text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 28 avril deux mille dix

   Numéro 33916 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   P),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 7 juillet 2008,

   comparant initialement par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;

                                   et:

   la société anonyme ASSURANCE L),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 7 juillet 2008,

   comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la demande formée par la société anonyme d’assurances
ASSURANCE L) S.A. contre P), le tribunal d’arrondissement a d’abord,
par un jugement du 4 juillet 2006, condamné le défendeur, qui était son
mandataire en qualité d’agent d’assurances, à rendre compte de sa gestion
dans le délai d’un mois à compter de la signification. Ensuite, par un
jugement du 8 janvier 2008, il a condamné P) au paiement de la somme de
16.091,95 EUR avec les intérêts. Il a débouté P) de sa demande
reconventionnelle, de même qu’il a débouté les parties de leurs demandes
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     De ces deux décisions, P) a relevé appel par exploit d’huissier du 7
juillet 2008.

    Il conclut à la réformation des jugements dont appel et demande à la
Cour de déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande en reddition de
compte de la société ASSURANCE L). Il demande en tout état de cause de
dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Il requiert que sa demande
reconventionnelle soit déclarée fondée et que ASSURANCE L) soit
condamnée au paiement de 13.349,47 EUR à titre de commissions restant
dues, de 8.000.- EUR pour rupture abusive du contrat et de 5.000.- EUR
pour préjudice moral résultant d’une atteinte à sa réputation. Il demande
également une indemnité de procédure de 620.- EUR pour la première
instance et de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel.

    A l’appui de ses appels, il estime que la reddition de compte n’avait pas
lieu d’être étant donné que ASSURANCE L) était toujours en possession
des listes intitulées « listes rouges » pour 2002 et 2003. Par ailleurs il aurait
rendu compte de sa gestion et le différend entre parties serait justement né
du montant des primes réclamées par l’appelant sur base de ce compte-
rendu.

   Comme les listes auraient été en sa possession avant le jugement de
2006, ce serait à tort que le jugement de 2008 aurait retenu que l’appelant
ne se serait pas conformé au jugement de 2006 de sorte que la
condamnation serait intervenue à tort.

    Il estime que le tribunal aurait dû instaurer une expertise comptable
pour établir le décompte entre parties, et n’aurait, à tort, pas pris en compte
ses propres revendications concernant des commissions impayées.

    L’intimée Assurance L) conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté
contre le jugement du 4 juillet 2006. En effet, ce jugement, signifié au
                                                                                3

défendeur le 13 juin 2007, en décidant que P) devait procéder à une
reddition de comptes, aurait tranché une partie du principal de sorte qu’il ne
pourrait plus être attaqué à l’heure actuelle.

    Subsidiairement, elle demande la confirmation des jugements entrepris
pour les motifs y retenus et elle demande une indemnité de procédure de
2.000.- EUR.

    Elle estime que les listes rouges ne sauraient être assimilées à une
quelconque reddition de comptes. Elle conclut que le montant de 16.091,95
n’a jamais été contesté par son mandataire et elle ignorerait, en l’absence de
reddition de comptes, s’il s’agirait de primes non encaissées ou de primes
encaissées et non continuées par P).

    Elle conteste les demandes reconventionnelles qui ne seraient justifiées
par aucune pièce et elle prétend que le contrat de mandat est révocable ad
nutum de sorte qu’il ne saurait être question d’une résiliation abusive.

    Elle rappelle aussi que l’expertise n’est pas destinée à suppléer la
carence des parties dans l’administration de la preuve, de sorte que la
demande d’une telle mesure serait à rejeter.

    Quant à la régularité de l’appel contre le jugement du 4 juillet 2006

    Le jugement qui a condamné l’appelant à rendre compte de sa gestion
n’est pas un simple jugement d’avant dire droit mais constitue une décision
ayant tranché dans son dispositif une partie du principal au sens de l’article
579 du NCPC. L’appel du 7 juillet 2008 contre ce jugement qui a été
signifié le 13 juin 2007 est par conséquent tardif, donc irrecevable.

    Quant à la condamnation

    C’est par une motivation complète et correcte à laquelle la Cour se
réfère que le tribunal a condamné P) au paiement du montant réclamé par
ASSURANCE L), les contestations de l’agent d’assurances restant au stade
de pures allégations en l’absence d’une reddition de comptes. Il n’y a pas
lieu à instauration d’une mesure d’instruction qui ne saurait suppléer à la
carence de l’appelant et il convient de confirmer le jugement en ce qu’il a
condamné P) au paiement du montant réclamé par ASSURANCE L).
                                                                                4

    Quant à la demande reconventionnelle

    Tout comme en première instance, les prétentions de l’appelant relatives
aux commissions et à la rupture du contrat ne sont étayées par aucun
décompte et aucune pièce. Les prétentions quant au préjudice moral ne
reposent sur aucun fondement concret de sorte qu’il convient encore de
confirmer le jugement dont appel.

    Quant à l’indemnité de procédure

    Au vu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser les frais
en instance d’appel, qui ne peuvent être répétés, à charge de l’intimée, de
sorte qu’il y a lieu de condamner l’appelant à une indemnité de 500.- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    déclare irrecevable l’appel contre le jugement du 4 juillet 2006 ;

    reçoit l’appel contre le jugement du 8 janvier 2008 en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

    condamne P) à payer à la société anonyme d’assurances ASSURANCE
L) S.A. la somme de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile ;

    condamne P) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maître Pierre FELTGEN qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                     1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

Numéro 33459 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
1) A, retraité, et son épouse
2) B, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
Mertzig de Diekirch en date du 14 janvier 2008,
    comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
                                     et:
C, retraité, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Pascale Hansen, avocat à Diekirch.

                         LA COUR D’APPEL:

    Faits et rétroactes procéduraux

    Suivant les renseignements donnés en cause, la société D SARL avec
siège à (…) avait, de fait, été mise en liquidation à la mi-2004 pour
cessation d’activités.

    C avait été chargé des travaux de liquidation.
                                                                          2

    D’après ce dernier, il aurait effectué des prestations à cette fin
jusqu’au 9 décembre 2004 où il avait été mis fin à sa mission.

     Un premier acte notarié du 8 novembre 2004, intitulé « constat de
dissolution » donne notamment acte aux trois associés E, A, fils de E, et
F de ce que la liquidation a été faite aux droits des parties « par
l’intermédiaire du liquidateur C ».

    Un second acte notarié du 4 mai 2005, dressé après le décès de E
survenu entre-temps, énonce encore une fois que la société est dissoute
avec effet immédiat et que la liquidation en est achevée.

    Parallèlement à son activité de liquidateur, C avait prêté ses services
pour la vente de la maison d’habitation des époux A et B à (…) et pour
l’acquisition d’un nouveau logement.

    Un compromis de vente de la maison avait été dressé par les soins de
C et qui avait été signé par les vendeurs et acheteurs le 30 juin 2004.
L’acte notarié de vente avait été dressé le 12 août 2004.

    A la même époque, C était encore intervenu auprès de la compagnie
d’assurances G SA et d’institutions de sécurité sociale en vue de l’octroi
d’une pension d’invalidité à A.

     Le 28 mars 2005, C établissait le décompte de sa rémunération pour
les prestations faites en faveur de la société D, décompte qui se décom-
pose comme suit :
     - période du 15 avril 2004 au 8 novembre 2004 : 30.000 €,
     - période du 9 novembre 2004 au 31 janvier 2004 : 5.500 €,
     - frais :                                          3.000 €,
soit un total de 38.500 €.

    Déduction faite d’un acompte de 5.000 €, le paiement d’un solde de
33.500 € est demandé à ce titre.

    Dans sa lettre du 15 février 2005 adressée aux époux A-B, C dressait
le décompte de ses prestations d’agent immobilier. De la commission
soi-disant promise de 25.000 €, il déduit un acompte de 12.000 € pour
demander paiement du solde de 13.000 €.

    Enfin, par lettre du 28 mars 2005, C demandait pour ses prestations
de recours pension un forfait de 10.000 €, outre des frais de 2.500 €, soit
un total de 12.500 €.
                                                                          3

     Par assignation du 31 octobre 2005 devant le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg, C demandait la condamnation de A à lui
payer le susdit montant de 33.500 € et la condamnation solidaire de A et
de B à lui payer les susdits montants de 13.000 € et de 12.500 €, chaque
fois avec les intérêts légaux comme il est indiqué dans l’assignation en
justice.

     Les défendeurs A-B, affirmant avoir payé en tout des acomptes de
67.000 €, avaient demandé reconventionnellement, entre autres, la
restitution de 42.000 € au motif, selon le jugement déféré, que les
revendications du demandeur seraient exagérées.

     Par jugement du 30 novembre 2007, le tribunal d’arrondissement,
après avoir retenu que l’action en paiement des honoraires de liquidation
était régulièrement engagée envers A, a dit non fondées toutes les
demandes, tant principales que reconventionnelles, en estimant que C a
été dûment payé de son travail par le paiement de 47.000 €.

     Par acte d’huissier du 14 janvier 2008, les époux A-B, sans plus
contester la qualité de A à défendre à l’action en paiement des honoraires
de liquidation, ont relevé appel de ce jugement pour demander restitution
de 14.500 € outre une indemnité de procédure de 2.000 €.

     A l’appui de son appel, la partie appelante indique avoir réglé des
honoraires d’un total de 67.000 € et que C aurait, dans l’assignation en
justice, fixé le montant qui lui était dû à 47.000 €.

    Par ailleurs, la partie A-B reprend la considération suivante des
premiers juges, à savoir que C était resté en défaut d’établir que, sur les
acomptes perçus, il aurait restitué des montants de 12.500 € et de 2.000
€, et elle en déduit que sa demande reconventionnelle serait justifiée
jusqu’à concurrence de 14.500 € (!).

    La partie C a relevé appel incident pour demander condamnation
solidaire des époux A-B pour un montant de 26.500 € (soit : 33.500
(solde) + 13.000 (solde) + 12.500 = 59.000 ; 59.000 moins « des
acomptes réellement perçus par M. C à hauteur de 32.500 » est égal à
26.500). Elle demande encore une indemnité de procédure de 2.000 €.

    Appréciation

    Les paiements suivants sont documentés par les pièces versées en
cause.

   Le 21 avril 2004, A a payé en espèces à C 5.000 € au titre de
commission d’agent immobilier.
                                                                          4

    Le 3 mai 2004, il lui a payé en espèces 20.000 € au titre de « la vente
de la maison, etc. ». Sur ce montant, C a restitué en espèces à E, le 26
août 2004, 12.500 €.

    Le 4 mai 2004, A a viré de son compte X 20.000 € à C pour
« commission maison, travaux ».

    Le 28 juillet 2004, 1.000 € ont été virés du compte Y de D SARL à C
avec la mention « liquidateur SARL acompte ».

    Le 11 août 2004, 4.000 € ont été virés du compte Y de ladite société
à C avec la mention « acompte 2 ». Sur ce montant, C, en sa qualité de
liquidateur, a restitué en espèces à A 2.000 € le 13 août 2004.

   Le 31 août 2004, A a viré de son compte X 12.000 € à C avec la
mention « avant-dernier acompte pour tous les travaux ».

   Le 21 septembre 2004, A a viré de son compte X 5.000 € à C pour «
SARL, acompte Rest ».

    Au résultat des paiements susvisés, C a perçu un total de 67.000 €
pour un total facturé de 76.000 € et il a restitué un total de 14.500 € en
sorte qu’au final il a eu en paiement de toutes ses prestations la somme
de 52.500 €. Il en résulte un solde débiteur théorique de 23.500 €.

    Quant au montant dû à C pour ses diverses prestations

    Pour répondre aux conclusions d’appel de la partie A-B, la Cour fait
remarquer que C n’avait pas demandé dans son assignation de première
instance le paiement d’un solde de 47.000 €, mais de 59.000 € (33.500 +
13.000 (l’indication de 12.000 € dans le dispositif est une erreur
matérielle de transcription) + 12.500 = 59.000). A noter que dans la
logique de ses conclusions, elle aurait dû demander un remboursement
de 20.000 € (67.000 – 47.000).

    La Cour retient que la partie A-B, dans son acte d’appel, estime avoir
trop payé, puisqu’elle demande un remboursement de 14.500 € ; la
valeur des prestations de C est donc en litige.

    Pour déterminer la rémunération due à C, la Cour se réfère à la lettre
de A datée du 13 août 2004 dans laquelle celui-ci déclare avoir réglé à C
divers acomptes d’un total de 42.000 € pour tous les services rendus en
s’engageant à payer en plus 25.000 €. Par cet écrit, A reconnaît donc une
créance de C d’un total de 67.000 €.
                                                                         5

   Il n’est pas établi en cause que les prestations de C seraient à
rémunérer par un plus ample montant.

    Quant aux acomptes

    Contrairement aux conclusions de la partie A-B, il est établi par les
pièces versées en cause que C avait restitué un total de 14.500 € (12.500
+ 2.000) sur les acomptes perçus.

    La seule contestation de la partie C porte sur le paiement en espèces
de 20.000 € le 3 mai 2004. Elle soutient que ce paiement se confondrait
avec le virement du même montant en date du 4 mai 2004.

    Cette contestation n’est cependant pas crédible : le récépissé du 3
mai 2004 est bien distinct du virement bancaire, étant donné que le
récépissé manuscrit certifie la réception d’ores et déjà intervenue le 3
mai 2004 de 20.000 € en espèces, alors que le virement de 20.000 €, en
monnaie scripturale, enregistré à la banque le 4 mai 2004, a été reçu par
C après le 3 mai 2004.

     Le total des acomptes à mettre en compte est donc bien de 52.500 €
(et non pas de 32.500 €).

    Quant au solde dû

    Le décompte de la partie C est erroné en ce qu’elle part d’un total de
59.000 €, soit le total demandé dans l’assignation (76.000 – (acomptes
liquidation virés à partir du compte Y de la société : 1.000 + 4.000 et
acompte autres prestations : 12.000) au lieu d’un total facturé de 76.000
€. Dans son décompte, elle déduit donc erronément deux fois des
acomptes de 17.000 € (76.000 – 17.000 = 59.000 ; 59.000 moins
acomptes, (soit, suivant A-B : 17.000 + 15.500 = 32.500) est égal à
26.500). A noter que, dans la logique de ses conclusions d’appel, la
partie C aurait dû demander paiement d’un solde de 43.500 € (76.000 –
32.500).

   Le solde débiteur correct est de : 67.000 €– 52.500 € = 14.500 €.
Aucun intérêt de retard n’a été demandé en instance d’appel.

    Les époux A-B n’ont pas contesté la condamnation solidaire requise
contre eux en instance d’appel.

     Les demandes en paiement d’indemnité de procédure formées de part
et d’autre ne sont pas fondées en équité.
                                                                        6

                                Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel principal,

    le dit non fondé,

    reçoit l’appel incident,

    le dit partiellement fondé,

   réformant, condamne solidairement les époux A et B à payer à C le
montant de 14.500 €,

     dit non fondées les demandes respectives en paiement d’une indem-
nité de procédure,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à l’une et l’autre partie.
"


text:
                                                                            1

                             - Arrêt            civil -

A udience publique du mercredi, vingt-huit avril deux mille dix

Numéros 34604 et 34769 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                          -I-

                                    Entre:

A, ouvrière, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 2 mars 2009,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

B, ouvrier, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

                                     - II -

                                   Entre:

B, ouvrier, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 14 avril 2009,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

A, ouvrière, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                       LA       COUR          D’APPEL :

Saisi d’une demande en divorce de B et d’une demande reconventionnelle
d’A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce aux
torts exclusifs de B, a ordonné la liquidation et le partage de leur
communauté de vie, a confié à la mère la garde sur les deux enfants
communs, a accordé au père un droit de visite et d’hébergement, a fixé la
contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à 150 €
par enfant et a rejeté les demandes en dommages-intérêts présentées par A.

Ce jugement a fait l’objet de deux appels principaux interjetés le 2 mars 2009
par A et le 14 avril 2009 par B.

A sollicite une augmentation de la pension alimentaire qui aurait été fixée par
les juges du fond à un montant inférieur à celui accordé en référé où elle
avait été fixée à 200 € et correspondrait maintenant, compte tenu des
adaptations indiciaires, à 220,74 €. Il y aurait accord du père à continuer à
verser cette pension alimentaire. Cet accord est contesté par l’intimé. Il aurait
été licencié avec préavis le 17 février 2006, se trouverait en chômage et ne
                                                                                3

toucherait que la somme mensuelle de 975,07 €. Il aurait de plus été victime
d’un grave accident de la circulation. Ses frais mensuels, sans les frais
courants de la vie, seraient de 949,26 €. L’appelante vivrait en concubinage et
les charges énumérées par elle seraient partagées. Les frais de garde
invoqués ne seraient plus justifiés, les enfants étant scolarisés.

A conteste vivre avec un tiers. B serait à même de refaire sa vie et vivrait
gratuitement en concubinage dans la maison conjugale.

L’appel de B attaque le fond même du divorce et tend à voir imputer tous les
torts à A. Les violences indirectes de l’épouse à son encontre seraient établies
par certificat médical et le divorce serait à prononcer de plano. A titre
subsidiaire, il sollicite l’audition de témoins et formule une offre de preuve.
Les dépositions des témoins en première instance seraient suspectes et
contredites
Selon l’intimée sa demande en divorce serait établie par les témoignages
recueillis en première instance. Elle conteste la pertinence et la réalité des
faits à elle reprochés qui se situent après l’introduction de sa demande en
divorce.
A avait assigné son époux en divorce selon exploit du 1er juillet 2004 en lui
reprochant notamment sa brutalité, son mépris pour elle, ses menaces et
injures et ses relations adultères. Ces doléances sont établies à suffisance de
droit par l’audition des témoins T1 et T2. Par adoption de leur motivation
exhaustive, la Cour d'appel confirme les premiers juges en ce qu’ils ont dit
fondée la demande en divorce d’ A.

B avait formulé en première instance une demande reconventionnelle sans
néanmoins offrir ses griefs en preuve et sans produire d’attestations
testimoniales. En instance d’appel il offre en preuve les faits suivants :
« 1. que depuis le début du mariage, sans préjudice de la date exacte, l’épouse est
instable psychologiquement,
que l’épouse est une grande dépressive,
que malgré les demandes incessantes de son époux durant le mariage de se faire
soigner, l’épouse s’y est toujours refusée,
que ce refus de soin a eu des conséquences dommageables et irréparables tant au
niveau du couple qu’au niveau de la vie de famille en général,
que l’état psychologique de l’épouse fait qu’elle était incapable de s’occuper
normalement et convenablement des deux enfants communs mineurs de 2002 à
2005, sans préjudice de la période exacte,
qu’ainsi elle ne leur préparait pas des repas quotidiens, ne s’occupait pas de leur
hygiène au quotidien, ne leur faisait pas prendre de bains et ne s’occupait pas
davantage de leur éducation,
qu’ainsi au cours de l’année 2003, sans préjudice de la date exacte, en rentrant de
son travail dans l’après-midi vers 16.30 heures, B a retrouvé un couteau de cuisine
caché dans le lit de l’enfant commun mineur X, âgé à l’époque de deux ans,
                                                                                4

que les deux enfants communs mineurs étaient totalement livrés à eux-mêmes,
qu’également, au cours de l’année 2003, sans préjudice de la date exacte, en rentrant
de son travail à la maison dans l’après-midi vers 16.30 heures, B a découvert l’enfant
commun mineur X avec une arme à la main appartenant à A, à savoir un
électrochoqueur de 2.400 vols et ce, sans la moindre sécurité ni surveillance,
2. que depuis le début du mariage, sans préjudice de la date exacte, l’épouse
entretient et continue d’entretenir des relations sinon adultères, du moins hautement
injurieuses pour l’honneur conjugal de son époux avec d’autres hommes,
qu’ainsi d’avril 2004 à fin 2006, sans préjudice de la période exacte, l’épouse a eu une
relation adultère avec un dénommé T2 avec qui d’ailleurs elle a vécu en communauté
de vie,
que depuis début 2007, sans préjudice de la date exacte, A entretient une relation
adultère avec un dénommé C et vit en communauté de vie avec lui,
3. que le 14 juin 2005, sans préjudicie de la date exacte, l’époux a été victime de
violences physiques indirectes de la part de son épouse, et ce, par le biais du concubin
de l’époque de cette dernière, à savoir un dénommé T2 ,
que lorsque B s’est présenté au domicile de Apour chercher ses enfants en droit de
visite, A a déclenché, sans rime ni raison, une dispute envers son époux et son
concubin, le dénommé T2 a alors mordu et frappé avec un objet B dans le visage,
que suite à cette agression physique gratuite, l’époux a été contraint de faire soigner
ses blessures par le docteur Guy DESORBAY qui l’a déclaré en incapacité de travail
pendant un jour,
qu’en date du 15 juin 2005, sans préjudice de la date exacte, B s’est rendu à la police
grand-ducale de CAPELLEN pour déposer plainte pour coups et blessures volontaires
perpétrés sur sa personne par le concubin de son épouse, le dénommé T2. »

B sollicite sur base du certificat médical le divorce de plano sinon il offre de
prouver les griefs libellés par l’aveu de l’épouse et à titre subsidiaire par
témoins.

L’agression d’un tiers ne saurait valoir cause de divorce ce d’autant moins si,
comme en l’occurrence, cette agression a eu lieu une année après
l’introduction de la demande en divorce et ne saurait plus constituer la cause
de l’échec du mariage.

A conteste les griefs lui reprochés de sorte qu’il n’y a pas lieu de procéder par
une comparution personnelle des parties pour y recueillir son aveu, cette
mesure étant d’ores et déjà vouée à un échec certain.

La dépression en tant que telle n’est pas cause de divorce à moins qu’un refus
de soins ait eu des conséquences dommageables pour le couple ou la famille.
La première partie du point 1 de l’offre de preuve, faute de décrire les
conséquences dommageables et irréparables de la dépression alléguée, est à
déclarer irrecevable. Selon B l’état psychologique de son épouse l’aurait
rendue incapable de soigner les enfants communs et de les éduquer. Cette
affirmation est d’ores et déjà contredite par les institutrices des enfants. Si
l’enfant X avait caché un couteau dans son lit et a été retrouvé avec un
                                                                                5

électrochoqueur, ce fait n’est pas nécessairement imputable à l’épouse. Il
incombe aux deux parents de veiller à la sécurité de leurs enfants et de tenir
éloignés d’eux les objets de nature à leur causer préjudice. Ce principe
s’impose d’autant plus que la mère s’adonnait à une occupation salariée et
n’était pas toujours présente auprès des enfants. Le témoin T3, mère de B,
que l’appelant propose de faire entendre comme témoin, a d’ailleurs rédigé
une attestation testimoniale qui ne relate que des faits banals, non de nature
à justifier un prononcé du divorce aux torts de l’épouse. La Cour d'appel ne
voit pas l’utilité d’entendre ce témoin qui s’est déjà prononcée.

La première partie du point 2 de l’offre de preuve manque de la précision
requise est à rejeter des débats, B se bornant à alléguer que l’épouse aurait
entretenu depuis le début du mariage des relations adultères sinon
hautement injurieuses avec d’autres hommes, pour préciser que d’avril 2004
à fin 2006 elle aurait eu une relation adultère avec un dénommé T2 avec qui
elle aurait vécu en communauté de vie, grief qui est étayé dans les
conclusions et qui selon dires de B constitue le premier acte d’adultère
reproché à l’épouse. Il se dégage de la déposition de T4, sœur d’ A, qu’en avril
2004 l’épouse s’est réfugiée avec les deux enfants communs chez sa sœur à
Hagen en se plaignant qu’elle aurait été battue par son époux. Elle a vécu
pendant quelques jours chez sa sœur pour aller vivre ensuite dans une
maison pour femmes battues (Frauenhaus). Il ressort de l’audition de T2, ami
de longue date de l’épouse et présumé concubin qu’ils s’étaient perdus de
vue pendant une dizaine d’année pour se revoir en février 2004 lors d’un bal
de carnaval. Selon le témoin encore, l’épouse l’aurait seulement contacté au
moment où elle se trouvait dans le home afin de l’aider à rechercher un
logement. Ce n’est qu’à partir de ce moment qu’il a revu l’épouse
régulièrement.

 Il résulte de cette déclaration que ce n’est pas la relation de l’épouse qui a
été la cause de la désunion des parties, mais que c’était le caractère brutal et
intenable de l’époux qui a amené l’épouse à quitter le domicile familial. La
relation qu’A entretiendrait depuis 2007 n’est d’aucune incidence dans la
séparation des parties et ne saurait plus être injurieuse pour l’époux.

L’offre de preuve de B est irrecevable.

La Cour d'appel confirme les premiers juges en ce qu’ils ont prononcé le
divorce aux torts de B.

B habite le domicile conjugal. Il n’a pas de frais de loyer à charge. Il partage
les frais courants de la vie avec sa compagne de vie. A travaille à raison de 30
heures par semaine et touche un salaire mensuel d’environ 1.530 euros. Elle
paie un loyer de 500 euros par mois. Elle conteste vivre en communauté de
vie avec autre homme. Compte tenu des besoins des enfants et de la faculté
contributive des parents, notamment du père, la Cour d'appel confirme la
décision entreprise.
                                                                                6

Vu la décision à intervenir, B n’obtenant pas gain de cause dans son recours,
sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                             Par ces motifs:

 la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme,

déclare irrecevable l’offre de preuve de B,

dit les appels non fondés,

confirme le jugement entrepris,

rejette la demande de B en octroi d’une indemnité de procédure,

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
litigantes avec distraction au profit de Maîtres KOOPS et GREMLING.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

Numéro 34942 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette en date du 16 février 2009, admis au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
    comparant par Maître Nathalie Nimesgern, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, assistante, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Tom Nilles,
    comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 16 février 2009, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 5 janvier 2009 par laquelle le juge des référés
de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre
autres dispositions, confié à cette dernière la garde provisoire de l’enfant
commune mineure C, née le (…), et condamné l’appelant à lui payer une
pension alimentaire de 350 € par mois à titre de contribution à l’entretien
et à l’éducation de l’enfant à partir du 16 décembre 2008.
                                                                           2

    Dans son acte d’appel il demande à la Cour, par réformation, de lui
confier la garde provisoire de l’enfant, de le décharger en conséquence
de la pension alimentaire précitée et de condamner l’intimée à lui payer
un secours alimentaire à titre personnel de 500 € par mois ainsi qu’une
une pension alimentaire de 350 € par mois pour l’enfant à partir du 16
décembre 2008, subsidiairement, à défaut de transfert de garde, de le
décharger de la pension alimentaire pour l’enfant, sinon d’en réduire le
montant, eu égard à ses faibles capacités financières, et de lui accorder
un droit de visite et d’hébergement.

     A l’audience du 17 mars 2010 il a conclu en ordre subsidiaire à une
garde alternée de l’enfant une semaine sur l’autre, demandé en ordre plus
subsidiaire à pouvoir exercer son droit de visite et d’hébergement tous
les après-midis à la sortie de classe de l’enfant jusqu’au retour de sa mère
du travail ainsi que chaque deuxième fin de semaine et pendant la moitié
des vacances scolaires, offert à titre satisfactoire de payer à l’intimée une
pension alimentaire de 50 € pour l’enfant et augmenté sa demande en
allocation d’un secours alimentaire à titre personnel à 1.000 € par mois.

    L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    Il est constant en cause que les époux, qui sont de nationalité
estonienne, se sont installés à Luxembourg vers le milieu de l’année
2008 quand l’intimée y a trouvé un emploi comme traductrice auprès des
Communautés européennes, que l’appelant a abandonné son emploi en
Estonie pour suivre son épouse au Luxembourg où il s’est occupé de
l’enfant pendant que sa femme travaillait, que cette dernière a introduit
une demande en divorce le 16 décembre 2008, que par l’ordonnance
déférée du 5 janvier 2009 (rendue avec effet contradictoire à l’égard de
l’appelant qui ne s’était pas présenté à l’audience), l’intimée a été
autorisée à résider séparée de son époux au domicile conjugal avec
l’enfant, tandis que l’appelant fut condamné au déguerpissement, et que
suite à la signification de l’ordonnance, le 30 janvier 2009, l’appelant a
loué à partir du 1er mars 2009 une chambre avec douche et kitchenette
dans l’immeuble du restaurant X à (…).

     L’appelant, qui perçoit actuellement 1.000 € par mois de l’Office
social de la Ville de Y, dont 525 € sont affectés au paiement du loyer de
sa chambre, fait exposer que, n’ayant que peu de chances de trouver un
emploi au Luxembourg du fait qu’il ne parle ni le français, ni l’allemand,
et très peu l’anglais, il entend retourner vivre dans son pays d’origine
avec l’enfant dès que possible pour y retrouver sa famille ainsi que le
travail et le domicile qu’il a dû quitter pour suivre son épouse au Grand -
Duché de Luxembourg.
                                                                           3

    La garde.

     L’intimée a un emploi stable lui procurant un revenu confortable de
quelque 4.000 € nets et habite avec l’enfant dans un appartement avec
trois chambres à coucher où habite également sa sœur qui s’occupe de
l’enfant à sa sortie de l’école maternelle quand sa mère travaille. La
situation actuelle de l’intimé est plus que précaire et sa situation future
incertaine. Ses allégations que l’intimée n’aurait pas les capacités
éducatives requises parce qu’elle souffrirait de problèmes psycho-
logiques et qu’il aurait découvert des traces de coups sur le corps de
l’enfant ne sont étayées par aucun élément de preuve. Il convient dès
lors, pour le plus grand bien de l’enfant, de confirmer la décision de
première instance en ce que la garde provisoire de l’enfant a été confiée à
l’intimée, une garde alternée, telle que sollicitée par l’appelant en ordre
subsidiaire, n’étant dans les conditions actuelles pas envisageable.

    Le droit de visite et d’hébergement.

    Il convient d’accorder à l’appelant un droit de visite et d’héber-
gement. Celui-ci déclare pouvoir exercer ce droit dans l’appartement de
sa sœur qui résiderait également au Luxembourg et fait état de sa grande
disponibilité du fait qu’actuellement il ne travaille pas. Les affirmations
de l’intimée qu’il aurait un caractère agressif et violent, de sorte qu’il y
aurait lieu de ne lui accorder qu’un droit de visite à exercer sous
surveillance auprès du service Z à (…), restent à l’état de pures
allégations dénuées de toute preuve. Il convient partant d’accorder à
l’appelant le droit de visite et d’hébergement usuel qui s’exercera, non
pas tous les après-midis, puisqu’il incombe à l’appelant de rechercher un
travail, mais chaque deuxième fin de semaine et pendant la moitié des
vacances scolaires, tel que précisé au dispositif du présent arrêt.

    La pension alimentaire pour l’enfant.

    A défaut de transfert de garde, la demande de l’appelant en
allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant est sans objet.

    Etant donné que les facultés contributives actuelles de l’appelant ne
lui permettent pas de payer à l’intimée une pension alimentaire
supérieure au montant de 50 € qu’il offre à titre satisfactoire, il convient,
par réformation, d’en réduire le montant à 50 € par mois.

    La pension alimentaire à titre personnel.

    S’il est vrai que suite à une séparation, le conjoint qui n’a pas de
moyens de subsistance propres et qui est apte à s’adonner à une
occupation rémunérée a en principe droit à des aliments pendant le temps
                                                                          4

qui lui est nécessaire pour se créer une situation, il en est cependant
autrement en l’espèce, étant donné qu’il s’avère que depuis son acte
d’appel, il y a plus d’une année, l’appelant n’est ni retourné travailler
dans son pays d’origine, ni n’a fait aucune démarche ici en vue trouver
un travail et ne s’est même pas inscrit auprès de l’ADEM comme
demandeur d’emploi, de sorte qu’à défaut de justifier du moindre effort
qu’il aurait fait depuis la séparation pour subvenir à son propre entretien,
sa demande en allocation d’une pension alimentaire n’est pas justifiée.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit partiellement fondé ;

    réformant :

   réduit à 50 € par mois la pension alimentaire que A a été condamné à
payer à B à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commune mineure C, née le (…) ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    accorde à A sur l’enfant commune mineure C un droit de visite et
d’hébergement à exercer selon les convenances des parties, sinon chaque
deuxième fin de semaine du samedi, 10 heures, au dimanche, 18 heures,
ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires les années
paires et pendant la deuxième moitié des vacances scolaires les années
impaires, à charge de A de venir chercher et de ramener l’enfant au
domicile de B ;

     déclare la demande de A en allocation d’un secours alimentaire à
titre personnel non fondée et en déboute ;

    impose les frais et dépens de l’instance pour moitié à chacune des
parties.
"


text:
                                                                    1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

Numéro 33280 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraitée, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 23 mai 2007,
    comparant par Maître Jean Medernach, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, industriel, et son épouse
2) C, employée, les deux demeurant ensemble à (…),
3) D, professeur, demeurant à (…),
4) E, étudiant, demeurant à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
5) F association sans but lucratif, établie et ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Rosario Grasso, avocat à Luxembourg,
6) G, établissement de droit allemand ayant le siège de sa direction
régionale X à (…),
7) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé
CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route
d’Esch,
8) CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, en abrégé CN-
AP, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 1a, boulevard
du Prince Henri,
    intimées aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    défaillantes.
                                                                         2

                         LA COUR D’APPEL:

     Par jugement du 17 avril 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant dans le cadre d’un litige relatif aux conséquences
dommageables d’un accident de la circulation du 15 mars 2003 ayant
causé la mort des deux conducteurs et se mouvant entre A d’une part et,
entre autres, les consorts B, C, D et E, F, la corporation de droit public
allemand G, l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et l’ETABLISSE-
MENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALI-
DITE, d’autre part, après avoir retenu sur base d’un rapport d’expertise
dressé en cause par le médecin-psychiatre Dr. Roland HIRSCH le 8
octobre 2006 en exécution d’un précédent jugement du 25 avril 2006 par
lequel le tribunal avait alloué à la requérante 20.000 € à titre de
dommages-intérêts pour la perte de son fils et ordonné, quant à sa
demande en allocation de 50.000 € « pour préjudice psychique distinct
du trouble moral », ladite expertise, que A avait subi du fait du décès
accidentel de son fils une névrose post-traumatique, partant un dommage
psychique distinct du dommage pour perte d’un être cher, et après avoir
fixé ex aequo et bono à 5.000 € les dommages-intérêts lui revenant
« pour préjudice moral et douleurs endurées » du fait du décès de son
fils, a condamné l’association sans but lucratif F à lui payer 5.000 € avec
les intérêts légaux à partir du jour du décès jusqu’à solde « pour
préjudice spécial », a déclaré le jugement commun à la corporation de
droit public allemand G, à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE et à
l’ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE, a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a
imposés pour moitié à la société anonyme H S.A. et pour moitié à F.

   Par exploit d’huissier du 23 mai 2007, A a régulièrement relevé
appel de ce jugement.

    Elle reproche au tribunal de ne pas lui avoir accordé une réparation
intégrale de son préjudice psychique particulier « pris en toutes ses
composantes » et de n’avoir indemnisé comme résultant de ses troubles
psychiques que le préjudice moral et les douleurs endurées, alors qu’à la
suite de l’accident mortel de son fils, le 15 mars 2003, elle n’aurait plus
été à même de reprendre son travail de femme de charge auprès de X à
(…), qu’elle aurait subi une incapacité de travail totale et définitive et
qu’au lieu de son salaire de 1.305 €, elle ne toucherait actuellement plus
qu’une rente d’invalidité d’environ 570 €, de sorte qu’elle subirait une
perte de revenu réelle et considérable qui devrait être dédommagée.

    Elle demande en conséquence à la Cour, par réformation, de dire
qu’il y a lieu d’indemniser concrètement son préjudice psychique
particulier et surtout sa perte de revenu, d’ordonner une expertise pour
                                                                          3

évaluer son préjudice psychique « en toutes ses composantes », ce
compte tenu des recours des organismes de sécurité sociale, de renvoyer
les parties devant les juges de première instance pour la discussion du
rapport à intervenir et de déclarer l’arrêt commun à l’UCM et à l’EVI.
Elle sollicite encore l’allocation de 2.000 € sur base de l’article 240 du
NCPC.

     Les consorts B, C, D et E concluent à voir dire l’appel non fondé et
sollicitent de leur côté l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240
précité.

     F demande à la Cour de dire l’appel non fondé et plus particu-
lièrement, principalement, de retenir que l’appelante n’a pas rapporté la
preuve d’une relation causale ni de ses troubles psychiques ni de son
incapacité de travail avec le décès accidentel de son fils et de la débouter
en conséquence de sa demande, subsidiairement, de retenir que
l’appelante présentait déjà des traumatismes psychiques antérieurs causés
par le décès accidentel de son frère et l’accident de travail de son époux,
tels que mentionnés au rapport d’expertise dressé en cause, et de nommer
en conséquence un expert avec la mission d’évaluer et de chiffrer
exactement le préjudice psychique de l’appelante qui est en relation
causale avec le décès de son fils, en tenant compte de la prédisposition
pathologique de la victime, et de nommer encore un expert calculateur
pour chiffrer les montants indemnitaires devant revenir à la victime en
tenant compte des recours des organismes de sécurité sociale. Il sollicite
encore l’allocation de 1.500 € sur base de l’article 240 précité.

     Les parties intimées G, UNION DES CAISSES DE MALADIE et
ETABLISSEMENT D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET
L’INVALIDITE n’ont pas constitué avocat. L’acte d’appel leur ayant été
délivré à personne, il convient de statuer par un arrêt réputé
contradictoire à leur égard, conformément à l’article 79, alinéa 2 du
NCPC, sauf qu’au lieu de l’UCM et de l’EVI, il convient de statuer à
l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et de la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, qui leur sont substituées par
la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique.

     La demande actuelle de l’appelante en réparation de la perte de
revenu engendrée par les troubles psychiques incriminés n’est pas
critiquée quant à sa recevabilité.

    La Cour renvoie aux conclusions de l’expert Roland HIRSCH qui
sont reproduites au jugement de première instance.
                                                                            4

    Il en ressort expressément que tant le syndrome de stress post-
traumatique avec symptômes dépressifs qu’il a constaté chez l’appelante
que son incapacité de travail ayant donné lieu à l’attribution d’une rente
d’invalidité sont en relation causale directe avec le décès accidentel de
son fils.

     Dès lors qu’il résulte d’une part encore du rapport d’expertise que le
décès du frère de l’appelante et l’accident de travail de son mari,
survenus en 1980, constituent certes des indices relatifs à l’existence de
traumatismes antérieurs ayant pu favoriser la naissance du syndrome de
stress post-traumatique relevé chez l’appelante, mais que la cause
primaire en est le décès accidentel du fils du fait de sa concomitance
avec l’apparition d’une réaction psychique comportant une gêne
considérable à tous les niveaux de la vie quotidienne, et qu’il ne ressort
d’autre part d’aucun élément du dossier que l’appelante ait gardé des
éventuels traumatismes antérieurs des séquelles se traduisant par un état
pathologique consolidé et stabilisé, puisque suivant ses propres dires, qui
ne sont énervés par aucun élément de la cause, elle ne suivait aucun
traitement et travaillait normalement jusqu’au jour de l’accident mortel
de son fils, survenu 23 ans plus tard, le (…), il convient de retenir que la
simple prédisposition sans manifestations externes dommageables de la
victime due aux traumatismes antérieurs, même si elle a pu favoriser la
naissance des troubles psychiques invalidants de l’appelante, n’en est
cependant pas la cause, puisque l’appelante ne souffrait d’aucune
incapacité de travail avant l’accident litigieux et que la symptomatologie
de sa maladie psychique et l’affection en résultant n’ont été provoquées
que par le fait de l’accident qui est partant la seule cause efficiente de son
invalidité actuelle.

    Conformément aux conclusions de l’appelante, il convient d’or-
donner, avant tout autre progrès en cause, une expertise aux fins
spécifiées au dispositif du présent arrêt.

    Il y a encore lieu de déclarer le présent arrêt commun aux
organismes de sécurité sociale intimés, ainsi qu’aux consorts B, C, D et
E, aucune demande spécifique n’étant dirigée par l’appelante contre ces
derniers.

     Il n’y a cependant pas lieu de renvoyer l’affaire devant la juridiction
de première instance, parce que celle-ci a épuisé sa compétence, que le
litige est dévolu dans son intégralité à la Cour par l’appel et qu’il
appartient à celle-ci de connaître de l’exécution de la mesure
d’instruction qu’elle ordonne avant de se prononcer sur le bien-fondé de
l’appel ainsi que sur la demande en dommages-intérêts pour perte de
revenu présentée devant elle par la partie appelante.
                                                                          5

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par arrêt réputé contradictoire à l’égard des parties G, CNS et CNAP et
contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel ;

    reçoit la demande de A en réparation de sa perte de revenu ;

    avant tout autre progrès en cause,

    nomme experts le Dr. Roland HIRSCH, médecin spécialiste en
neuropsychiatrie, demeurant à L-9265 Diekirch, 2, rue du Palais, et
Maître Tonia SCHEIFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
avec la mission d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le
préjudice psychique spécial ainsi que la perte de revenu subis par A par
suite du décès accidentel de son fils I survenu le (…), ce compte tenu des
recours éventuels d’organismes de sécurité sociale ;

     ordonne à l’association sans but lucratif F de consigner la somme de
1.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts à la
Caisse des consignations de l’Etat en application de l’article 1er (1) de la
loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat ou de la verser
directement aux experts pour le 15 juin 2010 au plus tard et d’en justifier
au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du NCPC ;

     dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission
s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de
tierces personnes ;

    charge le magistrat de la mise en état du contrôle de cette mesure
d’instruction ;

    dit que les experts devront en toute circonstance informer ce
magistrat de l’état de leurs opérations et des difficultés qu’ils pourront
rencontrer ;

    dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la
provision versée, les experts devront en avertir ledit magistrat et ne
continuer leurs opérations qu’après consignation d’une provision
supplémentaire ;
                                                                        6

    dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour
le 15 décembre 2010 au plus tard ;

    dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou d’un expert, il
sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de
chambre ;

   déclare le présent arrêt commun aux parties B, C, D, E, G, CAISSE
NATIONALE DE SANTE et CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION ;

    renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état ;

    réserve les droits des parties et les frais.
"


text:
                             Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit avril deux mille dix.

  Numéro 34590 du rôle.

  Composition :

  Carlo HEYARD, premier conseiller-pésident;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Pierre CALMES, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à SSS,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro , représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 3 février 2009,

  comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son
siège social à TTT, inscrite au registre de commerce de … sous le
numéro ……, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

  comparant par Maître Claude BLESER, avocat à Luxembourg ;

   2) la société anonyme de droit français CCC, établie et ayant son
siège social à UUU, inscrite au registre de commerce de … sous le

                               1
numéro ……, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2009,

  comparant         par     Maître      Arsène       KRONSHAGEN,               avocat       à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’huissier de justice des 27 et 28 février 2008, la société de
droit français BBB a fait donner assignation à la société de droit
luxembourgeois AAA (ci-après : la société AAA) et à la société de droit
français CCC à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir constater que
la procédure d’arbitrage menée entre parties est éteinte et que la
clause d’arbitrage ne lie plus les parties, pour, ensuite, voir dire que le
contrat signé entre la société BBB et la société AAA a été abusivement
résilié et voir condamner la société AAA et la société CCC à des
dommages-intérêts.

   Dans son jugement du 15 janvier 2009 le tribunal a dit que la société
AAA n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter de bonne foi la clause
compromissoire convenue et que cette clause est à déclarer résolue
entre parties et est écartée du contrat du 5 octobre 2000, non
autrement touché par l’écartement de la convention accessoire
d’arbitrage.

   Il a dit en outre que la résolution de la clause joue à l’égard de toutes
les parties, y compris la société CCC, simplement passive dans le
cadre de l’arbitrage, dans la mesure où toutes les parties se trouvent
affectées par l’obstruction faite au jeu normal de la clause
compromissoire par la société AAA et qu’il n’est pas concevable de
scinder le litige existant entre les trois parties entre une juridiction
arbitrale et une juridiction étatique.

    Le tribunal s’est partant déclaré compétent pour connaître du litige et
il a renvoyé l’affaire à une autre audience.

  Par exploit d’huissier du 3 février 2009, la société AAA a relevé appel
du jugement du 15 janvier 2009.

  Cet appel a été signifié aux sociétés BBB et CCC.

                                        2
  La société appelante AAA, qui fait grief aux premiers juges d’avoir
déclaré résolu la clause compromissoire, demande à la Cour de dire
qu’au regard de la clause compromissoire le tribunal s’est à tort déclaré
compétent.

   La société AAA estime que le jugement du 15 janvier 2009 est
appelable immédiatement en vertu de l’article 582 du N.C.P.C. selon
lequel « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable encore
que le jugement ait été qualifié en dernier ressort. »

  La société BBB conclut à l’irrecevabilité de l’appel.

    L’article 579 du N.C.P.C. dispose que « les jugements qui tranchent
dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.
    Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l’instance. »

   En vertu de l’article 580 du N.C.P.C. « les autres jugements ne
peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le
fond, que dans les cas spécifiés par la loi. »

  Comme le tribunal ne s’est pas déclaré incompétent, le jugement du
15 janvier 2009 a statué sur une exception de procédure qui n’a pas
mis fin à l’instance.

  Dès lors que le jugement du 15 janvier 2009 ne relève pas des
hypothèses de l’article 579 du N.C.P.C., l’appel immédiat du 3 février
2009 est à déclarer irrecevable sur base de l’article 580 du N.C.P.C..

   L’article 582 du N.C.P.C., article qui a figuré depuis toujours au code
de procédure civile, ne constitue pas une exception au principe de la
prohibition de l’appel immédiat.

   Cet article déroge en cas d’incompétence à l’interdiction d’un appel
contre un jugement qualifié en dernier ressort. Il est cependant étranger
à la question de savoir à quel moment cet appel pourra être interjeté.

    La société AAA, qui est à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

    Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société BBB les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

    La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel devant revenir à la société BBB de la part de la
société AAA.

                                3
  Il y a lieu de statuer par défaut à l’égard de la société CCC étant
donné qu’il n’est pas établi que lors de la signification de l’acte d’appel
au domicile élu la copie de l’acte d’appel ait été remise au mandataire.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement à l’égard de la société BBB et
par défaut à l’égard de la société CCC, sur rapport du magistrat de la
mise en état,

  déclare l’appel irrecevable ;

  déboute la société AAA de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

  déclare la demande de la société BBB en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 800 € ;

   condamne la société AAA à payer à la société BBB une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel de 800 € ;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  4
"