text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix février deux mille onze.

Numéro 36232 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette, du 11 juin 2010,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 21 juillet 2009 A, au service de la société anonyme B, réclama à son
ex-employeur la prime de bilan pour l’année 2008, soit 3.500 euros, ainsi qu’une
prime de bilan au prorata de l’année 2009, soit 1.166 euros.

Au service de l’employeur depuis le 15 juillet 2001 en qualité de responsable
service expédition « pharma », A exposa que le contrat de travail prit fin de plein
droit suite à une décision de la commission mixte de reclassement externe du 3
avril 2009 et soutint que l’employeur lui serait redevable des primes sollicitées sur
base du contrat de travail.

L’employeur contesta cette demande tant dans son principe que dans son montant.

Le tribunal du travail a, par jugement du 4 mai 2010, considéré que la prime
figurant à l’article 12 du contrat de travail constituait une simple libéralité laissée à
l’appréciation discrétionnaire de l’employeur, a considéré par ailleurs qu’elle ne
constituerait pas un usage constant résultant de sa généralité, constance et fixité,
pour déclarer la demande de A non fondée.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette du 11 juin 2010.

Il demande de le réformer et de déclarer sa demande fondée ; à titre subsidiaire, il
formule l’offre de preuve par témoins plus amplement détaillée dans le dispositif de
son acte d’appel.

L’appelant soutient que la gratification constituerait une obligation résultant du
contrat liant les parties respectivement qu’elle serait due en vertu d’un usage
devenu règle conventionnelle en raison de son caractère de généralité, de constance
et de fixité. L’appelant fait finalement référence au principe de non-discrimination
salariale pour justifier sa demande.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement a quo par adoption
des motifs du tribunal du travail.

                                           2
La gratification constitue en principe une libéralité laissée à la discrétion de
l’employeur, à moins qu’elle ne soit due en vertu d’un engagement exprès, contrat
de travail ou convention collective.

Il résulte de l’article 12 du contrat de travail signé entre parties le 22 juin 2001 :

« Le Conseil d’Administration pourra faire répartition bénévole, non obligatoire et
non répétitive, d’une "prime de bilan" en faveur du personnel.
Cette prime de bilan sera attribuée suivant les critères fixés par le Conseil
d’Administration.
La "prime de bilan" ne constitue en aucun cas un droit acquis au salarié. Elle est
purement facultative de la part de l’employeur, sans aucune obligation de
justification, de sorte qu’elle peut même être supprimée.
Pour en bénéficier, s’il y a lieu, le salarié doit compter une ancienneté de plus de
deux ans. »

En signant cette clause non ambiguë, le salarié a marqué dès le début des relations
de travail son accord à ce que la gratification dont il bénéficiera, devrait garder le
caractère d’une libéralité.

Si le paiement régulier d’une gratification peut se transformer en un usage constant
sur base duquel le salarié peut réclamer le paiement de la gratification comme
complément de salaire obligatoire, c’est que cet usage repose sur la présomption
que les parties au cours des années se sont mises d’accord à considérer la
gratification comme élément de salaire obligatoire. Or, en l’espèce cela a été exclu
expressément par les parties dans le contrat de travail.

Il est dès lors superflu d’examiner dans le cas d’espèce, si la gratification a été
payée régulièrement et si elle présente en outre le caractère de généralité et de fixité
exigés par la jurisprudence pour constituer un usage constant ; il est encore
redondant d’analyser le moyen soulevé par le salarié qui soutient que le non-
paiement d’une gratification constitue une discrimination salariale dès lors qu’il a
accepté par sa signature que cette gratification constitue et reste au cours des années
de service une simple libéralité et non un élément obligatoire du salaire.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a rejeté la demande du salarié comme n’étant pas fondée, de sorte qu’il y a
lieu de confirmer le jugement a quo.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                                            3
N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes des parties basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit non fondé et en déboute,

Confirme le jugement entrepris,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Anne-Marie SCHMIT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix février deux mille onze.

Numéro 34179 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Esch-
sur-Alzette du 29 avril 2008,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 décembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 août 2005, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 14
avril 2005 et s’entendre condamner à lui payer 25 000 € à titre de préjudice matériel
et 12 500 € à titre de préjudice moral.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 21 janvier 2007 a admis A
S.A. à prouver par témoins un certain nombre de faits relatifs au licenciement de B.

Après l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du 10 mars 2008 a
déclaré le licenciement de B abusif et condamné A S.A. à payer à B la somme de
293,12 € à titre de préjudice matériel et de 6 000 € à titre de préjudice moral. Ce
même jugement a condamné A S.A. à payer 4 428 € à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG.

Par exploit du 29 avril 2008 A S.A. a régulièrement relevé appel des jugements du
21 janvier 2007 et du 10 mars 2008 et demande de les réformer.

La partie appelante estime que les motifs invoqués à la base du licenciement sont
précis, réels et sérieux et demande de déclarer le licenciement régulier et de la
décharger des condamnations intervenues à son encontre en première instance à
titre de préjudices matériel et moral. Elle réitère son offre de preuve présentée en
première instance.

B demande la confirmation du jugement du 10 mars 2008 et le rejet de l’offre de
preuve présentée en instance d’appel.

                                          2
Se référant à l’attestation patronale du 27 juin 2005 qui mentionnerait que le
licenciement serait intervenue pour raison économique et qui constituerait un aveu
extrajudiciaire, il fait valoir que les faits invoqués dans la lettre de motivation du 14
avril 2005 ne sont ni réels ni sérieux.

A S.A. affirme que cette indication dans l’attestation du 27 juin 2005 constitue une
erreur matérielle.

En l’espèce, il y lieu de se référer aux motifs indiqués dans la lettre de motivation
du 19 septembre 2005 transmise par l’employeur au salarié sur sa demande
expresse du 29 avril 2005, motifs qui sont repris sur cinq pages dans le jugement du
21 janvier 2007 et non pas à la mention préimprimée cochée d’une croix figurant
dans l’attestation patronale du 27 juin 2005, dans laquelle il est marqué « raison
économique » sans que cette « raison économique » soit détaillée ou justifiée de
quelque manière que ce soit et ne peut dès lors être considéré comme un motif de
licenciement.

En ce qui concerne le jugement du 21 janvier 2007, jugement qui a écarté
l’ensemble du point I de la lettre de motivation, la Cour, à la lecture de la lettre de
motivation de B et de celle parfaitement identique envoyée à C, qui a été licencié
par A S.A. le 24 janvier 2005, rejoint les juges de première instance pour dire, par
adoption de leur motivation, qu’en ce qui concerne ce premier point intitulé
« Fonction de Chef de Site à la D» les reproches formulés à l’égard de B manquent
de caractère réel et sérieux.

Au contraire, c’est à juste titre que les juges de première instance ont déclaré
suffisamment précis le point II de la lettre de motivation intitulé « Fonction auprès
de la Direction » et ont ordonné des enquêtes sur ce point.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du tribunal du travail de Luxembourg
du 21 janvier 2007.

Relativement au jugement du 10 mars 2008, la Cour retient que les juges de
première instance ont fait une juste évaluation des témoignanges de E, de F, de G,
de C, de H et de I entendus lors des enquête et contre-enquête des 9 février et 9
mars 2007.

En conséquence, les juges de première instance, en déclarant le licenciement abusif,
ont fait une correcte appréciation tant en fait qu’en droit des éléments de la cause et
des circonstances du licenciement.

Il convient d’écarter l’offre de preuve présentée en instance d’appel par A S.A.
comme n’étant ni pertinente ni concluante.

                                           3
Les juges de première instance, eu égard aux éléments de la cause, ont également
correctement apprécié les dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

Il convient dès lors de confirmer en tous points, par adoption de ses motifs, le
jugement entrepris du 10 mars 2008.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la
confirmation du jugement du 10 mars 2008 quant à la condamnation intervenue en
sa faveur, subsidiairement, il demande de lui déclarer l’arrêt commun.

Il y a également lieu de confirmer le premier jugement, par adoption de ses motifs,
quant à la condamnation prononcée à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG .

B demande une indemnité de procédure de 1 500 € pour la première instance et de
2 500 € pour l’instance d’appel et A S.A. une indemnité de procédure de 2 000 €.

La demande de A S.A. en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les
dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Etant donné qu’il est inéquitable de laisser l’entièreté des frais et dépens à charge
de l’intimé, il échet de condamner A S.A. à payer à B une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel de 1 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                         4
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme les jugements du 21 janvier 2007 et du 10 mars 2008 ;

rejette la demande de A S.A. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A S.A. à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
de 1 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance.

                                        5
"