text:
No. Rôle: 168907
Réf. No. 111/2016
du 26 février 2016

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 26 février 2016, tenue par
Nous Carine FLAMMANG, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier
assumé Loïc PAVANT.

                                DANS LA CAUSE

                                     ENTRE

X.) épouse de feu Y.), demeurant à F-(…), (…),

partie demanderesse comparant par Maître Evariste OHINCHE, avocat,
demeurant à Luxembourg,

                                       ET

la société anonyme BGL BNP PARIBAS, établie et ayant son siège social à L-2951
Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B.6481, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Emmanuelle MOUSEL, avocat, en
remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.

                            F    A      I    T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,
15 février 2016, Maître Evariste OHINCHE donna lecture de l’assignation ci-avant
transcrite et exposa ses moyens.

Maître Emmanuelle MOUSEL fut entendu en ses explications.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                       O R D O N N A N C E

qui suit:

Rétroactes

Le 22 novembre 2004, un compte bancaire conjoint référencé sous le numéro IBAN
LU(…) est ouvert au nom des époux X.) (ci-aprèsX.)) et Y.), auprès de BGL BNP
PARIBAS SA (ci-après BGL), le document d’ouverture du compte, signé par les deux
titulaires du compte, renvoyant aux conditions générales et stipulant que les clients
reconnaissent en avoir reçu un exemplaire et les approuvent.

Aux termes de l'article 15.4. des conditions générales, qui se réfère a l'exécution
d'ordres en général, «la Banque peut refuser d'exécuter un ordre ou suspendre son
exécution lorsque cet ordre se réfère à des transactions ou des produits que la
Banque ne traite pas habituellement ou que l'ordre est contraire aux principes ou a la
déontologie de la Banque ou susceptible de lui faire courir un risque ».

Le 25 septembre 2009, Y.) décède à Marseille et suivant acte de notoriété établi
devant le notaire instrumentaire en France, la succession est dévolue au conjoint
survivant X.), cette dévolution tenant compte des renonciations dans le chef des
héritiers-enfants du défunt.

A noter que si, au niveau des pièces versées en cause, le défunt Y.) apparaît tantôt
comme « Y’.) », tantôt comme « Y.) », le tribunal retiendra, en l’absence de
contestations sur ce point, que le défunt répondait au nom Y.).

Il est constant en cause, qu’à l’heure des débats, le solde du susdit compte présente
un solde créancier de l’ordre de 53.000,00 euros, tel ayant également été le cas en
2014.

Par courriers i) du mois de janvier 2014, BGL demande à X.) de signer un document
intitulé « Déclaration de Conformité Fiscale » et de lui retourner le document dûment
signé, ii) du 16 juin 2014, BGL informe X.) que le prédit courrier est toujours sans
réponse et qu'à défaut de réception du document signé avant le 30 septembre 2014,
il serait mis un terme à la relation bancaire avec effet au 30 septembre 2014, et que
par ailleurs, en tout état de cause, à défaut de recevoir ce document dûment signé, il
serait procédé au blocage des cartes de paiement et de l’accès à distance aux
services de la banque, avec effet au 16 août 2014, iii) du 23 décembre 2014,
l’avocat de X.) met BGL en demeure de libérer les fonds en faveur de X.), une copie
de l’acte attestant que X.) est la légataire universelle de son époux défunt y étant
joint, iv) du 9 février 2015, BGL demande au conseil de X.) de lui faire parvenir une
décharge de la succession, ainsi qu’un numéro de compte sur lequel le solde du
compte devait être transféré, en l'informant qu'un retrait cash n'est pas envisageable,
v) du 16 février 2015, le conseil de X.) demande à BGL de lui communiquer la base
légale sur laquelle elle se fonde pour dire qu'un retrait cash n'est pas envisageable,
vi) du 24 février 2015, BGL réitère sa demande afin que X.) lui fasse parvenir une
décharge pour la succession, ainsi que la « Déclaration de Conformité Fiscale »
dûment signée et des instructions de transfert et de clôture du compte, afin de
finaliser la succession, et informe X.) que l'impossibilité de procéder à une remise en
espèces se base sur un souci de sécurité du client et de conformité fiscale au niveau
international, vii) du 12 mai 2015, X.) demande à BGL d’effectuer un virement de
53.000,00 euros, notamment à partir du susdit compte, afin d’apurer le solde d’une
facture ayant trait à l’achat de deux montres de luxe acquises dans une bijouterie
établie à Monaco.

Procédure

Faisant valoir que i) elle est titulaire du compte bancaire ci-avant référencé, ce
compte ayant appartenu conjointement aux deux époux, son conjoint feu Y.) étant
décédé le 25 septembre 2009 à Marseile, ii) suivant acte notarié du 8 octobre 2010
et déclaration de renonciation à la succession du 8 juillet 2010, elle est le légataire
universel de la succession de son époux, iii) une mise en demeure, infructueuse, a
été adressée à BGL en date du 23 décembre 2014, la banque refusant de libérer les
fonds, sans motif légitime.Par exploit d’huissier du 14 avril 2015, X.) a, suivant
exploit d’huissier du 14 avril 2015 fait donner assignation à BGL à comparaître
devant le président du tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés,
pour i) l’entendre condamner, sous peine d'astreinte non comminatoire de 300,00
par jour de retard, à libérer les fonds disponibles sur le compte bancaire référencé
sous le numéro IBAN LU(…) en faveur de la requérante, à compter de la notification
de l'ordonnance à intervenir, ii) se voir allouer une indemnité de procédure de
1.800,00 euros, sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, iii)
voir ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, nonobstant appel et
sans caution.

La demande est articulée sur base de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile, sinon sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code.

BGL conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’objet et
défaut d'intérêt à agir, en donnant à considérer que suivant les pièces qu’elle verse,
elle n’a jamais refusé de libérer les fonds en question, étant donné qu’elle n'a pas
cessé de demander à X.) de lui fournir les coordonnées bancaires d'un compte établi
en son nom auprès d'un établissement bancaire de son pays de résidence,
précisément afin de pouvoir procéder à la restitution des avoirs toujours conservés
auprès de la Banque.

Pour autant que le tribunal ne retienne pas ce moyen d’irrecevabilité, BGL donne à
considérer que la demande est irrecevable en ce que les conditions requises pour
agir devant le juge des référés ne sont pas réunies.
Quant à l’article 933, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, deuxième
phrase, BGL donne à considérer que dans la mesure où la demande ne vise pas
l'obtention d'une mesure d'instruction, elle à rejeter comme irrecevable sur cette
base légale.

Pour autant que la demande est basée sur l'article 933, alinéa 1er, première phrase,
BGL fait relever que i) la recevabilité de cette action-voie de fait est subordonnée à
l'existence d'une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain et
évident d'autrui par des actes matériels passés par leur auteur en vue d'usurper un
droit qu'il n'a pas ou pour se rendre justice soi-même, ii) elle exige de la part de son
auteur un comportement actif manifestement contraire au droit, iii) la voie de fait
implique de la part de son auteur des actes matériels qui portent une atteinte
préjudiciable et intolérable aux droits, biens ou prétentions d'autrui par l'usurpation
des droits que l'auteur de la voie de fait n'a pas, la simple abstention d'effectuer un
acte ne constituant pas une voie de fait.

En soulignant que le comportement que X.) lui reproche consiste en un prétendu
refus non légitime de libérer les fonds, partant en une abstention d'effectuer un acte
et dès lors un comportement ne pouvant être analysé en une voie de fait, BGL
considère que la demande encourt l’irrecevabilité sur base du susdit texte, en faisant
préciser qu’en tout état de cause, X.) reste en défaut de prouver en quoi le
comportement de la Banque constituerait une «atteinte manifestement illicite et
intolérable » voire abusive à ses droits.

Pour autant que la demande est basée sur l'article 932, alinéa 1er, du nouveau code
de procédure civile, BGL donne à considérer que la recevabilité de cette action dite
«référé urgence» est subordonnée à la satisfaction de deux conditions cumulatives :
l'urgence et l'absence de contestation sérieuse, conditions toutes deux non données
en l’espèce.

La condition tenant à l’urgence laisserait d’être remplie, les intérêts de X.) n’étant
aucunement mis en péril par un quelconque comportement de la Banque, les avoirs
de X.) étant toujours inscrits au compte ouvert à son nom auprès de BGL, celle-ci
étant parfaitement disposée à les lui restituer, à condition notamment de fournir un
numéro de compte personnel sur lequel les fonds en question pourraient être virés,
condition non remplie en l’espèce, X.) refusant de manière catégorique de satisfaire
à cette condition.

Quant à la condition tenant à l’absence de contestation sérieuse, en renvoyant à
l'article 15.4. des conditions générales et en soulignant que par le fait de les avoir
sinées, X.) a adhéré aux principes y énoncés et notamment à celui stipulant que la
Banque peut refuser d'exécuter ses ordres dans certaines circonstances, BGL donne
à considérer que i) la remise matérielle en espèces, par la Banque, d’avoirs inscrits
sur un compte bancaire est non seulement contraire aux principes d'intégrité, de
transparence et de professionnalisme auxquels la Banque a souscrit, mais lui fait en
outre courir des risques sérieux, ii) sur base de l'article 15.4 des conditions
générales, le refus de la restitution du solde du compte bancaire par le biais d’une
remise en espèces est justifié.
La demande encourrait partant l’irrecevabilité pour autant qu’elle se base sur l’article
932, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile.

En ordre tout à fait subisdiaire, BGL demande le rejet de la demande pour être
injustifiée et inopportune, en renvoyant aux rétroactes ci-avant transcrits et en
ajoutant que jusqu'à présent, elle reste toujours dans l’attente de la signature par X.)
du document intitulé « Déclaration de Conformité Fiscale ». Il serait dès lors
surprenant de tenter de lui faire endosser un refus, la Banque s'opposant
simplement à une restitution, en cash, des fonds, étant donné qu’un tel procédé la
mettrait en contravention avec les obligations professionnelles de mise en
conformité fiscale lui incombant et l'exposerait, de surcroît, à un risque de poursuites
pénales, principalement dans le pays de résidence fiscale de X.).

Dans ce contexte, BGL se prévaut i) d’une lettre circulaire du 3 décembre 2012 par
laquelle la Commission de surveillance du secteur financier (la «CSSF ») i) a fait
appel aux établissements financiers de la place financière de s'engager a respecter
les principes d'intégrité, de transparence et de professionnalisme, afin d'éviter que
ces établissements soient instrumentalises pour des activités illégales, ii) a demandé
aux les établissements de crédit de signer la Private Wealth Charter of Quality
(«Charte ICMA») que l'Association des Banques et Banquiers Luxembourg (« ABBL
») a signée avec l'international Capital Market Association («ICMA »).

Elle fait souligner que i) en novembre 2012, elle a signé la Charte ICMA et s'est
engagée à éviter de contribuer activement, systématiquement et en connaissance
de cause à l'évasion fiscale, ii) en mai 2014, I'ABBL a publié sa note d'orientation sur
une application consciencieuse des standards d'intégrité, de transparence et de
professionnalisme pour la provision de services financiers à la clientèle (« Note
d'orientation»), iii) dans cette Note d'orientation, I'ABBL donne une interprétation de
la Lettre Circulaire, en précisant notamment qu’en ce qui concerne la problématique
des retraits de fonds, « Au cas où le professionnel n'aurait pas une assurance
raisonnable quant à la conformité fiscale de son client, il peut restreindre ses
services à la clientèle. Selon les circonstances, le professionnel peut se réserver le
droit de refuser certaines opérations portant sur des retraits en espèces pour des
montants substantiels a moins qu'une justification sérieuse quant aux motifs du
retrait soit apportée. Une sortie de fonds importante, en présence d'autres éléments
de suspicion, pourrait être considérée comme une opération inhabituelle conduisant,
le cas échéant et suivant l'appréciation du cas d'espèce par le professionnel, a une
déclaration a la Cellule de renseignements financiers. Lorsque l'établissement se
réserve le droit de refuser tout retrait d'espèces d'un montant significatif il pourra
proposer la remise d'un cheque de banque ou le transfert des sommes par virement.
Dans le cas ou le client refuserait de se conformer a ses obligations légales, de telle
manière que le professionnel n'entende plus maintenir ouvert un compte en son
nom, il lui est toujours possible de dénoncer la relation. Il est rappelé que tout
établissement dispose de la possibilité de clôturer unilatéralement le compte d'un
client et de remettre les avoirs auprès de la Caisse de consignation suivant les
termes de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat, en particulier
lorsqu'il ne peut se libérer en toute sécurité pour des raisons relatives au créancier ».

BGL donne encore à considérer que i) le 27 mars 2015, la CSSF a adopté la
circulaire 15/609, relative à la prévention d’infractions primaires au blanchiment.
Elle estime partant, qu’en agissant tel que ci-avant décrit, elle ne fait que se
conformer à l’ensemble des susdits textes, ceux-ci n’étant par ailleurs que des
déclinaisons des règles de conduite qu’elle doit respecter et de l'obligation lui
incombant afin d'éviter d'être utilisée à des fins de blanchiment d'argent.

BGL fait finalement encore valoir que i) le refus dans le chef de X.) de signer le
document requis, à savoir la Déclaration de Conformité Fiscale, et d’indiquer un
numéro de compte bancaire pour transférer les fonds, fait naître des doutes quant
au respect, par celle-ci, des obligations fiscales applicables, ii) en acceptant de
remettre à X.) l'intégralité du solde du compte, en espèces,- opération à considérer
comme étant à risque, d'un point de vue blanchiment/financement du terrorisme-, la
Banque se mettrait en porte à faux des obligations professionnelles lui incombant, iii)
en procédant de la manière telle que ci-avant décrite, elle a agi en respectant les
obligations d'intégrité, de transparence et de professionnalisme lui incombant, iv)
face à l’attitude de X.), il ne peut être raisonnablement exclu, que X.) ne se trouve
pas en conformité avec par rapport aux obligations fiscales auxquelles elle est
sujette, v) en acceptant de lui restituer, en espèces, l'ensemble des fonds inscrits sur
le compte, dans de telles conditions, la Banque courrait le risque d'être considérée
comme ayant, d'une manière ou d'une autre, participé ou coopéré à une fraude
fiscale.

Par ailleurs, même si en application de l'article 1135 du Code civil il incombe au
banquier de donner suite aux instructions du client, il n’en resterait pas moins que
cette obligation est encadrée par toute une série de normes, notamment en matière
de lutte contre le blanchiment d'argent. Or, dans la mesure où l'exécution de l'ordre
du client expose la banque au risque réel et sérieux de sanctions pénales, cette
obligation d’y donner suite ne serait plus donnée.

BGL sollicite finalement encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000,00
euros, sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

X.) fait répliquer que i) à I'origine, les avoirs sur le prédit compte se chiffraient à
environ 150.000,00 euros, le montant de 53.000,00 faisant l’objet des débats
représentant le solde du compte courant redu par BGL, iii) après avoir vainement
essayé d'entrer en possession des avoirs sur le compte,- face au refus injustifié de la
Banque de libérer les fonds-, BGL a été, en vain, mise en demeure suivant courrier
en date du 23 décembre 2014.

Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande pour absence d'intérêt à agir, X.) fait
valoir que i) la Banque se contredirait en faisant valoir qu’elle ne refuse pas de
libérer les fonds, ii) un fait illustrant ce refus, consisterait en celui de pas avoir
exécuté l’ordre de virement adressé à BGL le 12 mai 2015, iii) en application du
principe de l’autonomie de la volonté, BGL ne saurait par ailleurs imposer au client
un transfert des avoirs sur un compte bancaire établi au nom du client auprès d'un
établissement bancaire de son pays de résidence, le client étant seul maître de la
gestion de ses avoirs déposés sur un compte ainsi que des modalités pour les
retirer, iv) l'intérêt à agir serait dès lors donné.
Quant à l'article 933, alinéa 1er, première phrase, du nouveau code de procédure
civile, X.) donne à considérer que la simple abstention d'effectuer un acte peut
constituer une voie de fait.

Quant à l'article 932, alinéa 1er du même code, X.) estime que l'urgence de pouvoir
disposer de ses avoirs détenus sur ses comptes bancaires dans les livres de BGL
est manifeste, alors qu'elle a perdu son époux et est partant dépourvue d'une source
supplémentaire de revenu.

Par ailleurs, la Banque ne saurait faire valoir aucune contestation sérieuse à son
obligation de libérer les fonds dans le cadre de l'exécution de son obligation
contractuelle conformément aux dispositions des articles 1134 et suivants du code
civil. En effet, l'entrée en relation d'affaire entre parties au litige ferait naître dans le
chef de BGL une obligation contractuelle de résultat, d'exécuter les ordres de
virements émis X.), respectivement de libérer les fonds. En agissant ainsi, la Banque
violerait incontestablement l’obligation contractuelle lui incombant.

Quant au refus de BGL de restituer les fonds au moyen d'un décaissement, motif tiré
des recommandations de la Private Wealth Charter of Quality (la « Charte ICMA »),
X.) donne à considérer que BGL reste en défaut de préciser ce que signifient les
termes « montant significatif» et que la Banque semblerait se réserver le droit, dans
un manque de transparence et une opacité totale, de déterminer, au cas par cas,
quel montant est ou non à considérer comme significatif.

X.) donne encore à considérer que suivant la Charte ICMA, en cas de refus de tout
retrait d'espèce, une banque peut proposer la remise d'un chèque de banque ou le
transfert des sommes par virements. Quant aux obligations professionnelles
incombant à BGL au titre de la mise en conformité fiscale, X.) fait préciser que pour
autant qu’elles existent, de telles obligations ne donnent nullement droit à la Banque
de substituer aux autorités administratives fiscales luxembourgeoises ou étrangères,
X.) soulignant que tout en faisant valoir un soupçon, respectivement la crainte d'une
infraction pénale en matière de fiscalité, BGL reste en défaut de préciser sur quoi se
fonde ce soupçon, respectivement cette crainte d'une infraction dans le chef de la
cliente. En tout état de cause, la seule obligation pesant sur la Banque, à l'instar des
autres professionnels du secteur financier et des avocats, consisterait en une
obligation de dénonciation auprès de la cellule de renseignement financier du
parquet économique et financier du Luxembourg (loi du 12 novembre 2004 relative à
la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme). Dès lors même
à supposer que les soupçons de la Banque soient fondés, BGL devrait procéder à
l'exécution de l’obligation de dénonciation lui incombant, ce qu’elle n’a pas fait. Par
ailleurs, au vu du fait que X.) n’est pas résidente fiscale luxembourgeoise, il n’y
aurait pas à craindre une contravention aux dispositions pénales en matière de
fiscalité au Luxembourg.

Finalement, la crainte d'un blanchiment de capitaux tiré d'une infraction fiscale ne
serait pas donnée, en application du principe de la territorialité de la répression des
infractions pénales.

Motifs de la décision
D’emblée, le tribunal note qu’il y a lieu de remettre les faits dans leur contexte, étant
renvoyé aux faits et rétroactes tels que ci-avant transcrits et rappelé que le présent
litige concerne la demande de X.) tendant à voir condamner BGL à libérer, en faveur
de la requérante, les fonds se trouvant inscrit sur le compte bancaire référencé sous
le numéro IBAN LU(…), le tout sous peine d’astreinte, cette demande étant articulée
sur base de l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, sinon sur
base de l’article 932, alinéa 1er du même code.

Quant à l’intérêt à agir, qui doit présenter trois caractères à savoir être légitime, né et
actuel, direct et personnel, étant précisé que i) le droit d’agir n’existe que si le
plaideur justifie d’un intérêt au moment où il forme une demande en justice, le
plaideur devant être titulaire d’un intérêt né et actuel à agir, ii) pour être autorisé à
exercer une action en justice, il faut avoir été directement et personnellement lésé
dans se intérêts propres, une personne n’étant pas recevable à exercer une action
dans le but de sauvegarder les intérêts d’autrui ou l’intérêt général, en vue de faire
assurer le respect de la loi, le tribunal ne peut que constater qu’au vu des réroactes
ci-avant transcrits, l’intérêt d’agir est donné dans le chef de X.).

Le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir laisse dès lors d’être fondé et il en va de
même en ce qui concerne le défaut d’objet de la demande, étant donné que
confrontée au refus de BGL de lui remettre les fonds en espèces, X.) demande
précisément à voir condamner BGL à s’exécuter en procédant à la libération des
fonds.

Quant à la base légale de l’article 933, alinéa 1er, première phrase, du nouveau code
de procédure civile, il est rappelé que i) le dommage imminent est la voie de fait dont
les circonstances font admettre qu'elle est sur le point de se produire incessamment
et qu'il faut prévenir par des mesures appropriées, ii) le trouble manifestement illicite
est la voie de fait qui s'est déjà produite et qu'il s'agit de faire cesser, en général par
une mesure de remise en état, iii) le trouble manifestement illicite constitutif de la
voie de fait déjà réalisée, comporte tant l'acte perturbateur imputable au défendeur,
que le dommage réalisé, subi par le demandeur (cf. Pierre ESTOUP, La Pratique des
Procédures Rapides, référés, ordonnances sur requête, procédures d'injonction,
numéro 88), iv) les deux hypothèses pour lesquelles l'article 933 alinéa 1er, première
phrase, du nouveau code de procédure civile confère pouvoir au juge des référés
pour intervenir présupposent dès lors l'existence d'un préjudice qui s’est produit ou
qui est sur le point de se produire dans le chef de celui qui agit sur base de cet
article, vi) par conséquent, pour que l'on se trouve en présence des faits
manifestement illicites justifiant l'intervention du juge des référés sur la base de
l'article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, il faut non seulement
l'existence d'actes manifestement illicites, mais encore que ceux-ci causent, ou
causeront incessamment à celui qui agit en justice, un préjudice à ses biens, à ses
droits ou prétentions certains et évidents (cf. Cour 18 février 2004: S. c/ D. S. R. et
D. M. D. S. R., numéro 2779 du rôle).

Il est généralement admis que i) la constatation d'un trouble manifestement illicite
suppose en tout état de cause l'existence d'un acte qui ne s'inscrit, à l'évidence, pas
dans le cadre des droits légitimes de son auteur, l'exigence d'un trouble
manifestement illicite impliquant que le comportement du défendeur est contraire à
la morale, à la loi, au règlement, à la convention, ii) le trouble manifestement illicite
implique de la part de son auteur une attitude agressive se concrétisant par une
attitude portée à un droit évident dans le chef d’autrui et consistant soit dans des
actes matériels qui constituent une négation de ce droit par suite de l’usurpation de
ce même droit, soit dans des actes d’auto-justice ; la voie de fait exige partant de la
part de son auteur un comportement actif manifestement contraire au droit, iii) il ne
saurait y avoir de commission de voie de fait, dans le cas d’une attitude purement
passive, fût-elle fautive, gardée face à une situation donnée ou en présence de
prétentions juridiques, même fondées, élevées par autrui, la voie de fait se
définissant comme une atteinte manifestement illicite et intolérable à un droit certain
et évident d'autrui par des actes matériels posés par leur auteur en vue d'usurper un
droit qu'il n'a pas, ou pour se rendre justice soi-même.

Il est rappelé qu’en l’espèce la banque BGL, tenue par nombre de dispositions
légales et règlememtaires, outre celles de déontologie, avait invité X.), à de
nombreuses reprises, à lui communiquer le document Déclaration de conformité
fiscale, dûment signé et de lui indiquer un numéro de compte bancaire afin que le
solde du compte bancaire en cause puisse y être transféré, la cliente X.) ayant été
informée, qu’une remise en espèces, portant sur le montant inscrit sur le compte
bancaire en cause, n’était pas envisageable pour des raisons de conformité fiscale,
étant à ce titre i) renvoyé aux obligations légales et réglementaires, outre les règles
de déontologie, incombant à la banque BGL, à l’instar de toute autre banque établie
sur la place financière du Luxembourg (au titre des dispositions légales et de la
Charte ICMA), ii) précisé que suivant l’article 15.4 des conditions générales
opposables à X.) et applicables, la Banque peut refuser d'exécuter un ordre ou
suspendre son exécution lorsque cet ordre se réfère à des transactions ou des
produits que la Banque ne traite pas habituellement ou que l'ordre est contraire aux
principes ou a la déontologie de la Banque ou susceptible de lui faire courir un
risque.

Indépendamment du débat sur la nature de l’obligation incombant à la banque, qui
constitue une question touchant au fond, le tribunal ne peut que constater que, dans
les conditions telles que ci-avant décrites, le comportement de la banque BGL ne
revêt, à l’évidence, pas les caractères requis pour l’application du susdit texte, de
sorte que la demande ne saurait être accueillie sur cette base.

L’article 933, alinéa 1er, deuxième phrase, du nouveau code de procédure civile,
régissant les mesures d’instruction, il s’ensuit que la demande telle que formulée par
X.) ne relève pas dans son champ d’application.

Quant à l’article 932, alinéa 1er du nouveau code de pocédure civile, qui suppose
l’existence de deux conditions tenant d’une part à l’urgence et d’autre part, à
l’absence de contestation sérieuse, le tribunal rapppelle que, quant à la condition
tenant à l’urgence, le fait de statuer dans un litige nécessitant l'intervention rapide
d'un juge est la première justification de l'institution, qui permet de pallier la lenteur
qu'impose le recours serein aux juges du fond (JurisClasseur, Procédure civile,
Fasc. 471 : RÉFÉRÉS, Conditions générales des pouvoirs du juge des référés,
Fonctions du juge des référés, date du fascicule : 14 Novembre 2014, n° 8), étant
souligné que l’urgence i) consiste dans "la nécessité qui ne souffre aucun retard" et
suppose ainsi "qu'un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait
préjudiciable aux intérêts du demandeur", ii) commence où s'arrête le droit d'une
partie, où le droit de l'autre partie est violé et où naît la nécessité impérieuse de faire
cesser cette violation, de sorte qu’on peut donc considérer qu'il y a en réalité
urgence, lorsque tout retard peut être une source de préjudice (ibidem op cit, n° 8)

L'urgence présente deux aspects, dont l'examen est indispensable pour apprécier
concrètement dans chaque espèce la réalisation de la condition d'urgence : un
aspect objectif, d'une part, l'urgence s'appréciant au regard de la nature du litige et
des circonstances de l'espèce, et, un aspect relatif, d'autre part, puisqu'elle
s'apprécie également par rapport à la possibilité pour le demandeur d'obtenir
satisfaction en temps utile devant un juge ordinaire (ibidem op cit, n° 9).

A noter encore que i) l'urgence est, par nature, extrêmement factuelle, qui suppose
une appréciation concrète de l'environnement dans lequel la mesure à prendre doit
intervenir, la Cour de cassation la considérant ainsi comme une notion de fait laissée
à l'appréciation souveraine du juge des référés (ibidem op cit, n° 13), ii) l’urgence
s’apprécie au moment où le juge des référés statue et non pas au moment de sa
saisine par le demandeur (ibidem op cit, n° 16).

Il est rappelé qu’en l’espèce, i) le décès de l’époux de X.) remonte à l’année 2009, ii)
suite à la demande de X.) de recevoir les fonds inscrits sur le compte an cause, la
banque BGL lui a demandé de signer le document « Déclaration de conformité
fiscale », à ce jour, non signé, iii) nonobstant des demandes répétées de la part de la
banque BGL, un numéro de compte bancaire sur lequel les fonds devaient être
transférés n’a pas été communiqué par X.), celle-ci persistant, pour des raisons qui
lui sont propres, à se voir remettre l’argent en liquide et préférant manifestement que
l’argent sorte, sans laisser de traces, du compte bancaire établi auprès de BGL.

Dans la mesure où en l’espèce, la nature du litige et des circonstances de l'espèce,
n’établissent pas le caractère urgent de la cause, la matérialité d’une mise en péril
des intérêts de X.) laissant d’être établie, étant donné que l’argent se trouve sur le
compte bancaire établi auprès de BGL, celle-ci attendant que X.) remplisse la
formalité de la signature de la Déclaration de Conformité et indique un numéro de
compte bancaire, en vue du transfert de l’argent, en toute transparence, la condition
de l’urgence fait, à l’évidence, défaut.

Indépendamment de tout autre débat et en considération du fait que les susdites
conditions sont cumulatives, celle de l’urgence n’étant pas donnée, la demande de
X.) ne saurait être accueillie sur la susdite base légale.

Sans qu’il n’y ait lieu d’entrer dans le détail et d’analyser les autres développements
faits de part et d’autre, conclusions à qualifier de superfétatoires, le tribunal ne peut
que constater qu’au vu des considérations qui précèdent, la demande de X.) est à
déclarer irrecevable.

Au vu du sort réservé à sa demande, X.) est à débouter de sa demande tendant à
l’obtention d’une indemnité de procédure.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de BGL l’entièreté des
sommes exposées et non comprises dans les dépens il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 1.000,00 euros.
                        PAR         CES       MOTIFS

Nous Carine FLAMMANG, Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement;

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

déclarons la demande irrecevable;

déboutons X.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

condamnons X.) à payer à BGL BNP PARIBAS SA une indemnité de procédure de
1.000,00 euros;

condamnons X.) aux frais et dépens de l'instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie
de recours et sans caution.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 28/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-cinq février deux mille seize

Numéro 40899 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 22 novembre 2013,

comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure antérieure

Par arrêt du 19 novembre 2015, la Cour a réformé la décision du tribunal du
travail en rejetant la demande de la société SOC1.) tendant à la résolution du
contrat de travail qui la lie à M. A.), membre de la délégation du personnel.

Les débats relatifs à la demande du salarié tendant au paiement des salaires à
compter de la mise à pied jusqu’à l’arrêt ainsi qu’à la demande en réintégration
ont été rouverts afin d’en permettre l’instruction notamment au vu de l’article L.
415-11, paragraphes 2 et 4, du code du travail.

2. Le cadre juridique

L’article 415-11 du code du travail dispose :
« (1) Pendant la durée de leur mandat, les membres titulaires et suppléants
des différentes délégations du personnel, le/la délégué-e à l’égalité et le/la
délégué-e à la sécurité ne peuvent être licencié-e-s; …
…

(2) Toutefois, en cas de faute grave, le chef d’entreprise a la faculté de
prononcer la mise à pied immédiate de l’intéressé en attendant la décision
définitive de la juridiction du travail sur sa demande en résolution du contrat de
travail.
Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à
pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

(3) Dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement
irrégulier, le salarié membre d’une délégation ou délégué-e à l’égalité peut
saisir par simple requête le président de la juridiction du travail qui, statuant
comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, se
prononce sur le maintien ou la suspension de la rémunération, en attendant la
solution définitive du litige. …
…

(4) Lorsque le délégué qui a fait l’objet d’une mise à pied occupe un nouvel
emploi rémunéré, salarié ou non salarié, l’employeur peut requérir devant le
président de la juridiction du travail la suspension de la rémunération. »

3. Les critiques de l’arrêt

Dans ses conclusions du 27 janvier 2016, l’employeur demande à la Cour de
constater « qu’il résulte tant de la lettre que de l’esprit de la loi que la notion
d’aveu est irrelevante dans le mécanisme d’exception présidant à la résolution
du contrat de travail d’un délégué du personnel en cas de plainte au pénal ».

Il invoque les articles L. 124-10, paragraphe 6, et L. 124-1 du code du travail et
soutient que le législateur fait dépendre la suite des « événements » de l’issue
de l’affaire pénale et que l’employeur devait dès lors attendre l’issue de celle-ci

                                      2
avant de procéder à la mise à pied et de demander la résolution du contrat de
travail.

L’employeur soutient aussi que le salarié n’aurait pas reconnu le vol commis et
que la Cour aurait dû tirer les conséquences du principe selon lequel le vol n’est
établi à l’égard de tous qu’à partir du jour où le jugement correctionnel du 21
mars 2013 est devenu définitif.

La solution retenue par la Cour heurterait des principes généraux du droit.

La Cour constate que ces moyens développés aux pages 2 à 9 des conclusions
du 27 janvier 2016 constituent une critique de l’arrêt du 19 novembre 2015 qui,
dans son dispositif a décidé que la demande en résolution n’est pas justifiée et,
dans ses motifs, a développé les raisons de la décision de rejet de la demande
de l’employeur.

La demande en résolution ayant été rejetée par l’arrêt, ces conclusions sont
sans pertinence et il n’y a pas lieu de les examiner.

4. Le paiement des salaires

Le salarié soutient qu’en application de l’article L. 415-11, paragraphe 2, la mise
à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit lorsque la
juridiction ne fait pas droit à la demande en résolution.

Le salarié n’ayant pas touché de salaire de la part de la société SOC1.) depuis
la mise à pied du 29 mai 2013, et n’ayant pas occupé et n’occupant pas de
nouvel emploi, salarié ou non salarié, depuis cette date, il conclut au paiement
des salaires à partir de juin 2013.

Dans ses conclusions du 17 décembre 2015, il conclut au paiement du montant
de 63.806,99 euros pour les mois de juin 2013 à décembre 2015 : (7 + 12 + 12)
x 2.058,29 euros, ainsi que du montant additionnel de 2.058,29 euros pour
chaque mois additionnel jusqu’au prononcé de l’arrêt à intervenir.

L’employeur conclut comme suit :
« Avant d’envisager le retour effectif de M. A.) qui aurait de graves soucis de
santé, il convient en premier lieu de statuer ; et également de vérifier s’il est
encore apte à occuper l’emploi qu’il occupait jusqu’à sa mise à pied et s’il ne
l’est pas depuis quand (note de bas de page no 2 p. 2 des conclusions de Me
FARJAUDON du 12.12.2015).
Si le Code du Travail impose que l’employé dont la résolution du contrat n’a pas
été accordée par le juge du travail reprenne ses fonctions, elle ne saurait
néanmoins imposer à un employeur de poursuivre un contrat de travail avec un
individu qui se dit malade et qui a de surcroît délinqué ».

Dans la note no 2 visée par l’employeur, le salarié indique ce qui suit :
« Au courant de l’année 2011, Monsieur A.) a eu un accident de travail ; il a eu
des séquelles au genou gauche ; malgré d’importantes douleurs en 2013, 2014
et 2015, il n’a pas consulté de médecin faute de moyens de paiement ».

                                      3
Il ne résulte ni de ce développement ni d’un autre élément du dossier que le
salarié ait été ou soit inapte à exercer sa profession.

De toute manière, la demande en résolution du contrat de travail ayant été
rejetée, la mise à pied est annulée en application de l’article L. 415-11 du code
du travail et ses effets sont supprimés de plein droit.

La mise à pied a eu pour effet de suspendre l’exécution des obligations
contractuelles de prestation d’un travail et de paiement d’une rémunération.
Cependant, malgré cette suspension de son exécution le contrat de travail
subsistait et continuait de lier les parties pendant toute la procédure tendant à la
résolution du contrat.

La mise à pied ayant notamment eu pour effet de décharger l’employeur de son
obligation contractuelle de rémunérer le salarié, la décision de rejet de la
demande en résolution a pour effet de supprimer cette décharge au jour de la
mise à pied annulée.

Le salarié ayant été empêché d’exécuter son obligation de prester un travail par
la décision de mise à pied prise par l’employeur, celui-ci est tenu d’exécuter son
obligation de rémunérer le salarié à partir du jour de la mise à pied.

L’exécution du contrat en cours n’est pas subordonnée à la vérification
préalable des aptitudes du salarié. L’inaptitude est simplement affirmée par
l’employeur et cette inaptitude alléguée ne le délie pas de son obligation
contractuelle.

Par courrier du 11 décembre 2015, l’avocat du salarié a fait savoir à l’avocat de
l’employeur que M. A.) était disposé à reprendre son travail sans attendre une
décision de la Cour sur sa demande en réintégration.

Une réaction positive de l’employeur à ce courrier n’est ni alléguée ni
documentée. Dans ses conclusions du 27 janvier 2016, l’employeur fait savoir
qu’il attend une décision de la Cour.

L’employeur étant lié par le contrat de travail que le salarié est disposé à
exécuter et aucun empêchement du salarié n’étant établi, la demande du salarié
est justifiée quant au paiement des salaires à compter de juin 2013 jusqu’en
janvier 2016, mois qui précède la clôture de l’instruction et la prise en délibéré le
22 février 2016.

Au vu de la fiche de rémunération de mai 2013, le salarié a droit au paiement du
montant brut de 65.865,28 euros à titre de rémunération (63.806,99 euros de
juin 2013 à décembre 2015, plus 2.058,29 euros pour le mois de janvier 2016).

Le salarié conclut à l’allocation d’intérêts à partir du « 10 du mois
correspondant », sinon à partir de la demande en justice, le 1er octobre 2013,
sinon à partir de l’arrêt à intervenir.

                                       4
L’employeur conclut au rejet de toutes les demandes du salarié, mais ne
développe pas d’arguments en ce qui concerne la demande d’intérêts.

La demande en paiement de salaires a pour objet la créance d’une somme
d’argent, de sorte que la demande d’allocation d’intérêts est justifiée à partir de
la mise en demeure de payer chaque somme échue.

Il ne résulte ni du jugement du 15 octobre 2013 ni d’un autre élément du dossier
que lors des débats du 1er octobre 2013 devant le tribunal du travail ni
antérieurement le salarié ait demandé le paiement d’arriérés de salaire ou ait
fait un acte pouvant être considéré comme mise en demeure de payer des
arriérés.

Cependant, dans l’acte d’appel du 22 novembre 2013, le salarié conclut au
paiement des arriérés de salaire et cette demande vaut mise en demeure.

Les intérêts sont donc dus à partir du 22 novembre 2013 jusqu’à solde sur le
montant de 10.291,45 euros (salaires échus pour les mois de juin à octobre
2013, soit 5 x 2.058,29).

Conformément à la demande du salarié, les intérêts sont dus jusqu’à solde à
partir du 10 de chaque mois qui suit le mois pour lequel le salaire est échu : à
partir du 10 décembre 2013 sur le montant de 2.058,29 euros dû pour le mois
de novembre 2013 etc., et à partir du 10 février 2016 sur le montant de 2.058,29
euros dû pour le mois de janvier 2016.

5. Les fiches de salaire

Le salarié conclut à la condamnation à la délivrance des fiches de salaire qui
correspondent aux arriérés de salaire, sous peine d’astreinte.

L’employeur conclut au rejet de toutes les demandes du salarié, mais ne
développe pas d’argument pour s’opposer à la demande relative aux fiches de
salaire.

La demande en délivrance de fiches de salaire est justifiée au vu des
obligations légales de l’employeur.

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que l’employeur risque de
se soustraire à cette obligation qui ne constitue qu’une obligation accessoire à
celle de payer les salaires, de sorte qu’une astreinte n’est pas indiquée.

6. La réintégration

Le salarié conclut à la condamnation de l’employeur à le réintégrer en
application de l’article L. 415-11, paragraphe 2, qui précise que les effets de la
mise à pied sont supprimés par la décision de rejet de la demande en
résolution.

L’employeur développe les moyens exposés au point 4.

                                      5
Ainsi qu’il a été retenu sous ce point, en application de l’article L. 415-11 du
code du travail, la décision de rejet de la demande en résolution a pour
conséquence l’annulation de la mise à pied et la suppression de ses effets.

Le contrat de travail, dont l’exécution était suspendue par la décision de mise à
pied, subsistait et continuait de lier les parties pendant toute la procédure
tendant à la résolution du contrat.

La mise à pied annulée ne produisant plus d’effet, le contrat reprend tous ses
effets par la décision de rejet de la demande en résolution : le salarié, membre
de la délégation du personnel, fait partie de l’effectif de l’entreprise sans
discontinuation.

Le contrat de travail qui n’est pas résolu et qui n’a pas pris fin oblige le salarié à
prester son travail et l’employeur à permettre au salarié de travailler et à le
rémunérer.

La demande en réintégration qui est à interpréter comme demande tendant à la
condamnation de l’employeur à exécuter le contrat en permettant au salarié de
prester son travail et en le rémunérant, est justifiée.

7. L’indemnisation du préjudice moral

Le salarié conclut à l’allocation du montant de 300.000 euros au titre du
préjudice moral.

Il expose les conséquences de la mise à pied à son égard : pas d’emploi, perte
du logement, pas de revenus, pas de revenu minimum garanti, pas d’aide
sociale, vie comme sans domicile fixe.

L’employeur relève que la demande n’est pas justifiée par des pièces et expose
que l’indemnisation mettrait l’entreprise en péril. Subsidiairement, il estime que
l’indemnité ne devrait pas dépasser le montant de 6.000 euros.

Compte tenu des positions des parties, il convient de procéder à une
comparution des parties.

8. La réaffiliation à la sécurité sociale

La demande tendant à une condamnation de l’employeur à procéder à la
réaffiliation à la sécurité sociale a été disjointe par l’ordonnance de clôture du 22
février 2016.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

                                        6
réformant,

constate que la mise à pied du 29 mai 2013 est annulée,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 65.865,28
euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard
jusqu’à solde
- à partir du 22 novembre 2013 sur le montant de 10.291,45 euros,
- à partir du 10 décembre 2013 sur le montant de 2.058,29 euros (salaire de
novembre 2013) et
- à partir du 10 de chaque mois qui suit le mois du salaire échu pour le mois de
décembre 2013 jusqu’au mois de janvier 2016,

condamne la société SOC1.) sàrl à remettre à M. A.) les fiches de rémunération
qui correspondent à ces arriérés de salaire,

dit que M. A.) fait partie sans discontinuation depuis le 28 mai 2013, veille de la
mise à pied annulée du 29 mai 2013, du personnel de la société SOC1.) sàrl et
que les parties sont restées liées sans discontinuation par un contrat de travail
depuis le 28 mai 2013,

condamne la société SOC1.) sàrl à permettre à M. A.) de prester son travail et à
lui payer la rémunération mensuelle due,

ordonne la comparution des parties,

fixe la comparution des parties au jeudi 28 avril 2016 à 16 h 00 en la salle
numéro CR.4.28, 4e étage, dans les locaux de la Cour supérieure de justice à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080
Luxembourg,

charge Monsieur le président de chambre Étienne SCHMIT de procéder à la
comparution,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      7
"


text:
Jugt n° 811/2016
Notice du Parquet: 23079/15/CC & 23201/15/CC

IC 2x
IC prov.

                       Audience publique du 25 février 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

            X.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…), (…);

                                    -prévenu-

                                      FAITS:

Par citations du 8 janvier 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 février
2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

23079/15/CC :
circulation – ivresse (1,79 mg/l), délit de fuite, contraventions.

23201/15/CC :
circulation – ivresse (1,22 mg/l), défaut d’un permis de conduire valable,
contravention.

A l'appel de la cause à cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu
et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Shirine AZIZI, attachée de justice, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu les citations à prévenu du 8 janvier 2016, régulièrement notifiées à X.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
dossiers introduits sous les notices 23079/15/CC et 23201/15/CC afin d’y statuer par
un seul et même jugement.

Notice 23079/15/CC

Vu le procès-verbal numéro 1762/2015 du 3 août 2015, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Centre d’intervention principal
Grevenmacher.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 3 août 2015 à 19.25 heures, à (…),(…),
comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux
d'alcool de 1,79 mg par litre d’air expiré, d’avoir commis un délit de fuite ainsi que
d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

   1) Quant au délit de fuite

A l’audience publique du 9 février 2016, X.) n’a pas autrement contesté l’infraction de
délit de fuite libellée à sa charge.

Il ressort des éléments du dossier répressif et des déclarations à l’audience du témoin
T1.) que X.) a heurté le camping-car du témoin, l’a endommagé et a pris la fuite sans
procéder aux constatations utiles.

Dans un arrêt du 23 février 2015 (N°62/15 VI), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

« Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le
conducteur, qui a conscience d’avoir causé un accident ou d’être impliqué dans un
accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles.

                                         2
Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et
immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui
concernent les dommages et la détermination des causes de l'accident, la vérification
des documents de bord ainsi que l’identification des conducteurs impliqués et
l'appréciation de leur capacité de conduire un véhicule automoteur sur la voie
publique.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait
que le conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. »

Au vu des éléments qui précèdent et des aveux du prévenu, l’infraction de délit de fuite
libellée en ordre principal sub 2) par le Ministère Public est à retenir dans le chef de
X.).

   2) Quant à l’infraction relative à la la circulation en état d’ivresse

 A l’audience du Tribunal, X.) n’a pas contesté le taux d’alcoolémie de 1,79 mg par
litre d’air expiré tel qu’il a été mis à sa charge par le Ministère Public.

X.) a cependant également indiqué qu’il se pourrait (« et kann gutt sin ») qu’il ait bu de
l’alcool entre le moment de garer son véhicule et l’intervention de la Police. A cette
époque, le prévenu aurait en effet été affecté d’un alcoolisme avancé de sorte qu’il ne
se souvenait plus très bien des faits.

Lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un
des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie, bien que
régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après qu’il eut cessé
de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la preuve (cf. Cour 11 et 14.
10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5. 1995, no 232/95 V et Cour 1. 12.
2003, no 346/03 VI, CSJ 72/09 X du 4 février 2009).

En l’espèce, il ressort du procès-verbal numéto 1762/2015 dressé le 3 août 2015 par la
Police Grand-ducale que dans le cadre des recherches effectuées par les policiers pour
identifier le véhicule qui a endommagé le camping-car de T1.), A.), salariée auprès de
la station de service (...) sise au (…), a déclaré que X.) avait acheté deux bouteilles à
0,3 litre de vodka peu avant l’accident.

Lorsqu’ils se sont présentés au domicile de X.), les policiers ont pu trouver une telle
bouteille de 0,3 litre de vodka près de l’entrée de la maison.

Au vu cependant des déclarations peu précises du prévenu (il ne peut pas indiquer
quand, quoi et combien il a bu) et de l’alcoolisme avéré aux termes d’un certificat
médical du docteur Armelle BAY du 21 août 2015, X.) reste en défaut de rapporter la

                                          3
preuve qu’il a consommé des boissons entre le moment de stationner son véhicule et le
contrôle de Police.

X.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction de conduite en état d’ivresse libellée
par le Ministère Public sub 1).

Le prévenu est également à retenir dans les liens des contraventions libellées sub 3) à
5), lesquelles sont établies au vu des aveux de X.) et des éléments du dossier répressif.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et les éléments du dossier
répressif, ses aveux, le résultat de l’examen d’air expiré ainsi que les déclarations du
témoin T1.) :

I. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 3 août 2015 à 19.25 heures, à (…),(…),

1) avoir circulé, même en absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux
d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce 1,79 mg par litre d’air
expiré ;

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles, même si l’accent n’est pas imputable à sa faute ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Notice 23201/15/CC

Vu le procès-verbal numéro 1767/2015 du 4 août 2015, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Centre d’intervention principal
Grevenmacher.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 4 août 2015, à 15.25 heures, à Findel,
rue de Trèves, conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis
de conduire valable et avec un taux d’alcool prohibé par la loi, ainsi que d’avoir
transgressé une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

                                          4
A l’audience, X.) n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge.

Il ressort des éléments du dossier répressif et notamment du procès-verbal numéro
1767/2015 que le 4 août 2015, X.) a été entendu sur les faits du 3 août 2015 (notice
23079/15CC) dans le cadre desquels un retrait immédiat du permis de conduire avait
été opéré. 45 minutes après que les policiers aient quitté le domicile du prévenu, un
voisin a aperçu que X.) prenait à nouveau son véhicule.

X.) a pu être contrôlé à Findel, route de Trèves et un taux d’alcoolémie de 1,22 mg par
litre d’air expiré a été relevé.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et les éléments du dossier
répressif, ses aveux, et le résultat de l’examen d’air expiré :

II. « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 4 août 2015, à 15.25 heures, à Findel, rue de Trèves,

   1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un
      taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 1,22 mg
      par litre d’air expiré ;

   2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
      en l’espèce, malgré un retrait immédiat du permis de conduire opéré le 3 août
      2015 par la Police Grand-Ducale conformément à l’article 13 paragraphe 14
      de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
      toutes les voies publiques ;

   3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
      constituer un danger pour la circulation. »

Quant à la peine

Les infractions retenues sub I.1), I.3), I.4) et I.5) se trouvent en concours idéal entre
elles.

Les infractions retenues sub I.1) et I.2) sont en concours réel entre elles.

Les infractions retenues sub II.1) et II.3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce
groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub II.2).
Les deux groupes d’infractions retenus sub I. et II. sont en concours réel entre eux.

Il y a partant lieu de faire application des articles 59, 60 et 65 du code pénal.

                                          5
Les infractions retenues sub I.1), I.2), II.1) et II.2) à charge de X.) sont punies d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros
à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 12 et 13
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue
pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre
un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue
encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la
circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le
Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un
conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne X.) à une peine
d’interdiction de conduire de 41 mois pour l’infraction retenue sub I.1), une peine
d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub I.2), à une peine
d’interdiction de conduire de 28 mois pour l’infraction retenue sub II.1), à une peine
d’interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub II.2) ainsi qu’à une
amende correctionnelle de 650 euros laquelle tient également compte de ses revenus
disponibles.

X.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du
sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et
tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un
véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il
sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le
condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation
irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois
et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de

                                         6
liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances
médicamenteuses. »

Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence
du Tribunal, il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant
aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

L’article 13 paragraphe 1 ter de la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation
de la circulation sur toutes les voies publiques, permet encore au juge qui prononce une
interdiction de conduire d’excepter de cette interdiction un ou plusieurs trajets
limitativement énumérés dans le même article.

Le prévenu X.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de
conduire pour des raisons professionnelles.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide
d’excepter d’une partie de ces interdictions de conduire à prononcer à son enconre le
trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de
X.) ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de
X.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le
cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant
qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à
laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation
professionnelle.

                             PAR        CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son vice-président, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

o r d o n n e      la jonction des dossiers introduits sous les notices 23079/15/CC et
23201/15/CC ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six
cent cinquante (650) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 52,97 euros ;

                                           7
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à treize
(13) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub I.2) à sa charge pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub I.1) à sa charge pour la
durée de quarante et un (41) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur
des catégories A - F sur la voie publique;

e x c e p t e pour la durée de quarante et un (41) mois de cette interdiction de
conduire, le trajet le plus court menant du domicile du prévenu X.) à son lieu de travail
et le retour, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de
travail de X.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu
nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son
enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une
tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son
occupation professionnelle.

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub II.1) à sa charge pour la
durée de vingt-huit (28) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub II.2) à sa charge pour la
durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du code pénal; 154,
155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code

                                           8
d'instruction criminelle; 1, 2, 9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 1, 140 et
174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul LAMBERT, juge-président, en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jessica JUNG, substitut
du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         9
"


text:
N° 20 / 16.
du 25.2.2016.

Numéro 3605 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq février deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société coopérative SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1) X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses
bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 mars 2015 sous le numéro 40314 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juin 2015 par la société
coopérative SOC1) à X et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 30 juillet 2015 par X à la société
coopérative SOC1) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
déposé au greffe de la Cour le 6 août 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Diekirch avait
déclaré non abusif le licenciement de X par la société coopérative SOC1) et avait
débouté X et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs
demandes afférentes ; que la Cour d’appel a, par réformation, déclaré le
licenciement abusif et a condamné l’employeur au paiement de divers montants au
salarié et à l’Etat ;

        Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article L. 121-6 (3) du Code du travail qui dispose
que :

       << L'employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession
du certificat médical visé au paragraphe (2) n'est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l'entretien préalable visé à l'article L. 124-2 pour une
période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de
l'incapacité de travail.

        Le salarié incapable de travailler a le droit au maintien intégral de son
salaire et des autres avantages résultant de son contrat de travail jusqu'à la fin du
mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante dix-septième jour
d'incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de
calendrier successifs. Un nouveau droit à la conservation du salaire n'est ouvert
qu'au début du mois suivant celui pour lequel cette limite n'est plus atteinte. >>

                                        2
        en combinaison avec l'article L. 124-10 (2) du Code du travail qui dispose
que :

        << Est considéré comme constituant un motif grave pour l'application des
dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement
et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

        Dans l'appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite
professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d'instruction, des
antécédents professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant
influer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement. >>

        et en combinaison avec l'article 1134 al. 3 du Code civil qui dispose que :

        << Elles (N.d.r. : Les conventions) doivent être exécutées de bonne foi. >>

        En ce que la Cour d’appel a décidé que :

        << la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en
état,

    Déclare les appels principal de X et l'appel incident de l'ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG recevables,

        Les déclare partiellement fondés,

        Reformant :

        - déclare abusif le licenciement avec effet immédiat,
        - déclare fondée pour un montant de 34.179,63 € la demande de X en
obtention d'une indemnité compensatoire de préavis,
        - déclare fondée pour un montant de 128.700 € sa demande en obtention
d'une indemnité de départ,
        - déclare non fondées ses demandes en dommages-intérêts du chef de
préjudices moral et matériel subis,
        - condamne la société SOC1) à payer à X un montant de 34.179,63 +
128.700 € = 162.879,63 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 7
novembre 2012, jour de la demande en justice, jusqu'à solde,
        - déclare fondée pour un montant de 25.170,37 € la demande de 1' l'ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de
chômage,
        - condamne la société SOC1) à payer à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG le montant de 25.170,37 €, ce montant avec les intérêts légaux à
partir du 26 avril 2013, jour de la demande en justice jusqu'à solde,
        - condamne la société SOC1) aux frais et dépens de première instance,

        (…)

                                        3
        - condamne la société SOC1) aux frais et dépens de l'instance et en ordonne
la distraction au profit de Maître Roy REDING et de Maître Georges PIERRET,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l'avance. >>

       Aux motifs que

       << Le devoir de loyauté du salarié vis-à-vis de l'employeur l'oblige à
prendre connaissance des courriers relatifs à son contrat de travail.

        Le droit de contrôle de l'employeur oblige également le salarié à ne pas
faire obstruction à l'exercice de ce droit.

       En ne prenant pas connaissance des lettres du 15 juin 2012 et du 9 juillet
2012, X a commis une faute, faute qui a eu pour conséquence qu'il y a eu
obstruction au droit de contrôle de l'employeur.

       Au regard de la nature du certificat versé, qui fait état d'éléments objectifs
quant à l'état de santé déficient de X, et au regard de la considération que l'absence
d'un salarié auprès du médecin contrôleur ne s'explique pas nécessairement par la
volonté du salarié de ne pas faire découvrir un état de santé non déficient, la Cour
ne saurait admettre que la présomption de maladie est renversée et que les
absences de X sont des absences injustifiées.

       Compte tenu de l'ancienneté de X remontant au 1er octobre 1978, la faute
commise par celui-ci n'est cependant pas à considérer comme suffisamment grave
pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations
de travail.

       La faute grave ne saurait pas non plus être déduite d'une prétendue
insubordination de X.

        En effet, la lettre de l'employeur du 23 avril 2012, reproduite dans la lettre
de licenciement, ne permet pas de cerner la nature exacte des discussions menées
au sujet de l'intégration de X dans le projet OPTIMIR et la conclusion tirée par
l'employeur dans cette lettre, presque trois mois avant le licenciement, que X devait
participer au projet OPTIMIR a été conçue comme injonction pour la continuation
des relations de travail et non comme sanction d'un manquement aux devoirs
professionnels >>

       Pour en déduire que :

        << A défaut de faute grave à retenir à charge de X, le licenciement avec
effet immédiat du 23 juillet 2012 est abusif >>

       Alors que, première branche,

        Le droit de l'employeur de demander à son salarié de se soumettre à un
examen médical de contrôle constitue la contrepartie juridique de l'obligation qui
est faite à l'employeur de maintenir le traitement du salarié pendant la durée
prévue par l'article L. 121-6 (3) dès lors que le salarié se trouve en état

                                        4
d'incapacité de travail régulièrement déclarée (CSJ 23 mars 2000, n° 22246) et le
salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (CSJ 15 juillet 2004, n°
28793).

       Le salarié qui nie à l'employeur l'exercice de ce droit en refusant les lettres
recommandées contenant une convocation aux examens médicaux de contrôle vide
de sa substance ce droit élémentaire de l'employeur.

        La jurisprudence constante depuis de longues années considère le certificat
d'incapacité de travail comme constitutif d'une présomption simple d'incapacité
qu'il est loisible à l'employeur de renverser par tous les moyens.

        Le caractère de présomption simple du certificat d'incapacité résulte
notamment des dispositions de l'article 14 du Code de la sécurité sociale, alors que
celles-ci prévoient que l'incapacité de travail est toujours susceptible d'un contrôle
de la part du Contrôle médical de la sécurité sociale tant que l'assuré est à charge
de la Caisse de maladie.

       Or, l'attitude du salarié qui refuse les lettres de convocation rend
impossible l'exercice pratique du contrôle de l'employeur.

       Partant, décider que l'attitude du salarié ne traduisait pas nécessairement
une volonté de ne pas faire découvrir un état de santé non déficient a pour effet de
transformer la présomption simple d'incapacité en présomption irréfragable,
privant l'employeur du moyen naturel de faire procéder au contrôle de l'état de
santé du salarié, ce qui constitue une violation de l'article L. 121-6 (3)

       Et que, deuxième branche,

        Le salarié régulièrement convoqué à un examen médical de contrôle par
son employeur et qui fait le choix de ne pas se présenter auprès du médecin de
contrôle bien qu'ayant pris connaissance de la lettre de convocation indiquant la
date et l'heure de l'examen de contrôle subit les conséquences de son acte.

       En résistant aux demandes justifiées de l'employeur, il aurait appartenu au
salarié de fournir des explications tant sur les motifs qui l'empêchaient de
réceptionner les lettres de convocation que sur ceux qui l'empêchaient de se
présenter à l'examen de contrôle.

       Le salarié qui ne fournit aucune justification de son attitude face aux
demandes légitimes de l'employeur verra la présomption d'incapacité de travail
résultant des certificats établis par son médecin traitant renversée.

        En retenant que l'attitude du salarié ne s'expliquait pas nécessairement par
la volonté de cacher un état de santé non déficient et que la présomption
d'incapacité ne se trouvait pas renversée par cette même attitude, la Cour d'appel a
méconnu le sens et la portée des dispositions légales en matière d'incapacité de
travail, alors qu'il aurait appartenu au salarié de fournir des explications concrètes
justifiant son attitude, et non à l'employeur d'apporter un surplus d'informations
concernant l'état de santé du salarié, étant donné que l'employeur a fait toutes les

                                        5
diligences qu'on pouvait légitimement attendre de sa part dans le cadre de la
procédure légale et que dépasser les droits qui lui sont réservés dans le cadre de la
procédure de vérification de l'état de santé de son salarié aurait sans doute
engendré une violation de la vie privée du salarié.

       Et que, troisième branche,

       La Cour d'appel, tout en constatant d'une part l'existence d'un devoir de
loyauté dans le chef du salarié et d'autre part l'obstruction de ce dernier au droit
de contrôle de l'employeur, a néanmoins estimé que la faute qui consistait dans le
refus de réceptionner les courriers de convocation aux examens médicaux datés du
22 mai et du 15 juin 2012 n'était pas suffisamment grave pour rendre
immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail.

        Attendu cependant que le fait de mettre l'employeur dans l'impossibilité de
vérifier son état de santé en refusant de façon injustifiée à plusieurs reprises de se
présenter devant le médecin de confiance de l'employeur est de nature à anéantir la
confiance de ce dernier dans son salarié, malgré l'ancienneté de celui-ci et même
en l'absence d'incidents similaires antérieurs, et à rendre immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail (CSJ 6 juin 2013
n°34311).

       La Cour d'appel, tout en retenant que l'attitude du salarié constituant à
refuser les courriers de son employeur était illégitime a dès lors opéré un
raisonnement juridiquement inexact en déclarant néanmoins abusif le licenciement
de ce salarié, alors qu'il n'existe aucun motif légal de réserver un traitement plus
favorable au salarié refusant systématiquement les courriers qui lui sont adressés
par son employeur qu'au salarié qui, en connaissance de cause, décide de ne pas se
présenter aux examens de contrôle auxquels il est invité par l'employeur.

       De même, l'ancienneté, aussi importante soit elle, du salarié ne constitue
pas une justification du comportement affiché, alors que le devoir de loyauté est
d'une importance tellement centrale pour l'exécution du contrat de travail qu'il ne
tolère aucune exception ou atténuation en relation avec l'ancienneté ou l'âge ou
une quelconque autre qualité inhérente à la personne du salarié.

       La Cour d'appel a ainsi manqué de justifier sa décision par rapport aux
dispositions de l'article L. 124-10 (2) du Code du travail

       Dès lors

        En retenant que la présomption d'incapacité du salarié ne se trouvait pas
renversée dès lors que ce dernier refusait de réceptionner les lettres de convocation
à deux examens de contrôle, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 121-6 (3) du
Code du travail et en retenant que le même comportement du salarié, quoique
contraire au devoir de loyauté prévu par l'article 1134 al. 3 du Code civil, ne
rendait pas immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de
travail, elle a violé l'article L. 124-10 (2) du Code du travail. »

                                        6
       Sur la première branche :

        Attendu que les juges d’appel ont retenu : « En ne prenant pas connaissance
des lettres du 15 juin 2012 et du 9 juillet 2012, X a commis une faute, faute qui a eu
pour conséquence qu’il y a eu obstruction au droit de contrôle de l’employeur. » ;

       D’où il suit que le moyen, en sa première branche, manque en fait ;

       Sur les deuxième et troisième branches, prises ensemble :

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées
au moyen, respectivement d’un manque de base légale par rapport à celles-ci, le
moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du
fond, d’une part, de l’incidence du refus de X de prendre connaissance des courriers
recommandés de son employeur sur la présomption d’incapacité de travail
découlant de ses certificats médicaux et, d’autre part, de la gravité de la faute
commise par le salarié, chaque fois au regard des circonstances particulières de
l’espèce ;

        D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en ses deuxième et
troisième branches ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Roy REDING, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        7
"