text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 40320 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 5 août 2013,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A ayant été au service de la société anonyme B S.A. depuis le 17 septembre 2008 a
été licenciée le 9 février 2011 moyennant le préavis légal de deux mois. Par courrier
recommandé du 4 avril 2011 la société B S.A. lui donna les motifs du licenciement.

Par requête du 14 novembre 2011, A fit convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner du chef de son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus
amplement spécifiés dans la prédite requête introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, la société B souleva in limine litis l’exception
d’incompétence territoriale du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour connaître
de la demande.

A, au contraire, soutint que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette est compétent
sur le fondement de l’article 19(1) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, au motif qu’elle
demeure en France et que le siège de la société se trouve à Leudelange, soit dans le
ressort territorial du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette.

Par jugement contradictoire du 6 juin 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
a déclaré fondée l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société B et
s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la demande. Il a dit non
fondée la demande de la société B sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que les parties admettent la
compétence internationale des juridictions du travail luxembourgeoises, de sorte
que le moyen de A tiré de l’application de l’article 19 (1) du règlement (CE) no
44/2001 est à rejeter.

En ce qui concerne sa propre compétence territoriale pour connaître de la demande,
le tribunal a relevé que A n’a pas contredit l’affirmation de la défenderesse suivant
laquelle elle prestait son travail au sein de l’exploitation C sur l’aire de Capellen et
que c’est à cet endroit que se trouvait son lieu de travail. Etant donné que Capellen
ne relève pas du ressort territorial du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, le
tribunal s’est partant déclaré incompétent ratione loci connaître de la demande.

                                           2
Par exploit d’huissier du 5 août 2013, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette territorialement compétent pour statuer sur sa demande et
partant à renvoyer l’affaire devant la juridiction d’Esch-sur-Alzette.

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir appliqué l’article 47 du NCPC au
lieu du règlement (CE) no 44/2001 qui constitue une norme supérieure aux
dispositions nationales.

A l’appui de son appel, elle fait valoir que l’application du règlement (CE) no
44/2001 requiert l’existence d’un élément d’extraénité qui se caractérise en l’espèce
par le fait qu’elle était domiciliée en France au moment où elle a attrait son
employeur devant le tribunal d’Esch-sur-Alzette et qu’elle est également de
nationalité française, de sorte qu’elle pouvait introduire sa requête devant le
tribunal du domicile de son employeur ou devant le tribunal du lieu d’exécution de
son travail.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 750 euros pour la première instance et de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

Elle soutient que conformément à la jurisprudence et la doctrine luxembourgeoise,
le règlement (CE) no 44/2001 s’applique seulement pour trancher l’aspect
international, c’est-à-dire pour déterminer l’Etat dont les juridictions sont
compétentes et que si l’aspect international de la compétence territoriale est réglé, il
faut ensuite déterminer quel est le tribunal du travail qui est compétent au point de
vue national suivant les règles internes, en l’occurrence l’article 47 du NCPC
prévoyant le compétence du tribunal du lieu du travail.

L’article 19 du règlement (CE) no 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « règlement
Bruxelles I » dispose qu’« un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un
Etat membre peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l’Etat membre où
l’employeur a son domicile, 2) dans un autre Etat membre a) devant le tribunal du
lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du
dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou b) lorsque le travailleur
n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même
pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a
embauché le travailleur ».

                                           3
Il se dégage du texte de cet article qu’il a pour seul objet de régler les conflits de
compétence internationale entre les juridictions des Etats membres en introduisant
des règles uniformes de compétence. Il n’a pas pour objet de régler un conflit de
compétence interne entre différentes juridictions d’un même Etat membre.

Lorsqu’il y a un ou plusieurs éléments d’extranéité internes à l’Union européenne,
le règlement Bruxelles I s’applique, mais seulement pour trancher l’aspect
international, c’est-à-dire pour déterminer l’Etat dont les juridictions sont
compétentes (cf. Vademecum de Jean-Luc Putz, Promoculture Larcier p. 458 ;
Jean-Claude Wiwinius : Droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg,
no 1175, 3e éd. Editions Paul Bauler).

Or, ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, les deux parties admettent
la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises et aucune d’elles
n’a soulevé l’incompétence des juridictions luxembourgeoises en invoquant la
compétence des juridictions d’un autre Etat membre pour connaître du litige.

Il n’y a dès lors pas conflit de compétence entre juridictions relevant d’Etats
membres différents.

Il s’ensuit que tombe à faux l’argumentation de A tirée du fait qu’elle a eu son
domicile en France, qu’elle est de nationalité française, que l’article 19 du
règlement Bruxelles I lui confère la possibilité d’attraire l’employeur devant les
juridictions de son domicile ou devant celles du lieu d’exécution habituel du travail,
qu’il s’agit d’une option supplémentaire par rapport à l’article 47 du NCPC, que
son choix de saisir le tribunal du domicile de l’employeur ne lui causerait aucun
préjudice et qu’il y aurait dès lors lieu de se référer à l’article 102 et suivants du
code civil luxembourgeois et à l’article 41 du NCPC pour déterminer quel est le
tribunal territorialement compétent au lieu de l’article 47 du NCPC.

S’agissant en l’espèce seulement de régler l’aspect national de la compétence
territoriale de la juridiction saisie, c’est encore à bon droit et pour les motifs que la
Cour adopte que les premiers juges ont appliqué l’article 47 du NCPC pour
déterminer si le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette était territorialement
compétent pour connaître du litige.

L’article 47 du NCPC dispose en effet qu’« en matière de contestations relatives
aux contrats de travail (…), la juridiction compétente est celle du lieu de travail.
Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la
juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le
territoire du Grand-Duché, est compétente la juridiction siégeant à
Luxembourg.(…). »

                                           4
A qui n’a pas contesté en première instance que son lieu du travail se situait à
Capellen, fait valoir en instance d’appel qu’elle n’avait aucune garantie de stabilité
et de durabilité quant à son lieu de travail, pourtant requis par la jurisprudence de la
CJCE et de la Cour de cassation française, étant donné que son contrat de travail
stipule à l’article 2 qu’elle était affectée « dans un premier stade à l’exploitation
B/AUTOROUTES », notion très vaste, et « sans préjudice d’une nouvelle
affectation ultérieure (…) en fonction des besoins de l’entreprise ». En outre, il
serait arrivé à la société B de la solliciter pour travailler à la maison de retraite à
Schifflange sans pour autant que ce changement de lieu de travail soit formalisé par
écrit.

La société B résiste en faisant valoir que la jurisprudence invoquée par A a trait à
un litige à caractère international relatif à l’application du règlement Bruxelles I.
L’appelante n’aurait jamais contesté avoir travaillé de manière stable et durable au
sein de l’exploitation C à Capellen au moment de son licenciement et les fiches de
salaire qu’elle aurait versées formaliseraient cette affectation. Au contraire, son
argumentaire aurait consisté à dire que, nonobstant ce qui précède, elle a été en
droit d’ester en justice devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, parce qu’il
s’agissait du tribunal du siège de l’employeur.

Il résulte de la décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation française du
27 novembre 2013, no 12-24.880, que celle-ci a trait à l’article 19 paragraphe 2 du
règlement Bruxelles I non applicable en l’espèce.

Il ressort en outre du jugement entrepris que A « ne contredit pas l’affirmation de
son ancien employeur selon laquelle elle prestait son travail au sein de
l’exploitation C sur l’aire de Capellen ». Cette absence de contestation de première
instance n’est pas ébranlée par les conclusions actuelles de l’appelante tirée de
l’existence d’une clause de mobilité géographique insérée dans le contrat de travail
et ses assertions vagues quant à des prétendues modifications du lieu de travail des
salariés effectuées au jour le jour par l’employeur.

En effet, pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les
possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais
il faut tenir compte de l’affectation réelle.

C’est dès lors à bon escient que les premiers juges ont pu déduire du fait que
Capellen n’est pas du ressort du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette que celui-ci
n’était pas territorialement compétent pour connaître de la demande.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement.

                                           5
La société B n’ayant pas établi que la condition d’iniquité requise par l’article 240
du NCPC se trouve remplie dans son chef, c’est à bon droit que le tribunal de
première instance a dit cette demande non fondée.

Pour le même motif, la demande de la société B en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

A succombant dans son appel, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit
de Maître Jean MINDEN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze janvier deux mille quinze.

Numéro 40301 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 8 juillet 2013,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B SA depuis le 15 octobre 2010, A, qui fut licenciée avec
effet immédiat le 25 juillet 2012 en raison d’une absence injustifiée depuis le 23
juillet 2012, absence ayant perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise, réclama
à son ancien employeur par requête du 2 octobre 2012 une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois ainsi que des dommages et intérêts pour le
préjudice tant matériel que moral subi suite à ce congédiement qu’elle qualifia
d’abusif.

Elle soutint d’une part que ce licenciement est intervenu en période de maladie
dûment portée à la connaissance de l’employeur, partant en violation de l’article
L.121-6 du code du travail ;

D’autre part, elle contesta la gravité des faits lui reprochés.

Par jugement du 4 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement que la
société anonyme B S.A. a prononcé à l’encontre de A en date du 25 juillet 2012
fondé ; a partant déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice
qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif ; a déclaré non fondée sa
demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis; a déclaré fondée
la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en ce qu’elle est dirigée contre A et
a partant condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le

                                            2
montant de 12.241,02 € avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2012, date de la
demande, jusqu’à solde.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté que la salariée n’avait pas
rapporté la preuve d’avoir informé son employeur le 23 juillet 2012, ni que son
certificat médical, qui avait certes été envoyé à l’employeur le 20 juillet 2012, lui
est parvenu le troisième jour de l’absence et non après le prononcé du
licenciement ; il en a conclu que la salariée n’était pas protégée contre le
licenciement et que l’employeur était autorisé à la licencier.

La juridiction de première instance a encore considéré qu’une absence de trois jours
dans ces circonstances constitue une faute grave justifiant un congédiement sans
préavis.

Le tribunal du travail a finalement déclaré fondée la demande de l’ETAT pris en sa
qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, en tant que dirigée contre la
salariée, compte tenu du caractère régulier du congédiement.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte d’huissier du 8 juillet
2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation de voir dire ses
demandes fondées.

Elle conclut principalement à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat
intervenu en date du 25 juillet 2012 abusif, à voir condamner la partie B S.A. à lui
payer le montant de 19.872,23 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde au titre de l’indemnité de préavis non respecté, ainsi qu’en
réparation de ses préjudices moral et matériel subis du fait du licenciement ; à voir
dire non fondée ni justifiée la demande de l’ETAT à son encontre, en paiement des
indemnités de chômage perçues sur base de l’article L.521-4. du code du travail ; en
conséquence, à voir débouter l’ETAT de sa demande à son encontre, partant la voir
déchargée de toute condamnation prononcée à son encontre dans le jugement
entrepris du 4 juin 2013 ; subsidiairement, s’il devait être retenu que son
licenciement est régulier, il y aurait lieu de réduire le montant des indemnités de
chômage à rembourser par elle à l’ETAT à de plus justes proportions et de dire
qu’il y a lieu d’assortir l’éventuelle condamnation à intervenir de modalités
d’échelonnement du paiement, tel que prévu à l’article L.521-4.(6) du code du
travail et de voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’ETAT.

Elle réitère ses moyens de première instance, notamment qu’elle a été licenciée en
violation de l’article L.121-6 du code du travail et qu’une absence de 3 jours suite à
une longue période de maladie ne serait pas constitutive d’une faute d’une gravité
suffisante pour justifier un congédiement sans préavis d’une salariée bénéficiant

                                          3
d’une ancienneté de service de 2 ans et dont l’exécution du travail n’a jamais donné
lieu à critiques.

Elle précise, relativement aux montants indemnitaires réclamés, avoir subi un
préjudice considérable, dans la mesure où elle était enceinte, mère célibataire de
deux enfants et partant sans chance de retrouver un emploi, de sorte que sa situation
financière fut catastrophique ; qu’elle ne vécut pendant un certain temps que des
allocations familiales et d’une pension alimentaire pour ses enfants, jusqu’au 1er
novembre 2013, où elle bénéficia du RMG.

Elle critique finalement le jugement de première instance en ce qu’il a fait droit à la
demande de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dans
son intégralité, soutenant que si le licenciement avait été déclaré abusif,
l’employeur n’aurait été tenu au remboursement à l’Etat que des indemnités payées
pendant la période de référence fixée par le tribunal et non comme elle de
l’intégralité des indemnités de chômage perçues ; elle considère dès lors que le
tribunal a instauré une inégalité devant la loi contraire à l’article 10 bis de la
Constitution du 17 octobre 1868.

L’intimée conclut au contraire à la confirmation du jugement déféré par adoption de
ses motifs.

Elle réitère ses contestations quant à la protection contre le licenciement invoquée
par la salariée; elle maintient qu’elle n’a pas été informée le premier jour de la
prolongation de la maladie de son ex salariée et dit avoir réceptionné le certificat
médical seulement le 26 juillet 2013 ; elle est encore d’avis qu’une absence
injustifiée de trois jours entraîne nécessairement une perturbation dans
l’organisation de la société, laquelle n’est qu’une petite société de 11 personnes,
dans laquelle le poste de réceptionniste et de secrétaire, responsable du standard
téléphonique, de l’accueil client et fournisseurs de A était stratégique pour la bonne
marche de l’entreprise.

Elle formule encore une offre de preuve par témoins aux fins d’établir la
perturbation dans l’organisation de la société résultant de cette absence.

Elle conteste les montants indemnitaires réclamés par l’appelante tant dans leur
principe que dans leur montant ; elle précise que la salariée n’à versé aucune pièce à
cet égard.

L’Etat réclame le remboursement d’un montant actualisé de 20.139,32 euros
correspondant aux indemnités de chômage avancées à la salariée, alternativement à
la salariée ou à la société employeuse.

                                          4
L’Etat précise que ce ne peut être un juge qui est à l’origine d’une inégalité devant
la loi, mais tout au plus une loi elle-même ; que le juge applique la loi, que s’il
l’applique mal, il est réformé en appel et qu’en l’occurrence, il l’a bien appliquée,
car la loi ne présente aucune ambiguïté.

Quant à l’article L.521-4 du code du travail que la salariée voudrait se voir
appliquer, l’ETAT soutient que pour pouvoir en bénéficier, des exigences sont à
respecter, dont plus précisément la preuve par la salariée de sa situation obérée et la
preuve qu’elle a fait des efforts pour trouver un nouvel emploi.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Il est constant en cause que A, qui était en congé de maladie continu depuis le 4
juin 2012, aurait dû reprendre son service le lundi 23 juillet 2012, ce qu’elle ne fit
pas, raison pour laquelle l’employeur, non informé de la cause de l’absence de sa
salariée, procéda à son licenciement avec effet immédiat en date du 25 juillet 2012.

Pour pouvoir se prévaloir comme le fait A, ou bénéficier de la protection contre le
licenciement prévue à l’article L.121-6 du code du travail, la salariée a l’obligation
d’une part, d’informer son employeur le premier jour de son absence et d’autre part,
de lui remettre le troisième jour au plus tard le certificat d’incapacité de travail.

Or, en l’espèce, la salariée affirme sans cependant le prouver, en présence des
contestations de son employeur à cet égard, avoir informé celui-ci le premier jour
de la prolongation de son congé de maladie, soit le lundi 23 juillet 2012.

S’il est encore établi qu’elle a mis à la poste le certificat de prolongation de la
maladie le 20 juillet 2012, force est de constater que ce certificat de maladie n’est
parvenu à l’employeur que le 26 juillet 2012, soit en dehors du délai légal de 3
jours et après le licenciement prononcé le 25 juillet 2012.

S’il est un fait que le certificat médical de prolongation a mis six jours pour
parvenir à l’employeur en raison des lenteurs des services postaux et qu’en principe
ce retard n’est pas imputable à la salariée, il ne l’est pas non plus à l’employeur qui
jusqu’au 26 juillet 2012 restait dans l’ignorance de la raison de l’absence de sa
salariée qui aurait dû reprendre son service le 23 juillet 2012.

Il en suit que faute par A d’avoir prouvé avoir rempli les deux obligations découlant
de l’article L.121-6 du code du travail, elle n’était pas protégée contre le
licenciement et l’employeur était autorisé en principe à la licencier, de sorte que le
jugement est à confirmer sur ce point.

                                          5
Cependant, l’inexécution par la salariée de son obligation d’informer l’employeur le
jour même de l’empêchement ou de lui soumettre le troisième jour de son absence
au plus tard un certificat médical, ne constitue pas automatiquement un fait ou une
faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le juge devant examiner l’existence
d’un motif grave suivant les critères prévus par la loi.

Constitue aux termes de l’article L.124-10 du contrat de travail un motif grave de
licenciement tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail et la jurisprudence d’ajouter un fait
ou une faute qui compromet définitivement la confiance réciproque indispensable
entre l’employeur et le salarié.

Les juges doivent tenir compte dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de
la conduite professionnelle du salarié de différents éléments, en particulier tels ses
antécédents professionnels et en général de tous les éléments pouvant influer sur sa
responsabilité ainsi que des conséquences du licenciement.

La Cour constate que la salariée, loin d’être restée inerte, a posté un certificat de
maladie en temps utile, lequel est cependant, en raison de la défaillance des services
postaux, parvenu en dehors du délai légal à l’employeur, dès lors également à l’insu
de la salariée qui cependant, pouvait légitimement croire que son employeur avait
été régulièrement averti et a partant fait les diligences pour informer son employeur
de son incapacité de travailler.

Finalement, le certificat médical que l’employeur reconnait avoir reçu, atteste la
réalité de maladie de la salariée dont l’absence n’était partant pas de complaisance.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que le fait pour A d’omettre d’informer
son employeur le jour même de l’empêchement et de remettre tardivement le
certificat médical, constitue certes une négligence fautive, mais ne constitue pas, en
l’absence d’autres circonstances et en tant que fait unique et isolé, une faute d’une
gravité telle qu’elle puisse justifier un licenciement avec effet immédiat et dès lors
priver la salariée du préavis légal et des indemnités légales afférentes.

Le jugement est partant à réformer en ce qu’il a déclaré le licenciement justifié.

La demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de deux
mois est partant fondée et justifiée pour le montant réclamé de 2 x 2161,78 euros,
soit pour la somme de 4.323,56 euros.

Le salarié abusivement licencié a en principe droit à la réparation des préjudices
matériel et moral en résultant, à condition qu’il prouve la réalité d’un dommage et
la relation causale entre ce dommage et la faute commise par l’employeur.

                                          6
De même, il est de principe que les pertes subies par le salarié ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait
raisonnablement dû suffire pour lui permettre de trouver un nouvel emploi, le
salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de
remplacement le plus rapidement possible.

A fixe son préjudice matériel par rapport à une période de référence allant du 25
juillet 2012 au 28 février 2013 et sollicite la somme de 5.548,67 euros
correspondant à la différence entre les salaires qu’elle aurait perçus auprès de son
ancien employeur, si elle n’avait pas été licenciée et les indemnités de chômages
perçues pendant la même période.

La Cour estime qu’une période de 6 mois aurait raisonnablement dû suffire pour
permettre à A de trouver un nouvel emploi.

Pendant ladite période, la salariée a fait, comme il résulte des pièces du dossier, les
efforts nécessaires en vue de se réinsérer dans la vie professionnelle.

Compte tenu de l’indemnité de préavis de deux mois lui allouée, le préjudice
matériel se chiffre à (4 x 2.215,77 euros) 8.863,08 euros, somme de laquelle il échet
de soustraire 6.701,80 correspondant aux indemnités de chômage perçues pendant
la période de 4 mois, de sorte que A a droit à une indemnisation du préjudice
matériel de 2.261,28 euros.

Compte tenu de l’atteinte portée à la dignité de A par ce licenciement abusif et des
soucis qu’elle a dû se faire en tant que mère célibataire de deux enfants en bas âges
et enceinte au moment du licenciement, pour son avenir professionnel, ainsi que de
sa faible ancienneté de service, le préjudice moral invoqué par elle est justifié et la
Cour estime qu’il est indemnisé de façon adéquate par un montant de 1.000 euros.

Concernant la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi et compte tenu du caractère abusif du licenciement, elle est justifiée en tant
que dirigée contre l’employeur et fondée pour un montant de 6.701,80 euros
conformément à l’article L.521-4 du code du travail.

Au vu de l’issue positive pour la salariée du présent recours, il ne paraît pas
inéquitable de lui accorder une indemnité de procédure de 750 euros pour la
première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du
NCPC.

La partie qui succombe ne pouvant se prévaloir des dispositions de l’article 240 du
NCPC, la demande afférente de l’employeur est à rejeter.

                                          7
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

dit que le licenciement prononcé à l’encontre de A est abusif,

dit les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de
dommage et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis fondées,

Partant condamne la société B S.A. à payer à A de ces chefs la somme de 7.584,84
euros (4.323,56 + 2.261,28 + 1,000) avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande jusqu’à solde,

Condamne la société B S.A. à payer à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi la somme de 6.701,80 € avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande jusqu’à solde.

Rejette la demande de la société B S.A. basée sur l’article 240 du NCPC,

Condamne la société B S.A. à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros
pour la première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

Condamne la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Andrée BRAUN qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          8
"


text:
         Arrêt n° 04 /14 (Réhabilitation judiciaire)
         du 15 janvier 2014.

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze janvier deux mille quinze l'arrêt qui suit:

           Vu la requête du 24 juillet 2014, déposée le 25 juillet 2014 au
secrétariat du Parquet Général et transmise en copie par l’intermédiaire de la
médiateure du Grand-Duché de Luxembourg à la chambre du conseil de la
Cour d'appel et déposée au greffe le 5 décembre 2014, par laquelle Monsieur
A.) demande au nom et pour le compte de Monsieur X.) la radiation de
l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une décision rendue le 8
octobre 2013 sous le numéro 193 par le tribunal de police de Diekirch
ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation du chef d’infractions
aux articles 7/.B1, 8.1.b) et 7.B.4. de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie.

        A l’audience de la chambre du conseil de la Cour du 9 janvier 2015,
Monsieur X.) a demandé acte qu’il maintient et, au besoin, ratifie la requête
rédigée et déposée en son nom par Monsieur A.).

           Son conseil, Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, précise que
l’original de la requête portant le tampon apposé le 25 juillet 2014 par le
secrétariat du Parquet Général, était accompagnée d’une procuration spéciale,
signée par Monsieur X.), de sorte que la requête est recevable au regard de
l'article 10 de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.

          Quant au fond, elle demande qu’il soit fait droit à la requête. Elle relève
que l'article 7 de la susdite loi précise que le bulletin n°2 reçoit inscription des
seules condamnations pénales, mais qu’une décision de suspension du
prononcé de la condamnation ne constitue pas une condamnation et n’y saurait
être assimilée.

        La représentante du Parquet Général soulève l’irrecevabilité de la
requête au motif qu’elle n’a pas été signée par le requérant en personne.

          Quant au fond, elle soulève la question de savoir si la personne
concernée est admise, en vertu de l'article 10 de la loi, à contester non
seulement le principe des inscriptions au casier judiciaire, mais encore les
inscriptions portées sur le bulletin n° 2.

         En ce qui concerne les inscriptions devant figurer au bulletin n° 2, elle
donne à considérer que l'article 7 n’exclut formellement que les
« condamnations à une peine d’emprisonnement assorties du bénéfice du
sursis d’une durée inférieure à six mois avec ou sans mise à l’épreuve », sans
mentionner ni les décisions de placement prises en application de l'article 71 du
code pénal ni les décisions ordonnant la suspension du prononcé de la
condamnation.
                                   2

           Monsieur X.) a comparu personnellement à l’audience de la chambre
du conseil de la Cour en déclarant vouloir maintenir la requête et en demander
le bénéfice. Il a en outre indiqué qu’une procuration spéciale, signée par lui,
avait été jointe à l’original de la requête et que celle-ci mentionne expressément
in fine l’existence de cette procuration.

       Comme Monsieur X.) a comparu en personne pour soutenir sa
demande, celle-ci est recevable, nonobstant le fait qu’elle avait été rédigée et
déposée par un tiers au nom et pour le compte du requérant.

          La requête est encore recevable en ce qu’elle vise une inscription sur
le bulletin n° 2, l'article 10, alinéa 2, de la loi du 29 mars 2013 visant toutes les
contestations des inscriptions au casier judiciaire, et notamment celles figurant
sur le bulletin n° 2.

         La requête est en outre fondée.

           En effet, l'article 7 de la loi du 29 mars 2013 prévoit uniquement
l’inscription au bulletin n° 2 des condamnations, à l’exclusion de celles y
mentionnées textuellement. A contrario, une décision pénale qui ne constitue
pas une condamnation n’a pas à figurer sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Par conséquent, l'article 7 en exclut implicitement les décisions qui ordonnent
la suspension du prononcé de la condamnation.

                              PAR CES MOTIFS

         déclare la requête recevable ;

         la dit fondée ;

          dit que la décision rendue le 8 octobre 2013 sous le numéro 193 par le
tribunal de police de Diekirch ordonnant la suspension du prononcé de la
condamnation ne doit pas figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire de
Monsieur X.) ;

         ordonne partant la radiation de cette inscription du bulletin n° 2.

         laisse les frais de l’instance à charge de l’État.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du
St. Esprit, composée de:

         Camille HOFFMANN, président de chambre,
         Mireille HARTMANN, premier conseiller,
         Christiane JUNCK, premier conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
      ANGEL.
"


text:
N° 3 / 2015 pénal.
du 15.1.2015.
Not. 2373/14/CD
Numéro 3494 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, quinze janvier deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                              et :

                                    le Ministère public.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 septembre 2014 sous le numéro 382/14 Vac.
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations,
siégeant en matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 2 octobre 2014 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;
       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, quinze janvier deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       2
"


text:
                           Arrêt commercial

           Audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.

  Numéros 37695 et 37706 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Patrick KELLER, greffier.

                                     I)

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2011,

  comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

  1) B, (…), demeurant à (…),

  2) C, (…), demeurant à (…),

  intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                 1
   3) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son ou ses gérants en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

  comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                              II)

                                        Entre:

   D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son ou ses gérants en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2011,

  comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                              et:

  1) B, (…), demeurant à (…),

  2) C, (…), demeurant à (…),

  intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg ;

   3) A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux termes dudit exploit STEFFEN,

  comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

       -------------------------------------------------------------------------------

                                          2
                            LA COUR D'APPEL :

    Revu l’arrêt de la Cour du 24 avril 2013 qui a prononcé, avant tout
autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de
l’instruction du 2 octobre 2012 et renvoyé l’affaire devant le magistrat
de la mise en état aux fins d’instruction complémentaire « quant à la
question de l’existence d’un divorce entre B et C et à l’incidence
éventuelle d’un tel changement dans l’état de ces personnes sur les
demandes faisant l’objet des différents appels principal et par
incident ».

  Les faits à la base du litige ressortent de l’arrêt susdit qui a retenu ce
qui suit :

      « Les époux B-C ont, par exploit de l’huissier de justice Martine
LISE d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2010, fait donner assignation à A et
à D à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
pour d’une part en ordre principal les sociétés défenderesses se voir
condamner solidairement, sinon in solidum à leur payer la somme de
112.877,16 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assignation
jusqu’à solde, en ordre subsidiaire chacune des sociétés
défenderesses se voir condamner à leur payer la somme de 56.438,58
€, outre les intérêts, et d’autre part lesdites sociétés s’entendre
condamner solidairement sinon in solidum sinon chacune pour sa part à
leur payer une indemnité de procédure de 3.000.-€ en vertu de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

    Ils faisaient valoir à l’appui de leurs prétentions qu’ils avaient, suivant
permis de construire n°(…) du (…), été autorisés à démolir une maison
sise à (…)et à construire ensuite sur ledit terrain un immeuble
résidentiel à quatre appartements ; qu’ils s’étaient, pour la réalisation de
leur projet, adressés à A, ingénieurs conseils, laquelle avait procédé à
l’étude du projet et conçu les plans, notamment les plans de reprise en
sous-œuvre et qu’ils avaient chargé D des travaux de démolition, de
terrassement et de gros-œuvre.

  Les travaux de démolition avaient commencé le 18 septembre 2007,
ceux de la reprise en sous-œuvre furent entrepris ultérieurement. Le 2
novembre 2007 D entama la première phase du plan d’exécution établi
par A. Dans la soirée de ce même jour, les voisins, soit les époux E,
domiciliés au (…), informèrent les demandeurs que le pignon de leur
maison était en train de bouger et le 5 novembre 2007 le bourgmestre
de la Ville de (…)ordonna l’arrêt des travaux visés.

   S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert Gilles KINTZELE
(nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport
du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité
contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses. Ils
réclamaient paiement des montants par eux exposés pour non

                                     3
seulement remédier aux dégâts causés à la propriété E, mais encore
empêcher leur aggravation.

  Il appert du jugement déféré que les demandeurs avaient, en cours
de première instance, augmenté leur demande au montant de
118.742,60 €.

   D avait présenté à l’encontre des époux B-C une demande
reconventionnelle ayant pour objet le paiement d’une facture en relation
avec les travaux litigieux d’un import de 32.025,10 €, ledit montant étant
à augmenter des intérêts au taux légal à partir du jour de la demande
jusqu’à solde,

  Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 1er juin 2011 :

  reçu les demandes principale et reconventionnelle;

  Quant à la demande principale

  - dit la demande principale fondée en principe ;
   - dit que A et D ont commis des fautes en relation causale avec le
sinistre ;
   - fixé la part de responsabilité des époux B-C dans la réalisation du
préjudice à 20%
   - ordonné un partage de responsabilité entre les défendeurs pour la
part résiduelle du préjudice à raison de 3/5 ièmes à charge de D et de
2/5 ièmes à charge de A;
   - avant tout autre progrès en cause chargé l’expert Gilles
KINTZELE de la mission complémentaire « de fournir dans un rapport
écrit et motivé une description précise de l’ensemble des mesures de
réfection et de remise en état réalisées, ainsi que des frais exposés,
suite au sinistre causé à l’immeuble adjacent du chantier de
construction des époux B-C sis à (…)et de chiffrer le coût de ces
frais » ;

  Quant à la demande reconventionnelle
  - débouté A de sa demande en paiement pour les travaux repris
sous les points n°02, n°03 et n°06 de la facture n°0016/07 à l’exception
du poste « terrassement en grande masse » ;
   - dit fondée la demande en paiement portant sur les travaux
facturés sous le point n°05 de la facture n°0016/17 s’élevant à 6.150.-
€;
   - avant tout autre progrès en cause concernant le poste
« terrassement en grande masse » indiqué sous le point n°02 et les
postes relatifs aux travaux de reprise en sous-œuvre indiqués sous le

                                   4
point n°05 de la facture 0016/07, admis A à prouver par l’audition du
témoin F les faits suivants « Lors de la réalisation des travaux en sous-
œuvre par D sur le chantier des époux B-C à (…)(selon toute évidence,
(…)), au cours de l’année 2007, sans préjudice quant à une date
exacte, des travaux supplémentaires à ceux prévus par le devis
accepté par les maîtres d’ouvrage se sont révélés nécessaires ;
l’ensemble de ces travaux supplémentaires a été accepté par le maître
de l’ouvrage, lequel s’était engagé à en supporter les frais ; il s’agissait
notamment des travaux suivants : – terrassement de quelque 900m3 de
plus qu’initialement prévu – destruction d’un mur de clôture logeant la
propriété voisine » ;
  - sursis à statuer pour le surplus et réservé les frais ;
  - ordonné la réouverture des débats aux fins de fixation de
nouveaux délais d’instruction.

   D a, par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 12 août 2011, relevé appel de ce jugement.

   Elle demande, par réformation de la décision de première instance,
étant précisé que l’appel est limité aux dispositions du jugement n’ayant
pas fait droit à ses demandes « et arguments » d’une part en ordre
principal le rejet de la demande de B et C. Alléguant s’être bornée à
exécuter les plans élaborés par A, dont elle ne pouvait connaître les
erreurs et imperfections, faute de disposer des connaissances
techniques nécessaires à cet effet, et à se conformer aux instructions
données par les maîtres de l’ouvrage, personnes avisées en matière de
construction, ayant en connaissance de cause omis de charger un
architecte ou un ingénieur d’une mission complète de supervision du
chantier et donné eux-mêmes la plupart des instructions sur tout le
chantier - de sorte qu’elle peut contrairement à l’avis des juges du
premier degré se prévaloir de leur immixtion –, elle conteste avoir
commis une faute en relation causale avec le sinistre en question. Le
dommage résulterait exclusivement des fautes commises par
respectivement B et C ainsi que A.

   A titre subsidiaire, elle demande à voir constater que B et C sont
responsables à 100% « du préjudice leur accru », sinon à voir fixer à
plus de 20 % (taux admis par les juges de première instance) leur part
de responsabilité dans le dommage visé; à voir dire que A devra, le cas
échéant, seule supporter la responsabilité résiduelle, sinon à voir fixer
son taux de responsabilité à une part supérieure aux 2/5 ièmes retenus
par le tribunal.

   La société appelante conteste encore le dommage invoqué par B et
C dans son principe. Ne disposant pas d’information concernant une
éventuelle prise en charge par l’assureur de B et C des différentes
dépenses, le tribunal aurait, à son avis, dû rejeter leur demande
indemnitaire, au lieu de recourir à une expertise pour vérifier une
demande implicitement admise en principe.

                                    5
   Concernant d’autre part la demande reconventionnelle, la société
appelante conclut à l’admission à titre supplémentaire de sa demande
portant sur les points n°01, n°02, n°03 et n° 06 de la facture n°0016/07,
voire à être admise à prouver par voie testimoniale l’existence réelle
des travaux accessoires au « terrassement en grande masse ».

   Elle a, encore ultérieurement, pour autant que de besoin, offert de
prouver par expertise le volume de m3 des travaux de terrassement
effectués.

   La partie appelante requiert, enfin, l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.000.-€ pour l’instance d’appel.

   A. a, de son côté, relevé appel du jugement de première instance par
exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-
Alzette du 12 août 2011.

   Soutenant être étrangère à la genèse du sinistre du 2 novembre
2007 et avoir correctement exécuté les travaux à elle confiés, elle
conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la demande dirigée par
les époux B-C à son encontre.

   Ces derniers seraient seuls responsables de la situation dans la
mesure où, sans disposer des connaissances requises, ils se seraient
seuls occupés de l’organisation, de la coordination, de la direction et de
la surveillance de travaux sensibles.

   A admettre une responsabilité résiduelle, elle serait à mettre à la
charge exclusive de D qui n’aurait pas travaillé correctement et « qui
n’aurait pas dû accepter de réaliser des travaux dont elle ne maîtrise
aucunement l’exécution ».

   Elle offre, pour autant que de besoin, concernant ses prétentions
relatives à son défaut d’implication dans l’origine du dommage, censé
imputable exclusivement à la faute des différents intimés, d’établir :

   - par l’audition du témoin G: « que le jour de l’effondrement du
pignon de l’immeuble voisin, en l’occurrence le 2 novembre 2007,
aucune reprise en sous-œuvre n’était réalisée à l’endroit où le pignon
s’est effondré et qu’au moment du sinistre les travaux de terrassement
se trouvaient terminés tout le long de l’immeuble voisin » ;
   - par l’audition du témoin H que : « le 12 octobre 2007, les époux B-
C et le chef de chantier de D, Monsieur I se sont rendus chez A pour un
calcul concernant une reprise en sous-œuvre. Il a été précisé à A que
la réalisation de ces travaux était parfaitement maîtrisée. Il a, en outre,
été précisé à A qu’une profondeur de 1,20 m ne serait pas dépassée ».
   - par expertise que « le sinistre du 2 novembre 2007 est dû au fait
qu’en l’absence d’étude du sol, les époux B-C et D ont réalisé une
reprise en sous-œuvre à l’aveugle en descendant jusqu’à 1,85 m de

                                   6
profondeur, en n’épinglant pas le pignon et en ne respectant pas les
règles de l’art concernant les phases 1 et 2. Cela a fortement
déstabilisé le pignon qui s’est finalement effondré lorsque les panneaux
de la phase 3 ont été ouverts en une seule fois, sans aucun coffrage et
bétonnage des différents panneaux alors pourtant que les règles de l’art
prévoient de n’ouvrir qu’un panneau à la fois, de le coffrer et de le
bétonner immédiatement. A n’a commis aucune faute en lien causal
avec le sinistre du 2 novembre 2007 ».

   Le dommage invoqué par B et C est, enfin, contesté dans son
principe et son quantum.

  A requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-€ pour
chaque instance.

  Ces deux appels ont été joints par décision du magistrat de la mise
en état.

    B et C ont, par conclusions du 14 novembre 2011, relevé appel
incident. Ils demandent, par réformation de la décision entreprise,
l’admission, sans recours à une expertise, considérée comme
injustifiée, de leur demande principale et le rejet de la demande
reconventionnelle de A admise pour le montant de 6.150.-€ par le
tribunal.

   Ils concluent, pour le surplus, à la confirmation de la décision de
première instance, sollicitent le rejet des demandes respectives des
parties appelantes en obtention d’une indemnité de procédure et
demandent que ces dernières soient condamnées solidairement, sinon
in solidum, sinon chacune pour sa part à leur payer un montant de
3.000.-€ pour chaque instance au vœu de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

    Les intimés insistent sur le fait que leurs cocontractants ont commis
des fautes en relation causale avec le dommage, qu’ils étaient
inexpérimentés face à des professionnels qui auraient dû les conseiller
utilement. Ils renvoient aux motifs du jugement déféré et à l’enquête
menée en première instance.

  Les divers appels et les demandes qu’ils renferment sont
contestés. »

  Discussion

  I.La(es) cause(s) du dommage

  L’autorisation de construire a été délivrée le 22 janvier 2007 aux
maîtres de l’ouvrage sur base de plans dressés par un architecte. Ce
dernier n’a pas été chargé du suivi de chantier, ce sont donc les époux
B-C qui s’en étaient chargés.

                                  7
   D a été chargée le 25 août 2007 des travaux de démolition, de
terrassement et de construction. Le bureau d’ingéniérie A1 a d’abord
été chargé par les maîtres de l’ouvrage d’effectuer les calculs statiques
de l’immeuble à construire, puis de dresser un plan de phasage pour la
reprise en sous-œuvre du pignon de l’immeuble voisin. Les travaux de
terrassement et de préparation pour la reprise en sous-œuvre ont été
réalisés par D. C’est après la réalisation d’une partie de la reprise en
sous-œuvre que le pignon de l’immeuble voisin s’est écroulé.

   Selon le rapport de l’expert (…), (non nommé expert dans le cadre
de ce litige, mais mandaté par une compagnie d’assurances), librement
discuté entre parties et qui peut partant être pris en considération par la
Cour, l’immeuble voisin est constitué d’un corps principal et d’une
annexe construite par après et adossée au bâtiment principal. C’est le
pignon de cette annexe qui était en contact avec l’immeuble des époux
à détruire, qui s’est désolidarisé.

   Selon le rapport dressé par J, rapport qui fait partie intégrante de
l’expertise judiciaire Gilles Kintzelé qui avait chargé ledit bureau de
rechercher les causes ayant mené au sinistre, les pignons respectifs
des deux immeubles étaient désolidarisés.

   Aucune entreprise n’avait été chargée par les maîtres de l’ouvrage
de dresser des études et d’effectuer des contrôles concernant la
propriété voisine.

   En ce qui concerne la(es) causes ayant mené à l’effondrement du
pignon voisin :

    Il est tout d’abord à retenir que les travaux de terrassement
proprement dits effectués sur le terrain des époux intimés et qui ont
suivi les travaux de démolition de leur ancien immeuble ne sont pas à
l’origine du sinistre. Il en est de même de la qualité du béton utilisé par
D lors des travaux en sous-œuvre. (voir rapport J, page 1, en bas)

   La(es) cause(s) à l’origine de l’écroulement du pignon est (sont) à
rechercher dans les travaux de reprise en sous-œuvre du pignon de
l’annexe de la maison voisine. Cette(s) cause(s) peu(ven)t se situer tant
au niveau de la conception des travaux à réaliser, qu’à celui de leur
exécution.

   L’expert judiciaire Kintzelé retient que A a commis les fautes
suivantes, à savoir « avoir effectué une analyse de la construction et
des calculs incomplets, un mauvais dimensionnement de la reprise et
une connaissance des risques sans avoir prévenu les responsables ».
En ce qui concerne D, il se réfère tout comme d’ailleurs le bureau J au
rapport dressé par K pour retenir dans le chef de cette dernière des
négligences graves dans l’exécution des travaux de sous-œuvre. Il
impute encore une part de responsabilité dans la genèse du dommage

                                   8
aux maîtres de l’ouvrage qui ne se seraient pas fait assister par un
architecte chargé de la coordination des travaux et de leur surveillance.

   Le bureau J s’est adonné à des contrôles de stabilité, étant donné
que « dans le cadre de la conception d’une reprise en sous-œuvre, il
convient au préalable de contrôler différents mécanismes de défaillance
pour le dimensionnement de la construction. La preuve de la stabilité
interne de la fondation est établie si elle peut reprendre les charges
induites sans endommagement de la structure. La sécurité externe de
la fondation sera établie si les dimensions de la fondation sont
suffisantes pour exclure avec une probabilité suffisante une défaillance
par déplacement, une fraction du terrain entre la fondation et le sol et
un glissement ou basculement » (voir le rapport, pages introductives).

   Le bureau a retenu que la stabilité interne était garantie si la
fondation de la reprise en sous-sol était capable de reprendre des
charges de la construction (étages et pignon) variant de min.55,38
kN/m à max.159,92 kN/m selon les variables retenues. [En effet, le
bureau ne connaissant ni la hauteur exacte du pignon (entretemps
effondré) ni son épaisseur exacte, ni sa composition, il a tenu compte
de deux possibilités pour les trois composantes]. Il en a conclu (au
regard d’une pression du sol admissible de 250 kn/m2 suivant l’étude de
sol effectuée par K) que la largeur nécessaire de la reprise en sous-
œuvre varie de minimum 0,27 mètre à maximum 0,79 mètre.

   En ce qui concerne la stabilité externe, J a retenu au regard du
risque de glissement que la largeur nécessaire de la reprise en sous-
œuvre devait se situer entre 0,34 et 0,81 mètre. Pour éviter le risque de
fraction, une largeur de fondation de reprise en sous-sol de 50 cm était
nécessaire. Pour éviter un risque de basculement d’un pignon de 24
cm, la largeur des fondations de reprise en sous-œuvre devait être
comprise entre 0,94 et 1,02 mètre selon la hauteur du pignon (7 ou 9
m)

  J a repris ces données et fixé la largeur nécessaire de la fondation à
68 cm (pour le cas où la hauteur du pignon était de 7 m et son
épaisseur de 60 cm), à 102 cm (H 7 m, E 24 cm), à 81 cm (H 9 m, E 60
cm) et à 94 cm (H 9 m, E 24 cm).

   Après analyse des pièces et photos qui ont été mises à sa
disposition par les parties, J a estimé l’épaisseur du pignon entre 50 et
55 cm. Il était constitué de pierres naturelles et sa hauteur variait de 7 à
9 mètres. Ces estimations ne sont pas autrement remises en cause par
les parties.

  J relève les fautes suivantes survenues sur le chantier :

  <U+F06E> le plan de reprise en sous-sol ne contient pas tous les éléments
nécessaires à la réalisation des travaux. J relève dans ce contexte que

                                    9
A a, suivant un courrier de son avocat, dressé le plan le jour même où
elle en a été chargée par les maîtres de l’ouvrage,
   <U+F06E> aucune mesure spécifique de stabilisation, de rigidification et de
sécurisation n’a été réalisée en hauteur sur le pignon désolidarisé,
   <U+F06E> certaines recommandations pour la réalisation d’une reprise en
sous-œuvre n’ont pas été faites, à savoir que la continuité mécanique
est à garantir par des cales métalliques ou par vérinage, mesures non
observées sur le chantier, ce qui peut provoquer un léger tassement,
voire un écroulement du pignon,
   <U+F06E> les mesures de rigidification et de stabilisation horizontale
réalisées sur le pignon de l’immeuble voisin lui paraissent insuffisantes,
   <U+F06E> la fixation de l’épaisseur de la prise en sous-œuvre par A de 50
cm dans les plans est insuffisante et résulte du seul calcul des
pressions au sol, alors pourtant que les contrôles de sécurité au
glissement, à la fraction du sol, au basculement et au déplacement
n’ont pas été réalisés, ces contrôles auraient permis de trouver des
épaisseurs plus importantes de la reprise en sous-œuvre,
   <U+F06E> se référant à la lettre de l’avocat de A susdite du 27 février 2008, J
fait valoir que lors de la visite de chantier du 15 octobre 2007, le
responsable de ladite société a constaté l’absence d’épinglage du
pignon, le terrassement exécuté en une seule fois le long du mur et des
travaux mal exécutés par D « qui n’avait jamais fait ce genre de travail
auparavant » pour en conclure que la société aurait dû en avertir les
responsables de chantier,
   <U+F06E> J renvoie aux observations faites par K pour souligner les
manquements graves de D lors de la réalisation de la reprise en sous-
œuvre, le non-respect de certaines règles de l’art faisant preuve d’une
expérience insuffisante de la part de l’entreprise exécutante,
   <U+F06E> la faute des maîtres de l’ouvrage qui n’avaient pas chargé un
architecte de la surveillance des travaux.

    K a dressé deux rapports, les 20 décembre 2007 et 13 mars 2008.
Celui du 13 mars 2008, adressé à A, retient ce qui suit, suite à une
visite des lieux que K a faite le 3 décembre 2007, soit un mois après
l’effondrement du pignon :

   „Im Verlauf unserer Ortsbesichtigung am 03.12.2007 konnten wir die
folgenden Feststellungen treffen:

   1. Im hinteren Bereich der Baugrube war die Unterfangung bereits in
3 Abschnitten ausgeführt.
   2. Die Baugrube war entlang der eingestürzten Giebelwand bis zur
Kellersohle des geplanten Neubaus auf der vollen Länge ausgehoben.
   3. Unter dem abgestürzten Giebelbereich war keine Unterfangung
vorhanden.
   In unserem Gutachten vom 20.12.2007 haben wir festgestellt, dass
im hinteren Bereich der Baugrube (im bereits unterfangenen Teil) in 2 m
unter dem Straßenniveau Bodenpressungen von 250 kN/m2 zulässig
sind. In Straßennähe ist diese Tragfähigkeit in 3 m Tiefe erreicht.

                                   10
  Wie auf dem oben abgebildeten Foto klar ersichtlich ist, war die
Böschung unter dem Nachbargiebel vor dem Einsturz bereits über
mindestens 2 m Höhe ohne jegliche Unterfangung nahezu senkrecht
angelegt worden.

   Wie man an den ins Freie ragenden Querträgern in der Decke und
im Fußboden des Obergeschosses erkennen kann, war der
umgestürzte Giebel den stehen gebliebenen Mauern noch vorgebaut.
Er muss also auf seiner ganzen Länge unterhöhlt gewesen sein. In
dieser Situation war ein Einsturz zu erwarten. Die Baugrube hätte erst
ausgehoben werden dürfen, nachdem die Unterfangungsarbeiten
abgeschlossen waren.“

   C’est à ce rapport que J et, à sa suite, l’expert Kintzelé se réfèrent
pour conclure à des manquements graves commis par D lors de la
réalisation de la reprise en sous-œuvre.

   La Cour entend tout d’abord adopter les développements du tribunal,
d’ailleurs non critiqués par les parties, relatifs aux principes en matière
de construction en cas de dommage causé à un voisin et qui font l’objet
des pages 5 et 6 du jugement.

   Il y a lieu de préciser que la responsabilité contractuelle est
recherchée par les maîtres de l’ouvrage contre les entreprises ayant
concouru, selon eux, à la genèse du dommage et qu’ils font à cet effet
valoir avoir indemnisé le voisin du préjudice lui accru. La qualité en
laquelle les demandeurs initiaux agissent n’est pas basée sur la
subrogation par les intimés dans les droits de la victime immédiate qui,
en l’espèce, était le propriétaire du pignon de l’immeuble endommagé,
mais sur l’article 1147 du Code civil.

   Il convient ensuite de rappeler que le maître de l’ouvrage qui, en
l’espèce, était également le maître d’œuvre n’est pas en faute du seul
fait qu’il s’abstient de recourir aux services d’un maître d’œuvre, tel un
architecte. Incompétent, il n’encourt pas, en effet, de responsabilité
propre, sauf circonstances particulières. (Cassation civile 3ème 16 mars
2011, 09-72.781, I ; Civ.3ème, 24 mai 2011,10-14.801,I).

   En l’espèce, les sociétés appelantes arguent de l’incompétence des
maîtres de l’ouvrage, même si D soutient, sans cependant l’étayer, que
les anciens époux se seraient comportés comme de véritables maîtres
d’œuvre et se seraient immiscés dans les travaux.

   Les sociétés appelantes ont accepté d’exécuter certains travaux dont
elles ont été chargées par les maîtres de l’ouvrage et il leur appartenait
de tenir compte de ce que les travaux n’allaient pas être surveillés,
voire coordonnés par un maître d’œuvre professionnel, tel un
architecte. Leur devoir de conseil était d’autant plus accru.

                                   11
   Les maîtres de l’ouvrage acceptent qu’une part de responsabilité
dans la genèse du dommage leur soit imputée, entendent cependant
voir limiter cette dernière à 20%, tel que retenue par le tribunal et tel
que fixée par l’expert judiciaire.

   Les sociétés appelantes qui toutes deux entendent à titre principal
voir porter cette part à 100%, voire à tout le moins à un taux largement
supérieur à celui retenu, semblent perdre de vue que les travaux
d’expertise ont permis de révéler des erreurs qu’elles ont commises
dans l’exécution des missions leur confiées qui ne sauraient à
l’évidence être mises à charge de leurs clients, qu’ils aient été assistés
ou non par un architecte.

   Les développements de chacune des sociétés qui, dans un ordre
d’idées subsidiaire, entend voir imputer l’entière responsabilité dans la
genèse du dommage à l’autre société, ne sont pas non plus fondés,
étant donné qu’il ressort des rapports d’expertise dont le contenu a été
relaté ci-dessus que c’est la conjonction de plusieurs fautes qui a
concouru à la réalisation du dommage.

  Les fautes commises par A ressortent des développements faits ci-
dessus, la Cour se limitant à renvoyer à la motivation du jugement et
aux rapports d’expertise versés en cause.

   Le moyen de la société consistant à soutenir que le dommage serait
dû à la faute exclusive de l’entrepreneur D qui n’aurait pas respecté les
prescriptions indiquées sur le plan en sous-œuvre qu’elle a dressé est à
écarter, étant donné que les rapports judiciaires et autres, librement
discutés entre parties et qui peuvent partant être pris en considération
par le juge pour former son opinion, font état de plusieurs causes qui
ont conduit conjointement à la production du dommage. Le fait que le
rapport (…) conclut que la responsabilité de A ne « semble pas être
engagée » n’est pas concluant, étant donné que le bureau (…), dont
l’avis est tout sauf affirmatif, ne s’est pas penché sur la mission confiée
par les maîtres de l’ouvrage à ladite société et à l’exécution conforme
par la société de cette mission.

  A a formulé trois offres de preuve.

   Dans la première, elle offre d’établir que le jour de l’effondrement du
pignon de l’immeuble voisin, à savoir le 2 novembre 2007, aucune
reprise en sous-œuvre n’était réalisée à l’endroit où le pignon s’est
effondré et qu’au moment du sinistre, les travaux de terrassement se
trouvaient terminés tout le long de l’immeuble voisin.

  Cette offre de preuve est superfétatoire, dès lors que les faits offerts
en preuve ressortent d’ores et déjà du rapport K du 13 mars 2008.

                                   12
  La seconde est contenue dans ses conclusions du 24 avril 2012 et
est libellée comme suit :

   « le 12 octobre 2007, les époux B-C et le chef de chantier de D,
Monsieur I, se sont rendus chez A pour un calcul concernant une
reprise en sous-œuvre. Il a été précisé à A que la réalisation de ces
travaux était parfaitement maîtrisée. Il a en outre été précisé à A qu’une
profondeur de 1,20 m ne serait pas dépassée ».

  Cette offre de preuve par l’audition du témoin H est à rejeter.

   L’appelante n’établit pas la pertinence des faits offerts en preuve,
dès lors qu’elle ne spécifie pas en quoi la différence entre la profondeur
« annoncée » de 1,20 mètre et celle « effective » de 1,85 mètre est
d’importance pour l’appréciation des faits ayant conduit à la genèse de
l’accident. Etant par ailleurs experte en la matière, il ne lui appartenait
pas de se fier aux seuls renseignements oraux lui fournis par
l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage.

   Il est dans ce contexte à souligner que A, après avoir dressé les
plans, s’est rendue en la personne de son responsable L sur place le
15 octobre 2007, « alors même que rien ne l’y obligeait », (telle qu’elle
le soutient avec insistance) aux fins de contrôler l’exécution des travaux
en sous-œuvre pour lesquels elle avait dressé les plans de réalisation.

  Elle informe les maîtres de l’ouvrage de plusieurs manquements par
D commis lors de la réalisation de ces travaux. Ainsi fait-elle valoir dans
un courrier du 15 octobre 2007 adressé à l’intimé B que :

  « Monsieur,

  Dans le cadre de notre mission d’ingénieur-conseil, nous nous
sommes rendus aujourd’hui à 8.30 h sur les lieux, afin de voir la nature
du sol terrassé.

   Nous avons constaté que le terrassement était presque terminé, et
que le sol en place était un mélange de terre granuleuse et argileuse,
donc pas très bon ; ce qui nous amène à adopter un radier général
comme type de fondation, à moins que vous nous fassiez parvenir une
étude de sol adéquate.

   Nous ne tenons à vous dire que même ceci ne fait pas partie de nos
prestations, nous avons également constaté que l’angle de talutage à
gauche ne correspondait pas aux normes, et vous recommandons de
voir avec votre direction de chantier pour éventuellement remédier à
cela en apportant une solution appropriée.

  L’annexe de la maison existante présente une fissure verticale
extérieure, donc structurelle. Nous espérons qu’elle a été prise en

                                   13
compte par un état des lieux. Nous vous saurions gré de bien vouloir
nous en faire parvenir une copie.

   Nous demandons à la direction de chantier de faire suivre par
l’entreprise exécutante nos recommandations pour la reprise en sous
œuvre et de surveiller minutieusement ces travaux afin que ceux-ci
soient exécutés selon les règles de l’art.

  Enfin, nous voulons attirer votre attention sur le fait que le pignon
mitoyen n’est pas protégé contre l’humidité et que des eaux d’infiltration
émanant des pluies peuvent causer des dommages au voisin. »

   Les intimés soutiennent, sans grande conviction, ne pas avoir
réceptionné ladite lettre qui contient une erreur matérielle en ce qu’elle
est datée au 2 mai 2007, alors pourtant qu’elle a été rédigée forcément
après que la société avait été chargée desdits travaux, soit après le 12
octobre 2007. La Cour n’accorde aucun crédit à l’affirmation des intimés
qu’ils n’auraient pas été mis en possession de ladite lettre et retient en
outre qu’elle est datée au 15 octobre 2007. La Cour en conclut, d’une
part, que A a satisfait à son devoir d’information, mais uniquement dans
la mesure des faits y dénoncés et que les maîtres de l’ouvrage ont,
d’autre part, été informés des insuffisances constatées.

   A y mentionne que le sol n’est « pas très bon » et qu’elle préconise
l’adoption d’un radier général comme type de fondation, « à moins que
Vous nous fassiez parvenir une étude de sol adéquate ».

    Il ne ressort pas des éléments du dossier si et dans quelle mesure
un radier général a été posé, ni si les maîtres de l’ouvrage ont fait
passer la recommandation à l’entrepreneur D. Toujours est-il que,
conformément aux conclusions du rapport d’expertise J, l’étude de sol
était un préalable à effectuer par la A. Selon les experts, cette mission
incombait à la société qui ne saurait partant se défausser sur les
maîtres de l’ouvrage pour lui reprocher de ne pas avoir fait réaliser une
telle étude de sol.

   A y fait encore état de ce que « l’angle de talutage à gauche ne
correspond pas aux normes » et que l’annexe de la maison existante
présente une fissure verticale extérieure, donc structurelle, et que le
pignon mitoyen n’est pas protégé contre l’humidité et que des eaux
d’infiltration émanant des pluies peuvent causer des dommages au
voisin.

   Il y a lieu de noter que les informations données par A manquent de
précision en ce qu’il n’est pas indiqué en quoi l’angle de talutage n’est
pas conforme aux règles de l’art, abstraction faite de que l’expertise
judiciaire ne retient pas que cet angle de talutage ait contribué à la
production du dommage.

                                  14
   En ce qui concerne les fissures mentionnées dans la lettre : il est vrai
que l’expertise judiciaire mentionne comme possible cause de
tassement le défaut d’épinglage du pignon. Il s’y ajoute que l’expertise
judiciaire J retient que les mesures de protection du pignon étaient
insuffisantes et que l’entreprise M, consultée par A, rejoint dans sa
prise de position du 6 juin 2008 sur ce point le bureau J en ce qu’elle
souligne également que le non-épinglage du pignon de l’immeuble
voisin était, en raison de cette omission, « dans une situation de
stabilité plus qu’incertaine ».

   La Cour constate que les maîtres de l’ouvrage, ayant de plus
endossé le rôle de maîtres d’œuvre, ont ainsi été informés par A d’une
insuffisance technique que celle-ci leur a dénoncée, les maîtres
d’oeuvre ayant été avertis à temps pour à tout le moins répercuter cette
information à D, ce qu’elle n’a manifestement pas fait, du moins ne le
soutient-elle même pas.

     La troisième offre de preuve par expertise de A est libellée comme
suit:

   « Le sinistre du 2 novembre 2007 est dû au fait qu’en l’absence
d’étude de sol, les époux B-C et D ont réalisé une reprise en sous-
œuvre à l’aveugle en descendant jusqu’à 1,85 m de profondeur, en
n’épinglant pas le pignon et en ne respectant pas les règles de l’art
concernant les phases 1 et 2. Cela a fortement déstabilisé le pignon qui
s’est finalement effondré lorsque les panneaux de la phase 3 ont été
ouverts en une seule fois sans aucun coffrage et bétonnage des
différents panneaux alors pourtant que les règles de l’art prévoient de
n’ouvrir qu’un panneau à la fois, de le coffrer et de le bétonner
immédiatement. A n’a commis aucune faute en lien causal avec le
sinistre du 2 novembre 2007 »

  La première phrase a été traitée dans le cadre de l’examen de la
deuxième offre de preuve.

    L’offre de preuve relative à la deuxième phrase est encore à rejeter,
étant donné que le mode de preuve, à savoir l’expertise, n’est pas
adapté pour établir lesdits faits, l’expertise judiciaire réalisée s’étant par
ailleurs déjà prononcée sur les causes du sinistre.

   La Cour renvoie, en ce qui concerne la responsabilité de D dans la
genèse du dommage, au rapport K du 13 mars 2008 qui, par le fait que
tant le J que l’expert judiciaire Kintzelé s’en emparent, fait
nécessairement partie du rapport d’expertise judiciaire, rapport K qui,
par ailleurs, a été mis à la disposition des parties et librement discuté
par elles.

  L’appelante qui continue de soutenir qu’aucun rapport ne relèverait
de faute d’exécution dans son chef, omet sciemment de discuter du
contenu dudit rapport.

                                    15
  La Cour adopte les conclusions y contenues qui ne sont contredites
par aucun argument tangible de l’appelante.

   Eu égard aux développements faits ci-dessus, la Cour estime
adéquat de faire supporter les conséquences du dommage par les
maîtres de l’ouvrage à hauteur de 30%, étant précisé que cette part
incombant aux maîtres de l’ouvrage exonère les deux sociétés de leur
responsabilité vis-à-vis des intimés, le reste étant imputable pour 2/5 à
charge de A et pour 3/5 à charge de la D.

  L’appel principal des sociétés est partant partiellement fondé.

   C’est encore à bon droit que le tribunal a dit qu’il y aura lieu de
prononcer une condamnation in solidum desdites sociétés à l’égard des
maîtres de l’ouvrage, dès lors que le dommage est imputable à
plusieurs coauteurs, dont le comportement a concouru à la production
de celui-ci. (Droit de la Construction: Responsabilités et Assurances,
LexisNexis, 2ème édition, 2011, numéros 824 ss)

  II.La demande reconventionnelle de D contre les intimés B-C.

   Le tribunal a débouté D de sa demande en paiement pour les
travaux repris sous les points n°01, 02, 03 et 06 de la facture 0016/07 à
l’exception du poste « terrassement en grande masse » ; dit fondée la
demande en paiement portant sur les travaux facturés sous le point 05
de la facture 0016/17 s’élevant à 6.150 € ; avant tout autre progrès en
cause concernant le poste « terrassement en grande masse » indiqué
sous le point 02 et les postes relatifs aux travaux de reprise en sous-
œuvre indiqués sous le point 05 de la facture 0016/07, admis D à
prouver par l’audition d’un témoin que « Lors de la réalisation des
travaux en sous-œuvre par D sur le chantier des époux B-C à
(…)(selon toute évidence, (…)), au cours de l’année 2007, sans
préjudice quant à une date exacte, des travaux supplémentaires à ceux
prévus par le devis accepté par les maîtres d’ouvrage se sont révélés
nécessaires ; l’ensemble de ces travaux supplémentaires a été accepté
par le maître de l’ouvrage, lequel s’était engagé à en supporter les
frais ; il s’agissait notamment des travaux suivants : - terrassement de
quelque 900m3 de plus qu’initialement prévu – destruction d’un mur de
clôture longeant la propriété voisine » ; sursis à statuer pour le surplus
et réservé les frais ; ordonné la réouverture des débats aux fins de
fixation de nouveaux délais d’instruction.
   D conclut, par réformation, à voir dire fondée sa demande portant sur
les points n°01,02,03 et 06 de la facture n°0016/07. Elle demande à
être admise à prouver par voie testimoniale l’existence réelle des
travaux accessoires au « terrassement en grande masse » et, pour
autant que de besoin, offre de prouver par expertise le nombre exact de
mètres cubes des travaux de terrassement effectués.

                                  16
   Les intimés font valoir que la décision de première instance est
incompréhensible en ce que le tribunal aurait déclaré fondée la
demande en condamnation relative au poste 5 de la facture (travaux en
sous-œuvre) et en même temps ordonné une enquête sur ce point. Ils
relèvent appel incident et demandent, par réformation, que la société
soit déboutée de sa demande en ce qui concerne ce point spécifique.
Ils concluent pour le surplus à la confirmation du jugement du tribunal
qui a débouté la société de sa demande en paiement des autres postes
de la facture 0016/07.

   La société fait valoir que l’appel incident des époux serait nul pour
indiquer un faux état civil des appelants qui entre temps auraient
divorcé. Elle fait valoir en ordre subsidiaire que l’appel de la dame C
serait à tout le moins irrecevable en ce qu’elle indiquerait dans ses
conclusions une adresse qui ne correspondrait pas à celle de son
domicile réel.

   Il ressort de l’acte notarié (…) de liquidation - partage de la
communauté de biens des époux B-C dressé le 13 mars 2009 que la
communauté de biens a été liquidée entre parties. Dans l’acte notarié,
les époux déclarent ne pas avoir de dettes communes et ne pas être
propriétaires d’un immeuble. Ils adoptent le régime conventionnel de la
séparation des biens. Les époux déclarent résider à des adresses
différentes, à savoir B, à (…), et C, à (…).

    L’exception de nullité de l’appel incident tiré de l’indication d’un état
civil erroné des anciens époux n’est pas fondée. A supposer que l’appel
formé par voie incidente doive respecter les mêmes formalités que
celles que doit contenir un acte d’huissier, il y a lieu de relever que les
qualités des conclusions des intimés, appelants sur incident, ne font
pas état de ce qu’ils sont mariés ou divorcés et l’article 153 du NCPC
auquel renvoie l’article 585 du même code ne prévoit pas cette mention
comme devant figurer, sous peine de nullité, dans l’acte d’huissier,
sinon dans les conclusions. Il en est de même de l’exception
d’irrecevabilité tirée de l’indication d’une fausse adresse, dès lors que
non seulement C, mais encore son ancien époux ne demeurent plus à
l’adresse indiquée dans les conclusions, cette indication erronée qui
relève du régime des nullités de forme n’ayant entraîné aucun grief
dans le chef de la société appelante qui, au demeurant, est en
possession de l’adresse actuelle des anciens époux.

   Il convient par contre de constater que les époux étaient mariés sous
le régime de la séparation de biens depuis le 13 mars 2009 et qu’ils ont
divorcé par consentement mutuel en vertu d’un jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 17 juin 2010. Etant donné que les
faits du litige sont antérieurs à l’adoption dudit régime et qu’ils étaient à
l’époque mariés sous le régime légal de la communauté de biens
réduite aux acquêts, il y a lieu d’en conclure, en l’absence de toute
disposition contenue dans l’acte notarié (…), que les dettes et créances
des anciens époux pouvant résulter du litige actuellement pendant n’ont

                                    17
pas été liquidées entre les parties, de sorte qu’elles restent indivises
entre elles. Cette indivision a pour conséquence que les intimés sont
tenus chacun pour leur part à l’égard des tiers et que ces derniers sont
tenus à leur égard dans la même proportion, la solidarité active ou
passive ne pouvant résulter que de la loi ou d’une stipulation
conventionnelle (Cassation Civ. 1re, 29 nov. 2005, no 03-11.385, citée
dans Dalloz, Encyclopédie droit civil, Verbo Indivision, numéro 220).

  A.Quant aux points nos 2, 3, 6 de la facture 0016/07 :

    La juridiction du premier degré a rejeté pour manque de précision
l’offre de preuve de la société (le tribunal s’y réfère, mais son libellé ne
ressort pas du jugement) tendant à établir la réalité des travaux repris
sous les postes 2 (sauf les travaux de terrassement), 3 et 6.

  L’appelante fait valoir que l’existence des travaux de terrassement
supplémentaires a rendu nécessaires ces travaux accessoires, de sorte
que les maîtres de l’ouvrage devraient également en régler le coût.

   Elle offre de prouver par l’audition de témoins la prestation de ces
travaux accessoires. Elle ne précise cependant ni le libellé de l’offre de
preuve, ni les témoins à entendre.

   Elle offre encore de prouver à titre subsidiaire par voie d’expertise le
volume en mètres cube des travaux de terrassement qu’elle a
effectués. Cette offre de preuve n’est pas pertinente au regard des
travaux dont question aux postes 2, 3, 6, étant encore rappelé qu’elle a
été admise à établir les travaux supplémentaires portant sur 900 mètres
cubes.

  L’appel n’est pas fondé de ce chef.

   B.Quant aux points no 2 « terrassement en grande masse» et no 4
« travaux de démolition du muret du voisin gauche » de la facture
0016/07 :

   Il convient tout d’abord de préciser que le tribunal a commis une
erreur matérielle en indiquant que l’offre de preuve portait sur le point 5,
étant donné qu’elle portait sur le point 4 (travaux de démolition du muret
du voisin gauche). La demande concernant le point 5 a en effet d’ores
et déjà été déclarée fondée par la juridiction du premier degré.

  Le tribunal étant toujours saisi de ce volet de l’affaire, il lui
appartiendra à ce dernier d’apprécier le résultat de l’enquête tenue
entre temps, de sorte que la demande de la société qui conclut à la
condamnation des intimés n’est pas fondée.

                                   18
  C.Quant au point no 5 « travaux de reprise en sous-œuvre »

   Les intimés relèvent appel incident en ce que le tribunal a déclaré
cette demande fondée pour le montant réclamé de 6.150 €. Ils font
valoir que ces travaux auraient été soit nécessaires et que, dans ce
cas, la société aurait manqué à son obligation de conseil en ne les
incluant pas dans le devis et n’aurait partant pas droit au paiement, soit
ne l’auraient pas été et il appartiendrait alors à la société de justifier de
la nécessité de les effectuer en cours de chantier. Ils font encore valoir
que ces travaux ont été mal exécutés de sorte que leur paiement ne
serait pas dû.

  Il ressort effectivement des développements faits ci-dessus qu’une
des causes du sinistre réside dans la mauvaise exécution des travaux
en sous-œuvre de sorte que le paiement n’est pas dû. Il convient
partant de réformer ce volet du jugement.

  D.Quant au point no 1 de la facture 0016/07 :

   C’est à tort que D expose que sa demande en paiement relative aux
travaux de démolition de l’immeuble et à l’évacuation des déchets
aurait été déclarée non fondée, dès lors que le tribunal ne l’a pas
encore toisée et que n’étant pas dessaisi, il lui appartiendra de juger du
bien-fondé de la demande portant sur la somme de 13.000 €.

   III.L’appel incident des intimés B-C portant sur le complément
d’expertise.

   Le tribunal a chargé l’expert judiciaire Kintzelé d’un complément
d’expertise avec pour mission de décrire l’ensemble des mesures de
réfection et de remise en état réalisées, ainsi que des frais exposés,
suite au sinistre ayant touché l’immeuble adjacent et de chiffrer le coût
de ces travaux et les frais.

   Les appelants sur incident font valoir que cette mesure d’instruction
serait inutile, dès lors qu’ils auraient versé les pièces pertinentes
permettant de déterminer qu’ils ont dépensé la somme de 148.428,39
€.

   Le tribunal a motivé sa décision en relevant que l’expert a, dans un
premier temps, évalué le dommage à 83.577,08 €, qu’il a souligné ne
pas avoir été mis en possession de toutes les factures, que les époux
ont, en cours d’instance, augmenté leur demande et que l’expert s’était
limité à additionner le montant des factures sans en vérifier le bien-
fondé.

   Cette motivation rendait nécessaire le recours à un complément
d’expertise de sorte que l’appel incident n’est pas fondé.

                                    19
     IV. Les indemnités de procédure

   Une indemnité de procédure est réclamée par chaque partie pour la
première instance et pour l’instance d’appel.

   L’indemnité de procédure pour la première instance pourra être
réclamée devant le tribunal d’arrondissement qui reste saisi du litige et
qui n’a pas encore toisé les demandes y relatives. Ces demandes
présentées devant la Cour sont partant irrecevables.

   Aucune partie n’a droit à une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

   Les sociétés n’y ont pas droit au vu du sort réservé à leur appel et
aux dépens. Les intimés n’y ont pas droit non plus, étant donné qu’ils
restent en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

     reçoit les appels principaux et incident,

     dit l’appel principal de A et celui de D partiellement fondés,

     dit l’appel incident de B et de C partiellement fondé,

     réformant :

  fixe à 30% la part que B et C doivent supporter dans la genèse du
dommage,

     dit non fondée la demande de D en paiement de la somme de 6.150
€,

     confirme le jugement pour le surplus,

   dit irrecevables les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure pour la première instance et non fondées
celles pour l’instance d’appel,

   condamne A et D à supporter chacune la moitié des frais et dépens
de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Jean Minden
et Alain Gross, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.

                                     20
"


text:
                                 Arrêt commercial

        Audience publique du quatorze janvier deux mille quinze

Numéro 38314 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                        Entre:

   A, (…), demeurant à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 février 2012,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                            et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
  ----------------------------------------------------------------------------------------

                                            1
                          LA COUR D'APPEL :

       Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel, statuant dans le
cadre d’un litige opposant B (la société B) à A et saisie par ce dernier
d’un appel dirigé contre un jugement du 20 janvier 2012 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, qui l’avait condamné à payer à la
société demanderesse respectivement les montants de 5.286,21 € et
10.000 €, ce dernier avec les intérêts conventionnels tels que prévus
à l’article 5 des conditions générales de vente sur le montant total de
la dette de 17.620,73 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750
€, a dit l’appel partiellement fondé, ramené à 3.000 € le montant redû
par l’appelant à titre de clause pénale, confirmé le jugement en ce
que le tribunal l’avait condamné à payer à B la somme de 10.000 €,
dit que les intérêts conventionnels sont dus sur le montant de 10.000
€ et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état pour
instruction supplémentaire quant au calcul desdits intérêts.
     Les parties s’accordent pour dire qu’il y a lieu de ne prendre en
considération que les quatre premières factures d’un montant total
de 10.000 € et d’ajouter les intérêts à partir des échéances
respectives desdites factures.
      Selon l’appelant, il y a lieu d’interpréter l’article 5 alinéa deux
des conditions générales selon lequel « toute facture non réglée à
l’échéance convenue porte de plein droit un intérêt de retard à un
taux qui sera supérieur de 2% au taux de l’intérêt légal entre
commerçant », en ce qu’il y aurait lieu de multiplier le taux de l’intérêt
légal par 1,02.
     Selon l’intimée, il convient d’interpréter l’article 5 en prenant
comme référence l’article 1er de la loi du 18 avril 2004. Elle demande
partant à la Cour de dire
      « que les intérêts sont à calculer au taux de référence de la
Banque Centrale Européenne tel que publié au Mémorial augmenté
avant la virgule 1) de la marge qui est de 7 points jusqu’au 14 avril
2013 et de 8 points depuis le 15 avril 2013, et 2) de deux points
supplémentaires en application de l’article 5 des conditions
générales et de « dire que les intérêts sont dus sur la somme de
5.106,13 € depuis le 25.2.2011, sur la somme de 2.355,76 € depuis
le 3.3.2011 et sur la somme de 2.538,11 € depuis le 24.3.2011 ».
     Discussion
      Les parties se sont référées expressément au taux de l’intérêt
légal entre commerçants qui, au moment de la conclusion du contrat,
tel que prévu dans la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard.
     Ce taux était à déterminer selon les articles 1 et 5 de ladite loi.

                                    2
     L’article 5 (1) disposait que le taux de l’intérêt de retard sur des
créances en retard résultant de transactions commerciales
correspond au taux directeur de la Banque centrale européenne
majoré de la marge, sauf dispositions contraires figurant dans le
contrat. Selon le point (2), ce taux est publié au début de chaque
semestre au Mémorial.
     L’article 1 b) de la loi définissait la « marge » comme étant « la
majoration du taux directeur de la Banque centrale européenne de
sept pour cent ».
     C’est à bon droit que l’intimée fait valoir que la majoration de
« sept pour cent » est à interpréter en ce sens que le taux directeur
(le taux directeur de la Banque centrale européenne était par
exemple de 1% durant le premier semestre 2012, voir Mémorial B,
numéro 9) est à majorer, partant à augmenter de sept pour cent qui
viennent s’ajouter au taux directeur, lui - même exprimé en
pourcentage, de sorte que le taux de l’intérêt de retard était par
exemple de 8% durant le premier semestre 2012.
       C’est encore à raison que l’intimée fait valoir que la clause
litigieuse est à interpréter en ce sens que le taux de l’intérêt légal tel
que calculé ci-dessus est à augmenter de deux pour cent qui
viennent partant s’ajouter au taux de l’intérêt légal, lui-même
également exprimé en pourcentage, de sorte que le taux ainsi
calculé se chiffrait, pour reprendre l’exemple ci-dessus, à 10%.
      C’est enfin à raison que l’intimée soutient que la loi du 18 avril
2004 a été modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales qui,
dans l’article 1er points b) et g) dispose que le taux des intérêts
légaux pour retard de paiement est égal à la somme du taux de
référence et de huit points de pourcentage, taux publié chaque
semestre au Mémorial (point b), tandis que le « taux de référence
« est le taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la BCE à ses opérations principales de financement
les plus récentes effectuées avant le 1er jour de calendrier du
semestre en question.
     Cette loi, publiée au Mémorial B le 11 avril 2013, est entrée en
vigueur le 15 avril 2013.
     Il en découle qu’il y a lieu de faire intégralement droit aux
conclusions de l’intimée telles que reprises ci-dessus.
     L’appel d’A en ce qu’il entend, par réformation du jugement
dont appel, se voir allouer une indemnité de procédure pour la
première instance et décharger de la condamnation à payer une telle
indemnité à B n’est pas fondé, au vu du fait que malgré la
réformation partielle du jugement, la société a obtenu gain de cause
sur plusieurs chefs de la demande et a dû recourir aux services d’un
avocat pour réclamer son dû en première instance .

                                    3
     Chaque partie réclame une indemnité de procédure de 1.500 €
pour l’instance d’appel.
      Eu égard au sort réservé à l’appel et aux dépens, aucune
d’elles n’a droit à une indemnité de procédure, étant donné qu’elles
restent en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du
NCPC.

                             PAR CES MOTIFS

      la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
       statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du dix
juillet 2013,
     dit que les intérêts conventionnels sur la somme de 10.000 €
sont à calculer au taux de référence de la Banque Centrale
Européenne tel que publié au Mémorial, augmenté, avant la virgule
     1) de 7(sept) points jusqu’au 14 avril 2013 et de 8 (huit) points
depuis le 15 avril 2013, et
     2) de 2 (deux) points supplémentaires en application de l’article
5 des conditions générales,
     ces intérêts étant dus sur la somme de 5.106,13 € depuis le
25.2.2011, sur celle de 2.355,76 € depuis le 3.3.2011 et sur celle de
2.538,11 € depuis le 24.3.2011 jusqu’à solde,
     condamne A à payer le montant ainsi calculé à B,
     rejette les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure,
     fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose
pour deux tiers à A et pour un tiers à B, avec distraction au profit des
avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                   4
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