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Arrêt N° 70/17 - I - CIV

                                   Arrêt civil

       Audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept

Numéro 43764 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Rita BIEL, conseiller,
Mylène REGENWETTER, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), commerçant, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2016,

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), administrateur de sociétés, demeurant (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil du 7 décembre 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré A), pris en sa qualité de liquidateur de la société C)
SA, société tierce saisie, débiteur pur et simple de B) des causes de la
saisie-arrêt contre la société D), il a condamné A), pris en sa qualité de
liquidateur de la société C) SA, au paiement de la somme redue à B) par la
société D) sur base du jugement rendu en date du 31 mai 2000 par le
Tribunal de Grande Instance de (…), dûment rendu exécutoire au Grand-
Duché de Luxembourg suivant un arrêt de la Cour d’appel du 8 mars 2007,
ainsi qu’aux frais de l’instance et à une indemnité de procédure de 700
euros, et il a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement.

Par requête signifiée par huissier de justice en date du 13 octobre 2014 au
mandataire de B), A) a relevé, en application de l’article 92 alinéa 2 du
Nouveau code de procédure civile, opposition contre ce jugement.

Par jugement civil contradictoire du 23 mars 2016 l’opposition relevée par
A) a été déclarée irrecevable pour être tardive au motif que le jugement du
7 décembre 2011 a été régulièrement signifié à A) par l'exploit de l'huissier
de justice Ferdinand N…-M… du 9 avril 2012, étant donné que
conformément à l'article 4 du code de procédure civile congolais, ce
jugement a été régulièrement signifié par la remise de la copie de la grosse
dudit jugement au bourgmestre de (…) et à défaut de document officiel
établissant que l'adresse figurant dans l'exploit de signification n'était pas
correcte.

Par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2016, A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement qu’il critique pour ne pas avoir retenu qu’il est prouvé
que son adresse est (…). Il verse à ce titre un certificat émanant des
autorités du (…).

Dans ses conclusions du 12 janvier 2017, A) fait valoir qu’il demeurait et
demeure toujours à (…) en (…) et qu’aucune signification n’a été effectuée
à cette adresse.

B) soutient que l’adresse de A) au 1/ ( …) a été indiquée par ce dernier lui-
même le 13 février 2009 dans le cadre de son opposition à saisie
conservatoire devant les juridictions bruxelloises, de sorte que la procédure
de signification a été respectée.

B) conteste que le certificat daté au 28 janvier 2010 soit pertinent pour
établir la résidence de A) à la date de signification du jugement le 9 avril
2012. L’intimé conclut à voir confirmer le jugement ayant déclaré
l’opposition du 13 octobre 2014 comme tardive.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er février 2017 et
l’affaire a été renvoyée à l’audience pour rapport et plaidoiries.

Par courrier du 20 février 2017, le mandataire de A) a demandé de revenir
sur la clôture de l’instruction tout en joignant au dossier l’attestation kinoise
concernant la résidence de son mandant.

Appréciation de la Cour

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-   demande de révocation

En application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile, les
demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être formées
par conclusions (cf. Cour de de cassation fr. 2e civ., 1er Avril 2004, N° 02-
13.996, Cass. 2e civ., 11 avr. 2013, n° 12-14.452), conclusions qui doivent
être motivées par une cause grave pour imposer au juge de motiver lui
aussi sa décision.

La demande de rétractation de l’ordonnance de clôture par simple lettre
n’étant pas régulière, il n’y a pas lieu d’y statuer. La production de pièce
doit être d’office déclarée irrecevable.

-   signification du jugement du 7 décembre 2011

Le jugement du 7 décembre 2011 a été signifié à bourgmestre le 9 avril
2012.

Les juges de première instance ont décidé que dans la mesure où A) reste
en défaut d'établir par un document officiel que l'adresse figurant dans
l'exploit de signification n'était pas correcte, il y a lieu de retenir que le
jugement du 7 décembre 2011 a été régulièrement signifié à A) par l'exploit
de l'huissier de justice Ferdinand N…-M… du 9 avril 2012 conformément à
l'article 4 du code de procédure civile congolais.

L’appelant tend à prouver qu’il n’habite pas au 1/ (…) à (…), mais au (…).

Le domicile permet la localisation géographique du destinataire et joue un
rôle essentiel pour la signification de l'acte. Les mentions de l'acte
d'huissier de justice doivent donc être suffisamment précises, surtout si le
destinataire est domicilié en ville, afin de vérifier que la tentative de remise
à personne a été réalisée au domicile de l'intéressé. Par ailleurs une
irrégularité dans la mention du domicile entraîne l'annulation de l'acte dans
la mesure où la preuve d'un grief est rapportée par le demandeur en nullité.

Toutefois les différentes pièces produites aux débats par l’appelant
n’établissent pas que ce dernier a habité à l’adresse par lui indiquée à la
date du 9 avril 2012 et elles ne sauraient suffisamment justifier de son
domicile réel à cette date ni contredire les indications par lui faites dans
l’acte du 13 février 2009.

En l’occurrence, l’appelant ne prouve pas que la signification du jugement
se soit réalisée dans des conditions qui n'ont pas permis l'information du
destinataire.

Par ailleurs, quant à l'indication d'une adresse erronée, elle exclut que le
destinataire se plaigne de ce que la signification n'a pu lui parvenir (Civ. 2e,
24 nov. 1982, Bull. civ. II, no 151, où la société était à l'origine de l'erreur de
l'huissier) et la nullité de l'acte ne peut être soulevée par ce dernier (TGI
Nanterre, 4 mars 1975, Gaz. Pal. 1975. 2. 492 ; JCP 1975. IV. no 6524,
obs. J. A.).

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En considération de ces développements, les juges de première instance
sont à confirmer pour avoir dit que l'opposition de A), signifiée par requête
du 13 octobre 2014, est à déclarer irrecevable pour être tardive.

La partie appelante, qui succombe dans le litige, ne peut prétendre à une
indemnité de procédure et sa demande est à rejeter.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’entièreté des
frais non compris dans les dépens, la Cour d’appel lui alloue la somme de
700 euros.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevable la demande de rétractation ;

déclare irrecevable la production de pièce après clôture de l’instruction ;

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande de A) en octroi d’une indemnité de procédure dans le
cadre de la présente instance ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 700 euros pour
l’instance d’appel ;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Thielen affirmant en avoir fait l’avance.

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