text:
- Arrêt commercial -

            Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze

Numéro 39229 du rôle

Composition:
Agnès ZAGO, conseiller, président,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                   Entre:

SO.) , établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg, du 3 août 2012,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et

1) IP.) ., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son liquidateur actuellement en fonctions, la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois AB.) , établie et ayant son
siège social à (…),

2) AB.) , établie et ayant son siège social à (…), représentée par son ou
ses gérants actuellement en fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit MULLER,
 comparant par Maître Patrick CHANTRAIN, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg.

 3) MM.),

 intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

 comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant
 à Luxembourg.

                       LA COUR D'APPEL :

  La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée de
  droit belge SO.) expose qu’elle est actionnaire de la société en
  commandite par actions de droit luxembourgeois IP.) et qu’en avril 2010,
  elle détenait 430 actions de la catégorie C, actions qui lui avaient
  précédemment été cédées par une société luxembourgeoise. Le 20 avril
  2010, elle a été convoquée pour assister à une assemblée générale
  extraordinaire des actionnaires devant se tenir le 29 avril 2010 en vue de
  la modification des statuts de la société conformément à l’ordre du
  jour suivant :
1) l’augmentation du capital social à concurrence d’un montant de 322.-
    EUR pour le porter de son montant de 1.520.446.- EUR à 1.520.768.-
    EUR par émission de 322 actions nouvelles de classe C d’une valeur
    nominale de 1.- EUR chacune ;
2) suppression du droit préférentiel de souscription - souscription et
    payement ;
3) modification afférente de l’article 5 des statuts ;
4) divers.

 L’assemblée s’est tenue, comme prévu, le 29 avril 2010 devant le notaire
 MM.) à Luxembourg et un procès-verbal relatif aux délibérations a été
 dressé.

 La société SO.) est d’avis que les résolutions prises ont eu pour
 conséquence de diluer ses droits et qu’elle en a subi un préjudice
 financier. Elle requiert, partant, la nullité de l’assemblée au motif que les
 résolutions auraient été prises en violation des dispositions statutaires,
 sinon de la loi sur les sociétés commerciales et qu’elles seraient
 constitutives d’un abus de majorité.

 Une deuxième assemblée s’est encore tenue le même jour, une troisième
 assemblée a eu lieu le 2 juin 2010; SO.) estime que les résolutions prises
 lors de ces assemblées devraient également être annulées.

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Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2011, la société SO.) a fait
donner assignation à 1) IP.). en liquidation, 2) AB.) et à 3) MM.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins,
principalement de voir constater la nullité sinon prononcer l’annulation de
l’ensemble des résolutions prises 1) lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 29 avril 2010 ayant augmenté le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en
faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même jour ayant
approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée
générale de la société IP.) . du 2 juin 2010 ayant décidé de dissoudre et
de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé l’assignée
AB.) liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus; subsidiairement, de
voir constater la nullité, sinon prononcer l’annulation des 2ième et 3ième
résolutions prises 1) lors de l’assemblée générale extraordinaire de la
société IP.) du 29 avril 2010 ayant augmenté le capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en
faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale de la société IP.) du même
jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de
l’assemblée générale de la société IP.) du 2 juin 2010 ayant décidé de
dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé
AB.) liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus.

En tout état de cause, elle demandait à voir ordonner le dépôt et la
publication du jugement à intervenir conformément à l’article 11 bis de la
loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales,
notamment des points 1) et 5).

Par jugement du 26 avril 2012, le tribunal a dit la demande irrecevable,
faute par la partie SO.) d’avoir mis en cause toutes les parties qui auraient
pu faire usage des résolutions dont SO.) demande l’annulation, a
condamné la partie demanderesse à payer à chacune des parties
défenderesses une indemnité de procédure de 1.000.- EUR et laissé les
frais de l’instance à charge de la société SO.).

Par exploit d’huissier du 3 août 2012, la société SO.) a régulièrement
relevé appel du jugement du 26 avril 2012 pour le voir réformer en ce qu’il
y est déclaré à tort que la demande de SO.) était irrecevable et demande,
principalement, le renvoi de l’affaire devant le tribunal d’arrondissement
pour qu’il y soit statué au fond, subsidiairement, elle demande l’évocation
de sa demande pour principalement voir constater la nullité sinon
prononcer l’annulation de l’ensemble des résolutions prises 1) lors de
l’assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2010 ayant augmenté le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale du même
jour ayant approuvé les comptes clos au 31 décembre 2009 et 3) lors de
l’assemblée générale de la société IP.) . du 2 juin 2010 ayant décidé de
dissoudre et de mettre en liquidation volontaire la société et qui a nommé
l’assignée AB.) liquidateur avec les pouvoirs les plus étendus;
subsidiairement, de voir constater la nullité, sinon prononcer l’annulation

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des 2ième et 3ième résolutions prises 1) lors de l’assemblée générale
extraordinaire de la société IP.) . du 29 avril 2010 ayant augmenté le
capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires en faveur de tiers, 2) lors de l’assemblée générale de la
société IP.) . du même jour ayant approuvé les comptes clos au 31
décembre 2009 et 3) lors de l’assemblée générale de la société IP.) . du 2
juin 2010 ayant décidé de dissoudre et de mettre en liquidation volontaire
la société et qui a nommé AB.) liquidateur avec les pouvoirs les plus
étendus.

Les sociétés IP.), en liquidation, et la société IP.) demandent la
confirmation du jugement entrepris et pour le cas où la demande de SO.)
devait être déclarée recevable, le renvoi de l’affaire devant le tribunal
d’arrondissement autrement composé afin que soit préservé son bénéfice
du double degré de juridiction.

Pour le cas où l’annulation des résolutions prises lors des trois
assemblées litigieuses devait être prononcée, les intimées sub 1) et 2)
demandent le rejet de la demande en dépôt et publication, mesures qui
sont prévues à l’article 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915.

L’appelante et les intimées sub 1) et 2) s’opposent quant à l’application
qu’a faite le tribunal du principe doctrinal et de la jurisprudence (Cour
d’appel, 2 juin 1999, no 21265, P.31, 204) relative à une demande en
nullité d’une délibération.

Ayant soulevé le moyen en première instance, les sociétés intimées
approuvent la décision des juges de première instance en ce qu’ils ont
déclaré la demande de la société SO.) irrecevable en retenant que tous
ceux qui veulent faire usage de la délibération litigieuse devaient être mis
en cause, qu’une telle mise en cause était valablement faite au moyen
d’une demande en déclaration de jugement commun qui a pour effet de
leur rendre le jugement opposable et de les empêcher de faire usage de la
délibération dont l’annulation sera le cas échéant ordonnée. Par
conséquent, les actionnaires qui n’ont pas été mis en cause ne peuvent
faire valoir aucun moyen de défense quant à la validité, sinon l’intérêt
social des résolutions qui ont été prises.

En l’espèce, l’augmentation de capital social de la société en commandite
par actions de droit luxembourgeois IP.) . décidée lors de l’assemblée du
29 avril 2010 (qui constitue la décision actuellement litigieuse) a été suivie
par la souscription de 322 actions de la classe C d’une valeur nominale de
1.- EUR l’action: 145 actions ont été souscrites par la société DB.); 145
actions ont été souscrites par EC.); 16 actions par AD.) et 16 actions l’ont
été par GR.). Les adresses des nouveaux actionnaires sont toutes
connues.

Ainsi, le tribunal a estimé que les personnes directement concernées par
la souscription étaient toutes identifiées, de sorte qu’il n’était pas
impossible de les mettre en cause et de leur permettre de donner leur

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sentiment quant aux résolutions dont l’annulation était demandée puisque
l’action en nullité poursuivie aux termes de l’exploit du 13 janvier 2011
pouvait avoir pour effet d’anéantir rétroactivement les résolutions prises en
assemblées et risquait de porter préjudice aux intérêts des actionnaires
souscripteurs des 322 actions de catégorie C.

La société SO.) estime que les juges de première instance ont violé le
principe d’égalité entre les actionnaires et fait une mauvaise application de
la loi en se bornant à invoquer un préjudice potentiel uniquement dans le
chef des souscripteurs et non pas des autres actionnaires. Par ailleurs, les
causes de nullité qu’elle invoquerait à l’encontre des résolutions litigieuses
seraient des nullités d’ordre public pour l’examen desquelles une mise en
intervention de l’ensemble des actionnaires ne serait pas requise, la seule
mise en intervention du gérant commandité suffisant à la recevabilité de la
demande.

Quant au fond, la société SO.) formule les moyens suivants :

- le quorum statutaire de 66,66% n’était pas atteint pour l’adoption, lors de
l’AG du 29 avril 2010, de la première résolution relative à l’augmentation
du capital social ; la résolution ainsi retenue serait nulle, de même que
toutes les résolutions consécutives à la première, prises lors des
assemblées générales des 29 avril et 2 juin 2010.

- la seconde résolution n’aurait, selon le procès-verbal de l’assemblée
dressé par le notaire MM.), pas fait l’objet d’un vote des actionnaires lors
de l’assemblée générale du 29 avril 2010 puisqu’aucune mention n’en
serait faite au procès-verbal. S’il devait s’avérer que le vote des
actionnaires a également porté sur la deuxième résolution, l’absence
d’indication du décompte des votes constituerait une irrégularité de forme
préjudiciable à SO.), qui ne serait pas en mesure de vérifier la majorité
obtenue lors dudit vote. Elle demande, par conséquent, l’annulation de
l’ensemble des résolutions, sinon de la deuxième résolution et de toutes
celles subséquentes.

- l’augmentation de capital voté lors de l’assemblée générale du 29 avril
2010 n’aurait pas été décidée dans l’intérêt de la société mais aurait eu
pour seul objectif d’enrichir de nouveaux actionnaires au détriment des
actionnaires préexistants, probablement en rétribution de services rendus,
qu’une telle décision caractériserait un abus de majorité

- les conditions légales de suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires auraient été violées, puisque le rapport exigé par l’article
32-3 (5) de la loi sur les sociétés ne fournirait aucune explication quant à
l’augmentation de capital entreprise, de la suppression du droit
préférentiel de souscription

- le procès-verbal de l’assemblée générale n’indiquerait pas les votes
exprimés par chacun des actionnaires, mais se contenterait d’indiquer le
total des voix exprimées par résolution, de sorte que ni le contrôle des

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votes des différents actionnaires, ni la comptabilisation de ces votes ne
serait possible ; ce vice de forme substantiel serait de nature à
compromettre les droits de SO.), de sorte que la nullité de toutes les
résolutions, sinon des résolutions subséquentes à la première seraient à
annuler.

Les intimées sub 1) et 2) prennent position par rapport aux moyens
soulevés en concluant, à chaque fois, au rejet de la demande d’annulation
de SO.) et au maintien des résolutions votées en assemblée générale.

Les premiers juges ont déclaré la demande irrecevable au motif que les
actionnaires ayant acquis les actions nouvellement admises en vertu de la
délibération attaquée, n’ont pas été assignés par les demandeurs. Ils se
sont fondés, pour ce faire, sur un arrêt de la Cour d’appel du 2 juin 1999
(P. 31, 204), aux termes duquel, « dans une action qui tend à voir
constater la nullité d’une délibération, il faut mettre en cause tous ceux qui
veulent faire usage de la délibération et ensuite la société elle-même, car
c’est surtout elle que la nullité intéresse et c’est d’elle qu’émane la
délibération ».

La solution ainsi admise dans l’arrêt du 2 juin 1999 a été directement
reprise d’un ouvrage doctrinal (Ch. Resteau, Traité des sociétés
anonymes, t. II, 3e éd., Swinnen, no 1222). L’auteur de ce passage
doctrinal ne s’explique pas sur la règle de la procédure civile qui explique
l’irrecevabilité prononcée par le tribunal. L’arrêt du 2 juin 1999 expose que
la raison de cette exigence serait « fondée sur le problème de
l’opposabilité de la décision à intervenir à l’égard des actionnaires de la
société qui n’ont pas été appelés dans la procédure ».

Toutefois, le fait que les décisions intervenues à l’égard de certaines des
parties intéressées seulement sont inopposables aux parties non
assignées est un problème à portée tout à fait général (l’article 1351 du
code civil, prévoyant la relativité de la chose jugée, y fait allusion). Il s’agit
d’expliquer, en plus, pour quelles raisons l’assignation intervenue à l’égard
de certaines parties intéressées n’aboutit pas seulement à un jugement
inopposable aux autres (solution de droit commun), mais doit même dans
certains cas être déclarée irrecevable. La raison est à rechercher dans les
principes relatifs aux effets de l’indivisibilité de certaines instances. Si un
litige est indivisible, le défaut de mise en cause de toutes les parties
concernées entraîne l’irrecevabilité de la demande introduite contre
seulement certaines des parties indivisiblement liées (Th. Hoscheit, Le
droit judiciaire privé, no 986).

L’indivisibilité est caractérisée par l’impossibilité d’exécuter le jugement
auquel aboutirait l’assignation irrégulière avec un jugement potentiel rendu
ultérieurement dans une instance impliquant un défendeur omis de la
première instance introduite. Cette impossibilité doit être une impossibilité
matérielle (Th. Hoscheit, op. cit., no 985). Tel est le cas en l’espèce. A
supposer que les demandeurs obtiennent gain de cause et que la
délibération attaquée soit annulée, les demandeurs sont en droit de voir la

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société ignorer l’existence des actions nouvellement émises et donc
refuser l’exercice du droit de vote aux actionnaires nouveaux. De même,
la répartition des dividendes devrait se faire, en vertu de ce jugement, en
ignorant les droits - devenus inexistants suite à l’annulation prononcée -
de ces actionnaires. Si dans une instance ultérieure il était jugé que les
actions ont été régulièrement émises et que les nouveaux actionnaires
sont en conséquence admis au droit de vote et à la distribution de
dividendes, les deux jugements ne seraient pas seulement logiquement
inconciliables (ce qui n’est pas un critère déterminant de l’indivisibilité
procédurale ; Th. Hoscheit, L’indivisibilité procédurale, Journal des
tribunaux Luxembourg, 2010, 54), mais matériellement impossible à
exécuter simultanément. Il convient donc d’appliquer en l’espèce le
principe en vertu duquel le défaut d’assignation des parties omises est
sanctionné par l’irrecevabilité.

Certes, l’application de ce principe ne devrait pas aller jusqu’à rendre
impossible, en violation de l’article 6 de la CEDH, aux demandeurs l’accès
à la justice, notamment dans l’hypothèse où l’identité actuelle des
propriétaires des actions nouvellement émises leur serait inconnue. Mais
le tribunal retient à juste titre que « les personnes directement concernées
par la souscription sont parfaitement identifiées » et qu’ « il n’était pas
« impossible » de les mettre en cause afin de leur rendre opposable la
décision à intervenir et de leur permettre le cas échéant de donner leur
point de vue ».

Chacune des parties au litige sollicite une indemnité sur base des
dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’appelante demande la condamnation solidaire des trois intimées à lui
payer une indemnité de 5.000.- EUR pour la première instance et de
3.000.- EUR pour l’instance d’appel; les intimées sub 1) et 2) demandent,
de leur côté une indemnité de 8.000.- EUR et MM.) réclame une indemnité
de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel.

Succombant en ses prétentions et supportant les dépens, la société SO.)
sera déboutée de sa demande; en revanche, elle sera condamnée, en
équité, à payer à chacune des parties intimées le montant de 1.000.- EUR
au titre des frais non compris dans les dépens pour l’instance d’appel.

                 P A R        C E S       M O T I F S

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en
son rapport,

déclare l’appel recevable ;

                                      7
le dit non fondé ;

en déboute,

confirme le jugement du 26 avril 2012;

donne acte aux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité
de procédure,

déboute la société privée à responsabilité limitée de droit belge SO.) de sa
demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile et la condamne, par application de ce
texte, à payer à la société en commandite par actions de droit
luxembourgeois IP.) . en liquidation, à la société AB.) et à MM.), chacune,
le montant de 1.000.- EUR pour l’instance d’appel;

condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge SO.)
aux dépens d'appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Agnès ZAGO, conseiller, président, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 57 / 14.
du 19.6.2014.

Numéro 3357 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A.), née le (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Safouane JAOUID, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531
Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son comité-
directeur actuellement en fonction,

défendeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro FNS
2013/0073 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

     Vu le mémoire en cassation signifié le 22 janvier 2014 par A.) au FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 3 février 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2014 par le FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE à A.), déposé au greffe de la Cour le 21 mars
2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’arrêt attaqué du 21 novembre 2013 a été notifié à la
demanderesse en cassation le 27 novembre 2013, de sorte que le délai légal de deux
mois pour l’introduction du recours en cassation prévu aux articles 7 et 10 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré le
lundi, 27 janvier 2014 ;

       Que le mémoire du demandeur en cassation a été déposé au greffe de la
Cour le 3 février 2014 ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable pour être tardif ;

                                Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître François REINARD,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                          2
"


text:
N° 58 / 14.
du 19.6.2014.

Numéro 3358 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille quatorze.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1)A.), (…),

2)B.), (…),

les deux demeurant à F-(…), (…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

la société anonyme SOC1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B (…), représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonction,
Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg, 2,
rue du Nord,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 novembre 2013 sous le numéro 37352 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 janvier 2014 par A.) et B.) à la
société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en liquidation judiciaire,
déposé au greffe de la Cour le 4 février 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté les déclarations de créance des demandeurs en cassation
du passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la
société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG la somme de 1.134.411,63
euros avec les intérêts conventionnels ; que sur leur appel, la Cour d’appel a dit nul
l’acte d’appel et déclaré le recours irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable:

        tiré « de la violation de la loi, plus particulièrement de l’article 264 du
Nouveau code de procédure civile, du fait de la fausse application de la loi sinon
fausse interprétation de la loi ;

       en ce qu’il s’agirait d’une nullité de fond selon la Cour,

       alors que si nullité il y a, celle-ci ne peut être de fond du fait de l’indication
de deux modes de comparution, cette nullité est de forme et non de fond et doit être
soulevée in limine litis » ;

        Attendu que la défenderesse en cassation avait, après un premier corps de
conclusions par lequel elle avait conclu au fond, soulevé devant les juges d’appel la
nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel qui méconnaîtrait les articles 154,
585 et 264 du Nouveau code de procédure civile pour indiquer deux modes de
comparution contradictoires ;

       Vu l’article 264 du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu que pour déclarer l’acte d’appel nul et le recours irrecevable, les
juges du fond, après avoir relevé que l’acte d’appel invite la partie intimée, d’une
part, à comparaître en personne et, d’autre part, par voie de constitution d’avocat à

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la Cour, ont décidé que les dispositions relatives au mode de comparution relèvent
de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public ;

       Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication
du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être
proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                    Par ces motifs,
      et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

       casse et annule l’arrêt rendu le 20 novembre 2013 par la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37352 du
rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        condamne la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en
liquidation judiciaire, aux frais de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

                                         3
"


text:
N° 56 / 14.
du 19.6.2014.

Numéro 3331 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

1)B.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)C.), (…), demeurant à D-(…), (…),(…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 4 juin 2013 sous le numéro 145182 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 octobre 2013 par A.) à B.) et C.) ,
déposé au greffe de la Cour le 15 octobre 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié les 15 et 26 novembre 2013 par C.) à A.)
et à B.), déposé le 29 novembre 2013 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 28 novembre 2013 par B.) à A.) et à
C.), déposé le 5 décembre 2013 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg
avait été saisi par la demanderesse en cassation d’une demande en résolution d’un
contrat de vente d’un cheval de course et de sport dirigée contre B.) et C.), basée
principalement sur la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité
(actuellement intégrée au Code de la consommation), subsidiairement sur les
articles 1641 et suivants du Code civil, et plus subsidiairement sur l’erreur et le
dol ; que par jugement du 9 novembre 2011, le tribunal de paix s’était, au vu de la
prorogation de compétence acceptée par les parties en cause, déclaré compétent
pour connaître de la demande, avait dit non fondées les demandes dirigées contre
B.), avait dit non fondées les demandes dirigées contre C.) sur base de la garantie
de conformité et de la garantie de vices cachés, et avait réservé la demande basée
sur l’erreur et le dol ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 6-3 de la loi
du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité due par le vendeur de biens
meubles corporels (ci-après la loi du 21 avril 2004),
       en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, aux termes du
jugement du 4 juin 2013 a conclu que la partie demanderesse en cassation est en
défaut de rapporter la preuve de l'existence d'une cause d'interruption du cours du
délai de déchéance fixé à l'article 6-3 de la loi du 21 avril 2004,

        que pour statuer ainsi, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a réduit
la notion d'<< instruction judiciaire relative au défaut >> visée à l'article 6-3 de
la loi du 21 avril 2004 à une << demande d'expertise judiciaire >>,

                                         2
        alors que l'article 6-3 de la loi du 21 avril 2004 dispose que << le délai de
déchéance est encore interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et
l'acheteur, une assignation en référé ainsi que toute instruction judiciaire relative
au défaut >>,

        que dans ce contexte, les juges du fond ont considéré à tort que l'instruction
judiciaire qui a abouti au jugement rendu par la VIIIème chambre du tribunal
d'arrondissement en date du 6 juillet 2010 aux termes duquel le tribunal s'est
déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande, n'est pas de
nature à constituer une cause interruptive du délai de déchéance visée à l'article 6-
3 de la loi du 21 avril 2004 » ;

        Mais attendu que les juges d’appel, en considérant que la notion
d’instruction judiciaire relative au défaut ne saurait s’entendre d’une procédure de
mise en état, mais qu’elle s’interprète en une demande d’expertise judiciaire ayant
abouti à un rapport d’expertise, ont correctement appliqué la disposition légale
visée au moyen ;

       Que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 1641 du
Code civil,

      en ce que les juges du fond ont exclu l'application de la garantie des vices
cachés au motif que << le vice affectant le cheval n'est pas prévu par le
règlement du 21 avril 1908 >>,

       alors que l'article 1641 du Code civil dispose que << le vendeur est tenu
de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix
>>,

        que dans ce contexte, les juges du fond ont considéré à tort que << sont
réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de
l'article 1641 du Code civil, les maladies ou défauts (...) qui seront désignés par
voie de règlement d'administration publique (…) » ;

        Attendu que les juges d’appel, après avoir retenu que d’après la loi spéciale
du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques, seuls
les vices désignés par voie de règlement d’administration publique donnent
ouverture à l’action résultant de l’article 1641 du Code civil, et après avoir constaté
que la pathologie invoquée par la demanderesse en cassation n’est pas prévue par
l’arrêté grand-ducal du 27 juillet 1936 concernant l’exécution de la loi du 21 avril
1908 sur les vices rédhibitoires des animaux domestiques, ont dit que « c’est dès
lors à bon droit que le premier juge a retenu que tout autre vice rédhibitoire

                                        3
affectant un animal domestique, qui ne s’y trouve pas énuméré, ne peut donner
ouverture ni à l’action rédhibitoire prévue par la loi de 1908, ni à aucune garantie
de droit commun par application des articles 1641 et suivants du Code civil », pour
confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté la demande sur base
de l’article 1641 du Code civil ;

       Qu’en se déterminant ainsi, les juges d’appel ont correctement appliqué la
disposition légale visée au moyen ;

       Que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

       Sur les indemnités de procédure :

       Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser les frais exposés non compris
dans les dépens à charge de chacun des défendeurs en cassation, de sorte que leurs
demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      rejette les demandes des défendeurs en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne A.) aux frais et dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
distraction au profit de Maîtres Danielle WAGNER et Franz SCHILTZ, avocats à
la Cour, sur leurs affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                       4
"


text:
                                Arrêt commercial

              Audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

Numéro 39857 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                       Entre:

  la société anonyme A, établie et ayant eu son siège social à U,
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, 2e section,
en date du 10 janvier 2014, représentée par son curateur Maître
Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013,

  Maître Marguerite RIES comparant par elle-même ;

                                           et:

   la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à V, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

  comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a
relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
qui l’a condamnée à payer à la société à responsabilité limitée B la
somme de 44.850 € et une indemnité de procédure de 1.000 €.

   La société A a été déclarée en état de faillite par un jugement
prononcé le 10 janvier 2014 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Maître Marguerite
Ries en a été nommée curateur.

  Par acte d’avocat à avocat du 31 mars 2014, le curateur a déclaré
se désister de l’appel introduit par l’acte d’huissier du 17 avril 2013.

   Par conclusions du 26 mai 2014, l’intimée a déclaré accepter le
désistement. Le gérant de la société B, Monsieur C, a apposé au bas
desdites conclusions la mention manuscrite « Bon pour désistement
d’instance » suivie de sa signature.

  Les formalités légales étant remplies, il y a lieu de décréter le
désistement aux conséquences de droit.

   Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’intimée en
allocation d’une indemnité de procédure, la condition de l’iniquité
n’étant pas donnée dans son chef.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

   donne acte à Maître Marguerite RIES, prise en sa qualité de
curateur de la société anonyme A, déclarée en état de faillite par
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 janvier
2014, qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance
introduite devant la Cour d’appel par l’acte d’huissier Catherine Nilles
du 17 avril 2013,

  donne acte à la la société à responsabilité limitée B qu’elle
accepte le désistement,

  dit le désistement régulier,
  déclare éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier Nilles du
17 avril 2013,

   rejette la demande de la société intimée en allocation d’une
indemnité de procédure

  laisse les frais à charge de la masse de la faillite.
"


text:
        Arrêt n° 423/14 Ch.c.C.
        du 18 juin 2014.
        (Not. : 1563/12/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix-huit juin deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

     A.), né le (…) à (…) (D), demeurant à L-(…), (…),

        en présence de

     2) B.), (…), A-(…), partie civile,

     3) C.), (…), A-(…), partie civile,

     4) D.), (…), A-(…), partie civile,

     5) E.), (…), A-(…), partie civile,

     6) F.), (…), A-(…), partie civile,

     7) G.), (…), A-(…), partie civile,

     8) H.), (…), A-(…), partie civile,

     9) I.), (…), A-(…), partie civile,

     10) J.), (…), A-(…), partie civile,

     11) K.), (…), A-(…), partie civile,

     12) L.), (…), A-(…), partie civile,

     13) M.), (…), A-(…), partie civile,

     14) N.), (…), CH-(…), partie civile,

     15) O.), (…), A-(…), partie civile,

     16) Maître P.), (…), L-(…),

     17) Maître Q.), (…), L-(…),

     18) Maître R.), (…), L-(…),

     19) Maître S.), (…), L-(…),

     20) Maître T.), (…), L-(…),

        et en présence de
        Maître Rosario GRASSO, vice-bâtonnier de l’Ordre des avocats
du barreau de Luxembourg, représentant l’Ordre des avocats du barreau
de Luxembourg, en remplacement de Monsieur le bâtonnier légitimement
empêché.

         Vu l’ordonnance n° 927 rendue le 2 avril 2014 par la chambre du
conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 4 avril 2014 par
déclaration du représentant du ministère public reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg.

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 28 avril 2014 à la partie appelante, aux parties civiles et à leurs conseils
pour la séance du mardi 20 mai 2014;

         Entendus en cette séance:

       Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME,
assumant les fonctions de ministère public, en ses moyens d’appel;

       Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour la partie appelante A.), en ses conclusions;

        Maître Rosario GRASSO, vice-bâtonnier en remplacement du
bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg légitimement empêché,
représentant judiciairement l’ordre des avocats du barreau de Luxembourg.

        Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour Maître P.), avocat à la Cour, ses
conclusions;

       Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour Maîtres R.), T.) et S.), avocats à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en ses conclusions.

         Maître Q.) et Maître P.) ayant eu la parole les derniers.

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par ordonnance n° 927/14 du 2 avril 2014, la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a :
         - dit non fondées les demandes en annulation déposées par
Maître P.), Maître A.), Maître Q.), Maître R.), Maître S.) et Maître T.) à
l’encontre de l’ordonnance de perquisition et de saisie no 1563/12/CD(C
01),
          - dit non fondée la demande en annulation déposée par A.) à
l’encontre de l’ordonnance de perquisition et de saisie no 1563/12/CD(C
02),
          - dit partiellement fondée la demande en annulation déposée par
A.) à l’encontre du procès-verbal no SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO) du 5
mars 2014 en ce qui concerne quatre documents saisis dans le dossier no
212C4501 intitulé « affaire correspondance et procédure DOSSIER.) »,
annulé en conséquence la saisie de ces 4 documents et ordonné leur
restitution à Maître Q.),
          - dit fondées les demandes en annulation des parties requérantes
dirigées contre le procès-verbal no SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO du 5
mars 2014 en rapport avec la saisie des données informatiques copiées
par la police judiciaire, annulé le procès-verbal précité et ordonné la
destruction des données informatiques copiées par la police judiciaire,
          - dit fondées les demandes en annulation déposées par Maître P.)
et A.) à l’encontre du procès-verbal no SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO du
6 mars 2014 en rapport avec l’ouverture forcée du coffre-fort, annulé ledit
procès-verbal et ordonné la remise du coffre-fort en son pristin état,
          - annulé tout acte ou partie d’acte de l’information ultérieure faite
en suite et comme conséquence des actes annulés.

          Par déclaration du 4 avril 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, un représentant du Ministère
public du même tribunal a régulièrement relevé appel limité de
l’ordonnance n° 927/14 rendue le 2 avril 2014 par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en ce qu’elle a ordonné :

         -la restitution d’un courrier du 28 janvier 2009 à O.) (point 2.4 a de
l’ordonnance)
         -la destruction de données informatiques copiées par la Police
(point 2.4 b de l’ordonnance)
         et
         -la remise en pristin état d’un coffre-fort (point 2.4 c de
l’ordonnance).

          A l’appui de son appel, le représentant du Ministère Public fait
valoir que le courrier adressé à O.) est un courrier écrit par A.) à une
présumée victime des agissements frauduleux faisant l’objet de l’instruction
et qu’il est partant une pièce à conviction utile à la manifestation de la
vérité et non une pièce relevant de sa défense.

         Le représentant du Ministère public estime également que la
chambre du conseil de première instance a outrepassé sa compétence en
ordonnant, à la suite des annulations prononcées, la destruction de
données informatiques copiées par la Police et la remise en pristin état
d’un coffre-fort ouvert par tronçonneuse en faisant valoir que ces mesures
équivalent à des mesures de réparation qui relèvent du droit civil.

        Tant Maître A.), que Maîtres P.), Q.), R.), S.) et T.), avocats de
l’étude dans laquelle la perquisition et les saisies ont été opérées,
concluent à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

     Au nom de l’Ordre des avocats, son vice-bâtonnier, Maître Rosario
GRASSO, conclut également à la confirmation de l’ordonnance.
         1)       Quant à la demande en restitution du courrier du 28
janvier 2009 :

         En interjetant appel contre la décision du 2 avril 2014 pour autant
qu’elle a ordonné la restitution du courrier du 28 janvier 2009 à Maître Q.),
le représentant du Ministère Public a implicitement, mais nécessairement,
relevé appel de la décision pour autant qu’elle a annulé le procès-verbal no
SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5 mars 2014 en ce qui concerne la
saisie de la pièce « Courrier à O.) du 28 janvier 2009 » contenue dans le
dossier no 212C4501 intitulé « affaire correspondance et procédure
DOSSIER.) ».

          Tandis que pour les parties intimées concernées le dossier no
212C4501 tombe pour son intégralité sous le sceau de la confidentialité
caractérisant les documents intéressant les droits de la défense et est
protégé par le secret professionnel, le représentant du Ministère Public fait
plaider que le document litigieux ne relève pas de la défense de Maître A.)
et n’est donc pas protégé par le secret professionnel.

         La juridiction de première instance a retenu à juste titre que le
secret professionnel ne saurait empêcher des saisies effectuées en
relation directe avec l’infraction, objet de la poursuite, et destinées à
apporter la preuve de la participation éventuelle à l’infraction.

          En effet, s’il est vrai que le secret professionnel commande
respecter les communications confidentielles des personnes mises en
examen avec les avocats qu’elles ont choisi comme défenseurs, la
protection ne concerne cependant que les correspondances échangées
entre l’avocat et son client ou d’autres confrères, les consultations
adressées par l’avocat à son client ainsi que les écrits ou notes d’entretien
relatifs à la défense de la personne mise en examen, mais non les objets,
documents, corps du délit ou pièces à conviction étrangers aux droits de la
défense remis à l’avocat par la personne contre laquelle une instruction est
ouverte.

          Seuls les documents relatifs à l’exercice des droits de la défense
échappent donc au pouvoir d’investigation et de saisie du juge
d’instruction.

         Or, force est de constater que la pièce « Courrier à O.) du 28
janvier 2009 » constitue un courrier non signé adressé par Maître A.) en sa
qualité de mandataire de la SOC1.) à une présumée victime des
agissements frauduleux faisant l’objet de l’instruction et pouvant être utile à
la manifestation de la vérité et non un document protégé par les droits de
la défense de A.).

         Par réformation de la décision entreprise, la demande en
annulation dirigée par Maître A.) à l’encontre du procès-verbal no
SJP/IEFC/2014/34066/7/FRJO en ce qui concerne la saisie de la lettre du
28 janvier 2009 adressée par A.) à O.), opérée en présence du
représentant du bâtonnier, est donc à déclarer non fondée.

        2)       Quant à la destruction des données informatiques
copiées par la Police et la remise en état du coffre-fort :
        Il y a d’abord lieu de constater que l’annulation des procès-
verbaux         nos          SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO           et
SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO n’est pas remise en cause.

          Pour les intimés, la destruction des données informatiques
copiées par la police judiciaire constitue la suite logique de l’annulation du
procès-verbal de saisie no SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO du 5 mars 2014
et est la seule mesure de nature à mettre définitivement fin à l’atteinte aux
droits de la défense et au secret professionnel nécessaire pour éviter que
les copies sur support informatique puissent servir de preuve ou puissent
être utilisées d’autant plus que suivant le procès-verbal d’apposition de
scellés du 28 mars 2014 (PV no SPJ/IEFC/2014/34066/20/FRJO), il existe
actuellement deux disques durs externes sur lesquels la police a copié tous
les fichiers informatiques de tous les avocats faisant partie de l’étude
ETUDE1.)       alors    que      le     procès-verbal     de      saisie    no
SPJ/IEFC/1014/34066/FRJO du 5 mars 2014 ne fait état que d’un seul
disque externe. Ils relèvent par ailleurs que l’annulation du procès-verbal
no SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO implique une « restitutio in integrum »
consistant en la remise en état du coffre-fort illégalement détruit.

         Le représentant du Ministère Public est par contre d’avis que la
chambre du conseil a outrepassé les pouvoirs lui conférés par l’article 126-
1 du code d’instruction criminelle en ordonnant la destruction des données
informatiques copiées par la police et la remise en état du coffre-fort.

          En cas d’annulation d’une saisie, la réparation de l’irrégularité
consiste en la restitution des objets illégalement saisis qui en est la suite
naturelle. En effet, laisser ces objets au dossier risque de priver
l’annulation prononcée d’une partie de son efficacité.

          Contrairement à l’argumentation du Ministère Public, la destruction
de données informatiques illégalement copiées est une modalité de
restitution d’objets illégalement saisis et non une mesure de réparation
civile échappant à la compétence de la chambre du conseil.

          La restitution par destruction de fichiers informatiques illégalement
copiés sur tous les supports de la police judiciaire ensemble avec une
interdiction aux parties poursuivantes de les utiliser tient compte des
contingences techniques et ménage à suffisance l’ensemble des intérêts
en présence sans qu’il ne soit nécessaire d’ordonner également la
destruction du ou des support(s) matériel(s).

          La décision de première instance est donc à confirmer en ce
qu’elle a ordonné la destruction des données informatiques illégalement
saisies, sauf qu’il y a lieu de préciser que cette destruction est à effectuer
sur tous les supports des autorités poursuivantes et d’y ajouter une
interdiction de leur utilisation.

         Par contre, la remise en pristin état du coffre-fort ouvert par la
force lors d’une saisie annulée n’est pas à considérer comme une modalité
de restitution d’un objet illégalement saisi. Comme le souligne le Ministère
Public, pareille mesure constitue en effet, un mode de réparation civile
échappant à la compétence de la chambre du conseil.
                              PAR CES MOTIFS

         reçoit l’appel limité en la forme,

         le dit partiellement fondé,

         par réformation de l’ordonnance du 2 avril 2014,

          rejette la demande en annulation de A.) dirigée à l’encontre du
procès-verbal no SJP/IEFC/2014/34066/7/FRJO pour autant qu’elle est
relative à la saisie de la lettre du 28 janvier 2009 adressée par ce dernier à
O.),

       dit que la chambre du conseil de première instance était
incompétente pour prononcer la remise en pristin état du coffre-fort,

         confirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné la
destruction des données informatiques illégalement saisies suivant le
procès-verbal no SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO du 5 mars 2014 sauf à
préciser que cette destruction est à effectuer sur tous les supports de la
police judiciaire,

         interdit aux autorités poursuivantes d’utiliser les documents
informatiques illégalement saisis,

         condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Mireille HARTMANN, premier conseiller,
         Christiane JUNCK, conseiller,

         qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
N° 927/14                                                         Not.: 1563/12/CD

    Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
             Luxembourg du 2 avril 2014, où étaient présents:

                     Michèle THIRY, vice-président,
      Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Christian ENGEL, juge,
                         Elia DUARTE, greffier

   1. Vu la requête annexée et déposée le 10 mars 2014 par Maître Philippe
      STROESSER, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de
      Maître P.), avocat, demeurant professionnellement à L-(…), (…), ainsi que la
      note de plaidoiries déposée le 20 mars 2014 par Maître André LUTGEN,
      avocat, demeurant à Luxembourg en remplacement de Maître Philippe
      STROESSER,

   2. Vu la requête annexée et déposée le 10 mars 2014 par Maître Jean MINDEN,
      avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de Maître A.),
      avocat, demeurant à L-(…), (…), ainsi que les deux fardes de pièces
      déposées le 20 mars 2014,

   3. Vu la requête annexée et déposée le 10 mars 2014 par Maître Q.), avocat,
      demeurant professionnellement à L--(…), (…), en son nom et pour son
      compte,

   4. Vu la requête annexée et déposée le 10 mars 2014 par Maître R.), avocat,
      demeurant professionnellement à L--(…), (…), en son nom et pour son
      compte,

   5. Vu la requête annexée et déposée le 10 mars 2014 par Maître S.), avocat,
      demeurant professionnellement à L--(…), (…), en son nom et pour son
      compte,

   6. Vu la requête annexée et déposée le 10 mars 2014 par Maître T.), avocat,
      demeurant professionnellement à L--(…), (…), en son nom et pour son
      compte,

Vu la communication faite aux parties intéressées conformément à l’article 126 du
Code d’instruction criminelle.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 20 mars 2014,

Maître André LUTGEN pour Maître P.), Maître Jean MINDEN pour Maître A.), Maître
Q.) et Maître Monique WATGEN pour Maîtres R.), T.) et S.), en leurs moyens,

Maître Rosario GRASSO, Vice-Bâtonnier en remplacement du Bâtonnier
légitimement empêché représentant judiciairement l’Ordre des avocats, en ses
observations,
Maître Julien GROSS en remplacement de Maître Alain GROSS, avocats,
demeurant à Luxembourg, pour les parties civiles B.), C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.),
J.), G.), K.), L.), M.), N.) et O.), en ses observations,

Monsieur le premier substitut Marc HARPES, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                              ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu de l’état du dossier tel qu’il s’est présenté à la clôture des débats
du 20 mars 2014 à 14.00 heures:

Par requête déposée le 10 mars 2014, Maître P.) demande à la chambre du conseil,
sur base des articles 126 et 126-1 du Code d’instruction criminelle,

   - de prononcer la nullité de tous les actes d’instruction exécutés en violation du
     secret professionnel et en particulier :
   • l’ordonnance de perquisition et de saisie n° 1563/12/CD(C_01),
   • le       procès-verbal        de        perquisition      et      de        saisie
     N°SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO contenant la copie sur disque dur de
     l’intégralité des dossiers/fichiers informatiques et répertoires se trouvant sur
     les deux serveurs de l’Étude ETUDE1.),
   • le     procès-verbal     de     perquisition     et   saisie    d’avoir/coffre-fort
     N°SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO avec son annexe,

   -   d’ordonner la restitution, respectivement la destruction de toutes les données
       informatiques relatives aux dossiers clients et aux données personnelles
       appartenant au requérant,
   -   de lui réserver tous autres droits, moyens et actions.

Par requête déposée le même jour, Maître A.) demande à la chambre du conseil, sur
base des articles 126 et 126-1 du Code d’instruction criminelle,

   -   d’annuler tous les actes de la procédure d’instruction préparatoire violant les
       droits de la défense et tous les actes exécutés en violation flagrante du secret
       professionnel et en particulier :
   •   l’ordonnance de perquisition et de saisie n° 1563/12/CD(C_01),
   •   l’ordonnance de perquisition et de saisie n° 1563/12/CD(C_02),
   •   le     procès-verbal     de      perquisition,    saisie        et    notification
       N°SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO avec ses annexes et les opérations de
       perquisition et de saisie s’y rapportant,
   •   le       procès-verbal         de      perquisition      et        de       saisie
       N°SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO et les opérations de perquisition et de
       saisie s’y rapportant avec la mise en copie sur disque dur de l’intégralité des
      dossiers/fichiers informatiques et répertoires se trouvant sur les deux serveurs
      de l’étude ETUDE1.),
    • le     procès-verbal     de     perquisition   et     saisie    d’avoir/coffre-fort
      N°SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO avec son annexe et les opérations de
      perquisition et de saisie s’y rapportant,

-   d’ordonner la restitution de tous les dossiers originaux sur support papier saisis,
    en particulier les quatre documents substantiels extraits du dossier n° 212C4501
    intitulé « DOSSIER.) »,
-   d’ordonner la remise du disque dur externe utilisé par la police judiciaire sur
    lequel ont été copiés le contenu et les répertoires des serveurs et des disques
    durs de l’étude ETUDE1.),
-   d’ordonner la destruction de tout élément d’exploitation,
-   de lui réserver le droit de demander devant les juridictions compétentes la
    réparation du dommage résultant des actes de de perquisition, de saisies et de
    destruction de matériel mobilier et immobilier dans le cadre des mesures de
    perquisitions et de saisie incriminées,
-   de lui réserver tous autres droits, moyens et actions.

Par requêtes déposées le même jour, Maîtres Q.), S.), T.) et R.) demandent à la
chambre du conseil, sur base des articles 126 et 126-1 du Code d’instruction
criminelle,

-    de prononcer la nullité de tous les actes d’instruction exécutés en violation du
     secret professionnel et en particulier :
    • l’ordonnance de perquisition et de saisie n° 1563/12/CD(C_01),
    • le         procès-verbal       de        perquisition     et       de      saisie
       N°SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO contenant la copie sur disque dur de
       l’intégralité des dossiers/fichiers informatiques et répertoires se trouvant sur
       les deux serveurs de l’Étude ETUDE1.),

-   d’ordonner la restitution, respectivement la destruction de toutes les données
    informatiques relatives aux dossiers clients et aux données personnelles
    appartenant aux requérants,
-   de leur réserver tous autres droits, moyens et actions.

A l’appui de sa demande, Maître P.) fait valoir que le juge d’instruction s’est procuré
auprès du prestataire informatique de l’étude ses mots de passe et login pour
exploiter les documents informatiques saisis, sans qu’il n’en ait été informé et sans
qu’un procès-verbal relatant l’intervention sur place du prestataire informatique n’ait
été établi, qu’une partie des opérations de perquisitions et de saisies se sont
déroulées sans la présence de Maître A.), du Bâtonnier et de Maître Q.), dont
notamment celle relative à la perquisition du 6 mars 2014 concernant le coffre-fort et
conclut dès lors à l’annulation des actes d’instruction pour violation de l’article 65 (4)
combiné aux articles 33 à 38 et plus particulièrement de l’article 33 (3) du Code
d’instruction criminelle, violation de l’article 35 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur
la profession d’avocat, violation du secret professionnel de l’avocat et de l’article 8
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
A l’appui de sa demande, Maître A.) fait valoir que le dossier constitué pour sa
défense pénale en Autriche est clairement et distinctement identifiable parmi tous les
dossiers de l’étude, que le contenu y compris l’échange de correspondance,
constitue le dossier de Maître Q.) et que le dossier en question a été visionné dans
son intégralité par le magistrat instructeur, puis saisi intégralement dans sa version
informatique et partiellement en version papier, qu’une copie du disque dur de
l’étude a été effectuée en partie à l’insu du Bâtonnier et de Maître Q.) et de lui-
même, procédant ainsi à la date du 5 mars 2014 à la saisie de l’intégralité des
données et fichiers électroniques de l’étude c’est-à-dire de l’ensemble des dossiers
des clients de l’étude, de la bibliothèque numérisée et de la comptabilité de l’étude et
que par le biais des mots de passe et login, les enquêteurs ont eu directement accès
de l’extérieur au système informatique de l’étude du 5 au 7 mars 2014, sans que ni
le requérant ni le Bâtonnier n’en aient eu connaissance, qu’une partie des opérations
de perquisitions et de saisies se sont déroulées hors la présence des avocats de
l’étude et du Bâtonnier, notamment la perquisition du coffre-fort exécutée le 6 mars
2014 et concluent dès lors à l’annulation des actes d’instruction querellés pour
violation de l’article 33 (3) du Code d’instruction criminelle, du secret professionnel
de l’avocat, des principes de nécessité et de proportionnalité, ainsi que des droits de
la défense garantis par les articles 6 et 8 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

A l’appui de leurs demandes, Maîtres Q.), S.), T.) et R.) font valoir qu’une partie des
opérations de perquisitions et de saisies se sont déroulées hors la présence de
Maîtres A.) et Q.) et du Bâtonnier et concluent dès lors à l’annulation des actes
d’instruction faits en violation de l’article 33 (3) du Code d’instruction criminelle, du
secret professionnel de l’avocat et du principe de proportionnalité.

Le représentant du Ministère Public conclut à la recevabilité des demandes en
annulation en la forme et quant au fond, au rejet de celles-ci, les opérations de
perquisitions et de saisies s’étant déroulées régulièrement et ce en présence d’un
représentant du Bâtonnier et en accord avec les règles déontologiques applicables
et en respect du secret professionnel de l’avocat et des droits de la défense des
parties concernées, tout en expliquant que les aléas de cette manière de procéder
dans l’exécution des ordonnances de perquisition et de saisie s’imposaient pour des
raisons d’optimisation par le biais des outils informatiques dont dispose la section
des nouvelles technologies du service de police judiciaire.

1. Recevabilité des demandes

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que dans le
cadre d’une information judiciaire ouverte le 10 janvier 2013 suite à une dénonciation
officielle datée du 28 décembre 2011 de la part du Ministère Fédéral de la Justice de
la République d’Autriche et des courriers avec leurs annexes adressés les 1er mars
et 12 juin 2012 au procureur d’État par le Dr Josef Rauch, Erster Staatsanwalt bei
der Staatsanwaltschaft Innsbruck, le procureur d’État a procédé à une information
judiciaire contre Maître A.) du chef d’escroquerie, sinon tentative d’escroquerie et
abus de confiance. Par deux ordonnances 1563/12/CD(C_01) et 1563/12/CD(C_02)
datées du 22 janvier 2014, des perquisitions avec saisie ont été notifiées et
exécutées le 5 mars 2014 dans l’étude et les archives de l’étude ETUDE1.), dans les
véhicules et au domicile privé effectif de Maître A.) à (…), (…) et à tout autre lieu de
séjour, en particulier à -(…), (…) où se trouve le « département administration de
société et propriétés industrielles et intellectuelles » de l’étude.

Conformément aux dispositions prévues sub (1) de l’article 126 du Code d’instruction
criminelle, seuls le Ministère public, l’inculpé, la partie civile, la partie civilement
responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt légitime personnel
peut demander la nullité de la procédure de l’instruction préparatoire ou d’un acte
quelconque de cette procédure.

Conformément à l'article 126 (1) du Code d'instruction criminelle, les parties
requérantes en l’étude desquelles les saisies querellées ont été exécutées sont à
considérer comme des personnes concernées justifiant d’un intérêt légitime
personnel et ont dès lors qualité pour agir en nullité contre les susdits ordonnances
et procès-verbaux de perquisition et de saisie des 5 mars et 6 mars 2014 qui
constituent des actes de la procédure de l’instruction préparatoire et leurs recours
déposés le 10 mars 2014 endéans le délai de forclusion prévu à l’alinéa (3) de
l’article 126 susvisé, sont dès lors à déclarer recevables.

Les demandes des parties requérantes de se voir réserver le droit de formuler à
l’audience de nouveaux moyens sont à déclarer irrecevables au vu de l’écoulement
du délai de forclusion de cinq jours prescrit par l’article 126 du Code d’instruction
criminelle.

2. Appréciation des demandes

2.1. Normes applicables

La chambre du conseil, saisie d’une demande en nullité sur base de l’article 126 du
Code d’instruction criminelle, a pour seule mission de toiser si le magistrat
instructeur a failli à une obligation lui imposée à peine de nullité par la loi ou s’il a agi
en violation de droits élémentaires d’une des parties en cause de façon à engendrer
une lésion importante et réelle des droits légitimes et essentiels de cette partie.

Une perquisition ordonnée et exécutée en l’étude d’un avocat est légalement
possible à condition de répondre aux exigences fixées aux articles 33 (3) et 65 (4) du
Code d'instruction criminelle obligeant le juge d'instruction de provoquer
préalablement toutes les mesures utiles pour faire assurer le secret professionnel
protégé par l’article 35 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
d’avocat, ainsi que les droits de la défense.

Si suivant l’article 51 (1) du Code d’instruction criminelle le juge d'instruction
procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la
manifestation de la vérité et que l’article 35 (3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur
la profession d’avocat permet expressément l’exécution de mesures de perquisitions
et de saisies au sein d’un cabinet d’avocat, encore faut-il que le magistrat
instructeur, dans la mesure où l’article 65 (4) du Code d’instruction criminelle dispose
que les articles 33 à 38 du même code sont applicables aux perquisitions exécutées
par le juge d’instruction, provoque préalablement toutes les mesures utiles pour faire
assurer le secret professionnel protégé par l’article 35 (3) susvisé, ainsi que les
droits de la défense et que des documents renfermant des informations couvertes
soit par le secret professionnel, soit par le droit de la défense, ne soient saisis et
utilisés dans le cadre d’une enquête pénale et ce afin de préserver les droits
légitimes et élémentaires garantis par les articles 6 et 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
institués dans le but de prévenir l’arbitraire et les abus.

Le magistrat instructeur est ainsi soumis à une obligation positive qui requiert de sa
part une approche d’autant plus prudente qu’elle est contraignante dans le cas de
perquisitions exécutées auprès de certaines catégories de professions, dont les
documents et informations sont protégés par le secret professionnel et pour lesquels
le juge d’instruction doit diriger l’exécution des opérations de perquisitions et de
saisies, en ce sens qu’il doit provoquer toute mesure nécessaire afin de limiter les
saisies aux faits dont il a été saisi par le procureur d’État.

Cette obligation appelle en effet une vigilance d’autant plus grande de la part du
magistrat instructeur dans l’exécution de telles perquisitions dans la mesure où les
règlements d’ordre intérieur arrêtés par Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg en application de l’article 19 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat sont considérés par la jurisprudence récente comme étant de
nature à pouvoir influencer l’application des règles de procédure pénale (voir Ch.c.C.
n° 316/12 du 23 mai 2012).

A ce propos, il suffit de se référer aux premiers alinéas de l’article 7 du règlement
intérieur de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013, cité
en partie par Maître Rosario GRASSO, Vice-Bâtonnier, dans ses observations à
l’audience, pour se convaincre du caractère impératif et contraignant de ces
dispositions:

« Art. 7.1.1. Le secret professionnel de l’avocat est d’ordre public. Il est général, absolu et
illimité dans le temps, sauf dispositions légales contraires.

Art. 7.1.2. Le secret professionnel participe à l’État de droit. Il forme la base de la relation de
confiance entre l’avocat et son client.

Art. 7.1.3. Le secret professionnel s’applique à toutes les informations au sujet du client et
des affaires de celui-ci qui sont portées à la connaissance de l’avocat par le client, ou dont
l’avocat reçoit connaissance dans l’exercice de sa profession, et peu importe la source de
ces informations.

Le secret professionnel s’applique également à tous les documents et communications
émanant de l’avocat tant dans son activité de conseil juridique que de représentation et
d’assistance en justice de son client.

Sont ainsi couverts notamment:
   - les consultations adressées par un avocat à son mandant ou destinées à celui-ci;
   - les correspondances échangées entre le mandant et son avocat, ainsi que celles
       échangées entre l’avocat et ses confrères;
   - les notes d’entretien et plus généralement toutes les informations et confidences
       reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession;
   - le nom des mandants, l’agenda de l’avocat;
   - les règlements pécuniaires entre l’avocat et son mandant ».
2.2. Faits pertinents

Il résulte du rapport n° SPJ/IEFC/2014/34066/14/FRJO dressé le 7 mars 2014 par le
service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes,
sous le point 2., que sept membres de la police judiciaire, un membre des sections
infractions économiques et financières courantes et un membre de la section des
nouvelles technologies du service de police judiciaire, se sont présentés le 5 mars
2014 dès 9.05 heures, ensemble avec le juge d’instruction et son greffier, un
représentant du parquet et le représentant du Bâtonnier, à l’étude ETUDE1.) sise à
(…), (…), pour l’exécution de l’ordonnance C_01 du 22 janvier 2014 dans le cadre
d’une information judiciaire suivie à l’encontre de Maître A.) du chef d’escroquerie,
tentative d’escroquerie et abus de confiance « aux fins de rechercher et saisir tout
document, objets, effets en relation avec les faits se trouvant à la base de l’affaire
pénale poursuivie en Autriche contre X.) et qui ont, soit servi à commettre les
infractions précitées, soit étaient destinées à commettre les infractions précitées, soit
formé l’objet de la commission de ces infractions, ainsi que tout ce qui paraît avoir
été le produit de la commission de ces infractions et tout ce qui paraît utile à la
manifestation de la vérité, dont font partie […] » suivi d’une énumération sur 7 points
des documents précisément.

Le procès-verbal de notification et de saisie n° SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5
mars fait état de la notification à 9.05 heures de l’ordonnance C_01 du 22 janvier
2014 et de la saisie de 32 dossiers physiques au sein de l’étude ETUDE1.) à
l’adresse à (…), (…), dont le dossier n° 212C4501 intitulé « affaire correspondance
et procédure DOSSIER.) », comprenant 4 documents, qui ont été sujets à réserves
émises par le représentant du Bâtonnier. Ce procès-verbal a été clôturé à 12h05.

Le rapport n° SPJ/IEFC/2014/34066/14/FRJO susvisé précise ensuite, toujours sous
le point 2., que Maître Tessa Stocklausen, en sa qualité de représentant du
Bâtonnier, a émis des « réserves quant à la saisie de documents faisant partie du
dossier de défense de Maître A.) : Stellungnahme zur Anklageschrift an das
Schöffengericht, chronologische Sachverhaltsdarstellung vom 20.09.2012, courrier
de Maître A.) à M. O.) du 28.01.2009, fax à l’attention de Maître A.) (communication
des documents concernant la société SOC1.)). Ce dossier est traité par Maître Q.).
Ces documents sont susceptibles de violer le secret professionnel. Quant au
matériel informatique, la réserve formulée est la suivante : le disque dur intégral sera
copié. Une recherche par mots clés sera effectuée limitée aux dossiers concernés.
Tout le reste sera effacé, car soumis au secret. Ceci sera confirmé par écrit ».

Le procès-verbal de transport sur les lieux (A_14) établi par le juge d’instruction
renseigne à ce sujet que « le juge d’instruction a expliqué à Maître A.) le
déroulement de la perquisition : […] – les enquêteurs des Nouvelles Technologies
procéderont à une copie de l’ensemble des fichiers de l’étude ; ces fichiers seront
soumis à une recherche par mots clefs à travers des machines et des logiciels
performants à disposition du SPJ à Hamm (effectuer les recherches sur place
prendrait de nombreux jours et empêcherait l’activité de l’étude) ».

Le procès-verbal de perquisition et de saisie n° SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO,
relatif à la saisie des fichiers informatiques, fait un inventaire sommaire et succinct
des répertoires copiés et renseigne notamment qu’« en général en ce qui concerne
les fichiers informatiques saisis Me Stocklausen a formulé une réserve quant aux
dossiers copiés qui ne concernent pas la présente affaire par rapport au secret
professionnel. Me A.) soulève formellement les mêmes réserves ». Ce procès-
verbal, qui renseigne comme exécutants un membre de la police judiciaire et un
membre de la section nouvelles technologies, a été clôturé à 16.45 heures.

Le 5 mars 2014 à 12h09, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a envoyé, pour le compte du juge d’instruction titulaire du dossier
« légitiment empêché », un courriel au prestataire informatique de l’étude ETUDE1.),
l’informant que « l’ensemble des documents stockés sur support informatique » a été
recopié, lui expliquant que « pour les besoins d’exploitation de ces documents par
nos enquêteurs, il est nécessaire de disposer d’explications sur l’infrastructure
informatique de cette étude et des logins et mot de passes nécessaires » et que sa
présence était « attendue 13.30 heures en l’étude de Me A.) pour assister les
enquêteurs du Service de Police Judiciaire ». Ce courriel, qui ne figure pas au
dossier d’instruction soumis à la chambre du conseil, a été versé lors des débats à
l’audience par le mandataire de Maître A.).

Le rapport n° SPJ/IEFC/2014/34066/14/FRJO susvisé énonce ensuite, sous le point
3., que sept membres de la police judiciaire, dont aucun membre de la section des
nouvelles technologies, se sont présentés le 5 mars 2014 à 12h30 heures, ensemble
avec le juge d’instruction et son greffier, un représentant du parquet et le
représentant du Bâtonnier au « département administration de société et propriétés
industrielles et intellectuelles » de l’étude ETUDE1.) sis à -(…), (…). Le procès-
verbal de perquisition et de saisie négative n° SPJ/IEFC/2014/34066/9/FRJO
afférent a été clôturé à 13.40 heures.

Il ressort encore du rapport n° SPJ/IEFC/2014/34066/14/FRJO susvisé, sous le point
4., que sept membres de la police judiciaire, dont aucun membre de la section des
nouvelles technologies, ensemble avec le juge d’instruction et son greffier, un
représentant du parquet et le représentant du Bâtonnier, se sont rendus le 5 mars
2014 à 15.00 heures, pour l’exécution de l’ordonnance C_02 du 22 janvier 2014, au
domicile privé effectif de Maître A.) à (…). Le procès-verbal de perquisition et de
saisie négative n° SPJ/IEFC/2014/34066/8/FRJO y relatif, a été clôturé à 15.30
heures.

Le rapport n° SPJ/IEFC/2014/34066/14/FRJO précise enfin, sous le point 5., que,
suite à l’apposition de scellés en date du 5 mars 2014 (point 2), il a été procédé le 6
mars à partir de 14.05 heures à « l’ouverture professionnelle » réalisée par une
société spécialisée d’un coffre-fort situé dans la cave de l’étude ETUDE1.) à
l’adresse à (…), (…). Le rapport renseigne encore que des réserves ont été émises
dans ce contexte par Maître Q.), notamment quant à l’absence d’un représentant du
Bâtonnier.

2.3. Libellé des ordonnances de perquisition et de saisie C_01 et C_02 du 22 janvier
2014

Toutes les six parties requérantes demandent l’annulation de l’ordonnance C_01,
relative à la perquisition opérée au sein de l’étude ETUDE1.).
Maître A.) pour sa part sollicite en outre l’annulation de l’ordonnance C_02
concernant la perquisition de son domicile privé à (…).

Au sujet des perquisitions qui sont ordonnées par le juge d’instruction, l’article 65 du
Code d’instruction criminelle permet que « les perquisitions sont effectuées dans
tous les lieux ou peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la
manifestation de la vérité », sans édicter pour cela de prescriptions ou de limites
quant au libellé des ordonnances de perquisition et de saisie.

La jurisprudence retient que le juge d’instruction dirige l'information et décide
librement de l'opportunité des actes qu'il estime utiles au besoin de celle-ci. Les
pouvoirs que le juge d'instruction tient du susdit article ne souffrent en principe
aucune restriction (JurisClasseur Procédure pénale, art. 79-84, n° 151 et 152).

La chambre du conseil constate que le juge d’instruction, en prenant les
ordonnances dont l’annulation est demandée, a ordonné des mesures d'investigation
pour corroborer des charges existantes, donc d'ores et déjà connues, celles-ci
résultant des éléments énoncés dans la dénonciation officielle datée du 28
décembre 2011, complétée dans la suite par la réception par les autorités judiciaires
luxembourgeoises en provenance des autorités autrichiennes de documents d’un
volume de plusieurs centaines de pages. Le libellé de ces ordonnances a circonscrit
clairement, et ce notamment sur sept points précis, les pièces à conviction à saisir et
a donc ainsi confié aux enquêteurs une mission bien définie qu’ils étaient tenus
d’exécuter, comme l’a relevé à juste titre Monsieur le premier substitut Marc
HARPES.

Il s’ensuit que les demandes en annulation dirigées contre les ordonnances C_01 et
C_02 du 22 janvier 2014 ne sauraient être accueillies.

2.4. Exécution des ordonnances de perquisition et de saisie C_01 et C_02 du 22
janvier 2014

   a) Saisie    des     dossiers     physiques               suivant      procès-verbal
      n°SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5 mars 2014

Le procès-verbal n°SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5 mars 2014 renseigne qu’en
tout 32 dossiers physiques ont été saisis au sein de l’étude ETUDE1.), dont le
dossier n° 212C4501 intitulé « affaire correspondance et procédure DOSSIER.) »,
comprenant quatre documents intitulés « Stellungnahme zur Anklageschrift an das
Schöffengericht », « Chronologische Sachverhaltsdarstellung vom 20.09.2012 »,
« Courrier à O.) du 28.01.2009 » et « copie Fax du 25.01.2009 de ITD Innsbruck ».

La partie requérante sub 2. expose que le dossier n° 212C4501 est un dossier de
Maître Q.) qui assure sa défense dans le cadre de l’affaire autrichienne relative aux
faits ayant fait l’objet de la dénonciation officielle aux autorités luxembourgeoises. La
saisie de ce dossier violerait dès lors le secret professionnel de Maître Q.) et lèserait
les droits de la défense de Maître A.).

Le procès-verbal de transport sur les lieux (A_14) dressé par le juge d’instruction
renseigne à ce sujet que « [Maître A.)] a fait état d’un dossier qui contenait des
documents relatifs à l’affaire pénale qui a eu lieu en Autriche. Maître Q.) a sorti ledit
dossier et ensemble avec Maître A.) ils l’ont consulté devant le juge d’instruction. Le
juge d’instruction a ensuite demandé à Maître A.) de pouvoir consulter le dossier en
sa présence et en présence de Maître STOCKLAUSEN. Maître A.) s’y est opposé au
motif qu’il s’agissait du dossier de Maître Q.) qui contenait sa défense pour l’affaire
ayant eu lieu en Autriche. Le juge d’instruction a permis à Maître A.) de se consulter
avec Maître STOCKLAUSEN et le bâtonnier avant de prendre connaissance du
contenu du dossier. Maître A.) a finalement consenti que le juge d’instruction puisse
consulter ce dossier en sa présence, ainsi qu’en présence de Maître
STOCKLAUSEN et Maître Q.) ».

Dans un courrier du 13 mars 2014 (C_09) adressé au mandataire de Maître A.), le
juge d’instruction explique à ce sujet que les documents qu’il a « personnellement
retirés du dossier physique “DOSSIER.)” » et dont il a « ordonné la saisie » seraient
« exploités dans le cadre de la présente instruction judiciaire ».

Il est de principe que « le secret professionnel ne fait pas obstacle au pouvoir du
juge d'instruction de saisir des documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice
des droits de la défense » (JurisClasseur Procédure pénale, ss. app. art. 92 à 98, v.
Saisie possible des pièces couvertes par le secret professionnel, n° 204, 205 et 207,
par référence notamment à Cass. fr. crim., 5 juill. 1993, Bull. crim., n° 236, D. 1993,
inf. rap. p. 201).

La chambre du conseil constate au vu du dossier lui soumis en ce qui concerne les
dossiers physiques n° 1 à 31 inventoriés dans le procès-verbal
n°SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5 mars 2014 que la saisie a été opérée en
présence d’un représentant du Bâtonnier et qu’aucune réserve n’y a été formulée et
que ces documents sont susceptibles de se rattacher aux faits qui font l’objet de
l’instruction et de correspondre aux éléments visés par les ordonnances de
perquisition, de sorte que la demande en annulation formulée par la partie
requérante sub 2. est à déclarer non fondée en ce qu’elle vise ces 31 dossiers
physiques.

Il en est autrement de la saisie des quatre documents dans le dossier n° 212C4501
intitulé « affaire correspondance et procédure DOSSIER.) » dans le dossier
constitué par Maître Q.) concernant la défense de Maître A.) dans le cadre de
l’affaire qui avait été instruite et jugée en Autriche et par la suite dénoncée aux
autorités luxembourgeoises du chef d’escroquerie, de tentative d’escroquerie et
d’abus de confiance. Cette saisie ne répond pas à la poursuite d’un but légitime ou
d’un intérêt supérieur, le juge d’instruction ayant dû, au vu des principes cités plus
haut et des éléments susvisés que renseigne le dossier actuellement soumis à la
chambre du conseil, constater le caractère confidentiel du dossier dans son
intégralité qui est protégé dans l’intérêt des droits de la défense, comme l’ont relevé
à juste titre les parties requérantes ainsi que le Vice-Bâtonnier dans ses
observations.

En effet, les documents ainsi saisis relèvent de l’exercice évident des droits de la
défense de Maître A.), client de Maître Q.) et sont protégés par le secret
professionnel de ce dernier, qui n’a d’ailleurs à aucun moment autorisé la saisie et la
révélation de leur contenu.
Dans ces conditions il y a lieu d’annuler partiellement le procès-verbal
n°SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5 mars 2014 en ce qu’il constate la saisie du
dossier n° 212C4501 intitulé « affaire correspondance et procédure DOSSIER.) »,
comprenant 4 documents intitulés « Stellungnahme zur Anklageschrift an das
Schöffengericht », « Chronologische Sachverhaltsdarstellung vom 20.09.2012 »,
« Courrier à O.) du 28.01.2009 » et « copie Fax du 25.01.2009 de ITD Innsbruck » et
d’en ordonner la restitution au mandataire de Maître A.).

   b) Saisie  des    fichiers  informatiques             suivant     procès-verbal      n°
      SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO

A l’examen du rapport du 7 mars 2014 et des différents procès-verbaux des 5 et 6
mars 2014 susvisés dressés par la police judiciaire, la chambre du conseil constate
que l’intégralité des dossiers électroniques et documents informatiques de l’étude
ETUDE1.) a été saisie, étude au sein de laquelle travaillent au moins six avocats
dont les deux associés de Maître A.), à savoir Maîtres P.) et Q.), dont aucun n’est
nommément visé ou simplement mentionné ni par l’information judiciaire ni par
aucune ordonnance du magistrat instructeur, que cette saisie comporte la mise sous
mains de justice d’une quantité énorme de documents électroniques pour lesquels il
aurait dû être évident dès le début des opérations de perquisitions que la plupart de
ces documents sont étrangers aux faits visés dans le réquisitoire du procureur d’État
dont le magistrat instructeur a été saisi, que cette saisie a fait l’objet de réserves tant
du représentant du Bâtonnier que de Maîtres A.) et Q.), Maître P.) ayant été absent
pour cause de déplacement professionnel à l’étranger, que le juge d’instructeur n’a
procédé sur place ni à un tri systématique en fonction du titulaire et de la nature des
fichiers, ni à un inventaire de l’ensemble des documents informatiques saisis,
conformément à l’article 66 (2) du Code d’instruction criminelle, ni du moins, au vu
de la quantité énorme de données électroniques à inspecter, à une mise sous
scellés des fichiers informatiques saisis et que les opérations de perquisitions et de
saisies ont été menées à plusieurs endroits, empêchant ainsi le représentant du
Bâtonnier d’être présent partout en même temps.

Pareilles manières de procéder de la part du magistrat instructeur ont eu pour effet
de priver les requérants des garanties légales susvisées, et ce à plusieurs égards.

En effet, la saisie intégrale et sans distinction de l’ensemble des données
informatiques de l’étude d’avocats ETUDE1.) dont Maître A.) est le seul à être visé
par le réquisitoire du Ministère public du 10 janvier 2013 et en l’absence d’indices
préexistants permettant de conclure à une participation d’un autre avocat de l’étude
aux faits actuellement reprochés à Maître A.), ne saurait être justifiée ni par les
nécessités de l’enquête ni par les impératifs d’exécution pratique mentionnés ci-
dessous, alors même qu’il ne résulte d’aucun document figurant au dossier soumis à
la chambre du conseil que pareille manière de procéder aurait été commandée par
de quelconques raisons d’urgence ou d’exception. Elle n’est de surcroît pas
proportionnée ni au but recherché, le procès-verbal de transport sur les lieux (A_14)
écrivant simplement « les locaux de l’étude devront être entièrement visités par les
enquêteurs à la recherche des documents visés par l’ordonnance », ni ne se justifie-
t-elle par comparaison à la saisie de dossiers physiques qui, elle, a été réalisée en
appliquant des critères de recherche précis. Or la saisie de fichiers informatiques ne
saurait conférer plus de libertés à l’autorité saisissante que la saisie de documents
physiques, mais doit répondre aux mêmes exigences en matière de respect du
secret professionnel et des droits de la défense. Dans le même ordre d’idées, au vu
du courrier que le juge d’instruction a adressé le 13 mars 2014 (C_09) à Maître Jean
MINDEN suivant lequel la recherche sur les données « doit être fait[e] au sein du
Service de Police Judiciaire qui dispose de machines autrement plus puissantes »
pour garantir sa réalisation « dans un laps de temps plus restreint », la saisie de
l’intégralité des données informatiques de l’étude ne saurait se justifier ni pour des
raisons de convenance, ni pour des motifs de facilité, ni pour des impératifs
d’exécution pratique, comme dans le cas présent où l’autorité saisissante estime que
de telles raisons puissent profiter à toutes les personnes concernées : « à défaut
nous aurions dû effectuer ces recherches sur place, avec les machines de votre
mandant, ce qui aurait entraîné des jours d’inactivité complète de l’étude ».

Par ailleurs, il appert à la lecture du dossier que le représentant du Bâtonnier n’a pas
été mis en mesure d’exercer pleinement ses compétences prévues par la loi. Il
résulte en effet notamment de la chronologie reprise sub 2.2. de la présente
ordonnance ainsi que de la mise en parallèle du rapport et des différents procès-
verbaux de perquisitions et de saisies que le représentant du Bâtonnier a participé
entre 12.30 et 15.30 heures aux perquisitions d’abord auprès du « département
administration de société et propriétés industrielles et intellectuelles » de l’étude
ETUDE1.) sis à -(…), (…) et ensuite jusque 15.30 heures au domicile privé effectif
de Maître A.) à (…), alors même que deux enquêteurs figurant au procès-verbal n°
SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO, lequel a été clôturé à 16.45 heures, n’ont pas pris
part à ces déplacements, ce dont il faut conclure qu’ils ont continué leur travail sur
les données informatiques en l’absence du représentant du Bâtonnier, la présence
du prestataire informatique de l’étude ETUDE1.) ayant été effective à partir de 13.30
heures. Or la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « CEDH ») a
souligné l’importance de cette garantie dans son arrêt W. c. Autriche du 16 octobre
2007, dans une espèce relative à une perquisition menée dans un cabinet d’avocat,
retenant que « bien qu’il ait été présent un moment pendant la fouille des
installations informatiques, le membre de l’ordre des avocats fut principalement
occupé à surveiller la saisie des documents et n’a donc pu s’acquitter correctement
de la surveillance des données électroniques qu’il était censé assurer » (point 62).

En outre, ni le procès-verbal de transport sur les lieux (A_14) établi par le juge
d’instruction, ni les procès-verbaux de police ne renseignent concrètement à quel
titre les dispositions de l’article 66 (2) du Code d’instruction criminelle, lequel prévoit
que «les objets, documents, effets et autres choses saisis sont inventoriés dans le
procès-verbal. Si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de
scellés jusqu'au moment de leur inventaire, en présence des personnes qui ont
assisté à la perquisition », auraient été respectées face aux réserves émises par les
personnes concernées. L’observation de cette disposition et la manière dont elle a
été réalisée doivent toutefois se dégager des procès-verbaux et rapports figurant au
dossier répressif. La CEDH a considéré dans l’arrêt Wieser susvisé (point 64) que le
fait de ne pas respecter les règles de procédure pénale relatives à l’établissement
d’un rapport à la fin de la perquisition et d’une liste des objets saisis est de nature à
empêcher la personne concernée de pouvoir véritablement exercer ses droits.

Enfin, le procès-verbal de transport sur les lieux (A_14) établi par le juge d’instruction
et les procès-verbaux de police ne précisent pas davantage à quel titre les
dispositions de l’article 65 (4) du Code d’instruction criminelle, lequel renvoie aux
articles 33 à 38 du même code et plus précisément de l’article 33 (3) du Code
d’instruction criminelle suivant lequel le juge d’instruction a l’obligation positive de
provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du
secret professionnel et des droits de la défense. Le dossier soumis à la chambre du
conseil ne renseigne en effet pas quelles mesures auraient été prises en ce sens.

Eu égard aux développements qui précèdent, les demandes en annulation des six
parties      requérantes       dirigées     contre     le     procès-verbal       n°
SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO relatif à la saisie de l’ensemble des fichiers
informatiques de l’étude d’avocats ETUDE1.) sont à déclarer fondées et ledit procès-
verbal doit être annulé dans son intégralité pour violation des dispositions visées
sous le point 2.1. et par conséquent, conformément à l’article 126-1 (1) du Code
d’instruction criminelle, la destruction des données informatiques copiées est à
ordonner.

   c) Ouverture   forcée    du    coffre-fort           suivant     procès-verbal      n°
      SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO

Les parties requérantes sub 1. et 2. demandent également l’annulation du procès-
verbal n° SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO relatif à l’ouverture forcée du coffre-fort de
l’étude ETUDE1.), intervenue le lendemain de la perquisition initiale, soit le 6 mars
2014, au motif que le représentant du Bâtonnier n’en a pas été averti et n’a dès lors
pas été présent et dans la mesure où par ailleurs des scellés y avaient été apposés,
le magistrat instructeur aurait dû attendre le retour de Maître P.) pour procéder à son
ouverture au moyen de la clef.

La chambre du conseil constate que le procès-verbal susvisé relatif à « l’ouverture
professionnelle d’un coffre-fort localisé dans la cave de l’étude ETUDE1.), sise au -
(…), (…)» mentionne qu’ « un scellé avait été apposé sur le coffre-fort en date du 05
mars 2014 sous la référence 006773. Les travaux d’ouverture ont débuté le 06 mars
2014 à 14h05 heures ».

Parmi les personnes y énumérées qui ont assisté à cette ouverture de coffre ne
figure pas de représentant du Bâtonnier, le procès-verbal mentionnant sous la
rubrique « Remarques » que « la dernière observation est l’absence d’un membre du
conseil de l’ordre ». Or, il ne résulte pas de ce procès-verbal que ce dernier aurait
omis de se présenter après avoir été dûment appelé aux opérations d’ouverture du
coffre à cette date.

En effet, l’absence d’un représentant du Bâtonnier s’explique par le fait que ce
dernier n’a pas été dûment appelé pour assister à la levée des scellés et à
l’ouverture du coffre-fort, tel que prévu sous peine de nullité par l’article 35 (3) de la
loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Dans ces conditions, les demandes des parties sub 1.et 2. sont à déclarer fondées
et le procès-verbal n° SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO est à annuler pour violer
l’article 35 (3) susvisé et par conséquent, conformément à l’article 126-1 (1) du Code
d’instruction criminelle, la remise dans son pristin état du coffre-fort est à ordonner.

2.5. Conséquences
Sont également à annuler, tout acte ou partie d’acte de l’information ultérieure faite
en suite et comme conséquence des actes annulés.

                                PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit irrecevables les demandes des parties requérantes à se voir réserver le
droit de présenter des moyens nouveaux,

dit recevables quant à la forme et quant au délai les demandes en annulation
déposées par les parties requérantes,
dit non fondées les demandes en annulation déposées par les six parties
requérantes à l’encontre de l’ordonnance de perquisition et de saisie n°
1563/12/CD(C_01),

dit non fondée la demande en annulation déposée par la partie requérante sub
2. Maître A.) à l’encontre de l’ordonnance de perquisition et de saisie n°
1563/12/CD(C_02),

dit partiellement fondée la demande en annulation déposée par la partie
requérante    sub    2.   Maître   A.)  à   l’encontre      du    procès-verbal
n°SPJ/IEFC/2014/34066/7/FRJO du 5 mars 2014 en ce qui concerne les quatre
documents saisis dans le dossier n° 212C4501 intitulé « affaire correspondance
et procédure DOSSIER.) »,

partant, annule la saisie de ces quatre documents et en ordonne la restitution à
Maître Q.),

dit fondées les demandes en annulation des parties requérantes dirigées
contre le procès-verbal n°SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO du 5 mars 2014 en
rapport avec la saisie des données informatiques copiées par la police
judiciaire,

partant, annule le procès-verbal n°SPJ/IEFC/2014/34066/10/FRJO du 5 mars
2014 et ordonne la destruction des données informatiques copiées par la police
judiciaire,

dit fondées les demandes en annulation déposées par les parties requérantes
sub 1. et 2. Maîtres P.) et A.) à l’encontre du procès-verbal
n°SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO du 6 mars 2014 en rapport avec l’ouverture
forcée du coffre-fort,

partant, annule le procès-verbal n°SPJ/IEFC/2014/34066/12/FRJO du 6 mars
2014 et ordonne la remise dans son pristin état du coffre-fort,

annule tout acte ou partie d’acte de l’information ultérieure faite en suite et
comme conséquence des actes annulés,
met les frais de l’instance à charge de l’État.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un
intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son
appel au greffe du Centre pénitentiaire.
"