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Jugt n° LCRI 34/2008

Notice du Parquet : 19165/07/CD

etr
exp
10CP
11CP
confisc.
cabaret

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 NOVEMBRE 2008

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre le prévenu déclarant se nommer

X.) , né le (...) à (...) / Belgique, demeurant (...), (...) / Belgique, actuellement détenu,

                                           -prévenu-

en présence de:

Y.) , demeurant (...), L-(...),

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 24 septembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 28 et 29 octobre 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Viols, extorsion, menaces d’attentat contre les personnes.

A l'audience publique du 28 octobre 2008 Monsieur le premier vice-président constata
l'identité du prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée Mariette WEBER-JOHANNS, et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.
Le témoin et expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle ordonna le huis-clos.

Les témoins Y.) et Z.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle leva le huis-clos.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de Y.) contre le prévenu X.) .

Maître DUPONG donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître DUPONG développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil Y.) .

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 29 octobre 2008.

A l'audience publique du 29 octobre 2008 le prévenu X.)             fut assisté par l'interprète
assermentée Mariette WEBER-JOHANNS.

Maître DUPONG fut entendu en ses conclusions.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Simone FLAMMANG, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

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Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
du 9 juillet 2008 renvoyant le prévenu devant la Chambre Criminelle de ce même Tribunal du
chef de viols, extorsion et menaces d'attentat contre les personnes.

Vu la citation à prévenu du 24 septembre 2008.

Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2007/2821-1 du 6.09.2007, le rapport n°
SPJJEUN/2007/2821-7 du 10.09.2007, le procès-verbal n° SPJ JEUN 2007-2821-9 du
14.09.2007, le rapport n°SPJJEUN/2007/2821-8 du 13.09.2007, le rapport n° 2007/2821-19
du 8.11.2007, le rapport n° 2007/2821-17 du 4.10.2007 le rapport n° 2007/2821-13 du
25.09.2007, le procès-verbal no 2007/2821-10 du 21.09.2007, le rapport n°
SPJ/JEUN/2007/2821-24 du 25.02.2008 de la Police de Luxembourg, Service de Police
Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.

Vu le rapport d'expertise mentale du Dr. Edmond REYNAUD du 11 janvier 2008.

Vu le rapport d'expertise génétique du Dr Rémi HIENNE du 20 mai 2008.

Vu l'instruction et les débats à l'audience publique de la Chambre criminelle.

EN FAIT :

Quant à Y.)

Il résulte du procès-verbal de base de la Police Judiciaire, Service Protection de la Jeunesse,
du 06.09.2007 que ce service avait été informé le même jour vers 13.30 heures par un agent
du service d'enquête et de recherche criminelles de la Police grand-ducale qu'une fille mineure
s'était présentée au Planning Familial, déclarant avoir été victime d'un viol. Ayant dans un
premier temps refusé de porter plainte, elle a, suite à un examen médical effectué par le Dr
Claudine MARDAGA, été amenée, au commissariat où elle a déclaré se nommer Y.) et être
née le (...) à (...). Elle a confirmé avoir été victime d'un viol tout en déclarant ne pas connaître
son agresseur.

Quant au déroulement de l'agression, elle a déclaré avoir été accostée le 05.09.2007 vers 17.00
heures par un inconnu à la Gare, alors qu'elle attendait sa copine pour faire un tour en ville.
L'inconnu a déclaré se nommer X’.) , venir de Paris, et ne pas connaître le Luxembourg.
Finalement il a demandé si elle accepterait de lui montrer la ville. Ayant d'abord refusé toute
conversation, elle a finalement accepté de se promener avec lui.

Ils ont pris le bus en direction du Kirchberg pour aller au supermarché AUCHAN. Arrivés au
centre commercial, ils se sont promenés un peu et Y.) a rendu visite à P.) , un ami, travaillant
comme vendeur dans un magasin du centre commercial. Pendant ce temps X.) est resté
devant la porte du magasin. Au départ de Y.) , P.) l'a avertie de faire attention à elle-même et
de se méfier de X.) .

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Dans la suite de la relation des faits, Y.) a déclaré qu'ils se seraient encore promenés au
Kirchberg pour finalement entrer dans le parking du centre commercial. Elle l'aurait tout
simplement suivi sans se poser de questions.

Par la suite, elle a changé sa déclaration, en ce sens qu'ils auraient décidé d'entrer dans le
parking du centre commercial pour y fumer un petard. Elle a maintenu cette déclaration à
l'audience de la Chambre criminelle.

Ils sont encore restés quelque temps dans les escaliers pour discuter. X.) a essayé de
l'embrasser, ce que Y.) a refusé gentillement. Du moment où la jeune fille a voulu partir, X.)
l'aurait retenue et l'aurait poussée en arrière, en lui disant qu'on ne lui refusait jamais rien et en
la menaçant avec les termes « Peu importe si tu dis non, ce que je veux, sera fait ». Il l'a fait
asseoir en cachant un objet dans la main, de sorte que la victime a cru que son agresseur
portait un couteau. Il a commencé à lui enlever son pantalon, tout en lui enjoignant de ne dire
mot, et lui a dit si elle faisait des problèmes, il aurait vite fini avec elle, la laissant simplement
par terre et qu'il s'en désintéresserait complètement.

Il a alors imposé des relations sexuelles à Y.) qui ne s'y prêtait que sous l'influence des
menaces faites par X.) .

La plaignante a ensuite relaté que, suites aux relations sexuelles forcées, il ne l'a pas laissée
partir, déclarant avoir besoin d'argent. Sous l'effet de menaces, il a su convaincre la jeune fille
de lui procurer de l'argent au domicile de cette dernière. Ils ont quitté le parking, et ont pris le
bus en direction de (...).

Près du domicile de la jeune fille, X.) , gardant le sac à main et le portable de la victime, lui a
rappelé qu'il connaissait dès à présent son adresse, qu'il allait la trouver, qu'elle avait quatre
minutes pour lui procurer l'argent réclamé, et que si elle n’était pas de retour dans ce laps de
temps, il allait forcer la porte, peu importe que quelqu'un de la famille soit présent.

Y.) lui a alors remis la somme de 300.- euros, croyant qu'elle pouvait partir comme il l'avait
promis, or l'agresseur l'a forcée de le suivre en bus au centre ville, où il a finalement accepté
de la laisser partir.

Le soir même de l'agression, X.) a encore essayé de joindre Y.) par téléphone. Le lendemain
matin, il a de nouveau téléphoné à Y.) en lui demandant de sortir, ce qu'elle a refusé. Suite à
ce refus, l'agresseur a menacé de la retrouver à son domicile et Y.) a dû l'apaiser.

Ne sachant plus comment se débarasser de l'agresseur, elle s'est confiée à son amie T2.) , qui
lui a conseillé de se rendre au Planning Famillial.

Elle décrit son agresseur comme étant âgé entre 20 et 25 ans, mesurant environ 180 cm, de
stature svelte, d'origine arabe, cheveux noirs, coupés très courts autour de la tête, plus longs
autour du haut du crâne, et ayant le signe de la marque « Nike » rasé dans la nuque. Il avait
porté en outre une boucle d'oreille de couleur argentée, et aurait parlé le francais et l'arabe.

La personne qui s'est présentée comme X’.) , aurait déclaré être moitié tunisien, moitié
sénégalien et avoir 20 ans.

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Au moment des faits, il aurait porté des baskets blancs de type « Reebook », un jeans de
couleur foncée, ainsi qu'une veste de couleur noire sans manches.

Basées sur la description fournie par la victime, des recherches ont été entamées par la Police
grand-ducale. Le 6 septembre 2007 vers 17.30 heures, les agents ont pu répérer à la Gare, à
hauteur d'un arrêt de bus une personne, correspondant à la description donnée. La personne a
été interpellée et amenée au commissariat.

La personne a déclaré se nommer X.) , être née le (...) à Bruxelles et demeurer à (...), (...).

Après vérification de ces indications auprès des autorités belges, les agents ont dû constater
que ces déclarations étaient mensongères, étant donné que ni l'adresse, ni l'identité n’étaient
connues par les autorités belges.

X.) portait au moment de son arrestation des vêtements neufs, de sorte que les enquêteurs se
sont renseignés dans différents magasins de la Gare. Cette recherche a été positive, en ce sens
que X.) a été reconnu tant dans le magasin « Salsa » que dans le magasin « Footlocker ». Les
vendeuses du premier magasin ont confirmé que l'agresseur avait acheté un pantalon jeans
chez eux le 06.09.2007 vers 12.20 heures. Au second magasin, X.) a acheté une paire de
baskets, ainsi qu'une veste et a payé en liquide. Il a demandé de pouvoir laisser ses anciens
vêtements dans le magasin, ce qui lui a été refusé. A son départ, les vendeurs ont constaté,
qu'il avait, nonobstant leur refus, laissé ses vêtements usés dans une cabine de la boutique. Un
contrôle des vêtements abandonnés, a montré que ces vêtements correspondent à ceux que X.)
avait porté au moment de l'agression de Y.) (effectivement le contrôle des vidéos
d'enregistrement du centre commercial Auchan a permis de prouver son aspect extérieur)

Quant à Z.)

L'enquête a démontré que l'agresseur avait utilisé un numéro GSM luxembourgeois pour se
mettre en contact avec Y.) . Il s'est avéré que ce numéro était attribué à une certaine S. A,
jeune fille contactée par la suite par les enquêteurs.

Elle a été entendue le 12 septembre 2007 dans le cadre de l'enquête contre X.) , qu'elle a
directement reconnu sur une photo. Il se serait également présenté comme X’.).

Elle a déclaré avoir fait la connaissance de X.) , respectivement d' X’.), le 04.09.2007 vers
02.00 heures du matin, alors qu'elle se rendait à son domicile dans la rue (...), rentrant de la
fête foraine « Schueberfouer ».

A hauteur de la banque Fortis, se situant dans l'avenue de la Liberté, un homme l'a accostée. Il
lui a raconté qu'il est venu de Paris, qu'il s'appelait X’.), qu'il ne possédait pas de papiers. Ne
voulant pas poursuivre la conversation, Z.) a continué son chemin.

Le lendemain, le 05.09.2007 vers 23.30 heures elle a revu la personne en question dans la rue
du Fort Neipperg. Ils sont entrés dans un restaurant-snack et en mangeant, X’.). a demandé à
Z.) si celle-ci pouvait lui prêter son téléphone portable pour qu’il puisse passer un coup de fil,
ce qu'elle a accepté. L'enquête a révélé par la suite que X.) a alors essayé de joindre Y.) .
Après cet appel, Z.) ont discuté un peu, et ayant connaissance du fait qu'il passait ses jours et

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nuits à la rue, elle lui a proposé de passer la nuit dans l'appartement de sa sœur, sachant que
celle-ci séjournait pour quelques jours au domicile de sa mère malade.

Arrivés dans l'appartement en question, se situant dans la rue de (...), il y a eu un échange de
caresses entre les deux. Du moment où il a essayé de toucher ses seins, Z.) l'a repoussé et a
quitté l'appartement, en l'enfermant.

Elle a ensuite informé sa sœur aînée, propriétaire de l'appartement, qu'elle avait un hôte.
Celle-ci lui a enjoint de faire sortir l'inconnu de suite.

Sachant que sa sœur allait passer la nuit à (...) auprès de sa mère, elle a laissé dormir X.) à
l'appartement de sa sœur, malgré le refus de celle-ci, ne revenant que le lendemain matin pour
le faire sortir de l'appartement.

A son arrivée, X.) dormait encore sur le canapé, et elle a dû le réveiller. Sur ce, il y a de
nouveau eu des échanges de caresses. Dans un premier temps, Z.) s’est donnée l’apparence
d’être rétissante, mais se laissait faire par la suite. Se rendant dans la chambre à coucher, X.)
à moitié nu, enlevait les derniers vêtements à la fille. Celle-ci a accepté d'avoir des relations
sexuelles avec lui, sous condition que X.) utilise un préservatif. Ce dernier a refusé de
l'utiliser et n'a pas tenu compte des objections de Z.) qui lui disait ne pas prendre de pilule et
avoir peur de maladies contagieuses. Elle lui a clairement fait comprendre que dans ces
conditions elle s'opposerait à tout rapport. Elle déclare ne pas avoir appelé au secours par peur
de la réaction de X.) .

Elle a réussi à le repousser pendant un certain temps, mais étant donné qu'il se trouvait déjà
entre ses cuisses, les efforts de la jeune fille étaient vains et de courte durée et X.) l'a
pénétrée, malgré son refus.

Elle a par la suite pu se débarasser de lui, et s'est réhabillée. Voyant la réaction de la jeune
fille, X.) l'a menacée avec les temes « Si tu dis quelque chose tu verras qui je suis. »

Quittant l'appartement, X.) lui a encore réclamé son portable pour pouvoir joindre une autre
fille. Z.) a pu poursuivre une partie de la conversation. L'agresseur aurait essayé de
convaincre la fille de faire un rendez-vous et a raccroché avec les termes : « Si tu sors pas, je
viens te chercher, salle conne. ». Il a supprimé par la suite le numéro appelé et a rendu le
portable à Z.) . Les deux se sont quittés par la suite sans autre incident.

La victime n'a parlé à personne du viol. Elle a seulement informé sa sœur qu'elle a eu des
rapports avec X.) , sans pourtant l'informer des circonstances exactes de ce rapport.

EN DROIT:

Le Ministère Public reproche à la personne de sexe masculin déclarant être X.) , né le (...) en
Belgique, demeurant à (...), (...), mais dont l'identité n'a pas pu être établie avec certitude, étant
donné qu’il résulte du dossier répressif qu’il est connu en France sous de multiples identités
différentes (au moins huit) :

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Comme auteur d'un crime ou d'un délit,

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

I) le 5 septembre 2007, en fin d'après-midi, dans une cage d'escalier menant vers le parking
sous-terrain du magasin AUCHAN, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de
lieux exactes,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur lapersonne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves,
soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors état de donner un consentement
libre ou d'opposer de la résistance;

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y.), née le (...)
au (...), en introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, à l'aide de violences, en la
retenant de force, en la poussant dans un coin, en lui rabaissant son pantalon jusqu'aux
genoux, ainsi qu'à l'aide de menaces graves, en lui disant notamment que si elle prononçait
un seul mot, il en finirait rapidement avec elle, et en la menaçant avec une lame de rasoir.;

II) le 5 septembre 2007, en cours de soirée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
et notamment à (...), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets
mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudicede Y.), née le (...) au (...), la remise d'une somme
d'environ 300.-euros, à l'aide de menaces, en lui disant notament que si elle ne sortirait pas
en quatre minutes avec l'argent, il entrerait dans la maison de la victime à l'aide d'effraction,
qu'il n'hésiterait pas de la violer une nouvelle fois, et que sachant où elle habite, il la
trouverait;

III) le 5 septembre 2007, en cours de soirée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment à Luxembourg et à (...), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de
lieu exactes,

principalement :

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d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les
propriétés, punissable d'une peine criminelle;

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Y.), née le (...)au (...), en lui disant que si elle allait
alerter la Police, il saurait où la trouver et qu'il savait où elle habitait;

subsidiairement :

d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un
attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours
au moins;

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Y.), née le (...) au (...), en lui disant que si elle allait
alerter la Police, il saurait où la trouver et qu'il savait où elle habitait;

IV) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux
circonstances de temps et de lieu exactes,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur lapersonne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves,
soit par ruse ou artifice, soit en abusant d'une personne hors état de donner un consentement
libre ou d'opposer de la résistance;

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Z.) , née le (...)
à Luxembourg, en introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, malgré le refus de Z.) de
se faire pénétrer sans préservatif, et malgré les efforts de Z.) de le repousser, partant à l'aide
de violences, sinon de ruse ou d'artifice;

V) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux
circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement :

d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les
propriétés, punissable d'une peine criminelle;

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Z.) , née le (...) à Luxembourg, en lui disant : « Si tu
dis quelquechose, tu verras qui je suis » ;

subsidiairement :

d'avoir soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un
attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d'un emprisonnement de huit jours
au moins;

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en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Z.) , née le (...) à Luxembourg, en lui disant : « Si tu
dis quelquechose, tu verras qui je suis ».

A) Quant au crime de viol exercé sur Y.) et Z.)

Le Ministère Public reproche à la personne de sexe masculin, déclarant se nommer X.) (ci-
après X.) ou prévenu) d'avoir commis plusieurs viols.

L'article 375, alinéa premier du Code pénal définit le viol comme étant "tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur
la personne d'autrui, soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice,
soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer la
résistance ".

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs
suivants, à savoir l'acte de pénétration sexuelle, l'absence de consentement de la victime et
l'intention criminelle de l'auteur.

1. L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle:

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il s'agit
toutefois de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l'article 375 du Code pénal, l'élément matériel du viol ne se limite pas à
la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre
la notion de viol à la fois à une série d'agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du
champ d'application de l'article 375 du Code pénal et tenir compte de l'évolution des moeurs,
mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment
de la conception reposant sur la nécessité de protéger l'honneur des familles.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d'application de l'article 375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le
sexe ou dans le sexe, à savoir d'une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part
toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l'espèce, le prévenu a introduit, lors de deux rapports sexuels distincts, son sexe dans
l'organe sexuel des jeunes filles. En conformité avec les dispositions de l'article 375 du Code
pénal, il y a donc eu pénétration sexuelle.

2. L'absence de consentement de la victime:

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.
Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales
exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l'auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l'infraction prévue à l'article 375 du
Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence physique

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ou morale exercée à l'égard de la victime, soit qu'il résulte de tout moyen de contrainte ou de
surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but poursuivi par
l'auteur de l'action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences et de menaces, il y a lieu de
se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre
les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
"violences". S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte
physique exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir
une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime (cf. Novelles, t. III, v° viol n°
6195). La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P. XV, p. 252) inclut encore dans
la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de
fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que
celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Peu importe le moment où les violences ont été
employées, avant ou au moment de l'exécution de l'agression sexuelle, pourvu qu'elles n'ont
été exercées qu'en vue de commettre cette infraction (cf. GOEDSEELS, Commentaire du
Code pénal belge, art. 372 à 378, n° 2143).

Il y a lieu de constater que la violence morale, au même titre que la violence physique,
supprime le consentement libre de la victime.

La violence morale peut résulter de menaces reçues par la victime pouvant inspirer à celle-ci
la crainte sérieuse et imminente d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un péril
considérable et imminent. (JCL Pénal, attentats aux moeurs, 11, 1990, art. 330 à 330-1).

La violence morale de nature à vicier le consentement de la victime peut consister dans tout
élément susceptible d'impressionner la victime et de l'inciter à consentir à des relations
sexuelles, tel l'abus d'autorité ou une menace.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la
crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale, qui peuvent s'extérioriser par la
parole, le geste ou encore l'écriture doivent être de nature à dominer la résistance de la victime
et lui donner l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter
l'accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l'attentat la
crainte sérieuse d'exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et
présent. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte de l'âge, de la situation et de la
condition de la victime (cf. NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3; RIGAUX et
TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, T. V., p. 300-302). Il y a lieu de constater que
la violence morale, au même titre que la violence physique, supprime le consentement libre
de la victime.

Les menaces, comme les violences doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard
concomitantes à l'agression sexuelle.

Bien que X.) soutient que les deux filles étaient consentantes et acceptaient de plein gré
d'avoir des relations sexuelles avec lui, les déclarations des plaignantes ont une toute autre

                                                10
coloration.

Concernant les relations sexuelles entre le prévenu et la plaignante Y.) , il est établi à
l'exclusion de tout doute que le prévenu a utilisé des violences et des menaces pour parvenir à
ses fins. En effet, il a menacé Y.) avec les termes « Peu importe si tu dis non, ce que je veux
sera fait ». Il a forcé sa victime à s'asseoir en cachant un objet dans la main, de sorte que la
fille a cru que son agresseur était en possession d'un couteau. Elle s'est donc sentie en danger
de mort et sous la menace de cette arme blanche, elle s'est résignée à suivre ses injonctions.
(L'enquête a, par la suite, relevé que l'arme utilisée était une lame de rasoir.) Il a commencé à
lui enlever de force son pantalon, en la poussant dans le coin de la cage d'escaliers, et en lui
enjoignant de ne dire mot, et si elle faisait des problèmes, il aurait vite fini avec elle, la
laissant simplement par terre et qu'il s'en désintéresserait complètement.

Vu les déclarations maintenues par Y.) à l'audience, la Chambre criminelle estime que
l'absence de consentement de la plaignante est clairement établie.

Concernant les relations sexuelles entre le prévenu et Z.) , il résulte des déclarations de la
mineure auprès des agents de la Police grand-ducale, et à l'audience de la Chambre criminelle,
qu'elle était d'accord d'avoir des relations sexuelles avec le prévenu. Or ce consentement se
limitait aux relations sexuelles protégées. Ainsi elle avait directement insisté sur l'utilisation
d'un préservatif.

Suite au refus de X.) d'utiliser le présevatif que la fille lui avait passé, Z.) a déclaré, que dans
ces conditions, elle n'accepterait plus de coucher avec lui. Se trouvant déjà nu entre les cuisses
de la jeune fille, ce dernier est passé outre ce refus et l'a pénétrée contre son gré.

L'absence de consentement de Z.) est donc établie.

3. L'intention criminelle de l'auteur du crime:

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.
L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou
menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible
de l'absence de consentement de la victime ( GARCON, Code pénal français annoté, art. 331 à
333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 06.02.1829; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77;Cass. fr. 14.01.1826, ibid.
76).

Le prévenu affirme qu'il n'avait aucune intention criminelle et que les deux plaignantes se
seraient arrangées entre elles, du moment où elles avaient connaissance l'une de l'autre, pour
se venger de son infidelité.

Or cette version des faits ne résulte d'aucun élément du dossier et n'est pas coroborée par les
déclarations des témoins à l'audience de la Chambre criminelle.

                                                11
Contrairement aux affirmations du prévenu, l'intention criminelle de ce dernier est établie par
l'emploi des menaces très concrètes (lame de rasoir), ainsi par des actes de violences à l'égard
et contre Y.) pour vaincre sa résistance et pour l'amener à se soumettre à des actes sexuels
auxquels elle ne consentait pas.

Concernant Z.) , l'intention criminelle est également donnée, étant donné que suite aux
rapports forcés, X.) a menacé la jeune fille avec les termes « Si tu dis quelque chose tu verras
qui je suis. » Il a donc nécessairement su que son comportement à l'égard de Z.) était
répréhensible.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur ayant exécuté lui-même les infractions,

I) le 5 septembre 2007, en fin d'après-midi, dans une cage d'escalier menant vers le parking
sous-terrain du magasin AUCHAN,

d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui, à l'aide de menaces
graves et de violences,

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y.) , en
introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, à l'aide de violences, en la retenant de force,
en la poussant dans un coin, en lui rabaissant son pantalon jusqu'aux genoux, ainsi qu'à
l'aide de menaces graves, en lui disant notamment que si elle prononçait un seul mot, il en
finirait rapidement avec elle, et en la menaçant avec une lame de rasoir;

II) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...),

d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui, à l'aide de violences,

en l'espèce, d'avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Z.) , née le (...)
à Luxembourg, en introduisant son pénis dans le vagin de celle-ci, malgré le refus de Z.) de
se faire pénétrer sans préservatif, et malgré les efforts de Z.) de le repousser, partant à l'aide
de violence.

B) Quant à l'extorsion par violences ou menaces, d'une remise de fonds

L'article 470 du Code pénal dispose que « celui qui aura extorqué, par violences ou menaces,
soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la remise d'un écrit,
d'un acte, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge
sera puni des peines portées aux articles 468, 471, 472, 473, 474 et 475, d'après les
distinctions qui y sont établies. »

L'infraction d'extorsion requiert en conséquence les éléments constitutifs suivants :

- L'intention frauduleuse,
- L'emploi de violences ou de manœuvre,
- La remise de l'objet de la main de la victime.

                                               12
1) L'intention frauduleuse

Le crime d'extorsion exige que l'auteur ait agi de mauvaise foi, qu'il ait poursuivi la réalisation
d'un but ou d'un gain illégitime.

En l'espèce, il ne fait pas de doute que cette condition se trouve établie.

2) L'emploi de violences ou de menaces

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se
référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal, éludées sub A).

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et surtout de la relation des faits par la victime
Y.) que l'extorsion de fonds reprochée à X.) a été commise à l'aide de menaces verbales. La
victime savait que le prévenu était dangereux, étant donné qu’il l’aurait violée auparavant et
qu'il se trouvait en possession d'une arme blanche. Il lui a enjoint de revenir rapidement en la
menaçant de rentrer avec force au domicile de cette dernière, peu importe si quelqu'un soit
présent, qu'il allait raconter ce qu'il lui avait fait et qu'il allait le répéter encore une fois, si
nécessaire. Elle s'est donc exécutée sous la pression des menaces.

3) La remise de l'objet par la victime

En l'espèce, il appert du dossier répressif et des déclarations de la victime Y.) qu'elle a remis
la somme de 300.- euros à X.) .

Toutes les conditions d'application de l'article 470 étant réunies, il y a lieu de retenir le
prévenu dans les liens de cette infraction.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur ayant lui-même exécuté l'infraction,

le 5 septembre 2007, en cours de soirée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à (...),

d'avoir extorqué, par menaces, la remise de fonds,

en l'espèce, d'avoir extorqué au préjudice de Y.) , la remise d'une somme d'environ 300 euros,
à l'aide de menaces, en lui disant notament que si elle ne sortirait pas en quatre minutes avec
l'argent, il entrerait dans la maison de la victime à l'aide d'effraction, qu'il n'hésiterait pas de
la violer une nouvelle fois, et que sachant où elle habite, il la trouverait.

C) Quant aux menaces

L'infraction reprochée sub C) au prévenu constitue un délit, il reste cependant de la
compétence de la Chambre criminelle en raison de la connexité aux crimes reprochés sub A)
et B).

                                                 13
En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l'intérêt d'une bonne
administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle
la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Il résulte de l'audition de Y.) à la Police grand-ducale, et à l'audience de la Chambre
criminelle que X.) l'a recontactée par téléphone pour fixer un rendez-vous. Suite au refus de
celle-ci, X.) s'est enragé et l'a menacée en lui disant que si elle allait alerter la Police, il saurait
où la trouver et qu'il savait où elle habitait. Cette déclaration est confirmée par Z.) qui était
présente lorsque X.) a téléphoné avec son portable à Y.) sans pour autant connaître cette
dernière. Elle a déclaré avoir entendu une partie de la conversation et déclare que X.) s'est
énervé et a raccroché avec les termes « Si tu ne sors pas, je viens te chercher, salle conne. ».

L'infraction de menaces est donc clairement établie. Vu les faits antérieurement commis, à
savoir le viol et l'extorsion et vu les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, à
savoir sous la menace d'une lame de rasoir, la Chambre criminelle vient à la conclusion que
l'article 327 alinéa 1er du Code pénal est applicable.

Concernant les menaces à l'égard de Z.) , il résulte des déclarations de Z.) à la Police Grand-
ducale et à l'audicience de la Chambre criminelle que X.) a menacé sa victime avec les termes
: « Si tu dis quelquechose, tu verras qui je suis ». La Chambre criminelle retient également
l'infraction prévue à l'article 327 alinéa 1er du Code pénal.

X.) est partant convaincu:

Comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

I) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,
à Luxembourg-Gare et à (...),

d'avoir menacé verbalement, sous condition, d'un attentat contre les personnes punissable
d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Y.) , née le (...)au (...), en lui disant que si elle allait
alerter la Police, il saurait où la trouver et qu'il savait où elle habitait;

II) le 6 septembre 2007, en cours de matinée, à Luxembourg, (...),

d'avoir menacé verbalement, sous condition, d'un attentat contre les personnes punissable
d'une peine criminelle,

en l'espèce, d'avoir verbalement menacé Z.) , née le (...) à Luxembourg, en lui disant : « Si tu
dis quelque chose, tu verras qui je suis ».

Les faits retenus à charge de X.) constituent des crimes et délits qui se trouvent en concours
réel de sorte qu'il y a lieu à application des articles 61 et 62 du Code pénal qui stipulent qu'en

                                                  14
cas de concours de plusieurs crimes la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra être
augmentée de cinq ans au-dessus du maximum si la peine consiste dans la réclusion à temps
ou dans la réclusion de cinq à dix ans.

Quant à la peine à prononcer

Le viol est puni aux termes de l'article 375 du Code pénal de la réclusion criminelle de 5 à 10
ans.

L'article 470 du Code pénal punit l'extorsion commise à l'aide de violences ou de menaces
d'une peine de réclusion de 5 à 10 ans.

Les menaces sont punies par une peine d'emprisonnement de 6 mois à 5 ans.

En faisant application de l'article 62 du Code pénal, la peine se situe entre 5 et 15 ans de
réclusion.

La Chambre criminelle tient compte, dans l'appréciation de la peine à prononcer, du
comportement du prévenu pendant l'instuction et à l'audience-même. Ainsi il ressort du
dossier qu'il a été interrogé, vu son manque de collaboration, à cinq reprises par le juge
d'instruction. Interrogé par les agents de la Police grand-ducale, le prévenu a contesté
connaître les plaignantes, attitude maintenue dans un premier temps devant le juge
d'instruction. Par la suite, il a changé de version et a affirmé chez le juge d'instruction comme
à l'audience de la Chambre criminelle qu'il a été victime d'une magouille entre filles, voulant
se venger pour son infidelité. Il a contesté les faits jusqu'à la fin de l'audience.

Il résulte du rapport 2007/2821.19 OSJP-WECL du 08/11/2007 de la Police Judiciaire que le
prévenu, déclarant se nommer X.) au Luxembourg, est connu par les autorités françaises sous
12 identités différentes et qu'il y est connu pour avoir commis multiples infractions, et
notamment pour dégradation de biens mobiliers, vol de véhicule, usurpation d'identité,
extorsion sous la menace, port d'arme prohibée et coups et blessures volontaires. A l'audience
de la Chambre criminelle, le prévenu a maintenu ses déclarations concernant son identité, dont
la fausseté est prouvée. Son identité réelle reste à ce jour inconnue.

Il résulte du rapport d'expertise du Dr Edmond REYNAUD du 11 janvier 2008 que le prévenu
était parfaitement responsable au moment des faits.

Eu égard aux développements faits ci-avant et vu la gravité incontestable des faits, la
Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de dix ans constitue une sanction
adéquate des crimes et délits retenus à sa charge.

Au civil

Partie civile de Y.) contre X.)

A l'audience du 28 octobre 2008, Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte de Y.) contre X.) et a
demandé la restitution des effets personnels.

                                               15
La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la partie civile, eu égard à la décision
à intervenir au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, toutes causes
confondues, le dommage moral accru à la demanderesse au civil, du fait des infractions
commises par le défendeur au civil X.) à la somme de sept mille cinq cents (7.500) euros.

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer fondée et justifiée pour le
montant réclamé de trois cents (300) euros.

La demande tendant à la restitution des objets personnels est également recevable et fondée,
de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et d’ordonner la restitution des effets personnels à Y.) .

                              PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu déclarant se nommer X.) , entendu en ses explications et
moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

au pénal

c o n d a m n e le prévenu déclarant se nommer X.) du chef des crimes et des délits retenus à
sa charge, qui se trouvent en concours réel, à la peine de réclusion de dix (10) ans, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 464,07.- euros,

p r o n o n c e contre le prévenu déclarant se nommer X.) la destitution des titres, grades,
fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre le prévenu déclarant se nommer X.) l'interdiction pour la durée de dix
(10) ans des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
      autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
      protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
      avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;

                                               16
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

p r o n o n c e contre le prévenu déclarant se nommer X.) à perpétuité l'interdiction de tenir
un débit de boissons, de participer à son exploitation ou d'y être employé;

o r d o n n e la restitution des objets personnels saisis à Y.) ;

o r d o n n e la restitution des objets personnels de X.) , saisis selon procès-verbal n° SPJ
Jeun/2007/2821-5;

au civil

Partie civile de Y.) contre X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée, à titre de réparation du dommage moral subi, toutes causes
confondues, ex aequo et bono, pour le montant de sept mille cinq cents (7.500.-) euros,

la d i t fondée et justifiée, à titre de réparation du dommage matériel subi, pour le montant de
trois cents (300.-) euros,

partant c o n d a m n e le prévenu déclarant se nommer X.) à payer à Y.) la somme de sept
mille huit cents (7.800.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, le
05.09.2007, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 327, 375, 470, 483 du Code pénal; 3, 114-
1, 130, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du
01.08.2001; et 24 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets;
qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance annexée au
présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en
présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                                17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Assistance judiciaire pour la partie A.)
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 263/2008

Audience publique du vendredi, vingt-et-un novembre deux mille huit

Numéro du rôle : 117.329

Composition :

Théa HARLES-WALCH, vice-présidente,
Gisèle HUBSCH, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juillet 2008,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE X.), établie à L-(…),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 117328 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 7 octobre 2008, lors de laquelle elle fut fixée au 11 novembre 2008 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Marc PETIT, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture du
jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Emmanuel HANNOTIN, avocat, en remplacement de Maître Mario DI
STEFANO, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 21 novembre 2008 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 19 décembre 2007, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) (ci-
après : la COMMUNE) fait convoquer A.) devant le juge de paix de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer sinon en matière d’occupation sans droit ni titre,
aux fins de l’entendre déclarer occupant sans droit ni titre, de voir ordonner son
déguerpissement des lieux sous peine d’astreinte et de l’entendre condamner à lui
payer le montant de 9.162,74.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 juillet
2003, sinon du 26 février 2007, sinon de la date de la demande en justice, jusqu’à
solde.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 800.- euros ainsi que l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

A l’audience du 6 mars 2008, A.) demande reconventionnellement à entendre
condamner la COMMUNE à lui payer le montant de 76.000.- euros à titre
d’indemnisation de son préjudice matériel résultant de la démolition de son chalet, le
montant de 4.000.- euros à titre de frais de démolition, le montant de 10.000.- euros à
titre de préjudice moral, le montant de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’une indemnité de procédure de 850.-
euros.

A l’audience du 15 mai 2008, la COMMUNE réduit sa demande à la somme de
3.412,84.- euros, correspondant aux indemnités d’occupation et au solde de charges
pour la période d’août 2004 à avril 2008.

                                            2
Par jugement contradictoire du 29 mai 2008, le juge de paix reçoit les demandes, se
déclare compétent pour en connaître, dit non fondée la demande reconventionnelle et
fondée la demande principale, déclare A.) occupant sans droit ni titre et le condamne à
déguerpir dans les deux mois de la notification du jugement et à payer à la
COMMUNE la somme de 3.412,84.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure de
500.- euros.

Pour statuer ainsi, le juge de paix retient que s’il y a bien jouissance d’un immeuble,
aucune des parties ne justifie d’une contrepartie pour cette jouissance, de sorte qu’il
n’y a pas de contrat de bail ou de louage entre parties. Les relations entre parties
s’analysent, au contraire, en une convention d’occupation précaire qui a pris fin avec
effet au 31 décembre 2003.

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2008, A.) interjette régulièrement appel de ce
jugement, lui notifié le 2 juin 2008.

L’appelant conclut, par réformation, à entendre dire la demande de la COMMUNE
introduite par voie de requête nulle, sinon irrecevable, sinon à entendre dire que le juge
de paix siégeant en matière de bail à loyer est incompétent ratione materiae.

En ordre subsidiaire, il demande à voir dire non fondée la demande de la COMMUNE,
réitère sa demande reconventionnelle et demande une indemnité de procédure de
1.500.- euros pour l’instance d’appel.

La COMMUNE, de son côté, conclut à la confirmation du jugement entrepris et
demande également une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance
d’appel.

   -   La compétence ratione materiae :

A.) soulève d’abord l’incompétence du juge de paix, siégeant en matière de bail à
loyer sinon en matière d’occupation sans droit ni titre, pour connaître de la demande
de la COMMUNE, au motif que les parties ne sont pas liées par un contrat de bail.

Afin de déterminer si le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer sinon en
matière d’occupation sans droit ni titre, est compétent pour connaître de la demande
introduite par la COMMUNE contre A.), il y a lieu de qualifier les relations ayant
existé entre parties.

A.) fait valoir que le contrat entre parties constitue un contrat de louage.

Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir
l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci
s’oblige de lui payer. Lorsqu’il porte sur un immeuble, il prend plus spécialement le
nom de bail (cf. Henri de PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, éd.
1972, no 481).

                                             3
Le bail étant à titre onéreux et impliquant l’obligation pour le preneur de payer un prix,
en contrepartie de la jouissance, une convention, quelle qu’elle soit, qui accorde la
jouissance d’un bien immobilier sans fixation de loyer, ou pour un loyer dérisoire, ne
peut constituer un bail au sens des articles 1709 et suivants du code civil (cf. Marcel
La Haye et Joseph Vankerckhove : Le louage de choses, no 78).

En l’espèce, il est constant que A.) occupe l’emplacement no 28 du camping
résidentiel de X.) et qu’il y réside avec son épouse, ses trois enfants mineurs et sa
belle-mère.

Par courrier du 13 août 1990, la COMMUNE a autorisé A.) à reconstruire son chalet
suite à un incendie et, par courrier du 6 novembre 2002, la COMMUNE a autorisé A.)
à remettre en état l’extérieur de son mobil-home.

Il n’existe pas de contrat écrit entre A.) et la COMMUNE, propriétaire de
l’emplacement, respectivement l’association sans but lucratif HORIZON a.s.b.l. (ci-
après : HORIZON), exploitant du camping suivant contrat de bail conclu avec la
COMMUNE le 27 juillet 2001.

Il ressort des factures versées en cause que durant la période d’exploitation du
camping par HORIZON, soit du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003, celle-ci a
facturé à A.) un prix de location d’emplacement mensuel de 64,45.- euros ainsi que sa
consommation d’électricité et d’eau et des frais relatifs aux ordures et aux eaux usées.

Du 1er janvier 2004 au 31 août 2004, seuls la consommation d’électricité et d’eau et les
frais relatifs aux ordures et aux eaux usées ont été facturés par HORIZON.

Depuis le 1er septembre 2004, ces mêmes postes sont facturés par la COMMUNE à
A.).

Il résulte encore d’un courrier du 28 juillet 2003 d’HORIZON à A.) que celle-ci résilie
la location de l’emplacement de camping no 28 avec effet au 31 décembre 2003.

Par courrier du 26 février 2007, la COMMUNE met A.) en demeure de libérer
l’emplacement et de le remettre dans son pristin état pour le 5 mars 2007 au plus tard,
précisant que, pour autant que de besoin, son courrier vaut confirmation de la
résiliation lui notifiée le 28 juillet 2003.

Lors de la résiliation du bail entre la COMMUNE et HORIZON avec effet au 1er
septembre 2004, la COMMUNE a repris les contrats de fourniture en eau et en
électricité.
Il se dégage des éléments qui précèdent que du temps de l’exploitation du camping par
HORIZON, celle-ci et A.) étaient liés par un contrat de bail, un emplacement ayant été
mis à disposition de A.) moyennant paiement d’un prix pour l’emplacement et le
règlement des charges afférentes.

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A partir du 1er janvier 2004, A.) n’a reçu que des factures de quelque 174.- euros par
mois correspondant à sa consommation d’électricité et d’eau et des frais relatifs aux
ordures et aux eaux usées, ces charges lui étant mises en compte semestriellement.

L’existence d’un prix adéquat n’est dès lors pas établie.

Par ailleurs, lors de sa délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal a décidé de
fermer définitivement les installations du camping résidentiel et, lors de celle du 13
septembre 2004, il a décidé de résilier le bail avec HORIZON avec effet au 1er
septembre 2004.

Il s’ensuit qu’aucun élément de la cause ne permet de déduire la volonté de la
COMMUNE de concéder un bail à A.).

Au vu des considérations d’ordre social ayant amené la COMMUNE d’héberger A.)
pendant un certain temps afin de lui permettre de se reloger, il y a lieu de qualifier les
relations ayant existé entre parties depuis le 1er septembre 2004 de convention
d’occupation précaire, valant jusqu’à la révocation de ce droit.

Suite à la mise en demeure de la COMMUNE du 26 février 2007 invitant A.) à libérer
les lieux pour le 5 mars 2007 au plus tard, ce dernier est devenu occupant sans droit ni
titre de l’emplacement appartenant à la COMMUNE à partir du 6 mars 2007.

La compétence d’attribution du juge de paix inscrite à l’article 3 3° du nouveau code
de procédure civile s’étendant aux demandes en paiement d’indemnités d’occupation
et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la suite d’une
convention, c’est à juste titre que le premier juge s’est déclaré compétent.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point.

   -   La recevabilité de la demande :

A.) soulève ensuite la nullité sinon l’irrecevabilité de la procédure suivie, la forme
simplifiée de la requête ne s’appliquant, d’après la loi modifiée du 21 septembre 2006
sur le bail à usage d’habitation, qu’à la location de logements à usage d’habitation à
des personnes physiques, de sorte que la COMMUNE aurait dû introduire sa demande,
tendant à la libération d’un emplacement, par voie de citation.

Par ailleurs, A.) serait devenu propriétaire de cet emplacement en vertu de
l’adage « pars major ad se trahit minorem ».

Aux termes de l’article 20 de la loi précitée du 21 septembre 2006, « la demande
portée devant le juge de paix conformément à l’article 3 3° du nouveau code de
procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe
de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause. »

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D’après l’article 1er paragraphe 2 de la même loi, « sous réserve des dispositions des
articles 16 à 18, la présente loi s’applique exclusivement à la location, par un contrat
de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes physiques,
quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée
par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat. »

Or, contrairement aux conclusions de A.), le chalet, à supposer que sa valeur soit
supérieure à celle du sol, n’emporte pas la propriété de ce dernier.

En effet, aux termes de l’article 552 du code civil, « la propriété du sol emporte la
propriété du dessus et du dessous. »

Il s’ensuit que le chalet construit sur l’emplacement appartenant à la COMMUNE suit
le même sort que ce dernier et il y a occupation de l’ensemble par A.) à des fins
d’habitation principale.

L’occupation à ces fins est d’ailleurs corroborée par le certificat de résidence établi par
la COMMUNE le 28 avril 2008, duquel il ressort que A.) a déclaré établir sa résidence
au no 28 du camping résidentiel de X.) à partir du 1er août 1991.

Cette occupation a, à l’origine, eu lieu sur base d’un contrat de bail entre HORIZON et
A.).

Le fait que ce contrat ait été résilié et que l’occupation ait par la suite dégénéré en une
occupation sans droit ni titre est sans incidence, la protection instaurée par la loi
précitée du 21 septembre 2006 devant revenir à toute personne physique occupant aux
fins d’habitation principale un logement loué.

Il s’ensuit que la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation est
applicable et c’est à juste titre que le premier juge a déclaré recevable la demande
introduite par voie de requête.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point.

   -   Le défaut de qualité :

A.) soulève enfin l’irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir dans le
chef de la COMMUNE.
La qualité d’agir est le pouvoir en vertu duquel une personne agit, respectivement est
attraite en justice.

En l’espèce, la COMMUNE, affirme être propriétaire de l’emplacement occupé par
A.) et agit en déguerpissement de ce dernier des lieux et en paiement d’indemnités
d’occupation et de certains frais.

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Se prétendant titulaire d’un droit, la COMMUNE a dès lors qualité pour agir en justice
contre A.).

La question de savoir si ce droit existe effectivement dans son chef est une question de
fond (cf. Cour 21 novembre 1995, no 15.696 du rôle).

Le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité à agir n’est partant pas fondé.

   -   Le bien-fondé de la demande :

La COMMUNE demande à voir ordonner le déguerpissement de A.), ainsi qu’à
l’entendre condamner au paiement d’indemnités d’occupation de (44 x 64,45 =)
2.835,80.- euros et de frais de 577,04.- euros.

   -   La demande en déguerpissement :

A.) étant occupant sans droit ni titre de l’emplacement appartenant à la COMMUNE à
partir du 6 mars 2007, la demande de la COMMUNE est fondée de ce chef.

A.) demande un délai de déguerpissement de six mois au vu de sa situation
particulière. Il serait handicapé physiquement et aurait à sa charge une épouse et trois
enfants mineurs, ainsi que sa belle-mère. Par ailleurs, il ne disposerait que du revenu
minimum garanti et aurait investi dans le chalet en 2002, de sorte qu’il lui serait très
difficile de se reloger avec toute sa famille dans un bref délai.

La COMMUNE ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai de déguerpissement à A.), mais
demande à voir limiter ce délai par rapport à celui demandé par l’appelant.

Au vu des intérêts réciproques en cause, il y a lieu d’accorder à A.) un délai de
déguerpissement de deux mois à partir de la signification du présent jugement.

   -   Les indemnités d’occupation :

La COMMUNE réclame le paiement d’indemnités d’occupation pour la période du 1er
septembre 2004 au 30 avril 2008.

A.) conteste tant le principe que le quantum de ce chef de la demande.
Or, même si la COMMUNE ne lui a réclamé aucune indemnité avant la présente
action en justice, une renonciation de sa part n’est pas établie.

Par ailleurs, A.) a, durant toute la période litigieuse, eu la jouissance de l’emplacement
et du chalet qu’il occupe.

L’indemnité d’occupation représente non seulement la contrepartie de la jouissance
des locaux, mais également la compensation du préjudice résultant pour le bailleur du
fait qu’il a été privé de la libre jouissance des lieux. L’indemnité due du chef d’une

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occupation précaire ou sans droit ni titre trouve son fondement dans l’enrichissement
sans cause ; l’occupant s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du
propriétaire corrélativement appauvri.

L’indemnité d’occupation est fixée par le tribunal, aussi bien en ce qui concerne son
montant que ses modalités ; l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du
fond (cf. Les Novelles : Le louage des choses, Les baux en général, t.1, no 405 et
suivants).

En l’espèce, la COMMUNE réclame un montant de 64,45.- euros par mois,
correspondant au prix de location des emplacements de camping tels que pratiqués par
elle depuis une délibération du conseil communal du 13 mars 1997.

L’emplacement ayant une superficie de 110 m2 et le chalet de 68,95 m2, le montant
réclamé n’est pas surfait.

Il y a dès lors lieu, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction
supplémentaire, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit la demande fondée
pour le montant réclamé de (44 x 64,45 =) 2.835,80.- euros.

   -   Les frais :

La COMMUNE réclame encore le paiement de frais d’un montant de 577,04.- euros.

Elle présente un décompte actualisé au 30 avril 2008, aux termes duquel le solde redû
du chef de fourniture d’électricité s’élève à 364,65.- euros, celui redû du chef d’eau à
82,39.- euros, celui redû du chef de frais d’évacuation des eaux usées à 40.- euros et
celui redû du chef de frais d’enlèvement des ordures à 90.- euros.

A.) conteste tant le principe que le quantum de cette demande.

D’une part, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans
droit ni titre serait incompétent ratione materiae pour fixer une taxe ou une redevance
communale et, d’autre part, la COMMUNE n’aurait plus fourni les services en
question, fait qu’elle offre en preuve par l’audition de témoins.

Or, la COMMUNE entend se faire rembourser par A.) des frais relatifs à la fourniture
de services qui sont à la charge de celui qui en profite et ce aux prix en vigueur dans la
localité de X.).

Contrairement aux conclusions de A.), il ne s’agit dès lors nullement de fixation d’une
taxe ou d’une redevance, mais de la mise en compte de charges en relation avec son
occupation des lieux, de sorte que le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du
juge de paix siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre laisse
d’être fondé.

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Dans la mesure où elle tend à établir que la buvette, les installations sanitaires et
l’entretien des espaces verts n’étaient plus assurés, l’offre de preuve est à rejeter
comme n’étant pas pertinente, étant donné qu’aucune indemnisation n’est demandée
de ce chef.

Dans la mesure où elle tend à établir que les services facturés n’ont plus été fournis
depuis 2003, elle est à rejeter comme étant d’ores et déjà contredite par les éléments du
dossier.

Il est en effet constant que la COMMUNE a facturé ces services semestriellement à
A.), notamment en date des 25 janvier 2005, 2 septembre 2005, 9 février 2006, 24 août
2006, 1er février 2007, 1er août 2007 et 9 janvier 2008 et que A.) a réglé les montants
lui réclamés au titre de fourniture d’électricité et d’eau, ainsi que de frais d’évacuation
des eaux usées et de frais d’enlèvement des ordures.

A.) n’établissant pas le paiement du solde réclamé au 30 avril 2008, la demande de la
COMMUNE est fondée pour le montant réclamé de 577,04.- euros.

Il y a dès lors lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point.

   -   La demande reconventionnelle :

A.) demande reconventionnellement à entendre condamner la COMMUNE à lui payer
le montant de 76.000.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel résultant
de la démolition de son chalet, le montant de 4.000.- euros à titre de frais de
démolition et le montant de 10.000.- euros à titre de préjudice moral.

Il fait valoir que la COMMUNE, qui avait autorisé la construction de son chalet le 13
août 1990, a encore autorisé la remise en état de l’extérieur du chalet le 6 novembre
2002, soit quelques mois avant la fermeture du camping. Cet agissement serait fautif
sinon négligent et engagerait la responsabilité de la COMMUNE à l’égard de A.) qui
aurait subi un préjudice certain en relation causale avec cette faute ou négligence.

Or, aux termes de l’article 555 du code civil, « si le propriétaire du fonds demande la
suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites,
sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et
intérêts, s’il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du
fonds. »

Par ailleurs, toute faute ou négligence dans le chef de la COMMUNE laisse d’être
établie, l’intention de procéder à la fermeture du camping résidentiel n’étant établie
qu’à partir du 11 juillet 2003, date d’une délibération du conseil communal à ce sujet.

La demande reconventionnelle n’est dès lors pas fondée et il y a lieu à confirmation du
jugement entrepris sur ce point.

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   -   Les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire :

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) tendant à l’allocation d’un montant de
5.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est
pas fondée et il y a lieu à confirmation du jugement entrepris sur ce point.

   -   Les indemnités de procédure :

Pour le même motif, la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas non plus fondée, ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel.

La COMMUNE ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance n’est pas fondée.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

Pour le même motif, la demande de la COMMUNE en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

par réformation :

dit non fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.) sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à reporter le délai de
déguerpissement à deux mois suivant la signification du présent jugement,

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

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