type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt concurrence déloyale

  Audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.

  Numéro 33896 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Pierre CALMES, premier conseiller;
  Christiane BISENIUS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à XXX,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 23 juillet 2008,

  comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme CCC, établie et ayant son siège social à YYY,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Alex SCHMITT avocat à Luxembourg.

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                         LA COUR D'APPEL :

   En vertu de deux ordonnances rendues sur requêtes les 20
décembre 2007 et 21 janvier 2008 et par exploits d'huissier des 29
décembre 2007 et 22 janvier 2008 la société anonyme unipersonnelle
CCC a fait comparaître la société anonyme AAA et la société anonyme
BBB devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg pour, sur base de l'article 14 de la loi
modifiée du 30 juillet 2002 sur les pratiques commerciales, la
concurrence déloyale et la publicité trompeuse, la société anonyme
AAA s'entendre condamner à cesser dans un délai de huit jours à
compter de la signification de l'ordonnance à intervenir tout acte de
débauchage de salariés de la société CCC et la société anonyme BBB
s'entendre condamner à cesser dans le même délai tout acte de
débauchage de salariés et de clients de la société CCC.

    Par ordonnance rendue le 25 avril 2008, le magistrat présidant la
chambre commerciale a joint les demandes, a rejeté la demande
dirigée contre le société anonyme AAA, a dit non fondée la demande
dirige contre la BBB du chef de débauchage de clients et fondée la
demande du chef de débauchage de personnel et a condamné la BBB
de cesser dans les huit jours à compter de la signification de
l'ordonnance tout acte de débauchage illicite de salariés de la société
CCC.

   De cette ordonnance lui signifiée le 13 juillet 2008 la BBB a relevé
appel par exploit d'huissier du 23 juillet 2008 en assignant la société
CCC devant la Cour supérieure de Justice siégeant en matière d'appels
d'ordonnances et comme en matière de référé.

  La société CCC oppose l'irrecevabilité de cet appel en soutenant
que, conformément à l'article 23 de la loi du 30 juillet 2002, c'est le
magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant
en matière commerciale qui peut ordonner la cessation des actes de
concurrence déloyale et qu'en vertu du parallélisme des formes, l'appel
aurait dû être introduit devant la président de la chambre commerciale
de la Cour d'appel.

   L'article 23 de la loi du 30 juillet 2002 dispose dans son alinéa 3 que
l'action en cessation est introduite et jugée comme en matière de
référé conformément aux articles 932 à 940 du nouveau code de
procédure civile. L'appel contre les ordonnances de référé est porté
devant la Cour d'appel et le moyen d'irrecevabilité n'est pas fondé.

  La société CCC a exposé à l'appui de sa demande qu'elle a été
constituée en 1992 avec comme objet social la conception, la mise en
application et la commercialisation de services informatiques, que par
convention du 20 juin 2003 elle a acquis de GGG, HHH et III la totalité
des actions de la société JJJ, spécialiste dans l'implémentation du

                                2
progiciel SAP, que HHH, occupant les fonctions d'administrateur et
d'administrateur-délégué de CCC, a démissionné de ses fonctions en
date du 27 décembre 2006, que le 7 janvier 2007 il a envoyé un
nombre massif de SMS type aux employés de CCC, les invitant à une
réunion d'information concernant son projet d'entreprise, que le 7 février
2007 il a créé la société AAA, société holding, puis la société BBB,
société de consulting qui se trouve en concurrence avec la société
CCC, que depuis le mois de février 2007 la société CCC est victime
d'un départ massif de collaborateurs occupant des fonctions clés, que
sur vingt-huit personnes ayant quitté CCC quatorze travaillent pour
BBB, que ces départs massifs ont entraîné une désorganisation et un
affaiblissement de la requérante qui est dépourvue d'effectifs suffisants
pour répondre aux besoins de ses clients et s'est vue dans l'obligation
de faire appel à la société BBB qui, sur base de contrats de sous-
traitance, a mis à la disposition de CCC ses anciens collaborateurs afin
de lui permettre de finaliser les accords passés avec ses clients.

   La société BBB a contesté avoir été à l'origine des départs des
collaborateurs de la société CCC. Elle a exposé que la société CCC est
une entreprise mondiale occupant 2.800 personnes et agissant dans
deux domaines:

   - le domaine du BPM concerne la modélisation des processus
d'entreprise; il s'agit de décrire les processus d'une entreprise à l'aide
d'outils logiciels graphiques et documentaires en vue d'une meilleure
compréhension de ces processus, du contrôle de leurs coûts et de leurs
performances; le logiciel de référence sur le marché dans ce domaine
est actuellement le logiciel Aris Toolset, qui a été conçu par la société
CCC laquelle détient 100% des droits; la vente de licences et de
contrats de maintenance sur le logiciel Aris représente le secteur
"Produits";

   - le domaine BPI concerne la gestion opérationnelle de l'ensemble
des fonctions de l'entreprise à l'aide de systèmes informatiques
intégrés; dans ce domaine le logiciel de référence sur le marché est
actuellement le progiciel SAP R/3, qui a été conçu par la société de
droit allemand SAP AG, qui détient 100% des droits; la vente des
prestations de conseil pour la mise en place du progiciel SAP
représente le secteur "Consulting".

   La société BBB, qui est active dans ce dernier domaine, a soutenu
qu'en septembre 2006 le groupe CCC a connu une importante
restructuration au niveau de la direction et a mis en place une nouvelle
stratégie axée sur le développement du secteur d'activité le plus
rentable, en l'occurrence le secteur "Produits", ce qui a entraîné une
forte déstabilisation de son personnel et s'est traduit par les démissions
de nombreux consultants, dont une partie seulement a rejoint la société
BBB, tandis que d'autres se sont fait embaucher par des firmes
concurrentes.

                                3
   Le premier juge a dit que ces affirmations se trouvent contredites par
la société CCC et par la documentation produite par elle, qu'il résulte
d'autre part du message SMS envoyé par HHH qu'il y a eu incitation au
départ par le représentant de BBB et débauchage systématique tendant
à faciliter à BBB de devenir immédiatement opérationnelle grâce à
l'expérience de ces salariés, avec la conséquence que CCC se trouvait
dans l'obligation de recourir aux services de BBB moyennant contrats
de sous-traitance. Il a dit que la volonté de nuire caractérisant le
débauchage illicite s'analyse en l'occurrence en une volonté d'éliminer
le concurrent du marché.

   Rejetant l'argument de la société BBB que d'autres salariés d'CCC
sont partis vers d'autres firmes en relevant que l'affirmation d'CCC que
ces départs sont la conséquence des départs vers BBB ne se trouve
pas contredite, le premier juge a dit que la perturbation des services de
la société CCC suite au départ de tous ses salariés trouve son origine
dans les manœuvres de HHH. Il a ajouté qu'on ne peut reprocher à la
société CCC de ne pas avoir procédé au remplacement des employés
débauchés qui étaient des employés qualifiés dont on ne peut
compenser le départ par des embauches rapides. Il a donc retenu à
charge de la société BBB un acte de concurrence déloyale, relevant
qu'aucun comportement illicite ne peut toutefois être constaté dans le
chef de la société AAA.

   Le premier juge a dit non fondé, comme non suffisamment établi, le
reproche de la société CCC en rapport avec le débauchage de clients.

    L'appelante reproche au premier juge d'avoir permis à la société
CCC de se prévaloir du SMS soi-disant envoyé par HHH au motif qu'en
prenant contact avec les salariés de son ancien employeur, HHH a
détourné le téléphone portable mis à sa disposition par l'ancien
employeur qui n'a donc utilisé aucun moyen illicite pour découvrir la
liste des appels.

   Elle fait valoir qu'en avril 2007, donc trois mois après ces appels, la
société CCC a envoyé à la société KKK, dont HHH est l'administrateur-
délégué, une facture concernant les appels effectués à partir du
téléphone mobile. Cette facture ayant été payée par HHH, les appels
ne peuvent plus être considérés comme des appels faits à partir du
téléphone mobile d'CCC.

    La circonstance que la facture portant sur les communications du
téléphone mobile mis à la disposition de HHH a été payée plus tard par
ce dernier ne change rien au fait qu'à l'époque de ces communications
la société CCC est entrée de manière tout à fait licite en possession de
la liste des appels.

  L'appelante soutient d'autre part qu'en produisant cette pièce, la
société CCC a violé la loi du 2 août 2002 sur la protection des données
personnelles en surveillant les appels téléphoniques, restant en défaut

                                4
de produire la preuve d'une autorisation préalable de la Commission
pour la protection des données personnelles qui, aux termes de l'article
14 de la loi, est la condition pour surveiller les appels téléphoniques de
ses employés.

   Il n'est pas établi que la société CCC ait surveillé les appels
téléphoniques de ses employés. Ainsi qu'il vient d'être dit elle est entrée
en possession de la liste des appels du téléphone mobile mis à la
disposition de HHH de manière tout à fait licite. Concernant le texte du
SMS envoyé par HHH, il résulte des conclusions de l'intimée qu'il lui a
été communiqué par des destinataires de ce SMS. Le moyen n'est donc
pas fondé.

   L'appelante fait enfin valoir que c'est à tort que le premier juge s'est
référé à l'arrêt de la Cour de Cassation française du 23 mai 2007 (Juris-
Data 2007-038970) qui a retenu que "l'utilisation d'un SMS comme
mode de preuve est un procédé loyal recevable, car son auteur ne peut
ignorer que les messages sont enregistrés par l'appareil récepteur. Du
fait d'une présomption de connaissance, la conservation du SMS étant
une fonction automatique du téléphone, un SMS conservé peut être
considéré comme un mode de preuve loyal et par conséquent
recevable". Elle soutient que cette jurisprudence n'est pas applicable en
l'espèce, étant donné que HHH n'était plus employé de la société CCC
au moment où il aurait envoyé le SMS.

   Il est question dans l'arrêt de l'enregistrement par l'appareil
récepteur. L'affirmation avancée à l'appui de ce reproche n'est donc pas
pertinente.

   De toute façon la société BBB reconnaît l'envoi du SMS litigieux,
étant donné qu'en page 28 de sa note de plaidoiries elle reproche au
premier juge d'avoir qualifié l'envoi de ce SMS d'incitation déloyale à
quitter CCC, alors que HHH ne faisait rien d'autre que d'informer ses
collaborateurs susceptibles de s'intéresser à son projet et de répondre
à leurs questions.

    La société BBB reproche en second lieu au premier juge d'avoir
écarté l'attestation testimoniale de HHH au motif que la prise en compte
de cette attestation placerait la société CCC dans une situation de net
désavantage vis-à-vis de son adversaire et violerait ainsi l'article 6 § 1
de la Convention des Droits de l'Homme, et que HHH, étant appelé à la
fonction d'administrateur unique et exerçant les pouvoirs dévolus au
conseil d'administration, représente la personne morale en justice et
devient partie. Elle fait valoir que la capacité de témoigner, régie par
l'article 405 du nouveau code de procédure civile se caractérise par
l'idée d'élargir le plus possible le cercle des personnes capables de
témoigner et que le seul fait qu'il soit actionnaire unique de la société et
membre du conseil n'empêche pas HHH de témoigner dans un litige
mettant en cause la société BBB.

                                 5
  Le renvoi par le premier juge à l'article 6 de la Convention des Droits
de l'Homme était en l'espèce superflu.

   Conformément à l'article 399 du nouveau code de procédure civile il
faut être tiers à l'instance pour pouvoir témoigner. Ainsi que l'a relevé le
premier juge, il résulte des statuts de la société BBB que HHH est
appelé à la fonction d'administrateur unique et exercera les pouvoirs
dévolus au conseil d'administration de la société. D'après l'article 53 de
la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, le conseil
d'administration représente la société anonyme à l'égard des tiers et en
justice.

  HHH, représentant la société BBB dans le présent litige, est à
considérer comme partie en cause et il ne peut dès lors déposer
comme témoin (Cass. 30.6.2007, numéros 2193 et 2205 du registre).

  C'est donc à bon droit que son attestation testimoniale a été écartée.

  Il est acquis que le 7 janvier 2007 HHH a envoyé des SMS aux
consultants SAP d'CCC, les invitant à une réunion d'information
concernant son projet d'entreprise et les remerciant de leur discrétion.

   En vertu du principe de la liberté économique le débauchage n'est
pas par lui-même un acte contraire aux usages honnêtes. Il n'est que la
manifestation de l'exercice d'une liberté qui implique la licéité de
principe de la prospection et de l'"accaparement" de la clientèle et des
travailleurs d'un concurrent (Fleur Longfils, note sous Mons 5.7.2000,
n°16, RDCB 2001,256; Caluwé, Delcorde Leurquin, Les pratiques du
commerce, éd. 1973, T.II, n°669).

     L'invitation adressée le 7 janvier 2007 aux consultants d'CCC ne
peut donc en elle seule être considérée comme un acte de débauchage
illicite. La demande de discrétion formulée par HHH, considérée par le
premier juge comme la preuve du caractère déloyal de son initiative, n'a
pas nécessairement cette signification, pouvant aussi s'expliquer par la
circonstance que son projet d'entreprise était seulement en voie de
réalisation.

   Le débauchage de personnel devient toutefois un acte contraire aux
usages honnêtes en matière commerciale s'il s'accompagne
d'agissements ayant pour effet de créer la confusion entre les
établissements, de désorganiser les services d'un concurrent ou de
surprendre des secrets de fabrique (Cour 18.11.2000, P.31,415).

    La société BBB fait valoir que, selon la doctrine et la jurisprudence
récentes, la désorganisation de l'entreprise ne rend pas à elle-seule le
débauchage irrégulier, étant donné que tout départ de salariés entraîne
une certaine désorganisation, que le débauchage ne devient illicite que
s'il procède de l'intention de nuire, ce que la société CCC est en défaut
d'établir.

                                 6
   Il est vrai que la seule désorganisation de l'entreprise ne peut
automatiquement rendre le débauchage illicite, mais celui-ci peut le
devenir en raison des circonstances qui l'entourent, permettant de
déceler une volonté de déstabiliser le concurrent, voire de l'éliminer du
marché (Caluwé, Delcorde, Leurquin, op. et loc. cit.; Fleur Longfils, note
citée, n° 24). Tout est question d'appréciation des éléments de l'espèce
en vue de déterminer si le débauchage est resté dans les limites
permises par la libre concurrence économique ou s'il rentre dans le
cadre des actes contraires aux usages honnêtes.

   C'est toutefois à bon droit que l'appelante reproche au premier juge
d'avoir dit que le départ massif des salariés d'CCC et partant la
désorganisation des services de cette société était la conséquence des
manœuvres de débauchage de HHH.

   Il résulte des pièces versées par la société BBB qu'en juillet 2006 la
société CCC annonce une restructuration de ses services et la
nomination aux fonctions de CEO (Chief Exeutive Officer) de MMM,
responsable des ventes de logiciels et du marketing mondial. Il est dit
dans l'annonce:
   "The two divisions Software and Consulting will in future be managed
more centrally. This will enable the software sales organization to
leverage the outstanding global market opportunities for the ARIS
product platform. In consulting, the accumulated technical and sector
know-how will be applied more strongly across national borders".

   Les deux parties s'accordent pour dire que dans le cadre de cette
restructuration CCC a remplacé une structure par zone géographique
par une structure par secteur d'activité.

   La société BBB soutient d'autre part sans être contredite par CCC
que cette réorganisation a été suivie au niveau mondial par le départ de
plusieurs membres du management, dont celui, annoncé dans la
presse dès septembre 2006, de LLL, remplacé au poste de CEO par
MMM pour devenir CFO (Chief Financial Officer), dont également celui
de HHH.

  La société CCC conteste toutefois l'affirmation de l'appelante que
cette restructuration aurait eu pour but de développer le secteur
"Produits" au détriment du secteur "Consulting".

   Si une telle affirmation n'est pas établie par les pièces versées, il
n'en demeure pas moins que les événements de fin 2006 ainsi que la
gestion de ces événements par CCC ont créé un malaise parmi ses
consultants, dont plusieurs se sont souciés de leur avenir dans la
société.

  Ainsi dans son attestation testimoniale NNN déclare:

                                7
    "Entre mi et fin 2006 le groupe CCC a communiqué avec nous via
des webcasts "animés" par le nouveau CEO du groupe, MMM; nous
avons vainement cherché dans ces discours sans conviction, des
indications claires et concrètes sur la nouvelle structure
organisationnelle, et spécifiquement pour le Luxembourg. Nous avions
l'impression d'être des "oubliés". …
    Le malaise était tellement présent en moi, que j'ai décidé à partir de
septembre 2006, après plus de 10 ans au sein de la même société, de
commencer "à écouter le marché"."

   OOO exprime les mêmes appréhensions dans son attestation
testimoniale:
   "Mais dans le milieu de l'année 2006, l'annonce de la réorganisation
du groupe CCC et du changement de stratégie a ravivé mes craintes
par rapport au développement de l'activité SAP Bi.
   D'une part CCC voulant se focaliser principalement sur le
développement de l'activité BPM autour du logiciel ARIS, les moyens et
la structure consacrés à l'activité de consulting SAP ne s'annonçaient
pas prometteurs. D'autre part, la gestion séparée pour chaque domaine
d'activité (produit et consulting) ne faisait que renforcer ce schéma à
double vitesse. …
   Au cours des mois suivants, les membres de mon groupe ont
commencé eux aussi à émettre de sérieux doutes sur le succès de nos
ambitions et de leur avenir au sein du groupe. Le manque de
répondant, l'ambiguïté des communications et le peu de soutien de la
structure n'ont fait qu'exciter leurs critiques et leurs inquiétudes. …
   J'ai donc commencé à multiplier mes contacts à l'extérieur afin de
sonder le marché, et les membres de mon équipe ont fait de même."

   Ce malaise au sein de l'équipe des consultants d'CCC est confirmé
dans des courriers adressés à HHH par PPP et QQQ, anciens
collaborateurs d'CCC ayant quitté cette société pour rejoindre d'autres
entreprises. Il est vrai, ainsi que le fait valoir la société CCC, que ces
courriers ne peuvent valoir attestations testimoniales, mais ils
constituent des éléments du dossier auxquels la Cour peut avoir égard
et qui ne font que confirmer les déclarations contenues dans les
attestations testimoniales.

   Les affirmations de la société CCC que HHH aurait semé des propos
dénigrants au sujet du groupe CCC et répandu la rumeur que les
sociétés composant le groupe allaient se retirer de la consultance SAP
restent à l'état d'allégations.

   Il est d'autre part constant que parmi les 26 consultants qui ont quitté
la société CCC depuis début 2007, seulement 14 ont rejoint l'appelante.
Concernant le nombre de 14 collaborateurs, réaffirmé par la société
CCC dans un courrier adressé à la Cour en cours de délibéré, et dont la
société BBB demande le rejet, ce nombre est déjà énoncé dans le
jugement entrepris et d'ailleurs implicitement admis par BBB, même si
dans sa note de plaidoiries il est question de 11 collaborateurs.

                                8
   Il résulte d'un relevé des collaborateurs démissionnaires, versé par la
société CCC, et refiguré dans les conclusions de BBB dans un ordre
chronologique des départs, que les trois premiers collaborateurs sont
partis au mois de février 2007 vers des entreprises tierces. Il y a ensuite
cinq collaborateurs qui ont été embauchés par BBB. Au mois de mars
2007 quatorze collaborateurs sont partis, dont six ont été embauchés
par BBB et huit par des entreprises tierces. Au mois de mai 2007 trois
ont été embauchés par BBB.

   Au vu de cette chronologie des départs la Cour ne peut se joindre au
premier juge en ce qu'il a retenu l'affirmation de CCC que suite au
départ massif de salariés vers BBB d'autres employés auraient été
amenés à quitter son service, ne voulant plus travailler dans une
entreprise en pénurie de personnel qualifié.

   Elle doit constater au contraire que près de la moitié des salariés
ayant quitté CCC à la même époque sont partis vers d'autres
entreprises, de sorte qu'en tout cas ces départs ne sont pas la suite
d'une manœuvre de débauchage de la part de BBB.

   Se pose d'autre part la question, surtout en considération des
déclarations contenues dans les attestations testimoniales, si, en
l'absence d'offre d'embauche de la part de BBB, les salariés qui ont
rejoint cette société seraient restés auprès d'CCC ou s'ils ne seraient
pas partis vers d'autres firmes. L'appelante verse parmi ses pièces une
offre d'embauche ferme adressée le 8 janvier 2007 par la société SSS à
NNN, qui a finalement rejoint BBB. Dans cette offre il est par ailleurs dit:
"After the different positive interviews you had with SAP, we are glad to
make the following offer to you: …", ce qui confirme les déclarations de
ce témoin concernant ses démarches en vue de la recherche d'un
nouvel emploi.

  Il s'en suit que si suite aux départs qui ont eu lieu début 2007 il y a
eu désorganisation des services de la société CCC, il n'est pas établi
que cette désorganisation est la conséquence du débauchage de
personnel reproché à l'appelante, respectivement qu'en l'absence de ce
débauchage elle ne se serait pas produite.

  Dans ces circonstances l'affirmation de la société CCC que les
départs massifs de personnel n'ont eu lieu qu'en France, Belgique et
Luxembourg, où la société BBB s'est implantée, n'est pas pertinente.

   Il faut d'autre part relever que début mars 2007 BBB a conclu avec
CCC des contrats de sous-traitance, permettant à cette dernière de
continuer les contrats en cours avec le personnel qui était en charge de
ces contrats et d'atténuer les effets d'une désorganisation de ses
services, ce qui démentit encore l'existence dans le chef de BBB d'une
volonté d'éliminer le concurrent du marché, retenue par le premier juge.

                                 9
   On ne peut par ailleurs considérer la conclusion de ces contrats de
sous-traitance comme une preuve de l'affirmation de la société CCC
que le débauchage de personnel est illicite du fait qu'il a eu lieu en
surnombre par rapport aux besoins de BBB en phase de démarrage. Le
débauchage de personnel en surnombre peut être considéré comme
dénotant de la part du débaucheur une volonté de déstabiliser le
concurrent en lui enlevant des collaborateurs dont le débaucheur n'a en
fait pas besoin. Cette volonté de déstabilisation est en l'espèce
démentie par les contrats de sous-traitance. Il résulte d'autre part des
considérants qui précèdent que les départs des salariés ne sont pas
nécessairement la conséquence du seul débauchage de la part de
BBB, mais qu'ils peuvent être dus à une démotivation profonde de ces
salariés suite aux événements qui viennent d'être décrits et qui ont eu
pour conséquence qu'un nombre important de salariés, et peut-être
plus important qu'envisagé lors de l'envoi par HHH de son SMS, ont
quitté CCC pour se diriger, entre autres, vers BBB.

  Concernant enfin le remplacement du personnel ayant démissionné,
CCC a fait valoir devant le premier juge qu'il s'agit de salariés qualifiés
dont il n'est pas facile de compenser les démissions par des
embauches rapides.

    La société BBB soutient en instance d'appel que ce n'est qu'en
novembre 2007 qu'CCC a publié sur son site Internet des offres
d'emploi, ainsi qu'il résulte des pièces versées par elle. La société CCC
dit qu'elle a lancé immédiatement les mesures nécessaires en vue
d'embaucher de nouveaux programmateurs, sans verser aucune pièce
à l'appui. Elle verse un graphique renseignant le nombre de ses
consultants de janvier 2007 à octobre 2008 et dont résulte que ce
nombre était au-dessus de trente en janvier et février 2007, pour
tomber à sept en juillet 2007 et ne remonter qu'à onze fin 2008. La Cour
ne peut croire que nonobstant les démarches qu'elle prétend avoir
entreprises CCC n'ait pas réussi en près de deux ans à rétablir, sinon
du moins à approcher de manière plus significative la composition
initiale de son équipe de consultants.

   Par réformation de l'ordonnance entreprise, il y a lieu de dire non
fondée la demande formulée contre BBB du chef de débauchage de
salariés.

  La société CCC interjette appel incident contre l'ordonnance du 24
avril 2008 en ce qu'elle a dit non fondée sa demande en relation avec le
débauchage de clients au motif que CCC n'a pas établi des faits autres
que le départ de ses collaborateurs.

  Contrairement à ce qu'affirme cette appelante, elle n'a toutefois pas
démontré que le débauchage de personnel par BBB a eu pour
conséquence nécessaire le débauchage de la clientèle.

                                10
  CCC soutient que deux de ses clients ont été débauchés par BBB, à
savoir RRR et TTT.

  Concernant RRR, cette société semble avoir été cliente d'CCC
Belgium. Dans un courrier adressé le 18 avril 2007 à CCC Belgium
cette société dit:

  "Attendu que CCC Belgium n'a pas rempli ses obligations d'installer
au mois de janvier 2007 les licences et le software SAP sur notre
système conformément au contrat de service conclu entre RRR Labs et
CCC Belgium en décembre 2007".

  En admettant que CCC puisse se prévaloir à l'encontre de BBB du
départ du client RRR, il résulte de ce courrier qu'il a eu d'autres raisons
qu'un éventuel débauchage de la part de BBB.

   Le client TTT adresse le 26 février 2007 un courriel à CCC dans
lequel il est dit:

   "During our last Wednesday phone call you ensured me that the
persons named below will persue our SAP implementation project. For
this, and when required, you will find an arrangement with their new
employer."

  En réponse CCC adresse le 28 février 2007 à TTT le courriel suivant:

  "As I told you this afternoon all consultants who are currently working
on your project will leave CCC and join BBB (the new company of
HHH).
  For this reason I would like you to get directly in touch with BBB to
keep the consultants on your project and to assure your project plans."

  L'arrangement avec le nouvel employeur dont question dans le
courriel du 26 février 2007 consistait certainement en la conclusion d'un
contrat de sous-traitance.

   Si la société CCC invite par la suite ce client de s'adresser
directement à BBB, sans d'ailleurs expliquer pourquoi elle n'a pas eu
recours en l'espèce à un contrat de sous-traitance, elle ne peut
reprocher à BBB un débauchage du client.

  L'appel incident n'est partant pas fondé.

    Dans son acte d'appel la société BBB conclut par réformation du
jugement entrepris à la condamnation de la société CCC à lui payer la
somme de 50.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et celle de 12.000.- euros sur base de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                11
   Aucun élément ne permet d'établir que la société CCC ait en
l'espèce fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice et le premier
juge est à confirmer en ce qu'il a dit la demande en dommages et
intérêts non fondée.

   La demande en allocation d'une indemnité de procédure est
cependant à dire fondée, étant inéquitable de laisser à charge de la
société BBB l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a
dû exposer en première instance. Par réformation il y a lieu de lui
allouer la somme de 3.000.- euros au titre d'une participation aux
honoraires d'avocat.

   La société CCC, qui est à condamner aux frais et dépens des deux
instances ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa
demande formée en instance d'appel sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile est à dire non fondée.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière de
concurrence déloyale, statuant contradictoirement, le représentant du
Ministère Public entendu en ses conclusions;

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  dit l'appel incident non fondé et l'appel principal partiellement fondé;

  par réformation de l'ordonnance entreprise,

  dit non fondée la demande dirigée par la société anonyme CCC
contre la BBB du chef de débauchage de salariés;

  condamne la société anonyme CCC à payer à la BBB une indemnité
de procédure de 3.000.- euros pour la première instance, et la
condamne aux frais de la première instance;

  confirme l’ordonnance pour le surplus ;

   déboute la société anonyme CCC de sa demande formée en
instance d'appel sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile;

   condamne la société anonyme CCC aux frais et dépens de l'instance
d'appel.

                                12
"


text:
Arrêt N°156/09 X.
du 25 mars 2009

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq
         mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                        et:

         X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu et défendeur au civil, appelant

         en présence de:

         Y.), demeurant à L-(…), (…),

         demanderesse au civil, intimée

         ______________________________________________________________

                                                     FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
         d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 octobre 2008 sous le numéro
         3019/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu le procès-verbal n°128/07 du 20 septembre 2007 dressé par la police grand-ducale du commissariat de proximité d’Esch-
sur-Alzette, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette et le procès-verbal n°136 du 26 mai 2008 dressé par la police
grand-ducale du commissariat de Kayldall, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette.
Vu la citation à prévenu du 2 juillet 2008 régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à X.) de s’être rendu coupable d’un abandon de famille depuis le 1er septembre 2006 jusqu’au 2 juillet
2008.

X.) conteste l’infraction lui reprochée par le Ministère Public et soutient que le non-respect de son obligation alimentaire est
dû à sa situation financière désastreuse. Il explique que le café qu’il exploitait à Esch-sur-Alzette a fait faillite en août 2007
et qu’il n’a retrouvé un emploi qu’en avril 2008.

Pour constituer le délit d’abandon de famille, il ne suffit pas que le débiteur soit en défaut de payer des aliments, il faut
encore qu’il ait refusé de fournir des aliments alors qu’il était en l’état de le faire ou que par sa faute, il se soit trouvé dans
l’impossibilité de remplir ses obligations alimentaires.

Le délit d’abandon de famille nécessite en effet la réunion de quatre éléments constitutifs:
- une obligation alimentaire légale,
- une décision judiciaire consacrant cette obligation,
- une abstention d’exécuter cette décision,
- un élément intentionnel consistant dans la volonté de ne pas s’acquitter de la pension.

Par ordonnance de référé n°364/2006 du 1er septembre 2006, X.) a été condamné à payer à Y.) une pension alimentaire de
300 euros à partir du 27 septembre 2006 à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.

Il ressort du dossier répressif, et notamment des déclarations du témoin Y.) , faites à l’audience du 6 octobre 2008 sous la foi
du serment, que le prévenu n’a plus payé la pension alimentaire depuis avril 2007.

X.) déclare lui-même à l’audience du 6 octobre 2008 que son café n’a été déclaré en état de faillite qu’au mois d’août 2007
et que par après il a vécu de ses épargnes. Il aurait eu trop de dettes, notamment un crédit de voiture et un crédit relatif au
café, pour pouvoir satisfaire à son obligation alimentaire.

X.) a, dans un premier temps, refusé de remplir ses obligations alors que, ayant eu un emploi rémunéré, il était en état de le
faire.

Pour la période après août 2007, X.) reste en défaut d’établir avoir entrepris des démarches, voire fait des diligences,
notamment pour retrouver rapidement un emploi, afin de pouvoir remplir son obligation alimentaire, qui prime d’ailleurs
toutes les autres obligations de quelque nature qu’elles soient.

Le tribunal constate que le prévenu n’a pas rapporté la preuve d’un cas de force majeure, d’une maladie ou d’une erreur
involontaire qui l’auraient empêché de payer la pension alimentaire redue par lui.

L’article 391bis, dernier alinéa, prévoit que « la poursuite des infractions sera précédée d’une interpellation, constatée par
procès-verbal, du débiteur d’aliments par un agent de la police grand-ducale. Si le débiteur d’aliments n’a pas de résidence
connue l’interpellation n’est pas requise. »

Il résulte du procès-verbal n°136 du 26 mai 2008 dressé par la police grand-ducale du commissariat de Kayldall,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, que

X.) a été avisé le 26 mai 2008 des obligations et sanctions prévues à l’article 391 bis du Code pénal.

X.) est partant à retenir dans les liens de la prévention qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Il y a lieu de rectifier le libellé de la citation à prévenu en retenant la période d’avril 2007 à juin 2008, étant donné qu’il
résulte des déclarations du témoin Y.) et des éléments du dossier répressif que les aliments ont été payés jusqu’au mois de
mars 2007.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment les
déclarations du témoin Y.) à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

                                                              2
depuis le mois d’avril 2007 jusqu’au mois de mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à
(…), (…), ainsi qu’à (…),(…),
de s’être soustrait à l’égard de son enfant des obligations alimentaires auxquelles il est tenu en vertu d’une décision
judiciaire exécutoire,

en l’espèce, de s’être soustrait totalement à l’obligation alimentaire à l’égard de son fils (…)., né le (…), telle qu’elle a
été retenue par une ordonnance du juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er
septembre 2006, et cela malgré interpellation par les forces de l’ordre en date du 26 mai 2008. »

Aux termes de l’article 391 bis du Code Pénal l’infraction d’abandon de famille est punie d’un emprisonnement de un mois à
un an et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois.

X.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de
l'indulgence du tribunal. Il convient donc de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL:

A l’audience du 6 octobre 2008, Y.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au
civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) .

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délais de la loi.

Y.) réclame réparation du dommage moral subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à 3.000 euros.

Au vu des éléments du dossier et des explications fournies en cause, le Tribunal fixe ex æquo et bono l’indemnisation du
préjudice subi par Y.) au montant de 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à Y.) le montant de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre
2008, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

                                                     PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) , prévenu et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

AU PENAL

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement et le place sous le régime du sursis probatoire pendant
la durée de TROIS (3) ans en lui imposant l’obligation suivante :

                                                              3
1) de payer les arriérés de la pension alimentaire,
2) de payer le terme courant de la pension alimentaire dont le montant a été fixé par ordonnance du juge des référés près le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er septembre 2006,
3) d’exercer une activité professionnelle rémunérée,
4) d’indemniser la partie civile,
5) de faire parvenir tous les six mois une preuve afférente au Procureur Général d’Etat,

a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater
du présent jugement, le sursis probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus
de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus
de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du Code pénal ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans
sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 13,67 euros.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à Y.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de MILLE (1.000) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) le montant de MILLE (1.000) euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 octobre
2008, date de la demande en justice jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 391 bis du Code pénal ; 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.

                                                             4
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge et Laurence JAEGER, juge, et
prononcé en audience publique le jeudi, 23 octobre 2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en présence de Frank NEU, premier
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

         De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg le 19 novembre 2008 par Maître Carine
         SULTER, en remplacement de Maître Chris SCOTT, avocats à la Cour, les
         deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.) .

         Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20
         novembre 2008 par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 12 janvier 2009, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 25 février 2009 devant la
         Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience le prévenu X.)                    fut entendu en ses déclarations
         personnelles.

         La demanderesse au civil Y.) fut entendue en ses conclusions.

         Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
         plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.) .

         Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
         ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                LA COUR

         prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 25 mars 2009, à
         laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

         Par déclaration du 19 novembre 2008 au greffe du tribunal d'arrondissement
         de Luxembourg, X.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement
         correctionnel rendu à son égard le 23 octobre 2008 dont la motivation et le
         dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
         Par déclaration du 20 novembre 2008 au même greffe, le procureur d'Etat, à
         son tour, a fait interjeter appel contre ce jugement.

         Ces appels sont recevables pour avoir été régulièrement interjetés dans les
         forme et délai de la loi.

                                                      5
Il résulte des débats à l’audience de la Cour, ensemble les éléments du
dossier répressif y discutés, que les premiers juges ont correctement relaté le
déroulement des faits de la cause.

X.) a été condamné du chef d’infraction d’abandon de famille pour avoir omis
de payer la pension alimentaire mensuelle pour son fils mineur, due suivant
une ordonnance du juge des référés, siégeant en matière de divorce, du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 1er septembre 2006.

Le prévenu ne conteste pas le non-paiement des pensions alimentaires dues.
Il reprend, à titre de défense, les mêmes explications que celles présentées
devant les premiers juges, à savoir qu’il n’a pas été en mesure de payer. Il
verse des pièces établissant que depuis le mois de janvier 2009, il règle
chaque mois un montant de 400 euros.

X.) fait appel à la clémence de la Cour, lui demandant de suspendre le
prononcé de l’arrêt, sinon de ramener la peine d’emprisonnement à de plus
justes proportions.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
entreprise, l’infraction d’abandon de famille étant établie en droit et en fait. Il
requiert également la confirmation de la peine d’emprisonnement de trois
mois, assortie du sursis probatoire, prononcée contre le prévenu.

La juridiction de première instance a correctement exposé les conditions
d’application du délit d’abandon de famille et elle a judicieusement constaté
que celles-ci étaient remplies en l’espèce. C’est, dès lors, à juste titre qu’elle
a retenu le prévenu dans les liens de la prévention libellée à sa charge.

La Cour est d’avis que le comportement de X.) est à sanctionner par une
peine d’emprisonnement de six mois. Le jugement est, partant, à réformer en
ce sens. Cette peine est à assortir pour son intégralité du sursis probatoire
avec les obligations à charge du prévenu telles que fixées au jugement
entrepris.

Eu égard aux ressources financières précaires du prévenu, il y a lieu de faire
abstraction d’une peine d’amende.

Au civil.

A l’audience de la Cour, la demanderesse au civil Y.)               conclut à la
confirmation du jugement entrepris.

Les premiers juges ont correctement constaté que Y.) réclame réparation
d’un dommage moral né dans son propre chef du fait du non-paiement des
obligations alimentaires par le débiteur pour le fils dont elle a la garde.

Par ailleurs, la Cour estime qu’en l’espèce le préjudice moral est
équitablement indemnisé par l’allocation du montant de 1.000 €.

                                       6
Le jugement est, partant, à confirmer en ce qui concerne les dispositions
civiles.

                                  Par ces motifs,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil entendus en
leurs conclusions, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

au pénal :

dit partiellement fondé l’appel du ministère public ;

réformant :

condamne X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois ;

dit qu’il sera sursis intégralement à l’exécution de cette peine
d’emprisonnement et place le prévenu sous le régime du sursis probatoire
pendant la durée de trois (3) ans avec maintien des obligations prévues au
jugement entrepris ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne le prévenu aux frais de la poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 13,42 € ;

au civil :

confirme le jugement entrepris;

condamne le défendeur aux frais de la demande civile dirigée contre lui en
instance d’appel ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en y ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane

                                       7
SCHROEDER, premier conseiller et Madame Ria LUTZ, conseiller, en
présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général, et de
Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS,
président de chambre, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier
avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

                                      8
"


text:
Arrêt N°155/09 X.
du 25 mars 2009

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq
         mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                                      entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                         et:

         X.) , née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

         prévenue et défenderesse au civil, appelante

         Y.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu et défendeur au civil, appelant

         en présence de:

         DDD.) , établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

         demanderesse au civil, intimée

         ______________________________________________________________

                                                       FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
         d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 octobre 2008 sous le numéro
         2911/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ordonnance de renvoi du 28 juin 2005 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la chambre correctionnelle de
ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 2 et 5 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la
protection de la vie et le bien-être des animaux
Vu la citation à prévenu du 30 juin 2008 régulièrement notifiée à X.) et Y.) .

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.) d’avoir en violation de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer
la protection de la vie et le bien-être des animaux en tant que personne qui tient un animal, qui en a la garde ou qui
en prend soin, ne pas avoir donné à l’animal la nourriture et les soins appropriés à son espèce et ne pas lui avoir
fourni un logement adapté à ses besoins physiologiques et éthologiques.

Le Ministère Public reproche par ailleurs à X.) et Y.) d’avoir exploité un commerce d’animaux ou d’avoir logé
moyennant rémunération des animaux sans en avoir demandé l’autorisation au ministre ayant dans ses attributions
l’Administration des services vétérinaires.

Le Ministère Public reproche encore à X.) et Y.) toujours en violation de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet
d’assurer la protection de la vie et le bien être des animaux d’avoir, sans nécessité, causé des douleurs, des
souffrances, des dommages ou des lésions à un animal et de ne pas avoir secouru dans le mesure du possible un
animal souffrant ou blessé. Il est encore reproché à X.) et Y.) d’avoir, en violation de l’article 20 de la même loi,
lâché ou abandonné, dans l’intention de s’en défaire, un animal apprivoisé dont l’existence dépend des soins de
l’homme.

Finalement le Ministère Public reproche à X.) et Y.) d’avoir en violation du règlement grand-ducal du 18 mars
2000 déterminant les conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie de ne pas
avoir fourni aux animaux régulièrement et en quantité suffisante une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur
espèce, pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels ; de ne pas avoir toujours mis
à disposition des animaux de l’eau fraîche d’une qualité adéquate ; de ne pas avoir fourni aux chiens dont ils ont la
garde, détenus dans un enclos, un abri préservant les animaux contre les intempéries et les grands écarts climatiques
et de ne pas avoir fourni aux chiens dont ils ont la garde un espace situé à l’ombre en cas d’ensoleillement et de
température extérieure élevée.

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils ressortent du dossier soumis au tribunal et de l’instruction menée à
l’audience peuvent se résumer comme suit :

A partir de janvier 2003 les responsables de l’asile pour animaux ont constaté à plusieurs reprises que des chiens
avaient été abandonnés durant la nuit dans les cages exclusivement réservées à la remise pendant la nuit d’animaux
par les services d’urgences de la police ou des services de protection des animaux.

Suite à des recherches faites par A.) , à cette époque inspecteur auprès de la DDD.) , il s’est avéré que les chiens
retrouvés dans les cages de l’asile pour animaux de (…) avaient fait l’objet d’annonces dans le (…) peu avant leur
abandon. Les propriétaires des chiens en question avaient fait des annonces alors qu’ils ne pouvaient plus garder leur
chien et qu’ils voulaient trouver une nouvelle famille d’accueil pour leur chien.

Après avoir contacté les personnes dont les chiens ont été retrouvés dans les cages de l’asile pour animaux de (…)
peu après l’annonce passé au (…), il fut possible d’identifier les personnes ayant pris en charge les chiens objet des
annonces. Il s’agissait à chaque fois de X.) et de Y.) .

La DDD.) a en conséquence porté plainte contre X.) et Y.) auprès du juge d’instruction.

AU PENAL :

Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par X.) et Y.) :

X.) et Y.) soutiennent que le point II de la citation du Ministère Public du 30 juin 2008 serait irrecevable car
certains des faits reprochés dans cette citation à X.) et Y.) n’auraient pas fait l’objet d’une instruction. Le tribunal
ne pourrait pas être saisi à la fois par une ordonnance de renvoi et par une citation directe.

Le Ministère Public fait valoir que le tribunal peut être saisi par un renvoi ou par une citation directe. En l’espèce le
tribunal aurait été saisi par les deux moyens. Il précise encore que le point 03) de la citation directe ajouterait
seulement une base légale supplémentaire pour les faits ayant fait l’objet de l’instruction et repris dans l’ordonnance
de renvoi du 28 juin 2005. Le Ministère Public serait en droit de faire une citation directe pour ajouter une base
légale pour des faits contenus dans une ordonnance de renvoi.

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En vertu de l’article 182 du code d’instruction criminelle « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi
qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes
civilement responsables de l’infraction par le procureur d’Etat ou par la partie civile ».

Il est de principe que le Ministère Public, après avoir saisi le juge d’instruction, ne peut, à peine de nullité de la
procédure, abandonner la voie de l’information préparatoire, et traduire directement devant le Tribunal correctionnel
une personne prévenue de la même infraction, tant que la chambre du conseil n’a pas rendu une ordonnance,
épuisant sa juridiction.

En l’espèce le tribunal a été saisi par l’ordonnance de renvoi du 28 juin 2005 et par la citation directe du 30 juin
2008. La citation directe du 30 juin 2008 contient en ces points 1) et 2) des faits qui n’ont fait l’objet d’aucune
instruction contrairement aux faits contenus au point 3) de la citation.

Force est de constater que le point 3) de la citation directe du 30 juin 2008 ajoute une base légale sans pour autant
changer les faits formant l’objet des préventions contenues dans l’ordonnance de renvoi du 28 juin 2005. En effet, la
loi du 15 mars 1983 renvoie à un règlement grand-ducal déterminant les conditions de confort minima de détention
et d’entretien des animaux de compagnie.

Les droits de la défense ne sont violés d’aucune façon tant que les faits formant l’objet de la prévention restent les
mêmes et ne subissent aucune transformation.

Il résulte de ce qui précède que les droits de la défense de X.) et Y.) n’ont été violés d’aucune manière de sorte que
le tribunal est valablement saisi par l’ordonnance de renvoi du 28 juin 2005 et par la citation directe du 30 juin 2008.

Le moyen d’irrecevabilité est partant à déclarer non fondé.

Quant au reproche de ne pas avoir fourni aux animaux de la nourriture et de l’eau en quantité suffisante et de
ne pas avoir mis à disposition des animaux un abri les protégeant du soleil, des intempéries et du froid :

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.) en violation de l’article 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet
d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux en tant que personne qui tient un animal, qui en a la
garde ou qui en prend soin, de ne pas avoir donné à l’animal la nourriture et les soins appropriés à son espèce, de ne
pas avoir fourni à l’animal de l’eau en quantité suffisante et de ne pas lui avoir fourni un logement adapté à ses
besoins physiologiques et éthologiques.

Sur base du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort minima de détention et
d’entretien des animaux de compagnie le Ministère Public reproche à X.) et Y.) en violation de l’article 3 de ce
même règlement grand-ducal de ne pas avoir fourni aux animaux régulièrement et en quantité suffisante une
alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs
besoins nutritionnels ; de ne pas avoir toujours mis à disposition des animaux de l’eau fraîche d’une qualité adéquate
et de ne pas avoir fourni aux chiens dont ils ont la garde, détenus dans un enclos, un abri préservant les animaux
contre les intempéries et les grands écarts climatiques et de ne pas avoir fourni aux chiens dont ils ont la garde un
espace situé à l’ombre en cas d’ensoleillement et de température extérieure élevée.

X.) et Y.) contestent ne pas avoir donné de la nourriture et de l’eau à leurs chiens. Par ailleurs, X.) et Y.) font
valoir que la porte de la cave de leur maison aurait toujours été ouverte de sorte que les chiens pouvaient à tout
moment se mettre à l’abri du soleil et du froid.

A l’audience du 24 septembre 2008 le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice concernant ces
infractions reprochées à X.) et Y.) mais a fait remarquer qu’une cave ne protège pas forcément un animal du froid à
moins que la cave en question soit chauffée.

Aucun des témoins cités à l’audience du 24 septembre 2008 n’a été en mesure de faire des déclarations précises et
pertinentes concernant le manque de nourriture et d’eau ainsi que l’absence d’abri protégeant les chiens du soleil et
du froid.

Le Tribunal constate que les affirmations des prévenus n’ont été infirmées ni par un témoignage ni par un élément
objectif du dossier de sorte qu’il ne ressort pas à suffisance de droit du dossier répressif que X.) et Y.) n’ont pas
donné de la nourriture suffisante et de l’eau à leurs chiens et que les chiens ne disposaient pas d’un endroit pour se
protéger du soleil et du froid.

X.) et Y.) sont ainsi à acquitter des préventions libellées par le Ministère Public au point I 1) a), b) et c) de
l’ordonnance de renvoi du 28 juin 2005 et au point II 03) a), b), c) et d) de la citation du 30 juin 2008.

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Quant au reproche d’avoir fait le commerce avec des animaux sans en avoir l’autorisation ministérielle :

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.) d’avoir exploité un commerce d’animaux ou d’avoir logé, moyennant
rémunération, des animaux sans en avoir demandé l’autorisation au ministre ayant dans ses attributions
l’Administration des services vétérinaires.

X.) et Y.) contestent avoir vendu ou gardé des animaux contre rémunération. Ils font encore valoir qu’il n’y a
aucune preuve d’une activité commerciale ni d’un quelconque gain provenant d’un éventuel commerce.

Il ressort de la déposition de T1.) que Y.) voulait vendre trois chiots de race Jack Russel pour 50.- euros par chiens
à son ex-mari, ce dernier aurait cependant refusé d’acheter les chiens.

Lors de l’audience, le témoin T2.) a déclaré que X.) voulait 250.- euros pour un chien de race Cocker Anglais.
Après réflexion T2.) a cependant décidé de ne pas débourser autant d’argent sur quoi X.) lui a proposé de le lui
offrir.

Le Ministère Public a fait remarquer à l’audience qu’il n’existe pas de preuve d’un acte de commerce concret mais
que le dossier répressif renferme différents indices laissant penser que X.) et Y.) se livraient à un commerce illégal
de chiens.

Le Ministère Public invoque notamment le grand nombre de chiens ayant transité chez X.) et Y.) , les témoins T3.)
et T1.) ayant fait état d’au moins 30 chiens de toutes les races et de tous les âges endéans six mois, et le fait que X.)
et Y.) n’étaient même pas intéressés par les affaires et les produits des chiens que les anciens maîtres leurs
proposaient gratuitement, attitude qui documenterait que les chiens devaient être rapidement vendus.

Le tribunal estime cependant que ces indices à eux-seuls ne permettent pas à suffisance de droit de retenir à
l’encontre de X.) et Y.) la prévention telle que libellée par le Ministère Public sous le point I 2) de l’ordonnance de
renvoi du 28 juin 2005 de sorte qu’il y a lieu de les en acquitter.

Quant au reproche d’avoir frappé un animal :

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.) en violation de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la
protection de la vie et le bien-être des animaux d’avoir, sans nécessité, causé des douleurs, des souffrances, des
dommages ou des lésions à un animal et de ne pas avoir secouru dans le mesure du possible un animal souffrant ou
blessé.

A l’audience Y.) a été en aveu d’avoir frappé un chien de race Pitbull pour le séparer d’un autre chien, il a
cependant contesté avoir continué à frapper le chien après la séparation des animaux.

Le témoin T1.) a exposé que le dimanche 21 septembre 2003 Y.) , suite à une bagarre entre chiens, aurait frappé à
coups de pied un chien pour le séparer d’un autre chien et même après avoir réussi à les séparer il aurait continuer à
porter des coups à l’animal. Elle a encore précisé que les coups portés au chien auraient été très violents, le chien
saignant même de la bouche et X.) se serait exprimée comme suit « Dé Pitbull frëckt haut nach ».

Par ailleurs, le témoin T1.) a encore fait valoir que ce n’aurait pas été la seule fois que des coups auraient été portés
aux chiens.

Il n’est ni établi que X.) aurait coopéré directement à l’exécution de cette infraction ni qu’elle aurait directement
provoqué Y.) à rouer de coups le chien ni qu’elle lui aurait prêté pour l’exécution de l’infraction une aide telle que
sans son assistance l’infraction n’eût pu être commise. X.) ne peut pas non plus être retenue dans les liens d’une
complicité, au vœu de l’article 67 du code pénal, puisqu’il n’est pas non plus établi qu’elle aurait donné des
instructions à son compagnon pour commettre l’infraction ni qu’elle l’aurait aidé ou assisté de sorte qu’elle est à
acquitter de cette prévention.

Au vu de la déposition circonstanciée de T1.) et au vu de l’aveu fait par Y.) lors de l’audience du 24 septembre
2008 l’infraction est établie à sa charge et est partant à retenir.

Y.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, la déposition du témoin T1.) et son aveu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le dimanche 21 septembre 2003, à (…), (…),

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1) en violation de l’article 1ier de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-
être des animaux, avoir sans nécessité, causé des douleurs, des souffrances, des dommages ou des lésions à un
animal et de ne pas avoir secouru dans la mesure du possible un animal souffrant ou blessé,

en l’espèce avoir violement battu à coups de pied le chien de race Pitbull ».

Quant au reproche d’abandon de chiens :

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.) d’avoir en violation de l’article 20 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour
objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux d’avoir lâché ou abandonné, dans l’intention de
s’en défaire, un animal apprivoisé dont l’existence dépend des soins de l’homme.

Il ressort clairement des dépositions des témoins, notamment celles de T4.) , T5.) et T6.) , tous anciens propriétaires
de chiens ayant inséré une annonce dans le (…) dans le but de trouver une nouvelle famille d’accueil pour leur
chien, que les chiens remis par eux à X.) et Y.) ont été retrouvés, abandonnés dans les cages de nuit de l’asile pour
animaux à (…), quelques jours voir quelques semaines après.

Il est établi que X.) et Y.) cherchaient des chiens dans les annonces insérées au (…) pour aller les récupérer le plus
rapidement possible. Par la suite cependant ces chiens disparaissaient sans laisser de traces ou étaient abandonnés
dans les cages de nuit de l’asile pour animaux de (…).

Il faut encore relever que les cages à l’intérieur desquelles les chiens ont été abandonnés sont exclusivement
destinées à accueillir durant la nuit, où les services de l’asile pour animaux sont fermés, des chiens confisqués ou
récupérés sur la voie publique par les agents de police ou par des personnes travaillant pour des services de
protection des animaux. Il est clairement signalé à l’aide de panneaux que l’abandon d’animaux y est strictement
interdit pour les personnes privées.

Il ressort de l’ensemble des éléments du dossier répressif qu’entre autre les chiens suivants avaient été retrouvés
abandonnés dans les cages de nuit de l’asile des animaux de (…) après avoir transité par la maison située (…) à
(…) et occupée par X.) et Y.) . Il s’agit d’un Coker Anglais obéissant au nom de « Blue » retrouvé abandonné le 10
janvier 2003, d’un Berger Allemand répondant au nom de « Clark Alias Scotty » remis début février 2003 par le
témoin T4.) à X.) et abandonné le 22 février 2003, d’un Pitbull obéissant au nom de « Akira » remis par M. T8.) le
28 février 2003 à X.) et abandonné le 28 mars 2003, d’un St. Bernard répondant au nom de « Miro » remis par le
témoin T5.) le 23 mars 2003 à X.) et abandonné le 9 avril 2003, d’un Bobtail répondant au nom de « Boy alias
Snoppy » remis le 13 avril 2003 par le témoin T6.) à X.) et abandonné le 20 avril 2003, d’un Cairn Terrier, d’un
Epagneul obéissant au nom de « Rox » remis par T9.) début avril 2003 à X.) et abandonné le 29 avril 2003, d’un
Berger Allemand répondant au nom de « Magic » abandonné le 6 juin 2003 et de trois chiens de race Jack Russel
abandonnés le 13 juin 2003.

X.) et Y.) finissaient par admettre du bout des lèvres en fin d’audience avoir abandonné certains chiens dans les
cages de nuit de l’asile pour animaux de (…). Ils font cependant valoir que l’abandon serait d’une gravité moindre,
vu que les chiens auraient été accueillis le matin par les responsables de l’asile des animaux.

Force est de constater que le but de X.) et de Y.) était clairement de se débarrasser des chiens pour une raison, qui
suite au refus des prévenus de s’expliquer sur ce point, n’a pas pu être élucidée par l’instruction à l’audience.

Le tribunal estime qu’il résulte à suffisance de droit du dossier répressif y compris des dépositions des témoins T7.)
et A.) que les deux prévenus opéraient de concert de sorte qu’il y a lieu de les retenir dans les liens de la prévention
suivante :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis les suivantes infractions,

depuis début 2003 jusqu’au 13 juin 2003, à (…), (…) et à (…) à l’asile pour animaux,

2) en violation de l’article 20 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-
être des animaux, avoir lâché ou abandonné, dans l’intention de s’en défaire, un animal apprivoisé dont l’existence
dépend des soins de l’homme,

en l’espèce, avoir abandonné dans la « cage de nuit » de l’asile pour animaux de (…) un nombre indéterminé de
chiens, mais au moins les chiens suivants :

                                                              5
un Cocker dénommé « Blue », un Berger Allemand dénommé « Clark » alias « Scotty », un Pitbull dénommé
« Akira », un St. Bernard dénommé « Miro », un Bobtail dénommé « Boy », un Epagneul dénommé « Rox », un
Berger Allemand dénommé « Magic » et trois Jack Russel ».

Quant à la peine à prononcer à l’encontre des deux prévenus :

Les infractions retenues à charge des prévenus X.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à
application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.

Au terme de l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des
animaux les infractions à cette loi et aux règlements d’exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six
mois et d’une amende de 251 euros à 20.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Cette même loi prévoit que le tribunal peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d’une durée de trois
mois à quinze ans.

Le tribunal tient à relever que X.) et Y.) n’ont fourni aucune explication concernant leurs agissements, ni pourquoi
ils ont systématiquement accueillis des chiens pour les abandonner par après, lâchement, pendant la nuit dans les
cages de nuit de l’asile pour animaux de (…). Par ailleurs ni X.) ni Y.) n’ont donné l’impression au tribunal qu’ils
avaient pris conscience que le comportement tel qu’affiché par eux est inacceptable et intolérable.

Lors de l’audience du 24 septembre 2008 il est devenu clair que ces chiens n’étaient rien d’autre que des objets pour
X.) et Y.) . La loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux a
précisément pour but de protéger des animaux sans défense contre des personnes irresponsables telles que X.) et Y.)
.

Au vu de la multiplicité et de la gravité des faits commis par X.) et Y.) et au vu de leur attitude à l’audience, le
tribunal prononce une peine d’emprisonnement de deux mois à l’encontre de X.) et une peine
d’emprisonnement de trois mois à l’encontre de Y.) ainsi qu’une amende de 2.500 euros à l’encontre de chacun
d’entre eux.

Au vu de l’ancienneté des faits à la base de la poursuite pénale dirigée contre X.) et Y.) et au vu du fait que ni X.)
ni Y.) n’ont jusqu’à présent d’antécédents judicaires le tribunal leur accorde le sursis intégral concernant la peine
d’emprisonnement.

Le tribunal est encore d’avis qu’il y a lieu de prononcer une interdiction de garder des animaux à l’encontre de
X.) et à l’encontre de Y.) d’une durée de cinq ans.

Au vu du fait que X.) et Y.) ont encore en leur possession un chien de race Labrador portant le numéro
d’identification 972000000790488 et répondant au nom de « BAILEY » qui semble d’après les dépositions
recueillies à ce sujet à l’audience, être tenu dans des conditions ne donnant pas lieu à critique, le tribunal décide
d’assortir cette interdiction d’une seule exception, valable pour la garde du chien de race Labrador portant le numéro
d’identification 972000000790488 et répondant au nom de « BAILEY ».

AU CIVIL :

L’association sans but lucratif DDD.) a.s.b.l. s’est portée partie civile à l’audience du 24 septembre 2008 et
demande réparation de son préjudice matériel de 750 euros correspondant à la taxe d’abandon des 15 chiens
retrouvés dans les cages de nuit de l’asile pour animaux de (…).

L’association sans but lucratif DDD.) a.s.b.l. demande encore la somme de 2.500 euros en tant que réparation de
son préjudice moral.

En vertu de l’article 25 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des
animaux « les associations d’importance nationale dont les statuts ont été publiés aux annexes du Mémorial et
exerçant depuis au moins trois ans leurs activités statutaires dans le domaine de la protection des animaux peuvent
faire l’objet d’un agrément du Ministre.

                                                             6
Les associations ainsi agréées pourront être appelées à participer à l’action des organismes publics ayant pour
objet la protection des animaux.

En outre ces associations peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits
constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs
qu’elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et que leur intérêt d’agir se
couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public ».

L’association sans but lucratif DDD.) a.s.b.l. a reçu l’agrément tel que prévu par l’article 25 précité de sorte que sa
constitution de partie civil est recevable.

Au vu des pièces versées le tribunal estime que la demande en réparation du préjudice matériel est fondée et
condamne X.) et Y.) à payer solidairement à la DDD.) la somme de 750 euros au titre de réparation du préjudice
matériel avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2008, jour de la demande, jusqu’à solde.

Au vu de la multiplicité et de la gravité des faits commis par X.) et Y.) le tribunal estime également fondée la
demande en paiement de la somme de 2.500 euros de la DDD.) dirigée contre X.) et Y.) en tant que réparation du
préjudice moral.

Le tribunal condamne partant X.) et Y.) à payer solidairement la somme de 2.500 euros à la DDD.) au titre de
dommage moral avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2008, jour de la demande, jusqu’à solde.
                                          P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus, défendeurs au civil, leur défenseur et le demandeur au civil entendus en leurs
explications et conclusions, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

AU PENAL

s e d é c l a r e compétent pour connaître du moyen d’irrecevabilité invoqué,

r e j e t t e le moyen comme étant non fondé,

X.)

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende de
2.500 (DEUX MILLE CINQ CENT) euros et à une peine d’emprisonnement de 2 (DEUX) mois, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 190,09 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 50 (CINQUANTE) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre la prévenue X.) ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou
délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre X.) une interdiction de tenir des animaux pour une durée de 5 (CINQ) ans, exception faite du
chien de race Labrador portant le numéro d’identification 972000000790488 et répondant au nom de « BAILEY » ;

Y.)

a c q u i t t e Y.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une amende de
2.500 (DEUX MILLE CINQ CENT) euros et à une peine d’emprisonnement de 3 (TROIS) mois, ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 190,09 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 50 (CINQUANTE) jours;

                                                                7
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu Y.) ,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou
délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre Y.) une interdiction de tenir des animaux pour une durée de 5 (CINQ) ans, exception faite du
chien de race Labrador portant le numéro d’identification 972000000790488 et répondant au nom de « BAILEY » ;

AU CIVIL

d o n n e acte à l’association sans but lucratif DDD.) a.s.b.l. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.) ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée au montant réclamé de 750 euros à titre de dommage matériel;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de 2.500 euros à titre de dommage moral;

partant c o n d a m n e X.) et Y.) à payer solidairement à la DDD.) la somme de 750 + 2.500 = 3.250.- € (TROIS
MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2008, date de la
demande en justice, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal; articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle; articles 1er, 5, 20, 21 et 25 de la loi du 15 mars 1983
ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS,
juges, et prononcé, en présence de Marc SCHILTZ, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                             8
9
10
De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 17 novembre 2008 par Maître Isabelle
FERAND, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocats à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom des prévenus X.) et Y.) .

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18
novembre 2008 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 12 janvier 2009, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 25 février 2009 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus X.)       et Y.)    furent entendus en leurs
déclarations personnelles.

                                   11
Maître Yves CASEL, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocats à
la Cour, le deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens d’appel et de défense des prévenus X.) et Y.) .

Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour la demanderesse au civil la DDD.) , fut entendu en ses
conclusions.

Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 25 mars 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 17 novembre 2008 novembre 2004 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, X.) et Y.) ont régulièrement fait relever
appel au pénal et au civil d’un jugement contradictoirement rendu le 15
octobre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal du même
arrondissement judiciaire lequel jugement est annexé aux qualités du présent
arrêt.

Par déclaration du 18 novembre 2008 au greffe du même tribunal, le
procureur d’Etat a régulièrement fait interjeter appel contre ladite décision.

Les prévenus X.) et Y.) sont en aveu quant à la matérialité des infractions
poursuivies à leur charge tout en fournissant des explications quant aux
causes de leurs agissements ; ils estiment cependant que les peines
prononcées sont trop sévères ; ils demandent à la Cour de ne pas prononcer
à leur égard une peine d’emprisonnement, étant donné qu’ils sont
délinquants primaires. Quant au taux de l’amende ils demandent de le réduire
à de plus justes proportions, eu égard à leur situation financière très précaire.
Ils ne font pas valoir d’objections quant à l’interdiction de tenir des animaux
prononcée pour une durée de 5 ans exception faite du chien de race
Labrador répondant au nom de « BAILEY ».

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
attaquée quant aux acquittements prononcés par les premiers juges. Il
sollicite encore l’acquittement de la prévention d’abandon de chiens dans les
locaux de l’asile pour animaux de (…), aucune intention délictueuse n’étant
établie dans le chef des deux prévenus. Il requiert par conséquent
l’acquittement de X.) de toutes les infractions libellées à sa charge.
En ce qui concerne le prévenu Y.) , il serait à condamner du chef de
l’infraction à l’article 1er de la loi du 15 mars 1983 pour avoir violemment battu
à coups de pied un chien de race Pitbull. Il demande la condamnation du
prévenu à une amende de 500 €.

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Les acquittements des infractions aux articles 2 et 5 de la loi du 15 mars
1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des
animaux sont à confirmer pour les motifs déduits au jugement entrepris.

En ce qui concerne l’infraction à l’article 20) 3) de ladite loi aux termes de
laquelle il est interdit « de lâcher ou d’abandonner, dans l’intention de s’en
défaire, un animal domestique apprivoisé dont l’existence dépend des soins
de l’homme », la Cour rejoint la motivation des premiers juges qui ont retenu
à bon droit que les deux prévenus se sont débarrassés de plusieurs chiens
en les lâchant dans la cage de nuit de l’asile pour animaux à (…), les
exploitants de l’établissement n’ayant point consenti à les reprendre.

C’est encore à juste titre que les premiers juges ont retenu le prévenu Y.)
dans les liens de la prévention d’infraction à l’article 1er de la loi de 1983, ce
dernier étant en aveu d’avoir donné des coups de pied à son chien de race
Pitbull.
La prévenue X.) a été à bon droit acquittée de cette prévention non établie à
sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées.

Les peines prononcées en première instance sont légales. Il y a cependant
lieu de relever les deux prévenus de la peine d’emprisonnement prononcée à
leur encontre, une peine privative de liberté ne constituant pas une sanction
appropriée en l’espèce.
La Cour estime que les comportements fautifs de Y.) sont à sanctionner par
une amende de 1.500 €, celui de X.) par une amende de 1.000 €.
L’interdiction de garder des animaux pour une durée de 5 ans, exception faite
du chien Labrador répondant au nom de Bailey, est à maintenir.

Au civil

A l’audience de la Cour, la demanderesse au civil réitère sa constitution de
partie civile et conclut à la confirmation du jugement entrepris ;

C’est pour de justes motifs que la Cour d’appel adopte que le tribunal
correctionnel s’est déclaré compétent pour connaître de la demande civile de
l’Association sans but lucratif DDD.) et qu’il a déclaré cette demande
recevable et fondée.

Le préjudice matériel de la partie demanderesse est à réduire à cinq cents
(500) €, les prévenus n’ayant été déclarés convaincus que de l’abandon de
10 chiens en les locaux de la demanderesse. En effet, la juridiction
répressive ne pouvant statuer sur l’action civile qu’accessoirement à l’action
publique et pour autant seulement que le dommage a été causé par
l’infraction dont les prévenus ont été déclarés convaincus.

Le préjudice aux intérêts collectifs défendus par cette association est, de
l’avis de la Cour, suffisamment dédommagé par l’allocation d’un montant de
cinq cents (500) €.

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La décision attaquée est à réformer en ce sens.

                        PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et
moyens de défense, la demanderesse et les défendeurs au civil entendus en
leurs conclusions, sur le réquisitoire du Ministère Public,

reçoit les appels;

au pénal :

dit partiellement fondés les appels des prévenus Y.) et X.) ;

réformant

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer à l’égard de Y.)       et X.)   une peine
d’emprisonnement ;

condamne le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de mille cinq cents (1.500) € ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à trente (30) jours ;

condamne la prévenue X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de mille (1.000) € ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à vingt (20) jours ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale en instance
d’appel, ces frais liquidés à 21,47 € pour chacun des deux prévenus ;

au civil :

dit partiellement fondés les appels au civil de Y.) et de X.) ;

réformant :

fixe le dommage accru à la demanderesse au civil à mille (1.000) € ;

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partant condamne Y.) et X.) à payer à la DDD.) la somme de mille (1.000)
euros avec les intérêts légaux à partir du 24 septembre 2008, date de la
demande en justice, jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne Y.) et X.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée
contre eux en instance d’appel.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance en
retranchant les articles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et l’article
5 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie
et le bien-être des animaux et en ajoutant les articles 202, 203 et 211 du
code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane
SCHROEDER, premier conseiller et Madame Ria LUTZ, conseiller, en
présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général, et de
Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS,
président de chambre, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier
avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

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