text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du douze février deux mille quatorze

Numéro 38627 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 février 2013,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 27 avril 2006, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
prononcé le divorce des époux A) et B) et il a chargé un notaire de procéder à
la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre
parties.

Le notaire commis a dressé le 16 avril 2008 un procès-verbal de difficultés sur
base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure
civile.

Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal a statué sur les difficultés de
liquidation.

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A)
tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code
civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du
code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les
avantages matrimoniaux dont elle a pu bénéficier au cours de leur union.

Cette demande de A) en révocation des avantages matrimoniaux à B) a été
déclarée non fondée.

Le tribunal a, ensuite, statué, d’une part, sur les revendications de A) et, d’autre
part, sur celles de B).

Le dispositif du jugement se lit comme suit:

quant aux revendications de A):

rejette la demande de A) sur base de l’article 299 du code civil ;

dit non fondée la demande de A) en réévaluation de la récompense sur base de
l’article 1469 du code civil pour avoir investi des fonds propres provenant de la
succession de feu C) dans la maison sise à ST);

dit que A) a droit de ce chef à une récompense de 30.986,69 euros ;

dit non fondée la demande de A) en récompense du chef de la succession de
feu Domenica STICCA ;

dit non fondée la demande de A) en récompense du chef de la succession de
feu Nicola SANELLI ;

dit non fondée la demande de A) relative à la vente du terrain sis à
Luxembourg-Neudorf ;

dit non fondée la demande de A) relative à la vente du terrain sis à Al) ;

dit non fondée la demande de A) relative à la jouissance gratuite de
l’appartement sis à STX);

dit non fondée la demande de A) relative à la perception des loyers de
l’appartement sis à STX);

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dit non fondée la demande de A) relative aux donations de son père D) ;

dit non fondée la demande de A) en récompense pour les travaux accomplis
par son père dans la maison sise à ST);

dit non fondée la demande de A) en récompense pour les travaux accomplis
par son père dans la maison sise à STR);

dit recevable et partiellement fondée la demande de A) en obtention d’une
indemnité d’occupation pour la maison commune sise à ST)pour la période du
1ier février 2005 au 31 mai 200 ;

fixe à la somme de 47.978.- euros la créance de A) à l’encontre de B) du chef
d’indemnité d’occupation dudit immeuble pendant la période du 1ier février 2005
au 31 mai 2007, avec les intérêts légaux jusqu’à solde;

renvoie les parties devant le notaire commis Maître Paul DECKER, notaire de
résidence à Luxembourg, afin de procéder au partage en nature et, le cas
échéant, à la formation de lots quant aux meubles meublants l’ex-domicile
conjugal sis à ST);

dit la demande de A) relative au remboursement du prêt BCEE LU99 9999
9999 9999 9999 recevable et partiellement fondée ;

fixe la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire à 6.250.-
euros, avec les intérêts légaux à partir de chaque décaissement jusqu’à solde ;

dit la demande de A) relative au remboursement du prêt BCEE LU99 9999
9999 9999 9999 recevable et partiellement fondée ;

fixe la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire à 14.308,28.-
euros, avec les intérêts légaux à partir de chaque décaissement jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu de donner acte à A) en ce qui concerne le véhicule
SKODA ;

dit non fondée la demande de A) relative au compte DEXIA LU99 9999 9999
9999 9999 ;

dit recevable et fondée la demande de A) en partage du solde négatif du
compte commun BCEE LU99 9999 9999 9999 9999;

dit que le solde négatif de ce compte DEXIA de 2.545,22.- euros au 31 janvier
2005 est à partager à parts égales entre les parties ;

dit recevable et fondée la demande de A) en partage du solde négatif du
compte commun P&T LU99 9999 9999 9999 9999;

dit que le solde négatif de 741,19 euros au 31 janvier 2005 est à partager à
parts égales entre les parties ;

dit la demande de A) relative à l’impôt sur le revenu des années 2004 et 2005
recevable et fondée en principe;

avant tout autre progrès en cause,

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institue une consultation et nomme pour y procéder Monsieur GS;

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit, détaillé et motivé :

1. de déterminer les montants payés par A) au titre de l’impôt sur le revenu des
années 2004 et 2005 ;

2. de déterminer la contribution définitive de chaque époux à la charge fiscale
en considération de son revenu respectif, pris en compte par l’administration
pour la fixation du montant de l’impôt redû;

3. déterminer le montant éventuel des impôts à charge de B) à rembourser à
A);

ordonne à A) de consigner, au plus tard pour le 30 janvier 2012, le montant de
400.- euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à un
établissement de crédit à convenir avec le consultant et d’en justifier au greffe
du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de
l’article 468 du nouveau code de procédure civile;

charge Madame le premier juge Fabienne GEHLEN du contrôle de cette
mesure d’instruction;

dit qu’en cas d’empêchement du consultant commis, il sera pourvu à son
remplacement par Monsieur/Madame le Président du siège, sur simple requête
à lui présentée;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, le
consultant devra en avertir le juge chargé du contrôle;

dit que le consultant devra déposer son rapport pour le 15 mars 2012 au plus
tard;

dit irrecevable la demande de A) relative à l’imposition des années 2006 et
2007;

dit non fondée la demande de A) relative aux dépenses privées de B);

dit qu’il n’y a pas lieu à application du recel quant à cette demande;

dit non fondée la demande de A) en partage du solde du compte commun
BCEE LU99 9999 9999 9999 9999;

dit irrecevable la demande de A) relative à « l’épargne occulte » de B);

dit irrecevable la demande de A) en obtention de dommages-intérêts moral;

dit non fondée la demande de A) en allocation d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire;

dit non fondée la demande de A) relative à l’acquisition du terrain sis à St;

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dit recevable et fondée la demande de A) au titre de frais de licitation relatifs à
la maison sise à St;

dit que A) a une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire de
45.325.- euros ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande de A) relative aux
aliments perçus en trop par B);

dit recevable mais non fondée la demande de A) en obtention de dommages-
intérêts pour frais de procédure engagés par B);

dit recevable mais non fondée la demande de A) relative aux frais de gestion ;

quant aux revendications de B):

dit recevable et partiellement fondée      la demande de B) relative au prêt
hypothécaire pour la maison sise à St ;

fixe la créance de B) à l’encontre de l’indivision post-communautaire à
9.330,89.- euros, avec les intérêts légaux à partir de chaque décaissement
jusqu’à solde ;

dit recevable et fondée la demande de B) relative à l’assurance habitation de
l’immeuble sis à St ;

fixe la créance de B) à l’encontre de l’indivision post-communautaire à 1.035,89
euros, avec les intérêts légaux à partir de chaque décaissement jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de B) relative aux réparations dans l’immeuble sis à
Steinsel;

dit non fondée la demande de B) en remboursement des frais de justice de
l’affaire pénale du fils commun F;

dit non fondée la demande de B) relative aux titres communs;

dit recevable et fondée la demande de B) en partage du compte WÜSTENROT
et de l’assurance-vie auprès de la compagnie FORTIS;

dit que B) a droit à la moitié de la valeur de rachat de l’assurance-vie et à la
moitié de la valeur du contrat WÜSTENROT, soit 21.574,25.- euros avec les
intérêts légaux à partir de la dissolution de la communauté le 27 janvier 2005
jusqu’à solde ;

dit recevable mais non fondée la demande de B) en récompense pour avoir
investi des fonds propres dans les immeubles communs;

dit recevable mais non fondée la demande de B) en remboursement de frais de
nettoyage;

dit recevable et fondée la demande de B) relative aux impôts fonciers des
années 2006 et 2007;

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dit que A) redoit à B) le montant de 61,80 euros, avec les intérêts légaux à
partir de chaque décaissement jusqu’à solde ;

réserve les dépens;

refixe pour continuation à la conférence de mise en état du 29 mars 2012, à
9.00 heures, salle TL.0.11, au rez-de-chaussée du tribunal, Cité judiciaire.

Le jugement a été régulièrement entrepris par exploit d’huissier de justice du 24
février 2012. Le recours est limité aux points repris ci-dessous.

B) oppose l’irrecevabilité de différentes demandes présentées par A) (cf. points
14, 15, 17, 18, 21 et 22), elle conteste l’ensemble des allégations, évaluations
et demandes de A) formulées à l’acte d’appel et conclut à la confirmation de la
décision entreprise.

1) Quant à l’application de l’article 299 du code civil

A) reproche aux premiers juges de ne pas avoir qualifié les avantages perçus
par B) au cours du mariage d’avantages matrimoniaux, alors que le divorce a
été prononcé aux torts exclusifs de B). En effet, il résulterait des revendications
de A) que certaines prétentions (cf. les points 2 à 7, 15 et 16 ci-dessous)
entrent dans la définition d’avantage matrimonial.

Aux termes de l’article 299 du code civil, en cas de divorce prononcé sur base
de l’article 229 du code civil, l’époux contre lequel le divorce a été prononcé
perdra tous les avantages que l’autre époux lui avait faits, soit par contrat de
mariage, soit depuis le mariage contracté. L’objet de l’avantage matrimonial
consiste en un gain pécuniaire, appréciable en argent, représentant dans le
patrimoine de son bénéficiaire une valeur économique. L’avantage matrimonial
est un bénéfice que se consentent les époux dans leur contrat de mariage, à
l'occasion d'un changement de régime ou au jour de la liquidation de leur pacte
matrimonial. C'est un enrichissement résultant au profit d'un époux à l'encontre
de l'autre du seul fonctionnement du régime matrimonial.

Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil qui vise
notamment les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses
d'une communauté conventionnelle: il s'agit non seulement des clauses
spéciales telle qu'une clause de partage inégal ou un préciput, mais aussi de
l'adoption d'un régime conventionnel plus favorable que le régime légal à l'un
des époux.

En l’espèce, le tribunal a correctement énoncé les principes en la matière. Il a
également décidé, à juste titre, d’une part, que B) n’avait pas pu bénéficier d’un
avantage tiré d’un éventuel contrat de mariage et, d’autre part, que A) restait en
défaut de prouver qu’il avait consenti à B) un quelconque autre avantage
matrimonial depuis leur mariage, sans contrepartie et avec une intention
libérale.

Dès lors, c’est à bon droit que la demande de A) en révocation des avantages
matrimoniaux à B) a été déclarée non fondée.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer.

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2) Quant à la succession C)

A) soutient qu’il a perçu de la succession de feue C), sa mère, le montant de
30.986,60 €. Ce prêt d’argent propre aurait permis au couple d’acquérir une
maison sise à St, puis une maison sise à St.

A) reproche aux premiers juges d’avoir limité sa récompense au montant de
30.986,69 € sans avoir procédé à la réévaluation de ce montant sur base de
l’article 1469 du code civil. Cette récompense serait à évaluer au montant de
89.426 €.

Comme en première instance, B) ne conteste pas que A) ait touché dans la
succession de sa mère la somme de 1.250.000.- LUF et que cette somme ait
servi à rembourser un prêt accordé aux ex-époux par les parents de B). Elle
conteste, cependant, que cette somme ait été investie dans l’acquisition d’un
immeuble. A) aurait ainsi droit à la somme de 1.250.000.- LUF, soit 30.986,69
€, sans réévaluation.

Conformément à l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à
l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de ses biens propres. Il
incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir, par tous
moyens laissés à l’appréciation du juge, que des deniers provenant de son
patrimoine propre ont profité à celle-ci (cf. e.a. Les régimes matrimoniaux,
Philippe Malaurie et Laurent Aynès, 2e édition, p. 268 et ss).

En l’espèce, le tribunal a correctement énoncé que le principe en question (le
tribunal, à plusieurs reprises, a erronément renvoyé à l’article 1443, alors qu’en
réalité il s’agit de l’article 1433 du code civil) et il a dit que pour prospérer dans
sa demande tendant à l’attribution d’une récompense de la part de la
communauté, A) doit établir l’existence de deniers propres, ainsi que leur
utilisation au profit de la communauté.

Or, le fait invoqué par A) que le prix de vente, y compris la plus-value, résultant
de la vente de la maison sise à St, ait été investi dans l’immeuble sis à St,
reste, au vu des contestations de B), et à défaut d’éléments probants, à l’état de
pure allégation. Les pièces déposées à ce sujet par A) (n°s 1-5 du classeur
déposé par Maître Alain Gross) ne sont pas de nature à prouver les affirmations
de l’appelant.

C’est, dès lors, à juste titre que la demande en réévaluation de la récompense
sur base de l’article 1469 du code civil a été déclarée non fondée et que le
montant de la récompense a été limité à 30.986,69 €.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

3) Quant à la succession, grand-mère maternelle de A)

A) soutient avoir hérité, avec sa sœur, suite au décès de sa grand-mère, en
date du 4 août 1980, d’un terrain sis à T en Italie, que ce terrain a été vendu en
date du 16 août 1986 et qu’il a perçu la moitié du prix de vente.

Le montant de 2.280,12 € aurait été investi dans l’immeuble commun sis à
Steinsel, de sorte que A) estime être créancier envers la communauté de ce

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montant réévalué à la valeur du bien au jour de la vente (822.500 €), soit à
18.301 €.

Comme en première instance, la demande est contestée par B) qui affirme que
cet argent a servi à A) pour « jouer en bourse ».

Le tribunal a correctement renvoyé aux développements faits précédemment
quant au principe de l’article 1433 du code civil et il a décidé, à bon droit, que A)
reste en défaut d’établir qu’il a réinvesti sa part de ladite succession dans la
construction de la maison sise à St.

Les pièces versées en cause à ce sujet (nos 6 à 9bis du classeur déposé par
Maître Alain Gross), même si elles sont traduites en français, ce qui n’avait pas
été le cas en première instance, tendent tout au plus à établir que A) a reçu un
héritage et qu’il a perçu la moitié du prix de vente du terrain en question, mais
elles ne sont pas de nature à prouver que sa part dans la succession a été
utilisée au profit de la communauté.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

4) Quant à la succession de feu, grand-père maternel du A)

A) soutient que, suite au décès de son grand-père maternel, en date du 28
décembre 1984, il a hérité avec sa sœur d’un second terrain sis à T en Italie.
Ce terrain a été vendu en date du 29 août 1989 pour le montant de 183.960
Luf.

A) a perçu la moitié du prix de vente, soit 8.281 €, montant qui aurait été
réinvesti dans la construction de la maison sise à St.

A) se prévaut, dès lors, d’une créance envers la communauté à hauteur de
18.301 €.

Comme en première instance, la demande est contestée par B).

Le tribunal, à nouveau, a correctement renvoyé aux développements faits
précédemment quant au principe de l’article 1433 du code civil et il a décidé, à
bon droit, que A) restait en défaut d’établir qu’il a réinvesti sa part de ladite
succession dans la construction de la maison sise à St.

Les pièces versées à ce sujet (nos 10 à 13bis du classeur déposé par Maître
Alain Gross) en instance d’appel ne sont pas de nature à établir les allégations
de A).

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

5) Quant à un terrain sis à L

A) était propriétaire pour moitié indivise avec sa sœur d’un terrain sis à L, qui a
été vendu le 26 mai 1987 pour le montant de 34.705,09 €. A) a perçu la moitié
de ce montant, soit 17.352,50 €.

Il soutient que ce montant a été directement investi dans le financement de la
maison sise à St. A) estime être créancier envers la communauté du montant

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de 17.352,50 € réévalué à la valeur de la maison augmentée de sa plus-value,
donc à 38.347 €.

Au vu des contestations de B), c’est à juste titre que le tribunal, en se basant
sur les dispositions du même article 1433 du code civil, a déclaré cette
demande non fondée, à défaut par A) d’avoir rapporté la preuve - même si cette
preuve est libre - que le produit de la vente du terrain sis à L a été réinvesti
dans la maison sise à St.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

6) Quant à un terrain sis à Al)

Suivant acte de vente du 24 juillet 1987, A) a acquis avec son père et sa sœur
un terrain sis à Al) pour le montant de 1.050.000 Luf. L’appelant soutient que le
montant de 12.807,80 €, qu’il a perçu lors de la vente de ce terrain, a été investi
dans l’immeuble sis à St. Il estime être de ce chef créancier envers la
communauté de la somme de 28.328 €.

C’est, à nouveau, à juste titre, au vu des contestations de B), que le tribunal a
déclaré cette demande non fondée, à défaut par A) d’avoir rapporté la preuve
que la somme en question a été investie en propre au profit de la communauté.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

7) Quant à la perception des loyers d’un appartement de la maison du père du
   demandeur, D), sis à St

A) soutient que tous les loyers, par mensualités de 10.000 LUF, de cet
appartement – appartenant pour 2/3 à son père, pour 1/6 à sa sœur et pour 1/6
à lui-même - ont été versés sur le compte commun des époux, ce sur la
période allant du mois de juillet 1983 au moins de décembre 1987 et que le
total des loyers perçus se chiffre à 13.386 €.

A) estime que ces moments constituent un propre aux termes de l’article 1405
du code civil, qui a permis aux ex-époux de rembourser un prêt commun BCEE
contracté pour l’achat d’un terrain sis à H, en date du 17 mars 1981, d’une
valeur de 1.500.000 LUF.

Les 13.386 € devraient être réévalués sur base de l’article 1469 du code civil et
la créance de A) envers la communauté se chiffrerait à 20.526 €. Dans ses
dernières conclusions, il réduit, à titre subsidiaire, cette demande à 17.103 €.

Par après, A) expose encore, dans ce contexte, que la plus-value issue de la
licitation du 5 juin 2007 se serait élevée à 450.660 €, de sorte qu’il aurait droit à
une reprise de 128.212,77 € (28,45 % de la plus-value).

B) expose que les loyers en question sont, pour un tiers, revenant à A) lui-
même, tombés dans la communauté et pour les deux autres tiers, appartenant
au père et à la sœur de A), des dons faits à la famille et ne constituent donc pas
un propre de A). De toute façon, il ne serait pas établi que lesdits loyers ont été
investis dans l’achat du terrain à H et dans la maison à St. Enfin, tous les
montants réclamés sont contestés.

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Il est exact qu’un bien donné à un époux est un propre. Lorsqu’en revanche, la
libéralité est faite conjointement aux deux époux, le bien appartient à la
communauté.

Encore s’agit-il de prouver en l’espèce, à qui le don a été fait, étant entendu
que, de toute façon, ces observations ne sont faites que pour la partie du loyer
revenant à la sœur et au père de A) ( respectivement les 2/3 ou les 5/6 suivant
les déclarations contradictoires des parties), le reste, revenant à A) lui-même,
étant, au vu de l’article 1401, n 2°, du code civil, un bien de la communauté
comme revenu d’un propre.

Il est exact encore qu’en l’espèce, le contrat de bail du 28 juillet 1983 (pièce
n°23 du classeur déposé par Maître Alain GROSS) mentionne que les loyers
sont à verser au compte bancaire de A). Les pièces déposées par A) (cf. n°27)
témoignent que durant la période de juillet 1983 à décembre 1987, les loyers
ont effectivement été versés sur un compte portant l’intitulé du seul A) (
comptes BCEE n° 0000/ 0000 et, depuis mai 1984, n° 0000/0000-0).

Les pièces témoignent également du fait que le compte en question a permis
de rembourser le prêt BCEE contracté pour l’achat en commun du terrain sis à
H.

Or, les comptes en question, au nom de A), renseignent encore d’autres
mouvements, créditeurs et débiteurs, dont l’origine et la destination sont
indéterminées.

La présomption de communauté joue pour les fonds se trouvant sur tous les
comptes ouverts au nom d’un des époux. Le fait même de l’existence d’un
compte sous le seul nom d’un des époux ne constitue pas une preuve du
caractère propre ou commun des fonds se trouvant sur un compte bancaire qui
ne se détermine pas en fonction du titulaire du compte, mais de l’origine des
fonds en question.

En l’espèce, la Cour considère que, la présomption de communauté devant
jouer, il n’est pas établi que les comptes BCEE dont A) fait état sont des
comptes propres à lui.

Il en est d’autant plus ainsi que, dans un autre contexte (cf.pt. 5d) du jugement
non entrepris par A)), l’appelant a lui-même prétendu que le compte LU99 9999
9999 9999 9999 est un compte commun. En outre, l’appelant verse des pièces
(nos 68-71b du classeur déposé par Maître Alain GROSS) qui indiquent que
sur les deux comptes BCEE en question (0000/0000-0 et 0000/0000-0) B) avait
une procuration jusqu’au 9 décembre 2004.

C’est, par conséquent, par une motivation correcte en droit et en fait à laquelle
la Cour se rallie, qui répond aux arguments exposés en première et en seconde
instance, que le tribunal a décidé qu’en l’occurrence, les fonds virés sur un
compte d’un des deux époux, sans précision que le paiement ne soit fait au
profit du seul époux A), sont présumés avoir été donnés aux deux époux
conjointement, que ces fonds perçus à titre de loyer sont donc communs aux
ex-époux et que A) restait en défaut de prouver qu’il a contribué au financement
de la maison au moyen de fonds propres (cf. notamment les pièces nos 24 et
26 à 28 du classeur déposé par Maître Alain Gross). C’est, partant, à bon droit
que cette demande a été déclarée non fondée.

                                     10
Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

8) Quant aux donations de D), père de A), au profit de A)

A) soutient que son père l’a régulièrement gratifié, durant le mariage, de
plusieurs virements, d’un montant total, suivant les dernières conclusions de
Maître Gross, de 53.902,87 €, qui constitueraient un propre à lui, ce aux termes
de l’article 1405 du code civil, et qu’il aurait investi dans la communauté. Il
réclame ce montant à B) en insistant que tous ces virements étaient destinés à
son seul et unique profit.

B) expose que tous les dons en question étaient destinés à la famille, que
l’argent était versé sur un compte commun et que A) ne serait pas en droit de
les réclamer.

Les observations faites au point précédent concernant la présomption de
communauté d’un compte ouvert au nom d’un des deux époux valent pour ce
point également, étant entendu par ailleurs que les dons en question ont été
faits, du moins pour partie, sur les mêmes comptes BCEE 0000/0000-0 et
0000/0000-0.

C’est, à nouveau, par une motivation correcte en droit et en fait à laquelle la
Cour se rallie, qui répond aux arguments exposés en première et en seconde
instance, que le tribunal a dit qu’il est vrai qu’un virement au profit d’un époux
peut s’analyser en donation indirecte, mais que si le virement ne révèle pas
l’intention du donateur de gratifier l’époux seul ou les deux époux
conjointement, il faut admettre que les libéralités étaient faites aux deux époux
conjointement. Il appartient à l’époux qui invoque la libéralité à son profit
exclusif, d’en rapporter la preuve. En l’occurrence, a dit le tribunal à bon
escient, les fonds virés sur les comptes en question, sans précision que le
paiement ne soit fait au profit du seul époux A), sont présumés avoir été donnés
aux deux époux conjointement. Peu importe qu’un ou plusieurs de ces comptes
avaient le seul A) comme titulaire. Les communications des différents virements
que A) cite pour appuyer sa thèse (p. ex. « cadeau de papa, bonnes fêtes,
cadeau de papa pour Noël, bonne Noël » ; cf. les pièces nos 29 à 31 du
classeur déposé par Maître Alain Gross) ne sont pas de nature à établir que les
dons étaient destinés au profit exclusif de A).

Par conséquent, cette demande a également été déclarée non fondée à juste
titre.

Si d’autres personnes, tels les parents de B) (cf. pièces n°32 et 33 du classeur)
ont, dans leurs dons faits au couple A)-B), indiqué le nom des deux époux dans
leur communication bancaire, cela ne signifie pas pour autant que les dons du
père de A) étaient destinés au seul fils et non au couple.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

9)    Quant aux travaux de construction réalisés par D), père de A), dans les
     deux maisons sises à St

D’après A), son père aurait fait de gros travaux, à savoir, notamment, les plans
de construction, de terrassement et de drainage ainsi que des travaux de
construction dans les deux immeubles sis à St estimés à 173.525 € et 200.000

                                     11
€. Ces travaux constitueraient un don à son profit qui aurait été investi
directement dans les immeubles et qui auraient contribué à leur plus-value.

Les montants seraient à réévaluer suivant l’article 1469 du code civil et la
récompense redue à A) serait de 383.832 € et 253.491 €. Dans des conclusions
ultérieures, il évalue ces récompenses à 38.384 € et 423.861 €, sans redresser
par après ces erreurs de calcul manifestes.

B) conteste les affirmations et les évaluations de A). De toute façon, D) aurait
œuvré dans l’intérêt de la famille.

La Cour se rallie à la motivation du tribunal, qui s’est lui-même référé à ses
développements antérieurs quant aux principes en matière de libéralités. Les
demandes ont, partant, été rejetées à bon droit.
Pour les trois points précédents (7 à 9), la Cour précise que l’attestation
testimoniale rédigée le 10 janvier 2013 par le père de A) (pièce no 35b du
classeur déposé par Maître Alain Gross) n’est pas de nature à emporter la
conviction de la juridiction saisie dans le sens voulu par l’appelant.

En outre, en ce qui concerne les virements à A), l’intention libérale du donateur
devant se dégager de l’écrit-même, la Cour ne saurait se baser sur une pièce
postérieure aux donations pour en tirer l’intention du donateur.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

10) Les meubles meublant l’ex domicile conjugal

A) expose que B) a continué à vivre seule au domicile conjugal après la
séparation des époux. Elle devrait rendre compte du sort de ces meubles. Ces
derniers seraient présumés être restés en la possession de B). A) estime que la
valeur du mobilier meublant l’ex domicile conjugal se chiffre à 142.890 €, ce sur
base d’un montant repris dans la police d’assurance. Il serait donc créancier du
montant de 71.445 €.

B) conteste l’estimation de la valeur des meubles faite par A) et elle conteste
s’être emparé d’un quelconque meuble.

La consistance du mobilier n’étant pas établie en l’espèce, c’est à juste titre, par
une motivation adéquate, que ce chef de la demande a été renvoyé devant le
notaire commis.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

11) Quant au compte DEXIA LU99 9999 9999 9999 9999 – compte P

A) soutient que l’ouverture de crédit, en date du 24 mai 2002, concernant ce
compte a eu pour seul objet d’apurer des dettes communes, à savoir de
financer les travaux dans les immeubles appartenant aux deux époux. Il aurait
remboursé sur la période de février 2005 à juillet 2006 le solde de 6.310,61 de
sorte que sa créance envers l’indivision post-communautaire se chiffrerait à
6.310,61. A titre subsidiaire, en produisant cinq factures d’avril 2005 à
septembre 2006 (pièces nos 40 et 41 – qui sont identiques à chaque fois - du

                                      12
classeur déposé par Maître Alain Gross), il limite sa demande à la somme de
1.260,60 €.

B) conteste que le moindre centime octroyé par cette ligne de crédit, dont
l’unique titulaire serait A), ait été utilisé au bénéfice de la communauté.

Le tribunal a dit qu’au vu des contestations de B) et à défaut d’autres pièces,
notamment le contrat relatif à la ligne de crédit et celles relatives aux travaux
financés, cette demande est non fondée.

Même si, en instance d’appel, A) verse la convention de crédit du 24 mai 2002
(pièce n°39 du classeur déposé par Maître Alain GROSS) il n’en établit pas
pour autant que les dépenses en question aient profité à l’indivision post-
communautaire.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

12) Quant aux dépenses privées de B)

A) soutient que sur les années 2003 et 2004, B) a détourné le montant de
14.121,03 € pour son confort personnel sans en faire profiter le foyer commun.

Ce montant devrait être rapporté à la communauté. Il demande à la Cour
d’enjoindre à B) de verser les extraits de son compte courant CCP allant du 1er
janvier 2001 au 27 janvier 2005.

La demande de A) est contestée tant en son principe qu’en son quantum par
B).

Les premiers juges ont, au vu des contestations de B) et à défaut de pièce plus
probante, déclaré cette demande non fondée.

A l’appui de sa demande, A) verse actuellement un listing fait par ses soins
intitulé « prélèvements et achats effectués par B)» visant la période du 7 juillet
2003 au 20 septembre 2009, une copie de quelques pages du journal intime de
B), dont l’origine n’a pas été spécifiée, et l’arrêt de la Cour d’appel du 13 juin
2007 qui a dit que le divorce entre parties est prononcé aux torts exclusifs de
l’épouse (cf. les pièces nos 42 à 44 du classeur déposé par Maître Alain
Gross).

Aucune de ces pièces n’est pertinente pour la solution de la présente demande.

Par ailleurs, A) reste en défaut de fournir de quelconques précisions quant au
compte courant ayant prétendument appartenu à B) et, notamment, quant à la
question de savoir en quoi ces extraits seraient de nature à établir un
détournement par B) d’avoirs communs permettant à la juridiction saisie
d’ordonner une injonction circonstanciée. Il y a lieu d’ajouter qu’une mesure
d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence d’une
partie dans l’administration de la preuve, conformément aux dispositions de
l’article 351, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’ordonner, en l’espèce, la production des extraits sollicités.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

                                     13
13) Quant à « l’épargne » de B)

A) Le compte épargne BCEE LU99 9999 9999 9999 9999:

A) soutient que le compte-épargne de B) présentait au 27 janvier 2005 un solde
positif de 1.998,81 €. Il aurait été alimenté pendant la durée du mariage par des
deniers communs.

De ce fait, B) devrait restituer à la communauté le montant de 1.998,81 €.

B) conteste la demande.

Cette demande a été rejetée par le tribunal à défaut de preuve et d’instruction
de la demande.

En instance d’appel, cette demande n’est toujours pas plus instruite qu’en
première instance. Les pièces produites (cf. nos 45 à 48 du classeur déposé
par Maître Alain Gross) ne sont pas de nature à établir les affirmations de A).

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

B) L’épargne occulte de B)

A) soutient qu’en outre, B) s’était constituée tout au long du mariage une
épargne avec les deniers communs qui devrait être restituée.

A) demande à la Cour d’enjoindre à B) de fournir des explications sur l’épargne
qu’elle s’est constituée tout au long du mariage.

B) conteste la demande.

En instance d’appel, cette demande n’est toujours pas plus instruite qu’en
première instance. Les pièces produites (les mêmes pièces nos 45 à 48 du
classeur déposé par Maître Alain Gross) ne sont pas de nature à établir les
affirmations de A).

Par ailleurs, A) est à débouter de sa demande d’enjoindre à B) de fournir des
explications concernant ce point et ceci à défaut de toute précision sur cette
prétendue épargne. Il est, par ailleurs, renvoyé au point 12 ci-dessus en ce qui
concerne la carence dans l’administration de la preuve.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

14) Quant à la demande en dommages et intérêts moraux

A) soutient avoir subi un dommage moral, conséquence directe de l’attitude
déloyale de B). Sa demande de ce chef serait fondée à hauteur de 50.000 €. Il
allègue, à cet égard, que B) avait poursuivi depuis 2001 une ou plusieurs
relations adultères et qu’elle avait l’intention de divorcer ; néanmoins elle aurait
laissé A) et son père « s’affairer » à la construction de la maison à St.

B) conclut à l’irrecevabilité de cette demande, qui aurait dû être présentée
durant la procédure de divorce et non durant la présente procédure de
liquidation de la communauté.

                                      14
   C’est à juste titre que le tribunal a dit que cette demande, ne se rattachant pas
   aux rapports patrimoniaux entre parties, est irrecevable dans le cadre actuel de
   la liquidation de la communauté.

   Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

   15) Quant à la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
       vexatoire

   A) soutient que l’attitude répréhensible de B) au cours de la procédure de
   divorce se poursuit dans ses revendications dans le cadre de la liquidation du
   régime matrimonial, de sorte qu’il aurait droit à une indemnisation de 10.000 €.
   A l’appui de ses allégations, il se prévaut, notamment, du jugement et de l’arrêt
   ayant prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de B).

   Cette dernière conclut à l’irrecevabilité de cette demande, qui ne concernerait
   en rien la procédure de liquidation et qui serait tardive.

   C’est à juste titre, par une motivation correcte à laquelle la Cour se rallie, que le
   tribunal a dit qu’indépendamment du fait qu'en l'espèce, aucun préjudice n'est
   prouvé, un abus de droit n'est pas établi, alors qu'on ne saurait dire que B) ait
   agi avec une intention de nuire ou avec une légèreté blâmable.

   La demande en obtention de dommages et intérêts a donc été rejetée à bon
   droit.

   Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

16) Quant à l’avantage relatif à l’acquisition du terrain sis à ST
17)
    L’appelant soutient qu’en date du 20 mai 1999, son père, D), a vendu aux
    époux le terrain à St, d’une surface de 2,38 ares, pour un montant de 750.000
    LUF l’are. A la même époque, le prix de l’are aurait, cependant, été quasi le
    double du prix fixé. L’immeuble a été vendu aux enchères le 5 juin 2007 pour le
    montant de 631.000 €. Si les prix pratiqués à l’époque de la vente avaient été
    appliqués à la vente du 2 mai 1999, les époux A) & B), au lieu de payer ledit
    terrain 44.248 € (1.785.000 LUF) auraient payé 65.450 € en prenant une
    moyenne de 27.500 € l’are.

   L’avantage tiré du prix d’acquisition avantageux du terrain aurait profité à la
   communauté, de sorte que la récompense de A) se chiffrerait, après
   réévaluation, à 93.775 €. Dans des conclusions ultérieures, il chiffre la
   récompense redue à 44.929,28 €. Pour prouver l’augmentation de la valeur du
   terrain, il se prévaut de deux expertises de 2005 et 2007 et d’un certificat de
   l’agence immobilière Immosol (pièces 52 et 53 du classeur déposé par Maître
   Alain GROSS).

   C’est encore à tort que la demande d’expertise, sollicitée à titre subsidiaire par
   A) aurait été rejetée par le tribunal. Il réitère son offre de preuve pour
   l’évaluation du terrain à la date de l’acquisition et à la date de la vente aux
   enchères.

   B) conteste cette demande. Il y aurait eu, tout au plus, don de D) à la famille.

                                         15
La Cour renvoie à ses observations faites ci-dessus en ce qui concerne les
donations, en l’espèce indirecte et déguisée, faites, à défaut de preuve
contraire, à la communauté pour déclarer non fondée la demande en
récompense de A) dont le patrimoine propre ne s’est pas appauvri en raison du
prétendu prix avantageux accordé au couple A) & B) lors de la vente du terrain.

Par conséquent, ce volet du jugement eut à confirmer également.

18) Quant aux aliments perçus en trop pour l’enfant commun C

A) soutient que sur la période allant du 1er février 2005 au 1er décembre 2008,
B) a indûment perçu des aliments pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun Christophe, fixés par un jugement du 27 avril 2006, ce à hauteur de
700 € par mois. B) aurait dissimulé certaines ressources dont notamment l’aide
au logement de l’Etat français et la bourse d’étude de l’Etat luxembourgeois. Le
trop perçu se chiffrerait à 14.049,21 € et A) serait créancier de ce montant. Il
verse, à l’appui de cette demande les pages 1, 3 et 5 d’un jugement du 13 juillet
2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant statué en matière
d’appel, qui, suivant indications au jugement actuellement entrepris, a débouté
A) de la même demande pour être nouvelle en instance d’appel.

B) conclut à l’irrecevabilité ratione materiae de cette demande qui ne
concernerait en rien la liquidation de la communauté.

C’est à juste titre que le tribunal, dans la décision entreprise, a dit que les
aliments qu’une partie peut, le cas échéant, redevoir à l’autre partie, soit
pendant, soit après le mariage, constituent une dette personnelle entre les ex-
époux, indépendante du régime matrimonial, de sorte que, saisi dans le cadre
de la liquidation et du partage de la communauté, il n’était pas compétent pour
connaître de ce chef de la demande de A).

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

19) Quant aux dommages et intérêts pour les frais de procédure engagés par B)

A) soutient que B) a seule - sans concertation préalable avec son ex-époux -
engagé une procédure en justice pour voir déguerpir les locataires vivant dans
la maison louée à Strassen, 15, rue J-P Kemp, procédure qui aurait été dilatoire
et d’ailleurs rejetée. A) aurait, cependant, supporté seul les frais et honoraires
d’avocat à hauteur de 2.500 €, montant qui est réclamé par lui. Par des
conclusions ultérieures, il ne réclame plus que le montant de 826,50 €,
correspondant aux frais de l’avocat de l’adversaire dans ledit procès qu’il a
réglés, suivant virement bancaire du 12 juillet 2007 (cf. l’extrait de compte
BCEE, pièce no 55 du classeur déposé par Maître Alain Gross). En ordre
subsidiaire, il réclame le même montant en tant que créancier de l’indivision
post communautaire.

B) conclut, sans autre précision, à l’irrecevabilité de cette demande, sinon à son
débouté.

Le tribunal a relevé, concernant cette demande, qu’il résulte des
développements faits sous le point 5 d) au jugement (qui n’a pas été entrepris
par A)), que ledit compte bancaire était commun, tel que l’a d’ailleurs affirmé A)
lui-même dans le cadre de la demande relative au partage du solde négatif de

                                     16
ce même compte et qu’étant donné que ces frais concernent l’immeuble
commun, il s’agissait d’une dette de la communauté, qui avait été payée par A)
par le biais d’un compte commun. Dès lors, la demande a été déclarée non
fondée.

La Cour se rallie à cette motivation.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

20) Quant aux frais de gestion pour la maison commune sise à St

A) soutient qu’il s’est occupé de la gestion de l’ex-maison commune sur la
période allant du mois de janvier 2005 au mois de juin 2007. Il s’estime de ce
chef créancier d’un montant forfaitaire de 6.000 €.

B) conteste cette demande tant en son principe qu’en son quantum.

Si A) a bien précisé en instance d’appel, contrairement à la première instance,
de quelle maison il s’agit, il ne produit, cependant, aucune pièce de nature à
justifier sa demande.

C’est, partant, à bon droit que cette demande a été déclarée non fondée.

Par conséquent, ce volet du jugement est à confirmer également.

21) Quant à un compte Wüstenrot et à une assurance vie Fortis

En première instance, B) avait demandé le partage d’un compte WÜSTENROT
et d’une assurance-vie auprès de la compagnie d’assurance FORTIS. Elle
affirmait qu’en 2005 la valeur de rachat de l’assurance-vie avait été de
18.466,71 euros et la valeur du contrat WÜSTENROT de 24.681,78 euros, soit
une valeur totale de 43.148,49 euros. Elle réclamait la moitié de ces deux
sommes, soit 21.574,25 €, avec les intérêts du jour de la dissolution de la
communauté, 27 janvier 2005.

À défaut de contestation par A), la demande a été accueillie.

L’appelant fait plaider que cette demande de B) tendant à voir condamner A) au
paiement du montant de 21.574,25 € devrait être rejetée, alors que lui-même
aurait financé les primes et cotisations avec des fonds propres.

Il renvoie, à cet égard, à ses développements concernant les dons de son père
D).

B) conteste les allégations de A) sur le financement par fonds propres de ce
compte et de cette assurance-vie.

Il a été exposé ci-dessus, à ce égard ( cf. point 8), qu’il n’est pas établi que les
dons en question ont été faits au profit du seul A).

Dès lors, A) n’a pas établi que le paiement de ces primes et cotisations a été
fait au moyen de ses fonds propres.

La demande de B) a, partant, été déclarée fondée à juste titre et ce volet du
jugement est à confirmer également.

                                        17
22) Quant aux frais de licitation relatifs à la maison sise à St

La partie appelante se réserve tout droit concernant ce point.

Il y a lieu de lui en donner acte.

23) Impôts sur les revenus

Par des conclusions notifiées le 21 mai 2013, A) soutient avoir réglé les impôts
sur le revenu pour les exercices 2004 et 2005. Il critique le jugement entrepris
qui a ordonné une expertise pour déterminer la charge fiscale de B) pour lesdits
exercices. Le dossier serait suffisamment complet à ce sujet, de sorte qu’une
expertise ne serait pas nécessaire.

Il conclut à la condamnation de B) au paiement du montant de 4.352,96 €.

B) réplique que l’appel formulé par voie de conclusions à l’encontre du
jugement du 15 décembre 2011 en ce qu’il a ordonné une expertise pour
déterminer les parts d’impôts redues par chacun des époux pour les années
2004 et 2005 est irrecevable pour être contraire aux articles 584 et 585 du
nouveau code de procédure civile.

L’appelant a répondu à ce moyen, en disant qu’en matière de liquidation toute
demande peut être formulée pour la première fois en appel. Il a partant compris
le moyen comme étant tiré de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La Cour estime qu’il n’est pas exclu que l’intimée ait visé les articles 579 et 580
du même code. Le moyen concernant l’irrecevabilité d’un appel pour être
prématuré est d’ordre public et devrait être soulevé d’office par la Cour.

Afin de respecter le caractère contradictoire du débat, la Cour invite les parties,
au vœu de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, à présenter leurs
observations quant à ce point.

24) Augmentation de l’indemnité d’occupation due par B)

Par des conclusions notifiées le 21 mai 2013, A) expose que le jugement qui lui
a alloué la somme de 47.978 € est fondé sur une base de calcul erronée, étant
donné que la maison occupée par B) aurait été meublée.

Le montant qui lui serait dû s’élèverait à 110.352 €.

B) conclut à l’irrecevabilité de cette demande, au motif qu’elle n’a pas été
formulée dans l’acte d’appel.

La Cour considère qu’en l’espèce, il s’agit d’une simple augmentation de la
demande de A) présentée auparavant, qui peut être faite en tout état de cause.

Le moyen d’irrecevabilité est, dès lors, à écarter et la Cour est amenée à
statuer sur le bien-fondé de la demande.

Au fond, la partie intimée n’a pas pris position quant à la demande de A). B)
avait, cependant, contesté en première instance, le montant de l’indemnité
mensuelle sollicitée par A).

                                       18
La Cour considère que ce volet de l’appel mérite, de la part de l’intimée, une
analyse circonstanciée des prétentions de l’appelant.

Les parties sont, dès lors, invitées à présenter leurs observations concernant
ce point.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

recoit l’appel,

donne acte à A) qu’il se réserve tout droit quant aux frais de licitation relatifs à
la maison sise à St,

dit qu’il y a lieu à réouverture des débats, afin de permettre aux parties de
conclure 1) quant à la recevabilité de l’appel concernant le volet visant les
impôts sur le revenu pour les exercices 2004 et 2005 réglés par A) et 2) quant
au bien fondé de l’appel relatif à l’augmentation de l’indemnité d’occupation due
par B),

déclare l’appel recevable pour les autres volets,

le déclare non fondé pour tous ces volets,

partant confirme le jugement entrepris pour ces volets,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état, afin de permettre
l’instruction des points nos 22 et 23 repris ci-dessus,

réserve les frais.

                                      19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no. 688/14

                JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU
                 MERCREDI, 12 FÉVRIER 2014

        LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

                           DANS LA COMPOSITION:

     Anne-Françoise GREMLING                           Juge de paix, Présidente
     Gilles-Elie CABOS                                 Assesseur - employeur
     François RIES                                     Assesseur - salarié
     Véronique JANIN                                   Greffière assumée

                 A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                     DANS LA CAUSE ENTRE:

     La société anonyme BQUE.1.) s.a.,
      établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) et représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

     PARTIE DEMANDERESSE

     comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET:

     A.),
     demeurant à L-(…), (…),

     PARTIE DEFENDERESSE,

     comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat, en remplacement de Maître
Roland MICHEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
                                          F A I T S :

L'affaire a été introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la
Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 4 décembre 2012 sous le N° 930/12.

Par convocations du greffe, les parties ont été appelées à l'audience publique du 7 janvier 2013.
L'affaire a ensuite subi plusieurs remises contradictoires et a été utilement retenue à l’audience
publique du 2 décembre 2013, à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et
conclusions respectifs. A cette audience, l’affaire a été remise pour continuation des débats à
l’audience du 9 décembre 2013, à laquelle elle a encore été remise pour continuation des débats à
l’audience du 6 janvier 2014. Aux audiences des 9 décembre 2013 et 6 janvier 2014, les parties
ont été entendues en leurs moyens et conclusions complémentaires.

Le Tribunal a ensuite pris l'affaire en délibéré et, à l'audience publique de ce jour, il a rendu

                     LE JUGEMENT                         QUI SUIT :
Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 4 décembre
2012, la société anonyme BQUE.1.) S.A. a fait convoquer A.) devant ce Tribunal du travail pour
voir déclarer bonne et valable la mise à pied prononcée le 16 novembre 2012 à l’égard de celui-ci
et voir ordonner la résolution, sinon la résiliation judiciaire du contrat de travail entre parties,
conformément à l’article L.415-11 du Code du travail.

La partie requérante réclame encore une indemnité de procédure de 2.500.- euros ;

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 2 décembre 2013, la partie requérante a, en outre, réclamé le remboursement
d’un montant de 100.774,61 euros, correspondant aux salaires payés à A.) pour la période du 16
novembre 2012 au 31 décembre 2013. Il y a lieu de lui en donner acte.

Le défendeur demande au Tribunal d’annuler la mise à pied du 16 novembre 2012 et d’ordonner
sa réintégration au sein de la société requérante.

Il demande l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et réclame une indemnité de
procédure de 3.500.- euros.

A l’appui de sa demande, la société anonyme BQUE.1.) S.A. expose que A.) est entré au service
de la BQUE.2.) Luxembourg S.A. en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée du 5 août
2006, en qualité de « Senior Foreign Exchange Dealer ». La BQUE.1.) aurait repris
l’infrastructure et le personnel de la BQUE.2.) en juillet 2009. A.) aurait été élu délégué du
personnel en 2008 et aurait été désigné Président de la délégation du personnel. Il bénéficierait,
dès lors, de la protection de l’article L.415-11 du Code du travail. Par courrier recommandé du
16 novembre 2012, la société requérante aurait notifié sa mise à pied à A.).

Dans sa requête du 4 décembre 2012, annexée au présent jugement, la partie requérante motive la
mise à pied par une série d’incidents intervenus entre le 25 octobre 2012 et le 15 novembre 2012.
Elle fait valoir que ces incidents constituent à eux seuls des motifs suffisamment graves pour
justifier la mise à pied. A l’appui des faits récents, elle invoque, à toutes fins utiles, une série de
fautes commises antérieurement par le requérant.

                                                   2
Quant à la date de l’introduction de la requête en résolution du contrat de travail

La partie défenderesse demande, à titre principal, au Tribunal d’annuler la mise à pied en raison
du fait que l’employeur n’a fourni les motifs de la mise à pied que dans la requête déposée le 4
décembre 2012, soit trois semaines après la mise à pied et postérieurement au dépôt de la requête
en maintien du salaire de A.).

L’article L. 415 -11 (2) du Code du travail prévoit que

« En cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate
de l’intéressé en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en
résolution du contrat de travail.

Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée
et ses effets sont supprimés de plein droit. »

Dans un arrêt du 18 décembre 2008, numéro 33573 du rôle, la Cour d’appel a retenu que l’article
L.415-11 (2) du Code du travail ne pose aucun délai endéans duquel la demande en résolution du
contrat de travail doit être introduite devant la juridiction du fond et ne soumet pas la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate du salarié à la condition du dépôt préalable ou concomitant
d’une demande en résolution du contrat de travail.

Le Code du travail ne prévoyant pas de délai à respecter par l’employeur entre la mise à pied et
l’introduction de la requête tendant à la résiliation du contrat de travail, le fait qu’en l’espèce,
trois semaines se sont écoulées entre la date de la mise à pied et l’introduction de la requête ne
rend partant pas nulle la mise à pied ou irrecevable la requête.

Quant aux demandes respectives des parties tendant au rejet de diverses pièces

   -   quant aux pièces en langue anglaise versées par la partie requérante

Le défendeur demande le rejet des pièces rédigées en langue anglaise par la partie requérante.

A la suite de la demande du défendeur, la partie requérante a versé, à titre indicatif, des
traductions françaises des pièces produites, tout en demandant au Tribunal de prendre en compte
les pièces originales en anglais en cas de divergences avec les traductions françaises.

Il est constant en cause que le défendeur est Anglais et que la langue de travail utilisée au sein de
la banque est l’anglais. Il convient en outre de remarquer que la partie défenderesse verse elle-
même plusieurs pièces rédigées en langue anglaise auxquelles aucune traduction n’est annexée.

Dans la mesure où les parties ont pu débattre du contenu des pièces versées, que des traductions
ont été versées à titre indicatif et qu’aucun problème de compréhension ne s’est posé, ni dans le
chef des parties, ni dans le chef du Tribunal, la demande de la partie défenderesse tendant au rejet
des pièces rédigées en langue anglaise est à écarter.

   -   quant aux pièces 12 et 13 de la farde de 25 pièces versée par la partie défenderesse

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La partie requérante demande le rejet des pièces 12 et 13 de la première farde de 25 pièces de la
partie défenderesse, au motif que ces deux pièces, à savoir un email et une attestation
testimoniale établie par B.), n’ont pour objet que de rapporter des propos prétendument tenus par
C.).

Si la pertinence des pièces prémentionnées qui se bornent à relater les déclarations attribuées à
un tiers, peut être remise en question, il n’y a cependant pas lieu de les écarter des débats.

   -   quant aux pièces comportant des mentions manuscrites versées par la partie défenderesse

La partie requérante demande le rejet de différentes pièces sur lesquelles A.) a apposé des
commentaires manuscrits.

S’il est vrai que, sur certains documents versés par A.), des remarques manuscrites sont
apposées, le Tribunal constate que ces mentions ne dénaturent pas le contenu des documents,
mais constituent de simples explications fournies par la partie défenderesse.

Les pièces ne sont partant pas à rejeter.

   -   quant à la farde de deux pièces versée par la partie défenderesse à l’audience du 9
       décembre 2013

A l’audience du 9 décembre 2013, la partie requérante demande le rejet de deux pièces qui lui
ont été communiquées deux jours avant les plaidoiries.

Comme les pièces communiquées à la partie requérante le 7 décembre 2013 ont pu faire l’objet
d’un débat contradictoire à l’audience du 6 janvier 2014, il n’y a pas lieu de faire droit à la
demande de rejet.

   -   quant aux attestations testimoniales de D.), E.), F.) et G.), versées par la partie
       requérante

La partie défenderesse demande le rejet des attestations testimoniales de D.), E.), G.) et F.) au
motif que ces derniers, en tant que membres du conseil d’administration de la société requérante,
sont à considérer comme parties en cause.

Il est de jurisprudence que dans la société anonyme l’organe représentatif de la société est le
conseil d’administration et le membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il
s’agit de l’administrateur-délégué (cf : Cour, 6 mai 1999, n° 21742 du rôle ; Cour, 10 avril 2008,
P. 34, page 233 ; Cour, 25 mars 2009, n° 33896 du rôle, Cour, 20 juin 2012, n° 35214 du rôle ).

Si D.) et F.) sont administrateurs de la société requérante, ils n’en sont pas les administrateurs-
délégués ayant les pouvoirs de représenter seuls la société. Leurs intérêts ne se confondent
partant pas avec ceux de la société.

La partie défenderesse n’établit pas que G.) et E.) soient membres du conseil d’administration de
la société anonyme BQUE.1.) S.A..

Il faut cependant considérer qu’en tant que « Chief Executive Officer » de la société
défenderesse, E.) bénéficie nécessairement d’un pouvoir de représentation et de direction qui ne
permet pas de le considérer comme tiers par rapport à la société.
                                               4
Quant à G.), la partie défenderesse ne fournit pas de précisions quant aux pouvoirs de
représentation dont celui-ci serait investi.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal écarte des débats l’attestation testimoniale de E.).

Il n’y a cependant pas lieu de rejeter les attestations testimoniales de D.), F.) et G.).

Quant au caractère justifié de la mise à pied

La partie requérante énumère une série de faits précis reprochés au salarié et fait plaider que
lesdits faits sont d’une gravité telle que la confiance de l’employeur en son salarié a été
irrémédiablement ébranlée et que le maintien des relations de travail a été rendu impossible. Elle
demande, dès lors, au Tribunal de valider la mise à pied et de prononcer la résolution sinon la
résiliation judiciaire du contrat de travail.

A.) conteste avoir commis des fautes graves et s’oppose à la demande en résiliation judiciaire du
contrat de travail.

La partie requérante reproche, en premier lieu, à A.) d’avoir fait preuve d’une attitude agressive à
l’égard de son supérieur hiérarchique, H.) en date du 25 octobre 2012.

Elle explique que le 24 octobre 2012, H.) a demandé au département Compliance la rédaction
d’un « incident report » au sujet d’une information erronée transmise par A.) relative à
l’application d’un taux de change. Lorsque, le lendemain, les deux hommes seraient entrés
ensemble dans l’ascenseur de la société, A.) aurait dit à H.), en levant le pouce vers le haut,
« well tried for the incident report, well tried ». Il aurait ajouté sur un ton agressif : « You are
trying to get me but I will get you ! »

A.) affirme que c’est H.) qui a eu une attitude agressive à son égard le 25 octobre 2012, ce dont
C.) aurait été témoin. Par ailleurs, lorsqu’il aurait fait part à D.) de l’incident, celle-ci lui aurait
répondu dans un mail du 26 octobre 2012 qu’elle considérait l’attitude de H.) à son égard comme
inacceptable.

Dans son attestation testimoniale du 30 novembre 2012, H.) confirme les faits repris dans la
requête. Il est formel pour dire que l’altercation a eu lieu parce que A.) lui a reproché sur un ton
agressif de vouloir dresser un dossier contre lui et a émis des menaces à son encontre ( « I will
get you » ).

Dans une attestation testimoniale du 26 février 2013, C.) explique qu’en entrant dans l’ascenseur
le 25 octobre 2012, il a assisté à un échange de propos agressifs entre H.) et A.). Le témoin, qui
n’a manifestement pas assisté au début de l’altercation, ne relate cependant pas le contenu des
propos tenus en sa présence. L’attestation testimoniale de C.) n’est, dès lors, pas de nature à
contredire la version des faits de H.).

D.) n’a pas non plus été témoin de l’incident litigieux. Dans son mail du 26 octobre 2012, elle
exprime son désarroi par rapport aux faits tels qu’ils lui ont été rapportés par A.). Si elle indique
que « the behaviour of H.) needs to be addressed », elle ne cautionne aucunement l’attitude que
A.) a pu avoir à l’égard de son supérieur hiérarchique.

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Au vu de ce qui précède, les faits du 25 octobre 2012 reprochés au requérant sont à suffisance
établis. La mauvaise entente qui, suivant les éléments du dossier, a régné entre H.) et A.) depuis
un certain temps, n’est pas de nature à excuser le comportement agressif et menaçant de A.) à
l’égard de son supérieur hiérarchique.

Il est ensuite reproché à A.) d’avoir, en date du 5 novembre 2012, adressé un mail à D.), membre
du conseil d’administration de la banque, dans lequel il a remis en cause l’intégrité du CEO, E.),
et de son supérieur hiérarchique, H.), et a demandé le transfert de ce dernier au « main banking
floor ».

A.) estime qu’en sa qualité de président de la délégation du personnel, il était en droit de faire
part de ses doléances concernant H.) à D.) qui aurait elle-même émis des doutes sur les capacités
managériales du concerné. Le message aurait, par ailleurs, été confidentiel.

Le mail du 5 novembre 2012 est versé en cause. Il y a d’abord lieu de constater que dans son
mail, envoyé en copie à I.), responsable des ressources humaines, A.) demande à D.) de
transmettre son message aux autres membres du conseil d’administration. Le mail n’avait partant
aucun caractère confidentiel.

S’il doit être admis qu’un délégué du personnel informe le conseil d’administration d’éventuels
dysfonctionnements au sein de la société et émette des critiques se basant sur des éléments
objectifs et vérifiables, il faut constater qu’en l’espèce, A.) formule clairement une requête
tendant à la mutation de son supérieur hiérarchique ( « I request Mr H.) be moved from Treasury
to the main banking floor where he can be more closely monitored given the escalation in his
bad behaviour. » )

A.) indique encore dans son mail que D.) aurait elle-même qualifié H.) de « bad person », fait
que cette dernière conteste dans son attestation testimoniale du 2 octobre 2013.

A.) déclare finalement avoir l’intention de prendre d’autres mesures si la situation n’est pas
réglée à sa satisfaction ( « it has reached a juncture where I will be forced to act further if the
situation is not handled to my satisfaction. » ).

Sans analyser autrement le détail des critiques émises par A.) à l’égard de H.) et de E.), il faut
retenir que le ton menaçant employé par A.) dans le mail est inapproprié. Les revendications
tendant à voir son supérieur hiérarchique démis de ses fonctions actuelles sont inacceptables et
ne sauraient s’inscrire dans l’exercice normal des attributions d’un délégué du personnel.

Il est encore reproché à A.) d’avoir enregistré son entretien d’évaluation annuel en date du 15
décembre 2011 à l’insu des autres participants, à savoir E.), D.), H.), I.) et J.).

A.) ne conteste pas avoir procédé à un tel enregistrement, mais estime que les faits sont trop
anciens pour être invoqués à la base de sa mise à pied. Il fait encore valoir que I.) a été au
courant de l’enregistrement. Par ailleurs, aucun usage préjudiciable dudit enregistrement n’aurait
été fait.

Dans son attestation testimoniale du 3 décembre 2012, I.) déclare qu’à la suite de l’entretien du
15 décembre 2011, A.) lui a confié avoir enregistré l’entretien d’évaluation et lui avoir fièrement
montré le petit appareil enregistreur. Elle aurait, à l’époque, choisi de ne pas rapporter l’incident
à ses supérieurs hiérarchiques pour ne pas envenimer la situation. A la suite de l’envoi du mail de

                                                 6
réclamation de A.) à D.) le 5 novembre 2012, elle aurait informé son management de
l’enregistrement effectué le 15 décembre 2011.

Dans la mesure où le fait litigieux n’a été rapporté à la direction de la société requérante qu’en
novembre 2012, il peut valablement être invoqué comme motif de la mise à pied intervenue le 16
novembre 2012.

En enregistrant en cachette les propos tenus par les différents participants à l’entretien
d’évaluation, A.) a gravement manqué à son devoir de loyauté, ceci indépendamment de la
question de savoir s’il a fait un quelconque usage de l’enregistrement.

Le Tribunal retient que le comportement agressif de A.) à l’égard de son supérieur hiérarchique
en date du 25 octobre 2012, les propos malveillants tenus au sujet de ce dernier dans le courriel
adressé le 5 novembre 2012 à D.), ainsi que l’enregistrement, en cachette, de l’entretien du 15
décembre 2011, ont constitué des fautes graves de nature à rompre définitivement la confiance
que l’employeur doit avoir en son salarié.

Il n’y a partant pas lieu d’analyser le bien-fondé des autres reproches relatifs à des faits récents
adressés à A.), suivant lesquels il aurait ouvertement dénigré l’employeur et se serait adonné à
des activités personnelles pendant les heures de travail. Il s’avère également superfétatoire de
revenir sur les fautes plus anciennes reprochées à A.), invoquées à l’appui des événements
récents.

Au vu de ce qui précède, la mise à pied intervenue le 16 novembre 2012 doit être déclarée
justifiée.

Il y a partant lieu de prononcer la résiliation du contrat de travail du 5 août 2006 ayant existé
entre parties, avec effet au 16 novembre 2012, date de la mise à pied.

Quant à la demande en remboursement des rémunérations versées à A.) depuis le 16 novembre
2012

Au vu de la décision de résiliation du contrat de travail avec effet au 16 novembre 2012,
l’employeur est en droit de réclamer à son salarié la restitution des salaires payés en vertu de
l'ordonnance du 3 janvier 2013, sans contreprestation de travail.

La demande de la société anonyme BQUE.1.) S.A. tenant à la restitution des salaires payés pour
la période entre le 16 novembre 2012 et le 31 décembre 2013 est, dès lors, fondée pour le
montant réclamé et non autrement contesté de [ 3.388,49 + ( 10 x 7.454,67 ) + ( 3 x 7.613,14 ) =
] 100.774,61 euros.

Le Tribunal condamne partant A.) à payer à la société anonyme BQUE.1.) S.A. le montant de
100.774,61 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2013, jour de la demande en
justice, jusqu’à solde.

La société anonyme BQUE.1.) S.A. requiert l’exécution provisoire de la condamnation au
remboursement des salaires.

En l’absence d’urgence ou de péril en la demeure, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en
exécution provisoire de la prédite condamnation sur base de l’article 115 du Nouveau code de
procédure civile.
                                              7
Quant aux demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure

La société anonyme BQUE.1.) S.A. reste en défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il y a dès lors lieu de rejeter
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Eu égard à l’issue du litige, A.) doit également être débouté de sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure.

                                       PAR CES MOTIFS
                             Le Tribunal du Travail de Luxembourg

                       statuant contradictoirement et en premier ressort

reçoit            la demande en la pure forme;

l a d é c l a r e recevable ;

donne             acte à la société anonyme BQUE.1.) S.A. qu’elle demande le remboursement
                  d’un montant de 100.774,61 euros, correspondant aux salaires payés à A.) pour
                  la période du 16 novembre 2012 au 31 décembre 2013 ;

dit               qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces rédigées en langue anglaise,
                  versées par la société anonyme BQUE.1.) S.A. ;

écarte            des débats l’attestation testimoniale de E.), versée par la société anonyme
                  BQUE.1.) S.A. ;

dit               qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les attestations testimoniales de D.),
                  F.), G.), versées par la société anonyme BQUE.1.) S.A. ;

dit               qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats les pièces 12 et 13 de la première farde
                  de pièces de A.) et les deux pièces de la deuxième farde de pièces de A.) ;

dit               justifiée la mesure de mise à pied prise à l’encontre de A.) en date du 16
                  novembre 2012, partant :

prononce          la résiliation judiciaire du contrat de travail du 5 août 2006 ayant existé entre
                  parties, avec effet au 16 novembre 2012 ;

déclare           fondée la demande de la société anonyme BQUE.1.) S.A. en remboursement
                  des salaires perçus par A.) pour la période du 16 novembre 2012 au 31
                  décembre 2013 à concurrence de 100.774,61 euros ;

                                                   8
c o n d a m n e A.) à payer à la société anonyme BQUE.1.) S.A. le montant de 100.774,61
                euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 décembre 2013, jusqu’à solde ;

déclare           non fondée la demande de la société anonyme BQUE.1.) S.A. en exécution
                  provisoire de la condamnation au remboursement des salaires ;

déclare           non fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure ;

déclare           non fondée la demande la société anonyme BQUE.1.) S.A. en paiement d’une
                  indemnité de procédure ;

c o n d a m n e A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par Anne-Françoise GREMLING, juge de paix de et à LUXEMBOURG,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le
présent jugement.

                                                 9
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