text:
- Arrêt civil -

           Audience publique du trente et un octobre deux mille treize

Numéro 33119 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 août 2007,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                       et

X.), employé de l’Etat, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                         LA COUR D' APPEL :

Par un jugement du 28 juin 2000, le tribunal administratif a ordonné la
reconstitution de la carrière d’X.), de sorte à correspondre aux éléments et
modalités retenus par le Gouvernement en Conseil dans le chef de A.),
employé de l’Etat, affecté auprès du Ministère de la Famille, concernant la
fixation de l’indemnité initiale, les avancements aux grades 10, 11 et 12 ainsi
que l’exemption de toute période de stage et a renvoyé l’affaire devant le
Gouvernement en Conseil pour exécution.

Par un arrêt du 13 février 2001, la Cour administrative a confirmé le jugement
rendu par le tribunal administratif.

Par un jugement du 13 décembre 2001, le tribunal administratif a déclaré non
fondé le recours formé par X.) contre une décision de la Ministre de la
Fonction Publique et de la Réforme Administrative du 4 octobre 2001 portant
liquidation des indemnités lui redues en vertu de la reconstitution de carrière
opérée suivant jugement du tribunal administratif du 28 juin 2000, confirmé
par arrêt de la Cour administrative du 13 février 2001.

Par un arrêt du 10 décembre 2002, la Cour administrative a, par réformation,
dit que les suppléments d’indemnités revenant à X.) sont à calculer avec
effet à partir du premier février 1991.

Saisi par X.) d’une demande contre l’ETAT en indemnisation du préjudice
subi du fait d’avoir dû recourir à un avocat pour faire valoir ses droits relatifs
à son classement de carrière et au redressement de ses rémunérations
devant les juridictions administratives, basée principalement sur l’article 1er,
alinéas 1er et 2 de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de
l’ETAT et des collectivités publiques, et subsidiairement sur les articles 1382
et 1383 du code civil, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, a par un jugement du 24 mai 2007, dit la demande fondée
sur la base principale.

Par un arrêt du 16 juin 2010, la Cour d’appel, deuxième chambre, a par
réformation, dit non fondée la demande d’X.) formée en première instance, a
dit qu’il n’y a pas lieu de tirer des conséquences de l’incident de la mise en
état du 19 avril 2010 et a dit irrecevable la demande en indemnisation pour
préjudice moral.

Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt
rendu le 16 juin 2010 par la Cour d’appel.

La Cour de cassation a dit (…) :
« Vu l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques ;
Attendu que tout dommage, patrimonial ou moral, est réparable ;

                                      2
Attendu qu’en disant que les frais non compris dans les dépens, donc
également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable
et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile ou de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999
portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, pour
retenir que le demandeur en cassation, « à défaut d’avoir obtenu,
respectivement requis une indemnité de procédure devant les juridictions
administratives, n’est donc pas fondé à obtenir devant la juridiction civile des
dommages-intérêts pour honoraires et frais d’avocat sur base de l’article 1er,
alinéa 1er de la loi précitée du 1er septembre 1988 qui n’est qu’une
application de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code
civil », les juges d’appel ont violé les textes susvisés ;
D’où il suit que l’arrêt attaqué encourt la cassation ».

La Cour de cassation a encore dit : << que le (troisième) moyen (de
cassation) n’est pas fondé dans la mesure où il est tiré de la violation des
articles 89 et 249 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que l’arrêt
attaqué est motivé sur les points visés par le demandeur en cassation ;
Qu’il est encore non fondé dans la mesure où les juges d’appel ont
correctement appliqué l’article 592 du Nouveau code de procédure civile en
disant que la demande en réparation pour dommage moral de X.) n’est pas
recevable en instance d’appel ni au titre de demande implicitement comprise
dans la prétention exprimée en première instance ni au titre d’accessoire
échu depuis le jugement de première instance ;
Attendu cependant que, vu la réponse donnée à la troisième branche du
deuxième moyen, l’arrêt encourt cassation pour autant qu’il retient
l’irrecevabilité de la demande en réparation pour préjudice moral « pour la
simple raison que la demande en remboursement des honoraires est non
fondée » >>.

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation et au renvoi de l’affaire devant la Cour
d’appel, X.) déclare qu’il renonce à sa demande en dommages et intérêts
pour préjudice moral.

Il conclut à l’octroi de la somme de 12.853,97 € du chef d’honoraires d’avocat
exposés pour les procédures devant les juridictions administratives, d’
indemnités de procédure et d’intérêts sur le montant principal et l’indemnité
de procédure pour la première instance.

Quant à la demande d’X.) en paiement de dommages et intérêts pour frais
d’avocat

X.) fait valoir que l’arrêt de la Cour de cassation consacre, quant aux
honoraires d’avocat, le principe séculaire de l’indemnisation intégrale du
préjudice tant matériel que moral subi en conséquence d’une faute d’une
autorité publique ou d’un cocontractant.

                                      3
X.) demande de confirmer le jugement de première instance du 24 mai 2007,
d’abord quant à la condamnation prononcée à l’encontre de l’ETAT à lui
payer la somme de 12.853,97 €.

Dans ses premières conclusions, l’ETAT se rapporte à prudence de justice
quant à la somme de 12.853,97 € correspondant aux frais et honoraires
d’avocat de la partie adverse.

Dans des conclusions subséquentes, l’ETAT conteste formellement le
montant de 12.853,97 € tant en son principe qu’en son quantum.

Pour le surplus, il réaffirme que la responsabilité de l’ETAT ne pourrait être
retenue ni sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988,
étant donné qu’il n’y aurait pas eu de dysfonctionnement des services de
l’ETAT, ni sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

X.) répond qu’en se rapportant à prudence de justice quant à la somme de
12.853,97 € lui allouée par les juges de première instance sur le fondement
de la loi du 1er septembre 1988, la partie appelante reconnaîtrait
implicitement, mais nécessairement sa condamnation pour le préjudice
causé par ses services à la partie intimée, et partant sa responsabilité pour la
faute de ses services à l’origine de ce préjudice.

Rien ne saurait empêcher la Cour d’appel de confirmer les juges de première
instance en ce qu’ils ont retenu la responsabilité de l’ETAT sur base de la
susdite loi du 1er septembre 1988 et condamné l’ETAT au paiement de la
somme de 12.853,97 € à la partie intimée en réparation du dommage lui
causé par le fonctionnement défectueux des services de l’ETAT, alors que,
selon la Cour de cassation, tout dommage, tant patrimonial que moral, est
réparable.

Concernant la responsabilité de l’ETAT, le tribunal a dit dans son jugement
du 24 mai 2007 que les erreurs commises par les services de l’Etat tant dans
le classement d’X.) dans la carrière d’employé de l’Etat que dans la décision
de liquidation des suppléments d’indemnités revenant au demandeur suite à
la reconstitution de sa carrière, constituent un fonctionnement défectueux
d’un service public au sens de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er
septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des autres
collectivités publiques, que la responsabilité de l’ETAT se trouve partant
engagée et que l’ETAT doit indemniser le préjudice en relation causale avec
les dysfonctionnements retenus dans son chef.

La décision de débouté de la demande d’X.) portant sur les frais d’avocat
rendue par la Cour d’appel par son arrêt du 16 juin 2010 est motivée comme
suit : « X.), à défaut d’avoir obtenu, respectivement requis une indemnité de
procédure devant les juridictions administratives, n’est (…) pas fondé à
obtenir devant la juridiction civile des dommages-intérêts pour honoraires et
frais d’avocat sur base de l’article 1er, alinéa 1er de la loi (…) du 1er
septembre 1988 qui n’est qu’une application de la responsabilité pour faute
des articles 1382 et 1383 du code civil. »

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La Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur les dysfonctionnements
reprochés par X.) à l’ETAT.

La Cour de cassation a dit : « qu’ayant posé le principe que les frais et
honoraires d’avocat ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une demande
d’indemnisation sur les fondements invoqués, les juges du fond n’étaient plus
tenus à examiner la question de savoir si, en l’espèce, l’ETAT a engagé sa
responsabilité et doit indemniser X.) du préjudice allégué consistant dans le
déboursement des frais et honoraires d’avocat dans les affaires devant les
juridictions administratives. »

Dans son acte d’appel du 14 août 2007, l’ETAT a contesté tout dommage
réparable ainsi que toute faute et tout fonctionnement défectueux en relation
causale avec le préjudice allégué. Il a réitéré ce moyen dans ses conclusions
prises suite à l’arrêt de la Cour de cassation sans toutefois le développer.

Ainsi que l’a relevé le tribunal, « les juridictions administratives ont retenu
que lors du classement d’X.) dans la carrière d’employé de l’Etat, les
services de l’Etat n’ont pas respecté le principe fondamental de l’égalité de
tous les Luxembourgeois devant la loi et que par conséquent une
reconstitution de carrière par référence aux éléments et modalités de carrière
retenus dans le chef de A.) s’imposait. Par ailleurs, il se dégage de l’arrêt de
la Cour administrative du 10 décembre 2002 que, dans le cadre de la
liquidation des indemnités revenant à X.) suite à la reconstitution de sa
carrière, les services de l’Etat ont appliqué erronément la prescription
quinquennale découlant de l’article 2277 du code civil. La Cour administrative
a retenu que la prescription invoquée n’a repris son cours qu’après que le
jugement du 28 juin 2000 était coulé en force de chose jugée, de sorte que
les suppléments d’indemnités revenant au demandeur doivent être calculés
avec effet au 1er février 1991 et non pas au 1er juin 1994. »

Par adoption des motifs de la juridiction de première instance, non
rencontrés par les conclusions de l’appelant, la décision de première
instance est à confirmer en ce qu’elle a retenu un fonctionnement défectueux
d’un service public.

L’ETAT fait ensuite plaider que « si on considère que les honoraires d’avocat
sont un préjudice réparable, rien n’empêche les tribunaux d’accorder une
telle réparation sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
conformément aux vœux du législateur et des travaux parlementaires et de
concilier ainsi le principe de l’article 1382 sans pour autant permettre de
nouvelles instances actionnées par les demandes de remboursement à titre
de dommages et intérêts. En effet, les justiciables ayant obtenu gain de
cause au contentieux (judiciaire ou administratif) obtiendront dès lors
systématiquement sur base de l’article 1382 du code civil la réparation du
préjudice allégué que constitue le remboursement des frais d’avocat exposés
dans les instances antérieures. Cela aura pour conséquence de créer un
procès dans le procès tant à propos du principe même de la répétibilité dans
tel ou tel cas d’espèce que sur le montant qui peut être octroyé à ce titre et

                                      5
quod non du secret professionnel. D’autant plus que cette indemnisation fera
double emploi avec l’indemnité de procédure accordée par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile. »

Le moyen tiré de ce qu’en cas de responsabilité, des frais d’avocat
déboursés ne pourraient pas être accordés à titre de dommages et intérêts,
mais ne pourraient faire l’objet que d’une demande en allocation d’une
indemnité de procédure est, eu égard à la décision de la Cour de cassation,
à rejeter.

Il s’ensuit que le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a
dit que l’ETAT doit indemniser le préjudice en relation causale avec les
dysfonctionnements retenus dans son chef, c’est-à-dire le préjudice
consistant dans les frais d’avocat qu’X.) a dû exposer pour rentrer dans ses
droits.

L’ETAT conteste le montant réclamé par X.).

D’emblée il y a lieu de constater qu’X.) accepte la décision de première
instance qui a rejeté sa demande pour autant qu’elle porte sur les prestations
effectuées suite au jugement du tribunal administratif du 12 juin 2002, à
concurrence de 1.595,47 €.

L’ETAT fait valoir que le tribunal aurait également dû appliquer son
raisonnement au mémoire du 2 août 2002 (pièce n° 16 de l’intimé) pour un
montant de 2.494,52 €.

Etant donné qu’X.) ne conteste pas que les honoraires et frais d’avocat sont
à laisser à sa charge en ce qu’ils concernent la procédure d’appel contre le
second jugement rendu par le tribunal administratif le 12 juin 2002 et que le
décompte d’honoraires et de frais porte en majeure partie sur l’instance
d’appel contre cette décision, le montant réclamé sur base de ce mémoire
n’est à fixer, ex aequo et bono, qu’à 1.000 €.

L’ETAT conteste le poste du mémoire d’honoraires du 25 avril 2002 du
mandataire ayant assuré la défense des intérêts d’X.) au cours des
procédures administratives (pièce n° 15 de l’intimé) lequel porte sur des
recherches juridiques, au motif que ces recherches sont faites au début de la
procédure et non pas deux ans après une procédure. Sans devoir être
autrement examinée, cette contestation est à rejeter, les recherches
juridiques en cause ayant précédé l’introduction du second recours devant le
tribunal administratif.

Le fait que le mémoire d’honoraires du mandataire ne renseigne pas de taux
horaire, ni de temps, n’est pas de nature à mettre en doute son bien-fondé.

La contestation des mémoires d’honoraires au motif que les déplacements
sont comptabilisés à la fois dans les honoraires et les frais divers est à
rejeter, le déplacement du mandataire ayant aussi bien requis du temps de la
part du mandataire que causé des frais de route. La même considération

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vaut en ce qui concerne la contestation de l’ETAT relative aux courriers pour
être comptabilisés indépendamment des copies dans les frais de secrétariat,
tant le travail de rédaction des courriers que les frais de secrétariat
engendrés étant à rémunérer.

La critique de l’ETAT que la constitution du dossier est comptabilisée
plusieurs fois n’est pas non plus à suivre compte tenu de ce que la
constitution de dossier proprement dite n’est mise en compte que dans le
mémoire du 12 juillet 1999, alors que si les autres mémoires visés par l’ETAT
(ceux des 24 avril 2001, 4 septembre 2001 et 25 avril 2002) renseignent
également la constitution de dossier, elle figure sous le poste « frais de
secrétariat : courrier, téléphone, etc » et que les montants afférents ne sont
pas critiqués dans leur globalité.

En conclusion des développements qui précèdent, la demande d’X.) est,
par réformation du jugement entrepris, à déclarer fondée seulement pour le
montant principal de [2.321,25 + 1.936,92 + 2.231,44 + 737,33 + 769,61 +
2.362,90 + 1.000 (soit 12.853,97 - 1.494,52) =] 11.359,45 €.

Quant aux intérêts

X.) demande de dire que les intérêts dus sur les honoraires s’élèvent à la
somme de 6.748,58 € à la date provisoire du 30 septembre 2012, ce montant
étant à régulariser à la date du paiement.

L’ETAT soulève l’irrecevabilité de la demande d’X.) quant aux intérêts légaux
tels que formulés dans ses conclusions du 11 juin 2012.

La partie adverse n’aurait demandé les intérêts légaux que sur un montant
global non détaillé et elle les aurait sollicités à partir de la date de son
assignation.

Telle que formulée en instance d’appel, cette demande relative à la période
du 12 juillet 1999 au 18 août 2003 serait à considérer comme une demande
nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile. Elle
serait encore irrecevable, étant donné que les juges de première instance ne
l’ont pas tranchée.

X.) conteste que la demande relative aux intérêts légaux sur le montant de
12.853,97 € constitue une demande nouvelle. Les intérêts légaux sur le
montant de 12.853,97 € seraient dus sur base de l’article 1153 du code civil.

Si X.) fait valoir qu’une fois la décision fixant l’indemnité prononcée, le
débiteur n’a qu’à s’exécuter, que s’il ne le fait pas, il est « in mora », il
n’apporte pas pour autant de justification quant à la recevabilité de sa
demande tendant à l’obtention d’intérêts pour la période antérieure à la
demande en justice.

                                     7
Dans l’exploit d’assignation devant le tribunal, X.) a conclu à l’octroi des
intérêts légaux sur le montant principal à compter de l’assignation jusqu’à
solde. Il n’a pas modifié cette demande en première instance.

Faute par X.) de justifier d’une des exceptions au principe de l’interdiction
des demandes nouvelles en instance d’appel prévues à l’article 592 du
nouveau code de procédure civile, la demande en obtention des intérêts
légaux pour la période antérieure à l’assignation est à déclarer irrecevable.

Quant à la demande d’X.) présentée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

Demandant à être déchargé de toutes condamnations prononcées à son
encontre en première instance, l’ETAT vise également l’indemnité de
procédure ayant été allouée par le tribunal à X.).

X.) demande de confirmer la décision de condamnation de l’ETAT,
prononcée par les juges de première instance en date du 24 mai 2007, à lui
payer la somme de 3.500 € avec les intérêts légaux, au montant de 797,97 €
à la date provisoirement retenue du 30 septembre 2012, à titre d’indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il demande de condamner l’ETAT à lui payer, sur base du même article 240
du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 2.500
€ pour l’instance d’appel antérieure à la cassation aux motifs par elle
invoqués dans ses conclusions portant le numéro II dans le cadre de cette
partie de la procédure, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour
les débats devant l’instance d’appel de renvoi après cassation.

L’ETAT soulève l’irrecevabilité de la demande en obtention d’une indemnité
de procédure avec les intérêts légaux.

X.) ne l’aurait pas sollicitée dans son acte introductif d’instance ; il y aurait
nouvelle demande et la demande est contestée tant en son principe qu’en
son quantum.

X.) conteste que la demande relative aux intérêts légaux sur le montant de
3.500 € constitue une demande nouvelle. Les intérêts légaux sur le montant
de 3.500 € seraient dus sur base de l’article 1153 du code civil.

Une demande en obtention d’une indemnité de procédure de 5.000 € a été
présentée par X.) dans l’exploit d’assignation devant le tribunal.

Le jugement entrepris est à confirmer quant à l’octroi d’une indemnité de
procédure à X.) et la demande présentée par X.) en instance d’appel sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est également à
adjuger à concurrence de 3.500 € puisqu’il paraît inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû
exposer pour faire défendre ses droits.

                                      8
Les intérêts moratoires courent depuis la décision jusqu’au moment du
paiement. Ils courent de plein droit ; il n’est pas nécessaire que le créancier
les ait demandés. La confirmation d’un jugement entraîne le calcul rétroactif
des intérêts dus depuis la date du jugement. (cf. Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 1122 ;
JCl. Procédure civile, v° Appel, vol 7, fasc. 723, n° 23).

Un problème de présentation d’une demande nouvelle en instance d’appel
ne se pose dès lors pas.

Le moyen afférent est donc à rejeter. Les intérêts légaux sont dus sur le
montant de 3.500 € à partir du jour du jugement du 24 mai 2007.

                           P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012,

dit l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG partiellement
fondé,

réformant :

déclare la demande d’X.) fondée à concurrence de 11.359,45 € en principal,

déclare la demande d’X.) en obtention des intérêts légaux sur le montant
principal irrecevable en ce qu’elle porte sur la période antérieure à
l’assignation du 18 août 2003,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à X.) la
somme de 11.359,45 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à X.) une indemnité de
procédure de 3.500 € et dit que les intérêts légaux sont dus de plein droit sur
ce montant à partir du 24 mai 2007,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à X.)
une indemnité de procédure de 3.500 € pour l’instance d’appel,

                                      9
confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux dépens,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG également aux
frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                   10
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

           Audience publique du trente et un octobre deux mille treize

Numéro 39120 du rôle

Composition:
Lotty PRUSSEN, premier conseiller-président,
Valérie HOFFMANN, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre :

1) A.), sans état connu, et
2) B.), sans état connu,
les deux demeurant ensemble à,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 25 juin 2012,

comparant par Maître Karin SPITZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

C.),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2009 C.) a fait donner assignation à A.)
et à B.) pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
chacun pour le tout, au montant de 10.005 EUR à augmenter des intérêts
légaux, et au montant de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
après avoir retenu qu’A.) a donné mandat à Maître MOUTON, avocat belge,
de mandater à son tour un avocat luxembourgeois pour recueillir un avis
fiscal et rejeté la demande en taxation des honoraires et frais d’avocats
présentée par A.) et B.), a réduit la facture du 13 juillet 2009 de C.) au
montant de 6.000 EUR et a condamné les défendeurs in solidum à payer à
C.) la somme de 6.000 EUR, augmentée des intérêts légaux à compter de
l’assignation en justice. C.) a été débouté de sa demande basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Il ne résulte pas des pièces produites en cause que ce jugement a été
signifié à A.) et à B.).

Suivant exploit d’huissier du 25 juin 2012 A.) et B.) ont régulièrement relevé
appel du jugement du 30 mars 2012. Ils demandent, par réformation du
jugement entrepris, de dire la demande en paiement de C.) non fondée et de
condamner la partie intimée à la somme de 2.500 EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Suivant conclusions notifiées le 14 janvier 2013, C.) a interjeté appel
incident. Il demande la réformation du jugement entrepris en ce que les juges
de première instance ont omis de statuer sur la demande en paiement d’une
indemnité pour préjudice moral et en ce qu’il a été débouté de sa demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

C.) demande encore à voir condamner les parties appelantes à la somme de
10.005 EUR, le montant de 6.000 EUR lui alloué par les juges de première
instance étant largement insuffisant alors qu’il aurait mobilisé plusieurs
avocats pour réaliser ce travail et que les honoraires ont été déterminés sur
base d’une tarification horaire communiquée aux appelants.

Quant à l’appel principal

C.) a exposé, à l’appui de sa demande, que les parties défenderesses
avaient contacté le cabinet belge RACINE et VERGELS afin qu’il les mette
en contact avec un cabinet luxembourgeois afin d’obtenir un avis fiscal et
que l’entrée en relation s’est faite en février 2008. Après avoir apporté son
expertise juridique et ses conseils à A.) et à B.), il leur aurait adressé une
facture d’un montant de 10.005 EUR, qu’ils auraient refusé de payer en
contestant avoir donné mandat au cabinet belge de le mandater.

                                     2
Les appelants contestent, dans leur acte d’appel, avoir donné mandat à
l’étude belge afin que soit confiée à C.) la réalisation de prestations
juridiques pour leur compte. Ils estiment que ce serait à tort que la juridiction
de première instance aurait retenu comme suffisant l’existence d’un mandat
conçu en termes généraux alors qu’aux termes de l’article 1988 du code civil,
pour pouvoir réaliser des actes de dispositions au nom et pour le compte de
son mandant, le mandataire doit être pourvu d’un mandat exprès. Au regard
des éléments de la cause, C.) serait cependant en défaut de justifier
l’existence d’un tel mandat donné à Maître MOUTON, avocat belge,
conformément aux dispositions de l’article 1988 du code civil. Ce dernier
n’ayant en effet pas eu le pouvoir de solliciter les services de C.) pour leur
compte.

Ils estiment que le courrier électronique du 12 février 2009 adressé par A.) à
Maître MOUTON ne répondrait pas à la définition du mandat exprès. Ce
courrier aurait autorisé tout au plus Maître MOUTON à effectuer les actes
préliminaires et à prendre contact avec un confrère luxembourgeois en vue
de solliciter une offre. Sur base de ce seul courrier et à défaut de signature
de la lettre d’engagement qu’ils avaient reçue au courant du mois d’avril, la
réalité des pouvoirs de Maître MOUTON et donc le mandat exprès ne
seraient pas établis.

C.) réplique cependant que les parties appelantes ne sauraient au terme du
courrier du 12 février 2009 contester valablement avoir donné leur accord
pour mandater un avocat luxembourgeois.

En vertu de ce mandat écrit qui aurait été assorti d’aucune condition, Maître
MOUTON aurait en effet été habilité de choisir un confrère luxembourgeois
dans le but d’obtenir des conseils juridiques. Il estime, par ailleurs, le fait que
la lettre d’engagement adressée par la partie intimée aux parties appelantes,
mais qui n’a pas été contresignée, n’est pas de nature à remettre en cause ni
l’existence, ni l’étendue du mandat confié à Maître MOUTON. Les parties
appelantes ne sauraient, par ailleurs, valablement soutenir que le mandat de
conclure un contrat de prestation de services juridiques avec un avocat
luxembourgeois constituerait un acte de disposition engageant le patrimoine
du mandant et, de ce fait, soumis à l’exigence d’un mandat exprès. Les
parties appelantes seraient encore malvenues à faire valoir que C.) aurait dû
effectuer des investigations à partir du moment où la lettre d’engagement ne
lui a pas été retournée. Il aurait dès lors qu’il aurait eu la confirmation de
l’existence du mandat donné à Maître MOUTON chargeant ce dernier de
trouver un confrère luxembourgeois.

C’est à juste titre, et par une motivation en droit que la Cour d’appel adopte,
que le tribunal de première instance a retenu, au regard des éléments du
dossier, que le mandat donné par les appelants à l’intimée est un mandat de
droit commun régi par l’article 1984 du code civil et que la charge de la
preuve de ce mandat à Maître MOUTON incombe à C.). En effet, en
l’absence d’un mandat donné directement à l’étude RACINE et VERGELS
par les appelants, et notamment à Maître MOUTON en vue d’une

                                       3
représentation en justice, il ne pouvait en effet s’agir d’un mandat ad litem
pour l’existence duquel l’avocat est cru sur parole.

La Cour rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu
en l’occurrence qu’il ne s’agissait pas pour l’avocat mandaté de réaliser des
actes de disposition au nom et pour le compte du mandant ou de le
représenter en justice, mais seulement de fournir des conseils fiscaux, de
sorte qu’il ne devait pas être pourvu d’un mandat exprès et qu’ils en ont
déduit qu’un mandat conçu en termes généraux était suffisant et que partant
le courrier du 12 février 2009, adressé par A.) à Maître MOUTON et dans
lequel il déclare que « je vous confirme vous donner mon accord pour
mandataire un confrère luxembourgeois afin de retenir de l’impôt lux… »,
démontre à suffisance le mandat donné à Maître MOUTON pour choisir un
confrère luxembourgeois dans le but d’obtenir des conseils juridiques au
nouveau fiscal pour le compte des appelants.

Le mandat donné à Maître MOUTON de mandater C.) est partant établi.

Les juges de première instance ont encore à juste titre retenu que l’absence
de contreseing de la lettre d’engagement adressée par la partie intimée aux
parties appelantes et l’absence de contact entre les parties jusqu’en juillet
2009, soit lors de la réception de la note d’honoraires, n’est pas de nature à
remettre en cause l’existence ou l’étendue du mandat. Il ne se dégage, par
ailleurs, d’aucun des éléments du dossier que les appelants auraient, comme
ils le prétendent, informé Maître MOUTON de leur refus de recourir aux
services de C.) dès réception de la lettre d’engagement.

Maître MOUTON a, en mandatant un confrère luxembourgeois sur base du
courriel du 12 février 2009, agi dans la limite de ses pouvoirs et les appelants
sont partant tenus au règlement des honoraires de leur mandataire C.).

Le jugement entrepris est partant à confirmer de ce chef.

Quant à l’appel incident

C.) estime que c’est à tort que les juges de première instance ne lui ont pas
alloué le montant de 10.005 EUR tel qu’il résulte de sa note d’honoraires du
13 juillet 2009. Ils n’auraient en effet pas analysé la problématique de l’affaire
et n’auraient pas procédé à une analyse des prestations effectuées.

C’est cependant à bon droit que les juges de première instance ont, sur base
des pièces produites et au regard de l’importance du mémorandum de C.),
du degré de difficulté de l’affaire et des prestations effectuées, fixé ex aequo
et bono le montant des honoraires réclamés par C.) au montant de 6.000
EUR.

Le jugement est dès lors à confirmer de ce chef.

La demande en allocation d’une indemnité de 2.500 EUR pour préjudice
moral, sur laquelle les juges de première instance ont omis de se prononcer,

                                      4
est fondée au regard de l’attitude des parties appelantes pour le montant de
500 EUR.

Vu l’issue de l’appel, les appelants ne sauraient prétendre à une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

En l’absence d’iniquité, il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure
à C.).

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

condamne A.) et B.) à payer à C.) la somme de 500 EUR à titre de préjudice
moral,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute A.) et B.) ainsi C.) de leurs demandes basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Guy PERROT qui affirme en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Danielle SCHWEITZER, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                        5
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du trente octobre deux mille treize.

  Numéro 33957 du rôle.

  Composition :

  Joséane SCHROEDER, première conseillère-présidente;
  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec MEYER du 14
juillet 2008,

  comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée B s.à r.l.,
établie et ayant eu son siège social à V, ayant été inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., nommé à ces
fonctions par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, en date du 1er juillet 2011,

  intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

  Maître Olivier WAGNER comparant par lui-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Revu l’arrêt contradictoirement rendu en cause le 13 juillet 2011, par lequel
la Cour d’Appel a :

   - confirmé le jugement 26 juin 2008 en ce qu’il a condamné la société A s.a.
à payer à la société B la somme de 121.006, 07.- €, avec les intérêts de retard
à 5,75% à partir du 15 mars 2006 jusqu’à solde,
   - dit recevable la demande reconventionnelle de la société A s.a. et non
fondée pour les montants de 10.823,41.- € et de 382.410.-€,
   - quant à la demande en paiement du montant de 99.999,46.-€, du chef de
malfaçons, institué une expertise.

   L’expert avait pour mission « d’analyser les travaux réalisés par B s.àr.l. dans
l’hôtel sis à W et-décrire s’ils ont été réalisés conformément aux règles de l’art
et à la législation en vigueur, - décrire les éventuelles malfaçons et les causes
de celles-ci, proposer les travaux de redressement à effectuer et indiquer les
moyens appropriés pour une remise en état, évaluer le coût de la remise en
état et chiffrer les moins-values éventuelles affectant la propriété de la société A
s.a. ».

  L’expert a déposé son rapport le 14 août 2012.

   Dans son rapport l’expert D a évalué les moins-values du chef de malfaçons
affectant les travaux exécutés par la société B au montant total de 53.900.-€
HTVA, soit 61.985.- TVA comprise.

    Il se dégage du même rapport que l’expert a comparé l’offre initiale de la
société B avec la facture définitive du 1er mars 2006 pour conclure à l’existence
d’irrégularités sur le nombre d’heures et retenu à ce titre une moins-value de
89.856,32.-€.

   Soutenant avoir d’ores et déjà réglé à la société B la somme de 254.247,25.-
€, auquel il y aurait lieu d’ajouter le montant de 143.756,32.-€, l’appelante
demande à la Cour de déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour la
somme de 16.300,35.- € (398.003,57 – 381.703,221). Elle sollicite en ordre
subsidiaire une lecture du rapport d’expertise.

   Selon l’intimée, la société A resterait redevable à la masse de la faillite la
somme de 143.756,32.-€. L’expert ayant retenu une moins-value de 16.300,35.-
€, il y aurait après compensation judicaire lieu de condamner la société A à
payer à la masse de la faillite de la société B la somme de 127.445,97.-€ avec
les intérêts de retard à 5,75% à partir du 15 mars 2006 jusqu’à solde. L’intimée
fait valoir en ordre subsidiaire, qu’aucune condamnation ne pourrait être
prononcée à l’égard de la masse dès lors que le jugement déclaratif de faillite
suspend les poursuites individuelles des créanciers.

   Dans son arrêt du 13 juillet 2011, la Cour d’Appel avait considéré qu’en
l’absence de protestations contre la facture sur la mise en compte des travaux

                                      2
supplémentaires réalisés, la facture ainsi acceptée vaut preuve de la
commande et de l’accomplissement des travaux supplémentaires, ainsi que de
la créance, et avait par conséquent confirmé les premiers juges en ce qu’ils
avaient dit fondée la demande principale de la société B pour la somme de
121.006,07.-€. L’arrêt précédent avait de même expressément exclu de la
mission de l’expert, les points relatifs aux stipulations contractuelles ainsi que
ceux relatifs aux prix des travaux supplémentaires. Il n’y a dès lors plus lieu de
revenir sur cette décision.

   L’arrêt du 13 juillet 2011 avait également rejeté la demande
reconventionnelle de la société A portant sur le montant de 10.823,41.-€ facturé
par une société E à titre de main-d’œuvre et de matériaux en vue de
l’achèvement du chantier prétendument délaissé par la société B. Cette
décision est dès lors également définitive.

   Aussi l’expert n’était plus en droit de se prononcer ni sur la facture finale
émise par la société B le 1er mars 2006, ni sur la facture établie par la société E
à titre de main-d’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier
prétendument délaissé par la société B.

   La Cour ne tiendra dès lors pas compte des développements faits par
l’expert dans son rapport du 14 août 2012 au sujet d’irrégularités au niveau des
heures de travail énumérées dans l’offre initiale et celles facturées dans la
facture définitive.

   La Cour se doit de constater que les respectives conclusions des parties ne
tiennent pas compte des points d’ores et déjà définitivement toisés par l’arrêt du
13 juillet 2011.

   La seule demande encore actuellement en litige étant la demande
reconventionnelle de la société A en paiement du montant de 99.999,46.-€ du
chef de malfaçons, il y a lieu avant tout autre progrès en cause d’ordonner la
révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour
permettre aux parties de prendre position quant au bien-fondé de cette
demande au regard des développements faits par l’expert D sous les points I.
Analyse des travaux, II. Travaux de redressement et III. Evaluation du coût des
travaux tout en tenant compte des demandes d’ores et déjà définitivement
jugées dans l’arrêt de la Cour d’Appel du 13 juillet 2011.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

  en continuation de l’arrêt du 13 juillet 2011,

  ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des
débats pour permettre aux parties de prendre position quant au bien-fondé de

                                      3
la demande reconventionnelle de la société A au regard des développements
faits par l’expert D sous les points I. Analyse des travaux, II. Travaux de
redressement et III. Evaluation du coût des travaux en tenant compte des
demandes d’ores et déjà définitivement jugées dans l’arrêt de la Cour d’Appel
du 13 juillet 2013,

  réserve les droits des parties et les dépens,

  renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.

                                      4
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 30 octobre deux mille treize

    Numéro 39225 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    1. K),

    2. la société anonyme P),

    3. la société anonyme M),

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Nadine TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 28 septembre 2012,

    comparant par Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

     1. Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1473
Luxembourg, 27, rue Jean-Baptiste Esch, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la sàrl S),
                                                                             2

   intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 septembre 2012,

   comparant par lui-même ;

     2. R), retraité, élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice
Geoffrey GALLE, demeurant à L-1370 Luxembourg, 126, Val Ste Croix,
pris en sa qualité de gardien des objets saisis en date du 5 février 2010,

   intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 septembre 2012,

   n’ayant pas constitué avocat ;

   3. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son
Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

    4. Monsieur le Préposé du Bureau de Recette des Contributions de
Luxembourg, dont les bureaux sont établis à L-2982 Luxembourg, 18-20,
rue du Fort Wallis,

   intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 septembre 2012,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   5. N),

   6. B),

   intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 28 septembre 2012,

   n’ayant pas constitué avocat.

                           LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 1er juin 2012 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière d’opposition à saisie-exécution a déclaré
partiellement fondée la demande en distraction d’objets saisis formée par
Maître Yann Baden en sa qualité de curateur de la SARL S) en faillite, la
SA P), la SA M) et K) contre l’Etat du Grand-Duché et Monsieur le préposé
                                                                                3

du bureau de Recette des contributions de Luxembourg, en sa qualité de
partie saisissante, B) et N) en leur qualité de parties saisies et R) en sa
qualité de gardien des objets saisis.

    Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que, si pour certains
objets saisis les demandeurs en distraction ont rapporté la preuve qu’ils sont
les propriétaires de ces objets, tel n’est pas le cas pour d’autres objets alors
que les parties demanderesses, la SARL S) en faillite, la SA P), la SA M)
ont leur siège social à la même adresse que les parties saisies B) et N) et que
par ailleurs ces derniers étaient, au moment de la saisie-exécution, des
administrateurs des sociétés SA P) et SA M), de sorte que la possession de
ces objets est pour le moins équivoque.

     Par exploit d’huissier du 28 septembre 2012, la SA P), la SA M) et K)
ont interjeté appel contre le jugement du 1er juin 2012 pour autant que les
premiers juges n’ont pas fait droit intégralement à leur demande en
distraction et ont mis à leur charge une partie des frais et dépens. Les
appelants demandent encore la condamnation des parties intimées au
paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel.

    Par exploit d’huissier du 16 janvier 2013 B), qui n’avait pas été touchée
personnellement par l’acte d’appel du 28 septembre 2012, a été réassignée.

    L’Etat du Grand-Duché et Monsieur le préposé du bureau de Recette
des contributions de Luxembourg soulèvent la nullité de l’acte d’appel pour
inobservations des dispositions de l’article 84 du NCPC au motif que la
procédure n’aurait pas été régularisée à l’égard des époux Nicolas-Boever et
demandent pour le surplus la confirmation du jugement entrepris.

    Maître Yann Baden, en sa qualité de curateur de la SARL S) en faillite,
interjette appel incident du jugement entrepris pour autant que les deux
étagères et les deux fauteuils qui ont été saisis n’ont pas été restitués à la
SARL S) en faillite.

    Quant à la procédure :

     Il résulte de l’acte d’appel que N) et B) ont été assignés aux mêmes fins
en leur qualité de parties saisies, que N) a été personnellement touché par
l’acte d’appel, mais que B) n’a pas été touchée personnellement par cet
appel. Il résulte cependant des pièces qu’B) a été réassignée par exploit
d’huissier du 16 janvier 2013, de sorte que la procédure est régulière.
                                                                                4

    Quant au fond :

    C’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les
demandeurs en distraction la SARL S) en faillite, la SA P) et la SA M)
n’étaient pas en mesure de faire valoir une possession utile des meubles
revendiqués alors que leur siège social se trouve à la même adresse que le
domicile des parties saisies et qu’il n’est ni contesté que ces dernières
étaient par ailleurs les administrateurs des sociétés la SA P) et la SA M), ni
que N) est le gérant de la SARL S) dont son épouse et sa fille détiennent les
parts sociales.

     Si la jurisprudence considère que le tiers possesseur du mobilier,
présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du Code Civil, est
dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il
lui suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice,
encore faut-il que la possession ne soit pas équivoque, ce qui est le cas dans
l’hypothèse d’une cohabitation avec le débiteur. Dans ce cas le tiers auteur
de la demande en distraction devra prouver son droit de propriété. La
cohabitation entre le débiteur saisi et le tiers agissant en distraction rend
nécessaire la production d’un titre de propriété ; la possession est inefficace
en raison de son caractère équivoque (cf. Enc. Dalloz-Rép. de procédure
civile – V° Saisie-vente N° 159).

    Il s’agit dès lors de vérifier si les appelants sont en mesure d’invoquer
des titres de propriété fiables.

    Quant à l’appel incident de la société S) en faillite :

    La société S) en faillite fait plaider qu’il résulte de deux factures
Bâtiself que les deux étagères saisies lui appartiennent et qu’il résulte de
deux factures Troc International qu’elle est propriétaire de deux étagères et
de deux fauteuils saisis. Elle demande dès lors par réformation du jugement
entrepris que ces objets lui soient restitués.

     Les premiers juges ont considéré à juste titre, au vu de ce qui vient
d’être exposé, que les factures Bâtiself ne permettent pas de vérifier que les
objets achetés par la SARL Sccop sont les mêmes que ceux qui ont été
saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du 5 février 2010, et les
factures de Troc International ne permettent même pas de vérifier qui est
l’acheteur de sorte que l’appel incident de la société SARL S) en faillite est
à déclarer non fondé.
                                                                                5

    Quant à l’appel de la société SA P) :

    La partie appelante verse un certain nombre de pièces pour établir sa
propriété d’un certain nombre de meubles saisis.

    C’est cependant à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que
les premiers juges ont estimé que les pièces versées en cause ne permettent
pas de vérifier si la société SA P) est propriétaire des meubles saisis dont
elle demande la restitution. Il convient d’ajouter que les deux factures
Auchan ne permettent pas de vérifier qui est l’acheteur et que les factures
Alltec n’indiquent pas qui est l’acheteur et ne permettent pas de vérifier si
les objets achetés sont identiques avec les objets saisis. Il en découle que
l’appel de la société SA P) n’est pas fondé.

    Quant à l’appel de la société SA M) :

    La Sa Private Media Invest Lux demande la réformation du jugement
entrepris pour autant que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa
demande en distraction de deux tableaux intitulés respectivement « don't
know who he is » et « Reiser » qu’elle affirme avoir achetés à H) et elle en
veut pour preuve un écrit émanant de H) dans lequel ce dernier affirme
avoir « cédé » ces tableaux à l’appelante.

    C’est encore à juste titre que les premiers juges ont considéré que rien
ne permet d’admettre que ces deux tableaux font partie des tableaux saisis,
de sorte que l’appel de la Sa Private Media Invest Lux n’est pas fondé.

    Quant à l’appel de K) :

    K) demande la réformation du jugement entrepris au motif qu’il
résulterait à suffisance des pièces du dossier qu’il est propriétaire d’un
certain nombre de meubles saisis qu’il a mis à disposition des parties saisies
et dont les premiers juges n’ont pas ordonné la restitution.

     Les premiers juges ont estimé à juste titre et pour les motifs que la Cour
adopte qu’il ne résulte pas des pièces du dossier et plus particulièrement des
écrits dans lesquels K) affirme avoir mis à disposition une liste de meubles
que ces meubles coïncident avec les objets saisis, de sorte que l’appel de K)
est à déclarer non fondé.
                                                                                6

    Les appelants la SA P), la SA M) et K) demandent à se voir allouer une
indemnité de procédure en instance d’appel. Au vu de l’issue du litige cette
demande est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel principal et l’appel incident recevables ;

    les dit cependant non fondés ;

    confirme le jugement entrepris ;

     dit non fondées la demande de la SA P), la SA M) et K) basées sur
l’article 240 du NCPC;

     condamne Maître Yann Baden en sa qualité de curateur de la SARL S)
en faillite, la SA P), la SA M) et K) aux frais et dépens des deux instances,
avec distraction au profit de Maître Jean Kauffman qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.
"