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Jugement civil no 180 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 15 juillet 2009

Numéro 117099 du rôle

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
André WEBER, greffier.
___________________________________________________________________________

ENTRE

     1. A.), conseil économique, demeurant à L-(...),

     2. B.), licenciée en criminologie, demeurant à L-(...),

demandeurs aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 29 août 2008,

défendeurs sur reconvention,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

la société de droit allemand SOC.1.) GmbH, établie et ayant son siège social à D-(...),
représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce
de Trèves sous le numéro (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________________

                                        LE TRIBUNAL

Ouï A.) et B.), par l’organe de leur mandataire Maître Daniel Cravatte, en remplacement de
Maître Pierre Thielen, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

Ouï la société SOC.1.) GmbH, par l’organe de son mandataire Maître Christian Engel, en
remplacement de Maître Alain Gross, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 29 août 2008, enrôlé le 18 septembre
2008, A.) et B.) ont fait donner assignation à la société à responsabilité limitée de droit
allemand SOC.1.) GmbH à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir dire
résout le contrat passé signé entre les parties en date du 9 mai 2006, condamner la partie
assignée au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 14.800.-€ sous réserve expresse
d’augmentation en cours d’instance et à la démolition, à ses frais, de la construction non-
conforme, sinon au remboursement des frais exposés par les requérants en vue de cette
destruction, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.-€.

Les demandeurs font exposer qu’en date du 9 mai 2006, ils ont signé une commande avec la
société SOC.1.) pour la construction d’une véranda à leur domicile à (…) pour un montant
total de 45.491,24€. Lors des discussions antérieures à la passation de la commande, la société
SOC.1.) a présenté aux requérants un plan comportant une seule poutre de soutènement avec
les mesures suivantes : 220x120x6mm. Les travaux ont débuté en juin 2006. Or, la société
SOC.1.) n’a pas mis en place la poutre de soutènement tel que prévu par le plan, mais a opté
pour une poutre d’une moindre grandeur (120x60x6mm). Cette dernière n’était pas à même de
porter le poids du toit en vitre et la technique mise en place ne permettait pas de garantir la
solidité et la stabilité de l’ouvrage. La société SOC.1.) a alors, sans l’accord des requérants,
mis en place des poutres de stabilisation sur les poutres préexistantes en chêne. Suite aux
réclamations des requérants, la société SOC.1.) a proposé de mettre en place une poutre
supplémentaire qui dépasse largement les mesures indiquées dans un premier temps, ce qui ne
trouve pas l’accord des requérants. Soutenant qu’ils n’ont pas obtenu exécution des travaux tel
qu’initialement prévus, les requérants demandent la résolution du contrat sur base de l’article
1184 du code civil et le remboursement de l’acompte de 20.000.-€ ainsi que des dommages et
intérêts pour le préjudice subi du fait de l’intervention défectueuse de la défenderesse et la
destruction de la construction litigieuse aux frais de la défenderesse en vertu de l’article 1143
du code civil. Dans leurs conclusions subséquentes, les requérants demandent principalement
la nullité du contrat sur base du dol sinon sur l’erreur, et subsidiairement la résolution du
contrat pour non-exécution des obligations dans le chef de la société SOC.1.). Ils augmentent
leur demande en dommages et intérêts et réclament la somme de 17.900.-€ pour perte de
jouissance et la somme de 400.-€ au titre des dommages causés à la poutre en chêne et le
remboursement des frais d’enlèvement de la construction.

La défenderesse soulève principalement l’incompétence ratione loci du tribunal. A titre
subsidiaire, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en annulation du contrat pour dol
sinon erreur. Quant au fond, elle conclut au débouté. Elle formule une demande
reconventionnelle en paiement de la somme de 21.000.-€ au titre du matériel installé et des
travaux exécutés et du montant de 844,10€ sur base de la commande, ces sommes avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde. En outre, elle sollicite une
indemnité de procédure de 1.500.-€.

Compétence

La défenderesse soulève l’incompétence ratione loci des juridictions luxembourgeoises pour
connaître du litige au motif que la commande du 10 mai 2006 contient une clause attributive
de compétence au profit de la juridiction de Trèves et prévoit que le lieu de prestation de
services est situé à Trèves. Elle invoque l’article 23 du Règlement CE n° 44/2001 du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire qui reconnaît la possibilité pour les

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parties de prévoir, à l'avance, dans une clause attributive de juridiction, quel tribunal devra ou
quels tribunaux devront être saisis en cas de litige survenant à l'occasion du rapport de droit
qui les lie.

Les demandeurs soutiennent que cet article n’est pas applicable en l’espèce étant donné que le
présent litige concerne un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel.

Conformément aux articles 15 et 16 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, en matière de contrat conclu par une personne, le
consommateur, pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle, la
compétence territoriale des tribunaux est spécialement déterminée lorsqu’il s’agit d’une vente
à tempérament d’objets mobiliers corporels, d’un prêt à tempérament ou d’une autre opération
de crédit liés au financement d’une vente de tels objets ou lorsque, dans tous les autres cas, le
contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou
professionnelles dans l’Etat membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile
ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet Etat membre ou vers plusieurs Etats, dont
cet Etat membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.

Dans ces cas, l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être
portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette
partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié et les clauses
attributives de juridiction qui contreviennent aux dispositions de l’article 17 du Règlement ne
sont pas valables.

En vertu de l’article 17 il ne peut être dérogé aux dispositions des articles 15 et 16 que par des
conventions postérieures à la naissance du différend, ou qui permettent au consommateur de
saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou qui, passées entre le
consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur
domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre, attribuent compétence aux
tribunaux de cet État membre, sauf si la loi interdit de telles conventions.

En l’occurrence, il découle d’un extrait du registre de commerce et des sociétés que la société
SOC.1.) a depuis l’année 2002 une succursale au Luxembourg. Sur la commande signée par
A.) figurent également les coordonnées de la succursale luxembourgeoise (Niederlassung
Luxemburg) ainsi que des numéros de comptes bancaires auprès de banques
luxembourgeoises. Il en résulte que la défenderesse non seulement dirige ses activités vers le
Luxembourg, mais encore y exerce des activités commerciales, tel qu’en l’occurrence la
construction de la véranda litigieuse.

En application de l’article 17 du Règlement susdit, la clause figurant sur le bon de commande,
attribuant compétence aux juridictions de Trèves, n’est dès lors pas valable.

En application de l’article 16 du Règlement susdit, le tribunal de céans est partant compétent
pour connaître de la demande.

Recevabilité

Dans ses conclusions du 6 février 2009, les requérants demandent principalement la nullité du
contrat sur base du dol sinon sur l’erreur.

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La défenderesse s’oppose au changement de base légale et soulève l’irrecevabilité de cette
demande.

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive
d’instance. Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe
de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent de la
demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la
qualité des parties. (Cour d’appel 12 juin 1986)

On ne peut changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande. Mais cette
règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de
nombreuses modifications. De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce
qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la
base juridique ou la nature de l’action (Rép. prat. droit belge, verbo demande nouvelle no 54,
99).

En première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont normalement
recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien suffisamment étroit (cf.
Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 3 et 4). On ne considère pas
comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la demande
originaire formée par voie de conclusions additionnelles (cf. R.P.D.B., v° op.cit., n° 120).

Lorsqu’un demandeur en justice déclare expressément fonder son action portée devant le juge
(...) sur une cause juridique déterminée, il n’est pas recevable, sauf consentement du
défendeur, à modifier sa demande en cours d’instance pour lui donner une base légale
additionnelle différente (Cour de Cassation, 10 mars 1983, rôle 476).

En l’espèce, les demandeurs invoquent dans leur assignation l’inexécution respectivement la
mauvaise exécution du contrat du 10 mai 2006 afin d’obtenir la résolution du contrat et la
condamnation de la défenderesse à des dommages et intérêts. Ils basent leur demande sur les
articles 1184 et 1143 du code civil.

Dans des conclusions ultérieures, les demandeurs concluent en ordre principal à la nullité du
contrat sur base du dol ou de l’erreur.

Il y a lieu de constater que l’objet de la demande formulée dans ces conclusions est distinct de
l’objet de la demande telle que contenue dans l’assignation introductive d’instance. Cette
demande n’est pas une demande incidente comme le soutiennent les requérants, mais une
demande nouvelle et elle est partant irrecevable.
La demande formulée dans l’assignation, introduite dans les forme et délai de la loi et non
autrement critiquée à cet égard, est recevable. En vertu des développements ci-avant,
l’augmentation de la demande en dommages et intérêts pour perte de jouissance est également
recevable.

La demande reconventionnelle, régulièrement introduite, est recevable.

Au fond

Les demandeurs soutiennent que l’accord des parties est basé sur l’offre de la société SOC.1.),
le plan dessiné à la main et le calcul statique effectué antérieurement à l’offre. Le fait que la

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construction devait se baser sur une seule poutre de soutènement d’une hauteur de 20 cm
aurait constitué un élément essentiel au consentement des demandeurs alors qu’il permettait
de donner à la construction une impression de légèreté adaptée au cadre dans lequel la véranda
devait être installée. Le système de la double-poutre serait inacceptable pour les demandeurs,
lesquels reprochent à la société SOC.1.) d’avoir contrevenu à son obligation de renseignement
et d’information en omettant de les informer que deux poutres devraient être mises en place.
Les demandeurs refusent que les travaux soient continués ou redressés par la société SOC.1.)
alors qu’ils ont perdu toute confiance dans cette dernière, en raison non seulement du défaut
d’information, mais également des retards énormes dans les travaux et des vices dont serait
affectée la construction. Ils appuient leur demande sur un rapport dressé par l’expert Gilles
Kintzelé, nommé par ordonnance de référé du 27 novembre 2007.

La société SOC.1.) soutient que le croquis n’a aucune valeur contractuelle, mais qu’il ne
s’agit que d’une simple base de calcul aux fins de l’établissement du devis, qui a été remis à
A.) pour son information. L’expertise serait à écarter pour avoir assimilé le croquis à la
commande. Le choix définitif de la poutre serait conditionné par les calculs statiques qui ne
sont établis qu’une fois la commande passée et le mesurage définitif effectué. Elle fait valoir
que la commande prenait en considération des mesures suite à un mesurage de devis et que
suite à la commande, elle a fait établir un mesurage détaillé (Feinmaß) pour les mesures
définitives. La différence entre le mesurage de devis et le mesurage détaillé s’expliquerait par
le souhait du maître de l’ouvrage de faire construire le toit au-delà des murs verticaux et non
pas de l’ajuster et de le poser sur ces mêmes murs. D’après des calculs statiques du bureau
d’ingénieurs SOC.2.), la mise en place d’un Unterzugsträger d’une épaisseur minimale de
120x220x8mm s’avérait nécessaire en plus du Mittelträger de 60x120x8mm qui se trouve
actuellement sur place. La mise en place de cet Unterzugsträger n’entraînerait aucun coût
supplémentaire pour les demandeurs.

Elle offre de prouver par l’audition d’un témoin

Qu’au cours de la semaine du 12 au 16 juin 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le
technicien spécialiste en matière de mesurage (Aufmaßtechniker) de la société SOC.1.),
Monsieur C.), s’est présenté au domicile des époux A.) et B.) à L-(...), afin d’effectuer le
mesurage de détail (Feinmaß) suite à la commande passée en date du 10 mai 2006 par les
époux précités auprès de la société SOC.1.) ;
Qu’à cette occasion, Monsieur A.) lui a fait part de sa décision de faire construire le toit au-
delà (aussenbündig) des murs verticaux préexistants de la maison (dont l’épaisseur est de +-
un mètre) et non pas, comme il l’avait envisagé initialement au moment de la passation de la
commande en date du 10 mai 2006, de l’ajuster et le poser sur ces mêmes murs
(innenbündig) ;
Que le mesurage ainsi effectué en date du 26 mai 2006, sans préjudice quant à la date exacte,
l’a été sur base de la décision précitée de Monsieur A.), qui a entraîné une variation
conséquente des mesures par rapport à celles retenues initialement pour l’établissement du
devis ;
Que dans ces conditions, il était clair que le mesurage détaillé effectué sur base des souhaits
de Monsieur A.) allait avoir des répercussions sur les calculs statiques, impliquant
l’utilisation d’éléments différents.

Ces faits sont contestés par les demandeurs.

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Au vu des contestations de part et d’autre et afin d’examiner la configuration des lieux et de
recueillir les informations nécessaires, le tribunal estime qu’il y a lieu de procéder, avant tout
autre progrès en cause, à une visite des lieux en présence des parties et du témoin C.).

                                       PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2009,

se déclare compétent pour connaître de la demande,

dit la demande de A.) et B.) irrecevable en ce qu’elle tend à la nullité du contrat pour dol ou
erreur,

la dit recevable quant au surplus,

dit la demande reconventionnelle recevable,

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne une visite des lieux en présence du témoin

C.), c/o SOC.1.) GmbH, établie à D-(…),

le jeudi, 1er octobre 2009 à 11.00 heures, à L-(...) ;

réserve le surplus.

                                                  6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no        2467/2009                                                  not. 04359/09/CD

Rét. lieux

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.)
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…),

              prévenu

                      --------------------------------------------------------

                                           F A I T S:

Par citation du 15 juin 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 8 juillet
2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

infraction aux articles 37, 39 et 41 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la
conservation et la protection des sites et monuments nationaux et aux articles
12 et 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux
articles 37 et suivants de la prédite loi.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                                JUGEMENT qui suit :

Vu le rapport n° 8/2009 du 24 mars 2009 établi par la police grand-ducale, Service
Régional des Polices Spéciales, Grevenmacher.

Vu la citation à prévenu du 15 juin 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir enfreint la loi du 18 juillet 1983
concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ainsi
que le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité.

Il lui reproche d’avoir procédé à la mise en place de publicités sur la façade d’un
immeuble situé à (…) dont il est propriétaire, à savoir d’une publicité « Brasserie
(…) » représentant Elvis Presley, un véhicule genre Cadillac Eldorado, ainsi que
d’une banderole « Rock and Roll Café », sans autorisation préalable du Ministre.

I. LES FAITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les déclarations
du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :

X.) est propriétaire d’un immeuble sis à (…),(…), dans lequel est exploité un café à
ambiance américaine.

Sur deux pans de la façade se trouvent apposés divers dessins et écritures, à savoir :

   a) un dessin de Elvis Presley,
   b) le mention « Rock and Roll »,
   c) un panneau d’affichage lumineux dont les lettres sont changeables,
   d) un logo « Brasserie (…) (…) »,
   e) une voiture de type Cadillac,
   f) le dessin d’un immeuble en arrière-plan.

Sur une balustrade devant le café est encore accrochée une banderole mentionnant :
« Rock and Roll – American Bar <U+F0A0> Café ».

Par courrier du 30 août 2007, le Service des Sites et Monuments Nationaux invite le
prévenu X.) à enlever la publicité « Brasserie (…)(…) » de sa façade. Par courrier du
26 novembre 2007, le même Service reproche au prévenu de ne pas avoir donné
suite à la sommation et d’avoir ajouté une « affiche publicitaire ».

Par courrier du 13 décembre 2007, le prévenu réplique en avançant divers
arguments, notamment le fait que les environs du café comportent de nombreux
magasins ayant des enseignes lumineuses et qu’il n’y a dans les environs pas de
bâtiments méritant protection.

                                          -2-
Par courrier du 23 janvier 2008, le Service des Sites et Monuments nationaux réfute
les arguments du prévenu et l’invite à faire une demande d’autorisation à déposer
auprès des autorités communales.

Par courrier du 6 juin 2008, adressé par le prévenu à Madame A.) , travaillant auprès
du Service des Sites et Monuments, ce dernier promet de faire établir des plans pour
modifier la façade et affirme : « So wie diese Fassade jetzt gestaltet ist, wird sie nicht
bleiben ».

Par courrier du 26 février 2009 adressé au Parquet du Tribunal d’Arrondissement, le
Service des Sites et Monuments dénonce les faits et précise qu’à ce jour, le prévenu
ne lui a pas encore fait parvenir de projet pour le renouvellement de la façade.

II. AU PENAL

1. EN DROIT

L’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des
sites et monuments nationaux prohibe toute publicité qui n’est pas conforme aux
critères à fixer par un règlement grand-ducal, et l’article 39 autorise le pouvoir
réglementaire à définir des localités dans lesquelles toute publicité est subordonnée à
une autorisation du Ministre.

En vertu de l’article 13 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité,
la localité de (…) figure parmi celles dans lesquelles toute publicité requiert une
autorisation ministérielle.

2 . AR G U M E N T S D E D E F E N S E D U P R E V E N U

A l’audience, le prévenu X.) avance divers arguments de défense.

2.1. Liberté artistique

Le prévenu fait valoir dans un premier temps que la représentation d’Elvis Presley,
ainsi que le dessin du véhicule Cadillac constitueraient des œuvres d’art et ne
seraient dès lors pas à considérer comme publicité.

Le Tribunal relève que ni la Constitution, ni aucun autre texte ne consacre
formellement la liberté artistique, de sorte qu’il n’existe pas de principe juridique qui
serait à mettre en balance avec l’interdiction de la publicité, telle qu’édictée par la loi.

Par ailleurs, la notion de publicité et celle de l’art ne sont pas exclusives l’une de
l’autre, mais peuvent s’imbriquer. Un dessin ou une enseigne peut être publicitaire et
artistique à la fois.

Ce constat est corroboré par le fait qu’en vertu des articles 5 et 6 du règlement grand-
ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, les supports et cadres à caractère artistique
et historique sont explicitement inclus dans le concept de publicité.

                                                   -3-
Même à admettre que les dessins aient une valeur artistique particulière, ce constat
n’a donc pas d’incidence en droit sur les infractions reprochées au prévenu.

2.2. Zone spéciale et environnement

Le prévenu fait valoir encore que dans le plan d’aménagement de la commune de
(…), l’endroit où se trouve le café a été classé en « zone spéciale ». Il en serait ainsi
parce qu’autour du café se trouvent une multiplicité de commerces, dont notamment
10 stations d’essence et des grandes surfaces, qui ont tous des enseignes
lumineuses.

Le prévenu verse à l’audience des photos des environs du café, desquels il résulte
que le café se situe dans une zone ressemblant à une zone d’activité commerciale et
ne présentant pas un aspect particulièrement harmonieux.

Toutefois, tel qu’il a été développé, le pouvoir réglementaire a décrété que toute la
localité de (…) est soumise aux règles dérogatoires en matière de publicité. Même si
les arguments du prévenu ne paraissent pas dénués de tout fondement, il n’incombe
pas au juge de remettre en cause les intentions claires et non équivoques exprimées
par le pouvoir réglementaire, mais d’appliquer purement et simplement les textes en
vigueur.

De même, la législation sur les publicités est indépendante des règles sur
l’aménagement du territoire. La question de savoir dans quelle zone se trouve
l’immeuble est dès lors sans incidence sur les règles à respecter en matière de
publicité. Le fait que le café se situe dans une zone classée « zone spéciale » n’a dès
lors pas d’incidence sur l’appréciation des reproches dirigés contre X.) .

2.3. Interactions avec l’administration

Le prévenu explique ensuite, à juste titre, que les demandes d’autorisation sont à
formuler auprès des autorités communales, qui sont entendues en leur avis, mais que
la décision est prise au niveau ministériel par le Service des Sites et Monuments.

X.) fait valoir qu’en raison de diverses interventions au niveau de la politique
communale de (…), il se serait attiré les hostilités du bourgmestre et des échevins en
place et qu’il n’aurait dès lors aucune chance d’aboutir en remettant une demande
auprès de la commune de (…). Le Service des Sites et Monuments aurait refusé de
se saisir directement du dossier.

Or, dans le cadre d’entrevues qu’il aurait eues avec Madame A.) du Service des
Sites et Monuments, il lui aurait été promis de trouver une solution. Un délai lui aurait
été accordé dans l’attente de la mise en place d’un nouveau conseil communal.

Le Tribunal relève toutefois qu’aucun élément du dossier n’établit la réalité des dires
et promesses qui auraient été faites au niveau du Ministère.

Par ailleurs, même si le prévenu en tant qu’administré a pu être déçu dans ses
attentes et promesses, il n’en est pas moins qu’il n’a jamais reçu d’accord écrit ou
d’autorisation et ne pouvait donc se fier aux simples dires d’un des agents du

                                          -4-
Service. En dénonçant les faits au Parquet, le Service des Sites et Monuments a, au
contraire, manifesté son refus de poursuivre des pourparlers.

Par ailleurs, en l’absence d’autorisation en bonne et due forme, l’infraction qui est
reprochée au prévenu est donnée, même si des promesses devaient avoir été faites,
de manière officieuse, par les services du Ministère.

3 . AP P R E C I AT I O N

Il est constant que l’immeuble se situe dans une localité dans laquelle toute publicité
est soumise à autorisation et que le prévenu X.) ne dispose pas d’une telle
autorisation.

L’article 37 alinéa 1er de la loi du 18 juillet 1983 définit la publicité comme étant « tout
dispositif optique de la publicité, quels que soient l’objet de la publicité et
l’emplacement du dispositif établi en vue ».

Cette définition précise uniquement que le support, l’objet et l’emplacement
indifférent, mais ne définit pas la publicité en soi, étant donné que la définition se
réfère à la notion à définir.

Dès lors, il convient d’interpréter le concept de publicité dans le sens commun du
langage.

D’après Le Robert, la publicité se définit come « Le fait d’exercer une action sur le
public ; le fait de faire connaître (un produit, un type de produits) et d’inciter à
l’acquérir ; ensemble de moyens qui concourent à cette action ».

La publicité peut encore être définie, d’après Wikipedia, comme étant une forme de
communication, dont le but est de fixer l'attention d’une cible visée (consommateur,
utilisateur, usager, électeur, etc.) pour l'inciter à adopter un comportement souhaité :
achat d'un produit, élection d'une personnalité politique, incitation à l'économie
d'énergie, etc.

En matière commerciale, la publicité est définie comme étant toute forme de
communication faite dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale
ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris
les biens immeubles, les droits et les obligations (Art. 15 de la loi du 30 juillet 2002
réglementant certaines pratiques commerciales et sanctionnant la concurrence
déloyale).

Les articles 7 et 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité
permettent de conclure que le concept de publicité couvre tant les enseignes de firme
que les publicités.

Il résulte de l’ensemble de ces définitions que la publicité ne se définit ni pas son
objet, ni par son aspect, mais par sa finalité.

3.1. Banderole et ‘Brasserie (…)’

                                           -5-
A l’audience, le prévenu X.) ne conteste pas que la banderole comportant la mention
« Rock and Roll Café » et le panneau intitulé « Brasserie (…)(…) » constituent des
publicités.

Le Tribunal constate que ces affichages ont pour objectif d’un côté d’informer les
passants qu’il y a un café dans l’immeuble et de les inviter à y entrer, et d’un autre
côté à rappeler aux passant l’existence d’une certaine marque de bière, qui peut leur
être servie dans le café en question.

Ces éléments sont dès lors à considérer comme publicité au sens de la loi.

3 .2 . El vis Pre s le y e t Ca dilla c

En l’espèce, il est vrai que les images de Elvis Presley et de la voiture Cadillac sont
thématiquement associées au café américain.

Néanmoins, ces images n’invitent pas en soi à un produit ou un service déterminé. La
vue de ces images ne renseigne pas le passant de ce qu’un produit lui est offert ou
qu’un certain commerce s’y trouve.

S’il est vrai que les images sont voyantes et captent le regard, il s’agit néanmoins
d’un élément de décoration de la maison, dont la légalité est à analyser le cas
échéant au regard du règlement des bâtisses. Cette décoration peut plaire aux uns et
déplaire aux autres, mais ne paraît pas de nature à inciter les gens à consommer ou
non des boissons dans le café exploité à l’intérieur de la bâtisse.

En ce qui concerne la finalité des dessins, le prévenu X.) a expliqué à l’audience qu’il
mène une vie dans l’état d’esprit « rock & roll ». A l’appui, il verse diverses photos le
montrant ensemble avec son épouse sur une moto Harley-Davidson. La finalité des
dessins peut dès lors également être personnelle au prévenu, qui affiche ses
préférences pour une époque et un mode de vie.

Il subsiste ainsi un doute quant à la finalité et aux effets exacts de ces images, doute
qui doit bénéficier d’autant plus au prévenu que la loi ne fournit pas de définition
claire de la publicité.

Il convient dès lors de retenir que les représentations de Elvis Presley et de la
Cadillac ne sont pas à qualifier de publicité au sens de la loi du 18 juillet 1983.

Les autres éléments, à savoir les immeubles et le panneau d’affichage ne sont pas
visés par la citation du Ministère Public.

4. CONCLUSION

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

                                          -6-
       « comme auteur,

       au courant de l’année 2007 à (…),(…),

       en infraction aux articles 37, 39 et 41 de la loi du 18 juillet 1983
       concernant la conservation et la protection des sites et monuments
       nationaux ainsi qu’aux articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 4
       juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la
       prédite loi,

       d’avoir procédé à la mise en place de publicités à l’intérieur d’une localité
       désignée par règlement grand-ducal comme faisant partie des localités à
       l’intérieur desquelles toute publicité est soumise à autorisation du
       Ministre, sans disposer de ladite autorisation,

       en l’espèce, avoir procédé à la mise en place sur la façade d’un
       immeuble situé à (…) d’une publicité « Brasserie (…) » ainsi que d’une
       banderole « Rock and Roll Café », sans autorisation préalable du Ministre
       ».

III. QUANT A LA PEINE

En application de l’article 41 alinéa 1er de la loi du 18 juillet 1983 concernant la
conservation et la protection des sites et monuments nationaux, les infractions à cette
loi ainsi qu’aux règlements grand-ducaux pris en son exécution, sont punies d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 750.000 euros ou
d’une de ces peines seulement.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération
l’atteinte à l’ordre public causée par la publicité non autorisée, ainsi que le fait que
malgré plusieurs mises en demeure, le prévenu ne l’ait pas enlevée volontairement,
bien qu’à l’audience, il ne conteste pas leur caractère publicitaire.

Eu égard à la nature et à la gravité de l’infraction, la condamnation à une peine
d’emprisonnement ne se justifie cependant pas. Il y a dès lors lieu de condamner le
prévenu à une peine d’amende adéquate.

IV. QUANT AUX MESURES ACCESSOIRES

En application de l’article 41 alinéa 3 de la loi du 18 juillet 1983, le juge ordonne, aux
frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque
fois qu’une infraction aux dispositions de la loi et aux règlements d’exécution a été
commise, le délai maximal pouvant être accordé étant d’un an.

Cette mesure accessoire étant obligatoire, elle s’impose au juge. Il y a dès lors lieu
d’ordonner le rétablissement des lieux aux frais de X.) endéans le délai de 6 mois.

                                           -7-
                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en
ses explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu
en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende
de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 7,02 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE (30) jours,

o r d o n n e le rétablissement des lieux dans leur état antérieur aux frais de X.) , et
ce dans un délai de six mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis
autorité de chose jugée.

En application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des
articles 37, 38, 39 et 41 de la loi du 18 juillet 1983 et des articles 12 et 13 du
règlement grand-ducal du 4 juin 1984 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le mercredi, 15 juillet 2009,
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée d’Annick SCHOLTES, greffière assumée, en présence de Gilles
HERRMANN, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant
du Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                          -8-
"


text:
Arrêt N° 392/09 V.
du 14 juillet 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juillet
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      1. A.), agriculteur, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      2. B.), agriculteur, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      3. C.), agriculteur, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      prévenus, défendeurs au civil et appelants

      en présence de:

      1. D.), demeurant à L-(…), (…)

      2. E.), demeurant à L-(…), (…), appelant

 Défaut 3. SYNDICAT DE PECHE DE LIEU2.), établi à L-(…), (…), représenté par son
      secrétaire F.)

      parties civiles constituées contre les prévenus A.), B.) et C.), préqualifiés

      demandeurs au civil
      _________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 20 novembre 2008, sous le numéro 3304/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                     2

« Vu le procès-verbal numéro ENV ENV WA 06 0017 16FI 1PV ENV COM WA 06 0004 16FI 1PV du
27 décembre 2006 de la brigade motorisée des Douanes et Accises de Wasserbillig ainsi que
l’ensemble du dossier répressif.

Vu la citation à prévenu du 30 juillet 2008 (Not. 26679/06/CD) régulièrement notifiée à A.), B.) et C.).
I. AU PENAL

Le Ministère Public reproche à A.), B.) et C.) d’avoir, entre le 2 octobre 2006 et le 4 octobre 2007, à
plusieurs reprises, à LIEU1.), rue B(…), contrevenu aux dispositions de l’article 4 de la loi du 29 juillet
1993 concernant la protection et la gestion de l’eau. Il est encore reproché à A.) et à B.) d’avoir
contrevenu à la même disposition légale entre le 2 octobre et le 30 novembre 2006, à plusieurs
reprises, à LIEU1.), rue H(…).

Les éléments du dossier répressif, les dépositions du témoin à l’audience ainsi que les débats menés
à l’audience permettent de résumer les faits comme suit:

En date du 2 octobre 2006, le préposé au service technique de l’administration communale de LIEU1.)
est averti d’une pollution du ruisseau dit « (…)bach » et de la station d’assainissement à procédés
mécaniques type « Emscher », installée sur le territoire de la commune.

Le même jour, un échantillon est prélevé dudit ruisseau pour analyse. Il résulte du bulletin d’analyse
établi en date du 10 novembre 2006 par le docteur G.), responsable du laboratoire de l’Administration
de la gestion de l’Eau, dépendant du Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire qu’une
pollution organique, non compatible avec une vie piscicole a été détectée dans l’échantillon d’eau de
surface en question.

En date du 3 octobre 2006, le service technique de l’administration communale de LIEU1.) constate
qu’une quantité considérable de jus agricole, mélangé avec de l’eau superficielle se déverse
directement dans le ruisseau à partir d’une ferme, située rue B(…) et louée par A.), B.) (silo 1 et
étable) et C.) (silo 2). Le déversement du jus d’ensilage est dû à une rigole sale et bouchée ainsi qu’à
des murs et un sol en béton fissurés et non-étanches et à du jus agricole stagnant sur la plate-bande
en provenance d’un dépôt ouvert, rempli de fourrages verts décomposés et pourris.

Un deuxième déversement de jus d’ensilage dans le ruisseau est constaté en provenance de la ferme
A.)/ B.), située rue H(…). Ce déversement de jus d’ensilage est dû à une perméabilité de la dalle en
béton autour des silos, le jus d’ensilage suintant par le biais du canal de drainage dans la canalisation
communale pour se déverser dans la station d’assainissement à procédés mécaniques de la
commune.

Il résulte d’un courrier du 12 octobre 2006 émanant de I.), préposé du service technique de la
commune de LIEU1.), à l’adresse de Fernand HOPP, brigadier-chef affecté à la Brigade Motorisée de
l’Administration des Douanes et Accises à Wasserbillig que lors d’une inspection en date du 11
octobre 2006, il a été constaté que du jus d’ensilage, provenant probablement de la ferme des frères
A.)/ B.), située rue B(…), se déversait dans la canalisation publique et polluait ainsi fortement la station
de drainage de la commune de LIEU1.).

En date des 18 octobre ainsi que des 23 et 30 novembre 2006, des nouveaux contrôles sont effectués.
L’analyse des échantillons d’eau par le laboratoire démontre une présence de jus agricole dans les
deux échantillons prélevés (canalisation en provenance de la ferme A.)/ B.) et écoulement de la station
d’assainissement dans le ruisseau).

Il y a lieu de préciser que lors du contrôle du 18 octobre 2006, aucune infiltration d’une substance
nuisible n’a pu être détectée à partir du site exploité rue B(…) par A.), B.) et C.).

Lors des contrôles réalisés en date des 23 et 30 novembre 2006, il a de nouveau été constaté qu’un
mélange d’eau de surface avec du jus d’ensilage en provenance de la ferme A.)/ B.) se déversait dans
le regard, bien que la coloration du jus était moins foncée et l’odeur moins pénétrante. En ce qui
concerne le site exploité rue B(…), il a été de nouveau constaté que du jus agricole en provenance
d’un dépôt de fourrages pourris et décomposés stagnait sur la plate-bande entre silos et étables.
                                                   3

Aux termes d’un courrier adressé par Fernand HOPP au Parquet du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 29 octobre 2007, le technicien de la commune de LIEU1.) a constaté une
nouvelle pollution de la rivière dite « (…)bach » en date du 4 octobre 2007. Cette pollution proviendrait
d’un ancien tuyau de déversement pour jus d’ensilage en provenance de la ferme des frères A.)/ B.),
située rue B(…). Suite à cette pollution, A.) et B.) auraient procédé directement à l’installation d’une
nouvelle citerne avec une contenance de 20 m3 et à l’installation de nouveaux raccordements.

Il résulte enfin du rapport numéro AGE-07-2140 du 5 octobre 2007 établi en date du 5 octobre 2007
par le docteur G.), responsable du laboratoire de l’Administration de la gestion de l’Eau, dépendant du
Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire que les deux échantillons prélevés montrent
une contamination considérable par du jus d’ensilage et que si ces eaux se déversent dans une eau
de surface réceptrice, comme par exemple un ruisseau ou un lac, elles présentent une très grave
menace pour la faune et la flore aquicole.

Suivant courrier du 28 avril 2008, émanant du Dr H.), chef du service Pêche du Ministère de l’Intérieur
et de l’Aménagement du territoire, Administration de la gestion de l’Eau, division de l’Hydrologie, à
l’adresse du Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le milieu aquatique avait été
gravement affecté suite aux importantes pollutions organiques du ruisseau dit « (…)bach » à partir de
septembre 2006. Ainsi, la pêche de loisir sur ledit ruisseau était devenue sans intérêt depuis le 23
septembre 2006 et le service Pêche de l’Administration de la gestion de l’Eau a dû renoncer à tout
repeuplement an alevins de truite en 2007 et devra également y renoncer en 2008.

A l’audience du 22 octobre 2008, A.), B.) et C.) n’ont pas contesté les infractions qui leur sont
reprochées par le Parquet. Ils ont cependant insisté sur le fait que la station d’assainissement à
procédés mécaniques, type « Emscher » de la commune de LIEU1.) ne correspondait plus aux
besoins de la localité, de sorte que le moindre problème au niveau des silos aurait pour conséquence
la pollution du ruisseau « (…)bach ». Le témoin Fernand HOPP a confirmé ces déclarations tout en
ajoutant que depuis 6 mois, des travaux sont en cours en vue de la construction d’une nouvelle station
d’assainissement.

Au vu des développements qui précèdent, il convient de retenir les trois prévenus dans les liens des
infractions qui leur sont reprochées par le Parquet.

A.) et B.)

A.) et B.) sont partant convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et notamment les dépositions du témoin et leurs aveux :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,

1) dans la période du 2 octobre 2006 au 4 octobre 2007, à plusieurs reprises à LIEU1.), rue
B(…),

en violation de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de
l’eau,

d’avoir introduit indirectement et involontairement dans les eaux souterraines des substances
liquides polluantes,

en l’espèce, d’avoir indirectement et involontairement introduit dans la canalisation locale et
par ce biais dans le ruisseau « (…)bach » une quantité indéterminée de jus d’ensilage,

2) dans la période du 2 octobre 2006 au 30 novembre 2006, à plusieurs reprises à LIEU1.), rue
H(…),

en violation de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de
l’eau,
                                                     4

d’avoir introduit indirectement et involontairement dans les eaux souterraines des substances
liquides polluantes,

en l’espèce, d’avoir indirectement et involontairement introduit dans la canalisation locale et
par ce biais dans le ruisseau « (…)bach » une quantité indéterminée de jus d’ensilage. »

Les infractions libellées sub 1) et 2) à charge de A.) et de B.) se trouvent en concours réel entre elles.
Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau dispose que « il est
interdit de jeter, de déposer ou d’introduire, directement ou indirectement, volontairement ou
involontairement dans les eaux superficielles ou souterraines des substances solides, liquides ou
gazeuses polluées, polluantes, ou susceptibles de polluer.»

L’article 26 de la même loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une
amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement les infractions commises par A.) et
par B.).

Compte tenu de la gravité des infractions commises et notamment de l’ampleur de la pollution causée,
le Tribunal décide de condamner les deux prévenus à une amende de 2.000 euros chacun.

C.)

C.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et notamment les dépositions du témoin et ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

dans la période du 2 octobre 2006 au 4 octobre 2007, à plusieurs reprises à LIEU1.), rue B(…),

en violation de l’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de
l’eau,

d’avoir introduit indirectement et involontairement dans les eaux souterraines des substances
liquides polluantes,

en l’espèce, d’avoir indirectement et involontairement introduit dans la canalisation locale et
par ce biais dans le ruisseau « (…)bach » une quantité indéterminée de jus d’ensilage. »

L’article 4 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau dispose que « il est
interdit de jeter, de déposer ou d’introduire, directement ou indirectement, volontairement ou
involontairement dans les eaux superficielles ou souterraines des substances solides, liquides ou
gazeuses polluées, polluantes, ou susceptibles de polluer.»

L’article 26 de la même loi sanctionne d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une
amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement l’infraction commise par C.).

Compte tenu de la gravité de l’infraction commise par C.) et notamment de l’ampleur de la pollution
causée, le Tribunal décide de condamner le prévenu à une amende de 1.500 euros.

Le Tribunal ordonne enfin le rétablissement des lieux aux frais de A.), B.) et C.) dans un délai d’un an
à partir du jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée.

La question du caractère justifié des mesures de remise en état et des frais d’ores et déjà exposés en
rapport avec lesdites mesures relèvera le cas échéant de l’exécution du présent jugement.
                                                 5

AU CIVIL

1. Partie civile du Syndicat de Pêche de LIEU2.) contre A.), B.) et C.)

F.), secrétaire du SYNDICAT DE PECHE DE LIEU2.) se constitua partie civile au nom et pour compte
du SYNDICAT DE PECHE DE LIEU2.), demanderesse au civil, contre les prévenus A.), B.) et C.),
préqualifiés, défendeurs au civil;

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme
suit :
                                                     6

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de
A.), B.) et C.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil qu’elle modifie sa demande en ce sens qu’elle
renonce au montant réclamé de 212,69 euros et qu’elle augmente sa demande d’un montant de 350
euros à titre de dommage moral, consistant dans les tracasseries subies suite à la pollution prolongée
de la rivière dite « (…)bach ».

La demande civile est à déclarer fondée en principe. En effet, le dommage dont le Syndicat de Pêche
de LIEU2.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à
charge de A.), B.) et C.).

Les prévenus sont à déclarer entièrement responsables des suites dommageables de la pollution du
ruisseau « (…)bach », de sorte qu’ils sont tenus d’indemniser le demandeur au civil à concurrence de
l’intégralité du dommage subi.

Il convient de rappeler qu’il résulte

    •   du bulletin d’analyse établi en date du 10 novembre 2006 par le docteur G.), responsable du
        laboratoire de l’Administration de la gestion de l’Eau, qu’une pollution organique, non
        compatible avec une vie piscicole a été détectée dans l’échantillon d’eau de surface du
        ruisseau « (…)bach »,

   •    du rapport numéro AGE-07-2140 établi en date du 5 octobre 2007 par le docteur G.), que les
        deux échantillons prélevés montrent une contamination considérable par du jus d’ensilage et
        que si ces eaux se déversent dans une eau de surface réceptrice, comme par exemple un
        ruisseau ou un lac, elles présentent une très grave menace pour la faune et la flore aquicole.

    •   du courrier du 28 avril 2008, émanant du Dr H.), chef du service Pêche de l’Administration de
        la gestion de l’Eau, division de l’Hydrologie, à l’adresse du Parquet du Tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg, que le milieu aquatique avait été gravement affecté suite
        aux importantes pollutions organiques du ruisseau dit « (…)bach » à partir de septembre
        2006. Ainsi, la pêche de loisir sur ledit ruisseau était devenue sans intérêt depuis le 23
        septembre 2006 et le service Pêche de l’Administration de la gestion de l’Eau a dû renoncer à
        tout repeuplement an alevins de truite en 2007 et devra également y renoncer en 2008.

Compte tenu de ce que la pêche était devenue sans intérêt à partir du 23 septembre 2006 dans le
ruisseau « (…)bach » en raison d’une pollution importante par des jus d’ensilages provenant des silos
appartenant à A.), B.) et C.), ensemble les pièces versées en cause par le demandeur au civil, le
Tribunal décide de faire droit à la demande à concurrence du montant demandé de 550 euros à titre
de dommage matériel. Le Tribunal évalue le dommage moral subi ex aequo et bono au montant
demandé de 350 euros.

2. Partie civile de E.) et de D.) contre A.), B.) et C.)

A l’audience du 22 octobre 2008, D.) et E.) se constituèrent partie civile contre les prévenus A.), B.) et
C.), préqualifiés, défendeurs au civil;

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme
suit :
                                                     7

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de
A.), B.) et C.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est également fondée en principe. En effet, le dommage dont les demandeurs au
civil entendent obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge
de A.), B.) et C.).

Les prévenus sont à déclarer entièrement responsables des suites dommageables de la pollution du
ruisseau « (…)bach », de sorte qu’ils sont tenus d’indemniser les demandeurs au civil à concurrence
de l’intégralité du dommage subi.

Il convient de rappeler qu’il résulte

     •    du bulletin d’analyse établi en date du 10 novembre 2006 par le docteur G.), responsable du
          laboratoire de l’Administration de la gestion de l’Eau, qu’une pollution organique, non
          compatible avec une vie piscicole a été détectée dans l’échantillon d’eau de surface du
          ruisseau « (…)bach »,

 •       du rapport numéro AGE-07-2140 établi en date du 5 octobre 2007 par le docteur G.), que les
         deux échantillons prélevés montrent une contamination considérable par du jus d’ensilage et
         que si ces eaux se déversent dans une eau de surface réceptrice, comme par exemple un
         ruisseau ou un lac, elles présentent une très grave menace pour la faune et la flore aquicole.

     •    du courrier du 28 avril 2008, émanant du Dr H.), chef du service Pêche de l’Administration de
          la gestion de l’Eau, division de l’Hydrologie, à l’adresse du Parquet du Tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg, que le milieu aquatique avait été gravement affecté suite
          aux importantes pollutions organiques du ruisseau dit « (…)bach » à partir de septembre
          2006. Ainsi, la pêche de loisir sur ledit ruisseau était devenue sans intérêt depuis le 23
          septembre 2006 et le service Pêche de l’Administration de la gestion de l’Eau a dû renoncer à
          tout repeuplement an alevins de truite en 2007 et devra également y renoncer en 2008.

Compte tenu de ce que la pêche était devenue sans intérêt à partir du 23 septembre 2006 dans le
ruisseau « (…)bach » en raison d’une pollution importante par des jus d’ensilages provenant des silos
appartenant à A.), B.) et C.), ensemble les pièces versées en cause par la demanderesse au civil, le
Tribunal décide de faire droit à la demande à concurrence du montant demandé de 3.587 euros à titre
de dommage matériel.

                                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, A.), B.) et C.) entendus en leurs explications et moyens
de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE
(2.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,19 euros,

fixe       la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à QUARANTE (40)
jours,
                                                      8

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE
(2.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,19 euros,

fixe     la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à QUARANTE (40)
jours,

c o n d a m n e C.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ
CENTS (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,19 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à TRENTE (30) jours,

o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur aux frais de A.), B.) et C.),

d i t que ce rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de UN (1) an à partir du jour où le
présent jugement sera coulé en force de chose jugée.

AU CIVIL

1. Partie civile du Syndicat de Pêche de LIEU2.) contre A.), B.) et C.)

d o n n e a c t e au SYNDICAT DE PECHE DE LIEU2.) de sa constitution de partie civile contre A.),
B.) et C.);

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

l a d i t fondée pour le montant réclamé de CINQ CENT CINQUANTE (550) euros à titre de
dommage matériel et de TROIS CENT CINQUANTE (350) euros à titre de dommage moral subis par
le SYNDICAT DE PECHE DE LIEU2.);

c o n d a m n e A.), B.) et C.) à payer au SYNDICAT DE PECHE DE LIEU2.) la somme de CINQ
CENT CINQUANTE (550) euros et TROIS CENT CINQUANTE (350) euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde;

c o n d a m n e A.), B.) et C.) solidairement aux frais de cette demande civile.

2. Partie civile de E.) et de D.) contre A.), B.) et C.)

d o n n e a c t e à D.) et E.) de leur constitution de partie civile contre A.), B.) et C.);
                                                     9

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

l a d i t fondée pour le montant réclamé de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-SEPT
(3.587) euros à titre de dommage matériel subis par D.) et E.);

c o n d a m n e A.), B.) et C.) à payer à D.) et E.) la somme de TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE-
VINGT-SEPT (3.587) euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde;

c o n d a m n e A.), B.) et C.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles 4 et 26 de la loi du
29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau et des articles 1er, 7 et 72 de la loi du 1er
août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 qui furent désignés à l'audience par la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier juge
et Elisabeth EWERT, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 20 novembre 2008, au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle
FREYMANN, greffière assumée, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du Procureur
d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 10 décembre 2008 au pénal et au civil par le mandataire des
        prévenus et défendeurs au civil A.) et B.), le 11 décembre 2008 par le
        représentant du ministère public, appel limité aux prévenus A.) et B.), le 16
        décembre 2008 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur
        au civil C.), le 19 décembre 2008 par le représentant du ministère public, appel
        limité au prévenu C.) et le 29 décembre 2008 au civil par le demandeur au civil
        E.).
                                       10

En vertu de ces appels et par citation du 12 mai 2009, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 26 juin 2009 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus et défendeurs au civil furent entendus en leurs
explications et moyens de défense.

Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel des prévenus et défendeurs au civil.

Les demandeurs au civil E.) et D.) furent entendus en leurs déclarations
personnelles.

Le demandeur au civil le SYNDICAT DE PÊCHE DE LIEU2.) bien que
régulièrement convoqué ne fut ni présent ni représenté.

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 juillet 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
respectivement des 10 et 16 décembre 2008, A.) et B.), d’une part, C.) d’autre
part, ont fait relever appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 20 novembre 2008 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a, à son tour, relevé appel du prédit jugement suivant
déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date des
11 et 19 décembre 2008, appel limité d’une part aux prévenus A.) et B.) et
d’autre part au prévenu C.).

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 29 décembre 2008, E.) a relevé appel au civil du jugement précité.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Au pénal

Les trois prévenus ne contestent pas que le jus d’ensilage qui s’est déversé
dans le ruisseau « (…)bach » provient de leurs silos respectifs. Ils considèrent
toutefois que la peine prononcée est trop lourde, compte tenu du fait qu’aucune
faute objective ne pourrait leur être reprochée. Ils font à ce sujet valoir que les
silos qu’ils exploitent seraient dûment autorisés et les installations seraient en
règle d’un point de vue technique, de sorte qu’ils ne pourraient se voir
reprocher aucune négligence. Ils concluent en conséquence à voir assortir
l’amende du sursis à l’exécution, sinon à voir réduire l’amende prononcée.
                                        11

Le représentant du ministère public fait tout d’abord observer que la loi
modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, pour
infraction à laquelle les prévenus ont été condamnés en première instance, a
été abrogée par la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Il relève toutefois
que les agissements reprochés aux prévenus, et incriminés au titre de l’article 4
de la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de
l’eau, restent punissables au titre de l’article 22 de la loi du 19 décembre 2008
relative à l’eau. Il estime que le législateur de 2008 n’a pas entendu laisser
impunies les infractions qui se sont produites sous l’empire de la loi de 1993,
de sorte que les prévenus auraient à bon droit été retenus dans les liens des
préventions libellées à leur encontre. Il y aurait lieu de leur appliquer les peines
prévues par la législation de 1993, l’article 61 de la loi de 2008 prévoyant des
amendes plus sévères.

Le représentant du ministère public insiste, quant au fond, sur les pollutions
graves et répétées qui se sont produites. Il résulterait par ailleurs du dossier
répressif que les silos étaient dans un mauvais état d’entretien. Il conclut par
conséquent à la confirmation de la décision rendue sur l’action publique.

Si l’incrimination prévue à l’article 22 de la loi du 19 décembre 2008 relative à
l’eau ne reprend pas textuellement l’incrimination prévue à l’article 4 de la loi
modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, il n’en
résulte cependant aucun changement ni dans la conception de principe ni dans
les éléments constitutifs de l’infraction. La loi de 2008, en précisant en son
article 22 qu’il est interdit d’altérer les conditions physiques, chimiques ou
biologiques des eaux de surface ou souterraines en jetant, en déposant, ou en
introduisant, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement,
dans les eaux de surface ou souterraines des substances solides, liquides ou
gazeuses polluées, polluantes ou susceptibles de polluer, n’a fait que reprendre
les dispositions de l’article 1er, sous 2 de la loi modifiée du 29 juillet 1993, aux
termes desquelles les dispositions de la dite loi « s’appliquent aux
prélèvements et aux déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou
indirects de substances de toute nature et plus généralement à tout fait
susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant
leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques ».
Il en résulte que le législateur de 2008, en abrogeant la loi modifiée du 29 juillet
1993, n’a pas entendu laisser impunies les infractions commises sous l’empire
de cette loi et qui restent incriminées sous l’empire de la nouvelle loi (à
rapprocher Cass. pénal 8/88 du 10.3.1988, n° 751 du registre).

Il résulte du dossier répressif que les écoulements de jus d’ensilage constatés
le 2 octobre 2006 étaient dus à « une rigole sale et bouchée, à des murs et un
sol en béton fissurés et non étanches » et « à un dépôt ouvert de fourrages
verts décomposés et pourris » s’agissant des silos exploités par les prévenus
A.) et B.) et C.) dans la rue B(…), « à une perméabilité de la dalle en béton
autour des silos » de la ferme sise rue H(…) exploitée par les deux prévenus
A.)/ B.), le jus d’ensilage suintant par le biais du canal de drainage dans la
canalisation communale (procès-verbal ENV_ENV_WA_06_0017_16FI_1PV du
27 décembre 2006 de la brigade motorisée des Douanes et Accises). Des
constatations similaires ont encore été faites les 23 et 30 novembre 2006 sur
les deux sites (même procès-verbal). Il y a donc en l’espèce eu des
négligences, tant de la part des prévenus A.)/ B.) que du prévenu C.), qui sont
à l’origine des écoulements répétés de jus d’ensilage.
                                       12

Il y a par ailleurs lieu de retenir qu’il résulte des constatations de la même
brigade motorisée, transmises le 29.10.2007 au ministère public, qu’une
nouvelle pollution en provenance des silos sis rue B(…) a été constatée le
4.10.2007, en provenance d’un ancien tuyau de déversement pour jus
d’ensilage, l’existence même d’un tel tuyau étant contraire aux autorisations
délivrées en l’espèce, dont l’autorisation du bourgmestre de la commune de
LIEU1.) en date du 18 août 1975, subordonnant l’autorisation des silos rue
B(…) à la condition expresse « dass die Jauche und der Grünfuttersaft in dichte
Gruben ohne Überlauf abgeleitet werden ». Même si cette autorisation a été
délivrée aux consorts M.), propriétaires du terrain, il n’en reste pas moins qu’en
leur qualité d’exploitants de la ferme et des silos, il incombait aux prévenus de
s’assurer qu’ils pouvaient le faire sans danger de pollution, au regard en
particulier des écoulements déjà constatés en octobre 2006. L’ignorance
alléguée notamment par les prévenus A.)/ B.) quant à l’existence d’un ancien
tuyau de déversement du jus d’ensilage pour les silos sis rue B(…) ne les
dispensait pas de veiller à s’assurer que l’exploitation de ces silos pouvait se
faire dans des conditions excluant tout risque de pollution.

Dans ces conditions les peines prononcées par les premiers juges, à raison
des préventions justement retenues à l’encontre des trois prévenus, constituent
non seulement des peines légales, au regard de l’article 26 de la loi modifiée du
29 juillet 1993 à appliquer en l’espèce, mais également des peines
sanctionnant de manière adéquate les agissements reprochés aux trois
prévenus. La décision rendue sur l’action publique est dès lors à confirmer.

Au civil

A l’audience de la Cour du 26 juin 2009, le Syndicat de pêche de LIEU2.), bien
que régulièrement cité, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par
défaut à son encontre.

Les défendeurs au civil A.), B.) et C.) ne contestent pas le principe de leur
responsabilité à l’égard tant de E.) et de D.) que du Syndicat de pêche de
LIEU2.). Ils considèrent toutefois que toute la responsabilité des dommages
résultant de la pollution du ruisseau « (…)baach » ne saurait leur être imputée,
la commune de LIEU1.) devant également supporter sa part de responsabilité,
pour avoir omis d’installer en temps utile une station d’épuration susceptible de
neutraliser de tels écoulements accidentels de jus d’ensilage.

Le demandeur au civil E.) de même que le demandeur au civil D.) concluent à
la confirmation de la décision rendue au civil.

Il résulte des constatations des agents de la brigade motorisée des Douanes et
Accises (procès-verbal ENV_ENV_WA_06_0017_16FI_1PV du 27 décembre
2006 précité) qu’à partir du site rue B(…), exploité en commun par les
défendeurs au civil A.)/ B.) et C.), le jus d’ensilage, mélangé avec de l’eau de
superficie, se déversait par la canalisation directement dans le ruisseau. Ces
déversements ne passaient donc pas par la station d’épuration. Il est établi, au
vu du procès-verbal précité de la brigade motorisée, qu’une quantité
considérable de jus d’ensilage s’est directement déversée dans le ruisseau.
Les défendeurs au civil sont seuls responsables de la pollution qui en est
résultée.
                                       13

Il en est de même des déversements qui ont passé par la station d’épuration.
Ce n’est pas la station d’épuration qui est à l’origine de la pollution du ruisseau
« (…)bach », mais bien les déversements de jus d’ensilage en provenance des
silos des défendeurs au civil. Ces derniers se bornent à affirmer qu’une station
d’épuration moderne aurait permis de neutraliser les déversements de jus
d’ensilage. Il n’est cependant nullement établi que tel est bien le cas.

Il y a finalement lieu de retenir que le concours de plusieurs fautes à la
réalisation du dommage, sans qu’il soit possible de distinguer quelle part du
préjudice est imputable à quelle faute, tel que c’est le cas en l’espèce, reste
sans incidence sur l’étendue de la réparation à laquelle la victime peut
prétendre. A supposer que le fait pour la commune de ne pas s’être équipée
d’une station d’épuration susceptible de réduire le risque de pollution dû à
l’écoulement de jus d’ensilage, voire de l’éliminer, puisse en l’occurrence être
considéré comme constitutif d’une faute ayant contribué au dommage accru
aux demandeurs au civil, toujours est-il que ces derniers peuvent réclamer aux
défendeurs au civil l’intégralité de leur dommage, unique et indivisible.

Le dommage dont la réparation est demandée par les demandeurs au civil
étant par ailleurs établi, - la Cour fait à cet égard siens les motifs des premiers
juges -, et les montants alloués n’étant en eux-mêmes pas contestés, il y a lieu
de confirmer la décision entreprise en ce qu’elle a statué sur les demandes
civiles présentées.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard du Syndicat de pêche de LIEU2.) et
contradictoirement à l’égard des autres parties, les prévenus entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demandeurs au civil E.) et D.) et les
défendeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du
ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit non fondés;

confirme la décision entreprise tant au pénal qu’au civil;

condamne les prévenus A.), B.) et C.) aux frais de leur poursuite en instance
d’appel, liquidés à 13,09 € pour chacun;

condamne les défendeurs au civil aux frais des demandes civiles en instance
d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application
des articles 22 de la loi du 19 décembre 2008 et 199, 202, 203, 209 et 211 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, et Mesdames Marianne
PUTZ et Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.
                                    14

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 33270 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 19 décembre 2007,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                            et:

B, ouvrier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 19 septembre 2006, B, s’estimant
abusivement licencié avec effet immédiat le 11 septembre 2006 par son
employeur, la société à responsabilité limitée A S.à r.l., a saisi le tribunal du
travail de Diekirch d’une demande dirigée contre la société à responsabilité
limitée A S.à.r.l tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral,
d’arriérés de salaire des mois d’août et septembre 2006 et d’une indemnité
compensatoire de congé non pris en 2006, ces trois derniers postes n’étant
pas chiffrés, ainsi que d’une indemnité de procédure. Par même requête, il
a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 9 novembre 2007, le tribunal du travail de Diekirch, s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande, a déclaré le licenciement
avec effet immédiat pour faute grave non justifié par les motifs indiqués
dans la lettre du 11 septembre 2006, dit que ces mêmes faits étaient
cependant susceptibles, sous réserve de leur preuve exacte, de justifier un
licenciement avec préavis et admis la société à responsabilité limitée A S.à
r.l. à prouver par témoins les faits invoqués dans la lettre de licenciement. Il
a donné acte à l’Etat, agissant ès qualités, de sa demande en
remboursement de 3.165,83 € à titre d’indemnités brutes de chômage pour
les mois de septembre et octobre 2006.

Contre ce jugement, la société à responsabilité limitée A S.à r.l. a interjeté
appel par exploit du 19 décembre 2007.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de constater l’incompétence des
juridictions du travail pour connaître de l’affaire, B n’ayant, en sa qualité de
gérant de la société à responsabilité limitée A S.à r.l., pas rempli de
fonctions distinctes de son mandat social et ne s’étant pas trouvé dans un
lien de subordination à l’égard de la société.

A titre subsidiaire et quant au fond, elle critique la décision en ce que les
juges du premier degré ont, avant même d’avoir entendu les témoins, jugé
que les faits n’étaient pas suffisamment graves pour justifier un licenciement
avec effet immédiat.

Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 € pour
l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du
travail s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire. Il formule à titre
subsidiaire une offre de preuve tendant à établir qu’il exerçait des fonctions

                                     2
techniques différentes de celles résultant de son mandat social, rémunérées
et exercées dans un lien de subordination.

Quant au fond, il demande la confirmation du jugement en ce qu’il a été
décidé que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement n’étaient pas
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat. Il
demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance
et 2.500 € pour l’instance d’appel.

Par ordonnance du 6 octobre 2008, la Cour a révoqué l’ordonnance de
clôture pour permettre aux parties de conclure par rapport à la recevabilité
de l’appel au vu des dispositions des articles 579, 580 et 355 du nouveau
code de procédure civile.

Tandis que la société à responsabilité limitée A S.à r.l. conclut à la
recevabilité de l’appel, B conclut à son irrecevabilité.

La recevabilité de l’appel

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure
civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent
être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent
tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une
exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de
procédure, met fin à l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux
qui ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent
être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans
les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu de tenir compte, à cet égard, des motifs de la décision, ni des
dispositions non contenues dans le dispositif. Pour l’application de ce
principe, il convient de distinguer entre les différents chefs indépendants de
la demande.

En se déclarant compétents « ratione materiae » pour connaître du litige,
les juges du premier degré ont rejeté l’exception d’incompétence et n’ont
ainsi pas mis fin à l’instance.

Le tribunal ne s’est pas non plus définitivement prononcé sur le caractère
abusif du licenciement.

Le simple fait de déclarer le licenciement avec effet immédiat pour faute
grave non justifié par les motifs indiqués dans la lettre du 11 septembre

                                    3
2006 ne saurait porter à conséquence dès lors qu’en disant que ces mêmes
faits étaient cependant susceptibles, sous réserve de leur preuve exacte, de
justifier un licenciement avec préavis, les juges du premier degré ne se
sont pas encore prononcés définitivement sur le caractère régulier ou abusif
du licenciement

Il s’ensuit que l’appel est prématuré et partant irrecevable.

Les indemnités de procédure

L’appel étant déclaré irrecevable, la demande de la société à responsabilité
limitée A S.à r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter.

La demande de B tendant au paiement d’une indemnité de procédure pour
la première instance est à déclarer irrecevable, cette instance n’étant pas
terminée tandis que sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter alors qu’il est resté en défaut
de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans
les dépens à sa charge.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en instance d’appel en matière
de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A S.à r.l. en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

déclare irrecevable la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance et non fondée sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. aux frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Jean-Marie
BAULER, avocat constitué, ses affirmations de droit.

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text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du quatorze juillet deux mille neuf.

Numéro 34456 du rôle.

Composition:

Marianne PUTZ, conseiller, président;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination « A’ », établi à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA de
Luxembourg du 4 juillet 2007,

comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

B, engagée comme serveuse par A en vertu d’un contrat de travail à durée
indéterminée signé le 10 novembre 2006, a été licenciée en date du 3
janvier 2007 avec un préavis de 15 jours.

Considérant le licenciement intervenu abusif, son employeur ayant été
informé la veille de son état de sa grossesse et les motifs invoqués à la
base du licenciement n’étant ni réels ni sérieux, elle saisit le 2 février 2007
le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en indemnisation du
chef de licenciement abusif.

Par jugement rendu contradictoirement le 21 mai 2007, le tribunal du travail
a déclaré la demande recevable et a fixé la continuation des débats sur le
fond de l’affaire a été fixée à l’audience publique du 13 juin 2007.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’Emploi, a été mis hors de cause.

De ce jugement, A a relevé appel suivant exploit d’huissier de justice du 4
juillet 2007. Il estime que c’est à tort que la juridiction de première instance
s’est déclarée compétente pour statuer sur la demande en indemnisation
introduite par B, ce en violation des dispositions de l’article L-337-1 du code
du travail, disposant que dans l’hypothèse d’un licenciement intervenu
pendant la grossesse médicalement constatée de la salariée, celle-ci peut
s’adresser au Président de la juridiction du travail pour voir constater la
nullité du licenciement et ordonner son maintien, le cas échéant sa
réintégration.

Subsidiairement, l’appelant maintient son moyen d’irrecevabilité opposé
déjà en première instance à la demande de B, à savoir que la procédure
spéciale de protection instaurée à l’article L-337-1 précité serait exclusive

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de la procédure de droit commun pour licenciement abusif et que de toute
façon la demande n’aurait pas été introduite endéans le délai de 15 jours.

Il requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 € et la
condamnation de B aux frais et dépens des deux instances.

La partie intimée, se référant à l’article 579 du nouveau code de procédure
civile, soulève l’irrecevabilité de l’appel, en ce qu’il est dirigé contre un
jugement avant dire droit. Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du
jugement de première instance.

Suivant l’article 579 précité, auquel renvoie l’article 150 du même code,
concernant l’appel des décisions rendues par le tribunal du travail, »
peuvent être frappés d’appel au même titre que les jugements qui tranchent
tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie
du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure
provisoire, de même que le jugement qui, statuant sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à
l’instance ».

Si, par contre, le juge s’est prononcé sur une exception de procédure, une
fin de non recevoir ou quelque autre incident qui ne met pas fin au litige et
s’il n’a pas, dans le dispositif, vidé au moins une partie du fond même du
litige, l’appel ne pourra être interjeté indépendamment de l’appel contre le
jugement sur le fond (Juriscl.proc.civ.Jugements avant dire droit, fasc.351,
no 41).

En l’espèce, le jugement du tribunal déféré à la Cour a rejeté la fin de non-
recevoir soulevée par l’actuel appelant en admettant le recours de la femme
enceinte en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail et a,
avant de statuer sur le bien-fondé de la demande, refixé l’affaire pour
débats. Il a pareillement admis, de façon implicite, sa compétence
d’attribution.

Une telle décision n’est, conformément aux développements qui précèdent,
pas susceptible d’un appel immédiat, l’article 582 du NCPC invoqué par
l’appelant pour soutenir que l’appel serait recevable étant inapplicable en
l’espèce, la juridiction ne s’étant pas déclarée incompétente.

Il convient, en conséquence, de déclarer l’appel irrecevable comme étant
prématuré.

Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

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                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise
en état,

dit l’appel irrecevable ;

dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Guy Loesch et de Maître Georges Pierret, avocats à la
Cour, qui affirment en avoir fait l’avance.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Marianne PUTZ, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

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