text:
Arrêt N° 564/14 VI.
du 22 décembre 2014
(Not 11676/14/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux
      décembre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 1er juillet 2014 sous le numéro 1848/2014,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
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« Vu le procès-verbal numéro 30763/2014 du 13 avril 2014 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.I.P Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 8 mai 2014 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu la requête du 4 juin 2014 en vue de poser des questions préjudicielles à la Cour
constitutionnelle et en mainlevée partielle provisoire de l’interdiction de conduire présentée par
Maître Yves KASEL à l’audience du 4 juin 2014.

Le Parquet reproche au prévenu X.) d’avoir conduit, le 13 avril 2014 vers 02.30 heures, sur
l’autoroute A3, en direction de France, à hauteur de la sortie Livange un véhicule automoteur sur
la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé des
prescriptions énoncées aux articles 140 et 156 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge de
X.).
En l’espèce, il y a connexité entre le délit entre le délit libellé sub 1) et les contraventions libellées
sub 2) à sub 5).
D’autre part, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d’indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le
tribunal correctionnel.
I)En fait:

Les faits constants:

Le 13 avril 2014, vers 02.19 heures, les agents verbalisants en patrouille avec leur voiture de
service sont informés par le RIFO qu’un véhicule de la marque Peugeot circulait en contresens
sur l’autoroute A1 en direction de Trèves après avoir emprunté la mauvaise sortie au rond-point
« Irrgarten »
Toutes les patrouilles de police disponibles sont alertées afin de localiser et de stopper le
véhicule précité.
Il ressort du procès-verbal que les agents verbalisants ont ensuite été informés que sur les
caméras de surveillance des autoroutes du système CITA, il a été observé que le véhicule précité
avait fait demi-tour sur l’autoroute A1 et circulait désormais dans le bon sens de circulation en
direction de la Croix de Gasperich.

Les agents verbalisants ont rejoint ensuite l’autoroute A3 en direction de France et ont pu, en
étant guidé par les opérateurs vidéo du CITA, localiser et immobiliser le véhicule précité dans la
sortie vers Livange.
Lors du contrôle les agents verbalisants ont constaté que le conducteur du véhicule de la marque
PEUGEOT immatriculé (…) (L), qui fut identifié en la personne du prévenu X.), présentait des
indices manifestes d’ivresse et l’ont soumis aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi.
L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre a révélé
que X.) présentait le 13 avril 2014, à 02.53 heures un taux d’alcool de 0,86 milligramme par litre
d’air expiré.

Les déclarations du prévenu :
Interrogé en date du 13 avril 2014 par les agents verbalisants, le prévenu a déclaré avoir bu
pendant les heures précédant les faits une demi-bouteille de vin ainsi qu’un verre de whisky et
deux verres de cidre.
Le prévenu a encore affirmé encore qu’au moment de prendre le volant de son véhicule vers 2.00
heures, il n’aurait pas ressenti les effets de sa consommation d’alcool et s’était senti apte à la
conduite de son véhicule.
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Il a déclaré qu’il ne se rappellerait pas quel chemin il a voulu emprunter pour rejoindre son
domicile et que la seule chose dont il se souviendrait était le fait d’avoir soudainement remarqué
qu’il circulait sur l’autoroute en contresens.
Il déclare notamment à ce sujet : « Ich kann mich nur daran erinnern, dass ich mich plötzlich auf
der Autobahn wiederfand und in die entgegengesetzte Richtung der Fahrbahn fuhr. Ich steuerte
mein Fahrzeug zu diesem Moment auf der eigentlichen Überholspur… »
Il déclare encore qu’après cette prise de conscience, il a allumé les feux de détresse et a fait des
appels de phares aux autres usagers de la route pour les alerter pour ensuite, à un moment
donné, faire demi-tour sur l’autoroute et de continuer sa route dans le bon sens de circulation
avant d’être immobilisé par les agents de police dans la sortie d’autoroute vers Livange.
Il a exprimé ses regrets et a déclaré avoir pris conscience de la gravité de ses agissements. Il a
encore déclaré de n’avoir en principe que besoin de son permis de conduire pour effectuer les
visites médicales avec son enfant mineur E1.), né le (…).
A l’audience, le prévenu a confirmé ses déclarations précitées faites auprès des agents
verbalisants.
Les plaidoiries du mandataire du prévenu:

A titre principal, le mandataire du prévenu a, plaidé que son mandant était en aveu d’avoir
commis les infractions libellées sub 1) et 2) à sa charge mais a contesté les infractions libellées
sub 3) à sub 5) à charge du prévenu, ces dernières infractions n’étant pas établies par les
éléments du dossier répressif.
Le mandataire plaide encore que le tribunal ne devrait pas tenir compte dans la fixation de la
peine des inscriptions figurant dans le casier judiciaire luxembourgeois daté du 26 mai 2014 à
savoir :
1)une condamnation du prévenu du 18 juillet 2000 de l’Amtsgericht HEIDELBERG du chef de
circulation en état d’ivresse à une peine d’amende et à une interdiction de conduire jusqu’au 17
avril 2001 pour des faits commis en date du 21 juin 2000,
2) une condamnation du prévenu du 22 février 2006 de l’Amtsgericht HEIDELBERG du chef de
circulation en état d’ivresse à une peine d’amende et à une interdiction de conduire jusqu’au 21
novembre 2006 pour des faits commis en date du 1 février 2006,
3) une condamnation du prévenu du 30 octobre 2007 de l’Amtsgericht HEIDELBERG du chef de
circulation en état d’ivresse et sans être titulaire d’un permis de conduire à une peine d’amende et
à une interdiction de conduire jusqu’au 16 mai 2009 pour des faits commis en date du 14
septembre 2007,
alors que des questions relatives à la conformité aux articles 10bis alinéa 2 et 14 de la
Constitution de l’article 646 du Code d’instruction criminelle prévoyant un délai de réhabilitation
légale de 5 années ainsi que de l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle se poseraient.
Au vu de ce qui précède, le mandataire a plaidé, à titre subsidiaire, qu’au cas où le tribunal ne
suivrait pas ses arguments qu’il n’y aurait pas lieu de tenir compte des inscriptions de
condamnations définitives précitées prononcées par l’Amtsgericht HEIDELBERG pour la fixation
de la peine, le mandataire de X.) demande par requête datée au 4 juin 2014 au tribunal de
renvoyer l’affaire devant la Cour Constitutionnelle pour voir statuer sur deux questions
préjudicielles ainsi que dans l’attente de la décision de la Cour constitutionnelle la mainlevée
partielle de l’interdiction de conduire provisoire selon les aménagements y détaillés et la
surséance à statuer.
La requête du 4 juin 2014 précitée est conçue comme suit :
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Les réquisitions du Ministère Public:

Le représentant du Ministère Public a requis que le prévenu serait à retenir dans les liens des
infractions libellées sub 1), sub 2) et sub 4) à charge du prévenu et qu’il y aurait lieu à
acquittement de l’infraction libellée sub 5) à sa charge d’avoir mis la marche arrière sur
l’autoroute.
Le représentant du Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice quant à la matérialité de
l’infraction libellée sub 3) ainsi que quant à la requête précitée de Maître Yves Kasel de voir poser
les deux questions préjudicielles détaillées ci-avant à la Cour constitutionnelle.
Il requiert qu’il n’y aurait en tous cas pas lieu de tenir compte de la condamnation précitée visée
sub 1) datant de l’année 2000.
Quant aux peines à prononcer, le représentant du Ministère Public requiert pour le cas où le
tribunal prendrait en compte les antécédents judiciaires visés sub 2) et sub 3) datant de 2006 et
2007, la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de trois mois, à une peine
d’amende ainsi qu’à une interdiction de conduire de 20 mois.
Dans l’éventualité que le tribunal ne tiendrait pas compte des inscriptions précitées dans le casier
judiciaire du prévenu, il sollicite la condamnation du prévenu à une peine d’amende et à une
interdiction de conduire de 20 mois.

        II) En droit:
A titre liminaire, le tribunal relève que bien que le mandataire du prévenu n’a demandé qu’à titre
subsidiaire la saisine de la Cour constitutionnelle, il y a lieu dans un souci de logique juridique,
alors qu’il est demandé au tribunal de surseoir à statuer au cas où il ferait droit à sa requête,
d’analyser d’abord ces questions de conformité à la Constitution soulevées par le mandataire du
prévenu.

II)1) Quant aux questions préjudicielles soulevées par le mandataire de X.):
En ce qui concerne la teneur des deux questions préjudicielles, le tribunal renvoie aux termes de
la requête précitée du 4 juin 2014 reproduits ci-dessus.
La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle prévoit, à son article 6,
que « lorsqu'une partie soulève une question relative à la conformité d'une loi à la Constitution
devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la
Cour Constitutionnelle.

Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que:
a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre son jugement;
b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement;
c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet ».

II)1)1)Quant à la question visée sub 1) dans la requête du 4 juin 2014 précitée :

L’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, tel qu’introduit par la loi du 29 mars 2013 précitée,
dispose que :

« Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux
condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de
réhabilitation, pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont
également punissables suivant les lois luxembourgeoises. »

Il appert des termes de l’article 646 du Code d’instruction criminelle concernant la réhabilitation
de droit que la réhabilitation de droit est acquise de plein droit à la personne physique
condamnée à des peines de police ou à des peines d'amende après un délai de cinq ans.
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Le tribunal relève d’abord qu’il résulte tant du principe de territorialité de la loi pénale que des
termes précitées de l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle que les condamnations
définitives prononcées à l’étranger restent régies par les lois applicables en matière de
réhabilitation de droit dans le pays étranger dans lequel ces condamnations définitives ont été
prononcées et que leur radiation de ce chef du casier judiciaire luxembourgeois ne saura
intervenir qu’après l’écoulement du délai prévu dans ce pays étranger après que les autorités
étrangères auront informé les autorités luxembourgeoises de la réhabilitation de droit intervenue.
En l’espèce, il se dégage de ce qui précède que les inscriptions figurant au casier judiciaire du
prévenu restent bien soumises aux dispositions légales allemandes en matière de réhabilitation
de droit.
Ce principe ci-dessus retenu, le tribunal relève encore que de par l’effet de l’assimilation des
condamnations définitives prononcées à l’étranger, pour autant que les infractions ayant donné
lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les lois luxembourgeoises, ce qui
est donné en l’espèce, quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions
luxembourgeoises, le juge luxembourgeois tiendra compte de ces condamnations définitives à
l’étranger comme si ces condamnations avaient été prononcées par des juridictions
luxembourgeoises dans les mêmes circonstances de temps.
Ainsi, il se dégage de ce qui précède que de ce fait, les prévenus comparaissant devant le juge
luxembourgeois sont traités de façon égalitaire en ce qui concerne la prise en compte des
inscriptions de condamnations définitives prononcées à l’étranger figurant au casier judiciaire.
Le tribunal retient qu’il n’y a dès lors pas inégalité de traitement des prévenus dont le casier
judiciaire renseigne de condamnations définitives prononcées à l’étranger au regard de la loi
luxembourgeoise.
Au vu des développements qui précèdent, la question préjudicielle visée sub 1) relative à la
conformité au principe constitutionnel d’égalité devant la loi est dès lors dénuée de tout
fondement et il n’y a pas lieu de soumettre cette question à la Cour constitutionnelle.

II)1)2) Quant à la question visée sub 2) dans la requête du 4 juin 2014 précitée:

Pour les mêmes principes et motifs développés ci-dessus concernant la question préjudicielle
visée sub 1), le tribunal retient également que la question préjudicielle visée sub 2) relative à la
conformité au principe constitutionnel de légalité de la peine et du principe de la territorialité de la
peine est dénuée de tout fondement et qu’il n’y a pas lieu de soumettre cette question à la Cour
constitutionnelle.
Au vu de la décision du tribunal de ne pas poser les questions préjudicielles soulevées à la Cour
constitutionnelle, il n’y dès lors pas lieu de surseoir à statuer.
Au vu de cette même décision, la demande du mandataire présentée à titre subsidiaire dans le
cadre de la requête du 4 juin 2014 précitée d’une main levée partielle de l’interdiction de conduire
devient sans objet.
III) Quant au fond:

Tant en date du 13 avril 2014 auprès des agents verbalisants qu’à l’audience du 4 juin 2014, X.)
est en aveux d’avoir commis les infractions libellées sub 1) et sub 2) à sa charge à savoir d’avoir
conduit en état d’ivresse et de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon
à ne pas constituer un danger pour la circulation.
Quant à l’infraction libellée sub 4) d’avoir fait demi-tour sur une autoroute, le tribunal retient qu’il
résulte à suffisance de droit des éléments du dossier répressif et plus spécialement des
déclarations mêmes du prévenu tant auprès des agents verbalisants qu’à l’audience que ce
dernier a fait demi-tour sur l’autoroute après avoir remarqué qu’il circulait à contresens.
Les infractions libellées sub 1), sub 2) et sub 4) sont dès lors à retenir dans son chef sauf à
rajouter quant aux circonstances de lieux que ces infractions ont également été commises en
circulant sur l’autoroute A1.

Quant à l’infraction de défaut de maîtrise libellée sub 3), le tribunal constate qu’aucun élément du
dossier répressif ne permet de prouver qu’il y a eu perte de maîtrise du véhicule lors de la
conduite par le prévenu.
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Quant à l’infraction libellée sub 5) d’avoir fait marche arrière sur l’autoroute, le tribunal constate
encore qu’aucun élément du dossier répressif ne fait état du fait que le prévenu ait fait marche
arrière avec son véhicule sur l’autoroute.
Le prévenu est partant à acquitter des infractions sub 3) et sub 5) libellées à sa charge à savoir :

« étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique,
le 13 avril 2014, vers 02.30 heures, sur l’autoroute A3, en direction de la France, à hauteur de la
sortie Livange, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,
3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
5) avoir fait marche arrière sur une autoroute. »
Le prévenu est cependant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments
du dossier répressif et ses aveux partiels :

« étant conducteur d’un véhicule sur la voie publique,

le 13 avril 2014, vers 02.30 heures, sur l’autoroute A1 Luxembourg-Trêves ainsi que sur
l’autoroute A3, en direction de la France, à hauteur de la sortie Livange,

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce
de 0,86 mg/l d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation

4) avoir fait demi-tour sur une autoroute. »

Les infractions retenues sub 1), 2) et 4) à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles
de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis
en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

L’extrême gravité des agissements du prévenu est encore renforcée par le fait que lors de sa
conduite en état d’ébriété, il a circulé à contresens sur une autoroute ce qui a entraîné une mise
en danger supplémentaire et démesurée des autres usagers de la route.

L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit d’une peine d’emprisonnement de huit jours
à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement la
circulation d’un véhicule sur les voies publiques en état d’ivresse.

A l’audience, Maître Yves KASEL, mandataire de X.), plaide à titre subsidiaire, qu’une peine
d’emprisonnement ne constituerait en l’espèce pas une sanction adéquate alors que son
mandant aurait exprimé ses regrets sincères pour ses agissements, aurait pris conscience de la
gravité des faits et devrait comme père au foyer s’occuper de son enfant en bas âge.

Le Tribunal constate que le casier judiciaire daté au 4 juin 2014 versé au dossier renseigne de
deux condamnations datant de 2006 et 2007 en matière de circulation, condamnations visées sub
2) et sub 3).

Le Tribunal concède qu’une peine d’emprisonnement n’est pas toujours une sanction adaptée
mais force est de constater que de par son comportement hautement irresponsable, le prévenu a
gravement mis en danger les autres usagers de la route.

Au vu des développements qui précèdent et au vu de la gravité des préventions retenues à
charge de X.), le Tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à
une peine d’amende de 1.000 euros compte tenu de sa situation financière.
X.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il
ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.
L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se
sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en
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matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette
interdiction de conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits
visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la
récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article. »
Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.) à une interdiction de conduire de 20 mois
pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge.
L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 permet à la juridiction répressive
de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules et/ou d'en
excepter des trajets.
Au vu des explications fournies à l’audience tant par le prévenu que par son mandataire quant à
la situation personnelle du prévenu, il y a lieu d’excepter de l’interdiction de conduire à prononcer
les trajets effectués entre le domicile de X.) et l’adresse professionnelle des médecins traitants de
l’enfant mineur E1.), né le (…).

                                    PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composé de son
premier juge-président, statuant contradictoirement, X.) ainsi que son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

d i t qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle des deux questions préjudicielles
relatives à la conformité de l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle aux articles 10bis alinéa
1er et 14 de la Constitution soulevées par la défense;

acquitte X.) des infractions non-établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de TROIS (3) MOIS et à une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 21,32 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20)
jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement
ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de
VINGT (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la
voie publique ;

e x c e p t e de l’intégralité de cette interdiction de conduire les trajets effectués entre le domicile
de X.) et l’adresse professionnelle des médecins traitants de l’enfant mineur E1.), né le (…).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle,
des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 140 et 156 de
l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par le premier juge-
président. »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 10 juillet 2014 par Maître Yves KASEL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte du prévenu X.).

Le 11 juillet 2014, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre la
décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction ayant rendu
ladite décision.
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En vertu de ces appels et par citation du 30 septembre 2014, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du lundi 3 novembre 2014 devant
la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’appel de la cause à cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses
déclarations.

Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur John PETRY, premier avocat général, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du lundi 17
novembre 2014.

A cette audience, Monsieur John PETRY, premier avocat général, assumant
les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prit position
quant au réquisitoire du ministère public et développa les moyens d’appel du
prévenu X.).

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 décembre 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations des 10 et 11 juillet 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, X.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement
fait relever appel du jugement no 1848/2014 rendu par une chambre
correctionnelle du même tribunal en date du 1er juillet 2014, dont la motivation
et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par ce jugement, X.) a été condamné pour avoir circulé en date du 13 avril
2014, vers 02.30 heures, sur l’autoroute A1 Luxembourg-Trêves ainsi que sur
l’autoroute A3, en direction de la France à hauteur de la sortie Livange, avec un
taux d’alcool de 0,86 mg par litre d’air expiré, pour avoir fait demi-tour sur une
autoroute et pour ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de
façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, à une peine
d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis intégral, à une amende de
1.000 euros et à une interdiction de conduire de 20 mois dont ont été exceptés
les trajets entre le domicile de l’appelant et l’adresse professionnelle des
médecins traitants de son enfant mineur E1.), né le (…).

L’appelant ne conteste pas les infractions à lui reprochées.

Il reproche cependant à la juridiction de première instance d’avoir, pour fixer le
tarif des peines, pris en compte ses antécédents judiciaires allemands de 2006
et de 2007 qui seraient en application de l’article 7-5 du code d’instruction
criminelle inscrits dans son casier judiciaire étant donné que contrairement au
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droit luxembourgeois qui prévoit un délai de réhabilitation de 5 ans pour ce type
d’infraction, le délai de réhabilitation est de 10 ans en Allemagne. Il en
résulterait une inégalité de traitement entre un prévenu cité devant une
juridiction luxembourgeoise dont le casier contient des antécédents commis au
Luxembourg et un prévenu placé dans la même situation, mais dont le casier
contient des antécédents commis dans un Etat étranger. En renvoyant tant à
l’article 3 paragraphe 1 et paragraphe 2 de la décision-cadre qu’aux
considérants 2, 4, 5, 6, 7, 8, 11 et 12 de cette décision-cadre, l’appelant fait
plaider que le juge national n’est censé prendre en considération l’antécédent
commis à l’étranger que s’il avait également été pris en considération à titre
d’antécédent national.

Par réformation du jugement entrepris, il demande dès lors à la Cour de ne pas
prendre en considération ses antécédents judiciaires allemands pour fixer ses
peines, de le considérer comme délinquant primaire et de le décharger par
conséquent de la peine d’emprisonnement avec sursis prononcée à son égard,
de réduire la durée de l’interdiction de conduire ferme prononcée, d’aménager
la peine d’interdiction de conduire d’un sursis partiel, d’excepter de la partie
ferme de l’interdiction de conduire, les trajets quotidiens effectués du lundi au
vendredi entre 8 :00 heures et 13 :00 heures, sinon subsidiairement, d’en
excepter tous les trajets effectués pendant toute autre période de temps, sinon
d’en excepter au moins les trajets effectués entre son domicile et l’adresse
professionnelle des médecins traitants de son enfant.

Subsidiairement, l’appelant demande à la Cour d’appel de saisir la Cour
Constitutionnelle de deux questions préjudicielles relatives à la conformité de
l’article 7-5 du code d’instruction criminelle avec les articles 10bis, alinéa 1, et
14 de la constitution, sinon de poser à la Cour de Justice de l’Union
Européenne des questions quant à la portée de l’article 3, paragraphes 1er et 2,
de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil de l’Union Européenne du 24
juillet 2008, quant à la conformité de l’article 7-5 du code d’instruction criminelle
avec l’article 3, paragraphes 1er et 2, de la décision-cadre précitée, quant à la
conformité de l’article 7-5 du code d’instruction criminelle avec l’article 6 du
traité de l’Union Européenne et avec l’article 20 de la charte des droits
fondamentaux et quant à la compatibilité de l’article 7-5 du code d’instruction
criminelle avec le principe de proportionnalité prévu par l’article 5 alinéa 4 du
traité sur l’Union Européenne.

Dans l’attente d’une décision de la Cour Constitutionnelle, sinon de la Cour de
Justice de l’Union Européenne, il demande encore à voir ordonner avec effet
immédiat la mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire
prononcée à son encontre le 17 avril 2014 en exceptant tous les trajets
quotidiens effectués du lundi au samedi entre 8:00 et 13:00 heures, sinon
subsidiairement en exceptant tous les trajets effectués pendant toute autre
période de temps à fixer par la Cour. A titre encore plus subsidiaire, il demande
d’en excepter les trajets effectués entre son domicile et l’adresse
professionnelle des médecins traitants de son enfant et de surseoir à statuer
pour le surplus dans l’attente que la Cour Constitutionnelle, sinon la Cour de
Justice de l’Union Européenne rende leur décision.

Le représentant du Ministère public fait valoir que le droit européen prime sur le
droit national, y compris la Constitution, de sorte que la question de la
conformité de l’article 7-5 du code d’instruction criminelle qui transpose le droit
communautaire à la Constitution serait dénuée de tout fondement.
Conformément à l’article 6 deuxième alinéa, sous b) de la loi du 27 juillet 1997
                                        10

portant organisation de la Cour Constitutionnelle, le premier juge était dès lors
dispensé de saisir la Cour Constitutionnelle.

En application de l’obligation d’interprétation conforme imposée par la
jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’article 7-5 du code
d’instruction criminelle serait à interpréter en ce sens que la question de savoir
si les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont à considérer
comme ayant fait l’objet d’une réhabilitation doit s’apprécier, en principe,
conformément au droit de l’Etat dont elles émanent. En revanche, lorsqu’au
moment de leur prise en compte au titre de l’article 7-5 du code d’instruction
criminelle les condamnations n’ont pas fait l’objet d’une réhabilitation dans leur
pays d’origine, mais auraient fait l’objet d’une réhabilitation en droit
luxembourgeois s’il s’était agi de condamnations prononcées par les juridictions
luxembourgeoises, elles sont considérées comme des condamnations ayant fait
l’objet d’une réhabilitation, partant, ne sont pas prises en compte au titre de
l’article 7-5 précité.

Comme en l’espèce, les condamnations antérieures prononcées par les
juridictions allemandes auraient fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit si
elles avaient émané de juridictions luxembourgeoises, ces condamnations ne
seraient pas à prendre en compte au titre de l’article 7-5 du code d’instruction
criminelle et le casier judiciaire de X.) serait à considérer comme étant vierge.

Néanmoins, au vu de la gravité des infractions reprochées à l’appelant, le
jugement serait à confirmer, sauf en ce qui concerne la peine
d’emprisonnement prononcée.

C’est à bon droit et par adoption de ses motifs que la juridiction de première
instance a retenu le prévenu dans les liens des préventions sub 1), 2) et 4) de la
citation qui sont restées établies en instance d’appel sur base des éléments du
dossier répressif et de l’aveu de X.).

Pour fixer les condamnations de l’appelant, la juridiction de première instance
s’est basée, outre sur la gravité intrinsèque des faits commis, sur le casier
judiciaire du prévenu qui renseigne deux condamnations allemandes en matière
de circulation de 2006 et de 2007, ce qui lui est reproché par l’appelant qui
estime que ces condamnations ne sont pas à prendre en compte et qui
demande à la Cour de saisir, le cas échéant, la Cour Constitutionnelle sinon la
Cour de Justice de l’Union Européenne de plusieurs questions préjudicielles.

L’article 7-5 du code d‘instruction criminelle introduit par la loi du 29 mars 2013
est libellé comme suit: « Les condamnations définitives prononcées à l’étranger
sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les
juridictions luxembourgeoises, sauf en matière de réhabilitation, pour autant
que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également
punissables suivant les lois luxembourgeoises. »

L’article 7-5 du code d’instruction criminelle a été introduit par la loi du 29 mars
2013 transposant la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008
relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats
membres de l’Union Européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

Même si les décisions-cadres ne peuvent entraîner d’effet direct, la Cour de
justice de l’Union Européenne confère cependant, comme le soutient à juste
titre le représentant du Parquet Général, aux juridictions nationales l’obligation
d’interprétation conforme des décisions-cadres (CJUE (à l’époque Cour de
                                       11

Justice des Communautés Européennes), 16 juin 2005, P., C-105/03, Rec.p. I-
5285).

Elle précise ainsi qu’« en appliquant le droit national, la juridiction de renvoi
appelée à interpréter celui-ci est tenue de le faire dans toute la mesure du
possible à la lumière du texte et de la finalité de la décision-cadre afin
d’atteindre le résultat visé par celle-ci et de se conformer ainsi à l’article 34,
paragraphe 2, sous b), UE.(….). Le principe de l’interprétation conforme ne peut
cependant servir de fondement à une interprétation contra legem du droit
national. »

Il y a dès lors lieu d’examiner l’article 7-5 du code d’instruction criminelle à la
lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008.

Dans son article 3, paragraphe 1, la décision-cadre précitée retient que : « Tout
Etat membre fait en sorte que, à l’occasion d’une procédure pénale engagée
contre une personne, des condamnations antérieures prononcées dans un
autre Etat membre contre cette même personne pour des faits différents, pour
lesquelles des informations ont été obtenues en vertu des instruments
applicables en matière d’entraide judiciaire ou d’échange d’informations
extraites des casiers judiciaires, soient prises en compte dans la mesure où des
condamnations nationales antérieures le sont et où les effets juridiques
attachés à ces condamnations sont équivalents à ceux qui sont attachés aux
condamnations nationales antérieures conformément au droit interne. »

Le principe contient deux précisions importantes. La première est que les effets
qui seront reconnus sont seulement ceux qui sont attachés aux condamnations
nationales. Une condamnation étrangère ne pourra pas avoir plus d’effets que
ne pourrait en avoir une condamnation prononcée par une juridiction nationale.
La seconde est que les effets ne seront reconnus que s’il y a une équivalence
d’effets entre la décision étrangère et celle qui serait prise conformément au
droit interne (Daniel Flore, Droit pénal européen, Larcier, 2009, p 507-508).

Le considérant no 8 de la décision-cadre précise également que « lorsque, au
cours de la procédure pénale dans un Etat membre, des informations sont
disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre Etat
membre, il convient d’éviter dans la mesure du possible que la personne
concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation
antérieure avait été une condamnation nationale. » et le considérant 7 indique
que « les effets attachés aux condamnations prononcées dans d’autres Etats
membres devraient être équivalents à ceux qui sont attachés aux décisions
nationales, qu’il s’agisse de la phase préalable au procès pénal, du procès
pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation ».

Il s’ensuit que les effets d’une condamnation étrangère ne doivent pas être plus
sévères que les effets d’une condamnation nationale pour les mêmes faits.

Même si la réhabilitation constitue une condition négative d’existence de la
condamnation étrangère qui est au sens large à assimiler à ses effets et qu’elle
reste en principe régie par le droit de l’Etat de condamnation, il y a lieu de
retenir, conformément aux principes ci-avant dégagés, l’application du droit
luxembourgeois plus favorable au prévenu en ce qu’il prévoit une réhabilitation
de droit cinq ans après le paiement des amendes.

X.) ayant, suivant les éléments du dossier, payé les amendes auxquelles il a
été condamné par les juridictions allemandes en date des 22 février 2006 et 30
octobre 2007, le 27 avril 2006 et le 17 mars 2008, les inscriptions au casier
                                          12

judiciaire relatives à ces décisions ne sont pas à prendre en compte au titre de
l’article 7-5 du code d’instruction criminelle pour fixer les peines.

Il devient dès lors superfétatoire de poser des questions préjudicielles à la Cour
Constitutionnelle et à la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Au vu de la gravité des faits commis par l’appelant, il y a cependant lieu de
maintenir l’amende et la durée de l’interdiction de conduire prononcées.
Compte tenu de la situation familiale de l’appelant, il convient néanmoins
d’excepter de l’interdiction de conduire prononcée, outre les trajets retenus par
la juridiction de première instance, les trajets effectués les mercredis entre 9 et
12 heures. L’amende et l’interdiction de conduire sanctionnant suffisamment les
faits retenus à charge de l’appelant, la Cour consent également à faire
abstraction d’une peine d’emprisonnement conformément aux conclusions du
représentant du Ministère public.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

reçoit les appels;

dit l’appel de X.) partiellement fondé;

par réformation,

relève X.) de la peine d’emprisonnement de 3 (trois) mois prononcée à son
égard,

excepte de l’interdiction de conduire de 20 (vingt) mois prononcée en première
instance outre les trajets effectués par X.) entre son domicile et l’adresse
professionnelle des médecins traitants de son enfant, les trajets effectués les
mercredis de 9 à 12 heures,

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 12,65
euros;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:
                                       13

Camille HOFFMANN, président de chambre à la Cour d’appel
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour d’appel
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                  Répertoire n° 3132/2014
                                                                           E-TRAV-89/13

                   Audience publique du 19 décembre 2014

   Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                     Dans la cause entre:

    A), demeurant à F-(...),

    - partie demanderesse - , comparant par Maître Stéphanie COLLMANN,
avocat à Luxembourg,

                                               et:

     VAGOMLUX S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-3334
Hellange, 7, rue de Crauthem, déclarée en état de faillite suivant jugement rendu
par le Tribunal de Commerce de Luxembourg en date du 23 octobre 2013,
représentée par son curateur Maître Jackie MORES,

   - partie défenderesse - , comparant par Maître Jackie MORES, avocat à
Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------------

                                             Faits:

    L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail
d'Esch-sur-Alzette en date du 9 avril 2013, laquelle requête demeure annexée à la
minute du présent jugement.

     Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le
tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 3 mai 2013.

     Après cinq remises à la demande de la partie requérante, l'affaire fut utilement
retenue à l’audience publique du 21 novembre 2014.

    A cette audience, les mandataires des parties requérante et défenderesse furent
entendus en leurs moyens et explications.

     Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                                                                1
                                        jugement

    qui suit:

    Par requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-
Alzette en date du 9 avril 2013, A) demanda la convocation de son ancien
employeur, VAGOMLUX S.àr.l., à comparaître devant le tribunal du travail de
céans, aux fins de l'y entendre condamner à lui payer les montants de 4.557,58
euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 13.672,74 euros à titre de
réparation du préjudice matériel subi suite à son licenciement qu'il qualifie
d'abusif, de 2.278,79 euros à titre de réparation du préjudice moral subi suite à ce
même licenciement, de 1.295,32 euros à titre d’indemnité compensatoire de congé
non pris et de 206,64 à titre de solde de salaire du mois de mai 2012.

     Dans la même requête, il sollicita encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 850 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

    A l’audience publique du 21 novembre 2014, le requérant chiffre sa demande
du chef d’indemnité compensatoire de préavis au montant de 4.580,30 euros, sa
demande du chef de préjudice matériel au montant de 782,42 euros, sa demande
du chef de préjudice moral au montant de 2.290,15 euros et sa demande du chef
d’indemnité compensatoire de congé non pris au montant de 1.878,71 euros.

    La partie défenderesse n'ayant pas critiqué cette modification de la demande
de A) en la forme, celle-ci est recevable.

     VAGOMLUX S.àr.l., ayant été déclarée en état de faillite suivant jugement du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2013 et Maître Jackie
MORES ayant été nommée curateur, il convient d’emblée de relever que le
tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une
créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le
curateur au paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif
de la faillite.

    Il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit
de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa
créance au passif de la faillite (cf. Cour d ‘Appel, 12 décembre 1979, G PL c/ Me
PW pris en sa qualité de curateur de la faillite LUXACO S.A., n° 4771 du rôle;
Cour d’Appel, 12 février 2004, Je GI c/ Maître C SP, pris en sa qualité de
curateur de la faillite GETEC Luxembourg S.A., n° 27505 du rôle).

    La régularité du licenciement

    Danis WOIRHAYE expose qu’il a été au service de VAGOMLUX S.àr.l., sur
base d’un contrat de travail à durée indéterminée, du 22 mars 2010 au 21 janvier
2013, date à laquelle son employeur lui notifia son licenciement avec effet
immédiat par courrier recommandé de la teneur suivante:

                                                                                2
    Par courrier recommandé daté du 5 février 2013, A) a, par l’intermédiaire de
son mandataire, contesté le licenciement intervenu.

     Le requérant conteste tant la précision de la lettre de licenciement, que le
caractère réel et sérieux du motif invoqué.

    Il fait en outre valoir qu’au moment du licenciement il se trouvait en congé de
maladie et bénéficiait ainsi de la protection de l’article L.121-6 du code du travail.

    Le curateur déclare se rapporter à prudence de justice concernant tant la
régularité du licenciement intervenu, que les prétentions indemnitaires du
requérant.

    •   La précision de la lettre de licenciement

    En l’espèce, l’employeur fait état dans la lettre de licenciement du 21 janvier
2013 d’une absence injustifiée du salarié depuis le 16 janvier 2013.

     L’employeur précise que le salarié ne lui a pas fait parvenir un certificat de
maladie, ni de raison sérieuse et justifiée de la cause de son absence et il ajoute
que cette absence imprévue entraîne une réelle perturbation dans la bonne marche
de l’entreprise.

    Ce faisant, l’employeur a suffi aux exigences de l’article L.124-10(3) du code
du travail, qui dispose que la lettre de licenciement avec effet immédiat doit
énoncer avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les circonstances qui
sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

    •   La protection de l’article L.121-6 du code du travail

     L’article L.121-6 impose au salarié, incapable de travailler pour cause de
maladie ou d’accident, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son représentant le
jour même de l’empêchement et de soumettre le troisième jour de son absence au
plus tard un certificat médical à l’employeur attestant l’incapacité de travail et sa
durée prévisible. Cette double obligation s’impose également en cas de
prolongation d’une période d’incapacité de travail antérieure.

    En l’espèce, A) verse en cause un certificat de maladie daté du 21 décembre
2012 certifiant son incapacité de travail jusqu’au 25 janvier 2013, adressé à
l’employeur par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22
décembre 2012.

    VAGOMLUX S.àr.l. ne conteste pas avoir été en possession de ce certificat
au moment du licenciement du 21 janvier 2013, mais déclare s’être trompée sur la
date d’expiration du certificat en cause.

     Par courrier recommandé daté du 25 janvier 2013, VAGOMLUX S.àr.l. a en
effet informé le salarié s’être trompée sur la date de la fin du congé de maladie
indiquée sur le certificat médical, pour avoir lu le 15 janvier 2013 comme date

                                                                                3
d’expiration, au lieu du 25 janvier 2013. Aux termes du même courrier,
VAGOMLUX S.àr.l. a encore informé le salarié que dans ces conditions, la lettre
de licenciement du 21 janvier 2013 ne serait plus valable et devrait être considérée
comme nulle et non avenue.

     Force est de constater que le fait que l’employeur s’est le cas échéant trompé
sur la date indiquée sur le certificat d’incapacité de travail comme date
d’expiration du congé de maladie n’est pas de nature à rendre sans effets la lettre
de licenciement notifiée en date du 21 janvier 2013 au salarié, l’employeur ayant
définitivement et irrévocablement manifesté sa volonté de rompre les relations de
travail par la mise à la poste de ce courrier.

     L’employeur ne pouvant plus revenir sur sa décision de rompre les relations
de travail, il ne saurait considérer par la suite le licenciement comme non avenu, si
ce n’est d’un commun des parties, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

    Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu de constater que
A) bénéficiait de la protection légale prévue à l’article L.121-6 du code du travail
au moment de la notification de son licenciement.

    Le licenciement de A) est partant abusif.

    L’indemnité compensatoire de préavis

    A) réclame une indemnité de préavis de 2 x 2.290,15 = 4.580,30 euros.

    Conformément à l’article L.124-6 du code du travail, A) a droit à une
indemnité compensatoire de préavis de deux mois de salaire.

    La demande de A) est partant fondée pour le montant de 2 x 2.290,15 =
4.580,30 euros.

    Le préjudice matériel

    Le requérant requiert la condamnation de son ancien employeur au paiement
du montant de 782,42 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du
préjudice matériel par lui subi suite à la résiliation de son contrat de travail.

      Il estime que sa perte de gain consécutive à son licenciement abusif est en
relation avec ce licenciement au moins pendant une période de cinq mois « à partir
de la fin de la période de préavis théorique », soit du 1er avril au 31 août 2013.

     Il verse un décompte détaillé, pièces à l'appui, duquel résulte que pendant
ladite période, la différence entre le salaire qu'il aurait touché auprès de son ancien
employeur en cas de poursuite des relations contractuelles et les indemnités de
maladie et de chômage complet reçues de la part de la caisse nationale de santé et
de l’agence pour le développement de l’emploi s'élève à 11.450,78 – (9.507,36 +
1.161) = 782,42 euros.

                                                                                4
     Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe
avec le licenciement doit être pris en considération pour fixer le préjudice
matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour
autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire
pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de
faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

     Compte tenu de l’âge du requérant (il est né le 15.10.1962), de son expérience
professionnelle et de la situation sur le marché de l’emploi, le tribunal estime que
le dommage matériel allégué est à mettre en relation causale avec le licenciement
abusif pendant une période de cinq mois après la fin de la relation de travail, c’est-
à-dire du 22 janvier 2013 au 21 juin 2013.

    L’appréciation du dommage matériel se fait in concreto. Licencié avec effet
immédiat le 21 janvier 2013, A) a droit à une indemnité compensatoire de préavis
de 4.580,30 euros et il a touché des indemnités pécuniaires de maladie d’un
montant de (3 x 2.435,77) + (2.435,77/30 x 21) = 9.012,34 euros.

    Compte tenu de ce que A) aurait gagné auprès de VAGOMLUX S.àr.l.
pendant la période du 22 janvier 2013 au 21 juin 2013, le montant de 5 x 2.290,16
= 11.450,78 euros, le préjudice matériel subi par lui est couvert par l’indemnité
compensatoire de préavis et les indemnités pécuniaires de maladie.

    La demande de A) du chef de préjudice matériel n’est partant pas fondée.

    Le préjudice moral

     Le licenciement abusif a causé un préjudice moral à A) du fait de l’atteinte à
sa dignité de salarié et de l’anxiété quant à son avenir professionnel. Compte tenu
de la durée relativement courte de la relation de travail entre parties, le tribunal
estime que le préjudice moral subi par le requérant est équitablement réparé par
l’octroi du montant de 1.000 euros.

    L’indemnité compensatoire de congé non pris

    A) réclame une indemnité compensatoire d’un montant de 1.217,88 euros
pour 11,50 jours de congé non pris en 2012 et une indemnité compensatoire d’un
montant de 660,83 euros pour 6,24 jours de congé non pris en 2013.

     Conformément aux fiches de salaire des mois de décembre 2012 et janvier
2013, la demande de A) en allocation d’une indemnité pour 11,50 jours de congé
non pris en 2012 est à déclarer fondée.
     La relation de travail ayant pris fin le 21 janvier 2013, A) est en droit de
réclamer une indemnité pour 2,08 jours de congé non pris en 2013. Le congé payé
est un congé de récréation et constitue en principe la contrepartie de la prestation
de travail. Les relations de travail entre parties ayant cessé le 21 janvier 2013, date
du licenciement avec effet immédiat, aucune créance relative à du congé légal non

                                                                                5
pris n’a plus pu naître dans le chef du salarié depuis cette date (cf. Cour d’Appel,
7 décembre 2000, V BI c /LABORATOIRE DES SPECIALITES DU DR
ERNST’S, n° 21340 du rôle ; Cour d’appel, 10 février 2011, M BE c /
PATISSERIE LA CHOUQUETTE S.àr.l., n° 35136 du rôle).

     La demande de A) du chef d’indemnité compensatoire de congé non pris est
partant fondée pour le montant de 13,58 jours x 8 heures x 13,2379 = 1.438,17
euros.

    Les arriérés de salaire

    A) fait valoir que son ancien employeur lui reste redevoir le montant de
206,64 euros du chef de solde de salaire du mois de mai 2012.

    A l’appui de sa demande, il se réfère à sa fiche de salaire rectifiée du mois en
cause, renseignant une différence de salaire d’un montant brut de 206,64 euros par
rapport à la première fiche de salaire lui remise pour le même mois.

     Il explique que si l’employeur lui a remis une fiche de salaire rectifiée, il ne
s’est pourtant pas acquitté du solde de salaire lui redû.

     Eu égard aux dispositions de l’article 1315 du code civil il appartient au
salarié de prouver le montant de son salaire et à l’employeur de prouver sa
libération.

    En l’espèce, le montant du salaire réclamé résulte de la fiche de salaire versée
en cause.

     L’employeur restant en défaut d’établir le paiement du solde de salaire
réclamé, la demande de A) est fondée pour le montant de 206,64 euros.

    L’indemnité de procédure

    A) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 850
euros.

    Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal du travail possède les
éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 400 euros la part des frais non
compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à charge de A).

     En conclusion, il convient de fixer à 4.580,30 + 1.000 + 206,64 + 1.438,17 +
400 = 7.625,11 euros, avec les intérêts légaux à partir du 9 avril 2013, date du
dépôt de la requête introductive d’instance au greffe, jusqu’au 23 octobre 2013,
jour de la survenance de la faillite, la créance pour laquelle A) pourra produire au
passif de la faillite de VAGOMLUX S.àr.l..

    L’exécution provisoire

                                                                                6
     Conformément à l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure, le
présent jugement est exécutoire par provision en ce qui concerne les arriérés de
salaire.

                                    Par ces motifs

     le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations
entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement et en premier ressort,

    reçoit la requête de A) en la forme;

    déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 janvier 2013 ;

    dit la demande de A) fondée pour les montants de 4.580,30 euros du chef
d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.000 euros du chef de réparation du
préjudice moral subi suite à son licenciement abusif, de 1.438,17 euros du chef
d’indemnité compensatoire de congé non pris et de 206,64 euros du chef de solde
de salaire du mois de mai 2012 ;

    dit la demande de A) du chef de préjudice matériel non fondée, partant en
déboute;

      dit la demande de A) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile fondée pour le montant de 400
euros;

    fixe au montant de 7.625,11 euros, avec les intérêts légaux sur 7.225,11 euros
du 9 avril 2013 au 23 octobre 2013, la créance pour laquelle A) pourra produire
au passif de la faillite de VAGOMLUX S.àr.l.;

  dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de
VAGOMLUX S.àr.l., A) aura à se pourvoir devant qui de droit;

    ordonne l’exécution provisoire du jugement nonobstant appel et sans caution
en ce qui concerne le volet relatif aux arriérés de salaire;

    met les frais de l’instance à charge de la masse de la faillite.

    Ainsi fait et jugé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le tribunal du
travail d'Esch-sur-Alzette composé de:

    Rita BIEL, juge de paix, président,
    Armand ROBINET, assesseur-employeur,
    André GILBERTZ, assesseur-salarié,
    Tom ZAHNER, greffier,

    et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Rita BIEL, juge de
paix, président,

                                                                               7
et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

                                                                8
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 40934 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 11 février 2014 et Carlos CALVO de Luxembourg du 13 février 2014,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’arrêt rendu contradictoirement en date du 11 décembre 2014 no. du rôle
40934.

Dans la mesure où la motivation du prédit arrêt (page 5, premier paragraphe,
dernière phrase in fine) comporte une erreur matérielle, il y a lieu à rectification.

Le verbe « conclure » est à remplacer par le verbe « exclure », de sorte que la phrase
rectifiée se lit comme suit : « …, il est à exclure que l’employeur ait été le seul à
ignorer la raison de l’absence de son salarié au moment où il l’a congédié ».

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

rectifiant le jugement du 11 décembre 2014 :

dit que dans la motivation, il y a lieu de lire : « …, il est à exclure que l’employeur
ait été le seul à ignorer la raison de l’absence de son salarié au moment où il l’a
congédié »,

dit que la minute du présent arrêt sera annexée à celle de l’arrêt du 11 décembre
2014.

                                          2
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 40211du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 4 juillet 2014,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée en date du 8 août 2011, A a fait convoquer la société B s.à r.l.,
entretenant un réseau de magasins « presse, librairie, papeterie, cadeau », devant le
tribunal du travail de Diekirch en vue de voir déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 15 juillet 2010 et en vue de voir condamner la partie défenderesse au
paiement de dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral.

A avait été engagé comme devant remplacer dans les divers points de vente gérés
directement par les salariés de la société B s.à r.l. les gérants absents pour une
raison indépendante de leur volonté.

Aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement est intervenu suite à la
modification du mode d’exploitation des points de vente ne nécessitant plus le
recours à un remplaçant.

La société B s.à r.l. a relevé dans la lettre de licenciement que A a été amené à
travailler notamment aux points de vente suivants :

«   -   X PRESSE (du 1.1. 2010 au 31.1.2010)
    -   X PRESSE (du 1.2. 2010 au 28.2.2010)
    -   X PRESSE (du 1.3. 2010 et du 8.3.2010 au 15.3.2010)

        A partir du 16.3.2010 au 13.7.2010 interruption pour cause de maladie dû
        à un accident de travail.

    -   GLOBETROTTER (du 15.7.2010 au 16.7.2010)

                                          2
   -   Y PRESSE (du 17.7.2010 au 18.7.2010)
   -   GLOBETROTTER (du 20.7.2010 au 21.7.2010)
   -   Y PRESSE (du 22.7.2010 au 24.7.2010)
   -   GLOBETROTTER (le 26.7.2010) »

La société B s.à r.l. a soulevé l’incompétence ratione loci du tribunal du travail de
Diekirch.

Par son jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré
incompétent ratione loci au motif que les derniers lieux de travail se sont situés aux
points de vente « Globetrotter » et « Y Presse » se trouvant dans le ressort de la
juridiction de travail de Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 4 juillet 2013, A a relevé appel du jugement du 24 mai
2014.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que le tribunal
du travail de Diekirch est compétent ratione loci et de renvoyer par conséquent
l’affaire devant cette juridiction.

L’article 47 du NCPC, invoqué par A, a la teneur suivante :
« En matière de contestations relatives aux contrats de travail… la juridiction
compétente est celle du lieu de travail.
Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente la
juridiction du lieu de travail principal.
Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est
compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. »

A soutient que comme il a travaillé majoritairement dans le ressort de la juridiction
du travail de Diekirch cette juridiction est compétente en vertu de l’article 47 alinéa
2 du NCPC.

La société B s.à r.l. conclut à la compétence de la juridiction du travail de
Luxembourg.

Invoquant l’article 47 alinéa 3 du NCPC et se référant au contrat de travail, la
société B s.à r.l. soutient en ordre principal que, puisque A a été engagé comme
remplaçant de gérant de points de vente situés sur tout le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg, le lieu de travail de A s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg et qu’est partant compétente la juridiction de travail siégeant à
Luxembourg.

                                           3
Dans un ordre subsidiaire, la société B s.à r.l. soutient, invoquant l’article 47 alinéa
1 du NCPC, que la juridiction du travail est celle de Luxembourg puisque le dernier
lieu de travail à l’époque du licenciement s’est trouvé dans le ressort de la
juridiction de travail de Luxembourg.

Pour la détermination du lieu de travail il convient d’écarter les possibilités
théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat de travail, mais il faut tenir
compte de l’affectation réelle.

Le contrat de travail est rédigé en des termes tels qu’il n’exclut pas la possibilité
d’une affectation sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Suivant la
lettre de licenciement A a en 2010 seulement travaillé dans le ressort des
juridictions de travail de Luxembourg et de Diekirch et non dans le ressort de la
juridiction de travail d’Esch-sur-Alzette.

Comme la simple possibilité d’un travail en 2010 dans le ressort de la juridiction de
travail d’Esch-sur-Alzette n’est pas à prendre en considération et qu’un travail réel
avant 2010 dans ce ressort, aurait-il existé, est par trop éloigné de la date de
licenciement pour être pris en considération, le lieu de travail de A n’est pas à
considérer comme lieu de travail s’étendant sur tout le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg au sens del’article 47 alinéa 3 du NCPC, mais est à considérer comme
lieu de travail s’étendant sur le ressort de plusieurs juridictions au sens de l’article
47 alinéa 2 du NCPC.

Contrairement à ce qu’allègue la société B s.à r.l., l’article 47 alinéa 2 du NCPC ne
fait pas de distinction entre lieux de travail successifs et lieux de travail simultanés.

La chronologie des affectations détaillées dans la lettre de licenciement n’est pas
contestée.

En 2010, A a travaillé pendant environ deux mois et demi dans le ressort de la
juridiction de travail de Diekirch mais n’a travaillé qu’une dizaine de jours dans le
ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.

La dizaine de jours passée dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg
ne suffit pas à créer un rapport suffisant entre le salarié et son lieu de travail.

Les deux mois et demi passés dans le ressort de la juridiction de travail de Diekirch
créent par contre un tel rapport et permettent de conclure que le lieu de travail
principal de A s’est situé dans le ressort de la juridiction de travail de Diekirch.

En vertu de l’article 47 alinéa 2 du NCPC, le tribunal du travail de Diekirch est
partant la juridiction compétente pour connaître du litige. Il s’ensuit que le tribunal
du travail de Diekirch s’est à tort déclaré incompétent.

                                           4
L’appel de A est partant fondé.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare fondé,

réformant :

   -   dit que le tribunal de travail de Diekirch est compétent pour connaître du
       litige,
   -   renvoie l’affaire devant le tribunal du travail de Diekirch autrement
       composé,
   -   condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de première instance,
   -   condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
       ordonne la distraction au profit de Maître Georges PIERRET qui la
       demande affirmant en avoir fait l’avance,

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

                                         5
"


text:
N° 87 / 14.
du 18.12.2014.

Numéro 3405 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit décembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                Entre:

XY, demeurant à ( …),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                             et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le
Président de son comité-directeur actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2014 sous le numéro PEI 2013/0186 du
registre par le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mai 2014 par XY à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 14 mai
2014 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 4 juillet 2014 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à XY, déposé au greffe de la Cour le 7
juillet 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait rejeté la demande de la demanderesse en cassation en octroi de la pension
d’invalidité ; que sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé la
décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, voire d’une application erronée, voire d’une fausse
interprétation, in specie des principes généraux du droit sinon de la jurisprudence
relatifs à la date d’appréciation de la légalité des décisions rendues par le
président de la CNAP respectivement par le comité directeur de la CNAP.

       En ce que dans l’arrêt attaqué les juges ont retenu à tort que << l’état de
santé à prendre en considération est celui qui a existé au moment de l’introduction
de la demande de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’éventuelles
aggravations de l’état de l’appelante » ;

        Attendu, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, que la décision critiquée doit, sous peine
d’irrecevabilité, être attaquée sous la forme d’un moyen de cassation qui précisera
le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci
encourt le reproche allégué ;

       Attendu que le moyen de cassation ne précise ni le texte de loi violé, ni la
solution qui aurait dû être retenue par les juges du fond ;

       D’où il suit qu’il est irrecevable ;

                                         2
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, voire d’une application erronée, voire d’une fausse
interprétation, in specie des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau code de
procédure civile ainsi que de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits
de l’homme qui requièrent de la part du juge de motiver la décision.

        Il est fait grief au Conseil supérieur de la Sécurité Sociale de ne pas avoir
indiqué les motifs de droit susceptibles de justifier une appréciation de la légalité
des décisions lui déférées << au jour de l’introduction de la demande >>, lorsqu’il
statue en tant que juge du fond ;

       Le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale n’a pas donné de base légale à
sa décision et a ainsi manifestement méconnu son obligation de motiver sa
décision. »

        Attendu, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, qu’un moyen de cassation ne doit, sous peine
d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

       Attendu que le moyen, en ce qu’il vise la violation, l’application erronée, la
fausse interprétation des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau code de
procédure civile et 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et le manque de base légale, articule des
vices de forme et de fond ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
de la demanderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc THEWES sur ses
affirmations de droit.

                                       3
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
N° 88 / 14.
du 18.12.2014.

Numéro 3395 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit décembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

XY, retraité, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, en l’hôtel du gouvernement à L-2939 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de paix de
Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en dernier ressort, dans la cause
inscrite sous le numéro 680/14 du répertoire fiscal ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 9 avril 2014 par XY à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 22 avril
2014 ;

    Vu le mémoire en réponse signifié le 6 juin 2014 par l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG à XY, déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu que le tribunal de paix de Luxembourg a dit non fondée la demande
de XY tendant à la condamnation de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG à lui payer la somme de 339,29 euros en réparation du dommage
par lui subi des suites du défaut d'application de l'article 125 de la loi sur l'impôt sur
le revenu, demande basée principalement sur l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er
septembre 1988 relative à la responsabilité de l'Etat et des collectivités publiques et
subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

       Sur le troisième moyen de cassation qui est préalable :

       tiré « de la violation de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce qu’en déclarant inapplicable l’article 1er, al. 1er de la loi du 1er
septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, le
premier juge a fondé sa décision sur un moyen de droit qu’il a relevé d’office sans
avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations afférentes,

        alors pourtant que l’article 65 du Nouveau code de procédure civile
correctement appliqué aurait dû amener le premier juge à prononcer une rupture
du délibéré pour provoquer les observations des parties en ce qui concerne
l’application de l’article 1er, al. 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques au Gouvernement en sa
qualité de garant de l’exécutif et notamment quant à son pouvoir de soumission
d’un projet de loi à la Chambre des Députés » ;

      Mais attendu que l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 était
dans le débat pour avoir constitué la base principale de la demande en
indemnisation formée par XY ;

                                         2
       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur les premier et deuxième moyens pris ensemble :

      tirés, le premier, « de la violation de l’article 1er, al. 1er de la loi du 1er
septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques,

       en ce que le premier juge a déclaré l’article 1er, al. 1er de la loi du 1er
septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques <<
inapplicable au Gouvernement en sa qualité de garant de l’exécutif et notamment
quant à son pouvoir de soumission d’un projet de loi à la Chambre des Députés
>>,

       alors pourtant que l’article 1er, al. 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques est applicable au
Gouvernement et également au Gouvernement pris en sa qualité de garant de
l’exécutif et notamment quant à son pouvoir de soumission d’un projet de loi à la
Chambre des Députés » ;

       le deuxième, « de la violation de l’article 1382 du Code civil,

        en ce que le premier juge a évalué in abstracto l’aléa susceptible d’avoir
affecté la réalisation de la chance perdue,

        alors pourtant que l’article 1382 du Code civil correctement appliqué
aurait dû amener le premier juge à effectuer cette évaluation in concreto » ;

        Attendu, concernant le reproche formulé dans le deuxième moyen, que le
juge du fond n'a pas rejeté la demande de XY suite à une évaluation in abstracto de
la perte d'une chance invoquée, mais au motif que cette perte d'une chance n'est pas
établie, ayant retenu que l'affirmation de XY qu'il serait évident que la Chambre des
Députés aurait voté favorablement le projet de loi en question, « non corroborée, ne
saurait suffire pour justifier le caractère réel et sérieux de l'appréciation de la
chance perdue »;

       Attendu que, sous le couvert de la violation de l'article 1382 du Code civil,
le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par le juge du
fond de la preuve de l'existence du préjudice ;

       Qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

        Attendu qu'il s'ensuit encore que le premier moyen, dans lequel il est
reproché au juge du fond de ne pas avoir retenu la responsabilité de l'Etat sur base
de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988, devient inopérant, la
constatation de l'absence de preuve d'un préjudice étant suffisante pour justifier le
rejet de la demande de XY sur les deux bases invoquées ;

                                         3
                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze.

Numéro 39789 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Marianne HARLES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2013,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant décision du 19 juin 2009 le médecin du travail a, en application de l’article
L.326-9 du code du travail, déclaré B inapte à remplir le poste de menuisier-
monteur auprès de son employeur, la société A s.à r.l..

Cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours.

Suivant certificats médicaux versés, B a été en incapacité de travail du 4 septembre
2009 au 10 janvier 2010.

Le 1er février 2010, la Caisse nationale de Santé a trouvé B apte à reprendre le
travail à partir du 1er février 2010.

Le 14 avril 2010, B a été licencié avec un préavis allant du 15 avril 2010 au 14 août
2010.

Le licenciement a été motivé par la circonstance que depuis le 19 juin 2009 B a été
inapte à remplir le poste de menuisier-monteur et que tout reclassement interne à
l’entreprise était impossible au vu de ses capacités physiques restantes et des postes
disponibles au sein de l’entreprise.

Par requête du 9 août 2011, B a fait convoquer la société A s.à r.l. devant le tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer le licenciement abusif et pour voir

                                           2
condamner la société A s.à r.l. à lui payer des dommages-intérêts du chef de
préjudices moral et matériel et une indemnité de départ.

Par jugement du 7 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif, a condamné la société A s.à r.l. à payer à B du chef de préjudices moral et
matériel un montant de 3.265,54 €, avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août
2009 jusqu’à solde.

Il a condamné la société A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG un montant de 7.900,55 € du chef d’indemnités de chômage
payées à B et il a sursis à statuer sur le surplus de la demande.

Pour déclarer le licenciement abusif, le tribunal du travail a retenu que la société A
s.à r.l. n’a pas démontré qu’elle était dans l’impossibilité de procéder à un
reclassement interne de B en l’affectant à un poste autre que celui de menuisier-
monteur.

Par exploit d’huissier du 29 mars 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel du
jugement du 7 février 2013.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Pour faire déclarer le licenciement régulier, la société A s.à r.l. soutient qu’elle était
en droit de licencier B avec préavis dès lors qu’en raison de la structure de son
entreprise elle était dans l’impossibilité de le réaffecter à un autre poste de travail
au sein de son entreprise.

Elle offre en preuve par témoins cette impossibilité de réaffectation.

Pour dire que le licenciement est abusif, B soutient que la décision de la Caisse
Nationale de Santé du 1er février 2010, admettant son aptitude au travail et prise sur
base de données plus récentes, annule et remplace la décision antérieure du 19 juin
2009 et que de la sorte la société A s.à r.l., en se prévalant de cette décision
antérieure, a usé d’un motif de licenciement fallacieux.

Cette argumentation est à rejeter dès lors que l’autorité de la chose décidée le 19
juin 2009 n’est pas entamée par la décision du 1er février 2010 qui émane d’une
autre autorité administrative et qui a un autre objet que la décision du 19 juin 2009.

La décision du 19 juin 2009 continue donc à produire ses effets.

B fait en outre valoir que la société A s.à r.l., qui a démontré son intention de
persister dans la relation salariale avec B, ne saurait reprocher à son salarié un fait
remontant à plus d’une année.

                                            3
Etant donné que B, incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident, a
bénéficié pendant toute ou presque toute la période postérieure au 19 juin 2009 et
jusqu’au 1er février 2010 de la protection contre le licenciement prévue par l’article
L.121-6.(1), la société A s.à r.l. ne saurait encourir le grief d’avoir trop tardé avant
de licencier B au motif qu’il ne lui était pas possible d’affecter B à un autre poste
de travail.

Aux termes de l’article L.326-9.(3) du code du travail « L’employeur ne peut
continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte par le
médecin du travail ».

L’article L.326-9.(4) du code du travail dit que « Sans préjudice des dispositions
qui précèdent, l’employeur doit dans la mesure du possible affecter le salarié
déclaré inapte pour un poste à un autre poste de travail ».

L’employeur qui entend mettre fin aux relations de travail parce qu’il ne dispose
pas d’une possibilité de réaffectation du salarié à un autre poste et qui ne se trouve
pas dans l’hypothèse de la réaffectation obligatoire, ne peut résilier le contrat de
travail qu’avec préavis, l’inaptitude du salarié à exécuter le travail pour lequel il a
été engagé constituant, à défaut de possibilité de réaffectation, un juste motif de
licenciement avec préavis.

Il incombe à l’employeur résiliant le contrat de travail avec préavis de prouver qu’il
ne dispose pas d’une possibilité de réaffectation du salarié à un autre poste (cf. C.A.
27 janvier 2011 no. 35958 du rôle).

B conclut au rejet, pour défaut de pertinence, de l’offre de preuve par témoins de la
société A s.à r.l. tendant à établir qu’elle ne dispose pas de possibilités de
réaffectation.

Aux termes d’un certificat établi le 29 février 2009, B « présente des séquelles
d’une blessure complexe grave de la main droite qu’il a subie il y a maintennt à
peu près 20 ans au Portugal, et sur laquelle sont venues se rajouter des
interventions de syndrome du canal carpien le 3 juin 2008 et de pouce à ressaut en
date du 27 janvier 2009. Il en résulte au total une main droite qui est grandement
fragilisée, et qui présente un handicap fonctionnel important et certain pouvant
être estimé à quelques 35 %. »

L’offre de preuve tend à établir que la société A s.à r.l. a un effectif total de 47
personnes, dont 40 menuisiers et 7 personnes occupées à des tâches techniques et
administratives et qu’elle occupe un salarié en reclassement interne.

                                           4
Il n’est pas évident qu’une société d’envergure, avec 40 postes de menuisiers, ne
puisse pas occuper un menuisier avec un certain handicap, qu’elle avait déjà
d’ailleurs occupé par le passé quitte à ce que le handicap se fût aggravé, à des
travaux de menuiserie simples compatibles avec une main fragilisée.

L’offre de preuve ne contient pas d’éléments suffisamment concrets et précis,
notamment quant à la nature des travaux de menuiserie effectués, permettant
d’exclure cette possibilité.

Puisque l’offre de preuve ne permet pas d’établir l’impossibilité d’une réaffectation
au sein de l’entreprise, elle est à déclarer irrecevable pour ne pas être pertinente.

A défaut pour la société A s.à r.l. d’avoir prouvé qu’il ne lui était pas possible
d’affecter B à un autre poste, le licenciement est abusif.

Pour ce qui est du préjudice matériel, le tribunal a retenu une période de référence
de quatre mois à partir du 15 août 2010.

Se prévalant de l’absence de démarches personnelles de B pour retrouver un nouvel
emploi, la société A s.à r.l. s’oppose à l’allocation de dommages-intérêts du chef de
préjudice matériel.

B relevant appel incident demande à la Cour de fixer la période de référence à dix
mois.

Il n’est pas contesté que B n’a, après son licenciement, pas fait de démarches pour
trouver un nouvel emploi.

L’existence de l’handicap dont il a souffert n’a pas rendu impossible de telles
démarches.

Les pertes de salaires de B postérieures au licenciement se trouvent dès lors en
relation causale avec l’absence de démarches personnelles de B pour trouver un
nouvel emploi et ne se trouvent pas en relation causale avec le licenciement.

A défaut de cette relation causale avec le licenciement, la demande de B du chef de
préjudice matériel n’est pas fondée.

Le tribunal du travail a alloué à B un montant de 2.000 € au titre de préjudice
moral.

Pour s’opposer à l’allocation de dommages-intérêts du chef de préjudice moral, la
société A s.à r.l. prétend que B ne s’est pas fait de soucis au regard de son avenir
professionnel.

                                         5
B, appelant sur incident, demande que le montant du dommage moral soit porté à
7.000 €.

Compte tenu de son handicap, B a nécessairement dû se faire des soucis pour son
avenir professionnel. En raison de ces soucis et des circonstances du licenciement,
le montant de 2.000 € a été alloué à juste titre par le tribunal du travail.

La société A s.à r.l. demande qu’elle soit déchargée de sa condamnation au profit de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et
réclame du chef d’indemnités de chômage payées d’août à octobre 2011 un montant
de 26.569,13 €.

Cet appel incident est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de
la loi.

Comme la société A s.à r.l. n’est pas à condamner à payer des salaires ou des
indemnités à B, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en remboursement d’indemnités de chômage dirigée contre la
société A s.à r.l. n’est, en vertu de l’article L.521-4.(5) pas fondée.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de la société
A s.à r.l. est partiellement fondé et que les appels incidents de B et de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne sont pas fondés.

La Cour ne dispose pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge de
B et de la société A s.à r.l. les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

Les parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                         6
déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins,

déclare les appels principal et incidents recevables,

déclare l’appel de la société A s.à r.l. partiellement fondé,

déclare les appels incidents non fondés,

réformant :

   -   déclare non fondée la demande de B en dommages-intérêts du chef de
       préjudice matériel,
   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B du chef de préjudice moral un
       montant de 2.000 € avec les intérêts au taux légal à partir du 9 août 2011
       jusqu’à solde,
   -   dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à partir du troisième
       mois qui suit la signification du présent arrêt,
   -   déclare non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
       LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de chômage payées à
       B,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société A s.à r.l. et B de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour un tiers à charge
de B, pour un tiers à charge de la société A s.à r.l. et pour un tiers à charge de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au
profit de Maître François COLLOT, de Maître Filipe VALENTE et de Maître
Georges PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           7
"