text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37349 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                    Entre:

La société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 13 avril 2011,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) C.), demeurant à B-(…),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    -------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 19 mai 2010, C.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. devant le tribunal du travail pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 43.846,67 euros du chef du
préjudice subi suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 29 juillet 2010, la société à responsabilité limitée
SOC.1.) s.à r.l. a fait convoquer C.) devant le tribunal du travail pour s’entendre
condamner à lui payer le montant de 162.067,97 euros à titre de
remboursement des sommes qu’elle a détournées au profit d’une collègue de
travail, L.).

Par jugement rendu le 15 mars 2011, le tribunal du travail a joint les deux
demandes.

Le licenciement a été déclaré abusif. L’employeur a été condamné au paiement
de la somme de 46.612,05 euros. La demande de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) s.à r.l. a été déclarée non fondée.

De ce jugement, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. a relevé
appel par exploit d’huissier du 13 avril 2011.

C.) a été engagée le 9 février 1987 et elle a été licenciée avec préavis le 15
février 2010. Suite à sa demande de motifs, l’employeur les a fournis par lettre
recommandée du 18 mars 2010.

Les premiers juges ont retenu que les faits indiqués dans la lettre de motivation
ne sont pas indiqués avec une précision suffisante et ils ont dit que le
licenciement est abusif.

C’est à tort que les premiers juges relèvent qu’il est impossible de déterminer si
le dernier fait invoqué l’a été dans le délai d’un mois, étant donné que l’article
L.124-10(6) ne s’applique pas en cas de licenciement avec préavis.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir déclaré le licenciement abusif
pour imprécision des motifs. D’après elle, C.) n’a pas pu se méprendre sur les
faits qui lui étaient reprochés. L’appelante relève les faits de détournement d’un
montant de 189.361,63 euros au détriment de l’employeur qui a donné lieu à la
signature d’une reconnaissance de dette en date du 12 mars 2003.

                                           2
Dans la lettre de motivation du 18 mars 2010, l’appelante invoque une
incompétence professionnelle, des problèmes de communication avec les
clients et les collègues de travail, un comportement inapproprié vis-à-vis des
collègues de travail et du personnel des administrations ainsi que le versement
de sommes d’argent à des collègues de travail. La lettre n’indique cependant
pas avec précision les circonstances de temps et de lieu des faits reprochés.
L’employeur emploie des termes vagues, imprécis et subjectifs, de sorte qu’il
est impossible de déterminer les fautes reprochées. Même les faits de 2003 ne
sont pas indiqués avec une précision suffisante.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges ont retenu que les motifs du licenciement n’ont pas été énoncés
avec suffisamment de précision, de sorte que le licenciement est abusif.

En ce qui concerne le dommage matériel, les premiers juges ont débouté la
salariée de sa demande, au motif qu’elle n’a pas établi avoir fait les efforts pour
se retrouver un nouvel emploi.

C.) relève appel incident sur ce point et conclut à se voir allouer la somme de
26.121,29 euros de ce chef. Elle ne verse cependant pas d’autres pièces que le
listing de recherches d’emploi établi par ses soins, que les premiers juges ont
jugé non pertinent pour prouver qu’elle a fait des diligences nécessaires. La
Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour rejeter
la demande de C.).

En ce qui concerne le préjudice moral, les premiers juges ont alloué la somme
de 30.000 euros. L’employeur conteste ce montant et donne à considérer que le
licenciement est intervenu avec un préavis de 6 mois assorti d’une dispense de
travail. Eu égard aux circonstances du licenciement, il y a lieu de fixer le
dommage moral à 5.000 euros par réformation de la décision entreprise.

Dans sa requête du 29 juillet 2010, la société à responsabilité limitée SOC.1.)
s.à r.l. a demandé la condamnation au paiement de la somme de 286.286,61
euros à titre de remboursement des sommes que C.) a détournées au détriment
de l’employeur et au profit d’une collègue de travail, L.).

Le tribunal a retenu que l’employeur a prouvé que C.) a détourné la somme de
172.842,97 euros et que ce fait constitue une faute intentionnelle suffisamment
grave et caractérisée pour engager sa responsabilité au sens de l’article L.121-
9 du code du travail. Les premiers juges ont dit que le lien causal entre la faute
commise et le dommage subi est également établi.

Ensuite les premiers juges ont relevé que la bénéficiaire des détournements L.)
a été condamnée en référé au remboursement du montant détourné, de sorte
que C.) ne peut plus être condamnée au même remboursement, ce qui
permettrait à la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. d’obtenir deux
fois le montant détourné de deux débiteurs différents. Les premiers juges ont
encore dit que le montant n’a pas été prouvé en raison de l’absence d’un
décompte détaillé des intérêts.

                                      3
Sur base de ces considérations, l’employeur a été débouté de sa demande.

Dans son acte d’appel la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. expose
que C.) a détourné par les versements au profit de L.) la somme de 172.842,97
euros. Suite à une condamnation contre cette dernière par ordonnance de
référé du 18 octobre 2004, la somme de 16.293,10 euros a pu être récupérée
entre le 17 décembre 2004 et le 2 mars 2011.

L’appelante affirme qu’en faisant abstraction des intérêts de retard et des frais
d’huissier, il subsiste après déduction de la somme de 16.293,10 euros le
montant de 156.549,87 euros en principal et elle conclut à la condamnation
solidaire, sinon in solidum de C.) au paiement de ce montant. Dans des
conclusions du 3 octobre 2011, le montant a été réduit à la somme de
154.799,87 euros.

L’appelante conclut à la compensation judiciaire de ce montant avec ceux redus
par elle de 15.916,38 euros du chef d’indemnité de départ, de 695,67 euros du
chef d’indemnité compensatrice de congés non pris auquel il y a lieu d’ajouter la
somme de 5.000 euros du chef de dommage moral.

C.) s’oppose à la demande et conteste avoir fait les versements litigieux sans
l’autorisation de son employeur. Elle soutient qu’elle a été contrainte de signer
la reconnaissance de dette du 12 mars 2003, de même que le procès-verbal
d’accord du 10 février 2003. Elle est cependant en défaut de prouver ces
allégations.

La Cour fait sienne la motivation des premiers juges qui ont retenu, sur base
des pièces versées, tant la faute de C.), que le préjudice et le lien causal pour
déterminer la responsabilité de la salariée sur base de l’article L.121-9 du code
du travail.

C’est cependant à tort que les premiers juges ont dit que du fait que la
bénéficiaire des détournements L.) a été condamnée au remboursement, C.) ne
peut plus être condamnée au motif que le créancier pourrait se faire rembourser
deux fois. C.) ayant engagé sa responsabilité par suite de ses agissements, elle
peut être tenue in solidum au remboursement. Suite à la compensation, il y a
lieu de déduire la somme de 21.612,05 euros du montant de 154.799,87 euros,
de sorte que C.) redoit la somme de 133.187,82 euros à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l..

C.) relève appel incident en ce que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa
demande en remboursement des prétendues retenues illégales sur salaire. Sur
ce point, la Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne
pour rejeter la demande.

En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive
et vexatoire, la Cour se rallie aux conclusions des premiers juges pour rejeter
cette demande.

                                     4
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. En
l’absence de preuve de l’iniquité, ces demandes doivent être rejetées.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

condamne C.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. la
somme de 133.187,82 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, 29 juillet 2010, jusqu’à solde ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
C.) et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. avec
distraction au profit de Maître Jean Minden et de Maître Jean-Marie Bauler, sur
leurs affirmations de droit ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                        5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 36542 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre:

la société de droit allemand A AG, établie et ayant son siège social à D-…,
…, immatriculée auprès du Amtsgericht Frankfurt-am-Main sous le numéro
HRB …, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, laquelle a fusionné avec la B AG, avec siège social à D-…, …,
immatriculée auprès du Amtsgericht Frankfurt-am-Main sous le numéro
HRB …, de laquelle elle a repris tous les droits et obligations, la B AG
ayant cessé d’exister avec effet au 11 mai 2009,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 13 août 2010,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et :

1) C, commerçant, demeurant à L-…, …,

2) D, épouse C, sans état connu, demeurant à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3) Maître E, notaire, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

assigné à personne, n’ayant pas constitué avocat,

4) Maître F, notaire, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

assigné à personne, n’ayant pas constitué avocat,

5) G, sans état connu, demeurant à L-…, …,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

          -----------------------------------------------------------------------------

                          LA      COUR           D'APPEL :

       G et H, épouse G, ont conclu le 16 août 2000 un contrat de prêt,
« Baufinanzierung », avec la B AG, aujourd’hui A AG, ci-après la BANQUE.
Ce contrat a fait l’objet d’un acte notarié en date du 22 septembre 2000 et a
été garanti par une hypothèque inscrite sur la maison appartenant aux époux
G-H, sise à Pétange, 38, rue Guillaume.

       Par lettre du 15 juillet 2002, la BANQUE, a résilié tous les contrats
conclus avec les époux G-H, y compris le contrat de prêt conclu les 16 août
et 22 septembre 2000.

       Suivant compromis de vente du 3 mai 2002, les époux G-H ont vendu
aux époux C-D, ci-après les époux C-D, leur maison pour le prix de 50.000 €.
Il y est précisé que l’acte notarié sera dressé au plus tard le 2 août 2003
devant Maître E.

        Le 28 mai 2003, la BANQUE a envoyé à G une lettre libellée comme
suit : «Wir nehmen Bezug auf den bisherigen Schriftwechsel und auf ein
Gespräch am 28.05.2003 mit Herrn Louis Prageruca (en réalité C), 1, rue de
Park, 4771 Pétange. Herr PRAGERUCA beabsichtigt zum Kaufpreis von

                                             2
EURO 50.000 Ihr Objekt zu erwerben. Als Grundpfandrechtsgläubiger sind
wir bereit, die zu unseren Gunsten eingetragene Hypothek auf dem o.a
Objekt über nom. 155.944,02 EURO zuzüglich Zinsen und Kosten löschen zu
lassen , wenn der Kaufpreis von EURO 50.000 kurzfristig uns zufliesst. An
diese Zusage halten wir uns bis zum 31.07.2003 gebunden».

      L’acte notarié de vente fut passé par-devant le notaire E le 10
septembre 2003.

      Cette vente fut conclue nonobstant le fait que la maison était toujours
grevée de l’hypothèque constituée le 22 septembre 2000 au profit de la
BANQUE.

      Il résulte du décompte adressé par le notaire E à G le 12 septembre
2003 que la BANQUE s’est vu créditer d’un montant de 49.840 €, le notaire
ayant mis en compte un montant de 10 € pour frais bancaires et un montant
de 150 € du chef de « provision mainlevée » de l’hypothèque. Le notaire n’a
jamais fait procéder à la radiation de l’hypothèque.

       Les époux C-D se sont vu signifier par la BANQUE, par exploit
d’huissier du 25 avril 2008, un commandement préalable à vente publique par
voie parée contre tiers détenteur de payer à la BANQUE la somme de
155.944,02 €, outre les intérêts, frais et commissions, montant de la créance
en principal avec valeur au 30 août 2002 que la BANQUE affirme détenir à
l'encontre des époux G-H, suite à la dénonciation du contrat de prêt signé
par-devant notaire le 22 septembre 2000.

      Par le même exploit d’huissier, il a été signifié aux époux C-D la
grosse en forme exécutoire du contrat de prêt passé par-devant Maître E le
22 septembre 2000 et le bordereau d’inscription d’hypothèque.

        G et H se sont vu signifier, « pour leur gouverne », le commandement,
la grosse en forme exécutoire du contrat de prêt ainsi que le bordereau
d’inscription d’hypothèque.

       Par exploit d’huissier du 14 juillet 2008, les époux C-D ont fait
opposition à commandement avec assignation à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, donnée à la BANQUE, aux
notaires E et F, ainsi qu’à G.

      L'opposition tend, principalement, à l'encontre de la BANQUE, à voir
ordonner la mainlevée ou la radiation de l’hypothèque et, en tout état de
cause, à voir annuler le commandement préalable à vente publique par voie
parée contre tiers détenteur du 25 avril 2008.

                                    3
       En ordre subsidiaire, la responsabilité de Maître E est recherchée pour
avoir fait signer aux époux C-D un contrat de vente portant sur la maison sise
à Pétange, sans avoir fait procéder au préalable à la mainlevée de
l’hypothèque dont bénéficiait la BANQUE et pour s’entendre condamner à
payer aux époux C-D la somme de 155.944,02 € avec les frais, intérêts et
commissions.

       Maître F, désigné dans le commandement préalable à la vente
publique pour procéder à la vente publique, et G, en sa qualité de vendeur de
la maison et de débiteur de la BANQUE, ont été assignés en déclaration de
jugement commun.

       Par jugement rendu le 2 octobre 2009, le tribunal a révoqué
l’ordonnance de clôture de l’instruction pour permettre à Maître Laurent
NIEDNER de régulariser la procédure suite à l’absorption de la B AG par la A
AG.

       Par jugement rendu le 29 janvier 2010, le tribunal a donné acte à la A
A.G. de sa reprise de l’instance de la part de la B A.G, a annulé le
commandement préalable à vente par voie parée et a ordonné la radiation de
l’hypothèque inscrite sur l’immeuble appartenant aux époux C-D et sis à
Pétange, 38, rue Guillaume. Il a déclaré le jugement commun à G et au
notaire F.

        Pour décider ainsi, les juges de première instance ont :
- constaté que par lettre du 28 mai 2003, la BANQUE s’était déclarée
d’accord à donner mainlevée de l’inscription hypothécaire sur l’immeuble
litigieux contre réception du paiement du prix de vente de 50.000 € jusqu’au
31 juillet 2003 ;
- pris acte de ce que la BANQUE conteste avoir accepté le report du délai
pour réceptionner le prix de vente au delà de la date limite fixée par la
BANQUE au 31 juillet 2003;
- constaté qu’après l’expiration du délai, la BANQUE n’a informé ni G, ni les
époux C-D qu’elle considérait son accord de donner mainlevée de
l’hypothèque inscrite en sa faveur comme caduc ;
- constaté qu’elle n’a ni continué, ni manifesté son intention de continuer la
procédure de vente par voie parée engagée contre les époux C-D ;
- constaté que la BANQUE a encaissé, sans formuler de réserves, le montant
correspondant au prix de vente de la maison, moins les frais ;
- constaté que jusqu’au commandement du 25 avril 2008, la BANQUE a
dirigé ses démarches, pour obtenir le solde de sa créance, exclusivement à
l’encontre des débiteurs G et H ;
- conclu que par son comportement, la BANQUE a implicitement, mais
nécessairement renoncé au délai de validité de son accord qu’elle avait
indiqué dans sa lettre du 28 mai 2003.

                                     4
       Par exploit d’huissier du 13 août 2010, la BANQUE a relevé
régulièrement appel du jugement rendu le 29 janvier 2010.

       Elle reproche aux juges de première instance d’avoir admis qu’elle
avait renoncé au « délai » et par là même à l’hypothèque en s’abstenant de
réagir par rapport au paiement intervenu, alors que le fait de renoncer à une
hypothèque constitue un acte grave, de sorte que son courrier du 28 mai
2003 était à interpréter restrictivement et qu'une renonciation ne pouvait se
déduire que de faits manifestant une volonté non équivoque de renoncer au
délai.

      Elle avance que son comportement peut s’expliquer autrement que par
une renonciation.

        Elle soutient à ce sujet qu’aucune des parties concernées ne l’aurait
contactée pour obtenir une prorogation du « délai », cette attitude lui ayant
initialement fait croire que le projet de vente ne s’était finalement pas
concrétisé.

       Par la suite, il n’aurait existé aucune raison de sa part de protester
contre un paiement de 49.840 € intervenu le 22 septembre 2003, face à une
créance de plus de 155.944,02 €; ni G, ni les époux C-D, ni Maître E ne se
seraient renseignés auprès d’elle pour savoir si elle maintenait sa proposition
nonobstant le fait que le délai avait expiré. Elle dit que son silence
s’expliquerait encore par l’inaction du vendeur, des acquéreurs et du notaire,
lesquels n’auraient entrepris aucune démarche après le transfert des fonds
aux fins de la radiation de l’hypothèque. Elle prétend qu’elle aurait
légitimement pu croire que les époux C-D avaient finalement décidé
d’acquérir l’immeuble avec l’hypothèque, compte tenu de la modicité du prix
de vente de 50.000 €, par opposition au prix de 131.383,56 € payé par G et
par son épouse en 2000 pour l'acquisition du même immeuble.

         Les époux C-D expliquent qu’en raison des congés d'été, l’acte notarié
n’aurait finalement pas pu être dressé au mois d’août 2003, raison pour
laquelle il a été signé, de l’accord des parties, en date du 10 septembre 2003.
Ils affirment que la BANQUE aurait été au courant de ce retard et qu’elle
n’aurait pas été opposée à une reconduction du délai.

      Ils concluent à la confirmation du jugement de première instance.

       A cet égard, ils font valoir que les juges de première instance auraient
à juste titre déduit du comportement de la BANQUE sa renonciation à
invoquer la caducité du délai et qu’ils auraient encore relevé à bon droit que
les exigences de la bonne foi auraient imposé à la BANQUE d’avertir les
acquéreurs de la maison, dès la fin du délai fixé sinon du moins dans un délai
rapproché, qu’elle considérait son engagement d’accorder mainlevée de

                                     5
l’inscription hypothécaire comme caduc. Ils ajoutent que contrairement à
l'affirmation de la partie adverse que le prix de vente de l'immeuble, à savoir
50.000 €, était sous-évalué, l'immeuble ne valait guère plus de 50.000 €. Les
époux C-D renvoient à cet égard à un rapport d'expertise unilatéral de
l'ingénieur Christophe NOEL du 26 novembre 2010 ayant évalué le terrain à
75.000 €. Ils disent que de ce montant il y aurait lieu de déduire 25.000 €
dépensés du chef de frais de démolition de l'immeuble érigé sur le terrain en
question.

       La BANQUE réplique que, face aux termes explicites du courrier du 28
mai 2003, la date d'expiration étant d'ailleurs imprimée en caractères gras, il
n'existait aucune raison de rappeler à la partie adverse que l'offre de
mainlevée était devenue caduque. Elle ajoute qu’il y a eu d’autant moins de
raison que G et les époux C-D étaient assistés d'un notaire, qui les conseillait.

       Elle prétend en outre que le non-usage temporaire d’un droit
n’équivaudrait pas à une renonciation non équivoque à l’exercice de ce droit.
Elle soutient avoir essayé de récupérer le solde de la dette auprès de G et ce
n’aurait été que lorsque G fut admis à une procédure de règlement collectif
de ses dettes qu’elle a repris les poursuites à l’encontre des tiers détenteurs
de l’immeuble sur lequel elle disposait d’une garantie hypothécaire.

       Finalement, la BANQUE renvoie à une décision rendue par la Cour de
Cassation le 29 juin 2000, ayant décidé que « la prorogation tacite du terme
d’une convention, d’un commun accord des parties, ne peut se déduire que
des faits intervenus antérieurement à l’arrivée du terme fixé ».

        Concernant la responsabilité professionnelle du notaire E, les époux
C-D font observer que le notaire a facturé et encaissé le montant de 150 € du
chef de « provision mainlevée » en date du 12 septembre 2003, sans avoir
entrepris par la suite les démarches nécessaires pour obtenir la mainlevée de
l'inscription hypothécaire.

       Maître E et Maître F n'ont pas constitué avocat.

       G affirme que la BANQUE était au courant du retard de presque six
semaines qu'allait prendre la finalisation de la vente de l'immeuble et qu'elle
avait marqué oralement son accord à ce que sa promesse de renoncer au
solde de l'hypothèque sur l'immeuble en question soit étendue au-delà de la
date du 31 juillet 2003.

    Il se déclare d'accord à ce que l'arrêt à intervenir lui soit déclaré
commun.

      Les explications de la BANQUE qu’en raison de la valeur réelle de
l’immeuble, de loin supérieure à 50.000 €, elle a cru que les acquéreurs

                                      6
étaient d’accord à payer le prix de l’immeuble et à voir maintenir l’hypothèque
sont à rejeter.

       Il ne vient pas à l’esprit d’une banque de renoncer sans contrepartie à
une hypothèque grevant un immeuble de valeur. Dès lors, si la BANQUE
était, en l’occurrence, disposée à donner mainlevée en contrepartie d’un
paiement de 50.000 €, on peut être certain que la valeur de l’immeuble n’était
pas supérieure à 50.000 €.

       Il faut par conséquent déduire de la lettre du 28 mai 2003 que la
BANQUE était disposée à donner mainlevée de l’hypothèque contre
paiement du prix d’acquisition de 50.000 € parce qu’elle était convaincue que
de cette façon elle s’épargnerait les inconvénients d’une réalisation forcée qui
en fin de compte ne lui procurerait pas plus de 50.000 €.

      La BANQUE avait donc bien conscience que le paiement lui parvenu
au mois de septembre 2003 a été fait en exécution de la lettre du 28 mai
2003.

       La lettre de la BANQUE du 28 mai 2003 s’analyse en une offre de
contracter de la BANQUE. En acceptant sans protestations la somme de
49.840 €, en omettant pendant des années de se prévaloir de l’hypothèque et
en poursuivant les débiteurs hypothécaires, la BANQUE a implicitement
reconnu qu’il y a eu acceptation de son offre du 28 mai 2003 et qu’il y a eu
exécution du contrat qui s’était ainsi formé quitte à ce que le montant réclamé
ne lui fût pas entièrement parvenu et quitte à ce que ce montant ne lui fût
parvenu qu’avec un peu de retard.

      Il faut donc admettre que la BANQUE a implicitement renoncé au
respect des obligations du paiement de l’intégralité du montant et
d’observation du délai, obligations qui n’ont dû revêtir qu’une importance
accessoire pour la BANQUE, du moment que par le paiement du montant lui
parvenu elle a pu se placer, sans avoir recouru aux voies d’exécution, dans la
même situation que celle que lui aurait procuré la réalisation de l’hypothèque.

        C’est à tort que la BANQUE, pour dire qu’elle n’a pas renoncé au
respect du délai de paiement, entend se référer à un arrêt du 29 juin 2000 qui
poserait comme principe que des faits survenus postérieurement à un terme
ne pourraient être pris en considération pour dire qu’il y a eu renonciation au
terme. L’arrêt du 29 juin 2000 vise en effet l’hypothèse d’une obligation
contractée sous la condition suspensive qu’un événement arrive dans un
temps fixe. Or, ce qui est en cause en l’espèce est une obligation à terme,
non affectée d’une condition suspensive, obligation dont la non-observation
du terme n’entraîne pas l’effacement de l’obligation, de sorte que la
renonciation au terme par le bénéficiaire de l’obligation peut être déduite de
faits postérieurs à l’échéance du terme.

                                     7
      Il découle de ce qui précède que la BANQUE était tenue de donner
mainlevée de l’hypothèque et qu’elle n’était partant pas autorisée à procéder
à une vente publique par voie parée.

        Les juges de première instance ont partant décidé à bon droit
d’annuler le commandement préalable à vente publique par voie parée
signifié aux époux C-D en tant que tiers détenteurs de l’immeuble hypothéqué
et d’ordonner la radiation de l’inscription hypothécaire.

      Le jugement entrepris est dès lors à confirmer.

      Il y a lieu de déclarer l’arrêt commun à G, à E et à F.

      Quant aux indemnités de procédure

      Les époux C-D sollicitent la condamnation de la BANQUE à leur payer
une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

      La BANQUE requiert la condamnation des époux C-D à lui verser une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel et demande à voir
débouter les époux C-D de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

        Comme l’appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des frais et dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure.

        La demande des époux C-D est à déclarer fondée, étant donné qu’il
serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’ils ont exposés en instance d’appel. Il y a lieu de leur
allouer, à chacun des époux, un montant de 1.000 € au titre d’une
participation aux honoraires d’avocat.

                         PAR     CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      dit l’appel de la société A AG recevable,

                                     8
      dit l’appel non fondé,

      partant confirme le jugement entrepris,

     condamne la société A AG à payer à chacun des époux C-D une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel,

      dit la demande de la société A AG en paiement d’une indemnité de
procédure dirigée à l’encontre de C et de D non fondée,

      déclare l’arrêt commun à G, à E et à F,

        condamne la société A AG aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître Rhett SINNER, avocat concluant,
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    9
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37014 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

F.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes de deux exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de
Luxembourg et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 janvier 2011,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                       et:

1) La société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011 ainsi que les pièces
versées en son exécution.

L’indemnité compensatoire de préavis

Aux termes des fiches de salaire versées à la Cour, F.) touchait un salaire
horaire brut de 8,6904 € soit, travaillant à plein temps, un brut mensuel de
1.503,44 € (173 x 8,6904).

L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle elle peut prétendre s’élève
partant à 3.006,88 € (2 x 1.503,44).

Les préjudices matériel et moral

Ne versant aucune pièce et ne soutenant d’ailleurs même pas avoir fait des
efforts en vue de la recherche d’un nouvel emploi, F.) est à débouter de sa
demande en réparation de son dommage matériel, le montant réclamé de 2.000
€ étant par ailleurs contesté par la société SOC.1.).

Au vu de sa faible ancienneté et des circonstances du licenciement, son
préjudice moral est réparé à suffisance par un montant de 500 €.

Le recours de l’Etat

L’Etat demande la condamnation de la société SOC.1.) au remboursement de
11.396,81 € du chef d’indemnités de chômage payées à F.).

Aux termes de l’article L.521-4. (5) alinéa 1 du code du travail :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié….condamne
l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage
par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du
jugement ou de l’arrêt. »

Il découle de cet article que le recours de l’Etat s’exerce sur l’indemnité
compensatoire de préavis et le dommage matériel mais que le dommage moral
y échappe.

                                           2
Il en découle encore que le recours de l’Etat ne porte pas sur toute la période
indemnisée, mais uniquement sur la ou les périodes couvertes par les salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du
jugement ou de l’arrêt, le but du remboursement prévu au paragraphe (5) de
l’article L.521-4. du code du travail étant d’éviter un cumul d’indemnisation pour
une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B./B.)

L’indemnité de préavis couvre la période du 17 juillet au 17 septembre 2006.

Pendant cette même période, l’Etat a versé des indemnités de chômage à
hauteur de 2.399,09 € (263,80 + 1.362,95 + (1.362,95 : 30 x 17 = 772,34).

Le recours de l’Etat est donc fondé jusqu’à concurrence de 2.399,09 €.

Conformément au deuxième alinéa du paragraphe 5 de l’article L.521-4. du
code du travail, le montant des indemnités de chômage que l’employeur est
condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi, est porté en déduction des
salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au
salarié en application du jugement ou de l’arrêt.

Il s’ensuit que la société SOC.1.) devra verser à titre d’indemnisation à F.) un
montant de 1.107,79 € (3.006,88 + 500) – 2.399,09).

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 2011 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à F.) la somme de
1.107,79 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 1ier août
2006, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à rembourser à l’Etat du
Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, la somme de 2.399,09 € avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande, 13 février 2007, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Daniel BAULISCH, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                     3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 36991 du rôle

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

B.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 1er février 2011,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…),    représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 10 décembre 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a
débouté B.) de sa demande en condamnation dirigée contre son ancien
employeur, la société anonyme SOC.2.) (actuellement SOC.1.) S.A.) à lui
payer du chef d’une « Sondergratifikation » pour l’année 2008 la somme de
28.670 € de même qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a constaté que l’employeur
s’était engagé dans le cadre du contrat de travail du 15 décembre 1997 à
verser au salarié une gratification annuelle composée d’une part fixe de
9.000 DM et d’une part variable dénommée « Sondergratifikation »
dépendant des résultats financiers de la banque et de la performance
individuelle du requérant. Il a retenu que la SOC.2.) auprès de laquelle le
salarié travaillait avait été absorbée par la SOC.1.) et qu’il avait été porté à
la connaissance du personnel des deux banques par courrier interne du 18
février 2009 que les conseils d’administration respectifs des deux banques
avaient décidé au vu des résultats financiers de 2008 que notamment les
salariés de la SOC.2.) se verraient allouer l’équivalent d’un mois de salaire
« als individuelle Mehrarbeitsvergütung », soit la somme de 5.926,61 € que
l’appelant a effectivement perçue par la suite. Le tribunal a retenu que cette
somme correspondait à la Sondergratifikation pour l’année 2008 et qu’au
vu des résultats financiers de 2008 et de l’engagement indéterminé de
l’employeur tel que figurant au contrat de travail, il n’était pas tenu de lui
verser le bonus tel que réclamé par le salarié.

Par exploit d’huissier du 1er février 2011, B.) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement et demande, par réformation, à se voir allouer les
demandes rejetées par le tribunal du travail de même qu’une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La société intimée conclut à la confirmation du jugement. Elle conclut
subsidiairement à voir allouer à l’appelant une « Sondergratifikation » de
moindre importance que celle réclamée et d’en voir déduire la somme de
5.926,61 € qu’il a d’ores et déjà touchée. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 2.500 €.

L’appelant qui fait valoir que la SOC.2.) n’a été absorbée par la SOC.1.)
qu’avec effet au 1er avril 2010, renvoie à l’avenant du contrat de travail
signé le 15 décembre 1997 et souligne que le bénéfice de l’année 2008 de
la SOC.2.) se chiffrait à 362.000.000 €, que ses prestations étaient
excellentes en 2008 et qu’il a régulièrement bénéficié d’une
Sondergratifikation durant les exercices de 2004 à 2007.

                                    2
Il se réfère au courrier électronique du 18 décembre 2008 émanant du
« Vorstand » de la SOC.2.) de la teneur suivante « Für das Kalenderjahr
2008 wird ein SOC.2.)-Gesamt-Bonusvolumen in Höhe von 100% des
Bonusvolumens 2007- angepasst an den Mitarbeiterstab 2008 - zugesagt.
Die Festsetzung der individuellen Bonusbeträge erfolgt wie in den
vergangenen Jahren leistungsabhängig » pour voir déclarer fondée sa
demande.

En ce qui concerne le courrier électronique du 18 février 2009 sur lequel le
tribunal du travail s’est fondé pour rejeter la demande, l’appelant souligne
qu’il émane de deux responsables de la SOC.1.) adressé tant aux salariés
de la SOC.3.) que de la SOC.2.), responsables qui à l’époque n’avaient
aucun pouvoir formel décisionnel sur la SOC.2.) de sorte qu’il n’a aucune
valeur juridique.

Il fait valoir que la Sondergratifikation est tributaire des résultats de la
banque et de ses propres performances et que si les résultats et
performances sont au moins aussi bons que ceux des années précédentes,
il a droit au moins à la gratification touchée durant ces années. Il s’inscrit en
faux contre les développements du tribunal du travail qui a pris en compte
les résultats financiers de la SOC.3.), alors que les deux banques n’ont
fusionné que le 1er avril 2010 de sorte que les seuls résultats à prendre en
compte sont ceux de la SOC.2.) de 2008.

La société fait d’abord valoir que l’appelant, en tant que salarié non
conventionné a obtenu en plus de son salaire et du bonus annuel garanti la
somme de 5.926,61 €, payée ensemble avec le salaire du mois de mars
2009. Elle dénie toute importance à la question de savoir si le courriel du 18
février 2009 a pu engager la SOC.2.) dès lors que les responsables de cette
dernière se sont les 26 et 27 mars 2009, en se référant audit courriel
,appropriés son contenu et informé en conséquence l’appelant de ce qu’il
toucherait un bonus moins important que les années précédentes, de l’ordre
de 5.926,61 €. Elle soutient que la formulation du contrat de travail consacre
le droit du salarié à bénéficier d’un bonus variable, mais qu’il n’en fixe ni le
montant, ni aucune règle de calcul précise (aucun minimum, aucune grille,
aucun coefficient qui permettrait de déterminer la consistance du bonus
variable). Elle soutient partant, tout comme le tribunal du travail, que la
formulation de l’avenant laisse un pouvoir discrétionnaire à la banque d’en
fixer le montant précis. Elle conteste tout droit acquis de l’appelant au
versement d’un tel bonus en raison des versements effectués les années
précédentes.

Discussion

Le contrat de travail du 15 décembre 1997 signé entre le salarié et la
SOC.2.) S.A. prévoit sub 4 que

                                     3
« Herr B.) erhält folgende Bezüge, durch die zugleich eine eventuelle
Mehrarbeitsvergütung abgegolten ist :

a)       ein Jahresgehalt von DM 92.000
b)       eine jährliche Auslandszulage von 8.000 DM
c)       eine jährliche Abschlussgratifikation, die aus einem garantierten
Betrag von 9.000 DM und - im Falle ungekündigten Dienstverhältnisses-
einer Sondergratifikation besteht, die unter Berücksichtigung der
Ertragslage der SOC.2.) individuell nach Leistungsgesichtspunkten jährlich
neu festgesetzt wird.

… Abschlussgratifikation und Sondergratifikation für das abgeschlossene
Geschäftsjahr kommen zur Auszahlung am Tage nach der
Generalversammlung, die über den Abschluss dieses Geschäftsjahres der
SOC.2.) beschliesst… ».

Il découle de cette disposition conventionnelle - les parties s’accordent pour
dire que l’appelant était à considérer comme un « AT Mitarbeiter »
(aussertariflicher Mitarbeiter) - que le salarié toucherait, en plus de son
salaire annuel fixe, une gratification annuelle finale composée d’un montant
garanti fixe de 9.000 DM et d’une part variable dénommée
Sondergratifikation à déterminer au regard de la Ertragslage de la SOC.2.)
et de critères de performance individuelle. (N.B. de la Cour : la part fixe de
9.000 DM n’est pas en cause, le salarié l’a touchée durant les années
auprès de la SOC.2.) sous forme d’une incorporation dans son salaire
mensuel)

S’agissant d’un collaborateur non conventionné, B.) ne pouvait en sus faire
valoir de revendications financières tirées d’un éventuel travail
supplémentaire, la rémunération globale lui consentie dénommée
Mehrarbeitsvergütung étant destinée à rémunérer ce supplément de travail.
La Cour interprète cette disposition en ce sens qu’il ne pouvait notamment
pas faire valoir de paiement à titre d’heures supplémentaires prestées.

Les messages électroniques des 26 et 27 mars 2009 adressés par
l’employeur SOC.2.) à l’ensemble des salariés font état de ce qu’une
Anerkennungsprämie de 1.000 € sera versée au Tarifmitarbeiter tandis que
le AT Mitarbeiter touchera une Mehrarbeitsvergütung correspondant à
l’équivalent de la rémunération mensuelle brute du mois de décembre 2008.
Le message du 26 mars 2009 ajoute que : individualvertragliche Zusagen
von Zahlungen für das Geschäftsjahr 2008 werden erfüllt.

Dans son message du 27 mars 2009, l’employeur précise sous l’entête
Wegfall der Bonuszahlung für das Geschäftsjahr 2008 que le paiement d’un
bonus est supprimé pour l’année 2008, mais que les Zusagen werden

                                   4
jedoch selbstverständlich erfüllt. L’employeur range l’appelant dans la
catégorie des employés qui n’avaient pas de Festzusage étant donné qu’il
est parmi ceux des salariés qui toucheront une Mehrarbeitsvergütung
correspondant à un mois de salaire, payée avec le salaire du mois de mars
2009, soit dans le cas de l’appelant la somme de 5.926,61 brute.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu au regard de la
formulation choisie que cette Mehrarbeitsvergütung correspondait en fait à
la Sondergratifikation dont question dans le contrat de travail. Même si
l’employeur informe les salariés de la SOC.2.) dans le message
électronique du 27 mars 2009 qu’il n’y aura versement d’aucun bonus pour
l’année 2008, le choix de ce terme (bonus) qui ne se trouve pas mentionné
tel quel dans le contrat individuel de l’appelant et peut dès lors prêter à
confusion est, en l’espèce, à interpréter comme équivalant à la part variable
de l’Abschlussgratifikation.

C’est par ailleurs au regard de cette interprétation que l’employeur soutient
avoir rempli ses obligations contractuelles envers l’appelant en ce qu’il lui a
fait parvenir la part variable de l’Abschlussgratifikation.

L’appelant soutient cependant que l’information donnée par l’employeur
dans ses messages électroniques du mois de mars 2009
individualvertragliche Zusagen von Zahlungen für das Geschäftsjahr 2008
werden erfüllt lui donnerait le droit de toucher en plus de la
Mehrarbeitsvergütung une Sondergratifikation. Ce moyen n’est pas fondé
dès lors que la Mehrarbeitsvergütung englobe la part variable de la
gratification et que l’appelant ne faisait pas partie des employés auxquels
l’employeur avait accordé une garantie individuelle qu’il toucherait un bonus
individualisé en 2008.

En effet, la disposition conventionnelle selon laquelle la Sondergratifikation
est à fixer en tenant notamment compte individuell nach
Leistungsgesichtpunkten ne lui donne pas de garantie individuelle, cette
clause s’appliquant à l’ensemble des salariés non conventionnés.

L’appelant est cependant en droit d’exiger l’exécution de la clause
conventionnelle selon laquelle la Sondergratifikation est déterminée en
tenant compte d’une part de la Ertragslage der SOC.2.) et d’autre part de
individuelle Leistungsgesichtpunkten.

Le fait qu’il a touché une gratification spéciale durant les années 2004 à
2007 ne lui donne aucun droit acquis à pouvoir toucher une telle
gratification pour l’année 2008 dès lors que son existence même dépend de
critères fixes, mais par essence variables conventionnellement prévus entre
parties.

                                    5
Les développements de l’appelant selon lesquels il y aurait eu de ce fait un
usage général, constant et fixe liant l’employeur et l’obligeant à verser une
telle gratification sont à écarter dès lors que les critères propres à
caractériser cet usage ne sont relevants que pour autant que le contrat de
travail ne prévoit aucune disposition spécifique relative au versement de cet
avantage extra-légal.

La détermination de la gratification spéciale dépend de deux critères non
autrement spécifiés. C’est à bon droit que l’intimée soutient que le contrat
ne prévoit aucune règle de calcul précise, aucun montant minimum, aucune
grille, aucun coefficient qui permettraient de déterminer la consistance du
bonus variable.

Le tribunal du travail en a conclu que le requérant a marqué son accord sur
ce que la défenderesse conserve un droit discrétionnaire en ce qui
concerne le montant à lui allouer du chef de la partie variable de la
gratification spéciale.

Les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être
exécutées de bonne foi.

Même en présence d’une clause à tout le moins non précise, il ne saurait
être question pour l’un des contractants de verser dans le discrétionnaire,
l’autre partie ayant le droit de connaître non seulement les critères précis,
mais encore la façon dont ils sont mis en pratique, à la base de la
gratification accordée.

Il convient tout d’abord de retenir que cette gratification est dépendante de
la Ertragslage de la SOC.2.).

Le tribunal du travail a notamment retenu, en se référant à un courrier du 18
février 2009 adressé aux salariés de la SOC.3.) et de la SOC.2.) qu’il y a
lieu de tenir compte de la situation financière globale des deux banques
pour justifier le non-versement d’un bonus pour l’année 2008. Il est certes
vrai que le message électronique du 18 février 2009 provient de deux
responsables de la SOC.3.) et non pas de la SOC.2.). Cependant, les
responsables de la SOC.2.) se réfèrent dans leurs messages électroniques
des 26 et 27 mars 2009 aux raisons développées dans le courriel du 18
février 2009 pour justifier le non-versement d’un bonus.

Les moyens avancés par l’employeur pour justifier le non - paiement d’un
bonus sont cependant à écarter dès lors d’une part qu’il n’y a
conventionnellement lieu de ne tenir compte que de la Ertragslage de la
SOC.2.) et d’autre part que la fusion entre les deux banques - il y a eu
fusion- absorption de la SOC.2.) par la SOC.1.) - n’a été réalisée qu’au mois
d’avril 2010.

                                   6
La gratification spéciale est encore dépendante d’individuelle
Leistungsgesichtspunkten non autrement précisés. Aucune des parties ne
fournit de précisions quant aux critères appliqués par la banque à l’occasion
de l’évaluation de la performance individuelle du salarié. Ce dernier renvoie
au certificat de travail lui délivré par l’employeur à la fin des relations de
travail pour souligner que ce dernier y fait effectivement état de sa
satisfaction quant aux prestations de travail de son salarié démissionnaire.

Aucune des parties ne fournit d’explications concrètes quant aux méthodes
ayant conduit à la détermination de la Sondergratifikation versée à
l’appelant durant les années 2004 à 2007.

Face à ce manque évident de transparence, la Cour a le choix soit
d’instituer une mesure d’instruction, soit de s’en tenir aux données dont elle
dispose pour en tirer les conclusions adéquates.

Aucune des parties ne sollicite l’institution d’une expertise comptable aux
fins de rechercher sur base des informations et pièces à mettre à la
disposition de l’expert la façon dont a été déterminé le montant de la
gratification spéciale accordée à l’appelant.

La Cour estime inopportun de recourir à cette mesure d’instruction dont le
coût dépasserait certainement l’enjeu du litige et dont il n’est pas certain
que les résultats seraient probants.

Elle s’en tient partant aux données objectives en sa possession.

L’appelant produit un message électronique du 18 décembre 2008 aux
termes duquel « Für das Kalenderjahr 2008 wird ein SOC.2.)-Gesamt-
Bonusvolumen in Höhe von 100% des Bonusvolumens 2007- angepasst an
den Mitarbeiterstab 2008 - zugesagt. Die Festsetzung der individuellen
Bonusbeträge erfolgt wie in den vergangenen Jahren leistungsabhängig ».Il
émane de deux administrateurs de la SOC.2.). Le volume global alloué en
2007 n’est pas établi. La variation du nombre du personnel d’une année sur
l’autre n’est pas révélée.

La banque a réalisé en 2004 un bénéfice de plus de 154 millions € et le
salarié a touché à l’époque une gratification spéciale de 23.000 €. En 2005,
le bénéfice de la banque se chiffrait à près de 132 millions € et la
gratification s’est élevée à 23.000 € à laquelle s’est encore ajoutée la
somme de 7.000 € (einmalige Sonderzahlung) .Le bénéfice s’est chiffré en
2006 à près de 170 millions € et la gratification à 24.700 €. Le bénéfice de
2007 est tombé à 62 millions €, la gratification a cependant été fixée à
26.550 €. Le bénéfice en 2008 s’est élevé à plus de 317 millions €.

                                   7
L’intimée sans prendre plus précisément position quant aux chiffres admet
que la banque a fait des bénéfices au titre de l’année 2008 et que les
performances de l’appelant étaient satisfaisantes. (conclusions du 21 avril
2011, page 5)

La diminution du bonus accordé par la banque en 2009 pour l’exercice 2008
semble s’expliquer par la future collaboration entre la DBL et la
Commerzbank qui, à terme, a conduit à la fusion-absorption du 1er avril
2010. Il ne saurait pas non plus être contesté que le système bancaire
mondial était ébranlé depuis le 15 septembre 2008.

La comparaison entre le résultat annuel net de la banque et la gratification
allouée est tout au plus indicative. Elle n’a pas valeur absolue, mais permet
à tout le moins de retenir que cette gratification a légèrement augmenté
d’année en année et cela même en 2007, exercice au cours duquel le
bénéfice net de la banque a fortement chuté par rapport aux exercices
précédents.

Le bénéfice de 2008 a été de loin le plus imposant des cinq derniers
exercices. La Cour renvoie à un passage du message électronique du 18
février 2009 dont la teneur a été reprise dans les messages électroniques
de mars 2009 censé justifier le non - paiement d’un bonus pour 2008 :
Après avoir rappelé que la SOC.3.) accusera pour 2008 ein operatives
Ergebnis von minus 378 Millionen Euro, le message poursuit : Für die
SOC.2.) gehen die Markterwartungen ebenfalls von einem negativen
Ergebnis aus.

L’appelant réclame pour cet exercice une part variable de 28.670 €.

Même si le critère déterminant pour la fixation de la gratification spéciale
résidait dans la Ertragslage de la SOC.2.), la Cour ne saurait décemment
faire abstraction du contexte économique et financier ayant prévalu au
moment de la fixation de la part variable de la rémunération de l’ensemble
du personnel de la SOC.2.). L’évolution incertaine des marchés financiers
en 2009, ensemble les efforts nécessaires à réaliser par les banques pour
faire face aux défis de l’avenir incertain devaient également inciter leur
personnel à faire preuve d’un peu de modération dans ses revendications
salariales.

La Cour fixe dès lors en équité la part devant revenir à B.) du chef de
gratification spéciale pour l’exercice 2008 à la somme de 20.000 €. Ayant
d’ores et déjà touché le montant de 5.926,61€, sa créance à l’égard de la
banque se chiffre à 14.073.39 €.

L’appel est dès lors partiellement fondé.

                                   8
Les deux parties réclament une indemnité de procédure qu’il n’y a
cependant pas lieu de leur accorder étant donné que chacune d’elles reste
en défaut de justifier de l’iniquité prévue à l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant:

condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à B.) à titre de solde
de la gratification spéciale pour l’exercice 2008 la somme de 14.073,39 €
avec les intérêts légaux à courir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à chacune des parties avec distraction de ceux exposés en appel au profit
des avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                   9
"


text:
N° 19 / 12.
du 29.3.2012.

Numéro 2968 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-neuf mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à D-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, en
l’étude de laquelle domicile est élu,
                                      et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 octobre 2010 par la Cour d’appel, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro
34564 du rôle ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.), déposé le 8 avril 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mai 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.), déposé le 6 juin 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, statuant sur une demande de X.) en
condamnation de la société anonyme SOC1.) à payer des dommages-intérêts du
chef de manquement à ses obligations contractuelles d’information et de conseil
dans le cadre de l’acquisition par le demandeur de titres obligataires argentins, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait
dit non fondée la demande ; que sur appel de X.), la Cour d’appel confirma le
jugement entrepris ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

      Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi au motif que les moyens de cassation développés sont inintelligibles et
manquent de clarté ;

      Mais attendu que les griefs en question affectent tout au plus la recevabilité
des moyens de cassation, mais non celle du pourvoi en tant que tel ;

       D’où il suit que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil,

       en ce que :

       La Cour d’appel a estimé que les informations délivrées par la Banque ne
peuvent … << être considérées comme sciemment inexactes ou insuffisamment
recherchées >> reprenant en cela le jugement tel que la Cour l’a interprété, en ce

                                        2
que le jugement a relevé que l’obligation qui est à charge de la banque est
circonscrite par les limites de ce qu’elle pouvait connaître et ne joue en principe
que quand la banque a sciemment fourni des informations inexactes ou
insuffisamment recherchées et que le tribunal et la Cour ont dit que la preuve d’un
tel comportement fautif n’était pas rapporté ;

       alors, en premier lieu, que :

       Les conventions s’exécutent de bonne foi ;

       Et alors en deuxième lieu, qu’ :

       Il avait été précédemment retenu que l’obligation à charge de la banque est
une obligation de moyens ;

       Et alors, en troisième lieu, que :

        Tenu d’une obligation de moyens, le débiteur se doit d’être de bonne foi, de
faire preuve de diligence et d’un comportement avisé et prudent » ;

       Attendu qu’il suit du développement du moyen qu’il est fait grief aux juges
du fond d’avoir écarté, pour caractériser l’obligation de moyens d’information et de
conseil du banquier, le critère du comportement du « bon père de famille »,
impliquant que l’obligation soit exécutée de bonne foi, moyennant diligence et un
comportement avisé, au profit du critère d’un agissement délibérément négatif
consistant dans le fait d’avoir sciemment délivré une information fausse ou
incomplète ;

        Mais attendu que la Cour d’appel, en considérant, en ce qui concerne les
acquisitions faites en 1997, que les informations données à l’époque rejoignent
l’avis exprimé par les spécialistes en la matière, et, en ce qui concerne l’acquisition
faite en janvier 2001, que les informations ne peuvent être considérées comme
sciemment inexactes ou insuffisamment recherchées, a déterminé l’obligation
d’information en relation avec ce que la banque pouvait connaître ;

        Qu’elle n’a pas réduit la responsabilité de la banque au seul cas d’avoir
sciemment fourni des informations inexactes, mais qu’elle a également envisagé
celui de la fourniture d’informations insuffisamment recherchées, c’est-à-dire le cas
où la banque est négligente ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des principes directeurs du procès, en particulier des
articles 50, 53, 54, 56, 61 et 65 du Nouveau code de procédure civile, du principe
du caractère contradictoire des débats en justice et du droit à un procès équitable

                                          3
visé à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit
que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
…>>, de la privation de base légale, partant d’un faux motif, et de la violation en
conséquence des articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil ;

       en ce que

       Reproduisant les motifs du jugement entrepris, l’arrêt en a atrophié la base
de raisonnement pour ensuite s’approprier un motif corrompu, et ce, en l’absence
de toutes conclusions afférentes des parties ;

       En particulier en ce que :

       Encore que l’arrêt ne le mentionne pas, dans sa reproduction des motifs du
jugement, le tribunal en première instance et, encore une fois en l’absence de
conclusions des parties sur ce point, avait affirmé que la banque avait fourni
certains renseignements à titre bénévole, et que c’était << à ce titre >> qu’elle
demeurait néanmoins tenue d’une responsabilité par rapport aux informations
fournies qui est circonscrite par les limites de ce qu’elle pouvait connaître et
dévoiler, et qui ne joue en principe que quand elle a sciemment fourni des
informations inexactes ou insuffisamment recherchées ;

       Alors, en premier lieu, que :

        Le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la
contradiction et ne retenir dans sa décision que les explications qu’il a recueillies
contradictoirement, sans transgresser les limites du litige, telles qu’elles ont été
définies par les conclusions des parties ;

       Et alors, en deuxième lieu, que :

        L’appréciation du caractère bénévole était une affirmation contenue dans le
jugement commercial rendu suivant la procédure civile, sans que les parties y aient
consacré une ligne de conclusions et cette affirmation est ensuite inexistante dans
l’arrêt, sans encore une fois que les parties et à fortiori l’appelant n’aient conclu
sur ce point ;

       Et, ensuite en troisième lieu, que :

        Le prétendu caractère bénévole, dont il n’est pas discuté dans le présent
pourvoi, constitue bel et bien le soutien du motif des juges de première instance et
l’arrêt ne peut retirer ce début de motif sans dénaturer le jugement ;

       Et finalement que :

        De ce manquement à l’interprétation fidèle du jugement, sans intervention
des parties, et de l’appropriation d’un motif faussé, l’arrêt viole le contenu des
articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil » ;

                                        4
        Sur la recevabilité du moyen qui est contestée :

        Attendu que le moyen est fondé sur plusieurs griefs différents tirés :

         - de la violation des principes directeurs du procès par référence aux articles
 50, 53, 54, 56, 61 et 65 du Nouveau code de procédure civile ;

        - de la violation du principe du contradictoire des débats en justice et du
 droit à un procès équitable par référence à l’article 6-1 de la Convention de
 sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

        - de la privation de base légale, qui constituerait un faux motif ;

        - de la violation des articles 1134, 1135, 1142 et 1147 du Code civil ;

         Mais attendu que les différents griefs sont invoqués sans la moindre
 précision dans le moyen en quoi la décision encourt les reproches allégués ;

        Que la prise en considération des développements du moyen ne permet pas
 non plus de saisir sa portée ;

       D’où il suit qu’en application de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février
 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le moyen est irrecevable pour
 manque de précision ;

        Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que la défenderesse en cassation n’ayant pas justifié la condition
 d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, elle est à
 débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

       rejette la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
 indemnité de procédure ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex SCHMITT, avocat à la
 Cour, sur ces affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.

                                         5
6
"


text:
N° 20 / 12.
du 29.3.2012.

Numéro 2962 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-neuf mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, premier conseiller à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES
PRESTATIONS FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724
Luxembourg, 1A boulevard Prince Henri, représentée par le président de son
comité-directeur, M. Michel NEYENS,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

1) X.), et son épouse
2) Y.), les deux demeurant ensemble à F-(…), (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du premier avocat général John PETRY ;

        Vu le jugement attaqué rendu le 7 février 2011 sous le numéro AF/ 34/10 du
registre par le Conseil Arbitral de la Sécurité Sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 5 avril 2011 par la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES à X.) et à Y.), déposé le 8 avril
2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 31 mai 2011 par X.) et Y.) à la
CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, déposé le 3 juin
2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que les défendeurs en cassation concluent à l’irrecevabilité du
pourvoi introduit en ordre subsidiaire à l’appel relevé par la CNPF du jugement du
7 février 2011 du Conseil arbitral de la sécurité sociale ayant déclaré statuer en
premier ressort ;

       Attendu que l’article 455, paragraphe 3, du Code de la sécurité sociale
dispose que : « Sans préjudice des dispositions des articles 72bis, 73 et 257, le
Conseil arbitral statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de mille deux cent
cinquante euros et à charge d’appel lorsque la valeur du litige dépasse cette
somme. »

        Attendu que la qualification donnée par le juge à sa décision n’en détermine
pas le caractère et que l’objet de la demande des époux X.)-Y.) ayant été, au
dernier état de leurs conclusions, le paiement par la CNPF de la somme de 958,83.-
euros, le jugement attaqué a été rendu en dernier ressort ;

       Que le moyen d’irrecevabilité opposé n’est donc pas fondé ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que le comité directeur de la CNPF
avait confirmé, sur opposition des époux X.)-Y.) qui soutenaient que « le boni
enfant est octroyé à titre de bonification d’office de la modération d’impôt prévu à
l’article 122 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 », une décision du président de
la CNPF qui avait intégré le boni pour enfant, dû aux opposants, au complément
différentiel prévu par l’article 1er, deuxième alinéa, du règlement grand-ducal du 19
septembre 2008 fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de
l’année 2009 ; que sur recours des époux X.)-Y.), le Conseil arbitral de la sécurité

                                       2
sociale réforma cette décision en refusant, sur le fondement de l’article 95 de la
Constitution, d’appliquer le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les
modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009 pour être non
conforme à la loi du 21 décembre 2007 portant introduction de la loi concernant le
boni pour enfant, cette loi garantissant que les modérations d’impôt pour enfants
ouvrant droit aux allocations familiales sont payées sous forme de bonis pour enfant
à titre de bonification d’office, et déclara que le requérant a droit au maintien pour
la période à partir d’avril 2009 du boni pour enfants prévu au titre de bonification
d’office de la modération d’impôt ;

       Sur les moyens de cassation :

       Le premier moyen :

        tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article premier, point u) i) du
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, pris ensemble avec l’article 4 h)
de ce même du Règlement (CEE) n° 1408/71m dans le contexte de la mise en œuvre
de la loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ;

         en ce que le premier juge a décidé, par référence au seul droit national
luxembourgeois, que << la motivation de la décision de refus du comité-directeur,
qui fait dépendre le droit au boni pour enfants de la condition du versement effectif
d’un complément différentiel dans le cas d’un salarié frontalier ayant droit aux
allocations familiales luxembourgeoises et aux prestations familiales françaises,
n’est pas conforme à la loi de base à laquelle cette décision ajoute un élément ou
une exception pour en restreindre les effets (de la loi) >>, après avoir arrêté que
<< la loi de base garantit pour tous les enfants ouvrant droit aux allocations
familiales, y compris pour les enfants des salariés frontaliers, que les modérations
d’impôt pour enfants sont payées sous forme de bonis pour enfants à titre de
bonification d’office >> ;

        alors que le boni pour enfant, tel qu’instauré par la loi du 21 décembre
2007 portant création d’un boni pour enfant constitue une prestation familiale de
l’article premier, point u) i) du Règlement (CEE) n° 1408/71,

        de sorte que
        première branche, le juge national doit, selon la jurisprudence de la Cour
de Justice de l’Union européenne en matière d’interprétation de l’article premier,
point u) i) du Règlement (CEE) n° 1408/71 précité, rechercher l’objet et la finalité
objective de l’allocation qu’il doit qualifier, et, en ne procédant en l’espèce pas à
une telle recherche, alors que le moyen afférent avait été soulevé, il a violé le texte
communautaire visé ainsi que la jurisprudence y relative ;

      seconde branche, en vertu de l’article 4 h) de ce même Règlement (CEE) n°
1408/71, le juge national est tenu d’appliquer ledit Règlement communautaire dès

                                        3
qu’il est en présence d’une prestation familiale au sens de l’article premier, point
u) i), de sorte que le premier juge, en s’abstenant à le faire, a violé le texte visé ;

        troisième branche, si, au contraire, le boni n’était pas à qualifier de
prestation familiale au sens des articles premier, point u) i) et 4 h) du règlement
(CEE) n° 1408/71 ainsi que de la jurisprudence afférente de la Cour de Justice de
l’Union européenne, la CNPF ne serait pas compétente pour octroyer cette
prestation implicitement qualifiée de << fiscale >> par le juge de première
instance, ayant pour conséquence inévitable que CNPF ne disposerait d’aucune
base juridique pour verser le boni pour enfant dans un autre Etat membre » ;

       Le deuxième moyen :

        tiré « du refus d’application, sinon de la violation, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 76 alinéa 1er du
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté,
ensemble avec l’article 10 du Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars
1972, fixant les modalités d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à
l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
l’intérieur de la Communauté, dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du 21
décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ainsi que de son Règlement
grand-ducal d’application du 19 décembre 2008 ;

        en ce qu’en présence de droits à des prestations familiales dans deux Etats
membres de l’Union européenne différents et malgré argumentation dans les
décisions ainsi que plaidoiries en ce sens de la CNPF, le premier juge a donné une
solution au regard du seul droit interne luxembourgeois, au mépris des règles de
coordination des législations nationales prévues par les instruments
communautaires précités, en jugeant que << la motivation de la décision de refus
du comité-directeur, qui fait dépendre le droit au boni pour enfants de la condition
du versement effectif d’un complément différentiel dans le cas d’un salarié
frontalier ayant droit aux allocations familiales luxembourgeoises et aux
prestations familiales françaises, n’est pas conforme à la loi de base à laquelle
cette décision ajoute un élément ou une exception pour en restreindre les effets (de
la loi) >> ;

        alors que le boni familial, instauré par la loi du 21 décembre 2007 constitue
une prestation familiale au sens du droit communautaire et que l’article 1er
Règlement grand-ducal d’application du 19 décembre 2008, déclaré << non-
conforme à la loi de base >> par le premier juge, en application de l’article 95 de
la Constitution, ne constitue qu’une simple application du principe édicté par
l’article 76 du Règlement (CEE) n° 1408/71 ;

       de sorte que le premier juge n’a pas respecté la hiérarchie des normes
applicables devant les juridictions luxembourgeoises, étant donné que les règles de
coordination prévues par les Règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72,

                                        4
d’application directe en droit interne, priment les dispositions de la loi nationale
et, le cas échéant, ses règlements d’application » ;

       Le troisième moyen :

       tiré « du refus d’application, sinon de la violation, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 3 alinéa 1er du
Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des
régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté,
dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du 21 décembre 2007 portant
création d’un boni pour enfant ainsi que de son Règlement grand-ducal
d’application du 19 décembre 2008 ;

         en ce que le jugement attaqué a décidé, par application directe et simple de
la loi luxembourgeoise du 21 décembre 2007 précitée, que << le requérant a droit
au maintien pour la période à partir d’avril 2009 du boni pour enfants prévu au
titre de bonification d’office de la modération d’impôt >> et que << la motivation
de la décision de refus du comité-directeur, qui fait dépendre le droit au boni pour
enfants de la condition du versement effectif d’un complément différentiel dans le
cas d’un salarié frontalier ayant droit aux allocations familiales luxembourgeoises
et aux prestations familiales françaises, n’est pas conforme à la loi de base à
laquelle cette décision ajoute un élément ou une exception pour en restreindre les
effets (de la loi) >>,

        alors que cette solution, consistant à calculer d’abord un complément
différentiel à l’exclusion du boni, auquel l’on rajouterait ensuite intégralement le
boni, crée inéluctablement un privilège au profit des travailleurs frontaliers
bénéficiant du versement d’un complément différentiel de la part de la CNPF, par
rapport aux travailleurs frontaliers ne disposant que d’un droit exclusif aux
allocations familiales au Luxembourg ;

       de sorte que l’article 3 du Règlement communautaire n° 1408/71, lequel
prévoit le principe d’égalité de traitement pour toutes les personnes auxquelles
s’applique cet instrument, a été méconnu » ;

       Le quatrième moyen :

       tiré « du refus d’application, sinon de la violation, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 10bis (1) de la
Constitution, dans le contexte de la mise en œuvre de la loi du 21 décembre 2007
portant création d’un boni pour enfant ainsi que de son Règlement grand-ducal
d’application du 19 décembre 2008 ;

                                       5
        en ce que le jugement attaqué a décidé, par application directe de la loi
précitée du 21 décembre 2007, que << le requérant a droit au maintien pour la
période à partir d’avril 2009 du boni pour enfants prévu au titre de bonification
d’office de la modération d’impôt >> et que << la motivation de la décision de
refus du comité-directeur, qui fait dépendre le droit au boni pour enfants de la
condition du versement effectif d’un complément différentiel dans le cas d’un
salarié frontalier ayant droit aux allocations familiales luxembourgeoises et aux
prestations familiales françaises, n’est pas conforme à la loi de base à laquelle
cette décision ajoute un élément ou une exception pour en restreindre les effets (de
la loi) >> ;

        alors que cette solution, consistant à calculer d’abord un complément
différentiel à l’exclusion du boni, auquel l’on rajouterait ensuite intégralement le
boni, a pour effet que les travailleurs résidents luxembourgeois seraient
discriminés également par rapport aux travailleurs non résidents qui obtiennent le
versement d’un complément différentiel jusqu’à la hauteur des prestations
luxembourgeoises, déduction faite des prestations familiales reçues à l’étranger,
auquel serait rajouté le montant intégral du boni ;

         de sorte que la solution retenue par le jugement attaqué a pour effet de
créer une différence de traitement injustifiée entre différents individus touchés par
la loi luxembourgeoise, proscrite par l’article 10bis (1) de la Constitution » ;

       Le cinquième moyen :

        tiré « du refus d’application, sinon de la violation de l’article 1er alinéa 2 du
règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 fixant les modalités de paiement du
boni pour enfant à partir de l’année 2009, dans le contexte de la mise en œuvre de
la loi du 21 décembre 2007 portant création d’un boni pour enfant ;

        en ce que le jugement attaqué a décidé de ne pas appliquer le susdit
règlement grand-ducal, au motif implicitement contenu dans la motivation que
l’alinéa 2 du règlement, disposant que, par exception à l’alinéa 1er, le boni serait
intégré au complément différentiel à concurrence d’un montant de 76,88 € par
enfant, pour chaque mois au cours duquel l’enfant bénéficiaire ouvre droit à des
prestations familiales différentielles accordées au titre d’une affiliation obligatoire
auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise constituerait une condition illégale,
car non conforme à la loi de base et ajouterait << un élément ou une exception
pour en restreindre les effets >> ;

        alors que cette disposition du règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
ne fait que préciser les modalités d’application des articles 1er et 2 de la loi
précitée du 21 décembre 2007 dans le strict respect des dispositions de l’article 32
(3) de la Constitution ;

       de sorte que c’était à bon droit que le comité-directeur, en rendant sa
décision du 24 mars 2010 ayant fait l’objet du recours devant le CASS, a appliqué
le règlement grand-ducal précité du 19 décembre 2008 dans toute sa forme et
teneur » ;

                                         6
        Attendu que la loi du 21 décembre 2007 portant notamment introduction de
la loi concernant le boni pour enfants (modifiée par la loi du 26 juillet 2010
modifiant notamment la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni enfant)
dispose sous son titre II :
        Art.5 :
       Art.1er. Pour tout enfant vivant, soit dans le ménage commun de ses père et
mère, soit dans le ménage de celui de ses père ou mère qui en assure seul
l’éducation et l’entretien, et ouvrant droit aux allocations familiales conformément
à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations
familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, il
est octroyé une boni pour enfant à titre de bonification d’office de la modération
d’impôt prévu à l’article 122 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant
l’impôt sur le revenu.

       Art.2 :Le boni pour enfant est fixé à 922,5.- e par an. Il est versé au cours de
l’année d’imposition à laquelle il se rapporte suivant des modalités à déterminer
par le règlement grand-ducal visé à l’article 6.

       Le paiement se fait par la Caisse nationale des prestations familiales avec
effet libératoire à l’attributaire des allocations familiales défini à l’article 5,
alinéas 1er et 4 ou, dans le cas de l’enfant dont l’un des parents assure seul
l’éducation et l’entretien au parent attributaire prévu à l’article 5, alinéa 2
première phrase de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations
familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales,
ensemble avec le paiement de allocations familiales.

     Art.3 (…)

      Art.4. Sont en outre applicables pour l’exécution de la présente loi, sauf
adaptation terminologique s’il y a lieu, les articles 23, alinéas 2 à 3, 24 ,26, 27, 28,
29, 30, 31, de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales
et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales et les articles
208, alinéa 4, 273 alinéa 5, 276, 278, alinéas 1et 2, 291, 292bis, 302 alinéa 4, 311,
333, 334, alinéa 1 du code des assurances sociales.

      Art.5. la première phrase de l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi modifiée du 19
juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse
nationale des prestations familiales est complétée par « du boni pour enfant » qui
est intercalé après « de rentrée scolaire ».

     Art.6. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application de
la présente loi.

    Art.7 (…)

    Qu’aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 19 juin 1985, devenu suite à
la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, l’article 317 du Code
de la sécurité sociale auquel l’article 4 de la loi renvoie pour son exécution :

                                         7
          (1)Il n’est dû en toute hypothèse qu’une prestation de même nature par
enfant.
       (2)Il est pourvu par règlement grand-ducal à la prévention ou la restriction
du cumul, à concurrence de l’allocation la plus élevée, des prestations prévues au
présent livre avec celles prévues aux mêmes fins par un régime non
luxembourgeois.

       Que le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008, fixant les modalités de
paiement du boni pour enfant, basé sur l’article 6 de la loi du 21 décembre 2007
concernant le boni pour enfant, énonce :

       Art.1er A partir du premier janvier 2009, le boni pour enfant est versé par
tranches mensuelles de 76,88 € par enfant pour chaque mois au cours duquel
l’enfant bénéficiaire visé à l’article 1er de la loi du 21 décembre 2007 concernant le
boni pour enfant ouvre droit aux allocations familiales intégrales. (…)

       Par exception à l’alinéa 1er, le boni est intégré au complément différentiel à
concurrence d’un montant de 76,88 € par enfant pour chaque mois au cours duquel
l’enfant bénéficiaire ouvre droit à des prestations familiales différentielles
accordées au titre d’une affiliation obligatoire auprès de la sécurité sociale
luxembourgeoise. Le complément différentiel est versé annuellement ou
semestriellement sur présentation d’une attestation de paiement de prestations non-
luxembourgeoises touchées pendant la période de référence.

        Le versement du boni se fait selon les mêmes modalités que les allocations
familiales.

       Attendu que le boni pour enfant est considéré par la loi comme prestation
familiale à laquelle s’appliquent les règles de non-cumul prévues en cette matière.

        Que le droit de l’Union européenne impose, dans les relations entre les Etats
membres, une qualification uniforme de la notion de prestation familiale et
l’application de règles de coordination uniformes aux prestations de sécurité sociale
relevant du champ d’application matériel des Règlements (CEE) n°1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariées et aux membres de leur famille
qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et (CE) n° 883/2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de
sécurité sociale ;

        Que le mécanisme du complément différentiel, repris du droit de l’Union
européenne et auquel se réfère le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008
fixant les modalités de paiement du boni pour enfant à partir de l’année 2009 est
pertinent s’il est appliqué à une prestation qualifiée de prestation familiale au sens
des articles 1er, sous u,i, et 4, paragraphe 1, sous h, du règlement (CEE) n° 1408/71
du Conseil, du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le
règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996.

                                        8
        Que si cependant les règles de coordination, en particulier le mécanisme du
complément différentiel, sont appliquées à des avantages ne constituant pas des
prestations de sécurité sociale au sens des règlements précités, cette application, -
qui a pour effet de priver une partie des travailleurs frontaliers qui se déplacent
d’autres Etats membres au Luxembourg pour y exercer une activité professionnelle
du paiement intégral du boni pour enfant, boni alloué intégralement aux travailleurs
résidant au Luxembourg -, risque de constituer une mesure discriminatoire au sens
des article 7 du règlement n° 1612/68 (actuellement article 7 du règlement n°
492/ 2011, 18 et 45 Traité sur le fonctionnement de l’union européenne et 3 du
règlement n° 1408/71 (actuellement 4 du règlement n°883/2004).

       Que les moyens invoqués par la demanderesse en cassation soulèvent donc
des questions d’interprétation du droit de l’Union européenne ;

       Qu’en l’occurrence, l’application correcte de ce droit ne s’impose pas avec
une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière
de résoudre les questions qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision à titre
préjudiciel dans une espèce analogue ;

         Qu’il y a donc lieu, avant tout autre progrès en cause, en application de
l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à renvoi à titre
préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour y être statué sur
les questions préjudicielles formulées au dispositif du présent arrêt ;

                                     Par ces motifs :

       reçoit le pourvoi ;

        sursoit à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se
soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes :

        « 1. Une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007
concernant le boni pour enfant constitue-t-elle une prestation familiale au sens des
articles 1er, sous u), i) et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 du
Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui
se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour
par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 ?

        2. En cas de réponse négative à la première question, est-ce que les articles 18
et 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-articles 12 et 39 du
Traité instituant la Communauté européenne), 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du
Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur
de la Communauté ou 3 du règlement (CEE) n° 1408/71 s’opposent à une
réglementation nationale du type de celle en cause au principal en vertu de laquelle
l’octroi d’une prestation telle que celle prévue par la loi du 21 décembre 2007
concernant le boni pour enfant aux travailleurs qui exercent leur activité
professionnelle sur le territoire de l’État membre concerné et résident avec les
membres de leur famille sur le territoire d’un autre État membre est suspendu jusqu’à

                                       9
 concurrence du montant des prestations familiales prévues pour les membres de leur
 famille par la législation de l’État membre de résidence, la réglementation nationale
 obligeant de faire application à la prestation concernée des règles de non-cumul des
 prestations familiales prévues par les articles 76 du règlement (CEE) n° 1408/71 et 10
 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités
 d’application du règlement (CEE) n° 1408/71 dans sa version modifiée et mise à jour
 par le règlement n° 118/97 ? »

        réserve les frais.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.

                                       10
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