text:
Jugt. 1043/2016                                            not. 7155/14/CD

 Ex.p./s.prob (3x)
 Etr.
 Confisc.

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MARS 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.)
              né le (...) à (...) (…),
              demeurant à L-(...),
              actuellement sous contrôle judiciare

              prévenu

___________________________________________________________________

                                       FAITS :

Par citation du 27 janvier 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 25 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin Claude WEIS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

L’expert Joëlle HAUPERT fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté
le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Gilles BOILEAU, avocat, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit                    :

Vu la citation à prévenu du 27 janvier 2016 (7155/14/CD) régulièrement notifiée au
prévenu P.1.).

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 7155/14/CD et
plus particulièrement :

     -   le rapport numéro SPJ/JEUN/2014-34876-1 du 28 février 2014 dressé par le
         Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ainsi que

     -   le rapport numéro SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014 dressé par le
         Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

Vu l’information menée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 424/15 du 18 février 2015 de la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P.1.) devant
une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour avoir enfreint les articles
383, 383 bis, 383ter et 384 du Code pénal.

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble les termes de l’ordonnance de renvoi,
le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions,

I. depuis un temps non prescrit jusqu'au 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur
de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les
abus sexuels portant entre autre modification des articles 383 et 384 du Code pénal,
dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (...),

1)       en infraction à l'article 383 alinéa 2 du Code pénal,

d'avoir importé, transporté, exporté ou fait exporter, transporter ou importer, aux fins
ci-dessus, lesdits écrits, imprimés, photographies, films ou autres objets à caractère
pornographique, ou de les avoir mis en circulation d'une manière quelconque,

                                             2
en l'espèce, d'avoir mis à disposition des internautes des images et des films à
caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de
18 ans, notamment à l'aide du logiciel de libre échange « LOG.1.) »

2)     en infraction à l'article 384 du Code pénal,

d'avoir sciemment détenu des écrits, imprimés, images, photographies, films ou
autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés
de moins de 18 ans,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et sauvegardé au moins 3.456 films et 2.490
photos à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile,
objets plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14
août 2014 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

II. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur
la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 14 août
2014 à (...),

1)     en infraction aux articles 383 et 383bis du Code Pénal

d'avoir fabriqué, transporté, diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit
le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter
gravement atteinte à la dignité humaine, soit d'avoir fait le commerce d'un tel
message lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur,

avec la circonstance que ce message implique ou présente des mineurs,

en l'espèce, d'avoir fabriqué et diffusé par internet, notamment via LOG.1.) LOG.2.),
des messages, impliquant et représentant des mineurs, à caractère violent et
pornographique et de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, ces
messages ayant été susceptibles d'avoir été vus ou perçus par un mineur, et
notamment les messages visés par le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14
août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

2)     en infraction à l'article 383ter du Code Pénal

d'avoir offert, rendu disponible ou diffusé une image ou la représentation d'un mineur
lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique,
par quelque moyen que ce soit, de l'avoir importé ou exporté, de l'avoir fait importer
ou exporter,

avec la circonstance que pour la diffusion de l'image ou de la représentation du
mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de communication
électronique a été utilisé,

en l'espèce, d'avoir offert, rendu disponible, diffusé et exporté un nombre indéterminé
d'images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et

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ce notamment via LOG.1.) LOG.2.) et d'avoir importé un nombre indéterminé
d'images et représentations de mineurs présentant un caractère pornographique, et
ce notamment via LOG.1.) LOG.2.), partant via un réseau de communication
électronique ;

Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur
la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et jusqu'au 5 mars
2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les
abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre
de l'article 384, à (...),

en infraction à l'article 384 du Code pénal ;

d'avoir sciemment détenu ou consulté des écrits des images, photographies et films
à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et consulté, 2.490 photographies et images et
3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des enfants
mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile, matériel
plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14 août 2014
du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ;

IV. depuis le 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013
relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et
portant modification entre autre de l'article 384, et jusqu'au 14 août 2014 à (...),

d'avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits des images, photographies
et films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté, 2.490 photographies et
images et 3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des
enfants mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile,
matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14
août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. »

   I)     En Fait

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent être résumés
comme suit :

Le 13 février 2014, la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, est
informée par INTERPOL Wiesbaden que la police allemande a constaté que le 10
juin 2013 du matériel pédopornographique, et plus précisément un film d’une durée
de de 48 minutes et 58 secondes a été mis en circulation via la bourse d’échange sur
internet « LOG.2.) » depuis une adresse IP enregistrée au Luxembourg.

Il y a lieu de relever que l’enquêteur Claude WEIS, commissaire en chef auprès de la
Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, a tenu, au vu du caractère cruel
et brutal du contenu dudit film, à indiquer dans le rapport du 28 février 2014 que

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« …. Der Film, bedingt durch das Alter des Mädchens, sowie die gezeigten
Vergewaltigungen sollte nur von vorgewarnten Personen angesehen werden.. »

L’enquêteur Claude WEIS a décrit dans ledit rapport le contenu du film comme suit:

« …Der Film stellt einen Zusammenschnitt aus mehreren Missbrauch Szenarien,
teilweise bis zum Samenerguss, dar. Aufgrund des Verhaltens des Mädchens
während der Missbrauchshandlungen ist zu vermuten, dass es sich in vielen
Szenarien um das gleiche Opfer, ein etwa 6 Jahre altes Mädchen handelt. ».

L’enquête a révélé que l’adresse IP en question était attribuée à P.1.).

Le 14 mai 2014, la Police Judiciaire a procédé à une perquisition au domicile d’P.1.)
sis à L-(...).

Informé de la raison de leur venue, P.1.) a guidé les policiers à son bureau où se
trouvait son ordinateur de marque « No name ».

Confronté aux reproches formulés à son encontre, P.1.) a fait des aveux complets et
spontanés en indiquant aux enquêteurs qu’il utiliserait cet ordinateur afin de
rechercher sur internet des contenus à caractère pédopornographique et qu’il
sauvegarderait ensuite ces contenus.

Il a encore indiqué qu’il aurait sauvegardé tous ces contenus à caractère
pédopornographique sur ledit ordinateur.

Interrogé en date du 14 mai 2014 par l’enquêteur Claude WEIS, le prévenu a admis
être en possession d’images et films à caractère pédopornographique. Il a indiqué
qu’il aurait commencé à rechercher et à regarder de tels images et films depuis au
moins 10 ans.

Concernant les contenus qu’il rechercherait, il a déclaré ce qui suit :

« …Globalement aujourd’hui, je cherche, à part de la pédopornographie, des choses
spéciales, des vieilles femmes, sexe avec des animaux, c’est-à-dire des choses hors
du commun. Je me qualifierais moi-même comme collectionneur. Je suis content de
trouver des choses (photos et films) que je n’ai pas encore. Je suis toujours à la
recherche de nouveau.. »

Il a encore précisé qu’il utiliserait depuis environ 10 ans le logiciel de partage
LOG.1.).

Dans ce contexte, il a déclaré qu’il serait au courant que ce logiciel donnerait la
possibilité aux autres usagers de télécharger des contenus chez lui ainsi que du fait
qu’au moment où il téléchargerait un fichier d’autres personnes pourraient
télécharger ce fichier.

Il essaierait cependant de limiter la possibilité que d’autres personnes puissent
télécharger chez lui et ceci notamment en ne laissant pas de données dans son

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répertoire ainsi qu’en essayant de bloquer ce logiciel alors que son but n’aurait pas
été de diffuser de la pédopornographie.

Il a précisé qu’il utiliserait souvent des mots de recherche comme (...) ((...)), (...) et
(...).

Il a encore affirmé qu’en règle générale, il regarderait tout ce qu’il téléchargerait et
que, pendant le visionnage, il se masturberait. Ensuite, il sauvegarderait les photos
et les films dans un fichier. A ces fins, il se serait installé un fichier spécifique
s’appelant « store » dans lequel il téléchargerait et sauvegarderait toutes
nouveautés. Il n’utiliserait pas de logiciels pour supprimer ses traces sur le disque
dur de son ordinateur. Il serait conscient d’avoir un problème avec la pornographie et
la pédopornographie alors qu’il regarderait presque quotidiennement de la
pornographie et assez régulièrement de la pédopornographie.

Sur question de l’enquêteur, il a indiqué qu’ « …En utilisant LOG.1.) je sais que je
distribue aussi de la pédopornographie mais j’ai essayé de bloquer les autres
utilisateurs.. »

Lors de la perquisition domiciliaire, les enquêteurs ont saisi suivant procès-verbal
numéro 34876-4 du 14 mai 2014 dressé par le Service de Police judiciaire, Section
Protection de la Jeunesse, l’ordinateur de marque « No Name » ainsi que quatre
disques durs à savoir :

   -   un disque dur modèle « Western Digital Caviar Green » d’une mémoire de 1,5
       TB,
   -   un disque dur modèle « Samsung HD103UI » d’une mémoire de 1 TB,
   -   un disque dur modèle « Western Digital » d’une mémoire de 2 TB et
   -   un disque dur modèle « Samsung SpinPoint F2EG – HD103SI » d’une
       mémoire de 1 TB.

Il résulte de l’exploitation du matériel informatique saisi que les enquêteurs ont trouvé
sur tel matériel informatique 2.490 photographies et images à caractère
pédopornographique ainsi que 3.456 films à caractère pédopornographique.

Le 2 octobre 2014, le prévenu a réitéré par devant le juge d’instruction ces aveux
faits auprès des enquêteurs quant à la consultation et la détention de photos,
d’images et de films à caractère pédopornographique en très grand nombre.

Il a cependant indiqué qu’il n’aurait jamais sciemment procédé à une diffusion des
images et films téléchargés via LOG.1.).

Il a réitéré qu’il avait limité l’accès à son ordinateur à un strict minimum de sorte qu’il
serait très étonné que la police allemande aurait réussi à faire le téléchargement de
ce film. Il aurait cru qu’en procédant à un déplacement des fichiers, il deviendrait
impossible d’accéder aux fichiers qu’il aurait téléchargés via la bourse d’échange
LOG.1.).

Confronté par le juge d’instruction au caractère extrêmement brutal voire cruel de ces
photos, images et films, il a déclaré « … je suis quasiment sûr que j’ai effectivement

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visionné tout ce matériel, pour le classer par après dans un répertoire spécifique que
j’avais intitulé STORE. Avec le temps j’estime que je suis devenu un collectionneur.
…»

       Quant à l’expertise psychiatrique rédigée quant à la personne du prévenu par
       l’expert commis, le docteur Joëlle HAUPERT, médecin spécialiste en
       psychiatrie

Par ordonnance d’expertise du 2 octobre 2014, le juge d’instruction a nommé le
docteur Joëlle HAUPERT afin de réaliser une expertise psychiatrique sur la personne
du prévenu.

Dans son rapport du 9 décembre 2014, l’expert commis a retenu les points suivants
à savoir :

   -   que le prévenu présente une pédophilie selon les critères diagnostiques du
       DSM-IV et de la CIM-10 ainsi qu’une nette attirance pour la pédopornographie
       qu’il consomme de manière très régulière depuis 15 ans,

   -   que cette tendance n’a pas affecté ou annihilé la perception des normes
       élémentaires du prévenu, que le prévenu était parfaitement au courant qu’il
       s’agit d’une activité interdite par la loi et que sa faculté de perception des
       normes morales élémentaires est intacte,

   -   que la liberté d’action du prévenu n’a pas été annihilée ou affectée et que ce
       dernier est resté maître de lui-même et de ses faits et gestes,

   -   qu’un traitement psychothérapeutique est nécessaire afin d’essayer de
       diminuer le risque de rechute et

   -   que l’évolution de la pédophilie est chronique, qu’une « rechute » est à
       craindre et que le pronostic d’avenir est plutôt mauvais.

Quant aux débats à l’audience

Le témoin Claude WEIS a relaté et confirmé sous la foi du serment les constatations
faites et les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête menée.

Il a déclaré qu’il n’aurait jamais été confronté à du matériel pédopornographique à
caractère aussi brutal et cruel et ceci alors même qu’il serait un enquêteur
expérimenté dans ce domaine.

Il a encore indiqué que l’enquête menée a permis de dégager que le prévenu utilisait
les mots de recherches appropriés afin de trouver ces contenus à caractère
pédopornographique et que le prévenu était bien au courant du mode de
fonctionnement du logiciel LOG.1.).

Ainsi, il a affirmé qu’il résulte de l’enquête que le prévenu savait assurément, en
utilisant au courant de longues années tel logiciel, que l’usage de ce logiciel
impliquait nécessairement qu’il mettait à disposition d’autrui les fichiers téléchargés

                                          7
d’LOG.1.) alors que le logiciel LOG.1.) est un programme qui crée un réseau qui
permet de partager des fichiers entre plusieurs ordinateurs connectés entre eux par
internet, chaque internaute pouvant être serveur et receveur d’un autre internaute.

L’expert Docteur Joëlle HAUPERT a relaté et confirmé les éléments du rapport
d’expertise psychiatrique sur la personne du prévenu.

Questionné par le tribunal quant au pronostic d’avenir et du traitement à envisager,
l’expert a confirmé que l’évolution de la pédophilie serait bien chronique, qu’une
rechute serait toujours à craindre et qu’un traitement psychothérapeutique serait
indiqué.

A l’audience, P.1.) a réitéré les aveux faits auprès des agents verbalisants et par
devant le juge d’instruction quant à la consultation, acquisition, détention et
sauvegarde des images et films à caractère pédopornographique retrouvés et saisis
sur le matériel informatique saisi à son domicile.

Il a cependant contesté avoir intentionnellement fabriqué et diffusé respectivement
mis en circulation au moyen des programmes LOG.1.) et LOG.2.) des fichiers à
caractère pédopornographique.

   II)    En Droit

   1) Quant à la loi applicable aux infractions libellées à charge du prévenu

   a) Quant aux infractions à l’article 384 du Code pénal libellées sub I)2), sub III) et
      sub IV)

Il convient de constater que les faits reprochés au prévenu se sont réalisés tant avant
qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011, ainsi que tant avant qu’après
l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013. En d’autres termes, les faits ont été
commis tantôt sous l’empire de la loi du 31 mai 1999, tantôt sous l’empire de la loi du
16 juillet 2011 et tantôt sous l’empire de la loi du 21 février 2013.

Il y a encore lieu de noter que les faits reprochés au prévenu, notamment la
détention du matériel pédopornographique, restent punissables sous l’empire des
trois lois.

A cet égard, il convient de rappeler que sous la loi du 31 mai 1999, seule la détention
intentionnelle de matériel à caractère pornographique impliquant ou présentant des
mineurs était incriminée.

Par la loi du 16 juillet 2011 l’article 384 du Code pénal a été complété par l’ajout de la
précision de la « consultation ». Cette loi a encore élevé les seuils de peine.

Ensuite, l’article 384 du Code pénal a encore été complété par la loi du 21 février
2013 par l’ajout de la précision de « l’acquisition ». Les seuils de peine sont restés
les mêmes.

                                            8
Il suit des développements qui précèdent qu’il convient d’appliquer les dispositions
de la loi du 31 mai 1999 pour les faits libellés sub I)2) à charge du prévenu qui ont
été commis depuis un temps non prescrit jusqu’au 29 juillet 2011, celles de la loi du
16 juillet 2011 pour les faits libellés sub III) à charge du prévenu qui ont été commis
depuis le 29 juillet 2011 jusqu’au 5 mars 2013 et enfin celles de la loi du 21 février
2013 pour les faits libellés sub IV) à charge du prévenu qui ont été commis depuis le
5 mars 2013 jusqu’au 14 août 2014, date de la perquisition domiciliaire.

La loi du 16 juillet 2011 ayant élevé les seuils de peine, il convient encore de faire
application de l’article 2, alinéa 2, du Code pénal.

   b) Quant aux infractions aux articles 383 et 383bis du Code pénal libellées
      sub I)1) et sub II)1)

Il y a lieu de constater que les faits reprochés au prévenu se sont déroulés tant avant
qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011, c’est-à-dire tantôt sous
l’empire de la loi du 31 mai 1999, tantôt sous l’empire de la loi du 16 juillet 2011.

L’article 383bis du Code pénal tel que modifié par la loi du 16 juillet 2011 prévoit une
circonstance aggravante lorsque le message prévu à l’article 383 du Code pénal
implique ou présente des mineurs. Ce fait était également prohibé sous l’empire de
l’ancienne loi avec la seule différence que le maximum de l’amende était fixé à
50.000 euros au lieu de 75.000 euros.

Ainsi, les faits commis sous l’empire de l’ancienne loi restent punissables sous la
nouvelle loi. Cette dernière prévoyant toutefois des pénalités plus sévères, il y a lieu
à application des dispositions de l’article 2, alinéa 2 du Code pénal.

Il convient d’appliquer les dispositions de la loi du 31 mai 1999 pour les faits libellés
sub I)1) à charge du prévenu qui ont été commis depuis un temps non prescrit
jusqu’au 29 juillet 2011 et celles de la loi du 16 juillet 2011 pour les faits libellés sub
II)1) à charge du prévenu qui ont été commis depuis le 29 juillet 2011 jusqu’au 14
août 2014.

   c) Quant à l’infraction à l’article 383ter du Code pénal libellée sub II)2)

L’alinéa 3 de l’article 383ter du Code pénal tel qu’introduit au Code pénal par la loi du
16 juillet 2011, sanctionne la diffusion d’images ou représentations de mineurs à
caractère pornographique à destination d'un public non déterminé à travers un
réseau de communications électroniques.

Il convient dès lors d’appliquer ces dispositions qui ont été introduites par la loi du 16
juillet 2011 pour les faits libellés sub II)2) à charge du prévenu qui ont été commis
depuis le 29 juillet 2011 jusqu’au 14 août 2014.

                                            9
   2) Quant aux infractions

Quant à l’infraction libellée sub I)1) à charge du prévenu

Il ressort à suffisance de droit de l’instruction menée en cause et plus
particulièrement des constatations faites par les agents verbalisants ainsi que des
résultats de l’exploitation du matériel informatique saisi, ensemble les dépositions du
témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience, que le prévenu a
échangé et mis à disposition des internautes une multitude d’images et de photos à
caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de
18 ans à travers le programme LOG.1.).

Le prévenu a contesté avoir sciemment mis en circulation du matériel
pédopornographique. Ces contestations du prévenu sont à rejeter alors que celles-ci
restent à l’état de pures allégations.

En effet, le tribunal relève qu’auprès des agents verbalisants, le prévenu avait
déclaré ce qui suit :

« … En utilisant LOG.1.) je sais que je distribue aussi de la pédopornographie mais
j’ai essayé de bloquer les autres utilisateurs. ».

Il ressort encore du dossier répressif que la police allemande a réussi à télécharger 1
film à caractère pédopornographique que le prévenu avait mis en circulation via la
bourse d’échange.

L’instruction menée en cause et plus particulièrement l’exploitation du matériel
informatique saisi n’a par contre pas permis de confirmer que le prévenu aurait tenté
de bloquer voire limiter la possibilité des autres internautes de télécharger ses
fichiers qu’il a téléchargés à l’aide du logiciel LOG.1.).

Au contraire, il y a lieu de retenir que le prévenu, en utilisant sur une telle longue
période le programme LOG.1.) de la manière telle que le prévenu l’a lui-même
admise et décrite, savait pertinemment que le programme « LOG.1.) » est un
programme qui crée un réseau permettant de partager des fichiers entre plusieurs
ordinateurs connectés entre eux par internet, chaque internaute pouvant être serveur
et receveur d’un autre internaute.

Le prévenu était donc nécessairement conscient de ce que les fichiers par lui
téléchargés sont mis à disposition des autres internautes connectés audit réseau.

Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors de retenir l’infraction
libellée sub I)1) à l’égard du prévenu P.1.).

Quant à l’infraction libellée sub I)2) à charge du prévenu

D’après son énoncé, l’infraction exige les éléments constitutifs suivants :

a) la détention d’écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets,

                                          10
b) le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans,
c) l’élément moral d’avoir sciemment détenu ces objets.

ad a) et b): Les éléments constitutifs visés sub a) et sub b) ressortent à suffisance de
l’instruction menée en cause et plus particulièrement des constatations faites par les
agents verbalisants ainsi que des résultats de l’exploitation du matériel informatique
saisi, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment
à l’audience et les aveux du prévenu.

Il résulte des éléments précités que le prévenu a téléchargé et enregistré sur ses
ordinateurs et disques durs externes et consulté, donc détenu, une multitude de
photos et de films à caractère pornographique impliquant et représentant des
mineurs.

ad c) : Pour que l’infraction à l’article 384 du Code pénal soit donnée, il faut en outre
que cette détention ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé que
l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention de produire le
résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice » (DONNEDIEU DE
VABRES, Traité élémentaire de droit criminel et de législation de droit pénal comparé
no 124 cité par MERLE et VITU dans Traité de droit criminel, T.I., no 519).

Il résulte à suffisance du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin
Claude WEIS faites sous la foi du serment à l’audience, et des aveux du prévenu
qu’il a sciemment détenu depuis un temps non prescrit jusqu’au 29 juillet 2011 des
images et des films caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs
âgés de moins de 18 ans.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub I)2) à son égard, en précisant qu’il y lieu de ne retenir que la détention de
matériel pédopornographique pour cette période infractionnelle.

Quant à l’infraction libellée sub II)1) à charge du prévenu

Il résulte du dossier répressif, plus particulièrement des constatations faites par les
agents verbalisants ainsi que des résultats de l’exploitation du matériel informatique
saisi, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment
à l’audience, que le prévenu a diffusé une multitude de photos et de films à caractère
pornographique impliquant et représentant des mineurs avec d’autres utilisateurs
d’internet à travers le programme LOG.1.), ces films et images ayant été
susceptibles d’être vus par des mineurs.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub II)1) à son égard.

                                          11
Quant à l’infraction libellée sub II)2) à charge du prévenu

Il résulte du dossier répressif, plus particulièrement des constatations faites par les
agents verbalisants ainsi que des résultats de l’exploitation du matériel informatique
saisi, ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment
à l’audience, que le prévenu a offert, rendu disponible, diffusé et exporté une
multitude d'images et de films de mineurs présentant un caractère pornographique,
via LOG.1.) et LOG.2.) ainsi que d'avoir importé ces images et ces films via un
réseau de communication électronique

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub II)2) à son égard.

Quant à l’infraction libellée sub III) à charge du prévenu

Le tribunal se réfère d’abord aux développements ci-avant faits quant à l’infraction
libellée sub I)2),

Au regard de ces développements ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif,
ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à
l’audience, et des aveux du prévenu, le tribunal retient que le prévenu a sciemment
détenu et consulté des images et des films caractère pornographique impliquant ou
présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub III) à son égard, en précisant qu’il y lieu de retenir la détention et la consultation
de matériel pédopornographique pour cette période infractionnelle.

Quant à l’infraction libellée sub IV) à charge du prévenu

Le tribunal se réfère d’abord aux développements ci-avant faits quant aux infractions
libellées sub I)2) et sub III).

Au regard de ces développements ainsi qu’au vu des éléments du dossier répressif,
ensemble les dépositions du témoin Claude WEIS faites sous la foi du serment à
l’audience et les aveux du prévenu, le tribunal retient que le prévenu a sciemment
acquis, détenu et consulté des images et des films à caractère pornographique
impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction libellée
sub IV) à son égard, en précisant qu’il y lieu de retenir l’acquisition, la détention et la
consultation de matériel pédopornographique pour cette période infractionnelle.

       3) RECAPITULATIF

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin Claude WEIS et ses aveux
partiels :

                                           12
« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

I. depuis un temps non prescrit jusqu'au 29 juillet 2011, date de l'entrée en
vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre
l'exploitation et les abus sexuels portant entre autre modification des articles
383 et 384 du Code pénal, à (...),

1)      en infraction à l’ancien article 383, alinéa 2, du Code pénal, tel qu’issu de
la loi du 31 mai 1999,

d'avoir mis en circulation des images et films à caractère pornographique
impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18 ans,

en l'espèce, d'avoir mis à disposition des internautes des images et des films à
caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans, notamment à l'aide du logiciel de libre échange « LOG.1.) » ;

     2) en infraction à l’ancien article 384 du Code pénal, tel qu’issu de la loi du
        31 mai 1999,

d'avoir sciemment détenu des films et photographies à caractère
pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de moins de 18
ans,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu au moins 3.456 films et 2.490 photos à
caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins
de 18 ans, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son domicile,
objets plus amplement décrits dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-34876-5 du 14
août 2014 du Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la
Jeunesse ;

II. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011
sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et
jusqu'au 14 août 2014 à (...),

1)      en infraction aux articles 383 et 383bis du Code Pénal,

d'avoir fabriqué et diffusé par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le
support un message à caractère violent et pornographique et de nature à
porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est
susceptible d'être vu et perçu par un mineur,

avec la circonstance que ce message implique et présente des mineurs,

en l'espèce, d'avoir fabriqué et diffusé par internet, notamment via LOG.1.)
LOG.2.), des messages, impliquant et représentant des mineurs, à caractère
violent et pornographique et de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine, ces messages ayant été susceptibles d'avoir été vus et perçus par un
mineur, et notamment les messages visés par le rapport n° SPJ/JEUN/2014-

                                         13
34876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de
la Jeunesse ;

2)    en infraction à l'article 383ter du Code Pénal,

d'avoir offert, rendu disponible et diffusé une image ou la représentation d'un
mineur lorsque cette image respectivement cette représentation présente un
caractère pornographique, par quelque moyen que ce soit, de l'avoir importé et
exporté,

avec la circonstance que pour la diffusion de l'image ou de la représentation
du mineur à destination d'un public non déterminé, un réseau de
communication électronique a été utilisé,

en l'espèce, d'avoir offert, rendu disponible, diffusé et exporté un nombre
indéterminé d'images et représentations de mineurs présentant un caractère
pornographique, et ce notamment via LOG.1.) LOG.2.) et d'avoir importé un
nombre indéterminé d'images et représentations de mineurs présentant un
caractère pornographique, et ce notamment via LOG.1.) LOG.2.), partant via un
réseau de communication électronique ;

Ill. depuis le 29 juillet 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet
2011 sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, et
jusqu'au 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013
relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants
et portant modification entre autre de l'article 384, à (...),

en infraction à l'article 384 du Code pénal tel qu’issu de la loi du 16 juillet 2011,

d'avoir sciemment détenu et consulté des images, photographies et films à
caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l'espèce, d'avoir sciemment détenu et consulté, 2.490 photographies et
images et 3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des
enfants mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son
domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-
34876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de
la Jeunesse ;

IV. depuis le 5 mars 2013, date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013
relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants
et portant modification entre autre de l'article 384, et jusqu'au 14 août 2014 à
(...),

en infraction à l'article 384 du Code pénal tel qu’issu de la loi du 21 février
2013,

d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté des écrits des images,
photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant
des mineurs,

                                         14
en l'espèce, d'avoir sciemment acquis, détenu et consulté, 2.490 photographies
et images et 3.456 films à caractère pornographique impliquant ou présentant
des enfants mineurs, localisés sur le disque dur d'un ordinateur saisis à son
domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2014-
34876-5 du 14 août 2014 du Service de Police Judiciaire, Section Protection de
la Jeunesse. »

       4) Quant à la peine

Le tribunal relève qu’il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises
individuellement ou en groupes, peuvent être perpétrées indépendamment les unes
des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme
en l’espèce par un désir de se procurer toujours plus de matériel
pédopornographique. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive se
trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même
mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son
tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention
criminelle présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de
l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux ; des faits simplement dictés par un
même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns
des autres. Tel est précisément le cas pour la détention et l’échange de matériel
pédopornographique. (voir en ce sens : Cour d’appel du 15 juillet 2014, no 346/14)

Il convient dès lors de retenir que l’ensemble des infractions retenues à charge
d’P.1.) se trouvent entre elles en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de
l’article 60 du Code pénal.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue par l’alinéa 3 de l’article 383ter du
Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende
de 251 euros à 100.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la longue durée
de commission des infractions, le nombre élevé d’images et de films détenus par le
prévenu et le fait qu’il ne les a pas seulement détenus, répertoriés et conservés, mais
les a distribués, contribuant à la prolifération de matériel pornographique impliquant
et représentant des enfants sexuellement exploités.

ll faut encore insister non seulement sur la perversité de ces images dont des enfants
parfois très jeunes, voire même en très bas âge, ont à souffrir que par le fait que ces
images sont réelles et ont été obtenues en exploitant sexuellement des enfants afin
d’assouvir les envies des consommateurs d’une telle pornographie.

Il faut relever encore en l’espèce qu’il est plus particulièrement choquant et grave
que le prévenu ait téléchargé des images et des films à caractère
pédopornographique, dont certains sont d’une violence extrême et ont un caractère
cruel et brutal par les pratiques sexuelles qu’ils montrent, représentant d’enfants en
bas âge.

                                           15
Il faut néanmoins prendre en considération l’absence d’antécédents judiciaires dans
le chef du prévenu ainsi que le fait que le prévenu a consulté le docteur DR.1.)
auprès duquel il se trouve en traitement depuis le mois de mai 2014.

Le Tribunal condamne en conséquence, le prévenu à une peine d’emprisonnement
de 3 ans et à une amende 5.000 euros.

Le Tribunal retient encore que la totalité de la peine d’emprisonnement peut être
assortie du sursis probatoire avec l’obligation reprise au dispositif du présent
jugement. La période probatoire est fixée à 5 ans.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation définitive

  - de l’ordinateur de marque « No Name »,
  - du disque dur modèle « Western Digital Caviar Green » d’une mémoire de 1,5 TB,
  - du disque dur modèle « Samsung HD103UI » d’une mémoire de 1 TB,
  - du disque dur modèle « Western Digital » d’une mémoire de 2 TB et
  - du disque dur modèle « Samsung SpinPoint F2EG – HD103SI » d’une
mémoire de 1 TB,

saisis suivant procès-verbal numéro 34876-4 du 14 mai 2014 dressé par le Service
de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme objets ayant servi à
commettre les infractions retenues à charge d’P.1.).

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a
pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

Au regard de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer l’interdiction, pour une durée
de 10 ans, des droits énumérés sous 4), 5) et 7) de l’article 11 du Code pénal.

Il y a encore lieu de faire application des dispositions de l’article 386, alinéa 2 du
Code pénal, et d’interdire à P.1.), pour une durée de 10 ans, d’exercer une activité
professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante du
Ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) ANS, à une amende de CINQ MILLE (5.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.180,79 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CENT (100) jours,

                                           16
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre P.1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une
durée de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :

- suivre un traitement psychiatrique/psychothérapeutique en relation avec ses
tendances sexuelles visant la détention et la consultation d’objets à caractère
pornographique impliquant et présentant des mineurs âgés de moins de dix-huit ans,
et en vue du traitement de ses tendances pédophiles;

- faire parvenir tous les six mois un rapport afférent au suivi au Procureur Général
d’Etat;

a v e r t i t P.1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de
plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein
droit,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis
probatoire sera facultative,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de
plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la
première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

o r d o n n e la confiscation définitive de l’ordinateur de marque « No Name », du
disque dur modèle « Western Digital Caviar Green » d’une mémoire de 1,5 TB, du
disque dur modèle « Samsung HD103UI » d’une mémoire de 1 TB, du disque dur
modèle « Western Digital » d’une mémoire de 2 TB et du disque dur modèle «
Samsung SpinPoint F2EG – HD103SI » d’une mémoire de 1 TB, saisis suivant

                                         17
procès-verbal numéro 34876-4 du 14 mai 2014 dressé par le Service de Police
judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,

prononce contre P.1.), pour un terme de dix (10) ans, l’interdiction du droit:

- d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en
justice autrement que pour y donner de simples renseignements,

- de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses
enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en
existe,

- de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
d’enseignement;

prononce contre P.1.), et pour une durée de dix (10) ans, l’interdiction d’exercer
une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des
mineurs.

Par application des articles 2, 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 66,
383, 383 bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge
et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de
Vincent PEFFER, greffier, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                          18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1066/2016
Notice du Parquet: 3266/16/CD

                                       DEFAUT
                                           sub 2)

                            APPEL DE POLICE

                        Audience publique du 17 mars 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

         1) P.1.),
         né le (...) à (…),
         demeurant à L-(...) ;

         2) P.2.),
         née le (...) à (…),
         demeurant à L-(...) ;

                                   -prévenus-

en présence de

         X.),
         demeurant à L-(...)

         comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, demeurant à
         Steinfort,

         partie civile constituée contre P.1.), prévenu préqualifié ;
                                         FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 7 décembre
2015, sous le numéro 406/15, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
suit:

« Par citation du 22 octobre 2015 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) et P.2.) de comparaître à l’audience
publique du 16 novembre 2015, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal de police
de Luxembourg pour y entendre statuer sur les infractions mises à leur charge.

A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu P.1.) se présenta personnellement à la
barre du tribunal, assisté de Maître Daniel BAULISCH et la prévenue P.2.) se présenta
personnellement à la barre du tribunal, assistée de Maître Joé LEMMER.

Madame la juge-présidente vérifia l’identité des prévenus et leur donna connaissance de
l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T.1.), X.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Sabrina BONHOMME demanda acte qu’elle se constitue partie civile au nom et pour
le compte d’X.) et donna lecture des conclusions écrites de cette constitution de partie civile,
annexées au présent jugement.

Les prévenus P.1.) et P.2.) furent ensuite entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Daniel BAULISCH et Maître Joé LEMMER développèrent les moyens de défense de
leurs mandants respectifs.

Le représentant du Ministère public, Monsieur Gabriel SEIXAS fut entendu en ses
réquisitions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 2466/14 dressé le 21 septembre 2014 par la Police Grand-Ducale
(Circonscription Régionale Mersch, CPI-SI Mersch).

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 12 février 2015 renvoyant P.1.) et P.2.) moyennant application de
circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.

                                            2
Vu la citation du 22 octobre 2015 notifiée régulièrement aux prévenus.

Au pénal

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats menés à l’audience se
résument comme suit:

Après la fermeture de l’établissement ETS.) à 3:00 heures, les clients finissaient leur verre à
l’extérieur. X.) était en train de discuter avec A.) lorsque ce dernier remarqua une voiture
stationnée sur le passage dont le moteur tournait tandis que le propriétaire s’était éloigné.
A.) décida alors d’actionner le klaxon de cette voiture.

L’affirmation de P.1.), qu’une ou deux personnes se seraient assises à l’intérieur de son
véhicule, est contredite par les témoins. Il résulte en effet des déclarations concordantes des
témoins entendus à l’audience ainsi que d’autres témoins entendus par les agents
verbalisateurs, que A.) s’est uniquement penché à travers la fenêtre ou la portière ouverte de
la voiture pour donner un coup de klaxon.

Entendant le klaxon, P.1.) se précipita vers sa voiture et bouscula A.) qui tomba en arrière.
Lorsqu’X.) voulut se rendre auprès de P.1.) pour le calmer, ce dernier lui donna
immédiatement un coup de poing au menton, de sorte qu’X.) tomba par terre où il restait
couché, inconscient, pendant plusieurs minutes.

Une dizaine de personnes s’approchèrent pour s’occuper d’X.), respectivement pour essayer
d’empêcher P.1.) de partir.

Choquée de voir son ami inconscient par terre suite au coup donné par P.1.), P.2.) donna
deux gifles à P.1.).

Voulant éviter d’autres querelles, P.1.) monta dans sa voiture. T.1.) et T.2.) se mirent devant
la voiture, à une distance de plusieurs mètres, pour l’empêcher de partir, tandis que d’autres
tapaient sur la voiture pour lui signaler de rester sur place.

Lorsque P.1.) démarra, T.1.) et T.2.) durent sauter de côté. Il résulte des déclarations des
témoins T.1.) et T.2.) à l’audience que ce dernier fut effleuré au genou par la voiture.

P.1.)

Le prévenu ne conteste pas avoir donné un coup de poing à X.).

Comme il résulte du certificat médical qu’X.) a subi une incapacité de travail de plusieurs
jours, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 1).

Si P.1.) affirme avoir démarré doucement sans blesser quiconque, il résulte cependant des
témoignages que la voiture a effleuré le genou de T.2.).

Lors de son témoignage, T.2.) précise avoir eu une rougeur à la jambe à l’endroit où il fut
touché par la voiture.

                                           3
La matérialité des faits reprochés au prévenu sub 2) est dès lors également établie.

Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et
notamment les déclarations des témoins et son aveu partiel, P.1.) se trouve dès lors convaincu
des infractions libellées à sa charge par le Parquet, à savoir :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

le 21.09.2014 vers 03.20 heures, à L-(...),

1) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les
coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à X.), né le (...) avec
la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel

2) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T.2.), né le (...)

Les infractions sub 1) et sub 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 58 du code pénal.

Au vu des circonstances et de la gravité des faits, l’infraction retenue sub 1) justifie la
condamnation de P.1.) à une amende de 250.- euros et celle retenue sub 2) à une amende de
150.- euros.

P.2.)

La prévenue ne conteste pas avoir donné deux gifles à P.1.). Elle conclut cependant à son
acquittement en invoquant l’article 411 du code pénal au motif qu’elle a agi sans réfléchir
sous le coup de l’émotion, voyant son ami X.) inconscient par terre suite au coup lui
administré par P.1.).

Aux termes de l'article 411 du code pénal, le meurtre, les blessures et les coups sont
excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des violences graves envers les
personnes, et sont dès lors sanctionnés par des peines réduites, conformément aux
dispositions de l'article 414 du code pénal.

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et suivants du code pénal, lorsqu'elle est
propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il
convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime défense, n’emporte dès lors pas
un acquittement du prévenu, mais entraîne un abaissement de la peine.

En l’occurrence, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a ordonné le renvoi de
la prévenue devant le tribunal de police par application de circonstances atténuantes. Ainsi,
suite à la décorrectionnalisation du délit reproché à la prévenue, celle-ci n’encourt qu’une
peine de police, soit une amende de 25.- euros au moins et de 250.- euros au plus.

                                              4
L’article 414 du code pénal, qui prévoit les réductions des peines uniquement pour les crimes
et délits lorsque le fait d'excuse sera prouvé, n’est donc pas applicable devant le tribunal de
police.

La prévenue ne conteste pas la matérialité des faits lui reprochés.

Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et et par
son aveu, P.2.) se trouve partant convaincue de l’infraction libellée à sa charge par le
Parquet, à savoir :

comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

le 21.09.2014 vers 03.20 heures, à L-(...),

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à P.1.), prédésigné

Au vu des circonstances de la cause, une amende de 50.- euros est adéquate.

Au civil

A l’audience publique du 16 novembre 2015, Maître Sabrina BONHOMME demanda acte
qu’elle se constitue partie civile au nom et pour le compte d’X.).

Il convient de lui en donner acte.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'encontre de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la somme de 5.683,80 euros du chef de préjudice matériel et
moral.

Quant au préjudice matériel

Au regard des pièces versées au dossier, le demandeur au civil justifie avoir exposé des frais
pour le déplacement en ambulance de 84,80 euros. Il y a encore lieu de faire droit à la
demande non autrement contestée en paiement du montant de 99.- euros au titre de
l’endommagement du jeans.

Le demandeur au civil réclame encore le montant de 1.000.- euros à titre de remboursement
des frais d’honoraires de l’avocat qu’il a chargé pour faire valoir ses droits.

Cette demande est contestée par le défendeur au civil.

Rien n’empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de réparation de son
préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les

                                              5
éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une
relation causale entre la faute et le préjudice (CSJ, 13/10/2005, n° 26892, LJUS n°
99859899).

S’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le
contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la
victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir
indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire
de cette faute et partant en lien causal avec elle (JCL Resp. civ. fasc. 160, nos 36 ss.; Cass.
belge 2.9.2004, RGAR 2005, 13946 rejetant le pourvoi contre la Cour d'appel de Liège du
2.11.2000, RGAR 2003, 13753; Civ. Bruxelles 25.2.2005, J.T. 2005, p. 381).

Aucune pièce n’étant cependant versée en cause à ce sujet, X.) ne justifie pas les montants
payés à son avocat, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande.

Quant au préjudice moral

Le demandeur au civil réclame la somme de 1.500.- euros à titre d’atteinte à l’intégrité
physique (aspect moral) et la somme de 3.000.- euros à titre de préjudice moral pour
douleurs endurées.

Il résulte des certificats médicaux du 21 septembre et du 29 septembre 2014 qu’X.) a subi des
dermabrasions temporales droites et s’est plaint d’une sensation de vertiges et de céphalées
frontales. L’examen neurologique a été normal. Le médecin a retenu une incapacité de travail
de 6 jours.

En ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique, il y a lieu de rappeler que ce poste vise à
indemniser les troubles physiologiques subis par la victime jusqu'au jour de la consolidation
des séquelles de l'accident. L'incapacité de travail temporaire peut représenter deux aspects,
un aspect moral et un aspect matériel. En l’espèce, en l’absence d’une quelconque perte sur
le plan économique, seul l’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est pris en
considération.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer les douleurs physiques
spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements
chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités.

En tenant compte des lésions, ainsi que du fait qu’il n’y a eu ni hospitalisation ni traitement
médical pénible, le tribunal fixe ex æquo et bono le montant devant revenir à X.) du chef
d’atteinte à l’intégrité physique et pretium doloris, toutes causes confondues, au montant
de 750.- euros.

La demande est dès lors fondée pour la somme de (84,80+99+ 750) 933,80 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’agression.

                                    Par ces motifs

                                            6
Le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs moyens de défense, les mandataires des demandeur et
défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère public
entendu en son réquisitoire :

statuant au pénal :

P.1.)
condamne P.1.) du chef de l’infraction sub 1) établie à sa charge à 1 amende de 250.- euros
(deux cent cinquante euros) ;

condamne P.1.) du chef de l’infraction sub 2) établie à sa charge à 1 amende de 150.- euros
(cent cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 5 jours et à 3
jours ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 20,37 euros (vingt euros et
trente-sept cents) ;

P.2.)

condamne P.2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à 1 amende de 50.- euros
(cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 1 jour ;

condamne P.2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 20,37 euros (vingt euros et
trente-sept cents) ;

statuant au civil :

donne acte à X.) de sa constitution de partie civile ;

se déclare compétent pour en connaître ;

dit la demande civile d’X.) régulière en la forme et recevable ;

la dit fondée pour le montant de 933,80 euros ;

en conséquence,

condamne P.1.) à payer à X.) le montant de 933,80 euros (neuf cent trente-trois euros et
quatre-vingts cents) avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2014 jusqu’à solde ;

condamne P.1.) aux frais de la demande civile d’X.).

                                             7
Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66, 398 et 399 du code pénal
ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction
criminelle. »

Par déclaration d’appel faite au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 21
décembre 2015, Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort,
interjeta, au nom et pour compte de la partie civile X.), appel au civil contre le
jugement no 406/15 du 7 décembre 2015.

Par citation du 16 février 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus P.1.) et P.2.) de comparaître à l'audience
publique du 1er mars 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur le mérite de l’appel interjeté par la partie civile X.).

La prévenue P.2.) ne comparut pas à l’audience publique du 1er mars 2016.

Maître Paul EILENBECKER, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, demanda au Tribunal de représenter
le prévenu P.1.).

Le Ministère Public ne s’opposa pas à la demande.

Le Tribunal autorisa Maître Paul EILENBECKER de représenter le prévenu P.1.),
préqualifié.

Maître Matthias LINDAUER réitéra sa constitution de partie civile au nom et pour
compte de X.) contre le prévenu P.1.).

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal
et qui furent signées par le vice-président et par le greffier et jointes au présent
jugement.

Maître Matthias LINDAUER développa ses moyens à l’appui de sa demande civile.

Ensuite Maître Paul EILENBECKER développa plus amplement les moyens de
défense du prévenu P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur
d’Etat, développa les moyens à l'appui de l'appel relevé, résuma l'affaire et fut entendu
en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                          8
                            JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 16 février 2016, régulièrement notifiée à P.1.) et à P.2.).

Quoique régulièrement citée, P.2.) ne comparut pas à l’audience du Tribunal. Il y a
partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu l’appel au civil interjeté le 21 décembre 2015 par Maître Matthias LINDAUER,
avocat à la Cour, demeurant à Steinfort, au nom et pour compte de la partie civile X.)
contre le jugement no 406/15 du 7 décembre 2015.

L’appel est recevable pour avoir été fait dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du Tribunal, le demandeur au civil a fait exposer qu’il critiquait la
décision dont appel pour ne pas avoir fait droit à sa demande en indemnisation relative
au dommage matériel au titre de frais et honoraires d’avocats exposés.

A la même audience, X.) demande le montant de 1.409,85 euros de ce chef et verse au
Tribunal une note de frais et d’honoraires numéro HC-15.01.74 de Maître Sabrina
BONHOMME, avocat à la Cour, concernant une affaire « X.) c/ P.1.) ».

Un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute, quelle
qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale.
Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et
l’indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais de défense
ou s’il en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à la réparation
intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais de défense, dont les honoraires
d’avocat (Devoirs et Prérogatives de l’Avocat, Cléo Leclerq, éd. 1999, n°76) (cf. Trib.
Arr. XI, 25 mars 2004, S./W., n° du rôle 64 095).

La Cour d’appel a admis notamment dans un arrêt du 10 décembre 2008 (n° 515/08
X.) le principe suivant lequel les frais et honoraires exposés par une personne pour
présenter sa partie civile dans un procès pénal où le ministère d’avocat n’est pas
obligatoire, constituaient un préjudice matériel réparable, en motivant sa décision
comme suit : « Admettre que ces frais ne sont pas en relation causale avec l’infraction
du prévenu, reviendrait en réalité à ne pas indemniser la part du préjudice
correspondant aux frais d’avocat nécessaires pour en obtenir réparation ». (CA 11
février 2009, numéro 78/09 X).

Il ressort de la pièce versée qu’une provision à hauteur de 877,50 euros a été acquittée
par X.).

La demande de X.) est donc fondée pour le montant de 877,50 euros.

                                          9
La demande n’est cependant pas fondée pour le surplus alors qu’il ne ressort pas des
éléments du dossier répressif que le solde de la note d’honoraires a été payée par le
demandeur au civil.

P.1.) est donc condamné à payer à X.) le montant de 877,50 euros à titre de dommage
matériel, avec les intérêts légaux à partir du décaissement, à savoir le 10 novembre
2015, jusqu’à solde.

Il y a partant lieu de réformer le premier jugement sur ce point.

C’est ensuite à bon droit que le premier juge a fait droit aux demandes de X.) à titre
d’indemnisation pour le déplacement en ambulance pour le montant de 84,80 euros,
pour le montant de 99 euros au titre de l’endommagement de son jeans et pour le
montant de 750 euros à titre de dommage moral.

Le jugement dont appel est donc à confirmer pour le surplus.

                              PAR CES MOTIFS

le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement à l’égard de P.1.)
et par défaut à l’égard de P.2.), le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.)
entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil
entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

r e ç o i t l’appel relevé par la partie civile X.) en la forme;

d é c l a r e l’appel recevable ;

donne acte à X.) de la réitération de sa demande civile en instance d’appel ;

dit    l’appel partiellement fondé ;

d i t fondée la demande en indemnisation de son préjudice matériel du chef de frais
d’avocat exposés en première instance pour le montant de huit cent soixante-dix-sept
virgule cinquante (877,50 euros) ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) le montant de huit cent soixante-dix-sept virgule
cinquante (877,50 euros) avec les intérêts légaux à partir du décaissement, à savoir le
11 novembre 2015, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus les condamnations au civil prononcées par le jugement
numéro 406/15 du 7 décembre 2015 du Tribunal de Police de Luxembourg ;

                                          10
condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à 16,82 euros.

Par application des articles cités par le juge de paix-délégué et en y ajoutant les articles
2, 3, 28, 29, 30, 172, 173, 174, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196,
du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Yves SEIDENTHAL,
substitut du Procureur d'Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         11
"


text:
Arrêt N°40/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 42136 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 20 février 2015,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 4 octobre 2013, A a fait convoquer la société anonyme C
Luxembourg S.A. et la société anonyme B S.A., en abrégé la société B S.A., devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer les
montants suivants, à savoir :

Frais médicaux                                        p.m.
Frais pharmaceutiques                                 p.m.
Frais hospitaliers et radiographiques                 p.m.
Frais de transports                                   p.m.
I.T.T.                                                p.m.
I.P.P :                                               50.000.- euros
Perte de revenus                                      p.m.
Préjudice moral pour douleurs endurées                10.500.- euros
Préjudice esthétique                                  p.m.
Total :                                               10.500.- euros + pm

avec les intérêts légaux à partir du jour de l’embauche, sinon à partir du 12 juin
2013, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

Par la même requête, A a demandé la mise en intervention de la CAISSE
NATIONALE DE SANTE, de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS et de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

A l’appui de sa demande, A exposa qu’il a été salarié intérimaire auprès de la
société B S.A. entre le 2 avril 2007 et le 1er février 2009, qu’il a été affecté par la
société B S.A. au poste d’opérateur des imprimantes « Rotoman » et « Aventi »
auprès de la société utilisatrice C LUXEMBOURG S.A. au cours de l’intégralité de
la période prémentionnée, que lorsqu’il a entamé ses activités auprès de la société C
LUXEMBOURG S.A., il n’a pas été soumis à l’examen médical d’embauche prévu
par l’article L.326-1 du Code du travail, qu’au moment de son embauche, il a déjà
souffert d’un problème de surdité de perception bilatérale, que si un examen
médical d’embauche avait été pratiqué, son inaptitude à l’occupation des postes
auxquels il a été affecté auprès de la société C LUXEMBOURG S.A. aurait été
constatée, sinon, du moins, il aurait été retenu qu’il ne devrait pas être exposé au
bruit ou astreint à un travail de nuit, que l’exposition au bruit au cours de son

                                          2
occupation auprès de la société C LUXEMBOURG S.A. aurait mené à une
aggravation des acouphènes, respectivement à une hypoacousie de perception
bilatérale accrue avec une perte auditive moyenne de 53 db à droite et de 56 db à
gauche.

A fit valoir que l’employeur aurait dû assurer l’effectivité de l’examen médical
d’embauche.

Il soutint que l’absence d’examen médical lui a nécessairement causé un préjudice
et il demanda réparation dudit préjudice.

Par jugement du 12 janvier 2015, le tribunal du travail a mis hors de cause la
CAISSE NATIONALE DE SANTE, l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION au motif qu’elles n’ont pas de revendications dans le litige.

Il s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande en indemnisation d’A à
l’égard de la société C LUXEMBOUR S.A..

Il s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en indemnisation d’A à
l’égard de la société anonyme B S.A..

Il a déclaré irrecevable la demande en indemnisation d’A à l’égard de la société
anonyme B S.A. et a déclaré non fondées les demandes d’A et des sociétés C
LUXEMBOURG S.A. et B S.A. en paiement d’une indemnité de procédure ;

Il a finalement condamné A aux frais et dépens de l’instance.

La société B S.A. avait versé en première instance une transaction datée au 15
novembre 2009 qui prévoit, en ses articles 1 et 2, que le salarié accepte la résiliation
de la relation de travail intérimaire avec effet au 1er février 2009 et qu’il n’a plus de
revendications du chef de salaire, d’indemnité compensatoire de préavis, de solde
de congé et de prorata du 13e mois. Suivant l’article 4 de la transaction, l’employeur
s’engage à payer une indemnité transactionnelle forfaitaire s’élevant à un montant
brut de 4.000.- euros.

L’article 5 de la transaction est conçu comme suit :

« En contrepartie des paiements pré-mentionnés, les parties à la présente
reconnaissent qu'elles n'ont plus de revendications à faire valoir l'une contre
l’autre et elles s'accordent mutuellement et définitivement décharge.

En particulier, le Salarié renonce à toute action judiciaire présente et future à
l’encontre de l'Employeur en relation directe ou indirecte avec la relation de

                                           3
travail, respectivement avec la rupture de cette relation, y compris notamment,
sans que cette liste soit limitative, toute revendication éventuelle pour paiement
d'heures supplémentaires, de solde pour congés non pris, d'indemnité de préavis,
d'indemnité de départ, de prime, de remboursement de frais, de 13ème mois,
d'éléments de rémunérations, salaires et avantages spéciaux, de gratifications ou
bonifications, de dommages et intérêts pour préjudice moral et/ou matériel du chef
du licenciement, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de
licenciement, etc., sans exception ni réserve.

L'Employeur déclare par la signature de la présente transaction, renoncer à toute
action judiciaire éventuelle contre le Salarié et déclare que ce dernier ne lui redoit
plus rien sur base de la relation de travail.

La mise en cause de la présente transaction, ainsi que toute revendication
financière supplémentaire de la part du Salarié implique le remboursement de tous
les paiements complémentaires reçus en vertu de la présente transaction. »

La société B S.A. a soulevé l’exception de transaction et a demandé au tribunal de
déclarer irrecevable la demande d’A.

Le tribunal du travail a déclaré l’exception fondée et a déclaré la demande en
indemnisation irrecevable.

Pour ce faire, le tribunal a motivé sa décision en les termes suivants :

« Il résulte clairement de l’article 5 de la transaction que le requérant a renoncé à
toute action judiciaire ayant trait non seulement à la résiliation du contrat de
travail, mais encore à tous droits concernant la relation de travail. La transaction
englobe partant une éventuelle action en indemnisation liée à l’absence d’examen
médical d’embauche.
Quant au principe que le salarié ne saurait transiger sur des droits à venir et
éventuels, il convient de noter qu’avant la signature de la transaction du 15
novembre 2009, le requérant avait déjà conscience de ses problèmes de santé dont
il impute la survenance, sinon l’aggravation, à l’exposition au bruit sur son lieu de
travail. En effet, il avait introduit une demande de prise en charge d’une maladie
professionnelle auprès de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES
ACCIDENTS le 1er septembre 2009.
Le droit à indemnisation actuellement invoqué par le requérant en relation avec le
fait que l’employeur n’aurait pas fait procéder à un examen médical d’embauche
ne constitue, par conséquent, pas un droit qui ne serait né qu’après la conclusion
de la transaction.
La demande en indemnisation d’A à l’égard de la société anonyme B S.A. est, dès
lors, irrecevable au vu de la transaction signée entre parties. »

                                           4
Par exploit d’huissier du 21 février 2015, A a relevé appel et conclut à voir, par
réformation, déclarer sa demande recevable et fondée et à se voir allouer les
montants réclamés en première instance.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

C’est à juste titre que la société B S.A. conclut, pour cause d’indétermination, à
l’irrecevabilité de la demande d’A dans la mesure où certains postes du préjudice
n’ont pas été chiffrés et ne contiennent pas d’autres indications que la mention
p.m..

En effet, cette formulation de la demande a pour conséquence que ces différents
postes du dommage ne sont pas déterminables.

Relativement à la demande, dans la mesure où elle porte sur les montants de 50.000
€ réclamé du chef d’I.P.P. et de 10.500 € réclamé du chef de préjudice moral pour
douleurs endurées, l’appelant A soutient que c’est à tort que le tribunal du travail a
accueilli l’exception de transaction dès lors que les transactions sont
d’interprétation restrictive et qu’il ne ressort pas de la transaction entre parties que
son différend avec l’employeur au sujet de l’obligation de celui-ci de le faire
examiner en vue de l’embauchage par le médecin du travail ait été compris dans la
transaction.

La société B S.A. réplique que c’est à juste titre que le tribunal du travail a fait droit
à l’exception de transaction.

Elle explique qu’il ressort de l’emploi, dans la transaction, de la formule « le
salarié renonce à toute action judiciaire et future à l’encontre de l’employeur en
relation directe ou indirecte avec la relation de travail », du fait qu’A connaissait
ses problèmes de surdité dès avant la signature de la transaction, alors qu’il avait
introduit le 1er septembre 2009 une demande auprès de l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS en vue de faire reconnaître sa
surdité comme maladie professionnelle et du fait qu’A a omis d’exclure
expressément de la transaction une éventuelle action contre l’employeur du fait de
l’absence d’examen médical en vue de l’embauche, que la transaction a bien porté
sur le différend avec l’employeur au sujet du manquement de celui-ci à son
obligation de faire procéder à un examen médical en vue de l’embauche.

Il se dégage des articles 2048 (« Les transactions se renferment dans leur objet : la
renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, s’entend que de ce
qui relatif au différend qui y a donné lieu ») et 2049 (« Les transactions ne règlent
que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur
intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse
cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé. ») du code civil que

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l’effet libératoire de la transaction est limité à son objet. Toute action judiciaire
portant sur un élément non envisagé lors de la transaction reste recevable (cf. JCL
civil, V° Transaction, articles 2048, 2049, N° 91).

Le recours, exercé par A le 1er septembre 2009, en reconnaissance de la surdité
comme maladie professionnelle, recours tendant à faire attribuer l’origine de la
surdité à son activité auprès des imprimantes de la société C, exlut qu’au moment
de la signature de la transaction A ait envisagé d’attribuer sa surdité au
manquement de l’employeur à une obligation de le faire examiner par un médecin
en vue de l’embauchage.

A fortiori un tel manquement n’a pu être envisagé dans les rapports entre parties au
moment de la signature de la transaction.

Comme un différend entre parties au sujet du manquement de l’employeur à la
prédite obligation ne s’inscrit donc pas dans le périmètre de la transaction, la
transaction n’a pas réglé ce différend de sorte que la société B S.A. n’est pas fondée
à soulever l’exception de transaction pour faire déclarer irrecevable la demande
d’A.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce qu’il a déclaré l’exception de
transaction fondée et en ce qu’il a partant déclaré irrecevable la demande d’A en
dommages-intérêts.

Pour le cas où son exception de transaction ne serait pas fondée, la société B S.A.
demande à la Cour de déclarer la demande en responsabilité d’A non fondée et ce
en raison de l’absence de lien causal entre l’omission fautive lui imputée et le
préjudice allégué.

Elle explique dans ce contexte qu’aucun problème auditif n’aurait pu être découvert
au moment de l’embauche, par un examen médical puisqu’il n’existait pas de tel
problème à ce moment-là. De tels problèmes auraient-ils existé à ce moment-là, il
n’auraient certainement pas pu être découverts lors d’un examen médical.

Elle ajoute, s’emparant d’un arrêt rendu le 26 avril 2013 par le Conseil Supérieur de
la Sécurité Sociale dans la cause opposant A à l’Association d’Assurance contre les
Accidents suite au recours du 1er septembre 2009, que des problèmes auditifs
postérieurs au moment où l’examen médical aurait dû être effectué ne sont pas
nécessairement des problèmes de santé de nature professionnelle, de tels problèmes
pouvant avoir leur origine dans un contexte non professionnel.

A réplique que le fait de ne pas avoir bénéficié d’une visite médicale d’embauche
engendre nécessairement un préjudice dans son chef de sorte qu’il n’a pas
autrement à justifier son préjudice.

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Dans un ordre subsidiaire, A offre de prouver par voie d’expertise médicale le
préjudice subi suite à l’absence d’examen médical d’embauche qui aurait dû être
pratiqué dans les deux mois suivant le début de ses activités.

Invoquant l’adage « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », il soutient
que s’il devait s’avérer qu’il serait difficile, voire impossible d’établir actuellement
le lien causal, cela serait dû à la carence fautive de la société B S.A. qui n’a pas fait
procéder à son examen préalable.

La société B S.A. n’a pas prouvé qu’elle a fait procéder à cet examen préalable.

Elle ne conteste pas qu’elle avait l’obligation de faire procéder à cet examen
préalable.

Le fait de ne pas avoir fait procéder à l’examen médical préalable n’implique pas
que des préjudices déterminés, tels qu’une I.P.P. et un préjudice moral pour
douleurs endurées, se trouvent nécessairement en relation causale avec l’absence
d’examen médical préalable.

Pour établir la relation causale, A, à qui incombe la charge de cette preuve en tant
que demandeur, devrait tout d’abord établir qu’au moment où l’examen médical
aurait dû avoir lieu, il avait déjà souffert de problèmes auditifs d’une certaine
gravité, seuls de tels problèmes pouvant raisonnablement faire admettre qu’il aurait
alors, suite à l’examen médical, été écarté du travail auprès des imprimantes de
l’IMPRIMERIE C et qu’il n’y aurait dès lors pas eu aggravation de problèmes
auditifs.

Il devrait encore prouver que les problèmes auditifs dont il se plaint – problèmes
qui existent au vu des pièces versées – et pour lesquels il demande des dommages-
intérêts ont bien été causés par le travail auprès des imprimantes.

Or, l’existence de problèmes auditifs d’une certaine gravité au moment où l’examen
médical aurait dû avoir lieu est contredite par les propres dires d’A qu’il n’a pas eu
de problèmes auditifs jusqu’à ce qu’il ait commencé « son travail auprès de la
société C » (cf. déclarations d’A consignées dans un rapport du 24 mai 2012 du
docteur D, médecin chargé d’une expertise unilatérale par A).

L’existence de problèmes auditifs d’une certaine gravité, à un moment donné étant
contredite, l’offre de preuve par expertise d’A et l’attestation rédigée en termes
vagues par E qu’A a travaillé dans une athmosphère bruyante sont à écarter pour ne
pas être pertinentes et A n’est pas fondé à reprocher à la société B S.A. de l’avoir
fautivement empêché de rapporter la preuve qui lui incombe.

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Il suit de ce qui précède qu’il est oiseux d’examiner si les problèmes d’A ont bien
été causés par le travail auprès des imprimantes.

A défaut d’avoir établi qu’il y a eu relation causale entre le défaut d’examen à un
moment donné et les problèmes auditifs pour lesquels réparation est demandée, la
demande en dommages-intérêts d’A est, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer non fondée.

A étant à condamner aux frais et dépens des deux instances, il est à débouter de ses
demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et
pour l’instance d’appel.

La Cour ne dispose pas d’éléments suffisants faisant paraître équitable d’allouer à
la société B S.A. une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel d’A recevable,

réformant :

- déclare la demande d’A irrecevable dans la mesure où certains postes du préjudice
  n’ont pas été chiffrés et ne contiennent pas d’autres indications que la mention
  « p.m. »,
- déclare l’exception de transaction soulevée par la société B S.A. non fondée,
- déclare la demande dans la mesure où elle porte sur les montants de 50.000 €
  réclamé du chef d’I.P.P. et de 10.000 € réclamé du chef de préjudice moral pour
  douleurs endurées recevable,
- déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise d’A,
- déclare la demande d’A dans la mesure où elle est recevable non fondée,

confirme le jugement pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

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condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître André MARC, avocat constitué qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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