text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 18 avril deux mille douze

   Numéros 36181 et 37020 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Mireille HARTMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

   la société à responsabilité limitée L),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 12 mai 2010,

   comparant par Maître Nicolas RENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   F),

   intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 12 mai 2010,

   comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour,
demeurant à Esch/Alzette ;

                                 II) E n t r e :
                                                                                2

    la société à responsabilité limitée L),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 26 janvier 2011,

   comparant par Maître Nicolas RENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    la société anonyme R),

    intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 26 janvier 2010,

   comparant par Maître Joëlle PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit des 19 et 20 mars 2009, F) avait assigné la société L) Sàrl et
la société R) SA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
principalement, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour le tout, à procéder à la remise en état du véhicule Renault
Espace, vendu par la société L) Sàrl au requérant et de supporter le prix de
cette remise en état, sinon pour y voir prononcer la résolution de la vente et
pour y voir condamner les assignées solidairement, sinon, in solidum, sinon
chacun pour le tout, à supporter les frais engendrés par l’achat de ce
véhicule.

     Par jugement du 3 mars 2010 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a déclaré fondée la demande pour autant qu’elle était dirigée
contre la société L) Sàrl en retenant sur base de l’avis de deux experts que le
véhicule Renault Espace était affecté d’un vice caché, a prononcé la
résolution de la vente et a condamné la société L) Sàrl à restituer au
requérant le prix de vente et à lui payer des dommages et intérêts sur base
de l’article 1645, la société L) Sàrl étant un vendeur professionnel. En outre
les premiers juges ont dit non fondée la demande de F) pour autant qu’elle
était dirigée contre la société R) SA, au motif que suivant article 4.0 des
                                                                                3

conditions générales de cette dernière, le vice affectant le véhicule n’était
pas couvert par la garantie fournie par la société R) SA. Ils ont finalement
déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société R) SA en
remboursement des honoraires de l’expert S).

     Par exploit du 12 mai 2010 dirigée contre F) seul, la société L) Sàrl a
interjeté appel contre le jugement du 3 mars 2010, principalement au motif
que ce serait à tort que les premiers juges ont admis que le véhicule Renault
Espace était affecté d’un vice caché et ont prononcé la résolution de la
vente, alors que le vice allégué serait à considérer comme un vice apparent
et que l’expertise ayant conclu à un vice caché ne lui serait pas opposable. A
titre subsidiaire l’appelante fait plaider que la demande serait non fondée à
son égard sur base de l’article 1641 du code civil, alors que la partie intimée
aurait dû agir contre le fabricant sur base de la loi du 21 avril 1989.

    Cette affaire fut enrôlée sous le numéro 36181.

    La partie intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir
été signifié à une des deux parties défenderesses en première instance, à
savoir, la société R) SA. A titre subsidiaire elle demande la confirmation du
jugement entrepris tout en augmentant sa demande en paiement de
dommages et intérêts pour les frais d’assurance et les intérêts bancaires
échus depuis le 1er janvier 2010.

     Par exploit du 26 janvier 2011 dirigé contre la société R) SA, la société
L) Sàrl a interjeté appel contre le jugement du 3 mars 2011 et elle demande
par réformation du jugement à être déchargée de toute condamnation et elle
demande la condamnation de la société R) SA à payer à la « requérante » la
somme de 17.783,12 € sur base des articles 1146, sinon 1147 du code civil,
sinon à titre subsidiaire la condamnation solidaire, sinon in solidum, de la
« partie intimée », avec la « partie requérante » « du chef des causes de
l’arrêt à intervenir ».

    Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 37020.

    La partie intimée R) SA soulève l’irrecevabilité pour tardiveté de cet
acte d’appel datant du 26 janvier 2011, au motif que le jugement entrepris
du 3 mars 2010 aurait été signifié le 7 avril 2010. Pour le surplus, en
contestant toute relation contractuelle avec la partie appelante, la société R)
SA demande la confirmation du jugement entrepris.
                                                                                4

    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de
joindre les rôles n° 36181 et n° 37020 pour y statuer par un seul et même
arrêt.

    Quant à l’appel dirigé contre F) :

    - Quant à la recevabilité :

     L’intimé a soulevé en premier lieu l’irrecevabilité de cet appel pour ne
pas avoir été signifié à la deuxième partie défenderesse en première
instance, à savoir, la société R) SA. Il est de principe que le défaut
d’intimation de certaines parties ayant figuré en première instance ne forme
une fin de non-recevoir contre l’appelant que dans le cas où la contestation,
en raison de son caractère indivisible, ne peut être jugée, même à l’égard
des parties présentes, que contradictoirement avec les parties omises.
Cependant, suivant une certaine jurisprudence française antérieure à la
réforme du code civil français, en cas d’indivisibilité à l’égard des parties
gagnantes, si l’appelant a formé, dans les délais, appel contre l’une des
parties, il pourra, par déclaration séparée, appeler les autres parties même
après l’expiration des délais d’appel (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure
civile, verbo appel, n° 463). L’indivisibilité n’existe pas lorsque plusieurs
personnes sont actionnées en réparation d’un préjudice en raison de fautes
concurrentes commises par elles (Cour 18 juin 1991, Pas 28, p. 221). Plus
particulièrement est-il admis qu’un litige est indivisible en ce qui concerne
l’appel lorsque l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de
sorte que si l’arrêt à intervenir sur l’appel de l’un des cointéressés était
contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue
d’exécuter simultanément le jugement contre le cointéressé et l’arrêt contre
l’appelant (cf. Encyclopédie Dalloz, proc. civ. et com. verbo appel, n° 308
et s.). L’action dirigée contre la société L) Sàrl est basée sur la garantie des
vices cachés incombant plus particulièrement au vendeur professionnel telle
qu’elle se dégage des articles 1641 et suivants du code civil et l’action
dirigée contre la société R) SA est basée sur une garantie conventionnelle
des sinistres affectant la voiture vendue postérieurement à l’enregistrement
du certificat de garantie. Le litige n’est dès lors manifestement pas
indivisible, le jugement ayant déclaré la demande non fondée à l’égard de la
société R) SA pouvant être facilement exécuté simultanément avec l’arrêt
confirmant ou réformant, le cas échéant, la condamnation intervenue en
première instance à l’égard de la société L) Sàrl sur base des articles 1641 et
suivants du code civil.

    L’appel est dès lors recevable.
                                                                                5

    - Quant au fond :

     Les premiers juges, pour admettre que le véhicule Renault Espace était
affecté d’un vice caché, se sont basés sur le rapport de l’expert T) du 23
janvier 2009 qui est venu à la conclusion que le véhicule Renault Espace
était affecté d’un vice caché caractérisé par une mauvaise étanchéité interne
du moteur ayant entraîné le refoulement du liquide de refroidissement par le
vase d’expansion. Pour remédier à ce vice l’expert a préconisé l’échange du
moteur. L’expert S) qui a assisté aux opérations d’expertise pour le compte
de la société R) SA, confirme que lors des investigations opérées par Mr
Bresson, mécanicien auprès du garage Auto Losange, il a été constaté que le
liquide de refroidissement était refoulé dans le vase d’expansion et que la
présence anormale de CO2 dans le liquide de refroidissement était le signe
d’une mauvaise étanchéité interne du moteur. L’expert déduit des
investigations effectuées contradictoirement que l’avarie interne qui affecte
le moteur a été initiée avant l’acquisition.

    Il résulte des pièces et il n’est d’ailleurs pas contesté que la partie
appelante a été convoquée pour assister aux opérations d’expertise par lettre
recommandée du 30 décembre 2008.

    Néanmoins la partie appelante fait plaider que l’expertise aux
opérations de laquelle elle a choisi de ne pas assister ne lui serait pas
opposable. Elle soutient encore que l’expertise serait partiale, alors que
l’expert T) aurait été choisi unilatéralement par F) et que l’expert S) aurait
assisté aux opérations d’expertise pour la société R) SA.

     Bien que les rapports des experts T) et S) ne soient pas des expertises
judiciaires, il convient de prendre en considération que la partie L) Sàrl
dûment convoquée à participer aux opérations d’expertise, a choisi de ne
pas y assister et que les deux rapports ont été communiqués en cause et ont
été librement discutés. Les deux rapports sont concordants et concluent à un
vice caché. Il est vrai que l’expert T) a été mandaté par F) et que l’expert S)
a été mandaté par la société R) SA. Toujours est-il que la partie appelante
n’a pas utilement contesté les conclusions des experts. Les deux expertises
constituaient dès lors les seuls éléments de preuve à disposition des juges de
première instance. C’est partant à juste titre qu’ils se sont basés sur ces deux
rapports d’expertise pour prendre leur décision. Etant donné en outre qu’il
résulte des pièces que les factures d’entretien du véhicule n’ont été
communiquées à F) qu’un mois après la vente, et qu’il n’est pas autrement
établi que F) aurait pu ou dû constater la mauvaise étanchéité interne du
moteur au moyen de vérifications sommaires, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris pour autant qu’il a admis que le vice affectant le
véhicule était un vice caché.
                                                                                6

    L’appel n’est dès lors pas fondé sur ce point.

     A titre subsidiaire la partie appelante considère que c’est à tort que les
premiers juges auraient rejeté le moyen soulevé quant à la responsabilité du
constructeur comme étant non fondé sur base de la loi du 21 avril 1989, tout
en admettant que le type d’avarie ayant affecté le véhicule Renault Espace
était récurrent sur ce type de moteur. La partie appelante en déduit que la
demande basée sur l’article 1641 aurait dû être déclarée non fondée à son
égard.

    Devant les premiers juges la société L) Sàrl a soulevé l’irrecevabilité de
la demande de F) tirée de son défaut de qualité pour agir à son encontre.
Pour rejeter ce moyen les premiers juges ont décidé à juste titre que le
défaut de qualité constituait une fin de non-recevoir touchant au fond et
comme l’existence effective du droit dans le chef de F), et, partant, le bien-
fondé de la demande et non la recevabilité de celle-ci, était contestée, le
moyen soulevé était non fondé.

     Les premiers juges n’ont dès lors nullement décidé que le moyen
soulevé quant à la responsabilité du constructeur était à rejeter comme non
fondé sur base de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du
fait de produits défectueux.

    En tout état de cause la loi du 21 avril 1989 ne porte pas atteinte aux
droits dont la victime d’un dommage peut se prévaloir au titre du droit
commun de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre
d’un autre régime spécial de responsabilité.

    L’appel n’est dès lors pas fondé non plus sur la base subsidiaire.

     Par conclusions du 25 janvier 2011 la partie appelante a encore contesté
le préjudice allégué actuellement suite à l’augmentation de la demande pour
les frais échus depuis le jugement entrepris.

    La partie appelante considère en effet que les frais d’assurance pour une
voiture immobilisée ne sauraient être mis à sa charge. Il soutient par ailleurs
qu’il ne saurait être tenu de payer ni les frais bancaires en relation avec le
prêt contracté par F) pour financer la voiture Renault Espace, ni les frais
d’acquisition pour un scooter, ni, enfin, un quelconque dédommagement
pour préjudice, qui laisserait d’être prouvé.

    Conformément à l’article 1645 du code civil le vendeur professionnel
est tenu, outre la restitution du prix de vente qu’il a reçu, de tous les
                                                                                7

dommages et intérêts envers l’acheteur. C’est à juste titre que les premiers
juges ont considérés comme tels les frais d’assurance du véhicule, qui existe
toujours, les intérêts et les frais bancaires en relation avec le prêt qu’F) a
contracté pour l’acquisition de ce véhicule, ainsi que le préjudice moral
pour les nombreux tracas nécessairement endurés, évalué à 1.000.- €.
Conformément à l’article 592 alinéa 2 du NCPC l’augmentation de la
demande en paiement de dommages et intérêts pour frais d’assurance et
frais et intérêts bancaires échus depuis le jugement entrepris est fondé pour
le montant de 931,94 €, ce montant n’étant par ailleurs pas autrement
contesté.

    La partie appelante considère encore dans ses conclusions du 25 janvier
2011 qu’étant donné que la partie intimée est restée en défaut de restituer le
véhicule à la suite de la signification du jugement, il y aurait lieu de tenir
compte de la dépréciation de la valeur du véhicule depuis cette date.
Conformément à l’article 588 du NCPC l’exécution du jugement entrepris a
été suspendu par l’appel interjeté par la société L) Sàrl, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de tenir compte de cette observation.

     En revanche les frais d’acquisition pour un scooter destiné
apparemment à remplacer le véhicule immobilisé, ne sont pas en relation
causale avec le vice caché affectant le véhicule immobilisé, alors que si ce
véhicule n’avait pas été immobilisé, les frais d’acquisition en seraient restés
à charge de F). Ce dernier ne peut pas prétendre à la gratuité des frais en
relation avec ses déplacements motorisés à compter de l’immobilisation de
son véhicule, alors que ces frais auraient de toute manière été à sa charge.

    L’appel est dès lors partiellement fondé sur ce point et par réformation
du jugement entrepris la demande en paiement de dommages et intérêts est à
déclarer fondée pour le montant de 4.733,12 - 1.808,46 + 931,94 =
3.856,60 €.

    Chacune des parties a demandé une indemnité de procédure en instance
d’appel sur base de l’article 240 du NCPC.

    En l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens par eux exposés,
ces demandes sont à déclarer non fondées.

    Quant à l’appel dirigé contre la société R) SA :

    - Quant à la recevabilité de l’appel :
                                                                                8

    La partie intimée soulève l’irrecevabilité pour tardiveté de l’acte
d’appel datant du 26 janvier 2011, le jugement entrepris du 3 mars 2010
ayant été signifié le 7 avril 2010.

    Conformément à l’article 571 du NCPC le délai d’appel est de 40 jours.
Il court pour les jugements contradictoires à compter du jour de la
signification à personne ou à domicile. Ce délai de forclusion souffre deux
exceptions : en matière indivisible l’appel interjeté en temps utile contre
l’une des parties seulement a pour effet de conserver le droit d’appel à
l’égard des autres, même après l’expiration du délai de recours et en cas de
solidarité entre plusieurs parties, la signification à un coobligé solidaire fait
courir le délai au profit de tous et l’appel interjeté par l’un permet aux autres
de faire appel hors délai, pour autant qu’ils fassent valoir les mêmes moyens
de défense.

    En l’occurrence le litige n’est pas indivisible et la société L) Sàrl et la
société R) SA ne sont pas des coobligés solidaires, et même si tel était le
cas, la solidarité permettrait tout au plus à la société R) SA à faire appel
hors délai et seulement si elle faisait valoir les mêmes moyens de défense
que la société L) Sàrl, ce qui de toute évidence n’est pas le cas.

    Lu jugement a été signifié à la société L) Sàrl le 12 avril 2010. La
société L) Sàrl a signifié un acte d’appel à F) le 12 mai 2010 et à la société
R) SA le 26 janvier 2011. L’appel dirigé contre cette dernière est partant
manifestement tardif.

      Il en résulte que la société L) Sàrl est forclose pour intimer la société R)
SA.

    Chacune des parties a demandé une indemnité de procédure en instance
d’appel sur base de l’article 240 du NCPC.

    En l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens par eux exposés,
ces demandes sont à déclarer non fondées.

                                PAR CES MOTIFS :

     La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,
                                                                                9

    ordonne la jonction des rôles n° 36181 et n° 37020 ;

    déclare irrecevable l’appel dirigé contre la société R) SA ;

    déclare l’appel dirigé contre F) recevable ;

    le déclare partiellement fondé ;

    réformant,

    dit fondée la demande en dommages et intérêts d’F) pour le montant de
3.856,60 € ;

    condamne la société L) Sàrl à payer à F) le montant de 3.856,60 € à titre
de dommages et intérêts ;

    confirme le jugement entrepris pour le surplus;

    dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure basées sur l’article 240 du NCPC;

    condamne la société L) Sàrl aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Joëlle Pierret, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                             Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 37991 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 18 octobre 2011,

  comparant par Maître Henri FRANK, avocat à Luxembourg ;

                                          et:

   1) Maître Marguerite RIES, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société A S.A. préqualifiée, prononcée par
jugement du 29 juillet 2011 par le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  Maître Marguerite RIES comparant par elle-même ;

  2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public
autonome, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de

                                      1
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17, représenté par
le Président de son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

  Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 13 juillet 2011, le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société
A S.A..

   A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE a fait exposer que la société A S.A. lui redoit le montant de 5.843,38
€ du chef de cotisations sociales restées impayées ainsi que le montant de
175,19 € au titre d’arriérés moratoires au 30 juin 2011 ; qu’une contrainte
rendue exécutoire le 14 janvier 2011 ainsi qu’un commandement de payer du
31 janvier 2011 sont restés infructueux et qu’un procès-verbal de carence a été
dressé par l’huissier de justice Carlos Calvo le 21 mars 2011.

   Par jugement du 29 juillet 2011, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’encontre
de la société A S.A., a reçu la demande, l’a dit fondée, a déclaré sur
assignation en état de faillite la société A S.A., avec siège social à U, à fixé
provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 29 janvier 2011, a
condamné la société faillie aux frais et dépens de l’instance et a ordonné
l’exécution provisoire du jugement.

   Par jugement du 7 octobre 2011, le tribunal, statuant contradictoirement et
sur opposition formée par la société A S.A., a reçu cette opposition, l’a déclarée
fondée et a dit que le jugement du 29 juillet 2011 sera maintenu et sortira ses
pleins et entiers effets.

   La société A S.A. a régulièrement interjeté appel par exploit de l’huissier de
justice Guy Engel du 18 octobre 2011 contre le jugement du 7 octobre 2011.

    La société A S.A. réitère son moyen de nullité de l’exploit d’assignation au
motif que les formalités substantielles prévues à l’article 156 alinéa 6 n’auraient
pas été remplies. Quant au fond, l’appelante conclut à voir dire que les
conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du jugement déclaratif de la
faillite et, en conséquence, à voir rapporter la faillite avec toutes les
conséquences de droit.

  Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 décembre 2011, le CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se rapporte à prudence de justice en

                                               2
ce qui concerne les conditions de la faillite prévues à l’article 437 du Code de
commerce. Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE réclame en
outre une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

   Maître Marguerite RIES, curateur de la faillite A S.A., fait sienne la motivation
des juges de première instance en ce qui concerne la régularité de l’acte
introductif d’instance. Quant au fond, elle se rapporte également à prudence de
justice.

  Le représentant du Ministère public conclut à la confirmation du jugement
dont appel.

  DISCUSSION

  I) quant à la régularité de l’acte introductif d’instance

   En première instance, la société A S.A. a soulevé le moyen tiré de la nullité
de l’exploit d’assignation du 13 juillet 2011, reprochant à l’huissier de justice de
ne pas avoir dressé de procès-verbal de recherche après avoir biffé les
mentions « Signification à personne » et « signification à domicile/siège ». La
société A S.A. a contesté avoir reçu une copie de l’assignation introductive
d’instance.

   Le tribunal, après avoir constaté que le siège officiel de la société A S.A. se
trouve toujours à l’adresse à laquelle l’huissier de justice s’est rendu pour
opérer la signification de l’exploit d’assignation et après avoir relevé toutes les
vérifications effectuées par l’huissier instrumentaire, a, pour rejeter les critiques
dirigées par la société A S.A. à l’encontre des investigations de l’huissier, dit
que les déclarations par l’huissier de justice dans le cadre des modalités de
remise d’exploit font foi jusqu’à inscription de faux. Le tribunal a ajouté que si la
société A S.A. conteste avoir reçu copie de l’acte introductif d’instance au motif
qu’elle ne se trouve plus à l’adresse de son siège social depuis le mois de
février, ce fait est dû à la seule négligence de la société A S.A. qui n’a pas
effectué les diligences nécessaires pour opérer un transfert de siège social en
bonne et due forme.

   Dans son acte d’appel la société A S.A., se prévalant des formalités
substantielles prévues à l’article 156 alinéa 6 du Nouveau Code de procédure
civile, fait exposer qu’il n’est pas prouvé que l’huissier de justice qui a déposé
l’acte sous enveloppe fermée y ait joint un avis informant le destinataire que
personne n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée ou que les personnes
présentes ont refusé d’accepter la copie de l’acte ; qu’il n’est pour le surplus
pas prouvé que le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant
l’huissier ait envoyé par lettre simple une copie de l’acte et de l’avis pré-
mentionné à l’adresse indiquée dans l’acte.

                                       3
   L’article 156 alinéa 6 a été erronément invoqué par la société A S.A., les
dispositions de cet article étant étrangères à la présente espèce.

   Il résulte de l’acte de remise de l’exploit d’assignation du 12 mai 2011 que
l’huissier de justice a satisfait au prescrit de l’article 155 alinéa 5 du Nouveau
Code de procédure civile.

   Conformément à l’article 13 de la loi du 4 décembre 1990 portant
organisation du service des huissiers de justice, l’huissier de justice est un
officier ministériel qui a seul qualité pour signifier les actes et les exploits.
L’huissier, agissant dans le cadre de ses attributions légales, donne aux actes
de son ministère le caractère authentique. Ses exploits et procès-verbaux
valent jusqu’à inscription de faux (cf : Dalloz, Répertoire de procédure civile, v°
huissier de justice, n°79). Plus généralement, font foi jusqu’à inscription de faux
toutes les mentions relatant les circonstances de rédaction et de remise de
l’acte d’huissier de justice. En conséquence, la partie qui entend contester la
véracité de l’une des mentions doit s’inscrire en faux contre l’acte (cf :
Jurisclasseur, édition 2001, v° Rédaction des actes d’huissier de justice, fasc.
140, n° 6 et 8).

  Il suit de ces considérations que le moyen de nullité de l’exploit d’assignation
soulevé par la société A S.A. est à déclarer non fondé.

  II) quant au fond

  En première instance, la société A S.A. a fait plaider qu’entre-temps le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a été désintéressé ; qu’elle
aurait des créances à récupérer auprès de ses clients de l’ordre de 25.000 € et
que ses principaux créanciers auraient retiré leur déclaration de créance et
seraient disposés à lui accorder un crédit.

   Le tribunal a dit que les créances à recouvrer ne sont ni certaines ni liquides
et exigibles de sorte qu’elles ne sauraient être considérées comme constituant
des éléments d’actif permettant d’apurer le passif existant. Le tribunal a encore
dit qu’il n’est pas pertinent de connaître l’importance du stock de matériel alors
que celui-ci n’est pas destiné à couvrir les dettes courantes envers le
personnel, le fisc et les fournisseurs. Enfin, le tribunal a retenu que la société A
S.A. reste en défaut de fournir le moindre élément de preuve de nature à
démontrer comment elle entend surmonter sa gêne financière, étant précisé
que le tableau des créanciers renseigne un passif de 41.205,72 €.

   Actuellement, la société A S.A. soutient qu’il n’y a pas cessation des
paiements dans son chef, faisant état de quatre créances (factures par elle
émises entre le 2 et 26 avril 2011), d’un montant total de 26.000 €, n’ayant
prétendument jamais fait l’objet de contestations. Elle ajoute qu’il lui suffit de
faire écouler son stock pour renflouer la caisse et se procurer ainsi les moyens
pour régler ses dettes. Elle souligne que la société B S.A. a retiré sa créance et

                                      4
que tant la société C que la société D lui ont accordé des délais de paiements,
éléments qui prouveraient l’absence d’ébranlement de crédit dans son chef.

  La société A S.A. conclut dès lors à voir rapporter la faillite au motif que les
conditions de faillite n’étaient pas remplies au moment du prononcé de la
décision entreprise.

  Il ressort des pièces soumises à la Cour par le curateur de la société faillie
que les créances prétendument à recouvrer auprès des créanciers E et F s.à r.l.
ont toutes été contestées pour diverses raisons et ne sauraient partant être
considérées comme étant des créances certaines et exigibles.

   Le curateur a précisé qu’il ne dispose d’aucun inventaire du stock et que les
comptes bancaires ne renseignent aucun actif ; que le passif se compose
actuellement de douze déclarations de créance d’un montant total de 58.741,45
€.

   Même si on retranche de cette somme les montants de 7.541,03 € et de
18.417,90 € représentant les créances des sociétés C et D qui se sont
déclarées d’accord à accorder des délais de paiements à la société A S.A. en
cas de rabattement de la faillite, il n’en demeure pas moins qu’il reste un passif
important exigible face à un actif inexistant, étant précisé que la Cour se rallie à
la motivation des juges de première instance, disant que le stock – s’il devait en
exister un – n’est pas destiné à couvrir les dettes courantes.

   Au regard de toutes les considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer
l’appel non fondé.

  Le jugement entrepris est à confirmer.

  Etant donné que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE n’a
pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes
par lui exposées et non comprises dans les dépens, il y a lieu de le débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

                                      5
  confirme le jugement entrepris ;

  déboute le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure ;

  met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse.

                                    6
"


text:
                              Arrêt civil

     Audience publique du mercredi dix-huit avril deux mille douze

Numéro 37804 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ
Geoffrey de Luxembourg en date du 01/08/2011,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B en
application des articles 1564 et suivants du BGB, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 juillet 2011, dit
la demande non fondée en constatant que les parties vivent séparés
depuis au moins le 11 décembre 2009, soit plus d’un an, mais moins
de trois ans avant le jour des plaidoiries, qui eurent lieu le 26 mai 2011,
et qu’elles n’ont pas réglé les mesures accessoires au divorce relatives
à l’exercice de l’autorité parentale, aux aliments dus à l’enfant et au
conjoint et au sort du logement conjugal et des effets du ménage.

Pour décider ainsi le tribunal s’est référé :
- à l’article 1565 du BGB qui dispose en son alinéa 1er : „Eine Ehe
kann geschieden werden, wenn sie gescheitert ist. Die Ehe ist
gescheitert, wenn die Lebensgemeinschaft der Ehegatten nicht mehr
besteht und nicht erwartet werden kann, dass die Ehegatten sie
wiederherstellen“.
- à l’article 1566 du BGB qui dispose : „(1) Es wird unwiderlegbar
vermutet, dass die Ehe gescheitert ist, wenn die Ehegatten seit einem
Jahr getrennt leben und beide Ehegatten die Scheidung beantragen
oder der Antragsgegner der Scheidung zustimmt.
(2) Es wird unwiderlegbar vermutet, dass die Ehe gescheitert ist, wenn
die Ehegatten seit drei Jahren getrennt leben“.
- à l’article 630 ZPO, abrogé depuis le 1er septembre 2009, qui
dispose : „(1) Für das Verfahren auf Scheidung nach § 1565 in
Verbindung mit § 1566 Abs. 1 des Bürgerlichen Gesetzbuchs muss die
Antragsschrift eines Ehegatten auch enthalten:
1. die Mitteilung, dass der andere Ehegatte der Scheidung zustimmen
oder in gleicher Weise die Scheidung beantragen wird;
2. entweder übereinstimmende Erklärungen der Ehegatten, dass
Anträge zur Übertragung der elterlichen Sorge oder eines Teils der
elterlichen Sorge für die Kinder auf einen Elternteil und zur Regelung
des Umgangs der Eltern mit den Kindern nicht gestellt werden, weil sich
die Ehegatten über das Fortbestehen der Sorge und über den Umgang
einig sind, oder, soweit eine gerichtliche Regelung erfolgen soll, die
entsprechenden Anträge und jeweils die Zustimmung des anderen
Ehegatten hierzu;
3. die Einigung der Ehegatten über die Regelung der Unterhaltspflicht
gegenüber einem Kind, die durch die Ehe begründete gesetzliche
Unterhaltspflicht sowie die Rechtsverhältnisse an der Ehewohnung und
am Hausrat.

                                                                              2
(2) Die Zustimmung zur Scheidung kann bis zum Schluss der
mündlichen Verhandlung, auf die das Urteil ergeht, widerrufen werden.
Die Zustimmung und der Widerruf können zu Protokoll der
Geschäftsstelle oder in der mündlichen Verhandlung zur Niederschrift
des Gerichts erklärt werden.
(3) Das Gericht soll dem Scheidungsantrag erst stattgeben, wenn die
Ehegatten über die in Absatz 1 Nr. 3 bezeichneten Gegenstände einen
vollstreckbaren Schuldtitel herbeigeführt haben“.

Le tribunal a constaté que les époux vivent séparés depuis plus d’une
année, mais moins de trois années ; que dans ce cas la seule durée de
la séparation inférieure à trois ans ne constitue pas en soi une
présomption irréfragable de la désunion des époux et de l’échec du
mariage au sens de l’article 1565 du B.G.B., mais qu’il faut encore que
le divorce soit demandé par les deux époux ou que la partie
défenderesse se déclare d’accord avec le divorce ; qu’en cas de
divorce par consentement mutuel (einvernehmliche Scheidung) les
parties sont tenues de régler préalablement les mesures accessoires
conformément à l’article 630 ZPO, ce qu’elles ont omis de faire.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 1er
août 2011 pour entendre faire droit à sa demande en divorce.

Il expose que son épouse avait marqué son accord à voir prononcer le
divorce, de sorte que l’échec du mariage était suffisamment prouvé par
la séparation de fait d’un an ; que les époux n’étaient pas tenus de
régler d’un commun accord les mesures accessoires visées à l’article
630 ZPO.

Il demande l’institution d’une autorité parentale conjointe sur l’enfant
commun C. Il se déclare d’accord à voir fixer la résidence principale de
l’enfant auprès de l’intimée et demande en droit de visite et
d'hébergement.

L’intimée déclare s’opposer à un divorce sur base des articles 1565 et
1566 du BGB en l’absence d’accord sur les mesures accessoires.
Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que les conditions de
l’article 630 ZPO ne sont pas remplies.

En ordre subsidiaire, au cas où le divorce était prononcé entre parties,
elle se déclare d’accord avec l’institution d’une autorité parentale
conjointe.
Elle demande que la résidence habituelle de l’enfant commun soit fixée
chez elle.
L’appelante demande la condamnation de l’appelant à lui payer une
pension alimentaire à titre personnelle de 589,89 € à partir du mois de
juin 2009 jusqu’au mois de septembre 2010. Elle demande acte qu’elle
renonce à une pension alimentaire pour la période du mois d’octobre

                                                                           3
2010 jusqu’à la date où le présent arrêt sera coulée en force de chose
jugée.
Elle demande la condamnation de l’appelant à lui payer à titre de
contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant une pension
alimentaire mensuelle indexée de 400 € sur base de la loi allemande
sinon de la loi luxembourgeoise.
Elle demande acte de l’accord des parties permettant à l’intimée de
résider ensemble avec l’enfant commun à l’ancien domicile familial,
moyennant paiement d’un loyer, jusqu’à la date de leur déménagement
prévu.
L’appelante demande enfin la liquidation et le partage de la
communauté de biens ayant existé entre les parties et la nomination
d’un notaire pour procéder à ces opérations.
Elle demande acte qu’elle se réserve le droit d’invoquer le
« Versorgungsausgleich ».
Elle demande une indemnité de procédure de 3.500 €.

Contrairement à argumentation du tribunal, la demande en divorce
introduite par A se meut dans le cadre d’un divorce contentieux et non
d’un divorce par consentement mutuel. Il n’y a par conséquent pas lieu
à application de l’article 133FamFG qui remplace la disposition abrogée
de l’article 630 ZPO.

La loi allemande sur le divorce repose sur la désunion irrémédiable des
époux, et la preuve de cette désunion quant à l’objet de la preuve à
rapporter et à la présomption de l’échec du mariage tirée de la
séparation des époux, est largement fonction de la durée de cette
séparation.

- Au cas où les époux vivent séparés depuis moins d’un an, l’époux
demandeur doit prouver que le maintien du mariage lui est rendu
insupportable pour des causes imputables à l’autre époux.

- Au cas où les époux vivent séparés depuis plus d’un an, mais depuis
moins de trois ans, l’époux demandeur doit prouver l’échec du mariage,
sans pouvoir se référer uniquement à la séparation des époux. Comme
il s’agit en l’espèce d’un divorce contentieux, les époux n’ont pas à
régler préalablement les mesures accessoires conformément à l’article
133FamFG qui ne concerne que le divorce par consentement mutuel
qui est également ouvert après une séparation d’une année. Si les
parties optent pour un divorce par consentement mutuel ou si l’époux
défendeur déclare accepter le divorce demandé par son conjoint, elles
sont tenues de s’accorder sur les mesures accessoires.

- Au cas où les époux vivent séparés depuis plus de trois ans, la loi
présume irréfragablement l’échec du mariage à partir de cette
séparation au moins triennale (article 1566, alinéa 2, B.G.B.).

                                                                            4
Ainsi dans le cas d’espèce d’une séparation des époux entre un et trois
ans, la loi allemande permet le divorce, même contre la volonté du
conjoint défendeur, mais à condition que l’époux demandeur prouve
l’échec irrémédiable du mariage.
L’époux demandeur ne peut pas se reposer sur la présomption de
l’échec définitif du mariage de l’article 1566, alinéa 2. Il doit démontrer
que le mariage a échoué en invoquant et en établissant des faits autres
que la seule séparation des époux. Cependant, contrairement à la
preuve à rapporter en cas de séparation d’une durée inférieure à un an,
ni les causes de l’échec du mariage ni l’imputabilité de l’échec à l’un ou
à l’autre des époux importent. Ainsi un époux pourrait invoquer ses
propres manquements pour établir l’échec du mariage.

En l’espèce, suivant conclusions notifiées en première instance le 4
novembre 2010, l’intimée s’était déclarée d’accord avec le divorce
demandé par l’appelant, mais les parties ne s’entendaient pas sur les
mesures accessoires. En instance d’appel, l’intimée déclare s’opposer
au prononcé du divorce sur base des articles 1565 et 1566 du B.G.B.

Comme le divorce a partant conservé son caractère contentieux, il
aurait incombé à l’époux demandeur de prouver l’échec du mariage
sans pouvoir invoquer la présomption de l’article 1566, alinéa 2 du
B.G.B.

Le jugement entrepris est partant à confirmer encore que ce soit par
d’autres motifs.

Aux termes de ses conclusions du 6 décembre 2011, la partie intimée
déclare vouloir réserver le droit d’invoquer le «Versorgungsausgleich»
«devant qui de droit».
Une pareille réserve est problématique. En Allemagne, le tribunal
statue à la fois sur le divorce et sur le «Versorgungsausgleich». sans
pouvoir réserver ce dernier volet.

Comme la demande en divorce est rejetée, la Cour est incompétente
pour statuer sur les mesures accessoires au divorce.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée
en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais
non compris dans les dépens à sa charge.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

                                                                              5
le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

déclare non fondée la demande de l’intimée en obtention d’une
indemnité de procédure;

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          6
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi dix-huit avril deux mille douze

Numéro 37807 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 14/09/2011,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B et sur les
mesures accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 5 mai 2011, prononcé le divorce entre parties sur le
fondement de l’article 230 du code civil; dit qu’il sera procédé au
partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé
entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins; confié la garde de
l’enfant commun mineur C à sa mère et accordé un droit de visite et
d’hébergement au père; condamné A à payer à B une pension
alimentaire indexée de 800 € par mois à titre de contribution aux frais
d’entretien et d’éducation des deux enfants communs, D, et C, à raison
de 400 € par enfant et par mois.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 14
septembre 2011, pour entendre ramener sa contribution aux frais
d’entretien et d’éducation des enfants communs à 550 € par mois.

Par conclusions notifiées le 9 janvier 2012, il demande à être déchargé
de son obligation alimentaire envers les enfants au motif qu’il se trouve
dans une situation financière et sociale désespérée; qu’il est sans
emploi et qu’il est entretenu par sa mère qui paie son loyer.

B demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle expose qu’elle a à sa charge des frais incompressibles de 3.137,76
€ par mois, comprenant son loyer, les mensualités de deux emprunts,
l’assurance habitation et l’assurance voiture; qu’elle dispose de revenus
pour un total de 2.804,33 € par mois, y compris son salaire, les
allocations familiales et le boni enfants;
que l’appelant ne verse pas de pièces justificatives pertinentes quant
aux revenus qu’il touche en tant que travailleur indépendant;
qu’il y a partant lieu de déterminer un revenu théorique dans le chef de
A.

L’appelant demande la condamnation de l’intimée à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement
entrepris ait été signifié à Marco Luca Morocutti. Le délai d’appel
n’ayant pas commencé à courir, l’acte d’appel est recevable.

L’appelant n’a pas versé de pièces justificatives quant à sa situation
professionnelle et financière.

                                                                            2
Lorsque le débiteur d’aliments ne dispose d’autres sources de revenus
que son travail pour remplir ses obligations alimentaires, il est tenu
d’utiliser sa capacité de travail et d’exercer une activité professionnelle
correspondant à ses forces et aptitudes. Il ne saurait être admis que le
débiteur échappe à ses obligations alimentaires en se mettant
volontairement dans un état d’insolvabilité que ce soit par oisiveté ou
par calcul.

Il est par conséquent d’un intérêt secondaire de savoir si en l’espèce
l’appelant exerce ou non une activité professionnelle. Il suffit à la Cour
de constater que celui-ci, bien qu’à même de travailler, ne prouve pas
avoir fait la moindre démarche sérieuse pour rechercher un emploi
rémunéré. Du moment que l’inactivité de l’appelant procède de son
libre choix, la Cour est fondée, pour apprécier ses facultés
contributives, à tenir compte d’un salaire théorique qu’il gagnerait s’il
exerçait une activité professionnelle.
L’appréciation de la capacité contributive doit englober non seulement
les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus que le
débiteur d’aliments néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en
mettant à profit son savoir-faire, son expérience professionnelle et
l’ensemble de ses ressources physiques ou intellectuelles.

Suivant la convention de séparation de corps par consentement
mutuel, signée le 13 octobre 2005, les parties étaient convenues d’une
pension alimentaire mensuelle indexée de 550 € à titre de contribution
aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants communs, sous
réserve des frais extraordinaires, énumérés à la convention, à partager
par moitié entre les parties.

Comme il faut admettre que les besoins des enfants ont augmenté
depuis 2005, il y a lieu d’adapter la contribution de l’appelant aux frais
d’entretien et d’éducation actuels des enfants à l’évolution de leurs
besoins.
En l’absence de besoins particuliers établis dans le chef des enfants, la
Cour fixe la contribution de l’appelant à 700 € par mois, à raison de 350
€ par enfant.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie
appelante en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif
qu’elle n’a pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                           PAR CES MOTIFS

                                                                              3
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

condamne A à payer à B une pension alimentaire mensuelle de 700 €
à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation des deux
enfants communs, à raison de 350 € par enfant, allocations familiales
non comprises, cette contribution étant portable et payable d’avance le
1er de chaque mois et pour la 1re fois le premier jour du mois suivant
celui où le divorce des parties est coulé en force de chose jugée;

dit que cette contribution est adaptée automatiquement et sans mise en
demeure préalable à l’échelle mobile des salaires;

dit non fondée la demande de l’appelant en obtention d’une indemnité
de procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          4
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 18 avril deux mille douze

   Numéro 37908 rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Christiane RECKINGER, conseiller;
   Mireille HARTMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   F),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 11 novembre 2011,

   comparant par Maître Laurent FISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   1. – 9. diverses sociétés intimées X1) – X9),

   intimées aux fins du susdit exploit FUNK du 11 novembre 2011,

   comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                               2

    10. la société anonyme de droit luxembourgeois A) HOLDING SA,

    intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 11 novembre 2011,

   comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

  Par acte notarié du 6 décembre 2006, est constituée la société A)
HOLDING S.A. avec siège social à Luxembourg.

    Le 16 décembre 2006, A) HOLDING S.A. (The Company) d'une part,
les « The Entities » ou « The Equity Investors » (énumérés au Schedule A),
les « Executive Partners » (énumérés au Schedule B, dont F)), et les
« Executive Partners » (énumérés au Schedule C), concluent le
"Shareholders' Agreement", avec prise d’effets au 26 février 2007.

    F) exerçant les fonctions de "Executive Partner" au sein de CH) LTD,
qui est une filiale de A) HOLDING S.A., adhère en tant que tel au
"Shareholders' Agreement", où son nom figure au « Schedule B ».

     Le 15 juillet 2009, F) quitte CH) LTD avec effet au 31 juillet 2009
(« Termination Date ») dans le cadre d’une « wide ranging organisation
restructuring from the worldwide downturn ».

   L’article 6. du "Shareholders' Agreement", intitulé « Good Leaver / Bad
Leaver » règle comme suit le départ d’un "Executive Partner" :

    « 6.1 Irrevocable purchase options »

     « 6.1.1 The Company shall have an unconditional and irrevocable
option to purchase the Securities owned by an Executive Partner, at the
price specified in Clause 6.2. in case such Executive Partner becomes a
Leaver. Each of the Parties undertakes to use its voting rights in the
Shareholders' meeting of the Company in such a way, and shall cause that
its nominees in the Board of Directors use their voting rights in such a way
that the Company duly exercises the purchase option referred to in this
Clause 6.1.1 except if the Company would not be allowed to so exercise its
rights under this Clause due to mandatory financial or other constraints
under applicable law ».
                                                                                3

    « 6.1.2 To the extent that the Company cannot exercise its rights under
Clause 6.1.1 due to mandatory financial or other constraints under
applicable law or the Finance Documents, the Equity Investor shall have an
unconditional and irrevocable option to purchase the Securities owned by an
Executive Partner, at the price specified in Clause 6.2, in case such
Executive Partner becomes a Leaver. …».

    « 6.1.3 Any Leaver shall offer all Securities owned by him, and the
purchase options referred to in Clause 6.1.1 or, as the case may be, Clause
6.1.2 shall be exercised in accordance with the procedure specified in
Schedule 6.2.1 ».

    « 6.2 Pricing in Leaver situations »

    « 6.2.1 The Company or, as the case may be, the Equity Investor shall
have the right to purchase any Securities owned by a good Leaver under
Clause 6.1, at the Fair Market Value payable to such Good Leaver in cash
upon the date of transfer in accordance with the procedure specified in
Schedule 6.2.1 ». …..

    Le même 15 juillet 2009, A) HOLDING S.A. conclut un accord ("Share
Letter") avec F), libellé comme suit :

    « Your shareholding in A) Holding S.A. (the Company) »

     « We refer to the compromise agreement between you and CH) Limited
dated on or about the date hereof (the <Compromise Agreement>), pursuant
to which your employment with CH) Limited will terminate on the date
stated in paragraph 1 of the Compromise Agreement ».

    « The termination of your employment with CH) Limited will result you
becoming a Leaver for the purposes of the Shareholders' Agreement dated
26 February 2007 to which you are a party (the <Shareholders' Agreement>.
The Company or, in the event that the Company does not exercise its right
to do so, the Equity Investor will therefore become entitled to purchase your
Securities in accordance with clause 6.1 of the Shareholders' Agreement.
You currently hold 116,370 Ordinary Shares and 353,206 Preferred Shares
».

    « However, the Company and the Equity Investor have agreed that you
will be permitted to retain some of the Securities that you currently hold, in
accordance with the following terms » :

    1.      « You will be entitled to retain all the Securities that you
currently hold until 7 June 2010 ».
                                                                                4

     2.      « From 8 June 2010 the Company or the Equity Investor will be
entitled to purchase 91,364 of your Ordinary Shares at such time or times as
they determine in accordance with the procedure set out in Schedule 6.2.1
of the Shareholders' Agreement. In such circumstances the Company will
procure that you receive the Fair Market Value for the Ordinary Shares,
which will be calculated in accordance with Schedule 6.2.1 of the
Shareholders' Agreement, it being understood that for the purpose of such
calculation you will be treated as if you became a Leaver on 7 June 2010,
or, if greater, a payment equivalent to the Original Purchase Price of the
Ordinary Shares, subject to applicable statutory deductions. You will be
entitled to retain the remaining 25,006 Ordinary Shares (which is currently
1% of the total issued Ordinary Shares) until an Exit ».
     3.      « On each occasion that the Company or the Equity Investor
exercises the right to purchase a percentage of your current total holding of
116,370 Ordinary Shares pursuant to paragraph 2 above, (i) you shall be
given one quarter’s advance notice of the intention to purchase and (ii) the
Company or the Equity Investor shall also purchase half of the number of
Preferred Shares that amount to the same percentage of your current total
holding of 363,206 Preferred Shares. Such purchase of Preferred Shares
will be made in accordance with the procedure set out in Schedule 6.2.1 of
the Shareholders' Agreement. … ». « … ».

     Par courrier du 7 avril 2010, A) HOLDING S.A. informe F) de la
prochaine augmentation de capital de la société, l’invitant à lui faire savoir
s’il entend ou non y participer.

    Suit un échange de courrier entre F) et A) HOLDING S.A. les 20 et 30
avril 2010, aux termes duquel A) HOLDING S.A. souligne entre autres
que « … . please note that your arguments regarding the conditions of the
proposed capital increase, and their alleged non-conformity with the
Shareholders' Agreement, are unfounded. The Board has received additional
legal advice which confirms unambiguously that the proposed conditions
are fully in line of the Shareholders' Agreement ». « … All allegations
regarding non-compliance with laws, regulations or ethical principles are
denied ».

     Par e-mail et lettre recommandée du 11 mai 2010, A) HOLDING S.A.
fait tenir à F) le courrier suivant :

    « Re : Advance notice regarding your shareholding in A) Holding
SA – capital increase ».
    « Reference is made to the letter agreement … dated 15 July 2009>
regarding your shareholding in A) Holding SA <Share Letter> ».
                                                                                5

    « In accordance with the Share Letter, we hereby give you advance
notice that the Company and/or the Equity Investor intend to repurchase all
of the 91.364 Ordinary Shares mentioned in the Share Letter (as well as the
corresponding number of Preferred Shares) as soon as possible within 3
months from the date hereof. You will receive a formal purchase
accordance with the Share Letter and Shareholders' Agreement in due
course. Please inform us of your bank account details at your earliest
convenience ».

    « We also acknowledge receipt of your intention to subscribe to the
capital increase. Please note however that the acquisition of new Securities
by you would not be consistent with the Share Letter and our explicit
understanding that you will be entitled to retain only a specific number of
Securities after having become a Leaver. We therefore reserve the right, on
behalf of the Company and the Equity Investor, to oppose to such a
subscription to the capital increase. In any case, we reserve the right to
immediately exercise the Leaver options contained in the Shareholders'
Agreement on any new Securities that you would subscribe to, without any
advance notice and strictly in accordance with the terms of the Shareholders'
Agreement and the FMV provided therein. For the avoidance of any
misunderstandings, please note that there shall in such case be no obligation
for us or the Equity Investor to exercise this option at your subscription
price ». « … ».

   Le 18 mai 2010, F) émet en réplique un email, dans lequel il conclut
comme suit :

    « In summary, I can understand that the Equity Investor and the
Company are trying to force me not to subscribe to the new shareholding
but I firmly assert my rights and intend to do so ».

     « However, if there was a wish to negotiate these rights away, then it is
something I might be prepared to discuss. Such negotiations would have to
be based on a reasonable proposal that would encompass the dilution of my
retained shares, the intended forced retention of 1 million of preference
shares and compensation for the loss of opportunity for not exercising my
rights to subscribe to the new share issue ».

     Par e-mail et lettre recommandée du 16 août 2010, A) HOLDING S.A.
fait tenir à F) la « Company Abstention Notification » aux termes de
laquelle « We hereby confirm that the Company is not allowed to exercise
its rights under Clause 6.1.1 of the Shareholders' Agreement ».

    Par e-mail et courrier recommandé du 26 août 2010, F) se voit adresser
la « Equity Investor Purchase Notification » lui faisant savoir que suite à la
                                                                                6

« Company Abstention Letter » du 16 août 2010, « we, the Equity Investor,
are entitled to repurchase to 91,364 Ordinary Shares (Old Shares) held by
you … », se référant à ces fins à l’article 6.2.1 du "Shareholders'
Agreement", ainsi qu’à la "Share Letter", la « Equity Investor Purchase
Notification » indiquant que, « In addition, we, the Equity Investor, are
entitled to purchase option relating to 93,654 Ordinary Shares (New Shares)
which you acquired through the capital increase that took place on 17 June
2010 … ».

     F), soutenant que par son départ de CH) LTD en date du 31 juillet 2009
il tombe, en sa qualité de "Leaver", dans le champ d'application de l’article
6.1 du "Shareholders' Agreement", qu’il détient à ce moment 116.370
actions ordinaires, que l’article 6.1.1 prévoit une option d'achat en faveur de
A) HOLDING S.A. et, à défaut, en faveur des Equity Investors sur les
actions détenues par l’"Executive Partner" devenant un "Leaver", qu’aux
termes de la convention du 15 juillet 2009 passée entre lui-même et A)
HOLDING S.A. ("Share Letter"), il garde l’ensemble de ses 116.370
actions ordinaires jusqu'au 7 juin 2010, qu’à partir du 8 juin 2010, A)
HOLDING S.A. et, à défaut, les Equity Investors, sont autorisés à acquérir
seulement 91.364 de ses actions ordinaires, dont il conserve, dès lors, un
solde de 25.006 actions ordinaires (116.370 – 91.364) jusqu'à la survenance
d’un "Exit", que lors de l’augmentation de capital de A) HOLDING S.A. le
17 juin 2010, il acquiert 93.654 nouvelles actions ordinaires, de sorte qu’il
détient dès lors un total de 210.024 actions ordinaires (116.370 + 93.654)
dans la société, exposant que par lettre recommandée du 16 août 2010
("Company Abstention Notification"), A) HOLDING S.A. lui fait savoir
qu’elle dispose d’une option d'achat non seulement sur les actions ordinaires
anciennes (pour une valeur unitaire de 6,93.- euros), mais également sur les
actions ordinaires nouvelles (pour une valeur unitaire de 4,15.- euros),
qu’elle n’est cependant pas en mesure d’exercer son droit d'option, que par
lettre recommandée du 26 août 2010 intitulée "Equity Investor Purchase
Notification", il est ensuite informé par une société 3I) « de son » intention
d’acquérir 91.364 des actions ordinaires anciennes (pour une valeur unitaire
de 6, 93.- euros), que 3I) y prétend également à une option d'achat sur les
actions ordinaires nouvelles (pour une valeur unitaire de 4,15.- euros), que
le 22 septembre 2010, A) HOLDING S.A. l’informe de ce que le 27 août
2010, un total de 185.018 de ses actions ordinaires (91.364 + 93.654) dans
le capital de A) HOLDING S.A. est transcrit dans le registre des actions
nominatives au profit des Equity Investors de sorte que, sur les 210.024
actions ordinaires qu’il détient au mois de juin 2010, il n’est plus
propriétaire que pour 25.006 actions ordinaires, soutenant que les Equity
Investors tentent ainsi, avec la complicité de A) HOLDING S.A., de
s’approprier de manière frauduleuse et illicite les actions ordinaires
nouvelles ne pouvant pas faire l’objet de l’option d'achat prévue au
"Shareholders' Agreement", limitée aux seules actions ordinaires anciennes,
                                                                                7

que par courrier du 17 novembre 2010 adressé à A) HOLDING S.A. et aux
Equity Investors, il conteste, tant quant à la forme que quant au fond, le
transfert des actions ordinaires nouvelles aux Equity Investors aucune
option d'achat ne pouvant valablement être exercée sur celles-ci aux termes
du "Shareholders' Agreement" et de la "Share Letter", faisant valoir encore,
quant à la forme, que d'une part l’option d'achat émane de 3I) qui,
cependant, ne figure pas parmi les Equity Investors autorisés à lever
l’option d'achat, que 3I) n’indique pas non plus agir en vertu d’un mandat
lui conféré par les Equity Investors, que d'autre part, « les Equity Investors
ne peuvent plus en tout état de cause exercer leur option d'achat dans la
mesure où ils n’ont pas respecté la procédure prévue à cet égard à l’article
6.1.2 du Pacte d’actionnaires exigeant qu’ils se manifestent dans un délai de
15 jours à compter de l’envoi par A) de la "Company Abstention
Notification" afin de pouvoir valablement exercer leur option d'achat »,
faisant valoir que par sa lettre du 17 novembre 2010 précitée, il conteste
également l’évaluation de la valeur unitaire d’achat des actions ordinaires
anciennes, que les parties sont d’ailleurs toujours en désaccord quant à
l’évaluation du prix d’achat des actions ordinaires anciennes, qu’à ces fins,
le Président de l’Institut des experts-comptables d’Allemagne est saisi par
courrier du 2 février 2011 aux fins de la désignation d’un expert, F) assigne
par exploit d'huissier du 22 février 2011 X1) – X9) et A) HOLDING S.A. à
comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement
de Luxembourg afin de voir :

     - principalement, sur la base des articles 933 alinéa 1er, sinon 932 alinéa
1er du nouveau code de procédure civile, ordonner à A) Holding S.A. « de
rectifier les inscriptions dans son registre des actions nominatives en
inscrivant (F)) comme étant propriétaire sinon détenteur de 118.660 actions
ordinaires et rectifier corrélativement les inscriptions effectuées pour les
défenderesses en diminuant leurs actions à concurrence des 93.654 actions
ordinaires », le tout dans le délai et sous l’astreinte y spécifiés,
     - subsidiairement, sur la base des articles 933 alinéa 1er, sinon 932
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile et sur base de l’article 1961
du code civil « ordonner la mise sous séquestre des actions que (F)) détient
dans A) et qui ont été illicitement inscrites au nom des Equity Investors
dans le registre des actions nominatives afin d’empêcher que ces actions ne
soient transférées, accaparées, cédées, vendues ou données de quelque
manière que ce soit, de manière à conserver les droits et intérêts (de F))
jusqu'à ce que le litige soit tranché au fond ».

     Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, F) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance rendue le 19 juillet 2011 par le juge des référés
rejetant ses demandes principale et subsidiaire.
                                                                                8

     Il conclut à ce que, par voie de réformation, il soit fait droit à ses
demandes, les intimés sollicitant la confirmation de l’ordonnance du 19
juillet 2011.

    En sa qualité de demandeur originaire, c’est à F) qu’il appartient
d’établir que les conditions des référés voie de fait, respectivement urgence
dans le cadre desquels il sollicite la rectification des inscriptions au registre
des actions nominatives de A) HOLDING S.A. ci-avant spécifiées,
subsidiairement la mise sous séquestre des actions qu’il détient dans A)
HOLDING S.A. et qui seraient illicitement inscrites au nom des Equity
Investors, sont données.

     L’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile prévoit que
« le président, ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en référé
des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour
prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite ». « … ».

    L’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile retient que
« dans les cas d’urgence, le président du tribunal d'arrondissement ou le
juge qui le remplace, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un
différend ».

     L’intervention du juge des référés sur la base du référé sauvegarde de
l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile exige la
constatation d’une voie de fait consistant en l’existence une atteinte
manifestement illicite et intolérable à un droit certain et évident d’autrui,
aux fins d’usurper un droit qu’on n’a pas ou de se faire justice soi-même,
sinon la constatation d’une voie de fait qui est sur le point de se réaliser.

    Selon F), la voie de fait à laquelle il échet de remédier est matérialisée,
d'une part, par l’exercice par les Equity Investors d’un prétendu droit
d'option d’achat concernant les nouvelles actions qu’il acquiert le 17 juin
2010, d'autre part, par le fait de A) HOLDING S.A. de les inscrire au
registre des actions nominatives au nom des Equity Investors, finalement
par la sous-évaluation des actions faisant l’objet de l’option d'achat.

     Or, l’affirmation de l’appelant, selon laquelle la voie de fait consiste en
ces atteintes intolérables et manifestement illicites à son droit de propriété
des 93.654 actions ordinaires nouvelles, alors que, selon lui, le droit
d'option de A) HOLDING S.A., sinon des Equity Investors, ne porte que sur
les actions ordinaires anciennes, n’est pas étayée par la simple lecture des
"Shareholders' Agreement" du 16 décembre 2006 et "Share Letter" du 15
juillet 2009 sur lesquels se base F) à appui de ses demandes.
                                                                                9

    Il est vrai que, tel que le fait valoir F), les articles 6.1.1 et 6.1.2 du
"Shareholders' Agreement" stipulent une option d'achat irrévocable et
inconditionnelle en faveur de A) HOLDING S.A., sinon des Equity
Investors, concernant les actions « owned by an Executive Partner … ».

    L’appelant en déduit que, étant donné qu’il cesse à la date du 31 juillet
2009 d’être un Executive Partner, cette option d'achat ne concerne pas les
actions qu’il acquiert par la suite, le 17 juin 2010, partant, à une date où il
n’est plus "Executive Partner".

    Or, il y a lieu de prendre en considération l’intégralité de la phrase en
question, et selon laquelle le droit d'option conféré au "Shareholders'
Agreement" à A) HOLDING S.A., sinon aux Equity Investors, concerne les
actions « owned by an Executive Partner … . <in case such Executive
Partner becomes a Leaver> ».

    Il ressort par conséquent de la simple lecture des textes litigieux du
"Shareholders' Agreement" que le droit d'option de A) HOLDING S.A.,
sinon des Equity Investors, existe dès lors que le "Executive Partner" F)
perd cette qualité et devient un "Leaver".

     La conclusion en déduite par les intimés que le droit d'option doit, à
fortiori, s’exercer sur les actions que le "Leaver" F) acquerra par la suite, ne
saurait être qualifiée de manifestement vaine.

     Il est de même vrai que la "Share Letter" du 15 juillet 2009 liant A)
HOLDING S.A. à F) revient, en partie, sur l’option d'achat libellée au
"Shareholders' Agreement" en ce sens que F), qui détient à cette date
(« currently ») 116.370 actions ordinaires, conserve l’intégralité de ces
actions ordinaires jusqu'au 7 juin 2010, et que le droit d'option prévu à
l’article 6 du "Shareholders' Agreement", qui peut partant être exercé à
partir du 8 juin 2010 seulement, ne peut porter que sur un maximum de
91.364 actions ordinaires détenues par F), qui se voit ainsi expressément
reconnaître le droit de conserver les 25.006 actions ordinaires résiduelles
(116.370 - 91.364), sauf survenance d’un "Exit", consistant notamment dans
un changement de contrôle de A) HOLDING S.A..

    Selon l’appelant, cette disposition de la "Share Letter" vient de même
corroborer son argumentation selon laquelle le droit d'option se limite aux
actions ordinaires anciennes, soit celles détenues au moment où il cesse
d’être "Executive Partner", et n’englobe pas les actions ordinaires nouvelles
acquises le 17 juin 2010.
                                                                                10

    Or, d'une part, il résulte de la simple lecture des Shareholders'
Agreement et Share Letter, que l’article 6.1 du "Shareholders' Agreement"
pose le principe selon lequel toutes les actions ordinaires détenues par un
"Executive Partner", qui perd cette qualité et devient à l’instar de F) un
"Leaver", sont soumises à l’option d'achat y conférée à A) HOLDING S.A.,
sinon aux Equity Investors, tandis que le "Shareholders' Agreement" conclu
le 15 juillet 2009 avec F) vient tempérer ce principe pour ce qui concerne
l’appelant en posant qu’avant le 8 juin 2010, aucun droit d'option ne sera
exercé sur les 116.370 actions ordinaires que celui-ci détient au moment de
devenir un "Leaver" (le 31 juillet 2009), et qu’à partir du 8 juin 2010, seules
91.364 de ces anciennes actions ordinaires pourront faire l’objet d’un droit
d'option, F) se voyant ainsi, par exception à l’article 6.1 du "Shareholders'
Agreement", accorder le droit de conserver sur ses 116.370 actions
ordinaires anciennes, 25.006 et ce jusqu'à la survenance éventuelle d’un
"Exit".

    Ceci résulte spécialement des libellés « … Securities that you
<currently> hold … » revenant à plusieurs reprises, ou encore « … your
current total holding of 116,370 Ordinary Shares » figurant à la Share
Letter.

     D’autre part, la simple lecture du point 5 de la "Share Letter" du 15
juillet 2009 est, à priori, encore de nature à appuyer cette position des
intimés :

    « 5. Your right to retain Securities following the termination of your
employment in accordance with paragraphs 1 and 2 does not amount to a
waiver of either the Company’s or the Equity Investor’s right to purchase
your Securities pursuant to the Shareholders' Agreement, provided that such
rights are exercised in accordance with paragraphs 2 and 3 above ».

    L’existence de cette clause, à priori, claire et précise, dans la Share
Letter, constitue de même une contestation sérieuse quant au prétendu
caractère manifestement illicite du droit d'option exercé le 26 août 2010 par
les Equity Investors sur la base du "Shareholders' Agreement",
conformément aux points 2 et 3 de la "Share Letter".

     Par ailleurs, les dispositions ci-avant de l’article 6 du "Shareholders'
Agreement" dont se prévaut l’appelant, ne sauraient être lues en faisant
abstraction de l’article 5 du même accord, prévoyant sous « Shares and
Securities » et « 5.1 Interest of the Company » qu’il est de convention « that
it is in the interest of the Company to organize a stable Shareholder
structure in order to provide a solid basis and support for the further
development and growth of the Company … ».
                                                                                11

     Ne saurait ainsi plus spécialement être qualifiée de manifestement vaine
l’argumentation en déduite par les intimés, selon laquelle les dispositions de
l’article 6 du "Shareholders' Agreement" (et par voie de conséquence, les
extraits ci-avant de la "Share Letter" s’y référant), sont la suite logique de
cet article 5, pour en conclure que si un dirigeant de A) HOLDING S.A. (tel
F) qui y occupe la fonction de "Executive Partner") quitte cette fonction, il
doit céder ses actions afin que les nouveaux dirigeants de A) HOLDING
S.A., venant le remplacer, puissent les acquérir pour, dans cet intéressement
aux bénéfices de la société, trouver une motivation supplémentaire à
optimiser la croissance et la politique de A) HOLDING S.A..

    Pour le surplus, et contrairement encore à l’affirmation de F), le fait que
A) HOLDING S.A. l’informe le 7 avril 2010 de sa prochaine augmentation
de capital ne permet pas, sans interprétation, de conclure que le droit
d'option pré-mentionné ne porte pas sur les éventuelles actions qu’il
viendrait à y acquérir, cette information ne constituant que la simple
exécution de l’obligation légale afférente lui imposée par l’article 31-3 (1)
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et
qui consiste à informer tous ses actionnaires de l’augmentation de capital
projetée :
    « Les actions à souscrire en numéraire doivent être offertes par
préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que
représentent leurs actions ».

     Par ailleurs, dès que F) lui fait savoir qu’il entend souscrire à cette
augmentation de capital, A) HOLDING S.A. lui fait savoir, notamment par
son courrier du 11 mai 2010 que, si aux termes de la "Share Letter" du 15
juillet 2009, F) garde 25.006 actions ordinaires, correspondant à 1% des
actions de l’époque, cette "Share Letter" ne concerne que les actions
ordinaires anciennes, et non les actions ordinaires nouvelles, que F) entend
acquérir lors de l’augmentation de capital du 17 juin 2010, celles-ci restant
soumises au "Shareholders' Agreement", partant au droit d’option non
restreint de A) HOLDING S.A., sinon des Equity Investors.

    Par conséquent, A) HOLDING S.A. informe F) le 11 mai 2010 de ce
que toutes les actions ordinaires nouvelles qui seraient acquises par lui lors
de l’augmentation de capital restent soumises au "Shareholders'
Agreement", partant au droit d’acquisition de A) HOLDING S.A., et à
défaut, des Equity Investors tel que prévu à l’article 6 du "Shareholders'
Agreement".

    Il résulte de l’ensemble de ces développements qu’il existe des
contestations sérieuses quant au caractère manifestement illicite et
intolérable de l’option d’achat que les intimés font découler de l’article 6 du
Shareholders' Agreement et de la Share Letter et, par voie de conséquence,
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quant à l’existence-même dans le chef de F) d’un droit évident et certain
qu’il pourrait opposer à cette option d’achat et à la transcription au registre
des actionnaires de A) HOLDING S.A. y inhérente.

    F) entend encore déduire le caractère manifestement illicite et
intolérable de l’option d’achat exercée par les Equity Investors de ce que A)
HOLDING S.A. reste en défaut, dans sa "Company Abstention
Notification" lui notifiée le 16 août 2010, de justifier « de l’existence d’une
contrainte financière (<mandatory financial or other constraints>) au sens
de l’article 6.1.2 du Pacte d’actionnaires » l’empêchant d’exercer son option
d'achat.

    Or, l’appelant n’indique pas quelle disposition du "Shareholders'
Agreement", voire de la "Share Letter", spécifie que la "Company
Abstention Notification" doive justifier de cette contrainte, de sorte qu’on
ne peut faire découler une voie de fait de la prétendue omission.

    En effet, les articles 6.1.1 et 6.1.2 du Shareholders' Agreement ne
contiennent à priori aucune précision à cet égard.

    L’existence du droit d'option par les Equity Investors n’est, partant, à la
simple lecture des dispositions concernées, pas soumise à d’autre condition
que celle de la notification par A) HOLDING S.A. de ce qu’elle n’exerce
pas son droit d'option.

    La question tenant à l’existence de la prétendue condition suspensive
dont se prévaut F) à cet égard ne saurait être toisée sans interprétation des
dispositions afférentes, interprétation qui dépasse cependant les pouvoirs du
juge des référés.

     A fortiori celui-ci ne saurait-il toiser la question de savoir si l’option
d'achat elle-même n’existe dans le chef des Equity Investors que dès lors
que la "Company Abstention Notification" indique, voire même justifie des
contraintes financières ou autres empêchant A) HOLDING S.A. d’exercer
le droit d'option.

     Pour le surplus, contrairement à l’affirmation de l’appelant, l’option
d'achat du 26 août 2010 n’est pas exercée par 3I), mais à priori, et aux
termes-mêmes dudit document, par les Equity Investors : « … we the Equity
Investor, are entitled to repurchase », « … we, in <our capacity as the
Equity Investor>, will exercise our Leaver options on the Old Shares, …, as
well as on the New Shares », le courrier en question étant par ailleurs
intitulé "Equity Investor Purchase Notification".
                                                                                13

    A lire le courrier en question, ce n’est partant pas 3I) qui y exprime
« son » intention d’acquérir les 93.654 actions ordinaires nouvelles et les
91.364 actions ordinaires anciennes détenues par F), mais ce sont les Equity
Investors qui y notifient leur option d'achat y relative.

     Le libellé de cette lettre, à priori clair, donnerait tout au plus lieu à
interprétation, et quant au point de savoir si c’est 3I) en nom personnel qui
exerce l’option d'achat, ce qui semble à priori contredit par le libellé ci-
avant reproduit, et quant au point de savoir s’il ne découle pas de ce même
libellé que 3I), qui n’est pas un Equity Investor, y déclare par le libellé ci-
avant reproduit, pour le moins implicitement, agir comme mandataire des
Equity Investors.

    Finalement, l’affirmation de F) est encore à priori contredite par le
« power of attorney » conféré par les Equity Investors en date du 26 avril
2010 à 3I), résultant de la lecture dudit document que les Equity Investors y
confèrent mandat à 3I) de procéder, notamment, à tous investissements en
leur nom et pour leur compte.

    Il découle de l’ensemble de ces développements qui précèdent que les
teneur et portée, à priori claires et précises des "Share Letter" et
"Shareholders' Agreement" ne viennent pas, à leur seule lecture, conforter la
position de F), et en tout cas, ne revêtent pas un caractère précis et clair
permettant, sans interprétation, de suivre la position de l’appelant pour
conclure à l’existence d’une quelconque voie de fait matérialisée par
l’option d'achat telle qu’exercée par les Equity Investors, et, par voie de
conséquence, par la transcription y inhérente au registre des actions
nominatives de A) HOLDING S.A..

    Plus précisément, il résulte de l’ensemble des développements qui
précèdent que F) ne justifie pas en son chef d’un droit certain et évident qui
serait manifestement violé par l’option d'achat telle qu’exercée le 26 août
2010 par les Equity Investors spécialement sur les 93.654 actions acquises
par lui le 17 juin 2010, et, par voie de conséquence, par la transcription de
ces actions au nom des Equity Investors dans le registre des actions
nominatives de A) HOLDING S.A..

    L’argumentation de F) tenant à l’existence d’une voie de fait ou d’un
dommage imminent requièrent, pour le moins, une interprétation de ces
textes à priori clairs et non équivoques qui confèrent à l’opération
incriminée, au droit d'option tel qu’exercé par les Equity Investors sur le
93.654 actions ordinaires nouvelles et leur transcription au registre des
actions nominatives au nom des Equity Investors, une apparence de
régularité.
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    Dans ces conditions, et au vu de ce que F) ne justifie pas d’un droit
certain et évident qui serait violé par les intimés, c’est l’existence-même du
trouble manifestement illicite invoqué, qui se heurte à des contestations
sérieuses relevant tant du fait que du droit.

    Il résulte encore des développements qui précèdent, que l’existence
d’un danger imminent laisse d’être prouvée, le dommage imminent se
définissant comme étant la voie de fait qui est sur le point de se réaliser.

    La demande est partant irrecevable en sa base du référé sauvegarde.

    Il y a contestation sérieuse au sens de l’article 932 alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile dès lors que l’un des moyens opposés à la demande
n’est pas manifestement vain, partant, dès lors qu’il existe une incertitude, si
faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancheraient les juges du fond s’ils
venaient à en être saisis.

     Il y a différend sérieux au sens le d’article 932 alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile lorsque le différend entre parties est d’une gravité
telle à justifier l’intervention du juge des référés.

    Or, il découle des développements qui précèdent qu’il y a lieu de
qualifier de sérieuse la contestation des intimés selon laquelle les actions
ordinaires nouvelles acquises par F) dans le cadre de l’augmentation de
capital du 17 juin 2010, sont également visées par l’option d'achat des
actions ordinaires conférée par l’article 6 du "Shareholders' Agreement" à
A) HOLDING S.A., et à défaut, aux Equity Investors, de même que leur
argumentation tenant à la régularité tant de l’option d'achat telle qu’exercée
le 26 août 2010 sur les actions nouvelles, que de leur transcription au
registre des actions de A) HOLDING S.A, les prétentions contraires de F)
ne pouvant, par ailleurs, pas être toisées sans qu’il n’y ait lieu à
interprétation des dispositions conventionnelles et documents litigieux ou,
pour ce qui concerne la prétendue insuffisance du prix réglé par les Equity
Investors, institution de mesure d'instruction plus amples.

     Quant au référé difficulté sérieuse, il ne suffit pas qu’il y ait un
différend entre parties quant à l’exercice du droit d'option et du droit de
propriété en déduit, encore faut-il que ce différend soit sérieux et de nature
telle à justifier les mesures sollicitées.

    Or, il résulte des éléments ci-avant repris que F) ne justifie pas de
l’existence d’un différend sérieux au sens de l’article 932 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile, ce ni quant à la question de la violation
par les Equity Investors des dispositions relatives à l’exercice du droit
d'option, ni quant à la transcription des actions litigieuses à leur nom dans le
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registre des actions nominatives de A) HOLDING S.A., ni quant au
caractère prétendument insuffisant du prix réglé le 27 août 2010 à F), étant à
cet égard à relever que l’appelant reste en défaut-même de produire la
moindre pièce, fût-ce un simple avis ou une évaluation unilatérale,
documentant son affirmation tenant à une sous-évaluation des actions
litigieuses, ne sollicitant par ailleurs pas l’institution d’une expertise aux
fins de voir déterminer la valeur des actions litigieuses.

     L’appelant ne justifie finalement pas de la condition de l’urgence qui
existe dès lors que le retard apporté à une solution provisoire met en péril
les intérêts de l’une des parties.

    Ainsi, alors qu’en première instance F) invoque à l’appui de cette
urgence des articles de presse traitant de la vente imminente de A)
HOLDING S.A., en instance d'appel, soit, plus d’un an après lesdites
publications, il n’y a toujours pas vente, l’appelant ne se prévalant en
instance d'appel pas de pièces et d’éléments selon lesquels cette vente serait
néanmoins toujours actuelle.

    De même, les sociétés faisant l’objet des articles de presse en question,
ont trait à une société A) formée en 2001, alors que A) HOLDING S.A. est
constituée le 6 décembre 2006.

     Finalement, F) n’a toujours pas introduit d’action au fond qui viserait à
la récupération des 93.654 actions ordinaires acquises lors de
l’augmentation de capital du 17 juin 2010 ou à l’obtention de dommages et
intérêts devant réparer le préjudice lui accru du fait de l’option d'achat
illicitement exercée par les Equity Investors.

    La demande principale est par conséquent irrecevable en toutes ses
bases.

     Quant à la demande subsidiaire de la mise sous séquestre des actions
litigieuses, il découle encore de l’ensemble des développements ci-avant,
que F) ne justifie, ni de la condition de l’urgence inhérente implicitement,
respectivement exigée expressément par les articles 933 et 932, alinéas 1er
du nouveau code de procédure civile, ni de l’existence d’un litige sérieux
concernant la propriété ou la possession des actions concernées.

     En effet, il découle de ces développements que F) ne justifie pas en son
chef d’un droit de propriété ou de possession certain et évident qui serait
manifestement violé par l’exercice de l’option d’achat du 26 août 2010 et la
retranscription des actions au nom des Equity Investor dans le registre des
actions de A) HOLDING S.A..
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    Si le juge des référés a le pouvoir de nommer un séquestre en vue de
sauvegarder les intérêts en conflit en cas de contestations sur la propriété ou
sur la possession, il ne peut cependant se prononcer sur le fond du droit,
notamment, en analysant ou en interprétant les conventions intervenues
entre parties et autres documents au dossier.

     Or, le bien-fondé éventuel des droits litigieux dont se prévaut F) ne peut
être toisé que par interprétation des textes en cause et, le cas échéant, des
courriers échangés avant-même l’acquisition des actions nouvelles
litigieuses.

    Finalement, tel qu’il découle, par ailleurs, de la position exprimée par F)
lui-même, notamment, dans sa lettre du 18 mai 2010, le litige porte non tant
sur la question de la propriété, de la possession ou de la détention des
actions litigieuses faisant l’objet du droit d'option critiqué, mais sur celle de
leur évaluation, partant celle du prix devant être réglé à l’appelant.

     Ainsi, en réplique à la lettre de A) HOLDING S.A. du 11 mai 2010, F)
lui fait le 18 mai 2010 savoir qu’il est d’accord à négocier son droit de ne
pas acheter de nouvelles actions, ce dont il découle que le litige semble
porter non tant sur une question de propriété, mais se résume à une question
du prix des actions concernées.

    Or, les droits de F) restent à cet égard saufs sans qu’il n’y ait lieu de
recourir à la nomination d’un séquestre, toute éventuelle atteinte aux droits
de F), à déterminer par les seuls juges du fond, étant susceptible d’être
réparée moyennant l’allocation de dommages et intérêts à déterminer, le cas
échéant, sur base, ou du résultat des investigations du président de l’Institut
des Experts-comptables d’Allemagne entre temps saisi aux fins de faire
évaluer la FMV, ou d’une expertise judiciaire à instituer quant à la valeur
des actions concernées par les juges du fond.

   La désignation d’un séquestre n’est dès lors pas opportune et la
demande afférente est à dire irrecevable en toutes ses bases.

    L’appel est par conséquent non fondé, sauf à réformer l’ordonnance du
19 juillet 2011 en ce qu’elle condamne F) au paiement d’indemnités de
procédure, les conditions de l’iniquité posées à cet égard par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies.

    Par transposition de cette motivation à l’instance d'appel, les demandes
des intimés en obtention d’indemnités de procédure pour cette instance sont
également à rejeter.
                                                                               17

    L’appelant étant au vu du sort du litige à condamner aux frais et dépens
des deux instances, ses demandes déduites de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile sont non fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé en partie,

     rejette les demandes en obtention d’indemnités de procédure relatives à
la première instance,

    confirme l’ordonnance de référé du 19 juillet 2011 pour le surplus,

     dit non fondées les demandes présentées en instance d'appel sur la base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne F) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"