text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux décembre deux mille dix.

Numéro 35135 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 27 août 2009,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 juin 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 27 février 2008
A, au service de la société à responsabilité limitée B (en abrégé B) depuis le 15
octobre 2001 comme aide-magasin, critiqua d’abusif le licenciement avec effet
immédiat lui notifié par son employeur le 7 septembre 2007 et réclama les montants
indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

L’employeur invoqua à l’appui du prédit licenciement une absence injustifiée
depuis le 31 août 2007, partant depuis 7 jours, ce qui fut contesté par la salariée, en
période de maladie prolongée depuis 5 mois. Elle prétendit avoir rempli les
obligations découlant de l’article L.l21-6 du code du travail et partant avoir été en
période de protection contre le licenciement.

Par un jugement du 8 juillet 2009 le tribunal du travail considéra d’une part que la
salariée n’avait pas satisfait aux obligations cumulatives lui imposées par l’article
précité, de sorte qu’elle ne pouvait pas bénéficier de la protection spéciale contre le
licenciement, considéra encore que la lettre de licenciement était suffisamment
précise et le motif invoqué suffisamment grave pour déclarer justifié le
licenciement avec effet immédiat intervenu à l’encontre de A en date du 7
septembre 2007, déclaré non fondées les demandes de A en paiement d’une
indemnisation du chef des préjudices matériel et moral subis et en paiement d’une
indemnité de départ.

Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 août 2009 A
releva régulièrement appel du prédit jugement.

L’appelante conclut à la réformation du prédit jugement et demande à la Cour de
dire que le licenciement lui notifié par son employeur est abusif, partant de lui
allouer la somme de 9.591,61 euros correspondant à son indemnité de départ ainsi
qu’aux dommages et intérêts du chef des préjudices matériel et moral subis.

Elle soutient à nouveau avoir informé son employeur de la prolongation de la
maladie le premier jour (elle verse à cet égard une facture de téléphone détaillée) et
lui avoir envoyé un certificat médical le troisième jour conformément à l’article
L.121-6 du code du travail.

                                          2
Elle invoque un principe jurisprudentiel selon lequel « l’inexécution des obligations
prévues par l’article L.121-6 du code du travail ne constitue pas automatiquement
et nécessairement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le
juge devant examiner l’existence d’un motif grave suivant les critères prévus à
l’article L.124-10.(1) du code du travail ».

Elle se prévaut encore d’un arrêt de la Cour du 21 janvier 1999 no.21596 du rôle
qui a, dans un cas similaire d’incapacité de travail discontinue pendant 2 mois,
considéré que « l’employeur ne pouvait dans ce cas ignorer les problèmes de santé
de la salariée et qu’il avait partant en licenciant sa salarié à la fin du 3ième jour agi
de façon intempestive, de sorte que le licenciement a été déclaré abusif ».

Elle répète avoir été de façon discontinue en maladie pendant plus de 5 mois en
raison d’une hernie discale, de sorte que l’employeur avait connaissance de la
nature de ses problèmes de santé, ce d’autant plus qu’il l’avait fait contrôler par le
docteur C qui a confirmé les incapacités de travail.

Elle formule l’offre de preuve par témoins suivante :

« que Madame A a satisfait à ses obligations en matière d’incapacité de travail dans
la mesure où elle a envoyé son certificat médical simultanément à la caisse de
maladie et à l’employeur le 1er septembre 2007 alors que son arrêt de maladie se
prolongeait et que son employeur (déjà informé par téléphone) en a forcément
accusé réception dans les trois jours. »

Elle soutient finalement que la lettre de licenciement serait laconique, partant
imprécise et le motif invoqué non sérieux.

Elle précise relativement aux montants réclamés avoir mis presque une année pour
retrouver un emploi, de sorte que ses revendications pour le préjudice matériel subi
correspondant à l’équivalent de 10 mois de salaire et pour le préjudice moral à
5.000 euros seraient justifiés; qu’au service de l’employeur depuis plus de 5 ans,
elle aurait finalement droit à une indemnité de départ de 1 mois.

L’intimée réitère ses contestations relatives à l’information de l’incapacité de
travail le premier jour et la remise du certificat médical le 3ième jour; elle estime que
la lettre de licenciement serait précise et le motif invoqué non seulement sérieux
mais également suffisamment grave pour justifier un licenciement sans préavis eu
égard à la désorganisation du service que l’absence injustifiée de la salariée sur une
période de 11 jours a provoquée.

Elle formule à titre subsidiaire une offre de preuve de la teneur suivante :

                                           3
« que la dame A n’a pas informé son employeur, ni par téléphone, ni par courrier,
de la prolongation de son incapacité de travail au-delà du 30 août 2007 ;
que ce n’est qu’après la notification de la lettre de licenciement du 7 septembre
2007 que la dame A s’est manifestée auprès de son employeur en lui téléphonant en
date du 11 septembre 2007 ;
que l’absence injustifiée allant du 31 août 2007 au 7 septembre 2007 a désorganisé
le service car la société B n’a pu faire appel à du personnel intérimaire qualifié ni
recourir à un remplacement en interne. »

La Cour constate que le tribunal du travail a relaté de façon correcte tant les faits
que les circonstances de la cause, de sorte que la Cour y renvoie.

Les juges de première instance ont encore fait une application saine de l’article
L.121-6 du code du travail en retenant que A n’avait pas prouvé avoir informé son
employeur de la prolongation de son incapacité de travailler le 31 août 2007, de
sorte qu’elle ne pouvait bénéficier de la protection contre le licenciement prévue
audit article.
Cette preuve de l’information le premier jour de l’absence de la salariée laisse
toujours d’être prouvée en instance d’appel, de sorte que le jugement entrepris est à
confirmer sur ce point.

C’est finalement à bon droit que la juridiction de première instance a décidé que la
lettre de licenciement était suffisamment précise au regard des dispositions légales
afférentes et que le motif du licenciement, à savoir une absence injustifiée de 7
jours était suffisamment grave pour justifier un congédiement sans préavis ; en effet
l’employeur, qui ne conteste pas avoir été au courant de l’état de santé de son ex-
salariée, bien que non informé comme il se doit de la continuation de l’incapacité
de travail de cette dernière le 31 août 2007, lui a donné une chance de régulariser sa
situation et a attendu une semaine entière avant de la licencier ; il s’ensuit que loin
d’avoir agi intempestivement comme dans la jurisprudence invoquée par la salariée,
il a fait preuve de patience, mais en vain, de sorte que le jugement a quo est encore
à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement justifié et débouté l’appelante de
ses demandes.

Il échet de rappeler qu’une période de maladie longue et discontinue n’atténue en
rien dans le chef du salarié les obligations contraignantes imposées par l’article
L.121-6 du code du travail ; elle serait tout au plus susceptible, le cas échéant et en
fonction des circonstances de la cause, d’amoindrir la gravité de la faute commise, à
savoir l’absence d’information le premier jour.

Les deux parties réclament chacune une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                          4
N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de leurs imposer l’intégralité des
frais non compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à
rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable ;

Le dit non fondé et en déboute ;

Partant confirme le jugement entrepris ;

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 4007/2010                                                               Not. : 16688/10/CD

 Étr. 1x
 Ex.p. 1x
 Confisc. 1x

                              Audience publique du 2 décembre 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…),
               actuellement détenu ;

                                                  -prévenu-

               en présence de

               la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(…), (…),
               et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
               au BCE sous le numéro (…),

               comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

               partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.

                                              FAITS:

Par citation du 25 octobre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
11 novembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Escroquerie, faux, usage de faux, infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.
Maître Thibaut LASSALVY, avocat, en remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte
de la société anonyme SOC1.) S.A., contre le prévenu X.) .

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par Madame la vice-présidente et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Thibaut LASSALVY développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2010/9852/1-IEFC du 7 juillet 2010 dressé par la
Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et
Financières courantes.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de
ce siège en date du 18 août 2010 renvoyant X.) devant le Tribunal correctionnel du même
Tribunal par admission de circonstances atténuantes du chef d’escroquerie, de faux et usage
de faux ainsi que du chef d’infraction à l’article 61 de la loi sur les chèques.

Vu la citation à prévenu du 25 octobre 2010, régulièrement notifiée à X.) .

Au pénal

Le Ministère Public reproche à X.) de s’être rendu coupable, au mois d’octobre 2009, des
infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux pour l’acquisition d’un véhicule Peugeot
407 au garage Rodenbourg à Foetz, au mois de mai-début juin 2010, d’avoir commis une
escroquerie, un faux et un usage de faux ainsi que d’avoir émis un chèque sans provision pour
l’acquisition d’un véhicule Peugeot 308 au garage Rodenbourg à Strassen. Le Ministère
Public reproche encore à X.) de s’être rendu coupable au mois de juin-juillet 2010, d’une
tentative d’escroquerie, de plusieurs faux et usage de faux au garage Rodenbourg à Foetz pour
l’acquisition d’une voiture Peugeot 308.

Il résulte des pièces au dossier que le montant nominal emprunté par X.) , suivant contrat de
prêt concernant le véhicule Peugeot 308 (châssis VF34C9HZH5535078), s’est élevé à 17.100

                                             2
euros et non pas à 17.700 euros tel que libellé par le Ministère Public. Il convient partant de
rectifier le libellé en ce sens.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin T1.) , ses
aveux circonstanciés, ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. Faits relatifs au véhicule Peugeot 407 VF36D4HTH21662089 (Garage
Rodenbourg à Foetz)

A)     au courant du mois d’octobre 2009, au Garage Rodenbourg à Foetz,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en
faisant usage de faux noms pour faire naître l’espérance d’un succès et pour abuser
autrement de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le véhicule Peugeot 407 (numéro de châssis
VF36D4HTH21662089), appartenant à la société GARAGE RODENBOURG S.àr.l.,
établie à 33, Boulevard Prince Henri, Luxembourg, exploitant le garage RODENBOURG à
Foetz, s’être fait délivrer un prêt à concurrence de 17.700 € par la société SOC1.) S.A.,
établie et ayant son siège social à (…), L-(…), destiné au financement dudit véhicule, en
faisant usage du faux nom de « X’.) » et d’une fausse adresse, pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité, alors qu’en tant que personne fichée comme interdit bancaire,
aucun prêt ne lui aurait été consenti sous sa propre identité,

B)     au courant du mois d’octobre 2009, au Garage Rodenbourg à Foetz,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par fausses
signatures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures
privées par fausse signature, en y apportant la signature au nom de « X’.) » et d’avoir fait
usage de ces faux documents en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie les
documents suivants :
    1. un document intitulé « procès-verbal de livraison » daté au 16 octobre 2009
    2. le contrat de prêt à tempérament n° 478 969, daté au 16 octobre 2009, signé en page
       1 et 4 et paraphé de la paraphe « DBA » sur les pages 1, 2, 3, et 4
    3. un document intitulé « Formulaire de renonciation au contrat n° 478 969 » daté au
       16 octobre 2009
    4. un document intitulé « bon de commande occasions du Lion » daté au 3 octobre
       2009
    5. un document portant l’entête « Garage Rodenbourg S.àr.l. » daté au 6 octobre 2009,

                                           3
II. Faits relatifs au véhicule Peugeot 308 VF34C9HZH55350758 (Garage
Rodenbourg à Strassen)

A) Fin mai/début juin 2010, au garage Rodenbourg à Strassen,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en faisant usage de faux noms pour faire naître l’espérance d’un succès et pour abuser
autrement de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le véhicule Peugeot 308 (numéro de châssis
VF34C9HZH55350758), appartenant à la société GARAGE RODENBOURG S.àr.l.,
établie à 33, Boulevard Prince Henri, Luxembourg, exploitant le garage RODENBOURG à
Strassen, s’être fait délivrer un prêt à concurrence de 17.100 € par la société SOC1.) S.A.,
établie et ayant son siège social à (…), L-(…), destiné au financement dudit véhicule, en
faisant usage du faux nom de « X’’.) » et en remettant divers documents portant ce faux
nom (permis de conduire, document d’AXA concernant une assurance-habitation, une
fiche de paie de l’employeur SA SOC2.) et un document de l’institut financier CREDIT
MUTUEL), pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, alors qu’en tant que
personne fichée comme interdit bancaire, aucun prêt ne lui aurait été consenti sous sa
propre identité.

B) Fin mai/début juin 2010, au garage Rodenbourg à Strassen,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

1.     dans une intention frauduleuse avoir commis un faux en écritures privées par
fausses signatures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures
privées par fausses signatures, en y apportant la signature au nom de « X’’.) » et d’avoir
fait usage de ces faux documents en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie les
documents suivants :
    1) un document intitulé « bon de commande occasions du Lion » daté au 26 mai 2010
    2) un document intitulé « Certificat de Garantie » daté au 4 juin 2010,

2. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par
altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures
privées par altération d’écritures, en ajoutant la lettre « L » à son vrai nom X.) figurant
sur les documents d’origine, pour former le nom de X’’.) et d’avoir fait usage de ces faux
documents en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie les documents suivants :
    1. permis de conduire
    2. document d’AXA concernant une assurance-habitation
    3. une fiche de paie de l’employeur SA SOC2.)
    4. un document de l’institut financier CREDIT MUTUEL,

                                          4
C) le 31 mai 2010, au garage Rodenbourg à Strassen,

en infraction à la loi modifiée du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation
nationale de la loi uniforme sur les chèques,

d’avoir sciemment émis un chèque sans provision, préalable, suffisante et disponible,

en l’occurrence, d’avoir émis le chèque numéro 3829812 daté du 31 mai 2010 à hauteur de
la somme de 500 euros au Garage RODENBOURG sans provision préalable, suffisante et
disponible.

III. Faits relatifs au véhicule Peugeot 308 VF34C9HZH55350758
(Garage Rodenbourg à Foetz)

A) En juin/juillet 2010, au garage Rodenbourg à Foetz,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal,

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire
remettre des fonds en faisant usage de faux noms pour faire naître l’espérance d’un succès,
et pour abuser autrement de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier le véhicule Peugeot 308 (numéro de châssis
VF34C9HZH55350758), appartenant à la société GARAGE RODENBOURG S.àr.l.,
établie à 33, Boulevard Prince Henri, Luxembourg, exploitant le garage RODENBOURG à
Foetz, avoir tenté de se faire délivrer un prêt à concurrence de 18.000€ par la société
SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), L-(…), destiné au financement dudit
véhicule, en faisant usage du faux nom de « X’’’.) », pour abuser autrement de la
confiance ou de la crédulité, alors qu’en tant que personne fichée comme interdit bancaire,
aucun prêt ne lui aurait été consenti sous sa propre identité,

B) En juin/juillet 2010, au garage Rodenbourg à Foetz,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

1. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par fausse
signature, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées par
fausse signature, en y apportant la signature au nom de « X’’’.) » et d’avoir fait usage de
ce faux document en les remettant au Garage RODENBOURG, in specie le document
intitulé « contrat de prêt à tempérament » daté au 7 juillet 2010,

2. dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures privées, par
altération d’écritures et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir commis plusieurs faux en écritures
privées par altération d’écritures, en indiquant la lettre « B » au lieu de la lettre « D » et en
ajoutant la lettre «L» à son vrai nom X.) figurant sur les documents d’origine, pour former

                                            5
le nom de X’’’.) et d’avoir fait usage de ces faux documents en les remettant au Garage
RODENBOURG, in specie les documents suivants :
    1. permis de conduire
    2. attestation d’EDF
    3. une fiche de paie de l’employeur SA SOC2.)
    4. une déclaration de perte de pièce d’identité.

La peine

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage du faux n'est que
la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas
qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs
infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable
en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits
punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation
d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une
infraction unique (cf Jean CONSTANT, Manuel de Doit Pénal, T.1, no 148).

Dès lors que le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme que le dernier acte
de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de
faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le
résultat de la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen d'un document faux, il
est possible de poursuivre en même temps l'escroquerie et le faux, du moment que ce dernier,
comme en l'espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre
1965 Bull 1966).

Les infractions retenues sub I) B), II) B), III) B) 1. et B) 2. à savoir les faux et usage de faux,
ne constituent à chaque fois qu'une même infraction dès lors que les faits d'usage émanent de
l'auteur de la falsification et que l'usage de ces faux se confond avec l'infraction de faux.

Les infractions d’escroquerie, de faux et d’usage de faux à l’intérieur de chaque groupe
d’infractions se trouvent en concours idéal, les groupes d’infractions se trouvant cependant en
concours réel entre eux et en concours réel avec l’infraction d’émission d’un chèque sans
provision retenue sub II) C).

Il échet partant de procéder par application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Les infractions de faux et d’usage de faux décriminalisés sont punies d’une peine
d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et les coupables, dont la peine a été comminée en un
emprisonnement, peuvent en outre être condamnés à une amende de 251 euros à 10.000 euros.

L’article 496 du Code Pénal sanctionne l’infraction d’escroquerie d’une peine
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

Aux termes de l’article 61 du texte coordonné du 26 février 1987 de la loi modifiée sur les
chèques, celui qui émet sciemment un chèque sans provision préalable, suffisante et

                                             6
disponible est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de
251 à 15.000 euros.

La peine la plus forte est partant prévue pour l’infraction de faux et usage de faux.

Il convient dès lors de prononcer les peines prévues pour les infractions de faux et d’usage de
faux.

Le Tribunal prend en considération la gravité des faits et le stratagème élaboré par X.) qui
témoigne d’une énergie criminelle considérable et qui montre le peu de scrupules avec lequel
le prévenu a procédé pour acquérir ces véhicules.

Toutefois, il convient de prendre en compte la collaboration du prévenu avec la justice lors de
la découverte des faits et la prise de conscience il a fait preuve à l’audience publique du
Tribunal.

En considérant ce qui précède, le Tribunal décide de condamner X.)                  à une peine
d’emprisonnement de 20 mois.

En raison de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X.) , il y a lieu d’assortir la
peine d’emprisonnement du sursis partiel.

Confiscations

Il y a lieu de prononcer la confiscation de

   -   carnet de chèques au nom de X’’.) ,
   -   offre préalable de crédit au nom de X’’’.) ,
   -   bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) ,
   -   document de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au nom de X’’’.) ,
   -   facture d’EDF au nom de X’’’.)
   -   relevé d’identité bancaire de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au
       nom de X’’’.) ,
   -   bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) ,
   -   certificat d’immatriculation provisoire au nom de X’’’.) ,
   -   copie du permis de conduire au nom de X’’’.) ,
   -   déclaration de perte d’une pièce d’identité au nom de X’’’.) ,
   -   journal des transmissions de la Poste de Longwy Haute du 29 juin 2010,
   -   2 chèques de la BNP Paribas au nom de X.) ,
   -   1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.) numéro 4378 3108 0066 7779,

   saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/IEFC72010/9852/2 (annexe 1) qui ont soit
   constitué les objets ou le produit des infractions commises par le prévenu, soit qu’ils ont
   servi à les commettre, ainsi que;

   -   les documents en relation avec le 1er contrat du 16 octobre 2009 dont le signataire est
       X’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 407 portant le numéro châssis
       VF36D4HTH21662089,

                                              7
   -    les documents en relation avec le 2ième contrat du 25 mai 2010 dont le signataire est
        X’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis
        VF34C9HZH55350758,

   -    les documents en relation avec le 3ième contrat du 7 juillet 2010 dont le signataire est
        X’’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis
        VF34C9HZH55358281,

   saisis suivant procès-verbal SPJ/IEFC/2010/9852/3 (annexe 2) qui ont servi au prévenu à
   commettre les infractions.

Au civil

Partie civile de la société anonyme SOC1.) S.A. contre X.)

A l'audience publique du 11 novembre 2010, Maître Thibaut LASSALVY, avocat, en
remplacement de Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de la société SOC1.) S.A. préqualifiée,
demanderesse au civil, contre X.) , préqualifié.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue
comme suit:

Le préjudice de la partie civile s’élève à la somme de 41.191,49 euros, conformément au
décompte suivant :

Décompte 1 : Contrat V 478969

Capital emprunté                                                   17.700,00
Coût total échu et dû à la date de rupture                            898,22
Intérêts de retard au taux de 10,395 % au 09/11                       865,05
Indemnité de rupture                                                1.260,00
Frais courrier de rappels                                               7,92

Total                                                              20.731,19

Décompte 2 : Contrat V 524476

Capital emprunté                                                   20.434,80
Intérêts de retard au taux au 09/11                                    17,58
Frais courrier de rappels                                               7,92

Total                                                              20.460,30

                                            8
Décompte 1 + Décompte 2

Total :                                                             41.191,49

La société anonyme SOC1.)        S.A. réclame, en outre, une indemnité de procédure d’un
montant de 2.500 euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.) S.A. de sa
constitution de partie civile.

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil, la société anonyme SOC1.) S.A. demande à voir condamner le
prévenu au paiement du montant de 41.191,49 euros, avec les intérêts légaux du jour du
jugement jusqu’à solde.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard de X.) .

Au vu des contrats d’emprunts versés en cause par la partie demanderesse au civil et des
explications fournies lors des débats, il convient de déclarer la demande concernant le contrat
de prêt numéro V 478969, fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir 20.731,19
euros, et la demande concernant le contrat d’emprunt numéro V 524276, et non pas V 524476
tel qu’énoncé dans le décompte de Maître Jerry MOSAR, fondée et justifiée pour le montant
de 20.460,30 euros.

En considération de ce qui précède, il y a lieu de condamner X.) à payer à la société anonyme
SOC1.) S.A. le montant total de 41.191,49 euros.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée, la société anonyme SOC1.) S.A reste en défaut
d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’ensemble des frais exposés par
elle et non compris dans les dépens. Sa demande est, dès lors, à déclarer non fondée.

                                PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, la demanderesse au civil et son défenseur ainsi que le
défendeur au civil entendus en leurs moyens et la représentante du Ministère Public entendue
en son réquisitoire,

statuant au pénal :

c o n d a m n e          X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de vingt (20) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 163,32 euros;

                                            9
d i t qu'il sera sursis à l'exécution de quatorze (14) mois de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

ordonne         la confiscation de :

   -   carnet de chèques au nom de X’’.) ,
   -   offre préalable de crédit au nom de X’’’.) ,
   -   bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) ,
   -   document de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au nom de X’’’.) ,
   -   facture d’EDF au nom de X’’’.)
   -   relevé d’identité bancaire de la caisse d’Epargne Lorraine-Champagne-Ardenne au
       nom de X’’’.) ,
   -   bordereau d’opérations de la caisse d’Epargne Villerupt au nom de X’’’.) ,
   -   certificat d’immatriculation provisoire au nom de X’’’.) ,
   -   copie du permis de conduire au nom de X’’’.) ,
   -   déclaration de perte d’une pièce d’identité au nom de X’’’.) ,
   -   journal des transmissions de la Poste de Longwy Haute du 29 juin 2010,
   -   2 chèques de la BNP Paribas au nom de X.) ,
   -   1 carte Visa de la caisse d’Epargne au nom de X’.). numéro 4378 3108 0066 7779,

   saisis suivant procès-verbal de saisie SPJ/IEFC/2010/9852/2 (annexe 1) ;

   -   les documents en relation avec le 1er contrat du 16 octobre 2009 dont le signataire est
       X’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 407 portant le numéro châssis
       VF36D4HTH21662089,

   -   les documents en relation avec le 2ième contrat du 25 mai 2010 dont le signataire est
       X’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis
       VF34C9HZH55350758,

   -   les documents en relation avec le 3ième contrat du 7 juillet 2010 dont le signataire est
       X’’’.) pour l’achat de la voiture de la marque Peugeot 308 numéro châssis
       VF34C9HZH55358281,

   saisis suivant procès-verbal SPJ/IEFC72010/9852/3 (annexe 2) ;

statuant au civil:

donne acte                 à la demanderesse au civil la société anonyme SOC1.) S.A. de sa
constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

                                           10
déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de quarante et un mille cent quatre-
vingt onze virgule quarante-neuf (41.191,49) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à la société anonyme SOC1.) S.A. le montant de quarante et
un mille cent quatre-vingt onze virgule quarante-neuf (41.191,49) euros, avec les intérêts
à partir du présent jugement jusqu’à solde;

d é c l a r e la demande de la société anonyme SOC1.) S.A. en obtention d’une indemnité de
procédure recevable, mais non fondée;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 496 du Code pénal; 61
de la loi du 4 juillet 1968 portant introduction dans la législation nationale de la loi uniforme
sur les chèques; 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Max BRAUN, attaché de Justice, et de
Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                            11
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux décembre deux mille dix.

Numéro 35320 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 13 juillet 2009,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 23 janvier 2008, A a fait convoquer la société B S.A., le CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, l’C du Bas-Rhin et la CAISSE
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE devant le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette pour voir requalifier son contrat de mission en contrat de travail à durée
indéterminée à partir du 1er mai 2006 et s’entendre condamner à lui payer la somme
totale de 23 416,08 € au titre de dommage matériel et moral, ordonner sa ré-
affiliation à la caisse de maladie et dire que les cotisations sociales lui redues soient
versés à l’organisme compétent.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 18 mai 2009 s’est déclaré
compétent pour connaître de la demande en requalification du contrat de mission,
de la demande paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages
et intérêts pour licenciement irrégulier et abusif ainsi que de la demande en
réparation du préjudice matériel et s’est déclaré incompétent pour le surplus;
a déclaré irrecevable la demande en déclaration de jugement commun à la Caisse
primaire d'Assurance Maladie de Metz et au Centre Commun de la Sécurité
Sociale;
a mis hors de cause la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Metz et le Centre
Commun de la Sécurité Sociale;
a dit que le contrat est réputé à durée indéterminée, déclaré la demande en paiement
fondée à concurrence de 1 835,28 € et a condamné B SA à payer à A la somme de
1 835,28 €, et pour le surplus, a dit la demande non fondée.

Par exploit du 13 juillet 2009 A a régulièrement relevé appel du jugement du 18
mai 2009 et demande de le réformer.

L’appelant affirme que c’est à tort que le tribunal du travail a dit non fondées ses
demandes en paiement des montants de 2 395,20 € à titre de dédommagement pour
licenciement abusif, de 4 790,40 € à titre d’indemnité de préavis, de 2 395,20 €
pour irrégularité formelle du licenciement et de 5 000 € à titre de dommage moral.
Il réclame encore en instance d’appel le montant de 14 371,20 € à titre de dommage
matériel, soit au total la somme de 26 556,80 €.

L’appelant critique les premiers juges pour avoir décidé que : « Comme le
requérant a basé sa demande, dans la requête introductive d'instance, sur les

                                           2
dispositions des articles 131-6 et 131-8 du Code de travail ainsi que sur l'article
1382 du Code civil, le volet de la demande est à écarter comme non fondé. »

L’appelant soutient que ce motif ne justifie pas le rejet de la demande alors qu'une
qualification de l'action par le demandeur n'est pas exigée, l'exposé des moyens
suffit et qu’aucune disposition légale n'exige que le demandeur énonce en outre les
textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande.

Par ailleurs, l'article 61 du nouveau code de procédure civile dispose que « le juge
tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit
donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

A affirme que le motif du rejet de cette demande manque de motivation, alors que
d'une part, d'autres dispositions légales que les articles 131-6, 131-8 du Code de
travail et 1382 du Code civil ont été indiquées : « dédommagement pour
licenciement abusif, indemnité de préavis, irrégularité formelle et dommage moral
», et d'autre part, même en carence de disposition légale, il appartient au juge de
qualifier l'action par le demandeur.

A titre subsidiaire, l’appelant invoque les articles 124-10, 124-11 et suivants du
code du travail.

La partie intimée demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit la
demande de A non fondée.

A la lecture de la requête introductive d’instance du 23 janvier 2008, la Cour
constate que A a basé sa demande sur les articles 131-6 et 131-8 du code de travail
relatifs aux contrats de mission, ainsi que sur l'article 1382 du code civil, en
exposant longuement sur deux pages l’irrégularité des différents contrats de mission
conclus avec B S.A. et les difficultés d’affiliation respectivement de non-affiliation
aux organismes de sécurité sociale en France et au Luxembourg ainsi que les
problèmes financiers et de santé que B a rencontrés suite à la non-indemnisation de
la perte de salaire pour la période du 30 mai au 11 juin 2007 et du non-paiement des
allocations de famille pendant deux mois, sans perdre un seul mot quant à un
éventuel licenciement.

La requête ne fait aucune référence à un licenciement, ni à sa nature ou aux
circonstances de ce dernier, ni s’il s’agit d’un licenciement avec préavis ou avec
effet immédiat ni dans quelle mesure un éventuel licenciement serait abusif. Il n’y a
pas non plus été indiqué de date à laquelle ce licenciement se serait opéré.

                                          3
L’appelant réclame seulement dans son décompte à la fin du corps de sa requête un
« dédommagement pour licenciement abusif correspondant à un mois de salaire » et
une indemnité de préavis de deux mois.

Le dispositif ne fait pas non plus mention d’un licenciement et il aurait fallu
indiquer dans le dispositif que le licenciement intervenu à telle ou telle date serait à
déclarer abusif.

Il est du moins requis, à défaut de dispositions légales sur lesquelles la demande est
basée, d’indiquer dans la requête introductive d’instance d’une façon précise l’objet
de la demande. Ce n’est pas le cas en l’occurrence en ce qui concerne la question
d’un éventuel licenciement.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris dans la mesure où il
a dit non fondée la demande de A en paiement des montants de 2 395,20 € à titre de
dédommagement pour licenciement abusif, de 4 790,40 € à titre d’indemnité de
préavis, de 2 395,20 € pour irrégularité formelle du licenciement et de 5 000 € à
titre de dommage moral.

Il y a lieu de dire non fondée la demande formulée en instance d’appel en paiement
du montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel.

B S.A. relève appel incident et demande de se voir décharger de la condamnation
au paiement du montant de 1 835,28 € intervenue à son encontre en première
instance correspondant à une perte des allocations familiales et à une perte de
revenu de l’appelant.

Elle aurait effectué toutes les démarches afin que A soit affilié aux organismes de
sécurité sociale et l’appelant aurait entretemps été indemnisé pour la perte de salaire
pendant la période de sa maladie et pour les allocations familiales non touchées.
Elle demande par conséquent de se voir décharger de la condamnation intervenue à
son encontre en première instance.

A conteste avoir touché des indemnités de la part des organismes de sécurité sociale
et demande de déclarer l’appel incident non fondé.

Il ne résulte d’aucun élément de la cause que A ait touché à ce jour une quelconque
indemnité de la part d’un organisme de sécurité sociale pour perte de revenu
pendant la période de maladie du 31 mai au 11 juin 2007 ni d’allocations familiales
pour une durée de deux mois.

Il s’ensuit que l’appel incident n’est pas fondé et que le premier jugement est à
confirmer sur ce point.

                                           4
A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € et B S.A. une indemnité de
procédure de 3 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Ces deux demandes sont à déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne
justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles
exposés non compris dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement entrepris ;

dit la demande de A formulée en instance d’appel non fondée et en déboute ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des deux parties.

                                            5
"


text:
Jugt no 4016/2010                                                           Not. : 14831/10/CC

 IC 2x

IC PROVISOIRE

                          Audience publique du 2 décembre 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                X.) , née le (…) à (…),
                demeurant à L-(…), (…);

                                      -prévenue-

                                           FAITS:

Par citation du 27 septembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du
15 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

circulation – délit de fuite, ivresse, subsidiairement influence d’alcool, refus de se prêter
à l’examen sommaire de l’haleine, refus de se prêter à une prise de sang, refus de se
prêter à un examen de l’air expirée, contraventions;

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 19 novembre 2010.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la juge-présidente constata l'identité de la
prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Michelle POOS fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette.
La représentante du Ministère Public, Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 27 septembre 2010, régulièrement notifiée à X.) .

Vu les procès-verbaux numéros 30932 et 30944 du 12 juin 2010 dressés par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention / Groupe 3.

Le Ministère Public reproche à X.) en tant que conductrice d'un véhicule automoteur sur la
voie publique, le 12 juin 2010 vers 3.00 heures à Luxembourg, entre la rue de la Tour Jacob et
le boulevard Ulveling, sachant qu’elle a causé un accident, pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’avoir circulé en
présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un
taux d’alcoolémie, d’avoir refusé de se prêter à un examen sommaire de l’haleine malgré le
fait qu’elle a présenté un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique
prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang, d’avoir refusé de se prêter à
un examen de l’air expirée ainsi que d’avoir transgressé des prescriptions de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques, « l’usager de la voie publique qui, sachant
qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations
utiles », commet un délit de fuite.

Quant à l'élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie publique, qui impliqué
dans un accident, prend la fuite.

Il faut par conséquent:

1) un usager de la voie publique,
2) une implication de cet usager dans un accident de la circulation,
3) la fuite de l’usager.

A l’audience publique du Tribunal, X.) a admis avoir conduit son véhicule vers 3.00 heures à
Luxembourg, entre la rue de la Tour Jacob et le boulevard Ulveling. Elle conteste cependant
avoir réalisé qu’elle avait heurté le véhicule de la marque VW Golf stationné dans la rue de la
Tour Jacob, derrière le tunnel.

Entendu par la police en date du 17 juin 2010, le témoin T1.) a déclaré avoir vu X.) , vers
3.00 heures, monter dans la BMW blanche stationnée à côté d’une VW Golf et qu’au cours
de sa manœuvre pour quitter son emplacement, elle a heurté, en roulant en marche arrière, la

                                             2
prédite Golf, sur le côté arrière gauche. La voiture BMW s’est arrêtée un instant puis a quitté
les lieux.

Au vu de ces éléments, le Tribunal considère qu’il est à suffisance établi que le 12 juin 2010
vers 3.00 heures, X.) a conduit la voiture de la marque BMW, modèle 120, immatriculée
sous le numéro (…), sur une voie publique au sens de l’article 2-2 de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 et qu’elle a endommagé le véhicule VW Golf. Il y a partant eu accident au
sens de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes
les voies publiques

Il est également acquis en cause qu'elle s'est éloignée des lieux de sorte que les conditions
relatives à l'élément matériel du délit de fuite sont remplies.

X.) soutient cependant que l’élément intentionnel du délit de fuite ne serait pas donné. La
légèreté des dégâts sur les deux véhicules témoignerait à suffisance de ce qu’elle n’a pas pu se
rendre compte d’une collision. Elle conclut partant à son acquittement.

Quant à l’élément moral, il faut que l’usager ait connaissance de l’accident et qu’il ait eu
l’intention d’échapper aux constatations utiles.

Entendu au poste de police en date du 12 juin 2010, le témoin oculaire T1.) a donné une
description de la manœuvre effectuée par la conductrice du véhicule BMW pour sortir de
l’emplacement de stationnement. Le témoin reste cependant en défaut de fournir des
précisions quant à la question de savoir si la façon de conduire de X.) pouvait être interprétée
en ce sens qu’elle avait réalisé qu’elle venait de heurter le véhicule VW Golf.

Le témoin Michelle POOS, inspecteur adjoint auprès de la Police Grand-Ducale de
Luxembourg, entendu à l’audience publique du Tribunal a déclaré être intervenue après que
X.) s’est arrêtée au milieu de la chaussée sur le croisement de la rue Tour Jacob et la Montée
de Clausen de sorte qu’elle n’a pas pu donner de précisions quant à l’infraction du délit de
fuite reproché.

Au vu de ce qui précède et faute d’éléments de preuve concrets, il existe un doute quant à
l’élément intentionnel de l’infraction du délit de fuite de sorte qu’il y a lieu d’acquitter X.)
de l’infraction libellée sub 1) de la citation à prévenue.

Quant à l’infraction libellée sub 2) de la citation à prévenue et notemment quant au fait
d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, le témoin Michelle POOS a
déclaré à l’audience publique du Tribunal que lorsqu’elle venue sur les lieux de l’accident, X.)
s’est trouvée dans un état d’ébriété avancé, n’arrivant pas à s’exprimer normalement, ne
pouvant pas se tenir debout et s’être même laissée tomber par terre.

En l’absence d’un examen sommaire de l’haleine, l’ivresse ou l’influence d’alcool pourra être
établie par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale.

Au vu des déclarations du témoin Michelle POOS, il convient de retenir X.) dans les liens de
l’infraction libellée sub 2) principalement à son encontre.

                                            3
La preuve de l’infraction libellée sub 3) de la citation à prévenue résultant à suffisance des
déclarations du témoin Michelle POOS à l’audience publique du Tribunal, il convient de
retenir X.) dans les liens de cette infraction.

Quant au refus de l’examen de l’air expiré et de la prise de sang, il résulte de l’article 12 § 3
alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 que le résultat concluant de l’examen sommaire
de l’haleine constitue une condition préalable et nécessaire à la détermination de
l’imprégnation alcoolique au moyen d’un éthylomètre ou par prise de sang. Partant, au cas où
le prévenu a refusé de se soumettre à l’examen sommaire de l’haleine, il ne pourra être retenu
dans les liens du refus de la prise de sang respectivement de l’examen de l’air expiré.

Aucun examen sommaire de l’haleine concluant n’ayant été effectué sur X.) , elle est à
acquitter des préventions libellées sub 4) et 5) de la citation.

Enfin, la preuve des infractions mises à sa charge sub 6) à 9) de la citation à prévenue résulte
des éléments du dossier répressif, de sorte qu’il convient de retenir X.) dans les liens de ces
infractions.

X.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux partiels:

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 juin 2010 vers 3.00
heures à Luxembourg, entre la rue de la Tour Jacob et le boulevard Ulveling,

1) d'avoir circulé en présentant des signes manifestes d'ivresse, même s'il n'a pas été
possible de déterminer un taux d'alcoolémie;

2) présentant un indice grave faisant présumer l'existence d'un état alcoolique prohibé par
la loi, avoir refusé de se prêter à l'examen sommaire de l'haleine;

3) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques;

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions ci-dessus retenues sub 1) et 3) à 6) à charge de X.) se trouvent en concours
idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction libellée
sub 2). Il y a partant lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code
pénal.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de X.) sont punies d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000
euros ou d’une de ces peines seulement, conformément aux articles 9 et 12 de la loi modifiée
du 14 février 1955.

                                            4
L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou
de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit
jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou
de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera
toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du
paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du
paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas
seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de
circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil
puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour
préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres
usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le
comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement
mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X.) à une peine
d’interdiction de conduire de 20 mois du chef des infractions retenues sub 1), 3) à 6), à une
peine d’interdiction de conduire de 19 mois du chef de l’infraction retenue sub 2) et à une
amende correctionnelle de 900 euros qui tiennent compte de l’atteinte à l’ordre public et des
revenus disponibles de la prévenue.

La prévenue demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties
du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de la profession.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur
sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de
tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait
motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement
correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant
la vente de substances médicamenteuses. »

La prévenue X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et elle n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de
lui accorder la faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son
encontre.

                                             5
La loi permet à la juridiction répressive de limiter les interdictions de conduire à prononcer à
certaines catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets.

La prévenue a dûment justifié qu'elle a impérativement besoin de son permis de conduire pour
rechercher un emploi et qu'elle ne dispose pas d'autres moyens pour se rendre à son futur lieu
de travail.

Il y a partant lieu d'excepter partiellement de ces interdictions de conduire les trajets effectués
dans l'intérêt prouvé de la recherche d'un nouvel emploi et, par après, le trajet le plus court de
son domicile à son futur emploi et les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de son futur
emploi.

                                PAR       CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa juge-
présidente, statuant contradictoirement, la prévenue et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

acquitte         X.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de neuf cents
(900) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix-huit (18)
jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub 1), 3) à 6) à sa charge pour la
durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -
F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de
dix-neuf (19) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur
la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de trente-deux (32) mois de ces interdictions de conduire;

e x c e p t e pour la durée de sept (7) mois de ces interdictions de conduire, non assorties du
sursis, les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la recherche d'un nouvel emploi et, par
après, le trajet le plus court de son domicile à son futur emploi et les trajets effectués dans
l'intérêt prouvé de son futur emploi ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

                                             6
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, les interdictions de conduire
prononcée ci-devant seront exécutées sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; 154, 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 2,
9, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955; 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christina LAPLUME, juge-présidente, en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Max BRAUN, attaché de
Justice, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                            7
"


text:
                                                                      1

Arrêt civil.

Audience publique du premier décembre deux mille dix.

Numéro 36029 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
Thill de Luxembourg en date du 24 février 2009,
    comparant par Maître Fernando A. Dias Sobral, avocat à Luxem-
bourg,
                                     et:
1) B s.a., société de droit portugais établie et ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    comparant par Maître Lex Thielen, avocat à Luxembourg,
2) C, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Jean-Lou Thill,
    défaillante.

                        LA COUR D’APPEL:

    Par jugement du 2 décembre 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné solidairement les époux A et C à payer à B
SA avec siège à (…) le montant de 46.904,11 € avec les intérêts
conventionnels de 6,75 % l’an à partir du 11 septembre 2007, outre une
indemnité de procédure de 1.000 € et avec condamnation solidaire des
défendeurs aux frais et dépens de l’instance.
                                                                         2

    Par acte d’huissier, A a relevé appel de ce jugement en intimant la
prédite banque et C.

    Comme suite à un accord extrajudiciaire conclu entre parties, M. A
s’est désisté de l’instance d’appel et B a accepté purement et simplement
ce désistement.

     Il y a lieu de donner acte aux parties concluantes du désistement qui
est intervenu régulièrement.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement envers B et par défaut envers C, le conseiller de la
mise en état entendu en son rapport,

    donne acte aux parties du désistement de l’instance d’appel et de son
acceptation sans réserve,

    partant dit l’instance d’appel éteinte,

     condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction à Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, sur son
affirmation de droit.
"


text:
                                                                         1

                             Arrêt civil
Att. MP

Audience publique du mercredi, premier décembre deux mille dix

Numéro 35480 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A, femme de charge, demeurant à (…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette 4 novembre 2009,

comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, sans état, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Selon acte d’appel du 4 novembre 2009, A a relevé appel d’un jugement
rendu contradictoirement le 30 avril 2009 entre elle-même et B, jugement
qui a prononcé le divorce entre parties aux torts de l’époux, confié à la
mère la garde sur l’enfant commun, accordé au père un droit de visite et
d’hébergement et fixé à 250 euros la contribution du père aux frais
d’entretien et d’éducation de l’enfant X, né le 29 septembre 2001. Le droit
de visite du père a été prévu chaque deuxième week-end du vendredi
18H00 au lundi à la rentrée des classes et chaque mercredi de 18H00 au
jeudi 18H00 ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Estimant que le droit de visite accordé en semaine perturbe l’enfant, la
mère interjette appel pour en solliciter la suppression sinon pour le voir
limiter à une semaine sur deux. L’enfant ne saurait plus où est son
domicile, retournerait toujours en retard le jeudi sans avoir fait ses devoirs
de classe et serait négligé et non lavé. Ses doléances seraient confirmées
par enquête sociale.

B insiste sur le maintien du droit de visite tel que déterminé par les
premiers juges et qui fonctionnerait tel quel depuis l’ordonnance de référé
du 26 mai 2006. L’enfant serait très attaché à son père et aurait besoin de
ces rencontres. Il interjette appel incident en ce que les premiers juges ont
mis tous les torts du divorce à sa charge. Son épouse aurait quitté le
domicile conjugal à deux reprises et il se dégagerait d’un témoignage
recueilli qu’elle aurait dilapidé d’importantes sommes lors de jeux de
hasard. Son appel incident porte également sur la pension alimentaire. Il
aurait touché une indemnité de chômage de 1.500 euros qui aurait cessé.
Il ne percevrait plus que le RMG de 1.100 euros, ce qui ne lui permettrait
pas de verser une pension alimentaire de 250 euros. Il sollicite la réduction
à 150 euros par mois.

Selon A, elle a dû se réfugier dans un foyer en raison du comportement de
son époux. Toute dilapidation d’argent serait contestée. Les déclarations
du témoin entendu seraient vagues et non pertinentes. Une réduction de la
pension alimentaire ne serait pas justifiée, l’intimé ne produisant pas la
moindre pièce et n’engageant pas de frais dans l’entretien et l’éducation de
l’enfant. Il toucherait à titre de RMG le montant mensuel de 1.228,63 €.
Elle-même ne gagnerait que 1.500 € et aurait à charge un loyer de 363 €
et des frais substantiels de voiture.

Pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux, les premiers juges
ont analysé les procès-verbaux d’enquête et notamment la déposition du
témoin T pour en déduire que l’abandon du domicile conjugal a été rendu
nécessaire par le comportement de B lui-même qui a délaissé l’épouse,
seule, sans chauffage et sans ressources à la maison, pour se rendre en
vacances de sorte que A a été contrainte de prendre refuge dans un foyer.
Cette déclaration a été correctement analysée tout comme celle d’Y qui
dans un intervalle de moins de deux mois a été obligée de relativiser
                                                                                3

nettement sa première déclaration au sujet de la dilapidation par A des
ressources du ménage en se limitant à une déposition vague et imprécise
qui ne saurait entraîner la conviction de la Cour d'appel ce d’autant moins
que plusieurs témoins s’accordent à dire que l’épouse était démunie et
n’avait jamais d’argent à sa disposition. C’est en conséquence à raison et
par une application correcte de l’article 229 du Code civil que les premiers
juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’époux.

A la suite de l’enquête sociale déposée le 11 décembre 2009, le juge des
référés avait selon ordonnance du 10 février 2010 limité le droit de visite du
mercredi au jeudi à la semaine où le père ne rencontre pas l’enfant
pendant le week-end. Les juges du fond en première instance ont de
nouveau élargi le droit de visite à chaque mercredi. L’enquête sociale
préconise de limiter le droit de visite du père aux week-ends en raison du
fait que l’enfant se plaint de fatigue due aux changements fréquents et à la
perturbation de son rythme de vie. X aura bientôt 10 ans. Il est bien intégré
en classe et devra avoir le temps nécessaire à des occupations
parascolaires que ce soit avec des copains de classe ou la mère, qu’il ne
voit qu’en soirée dès lors qu’elle s’adonne à une occupation salariée. D’un
autre côté ses devoirs scolaires vont augmenter et il devra pouvoir
s’organiser et trouver le rythme de travail adéquat. La Cour d'appel est dès
lors d’avis qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de suspendre le droit de visite
en semaine.

La décision entreprise est à confirmer en ce qu’elle a fixé à 250 € la
pension alimentaire de l’enfant. Ce montant tient équitablement compte
des revenus des deux parents, de leurs frais personnels respectifs et de
leurs contributions aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun.

Comme il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à charge de chacune des parties litigantes, la Cour d'appel rejette
les demandes en octroi d’une indemnité de procédure.

                        PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état, le ministère public entendu,

reçoit en la forme l’appel principal et l’appel incident,

dit non fondé l’appel incident et en déboute,

dit l’appel principal fondé
                                                                              4

supprime le droit de visite du père accordé du mercredi 18.00 heures au
jeudi 18.00 heures,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne B aux dépens avec distraction au profit de Maître ALTMEIER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, premier décembre deux mille dix

Numéro 34894 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre
   d’Etat, et pour autant que de besoin par le ministre des finances, ayant
   ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, en la
   personne de son directeur, ayant ses bureaux à L-2010 Luxembourg, 1-
   3, avenue Guillaume,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 14/05/2009,

comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                          ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

La société A qui expose être spécialisée dans l’activité de conseil pour
l’acquisition de machines industrielles de deuxième main affirme avoir, au
courant des exercices 2004 et 2005, fourni de nombreuses prestations de
conseil à la société de droit belge B, elle-même spécialisée dans l’achat et
la revente de machines industrielles de deuxième main, prestations qui
auraient été fournies par l’intermédiaire de son employé, X, en vertu d’un
contrat intitulé « Management & Agency Agreement » conclu le 1er janvier
2004.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a considéré que les
services prestés devaient être qualifiés de services de gestion localisés à
Luxembourg, conformément à l’article 17, paragraphe 1 de la loi sur la
TVA. Elle a en conséquence notifié à la société A des bulletins d’imposition
pour les exercices 2004 et 2005 et a soumis l’ensemble du chiffre
d’affaires provenant des services prestés au taux de 15 %, réclamant à la
société A des montants de la TVA majorés de la somme de 72.848,10
euros et de 119.682,62 euros pour 2005.

Par exploit d’huissier du 11 mai 2007 la société A a donné assignation à
l’Etat et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour voir
réformer sinon annuler les bulletins d’imposition pour la TVA relatifs aux
exercices 2004 et 2005 et pour se voir décharger des impositions
supplémentaires de TVA en résultant sinon en ordre subsidiaire pour voir
dire que le délai de 6 mois pour présenter une éventuelle demande de
remboursement de la TVA sur base de l’article 7 de la 8ième directive n’est
pas expiré et que le délai est suspendu à son profit.

Par jugement contradictoire du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré le recours de la
société A contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et
2005 fondé, a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99
euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice
2005, réalisés par la société A en relation avec les prestations de services
fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu
avec la société de droit belge B, à la TVA luxembourgeoise et a dit que
c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a
retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour
l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue
pour l’exercice 2005.

L’Etat et l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ont relevé
appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2009.

Ils demandent à la Cour de dire que c’est à raison que l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines a soumis l’intégralité des chiffres
d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur
de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société A en relation

                                                                                2
avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management
and agency agreement » conclu avec la société de droit belge B, à la TVA
luxembourgeoise et a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la
TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre
de la TVA redue pour l’exercice 2005.

Les appelants concluent en ordre subsidiaire à voir dire quelle est la
proportion des chiffres d’affaires réalisés par la société A en relation avec
les prestations de services fournies dans le cadre du« management and
agency agreement » conclu avec la société de droit belge B, qui doit être
soumise à la TVA luxembourgeoise. Ils sollicitent l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

La société A demande à la Cour de déclarer les appels irrecevables. Elle
invoque encore la nullité voire l’inexistence des bulletins de rectification
d’office pour être non signés et conclut en ordre subsidiaire à la
confirmation du jugement entrepris.

La société A conclut en ordre plus subsidiaire à voir enjoindre à la partie
demanderesse de produire la preuve de la notification à la Commission de
la dérogation par rapport aux directives des dispositions de l’article 72 de la
loi sur la TVA. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

Les parties appelantes demandent à la Cour de déclarer prescrites les
demandes de remboursement de TVA à être formulées par l’intimée pour
les années 2004 et 2005.

Quant à la recevabilité des appels

La société A demande à la Cour de déclarer irrecevable, faute d’intérêt,
l’assignation en appel dans la mesure où elle a été faite par l’Etat, et de
déclarer irrecevable, faute de capacité d’agir l’assignation en appel, dans la
mesure où elle a été faite par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines.

Elle estime que l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février
1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée ne donne pas pouvoir à agir à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines mais se borne à
indiquer que l’assignation portée contre un bulletin d’imposition doit être
signifiée à ladite administration.

Aux termes de l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février
1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée « sont susceptibles de recours les
bulletins portant rectification ou taxation d’office. Le recours est introduit
par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine de forclusion
l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration de
l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur dans un
délai de trois mois à compter de la date de la notification du bulletin. »

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines n’a pas de
personnalité juridique et elle ne dispose dès lors de l’autonomie
procédurale que dans les cas spécifiés par la loi.

                                                                                3
S’il est précisé à l’article 76, paragraphe 3, de la loi modifiée du 12 février
1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée que le recours de l’assujetti contre
les bulletins portant rectification ou taxation d’office doit être introduit par
assignation devant le tribunal civil, la loi n’a pas énoncé de façon précise et
univoque qui doit être assigné, mais a uniquement prévu que l’exploit
portant assignation doit être signifié à l’Administration de l’Enregistrement
et des Domaines en la personne de son directeur.

Compte tenu de ce que le terme signifier n’est pas le synonyme d’assigner,
ledit texte de loi a pu donner lieu à différentes interprétations. L’intention du
législateur résulte néanmoins des documents parlementaires ayant
précédé la réforme du recours prévu à l’article 79 de la loi du 12 février
1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée, ce texte ayant été modifié pour être
identique à celui de l’article 76, paragraphe 3, au motif qu’ « en raison de la
compétence légalement attribuée à l’administration de l’enregistrement et
des domaines en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il échet de mettre
cette administration en mesure d’intenter une action en justice ou d’y
défendre dans le cadre des recours contre des amendes fiscales tout
comme c’est déjà le cas pour les recours contre des bulletins. Tel est
l’objet de la modification de l’article 79 de ladite loi TVA » ( Doc. parl. n°
4858, sess. 2001-2002, comm. des art., p. 8 ).

Le principe que les actions concernant les administrations sont intentées
par l’Etat ou contre l’Etat connaît dès lors une exception en cas de recours
formés sur base des articles 76 et 79 de la loi modifiée du 12 février 1979
sur la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur ayant décidé de donner dans
ces cas délégation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
d’intenter des actions en justice ou d’y défendre.

L’appel relevé dans les formes et délai de la loi par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines est dès lors recevable.

L’appel de l’Etat est en revanche à déclarer irrecevable pour défaut
d’intérêt à agir dès lors qu’il n’a pas été lésé par le jugement attaqué.

L’affaire n’étant pas entièrement instruite quant au moyen de nullité voire
d’inexistence des bulletins de taxation d’office, il y a lieu de renvoyer le
dossier devant le magistrat chargé de la mise en état.

                                Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel relevé par l’Etat irrecevable ;

déclare l’appel relevé par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines recevable ;

renvoie le dossier devant le magistrat chargé de la mise en état ;

réserve les frais.

                                                                                4
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              5
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text:
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Arrêt référé (divorce).

Audience publique du premier décembre deux mille dix.

Numéro 36584 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, chauffeur de minibus, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mert-
zig de Diekirch en date du 25 février 2010,
    comparant par Maître Monique Wirion, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, cultivateur et éleveur de chevaux, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par une ordonnance contradictoire rendue le 9 février 2010, le juge
des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la
procédure de divorce des parties, a, après avoir débouté A de sa demande
en institution d’une expertise pédo-psychiatrique, confié la garde
provisoire des enfants communs mineurs C, née le (…), et D, né le (…),
à B et a accordé à A pour lesdits enfants un droit de visite et d’héber-
gement à exercer chaque week-end du vendredi 18 heures au dimanche
18 heures, ainsi que pendant la première moitié des vacances scolaires
les années paires et pendant la deuxième moitié des vacances scolaires
                                                                          2

les années impaires, le tout à charge de A de venir les chercher chez le
père et de les y ramener.

    A a, par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 25 février 2010, régulièrement relevé appel de cette ordonnance non
signifiée.

    Elle sollicite la réformation de la décision prise par le juge des
référés relativement à la garde provisoire des enfants mineurs du couple
en divorce.

   L’intimé conclut de son côté à la confirmation de l’ordonnance de
première instance.

    Vu le résultat de la comparution personnelle des parties du 25
octobre 2010, à laquelle ont assisté, outre A et B, Maître Lony
THILLEN, qui a pris la parole au nom des enfants.

    L’appelante qui reproche à son mari des violences envers les enfants
et avance dans le chef de ces derniers certains troubles de santé générés,
selon elle, par le comportement du père, émet des craintes quant au bien-
être de ses enfants. Elle met en valeur ses propres capacités éducatives
– notamment son degré d’instruction supérieur – et indique qu’il lui
serait possible d’arranger son horaire de travail (en tant que chauffeur de
minibus) en fonction de la situation et des besoins des enfants.
L’appelante précise, par ailleurs, disposer entretemps d’un local
suffisamment spacieux pour loger les enfants. Elle réclame actuellement
en ordre principal l’attribution de la garde des susdits enfants communs,
en ordre subsidiaire une expertise pédopsychiatrique et en ordre très
subsidiaire un droit de visite et d’hébergement élargi (soit chaque
deuxième week-end du vendredi à la sortie des classes jusqu’au lundi
matin ainsi qu’un jour, voire une demi-journée par semaine avec
possibilité pour les enfants de passer la nuit chez leur mère).

     L’intimé conteste les reproches qui sont formulées à son égard. Il
affirme ne plus frapper les enfants, l’appelante se référant seulement à
des incidents anciens, sans gravité et relève l’inexactitude des allégations
de l’appelante quant à l’apparition chez les enfants de problèmes de santé
qui lui seraient imputables. Insistant sur le fait que les enfants sont très
bien pris en charge par lui et sa famille, qu’il est tant personnellement
qu’ensemble avec son entourage familial plus disponible pour eux que la
mère et sur la considération qu’il n’est pas dans l’intérêt des enfants de
changer sans raison de système, l’intimé conteste le bien-fondé des
prétentions de A visant à un transfert de garde pour D et C. Il déclare, en
revanche, ne pas s’opposer à ce que l’appelante puisse, comme elle le
requiert, profiter d’un droit de visite et d’hébergement plus important et
                                                                           3

sollicite, en cas de réformation de la décision déférée, de son côté un
droit de visite et d’hébergement pour les enfants.

     Maître Lony THILLEN relativise les critiques formulées par la mère,
constate que les relations entre le père et ses enfants restent chaleureuses,
mais renvoie à une situation non seulement compliquée, mais encore
difficile à démêler par le fait des deux parents, qui, incapables de
maîtriser leur conflit, influencent continuellement les enfants.

     La Cour d’appel estime utile, avant de prendre une décision défi-
nitive, de se procurer davantage de renseignements quant à la situation,
l’état des enfants et leurs relations avec les parents respectifs ainsi que
l’état de ces derniers.

   Il convient, à cet effet, de charger un expert – pédopsychiatre – de la
mission plus amplement spécifiée au dispositif du présent arrêt.

     Aucune raison de nature à requérir un changement immédiat de la
situation actuelle n’étant établie, il convient de la maintenir en attendant
l’issue de la susdite mesure d’instruction.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    déclare l’appel de A recevable ;

    avant tout autre progrès en cause, nomme expert le docteur Christine
FRISCH-DESMAREZ, médecin spécialiste en psychiatrie infantile, de-
meurant à L-2241 Luxembourg, 36, rue Toni Neuman, avec la mission
de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et
motivé « d’examiner l’état de C et D, spécialement au regard du contenu
du rapport d’enquête sociale dressé par l’agent de probation Lynn
UNGEHEUER le 12 octobre 2009 et des rapports écrits – figurant au
dossier – de Maître Lony THILLEN, et particulièrement au sujet des
prétendus troubles de santé des enfants, l’état de A et celui de B ainsi
que de se prononcer sur les avantages et/ou risques psychiatriques pour
lesdits enfants dans le contexte de la garde du père ou de la mère » ;

    dit que la partie A est tenue de consigner la somme de 800.- € à titre
de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
consignations dans le mois du prononcé du présent arrêt ;
                                                                           4

    dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert est autorisé à
s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces
personnes ;

    dit que l’expert devra dans toutes circonstances informer le magistrat
chargé de la surveillance de l’expertise de la date des opérations, de l’état
desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer ;

    dit que si les frais et honoraires devaient considérablement dépasser
le montant de la provision, l’expert devra en avertir le magistrat chargé
de la surveillance de l’instruction ;

    dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe des affaires de
référé divorce de la Cour d’appel dans les trois mois à compter du
paiement de la provision ;

    dit qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert commis, il sera
pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du conseiller chargé
du contrôle de la mesure d’instruction ;

    charge Madame le premier conseiller Françoise MANGEOT de la
surveillance de cette mesure d’instruction ;

     maintient, en attendant l’arrêt à intervenir après l’exécution de cette
mesure d’instruction, la décision prise par le juge des référés dans
l’ordonnance du 9 février 2010 en matière de droit de garde, de droit de
visite et d’hébergement pour les enfants C et D ;

    réserve les frais et les droits des parties.
"


text:
                                     Arrêt civil

            Audience publique du 1er décembre deux mille dix

   Numéro 33542 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme T),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 13 février 2008,

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   la société civile de droit belge B),

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 13 février 2008,

   comparant par Maître Serge TABERY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur une demande en paiement de factures du 27 novembre
2001 et 30 janvier 2002, formée par la société civile de droit belge B), ayant
adopté la forme commerciale de la société coopérative à responsabilité
limitée, (ci-après « B) ») contre la société anonyme de droit luxembourgeois
T) SA, (ci-après « T) »), le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du
28 septembre 2007, a rejeté le moyen de nullité présenté par T) et a
condamné cette dernière, sur base du principe de la facture acceptée, à payer
à B) le montant de 23.500.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 19 mars
2002, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde, de même qu’il l’a
condamnée à une indemnité de 750.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

    De cette décision, T) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 13 février 2008.

    Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et au débouté de
B) de toutes les prétentions formées à son encontre. Elle demande
également une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

     A l’appui de son appel, T) soutient que contrairement à l’appréciation
du tribunal, B) n’aurait pas la qualité de commerçant étant donné que selon
le droit belge, auquel il y aurait lieu de se référer, une société à objet civil
prenant la forme d’une société commerciale, conserverait sa nature civile.
Or, son objet social, à savoir le conseil aux entreprises, serait de nature
civile de sorte que le montant de ses frais et honoraires ne pourrait faire
l’objet de factures commerciales.

    Dans des conclusions ultérieures, T) soutient que pour le cas où les
factures seraient considérées comme factures commerciales, il n’y aurait pas
eu acceptation étant donné qu’il y aurait eu une contestation en date du 6
mars 2002 et elle conteste l’existence d’un quelconque contrat entre parties.
Plus subsidiairement encore, elle conteste la réalité et le quantum des
prestations mises en compte et elle demande le rejet de l’offre de preuve
adverse. Elle fait finalement état d’intrigues privées destinées à spolier T).

     Le 2 mars 2010, c’est-à-dire le jour précédant la date fixée une première
fois pour le rapport et les plaidoiries, T) a déposé entre les mains du juge
d’instruction de Luxembourg une plainte pénale avec constitution de partie
civile pour faux et usage de faux contre les dirigeants sociaux de B). Elle
affirme que les factures VE3/360.047, VE3/360.117 et VE3/360.118 émises
en janvier 2002 constituent des faux intellectuels alors que les prestations
qui les justifieraient seraient purement imaginaires. Suite à une ordonnance
                                                                                3

du juge d’instruction du 8 mars 2010 la partie plaignante consigna le 14
avril 2010 la somme de 300.- EUR auprès de la Caisse de Consignation.

     Elle conclut que les infractions reprochées dans sa plainte concernent
les mémoires d’honoraires sur lesquels B) se base pour justifier sa demande
en condamnation qui fait l’objet du litige soumis à la Cour. Etant donné que
la plainte pourrait avoir une incidence sur l’issue du procès, il y aurait lieu à
surséance jusqu’à ce que la plainte soit définitivement toisée.

    L’intimée B) demande la confirmation du jugement de première
instance pour les motifs y contenus. Elle demande par ailleurs une
indemnité de procédure de 2.500.- EUR.

   Elle soutient qu’elle serait une entreprise de services et aurait un objet
commercial.

    En se référant à l’ouvrage d’André CLOQUET, elle ajoute que, même
si son objet était à considérer comme étant civil, le principe de la facture
acceptée trouverait quand-même à s’appliquer.

     Pour le cas où le principe de la facture acceptée ne s’appliquerait pas,
elle estime pouvoir rapporter la preuve du contrat par tous moyens, au vu de
la mixité de l’acte et elle verse des attestations testimoniales à ce sujet. Elle
fait par ailleurs état d’un commencement de preuve par écrit résultant d’un
engagement dénommé « offre relative au cahier spécial des charges » et, en
fin de compte, elle formule une offre de preuve par témoins.

    Elle estime que l’appelante fait état de mauvaise foi et elle considère
que le courrier du 6 mars 2002 n’est pas une contestation mais constitue au
contraire la preuve de l’existence d’une relation contractuelle et de la
réception des factures.

    Elle conteste finalement les allégations concernant les intrigues
personnelles.

    En ce qui concerne la plainte pénale, elle estime qu’elle n’a pas été mise
en mouvement de sorte qu’elle serait sans incidence sur l’action civile.

    La règle « le criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 du
code d’instruction criminelle – il s’agit d’une exception dilatoire, qui si elle
est donnée, suspend obligatoirement le cours de l’instance – s’applique
lorsqu’une action publique, qui est de nature à influer sur la décision civile,
est en cours devant une juridiction luxembourgeoise. Toute influence
éventuelle de la décision pénale sur le jugement civil oblige la juridiction
civile à surseoir à statuer afin d’éviter une contrariété de jugement. Le sursis
                                                                                4

à statuer s’impose à chaque fois que le juge pénal sera amené à trancher une
question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre parti
lorsqu’il rendra son jugement. Point n’est besoin de constater encore une
identité de cause ou d’objet ni même de parties. Il n’appartient pas
davantage au juge civil de se prononcer au sujet d’une action publique en
mouvement, d’en apprécier la recevabilité ou le bien-fondé.

     En l’espèce, quand bien même l’intention de la plainte de l’appelante
serait de faire échouer l’issue du procès civil dans un délai raisonnable, la
juridiction civile ne peut pas faire abstraction de la règle « le criminel tient
le civil en l’état ». En effet, il résulte des pièces soumises à la Cour que
l’action publique a été déclenchée et qu’elle est toujours en cours, qu’elle
concerne les mémoires d’honoraires sur base desquels B) demande la
condamnation de T), et qu’elle doit donc nécessairement influencer la
décision civile. Il y a par conséquent lieu d’ordonner la surséance.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    ordonne le sursis à statuer jusqu’à ce qu’il ait été statué définitivement
sur l’action publique pour faux et usage de faux intentée par la société
anonyme de droit luxembourgeois T) SA contre les dirigeants sociaux de la
société civile de droit belge B) ;

     réserve les demandes formées par les parties sur le fondement de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

    réserve les frais et fixe l’affaire à la conférence de mise en état du 29
juin 2011.
"