text:
Arrêt N° 24/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-deux février deux mille seize

Numéro 38401 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, sinon représenté par le ministre de la fonction publique et de la
réforme administrative, dont les bureaux sont établis à L-1931 Luxembourg, 63,
avenue de la Liberté, sinon représenté par le ministre de la culture, dont les
bureaux sont établis à L-2450 Luxembourg, 4, boulevard Roosevelt,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 24 février 2012,

comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) M. A.), demeurant à L-(…)

intimé aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par jugement rendu en date du 17 janvier 2012 par le tribunal du travail de
Luxembourg le licenciement avec effet immédiat de A.) a été déclaré abusif et
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, en sa qualité
d’employeur, a été condamné à lui payer un montant total de 29.906,32.- € à
titre d’indemnité compensatoire de préavis, d’indemnité de départ et de
dommages-intérêts pour préjudice moral. L’Etat a encore été condamné à payer
un montant de 15.146,51.- € au profit du Fonds pour l’emploi.

Par arrêt du 14 novembre 2013 le jugement de première instance a été réformé
et le licenciement déclaré justifié. A.) a été débouté de ses prétentions
indemnitaires et condamné à rembourser une partie des indemnités de
chômage touchées.

Le 31 décembre 2013 l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après le Fonds, s’est
pourvu en cassation contre l’arrêt du 14 novembre 2013 dans la mesure où la
condamnation au remboursement des indemnités de chômage avait été limitée
au montant de 14.000.- €.

A l’appui de ce pourvoi il invoquait tout d’abord un défaut de motivation et en
second lieu une violation du principe du contradictoire, reprochant plus
particulièrement aux juges d’appel d’avoir statué sans disposer des éléments
d’appréciation nécessaires et sans donner l’occasion aux parties de s’expliquer.

Par décision du 5 juin 2014 la Cour de cassation a cassé l’arrêt du 14 novembre
2013 sur base du deuxième moyen invoqué à l’appui du pourvoi, qui avait été
examiné à titre préalable.

L’étendue de la saisine de la juridiction de renvoi

Se prévalant de la circonstance que la Cour de cassation avait déclaré nuls et
de nul effet l’arrêt du 14 novembre 2013 et les actes qui s’en sont suivis et
remis les parties dans l’état où elles s’étaient trouvées avant l’arrêt cassé, A.)
fait plaider que la Cour d’appel serait actuellement saisie de l’intégralité du litige.

                                           2
L’annulation d’une décision, si généraux et absolus que soient les termes dans
lesquels elle a été prononcée, est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de
base, et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes les
autres parties de la décision qui n’ont pas été attaquées par le pourvoi, sauf
indivisibilité ou dépendance nécessaire avec les dispositions cassées.

La question de savoir quel sera en définitive le montant que A.) devra restituer
au Fonds pouvant être tranchée sans réexamen de la régularité du licenciement
de l’intéressé, la constatation par la Cour, dans son arrêt du 14 novembre 2013,
du caractère justifié de ce licenciement, ne saurait plus être remise en cause à
l’heure actuelle.

Il n’y a partant pas lieu de suivre l’argumentation de l’intimé.

La demande de remboursement formulée par le Fonds

Pour le cas où la Cour ne se livrerait plus à l’analyse du fond du litige, A.)
sollicite que la condamnation au remboursement des indemnités de chômage
soit limitée au montant de 1.- €, sinon à tout autre montant à fixer ex aequo et
bono.

Tirant argument du fait qu’il s’agirait d’une demande qui aurait été formulée pour
la première fois par conclusions du 29 avril 2015 et qui ne constituerait pas une
défense à l’action principale et ne tendrait pas à la compensation, le Fonds
estime qu’elle est irrecevable au regard des dispositions de l’article 592 du
nouveau code de procédure civile.

Contrairement à ce qui est soutenu par le Fonds, A.) n’a pas formulé une
demande nouvelle irrecevable en instance d’appel, mais s’est limité à opposer
une défense au fond aux revendications formulées à son encontre.

De telles conclusions pouvant être prises en tout état de cause, le moyen
d’irrecevabilité soulevé est à rejeter.

Pour s’opposer à la limitation du montant des remboursements à opérer le
Fonds fait valoir que A.) ne mériterait pas cette faveur, étant donné qu’il ne
justifierait pas qu’il se serait activement mis à la recherche d’un nouvel emploi et
que les revenus de la communauté dans laquelle il vit le cas échéant ne
seraient pas documentés.

L’article L. 521-4 (6) al. 1er du code du travail prévoit que le jugement ou l’arrêt
déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée la démission du
salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne ce dernier à
rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout
ou partie des indemnités de chômage lui versées par provision.

En l’occurrence il résulte des pièces produites en cause par A.) qu’il bénéficie
d’une indemnité d’insertion brute de 961,48.- € et d’une allocation
complémentaire de 792,12.- €, soit d’un total de 1753,60.- € par mois.

                                       3
La circonstance que l’intimé est bénéficiaire du revenu minimum garanti prouve
à suffisance, d’une part, qu’il est difficile de le placer sur le marché de l’emploi,
et d’autre part, qu’il se trouve dans une situation financière délicate.

Dans les conditions données la Cour retient qu’il mérite la faveur de la prédite
disposition et au regard des moyens dont il dispose elle fixe à 14.000.- € le
montant qu’il doit rembourser au Fonds.

Sur cette somme les intérêts au taux légal sont, conformément à la demande
formulée par le Fonds, à allouer à partir du jour de la demande en justice.

Les prétentions de A.) n’étant justifiées qu’en partie, il n’est pas inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’il a dû exposer le cas échéant, de sorte qu’il est à débouter de sa requête en
obtention d’une indemnité de procédure.

Au vu du sort réservé à sa demande en indemnisation, il est à condamner aux
dépens des deux instances.

Aucun avocat n’ayant été constitué devant le tribunal du travail, il n’y a pas lieu
d’ordonner la distraction des frais de première instance.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit qu’elle n’est saisie que de la question du remboursement des indemnités de
chômage touchées par A.),

rejette le moyen d’irrecevabilité opposé à la demande en limitation de la
condamnation à prononcer,

dit la demande de remboursement de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi
dirigée contre A.) partiellement fondée,

condamne A.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi le montant de 14.000.- €
avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande de remboursement
formulée en justice jusqu’à solde,

déboute A.) de sa requête en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A.) aux dépens des deux instances et ordonne la distraction de ceux
de l’instance d’appel au profit de Mes Alain RUKAVINA et Georges PIERRET,
avocats constitués.

                                       4
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial XV N°             / 16

Audience publique du lundi, vingt-deux février deux mille seize.

Numéros 169 565, 169 549 et 169 564 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRÉ, Premier juge;
Steve KOENIG, juge;
Alfred TREINEN, greffier assumé.

                                      Entre:

                                             I
                                      (169 565)

la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial
SOC.1.), ci-après « SOC.1.) », établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par tout organe
autorisé à la représenter légalement, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat susdit, assisté de Maître Jean
BRUCHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

   1. la société en commandite par actions-société d’investissement à capital
      variable-fonds SOC.2.) S.C.A., SICAV-FIS, ci-après « SOC.2.) », établie et
      ayant son siège social à L-(…), représentée par son associé gérant
      commandité actuellement en fonctions, sinon par tout organe autorisé à la
      représenter légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…),

   2. la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après « SOC.3.)», établie et ayant son
      siège social à L-(…), prise en sa qualité d’associé gérant commandité
      d’SOC.2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter légalement, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…),

défenderesses,
comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme SOC.4.) S.A., ci-après « SOC.4.)», établie et ayant son
      siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter
      légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc
KLEYR, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

                                         II
                                     (169 549)

Monsieur A.), administrateur de société, pris en sa qualité d’administrateur de la
société anonyme SOC.3.) S.A., domicilié au L-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demandeur en intervention,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

   1. la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine
      familial SOC.1.), ci-après « SOC.1.) », établie et ayant son siège social à L-
      (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
      sinon par tout organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au
      Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…),

défenderesse en intervention,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

   2. la société anonyme SOC.4.) S.A., ci-après « SOC.4.)», établie et ayant son
      siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter
      légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en intervention,

                                         2
comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc
KLEYR, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

   3. la société en commandite par actions-société d’investissement à capital
      variable SOC.2.) S.C.A., SICAV-FIS, ci-après « SOC.2.) », établie et ayant
      son siège social à L-(…), représentée par son associé gérant commandité
      actuellement en fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter
      légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…),

   4. la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après « SOC.3.)», établie et ayant son
      siège social à L-(…), prise en sa qualité d’associé gérant commandité
      d’SOC.2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter légalement, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…),

défenderesses en intervention,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                         III
                                     (169 564)

la société anonyme SOC.1.), ci-après « SOC.1.) », établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
sinon par tout organe autorisé à la représenter légalement, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse en intervention

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat susdit, assisté de Maître Jean
BRUCHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                        et:

   1. Monsieur B.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), pris en sa
      qualité de membre du conseil d’administration de la société anonyme SOC.3.)
      S.A., ci-après « SOC.3.) », établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…),

                                         3
   2. Monsieur C.), réviseur d’entreprises, demeurant à L-(…), pris en sa qualité de
      membre du conseil d’administration de la société anonyme SOC.3.) S.A.,

défendeurs en intervention

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Marc
KLEYR, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

   3. Monsieur D.), expert-comptable, demeurant à L-(…), pris en sa qualité de
      membre du conseil d’administration de la société anonyme SOC.3.) S.A.,

défendeur en intervention

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de

   1. Monsieur A.), administrateur de société, pris en sa qualité d’administrateur de
      la société SOC.3.) S.A., domicilié au L-(…),

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   2. la société en commandite par actions-société d’investissement à capital
      variable SOC.2.) S.C.A., SICAV-FIS, ci-après « SOC.2.) », établie et ayant
      son siège social à L-(…), représentée par son associé gérant commandité
      actuellement en fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter
      légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…),

   3. la société anonyme SOC.3.) S.A., ci-après « SOC.3.)», établie et ayant son
      siège social à L-(…), prise en sa qualité d’associé gérant commandité
      d’SOC.2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter légalement, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…),

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

   4. la société anonyme SOC.4.) S.A., ci-après « SOC.4.)», établie et ayant son
      siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions, sinon par tout organe autorisé à la représenter
      légalement, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
assisté de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à
Luxembourg.

                                         4
                                    Faits:

                                       I
                                   (169 565)

Par exploit de l'Huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement
de l’Huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 30 avril 2015, la
demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi, 22 mai 2015 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                       5
                                       II
                                   (169 549)

Par exploit de l'Huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement
de l’Huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 11 mai 2015, le
demandeur a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi,
22 mai 2015 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO,
1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                       6
                                        III
                                    (169 564)

Par exploit de l'Huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 13
mai 2015, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître
le vendredi, 22 mai 2015 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                        7
L'affaire principale fut inscrite sous le numéro 169 565 du rôle pour l'audience
publique du 22 mai 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L'affaire en intervention volontaire fut inscrite sous le numéro 169 549 du rôle pour
l'audience publique du 22 mai 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale.

L'affaire en intervention fut inscrite sous le numéro 169 564 du rôle pour l'audience
publique du 22 mai 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.

Ces affaires furent renvoyées devant la quinzième chambre et furent utilement
retenues aux audiences du 27 octobre, 10 novembre et 24 novembre 2015 lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, mandataire de la partie
demanderesse, assisté de Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, donna lecture
de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, mandataire des parties défenderesses
sub1) et sub2), répliqua et exposa ses moyens.

Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, mandataire de la partie défenderesse
sub3), assisté de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, répliqua et exposa ses
moyens.

Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, mandataire de la partie demanderesse,
donna lecture de l’assignation en intervention volontaire et exposa ses moyens.

Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, mandataire de la partie défenderesse
sub1) en intervention volontaire, assisté de Maître Jean BRUCHER, avocat à la
Cour, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, mandataire de la partie défenderesse
sub2) en intervention volontaire, assisté de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour,
répliqua et exposa ses moyens.

Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, mandataire de la partie défenderesse
sub3) et sub4) en intervention volontaire, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, mandataire de la partie
demanderesse, assisté de Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, donna lecture
de l’assignation introductive d’instance et exposa ses moyens.

Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, mandataire des parties défenderesses
sub1) et sub2), assisté de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, répliqua et exposa
ses moyens.

Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, mandataire de la partie défenderesse
sub3), répliqua et exposa ses moyens.

                                         8
Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, mandataire de la partie demanderesse
en intervention, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, mandataire des parties défenderesses en
intervention, répliqua et exposa ses moyens.

Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, mandataire de la partie défenderesse,
assisté de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                                j u g e m e n t qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de
l’huissier de justice Pierre BIEL du 30 avril 2015, la société anonyme ayant la qualité
de société de gestion de patrimoine familial SOC.1.), (ci-après SOC.1.)), a donné
assignation (1) à la société d’investissement à capital variable ayant adopté la forme
d’une société en commandite par actions SOC.2.) S.C.A. Sicav-Fis, (ci-après
SOC.2.)), (2) à la société anonyme SOC.3.) S.A. (ci-après SOC.3.)), (3) à la société
anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial SOC.4.) (ci-
après SOC.4.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la partie assignée sub 1) et la
partie assignée sub 2) en sa qualité d’associé commandité d’SOC.2.), s’entendre
ordonner de mettre en application la cinquième résolution adoptée par son conseil
d’administration en date du 5 octobre 2012 et de procéder à l’allocation définitive des
actifs compris dans le compartiment 6 d’SOC.2.) entre les compartiments 1 à 6 de
ce fonds d’investissement en application des titres 4 et 5 du contrat et plus
particulièrement de son article 5.3.1.

Pour ce faire, voir nommer un administrateur ad hoc au sein d’SOC.3.) en sa qualité
d’associé-gérant commandité d’SOC.2.) avec la mission de mettre en application
cette cinquième résolution adoptée par le conseil d’administration le 5 octobre 2012
et de procéder à l’allocation définitive des actifs entre les compartiments 1 à 6 en
application des titres 4 et 5 du contrat suivant la volonté initiale des parties, et
notamment, si nécessaire, se substituer à SOC.4.) pour voter aux assemblées
générales convoquées aux fins de permettre l’exécution du contrat et l’allocation du
patrimoine conformément aux dispositions contractuelles.

Subsidiairement la partie assignée sub 1), sinon la partie assignée sub 2) s’entendre
condamner à mettre en œuvre la cinquième résolution du conseil d’administration du
5 octobre 2012 et à procéder à l’allocation définitive des actifs, dans les dix jours de
la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 75.000 EUR
par jour après l’expiration de ce délai de dix jours.

Encore plus subsidiairement, voir constater que le mécanisme de régularisation
prévu à l’article 5.1.1. du contrat trouve à s’appliquer et voir attribuer, sur base d’une
valorisation d’SOC.2.) au 31 décembre 2012, les actions de commanditaires émises
par les différents compartiments du fonds à SOC.1.) au détriment d’SOC.4.) dans les
proportions reprises au dispositif de l’assignation et dire que la signification du

                                             9
jugement vaudra inscription au registre des actionnaires du changement de la
propriété de ces actions.

Quant au contrat, la demanderesse conclut encore à voir déclarer que la commune
et réelle intention des parties était de conclure un contrat à durée indéterminée et
que le contrat est d’application à ce jour et dès lors voir nommer un administrateur
ad hoc avec la mission d’exécuter le contrat et de procéder à l’allocation du
patrimoine conformément aux articles 4 et 5 du contrat.

En ordre subsidiaire voir constater que le contrat a été tacitement prorogé, sinon
renouvelé après l’arrivée de son terme extinctif et encore plus subsidiairement que
l’obligation d’allocation des actifs a survécu à l’échéance du terme extinctif stipulé à
l’article 8 du contrat.

En tout état de cause, la demanderesse conclut à voir la défenderesse condamnée
aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.000
EUR et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 169 565 du rôle.

Par exploit Geoffrey GALLE du 11 mai 2015, A.), pris en sa qualité d’administrateur
de la société SOC.3.), est intervenu dans l’instance pendante entre SOC.1.) et
SOC.2.), SOC.3.) et SOC.4.) alors qu’il entend prouver que le défaut d’exécution des
obligations contractuelles d’SOC.3.) ne lui est pas imputable et qu’il demande acte
qu’il entend voir exécuter la cinquième résolution prise par le conseil d’administration
d’SOC.3.) en date du 5 octobre 2012 conformément au contrat-cadre.

Il réclame lui aussi l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir et
conclut à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000 EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 169 549 du rôle.

Par exploit Geoffrey GALLE du 13 mai 2015, SOC.1.) a encore donné assignation à
comparaître devant le présent tribunal siégeant en matière commerciale à B.), C.) et
D.) pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le litige introduit par l’assignation
du 30 avril 2015 aux fins de se voir déclarer commun le jugement à intervenir et en
outre se voir ordonner de mettre en application la cinquième résolution adoptée par
le conseil d’administration d’SOC.3.) en leur qualité d’administrateurs de cette
société dans les dix jours du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de
75.000 EUR par jour.

SOC.1.) conclut encore à les voir condamner solidairement sinon in solidum à tous
les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître THIELTGEN,
ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.000 EUR.

Enfin elle conclut encore à voir le présent jugement assorti de l’exécution provisoire
sans caution.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 169 564 du rôle.

                                            10
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il échet d’ordonner la jonction
de ces demandes qui sont connexes, afin qu’il y soit statué par un seul et même
jugement.

A l’appui de sa demande, la requérante expose :

Que les sociétés SOC.1.), société faitière du groupe SOC.1.), et SOC.4.), société
faitière du groupe SOC.4.), sont les initiateurs du fonds (…).

Que ces deux groupes entretiennent depuis de nombreuses années des relations et
ont créé ensemble de nombreuses sociétés.

Qu’au vu de l’importance croissante des projets communs, ainsi qu’en raison de
nombreux avantages économiques, commerciaux et juridiques que la création d’une
telle structure engendrerait, le groupe SOC.1.) et le groupe SOC.4.) commencèrent
en 2008 à envisager la création d’un fonds d’investissement qui regrouperait leurs
diverses participations communes ainsi que certaines participations propres à
chacun de ces deux groupes dans le secteur de l’immobilier.

Que la création d’un tel fonds devait en outre leur permettre d’obtenir une plus
grande capacité de financement auprès des banques devant leur prêter de l’argent
pour leurs projets communs, alors qu’il pouvait offrir des sûretés plus importantes et
optimiser leur capacité de financement.

Qu’SOC.4.) et SOC.1.) avaient encore un intérêt patrimonial à apporter leurs
patrimoines respectifs à un tel fonds d’investissement spécialisé.

Qu’en effet ce fonds permettait la création de divers compartiments privatifs dont les
actions seraient détenues à 100% par l’initiateur apportant les projets privatifs à ce
compartiment et de compartiments communs dont les actions seraient réparties à
50% entre les deux initiateurs apportant les projets communs alloués à ce
compartiment.

Qu’une telle structure rencontrait l’une des demandes les plus importantes de
SOC.1.) et SOC.4.) dans cette opération, à savoir que les opérations envisagées
n’entraînent ni enrichissement ni appauvrissement pour l’un d’eux au profit ou au
détriment de l’autre, par rapport à la situation ayant prévalu pour chacun avant la
création du fonds, alors que les patrimoines demeureraient privatifs.

Qu’SOC.2.) fut constitué en date du 16 décembre 2009 sous forme d’une société
d’investissement à capital variable.

Qu’il comporte six compartiments dont deux privatifs : le compartiment 4 dont les
actions sont détenues à 100% par SOC.1.) et le compartiment 5 dont les actions
sont détenues à 100% par SOC.4.).

Que l’associé-gérant commandité d’SOC.2.) est la société SOC.3.), dont le conseil
est constitué outre Messieurs A.) et B.) de Messieurs D.) et C.).

Que suite à la constitution d’SOC.2.), SOC.1.) et SOC.4.) (ci-après encore
dénommées ensemble « les Promoteurs ») entamèrent des discussions, en vue de
conclure un contrat-cadre devant régir les opérations de transfert à SOC.2.) des

                                          11
biens leur appartenant et donc des actions émises par les entités détenant ces
biens.

Que ce contrat rédigé par le cabinet Linklaters, en concertation avec les parties
signataires, fit l’objet de longues discussions et la version définitive du contrat fut
soumise le 16 novembre 2010 au conseil d’administration de l’associé-gérant
d’SOC.2.) et approuvée à l’unanimité par celui-ci.

Que le contrat prévoyait que l’ensemble des biens immobiliers détenus par SOC.1.)
et SOC.4.) soient transférés au compartiment mixte 6 d’SOC.2.) dans l’attente d’une
répartition ultérieure entre les différents compartiments.

Que cette façon de procéder, qui aboutissait à une situation devant rester provisoire,
s’imposait en raison de la situation des avoirs transférés par SOC.1.) et SOC.4.) à
SOC.2.) et en particulier du fait que les avoirs transférés par SOC.4.) comportaient
plus de dettes que d’actifs.

Que la signature du contrat-cadre daté officiellement du 16 novembre 2010 intervint
le 18 novembre 2010.

Que le transfert des actifs SOC.2.) compris dans le compartiment 6 vers les autres
compartiments de ce fonds serait aujourd’hui possible dans des conditions qui
assurent que tous les compartiments respectent les obligations découlant de la loi,
des statuts et du mémorandum privé d’SOC.2.).

Que malgré mise en demeure du 12 février 2015, SOC.3.) n’a pas exécuté sa
résolution du 5 octobre 2012, de sorte qu’il y aurait lieu de lui ordonner en sa qualité
d’associé-gérant d’SOC.2.) sinon directement à SOC.2.) de procéder à l’allocation
définitive des actifs compris dans le compartiment 6 entre les compartiments 1 à 6
en application des articles 4 et 5 du contrat-cadre et plus particulièrement de l’article
5.3.1.

Les défendeurs SOC.4.), B.) et C.) soulèvent en premier lieu divers moyens de
nullité et d’irrecevabilité tant de la demande principale (libellé obscur, défaut d’intérêt
et de qualité à agir) que de l’intervention volontaire de A.) (défaut d’intérêt et de
qualité à agir) et de la mise en intervention de Messieurs B.), C.) et D.) (libellé
obscur, nullité de l’assignation pour violation des règles de fond sur l’organisation
judiciaire, défaut d’intérêt et de qualité à agir, défaut de qualité dans le chef des
défendeurs en intervention).

Quant au fond, ils concluent à voir dire la demande non fondée. Après avoir exposé
l’historique des relations de partenariat entre parties, ils font valoir que la résolution
du conseil d’administration d’SOC.2.) du 5 octobre 2012 ne viserait aucunement la
réallocation prévue dans le contrat-cadre, mais aurait été envisagée dans le cadre
du refinancement des compartiments C1/C2/C3. (Projet X.)).

Ils soutiennent encore que dans la mesure où SOC.1.) n’aurait pas procédé à la
remise à parité pour le 31 décembre 2011, elle ne pourrait plus demander de
réallocation privative du patrimoine en raison des termes extinctifs contenus dans les
articles 5.1.4 et 8 du contrat-cadre.

                                            12
L’inter-conditionnalité de l’article 6.2.1 aurait en effet empêché toute réallocation de
patrimoine aussi longtemps que le rachat des créances sous l’article 5.4.1 n’était pas
fait.

Les défendeurs SOC.2.), SOC.3.) et D.) se rapportent à prudence de justice.

      I)     QUANT A LA RECEVABILITE DES DEMANDES :

   1) Les défendeurs SOC.4.), B.) et C.) soulèvent en premier lieu la nullité de
      l’exploit introduisant la demande principale, pour libellé obscur.

Les demandeurs SOC.1.) et A.) répliquent en faisant valoir que les défenderesses
seraient forcloses en vertu de l’article 264, alinéa 1er, du Nouveau Code de
procédure civile à invoquer ce moyen, Maître KINSCH ayant commencé lors des
plaidoiries à exposer ses arguments relatifs au fond avant de soulever la nullité de
l’exploit.

La nullité serait encore couverte par le fait que Maître KINSCH n’aurait soulevé
aucune réserve lors de la communication des pièces.

Il résulte du plumitif d’audience que dès que les demandeurs eurent terminé
d’exposer leurs demandes, Maître KINSCH, après avoir annoncé qu’il serait assisté
de Maître KLEYR lequel développerait les moyens de nullité et d’irrecevabilité
soulevés à l’encontre de la demande, a versé en même temps que les différentes
notes de plaidoiries deux pièces, dont un avis juridique en réplique à celui versé par
les demandeurs et qu’à cette occasion il a émis une remarque personnelle sur l’avis
de Maître NOBLE versé par les demandeurs (« cet avis est excellent mais faux ! »)

Ce simple commentaire émis après l’annonce des étapes de la défense articulée
autour des notes respectives de Maître KLEYR (moyens de nullité et d’irrecevabilité)
et de Maître KINSCH (historique des relations entre parties et moyens tenant au
fond du droit) ne saurait être assimilé à une défense au fond.

Il en est de même de la réception sans réserves des pièces qui ne constitue pas une
défense au fond.

En effet, lors de la réception des pièces, aucune position n'est exprimée quant aux
prétentions adverses et la communication des pièces a précisément pour but de
permettre à la partie qui les reçoit d'élaborer sa position au regard des pièces (cf.
TAL, 31 janvier 2000, numéro 65392 du rôle.)

Il résulte de ces développements que les défenderesses ne sont pas forcloses à
soulever le moyen du libellé obscur.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’assignation doit
contenir un objet et un exposé sommaire des moyens.

Cette prescription est interprétée en ce sens que l’indication exacte des
circonstances de fait qui forment la base de la demande est requise. La description
des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer
le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se

                                          13
méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens
appropriés.

Il n’est toutefois pas requis de qualifier juridiquement les circonstances de fait.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment
précis et explicite.

En l’espèce, force est de constater que si la requérante n’indique aucune base
légale, elle expose cependant à suffisance de droit les faits à la base du litige: ainsi il
résulte de la demande, que celle-ci tend à voir SOC.2.) condamner à procéder à la
réallocation des biens immobiliers actuellement inclus dans un compartiment
commun vers le compartiment privatif de SOC.1.), ainsi qu’à voir appliquer le contrat-
cadre signé entre parties.

Elle demande l’exécution de la résolution du 5 octobre 2012 dans le contexte de
l’exécution par SOC.2.) de son obligation d’allocation conformément au contrat-
cadre du 16 novembre 2010 auquel SOC.1.) est partie prenante et non en sa qualité
d’associé commandité comme tentent de le faire admettre les parties
défenderesses.

C’est dès lors à tort que les défendeurs soulèvent le principe du non cumul, en
faisant valoir que SOC.1.) agirait en partie sur base délictuelle en sa qualité
d’actionnaire commanditaire de la société SICAV FIS SOC.2.) et en partie sur base
du contrat-cadre.

C’est encore en vain que les défendeurs font valoir que la demande ne spécifierait
pas de quelle façon précise l’allocation réclamée serait à mettre en œuvre, alors que
cette procédure est envisagée par le contrat-cadre.

Enfin c’est à bon droit que la demande est dirigée à la fois contre SOC.2.) et contre
son associé commandité SOC.3.) qui, en assumant la gérance est partant en charge
de mettre en œuvre tant l’allocation sollicitée que le contrat-cadre.

Les parties assignées n’ont partant pas pu se méprendre sur l’objet de la demande
et ont pu, en toute connaissance de cause, préparer utilement leur défense.

Le grand nombre de notes et de pièces versées par les défendeurs SOC.4.), B.) et
C.) montrent au demeurant que ceux-ci ont bien mesuré la portée de la demande.

   2) Les défenderesses SOC.4.), C.) et B.) soulèvent encore le défaut d’intérêt et
      de qualité à agir dans le chef de SOC.1.).

La qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce une action en
justice ou se défend contre une action en justice pour faire reconnaître l’existence
d’un droit méconnu ou contesté (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I,
n°262).

A qualité pour agir toute personne qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit
lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame à un
intérêt à agir en justice et donc qualité pour agir.
                                            14
La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation donnée (Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, v° Action,
n° 61).

La qualité n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action
est exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du
droit invoqué par le demandeur à l’encontre du défendeur n’étant pas une condition
de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond,
ou, en d’autres termes de son bien-fondé (Solus et Perrot, précité, n°221).

Or le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l’appréciation de la
recevabilité de la demande.

Il résulte de ces considérations que la demande de SOC.1.) est à déclarer recevable
en la forme.

   3) Quant aux moyens d’irrecevabilité soulevés à l’encontre de la demande en
      intervention de A.).

Il échet de rejeter d’emblée le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande en
intervention comme corollaire de l’irrecevabilité de la demande principale, puisque le
tribunal n’a retenu aucun des moyens invoqués dans le contexte de cette demande.

Quant au défaut de qualité sinon d’intérêt à agir invoqués à l’encontre de A.), il échet
de l’examiner, là-encore, dans le contexte de l’analyse du bien- fondé de la
demande en application de la doctrine précitée et d’une jurisprudence bien établie.

   4) Quant au moyens de nullité et d’irrecevabilité de la demande en intervention
      signifiée aux défendeurs B.), C.) et D.).
Il ne saurait être fait droit au moyen de nullité tiré du libellé obscur de l’assignation
principale dirigée contre SOC.2.) et SOC.3.) puisque le tribunal n’a pas retenu le
libellé obscur dans le contexte de la demande principale.

Les défendeurs B.) et C.) invoquent encore la nullité de l’assignation pour violation
des règles de fond de l’organisation judiciaire, alors qu’aucune relation
d’administrateur à administrateur, ni d’actionnaire à administrateur n’existant entre
SOC.1.) et les défendeurs B.) et C.), le litige introduit par l’assignation du 13 mai
2015 ne tomberait pas sous la compétence dérogatoire du tribunal d’arrondissement
siégeant en matière commerciale prévue à l’article 631-2 du Code de commerce.

Le défendeur D.) s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne tant la
recevabilité que le bien-fondé de la demande.

L’article 20 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’en matière civile et
commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit commun et connaît de
toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à
une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. La
connaissance d’une affaire commerciale n’est pas dévolue à une juridiction
d’exception, dès lors qu’il n’existe au Grand-Duché aucun tribunal de commerce
proprement dit. Si la distinction entre matières civiles et commerciales peut avoir
certaines incidences d’ordre procédural ou influer sur les règles de preuve, elle ne

                                           15
saurait entraîner de conséquences sur le plan de la compétence des différentes
chambres du tribunal d’arrondissement (Cour d’appel 15 février 1978, P24.122).

Le tribunal saisi est partant compétent pour connaître de la demande.

En revanche, il est exact qu’entre SOC.1.) actionnaire commanditaire d’SOC.2.) et
Messieurs B.) et C.), administrateurs de la personne morale associé-gérant
commandité, il n’existe, en raison de la théorie de l’organe pas de relation associés-
administrateurs ou administrateur–administrateur de nature à justifier la recevabilité
de la demande introduite suivant la procédure commerciale.

De même, Messieurs B.) et C.) ne sont pas, en nom personnel, parties au contrat-
cadre et l’exercice par eux des fonctions d’administrateurs d’SOC.3.) n’est pas
nature à leur donner la qualité de commerçant ni ne constitue dans leur chef un acte
de commerce.

En donnant assignation à des personnes non commerçantes à comparaître à date
déterminée devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, SOC.1.) n’a pas respecté les formes de procédure relatives au
mode de comparution en justice.

Il s’ensuit que l’exploit d’assignation en intervention du 13 mai 2015 est nul et la
demande devient par conséquent irrecevable.

L’examen des autres moyens d’irrecevabilité dirigés contre cette demande se révèle
dès lors superflu.

      II)    QUANT AU BIEN-FONDÉ DES DEMANDES :

   1) Quant à l’intérêt à agir de SOC.1.) :

Les défenderesses, après avoir justement affirmé que l’intérêt à agir existe lorsque le
résultat de la demande est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique
du demandeur, font plaider qu’en l’espèce tant la demande tendant à voir ordonner
l’exécution de la résolution du conseil d’administration du 5 octobre 2012, que la
demande tendant à voir ordonner l’exécution forcée du contrat-cadre ne seraient pas
de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur dans la
mesure où ces deux demandes ne seraient manifestement pas exécutables en l’état,
à défaut de tout élément dans la résolution ou le contrat-cadre spécifiant
concrètement de quelle manière et dans quelles conditions financières cette
réallocation devrait intervenir.

SOC.1.) réplique à juste titre qu’elle a un intérêt évident à ce que les actifs du
compartiment 6 correspondant aux projets privatifs qu’elle y a apportés, soient
alloués au compartiment 4 dont elle détient l’intégralité des actions, afin de ne pas
avoir à partager le bénéfice engendré par ces projets à égalité avec SOC.4.).

Les modalités de cette réallocation ont par ailleurs dans leurs grandes lignes été
définies dans l’article 5.3 du contrat-cadre, lequel précise que « chacune des parties
s’engage à collaborer de bonne foi afin de permettre l’accomplissement de toute
formalité requise par la loi de 2007 afin que cette réallocation des Actifs Immobiliers,

                                          16
suivie de la transcription du changement de propriété par les soins de Maître
Seckler, puisse prendre effet. »

Cet article prévoit encore que tout différend d’ordre économique en rapport avec
l’article 5 sera tranché par des experts suivant une procédure plus amplement
décrite à l’article 5.4.

L’argument du défaut d’intérêt à agir de SOC.1.) est donc à rejeter.

   2) Quant au défaut de qualité à agir de SOC.1.) :

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en
justice et donc de ce fait qualité à agir.

Les défenderesses font cependant valoir que dans certaines actions dites
« attitrées » la qualité à agir est dissociée de l’intérêt.

Ainsi en matière de droit des sociétés, il serait en effet généralement admis que
seuls les actionnaires ou autres organes de la société ont qualité pour demander au
juge une mesure qui affecte le fonctionnement de la société.

Ils concluent dès lors à voir écarter tous les chefs de la demande qui tendent à la
nomination d’un administrateur ad hoc dans SOC.3.), SOC.1.) tiers par rapport à la
société, n’ayant pas qualité pour s’immiscer activement dans le fonctionnement ou la
vie sociale de SOC.3.).

SOC.1.) de répondre que quand bien même la qualité à agir devrait être dissociée
de l’intérêt à agir, il est indifférent que SOC.1.) ne soit pas actionnaire dans SOC.3.),
puisqu’il est actionnaire commanditaire d’SOC.2.) et partie au contrat et dès lors
parfaitement en droit de demander la nomination d’un administrateur ad hoc qui
serait uniquement chargé de porter à exécution la décision de justice à intervenir.

Tant la loi que la doctrine auraient déjà reconnu à des tiers le droit de demander la
nomination d’un administrateur provisoire.

L’examen de cette question n’étant pertinent pour le présent litige que pour autant
que le bien-fondé de la demande de SOC.1.) en réallocation des actifs immobiliers
actuellement situés dans le compartiment 6 vers son compartiment privatif soit
reconnu, il échet de la réserver pour la traiter une fois le mérite de la demande toisé.

   3) Quant au défaut de qualité et d’intérêt à agir de A.) :

A.) expose dans son assignation qu’il a grand intérêt à intervenir dans l’instance
principale, alors qu’il entend prouver que la situation de défaut d’exécution des
obligations d’SOC.3.) ne lui est pas imputable, et il demande une déclaration de
jugement commun.

Les défenderesses font valoir que A.) n’étant personnellement ni bénéficiaire
potentiel des effets de la résolution du 5 décembre 2012 ni partie au contrat-cadre
du 16 novembre 2010 il n’a pas d’intérêt à agir puisque ni l’action principale, ni son
intervention ne peuvent changer sa condition juridique.

                                           17
Le mandataire de A.) expose que puisque SOC.1.) demanderait au tribunal de
condamner SOC.3.) à mettre en œuvre la résolution du 5 octobre 2012, il aurait en
sa qualité d’administrateur intérêt à intervenir dans le présent litige pour faire valoir
qu’il aurait été empêché d’exécuter cette résolution afin que sa responsabilité ne
puisse ultérieurement être mise en cause.

Il est admis que l’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est
de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique, respectivement lorsque la
demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, alors que l’intérêt avancé par A.) est purement
hypothétique, sa demande en intervention volontaire doit être rejetée.

   4) Quant aux arguments soulevés par les défendeurs pour s’opposer à la
      demande au fond :

Les défendeurs font valoir que la demande serait dépourvue de fondement étant
donné que le contrat-cadre signé entre parties ne serait plus en vigueur.

Ils invoquent dans ce contexte la dernière version de l’article 8 dudit contrat-cadre.

Dans la version signée le 18 novembre 2010, le texte de l’article 8 a été modifié par
rapport à la version approuvée tant par le conseil d’administration d’SOC.2.) en date
du 16 novembre, que par les administrateurs des promoteurs dans leurs échanges,
dans des circonstances non élucidées, à l’insu tant du conseil juridique du fonds (…)
que de la majorité de ses administrateurs.

Le nouveau texte prévoit en effet que le contrat expirera le 31 décembre 2012 au
lieu d’être à durée indéterminée avec faculté de résiliation comme le prévoyaient
tous les documents contractuels antérieurs.

Les défendeurs justifient ex post cette modification, en soutenant que la réallocation
aux patrimoines privatifs aurait été conditionnée par le rétablissement de la parité
financière au plus tard pour le 31 décembre 2011 et qu’à défaut pour SOC.1.) d’avoir
rétabli cette parité pour le 31 décembre 2011, respectivement pour le 31 décembre
2012, date d’échéance du contrat, le partenariat serait devenu une union strictement
paritaire.

Devant l’énormité des écarts entre les montants investis, SOC.4.) affirme en effet
avoir investi 16 fois plus de fonds propres que SOC.1.) (80 millions contre 5 Millions)
la remise à niveau aurait en effet été une condition sine qua non pour envisager la
constitution de patrimoines privatifs importants.

A défaut de remise à parité, les actifs privatifs apportés par SOC.1.) seraient
devenus communs.

Cette solution ne serait pas choquante puisque SOC.1.) aurait touché lors de la
cession de ses actifs au fonds un prix de cession de 79.314.659,54 EUR ayant a été
crédité sur ses comptes, alors que le montant pour SOC.4.) n’aurait été que de
12.301.570,44 d’euros.

                                           18
En revanche SOC.1.) aurait été débitrice sur les sociétés cédées au fonds à hauteur
de 33,8 millions d’euros alors qu’SOC.4.) aurait été créditrice de 20,6 millions
d’euros.

La position de SOC.1.) serait dès lors actuellement nettement plus avantageuse que
celle prévue par le pacte d’actionnaire qui consisterait dans une obligation de vendre
l’intégralité des actions en cas de non-respect du principe du financement paritaire,
SOC.1.) conservant actuellement 50% des actions tout comme SOC.4.).

A noter que les parties défenderesses offrent notamment de prouver par
expertise comptable que les efforts de financement fournis par SOC.4.) depuis la
signature du contrat jusqu’au 31 décembre 2012 étaient largement excédentaires,
que le rapport de PWC du 21 août 2015 confirmant la position de financement
créditrice de SOC.1.) vis-à-vis du groupe SOC.4.) est matériellement inexact et
qu’une remise à parité aurait obligé SOC.1.) à racheter des créances à SOC.4.) pour
au moins 37 millions d’euros au jour de la signature du contrat-cadre, sinon pour 30
millions d’euros au 31 décembre 2012.

Cette analyse des faits est vigoureusement critiquée par SOC.1.) qui souligne
l’absence de toute preuve quant aux faits allégués par les parties adverses, lesquels
sont contestés par elle.

Ainsi en particulier SOC.1.) conteste qu’elle aurait eu une surface financière plus
limitée qu’SOC.4.) et que cette dernière aurait d’une manière quelconque financé la
constitution et le portage par SOC.1.) d’une réserve financière importante.

SOC.4.) n’aurait jamais apporté aucun élément de preuve tangible à ce sujet.

Ainsi le réviseur agréé d’SOC.2.), chargé par la CSSF de dresser un rapport sur les
problématiques entre actionnaires et leurs éventuelles répercussions sur le fonds,
relèverait dans son rapport déposé le 21 août 2015 qu’il n’aurait malgré ses
demandes jamais pu obtenir d’informations permettant de vérifier l’argument avancé
par SOC.4.) de créances significatives non apurées sur SOC.1.) au 31 décembre
2011 et la répartition différente des actifs qui pourrait en résulter.

A l’inverse le tableau reçu de SOC.1.) ferait apparaître au 31 décembre 2011 une
créance globale à l’encontre d’SOC.4.) de 37 millions d’EUR pour les créances dans
le fonds et hors le fonds.

Les longues digressions d’SOC.4.) quant aux intentions des parties au contrat ne
seraient établies par aucun élément probant et seraient contredites tant par les
termes clairs et non contestés du contrat que par les études préliminaires effectuées
en vue de concevoir la structure d’SOC.2.).

En ce qui concerne la modification de l’article 8 du contrat, il n’aurait à aucun
moment été question dans les discussions entre parties que ce dernier prévoit que le
contrat soit conclu pour une durée déterminée avec un terme extinctif au 31
décembre 2012.

Il est encore contesté que Messieurs E.) et F.) aient à un moment quelconque
présenté ou acquiescé à l’insertion d’un article 8 prévoyant un terme extinctif, et

                                         19
même qu’ils auraient eu le pouvoir de modifier les termes d’un contrat approuvé par
le conseil d’administration du fonds (…).

La théorie des défendeurs sur la détention paritaire des actifs au-delà du terme
extinctif du contrat serait encore contredite par le maintien après le 31 décembre
2012 d’une comptabilité analytique distinguant au sein du compartiment 6 les biens
communs, les biens privatifs de SOC.1.) et les biens privatifs d’SOC.4.).

La question de la parité financière n’aurait jamais été érigée en préalable à la
réallocation prévue à l’article 5.

Le lien entre l’obligation d’allocation et le retour à parité serait un leurre.

SOC.1.) n’aurait jamais reçu de paiement lors du transfert de ses actifs, mais une
créance de ce montant à l’égard du fonds. Une partie de ces créances auraient
disparu suite à des abandons de créance, les autres devraient lors de la réallocation
suivre le sort du patrimoine auquel elles sont attachées, conformément à l’article
5.3.2.

L’inter-conditionnalité entre les obligations du contrat invoquée par les parties
adverses ne concernerait que les obligations de SOC.1.) et SOC.4.) or l’obligation
d’allocation serait à charge d’SOC.2.) et de son associé-gérant contre lesquels les
demandes sont dirigées.

Enfin il résulterait encore des conseils d’administration des 17 mars 2011 et 15
décembre 2011 que la question de la réallocation était régulièrement envisagée.

Le contenu de la note financière versée par les défenderesses est enfin
vigoureusement contesté.

En présence des versions diamétralement opposées des plaideurs et de la
complexité du litige, le tribunal doit asseoir son analyse sur les éléments dont il
dispose, à savoir essentiellement le contrat-cadre signé par les parties et les
nombreuses pièces versées en relation avec l’élaboration de ce contrat, ainsi que les
actes et décisions de l’associé commandité gérant du fonds pris en exécution du
contrat-cadre.

   a) Le contrat-cadre signé entre les parties :

Ce contrat-cadre est conclu entre trois parties : les promoteurs A (SOC.1.)) et B
(SOC.4.)) et SOC.2.) SCA SICAV FIS.

Après les opérations de transfert d’actions des sociétés liées aux promoteurs
respectifs définies à l’article 3.1, suivies des opérations de fusions décrites à l’article
4, le contrat retient que l’Associé-Gérant du fonds va procéder à une réallocation de
l’intégralité du patrimoine et notamment des actifs immobiliers détenus par le
compartiment de Fusion au compartiment commun, la réallocation définitive décrite
à l’article 5 devant être reportée parce que certains compartiments ne respectent pas
la politique de financement définie au Mémorandum.

Le caractère transitoire du passage des actifs privatifs dans le compartiment
commun est clairement affirmé :

                                             20
« suite aux opérations décrites au point 4, le Fonds va procéder à la réallocation
définitive du patrimoine de la manière décrite ci-dessous dès que ce transfert est
possible dans des conditions qui assurent que tous les compartiments respectent les
obligations découlant de la loi, des statuts et du mémorandum privé. »

Aucune mention, ni réserve n’est faite dans ce contexte de la parité financière.

De même le caractère neutre du passage des actifs privatifs par le compartiment est
affirmé avec force :

« Par rapport à la situation patrimoniale des promoteurs ayant prévalu avant les
opérations de transfert du patrimoine au Fonds, ces opérations ne devront ni enrichir
ni appauvrir les Promoteurs au détriment, respectivement au profit de l’autre
Promoteur….Chaque Promoteur s’engage à placer l’autre Promoteur dans la
situation qui aurait prévalu si le patrimoine des sociétés concernées avait été
directement transféré aux compartiments privatifs au moment de l’absorption par le
Fonds, sous réserve d’une régularisation des avantages fiscaux générés par les
opérations de fusion. »

Là encore, aucune référence n’est faite à la parité des financements !

La première mention de la parité intervient à l’article 5.1.4.

« Au niveau des compartiments 1 à 3, les Promoteurs visent à établir et ensuite à
maintenir une stricte parité en termes d’efforts de financement.

Les Promoteurs se donnent un délai jusqu’au 31.12.2011 pour faire en sorte que
leurs créances allouées ou à allouer aux Compartiment 1 à 3 soient du même
niveau. »

Le principe de la parité financière est même étendu au-delà des investissements
apportés au Fonds, alors que les promoteurs conviennent d’appliquer le principe de
parité décrit ci-avant à toutes les affaires dans lesquelles ils sont co-investisseurs
(…), ce qui supposent partant qu’il s’agisse d’actifs communs et non privatifs. (article
5.1.4 alinéa 1er in fine).

L’article 5.2 règle ensuite les conséquences du non-respect par les Promoteurs de
cette obligation :

L’alinéa 1 prévoit des intérêts de retard sur les montants dus; l’alinéa 2 prévoit que le
Promoteur qui a une dette envers l’autre s’engage à lui accorder un gage premier en
rang sur une quotité d’actions détenues dans le fonds, l’alinéa 3 prévoit encore que
le Promoteur qui a une dette envers l’autre s’engage à lui céder une quotité de toute
somme qu’il aurait à percevoir du Fonds à hauteur des montants redus.

Suit alors l’article 5.3 intitulé « allocation définitive aux compartiments 1à 5 ».

Ce dernier se réfère expressément aux opérations décrites au point 4 (transferts et
fusions) et réaffirme le principe de l’article 4.3 : « le Fonds va procéder à la
réallocation définitive du patrimoine de la manière décrite ci-dessous, dès que ce
transfert est possible dans des conditions qui assurent que les compartiments

                                            21
respectent les obligations découlant de la loi, des statuts et du mémorandum de
placement privé (…)».

Aucune référence, mention ou renvoi n’est fait à l’article 5.1.4 lequel serait pourtant
selon les défenderesses la condition sine qua non de la réallocation.

Les termes mêmes de l’article 5.1.4, deuxième alinéa, contredisent encore la thèse
des défendeurs, alors qu’on peut y lire: « Pour éviter tout doute, il est précisé que les
créances des Promoteurs qui sont allouées ou à allouer aux compartiments privatifs
4 et 5 en application du présent article 5) ne sont pas à prendre en compte dans
l’application du principe énoncé à la présent section 5.1.4. ».

En ce qui concerne l’article 6 relatif à la coopération et à l’inter-conditionnalité des
obligations invoqué par les parties défenderesses, il y a lieu de constater qu’à la
différence de l’obligation de coopération visée à l’alinéa 1 qui pèse sur « chacune
des Parties », l’inter-conditionnalité telle que définie à l’article 6.2.1 ne vise que les
deux Promoteurs !

« L’exécution de chacune des obligations et de l’ensemble des obligations du
Promoteur A en vertu de la présente convention est subordonnée à l’exécution de
chacune des obligations et de l’ensemble des obligations du Promoteur B en vertu
de la présente convention et vice et versa.»

Les articles suivants se réfèrent quant à eux de nouveau aux « obligations des
Parties ».

Il découle de cette rédaction explicite que l’inter-conditionnalité ne vise que les
obligations des Promoteurs A et B.

Le texte du contrat-cadre ne reflète donc aucunement que le rétablissement de la
parité des financements entre parties était la condition expresse du retour aux
compartiments privatifs des actifs privatifs transférés dans un premier temps du
compartiment fusion au compartiment commun.

L’offre de preuve par expertise comptable formulée par les défenderesses tendant à
établir le non respect du principe de parité par SOC.1.) est partant à rejeter pour ne
pas être pertinente.

   b) Les indications fournies par les pièces versées :

Si l’on se réfère aux pièces versées par les parties, il résulte de la pièce 19 du
demandeur que la question de la parité dans le financement a bien été soulevée par
C.) dans un mail du 11 novembre 2010 adressé à l’ensemble des personnes
impliquées dans l’élaboration du contrat-cadre :

« Monsieur B.) a expressément demandé à ce que la question du retour à parité
dans le financement soit traitée. Monsieur A.) doit être protégé pour ne pas devoir
partager avec SOC.4.) une plus-value énorme qui est attendue sous peu sur son
patrimoine privatif. Si vous étiez à leur place, vous n’avanceriez pas sans trancher
ces questions. »

                                           22
Suite à cette prise de position une disposition relative à la parité a été introduite dans
la convention-cadre prévoyant dans un premier temps « que les promoteurs se
donnent un délai jusqu’au 31.12.2011 pour faire en sorte que leurs créances
allouées ou à allouer aux compartiments 1 à 3 soient du même niveau » cf. article
5.1.4 pièce 2010-11-16 (a-1) des défendeurs).

Dans une version ultérieure du contrat-cadre, le principe de la parité a, dans un
alinéa supplémentaire, été étendu à toutes les affaires dans lesquelles les
promoteurs sont co-investisseurs.

Dans cette nouvelle version a été également introduit un point 5.2 intitulé « garantie,
intérêts de retard » cf. pièce 2010-11-16 (b-1) établissant les sanctions en cas de
non-respect du principe de parité.

Les derniers mails échangés entre les rédacteurs du contrat-cadre le mardi 16.11
2010, soit le jour même de son approbation par le conseil d’administration d’SOC.2.),
montrent que les parties étaient encore en discussion sur certains articles, dont la
clause 8 relative à la durée, M. C.) proposant dans l’urgence de supprimer la faculté
de résilier sinon d’insérer « en cas de résiliation de la convention par une partie, les
droits que chaque partie a acquis dans le cadre de son exécution restent maintenus.
En particulier les garanties données en application de l’article 5 restent maintenues.
L’article 5 et les article 1, (à définir) survivront à la résiliation du contrat ».

Maître Manfred Muller signale quant à lui que le délai de la clause 5.3.4 relatif à la
réallocation définitive manque dans le contrat.

Dans la version du contrat-cadre incluse dans le board pack de la réunion du 16
novembre 2010 l’article 8 relatif à la durée est de la teneur suivante :

« sans préjudice de ce qui est stipulé à la section 6.2, le présent contrat prendra
effet à la date de signature de la présente convention et continuera de rester en
vigueur et sortira ses effets pour une période illimitée, à moins qu’il n’y soit mis fin
par une des Parties moyennant un préavis écrit d’au moins trois mois, donné aux
autres Parties, étant entendu qu’un tel préavis ne pourra être donné avant le 31
décembre 2012.

Si l’une des Parties n’exerce pas le droit qui lui est reconnu par le présent article 8
de résilier la présente convention, celle-ci ne sera pas censée avoir renoncé aux
autres droits et recours dont elle pourrait se prévaloir en vertu de la présente
convention. Les articles 10 et 18 survivront à la présente convention. »

C’est sur base de ce cette version du contrat-cadre que le Conseil d’administration d’
SOC.2.) délègue tous pouvoirs à deux administrateurs agissant conjointement, soit à
un administrateur et Messieurs E.) et F.) pour faire tout ce qui est nécessaire ou utile
en vue de la mise en œuvre des résolutions précédentes, y compris la signature de
la Convention-cadre.

Par la suite différents mails sont encore échangés entre Messieurs C.), G.) et un
représentant de l’étude Seckler sans qu’aucune référence ne soit plus faite au
contrat-cadre, lequel est finalement signé en date du 18 novembre 2010 par toutes
les parties avec cependant un article 8 d’une teneur différente :

                                           23
« sans préjudice de ce qui est stipulé à la section 6.2, le présent contrat prendra
effet à la date de la signature de la convention et expirera le 31.12 2012, sauf
convention contraire des parties. »

Cette modification substantielle du contrat n’est curieusement accompagnée ni
précédée d’aucun commentaire.

Il est encore intéressant de noter que l’article 6.2.4 fait toujours référence au « délai
(de résiliation) prévu à la section 8», partant nécessairement à la version antérieure
de l’article 8 telle qu’elle a été approuvée le 16 novembre 2010, qui est la seule à
prévoir un tel délai.

   c) Le comportement des parties postérieurement à la signature du contrat-
      cadre :

Si l’on examine les procès-verbaux du conseil d’administration d’SOC.2.) postérieurs
à la signature du contrat-cadre, on ne trouve aucune mention d’une date d’expiration
du contrat et la question de la réallocation définitive est constamment évoquée.

Ainsi lors du conseil d’administration du 17 mars 2011, le procès-verbal de la réunion
renseigne que: « le Timing du basculement vers les compartiments définitifs a alors
été discuté et il a été retenu que ce basculement serait envisagé pour s’effectuer
avant la fin 2011. »

Lors du conseil d’administration du 15 décembre 2011, il résulte du pt 2.4.2 du
procès-verbal de la réunion que M. B.) rappelle que l’allocation définitive des actifs
de la société entre les différents compartiments devra progresser et indique que
deux compartiments privatifs devraient être mis en place au premier semestre 2012
après prise en compte des évaluations de fin d’année 2011 et après concertation
avec les établissements de crédit.

Enfin dans le procès-verbal de la réunion du conseil du 5.10 2012, sous le point
2.3.5, il est précisé que dans le cadre de la discussion sur les besoins de trésorerie
alors que ces derniers sont ventilés par compartiments, un Administrateur est revenu
sur la problématique de la répartition des actifs immobiliers de la société (ainsi que
du passif y afférent) entre les différents compartiments de cette dernière.

Il a été décidé à l’unanimité des administrateurs que l’affectation devait se faire le
plus rapidement possible sur base des comptes arrêtés au 31 décembre 2012 et de
l’évaluation de l’expert indépendant arrêtée à la même date, donc forcément au
cours de l’année 2013 !

Ceci a fait l’objet de la cinquième résolution du conseil d’administration dont
l’exécution est actuellement demandée par les requérants.

Aucune réserve, ni aucune remarque concernant la prétendue expiration du contrat-
cadre au 31 décembre 2012, en contradiction avec la décision précitée qui ne peut
matériellement être exécutée qu’après cette date, n’est mentionnée audit procès-
verbal.

En juillet 2013, le président du conseil d’administration D.) évoque les compartiments
privatifs, qui n’existent pas encore dans une forme juridique, mais existent dans une

                                           24
forme virtuelle en comptabilité dans le compartiment 6, retenant qu’il serait utile qu’ils
soient créés le plus rapidement possible.

Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration du 24 mars 2014 fait
apparaître que l’allocation entre les compartiments est bloquée en raison du
différend existant entre les actionnaires sur la question de l’impact financier de la
latence fiscale.

Il résulte dès lors de l’examen de l’ensemble de ces pièces qu’à aucun moment il
n’est fait mention du terme du contrat introduit par ce nouvel article 8, dont aucune
des parties ne s’attribue au demeurant la paternité !

Ce n’est que lorsque surgit le différend sur l’impact de la latence fiscale, que suite
probablement à une relecture attentive du contrat, C.) s’empare de cette nouvelle
version de l’article 8 pour soutenir dans un mail du 8 avril 2014 que la convention
cadre est expirée et que la division patrimoniale au sein du fonds doit tomber.(cf.
pièce no 40 farde II Maître Thieltgen)

Ce mail est suivi d’un courrier recommandé de A.) pour SOC.1.), dans lequel celui-ci
s’insurge contre cette affirmation contestant toute extinction des obligations des
parties.

d) Les conclusions que déduit le tribunal de ces éléments :

Si aux termes de l’article 1134 du Code civil les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’il n’est pas permis aux juges,
lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les
obligations qui en résultent, une clause cesse de l’être et donne matière à
interprétation, dès lors qu’il est manifeste qu’elle est contraire au but poursuivi par
les contractants (Starck, Roland et Boyer, Droit civil, Obligations 2.Contrat, 3e éd,
1989 no 162).

La clarté apparente d’une clause peut être détruite en considération d’éléments
intrinsèques à l’acte ou extrinsèques. L’obscurité ou l’ambiguïté peut résulter des
circonstances dans lesquelles l’acte a été passé. (Jurisclasseur civil, Contrats et
obligations, Fasc.20, no 82.)

Aux termes de l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions rechercher
quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral
des termes.

Dès lors qu’il est établi par quelque moyen que ce soit qu’il y a discordance entre la
volonté réelle, par hypothèse exprimée, fût-ce tacitement et la formulation écrite ou
même orale de cette volonté, la première doit l’emporter (cf. Décision de la Cour
d’appel du 18 décembre 2003, numéro 25187 du rôle).

En l’espèce, il résulte des dispositions explicites du contrat-cadre commentées supra
que le passage des biens propres dans le compartiment commun devait être
transitoire et neutre.

Aucune disposition contractuelle ni aucun mail ou courrier ou procès-verbal
d’assemblée ne vient conforter l’argumentaire des parties défenderesses sur le fait,

                                           25
qu’à défaut d’avoir été réalisée dans un délai donné, la réallocation des biens dans
les compartiments privatifs deviendrait lettre morte.

La seule modification de l’article 8 du contrat sur laquelle repose tout l’argumentaire
de la partie défenderesse ne saurait justifier une telle interprétation, alors qu’il n’est
pas établi au vu des circonstances controversées dans lesquelles elle est intervenue,
qu’elle reflète la volonté des parties.

Comme le relèvent les Professeurs Fages et Pillet dans leur avis du 5 novembre
2015, « de façon générale en droit des obligations, il n’entre pas dans la vocation du
terme de réécrire le contrat et d’en inverser l’équilibre. Le terme extinctif ne fait rien
d’autre que borner dans le temps l’utilité de l’acte, une utilité qui a trouvé
préalablement le temps de se déployer et qui doit demeurer intacte.»

Ils continuent en écrivant « qu’on peine à croire que deux promoteurs aussi
expérimentés aient pu imaginer que par le simple effet de l’échéance de l’article 8,
leurs actifs propres aient vocation à devenir des actifs communs. » (cf. pièce 63 de
Maître Thieltgen consultation rendue par les Professeurs Bertrand Fages et Gilles
Pillet).

Il est plausible qu’au vu du fait que le texte de la convention-cadre a fait l’objet de
longues discussions entre parties et a été approuvé par le conseil d’administration,
les personnes mandatées par ce dernier pour le signer au nom du fonds et pour le
compte des promoteurs ne l’aient pas relu in extenso avant la signature, alors
qu’aucun élément ne laissait présager une modification de dernière minute, qui n’a
été évoquée à aucun moment.

Il n’est dans ce contexte pas contesté que le document présenté à la signature en
date du 18 novembre 2010, sous en-tête du cabinet Linklaters, portait le même
numéro de référence et avait une mise en page identique à la version approuvée
deux jours auparavant.

Les signataires du contrat étaient partant en droit d’estimer que la version leur
soumise pour signature était bien celle sur laquelle l’ensemble des membres du
conseil d’administration d’SOC.2.) parmi lesquels Messieurs B.) et C.) s’étaient mis
d’accord, « en approuvant expressément les termes et la signature». (cf. 1ère
résolution du Procès-verbal de la réunion du conseil d’administration d’SOC.2.) au
16 novembre 2010.)

Le prétendu accord d’SOC.4.) et de SOC.1.) sur le texte modifié de l’article 8 ne
résulte en effet d’aucun autre élément que de la signature du contrat-cadre du 18
novembre 2010, dépourvue de tout commentaire quant à cette modification.

En tout état de cause, l’instauration d’un terme qui mettrait fin à l’obligation de
réallocation est en contradiction complète avec l’intention des parties visant à
exclure tout appauvrissement en relation avec l’affectation transitoire des biens
privatifs dans le compartiment commun.

Elle aboutirait à vider de toute substance le principe exprimé à l’article 5.1.2.

Elle est encore en contradiction avec le comportement des parties qui ont continué
après l’expiration du terme prévu à l’article 8 à pratiquer une comptabilité analytique

                                           26
séparant les actifs privatifs des actifs communs dans le compartiment commun et à
évoquer la nécessité de la réallocation aux compartiments privatifs bien après cette
date.

Au vu de ces éléments, il échet de retenir que la version de l’article 8 contenue dans
le texte du contrat-cadre signé le 18 novembre 2010 ne reflète pas la volonté des
parties et qu’il y a lieu de s’en tenir au texte approuvé en date du 16 novembre 2010
par le conseil d’administration d’SOC.2.) réunissant parmi ses membres les
administrateurs des promoteurs repris sous A et B dans le contrat-cadre.

La commune intention des parties au terme de cet article ayant été de conclure un
contrat à durée indéterminée, et dès lors qu’à ce jour aucune des parties ne l’a
valablement résilié, la partie demanderesse est fondée à réclamer l’exécution du
contrat et à voir procéder à la réallocation des patrimoines prévue aux articles 4 et 5
du contrat.

SOC.1.) demande en premier lieu l’exécution de la résolution du conseil
d’administration d’SOC.2.) prise en date du 5 octobre 2012.

SOC.4.) fait plaider dans ce contexte que l’affectation prétendument décidée le 5
octobre 2012 ne s’identifie pas à la réallocation prévue à l’article 5 du contrat-cadre,
mais serait une mesure qui aurait été envisagée par le conseil d’administration
d’SOC.3.) au regard de la situation particulière d’urgence financière dans laquelle se
trouvait la société au moment de l’adoption de cette résolution.

La lecture du procès-verbal de la réunion du conseil d’administration d’SOC.3.)
agissant en sa qualité d’associé-gérant commandité d’SOC.2.) infirme cette analyse,
alors que les discussions relatives au projet X.) sont clairement séparées et font
l’objet d’un point distinct (point 2.3.4) par rapport au point consacré à la situation des
besoins de trésorerie (point 2.3.5.) dans le cadre duquel un administrateur est
revenu sur la problématique de la réallocation estimant qu’elle devait intervenir le
plus rapidement possible.

Ce point a d’ailleurs fait l’objet d’une résolution distincte (5ème résolution) de celle
prise dans le contexte du projet X.) (3ème résolution).
SOC.4.) fait encore valoir qu’en tout état de cause le fait d’ordonner l’exécution de la
résolution du 5 octobre 2012 à l’heure actuelle serait illégal, alors qu’il ne saurait être
question de se référer aux comptes arrêtés en date du 31 décembre 2012, ni à
l’évaluation de l’expert indépendant arrêtée à la même date; compte tenu des plus-
values ou moins-values subies par les actifs, la réallocation devrait nécessairement
se faire en fonction de la valeur actuelle, faute de quoi serait méconnu le principe de
l’indépendance patrimoniale des compartiments des fonds d’investissements
spécialisés, ainsi que le principe de la juste rémunération contrôlé par l’expert
indépendant en cas de transfert d’actifs d’un compartiment à un autre défini à la
page 6 des suppléments au Mémorandum de Placement Privé visé par la CSSF.

Il est un fait que la résolution du 5 octobre 2012, si elle doit être prise en compte,
dans la mesure où elle établit que le conseil d’administration a reconnu que
l’affectation des actifs immobiliers entre les différents compartiments devait se faire,
ne peut plus être appliquée telle quelle en se référant aux comptes arrêtés au 31
décembre 2012, mais doit se baser sur une situation actualisée.

                                            27
Le contrat-cadre prévoit de façon précise à l’article 5.3.1 quel actif est attribué à quel
compartiment et définit les grands lignes devant régir cette réallocation, prévoyant
encore à l’article 5.1.3 que pendant les opérations de transfert chaque promoteur
doit bénéficier exclusivement des fruits et assumer exclusivement les risques en
relation avec son patrimoine de départ le tout sans préjudice des allocations faites
aux compartiments communs 1 à 3.

L’article 5.1 du contrat-cadre retient encore que l’allocation devra se faire dans le
respect des contraintes légales et règlementaires, des statuts et du Mémorandum de
Placement privé.

Les promoteurs se sont en outre engagés à définir et à appliquer dès que possible
un mécanisme de régularisation assurant la réalisation des objectifs annoncés si
ceux-ci ne pouvaient être atteints au niveau du fonds et se sont engagés notamment
à transférer entre eux des actions de différents compartiments à un prix non basé
sur la VNI dans la mesure ou ceci est requis pour assurer le respect des principes
énoncés à la section 5, parmi lesquels celui du non enrichissement ni
appauvrissement des promoteurs du fait de la transition de leurs actifs propres par le
compartiment commun.

L’annexe 4 fournit une illustration chiffrée du principe énoncé à la section 5.1.1 qui
devra guider la mise en œuvre de la réallocation.

Au vu de la situation de blocage actuelle du conseil d’administration d’SOC.3.)
résultant de la parité des administrateurs aux intérêts opposés, la demande de la
requérante de voir nommer un administrateur ad hoc en vue de procéder à la
réallocation sollicitée est à déclarer fondée.

La requérante en sa qualité d’actionnaire de la société en commandite par actions
SOC.2.) SICAV FIS est recevable à demander que l’associé gérant SOC.3.), dans
l’incapacité d’exécuter le contrat-cadre signé entre parties au vu du blocage précité,
soit remplacé par un administrateur ad hoc dans l’exercice de cette mission
spécifique.

En effet cette nomination n’entraine aucune ingérence dans le fonctionnement
interne de la société SOC.3.).

Cet administrateur ad hoc est à rémunérer par la société en commandite par actions
SOC.2.) SICAV FIS.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes en allocation de procédure, aucune des
parties n’ayant établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
exposés.

La société SOC.1.) demande encore que le présent jugement soit assorti de
l’exécution provisoire sans caution, dans la mesure où SOC.2.), sur lequel pèse
l’obligation de procéder à la réallocation définitive du patrimoine de la manière
décrite à la section 5 du contrat-cadre (cf. article 5.3.1), a d’ores et déjà, par sa
résolution du 5 octobre 2012 prise par son associé gérant SOC.3.) S.A., reconnu le
bien-fondé du principe de la réallocation, seul le conflit au sein du conseil
d’administration de ce dernier en ayant empêché l’exécution.

                                           28
Au vu de cette reconnaissance par SOC.2.), débitrice de l’obligation de réallocation,
reconnaissance d’ailleurs réitérée dans les conseils d’administration ultérieurs,
comme il résulte des développements ci-dessus, il y a lieu de faire droit à cette
demande.

                           Par      ces        motifs      :

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 169 565,
169 549 et 169 564,

déclare nul l’exploit d’assignation en intervention du 13 mai 2015,

partant déclare irrecevable la demande en intervention dirigée contre B.), C.) et D.),

reçoit la demande principale et la demande en intervention volontaire en la forme,

déboute A.) de sa demande en intervention,

dit la demande principale fondée pour autant qu’elle tend à voir dire que la
commune et réelle intention des parties était de conclure un contrat à durée
indéterminée,

dit que le contrat-cadre conclu entre parties dans sa version du 16 novembre 2010
est toujours en vigueur,

nomme Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à
L-1330 Luxembourg, 30, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, administrateur ad
hoc de la SCA SICAV FIS SOC.2.) avec la mission de se substituer à son associé-
gérant SOC.3.) S.A. dans l’exécution du contrat-cadre du 16 novembre 2010 jusqu’à
accomplissement de la réallocation définitive du patrimoine absorbé par le fonds aux
compartiments 1 à 5 telle que notamment prévue aux articles 4 et 5 dudit contrat-
cadre dans le respect des obligations découlant de la loi, des statuts et du
mémorandum de placement privé,

dit que la rémunération de l’administrateur ad hoc est à charge de la SCA SICAV
FIS SOC.2.),

dit que les parties sont conformément à l’article 5.3.4 du contrat-cadre tenues de
collaborer de bonne foi afin que cette réallocation définitive des actifs puisse prendre
effet,

déboute la demanderesse du surplus de sa demande,

déboute SOC.1.) et A.) de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne la SCA SICAV FIS SOC.2.) aux frais et dépens de l’instance,

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement.

                                          29
"


text:
Rép. fisc.
No. 810/16

                                      Audience publique du dix-neuf février deux mille seize.

                     Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                   Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

                       Dans la cause                                entre        :

                   A.)                                              , homme d’affaires, né le (…) à (…), demeurant à
                                                                    L-(…), (…),

                                                                    demandeur,

                                                                    comparant par Maître Philippe WADLÉ en
                                                                    remplacement     de     Maître   Arsène
                                                                    KRONSHAGEN, les deux avocats à la Cour,
                                                                    demeurant à Luxembourg,

                                                                    et

                   CHAMBRE DES NOITAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, créée en
                                              vertu de la loi du 9 décembre 1976 relative à
                                              l’organisation du notariat, établie à L-1840
                                              Luxembourg, 53, boulevard Joseph II, représentée
                                              par son président actuellement en fonctions,

                                                                    défenderesse,

                                                                  comparant par Maître Claude SCHMARTZ,
                                                                  avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange.
========== -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Jugement civil
du 19.02.2016                                                    Faits :
==========
                      Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 octobre 2015
                   A.) fit donner citation à la CHAMBRE DES NOTAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE
                   LUXEMBOURG à comparaître à l’audience publique du jeudi, 5 novembre 2015, à 15.00
                   heures, salle J.P. 1.19, devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour y entendre statuer sur
                   les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement.

                      Après deux remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
                   29 janvier 2016, à laquelle Maître Philippe WADLÉ se présenta en remplacement de Maître
                   Arsène KRONSHAGEN pour le demandeur et Maître Claude SCHMARTZ comparut pour la
                   partie défenderesse.

                      Maître Philippe WADLÉ et Maître Claude SCHMARTZ furent entendus en leurs moyens
                   et conclusions.
                                                 -2-

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé a été fixé,

                        le jugement qui suit                                 :
   Par exploit d’huissier du 20 octobre 2015 A.) a fait citer la CHAMBRE DES NOTAIRES
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de paix de ce
siège pour :

   • s’entendre condamner à couper toutes les branches de l’arbre qui avancent sur la
     propriété du requérant sis au (…) à (…),
   • dire que ces travaux doivent être exécutés dans un délai de 8 jours à partir de la
     signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par
     jour de retard,
   • s’entendre condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur
     base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
   • voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de
     recours et sans caution,

   Il est constant en cause, au regard des photos qui ont été soumises au tribunal, que sur la
propriété de la défenderesse se trouve un tilleul dont les branches dépassaient sur la propriété
du demandeur.

   Malgré le fait que la CHAMBRE DES NOTAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG a en date du 17 décembre 2015 fait effectuer la taille du prédit arbre par la
société SOC.1.) il n’en demeure pas moins que certaines branches, respectivement moignons
de branches, continuent à dépasser sa propriété et se trouvent au-dessus de l’allée menant au
garage du demandeur.

  A.) demande à ce que les branches, respectivement bouts de branches, qui continuent à
dépasser sur son terrain soient également coupés.

   La CHAMBRE DES NOTAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG en
invoquant les dispositions de l’article 6-1 du code civil a estimé que l’action de A.) devrait
être déclarée irrecevable alors que cette dernière serait abusive sinon vexatoire parce qu’elle
aurait pour seul but d’obtenir un élagage bien que l’arbre ait déjà fait l’objet d’une taille.

   Selon elle il aurait en effet appartenu à A.) d’arrêter la présente procédure judiciaire une
fois qu’il avait obtenu entière satisfaction alors que les branches du tilleul avaient été coupées
au maximum possible pour que l’arbre ne dépérisse pas.

   Selon elle l’arbre litigieux, lequel serait placé dans un secteur protégé de la Ville de (…),
ne pourrait en effet pas subir une taille plus importante faute de quoi il allait forcément dépérir,
partant il ne saurait être question d’accéder au désir de A.) et de couper toutes les branches de
l’arbre qui se trouvent du côté de sa propriété alors qu’un tel traitement délaisserait l’arbre
qu’avec les branches sur un seul côté et ne lui permettrait pas de survivre.

   A.), quant à lui, a non seulement contesté que l’arbre litigieux se trouve dans un secteur
protégé mais également soutenu que le seul fait que l’arbre se trouve en zone protégée,
                                                 -3-

toujours à le supposer établi, ne ferait pas obstacle à sa demande de voir couper les branches
qui dépassent sur sa propriété.

   Il a ensuite contesté que le seul fait de couper les branches du tilleul qui dépassent sur sa
propriété ait pour effet de faire dépérir l’arbre.

  La CHAMBRE DES NOTAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG a formulé
une offre de preuve par témoin devant établir que

   • l’arbre en question ne supporte pas une taille unilatérale et doit chaque fois qu’il est taillé
     toujours être taillé dans son ensemble,
   • que l’arbre a été taillé au maximum en date du 17 décembre 2015,
   • qu’une taille de réduction des branches de l’arbre, allant au-delà de la taille à laquelle il
     a été procédé en date du 17 décembre 2015 est absolument déconseillée alors qu’elle
     entraînerait un déséquilibre statique, diminuerait la vitalité de l’arbre et par conséquent
     abrégerait son espérance de vie, voire mettrait en danger son existence.

    A.), après avoir conclu à l’irrecevabilité de la prédite offre de preuve, a à titre subsidiaire
déclaré qu’il ne serait pas opposé à l’instauration d’une expertise devant déterminer si l’arbre
litigieux peut encore subir une taille additionnelle et dans l’affirmative de déterminer jusqu’à
quel point cette taille peut être faite.

   Au regard du fait qu’il n’est pas contesté par la défenderesse que malgré la taille de l’arbre
en date du 17 décembre 2015 des branches continuent à dépasser sur la propriété de A.)
l’action de ce dernier tendant à voir couper lesdites branches ne saurait être qualifiée d’abusive
ou vexatoire.

   Il y a néanmoins lieu, avant tout autre progrès en cause, de nommer une consultante avec
la mission reprise au dispositif du présent jugement.

                            Par          ces           motifs            :
   Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement
et en premier ressort,

   reçoit       la demande en la forme,

   avant tout autre progrès en cause,

  n o m m e consultante Madame Julia ENGELS, Diplom-Forstwirtin, demeurant à L-
7338 Heisdorf, 3, rue des Vergers,

   avec la mission de de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg,

   • de déterminer l’âge du tilleul se trouvant sur la propriété de la CHAMBRE DES
     NOTAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   • dire si ledit arbre peut encore subir une taille additionnelle et en particulier si cette
     taille peut se faire, sans préjudice pour l’arbre, sur un seul côté, à savoir celui du côté
     de la propriété de A.),
                                                  -4-

   • si l’arbre peut encore subir une taille additionnelle de déterminer jusqu’à quel point
     cette taille peut se faire,

   o r d o n n e            à la CHAMBRE DES NOTAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG de payer à la consultante au plus tard le 4 mars 2016 la somme de 750.-
€ (sept cent cinquante euros) à titre de provision à valoir sur la rémunération de cette dernière
et d’en justifier au greffe du tribunal,

   a u t o r i s e la consultante à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes,

  d i t      que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, la
consultante devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction,

   d i t que la consultante devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 12 mai 2016 au
plus tard,

   e n j o i n t          à la CHAMBRE DES NOTAIRES DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG de verser aux débats le PAG de la Ville de (…) dont elle s’est prévalue lors
des plaidoiries du 29 janvier 2016 et en particulier l’article C.6.4. f,

  f i x e la continuation des débats à l’audience publique du vendredi, 27 mai 2016, à 9.00
heures, salle J.P. 1.19 ;

   réserve        les droits des parties et les frais.

  Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Albert MANGEN, Juge de paix à
Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, qui ont aussitôt signé le présent jugement.

   Albert MANGEN                                                             Sylvie GLOD
"


text:
 N° 8 / 2016 pénal.
 du 18.2.2016.
 Not. 8499/15/CD
 Numéro 3615 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, dix-huit février deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

 X, né le (…), demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                                 et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2015 sous le numéro 599/15 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 17 juillet 2015 par Maître Victor
GILLEN pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation déposé le 14 août 2015 par Maître Victor
GILLEN pour et au nom d’X au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

         Sur les faits :
         Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du
chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par X ;
que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé, pour d’autres motifs,
l’ordonnance entreprise ;

         Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de l’absence de motivation, sinon du défaut de réponse à conclusions
 en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme,
 sinon de l’article 89 de la Constitution, sinon des articles 195 et 211 du Code
 d’instruction criminelle, sinon de l’article 61 du Code d’instruction criminelle » ;

         Attendu que le demandeur en cassation fait grief à la juridiction d’appel
 d’avoir confirmé l’ordonnance de non-informer du juge d’instruction au motif que
 les faits décrits dans la plainte ne sont susceptibles d’aucune qualification pénale,
 sans répondre aux moyens de l’appelant qui portaient uniquement sur la question de
 la compétence territoriale du juge saisi au sens de l’article 5-1 du Code
 d’instruction criminelle sur lequel celui-ci avait basé sa décision ;

       Mais attendu qu’en retenant l’absence de qualification pénale des faits
 énoncés dans la plainte, les juges d’appel n’avaient pas à examiner la question de
 compétence ;

         D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

         Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, sinon des articles 195
 et 211 du Code d’instruction criminelle, sinon de l’article 61 du Code d’instruction
 criminelle, sinon le caractère contradictoire de la procédure et les droits de la
 défense, qui sont d’ordre public » ;

         Attendu que le demandeur en cassation soutient que la juridiction d’appel
 n’était saisie que des moyens relatifs à la compétence plaidés devant elle, de sorte
 qu’en se prononçant sur les faits constitutifs de la plainte, elle aurait statué « au-
 delà des moyens dont elle était saisie », sans entendre le demandeur en cassation en
 ses explications sur les faits ;

         Mais attendu qu’il résulte des conclusions du demandeur en cassation
 reproduites dans l’arrêt attaqué que la question de la qualification pénale des faits
 litigieux était dans le débat devant la chambre du conseil de la Cour d’appel, de
 sorte qu’en se déterminant par les motifs énoncés à l’arrêt, les juges d’appel n’ont
 pas violé le principe du contradictoire ni les droits de la défense du demandeur en
 cassation ;

         D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                         2
                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-huit février deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"