text:
Jugt no 3061/ 2016
Notice no 16942/10/CD

défaut sub 2)

                                   D E F A U T sub 2)

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 P1.),
                 né le (…) à (…) (Portugal),
                 demeurant (…), L-(…),

défaut           P2.),
                 né le (…) à (…) (Portugal),
                 demeurant (…), L-(…)

                          -prévenus-

         --------------------------------------------------------------------------------------------

                                            FAITS:

Par citation du 30 août 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l'audience publique du 24 octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

P1.)
trafic d’influence, princ. corruption active, subs. trafic d’influence ; usage
de faux.

P2.) :

princ. corruption active, subs. trafic d’influence ; usage de faux.
A l’audience publique du 24 octobre 2016, le prévenu P2.) ne comparut pas.

Le vice-président constata l'identité du prévenu P1.) et lui donna connaissance
de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu P1.), assisté par l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu
en ses explications et moyens de défense.

Maître Sam RIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu P1.).

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P1.)
et à la condamnation par défaut du prévenu P2.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                     J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenus du 30 août 2016 (not. no 16942/10/CD)
régulièrement notifiée à P1.) et à P2.) en date du 5 septembre 2016.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1197/16 rendue par la chambre du conseil
du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mai 2016
renvoyant P1.) et P2.) moyennant circonstances atténuantes devant une
chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de trafic
d’influence (P1.)), de corruption sinon de trafic d’influence et d’usage de faux.

Le prévenu P2.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il
convient donc de statuer par défaut à son égard.

Vu le rapport no SPJ/IEFC/2012/22247/2 /SCIS dressé en date du 5 octobre
2012 par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section IEFC.

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Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) peu avant le 20 février 2006,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir commis l’infraction de
trafic d’influence pour avoir sollicité ou agréé la somme de 3.500 euros de la
part d’P2.) pour abuser de son influence en vue d’obtenir délivrance par la
Confederação da Indústria Portuguesa d’un faux certificat daté au 20 février
2006 attestant que P2.) a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de
transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28
février 2000, ce pour permettre à cette personne d’obtenir frauduleusement
délivrance par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une
autorisation d’établissement dans le domaine du transport de marchandises et
de voyageurs.

Il est encore reproché au prévenu P1.) dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, d’avoir commis principalement l’infraction de corruption active
et subsidiairement l’infraction de trafic d’influence pour avoir, sans droit, versé
par virement bancaire à A.) de la Confederação da Indústria Portuguesa,
partant à une personne chargée d’une mission de service public, la somme de
2.000 euros afin que A.) établisse au nom de la Confederação da Indústria
Portuguesa un faux certificat daté au 20 février 2006 attestant que P2.), a
exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de transporteur routier national
et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 février 2000, ce pour permettre
à cette personne d’obtenir frauduleusement délivrance par le Ministère des
Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation d’établissement dans le
domaine du transport de marchandises et de voyageurs.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu P1.) entre le 20 février
2006 (faux certificat) et le 6 mars 2006 (introduction de la demande avec le
faux certificat au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme), dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir fait usage d’un faux en
remettant le faux certificat CIP à P2.), afin de permettre à ce-dernier d’obtenir
frauduleusement délivrance d’une autorisation d’établissement dans le
domaine du transport de marchandises et de voyageurs.

Le Ministère Public reproche au prévenu P2.) peu avant le 20 février 2006,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
d’avoir commis principalement l’infraction de corruption active et
subsidiairement l’infraction de trafic d’influence pour avoir, sans droit, par le
biais de P1.), versé à A.) de la Confederação da Indústria Portuguesa, partant
à une personne chargée d’une mission de service public, la somme de 2.000
euros afin que A.) établisse au nom de la Confederação da Indústria
Portuguesa un faux certificat daté au 20 février 2006 attestant qu’P2.) a exercé
à titre indépendant au Portugal l’activité de transporteur routier national et
international entre le 1er janvier 1994 et le 28 février 2000, ce pour permettre
à ce dernier d’obtenir frauduleusement délivrance par le Ministère des Classes
Moyennes et du Tourisme d’une autorisation d’établissement dans le domaine
du transport de marchandises et de voyageurs.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P2.), le 6 mars 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir fait usage d’un faux, à
                                     3
savoir d’avoir fait usage d’un faux certificat daté au 20 février 2006 établi par
la Confederação da Indústria Portuguesa attestant qu’P2.) a exercé à titre
indépendant au Portugal l’activité de transporteur routier national et
international entre le 1er janvier 1994 et le 28 février 2000, en le remettant au
Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme aux fins de lui permettre
d’obtenir frauduleusement délivrance d’une autorisation d’établissement dans
le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.

Contexte de l’affaire

Le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a dans ses
attributions la délivrance d’autorisations d’établissement. L’attribution d’une
autorisation d’établissement est soumise à des conditions strictes d’honorabilité,
de formation et d’expérience professionnelle.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne la possibilité de se faire
reconnaître, sous certaines conditions, l’expérience professionnelle acquise dans
leur pays d’origine existe.

Ainsi, ces demandes d’autorisation doivent être accompagnées d’un certificat CE
attestant l’activité exercée au pays d’origine, la formation ou la qualification
professionnelle y acquise.

L’autorité compétente au Portugal est la Conféderaçâo da Indûstria Portuguesa
(ci-après « CIP ») pour les professions indépendantes.

Fin 2006-début 2007, le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement a découvert une fraude importante en rapport avec les demandes en
autorisation d’établissement concernant des ressortissants portugais.

Les demandes en autorisation introduites par un grand nombre de ces
ressortissants portugais étaient accompagnées de fausses pièces, faux certificats
et faux diplômes, pour justifier de la qualification professionnelle des requérants,
indispensable à l’obtention des autorisations sollicitées.

Au niveau interne du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement, il a pu être constaté que deux employés d’Etat – B.) et C.), ont accordé
un traitement prioritaire des demandes en autorisation introduites par un certain
D.).

Parallèlement l’enquête a permis d’identifier A.) agissant pour le compte de la CIP
au Portugal et établissant des attestations basées sur de fausses données.

Dans le présent cas

En date du 6 mars 2006 le prévenu P2.) a fait remettre au Ministère des Classes
Moyennes, du Tourisme et du Logement, une demande en autorisation pour
l’exercice de l’activité de transporteur routier national et international et de
l’activité de loueur de taxis et de voitures de location en y joignant un certificat
CIP.
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Le 21 mars 2006 le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement a délivré l’autorisation n°(…) au nom d’P2.) pour l’activité « loueur de
taxis et de voitures de location», l’autorisation pour l’activité de transporteur
routier national et international n’ayant pas été accordée au vu d’un avis
défavorable de la Commission du Ministère des Classes Moyennes.

P2.) n’a jamais fait usage de l’autorisation délivrée.

Dans le cadre d’une perquisition effectuée en exécution d’une commission
rogatoire au domicile de A.), les agents de police ont saisi une copie du certificat
CIP remis au nom du prévenu P2.).

Tant lors de leur audition par les enquêteurs que devant le juge d’instruction, les
prévenus ont avoué la matérialité des faits.

Ils ont expliqué avoir fait connaissance dans un restaurant à (…). P1.) aurait
proposé à P2.) de lui organiser tous les papiers nécessaires pour l’obtention d’une
autorisation de commerce contre paiement de la somme de 3.500 euros en
comptant.

P1.) aurait ensuite contacté A.) au Portugal. Contre paiement de 2.000 euros, il
aurait obtenu un faux certificat daté au 20 février 2006 établi par la Confederação
da Indústria Portuguesa attestant que P2.) a exercé à titre indépendant au
Portugal l’activité de transporteur routier national et international entre le 1er
janvier 1994 et le 28 février 2000. Il aurait donné rendez-vous à P2.) pour lui
remettre cette fausse attestation et pour lui expliquer les démarches ultérieures à
suivre par ce dernier (traduction du certificat, remise à la Fiduciaire FID1.)).

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A l’audience, P1.) a déclaré ne pas avoir directement reçu le faux certificat CIP,
mais au contraire, celui-ci serait arrivé par fax au restaurant « (…) ». Par
conséquent, il a conclu à son acquittement concernant l’infraction d’usage de
faux.

Le Tribunal constate que les prétendues infractions de corruption, sinon de
trafic d’influence, commises à l’égard de A.) ont été commises au Portugal et
non au Grand-Duché de Luxembourg. Le faux certificat a été fabriqué au
Portugal et l’argent a également été versé sur un compte bancaire à l’étranger.

I. Quant à la compétence territoriale :

Le Tribunal doit d’office, avant d’analyser le fond de l’affaire, examiner sa
compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de
compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…)
la juridiction doit, même d’office, soulever la moyen d’incompétence, dans le
silence des parties » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois, T.I, no. 362).

La question de la compétence des Tribunaux luxembourgeois se pose au vu
du fait que A.) est ressortissant portugais, réside au Portugal et que les
infractions de corruption, sinon de trafic d’influence libellées à son égard à titre
subsidiaire ont été commises au Portugal.

La compétence internationale des Tribunaux luxembourgeois en matière
répressive est réglée par les articles 3 et 4 du code pénal, ainsi que par les
articles 5 à 7-4 du code d’instruction criminelle.

L’article 4 du code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors
du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers,
n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ».

Roger THIRY ( op.cit. no.652 ) voit dans ce texte l’application « du grand
principe de la territorialité de la loi pénale ». Ce principe ne souffre exception,
d’après le code d’instruction criminelle, que pour les seules infractions
commises par un étranger à l’étranger énumérées aux articles 5-1 et 7 à 7-4
du code d’instruction criminelle, respectivement pour celles commises par un
Luxembourgeois à l’étranger et reprises à l’article 5 du même code.

En l’espèce, l’article de 5-1 du code d’instruction criminelle justifie la
compétence territoriale des Tribunaux luxembourgeois, étant donné qu’il y est
visé l’hypothèse de l’étranger ayant sa résidence habituelle au Luxembourg et
ayant commis à l’étranger une des infractions visées aux articles 245 à 252 du
code pénal.

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Tel est le cas en l’espèce. Les infractions de corruption active prévues par
l’article 247 du code pénal, sinon de trafic d’influence prévues à l’article 248
alinéa 2 reprochées aux prévenus sous le point I.1 et II.1.B de l’ordonnance de
renvoi de la Chambre du Conseil et commises au Portugal à l’égard d’un
ressortissant portugais tombent sous l’application l’article de 5-1 du code
d’instruction criminelle.

Le Tribunal est par conséquent compétent ratione loci pour connaître de ces
infractions commises au Portugal.

II. Quant au fond :

1) Quant à l’infraction de trafic d’influence

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) peu avant le 20 février 2006,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir commis l’infraction de
trafic d’influence pour avoir sollicité ou agréé la somme de 3.500 euros de la
part d’P2.) pour abuser de son influence en vue d’obtenir délivrance par la
Confederação da Indústria Portuguesa d’un faux certificat daté au 20 février
2006 attestant qu’P2.) a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de
transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28
février 2000.

Le prévenu est en aveu de l’infraction qui lui est reprochée.

Avant d’examiner les éléments constitutifs de l’infraction du trafic d’influence
dit privé et réprimé par l’article 248 alinéa 1 du code pénal, il y a lieu de
déterminer la loi applicable aux faits reprochés à P1.).

Une modification législative a eu lieu en ce qui concerne cet article par une loi
du 13 février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la
corruption.

Ce renforcement des moyens de lutte contre la corruption entendait introduire
dans notre législation nationale des dispositions à protéger les salariés qui, au
sein de leur entreprise, constatent des agissements illicites de corruption ou
de trafic d’influence et qui souhaitent en informer les autorités.

Il s’agissait encore d’adapter l’article 23 du code d’instruction criminelle qui
prévoit l’obligation de chaque fonctionnaire de signaler aux autorités
compétentes les infractions pénales qu’il constate dans l’exécution de sa
mission afin d’étendre cette obligation légale également aux autres agents
publics qui ne relèvent pas directement du statut des fonctionnaires (comme
par exemple les agents de l’Office du Ducroire et les salariés de (…) qui ne
sont pas des fonctionnaires).

Enfin la loi entendait encore simplifier, voire clarifier et uniformiser le libellé de
certains articles du code pénal relatifs à la corruption et au trafic d’influence.

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Il existait en effet des confusions entre les notions : le fait de solliciter ou agréer
impliquait nécessairement un lien direct entre le pot de vin et la contrepartie,
et dont la preuve devrait être rapportée par l’existence d’un accord sous-jacent
entre les parties. Il s’agissait donc d’introduire des éléments neutres comme
le fait de donner ou de recevoir qui sont destinés à faciliter les poursuites en
matière de corruption et qui - contrairement aux termes de solliciter ou agréer,
n’impliquent plus un accord des parties.

Il est acquis en cause que les faits reprochés au prévenu ont été commis au
courant de l’année 2006 et que par conséquent la nouvelle mouture des
articles relatifs à la corruption n’était pas en vigueur et ne saurait s’appliquer
en l’espèce. Conformément à un principe général du droit pénal, la nouvelle
loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à sa mise en vigueur.

Il s’agit donc de se rapporter à la modification législative du 15 janvier 2001
portant approbation de la convention de l'organisation de coopération et de
développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales
internationales et relatif aux détournements, aux destructions d'actes et de
titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant
modification d'autres dispositions légales qui, dans le même souci de
répression accrue du phénomène de corruption, avait introduit dans la
législation nationale des nouvelles infractions comme le trafic d’influence qui
était ignoré par le code pénal avant la réforme de 2001.

La version de l’article 248 alinéa 1 telle qu’elle a été introduite par la loi du 15
janvier 2001 est à retenir, à savoir :

« Sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende
de 20.000 francs à 5.000.000 francs, toute personne qui sollicite ou agrée,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour un tiers,
pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une
autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou tout autre décision favorable. »

L’article 248 alinéa 1 du code pénal vise dès lors les cas où c'est un particulier
qui sollicite des promesses, dons ou présents ou accepte, pour abuser de son
influence auprès d'une autorité ou administration publique.

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L’infraction de trafic d’influence dans le chef de celui qui sollicite ou qui agrée,
c’est-à-dire accepte, requiert la réunion des éléments constitutifs suivants

   a) l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou
      d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour autrui,
   b) le fait de solliciter des avantages ou de les accepter sans droit,
      directement ou indirectement,
   c) l’abus d’une influence réelle ou supposée,
   d) l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une
      décision favorable,
   e) un élément moral, à savoir le dol général.

a) Est en cause le fait de solliciter « des offres, des promesses, des dons des
présents ou des avantages quelconques » et de les accepter. Peu importe que
le particulier ait pris l’initiative de solliciter de tels avantages ou se soit contenté
de les accepter.

En l’espèce, il ressort des aveux du prévenu ainsi que des éléments du dossier
répressif que P1.) a accepté la somme de 3.500 euros de la part d’P2.).

Il y a dès lors eu des dons.

b) Cette condition est également établie alors qu’il ressort des aveux des
prévenus dans le cadre de l’enquête que P1.) a sollicité et agrée le paiement
de la somme de 3.500 euros pour faire les démarches auprès de A.) au
Portugal.

c) L’influence en question peut être réelle ou supposée.

P1.) s’est présenté à P2.) comme pouvant obtenir les documents nécessaires
à l’obtention d’une autorisation de commerce. Il résulte des déclarations de
P1.) qu’il est entré en contact avec A.) au moment où il a lui-même demandé
et reçu un certificat CIP valable pour son propre compte. P1.) a contacté A.)
afin que ce dernier établisse le certificat pour P2.), ce qui fut le cas en l’espèce.
P1.) disposait donc d’une influence réel auprès de l’autorité au Portugal en
charge de l’établissement des certificats CIP.

d) Les faveurs dont le trafic est interdit sont l’obtention d’une autorité ou d’une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.

Les administrations visées sont celles qui appartiennent aux ordres législatifs,
administratifs ou judiciaires.

Les termes de distinctions, d’emplois, de marchés et de toute autre décision
favorable ont par leur caractère générique une portée tout à fait générale.
Ainsi, la décision favorable de l’autorité publique est celle qui, au lieu d’être
obtenue par des moyens légitimes, a été obtenue ou poursuivie par des
moyens d’influence coupable. Peu importe donc que la décision sollicitée soit
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parfaitement régulière et légitime ; l’essentiel, pour la commission du délit sont
les moyens irréguliers par lesquels cette décision a été obtenue (Projet de loi
numéro 4400, exposé des motifs, p.15s.).

En l’espèce, P2.) souhaitait obtenir une décision favorable de la CIP, étant
entendu que l’obtention d’une attestation CIP, sur laquelle les qualifications
professionnelles avaient été totalement fantaisistes, lui était indispensable en
vue de l’obtention d’une autorisation d’établissement.

e) L’infraction est consommée par la seule présentation de l’offre,
indépendamment de son acceptation ultérieure et de la fourniture de
l’avantage (voir Jurisclasseur Pénal Code, articles 433-1 et 433-2, Fasc. 20,
numéro 29).

Il résulte du dossier répressif et des aveux même de P1.) qu’il a demandé à
P2.) la somme de 3.500 euros pour lui obtenir un certificat CIP établi par A.).
Le prévenu savait que P2.) ne disposait pas de l’expérience professionnelle
qui fut attestée par le certificat.

L’élément moral de l’infraction est partant également établi.

Le prévenu P1.) est donc à retenir dans les liens de l’infraction de trafic
d’influence libellée sub II.1.A de l’ordonnance de renvoi à son encontre.

2) Quant à l’infraction de corruption :

Le Ministère Public reproche à P1.) et à P2.), principalement l’infraction de
corruption active et subsidiairement l’infraction de trafic d’influence.

Le prévenu P1.) n’a pas contesté l’infraction mise à sa charge.

Le Tribunal tient à relever que cette infraction n’a pas été commise au
Luxembourg, mais au Portugal et le libellé proposé par le Ministère Public est
à rectifier en ce sens.

Avant d’examiner les éléments constitutifs de l’infraction de corruption active
et réprimé par l’article 248 alinéa 2 du code pénal, il y a lieu de déterminer la
loi applicable aux faits.

Au vu des développements faits ci-dessus pour l’infraction de trafic d’influence
reprochée à P1.), il s’agit de se rapporter à la modification législative du 15
janvier 2001 prémentionnée en ce qui concerne le texte applicable quant à la
corruption active :

« Sera puni de la réclusion de cinq à dix ans et d’une amende de 20.000 francs
à 7.500.000 francs, le fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement
ou indirectement, à une personne, dépositaire ou agent de l’autorité ou de la
force publiques, ou chargée d’une mission de service public, ou investie d’un
mandat électif public, pour elle-même ou pour un tiers, des offres, des
                                        10
promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour
obtenir d’elle:

1° Soit qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction,
de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son
mandat;

2° Soit qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés, ou toute autre décision favorable. »

La corruption consiste essentiellement dans le trafic de la fonction publique.
Elle suppose une convention illicite, arrêtée et certaine entre deux
personnes: une personne quelconque et une personne chargée d'une fonction
publique, la première offrant un avantage, la deuxième acceptant cet avantage
en vue de l'accomplissement d'un acte de la fonction. En visant la corruption
des fonctionnaires, le législateur a voulu atteindre un contrat illicite à propos
de l'exercice de la fonction publique: la subordination d'un acte de la fonction
à un avantage offert ou promis par un particulier et accepté ou reçu par le
fonctionnaire. Peu importe d'ailleurs, si l'initiative émane du corrupteur ou du
fonctionnaire. Il est en outre exigé que pour que le délit de corruption existe le
fonctionnaire ou la personne chargée d'un service public doit avoir reçu les
dons ou présents dans un but déterminé. Cela suppose tout d'abord un lien de
causalité, un rapport de cause à effet, entre l'agréation des offres ou
promesses et l'engagement du fonctionnaire. Le contrat illicite doit avoir été
conclu en vue de l'acte ou de l'abstention, il doit donc l'avoir précédé (TA Lux.,
20 octobre 1988, n° 1500/88 citant Rigaux et Trousse, Code pénal annoté sub
art. 246 – 248).

Le but de la corruption doit tendre à l'accomplissement d'un acte de fonction.
Tous les actes de fonction peuvent être l'objet du pacte illicite, c'est-à-dire tant
les actes justes que les actes injustes, sauf que la répression varie selon le
qualificatif de l'acte. Le favoritisme peut constituer un acte injuste (TA Lux., 10
mars 2003, n° 588/2003).

L’infraction de corruption active suppose donc la réunion des éléments
constitutifs suivants :

a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier
public ou personne chargée d’un service public,

b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques,

c) but de la corruption : un acte de la fonction

a) Il résulte des éléments du dossier répressif que les faits se situent à un
moment où A.) était toujours en service alors qu’il n’a été mis à la retraite qu’à
la fin de l’année 2006.

                                         11
A.) était donc une personne chargée d’une mission d’un service public.

b) P2.) est en aveu d’avoir faire parvenir la somme de 2.000 euros telle que
libellée par le Ministère Public à A.) par le biais de P1.).

P1.) est en aveu d’avoir viré la somme de 2.000 euros telle que libellée par le
Ministère Public à A.) sur son compte bancaire.

Il y a partant eu dons au sens de l’article 247 du code pénal.

c) Le but de la corruption a été un acte de la fonction, à savoir l’établissement
d’un certificat pour lequel la CIP a été la seule autorité compétente au sens de
la directive 1999/42/CE du 7 juin 1999.

Cette condition est donc établie.

Au vu de ce qui précède, l’infraction de corruption active telle que libellée à titre
principal à l’égard des prévenus sub I.1 et II.1.B de l’ordonnance de renvoi est
établie à suffisance de droit dans le chef des prévenus P1.) et à P2.).

3) Quant à l’infraction d’usage de faux :

Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus P2.) et P1.), le 6 mars
2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir fait usage d’un
faux, à savoir d’avoir fait usage d’un faux certificat daté au 20 février 2006 établi
par la Confederação da Indústria Portuguesa attestant qu’P2.) a exercé à titre
indépendant au Portugal l’activité de transporteur routier national et
international entre le 1er janvier 1994 et le 28 février 2000, en le remettant au
Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme aux fins de lui permettre
d’obtenir frauduleusement délivrance d’une autorisation d’établissement dans
le domaine du transport de marchandises et de voyageurs.

Devant les enquêteurs et le juge d’instruction, les prévenus n’ont pas contesté
l’infraction leur reprochée.

A l’audience du Tribunal le mandataire de P1.) a cependant conclu à son
acquittement concernant l’infraction d’usage de faux alors qu’il n’y aurait pas
participé.

Le certificat visé par le Ministère Public constitue un formulaire européen
standardisé, muni de signatures et censé émaner d’une autorité officiellement
habilitée. Sa finalité est probatoire, de sorte qu’il bénéficie d’une certaine foi au
regard des tiers, notamment des administrations publiques. Il s’agit par
conséquent d’un écrit protégé par la loi.

Le certificat CIP auquel se réfère le Ministère Public constitue un faux au sens
de l’article 196 du code pénal.

P2.) ne disposait pas des qualifications professionnelles nécessaires pour
obtenir de manière régulière une autorisation d’établissement.
                                      12
Or, le dol éventuel (dolus eventualis), donc le fait d’envisager une potentielle
illégalité, est suffisant à titre d’élément moral.

Les prévenus savaient tous les deux que les mentions figurant sur le certificat
ne correspondaient pas à la réalité et par conséquent que le dossier constitué
en nom et pour compte d’P2.) contenait un faux. Les deux prévenus savaient
également que le certificat a été utilisé par la suite pour obtenir l’autorisation
d’établissement.

Il faut encore, aux termes de l’article 193 du code pénal, que le prévenu ait agi
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire.

Pour constituer l'intention frauduleuse en matière de faux il suffit de l'intention
de se procurer un avantage illicite quelconque (CSJ, 1er février 1913, P. 9, 123).

En l’espèce, les prévenus savaient qu’P2.) ne remplissait pas les conditions
requises pour obtenir une autorisation; le but des démarches initiées était de
contourner cet obstacle.

Ils savaient donc qu’ils agissaient dans le but de tromper l’administration et
d’obtenir une autorisation qu’P2.) ne devrait normalement pas obtenir. Ils ont
par conséquent agi dans une intention frauduleuse.

Les éléments moraux de l’infraction d’usage de faux, à savoir la connaissance
des éléments matériels de l’infraction ainsi que l’intention frauduleuse sont par
conséquent également réunis.

Il y a ainsi eu usage d’un faux.

Il y a lieu de retenir P1.) comme coauteur de l’infraction ayant prêté pour son
exécution une aide telle que, sans son assistance, l’infraction n’aurait pas pu
être commise.

Alors même qu’il n’a pas personnellement remis le faux certificat CIP au
Ministère des Classes Moyennes, il ressort néanmoins du dossier répressif
qu’il a remis le certificat CIP à P2.) sur un parking et qu’il lui a donné toutes les
instructions et explications concernant les démarches nécessaires pour faire
sa demande d’autorisation d’établissement auprès du Ministère des Classes
Moyennes.

Il échet dès lors de retenir les prévenus P2.) et P1.) dans les liens de l’infraction
d’usage de faux libellée sub I.2 et II.2 de l’ordonnance de renvoi à leur
encontre.

                                         13
III. Récapitulatif :

Le prévenu P1.) est partant convaincu par le dossier répressif, l’instruction
menée à l’audience, l’audition du témoin et ses aveux partiels des infractions
suivantes :

« 1. comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

A. peu avant le 20 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

d’avoir sollicité directement des dons pour lui-même et pour un tiers,
pour abuser de son influence réelle en vue de faire obtenir d’une
administration une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir sollicité la somme de 3.500 euros de la part de P2.),
pré-qualifié, pour abuser de son influence en vue d’obtenir délivrance par
la Confederação da Indústria Portuguesa d’un faux certificat daté au 20
février 2006 attestant que P2.), pré-qualifié, a exercé à titre indépendant
au Portugal l’activité de transporteur routier national et international
entre le 1er janvier 1994 et le 28 février 2000, ce pour permettre à cette
personne d’obtenir frauduleusement délivrance par le Ministère des
Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation d’établissement le
domaine du transport de marchandises et de voyageurs.

B. Peu avant le 20 février 2006, au Portugal,

d’avoir proposé et octroyé, sans droit, directement à une personne
chargée d’une mission de service public pour un tiers des dons pour
d’obtenir d’elle qu’elle accomplisse un acte de sa mission,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, versé par virement bancaire à A.) de la
Confederação da Indústria Portuguesa, partant à une personne chargée
d’une mission de service public, la somme de 2.000 euros afin que A.)
établisse au nom de la Confederação da Indústria Portuguesa un faux
certificat daté au 20 février 2006 attestant que P2.), pré qualifié, a exercé
à titre indépendant au Portugal l’activité de transporteur routier national
et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 février 2000, ce pour
permettre à cette personne d’obtenir frauduleusement délivrance par le
Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation
d’établissement dans le domaine du transport de marchandises et de
voyageurs.

2. Comme auteur, ayant commis l’infraction ensemble avec P2.),

entre le 20 février 2006 (faux certificat) et le 6 mars 2006 (introduction de
la demande avec le faux certificat au Ministère des Classes Moyennes et
du Tourisme), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                                      14
d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures
publiques,

en l’espèce, d’avoir fait usage de ce faux en le remettant à P2.), pré
qualifié, afin de permettre à ce-dernier d’obtenir frauduleusement
délivrance d’une autorisation d’établissement dans le domaine du
transport de marchandises et de voyageurs. »

                                   15
Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à
l’audience publique du 24 octobre 2016, le prévenu P2.) est partant
convaincu des infractions suivantes:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes :

1. Peu avant le 20 février 2006, au Portugal,

d’avoir proposé et octroyé, sans droit, indirectement à une personne
chargée d’une mission de service public pour lui-même des dons pour
d’obtenir d’elle qu’elle accomplisse un acte de sa mission,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, par le biais de P1.), pré-qualifié, versé à
A.) de la Confederação da Indústria Portuguesa, partant à une personne
chargée d’une mission de service public, la somme de 2.000 euros afin
que A.) établisse au nom de la Confederação da Indústria Portuguesa un
faux certificat daté au 20 février 2006 attestant que P2.), pré qualifié, a
exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de transporteur routier
national et international entre le 1er janvier 1994 et le 28 février 2000, ce
pour permettre à ce dernier d’obtenir frauduleusement délivrance par le
Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme d’une autorisation
d’établissement dans le domaine du transport de marchandises et de
voyageurs.

2. Le 6 mars 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures
publiques,

en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux certificat daté au 20 février 2006
établi par la Confederação da Indústria Portuguesa attestant que P2.),
pré-qualifié, a exercé à titre indépendant au Portugal l’activité de
transporteur routier national et international entre le 1er janvier 1994 et le
28 février 2000, en le remettant au Ministère des Classes Moyennes et du
Tourisme aux fins de lui permettre d’obtenir frauduleusement délivrance
d’une autorisation d’établissement dans le domaine du transport de
marchandises et de voyageurs. »

                                      16
IV.    Quant à la peine :

      Dépassement du délai raisonnable :

      Le mandataire du prévenu P1.) a soutenu que le délai raisonnable aurait été
      dépassé et il a à ce titre conclu, à une réduction de la peine.

      Le représentant du Ministère Public a concédé le dépassement du délai
      raisonnable dans le cas d’espèce.

      Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
      que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
      publiquement et dans un délai raisonnable.

      En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de
      la Convention Européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer,
      in concreto, au cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

      Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir
      égard aux circonstances de la cause et aux critères consacrés par la
      jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en particulier la
      complexité de l’affaire, le comportement de ceux qui se prévalent d’un
      dépassement du délai raisonnable, et celui des autorités compétentes.

      Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données
      de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans
      la négative, de déterminer, les conséquences qui en résultent.

      En l’espèce, les faits reprochés au prévenu ont eu lieu en 2006.

      Les prévenus ont été entendus en juillet et septembre 2008 et une nouvelle
      fois en janvier 2009 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire.

      Suite au réquisitoire tendant à l'ouverture d'une information judiciaire du 8 juillet
      2010 du Ministère Public, le juge d'instruction a demandé par transmis du 14
      février 2012 au Ministère Public de conclure s'il n'y avait pas lieu d'étendre
      l'instruction du chef d'infraction à la loi modifiée du 28 décembre 1988
      réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel,
      ainsi qu'à certaines professions libérales.

      Par transmis du 8 mars 2012 le Ministère Public a conclu qu’il n’y avait pas lieu
      de procéder à l'extension du chef de l'infraction précitée.

      Les prévenus ont été inculpés et interrogés le 6 février 2013 par le juge
      d'instruction et l'instruction a été clôturée le même jour.

      Le réquisitoire de renvoi date du 23 février 2016 et le renvoi a été ordonné par
      la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg le 11 mai
      2016.
                                             17
Par citation à prévenu du 30 août 2016, les prévenus ont été convoqués à
comparaître à l'audience publique du 24 octobre 2016.

A cette audience publique l'affaire a été retenue et prise en délibéré.

En l'espèce, il y a donc eu des périodes d'inaction avec des retards manifestes
enregistrés dans la procédure qui ne s'expliquent pas par le comportement du
prévenu et qui sont excessives et dépassent le délai raisonnable dans lequel
le prévenu avait droit à voir sa cause entendue.

Ni l’article 6.1 précité, ni aucune autre disposition de la Convention
respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que
le juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en
déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il
appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du
dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système
juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au
dépassement du délai raisonnable.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a admis, comme sanctions
possibles du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de
la peine, l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le
Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de
la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle « lorsque le juge du fond
constate régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut
déclarer l’action publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il
peut réduire la peine au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu
coupable » (arrêt du 9 décembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arrêt
du 10 décembre 2002 : le dépassement du délai raisonnable n’entraîne pas
l’extinction de l’action publique).

Eu égard à l’ancienneté des faits, il convient donc d’alléger la peine à
prononcer contre le prévenu alors qu'il a dû accepter l’incertitude quant au sort
de l’action publique pendant une période prolongée.

Concours :

Les infractions retenues à charge des prévenu sont en concours réel entre
elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code
pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au
double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines
prévues pour les différents délits.

La peine la plus forte est, en l’espèce, celle prévue pour l’infraction de
corruption décriminalisée.
                                    18
En effet, en vertu de l’article 247 du code pénal, dans sa mouture applicable
aux faits de l’espèce, la peine encourue pour l’infraction de corruption active
est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 20.000 francs à 7.500.000
francs. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en
application de l’article 74, al. 5 du code pénal, la peine encourue est un
emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans, la peine
d’amende restant inchangée.

Détermination de la peine :

La gravité des infractions commises justifie, en tenant compte de l’absence
d’antécédants judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu, ses aveux et le
dépassement du délai raisonnable, la condamnation de P1.) à une amende de
1.500 euros.

La gravité des infractions commises, en tenant compte de l’absence
d’antécédants judiciaires dans le chef du prévenu, ses aveux et le
dépassement du délai raisonnable, justifie encore la condamnation de P2.) à
une amende de 1.500 euros.

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, le Tribunal décide de ne
pas prononcer, en application de l’article 20 du code pénal, de peine
d’emprisonnement.

                    PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard
du prévenu P1.), et statuant par défaut à l’égard du prévenu P2.), le prévenu
P1.), assisté par un interprète, et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 43,25 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à TRENTE (30) jours;

c o n d a m n e le prévenu P2.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 22,75 euros;

                                      19
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à TRENTE (30) jours.

Le tout en application des articles 14, 16, 20, 28, 29, 30, 60, 66, 73, 74, 77,
196, 197, 214, 247 et 248 du code pénal; et des articles 1, 155, 179, 182, 184,
185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge
et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Manon WIES,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 135/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Numéro 42336 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

l’association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 22 décembre 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B ayant été aux services de l’association sans but lucratif A à partir du 4 mai 1993
en qualité d’éducateur a été licencié par lettre recommandée du 6 mars 2012
moyennant un préavis de six mois expirant le 14 septembre 2012 avec dispense de
travailler pendant la période de préavis.

Par requête du 14 décembre 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, du
chef de son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants de 15.000 euros du
chef de préjudice moral, 50.000 euros du chef de préjudice matériel et 9.423,04
euros du chef d’arriérés de salaires. Il demanda également une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

Il insista sur le caractère imprécis du motif économique invoqué par son employeur.
Il contesta tant la précision que la réalité des reproches liés à des problèmes de
comportement avec ses collègues de travail et invoqua le principe non bis in idem,
sinon le pardon social pour les reproches remontant avant le mois d’avril 2010
comme ayant déjà été sanctionnés par sa rétrogradation.

La défenderesse, de son côté, soutint que B n’a pas été licencié pour des motifs
économiques, mais en raison de son incapacité à diriger du personnel dans des
conditions normales et d’une impossibilité corrélative de pouvoir le réaffecter à la
fin du projet dont il avait la charge. Son comportement à l’égard de ses
collaborateurs n’aurait pas non plus changé malgré un coaching en vue d’améliorer
ses compétences sociales.

Par jugement contradictoire du 14 novembre 2014, le tribunal du travail a :
- dit que le licenciement avec préavis prononcé le 6 mars 2012 à l’égard de B est
abusif ;
- déclaré non fondée la demande en paiement de la prime de responsabilité pour la
période de mars 2012 jusqu’au 14 septembre 2012;
- déclaré fondée la demande en paiement de la somme de 1.033,89 € à titre de
solde de l’indemnité de départ ;
- déclaré non fondée la demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congés non pris;
- déclaré non fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire pour heures
supplémentaires;

                                          2
- déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire du chef du recalcul
des 13ièmes mois pour un montant de 985,90 €;
- partant, condamné l’association sans but lucratif A à payer à B la somme de
2.019,79 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2012,
jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;
- ordonné l’exécution provisoire quant à la condamnation au paiement de la somme
de 985,90 € en sus des intérêts, nonobstant toutes voies de recours et avant
enregistrement ;
- déclaré non fondée la demande de B en exécution provisoire du jugement pour le
surplus ;
- fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté d’abord que le licenciement de
B n’est pas motivé par un motif économique, tel que soutenu par ce dernier, mais
par ses problèmes relationnels avec ses collaborateurs, ses subordonnés et son
employeur.

Le tribunal a ensuite constaté que le retrait de fonctions de directeur de l’atelier
« C », intervenu le 12 avril 2010 en raison des relations difficiles de B avec le
personnel de l’atelier, avec les intervenants sociaux et ses supérieurs est, même en
absence d’une perte de revenus, à qualifier de sanction disciplinaire, de sorte que
ces faits déjà sanctionnés ne pourront revivre qu’en présence de faits postérieurs
précis et sérieux.

En ce qui concerne les reproches postérieurs au 12 avril 2010, le tribunal a constaté,
au vu de la lettre de motivation, que la véritable cause de licenciement de B réside
dans le fait que le projet auquel il était affecté avait prématurément touché à sa fin
et que la société défenderesse aurait dû affecter le requérant à une nouvelle tâche.
Le tribunal en a tiré la conclusion que le motif tiré de l’impossibilité d’intégrer B
dans une autre équipe de travail n’était ni réel ni sérieux.

En ce qui concerne les montants réclamés, le tribunal a retenu que la prime de
responsabilité n’était pas due, étant donné qu’elle avait eu sa justification dans le
projet « (...) » et que l’arrêt du projet comportait l’arrêt du paiement de la prime.

Le tribunal a enfin retenu que la demande en paiement d’une indemnité pour 21
heures de congé non pris supplémentaires n’était pas justifiée ; que pour le calcul de
l’indemnité de départ, il fallait tenir compte de la prime de responsabilité de 20
points ; que les conditions pour le paiement d’heures supplémentaires n’étaient pas
réunies et que dans le calcul du 13e mois pour les années 2009 à 2011, il fallait tenir
compte de la prime de responsabilité.

De ce jugement, l’a.s.b.l. A a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier
du 22 décembre 2014.

                                          3
L’appelante conclut, par réformation, à voir :
   - dire que le licenciement intervenu en date du 6 mars 2012 est abusif ;
   - en tout état de cause, décharger l’appelante de l’ensemble des
       condamnations prononcées à son encontre,
   - ordonner la restitution de tous les montants payés dans le cadre de
       l’exécution du jugement de première instance, avec les intérêts légaux à
       compter du décaissement,
   - en ordre subsidiaire, réduire le montant des condamnations intervenues à de
       plus justes proportions.

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.500 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

B interjette appel incident du jugement.

Il conclut, par réformation, du jugement entrepris de :
    - déclarer le licenciement abusif à raison du défaut de précision des motifs
        figurant dans la lettre de motivation du 26 avril 2012,
    - condamner l’a.s.b.l. A à lui payer le montant de 2.240,09 € au titre de la
        prime de responsabilité de 20 points redue entre le mois de mars 2012 et le
        14 septembre 2012, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête
        introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à solde,
    - condamner l’a.s.b.l. A à lui payer le montant de 3.106,37 € au titre de 38,50
        heures supplémentaires prestées par lui, avec les intérêts au taux légal à
        compter de la requête introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à
        solde,
    - condamner l’a.s.b.l. A à lui payer le montant de 1.325,44 € au titre de
        l’allocation de fin d’année (13e mois) redue pour les années 2009, 2010,
        2011 et 2012, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête
        introductive d’instance du 14 décembre 2012 jusqu’à solde.

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris par adoption de
ses motifs, tout en insistant sur le caractère imprécis des motifs du licenciement.

Le jugement n’est pas entrepris en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de B en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris.

   -   Quant à la précision des motifs du licenciement :

B critique la lettre de motivation en ce qu’elle omettrait de préciser en quoi il aurait
été impossible de le maintenir au sein de l’association comportant près de 250

                                           4
salariés tout en l’occupant à une autre tâche relevant de ses compétences voir même
à un poste comportant une réduction de son traitement. De même, l’essentiel des
reproches lui faits quant à son comportement avec ses collaborateurs ne serait pas
daté.

Ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, l’employeur est tenu
d’énoncer avec précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la
conduite du travailleur ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’en
apprécier le caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de
leur inanité, qu’au juge de vérifier si les motifs s’identifient effectivement à ceux
énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate que dans la lettre de motivation,
l’a.s.b.l. A explique la raison pour laquelle il lui a été impossible de maintenir B au
sein de l’Association en l’occupant à une tâche relevant de sa compétence, à savoir
qu’en raison de l’achèvement du projet européen « (…) » le 29 février 2012, il se
posait la question d’une éventuelle réaffectation de B sur le site de l’atelier « C »,
mais qu’en raison de « ses lourds antécédents », la direction de l’association n’avait
« en aucun cas » voulu revenir en arrière et revivre le passé, si bien qu’elle n’aurait
eu d’autre alternative que de procéder au licenciement de B, ce après avoir reçu
l’aval de son conseil d’administration.

En ce qui concerne les antécédents de B évoqués dans la lettre de motivation,
l’employeur se réfère aux multiples conflits relationnels qui avaient surgi à compter
de l’année 2007 et à la façon utilisée pour les résoudre. Elle en fournit également
une série d’exemples concrets. S’il est exact que ces faits ne sont pas circonstanciés
dans le temps, ils sont cependant regroupés suivant la nature du reproche en cause
et étayés par des pièces annexées au courrier de motivation pour en faire partie
intégrante.

Il en suit que B ne pouvait se méprendre sur la nature des reproches lui faits et qu’il
pouvait en apprécier leur caractère légitime ou non.

Le moyen n’est partant pas fondé.

   -   Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

L’a.s.b.l. A critique d’abord le jugement entrepris en que le tribunal a considéré que
la décision prise en avril 2010 de réorganiser la direction de l’atelier « C » et
d’affecter l’intimé à la direction du projet européen « (…) » serait une sanction

                                          5
disciplinaire avec comme conséquence que tous les faits antérieurs à cette décision
ne pourraient plus être pris en compte.

Selon l’appelante, l’affectation de B à un projet européen, dont il était déjà en
charge, n’avait pas impliqué de baisse de rémunération ; que l’intimé avait disposé
de temps libre lui ayant permis de travailler sur son doctorat, qui plus est dans des
locaux dont il était le seul occupant et qu’elle aurait même continué à prendre en
charge, sur ses fonds propres la différence de salaire entre la carrière pour laquelle
il avait été recruté (assistant social) et son diplôme (il est universitaire) que la Ville
de X lui avait payé avant son affectation sur le seul projet européen.

B, au contraire, soutient que le licenciement se base sur des faits anciens qui sont
intervenus au moins deux années avant son licenciement et qu’ils avaient donné
lieu à une sanction de la part de son employeur, étant donné qu’il s’était vu retirer la
responsabilité de l’atelier « C » pour être affecté à un autre site et que, de ce fait, il
s’était vu automatiquement retirer son rôle central au sein de l’association et les
pouvoirs et prérogatives qui y sont attachés. Il serait encore irrelevant de constater
que, suite à cette réorganisation, il aurait conservé le même salaire qu’auparavant et
qu’il aurait pu travailler de façon autonome, ce qui aurait déjà été le cas auparavant.
Au contraire, cette réorganisation qui aurait mis un terme définitif aux problèmes
soulevés par les collaborateurs tout en lui évitant d’être licencié, aurait constitué
une sanction de la part de son employeur. Il serait dès lors en droit d’invoquer la
règle non bis in idem.

Le pouvoir disciplinaire est l’accessoire du pouvoir de direction du chef
d’entreprise. Pour pouvoir justifier une sanction disciplinaire, il faut une faute qui
soit la violation d’une obligation professionnelle du salarié.

Dans sa lettre de motivation, l’a.s.b.l. A explique que les difficultés relationnelles
de B avec ses collaborateurs et collègues de travail du service de consultation socio-
pédagogique étaient d’une ampleur telle qu’elles ne se sont plus limitées à
l’environnement de travail quotidien de B, mais qu’elles ont également affecté les
échanges qu’il a eus avec l’Administration de l’emploi et le Ministère de l’emploi
et de l’intégration ; qu’en raison toutefois de ses mérites professionnels, le conseil
d’administration avait décidé de donner une chance à B en s’adressant à la société
D, dans le but de l’aider à développer ses compétences sociales. D’après les dires
de l’a.s.b.l. A, B avait ainsi bénéficié en 2009 de six coachings individuels et ses
collaborateurs avaient pu suivre un coaching collectif, mais qu’en l’absence d’une
amélioration des relations, le conseil d’administration décida le 12 avril 2010 un
plan visant une réorganisation de l’atelier « C ». La réorganisation consistait à
scinder les domaines de compétence, B fut nommé responsable pour les seuls
projets européens « (…) » et « (…) » dont il était déjà en charge tandis que E fut
désigné responsable de l’atelier « C ».

                                            6
Selon l’appelante, le projet « (…) » visait à former des jeunes déscolarisés, dans le
domaine de la bureautique afin de pouvoir les intégrer sur le marché du travail, ce
qui cadrait avec les fonctions exercées auparavant par B au sein de l’atelier « C ».

Il est constant en cause que le changement ci-avant décrit n’avait comporté aucune
perte de salaire, étant donné que le supplément lié à la direction de l’atelier « C »
avait été maintenu et que B a pu bénéficier encore d’une prime pour le projet
« (...) ».

Si, ainsi que le fait valoir B une mesure peut être qualifiée de sanction, même s’il y
a un gain, il n’en demeure pas moins, qu’en l’espèce, la réorganisation de l’atelier
« C », ne dénote pas la volonté de l’employeur de sanctionner B, mais celle de
trouver une solution alternative au licenciement et de rétablir le climat social au
sein de l’Association et un environnement de travail sain et serein pour tous les
collaborateurs, y compris pour B.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à tort que le tribunal du travail a
qualifié la décision prise le 12 avril 2010 par le conseil d’administration de
l’Association de sanction disciplinaire pour en tirer la conclusion que seuls des faits
nouveaux postérieurs au 12 avril 2010 ne pourraient être examinés dans un premier
temps.

L’a.s.b.l. A fait encore grief aux premiers juges d’avoir retenu qu’elle avait su que
le projet « (…) » était limité dans le temps, de sorte qu’elle aurait dû l’affecter à une
nouvelle tâche. Elle soutient que ce projet européen n’était pas en lui-même destiné
à s’arrêter à court terme ; qu’il aurait même pu s’exécuter sur une longue période à
condition qu’il soit régulièrement rénové ; qu’il aurait dès lors appartenu à l’intimé
de faire preuve de créativité et d’innovation pour faire perdurer le projet « (…) », ce
qu’il n’aurait manifestement pas fait, préférant « sans doute » consacrer la liberté
d’organisation dont il disposait pour favoriser l’avancement de son doctorat. Elle
est encore d’avis que l’intimé avait pu développer parallèlement d’autres projets, ce
qu’il n’aurait cependant pas fait, sauf à proposer un projet « (L) » qui n’avait pas été
retenu.

B en se prévalant de l’avenant à son contrat de travail fait valoir que son affectation
au projet européen « (…) » était bien limitée dans le temps et qu’il n’avait aucune
emprise sur la pérennité du projet, de même qu’il était de facto dans l’impossibilité
de développer de nouveaux projets européens. Il conteste pour le surplus d’avoir
travaillé sur son doctorat pendant ses heures de travail.

S’il résulte en effet de l’avenant du contrat de travail signé entre parties le 2 janvier
2011 que B s’était engagé pour la période allant du 1er novembre 2011 au 31
décembre 2013 « zur Begleitung und Kontrolle des EU-Projekts (…) » et qu’un

                                           7
rapport du conseil d’administration du 11 janvier 2012 indique « Nous convenons
également qu’il n’est pas souhaitable de poursuivre des projets européens (…) vu
que la précarité d’emploi perdure, il convient de ne pas entamer ce nouveau projet
(ie. le projet L) », il n’est cependant pas pour autant établi qu’au moment de la
signature de cet avenant, l’a.s. b.l. A aurait dû envisager une fin prématurée du
projet « (…) » et partant une nouvelle affectation de B.

L’a.s.b.l. A fait encore valoir qu’à l’expiration du projet « (...) », il était apparu
qu’elle était dans l’impossibilité de réaffecter l’intimé à un autre poste. Outre le fait
qu’aucun poste n’était disponible et que B n’avait ni l’expérience ni la compétence
pour occuper les postes proposés, il aurait de toute façon été impossible de
réaffecter l’intimé dans ses services dans lequel il avait déjà travaillé, avec du
personnel l’ayant déjà côtoyé, au risque de mettre en péril la paix sociale qui avait
été retrouvée grâce à la réorganisation intervenue en avril 2010. En outre, B n’aurait
plus pu être considéré comme interlocuteur valable vis-à-vis de ses partenaires, à
savoir les Ministères du Travail et de la Famille ainsi que la Ville de X. En ordre
subsidiaire, elle formule une offre de preuve tendant à établir l’ensemble des faits
gisant à la base du licenciement.

B au contraire soutient que depuis sa nouvelle affectation en juin 2010, et jusqu’à la
fin des relations de travail en mars 2012, aucun collaborateur ne s’est plaint de son
comportement et que tout s’est très bien déroulé durant cette période. Il se prévaut
du certificat de F, à l’époque directeur de l’a.s.b.l. A mettant en évidence ses
compétences en matière de travail social et s’oppose à ce qu’il soit tenu compte du
rapport de la société D du 23 juin 2010 au motif qu’il constitue une violation du
secret professionnel.

La Cour constate au vu des nombreuses pièces versées par l’a.s.b.l. A, en
l’occurrence des attestations testimoniales de collègues de travail, des rapports de
réunion du conseil d’administration, des courriers émanant des Ministères, et
abstraction faite même du rapport de la société D du 23 juin 2010, que B avait de
sérieux problèmes relationnels et que tous les efforts entrepris par son employeur
pour l’aider n’avaient pas abouti jusqu’au moment de la réorganisation de l’atelier
« C ».

En ce qui concerne l’attestation de F intitulée « Zwischenzeugnis » datée du 10 août
2011, force est de constater qu’elle est en contradiction non seulement avec les
autres pièces du dossier, mais encore avec le contenu de sa propre lettre
recommandée qu’il avait adressée le 27 mai 2010 à B. Elle ne saurait dès lors
emporter la conviction de la Cour.

                                           8
Outre le fait que le salarié ne peut s’immiscer dans les prérogatives du chef
d’entreprise qui est en principe seul maître de l’organisation et de la réorganisation
de son entreprise, et ne peut dès lors intervenir dans la gestion, fut-elle mauvaise, il
résulte des considérations qui précèdent que les motifs avancés par l’a.s.b.l. A pour
justifier sa décision de ne pas réintégrer B au sein de l’atelier « C », étaient
pleinement justifiés. Il devient dès lors redondant d’examiner si de nouveaux faits
s’étaient encore produits après le 12 avril 2010.

B conteste en ordre subsidiaire le caractère sérieux des motifs en faisant valoir que
de nombreux salariés ont été engagés après son licenciement et que rien n’aurait
empêché l’employeur soit de lui proposer un autre poste de travail combiné le cas
échéant avec une réduction de salaire, soit de recourir à la procédure de
modification unilatérale du contrat de travail moyennant préavis s’il estimait qu’il
n’était plus employable à des postes en contact avec un trop grand nombre de
subordonnés.

L’a.s.b.l. A résiste au motif que les trois annonces d’emploi versées par B,
postérieures à son licenciement, ne pouvaient pas s’appliquer à sa personne.

La Cour constate en effet que compte tenu de la progression de la carrière de B
depuis 1993, (ayant d’abord été engagé comme remplaçant éducateur et ensuite
pour une durée déterminée comme éducateur) jusqu’au moment de son
licenciement où il était pédagogue diplômé, il est peu probable que B eût accepté
un poste d’éducateur ou même un poste d’assistant social au G (accueil et
accompagnement familial) pour lequel il n’avait pas d’expérience et qui aurait
comporté une baisse de salaire.

Il suit des considérations qui précèdent et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une
mesure d’instruction supplémentaire que l’appel est fondé et que le jugement est à
réformer en ce qu’il a déclaré le licenciement intervenu abusif et en ce qu’il a sursis
à statuer quant au bien-fondé des demandes indemnitaires afférentes de B.

   -   Quant aux arriérés de salaires :

   -   La prime de responsabilité de 20 points :

En considérant que la prime de responsabilité perçue par B avait eu sa justification
dans le projet « (...) » et que l’arrêt dudit projet comportait l’arrêt du paiement de
ladite prime, les premiers juges ont rejeté la demande de B en paiement de la prime
de responsabilité pour la période de mars 2012 à septembre 2012.

                                           9
Tandis que l’appelante critique le jugement entrepris pour avoir à tort intégré la
prime de responsabilité dans le calcul du treizième mois pour les années 2009 à
2011 et de l’indemnité de départ, B fait valoir que la prime de responsabilité faisait
partie de son salaire, qu’elle était prévue dans son avenant au contrat de travail qui
n’avait jamais été dénoncé ou modifié. Par ailleurs, la décision de suppression par
l’employeur irait à l’encontre des dispositions de la Convention collective relatives
aux primes de responsabilité, de sorte que la prime de responsabilité de 20 points
lui était encore redue à titre d’arriérés de salaires de mars 2012 jusqu’au 14
septembre 2012, date de la fin des relations de travail et qu’elle devait être incluse
dans le calcul de l’indemnité de départ et du 13 e mois de l’année 2012.

Aux termes de l’article L.221-1 du code du travail, par les termes de « salaire,
appointement » il faut entendre la rétribution globale du salarié, comprenant en
dehors du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires
éventuels, tels que notamment les gratifications (...).

En l’espèce, il résulte de l’avenant au contrat de travail signé entre parties le 2
janvier 2011 intitulé « (...) Zusatzvereinbarung » que B s’engage pendant la
période du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2013 « zur Begleitung und Kontrolle des
EU-Projekts (...) », que pendant cette période, il touche « eine indexierte
monatliche Prämie in Höhe von 20 Punkten (…), que le décompte se fait à la fin de
chaque semestre, que l’avenant est valable jusqu’au 31 décembre 2013 et que
« Abweichungen und Ergänzungen bedürfen der Schriftform ».

Force est de constater que cette prime qui trouve sa source dans la convention entre
parties n’a pas été dénoncée conformément aux stipulations contractuelles.

Il en découle que l’a.s.b.l. A n’était pas autorisée à supprimer unilatéralement le
paiement de la prime sous le prétexte de la fin prématurée du projet « (...) ».

La demande de B en paiement de la prime de responsabilité pendant la période du
1er mars 2012 au 14 septembre 2012 est dès lors fondée pour le montant réclamé de
(344,63 x 6,5 mois=) 2.240, 09 euros.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

   -   L’indemnité de départ :

L’a.s.b.l. A conclut encore au rejet de cette demande, au motif que la prime de
responsabilité ne peut en aucun cas être considérée dans la catégorie des « primes et
suppléments courants » au sens de l’article L.124-7 du code du travail, étant donné

                                          10
qu’il s’agit d’une prime occasionnelle non périodique, dont le paiement est lié à un
certain projet limité dans le temps.

La Cour ne saurait suivre cette argumentation. En effet, au vu du caractère
conventionnel de la prime et de son paiement, fût-il semestriel, c’est à bon escient
que les premiers juges ont retenu que la prime de responsabilité devait aussi être
incluse dans le calcul de l’indemnité de départ au titre des « primes et suppléments
courants » visés à l’article L.124-7 du code du travail.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à
la demande en paiement de la somme de 1.033,89 euros à titre de solde de
l’indemnité de départ.

   -   Le treizième mois :

Tandis que l’a.s.b.l. A critique le jugement entrepris en ce qu’il a intégré la prime
de responsabilité dans le calcul du treizième mois dû pour les années 2009 à 2011,
B fait grief aux premiers juges de ne pas avoir inclus la prime de responsabilité
dans le calcul du 13e mois pour l’année 2012.

Au soutien de son appel, l’a.s.b.l. A reprend son argumentation que la prime
perçue par B n’avait aucun lien avec la prime que des responsables peuvent
percevoir dans le cadre de l’application de la Convention collective ; qu’elle a été
payée sur des fonds européens et pas sur des fonds du Ministère de la Famille et
que B n’avait jamais dénoncé de prétendus faux calculs du treizième mois depuis
2009.

Il y a lieu d’abord de remarquer que le fait que B n’avait jamais critiqué les fiches
de salaires non périodiques des mois de décembre 2009, décembre 2010, décembre
2011, voire septembre 2012 ne saurait, en l’absence d’autres éléments, induire
l’acceptation dans son chef de leur exactitude.

Il résulte des développements qui précèdent que la prime de responsabilité
convenue entre parties constitue un élément de salaire, de sorte que B peut
prétendre à l’intégration de la prime de responsabilité dans le calcul du treizième
mois, y compris pour celui de l’année 2012.

B s’étant basé pour le calcul du montant lui redû aux montants résultant des fiches
non périodiques des années 2009 à 2012, sa demande est partant fondée pour le
montant total réclamé de 1.325,44 euros.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

                                          11
   -   Les heures supplémentaires.

B demande, par réformation, à s’entendre faire droit à sa demande du chef d’heures
supplémentaires pour le montant total de 3.106,37 euros.

En se prévalant de ses fiches de travail de janvier et de février 2012, B soutient qu’à
la fin de mois de février 2012, il justifiait d’un solde de 38,50 heures
supplémentaires prestées.

L’a.s.b.l. A conteste le bien-fondé de cette demande en se prévalant d’une note
interne du 19 janvier 2001 sur les heures supplémentaires et en faisant valoir que B
n’a jamais demandé à être autorisé à faire des heures supplémentaires par
application de la procédure en vigueur.

Indépendamment de la question de savoir si la note interne contestée par B lui est
opposable, les fiches de travail versées par lui ne permettent pas de retenir qu’il a
effectué 38,50 heures supplémentaires en février 2012.

Au contraire, il appert des relevés produits en cause que les chiffres indiqués de
52,50 (janvier) et 38,50 (février) en bas de la colonne no 1 correspondent au temps
de « préparation » d’après la nomenclature applicable.

Ces relevés permettent par ailleurs de constater qu’en janvier 2010, B avait effectué
177 heures au lieu de 176 heures et en février 2012 il avait effectué 154,50 heures
au lieu de 168 heures.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit cette
demande non fondée.

Aucune des deux parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC,
leurs demandes respectives en allocation d’indemnités de procédure pour la
première instance et pour l’instance d’appel sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                          12
reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

déclare le licenciement avec préavis du 6 mars 2012 régulier ;

partant, déboute B de ses demandes indemnitaires basées sur un licenciement
abusif,

dit fondée la demande de B en paiement de la prime de responsabilité pour la
période de mars 2012 jusqu’au 14 septembre 2012 pour le montant de 2.240,09
euros ;

partant, condamne l’a.s.b.l. A à payer à B la somme de 2.240,09 euros du chef de la
prime de responsabilité redue pour la période de mars 2012 au 14 septembre 2012,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 14 décembre
2012, jusqu’à solde ;

déclare fondée la demande de B du chef de l’allocation de fin d’année (13e mois)
pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012 pour le montant total de 1.325,44 euros ;

partant, condamne l’a.s.bl. A à payer à B la somme de 1.325,44 euros du chef
d’allocation de fin d’année (13e mois) pour les années 2009, 2010, 2011 et 2012
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 14 décembre
2012, jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
chacune des deux parties en ordonnant la distraction des dépens de l’instance
d’appel au profit de Maître Guy THOMAS et de Maître Christophe BRAULT qui la
demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                            13
"


text:
Arrêt N° 149/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize

Numéro 42806 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2015,

comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Céline HENRY-CITTON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats présents à l’audience ont marqué leur accord à ce que Mme le
premier conseiller Agnès ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule
l’audience pour entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en tant que
serveuse du 15 octobre 2012 au 3 janvier 2014, date à laquelle elle a été
licenciée avec effet immédiat.

Elle a saisi le tribunal du travail de Luxembourg par requête du 22 avril 2014
afin de voir condamner son ancien employeur à la dédommager des suites de
son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement du 6 juillet 2015, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande
en déclarant abusif le licenciement intervenu et en condamnant la société
SOC1.) à payer à A.) la somme de 6.191,46 EUR au titre de réparation des
préjudices matériel et moral, d’arriérés de salaires et d’indemnité
compensatoire pour congé non pris ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000.- EUR. SOC1.) S.àr.l. a encore été condamnée à remettre à la
demanderesse, sous peine d’astreinte, une attestation patronale et ses fiches
de salaire de novembre et décembre 2013.

La société SOC1.) a interjeté appel contre ce jugement par exploit d’huissier du
3 août 2015. Elle demande la réformation du jugement en tous ses points et
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR. En ordre
subsidiaire, concernant la demande en réparation du préjudice matériel, SOC1.)
S.àr.l. demande qu’il soit enjoint à l’intimée de communiquer un décompte
faisant état des montants bruts perçus par la salariée au titre des indemnités
pécuniaires de maladie de la part de la caisse nationale de santé au cours de la
période de référence fixée pour le calcul dudit préjudice matériel. En tout état
de cause, elle demande que la période de référence soit réduite à de plus
justes proportions.

                                          2
    L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
    Fonds pour l’emploi, demande que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré commun.
    Par conclusions du 17 novembre 2015, A.) interjette appel incident pour obtenir
    réformation des montants indemnitaires qui lui ont été alloués par les premiers
    juges ainsi que de la disposition par laquelle le tribunal du travail s’est déclaré
    incompétent pour connaître de la demande en rectification de l’affiliation de la
    salariée auprès du Centre commun de la sécurité sociale et elle conclut à la
    confirmation du jugement pour le surplus.

    Motifs de la décision

-    Le licenciement

    L’appelante conteste l’état de maladie de A.) à la date du licenciement ; elle
    estime que les deux attestations testimoniales versées afin d’étayer l’état de la
    salariée ne seraient ni fiables, ni concluantes. Par ailleurs, il y aurait lieu de
    constater que l’employeur n’aurait jamais reçu de certificat médical de la part de
    sa salariée avant le jour du licenciement, de sorte que le fait d’avoir été laissé
    sans nouvelles de la part de la salariée durant une semaine constituerait, pour
    une entreprise d’une taille aussi réduite que la sienne, un motif grave justifiant
    un licenciement avec effet immédiat.

    A.) conclut à la confirmation de ce volet de la décision entreprise.

    L’article L.121-6 du code du travail prohibe le licenciement d’un salarié lorsque
    l’employeur a été dûment averti de l’état d’incapacité de travail de son salarié
    ou en possession d’un certificat médical d’incapacité de travail.

    D’après le certificat médical établi par le docteur B.) le 28 décembre 2013, la
    salariée se trouvait en incapacité de travail du 28 décembre 2013 au 7 janvier
    2014. Afin de vérifier si les conditions d’information de son employeur prévues à
    l’article L.121-6 avaient été remplies par A.), les juges de première instance ont
    pris en compte deux attestations testimoniales émanant du frère et du mari de
    la salariée.

    Le lien de parenté qui existe entre les attestateurs et A.) et que la société
    SOC1.) invoque pour faire douter de la véracité de leurs déclarations, ne
    permet pas de remettre en cause le contenu de ces attestations en l’absence
    d’éléments contraires du dossier.

    Il y a, dès lors, lieu de retenir, à l’instar des juges de première instance, que
    l’employeur a été informé, dès le 28 décembre 2013, de l’état de maladie de la
    salariée par la remise en mains propres du certificat médical. Il n’est, en effet,
    pas contesté en cause que Monsieur C.), auquel le certificat a été remis, était
    habilité à le recevoir au nom de la société SOC1.).

                                          3
    Les juges de première instance ont, par conséquent, fait une juste application
    de l’article L.121-6 du code du travail en retenant que le licenciement notifié le 3
    janvier 2014 à A.) contrevenait à l’article en question et était, de ce fait, abusif.

    Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point.

-    La demande en rectification de l’affiliation auprès du Centre commun

    Le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande.

    La demande de A.) est à interpréter dans le sens qu’elle tend à ce que son
    ancien employeur fournisse au Centre commun les données exactes relatives à
    la durée de la relation de travail qui a existé entre parties. L’employeur a, en
    effet, l’obligation d’adresser au Centre commun de la sécurité sociale,
    conformément à l’article 425 du code de la sécurité sociale, « toutes
    déclarations d’entrée ou de sortie ainsi que tout changement généralement
    quelconque ayant une influence sur les modalités de l’assurance (…) ».

    Au vu de la décision à intervenir, il y a lieu d’ordonner à la société SOC1.) de
    transmettre au Centre commun les informations exactes quant à la date à
    laquelle la relation de travail qui la liait à A.) a cessé et qui correspond au 3
    janvier 2014, date à laquelle la salariée a été licenciée.

    Il sera sursis à la demande de A.) en indemnisation pour la période relative à
    son incapacité de travail en attendant le résultat des suites que le Centre
    commun réservera à la modification.

-    Les indemnités pour préjudices matériel et moral

    A.) demande, par réformation du jugement du 6 juillet 2015, que l’indemnité
    réparatrice du préjudice matériel subi soit évaluée au montant brut de
    12.486,52 EUR + p.m. Elle fait valoir, dans ce contexte, qu’elle s’est trouvée en
    incapacité de travail jusqu’au 22 avril 2015 et qu’elle n’a retrouvé un nouvel
    emploi que le 15 juillet 2014, après trois mois de recherches. Elle expose avoir
    été sans revenus durant toute cette période.

    La partie SOC1.) fait valoir que A.) n’était ni hospitalisée, ni interdite de sorties
    durant son incapacité de travail, de sorte qu’elle aurait pu faire des démarches
    pour trouver un nouvel emploi bien avant la fin de son congé de maladie.

    Il ressort des pièces versées en cause que la société SOC1.) a procédé à la
    désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale de A.) en date du
    8 janvier 2014 avec effet rétroactif au 27 décembre 2013. Dans un courrier du 2
    mars 2016, le président de la Caisse nationale de Santé déclare qu’en raison
    de cette désaffiliation, la salariée n’a pas pu percevoir d’indemnités pécuniaires
    de maladie durant son incapacité de travail. L’intimée a retrouvé un nouvel
    emploi auprès de l’entreprise SOC2.) à partir du 15 juillet 2014 et n’a été

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réaffiliée auprès du Centre commun qu’à partir de cette date. Elle s’était,
auparavant, inscrite comme demanderesse d’emploi le 12 mai 2014.

A.) a été en incapacité de travail continue du 28 décembre 2013 au 21 avril
2014 ; elle a, ensuite, trouvé un nouvel emploi après trois mois de recherches.
Le fait qu’elle n’était pas hospitalisée et que les sorties lui étaient autorisées ne
justifie pas le reproche qui lui est fait de ne pas s’être mise plus tôt à la
recherche d’un nouvel emploi. En effet, les cinq certificats médicaux versés en
cause étaient, à chaque fois, établis pour une période assez longue et leur
nombre prouve que la durée de l’incapacité de travail n’était pas prévisible, de
sorte qu’il eût été illusoire de croire qu’un employeur aurait pu être intéressé par
la candidature de A.), dans le domaine d’activités qui est le sien, sans savoir à
l’avance quand la salariée serait à nouveau apte à travailler. A.) ne verse
aucune pièce relative aux recherches qu’elle a entreprises ; le seul document
produit aux débats est sa carte de présentation de demandeur d’emploi. Dans
ces circonstances, une période de deux mois consécutive à la fin de l’incapacité
de travail pour trouver un nouvel emploi en tant que serveuse aurait pu suffire si
les démarches de la salariée avaient été plus assidues. La demande de A.) en
allocation d’une indemnité en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi est,
partant, fondée à hauteur de (2 x 1.921,03 =) 3.842,06 EUR, ce montant
correspondant aux salaires que A.) dans les deux mois à partir du 22 avril 2014,
date à partir de laquelle elle était à nouveau disponible pour le marché de
l’emploi.

A.), estimant le montant de 1.000.- EUR qui lui a été alloué par les premiers
juges en réparation de son préjudice moral insuffisant, demande, par
réformation, des dommages et intérêts à hauteur de 5.000.- EUR.

Compte tenu des inquiétudes créées par le licenciement, la Cour fixe les
dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral subi par la salariée
au montant de 1.500.- EUR. L’appel de celle-ci tendant à la réformation par
augmentation de cette indemnité est fondé à hauteur de ce montant.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

reçoit l’appel principal et l’appel incident ;

confirme le caractère abusif du licenciement intervenu le 3 janvier 2014 et la
prise en compte de deux mois de salaire pour le calcul de l’indemnisation du
préjudice matériel,

dit que les parties étaient dans une relation de travail jusqu’au 3 janvier 2014,

réformant,

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dit la demande en réparation du préjudice matériel fondée à hauteur de
3.842,06 EUR et la demande en réparation du préjudice moral fondée à hauteur
de 1.500.- EUR,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) la somme de
(3.842,06 + 1.500 =) 5.342,06 EUR avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ;

avant tout autre progrès en cause,

ordonne à la société à responsabilité limitée SOC1.) de communiquer au
Centre commun la date de sortie exacte - 3 janvier 2014 - de son ancienne
salariée, A.),

réserve la demande pour le surplus,

réserve les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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