text:
                                    Arrêt référé

                Audience publique du 3 juin deux mille neuf

    Numéro 34674 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société anonyme A.) Luxembourg, établie et ayant son siège social
à L-(…), (…), admise au bénéfice du régime du sursis de paiement par
jugement rendu le 9 octobre 2008 par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, ainsi que pour les besoins de la
cause par ses administrateurs Maître Franz FAYOT, avocat à la Cour, et la
société B.) sàrl, représentée par C.) ,

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE
d’Esch/Alzette, en date du 27 mars 2009,

   comparant par Maître Pierre ELVINGER, assisté de Maître Yves
PRUSSEN, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      et:

    1. la société à responsabilité limitée D.) , établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son gérant unique actuellement en
fonctions,
                                                                               2

    intimée aux fins du susdit exploit LISE du 27 mars 2009,

   comparant par Maîtres Guy et Tom LOESCH, avocats à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   2. la société anonyme F.) , établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit LISE du 27 mars 2009,

    n’ayant pas constitué avocat ;

    3. la société d’investissement à capital variable E.) , établie et ayant
son siège social à L-(…), (…),

    intimée aux fins du susdit exploit LISE du 27 mars 2009,

   comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    en présence de :

    Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à L-1358
Luxembourg, 4, rue Pierre de Coubertin, agissant en sa qualité de séquestre
aux termes d’une ordonnance de référé numéro 185/09 du 19 mars 2009,

    intervenant volontairement,

    comparant par lui-même.

                            LA COUR DAPPEL :

   Saisi de quatre demandes, la première introduite le 27 février 2009 par
la société A.)     Luxembourg, tendant à obtenir la rétractation de
                                                                                3

l’ordonnance présidentielle du 24 février 2009, les trois autres intentées les
2, 3 et 5 mars 2009 par la société D.) , tendant à voir nommer un séquestre
de toutes les actions de la société E.) actuellement détenues par la prédite
A.) Luxembourg, le juge des référés a joint les diverses affaires et a, par
ordonnance du 19 mars 2009, rétracté l’ordonnance présidentielle du 24
février 2009 et toute la procédure subséquente et a nommé Maître Jacques
Wolter séquestre des actions de la société E.) , tout en lui assignant une
mission déterminée.

     Par exploit d’huissier du 27 mars 2009, A.)             Luxembourg a
régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. L’appel est
limité à la nomination d’un séquestre, mesure qui aurait été prise à tort par
le premier juge alors qu’elle serait incompatible avec ses droits de créancier
gagiste découlant directement du contrat conclu le 19 décembre 2008 entre
elle et la société D.) , gage portant sur 75% du capital social de la société
E.) . Elle ajoute que ladite mesure serait encore contraire aux dispositions
de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières et à la directive
2002/47/CE du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière.

    Elle conteste que les trois conditions justifiant d’après le premier juge la
nomination d’un séquestre soient remplies en l’espèce. Son droit de
propriété sur lesdites actions ne saurait être mis en cause. Elle reproche en
outre au juge d’avoir omis de considérer que la mesure en question
intervient dans le cadre de la réalisation d’un gage, raison qui aurait dû le
déterminer à refuser la mesure sollicitée. Elle conclut à la réformation de
l’ordonnance attaquée.

    Elle demande en ordre subsidiaire la limitation dans le temps de la
mission du séquestre et l’octroi du droit de voter lié aux actions en question.

    L’intimée D.) résiste à l’appel en exposant que la nomination d’un
séquestre était la mesure la plus appropriée pour préserver les droits des
parties au litige. Elle conteste que la mesure en question soit contraire à
l’esprit de la loi précitée du 5 août 2005 et de la Directive 2002/47 CE. Tout
en ne contestant pas le principe de la garantie donnée à la banque, elle met
en doute que les conditions permettant une réalisation du gage soient
remplies en l’espèce. Il appartiendrait au seul juge du fond de décider si E.)
est en défaut de remplir ses obligations découlant du contrat de prêt. Elle
ajoute que les conditions justifiant la mesure prise par le premier juge sont
remplies en l’espèce, à savoir une contestation sérieuse sur la propriété des
actions d’E.) et l’urgence imposant de prendre rapidement une mesure
opportune.

   Il ressort des pièces versées que par contrat du 19 décembre 2008, A.)
Luxembourg a mis à la disposition de la société E.) la somme de
                                                                                4

123.000.000.- euros. L’offre était valable jusqu’au 30 janvier 2009. Par
courrier du 30 janvier 2009, E.) informe la banque qu’elle veut profiter de
cette offre et disposer de la somme en question. Il est précisé à l’article 4
point b) de cette demande de tirage que les garanties données à la banque
sont sérieuses et correctes. La banque informe le 3 février 2009 E.) qu’elle
a viré sur son compte la somme de 123.000.000.- euros avec effet au 30
janvier 2009.

    Le remboursement du prêt était garanti par un engagement personnel
d’E.) et de plusieurs engagements d’un tiers, à savoir la société D.) . Par
contrat de gage premier en rang du 19 décembre 2008, D.) a assumé
l’obligation de garantir l’exécution des charges incombant à l’emprunteur
E.) . A cette fin, elle a donné en gage à la banque 75% des anciennes et
nouvelles actions détenues par elle dans la société E.) .

    Il est admis que le juge des référés peut appliquer un contrat dont les
termes sont clairs et qui ne nécessite aucune interprétation. Sans pouvoir
dire le fond du droit, le juge des référés se contente d’une apparence de
droit et examine si les droits revendiqués par une partie sont sérieusement
contestables ou non.

     Par courrier du 3 février 2009, la banque informe E.) et D.) qu’elle a
constaté que l’emprunteur n’a pas rempli les conditions prévues aux articles
5.1 (b) et 5.1 (c) du contrat de prêt jusqu’à la date limite du 31 janvier 2009
de sorte qu’elle se voit dans l’obligation de mettre un terme au contrat en
question et de réclamer l’intégralité de la somme prêtée ainsi que les intérêts
et autres frais. Il n’est pas sérieusement contestable que l’emprunteur devait
produire jusqu’à la susdite date certains documents énumérés à l’article 5 du
contrat du 19 décembre 2008. Cette date butoir n’a pas été reculée à plus
tard. Il n’est pas contesté que cette condition n’était pas remplie jusqu’au 3
février 2009 ce qui détermina la banque à réagir. La résiliation du contrat
est dès lors intervenue dans des conditions apparentes de régularité.

    Il ressort du contrat de gage (article 7) qu’en cas de non-exécution
d’une des obligations prévues au contrat de prêt, le bénéficiaire du gage
informe par écrit le constituant du gage de cette défaillance, tout en lui
indiquant la somme redue par l’emprunteur. Le constituant du gage dispose
alors d’un délai de quinze jours pour empêcher la réalisation du gage en lui
payant l’intégralité de la dette de l’emprunteur. En cas de défaut par le
constituant de régler le montant de la dette, le créancier a le droit de réaliser
le gage sans autre formalité ni information.

    Cette procédure rigide fut respectée en l’espèce. Par courrier du 5
février 2009, la banque informe D.) que l’emprunteur E.) n’a pas rempli
ses obligations définies à l’article 7.1 du contrat de prêt. En l’absence d’une
                                                                                5

réaction du constituant endéans la quinzaine, la banque informe le 20 février
2009 la F.) que la défaillance incombant à l’emprunteur n’a pas été arrêtée
ou éliminée par le constituant du gage et qu’elle entend par conséquent
réaliser le gage donné par D.) en s’appropriant les anciennes et nouvelles
actions de E.) et elle lui demande d’inscrire le transfert des actions en
question dans le registre des actions d’E.) .

     Cette réalisation du gage est conforme à la convention des parties et aux
dispositions de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.
Il y est stipulé à l’article 6 (4) qu’en cas de survenance d’un fait entraînant
l’exécution de la garantie en faveur du créancier gagiste de premier rang, ce
dernier pourra exécuter son gage conformément à l’article 11. L’article
11(1) de cette loi dispose que le créancier gagiste peut, sauf convention
contraire, sans mise en demeure préalable, s’approprier les avoirs au prix
déterminé suivant le mode d’évaluation convenu entre parties.

    Il n’est pas sérieusement contestable que le contrat de prêt du 19
décembre 2008 tombe sous le champ d’application de la prédite loi de 2005.
La convention de gage premier en rang du même jour ne comporte pas de
clause interdisant au créancier gagiste de s’approprier les actions données
en gage ; bien au contraire, l’article 7.1.2 réserve expressément cette faveur
au créancier sans mise en demeure préalable. Les parties ont également
déterminé un mode d’évaluation des actions en question, mode qui fut
respecté en l’espèce.

     Il ressort des développements qui précèdent que la dénonciation du prêt
à E.) et la réalisation du gage premier en rang furent faits dans des
conditions de régularité apparentes. Pour nommer un séquestre, le premier
juge a à raison insisté sur la nécessité de l’existence d’un litige sérieux
quant à la propriété d’un bien, abstraction faite de ce que les parties sont
engagées ou non dans un procès relevant des juges du fond. Quelques lignes
plus loin, le même juge retient que cette première condition est donnée en
l’espèce au seul motif que les juges du fond sont saisis d’une demande en
restitution de la totalité des actions détenues par la A.) .

    Il s’agit-là de toute évidence d’une contradiction dans les motifs. Le
juge des référés doit se borner à examiner si le litige concernant la propriété
des actions d’E.) est sérieux ou non. Au vu des développements qui
précèdent, une réponse négative s’impose. En s’appropriant les actions, la
banque a agi conformément aux stipulations contractuelles et en
concordance avec la loi. D.) ne se prévaut pas même d’une apparence de
droit (de propriété) sur les actions litigieuses. On ne se trouve par
conséquent pas en présence d’un différend sérieux concernant la propriété
ou la possession des actions. La première condition énumérée par le juge
                                                                                6

(différend sérieux quant à la propriété des actions) n’est pas remplie de sorte
qu’il y a lieu à réformation.

    L’appelante sollicite une indemnité de procédure pour la première
instance. Cette demande est à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi
n’étant pas remplie.

    D.) demande à son tour une indemnité de même nature pour l’instance
d’appel. Cette demande est aussi à rejeter au vu du sort qui sera réservé à
l’appel.

    L’exécution provisoire d’une décision de référé (1ère et 2e instance) est
de droit.

     L’intimée F.) ne s’est pas présentée pour conclure. Comme la remise de
l’acte d’appel fut faite à personne, le présent arrêt sera contradictoire à son
égard.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

    dit la demande en nomination d’un séquestre irrecevable,

    décharge Maître Jacques Wolter de la mission lui confiée par le premier
juge,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    déclare l’arrêt commun aux intimées sub 2) et 3),

    condamne D.) aux frais et dépens des deux instances.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

               Audience publique du 3 juin deux mille neuf

   Numéro 32820 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. A), et son époux
   2. B)

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER
de Luxembourg en date du 2 août 2007,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   C),

   intimée aux fins du susdit exploit MEYER du 2 août 2007,

   comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                               LA COUR DAPPEL :

    Par un arrêt du 11 février 2009, la Cour a admis la délation par A) et B)
à C) du serment décisoire suivant :

     Est-il vrai qu’au cours d’une soirée organisée chez les époux A-B) le 17
mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte, C) a convenu avec les
époux A-B) de l’achat de leur maison sise à L-3251 Bettembourg, 31, rue
Michel LENTZ pour une valeur totale de 500.000.- EUR et qu’à cette fin
elle leur a versé un acompte de 12.500.- EUR.

    A l’audience du 11 mars 2009, C) a prêté le serment en question en
déclarant :

    « Nee, et ass net wouer.

     Ech sin net den 17. März dohiner gang an hun daat net gesoot. Ech
woar bereet dat Haus ze kafen mee et ass keen konkreten Praïss genannt
gin.

    Ech wollt d’Haus kafen mee den Praïss woar net détermineiert gin. Ech
hun awer den Acompte vun 12.500.- € bezuelt. »

    Par conclusions du 18 mars 2009, A) et B) ont conclu à la surséance
dans l’attente de l’issue de la procédure pénale diligentée à leur initiative
contre C) et matérialisée par le dépôt de la plainte effectuée auprès du greffe
du juge d’instruction en date du 17 mars 2009.

    Ils concluent que la délation du serment par C) est empreinte de
contrevérités et ils estiment que la procédure pénale aura une influence
déterminante sur l’instance civile.

   C) demande le rejet de la demande adverse en sursis et demande à la
Cour de statuer conformément à ses conclusions antérieures.

   Elle estime que les conditions d’application de l’article 3, alinéa 2 du
Code d’instruction criminelle ne sont pas données.

     L’article 1363 du code civil, tel qu’il fut complété par un alinéa 2 par la
loi du 22 décembre 1986, dispose comme suit :

    « Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l’adversaire n’est point
recevable à en prouver la fausseté.
                                                                                3

     Néanmoins, en cas de condamnation pénale à raison d’un serment
litisdécisoire faussement prêté, la victime du faux serment peut demander
réparation du préjudice qu’il lui a causé » ;

    Il se dégage de ces dispositions légales que dans le cas où le serment
déféré dans un procès civil a été fait, l’adversaire n’est point recevable
devant le juge civil devant qui le serment a été fait, à en prouver la fausseté,
quitte à ce que ultérieurement, en vertu de l’article 1363, alinéa 2 précité, il
se constitue partie civile en cas de poursuite pour faux serment décisoire et
qu’il demande, en cas de condamnation du parjure convaincu de faux
serment, à ce dernier réparation du préjudice que le serment faussement
prêté lui a causé.

    Il s’ensuit que lorsque le serment déféré dans un procès civil a été fait,
ce procès est définitivement terminé par rapport à ce qui a fait l’objet du
serment déféré et prêté, l’adversaire de la partie ayant prêté le serment
n’étant plus recevable devant le juge saisi à prouver la fausseté du serment
prêté et le juge saisi devant juger le litige entre parties en fonction du
résultat du serment prêté.

    Il résulte des développements qui précèdent qu’il n’y a pas place pour la
demande de sursis à statuer présentée par les appelants, le litige entre parties
étant à juger en fonction du résultat du serment prêté par l’intimée.

    Au vu du serment, il est définitivement établi que le prix de vente n’a
pas été déterminé de sorte qu’aucun contrat de vente définitif n’existait
entre parties.

    La conclusion des juges de première instance qu’il n’y a pas eu
rencontre de volonté des parties quant au prix de sorte que le contrat est à
déclarer nul est par conséquent à confirmer.

     La demande en restitution du montant de 12.500.- EUR a ainsi à juste
titre été déclarée fondée.

    Au vu des éléments de la cause, la demande de C) sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile est fondée jusqu’à concurrence
de 1.500.- EUR. La demande formée sur la même base par les parties
appelantes est à rejeter étant donné qu’elles sont à considérer comme parties
succombantes.

                              PAR CES MOTIFS :
                                                                              4

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    vidant l’arrêt du 11 février 2009,

    rejette la demande de sursis formée par A) et B),

    confirme le jugement du 15 juin 2007,

    condamne A) et B) in solidum à payer à C) la somme de 1.500.- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

    rejette la demande de A) et B) formée sur la même base,

     condamne A) et B) in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Christiane GABBANA sur ses
affirmations de droit.
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 3 juin deux mille neuf

   Numéro 33120 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   B), demeurant en Belgique,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 29 octobre 2007,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   A),

   intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 29 octobre 2007,

   comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur une demande de validation de saisie-arrêt formée par B)
contre A) sur base d’un jugement rendu le 19 avril 2006 par le juge de paix
du canton de DEIZE (B), assorti de l’exécution provisoire, ayant condamné
le défendeur à payer à la demanderesse la somme principale de 25.705,23
EUR du chef d’arriérés de pension alimentaire, décision exéquaturée au
Luxembourg, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 11 octobre
2007, a déclaré la demande recevable, a dit qu’il n’y avait pas lieu de
surseoir à statuer, a rejeté la demande en validation de la saisie-arrêt et en a
ordonné la mainlevée. Il a de même rejeté la demande en allocation d’une
indemnité de procédure.

    De cette décision, B) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 29 octobre 2007.

    Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et demande à la
Cour de constater la validité du titre exécutoire et de valider la procédure de
saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 24.457,45 EUR entre les mains de
la société anonyme ING Luxembourg. Elle demande par ailleurs des
indemnités de procédure tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel.

    A l’appui de son appel, elle soutient qu’elle disposerait d’un titre
exécutoire au Luxembourg, l’exéquatur de la décision de première instance
ayant été obtenu et signifié au débiteur par le biais de la procédure de saisie-
arrêt.

    Elle ajoute que par jugement du tribunal de GAND du 10 avril 2008, le
jugement de première instance a été confirmé et que ce jugement a de même
été déclaré exécutoire par ordonnance du 20 octobre 2008, signifiée le 12
novembre 2008.

    Elle admet avoir touché certaines sommes indemnitaires mais elle
conteste qu’un seul paiement ait été fait concernant la pension alimentaire
de sorte que le décompte s’élèverait au 31 janvier 2009 à 61.893,86 EUR en
sa faveur.

    Elle conteste la demande d’A) pour procédure abusive adverse.

    L’intimé demande la confirmation du jugement de première instance. Il
formule une demande reconventionnelle en dommages et intérêts en raison
du caractère prétendument abusif de la procédure introduite par B) et il
                                                                                3

demande de ce chef la somme de 3.000.- EUR. Il demande par ailleurs une
indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

    Il estime que le tribunal a à juste titre admis que l’ordonnance
d’exéquatur n’a pas été valablement signifiée et il se réfère à l’article 42.2.
du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale.

    Il prétend que l’appelante aurait en réalité déjà perçu les sommes pour
lesquelles elle a fait pratiquer une saisie-arrêt de sorte que le seul but
poursuivi par B) serait de s’enrichir au détriment d’A). La procédure aurait
par conséquent un caractère abusif.

    Aux termes de l’article 42, alinéa 2 du Règlement (CE) n° 44/2001 du
Conseil, la déclaration constatant la force exécutoire est signifiée ou notifiée
à la partie contre laquelle l’exécution est demandée, accompagnée de la
décision si celle-ci n’a pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie.

     Il résulte de la procédure versée en cause que le jugement du 19 avril
2006 du juge de paix du canton de Deinze a été signifié à l’intimé le 20
juillet 2006 et qu’il a fait l’objet d’une ordonnance d’exequatur du 19
décembre 2006.

     Cette ordonnance d’exequatur n’a cependant été ni signifiée ni notifiée
à l’intimé A). Elle a seulement été signifiée le 31 janvier 2007 en même
temps que la saisie-arrêt par l’huissier instrumentaire au tiers saisi, la
société ING Luxembourg, tandis que l’exploit de dénonciation de saisie-
arrêt à A) du 6 février 2007 ne mentionne pas que l’ordonnance d’exequatur
lui aurait été signifiée.

     Le premier jugement a par conséquent constaté à bon droit qu’il n’était
pas établi que la partie demanderesse, l’actuelle appelante, disposait d’un
titre exécutoire lui permettant de procéder à la validation de la saisie-arrêt
en application de l’article 689 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Toutefois, il résulte maintenant de la procédure intervenue depuis la
première instance que le jugement belge de première instance a été confirmé
le 10 avril 2008 par le tribunal de Gand, qu’il a fait l’objet d’une nouvelle
ordonnance d’exequatur, que cette ordonnance d’exequatur a été signifiée et
n’a pas fait l’objet d’un appel.

     Or, en vertu de l’effet dévolutif de l’appel, celui-ci remet la chose jugée
en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en
fait et en droit. La Cour est donc investie de plein droit de la connaissance
                                                                                4

intégrale du litige qui lui est dévolu. A ce propos, il est admis que la Cour
d’appel doit statuer sur les faits survenus en cours d’instance, depuis le
jugement, s’ils ne modifient pas la demande primitive et n’introduisent pas
des chefs de demande qui n’avaient pas été soumis aux premiers juges.

     En l’espèce, les faits juridiques nouveaux constitués par la décision
d’appel belge, l’exequatur de cette décision, la signification de l’exequatur
et le certificat de non-appel contre cette décision, ne modifient pas la
demande primitive en validation de la saisie-arrêt pratiquée le 31 janvier
2007 entre les mains de la société ING Luxembourg S.A. formée devant les
juridictions luxembourgeoises.

    Il convient par conséquent de les prendre en compte et de constater que
la créancière saisissante prouve actuellement que toutes les conditions qui
rendent exécutoire la décision étrangère sont remplies.

    Or, lorsque la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire, le rôle de
la juridiction statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le
caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre de
sorte que la juridiction se borne à vérifier la régularité de la procédure.

    Il s’ensuit que les contestations de l’intimée à propos de prétendus
paiements ne sont pas à examiner par la Cour et que la saisie est
actuellement à valider. Le jugement de première instance est par conséquent
à réformer.

     Au vu des éléments soumis à la Cour, la demande reconventionnelle de
A) pour procédure abusive n’est manifestement pas fondée, l’appelante
s’étant bornée à demander la validation d’une saisie pratiquée sur base d’un
titre étranger.

    Eu égard aux éléments de la cause, les demandes respectives des parties
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ne sont pas
fondées en l’absence de l’iniquité requise.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;
                                                                                5

    le déclare fondé ;

    par réformation,

    déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée à la requête de B) entre
les mains de la société anonyme ING LUXEMBOURG suivant exploit
d’huissier du 31 janvier 2007, au préjudice de A) pour assurer le
recouvrement de la somme de 24.457,45 EUR, y non compris les intérêts
légaux à échoir et frais accessoires,

    dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se
reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de
la partie demanderesse en déduction de sa créance en principal et
accessoires,

   rejette la demande reconventionnelle de A) pour procédure abusive et
vexatoire ;

   déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne A) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Alain GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
    Arrêt N°278/09 X.
    du 3 juin 2009

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre,
          siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du
          trois juin deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

          SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

          demanderesse au civil, appelante

                                               e t:

Défaut   X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…),

          défendeur au civil, intimé

Défaut   Y.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…),

          défendeur au civil, intimé

                                  en présence du:

          ministère public, partie jointe.

          ___________________________________________________________

                                             FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un
          jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du
          tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 septembre 2008 sous
          le numéro 2688/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus
          comme suit :
Vu la plainte déposée en date du 18 février 2005 par le mandataire de la société SOC1.) S.A. pour émission de chèques
sans provision.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction et le procès-verbal et les rapports ainsi que les pièces y annexées
versés en cause.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1811/07 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège le 15 novembre
2007, renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du chef d’infraction à l’article 61 du texte coordonné de la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques.

Vu la citation à prévenu du 12 mars 2008 régulièrement notifiée à X.) et Y.).

Au pénal :

Le Ministère public reproche à X.) et à Y.) d’avoir, au courant de l’été 2003, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment au siège social de la société SOC2.) S.A., ayant eu son siège social à L-(…), (…),
sciemment émis des chèques sans provision préalable, suffisante et disponible en leur qualité de dirigeants de fait ou de
droit de la société SOC2.) S.A., déclarée en état de faillite par un jugement du 12 mars 2004 du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

X.) et Y.) ne contestent pas les infractions qui leur sont reprochées. Y.) soutient qu’ils ont signé les chèques litigieux
avant les congés collectifs de l’année 2003. Il résulte du dossier répressif que X.) et Y.) revêtaient à cette époque la
qualité d’administrateurs de la société SOC2.) S.A., et qu’ils pouvaient engager ladite société par leur signature
conjointe.

X.) et Y.) sont partant convaincus par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et leurs
aveux :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

en leur qualité de dirigeants de droit de la société anonyme SOC2.) S.A., en abrégé SOC2.), établie et ayant eu son
siège social à L-(…), (…), déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière commerciale, du 12 mars 2004,

avant les congés collectifs de l’année 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège
social de la société anonyme SOC2.) S.A,. en abrégé SOC2.), ayant eu son siège social à L-(…), (…),

en infraction à l’article 61 du texte coordonné de la loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques,

en l’espèce, d’avoir sciemment émis au nom de la société anonyme SOC2.) S.A., en abrégé SOC2.), les sept chèques
suivants, tirés sur la BANQUE.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…) :

no 11021822310, daté au 30 octobre 2003, à hauteur de 7.219 euros
no 14521822248, daté au 15 novembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
no 11121822311, daté au 30 novembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
no 14621822249, daté au 15 décembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
no 14721822250, daté au 30 décembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
no 14821822251, daté au 15 janvier 2004, à hauteur de 7.219 euros
no 14921822252, daté au 30 janvier 2004, à hauteur de 7.219 euros

au profit de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), sans provision
préalable, suffisante et disponible. »

Aux termes de l’article 61 du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi modifiée sur les chèques, celui qui émet
sciemment un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible est puni d’une peine d’emprisonnement d’un
mois à deux ans et d’une amende de 251 à 15.000 euros.

La gravité des faits commis justifie la condamnation des deux prévenus à une amende de 2.500 euros chacun.

                                                         2
Il y a enfin lieu de prononcer la confiscation des sept chèques litigieux comme choses formant l’objet de l’infraction.

Dans la mesure où les chèques à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende
subsidiaire prévue à l’article 31 du code pénal.

Au civil :

A l’audience du 1er juillet 2008, Maître Natacha STELLA, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la
société SOC1.) S.A..

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

                                                         3
4
5
Il y a lieu de donner acte à la société SOC1.) S.A. de sa constitution de partie civile.

La demanderesse au civil réclame le montant de 58.326,53 euros à titre de dommage matériel et le montant de
5.000 euros à titre de dommage moral subis suite aux agissements délictueux de X.) et de Y.). Elle demande
encore la condamnation des deux prévenus aux frais et dépens de l’instance y compris les frais fiscaux et ceux-ci
au besoin à titre de dommages-intérêts complémentaires.

Par application de l’article 62bis de la loi uniforme sur les chèques telle qu’elle a été modifiée, le bénéficiaire d’un
chèque, établi sans provision suffisante et disponible et qui s’est constitué partie civile, est recevable à demander
devant les juges de l’action publique à l’occasion des poursuites exercées contre le tireur, une somme égale au
montant du chèque sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages et intérêts.

Le bénéficiaire du chèque sans provision doit diriger son action en paiement du montant du chèque sans provision
contre le débiteur de l’obligation que ce chèque prétendait éteindre. Il ne saurait donc obtenir de l’administrateur-
délégué le paiement du titre, puisque l’administrateur-délégué n’est pas tenu personnellement au paiement de la
dette (Cour d’appel du 16 décembre 1994, arrêt n° 455/94 V, Cour d’appel du 15 décembre 1997, arrêt n° 428/97
VI).

En l’espèce, la demanderesse au civil dirige sa demande en paiement du montant de 58.326,53 euros, représentant
le montant dû par la société SOC2.) S.A. à la société SOC1.) S.A. suivant ordonnance de référé numéro 81687 du
8 juillet 2003 et qui devait être payé par les 7 chèques litigieux, non contre la débitrice, la société SOC2.) S.A.,
ancien titulaire du compte bancaire sur lequel les chèques ont été tirés et cocontractante de la société SOC1.) S.A.,
mais contre les dirigeants de cette société, personnes juridiques distinctes de la personne morale, débitrice du
montant des chèques.

La demande présentée par le demanderesse au civil est partant irrecevable sur base de l’article 62bis de la loi
uniforme sur les chèques.

L’action en dommages et intérêts peut, quant à elle, naître du délit d’émission du chèque sans provision et est
destinée à réparer le préjudice de droit commun causé au bénéficiaire du chèque par l'infraction. Elle est dès lors
distincte de l’action en paiement du chèque prévue par l’article 62bis de la loi sur les chèques qui vise au paiement
du titre.

Il est de principe qu’en cas de faillite du tireur, en l’espèce la société SOC2.) S.A., le bénéficiaire d’un chèque
sans provision peut obtenir en tant que victime, condamnation par la juridiction pénale à des dommages-intérêts
pour le préjudice lui causé directement par les agissements délictueux du signataire du chèque, parce que la
cessation des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions délictuelles portées devant les juridictions
répressives (Dalloz, verbo « Chèque », nos 90 et 102).

La demande de la société SOC1.) S.A. est partant recevable sur base des articles 2 et 3 du code d’instruction
criminelle.

Les 7 chèques sans provision litigieux étaient émis et signés par X.) et par Y.) en leur qualité de dirigeants de la
société SOC2.) S.A. afin d’apurer plusieurs dettes de la société SOC2.) S.A. envers la société SOC1.) S.A..

Seul le dommage actuel, personnel et direct, c'est-à-dire qui est rattaché par un lien de causalité à l'infraction, est
indemnisable. Le dommage peut être matériel ou moral.

Le préjudice matériel indemnisable comprend ainsi le préjudice commercial, les frais liés à l'encaissement du
chèque ainsi que le coût des démarches directement occasionnées par l’infraction. Il n'englobe pas le montant du
titre. (Jurisclasseur pénal verbo « Chèque », art 404, fascicule 1, n°284).

Or en l'espèce, l'action de la société SOC1.) S.A. tend au paiement de créances contractuelles préexistantes à
l’émission des sept chèques et indépendantes des délits commis par X.) et Y.), et non à la réparation du dommage
né de ces infractions. Le préjudice matériel invoqué par la société SOC1.) S.A. constitue partant un préjudice
indirect, qui ne trouve pas son origine dans les infractions commises par X.) et par Y.).

                                                            6
Le préjudice matériel subi par la société SOC1.) S.A., à savoir le non-paiement du solde des factures émises, n'est
dès lors pas causé directement par l'émission même du chèque sans provision, mais par la non-exécution du contrat
par lequel le tireur du chèque s’était engagé à payer les factures (Crim. fr.,12 décembre 1936, S. 1937. I. 238 ;
Joseph GRANIER: « L'action en paiement du chèque sans provision devant le tribunal correctionnel », J.C.P.
1951, I, n° 1344 ; Georges-Albert DAL: « La constitution de partie civile de la victime de l'émission de chèques
sans provision », J.T. 1975, page 21, et C.S.J. lux., arrêt n° 335/05, V. du 5 juillet 2005).

Il s'ensuit que la demande de la société SOC1.) S.A. n'est partant pas fondée pour le dommage matériel invoqué.

La demanderesse au civil demande encore le montant de 5.000 euros à titre de dommage moral.
Cette demande est à déclarer recevable, un préjudice moral ayant sa source dans le délit d’émission de chèques
sans provision commis par X.) et par Y.) pouvant le cas échéant exister dans le chef de la société SOC1.) S.A.

En l’absence de pièces tendant à établir le préjudice moral allégué par la demanderesse au civil, le tribunal décide
cependant de déclarer ce volet de la demande non fondée.

La société SOC1.) S.A. demande enfin la condamnation de X.) et de Y.) au paiement des frais et dépens de
l’instance, y compris les frais fiscaux et ceux-ci à titre de dommages et intérêts complémentaires.

Cette demande est à déclarer recevable, les frais et inconvénients causés à la société SOC1.) S.A. par l’absence de
paiement pouvant donner lieu à la condamnation des signataires des chèques sans provision de dommages et
intérêts au profit du bénéficiaire des chèques.

En l’absence de facture, quittance ou autre document établissant le bien-fondé de cette prétention, dont le quantum
n’est d’ailleurs pas précisé, le tribunal décide de déclarer également non fondé ce volet de la demande civile.

                                            P A R C E S M O T I F S,

Au pénal:

c o n d a m n e Y.) et X.) du chef de l’infraction retenue à leur charge à une amende de DEUX MILLE CINQ
CENTS (2.500) euros chacun,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQUANTE (50) jours,

o r d o n n e la confiscation définitive des sept chèques suivants, tirés sur la BANQUE.) S.A., établie et ayant
son siège social à (…), L-(…):

     •    no 11021822310, daté au 30 octobre 2003, à hauteur de 7219 euros
     •    no 14521822248, daté au 15 novembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
     •    no 11121822311, daté au 30 novembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
     •    no 14621822249, daté au 15 décembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
     •    no 14721822250, daté au 30 décembre 2003, à hauteur de 7.219 euros
     •    no 14821822251, daté au 15 janvier 2004, à hauteur de 7.219 euros
     •    no 14921822252, daté au 30 janvier 2004, à hauteur de 7.219 euros

au profit de la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

c o n d a m n e X.) et Y.) aux frais de leur poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,95 euros chacun.

                                                          7
Au civil :

d o n n e acte à la société anonyme SOC1.) S.A. de sa constitution de partie civile,

d é c l a r e la demande irrecevable sur base de l’article 62bis du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi
modifiée sur les chèques,

d é c l a r e la demande recevable sur base des articles 2 et 3 du code d’instruction criminelle,

la d é c l a r e cependant non fondée,

l a i s s e les frais à charge de la partie civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du code pénal, de l’article 61 du texte coordonné de la
loi modifiée du 26 février 1987 sur les chèques, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196
du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et Patricia LOESCH, juge-
déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 25 septembre 2008, au Palais de Justice à Luxembourg par
Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée du greffier Mike SCHMIT, en présence de Nadine SCHEUREN,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la représentante du Ministère public ont signé le présent
jugement.

             De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunal
             d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 octobre 2008 par Maître

                                                          8
Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et
au nom de la demanderesse au civil la société SOC1.) S.A.

En vertu de cet appel et par citation du 25 mars 2009, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 6 mai 2009 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

Les défendeurs au civil X.) et Y.) ne comparurent pas.

Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la
demanderesse au civil la société SOC1.) S.A., fut entendue en ses
conclusions.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions
de ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                               LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 3 juin 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 24 octobre 2008 la société anonyme SOC1.) a fait relever appel
au civil d’un jugement contradictoirement rendu le 25 septembre 2008 par
une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de
la loi.

La partie demanderesse au civil fait grief aux premiers juges de l’avoir
déboutée de sa partie civile et demande, par réformation de la décision
entreprise, à se voir allouer le montant de 58.326,33 euros du chef de
dommage matériel et la somme de 5.000 euros du chef de dommage
moral représentant le préjudice subi par elle du fait de l’émission par les
défendeurs au civil X.) et Y.) de chèques non provisionnés.

Les défendeurs au civil X.) et Y.), bien que régulièrement convoqués ne
se sont pas présentés à l’audience de la Cour réservée à l’instruction de
leur affaire. Il y a partant lieu de statuer par défaut à leur égard.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Il résulte des éléments du dossier que la société SOC1.) avait mis à la
disposition de la société anonyme SOC2.) des travailleurs intérimaires
pour un montant de 58.426,53 euros et qu’en règlement de la prédite

                                    9
dette, les défendeurs au civil ont, en leur qualité de dirigeants de la
société SOC2.), signé sept chèques à l’ordre de la société SOC1.) d’un
montant de 7.219 euros chacun entre le 30 octobre 2003 et le 30 janvier
2004. Ces chèques sont restés impayés faute de provision.

C’est tout d’abord à tort que la demanderesse au civil se prévaut des
dispositions des articles 77, 78 et 79 de la loi sur les sociétés
commerciales pour soutenir que la responsabilité personnelle des
dirigeants serait engagée en l’espèce au motif que les chèques ne
comporteraient pas les mentions prescrites à l’article 77 de la loi précitée
et au motif que les défendeurs au civil n’auraient pas indiqué, à côté de
leur signature, la qualité en vertu de laquelle ils ont signé les chèques.

Les dispositions prémentionnées de la loi sur les sociétés commerciales
ont en effet pour but de rendre attentifs les tiers au fait qu’ils traitent avec
une société disposant d’une personnalité juridique propre distincte de la
personne physique avec laquelle ils sont éventuellement en contact.

Or, en l’espèce la demanderesse au civil n’a pu se méprendre sur
l’identité du tireur dont la dénomination sociale figure sur le chèque, elle
n’ignore pas davantage l’identité de sa véritable débitrice contre laquelle
elle a agi au référé antérieurement à l’émission des chèques litigieux.

Il n’est d’autre part pas contesté que les défendeurs au civil étaient à
l’époque des faits les dirigeants de la société SOC2.) et qu’ils avaient le
pouvoir de signer des chèques pour le compte de la société. Les
défendeurs au civil ayant agi dans les limites de leurs pouvoirs, leur
signature est en conséquence à considérer comme la signature du tireur.
Les défendeurs au civil ne sont partant pas obligés personnellement par
leur signature au regard de l’article 11 de la loi modifiée sur les chèques
et c’est à bon droit que les premiers juges n’ont pas accueilli la demande
de la partie demanderesse au civil sur base de l’article 62bis de la loi
modifiée sur les chèques.

Les juges de première instance ont encore à bon escient débouté la
société SOC1.) de sa demande en dommages-intérêts sur base des
articles 2 et 3 du code d’instruction criminelle, la partie civile ne pouvant
réclamer réparation que du dommage qui est la conséquence directe de
l’émission des chèques. La demande de la société SOC1.) tendant à la
récupération des 58.326,33 euros ne pourrait être accueillie que si, sans
l’émission des chèques, l’obligation entre parties n’était pas née
(Cassation belge 6.12.1995, Pasicrisie belge 1995, I, 1120). Tel n’est pas
le cas en l’espèce, alors que ce n’est pas à raison de l’émission des
chèques non provisionnés signés par les défendeurs au civil que
l’actuelle demanderesse au civil a mis à disposition les travailleurs
intérimaires. La demanderesse au civil n’a par ailleurs pas demandé
indemnisation d’un autre dommage spécifique subi en relation avec la
signature par les défendeurs au civil et l’émission des chèques sans
provision ni, a fortiori, établi un tel dommage.

                                     10
La décision des premiers juges est enfin à confirmer en ce qu’ils ont
débouté la demanderesse au civil de sa demande en indemnisation d’un
préjudice moral dont l’existence laisse d’être établie.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer dans ses dispositions
civiles.

                         PAR    CES       M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement à l’égard de la société SOC1.) et par défaut à
l’égard de X.) et Y.) , la demanderesse au civil entendue en ses
conclusions, le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel de la société anonyme SOC1.) recevable;

dit l’appel non fondé;

partant confirme la décision déférée dans la mesure où elle a été
entreprise;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais de sa demande civile en
instance d’appel, ceux exposés par la partie publique étant liquidés à
19,86 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par
application des articles 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame
Joséane SCHROEDER, premier conseiller et Madame Christiane
RECKINGER, conseiller, en présence de Monsieur Jean ENGELS,
avocat général, et de Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice
à Luxembourg, 12, côte d’Eich, par Madame Christiane RECKINGER,
conseiller, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de
Monsieur Marc SERRES, greffier.

                                    11
"


text:
                                   Arrêt civil

               Audience publique du 3 juin deux mille neuf

   Numéro 34438 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A.), chauffagiste, demeurant à L-(…),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 23 décembre 2008,

   comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   B.), femme de ménage, demeurant à L-(…),

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 23 décembre 2008,

    comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Exposant que son ex-mari, duquel elle est divorcée depuis le 24 mars
2005, continuait de la harceler et menacer sans relâche, B.) a assigné A.)
devant le juge des référés pour voir prononcer, sur base de l’article 1017-8
du NCPC, l’interdiction sous peine d’astreinte à l’encontre du défendeur de
se rendre dans le quartier de la requérante, de s’approcher d’elle de moins
de 50 mètres et de prendre contact avec elle par quelque voie que ce soit.

   Par ordonnance du 19 novembre 2008, le juge saisi a fait droit à la
demande.

     Par exploit d’huissier du 23 décembre 2008, A.) a relevé appel de cette
ordonnance. L’appelant conteste avoir insulté ou menacé l’intimée le 25
octobre 2008 à Pétange. Tout en admettant ne pas avoir été un mari modèle,
il donne à considérer que le couple est divorcé depuis quatre ans et qu’il n’a
plus de raison de contacter ou de poursuivre son ex-épouse. Il conteste
l’intégralité des faits énoncés par la demanderesse originaire et conclut à la
réformation de l’ordonnance attaquée.

    L’intimée se base quant au fond sur les faits établis lors de la procédure
de divorce, qui seraient de nature à illustrer le comportement actuel de
l’appelant. Elle conclut au rejet de l’appel.

    Tout va de travers dans ce dossier, du début à la fin. L’appelant assigne
son ex-épouse par voie d’huissier à comparaître devant la Cour, 2e chambre,
siégeant en matière de référé pour l’audience du lundi 12 janvier 2009.

     La Cour rappelle que les affaires de référé sont portées devant la 7e
chambre, qui siège en cette matière les mardis. A supposer d’autre part que
la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique soit applicable au cas
d’espèce, l’appel se fait par requête motivée et non par voie d’huissier. La
Cour relève dans le même contexte que le premier juge a à tort siégé et
statué comme juge des référés ; le président du tribunal qui connaît des
demandes rentrant dans le cadre tracé par l’article 1017-1 du NCPC statue
au fond et non comme juge des référés.

    La Cour constate que l’intimée a fait une comparution volontaire devant
la septième chambre ; le fait qu’elle fut assignée devant une autre chambre
ne saurait donc tirer à conséquence. Comme la Cour ne siège dans le présent
cas pas comme juridiction de référé, ainsi que cela sera exposé ci-dessous,
l’appelant a assigné à raison par voie d’huissier. L’appel est donc à déclarer
recevable.
                                                                                3

     Il est également fondé. En effet la loi susvisée de 2003 ne s’applique
que dans les cas où certaines catégories de gens vivent sous un même toit.
Tel n’est pas le cas en l’espèce alors que les parties au litige vivent séparées
depuis plus de cinq ans. La loi en question ne s’applique donc pas en
l’espèce. La demanderesse originaire n’a pas invoqué d’autre base légale.
C’est dès lors à tort que le premier juge a pris certaines mesures à l’encontre
de l’actuel appelant.

    A.) demande l’octroi d’une indemnité de procédure pour chacune des
deux instances. Cette demande est à rejeter, la condition d’iniquité posée
par la loi n’étant pas remplie.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    déclare non avenues les mesures restrictives prises à l’encontre du
défendeur originaire,

    le décharge de la condamnation au payement d’une indemnité de
procédure,

  dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du
NCPC,

    condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
n°        1658/2009

Notice du Parquet: 23622/2008CC

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                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 JUIN 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge
unique en matière correctionnelle, a rendu le premier jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.) , né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

2) Y.) , né le (…) à (…)/ Portugal, demeurant (…), L-(…),

                                        -prévenus-

en présence de:

1) Z.) , demeurant à l-(…),

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) ;

2) X.) , demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu Y.) ;

3) Y.) , demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:
Par citation du 25 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique
du 9 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

1) X.) : Circulation: Lésions corporelles involontaires, ivresse 2,17 ‰, contraventions;

2) Y.) : Circulation: Lésions corporelles involontaires, ivresse 0,68 mg/l, contraventions.

A cette audience l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du 27 février
2009 puis à l'audience publique du 8 mai 2009.

A l'audience publique du 8 mai 2009 Madame le juge-président constata l'identité des
prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) , Z.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

Maître Murielle ZINS, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocats à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de Z.) contre le prévenu
X.) .

Maître ZINS donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal
qui furent signées par Madame le juge et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître ZINS développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil Z.) .

Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
pour et au nom de X.) contre le prévenu Y.) .

Maître LUCIUS donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal
qui furent signées par Madame le juge et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Janine CARVALHO, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de Y.) contre le
prévenu X.) .

Maître CARVALHO donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du
Tribunal qui furent signées par Madame le juge et le greffier et jointes au présent jugement.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître LUCIUS développa plus amplement les moyens du prévenu, demandeur et défendeur
au civil X.) .

Maître CARVALHO développa plus amplement les moyens du prévenu, demandeur et
défendeur au civil Y.) .

                                              2
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Maître CARVALHO fut entendue en ses répliques.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenus du 25 novembre 2008,

Vu le dossier répressif à charge des prévenus et notamment le procès-verbal n°41403 du 09
novembre 2008 établi par les agents de la Police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, centre d'intervention de Luxembourg.

Le ministère public reproche à X.) :

Le 9 novembre 2008 vers 03.55 heures à Luxembourg-Ville, en direction de Bereldange, 55,
rue de Beggen, à proximité de l'intersection avec la rue de Salm, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

a) comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la
personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce à Y.) , employé privé, né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), et à Z.) , née
le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…),

b) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au
moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 2,17 g par litre de sang,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une
gêne pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Le ministère public reproche à Y.) :

                                                3
Le 9 novembre 2008 vers 03.55 heures à Luxembourg-Ville, en direction de Bereldange, 55,
rue de Beggen, à proximité de l'intersection avec la rue de Salm, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

a) comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la
personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce à Z.) , née le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), et à X.) , employé privé, né
le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

b) étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au
moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,68 mg/l par litre d'air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une
gêne pour la circulation,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées,

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Le 09 novembre 2008, vers 03.55 heures, le centre d'intervention de la Police de Luxembourg
a été informé d'un accident de la circulation à Luxembourg, 55, rue de Beggen à proximité de
l'intersection avec la rue de Salm, impliquant deux voitures.

Les premières investigations opérées sur les lieux, à l'arrivée des agents de la Police Grand-
Ducale dégageaient que Y.) , avait stationné son véhicule du côté droit de la route de Beggen,
en direction de Bereldange, à l'intérieur d'un chantier délimité par des blocs en béton. A son
retour d'un café proche, il suivait sa connaissance T1.) et son épouse, qui avaient également
garé leur véhicule à l'intérieur de ce chantier et qui avaient déjà fait demi-tour au milieu de la
route pour regagner le centre ville. Après avoir quitté le chantier délimité par les blocs en
béton et au moment de croiser les deux bandes de circulation, le véhicule de Y.) a été heurté
par le véhicule conduit par X.) circulant en direction de Bereldange.

Les deux véhicules ont été projetés contre deux grilles de délimitation du chantier de l'autre
côté de la route. Lors de cet accident Z.) , épouse (…) qui avait pris place à côté de Y.) et X.)
 ont été blessés et transportés à l'hôpital. Avant son départ en direction de l'hôpital, X.) a été
soumis à un examen sommaire de l'haleine qui était concluant. Une prise de sang effectuée le

                                                4
soir même par le médecin de service a établi un taux d'alcool de 2.17 grammes d'alcool par
litre de sang.

Y.) a également dû se soumettre à un test sommaire de l'haleine qui était concluant, de sorte
qu'il a été emmené au commissariat de police pour effectuer un examen de l'air expiré qui
établissait un taux d'alcool de 0.68 mg d'alcool par litre d'air expiré, équivalant à 1.55
grammes d'alcool par litre de sang.

Les deux prévenus entendus par les agents de la Police les jours suivants l'accident, font l'aveu
de la circulation en état d'ivresse, mais fournissent deux versions diamétralement opposées
concernant le déroulement exact de l'accident.

En effet, X.) explique qu'il voulait rentrer à Helmsange et qu'il avait à cet effet pris la route de
Beggen, en direction de Bereldange. A la hauteur du Lycée Emile Metz, une voiture de
couleur sombre, qui était en train de faire demi-tour dans la chaussée, est soudainement
apparue devant lui, bloquant à un moment donné les deux voies de circulation, de sorte qu'il
ne pouvait l'éviter et qu'il l'a percutée à hauteur du chauffeur. Il ne peut pas s'expliquer
comment et d'où cette voiture est sortie soudainement. Il dit ne pas avoir vu de clignotant. X.)
maintient cette version à l'audience de la chambre correctionnelle.

Y.) explique qu'ils (son épouse et lui) avaient rejoint leur véhicule, stationné dans un chantier
à droite de la route de Beggen en direction de Bereldange. Son collègue T1.) , accompagné de
sa femme, avait également stationné son véhicule à l'intérieur du chantier. Le couple avait déjà
quitté l'emplacement, faisant demi-tour dans la chaussée pour regagner le centre-ville. Y.)
déclare qu'il voulait suivre T1.) et a avancé son véhicule jusqu'à la bande de circulation
menant en direction de Bereldange, regardant à gauche et à droite pour vérifier que la
chaussée était libre pour pouvoir croiser les deux bandes de circulation. Il aurait alors
commencé sa manœuvre, manœuvre qu'il pouvait réaliser dans un seul trait. Il soutient avoir
presque entièrement regagné la bande de circulation menant en direction de Luxembourg-
ville, quand il a réalisé une ombre à sa gauche, se dirigeant vers lui, suivi du choc.

Il dit être sûr que ce véhicule circulait sans phares allumés et qu'il a heurté sa voiture sans
freiner.

A l'audience correctionnelle plusieurs témoins ont été entendus et notamment T1.) . Le témoin
déclare que son épouse qui avait pris le volant ce soir avait déjà pris la direction du centre-
ville après avoir quitté le chantier où ils avaient stationné.

Elle avait attendu un peu plus loin afin de permettre à Y.) de les rejoindre. Le témoin déclare
qu'ils avaient remarqué une voiture venant du centre-ville en direction de Bereldange, roulant
à vive allure, du moins plus que les 50 km/heure autorisés, et qui roulait les feux éteints. La
femme de T1.) aurait encore fait des appels de phares au chauffeur pour le rendre attentif au
danger. T1.) déclare qu'il a par la suite pu voir l'accident et entendre le choc. En effet X.)
aurait heurté le véhicule de Y.) lorsque ce dernier se trouvait déjà engagé plus que de moitié
sur la bande de circulation en direction de Luxembourg-ville. Concernant les lieux de
l'accident, il dit se rappeler que l'éclairage public ne fonctionnait pas du côté droit de la route
en direction de Bereldange, mais qu'il y avait de la lumière du côté gauche. T1.) n'a plus de
souvenirs concernant le clignotant de Y.) .

                                                 5
Z.) , épouse Y.) déclare que son époux avait déjà fait marche arrière à l'intérieur du chantier
de sorte qu'il pouvait sortir du chantier d'un seul trait sans devoir manœuvrer davantage au
milieu de la route. En sortant du chantier, elle aurait regardé à gauche, mais aucune voiture
n'aurait été visible au moment d'entrer sur la voie principale.

T2.) n'a pas observé le déroulement exact de l'accident étant donné qu'il s'est seulement rendu
après la survenance du choc sur les lieux. Il confirme ce pendant qu'il sortait d'un café et aurait
pu voir les deux véhicules accidentés à une distance de 150-200 mètres.

X.)

X.) est en aveu d'avoir circulé en état d'ivresse mais conteste les autres préventions libellées à
sa charge.

L'article 144 du code de la route prévoit expressément « pendant la nuit, les véhicules
automoteurs en mouvement, autres que les machines, les tracteurs et les motocycles, doivent
être éclairés à l'avant ».

En l'espèce il résulte du procès-verbal que l'éclairage public fonctionnait seulement d'un côté
de la chaussée et ce en raison du chantier.

L'article 144 poursuit pour ce cas d'espèce que dans les lieux non pourvus d'un éclairage
suffisant, les véhicules automoteurs doivent être éclairés soit par les feux-route, soit par les
feux-croisement.

En l'espèce il résulte du témoignage T1.) que X.) circulait les feux éteints.

Or en circulant la nuit vers 03.55 heures à vive allure, sans feux, et en état d'ébriété avancée,
dans un lieu où l'éclairage public fait partiellement défaut, il a nécessairement constitué un
gêne pour la circulation, causant ainsi des dommages aux personnes et aux propriétés privées,
par le fait de heurter le véhicule de Y.) . Sous l'effet de l'alcool consommé, il ne se voyait plus
en mesure de réagir directement à la situation qui se présentait à lui, de sorte que X.) doit être
retenu dans les liens des préventions libellées à sa charge par le ministère public.

X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec les débats et
l'instruction à l'audience, notamment par le témoignage de T1.) et ses aveux partiels :

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 novembre 2008 vers 03.55 heures à Luxembourg-Ville, en direction de Bereldange, 55,
rue de Beggen, à proximité de l'intersection avec la rue de Salm,

1) d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la
personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à Y.) ,
employé privé, né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), et à Z.) , née le (…) à (…) (P),
demeurant à L-(…), (…),

                                                6
2) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 2,17
g par litre de sang,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une
gêne pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a
lieu à application des dispositions de l'article 65 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement
mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation sur toutes les voies publiques "l'interdiction de conduire sera toujours
prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe
2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2
du même article".

En application de la disposition précitée il y a lieu de condamner le prévenu X.) à une
interdiction de conduire de 22 mois pour les infractions retenues à sa charge.

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et
il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis partiel quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard à la
gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

Y.)

Y.) fait l'aveu de la circulation en état d'ivresse mais conteste les autres infractions libellées
par le ministère public, estimant qu'il avait déjà passé la ligne médiane de la chaussée et
qu'aucune faute ne lui serait dès lors imputable.

Or en sortant d'un terrain barré à la circulation publique en raison d'un chantier, Y.) était
débiteur de priorité et aurait dû, faute d'éclairage public de leur côté de la route, prendre toutes
les précautions qui s'imposent et vérifier à plusieurs reprises s'il pouvait quitter son
emplacement en toute sécurité. Bien que Z.) , épouse Y.) confirme la version de son époux
selon laquelle ils auraient regardé à gauche et à droite avant de s'engager sur la voie

                                                 7
principale, et qu'ils n'auraient vu aucun véhicule, force est de constater que le véhicule de X.)
se trouvait déjà à une certaine distance d'eux.

Bien que ce dernier circulait manifestement les feux éteints, les photos pris sur les lieux,
ensemble avec le témoignage de T2.) , qui déclare qu'il se trouvait à environ deux cents
mètres de l'accident et qu'il aurait pu voir les deux véhicules, permettent de retenir que
l'éclairage était suffisant pour remarquer la présence d'un véhicule qui s'approchait les feux
éteints. En sortant en état d'ivresse d'un terrain barré à la circulation, sans prendre les
précautions nécessaires pour voir s'il pouvait le faire en toute sécurité, Y.) a violé la priorité
de passage à X.) et a ainsi causé des dommages aux personnes et aux propriétés privées.

Le prévenu doit être retenu dans les liens des préventions libellées à sa charge par le ministère
public.

Y.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble avec les débats et
l'instruction à l'audience, notamment par le témoignage de T2.) et ses aveux partiels :

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 9 novembre 2008 vers 03.55 heures à Luxembourg-Ville, en direction de Bereldange, 55,
rue de Beggen, à proximité de l'intersection avec la rue de Salm,

1) d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la
personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à Z.) , née le
(…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), et à X.) , employé privé, né le (…) à Luxembourg,
demeurant à L-(…), (…),

2) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de
0,68 mg/l par litre d'air expiré,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une
gêne pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés privées,

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a
lieu à application des dispositions de l'article 65 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement
mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

                                                8
Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation sur toutes les voies publiques "l'interdiction de conduire sera toujours
prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe
2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2
du même article".

En application de la disposition précitée il y a lieu de condamner le prévenu Y.) à une
interdiction de conduire de 16 mois pour les infractions retenues à sa charge.

Y.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et
il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis partiel quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à 1.000 euros eu égard à la
gravité des faits et à la situation financière du prévenu.

Au civil

Il résulte des développements au pénal que X.) a commis des fautes d'imprudence en relation
causale directe avec l'accident de la circulation et ce notamment dû à son taux d'alcoolémie.
D'un autre côté, il a été constaté que Y.) a, à son tour, commis une imprudence en circulant
avec un taux d'alcoolémie prohibé par la loi et en violant le droit de priorité de passage de X.)
.

Au vu des circonstances de l'espèce et au vu du fait que les deux prévenus ont commis des
fautes ayant contribué à la genèse de leur dommage respectif le tribunal estime qu' il y a lieu
d'instituer un partage des responsabilités en attribuant 2/3 des responsabilités à Y.) et 1/3 à
X.) , de sorte que les montants réclamés par les parties civiles doivent être ajustés en tenant
compte de ce partage, le tribunal donnant encore à considérer qu'une faute a seulement été
retenue dans le chef de Y.) et non pas dans le chef de Z.) , passagère au moment de l'accident.

1) Partie civile de Y.) contre X.)

A l'audience du 08 mai 2009, Maître Janine CARVALHO, avocat, en remplacement de Maître
Jacques WOLTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constituée
partie civile au nom et pour le compte de Y.) contre X.) .

Le Tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

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Les dégâts matériels et l'indemnité d'immobilisation sont établis par pièces de sorte qu'il y a
lieu de les retenir. Le préjudice physique réclamé par la partie demanderesse n'est pourtant pas
prouvé par un certificat médical, ni par toute autre pièce, de sorte qu'il reste à l'état de pure
allégation.

La demande en réparation du dommage matériel est à déclarer justifiée dès à présent pour le
montant de (3.719,80 + 90 =) 3.809,80 euros. En tenant compte du partage de responsabilité
retenu, la demande en réparation du dommage matériel est fondée pour le montant de
1.269,93 euros.

Y.) demande encore à se voir allouer la somme de 500 euros sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Or les dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure civile (article 131-1 ancien)
ont été introduites par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond
textuellement à celui de l'article 700 du nouveau code de procédure civil français. Il se dégage
de l'intitulé du règlement du 18 février 1987 qu'il a trait uniquement aux frais et dépens non
inclus dans les procès civils et commerciaux.

Même si le législateur a visé "tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large"
(cf. doc. parl. no 2885-1 avis de la commission de travail, page 2), il n'en reste pas moins
qu'une demande civile présentée dans le cadre d'une instance pénale ne constitue pas un
procès civil au sens large. L'action n'est en effet qu'un accessoire de l'action publique et de ce
fait est de la compétence des juridictions répressives et obéit aux règles de procédure
contenues dans le code d'instruction criminelle (Trib. corr Luxbg 6 novembre 1989, M.P. c/
SCH./W./CNAMO; Cour d'appel 22 octobre 1990 n° 160/90; Cour d'appel, 16 janvier 2000 n°
21/95; Trib arr Luxbg 23 décembre 1991 n° 1968/91; Trib arr Luxbg 19 novembre 1992 n°
1510/92; Trib arr Luxbg 3 décembre 1992, n°153/92)).

Il s'en suit que ce poste de la demande civile est à déclarer irrecevable.

2) Partie civile de X.) contre Y.)

A l'audience du 08 mai 2009, Maître Marc LUCIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de X.) contre Y.) .

Le Tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de Y.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Tous les postes réclamés sont établis par pièces de sorte qu'il y a lieu de les retenir, le tribunal
donnant à considérer que les frais de remorquage réclamés sont inférieurs aux frais établis par

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pièces, mais étant donnant que le tribunal ne saurait statuer « ultra petita », il y a lieu de
déclarer la demande fondée pour le montant de 72,87 euros.

Le tribunal correctionnel estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, toutes causes confondues,
le dommage moral accru à la demanderesse au civil, du fait des infractions commises par le
défendeur au civil, à la somme de 500 euros.

La demande est dés lors à déclarer justifiée pour le montant de (4.530 + 90 + 72,87 + 500 =
5.192,87) euros. En tenant compte du partage des responsabilités retenu, la demande en
réparation du dommage matériel est fondée pour le montant de 3.461,92 euros.

3) Partie civile de Z.) contre X.)

A l'audience du 08 mai 2009, Maître Murielle ZINS, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est
constituée partie civile au nom et pour le compte de Z.) contre X.) .

Le Tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Concernant les frais médicaux exposés, le tribunal considère que ces frais, bien qu'établis par
pièces, sont remboursés par les organismes de la sécurité sociale, de sorte que cette demande
n'est pas fondée.

Concernant le poste indemnité pour atteinte temporaire et définitive à l'intégrité physique,
pretium doloris, préjudice d'agrément, frais de traitement postérieurs au 09.01.2009, le
tribunal estime que ce poste s'établit également par pièces et faute de pièces permettant au
tribunal d'évaluer l'état de Z.) , il y a lieu de retenir seulement les déclarations du Dr.
DELVAUX Francis, entendu par les agents de la Police Grand-ducale, attestant à Z.) une
hospitalisation de trois jours et un congé de maladie de dix jours.

Le tribunal correctionnel estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, toutes causes confondues,
le dommage moral accru à la demanderesse au civil, à la somme de 1.200 euros.

La demande est dés lors à déclarer justifiée pour le montant de 1.200 euros. En tenant compte
du partage des responsabilités retenu, la demande en réparation du dommage est fondée pour
le montant de 400 euros à l'encontre de X.) .

                               PAR CES MOTIFS

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Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, composé d'un juge, statuant contradictoirement, X.) et Y.) entendus en
leurs explications et moyens de défense, les demandeurs et défendeurs au civil entendus en
leurs conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

au pénal

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 8,08 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours,

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de vingt-
deux (22) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la
voie publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt (20) mois de cette interdiction de conduire;

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 8,08 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours,

p r o n o n c e contre Y.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de seize
(16) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie
publique,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de douze (14) mois de cette interdiction de conduire;

au civil

d i t qu'il y a lieu d'instaurer un partage de responsabilité à charge de 2/3 pour Y.) et de 1/3
pour X.) ,

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1) Partie civile de Y.) contre X.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de mille deux cent soixante-neuf virgule
quatre-vingt-treize (1.269,93) euros,

c o n d a m n e X.) , en ce qui concerne la réparation du préjudice en tenant compte du
partage de responsabilité intervenu à payer à Y.) la somme de mille deux cent soixante-neuf
virgule quatre-vingt-treize (1.269,93) euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre
2008, jour de l'accident jusqu'à solde,

d i t irrecevable la demande en allocation d'une indemnité de procédure,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile;

2) Partie civile de X.) contre Y.)

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de trois mille quatre cent soixante et un
virgule quatre-vingt-douze (3.461,92) euros,

c o n d a m n e Y.) en ce qui concerne la réparation du préjudice en tenant compte du partage
des responsabilités intervenu à payer à X.) la somme de trois mille quatre cent soixante et un
virgule quatre-vingt-douze (3.461,92) euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre
2008, jour de l'accident jusqu'à solde,

c o n d a m n e Y.) aux frais de la demande civile;

3) Partie civile de Z.) contre X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de quatre cents (400) euros,

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c o n d a m n e, X.) en ce qui concerne la réparation du préjudice, en tenant compte du
partage des responsabilités intervenu, à payer à Z.) la somme de quatre cents (400) euros,
avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2008, jour de l'accident jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 du Code pénal; 3, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle; 12, 13 de la loi modifiée du
14.02.1955; 140 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de
la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Madame le juge.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Madame le
juge, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d'Etat, et de
Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

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