text:
                      Audience publique extraordinaire

                                 Arrêt civil

            Audience publique du 30 décembre deux mille treize

   Numéro 39305 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   H),

  appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 31 octobre 2012 et Georges
WEBER de Diekirch en date du 5 novembre 2012,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

   1. E),

   intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 5 novembre 2012,

   comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch ;
                                                                                2

    2. la société coopérative C),

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 31 octobre 2012,

    comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Par convention sous seing privé du 5 avril 2010, E) vend à H) un
appartement à _______, au prix de 240.000.- euros payable à l’acte notarié,
« signé au plus tard le 04. 06. 2010 par devant le notaire DELOSCH
Edouard … ».

    « … Il est expressément convenu qu’après la réalisation des conditions
suspensives, qu’en cas de résiliation unilatérale par une des parties ou en
cas de refus de passer acte devant le notaire, pour quelque motif que ce soit,
la partie défaillante devra payer à l’autre partie l’indemnité forfaitaire
prévue ci-dessous dans le titre <clause pénale> ».

    « Clause suspensive » :

    « L’acquéreur déclare devoir contracter un prêt auprès d’un institut
financier du Grand-Duché de Luxembourg pour le règlement dudit prix de
vente ».

    « Il est expressément prévu que le présent contrat ne sortira ses effets
qu’au cas où l’acquéreur devrait se voir accorder le prêt en question. En cas
de refus du prêt, les parties sont libres de tout engagement sans que le
vendeur puisse invoquer des dommages et intérêts à l’encontre de
l’acquéreur ».

     « Il est expressément prévu que l’acquéreur s’engage à présenter au
vendeur la lettre d’acceptation respectivement de refus du prédit prêt au
plus tard le 3.5.2010. Si l’acquéreur ne présente pas l’une des prédites
lettres ou pour le cas où aucune demande de crédit n’aurait été introduite, le
compromis sera considéré comme résolu et le montant prévu par la clause
pénale devra être versé au vendeur ».
                                                                                3

     « Le délai imparti pour présenter la lettre d’acceptation ou de refus
pourra être prolongé uniquement si l’acquéreur est en mesure de fournir un
certificat de l’institut financier attestant que sa demande est en cours de
traitement ».

    « Clause pénale » :

    « Il est expressément convenu qu’en cas de résolution du présent
compromis par l’une ou l’autre partie en dehors des cas énumérés ci-dessus
la partie qui entend résilier le compromis devra verser 10% du prix de vente
du bien immobilier en cause à l’autre partie ».

     « Le paiement devra s’effectuer dans un délai d’un mois à compter de la
mise en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception de la
partie créancière de l’indemnité, et sans que cette dernière ne soit tenue de
justifier l’existence d’un préjudice ».

    Par courrier du 21 avril 2010, C) S.C. fait savoir à H) qu’elle est « …
d’accord à vous consentir le prêt sollicité aux conditions et modalités »
qu’elle y précise.

   Elle propose deux variantes de prêt, et exige pour chacune d’elles les
« Garanties » suivantes :

    « - hypothèque première en rang sur l’appartement sis à _____ »,

    « - cautionnement réel, personnel, solidaire et indivisible de Monsieur
T) et Madame L) avec hypothèque première en rang sur l’appartement sis à
_____ »,

    « - signature d’une convention de cession sur salaire en notre faveur ».

    Optant pour la seconde variante, H) retourne à C) S.C. le courrier du 21
avril 2010, signé par lui, T) et L), sous les mentions manuscrites « bon pour
accord ».

    Le 22 avril 2010, C) S.C. établit le « Certificat » suivant :

    « Par la présente, la C), certifie que Monsieur H), demeurant à …,
présente toutes les garanties de solvabilité nécessaires pour l’acquisition
d’un appartement sis à ____ ».

    Suivant extrait établi à l’attention de C) S.C, il résulte d’une recherche
effectuée le 3 mai 2010 par les services de l’administration du cadastre que
l’immeuble T)-L) est depuis les 26 mars 2008 et 10 mars 2009 grevé
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d’hypothèques conventionnelles bancaires (BCEE) pour les montants de
109.300.- euros et 81.000.- euros.

    Le 21 mai 2010, C) S.C. fait savoir à H) que « Par la présente, nous
vous informons que nous ne pouvons plus réserver de suite favorable à
votre demande étant donné que les conditions, qui nous ont amené à
accorder ce crédit, ne sont plus les mêmes ». « … ».

     Par lettre recommandée datée du 7 juin 2010, relevant que l’acte notarié
est à passer le 4 juin 2010 au plus tard, E) met H) en demeure de lui régler
la clause pénale d’un montant de 24.000.- euros :

    « … Que sous le titre clause suspensive il est mentionné que : <… que
le présent contrat ne sortira ses effets qu’au cas où l’acquéreur devrait se
voir accorder le prêt en question>, à savoir au règlement du prédit prix de
vente ».

    « Que par courrier du 22 avril 2010, la banque C) certifie la solvabilité
nécessaire pour l’acquisition de l’immeuble faisant l’objet du compromis de
vente … du 5 avril 2010 … ».

    « Qu’il est stipulé dans le dernier paragraphe du même titre : < … il est
expressément convenu qu’après la réalisation des conditions suspensives,
qu’en cas de résiliation unilatérale par une des parties ou en cas de refus de
passer acte devant le notaire, pour quelque motif que ce soit, la partie
défaillante devra payer à l’autre partie l’indemnité forfaitaire prévue ci-
dessous dans le titre <clause pénale> ».
    « Qu’en vertu du titre de prix de vente et modalités de paiement, l’acte
notarié doit passer dans le délai de trois » -mot manquant- « au maximum
après la signature du compromis de vente ; en cas de défaillance d’une des
parties, le compromis devient caduc ».

     « Que … vous ne pouvez plus donner satisfaction quant à la passation
de l’acte notarié vu le délai imparti ».

     « Dès lors, en application des dispositions législatives le vendeur est
libre de tout engagement envers l’acquéreur et le compromis de vente signé
en date du <03>/04/2010 est devenu caduc ».

    Faisant valoir que par le certificat de C) S.C. du 22 avril 2010, la
condition suspensive est levée et le contrat de vente formé, qu’en présentant
le 21 mai 2010 « un second certificat refusant le prêt après la date butoir du
3 mai 2010 », H) viole « les termes du compromis de vente, de sorte qu’en
vertu des stipulations contractuelles, le compromis sera considéré comme
résolu et le montant prévu par la clause pénale devra être versé … », E)
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assigne par exploit d’huissier du 29 septembre 2010 H) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir, sur la base des
articles 1134, 1142, 1147, 1152 et 1654 du code civil, constater la résolution
de la vente à ses « torts exclusifs », le voir en conséquence condamner à lui
payer le montant de 24.000.- euros du chef, principalement, de clause
pénale, subsidiairement, en l’absence de contrat entre parties, de dommages
et intérêts réclamés sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil en
réparation du préjudice matériel lui accru « du fait qu’elle se croyait liée par
un contrat, lequel n’a pu être exécuté suite au refus de se présenter devant le
notaire ».

    Par exploit d’huissier du 17 novembre 2010, H) fait donner assignation
à C) S.C. afin de la voir intervenir au litige ci-avant et condamner à le tenir
quitte et indemne de toute éventuelle condamnation.

    Se prévalant de cette action dirigée contre elle, C) S.C. donne par
exploit d’huissier du 17 janvier 2011 assignation à L) et à T) afin qu’ils la
tiennent quitte et indemne de toute éventuelle condamnation pouvant la
concerner.

    Par exploit d’huissier du 25 février 2011, H) assigne C) S.C. à
intervenir au litige dirigé contre lui le 29 septembre 2010 afin qu’elle soit
condamnée à le tenir quitte et indemne d’une éventuelle condamnation.
    Par conclusions notifiées le 20 décembre 2011 à H), à T) et à L), -en
présence de E)-, C) S.C. et C) S.C. demandent reconventionnellement à voir
T) et L) condamner à les tenir quittes et indemnes au cas où les demandes
de mises en intervention dirigées par H) à leur encontre, étaient accueillies.

    Par exploit d’huissier signifié les 31 octobre et 5 novembre 2012,
intimant E) et C) S.C., H) interjette appel contre le jugement rendu le 4
septembre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch qui, entre
autres, prononce la résolution de la vente, le condamne à payer à E) le
montant de 24.000.- euros du chef de clause pénale, dit non fondée la mise
en intervention dirigée par H) contre C) S.C., irrecevable celle dirigée par
C) S.C. contre T) et L), et irrecevable la demande en garantie dirigée par
E) à l’encontre de C) S.C., de T) et de L).

    H) conclut à ce que, par voie de réformation, la vente soit déclarée
caduque et la demande en obtention de la clause pénale non fondée,
subsidiairement, que le montant de la peine contractuelle soit réduit à de
plus justes proportions, finalement, que C) S.C. soit condamnée à le tenir
quitte et indemne de toute éventuelle condamnation.

   C) S.C. conclut, à l’instar de E), à l’irrecevabilité de l’appel, interjetant
pour le surplus appel incident.
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    L’irrecevabilité de l’appel principal est déduite de ce que H) n’intime
pas toutes les parties de première instance, en particulier pas C) S.C., T) et
L).

     Le jugement dont appel, prononçant la résolution du contrat de vente,
condamnant H) à payer à E) le montant de 24.000.- euros du chef clause
pénale et disant non fondée la demande dirigée par H) contre C) S.C.
déclare, pour ce qui concerne les parties non intimées C) S.C., T) et L),
irrecevables, tant la demande en intervention dirigée par C) S.C. contre T)
et L), que les demandes en garantie dirigées par E) contre C) S.C., d’un
côté, et T) et L), de l’autre côté.

    A admettre que la décision à intervenir en instance d’appel déclare non
fondées les demandes en résolution de la vente et en obtention du montant
de 24.000.- euros dirigées par E) contre H), il n’existerait pas
d’impossibilité matérielle d’exécuter simultanément pareil arrêt et les
décisions d’irrecevabilité du jugement du 4 septembre 2012 concernant les
demandes de C) S.C. à l’encontre de T) et de L), concernant la demande de
E) à l’encontre de T) et de L), et concernant, finalement, la demande de E) à
l’encontre de C) S.C., à défaut d’indivisibilité de l’objet du litige.

    Par ailleurs il appartient, notamment, à C) S.C., au vu de l’acte d’appel
lui signifié, de décider de la nécessité de mettre, le cas échéant, en
intervention T) et L).

    Le moyen d’irrecevabilité opposé à l’appel de H) est partant à rejeter.

     Répondant aux autres conditions de délai et de forme, l’appel principal
est à dire recevable.

    Concernant son appel incident, C) S.C. demande au dispositif de ses
conclusions à le voir « dire recevable et fondé » et à voir, « par
conséquence, dire irrecevable l’acte d’appel du 31 octobre 2012, sinon dire
non fondé cet acte d’appel ».

    A défaut pour C) S.C. de solliciter la moindre réformation du jugement
du 4 septembre 2012, son appel incident est à rejeter pour être sans objet.

    Subsidiairement, E), tout comme C) S.C., concluent à la confirmation
du jugement entrepris.

     C’est à juste titre que H) fait grief aux premiers juges de retenir que du
fait qu’il signe -à l’instar de L) et de T)- sous les mentions manuscrites
« bon pour accord », le courrier de C) S.C. du 21 avril 2010, le prêt est
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alloué, « la condition contenue dans le compromis est accomplie et … la
vente … parfaite ».

     En effet, le courrier de C) S.C. du 21 avril 2010 ne constitue qu’une
offre de crédit ou qu’un accord de principe, émis sous conditions, parmi
lesquelles celle que L) et T) fournissent une hypothèque première en rang
sur l’appartement y spécifié.

    En signant cette offre de crédit conditionnelle, H) opte pour la seconde
des variantes de financement préconisées par C) S.C., et T) et L) se
déclarent d’accord à fournir à la banque l’hypothèque telle qu’exigée par
celle-ci, mais de ce fait, ni C) S.C. ne dispose-t-elle de la garantie exigée, ni
le prêt bancaire n’est-il accordé à H).

    Ceci est, par ailleurs, corroboré par les termes exprès du courrier du 21
avril 2010, y qualifié à juste titre d’accord de principe, la banque y ajoutant
que celui-ci « <présume> l’acceptation des conditions générales de notre
banque, des dispositions de la (des) convention(s) de prêt à signer et, le cas
échéant, de l’acte d’ouverture de crédit hypothécaire et est valable jusqu’au
21/05/2010 ».

    « Pour le cas, où nos conditions trouveront votre accord, nous vous
prions de bien vouloir retourner, avant la date indiquée, la copie de la
présente lettre munie de votre signature précédée » de la mention « <Bon
pour accord>, à la personne indiquée en pied de page ».

    « Par après, vous voudrez bien contacter en temps opportun cette même
personne afin de convenir de la suite dans votre présente affaire ».

     C’est par conséquent à tort que les premiers juges retiennent que du fait
des signatures de l’accord de principe du 21 avril 2010, le contrat de prêt est
conclu, partant, la condition suspensive réalisée dans le délai prévu et, dès
lors, la vente formée, et qu’ils condamnent H) au paiement de la clause
pénale à défaut par lui de se présenter le 4 juin 2010 par devant notaire.

    Alors que, pour ce qui concerne le « Certificat de Solvabilité » de C)
S.C. du 22 avril 2010, H) qualifie celui-ci de « lettre de refus » du prêt, étant
donné que l’inscription hypothécaire première en rang T) - L) ne peut pas
être fournie, et que du fait que ce refus bancaire intervient dans le délai
conventionnel expirant le 3 mai 2010, il déduit que la condition suspensive
de la vente est défaillie et que la vente ne vient pas à se former, E) soutient
au contraire que ledit « Certificat de solvabilité » constitue un accord
bancaire sans condition, « … ferme et définitif dans le chef de la partie
concluante qui n’avait aucune raison de se méfier de ce certificat », partant,
une lettre d’acceptation au sens du contrat de vente du 5 avril 2010
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intervenant dans le délai conventionnel, de sorte que la condition suspensive
se réalise et la vente se forme.

    Or, si ce « Certificat », aux termes duquel H) « présente toutes les
<garanties de solvabilité> nécessaires pour l’acquisition » de l’appartement
ne saurait, au vu de cette teneur, être qualifié de lettre de refus du prêt, il
n’est pas d’un libellé suffisamment explicite pour constituer une « lettre
d’acceptation » de l’octroi du crédit au sens du contrat de vente du 5 avril
2010.

    Le « Certificat » n’évoquant pas même le terme de prêt, il ne saurait
être interprété comme constituant un accord de C) S.C. au prêt sollicité par
H).

    S’il découle de ces considérations que H) ne présente à E), avant
l’expiration du délai le 3 mai 2010, ni lettre d’acceptation, ni lettre de refus
du prêt émanant de C) S.C., le « Certificat de solvabilité » de la banque du
22 avril 2010 ne constitue pas moins un document dont il résulte que la
demande de prêt bancaire est en cours de traitement, de sorte que le délai
pour présenter les lettres de refus ou d’acceptation du prêt se trouve, par
application du dernier alinéa de la « Clause suspensive » du 5 avril 2010,
implicitement mais nécessairement prolongé jusqu’à la date de
l’authentification de la vente, soit le 4 juin 2010 , au plus tard.

    Cette interprétation est, par ailleurs, corroborée par la propre attitude de
E) en ce que, plutôt que de contacter H) à l’expiration du délai
conventionnel du 3 mai 2010 pour lui faire savoir qu’en l’absence de
présentation d’une lettre de refus ou d’acceptation du prêt bancaire à cette
date, la clause pénale est redue, elle attend le 7 juin 2010 avant de se
prévaloir, spécialement, de l’expiration de la date prévue pour la passation
de l’acte notarié, et de l’absence d’authentification de la vente, pour
réclamer paiement de la clause pénale.

    La lettre de refus de la banque du 21 mai 2010 intervenant dès lors
endéans du délai prolongé, elle implique défaillance de la condition
suspensive, et non formation de la vente.

     Il découle de ces développements que le jugement du 4 septembre 2010
est à réformer en ce qu’il prononce la résolution de la vente et condamne H)
au paiement du montant de 24.000.- euros du chef de clause pénale, E)
restant par ailleurs en défaut de le mettre en demeure de passer acte notarié.

    Subsidiairement, E) demande que C) S.C. soit condamnée au paiement
du montant en question, pour avoir « violé ses obligations de banquier
professionnel, à savoir de s’informer, de conseil et de renseignement, de
                                                                                9

sorte que le refus ultérieur du prêt la rend responsable du préjudice » en
accru à E).

    Il résulte du dispositif des conclusions prises en instance d’appel par E)
que cette demande contre la banque vise à l’obtention « de la somme de
24.000.- € à titre de clause pénale en application des articles 1134, 1142,
1147, 1152 et suivants du code civil, sinon à titre de dommages et intérêts
en application des articles 1382 et 1383 du code civil … ».

    E) ne saurait rechercher, ni l’exécution, ni la responsabilité
contractuelles de C) S.C., à défaut de toute relation contractuelle les liant.

    La demande est dès lors à examiner en sa base subsidiaire de la
responsabilité quasi-délictuelle en réparation du préjudice -contesté- causé
par C) S.C. à E) par ce que, plus spécialement, la banque ne s’informe pas,
dès l’émission de son accord de principe conditionnel du 21 avril 2010,
voire même avant cette émission, quant à la possibilité d’obtenir de la part
de L) et de T) l’inscription hypothécaire première en rang telle que précisée
aux conditions auxquelles la banque soumet l’octroi éventuel d’un prêt à H).

    Or, d’une part, on ne saurait faire grief à un établissement bancaire de
ne pas procéder à une recherche cadastrale avant même d’obtenir, des
personnes concernées, l’accord de fournir le cautionnement sollicité.

    D’autre part, suivant la théorie de la causalité adéquate, ne peut être
retenue comme cause d’un dommage tout fait quelconque, même s’il joue
un rôle dans la réalisation du préjudice.

    Ainsi, le lien de causalité s’arrête nécessairement dès l’instant où, en
prenant un à un les maillons qui constituent la chaîne des événements
précédant le dommage, depuis le fait initial jusqu’au préjudice allégué, on
constate à un moment donné une initiative prise par la victime ou un tiers
(Georges RAVARANI, La responsabilité civile, no 908, éd. 2006).

    En l’espèce, il résulte des arguments opposés par E) à la demande en
réduction du montant de la clause pénale, qu’elle déduit le dommage dont
elle sollicite réparation du refus de H) de passer acte notarié à la date
convenue.

    Or, E), ni ne produit de pièce, ni même n’offre en preuve avoir mis en
demeure H) de passer acte notarié, intervenant ainsi librement dans la
genèse du dommage qui lui serait accru du fait de la non passation de l’acte
notarié.
                                                                                10

    Par ailleurs, on ne saurait imputer à faute à une banque de ne pas allouer
un prêt, dès lors que les garanties exigées par elle dans son accord de
principe conditionnel, ne sont pas fournies.

    Le fait, finalement, que la banque n’émet sa lettre de refus qu’en date
du 21 mai 2010 (à laquelle expire la validité de ses offres conditionnelles de
crédit du 21 avril 2010), établit qu’elle attend les toutes dernières évolutions
éventuelles concernant le maintien ou non par BCEE de son inscription
hypothécaire première en rang sur l’immeuble T) - L), partant, ne saurait
engager sa responsabilité quasi-délictuelle.

     Il n’existe par conséquent dans le chef de C) S.C. aucun fait au sens des
articles 1382 et 1383 du code civil se trouvant en relation causale avec le
fait que la vente litigieuse ne se forme pas.

     De l’ensemble de ces développements il résulte que la demande de E)
visant à voir prononcer un « arrêt sur incident » pour lui permettre de
justifier de l’ampleur de son préjudice -dans le cadre de sa demande dirigée
contre C) S.C.- est sans objet.

     Aucune des parties ne justifiant de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, les demandes en
indemnités de procédure pour la première instance et l’instance d’appel,
sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit les appels principal et incident en la pure forme,

    dit non fondé le moyen d’irrecevabilité opposé à l’appel principal,

    dit sans objet l’appel incident,

    dit l’appel principal fondé,
    réformant,

    constate la défaillance de la condition suspensive du contrat de vente du
5 avril 2010,

    déboute E) de la demande en résolution de ladite vente,
                                                                                11

   la déboute de sa demande visant à voir condamner H) au paiement du
montant de 24.000.- euros,

    confirme le jugement du 4 septembre 2012 pour le surplus,

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

    condamne E) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Georges KRIEGER qui la demande, affirmant en avoir
l’avance.

   La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre, en présence de Daniel
SCHROEDER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                  4950 / 2013

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          23 D E C E M B R E 2013

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                     du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Anne-Cécile SADOT             assesseur-employeur
       Edmond BECKER                 assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                 greffière

                             a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                               entre

     X.), demeurant à L-(…),

    partie demanderesse, comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                 et

      la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

    partie défenderesse, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette.

    ainsi que de l'ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par
Monsieur le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi,
ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l'Emploi,

     partie mise en intervention, comparant par Maître Isabelle GENEZ, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                             Faits:

     I)      Suite à la requête déposée le 09 novembre 2011 au greffe de ce tribunal du travail
par X.), les parties furent convoquées à l’audience publique du 05 décembre 2011.

      A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire subit plusieurs remises
contradictoires et fut utilement retenue à l’audience publique du 23 septembre 2013 pour être
jointe à un rôle connexe.

      II) Suite à la requête amplificative déposée le 20 juin 2013 au greffe de ce tribunal
du travail par X.), les parties furent convoquées à l’audience publique du 23 septembre 2013,
audience à laquelle fut également appelé le rôle introduit le 09 novembre 2011 par X.).

      I) +II) A l’appel des dossiers introduits par requêtes déposées le 09 novembre 2011,
respectivement le 20 juin 2013, à l’audience du 23 septembre 2013, les deux rôles furent
contradictoirement refixés au 02 décembre 2013. Lors de cette audience les deux affaires
furent utilement retenues et les mandataires des parties requérantes et défenderesses furent
entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent
jugement.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le

                                Jugement qui suit:

     Procédure

      Par une requête déposée au greffe le 9 novembre 2011, X.) a fait convoquer devant ce
tribunal du travail son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) pour voir

      constater que les motifs contenus dans la lettre de licenciement du 6 octobre 2011 ne
sont pas précis, réels et sérieux, partant déclarer le licenciement comme étant abusif

      constater encore que la partie requérante a presté des heures supplémentaires non
réglées par la partie défenderesse
                                               2
      partant, condamner la partie défenderesse, préqualifiée, au paiement du montant de
20.000.-euros + p.m., sinon toute autre somme même supérieure à arbitrer ex aequo et bono
sous réserve expresse d’augmentation en cours d’instance ou tout autre salaire accessoire ou
indemnité,(…) outre les intérêts légaux tels que spécifiés dans la requête

     condamner également la partie défenderesse, préqualifiée, à faire parvenir à la partie
requérante dans les 10 jours de la notification de la décision à intervenir les documents
suivants, et ce sous peine d’astreinte :

      - fiches de salaire de septembre et octobre 2011
      - certificat de rémunération 2011
      - le certificat de travail
      - le formulaire E301
      - la carte d’impôt.

      La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros et
à l’exécution provisoire du jugement.

      Dans la motivation de la requête, X.) précise qu’il réclame :

      - 10.000.-euros + p.m. à titre de préjudice matériel
      - 10.000.-euros + p.m. à titre de préjudice moral
      - ainsi qu’une indemnité de départ, des arriérés de salaire (sept./oct. 2011), des primes
de fin d’année, des heures supplémentaires, des indemnités pour congés non pris et le
remboursement de frais professionnels, le tout « p.m. ».

      Par une deuxième requête déposée au greffe le 20 juin 2013, qu’il conclut à voir joindre
à la première, X.) réclame à son ancien employeur le paiement d’une indemnité de préavis de
deux mois de salaires, soit le montant total de 4.996,93.-euros, outre les intérêts légaux tels
que spécifiés.

     A l’appui de ses requêtes, X.) fait valoir qu’il était au service de la société défenderesse
depuis le 28 août 2006 en qualité de maçon, et qu’il a été licencié avec effet immédiat le 6
octobre 2011.

       Or, les motifs du licenciement manqueraient de toute précision, de sorte que celui-ci
serait abusif ab initio. Par ailleurs, les motifs ne seraient ni réels ni ne revêtiraient la gravité
nécessaire pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

      Le requérant produit un décompte actualisé à l’appui de sa demande, par lequel il
chiffre son indemnité de préavis à 10.167,16.-euros, son préjudice matériel, compte tenu des
indemnités de chômage réglées, à 3.985,29.-euros, son préjudice moral à 10.000.-euros et son
indemnité de départ à 2.479,80.-euros.

      Suivant ce décompte, il chiffre sa demande d’indemnité de procédure à 1.000.-euros.

      De son côté, la société défenderesse admet que la motivation du licenciement, à savoir
la consommation d’alcool sur les chantiers est relativement lacunaire, mais fait valoir que le

                                                 3
requérant connaissait le reproche exact, en ce qu’il a immédiatement présenté des attestations
testimoniales pour contredire le reproche.

      En l’espèce, la motivation suffirait dès lors aux exigences et justifierait le licenciement.

      En ordre subsidiaire, pour ce qui est de l’indemnisation réclamée, la société
défenderesse soulève la forclusion de la demande en ce qui concerne la demande d’indemnité
de préavis, celle-ci n’ayant été présentée que tardivement.

     Elle conclut au rejet de la demande d’indemnité de départ qui ne serait ni chiffrée ni
déterminée, en ce qu’elle serait simplement indiquée « p.m. » dans la requête.

      Pour ce qui est des demandes du chef de préjudice matériel et moral, celles-ci seraient
non fondées, sinon à limiter à un strict minimum, en ce que le requérant n’aurait pas fait de
diligences suffisantes pour lui permettre de retrouver rapidement un nouvel emploi.

      L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’Emploi, exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et
réclame le remboursement des indemnités de chômage payées de 11.910,68.-euros à la partie
malfondée au fond du litige.

      Motifs de la décision

      Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
requêtes qui ont trait à l’indemnisation du même licenciement.

       Conformément à l’article L.124-10 (3) du Code du travail, la notification de la
résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre
recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les
circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

      L’indication des motifs du licenciement doit être fournie avec une précision telle que
leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part à l’employé
d’apprécier s’ils ne sont pas illégitimes ou si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement et socialement anormal et de faire la preuve de la fausseté des griefs
invoqués, et d’autre part, au juge de vérifier si les motifs invoqués et les faits se trouvant à
leur base s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans sa lettre de
licenciement.

     En l’espèce, les motifs du licenciement énoncés dans la lettre recommandée du 6
octobre 2011 sont de la teneur suivante :

      « Durant plusieurs occasions nous avons défendu de boire de l’alcool dans les
chantiers spécialement dans le chantier à Ehlerange, vu que vous n’avez pas respecté les
ordres et notre entreprisse cour le risque de perdre cet chantier nous résilions votre contrat
avec effet immédiat. »

      S’il peut être suspecté au vu de cette motivation qu’il est reproché au requérant d’avoir
bu de l’alcool sur un chantier à Ehlerange, aucune circonstance de temps n’est indiquée, de
sorte que le fait peut être récent, tout comme il peut remonter à plusieurs mois.

                                                4
      Ni les quantités consommées, ni l’effet sur la manière de travailler du requérant ne sont
précisées.

      Or, à défaut de ces indications, et même à supposer que le requérant sache ce qui lui est
reproché, cette motivation manque de la précision élémentaire, en ce qu’elle n’empêcherait
pas l’employeur d’invoquer, par après, d’autres faits que ceux dont le salarié aurait compris
qu’ils aient motivé le licenciement.

      Il s’ensuit que le licenciement est d’ores et déjà abusif pour défaut de précision.

      Quant aux montants réclamés

      L’indemnité de préavis de deux mois

      La société défenderesse soulève la forclusion de la demande relative à l’indemnité de
préavis qui a été demandée pour la première fois dans la requête du 20 juin 2013.

      Aux termes de l’article L.124-11(2) du Code du travail,

      L’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être
introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois
mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A défaut de motivation,
le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article L.124-5, paragraphe (2).

       Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite introduite auprès de
l’employeur par le salarié, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation
fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année.

      En l’espèce, l’action en réparation de la résiliation abusive du contrat a été introduite le
9 novembre 2011, partant endéans le délai de forclusion de trois mois à partir du
licenciement, et ce même si l’indemnisation pour le poste spécifique de l’indemnité de
préavis n’a été demandée que le 20 juin 2013.

     La forclusion concernant l’action, mais non pas un élément du préjudice, il s’ensuit que
le moyen n’est pas fondé.

      Conformément à l’article L.124-6 du Code du travail, la partie qui résilie le contrat à
durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 (…) est tenue de payer à
l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la
durée du préavis ou, le cas échéant à la partie ce délai restant à courir.

     Au vu de la décision à intervenir quant au licenciement, de l’ancienneté de service du
requérant, supérieure à cinq ans et compte tenu d’une durée moyenne de 173 heures par mois,
sa demande d’indemnité de préavis est justifiée pour le montant de 4 x 173 x 14,4420 =
9.993,86.-euros, sous réserve du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

      Le préjudice matériel

                                                5
     Sur base d’un salaire brut mensuel de 2.479,8.-euros, le requérant évalue son préjudice
matériel à 3.985,29.-euros pendant la période d’octobre 2011 à mars 2012. Il a retrouvé un
nouvel emploi le 7 mars 2012 avec effet au 16 avril 2012 en qualité de maçon.

      La société défenderesse conteste la demande du chef de préjudice matériel au motif que
le requérant a tardé à rechercher un nouvel emploi. Il ne se serait inscrit au chômage qu’après
15 jours et ses premières recherches d’emploi dateraient de la mi-novembre 2011.

      Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète
que possible, seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement doit
normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les
pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour retrouver un emploi de
remplacement.

       Au vu de l’âge du requérant, soit 48 ans au moment du licenciement, et de la
conjoncture peu propice, surtout à l’approche de l’hiver, à la recherche d’un nouvel emploi
dans le domaine du bâtiment, il y a lieu de fixer la période de référence entre le 7 octobre
2011 et le 31 mars 2012, tel que demandé par le requérant. Compte tenu de l’indemnité de
préavis de quatre mois, seule la période du 8 février 2012 au 31 mars 2012 est à indemniser à
titre de préjudice matériel.

      Le préjudice matériel équivaut dès lors à (20/28 + 1) x 2.479,80 = 4.251,09.-euros, sous
réserve du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

      Le dommage moral

      Compte tenu de l’ancienneté de service d’un peu plus de cinq ans du requérant, il y a
lieu d’indemniser le préjudice moral par l’allocation d’un montant de 1.000.-euros.

      L’indemnité de départ

     Cette demande a été présentée uniquement « pour mémoire », et ce tant dans la
motivation que dans le dispositif de la requête.

    A l’audience des plaidoiries et aux termes de son décompte, le requérant chiffre sa
demande d’indemnité de départ à 2.479,80.-euros.

      La société SOC.1.) oppose l’irrecevabilité de la demande pour être indéterminée.

      En effet, cette demande, sans indication d’un montant ou élément permettant de
déterminer le montant réclamé de ce chef, est irrecevable pour défaut de précision de l’objet
de cette demande (cf. Cour, 4 décembre 2003, no 27348 du rôle).

      Le recours de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

      L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG exerce un recours contre la partie
malfondée au fond du litige pour les prestations de chômage effectuées pendant la période
d’octobre 2011 à avril 2011 à 11.910,68.-euros.

                                               6
      Compte tenu de la période de référence couvrant les indemnités de préavis et le
préjudice matériel, soit d’octobre 2011 à mars 2012, et sur base du décompte présenté par
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, sa demande en remboursement est
fondée contre la société à responsabilité limitée SOC.1.) pour le montant de 721,86 + (5 x
2.034,33) = 10.893,51.-euros.

     Le montant total de la créance

     Compte tenu des développements qui précèdent, la demande est justifiée pour le
montant total de 9.993,86 + 4.251,09 + 1.000 – 10.893,51 = 4.351,44.-euros.

     La demande de documents

     Les parties n’ayant pas pris position quant à la demande de remise de différents
documents, il y a lieu de refixer l’affaire sur ce point.

     La demande d’indemnité de procédure

      Pour assurer la défense de ses intérêts en justice, X.) a dû engager des frais, notamment
des honoraires d’avocat, qu’il serait inéquitable de laisser à son entière charge.

     Compte tenu de l’issue du litige et des soins requis, il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 750.-euros.

                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                          siégeant contradictoirement et en premier ressort,

     joint les affaires introduites sous les numéros de rôle TRAV-930/11 et TRAV-459/13,

     reçoit la demande,

     donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de son recours,

     déclare le licenciement du 6 octobre 2011 abusif,

     dit irrecevable la demande du chef d’indemnité de départ,

     dit la demande en paiement d’une indemnité de préavis fondée pour le montant de
9.993,86.-euros,

     dit la demande de dommage matériel fondée pour le montant de 4.251,09.-euros,

     dit la demande de dommage moral fondée pour le montant de 1.000.-euros,

                                               7
     dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondée pour le
montant de 10.893,51.-euros,

       condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 10.893,51.-euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,

       condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) le montant de
4.351,44.-euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde,

      ordonne la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois
qui suit la signification du présent jugement,

     condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) une indemnité de
procédure de 750.-euros,

      refixe l’affaire à l’audience publique du 27 janvier 2014, 15.00 heures, salle J.P.0.02.
pour continuation des débats,

     réserve le surplus.

     Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique,
date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent
jugement.

     Michèle HORNICK                                              Michèle WANTZ

                                              8
"


text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                 4952 / 2013

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                          23 D E C E M B R E 2013

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK              juge de paix, siégeant comme présidente
                                    du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Anne-Cécile SADOT            assesseur-employeur
       Edmond BECKER                assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                greffière

                            a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                              entre

     X.), demeurant à F-(…),

     partie demanderesse, comparant par Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                                et

      la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

     partie défenderesse, comparant par Maître Lorraine CHERY, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.
      ainsi que de l'ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par
Monsieur le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi,
ayant ses bureaux à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l'Emploi,

     partie mise en intervention, comparant par Maître Isabelle GENEZ, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                             Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 25 juin 2012.

      Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du
17 juillet 2012. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement
retenue à l’audience du 02 décembre 2013. Lors de cette audience Maître Déborah SUTTER
donna lecture de la requête ci-après annexée et fut entendue en ses explications. Maître
Lorraine CHERY répliqua et exposa les moyens de sa partie. Tandis que Maître Isabelle
GENEZ représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le

                                Jugement qui suit:

     Procédure

      Par requête déposée au greffe le 25 juin 2012, X.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) devant le tribunal du
travail de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer, suivant son décompte
actualisé, les montants indemnitaires suivants, du chef de son licenciement avec préavis du
26 octobre 2011 :

     • dommage matériel : 12.619,63.-euros, compte tenu des indemnités de chômage
perçues

     • dommage moral : 15.000.-euros

                                               2
      ces montants avec les intérêts légaux sur les montants réclamés à partir de la requête
jusqu’à solde.

       La requérante demande encore une indemnité de procédure de 750.-euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

     A l’audience des plaidoiries du 2 décembre 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a informé le tribunal qu’il n’a pas de revendications. Il y a lieu de lui en
donner acte.

      Faits

      X.) a été engagée par la société SOC.1.) le 27 mars 2001 en qualité de rédactrice. Son
entrée en service a été fixée au 1er avril 2001.

      Par courrier du 27 mai 2011, elle réitère une demande d’aménagement de ses horaires
pour des raisons familiales, qu’elle dit avoir formulée deux ans auparavant, afin de limiter ses
temps de trajet, qui ont augmenté depuis le déménagement de la société SOC.1.) au
Kirchberg. Elle expose que ce changement d’horaire lui permettrait de rentrer plus tôt et de
mieux suivre la scolarité de ses trois enfants.

      Par courrier du 6 juillet 2011, son employeur refuse la demande pour des raisons de bon
fonctionnement du service « Documentation ».

      Par une lettre recommandée du 28 juillet 2011, l’employeur avertit la requérante pour
non-respect de ses obligations légales en matière d’incapacité de travail. Ainsi, il lui est
reproché d’avoir fait parvenir à l’employeur son certificat de maladie du 21 juin au 5 juillet
2011 seulement le 27 juin 2011, et celui du 10 au 17 juin 2011 seulement le 15 juin 2011.

      Par courrier recommandé du 26 octobre 2011, la requérante est licenciée moyennant un
délai de préavis de six mois, expirant le 30 avril 2012. Elle est dispensée de travailler pendant
le préavis.

      Par lettre recommandée du 7 décembre 2011, la société SOC.1.) énonce les motifs du
licenciement, à la demande de la requérante

                                               3
      En résumé, les motifs énoncés ont trait à :

      • une insuffisance professionnelle dans le cadre de ses fonctions, depuis le mois de
janvier 2011

     • des absences répétées pour maladie, soit 40 jours d’incapacité de travail jusqu’au 26
octobre 2011, après 32 jours d’incapacité de travail en 2010 et 23 jours d’incapacité de travail
en 2009

     • un comportement insolent à l’égard de sa hiérarchie, et notamment vis-à-vis du
dénommé A.), dans le contexte d’une demande de congé pour le 31 octobre 2011.

      L’employeur se réfère en outre au prédit avertissement du 28 juillet 2011 pour remise
tardive de ses certificats de maladie du 10 juin et du 27 juin 2011.

      Moyens et prétentions des parties

      La requérante invoque le caractère abusif du licenciement du fait que :

      - les motifs invoqués ne seraient pas énoncés avec la précision requise par la loi

      - les motifs invoqués seraient contestés et ne présenteraient aucun caractère réel et
sérieux.

       Elle considère en effet qu’au vu de son ancienneté importante, ces faits ne sauraient
justifier un licenciement.

      Elle suspecte au contraire le licenciement d’être intervenu à la suite d’un processus de
harcèlement moral par son supérieur A.), dont il y aurait lieu de rejeter le témoignage, sinon
de l’apprécier avec beaucoup de circonspection.

      Ses absences pour des raisons de santé seraient justement la suite du harcèlement, son
médecin traitant lui attestant par ailleurs un burn-out. Ainsi, A.) aurait refusé de transmettre
son évaluation annuelle au bureau à Genève au motif que son évaluation par sa supérieure
directe, la dénommée C.), était trop positive. Il aurait de même refusé sa demande de congé
pour la journée du 31 octobre 2011 pourtant prévue au calendrier dès le début de l’année et
acceptée par sa supérieure directe.

    Elle conteste avoir traité son supérieur avec un manque de respect au moment de lui
demander des explications par rapport à ce refus de congé inattendu.

      Concernant son préjudice, elle expose avoir, dans la suite du licenciement, changé
d’orientation professionnelle et explique qu’elle exerce le métier de professeure de lettres
depuis janvier 2013.

      De son côté, la société SOC.1.) fait valoir, aux termes de sa note de plaidoiries, que la
fonction de la requérante au sein du département de documentation exigeait une rédaction
parfaite. Or, dans sa dernière année de travail, elle aurait cumulé des fautes d’orthographe et

                                               4
de rédaction. Elle aurait passé beaucoup de temps au téléphone lors de conversations privées,
notamment pour la commercialisation de produits « Natura », activité secondaire exercée par
la requérante. Pendant ce temps elle n’aurait donc pas fait son travail pour la société SOC.1.)
et aurait déconcentré en outre ses collègues avec lesquels elle partageait le bureau.

      Elle conteste que l’absentéisme habituel de la requérante soit dû à un burn-out
professionnel, ou avoir été informée d’un tel fait et donne à considérer que ces absences
excessives ont causé un alourdissement de la tâche de ses trois collègues de travail.

      Il en résulterait également que notamment son objectif professionnel de respecter les
délais de rédaction n’a pas pu être respecté.

      Concernant la transmission des évaluations, elle fait valoir qu’elle ne suivait que la
procédure normale, et qu’elle n’a pas retenu la seule évaluation de la requérante avant de la
transmettre au Genève. Elle conteste également avoir refusé du congé à la requérante.

      Elle verse des attestations testimoniales et formule une offre de preuve par témoins.

      Elle conteste tout harcèlement moral, ce reproche étant la suite d’un ressenti purement
subjectif de la requérante.

      En ordre subsidiaire, elle conteste le préjudice matériel subi, au vu de la longue période
de préavis pendant laquelle la requérante était dispensée de travailler, de même que le
préjudice moral invoqué.

     Elle réclame à son tour l’octroi d’une indemnité de procédure pour le montant de
1.500.-euros.

      Motifs de la décision

      L’article 124-5 (2) du Code du travail prévoit que l’employeur est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre
recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du
travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement
ou du service qui doivent être réels et sérieux.

      L’indication du ou des motifs du congédiement avec préavis doit être fournie avec une
précision telle que leur énoncé en révèle la nature et portée exactes et permette au salarié d’en
rapporter la fausseté et au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs
valables, ou pour des motifs illégitimes ou s’il constitue un acte économiquement et
socialement anormal.

       Le tribunal relève d’abord que le reproche de deux remises tardives de certificat
médicaux est à écarter dans le cadre du licenciement, étant donné qu’il a été d’ores et déjà
sanctionné par un avertissement, et qu’aucun fait postérieur de nature similaire n’est reproché
à la requérante.

                                               5
      Pour ce qui est de l’insuffisance professionnelle, celle-ci peut constituer une cause
réelle et sérieuse du licenciement, elle doit cependant être établie par des faits précis et doit
être constatée sur une certaine durée (C.S.J.10 décembre 1994, No 14748 du rôle).

      En l’espèce, les reproches liés à l’insuffisance professionnelle (« retard d’un mois et
demi dans la production des guides dont elle avait la charge dans le cadre du projet
référentiel documentaire », « non-relecture, étourderies, fautes de syntaxe, grammaire et
orthographe », « documentations incomplètes », « détourniez fréquemment l’attention de vos
collègues travaillant au sein du groupe rédaction (B.) et C.)) », »nombreux appels
téléphoniques privés reçus ou émis sur le téléphone fixe de l’entreprise ou sur votre GSM »
sont énoncés de manière vague. Aucun exemple précis, daté n’est énoncé, permettant au
tribunal d’apprécier le caractère, le cas échéant sérieux des reproches, et à la salariée de
rapporter la contre-preuve des reproches.

       Par ailleurs, le tribunal relève que le caractère sérieux des reproches est d’ores et déjà
mis en doute par l’absence de tout avertissement préalable et de l’absence de toute preuve
écrite relative à des problèmes rédactionnels.

      Ce reproche est dès lors à écarter pour défaut de précision.

       Pour ce qui est de l’absentéisme pour raisons de santé, ce reproche est énoncé avec une
précision suffisante, en ce que les dates des absences sont énoncées concrètement. Toutefois,
le tribunal constate qu’à part les absences aux mois de juin et de juillet 2011 couvrant à elles
seules la quasi-totalité (31 jours de travail sur 40) des absences, les certificats médicaux
énoncés sont établis chaque fois pour un ou deux jours.

      Même s’il ne fait pas de doute que ces absences ont nécessairement perturbé le
fonctionnement des services et l’organisation de travail de ses collègues, le tribunal considère
qu’au moment du licenciement, en octobre 2011, elles ne constituaient plus un motif sérieux
de licenciement pour une salariée ayant une ancienneté de plus de dix ans.

      Enfin, pour ce qui est du comportement peu respectueux de la requérante vis-à-vis de
son supérieur le 20 octobre 2011, A.) déclare dans son attestation testimoniale : « je précise
que Madame X.) et Monsieur D.) se sont présentés à mon bureau sans rendez-vous et qu’en
dépit de mon emploi du temps chargé, j’ai néanmoins accepté de les recevoir. Durant cet
entretien, Madame X.) a fait preuve d’une grande insolence à mon égard. Elle m’a, avec
véhémence, menacé d’amener ses enfants sur le lieu de travail dans le cas où son congé pour
le 31 octobre 2011 lui serait refusé. Madame X.) s’est exprimée ainsi : « Je vous préviens, si
mon congé n’est pas accepté, je vous dépose mes enfants à l’accueil du bâtiment et vous vous
débrouillerez ! ».

      Cette attestation est toutefois contredite par celle du délégué du personnel D.) par
rapport au comportement de la requérante : « Malgré sa charge émotionnelle importante
avant la tenue des débats et bien qu’elle ait augmenté, plus encore, durant l’entretien à la
suite d’un mot inapproprié prononcé par Mr A.), X.) est toujours restée respectueuse de son
chef hiérarchique tout en défendant sa position et son problème suite à ce refus (la garde de
ses enfants). Je voudrais apporter, de plus, une précision supplémentaire sur un point lui
étant reproché. Concernant le fait qu’il lui est reproché d’avoir voulu d’autorité amener ses
enfants sur son lieu de travail, je souhaiterai rectifier cette information. Elle n’a jamais

                                               6
cherché à imposer ses enfants. Le ton était interrogatif et en aucun cas impératif. Les termes
exacts ont été « Alors, je fais comment ? Je viens avec mes enfants ? Comment je fais ? ».

      Outre le fait qu’au vu des attestations contradictoires, le comportement irrespectueux de
la requérante n’est dès lors pas établi, les paroles prononcées seraient en tout état de cause à
apprécier dans le contexte de l’entrevue, la requérante s’étant vue informer inopinément qu’il
y aurait des difficultés, pour des raisons peu claires, avec la prise de son congé du 31 octobre
2011, qui était pourtant indiqué au calendrier prévisionnel.

       Il résulte en tout cas du courriel d’B.) du 20 octobre 2011 à D.) et à X.), de la teneur
suivante « D’après les informations qui viennent de m’être rapportées, je tiens à t’informer
que je ne m’étais pas inscrite dans le calendrier prévisionnel, contrairement à X.) qui s’y
était inscrite dès le début de l’année. J’ai de toute façon annulé ce congé de mon propre chef,
alors peu importe. » qu’il n’y avait pas vraiment de conflit relatif à la prise du jour de congé.

      Au vu de ce contexte, une certaine absence de doigté de la requérante, fût-elle établie,
ne saurait être considérée comme cause sérieuse de nature à justifier son licenciement.

       Il résulte des développements qui précèdent que, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à
l’offre de preuve, le licenciement, dans la mesure où ses motifs sont précis, ne repose pas sur
des causes sérieuses, de sorte qu’il est abusif.

      Les montants réclamés

      Préjudice matériel

      Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être aussi complète
que possible, seul le dommage en relation causale directe avec le licenciement doit
normalement être pris en considération pour fixer le préjudice matériel. A cet égard, les
pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour retrouver un emploi de
remplacement.

      En l’occurrence, X.) a été licenciée le 26 octobre 2011 avec un préavis allant jusqu’au
30 avril 2012 et elle a été dispensée de travailler.

     A part quelques candidatures en décembre 2012 et janvier 2013, la requérante ne
documente pas des recherches actives d’un nouvel emploi.

       Il résulte du procès-verbal du 21 janvier 2013 qu’elle a été installée professeure en
lettres modernes au collège de Villerupt.

     Eu égard à ses qualifications, son expérience professionnelle, son âge de 41 ans au
moment du licenciement, le tribunal admet qu’elle aurait pu retrouver un nouvel emploi
endéans la période de préavis de six mois pendant laquelle elle était dispensée de travailler.

      Il s’ensuit qu’elle n’a pas subi de préjudice matériel en lien causal avec le licenciement.

                                                7
      Préjudice moral

     Eu égard à l’ancienneté de la requérante, il convient de fixer son préjudice moral au
montant de 1.000.-euros.

      Demandes en obtention d’une indemnité de procédure

     La société SOC.1.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande d’indemnité de procédure n’est pas fondée.

     Il serait au contraire inéquitable de laisser à charge de X.) l’entièreté des frais qu’elle a
dû engager dans le cadre de la défense de ses intérêts en justice. Au vu de l’issue du litige et
des soins requis, il y lieu de faire droit à sa demande d’indemnité de procédure pour le
montant de 750.-euros.

      Demande d’exécution provisoire

      La condamnation n’ayant pas trait à des salaires échus et la demande d’exécution
provisoire n’étant pas autrement motivée, il n’y a pas lieu d’y faire droit.

                                  PAR CES MOTIFS:

                               le tribunal du travail de et à Luxembourg

                           siégeant contradictoirement et en premier ressort,

      reçoit la demande,

      se déclare compétent pour en connaître,

     donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il n’a pas de
revendications,

      dit que le licenciement avec préavis du 26 octobre 2011 est abusif,

      dit la demande du chef de préjudice matériel non fondée,

      dit la demande du chef de préjudice moral fondée pour le montant de 1.000.-euros,

       condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à X.) le montant de 1.000.-euros avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

      condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à X.) une indemnité de procédure de
750.-euros,

      déboute la société anonyme SOC.1.) de sa demande d’indemnité de procédure,

                                                8
     condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique,
date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent
jugement.

     Michèle HORNICK                                            Michèle WANTZ

                                             9
"


text:
No. Rôle: 157598
Réf. No. 785/2013
du 20 décembre 2013

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi 20 décembre 2013, tenue par Nous
Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Gabrielle SCHROEDER.
___________________________________________________________________

                                   DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

le Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant au Palais
de Justice à Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cité Judiciaire, bâtiment PL,

sur demande de A.), demeurant au Portugal, (…),(…),(…)–(…),

partie demanderesse comparant par Manon WIES, substitut au Parquet du Tribunal
d'Arrondissement de Luxembourg,

                                           ET

B.), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse comparant par Maître Florie HUBERTUS, avocat, en remplacement
de Maître Nicky STOFFEL, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________________
                               F    A      I     T      S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin 9 décembre
2013, le représentant du Ministère Public donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite.

Maître Florie HUBERTUS exposa les moyens de sa partie.

Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l’

                               O R D O N N A N C E

qui suit :
Par exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le
président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de
référé, à l’audience publique du 4 novembre 2013, pour voir ordonner le retour immédiat de
l’enfant E1.), né le (…) auprès de son père au Portugal, sis à (…),(…).

Au titre de sa requête déposée auprès de l’autorité centrale compétente du Portugal, A.)
demande le retour immédiat de l’enfant mineur commun E1.), motif pris que la mère de
l’enfant serait venue s’installer au Luxembourg au courant de l’année 2010 ensemble avec
leur fille commune E2.), et son nouvel compagnon C.) ainsi que l’enfant E3.), issu de la
nouvelle relation de B.). L’enfant E1.) serait resté au Portugal avec son père. Le 28 juillet
2012 la mère de l’enfant aurait déplacé l’enfant au Luxembourg sans l’accord du père et sans
l’en avertir.

A.) considère que l’enfant a fait l’objet d’un déplacement illicite au sens de l’article 3 de la
Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Le couple A.)-B.) a vécu en union libre jusqu’en 2005. De leur union sont nés deux enfants
E1.), né le (…) et E2.), née le (…). Au moment de la rupture du couple, B.) était enceinte de
l’enfant E2.).

Il résulte des éléments du dossier qu’après cette rupture B.) a vécu au Portugal avec les
enfants E2.) et E1.) et avec son nouvel compagnon dont elle a fait la connaissance en 2006.
Pendant tout ce temps, l’enfant E1.) visitait régulièrement ses grands-parents paternels ainsi
que son père. Ce dernier n’a pas voulu faire la connaissance de l’enfant commun E2.). En
2010 le couple B.) et C.) ont déménagé vers le Luxembourg alors que C.) ne trouvait plus de
travail au Portugal et que ses parents y résidaient déjà. Au moment du déménagement, il était
prévu que l’enfant E1.) reste auprès de son père afin qu’il puisse terminer sa classe au
Portugal et que la mère vienne récupérer l’enfant pendant les vacances d’été 2011. Etant
donné que l’enfant E4.), né en 2011 des œuvres de son nouvel compagnon a dû être opéré à
Bruxelles pour des problèmes cardiaques, il a été décidé que l’enfant E1.) reste encore au
Portugal pour une nouvelle année scolaire. Pendant toute cette année la mère a eu des
contacts réguliers avec son fils via skype. Elle reproche au père de ne jamais s’être intéressé à
l’enfant et que seuls les grands-parents paternels s’occupaient du bien-être de l’enfant.
B.), qui s’oppose au retour de l’enfant au Portugal, fait valoir que les conditions d’application
de la Convention de La Haye ne seraient pas remplies en l’espèce. Elle précise, à titre
subsidiaire, et pour le cas où le juge saisi estimerait néanmoins que les conditions prévues à
l’article 3 de la Convention précitée seraient réunies, qu’il n’y aurait pas lieu au retour
immédiat de l’enfant sur base de l’article 13 b de la convention précitée.

Il est constant en cause que le père n’a plus vu l’enfant E1.) depuis le 28 juillet 2012.

A l’audience du 9 décembre 2013, le mandataire de B.) a précisé que l’enfant vit actuellement
auprès de ses grands-parents paternels où A.) a son adresse officielle, de sorte que l’enfant
aurait des repères avec ses grands-parents paternels et non avec son père.

La représentante du Ministère Public s’est rapportée à sagesse du tribunal.

La demande de A.) est basée sur les articles 1109 et 1110 du nouveau code de procédure
civile et les articles 3 et 12 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects
civils de l’enlèvement international d’enfants, ainsi que sur l’article 11 du règlement (CE) n°
2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale,
suite à une requête déposée par A.), père de l’enfant E1.), auprès de l’autorité centrale du
Portugal, qui considère que l’enfant mineur commun fait l’objet d’un déplacement illicite au
sens du prédit article.

La Convention de La Haye précitée ne vise pas le fond du droit de garde, mais le
rétablissement du statu quo, moyennant « le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus
illicitement dans tout Etat contractant ».

En vertu de l’article 3 de cette Convention, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est
considéré comme illicite:

« a) lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne…. par le
droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son
déplacement ou son non-retour ; et
b) que ce droit était exercé de façon effective… au moment du déplacement ou du non- retour
…

Le droit de garde visé en a) peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une
décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet Etat ».

Il incombe au juge saisi de vérifier si la demande remplit les conditions prévues par la
Convention de La Haye du 25 octobre 1980.

La Convention entend ainsi protéger l’existence d’un droit de garde attribué par l’Etat de
résidence habituelle de l’enfant et l’exercice effectif de cette garde avant le déplacement.

Il résulte des renseignements fournis en cause que les parents de E1.) n’étaient pas mariés et
vivaient en concubinage au Portugal jusqu’au courant de l’année 2010. L’enfant est né au
Portugal.
B.) fait plaider qu’il serait dans l’intérêt de l’enfant, de ne pas faire droit à la demande de
retour au motif qu’il s’est bien intégré dans son nouveau milieu, qu’il travaille bien à l’école
et qu’il a fait beaucoup de progrès au niveau comportement social depuis son arrivée du
Portugal.

Aux termes de l'article 1110 du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal
d'arrondissement dans la juridiction duquel l'enfant a été trouvé est compétent pour statuer de
toute action concernant le retour immédiat. Il statue comme en matière de référé.

L’enfant E1.) se trouvant actuellement au domicile de sa mère à (…), le juge saisi est
compétent pour connaître de la demande.

Il convient de rappeler de prime abord que l'objectif principal de la Convention de La Haye,
outre de garantir l'exercice du droit de visite, est de protéger l'enfant des effets nuisibles d'un
enlèvement transfrontière (ou de non-retour illicite) au moyen d'une procédure destinée à
garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence habituelle.

En vertu de l’article 3 de la Convention de La Haye, le déplacement ou le non-retour d’un
enfant est considéré comme illicite lorsqu’il y a violation d’un droit de garde exercé de façon
effective, seul ou conjointement, attribué à une personne, notamment de plein droit ou par
une décision judiciaire, par la loi de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle
immédiatement avant le déplacement. La Convention entend ainsi protéger l’existence d’un
droit de garde attribué par l’Etat de résidence habituelle de l’enfant et l’exercice effectif de
cette garde avant le déplacement (Conférence de La Haye de droit international privé (HccH);
Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants conclue le 15 octobre
1980, Aperçu de la Convention, (www.hcch.net)).

Les conditions à remplir dans le cadre d’une demande de retour sont strictes. Le demandeur
doit établir que: la résidence habituelle de l’enfant était située dans l’État vers lequel il
demande le retour; le déplacement ou le non-retour de l'enfant constitue une violation du
droit de garde tel qu'accordé par ce même Etat; et qu’il exerçait bien ce droit à l’époque du
déplacement ou du non-retour illicites.

En l'espèce il ressort des éléments du dossier que, l’enfant a toujours vécu au Portugal
jusqu’au 28 juillet 2012, date à laquelle la mère est venue récupérer l’enfant afin de
l’installer définitivement au Luxembourg. Il est donc établi que l’enfant avait, avant son
déplacement, sa résidence habituelle aux Portugal.

En ce qui concerne la notion de droit de garde retenue par la Convention pour définir le
déplacement illicite d'enfants, il ressort des dispositions des articles 3 et 5 de la Convention,
ainsi que des travaux préparatoires et du rapport explicatif, que les rédacteurs de la
convention ont entendu assimiler la garde à l'autorité parentale, et non à la résidence de
l'enfant ou à une simple garde physique de l'enfant. Le gardien au sens de la Convention est
donc celui qui exerce l'autorité parentale, conjointement ou unilatéralement, peu important le
lieu de résidence de l'enfant. Il s'ensuit que la violation du droit de garde est caractérisée, et
ainsi le déplacement illicite, chaque fois qu'un parent décide unilatéralement de déplacer
l'enfant dans un pays étranger alors que l'autre parent ou un tiers exerce conjointement
l'autorité parentale (JurisClasseur Droit international, Fasc. 549-30, n° 24)
En l’occurrence il n’est pas contesté que A.) et B.) exercent conjointement l’autorité
parentale sur leur enfant E1.) et que le déménagement vers le Luxembourg s’est fait sans
l’autorisation de A.), laquelle était requise en raison de la garde conjointe dont les deux
parents étaient investis.

Le père n'ayant pas donné son consentement au déplacement de l’enfant, il faut retenir que
qu'il y a déplacement illicite de l’enfant E1.) au sens de l’article 3 de la Convention de La
Haye.

Il résulte des pièces versées en cause que A.) n’a engagé une procédure de retour immédiat en
date du 10 janvier 2013 auprès de l’autorité centrale au Portugal, parvenue au Parquet
Général à Luxembourg le 25 mars 2013.

La mère a déplacé l’enfant le 28 juillet 2012.

Il s’ensuit que le délai d’un an prévu à l’article 12 alinéa de la convention a été respecté.

Aux termes de l’article 12 de la Convention, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu
illicitement au sens de l’article 3, et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du
déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité
judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie
ordonne son retour immédiat.

La Convention prévoit néanmoins des exceptions à l’obligation d’assurer le retour immédiat
de l’enfant lorsque les conditions d’application des articles 3 et 12 de la Convention sont
remplies, tirées notamment des articles 13 et 20 de la Convention.

Aux termes de l’article 13 alinéa 1er lettre a) de la Convention, nonobstant les dispositions de
l’article précédent, l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat requis n’est pas tenue
d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne, l’institution ou l’organisme qui s’oppose
à son retour établit que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la
personne de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du
déplacement ou du non-retour, ou avait acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce
non-retour.

L’article 13 alinéa 1er lettre b) de la Convention dispose que l’autorité judiciaire ou
administrative de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant s’il existe un
risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de
toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.

B.) fait plaider que A.) aurait tacitement accepté le déplacement de l’enfant eu égard au délai
de huit mois s’étant écoulé entre le déplacement de l’enfant et la demande de retour et
subsidiairement que le retour de l’enfant l’exposerait à une situation intolérable au sens de la
Convention de La Haye. Par ailleurs la volonté réelle de A.) de s’occuper de l’enfant ne serait
pas certaine.

Il résulte des développements qui précèdent que A.) n’a ni donné son consentement au
déplacement de l’enfant, ni ne l’a accepté tacitement.
Il échet de noter qu’au vu du rapport dressé en cause par le SREC Mersch de la Police Grand-
Ducale en date du 2 avril 2013, la mère garantit, contrairement aux affirmations du père à la
base de sa demande, de bonnes conditions de vie à l’enfant E1.).

Finalement, sans préjudice quant à la question de savoir lequel des deux parents est en
l’espèce le plus apte à s’occuper convenablement de l’enfant, il y a lieu de relever que ce qui
est essentiel dans le présent litige, c’est le fait que E1.), âgé de 9 ans, vit et évolue depuis le
28 juillet 2012 dans le milieu maternel ensemble avec sa sœur cadette, de sorte que la mère
représente pour lui à l’heure actuelle la seule personne de référence, élément déterminant
pour assurer à l’enfant la stabilité nécessaire pour qu’il puisse évoluer positivement. A cela
s’ajoute que l’enfant s’est parfaitement intégré dans son nouveau milieu familial et scolaire,
tel que cela résulte du rapport d’évaluation psychologique des enseignants de l’enfant du 10
novembre 2013. Séparer l’enfant de sa mère, et de sa sœur à un moment où la présence
maternelle est essentielle à son bien-être compte tenu de son âge et l’ arracher à
l’environnement auquel il est actuellement habitué, risquerait de compromettre gravement
son état psychique.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le risque grave exigé pour
l’application de l’article 13 b) de la Convention est donné en l’espèce.

Par application de l’article 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, il n’y a
partant pas lieu d’ordonner le retour de l’enfant E1.) auprès de son père au Portugal.

                               PA R        C E S        M O T I F S

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en
remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme en matière de référé, sur base de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de l’article 1110 du nouveau code de
procédure civile, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

déclarons la demande recevable mais non fondée;

laissons les frais à charge de l’Etat.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize

Numéro 38561 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 7 mars 2012,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Antécédents de procédure

Par requête déposée le 22 juillet 2011, M. A.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux
fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 mai 2011 et
s’entendre condamner à lui payer 66.750 € et 10.000 € à titre de réparation de
ses préjudices matériel et moral subis, 953,12 € et 1.000 € à titre de solde des
salaires des mois de mai et juin 2011 ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.500 €.

Par une seconde requête déposée le 16 septembre 2011, il a encore demandé
498,77 € du chef d’arriérés redus à titre de paiement de jours de congé et une
indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.268,95 € ainsi que la
remise, sous peine d’une astreinte de 100 € par jour de retard, des fiches de
salaire rectifiées des mois d’avril, mai, juin et juillet 2011 et du formulaire E301,
réclamant en outre une indemnité de procédure de 500 €.

Par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal du travail a joint les deux
demandes et donné acte à la société SOC1.) que celle-ci réclamait une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Par le même jugement, le tribunal du travail a déclaré abusif le licenciement
pour défaut de précision des motifs, a rejeté la demande en indemnisation du
préjudice matériel et a fixé ex aequo et bono à 300 € le montant à payer par la
société SOC1.) à titre de réparation du préjudice moral.

Au vu des positions contradictoires des parties par rapport aux volets relatifs
aux demandes en paiement de soldes de salaire des mois d’avril, mai, juin et
juillet, de jours de congé et en communication de fiches de salaire rectificatives
et du formulaire E301, le tribunal du travail a ordonné une comparution
personnelle des parties et a sursis à statuer pour le surplus.

Contre ce jugement. M. A.) a régulièrement interjeté appel par acte d’huissier
de justice du 7 mars 2012, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer
fondée sa demande en réparation du préjudice matériel et de condamner la
société SOC1.) à lui payer de ce chef 7.452,28 €, sous réserve expresse
d’augmentation en cours d’instance, ainsi que 10.000 € à titre de réparation de
son préjudice moral.

Par conclusions notifiées le 3 août 2012, la société SOC1.) a régulièrement
interjeté appel incident contre le jugement, demandant, par réformation, à la
Cour de déclarer les motifs invoqués à l’appui du licenciement précis et
également réels et sérieux, sinon de l’admettre à les prouver par témoins. Elle
demande à la Cour de déclarer le licenciement régulier et de la décharger des
condamnations prononcées en première instance. En ordre subsidiaire elle
conclut à la confirmation du jugement en ce que la demande en réparation du
préjudice matériel a été rejetée et en ce que le tribunal du travail a évalué le

                                       2
préjudice moral à 300 €. Elle demande une indemnité de procédure de 1.000 €
tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Le licenciement

Engagé par la société SOC1.) en qualité de vendeur suivant contrat de travail à
durée indéterminée du 10 août 2010 avec effet au 15 août 2010, M. A.) a été
licencié par lettre recommandée du 13 mai 2011 avec un préavis de 2 mois
expirant le 15 juillet 2011. L’employeur l’a dispensé de travail durant la période
de préavis.

Par lettre simple du 1er juin 2011, l’employeur a communiqué les motifs du
licenciement.

Par lettre recommandée du 21 juin 2011, M. A.) a contesté les motifs du
licenciement tant par rapport à la forme dans laquelle ils ont été communiqués
que par rapport à leur précision et à leur contenu.

La précision des motifs

C’est par une analyse exhaustive et correcte de la lettre de motivation
entièrement transcrite dans le jugement dont appel auquel la Cour renvoie pour
le détail et par de justes motifs que la Cour adopte et qui répondent
exhaustivement aux arguments avancés en instance d’appel par la société
SOC1.) que les juges de première instance ont retenu que les motifs du
licenciement n’ont pas été fournis avec une précision telle que leur énoncé en
ait révélé la nature et la portée exacte et permis au salarié d’en rapporter la
fausseté et au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs
valables, ou pour des motifs illégitimes ou s’il constitue un acte
économiquement et socialement anormal.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté l’offre de
preuve formulée par la société SOC1.) que celle-ci a réitérée en instance
d’appel.

La possibilité offerte à l’employeur par l’article L.124-11. (3) du code du travail
d’apporter en cours d’instance des précisions complémentaires par rapport aux
motifs énoncés ne saurait être interprétée dans le sens d’une atténuation de
l’exigence de précision des motifs et la possibilité de compléter les précisions
fournies ne peut suppléer à une absence de précision originaire des motifs
énoncés. Il n’est dès lors pas permis à l’employeur de rajouter aux motifs
énoncés des détails ou des faits nouveaux sortant du cadre des faits reprochés
au salarié dans la lettre de motivation.

Il ne faut en effet pas non plus oublier que c’est au vu de la lettre de motivation
que le salarié prend la décision d’agir ou non en justice pour voir déclarer abusif
le licenciement. Ses prévisions légitimes par rapport aux chances d’aboutir
d’une telle action seraient faussées si l’employeur était admis à réparer a
posteriori les imperfections d’une lettre de motivation.

                                      3
En l’espèce les points 1, 2, 3 et 6 de l’offre de preuve constituent des griefs
nouveaux que l’employeur n’a pas invoqués dans la lettre de motivation tandis
que les points 4 et 7 rajoutent aux motifs énoncés des détails qui sortent du
cadre des faits invoqués, le point 5 étant toujours imprécis.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris en ce que le licenciement
a été déclaré abusif pour absence de précision des motifs.

L’indemnisation

L’avenant au contrat de travail

Selon ses dernières conclusions, M. A.) réclame en ordre principal un montant
de 44.948,28 € à titre de perte de revenu depuis la fin du préavis, 15 juillet
2011, jusqu’au mois d’avril 2015.

A l’appui de sa demande il fait valoir que l’article 7 du contrat de travail du 10
août 2010 stipulait la mise à disposition d’une voiture de service qu’il pouvait
également utiliser à des fins privées.

En mars 2011, le comptable aurait informé l’employeur que M. A.) ne pouvait
plus continuer de bénéficier d’une voiture de service alors que d’autres salariés
de la société disposaient déjà d’un tel avantage et que seul un nombre limité de
véhicules pouvait être immatriculé au nom de la société.

Le 17 mars 2011 les parties ont signé l’avenant suivant au contrat de travail :

« Ergänzung zum Arbeitsvertrag aus August 2010.

Die in § 7 getroffene Regelung bezüglich des Firmenfahrzeugs wird zum
01.04.2011 aufgehoben.

Stattdessen vereinbaren die Vertragsparteien folgendes:

Der Arbeitnehmer erhält ab dem 01.04.2011 eine monatliche Nettovergütung
von 2.800 €.

Weiterhin wird die ordentliche Kündigung beiderseits für die Dauer von 4 Jahren
ausgeschlossen.

Ansonsten verbleibt es bei den Regelungen des bisherigen Arbeitsvertrages. »

Selon M. A.), l’augmentation de son salaire avec la garantie du maintien de la
relation de travail durant 4 ans était censée compenser la perte de l’avantage
en nature que constituait la voiture de service et devait lui permettre de financer
le prêt qu’il devait contracter pour l’acquisition d’un véhicule.

Suivant les pièces du dossier, M. A.) a acquis le 19 mars 2011 une voiture
FORD au prix de 36.670,70 €. Pour financer la voiture il a contracté un prêt
auprès de Ford Bank pour un montant total de 41.103,48 €, remboursable à

                                      4
partir du 20 juin 2011 moyennant une première mensualité de 595,62 €, suivie
de 46 mensualités de 601,94 € et du versement d’un solde de 12.812,30 € le 20
mai 2015. Jusqu’au mois de mai 2015, il a donc à charge des remboursements
mensuels de 601,94 €.

M. A.) demande qu’il soit tenu compte, dans l’appréciation de son préjudice
matériel, de l’avenant au contrat de travail alors que suite au licenciement, il se
trouverait soudainement privé de son revenu tandis qu’il aurait toujours à
charge le remboursement du prêt qui s’élèverait à 601,94 € par mois.

La société SOC1.) conclut à la nullité de la clause interdisant pendant 4 ans de
mettre fin à la relation de travail. Une clause interdisant tout licenciement et
toute démission entraverait sérieusement le droit normal de toute personne de
mettre fin unilatéralement au contrat de travail et ferait obstacle à l’exercice du
droit de licenciement qui serait d’ordre public.

En ce que la clause litigieuse interdit la « ordentliche Kündigung », elle ne vise
que le licenciement avec préavis. Chaque partie conserve cependant le droit de
procéder à la résiliation immédiate de la relation de travail pour faute grave
dans le chef de l’autre partie.

L’argumentation de la société SOC1.) selon laquelle une telle « garantie
d’emploi inconditionnelle donnerait au salarié un sentiment d’impunité et de
totale liberté ce qui contreviendrait ainsi au lien de subordination qui constitue
un élément essentiel de tout contrat de travail » tombe donc à faux, l’employeur
pouvant procéder dans une telle hypothèse à un licenciement pour faute grave.
La clause en question ne fait donc pas obstacle à l’exercice par l’employeur de
son droit de licencier.

C’est encore à tort que la société SOC1.) conclut à l’annulation de la clause au
motif que celle-ci aggraverait la situation du salarié auquel il serait interdit de
démissionner durant 4 ans.

Conformément à l’article L. 121-3. du code du travail, les parties au contrat de
travail sont autorisées à déroger dans un sens plus favorable au salarié aux
dispositions sur le contrat de travail. Est par contre nulle et de nul effet toute
clause contraire auxdites dispositions pour autant qu’elle vise à restreindre les
droits du salarié ou à aggraver ses obligations.

L’article L.121-3. du code du travail est une disposition protectrice des droits du
salarié de sorte que seul celui-ci peut se prévaloir d’une éventuelle violation de
ce texte.

L’employeur par contre, confronté à la demande du salarié qui se prévaut de la
clause litigieuse, ne saurait en invoquer la nullité au motif qu’elle serait moins
favorable pour le salarié en ce qu’elle porterait entrave au droit de celui-ci de
démissionner.

                                      5
L’avenant ayant du reste été librement souscrit par les deux parties, il leur tient
lieu de loi conformément à l’article 1134 du code civil et il devra en être tenu
compte dans l’appréciation du préjudice matériel subi par M. A.).

Les montants réclamés par M. A.)

M. A.) réclame 44.948,28 € à titre de réparation du préjudice matériel subi par le
licenciement depuis la fin du préavis, 15 juillet 2011, jusqu’au mois d’avril 2015.

Selon les explications fournies dans l’acte d’appel et les conclusions notifiées le
17 janvier 2013 ce montant se compose comme suit :

Il soutient avoir touché 9.310 € à titre d’indemnités de chômage durant la
période du 21 juillet 2011 au 30 novembre 2011.

Durant la période du 1er décembre 2011 au 29 février 2012, il soutient avoir
touché un montant total de 4.713,40 €, se composant de 3 x 1.237,80 € versés
à titre de « Gründungszuschuss » par la « Bundesagentur für Arbeit » plus 1 x
1.000 € à titre de revenus de son entreprise personnelle.

Le montant total touché depuis la fin du préavis, 15 juillet 2011, au 29 février
2012 s’élèverait ainsi à 9.310 € + 4.713,40 € = 14.023,40 €.

Sur base de l’avenant au contrat de travail, il aurait dû bénéficier durant cette
même période d’un salaire mensuel net de 2.800 €, soit d’un brut mensuel de
3.318,72 € soit donc au total de 6,5 mois x 3.318,71 € = 21.571,68 €.

La perte de revenus entre le 15 juillet 2011 et le 29 février 2012 se chiffrerait
dès lors à 21.571,68 € - 14.023,40 € = 7.548,28 €.

Entre le mois de mars 2012 et le mois d’août 2012, il aurait touché
mensuellement 1.237,80 € à titre de « Gründungszuschuss » et retiré
mensuellement un montant de 1.000 € de l’exploitation de son entreprise
personnelle soit au total 2.237,80 € par mois.

Pendant la même période il aurait dû bénéficier d’un salaire mensuel brut de
3.318,71 € de sorte que sa perte mensuelle serait de 3.318,71 € - 2.237,80 € =
1.080 €.

La perte totale de revenus durant cette période se chiffrerait donc à 5 x 1.080 €
= 5.540 €.

A partir du mois d’août 2012, il ne bénéficierait plus du « Gründungszuschuss »
mais devrait subvenir à ses besoins par les revenus de son entreprise et il
évalue son préjudice mensuel à 1.000 €.

La perte totale de revenus serait dès lors de 32 mois x 1.000 € = 32.000 € pour
la période comprise entre septembre 2012 et le mois d’avril 2015.

                                      6
Son préjudice total depuis la fin du préavis, 15 juillet 2011, jusqu’au mois d’avril
2015 serait donc de 7.548,28 € + 5.540 € + 32.000 € = 44.948,28 € (montant
inexact alors que la somme des 3 montants est en réalité de 45.088,28 €).

La situation de M.A.) postérieure au licenciement

Licencié le 13 mai 2011 avec un préavis de 2 mois expirant le 15 juillet 2011
assorti d’une dispense de travail durant la période de préavis, il s’est inscrit à la
« Bundesagentur für Arbeit Trier » le 16 juillet 2011.

C’est à tort que la société SOC1.) lui reproche de ne s’être inscrit au chômage
que le 16 juillet 2011 alors pourtant qu’il aurait été dispensé de travail depuis le
13 mai 2011 et qu’il aurait de ce fait dû se mettre tout de suite à la recherche
d’un emploi.

Il découle en effet des pièces du dossier que M. A.) souffrait d’une rupture du
ligament croisé et du ménisque, raison pour laquelle il a consulté une première
fois le 6 mai 2011 et une seconde fois le 13 mai 2011 le cabinet d’orthopédie du
Dr. K. à Trèves. Suivant attestation du « HOP.)» du 27 février 2013, M. A.) a par
la suite été hospitalisé du 21 juillet au 28 juillet 2011 pour subir une opération du
genou.

Il découle de la lettre de l’SOC2.) du 30 septembre 2011 qu’il a été en
incapacité de travail du 21 juillet 2011 au 3 octobre 2011.

Aucun reproche ne saurait dès lors lui être fait de ne pas s’être mis à la
recherche d’un nouvel emploi entre le moment de la réception de la lettre de
licenciement et le 3 octobre 2011.

Il ne saurait pas non plus lui être reproché de ne pas avoir postulé pour un
emploi après la fin de son incapacité de travail. Il résulte en effet des pièces
soumises à la Cour qu’il avait l’intention de se mettre à son propre compte et il a
effectivement créé, le 1er décembre 2011, ensemble avec son frère une
entreprise de montage de meubles et cuisines qui a commencé son exploitation
en janvier 2012. M. A.) ne saurait être sanctionné pour son choix de s’établir à
son propre compte plutôt que d’entrer de nouveau en relation de travail avec un
employeur.

Selon les affirmations de son mandataire, non contestées par la société
SOC1.), M. A.) a touché des indemnités à concurrence de 9.310 € entre le 21
juillet 2011 et le 30 novembre 2011.

Suite à la demande du 19 octobre 2011, la « Bundesagentur für Arbeit Trier » a
consenti le 8 décembre 2011 à M. A.) le versement, à partir du 1er décembre
2011, date de la création ensemble avec son frère de la société SOC3.), d’une
indemnité mensuelle de 1.237,80 € à titre de « Gründungszuschuss ».

Selon les pièces du dossier le « Gründungszuschuss » est une subvention
étatique prévue par la législation allemande qui est versée par la

                                       7
« Bundesagentur für Arbeit » à des bénéficiaires d’indemnités de chômage qui
créent leur propre entreprise pour mettre fin à leur chômage.

Selon le bilan provisoire arrêté au 31 juillet 2012, la société SOC3.) a réalisé un
chiffre d’affaires de 33.147,12 € et chacun des deux frères a perçu 9.439 € pour
la période comprise entre janvier 2012 et juillet 2012, soit 1.348 € par mois.

A ce montant il convient d’ajouter pour les mois de janvier 2012 à juillet 2012 le
« Gründungszuschuss » de 1.237,80 € qui, selon le « Bewilligungsbescheid »
de la « Bundesagentur für Arbeit » du 8 décembre 2012, avait été accordé
jusqu’au 31 août 2012.

Il en suit qu’entre le 1er janvier 2012 et le 31 juillet 2012 M. A.) disposait d’un
revenu mensuel de 2.585,80 € (1.348 + 1.237,80).

Selon le « Bewilligungsbescheid » de la « Bundesagentur für Arbeit » du 8
décembre 2011, le « Gründungszuschuss » avait été accordé pour la période
du 1er décembre 2011 au 31 août 2012, de sorte que M. A.) disposait encore du
montant mensuel de 1.237,80 € tant pour le mois de décembre 2011 que pour
le mois d’août 2012.

Il en suit qu’entre la date de la fin des relations de travail, le 15 juillet 2011 et le
mois d’août 2012 y compris, M. A.) a disposé de revenus d’un montant total de
29.886,20 € [(9.310 + (7 x 2.585,80) + (2 x 1.237,80)].

Conformément à l’avenant signé entre parties le 17 mars 2011, M. A.) pouvait
prétendre à un salaire net mensuel de 2.800 € à partir du 1er avril 2011.

Selon ses affirmations, non contestées par la société SOC1.), le net de 2.800 €
correspondait à un brut de 3.318,72 €.

S’il n’avait pas été licencié, il aurait touché durant la période du 15 juillet 2011
au 31 août 2012 un salaire brut total de 41.484 € [(12 mois x 3.318,72) +
1.659,36)].

Son préjudice pour la période comprise entre le 15 juillet 2011 et le 31 août
2012 se chiffre dès lors à 11.597,80 € (41.484 -29.886,20)

En ce qui concerne la période postérieure au 31 août 2012, la Cour ne dispose
plus d’aucun renseignement ni d’aucune pièce sur la situation de revenus de
M. A.). Celui-ci réclame à partir du mois de septembre 2012 un montant
mensuel de 1.000 € à titre de réparation du préjudice matériel subi et cela
jusqu’au mois d’avril 2015.

S’il est un fait que le salarié ne peut actuellement pas encore se prononcer sur
sa perte de revenu jusqu’en 2015, tout dépendant de l’évolution de sa société, il
lui appartenait cependant de fournir des renseignements utiles à la Cour jusqu’à
la date de la clôture de l’instruction le 13 juin 2013, conformément au principe
que celui qui réclame réparation de son dommage matériel doit le prouver.

                                        8
Il en suit qu’il n’a pas prouvé son préjudice subi entre le 1er septembre 2012 et
le 13 juin 2013 de sorte qu’il y a lieu à rejet de la demande pour autant que
cette période est concernée.

En ce qui concerne la période postérieure au 13 juin 2013, il y a lieu à
révocation de l’ordonnance de clôture avec réouverture des débats pour
permettre à M. A.) de justifier son préjudice postérieur à cette date.

Le préjudice moral

Au vu de la courte durée des relations de travail du 10 août 2010 au 15 juillet
2011, la Cour fixe à 1.000 € le montant devant réparer le préjudice moral subi
par M. A.).

Les intérêts

M. A.) demande la réparation de son préjudice avec les intérêts légaux à partir
du jour de la demande jusqu’à solde.

Dans le cadre de la réouverture des débats, il est prié de fournir les précisions
plus amplement désignées dans le dispositif du présent arrêt par rapport à la
nature et au point de départ des intérêts.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié de l’iniquité requise pour pouvoir bénéficier
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, leurs demandes tendant
à ces fins sont à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le
montant principal de 11.597,80 € à titre de réparation du préjudice matériel subi
par le licenciement abusif pendant la période du 15 juillet 2011 au 31 août
2012 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à M. A.) le
montant principal de 1.000 € à titre de réparation du préjudice moral subi par le
licenciement abusif,

                                     9
dit non fondée la demande en réparation du préjudice matériel pour autant que
la période comprise entre le 1er septembre 2012 et le 13 juin 2013 est
concernée ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ;

révoque l’ordonnance de clôture du 13 juin 2013 et rouvre les débats pour
permettre à M. A.) de justifier, pièces à l’appui, son préjudice matériel postérieur
au 13 juin 2013 ;

invite M. A.), pour chacune de ses demandes d’indemnisation :

-   à indiquer la nature des intérêts demandés (intérêts compensatoires au
    regard de l’article L.124-12. (1) du code du travail, intérêts moratoires au
    regard de l’article 1153 du code civil),

-   à expliquer le point de départ des intérêts (date du dépôt de la demande en
    justice pour les montants réclamés à titre de réparation du préjudice) plus
    particulièrement en ce qui concerne l’indemnisation d’une perte de revenus
    postérieure à la demande en justice,

-   à préciser si sa demande d’intérêts légaux est à entendre au sens d’intérêts
    au taux légal visé aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004
    relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

réserve tous autres droits des parties et les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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