text:
Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
2021TALCH03/00156

Audience publique du mardi, neuf novembre deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2021-03939

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Julie ZENS, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier

                                      ENTRE:

A 1, sans état connu, demeurant à L-[…],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
du 21 avril 2021,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

1. B 1, sans état connu, demeurant à L-[…],

2. B 2, sans état connu, demeurant à L-[…],

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelants par appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
___________________________________________________________________

                                       F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2021-03939 du rôle fut appelée à l’audience
publique du 11 mai 2021, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries au 19 octobre
2021.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Murielle ZINS, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH,
avocat, comparant pour A 1 fut entendu en ses moyens.

Maître Ludovic MATHIEU, avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER,
avocat, comparant pour B 1 et B 2, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi, 9
novembre 2021 le

                           JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 11 février 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
B 1 et B 2 ont fait convoquer A 1 à comparaître devant le tribunal de paix pour,
principalement, voir dire qu’A 1 est occupante sans droit ni titre et, subsidiairement,
voir dire que les parties sont liées par une convention d’occupation précaire
valablement résiliée le 31 juillet 2020 sinon le 10 février 2021.

B 1 et B 2 ont en outre demandé la condamnation d’A 1 à déguerpir des lieux occupés
avec tous ceux qui les occupent de son chef dans un délai de huit jours à partir de la
notification du jugement ainsi que l’autorisation à la faire expulser par la force publique
à ses frais.

B 1 et B 2 ont encore demandé la condamnation d’A 1 au paiement de la somme de
14.000.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période du mois d’août 2020 au
mois de février 2021 avec les intérêts au taux légal depuis la demande en justice
jusqu’à solde.

B 1 et B 2 ont également demandé la condamnation d’A 1 au paiement de la somme
de 20.000.- euros à titre de réparation de leur préjudice matériel et moral.

B 1 et B 2 ont finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-
euros, la condamnation d’A 1 aux frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution
provisoire du jugement.

A l’audience des plaidoiries en première instance, B 1 et B 2 ont augmenté leur
demande au montant de 16.000.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période
du mois d’août 2020 au mois de mars 2021.

A 1 a, quant à elle, soulevé l’irrecevabilité de la demande. Elle a ensuite fait valoir que
B 1 et B 2 lui auraient accordé une entrée en jouissance différée et en a déduit qu’elle
ne devrait pas payer d’indemnité d’occupation. A la demande en réparation du
préjudice subi, A 1 a répondu que l’acte de vente prévoyait une possibilité de

                                             2
prorogation sans frais et que les acheteurs ne pouvaient en conséquence réclamer
une indemnisation de ce chef.

Par jugement du 2 avril 2021, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a reçu la demande
en la forme, a dit qu’A 1 était à considérer comme occupante sans droit ni titre, a
condamné A 1 à quitter les lieux avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au plus
tard 1 mois après la notification du jugement et a, au besoin, autorisé B 1 et B 2 à la
faire expulser dans la forme légale et aux frais d’A 1.

Le tribunal de paix a fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle au montant
de 1.800.- euros, a dit la demande de B 1 et B 2 fondée pour le montant de 5.400.-
euros et a condamné A 1 à payer ce montant à B 1 et B 2 avec les intérêts légaux sur
le montant de 3.600.- euros à partir du 11 février 2021 et sur le montant de 1.800.-
euros à partir du 12 mars 2021 jusqu’à solde.

Le tribunal de paix a dit non fondée la demande de B 1 et B 2 en obtention de
dommages et intérêts.

Il a dit fondée la demande de B 1 et B 2 en allocation d’une indemnité de procédure et
a condamné A 1 à leur payer le montant de 1.000.- euros à ce titre.

Le tribunal de paix a finalement dit qu’il y avait lieu à exécution provisoire et a
condamné A 1 aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu qu’A 1 avait demandé « une
prorogation » lui attribuée par l’acte de vente jusqu’en décembre 2020 et qu’elle ne
pouvait pas demander une deuxième prorogation. Il a encore retenu qu’A 1 n’avait pas
établi que sa maison en futur état d’achèvement n’était pas habitable depuis janvier
2021 et qu’elle devait ainsi quitter les lieux pour le 1er janvier 2021 au plus tard.

Le tribunal de paix a ensuite considéré que l’acte de vente prévoyant une possibilité
de prorogation sans frais pour les deux parties, B 1 et B 2 ne pouvaient pas demander
une indemnisation pour la période antérieure au 1er janvier 2021.

De ce jugement, A 1 a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 21 avril 2021.

Par réformation du jugement entrepris, A 1 conclut à voir déclarer irrecevables les
demandes de B 1 et B 2, à voir dire qu’elle n’est pas occupante sans droit ni titre, à
voir dire qu’elle n’est pas tenue au paiement d’une indemnité de procédure et à voir
dire que le premier juge a, à tort, ordonné son déguerpissement ainsi que l’exécution
provisoire du jugement. Elle conclut encore à voir dire que le premier juge l’a, à tort,
condamné au paiement d’une indemnité de procédure. A 1 demande à être déchargée
de toutes les condamnations intervenues à son encontre.

En tout état de cause, A 1 sollicite la condamnation solidaire, in solidum, sinon chacun
pour sa part de B 1 et B 2 à lui payer le montant de 3.000.- euros pour les frais exposés
dans le cadre de l’instance d’appel avec les intérêts légaux à partir des décaissements
sinon à compter de la demande en justice sinon à compter du jugement à intervenir
jusqu’à solde.

                                           3
A 1 demande finalement la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun
pour sa part de B 1 et B 2 au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros
pour l’instance d’appel ainsi qu’au paiement des frais et dépens des deux instances
avec distraction au profit de son avocat qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

A l’audience des plaidoiries du 19 octobre 2021, A 1 a offert de prouver, par l’audition
de témoins, que

« Madame A 1 a toujours pris soin d’informer Monsieur B 1 et la dame B 2 de l’état
d’avancement des travaux de sa construction sise à demeurant à L-[…],et ce
notamment par échanges via l’application facebook,

que depuis la signature du compromis, soit le 7 janvier 2020, la dame A 1 n’a eu de
cesse de harceler le promoteur immobilier à savoir la société AGENCE IMMOBILIERE
aux fins de faire avancer les travaux de constructions et connaître la date exacte
d’achèvement de la construction,

que la maison en construction n’était pas habitable jusqu’au 9 avril 2021 date du
déménagement,

qu’en date du 8 mars 2021, la mise en peinture des murs n’étaient pas encore
achevée,

qu’à cette même date, la maison encore en construction n’avait toujours pas de
toilettes, de salles de bains,... »

A la même audience, B 1 et B 2 se sont rapportés à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme. Ils ont conclu à voir déclarer l’appel non
fondé et à voir débouter A 1 de toutes ses demandes. Ils ont demandé de leur donner
acte de leur appel incident.

Par réformation du jugement entrepris, B 1 et B 2 ont sollicité la condamnation d’A 1 à
leur payer le montant de 16.200.- euros à titre d’indemnité d’occupation sur la période
allant du mois d’août 2020 au mois d’avril 2021 inclus, sinon la somme de 7.200.-
euros à titre d’indemnité d’occupation sur la période allant du mois de janvier 2021 au
mois d’avril 2021 inclus avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

Subsidiairement, B 1 et B 2 ont demandé la confirmation du jugement entrepris
s’agissant de la condamnation d’A 1 au paiement du montant de 5.400.- euros à titre
d’indemnité d’occupation sur la période allant du mois de janvier 2021 au mois de mars
2021 inclus avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600.- euros à partir du 11
février 2021 et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 12 mars 2021 jusqu’à solde.

B 1 et B 2 ont encore demandé de leur donner acte de leur appel incident s’agissant
de leur action en responsabilité civile. Ils concluent à voir dire qu’A 1 engage sa
responsabilité civile contractuelle sinon délictuelle et sollicitent la condamnation d’A 1
à leur payer du chef de leur préjudice matériel et moral la somme de 20.000.- euros.

                                            4
En dernier lieu, B 1 et B 2 ont sollicité une indemnité de procédure de 2.500.- euros
pour l’instance d’appel et la condamnation d’A 1 aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

Moyens des parties

   -   Position d’A 1

Au soutien de son appel, A 1 souligne en premier lieu que l’acte notarié du 16 avril
2020 serait un titre exécutoire et que titre sur titre ne vaudrait. La demande de B 1 et
B 2 tendant à leur procurer un deuxième titre serait partant irrecevable.

A 1 expose ensuite qu’ensemble avec son époux, elle aurait acquis une maison à […]
suivant acte de vente en état futur d’achèvement dressé le 11 janvier 2019. A ce
moment, les travaux de terrassement et de fondation auraient été en cours.
L’immeuble aurait dû être achevé en printemps 2020. Ils auraient inscrit leur enfant à
l’enseignement précoce de la commune de […] pour le 3e trimestre 2020. Cette
dernière aurait effectivement fréquenté le préscolaire de la commune de […] à partir
de septembre 2020.

A 1 indique ensuite que, suivant compromis de vente signé le 7 janvier 2020, elle aurait
vendu son appartement à B 1 et B 2 pour le prix de 450.000.- euros. Le compromis de
vente aurait expressément prévu que « l’entrée en jouissance aura lieu au plus tard le
31 mai 2020, sous condition que la future maison de la partie venderesse a été
achevée et ceux derniers ont effectivement déménagés. A l’expiration du prédit délai,
la partie venderesse a le droit de demander une prorogation du délai en cas de force
majeure (si la construction de la maison n’est pas encore achevée) et ceci sans aucun
frais pour les 2 parties ». Aux termes du compromis de vente, l’acte notarié aurait dû
être dressé pour le 1er mars 2020 au plus tard mais en raison du contexte sanitaire, la
passation de l’acte notarié aurait eu lieu le 16 avril 2020.

A 1 soutient que lors de la signature de l’acte notarié, B 1 et B 2 auraient été rendus
attentifs sur le non- achèvement de la maison acquise par A 1 pour le 31 mai 2020. Ils
auraient accepté de différer l’entrée en jouissance de l’appartement au 31 juillet 2020
et d’insérer dans l’acte notarié une clause dite « d’entrée en jouissance différée »
rédigée comme suit : « la partie venderesse s’oblige à quitter les lieux vendus pour le
31 juillet 2020 au plus tard. Il est convention expresse entre parties qu’à l’expiration de
ce délai, la partie venderesse a le droit de demander une prorogation du délai (si la
construction de leur future maison n’était pas encore achevée), et ceci sans frais pour
les deux parties ».

A 1 précise que la construction de sa future maison n’aurait pas été achevée pour le
31 juillet 2020 et qu’elle aurait, dès le 24 juillet 2020, présenté une demande de
prorogation du délai d’entrée en jouissance à B 1 et B 2. Elle y aurait demandé la
prorogation du délai d’entrée en jouissance jusqu’à l’achèvement de sa nouvelle
maison en précisant que ladite construction ne pourrait pas être achevée avant
décembre 2020, respectivement janvier 2021. Elle n’aurait donc pas entendu
demander une prorogation jusqu’au 31 décembre 2020 tel que retenue par le premier
juge.

                                            5
A 1 soutient avoir relancé le constructeur à plusieurs reprises. Malgré ces relances, la
construction n’aurait pas été terminée pour le 31 décembre 2020, les conditions
météorologiques s’ajoutant au retard imputable à la pandémie.

A 1 estime avoir informé B 1 et B 2 de l’état d’avancement des travaux de sa future
maison. Ces derniers auraient exigé, en date du 10 février 2021, le paiement d’une
indemnité d’occupation et ce en violation de l’acte notarié.

Selon A 1, les parties auraient marqué leur accord, en signant la clause dite « d’entrée
en jouissance différée » figurant dans l’acte notarié du 16 avril 2020, à l’autoriser à
rester, sans frais, dans l’appartement jusqu’à achèvement de sa nouvelle construction
à condition d’avoir demandé une prolongation de délai. Cette clause aurait été rédigée
par le notaire et ne pourrait donner lieu à interprétation par application de l’article 1319
du code civil.

A 1 fait encore valoir que dans son courrier du 24 juillet 2020, par lequel elle aurait
demandé la prorogation du délai d’entrée en jouissance, elle n’aurait pas entendu
demander la prorogation jusqu’au 31 décembre 2020. Elle aurait demandé la
prorogation jusqu’à achèvement des travaux de construction de sa nouvelle maison
en précisant qu’au mieux la construction serait achevée pour décembre 2020/janvier
2021.

A 1 indique en dernier lieu que la clause « d’entrée en jouissance différée » prévoirait
que la prorogation du délai se ferait « sans frais pour les deux parties ». Les parties
auraient ainsi marqué leur accord à décharger A 1 de tout paiement du chef de la
prorogation du délai d’entrée en jouissance

Aux moyens de B 1 et B 2, A 1 réplique que la clause contenue dans l’acte notarié
serait claire et ne devrait donc pas être interprétée. Ensuite, elle indique qu’une clause
potestative est celle qui est déclenchée par un événement qui résulte de la seule
volonté d’une partie. Tel ne serait pas le cas en l’espèce. A 1 n’aurait eu aucune
incidence sur le déroulement de la construction de sa maison.

A 1 donne encore à considérer que dans les messages échangés avec B 1, elle aurait
indiqué que la seule date qu’elle pouvait lui communiquer était mi-mars mais qu’elle
espérait que la maison soit terminée avant.

A 1 indique qu’elle aurait eu aucun intérêt à rester plus longtemps dans l’appartement
vendu étant donné que la situation avec sa fille, qui était déjà scolarisée à HABSCHT,
aurait été très compliquée.

Selon A 1, B 1 et B 2 n’auraient jamais eu l’intention de lui réclamer une indemnité
d’occupation. Ils se seraient mis d’accord qu’A 1 continue de payer les charges jusqu’à
son déménagement et ils auraient informé le syndic de leur accord.

Concernant l’appel incident de B 1 et B 2 contre le volet du jugement entrepris ayant
déclaré leur demande en réparation de leur préjudice matériel et moral non fondé, A 1
conteste toute faute dans son chef. Elle aurait respecté les termes du compromis
respectivement de l’acte notarié. A 1 conteste en outre le lien causal avec le préjudice

                                             6
allégué. L’état de santé de B 2 ne résulterait pas de la situation immobilière des parties.
A 1 conteste en dernier lieu le quantum du préjudice réclamé.

A 1 donne finalement à considérer qu’au moment de la signification de l’acte d’appel,
seule B 2 aurait habité dans l’appartement vendu.

   -   Position de B 1 et B 2

Au soutien de leurs prétentions, B 1 et B 2 exposent qu’ils auraient signé un compromis
de vente en date du 7 janvier 2020 prévoyant une signature de l’acte de vente pour le
1er mars 2020 au plus tard et une entrée en jouissance pour 31 mai 2020 au plus tard.
En raison de la crise sanitaire, la signature de l’acte de vente aurait été repoussée au
16 avril 2020. L’acte de vente passé en date du 16 avril 2020 aurait prévu la libération
des lieux pour le 31 juillet 2020 au plus tard et ce malgré le paiement intégral du prix
de vente de 450.000.- euros au moment de la signature de l’acte notarié.

B 1 et B 2 font valoir qu’A 1 aurait insisté pour obtenir un délai jusqu’au 31 juillet 2020
mais qu’ils n’auraient jamais été d’accord à fixer la date d’entrée en jouissance au 31
juillet 2020. Ils n’auraient cependant pas eu d’autre choix que de signer l’acte notarié
étant donné qu’ils étaient liés par un compromis de vente prévoyant une clause pénale.

B 1 et B 2 indiquent qu’une semaine avant leur entrée en jouissance, A 1 aurait sollicité
une prorogation du délai d’entrée en jouissance jusqu’au mois de décembre
2020/janvier 2021. Ils n’auraient jamais donné leur accord. A 1 n’aurait pas libéré les
lieux. Ils auraient relancé A 1 régulièrement et lui auraient demandé de partir mais
sans succès. Par courrier recommandé du 10 février 2021, ils auraient mis A 1 en
demeure de quitter les lieux.

B 1 et B 2 estiment qu’A 1 se serait précipitée pour vendre son appartement tout en
sachant qu’elle ne pourrait pas le libérer pour la date convenue.

B 1 et B 2 indiquent qu’A 1 aurait entretemps libéré les lieux mais qu’elle refuserait de
leur payer une indemnité d’occupation.

Au moyen d’irrecevabilité d’A 1, B 1 et B 2 répondent que le moyen serait assez peu
intelligible. L’acte de vente ne constituerait pas un titre permettant le déguerpissement.
Il ne permettrait pas non plus de réclamer des indemnités d’occupation. Ils renvoient
pour le surplus à la motivation du jugement entrepris sur ce point.

Concernant l’occupation sans droit ni titre d’A 1, B 1 et B 2 relèvent que les parties ne
seraient pas liées par un contrat de bail. A 1 serait donc occupante sans droit ni titre.
Ils précisent que la demande tendant au déguerpissement formulée en première
instance serait à présent sans objet étant donné qu’A 1 aurait quitté l’appartement.

Quant à leur appel incident relatif à l’indemnité d’occupation redue par A 1, B 1 et B 2
font valoir qu’A 1 aurait occupé les lieux gratuitement du 31 juillet 2020 au 9 avril 2021.
Elle n’aurait pas été autorisée à se maintenir dans les lieux au-delà du 31 juillet 2020
et certainement pas gratuitement. Ils sollicitent partant la condamnation d’A 1 au
paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1.800.- euros,
montant retenu par le premier juge, pour la période du 1er août 2020 au 31 avril 2021,

                                            7
soit le montant total de 16.200.- euros. Subsidiairement, ils estiment que le premier
juge devrait être confirmé mais qu’il y aurait lieu d’ajouter l’indemnité d’occupation
redue pour le mois d’avril 2021 d’un montant de 1.800.- euros, soit le montant total de
7.200.- euros.

Subsidiairement, s’il n’est pas retenu qu’A 1 est tout simplement occupante sans droit
ni titre, B 1 et B 2 considèrent qu’A 1 occuperait les lieux dans le cadre d’une
convention d’occupation précaire mise en place par le notaire. La convention
d’occupation précaire pourrait être résiliée à tout moment. Elle aurait pris fin suite au
refus d’autoriser respectivement l’absence d’autorisation donnée à A 1 à rester dans
les lieux au-delà du 31 juillet 2020, sinon à partir du 31 décembre 2020, sinon à partir
du courrier recommandé du 10 février 2021 valant notification de la résiliation du
contrat par B 1 et B 2 à A 1.

Concernant la clause d’occupation gratuite pour une durée indéfinie, B 1 et B 2
estiment que le tribunal devrait la déclarer nulle. Elle serait contraire à l’économie
générale du contrat. Ils estiment que l’intention des parties aurait été le transfert de
propriété contre paiement du prix. Ils auraient payé le prix de vente immédiatement. Il
n’aurait pas été dans leur intention de permettre à A 1 de se loger gratuitement et à
leurs frais pendant des mois voire des années.

B 1 et B 2 soutiennent que la clause serait également nulle pour être une clause
purement potestative dans le chef d’A 1. Ils estiment que l’exécution de l’acte de vente,
à savoir la remise des clés de l’appartement, devait se faire au moment où A 1 le
décidait.

En dernier lieu, B 1 et B 2 renvoient à titre plus subsidiaire à la motivation du premier
juge qui a retenu qu’aux termes de l’acte notarié, A 1 pouvait demander une seule
prorogation du délai d’entrée en jouissance.

Concernant leur action en responsabilité, B 1 et B 2 relèvent appel incident. Ils
entendent engager la responsabilité contractuelle d’A 1. Ils reprochent à cette dernière
d’avoir manqué à ses obligations contractuelles en ne libérant pas l’appartement en
temps et en heure. Ils estiment que la situation dans laquelle ils se seraient retrouvés
après l’acte de vente passé devant notaire leur aurait été préjudiciable. Ils auraient
payé le prix de vente de l’appartement acheté mais n’auraient pas pu jouir des lieux
achetés. Ils auraient remboursé le prêt relatif à leur appartement sans pouvoir vivre
dans ledit appartement. En raison du remboursement de leur prêt, ils n’auraient pas
eu les moyens de prendre en location un autre bien pour se loger et auraient été
obligés de vivre chez leurs parents. Leur couple aurait, durant cette période, été mis à
rude épreuve. B 1 serait tombé en dépression et l’état de santé de B 2, qui souffrait
déjà de myopathie, se serait dégradé.

B 1 et B 2 contestent finalement la demande d’A 1 tendant au remboursement de ses
frais et honoraires. Cette dernière ne verserait aucune pièce pour établir les frais et
honoraires exposés. Ils donnent encore à considérer qu’A 1 ne serait pas partie de
l’appartement si elle n’avait pas été attraite en justice.

B 1 et B 2 répondent au moyen d’A 1 que B 1 n’aurait pas habité l’appartement litigieux
au moment de la signification de l’acte d’appel que le déménagement de B 1 n’aurait

                                           8
aucune incidence sur le litige en cours. Les parties seraient toujours en couple et il
appartiendrait à la partie adverse de prouver le contraire. Ils indiquent que B 1 se serait
entretemps déclaré à l’adresse de l’appartement acheté.

Motifs de la décision :

L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable.

A 1 estime que l’acte notarié du 16 avril 2020 constituerait un titre exécutoire et que
titre sur titre ne vaudrait.

Par le biais de l’adage « titre sur titre ne vaut », A 1 entend contester l’intérêt à agir de
B 1 et B 2. Etant donné qu’ils disposent selon A 1 déjà d’un titre, ils n’auraient plus
intérêt à obtenir un deuxième titre exécutoire.

B 1 et B 2 opposent, à juste titre, à ce moyen d’irrecevabilité qu’ils ne disposent
d’aucun titre pour obtenir le déguerpissement d’A 1 respectivement le paiement
d’indemnités d’occupations de la part d’A 1.

Il s’ensuit que B 1 et B 2 ont intérêt à agir et que leur demande est recevable. Le
jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Quant au fond, il est constant en cause que suivant compromis de vente du 7 janvier
2020, A 1 a vendu à B 1 et B 2 un appartement situé dans un immeuble en copropriété
sis à […] au prix de 450.000.- euros.

Le compromis de vente prévoit que « l’entrée en jouissance aura lieu au plus tard le
31 mai 2020, sous condition que la future maison de la partie venderesse a été
achevée et que [ces] derniers ont effectivement déménagés. A l’expiration du prédit
délai, la partie venderesse a le droit de demander une prorogation du délai en cas de
force majeure (si la construction de la maison n’est pas encore achevée) et ceci sans
aucun frais pour les 2 parties ».

Il est encore constant en cause qu’en date du 16 avril 2020, l’acte notarié relatif à la
vente de l’appartement précité a été dressé devant le notaire Jacques KESSELER.

Aux termes de cet acte notarié et plus précisément aux termes de la clause « entrée
en jouissance différée », B 1 et B 2 sont devenus propriétaires de l’objet vendu par
l’effet de l’acte notarié. L’entrée en jouissance de l’objet vendu par B 1 et B 2 a
cependant été reportée au 31 juillet 2020. Jusqu’à cette date, A 1 a été autorisée à
occuper les lieux vendus personnellement et sans indemnité, sans qu’il en résulte
cependant un contrat de bail entre parties. Cet élément n’est d’ailleurs pas remis en
cause par B 1 et B 2 puisque ces derniers ne réclament l’indemnité d’occupation qu’à
partir du mois d’août 2020.

Pour la période pour laquelle B 1 et B 2 réclament une indemnité d’occupation, à savoir
d’août 2020 à avril 2021, l’acte notarié dispose que « la partie venderesse s’oblige à
quitter les lieux vendus pour le 31 juillet 2020 au plus tard. Il est de convention
expresse entre parties qu’à l’expiration de ce délai, la partie venderesse a le droit de

                                             9
demander une prorogation du délai (si la construction de leur future maison n’était pas
encore achevée), et ceci sans frais pour les deux parties ».

B 1 et B 2 invoquent la nullité de cette clause au motif qu’elle serait contraire à
l’économie générale du contrat et qu’elle serait purement potestative dans le chef du
vendeur.

Le moyen tiré de la nullité de la clause en raison de sa contrariété à l’économie
générale du contrat est à écarter par application de l’article 1134 du code civil.

En effet, cet article prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi
à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur
consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Le fait qu’une clause soit
contraire à l’« économie générale du contrat » ne constitue pas une cause de nullité
prévue par le législateur permettant de révoquer une convention légalement formée
entre partie.

Quant à la nullité de la clause litigieuse pour être une clause purement potestative
dans le chef du vendeur, le tribunal rappelle que l’article 1174 du code civil prévoit que
toute obligation est nulle lorsqu’elle a été contractée sous une condition potestative de
la part de celui qui s’oblige.

Parmi les conditions potestatives, il y a lieu de distinguer les conditions purement
potestatives qui dépendent exclusivement de la volonté du débiteur et les conditions
simplement potestatives qui dépendent à la fois de la volonté du débiteur et d’un
événement extérieur. Mais, même dans les conditions simplement potestatives,
dépendant à la fois de la volonté du débiteur et d’un tiers ou d’un événement extérieur,
il convient de rechercher si le débiteur est ou non « maître du jeu », s’il a ou non la
libre appréciation des circonstances déterminant sa décision (P. ANCEL, Contrats et
obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 2015, n° 559).

En l’espèce, la clause de l’acte notarié prévoit que « la partie venderesse a le droit de
demander une prorogation du délai (si la construction de leur future maison n’était pas
encore achevée) ». La possibilité de demander un délai supplémentaire pour retarder
l’entrée en jouissance de l’immeuble par les nouveaux propriétaires dépend dès lors
de l’achèvement de la construction de la nouvelle maison de la partie venderesse.
Dans la mesure où l’achèvement de la maison dépend de l’entreprise chargée des
travaux de construction et non de la partie venderesse, la clause n’est pas à qualifier
de clause purement potestative dans le chef du vendeur. Elle est partant valable.

Il découle de cette clause de l’acte notarié qu’A 1 avait le droit de demander une
prorogation du délai si la construction de sa future maison n’était pas encore achevée
et ceci sans frais pour les deux parties

Suivant courrier du 24 juillet 2020, A 1 a demandé « une prorogation de délais d’entrée
en jouissance et ceci pour raison de non-achèvement des travaux de notre future
maison dans les délais prévus ». A 1 précise, dans ledit courrier, qu’elle ne peut pas
communiquer la date précise à B 1 et B 2 mais qu’il semblerait que sa maison ne soit
pas achevée avant décembre 2020/janvier 2021.

                                           10
B 1 et B 2 considèrent que pendant la période litigieuse d’août 2020 à avril 2021, A 1
aurait occupé l’immeuble sans titre ou, sinon, l’aurait occupé aux termes d’une
convention d’occupation précaire insérée dans l’acte notarié.

L’acte notarié laisse en l’occurrence la jouissance de l’immeuble à l’ancien propriétaire,
à savoir A 1, jusqu’au 31 juillet 2020. L’acte notarié constituant un titre, l’occupation de
l’immeuble par A 1 ne peut être considérée être sans droit ni titre jusqu’au 31 juillet
2020.

Sur base du même titre et dans les conditions prévues par ce titre, à savoir que la
construction de sa future maison ne soit pas encore achevée, A 1 a demandé une
prorogation du délai pendant lequel la jouissance de l’immeuble vendu lui est réservée.

Cette demande a été formulée par courrier du 24 juillet 2020. Il ressort des pièces
versées qu’à cette date, la construction de la maison d’A 1 n’était pas encore achevée.

Les conditions d’application de la clause prévue dans l’acte notarié sont partant
réunies, de sorte qu’A 1 pouvait valablement demander la prorogation du délai d’entrée
en jouissance. Il ne ressort aucunement de la clause litigeuse que cette demande de
prorogation devait être acceptée par les acheteurs.

A 1 précise dans son courrier du 24 juillet 2020 qu’elle ne peut pas communiquer de
date précise mais qu’il semblerait que sa maison ne soit pas achevée avant décembre
2020/janvier 2021.

Etant donné que l’acte notarié autorise A 1 à demander une prorogation du délai
d’entrée en jouissance et qu’A 1 a demandé cette prorogation par courrier du 24 juillet
2020, l’entrée en jouissance de l’immeuble par les nouveaux propriétaires a été
reportée et A 1 tire son droit d’occuper l’immeuble directement de l’acte notarié, donc
d’un titre.

L’occupation de l’immeuble par A 1 n’est partant pas sans droit ni titre pendant la
période postérieure au 31 juillet 2020.

A 1 soutient qu’elle n’aurait pas demandé de prorogation jusqu’au 31 décembre 2020
mais jusqu’à achèvement de sa nouvelle maison.

Cette interprétation de sa demande de prorogation ne résulte cependant pas des
termes du courrier d’A 1 du 24 juillet 2020.

Dans ce courrier, elle demande simplement « une prorogation de délais d’entrée en
jouissance et ceci pour raison de non-achèvement des travaux de notre future maison
dans les délais prévus ». Elle n’indique pas jusqu’à quelle date elle entend différer
l’entrée en jouissance de l’appartement vendu.

Dans la mesure où l’acte notarié prévoit que la partie venderesse a le droit de
demander une seule prorogation du délai d’entrée en jouissance, il y a lieu de retenir
qu’il était dans l’intention des parties de limiter cette prorogation dans le temps.

                                            11
Si tel n’avait pas été le cas, l’acte notarié aurait prévu la possibilité pour A 1 de
demander plusieurs prorogations du délai d’entrée en jouissance. Il en découle que A
1 ne pouvait demander une prorogation sine die du délai d’entrée en jouissance. A 1
devait partant indiquer la date jusqu’à laquelle elle entendait obtenir la prorogation du
délai d’entrée en jouissance. A défaut d’avoir indiqué une date précise, le tribunal
retient, à l’instar du juge de première instance, qu’A 1 a demandé une prorogation
jusqu’à décembre 2020/janvier 2021.

Il convient partant de retenir qu’A 1 disposait d’un titre jusqu’au 31 décembre 2020
pour occuper l’appartement vendu, de sorte qu’elle n’est pas occupante sans droit ni
titre pour cette période.

Elle n’a pas non plus occupé l’appartement vendu aux termes d’une convention
d’occupation précaire étant donné qu’elle s’était réservée la jouissance de l’immeuble
vendu. Les nouveaux propriétaires ne disposaient dès lors pas de la jouissance de
l’immeuble et ne pouvait la lui accorder ne fut-ce qu’à titre précaire.

Au vu de ces considérations, il convient de retenir qu’A 1 a occupé l’appartement
régulièrement jusqu’au 31 décembre 2020 en vertu du titre que lui conférait l’acte
notarié. L’acte notarié prévoyant expressément que la prorogation du délai d’entrée en
jouissance se ferait sans frais, elle n’est pas redevable d’une quelconque indemnité
jusqu’à cette date.

Pour la période postérieure au 31 décembre 2020, il y a lieu de retenir qu’A 1 était
occupante sans droit ni titre et qu’elle redoit partant une indemnité d’occupation à B 1
et B 2 pour cette période.

Aucune des parties n’ayant contesté le montant retenu par le premier juge à titre
d’indemnité d’occupation, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé
l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 1.800.- euros et en ce qu’il a
condamné A 1 à payer à B 1 et B 2 le montant de (3 x 1.800=) 5.400.- euros à titre
d’indemnité d’occupation pour les mois de janvier à mars 2021 avec les intérêts au
taux légal tel que retenu par le premier juge.

B 1 et B 2 demandent, en instance d’appel, la condamnation d’A 1 au paiement d’une
indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2021.

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent
demander les indemnités échues depuis le jugement de première instance.

La demande de B 1 et B 2 est partant recevable.

Selon les déclarations des parties, A 1 a déménagé le 9 avril 2021.

Il ne ressort cependant pas des pièces versées que B 1 et B 2 se sont vu remettre les
clés de l’appartement à cette date, respectivement qu’ils ont reçu la jouissance de leur
appartement à ce moment. B 1 et B 2 demandent une indemnité d’occupation pour
l’intégralité du mois d’avril 2021 et A 1 ne prouve pas leur avoir donné la jouissance
de l’appartement avant le 30 avril.

                                            12
Il y a partant lieu de déclarer la demande de B 1 et B 2 fondée pour l’intégralité du
mois d’avril 2021 et de condamner A 1 à payer à B 1 et B 2 le montant de 1.800.- euros
à titre d’indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2021 avec les intérêts à partir du
19 octobre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Concernant le déguerpissement auquel A 1 a été condamnée en première instance, il
y a lieu de réformer le jugement entrepris et de déclarer la demande sans objet.

Concernant l’exécution provisoire, le tribunal relève qu’A 1 a, par assignation à bref
délai du 27 avril 2021, sollicité du tribunal de céans qu’il soit fait défense à exécution
du jugement du 2 avril 2021 et que par jugement du 28 mai 2021, le tribunal a fait droit
à cette demande. Ce volet de l’appel est partant à déclarer sans objet au vu du
jugement 2021TALCH03/00094 du 28 mai 2021.

Concernant l’appel incident interjeté par B 1 et B 2 contre le volet du jugement entrepris
ayant déclaré leur demande en réparation de leur préjudice non fondée, le tribunal
note qu’A 1 s’est maintenue dans l’appartement vendu après le 31 décembre 2020,
délai jusqu’auquel l’entrée en jouissance des nouveaux propriétaires avait été différée.
De ce fait, elle a commis une faute causant un préjudice à B 1 et B 2. Or, l’indemnité
d’occupation que le tribunal a allouée ci-avant à B 1 et B 2 est destinée à réparer le
préjudice matériel de ces derniers. En effet, l’indemnité d’occupation représente non
seulement la contrepartie de la jouissance des lieux, mais également la compensation
du préjudice résultant du fait qu’on est privé de la libre disposition des lieux.

B 2 fait encore état de l’aggravation de son état de santé et B 1 soutient qu’il serait en
dépression.

Le lien causal entre l’aggravation de l’état de B 2 ainsi que la dépression de B 1 n’est
toutefois pas établi.

Le tribunal a relevé ci-avant qu’A 1 s’est à bon droit maintenue dans l’appartement
vendu jusqu’au 31 décembre 2020. Ce n’est qu’après cette date que son occupation
est devenue fautive. S’il résulte certes des pièces versées que l’état de santé de B 1
et de B 2 s’est dégradé en raison de leurs conditions de vie, il n’est pas établi que cette
dégradation soit due à l’occupation fautive par A 1 du logement. En effet, il ressort du
certificat médical de B 1 que celui-ci a consulté un psychiatre pour un état dépressif le
13 janvier 2021. A 1 ayant occupé les lieux régulièrement jusqu’au 31 décembre 2020,
l’état dépressif de B 1 ne peut avoir été causé par l’occupation fautive du logement par
A 1, celle-ci n’ayant commencé que le 1er janvier 2021. De même, le compte-rendu de
réadaptation versé par B 2 est daté au 14 septembre 2020. A ce moment, A 1 occupait
encore régulièrement les lieux.

Au vu de l’ensemble de ces considérations, il n’est pas établi que le préjudice allégué
par B 1 et B 2 soit en lien causal avec l’occupation fautive des lieux par A 1. Il y a
partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée la demande
en obtention de dommages et intérêts formulée par B 1 et B 2.

A 1 demande encore une indemnité de 3.000.- euros à titre des honoraires d’avocat
exposés ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Elle demande

                                            13
également à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure au paiement de
laquelle elle a été condamnée en première instance.

Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour
obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son
origine dans la faute de la partie qui succombe (Cassation 9 février 2012, Arrêt no.
5/12, JTL 2012, no. 20, page 54 ; Cour 20 novembre 2014, no. 39462 du rôle ; Cour
26 mars 2014, Pas. 37, p. 105). L’application de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’est pas exclusive des règles de la responsabilité civile (Cour 17
février 2016, no. 41704 du rôle ; Cour 31 mai 2017, no. 43518 du rôle, JTL 2017, no.
54, page 186). Les parties sont partant libres de présenter au cours d’une même
instance des demandes prenant appui sur les deux fondements.

Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions
légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un
lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile et la
preuve de l’iniquité et du paiement de frais non compris dans les dépens en ce qui
concerne la demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Dans le cadre de la demande basée sur la responsabilité civile, la jurisprudence affirme
le principe du caractère réparable du préjudice consistant dans les frais et honoraires
d’avocat dans des matières où le recours à un avocat n’est pas légalement obligatoire.
Le lien de causalité entre la faute et le préjudice, à savoir le paiement des frais et
honoraires à l’avocat, n’est ainsi non seulement donné lorsque le recours à l’avocat
était légalement nécessaire pour assumer la défense, mais également lorsque ce
recours n’était qu’utile (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées
et publiques, 3e éd, page 1122, n°1144)

Pour qu’A 1 puisse prétendre à indemnisation de ses honoraires d’avocat exposés
dans le cadre de l’instance d’appel, il faut que l’appel qu’elle a interjeté soit du moins
déclaré partiellement fondé, faute de quoi, l’attitude procédurale de son adversaire
n’est pas susceptible d’être qualifiée de fautive.

En l’espèce, il y a lieu de constater et de relever que tous les moyens invoqués par A
1 à l’appui de son appel ont été rejetés.

Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande d’A 1 en
indemnisation des frais d’avocat exposés en instance d’appel est à rejeter.

Il en est de même de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Eu
égard à l’issue du litige, il convient par ailleurs de confirmer le premier juge en ce qu’il
a condamné A 1 au paiement d’une indemnité de procédure.

B 1 et B 2 demandent également une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

B 1 et B 2 ayant dû assurer la défense de leurs intérêts en instance d’appel, il serait
inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à leur charge.

                                            14
Il convient partant de leur allouer le montant de 1.000.- euros sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel et de condamner A 1 à leur payer le montant de 1.000.- euros à ce titre.

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de
condamner A 1 aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé,

partant, par réformation du jugement entrepris,

dit la demande tendant au déguerpissement d’A 1 sans objet,

dit la demande en relation avec l’exécution provisoire sans objet

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare recevable et fondée la demande de B 1 et B 2 tendant à la condamnation d’A
1 au paiement d’une indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2021 à hauteur de
1.800.- euros,

partant, condamne A 1 à payer à B 1 et B 2 le montant de 1.800.- euros à titre
d’indemnité d’occupation pour le mois d’avril 2021 avec les intérêts à partir du 19
octobre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

rejette la demande d’A 1 en remboursement de ses frais d’avocats,

rejette la demande d’A 1 en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A 1 à payer à B 1 et B 2 le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne A 1 aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                             15
16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
         Arrêt n° 1021/21 Ch.c.C.
         du 9 novembre 2021.
         (Not.: 14379/20/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le neuf novembre deux mille vingt-et-un l'arrêt qui suit:

         Vu l'ordonnance n° 1206/21 rendue le 21 juin 2021 par la chambre du
conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le
25 juin 2021 ;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 24 juin 2021 par déclaration du mandataire
de

         la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), (…),
(…), Belize, élisant domicile auprès de la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège
social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, représentée aux fins
des présentes par Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

        Vu les informations du 20 septembre 2021 données par lettres
recommandées à la poste à l’appelant et à son conseil pour la séance du jeudi,
28 octobre 2021 ;

         Entendus en cette séance ;

        Maître Michel FISCHBACH, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Ari GUDMANNSSON, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’appelant, en ses moyens d’appel ;

         Monsieur le procureur général d’Etat John PETRY, assumant les
fonctions de Ministère public, en ses conclusions ;

         Après avoir délibéré conformément à la loi ;

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg en date du 24 juin 2021 la société anonyme SOC.1.) S.A. a
régulièrement fait relever appel de l'ordonnance n°1206/21 rendue par la
chambre du conseil du susdit tribunal le 21 juin 2021.

        La chambre du conseil de première instance a déclaré recevable, mais
non fondée la demande en restitution formulée.

         L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         L'appelant sollicite la restitution de l'argent saisi sur ses comptes auprès
de la banque BQUE.1.) Luxembourg S.A. .
                                          2

         Le Parquet général se rapporte à prudence de justice au regard du fait
que l’enquête préliminaire ouverte depuis plus d’un an n’a jusqu’à présent pas
permis de dégager des indices suffisants permettant de conclure que les fonds
saisis auraient une origine délictueuse.

          La chambre du conseil de première instance, après avoir rappelé que
la restitution d'un objet placé sous main de justice peut être refusée pour les
motifs limitativement énumérés à l'article 68, paragraphe (6), du Code de
procédure pénale, a estimé qu'il existe des indices suivant lesquels les fonds saisis
constituent le produit direct ou indirect d'une infraction pour laquelle l’instruction est
ouverte et sont partant susceptibles de confiscation ultérieure par les juges du fond.

         L’argent en question a été saisi en date du 13 novembre 2020 (PV
SPJ, section antiblanchiment, no SPJ/AB/2020/82453.4/LAJE) dans le cadre
d’une enquête préliminaire relative au blanchiment, faux et usage de faux
ouverte le 23 mai 2020 contre la société SOC.1.) S.A. et A.).

         Aucune inculpation n’est intervenue à ce jour sur ces faits.

          Ni le Ministère public, ni la juridiction de première instance, n’ont pu
concrétiser les indices qui, selon eux, seraient de nature à faire présumer que
l’argent saisi serait en relation avec une infraction voire avec les faits délictueux
invoqués.

          Contrairement à l’opinion du juge de première instance, la chambre du
conseil de la Cour considère que le dossier répressif soumis à l’examen de
celle-ci ne renferme pas d’éléments suffisants permettant de croire que les
sommes d’argent saisies constituent le produit ou l’objet d’une infraction et sont
dès lors susceptibles de confiscation ultérieure.

          A l’audience la société SOC.1.) S.A. a cependant reconnu que la
banque BQUE.1.) Luxembourg S.A. auprès de laquelle l’argent avait été saisi,
est en liquidation judiciaire depuis le 2 juillet 2019, de sorte que seule la main-
levée de la saisie peut actuellement être ordonnée, ce qu’elle demande
subsidiairement.

         Au vu de ces éléments, il y a dès lors lieu, par réformation de
l’ordonnance déférée, d’ordonner la mainlevée de la saisie du 13 novembre
2020.

                                  PAR CES MOTIFS

         déclare l’appel recevable,

         le dit fondé,

         réformant :

        ordonne la mainlevée de la saisie du montant de 719.433,93 euros sur
le compte courant de la société SOC.1.) ((…)) IBAN CMPT.1.) saisi suivant
procès-verbal dressé par la police grand-ducale, SPJ, Section anti-blanchiment
no SPJ/AB/2020/82453.4/LAJE du 13 novembre 2020:
                                   3

        réserve les frais.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Nathalie JUNG, président de chambre,
        Françoise ROSEN, premier conseiller
        Marc WAGNER, conseiller,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Christophe
MILLER.
"


text:
 N° 129 / 2021 pénal
 du 04.11.2021
 Not. 3450/18/XD
 Numéro CAS-2021-00049 du registre

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
 publique du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un,

                                  sur le pourvoi de :

 B),

 prévenu et défendeur au civil,

 demandeur en cassation,

                         en présence du Ministère public

                                       et de :

K),

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

                                  l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 30 mars 2021 sous le numéro 10/21 par la
 chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Claude DERBAL, avocat à la
 Cour, au nom de B), suivant déclaration du 30 avril 2021 au greffe de la Cour
 supérieure de justice ;

        Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

         Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
 pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
 doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
 déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.
       B) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                             PAR CES MOTIFS,

                            la Cour de cassation :

        déclare B) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 8,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John
PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                               B),

                         en présence du Ministère Public

                   (affaire n° CAS-2021-00049 du registre)

Par déclaration du 30 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Claude
DERBAL, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de B) forma un pourvoi en cassation
contre un arrêt n° 10/21 de la Cour d’appel, chambre criminelle, du 30 mars 2021, ayant, sous
réserve d’avoir dit qu’il sera sursis à l’exécution de quatre ans de la peine de réclusion de cinq
ans prononcé contre le demandeur en cassation, confirmé un jugement de la chambre criminelle
du tribunal d’arrondissement de Diekirch ayant condamné le demandeur en cassation à une
peine criminelle pour crime.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer
un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.

                                        Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                     Pour le Procureur général d’Etat
                                                    Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                              John PETRY

                                                3
"


text:
N° 131 / 2021
du 04.11.2021
Numéro CAS-2020-00131 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                 Entre:

M),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

R),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 253/19, rendu le 11 décembre 2019 sous le numéro
CAL-2019-00507 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
première chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 23 septembre 2020 par M) à R), déposé
le 29 septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 29 octobre 2020 par R) à M), déposé le
2 novembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait dit que les époux M) et R) étaient mariés sous le régime de la
communauté légale de biens de droit luxembourgeois. La Cour d’appel a, par
réformation, dit que les époux avaient soumis, à partir du 2 décembre 1994, leur
régime matrimonial à la loi catalane et étaient mariés sous les effets de la séparation
de biens de droit catalan.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que :

       << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables. >>

       en ce que la Cour d'appel a considéré que la Convention de La Haye était
applicable au cas d'espèce,

        alors que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable
aux régimes matrimoniaux n'est entrée en vigueur que le 1er septembre 1992 soit
postérieurement au mariage des parties. Par conséquent, la prédite Convention ne
peut être applicable au présent litige. ».

       Réponse de la Cour

         La loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux, signée à la Haye le 14 mars 1978, a déclaré
applicables au Luxembourg les dispositions des articles 1 à 15 de la Convention à
partir du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication. Cette loi
ayant été publiée le 9 avril 1984, les prédites dispositions sont applicables depuis le
1er juillet 1984.

                                        2
       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

        le deuxième, « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon
de la fausse interprétation des articles 6 et 11 de la Convention de la Haye du 14
mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui disposent que :

      << Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime
matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.

       Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
       1. la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette
désignation ;
       2. la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence
habituelle au moment de cette désignation.

       La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.

       Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les
alinéas précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les
immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils
peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront
soumis à la loi du lieu de leur situation. >>

       et

       << La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation
expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage. >>

       en ce que la Cour d'appel a considéré que les époux avaient soumis, au cours
de leur mariage, leur régime matrimonial au droit catalan suivant une stipulation
expresse contenue dans deux actes notariés de vente des 2 décembre 1994 et 14 juin
1995,

        alors que suivant l'article 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978
sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la désignation de la loi applicable
doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des
dispositions d'un contrat de mariage, que suivant l'article 6 de la même convention,
les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une
loi interne autre que celle jusqu'alors applicable, qu'il résulte de la combinaison de
ces textes que le changement de loi applicable suppose une stipulation expresse par
laquelle les parties déclarent, au cours du mariage, soumettre leur régime
matrimonial à une loi autre que celle jusqu'alors applicable. »

       et

                                        3
        le troisième, « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon
de la fausse interprétation de l'article 13 de la Convention de la Haye du 14 mars
1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux qui dispose que :

        << La désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir
la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit
par la loi interne du lieu où intervient cette désignation. Elle doit toujours faire
l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux. >>

       et de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 1394 alinéa 1 du Code civil aux termes duquel :

        << Toutes les conventions matrimoniales seront rédigées par acte devant
notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes
qui y sont parties ou de leurs mandataires. >>

       en ce que la Cour d'appel a considéré que deux actes notariés de vente des 2
décembre 1994 et 14 juin 1995 pouvaient être considérés comme une stipulation
expresse au sens de l'article 13 de la Convention et remplissant dès lors les
conditions de l'article 1394 alinéa 1 du Code civil,

       alors que les deux actes notariés de vente précités ne remplissent aucunement
les conditions prescrites par l'article 1394 alinéa 1 du Code civil. ».

       Réponse de la Cour

        Vu les articles 6, 11 et 13 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur
la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

        L’article 6 dispose : « Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre
leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.

       Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
       1. la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette
désignation ;
       2. la loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence
habituelle au moment de cette désignation.

       La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens. (…) ».

        L’article 11 dispose : « La désignation de la loi applicable doit faire l'objet
d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat
de mariage. ».

        L’article 13 dispose : « La désignation par stipulation expresse de la loi
applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi
interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation. Elle
doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux. ».

                                         4
        En retenant, après avoir dit que les époux étaient soumis au régime de la
communauté légale de droit luxembourgeois, que leur déclaration faite dans les actes
notariés de vente des 2 décembre 1994 et 14 juin 1995 d’« être mariés sous le régime
de la séparation de biens et vouloir acquérir chacun d’eux pour la moitié indivise»,
constituait une stipulation expresse portant désignation d’une loi interne autre que
celle jusqu’alors applicable à leur régime matrimonial, les juges d’appel ont violé les
dispositions visées aux moyens.

       Il s’ensuit que l’arrêt encourt la cassation.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

         casse et annule l’arrêt n° 253/19, rendu le 11 décembre 2019 sous le numéro
CAL-2019-00507 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière
civile ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et,
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       condamne le défendeur en cassation à payer à la demanderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt soit
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt soit consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint John
PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                         5
                          Conclusions du Parquet Général
                            dans l’affaire de cassation
                                        M)
                                      contre
                                         R)

Le pourvoi en cassation, introduit par M) par un mémoire en cassation signifié le 23 septembre
2020 à la partie défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le
29 septembre 2020, est dirigé contre un arrêt n°253/19 rendu par la Cour d’appel, première
chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du 11 décembre 2019 (n°
CAL-2019-00507 du rôle). Cet arrêt n’a pas été signifié à la demanderesse en cassation.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7 et 10
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse a signifié un mémoire en réponse le 29 octobre 2020 et elle l’a déposé au
greffe de la Cour le 2 novembre 2020.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du jour de
la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la loi précitée du
18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Sur les faits et antécédents :

M) et R) sont tous les deux de nationalité espagnole. Ils se connus au Luxembourg en 1987 et se
sont installés ensemble à la même adresse au Luxembourg. Ils se sont mariés à Barcelone en
Espagne le 27 avril 1989.

Suivant jugement du 24 juin 2014, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le
divorce entre les parties, il a statué sur la garde des enfants communs mineurs et sur les secours
alimentaires, et il a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision des biens existant entre
parties et nommé à cette fin le notaire D). Par ordonnance du 15 avril 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a nommé Maître S) pour procéder à la liquidation et au partage.

Etant donné que les parties étaient en désaccord sur le régime matrimonial applicable, le notaire
S) a dressé un procès-verbal de difficultés qu’il a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le
7 décembre 2017. Par ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a renvoyé l’affaire
devant le tribunal d’arrondissement afin de statuer sur le régime matrimonial applicable.

Par jugement du 25 avril 2019, le tribunal d’arrondissement a retenu que les parties étaient mariées
sous le régime de la communauté légale de droit luxembourgeois en constatant qu’il se sont mariés
après le 1er juillet 1984, date de l’entrée en vigueur au Luxembourg des dispositions de la
Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (ci-après

                                               6
« la Convention ») 1 et, qu’étant donné que les époux n’avaient pas désigné avant le mariage de loi
applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi interne de l’Etat sur le territoire
duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage (article 4 de la
Convention).

R) a interjeté appel de ce jugement en date du 10 mai 2019.

En date du 11 décembre 2019, la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif est libellé comme
suit :

« dit l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant,

dit qu’R) et M) ont valablement soumis, au cours du mariage, à partir du 2 décembre 1994 leur
régime matrimonial à la loi catalane,

partant depuis cette date, R) et M) étaient mariés sous les effets de la séparation de biens de
droit catalan,

ordonne la liquidation et le partage de l’indivision de biens ayant existé entre les parties,

confirme le jugement déféré pour le surplus, dans la mesure où il est entrepris,

dit la demande d’M) en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile pour l’instance d’appel non fondée,

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel … .»

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile. 2

La demanderesse en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir appliqué au litige la Convention
de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, bien que celle-ci ne
soit entrée en vigueur que le 1er septembre 1992, suite à la ratification de la convention par un

1
  La loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux,
signée à La Haye, le 14 mars 1978, dispose dans son article 2 : « Les dispositions des articles 1 à 15 de la
Convention sont applicables à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la
présente loi. » Cette loi ayant été publiée au Mémorial A n° 29 en date du 9 avril 1984, les articles 1 à 15 de la
Convention sont devenus applicables à partir du 1er juillet 1984.
2
  Article 61 du Nouveau code de procédure civile :
« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. »

                                                        7
troisième Etat. La Convention n’aurait pas encore été applicable le 27 avril 1989, date du mariage
des parties.

Si la Convention n’est entrée en vigueur dans les relations entre la France, le Luxembourg et les
Pays-Bas qu’à partir du 1er septembre 1992, la loi d’approbation luxembourgeoise du 17 mars 1984
disposait toutefois dans son article 2 que « les dispositions des articles 1 à 15 de la Convention
sont applicables à partir du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la
présente loi. »

Au Luxembourg, les articles 1 à 15 de la Convention étaient partant applicables à partir du 1er
juillet 1984.

Le moyen n’est pas fondé.

Sur les deuxième et moyens de cassation réunis:

Le deuxième moyen est tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse
interprétation des articles 6 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable
aux régimes matrimoniaux, tandis que le troisième moyen est tiré de la violation, sinon de la
mauvaise application, sinon de la fausse application de l’article 13 de cette même Convention et
de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 1394,
alinéa 1er, du Code civil.

L’article 6 de la Convention dispose :

« Les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne
autre que celle jusqu'alors applicable.
Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
1. la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de
cette désignation.
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas
précédents ou par l'article 3, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains
d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les
immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation. »

L’article 11 dispose :

« La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter
indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage. »

Aux termes de l’article 13 de la Convention, « la désignation par stipulation expresse de la loi
applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne
désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation. Elle doit toujours faire
l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux. »

                                                 8
La loi interne luxembourgeoise concernant la forme prescrite pour les contrats de mariage est
l’article 1394, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « Toutes les conventions
matrimoniales seront rédigées par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement
simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. »

L’arrêt attaqué est motivé comme suit :

       « L’article 11 de la Convention de La Haye prévoit que la désignation de la loi
       applicable doit résulter indubitablement des dispositions d’un contrat de mariage
       (article 12) ou faire l’objet d’une stipulation expresse (article 13).

       R) reconnaît qu’aucun contrat de mariage n’a été établi entre les époux postérieurement
       à leur mariage, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux dispositions de l’article 13 de la
       Convention pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial des parties au
       litige.

       Ce texte impose que la désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit
       revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée,
       soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation et doit faire l’objet d’un
       écrit daté et signé des deux époux.

       Il s’ensuit que la désignation de la loi applicable doit toujours faire l’objet d’un écrit
       daté et signé par les deux époux. L’appelant n’établit pas le contenu de la loi catalane
       quant à la forme prescrite pour les contrats de mariage, il y a lieu de se référer à la loi
       luxembourgeoise. L’article 1394 du Code civil exige que les conventions matrimoniales
       soient rédigées par acte passé devant notaire, en la présence et avec le consentement
       simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. La
       stipulation expresse désignant la loi applicable peut, à condition qu’elle remplisse les
       conditions de forme prévues à l’article 13, figurer dans un autre acte juridique entre les
       époux (cf. rapport explicatif sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux
       régimes matrimoniaux de M. Alfred E. Von Overbeck, p. 338, no 44).

       C’est, par conséquent, à bon droit qu’R) renvoie à deux actes notariés de vente des 2
       décembre 1994 et 14 juin 1995, auxquels sont intervenus R) et M) en tant qu’acquéreurs
       et dans lesquels il a été retenu qu’ils ont déclaré « être mariés sous le régime de la
       séparation de biens et vouloir acquérir chacun d’eux pour la moitié indivise » pour
       établir que les parties avaient, au plus tard à la date du 2 décembre 1992 opté pour le
       régime de la séparation de biens.

       Cette constatation est confortée par les actes notariés de vente des 23 juillet 2002 et 4
       mars 2003, dans lesquels M), bien qu’y figurant seule comme partie acquéreuse, a
       déclaré lors du premier acte « être mariée sous le régime de la séparation de biens à
       Barcelone » et lors du second « être mariée sous le régime légal de droit catalan de la
       séparation de biens ».

       Il s’y ajoute que les juges de première instance ont constaté, aux termes de leur jugement
       du 24 juin 2014 ayant prononcé le divorce entre les parties, que « si initialement les
       parties ont demandé la liquidation de leur communauté, elles soutiennent actuellement

                                                9
       être mariées sous l’effet du régime matrimonial de la séparation des biens en tant que
       régime légal catalan et demandent la liquidation de leur indivision », avant de leur en
       donner acte. Le tribunal en a déduit qu’il devait être procédé à la liquidation et au
       partage de l’indivision de biens existant entre parties et non pas de la communauté de
       biens ayant existé entre eux.

       Bien qu’il n’ait pas été spécialement fait référence au droit catalan dans les actes
       notariés de 1994 et 1995, il se déduit des développements qui précèdent que le choix
       d’une nouvelle loi applicable au régime matrimonial, au cours du mariage, était en
       l’espèce limité, puisque la seule alternative à la loi luxembourgeoise était la loi
       catalane, qui prévoit qu’en l’absence de contrat de mariage, le régime de la séparation
       de biens s’applique. Le renvoi à la loi catalane comme loi applicable à la séparation de
       biens est encore explicite au vu des déclarations d’M) lors de la passation des actes
       notariés en 2002 et 2003 et des déclarations des parties durant l’instance de divorce
       retenues dans le jugement du 24 juin 2014.

       Il y a, par conséquent, lieu de réformer le jugement entrepris et de constater que les
       parties ont soumis, au cours du mariage, en l’occurrence à partir du 2 décembre 1994,
       leur régime matrimonial à la loi catalane, soit le régime de la séparation de biens de
       droit catalan. »

Il ressort de cette motivation que les parties avaient signé le 2 décembre 1994 et 14 juin 1995 deux
actes notariés de vente, dans lesquels il a été retenu qu’ils ont déclaré « être mariés sous le régime
de la séparation de biens et vouloir acquérir chacun d’eux pour la moitié indivise ».

Cette déclaration contient la désignation d’un régime matrimonial déterminé, qui existe en droit
luxembourgeois et en droit catalan, mais elle ne comporte pas la moindre référence à la loi
applicable.

Les juges d’appel ont déduit le choix de la loi applicable de l’indication du régime matrimonial,
alors que cette indication est ambiguë du fait que le régime matrimonial indiqué existe tant en droit
luxembourgeois qu’en droit catalan.

Ils se sont encore basés sur des actes notariés de vente des 23 juillet 2002 et 4 mars 2003, signés
par M) seule, donc qui ne constituent pas des écrits datés et signés des deux époux, tel qu’exigé
par l’article 13 de la Convention de La Haye du 4 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes
matrimoniaux.

Les déclarations faites devant par les parties dans le cadre de la procédure de divorce ayant
abouti au jugement de divorce du 24 juin 2014 ne répondent pas non plus aux exigences de
l’article 13 de la Convention.

Les actes notariés de vente du 2 décembre 1994 et du 14 juin 1995 ne contenaient pas de
« désignation par stipulation expresse de la loi applicable », mais les juges d’appel ont déduit
la loi applicable du régime matrimonial indiqué dans lesdits actes, en considérant que cette
déduction était confortée par d’autres actes notariés et des déclarations faites devant le tribunal,
qui ne sont pas des écrits correspondant aux exigences de l’article 13 de la Convention.

                                                10
La Cour de cassation française se montre assez stricte en ce qui concerne la désignation de la
loi applicable. Elle a ainsi refusé de déduire le choix de la loi applicable d’un acte portant
adoption du régime de la séparation de bien, mais qui n’avait pour objet de choisir une loi pour
régir le régime matrimonial, des époux, et qui, de surplus, était muet sur la loi applicable :

« Mais attendu que l’arrêt retient que M. et Mme X… n’ont pas, lors de leur mariage contracté
en France, fait choix de la loi applicable à leur régime matrimonial et que l’acte portant
adoption du régime de la séparation de biens, établi le 5 août 2004 par un notaire turc, muet
sur la loi applicable, n’a pas eu pour objet de choisir une loi pour régir leur régime matrimonial
au sens de l’article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; qu’en l’état de ces
énonciations, et sans être tenue d’effectuer une recherche que ces constatations rendaient
inopérante, la cour d’appel n’a pu qu’en déduire que la loi française était applicable ; que le
moyen n’est pas fondé. » 3

En qualifiant de « désignation par stipulation expresse de la loi applicable » les déclarations
contenues dans les actes de vente du 2 décembre 1994 et du 14 juin 1995 malgré l’absence de
désignation d’une quelconque loi et malgré l’ambiguïté du régime matrimonial indiqué, les
juges d’appel ont violé les articles 11 et 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur
la loi applicable aux régimes matrimoniaux.

Les deuxième et troisième moyens sont fondés.

Sur le quatrième moyen de cassation:

Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 1026 du Nouveau code de procédure civile,
qui dispose qu’« un extrait de l’acte modificatif du régime matrimonial est transmis au parquet
général à fin de conservation au répertoire civil et d’inscription au fichier. »

Dans la mesure où les juges d’appel avaient à trancher la question du régime matrimonial
applicable entre époux, ils n’ont pas appliqué et ne devaient pas appliquer l’article 1026 du
Nouveau code de procédure civile, qui concerne la publicité du changement de régime matrimonial
et son opposabilité aux tiers.

La disposition visée au moyen est partant étrangère à la décision attaquée.

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le demandeur en cassation n’indique pas quelles sont les conclusions dont l’adjudication est
demandée, plus particulièrement il ne précise pas quelles conséquences le défaut de publication
devrait avoir dans les relations entre les époux.

3
  Cass. fr., 1e civ., 21 septembre 2016, n°15-23.383
Par contre, l’affaire ayant fait l’objet des deux arrêts de la Cour de cassation française du 13 décembre 2017 (16-
27.216) et du 3 octobre 2019 (18.22.945) concernait deux époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur en
France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes
matrimoniaux, et qui étaient partant soumis au principe de l’immutabilité du régime matrimonial, c’est-à-dire que
le rattachement du régime matrimonial légal ou conventionnel à la loi choisie par les époux à la date de leur union
est permanent. Ces arrêts sont partant sans pertinence dans le cadre du présent pourvoi.

                                                       11
Le moyen est irrecevable pour ne pas être conforme aux exigences de l’article 10 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

                                           Conclusion

Le pourvoi est recevable, et il est également fondé.

                                Pour le Procureur Général d’Etat,
                                   Le premier avocat général

                                    Marie-Jeanne Kappweiler

                                              12
"