type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux octobre deux mille quatorze.

Numéro 40103 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’établissement public de droit luxembourgeois A, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 6 juin 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Jean-Philippe LAHORGUE, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 juillet 2012, B, au service de A en qualité d’aide-cuisinier depuis
le 16 décembre 2002, ensuite de serveur, fut licencié le 17 novembre 2011
moyennant un préavis de 4 mois allant du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012.

Suite à la demande afférente du salarié, les motifs du licenciement lui furent
communiqués par lettre recommandée du 6 janvier 2012.

Les motifs du licenciement ont été résumés en les termes suivants par l’employeur :

De nombreuses erreurs et manquements professionnels dus à une absence de
respect des procédures internes mises en place au sein de A pourtant dûment
communiquées à l’ensemble du personnel (non connaissance et/ou
incompréhension des procédures internes ayant conduit à la commission d’erreurs
ainsi qu’à la désorganisation du service et du travail de l’équipe), des refus répétés
de suivre les consignes données par ses supérieurs hiérarchiques (absence de remise
en cause, refus d’écouter les instructions de ses supérieurs hiérarchiques et refus de
se conformer à leurs instructions), des difficultés relationnelles avec ses collègues
de travail, ainsi que la persistance de ce comportement et de ces manquements sur
une longue durée.

Sans avoir vocation à être exhaustifs, un certain nombre d’exemples de ces
différents manquements ont été repris dans la lettre de motivation du licenciement
de B, faits qui illustrent les griefs de A à l’encontre de B.
Parmi les faits reprochés par A à B figurent notamment son refus de reconnaître
l’autorité de ses supérieurs hiérarchiques (soit celle de M. C, maître d’hôtel et de

                                          2
M. D, adjoint au maître d’hôtel), attitude se concrétisant notamment par un refus
d’écouter et de suivre les consignes qui lui ont été données (refus d’ordre), une
attitude volontairement agressive ou totalement dénigrante à l’égard de ses
supérieurs (insubordination) et finalement une absence de remise en cause de cette
attitude et ce malgré les multiples rappels à l’ordre qui lui ont été adressés tant par
ses supérieurs hiérarchiques que par le chargé de direction du CIPA de (…), et la
direction de A.

Le salarié contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs gisant à la
base de son congédiement et réclama les montants plus amplement détaillés dans sa
requête introductive d’instance.

Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif
et déclaré la demande du salarié relative au préjudice matériel fondée pour un
montant de 1.630,65 euros et pour un montant de 2.500 euros pour le préjudice
moral, partant il a condamné A à payer ces montants à B avec les intérêts légaux ; il
a encore déclaré la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi fondée pour un montant de 5.761,80 euros et condamné l’employeur
à rembourser ce montant à l’ETAT.

Pour statuer ainsi, le tribunal a analysé un par un et pris isolément les motifs
libellés dans la lettre de licenciement pour soit les déclarer imprécis soit non réels
sur base des seules explications fournies par le salarié lors de l’audience soit pas
suffisamment sérieux ou graves pour justifier un licenciement même avec préavis.

Pour le préjudice matériel il a fixé la période de référence à 3 mois.

Cette décision fut régulièrement entreprise par A par acte d’huissier du 6 juin 2013.

L’appelante demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que le
licenciement de B est justifié, partant de la décharger de toutes les condamnations
intervenues à son égard.

L’appelante reprend comme l’a fait le tribunal du travail les différents reproches
libellés à l’encontre de B pour démontrer sur base de pièces leur précision, réalité et
leur sérieux.

L’appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir procédé comme il l’a fait, à
savoir par une analyse isolée et séparée de chaque motif, soutenant que la
juridiction de première instance aurait dû faire une analyse et une appréciation
d’ensemble; elle fait encore grief au tribunal du travail de s’être basé sur les seules
allégations du salarié faites à l’audience pour prendre sa décision alors que toutes
ces allégations et explications sont contestées par A.

                                           3
Elle conteste encore les montants réclamés par le salarié tant dans leur principe que
dans leur montant.

Elle formule finalement une offre de preuve par témoins pour prouver la réalité des
motifs gisant à la base du congédiement de B.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré sauf pour les montants lui
alloués au titre des préjudices moral et matériel, volet de la demande pour lequel il
relève appel incident et demande à la Cour d’augmenter les montants lui alloués en
première instance.

Il fait une nouvelle analyse des reproches lui faits pris un à un pour arriver à la
conclusion qu’ils sont imprécis, non réels et non sérieux.

L’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement à la partie mal fondée d’un montant de 35.065,98 euros
correspondant aux indemnités de chômage payées au salarié pendant la période
allant d’avril 2012 à octobre 2013.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

I. Quant à la recevabilité de l’appel incident d’B

L’appelante soulève l’irrecevabilité de l’appel incident d’B au motif que ce dernier
a, par son commandement de payer signifié en date du 17 juillet 2013 accepté sans
réserves le jugement du 25 avril 2013. Par ce commandement B a demandé
l’exécution du jugement du 25 avril 2013, en enjoignant à A de payer en totalité un
montant de 4.514,55 euros sous peine de procéder à une saisie exécution.
Ce commandement vaut d’après l’appelant acquiescement au premier jugement.

Si l’acquiescement donné à un jugement par l’une des parties en cause rend cette
partie irrecevable à interjeter appel incident lorsque l’acquiescement a été donné
postérieurement à l’appel principal, il en est autrement, si celui-ci est antérieur à
l’appel principal, alors qu’en ce cas il est subordonné à la condition que l’autre
partie accepte la décision.
Celui qui oppose l’irrecevabilité d’un appel incident, en se prévalant d’un
acquiescement de la partie adverse, doit établir que cet acquiescement a été donné
par celle-ci postérieurement à la signification de l’appel principal et en
connaissance de celui-ci 8 Cour 10 juillet 1979, 24, 328).

                                         4
Il résulte des rétroactes procéduraux que l’acte d’appel de A a été signifié à B le 6
juin 2013 et que le commandement de payer a été adressé par B à A en date du 17
juillet 2013 soit postérieurement à l’appel principal et en connaissance de ce
dernier, de sorte que son appel incident est, en raison de son acquiescement, à
déclarer irrecevable.

II. Quant au licenciement

La précision et la réalité des motifs invoqués à la base d’un licenciement sont
appréciées par les juridictions pour chaque reproche pris isolément, tandis que le
caractère sérieux, la légitimité du congédiement sont toisés et analysés en fonction
soit d’un fait unique et isolé mais suffisant pour le justifier ou alors par rapport à
plusieurs faits pris dans leur ensemble.

C’est donc à tort que le tribunal du travail a écarté les reproches qui pris isolément
sont insuffisants pour justifier le licenciement mais qui pris dans leur ensemble
étaient susceptibles de le justifier.

C’est cependant de façon correcte que les juges de première instance ont rappelé les
exigences légales de précision des motifs gisant à la base d’un licenciement et ont à
bon droit rejeté en raison de leur imprécision les motifs plus amplement détaillés
dans le jugement déféré et auquel la Cour renvoie.

Reste partant, alors que suffisamment précis, les motifs tenant aux faits:
   - qu’B a débarrassé en date du 22 février 2011 les tables du petit déjeuner
       alors que les pensionnaires étaient encore présents,
   - qu’il a amélioré le 6 juin 2011 une pizza pendant 45 minutes alors que cela
       ne rentrait pas dans ses fonctions, relaissant par là les tâches auxquelles il
       avait été affectées,
   - qu’il n’a pas rempli pendant 3 jours les dossiers HACCP, soit les 19, 20 et
       21 août 2011,
   - qu’il n’a pas pointé les boissons des pensionnaires pendant 5 jours (les 19,
       20, 22, 23 et 26 octobre 2011),
   - que malgré l’ordre lui donné, B a refusé de réassortir les boissons des
       participants présents à la formation du 4 octobre 2011,
   - d’avoir été incapable de citer aux pensionnaires les menus disponibles en
       date du 15 novembre 2011.

Les faits reprochés au salarié sont avérés alors que le salarié, bien que tentant de les
justifier, les a reconnus.

Pris dans leur ensemble ces faits justifient un licenciement avec préavis dès lors que
par leur répétition dans le temps, les libertés que le salarié s’est autorisé dans le

                                           5
cadre de l’exécution de son travail, qui certes prises isolément sont d’une nature
anodine, revêtent le sérieux nécessaire pour justifier un licenciement avec préavis
dans la mesure où le salarié qui a été averti à plusieurs reprises sur une exécution
stricte des consignes de travail n’était pas autorisé a en déroger comme il l’a fait.

Il suit des considérations qui précèdent que le licenciement intervenu le 17
novembre 2011 est justifié et les demandes indemnitaires du salarié de ce chef non
fondées, de sorte que le jugement déféré est à réformer sur ces points.

A défaut de licenciement abusif, la demande de l’ETAT en remboursement des
indemnités de chômages payées à B n’est pas fondée.

Les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter alors
qu’elles sont restées en défaut de prouver en quoi il serait inéquitable de laisser à
leur charge les frais non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel incident d’B irrecevable,

déclare l’appel principal de A recevable,

dit l’appel principal fondé,

réformant :

dit que le licenciement avec préavis prononcé contre B le 17 novembre 2011 est
régulier,

dit les demandes indemnitaires d’B non fondées et en déboute,

dit la demande de l’ETAT non fondée et en déboute,

rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour
les deux instances,

                                            6
condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Albert MORO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                        7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Rôle n° 41395

                              ORDONNANCE

rendue le deux octobre deux mille quatorze, par Monsieur Carlo HEYARD,
président de la chambre de la Cour d’appel, assisté du greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 18 juillet 2014 par A, dans une affaire se
mouvant

                                       entre :
A, demeurant à L-(…),

appelante, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et :

1)B, demeurant à L-(…),

intimé, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour à Luxembourg,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

Suivant lettre datée du 20 décembre 2013, B a résilié le contrat de travail d’A en les
termes suivants : « En fonction de votre ancienneté de service, votre préavis légal
est de deux mois. Il prendra cours le 1er août 2013 et expirera le 30 septembre
2013. »

Le 9 mai 2014 le « Service des prestations de chômage complet » a fait savoir à A
« qu’il n’est actuellement pas en mesure de prendre une décision en connaissance
de cause dès lors qu’à l’heure actuelle une décision en matière d’indemnités de
chômage, l’ADEM devrait préjuger de la décision judiciaire à intervenir et
empiéterait ainsi sur un domaine réservé aux juridictions de travail. »

Par requête du 14 avril 2014, basée sur l’article L.521-4.(2) du code du travail, A a
demandé au président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette à se voir autoriser
l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la
décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de
son licenciement.

Par ordonnance du 3 juillet 2014, le président du tribunal d’Esch-sur-Alzette a
déclaré la demande d’A irrecevable au motif que la lettre de licenciement du 20
décembre 2013 ne fait pas état d’un licenciement avec effet immédiat pour motif
grave.

Par requête déposée le 18 juillet 2014, A a régulièrement relevé appel de
l’ordonnance du 3 juillet 2014.

A demande en ordre principal, au motif que le licenciement est à qualifier de
licenciement avec effet immédiat, l’attribution par provision de l’indemnité de
chômage.

Dans un ordre subsidiaire, à supposer que le licenciement ne soit pas un
licenciement avec effet immédiat, A estime, en tant que salariée licenciée avec
préavis, devoir être admise au bénéfice des indemnités de chômage.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et B, se prévalant de l’absence de
licenciement pour motif grave, demandent à voir déclarer l’appel non fondé.

Suivant l’article L.521-4.(1) du code du travail :
« Aucune indemnité de chômage n’est due :
    1. en cas d’abandon non justifié du dernier poste de travail, sauf si l’abandon
        est dû à des motifs exceptionnels, valables et convaincants ;
    2. en cas de licenciement pour motif grave. »
Aux termes de l’article L.521-4.(2) du code du travail :
« Dans le cas d’un licenciement pour motif grave ou d’une démission motivée par
un acte de harcèlement sexuel, le demandeur d’emploi peut, par voie de simple
requête, demander au président de la juridiction du travail compétente d’autoriser
l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la
décision judiciaire définitive du litige concernant le régularité ou le bien-fondé de
son licenciement ou de sa démission. (…) ».

                                         2
En vertu de l’article L.521-4.(2) du code du travail, la compétence en matière
d’indemnités de chômage provisoires du président du tribunal du travail, président
qui exerce une juridiction d’exception et dont la compétence s’interprète partant
restrictivement, n’est donnée qu’en présence d’un licenciement pour motif grave.

Puisque le licenciement d’A n’a pas été un licenciement pour motif grave, le
président du tribunal du travail est, sur base de l’article L.521-4.(2) du code du
travail, incompétent pour connaître de la demande d’A, peu importe que le
licenciement de celle-ci soit à qualifier de licenciement avec effet immédiat ou de
licenciement avec préavis.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel d’A n’est pas
fondé.

                                PAR CES MOTIFS :

Nous Carlo HEYARD, président de la chambre de la Cour d’appel, chargé des
appels relevés contre les ordonnances du président de la juridiction du travail
siégeant en matière d’attribution par provision de l’indemnité chômage,

déclarons l’appel recevable,

disons que le président du tribunal du travail est, sur base de l’article L.521-4.(2) du
code du travail, incompétent pour connaître de la demande d’A,

déclarons l’appel non fondé,

condamnons A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux octobre deux mille quatorze.

Numéro 38726 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 avril 2012,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 27 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, la société B
différents montants indemnitaires suite à son licenciement qu’elle qualifia
d’irrégulier et d’abusif.

Au service de l’employeur depuis le 6 septembre 2004 en tant que nettoyeuse, elle
fut licenciée moyennant le préavis légal en raison de la perte par l’employeur du
contrat de prestation de services le liant au client C et de l’impossibilité de la
reclasser.

Elle soutint que l’employeur aurait dû recourir aux mesures prévues par les articles
L.511 et L.512 du code du travail au lieu de procéder à son licenciement et
respecter en outre les dispositions de l’article L.511-27 du code du travail ; elle fit
encore valoir que le motif invoqué ne serait ni réel ni sérieux dans la mesure où
l’employeur aurait dû la réaffecter à son ancien poste auprès de D ou la laisser
travailler sur le site du client C, étant donné qu’il y aurait eu un transfert
d’entreprise tel que prévu par les articles L.127- 3 et suivants du code du travail .
Elle ajouta avoir fait l’objet d’un harcèlement moral de la part de ses supérieurs
hiérarchiques lorsqu’elle fut affectée au site D et ensuite injustement mutée en
octobre 2008 vers un autre site; elle versa des attestations à l’appui de ses
allégations d’harcèlement moral.

L’employeur contesta ces demandes tant dans leur principe que dans leur montant

Par jugement du 17 février 2012 le tribunal du travail a dit que le licenciement pour
motif économique du 6 avril 2009 est régulier et il a débouté la salariée de toutes
ses demandes.

Pour statuer ainsi, le tribunal a, tout d’abord retenu que les articles L.511 et 512 ne
s’appliquent pas en l’espèce dans la mesure où le licenciement de la salariée ne
repose pas sur des difficultés économiques d’ordre conjoncturel et temporaire.

Il a ensuite dit que la lettre de motivation du 20 mai 2009 répondait au critère de
précision légal requis ; il a également retenu qu’à supposer qu’il y ait eu perte du
chantier de nettoyage de la société C BUSINESS, que le contrat de prestation de
service conclu entre l’employeur et cette société le 7 décembre 2007 n’ait pas été

                                          2
renouvelé après le 1er mai 2009, que les postes des deux nettoyeuses affectées à ce
chantier aient été supprimés et, enfin que la salariée ait refusé la proposition de
reclassement, le licenciement pour motif économique pourrait reposer sur une cause
légitime ; finalement, le tribunal du travail a, sur base des pièces soumises à son
appréciation, décidé que le motif était réel et sérieux.

Il a encore relativement à l’article L.127-1 du code du travail invoqué relatif au
transfert d’entreprise décidé que la seule perte d’un client ne constitue pas un
transfert d’entreprise, un contrat ou un marché ne constituant pas, en principe, une
activité économique durable et qu’ainsi la reprise de l’exécution du contrat conclu
entre la société C et la nouvelle société E ne doit pas entraîner le transfert des deux
contrats de travail des salariées y affectées par l’employeur avant le 1er mai 2009.

Il a ensuite relevé que la société employeuse s’est trouvée dans l’impossibilité de
reclasser la salariée au vu des exigences personnelles dont elle a fait état lors de son
entretien préalable du 30 mars 2009.

Concernant la demande ayant trait au harcèlement moral et après avoir rappelé,
d’une part la définition de celui-ci, et d’autre part, que la preuve du harcèlement
incombe à la salariée et après avoir analysé les attestations judiciaires versées qui
n’ont pas prouvé l’existence du harcèlement invoqué ; il a ensuite constaté qu’elle a
été mutée sur un autre chantier de façon justifiée et le tribunal a en conséquence
rejeté la demande afférente.

Il a enfin rejeté la demande en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle
sur base de l’article L.511-27 du code du travail, ce dernier n’étant pas applicable
au cas d’espèce.

Cette décision fut régulièrement entreprise par acte d’huissier du 12 avril 2012 par
A.

L’appelante demande de dire son appel fondé, de réformer le jugement entrepris
partant à voir déclarer le licenciement irrégulier et abusif et de condamner
l’employeur à lui payer les montants réclamés en première instance.

Son appel est fondé sur les mêmes moyens que ceux soulevés en première instance,
à savoir l’existence d’un transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-1 du
contrat de travail rendant impossible le licenciement du moment que le chantier
était repris par une autre entreprise de nettoyage, de sorte que le licenciement est
abusif, l’application des mesures de maintien dans l’emploi prévues aux articles
L.511-1 et 512-1 du code du travail dès lors que le motif du licenciement était
partiellement conjoncturel, l’imprécision de la motivation, ainsi que la non réalité et
le non sérieux du motif invoqué pour licencier la salariée.

                                           3
Elle demande ensuite à la Cour de constater qu’elle a été harcelée par ses
supérieurs, ce qui serait prouvé par les attestations judiciaires versées ; elle précise
que sa mutation ne doit pas être considérée comme une mesure de prévention du
harcèlement ou pour l’enrayer, mais une mesure de rétorsion suite à sa plainte
auprès de son syndicat, de sorte que cette mesure serait irrégulière et abusive.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et elle formule plusieurs
offres de preuves par témoins.

Elle soulève l’irrecevabilité de la demande de la salariée relative au transfert
d’entreprise pour contester son licenciement comme constituant une demande
nouvelle irrecevable d’après l’article 53 du NCPC.

Elle conteste à titre subsidiaire l’existence des conditions du transfert d’entreprise.

Elle conclut encore à la non-application des articles L.511-1 et 512-1 du code du
travail qui sont destinés à prévenir les licenciements respectivement maintenir
l’emploi, dans l’hypothèse de licenciements qui ont une origine conjoncturelle et un
caractère temporaire, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce ; pour le surplus, elle
demande à la Cour de confirmer le jugement sur la précision, la réalité et le sérieux
du motif invoqué par adoption de sa motivation.

Elle conteste les montants réclamés par la salariée dans leur principe et montants.

Le harcèlement moral est contesté comme en première instance et elle dénie aux
attestations judiciaires toute force probante.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de l’espèce à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

A l’instar du tribunal du travail qui a correctement relevé que le licenciement dont
il était saisi ne remplissait pas les conditions pour l’application des articles L.511-1
et L.512-1 du code du travail, la Cour constate que le congédiement de A est un
licenciement pour cause économique au sens de l’article L.124-5 du code du travail
qui autorise l’employeur à congédier un salarié pour un motif fondé sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise et non un licenciement économique
ayant une origine conjoncturelle et un caractère temporaire permettant à l’ETAT de
prendre des mesures pour garantir le maintien dans l’emploi, de sorte que par
adoption des motifs de la juridiction du premier degré le jugement est à confirmer
sur ce point.

                                           4
Il est partant également à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande de la salariée en
paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle reprochant à l’employeur de ne
pas avoir appliqué les dispositions de l’article L.511-27 du code du travail, alors
d’une part que le prédit article n’est pas applicable au cas d’espèce et que, d’autre
part il ne prévoit pas la sanction requise par la salariée.

L’appelante réitère en instance d’appel le moyen selon lequel il y aurait eu en
l’espèce transfert d’entreprise au sens de l’article L.127-1 rendant impossible son
licenciement du moment que le chantier sur lequel elle travaillait pour son
employeur était repris par une autre entreprise de nettoyage.

Pour l’intimée la demande basée sur le transfert d’entreprise est irrecevable comme
constituant en instance d’appel une demande nouvelle.

Or, le moyen d’irrecevabilité laisse d’être fondé dans la mesure où le tribunal du
travail a eu à connaître de ce moyen déjà en première instance et que même à
supposer que cela n’eût pas été le cas, la question du transfert d’entreprise de
l’article L. 127-2 du code du travail aurait constitué non pas une demande nouvelle
mais un moyen nouveau soumis à la Cour et recevable en vertu de l’effet dévolutif
de l’appel.

Si le transfert d’entreprise tel que défini par l’article L.127-2 du code du travail ne
permet pas la résiliation par le cédant du contrat de travail du salarié qui est de plein
droit transféré au cessionnaire, force est de constater que c’est à bon droit que la
juridiction de première instance a relevé que la seule perte d’un client comme en
l’espèce, ne constitue pas un transfert d’entreprise au sens de la loi, un contrat de
prestation de service ou un marché ne constituant pas en principe une activité
économique durable.

De même, la perte d’un client pour une entreprise ne constitue pas une modification
dans la situation juridique de la société employeuse, telle une cession
conventionnelle, une fusion, une succession, scission, transformation de fonds ou
de mise en société au sens de l’article L.127-1 du code du travail , de sorte que c’est
à bon escient que le tribunal du travail a retenu pour rejeter le moyen y relatif
qu’ « ainsi la reprise de l’exécution du contrat conclu pour l’exécution du site de la
société C BUSINESS par la société E, ne doit pas entraîner le transfert des deux
contrats de travail des salariées y affectées par la société employeuse avant le 1er
mai 2009 ».

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

Confronté à un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise prévu par l’article L.124-5 du code du travail, c’est de façon correcte

                                           5
que le tribunal du travail a décidé que la motivation contenue dans la lettre du 20
mai 2009 remplit les critères de précision de l’article précité dès lors qu’elle fait
état d’une perte d’un marché, plus précisément la perte du contrat de prestation de
service la liant au client C, perte ayant rendu nécessaire la réorganisation de son
entreprise, notamment la suppression définitive des deux postes de travail des deux
nettoyeuses affectées au site pour lequel le contrat de prestation de service n’a pas
été renouvelé, ce d’autant plus que le reclassement de la salariée a été rendu
impossible en raison de ses revendications irréalisables.

C’est encore à bon escient, sur base des pièces soumises à son appréciation et dont
la Cour a eu égard, que le tribunal du travail a décidé que le motif invoqué était réel
et sérieux pour conclure au caractère légitime et régulier du congédiement prononcé
à l’égard de A le 6 avril 2009 et rejeté les demandes indemnitaires de la salariée
comme non fondées.

Le jugement est dès lors à confirmer sur ce point par adoption de ses motifs.

L’appelante fait finalement grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu, eu
égard aux attestations judiciaires versées par elle, l’existence d’un harcèlement
moral à son égard.

Elle considère encore que sa mutation sur un autre site constituait non pas une
mesure préventive prise par l’employeur mais une sanction.

Il incombe à la salariée qui se dit victime ou se prévaut d’un harcèlement moral de
prouver l’existence d’actes dégradants ou humiliants répétés dans le temps de
nature à altérer sa santé physique ou morale, une dégradation de ses conditions de
travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, de compromettre
son avenir professionnel.

Au vu des attestations judiciaires versées par la salariée et à la différence du
tribunal du travail, la Cour estime que les violences verbales dont A a fait l’objet à
plusieurs reprises de la part de sa responsable F constituent bien un harcèlement
moral dès lors qu’elles ont créé un environnement intimidant et hostile pour la
salariée et non pas seulement un acte isolé.

La Cour retient partant que la salariée n’était pas seulement confrontée à une simple
situation de tension, voire de stress, liée à un contexte professionnel difficile, à une
surcharge de travail, à la nature de sa tâche ou à l’étendue de ses responsabilités de
chef d’équipe.

La preuve de la réalité du harcèlement résulte d’ailleurs de l’attitude de l’employeur
qui, informé par un écrit du syndicat de la salariée du climat malsain dans lequel
elle évoluait, a pris les mesures qui s’imposaient pour prévenir respectivement

                                           6
stopper la situation affligeante pour la salariée en la mutant sur un autre site tout en
lui conservant les mêmes conditions de travail, même si elle a perdu son titre de
chef d’équipe.

En effet, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention
des risques professionnels liés au harcèlement moral d’un salarié sauf, en cas
d’inertie de sa part, à engager sa responsabilité contractuelle pour violation de
l’article 1134 du code civil qui exige que les conventions légalement formées soient
exécutées de bonne foi.

Il suit des considérations qui précèdent que la salariée n’établit pas que la réaction
de son employeur a constitué une sanction prise à son égard, de sorte que sa
demande en dommages-intérêts est à rejeter.

Le jugement est finalement à confirmer même si pour des motifs différents.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais de l’instance avec distraction au profit de Maître Guy
CASTEGNARO, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
- Arrêt civil -

          Audience publique du deux octobre deux mille quatorze

Numéro 39230 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre:

A.), ancien éditeur et journaliste, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 août 2012,

comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 8 août 2012,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                     L A    C O U R        D ' AP P E L     :

Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2010, B.) a fait donner assignation
à A.) pour qu’il soit condamné à lui payer des dommages et intérêts à hauteur
de 6.000.- EUR en réparation du préjudice matériel et de 6.000.- EUR en
réparation du préjudice moral qu’il aurait subis du fait de la publication de cinq
articles dans l’hebdomadaire JOURNAL.1.) qui auraient porté atteinte à sa vie
privée en recherchant la responsabilité de A.), pris en sa qualité d’éditeur, sur
base des articles 20 (2) et 21 de la loi du 8 juin 2004 régissant la liberté
d'expression dans les médias et subsidiairement sur base des articles 1382 et
1383 du code civil.

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 29 juin 2011, dit qu’il n’y avait pas lieu à surséance puisque
la citation directe lancée par A.) contre B.) pour l’infraction d’injure ne
coïncidait pas avec les questions que le juge civil avait à résoudre dans le
cadre de la présente action. Par jugement du 30 mai 2012, le tribunal a dit la
demande de B.) partiellement fondée, a condamné A.) à payer à B.) des
dommages et intérêts à hauteur de 6.000.- EUR, outre les intérêts légaux, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 750.- EUR.

Pour décider ainsi, le tribunal a relevé que les différents articles avaient porté
atteinte à la vie privée, l’honneur et la réputation de B.).

Par acte d’huissier du 8 août 2012, A.) a régulièrement relevé appel du
jugement du 30 mai 2012 pour voir réformer le jugement entrepris, voir
constater que B.) n’a subi aucun préjudice matériel ou moral et, pour voir, en
ordre subsidiaire, réduire la condamnation prononcée à de plus justes
proportions.

A l’appui de son appel, A.) fait valoir que dans le domaine de la presse, une
faute suffisamment caractérisée est exigée pour engager la responsabilité du
journaliste ou de l’éditeur, même si l’action est intentée sur base des articles
1382 et 1383 du code civil; une simple faute d’imprudence ne saurait suffire.
Ainsi, l’appelant estime que par la diffusion, sur SITE.1.), de son profil et de
photos personnelles et par le fait d’avoir autorisé ses collègues de travail
auprès de SOC.1.) à y accéder, B.) était d’accord avec l’utilisation de ces
données, qui d’ailleurs méritaient d’être publiées puisqu’elles révélaient le
« danger pour le public » que pouvait constituer B.). Aussi, A.) se réfère à
l’article 21 de la loi du 11 avril 2010 pour soutenir qu’une personne n’est pas
responsable du contenu d’une publication s’il est prouvé qu’elle avait des
raisons suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés et qu’il était
de l’intérêt prépondérant du public de connaître l’information litigieuse.

B.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce que les juges de
première instance ont retenu la responsabilité de A.), mais forme appel
incident quant au montant de la condamnation qu’il estime insuffisante. Il
réitère la demande formulée dans son assignation du 13 juillet 2010 à

                                       2
concurrence du montant de 6.000.- EUR pour chacun des préjudices, matériel
et moral, qu’il estime avoir subis.

L’intimé fait valoir que A.) se tromperait en invoquant l’article 21 de la loi de
2004, que ce serait plutôt l’article 17 régissant les causes exonératoires en
matière d’atteinte à l’honneur et à la réputation qui serait visé à travers les
développements de l’appelant; ledit article ne serait, cependant, pas
applicable au cas d’espèce puisque les faits imputés à B.) ne constitueraient
pas « une infraction dont la loi autoriserait ou permettrait la preuve » et puisque
l’éditeur n’aurait pas accompli, au préalable, « toutes les diligences afin
d’éviter une atteinte à la réputation ou à l’honneur de la personne ». B.)
souligne encore que tous les articles publiés auraient porté atteinte soit au
respect de sa vie privée, soit à son droit à l’image, soit aux deux. La seule
constatation d’une atteinte à la vie privée, à l’honneur et la réputation suffirait
pour établir un préjudice sans que la victime soit obligée de fournir d’autres
preuves. Il soutient dans ce contexte que si toutes ses demandes d’emploi,
après avoir été licencié par JOURNAL.1.), se sont soldées par un refus, les
publications litigieuses en étaient la cause. Le préjudice moral résiderait, quant
à lui, dans les nombreux soucis, tracas et soucis de santé que l’intimé aurait
eus suite auxdites publications.

Motifs de la décision

L’article 6, alinéa 1er de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression
dans les médias énonce que la liberté d’expression comprend le droit de
recevoir et de rechercher des informations, de décider de les communiquer au
public dans la forme et suivant les modalités librement choisies, ainsi que de
les commenter et de les critiquer. Le journaliste a cependant un devoir
d’exactitude et de véracité par rapport aux faits communiqués. Il a l’obligation
de les vérifier préalablement, dans la mesure raisonnable de ses moyens et
compte tenu des circonstances de l’espèce (article 10). Le droit au respect de
la vie privée, de l’honneur et de la réputation des personnes concernées par
les informations divulguées doit cependant être respecté (articles 14 et 16),
mais la divulgation de telles informations n’engage pas la responsabilité de
l’éditeur dans les cas prévus aux articles 15 et 17 de la loi du 8 juin 2004.

La Cour renvoie quant aux faits à l’énumération chronologique détaillée reprise
par le jugement du 30 mai 2012.

Il n’est pas contesté en cause que A.) a utilisé, pour la publication des cinq
articles litigieux, des données figurant sur le compte SITE.1.) (profil et photos)
de B.) grâce à l’accès que celui-ci avait accordé à ses collègues de travail
auprès du journal JOURNAL.1.).

A.) justifie cet acte par l’intérêt prépondérant que le public avait de connaître
ces données, notamment d’apprendre que B.), volontaire auprès de la
protection civile, se vantait d’avoir piraté le système informatique du 112 et
qu'il prenait des photos d'accidents graves qui venaient de se produire. A.)
soutient, en se basant sur l’article 21 de la loi du 8 juin 2004, ne pas être

                                        3
responsable du contenu de ces publications puisqu’il « avait des raisons
suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés et qu’il est de l’intérêt
prépondérant du public de connaître l’information litigieuse ». Il soutient, par
ailleurs, que B.) avait lui-même publié toutes les informations reprises par
JOURNAL.1.) sur son compte SITE.1.), de sorte qu’il comptait lui-même leur
donner une certaine publicité et ne saurait actuellement se plaindre de leur
publication dans l’hebdomadaire en question.

B.) réfute cet argument puisque la révélation de ces données, lesquelles
n’étaient destinées qu’au cercle de ses « amis » auprès de SITE.1.) et ne
concernaient que sa vie privée et son image, aurait porté atteinte à son
honneur et à sa réputation et n’était certainement pas utile pour la formation
de l’opinion publique.

Il y a lieu de souligner, dans ce contexte, que concernant SITE.1.), seuls les
« amis » du titulaire du compte dûment acceptés par lui peuvent librement
avoir accès aux données et informations qui y figurent; il est possible, de créer
un profil que seuls les contacts privilégiés - car acceptés par le titulaire du
compte - peuvent consulter, la circulation de l'information étant limitée aux
seules personnes agréées; par conséquent, l'accès aux informations mises en
ligne était limité à des membres choisis, en nombre très restreint, membres
qui compte tenu du mode de sélection, par affinités amicales ou sociales,
forment une communauté d'intérêts, exclusive de la notion de public » (Cass.
fr., civ. 1e, 10 avril 2013, Bull. 2013, I, no 70). La publication d’informations par
B.) sur son compte SITE.1.) est inopérante pour conférer, à l’égard de A.),
l'indispensable caractère de publicité à ces extraits, confinés au niveau de leur
diffusion à la communauté d'intérêts délimitée par B.).

Les informations ainsi obtenues et publiées dans l’hebdomadaire
JOURNAL.1.) en date des 12 mars, 16, 23 et 30 avril 2010 et 2 juillet 2010
avaient toutes trait à la vie privée, à la réputation ou à l’honneur de B.).

L’article 17. 1.b) de la loi du 8 juin 2004 dispose que la personne qui édite ou
diffuse, au sens de l’article 21 de la même loi, des informations portant atteinte
à la réputation ou à l’honneur d’une personne n’engage pas sa responsabilité,
à condition qu’elle « prouve par toutes voies de droit qu’elle avait des raisons
suffisantes pour conclure à la véracité des faits rapportés ainsi que l’existence
d’un intérêt prépondérant du public à connaître l’information litigieuse ».

Une telle preuve laisse d’être rapportée par A.). Il ressort, par contre, d’un
courriel (pièce no 13 de la farde de Me Martinez) adressé par C.), directeur de
la protection civile à B.), en réaction à l’article publié dans l’édition du 23 avril
2010 et intitulé « Psychisch kranker Mitarbeiter beim 112 ? », que l’article en
question contenait des informations inexactes et incohérentes et il remercie
B.) pour l’avoir aidé à clarifier la situation. Il en résulte que les informations
diffusées par A.) dans l’hebdomadaire du 23 avril 2010 étaient inexactes; par
ailleurs, celui-ci ne prouve pas avoir fait les diligences pour en vérifier la
véracité. Il ne saurait, par conséquent, s’exonérer de sa responsabilité sur
base de l’article 17 de la loi de 2004.

                                        4
Il se déduit des développements qui précèdent que c’est à juste titre que les
juges de première instance ont retenu la responsabilité de A.) dans l’atteinte
portée à la vie privée, à la réputation et à l’honneur de B.) par la publication
des articles litigieux dans l’hebdomadaire JOURNAL.1.).

Les publications ont causé un préjudice tant matériel que moral à B.) puisqu’il
était parfaitement identifiable à travers lesdits articles. Par adoption des motifs
développés par les juges de première instance et en l’absence de nouveaux
arguments en appel, il y a lieu à confirmation, tant en son principe qu’en son
quantum, du volet indemnisation des préjudices ainsi subis.

A.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- EUR pour chacune des
instances.

Au vu de la décision à intervenir, la demande de A.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à déclarer non fondée, l’iniquité de laisser les frais
irrépétibles à sa charge n’étant pas établie.

B.) réclame une indemnité de 1.250.- EUR pour l’instance d’appel.

L'équité commande, en l’espèce, de faire application de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel; la Cour alloue, à ce
titre, à B.) le montant de 1.250.- EUR.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit l'appel principal de A.) et l’appel incident de B.) ;

les dit non fondés; en déboute,

confirme le jugement entrepris;

déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

le condamne à payer à B.) une indemnité de 1.250.- EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel;

met les frais de l’instance d’appel à charge de A.) et en ordonne la distraction
au profit de Maître Clément MARTINEZ, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                        5
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   6
"


text:
Jugement civil no 238 / 2014           (première chambre)

Audience publique du mercredi premier octobre deux mille quatorze.

Numéro 142255 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre:

la société SOC.1.), une société d’investissement à capital variable-fonds
d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité
limitée, agissant pour le compte de son compartiment SOC.2.), établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil de gérance,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
n° B (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 16 novembre 2011,

comparaissant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t :

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat
et pour autant que de besoin le ministre des finances, ministère des
finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparaissant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à
Luxembourg.
  _______________________________________________________

                           Le Tribunal :

Par exploit du 16 novembre 2011 la société d’investissement à capital
variable - fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société
à responsabilité limitée SOC.1.), ci-après la société, a fait donner
assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-
après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour

« recevoir la présente assignation à titre subsidiaire par rapport à la
procédure d’appel susvisée, dans le cas où la procédure introduite par
l’acte d’appel signifiée en date du 22 août 2011 par l’Huissier Guy
ENGEL à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et inscrit sous le
numéro 37883 du rôle serait déclarée non fondée et confirmerait le
jugement civil numéro 218/11 rendu contradictoirement entre les parties
par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première
chambre, siégeant en matière civile, en date du 6 juillet 2011, numéro
120911 du rôle ;

quant au fond, la voir dire justifiée en particulier,

à titre principal, en déclarant illégale la position tenue par
l’administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de
son receveur et confirmée par la décision du directeur dans la décision
sur réclamation en date du 19 janvier 2009 ;

à titre subsidiaire, en déclarant le redressement effectué par un receveur
de l’administration de l’enregistrement et des domaines nul pour avoir
été émis par une autorité non compétente ;

à titre plus subsidiaire, en déclarant nul le redressement effectué par
l’administration de l’enregistrement et des domaines pour défaut de base
légale ;

                                      2
à titre encore plus subsidiaire, annuler la prédite position comme étant
discriminatoire et contraire aux articles 10 bis et 101 de la
Constitution ».

La demanderesse conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000.- €.

A l’audience du 29 janvier 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 25 juin 2014, le juge de la mise en état a été entendu en
son rapport oral.

Maître Marc BERNA, avocat, en remplacement de Maître Jean-Pierre
WINANDY, avocat constitué, a conclu pour la société.

Maître Christian BARANDAO-BAKELE, avocat, en remplacement de
Maître François KREMER, avocat constitué, a conclu pour l’Etat.

Le litige dont le tribunal est saisi a trait à la perception de droits
d’enregistrement sur un contrat de prêt enregistré à Grevenmacher le 19
novembre 2008 dans le cadre d’une opération d’affectation
hypothécaire.

Il est constant en cause qu’une première demande ayant trait au même
litige, qui avait été introduite par exploit du 9 février 2009, avait été
déclarée irrecevable pour cause de libellé obscur par jugement du 6
juillet 2011. Cette décision avait été confirmée en instance d’appel par
arrêt du 27 février 2013.

L’Etat fait valoir que la demande actuelle serait également irrecevable
pour cause de libellé obscur. En ordre subsidiaire il estime que l’action
est prescrite. De son côté il requiert une indemnité de procédure de
5.000.- €.

I. Le libellé obscur

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile
l’assignation doit contenir :

1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du
délai pour comparaître,
                                    3
3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585
le tout à peine de nullité.

Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est
recevable à la condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa
portée, sans que pour autant il ne soit nécessaire de mentionner les
dispositions légales qui se trouvent à sa base ou de la qualifier
spécialement (Cour 20. 4. 1977 P. 23 p. 517). En vertu des dispositions
de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe en effet
au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables et de donner ou restituer leur exacte qualification aux
faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en
auraient proposée.

Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon
précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels
motifs le demandeur se fonde. L’indication exacte des prétentions et la
désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande
sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise
pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de la demande
et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (Cour
14.7.2010 N° 34588 du rôle).

En l’occurrence il résulte de l’assignation du 16 novembre 2011 que
pour différentes raisons exposées en détail dans l’acte introductif
d’instance, la société n’entend pas accepter le fait que le prédit acte a été
enregistré non pas au droit fixe de 12 euros, mais au droit proportionnel
de 0,24 % et qu’elle entend voir dire que l’approche de l’administration
n’est pas correcte.

Il est exact que ce n’est que par conclusions notifiées le 30 octobre 2013
que la demanderesse avait, pour la première fois, sollicité le
remboursement d’une partie des droits payés. Si cette prétention
présentait le cas échéant les caractéristiques d’une demande nouvelle,
problème qui n’a toutefois pas été soulevé par la partie défenderesse,
l’exploit du 16 novembre 2011 n’était pas pour autant inintelligible. En
l’absence de demande formelle de restitution d’un montant déterminé, le
tribunal aurait simplement dû se limiter à examiner si l’acte introductif
d’instance était susceptible de produire un effet interruptif de la
prescription et, dans l’affirmative, à apprécier la régularité des décisions
critiquées, tout en s’abstenant de prononcer une condamnation au profit
de la demanderesse.
                                     4
Le premier moyen soulevé par l’Etat est partant à rejeter.

II. La prescription

L’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, organique de
l’enregistrement, prévoit ce qui suit :

« Il y a prescription pour la demande des droits, savoir :

1° Après deux années, à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit
d’un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou
d’un supplément de perception insuffisamment faite, ou d’une fausse
évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie
d’expertise ;

Les parties seront également non recevables, après le même délai, pour
toute demande en restitution des droits perçus ;

2° Après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistrement, s'il
s'agit d'une omission de biens dans une déclaration faite après décès.

3° Après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions
non déclarées.

Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes
signifiées et enregistrées avant l’expiration des délais ; mais elles seront
acquises irrévocablement, si les poursuites commencées sont
interrompues pendant une année sans qu’il y ait d’instance devant les
juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne
serait pas expiré ».

Le législateur luxembourgeois n’a pas suivi l’exemple de la Belgique, où
l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII a été modifié par la loi du 17
août 1873 relative à la prescription en matière fiscale ou disciplinaire,
dont l’article 6 dispose que toute demande en restitution de droits est
prescrite après le délai de deux ans à compter du jour du paiement.

Dans les conditions données il convient, au vu des termes employés à
l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, de retenir qu’en l’occurrence
le délai de prescription a commencé à courir à partir du jour de
l’enregistrement, soit le 19 novembre 2008.

                                     5
Sous ce rapport il est sans incidence que les décisions attaquées ne
contiennent pas d’indications relatives aux délais et voies de recours. En
effet, et abstraction faite de la question de savoir si le règlement grand-
ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les
administrations relevant de l’Etat et des communes est applicable en
matière de contributions indirectes (cf. pour la négative Cour 8.5.2008
N° 31200 du rôle, 6.11.2008 N° 31675 du rôle, 22.6.2011 N° 36594 du
rôle et 25.6.2014 N° 39330 du rôle), l’article 14 de ce règlement ne
serait appelé à jouer qu’en rapport avec un éventuel délai d’exercice des
voies de recours, mais non pas au niveau de la prescription du droit en
tant que tel.

Or, afin qu’elle puisse avoir un effet interruptif de la prescription édictée
par l’article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, une demande doit non
seulement renfermer une prétention chiffrée, mais elle doit surtout être
régulière.

« Pour interrompre la prescription il faut que la demande conclue
formellement au paiement ou au remboursement d’un droit et qu’elle
indique ce droit ou tout au moins la somme réclamée.

Les principes du droit commun sont applicables en droit fiscal, du
moment qu’ils ne sont pas incompatibles avec les règles de celui-ci. En
conséquence, l’article 2247 du Code civil devra être observé ici et l’on
devra considérer comme non avenue l’interruption résultant d’une
demande nulle ou rejetée » (Pandectes belges T. 79 v° Prescription
(Disp. fisc.) N° 198 et 199 colonne 562).

« Il est clair qu’il faut toujours une demande et qu’un exploit qui ne
contient que des protestations et des réserves n’interrompt pas la
prescription de l’action en restitution.

Si, à la suite d’une contrainte ou d’une demande en restitution, un
jugement prononce, sur les conclusions du défendeur, la nullité de
l’exploit, la demande ne peut être renouvelée si le délai est expiré » (A.
SCHICKS, Dictionnaire des droits d’enregistrement, de succession, de
timbre, de transcription, d’hypothèque et de greffe, Ed. Bruylant T. 4 v°
Prescription (Mat. fisc.) N° 33 et 34 p. 394).

L’action de la société introduite par assignation du 9 février 2009
n’ayant contenu aucune demande de remboursement et l’exploit ayant
été annulé par les juridictions appelées à examiner sa régularité, il n’a
pas interrompu le délai de prescription prévu par l’article 61 de la loi du
                                     6
22 frimaire an VII. La demande dont le tribunal est saisi à l’heure
actuelle ayant été présentée plus de deux ans après la date
d’enregistrement de l’acte sur lequel les droits ont été perçus, il convient
de retenir qu’elle est prescrite.

La société n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une
indemnité de procédure.

L’Etat ayant été contraint de faire assurer la défense de ses intérêts en
justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure destinée à couvrir les
honoraires d’avocat réglés est partant justifiée en principe. Compte tenu
des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 1.000.-
€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre,
siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du
juge de la mise en état,

rejette le moyen de nullité de l’assignation du 16 novembre 2011 tiré du
libellé obscur,

dit que la demande de la société d’investissement à capital variable -
fonds d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à
responsabilité limitée SOC.1.) est prescrite,

déboute la société d’investissement à capital variable - fonds
d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité
limitée SOC.1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure,

condamne la société d’investissement à capital variable - fonds
d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité
limitée SOC.1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 1.000.- €,

condamne la société d’investissement à capital variable - fonds
d’investissement spécialisé, sous la forme d’une société à responsabilité
                                     7
limitée SOC.1.) aux dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Me François KREMER, avocat concluant qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                   8
"


text:
                                     Arrêt civil

         Audience publique du premier octobre deux mille quatorze

Numéro 40722 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A), demeurant à X-0000 XXXXXX, 0, rue XXXXX,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg en date du 23 septembre 2013,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B), demeurant à X-0000 XXXXX, XXXXX, 0,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                           LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevables et fondées les
demandes principale, ampliative et reconventionnelle en divorce d’A) (ci-après A))
et B) (ci-après B)) sur base de l’article 229 du code civil, a prononcé le divorce
aux torts réciproques des époux, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au
partage de l’indivision existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises
éventuelles, a commis à ces fins le notaire PS) et a dit recevable, mais non
fondée la demande d’A) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel.
A) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 23 septembre 2013.
A l’appui de son appel, A) critique le jugement entrepris pour avoir fait droit à la
demande reconventionnelle en divorce de B) et pour avoir prononcé le divorce
aux torts réciproques des époux en retenant qu’elle aurait fait chambre à part
depuis l’été 2006. L’épouse explique qu’elle n’a quitté la chambre conjugale qu’au
mois de février 2011, peu de temps avant le dépôt de la demande en divorce, le
15 mars 2011, à un moment où le couple était déjà désuni en raison d’altercations
violentes entre les époux, de sorte que son comportement ne constituerait pas
une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts sur base de l’article 229 du
code civil.
Il y aurait, dès lors, lieu de déclarer la demande reconventionnelle en divorce de
B) non fondée et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux dont le
comportement jaloux et anormal a été dûment établi.
A) critique encore le jugement entrepris pour l’avoir déboutée de sa demande en
octroi d’une pension alimentaire à titre personnel. Elle explique qu’elle a perdu
son emploi, qu’elle touche des indemnités de chômage de l’ordre de 2.300 euros
par mois qui ne lui permettent pas de faire face aux besoins vitaux élémentaires,
tandis que son époux perçoit une pension de 10.000 euros par mois et possède
plusieurs biens immobiliers.
B) conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté,
l’acte d’appel n’ayant pas été remis dans le délai d’appel prévu par la loi à l’entité
étrangère requise chargée d’assurer la remise de l’acte au destinataire.
Il expose que le jugement du 11 juillet 2013 a été signifié à A) le 13 août 2013. B)
habitant en Espagne, l’acte d’appel d’A) a dû être transmis à une entité étrangère
pour signification. Or, l’huissier de justice luxembourgeois aurait transmis l’acte
d’appel à une entité étrangère territorialement incompétente, à savoir le tribunal
de Torremolinos, qui l’a continué au tribunal de Malaga, entité territoriale
compétente, le 27 septembre 2013, la signification à B) n’ayant été effectuée que
le 18 novembre 2013. La remise à l’entité territoriale compétente pour la
signification de l’acte d’appel à l’intimé, en l’occurrence le tribunal de Malaga,
n’ayant été faite que le 27 septembre 2013, elle aurait été faite après l’expiration
du délai d’appel, délai qui aurait expiré le 23 septembre 2013. La signification
serait, dès lors, tardive.

L’intimé conclut à voir statuer sur la recevabilité de l’appel et se réserve le droit de
conclure ultérieurement, le cas échéant, au fond.

                                          2
D’après A), l’entité territorialement compétente pour signifier l’acte d’appel à B)
est le tribunal de Torremolinos et non celui de Malaga, conformément aux
déclarations de l’Etat espagnol auprès des instances communautaires. En
transmettant l’acte d’appel au « Secretario Judicial del Juzgado Decano de
Torremolinos » en date du 23 septembre 2013, l’huissier de justice
luxembourgeois aurait transmis, dans le délai légal d’appel, l’acte à signifier à
l‘entité territoriale compétente. En outre, B) n’aurait subi aucun préjudice du fait
de la signification tardive, dès lors qu’il a été touché à personne et a constitué
avocat.
L’intimé B) étant domicilié à l’étranger, l’acte d’appel a été signifié conformément
aux dispositions du règlement CE 1391/2007 du Conseil du 13 novembre 2007
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Aux termes de
l’article 2, paragraphe 2, du prédit règlement, chaque Etat membre désigne l’entité
requise compétente pour recevoir les actes judiciaires à signifier en provenance
d’un autre Etat membre. En l’espèce, il résulte de la communication de l’Espagne
à la Commission Européenne, conformément aux dispositions de l’article 2 du
règlement et telle que cette communication figure à l’Atlas judiciaire européen en
matière civile, qu’en Espagne, les entités requises sont les « Secretarios
Judiciales de los Juzgados Decanos », qui existent dans chaque circonscription et
que l’entité requise pour la localité de Alhaurin de la Torre, où est domicilié
l’intimé, est le « Secretario Judicial del Juzgado Decano de Torremolinos ».

Il résulte des pièces que l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg,
chargé de la signification de l’acte d’appel à B), a adressé l’acte au « Secretario
Judicial del Juzgado Decano de Torremolinos », soit à l’entité requise
territorialement compétente aux termes de la communication de l’Espagne auprès
de la Commission Européenne. Le transfert de l’acte par le tribunal de
Torremolinos au tribunal de Malaga pour des raisons d’organisation judiciaire
interne n’est pas susceptible d’affecter la validité de la signification dans la
mesure où celle-ci répond aux prescriptions du règlement CE du 13 novembre
2007, précité, et à ses annexes.

Aux termes de l’article 9, paragraphe 2, du règlement précité, lorsque,
conformément à la législation d’un État membre, un acte doit être signifié dans un
délai déterminé, la date à prendre en considération à l’égard du requérant est
celle fixée par la législation de cet État membre. En l’occurrence, aux termes de
l’article 156, paragraphe 2, du nouveau code de procédure civile luxembourgeois,
la signification est réputée faite à la date à laquelle l’huissier de justice a remis
copie de l’acte à la poste pour transmission à l’entité étrangère requise chargée
d’assurer la remise au destinataire. En l’espèce, la remise de l’acte à l’entité
requise espagnole a été effectuée en date du 23 septembre 2013, à un moment
où le délai d’appel n’était pas encore expiré, de sorte que l’appel est à déclarer
recevable.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
déclare recevable l’appel d’A) ;

                                        3
réserve le surplus et renvoie l’affaire devant le magistrat chargé de la mise en état
en vue de l’instruction du fond.

                                        4
"


text:
                                ORDONNANCE

rendue à l’audience publique extraordinaire du trente septembre deux
mille quatorze à 09 :50 heures, salle CR.2.29, au bâtiment de la Cour
d’appel

en application de l’article L. 415-11 du code du travail par Monsieur le président
de chambre à la Cour d’appel Étienne SCHMIT, assisté de Monsieur le greffier
Alain BERNARD,

sur une requête d’appel déposée le 24 juillet 2014 par M. A.) dans une affaire
se mouvant

                                          entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., établie
et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée
par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                          1
1. Les moyens des parties

Le 24 juillet 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre l’ordonnance du
président du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2014 qui a déclaré
non fondée la demande de M. A.) tendant à la nullité de son licenciement avec
préavis du 27 mars 2014 par la société SOC1.).

M. A.) soutient qu’au moment du transfert à la société SOC1.), le 1er février
2012, d’une partie de l’entreprise SOC2.) et de neuf salariés, dont lui-même, il
aurait été délégué du personnel de la SOC2.). En application de l’article L. 413-
2 (5) du code du travail, il aurait conservé le statut de délégué du personnel de
la nouvelle entreprise SOC1.).

En application de l’article L. 415-11 du code du travail, en tant que délégué du
personnel, il aurait été protégé contre le licenciement. Dès lors, son
licenciement du 27 mars 2014, avec préavis au 30 septembre 2014, en
violation de l’interdiction de l’article L. 415-11 serait à annuler, l’ordonnance du
tribunal serait à réformer et il conviendrait de prononcer son maintien dans
l’entreprise SOC1.).

Suivant la société SOC1.), une partie d’un service de la SOC2.) lui aurait été
transférée. Neuf membres de ce service et seules certaines attributions de ce
service lui auraient été transférés, les autres attributions et les autres membres
de ce service auraient été conservés au sein de la SOC2.).

La partie transférée du service n’aurait pas constitué un établissement et la
SOC2.) se serait considérée comme un seul établissement. M. A.) n’aurait pas
été élu comme délégué dans un établissement particulier de la SOC2.).

La SOC2.) aurait organisé les élections d’une délégation du personnel et M. A.)
aurait été élu membre de la délégation du personnel. Un délégué ne serait pas
à considérer comme délégation du personnel, mais ferait partie d’un organe
collégial qui en tant que tel aurait les missions légales qui lui sont confiées.

La société SOC1.) soutient notamment que les conditions de l’article L. 413-2
(5), alinéa 1, du code du travail ne seraient pas établies. Etant donné qu’il n’y
avait pas d’établissements au sein de la SOC2.), il n’y aurait pas eu de transfert
d’établissement. La partie transférée du service n’aurait pas conservé son
autonomie dans la nouvelle entreprise. Au sein de la société SOC1.),
nouvellement constituée, le personnel transféré n’aurait plus eu de hiérarchie,
de sorte qu’un chef d’entreprise aurait été engagé.

Le pouvoir en place ayant donc changé à l’arrivée du personnel au sein de la
société SOC1.), la nouvelle entreprise n’aurait pas conservé son autonomie au
sens de l’article L. 513-2 (5), alinéa 1. En ce qui concerne la notion
d’autonomie, la société SOC1.) invoque un arrêt de la Cour de justice de
l’Union européenne du 29 juillet 2010. (affaire C-151/09, UGT)

                                      2
La société SOC1.) considère aussi que l’article L. 413-2 (5) tendrait au maintien
du statut et de la fonction de la délégation du personnel, organe collégial, en
non des délégués du personnel individuels. M. A.) aurait fait partie de la
délégation de l’entreprise SOC2.), et la partie transférée du service de M. A.)
n’aurait pas eu de délégation du personnel propre, de sorte que la disposition
légale ne s’appliquerait pas.

La société SOC1.) se réfère à l’article L. 415-12 et estime que le mandat de
délégué du personnel de M. A.) aurait pris fin au moment de son transfert à
l’entreprise SOC1.). Il aurait été protégé pendant six mois à partir de la fin du
mandat et au moment du licenciement cette période de protection aurait
expiré.

Elle conclut à la confirmation de la décision de première instance.

2. Le cadre juridique

L’article L. 413-2 du code du travail dispose :
«…

(5) Dans le cas d’un transfert d’entreprise, d’établissement de partie
d’entreprise ou d’établissement au sens du livre Ier, titre II, chapitre VII, le
statut et la fonction de la délégation du personnel subsistent dans la mesure où
l’établissement conserve son autonomie.

Si l’établissement ne conserve pas son autonomie, les membres de la
délégation du personnel feront de plein droit partie de la délégation du
personnel de l’établissement qui accueille les salariés transférés. La délégation
ainsi élargie procédera sans délai à la désignation d’un président, d’un vice-
président, d’un secrétaire et d’un bureau, conformément à l’article L. 416-1. La
composition exceptionnelle de la délégation du personnel prendra fin lors de
son premier renouvellement.

Si les salariés de l’établissement ne conservant pas son autonomie sont
accueillis par un établissement qui n’a pas de délégation du personnel, la
délégation du personnel de l’établissement transféré fait office de délégation
commune. »

Selon l’article L. 415-12 du code du travail :
« Les dispositions de l’article L. 415-11 sont applicables aux licenciements des
anciens membres des délégations du personnel et des anciens/anciennes
délégué-es à l’égalité, pendant les six premiers mois qui suivent l’expiration ou
la cessation de leur mandat ainsi qu’aux candidats aux fonctions de membres
des délégations dès la présentation des candidatures et pendant une durée de
trois mois. Elles sont applicables également aux délégués concernés par un
transfert d’entreprise ou d’établissement lorsque leur mandat expire en raison
de ce transfert. »

                                      3
Le troisième considérant de la directive 2001/23 qui a procédé à la codification
de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des
droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de
parties d’entreprises ou d’établissements, telle que modifiée par la directive
98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998 énonce que «[d]es dispositions sont
nécessaires pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef
d’entreprise en particulier pour assurer le maintien de leurs droits».

L’article 1er, paragraphe 1, de cette directive dispose:

« a) La présente directive est applicable à tout transfert d’entreprise,
d’établissement ou de partie d’entreprise ou d’établissement à un autre
employeur résultant d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.

b) Sous réserve du point a) et des dispositions suivantes du présent article, est
considéré comme transfert, au sens de la présente directive, celui d’une entité
économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé
de moyens, en vue de la poursuite d’une activité économique, que celle-ci soit
essentielle ou accessoire.

…»

Selon l’article 6 de la même directive:

« 1. Si l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement
conserve son autonomie, le statut et la fonction des représentants ou de la
représentation des travailleurs concernés par le transfert subsistent, selon les
mêmes modalités et suivant les mêmes conditions qu’avant la date du transfert
en vertu d’une disposition législative, réglementaire, administrative ou d’un
accord, sous réserve que les conditions nécessaires pour la formation de la
représentation des travailleurs soient réunies.

Le premier alinéa ne s’applique pas si, selon les dispositions législatives,
réglementaires et administratives ou la pratique des États membres, ou aux
termes d’un accord avec les représentants des travailleurs, les conditions
nécessaires à la nouvelle désignation des représentants des travailleurs ou à la
nouvelle formation de la représentation des travailleurs sont réunies.

Lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de faillite ou d’une procédure
d’insolvabilité analogue ouverte en vue de la liquidation des biens du cédant et
se trouvant sous le contrôle d’une autorité publique compétente (qui peut être
un syndic autorisé par une autorité compétente), les États membres peuvent
prendre les mesures nécessaires pour assurer que les travailleurs transférés
sont convenablement représentés jusqu’à la nouvelle élection ou désignation
des représentants des travailleurs.

Si l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement ne
conserve pas son autonomie, les États membres prennent les mesures
nécessaires pour que les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le

                                      4
transfert continuent à être convenablement représentés durant la période
nécessaire à une nouvelle formation ou désignation de la représentation des
travailleurs, conformément à la législation ou pratique nationale.

2. Si le mandat des représentants des travailleurs concernés par le transfert
expire en raison du transfert, les représentants continuent à bénéficier des
mesures de protection prévues par les dispositions législatives, réglementaires
et administratives ou la pratique des États membres.»

3. L’appréciation des moyens

L’article L. 413-2 (5) du code du travail transpose la directive 2001/23 en ce qui
concerne la représentation des travailleurs en cas de transfert d’entreprise.

La norme nationale est dès lors à interpréter à la lumière tant du libellé que de
l’objectif de la directive, la transposition conforme et complète devant être
admise.

Ainsi qu’il est précisé au troisième considérant de la directive 2001/23, l’objectif
est de maintenir les droits des travailleurs en cas de changement du chef
d’entreprise en leur permettant de rester au service du nouvel employeur dans
les mêmes conditions que celles convenues avec le cédant, le droit des
travailleurs à être représentés faisant partie de ces conditions. En principe, la
représentation des travailleurs ne doit pas être affectée par le transfert
d’entreprise. (V. arrêt de la CJUE du 29 juillet 2010, affaire C-151/09, UGT,
point 40)

L’article L. 413-2 (5), alinéa 1, du code du travail précise qu’en cas de transfert
d’entreprise, d’établissement, de partie d’entreprise ou d’établissement qui
conserve son autonomie, le statut et la fonction « de la délégation du
personnel » subsistent.

Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, alinéa 1, de la directive, le statut et la
fonction « des représentants ou de la représentation des travailleurs »
concernés par le transfert subsistent si l’entreprise, l’établissement ou la partie
d’entreprise ou d’établissement conserve son autonomie.

La disposition luxembourgeoise relative au maintien du statut et de la fonction
de la délégation du personnel doit donc être lue en ce sens que le statut et la
fonction tant des représentants que de la représentation des travailleurs
subsistent, l’objectif à atteindre par le législateur étant la protection des droits
des travailleurs par le maintien tant de leur représentation que de leurs
représentants, suivant les modalités du droit national, ou, par exception, par la
désignation de nouveaux représentants dans la nouvelle entreprise (article 6,
paragraphe 1, alinéa 2, de la directive).

En interprétant le maintien de la « délégation du personnel » dans le seul sens
du maintien de la représentation au sens organique (l’organe de la délégation
du personnel qui comprend un délégué pour un effectif entre 15 et 25 salariés,
ou plusieurs délégués formant un collège en présence d’un effectif de plus de

                                      5
25 salariés), et à la seule hypothèse de l’existence d’une délégation propre à
l’entité économique transférée, on conférerait à la norme de transposition une
portée restreinte, qui ne correspondrait ni aux termes ni à l’objectif de de la
directive.

Or, en cas de transfert tant d’une entreprise que d’un établissement, de la
partie d’une entreprise ou d’un établissement (et non au seul cas du transfert
d’un établissement), le maintien du statut et de la fonction de la représentation
et des représentants des travailleurs ou le droit à la représentation doivent être
assurés par le droit national, même si la partie de l’entreprise ou de
l’établissement transféré constitue une entité économique dont le personnel n’a
pas de représentation propre.

L’examen de la question de savoir si l’objectif de maintien de la représentation
des travailleurs est atteint par la norme de transposition au cas où le personnel
transféré ne comprend pas de délégué(s) du personnel est inutile pour la
solution du litige dont la Cour est saisie, étant donné que l’un des huit salariés
transférés a la qualité de représentant.

Afin de déterminer si M. A.) a gardé la qualité de délégué du personnel au
moment du transfert dans l’entreprise SOC1.) il convient d’examiner si une
entité économique a été transférée et si elle a une autonomie dans la nouvelle
entreprise.

Au vu des quelques explications fournies par la société SOC1.), qui ne sont pas
contredites par M. A.), une partie de l’activité d’un service de la SOC2.) et huit
membres du personnel de ce service ont été transférés à l’entreprise SOC1.).
Cette société constituait une société nouvelle qui comprenait au début de son
activité les huit salariés transférés et un responsable recruté par cette
entreprise. Les activités de l’ancien service de la SOC2.) ont été continuées par
cette nouvelle structure.

Les parties admettent qu’il y a eu transfert d’une partie d’une entreprise au sens
de la législation sur le transfert d’entreprise.

Au vu des circonstances de fait admises par les parties, la Cour retient, même
si le transfert d’autres facteurs d’exploitation n’est pas établi, qu’au moins un
ensemble organisé de salariés spécialement et durablement affectés à l’activité
concernée a fait l’objet du transfert et que cet ensemble de salariés peut être
considéré comme entité économique au sens de la règlementation sur le
transfert d’entreprise. Une partie d’une entreprise a donc été transférée.

Au début de son activité, la nouvelle société comprenait les huit salariés qui
continuaient leur ancienne activité sous la direction d’un nouveau supérieur
hiérarchique. L’entité économique transférée a continué son activité dans la
nouvelle structure qui n’avait pas d’autres activités.

L’adjonction d’un nouveau supérieur hiérarchique ne permet pas de conclure à
une réduction de l’autonomie de l’entité économique transférée.

                                     6
Au vu des éléments fournis par l’employeur, la nouvelle entreprise s’est
consacrée à l’activité de l’entité économique transférée, sous la direction du
nouveau responsable. L’entité transférée s’identifie donc à la nouvelle société,
et cette activité est organisée et poursuivie par le responsable et le personnel
de cette entité. Le pouvoir décisionnel appartient à cette entité et non à d’autres
structures de l’employeur. (V. arrêt de la CJUE du 29 juillet 2010, affaire C-
151/09, UGT, points 42 à 56)

Il est dès lors établi qu’une partie de l’entreprise SOC2.) a été transférée à la
société SOC1.) et que l’entité économique transférée a continué l’activité de
manière autonome.

En application de l’article L. 413-2 (5), alinéa 1, du code du travail, le statut et la
fonction de délégué du personnel de M. A.) ont donc été maintenus au moment
du transfert à la société SOC1.).

Le fait que la nouvelle entreprise avait un effectif de huit ou neuf salariés au
début de son activité et que la législation ne prescrit pas de représentants du
personnel pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 15 personnes ne
constitue pas une cause de cessation des fonctions du délégué du personnel.

La règlementation de l’Union, dont l’objectif constitue le maintien des droits des
travailleurs concernés par le transfert, dont le droit à être représentés, crée une
situation particulière de représentation.

Il convient enfin de relever que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la
directive, l’article L. 415-12 du code du travail règle la protection des
représentants du personnel dont le mandat prend fin par le transfert
d’entreprise, mais ne permet pas de conclure que le mandat de M. A.) a pris fin
au moment du transfert.

L’affirmation de l’employeur qu’avant son licenciement M. A.) n’aurait pas
revendiqué et exercé sa fonction de délégué au sein de l’entreprise SOC1.) est
contestée et cette abstention n’est pas établie.

Il n’est donc pas prouvé que M. A.) ait abandonné sa fonction et que son
mandat ait pris fin par abandon. Il est sans intérêt pour la solution du litige
d’examiner si la fonction peut cesser par défaut d’exercice.

Au vu de ces développements, il est établi que M. A.) a gardé ses fonctions de
délégué du personnel au sein de la société SOC1.) au moment du transfert
d’entreprise. Il ne résulte d’aucun élément du dossier que la fonction ait pris fin
avant le licenciement du 27 mars 2014.

Dès lors, le licenciement de M. A.) est intervenu malgré l’interdiction de
licenciement d’un délégué du personnel.

Le licenciement du 27 mars 2014 est nul et de nul effet et M. A.) est à maintenir
comme salarié de la société SOC1.).

                                        7
L’appel de M. A.) est justifié et il y lieu à réformation.

4. L’indemnité de procédure

Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) l’intégralité des sommes qu’il a
exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 3.000.-
euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

le président de la huitième chambre de la Cour d’appel M. Étienne SCHMIT,
siégeant en application de l’article L. 415-11 du code du travail, statuant
contradictoirement,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, annule le licenciement du 27 mars 2014 et le déclare de nul effet,

dit que M. A.) est maintenu en fonctions comme salarié de la société SOC1.)
SA,

condamne la société SOC1.) SA à payer à M. A.) le montant de 3.000.- euros
au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens des deux instances.

La lecture de cette ordonnance a été faite à l’audience publique indiquée ci-
dessus par M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M.
Alain BERNARD, greffier.

                                        8
"