsabilité de la banque découlant
d’une mauvaise gestion des portefeuilles, mais à la restitution de
sommes déposées par A.) et B.) en vertu d’un contrat de dépôt.

  Cette demande étant nouvelle par sa cause doit partant être
déclarée irrecevable.

  F)     Indemnités de procédure

  Vu l’issue du litige, SOC.1.) est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

                               21
   La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à
2.500 € l’indemnité de procédure devant revenir à BQUE.1.).

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit l’appel ;

   déclare irrecevable la demande de la société des Îles Vierges
Britanniques SOC.1.) LTD, tendant à voir condamner la banque à
rembourser en Euro la contre-valeur des titres et dépôts liquides
effectués pendant la durée de gestion des portefeuilles ;

  dit l’appel non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

  déboute la société des Îles Vierges Britanniques SOC.1.) LTD de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

  condamne la société des Îles Vierges Britanniques SOC.1.) LTD à
payer à la société anonyme BQUE.1.) S.A. une indemnité de procédure
de 2.500 € ;

   condamne la société des Îles Vierges Britanniques SOC.1.) LTD aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Henri WAGNER qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais
et dépens.

                               22
"


text:
Jugt n° 1961/2009
not. 3541/09CC

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

i.c.             X.),
                 née le (…) à Luxembourg,
                 demeurant (…), L-(…),

                        - prévenue -

                                        FAITS:

Par citation du 14 mai 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique
du 11 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

circulation: ivresse.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité de la prévenue et lui
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:

Vu la citation du 14 mai 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 2038/09 du
15 février 2009 de la police grand-ducale de Mersch, centre d’intervention.

Vu le rapport de l’analyse sanguine du 18 février 2009 établissant l’alcoolémie de la
prévenue à 2,80 g par litre de sang au moment des faits.

X.) se trouve convaincue au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats
menés à l’audience et notamment ses propres aveux:

«étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 15 février 2009 à 1.35 heures entre Schoenfels et Mersch,

avoir circulé avec un taux d’alcool de 2,80 g par litre de sang. »

L'interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de
circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un
outil puissant pour œuvrer dans le sens d'une prévention d'accidents de la circulation et
pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les
autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Eu égard à l’infraction établie à charge de la prévenue, il y a lieu de prononcer une
amende de 1.200 euros et une interdiction de conduire de 28 mois à son encontre.

X.) ne semble pas indigne d’une certaine indulgence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de
lui accorder le bénéfice du sursis quant à l’exécution de 18 mois de cette interdiction de
conduire.

                                               2
                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, composé de sa
Vice-présidente, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la
prévenue et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 1.200
(MILLE DEUX CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 13,52 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 24
(VINGT-QUATRE) jours;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de
conduire d'une durée de 28 (VINGT-HUIT) mois applicable à tous les véhicules
automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 18 (DIX-HUIT) mois de cette interdiction de
conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle
aurait commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction
de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour
crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de
conduire respective prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Le tout en application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; articles 12 et 13 de la
loi modifiée du 14.02.1955; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, assistée de
la greffière Myriam GALES, en présence de Guy BREISTROFF, substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                                3
"


text:
        Avis n° 509/09 Ch.c.C.
        du 19 juin 2009.

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL DU
                 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG:

        Vu la demande d'extradition présentée le 5 décembre 2008 par
Monsieur B), juge au Tribunal Pénal du Premier Circuit Judiciaire de San
José (Costa Rica) contre le ressortissant de Costa Rica

         A), avocat, né le (…) à (…) (CR), fils de E) et de F), dont la
dernière adresse au Costa Rica était (…),

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 20 mai 2009 à la personne à extrader pour la séance de la chambre du
conseil de la Cour d'appel du vendredi, 12 juin 2009;

        Entendus en la séance publique du 12 juin 2009:

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette, en ses conclusions;

      A), assisté de l’interprète assermentée Nicole HUBERTY-
ALBERT, en ses déclarations;

        Après avoir délibéré conformément à la loi, a émis le 19 juin 2009

                                   l'avis suivant:

        Vu la demande d’extradition présentée le 5 décembre 2008 par
Monsieur B), juge au Tribunal Pénal du Premier Circuit Judiciaire de San
José (Costa Rica) contre A), préqualifié.

          Vu l’ordre de capture internationale émis le 20 août 2008 par le
Juge au Tribunal Pénal, C) ordonnant l’arrestation d’A) du chef
d’infractions aux articles 216 du code pénal et aux articles 116 et 157 de la
loi organique de la Banque centrale de la République du Costa Rica.

        Vu le complément d’informations fourni par le Juge D) du Tribunal
Pénal du Premier Circuit de San José en date du 13 avril 2009.
                                    2

          Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 25 mars 2009 ayant rendu exécutoire
sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg l’ordre de capture
internationale du 20 août 2008.

           Vu le procès-verbal de notification de la Police judiciaire du 3 avril
2008 en exécution de l’article 18 paragraphe 3 de la loi du 20 juin 2001 sur
l’extradition duquel il résulte que toutes les pièces requises au vu des
prescriptions énoncées au paragraphe 2 du même article qui seul
détermine les documents à remettre à la personne arrêtée, ont été
notifiées à A).

         Pour apprécier le bien-fondé de la demande d’extradition
présentée par le République du Costa Rica, il n’y a encore lieu de se
référer conformément à l’article 1er de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition
qu’aux seules dispositions de cette loi, le Grand-Duché de Luxembourg
n’étant pas lié à la République du Costa Rica par un traité d’extradition.

         Vu la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition.

        A l’audience de la chambre du conseil de la Cour d’appel A) a
déclaré qu’il s’oppose à la demande d’extradition présentée par la
République du Costa Rica.

           La demande d’extradition a été présentée en conformité de
l’article 15 de la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition.

          Les faits imputés à A) sont punis par les lois de la République du
Costa Rica et du Grand-Duché de Luxembourg d’une peine privative de
liberté d’un maximum d’au moins un an.

         Les restrictions énumérées aux articles 4 à 9, 13 et 14 de la loi du
20 juin 2001 ne sont pas données en l’espèce.

         Selon l’article 10 de la loi du 20 juin 2001 l’extradition n’est pas
accordée lorsque, d’après la loi luxembourgeoise ou celle de l’Etat
requérant, la prescription de l’action publique ou de la peine est acquise
antérieurement à la demande d’extradition.

          Suivant renseignements complémentaires fournis par le juge D),
les faits en relation avec l’intermédiation financière illégale (articles 116 et
157 de la loi organique de la banque centrale du Costa Rica) sont prescrits
depuis « novembre 2008 », partant antérieurement à la demande
d’extradition dont les autorités luxembourgeoises ont été saisies le 5
décembre 2008.

        La prescription de l’action publique quant aux faits qualifiés
d’escroquerie majeure ou aggravée par l’autorité requérante qu’il
n’incombe pas à l’Etat réquis de requalifier, et d’escroquerie selon le droit
luxembourgeois n’est acquise ni d’après la loi costaricienne ni d’après la loi
luxembourgeoise, le délai de prescription triennale prévu au Luxembourg
ayant été valablement interrompu par des actes diligentés par les autorités
compétentes de la République du Costa Rica qualifiés d’après la loi
luxembourgeoise d’actes d’instruction, en l’occurrence le procès-verbal de
                                   3

perquisition dans les bureaux d’A) au Costa Rica le 12 décembre 2002, le
rapport 505-DEF-035-04 du 24 novembre 2004, le rapport 1578-DEF-04 du
29 novembre 2004, le rapport 079-DEF-457-05/06 du 15 mars 2005, la
réponse du 4 avril 2005 à la demande d’entraide judiciaire des autorités du
Costa Rica à celles du Panama relative aux coauteurs ou complices de la
personne réclamée du 29 décembre 2004, la note du 13 février 2008
relative aux mesures de recherches de la personne réclamée, ainsi que
les actes de procédure décrits dans le courrier de renseignements
complémentaires du 13 avril 2009 sub III Chronologie des principaux actes
du procès.

          Il n’y a en l’espèce pas lieu de faire application de l’article 8,
paragraphe 1) de la loi du 20 juin 2001 même si l’activité financière illicite
développée par A), telle que décrite dans la demande d’extradition, peut
avoir par le biais de la dispersion des fonds dans le système financier
international des répercussions au Luxembourg.

          Il y a finalement lieu de relever que les développements d’A) au
sujet du fait que sa sécurité et sa vie ne seraient pas garanties en cas de
remise à l’Etat requérante sont restées à l’état de pure allégation, de sorte
qu’il n’existe pas le moindre indice concret permettant de croire que la
personne réclamée puisse s’exposer à l’un ou l’autre des risques dont
question à l’article 12, paragraphe 2) de la loi du 20 juin 2001.

      Le détenu est identique avec la personne faisant l’objet de la
demande d’extradition.

         En conséquence, la Chambre du conseil de la Cour d’appel

         est d ’ a v i s

         qu’il y a lieu d’accorder l’extradition d’A), préqualifié, pour
être poursuivi du chef des seuls faits qualifiés dans l’ordre de capture
internationale du 20 août 2008 décerné par le Juge au Tribunal Pénal
C) d’escroquerie majeure ou aggravée à l’exclusion de ceux en
relation avec l’intermédiation financière illégale.

         Ainsi fait par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent avis avec le greffier Josiane STEMPER.
"