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Jugement commercial II No.1611/17

Audience publique du vendredi, dix novembre deux mille dix-sept.

Numéro 132 067 et 137 487 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Carole ERR, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier ;

                                      I) (132067)

                                      Entre:

   1) la société à responsabilité limitée de droit français SOC1.) SARL, inscrite au
      registre de commerce de GAP sous le numéro (…), établie et ayant son siège
      social à F-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

   2) Monsieur A.), professeur, demeurant à CH-(…) ;

   3) la société anonyme de droit suisse SOC2.) SA, inscrite au registre des
      sociétés sous le numéro fédéral CH-(…), établie et ayant son siège social à
      CH-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonctions ;

   4) Monsieur B1.), administrateur de sociétés, demeurant à B-(…) ;

   5) Madame B2.), employée, demeurant à B-(…) ;

   6) Madame B3.), employée, demeurant à B-(…) ;

   7) La société de droit suisse SOC3.), inscrite sous le numéro fédéral CH-(…),
      établie et ayant son siège social à CH-(…), représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions ;

   8) Monsieur C.), directeur commercial, demeurant à A-(…) ;

   9) Monsieur D.), retraité, demeurant à F-(…) ;

   10) Madame E.), retraitée, demeurant à CH-(…) ;

   11) Madame F.), commerçante, demeurant à I-(…) ;

   12) Monsieur G.) et son épouse Madame H.), opticiens, demeurant tous deux à
      B-(…) ;
   13) Monsieur I.), commerçant, dont le domicile se situe à (…), Liban ;

   14) La société à responsabilité limitée de droit libanais SOC4.) Ltd SARL,
      inscrite au registre des sociétés sous le numéro (…), établie et ayant son
      siège social à (…) (Liban), représentée par son gérant actuellement en
      fonctions ;

   15) SOC5.), une fondation de droit du Liechtenstein, établie et ayant son siège
      social à (…), valablement représentée par son conseil d’administration ;

parties demanderesses originaires aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 juillet 2010,

parties défendereses en péremption, comparant par Maître Luc SCHAACK,
avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

   1) la société européenne UBS Europe SE, établie et ayant son siège social à D-
      60306 Francfort, OpernTurm, Bockenheimer Landstrasse 2-4, immatriculée
      au registre du commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRB
      107046, agissant au titre de sa succursale UBS Europe SE, Luxembourg
      Branch, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue
      John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B 209123;

   2) la société anonyme SOC6A.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…);

   3) la société anonyme SOC6B.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège
      social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (…);

   4) la société anonyme de droit suisse UBS A.G., établie et ayant son siège
      social en Suisse à CH-8001 Zürich, Bahnhofstrasse 45, et à CH-4501 Bâle,
      Aeschenvorstadt 1, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bâle et Zurich sous le n°
      CH-270.3.004.646.4,

parties défenderesses originaires aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 12
juillet 2010,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                         2
   5) la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV, en dissolution et
      liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2
      avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
      matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au Registre
      de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…), représentée par ses
      liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprise, demeurant à
      Junglinster ;

   6) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1142 Luxembourg,
      9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société
      d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV ;

   7) Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprise, demeurant à L-6113
      Junglinster, 44, rue des Cerises, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de
      la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV ;

parties défenderesses originaires aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 12
juillet 2010,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

                                     II) (137487)

                                      Entre:

   1) la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV en liquidation
      judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de
      Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée
      en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de
      Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du
      20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs,
      représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à
      la Cour, demeurant à Luxembourg et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur
      d’entreprise, demeurant à Junglinster ; sinon subsidiairement, Maître Alain
      RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés, agissant en leur qualité
      de liquidateurs judiciaires et de représentants de la société d’investissement à
      capital variable SOC7.) SICAV en liquidation judiciaire préqualifiée ;

   2) Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME préqualifiés, agissant
      en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs
      et créanciers de la société d’investissement à capital variable SOC7.) SICAV
      en liquidation judiciaire, préqualifiée suivant les dispositions du jugement du
      tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 avril 2009 ;

parties demanderesses sur intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 23 et 25 février 2011 et du 4
mars 2010,

                                           3
parties défenderesses en péremption, comparant par Maître Alain RUKAVINA,
avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

   1) la société européenne UBS Europe SE, établie et ayant son siège social à D-
      60306 Francfort, OpernTurm, Bockenheimer Landstrasse 2-4, immatriculée
      au registre du commerce de l’Amtsgerichgt de Francfort sous le numéro HRB
      107046, agissant au titre de sa succursale UBS Europe SE, Luxembourg
      Branch, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue
      John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B 209123;

   2) la société anonyme SOC6A.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…);

   3) la société anonyme SOC6B.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège
      social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (…);

   4) la société anonyme de droit suisse UBS A.G., établie et ayant son siège
      social en Suisse à CH-8001 Zürich, Bahnhofstrasse 45, et à CH-4501 Bâle,
      Aeschenvorstadt 1, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bâle et Zurich sous le n°
      CH-270.3.004.646.4,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25
février 2011 et du 4 mars 2010,

parties défenderesses en péremption, comparant par Maître Marc ELVINGER,
avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

   5) Monsieur J.), anciennement président du conseil d’administration de la
      société SOC7.) SICAV, employé privé, demeurant à LI-(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25 février
2011 et du 4 mars 2010,

partie défenderesse en péremption, comparant par Maître Henri DUPONG, avocat
à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

   6) Monsieur K.), actuel président du conseil d’administration de la société
      SOC7.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-
      2010 Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

                                         4
   7) Monsieur L.), membre du conseil d’administration de la société SOC7.)
      SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-2010
      Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

   8) Monsieur M.), membre du conseil d’administration de la société SOC7.)
      SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-2010
      Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

   9) Monsieur N.), membre du conseil d’administration de la société SOC7.)
      SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-2010
      Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25
février 2011 et du 4 mars 2010,

parties défenderesses en péremption et parties demanderesses en péremption
par incident, comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20,
rue Edward Steichen, représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour
constitué, demeurant à Luxembourg,

   10) Monsieur O.), membre du conseil d’administration de la société SOC7.)
      SICAV, demeurant à (…),

   11) Monsieur P.), membre du conseil d’administration de la société SOC7.)
      SICAV, demeurant à L-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25
février 2011 et du 4 mars 2010,

parties défenderesses en péremption et parties demanderesses en péremption
par incident, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,

   12) Monsieur Q.), ancien membre du conseil d’administration de la société
      SOC7.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) S.A. à L-
      2010 Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25 février
2011 et du 4 mars 2010,

partie défenderesse en péremption et parties demanderesses en péremption
par incident, comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20,
rue Edward Steichen, représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour
constitué, demeurant à Luxembourg,

   13) la société anonyme SOC8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…) ;

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partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25 février
2011 et du 4 mars 2010,

partie demanderesse en péremption, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la
Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                 Le Tribunal:

Faits

Les parties demanderesses sont propriétaires d’actions dans la SICAV SOC7.),
actuellement en liquidation judiciaire.

Le fonds SOC7.) (ci-après « le Fonds ») a été constitué suivant acte notarié
HELLINCKX du 4 février 2004 sous la forme d’un OPCVM conformément à la loi du
20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.

Le fonds SOC7.) a été agréé par la CSSF, de manière à ce que ses parts ont pu être
distribuées auprès du grand public.

Suite à l’obtention de l’agrément par la CSSF, le prospectus de vente (Sales
Prospectus) a été publié et les titres ont été offerts en vente sur le marché européen.
Les parties demanderesses ont ainsi pu acquérir ces titres en y souscrivant par
l’intermédiaire de leur institution financière sur base du prospectus publiquement
disponible, qui confirmait la présence des garanties imposées légalement en vue de
la protection des investisseurs.

La quasi-intégralité du capital de constitution du Fonds avait été souscrit par UBS
(Luxembourg) S.A. Quatre des cinq premiers administrateurs du Fonds étaient des
représentants de UBS (Luxembourg) S.A. Le siège social du Fonds se situait dans
les locaux de UBS (Luxembourg) S.A., la maison mère de UBS (Luxembourg) S.A.,
UBS AG, était le promoteur du Fonds.

Suivant le prospectus d’août 2004, le conseil d’administration sera assisté par UBS
(Luxembourg) S.A. pour la gestion de portefeuilles.

Suivant le prospectus de mars 2007, SOC6A.) S.A. et SOC7.) ont conclu, le 1er août
2006, un « Management Company Services Agreement », suivant lequel cette
société reprenait la fonction de gestionnaire du Fonds de la part d’UBS
(Luxembourg) S.A.

Suivant « Management Company Services Agreement » du 15 novembre 2008,
ACCESS MANAGEMENT Luxembourg S.A. a, à son tour repris, la fonction de
gestionnaire du Fonds, tel que cela résulte du prospectus de novembre 2008.

Toujours suivant les différents prospectus, SOC6B.) (Luxembourg) S.A. était
chargée de l’administration du Fonds, tandis que la banque UBS (Luxembourg) S.A.

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était le dépositaire des actifs du fonds, en application de conventions conclues les 5
février 2004 et 1er août 2006.

Suivant avis adressé aux actionnaires le 15 décembre 2008, ceux-ci ont été informés
que les actifs du Fonds étaient détenus par la société SOC9.) LLC (ci-après
« SOC9.) »). Il s’est avéré que les actifs détenus par SOC9.) ont été perdus dans le
cadre de l’affaire R.). Les actionnaires ont appris que toutes les activités liées à
SOC7.) avaient été transférées à SOC9.) et que tous les actifs se trouvaient entre
les mains de celle-ci, qui cumulait en fait les fonctions de société de gestion et de
dépositaire.

Par décision du 3 février 2009, la CSSF a retiré l’agrément de SOC7.) et par
jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, SOC7.)
a été mis en liquidation judiciaire.

Procédure

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2010, la
société à responsabilité limitée de droit français SOC1.), A.), la société anonyme de
droit suisse SOC2.) S.A., B1.), B2.), B3.), la société de droit suisse SOC3.), C.), D.),
E.), F.), G.), H.), I.), la société à responsabilité limitée de droit libanais SOC4.) Ltd S.
à r.l. et la fondation de droit du Liechtenstein SOC5.) ont donné assignation à la
société UBS (Luxembourg) S.A , à la société SOC6A.) S.A., à la société SOC6B.)
(Luxembourg) S.A., à la société UBS A.G., à la société d’investissement à capital
variable SOC7.) SICAV, à Maître Alain RUKAVINA et à Monsieur Paul LAPLUME,
pris en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOC7.), à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile.

Ce rôle a été inscrit sous le numéro 132 067.

Par exploits des 23 et 25 février et 4 mars 2011 la société d’investissement à capital
variable SOC7.) SICAV en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul
LAPLUME, ès qualités ont donné assignation en intervention à UBS (Luxembourg)
S.A., SOC6A.) S.A., SOC6B.) (Luxembourg) S.A., UBS A.G., J.), K.), L.), M.), N.),
O.), P.), Q.) et SOC8.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière civile.

Ce rôle a été inscrit sous le numéro 137 487.

Par requête d’avocat à avocat notifiée le 23 décembre 2014 et déposée au greffe du
tribunal le 14 septembre 2015, SOC8.) a demandé à voir déclarer périmée l’instance
introduite par les parties demanderesses en intervention.

Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS
(Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG par voie de fusion par
absorption avec effet au 1er décembre 2016. Simultanément à cette fusion par
absorption, UBS Deutschland AG a adopté la forme d’une société européenne et
changé sa dénomination en « UBS Europe SE » et les activités d’UBS (Luxembourg)
S.A. ont été reprises par la succursale luxembourgeoise de la société absorbante
dont la dénomination a été changée en « UBS Europe SE, Luxembourg Branch ».

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UBS Europe SE demande dès lors acte qu’elle se substitue à UBS (Luxembourg)
S.A. avec effet au 1er décembre 2016 dans la présente procédure.

Prétentions et moyens des parties

Dans l’assignation en intervention, les parties demanderesses en intervention
concluent formellement à la jonction de ce rôle avec le rôle principal.

Les parties demanderesses au principal concluent à la disjonction des deux rôles,
sinon, dans l’hypothèse où il serait admis qu’aucune jonction des deux rôles ne
serait d’ores et déjà intervenue, demandent à ce qu’ils soient maintenus séparés.

Les défendeurs en intervention M.), L.), K.), N.) et Q.) concluent in limine litis à la
nullité tant de la demande principale que de la demande en intervention pour libellé
obscur.

Ils font valoir qu’il ne résulterait ni de l’assignation principale ni de celle en
intervention à quel titre leur responsabilité serait recherchée, alors que notamment il
n’y serait pas indiqué quel prospectus de vente serait argué de faux et en quoi par
ailleurs les différents prospectus devraient être considérés comme faux.

Les autres parties ont limité les débats sur la question de la péremption d’instance.

SOC8.) conclut à la péremption de l’instance en intervention, au motif que les parties
demanderesses en intervention n’auraient entrepris aucune démarche de nature à
faire progresser l’affaire depuis l’assignation en intervention, de sorte qu’à défaut
d’acte interruptif du délai de péremption depuis plus de trois années, l’instance se
trouverait périmée en application de l’article 540 du Nouveau code de procédure
civile.

SOC8.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,-
EUR, à voir déclarer le jugement à intervenir commun aux autres parties
défenderesses et à voir condamner les parties demanderesses en intervention à
tous les frais de l’instance.

Elle expose qu’il n’y aurait eu aucune prolongation du délai de péremption en raison
de la constitution de nouvel avoué de Q.), alors que seule cette personne pourrait
s’en prévaloir. En ordre subsidiaire, elle affirme que dans la mesure où la
constitution de nouvel avoué est intervenue plus de trois années après le dernier
acte de procédure, la prolongation du délai commercerait à courir non pas au jour de
l’acte, mais au jour où le délai de trois années a écoulé.

SOC8.) fait encore plaider que les refixations de l’affaire ne devraient pas être
qualifiées d’actes interruptifs du délai de péremption, alors qu’ils n’auraient donné
aucune impulsion procédurale à de l’affaire.

Elle conclut ensuite à l’absence de dépendance directe et nécessaire avec l’affaire
SOC10.), affaire « pilote » qui a été poursuivie, alors que les autres affaires,
similaires mais non connexes, ont été mises en suspens. Dans la mesure où rien
n’aurait empêché les parties au présent litige de poursuivre l’instruction de l’affaire
les concernant, l’affaire SOC10.) ne devrait pas valoir comme acte interruptif.

                                           8
Par ailleurs, les actes accomplis dans la procédure principale ne pourraient pas
valoir comme actes interruptifs, sinon il devrait être admis que de toute manière les
actes posés dans la procédure principale, et notamment les conclusions de Maître
SCHAACK du 14 février 2014 et la parution de l’affaire à une audience de mise en
état, ne seraient pas non plus constitutifs d’interruption du délai de la péremption.

SOC8.) considère enfin que ni la communication par les parties demanderesses en
intervention aux parties défenderesses en intervention de la procédure relative à la
procédure principale, ni les constitutions de nouvel avocat intervenues les 25
novembre 2011 et 23 septembre 2014 auraient permis d’interrompre le délai de
péremption d’instance.

SOC7.), Maître Alain RUKAVINA et Paul LAPLUME font plaider que le délai de
péremption n’aurait pas commencé à courir. Ils arguent que le mandataire des
parties demanderesses au principal avait décidé de mettre la présente affaire en
suspens, et de ne poursuivre qu’une autre affaire similaire, ayant comme demandeur
la société SOC10.) FUND et les mêmes défendeurs que la présente affaire, qui a
entretemps fait l’objet d’un jugement. Il en conclut qu’il n’y aurait aucune
présomption d’abandon de la présente procédure.

Ils font encore valoir que dans la mesure où les parties demanderesses au principal
n’ont pas fourni la caution judiciaire qui avait été ordonnée par le tribunal, l’affaire
principale était bloquée, de sorte qu’aucune volonté d’abandon de la procédure en
intervention ne saurait être retenue.

Ils concluent, en ordre subsidiaire, à voir fixer le point de départ de la péremption
d’instance à la date du dernier acte de procédure posé dans le rôle principal, soit les
conclusions des demandeurs au principal du 14 juillet 2014, sinon à la date de la
dernière audience de mise en état du 23 mai 2012, pour affirmer qu’il n’y aurait
aucune discontinuation des poursuites pendant 3 années.

Ils affirment enfin que la communication par eux des actes de procédure dans le rôle
principal aux parties défenderesses en intervention le 9 novembre 2011, ainsi que
les constitutions de nouvel avocat intervenues le 25 novembre 2011 et le 23
septembre 2014 devraient être considérés comme des actes interruptifs de
péremption, de sorte que la requête en péremption d’instance devrait être déclarée
irrecevable sinon non fondée.

SOC7.), Maître Alain RUKAVINA et Paul LAPLUME demandent à voir condamner la
demanderesse en péremption à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que les
frais liés à l’instance de péremption.

J.) se rallie aux conclusions d’SOC8.) concernant la péremption d’instance.

Il en est de même pour M.), L.), K.), N.) et Q.). Ils demandent en outre de voir
déclarer la demande principale éteinte en raison de la discontinuation des poursuites
pendant trois années.

Ils demandent en tout état de cause à voir condamner « chacune des parties
demanderesses » à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,- EUR sur

                                           9
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais de
l’instance, avec distraction à son mandataire.

P.) et O.) concluent également à la péremption de l’instance principale, sans autres
motifs, et demandent en conséquence de voir dire la demande en intervention sans
objet. Ils demandent en outre de voir condamner les demandeurs originaires, sinon
en intervention à tous les frais de l’instance avec distraction à son mandataire.

UBS Europe SE, SOC6A.) S.A., SOC6B.) (Luxembourg) S.A. et UBS A.G. se
rapportent à prudence de justice quant à la péremption d’instance.

Les parties demanderesses au principal demandent à voir disjoindre les deux
instances, arguant que ce serait à tort que certaines des défenderesses en
intervention tenteraient « d’étendre les effets de leurs demandes au rôle principal,
étant encore souligné que celles-ci font expressément écho à la demande en
péremption présentée par Maître KLEYR ». Elles affirment par ailleurs que le délai
de péremption aurait été valablement interrompu par leurs conclusions notifiées le
14 juillet 2014. Elles concluent dès lors à voir « déclarer non fondées l’ensemble des
requêtes en péremption d’instance adverses en ce qu’elles portent sur le numéro de
rôle 132 066 », à leur voir donner acte qu’elles entendent poursuivre l’instance
principale, à voir ordonner la disjonction des deux rôles et à débouter les parties
défenderesses de toutes leurs demandes à leur égard.

Quant à la jonction

Il est admis que la jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à
chacune son individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le
fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour, 12 janvier 2006, Pas.
33 p. 130).

Aux termes de l’article 206 du Nouveau code de procédure civile, le juge de la mise
en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

En l’espèce, il résulte du document intitulé « rupture du délibéré et révocation de
clôture » que le juge de la mise en état a retenu qu’ « il est un fait que la demande
en intervention a été traitée conjointement avec le rôle principal, de sorte que les
deux rôles devront être joints dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
».

Le tribunal en conclut que le juge de la mise en état a d’ores et déjà joint les deux
rôles.

Le tribunal réserve l’analyse de la question relative à une éventuelle nécessité de
disjonction des deux rôles pour y revenir dans le cadre de la péremption d’instance.

Quant au libellé obscur

Le tribunal constate qu’aucune des parties ne prend position quant à la nullité des
demandes principale et en intervention, alors que les conclusions soulevant cette
question (celles de Maître HOFFELD) ont été notifiées à toutes les parties en cause
le 7 juin 2016, et que par ailleurs les parties demanderesses au principal ont pris

                                         10
position sur les autres points juridiques contenus dans ces conclusions, notamment
la demande tendant à voir constater la péremption de l’instance principale.

Il est de principe que le défendeur est forclos à invoquer le moyen tiré du libellé
obscur s’il ne l’a pas fait in limine litis.

C'est l'acte introductif d'instance qui circonscrit le lien d'instance en ses éléments
constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère
immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne
puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant aux cause ou
fondement juridique de l'action dirigée contre lui. La nullité de l'exploit introductif
d'instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des
conclusions ultérieures.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est
suffisamment explicite.

La partie qui peut soulever la nullité est d'abord celle contre laquelle l'acte irrégulier a
été fait, ou celle à qui l'acte est destiné. C'est ensuite celle qui subit un grief du fait
de l'irrégularité de l'acte la concernant. Et il n'y a pas à distinguer suivant que la
partie concernée est défenderesse ou demanderesse, appelante ou intimée,
appelée en intervention ou en garantie (JurisClasseur Procédure civile, fascicule
137 : Verbo : Nullité des actes de procédure : Vices de forme).

Il s’ensuit que les parties défenderesses sur intervention, soit en l’occurrence M.),
L.), K.), N.) et Q.), auxquels un éventuel libellé obscur de la demande principale est
susceptible de causer un grief, sont en droit de soulever l’exception de nullité pour
libellé obscur concernant l’assignation principale.

M.), L.), K.), N.) et Q.) sont les anciens administrateurs de SOC7.) et ont en cette
qualité été assignés en intervention afin de tenir quitte et indemne SOC7.) de toute
condamnation pouvant être prononcée à son égard.

Dans le rôle principal, la responsabilité SOC7.) est recherchée du « fait d’avoir publié
un prospectus de vente faux », alors que les fonctions de dépositaire et de
gestionnaire du Fonds n’étaient pas assurées par les organes mentionnés dans les
différents prospectus, mais par SOC9.). Il y est argué que le texte du prospectus a
été adopté par SOC7.) représentée par son conseil d’administration, dont M.), L.),
K.), N.) et Q.) faisaient partie au cours de la période de fonctionnement du fonds.

Dans l’assignation en intervention, les demandeurs en intervention déclarent que
dans la mesure où la demande principale ne précise pas sur base de quel
prospectus de vente les décisions d’investissement des demandeurs avaient été
prises, ils n’avaient d’autre choix que d’assigner en intervention tous les membres du
conseil d’administration de SOC7.), alors que ceux-ci ont participé à la prise de
décision relative à l’approbation de ces prospectus.

C’est en raison de cette imprécision de la demande principale, ne précisant pas quel
prospectus aurait induit en erreur les investisseurs, qu’M.), L.), K.), N.) et Q.)
considèrent ne pas pouvoir utilement préparer leur défense.

                                            11
Le tribunal considère cependant que l’assignation principale expose de manière
circonstanciée les faits à la base des différentes demandes, en soutenant
notamment qu’aucun des prospectus de vente ne faisait état d’une éventuelle
délégation des fonctions de dépositaire et gestionnaire du Fonds, et qu’M.), L.), K.),
N.) et Q.) n’ont à aucun moment pu se méprendre sur la portée de l’action dirigée à
leur encontre, de sorte que le moyen de nullité n’est pas fondé.

Quant à la péremption d’instance

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser, en premier lieu, la demande
tendant à la péremption de l’instance principale, alors que par celle-ci la demande en
intervention deviendrait sans objet.

Il y a tout d’abord lieu de constater que les parties demanderesses au principal ne
contestent pas la recevabilité de la demande en péremption d’instance formulée à
l’égard de l’instance principale par les défenderesses en intervention, alors qu’elles
ne concluent que sur le bienfondé de cette demande en affirmant que le délai de
péremption aurait été utilement interrompu.

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le
défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et
Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t. 2, n° 574).

De même, l’assigné en garantie peut opposer la péremption de l’instance principale
au demandeur originaire et la péremption de la demande en garantie contre la partie
qui l’a appelé en garantie (Dalloz : Répertoire de Procédure civile et commerciale, t.
II, n° 44).

En l’espèce, l’assignation en intervention tend à voir condamner les défendeurs en
intervention à tenir les demandeurs en intervention quitte et indemne de toute
condamnation pouvant intervenir à leur égard dans le cadre de la demande
principale, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’ils ont été assignés en garantie.

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que les défendeurs en
intervention sont admis à invoquer la péremption de l’action principale.

Il n’y a dès lors aucune raison de prononcer la disjonction des deux rôles, alors
qu’en présence des demandes exprimées, le tribunal doit se prononcer sur
l’éventuelle péremption des deux rôles.

Les demanderesses au principal affirment avoir interrompu le délai de péremption
par leurs conclusions notifiées le 14 juillet 2014 par lesquelles elles déclarent vouloir
documenter et justifier qu’elles n’ont pas l’intention d’abandonner l’instance et
interrompre le délai de péremption. Elles ont précisé que l’affaire devrait être tenue
en suspens notamment en raison du fait que le R.) Victim Fund devrait répartir
plusieurs milliards de dollars américains aux victimes des fraudes organisées par
R.), nécessitant dès lors une réactualisation du préjudice subi par les
demanderesses dans le cadre de la demande pendante devant les tribunaux
luxembourgeois.

                                           12
D’après l’article 540 du Nouveau code de Procédure Civile, « toute instance, encore
qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de
poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande
en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué ».

L'article 542 du Nouveau code de procédure civile dispose que la péremption n'aura
pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des
parties avant la demande en péremption.

Elle peut donc, après l’expiration des délais légaux, être couverte par tout acte
susceptible d’interrompre son cours pendant la durée du délai (Encyclopédie Dalloz,
Proc. civ. et com. tome II, v° Péremption d’instance, n° 88).

C'est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de la
négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs que la loi permet à la
partie intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de poursuite
n'est intervenu pendant trois ans. Pour déterminer quand il y a discontinuation de
poursuite dans le sens de l'article 540 du Nouveau code de procédure civile et quand
il y a acte interruptif valable, il faut s'attacher au fondement que le législateur a
donné à la péremption. La péremption repose essentiellement sur l'intention
présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance
engagée ; si donc les faits de la cause sont exclusifs de cette présomption, l'instance
ne saurait être déclarée périmée. Par conséquent, il faut attribuer force interruptive à
tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des
parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon
de l'instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure
tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces
actes soient en relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26
juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle).

La péremption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de diligence
pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la présomption de l'abandon de
l'instance par le demandeur, respectivement par l'appelant et cette présomption est
renversée par l'accomplissement d'actes valables dénotant l'intention de son auteur
de ne pas abandonner l'instance.

Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences
quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du
litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance (Cour, 11 mai 2017, n°
43116 du rôle).

Il est encore admis que le cours de la péremption est suspendu par des obstacles
juridiques qui s’opposent momentanément à la continuation de l’instance ainsi que
par des évènements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible
(Répertoire Dalloz 1956, v° péremption d’instance, N° 125 et ss).

Ainsi la péremption est couverte lorsqu’il est impossible de suivre l’instance à raison
d’une question préjudicielle à faire trancher, d’une demande incidente à faire juger
préalablement ou lorsque l’instance dans laquelle la péremption est demandée

                                           13
dépend de la solution d’une autre instance entre les mêmes parties (Glasson et
Tissier, 3e éd. T. 2, 1926, p. 627).

La péremption ne saurait pas non plus être retenue lorsque les initiatives
procédurales échappent aux parties et où, de ce fait, on ne saurait leur imputer un
manque de diligence, tel par exemple à la suite d’une décision de surseoir à statuer
(cf. C.S.J., 13.06.2012, rôle no 35612).

En l’espèce, les deux rôles ont subi de multiples remises au cours des conférences
de mise en état, paraissant une dernière fois à la conférence de mise en état du 23
mai 2012, à laquelle il fut décidé de mettre l’affaire en suspens.

Aucune des parties ne conteste que la suspension de l’instruction de l’affaire était
motivée par la volonté de faire avancer une affaire dite « pilote », alors que dans le
cadre de l’affaire R.) de très nombreux investisseurs avaient assigné les différentes
entités UBS, SOC7.) et les liquidateurs judiciaires de celle-ci, dans le but d’engager
leur responsabilité dans la perte des fonds appartenant aux investisseurs. Il n’est
pas contesté que la décision de suspension avait été prise dans le cadre d’un
consensus, afin d’éviter une multiplication de procédures quasi identiques et de
dilapider ainsi les ressources que ce soit financières ou en temps des différentes
parties et du tribunal.

Par conclusions du 14 juillet 2014, les parties demanderesses au principal déclarent
« maintenir formellement leurs demandes telles que formulées dans l’exploit
introductif d’instance » et affirment « que les présentes interviennent pour
documenter ou justifier que les parties demanderesses n’ont pas l’intention
d’abandonner l’instance et pour interrompre le délai de péremption prévu à l’article
540 du Nouveau code de procédure civile ».

Il est vrai que ces conclusions ne donnent pas une réelle impulsion processuelle à
l’affaire. La solution du présent litige ne dépend pas non plus, de manière
procédurale, de la solution du dossier « pilote » SOC10.) FUND, dans la mesure où
la décision définitive obtenue dans ce litige pourra servir de modèle aux autres
affaires encore pendantes, mais n’empêche pas les autres affaires de suivre leur
cours normal. Le tribunal considère toutefois qu’eu égard au contexte particulier du
présent litige, aucune intention d’abandonner le litige ne peut être déduite de
l’attitude des demanderesses au principal, alors qu’elles ont, par leurs conclusions
du 14 juillet 2014, clairement affirmé le contraire, de sorte que la péremption de
l’instance principale n’est pas acquise.

Quant à la péremption du litige en intervention, il est admis que les actes accomplis
dans le cadre d’une autre procédure n’ont en principe pas d’effet interruptif de la
péremption, puisque les actes interruptifs doivent normalement faire partie de
l’instance et la continuer. Il n’en est autrement que si les actes réalisés dans le cadre
d’une procédure distincte se rattachent d’une manière nécessaire à la procédure
litigieuse et en impliquent la continuation. Il faut donc qu’il s’agisse d’un acte de
nature à faire progresser l’affaire, respectivement que la diligence réalisée dans le
cadre de l’autre procédure ait une incidence sur la poursuite de l’affaire.

En l’espèce, le lien de dépendance direct et nécessaire entre le rôle principal et le
rôle d’intervention ne fait aucun doute, alors que le rôle d’intervention a comme

                                           14
unique finalité de voir tenir les demandeurs en intervention quittes et indemnes de
toute condamnation pouvant intervenir à leur égard dans le rôle principal.

Il en découle nécessairement qu’il ne pourra être définitivement tranché dans le rôle
d’intervention que dans la mesure où des condamnations définitives auront été
prononcées dans le rôle principal. La communication de nouvelles conclusions dans
le rôle d’intervention aurait été vaine, à défaut d’avoir obtenu une décision définitive
fixant les condamnations à prononcer à l’égard des demanderesses en intervention.
En conséquence, les deux instances sont rattachées par un lien de dépendance
direct et nécessaire, de sorte que les actes de procédure intervenus dans le cadre
de la demande principale ont eu un effet interruptif dans l’instance en intervention,
empêchant dès lors la péremption de cette instance.

Il s’ensuit que la requête en péremption d’instance relative au rôle d’intervention
n’est pas fondée.

Les indemnités de procédure et les frais

SOC8.) demande à voir condamner les parties demanderesses en intervention à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, ainsi qu’aux frais de l’instance et
intervention et de celle liée à la requête en péremption d’instance.

Les parties demanderesses en intervention demandent à voir condamner SOC8.) à
leur payer une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, ainsi qu’aux frais.
M.), L.), K.), N.) et Q.) demandent à voir condamner les parties demanderesses (en
intervention?) à leur payer chacune une indemnité de procédure de 10.000,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes d’SOC8.) et d’M.), L.), K.), N.) et Q.) sur
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ne sont pas fondées.

Les demanderesses en intervention n’établissent par ailleurs pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les
dépens, de sorte que leur demande n’est pas fondée.

Tandis qu’il y a lieu de condamner SOC8.) aux frais de l’instance de la demande en
péremption d’instance, alors que celle-ci n’a pas abouti, il n’y a pas lieu de se
prononcer, au stade actuel de la procédure, sur les frais des instances principale et
en intervention, celles-ci n’ayant pas fait l’objet d’une décision.

                               Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

rejette le moyen de libellé obscur,

déclare les demandes en péremption d’instance dans les rôles 132 067 et 137 487
recevables mais non fondées,

                                           15
dit non fondées les demandes sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

condamne la société anonyme SOC8.) aux frais de l’instance en péremption.

                                      16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No.1610/17

Audience publique du vendredi, dix novembre deux mille dix-sept.

Numéro 132 066 et 137 486 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Carole ERR, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier ;

                                      I) (132066)

                                      Entre:

   1) la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOC1.) Finance Ltd, inscrite
      au registre des sociétés sous le n° (…), établie et ayant son siège social à
      BVI-(…), représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions ;

   2) la société du droit du Panama SOC2.) Management Inc, enregistrée au
      registre des sociétés sous le n° (…) établie et ayant son siège social à PA-
      (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

   3) la société de droit des Îles Caïmans SOC3.) Ltd, enregistrée au registre des
      sociétés sous le n° (…), établie et ayant son siège social à (…), représentée
      par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

   4) la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOC4.) Invest Holdings Ltd,
      inscrite au registre des sociétés sous le n° (…), établie et ayant son siège
      social à (…), représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions ;

   5) la société de droit des Îles Marshall SOC5.) Holdings SA, inscrite au registre
      des sociétés sous le numéro (…), établie et ayant son siège social à (…);

   6) SOC6.) Management Ltd, une société constituée conformément au droit des
      Îles Vierges Britanniques, et dont le siège social se situe à (…), représentée
      par ses administrateurs actuellement en fonctions, numéro de registre de
      commerce (…) ;

parties demanderesses originaires aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 juillet 2010,

parties défenderesses en péremption par incident, comparant par Maître Luc
SCHAACK, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

                                        et:
   1) la société européenne UBS Europe SE, établie et ayant son siège social à D-
      60306 Francfort, OpernTurm, Bockenheimer Landstrasse 2-4, immatriculée
      au registre du commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRB
      107046, agissant au titre de sa succursale UBS Europe SE, Luxembourg
      Branch, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue
      John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B 209123;

   2) la société anonyme SOC7A.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…);

   3) la société anonyme SOC7B.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège
      social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (…);

   4) la société anonyme de droit suisse UBS A.G., établie et ayant son siège
      social en Suisse à CH-8001 Zürich, Bahnhofstrasse 45, et à CH-4501 Bâle,
      Aeschenvorstadt 1, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bâle et Zurich sous le n°
      CH-270.3.004.646.4,

parties défenderesses originaires aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 12
juillet 2010,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

   5) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, en dissolution et
      liquidation judiciaire suivant jugement No 507606/2009 rendu en date du 2
      avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
      matière commerciale, ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au Registre
      de Commerce et des Sociétés sous le numéro B (…), représentée par ses
      liquidateurs Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprise, demeurant à
      Junglinster ;

   6) Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1142 Luxembourg,
      9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société
      d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV ;

   7) Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprise, demeurant à L-6113
      Junglinster, 44, rue des Cerises, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de
      la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV ;

parties défenderesses originaires aux fins du prédit exploit Guy ENGEL du 12
juillet 2010,

                                           2
comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

                                     II) (137486)

                                      Entre:

   1) la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV en liquidation
      judiciaire, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de
      Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée
      en liquidation judiciaire par jugement du tribunal d’arrondissement de
      Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du
      20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs,
      représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à
      la Cour, demeurant à Luxembourg et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur
      d’entreprise, demeurant à Junglinster ; sinon subsidiairement, Maître Alain
      RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME, préqualifiés, agissant en leur qualité
      de liquidateurs judiciaires et de représentants de la société d’investissement à
      capital variable SOC8.) SICAV en liquidation judiciaire préqualifiée ;

   2) Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul LAPLUME préqualifiés, agissant
      en leur qualité de liquidateurs judiciaires et de représentants des investisseurs
      et créanciers de la société d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV
      en liquidation judiciaire, préqualifiée suivant les dispositions du jugement du
      tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 avril 2009 ;

parties demanderesses sur intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 23 et 25 février 2011 et du 4
mars 2010,

parties défenderesses en péremption, comparant par Maître Alain RUKAVINA,
avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

   1) la société européenne UBS Europe SE, établie et ayant son siège social à D-
      60306 Francfort, OpernTurm, Bockenheimer Landstrasse 2-4, immatriculée
      au registre du commerce de l’Amtsgerichgt de Francfort sous le numéro HRB
      107046, agissant au titre de sa succursale UBS Europe SE, Luxembourg
      Branch, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue
      John F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B 209123;

   2) la société anonyme SOC7A.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite

                                          3
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…);

   3) la société anonyme SOC7B.) (Luxembourg) SA, établie et ayant son siège
      social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
      fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (…);

   4) la société anonyme de droit suisse UBS A.G., établie et ayant son siège
      social en Suisse à CH-8001 Zürich, Bahnhofstrasse 45, et à CH-4501 Bâle,
      Aeschenvorstadt 1, représentée par son conseil d’administration actuellement
      en fonctions, inscrite au registre de commerce de Bâle et Zurich sous le n°
      CH-270.3.004.646.4,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25
février 2011 et du 4 mars 2010,

parties défenderesses en péremption, comparant par Maître Marc ELVINGER,
avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

   5) Monsieur A.), anciennement président du conseil d’administration de la
      société SOC8.) SICAV, employé privé, demeurant à LI-(…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25 février
2011 et du 4 mars 2010,

partie défenderesse en péremption, comparant par Maître Henri DUPONG, avocat
à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

   6) Monsieur B.), actuel président du conseil d’administration de la société
      SOC8.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-
      2010 Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

   7) Monsieur C.), membre du conseil d’administration de la société SOC8.)
      SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-2010
      Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

   8) Monsieur D.), membre du conseil d’administration de la société SOC8.)
      SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-2010
      Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

   9) Monsieur E.), membre du conseil d’administration de la société SOC8.)
      SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) SA à L-2010
      Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25
février 2011 et du 4 mars 2010,

parties défenderesses en péremption et parties demanderesses en péremption
par incident, comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20,

                                        4
rue Edward Steichen, représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour
constitué, demeurant à Luxembourg,

   10) Monsieur F.), membre du conseil d’administration de la société SOC8.)
      SICAV, demeurant à (…),

   11) Monsieur G.), membre du conseil d’administration de la société SOC8.)
      SICAV, demeurant à L-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25
février 2011 et du 4 mars 2010,

parties défenderesses en péremption et parties demanderesses en péremption
par incident, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg,

   12) Monsieur H.), ancien membre du conseil d’administration de la société
      SOC8.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (Luxembourg) S.A. à L-
      2010 Luxembourg, 33a, avenue J.F. Kennedy, BP 2 ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25 février
2011 et du 4 mars 2010,

partie défenderesses en péremption et parties demanderesses en péremption
par incident, comparant par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF
Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20,
rue Edward Steichen, représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour
constitué, demeurant à Luxembourg,

   13) la société anonyme SOC9.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite
      au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
      (…) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN du 23 et 25 février
2011 et du 4 mars 2010,

partie demanderesse en péremption, comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à
la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                Le Tribunal:

Revu le jugement du 15 juillet 2011 ayant ordonné aux parties demanderesses de
fournir une caution judiciaire.

Faits

                                         5
Les parties demanderesses sont propriétaires d’actions dans la SICAV SOC8.),
actuellement en liquidation judiciaire.

Le fonds SOC8.) (ci-après « le Fonds ») a été constitué suivant acte notarié
HELLINCKS du 4 février 2004 sous la forme d’un OPCVM conformément à la loi du
20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.

Le fonds SOC8.) a été agréé par la CSSF, de manière à ce que ses parts ont pu être
distribuées auprès du grand public.

Suite à l’obtention de l’agrément par la CSSF, le prospectus de vente (Sales
Prospectus) a été publié et les titres ont été offerts en vente sur le marché européen.
Les parties demanderesses ont ainsi pu acquérir ces titres en y souscrivant par
l’intermédiaire de leur institution financière sur base du prospectus publiquement
disponible, qui confirmait la présence des garanties imposées légalement en vue de
la protection des investisseurs.

La quasi-intégralité du capital de constitution du Fonds avait été souscrit par UBS
(Luxembourg) S.A. Quatre des cinq premiers administrateurs du Fonds étaient des
représentants de UBS (Luxembourg) S.A. Le siège social du Fonds se situait dans
les locaux de UBS (Luxembourg) S.A., la maison mère de UBS (Luxembourg) S.A.,
UBS AG, était le promoteur du Fonds.

Suivant le prospectus d’août 2004, le conseil d’administration sera assisté par UBS
(Luxembourg) S.A. pour la gestion de portefeuilles.

Suivant le prospectus de mars 2007, SOC7A.) S.A. et SOC8.) ont conclu, le 1er août
2006, un « Management Company Services Agreement », suivant lequel cette
société reprenait la fonction de gestionnaire du Fonds de la part d’UBS
(Luxembourg) S.A.

Suivant « Management Company Services Agreement » du 15 novembre 2008,
SOC10.) Luxembourg S.A. a à son tour repris la fonction de gestionnaire du Fonds,
tel que cela résulte du prospectus de novembre 2008.

Toujours suivant les différents prospectus, SOC7B.) (Luxembourg) était chargée de
l’administration du Fonds, tandis que la banque UBS (Luxembourg) S.A. était le
dépositaire des actifs du Fonds, en application de conventions conclues les 5 février
2004 et 1er août 2006.

Suivant avis adressé aux actionnaires le 15 décembre 2008, ceux-ci ont été informés
que les actifs du Fonds étaient détenus par la société SOC11.) LLC (ci-après
« SOC11.) »). Il s’est avéré que les actifs détenus par SOC11.) ont été perdus dans
le cadre de l’affaire I.). Les actionnaires ont appris que toutes les activités liées à
SOC8.) avaient été transférées à SOC11.) et que tous les actifs se trouvaient entre
les mains de celle-ci, qui cumulait en fait les fonctions de société de gestion et de
dépositaire.

Par décision du 3 février 2009, la CSSF a retiré l’agrément de SOC8.) et par
jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009, SOC8.)
a été mis en liquidation judiciaire.

                                          6
Procédure

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 juillet 2010, la
société de droit des Îles Vierges britanniques SOC1.) FINANCE Ltd, la société de
droit du Panama SOC2.) MANAGEMENT Ltd, la société de droit des Îles Cayman
SOC3.) Ltd, la société de droit des Îles Vierges britanniques SOC4.) INVEST
HOLDINGS Ltd, la société de droit des Îles Vierges britanniques SOC5.) HOLDINGS
SA et la société de droit des Îles Marshall SOC6.) MANAGEMENT Ltd ont donné
assignation à la société UBS (Luxembourg) S.A , à la société SOC7A.) S.A., à la
société SOC7B.) (Luxembourg) S.A., à la société UBS A.G., à la société
d’investissement à capital variable SOC8.) SICAV, à Maître Alain RUKAVINA et à
Monsieur Paul LAPLUME, en leur qualité de liquidateurs judiciaires de SOC8.), à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile.

Ce rôle a été inscrit sous le numéro 132 066.

Par exploits des 23 et 25 février et 4 mars 2011 la société d’investissement à capital
variable SOC8.) SICAV en liquidation, Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul
LAPLUME, ès qualités, ont donné assignation en intervention à UBS (Luxembourg),
SOC7A.) S.A., SOC7B.) (Luxembourg) S.A., UBS A.G., A.), B.), C.), D.), E.), F.),
G.), H.) et SOC9.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile.

Ce rôle a été inscrit sous le numéro 137 486.

Par jugement du 15 juillet 2011, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 2e
chambre, siégeant en matière civile, a ordonné de fournir la caution de l’étranger et
de consigner les montants fixés par lui à la caisse de consignation.

Par requête d’avocat à avocat notifiée le 23 décembre 2014 et déposée au greffe du
tribunal le 14 septembre 2015, SOC9.) a demandé à voir déclarer périmée l’instance
introduite par les parties demanderesses en intervention.
Il résulte d’un acte de reprise d’instance notifié le 25 janvier 2017 qu’UBS
(Luxembourg) S.A. a été absorbée par UBS Deutschland AG par voie de fusion par
absorption avec effet au 1er décembre 2016. Simultanément à cette fusion par
absorption, UBS Deutschland AG a adopté la forme d’une société européenne et
changé sa dénomination en « UBS EUROPE SE » et les activités d’UBS
(Luxembourg) S.A. ont été reprises par la succursale luxembourgeoise de la société
absorbante dont la dénomination a été changée en « UBS EUROPE SE,
Luxembourg Branch ».

UBS EUROPE SE demande dès lors acte qu’elle se substitue à UBS (Luxembourg)
S.A. avec effet au 1er décembre 2016 dans la présente procédure.

Prétentions et moyens des parties

Dans l’assignation en intervention, les parties demanderesses en intervention
concluent formellement à la jonction de ce rôle avec le rôle principal.

                                          7
Les parties demanderesses au principal concluent à la disjonction des deux rôles,
sinon, dans l’hypothèse où il serait admis qu’aucune jonction des deux rôles ne
serait d’ores et déjà intervenue, demande à ce qu’ils soient maintenus séparés.

Les défendeurs en intervention D.), C.), B.), E.) et H.) concluent in limine litis à la
nullité tant de la demande principale que de la demande en intervention pour libellé
obscur.

Ils font valoir qu’il ne résulterait ni de l’assignation principale ni de celle en
intervention à quel titre leur responsabilité serait recherchée, alors que notamment il
n’y serait pas indiqué quel prospectus de vente serait argué de faux et en quoi par
ailleurs les différents prospectus devraient être considérés comme faux.

Les autres parties ont limité les débats sur la question de la péremption d’instance.

SOC9.) conclut à la péremption de l’instance en intervention, au motif que les parties
demanderesses en intervention n’auraient entrepris aucune démarche de nature à
faire progresser l’affaire depuis le jugement du 15 juillet 2011, de sorte qu’à défaut
d’acte interruptif du délai de péremption depuis plus de trois années, l’instance se
trouverait périmée en application de l’article 540 du Nouveau code de procédure
civile.

SOC9.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,-
EUR, à voir déclarer le jugement à intervenir commun aux autres parties
défenderesses et à voir condamner les parties demanderesses en intervention à
tous les frais de l’instance.

Elle expose qu’il n’y aurait eu aucune prolongation du délai de péremption en raison
de la constitution de nouvel avoué de H.), alors que seule cette personne pourrait
s’en prévaloir. En ordre subsidiaire, elle affirme que dans la mesure où la
constitution de nouvel avoué est intervenue plus de trois années après le dernier
acte de procédure, la prolongation du délai commercerait à courir non pas au jour de
l’acte, mais au jour où le délai de trois années a écoulé.

SOC9.) fait encore plaider que les refixations de l’affaire ne devraient pas être
qualifiées d’actes interruptifs du délai de péremption, alors qu’ils n’auraient donné
aucune impulsion procédurale à l’affaire.

Elle conclut ensuite à l’absence de dépendance directe et nécessaire avec l’affaire
SOC12.), affaire « pilote » qui a été poursuivie, alors que les autres affaires,
similaires mais non connexes, ont été mises en suspens. Dans la mesure où rien
n’aurait empêché les parties au présent litige de poursuivre l’instruction de l’affaire
les concernant, l’affaire SOC12.) ne devrait pas valoir comme acte interruptif.

Par ailleurs, les actes accomplis dans la procédure principale ne pourraient pas
valoir comme actes interruptifs, sinon il devrait être admis que de toute manière les
actes posés dans la procédure principale, et notamment les conclusions de Maître
SCHAAK du 14 février 2014 et la parution de l’affaire à une audience de mise en
état, ne seraient pas non plus constitutifs d’interruption du délai de la péremption.

SOC9.) considère enfin que ni la communication par les parties demanderesses en
intervention aux parties défenderesses en intervention de la procédure relative à la

                                           8
procédure principale, ni les constitutions de nouvel avocat intervenues les 25
novembre 2011 et 23 septembre 2014 auraient permis d’interrompre le délai de
péremption d’instance.

SOC8.), Maître Alain RUKAVINA et Paul LAPLUME font plaider que le délai de
péremption n’aurait pas commencé à courir. Ils arguent que le mandataire des
parties demanderesses au principal avait décidé de mettre la présente affaire en
suspens, et de ne poursuivre qu’une autre affaire similaire, ayant comme demandeur
la société SOC12.) FUND et les mêmes défendeurs que la présente affaire, qui a
entretemps fait l’objet d’un jugement. Il en conclut qu’il n’y aurait aucune
présomption d’abandon de la présente procédure.

Ils font encore valoir que dans la mesure où les parties demanderesses au principal
n’ont pas fourni la caution judiciaire qui avait été ordonnée par le tribunal, l’affaire
principale était bloquée, de sorte qu’aucune volonté d’abandon de la procédure en
intervention ne saurait être retenue.

Ils concluent, en ordre subsidiaire, à voir fixer le point de départ de la péremption
d’instance, à la date du dernier acte de procédure posé dans le rôle principal, soit les
conclusions des demandeurs au principal du 14 juillet 2014, sinon à la date de la
dernière audience de mise en état du 23 mai 2012, pour affirmer qu’il n’y aurait
aucune discontinuation des poursuites pendant 3 années.

Ils affirment enfin que la communication par eux des actes de procédure dans le rôle
principal aux parties défenderesses en intervention le 9 novembre 2011, ainsi que
les constitutions de nouvel avocat intervenues le 25 novembre 2011 et le 23
septembre 2014 devraient être considérés comme des actes interruptifs de
péremption, de sorte que la requête en péremption d’instance devrait être déclarée
irrecevable sinon non fondée.

SOC8.), Maître Alain RUKAVINA et Paul LAPLUME demandent à voir condamner la
demanderesse en péremption à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que les
frais liés à l’instance de péremption.
A.) se rallie aux conclusions d’SOC9.) concernant la péremption d’instance.

Il en est de même pour D.), C.), B.), E.) et H.). Ils demandent en outre de voir
déclarer la demande principale éteinte en raison de la discontinuation des poursuites
pendant trois années.

Ils demandent en tout état de cause à voir condamner « chacune des parties
demanderesses » à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que les frais de
l’instance, avec distraction à son mandataire.

G.) et F.) concluent également à la péremption de l’instance principale, sans autres
motifs, et demandent en conséquence de voir dire la demande en intervention sans
objet. Ils demandent en outre de voir condamner les demandeurs originaires, sinon
en intervention à tous les frais de l’instance avec distraction à son mandataire.

UBS EUROPE SE, SOC7A.) S.A., SOC7B.) (Luxembourg) S.A. et UBS A.G. se
rapportent à prudence de justice quant à la péremption d’instance.

                                           9
Les parties demanderesses au principal demandent à voir disjoindre les deux
instances, arguant que ce serait à tort que certaines des défenderesses en
intervention tenteraient « d’étendre les effets de leurs demandes au rôle principal,
étant encore souligné que celles-ci font expressément écho à la demande en
péremption présentée par Maître KLEYR ». Elles affirment par ailleurs que le délai
de péremption aurait été valablement interrompu par leurs conclusions notifiées le
14 juillet 2014. Elles concluent dès lors à voir « déclarer non fondées l’ensemble des
requêtes en péremption d’instance adverses en ce qu’elles portent sur le numéro de
rôle 132 066 », à leur voir donner acte qu’elles entendent poursuivre l’instance
principale, à voir ordonner la disjonction des deux rôles et à débouter les parties
défenderesses de toutes leurs demandes à leur égard.

Quant à la jonction

Il est admis que la jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à
chacune son individualité propre et n’en préjuge pas plus la recevabilité que le
fondement et ne les fond pas dans une instance unique (Cour, 12 janvier 2006, Pas.
33 p. 130).

En l’espèce, le jugement du 15 juillet 2011 a statué tant dans le rôle principal que
dans le rôle en intervention, de manière à ce qu’il y a lieu d’admettre que malgré le
fait que la jonction des deux rôles n’a pas été expressément prononcée, celle s’est
opérée de facto par l’analyse des deux rôles dans un seul et même jugement. Par
ailleurs, il résulte des éléments du dossier que les parties ont notifié des conclusions
communes pour les deux rôles.

Les parties sont dès lors actuellement jointes.

Le tribunal réserve l’analyse de la question relative à une éventuelle nécessité de
disjonction des deux rôles pour y revenir dans le cadre de la péremption d’instance.

Quant au libellé obscur

Le tribunal constate qu’aucune des parties ne prend position quant à la nullité des
demandes principale et en intervention, alors que les conclusions soulevant cette
question (celles de Maître HOFFELD) ont été notifiées à toutes les parties en cause
le 7 juin 2016, et que par ailleurs les parties demanderesses au principal ont pris
position sur les autres points juridiques contenus dans ces conclusions, notamment
la demande tendant à voir constater la péremption de l’instance principale.

Il est de principe que le défendeur est forclos à invoquer le moyen tiré du libellé
obscur s’il ne l’a pas fait in limine litis.

C'est l'acte introductif d'instance qui circonscrit le lien d'instance en ses éléments
constitutifs, à savoir les parties, objet et cause qui se caractérisent par leur caractère
immuable, qui doit fournir au défendeur les données requises pour que celui-ci ne
puisse légitimement se méprendre quant à la portée, partant quant aux cause ou
fondement juridique de l'action dirigée contre lui. La nullité de l'exploit introductif
d'instance résultant du libellé obscur de cet exploit ne peut être couverte par des
conclusions ultérieures.

                                           10
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est
suffisamment explicite.

La partie qui peut soulever la nullité est d'abord celle contre laquelle l'acte irrégulier a
été fait, ou celle à qui l'acte est destiné. C'est ensuite celle qui subit un grief du fait
de l'irrégularité de l'acte la concernant. Et il n'y a pas à distinguer suivant que la
partie concernée est défenderesse ou demanderesse, appelante ou intimée,
appelée en intervention ou en garantie (JurisClasseur Procédure civile, fascicule
137 : Verbo : Nullité des actes de procédure : Vices de forme).

Il s’ensuit que les parties défenderesses sur intervention, soit en l’occurrence D.),
C.), B.), E.) et H.), auxquels un éventuel libellé obscur de la demande principale est
susceptible de causer un grief, sont en droit de soulever l’exception de nullité pour
libellé obscur concernant l’assignation principale.

D.), C.), B.), E.) et H.) sont les anciens administrateurs de SOC8.) et ont en cette
qualité été assignés en intervention afin de tenir quitte et indemne SOC8.) de toute
condamnation pouvant être prononcée à son égard.

Dans le rôle principal, la responsabilité SOC8.) est recherchée du « fait d’avoir publié
un prospectus de vente faux », alors que les fonctions de dépositaire et de
gestionnaire du Fonds n’étaient pas assurées par les organes mentionnés dans les
différents prospectus, mais par SOC11.). Il y est argué que le texte du prospectus a
été adopté par SOC8.) représentée par son conseil d’administration, dont D.), C.),
B.), E.) et H.) faisaient partie au cours de la période de fonctionnement du Fonds.

Dans l’assignation en intervention, les demandeurs en intervention déclarent que
dans la mesure où la demande principale ne précise pas sur base de quel
prospectus de vente les décisions d’investissement des demandeurs avaient été
prises, ils n’avaient d’autre choix que d’assigner en intervention tous les membres du
conseil d’administration de SOC8.), alors que ceux-ci ont participé à la prise de
décision relative à l’approbation de ces prospectus.

C’est en raison de cette imprécision de la demande principale, ne précisant pas quel
prospectus aurait induit en erreur les investisseurs, qu’D.), C.), B.), E.) et H.)
considèrent ne pas pouvoir utilement préparer leur défense.

Le tribunal considère cependant que l’assignation principale expose de manière
circonstanciée les faits à la base des différentes demandes, en soutenant
notamment qu’aucun des prospectus de vente ne faisait état d’une éventuelle
délégation des fonctions de dépositaire et gestionnaire du Fonds, et qu’D.), C.), B.),
E.) et H.) n’ont à aucun moment pu se méprendre sur la portée de l’action dirigée à
leur encontre, de sorte que le moyen de nullité n’est pas fondé.

Quant à la péremption d’instance

Dans un souci de logique juridique, il y a lieu d’analyser, en premier lieu, la demande
tendant à la péremption de l’instance principale, alors que par celle-ci la demande en
intervention deviendrait sans objet.

Il y a tout d’abord lieu de constater que les parties demanderesses au principal ne
contestent pas la recevabilité de la demande en péremption d’instance formulée à

                                            11
l’égard de l’instance principale par les défenderesses en intervention, alors qu’elles
ne concluent que sur le bienfondé de cette demande en affirmant que le délai de
péremption aurait été utilement interrompu.

Il est admis que la péremption peut être demandée par l’intervenant qui soutient le
défendeur principal, à condition que celui-ci ne l’ait pas couverte (Garçonnet et
Cézar-Bru, t.3, n° 886 ; Glasson, Tissier et Morel, t. 2, n° 574).

De même, l’assigné en garantie peut opposer la péremption de l’instance principale
au demandeur originaire et la péremption de la demande en garantie contre la partie
qui l’a appelé en garantie (Dalloz : Répertoire de Procédure civile et commerciale, t.
II, n° 44).

En l’espèce, l’assignation en intervention tend à voir condamner les défendeurs en
intervention à tenir les demandeurs en intervention quitte et indemne de toute
condamnation pouvant intervenir à leur égard dans le cadre de la demande
principale, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’ils ont été assignés en garantie.

Il résulte dès lors des développements qui précèdent que les défendeurs en
intervention sont admis à invoquer la péremption de l’action principale.

Il n’y a dès lors aucune raison de prononcer la disjonction des deux rôles, alors
qu’en présence des demandes exprimées, le tribunal doit se prononcer sur
l’éventuelle péremption des deux rôles.
Les demanderesses au principal affirment avoir interrompu le délai de péremption
par leurs conclusions notifiées le 14 juillet 2014 par lesquelles elles déclarent vouloir
documenter et justifier qu’elles n’ont pas l’intention d’abandonner l’instance et
interrompre le délai de péremption. Elles ont précisé que l’affaire devrait être tenue
en suspens notamment en raison du fait que le I.) Victim Fund devrait répartir
plusieurs milliards de dollars américains aux victimes des fraudes organisées par I.),
nécessitant dès lors une réactualisation du préjudice subi par les demanderesses
dans le cadre de la demande pendante devant les tribunaux luxembourgeois.

D’après l’article 540 du Nouveau Code de procédure Civile, « toute instance, encore
qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de
poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande
en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué ».

L'article 542 du Nouveau Code de procédure civile dispose que la péremption n'aura
pas lieu de droit; elle se couvrira par les actes valables faits par l'une ou l'autre des
parties avant la demande en péremption.

Elle peut donc, après l’expiration des délais légaux, être couverte par tout acte
susceptible d’interrompre son cours pendant la durée du délai (Encyclopédie Dalloz,
Proc. civ. et com. tome II, v° Péremption d’instance, n° 88).

C'est dans un intérêt général, afin que les procès ne s'éternisent pas par suite de la
négligence grave ou de la mauvaise foi d'un des plaideurs que la loi permet à la
partie intéressée de faire mettre l'instance à néant lorsqu'aucun acte de poursuite
n'est intervenu pendant trois ans. Pour déterminer quand il y a discontinuation de

                                           12
poursuite dans le sens de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile et
quand il y a acte interruptif valable, il faut s'attacher au fondement que le législateur
a donné à la péremption. La péremption repose essentiellement sur l'intention
présumée de l'une ou de l'autre des parties de renoncer à poursuivre l'instance
engagée ; si donc les faits de la cause sont exclusifs de cette présomption, l'instance
ne saurait être déclarée périmée. Par conséquent, il faut attribuer force interruptive à
tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l'une ou de l'autre des
parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d'abandon
de l'instance, y compris aux actes autres que les actes de poursuite et de procédure
tendant directement à l'instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces
actes soient en relation avec l'action liée en justice avec les parties (Cour d'appel, 26
juin 1991, P.28, p.247 ; 14 novembre 1995, n° 13964 du rôle).

La péremption d'instance n'a pas pour but de sanctionner une absence de diligence
pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la présomption de l'abandon de
l'instance par le demandeur, respectivement par l'appelant et cette présomption est
renversée par l'accomplissement d'actes valables dénotant l'intention de son auteur
de ne pas abandonner l'instance.

Il faut partant attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences
quelconques de la part de l'une ou de l'autre des parties pour arriver à la solution du
litige et contredisant la présomption d'abandon de l'instance (Cour, 11 mai 2017, n°
43116 du rôle).
Il est encore admis que le cours de la péremption est suspendu par des obstacles
juridiques qui s’opposent momentanément à la continuation de l’instance ainsi que
par des évènements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible
(Répertoire Dalloz 1956, v° péremption d’instance, N° 125 et ss).

Ainsi la péremption est couverte lorsqu’il est impossible de suivre l’instance à raison
d’une question préjudicielle à faire trancher, d’une demande incidente à faire juger
préalablement ou lorsque l’instance dans laquelle la péremption est demandée
dépend de la solution d’une autre instance entre les mêmes parties (Glasson et
Tissier, 3e éd. T. 2, 1926, p. 627).

La péremption ne saurait pas non plus être retenue lorsque les initiatives
procédurales échappent aux parties et où, de ce fait, on ne saurait leur imputer un
manque de diligence, tel par exemple à la suite d’une décision de surseoir à statuer
(cf. C.S.J., 13.06.2012, rôle no 35612).

En l’espèce, les deux rôles ont subi de multiples remises au cours des conférences
de mise en état, paraissant une dernière fois à la conférence de mise en état du 23
mai 2012, à laquelle il fut décidé de mettre l’affaire en suspens.

Aucune des parties ne conteste que la suspension de l’instruction de l’affaire était
motivée par la volonté de faire avancer une affaire dite « pilote », alors que dans le
cadre de l’affaire I.) de très nombreux investisseurs avaient assigné les différentes
entités UBS, SOC8.) et les liquidateurs judiciaires de celle-ci, dans le but d’engager
leur responsabilité dans la perte des fonds appartenant aux investisseurs. Il n’est
pas contesté que la décision de suspension avait été prise dans le cadre d’un
consensus, afin d’éviter une multiplication de procédures quasi identiques et de
dilapider ainsi les ressources que ce soit financières ou en temps des différentes
parties et du tribunal.

                                           13
Par conclusions du 14 juillet 2014, les parties demanderesses au principal déclarent
« maintenir formellement leurs demandes telles que formulées dans l’exploit
introductif d’instance » et affirment « que les présentes interviennent pour
documenter ou justifier que les parties demanderesses n’ont pas l’intention
d’abandonner l’instance et pour interrompre le délai de péremption prévu à l’article
540 du Nouveau Code de procédure civile ».

Il est vrai que ces conclusions ne donnent pas une réelle impulsion processuelle à
l’affaire. La solution du présent litige ne dépend pas non plus, de manière
procédurale, de la solution du dossier « pilote » SOC12.) FUND, dans la mesure où
la décision définitive obtenue dans ce litige pourra servir de modèle aux autres
affaires encore pendantes, mais n’empêche pas les autres affaires de suivre leur
cours normal. Le tribunal considère toutefois qu’eu égard au contexte particulier du
présent litige, aucune intention d’abandonner le litige ne peut être déduite de
l’attitude des demanderesses au principal, alors qu’elles ont, par leurs conclusions
du 14 juillet 2014, clairement affirmé le contraire, de sorte que la péremption de
l’instance principale n’est pas acquise.

Quant à la péremption du litige en intervention, il est admis que les actes accomplis
dans le cadre d’une autre procédure n’ont en principe pas d’effet interruptif de la
péremption, puisque les actes interruptifs doivent normalement faire partie de
l’instance et la continuer. Il n’en est autrement que si les actes réalisés dans le cadre
d’une procédure distincte se rattachent d’une manière nécessaire à la procédure
litigieuse et en impliquent la continuation. Il faut donc qu’il s’agisse d’un acte de
nature à faire progresser l’affaire, respectivement que la diligence réalisée dans le
cadre de l’autre procédure ait une incidence sur la poursuite de l’affaire.

En l’espèce, le lien de dépendance direct et nécessaire entre le rôle principal et le
rôle d’intervention ne fait aucun doute, alors que le rôle d’intervention a comme
unique finalité de voir tenir les demandeurs en intervention quittes et indemnes de
toute condamnation pouvant intervenir à leur égard dans le rôle principal.

Il en découle nécessairement qu’il ne pourra être définitivement tranché dans le rôle
d’intervention que dans la mesure où des condamnations définitives auront été
prononcées dans le rôle principal. La communication de nouvelles conclusions dans
le rôle d’intervention aurait été vaine, à défaut d’avoir obtenu une décision définitive
fixant les condamnations à prononcer à l’égard des demanderesses en intervention.
En conséquence, les deux instances sont rattachées par un lien de dépendance
direct et nécessaire, de sorte que les actes de procédure intervenus dans le cadre
de la demande principale ont eu un effet interruptif dans l’instance en intervention,
empêchant dès lors la péremption de cette instance.

Il s’ensuit que la requête en péremption d’instance relative au rôle d’intervention
n’est pas fondée.

Les indemnités de procédure et les frais

SOC9.) demande à voir condamner les parties demanderesses en intervention à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, ainsi qu’aux frais de l’instance en
intervention et de celle liée à la requête en péremption d’instance.

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Les parties demanderesses en intervention demandent à voir condamner SOC9.) à
leur payer une indemnité de procédure de 1.500,- EUR, ainsi qu’aux frais.
D.), C.), B.), E.) et H.) demandent à voir condamner les parties demanderesses (en
intervention?) à leur payer chacune une indemnité de procédure de 10.000,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes d’SOC9.) et d’D.), C.), B.), E.) et H.) sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas fondées.

Les demanderesses en intervention n’établissent par ailleurs pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les
dépens, de sorte que leur demande n’est pas fondée.

Tandis qu’il y a lieu de condamner SOC9.) aux frais de l’instance en péremption
d’instance, alors que celle-ci n’a pas abouti, il n’y a pas lieu de se prononcer, au
stade actuel de la procédure, sur les frais des instances principale et en intervention,
celles-ci n’ayant pas fait l’objet d’une décision.

                               Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

rejette le moyen de libellé obscur,

déclare les demandes en péremption d’instance dans les rôles 132 066 et 137 486
recevables mais non fondées,

dit non fondées les demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

condamne la société anonyme SOC9.) aux frais de l’instance en péremption.

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