text:
                          Arrêt commercial

       Audience publique du quatre février deux mille quinze

Numéro 40438 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Nathalie JUNG, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

  1) A, (…), et son épouse,

  2) B, (…),

  les deux demeurant ensemble à (…),

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Nadine dite Nanou TAPELLA en remplacement de
l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 2 août
2013,

  comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),
déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière
commerciale le 12 juillet 2012, représentée par ses liquidateurs
judiciaires actuellement en fonctions,

   2) Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, en sa qualité de liquidateur
judiciaire de C en liquidation,

                                  1
  3) D, (…), demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur judiciaire
de C en liquidation,

  intimées aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  sub 1) à 3) comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation
judiciaire de C., ordonnée par jugement du (…) du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
qui a fixé la date-butoir de dépôt des déclarations de créance au (…),
la déclaration de créance de A et de son épouse B portant sur
34.012,84 € a été rejetée par les liquidateurs au motif que la
déclaration de créance avait été déposée le 19 novembre 2012.
   Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière commerciale, saisi par acte d’huissier du 25
janvier 2013 des époux A-B tendant à voir admettre leur créance au
passif de la liquidation, a déclaré la demande irrecevable, justifié le
rejet par les liquidateurs de la déclaration de créance et condamné
les demandeurs aux frais et dépens de l’instance.
  Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé que suivant jugement du
12 juillet 2012, les déclarations de créance devaient être déposées le
15 novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion.

  Il a ensuite constaté que les créanciers avaient été informés, en
application de l’article 60-4 de la loi modifiée du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances, par circulaire des liquidateurs du 24
septembre 2012, du délai de dépôt à observer, qu’en l’occurrence, la
déclaration de créance avait été déposée après la date-butoir fixée
par le jugement précité et qu’elle avait partant été rejetée à bon droit
par les liquidateurs.

   Le tribunal a encore retenu que les conditions prévues par la loi
modifiée du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance
résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
n’étaient pas remplies en l’espèce, dès lors que de par les
communiqués et courriers des liquidateurs, les demandeurs avaient
été informés en temps utile du délai à respecter, sous peine de
forclusion. Les juges de première instance ont encore constaté que
la négligence des demandeurs qui n’avaient remis la déclaration de
créance aux services postaux belges pour envoi vers le Luxembourg
que la veille de la date-butoir du 15 novembre 2012, n’était pas à

                                   2
considérer comme impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi
du 22 décembre 1986
    Par acte d’huissier du 2 août 2013, les époux A-B ont
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 29 avril 2013 qui
leur a été signifié le 14 juin 2013. Ils concluent, par réformation, à
voir déclarer la demande recevable et fondée, partant voir admettre
leur créance au tableau des déclarations de créance et voir
condamner les liquidateurs aux frais et dépens des deux instances.
Ils concluent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de
1.500 €.
    Ils exposent à l’appui de leur appel que c’est à tort que la
demande a été déclarée irrecevable dès lors, d’une part, qu’ils ont
assigné les liquidateurs selon les prescriptions du jugement de
liquidation du 12 juillet 2012 réglant la procédure à suivre en cas de
contestation de créance par les liquidateurs et, d’autre part, que le
tribunal a, à tort, fait application de la loi du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.
    Ils font valoir, au fond, qu’étant donné qu’il aurait été dans
l’intention du législateur de faire bénéficier les créanciers de
dispositions qui leur sont favorables et qu’eu égard au fait que le
délai de recours contre les contestations émises par les liquidateurs
a commencé à courir à partir de l’envoi de la lettre les ayant informés
de ce que leur créance était contestée, le parallélisme des formes
commanderait que toute déclaration de créance envoyée au plus
tard le 15 novembre 2012 soit acceptée et non pas toute déclaration
de créance déposée au plus tard le 15 novembre 2012.
   Ils concluent, en ordre plus subsidiaire, à voir admettre leur
déclaration de créance pour cause de force majeure, étant donné
qu’ils ont été victimes d’une grève générale ayant frappé les services
postaux belges le 14 novembre 2012, date à laquelle ils ont remis la
déclaration de créance auxdits services aux fins d’acheminement
vers le Luxembourg. Ils font valoir en outre n’avoir procédé à l’envoi
le 14 novembre 2012 qu’après l’expiration des délais de recours
contre un jugement du tribunal de Liège du 3 septembre 2012 qui
avait condamné C à payer à un souscripteur d’un produit émis par la
société la somme de 30.012,84 €.
  Les liquidateurs concluent à la confirmation du jugement.
   Ils font valoir que c’est à bon droit que le tribunal a dit applicable la
loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance résultant
de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice et, par voie de
conséquence, déclaré la demande irrecevable.
  Ils font ensuite valoir que le jugement du tribunal de (…) n’a pas
prononcé de condamnation de la société au profit des actuels
appelants qui y figuraient en tant qu’intervenants volontaires, de

                                     3
sorte qu’ils n’avaient pas à attendre que le jugement fût coulé en
force de chose jugée pour envoyer la déclaration de créance.
   Ils contestent que les appelants aient été victimes d’un cas de
force majeure, dès lors que dès le 18 octobre 2012, la Confédération
européenne des Syndicats avait appelé à une journée d’action le 14
novembre 2012 et qu’il résulte de coupures de presse que la
Belgique n’a connu le 14 novembre 2012 que des actions de
sensibilisation et de solidarité, une perturbation des secteurs publics
incluant la poste, sans cependant connaitre de paralysie complète.
   Prenant position par rapport à une lettre que les époux A-B leur
ont fait parvenir le 9 janvier 2013, les liquidateurs exposent que si le
bureau des postes dans lequel les époux s’étaient rendus le 12
novembre 2012 était fermé, si une panne d’ordinateur s’est produite
le lendemain dans le même bureau et qu’ils n’ont de ce fait pu
envoyer la déclaration de créance que le 14 novembre 2012, ils
répliquent que les époux A-B auraient pu se rendre dès le 12
novembre 2012 dans un autre bureau de poste ou encore confier le
courrier à un service de courrier privé.
  Ils réclament une indemnité de procédure de 1.500 €
  Discussion

    Le jugement de liquidation du 12 juillet 2012 qui a prononcé la
dissolution et la liquidation de C a retenu que
    • les déclarations de créance devront être déposées le 15
novembre 2012 au plus tard, à peine de forclusion ;
    • le déclarant, dont la créance a été contestée, doit procéder par
voie d’assignation contre les liquidateurs endéans un délai de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance, sous
peine de voir celle-ci définitivement rejetée.

   Suite à la contestation de la créance produite, les époux A-B ont
saisi le tribunal par voie d’assignation le 25 janvier 2013, partant
endéans le délai fixé par le jugement et selon la procédure y
spécifiée.

   La juridiction du premier degré a examiné la recevabilité de
l’assignation au regard de la loi modifiée du 22 décembre 1986
relative au relevé de déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice.

   Cette loi s’applique aux seuls délais de procédure qui prennent
cours par la signification/notification d’un acte de procédure, à
l’exclusion des délais de saisine des juridictions découlant d’une
règle de prescription touchant au fond du droit et à l’exclusion des

                                   4
actes à poser au cours d’une procédure.(T.Hoscheit, Le droit
judiciaire privé, édition Bauler 2012, numéro 62)

  Il n’y a partant pas lieu de toiser la demande au regard de la loi du
22 décembre 1986.

   Les appelants font valoir à titre principal qu’il y a lieu de tenir
compte de la date d’envoi de la déclaration de créance et non pas de
la date de réception de ladite déclaration au greffe du tribunal. Ayant
confié le 14 novembre 2012 l’envoi aux services postaux belges,
c’est cette date antérieure à la date-butoir qui serait à prendre en
compte et non pas celle du 19 novembre 2012, date d’entrée des
documents au greffe du tribunal.

   La production de la déclaration de créance sans privilège au
passif de la liquidation est organisée par le point 4 de l’article 60-4 de
la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances,
qui dispose que :

   « 4.Tout créancier a le droit de produire ses créances ou de
présenter par écrit des observations relatives aux créances et
d’utiliser à cet effet l’une des langues officielles de l’Etat dans lequel
il a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire.
Cependant, la production de sa créance ou la présentation des
observations sur sa créance, selon le cas, doit porter le titre
« Production de créance » ou « Présentation d’observations relatives
aux créances » dans une des langues officielles du Luxembourg ».

    La communication des pièces justificatives quant au bien-fondé de
la créance ou quant à son éventuel privilège relève du point 6 de
l’article 60-4 de la même loi qui dispose que :

   « 6. Le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s’il en
existe, et indique, la nature de la créance, la date de sa naissance et
son montant, s’il revendique pour cette créance, un privilège, une
sureté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur
lesquels porte sa sureté. Il n’est pas nécessaire d’indiquer le
privilège accordé aux créances d’assurance au titre de l’article 39 »

   La loi du 11 mars 2004 relative à l’assainissement et la liquidation
des entreprises d’assurance (qui a modifié la loi du 6 décembre 1991
sur le secteur des assurances) a notamment transposé la Directive
2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après la
directive).

  La directive dispose en son article 9 « Loi applicable » que :

                                    5
  « La décision d’ouvrir une procédure de liquidation d’une
entreprise d’assurance, la procédure de liquidation et leurs effets
sont régis par les loi, règlements et dispositions administratives
applicables dans les Etats membres d’origine sauf dispositions
contraires des articles 19 à 26 »

  et sous le point 2 que :

  « La législation de l’Etat membre d’origine (c’est-à-dire l’Etat
membre dans lequel l’entreprise d’assurance a été agréée)
détermine en particulier (…) :

  g) les règles concernant la production, la vérification et l’admission
des créances. »

   En application de cette disposition, le législateur luxembourgeois a
introduit les articles 60 à 60-7 en transposant notamment les articles
14 à 18 de la directive en relation avec la publicité, l’information des
créanciers connus, le droit de produire des créances, la langue et
forme et l’information régulière des créanciers.

   L’article 60-2 point 3 de la loi de 1991, telle que modifiée par celle
du 11 mars 2004, prévoit qu’« en ordonnant la liquidation, le tribunal
nomme un juge commissaire ainsi qu’un ou plusieurs liquidateurs. Il
arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la
mesure qu’il détermine, les règles régissant la faillite ».

   En retenant dans son jugement du 12 juillet 2012 que les
déclarations de créance devaient être déposées le 15 novembre
2012 au plus tard sous peine de forclusion, le tribunal a clairement
indiqué que la date de forclusion à prendre en compte était celle du
dépôt de la déclaration de créance, peu importe le moment de l’envoi
de cette dernière, respectivement des documents justificatifs; en
d’autres termes si l’envoi est fait dans les délais, mais que le dépôt
de la déclaration de créance ne l’est pas, le requérant est forclos
dans sa demande.

   Il n’y a, par ailleurs, pas lieu de suivre les appelants qui
soutiennent que dans un souci de parallélisme des formes, il y aurait
lieu de faire prévaloir la théorie de l’envoi à celle de la réception, dès
lors que le délai de recours contre les contestations émises par les
liquidateurs ayant commencé à courir à partir de l’envoi de la lettre
de contestation et non de sa réception, le parallélisme des formes
commanderait également que la déclaration de créance soit déclarée
régulière à partir de son envoi et non pas, à partir du dépôt au greffe
du tribunal d’arrondissement.
   Il est certes vrai, tel que le font valoir les appelants, que le
jugement de liquidation du 12 juillet 2012 a retenu que le délai pour
le déclarant, dont la créance a été contestée par les liquidateurs,

                                    6
pour procéder par voie d’assignation contre ces derniers est de 40
jours à partir de la date d’envoi à la poste de la lettre recommandée
l’informant du caractère contesté de sa déclaration de créance et non
pas à partir de la réception de la lettre de contestation du liquidateur
par le déclarant.

   Il n’en découle cependant pas pour autant que la date-butoir du 15
novembre 2012 vise la date de l’envoi de la déclaration de créance,
le jugement du 12 juillet 2012 qu’il convient d’appliquer dans toutes
ses dispositions ayant fixé, d’une part, les modalités relatives au
point de départ du délai de recours contre la décision de rejet de la
déclaration de créance et, d’autre part, le délai endéans lequel la
déclaration devait être déposée, et partant réglementé deux actes
procéduraux entièrement distincts.

  Le moyen des appelants n’est pas fondé.

  Le moyen des époux A-B tiré d’un cas de force majeure qui les
aurait empêchés de respecter le délai du 15 novembre 2012 n’est
pas fondé non plus.

   La Cour suit les liquidateurs lorsque ces derniers font valoir que la
grève annoncée dès le mois d’octobre 2012 était un événement
prévisible et que les déclarants auraient partant dû prendre leurs
dispositions. Il s’y ajoute que des problèmes liés à la fermeture d’un
bureau de poste le 12 novembre 2012 ou liés au non-fonctionnement
d’un ordinateur le lendemain ne les empêchaient pas de s’adresser à
un autre bureau de poste, étant encore relevé que le mouvement de
grève ne touchait pas l’ensemble du secteur public. Il est tout aussi
vain pour les appelants de soutenir qu’ils devaient attendre qu’un
jugement rendu début septembre 2012 par le tribunal de Liège dans
un litige opposant un client à C et dans lequel les appelants
figuraient, comme beaucoup d’autres clients de la société, comme
intervenants volontaires, fût coulé en force de chose jugée, avant
d’envoyer la déclaration de créance, étant donné que la demande
toisée par la juridiction belge est distincte de la procédure collective
se déroulant devant la juridiction luxembourgeoise, ledit jugement
belge n’ayant pas vocation à s’imposer à la juridiction saisie de la
procédure collective et à se prononcer sur la régularité de la
déclaration de créance produite au passif de la société mise en
liquidation.

   Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas
fondé.

   Les appelants n’ont pas droit à une indemnité de procédure étant
donné que leur appel n’est pas fondé et qu’ils devront supporter les
frais et dépens de l’instance d’appel.

                                   7
   La demande des liquidateurs en allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée non plus, étant donné qu’il n’est pas
inéquitable de laisser à leur charge les frais non compris dans les
dépens.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 30 avril 2013,

   rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

   condamne A et B aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Evelyne Korn, sur ses affirmations qu’elle en a fait
l’avance.

                                   8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

       Audience publique du quatre février deux mille quinze

Numéro 38890 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…),
représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de
justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 27 février 2012,

  comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

  comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                  1
                         LA COUR D'APPEL :

   En date du 18 novembre 1994, les sociétés A, C (ci-après « C») et
B (ci-après « la société B ») ont signé un contrat portant sur la
coproduction du film «(…) ». Suivant ledit contrat, le film devait être
financé à hauteur de 60 % par la société A, à hauteur de 30 % par la
société C et à hauteur des 10% restants par la société B. Cette
convention a fixé la répartition des recettes suivant le même
pourcentage que celui prévu pour les apports.
   Par un avenant signé en date du 5 avril 1996, la part de l’apport
de la société A a été réduite à 47,50%, celle de la société C à 27,50
% et celle de la société B a été augmentée à 25%. La répartition des
recettes a été adaptée à ce nouveau pourcentage. Ce contrat
comprend en outre une répartition des tâches entre les trois
coproducteurs.
  Par des contrats signés le 25 mars 1997, des modifications ont été
apportées tant au niveau du financement du film qu’en ce qui
concerne la répartition des tâches à accomplir. Les contrats du 25
mars 1997 sont constitués d’un premier contrat, suivi de deux
avenants.
   Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 1997, les sociétés
A et C ont assigné la société B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour voir déclarer résilié aux torts exclusifs de la défenderesse le
contrat du 18 novembre 1994 et pour voir condamner la
défenderesse à payer aux demanderesses des dommages et
intérêts correspondant au préjudice qui est résulté pour les
demanderesses des manquements par la défenderesse à ses
obligations contractuelles, dommages et intérêts évalués à
29.892.000 LUF. Les demanderesses ont réclamé une indemnité de
procédure de 50.000 LUF et l’exécution provisoire du jugement sans
caution.
  Pour fonder leur demande, les requérantes ont affirmé que la
défenderesse n’a plus collaboré à la production du film à partir du
mois d’octobre 1996, mettant en péril l’ensemble de la production.
   La défenderesse B a contesté les reproches formulés à son
encontre par les demanderesses et elle a formulé une demande
reconventionnelle en résiliation du contrat du 18 novembre 1994, tel
qu’amendé le 25 mars 1997, aux torts des demanderesses au
principal. Elle a reproché à ces parties de ne pas s’être acquittées de
leurs contributions financières telles que convenues entre parties.
   Par exploit d’huissier de justice du 20 mars 2000, les sociétés A et
C ont assigné la société B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour voir déclarer nulles et de nul effet les conventions signées le 25

                                  2
mars 1997. Elles ont motivé leur demande en annulation de ces
conventions par le non-respect des dispositions de l’article 1325 du
Code civil prévoyant l’obligation du double et par la contrainte
exercée sur elles pour les amener à signer ces contrats. Dans des
conclusions ultérieures, les demanderesses A et C ont encore
invoqué la violation de l’ordre public pour justifier l’annulation de ces
contrats, faisant valoir que ces contrats avaient pour but de convenir
une surfacturation des dépenses effectuées au Luxembourg.
   Par un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du
22 février 2002, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, a joint les deux affaires, rejeté la
demande principale des sociétés A et C et déclaré fondée la
demande reconventionnelle de la société B. Il a déclaré résiliées les
conventions des 3 mai 1994 et 25 mars 1997 aux torts des sociétés
A et C. Pour voir évaluer le préjudice correspondant à la perte des
recettes subie par la société B, le tribunal a institué une expertise. Le
jugement a rejeté la demande en annulation des conventions du 25
mars 1997, se bornant à prononcer l’annulation de l’article 4 de la
convention principale signée à cette date.
    Pour justifier sa décision, concernant la nullité des conventions
signées le 25 mars 1997, le tribunal a retenu que l’article 1325 du
Code civil n’est pas applicable aux contrats commerciaux et
qu’abstraction faite de savoir si des pressions ont été exercées sur
les parties A et C lors de leur signature, ces parties n’établissaient
pas que lesdites conventions étaient lésionnaires pour elles. Or selon
le tribunal, au cas où la contrainte morale n’émane pas d’un individu,
il faut, pour que la nullité du contrat pour contrainte puisse être
prononcée, que l’engagement contracté par la prétendue victime ait
été lésionnaire ou désavantageux pour elle. Tel n’ayant pas été le
cas dans le chef de la société A, aucune nullité pour exercice d’une
contrainte au moment de la signature de ces contrats ne saurait être
prononcée. Les premiers juges ont retenu que l’article 4 de la
convention principale du 25 mars 1997 était à annuler pour violation
de l’ordre public, mais que cet article était détachable des autres
stipulations du contrat, de sorte que celui-ci était valable pour toutes
les autres dispositions qu’il renferme. Le tribunal a retenu qu’il ne
résultait d’aucun élément du dossier que la société B n’avait pas
rempli ses obligations contractuelles, mais que par contre il était
établi que les sociétés A et C n’avaient pas contribué au financement
du film tel qu’elles s’y étaient engagées. C’est en se basant sur les
manquements des sociétés A et C à leurs obligations contractuelles
que le tribunal a déclaré la demande reconventionnelle en résolution
des conventions conclues entre parties formulée par la société B
fondée et a instauré une expertise afin d’évaluer les pertes subies
par cette société.
  Ce jugement a été signifié le 6 janvier 2012.

                                   3
   Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2012, la société A a
interjeté appel contre ce jugement.
   L’appelante a conclu à la réformation du jugement du 22 février
2002, en demandant à voir faire droit à ses prétentions et à voir
rejeter la demande reconventionnelle formulée par la société B.
  La société B a conclu à la confirmation du jugement du 22 févrie
  Quant à la recevabilité de l’appel :
   La société B a soulevé l’irrecevabilité de l’appel de la société A au
motif que la partie appelante a omis de préciser quel est l’organe qui
est qualifié à la représenter en justice, l’assignation se bornant à
indiquer que la demanderesse est représentée par son représentant
légal.
   L’appelante a répondu que suivant la jurisprudence de la Cour de
cassation, l’indication de l’organe représentant une société n’est pas
requise sur base des dispositions de l’article 153 du Nouveau code
de procédure civile.
    Il y a lieu de suivre l’appelante dans cette argumentation alors que
l’article 153 du Nouveau code de procédure civile, dans sa teneur
depuis la loi du 11 août 1996, n’exige pas, si la requérante est une
personne morale, que l’organe qui la représente soit indiqué, ledit
article exigeant seulement que l’assignation contienne la forme
sociale de cette personne, sa dénomination et son siège social.
L’indication de l’organe ou de la personne représentant la personne
morale n’étant pas requise, l’acte d’appel de la société A ne saurait
encourir la nullité.
  Ce moyen de la partie B doit partant être rejeté.
   Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel pour non-intimation de
la société C en instance d’appel :
   L’intimée B a affirmé que l’appel est irrecevable au motif que
l’appelante n’a pas intimé la partie C qui était partie en première
instance, alors que le litige qui porte sur la résiliation d’un contrat est
indivisible. Au vu du caractère indivisible de l’affaire, toutes les
parties en première instance auraient dû être intimées en deuxième
instance.
   L’appelante A a répondu qu’elle ne pouvait mettre en cause une
partie qui n’existe plus. La société C aurait été déclarée en faillite et
la faillite aurait été clôturée avant la fin de la première instance. Cette
partie n’aurait partant déjà plus dû et pu figurer à l’instance qui s’est
déroulée devant les premiers juges et, à fortiori, il aurait été
impossible de la mettre en cause en appel.

                                    4
    La Cour constate que suivant les pièces versées au dossier, la
clôture de la faillite de la société C n’a été prononcée qu’en date du
23 mars 2009, partant longtemps après le prononcé du jugement du
22 février 2002. L’argumentation de l’appelante quant à l’irrégularité
de la procédure de première instance déduite de la clôture de la
faillite avant la fin de cette procédure ne saurait partant valoir.
   Quant au caractère indivisible du litige, il est admis qu’un litige est
indivisible lorsque les circonstances sont telles que des procédures
parallèles ou consécutives pourraient aboutir à des décisions qui
seraient à tels points incompatibles entre elles qu’elles ne pourraient
pas être toutes exécutées (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au
Grand-Duché de Luxembourg, n° 985). Il est admis que pour que l’on
soit en présence d’un litige indivisible, il faut que l’impossibilité
matérielle d’exécuter les deux décisions soit absolue.
   Tel n’est pas le cas en l’espèce où le litige a trait à un contrat
signé par trois sociétés. Ce contrat peut parfaitement être déclaré nul
entre deux parties, respectivement la résolution du contrat peut être
prononcée entre deux sociétés pour inexécution de ses obligations
contractuelles par l’une d’entre elles avec allocation de dommages et
intérêts, sans que les droits de la troisième société ne soient affectés
et sans qu’une décision en sens contraire rendue contre cette
société soit, de façon absolue, matériellement impossible à exécuter.
  Ce moyen de l’intimée ne saurait partant pas non plus valoir.
   Quant au moyen de nullité du premier jugement, ou réformation de
cette décision, pour violation de l’article 54 du Nouveau code de
procédure civile :
   L’appelante A a affirmé que les premiers juges ont violé les
dispositions de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile qui
prévoit que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui a été
demandé. En effet ce jugement aurait déclaré résolu un contrat daté
du 3 mai 1994, alors que la société A avait requis la résolution d’un
contrat daté du 18 novembre 1994.
   C’est à bon droit que l’intimée B a répondu que la référence par
les juges à un contrat daté du 3 mai 1994 relève de l’erreur
matérielle. En effet il n’a jamais été question entre parties d’un
contrat du 3 mai 1994, mais bien d’un contrat du 18 novembre 1994
et les premiers juges se sont référés dans leurs développements au
contenu du contrat daté du 18 novembre 1994.
   C’est partant à tort que l’appelante a fait valoir que le jugement du
22 février 2002 encourt la nullité, respectivement doit être réformé
pour avoir statué ultra petita. Il y a seulement lieu dans le cadre de la
procédure d’appel de rectifier cette erreur matérielle commise par les
premiers juges.

                                    5
   Quant à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle pour non-
respect des dispositions de l’article 153 du NCPC :
    L’appelante A a soutenu que la demande reconventionnelle de
l’intimée B était irrecevable pour ne pas satisfaire aux dispositions de
l’article 153 du NCPC. Cette demande aurait été formulée au nom
d’une société B, sans autre précision, partant sans indication de la
forme sociale et de la dénomination précise de cette société.
L’appelante a reproché aux premiers juges d’avoir décidé que les
dispositions de l’article 153 du NCPC ne sont pas applicables à une
demande reconventionnelle formulée sous forme d’une note de
plaidoirie.
   La Cour estime que c’est à bon droit que les premiers juges ont
décidé que l’article 153 du NCPC, qui règle le contenu de
l’assignation signifiée par acte d’huissier de justice, ne s’applique pas
à une demande reconventionnelle formulée par voie de conclusions
ou par voie de note de plaidoiries. Il y a partant lieu de confirmer le
jugement du 22 février 2002 sur ce point et dire que la demande
reconventionnelle formulée par la société B est recevable.
  Quant au fond :
    Il est constant en cause pour résulter des contrats conclus entre
les sociétés A, C et B que ces trois sociétés s’étaient réunies pour
produire le film « (…) ». Ces trois sociétés sont de nationalités
différentes, la société A relevant de la législation française, la société
C de la législation belge et la société B étant soumise à la loi
luxembourgeoise. Suivant l’article 4 du contrat du 18 novembre
1994, le film devait être « financé par affectation des avances
remboursables ou minima garantis versés par les distributeurs, des
prix de cession versés par les acquéreurs des droits d’exploitation du
film, et, plus généralement, au moyen des recettes produites par
celui-ci, y compris l’avance sur recettes du Centre National de la
Cinématographie, Eurimages, Le Club d’Investissement Média, l’aide
à la Production du Ministère de la Communauté Française de
Belgique. Chaque Co-Producteur fera en outre le nécessaire pour
obtenir les aides nationales disponibles ».
    Il est encore constant en cause que la société B a su obtenir une
aide de la part du Fonds National de Soutien à la Production
Audiovisuelle luxembourgeois. Le film a également bénéficié de
l’aide résultant des dispositions de la loi luxembourgeoise modifiée
du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial
pour les certificats d’investissement audiovisuels, dénommé retour
tax-shelter. Il y a lieu de préciser que pour bénéficier de cette aide, la
loi prévoit que les travaux subventionnés ou « éligibles » soient
réalisés au Grand-Duché de Luxembourg. Il résulte des éléments
soumis à la Cour que cette condition a posé problème en cours de
réalisation du film. Il est encore constant en cause que le film a
bénéficié de l’aide de la part de l’organisme Eurimages.

                                    6
    Aucune disposition dans la convention du 18 novembre 1994, ni
dans celle du 5 avril 1996 n’a trait à des apports personnels à fournir
par les trois producteurs. Aucune disposition des contrats ne règle de
façon concrète et précise l’évolution du projet dans le temps, ni ne
définit les paiements à intervenir et leurs dates. L’appelante a affirmé
que le financement du projet a été précisé dans un plan de cash-flow
établi fin 1995. L’existence de ce plan n’a pas été contestée par
l’intimée, mais ce plan a fait l’objet d’interprétations opposées par les
parties qui seront discutées au cours des développements qui vont
suivre.
   L’intimée B se prévaut encore de conventions signées le 25 mars
1997 pour établir une violation de ses engagements contractuels par
la société A.
   L’appelante A a invoqué la nullité des conventions signées le 25
mars 1997. EIle n’a pas maintenu son moyen tiré de la violation de
l’obligation du double déduite de l’article 1325 du Code civil.
   Concernant l’argumentation des parties développée en première
instance, l’appelante A a reproché à l’intimée B de ne plus avoir
collaboré à la production du film à partir du mois d’octobre 1996
mettant en péril l’ensemble de la production et l’intimée B a reproché
à l’appelante A de ne pas s’être acquittée de ses contributions
financières telles que convenues entre parties.
   En instance d’appel, l’argumentation de la partie A s’est centrée
en grande partie sur une critique de la gestion par la société B des
fonds dont elle disposait pour financer la production du film. Selon
l’appelante, la société B disposait à la date du 31 décembre 2006 de
fonds allant largement au-delà des sommes nécessaires pour
financer les travaux déjà réalisés à ce stade. La société B aurait
disposé de 10 millions de LUF provenant de la procédure de tax-
shelter, mis à disposition sur un compte de la banque E. Elle aurait
encore disposé des fonds mis à disposition par Eurimages et par le
Fonds National d’Aide à la Production Audiovisuelle (ci-après le
« FNAPS »). Ainsi à la date du 31 décembre 1996, la société B aurait
disposé de fonds à hauteur de 22.305.385 LUF. Les dépenses se
seraient élevées à 15.267.277 LUF. L’emploi du solde de 7.037.658
LUF n’aurait pas pu être justifié par la société B et il faudrait admettre
qu’elle les a utilisés à des fins étrangères au financement du film
« (…) ». La société A a reproché à la société B d’avoir payé en
avance des travaux qu’elle avait confiés à la société D. Ces
paiements en avance seraient intervenus dans le seul but de
préserver cette société de la faillite, mais cette faillite aurait
néanmoins été prononcée en décembre 1996. Le représentant de la
société B aurait eu à l’époque des parts et des fonctions dirigeantes
dans la société D, ce qui expliquerait l’accord de la société B à
préfinancer les travaux réalisés par la société D, à l’encontre des
intérêts des coproducteurs du film « (…) ». Or ce serait à cette date
que des problèmes financiers affectant la production du film auraient

                                    7
vu le jour, entraînant l’arrêt temporaire des travaux de production et
la mise en péril des intérêts de l’appelante. La société A a déduit de
ces développements que la société B n’était pas été en droit de lui
réclamer le paiement d’apports personnels, alors qu’elle devait
disposer de fonds suffisants afin de financer la poursuite du projet.
    La société B a contesté que les problèmes financiers qui ont surgi
à la fin de l’année 1996 aient eu leur cause dans une mauvaise
gestion de sa part des fonds mis à la disposition de la production du
film. Elle a rétorqué que ces problèmes sont nés de ce que la société
A et la société C n’ont pas versé à temps les apports auxquels elles
s’étaient engagées.
    Il résulte de la comparaison de l’argumentation des parties que
leur divergence essentielle est liée à l’échelonnement et à
l’organisation des paiements devant être réalisés de part et d’autre.
Pour la partie appelante A, elle ne devait réaliser ses apports
personnels qu’à l’épuisement des autres fonds mis à disposition du
projet, notamment dans le cadre des différentes aides accordées par
les instances compétentes, tandis que suivant l’intimée B, l’appelante
devait apporter des fonds dès le début des travaux et en tout cas au
plus tard à la fin 1996, quand les problèmes financiers ont vu le jour,
notamment en raison de la faillite de la société D.
   Avant d’analyser le bien-fondé de ces arguments, il y a lieu
d’apprécier la demande en nullité des contrats du 25 mars 1997 afin
de définir le cadre contractuel exact dans lequel s’est déroulée la
coopération entre les parties.

  A. Quant à la nullité des contrats du 25 mars 1997 :
   Il est constant en cause que les contrats du 25 mars 1997 ont été
signés dans le contexte de la situation financière difficile du projet qui
est survenue fin 1996.
   Il résulte des courriers échangés entre parties à partir de
septembre 1996 que les parties se sont inquiétées à partir de cette
date des problèmes financiers de la société D qui était en charge
d’une partie des travaux de réalisation du film « (…) ». Au vu de ses
problèmes financiers, cette société avait du mal à payer ses
collaborateurs, de sorte que les travaux ont pris du retard. Cette
société a finalement été déclarée en faillite en décembre 1996,
entraînant des négociations avec le curateur en ce qui concerne la
récupération tant du travail déjà réalisé que du matériel mis à
disposition. Ces problèmes ont été résolus début de l’année 1997 et
les négociations ont commencé entre les parties en vue d’organiser
la suite des opérations. C’est dans ce contexte qu’ont été signés les
contrats du 25 mars 1997.

                                    8
    La société A a invoqué la nullité de ces contrats au motif que la
société B a exercé une contrainte sur elle afin de la voir signer ces
conventions. Cette contrainte aurait consisté dans la pression qu’a
exercée la société B sur l’appelante en bloquant la poursuite des
travaux de réalisation du film en attendant la signature desdits
contrats. La société A a affirmé que c’est à tort que les premiers
juges ont retenu que les contrats du 25 mars 1997 n’ont pas été
désavantageux pour elle pour en rejeter la demande en annulation
sur base de la contrainte. Selon l‘appelante, le caractère
désavantageux de ces conventions résulte de ce que certains
travaux qui devaient initialement être réalisés au Luxembourg par la
société B ont été mis à charge de l’appelante et ont par voie de
conséquence été réalisés en-dehors du Luxembourg, diminuant
d’autant le financement par le retour tax-shelter et entraînant par
ailleurs une diminution de la quote-part de l’appelante sur les
recettes du film.
   La société B a contesté que les contrats signés le 25 mars 1997
aient été désavantageux pour la partie A. Elle a reconnu que certains
travaux qui avaient été mis à sa charge dans les contrats initiaux ont
été transférés aux autres coproducteurs, mais elle a affirmé que ceci
a été prévu pour compenser les manquements des sociétés A et C
dans le financement du projet à cette date.
    Quant aux principes de la demande en annulation d’une
convention pour la contrainte qui a été exercée sur l’une des parties,
il est de principe que si la pression exercée sur cette partie n’a pas
de caractère illégitime en soi, la nullité de la convention ne saurait
être ordonnée que si le contrat a procuré un avantage excessif à
l’autre partie (J. Ghestin : Traité de droit civil, t.2, 2ème éd., n° 453 et
s.).
    En l’espèce, la contrainte alléguée par la société A aurait consisté
dans la menace exprimée par la société B de se retirer de la
production du film. La Cour estime que cette menace, en tant que
telle, n’avait rien d’illégitime au vu de la situation financière difficile
dans laquelle se trouvait le projet. Faute de moyens et faute de
nouvel accord, la continuation du projet était effectivement
sérieusement compromise.
   Pour voir prononcer la nullité des contrats sur base de la
contrainte, la société A doit établir que les contrats du 25 mars 1997
étaient manifestement désavantageux pour elle.
   Les parties ont versé des pièces pour établir chacune sa version
des faits, mais ces pièces ne sont pas de nature à établir la réalité
d’une version des faits plutôt que de l’autre.
   Concernant les engagements initiaux des parties, tels que
convenus dans les contrats non contestés par l’appelante, à savoir
les contrats signés le 18 novembre 1994 et 5 avril 1996, il faut
constater que ces engagements sont muets sur le déroulement dans

                                     9
le temps du financement du film et surtout sur l’échelonnement des
contributions des coproducteurs. La répartition des travaux à réaliser
entre les trois coproducteurs n’était pas non plus réglée par le contrat
du 18 novembre 1994, mais a été prévue dans le contrat du 5 avril
1996.
   Il résulte des conventions du 25 mars 1997 que certains travaux
mis à charge de la société B dans le contrat du 5 avril 1996 ont été
transférés à la société A et à la société C.
   La Cour estime néanmoins que ce point à lui seul ne saurait faire
conclure au caractère désavantageux pour la société A des
conventions du 25 mars 1997. En effet, il résulte des éléments du
dossier que des discussions ont précédé la signature de ces
conventions et que des propositions ont été formulées de part et
d’autre pour sortir de l’impasse dans laquelle se trouvaient les
parties. La société B a pris à sa charge par ces conventions le
remboursement de la ligne de crédit auprès de la banque E dans le
cadre du retour tax-shelter et il a été prévu que le solde redu par la
société Eurimages à la société B serait payé à la société A.
   Il n’est pas établi que les engagements pris par les sociétés dans
les conventions du 25 mars 1997 étaient de nature à créer un
déséquilibre entre les efforts à fournir par chacune des parties. C’est
à tort que la société A demande à voir tenir compte dans
l’appréciation du caractère déséquilibré ou non des contrats du 25
mars 1997 du remboursement du prêt E par des fonds de cette
société, en lieu et place de la société B. En effet, le caractère
désavantageux d’un contrat s’apprécie au regard des engagements
pris par les parties au moment de sa conclusion, l’inexécution
ultérieure par une des parties de ses engagements n’étant pas
pertinente à cet égard.
   La charge de la preuve du caractère désavantageux des
conventions du 25 mars 1997 incombant à la partie A qui s’en
prévaut pour requérir l’annulation de ces conventions, il faut
constater que cette partie n’a pas rapporté cette preuve sur base des
éléments qu’elle a mis à disposition de la Cour. Il n’y a partant pas
lieu d’annuler les conventions du 25 mars 1997 pour cause de
contrainte exercée par la société B sur la société A. En effet, tel qu’il
a été dit plus haut, c’est à bon droit et pour les motifs invoqués par
eux que les premiers juges ont fait dépendre le sort de la demande
en nullité pour contrainte exercée par la société B de la preuve du
caractère désavantageux du contrat pour la société A.
   La société A a encore requis l’annulation des conventions du 25
mars 1997 en alléguant une violation de l’ordre public
luxembourgeois en ce que cette convention avait pour but et pour
objet de gonfler par un système de surfacturation les travaux à
réaliser au Luxembourg en vue d’accroître l’effet retour tax-shelter.
Ceci résulterait clairement des dispositions de l’article 4 de ce

                                   10
contrat. Ce serait à tort que les premiers juges ont décidé que si tel
était effectivement le but de l’article 4 de la convention du 25 mars
1997, il n’y avait néanmoins pas lieu à annuler l’entièreté du contrat,
seules les stipulations de l’article 4 du contrat étant à annuler en
raison de ce que cet article était détachable des autres stipulations
du contrat. Selon la société A, il serait clair que le contrat du 25 mars
1997 avait pour objet essentiel et principal la mise en place de ce
système de surfacturation.
   La société B a contesté que l’article 4 du contrat du 25 mars 1997
vise une surfacturation et elle a affirmé que si la Cour devait
néanmoins arriver à cette conclusion, il y avait lieu de confirmer les
premiers juges en ce qu’ils ont seulement annulé les dispositions de
cet article.
    C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le but des
conventions du 25 mars 1997 était clairement celui de sortir les
parties de l’impasse financière dans laquelle elles se trouvaient,
notamment en raison des problèmes nés de la mise en faillite de la
société D. S’il est vrai qu’il résulte des éléments du dossier que dans
le cadre de ces problèmes financiers s’est posée la question du
retour tax-shelter, conditionné par la réalisation des travaux de
production au Luxembourg, travaux qui devaient en principe être
réalisés par la société D et dont il fallait au maximum maintenir la
facturation au Luxembourg, il n’est néanmoins pas permis de retenir
que cette question constituait la raison d’être et le seul but des
conventions du 25 mars 1997. En effet ce point constituait un aspect
des problèmes financiers que ces conventions devaient régler, mais
il n’en constituait pas l’objet unique ou même essentiel. Il s’en déduit
qu’en tout état de cause, il n’y a pas lieu d’annuler l’entièreté des
conventions du 25 mars 1997.
   Concernant le point de savoir s’il y a lieu d’annuler les dispositions
de l’article 4 du contrat principal, la Cour estime que contrairement à
ce qui a été retenu par les premiers juges, il n’est pas établi que les
dispositions de l’article 4 avaient pour but et objet de faire procéder à
une surfacturation des prestations effectuées au Luxembourg.
L’article 4 prévoyait que « A s’engagent à faire leurs meilleurs efforts
de manière à ce que les dépenses luxembourgeoises nécessaires à
l’obtention des CIAV soient les plus conséquentes possibles … ». Tel
que l’a écrit la société A elle-même dans son courrier du 1er
décembre 1997 (pièce n° 79 de la farde de pièces de Maître
Schank), « Un maximum de dépenses luxembourgeoises ne doit pas
signifier une surfacturation de ces dépenses ». Contrairement à ce
qui a été retenu par les premiers juges, l’article 4 de la convention du
25 mars 1997 n’est partant pas à annuler.
   En instance d’appel, la société A a requis l’annulation des
conventions du 25 mars 1997 pour indétermination des
engagements y contractés. Elle a notamment fait valoir que
l’engagement de la société B de rembourser le prêt E était imprécis

                                   11
alors que le montant de la somme à rembourser dépendait du prix
de vente des CIAV.
   Ce moyen de la société A ne saurait valoir alors que les
conventions du 25 mars 1997 définissent avec précision les
obligations mises à charge de chacune des parties signataires. Si
l’exécution de l’une ou de l’autre de ces obligations dépend d’un
décompte à établir, cet élément ne saurait avoir pour conséquence
de retenir que l’obligation y relative n’est pas déterminée, ou du
moins déterminable.
   Il résulte des développements qui précèdent que les contrats du
25 mars 1997 ont été valablement formés et que la demande en
annulation de ces conventions formulée par la partie A doit être
rejetée.
  B. Quant au non-respect de leurs engagements respectifs par les
parties A et B :
   Il y a lieu de distinguer deux périodes, à savoir celle se situant
avant la conclusion des conventions du 25 mars 1997 et celle qui a
suivi la conclusion de ces accords.
   1. Concernant la période qui a précédé la signature des accords
du 25 mars 1997, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu
que l’appelante A n’a pas établi que l’intimée B n’a plus exécuté les
obligations qui lui incombaient dans la réalisation du film à partir
d’octobre 1996. La Cour constate en effet que si des problèmes sont
nés à partir d’octobre 1996 au niveau de la poursuite des travaux de
réalisation du film, ceci était dû aux problèmes financiers résultant
notamment de la situation financière difficile de la société D qui était
en charge de travaux liés au projet. S’il est vrai qu’il résulte des
courriers versés au dossier que c’est la société B qui a mis un frein à
cette époque à la poursuite des travaux, il résulte des éléments du
dossier que le financement du projet était gravement compromis
justifiant l’attitude de la société B. La Cour estime que cette attitude
de la société B ne saurait lui être reprochée pour prononcer la
résiliation des contrats conclus entre parties à ses torts.
    Contrairement à ce qui a été soutenu par la société A, il ne résulte
pas des éléments du dossier que la situation financière difficile du
projet « (…) » à l’époque relevait de la responsabilité de la société B.
Si une des causes des problèmes financiers survenus fin 1996
provenait des problèmes financiers de la société D, ceci est
indépendant des agissements de la société B. Il est vrai que la
société A a reproché à la société B d’avoir été à l’origine des
problèmes financiers qui en sont résultés pour le projet « (…) » alors
qu’elle aurait préfinancé les travaux à réaliser par la société D. Les
sommes préfinancées auraient été perdues pour le financement du
film « (…) » du fait de la mise en faillite de la société D.

                                  12
    Concernant cette argumentation, la Cour constate qu’il résulte des
éléments qui lui sont soumis qu’au début du projet le recours aux
services de la société D faisait l’unanimité entre parties en raison de
la qualification des collaborateurs de cette société et au vu de la
localisation de cette société au Luxembourg. La Cour estime par
ailleurs que l’appelante A était parfaitement au courant de la situation
financière difficile de cette société dès qu’elle s’est manifestée, tel
que ceci résulte des courriers échangés à l’époque entre l’appelante
et la société B sur ce point (cf pièces n° 31, 36 et 40 de la farde de
pièce de Maître Schank). Il résulte des lettres de la société A de
l’époque qu’elle était très soucieuse de voir se poursuivre le travail
par la société D et qu’elle était consciente que les paiements
effectués en faveur de cette société dépassaient le travail déjà presté
par celle-ci (pièce n° 40 de Maître Schank : « Selon les derniers
états de compte, les travaux exécutés chez D ont été intégralement
payés et au-delà »). Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la
société A ait formulé un quelconque reproche à l’encontre de la
société B sur cet état de fait, alors qu’au contraire, cette société
n’avait de cesse de répéter dans ses courriers que les travaux de
production devaient continuer coûte que coûte. Au vu de cette
attitude de la société A à l’époque, elle est malvenue de reprocher à
la société B dans le cadre de la présente procédure d’avoir détourné
les fonds destinés à la production du film (…)à des fins étrangères à
leur but. Elle était au courant de la situation financière difficile de la
société D et elle a cautionné les paiements effectués en faveur de
cette société. Elle ne saurait partant formuler un quelconque
reproche à l’encontre de la société B en relation avec ces paiements.
   Concernant pour le surplus le reproche de la société A reposant
sur l’affirmation que la société B a dilapidé à des fins étrangères au
projet (…)les fonds provenant de la ligne de crédit E, de l’aide
Eurimages et d’autres subventions dont le projet a bénéficié en 1996,
la Cour constate que cette affirmation n’est pas prouvée par la
société A et ne repose sur aucun élément tangible du dossier. La
réalité de ce reproche ne saurait être déduite de la simple
constatation que la ligne de crédit auprès de la banque E était
épuisée dès l’année 1996 et que les moyens financiers disponibles
en 1996 auraient été supérieurs aux dépenses effectuées jusqu’à
cette époque dans l’intérêt du projet (…). Il faut renvoyer aux
développements faits plus haut au sujet de paiements en avance
faits à la société D. Il faut ajouter que les décomptes dressés par la
société A dans ses conclusions sont approximatifs et ne permettent
pas de retracer la véritable situation du projet à un moment donné.
La société A avance des chiffres et se réfère à ses pièces, sans
néanmoins mettre la Cour en situation de suivre l’évolution concrète
et réelle des recettes et des dépenses du projet. Il faut relever que la
société A se trompe quand elle affirme que les apports qu’elle devait
réaliser n’étaient dus qu’à partir du moment que tous les fonds
provenant d’autres sources étaient épuisées. Ceci ne résulte pas des

                                   13
stipulations des contrats signés entre parties et est d’ailleurs
contredit par le propre plan cash-flow versé par cette partie.
    Concernant ce plan cash-flow, il faut constater que la partie A s’en
est prévalue dans une première phase, pour prendre ensuite ses
distances par rapport à ce plan, au motif qu’il était dépassé. Au vu
des conclusions contradictoires de la société A par rapport à ce plan,
il ne saurait être retenu comme reflétant l’évolution du financement
du projet (…), d’autant plus que le caractère contraignant de ce plan
entre parties n’est pas établi. Il en va de même du plan annexé par la
société B à son courrier du 5 février 1996, alors que ce plan ne
définit pas les dates des apports et recettes y repris. En l’état du
dossier soumis à la Cour, il faut retenir que l’évolution des finances
et l’affectation des recettes du projet n’étaient pas précisément
définies entre parties. Aucune violation d’un tel plan ne saurait
partant être reprochée à la société B.
   Concernant l’affectation des fonds disponibles, la Cour tient à
ajouter qu’il résulte du deuxième avenant signé le 25 mars 1997 qu’il
est relatif au film « (…) » que les trois sociétés impliquées dans le
projet « (…) » coproduisaient aussi à l’époque. Il résulte de cet
avenant que toutes les parties avaient un égal intérêt à la bonne
évolution des deux projets et qu’il ne saurait être exclu qu’à un
moment donné, les finances des deux projets se soient entremêlées,
sans qu’il ne soit possible de retenir la responsabilité de l’une plutôt
que de l’autre des parties dans cet état de fait.
   La Cour tient en tout état de cause à rappeler que dans le cadre
de l’affaire principale, la société A a la charge de la preuve que la
société B a mal géré les avoirs mis à sa disposition pour le
financement des frais de production du film (…). La Cour constate
qu’en l’état actuel du dossier, cette preuve n’est pas rapportée.
D’une part la société A n’établit pas les obligations concrètes et
précises à charge de la société B que celle-ci aurait violées, aucun
plan des travaux et aucun plan de financement concret et précis
n’étant versé au dossier, d’autre part cette partie n’établit pas
concrètement et au moyen d’éléments tangibles que la société B a
détourné à des fins étrangères aux intérêts des parties des fonds
réceptionnés dans le cadre du projet « (…) ». Les simples
déductions opérées par cette partie dans ses conclusions à partir de
calculs approximatifs ne sauraient être de nature à établir cette
preuve.
   La société A ne saurait par ailleurs reprocher à la société B de ne
pas avoir apporté les fonds propres à la production qu’elle avait
promis, alors que la société A n’établit pas que ces fonds étaient
payables dès cette époque et qu’ils étaient payables avant les
apports personnels des autres producteurs.

                                  14
   Il faut ajouter qu’en cours de procédure, l’appelante A a reproché
à la société B différents manquements concrets, dont notamment
d’avoir chargé une société lettone des travaux qui auraient dû être
réalisés par la société D, privant le projet des retours tax shelter y
relatifs. Tel que retenu plus haut, il est constant en cause que la
faillite de la société D a causé un grave souci à toutes les sociétés
impliquées dans le projet « (…) » et qu’elles ont toutes essayé de
trouver des solutions pour faire face à la situation. Il ne résulte pas
des éléments soumis à la Cour que la société B ait pris des initiatives
sans consulter les autres parties, notamment sur la question de la
reprise des travaux initialement confiés à la société D par une autre
société. Ces travaux ont été repris du moins en partie par une
société lettone qui était déjà préalablement impliquée dans le projet.
La Cour estime qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que la
société B a commis une faute ou a d’une quelconque autre façon
manqué à ses obligations contractuelles en relation avec la reprise
des travaux par des sociétés tierces.
  Jusqu’à la conclusion des accords de mars 1997, aucun reproche
ne saurait partant être adressé à la société B justifiant la résolution
des contrats à ses torts.
   La Cour estime pareillement que jusqu’à cette époque, il n’est pas
établi que la société A ait manqué à ses obligations concernant le
financement du projet. Tel que retenu plus haut, l’existence d’un plan
de financement clair et précis n’est pas établi.
   Il convient partant, par réformation du jugement, de dire non fondé
le reproche fait à la société A d’avoir omis de financer la production
du film conformément à ses engagements pendant la période
précédant la signature des contrats du 27 mars 1997.
  2. Il y a ensuite lieu de considérer la période qui se situe après la
conclusion des accords du 25 mars 1997.
   Il résulte des éléments soumis à la Cour qu’à partir d’un certain
moment, postérieur à la conclusion de ces accords, la société B n’a
plus participé à la réalisation du film. Le film a été terminé sans la
collaboration de la société B. D’un autre côté, les factures de la
société B n’ont plus été payées par la société A. Au vu des éléments
du dossier, il est impossible de déterminer la cause exacte de cet
arrêt de la collaboration entre les trois coproducteurs.
   Tel qu’exposé plus haut, chacune des parties a reproché à l’autre
de ne pas avoir apporté les fonds au versement desquels elle s’était
engagée, sans qu’il ne soit possible de retenir si la version des faits
de l’une ou de l’autre partie correspond à la réalité, faute par les
parties de verser un plan de financement détaillé duquel résulteraient
les obligations claires et précises incombant à chacune d’entre elles.
Tel que retenu plus haut, la société B, pas plus que la société A,
n’établit que le plan cash-flow versé par cette dernière reflétait la
réalité de l’évolution financière du projet telle que définitivement

                                  15
convenue entre parties. Chacune des parties se borne à puiser dans
ce plan les éléments qui l’arrangent et à contester ceux qui sont
contraires à son intérêt. Ce plan ne saurait être pris en considération
pour déterminer le déroulement du financement du projet.
  Il est vrai que, contrairement à l’engagement qu’elle avait pris
dans les conventions du 25 mars 1997, la société B n’a pas
remboursé le prêt E. La société A a établi par une attestation de la
banque versée au dossier qu’elle a remboursé au moins une partie
de ce prêt en lieu et place de la société B en sa qualité de caution.
   La société A a d’ailleurs réclamé le remboursement de la somme
de 281.126,80 euros à la société B dans le cadre de la présente
instance.
  La société B n’a pas contesté ne pas avoir remboursé le prêt en
question, se bornant à affirmer que la somme dépensée par la
société A devrait, le moment venu, être compensée avec les
sommes qui lui étaient dues au titre de sa participation aux recettes
dégagées par l’exploitation du film.
  De l’autre côté, la société A n’a plus payé les factures de la
société B au paiement desquelles elle s’était engagée par les
conventions du 25 mars 1997. Il n’est pas non plus établi qu’elle ait
remboursé le prêt (…) contracté dans le cadre du film « (…) » qu’elle
avait pris à sa charge dans le cadre d’un des avenants des contrats
du 25 mars 1997.
   Il en ressort partant qu’il y eu des inexécutions contractuelles de
part et d’autre. Il n’est pas possible d’imputer la cause de l’arrêt
définitif de la collaboration à l’une des parties plutôt qu’à l’autre,
chaque partie rejetant la responsabilité de la rupture des relations sur
l’autre. Au vu des inexécutions réciproques, il y a lieu de prononcer
la résolution des contrats aux torts réciproques.
   Par réformation du jugement, la demande principale tendant à la
résolution des contrats des 18 novembre 1994 et 25 mars 1997 doit
donc être déclarée fondée. Par confirmation du jugement, la
demande reconventionnelle en résolution de ces mêmes contrats
formulée par la société B est également fondée.
   Suivant l’article 1184 du Code civil, la partie qui établit avoir subi
un préjudice né de la résolution du contrat, peut réclamer des
dommages et intérêts à l’autre. En l’espèce, les contrats étant
résolus aux torts réciproques, chacune des parties peut réclamer des
dommages et intérêts à l’autre si elle établit avoir subi un préjudice.
   Concernant la demande en paiement de dommages et intérêts
formulée par la partie A, il résulte des développements faits plus haut
que cette société a remboursé le prêt E en lieu et place de la société
B à hauteur de la somme de 281.126,80 euros. Il y a donc lieu de
faire droit à sa demande en paiement de dommages et intérêts à

                                   16
hauteur de ce montant. Les intérêts légaux sur ce montant sont dus
à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la société A ne
justifiant pas avoir droit au paiement des intérêts à partir d’une date
antérieure. Cette partie n’établissant pas avoir subi un autre
préjudice né de la résolution des contrats aux torts de la société B,
elle est à débouter du surplus de sa demande en paiement de
dommages et intérêts.
   Concernant la demande en paiement de dommages et intérêts
formulée par la société B, il faut constater que jusqu’à la conclusion
des contrats du 25 mars 1997, cette société a participé à la
réalisation du film. Il est constant en cause que cette société ne s’est
pas vu payer les prestations de service qu’elle a effectuées et qui ont
été utiles pour la réalisation du film, pas plus qu’elle n’a participé aux
recettes dégagées par la commercialisation du film. Le préjudice né
dans le chef de cette partie du fait de la résolution des contrats
correspond à la part des recettes équivalant à sa contribution à la
réalisation du film. Pour voir évaluer le montant de ces dommages et
intérêts, il y a lieu d’instituer une expertise avec la mission de
calculer la contrevaleur des prestations effectuées par la société B
dans la réalisation du film « (…) », qui ont été utiles à la réalisation
du film, sur base des tarifs normalement pratiqués dans la branche,
de calculer le pourcentage de sa contribution par rapport à
l’ensemble du coût de production du film et d’évaluer le montant des
recettes correspondant à ce pourcentage. L’expert devra finalement
dresser le décompte entre parties.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit l’appel,
  le dit partiellement fondé,
  réformant :
  dit fondée la demande en résolution des contrats du 18 novembre
1994 et 25 mars 1997,
  déclare résolus les contrats des 18 novembre 1994 et 25 mars
1997 aux torts réciproques des parties,
  fixe la créance de A à l’égard de B à la somme de 281.126,80
euros,

                                   17
   dit fondée la demande reconventionnelle en paiement des
dommages et intérêts formulée par B à hauteur du pourcentage des
recettes correspondant à sa contribution à la réalisation du film
« (…) »,
  avant tout autre progrès en cause :
   nomme expert Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour,
demeurant à L-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie-Thérèse avec la
mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un
rapport écrit et motivé de:
    calculer la contrevaleur des prestations effectuées par la société B
dans la réalisation du film « (…) » qui ont été utiles à la réalisation du
film, sur base des tarifs normalement pratiqués dans la branche,
    calculer le pourcentage de la contribution de B à la réalisation du
film par rapport à l’ensemble du coût de production du film,
  évaluer le montant des recettes correspondant à ce pourcentage,
  de dresser le décompte entre parties ;
  fixe la provision à faire valoir sur les frais et honoraires de l’expert
au montant de 5.000 euros ;
   ordonne à B de consigner la provision auprès de la Caisse de
Consignation au plus tard pour le 25 février 2015 et d’en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile ;
  dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième
chambre de la Cour au plus tard le 15 septembre 2015 ;
   dit qu’il devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
de la surveillance de l’expertise de l’état de ses opérations et des
difficultés qu’il pourra rencontrer ;
   dit que si les frais et honoraires de l’expert devaient dépasser le
montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et
ne continuer les opérations qu’après paiement ou consignation d’une
provision supplémentaire ;
   dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra
s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même
entendre de tierces personnes ;
  charge Madame la conseillère Marianne HARLES du contrôle de
cette mesure d’instruction ;
  réserve les droits des parties et les dépens.

                                   18
"


text:
                                    Arrêt référé

             Audience publique du 4 février deux mille quinze

    Numéro 41803 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    A.), administrateur de sociétés, demeurant à F-(…),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg en date du 30 octobre 2014,

   comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1. la société de droit français TRUFFLE CAPITAL S.A.S., établie et
ayant son siège social à F-75008 Paris, 5, rue de la Baume, représentée par
son Président,

    intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 30 octobre 2014,

   comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de
Maître Marielle STEVENOT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société à responsabilité limitée TRUFFE CAPITAL, établie et
ayant son siège social à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stümper,

    intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 30 octobre 2014,

   représentée par son administrateur provisoire Maître Christian
STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

     3. Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-
2128 Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, pris en sa qualité de séquestre
judiciaire de l’intégralité des parts nominatives de TRUFFE CAPITAL sàrl
et d’administrateur provisoire de TRUFFE CAPITAL sàrl,

    intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 30 octobre 2014,

    comparant par lui-même.
    _________________________________________________________

                              LA COUR D’APPEL :

     Par ordonnance de référé du 26 septembre 2014 le juge des référés a,
dans un litige opposant la société de droit français Truffle Capital S.A.S. à
la sàrl Truffe Capital et A.), rendu la décision qui suit :

    « Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

    au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès
à présent et par provision,

    ordonnons la suspension des effets du contrat de cession de l’intégralité des
parts sociales de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL qui a été conclu le 30 mai 2013
entre la S.A.S. TRUFFLE CAPITAL et Monsieur A.),

     ordonnons la suspension des effets de toutes les délibérations prises par
l’actionnaire unique de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL en assemblée générale à
partir du 30 mai 2013, date de la cession de parts, jusqu’à ce jour, et notamment
lors de l’assemblée générale du 1er avril 2014 mais également lors de toutes
autres assemblées générales,

    ordonnons la mise sous séquestre judiciaire de l’intégralité des parts
nominatives de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL ainsi que tous les droits et revenus
en résultant,
                                                                                3

    nommer      séquestre     Maître    Christian    Steinmetz,    demeurant
professionnellement à L-2128 Luxembourg, 30 rue Marie-Adelaïde, à charge de
recevoir et conserver les parts sociales nominatives de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL et d’en percevoir les fruits,

     donnons au séquestre tout pouvoir utile afin de collecter et séquestrer les
fruits des parts sociales et notamment le pouvoir d’ouvrir un compte bancaire à
cet effet,

    disons que la présente mesure de séquestre restera en vigueur tant que la
propriété des parts sociales nominatives de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL n’aura
pas été définitivement tranchée par un jugement au fond,

     ordonnons la mention de la nomination du séquestre sur le registre des
actions nominatives de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg,

    nommons Maître Christian Steinmetz, demeurant professionnellement à L-
2128 Luxembourg, 30 rue Marie-Adelaïde, aux fonctions d’administrateur
provisoire de la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL avec pour mission de se substituer
provisoirement au gérant actuellement en fonction et plus particulièrement avec
pour mission de
    -représenter la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL à l’égard des tiers et en justice
    -prendre en charge la gestion journalière des affaires de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL en lieu et place de son gérant actuel
    -prendre toutes les décisions utiles à la gestion de la s.à r.l. TRUFFE
CAPITAL

     disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera à charge de la
s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et que l’administrateur provisoire restera en fonction
jusqu’au moment où une nouvelle décision judiciaire mettra fin à ses fonctions,

    disons que la nomination de l’administrateur provisoire sera à la diligence de
celui-ci déposée et publiée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg et publiée au Mémorial C, Recueil des sociétés et associations,

   déboutons toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile,

     condamnons la s.à r.l. TRUFFE CAPITAL et A.) aux frais de l’instance de
référé,

    ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute
voie de recours et sans caution ».

    Le 30 octobre 2014 A.) a interjeté appel contre cette ordonnance.

    L’affaire fut fixée pour plaidoiries.
                                                                                4

    A l’audience du 27 janvier 2015, les parties ont demandé acte qu’elles
se sont arrangées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d'appel de
référé, statuant contradictoirement,

    donne acte aux parties de leur arrangement ;

    met fin aux missions de séquestre et d’administrateur provisoire
confiées à Maître Christian STEINMETZ ;

     met, de l’accord des parties, les frais de l’instance d’appel à charge de la
sàrl TRUFFE CAPITAL.
"


text:
Jugement civil no 28/2015      (première chambre)

Audience publique du mercredi quatre février deux mille quinze.

Numéro 157711 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre :

1. A.), et sa compagne,
2. B.), demeurant ensemble à L-(…),

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 21 octobre 2013,

comparaissant par Maître Laurent BACKES, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit CALVO,
comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg.

                              Le Tribunal :

Par exploit du 21 octobre 2013 A.) et B.), ci-après les consorts A.)-B.), ont fait
donner assignation à l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET
DES DOMAINES, ci-après l’administration, et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir annuler « la décision de refus de
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée » sur un certain nombre de factures
et s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum au paiement d’un
montant de 19.663,75.- € sur le compte prêt des demandeurs auprès de la
BQUE.1.).

A l’audience du 10 décembre 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la
mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Laurent BACKES, avocat constitué, a conclu pour les consorts A.)-B.).

Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène
KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour l’administration et l’Etat.

Il est constant en cause que les consorts A.)-B.) sont propriétaires d’un immeuble
sis à L-(…).

Le 2 septembre 2012 ils avaient présenté une demande en remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les travaux de construction de l’immeuble
en question.

Par décision portant la date de notification du 23 mai 2013 ils avaient été informés
que leur demande était partiellement prescrite.

Une réclamation à ce sujet avait été rejetée par décision du directeur de
l’administration portant la date du 23 juillet 2013 et la mention qu’elle avait été
notifiée le 2 août 2013.

L’Etat estime que la demande actuelle des consorts A.)-B.) est irrecevable dans
la mesure où elle est dirigée à son encontre. L’administration quant à elle, fait
valoir que le recours serait dirigé contre la décision notifiée le 23 mai 2013 au
                                         2
lieu de l’être contre la décision directoriale. Au fond elle conclut au débouté de
la demande. De leur côté les parties défenderesses sollicitent l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500.- €.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant
l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des
fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués
dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les
conditions et modalités d’exécution y relatives dispose :

« En exécution de l’article 13 alinéa 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la
taxe sur la valeur ajoutée, est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux
l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale ».

L’article 2 du même règlement poursuit :

« En exécution de l’article 4 paragraphe 5 de ladite loi du 12 février 1979,
l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale est soumise à la
taxe sur la valeur ajoutée. Pour les besoins de cette affectation, la personne qui
la réalise est considérée comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’à
la fin de la période de restitution visée à l’article 13 ».

Finalement l’article 10 du règlement en question prévoit :

« La décision concernant la demande de remboursement est notifiée à l’assujetti.
Toute décision de rejet total ou partiel de ladite demande est soumise aux
dispositions de l’article 76 paragraphes 2 à 4 de la loi du 12 février 1979 ».

A titre liminaire le tribunal relève que par écrit du 4 février 2008 les consorts A.)-
B.) ont cédé leurs droits en rapport avec le remboursement de la taxe sur la valeur
ajoutée à la BQUE.1.). La qualité d’agir dans le chef des demandeurs n’étant pas
contestée et cette question n’étant pas à examiner d’office (Cass. civ. 15
novembre 1948 et Cass. com. 28 décembre 1953 citées in RTDciv 1959 sub 2 b
p. 145 et in H. SOLUS et Roger PERROT, Droit judiciaire privé éd. 1961 T. I,
N° 317 p. 294 note de bas de page N° 4), le tribunal n’est pas appelé à se
prononcer à ce sujet.

1. La recevabilité de la demande à l’égard de l’Etat

Au moment de la notification de la décision de refus de remboursement de la taxe
sur la valeur ajoutée, les premier et deuxième alinéas du paragraphe 3 de l’article

                                          3
76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
étaient de la teneur suivante :

« Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au paragraphe 2
peuvent être attaqués par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée,
doit être introduite par écrit auprès du bureau d’imposition compétent dans un
délai de trois mois à compter de la date de notification du bulletin portant
rectification ou taxation d’office. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation
au niveau de ce bureau, le directeur de l’administration est saisi d’office de la
réclamation. Dans ce cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte
la réclamation. Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu,
selon le cas, à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des
éléments du bulletin attaqués et / ou à l’émission d’un bulletin portant
rectification du bulletin attaqué. La notification de la décision est valablement
faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile
de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a
lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de
notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par
une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être
signifié à l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de
son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification
figurant sur la décision du directeur ».

L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité
juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration
doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît
cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter
les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement
introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février
2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre).

Il découle du libellé du prédit article 76.3 que dans la matière faisant l’objet du
litige, l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre l’administration et
que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action.

Toujours est-il que la demande des consorts A.)-B.) tend également à la
condamnation au paiement d’un montant de 19.663,75.- € auquel ils estiment
avoir droit.

                                          4
Pareille demande ne pouvant être formulée qu’à l’encontre de l’Etat, c’est à bon
droit que ce dernier a été mis en cause.

2. La recevabilité du recours en tant qu’il est dirigé contre l’administration

Contrairement à ce qui est soutenu par l’administration le recours des consorts
A.)-B.) n’est pas dirigé spécifiquement contre la décision notifiée le 23 mai 2013.

L’assignation tend à voir « annuler la décision de refus de remboursement de la
taxe sur la valeur ajoutée sur le logement pour la période des années 2005-2006
sur les factures SOC.1.) n° 05 10 04, n° 05 11 02, n° 03 10 02, n° 05 10 05, n° 06
01 06 et n° 07 06 01 ».

Or, le refus de remboursement résulte aussi bien de la décision notifiée le 23 mai
2013 par le bureau d’imposition, que de celle du directeur du 23 juillet 2013 qui
a confirmé la première, de sorte qu’il ne saurait être retenu que le recours des
consorts A.)-B.) n’a pas été exercé conformément aux prévisions légales.

Aucune irrecevabilité n’est dès lors encourue de ce chef.

L’exploit ayant, pour le surplus, été signifié endéans le délai accordé aux
demandeurs, l’action est recevable dans la mesure où l’administration est visée.

3. Le fond

En vertu de l’article 2 du prédit règlement modifié de 2002 les consorts A.)-B.)
sont à considérer comme assujettis dans le contexte des opérations se trouvant à
la base du litige dont le tribunal est saisi, de sorte que toutes les dispositions de
la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée leur
sont applicables.

Aux termes de l’article 82 de cette loi tout droit à restitution de l’impôt ou d’une
amende se prescrit par cinq ans à compter du 31 décembre de l’année civile à
laquelle se rapporte l’impôt à restituer ou pendant laquelle l’amende a été infligée.

Il s’agit en l’occurrence d’une prescription soumise aux règles ordinaires
applicables en la matière. Elle est susceptible d’être interrompue ou suspendue
suivant les règles de droit commun prévues par le Code civil ou élaborées par la
doctrine et la jurisprudence, des dispositions fiscales spécifiques n’existant pas à
ce propos.

                                         5
Aucune obligation à charge de l’administration ou d’un fournisseur d’y attirer
l’attention d’un particulier qui entend bénéficier d’un remboursement de la taxe
sur la valeur ajoutée n’est consacrée par les textes.

Les factures au sujet desquelles le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée
a été refusé ont été établies en date des 3 octobre 2005 (n° 03 10 02), 17 octobre
2005 (n° 05 10 04 et n° 05 10 05), 10 novembre 2005 (n° 05 11 02), 27 janvier
2006 (n° 06 01 06) et 8 juin 2006 (n° 07 06 01).

Le 24 mars 2006 les consorts A.)-B.) ont payé l’intégralité des factures n° 05 10
04 et 05 11 02 et la moitié des factures n° 03 10 02 et 05 10 05. Un acompte
supplémentaire de 20.409,29.- € sur les factures n° 03 10 02 et 05 10 05 a été
réglé le 9 février 2007 et le solde de 3.000.- € le 24 octobre 2007. La facture n°
06 01 06 a été payée le 2 mai 2006 et la facture n° 07 06 01 l’a été le 15 juin 2007.

Pour justifier le paiement tardif de certains montants les demandeurs font valoir
qu’ils auraient été en litige avec l’entreprise de construction au sujet de la qualité
des prestations fournies par cette dernière. Ce litige a été résolu amiablement au
cours de l’année 2007, ce qui a amené les demandeurs à régler les montants restés
en souffrance.

L’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 prévoit que :

« Pour bénéficier du remboursement, l’assujetti doit présenter à l’administration
de l’enregistrement et des domaines

a) une demande couchée sur une formule fournie par l’administration, dûment
remplie et signée ;

b) – les originaux des factures en due forme délivrées par les fournisseurs et les
prestataires inscrits dans la liste matricule des assujettis à la taxe sur la valeur
ajoutée luxembourgeoise ainsi que la preuve du paiement de la taxe ;

… ».

Les factures litigieuses ayant été établies au cours des exercices 2005 et 2006, le
délai de prescription de 5 ans commençait en principe à courir à partir du 31
décembre 2005 (factures n° 03 10 02, n° 05 10 04, n° 05 10 05 et n° 05 11 02),
sinon à partir du 31 décembre 2006 (factures n° 06 01 06 et n° 07 06 01).

Dans la mesure où les consorts A.)-B.) avaient un juste motif de ne pas les régler
en raison du litige qui les opposait au constructeur de l’immeuble concerné, le
cours de la prescription était susceptible d’être suspendu sur base des adages
                                          6
« actioni non natae non praescribitur » et « contra non valentem agere non currit
praescriptio ». Il reprenait cependant définitivement au plus tard à compter de la
date de paiement, les demandeurs étant, en application du prédit article 9 du
règlement grand-ducal de 2002, autorisés à solliciter le remboursement de la taxe
sur la valeur ajoutée dès ce moment-là.

En rapport avec les montants payés le 24 mars 2006 le délai de prescription
écoulait ainsi le 24 mars 2011, en rapport avec ceux réglés le 2 mai 2006 il
écoulait le 2 mai 2011, en rapport avec ceux acquittés le 9 février 2007 il écoulait
le 9 février 2012 et en rapport avec ceux virés le 15 juin 2007 il écoulait le 15
juin 2012. Force est dès lors de constater que pour tous ces montants la demande
de remboursement était prescrite lors de son introduction auprès de
l’administration en date du 2 septembre 2012.

La situation est toutefois différente en ce qui concerne la somme de 3.000.- €
réglée le 24 octobre 2007. Ce paiement est intervenu en exécution d’une
convention du 19 octobre 2007 au moyen de laquelle les consorts A.)-B.) et la
société de construction de leur immeuble ont mis un terme définitif au litige qui
les opposait. Jusqu’à la conclusion de cet accord les demandeurs étaient
légitimement en droit de s’opposer aux revendications formulées par le
constructeur. D’un autre côté ils étaient cependant également dans l’impossibilité
de solliciter la restitution d’un montant de taxe sur la valeur ajoutée qu’ils
n’avaient pas encore fait parvenir au fournisseur.

La demande de remboursement ayant finalement été formulée moins de 5 ans
après le paiement, respectivement la conclusion de l’accord, il convient de retenir
qu’elle n’était pas prescrite pour autant que la taxe sur la valeur ajoutée sur la
somme de 3.000.- € est concernée.

Dans cette mesure la décision du directeur de l’administration est dès lors à
réformer.

Le montant de 3.000.- € comprenant la taxe sur la valeur ajoutée à 15 %, soit
391,30.- €, et les consorts A.)-B.) pouvant prétendre à la restitution de 12 %, leur
demande est à déclarer fondée à hauteur de 313,04.- € à l’encontre de l’Etat.

L’Etat et l’administration n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens
qu’ils ont dû exposer le cas échéant, ils sont à débouter de leur requête en
obtention d’une indemnité de procédure.

                               Par ces motifs
                                         7
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
application de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur
ajoutée, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

rejette les moyens d’irrecevabilité de la demande soulevés par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE
l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,

dit que la demande est prescrite pour autant que les paiements que les consorts
A.)-B.) ont faits le 24 mars 2006, le 2 mai 2006, le 9 février 2007 et le 15 juin
2007 sont concernés,

confirme la décision du directeur de l’ADMINISTRATION DE
l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES du 23 juillet 2013 dans cette
mesure,

dit que la demande n’est pas prescrite pour autant que la taxe sur la valeur ajoutée
sur le montant de 3.000.- € est concernée,

dit la demande en remboursement fondée à concurrence de 313,04.- € à l’encontre
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer le
montant de 313,04.- € sur le compte prêt de A.) et de B.) auprès de la BQUE.1.),

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et
l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de
leur requête en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et
l’ADMINISTRATION DE l’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux
dépens de l’instance.

                                         8
"