type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                  DE
                              DIEKIRCH

Jugement civil n° 51/2015
Numéro 18338 du rôle

Audience publique du mardi, trente et un mars deux mille quinze.

Composition:

Annette GANTREL,                 Présidente,
Michèle KRIER,                   Vice-Présidente,
Charles KIMMEL,                  Premier Juge,

Alain GODART,                    Greffier.

                                        Entre:

A.), agriculteur, demeurant à L-(…) ;

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 21 février 2013 et Carlos CALVO de Luxembourg du 21 février 2013 ;

comparant par Maître Isabelle HOMO, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
assistée de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                         et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social
   à L-(…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
   numéro B(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO ;

  comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
  assisté de Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence RES1.), sise à L-(…),
   représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité
   limitée unipersonnelle SOC2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-(…),
   inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
   B(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions;

                                             1
  intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

  comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                   LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014.

A.) est propriétaire d’une parcelle de terre sise à LIEU1.), section G de LIEU2.),
inscrite au cadastre sous le NO1.), bordée par le ruisseau « … » et contiguë à des
parcelles appartenant à la société SOC1.) SARL.

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2010, A.) a fait citer la société SOC1.)
SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile
et commerciale, pour voir constater que sa parcelle de terre est enclavée, pour voir
condamner la partie citée à l’autoriser à y accéder en passant par les parcelles
appartenant à la citée et le pont que celle-ci y a fait construire, et pour la voir
condamner à supprimer, dans un délai de 8 jours à partir de la signification du
jugement à intervenir et sous peine d’astreinte, le mur empêchant l’accès à ce pont,
sinon, dans l’hypothèse où la partie citée ne procéderait pas à l’enlèvement du mur
en question endéans le délai imparti, pour se voir autoriser à le faire enlever aux frais
de la citée, ces frais récupérables sur simple présentation des factures des entreprises
chargées des travaux, sans mise en demeure ou autre formalité.

A l’appui de sa demande, A.) a fait valoir que, pour accéder depuis la voie publique à
sa parcelle pour la cultiver, il passait sur la propriété de la société SOC1.) SARL pour
y traverser un pont construit sur le canal de dérivation du moulin garnissant cette
propriété. Or, en 2008, la société SOC1.) SARL aurait fait construire deux garages sur
son terrain, condamnant l’accès au pont. A la même occasion, elle aurait fait ériger un
deuxième pont juste à côté du premier pont, permettant ainsi à A.) de continuer à
exploiter son fonds et d’y accéder avec ses engins agricoles depuis la voie publique.
En septembre 2010, la société SOC1.) SARL aurait refusé à A.) de passer sur son
terrain et de traverser le pont en faisant construire un mur qui condamne tout accès
au deuxième pont. A.) se trouverait dépourvu d’accès à son terrain enclavé et ne
pourrait ainsi plus cultiver ses terres. Les agissements de la société SOC1.) SARL
constitueraient un trouble possessoire auquel il faudrait mettre fin. Une mise en
demeure adressée à la société SOC1.) SARL serait restée infructueuse de sorte qu’il
y aurait lieu à contrainte judiciaire. A.) a basé sa demande sur l’article 682 du Code
civil et sur l’article 117 du Nouveau Code de Procédure civile.

La société SOC1.) SARL a contesté le bien-fondé de la demande de A.). Elle a formulé
une demande reconventionnelle à voir condamner A.) à lui payer une indemnité
mensuelle de 500 euros au cas où le tribunal instituerait, sinon rétablirait, un droit de
passage au profit du requérant.

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Par jugement rendu le 21 mars 2011, le tribunal de paix de Diekirch a reçu les
demandes principale et reconventionnelle en la forme. Il a, avant tout autre progrès
en cause, fait droit à l’offre de preuve par témoins présentée par A.) et il a ordonné
une visite des lieux.

Par exploit d’huissier de justice du 21 mai 2012, A.) a fait citer le syndicat des
copropriétaires de la Résidence « RES1.) » à comparaître devant le tribunal de paix
de Diekirch, siégeant en matière civile et commerciale, pour voir dire que cette partie
est tenue d’intervenir dans le litige qui oppose le requérant à la société SOC1.) SARL,
pour voir dire que le cité est tenu, sous peine d’astreinte, de laisser passer A.) sur les
parcelles inscrites au cadastre sous les numéros NO2.) et NO3.) ayant originairement
appartenu à la société SOC1.) SARL, et sur lesquelles a entretemps été construit
l’immeuble en copropriété Résidence « RES1.) », afin que le requérant puisse
accéder à sa propriété, pour voir condamner le cité, sous peine d’astreinte, à
supprimer le mur empêchant actuellement l’accès au deuxième pont, sis sur la
parcelle n° NO2.), dans un délai de 8 jours à partir de la signification du jugement à
intervenir, sinon, dans l’hypothèse où la partie citée ne procéderait pas à l’enlèvement
du mur en question endéans le délai imparti, pour se voir autoriser à le faire enlever
aux frais de la citée, ces frais récupérables sur simple présentation des factures des
entreprises chargées des travaux, sans mise en demeure ou autre formalité.

Par jugement rendu le 10 décembre 2012, le tribunal de paix a ordonné la jonction
des instances introduites par A.) contre la société SOC1.) SARL, d’une part, et le
syndicat des copropriétaires de la Résidence « RES1.) », d’autre part, et il a reçu la
demande du requérant contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence
« RES1.) » en la forme. Il a débouté A.) de ses demandes dirigées contre les parties
citées. Il l’a condamné à payer à la société SOC1.) SARL et au syndicat des
copropriétaires de la Résidence « RES1.) » chacun la somme de 500 euros à titre
d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile ainsi
qu’aux frais et dépens de ses demandes.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que, lors de la visite des lieux, il a pu se
convaincre de ce que A.) ne bénéficie plus d’un droit de passage sur les parcelles
appartenant à la société SOC1.) SARL et au syndicat des copropriétaires de la
Résidence « RES1.) », tout accès par ces parcelles se trouvant condamné. Il a précisé
que les témoins entendus lors de l’enquête confirment que l’accès de A.) à sa parcelle
se faisait essentiellement par la traversée d’un premier pont, condamné en 2008 par
la construction de deux garages sur les parcelles de la société SOC1.) SARL, et
ultérieurement par celle d’un deuxième pont, entretemps barré en raison de la
construction d’une espèce de terrasse surélevée. Le tribunal a relevé qu’aucun des
témoignages recueillis n’établit cependant l’existence d’un droit de passage au profit
de A.) depuis cinquante ans ou plus, tel qu’offert en preuve par le requérant. Il a retenu
que l’existence d’un troisième pont, situé en contrebas de l’exploitation agricole de A.)
et de l’ancien moulin, actuelle Résidence « RES1.) », et reliant deux prés appartenant
au requérant, doit permettre à celui-ci de continuer de cultiver de façon acceptable
son pâturage. Il a rejeté comme non fondé le moyen de A.) que le coût des travaux
de consolidation à entreprendre relativement à ce pont est disproportionné par rapport
à l’utilité procurée et que rien ne permet d’affirmer que les autorisations
administratives à solliciter dans le cadre de ces travaux lui seront effectivement
délivrées.

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De ce jugement non signifié, A.) a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 21
février 2013. Il demande à voir constater, par réformation du jugement entrepris, que
sa parcelle est enclavée et qu’il dispose d’un droit de passage sur les parcelles
contiguës appartenant aux intimés. Il maintient ses demandes en suppression du mur
l’empêchant d’y accéder par le pont construit en 2008 par la société SOC1.) SARL
sous peine d’astreinte, sinon à se voir autoriser à faire supprimer le mur en question
aux frais des intimés. Il demande en outre à être déchargé de toutes les
condamnations prononcées à son encontre en première instance.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement de première instance. Pour le cas
où le tribunal déciderait qu’il y a lieu à réformation du jugement entrepris, ils
demandent sur base de l’article 682 du Code civil à voir condamner A.) à payer à
chacun d’eux la somme de 1.000 euros par mois tant que durera le passage par
l’appelant sur leurs fonds à titre d’indemnité en réparation du dommage qui leur sera
ainsi occasionné. Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « RES1.) » formule
par ailleurs une demande incidente contre la société SOC1.) SARL tendant à voir
condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir le
cas échéant à son encontre, affirmant que la charge définitive d’une éventuelle
condamnation devra incomber à la société co-intimée au motif que c’est cette
dernière, et non le syndicat des copropriétaires de la Résidence « RES1.) », qui a fait
construire le mur litigieux entravant l’accès au pont.

   I.     QUANT À L’APPEL DE A.)

   1) Quant à la recevabilité de l’appel

L’acte d’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable.

   2) Quant au fond

A.) critique le premier juge en ce que celui-ci n’a pas recherché si le fonds A.) est
enclavé ou non. Dans son jugement, il se serait limité à vérifier si A.) peut se créer un
autre moyen pour accéder depuis la voie publique à son fonds pour l’exploiter
moyennant un investissement adéquat et modique, en se basant sur une mauvaise
appréciation des faits. Il résulterait des éléments du dossier, et notamment des plans
versés en cause, que le fonds appartenant à A.) ne permet pas d’accéder directement
à la voir publique de sorte qu’il faudrait conclure que le fonds est enclavé au sens de
l’article 682 du Code civil. Il s’y ajouterait que le premier pont ayant relié ce fonds aux
parcelles des intimés avant que la société SOC1.) SARL en bloque l’accès par la
construction de deux garages sur ses parcelles a toujours existé, sa raison d’être
ayant été de mettre en place un passage au profit du fonds appartenant actuellement
à A.). En faisant construire un deuxième pont sur sa propre initiative après la
condamnation du premier, la société SOC1.) SARL aurait marqué son intention de
respecter la servitude de passage dans le chef de A.) et permettre à ce dernier
d’accéder à son fonds.

La société SOC1.) SARL demande à voir déclarer l’appel de A.) non fondé. Elle
soutient que, par acte notarié du 22 juillet 2008, elle a acquis un complexe immobilier
avec moulin en vue d’y aménager plusieurs appartements. L’acte de vente ne

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mentionnerait pas l’existence d’une servitude de passage au profit de A.) de sorte que
celui-ci ne disposerait pas de titre. A.) ne pourrait pas non plus se prévaloir de la
possession de trente ans d’une prétendue servitude de passage dès lors que, d’une
part, une servitude discontinue de passage ne s’acquiert pas par possession et que,
d’autre part, la possession de A.) est équivoque, le fait de la société SOC1.) SARL
d’avoir autorisé l’appelant à passer par ses fonds et à traverser le pont étant à qualifier
d’acte de simple tolérance. L’appelant resterait en tout état de cause à défaut d’établir
que son terrain se trouve enclavé. Il ressortirait des plans et des photos que A.)
dispose d’un accès direct à la voie publique, sinon qu’à tout le moins il pourrait,
moyennant des travaux peu dispendieux, donner à son fonds un accès à la voie
publique. En effet, l’appelant serait propriétaire d’une parcelle de terrain, contiguë à
celle qu’il qualifie d’enclavée, qui longe la voie publique. Ces parcelles seraient munies
d’un pont que A.) pourrait emprunter avec ses engins agricoles et son cheptel pour
traverser le ruisseau « … » qui sépare les deux parcelles. D’après un devis versé par
A.) en première instance, le coût des travaux de renforcement du pont en question
pour permettre à l’appelant de l’utiliser sans risque s’élèverait à 9.000 euros et
représenterait un investissement dérisoire par rapport à la valeur du fond et de l’utilité
procurée. La société SOC1.) SARL fait finalement valoir que reconnaître au profit de
A.) une servitude de passage et permettre ainsi à celui-ci de passer avec ses engins
agricoles par la propriété voisine pour accéder à son fonds créerait une gêne
disproportionnée aux propriétaires du fonds servant. A part le fait que, par le passage
en tracteur et autres engins agricoles, A.) détruirait les lieux soigneusement
aménagés par les copropriétaires, un tel passage constituerait un danger pour les
habitants de l’immeuble, notamment pour les enfants.

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « RES1.) » se rallie aux moyens de
la société SOC1.) SARL et conteste que le fonds de A.) se trouve en état d’enclave.
A.) pourrait accéder à son fonds par le pont se trouvant sur sa propriété et pourrait
même passer sans gêne et sans danger par le ruisseau « … ». Il ajoute qu’au vu de
la destination actuelle de l’immeuble, transformé en résidence à plusieurs
appartements avec jardin aménagé, un passage par sa propriété à travers le jardin
n’est en tout état de cause plus possible, ce d’autant plus que, dans ce cas, il faudrait
procéder à la suppression de différents ouvrages.

L’article 682 du Code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés
et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds
de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à la charge d’une indemnité
proportionnée au dommage qu’il peut occasionner. ».

Si d’après les termes de l’article 682 du Code civil, un fonds est à considérer comme
enclavé lorsqu’il n’a aucune issue sur la voie publique, il est cependant admis que
l’état d’enclave existe dès l’instant où le fonds en question n’a sur la voie publique
qu’une issue insuffisante. Il y aura ainsi enclave si un fonds ne peut se procurer une
issue convenable vers la voie publique sans aménagements coûteux, et
disproportionnés à la valeur de ce fonds (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
13 mai 2005, n° 83912 du rôle). Il en va encore ainsi au cas où le fonds n’a qu’une
issue insuffisante pour l’exploitation à laquelle il est destiné (Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, 29 février 2008, n° 35/2008).

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La servitude de passage de l’article 682 du Code civil est une servitude légale
procédant de la seule constatation d’un état d’enclave. Elle naît de plein droit au profit
du fonds dominant par l’état d’enclave.

Il faut en conclure que l’argumentaire de la société SOC1.) SARL que l’acte notarié
du 22 juillet 2008 par lequel elle a acquis les parcelles dont elle est actuellement
propriétaire ne mentionne pas l’existence d’une servitude de passage au profit de A.)
et que celui-ci ne peut pas se prévaloir d’une possession trentenaire du passage n’est
pas fondé dès lors que c’est l’état d’enclave du fonds, invoqué par l’appelant, qui
constitue le titre légal de la servitude de passage alléguée.

Par application des principes dégagés ci-avant, il s’agit d’examiner dans un premier
temps si le fonds de A.) est enclavé, l’appelant estimant que l’état d’enclave se déduit
des éléments du dossier, et notamment des plans cadastraux tandis que les parties
intimées en déduisent le contraire.

Aux termes de l’article 379 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge peut prendre
en toute matière une connaissance personnelle des faits litigieux et procéder aux
constatations et appréciations qu’il estime nécessaires, en se transportant si besoin
est sur les lieux.

Etant donné que les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le fonds de
A.) est ou non enclavé, et comme le tribunal compte se faire une idée de la
configuration des lieux, il y a lieu d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, une
visite des lieux.

   II.      QUANT AUX DEMANDES SUBSIDIAIRES DE LA SOCIÉTÉ
          SOC1.)SARL ET DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA
          RÉSIDENCE « RES1.) »

Au vu de la mesure d’instruction à ordonner dans le cadre de l’appel de A.) contre le
jugement de première instance, il y a lieu de réserver le sort des demandes
subsidiaires de la société SOC1.) SARL et du syndicat des copropriétaires de la
Résidence « RES1.) » contre A.) en paiement d’une indemnité mensuelle de passage
basée sur l’article 682 du Code civil.

                              PAR     CES       MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en instance
d’appel, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014,

reçoit l’appel en la forme,

avant tout autre progrès en cause,

                                            6
ordonne une visite des lieux à L- LIEU2.), (…), en présence des parties,

fixe jour et heure de la visite des lieux au vendredi, 22 mai 2015, à 10.30 heures,

réserve les droits des parties et les dépens,

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi 02 juin 2015 à 08.45 heures,
salle d’audience du Tribunal d’arrondissement.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Charles
KIMMEL, Premier Juge, assisté du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                     Le Premier Juge
- Alain GODART-                                       - Charles KIMMEL -

                                          7
"


text:
Arrêt N° 117/15 VI.
du 30 mars 2015
(Not 2091/13/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente mars deux
      mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…) (France), demeurant à L-(…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 novembre 2014 sous le numéro
      2979/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                          2

« Vu la citation à prévenu du 28 janvier 2014 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu le procès-verbal numéro 433/2012 du 19 décembre 2012 de la Police Grand-Ducale, commissariat de
proximité Capellen.

Le Ministère Public reproche à P.1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 18
décembre 2012 vers 16.30 heures à Mersch, sur le CR 101 en direction de Kopstal, sachant qu’il a causé un
accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles subsidiairement, étant impliqué dans un
accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement,
étant impliqué dans un accident, ne pas avoir communiqué son identité aux autres personnes impliquées
dans l’accident qui en ont fait la demande, encore plus subsidiairement, étant impliqué dans un accident qui
n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux
constatations nécessaires, ultime subsidiarité, étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des
dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la personne lésée non présente, par
l’intermédiaire de la police ainsi que d’avoir transgressé deux prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les contraventions reprochées au prévenu sub 2) et 3) sont connexes au délit libellé sub 1) à sa charge, de
sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Au vu du procès-verbal numéro 433/2012 précité ainsi que des dépositions des témoins A.), B.) et C.)
entendus à l’audience, le tribunal retient les faits suivants:

Le 18 décembre 2012 vers 16.30 heures, C.) circule à bord de son véhicule de marque Toyota RAV4 sur le
CR 101 de Mersch en direction de Kopstal. A un moment donné, P.1.), à bord de son véhicule de marque
Audi Q7 la dépasse et se rabat juste devant elle. Au moment du rabattement, le véhicule conduit par P.1.) a
touché la partie avant gauche du véhicule conduit par C.). Il a continué son trajet sans s’arrêter suite à ce
heurt. C.) a déclaré avoir fait des appels de phares à P.1.) sans cependant que celui-ci réagisse.

Ce n’est qu’au feu rouge à Kopstal que P.1.) est sorti de son véhicule et s’est rendu vers le véhicule de C.)
afin de l’apostropher, en lui demandant où elle aurait appris à conduire, qu’il aurait le droit de dépasser et
qu’elle devait lui laisser la place de se rabattre devant elle une fois sa manoeuvre de dépassement finie. Il a
quitté les lieux par la suite, laissant C.) en pleurs sur place.

Vers 16.36 heures, P.1.) téléphone au 113 pour se plaindre de la façon de conduire de C.). Vers 16.38
heures, le témoin B.) téléphone également au 113 pour se plaindre de la façon de conduire de P.1.). A
l’audience, B.) a expliqué qu’au moment des faits, il circulait également sur le CR 101 de Mersch en direction
de Kopstal. Il aurait circulé derrière le véhicule de C.) et aurait également été dépassé par P.1.). Il a déclaré
que P.1.) l’a dépassé à vive allure (“zackeg iwerholl”), et aurait entamé sa manoeuvre de dépassement du
véhicule conduit par C.). Tant devant les agents verbalisateurs qu’à l’audience, B.) a déclaré qu’il était d’avis
que le véhicule conduit par P.1.) aurait touché le véhicule de C.) au moment de se rabattre. Il a ainsi déclaré
que le véhicule au moment de se rabattre décrivait une courbe qui a cependant subi un léger déport. Il a
confirmé que P.1.) s’est emporté contre C.) lors de leur arrêt au feu rouge et qu’il est parti sans avoir effectué
d’autres diligences.

Les dégâts occasionnés au véhicule de C.) résultent à suffisance de droit du dossier photographique annexé
au procès-verbal numéro 433 précité.

P.1.) conteste les préventions mises à sa charge. Il soutient ne pas avoir touché le véhicule conduit par C.) et
n’avoir apostrophé cette dernière que quant à sa façon de conduire. Il soutient en effet qu’au moment de son
dépassement, C.) aurait accéléré afin de le gêner dans sa manoeuvre.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient la matérialité de l’accident. En effet, les dépositions des témoins
quant au déroulement de l’accident sont concordantes et sont de surcroit confirmées par les dégâts constatés
sur le véhicule de C.).

En ce qui concerne le délit de fuite reproché au prévenu, il y a lieu de noter que le délit de fuite requiert la
réunion des conditions suivantes :

-   l’implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
-   la connaissance du sinistre et
-   la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant
connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s’arrêter dans le but
d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile et aux constatations utiles.
                                                          3

Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur ayant été impliqué dans un
accident.

Lorsqu’un usager de la voie publique qui s’est rendu compte comme en l’espèce qu’il a causé un accident,
omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vu du règlement des dégâts, son intention
dolosive d’échapper aux constatations est établie.

L’article 9 de la loi modifiée du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques ne s’applique pas seulement à celui qui a causé l’accident, mais a également pour but
d’empêcher une personne impliquée dans un accident de se soustraire aux investigations susceptibles de
révéler les infractions qu’elle avait intérêt à cacher au moment de l’événement dommageable.

Au vu de la description des faits précitée le tribunal retient P.1.) dans les liens des préventions lui reprochées
par le Ministère Public.

En effet, il résulte des dépositions de C.) que le choc entre les deux voitures a été assez violent. Ce fait est
confirmé par les dépositions d’B.) qui a déclaré que le véhicule de P.1.) au moment de se rabattre s’est
légèrement déporté. A cela s’ajoute que les dégâts au véhicule de C.), tels qu’ils sont documentés ont du
causer un certain bruit qui n’a pas pu échapper à l’attention d’un conducteur moyennement diligent. Il y a
également lieu de rappeler que suite à l’accident C.) a fait des appels de phare à P.1.) afin de procéder en
commun aux constations qui s’imposaient. Au lieu cependant de procéder aux constations qui s’imposaient,
P.1.) s’est limité à apostropher C.) et à quitter les lieux sans avoir décliné ses qualités.

P.1.) est dès lors convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 18 décembre 2012, vers 16.30 heures, à Mersch, sur le CR 101 en direction de Kopstal,

       1) sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,

       2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
          danger pour la circulation,

       3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
          dommage aux propriétés privées. »

Les infractions retenues sub 2) et sub 3) se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se
trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1) de sorte qu’il y a lieu à application des articles 59 et
65 du Code pénal.

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation
de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à
10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à
ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions
et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire « sera toujours
prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article
12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. »

A vu de la gravité des infractions retenues à charge du prévenu P.1.), le tribunal décide de le condamner à
une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge.

P.1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble
pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à
l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Quant aux amendes à prononcer du chef des infractions retenues à charge de P.1.), le tribunal fixe le montant
de l’amende correctionnelle à prononcer du chef de l’infraction retenue sub 1) à 1.000 euros et le montant de
l’amende de police à prononcer du chef des infractions retenues sub 2) et 3) à 250 euros.

                                              PAR CES MOTIFS :
                                                            4

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de son vice-président,
statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,
la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de MILLE
(1.000) euros, à une amende de police de DEUX CENT CINQUANTE (250) euros, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 100,17 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à VINGT (20)
jours,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende de police à CINQ (5) jours,

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de DIX-HUIT (18)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur
les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine.

Par application des articles 14, 16, 25, 26, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 9 et 13 de la
loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui
furent désignés à l'audience par le vice-président. »

         De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg en date du 10 décembre 2014 par Maître
         Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour
         compte du prévenu P.1.).

         Le même jour, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la
         décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction ayant rendu
         ladite décision.

         En vertu de ces appels et par citation du 30 janvier 2015, le prévenu P.1.) fut
         requis de comparaître à l’audience publique du 9 mars 2015 devant la Cour
         d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
         statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A l’audience publique du 9 mars 2015, le prévenu P.1.) fut entendu en ses
         déclarations.

         Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
         développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P.1.).

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
         ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                   LA       COUR
                                       5

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 30 mars 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 10 décembre 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, P.1.) a relevé appel du jugement rendu contradictoirement le
7 novembre 2014 sous le numéro 2979/14 par une chambre correctionnelle du
susdit tribunal.
Le ministère public a, de son côté, par déclaration au greffe du 10 décembre
2014, interjeté appel contre ledit jugement.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Ces appels, relevés en conformité des alinéas 4 et 5 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et dans le délai légal, sont recevables.

Le prévenu P.1.) réitère en instance d’appel les contestations quant aux
infractions qui lui sont reprochées.
Tout en reconnaissant avoir dépassé le véhicule Toyota Rav4 conduit par la
plaignante C.) et s’être brusquement rabattu, le prévenu continue à nier avoir,
lors de cette manœuvre, accroché avec sa voiture Audi Q7 le parechocs avant
gauche du véhicule Rav4 dépassé. Il conclut par conséquent à son
acquittement du chef des préventions mises à sa charge.

En s’appuyant sur la déposition du témoin B.) dont il retient qu’elle n’est pas
convaincante, ce dernier n’ayant fait que soupçonner l’existence d’un choc qu’il
n’a cependant pas vu et en relevant la circonstance que les policiers n’ont
détecté la moindre trace d’un choc sur le véhicule du prévenu, le mandataire de
P.1.) plaide que la matérialité de l’accident manque d’être établie et justifie un
acquittement de son client, ce d’autant plus qu’il ne serait pas exclu que les
griffes constatées sur le parechocs du véhicule conduit par C.) étaient
préexistantes. Il ajoute encore qu’à supposer même qu’un choc entre les deux
véhicules ait eu lieu, son mandant, qui n’a pas senti de choc, n’a pas entendu
de bruit et qui n’a pas été rendu attentif par la plaignante à la survenance d’un
accident, n’en avait pas conscience si bien que les éléments constitutifs du délit
de fuite ne seraient pas donnés. Pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à sa
demande d’acquittement, il estime que son client peut tout au plus être retenu
dans les liens de l’infraction à l’article 163 du code de la route et sinon, il
conclut à la confirmation du jugement entrepris, notamment en ce que
l’interdiction de conduire a été assortie d’un sursis intégral.

Le représentant du Parquet Général demande la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a retenu le prévenu dans les liens des infractions libellées
à sa charge.
Quant à l’interdiction de conduire de dix-huit mois prononcée en première
instance, il suggère, par réformation du jugement entrepris, d’assortir
l’interdiction de conduire d’une exemption pour les trajets professionnels
effectués du lundi au vendredi de 08.00 heures à midi et de 14.00 heures à
18.00 heures.

Au vu de la déposition du témoin B.) et des traces matérielles relevées par les
agents verbalisateurs sur la voiture de la plaignante, il est suffisamment établi
que le véhicule du prévenu a touché le parechocs avant gauche de la voiture
                                        6

RAV4 de la plaignante au moment de se rabattre après la manœuvre de
dépassement.

La réalité d’un accrochage est partant incontestable.

Compte tenu de la faible importance des dégâts causés, il n’est cependant pas
établi que l’appelant ait senti un choc, respectivement perçu un bruit de
collision à l’intérieur de son véhicule. Etant donné qu’il ne ressort d’aucun
élément du dossier que l’appelant a été rendu attentif à la survenance d’un
accident, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que P.1.) soit parti des
lieux de l’accident pour se dérober aux constatations utiles.

A défaut de cet élément intentionnel, une des conditions légales nécessaires au
délit de fuite n’est pas remplie. Par réformation de la décision entreprise P.1.)
en est donc à acquitter.

Il n’y a pas lieu de requalifier les faits en infraction à l’article 163 de l’arrêté
grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques, à savoir, étant impliqué dans un accident de la
circulation, de ne pas s’être arrêté immédiatement et d’en avoir constaté les
conséquences.

Il est vrai que la juridiction du fond a le devoir de donner aux faits dont elle est
saisie, la véritable qualification légale à condition de ne pas changer la nature
des faits.

Comme en l’espèce, il n’est cependant pas établi à l’abri de tout doute que
P.1.) avait connaissance du fait d’avoir causé un accident, il ne saurait pas non
plus être retenu qu’il se soit soustrait à la constatation des conséquences de
l’accident.

En effet, même si les contraventions sont en principe des infractions matérielles
et n’exigent pas que l’auteur ait agi avec une intention frauduleuse ou avec le
dol spécial, il n’en reste pas moins que le conducteur ne peut enfreindre les
prescriptions de l’article 163 qu’à condition qu’il sache qu’il était impliqué dans
un accident de la circulation.

Comme le délit de fuite donnait originairement un support de connexité aux
contraventions libellées sub 2) et 3) à l’encontre P.1.), la compétence de la
Cour pour connaître de ces contraventions reste acquise malgré l’acquittement
à prononcer.

Ces infractions à l’article 140 du code de la route restent établies en instance
d’appel sur base des éléments du dossier répressif. La peine d’amende
prononcée est légale et adaptée à la gravité des faits commis. Elle est dès lors
à maintenir.

                         PAR       CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,
                                            7

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du Ministère Public non fondé,

dit l’appel de P.1.) partiellement fondé,

par réformation :

acquitte P.1.) de la prévention du délit de fuite non établie à sa charge,

relève P.1.) de l’interdiction de conduire de dix-huit (18) mois ainsi que de
l’amende correctionnelle de mille (1.000) euros prononcées à son encontre,

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 10.65 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Camille
HOFFMANN, président de chambre, Madame Christiane JUNCK, premier
conseiller et Monsieur Jean ENGELS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Madame Brigitte COLLING.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Camille HOFFMANN,
président de chambre, en présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat
général et de Madame Brigitte COLLING, greffier.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

Numéro 40321 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement C S.A., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 octobre 2010, B réclama à son ancien employeur, la société C,
actuellement la société A S.A., suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif,
les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la susdite requête.

Au service de la société A S.A. depuis le 5 janvier 1998, B fut licenciée moyennant
le préavis légal de six mois par lettre recommandée du 12 décembre 2008, aux
motifs qu’elle a abandonné la formation de « Certified Private Banker », prévue du
24 janvier 2008 au 10 octobre 2008, pour lui permettre d’acquérir les compétences
requises pour le nouveau poste au sein du département « Private Banking » et
qu’elle n’a, pendant quatre mois où elle avait été déléguée à X dans le cadre de
l’exécution d’un business plan initié par elle, pas trouvé un seul nouveau client
ayant fait un apport de fonds alors qu’il avait été convenu que l’implantation de la
banque à X avait pour objectif l’acquisition d’une nouvelle clientèle apportant un
capital de 25 millions par an.

Après avoir fait état de cet abandon et de son absence de résultats à X, la société A
S.A. a encore justifié le licenciement en les termes suivants :
« Taking into account the fact that Mrs B failed the training as Private Banker in
order to reorientate her career and that she failed, notwithstanding the Bank’s best
possible support, to implement her business plan in Marballa, it turned out that it is
not possible for the Bank to maintain Mrs B’s employment.

                                          2
After Mrs B submitted her request for a career reorientation and left the credit card
marketing/sales department, Me D replaced her as of Mai 1rst 2008 so that her
former position is no longer vacant.
As for the Private Banking she abandoned the course on the Bank’s expenses and is
therefore not qualified to occupy a function in this area.
Therefore the Bank came to the inevitable conclusion that there is no more vacant
function corresponding to Mrs B’s capacities in the Bank.
Under these conditions it is impossible for the Bank to continue the employment
relationship with Mrs B and was therefore forced to terminate the employment
contract.”

La salariée critiqua tant la réalité que le sérieux des motifs invoqués.

Par un premier jugement rendu le 22 septembre 2010, le tribunal du travail a, avant
tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver par témoins la réalité des
motifs gisant à la base du congédiement de B et a déclaré la demande de la salariée
en paiement d’un bonus non fondée.

Suite à l’audition des témoins, un deuxième jugement a été rendu le 17 juillet 2013,
par lequel le tribunal du travail a déclaré le licenciement de B abusif et a condamné
en conséquence l’employeur à payer à sa salariée des dommages et intérêts pour les
préjudices matériel et moral subis. Ce jugement a encore déclaré la demande de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fondée et justifiée en tant que dirigée contre la
banque A S.A. pour un montant de 16.967,83 euros correspondant aux indemnités
de chômage versées à la salariée.

Pour dire que le licenciement avec préavis du 12 décembre 2008 est abusif, le
tribunal a retenu qu’il n’avait pas été convenu entre parties que l’accomplissement
de la formation était une condition à l’attribution d’un poste dans le département du
« private banking », que si, en ce qui concerne le projet à X, des objectifs en terme
de rentabilité avaient été fixés, l’atteinte de ces objectifs n’avait cependant pas
constitué une obligation de résultat pour B, qu’il ne peut être déterminé que l’échec
de ce projet est dû à une insuffisance professionnelle de B et que l’affirmation de la
société A S.A. suivant laquelle aucun poste correspondant au profil de B ne
subsistait au sein de la banque au moment du retour de B d’Espagne ne saurait
justifier le licenciement dès lors qu’il n’avait pas été convenu que le maintien de B
était soumis aux conditions de sa réussite aux examens de la formation et du succès
du projet espagnol.

La société A SA a relevé appel du jugement rendu le 17 juillet 2013 par exploit
d’huissier du 26 août 2013.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

                                           3
Les appels incidents de B et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG sont également recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délais de la loi.

La société A SA demande de déclarer son appel fondé et, par réformation du
jugement déféré, de dire que le licenciement du 12 décembre 2008 est justifié,
partant de débouter l’intimée de ses revendications indemnitaires et de la décharger
des condamnations intervenues à son égard. Subsidiairement, elle demande de
réduire les montants alloués à l’intimée à de plus justes proportions.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris sur les points actuellement
querellés par l’appelante. Elle interjette partiellement appel incident du jugement
concernant les montants lui alloués au titre des préjudices matériel et moral et
sollicite l’augmentation de ces montants.

Les parties s’accordent pour dire que B a été engagée à partir du 28 octobre 1997 ;
qu’elle était responsable depuis novembre 2006 du département des cartes
bancaires avec le titre de « Vice President Credit Card Marketing » et qu’en mars
2008 elle a été nommée aux fonctions de « Senior Vice President » du département
« Private Banking », auquel elle avait été affectée depuis le début de l’année 2008
(cf. pièce 3 de la farde de Maître JUNGERS), donc déjà avant la formation
« Certified Private Banker » programmée du 24 janvier au 10 octobre 2008 ; qu’
elle a interrompu cette formation en juin 2008 ; que par après, B a préparé le projet
d’implantation de la banque en Espagne et a été détachée à X en juillet 2008 par
l’employeur pour une période de 4 mois dans le but de prospecter de nouveaux
clients résidant en Espagne en leur proposant l’ouverture de comptes bancaires et la
vente d’une carte bancaire haut de gamme dénommée « CapitolQ » visant des
clients disposant de fonds de 1.000.000 d’euros au minimum, mission qui a échoué
dès lors qu’aucun compte client n’a été ouvert.

La société A S.A. considère l’abandon de la formation et le manque de succès dans
le cadre du projet à X comme fautes commises par B méritant d’être sanctionnées
par le licenciement.

En même temps, elle considère que le licenciement à un caractère économique dès
lors qu’en l’absence de formation et qu’en présence de l’échec du projet espagnol B
n’a pas, son ancien poste au sein du département des cartes bancaires n’ayant plus
été disponible depuis le 1er mai 2008, les qualifications nécessaires pour occuper
des fonctions au sein du département « Private Banking », secteur spécialisé dans la
gestion de fortune.

                                         4
En ce qui concerne l’abandon de la formation, la société A S.A. met l’accent sur le
manque d’engagement de la salariée dans l’acquisiton de ces nouvelles
compétences alors qu’elle s’était pourtant vu offrir une formation coûteuse.

Pour B, qui reconnaît n’avoir pas suivi dix cours sur ving-quatre et de ne s’être
présentée qu’à un examen sur quatre, l’abandon de sa formation n’est pas fautif
puisque la formation était au regard de ses antécédents d’un niveau trop élevé, que
la société A S.A. était d’accord à ne pas considérer l’abandon comme fautif et qu’il
y avait des raisons particulières (maladie, congé, devoirs professionnels, préparatifs
à son déplacement en Espagne) à ses absences des cours au mois de juin 2008 et au
mois de septembre 2008.

L’abandon de la formation n’a pas procédé d’un manque d’engagement de B mais
est dû au fait que la formation était d’un niveau trop élevé pour B. En effet, la
formation était, comme il résulte du programme de formation destiné à des
« relationship managers with 3 to 5 years of experience in Private Banking » et B
n’avait aucune expérience dans le domaine du « Private Banking ».

La société A S.A., qui a dû, suite à une lettre de B de fin avril 2008, être au courant
des raisons amenant celle-ci à ne pas poursuivre toute la formation, à savoir la
technicité trop élevée de celle-ci, et qui a également dû être au courant des absences
aux cours de B à partir du mois de juin 2008, ne s’est jamais, jusqu’à la lettre de
licenciement, offusquée de la façon d’agir de B.

Il faut par conséquent admettre que la société A S.A. n’a pas attaché d’importance à
un suivi correct de la formation et qu’elle était partant d’accord à ne pas considérer
les absences de B comme fautives.

Il n’y a donc pas eu, relativement à la formation, faute de B.

La société A S.A. fait grief à la juridiction de première instance d’avoir, pour
écarter le premier reproche lié à l’abandon de la formation « certified private
banker » par B, retenu qu’il n’avait pas été convenu entre parties que
l’accomplissement de la formation était une condition d’attribution d’un poste dans
le département « private banking ».

Pour l’appelante il n’est pas pertinent de déterminer si les parties avaient ou non
convenu que la réussite de la formation était une condition de l’attribution du poste
au sein du département private banking, dès lors qu’il est suffisant qu’en
interrompant sa formation, la salariée n’était matériellement pas en mesure de
travailler dans le susdit département.

Le témoin E a déposé qu’il a expliqué à B, lorsqu’elle a voulu changer de
département, qu’un des moyens pour acquérir des compétences en matière de

                                          5
« Private Banking » était le suivi de la formation. Il a cependant ajouté qu’il n’a pas
présenté le suivi des cours comme une condition de l’obtention d’un nouveau poste.

Le suivi de la formation et a fortiori la réussite de la formation n’étaient donc pas
une condition de l’obtention du nouveau poste ou du maintien du nouveau poste.

La façon de procéder de la société A S.A. corrobore l’absence d’une telle condition.
En effet, si la société A S.A. avait voulu créer une telle condition, elle n’aurait pas
pu, comme elle l’a fait, intégrer définitivement B dans le département « Private
Banking » avant la fin de la formation.

La société A S.A., qui ne saurait se contredire elle-même, ne saurait dès lors au
moment du licenciement poser des conditions qui n’étaient pas les siennes
auparavant.

Il résulte des développements qui précèdent que les motifs de licenciement relatifs à
la formation ne sont pas des motifs sérieux.

En ce qui concerne le projet espagnol, la société A S.A. fait grief aux juges de
première instance de n’avoir pas admis qu’il y avait une obligation de résultat de
trouver endéans quatre mois une nouvelle clientèle faisant un apport de huit
millions d’euros et de n’avoir pas admis que l’échec du projet était dû à une
insuffisance professionnelle de B.

S’il résulte de l’audition du témoin F qu’un chiffre de 25 millions d’euros par an
avait été envisagé comme objectif, il s’agissait cependant d’un objectif éventuel
dont la faisabilité était à tester et non d’un objectif concret à réaliser dans un délai
de quatre mois lors d’un premier séjour de B en Espagne, il y a lieu de renvoyer à la
déposition du témoin F qui se présente comme suit:

« Nous avons décidé de tester le projet de Mme B qui devait se rendre en Espagne
à X pour prospecter le marché avant de lancer un établissement stable.
(…)
Je confirme qu’au cours d’une réunion entre M. G, Mme B et moi-même, il a été
convenu d’un commun accord que l’objectif à atteindre serait un seuil de
rentabilité de 25 millions d’euros de nouveaux actifs gérés par an.
L’estimation correspondait à une rentabilité de 1 % d’actifs gérés par an, basés sur
le salaire et le budget présenté par Mme B. Le projet aurait ainsi généré 8 millions
d’euros de nouveaux actifs gérés après quatre mois.»

Il y a également lieu de renvoyer à la déposition de E :

« Je ne lui ai pas présenté le suivi des cours comme une condition de l’obtention
d’un nouveau poste.

                                           6
Une réunion avec Mme B avait eu lieu, au cours de laquelle les objectifs à
atteindre ont été fixés. Je ne me souviens plus des chiffres.
La banque espérait bien sûr une suite positive des initiatives de Mme B en
Espagne. Bien entendu on ne peut jamais être sûr des résultats d’une étude.
Lorsque Mme B s’est rendue en Espagne, la banque n’avait pas d’autorisation
pour effectuer du marketing direct en Espagne. Mme B était au courant de cela. Le
projet prévoyait que Mme B pouvait présenter la banque en Espagne, mais que tout
contact direct avec des clients devait se faire au Luxembourg. »

L’obligation de résultat ne résulte pas non plus de la pièce élaborée par B intitulée
« Business development in X – Marketing Analysis and strategy » qui se résume en
un inventaire d’éventuels clients et de concurrents sur le marché à X et en un
descriptif des stratégies à développer, notamment par l’organisation d’événements
mondains.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont admis qu’il n’y avait pas
d’obligation de résultat à charge de B.

Aucune insuffisance professionnelle concrète de B dans le cadre des activités
exercées à X n’a été rapportée par les témoins ou n’est autrement établie en cause.

Il se pose d’ailleurs la question de savoir si la stratégie envisagée, à savoir
approcher des clients potentiels lors d’événements mondains, n’a pas, en l’absence
d’une infrastructure matérielle de la banque sur place et des autorisations
nécessaires, été illusoire.

Il n’y a partant pas eu de fautes commises par B dans le cadre du projet à X.

Comme les activités de B exercées à X n’étaient pas des activités de « Private
Banking », l’échec du projet espagnol n’a pas disqualifié B pour exercer des
activités dans le département « Private Banking » à Luxembourg.

Les motifs de licenciement relatifs au projet à X ne sont par conséquent à leur tour
pas des motifs sérieux.

Fixant la période de référence à quatre mois à partir de la fin de la période de
préavis, le tribunal du travail a alloué à B du chef de pertes de salaires un montant
de 45.256,81 €.

B, interjetant appel incident, demande à la Cour de fixer la période de référence à
douze mois à partir de la fin de préavis et de lui allouer du chef de pertes de salaires
un montant de 151.197,95 €.

                                           7
C’est à juste titre que la société A S.A. soutient que B n’a pas droit à des
dommages-intérêts du chef de pertes de salaires. En effet, il aurait dû être possible à
B de trouver, malgré les temps de crise économique, un nouvel emploi par des
démarches appropriées pendant la longue période de préavis de six mois, où elle
était dispensée de travail.

La demande de B en réparation d’un dommage matériel n’est donc pas fondée.

La société A S.A. s’oppose à l’allocation de dommages-intérêts du chef de
préjudice moral en raison du comportement fautif et négligent de B et en raison du
fait que celle-ci ne s’est pas fait de soucis au regard de son avenir professionnel.

B a relevé appel incident et réclame, en mettant l’accent sur son anxiété, un
montant de 30.000 € au titre d’indemnisation de son dommage moral.

Le dommage moral subi par B est celui qui est consécutif au licenciement et ne se
trouve pas en relation avec son comportement fautif et négligent, d’ailleurs non
donné, antérieur au licenciement.

Compte tenu des démarches entreprises par B pour trouver un nouvel emploi, elle a
nécessairement dû se faire des soucis pour son avenir professionnel.

En raison de ces soucis, de l’atteinte portée à sa dignité de salariée, de son
ancienneté de onze ans au sein de l’entreprise et de son âge (44 ans) au moment du
licenciement, les juges de première instance lui ont alloué à juste titre 6.000 € au
titre de l’indemnisation de son dommage moral.

La société A S.A. a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, qui avait réclamé 45.394,71 € au titre de remboursement
d’indemnités de chômage payées pour la période de juin 2009 à juin 2010, le
montant de 16.967,83 € au titre de remboursement des indemnités de chômage
payées pour la période de juin à octobre 2009.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident,
réclame le montant de 45.394,71 €.

La société A S.A. conclut au débouté de la demande en remboursement des
indemnités de chômage.

En vertu de l’article L.521-4 du code du travail, cette demande n’est pas fondé, le
recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne pouvant
s’exercer en l’absence d’une condamnation à l’indemnisation d’un préjudice
matériel.

                                          8
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal de la
société A S.A. est partiellement fondé et que les appels incidents de B et de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne sont pas fondés.

La Cour d’appel ne dispose pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à
charge de la société A S.A. les frais irrépétibles de l’instance d’appel. Celle-ci est
partant à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare l’appel principal de la société A S.A. partiellement fondé,

déclare les appels incidents de B et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG non fondés,

réformant :

   -   déclare non fondée la demande de B en réparation de son préjudice matériel,
   -   condamne la société A S.A. à payer à B du chef de préjudice moral le
       montant de 6.000 €, avec les intérêts légaux à partir du 28 octobre 2009,
       jusqu’à solde,
   -   dit que le taux d’intérêts sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai
       de trois mois à compter de la notification du présent arrêt,
   -   déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
       LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de chômage,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare non fondée la demande de la société A S.A. en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

                                          9
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour un tiers à charge
de la société A S.A., pour un tiers à charge de B et pour un tiers à charge de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au
profit de Maître Christian JUNGERS et de Maître Georges PIERRET qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         10
"


text:
- Arrêt commercial -

           Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze

Numéro 40469 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 29 juillet 2013,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier du 1er octobre 2012, la société à responsabilité limitée
SOC.2.) ( ci-après SOC.2.)) a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée SOC.1.) ( ci-après SOC.1.)) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour avoir paiement d’un montant
de 11.350,50 EUR du chef de trois factures et la somme de 1.000 EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Elle a basé sa
demande principalement sur le principe dit de la facture acceptée en faisant
valoir que les trois factures n’ont pas fait l’objet de contestations. En ordre
subsidiaire, elle a invoqué l’article 1134-1 du code civil.

SOC.1.) s’est opposée à la demande en paiement. Elle a soutenu avoir émis
des contestations sérieuses par courriers des 6 décembre 2011 et 6 juillet
2012. En ordre subsidiaire, elle a contesté l’existence d’un contrat entre
parties. SOC.2.) n’aurait jamais versé de commande relative aux travaux
prétendument exécutés. Elle a reconventionnellement demandé la
condamnation d’SOC.2.) au paiement du montant de 16.439,25 EUR du chef
d’une « Rechnung – 91379112 » du 19 octobre 2011.

SOC.2.) s’est opposée à la demande reconventionnelle au motif qu’elle
concernerait une demande en obtention de dommages et intérêts, de sorte que
le principe de la facture acceptée, invoqué par la société SOC.1.) ne
s’appliquerait pas. Elle a encore contesté l’existence d’un quelconque contrat
entre parties en relation avec cette facture et toute faute dans son chef.

Par jugement du 29 mai 2013 le tribunal d’arrondissement a dit la demande
d’SOC.2.) fondée en vertu du principe dit de la facture acceptée, a condamné
SOC.1.) au paiement du montant de 11.350,50 EUR augmenté des intérêts
légaux et du montant de 500 EUR à titre d’indemnité de procédure, a dit non
fondée la demande reconventionnelle de SOC.1.) ainsi que sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2013, SOC.1.) a régulièrement relevé appel
de la décision du 29 mai 2013, lui signifiée le 19 juin 2013.

Elle demande de la décharger des condamnations prononcées à son encontre,
de débouter SOC.2.) de sa demande et de déclarer sa demande
reconventionnelle fondée.

Pour faire échec au principe de la facture acceptée, SOC.1.) conteste dans ses
dernières conclusions l’existence d’un contrat entre parties. Elle soutient
encore que les factures dont le paiement est réclamé par SOC.2.) ne sont pas
à considérer comme des factures puisqu’elles ne contiennent pas les
renseignements requis pour valoir factures au sens de l’article 109 du code de
commerce.

                                     2
SOC.2.) soutient que sa facture du 18 mai 2011 concerne l’habillage en bois
d’une cabine d’ascenseur et que ses factures du 28 juin 2011 et du 2 décembre
2011 concernent à chaque fois « Begleitperson auf Kabinendach ».

Au sens de l’article 109 du code de commerce la facture est un écrit donné par
un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des
marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de
celui-ci ; cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la
somme y indiquée. Ce dont une facture fait état, c’est d’une créance qui se
rapporte à l’exécution (présente ou future) d’un contrat.

Le premier document, daté au 18 mai 2011, mentionne « Holzverkleidung
Kabine RES.1.) App ADR.1.) ; RES.1.) Wohnungen ( (…)) gemäss Ihrem
Auftrag vom 7.01.2011 und unserem Angebot 992 vom 6-05.2011
Holzverkleidung Kabine » ainsi que le total à payer, soit la somme de 7.716,50
EUR.

Le deuxième document, daté au 28 juin 2011, mentionne «Begleitperson
Kabinendach ( (...)), ADR.1.) gemäss unserem Angebot 992a vom 18 mai
2011) » ainsi que le total à payer, soit la somme de 3.155,60 EUR.

Le troisième document, daté au 2 décembre 2011, mentionne «Begleitperson
Kabinendach ((...)), ADR.1.) gemäss Auftrag vom 24.10.2011, Herrn A.)
(Kopie anbei) Panoramaaufzug (…)» ainsi que le total à payer, soit la somme
de 478,40 EUR.

Les trois documents indiquent partant clairement les services prestés, leur prix
et les offres auxquelles elles se rapportent. Ils constituent partant des factures
au sens de l’article 109 du code de commerce dans la mesure où ils
contiennent tous les éléments permettant à SOC.1.) d’en vérifier le bien-fondé.

SOC.1.) prétend ne rien avoir commandé de sorte qu’aucun contrat ne se serait
formé entre parties et que le principe dit de la facture acceptée ne saurait
s’appliquer à son encontre.

Cet argument est à écarter étant donné que l’obligation de protester existe
quelle que soit la partie de la facture que le client conteste : cette obligation
existe également s’il conteste l’existence du contrat.

SOC.1.) conteste ensuite la réception de toutes les factures litigieuses.

En ordre subsidiaire, elle soutient avoir émis des contestations dans un bref
délai.

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un marché. Il incombe cependant au fournisseur
d’établir non seulement qu’il a établi la facture mais encore qu’il l’a envoyée et
qu’elle est parvenue au client ( A. Cloquet, La facture, n° 403, p.169).

                                       3
Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de
la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle
se rapporte fait présumer que l’acheteur a accepté cette facture. Il est loisible
au cocontractant de renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a
protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par son
acceptation. Le commerçant qui n’est pas d’accord avec la facture, doit prendre
l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette
affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture.

 -   facture n°138352 du 28 juin 2011

Par courrier du 6 juillet 2012, le mandataire de SOC.1.) reconnaît « qu’après
vérification, ma mandante s’est aperçue que seule la facture n° 138352 du
28.06.2011, pour un montant de 3.155,60 EUR lui est parvenue ». En l’absence
de contestations quant à la date de la facture, elle est présumée avoir été reçue
à une rapprochée de celle qu’elle porte.

Les premières contestations à l’encontre de cette facture ont été émises le 6
juillet 2012, soit près d’une année après la réception de la facture. Ainsi que l’a
retenu le tribunal de première instance, ces contestations sont tardives et la
facture du 28 juin 2011 est à considérer comme acceptée au sens de l’article
109 du code de commerce.

La demande en paiement au montant de 3.155,60 EUR est par conséquent
fondée.

 - facture n°137542 du 18 mai 2011

SOC.1.) fait valoir que cette facture ne lui aurait été adressée que par courrier
du 31 mai 2011. Comme SOC.2.) reste en défaut de prouver que cette facture
est parvenue à SOC.1.) avant cette date, la facture du 18 mai 2011 est
présumée avoir été réceptionnée en date du 31 mai 2011.

SOC.1.) fait valoir que les contestations émises par son mandataire dans la
lettre du 6 juillet 2012 sont de nature à exprimer qu’elle n’est pas d’accord
avec les factures envoyées par SOC.2.). Elle estime que si ces contestations
peuvent certes être qualifiées de sommaires, la seule cause en est que les
factures établies par SOC.2.) ne contenaient pas les éléments indispensables
pour leur vérification.

Comme il a été précisé ci-dessus, la facture du 18 mai 2011 comporte toutes
les indications nécessaires de nature à permettre sa vérification.

Il est dit au courrier du 6 juillet 2012 que « Ma mandante n’a aucune trace des
factures n° 137542 et n° 143681 et ignore dans quel contexte ces factures ont
été émises. Ma mandante procède actuellement à une première vérification de
ces factures et une prise de position vous parviendra prochainement ».

                                       4
Les juges de première instance ont retenu à juste titre que le seul fait de
soulever qu’on ignore dans quel contexte les factures ont été émises et qu’on
va procéder à leur vérification en vue d’une prise de position prochaine ne vaut
pas contestation précise et n’empêche pas la présomption d’acceptation de
sortir ses effets.

Etant donné qu’il ne résulte pas des éléments de la cause que SOC.1.) a émis
des contestations après le 6 juillet 2012, c’est à bon droit que le tribunal a dit
que la contestation émise à l’audience du 30 avril 2013 est tardive pour être
intervenue onze mois après la réception de la facture litigieuse, qu’il a
considéré la facture du 18 mai 2011 comme tacitement acceptée et qu’il a
déclaré la demande en paiement au montant de 7.716,50 EUR fondée.

 -      facture n°143681 du 2 décembre 2011

Il convient d’abord de relever que l’affirmation de SOC.1.) selon laquelle elle
n’aurait pas reçu la facture du 2 décembre 2011 est contredite par son courrier
du 6 décembre 2011 par lequel elle a renvoyé la facture litigieuse du 2
décembre 2011 à SOC.2.).

SOC.1.) fait valoir qu’elle a contesté la facture du 2 décembre 2011 par le
courrier du 6 décembre 2011 ainsi que par le courrier de son mandataire du 6
décembre 2012. Or, aucun des deux courriers n’aurait connu une réaction de
la part d’SOC.2.).

SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il
a retenu la facture comme reconnue.

Pour mettre en échec l’application du principe de la facture acceptée, il
appartient à SOC.1.) de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations
endéans un bref délai à compter de la réception de la facture. Ces
protestations, pour être valables, doivent être précises et circonstanciées. En
effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la
présomption d’acceptation de sortir ses effets. Elles doivent préciser le point
contesté (A. Cloquet, La facture, n° 567 et n° 576).

En l’espèce, SOC.1.) a par courrier du 6 décembre 2011 écrit à SOC.2.) dans
les termes suivants : « Nous vous renvoyons la facture n° 143681 du
02.12.2011 parce que notre comptabilité ne peut pas traiter les factures sans
date de prestation ».

Or, des protestations qui sont vagues n’empêchent pas la présomption
d’acceptation de produire ses effets (A. Cloquet, La facture, n° 565).

Si le courrier du 6 décembre 2011 est intervenu dans le bref délai, force est
cependant de constater que dans cet écrit, à part une contestation relative à
l’absence d’indication de la date de la prestation, SOC.1.) n’indique pas sur
quel point précis elle conteste la facture du 2 décembre 2011.

                                      5
En ce qui concerne le courrier du 6 décembre 2012, il convient de répéter que
le seul fait de soulever qu’on ignore dans quel contexte les factures ont été
émises et qu’on va procéder à leur vérification en vue d’une prise de position
prochaine ne vaut pas contestation et n’empêche pas la présomption
d’acceptation de sortir ses effets. Ce courrier est par ailleurs intervenu plus de
12 mois après la réception de la facture.

Comme SOC.1.) reste dès lors en défaut de prouver qu’elle a émis des
contestations circonstanciées dans un bref délai, la facture litigieuse du 2
décembre 2011 est à considérer comme acceptée au sens de l’article 109 du
code de commerce.

L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une manifestation d’accord
sur la créance affirmée par le fournisseur en exécution de ce contrat.

La demande en paiement du montant de 478,40 EUR a, par conséquent, été
déclarée à juste titre fondée par le tribunal de première instance.

Demande reconventionnelle

SOC.1.) réclame, principalement en vertu du principe dit de la facture acceptée
sinon, subsidiairement sur base de la correspondance commerciale acceptée,
à SOC.2.) le paiement d’une « Rechnung – 91379112 » du 19 octobre 2011
d’un montant de 16.439,25 EUR avec les intérêts au taux commercial majoré
en application de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêt
de retard, telle que modifiée, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir du
19 octobre 2011, sinon à partir du 20 novembre 2011, sinon à partir du 6 juillet
2012, date de la mise en demeure de son mandataire.

Elle estime que c’est à tort que le tribunal de première instance a déclaré sa
demande reconventionnelle non fondée sur base de l’article 109 du code de
commerce au motif que sa demande constitue une demande en obtention de
dommages et intérêts pour délit ou quasi-délit.

SOC.2.) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Elle soutient que le principe dit de la facture acceptée ne saurait s’appliquer
puisqu’il n’y a aucun contrat entre parties qui justifierait cette facture de
SOC.1.).

Il convient de rappeler qu’au sens de l’article 109 du Code de commerce, la
facture est un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés
l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et
l’affirmation de la dette de celui-ci; cet écrit est destiné à être remis au client
afin de l’inviter à payer la somme y indiquée. Elle fait état du prix d’une
prestation. Les dommages et intérêts se rapportent, au contraire, à
l’inexécution du contrat. La créance de dommages et intérêts ne suppose, en
tant que telle, aucune prestation de la part du créancier. La facture est destinée

                                       6
à prouver l’existence d’un engagement et non pas son inexécution. C’est
cependant ce dernier rôle qu’elle jouerait s’il était permis de facturer des
dommages et intérêts.

SOC.1.) réclame suivant document intitulé « Rechnung 91379911 Reparatur
Sprinklerpumpe » le paiement d’un montant de 16.439,25 EUR.

Elle produit un courriel du 8 septembre 2010 adressé par ses soins à SOC.2.)
et un « Kostenvoranschlag » daté du 15 septembre 2010 .

Le courriel précité du 8 septembre 2010 est libellé comme suit :
« Wie heute festgestellt nutzen Sie die RIAS in der Mall um ihre Wassertanks
(Für Gegengewicht Lastenaufzug) zu füllen. Wir möchten hier noch mal
festhalten dass es sich bei den RIAS um sicherheitsrelevante Bauteile handelt
die nicht zum Befüllen von Tanks dienen. Sollte durch die unsachgemässige
Benutzung ein Schaden entstanden sein, werden wir diesen in Rechnung
stellen. Hinweis die RIAS werden in dieser Woche scharfgestaltet bei
Benutzung geht eine Meldung an die Feuerwehr ».

Comme ni ce courriel, ni le « Kostenvoranschlag » du 15 septembre 2010,
adressé par une société SOC.3.) Deutschland Gmbh à SOC.1.), n’établissent
que le document du 19 octobre 2011, intitulé « Rechnung 91379911 Reparatur
Sprinklerpumpe » dont le paiement est réclamé, a trait à l’exécution d’un
contrat, il ne saurait y avoir application du principe dit de la facture acceptée.

SOC.1.) fait ensuite valoir qu’en ne réagissant ni au courrier annonçant la
réalisation des travaux, ni à la facture reprenant ces travaux, elle aurait
démontré à suffisance l’acceptation tacite de la relation contractuelle entre
parties.

Or, comme il est admis que les dommages-intérêts échappent au domaine de
la facture puisque celle-ci est destinée à prouver l’existence d’un engagement
et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée,
invoquée en l’espèce par SOC.1.) n’est, tout comme celle de la facture
acceptée, pas concevable dans le contexte de revendications indemnitaires,
de sorte que le moyen tiré de la correspondance commerciale acceptée est
également à rejeter.

SOC.1.) soutient ensuite, pour justifier sa demande, qu’SOC.2.) aurait, par
l’utilisation non autorisée et non appropriée de l’installation d’aspersion, causé
un défaut de fonctionnement de la pompe du système sprinkler. Ce défaut de
fonctionnement aurait nécessité l’intervention de la société SOC.3.) qui aurait
dû procéder au remplacement de la pompe du système d’aspersion. Les coûts
de cette intervention trouveraient leur origine dans le seul comportement
d’SOC.2.).

SOC.2.) s’oppose à la demande. Elle conteste formellement toute utilisation
non conforme de l’installation d’aspersion. Elle conteste en outre la réalisation
des travaux par l’entreprise SOC.3.) et le paiement par SOC.1.) de la facture
dont elle réclame le remboursement.

                                      7
Comme SOC.1.) ne prouve pas la réalité du fait qu’elle reproche à SOC.2.), ni
en quoi ce comportement lui aurait causé un préjudice, sa demande
reconventionnelle est à déclarer non fondée.

Indemnités de procédure

C’est à juste titre que les juges de première instance ont alloué à SOC.2.) la
somme de 500 EUR à titre d’indemnité de procédure. Son appel incident en
allocation d’un montant de 1.000 EUR est partant à déclarer non fondé.

SOC.2.) et SOC.1.) demandent pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de respectivement 1.000 EUR et 2.500 EUR.

En tant que partie succombante l’appelante ne peut pas bénéficier des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
est à rejeter.

Il convient d’allouer à SOC.2.), pour l’instance d’appel, une indemnité de
procédure de 750 EUR puisqu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge des
sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

                          PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée SOC.1.) de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à la société à
responsabilité limitée SOC.2.) une indemnité de procédure de 750 EUR pour
l’instance d’appel,

                                           8
condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane
EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane STEMPER.

                                      9
"


text:
N° 24 / 15.
du 26.3.2015.

Numéro 3420 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, né le (…), retraité, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée MNKS, inscrite au Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue
Eugène Ruppert, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Cindy
ARCES, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle domicile est élu.

                                     et:

la société anonyme SOC1), anciennement SOC2), établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg,
14, rue Erasme, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Glenn
MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile
est élu.

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                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 37273 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 27 mai 2014 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 28 mai 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 18 juillet 2014 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 23 juillet 2014 ;

        Vu le nouveau mémoire intitulé « mémoire en réplique en cassation »
signifié le 19 janvier 2015 par X à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de
la Cour le 21 janvier 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, reprochant à la société anonyme SOC1)
(anciennement SOC2)) d’avoir, en violation de ses obligations professionnelles
imposées par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et de la loi
modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le
financement du terrorisme, et de ses obligations de mandataire substitué déduites de
l’article 1994, deuxième alinéa, du Code civil, exécuté deux ordres de virement
qu’il avait faits après y avoir été amené par des manœuvres frauduleuses et d’avoir
accepté le prélèvement des fonds virés, X avait formé contre la banque une action
en responsabilité civile ; que cette demande avait été rejetée par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ; que sur appel de X, la Cour d’appel a confirmé
le jugement entrepris ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, plus précisément de l’article 1382 du Code
civil, du fait de sa fausse interprétation, sinon de sa mauvaise application,

       En ce que l’arrêt attaqué a décidé que :

       << Il convient de relever que les premiers juges ne sont pas critiqués pour
avoir considéré que X est un tiers par rapport au contrat de dépôt qui lie la SOC2)
à son client A) et que, pour que la responsabilité de la banque puisse être mise en
jeu par un tiers, les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle
doivent être réunies. >>

       Aux motifs que :

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       << Il appartient par conséquent à X d'établir que la SOC2) a, en remettant
les fonds à son client sur base de deux factures falsifiées, commis des fautes
lourdes, laissant ainsi se produire la réalisation de l'infraction d'escroquerie au
détriment de X. >>

       Alors que toutefois, à la différence de la responsabilité contractuelle, la
responsabilité délictuelle n'accorde pas d'importance à la gravité de la faute,

       Que la Cour d'appel a fait une mauvaise application des principes de la
responsabilité délictuelle en ce qu'elle a exigé la preuve de << fautes lourdes >>
pour apprécier la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société SOC2)
S.A.,

       Que par conséquent, l'arrêt entrepris a violé la loi et encourt la cassation. »

        Mais attendu que la Cour d’appel, après avoir fait sienne la motivation des
juges de première instance, a conclu que le demandeur en cassation n’a pas rapporté
la preuve d’une faute dans le chef de la banque, rejetant ainsi la demande en
responsabilité civile basée sur le reproche fait à la banque d’avoir fautivement
autorisé le prélèvement des fonds par son client, au motif qu’aucune faute, et non
seulement aucune faute lourde, n’a pu être établie dans le chef de la défenderesse
en cassation ;

       Que le moyen s’attaque partant à un motif inopérant et ne saurait être
accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de motifs sinon de motivation

       en ce que l'arrêt attaqué a décidé que :

        << Au vu des éléments qui précèdent, la Cour se rallie aux conclusions de
la partie intimée pour retenir que la Banque a satisfait aux obligations de
vérifications qui étaient à sa charge, qu'aucune faute ne peut être reprochée à la
SOC2) en sa qualité de mandataire substitué dès lors qu'au vu des documents lui
ayant été remis par son propre client et des renseignements sollicités auprès des
banques françaises du donneur d'ordre, elle avait fait preuve de toute prudence et
vigilance que l'on pouvait attendre d'un banquier normalement vigilant. >>

       Aux motifs que :

       << La nécessité de contacter le donneur d'ordre lui-même afin de se
renseigner sur la destination exacte du transfert des fonds ne se présentait par
conséquent plus en l'occurrence, au vu des pièces soumises à la SOC2) par son
propre client et des renseignements lui ayant été communiqués sur l'usage du
transfert des fonds par le responsable des banques françaises >>

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       Alors que toutefois, même s'il n'est pas contredit que le banquier du
bénéficiaire agit en qualité de substitué de l'émetteur, et assume un rôle de
mandataire substitué, les mêmes obligations de prudence et de diligence que celles
incombant au banquier du donneur d'ordre s'imposent à lui.

       Qu'en cas de manquement à l'une d'entre elles, il est directement
responsable à l'égard du donneur d'ordre, en application de l'article 1994 al.2 du
Code civil,

       Que l’arrêt qui constate que la banque a rempli toutes ses obligations alors
que les éléments en cause démontrent qu’au contraire, elle n’a effectué qu’une
partie des diligences qui lui avaient été prescrites par le Parquet, manque de
motivation. »

         Mais attendu que dans la mesure où le moyen est tiré d’un défaut de motifs
et est basé, suivant le développement du moyen, sur l’article 89 de la Constitution,
il vise un vice de forme ;

       Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation expresse ou implicite, fût-elle incomplète ou viciée, sur le point
considéré ;

      Que l’arrêt est motivé sur le point considéré, de sorte qu’à cet égard, le
moyen n’est pas fondé ;

       Attendu que pour autant que le moyen entend mettre en œuvre le grief tiré
d’une insuffisance de motifs, il vise le défaut de base légale, qui constitue un vice
de fond non visé par l’article 89 de la Constitution ;

       Qu’à cet égard, le moyen est irrecevable ;

       Mais sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi et plus particulièrement de la loi modifiée du 5
avril 1993 relative au secteur financier et de la loi modifiée du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et le terrorisme, du fait du refus
d'application de la loi, sinon de la fausse interprétation de la loi en combinaison
avec les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

       En ce que l'arrêt attaqué a décidé que :

       << C'est à juste titre que la SOC2) fait valoir que X ne peut fonder une
responsabilité de la Banque sur une violation de ces règles. >>

       Aux motifs que :

        << En effet, les règles de conduite édictées tant par la loi du 5 avril 1993
que celle du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le
terrorisme ainsi que les circulaires également invoquées par X sont conçues dans

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l'intérêt général, traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes
déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier et ne
constituent pas une base légale permettant aux particuliers d'agir directement en
justice en invoquant une violation de ces dispositions (Cour d'Appel, 9ème chambre,
8 novembre 2012, n°37050 du rôle ; Cour d'Appel, 4ème chambre, 21 juillet 2009,
n°33494 du rôle).

        L'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application
de ces textes n'a pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des
sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles
organisées. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de
l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages et
intérêts à l'établissement financier.

       Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu'ils ont considéré que
ces textes ne peuvent être invoqués par X pour fonder une responsabilité à
l'encontre de la SOC2). >>

       Alors que la violation de règles de conduite professionnelles prescrites par
une norme légale ou règlementaire constitue une faute civile au sens du Code civil,
engageant la responsabilité civile de son auteur ;

       que dès lors, le particulier est fondé à demander réparation de son
préjudice causé par la faute du professionnel tirée de son manquement à une règle
de conduite et en lien direct avec le préjudice subi ;

        qu'en statuant sans reconnaître la faute civile causée par la violation de la
loi, la Cour d'appel a, par son arrêt, violé la constitution et la loi en ce qu'elle n'a
pas respecté l'effet obligatoire des lois. »

       Sur la recevabilité du moyen :

        Attendu que la défenderesse en cassation fait valoir que le moyen de
cassation encourt l’irrecevabilité

       -   pour non-conformité aux prescriptions légales,

       -   pour complexité du moyen,

       -   pour être nouveau,

       -   pour manquer en fait,

       -   pour imprécision,

       -   pour défaut d’intérêt ;

      Attendu que concernant le grief d’irrecevabilité tiré de la non-conformité
du moyen de cassation à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885

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sur les pourvois et la procédure en cassation, et celui tiré de l’imprécision du
moyen, la Cour relève que le moyen vise un seul cas d’ouverture, à savoir la
violation de la loi au sens strict, grief étant fait aux juges du fond d’avoir refusé de
considérer que la violation des obligations professionnelles définies par la loi
modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et la loi modifiée du 12
novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du
terrorisme puisse être considérée comme une faute au sens des articles 1382 et 1383
du Code civil, cette violation alléguée de la loi étant par ailleurs un non-respect de
l’effet obligatoire de la loi ;

         Que le moyen de cassation est donc précis et respecte les exigences de
l’article 10, alinéa 2, de la loi susvisée ;

        Attendu, ensuite, qu’il résulte de la lecture du moyen de cassation ensemble
son développement que le demandeur en cassation tient grief aux juges du fond de
ne pas avoir retenu qu’une violation des obligations professionnelles, qualifiées
d’une façon générique de règles de conduite, est susceptible d’engager la
responsabilité civile du banquier, et que le terme « règles de conduite » ne s’entend
pas, dans la logique du moyen, qui reprend la terminologie de la Cour d’appel, dans
le sens technique des articles 36-1 et 37-1 et suivants de la loi de 1993, mais qu’il
n’a été évoqué que pour illustrer la thèse du demandeur en cassation ;

       Qu’il en suit que les griefs de complexité et de nouveauté du moyen, et celui
qu’il manquerait en fait, ne sont pas fondés ;

       Attendu, finalement, que le grief d’irrecevabilité du moyen de cassation
pour être dépourvu d’intérêt, en ce que la Cour d’appel aurait de toute façon
constaté l’absence de toute faute, y compris au regard des obligations
professionnelles édictées par les lois de 1993 et 2004, n’est pas fondé, dès lors que
la Cour d’appel, en refusant l’application de ces dispositions, n’a pas procédé à une
analyse de la nature, ni de la portée ou du respect, dans les circonstances de
l’espèce, des obligations y énoncées ;

       Sur le bien-fondé du moyen :

        Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, la loi modifiée du 5 avril 1993
relative au secteur financier et la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ;

        Attendu que la circonstance qu’une norme est édictée dans le but de
protéger l’intérêt général n’exclut nullement que celle-ci puisse, au même titre,
protéger les intérêts privés et donner lieu à indemnisation des particuliers lésés par
la violation de cette règle ;

        Attendu qu’en refusant d’appliquer les lois susvisées par le fait de dénier au
demandeur en cassation le droit d’invoquer une violation des obligations
professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement
du terrorisme y énoncées, aux fins de déterminer l’existence d’une faute au sens des

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articles 1382 et 1383 du Code civil et d’y fonder une responsabilité délictuelle de la
défenderesse en cassation, la Cour d’appel a violé les dispositions en question ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
de la défenderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

                                Par ces motifs,

       casse et annule l’arrêt rendu le 13 mars 2013 par la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37273 du
rôle ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en
sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt
cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement
composée ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
défenderesse en cassation ;

        condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de la société d’avocats MNKS,
sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

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