text:
Arrêt N°11/14 X
du 8 janvier 2014
not 6508/12/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
       en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit janvier
       deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                              et:

       P.1.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

       prévenu, appelant

       _______________________________________________________________

                                             FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 juin 2013 sous le numéro
       1805/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                    2

« Vu l’information menée en cause par le juge d’instruction ainsi que les rapports et procès-verbaux dressés
en cause.

Vu l’ordonnance numéro 501/13 du 25 février 2013 rendue par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) du chef d’infractions aux articles 7.B.1, 8.1.a.,
8.1.b., 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie et se déclarant incompétente pour connaître des faits libellés à l’encontre de
X.).

Vu la citation à prévenu du 23 avril 2013, régulièrement notifiée à P.1.).

Le ministère public reproche à P.1.) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment depuis le début de l’année 2011
jusqu’au mois de mai 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Esch/Alzette,
dans la rue (...) près de la librairie « LIB.) », dans la rue (...) au sein du « PARC.) » ainsi qu’au rue (...),

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

1. en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou des produits dérivés de la même plante,
tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou
acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, et d’avoir,
pour son usage personnel, transporté et détenu les prédites quantités, ainsi que 5,6 gr trouvés dans son
domicile lors de la perquisition du 22 mars 2012,

2. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en
vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à
l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé au Luxembourg depuis les Pays-Bas (Maastricht) et cela
au moins 1 fois par semaine une quantité approximative de 500 gr à 1kg de marihuana, et d’avoir offert en
vente, mis en circulation et vendu les prédites quantités à des personnes indéterminées et notamment à
CL.1.), CL.2.), CL.3.), CL.4.), CL.5.), CL.6.), CL.7.) ainsi qu’à CL.8.), sans préjudice quant à d’autres
personnes,

3. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre
onéreux ou à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès
d’une personne indéterminée, les quantités ci-avant énumérées sub 2., dont notamment les quantités
vendues aux personnes sub 2,

4. en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir commis une des infractions visées à l'article 8 de la présente loi à l'exception de celles visées à
l'article 8 c) à l'égard d'un mineur,

en l'espèce, d’avoir offert en vente, mis en circulation et vendu, les prédites quantités de marihuana en
partie à des mineurs d'âge, et notamment à CL.8.), né le (...) à (…), sans préjudice quant à d’autres
personnes,
                                                        3

    5. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
    médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

    d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions
    mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il
    provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions,

    en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 2. et 3., dont
    notamment 110.- euros, sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes
    infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

    Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des dépositions du témoin T.1.) et des débats
    menés à l’audience, peuvent être résumés comme suit :

    Dans le cadre d’une plainte déposée par P.1.) auprès des agents du C.I. Capellen à l’encontre de plusieurs
    personnes pour vol à l’aide de violences d’une somme d’argent de 3.200 euros, il est apparu, suite à
    l’audition d’CL.1.) et de A.), que le plaignant s’adonnerait à un trafic de stupéfiants non négligeable.

    Lors de son audition devant les policiers du C.I. Capellen, CL.1.) a indiqué connaître P.1.) depuis l’école
    primaire et que vers l’âge de 12 ans, elle avait la première fois acheté un sachet de marihuana auprès de
    P.1.). Ce dernier aurait été son principal fournisseur de marihuana jusqu’en janvier 2012. Elle a encore
    affirmé que P.1.) cultivait de la marihuana chez lui et que le 24 février 2012, la petite amie de P.1.), B.),
    née le (...), lui aurait indiqué que P.1.) se préparait à aller chercher un kilogramme de marihuana à
    Maastricht.

    A.) a, lors de son audition devant les agents de police, indiqué que le 27 février 2012, il avait rencontré
    P.1.) sur la place de la mairie à Esch-sur-Alzette. Ce dernier lui aurait dit qu’il allait se rendre à Maastricht
    le lendemain matin pour ramener 300 grammes de marihuana qu’il achèterait à un prix de 5 euros le
    gramme.

    Vu ces déclarations et les SMS envoyés par X.) à CL.1.) desquels il ressort que des 3.200 euros volés à
    P.1.), 1.600 euros provenaient de X.), les enquêteurs en ont conclu que ce dernier avait remis 1.600 euros à
    P.1.) pour qu’il lui ramène des stupéfiants de Maastricht.

    Sur base de ces informations, une instruction contre P.1.) a été ouverte en date du 9 mars 2012.

    Les agents de la SREC – Vol organisé- d’Esch-sur-Alzette ont, sur ordonnance du juge d’instruction,
    effectué des perquisitions aux domiciles de X.) et de P.1.).

    Au domicile de ce dernier, les enquêteurs ont saisi un sachet plastique contenant 5,6 grammes bruts de
    marihuana, 110 euros en liquide, 81 petits sachets plastique vides, un moulin à moudre de la marihuana et
    deux caisses présentant des traces de marihuana. Lors de la fouille corporelle, les agents ont encore saisi un
    téléphone portable IPhone de la marque Apple sur la personne de P.1.). Finalement, ils ont encore saisi un
    véhicule de marque (...), modèle (...), immatriculé (...) (L), appartenant à P.1.).

    Après analyse du téléphone portable de P.1.), les enquêteurs de la SREC Esch-sur-Alzette ont découvert
    des SMS pouvant être attribués à un trafic de stupéfiants et notamment à l’importation depuis les Pays-Bas.

    Ainsi, un certain nombre de SMS envoyés sur deux numéros de téléphone portable néerlandais enregistrés
    sous le nom « PSEUDO.1.) » et « PSEUDO.2.) », laissaient présumer que P.1.) préparait le 12 mars 2012
    un voyage aux Pays-Bas pour l’acquisition de marihuana :

•   « Hey P.1.). Hier wollte vorbei kommen heute geet das? H.) bruder »
•   « Einmal 500 grün und einmal 400 grün ??? »
•   « P.1.) hier komme heute um 1 so für 500 grün und noch mal 400 grün ok?? »

    Le 16 mars 2012 des SMS ont notamment été envoyés sur les mêmes numéros de téléphone portable et
    reçus :

•   « Hey wollte heute vorbei kommen 1 mal 500 grün und einmal fur 750 grün ok?“
•   « Sag mir sofort bescheit bin schon I’m zug ». Réponse: « Diese kommt nach mittag, muss warten »
•   « Vivil uhr warte dan ». Réponse : « Noch niks, ich rufe an wenn kommt ».
                                                        4

    Il appert encore de l’analyse des SMS que le 12 mars 2012, P.1.) a été accompagné par un certain CL.8.),
    né le (...), à Maastricht.

    Il est encore apparu au cours de l’enquête que malgré le fait qu’il n’avait pas de permis de conduire, P.1.)
    avait acquis le véhicule de marque (...), modèle (...), au prix de 500 euros en date du 6 mars 2012, sans
    toutefois que ledit véhicule ne soit correctement assuré ou immatriculé auprès de la SNCT. Les policiers
    ont conclu de la lecture des SMS ainsi que des déclarations de X.), que P.1.) utilisait ce véhicule pour se
    rendre à Maastricht pour les ravitaillements en stupéfiants (SMS du 12 mars 2012 : « Eu du bezel bensinn
    30 euro well Hun tank hellef gema »).

    D’autres SMS ont permis aux agents de conclure à un trafic de stupéfiants orchestré par P.1.) :

•   envoyé par un contact enregistré dans le téléphone portable de P.1.) sous le nom de « G.) » : « Wat seste
    der police dat ech dech lenken wel wels du ouni furerschein op maastricht gras am grousen styl sichen gehs
    (..) ».
•   SMS reçu : « Hueste ken cli vir 1 grous amnezia 250 wel sos foireiert ales » (…) SMS envoyé : « Amnezia
    250 muss direkt fort lo ».

    Par ailleurs, les policiers ont découvert des photos sur le téléphone portable de P.1.) relatives à de la
    marihuana et ont identifié un autre numéro de téléphone portable attribué à P.1.) ainsi qu’un numéro IMEI
    utilisé par le prévenu.

    Entendu par les agents sur le trafic de stupéfiants de P.1.), X.) a indiqué lors de son audition du 20 mars
    2012 savoir que le prévenu se rendait une fois par semaine à Maastricht pour acheter de la marihuana et
    qu’il avait acquis le véhicule de marque (...), modèle (...), pour effectuer ces trajets vers les Pays-Bas. Il a
    encore évalué la quantité de marihuana ramenée par P.1.) lors de chaque voyage à 500 grammes minimum
    et a affirmé que le prévenu s’adonnait effectivement à un trafic de stupéfiants.

    P.1.) a été entendu par les agents en date du 20 mars 2012. Concernant la marihuana saisie à son domicile,
    il a affirmé l’avoir acquise auprès d’un dealer dans le parc de la ville de Luxembourg au prix de 50 euros et
    ce, pour sa consommation personnelle. Quant aux 110 euros saisis lors de la perquisition, il a prétendu qu’il
    s’agissait de l’argent donné par sa mère pour effectuer les courses. Elle l’aiderait financièrement car depuis
    le vol des 3.200 euros en date du 27 février 2012, il connaîtrait des difficultés financières. Quant aux 81
    petits sachets en plastique saisis, il a prétendu qu’ils dataient de l’époque avant son incarcération dont il
    était sorti le 10 novembre 2011. Il a encore affirmé que X.), avec qui il était incarcéré au centre
    pénitentiaire de Schrassig, était un dealer de marihuana, sans toutefois pouvoir donner plus de précisions à
    ce sujet. Questionné sur ses déplacements aux Pays-Bas et le contact enregistré dans son téléphone portable
    sous le nom de « PSEUDO.1.) » et « PSEUDO.2.) », il a indiqué qu’il s’agissait d’un dealer de marihuana
    qu’il connaissait de ses voyages aux Pays-Bas. Il s’y serait rendu 2 à 3 fois en compagnie de CL.7.) et d’un
    certain I.). C’est CL.7.) qui aurait acquis des stupéfiants auprès dudit dealer et ce serait d’ailleurs elle qui
    aurait utilisé le téléphone portable de P.1.) en vu des rendez-vous, pour, en cas de contrôle par la police, ne
    pas être arrêtée. Cela expliquerait les SMS découverts par les enquêteurs lors de l’exploitation du téléphone
    saisi lors de la fouille corporelle. Il ne se serait jamais rendu chez « PSEUDO.1.) / PSEUDO.2.) » seul et
    n’aurait jamais pris contact avec lui par téléphone. Il a finalement contesté vendre des stupéfiants de
    quelque manière que ce soit.

    Une exploitation téléphonique a été ordonnée sur le deuxième numéro de téléphone portable identifié par
    les enquêteurs. Il s’est avéré que le téléphone appartenait au compagnon de la mère de P.1.), C.), qui a
    expliqué aux enquêteurs l’avoir mis à dispositions du prévenu. Suite à l’exploitation, les agents ont
    découvert, entre le 20 février 2012 et le 3 avril 2012, 4.367 communications entrantes, sortantes ainsi que
    des SMS, et ils ont été en mesure d’identifier une partie des personnes avec lesquelles le prévenu était le
    plus en contact et de les entendre quant à un éventuel trafic de marihuana organisé par le prévenu.

    CL.2.) a été entendu le 16 août 2012 par les enquêteurs de la SREC Esch-sur-Alzette. Il a indiqué acheter
    de la marihuana auprès de P.1.) depuis déjà un certain temps. Au début, il aurait toujours acheté un sachet
    au prix de 25 euros et à une reprise, il aurait même acquis un sachet de 21 grammes de marihuana au prix
    de 225 euros. Il contacterait P.1.) chaque fois qu’il avait besoin de marihuana et ce, par SMS ou par appel
    téléphonique. Les remises auraient lieu près de la librairie « LIB.) ».

    CL.3.) a été entendu le 13 août 2012. Il a indiqué être au courant du fait que P.1.) se rendait 3 à 4 fois par
    mois aux Pays-Bas pour acheter de la marihuana d’une valeur entre 2.000 et 3.000 euros, dans le but de la
    revendre. CL.3.) aurait acheté de la marihuana durant toute l’année 2011 auprès de P.1.), à raison de 3 à 4
    fois par semaine un sachet de 2 grammes au prix de 25 euros. Depuis le 29 mars 2012, il aurait toutefois
    arrêté de s’approvisionner auprès du prévenu, ce dernier l’ayant escroqué sur les quantités de marihuana.
    CL.3.) a encore précisé que P.1.) utilisait plusieurs numéros de téléphone portable sur lesquelles on pouvait
                                                    5

le joindre par SMS ou par appel téléphonique et que les rendez-vous pour les remises des stupéfiants
s’effectuaient toujours dans la rue (...) à Esch-sur-Alzette, non loin de la librairie « LIB.) ».

Les agents ont également entendu CL.4.) le 14 août 2012. Ce dernier a expliqué connaître P.1.) depuis 2
ans et s’approvisionner régulièrement en marihuana auprès de lui depuis la même époque à raison de d’un
sachet de 2 grammes pour 25 euros. Il contacterait P.1.) sur son téléphone portable par SMS ou par appel
téléphonique et les remises se feraient toujours près du « PARC.) » à Esch-sur-Alzette. Finalement, CL.4.)
a précisé que P.1.) changeait son numéro de téléphone portable presque toutes les semaines.

CL.8.), né le (...), a été entendu le 16 août 2012 par les enquêteurs. Il a indiqué avoir fréquenté P.1.) de
février à mai 2012 et avoir acquis de la marihuana auprès de lui régulièrement, sous forme de petits sachets
au prix de 25 euros. Il aurait contacté P.1.) par appel téléphonique ou par SMS et les remises se seraient
toujours faites près du « PARC.) » à Esch-sur-Alzette

CL.5.) a indiqué avoir rencontré P.1.) trois à quatre mois avant l’audition et avoir acquis de la marihuana
auprès de lui 3 à 4 fois par semaine à raison d’un sachet de 2 grammes au prix de 25 euros. Il aurait
contacté P.1.) par appel téléphonique ou par SMS et les remises se seraient toujours faites près de la
librairie « LIB.) » à Esch-sur-Alzette. CL.5.) a encore indiqué que P.1.) l’avait également contacté
plusieurs fois pour l’inciter à acheter de la marihuana, ce qui l’avait amené à rompre le contact avec P.1.).

Les agents ont auditionné CL.6.) en date du 17 août 2012. Ce dernier a indiqué connaître P.1.) depuis
plusieurs années et avoir acheté pendant 6 mois, à raison d’une fois par mois un sachet de 2 grammes de
marihuana au prix de 25 euros auprès de P.1.). Il aurait contacté P.1.) par appel téléphonique ou par SMS
et les remises se seraient toujours faites près de la librairie « LIB.) » à Esch-sur-Alzette. Le prévenu aurait
disposé de plusieurs numéros d’appel.

CL.7.) a été entendue par les agents de l’administration des douanes et accises, en date du 8 novembre
2011, suite à une autre enquête en matière de trafic de stupéfiants. Dans le contexte du trafic de marihuana
reproché à P.1.), elle a indiqué que depuis septembre 2011, elle avait donné à deux reprises 500 euros à
P.1.) pour que ce dernier lui ramène de la marihuana des Pays-Bas.

Finalement, P.1.) a été interrogé le 27 novembre 2012 par le juge d’instruction et auditionné par le tribunal
à l’audience du 15 mai 2013. Il a maintenu ses précédentes déclarations et contestations. Toutefois, il a
affirmé qu’il avait acquis le véhicule de marque (...), modèle (...), pour le compte de CL.8.), né le (...),
puisque ce dernier était mineur. Il lui aurait ainsi rendu service. P.1.) a encore donné une nouvelle
explication concernant les 81 petits sachets plastiques retrouvés chez lui lors de la perquisition domiciliaire,
en prétendant qu’ils appartenaient au compagnon de sa mère, C.), qui les utilisait pour collectionner de la
monnaie. Quant aux SMS litigieux envoyés depuis ses numéros d’appel, le prévenu a affirmé avoir prêté
ses téléphones à plusieurs personnes et que ce sont eux qui avaient probablement envoyé lesdits messages.
Finalement, il a prétendu que les consommateurs entendus par les enquêteurs mentaient et qu’il s’agissait
d’un vaste complot orchestré contre lui par ces personnes.

P.1.) fait plaider être en aveux sur la consommation mais que les éléments récoltés lors de l’enquête ne sont
pas suffisants pour retenir les infractions libellées sub 2) à 5) dans le renvoi.

Il échet de constater que les faits tels que libellés dans l’ordonnance de renvoi concernant la vente, les
quantités vendues, les clients ainsi que les circonstances de temps, sont clairement établis par les
déclarations des différents consommateurs entendus par les agents de la SREC Esch-sur-Alzette. Dans ce
contexte, il échet de préciser qu’CL.3.) a indiqué avoir acquis, durant toute l’année 2011 jusqu’au 29 mars
2012, 3 à 4 fois par semaine un sachet de 2 grammes de marihuana au prix de 25 euros. Les clients
auditionnés ont encore fait des déclarations concordantes en ce sens que P.1.) vendait régulièrement des
sachets de 2 grammes au prix de 25 euros, qu’il possédait plus de deux téléphones portables, voire qu’il
changeait très régulièrement de numéro de téléphone, et que les remises se faisaient toujours non loin de la
librairie « LIB.) » ou du PARC.) à Esch-sur-Alzette.

Quant à l’importation de la marihuana, il appert de l’exploitation téléphonique effectuée par les enquêteurs
et des déclarations de CL.7.), CL.2.), CL.1.) et A.), que P.1.) se rendait au moins une fois par semaine aux
Pays-Bas pour y acquérir entre 500 grammes et 1 kilogramme de marihuana auprès d’un dealer dénommé
« PSEUDO.1.) / PSEUDO.2.) ».

Concernant la vente de marihuana au mineur CL.8.), né le (...), il échet de constater que ce dernier a
indiqué avoir acheté à plusieurs reprises de la marihuana auprès de P.1.) à raison d’un petit sachet au prix
de 25 euros et ce, entre février et mai 2012. Ainsi, la circonstance aggravante de l’article 9 de la loi
modifiée du 19 février 1973 est à retenir, et il est indifférent de savoir si le prévenu connaissait l’état de
minorité, la loi ne subordonnant pas cette circonstance aggravante à la condition que les infractions
                                                   6

retenues à charge des prévenus aient été sciemment commises à l’égard d’un mineur (CSJ, 16 décembre
2008, n° 533/08 V).

Finalement, en ce qui concerne l’infraction libellée sub 5) à charge du prévenu, il échet de préciser que
l’article 8-1 point 3 de la loi modifiée du 19 février 1973 incrimine « ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé
l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b), sachant
au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de
ces infractions ». Le même article précise que cette infraction est également punissable « lorsque l’auteur
est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ».

Il échet de constater que lors de la perquisition domiciliaire effectuée par les agents de la SREC Esch-sur-
Alzette en date du 20 mars 2012, P.1.) détenait 110 euros en liquide. Or, les déclarations du prévenu sur la
provenance de l’argent restent l’état de pure allégation au vu de l’absence totale de revenus dans son chef et
surtout des déclarations des consommateurs selon lesquels le trafic de P.1.) était d’une envergure non
négligeable et que le profit en retiré était confortable. Il y a lieu de noter que P.1.) parvenait à
s’approvisionner en marihuana une fois par semaine aux Pays-Bas pour des sommes variant entre 500 et
1.000 euros, malgré le fait qu’il était sans emploi et sans aucun revenu. L’infraction libellée sub 5) est
partant également établie à l’encontre du prévenu.

Au vu de ces développements, il échet de retenir les infractions telles que libellées sub 1) à 5) dans
l’ordonnance de renvoi à l’encontre d’P.1.).

P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin T.1.), ensemble
les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

depuis le début de l’année 2011 jusqu’au mois de mai 2012, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment à Esch-sur-Alzette, dans la rue (...) près de la librairie « LIB.) », dans la rue
(...) au sein du « PARC.) », ainsi qu’au rue (...),

1. en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, fait usage de produits dérivés de chanvre, et de les avoir, pour son usage
personnel, transportés et détenus,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, et d’avoir,
pour son usage personnel, transporté et détenu les prédites quantités, ainsi que 5,6 gr trouvé dans son
domicile lors de la perquisition du 22 mars 2012.

2. en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation
l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé au Luxembourg depuis les Pays-Bas (Maastricht) et cela
au moins 1 fois par semaine une quantité approximative de 500 gr à 1kg de marihuana, et d’avoir offert
en vente, mis en circulation et vendu les prédites quantités à des personnes indéterminées et notamment
à CL.1.), A.), CL.2.), CL.3.), CL.4.), CL.5.), CL.6.), CL.7.) ainsi qu’à CL.8.), sans préjudice quant à
d’autres personnes.

3. en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux
l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis auprès
d’une personne indéterminée, les quantités ci-avant énumérées sub 2., dont notamment les quantités
vendues aux personnes sub 2.,

4. en infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
                                                    7

d’avoir commis une des infractions visées à l'article 8 de la présente loi à l'exception de celles visées à
l'article 8 c) à l'égard d'un mineur,

en l'espèce, d’avoir offert en vente, mis en circulation et vendu les prédites quantités de marihuana en
partie à des mineurs d'âge, et notamment à CL.8.), né le (...) à Luxembourg, sans préjudice quant à
d’autres personnes,

5. en infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir sciemment détenu le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b) de
la prédite loi, sachant au moment où ils le recevaient, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la
participation à l’une de ces infractions;

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu le produit direct des infractions libellées sub 2. et 3., dont
notamment 110.- euros, sachant au moment où il recevait cet argent, qu’il provenait de ces mêmes
infractions ou de la participation à l’une de ces infractions. »

Pour chaque fait d’achat, puis de mise en circulation de marihuana, les infractions aux articles 8.1.a) et
8.1.b) retenues sub 2) et 3) à charge d’P.1.) ont été commises dans une intention délictueuse unique et se
trouvent en concours idéal. Ces infractions se trouvent en outre en concours idéal avec l’infraction retenue
sub 1) et avec l’infraction libellée sub 5) qui se trouvent en concours réel entre elles. Il y a partant lieu de
faire application de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Eu égard à la
multiplicité de ces groupes d'infractions commis par le prévenu, il y a en outre lieu à application des règles
du concours réel.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer
que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.

Ayant été partiellement commises à l’égard d’un mineur, les infractions retenues sub 2) et 3) à charge du
prévenu sont punies en application des articles 8 et 9 de la loi du 19 février 1973, d’un emprisonnement de
cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros.

La peine la plus forte et donc celle à encourir par le prévenu est celle comminée par la combinaison des
articles 8 et 9 de la loi modifiée 19 février 1973.

Conformément à l’article 78 du code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer, par
application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la
loi.

Dans l’appréciation de la peine, le tribunal prend en considération la quantité relativement élevée de
stupéfiants écoulée, la vente à un mineur ainsi que la finalité lucrative dans laquelle le prévenu a agi, mais
également le jeune âge du prévenu.

Au vu de ces éléments, le tribunal décide de condamner P.1.) à une peine d’emprisonnement de dix-huit
(18) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros.

Pour le surplus il y a lieu d’ordonner la confiscation de la plupart des objets saisis ou mis sous la main de
la justice, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises par le
prévenu, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté.

Suivant les distinctions qui précèdent, le tribunal décide d’ordonner la confiscation des objets suivants :

- un sachet content 5,6 g brut de marihuana, 110 euros en liquide, 81 sachets plastiques vides, un moulin à
moudre de la marihuana et deux boîtes vides avec des miettes de marihuana,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-30 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;

 - un téléphone mobile de la marque APPLE, type I-Phone, de couleur blanche, portant le numéro IMEI (...)
avec la carte SIM (...),
                                                     8

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-31 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;

- un sachet content 2 g bruts de marihuana et un sachet contenant 2,3 g bruts de tiges et de restes de fleurs
de cannabis,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-33 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;

- un véhicule de marque (...) de couleur rouge, portant le numéro d’immatriculation (...) (L),

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-35 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette et appartenant à P.1.) ;

En outre, le tribunal ordonne la restitution à leurs légitimes propriétaires, des objets suivants :

- 90 euros en liquide et 3 sachets en plastique contenant des numéros PIN et PUK de diverses cartes SIM,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-33 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;

dès lors qu’il ne ressort pas du dossier répressif qu’ils ont servi à commettre les infractions retenues à
l’encontre d’P.1.).

                               PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et
le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de dix-
huit (18) mois, à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 40,12 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours.

o r d o n n e la confiscation d’un sachet content 5,6 g brut de marihuana, de 110 euros en liquide, de 81
sachets vides, d’un moulin à moudre de la marihuana et de deux boîtes vides avec des miettes de
marihuana,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-30 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;

o r d o n n e la confiscation du téléphone mobile de la marque APPLE, type I-Phone, de couleur blanche,
portant le numéro IMEI (...) avec la carte SIM (...),

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-31 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;

o r d o n n e la confiscation d’un sachet content 2 g bruts de marihuana et d’un sachet contenant 2,3 g
bruts de tiges et de restes de fleurs de cannabis,

saisis suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-33 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;
                                                   9

o r d o n n e la confiscation du véhicule de marque (...) de couleur rouge appartenant à P.1.), portant le
numéro d’immatriculation (...) (L),

saisi suivant procès-verbal de saisie numéro 2012/20434-35 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de
Esch/Alzette ;

o r d o n n e la restitution à leurs légitimes propriétaires des 90 euros en liquide et des 3 sachets en
plastique contenant des numéros PIN et PUK de diverses cartes SIM, saisis suivant procès-verbal de saisie
numéro 2012/20434-33 du 20 mars 2012 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de
Esch/Alzette, service de recherche et d’enquête criminelle de Esch/Alzette.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 78 du code pénal; 155, 179, 182,
184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle et des articles 7, 8, 8-1, 9 et 18
de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Daniel LINDEN, premier juge-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, et
Isabelle JUNG, juge, et prononcé par le premier juge-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Stéphanie NEUEN, premier substitut du procureur
d’Etat, et d’Elma KONICANIN, greffière, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont
signé le présent jugement. »

De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 29 juillet 2013 par Maître
Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, pour et au nom du prévenu P.1.).

Le même jour appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 27 août 2013, le prévenu P.1.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 2 décembre 2013 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense
du prévenu P.1.).

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                          LA        COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 janvier 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:
                                     10

Par déclaration du 29 juillet 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de P.1.) a déclaré interjeter appel au pénal
contre le jugement n° 1805/2013 du 20 juin 2013 rendu contradictoirement
par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent
arrêt.

Le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre le prédit jugement
en déposant le même jour une déclaration d’appel au greffe de la juridiction
ayant rendu ladite décision.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

P.1.) fut condamné par ce jugement pour avoir commis des infractions aux
articles 7.B.1., 8.1.a, 8.1.b, 9 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de
2.000 euros. Le tribunal a encore ordonné la confiscation des stupéfiants
saisis, d’un montant de 110 euros et de divers ustensiles, d’un portable et
d’une voiture.

P.1.) reconnaît la consommation de petites quantités de marihuana, mais
conteste toutes les autres infractions retenues à sa charge. Il conteste
notamment avoir importé et vendu de la marihuana, avoir détenu et
transporté pour autrui de la marihuana, en avoir vendu à un mineur ou s’être
rendu coupable de blanchiment. Il demande à la Cour de réduire les peines
d’emprisonnement et d’amende prononcées contre lui. Pour justifier sa
demande de clémence à la Cour, il verse la copie de son premier contrat de
travail à durée indéterminée qu’il vient de signer le 8 juillet 2013.

Le représentant du ministère public estime que toutes les infractions
reprochées à P.1.) sont à suffisance établies, qu’onze personnes ont fait des
dépositions à charge de l’appelant auprès de la police, que deux mineurs ont
fait des déclarations à charge, et que P.1.) se trouve en état de récidive
légale au vu d’un antécédent judiciaire spécifique. Pour toutes ces raisons,
le représentant du ministère public demande à voir augmenter la peine
d’emprisonnement prononcée à 30 mois, confirmer l’amende décidée par les
juges de première instance et prononcer en outre une interdiction de
conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques pour une
durée de 3 ans. Les confiscations et restitutions prononcées en première
instance seraient à confirmer.

Les juges de première instance ont fourni sur base des éléments du dossier
un résumé complet et correct de tous les éléments que l’instruction de
l’affaire a permis de découvrir.

Ces faits peuvent se résumer comme suit :

A la suite d’une plainte déposée par P.1.) contre D.), E.), CL.1.), A.) et F.)
du chef d’un vol à l’aide de violences, ces personnes ont fait des
déclarations à charge de P.1.) concernant son implication dans un trafic de
marihuana.
                                     11

La perquisition au domicile de P.1.) a permis de trouver 5,6 grammes de
marihuana, 110 euros, 81 sachets vides, ainsi que divers ustensiles et un
portable.

L’exploitation du portable utilisé par P.1.) a permis de retrouver plusieurs
SMS suspects permettant de conclure qu’il s’est déplacé à au moins deux
reprises aux Pays-Bas et qu’il se livre à un trafic de stupéfiants au
Luxembourg.

Les enquêteurs se sont encore procuré l’historique des communications
téléphoniques de P.1.). Ces listings ont permis d’identifier plusieurs
personnes qui étaient régulièrement en contact avec lui et qui ont déclaré
lors de leurs auditions par la police, avoir à plusieurs reprises acheté de
petites quantités de marihuana chez lui.

L’enquête n’a cependant pas pu trouver des preuves suffisantes permettant
de retenir l’ampleur du trafic tel qu’il a été retenu par les juges de première
instance, à savoir que P.1.) aurait importé, depuis le début de mois de
janvier 2011 jusqu’au mois de mai 2012, au moins 1 fois par semaine une
quantité approximative de 500 grammes à 1 kilo de marihuana.

En effet, la fréquence de ces déplacements ne résulte que des déclarations
de X.). Toutes les autres personnes entendues font des déclarations
beaucoup plus imprécises quant à la fréquence des déplacements éventuels
de P.1.) vers les Pays-Bas.

La Cour tient à rappeler qu’une condamnation ne saurait jamais se baser sur
les seules déclarations d’un ou de plusieurs consommateurs de stupéfiants
faites auprès de la police. Ces déclarations sont à prendre en considération
avec la plus grande prudence, alors que ces personnes, étant elles-mêmes
en infraction, ne sont nullement enclines à dire toute la vérité lors d’un
interrogatoire auprès de la police.

Les affirmations d’un ou de plusieurs toxicomanes ou consommateurs de
stupéfiants ne permettent pas d’emporter la conviction de la Cour, si le
dossier ne contient pas d’autres éléments de preuve qui permettent de
confirmer ces dires.

En l’espèce la perquisition au domicile de P.1.) a permis de retrouver 5,6
grammes de marihuana, et le portable utilisé par P.1.) contient des SMS
adressés le 12 mars 2012 et le 16 mars 2012 à un certain PSEUDO.1.) /
PSEUDO.2.) aux Pays-Bas faisant état de plusieurs commandes de
marihuana. P.1.) reconnaît en outre s’être déplacé à au moins deux reprises
aux Pays-Bas avec CL.7.).

La Cour tient encore pour établi, au vu du nombre élevé de personnes
déclarant acheter régulièrement de la marihuana en petites quantités auprès
de l’appelant, que ce dernier s’est adonné à un trafic de stupéfiants dont
l’envergure ne peut cependant pas être déterminée avec précision.

Au vu de ces éléments le libellé des faits à la base de l’infraction retenue
sub 2 est à corriger et à préciser comme suit :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,
                                      12

depuis le début de l’année 2011 jusqu’au mois de mai 2012, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg notamment à Esch-sur-Alzette,
rue (...), rue (...), PARC.) et au rue (...),

2) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,

d’avoir de manière illicite importé, vendu, offert en vente et mis en circulation
une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé à au moins deux reprises au
Luxembourg une quantité indéterminée de marihuana et d’avoir vendu, offert
en vente et mis en circulation une partie de cette marihuana.

L’infraction sub 1) retenue par les juges de première instance, à savoir la
consommation, le transport et la détention pour son usage personnel d’une
quantité d’au moins 5,6 grammes de marihuana, n’est pas autrement
contestée et est partant à confirmer.

L’infraction sub 3), à savoir la détention et le transport, en vue d’un usage
par autrui, d’une quantité indéterminée de marihuana est également à
confirmer, sauf qu’elle ne peut se référer qu’aux quantités indéterminées et
notablement réduites de l’infraction sub 2) telle que précisée ci-avant.

Sous sub 4) la chambre correctionnelle de première instance a retenu que
P.1.) a offert en vente, mis en circulation et vendu une partie des prédites
quantités à des mineurs, notamment à CL.8.), né le (...).

P.1.) conteste cette infraction. Or, outre les déclarations de CL.8.), il résulte
de l’examen des listings téléphoniques que P.1.) était entre le 20 février
2012 et le 3 avril 2012, pendant environ 6 semaines, 1.122 fois en contact
téléphonique avec CL.8.).

P.1.) reconnaît qu’il a acheté ensemble avec CL.8.) et avec l’argent de ce
dernier une voiture (...) (…) et l’enquête a réussi à révéler que CL.8.) a
accompagné P.1.) vers les Pays-Bas le 12 mars 2012.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de croire les déclarations du mineur et de
confirmer la décision des juges de première instance qui ont retenu qu’une
partie des infractions a été commise à l’égard de CL.8.) qui n’avait que 17
ans.

En dernier lieu, il a été retenu par les juges de première instance que les
110 euros retrouvés dans la chambre de P.1.) lors de la perquisition
domiciliaire proviennent d’une des infractions retenues à sa charge.

Cette infraction est encore à confirmer, aucune autre source de revenu, tant
soit peu crédible n’a pu être avancée par le prévenu.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.
                                      13

Dans la fixation de la peine à prononcer, il y a lieu de tenir compte du fait
que P.1.) se trouve en état de récidive légale par rapport à une
condamnation du 23 décembre 2010.

C’est cependant à bon droit que la chambre correctionnelle de première
instance a fait bénéficier P.1.) de la circonstance atténuante consistant dans
son jeune âge.

La Cour estime dès lors que les peines prononcées sont légales et
adéquates, partant à confirmer.

Les confiscations prononcées ne sont pas autrement critiquées, ont été
prononcées à bon droit et sont partant à confirmer.

La Cour estime cependant qu’il n’y a pas lieu d’ajouter à ces condamnations
une interdiction de conduire telle que requise par le représentant du
ministère public. Les infractions retenues sont suffisamment sanctionnées
par des peines d’emprisonnement et d’amende.

                        PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son
réquisitoire ;

reçoit les appels en la forme ;

dit que le libellé de l’infraction retenue sub 2) est précisé conformément à la
motivation du présent arrêt ;

déclare les appels non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces
frais liquidés à 12,90 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
et des articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du huit janvier deux mille quatorze.

  Numéro 37501 du rôle.

  Composition :

  Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente;
  Monique STIRN, conseillère;
  Nathalie JUNG, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.

                                   Entre:

   1) A, retraité, né le …………… à U, demeurant à F-….. V, marié sous le
régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,

   2) B, retraitée, née le ………….. à W, demeurant à F-….. X, mariée sous le
régime de la communauté de biens réduite aux acquêts,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du
4 mai 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

  1) la société anonyme C S.A. en liquidation judiciaire, établie et ayant
son siège social à L-…. Y, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son liquidateur judiciaire
actuellement en fonctions, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à
Luxembourg,

  2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme C S.A. en liquidation

                                    1
judiciaire, nommée par jugement du 12 décembre 2008 du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg,

  intimées aux fins du susdit exploit CALVO,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

    Suite au rejet de sa déclaration de créance produite dans le cadre de la
procédure de liquidation de la société anonyme C S.A., A et son épouse B ont,
par exploit d’huissier du 19 mars 2010, fait donner assignation à la société
anonyme C, ainsi qu’à Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de
liquidateur de la société anonyme C S.A., à comparaître par devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour voir :
    - rejeter les contestations du liquidateur de la société anonyme C S.A.,
    - constater l’existence de deux procédures intentées par les demandeurs
devant les juridictions françaises,
    - admettre par provision leur créance au passif de la liquidation,
respectivement au passif de la société en liquidation et admettre par provision
que les demandeurs seront admis dans les délibérations pour la formation du
concordat pour une somme qui sera déterminée par la décision rendue par le
tribunal de grande instance de Z ou le tribunal correctionnel de Z en cas de
renvoi devant ces juridictions, sinon fixer la somme de la déclaration de créance
du requérant au montant repris dans leur déclaration de créance, sinon de fixer
cette somme ex aequo et bono,
    - à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision
rendue par le tribunal de grande instance ou le tribunal correctionnel,
    - condamner la société anonyme C et son liquidateur aux frais et dépens de
l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

  Il résulte des pièces versées au dossier que A et son épouse B ont déposé le
25 février 2009 une déclaration de créance pour le montant de 993.568.- euros,
enregistrée sous le numéro 1266, du chef de :
  « 1) plainte n° 5002.09 déposée auprès du Procureur de la République près
du Tribunal de Grande Instance de Z, le 20 février 2009, évaluant le préjudice
que nous avons subi.
  2) des procédures judiciaires intentées, présentes et à venir, par le requérant
servant à réparer un préjudice,
  3) du contrat d’assurance D Assurance°366. »

  A et son épouse B ont souscrit à un montage financier appelé « E », qui
consiste à mettre en garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidités.
Dans le cadre de cette opération, l’emprunteur ne perçoit qu’un certain
pourcentage de la somme empruntée et est obligée d’investir le différentiel

                                               2
dans une assurance-vie en unité de comptes adossée à un OPCVM ; il est
censé rembourser alors tout ou partie du capital avec les revenus des sommes
investies dans les fonds d’investissement. En l’occurrence, A et son épouse B
ont conclu en date du 7 août 2007 un contrat de prêt avec la banque pour le
montant en principal de 820.000 euros, prêt qui n’a été libéré que pour partie, le
reste, un montant de 492.000 euros ayant été constitué par des valeurs
mobilières dont, selon les époux A-B, l’existence ne serait pas établie. Ils ont
ensuite consenti à la banque en garantie de ce prêt une hypothèque sur leur
villa située en France et 2 gages sur leurs actifs déposés auprès de la banque
et sur la police d’assurance-vie en date des 26 juillet et 30 août 2007.

   Aux termes de leur assignation, ils ont reproché à la banque de ne pas avoir
prêté, investi et géré la somme de 492.000 euros conformément à ses
engagements, la valeur du contrat d’assurance-vie ayant chuté de 98.210,42
euros.

    Dans le cadre de leur demande subsidiaire tendant à la surséance, A et B
ont fait exposer qu’une information judiciaire a été ouverte à la demande du
procureur de la République près du tribunal de grande instance de Z du chef
d’escroquerie et d’abus de confiance aggravé contre C et qu’ils se sont
constitués partie civile dans le cadre de cette procédure pénale pour obtenir
réparation du préjudice subi par eux. Ils ont fait en plus état d’une procédure
civile par eux introduite contre C toujours pendante devant le tribunal de grande
instance de Z, aux termes de laquelle ils ont demandé entre autres la nullité du
contrat de prêt du 7 août 2007, à voir limiter le montant des restitutions dues à
la somme de 328.000 euros, montant à compenser avec la dette de D à leur
égard, et la condamnation de C au paiement de la somme de 328.000 euros à
titre de réparation du préjudice subi en raison de l’annulation du prêt du 7 août
2007.

  Le liquidateur de la C a pour sa part formulé une demande reconventionnelle
sur un montant de 653.088,89.- euros et expliqué que suite à la dénonciation
du prêt le 8 juillet 2009, la banque a réalisé les gages qui lui avaient été
accordés sur la police d’assurance et sur les avoirs des époux A-B et les a
imputés sur leur débit, lequel s’élève après compensation au montant réclamé.

   Le tribunal a, dans son jugement du 16 février 2011, dit qu’il n’y a pas lieu de
surseoir à statuer, déclaré non fondée et rejeté la déclaration de créance de A
et de son épouse B du passif de la liquidation, dit la demande reconventionnelle
fondée, a condamné solidairement A et son épouse B à payer à la société C
S.A. représenté par son liquidateur, la somme de 653.088,39.- euros avec les
intérêts conventionnels sur le montant principal de 621.331,67.- euros à dater
du 1er décembre 2010 jusqu’à solde et a débouté les époux A-B de leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a en substance retenu :

   - que l’admission provisionnelle de la créance est réservée à l’hypothèse
d’une assemblée des créanciers dans le cadre d’un concordat et n’est pas
admissible dans le cas d’espèce,

                                      3
   - que la procédure civile introduite en France postérieurement à la liquidation
judiciaire du 12 décembre 2008 viole le principe de la suspension des
poursuites individuelles reconnu comme principe d’ordre public international,
   - qu’il y a lieu de faire application des règles du droit luxembourgeois
conformément à l’article 10 de la directive no 2001/24/CE relative à la
liquidation des établissements de crédit et partant de l’article 452 du code de
commerce qui prévoit le régime de la suspension des poursuites individuelles,
   - qu’étant donné que la saisine de la juridiction civile française viole le
principe de la suspension des poursuites individuelles, une décision au fond
rendue par la juridiction française ne saurait être reconnue au Luxembourg,
   - que la constitution de partie civile postérieure au jugement de liquidation est
également contraire au principe de la suspension des poursuites individuelles,
ce principe s’appliquant à toute action quelconque mobilière ou immobilière
intéressant la masse chirographaire,
   - que concernant le fond de l’affaire relatif à la nullité des contrats et à la
responsabilité de la banque, la banque n’a pas manqué à son obligation
d’information, au vu de l’expérience professionnelle du demandeur et de la
souscription par lui des clauses l’avisant des risques encourus, et elle n’a pas
commis de faute,
   - que la demande reconventionnelle, qui repose sur la dénonciation du prêt
et l’exercice par la banque de ses droits détenus en vertu des gages lui
conférés, est fondée sur base des pièces versées.

  De ce jugement, qui leur a été signifié le 25 mars 2011, A et son épouse B
ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 4 mai 2011.

   Ils critiquent les juges de première instance pour ne pas avoir sursis à statuer
au vu des procédures civile et pénale pendantes en France et concluent, par
réformation du jugement entrepris, à la surséance en faisant valoir que le
principe de la suspension des poursuites individuelles ne trouverait pas
application et en invoquant les règles procédurales françaises sur le sursis (art.
4 du code de procédure pénale et 378 du code de procédure civile).

   Pour étayer leur argumentation, ils font encore valoir, que le juge
d’instruction en charge de l’instruction pénale ouverte à l’encontre de C en
France a ordonné la saisie pénale de la créance alléguée par C contre les
époux A-B, afin d’éviter que le liquidateur de la C ne mette à exécution sa
créance.

   Dans le même contexte, ils demandent à la Cour de se « rapprocher » du
juge d’instruction de Z et d’ordonner la communication du dossier d’instruction
de la procédure pénale diligentée par le pôle financier du tribunal de grande
instance de Z.

   A titre subsidiaire, ils concluent encore la réformation du jugement en ce que
leur déclaration de créance a été rejetée et demandent à voir admettre la
créance provisionnelle au montant repris dans leur déclaration de créance,
sinon « voir fixer cette somme ex aequo et bono par la Cour pour une somme
qui sera déterminée par les juridictions françaises », qui seraient seules

                                      4
compétentes pour statuer sur les contestations relatives à la formation du
contrat de prêt et sur la radiation des hypothèques en France.

   Ils reprochent encore aux premiers juges de les avoir condamnés, dans le
cadre de la demande reconventionnelle du liquidateur de la C, au paiement de
la somme de 653.088,89.- euros, malgré le fait qu’ils étaient incompétents pour
statuer sur une telle demande.

  Le liquidateur de C demande la confirmation du jugement entrepris en toute
sa teneur.

  Quant à la demande de surséance

   La question soulevée de la surséance, étant une question de procédure,
relève de la loi du for, partant les textes de loi français invoqués par la partie
appelante sont à écarter.

   C’est à bon droit et par de justes motifs que le Cour adopte que les juges de
première instance ont rejeté la demande de surséance du fait de l’existence
d’une action civile pendante en France.

  Il ressort des pièces versées au dossier, que A et B ont assigné C et D
devant le tribunal de Z et que l’affaire a été enrôlée sous le numéro 09/07046.

    Aux termes de cette assignation, non datée, et dont le dispositif n’est
reproduit qu’en partie, la demande tend entre autres à voir prononcer à titre
principal la nullité pour dol des contrats de prêt, d’assurance, de gage et de
l’acte d’affectation hypothécaire et à la condamnation in solidum de C et de D
au paiement de la somme de 328.000.- euros à titre de réparation du préjudice
subi en raison de l’annulation du prêt du 7 aout 2007. A titre subsidiaire les
époux A-B ont conclu à la nullité pour absence ou fausseté partielle de cause
du contrat de prêt et à la condamnation de C au paiement de la somme de
625.738.87.- euros à titre de dommages et intérêts pour manquement aux
obligations d’information, d’évaluation et au devoir de mise en garde. En ordre
infiniment plus subsidiaire, ils ont demandé la condamnation in solidum de C et
de D au paiement de la somme de 625.738,87 euros à titre de dommages et
intérêts pour manquement à leur obligation contractuelle et générale de bonne
foi et la condamnation de C au paiement de la somme de 625.738,87 euros à
titre de dommages et intérêts pour manquement à l’exécution du mandat de
gestion sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

   La Cour constate que l’assignation est postérieure au jugement de liquidation
de C du 12 décembre 2008, de sorte qu’au sens de l’article 452 du code de
commerce, disposition de droit luxembourgeois applicable à la liquidation des
établissements de crédit sur base de l’article 10 de la directive no 2001/24 CE
et de l’article 4 du règlement communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatifs
aux procédures d’insolvabilité, les créanciers chirographaires et ceux jouissant
d’un privilège général ne sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le

                                     5
failli ni même le curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent
agir que par la voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission
pour faire reconnaître leur créance (Cass. 13 nov. 1997, BLUM c/ BANQUE
BCCI en liquidation, Pas. 30, page 265).

   La suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la procédure
obligatoire de vérification des créances. Les curateurs et liquidateurs
centralisent pour le compte commun les poursuites qui appartenaient
antérieurement aux multiples créanciers. Cette procédure de centralisation est
inhérente à une liquidation collective.

   L’action que suspend l’article 452 est l’action qui tend à une « exécution »
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est pas recevable, durant la faillite, à
assigner le failli ni même le curateur, en « paiement ». Il ne peut qu’agir par la
voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire
reconnaître sa créance (Novelles, tome IV, droit commercial, les concordats et
la faillite, no 1417 et références jurisprudentielles citées).

   Au vu de ces considérations, une action individuelle intentée par le créancier
contre la banque ou contre son liquidateur serait à déclarer irrecevable en
application de l’article 452 précité et c’est dès lors à bon droit que les premiers
juges ont conclu qu’une éventuelle décision rendue par une juridiction française
au mépris de ce principe ne saurait être reconnue au Luxembourg.

   La Cour suit d’ailleurs le raisonnement de C en ce qui concerne la non
application du règlement communautaire no 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I), règlement
invoqué par la partie appelante pour dire que les jugements étrangers seraient
reconnus sans procédure et seraient exécutoires sur requête, dans la mesure
où ce règlement exclut de son champ d’application les faillites, concordats et
procédures analogues.

    La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des poursuites individuelles
vise toutes les actions mobilières et immobilières intéressant la masse de la
faillite, donc également les actions en nullité pour autant qu’elles sont
susceptibles d’affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce
que par la diminution de l’actif, ce qui est le cas en l’espèce dans la mesure où
les époux A-B réclament des dommages et intérêts du fait de l’annulation du
contrat de prêt.

   Concernant la demande en surséance en raison d’une affaire pénale
pendante en France, il se dégage d’abord des pièces versées au dossier que A
et B ont déposé le 20 février 2009 une plainte contre C auprès du procureur de
la République de tribunal de grande instance de Z dans laquelle ils font état
d’un préjudice matériel de 984.000 euros et d’un préjudice moral.

  Il se dégage ensuite de ces mêmes pièces, que A et son épouse B se sont
également constitués partie civile le 2 décembre 2009 dans une information
contre X des chefs d’abus de confiance aggravée et escroquerie pour des faits

                                        6
commis du 27 juillet 2007 au 31 décembre 2008, ouverte au cabinet de Mme F,
Vice-Présidente chargée de l’instruction auprès du tribunal de grande instance
de Z (enregistrée sous le n° du Parquet 09/5002, n° de l’Instruction B09/00031)
sans indiquer toutefois la nature ou le montant de leur préjudice et que, dans
l’intérêt de la bonne administration de la justice et suivant ordonnance de
dessaisissement du 21 avril 2011, celle-ci s’est dessaisie du dossier
d’information référencé B09/00031, n° du Parquet 09/5002 au profit de G,
premier juge d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de
Paris saisi de faits connexes.

   Il est encore constant en cause que le juge d’instruction G est en charge
d’une instruction ouverte à l’encontre de la société C ( n° Parquet 0916692021,
n° Instruction 2069/10/7), dans laquelle celle-ci a été mise en examen pour les
faits mis à sa charge et que les époux A-B sont constitués partie civile dans
cette instruction ouverte en France et qu’ils ont partant une action individuelle
contre la société en liquidation.

    Si la Cour n’a pas compétence pour se prononcer sur la recevabilité de la
constitution de partie civile dirigée contre une société en liquidation ou en faillite
devant la juridiction répressive française, elle est amenée à se prononcer sur
l’effet du jugement qui sera rendu le cas échéant sur l’action civile en France,
dans l’hypothèse d’une constitution de partie civile contre C jugée recevable.

   Si l’infraction est antérieure à la liquidation ou à la faillite, mais que le
jugement statuant sur la responsabilité du failli soit postérieur à celle-ci, la
créance de dommages et intérêts sera comprise dans la masse. En effet la
masse des créanciers est étrangère aux faits reprochés au failli puisque par
définition les faits sont antérieurs à sa constitution.

   Pour que le jugement soit opposable à la masse il faut ensuite que le
curateur ait été partie en cause. En effet le failli peut se défendre seul à l’action
pénale et s’obliger personnellement mais il ne peut engager la masse. Il faut
que son représentant, le curateur, ait été mis en cause ou soit intervenu
volontairement. Si le curateur est à la cause, le jugement sera déclaré commun
à la masse. La créance de la victime devra être produite mais ne devra plus
être vérifiée puisqu’une contestation de cette créance ne serait plus possible. Si
le curateur n’est pas dans la cause, il sera lié par la décision du juge sur l’action
publique, en ce sens qu’il ne pourra plus remettre en question les faits ni la
culpabilité, mais il ne sera pas lié par l’évaluation des dommages et intérêts que
le juge a faite, puisque le curateur ne s’identifie pas au failli (La constitution de
partie civile contre un failli par Regout-Masson, J.T. 1979, page 417 ; Cass.
belge, 2° ch. 1er octobre 1974, Pas 1975,I, 132).

   En l’espèce, s’agissant de faits antérieurs au jugement de liquidation de C
dont est saisi le juge pénal français, un éventuel jugement statuant sur l’action
civile, sans que le liquidateur n’ait été mis en cause, ne serait en tout état de
cause pas opposable à la masse.

   Par ailleurs et pour autant que la partie appelante invoque l’adage « le
criminel tient le civil en état » inscrit à l’article 3 du code d’instruction criminelle,

                                         7
la Cour se doit de constater que cette règle ne reçoit application qu’au cas où
l’action pénale est engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991,
Pas. 28, 173), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

   La partie appelante verse encore parmi ses pièces une ordonnance de saisie
du 4 septembre 2012 émanant du premier juge d’instruction au tribunal de
grande instance de Paris aux termes de laquelle ce dernier a ordonné la saisie
pénale de la créance appartenant à C sur les époux A-B selon le contrat de prêt
en date du 7 août 2007.

    Les époux A-B soutiennent que ce dispositif de saisie a pour objet d’assurer
l’indisponibilité d’un bien aux fins de garantir le paiement des amendes
encourues ainsi que le cas échéant l’indemnisation des victimes en application
de la décision – cadre du Conseil de l’Union Européenne du 22 juillet 2003.

   La décision-cadre du Conseil de l’Union Européenne du 22 juillet 2003
invoquée par la partie appelante a pour seul objet de fixer les règles selon
lesquelles un Etat-membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision
de gel émise par une autorité judiciaire d’un autre Etat-membre dans le cadre
de la procédure pénale.

   La saisie pénale effectuée en France sur la créance de C à l’encontre des
époux A-B et dont l’ordonnance a fait l’objet d’un appel, n’est pas susceptible
d’influencer la décision au civil.

   Le juge G a motivé son ordonnance de saisie comme suit : «….Il est
nécessaire d’éviter que la banque ne mette à exécution sa créance le temps de
la procédure pénale » et « Il y a lieu de suspendre toute procédure civile
d’exécution relative à cette créance ».

   La saisie pénale de la créance a donc pour objet de faire échec à toute voie
d’exécution. Elle n’a aucun rapport avec les cause et objet de la demande
judiciaire et n’a donc aucune incidence sur la procédure civile.

    La Cour se doit, par ailleurs, de constater que les appelants ne contestent
pas, ne pas avoir donné suite à la demande de consignation conformément à
l’article 707-155 du code de procédure pénale français (« lorsque la saisie
porte sur une créance ayant pour objet une somme d’argent, le tiers débiteur
doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et
consignations ») et que la saisie pénale ne saurait partant être maintenue.

  Au vu des développements qui précèdent la demande en surséance du fait
de l’existence d’une action pénale en France est à rejeter et le jugement
entrepris est à confirmer à cet égard, quoique pour d’autres motifs.

  Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de la partie appelante
en communication du dossier d’instruction de la procédure pénale diligentée en
France.

                                    8
  Quant à l’admission à titre provisionnel de la créance de A et de son épouse
B au passif de la liquidation C

   La partie appelante conclut au dispositif de son acte d’appel à voir « dire et
juger que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15°chambre, est
incompétent pour statuer sur les contestations relatives à la formation du
contrat de prêt conclu le 16 août 2007 et la radiation corrélative des
hypothèques en France ; dire et juger que le tribunal de grande instance de Z
est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à la formation du
contrat de prêt conclu le 16 août 2007 et la radiation corrélative des
hypothèques en France ».

    La Cour, à l’instar du tribunal de commerce, n’étant pas saisie d’une
demande de radiation des hypothèques en France, n’a pas à statuer sur la
question de compétence soulevée dans ce contexte par les appelants. Le
tribunal a été saisi dans le cadre de la procédure de la vérification des créances
en vue de se prononcer sur l’admission de la créance de A et de son épouse B
au passif de la liquidation. Or les tribunaux luxembourgeois, siégeant en
matière commerciale, sont seuls compétents pour admettre une créance au
passif de la liquidation. Dans la mesure où dans leur assignation du 19 mars
2010 tendant à l’admission de leur créance, les époux A-B font valoir une
créance de dommages et intérêts notamment pour des fautes contractuelles
commises par la banque, il rentre dans les attributions du tribunal de commerce
et de la Cour d’analyser tous les moyens soulevés par les parties dans ce
contexte.

   C’est à bon droit et par de justes motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que l’admission provisionnelle des créances était réservée à la
seule hypothèse de la tenue d’une assemblée des créanciers dans le cadre
d’un concordat. L’admission provisionnelle facultative a en effet pour objet de
fixer le montant pour lequel un créancier contesté pourra voter à l’assemblée
concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le
cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

   C’est encore à tort que les appelants font valoir que leurs droits ne seraient
pas préservés au cas où leur créance ne serait pas admise à titre provisionnel
dans l’attente de l’issue des procédures engagées en France, alors que leur
créance invoquée dans le cadre de la procédure de vérification des créances
est actuellement analysée par les juridictions luxembourgeoises compétentes
en la matière. Il est d’ailleurs rappelé que les créanciers aux termes de la
déclaration de créance relative aux dommages et intérêts ont produit sans
réserve pour un montant de 993.568 euros, cette déclaration étant une
réquisition d’admission à la liquidation pour une somme déterminée.

    C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour fait sienne que le
tribunal a rejeté la déclaration de créance de A et de B en ce qu’elle tend à
l’allocation de dommages et intérêts.

                                      9
  Quant à la demande reconventionnelle de C

   A et son épouse B concluent en premier lieu à l’incompétence du tribunal de
commerce et en conséquence de la Cour pour connaître de la demande
reconventionnelle en paiement du solde de la dette des appelants auprès de C
dérivant du contrat de prêt en se basant sur l’article 505 du code de commerce.
Ils estiment que la cause et l’origine de la demande ne résident pas
nécessairement dans l’état de faillite, de sorte que la demande devrait rester
soumise au droit commun en matière de juridiction.

   Ils soutiennent encore que l’action en nullité du prêt relève exclusivement de
la compétence du tribunal de grande instance de Paris. Par conséquent la
demande en nullité du prêt et en radiation judiciaire des garanties inscrites sur
des immeubles situés en France ne serait pas de la compétence du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg. Ils insistent sur le fait qu’il existe par ailleurs
de nombreux éléments de rattachement avec la France, à savoir la nationalité
française des requérants, l’exercice de l’activité de C en France, le démarchage
des requérants par C en France, la signature du contrat de prêt en France.

   Ils demandent par ailleurs l’application du règlement communautaire no
44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
pour plaider que sont seuls compétents, en matière de droits réels immobiliers,
les tribunaux de l’Etat membre où l’immeuble est situé (art. 22 du règlement) et
que la juridiction du domicile du consommateur est compétente pour statuer en
matière contractuelle (art. 15 par.1-c et 16 par. 1).

  La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

   Le tribunal de commerce luxembourgeois est compétent pour connaître des
actions nées à l’occasion de la faillite ou de la liquidation et l’article 505 précité
ne viserait que la contestation de créance alléguée par le créancier du failli et
non la créance du failli. Le règlement BRUXELLES I ne serait pas applicable en
matière de faillite ou de procédures analogues ; en cas d’application de ce
règlement à la demande en paiement du solde du prêt, le liquidateur conclut à
la compétence des juridictions luxembourgeoises sur base des articles 2 du
règlement qui attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur à
l’action principale, qui attribue en matière contractuelle compétence au tribunal
du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être
exécutée ; finalement il invoque la clause 21.2 du contrat de prêt qui soumet
toute action ou procédure juridique naissant du contrat de prêt ou relative à ce
contrat à la juridiction des tribunaux luxembourgeois.

   Le moyen d’incompétence ne peut être soulevé pour la première fois en
instance d’appel. Or la Cour se doit de constater, au vu des pièces de la
procédure, que le moyen d’incompétence du tribunal pour statuer sur la
demande reconventionnelle de C n’a pas été soulevé en première instance, de
sorte que ce moyen est à déclarer irrecevable.

                                       10
   La Cour relève, à titre superfétatoire, que l’article 505 du code de commerce
dispose que toutes contestations, concernant la liquidation des faillites, qui
seraient de la compétence des tribunaux civiles, y seront portées à bref délai et
jugées par urgence.

    Il est rappelé qu’il existe un tribunal d’arrondissement, connaissant des
affaires civiles et commerciales, qui est le juge de droit commun (art. 20 du
nouveau code de procédure civile) ; partant la question soulevée de
l’incompétence en raison de la matière qui ne serait pas commerciale ne se
pose pas dans les termes d’incompétence du tribunal.

    En ce qui concerne la compétence internationale, la Cour, à l’instar du
tribunal de commerce, n’étant pas saisie d’une demande en radiation de
l’hypothèque consentie par les appelants sur un immeuble situé en France, n’a
pas à statuer sur la question de compétence soulevée dans ce contexte par les
appelants.

   Les appelants, dans le cadre de la demande reconventionnelle de C, n’ont
pas non plus conclu à la nullité du contrat de prêt, de sorte que la Cour n’a pas
à déterminer la juridiction qui serait compétente sur le plan international.

   La Cour fait sienne la motivation des juges de première instance en ce qu’ils
ont retenu que « les tribunaux de commerce statuant sur l’admissibilité d’une
déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant
du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action originaire », précisant que
tant l’action des déclarants en admissibilité de leur déclaration de créance
portant sur les dommages et intérêts – action qui relève de la compétence des
juridictions luxembourgeoises en tant que juridiction d’ouverture de la procédure
de liquidation – que la demande de C en paiement du solde du débit de compte
dérivent du contrat de prêt conclu entre parties (NOVELLES, droit commercial,
tome IV, les concordats et la faillite, éd. 1985, no 1758 et suiv. et 2371).

    Le règlement 44/2001 exclut de son champ d’application « les faillites,
concordats et autres procédures analogues » et ne s’applique dès lors pas au
présent litige, dont la demande principale constitue une demande d’admission
au passif de la liquidation. A admettre l’application du règlement BRUXELLES I
à la demande reconventionnelle de C, il y a lieu de relever que ce règlement
contient une disposition analogue en son article 6-3 qui dispose que « le
demandeur domicilié dans un état contractant peut être attrait dans un autre
Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une demande reconventionnelle qui dérive
du contrat ou du fait sur lequel est fondé la demande originaire, devant le
tribunal saisi de celle-ci », cette règle de compétence spéciale étant dictée par
la volonté de concentrer les compétences pour que le juge saisi connaisse de
l’intégralité du procès.

   Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu du principe de
l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’article 21.3 des conditions
générales C et à l’article 21.2 du prêt les actions ou procédures judiciaires
naissant du prêt ou relative à ce contrat relèvent de la juridiction des tribunaux
luxembourgeois.

                                     11
   C’est encore à juste titre que la demande reconventionnelle a été déclarée
recevable par les juges de première instance qui ont relevé le caractère
principal et partant l’autonomie procédurale de la demande.

    Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a admis la compétence du
tribunal pour connaître de la demande reconventionnelle et a déclaré la
demande recevable.

    Il ressort des pièces du dossier que le liquidateur a, par courrier du 8 juillet
2009 à l’adresse des époux A-B, réclamé le remboursement immédiat du prêt
en application de l’article 9.3 du contrat de prêt qui prévoit la possibilité pour la
banque de réclamer le remboursement immédiat du prêt, lorsque le ratio de
couverture de gagerie n’est pas respecté. Il a ensuite exercé les droits que la
banque détenait sur la police d’assurance et sur les avoirs du client dans les
livres de la banque et a procédé à la réalisation du portefeuille, de sorte que la
dette des époux A-B s’est trouvée diminuée de la somme de 414.045,83 euros
(rachat de police et avoirs en liquide) pour se chiffrer à la date du 30 novembre
2010 à la somme de 653.088,89 euros, ce décompte n’a par ailleurs pas été
autrement contesté à la réception par les appelants.

   La Cour se doit de constater qu’en instance d’appel les appelants n’ont
présenté aucun moyen de fond précis à l’encontre de la condamnation
intervenue en première instance sur base du décompte précité, de sorte que le
jugement est à confirmer.

  Quant à la compensation pour dettes connexes

   La partie appelante invoque la compensation de sa créance de dommages et
intérêts avec la créance alléguée par le liquidateur « au cas où la Cour de
céans admettrait la créance déclarée par le requérant (…) a défaut il appartient
à la Cour de céans de surseoir à statuer jusqu’à ce que les juridictions
françaises aient statué ».

   Le liquidateur s’oppose à la demande en faisant valoir que l’argumentation
de la partie adverse n’est pas fondée en droit en ce qu’elle évince le principe de
la suspension des poursuites individuelles.

   Il n’y a pas lieu à compensation entre les dettes réciproques dans la mesure
où la demande en dommages et intérêts des déclarants n’a pas été admise ;
par ailleurs la Cour renvoie aux développements ci-dessus pour conclure qu’il
n’y a pas lieu à surseoir à statuer.

  Quant à la demande en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire.

                                      12
  La partie intimée conclut dans son dernier corps de conclusions à la
condamnation de la partie appelante à lui payer une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire de 10.000.- euros.

   L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue
un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière
équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une légèreté blâmable (Cour
20 mars 1991, 28, 150). Un tel comportement n’est pas établi dans le chef de la
partie appelante. Par conséquent, la demande par la partie intimée en
allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à
rejeter.

  Quant aux demandes en paiement d’indemnité de procédure

    Les appelants ont requis une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel et ont conclu à la réformation du jugement entrepris en ce
que les premiers juges ont rejeté leur demande en paiement de la somme de
2.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

   C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les premiers
juges ont rejeté la demande des époux A-B en paiement d’une indemnité de
procédure.

   La partie qui succombe ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure, de sorte que la demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à rejeter.

    Le liquidateur a sollicité une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.

  Il est inéquitable de laisser à charge de la partie intimée l’intégralité des frais
non compris dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, de sorte que la
demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée
pour le montant de 3.000 euros.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions ;

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

                                      13
   dit non fondée la demande visant à obtenir communication du dossier
d’instruction de la procédure pénale diligenté en France,

   dit non fondée la demande de A et de B en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

   dit fondée la demande de la société anonyme C S.A. en liquidation, en
allocation d’une indemnité de procédure à concurrence du montant de 3.000.-
euros,

   condamne A et B à payer à la société anonyme C S.A. en liquidation, une
indemnité de procédure de 3.000 euros ;

  dit non fondée la demande de la société anonyme C S.A. en liquidation, en
obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en déboute.

  condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Yvette HAMILIUS sur ces affirmations de droit.

                                   14
"


text:
Arrêt N° 2/14 VI.
du 6 janvier 2014
(Not 86/12/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du six janvier deux
      mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,
      siégeant en matière correctionnelle le 26 septembre 2013 sous le numéro
      543/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                         2

« Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal JDA-ENQ-2011-17561-1-MAST du 19
octobre 2011 et le rapport n° JDA-ENQ-2012-14561-2-MAST du 18 avril 2012, dressés par le Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle de la police grand-ducale de Diekirch, circonscription régionale de Diekirch.

Vu le dossier d’instruction.

Vu l’ordonnance n°103/2013 rendue le 9 avril 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de
Diekirch et renvoyant P.1.) devant la chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch.

Vu la citation à prévenu du 16 mai 2013, (Not :86/12/XD) régulièrement notifiée au prévenu.

Le Parquet reproche au prévenu P.1.), « d’avoir, au cours des mois de septembre et d’octobre 2011, en dirigeant
des appels téléphoniques depuis le centre pénitentiaire de Luxembourg vers le numéro d’appel de X.) à (...),
menacé verbalement, en dirigeant plusieurs appels du centre pénitentiaire de Luxembourg vers le numéro d’appel
(…), X.), née le (…), qu’il la tuerait et qu’il mettrait le feu à sa maison, partant un attentat contre les personnes
et les propriétés, punissable d’une peine criminelle ».

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et de l’instruction menée
à l’audience, notamment des dépositions des témoins et des déclarations du prévenu, peuvent être résumés comme
suit :

En date du 19 octobre 2011, X.) porte plainte auprès du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle de la
police-grand-ducale de Diekirch contre P.1.), copain de sa fille A.) qui venait d’avoir un enfant de P.1.) qui lui se
trouvait à ce moment en prison. Elle se plaint du fait qu’elle reçoit couramment des appels téléphoniques de la part
de P.1.) depuis le centre pénitentiaire et que P.1.) la menace de la tuer et d’incendier sa maison lorsqu’il sortira de
prison. Elle précise que P.1.), lors des appels, déclare qu’il désire parler à A.) et face au refus de la plaignante,
P.1.) profère les menaces en cause à son égard.

L’enquête menée par la police a permis d’établir qu’au courant de la soirée du 16 septembre 2011, P.1.) a effectué
trois appels vers le portable de la plaignante et que pendant la période du 16 septembre 2011 au 31 décembre
2011, 18 appels ont été effectués par P.1.) vers le portable de X.) ainsi que sept autres appels jusqu’au 3 mars
2012.

Auprès des enquêteurs et lors de son audition par le juge d’instruction, P.1.) a reconnu avoir effectué les appels
téléphoniques, en expliquant qu’il voulait chaque fois contacter son amie A.). Il déclare encore que X.) à chaque
fois refusé de lui passer sa fille et l’a insulté. Il conteste formellement avoir prononcé des menaces quelconques
envers la plaignante.

A l’audience du 24 juin 2013, P.1.) maintient ses contestations quant aux menaces qui lui sont reprochées.

Face cependant aux déclarations formelles du témoin X.), sous la foi du serment à l’audience, dépositions
concordantes avec ses déclarations antérieures et en considération du contexte circonstanciel et relationnel entre
P.1.), la plaignante et sa fille, le tribunal estime pouvoir fonder son intime conviction sur les déclarations du
témoin de sorte qu’il décide de retenir que P.1.) a proféré des paroles contenant la menace de tuer X.) et
d’incendier sa maison, telles que relatées par cette dernière.

A l’audience, la plaignante a précisé qu’au vu de la personnalité et des antécédents de P.1.), elle avait pris au
sérieux ces menaces et se sentait dès lors intimidée et perturbée dans son sentiment de tranquillité et de sécurité,
même si au moment des faits, P.1.) purgeait une peine de prison, alors qu’elle savait qu’il allait bientôt être libéré.
Elle ajouta avoir été d’autant plus troublée alors que P.1.) avait la possibilité de la contacter et recontacter contre
son gré depuis la prison.

P.1.) est dès lors convaincu :

              comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

              depuis septembre 2011 jusqu’à mars 2012, à (...),

              en infraction à l’article 327 du Code pénal,
                                                         3

              avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes et les propriétés, punissable d’une
              peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition,

              en l’espèce, avoir menacé verbalement, en dirigeant plusieurs appels téléphoniques depuis le centre
              pénitentiaire de Luxembourg vers le numéro du téléphone portable de X.), née le (…), qu’il la
              tuerait et qu’il mettrait le feu à sa maison, partant un attentat contre les personnes et les propriétés,
              punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, l’infraction retenue à l’encontre de P.1.) est punie d’un
d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 500 à 3.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient
compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’affaire et par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le tribunal
décide de ne prononcer qu’une amende de 1.000 euros, et de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

                                               PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu P.1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu
en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

c o n d a m ne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 32,70 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29 30 et 327 du Code pénal et 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 et 196 du Code d’instruction criminelle.

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Diekirch en date du 10 octobre 2013 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la
         Cour, demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Philippe
         STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
         compte du prévenu P.1.).

         Le 11 octobre 2013 le Procureur d’Etat de Diekirch a formé appel contre la
         décision susmentionnée.

         En vertu de ces appels et par citation du 20 novembre 2013, P.1.) fut requis de
         comparaître à l’audience publique du 9 décembre 2013 devant la Cour d’appel
         de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer
         sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience, le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations.

         Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
         développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).
                                       4

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 6 janvier 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 10 octobre 2013 au greffe du tribunal d'arrondissement de et
à Diekirch, P.1.) a fait relever appel du jugement rendu contradictoirement le 26
septembre 2013 sous le numéro 543 par la chambre correctionnelle du susdit
tribunal.
Le ministère public a, de son côté, par déclaration au greffe du 11 octobre
2013, interjeté appel contre ledit jugement.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et dans le délai légal, sont recevables.

L’appelant P.1.) fait grief au tribunal de l’avoir retenu dans les liens de
l’infraction réprimée par l'article 327, alinéa 2, du code pénal.
Il conteste la matérialité des propos menaçants qui lui sont imputés.
Subsidiairement, il conteste que ces propos eussent été de nature à causer une
impression de terreur ou d’alarme dans le chef de la plaignante X.).
Il conclut par conséquent à son acquittement.

Le représentant du Parquet Général requiert la confirmation du jugement
entrepris.
Il fait valoir que les menaces sont suffisamment prouvées par la déposition sous
la foi du serment de la plaignante X.) et qu’eu égard aux antécédents judiciaires
du prévenu, ces menaces étaient de nature à inspirer une crainte sérieuse à
celle-ci.

Le prévenu expose qu’il avait entretenu une liaison avec A.), fille de X.), de
2008 à 2012, et qu’un enfant est né de cette relation le 14 mai 2011 ; qu’il avait
cohabité avec son amie en alternance, soit auprès de ses propres parents, soit
auprès de la mère de A.) ; que lors de son incarcération, il avait à plusieurs
reprises essayé de contacter A.) par téléphone ; que cependant la mère de
celle-ci, voyant d’un mauvais œil la relation entre le prévenu et A.), s’acharnait
à empêcher tout contact entre eux et qu’elle lui raccrochait après avoir pris
l’appel ; qu’elle s’était plainte à deux reprises auprès de l’administration du
Centre Pénitentiaire de Luxembourg pour qu’il soit mis un terme aux appels
téléphoniques destinés à sa fille.

Le tribunal a retenu à bon droit, sur le fondement de la déposition faite sous la
foi du serment de X.), que le prévenu avait proféré à son encontre des menaces
de la tuer et d’incendier sa maison.

Cependant, pour que les menaces verbales, sans ordre ni condition, puissent
être réprimées, il faut qu’elles soient de nature à inspirer une crainte sérieuse.
Les menaces doivent être comprises comme créant un danger direct et
                                          5

immédiat. Il faut que les circonstances dans lesquelles elles se produisent
puissent faire craindre leur réalisation. Une menace proférée par un
emportement passager qui ne cause pas d’impression n’est pas punissable (cf.
Documents parlementaires n° 2772 relatifs au projet de loi modifiant les articles
327 à 331 et 470 du code pénal, incriminant les menaces verbales non
accompagnées d’ordre ou de condition, avis du Conseil d’État, p. 23).

X.) avait indiqué dans sa plainte du 19 octobre 2011 consignée au procès-
verbal de la Police Grand-Ducale de Diekirch, numéro JDA-ENQ-2011-17561-
1-MAST : « évidemment P.1.) est au courant que je le supporte pas. Je ne sais
pas combien de fois il m’a déjà menacé de mort en simulant par des gestes
qu’il me trancherait la gorge un jour. Je lui ai toujours répondu qu’il ne
m’impressionne pas du tout, bien au contraire ».
Il ne ressort ni de la plainte ni de la déposition de X.) auprès du tribunal
correctionnel pourquoi les menaces de mort proférées par P.1.) à partir du
Centre Pénitentiaire de Luxembourg l’auraient impressionnée alors que les
multiples menaces de mort précédentes, bien qu’appuyées encore par des
gestes univoques, n’avaient pas eu cet effet, nonobstant le casier judiciaire
chargé de P.1.).

Il se dégage encore de la plainte que ce qui préoccupait le plus la plaignante
n’étaient pas les menaces, mais les fréquents appels téléphoniques que le
prévenu réussissait à passer depuis le Centre Pénitentiaire à destination de A.)
(« or cela m’étonne très fort parce que j’ai du mal à m’imaginer que les détenus
puissent téléphoner vers l’extérieur de la prison quand bon leur semble »).
Comme sa fille lui en voulait parce qu’elle empêchait tout contact téléphonique
avec le prévenu, elle dénonça les appels téléphoniques aux responsables du
Centre Pénitentiaire (« Là sur le coup, j’ai été pris de colère et j’ai téléphoné au
greffe de la prison pour leur dire que P.1.) m’avait téléphoné plusieurs fois déjà
et qu’il devait donc être en possession d’un GSM. Ce n’est que par après que
j’ai appris un jour de la part de A.) que les gardiens ont fouillé la cellule 209 de
P.1.) et qu’ils y ont découvert un GSM »). Dans la suite, P.1.) avait encore
réussi à communiquer avec A.) au moyen d’un téléphone mobile emprunté à un
codétenu, mais la plaignante était intervenue une deuxième fois pour dénoncer
ces faits au Centre Pénitentiaire.

Compte tenu de ces éléments, il n’est pas prouvé que les menaces dont la
plaignante fait état révèlent une résolution arrêtée et sérieuse dans le chef de
P.1.) de commettre un crime contre sa personne et contre sa propriété. Il ne
peut en effet être exclu que les propos menaçants eussent été dictés par un
emportement passager du prévenu, systématiquement éconduit par X.) lorsqu’il
voulait parler à la fille de celle-ci.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu.

                           PAR       CES       M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;
                                        6

dit l’appel de P.1.) fondé ;

réformant :

acquitte le prévenu de l’infraction mise à sa charge et le renvoie des fins de la
poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais des deux instances à charge de l’État.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
retranchant les articles 20 et 327 du code pénal et par application des articles
199, 202, 203, 209, 211 et 212 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"