text:
N° 42 / 15.
du 21.5.2015.

Numéro 3495 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

1)A), né le (…), (…), demeurant à (…),

2)B), née le (…), (…), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

en présence de l’expert C), demeurant à (…).

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 mai 2014 sous le numéro 40218 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière de récusation ;

        Vu le mémoire en cassation signifié les 17 et 25 septembre 2014 par la
société à responsabilité limitée SOC1) à A), à B) et à C), déposé au greffe de la
Cour le 6 octobre 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 11 novembre 2014 par A) et B) à la
société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 14 novembre
2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré irrecevable au fond la demande en
récusation de l’expert C) introduite par les époux A) et B) dans le cadre d’une
affaire les opposant à la société à responsabilité limitée SOC1) ; que sur appel, la
Cour d’appel, après avoir dit non fondée la requête en relevé de déchéance, a
déclaré l’appel irrecevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 535 du
Nouveau code de procédure civile,

        en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a, en déclarant l’appel irrecevable,
débouté la demanderesse en cassation du chef de sa demande en récusation de
l’expert C),

       au motif que << le libellé : < dans les quinze jours ’’du jugement’’ > ne
saurait se rapporter qu’à la date où la décision intervient, qui est celle de son
prononcé >>,

       alors qu’en décidant ainsi, la Cour d’appel a ajouté une condition à la loi
qui n’est nullement exigée par le texte susvisé » ;

         Mais attendu que les juges d’appel ont fait une correcte application de
l’article cité au moyen qui est à interpréter en ce sens qu’il fait courir le délai
d’appel à partir du prononcé du jugement ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

                                        2
      tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 535 du
Nouveau code de procédure civile,

        en ce que l’arrêt confirmatif attaqué a, en déclarant l’appel irrecevable,
débouté la demanderesse en cassation du chef de sa demande en récusation de
l’expert C),

       au motif que << sauf à ajouter à la loi, l’appel entreprenant une décision de
récusation doit, par conséquent, aux termes mêmes de l’article 535 du Nouveau
code de procédure civile, être interjeté dans les 15 jours de la décision intervenant
sur récusation, et non dans les quinze jours de ses signification ou notification (cf.
analogie Encyclopédie Dalloz, V° Récusation, no 86, édition 1956) >>,

        alors qu’en décidant ainsi, la Cour d’appel a méconnu les dispositions de
l’article 535 du Nouveau code de procédure civile qui prévoit une obligation de
motivation de l’appel en matière de récusation » ;

       Attendu que la demanderesse en cassation reproche à la Cour d’appel
d’avoir déclaré l’appel irrecevable nonobstant le fait qu’elle était dans
l’impossibilité de motiver son recours, faute de notification du jugement intervenu ;

       Mais attendu que sous le couvert de la violation de l’article 535 du Nouveau
code de procédure civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’arrêt rendu par
la Cour d’appel dans le cadre de la demande en relevé de déchéance ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les indemnités de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
de la demanderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en
cassation l’intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris
dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l’indemnité à leur allouer à la
somme de 2.000.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

                                        3
       condamne la demanderesse en cassation à payer aux défendeurs en cassation
une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        la condamne aux dépens de l'instance en cassation et en ordonne la
distraction au profit de Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 40987 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 20 février 2014,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, engagée comme femme de charge polyvalente par la société B, a été licenciée
avec effet immédiat le 13 juin 2012.

Dans le cadre du litige opposant A à son ancien employeur la société B, le tribunal
du travail de Luxembourg a déclaré le licenciement régulier au motif qu’il y a eu
absence injustifiée de A.

A cet égard, le tribunal a estimé que les pièces versées à titre de preuve de l’accord
de la société B avec la demande de congé sont insuffisantes pour établir l’accord de
l’employeur avec le congé demandé.

Par exploit d’huissier du 20 février 2014, A a relevé appel du jugement du 10
janvier 2014.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Pour faire dire que son licenciement est abusif, A soutient que son absence était
justifiée.

La Cour d’appel considère qu’il est utile de procéder, avant tout autre progrès en
cause, à une comparution personnelle des parties et d’ordonner à la société B, en ce
qui concerne les congés de ses salariés pour l’année 2012, de déposer au greffe de
la Cour une copie du livre de congés, que l’article L.233-17 du code du travail lui

                                           2
fait obligation de tenir, et de délivrer une telle copie à A, le dépôt et cette délivrance
devant se faire pour le 18 août 2015.

La comparution personnelle des parties aura lieu le lundi, 28 septembre 2015 à 9.15
heures.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

ordonne à la société B de déposer, en ce qui concerne les congés de ses salariés
pour l’année 2012, de déposer au greffe de la Cour une copie du livre de congés que
l’article L.233-17 du code du travail lui fait obligation de tenir, et de délivrer, pour
le 18 août 2015 au plus tard, une telle copie à A,

ordonne la comparution personnelle des parties,

dit que cette comparution aura lieu le lundi, 28 septembre 2015 à 9.15 heures,
en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième étage, en les
locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le président de chambre Carlo
HEYARD,

réserve le surplus.

                                            3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt et un mai deux mille quinze

Numéro 40618 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 6 novembre 2013,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte WEBER,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 19 février 2015 ainsi que le résultat de la
comparution personnelle des parties à laquelle il a été procédé le 10 mars
2015.

Les positions des parties

Les parties sont restées sur leurs positions.

Ainsi M. B.) soutient que ce serait M. A.) qui aurait demandé de ne plus devoir
travailler les vendredis afin de pouvoir mieux se consacrer à l’exploitation de
son propre garage,

M. A.) pour sa part affirme que ce serait M. B.) qui n’aurait cessé de lui
demander de réduire son temps de travail à 4/5 pour faire l’économie d’une
partie de son salaire.

Il explique que le SOC1.) a fusionné à un moment donné avec le SOC2.) et
qu’à cette époque il aurait géré le département des voitures d’occasion des
quatre sites des deux sociétés. Par après, il y aurait de nouveau eu scission
des deux sociétés et le SOC2.) aurait refusé de le reprendre. N’ayant pas assez
de travail à lui offrir au niveau des voitures d’occasion, M. B.) aurait alors
essayé dans un premier temps de le faire passer à un contrat de travail à mi-
temps et se serait adressé à l’ADEM pour la prise en charge de l’autre moitié du
salaire par le paiement d’indemnités de chômage. Cette stratégie n’ayant pas
abouti, il l’aurait alors affecté, outre à la vente de voitures d’occasion,
également à la vente de véhicules neufs. En janvier 2011, le SOC1.) aurait
procédé à l’engagement d’un nouveau vendeur pour les véhicules neufs alors
pourtant qu’il en avait déjà deux et que M. B.) et sa mère s’occupaient
également de la vente.

N’ayant pas assez de travail pour lui, M. B.) l’aurait, depuis février 2011,
constamment harcelé de réduire son temps de travail et en même temps son
revenu ce qu’il aurait cependant toujours refusé. Il aurait notamment refusé de
signer un avenant au contrat de travail portant sur une réduction de son temps
de travail et de sa rémunération.

S’il s’était finalement plié à la demande de son employeur de rester à la maison
les vendredis, il se serait cependant toujours tenu à sa disposition pour calculer
les prix des voitures d’occasion et il aurait régulièrement été appelé tout aussi
bien les vendredis que les samedis.

S’il admet qu’il exploite lui-même un garage sous la dénomination de SOC3.)
qui a pour objet l’achat et la vente de voitures occasion, il a déclaré qu’il aurait
toujours disposé de suffisamment de personnel pour s’occuper de la gestion
journalière de ce garage de sorte que sa propre présence n’aurait pas été
nécessaire.

                                      2
Les textes applicables

Aux termes de l’article L.121-4 (4) du code du travail :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 121-7, toute modification des
éléments visés au paragraphe (2) (dont la durée de travail hebdomadaire et le
salaire) fait l’objet d’une modification écrite du contrat de travail. Le document
signé par les deux parties est établi en deux exemplaires, dont l’un est remis au
salarié, l’autre étant remis à l’employeur, au plus tard au moment de la prise
d’effet des modifications concernées. »

Aucun avenant au contrat de travail n’a été signé en l’espèce, M. A.) déclarant
avoir refusé de signer l’avenant portant sur les modifications que M. B.)
souhaitait lui imposer.

Le SOC1.) verse un certain nombre d’attestations testimoniales pour établir que
la demande en réduction du temps de travail aurait émané de M. A.).

Si le paragraphe (5) de l’article L.121-4 du code du travail permet au salarié, en
cas d’absence d’un écrit, d’établir l’existence et le contenu du contrat de travail
par tous les moyens de preuve, l’employeur, confronté aux contestations du
salarié, reste soumis, dans l’administration de la preuve des accords
modificatifs intervenus, aux règles strictes inscrites à l’article 1341 du code civil
relatif à la preuve littérale des actes juridiques, le contrat de travail étant de
nature civile dans le chef du salarié contre lequel il s’agit de prouver.

C’est dès lors à juste titre que M. A.) s’oppose à ce que la Cour tienne compte
de ces attestations et qu’il demande la confirmation du jugement en ce que
l’offre de preuve formulée en première instance par le SOC1.), réitérée dans
l’acte d’appel, a été déclarée irrecevable.

Le commun accord des parties par rapport à une réduction du temps de travail
emportant corrélativement une réduction du salaire, voire l’accord exprès de M.
A.) d’accepter une telle modification de son contrat de travail n’est dès lors pas
établi.

Le SOC1.) donne ensuite à considérer qu’à partir du mois d’avril 2011, M. A.)
ne se serait pourtant plus présenté sur son lieu de travail de sorte qu’à
supposer-même que la modification ait émané de l’employeur, ce qu’il conteste,
M. A.) aurait par son comportement marqué son accord tacite avec cette
modification.

Ce raisonnement se heurte au libellé de l’article L.121-7 du code du travail
relatif à la révision du contrat de travail qui dispose :

« Toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause essentielle
du contrat de travail doit, sous peine de nullité être notifiée au salarié, dans les
formes et délai visés aux articles L. 124-2 et L.124-3 et indiquer la date à
laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas, le salarié peut demander à

                                       3
l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu d’énoncer ces
motifs dans les formes et délais prévus à l’article L.124-5.
(…)

La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours
judiciaire visé à l’article L.124-11. »

La réduction du temps de travail et du salaire constituant une modification en
défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat du travail, le
SOC1.) aurait dû suivre la procédure spéciale prévue par l’article L.121-7 du
code du travail s’il avait voulu imposer cette modification à M. A.) et c’est
uniquement dans cette hypothèse qu’il aurait pu se prévaloir du fait que M. A.)
ne s’est effectivement plus présenté les vendredis à son poste de travail pour
en conclure qu’il aurait tacitement accepté cette modification.

Or, tel que le remarque à juste titre M. A.), le SOC1.) n’a à aucun moment mis
en œuvre la procédure prévue par l’article L.121-7 du code du travail.

C’est dès lors encore pour les mêmes motifs que le SOC1.) ne saurait
s’emparer du fait que M. A.) n’a pas contesté les fiches de salaire.

La Cour retient par ailleurs de la comparution personnelle des parties que
même si M. A.) ne s’est plus présenté, à partir du mois d’avril 2011, au SOC1.)
les vendredis, il était pourtant à l’entière disposition de son employeur.

Selon le contrat de travail, M. A.) a été engagé comme responsable des
voitures d’occasion. Il a toujours été occupé dans ce département et c’était lui
qui calculait les prix des reprises.

S’il n’était pas sur place au garage, les commerciaux faisaient un essai avec la
voiture et lui transmettaient le procès-verbal du test par voie de fax soit à son
domicile soit dans son garage pour lui demander de fixer un prix sur base des
renseignements ainsi obtenus.

Généralement il leur répondait endéans le quart d’heure.

Même si les parties ne sont pas d’accord sur la fréquence de ces appels, M. B.)
n’a pas contesté que M. A.) a été régulièrement consulté à domicile ou dans
son garage et d’ailleurs non seulement les vendredis mais également les
samedis, M. B.) ayant déclaré à ce sujet que cela faisait partie de ses
responsabilités de travail.

Il en découle que même si M. A.) n’était pas physiquement présent au SOC1.)
les vendredis, il prestait pourtant du travail pour l’employeur alors qu’il était le
seul à pouvoir faire les calculs par rapport au prix des reprises et qu’il était
consulté chaque fois que les commerciaux avaient un client qui souhaitait
donner une voiture en reprise.

                                      4
Sa demande en paiement pour les arriérés de salaires est dès lors fondée pour
la période comprise entre le 1er avril 2000 et le 11 août 2000, jour de son
licenciement avec préavis.

Elle est également fondée pour la période comprise entre le 11 août et le 14
octobre 2011, date d’expiration de son préavis, et cela alors même que M. A.)
admet qu’il n’a plus jamais été contacté par le SOC1.) au-delà du 11 août 2000
pour une fixation de prix.

Conformément à l’article L 124-9 (1) alinéa 2, la dispense de travailler durant le
délai de préavis, ne doit en effet entraîner pour le salarié aucune diminution des
salaires et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli
son travail.

Le jugement est dès lors à confirmer dans toute sa teneur.

Les indemnités de procédure

Le jugement de première instance étant confirmé, il n’est pas inéquitable de
laisser à la charge exclusive de la partie appelante les frais non compris dans
les dépens qu’elle a exposés pour l’instance d’appel de sorte que la demande
du SOC1.) en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
est à déclarer non fondée.

M. A.) ayant obtenu gain de cause tant en première instance qu’en instance
d’appel, il est inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non compris
dans les dépens qu’il a exposés en vue de l’instance d’appel et il convient de lui
allouer l’indemnité de procédure réclamée de 2.500 € pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 19 février 2015 ;

dit l’appel non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 15 octobre
2013 ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel et la condamne aux
frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      5
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
N° 28 / 2015 pénal.
du 21.5.2015.
Not. 21340/02/CD
Numéro 3367 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-et-un mai deux mille quinze,

                                  l’arrêt qui suit :

                                     Entre:

1)A, né le (…), demeurant à (…),

2)B, née le (…), demeurant à (…),

3)C, né le (…), demeurant à (…),

4)D, née le (…), demeurant à (…),

les parties sub 2) à 4) prises en leur qualité d’héritiers de E, décédé le (…), en vertu
de deux actes de reprise d’instance des actions civiles intentées contre feu E,

5)F, né (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et :

1)G, (…), demeurant à (…), agissant en tant qu’héritière de feu H en vertu d’un
acte de reprise d’instance de l’action civile formée initialement par ce dernier
notifié en date du 15 novembre 2011,

2)I, (…), demeurant à (…), agissant en tant qu’héritier de feu H en vertu d’un acte
de reprise d’instance de l’action civile formée initialement par ce dernier notifié en
date du 15 novembre 2011,

3)J, (…), demeurant à (…), veuve de feu K, agissant en tant que représentante et
administratrice légale de leur fille commune mineure Elena, elle-même héritière de
feu H, en vertu d’un acte de reprise d’instance de l’action civile formée initialement
par ce dernier notifié en date du 1er décembre 2011,

4)G, (…), demeurant à (…), agissant en nom personnel,
 5)L, (…), demeurant à (…),

 6)M, (…), demeurant à (,

 7)N, (…), demeurant à (…),

 8)O, (…), demeurant à (…),

 9)P, (…), demeurant à (…),

 défendeurs en cassation,

 comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la Cour, en
 l’étude duquel domicile est élu,

                        en présence du Ministère public

                                      et de

 Q, demeurant à (…),

 partie jointe.

         =============================================

                       LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 janvier 2014 sous le numéro 44/14 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation au civil déclaré le 21 février 2014 par Maître
André LUTGEN en remplacement de Maître Guy LOESCH pour et au nom de A, de
B, de C, de D et de F au greffe de la Cour supérieure de justice ;

          Vu le mémoire en cassation signifié le 19 mars 2014 par A, B, C, D et F à
G, I, J, L, M, N, O, P et à Q, déposé le 20 mars 2014 par Maître Guy LOESCH pour
et au nom de A, B, C, D et F au greffe de la Cour ;

                                       2
        Vu le mémoire en réponse signifié le 17 avril 2014 par G, I, J, L, M, N, O et
P à A, B, C, D et F, déposé le 18 avril 2014 par Maître Dieter GROZINGER DE
ROSNAY pour et au nom de G, I, J, L, M, N, O et P au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg s’était déclaré incompétent «ratione materiae» pour connaître des
 demandes civiles introduites par les héritiers et ayants droit des personnes décédées
 lors de l’accident causé le 6 novembre 2002 par l’écrasement au sol de l’avion de
 marque Fokker contre des employés, donc des préposés, du transporteur aérien
 LUXAIR, prévenus du chef d’homicide involontaire et de coups et blessures
 involontaires, au motif que les dispositions de la Convention de Varsovie pour
 l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international du 12
 octobre 1929, modifiée par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955,
 s’opposent à la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur les demandes
 civiles en indemnisation des victimes ; que sur appel au civil, la Cour d’appel,
 réformant, s’est, par un arrêt du 29 janvier 2013, déclarée compétente pour
 connaître des demandes civiles et, par un arrêt du 21 janvier 2014, a fixé les
 montants indemnitaires ;

        Sur les trois moyens de cassation réunis :

          tirés, le premier, « de la violation ou de la fausse application de la loi,
 sinon du refus de l'application de la loi, en l'espèce de l'article 29, alinéa 1er, de la
 Convention Internationale pour l'unification de certaines règles relatives au
 transport aérien international, signée à Varsovie, telle que modifiée, et approuvée
 par la loi du 25 juillet 1949 (ci-après << la Convention de Varsovie >> ou la <<
 Convention >>), combiné si besoin avec les articles 1199, 1202, 2242, 2244, 2249,
 2252 et 2257 du Code civil,

           en ce que l'arrêt attaqué, après avoir retenu que l'action civile en
 responsabilité exercée par les demandeurs au civil était régie par les règles et
 conditions de la Convention de Varsovie, et que, eu égard à l'intention
 d'uniformisation législative en la matière clairement visée par la Convention,
 l'action en responsabilité, visée à l'article 24 de la Convention, inclut tant l'action
 contre le transporteur aérien que contre ses préposés,

           et après avoir relevé que le fait qu'un courant contraire de certaines
 juridictions étrangères ait admis que le délai de déchéance de l'article 29 de la
 Convention de Varsovie était un délai de prescription, susceptible d'être suspendu
 ou interrompu, il devait approuver les juridictions luxembourgeoises qui, se
 prévalant tant des termes et du but poursuivi par la Convention, ainsi que de
 l'intention des Etats contractants d'uniformiser le système de responsabilité du
 transporteur aérien, ont, à l'instar de nombreuses juridictions étrangères,

                                          3
considéré que le délai inscrit à l'article 29 de la Convention est un << délai de
déchéance à caractère préfix >>),

          a néanmoins écarté le moyen des défendeurs au civil et actuels
demandeurs en cassation tiré de l'irrecevabilité pour cause de forclusion, sinon de
prescription de l'action en responsabilité des demandeurs au civil résultant de
l'article 29, alinéa 1er,   de la Convention de Varsovie, au motif, s'appliquant
d'ailleurs également à tous les demandeurs au civil visés par ledit moyen
d'irrecevabilité,

          qu'<< en considérant le respect d'équité dans l'appréciation du délai de
déchéance au regard des éléments propres de la Convention de Varsovie, qui vise à
assurer une sécurité juridique au niveau international et dont le but recherché,
découlant notamment de la combinaison des articles 17 et 24, consiste à ce que le
transporteur ait connaissance sans équivoque et dans un délai rapproché de
l'accident aérien de son obligation à réparation, on peut retenir que lorsque
l'action en responsabilité du transporteur aérien ou de ses préposés a été introduite
dans le délai de deux ans, la connaissance des obligations engendrées par
l'accident aérien est acquise et toutes autres actions sont recevables (Cass. Civ. 1er,
7 mars 2000, Bull. civ. I, n° 85 ; Cass. civ. 18 juin 1996 n° 265) >>, et que, par
voie de conséquence, l'action civile de l'une des parties civiles, mise en œuvre <<
dans les délais de l'article 29 de la Convention de Varsovie, qui est à considérer
comme une demande tendant à la mise en cause de la responsabilité du
transporteur par air >>, profitait aux autres parties civiles, actuels défendeurs en
cassation,

       alors que,

       première branche,

         dans la mesure où l'arrêt considérait que tant l'interprétation des termes de
l'article 29 << sous peine de déchéance >> que l'intention d'uniformisation
législative des Etats contractants à la Convention de Varsovie et le contexte
général de celle-ci devaient dicter que le délai de l'article 29, alinéa 1er, était un
délai préfix non-susceptible d'interruption et de suspension, il ne pouvait pas, sans
violer ce même texte, faire bénéficier les actions civiles des demandeurs au civil,
actuels défendeurs en cassation, formées hors délai, de l'effet interruptif, voire
suspensif, de la constitution de partie civile formée endéans le délai biennal par le
demandeur au civil Ren date du 18 juin 2004, et que,

       deuxième branche,

        subsidiaire par rapport à la première, l'arrêt, dans la mesure où il a fait
profiter les demandeurs au civil et actuels défendeurs en cassation de l'effet
interruptif de la demande du demandeur au civil R déposée entre les mains du juge
d'instruction en date du 18 juin 2004, soit endéans le délai biennal, reconnaissant
ainsi le principe de l'interruption, voire de la suspension, de la forclusion, voire de
la prescription, à d'autres dettes que celles visées par l'acte interruptif de R, sans
pour autant justifier que le délai biennal instauré par l'article 29 ne pouvait être
interrompu, voire suspendu, que sur le fondement d'une obligation solidaire ou

                                        4
indivisible entre tous les demandeurs au civil, actuels défendeurs en cassation, et
les défendeurs au civil, actuels demandeurs en cassation, a violé les textes visés au
moyen. »

        le deuxième, « de la violation ou de la fausse application de la loi, en
l'espèce de l'article 29 de la Convention de Varsovie, ensemble l'article 61 du
Nouveau code de procédure civile au titre duquel le juge doit trancher les litiges
conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

         en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que << les juridictions
luxembourgeoises, à l'instar de nombreuses juridictions étrangères ont considéré
que le délai inscrit à l'article 29 de la Convention est un délai de déchéance préfix
insusceptible d'interruption ou de suspension >> et que cette solution est fondée <<
tant par ses termes que par le but poursuivi >> et après avoir expressément affirmé
<< partager l'interprétation de l'article 29 de la Convention selon laquelle le délai
d'action de l'article 29 est un délai de déchéance à caractère préfix >>, a
néanmoins ajouté que << dans le cadre de l'appréciation du délai déchéance, il doit
être tenu compte de l'équité qui vise à retarder l'extinction de l'action au bénéfice de
la personne qui veut exercer ses droits ou prérogatives et les intérêts de la personne
à l'encontre de laquelle le droit ou les prérogatives sont exercés >> pour en déduire
qu'<< en considérant le respect dans l'appréciation du délai de déchéance au
regard des éléments propres de la Convention de Varsovie, qui vise à assurer une
sécurité juridique au niveau international et dont le but recherché, [...], consiste à
ce que le transporteur ait connaissance sans équivoque et dans un délai rapproché
de l'accident aérien de son obligation à réparation, on peut retenir que lorsque
l'action a été introduite dans le délai de deux ans [par l'une des parties civiles], la
connaissance des obligations engendrées par l'accident aérien est acquise et toutes
autres actions sont recevables >>,

        alors que l'équité n'est pas une source de droit autorisant le juge à ne pas
statuer conformément aux règles de droit applicables, en l'espèce l'article 29 de la
Convention de Varsovie, dont il a d'ailleurs été expressément admis par l'arrêt
attaqué qu'il édictait un « délai de déchéance à caractère préfix », ce dont il résulte
que l'arrêt d'appel a violé les textes susvisés » ;

       le troisième, « du manque de base légale

         en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que le délai biennal de
l'article 29 de la Convention de Varsovie était un << délai de déchéance à
caractère préfix >> a néanmoins considéré, sur le fondement d'une appréciation en
<< équité >> et sur le fondement d'une référence à deux arrêts de la Cour de
cassation française, qu'<< au regard des éléments propres de la Convention de
Varsovie, qui vise à assurer une sécurité juridique au niveau international et dont
le but recherché, [...], consiste à ce que le transporteur ait connaissance sans
équivoque et dans un délai rapproché de l'accident aérien de son obligation à
réparation, on peut retenir que lorsque l'action a été introduite dans le délai de
deux ans [par l'une des parties civiles], la connaissance des obligations engendrées
par l'accident aérien est acquise et toutes autres actions sont recevables >> et que

                                        5
<< la mise en œuvre de l'action en responsabilité par l'action civile de R dans le
délai de l'article 29 de la Convention de Varsovie >> devait bénéficier aux autres
parties civiles constituées hors délai,

       alors que,

       première branche,

        une telle motivation par référence à l'équité et à la jurisprudence française
est insuffisante pour justifier légalement la solution de l'arrêt attaqué, et que

       deuxième branche,

        l'arrêt d'appel ne pouvait pas, sans préciser autrement le fondement
juridique de sa solution, en particulier sans énoncer qu'il existait une solidarité
active ou une indivisibilité active justifiant l'extension de l'effet interruptif de la
constitution de partie civile de R aux autres parties civiles constituées en dehors du
délai biennal de forclusion, statuer comme il l'a fait. »

        ainsi que sur le moyen, pris en sa première branche, du mémoire en
réponse tendant au rejet des moyens de cassation par substitution de motifs,
qui est préalable :

         tiré « de la violation ou la fausse application de la loi, en l'espèce de
l'article 29 alinéa 1 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives
au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, dite
Convention de Varsovie, combiné avec l'article 25 A de la Convention de Varsovie
et avec les règles d'interprétation des traités posées par la Convention de Vienne
sur le droit des traités, signée à Vienne le 23 mai 1969,

        en ce que l'arrêt d'appel a retenu, dans ses motifs, que l'action en
responsabilité dirigée contre le préposé du transporteur aérien était de la même
nature que celle intentée contre le transporteur aérien et obéissait aux mêmes
règles, notamment aux mêmes règles de délai,

       alors que, première branche,

        dans la mesure où l'article 25 A de la Convention de Varsovie renvoie, de
manière expresse et exclusive, au seul article 22 de ladite Convention traitant des
limites de responsabilité, à l'exclusion de l'article 29 de la même Convention
traitant quant à lui du délai pour agir en responsabilité, la Cour d'appel a méconnu
les dispositions des articles 25 A et 29 susvisés et partant basé son arrêt sur un
motif inadapté » ;

      Attendu qu’il résulte tant de l’agencement des dispositions de la Convention
de Varsovie, telle que modifiée par le Protocole de La Haye et telle qu’elle était

                                        6
applicable au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’accident du 6
novembre 2002, que des termes mêmes de l’article 25 A, que la Convention a créé
en ses articles 17, 18 et 19 à charge du transporteur aérien une action basée sur une
présomption de responsabilité, qu’au vœu de l’article 24, cette action ne peut être
exercée, du chef des causes énoncées auxdits articles, à quelque titre que ce soit,
que dans les conditions et limites prévues par la Convention, que l’article 25 A,
inséré dans la Convention par le Protocole de La Haye du 28 septembre 1955,
permet au préposé du transporteur, s’il est actionné en justice, de se prévaloir de la
seule limite de responsabilité prévue à l’article 22, à l’exclusion des autres
conditions régissant l’action instituée à charge du transporteur lui-même, et
notamment celle du délai de déchéance biennal prévu à l’article 29 ;

        Qu’il s’ensuit que les actions civiles des défendeurs en cassation, nées ex
delicto, dans la mesure où c’est le dommage découlant des infractions retenues à
charge des prévenus qui constitue leur fondement, tel que la Cour d’appel l’a
retenu à propos de sa compétence dans son arrêt du 29 janvier 2013, et exercées
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du Code d’instruction criminelle,
tel que la Cour l’a répété dans l’arrêt entrepris du 21 janvier 2014, sont
recevables pour avoir été introduites dans le délai de prescription de droit commun
de 30 ans ;

        Que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux, erronés, des juges d’appel,
la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

       Que les trois moyens de cassation ne peuvent partant être accueillis ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne les demandeurs en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 51,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,

                                       7
       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        8
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 41335 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 mai 2014,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-( …), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A au service de la société B Luxembourg S.A. en qualité d’agent de sécurité depuis
le 31 janvier 2001 et délégué du personnel depuis novembre 2008, a fait l’objet
d’une première mise à pied du 17 mai 2011 pour avoir, au début du mois de mai
2011, fait l’objet en France d’une mise en examen pour agression sexuelle sur un
mineur de quinze ans.

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le président du tribunal du travail de Luxembourg
a déclaré la demande ne maintien de salaire présentée par A fondée. Cette décision
a été confirmée en instance d’appel par arrêt de la Cour du 21 février 2013.

Par un jugement du 5 décembre 2011, le tribunal du travail a déclaré la demande en
résolution judiciaire du contrat de travail entre parties non fondée et a annulé la
mise à pied du 17 mai 2011 au motif que les faits reprochés à A ont trait à sa vie
privée, qu’ils sont sans lien avec le contrat de travail et qu’ils se heurtent également
au principe de la présomption d’innoncence.

La société B Luxembourg S.A. a interjeté appel contre cette décision par exploit
d’huissier du 12 janvier 2012. Cette procédure d’appel est actuellement encore
pendante devant la Cour d’appel.

Par lettre du 19 novembre 2013, A a fait l’objet d’une deuxième mise à pied
motivée comme suite :

« (…)
Le Tribunal de Grande Instance de X nous a communiqué en date du 23 octobre
2013, le jugement du 1 octobre 2013, par lequel vous avez été condamné pour les
faits d’Agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans à un an
d’emprisonnement avec sursis.
Il est encore prévu dans le même jugement que vous êtes tenu d’obtenir pour tout
déplacement à l’étranger une autorisation préalable du juge de l’application des
peines.
Les faits décrits ci-dessus ont rendu immédiatement et définitivement impossible le
maintien de notre relation de de travail, raison pour laquelle nous vous mettons à
pied dans l’attente d’une décision du tribunal du travail.

                                           2
La présente mise à pied est prononcée à votre égard à titre subsidiaire et
conservatoire et sans aucune reconnaissance préjudiciable dans le chef de B, pour
le cas où la première mise à pied prononcée à votre encontre du 17 mai 2011 n’est
pas validée par la Cour d’appel dans la procédure actuellement en cours (n° 38239
du rôle).
(…). »

Par requête du 26 novembre 2013, A a fait convoquer la société B Luxembourg
devant la présidente du tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’ordonner sa
réintégration sous peine d’astreinte et d’ordonner le maintien de sa rémunération en
attendant la solution définitive du litige.

Suivant ordonnance du 27 mars 2014, la présidente du tribunal du travail, a dit la
demande non fondée au motif que la société B Luxembourg a valablement pu
reprocher lors de sa mise à pied du 19 novembre 2013 le fait de la condamnation
intervenue par jugement correctionnel du 1er octobre 2013 ainsi que les
conséquences de cette décision pour l’exercice de ses fonctions, de sorte que
l’apparence de régularité et de légitimité de la mise à pied est établie à suffisance.

Par exploit d’huissier du 21 mai 2014, A a régulièrement interjeté appel de cette
ordonnance.

L’appelant conclut, par réformation, à voir constater que la société B Luxembourg
n’a pas rapporté la preuve d’une apparence de régularité de la mise à pied
intervenue le 19 novembre 2013, partant voir déclarer fondée sa demande au
maintien de son salaire à partir du 19 novembre 2013, date de la mise à pied, en
attendant la solution définitive du litige.

Il demande encore une indemnité de procédure de 750 euros pour la première
instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise par adoption de ses
motifs et demande une indemnité de procédure de 500 euros pour la première
instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Il résulte des termes de la deuxième mise à pied du 19 novembre 2013 que celle-ci
n’a été prononcée qu’ « à titre subsidiaire et conservatoire » (…) pour le cas où la
première mise à pied prononcée à votre encontre du 17 mai 2011 n’est pas validée
par la Cour d’Appel dans la procédure actuellement en cours (no 38239 du rôle) ».

Etant donné que la procédure d’appel quant à la validation de la première mise à
pied du 17 mai 2011 est actuellement encore pendante en instance d’appel, il se
pose la question de l’effectivité de la deuxième mise à pied du 19 novembre 2013.

                                          3
Les parties sont dès lors invitées à prendre position quant à cette question.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

invite les parties à prendre position quant à la question de l’effectivité de la
deuxième mise à pied du 19 novembre 2013 faite à titre subsidiaire et conservatoire
pour le cas où la première mise à pied du 17 mai 2011 ne serait pas validée par la
Cour dans la procédure d’appel actuellement en cours (no 38239 du rôle) ;

réserve le surplus et les frais,

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

                                           4
"


text:
N° 45 / 15.
du 21.5.2015.

Numéro 3485 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, ( …), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

Y, (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Vittoria DE MICHELE, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 avril 2014 sous le numéro 34787 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;
       Vu le mémoire en cassation signifié le 18 septembre 2014 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 26 septembre 2014 ;

       Ecartant le mémoire en réponse signifié le 14 novembre 2014 par Y à X,
déposé au greffe de la Cour le 27 novembre 2014, soit en dehors du délai de deux
mois prévu aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu que, statuant sur les difficultés de liquidation et de partage de la
communauté universelle de biens ayant existé entre les époux X - Y, divorcés aux
torts exclusifs de X, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait déclaré
nulle, comme dérogeant à l'article 299 du Code civil, la clause de retour stipulée
dans le contrat de mariage conclu entre parties et avait dit que Y a droit à la moitié
du prix de vente de l'immeuble apporté dans la communauté par X ; que sur appel,
la Cour d'appel, considérant qu'en présence de la clause de retour stipulée entre
parties, l'article 299 du Code civil n'est pas susceptible de s'appliquer, avait, par
réformation du jugement, dit la demande de Y en attribution de la moitié du prix de
vente de l'immeuble non fondée ; que cette décision ayant été cassée, la Cour
d'appel, statuant sur renvoi dans l'arrêt attaqué, a dit non fondée la demande en
nullité de la clause de retour et a confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'en
application de l'article 299 du Code civil Y a droit à la moitié du prix de vente de
l'immeuble litigieux ;

       Sur le premier moyen de cassation :

         tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce, de
l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997

        qui dispose que lorsqu'une partie soulève une question relative à la
conformité d'une loi à la constitution devant une juridiction de l'Ordre judiciaire ou
de l'ordre administratif, celle-ci est en principe tenue de saisir la Cour
constitutionnelle

        en ce que l'arrêt, entérinant la << motivation exhaustive >> du jugement
de première instance à ce propos, de sorte que les termes de ceux-ci sont censés
constituer également la motivation de l'arrêt, et dès lors susceptibles de faire l'objet
d'un pourvoi contre l'arrêt, a estimé dès lors à l'instar des premiers juges que les
questions préjudicielles que la partie actuellement demanderesse en cassation
demandait à voir poser étaient << non pertinentes >>, puisque le demandeur en
cassation avait << sciemment et volontairement >> apporté les biens dont il sera
privé par la décision des premiers juges

                                         2
        alors que les causes de dispense pour le juge du fond lui permettant de ne
pas poser une question préjudicielle de constitutionnalité d'une disposition légale
étant limitativement énumérées pour viser les questions

       - non nécessaires,
       - dénuées de tout fondement,
       - ou auxquelles la Cour Constitutionnelle a déjà répondu,

       ne prévoit pas comme clause d'exclusion, le caractère non pertinent de la
question, ni surtout, que sous le couvert d'examiner la << pertinence >> de la
question , le juge se livre en réalité à un véritable examen de la question en lieu et
place de la Cour Constitutionnelle, aboutissant en l'espèce au refus de la poser au
motif que le demandeur en cassation pris librement le risque de s'exposer à la
sanction dont le caractère excessif et dès lors anticonstitutionnel est critiqué » ;

        Mais attendu que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dont la Cour
d'appel a fait sienne la motivation, a correctement retenu qu'en adoptant le régime
matrimonial de la communauté universelle, les époux ont mis volontairement en
commun tous leurs biens, tant meubles qu'immeubles, tant présents qu'à venir,
qu'en l'espèce X a sciemment et volontairement gratifié la communauté d'un bien
immeuble et qu'il ne saurait être question d'aucune atteinte au droit de propriété,
d'aucune discrimination, ni d'aucune confiscation par un tiers ;

        Que les juges du fond ont ainsi pu, par application de l'article 6 de la loi du
27 juillet 1997, dire qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant la Cour constitutionnelle, le
concept de « question non pertinente pour la solution du litige » utilisé par eux étant
à remplacer par celui de « question dénuée de tout fondement » auquel aboutit
également leur raisonnement ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

         tiré « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'espèce, de
l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des
Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

       qui dispose que

       Article 1 - Protection de la propriété

       Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne
peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les
conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international

       Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent
les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer
l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des
impôts ou d'autres contributions ou des amendes,

                                         3
       en ce que la décision a quo, se référant de nouveau par simple référence à
la décision dont appel, de sorte que les termes de ceux-ci sont censés constituer
également la motivation de l'arrêt, et dès lors susceptibles de faire l'objet d'un
pourvoi contre l'arrêt, a estimé la disposition invoquée non applicable au motif que
le demandeur en cassation serait privé d'une partie substantielle de son patrimoine
<< de son plein gré >>

        alors que manifestement, le demandeur en cassation subit une sanction
civile parce que la décision attaquée n'applique pas ce qu'il a signé de son plein
gré, mais une version dénaturée de la convention librement conclue, sans que cette
sanction ne corresponde à un but d'utilité publique, d'intérêt général ou pour
assurer le payement des impôts, contributions ou amendes » ;

         Mais attendu que les juges du fond ont correctement retenu qu'il ne peut en
l’espèce être question d’expropriation ou de privation d'office d'un bien appartenant
à un époux, dès lors que les avantages ont été consentis librement par un des époux
à l'autre ;

          Que le moyen n'est pas fondé ;

          Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

        tirés, le deuxième, « de la violation, sinon de la fausse application de la loi,
en l'espèce, de l'article 1134 du Code civil

          qui dispose que

          Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites.

       Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.

          Elles doivent être exécutées de bonne foi ;

        en ce que l'arrêt a estimé que des parties à un contrat de mariage ne
pouvaient pas insérer une disposition qui prévoit qu'en cas de divorce, certains
apports en communauté seraient restitués à l'apporteur, avec comme conséquence
librement acceptée par les parties signataires que cette clause peut avoir pour effet
de tenir en échec la sanction économique

       alors que la disposition dont la violation est invoquée accorde en principe
aux citoyens d'aménager librement les conventions qu'elles concluent dans la
mesure où elles ne sont pas contraires à la loi » ;

        le troisième, « de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en
l'espèce, de l'article 1134 du Code Civil

                                           4
          qui dispose que

          Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites.

       Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.

          Elles doivent être exécutées de bonne foi.

       en ce que l'arrêt a estimé que la clause dite de retour conventionnelle n'était
pas nulle, d'ailleurs par réformation de la décision des premiers juges, puisqu'elle
pouvait profiter le cas échéant à la partie adverse, mais ne devait recevoir une
application distributive lorsqu'elle servait les intérêts d'une partie

       alors qu'une clause est soit valable soit non valable et nulle pour le tout en
vertu des articles 6 et 1131 du Code Civil, mais pas valable ou non valable en
fonction de la partie qui l’invoque, et si elle est valable, elle s’impose au juge
comme la loi » ;

        Attendu que par ces moyens, le demandeur en cassation conclut à voir
décider que l'article 299 du Code civil est inapplicable en présence de la clause de
retour stipulée entre parties ;

       Attendu que sur cassation de l'arrêt ayant statué conformément à ces
conclusions, la Cour d'appel de renvoi a dit l'article 299 applicable ;

      Attendu qu’un moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué
conformément à l'arrêt de cassation qui l'avait saisie est irrecevable ;

          Qu'il s'ensuit que les deux moyens sont irrecevables ;

                                  Par ces motifs :

          rejette le pourvoi ;

          condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          5
"


text:
N° 46 / 15.
du 21.5.2015.

Numéro 3476 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A), (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nuria ZURITA-PERALTA, avocat à la Cour, en l’étude
de laquelle domicile est élu,

                                  et:

1)la société civile immobilière SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marianne DECKER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

2)B), (…), demeurant professionnellement à (…),

3)C), (…), demeurant professionnellement à (…),

4)D), (…), demeurant professionnellement à (…),

défendeurs en cassation.
     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 1er juillet 2014 sous le numéro 161108 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 9 septembre 2014 par A) à la société
civile immobilière SOC1), à B), à C) et à D), déposé au greffe de la Cour le 11
septembre 2014 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 3 novembre 2014 par la société civile
immobilière SOC1) à A), à B), à C) et à D), déposé au greffe de la Cour le 7
novembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg
avait condamné solidairement A), D), B) et C) à payer à la société civile
immobilière SOC1) des arriérés de loyer et de charges locatives et avait résilié le
contrat de bail existant entre parties ; que sur appels, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a, entre autres, encore condamné A) au paiement d'une indemnité
d'occupation pour la période du 18 février à fin juin 2014 ;

       Sur le premier moyen de cassation:

        tiré « de la violation sinon de la fausse application du droit au double degré
de juridiction,

       En ce que

        Le tribunal d'arrondissement a statué en instance d'appel en matière
d'occupation sans droit ni titre et condamné Me A) comme seul occupant sans droit
ni titre de l'immeuble sis au 6, Bd de la Foire à Luxembourg, à compter du 17
février 2014,

       alors que

                                         2
       Le jugement de premier degré, rendu par le juge de paix, était un jugement
qui ne portait, respectivement n'avait statué qu'en matière de bail à loyer.

       et que

        Le droit au double degré de juridiction exige que le litige relatif à
l'occupation sans droit ni titre, matière relevant de la responsabilité quasi
délictuelle, fort distincte de la matière contractuelle, puisse être jugé tout d'abord
par un juge du premier degré et ensuite par un juge/tribunal de deuxième degré. »

        Attendu que le tribunal d'arrondissement n'a pas statué en matière
d'occupation sans droit ni titre, mais en matière de bail à loyer ; que sur la demande
de la société SOC1), formée en instance d'appel et tendant à se voir allouer les
loyers échus depuis le jugement de première instance, le demandeur en cassation
n'a pas opposé à cette demande le moyen actuellement soulevé ;

        Que dans cette mesure le moyen est nouveau et que, étant mélangé de fait et
de droit, il est irrecevable ;

        Attendu que, dans la mesure où le demandeur en cassation entend se
prévaloir, à l'appui de son moyen, de la requalification en indemnité d'occupation
des loyers demandés par la société SOC1), il appartient au juge de restituer aux
faits et actes litigieux leur qualification exacte, sans que cette requalification
imprime un caractère de nouveauté à la demande ;

       Que dans cette mesure le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l'article 1382 du
Code civil

       En ce que

        Le tribunal d'arrondissement a condamné Me A) comme seul occupant sans
droit ni titre de l'immeuble sis au 6, Bd de la Foire à Luxembourg, à compter du 17
février 2014,

       aux motifs que

        << il est acquis en cause que D), B) et C) ont quitté les lieux déjà avant
l'audience de plaidoiries en première instance >> sans vérifier ni relever si les
précédents colocataires de Me A), en l'espèce les parties sub 2-3-4, ci-dessus,
n'occupaient pas les locaux d'une manière quelconque et surtout, s'ils avaient remis
les clefs,

       alors que

                                        3
       sont également à qualifier d'occupants sans droit ni titre, les locataires qui,
après la fin du bail, continuent à occuper les locaux d'une manière quelconque et
ne remettent pas les clefs au bailleur, comme en l'espèce les parties sub 2-3-4, ci-
dessus mentionnées. » ;

        Attendu que devant les juges du fond le demandeur en cassation n'a pas
contesté l'affirmation de ses colocataires qu'ils avaient quitté les lieux dès avant
l'audience de plaidoiries en première instance ;

       Que son moyen est dès lors nouveau et mélangé de fait et de droit ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC1)
l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en instance de
cassation ;

        Que la Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme de
2.000.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      condamne le demandeur en cassation à payer à la société civile immobilière
SOC1) une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 41177 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 18
décembre 2013,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 23 août 2012, A réclama à son ancien employeur, la société à
responsabilité limitée B, suite à son licenciement avec effet immédiat du 5 avril
2012, sinon de son licenciement avec préavis intervenu le 9 mars 2012, les
montants indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requête, ainsi que des
heures supplémentaires prestées pendant la période d’engagement, d’un montant de
6.268,20 euros.

Au service de l’employeur depuis le 1er novembre 2011 en qualité de serveuse et
pour une durée journalière de 4 heures de travail, soit 20 heures par semaine, pour
une rémunération mensuelle brute de 905,95 euros par mois, A fut une première
fois licenciée avec préavis le 9 mars 2012 et ensuite avec effet immédiat le 5 avril
2012, pour avoir été absente de son lieu de travail sans justificatifs à partir du 30
mars 2012.

La salariée soutint que les motifs du licenciement avec effet immédiat sont
fallacieux, dès lors que le gérant C lui a donné son accord de partir en congé à partir
du 30 mars 2012 jusqu’à la fin de son préavis et qu’il a refusé de mettre cet accord
par écrit, affirmant qu’elle pouvait avoir confiance en son honnêteté.

Elle précisa finalement avoir fait un grand nombre d’heures supplémentaires, soit
399 heures sur la période de novembre 2011 à mars 2012, de sorte qu’elle réclama
le paiement de ces heures supplémentaires avec une majoration de 50%,
conformément aux dispositions des articles L.123-5 alinéa 4 et L.211-27 du code du
travail. Elle versa à l’appui de ses revendications, d’une part son agenda personnel
et, d’autre part, trois attestations judiciaires.

L’employeur contesta tant le caractère abusif du licenciement avec effet immédiat,
partant d’avoir donné à A son accord pour la dispenser de travailler à partir du mois
de mars 2012, que la prestation des heures supplémentaires et son accord à cet
égard.

L’employeur sollicita encore le rejet des attestations testimoniales versées par la
salariée pour ne pas être conformes aux exigences légales et pour émaner de
personnes peu crédibles.

                                          2
Par jugement du 7 novembre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent
pour connaître des demandes; a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG qu’il n’a pas de revendications sur base de l’article L.521-4 du
Code du travail;a dit que le licenciement avec effet immédiat de A intervenu le 5
avril 2012 est justifié et légitime et régulier en la forme; a dit que le licenciement
avec préavis de A intervenu le 9 mars 2012 est justifié et régulier en la forme; a dit
non fondée la demande de A tendant au paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis, ainsi qu’à l’obtention de dommages-intérêts pour préjudice et moral et
pour irrégularité formelle du licenciement; en a partant débouté; a dit non fondée la
demande de A en paiement d’heures supplémentaires; en a partant débouté.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a analysé dans un premier temps
la régularité du licenciement avec effet immédiat, qui a définitivement mis fin aux
relations de travail et a constaté que la salariée n’avait pas rapporté la preuve de
l’accord de l’employeur pour sa dispense de travail, de sorte que son absence était
injustifiée et de nature à justifier un licenciement sans préavis, il a ensuite relevé
qu’elle n’avait ni demandé les motifs du licenciement avec préavis, ni rapporté en
conséquence le caractère abusif de ce dernier, de sorte qu’il a décidé que les deux
licenciements étaient réguliers et les demandes de A non fondées.

Concernant les heures supplémentaires, il a analysé la régularité des attestations
judiciaires et a ensuite décidé que la salariée n’avait pas rapporté la preuve d’avoir
presté les heures supplémentaires réclamées.

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par acte d’huissier du 18
décembre 2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et de dire que le licenciement
pour soi-disant faute grave du 5 avril 2012 est abusif, de condamner la partie
intimée à payer à la partie demanderesse la somme de 1.811,90 € au titre
d’indemnité de préavis avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice du
23 août 2012 jusqu’à solde, de condamner la partie intimée à payer à la partie
appelante la somme de 20.000 € au titre de dommage matériel avec les intérêts
légaux du jour de la demande en justice du 23 août 2012 jusqu’à solde, de
condamner la partie défenderesse à payer à la partie appelante la somme de 10.000
€ au titre de dommage moral avec les intérêts légaux du jour de la demande en
justice du 23 août 2012 jusqu’à solde, de condamner la partie défenderesse à payer
à la partie appelante la somme de 6.268,20 € au titre des heures supplémentaires
prestées par A sur la période de novembre 2011 à mars 2012, ce montant avec les
intérêts légaux du jour de la demande en justice du 23 août 2012 jusqu’à solde, de
voir décharger la partie appelante de toutes les condamnations prononcées contre
elle.

Elle réitère les mêmes arguments et moyens qu’en première instance.

                                          3
L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

La Cour renvoie concernant les faits et circonstances de la présente affaire à la
relation correcte et exhaustive faite par les juges de première instance pour la faire
sienne dans son intégralité.

L’appelante n’ayant pas querellé le jugement déféré en ce qu’il a déclaré son
licenciement avec préavis intervenu le 9 mars 2012 abusif, seules la régularité et la
légitimité du licenciement prononcé avec effet immédiat le 5 avril 2012 restent
litigieux entre parties.

Quant à la nature du licenciement avec effet immédiat.

L’appelante fait tout d’abord grief à la juridiction du travail d’avoir, au motif que le
contenu de l’attestation testimoniale versée par elle est contraire à ses allégations,
ainsi qu’aux faits offerts en preuve, déclaré le licenciement avec effet immédiat
abusif.

L’appelante qui a été licenciée une première fois avec préavis le 9 mars 2012, a fait
l’objet en date du 5 avril 2012, soit pendant la période de préavis, d’un deuxième
licenciement avec effet immédiat, au motif qu’elle ne s’est plus présentée à son lieu
de travail depuis le 30 mars 2012, partant depuis trois jours ouvrables, sans motif,
sans en informer son employeur, ni lui donner de ses nouvelles.

Elle maintient en instance d’appel et offre en preuve par témoin que l’employeur,
en la personne du gérant C, l’a autorisée à partir en congé à partir du 30 mars 2012
jusqu’à la fin de son préavis, dès lors qu’il l’a dispensée de prester le préavis
restant.

Or, à l’instar du tribunal du travail, la Cour relève que le témoin D, ayant rédigé
l’attestation testimoniale soumise à l’appréciation des juridictions du travail atteste
que « .. Pendant le mois d’avril 2012, Monsieur (illisible) E l’a obligée à partir en
congés sans lui avoir donné la feuille de congé ; moi-même je l’ai entendu dire que
c’était suffisant un accord verbal … et au moment que Mlle Giovanna réclamait la
feuille de congés Mr. E répondit que c’était lui donner les congés et il fallait pas
plus… »

C’est tout d’abord par une application correcte de l’article 405 du NCPC que le
tribunal du travail a décidé que le susdit témoin n’était pas incapable de témoigner
du seul fait qu’il est également en litige avec l’employeur ; c’est encore à bon droit
qu’il a constaté que l’attestation ne répond pas aux exigences de l’article 402 du
NCPC, mais qu’en l’absence de sanction légale prévue dans cette hypothèse, il

                                           4
appartient au juge d’apprécier si l’attestation litigieuse présente les garanties
suffisantes pour emporter sa conviction.

C’est finalement à bon escient qu’il a retenu que les termes de l’attestation sont
contredits par la version des faits avancée par la salariée.

La Cour relève en effet que non seulement la personne qui était censée la dispenser
de travailler au sein de la société employeuse à partir du 30 mars 2012 diffère dans
l’attestation de celle indiquée par la salariée, mais qu’en plus le témoin situe de
façon vague la date de l’autorisation patronale « pendant le mois d’avril 2012 »,
alors qu’il est constant et reconnu par la salariée elle-même, qu’elle ne s’est plus
présentée à son lieu de travail à partir du 30 mars 2012, de sorte qu’il est impossible
qu’elle ait obtenu l’accord de l’employeur à l’époque indiquée par le témoin.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a décidé que l’attestation versée en cause ne présente pas les garanties
requises lui permettant d’entraîner sa conviction et l’a rejetée, pour décider que la
salariée restait en défaut de prouver le bien-fondé de la cause de justification de son
absence.

Le jugement est partant à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a déclaré
le licenciement avec effet immédiat abusif et en ce qu’il a débouté la salariée de ses
demandes indemnitaires.

La demande en paiement d’heures supplémentaires.

L’appelante fait ensuite grief à la décision entreprise de l’avoir déboutée de la
susdite demande au motif que les trois attestations judiciaires versées par elle sont
tellement imprécises qu’elles ne permettent pas au tribunal d’apprécier la réalité des
heures supplémentaires prestées et de les quantifier.

La salariée qui était engagée à mi-temps par la société B, maintient avoir, de
l’accord de l’employeur, presté un grand nombre d’heures supplémentaires, à savoir
399 heures, entre le mois de novembre 2011 et le mois de mars 2012.

Elle verse à l’appui de ses allégations comme élément de preuve son agenda
personnel, ainsi que trois attestations testimoniales, afin d’établir la réalité des
heures supplémentaires prétendument prestées.

L’intimée conteste comme en première instance, tant la réalité des heures
supplémentaires prestées par la salariée, que leur quantum, ainsi que son accord à la
prestation des heures supplémentaires litigieuses.

                                          5
C’est de façon correcte que le tribunal a écarté l’agenda personnel de la salarié
comme élément de preuve, dans la mesure où il s’agit d’une pièce unilatérale non
signée par l’employeur.

Si c’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé le principe jurisprudentiel
selon lequel « … il est généralement admis qu’il appartient au salarié, qui réclame
à l’employeur le salaire correspondant à des heures supplémentaires, d’établir non
seulement qu’il a effectivement presté des heures supplémentaires, mais qu’il les a
prestées dans le cadre de son contrat de travail avec l’accord de l’employeur pour
cet accomplissement », encore faut-il que le salarié indique, en présence des
contestations de l’employeur sur le nombre des heures prestées, avec précision non
seulement le nombre d’heures prestées en sus de son horaire normal de travail, mais
encore la date à laquelle il les a prestées, ainsi que les circonstances ayant
occasionné la prestation des heures supplémentaires revendiquées.

Le fait de situer la prestation des heures supplémentaires dans un laps de temps de
plusieurs mois, comme le fait la salariée, n’est pas suffisant à cet égard, dans la
mesure où cette imprécision entraînent des attestations tout aussi vagues,
empêchant la Cour de vérifier la réalité et le nombre exact des heures prestées.

C’est partant à bon droit que le tribunal a décidé que la salariée était restée en
défaut d’établir la réalité et le nombre des heures supplémentaires alléguées. Le
jugement est encore à confirmer sur ce point bien que pour d’autres motifs.

Il est partant superfétatoire d’analyser la validité des trois attestations testimoniales
versées en cause par la salariée.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande afférente de A
est à rejeter.

La société B n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais non compris dans les dépens, sa demande basée sur l’article 240 du NCPC est
à rejeter.

                                           6
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                         7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 40146 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013,

comparant par Maître Ludovic MATHIEU, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, faisant valoir qu’à partir du mois de novembre 2009, son employeur, la société B
s.à r.l., lui a payé un salaire correspondant à seulement neuf heures de travail par
semaine alors qu’elle aurait dû recevoir un salaire correspondant aux vingt-deux
heures de travail par semaine prévues par son contrat de travail, s’est, par jugement
du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 2 mai 2013, vu débouter de sa demande
en paiement d’arriérés de salaires.

Par exploit d’huissier du 31 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement et conclut à ce qu’il soit fait droit à sa demande.

A admet qu’à partir du mois de novembre 2009 elle n’a plus travaillé que pendant
neuf heures par semaine.

Elle estime néanmoins avoir droit au salaire correspondant aux vingt-deux heures
de travail prévues au contrat, dès lors que son employeur, obligé de lui fournir le
travail convenu, voulant faire des économies, lui a imposé la réduction de son
horaire de travail.

Elle estime qu’il incombe à l’employeur de démontrer qu’elle a refusé de travailler
plus que neuf heures.

La société B s.à r.l., qui demande la confirmation du jugement entrepris, réplique
qu’après seulement un mois A a demandé de travailler pendant seulement neuf
heures et que malgré plusieurs demandes en ce sens de sa part, A a par la suite
toujours refusé de travailler au-delà des neuf heures.

Elle estime qu’il résulte du silence gardé par la partie adverse pendant deux ans
qu’elle était d’accord avec un changement d’horaire.

C’est à juste titre que les premiers juges ont admis qu’en raison du caracètre
synallagmatique du contrat de travail, il faut en principe, pour que le salaire soit dû,
que la prestation de travail qui en est la cause juridique et la mesure, ait été
accomplie.

                                           2
En soutenant que la non-prestation des vingt-deux heures de travail hebdomadaire
est imputable à l’employeur, qui ne lui a pas permis de travailler, A soulève une
exception dont la charge de la preuve lui incombe.

Comme A n’a pas prouvé que la non-prestation de travail trouve son origine dans le
refus de l’employeur, l’employeur était en droit de ne payer que les heures de
travail effectivement prestées.

La demande de A en paiement d’arriérés de salaires n’est donc pas fondée.

L’appel n’est par conséquent pas fondé. A étant à condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société B s.à r.l. les frais irrépétibles de
l’instance d’appel.

La Cour fixe ex aequo et bono à 800 € l’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel devant revenir à la société B s.à r.l. de la part de A.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

déclare la demande de la société B s.à r.l. en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800 €,

                                             3
condamne A à payer à la société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 € pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        4
"


text:
N° 47 / 15.
du 21.5.2015.

Numéro 3505 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt et un mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

la société en commandite simple Soc1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son associé commandité, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 juillet 2014 sous le numéro 40168 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;
     Vu le mémoire en cassation signifié le 17 octobre 2014 par X à la société en
commandite simple Soc1), déposé au greffe de la Cour le 29 octobre 2014 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 31 octobre 2014 par la société en
commandite simple Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 5 novembre 2014 ;

        Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire supplémentaire en
cassation » signifié le 2 décembre 2014 par X à la société en commandite simple
Soc1), déposé au greffe de la Cour le 9 décembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait dit la demande dirigée par X contre son ancien employeur, la société soc1) et
tendant au paiement de primes pour les années 2008 à 2012 recevable pour la
période postérieure au 26 avril 2009, mais non fondée ; que sur appel, la Cour
d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi pour défaut d’indication précise de la partie critiquée de la décision en
violation de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation ;

        Mais attendu que la cause d’irrecevabilité invoquée se rapporte au moyen de
cassation et ne saurait affecter la recevabilité du pourvoi en lui-même ;

      Attendu que la défenderesse en cassation conclut encore à l’irrecevabilité du
pourvoi pour ne pas être dirigé contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

        Mais attendu que le pourvoi vise la seule disposition de l’arrêt attaqué
concernant la gratification et non celles relatives au licenciement, de sorte que
l’intervention de l’ETAT, ès qualités, n’est pas requise ;

       Attendu que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

                                        2
       tiré « de la contravention à la loi in specie de la violation, de la fausse
interprétation et de la fausse application de l’article L.121-7 du Code du travail
disposant que :

        << toute modification en défaveur du salarié portant sur une clause
essentielle du contrat de travail doit, sous peine de nullité, être notifiée au salarié
dans les formes et délais visés aux articles L.124-2 et L.124-3 et indiquer la date à
laquelle elle sort ses effets (…) >>

        En ce que la Cour supérieure de justice a rejeté la demande en paiement de
la gratification pour les années 2009 et 2012, au motif qu’il s’agissait d’une pure
libéralité dans le chef de l’employeur,

        Alors que du fait du paiement systématique d’une telle gratification
annuelle à la salariée de 1985 à 2008 soit pendant 23 années, la gratification
constituait dès lors un élément de la rémunération de la salariée, dont la
suppression ne pouvait être entreprise qu’à travers la procédure de l’article L.121-
7 du Code du travail » ;

       Mais attendu qu’en retenant que « Comme le contrat signé entre parties
prévoit expressément le caractère discrétionnaire du paiement de la gratification,
le non-paiement par l’employeur de cette gratification ne saurait constituer une
modification substantielle d’une clause essentielle du contrat de travail », les juges
du fond ont fait usage de leur pouvoir souverain d’appréciation des obligations
découlant de la convention conclue entre parties, appréciation qui échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la
Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme réclamée de 1.000.-
euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 1.000 € ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Victor ELVINGER sur ses
affirmations de droit.

                                        3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un mai deux mille quinze.

Numéro 40374 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 12 août 2013,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 16 mars 2011, A a fait convoquer l’association sans but lucratif B
asbl, ci-après « l’association », devant le tribunal du travail de Luxembourg pour
voir constater que les parties étaient liées par un contrat de travail oral à durée
indéterminée exécuté à partir du 14 septembre 2010, sans période d’essai, et pour
voir déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 9
novembre 2010 avec effet au 15 décembre 2010.

A a réclamé des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et moral et une
indemnité compensatoire de préavis.

A a encore demandé au tribunal du travail d’enjoindre à la partie défenderesse de
faire une déclaration rectificative d’entrée au 14 septembre 2010 auprès du Centre
commun de la sécurité sociale dans les huit jours de la notification du jugement à
intervenir, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

A l’appui de sa demande, A a expliqué qu’un contrat de travail écrit a été conclu
entre parties le 13 septembre 2010, que ledit contrat a fixé la date du début de son
exécution au 1er octobre 2010 et a prévu une clause d’essai de 12 mois, qu’il a
cependant effectivement commencé à travailler pour la partie défenderesse le 14
septembre 2010, qu’à partir de cette date, il a été à l’entière disposition de son
employeur et que ce dernier lui a remboursé les frais de route engagés entre le 14 et
le 30 septembre 2010, qu’à la suite d’une réclamation du 19 novembre 2010
consécutive à son licenciement, l’employeur a admis, dans un courrier du 29
novembre 2010, qu’il a effectué des travaux pour son compte « dans le but de se
familiariser plus facilement avec les nouveaux logiciels utilisés et de lui donner la
possibilité d’adapter éventuellement les achats d’ordinateurs. » et que par courrier
du 6 décembre 2010, il a demandé les motifs du licenciement, mais que
l’employeur n’a pas répondu à cette demande.

A fait valoir que la clause d’essai prévue au contrat de travail est nulle en vertu de
l’article L.121-5 (1) alinéa 2 du Code du travail, suivant lequel la clause d’essai
doit, sous peine de nullité, être constatée par écrit pour chaque travailleur
individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en service de celui-ci, que
dans la mesure où aucune clause d’essai n’a été constatée par un écrit en vigueur en
date du 14 septembre 2010, date d’entrée en service du requérant, le contrat de
travail est à considérer comme contrat de travail à durée indéterminée définitif et

                                          2
qu’en application de l’article L.124-5 (2) du Code du travail, le licenciement avec
préavis intervenu à son égard est abusif dès lors que l’association n’a pas répondu à
sa demande de motifs dans le délai d’un mois.

L’assocation a répliqué que les déplacements et la présence occasionnelle de A
pour se familiariser dans ses bureaux avant le 1er octobre 2010 avec le
fonctionnement du système informatique n’ont pas relevé de l’exécution du contrat
de travail et que A n’a d’ailleurs jamais réclamé de salaire pour la période du 14 au
30 septembre 2010.

L’association a estimé que comme le licenciement avec préavis du 9 novembre
2010 est valablement intervenu au cours de la période d’essai, elle n’a pas été
obligée de répondre à la demande de motifs du requérant, que le licenciement n’est
donc pas abusif et que les demandes de A en paiement de dommages-intérêts du
chef de préjudices moral et matériel et d’indemnité compensatoire de préavis ne
sont pas fondées.

Pour dire dans son jugement du 1er juillet 2013 que A n’a pas établi avoir effectué
un travail en qualité de salarié de l’association antérieurement au 1er octobre 2010,
le tribunal a donné la motivation suivante :

« Le tribunal constate, au vu de la déclaration de frais de route et du « relevé des
prestations » versés par A, que celui-ci s’est déplacé au siège de la partie
défenderesse pendant sept ou huit journées entre le 14 et le 30 septembre 2010. Si,
au cours de ces journées, le requérant a passé plusieurs heures dans les bureaux de
la partie défenderesse, il n’est pas établi que sa présence a eu un autre but que la
familiarisation avec le système informatique de l’association. »

Le tribunal a dès lors admis que la clause d’essai prévue au contrat de travail du 13
septembre 2010 avec effet au 1er octobre 2010 était valable, que le licenciement
avec préavis du 9 novembre 2010 étant intervenu pendant la période d’essai était
régulier, aucun motif n’ayant dû être indiqué et que les demandes de A en
dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel et en indemnité
compensatoire de préavis n’étaient pas fondées.

Le tribunal, concluant à la compétence du conseil arbitral, s’est déclaré incompétent
pour connaître de la demande de A tendant à la rectification auprès du Centre
Commun de la sécurité sociale de la déclaration relative à la date d’entrée.

Le tribunal a finalement condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, A a relevé appel du jugement du 1er juillet
2013.

                                         3
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de faire droit à ses
demandes en dommages-intérêts et en indemnité compensatoire de préavis.

Il demande également à la Cour de déclarer la juridiction du travail compétente
pour connaître de sa demande à voir enjoindre à l’association de procéder à une
déclaration rectificative auprès du Centre Commun de la sécurité sociale.

A soutient que dès à partir du 14 septembre 2010 il était placé en situation réelle
d’emploi, dès lors qu’il a mis son activité à la disposition de l’association sans but
lucratif B, sous la subordination de laquelle il s’était placé, moyennant
rémunération, en l’occurrence le mode de rémunération ayant été limité au
remboursement des frais de route.

L’association conclut à la confirmation du jugement.

A aurait-il effectivement travaillé à partir du 14 septembre 2010, il y aurait eu, à
défaut d’un écrit constatant qu’il y a eu contrat à l’essai depuis le 14 septembre
2010, contrat à durée indéterminée à partir du 14 septembre 2010 et ce en vertu de
l’article L.121-5.(1) alinéa 4 du code du travail.

La clause d’essai du contrat signé le 13 septembre 2010 et devant prendre effet à
partir du 1er octobre 2010 resterait dès lors sans effet et le contrat à durée
indéterminée serait abusivement résilié avec préavis si l’employeur n’avait pas
donné les motifs du licenciement suite à une demande en ce sens de A.

Le contrat de travail signé le 13 septembre 2010 a précisé que le travail de A
consiste dans la tenue du secrétariat et de la comptabilité de l’association et de la
ferme équestre thérapeuthique de X et dans l’encadrement psychologique d’une
équipe de malades psychiques.

Il résulte de la déclaration de frais de route élaborée par A et non contestée par
l’association que A s’était durant la période du 14 au 30 septembre 2010 pendant
sept jours, suivant un horaire très variable (4, 5.00, 7.00, 3.00, 9.00, 4.00, 3.00, 5.00
heures), absent de son domicile pour rejoindre les lieux d’activités de l’association.

A, à qui incombe en tant que demandeur la charge de la preuve, n’a pas établi avoir
exercé, à côté des activités de familiarisation avec les nouveaux logiciels et
d’adaptation éventuelle d’achats d’ordinateurs, activités reconnues par l’employeur,
les activités définies dans son contrat de travail.

La présence sporadique de A pendant la période du 14 au 30 septembre 2010 et les
activités exercées, activités tout au plus préparatoires aux activités définies au

                                           4
contrat de travail, ne permettent pas de dire qu’il y a eu travail effectif, c’est-à-dire
travail presté sous des conditions salariales.

Dans ces conditions, il n’y a pas eu contrat à durée indéterminée à partir du 14
septembre 2010, de sorte que l’employeur a pu résilier le contrat de travail à l’essai
sans donner de motivation.

Le tribunal a par conséquent à bon droit déclaré le licenciement justifié.

C’est à tort que le tribunal du travail a dit qu’il est incompétent pour connaître de la
demande du requérant tendant à la rectification auprès du Centre commun de la
sécurité sociale de la déclaration relative à la date de son entrée.

En effet, la demande de A dirigée contre son employeur en raison d’une obligation
incombant prétendument à celui-ci est une contestation relative au contrat de travail
et n’est pas une demande relative à une décision du comité directeur du Centre
commun de la sécurité sociale, en matière d’affiliation, demande qui relève en vertu
de l’article 433 du code des assurances sociales de la compétence du Conseil
arbitral.

Il résulte des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer en ce
qu’il a déclaré le licenciement justifié et que le jugement est à réformer en ce qu’il a
dit que le tribunal du travail est incompétent pour connaître de la demande en
rectification.

Cette demande en rectification n’est cependant pas fondée dès lors que la date
d’entrée a été exacte.

Il paraît équitable de condamner A au paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel à l’association.

La Cour d’appel fixe celle-ci ex aequo et bono à 800 €.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                           5
déclare l’appel recevable,

déclare l’appel relatif au licenciement non fondé,

déclare l’appel relatif à la décision d’incompétence fondé,

réformant :

   -   dit que la juridiction de travail est compétent pour connaître de la demande
       en rectification,
   -   déclare cette demande non fondée,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare la demande de l’association sans but lucratif B en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 800 €,

condamne A à payer à l’association sans but lucratif B une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel de 800 €,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          6
"