text:
Arrêt N° 128/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept

Numéro 43960 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2016,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:
Par requête du 28 juin 2012, A.) a fait convoquer son employeur, la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 4.905,14 EUR à
titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2011 ainsi qu’à titre
d’indemnité de congés non pris pour l’année 2011, ce montant à allouer avec
les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

A.) a encore demandé à voir condamner la société SOC1.) SARL à lui payer
une indemnité de procédure de 1.200,- EUR. En outre, il a demandé à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à voir condamner la
partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 5 décembre 2013, le tribunal de travail a donné acte à A.) qu’il
renonce à sa demande en paiement d’arriérés de salaire à hauteur de 42,56
EUR réclamés au titre d’arriérés de salaire pour le mois de septembre 2010 et a
déclaré nulle pour cause de libellé obscur la requête déposée en date du 28
juin 2012, pour autant qu’elle tend au paiement des arriérés de rémunération
dus en cas d’arrêt de maladie, respectivement en raison des jours fériés ainsi
qu’au paiement des indemnités de congé pour l’année 2011.

Il a encore dit sans objet le moyen tiré du défaut de qualité, a rejeté le moyen
tiré de la prescription, a dit non fondée la demande de A.) en paiement d’un
montant de 140,71 EUR et a débouté les parties de leur demande respective en
paiement d’une indemnité de procédure.

Par acte d’huissier du 15 janvier 2014, A.) a relevé appel du jugement du 5
décembre 2013.

Par arrêt du 5 mars 2015, la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du
travail, réformant, a déclaré recevables les demandes de A.) tendant à la
condamnation de la société SOC1.) SARL au paiement d’arriérés de salaire
revendiqués pour les périodes de maladie de 2009 et 2010 et des jours fériés
des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que de l’indemnité de congé pour l’année
2011 et a renvoyé l’affaire y relative devant le tribunal du travail.

La Cour, réformant, a encore condamné la société SOC1.) SARL à payer à A.),
au titre de l’indemnité compensatoire du jour férié du 1er novembre, le montant
de 140,71 EUR avec les intérêts au taux légal au sens de l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 à partir du 28 juin 2012 jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure 1.500,- EUR.

Par jugement du 2 février 2016, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a donné
acte à A.) qu’il réduit sa demande en paiement des indemnités de congé au
montant de 2.006,87 EUR, a déclaré prescrite la demande pour autant qu’elle
concerne les arriérés de salaire et les indemnités de congé des mois de janvier
à mai 2009, a rejeté le moyen tiré du défaut de qualité, a dit non fondée la
demande en paiement d’arriérés de salaire revendiqués pour les périodes de
maladie de 2009 et 2010 et des jours fériés des années 2009, 2010 et 2011, a
dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité de congé pour la

                                     2
période de juin à décembre 2009, a dit fondée la demande en paiement d’une
indemnité de congé pour les années 2010 et 2011 pour le montant de 1.193,10
EUR et partant condamné la société SOC1.) SARL à payer à A.) le montant de
1.193,10 EUR avec les intérêts légaux à compter du 28 juin 2012, date de la
demande en justice jusqu’à solde, a débouté A.) de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure et a condamné la société SOC1.) SARL aux frais
et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 14 mars 2016, la société SOC1.) SARL a
régulièrement relevé appel du jugement du 2 février 2016.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de dire que pour le
calcul de l’indemnité de congé, seuls les éléments de rémunération liés au
travail ou assimilés à du temps de travail effectif doivent être pris en
considération pour l’assiette de calcul de l’indemnité et qu’en conséquence elle
ne redevrait à A.) que le montant de 455,70 EUR au titre de l’année 2010 et le
montant de 181,73 EUR au titre de l’année 2011.

Pour le surplus, elle demande la confirmation du jugement entrepris.

A titre subsidiaire et concernant l’interprétation de l’article 15.3 de la Convention
collective pour le métier de plafonneurs- façadiers, la société SOC1.) SARL
offre de prouver par l’audition des témoins B.), C.) et D.) que « pour le calcul
de l’indemnité de congé conventionnel, il convient d’exclure de l’assiette de
calcul les majorations pour heures supplémentaires, les heures
supplémentaires, l’indemnité de congé, les frais de déplacement, le chômage
pour intempéries, les heures fériées, l’indemnité de maladie et les primes et
gratifications non périodiques ».

A.) demande à voir déclarer l’appel principal non fondé et demande le rejet de
l’offre de preuve au motif qu’elle ne viserait pas à établir la réalité de faits, mais
des éléments de droit dont l’appréciation relèverait exclusivement de la Cour
d’appel.

A titre subsidiaire, il en sollicite le rejet pour défaut de pertinence, les prédits
témoins n’étant pas signataires de la convention collective litigieuse.

En outre, il interjette appel incident pour voir, par réformation du jugement
entrepris, rejeter le moyen de prescription triennale pour les indemnités de
congé des mois de janvier à mai 2009 et condamner la société SOC1.) SARL à
lui payer au titre des indemnités de congé des années 2009, 2010 et 2011 le
montant de 2006,87 EUR avec les intérêts légaux à compter du 28 juin 2012,
date de la demande en justice jusqu’ à solde.

Par ailleurs, il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.200,- EUR
pour la première instance et 2000,- EUR pour l’instance d’appel.

Dans ses dernières conclusions, la société SOC1.) SARL modifie son offre de
preuve comme suit :

                                       3
« Que les parties à la convention collective des façadiers n’ont pas entendu
inclure dans le calcul du congé annuel fixé par la convention collective les
majorations pour heures supplémentaires, les heures supplémentaires,
l’indemnité de congé, les frais de déplacement, le chômage pour intempéries,
les heures fériées, l’indemnité de maladie et les primes et gratifications non
périodiques ».

Quant à la prescription

A.) fait valoir, dans la mesure où la convention collective pour le métier de
plafonneurs-façadiers applicable en l’espèce prévoit en son article 15.3 que
l’indemnisation du congé se fait sous forme d’un supplément de salaire
correspondant à 10,90 % de la somme totale brute des salaires d’une année,
que le paiement ne deviendrait exigible qu’après l’écoulement de l’année, soit
après le 31 décembre. La requête déposée en date du 28 juin 2012 aurait
partant valablement interrompu la prescription.

La société SOC1.) SARL étant une entreprise de façades et A.) ayant été
engagé en tant que magasinier, il y a lieu de se référer à l’article 15 de la
convention collective des plafonniers-façadiers signée le 2 décembre 2005 et
déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 16 avril 2007 (ci-
après « la Convention »).

L’article 15 précité, relatif au congé annuel dispose:

«
    1. En principe le congé annuel est réglé suivant les dispositions des lois y
       relatives du 26 juillet 1975 respectivement 22 avril 1966 qui font partie
       intégrante du présent contrat, nonobstant les directives de ce contrat.

    2. Le congé annuel est fixé uniformément à 25 jours de travail et à raison
       de 5 jours par semaines, sans différence d’âge.

    3. L’indemnité est rémunérée sous forme d’un supplément de salaire à
       hauteur de 10,90 % de la somme totale brute des salaires d’une année
       pour 25 journées de travail.

    4. ……

    5. En principe, le paiement de l’indemnité de congé a lieu avec le décompte
       de salaire qui suit la période de congé, respectivement au départ du
       travailleur de l’entreprise. L’employeur et le travailleur peuvent
       cependant convenir d’un autre mode de paiement. »

Par ailleurs, l’article L233-14 du Code de travail, relatif au congé annuel payé
des salariés auquel il convient de se référer en application du point 1 de l’article
15 précité, prévoit en son alinéa 2 que pour les salariés dont le salaire est sujet
à des variations prononcées, la moyenne du salaire des douze mois précédents
sert de base au calcul de l’indemnité.

                                      4
Il suit de ce qui précède que l’indemnité de congé est réglée avec le décompte
qui suit la période de congé et que la période de référence à prendre en compte
pour le calcul de l’indemnité est l’année précédant le congé.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges ont retenu que la demande est prescrite pour autant qu’elle
concerne les indemnités de congé des mois de janvier à mai 2009, la requête
ayant été introduite le 28 juin 2012.

Il y a partant lieu de déclarer l’appel incident non fondé.

Quant à l’assiette de calcul de l’indemnité de congé conventionnel

Les parties sont en désaccord quant à l’interprétation à donner à l’article 15.3
de la Convention.

Selon la société SOC1.) SARL, les sommes touchées au cours des congés
collectifs, des congés de maladie, des congés extraordinaires, etc… sont à
qualifier d’ « indemnités » et non de « salaires », de sorte qu’elles ne sont pas à
inclure dans la somme totale brute des salaires. Il y aurait partant lieu d’inclure
dans l’assiette de calcul des indemnités de congé uniquement les éléments de
rémunération liés au travail personnel du salarié, c’est-à-dire outre le salaire
principal, uniquement les accessoires versés en contrepartie d’un travail effectif.

D’après A.), la somme totale brute des salaires d’une année engloberait
l’ensemble des rémunérations touchées par le salarié au cours d’une année et
donc également les indemnités de maladie payées par l’employeur en vertu de
l’article L.121-6(3) du Code de travail, de même que les rémunérations payées
par l’employeur au titre de chômage intempéries ou encore les rémunérations
payées par l’employeur au titre des congés extraordinaires.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l’article 15.3 de la
Convention précitée ne prête pas à interprétation, que la somme totale brute
des salaires englobe l’ensemble de la rémunération touchée par le salarié au
cours d’une année et qu’en l’absence de périodes ou de rémunérations
expressément exclues par le texte, il y a lieu de faire l’addition de toutes les
sommes touchées au cours de l’année de référence et d’y appliquer une
majoration de 10,90% pour déterminer le montant dû à titre d’indemnité de
congé pour 25 journées de travail.

L’argumentation de la société SOC1.) SARL tendant à dire que les parties à la
Convention auraient convenu d’exclure de l’assiette de l’indemnité de congé les
sommes versées au salarié à titre d’indemnités qui ne constituent pas une
rémunération versée en contrepartie du travail, se trouve contredite par le fait
qu’elles ont stipulé que l’indemnité de congé est rémunérée sous forme d’un
« supplément de salaire », qualifiant partant elles-mêmes l’indemnité de congé
de « salaire ».

                                       5
De même, il n’y a pas lieu de faire application des jurisprudences françaises
auxquelles se réfère l’employeur, celles-ci ne concernant pas l’article 15.3 de la
Convention appliquée en l’espèce. Par ailleurs, ces jurisprudences sont
dépassées, l’article L.3141-24 du Code du travail français actuel précisant
expressément que pour la détermination de la rémunération brute totale qui sert
d’assiette au calcul de l’indemnité de congé, il est tenu compte de l’indemnité
de congé de l’année précédente.

Les termes de la Convention étant claires, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre
de preuve faite par l’appelant.

Il suit de ce qui précède que l’appel de la société SOC1.) SARL est à déclarer
non fondé.

Quant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure.

A.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.200,- EUR pour la
première instance et de 2.000,- EUR pour l’instance d’appel.

A.) n’ayant, eu égard à l’issue du litige, pas établi l’iniquité requise au vœu de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance et il n’y a pas lieu de faire
droit à sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile
pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Guy THOMAS, avocat
constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                        6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 105/17 - III – REF

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

Numéro 44850 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre :

la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 2 mai 2017,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et :

la société anonyme S2 SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelante par incident,

comparant par Maître Pol S2, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no 97/2016 du 3 août 2016 la sàrl
S1A (actuellement la sàrl S1) a été condamnée à payer à la SA S2 (ci-après la SA
S2) la somme totale de 22.174,33 euros du chef de plusieurs factures émises entre
mai et août 2014 avec les intérêts légaux, à partir de la notification de l’ordonnance,
jusqu’à solde.

Suite au contredit formé par la sàrl S1A contre cette ordonnance, le juge des référés
auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, en remplacement du Président de
ce tribunal, a, par ordonnance du 21 février 2017, déclaré le contredit partiellement
fondé et a condamné la sàrl S1A à payer à la SA S2 le montant de 21.323,33 euros
avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de
paiement no 97/2016 du 3 août 2016 jusqu’à solde.

Pour ce faire, il a déduit du total réclamé le prix de 800 m2 de Scandatex achetés
que la SA S2 a reconnu comme pouvant éventuellement être défectueux et il a
retenu que la sàrl S1A n’a pas rapporté la preuve qu’elle ait, suite à la défectuosité
du papier peint, dû intervenir pour effectuer des travaux supplémentaires.

De ce jugement, la sàrl S1 a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 2
mai 2017.

Par réformation de l’ordonnance entreprise, elle conclut au rejet de la demande de
la SA S2.

La sàrl S1 fait valoir qu’elle a acheté dans le cadre de travaux qu’elle a réalisé sur
un chantier à Bertrange, du matériel, dont du papier peint de la marque Scandatex,
auprès de la SA S2. Après la deuxième couche de peinture, des défauts, voire des
vices auraient été constatés sur le papier peint. Ces défectuosités auraient rendu
nécessaire l’enlèvement de 1.570 m2 de Scandatex. Une réclamation aurait été
adressée à la SA S2 et les parties auraient au courant de plusieurs réunions pu
trouver un arrangement.

Suite à l’émission de sa facture du 31 décembre 2016 d’un montant de 17.902,46
euros correspondant aux frais supplémentaires rendus nécessaires par l’enlèvement
et la pose de nouveau papier peint, les parties n’auraient plus de revendications
l’une à l’égard de l’autre.

                                          2
L’appelante reproche d’abord à la juridiction de première instance d’avoir retenu
sans preuve qu’elle avait réceptionné les factures dont la SA S2 demande le
paiement. Au vu de ses contestations qu’elle qualifie de sérieuses, l’affaire devrait
être examinée au fond. Elle n’aurait établi sa facture concernant le coût des travaux
supplémentaires à réaliser par suite des défectuosités constatées sur place avec des
représentants de la firme S2 et de la firme SCANDATEX qu’en 2016 en raison des
discussions entre parties pour trouver une solution. La SA S2 aurait elle-même
reconnu l’existence de défectuosités au papier peint dans son courrier du 8
septembre 2014.

La SA S2 interjette appel indicent contre l’ordonnance du 21 février 2017 et
conclut à la condamnation de la sàrl S1 au paiement du montant de 22.174,53 euros
avec les intérêts légaux tels que prévus par la loi du 30 avril 2004 avec une
majoration de 8% du taux directeur, 30 jours après la notification de l’ordonnance
conditionnelle de paiement.

Elle réclame encore 40 euros à titre de frais de recouvrement et une indemnité de
procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du NCPC.

La SA S2 qui ne conteste pas que la sàrl S1 a émis des réclamations pour des
défectuosités constatées sur certains rouleaux de Scandatex qu’elle lui a vendus,
soutient cependant que la facture dont la partie appelante fait état ne concerne pas
les factures dont elle demande le paiement. Les contestations émises par la sàrl S1
quant à la qualité du Scandatex concerneraient d’autres factures qui n’auraient pas
été contestées et qui auraient été payées par l’appelante. La correspondance
échangée entre parties serait de nature à établir la preuve de la réception des
factures litigieuses non réglées. A l’appui de ses dires, elle se réfère au rapport de
réclamation du 13 juin 2014 et au listing des factures émises par elle et payées par
la sàrl S1 ainsi qu’aux courriels échangés entre parties des 19 juin 2014, 19 août
2014, 20 août 2014 et 3 septembre 2014.

La SA S2 conteste par ailleurs tant l’ampleur alléguée des défectuosités que la
nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires. Aucune réclamation d’un
consommateur final, respectivement d’un maître d’ouvrage ou d’un architecte ne
serait versée en cause. Les factures émises par la sàrl S1 deux ans après les
prétendues défectuosités et suite à l’introduction de l’affaire en justice n’établiraient
ni la réalisation des travaux y énumérées ni la nécessité de les faire. La SA S2
ajoute que compte tenu du fait que la sàrl S1 n’a pas non plus contesté son courrier
du 8 septembre 2014 dans lequel elle rejette les prétentions financières de la sàrl S1
tout en lui offrant de remplacer le matériel atteint de défectuosités à titre de geste
commercial (Kulanz), il y aurait lieu d’appliquer le principe de la correspondance
acceptée.

                                           3
Suivant l’article 919 du NCPC le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge
qui le remplace, siégeant comme juge des référés, peut accorder une provision au
créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement
contestable.

En l’espèce, la SA S2 réclame les factures suivantes :

 FACTURE            DATE                                 MONTANT
 767780             28/05/2014                              2.186,67 €
 768698             11/06/2014                                970,13 €
 769328             17/06/2014                              1.970,82 €
 769590             19/06/2014                              1.877,48 €
 769869             25/06/2014                              2.523,25 €
 770325             27/06/2014                              1.343,97 €
 771264             07/07/2014                                598,00 €
 771292             09/07/2014                                356,61 €
 771599             11/07/2014                                371,17 €
 771999             15/07/2014                                181,06 €
 773009             25/07/2014                                623,16 €
 773282             25/07/2014                                122,33 €
 773291             28/07/2014                              1.314,00 €
 774348             07/08/2014                              2.021,47 €
 774553             20/08/2014                              2.179,03 €
 775098             22/08/2014                              1.032,64 €
 775331             27/08/2014                              2.599,39 €
 775624             29/08/2014                                456,55 €
 775755             30/08/2014                                 66,80 €
 775851             30/08/2014                                820,46 €
                    TOTAL TTC                              22.174,33 €

S’il résulte des pièces versées en cause que le 19 août 2014 la S1A a demandé à la
SA S2 un relevé des factures en souffrance pour comparer les données et que la SA
S2 lui a envoyé un premier listing en date du 20 août 2014 et un deuxième listing
en date du 2 septembre 2014, ces envois ne permettent cependant pas de retenir la
réception des factures y énumérées.

Dans la mesure où la SA S2 ne prouve pas la réception par S1A des factures
litigieuses, l’intimée ne saurait se prévaloir du principe de la facture acceptée.

Il reste cependant à vérifier si la créance en soi est justifiée ou fait l’objet de
contestations sérieuses.

                                         4
Il résulte du rapport de réclamation du 13 juin 2014 que les parties se sont
rencontrées en date des 13 et 16 juin 2014 sur le chantier sis (…) pour discuter des
défectuosités alléguées au papier peint Scandatex de la teinte S6351/6297.

Il s’ensuit que les factures établies postérieurement à ces dates ne peuvent pas
concerner les rouleaux du papier peint allégués comme étant défectueux par
l’appelante et ayant entraîné, d’après elle, des travaux supplémentaires dont elle se
prévaut pour s’opposer à la demande en paiement de l’intimée.

Les seules factures antérieures au 16 juin 2014 réclamées par la SA S2, à savoir les
factures no 767780 et no 768698 du 28 mai et du 11 juin 2014 d’un montant de
2.186,67 euros et de 970,13 euros ne mentionnent aucune vente de papier peint
Scandatex.

Les factures réclamées ne concernent donc pas la vente du papier peint Scandatex
qualifié de défectueux par l’appelante.

La Cour constate par contre que l’appelante a réglé les factures relatives au papier
peint Scandatex qualifié de défectueux qui sont reprises au rapport de réclamation.

Comme la sàrl S1 n’a pas émis d’autres critiques à l’encontre de la demande de
l’intimée, il en suit que la SA S2 dispose d’une créance non sérieusement
contestable à l’encontre de l’appelante s’élevant au montant de 22.174,33 euros.

La sàrl S1 réclame reconventionnellement à la SA S2 le montant de 17.902,46
euros résultant de sa facture du 31 décembre 2016 pour les frais supplémentaires
rendus nécessaires par l’enlèvement et la pose de nouveau papier peint suite aux
défectuosités constatées sur le chantier (…) à Bertrange.

La Cour constate qu’il résulte du courrier de la SA S2 adressé le 8 septembre 2014
à la sàrl S1A que: « Nach unserem Treffen im Juni haben sie uns gesagt, dass kein
Endverbraucher die Ware reklamiert hatte. Während unserem zweiten Treffen Ende
August, nach der Schlüsselabgabe, haben Sie uns bestätigt, dass es keine
Reklamationen gegeben hat. »

Les contestations soulevées par la partie intimée quant à la nécessité d’effectuer des
travaux supplémentaires suite aux défectuosités alléguées et quant à l’exécution
effective des travaux énumérés dans la facture du 31 décembre 2016 émises plus de
deux ans après la constatation des défauts et cinq mois après l’introduction de
l’affaire en justice sont partant à considérer comme sérieuses et touchent le fond du
litige.

                                          5
L’appréciation du silence de l’appelante face à la réception de la lettre du 8
septembre 2014 est également réservée au juge du fond, de sorte que ce moyen est
encore à retenir comme contestation sérieuse.
Le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable, il en suit que la
demande de la sàrl S1 est irrecevable.
L’appelante ne peut donc se prévaloir d’une créance à l’égard de la SA S2 lui
permettant d’effectuer une compensation avec le montant de la créance de l’intimée
à son égard.

Le contredit de la sàrl S1 est donc à rejeter et la demande en provision de la SA S2
est, par réformation de l’ordonnance entreprise, à déclarer fondée pour le montant
total réclamé de 22.174,33 euros.

Le montant des intérêts réclamés n’ayant pas fait l’objet de critiques, la sàrl S1 est à
condamner à payer à la SA S2 le montant de 22.174,33 euros avec les intérêts
correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne à majorer de 8%,
30 jours après la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

Le montant de 40 euros réclamé par la SA S2 à titre de frais de recouvrement est
également à accorder en application de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

Comme il paraît inéquitable de laisser à charge de la SA S2 l’entièreté des frais par
elle déboursés non compris dans les dépens, sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée compte tenu
de la nature et de l’envergure de l’affaire pour le montant de 1.500 euros.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel principal non fondé,

                                           6
déclarer l’appel incident fondé,

par réformation,

dit le contredit formé par la sàrl S1 non fondé,

condamne la sàrl S1 à payer à la société S2 la somme de 22.174,33 euros avec les
intérêts correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne à majorer
de 8% à partir du trentième jour suivant la notification de l’ordonnance de paiement
jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la SA S2 en paiement de frais de recouvrement pour le
montant de 40 euros,

condamne la sàrl S1 à payer à la SA S2 le montant de 40 euros,

condamne la sàrl S1 à payer à la SA S2 une indemnité de procédure de 1.500 euros,

met les frais de l’instance d’appel à charge de la sàrl S1.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           7
"


text:
N° 57 / 2017 pénal.
du 26.10.2017.
Not. 4193/06/CD et Not. 6704/06/CD
Numéro 3843 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, née le (…) à (…), demeurant à (…)

prévenue et défenderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Lydie LORANG,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                          en présence du Ministère public

                                          et de :

 la société SOC1), société soumise au droit des Iles Vierges Britanniques sous la
 forme d’une BVI et inscrite au Registre des Iles Vierges Britanniques sous le
 numéro (…), ayant son siège social à (…), représentée par son administrateur
 (« director »),

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

 comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &
 PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue
 Peternelchen, Immeuble C2, inscrite à la liste V au tableau de l’Ordre des avocats
 du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, à savoir la société à
 responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS, représentée aux fins de
 la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, en l’étude
 duquel domicile est élu, assisté de Maître Pierre DE PREUX, avocat au Barreau de
 Genève, demeurant à CH-1211 Genève 3, 15, rue Pierre Fatio, C.P. 3782,

                                     l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 octobre 2016, sous le numéro 508/16 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Marc THEWES pour
et au nom de Farida, dite X, par déclaration du 25 novembre 2016 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 23 décembre 2016 par X à la société
SOC1) et déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Ecartant le mémoire en réponse de la société SOC1), signifié le 25 août
2017 à X et déposé au greffe de la Cour le même jour, pour ne pas avoir été signifié
et déposé dans le délai prévu à l’article 44 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, ce délai ayant commencé à courir à
l’égard de la société SOC1), établie à (…), conformément à l’article 388 du Code
de procédure pénale, le dixième jour suivant celui de la remise de la lettre
recommandée à un bureau des postes, en l’occurrence le 2 janvier 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par jugement contradictoirement rendu le
19 novembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre
correctionnelle, avait condamné la demanderesse en cassation à une peine
d’emprisonnement, assortie d’un sursis partiel à l’exécution, et à une amende du
chef de faux en écritures et d’usage de faux, ainsi que du chef de tentative
d’escroquerie ; que le tribunal s’était déclaré incompétent pour connaître de la
demande civile de la société SOC1) ; que la Cour d’appel a dit qu’il n’y avait pas
lieu de saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle concernant la
compatibilité de l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle avec l’article 12
de la Constitution, a rejeté les demandes en annulation de la procédure d’instruction
et du jugement de première instance et, quant au fond, a, par réformation, acquitté
la demanderesse en cassation de la prévention de faux et d’usage de faux, précisé le
libellé de la prévention d’escroquerie restant retenue à l’encontre de la
demanderesse en cassation, ramené le taux de la peine d’emprisonnement avec
maintien de la faveur du sursis partiel à l’exécution et confirmé pour le surplus, au
pénal et au civil, le jugement entrepris ;

       Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

         tirés, le premier, « de la violation, sinon de la mauvaise application de
l'article 1351 du Code civil,

                                       2
       en ce que la Cour d'appel a rejeté comme irrecevables les demandes en
annulation de la procédure d'instruction et du jugement de première instance au
motif que

        << tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant à
l'annulation de la procédure d'instruction préparatoire fondées sur le second grief
invoqué par la défense de X (tiré d'une violation des droits de la défense au cours
de la procédure d'instruction) ont été tranchés par la décision (de la chambre du
conseil de la Cour d'appel) du 6 février 2013, >> (...)

        que << s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la constitution de partie
civile, la Chambre du conseil de la Cour d'appel a également pris position, de
même qu'elle s'est prononcée sur le grief invoqué de la violation de l'égalité des
armes en rapport avec le principe de la force de chose jugée du non-lieu s'agissant
des faits non couverts par la décision d'information complémentaire et l'absence de
charges suffisantes pour asseoir le renvoi : (...) >>

         de sorte que << le second grief précité soulevé par la défense de X à l'appui
de sa demande en annulation de la procédure d'instruction préparatoire et de toute
la procédure subséquente constituant des contestations au sujet de la régularité des
actes d'instruction préparatoire, leur présentation au fond se heurte à la règle du
principe de l'autorité de la chose jugée et les demandes en annulation de la
procédure d'instruction préparatoire et du jugement entrepris sont à rejeter comme
étant irrecevables. Par ailleurs, le reproche de la défense de X tiré de ce que, par
l'effet de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation
qu'elle peut former contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel est
différé jusqu'à l'arrêt définitif ne saurait remettre en cause le principe de l'autorité
de chose jugée des décisions des juridictions d'instruction. >>

       alors que c'est à tort que la Cour d'appel a accordé une autorité de chose
jugée aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 février
2013, puisque cet arrêt ne bénéficie que d'une autorité relative de chose jugée, qui
ne porte pas sur l'examen éventuel des fins de non recevoir relatives à la
recevabilité de la partie civile » ;

       le deuxième, « de la violation de l'article 416 du Code d'instruction
criminelle,

       en ce que la Cour d'appel a rejeté comme irrecevables les demandes en
annulation de la procédure d'instruction et du jugement de première instance; au
motif que

        << tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant à
l'annulation de la procédure d'instruction préparatoire fondées sur le second grief
invoqué par la défense de X (tiré d'une violation des droits de la défense au cours
de la procédure d'instruction) ont été tranchés par la décision (de la chambre du
conseil de la Cour d'appel) du 6 février 2013, >> (...)

                                        3
         que << s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la constitution de partie
civile, la chambre du conseil de la Cour d'appel a également pris position, de même
qu'elle s'est prononcée sur le grief invoqué de la violation de l'égalité des armes en
rapport avec le principe de la force de chose jugée du non-lieu s'agissant des faits
non couverts par la décision d'information complémentaire et l'absence de charges
suffisantes pour asseoir le renvoi : (...) >>

         de sorte que << le second grief précité soulevé par la défense de X à l'appui
de sa demande en annulation de la procédure d'instruction préparatoire et de toute
la procédure subséquente constituant des contestations au sujet de la régularité des
actes d'instruction préparatoire, leur présentation au fond se heurte à la règle du
principe de l'autorité de la chose jugée et les demandes en annulation de la
procédure d'instruction préparatoire et du jugement entrepris sont à rejeter comme
étant irrecevables. Par ailleurs, le reproche de la défense de X tiré de ce que, par
l'effet de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation
qu'elle peut former contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel est
différé jusqu'à l'arrêt définitif ne saurait remettre en cause le principe de l'autorité
de chose jugée des décisions des juridictions d'instruction. >>

        alors qu'il ressort de l'esprit, sinon de la lettre de l'article 416 du Code
d'instruction criminelle, organisant un pourvoi différé contre les arrêts de la
chambre du conseil de la Cour d'appel, que ces décisions sont seulement dotées
d'une autorité de chose jugée relative, qui réserve un pouvoir d'appréciation aux
juridictions de fond que ces dernières sont tenues d'exercer, de sorte que c'est à tort
que la Cour d'appel a accordé une autorité de chose jugée aux motifs de l'arrêt de
la Chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 février 2013 et conclu par voie de
conséquence à l'irrecevabilité des moyens d'irrecevabilité soulevés par la
demanderesse » ;

       et

       le troisième, « de la violation de l'article 58 du Code d'instruction
criminelle,

       en ce que la Cour d'appel a rejeté comme irrecevables les demandes en
annulation de la procédure d'instruction et du jugement de première instance; au
motif que

        << tous les moyens et arguments relatifs aux demandes tendant à
l'annulation de la procédure d'instruction préparatoire fondées sur le second grief
invoqué par la défense de X (tiré d'une violation des droits de la défense au cours
de la procédure d'instruction) ont été tranchés par la décision (de la chambre du
conseil de la Cour d'appel) du 6 février 2013, >> (...)

         que << s'agissant du moyen tiré de l'irrégularité de la constitution de partie
civile, la chambre du conseil de la Cour d'appel a également pris position, de même
qu'elle s'est prononcée sur le grief invoqué de la violation de l'égalité des armes en
rapport avec le principe de la force de chose jugée du non-lieu s'agissant des faits
non couverts par la décision d'information complémentaire et l'absence de charges
suffisantes pour asseoir le renvoi : (...) >>

                                        4
         de sorte que << le second grief précité soulevé par la défense de X à l'appui
de sa demande en annulation de la procédure d'instruction préparatoire et de toute
la procédure subséquente constituant des contestations au sujet de la régularité des
actes d'instruction préparatoire, leur présentation au fond se heurte à la règle du
principe de l'autorité de la chose jugée et les demandes en annulation de la
procédure d'instruction préparatoire et du jugement entrepris sont à rejeter comme
étant irrecevables. Par ailleurs, le reproche de la défense de X tiré de ce que, par
l'effet de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, le pourvoi en cassation
qu'elle peut former contre l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel est
différé jusqu'à l'arrêt définitif ne saurait remettre en cause le principe de l'autorité
de chose jugée des décisions des juridictions d'instruction. >>

        alors que l'article 58 du Code d'instruction criminelle impose aux
juridictions de fond d'examiner les contestations relatives à la partie civile, de sorte
qu'en écartant comme étant irrecevables les fins de non recevoir soulevées par la
demanderesse aux motifs que ces questions auraient déjà été toisées par la
chambre du conseil de la Cour d'appel dans son arrêt du 6 février 2013, la Cour
d'appel a méconnu la compétence qui lui est dévolue et qu'il lui appartient
d'exercer aux termes de l'article 58 du Code d'instruction criminelle » ;

        Attendu que les trois moyens de cassation font grief à la Cour d’appel
d’avoir déclaré irrecevable la demande de l’actuelle demanderesse en cassation
tendant à l’annulation de la procédure de l’instruction préparatoire et de la décision
de première instance au regard de l’impossibilité dans laquelle elle s’est trouvée de
contester la recevabilité de la constitution de partie civile de la FONDATION Y et
de la violation en résultant de ses droits de défense ;

        Que la Cour d’appel, analysant la demande en annulation comme soulevant
des contestations au sujet de la régularité des actes de l’instruction préparatoire, a
retenu que la présentation de ces contestations devant les juridictions de fond se
heurtait au principe de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision de la
Chambre du conseil de la Cour d’appel ayant tranché ces mêmes contestations ;

        Attendu qu’il résulte des pièces de procédure du dossier auxquelles la Cour
de cassation peut avoir égard que la Chambre du conseil de la Cour d’appel, dans
un arrêt du 6 février 2013, n° 77/13, n’a relevé, lors de l’examen d’office de la
régularité de la procédure prévu à l’article 126-2 du Code de procédure pénale,
aucune cause de nullité susceptible de vicier la procédure préparatoire ou un acte
quelconque de cette procédure et qui devrait être sanctionnée d’office ; qu’elle a
retenu que les prétendues irrégularités de la constitution de partie civile dénoncées
par l’inculpée et actuelle demanderesse en cassation n’étaient pas fondées et ne
comportaient aucune sanction ; qu’elle a encore retenu que la circonstance que la
FONDATION Y n’a pas la saisine des biens qui composent son legs universel et
qu’elle doit en demander la délivrance aux héritiers réservataires ne l’empêche pas
de se constituer partie civile si elle a intérêt à ce faire ;

      Attendu que les irrégularités commises au cours de l’instruction préparatoire
ne peuvent être relevées que par les juridictions d’instruction, conformément à

                                        5
l’article 126 (3) du Code de procédure pénale, sous réserve de l’hypothèse visée à
l’article 126 (7) du même code, non donnée en l’espèce ;

        Attendu que les juridictions de jugement ne sont pas les juges d’appel des
juridictions d’instruction, le contrôle des décisions des juridictions d’instruction
rendues en dernier ressort en matière de nullités de l’instruction relevant de la Cour
de cassation dans le cadre d’un pourvoi formé contre ces décisions après la décision
définitive rendue au fond ;

        Attendu qu’en constatant que la demande en annulation présentée devant les
juridictions de fond était dirigée contre des actes de l’instruction préparatoire, voire
contre l’instruction préparatoire dans son ensemble ainsi que la procédure
subséquente et qu’en constatant que les moyens de nullité présentés devant les
juridictions de fond avaient été tranchés par un arrêt de la juridiction d’instruction,
la Cour d’appel n’a pas violé les textes de loi visés aux moyens de cassation en
déclarant irrecevable la réitération, devant les juridictions de fond, de ces mêmes
moyens d’annulation ;

       Qu’il en suit que les premier, deuxième et troisième moyens de cassation ne
sont pas fondés ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution,

        en ce que la Cour d'appel a rejeté les demandes en annulation de la
procédure d'instruction et du jugement de première instance en adoptant les motifs
de l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 février 2013,

        alors que les motifs pertinents de l'arrêt de la chambre du conseil du 6
février 2013 relatifs à la recevabilité de la partie civile ne sont pas reproduits, de
sorte que l'arrêt n'est pas motivé » ;

        Attendu que la Cour d’appel s’est limitée à constater que l’arrêt de la
Chambre du conseil de la Cour d’appel du 6 février 2013 avait tranché une
demande en annulation basée sur les mêmes moyens que ceux réitérés en instance
d’appel, en reproduisant à cet effet de larges extraits de la motivation de l’arrêt
d’instruction ;

       Que ce faisant la Cour d’appel ne s’est pas appropriée les motifs de la
décision de la juridiction d’instruction ;

        Qu’une reproduction de la motivation de ladite décision de la juridiction
d’instruction n’était partant pas nécessaire pour la régularité formelle de l’arrêt
entrepris;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                         6
       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de l'absence de base légale, en lien avec l'article 56 du Code
d'instruction criminelle, limitant la constitution de partie civile aux personnes qui
se prétendent lésées par un crime ou un délit,

        en ce que la Cour d'appel a rejeté les demandes en annulation de la
procédure d'instruction et du jugement de première instance en adoptant les motifs
de l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 février 2013,

        alors que l’examen de la chambre du conseil relatif à la recevabilité de la
partie civile et/ou à l’irrecevabilité de l’appel, effectué aux termes d’un examen
d’office, est incomplet, de sorte que l’arrêt au fond est, par voie de conséquence,
privé de base légale » ;

        Attendu que pour déclarer la demande en annulation de l’actuelle partie
demanderesse en cassation irrecevable, la Cour d’appel pouvait se limiter à
constater que l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 6 février 2013
avait tranché une demande en annulation basée sur les mêmes moyens, sans avoir à
entrer dans un nouvel examen détaillé de ces moyens ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les sixième et septième moyens de cassation réunis :

       tirés, le sixième, « de la violation des articles 3 et 56 du Code d'instruction
criminelle, en ce qu'ils encadrent la recevabilité d'une constitution de partie civile,

        en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6
février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré
recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et par voie de
conséquence l'appel interjeté par cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du
7 mai 2009,

        alors que, la Fondation Y ne remplissait pas les conditions légales pour se
constituer partie civile, ni pour reprendre l'action commencée par A), de sorte que
la continuation de l'action commencée par A), la constitution de partie civile, et
l'appel interjeté par la Fondation Y contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009
auraient dû être déclarés irrecevables » ;

       et

       le septième, « de la violation de l'article 133 du Code d'instruction
criminelle,

        en ce que, en se référant aux motifs de l'arrêt de la chambre du conseil du 6
février 2013, et en procédant par adoption de motifs, la Cour d'appel a déclaré
recevable la constitution de partie civile de la Fondation Y, et l'appel interjeté par
cette dernière contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009,

                                        7
        alors que l'article 133 du Code d'instruction criminelle réserve la qualité
pour relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement à certaines personnes limitativement énumérées ; que la
constitution de partie civile de la Fondation Y étant irrecevable, elle n'avait pas
qualité pour interjeter appel contre l'ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009, de
sorte que la décision de la Cour d'appel de ne pas sanctionner ce défaut de qualité
méconnaît l'article 133 du Code d'instruction criminelle » ;

       Attendu que les moyens procèdent d’une lecture incorrecte de l’arrêt
entrepris ;

        Que la Cour d’appel n’a pas dit dans l’arrêt entrepris, ni par motifs propres,
ni par motifs adoptés, que la constitution de partie civile de la FONDATION Y
était recevable, et par voie de conséquence l’appel interjeté par cette dernière contre
l’ordonnance de non-lieu du 7 mai 2009 ;

       Que les moyens manquent en fait ;

       Sur le huitième (neuvième selon le mémoire) moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
de l'homme, en ce qu'il garantit le droit à un procès équitable, l'égalité des armes,
et le droit d'accès à un tribunal,

        en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu, à charge de X, la prévention de tentative d'escroquerie en relation avec
l'établissement d'un testament instaurant cette dernière légataire universelle, et l'a
condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois
assortis d'un suris,

        alors que X n'a jamais été admise à développer ses moyens de défense à
l'encontre de la recevabilité de la partie civile, qu'elle a par conséquent été privée
de l'exercice de ses droits de la défense, et que la procédure ayant donné lieu à sa
condamnation est par conséquent viciée d’une irrégularité substantielle devant
entraîner la nullité de cette procédure » ;

        Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt de la Chambre du conseil de
la Cour d’appel du 6 février 2013 que cette juridiction d’instruction a procédé, dans
le cadre de l’examen d’office de la régularité de la procédure prévu à l’article 126-2
du Code de procédure pénale, à l’examen des irrégularités de la constitution de
partie civile de la FONDATION Y «dénoncées par l’inculpée » et actuelle
demanderesse en cassation et a déclaré ces contestations non fondées ;

        Que le moyen, faisant valoir que la procédure ayant donné lieu à la
condamnation de la demanderesse en cassation est viciée d’une irrégularité
substantielle en raison du fait que la demanderesse en cassation n’aurait jamais été
admise à développer ses moyens de défense à l’encontre de la recevabilité de la
partie civile, manque dès lors en fait ;

                                        8
       Sur le neuvième (dixième selon le mémoire) moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 133 du Code d'instruction criminelle

        en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu, à charge de X, la prévention de tentative d'escroquerie en relation avec
l'établissement d'un testament instaurant cette dernière légataire universelle, et l'a
condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois
assortis d'un suris,

        alors que l'appel de la partie civile ne peut porter que sur ses intérêts civils,
et est dépourvu de toute incidence sur l'action publique ; que l'appel de la
Fondation Y contre l'ordonnance de non-lieu de la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement était donc limité à ses intérêts civils, de sorte qu'il n'aurait pas dû
entraîner des conséquences sur le plan pénal, de sorte que la condamnation de X
est viciée, comme étant contraire à l'article 133 du Code d'instruction criminelle » ;

        Attendu que le grief articulé par le moyen est étranger à l’arrêt attaqué, alors
qu’il critique, au vu des pièces de procédure du dossier, une décision de la Chambre
du conseil de la Cour d’appel rendue le 23 octobre 2009 sous le numéro 809/09 ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le dixième (onzième selon le mémoire) moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits
de l'homme, en ce qu'il garantit le droit à un procès équitable et le respect de la
présomption d'innocence,

        en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu, à charge de X, la prévention de tentative d'escroquerie en relation avec
l'établissement d'un testament instaurant cette dernière légataire universelle, et l'a
condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois
assortis d'un suris,

        alors qu'il n'existe aucune preuve de la culpabilité de la demanderesse, la
Cour d'appel ayant uniquement fondé son raisonnement sur sa conviction, sans
rattacher celle-ci à un élément probant, de sorte que la condamnation de la
demanderesse du chef de tentative d'escroquerie ne repose sur aucune preuve, et
qu'elle viole la présomption d'innocence de la demanderesse » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article 6 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le
moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges d’appel, des
faits et des éléments de preuve contradictoirement débattus devant eux,
appréciation qui relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

                                         9
       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le onzième (douzième selon le mémoire) moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 14 de la Constitution, de l'article 2 du Code
pénal et de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce
qu'ils posent le principe de la légalité des délits et des peines,

        en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu, à charge de X, la prévention de tentative d'escroquerie en relation avec
l'établissement d'un testament instaurant cette dernière légataire universelle, et l'a
condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois
assortis d'un suris, aux motifs, notamment, que :

        << X a abusé de sa qualité d'avocat pour persuader A) à écrire un
testament par lequel celle-ci lui lègue tous ses biens et l'institue légataire
universelle en lui faisant croire que le testament en question était destiné à faire
profiter une fondation de ses biens en cas de décès inopiné de la testatrice >>

       et que

        << L'abus de qualité constitue une des manœuvres visées par l'article 496
du Code pénal et y est englobé l'abus d'une qualité, qui est considérée comme
suffisante pour constituer une manœuvre frauduleuse sans exiger même d'autres
éléments >>

       alors que l'abus d'une qualité vraie n'est pas visé par l'article 496 du Code
pénal comme l'un des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie, de sorte
qu'en considérant que l'abus de la qualité d’avocat était suffisant pour constituer
l’élément matériel de l’infraction d’escroquerie, la Cour d’appel a violé le principe
de légalité des délits et des peines » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de l’arrêt attaqué ;

        Que les juges d’appel ont déclaré la demanderesse en cassation coupable de
la prévention d’avoir « dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
tenté de se faire remettre des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses
pour abuser de la confiance (…), en l’espèce, dans le but de s’approprier une
grande partie de la fortune de la vicomtesse A), avoir tenté de se faire remettre la
quotité disponible de la succession de la vicomtesse une fois qu’elle sera ouverte,
en usant de manœuvres frauduleuses consistant dans une démarche auprès du
notaire B) tendant à faire authentifier un testament manuscrit dicté de toutes pièces
à A) instaurant la prévenue légataire universelle de la succession à venir d’A), en
abusant de sa qualité d’avocat de celle-ci, lui faisant croire qu’une telle disposition
permettrait la mise en place post mortem d’une fondation à son nom, la résolution
de commettre l’infraction ayant été manifestée par des manœuvres frauduleuses qui
forment un commencement d’exécution de l’escroquerie, à savoir l’abus de sa
qualité d’avocat, la dictée du testament olographe, le rendez-vous pris auprès du

                                        10
notaire et le déplacement en son étude, ainsi que les vives critiques à l’égard du
notaire après la rédaction du testament authentique l’évinçant en tant que
légataire, actes qui n’ont manqué leur effet que grâce à la perspicacité du notaire
instrumentant qui a isolé la testatrice et lui a expliqué les termes de son
testament » ;

        Que les juges d’appel ont ainsi retenu les manœuvres frauduleuses comme
élément constitutif de la prévention de tentative d’escroquerie dont ils ont déclaré la
demanderesse en cassation coupable, et non pas, tel que la demanderesse en
cassation l’affirme, le seul abus de la qualité d’avocat ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le douzième (treizième selon le mémoire) moyen de cassation :

       tiré, « en sa première branche, de la violation de l'article 89 de la
Constitution,

         et, en sa deuxième branche, de l'absence de base légale en lien avec
l'article 496 du Code pénal

        en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu, à charge de X, la prévention de tentative d'escroquerie en relation avec
l'établissement d'un testament instaurant cette dernière légataire universelle, et l'a
condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois
assortis d'un suris, au motif notamment que :

        << X a abusé de sa qualité d'avocat pour persuader A) à écrire un
testament par lequel celle-ci lui lègue tous ses biens et l'institue légataire
universelle en lui faisant croire que le testament en question était destiné à faire
profiter une fondation de ses biens en cas de décès inopiné de la testatrice >>

       alors que, de manière parfaitement contradictoire, la Cour d'appel a tenu
pour acquis que A) n'aurait jamais souhaité léguer ses biens à une fondation, de
sorte que son raisonnement est entaché d'une contradiction manifeste, sinon d'un
manque de base légale » ;

       Attendu que le moyen, pris en sa première branche, critique les juges
d’appel pour avoir fondé la condamnation de la demanderesse en cassation sur des
motifs contradictoires ;

       Attendu qu’il n’y a cependant aucune contradiction à relever que la
demanderesse en cassation a fait croire à A) qu’en l’instituant légataire universelle
« une telle disposition permettrait la mise en place post mortem d’une fondation »
au nom d’A), et la constatation qu’après que le notaire eut isolé la testatrice et lui
eut expliqué les termes de son testament olographe, A) a déclaré qu’il n’avait
jamais été dans ses intentions de léguer ses biens à une fondation ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                       11
       Attendu qu’au regard de la réponse donnée au moyen en sa première
branche, celui-ci n’est pas non plus fondé en sa seconde branche, faisant valoir un
défaut de base légale en lien avec l’article 496 du Code pénal ;

       Sur le treizième (quatorzième selon le mémoire) moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 496 du Code pénal,

        en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu, à charge de X, la prévention de tentative d'escroquerie en relation avec
l'établissement d'un testament instaurant cette dernière légataire universelle, et l'a
condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois
assortis d'un suris,

        alors que l'article 496 du Code pénal exige que soit caractérisé un dol
spécial, impliquant la volonté de << s'approprier la chose appartenant à autrui
>>, et que la Cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction
d'escroquerie, de sorte qu'un des éléments constitutifs de l'infraction faisant défaut,
la condamnation du chef de tentative d'escroquerie méconnaît l'article 496 du Code
pénal » ;

        Attendu que la Cour d’appel a retenu à l’encontre de la demanderesse en
cassation d’avoir usé « de manoeuvres frauduleuses consistant dans une démarche
auprès du notaire B) tendant à faire authentifier un testament manuscrit dicté de
toutes pièces à A) instaurant la prévenue légataire universelle de la succession à
venir d’A), en abusant de sa qualité d’avocat de celle-ci, lui faisant croire qu’une
telle disposition permettrait la mise en place post mortem d’une fondation à son
nom », et a retenu par ailleurs que « ces manœuvres employées et le testament
olographe ne laissent aucun doute sur l’intention de l’auteur de se voir conférer la
qualité de légataire universel avec les conséquences en découlant, en l’occurrence
se voir attribuer la quotité disponible de la succession du testateur » ;

       Que contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, la
Cour d’appel ne s’est pas limitée à caractériser l’élément matériel de la prévention
dont la demanderesse en cassation a été déclarée coupable, pour « déduire en
somme l’élément intentionnel de la matérialité des faits », tel qu’indiqué dans les
développements du moyen, mais a expressément relevé que « X a mis en œuvre les
moyens pour réaliser son projet criminel » , en ajoutant encore « que la
circonstance même qu’un avocat soit institué légataire universel de son mandant
est particulièrement évocatrice de l’intention frauduleuse, surtout en présence
d’une personne âgée et de la fortune en cause » ;

        Que les juges d’appel ont ainsi, au regard des éléments factuels de l’espèce,
caractérisé l’élément intentionnel à la base de l’institution frauduleuse comme
légataire universel ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                       12
         Sur le quatorzième (quinzième selon le mémoire) moyen de cassation :

         tiré, « en sa première branche, de la violation de l'article 496 du Code
pénal,

         en sa deuxième branche, de l'article 51 du Code pénal,

         et en sa troisième branche, de l'article 89 de la Constitution,

        en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu, à charge de X, la prévention de tentative d'escroquerie en relation avec
l'établissement d'un testament instaurant cette dernière légataire universelle, et l'a
condamnée à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quinze mois
assortis d'un suris, au motif notamment que :

       les manœuvres reprochées à X sont suffisantes pour constituer un
commencement d'exécution, dès lors que ces manœuvres << ne laissent aucun
doute sur l'intention de l'auteur de se voir conférer la qualité de légataire universel
avec les conséquences en découlant, en l'occurrence se voir attribuer la quotité
disponible de la succession du testateur. Ces manoeuvres constituent un
commencement d'exécution du projet criminel >>

         alors que la tentative est punissable dès lors qu'est constaté un
commencement d'exécution, qu'en matière d'escroquerie, le commencement
d'exécution est donné lorsqu'il existe une sollicitation de remise ; que les actes qui
auraient été accomplis par la demanderesse pour se faire instituer en tant que
légataire universelle ne peuvent pas être analysés comme contenant une
sollicitation de remise puisque la remise suppose l'accomplissement d'un envoi en
possession ; qu'en jugeant le contraire, alors même qu'elle a reconnu que
l'institution de légataire universel et l'envoi en possession constituent deux étapes
distinctes, la Cour d'appel a méconnu l'article 496 du Code pénal (première
branche) ainsi que l'article 51 du même Code (deuxième branche), et l'article 89
de la Constitution (troisième branche) » ;

        Attendu qu’il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre un
crime ou un délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un
commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou
n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l'auteur ;

       Attendu qu’il y a commencement d’exécution dès que la personne
poursuivie a mis en œuvre les moyens destinés à réaliser son projet criminel ;

        Attendu que la Cour d’appel a énoncé qu’« une institution frauduleuse
comme légataire universel ne fait pas de sens si elle ne vise pas la possession de la
succession » ; qu’elle ajoute que « les deux étapes, en l’occurrence celle
d’institution comme légataire universel et celle de demande en possession,
constituent un ensemble indissociable. Celui qui entame la première étape, en se
faisant instituer par fraude légataire universel …. envisage déjà et anticipe la

                                        13
seconde étape (demande d’envoi en possession), qui en constitue une suite
nécessaire et indissociable » pour retenir qu’en l’espèce le fait de provoquer
frauduleusement son institution comme légataire universel constitue un
commencement d’exécution de l’escroquerie et non un simple acte préparatoire ;
que l’arrêt attaqué retient finalement que « les manœuvres de X n’ont manqué leur
effet qu’en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, en l’occurrence la
vigilance et la conscience professionnelle du notaire B) (…). » ;

        Attendu qu’en retenant que la demanderesse en cassation a usé « de
manoeuvres frauduleuses consistant dans une démarche auprès du notaire B)
tendant à faire authentifier un testament manuscrit dicté de toutes pièces à A)
instaurant la prévenue légataire universelle de la succession à venir d’A), en
abusant de sa qualité d’avocat de celle-ci, lui faisant croire qu’une telle disposition
permettrait la mise en place post mortem d’une fondation à son nom » , les juges
d’appel ont caractérisé des actes qui présentent un rapport immédiat et direct avec
l’infraction que la demanderesse en cassation se proposait de commettre et qui, sans
équivoque, permettent de déterminer avec certitude l’infraction projetée ;

        Attendu que le fait que l’institution frauduleuse comme légataire universel
n’aurait pleinement produit ses effets qu’après le décès de la testatrice et la
demande en délivrance du legs, en présence d’héritiers réservataires, n’est pas de
nature à enlever aux manœuvres employées pour aboutir à l’institution frauduleuse
comme légataire universel, le caractère de commencement d’exécution de
l’infraction retenue en l’espèce à l’encontre de la demanderesse en cassation ;

        Que contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, la
demande en délivrance n’est, au regard des éléments constitutifs de la tentative
punissable, pas une étape distincte de l’institution comme légataire universel, mais
elle n’est que la suite nécessaire et indissociable de l’institution comme légataire
universel, tel que l’ont retenu à bon droit les juges d’appel ; que la demande en
délivrance n’ajoute rien aux moyens à mettre en œuvre pour arriver à l’institution
frauduleuse comme légataire universel ;

       Attendu que la demande en délivrance n’a en l’espèce pas non plus
d’incidence en relation avec l’exercice d’un repentir actif ;

       Attendu que la tentative n’est punissable que si les actes formant un
commencement d’exécution n’ont pas atteint leur objectif à cause de circonstances
indépendantes de la volonté de l’auteur ;

        Attendu que les juges d’appel ont en l’espèce retenu que « les manœuvres de
X n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de sa
volonté, en l’occurrence la vigilance et la conscience professionnelle du notaire B)
(…). » ;

       Que les juges d’appel ont encore caractérisé l’absence de repentir actif de la
demanderesse en cassation en relevant « les vives critiques à l’égard du notaire
après la rédaction du testament authentique l’évinçant en tant que légataire » ;

                                       14
        Attendu qu’au regard des considérations qui précèdent, les juges d’appel ont
caractérisé, par des motifs non emprunts de contradictions, les éléments constitutifs
de la tentative punissable d’escroquerie dont ils ont déclaré la demanderesse en
cassation coupable ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est fondé dans aucune de ses branches ;

                             Par ces motifs,

       rejette le pourvoi,

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 22.- euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      15
"


text:
N° 55 / 2017 pénal.
du 26.10.2017.
Not. 3712/17/CD
Numéro 3954 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public

                                              et de :

Y, demeurant à (…),

demanderesse au civil,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 6 avril 2017 sous le numéro 1177/2017 par
 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
 instance d’appel en matière de police ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Laurent LIMPACH pour et au
 nom de X suivant déclaration du 5 mai 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement
 de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
 premier avocat général John PETRY ;
         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
 Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
 KERSCH, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"


text:
N° 72 / 2017
du 26.10.2017.

Numéro 3865 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six octobre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,
Sandra KERSCH, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme SOC2), anciennement s.àr.l. SOC3), établie et ayant
son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

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                               LA COUR DE CASSATION :
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 133/16, rendu le 27 octobre 2016 sous le numéro
42371 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième
chambre, siégeant en matière civile ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 12 décembre 2016 par la société
anonyme SOC1) à Maître Marguerite RIES, prise en sa qualité de curateur de la
faillite de la société à responsabilité limitée SOC2), déposé au greffe de la Cour le
30 décembre 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 13 février 2017 par Maître Marguerite
RIES, agissant ès qualités, à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la
Cour le 13 février 2017 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné la société anonyme SOC1) à payer un certain montant
à la société à responsabilité limitée SOC2) en faillite et avait dit non fondées deux
demandes reconventionnelles de la société SOC1) ; que la Cour d’appel, après
avoir, par réformation, dit fondée l’une des demandes reconventionnelles d’SOC1)
et après avoir rejeté sa demande en compensation judiciaire des deux créances en
raison de la faillite de la société SOC2), a confirmé la condamnation prononcée à
l’encontre d’SOC1) et a fixé la créance de celle-ci à l’égard de la faillite ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile et
de l’article 6, alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme,

        En ce que l’arrêt attaqué a décidé que la compensation est interdite en cas
de faillite d’une des parties au procès et qu’elle s’est ainsi prononcée sur la
question de la compensation entre créances réciproques, sans avoir demandé aux
avocats des parties de prendre position quant à ce moyen, c’est-à-dire sans avoir
respecté le principe du contradictoire. » ;

      Vu les articles 65 du Nouveau code de procédure civile et 6, alinéa 1er, de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

       Attendu qu’en relevant d’office le moyen de droit d’une interdiction de la
compensation en matière de faillite basé sur l’article 444, alinéa 2, du Code de
commerce et en y fondant leur décision sans avoir au préalable invité les parties à
présenter leurs observations, les juges d’appel ont violé les dispositions visées au
moyen ;

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       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs,
     et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,

         casse et annule l’arrêt numéro 133/16 rendu le 27 octobre 2016 par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
civile, sous le numéro 42371 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        met les dépens de l’instance en cassation à charge de la masse de la faillite
de la société SOC2) et en ordonne la distraction au profit de Maître Tom FELGEN,
sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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