text:
        Arrêt n° 1081/21 Ch.c.C.
        du 30 novembre 2021.
        (Not.: 13417/16/CD)

      La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le trente novembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:

         Vu l'ordonnance n° 1000/21 rendue le 9 juin 2021 par la chambre du
conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

       Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 14 juin 2021 par déclaration
reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par le
mandataire de

        la société SOC.1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social à F-(…),

        A.), administrateur de sociétés, né le (…), demeurant à F-(…),

        et B.), administrateur de sociétés, né le (…), demeurant à (…)
(France), (…), parties civiles, ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie
BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

         Vu les informations du 20 septembre 2021 données par lettres
recommandées à la poste à la société SOC.1.) S.àr.l., A.) et B.) ainsi qu’à leur
conseil, et à C.), D.) et E.) ainsi qu’à leurs conseils, pour la séance du lundi,
15 novembre 2021 ;

        Entendus en cette séance ;

         Maître Fanny GILLIERS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Marie BENA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour la société SOC.1.) S.àr.l., A.) et B.), en ses moyens d’appel ;

        Maître Yvan ILLY, avocat, en remplacement de Maître André
LUTGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant
pour D.), en ses conclusions,

        Madame l’avocat général Isabelle JUNG, assumant les fonctions de
Ministère public, en ses conclusions ;

        Après avoir délibéré conformément à la loi ;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par courrier électronique parvenu au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg le 14 juin 2021, la société SOC.1.)
S.àr.l., A.) et B.) ont régulièrement fait relever appel de l’ordonnance
n°1000/21 rendue le 9 juin 2021, par la chambre du conseil du susdit tribunal,
qui, a déclaré la requête des appelantes basée sur l’article 127 (3) du Code de
procédure pénale, tendant au renvoi de C.), E.) et D.) devant une chambre
correctionnelle du tribunal de Luxembourg pour y répondre du chef d’abus de
biens sociaux, d’escroquerie, d’abus de confiance et de blanchiment,
                                         2

subsidiairement à voir prononcer la surséance à statuer et à renvoyer le
dossier au Ministère public aux fins que « celui-ci prenne un réquisitoire
sollicitant l’extension de l’instruction et ordonne l’inculpation de C.), E.) et D.)
du chef d’abus de confiance », recevable, mais non-fondée, s’est déclarée
incompétente pour connaître de la demande subsidiaire des parties civiles
tendant à voir ordonner un complément d’instruction et a déclaré qu’il n’y a pas
lieu à poursuivre C.), E.) et D.) du chef des faits soumis au juge d’instruction
suite à la plainte avec constitution de partie civile du 13 mai 2016 et suite aux
réquisitoires du procureur d’Etat des 21 juin 2016, 12 juillet 2016 et 29
novembre 2019 et qui a ordonné la restitution du montant consigné le 25 mai
2016 aux parties civiles.

         L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        La société SOC.1.) S.àr.l., A.) et B.) ont déposé en date du 13 mai
2016 une plainte avec constitution de partie civile contre les auteurs des faits
dénoncés dans la plainte du chef d’escroquerie et abus de biens sociaux et/ou
toute autre infraction que l’instruction révélera.

         Le 21 juin 2016 le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une
information du chef d’abus de biens sociaux et d’escroquerie et le 14 juillet
2016, du chef de blanchiment à l’encontre de C.) et inconnu. Le 3 décembre
2019 il a requis l’extension de l’instruction à E.) et D.). Les 3 mars 2020, 4
mars 2029 et 29 juin 2020 C.), D.) et E.) ont été inculpés des prédites
infractions.

           Dans leur mémoire adressé à la Cour, les appelants sollicitent le
renvoi des inculpés devant une juridiction de jugement du chef des infractions
d’abus de biens sociaux, d’escroquerie, de blanchiment et d’abus de confiance
et, à titre subsidiaire, demandent de « prononcer la surséance à statuer et de
renvoyer le dossier au ministère public notamment pour ce que celui-ci prenne
un réquisitoire sollicitant l’extension de l’instruction et ordonne l’inculpation de
C.), E.) et D.) du chef d’abus de confiance sur le fondement de l’article 134(2)
du Code de procédure pénale, sinon sur fondement de l’article 134-1 du code
de procédure pénale ».

          Elles estiment que la chambre du conseil a excédé ses pouvoirs en
tranchant des questions relevant du fond, notamment celle de l’existence
d’une créance de la société SOC.2.) S.A. sur la société SOC.3.) S.A. et qu’il
existe des charges suffisantes à l’encontre de C.), E.) et D.) d’avoir commis
les faits leur reprochés et justifiant leur renvoi.

         Finalement, elles concluent à la confirmation de l’ordonnance
entreprise en ce qu’elle a rejeté les moyens relatifs à l’irrecevabilité des parties
                                         3

          civiles, à la prescription des faits et au moyen du dépassement du
délai raisonnable.

       D.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qu’elle
a prononcé le non- lieu à poursuivre à son profit, ainsi qu’au rejet de la
demande tendant à voir ordonner un complément d’instruction.

         Il réitère son moyen tendant à l’irrecevabilité des parties civiles, qui ne
seraient pas victimes des faits et n’auraient même pas allégué de préjudice et
maintient qu’il n’y a pas de charges suffisantes permettant de conclure qu’il
aurait commis des détournements de fonds de la société SOC.3.) S.A., alors
qu’une créance de la société SOC.2.) S.A. sur la société SOC.3.) S.A. aurait
existé dans les comptes de la société SOC.2.) S.A. et qu’une dette de la
société SOC.3.) S.A. envers SOC.4.) S.A. aurait été reconnue par les
plaignants. Les faits étant clairs, aucun complément d’instruction ne devrait
être ordonné.

        La représentante du Parquet général requiert la confirmation de
l’ordonnance entreprise.

           Les juges de la juridiction d’instruction de première instance ont
judicieusement rappelé que l’examen de la recevabilité des plaintes avec
constitution de partie civile incombe au juge d’instruction, conformément à
l’article 58 (3) du Code de procédure pénale.

        En effet, aux termes de l’article 58, paragraphe (2), du Code de
procédure pénale, la constitution de partie civile peut être contestée par le
ministère public, par l’inculpé ou par une autre partie civile. Suivant le
paragraphe (3) du même article, en cas de contestation, ou s’il déclare d’office
irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue par
ordonnance motivée, après communication du dossier au ministère public.

         Lorsque la chambre du conseil de la Cour est saisie de l’ensemble de
la procédure, ce qui est le cas lorsqu’elle statue sur le règlement de celle-ci, le
juge d’instruction n’est plus compétent pour trancher les contestations relatives
à la recevabilité d’une constitution de partie civile.

        Ainsi, en cas de recours contre une ordonnance de règlement, la
chambre du conseil de la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel de
l’ensemble de la procédure et investie d’un pouvoir de révision en vertu des
pouvoirs propres lui conférés par les articles 134 et 134-1 du Code de
procédure pénale, demeure seule compétente, à l’exclusion de la chambre du
conseil du tribunal ou du magistrat instructeur qui fait partie du tribunal de
première instance, pour statuer par la suite et rendre toute décision qu’impose
le déroulement de l’instruction.

          Par ailleurs, le contentieux de l’annulation concerne la procédure de
l’instruction préparatoire ou un acte quelconque de cette procédure, c’est-à-
dire les actes non juridictionnels posés par le juge d’instruction, le procureur
d’Etat et les agents et officiers de police judiciaire. Sont en revanche exclus du
champ du contentieux de l’annulation les actes émanant des parties ou de
tiers.
                                        4

           La violation des conditions de fond, de forme ou de délai, auxquelles
sont soumises les constitutions de partie civile, est sanctionnée par une
irrecevabilité, constatée par le juge d’instruction suivant les dispositions de
l’article 58 du Code de procédure pénale.

          Il s’ensuit que la chambre du conseil de la Cour d’appel ne peut être
saisie directement de la contestation relative à la recevabilité d’une constitution
de partie civile sur base de l’article 126, paragraphe (2), du Code de procédure
pénale et elle ne peut pas non plus, sur le fondement de l’article 126-2 du
même code, relatif à l’examen d’office de la régularité des procédures lui
soumises, trancher une telle contestation.

          A défaut d’avoir saisi le juge d’instruction d’une contestation en temps
utile, la régularité de la constitution de partie civile ne peut plus être mise en
cause ultérieurement devant les juridictions d’instruction.

          Il s’ensuit que le moyen d’D.) tendant à l’irrecevabilité des demandes
civiles n’est pas recevable.

         C’est à juste titre au regard du dépôt de plainte avec constitution de
partie civile du 13 mai 2016 entre les mains du juge d’instruction, que les juges
de première instance ont retenu que les faits datant de 2015 qualifiés d’abus
de biens sociaux, d’escroquerie et de blanchiment, partant de délits se
prescrivant selon l’article 638 du Code de procédure pénale par cinq ans, ne
sont pas prescrits.

          C’est encore à juste titre que le moyen tiré de l’article 6§1 de la
Convention européenne des droits de l’homme a été rejeté, alors que depuis
l’interrogatoire des inculpés par la police judiciaire en qualité de suspects le 27
mars 2018, aucune période d’inaction de la part des autorités judiciaires n’est
intervenue.

         Les parties appelantes reprochent à la juridiction d’instruction de
première instance d’avoir dépassé sa mission en tranchant des questions
relevant du fond.

          L’article 128, paragraphe 1er du Code de procédure pénale, distingue
trois cas de motifs de non-lieu, cette énumération n’étant cependant pas
limitative, dont celui de l’absence de charges suffisantes de culpabilité à
l’encontre de l’inculpé.

         Dans le cadre de cette appréciation, il n’appartient pas aux juridictions
d’instruction, en se livrant à un examen détaillé des éléments constitutifs des
infractions reprochées et des moyens de défense exposés de trancher des
questions de fond ou de constater de façon définitive la culpabilité de l’inculpé.

        Les charges suffisantes de culpabilité se définissent comme des
charges contrôlées et si sérieuses que, dès à présent, la condamnation
apparaisse comme vraisemblable, les charges devant être entendues comme
l’ensemble des éléments recueillis au terme de l’instruction (cf Cass.belge, 27
juin 2007, Rev.dr. Pén. 2008, p.69).
                                        5

        Toute charge même insignifiante ne peut partant pas entraîner le
renvoi (Cf. Manuel de procédure pénale, M. Franchimont, Ann Jacobs, A.
Masset, Larcier, 4ième édition, p.610).

         Il convient dès lors aux juridictions d’instruction dans le cadre de leur
analyse portant sur l’existence de charges de culpabilité suffisantes, de
prendre en considération l’ensemble des éléments dégagés par l’instruction
(interrogatoires, témoignages, expertises…) (cf. Cour 13/21 Ch.c.C. du 5
janvier 2021).

         En l’occurrence, les juges de première instance ont analysé les
éléments qui se sont dégagés de l’instruction sans se livrer à un examen
détaillé des éléments constitutifs des infractions reprochées, pour conclure à
l’absence de charges suffisantes, de sorte que le moyen relatif à l’excès de
pourvoir est à rejeter.

         Ils ont à bon escient constaté qu’il se dégage du dossier et plus
particulièrement de la déposition de F.), des déclarations de A.) et de B.), des
comptes des sociétés SOC.3.) SA et SOC.2.) SA., que la société SOC.3.) SA
avait des dettes envers la société SOC.2.) SA et qu’aucun élément du dossier
ne permet de conforter la thèse des appelants suivant laquelle la société
SOC.2.) SA aurait, dans le cadre d’un pacte d’actionnaire conclu le 18
septembre 2014, renoncé à sa créance d’un montant de 2.684.128,82 euros
sur la société SOC.3.) SA, que la convention de trésorerie du 8 septembre
2010 aurait été annulée et que les inculpés auraient partant détourné de
l’argent revenant à la société SOC.3.) SA pour l’apurement de dettes
différentes.

        Eu égard à ces constatations, et en l’absence de tout autre élément à
charge, il y a lieu de retenir que l’instruction menée en cause n’a pas permis
de dégager des charges suffisantes de culpabilité à l’égard des inculpés
permettant de croire qu’ils aient commis une quelconque infraction en rapport
avec les faits soumis au juge d’instruction.

         C’est partant à bon droit qu’un non-lieu à poursuites a été ordonné en
leur faveur.

         Si la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu des pouvoirs
propres lui conférés par l’article 134 du Code de procédure pénale, ordonner
tout acte d’information complémentaire ou procéder elle-même à une
information complémentaire, et, sur base de l’article 134-1, paragraphe (3), du
même code, ordonner toute inculpation qu’elle juge utile, il n’y a cependant, en
l’espèce, pas lieu de procéder à un complément d’information, tel que sollicité
par la partie appelante en vue de l’extension de l’instruction et l’inculpation de
C.), d’E.) et d’D.) du chef d’abus de confiance, alors que les faits sont clairs et
ressortent de l’instruction menée, de sorte qu’aucun acte supplémentaire ne
saurait être utile à la manifestation de la vérité.

         Il s’ensuit que l’ordonnance déférée est à confirmer sans qu’il n’y ait
lieu d’ordonner des mesures d’instruction supplémentaires.
                                       6

                              PAR CES MOTIFS

        déclare l’appel recevable,

        le dit non fondé,

          déclare irrecevable la demande d’D.) tendant à la contestation portant
sur la recevabilité des constitutions de parties civiles de la société SOC.1.)
S.àr.l., de A.) et de B.);

        confirme l’ordonnance entreprise,

          met les frais de l’instance d’appel à charge de la société SOC.1.)
S.àr.l., A.) et B.).

         Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
chambre du conseil, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,
date qu’en tête par Nathalie JUNG, président de chambre, Françoise ROSEN,
premier conseiller, et Marc WAGNER, conseiller, et signé, à l’exception du
représentant du Ministère Public, par Nathalie JUNG, président de chambre,
Marc WAGNER, conseiller, et Fabienne ARMBORST, greffier assumé, avec
la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, que Françoise ROSEN, premier conseiller, se trouve
à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 146/21 IV-COM

  Audience publique du trente novembre deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2021-00123 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

                               Entre

  la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg du 23 décembre 2020,

  comparant par Maître Roby Schons, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                 et

  la société anonyme B, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Engel,

   comparant par Maître Mathieu Fettig, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                                                        1
                           LA COUR D'APPEL

  Faits

    Suivant contrat de location signé le 8 octobre 2019 (ci-après le
Contrat), la société à responsabilité limitée A (ci-après A) a pris en
location auprès de la société anonyme B (ci-après B) un distributeur
automatique pour une durée de 60 mois moyennant paiement d’un
loyer mensuel de 292,59 euros TTC. Il est en outre prévu dans les
mentions manuscrites du Contrat sous « remarques » qu’un logo doit
être apposé sur le distributeur ; que le distributeur est doté de lecteurs
billets et carte d’identité ; que B fournit à titre gratuit en tant que
« sponsoring » une certaine quantité de produits et que le distributeur
devient la propriété de A à la fin du contrat.

   Il résulte des éléments du dossier que le distributeur a été livré en
novembre 2019 sans logo et que ce dernier a été apposé sur le
distributeur fin décembre 2019. B a émis le 1er mars 2020 la facture
n°1254 portant sur les loyers de janvier à mars 2020 qui n’a toutefois
pas été payée.

   Par courriel du 11 mars 2020, A a manifesté son intention de résilier
le Contrat avec effet immédiat.

   B a répliqué à ce courriel par courrier recommandé du 16 avril 2020
en informant A sur l’application de la clause pénale prévue à l’article
11.1 des conditions générales en cas de résiliation de sa part. Dans le
même courriel, elle a encore mis A en demeure de procéder, en cas
de maintien de la demande en résiliation, au paiement de 877,50
euros au titre des trois mois de loyers échus et du montant de 9.975
euros, soit 70% de 57 loyers non échus à 250 euros au titre de la
clause pénale, ainsi qu’à la restitution du distributeur et en cas de
continuation du Contrat, de payer les loyers de janvier à mars 2020.

  Ce courrier n’a connu aucune suite de la part de A.

  Procédure de première instance

   Par exploit d’huissier du 16 juillet 2020, B a fait donner assignation
à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure
civile, aux fins de l’entendre condamner :

   - au paiement du montant de 10.852,50 euros avec les intérêts
légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2020, sinon à partir
de la demande en justice, jusqu’à solde,

                                                                             2
   - à la restitution du distributeur dans un délai de 40 jours à partir de
la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 12,50 euros
par jour de retard et

   - au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et des frais
et dépens de l’instance.

  A n’a pas comparu en première instance.

    Par jugement rendu réputé contradictoire du 23 octobre 2020, le
tribunal a :

  - reçu la demande et l’a dit fondée ;
  - constaté que le Contrat est résilié avec effet au 1er mai 2020;
  - condamné A à payer à B le montant total de 10.852,50 euros, le
montant de 877,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 16 avril
2020 et le montant de 9.975 euros avec les intérêts légaux à partir du
16 juillet 2020, jusqu’à solde ;
  - ordonné à A de restituer à B le distributeur mis à sa disposition
par Contrat du 8 octobre 2019 dans un délai de quinze jours à partir
de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de 12,50
euros par jour de retard ;
  - dit non fondée la demande de B sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile et en a débouté ;
  - condamné la société A aux frais et dépens de l’instance.

   Pour statuer ainsi, le tribunal s’est référé à l’article 11.1 des
conditions générales du Contrat pour retenir que le non-paiement par
A des loyers depuis le mois de janvier 2020 constitue un manquement
grave aux sens du prédit article et que le contrat a été résilié de plein
droit avec effet au 1er mai 2020, soit 15 jours après la mise en demeure
du 16 avril 2020. Il a fait droit à la demande en paiement des trois mois
de loyers échus, à la demande en paiement de la clause pénale sur
base de l’article 11.1 des conditions générales et à la demande en
restitution du distributeur en application de l’article 11.4 des conditions
générales.

  L’appel

  Par exploit d’huissier du 23 décembre 2020, A a interjeté appel
contre le jugement qui lui a été signifié le 18 novembre 2020.

  Elle demande par réformation, à la Cour de :

   - déclarer non écrites sinon inopposables les conditions générales
de B ,
   - prononcer la nullité du Contrat en raison du dol, sinon de l’erreur,
sinon sa rescision en raison de la lésion,

                                                                              3
   - sinon, prononcer la nullité du Contrat en l’absence d’objet et de
matière déterminée, sinon en l’absence de cause dudit contrat,
   - sinon, constater que le Contrat a été résolu sinon résilié par elle
par email du 11 mars 2020, sinon en raison de l’inexécution de la
partie intimée,
   - sinon, constater que B n’a pas respecté le Contrat entre les
parties et la condamner à réparer le préjudice subi par l’appelante sur
base de la responsabilité contractuelle, évalué provisoirement à un
montant total de 8.000 euros, sous réserve d’augmentation en cours
d’instance, ou tout autre montant à évaluer, ex aequo et bono par la
Cour,
   - à titre tout à fait subsidiaire, constater que le clause pénale doit
être écartée en l’absence de cause, sinon constater son montant
manifestement excessif et le réduire à un montant plus raisonnable, à
évaluer par la Cour,
   - condamner B à lui payer une indemnité de procédure de 3.000
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
et aux frais et dépens des deux instances.

   A la base de son appel, A fait valoir que le Contrat conclu le 8
octobre 2019 entre parties portait sur (1) la mise à disposition par B
d’un distributeur automatique pour une durée de 60 mois en
contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 292,50 euros, (2)
l’entretien du distributeur et (3) la fourniture de diverses marchandises.

    Elle soutient que B a livré au courant du mois de novembre 2019
un distributeur automatique incomplet et non conforme à son descriptif
contractuel, étant donné qu’il a été livré sans logo et qu’il ne disposait
pas d’un numéro d’enregistrement (numéro EORI) auprès des
douanes et assises du Luxembourg. Elle relève à cet égard qu’en tant
qu’exploitant d’un bar à Dudelange, elle souhaitait avoir à sa
disposition un distributeur automatique principalement pour la vente
de cigarettes, mais qu’il s’est avéré que la machine n’avait pas été
enregistrée auprès des douanes. Elle ajoute que le distributeur
souffrait de nombreux dysfonctionnements, défauts de conformités et
vices cachés ; qu’il ne prenait « pas la monnaie et parfois pas les
billets » et que malgré de nombreuses interventions d’un technicien
de B, il n’a jamais fonctionné correctement. Elle affirme n’avoir pu
réaliser qu’un chiffre d’affaires de 150 euros de janvier à mars 2020 à
cause du non fonctionnement du distributeur.

   Elle ajoute qu’elle avait légitiment pu croire que B allait lui fournir
les marchandises pour remplir le distributeur et qu’elle n’avait pas été
informée qu’elle devait faire appel à une société tierce pour la livraison
de marchandises, ce qui a également retardé la mise en service et le
fonctionnement du distributeur. Elle se base sur un échange de
courriels pour soutenir que le distributeur n’a pu être effectivement mis
en service, bien que fonctionnant toujours pas correctement, qu’à
partir de fin janvier 2020.

                                                                             4
   Elle fait valoir qu’en raison notamment des dysfonctionnements
permanents, des défauts de conformité, des soucis de mise en
service, de maintenance de livraison, elle n’a eu d’autre choix que de
demander la résolution du Contrat à B par courriel du 11 mars 2020.
Par courrier du 16 avril 2020, le mandataire de l’intimée a répondu en
réclamant le montant des loyers échus et, en cas de maintien de la
volonté de résiliation du contrat, le montant de 10.852,50 euros.

   Elle estime que le Contrat est nul pour cause de dol, sinon erreur,
sinon lésion, sinon absence d’objet, sinon de cause. A titre plus
subsidiaire, elle estime que le Contrat a été résilié pour défaut
d’inexécution dans le chef de B et elle demande l’allocation de
dommages et intérêts de 8.000 euros au titre du préjudice subi. Elle
soulève en outre l’inopposabilité des conditions générales ainsi que
l’absence de cause, sinon le caractère excessif de la clause pénale.

    B se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Elle soulève in limine
litis l’irrecevabilité des demandes indemnitaires adverses pour
constituer des demandes nouvelles en appel.

   Elle expose que suivant Contrat, elle a mis à la disposition de A un
distributeur automatique qui était initialement voué à la vente de
« snacks ». Néanmoins, en février 2020, elle a été informée que le
distributeur avait été utilisé par A pour la vente de cigarettes et du
CBD. Elle fait valoir que si ce distributeur permettait techniquement
cette fonction, la vente de tabac est cependant soumise à une
réglementation spécifique laquelle n’a pas été respectée par A. Ainsi,
suite à un contrôle par les douanes, elle aurait été contactée par A qui
lui demandait de mettre un numéro d’enregistrement sur le
distributeur. Or, selon B, les démarches en vue de la vente de
cigarettes doivent être faites par le vendeur et non pas par elle. Elle
conteste dès lors toute obligation dans son chef à cet égard.

   Elle conteste encore les dysfonctionnements allégués et fait valoir
que lors de ses contrôles, aucune panne n’a pu être détectée. Elle
ajoute qu’elle a récupéré le distributeur le 15 décembre 2020 en état
de fonctionnement.

   En ce qui concerne l’absence de logo, elle fait valoir que celui-ci a
été demandé à A le 12 octobre 2019 et placé sur le distributeur le 12
décembre 2019.

    En ce qui concerne la fourniture de marchandises, elle réfute
l’argumentation adverse selon laquelle la mise à disposition du
distributeur aurait été accompagnée de la fourniture de marchandises
pour le remplir. Elle estime que le Contrat est clair et prévoit
uniquement des échantillons, offerts par elle lors de la commande
dans une quantité spécifiée par elle. Elle aurait par ailleurs informé A
sur le fournisseur à contacter pour les snacks.

                                                                           5
    Elle estime dès lors que l’appel n’est pas fondé et que le jugement
est à confirmer, à l’exception de la demande relative à la restitution
(devenue sans objet depuis la restitution du distributeur) et de
l’indemnité de procédure.

   Elle requiert la condamnation de A à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour la première instance et une indemnité
de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel et aux frais et
dépens des deux instances.

  Appréciation

   L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme.

   S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence
de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une
contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il
n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et
de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se
trouver à la base de leurs conclusions.

   Il en découle qu’à défaut de contestations précises, le moyen
tendant à voir dire que l’appel est irrecevable en la forme est à rejeter
comme non fondé.

  L’appel interjeté en date du 3 décembre 2020 contre le jugement
rendu en date du 23 octobre 2020, qui a été signifié à l’appelante le
18 novembre 2020, est recevable en la forme.

   B soulève ensuite l’irrecevabilité des demandes indemnitaires de
l’appelante pour constituer des demandes nouvelles, prohibées en
instance d’appel.

   L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose ce qui
suit :

  « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à
moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle
ne soit la défense à l’action principale.

   Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers
et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance,
et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit
jugement. »

  La demande de A en allocation de dommages et intérêts est basée
sur la responsabilité contractuelle de B. Elle ne constitue dès lors ni
une demande tendant à la compensation ni une demande en défense

                                                                            6
à l’action principale en paiement des loyers et de la clause pénale.
Cette demande en réparation, formulée pour la première fois en
instance d’appel, constitue dès lors une demande prohibée au sens
de l’article 592 précité et ce indépendamment du fait que A n’a pas
comparu en première instance.

   Cette demande doit dès lors être déclarée irrecevable pour être
contraire aux prescriptions de l’article 592 du Nouveau Code de
procédure civile.

  En critiquant le jugement en ce qui concerne le rejet de la demande
en paiement d’une indemnité de procédure, B relève appel incident.

  Cet appel, non autrement critiqué sur ce point, est recevable.

  Les questions préalables

  L’opposabilité des conditions générales

  A conclut à l’inopposabilité des conditions générales
unilatéralement préétablies par B, motif pris qu’elles sont rédigées sur
un document ne comportant ni signature ni paraphes et qu’elle
conteste en avoir eu connaissance au jour de la signature du Contrat.

  Les clauses contractuelles figurant au verso du Contrat sont à
considérer comme des conditions générales préétablies étant donné
qu’il ne résulte d’aucune pièce versée en cause et qu’il n’est d’ailleurs
pas allégué qu’elles aient fait l’objet d’une négociation entre parties.

    Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, les conditions
générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent
à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de
la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être
considérée comme les ayant acceptées.

  Il résulte de la première page du Contrat que celui-ci « a été conclu
pour une durée de 60 mois aux conditions générales et particulières
dans la présente convention dont le locataire déclare avoir pris
connaissance et l’avoir accepté ».

  Il ressort encore de l’original du Contrat que les conditions
générales, en police plus réduite, se trouvent en entier sur le verso.

   L’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante
ait signé les conditions générales d’un contrat préétablies, mais il suffit
qu’elle ait été en mesure de les connaître lors de la signature du
contrat (Cour d’appel, 18 mai 1994, n°15111 du rôle).

  Cet article consacre ainsi, à propos des conditions générales, la
double exigence cumulative de la connaissance et de l'acceptation.

                                                                              7
  La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une
double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions
générales dans le contrat (Cass. fr. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-
24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

   En l’espèce, la première page du Contrat renvoie expressément
aux conditions générales qui se trouvent au verso du document. Si ces
conditions y sont écrites dans une police légèrement plus réduite, la
Cour constate cependant que la présentation (avec des chapitres et
sous-chapitres sous-lignés et/ou en gras) des différentes clauses
permet une lecture assez aisée et compréhensible des modalités
applicables au Contrat à conclure, de sorte qu’il faut en déduire que A
a bien été en mesure de les connaître au moment de la signature du
Contrat et que sa signature emporte également acceptation desdites
conditions générales.

  Il s’ensuit que les conditions générales sont opposables à A.

  Qualification de la relation contractuelle

   A fait grief au tribunal d’avoir retenu que le Contrat portait
uniquement sur la mise à disposition d’un distributeur automatique.
Elle estime au contraire que le Contrat renferme trois contrats
indissociables, mais de nature et portant sur des objets différents, à
savoir :

   - un contrat de location portant sur la mise à disposition du
distributeur
   - un contrat de maintenance du distributeur en renvoyant à l’article
6.2 des conditions générales (sous réserve de l’opposabilité de celles-
ci) et
   - un contrat de fourniture de marchandises.

   B conteste cette qualification et fait valoir que le Contrat portait sur
la seule mise à disposition d’un distributeur automatique dans les
termes et conditions définis au Contrat et dans les conditions
générales.

   Suivant Contrat intitulé « contrat de location » B, dénommé bailleur,
s’est engagée à mettre à disposition de A, dénommé locataire, un
distributeur dont le modèle y est défini pour un loyer mensuel de
292,50 euros TTC sur une durée de 60 mois.

   Les parties ont prévu sous remarques des mentions manuscrites:
logo sur distributeur / lecteur billets, lecteur carte d’identité,
sponsoring : suivi d’une quantité de snacks, chewing gum et briquets,
le A Sàrl devient propriétaire après 60 mensualités payées.

                                                                              8
   Au vu des termes clairs du Contrat, c’est à bon droit que le tribunal
a retenu que les parties étaient liées par un contrat de location. La
circonstance que le bailleur s’est engagé dans l’article 6.2 des
conditions générales, intitulé « Service en général » à mettre à
disposition de A « les ressources nécessaires à la mise en œuvre et
au bon fonctionnement du matériel donné en location », constitue une
des obligations accessoires au contrat de location à charge du bailleur
mais ne l’érige pas en contrat de nature différente et portant sur un
objet différent.

   Par ailleurs en ce qui concerne la fourniture de marchandises, le
Contrat est également clair : il y est prévu la fourniture en début de
contrat à titre gratuit d’une certaine quantité de produits y définis. On
ne saurait déduire de cette mention un engagement par B d’un
approvisionnement continu en produits ce d’autant moins qu’aucune
référence à un prix, aux produits à livrer, respectivement à la
périodicité des livraisons n’y sont prévues. Un tel engagement n’étant
pas rapporté, le moyen tenant à l’existence de deux contrats autres
que le Contrat de location est dès lors à écarter.

  L’examen des moyens de A

  Les moyens de nullité du Contrat

  - le dol

   A soutient qu’au moment de la conclusion du Contrat, B a, par le
biais de manœuvres dolosives, ou du moins par son silence,
sciemment laissé croire à A que le Contrat constituait également un
contrat de livraison de marchandises et que B ne l’a délibérément pas
informée qu’il faudrait faire appel à un sous-traitant pour
l’approvisionnement en produits et que la livraison des marchandises
ainsi que la mise en service du distributeur prendraient du temps.

  A reproche encore à B d’avoir passé sous silence l’application
éventuelle d’une clause pénale en cas de résiliation et les termes des
conditions générales.

  Le dol est une erreur provoquée par les dissimulations d’une partie
contractante et repose sur une dissimulation intentionnelle. Il suppose
donc une intention de tromper et il doit avoir été déterminant du
consentement.

   En l’espèce, A ne caractérise pas, à part la réticence dolosive,
quelles manœuvres auraient été employées par B en vue d’obtenir
son consentement, de sorte qu’il y a uniquement lieu d’apprécier si en
l’espèce le dol est constitué par une réticence dolosive de la part de
B.

                                                                            9
   La réticence dolosive est le mensonge par omission, le silence
d’une partie dissimulant un fait qui, s’il avait été connu, aurait empêché
de contracter. Si le dol peut être constitué par le silence d’une partie
dissimulant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de
contracter, encore faut-il que cette partie ait été obligée d’informer son
cocontractant se trouvant dans l’impossibilité de se renseigner lui-
même. L’existence d’une obligation de parler constitue par
conséquent la condition nécessaire de la sanction du dol par
réticence. (O. Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, éd.
Larcier, n°71)

   Or, conformément à ce qu’il a été retenu ci-dessus, il ne résulte
d’aucun élément du Contrat que B s’était engagée à livrer des
marchandises autres que celles définies dans le Contrat sous le terme
« sponsoring ». Dans la mesure où le Contrat portait sur la mise à
disposition sur une longue période d’un distributeur vide, aucune
obligation d’information sur les moyens d’approvisionnement ne pesait
à charge de B, ce d’autant moins que les marchandises fournies par
B à titre de sponsoring n’étaient pas les marchandises que A
envisageait de mettre en vente par le distributeur alors qu’il se dégage
des conclusions de l’appelante que celle-ci entendait vendre des
cigarettes et non pas des snacks tels que chips, bifi, noix.

   Il aurait au contraire appartenu à A de se renseigner soit auprès de
B, soit auprès d’entreprises spécialisées, sur les moyens
d’approvisionnement des marchandises qu’elle entendait mettre en
vente.

   Il en est de même en ce qui concerne le reproche tenant à
l’omission de la part de B de l’informer sur les délais de livraison de
ces marchandises, cette information n’étant ni comprise ni accessoire
au Contrat de location du distributeur.

   A ne développe finalement pas son moyen relatif au silence gardé
par B pour la durée de la mise en service. Dans la mesure où elle n’a
pas émis de critiques relatives au fonctionnement du distributeur lors
de sa livraison le 13 novembre 2019 – sa critique étant limitée à
l’absence de logo et accompagnée de la demande « pour les
cigarettes et chips comment et quand nous sommes livrés » –, il faut
admettre que le distributeur était fonctionnel au moment de sa livraison
et que partant elle ne justifie pas en quoi il y aurait eu réticence
dolosive dans le chef de B.

   Finalement, en ce qui concerne une absence de mise en garde de
l’application de la clause pénale, il se dégage de ce qui précède que
A avait connaissance des conditions générales et que par sa signature
elle les a reconnues. Elle a dès lors été en mesure d’apprécier la
portée de son engagement et l’application de la clause pénale en cas
de manquement de sa part. Il n’y a dès lors eu aucune réticence de la
part de B à cet égard.

                                                                             10
  Le moyen tiré du dol n’est par conséquent pas fondé.

  - L’erreur

   En ce qui concerne le moyen tiré de l’erreur comme vice du
consentement, l’article 1110 du Code civil dispose que l’erreur n’est
une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la
substance même de la chose qui en est l’objet. Par substance, il faut
entendre toute qualité dont la considération a été la cause
déterminante de l’engagement (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31,
p. 356).

   Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit
avoir déterminé le consentement de celui qui s’oblige, elle doit être
excusable, en ce sens qu’elle ne doit pas être la conséquence d’une
faute de celui qui s’en prévaut, et elle doit finalement avoir atteint une
qualité expressément ou implicitement convenue entre parties.

    La charge de la preuve de l’erreur pèse sur le demandeur en nullité,
l’erreur étant un fait juridique qui peut être établi par tous moyens.

   Le demandeur doit tout d'abord démontrer la réalité de son erreur.
Cette première démonstration est elle-même double puisqu'elle oblige
à établir, d'une part, que le consentement a été donné dans une
certaine croyance et, d'autre part, que cette croyance était contraire à
la réalité.

   L’erreur doit être excusable, l’erreur sur une qualité substantielle de
la chose n’étant une cause de nullité du contrat que si cette erreur
n’était pas facilement décelable. Si le contractant a, au contraire,
disposé des moyens et du temps nécessaire pour déceler l’erreur,
mais que par sa légèreté ou négligence il n’a pas procédé à certaines
vérifications élémentaires, l’erreur dans laquelle il a versé est
inexcusable, alors qu’une personne normalement raisonnable et
avisée ne serait pas exposée à la commettre. L’erreur inexcusable
constitue une faute dont celui qui l’a commise conserve les risques et
s’oppose à l’annulation du contrat.

   En l’espèce, A fait valoir qu’elle a légitimement pensé contracter
   - un contrat de location d’un distributeur en état de
fonctionnement doté d’un logo et d’un numéro d’enregistrement EORI
auprès des douanes et des accises luxembourgeoises permettant
d’effectuer les ventes en toute légalité,
   - un service de maintenance du distributeur et
   - la livraison de marchandises destinées au distributeur.

  Il résulte des stipulations manuscrites sur le Contrat que les parties
avaient prévu l’apposition d’un logo sur le distributeur. Il est encore
constant en cause que B a demandé le 12 octobre 2019 à A de lui
envoyer le logo. Il n’est cependant pas établi à quel moment A l’a

                                                                              11
transmis à B. S’il se dégage des échanges de courriels (pièce n°4 de
Me Schons) que lors de la livraison du distributeur en novembre 2019,
le logo faisait défaut, A ne conteste pas les affirmations de B que le
logo, sous forme d’autocollant, a été apposé par la suite en décembre
2019 sur le distributeur. B verse par ailleurs une photo (pièce n°5)
montrant un distributeur avec le logo « ». Au vu de ces circonstances,
A reste en défaut de justifier l’erreur alléguée.

   Le Contrat est en revanche muet sur l’apposition d’un numéro
d’enregistrement EORI. Il ne résulte cependant d’aucun élément du
dossier que la fourniture d’un tel numéro aurait été déterminant pour
l’engagement de A. Celle-ci ne justifie en effet pas qu’elle avait informé
B qu’elle envisageait d’utiliser le distributeur pour la vente de
cigarettes, de sorte qu’elle n’établit pas l’erreur sur une qualité
substantielle de la chose.

   En ce qui concerne le fonctionnement du distributeur, A ne verse
aucun élément de nature à établir un quelconque vice affectant le
distributeur. Dans ses courriels elle fait valoir de problèmes de réglage
sans préciser lesquels, ni que ces problèmes ont persisté après les
interventions de B. Elle ne saurait déduire de ses faibles recettes la
preuve d’un dysfonctionnement du distributeur, de sorte qu’elle ne
justifie pas en quoi il y aurait eu erreur de sa part.

   En ce qui concerne le service de maintenance, il résulte bien des
conditions générales que B s’était engagée à fournir un tel service. Il
résulte encore de l’échange de courriels versés qu’elle est venue sur
place pour faire les contrôles/réglages. Dans ces circonstances, A
n’établit pas en quoi il y aurait eu erreur sur une qualité substantielle
de la chose.

   En ce qui concerne la livraison de marchandises, A reste encore en
défaut de justifier qu’il s’agissait d’une qualité substantielle, ni en quoi
cette erreur, à la supposer établie, n’était pas facilement décelable. En
effet, le prix convenu porte sur la seule mise à disposition du
distributeur et aucune indication n’y figure sur la nature ou le prix des
marchandises qu’elle pensait que B allait lui livrer. A défaut d’une telle
précision, il lui aurait appartenu de s’enquérir auprès de B afin de
connaître les conditions relatives à l’approvisionnement des produits
qu’elle souhaitait mettre en vente dans le distributeur automatique.

  Le moyen n’est dès lors pas fondé.

  - Lésion

   A fait valoir sur base de l’article 1118 du Code civil qu’il existe une
disproportion évidente entre les prestations promises et tous les
risques et coûts qui devaient être assumés par elle aux termes des
conditions générales. Elle cite à ce titre l’article 5.1 des conditions
générales selon lequel par « la réception le client reconnaît avoir reçu

                                                                               12
le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement
avec les accessoires nécessaires à son bon fonctionnement. » ainsi
que l’article 5.2 qui prévoit que les délais de livraison donnés au client
sont estimatifs et ne sont pas de rigueur », « les retards ne pourront
jamais donner lieu à résiliation du contrat sauf si le retard est supérieur
à trois mois ». Elle estime que ces clauses font courir tout le risque à
A bien que la livraison et la mise à disposition du distributeur
constituent une des obligations essentielles de B. Ces clauses
créeraient une disproportion évidente en faisant courir tous les risques
à A et en excluant toute responsabilité de B.

   B soulève la prescription de cette demande, au motif qu’elle a été
formulée pour la première fois en appel soit plus d’un an après la
conclusion du Contrat. Au fond elle conteste toute disproportion entre
les obligations réciproques.

   A réplique au moyen tiré de la prescription en soutenant que si cette
demande a été formulée plus d’un an après la conclusion du Contrat,
elle a été formulée en appel d’un jugement rendu le 23 octobre 2020
et que conformément à l’article 2244 du Code civil, il y aurait eu
interruption de la prescription.

    La lésion est un déséquilibre qui résulte d’une disproportion
évidente au moment de la conclusion du contrat entre la prestation
promise par l’une des parties et la contrepartie de l’autre. Cette
disproportion vicie le consentement lorsqu’elle a été introduite dans le
contrat par l’exploitation d’une position de force, en abusant
sciemment de la gêne, la légèreté ou l’inexpérience de l’autre partie
(article 1118 du Code civil). L’action en rescision du contrat ou en
réduction des obligations lésionnaires doit être exercée dans un délai
d’un an à partir de la conclusion du contrat.

   Il résulte des éléments du dossier que le moyen tiré de la lésion a
été invoqué à titre de défense dans l’acte d’appel du 3 décembre 2020,
soit plus d’un an après la conclusion du Contrat.

   Il est admis que si la prescription éteint l'action en justice, elle
n'éteint pas l'exception corrélative. Ainsi la jurisprudence considère-t-
elle que les exceptions ne sont pas affectées par la prescription (cf.
Jurisclasseur civil article 2219 à 2223, fasc, unique prescription
extinctive- dispositions générales n°31)

   Cependant, si le contrat a reçu un commencement d'exécution par
celui qui invoque la nullité relative, la défense au fond n'existe plus
passé le délai de la prescription (Jurispr. Gén., t. 33, V.° Obligations,
n° 2940, qui précise bien que l'exception a la même durée que l'action
lorsque l'acte a été exécuté, cité dans Jurisclasseur, op. cit n°34 et
ss).

                                                                              13
   Tel est le cas en l’espèce, le Contrat ayant été exécuté pendant
quelques mois, de sorte que l’exception tirée de la lésion est prescrite
pour avoir été présentée plus d’un an après la conclusion du contrat.
Contrairement aux allégations de l’appelante, le délai de prescription
n’a pas été interrompu par l’assignation de B, l’article 2244 du Code
civil, prévoyant l’interruption de la prescription en cas de citation en
justice, n’étant pas applicable à la demande reconventionnelle (cf.
Répertoire de droit civil, Prescription extinctive, Cours de la
prescription, n°408).

  - Absence d’objet et de matière déterminés

    A demande la nullité du Contrat pour absence d’objet et de matière
déterminée. Elle fait valoir que le Contrat prévoit manifestement la
livraison de marchandises, comme l’indiqueraient les inscriptions
manuscrites et les conditions générales. Elle estime qu’il manque en
l’espèce l’indication quant à la fourniture de marchandises, les
quantités sinon que A devra faire appel à une société tierce pour les
marchandises,

   Conformément à ce qui a été retenu ci-avant le Contrat portait sur
la mise à disposition d’un distributeur vide avec fourniture de quelques
produits spécifiés à titre de « sponsoring » et qu’il n’y avait aucun
engagement de la part de B relative à un approvisionnement d’autres
produits.

   L’absence de toute indication quant à la fourniture de marchandises
s’explique par le fait que le Contrat ne portait pas sur la fourniture de
marchandises et ne saurait dès lors avoir une incidence sur la validité
de celui-ci.

  Le moyen n’est dès lors pas fondé.

  - Absence de cause du Contrat

    A fait valoir qu’elle s’était obligée à payer un prix en échange de la
livraison d’un distributeur automatique en état de fonctionnement. Elle
estime que si les marchandises ne devaient pas être livrées par B, A
a conclu un contrat sans cause ou sur une fausse cause, puisqu’un
distributeur automatique de marchandises ne peut manifestement pas
fonctionner sans marchandise.

   Il se dégage clairement du Contrat qu’il portait sur la seule mise à
disposition d’un distributeur automatique contre paiement d’un loyer.
L’état de fonctionnement du distributeur n’est pas dépendant de
l’approvisionnement en produits de sorte que l’absence d’engagement
de la part de B à cet égard n’a aucune incidence sur l’appréciation de
la cause. En l’espèce, la cause du Contrat n’étant pas la fourniture de
produits, le moyen n’est pas fondé.

                                                                             14
  -   La demande en résolution, sinon résiliation du Contrat

   A reproche au tribunal d’avoir retenu que le Contrat avait été résilié
le 1er mai 2020 par B. Elle se prévaut de son courriel du 11 mars 2020
pour dire que le Contrat a été résilié par ses soins en raison d’une
inexécution de la part de B.

   Elle se base en premier lieu sur l’article 1183 du Code civil et la
clause 5.2 des conditions générales suivant laquelle « les retards ne
pourront jamais donner lieu à résiliation du contrat sauf si le retard
accusé est supérieur à 3 mois. Dans ce dernier cas, les éventuels
loyers versés seront restitués. »

   L’article 1183 du Code civil prévoit que la condition résolutoire est
celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de l’obligation et
qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait pas
existé. Elle ne suspend point l’exécution de l’obligation : elle oblige
seulement le créancier à restituer ce qu’il a reçu, dans le cas où
l’évènement prévu par la condition arrive.

  Elle fait valoir que le Contrat a été conclu le 8 octobre 2019 mais
que le distributeur n’a été complètement livré que fin janvier 2020.

   Elle ne justifie cependant pas à quelle date, les parties avaient
prévu la livraison du distributeur. Dans la mesure où il incombait à A
de fournir le logo pour l’apposer sur le distributeur et qu’elle ne justifie
pas à quel moment elle s’est exécutée, elle ne saurait calculer le retard
dans la livraison à partir de la date de la conclusion du Contrat.

   N’établissant pas un retard supérieur à trois mois, elle ne saurait se
baser sur la clause 5.2 des conditions générales pour justifier la
rupture du Contrat.

   A fait ensuite plaider que B n’a jamais exécuté ses obligations
contractuelles d’une part en mettant à disposition de A un distributeur
défectueux dès sa mise en marche, non conforme tant à sa description
contractuelle au moment de la livraison (absence de logo) qu’à sa
destination (absence de numéro EORI sur l’appareil permettant la
vente au Luxembourg) et d’autre part en effectuant des prestations
d’entretien réalisées sporadiquement, tardivement et qui n’ont jamais
permis de résoudre les pannes et donc de permettre le bon
fonctionnement du distributeur.

   Au vu de ce qui a été retenu dans les paragraphes précédents,
aucune faute n’est établie à l’égard de B relative à la livraison non
conforme du distributeur. Il n’est pas non plus établi que le distributeur
ait été défectueux dès sa livraison, respectivement que les
interventions du technicien de B n’aient pas permis le bon
fonctionnement du distributeur.

                                                                               15
  A défaut de ces preuves, la demande de A de résilier le contrat à la
date du 11 mars 2020 n’est pas fondée.

  La demande B

   A fait grief au tribunal d’avoir appliqué la clause pénale, qu’il y aurait
lieu à déclarer nulle pour absence de cause, respectivement à réduire
pour être manifestement excessive.

   Elle ne conteste cependant ni la demande en paiement des loyers
échus depuis janvier 2020 ni la décision du tribunal que suite au non-
paiement des loyers depuis le mois de janvier 2020, le contrat a été
résilié de plein droit avec effet au 1er mai 2020 soit 15 jours après la
mise en demeure du 16 avril 2020.

   Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a fait droit à la
demande en paiement des loyers à hauteur de 877,50 euros avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 16 avril 2020.

  - La clause pénale prévue à l’article 11.1 des conditions générales

   A fait ensuite grief au tribunal d’avoir fait droit à la demande relative
à la clause pénale prévue à l’article 11.1 des conditions générales.
Elle estime que cette clause est dépourvue de cause. Elle expose
qu’en fixant contractuellement un montant d’indemnisation aussi élevé
(70% des loyers non encore échus) et en refusant de céder la
propriété de la machine, B a privé la clause pénale de cause. Elle
ajoute qu’en cas de résiliation de sa part avant terme, elle est forcée
de régler le montant de cette clause, sans acquérir la propriété du
bien. Elle se trouverait dans une bien plus mauvaise posture que si
elle avait mené le contrat à son terme. Il y aurait également abus de
la part de B qui pourrait reprendre la machine et la vendre à un autre
client, en percevant dès lors le double du montant initial convenu entre
parties.

  La clause 11.1 (se trouvant dans le chapitre Résiliation/Résolution)
des conditions générales, est libellée comme suit :

   « en cas de manquement grave par le CLIENT aux obligations des
présentes et après avoir mis le CLIENT en demeure de régulariser sa
situation endéans quinzaine par lettre recommandée, B SA pourra
faire valoir la résiliation de plein droit du contrat sans autre formalité ni
procédure en justice. Est notamment à considérer comme
manquement grave dans le chef du CLIENT : […] le non paiement
même unique d’un ou plusieurs loyers, […].

   Les loyers et autres montants payés ne feront l’objet d’aucun
remboursement. En outre, B SA se réserve le droit de demander une
indemnité forfaitaire correspondant à 70 (soixante-dix) % du montant

                                                                                16
total des loyers mensuels non encore échus jusqu’à terme sans
préjudice quant à tout autre montant supérieur […]

  Les intérêts de retard (voir article 4.3) sont en tout état de cause
dus en plus de ce qui précède. »

   Arguant que cette clause serait manifestement excessive, voire
privée de cause, A demande à la voir dire nulle.

  Cette demande est à rejeter.

   La loi du 15 mai 1987 modifiant et complétant certains articles du
Code civil et complétant la loi du 25 août 1983 relative à la protection
juridique du consommateur, a ajouté à l’article 1152 du Code civil un
second alinéa de la teneur suivante: « Néanmoins, le juge peut
modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est
manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire est
réputée non écrite ». Cette disposition qui consacre le pouvoir de
révision du juge écarte dans le droit commun des obligations la
sanction de l’annulation de la clause pénale excessive.

   Dans un arrêt du 6 décembre 2002, la Cour de Cassation belge a
cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Anvers qui avait prononcé la nullité
d’une clause pénale excédant le préjudice potentiel que les parties
pouvaient prendre en considération au moment de la conclusion du
contrat. Suivant la Cour de Cassation, le juge ne peut annuler une
clause pénale au motif que son montant est plus haut que celui du
dommage potentiel (cf. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et de
Bruxelles, 2003, p.1485 et observations Patrick Wéry; J.L.M.B.
2003/34, La sanction des clauses pénales comminatoires, p.1487 ;
Cour d’appel, 10 novembre 2010, n° 35743 du rôle).

   Les clauses pénales excessives relèvent, partant, quant à leur
régime, de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil.

    A demande à titre subsidiaire à la réduire. Elle fait valoir que
l’indemnisation forfaitaire prévue à l’article 11.1 a pour un effet un
enrichissement injuste de B, étant donné qu’elle permet au bailleur de
percevoir la quasi-totalité, soit 70% des loyers et du prix des services
accessoires, alors même que l’appareil lui est restitué et qu’elle pourra
le mettre à disposition d’autres clients.

    Elle conteste encore l’affirmation de B que le distributeur
automatique est commandé aux besoins spécifiques du client et n’est
dès lors plus utilisable par après pour d’autres clients. Elle donne à ce
titre à considérer que le Contrat renvoie à un modèle de série et hormis
la possibilité d’y apposer un logo, le Contrat ne prévoit aucune
spécificité. Elle renvoie par ailleurs aux affirmations (pour lesquelles
elle maintient ses contestations) de B selon lesquelles le distributeur

                                                                            17
avait été rendu en parfait état de fonctionnement. Elle en conclut que
le distributeur peut aisément être reloué à un autre client.

   La sanction contractuelle du manquement d’une partie à ses
obligations s’applique du seul fait de cette inexécution. Par
conséquent, le créancier victime de l’inexécution n’a pas à démontrer
l’existence d’un préjudice (Cass. civ. 3ème, 20 décembre 2006, n° de
pourvoi 05-20.065, Recueil Dalloz 2007, p.371).

   Il appartient au juge d’apprécier si la pénalité prévue au contrat est
manifestement excessive. Le caractère manifestement excessif ou
non de la clause doit être objectivement apprécié (Cass.com., 27 mars
1990 : Bull.civ.1990, IV, n° 90). Le premier critère à considérer est tiré
de la comparaison entre le montant de la peine stipulée et l’importance
du préjudice effectivement subi par le créancier. Le deuxième consiste
à examiner la situation respective des parties pour le cas où la clause
pénale devrait être appliquée dans toute sa rigueur en vue de vérifier
si par son application le créancier ne tire pas un plus grand avantage
de l’inexécution de l’obligation qu’il n’en aurait tiré de son exécution.
Le troisième est l’appréciation de la bonne foi du débiteur (Cour
d’appel, 10 février 2010, P. 35, p.153).

   Si l’article 1152 du Code civil consacre le caractère forfaitaire des
dommages et intérêts convenus par les parties pour le cas
d’inexécution par l’une d’elles des obligations découlant de leur
contrat, toujours est-il que le législateur, dans un souci d’équité, a, par
la loi du 15 mai 1987, donné au juge la possibilité de modérer ou
d’augmenter la peine convenue si celle-ci est manifestement
excessive ou dérisoire.

  En ouvrant la voie du pouvoir modérateur du juge pour prévenir des
excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter
qu’un caractère d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en
cause la vertu coercitive et l’efficacité préventive de la clause pénale.
Le maintien de la clause pénale est la règle et sa réduction l’exception.

   En cas de reconnaissance du caractère manifestement excessif de
la peine stipulée, il incombe au juge de la réduire dans une limite
située entre le préjudice effectivement souffert et le seuil au-delà
duquel elle aurait un caractère manifestement excessif. Si le juge
refuse la modification demandée de la clause, il n’a pas à donner un
motif à sa décision, car ce faisant il applique purement et simplement
la convention des parties. En revanche, lorsqu’il décide de réajuster la
clause manifestement excessive, il doit motiver sa décision, c’est-à-
dire indiquer en quoi la clause est manifestement excessive (Cour 9
novembre 1993, P. 29, 293 ; Cour, 20 janvier 2005, n° 28782 du rôle).

   Il importe de rappeler que comme la clause pénale est un forfait,
elle est due en l’absence de toute preuve de préjudice. Ce n’est pas
le préjudice qui rend la peine exigible, mais l’arrivée des événements

                                                                              18
pour lesquels elle est prévue, en l’espèce le non-paiement des loyers
endéans le délai de 15 jours après la mise en demeure.

   Cependant, lorsque le débiteur demande la révision de la clause
pénale en arguant de son caractère manifestement excessif, le
créancier a intérêt à combattre les arguments avancés par le débiteur
en établissant la réalité et l’étendue de son préjudice (Cour d’appel 10
novembre 2010, P. 35, p. 277).

   Le caractère manifestement excessif ou non de la clause ne peut
résulter que de la comparaison entre le préjudice effectivement subi
et le montant de l’indemnité prévue. Le préjudice réel est le paramètre
qu’il faut considérer, puisque les juges ne peuvent, en fixant le montant
de l’indemnité résultant de l’application d’une clause pénale
manifestement excessive, allouer une somme inférieure au montant
du dommage subi par le créancier (Cass.com., 14 décembre 2010, n°
09-68.275 : RTD civ.2011, p.122, obs. Fages).

   B argumente qu’elle ne fabrique pas les distributeurs mais qu’elle
les commande auprès de fournisseurs selon les besoins propres du
client. Elle ajoute que dans les cas où elle récupère les distributeurs,
que ce soit à l’amiable ou au contentieux, ils sont souvent cassés.
Selon elle le marché du distributeur automatique est un marché bien
spécifique et que les clients veulent au départ une machine neuve. Le
marché du distributeur automatique d’occasion serait dès lors pas
respectivement peu existant et que dès lors les conditions générales
tendent ainsi à limiter ses pertes.

   Il est admis que le montant de la clause pénale peut excéder le
préjudice réellement subi, il faut néanmoins que l’indemnisation ne soit
pas manifestement excessive.

   Aux termes de l’article 11.1 des conditions générales du Contrat, A
redoit une indemnité égale à 70% des loyers à échoir à compter de la
résiliation du 1er mai 2020 jusqu’au terme initial du Contrat.

  Il importe de rappeler que le Contrat signé par les parties le 8
octobre 2019 a été conclu pour une durée de 60 mois et que selon les
mentions manuscrites apposées, le distributeur devenait la propriété
de A après le terme.

   Il résulte des éléments du dossier que si le distributeur a été livré le
13 novembre 2019, le premier loyer n’a été réclamé que pour janvier
2020, de sorte qu’il faut admettre que le Contrat a pris effet le 1er
janvier 2020 et que conformément à ce qu’il a été retenu ci-avant, il a
été résilié avec effet au 1er mai 2020. Il résulte encore des éléments
du dossier que le distributeur a été restitué le 15 décembre 2020, en
parfait état, selon B.

                                                                              19
   Les affirmations de B quant à la commande d’un distributeur
spécifique pour chaque client ne sont justifiées par aucune pièce. La
Cour constate au vu de la photo versée qu’il s’agit a priori d’un
distributeur usuel existant dans le commerce. Par ailleurs, dans la
mesure où B admet que le distributeur était en parfait état de
fonctionnement lorsqu’elle l’a récupéré, l’allégation selon laquelle
souvent les distributeurs ne sont plus en état de pouvoir être reloués
à d’autres clients est à rejeter comme non fondée en l’espèce. B ne
justifie pas qu’elle ne peut pas relouer ce distributeur quasi-neuf.

   Compte tenu du fait qu’en cas d’exécution du contrat, A aurait eu,
en contrepartie du paiement de (292,50 x60=)17.550 euros, après 60
mois de mise à disposition du distributeur, la propriété de ce matériel
et que suite à la résiliation du contrat, elle a dû restituer le distributeur,
le paiement de 70% des 57 de loyers à échoir au titre de la clause
pénale est manifestement excessif.

   Eu égard des principes énoncés ci-dessus, des éléments de
l’espèce et au vu du fait que A disposait du distributeur du 13
novembre 2019 au 15 décembre 2020, la Cour réduit la clause, ex
aequo et bono, à 50% des loyers à échoir.

   Par réformation du jugement, la demande de B au titre de cette
indemnité est dès lors fondée à hauteur de (50% de 57 mois de loyers
HTVA, soit 50% de (250x57=14.250)) 7.125 euros, de sorte que la
demande en condamnation est à déclarer fondée pour la somme de
(877,50 +7.125=) 8.002,5 euros. C’est encore par une juste
appréciation, non contestée en appel que le tribunal a fait courir les
intérêts légaux sur le montant de 877,50 euros à partir du 16 avril 2020
et sur le montant retenu pour la clause pénale, soit en appel 7.125
euros, à partir du 16 juillet 2020.

  Les indemnités de procédure

   A qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est
à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

   Au vu de l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge
exclusive de B les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés
tant en première instance qu’en instance d’appel.

   Par réformation, il convient partant de lui allouer une indemnité de
procédure de 750 euros pour la première instance et de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

                                                                                20
                             PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  reçoit les appels principal et incident en la forme,

   dit la demande en réparation du préjudice subi et la demande en
rescision pour lésion irrecevables,

   dit l’appel principal non fondé en ce qui concerne les moyens de la
société A tendant à la nullité et à résolution du contrat et à la nullité de
clause pénale,

   dit l’appel principal fondé en ce qui concerne la demande en
réduction de la clause pénale,

  dit l’appel incident fondé,

  par réformation du jugement entrepris,

   condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la société
anonyme B le montant de 8.002,5 euros avec les intérêts légaux sur
le montant de 877,50 euros à partir du 16 avril 2020 et sur le montant
de 7.125 euros à partir du 16 juillet 2020, jusqu’à solde,

  condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la société
anonyme B une indemnité de procédure de 750 euros,

  confirme le jugement pour le surplus

   dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A
introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,

    condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la société
anonyme B une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel,

  condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Mathieu
FETTIG qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                               21
"


text:
Arrêt N° 102/21 - III – CIV

                              Arrêt civil

  Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00464 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle Hippert, greffier.

                                 Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 18 mars 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

appelant par incident,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021.

Par exploit d’huissier du 27 octobre 2014, B a fait assigner A à comparaître devant
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de
voir déclarer nul le contrat de vente portant sur une voiture, conclu entre parties en
date du 2 mai 2014, condamner A à lui rembourser le prix de vente d'un montant de
14.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à
partir du jour de la demande en justice, jusqu'à solde, dans le délai d'un mois à
compter de la signification du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de
500 euros par jour de retard, et à lui payer le montant de 5.000 euros à titre de
préjudice de jouissance, le montant de 8.000 euros à titre de préjudice économique
et moral subi, le montant de 3.965,11 euros correspondant à la facture du 21
novembre 2013 et le montant de 396,75 euros - augmenté en cours d'instance au
montant de 1.750,88 euros - au titre de frais de parking. B a, en outre, sollicité la
condamnation de A au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros et
des frais et dépens de l’instance.

A a demandé à voir déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes de B. Il a
sollicité la condamnation de ce dernier au paiement d’une indemnité de procédure
de 2.000 euros et aux frais et dépens de l'instance.

A l’appui de sa demande, B a exposé avoir acheté un véhicule de marque
CHEVROLET EL CAMINO de 1973 pour la somme de 14.500 euros, en date du 2
mai 2014, à son collègue de travail A et avoir réglé la facture du 21 novembre 2013
d'un montant de 3.965,11 euros, relative à la remise en état complète du véhicule,
effectuée sur demande du vendeur auprès du garage AUTO-SERVICE C (ci-après
le garage C). Avant la vente, A lui aurait assuré que le véhicule était en parfait état
de fonctionnement.

Lors d’un premier essai du véhicule par B à la fin du mois d’avril 2014, le
démarreur n'aurait pas fonctionné et aurait dû être remplacé par le garage C. Lors
d'un second essai en date du 1er mai 2014, la température du moteur aurait
augmenté de manière anormale et de la fumée serait sortie du capot. Le garage C
aurait effectué une nouvelle réparation en assurant à B que tout avait été vérifié et
qu’il n’y avait plus de problème.

Après l'achat, le véhicule n’aurait cependant pas bien fonctionné et le garage C
aurait dû effectuer des réparations au niveau d’un tuyau en chrome, de la pompe à
essence et du démarreur. Il se serait, en outre, avéré que l'arbre à cames, pièce
essentielle du moteur à combustion interne, était défectueux.

                                          2
L’expert EXP 1), auquel B aurait fait appel, aurait constaté que l'arbre à cames et le
poussoir d'échappement étaient abîmés. Estimant que les dégâts relevés au niveau
du système de distribution et l'usure des pièces étaient anormaux compte tenu des
réparations effectuées par le garage C, l’expert aurait retenu que le défaut était
vraisemblablement antérieur à la vente et en relation causale directe avec les
travaux réalisés lors du remplacement de l'arbre à cames par le garage C avant la
vente. L’expert aurait conclu que le défaut était de nature à rendre le véhicule
impropre à l'usage auquel il était destiné.

B a expliqué que le véhicule était immobilisé depuis le 23 juin 2014. Depuis le
mois de juillet 2014, il aurait été stationné auprès du garage C.

B a conclu à la nullité de la vente, principalement sur base du dol, sinon de l’erreur
et a sollicité la restitution du prix de vente, sous peine d'astreinte.

A titre plus subsidiaire, il a conclu à la résolution de la vente en raison d’un
manquement de A à son obligation de délivrance conforme, sinon pour cause de
vices cachés, sinon encore en raison du non-respect par A de son obligation de
renseignement et de conseil, sinon finalement en raison des fautes délictuelles
commises par ce dernier.

Par jugement du 11 mars 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente
pour cause d’erreur, déclaré recevable la demande en nullité de la vente pour cause
de dol, déclaré celle-ci non fondée, déclaré recevable la demande en résolution de la
vente pour vices cachés et, avant tout autre progrès en cause, chargé l'expert EXP 2)
de la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
motivé et détaillé :

   -   d’examiner la voiture de marque Chevrolet El Camino, immatriculée xxxxx,
       mise en circulation en 1973, et constater les défectuosités affectant le
       moteur,
   -   de déterminer l’origine de ces défectuosités,
   -   de dire si ces défectuosités sont facilement décelables,
   -   de préciser l’usage auquel on peut s’attendre pour cette voiture, compte tenu
       de son âge et de son état général,
   -   de dire si les défectuosités constatées la rendent impropres à cet usage,
   -   de déterminer le coût des réparations nécessaires pour remédier à ces
       défectuosités.

L’expert a déposé son rapport le 17 octobre 2018.

Au vu des conclusions de l’expert, B a fait valoir que le véhicule était affecté d’un
vice caché au moment de la vente, l’ayant rendu impropre à l’usage auquel on

                                          3
aurait dû pouvoir s’attendre. Il a expliqué avoir revendu le véhicule au garage C
pour le montant de 1.300 euros. Il a sollicité la condamnation de A à lui payer le
montant de 13.200 euros, correspondant à la différence entre le prix d’achat et celui
de la revente, sinon le montant de 8.101,15 euros, correspondant au coût de la
remise en état suivant devis du garage C, annexé au rapport d’expertise. Il a réduit
sa demande en remboursement des frais de parking au montant de 5.489,65 euros et
a maintenu sa demande en remboursement du montant de 3.965,11 au titre de la
facture du 21 novembre 2013, ainsi que ses demandes en paiement des montants
respectifs de 8.000 euros et de 5.000 euros du chef de son préjudice économique et
moral et de sa perte de jouissance.

A a soutenu ne pas avoir été en mesure de connaître le vice affectant le véhicule au
moment de la vente et a souligné que le problème de la « cémentation » ne pouvait,
aux dires de l’expert, être mis en évidence que par un examen métallographique. Il
a encore fait valoir que l’usure anormale du véhicule avait pu se produire après la
vente. Il a insisté sur le fait que la vente d’un véhicule de collection comportait des
aléas.

Par jugement du 10 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement, statuant
contradictoirement et en continuation du jugement du 11 mars 2016, a condamné A
à payer à B le montant de 5.625,27 euros, au titre de l’action estimatoire pour vices
cachés exercée par ce dernier, ainsi que le montant de 3.965,11 euros, au titre de la
facture du 21 novembre 2013, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 27
octobre 2014, jusqu’à solde, débouté B de ses demandes en indemnisation pour
préjudice économique et moral, perte de jouissance et frais de parking, débouté A
de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et condamné ce dernier
au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros en faveur de B ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit qu’il résultait du rapport de
l’expert EXP 2) que le véhicule était affecté d’un défaut inhérent à la fabrication de
l’arbre à cames engendrant une usure anormale de celui-ci et rendant le véhicule
impropre à son usage. Ils ont considéré que, même si en matière de vente de
véhicules d’occasion, l’acheteur devait s’attendre à un fonctionnement d’une
qualité inférieure à celle d’un véhicule neuf, le vice relevé en l’espèce était
suffisamment grave au regard des exigences de l’article 1641 du Code civil. Ils ont
encore retenu que le vice présentait un caractère caché, dans la mesure où l’expert
avait précisé que seul un examen métallographique permettait de mettre cette
défectuosité en évidence. Ils ont ajouté que le vice avait déjà existé au moment de
la vente, l’arbre à cames litigieux ayant déjà été en place à cette époque et l’usure
anormale n’étant, suivant l’expert, pas imputable à la courte période d’utilisation du
véhicule par B après la vente.

                                           4
Après avoir relevé que les développements de A quant à son ignorance du vice
étaient dépourvus de pertinence dans le cadre de l’analyse des conditions requises
par l’article 1641 du Code civil, les juges de première instance ont dit que B était
fondé à se prévaloir des dispositions dudit article pour exercer l’action estimatoire.

Le montant devant revenir à B à titre de remboursement partiel du prix de vente a
été fixé à 5.625,27 euros, correspondant au montant auquel l’expert avait évalué le
coût de la réparation du moteur sur base d’un devis du garage C du 18 juillet 2017.

En application de l’article 1646 du Code civil, en vertu duquel le vendeur ayant
ignoré les vices de la chose ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au
remboursement des frais occasionnés par la vente, B a été débouté de ses demandes
en indemnisation pour préjudice économique et moral, perte de jouissance et frais
de parking, faute par lui de prouver la connaissance du vice affectant le véhicule
dans le chef de A.

Considérant que la facture du 21 novembre 2013 du garage C, relative aux travaux
de remise en état du véhicule, adressée à A et acquittée par B, avait trait à des
« frais de la vente », les juges de première instance ont fait droit à la demande de ce
dernier tendant au remboursement du montant afférent de 3.965,11 euros.

Il ne résulte pas des actes de procédure versés en cause que le jugement du 11 mars
2016 ait été signifié. Le jugement du 10 janvier 2020 a été signifié à A le 7 février
2020.

Par acte d’huissier du 18 mars 2020, A a relevé appel des deux jugements.

Par réformation des jugements entrepris, l’appelant demande à voir débouter B de
l’ensemble de ses demandes. Il sollicite la condamnation de ce dernier au paiement
d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chacune des deux instances ainsi
qu’aux frais et dépens des deux instances.

A l’appui de son recours, A soutient ne pas avoir pu savoir que le véhicule de
collection qu’il mettait en vente présentait des problèmes mécaniques. Il fait valoir
que l’acquisition d’un véhicule d’occasion est empreinte d’aléa. En achetant le
véhicule litigieux sans avoir au préalable eu recours à un expert, B aurait commis
une imprudence excluant « la garantie des vices ».

Il relève encore que l’expert a retenu que seulement trois litres d’huile ont été
prélevés dans le moteur au moment de l’examen, ce qui constituerait une quantité
insuffisante pour ce type de véhicule. Il estime que le manque d’huile, imputable à
B, aurait pu contribuer à l’usure de l’arbre à cames et causer le dommage.

                                          5
Il conteste, par ailleurs, être responsable de l’immobilisation du véhicule et des frais
de parking afférents et affirme que l’état du véhicule s’est aggravé du fait d’avoir
été immobilisé à l’extérieur par B.

A demande, dès lors, à titre subsidiaire, à voir ordonner une relecture du rapport de
l’expert EXP 2), voire un complément d’expertise, tendant à expliquer :

   -   l’impact du manque d’huile dans le moteur alors qu’une quantité minimum
       de 5 litres était nécessaire et que seulement 3 litres ont été prélevés au cours
       des opérations d’expertise,
   -   si un tel manque d’huile a pu user de manière anormale l’arbre à cames par
       frottements,
   -   au regard des documents en possession des parties, voir l’état du véhicule
       avant la vente et après l’utilisation par la partie intimée.

A sollicite, en outre, la communication des documents relatifs au véhicule, parmi
lesquels les devis, factures d’entretien et factures de rénovation, afin de permettre à
la Cour de constater qu’il a effectué toutes les diligences qui s’imposaient, tandis
que B a délaissé le véhicule.

B conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour acquiescement au jugement entrepris du
10 janvier 2020 dans le chef de A, qui aurait payé les frais de signification de ce
jugement sans réserves.

A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
condamné A à lui payer les montants de 5.625,27 euros et de 3.965,11 euros, outre
les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Il relève appel incident du jugement du 10 janvier 2020 et sollicite, par réformation,
la condamnation de A à lui payer le montant de 8.000 euros pour préjudice
économique et moral, le montant de 5.000 euros pour perte de jouissance et le
montant de 5.489,65 euros à titre de remboursement de frais de parking.

Il demande à voir débouter A de ses demandes en obtention d’indemnités de
procédure et réclame, à son tour, une indemnité de procédure de 3.000 euros pour
l’instance d’appel. Il conclut finalement à la condamnation de A aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

A réplique que le paiement des seuls frais de signification du jugement du 10
janvier 2020, repris dans la facture de l’huissier, ne saurait être interprété comme
un acquiescement à ce jugement dans son chef.

Il conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident de B en soutenant que ce dernier a
renoncé à ses demandes reconventionnelles qui avaient été rejetées en première

                                           6
instance, par le fait de procéder à la signification du jugement du 10 janvier 2020 le
7 février 2020 et d’engager une voie d’exécution, en l’occurrence une saisie-arrêt
sur salaire par requête déposée auprès du tribunal de paix de Luxembourg le 10
avril 2020.

Concernant la facture du 21 novembre 2013, A explique que les parties avaient à
l’époque trouvé un accord suivant lequel cette facture serait payée par B et que le
montant afférent serait imputé sur le prix de la vente. Il ajoute que, tel qu’il
résulterait des attestations testimoniales produites en cause, B avait fait part à
plusieurs personnes de sa satisfaction quant au véhicule et affirmait l’avoir acquis à
un prix « top ».

B réplique que son appel incident est recevable. Il n’aurait eu connaissance de
l’appel de A qu’après avoir déposé la requête en saisie-arrêt.

Appréciation de la Cour

Quant à la recevabilité des appels principal et incident

B considère que A a acquiescé au jugement du 10 janvier 2020 en procédant au
paiement sans réserve des frais de signification dudit jugement, non exécutoire par
provision.
L’acquiescement est un acte unilatéral traduisant une volonté non équivoque de
renonciation de la part d’un plaideur. En cas d’acquiescement à un jugement, la
partie se soumet aux chefs de la décision et renonce aux voies de recours. Comme il
ne se présume pas, il ne saurait être équivoque et doit résulter d’actes ou de faits ne
laissant aucun doute sur l’intention de la partie d’accepter la décision attaquée (cf.
Cass. 9 juillet 1998, Pas. 31 p.4). L’acquiescement tacite à une décision de justice
ne peut être déduit que d’actes ou de faits précis et concordants qui révèlent
l’intention certaine de la partie de donner son adhésion à celle-ci (cf. Cass. 29 juin
2000, Pas. 31 p. 440).

Il ne saurait, en l’espèce, être considéré que le paiement des seuls frais de
signification du jugement du 10 janvier 2020 constitue la traduction non équivoque
de la volonté de A de ne pas entreprendre la décision (cf. en ce sens Cour d’appel
26 juin 2002, n° 26034 du rôle).

A n’a donc pas acquiescé audit jugement et le moyen d’irrecevabilité soulevé par B
est à rejeter.

Ayant par ailleurs été introduit dans le délai et les formes prévus par la loi, l’appel
principal relevé par A des jugements des 11 mars 2016 et 10 janvier 2020 est
recevable.

                                          7
A soulève l’irrecevabilité de l’appel incident en soutenant que B a renoncé à ses
demandes reconventionnelles rejetées en première instance, en procédant à la
signification du jugement du 10 janvier 2020 et en déposant une requête en matière
de saisie-arrêt spéciale auprès de la justice de paix de Luxembourg le 10 avril 2020,
en vue de l’exécution du jugement.
L’article 571, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose que le délai
pour interjeter appel est de quarante jours à compter du jour de la signification.
L’alinéa 3 du même article précise que « l’intimé pourra néanmoins interjeter
incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement
sans protestation. »

Celui qui oppose l’irrecevabilité d’un appel incident, en se prévalant d’un
acquiescement de la partie adverse, doit établir que cet acquiescement a été donné
par celle-ci postérieurement à la signification de l’appel principal et en
connaissance de celui-ci (cf. Cour d’appel 10 juillet 1979, Pas.24, 328).

La signification sans réserve du jugement du 10 janvier 2020 à A en date du 7
février 2020, soit avant que ce dernier n’interjette appel, ne rend donc pas
irrecevable l’appel incident formulé par B suivant conclusions du 1er septembre
2020.

La requête en matière de saisie-arrêt spéciale a été déposée au greffe de la justice de
paix de Luxembourg par B le 10 avril 2020, soit postérieurement à la signification
de l’acte d’appel. Ce dernier conteste avoir eu connaissance de l’appel principal
relevé par A au moment du dépôt de ladite requête. Il soutient avoir été confiné à
l’étranger en raison de la pandémie du Covid-19 au moment où l’acte d’appel a été
signifié et n’en avoir eu connaissance qu’à la mi-avril 2020.

Il résulte du formulaire relatif aux modalités de la signification de l’exploit annexé
à l’acte d’appel du 18 mars 2020 que cet acte a été signifié au domicile de B et que,
du fait que personne n’était présent pour le recevoir, copie en a été déposée dans la
boîte aux lettres.

A ne prouve partant pas que B ait eu connaissance de l’acte d’appel avant de
déposer la requête en matière de saisie-arrêt sur salaire auprès du greffe de la justice
de paix de Luxembourg.

Il s’ensuit que l’acquiescement au jugement du 10 janvier 2020 dans le chef de B
laisse d’être établi.

L’appel incident est donc recevable.

Quant au fond

                                           8
L’expert EXP 2) a retenu ce qui suit quant aux désordres affectant la voiture et
l’origine de ces désordres : « Usure de l’arbre à cames et du poussoir hydraulique
du 8ème cylindre côté échappement. Ces deux pièces sont en contact permanent.
L’usure constatée est due à une mauvaise cémentation de l’arbre à cames : défaut
inhérent à la fabrication de cette pièce, organe important du moteur ».

Il a indiqué que les défectuosités n’étaient pas facilement décelables et que seul un
examen métallographique aurait permis de mettre en évidence le vice affectant
l’arbre à cames.

Concernant l’usage auquel on peut s’attendre pour le véhicule litigieux, compte
tenu de son âge et de son état général, l’expert a précisé qu’il s’agit d’un véhicule
de loisir, pouvant par exemple être utilisé dans le cadre de « sorties en club
d’amateur de voitures anciennes, voitures américaines… ». Il a conclu que les
défectuosités rendaient le véhicule totalement impropre à son usage.
L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne
l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus. »

Pour pouvoir invoquer un vice caché, l’acquéreur doit établir la gravité du défaut, le
caractère caché du défaut et son antériorité à la vente.

La gravité d’un vice caché s’apprécie de façon plus sévère dans les ventes d’objets
d’occasion, notamment dans les ventes d’automobiles d’occasion. La garantie de
l’article 1641 du code civil ne peut s’appliquer qu’à des défauts d’une particulière
gravité échappant à tout examen attentif au moment de l’achat et rendant le
véhicule impropre à l’usage auquel il était normalement destiné en tant que
véhicule d’occasion (cf. Cour d’appel 25 mai 1977, Pas. 23, 529).

C’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’en l’espèce, le vice affectant l’arbre à
cames présentait la gravité requise par l’article 1641 du Code civil. Entièrement
inapte à la circulation, le véhicule ne pouvait, en effet, servir à l’usage auquel
l’acheteur aurait pu s’attendre.

Les juges de première instance sont également à approuver en ce qu’ils ont retenu
que le vice qui, suivant l’expert, n’était décelable que moyennant un examen
métallographique, était à qualifier de vice caché.

Ils ont encore fait une juste appréciation des circonstances de la cause en donnant à
considérer que l’usure anormale de l’arbre à cames, engendrée suivant l’expert par
un défaut inhérent à la fabrication de celui-ci, s’est nécessairement produite avant la
vente, B n’ayant parcouru que 60 km avec la voiture avant qu’elle ne tombe en
panne.

                                           9
Les allégations de A quant à un défaut d’entretien du véhicule par B manquent, par
conséquent, de pertinence.
L’expert ayant été formel pour dire que l’usure constatée était due à une mauvaise
cémentation de l’arbre à cames, il s’avère inutile d’ordonner une relecture du
rapport d’expertise, voire un complément d’expertise pour déterminer l’impact
éventuel d’un manque d’huile dans le moteur sur l’usure de l’arbre à cames.

La demande afférente de A est, dès lors, à rejeter. Pour les mêmes raisons, il n’y a
pas lieu d’ordonner à B de communiquer l’ensemble des documents relatifs au
véhicule.

Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le tribunal a dit que le vice affectant
le véhicule remplissait les conditions prévues à l’article 1641 du Code civil et que
l’action estimatoire de B tendant à se voir restituer une partie du prix de vente, était
fondée en son principe.

C’est en se basant sur le devis D17/07/00XX, établi le 18 juillet 2017 par le garage
C, que l’expert a évalué les frais de réparation du véhicule au montant de 5.625,27
euros. Cette évaluation n’ayant pas fait l’objet de contestations de la part de
l’appelant, le jugement du 10 janvier 2020 est à confirmer en ce qu’il a dit la
demande en garantie pour vices cachés de B fondée à concurrence dudit montant.

L’article 1645 du Code civil dispose que « si le vendeur connaissait les vices de
choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il est tenu, outre
la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers
l’acheteur », tandis qu’aux termes de l’article 1646 du même Code « si le vendeur
ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à
rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

B fait valoir que A n’a pu ignorer le vice grave affectant l’arbre à cames au moment
de la vente. Il considère, dès lors, qu’il est en droit de réclamer indemnisation de
l’ensemble des préjudices qu’il a soufferts en relation avec la vente litigieuse.

La preuve de la connaissance du vice par le vendeur incombe à l’acheteur.

Tel qu’il résulte des conclusions de l’expert, le vice affectant l’arbre à cames n’était
que difficilement décelable. A l’instar de la juridiction de première instance, la
Cour retient donc qu’il n’est pas établi que A, profane en la matière, en ait eu
connaissance au moment de la vente.

C’est donc à juste titre que le tribunal a débouté B de ses demandes en
indemnisation pour préjudice économique et moral, perte de jouissance et frais de
parking, faute par lui de prouver la connaissance du vice affectant le véhicule dans
le chef de A.

                                          10
Contrairement à la juridiction de première instance, la Cour considère cependant
que la facture d’un montant de 3.965,11 euros, relative aux travaux de remise en
état du véhicule avant la vente, adressée le 21 novembre 2013 à A par le garage C
et acquittée par B, ne portait pas sur des « frais occasionnés par la vente » au sens
de l’article 1646 du Code civil. Il faut, en effet, admettre que la prise en charge du
coût de la remise en état par B avait été prise en compte par les parties dans la
fixation du prix de vente du véhicule.

Etant donné qu’au vu des développements ci-avant, B ne peut prétendre qu’au
montant de 5.625,27 euros à titre de remboursement partiel du prix de la vente, sa
demande en paiement du montant de 3.965,11 euros est à rejeter, par réformation
du jugement entrepris.

C’est à juste titre que le tribunal a considéré qu’il est inéquitable de laisser à charge
de B l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens en première
instance. Le montant de 1.500 euros qui lui a été alloué à titre d’indemnité de
procédure est à considérer comme adéquat, de sorte que le jugement du 10 janvier
2020 est à confirmer à cet égard.

Comme l’appel de A est partiellement fondé, la demande de B en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est cependant à rejeter.

Restant en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens, A doit être débouté de ses
demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance,
par confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Il y a lieu à confirmation du jugement du 10 janvier 2020 en ce qu’il a mis les frais
et dépens de la première instance à charge de A.

Etant donné que l’appel principal est partiellement fondé, les frais et dépens de la
présente instance sont à imposer pour moitié à B et pour moitié à A.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,
dit recevables l’appel principal et incident,

dit non fondé l’appel incident,

                                           11
dit partiellement fondé l’appel principal,

par réformation du jugement du 10 janvier 2020,

dit non fondée la demande de B en remboursement du montant de 3.965,11 euros,
au titre de la facture du 21 novembre 2013,

décharge A de la condamnation au paiement du montant de 3.965,11 euros,

confirme les jugements entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives de B et de A en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne B et A, chacun pour moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Marco FRITSCH et de Maître Cathy ARENDT,
sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Alain
THORN, président de chambre, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                             12
"