text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 35998 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

A, employée privée, demeurant à L-… Bissen, …, rue de la Chapelle,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 mars 2010,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Diekirch,

                                        et

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE BISSEN, établie à L-7784 Bissen, 1,
rue des Moulins, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions
et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

        Après avoir été déboutée en instance d’appel au possessoire, A a, par
acte d’huissier du 23 octobre 2003, assigné en revendication la Commune de
Bissen devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Elle a
demandé de :
dire qu’elle est propriétaire d’une maison d’habitation avec place, jardin et
toutes ses dépendances sise à Bissen, …, rue de la Chapelle,
dire que sa propriété est directement adjacente à la rue de la Chapelle et de
dire que le jardin est délimité de la rue par un mur de soutènement avec à
son sommet une clôture,
dire que le mur ainsi que la clôture font partie intégrante de sa propriété,
dire que la Commune de Bissen a entravé son droit de propriété en faisant
démolir le mur de séparation et sa clôture par l’entreprise WICKLER en
déposant les débris du mur et les gravats en provenance de la réfection de la
rue dans son jardin, en empiétant et en s’appropriant une partie de son
terrain pour élargir la voie publique, notamment pour y installer des places de
stationnement,
condamner la Commune de cesser immédiatement toute entrave à son droit
de propriété,
condamner la Commune au rétablissement des lieux dans leur pristin état,
sinon la condamner à des dommages et intérêts pour les dégâts de
démolition d’ores et déjà effectués, évalués à 10.000 €,
condamner la Commune au paiement de 3.500 € à titre de dommages et
intérêts pour le préjudice moral lui causé par les événements et les tracas
qu’elle a dû subir.

       A a dit que son droit de propriété est prouvé principalement par acte
authentique, subsidiairement par prescription acquisitive décennale, sinon
trentenaire.

       Par jugement rendu contradictoirement le 27 septembre 2005, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, suite à un accord afférent des
parties, nommé un expert avec la mission de procéder au mesurage et à la
délimitation de la propriété de A, sise à L-… Bissen, …, rue de la Chapelle, le
tout en tenant compte des pièces existantes, et notamment de l’acte notarié
de vente n° 6707 du 16 octobre 1990.

       Suite à un remplacement d’expert et après avoir ordonné l’audition du
nouvel expert nommé, par jugement du 22 janvier 2008, Marc OSTYN, le
tribunal a, par un jugement du 9 juin 2009, débouté A de sa demande
principale tenant à la prescription acquisitive de la parcelle litigieuse, et a,
quant à la demande subsidiaire, nommé Marc OSTYN consultant avec la
mission de prendre position par écrit sur les contestations formulées par A
dans ses conclusions du 25 mars 2009, pages 3 à 7, ensemble la motivation
du tribunal sur ce point, et de déterminer la limite réelle vers l’avant de la
propriété A, le tout en tenant compte des rapports des 1er février 2006 et 4
novembre 2008.

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       Dans un jugement du 12 janvier 2010, le tribunal a précisé que « les
parties s’opposent quant à la propriété d’une bande de terrain qui se situe en
amont de la propriété A contiguë à l’actuelle rue de la Chapelle, qui figure
comme lot 14 au plan cadastral du 2 mars 2001 et est évaluée sur ce plan à
environ 86 centiares », que dans son rapport complémentaire du 24 juillet
2009, l’expert OSTYN « a obtenu, en front de rue, une parcelle de forme
trapézoïdale de quelques 58 centiares mesurant 20,85 mètres de largeur
avec un décrochement à droite de 3,95 mètres et un décrochement à gauche
de 1,64 mètre qu’il a attribuée à l’Administration communale de Bissen, la
différence étant attribuée à A », et que A n’accepte pas ces mesures.

        Le tribunal est arrivé à la conclusion, après examen du complément
d’expertise, que le mur avec clôture, enjeu du litige, est englobé dans le
triangle de 58 centiares relevant, d’après les derniers calculs de l’expert
OSTYN, du domaine communal, que dans ces conditions, et nonobstant la
question de savoir s’il y a lieu en définitive de délimiter le terrain A par une
ligne droite ou une ligne oblique, que le mur ainsi que la clôture concernés, et
quelque soit le cas de figure envisagé, ne font pas partie intégrante de la
propriété A.

      Le tribunal a débouté A de l’intégralité de sa demande.

      Le jugement du 12 janvier 2010 a été signifié par la Commune de
Bissen à A le 4 février 2010.

       Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11
mars 2010, A a régulièrement relevé appel des jugements des 9 juin 2009 et
12 janvier 2010.

     Elle demande de les réformer et conclut à l’adjudication de sa
demande telle que formulée dans son assignation.

      La Commune de Bissen conclut au débouté de l’appel.

        L’appelante précise d’abord que la désignation « lot 14 » employée
dans les décisions attaquées, dans les rapports d’expertise et par les parties
vise la bande de terrain querellée.

       A fait valoir en ordre principal que l’acte notarié n° 6707 du 16 octobre
1990 par lequel elle s’est portée acquéreuse d’une maison d’habitation avec
place, jardin et toutes ses dépendances sise à Bissen, …, rue de la Chapelle,
indique sans équivoque que le jardin fait partie de l’immeuble par elle acquis,
sans faire abstraction d’une partie de ce jardin.

       En ordre subsidiaire, elle invoque la prescription acquisitive.
L’appelante conteste que la bande de terrain litigieuse fasse partie du
domaine public ou ait été affectée au domaine public ; la preuve contraire
n’aurait d’ailleurs jamais été rapportée par l’intimée. Elle déclare que dès
l’acquisition de l’immeuble en 1990, elle a entretenu le jardin jusqu’au mur de

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soutènement, qu’elle a planté des arbustes et a entretenu les arbres et
arbustes plantés par l’ancien propriétaire B, que ni la Commune, ni des
particuliers n’ont entravé son droit de propriété, qu’elle a posé des actes de
possession publics et non équivoques sur le jardin, y compris le lot 14, et que
ses actes étaient non interrompus et exclusifs de la jouissance des autres.

       A invoque la prescription décennale, faisant valoir qu’elle a acquis
l’immeuble contenant maison, place et jardin, par juste titre et de bonne foi.
Subsidiairement, elle invoque la prescription trentenaire. Elle fait état d’une
attestation testimoniale de l’héritier du propriétaire précédent, Henri B, et des
déclarations des responsables de la Commune lors d’une visite des lieux
dans le cadre de l’action possessoire selon lesquelles les consorts B ont
toujours pu cultiver leurs pommes de terre dans ledit jardin sans jamais être
gênés par quiconque et surtout pas par la Commune de Bissen ; elle fait
valoir que la prescription trentenaire est encore établie par l’âge des arbres
plantés dans le jardin et notamment le long du mur de délimitation, vieux de
plus de trente ans. La commune de Bissen n’aurait jamais entamé la moindre
action pendant plus de trente ans. L’appelante verse des photos prises dans
les années 1950 et 1960.

       L’appelante fait plaider qu’elle a également toujours payé l’impôt
foncier suivant les bulletins d’impôt envoyés par la Commune de Bissen, mais
qu’elle n’a jamais payé une redevance sur le terrain litigieux, la Commune ne
lui en ayant jamais réclamé, par opposition au voisin D qui aurait toujours dû
payer une redevance, une taxe pour une marche d’escalier qui empiétait sur
le domaine public.

       La Commune de Bissen répond d’abord que la parcelle litigieuse n’est
pas inscrite dans l’acte notarié de vente. Ni l’acte de vente du 16 octobre
1990, ni les extraits cadastraux ne permettraient de dire que A est
propriétaire du terrain litigieux.

       Elle fait valoir ensuite que le terrain litigieux fait partie du domaine
public et ne peut en conséquence pas faire l’objet d’une prescription par
usucapion, et en ordre subsidiaire, que les conditions de l’article 2265 du
code civil ne sont pas remplies, une parfaite adéquation entre l’acte invoqué
et l’immeuble concerné ne serait pas donnée. A ne prouverait pas qu’elle ait
un juste titre qui soit à la fois translatif, réel, régulier et définitif.

       Concernant la prescription trentenaire, l’intimée fait valoir à nouveau
que le mécanisme même de la prescription est à écarter en raison de
l’imprescriptibilité de la parcelle litigieuse qui est un domaine public, et en
ordre subsidiaire elle fait plaider que les conditions d’application de la
prescription trentenaire ne sont pas remplies ; suite au décès du propriétaire
précédent, depuis 1986 jusqu’au 16 octobre 1990, il y aurait eu une
interruption de la jouissance, si jouissance il y a eu, qui a créé une
discontinuité et a empêché la prescription alléguée. L’appelante ne pourrait
pas invoquer une possession non équivoque.

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        Quant à la désaffectation, l’intimée déclare qu’il n’y a eu aucune
décision expresse par laquelle elle aurait changé de mode de jouissance du
terrain litigieux ou lui aurait enlevé son affectation à l’usage de tous.

        A supposer que la Cour ratifie les conclusions OSTYN et considère
que A n’est le propriétaire que d’une partie de la bande de terrain litigieuse,
l’appelante demande de nommer un expert avec la mission « de fixer la limite
de son terrain compte tenu du fait que la partie de la bande appartenant à A a
une surface de 0,28 are et compte tenu de la longueur des côtés de son
terrain qui sont de 21,25 mètres (côté gauche) et de 20,48 mètres (côté
droit) ».

       Pour autant que de besoin, l’appelante demande d’ordonner une visite
des lieux.

      Elle offre encore de prouver par la voie testimoniale les faits suivants :
« Au courant des années 1960, sans préjudice quant à une date exacte,
Monsieur Henri B avait fait couler au fond du jardin une plaque en béton
appuyée contre le mur de soutènement et y avait installé un réservoir à
mazout. Le réservoir fut enlevé par la société LAMESCH après l’achat de la
maison par A en 1990. Devant la plaque en béton qui mesurait 1,80 m x 1 m,
Monsieur B avait posé du carrelage (3,70 m x 0,95 m), afin de mieux pouvoir
accéder au réservoir. »

       La Cour constate que l’acte notarié du 16 octobre 1990 renseigne que
A a acquis de la part des consorts B « une maison d’habitation avec place,
jardin et toutes ses appartenances et dépendances sise à Bissen, …, rue de
la Chapelle, inscrite au cadastre de la Commune de Bissen, section A des
Forges, comme suit :
Numéro 1071/317, "Im Woberg", jardin, contenant un are 62 centiares,
Numéro 1071/320, "Im Woberg", jardin, contenant un are 85 centiares,
Numéro 1071/413, "Im Woberg", maison, place, contenant trente-quatre
centiares,
Numéro 1071/414, "Im Woberg", maison, place, contenant vingt-huit
centiares. »

      La surface de l’immeuble acquis est au total de 4,09 ares.

       Ainsi que le fait relever l’appelante, les plans cadastraux par elle
versés sous le numéro 7 de sa farde II de 10 pièces - portant les inscriptions
suivantes : Art.132 de la matrice cadastrale propriétés de B François (C),
ouvrier à Bissen section A dite des Forges (sans indication de date) ; extrait
du plan cadastral B François (C) et enfants Bissen exercice 1988 ; extrait du
plan cadastral A exercice 1993 ; extrait du plan cadastral 22 décembre 2003 -
indiquent que la propriété regroupée sous les numéros cadastraux précisés
ci-dessus est adjacente à la rue de la Chapelle.

       L’intimée fait valoir que A n’est pas propriétaire de tout le terrain
jusqu’à la rue de la Chapelle, que bien au contraire, il existe un lot 14 qui
sépare sa propriété de la voie publique.

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        Sur le plan établi par l’Administration du Cadastre et de la Topographie
le 5 février 2001, une bande de terrain est dessinée comme précédant la
propriété A et étant adjacente au trottoir longeant la rue ; cette bande de
terrain est marquée par le chiffre 14. Un numéro cadastral n’y est pas
indiqué. Sur les terrains avoisinants, les numéros 10, 11, 12, 13 et 15 sont
inscrits également à chaque fois sur une bande de terrain longeant le trottoir.

       La Commune déclare qu’après approbation de sa part d’un devis relatif
à des travaux de redressement et de réaménagement du chemin vicinal dit
« rue de la Chapelle » ou encore « Wobierg » à Bissen, un plan du lieu-dit
« Wobierg » fut établi dont il ressort que les propriétés F, A, D et E ne
s’étendaient pas jusqu’à la rue de la Chapelle, que le lot 14, et d’autres
encore, figuraient sur ce plan comme faisant partie du domaine public
communal.

       La Commune fait valoir qu’il résulte d’un croquis établi par
l’Administration du Cadastre et de la Topographie en date du 20 août 2008 - il
porte un tampon avec la date du 20 août 2008 - que l’immeuble appartenant
à A ne s’étend pas jusqu’à la rue de la Chapelle, et que ce croquis a été vu,
approuvé et signé par A le 3 juillet 2008.

      L’appelante répond que le lot 14 apparaît pour la première fois en
2001 sur le plan technique de la Commune qui voulait y aménager des
parkings.

        Elle conteste avoir reconnu explicitement l’existence du lot 14, c’est-à-
dire d’une parcelle distincte de sa propriété qui serait située entre son jardin
et la rue.

      Il y a lieu de constater que l’acte notarié ne contient pas de précisions
quant à la délimitation de la propriété acquise par A.

        La preuve que le lot 14 fait partie de la propriété de A ne saurait pas
non plus être déduite des plans cadastraux puisque, contrairement aux plans
plus anciens, les plans récents sur base desquels le bornage a été fait
indiquent la bande de terrain litigieuse - le lot 14 - comme étant située entre le
terrain de A et la rue de la Chapelle.

        A explique qu’elle n’a pas voulu signer le croquis sur lequel est inscrit
le lot 14 à l’occasion du bornage qui a été effectué avec le voisin E pour fixer
la limite arrière du terrain A, mais que le géomètre n’a pas voulu établir un
croquis sans y faire figurer le lot 14, et que pour faire avancer le dossier, elle
a finalement été contrainte de signer le croquis sans néanmoins accepter
l’existence du lot 14.

        Face à l’explication fournie par A quant à sa signature du croquis avec
l’inscription du lot 14, une reconnaissance de sa part que le lot 14 ne fait pas
partie de son terrain ne saurait, contrairement aux conclusions de la
Commune, être déduite du fait qu’elle a signé le croquis.

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        Si dans ses premières conclusions du 24 janvier 2006, l’expert OSTYN
a dit que « En toute logique, les actes d’achat et le cadastre mentionnant une
parcelle totale de 4 a 09 ca (quatre ares neuf centiares), la parcelle 14 ne
peut être incluse dans celle-ci. », il vient, suite au bornage avec le terrain
voisin situé à l’arrière de la propriété A, à la conclusion, dans un rapport du
24 juillet 2009, que pour avoir une surface de 4,09 ares, une parcelle de
forme trapézoïdale de 0,28 are située dans le lot 14 fait partie de la surface
de 4,09 ares.

       A invoque la prescription acquisitive pour conclure à son droit de
propriété sur l’intégralité du lot 14.

       Selon l’intimée, le lot 14 fait partie du domaine public et est dès lors
inaliénable et imprescriptible. Il n’y aurait pas eu de désaffectation du bien de
sa part.

       A conteste que la bande de terrain litigieuse fasse partie du domaine
public ou ait été affectée au domaine public, cette preuve n’aurait jamais été
rapportée par l’intimée.

      La Commune n’apporte aucun élément de nature à justifier le bien-
fondé de son affirmation selon laquelle le lot 14 fait partie du domaine public.

       Ses déclarations selon lesquelles le lit d’un ruisseau et une
canalisation publique se trouvaient sur le terrain litigieux, que la canalisation
affectée à l’usage collectif public existe toujours, restent à l’état d’allégations.

       Les moyens relatifs à l’imprescriptibilité du terrain en question et à
l’absence de désaffectation sont donc à rejeter.

       Aux termes de l’article 2262 du code civil : « Toutes les actions, tant
réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui
allègue cette prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse
lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. »

        L’article 2229 du code civil exige pour pouvoir prescrire, une
possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à
titre de propriétaire.

        L’article 2235 du code civil dispose que : « Pour compléter la
prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque
manière qu’on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre
lucratif ou onéreux. »

      Sur les photos versées au dossier figure un jardin s’étendant devant la
maison du fond du terrain jusqu’à un mur séparant le jardin du trottoir.

         Le jardin est situé intégralement en contrebas du mur longeant le
trottoir.

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        Il résulte d’une attestation délivrée par Henri B que ses parents ont
acquis, avant 1950, la maison avec jardin sise à Bissen, …, rue de la
Chapelle, que le jardin devant la maison s’étendait jusqu’à la rue qui à
l’époque n’avait pas encore de trottoir. Au début des années soixante, la rue
fut élargie et un trottoir fut aménagé. Une nouvelle délimitation du terrain B fut
faite par la construction d’un mur qui séparait le jardin de la rue. Le jardin est
situé deux mètres plus bas que le trottoir. Les parents de Henri B ont dû
installer une clôture autour du jardin, le bourgmestre ayant informé les
parents B de leur responsabilité du terrain. Henri B précise que depuis, le
jardin est resté tel quel, qu’il fut acquis tel quel par A et que depuis les
années cinquante jusque peu avant 1990 le jardin fut planté et soigné.

       L’attestation testimoniale de G qui habite au numéro …, rue de la
Chapelle, depuis 1985, établit que depuis que le témoin y habite, le jardin
devant la maison fut toujours planté et soigné par la famille B et, depuis 1990,
par A.

       Une autre voisine, H, qui a habité à Bissen de 1962 à 2001 et qui
depuis 2001 rend presque quotidiennement visite à sa mère qui continue à
habiter au numéro …, rue de la Chapelle, en face de A, déclare dans une
attestation testimoniale que lorsqu’elle est venue habiter avec sa famille à
Bissen, la rue était plus étroite et il n’y avait pas de trottoir ; le jardin de la
maison B s’étendait de la maison jusqu’à la rue ; vers le milieu des années
soixante, la rue fut élargie et un trottoir fut aménagé ; à ce moment-là la
famille B a mis en place une clôture autour du jardin qu’elle a continué à
planter jusqu’à la rue ; le jardin fut soigné par les habitants de la maison sans
interruption ; que depuis 1990, A s’est toujours occupée du jardin.

       Ces attestations testimoniales prouvent qu’il y a eu de la part des
époux B et de A des actes de possession sur le lot 14 dans sa configuration
consécutive à la mise en place d’un trottoir depuis les années soixante, ces
actes ayant consisté dans l’aménagement et le maintien d’un jardin et d’une
clôture sur le muret posé sur le mur de soutènement.

       Une entrée en possession violente ou un maintien en possession
violent ne sont pas établis.

       Les actes de possession prouvés répondent également à la condition
de publicité pour avoir été parfaitement visibles ; le caractère clandestin des
actes de possession dont fait état l’appelante n’est d’ailleurs pas invoqué.

       La Commune affirme que de 1986, suite au décès de Helena B-C,
jusqu’au 16 octobre 1990, personne n’aurait exécuté une quelconque
jouissance matérielle sur le terrain qui aurait été à l’abandon.

       Un exercice du droit de tous les instants n’est pas exigé.

      Les attestations testimoniales établissent des actes de possession des
auteurs de A et de A depuis le début des années soixante.

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        A supposer qu’il y ait eu absence de jouissance matérielle du terrain
entre 1986 et 1990, il y a lieu de retenir que le possesseur ayant accompli
des actes d’exercice du droit de propriété suffisants doit pouvoir rester passif
sans qu’on puisse lui opposer cette passivité. La cessation de tout acte
d’exercice du droit par soi-même ne fait pas perdre pour autant la possession
dès l’instant que le possesseur continue à se considérer comme titulaire du
droit, ce qui est présumé en l’absence de tout élément contraire.

       La possession se maintient tant qu’aucun tiers ne vient exercer ce droit
délaissé.

       Tel est le cas en l’espèce.

         Une cause d’interruption de la prescription prévue respectivement par
l’article 2243 et l’article 2244 du code civil n’est pas établie, une privation de
la jouissance du jardin par l’ancien propriétaire ou par un tiers pendant plus
d’un an n’est pas invoquée, ni prouvée, ni une citation en justice, un
commandement ou une saisie.

      La Commune fait encore plaider que l’appelante ne peut pas invoquer
une possession non équivoque.

       Ainsi que le fait relever la Commune à cet égard, le tribunal
d’arrondissement a, dans son jugement rendu en instance d’appel entre les
parties litigantes le 27 juin 2003 dans le cadre de l’action possessoire, dit que
la possession était entachée du vice d’équivoque.

        Le moyen opposé par la Commune est toutefois à rejeter. « La
décision rendue au possessoire n’a pas autorité de chose jugée au pétitoire
car il n’y a pas d’identité d’objet de la demande, quand bien-même serait-elle
relative au même immeuble. L’action intentée au possessoire tend au
maintien en possession et s’appuie sur l’existence d’une possession
conforme aux prescriptions de la loi. L’action intentée au pétitoire tend à la
revendication et s’appuie sur un titre ou l’existence d’une prescription
acquisitive. (…) En conséquence, le juge du fond est libre d’apprécier les faits
allégués et de statuer en contradiction avec la décision rendue au
possessoire. Il n’est pas lié par l’appréciation du juge du possessoire sur le
caractère et la portée des faits de possession invoqués. » (cf. Jurisclasseur
Procédure civile, Actions possessoires, fasc. 365, n° 160 et les arrêts de
Cassation y cités).

       Une explication des actes de possession accomplis sur la bande de
terrain litigieuse autre que la prétention des consorts B et de A à un droit sur
la chose n’est pas fournie.

       Il n’y a donc pas de vice d’équivocité de la possession.

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       Il suit de ce qui précède que la prescription acquisitive trentenaire est
établie. (cf. Jurisclasseur civil, art. 2258 à 2271, nos 17, 18, 21, 22, 23, 26,
27, 31, 32, 37, 38)

       Quant à la demande de A tendant à voir dire qu’elle est propriétaire
d’une maison d’habitation avec place, jardin et toutes ses dépendances, sise
à Bissen, …, rue de la Chapelle, inscrite au cadastre de la commune de
Bissen, section A des Forges sous le numéros 1071/317, 1071/320, 1071/413
et 1071/414, il n’y a lieu qu’à constater que son droit de propriété est précisé
dans l’acte notarié du 16 octobre 1990 et que ceci n’est pas contesté par la
Commune.

       En conclusion des développements faits ci-dessus, la demande de A
tendant à voir dire que sa propriété est directement adjacente à la rue de la
Chapelle, et que le muret, la clôture et le mur de soutènement font partie
intégrante de la propriété de A, est à déclarer justifiée.

       L’examen des autres moyens, dont celui de la prescription acquisitive
décennale, et le recours à des mesures d’instruction supplémentaires
s’avèrent superfétatoires.

       La Commune ne conteste pas avoir entravé le droit de propriété de A ;
elle ne conteste pas les faits à la base du présent litige qui ont été décrits
comme suit par le tribunal dans son jugement du 27 septembre 2005 : « Le
19 septembre 2001, l’Administration communale de Bissen a fait procéder par
la société à responsabilité limitée WICKLER FRERES à des travaux de
rénovation de la rue de la Chapelle, le but étant notamment d’élargir la rue de
la Chapelle pour y aménager des places de stationnement de véhicules ainsi
qu’un nouveau trottoir. Ces travaux ont conduit à la démolition dudit mur
attenant au jardin de A. »

       La demande tendant à voir condamner la Commune au rétablissement
des lieux dans leur pristin état est, eu égard à ce qui précède, également à
déclarer fondée.

      A demande encore de condamner la Commune au paiement de la
somme de 3.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral lui
causé par les événements et les tracas qu’elle a dû subir.

      Eu égard aux dérangements et aux soucis lui causés par les
agissements de la Commune, la demande de A est à adjuger à concurrence
de 1.500 €.

      A requiert une indemnité de procédure de 3.500 €.

       La Commune demande de condamner l’appelante à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance ; elle interjette
ainsi régulièrement appel incident quant au chef de la décision de première
instance l’ayant déboutée de sa demande présentée sur base de l’article 240

                                     10
du nouveau code de procédure civile. La Commune requiert également une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

        Compte tenu de la décision à intervenir, l’appel incident et la demande
formulée par la Commune pour l’instance d’appel sont à rejeter comme non
fondés, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant prétendre au
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

       Comme A a dû faire défendre ses droits, il paraît inéquitable de laisser
à sa charge l’intégralité des sommes par elle exposées, non comprises dans
les dépens.

      Sa demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 2.000 €.

                          PAR        CES    MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel principal et l’appel incident,

      dit l’appel principal fondé,

      réformant :

      dit la demande de A fondée,

        constate que A est propriétaire d’une maison d’habitation avec place,
jardin et toutes ses dépendances, sise à Bissen, …, rue de la Chapelle,
inscrite au cadastre de la commune de Bissen, section A des Forges sous le
numéros 1071/317, 1071/320, 1071/413 et 1071/414,

       dit que la propriété A est directement adjacente à la rue de la Chapelle
et que le muret, la clôture et le mur de soutènement font partie intégrante de
la propriété de A,

        condamne la Commune de Bissen au rétablissement des lieux dans
leur pristin état,

                                       11
        condamne la Commune de Bissen à payer à A la somme de 1.500 € à
titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,

        dit l’appel incident et la demande présentée par la Commune de
Bissen sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour
l’instance d’appel non fondés,

      en déboute,

      dit la demande de A présentée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile fondée,

      condamne la Commune de Bissen à payer à A une indemnité de
procédure de 2.000 €,

       condamne la Commune de Bissen aux frais et dépens des deux
instances.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                   12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 11 / 12.
du 8.3.2012.

Numéro 2967 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, huit mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), épouse Y.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, établie à L-1724
Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri, représentée par le président de son comité-
directeur actuellement en fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 février 2011 sous le numéro 2001/0046 par le
Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2011 par X.), épouse Y.) à la
CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, déposé le 18 avril
2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juin 2011 par la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES à X.), épouse Y.) déposé le 15
juin 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances sociales
avait dit non fondé le recours formé par X.) contre une décision du comité-directeur
de la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES ayant refusé sa
demande d’indemnité pour congé parental avec début souhaité au lendemain du
jour auquel a pris fin le congé de maternité ; que sur l’appel de X.), le Conseil
supérieur de la sécurité sociale confirma la décision entreprise ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré de ce que « Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel de
Mme X.) non fondé et d’avoir confirmé le jugement entrepris, confirmant ainsi le
refus à Mme X.) de l’indemnité pour congé parental à temps plein, refus qui lui
avait été opposé parce que la demanderesse ne justifiait pas d’une affiliation
obligatoire pendant la période précédant immédiatement la naissance de son
enfant,

       aux motifs que

        << Le statut des fonctionnaires ne connaît qu’un seul régime de congé
parental, à savoir celui défini par l’article 29bis. Le congé parental visé par
l’article 30 en ses paragraphes 1 et 2 est celui même dont traite l’article 29bis avec
toutes les conditions et modalités y prévues. Même si le paragraphe 2 de l’article
29bis (il convient de lire : de l’article 30) ne se réfère pas expressément à l’article
29bis en mentionnant le congé parental comme le fait le paragraphe 1er, le
paragraphe 2 ne crée pour autant pas un régime de congé parental distinct de celui
visé à l’article 29bis et défini à l’article 30, paragraphe 1.

                                        2
        En mentionnant le congé parental parmi les autres congés (congé de
maternité, congé sans traitement et congé pour travail à mi-temps), le législateur a
simplement voulu préciser que le congé parental n’est pas, en soi, incompatible
avec le congé sans traitement dans le cas où celui-ci est interrompu par un congé
de maternité, sous réserve bien évidemment des conditions édictées par l’article
29bis. Dire que le congé parental n’est pas, en soi, incompatible avec le congé sans
traitement dans l’hypothèse visée par le paragraphe 2 de l’article 30, ne signifie
pas que le fonctionnaire dispose d’un droit inconditionnel et absolu à bénéficier du
congé parental. L’article 30, paragraphe 2 ne consacre pas un droit pareil. Suivant
la lettre du texte, le congé parental n’est reconnu que ’’le cas échéant’’, c’est-à-
dire sous réserve des conditions et modalités prévues par la loi.

        La circonstance que le congé parental reste marginal dans certains cas de
figure et notamment dans celui de l’appelante, ne justifie pas une dérogation
implicite aux conditions du congé parental qui sont d’application générale >>,

        alors que, s’il est vrai que l’article 29bis de la loi du 16 avril 1979 fixant le
statut général des fonctionnaires de l’Etat exige en principe, à titre de condition
d’allocation d’un congé parental, que la personne demanderesse soit << occupée
légalement sur un lieu de travail situé sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg au moment de la naissance ou de l’accueil du ou des enfants à
adopter, ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois continus
précédant immédiatement le début du congé parental, auprès d’une même
administration publique ou d’un même établissement public pour une durée
mensuelle de travail au moins égale à la moitié de la durée normale de travail
applicable en vertu de la loi et est détenteur d’un tel titre pendant toute la durée du
congé parental >> et qu’elle soit << affiliée obligatoirement et d’une manière
continue à l’un de ces titres en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10 du Code
des assurances sociales (Code de la sécurité sociale) >>, il n’en reste pas moins
que l’article 30, paragraphe 2, alinéa 2, de la même loi, traitant spécifiquement du
cas du fonctionnaire bénéficiant d’un congé sans traitement, est ainsi rédigé : <<
Si, pendant le congé sans traitement visé par le présent paragraphe, survient une
grossesse ou une adoption, il prend fin et le fonctionnaire a droit à un congé de
maternité ou d’accueil, dans les conditions et suivant les modalités prévues à
l’article 29 ci-dessus, ainsi que, le cas échéant, à un congé parental, à un congé
sans traitement prévu au paragraphe 1er ci-dessus et à un congé pour travail à mi-
temps prévu au paragraphe 1er de l’article 31. »

        que, contrairement à ce que le Conseil supérieur a jugé, l’article 30,
paragraphe 2, alinéa 2, consacre effectivement un droit au congé parental au profit
des fonctionnaires en congé sans traitement, par dérogation à l’exigence
généralement applicable (en vertu de l’article 29bis de la loi du 16 avril 1979)
d’affiliation obligatoire à la sécurité sociale au cours de la période précédant
immédiatement la naissance de l’enfant ; qu’en effet, s’agissant d’un fonctionnaire
en congé sans traitement, le fait de remplir la condition d’affiliation obligatoire est,
comme l’exprime l’arrêt, << marginal >> et que le fait de l’exiger revient, en
réalité, à refuser systématiquement le congé parental à cette catégorie de
fonctionnaires ; qu’il est contraire au principe de l’interprétation systématique des
textes de loi de considérer qu’en octroyant aux fonctionnaires en congé sans
traitement le << droit …, le cas échéant, à un congé parental >>, l’article 30 de la

                                         3
loi aurait entendu leur conférer un droit pour le leur enlever aussitôt, en continuant
d’exiger qu’ils remplissent la condition d’affiliation obligatoire formulée à l’article
29bis ;

        que la véritable interprétation de l’article 30, paragraphe 2, alinéa 2, de la
loi est que << le cas échéant >> (c’est-à-dire si le fonctionnaire concerné le
demande, ce qu’il n’est pas obligé de faire), un congé parental est octroyé au
fonctionnaire en congé sans traitement, sans que soit exigée la condition –
objectivement incompatible avec le congé sans traitement – d’affiliation obligatoire
à un régime de sécurité sociale au titre d’une occupation au moment de la
naissance de l’enfant ainsi que sans interruption pendant au moins douze mois
continus précédant immédiatement le début du congé parental, auprès d’une même
administration publique ou d’un même établissement public (condition exigée par
l’article 29bis, paragraphe 1er, deuxième alinéa, deuxième et troisième tirets de la
loi du 16 avril 1979 mais à laquelle déroge l’article 30, paragraphe 2 de la même
loi) ;

       qu’en décidant le contraire, l’arrêt attaqué a violé l’article 30, deuxième
paragraphe, alinéa 2, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des
fonctionnaires de l’Etat ainsi que, en exigeant à tort que ses conditions soient
remplies, l’article 29bis de la même loi » ;

        Mais attendu que les juges du fond, en disant que « le statut des
fonctionnaires ne connaît qu’un seul régime de congé parental, à savoir celui défini
par l’article 29bis. Le congé parental visé par l’article 29bis (à lire 30) en ses
paragraphes 1 et 2 est celui même dont traite l’article 29bis avec toutes les
conditions et modalités y prévues. Même si le paragraphe 2 de l’article 30 ne se
réfère pas expressément à l’article 29bis en mentionnant le congé parental comme
le fait le paragraphe 1er, le paragraphe 2 ne crée pour autant pas un régime de
congé parental distinct de celui visé à l’article 29bis et défini à l’article 30,
paragraphe 1. En mentionnant le congé parental parmi les autres congés (congé de
maternité, congé sans traitement et congé pour travail à mi-temps), le législateur a
simplement voulu préciser que le congé parental n’est pas, en soi, incompatible
avec le congé sans traitement dans le cas où celui-ci est interrompu par un congé
de maternité, sous réserve bien évidemment des conditions édictées par l’article
29bis » et, constatant que la requérante, bénéficiaire d’un congé sans traitement
« n’était plus affiliée à titre personnel en application de l’article 1er, sous 1, 2 et 10
du Code des assurances sociales depuis le 1er octobre 2008 jusqu’au 31 août 2009,
date du congé de maternité, de sorte que la condition de l’affiliation obligatoire
continue pendant les douze mois précédant la fin du congé de maternité n’est pas
remplie » ont, en rejetant la demande de X.) en paiement de l’indemnité de congé
parental à temps plein, consécutif au congé de maternité, correctement appliqué la
loi ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                         4
        Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que la défenderesse en cassation n’a pas justifié de la condition
 d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

        Qu’elle est dès lors à débouter de sa demande en indemnité de procédure ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN,
 avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                       5
"


text:
                 Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 36567 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), avec ses bureaux établis à L-(…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 18 août 2010,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) M.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 juin 2009, M.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 27
avril 2009 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de
26.601,84 € et une indemnité de départ de 13.300,92 € ainsi qu’un préjudice
matériel de 4.433,64 € et un préjudice moral de 10.000 € et 1.000 € à titre
d’indemnité de procédure. Par même requête elle a mis en intervention l’Etat du
Grand duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’Emploi.

Par jugement du 13 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la
société SOC.1.) a été condamnée à payer à M.) une indemnité compensatoire
de préavis de 24.523,05 €, une indemnité de départ de 8.867,28 € et un
dommage moral de 3.000 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

La recours de l’Etat agissant ès-qualités a été déclaré fondé jusqu’à
concurrence de 2.078,79 € et la société SOC.1.) a été condamnée au
remboursement dudit montant à l’Etat.

Contre ce jugement, la société SOC.1.) a régulièrement interjeté appel par
exploit du 18 août 2010, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer le
licenciement régulier et de la décharger de toutes les condamnations
prononcées à son encontre, réitérant à toutes fins utiles l’offre de preuve
formulée en première instance et réclamant une indemnité de procédure de
3.000 € pour l’instance d’appel.

M.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement et réclame une
indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1ier octobre 2007, M.) a été
engagée en qualité de comptable par la société SOC.1.), le contrat de travail
précisant en son article premier que SOC.1.) reprenait le contrat de travail
conclu entre M.) et le bureau comptable SOC.2.) et ainsi l’ancienneté de celle-ci
remontant au 15 septembre 1995. Il est à noter que par convention de cession

                                           2
d’un fonds de commerce du 1ier août 2007, B.) a cédé le bureau comptable qu’il
exploitait en nom personnel à la société SOC.1.).

Par lettre recommandée du 30 mars 2009, SOC.1.) a notifié à M.) sa
rétrogradation à la fonction d’aide-comptable avec réduction de son salaire brut
de 4.220 € à 3.150,07 €, ceci avec un préavis de 6 mois commençant à courir le
1ier avril et expirant le 30 septembre 2009 en affirmant s’être rendue compte à la
lumière des dossiers traités par M.) que, bien que prétextant une expérience
comptable de plus de 14 ans, elle maîtriserait à peine les notions élémentaires
en matière de comptabilité.

Cette décision de l’employeur, qui n’a pas été mise en question par M.), a été
suivie le 27 avril 2009 d’un licenciement avec effet immédiat.

M.) a contesté tant la précision des motifs que leur caractère réel et sérieux par
courrier du 18 mai 2009.

La précision des motifs

Aux termes de l’article L. 124-10. (3) du code du travail, la notification de la
résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre
recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au
salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un
motif grave. Les motifs invoqués doivent non seulement être indiqués, mais
doivent encore l’être avec suffisamment de précision pour que le salarié ne
puisse s’y méprendre et pour lui permettre d’en rapporter la fausseté et pour
permettre aux juges d’apprécier leur gravité et vérifier si les motifs invoqués et
les faits se trouvant à leur base, discutés, affirmés ou combattus devant eux
s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans la lettre énonçant
les motifs du congédiement.

Pour vérifier si la lettre de licenciement correspond en l’espèce aux critères de
précision développés par la doctrine et la jurisprudence, il convient de
l’examiner en détail.

Point 1)

Comme le remarque à juste titre l’employeur, le point 1) n’est pas à considérer
comme motif de licenciement proprement dit mais ne tend qu’à présenter les
motifs énoncés par après sous les points 2) à 5) qui sont, selon l’employeur,
caractéristiques des incompétences professionnelles de la salariée justifiant son
renvoi immédiat.

Point 2)

Il se dégage de la lettre de licenciement que SOC.1.) avait pour client C.),
exerçant en nom personnel le métier de plafonneur-façadier. A un moment
donné, ce client est en instance de divorce et son avocat demande à SOC.1.)
des informations relatives au bénéfice commercial respectivement aux revenus

                                     3
de C.), renseignements qui devaient servir de base à la fixation de la pension
alimentaire à sa charge.

Ces renseignements ont été communiqués par SOC.1.) le 23 avril 2009 et le 24
avril 2009, le mandataire de C.) a informé SOC.1.) que les informations
communiquées ne correspondaient pas aux données qui avaient été remises en
mains propres du client par M.). Par comparaison des écritures du dossier
comptable et des pièces, dont notamment le bilan au 31.12.2007 que l’avocat a
communiqué à SOC.1.), celle-ci a constaté une différence de 4.675,72 € au titre
du « compte privé » ainsi que sur le « bénéfice » de l’exercice 2007.

A cet égard SOC.1.) reproche à M.) d’avoir de sa propre initiative, sans
justification aucune, sans pièces et sans fondement aucun « réduit » une
déclaration fiscale officielle.

Le motif tel qu’il a été énoncé est formulé avec une précision suffisante pour
permettre tant à la salariée d’y prendre position qu’aux juridictions d’en contrôler
la réalité.

Il en est de même du second motif invoqué sous le point 2) à savoir d’avoir
établi le calcul de la marge bénéficiaire de C.) exploitant une entreprise de
façade et de plafonnage sur base d’un schéma établi par ses propres soins
pour des cafetiers relatant des positions de « fût », « bière », « eau de vie » etc.
positions qu’une entreprise de façade ne saurait avoir dans ses déclarations
fiscales.

Il en est encore de même du motif tenant à ce qu’elle aurait « caché » à son
employeur l’information reçue par l’Administration des Contributions Directes
selon laquelle le client C.) allait avoir un contrôle dans les 3 ou 4 mois, le chiffre
d’affaires étant estimé trop bas.

Le restant des motifs invoqués sous le point 2) par contre manque de précision.
Ainsi ne suffit-il pas d’affirmer qu’elle aurait « confectionné » des déclarations
fiscales et bilans à sa guise, en « jonglant » avec les chiffres, sans pièces
justificatives aucunes, à savoir : « pas d’écritures quant aux fournisseurs,
omission de comptabiliser les écritures bancaires, omission de comptabiliser les
factures établies aux clients, pas de justificatifs quant aux soldes envers le
CCSS » sans préciser de quelles pièces respectivement de quel client il
s’agissait.

Point 3)

Est précis le motif tenant au reproche d’avoir utilisé le formulaire de l’année
2006 pour faire la déclaration de l’impôt de l’année 2007 des époux P.).

Est par contre imprécis le motif tenant à lui reprocher d’avoir émargé pour les
mêmes clients, pour l’année 2007 un montant de 49.186,35 € à titre de
recharge téléphone et pour l’année 2006 un montant de 61.815,98 € à titre de
vente en eaux de vie dans la mesure où l’employeur ne fait valoir aucun
élément concret qui contredirait ces chiffres se contentant d’affirmer qu’il serait

                                       4
« inconcevable même pour un homme de l’art de la profession de comptable à
ce qu’une personne avertie puisse établir de telles déclarations pour compte de
son client » ou encore qu’il « est impossible à ce qu’un cafetier vende pour un
montant de quelques 61.000 euros des eaux de vie à sa clientèle » et qu’il est
« impossible qu’il vende des recharges téléphoniques pour un montant de
49.000 € alors que son commerce principal la vente de bière soit si minime ».

Point 4)

Dans la mesure où SOC.1.) reproche à M.) d’avoir omis de faire établir, au
moment de la cessation d’activité en nom personnel pour exercer par la suite
sous forme de société, des clients CL.1.), CL.2.) et CL.3.) une facture relative à
la vente du fonds de commerce et affirme qu’en omettant de ce faire tant le
bilan de la nouvelle société que le bilan de fin d’exercice du commerçant
arrêtant d’exploiter en nom personnel seraient complètement faussés et que les
clients risqueraient de se voir infliger une taxation d’office relative à la plus value
de l’immeuble réalisée au courant de cette transaction, ce motif est encore
énoncé avec la précision suffisante.

Point 5)

La Cour estime en premier lieu qu’il y a lieu d’admettre la rectification de date
qui a été faite par SOC.1.) en ce sens que sous le point 5), à l’avant dernier
alinéa il faut lire deux fois « mars 2009 » au lieu de « mars 2008 » alors qu’il ne
s’agit que d’une erreur matérielle.

Dans la mesure où SOC.1.) soutient que début de l’année 2009, M.) aurait reçu
la consigne formelle de s’occuper exclusivement des dossiers de son ancien
employeur afin qu’ils soient terminés et qu’elle ne devrait en aucun cas
s’occuper à établir les déclarations d’impôts personnelles de personnes
physiques, que cette charge aurait été transférée à Y.), qu’il lui aurait d’autre
part été enjoint d’informer ses supérieurs hiérarchiques de toute
correspondance et en lui reprochant d’avoir néanmoins été en contact au mois
de mars 2009 avec le client CL.4.) afin d’établir sa déclaration d’impôt
personnelle de l’année 2008, ce motif a été énoncé avec la précision suffisante.

Le caractère réel et sérieux des motifs

Comme M.) conteste le caractère réel et sérieux des motifs et que les pièces du
dossier ne permettent pas d’ores et déjà de les retenir comme établis, il
convient avant tout autre progrès en cause d’admettre la société SOC.1.) à
rapporter la preuve des motifs que la Cour a jugés comme suffisamment précis.

Aux termes de l’article 399 du nouveau code de procédure civile : « lorsque la
preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les
déclarations de nature à l’éclairer sur les points litigieux… ».

Aux termes de l’article 191 bis, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales « chaque gérant (d’une société à responsabilité

                                        5
limitée) représente la société à l’égard des tiers et en justice, en demandant ou
en défendant. »

Dans la mesure où il se dégage des statuts de la société SOC.1.) que K.) en est
la gérante unique, c’est à bon droit que M.) s’oppose à l’audition de celle-ci.
(Cour de cassation, 0.6.2005, n° 45/05, numéros du rôle 2193 et 2205).

Par contre rien ne s’oppose a priori à l’audition de l’associé W.) alors même
que celui-ci a co-signé la lettre de motivation du licenciement.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

avant tout autre progrès en cause :

admet la société à responsabilité limitée SOC.1.) à prouver par l’audition des
témoins :

1) Y.), employée de bureau, demeurant à L-(…),

2) W.), c/o SOC.1.) S.àr.l., L-(…) ;

les faits suivants :

1)       que le vendredi 24 avril 2009, M.) a établi les bilans et déclarations
fiscales du client C.), exerçant en nom personnel le métier de plafonneur-
façadier, établi à L-(…) ;

que le client se trouvait en instance de divorce et son avocat a demandé à la
société SOC.1.) des informations relatives au bénéfice commercial
respectivement quant aux revenus de son mandant, par courrier du 8 avril
2009 ;

que les informations ont été communiquées par les soins de la société SOC.1.)
à l’avocat de C.) par courrier du 23 avril 2009 ;

que le 24 avril 2009 au matin, l’avocat de C.) a rendu attentive la société
SOC.1.) au fait que les informations communiquées par elle ne correspondent
pas aux données qui avaient été remises en mains propres à son client ;

que par comparaison des écritures du dossier comptable en les bureaux de
SOC.1.) et des pièces, dont notamment le bilan fiscal au 31.12.2007 que
l’avocat a communiqué à la société SOC.1.), une différence de 4.675,72 € au

                                       6
titre du compte privé a été relevé ainsi que sur le bénéfice de l’exercice de
l’année 2007 ;

que de sa propre initiative, sans justification aucune, sans pièces et sans
fondement aucun, M.) a réduit de ce montant une déclaration fiscale officielle,
pièce qui sert, par ailleurs, au titre de document officiel dans le cadre d’une
procédure judiciaire de divorce ;

que ce document a été établi et signé de la main de M.) et envoyé ou remis au
client sans que ses supérieurs hiérarchiques en aient eu la moindre
connaissance ;

que M.) a établi des déclarations mentionnant un compte privé de 40.395,44 €
en le redressant ensuite au montant de 35.719,72 € seulement alors que le
client C.) n’a pas et n’avait pas ces revenus ;

que M.) a caché à l’employeur une information reçue le 8 janvier 2009 de
l’Administration des Contributions Directes selon laquelle le client C.) allait avoir
un contrôle dans les 3 ou 4 mois au motif que le chiffre d’affaires était jugé trop
bas ;

que M.) a établi le calcul de la marge bénéficiaire de José CANAIS RIBEIRO
exploitant une entreprise de façade et de plafonnage sur base d’un schéma
établi par ses propres soins pour des cafetiers relatant des positions de « fût »,
« bière », « eau de vie » etc. positions qu’une entreprise de façade ne saurait
avoir dans ses déclarations fiscales.

2)       que M.) a pris, en tant que formulaire annexé à la déclaration d’impôt
sur le revenu de l’année 2007 des époux P.) le formulaire de l’année 2006 ;

3)       que M.) a omis de faire établir, au moment de la cessation d’activité en
nom personnel pour exercer par la suite sous forme de société, des clients
CL.1.), CL.2.) et CL.3.), une facture relative à la vente du fonds de commerce ;

qu’en omettant de ce faire tant le bilan de la nouvelle société que le bilan de fin
d’exercice du commerçant arrêtant d’exploiter en nom personnel ont été
complètement faussés et que les clients en question risquaient de se voir
infliger une taxation d’office relative à la plus value de l’immeuble réalisée au
courant de cette transaction,

4)       qu’au début de l’année 2009, sans préjudice à la date exacte, M.) avait
reçu la consigne formelle de s’occuper personnellement et exclusivement des
dossiers de son ancien employeur le bureau comptable SOC.2.) afin qu’ils
soient terminés ;

qu’il lui a été enjoint de ne plus s’occuper et de ne plus établir des déclarations
d’impôts personnelles de personnes physiques ;

que cette charge a été transférée à une autre collègue de travail Y.) ;

                                       7
qu’au surplus les supérieurs hiérarchiques de M.) lui ont spécifié qu’ils voulaient
être informés de toute correspondance adressée au bureau comptable afin
qu’ils soient mis au courant des demandes des clients ;

que malgré ces instructions respectivement interdictions formelles, M.) a tout de
même traité des déclarations d’impôts des directeurs d’une des sociétés
dépendant du groupe « SOC.3.) S.A. » ;

que contrairement à l’ordre de service formel qui a été donné à M.), celle-ci se
trouvait, depuis le mois de mars 2009, sans préjudice quant à une date plus
précise, en contact direct, sans que l’employeur le sache, avec Monsieur CL.4.)
afin d’établir pour lui et son épouse leurs déclarations d’impôt pour l’année 2008
suivant pièces qui lui ont été communiquées le 17 mars 2009 par
télécopieur » ;

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 17 avril 2012 à 09.00 heures, pour entendre les
témoins;

fixe la contre-enquête au mardi, 22 mai 2012 à 9,00 heures;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

dit que M.) doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 27 avril 2012 la
liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand duché de Luxembourg pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

réserve aux parties tous autres droits, moyens et actions et les frais.

                                      8
"


text:
- Arrêt civil -

           Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 34789 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre :

1) la société X S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

2) la société Y s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-…, …,
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 9
avril 2009,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) MVR, veuve TB, demeurant à L-…, …,

2) CEB, née le … 1996, héritière de feu TB, représentée par MVR, sa tutrice
légale, demeurant à L-…, …,
3) RPB, héritier de feu TB, demeurant à L-…, …,

4) NAB, héritière de feu TB, demeurant à L-…, …,

5) RCB, héritier de feu TB, demeurant à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

              -------------------------------------------------------------------

                         LA      COUR           D'APPEL :

       Par jugement du 17 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a fait droit à la demande de MVR,
veuve de TB, de CEB, de RPB, de NAB et de RCB, héritiers de feu TB, et a,
sur base d’un écrit sous seing privé, daté du 21 février 1995 et intitulé
« compromis », condamné les sociétés X S.A. et Y s.à r.l. « à comparaître en
l’étude de Maître Tom METZLER, notaire de résidence à Luxembourg, dans
le délai d’un mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis force de
chose jugée, aux fins de passer acte authentique de vente » d’un terrain plus
amplement décrit dans l’écrit du 21 février 1995.

        Par exploit d’huissier du 9 avril 2009, la société X S.A. et la société Y
s.à r.l. ont signifié un acte d’appel contre le jugement du 17 février 2009 à
MVR, à CEB, à RPB, à NAB et à RCB.

        Par arrêt du 18 novembre 2010, la Cour d’appel, après avoir dit qu’au
jour de l’assignation l’action de TB et de MVR n’était pas prescrite et après
avoir rejeté le moyen de caducité tiré de ce que TB et MVR n’ont pas payé
l’acompte de 10% dans la huitaine de la délivrance des autorisations, a, face
au soutènement des parties appelantes qu’il y a impossibilité de passer acte
notarié au motif qu’ils ne sont pas propriétaires du terrain litigieux :
- révoqué l’ordonnance de clôture et rouvert les débats sur tous les aspects
    du litige non tranchés,
- invité les parties à s’expliquer de manière plus concrète sur la propriété
    actuelle de l’immeuble ayant fait l’objet de l’écrit du 21 février 1995 et à
    soumettre les documents à l’appui,
- invité les parties intimées à verser plus particulièrement un certificat ou un
    extrait prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la

                                            2
   transcription des droits réels immobiliers (« la case » des sociétés X S.A.
   et Y s.à r.l).

       Suite à cet arrêt, les parties intimées MVR, CEB, RPB, NAB et RCB
font valoir qu’à la lecture de la case hypothécaire de la société X S.A.,
extrêmement bien fournie, il n’est nullement établi que les parties appelantes
aient cédé l’immeuble litigieux à un tiers.

       Les parties intimées demandent à la Cour de constater que les parties
appelantes ne prouvent pas qu’elles ne seraient plus propriétaires de
l’immeuble cédé aux époux B-VR et qu’elles seraient en conséquence dans
l’impossibilité de passer acte de vente par-devant notaire.

       Les parties appelantes répliquent qu’elles ne sont pas propriétaires
exclusifs des parcelles numéros 1020/5380 et 1022/5410 composant le lot
immobilier objet de l’écrit du 21 février 1995 et elles demandent en ordre
principal de constater qu’il y a dans leur chef impossibilité d’exécution.

       Il est sans pertinence de savoir à qui appartient la charge de la preuve
de l’impossibilité d’exécuter dès lors que la Cour ne peut pas prononcer de
condamnation qui s’avèrera impossible à exécuter.

       Les pièces actuellement versées ne permettent pas de savoir qui est
propriétaire du terrain litigieux.

      En effet, les cases hypothécaires versées par les consorts MVR, CEB,
RPB, NAB et RCB ne contiennent ni indications de contenance, ni indications
cadastrales et ne sont pas accompagnées de plans cadastraux.

      On ignore par ailleurs si les numéros cadastraux de l’écrit du 21 février
1995 sont toujours d’actualité.

      Les parties appelantes n’ont pas versé de pièces relativement aux
numéros cadastraux 1020/5380 et 1022/5410, dont on ignore s’ils ont
quelque chose à voir avec le terrain objet de l’écrit du 21 février 1995.

       Il y a partant lieu d’instituer avant tout autre progrès en cause une
expertise en vue de déterminer, sur base de l’état actuel de la transcription
des droits réels immobiliers, si les sociétés X S.A. et/ou Y s.à r.l. sont
propriétaires du terrain désigné de la façon suivante dans l’écrit du 21 février
1995 :
« un terrain à bâtir, dépendant d’un lotissement à réaliser à Sandweiler,
section A de Sandweiler aux lieux-dits : "In den Krummstrachen", lotissement
"Vir Herel" : Phase II d’une contenance approximative de 8,3 ares, au prix de
640000/Are formant le lot (104) d’un plan de situation provisoire dressé par le
Bureau d’Etudes ZEYEN & BAUMANN en date du 15 mai 1992, inscrit

                                     3
actuellement au cadastre de la Commune sous partie d’un ou plusieurs des
numéros suivants : 341 ; 346/3268 ; 353/4128 ; 340 ; 339/2034 ; 337 ;
350/2299B ; 350/2300C ; 350/2298A ; 351 ; 311 ; 350/2301 ; 312 ; 352 ;
353/4127 ; 349/3272 ; 348/2768 ; 353/2.
Ledit lotissement ayant fait l’objet d’un projet déposé à la mairie de
Sandweiler, approuvé provisoirement sur avis de la Commission
d’aménagement du 22/05/92, n° 9603, par le Conseil Communal en sa
séance du 14/09/93. »

                         PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      en continuation de l’arrêt du 18 novembre 2010 ;

      avant tout autre progrès en cause,

         charge le sieur Marc OSTYN, géomètre, demeurant à L-8218 Mamer,
2, rue des Champs, de la mission d’expertise de déterminer, dans un
rapport écrit et motivé à déposer au greffe de la Cour, sur base de l’état
actuel de la transcription des droits réels immobiliers, si les sociétés X S.A.
et/ou Y s.à r.l. sont propriétaires du terrain désigné de la façon suivante dans
l’écrit du 21 février 1995 :
« un terrain à bâtir, dépendant d’un lotissement à réaliser à Sandweiler,
section A de Sandweiler aux lieux-dits : "In den Krummstrachen", lotissement
"Vir Herel" : Phase II d’une contenance approximative de 8,3 ares, au prix de
640000/Are formant le lot (104) d’un plan de situation provisoire dressé par le
Bureau d’Etudes ZEYEN & BAUMANN en date du 15 mai 1992, inscrit
actuellement au cadastre de la Commune sous partie d’un ou plusieurs des
numéros suivants : 341 ; 346/3268 ; 353/4128 ; 340 ; 339/2034 ; 337 ;
350/2299B ; 350/2300C ; 350/2298A ; 351 ; 311 ; 350/2301 ; 312 ; 352 ;
353/4127 ; 349/3272 ; 348/2768 ; 353/2.
Ledit lotissement ayant fait l’objet d’un projet déposé à la mairie de
Sandweiler, approuvé provisoirement sur avis de la Commission
d’aménagement du 22/05/92, n° 9603, par le Conseil Communal en sa
séance du 14/09/93. »

     charge le président de chambre Carlo HEYARD du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

     fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au
montant de 1.500 € ;

                                     4
       ordonne à MVR, CEB, RPB, NAB et RCB de payer la provision à
l’expert ou de la consigner auprès de la caisse de consignation au plus tard le
13 avril 2012 ;

      dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après
paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,
ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision
complémentaire, au plus tard le 26 juillet 2012 ;

       dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

      dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire
nécessaire ;

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision
se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

       dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du
contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par
ordonnance du président de chambre ;

      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     5
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 37445 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

P.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 mai 2011,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 19 mars 2009, P.) a fait convoquer son employeur, la
société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 9.735,79 euros du chef de préjudice subi suite à son
licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 7 février 2011, le licenciement du 17 décembre 2008 a
été déclaré abusif. P.) a été débouté de sa demande en dommages-intérêts.

Contre ce jugement, P.) a relevé appel par exploit d’huissier du 25 mai 2011.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour tardivité. Elle soutient que le
jugement entrepris a été notifié à P.) le 8 février 2011 à son adresse à (…).
L’appelant s’oppose à ce moyen en soutenant que le jugement n’a pas été
signifié le 8 février 2011 vu que le pli a été retourné au greffe de la Justice de
Paix avec la mention « boîte non identifiable ». Suite à la communication par le
mandataire de la nouvelle adresse de P.), le jugement a été notifié le 2 avril
2011.

C’est cette deuxième signification qui doit être prise en compte, la première
n’ayant pas pu se faire. Par conséquent, l’appel interjeté le 25 mai 2011 est
recevable.

P.) a été engagé le 16 mars 2007 en tant que préparateur de commandes. Il a
été licencié avec préavis le 17 décembre 2008. Suite à sa demande, les motifs
du licenciement lui ont été notifiés le 19 janvier 2009.

Les premiers juges ont retenu que la lettre de motivation n’est pas suffisamment
précise et le licenciement a été déclaré abusif.

L’employeur relève appel incident et soutient que les motifs répondent à la
condition de précision telle qu’exigée par l’article L.124-5 du code du travail. La
Cour renvoie à la motivation des premiers juges qu’elle fait sienne pour retenir
que les motifs invoqués ne remplissent pas le caractère de précision requis par
la loi. C’est partant à juste titre que le licenciement a été déclaré abusif. Par
conséquent, l’appel incident n’est pas fondé.

L’appelant P.) reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué un
dommage matériel et un dommage moral.

Pour rejeter sa demande, les premiers juges ont dit qu’il n’avait pas prouvé
avoir fait des démarches pour se retrouver un nouvel emploi.

En instance d’appel, P.) verse des courriers de demande d’emploi à partir du 19
mars 2009.

Etant donné qu’il a été licencié le 17 décembre 2008 avec dispense de travail,
les premières démarches entreprises 3 mois après son licenciement ne

                                      2
prouvent pas qu’il a immédiatement fait le nécessaire pour se trouver un nouvel
emploi. C’est partant à juste titre que les premiers juges ont dit que P.) n’a pas
établi avoir subi un préjudice matériel en lien causal avec son licenciement.

En ce qui concerne le préjudice moral, eu égard aux circonstances du
licenciement, il y a lieu de le fixer à 1.000 euros.

P.) reproche encore aux premiers juges de ne pas lui avoir accordé une
indemnité de procédure. Sur ce point, la Cour fait sienne la motivation des
premiers juges pour rejeter la demande.

En instance d’appel, les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de
procédure. Ces demandes doivent être rejetées en l’absence d’une preuve de
l’iniquité.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à P.) la
somme de 1.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2009
jusqu’à solde ;

pour le surplus, confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à tous les frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Pascal Peuvrel
sur ses affirmations de droit.

                                        3
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du huit mars deux mille douze

Numéro 36504 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 8 juillet 2010,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

M.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 1er juin 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a
condamné la société anonyme SOC.1.) à payer à M.) le montant de 696,08
€ à titre de prime unique et exceptionnelle pour l’exercice 2007 et débouté
ce dernier du surplus de sa demande.

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2010, la société SOC.1.) a régulièrement
relevé appel du jugement et demande à se voir décharger de la
condamnation prononcée à son encontre. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 500 € pour la première instance et de 1.000 € pour l’instance
d’appel. Elle demande encore à se voir allouer la somme de 250 € du chef
de procédure abusive et vexatoire, demande formulée en première instance
dans une note de plaidoirie, mais non toisée par le tribunal du travail.

L’intimé relève appel incident en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa
demande en condamnation de la société à lui payer la somme de 1.285 € à
titre de prime unique et exceptionnelle pour l’exercice 2007, ni à celles
tendant à se voir payer des primes de responsabilisation et de vêtement de
même qu’un solde sur le treizième mois pour l’exercice 2006.

I. La prime unique et exceptionnelle pour 2007.

L’appelante soutient que l’intimé ne remplissait pas les conditions pour
bénéficier de cette prime dès lors qu’il n’est pas « un ouvrier
conventionné », - le tribunal du travail a retenu que cette limitation des
bénéficiaires était à considérer comme non écrite pour être contraire à la
loi,- et qu’il n’était plus en activité au moment du paiement de la prime. Elle
conteste le montant alloué de 696,08 €.

L’intimé demande à se voir allouer par voie d’appel incident le montant
réclamé de 1.285 €.

Le renouvellement de la convention collective SOC.2.) 2008-2009, conclu le
25 juillet 2008, prévoit l’attribution d’une prime unique et exceptionnelle de
1.285 € à chaque ouvrier conventionné de SOC.2.) au moment du paiement
de la prime relative à l’année 2007, calculée au prorata du nombre de mois
travaillés en 2007 sous le statut d’ouvrier. Cette prime est payable fin
juillet/début août 2008.

C’est tout d’abord à tort que la société fait valoir que le paiement de cette
prime serait laissée à la discrétion de l’employeur- il s’est en effet engagé à
la verser dans le cadre du renouvellement de la convention collective- et
qu’elle ne serait due qu’aux salariés conventionnés de sorte que l’appelant,
au vu de son statut précaire, n’y aurait pas droit, étant donné que l’article L.

                                    2
131-13.(1) du Code du travail assimile au point de vue de la rémunération
sous certaines conditions, non relevantes en l’espèce, le salarié intérimaire
au salarié permanent de l’entreprise.

Elle fait ensuite valoir que l’appelant n’était plus lié à SOC.1.)
respectivement ne travaillait plus pour la société utilisatrice au moment du
paiement de la prime de sorte qu’il n’y a pas droit.

Le salarié était contractuellement lié à l’appelante jusqu’au 9 mars 2008.

La clause contenue dans la convention collective soumet le droit de
percevoir cette prime à la condition que le salarié fasse partie de l’entreprise
au jour du paiement qui s’est situé fin juillet / début août 2008.

Les partenaires sociaux étant libres de soumettre à telles conditions
conventionnelles qu’ils jugeront adéquates le versement d’avantages extra-
légaux, l’appelant qui a certes travaillé pour la société utilisatrice au courant
de l’année 2007, mais n’y travaillait plus au moment du paiement de la
prime, ne saurait prétendre au versement du montant de 1.285 €.

L’appel est partant fondé et il convient de décharger l’appelante de la
condamnation prononcée à sa charge. L’appel incident du salarié n’est en
conséquence pas fondé.

II. Les autres primes.

L’appel incident du salarié porte encore sur les volets du jugement dans
lesquels le tribunal du travail a rejeté ses demandes en paiement des
primes de responsabilisation et de vêtements de même que d’un solde sur
le treizième mois de l’exercice 2006.

1. La prime de responsabilisation.

M.) a réclamé pour les années 2006, 2007 et 2008 la somme de
(372+744+216) 1.332 €. Cette prime est prévue à l’article 24 de la
convention collective SOC.2.) de 2004-2005 et augmentée à l’occasion de
l’avenant couvrant les années 2006 et 2007. Elle a été majorée à 10 €
indice 100 lors du renouvellement de la convention collective en 2008, les
conditions d’attribution n’ayant pas changé.

Cette prime est attribuée, après une période d’essai de trois mois et sur
proposition du chef de service, aux ouvriers dont la fonction principale
consiste à conduire un véhicule motorisé de l’utilisateur dans l’enceinte de
l’aéroport, ou sur la voie publique.

                                     3
Le tribunal du travail a rejeté la demande motif pris de ce que le salarié est
resté en défaut d’établir avoir été proposé par le chef de service en vue de
l’attribution de la prime sollicitée.

M.) conteste ce raisonnement au motif que « il s’agit là d’une pratique
interne qui contribue à créer une inégalité entre les travailleurs intérimaires
et les travailleurs fixes » et « la société SOC.1.) est seule responsable de la
rémunération du travailleur intérimaire. »

Indépendamment du moyen de l’appelant qui sous-entend que la mise en
application de la clause conventionnelle conduirait à favoriser les
travailleurs fixes de Soc.2.) au détriment des travailleurs intérimaires, l’offre
de preuve de l’appelant aux termes de laquelle il entend notamment établir
qu’il « procédait au chargement de marchandise, déchargement, il
emballait la marchandise, effectuait la pelletisation » et que pour effectuer
ses missions il « devait conduire un véhicule motorisé de l’entreprise dans
l’enceinte de l’aéroport ou sur la voie publique » n’est pas pertinente en ce
qu’il n’en ressort pas que la conduite du véhicule est la fonction principale
du salarié, la description de sa tâche semblant plutôt être celle de procéder
au chargement et déchargement de marchandises.

La demande est à rejeter.

2. La prime de lavage des vêtements de 2006 à 2008.

L’appelant réclame cette prime pour les années 2006, 2007 et les trois
premiers mois de 2008 (28x 28,75 €) et entend établir par témoins « que
seuls les travailleurs intérimaires ne percevaient pas de prime pour le
lavage de vêtements personnels utilisés sur le lieu de travail, prime d’un
montant de 28,75 € qui faisait partie intégrante du salaire des travailleurs
fixes et qui leur était versée mensuellement ».

Le tribunal du travail a retenu que l’annexe VI de la convention collective
2004-2005 ne prévoit pas le paiement d’une prime étant donné qu’il y est
stipulé que l’utilisateur prend en charge l’entretien des vêtements de travail.

La société soutient que les salariés se voyaient remettre des vêtements
propres en remplacement de ceux à laver et qu’il n’y pas eu versement
d’une prime aux seuls salariés SOC.2.).

Tant l’annexe VI (avenant au procès- verbal de la réunion du 19 septembre
2003 concernant la fourniture des vêtements de travail pour ouvriers) que
l’avenant au procès-verbal de la réunion du 25 avril 2007 concernant la
fourniture des vêtements de travail pour ouvriers ( deux fardes de pièces de
Maître Sanae Igri contenant l’une la convention collective de 2004-2005 et
l’autre le renouvellement de la convention collective 2008-2009) ne

                                     4
contiennent aucune disposition prévoyant le versement d’une prime. Les
conventions collectives de 2004-2005 et la convention renouvelée ne
prévoient d’ailleurs pas non plus le versement d’une telle prime. Les deux
avenants ne prévoient pas non plus, tel que le tribunal l’a erronément
retenu, « que l’utilisateur prend en charge l’entretien des vêtements de
travail ». Ces documents prévoient uniquement le nombre et la fréquence
de la mise à disposition de vêtements au personnel, SOC.2.) prenant à sa
charge l’entretien des vêtements de travail au service Catering. Il en ressort
que le personnel du SOC.3.), du Handling, de la Maintenance et du Garage
ne sont a contrario pas visés par la prise en charge effectuée par SOC.2.).

L’appelant ne soutient d’ailleurs pas qu’il aurait dû procéder lui-même au
nettoyage des vêtements de travail. Même dans ce cas, il ne serait pas à
même d’invoquer une disposition conventionnelle de SOC.2.) le dispensant
de ce faire, respectivement lui permettant de réclamer le versement d’une
prime en contre - partie de son obligation de devoir laver les vêtements de
travail.

Son offre de preuve par l’audition de plusieurs salariés intérimaires qui tend
à établir que la société utilisatrice SOC.2.) réserverait le versement d’une
prime de lavage de vêtements aux seuls salariés SOC.2.) est à rejeter - en
cours d’audience, il a été soutenu que cette prime pourrait également avoir
été versée à l’ensemble du personnel fixe et intérimaire, mais qu’elle
n’aurait pas été continuée aux intérimaires par la société SOC.1.) - dès lors
que l’appelant ne fournit aucun indice tant soit peu crédible quant à
l’existence de cet usage, que si versement d’une prime il devait y avoir eu,
la convention collective SOC.2.) qui prévoit le versement d’une multitude de
primes en ferait certainement état et que le mode de preuve proposé par
l’appelant pour établir la réalité de cet usage est inadéquat, cette preuve
devant être rapportée par pièces ou attestations à établir par la société
utilisatrice.

L’appel incident est à rejeter.

3. Le solde des treizièmes mois des années 2006 et 2008.

C’est à raison que le tribunal du travail s’est référé à l’article 27 de la
convention collective SOC.2.) 2004-2005 aux fins de toiser ce volet de la
demande. C’est cependant à tort qu’il a soumis le droit de pouvoir bénéficier
d’un treizième mois à la condition pour le salarié d’être lié à la société par
un contrat de travail à durée indéterminée. Aucune des stipulations de
l’article 27 n’est à interpréter en ce sens. Cette interprétation irait par
ailleurs à l’encontre du principe de l’égalité de rémunération entre salarié de
l’entreprise utilisatrice et salarié intérimaire inscrit à l’article L.131-13. (1) du
Code du travail.

                                       5
Dès lors cependant que l’appelant sur incident réclame à chaque fois le
paiement d’un « solde » pour les années 2006 et 2008, la Cour est amenée
à en déduire qu’il a déjà obtenu un versement qu’il juge non suffisant.

Face aux contestations de la société qui lui dénie tout droit à se voir allouer
un tel solde, il lui aurait appartenu, au regard des conditions inscrites à
l’article 27 susdit, d’exposer avec précision le montant qu’il réclame en sus
de celui qu’il a déjà reçu. Restant en défaut de ce faire et la Cour n’ayant
pas à suppléer ses carences dans l’administration de la preuve du bien-
fondé de sa demande, cette dernière est à rejeter.

L’appel incident du salarié n’est pas fondé.

Il n’est pas établi que le tribunal du travail a omis de statuer sur une
demande de la société dirigée contre le salarié du chef de procédure
abusive et vexatoire. Pour autant que la société conclut de ce chef à la
réformation du jugement déféré, son appel n’est pas fondé.

Au vu du sort réservé à l’appel incident et aux dépens, le salarié n’a pas
droit au versement d’une indemnité de procédure. Il n’est de même pas
inéquitable de laisser à charge de la société SOC.1.) l’intégralité des frais
exposés dans les deux instances non compris dans les dépens qu’elle ne
pourra pas récupérer de sorte que sa demande basée sur l’article 240
NCPC est également à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant:

décharge la société anonyme SOC.1.) S.A. de la condamnation prononcée
à sa charge en première instance du chef de paiement de la prime unique
et exceptionnelle pour l’année 2007,

dit non fondé l’appel incident de M.),

confirme le jugement pour le surplus,

                                     6
dit non fondées les demandes en indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans leur
intégralité à M.) et ordonne la distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit de Maître Jean-Marie Bauler, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                 7
"


text:
N° 10 / 12.
du 8.3.2012.

Numéro 2961 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, huit mars deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, première conseillère à la Cour d’appel,
Jérôme WALLENDORF, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

1) A.) et son épouse

2) B.), demeurant ensemble à (…), (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

3) C.), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
4) D.), ayant fait le commerce sous la dénomination de (…), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;

       Vu les arrêts attaqués rendus les 31 janvier 2008 et 7 octobre 2010 par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile, dans la cause inscrite sous les numéros 30482, 30484 et 30511 du
rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 23 mars 2011 par la société anonyme
SOC1.) à A.), B), C.) et D.), déposé le 12 avril 2011 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 12 mai 2011 par A.) et B.) à la société
anonyme SOC1.), C.) et D.) déposé le 20 mai 2011 au greffe de la Cour ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 18 mai 2011 par C.) à la société
anonyme SOC1.), A.), B.) et D.), déposé le 20 mai 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon les arrêts attaqués, que, saisi par les époux A.)-B.) d’une
demande en indemnisation du chef de vices, malfaçons et non-conformités des
travaux de construction de leur maison dirigée contre D.), entrepreneur, C.),
architecte et la société SOC1.) , société d’ingénieurs, le tribunal d’arrondissement a
dit dans un premier jugement que les demandeurs ne sont pas forclos à agir sur le
fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil ; que dans un deuxième
jugement ils ont condamné C.) à payer le montant de 3.750.- euros aux demandeurs
et ont condamné C.), la société SOC1.) et D.) in solidum à leur payer le montant de
36.102,64 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2000
jusqu’à solde ; que le tribunal a dit que la part de responsabilité de C.), de la
société SOC1.) et de D.) est de un tiers pour chacun ; que C.) et D.) ont relevé
appel principal des deux jugements du tribunal d’arrondissement, la société SOC1.)
appel principal et les époux A.)-B.) appel incident du deuxième jugement de ce

                                        2
tribunal ; que la Cour d’appel a, par arrêt du 31 janvier 2008, confirmé le premier
jugement du tribunal d’arrondissement et a, quant aux appels dirigés contre le
deuxième jugement, ordonné une expertise supplémentaire ; que, suite au dépôt du
rapport d’expertise, elle a , par arrêt du 7 octobre 2010, dit non fondés les appels
principaux dirigés contre le deuxième jugement et fondé l’appel incident des époux
A.)-B.), confirmé le jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité des trois
appelants principaux dans la genèse des désordres affectant la maison d’habitation
des époux et fixé la part de responsabilité de chacun des trois appelants pour le
recours entre les co-auteurs in solidum ; que la Cour d’appel, réformant, a
augmenté les montants indemnitaires alloués aux époux A.)-B.) ; qu’elle a
finalement débouté les appelants principaux de leur demande en paiement d’une
indemnité de procédure et les a condamnés à payer une indemnité de procédure aux
époux A.)-B.) ;

       Arrêt du 7 octobre 2010

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse
application de celle-ci et plus particulièrement l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que (arrêt page 6) :

        << … aux termes de leurs conclusions prises après l’arrêt du 31 janvier
2008, les parties appelantes (architectes, entrepreneur et bureau d’ingénieurs)
persistent à contester toute responsabilité dans la genèse des désordres dont les
intimés A.)-B.) demandent réparation.

       Il n’y a pas lieu de revenir sur ce qui a définitivement été jugé aux termes
du susdit arrêt >>,

       a décidé (page 8) que :

        << Ainsi, il a été jugé, sans que cela ne puisse être remis en cause, que
l’article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité à charge des
personnes qu’il vise, c’est-à-dire les architectes, entrepreneurs et autres personnes
liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui ont
l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices, cette
obligation s’analysant en une obligation de résultat, le maître de l’ouvrage n’ayant
qu’à établir que l’existence du désordre … la responsabilité de l’appelant la
SOC1.) (bureau d’ingénieurs) est également à analyser sur base de l’article 1792
du Code civil.
        (…) >>,
        alors que la Cour d’appel, en retenant la responsabilité objective de
l’ingénieur en se référant à la motivation de l’arrêt du 31 janvier 2008 a violé la loi
pour contradiction des motifs alors que précisément, l’arrêt avant dire droit du 31
janvier 2008 analyse la responsabilité de l’ingénieur sous l’angle de la faute » ;

                                        3
       Mais attendu que la contradiction des motifs incriminés doit exister au sein
de la même décision ;

        Que le moyen vise une contradiction entre les motifs d’un arrêt avant dire
droit et ceux de l’arrêt attaqué ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi pour fausse interprétation, sinon fausse
application de celle-ci et plus particulièrement des articles 1792 et 2270 du Code
civil,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que (arrêt page 6) :

        << L’article 1792 du Code civil pose une présomption de responsabilité à
charge des personnes qu’il vise, c’est-à-dire les architectes, entrepreneurs et autres
personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, qui ont
l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices, cette
obligation s’analysant en une obligation de résultat, le maître de l’ouvrage n’ayant
qu’à établir que l’existence du désordre >>,

       a décidé (page 8) que :

        << la responsabilité de l’appelant la SOC1.) (bureau d’ingénieurs) est
également à analyser sur base de l’article 1792 du Code civil. (…) ces éléments
ayant amené la Cour à conclure à l’existence dans le chef du bureau d’ingénieurs
de la mission de contrôler la mise en place effective du joint Kilcher, ce point ne
saurait plus être remis en question par l’appelante SOC1.). La responsabilité de
cette partie dans l’apparition des fissures, à l’exception de la fissure se situant
entre la dalle de plafond et la maçonnerie, est donc également donnée>>,

       alors que la Cour d’appel, en rejetant l’appel au motif que la responsabilité
du bureau d’ingénieurs, respectivement l’obligation de surveillance de l’ingénieur,
s’analyse sous l’angle de l’obligation de résultat et partant en examinant
uniquement l’existence d’un lien contractuel entre parties et l’existence du
désordre pour déclarer la responsabilité établie sans avoir égard à l’existence
d’une faute a violé la loi pour avoir fait une fausse application des articles 1792 et
2270 du Code civil » ;

         Mais attendu que la Cour d’appel, après avoir souverainement constaté que
la société d’ingénieurs SOC1.) était liée aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de
louage d’ouvrage, qu’elle avait préconisé la mise en place du joint Kilcher, qu’elle
avait à cet effet dressé les plans d’exécution et qu’elle avait pour mission de
contrôler la mise en place effective du joint Kilcher, a pu dire que la société
d’ingénieurs, compte tenu de sa participation aux travaux affectés de désordres,
était, en application des articles 1792 et 2270 du Code civil, présumée responsable
de ces désordres ;

                                        4
       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Arrêt du 31 janvier 2008

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi pour fautes d’interprétations, sinon fautes
d’applications de celle-ci et plus particulièrement des articles 1792 et 2270 du
Code civil,

       en ce que la Cour d’appel ayant constaté que (arrêt page 8) :

        << La Cour se rallie au développement des juges de 1ère instance qui
retiennent que l’article 1792 du Code civil est interprété comme posant une
présomption de responsabilité à charge des personnes qu’ils visent, c’est-à-dire des
architectes, des entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par
un contrat de louage d’ouvrage, et qui relèvent que l’architecte comme
entrepreneur a l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices,
cette obligation s’analysant en une obligation de résultats, le maître n’ayant à
établir que l’existence du désordre >>,

       a décidé, page 8 que :

       << La Cour se rallie aux considérants des 1ers juges (…)

       Il y a lieu de renvoyer le dossier à l’expert aux fins visées dans les
dispositifs de l’arrêt >>,

        a considérer que ce faisant, la Cour d’appel, par son arrêt du 31 janvier
2008 tranche dans le sens d’une responsabilité objective de l’ingénieur dans le
cadre de l’exécution de son obligation de conseil et de surveillance, quod non,
encore faudrait-il alors constater à titre subsidiaire qu’il s’agirait d’une violation
des articles 1792 et 2270 du Code civil justifiant que la décision soit cassée.

        Le recours dirigé contre l’arrêt du 31 janvier 2008, à le supposer fondé,
devra entraîner la mise à néant de l’arrêt postérieur du 7 octobre 2010, contre
lequel le pourvoi est également dirigé, en ce que la décision postérieure se fonde
sur la motivation de l’arrêt du 31 janvier 2008. »

       Attendu qu’il résulte de la réponse au deuxième moyen dirigé contre l’arrêt
de la Cour d’appel du 7 octobre 2010 que le moyen est à rejeter ;

       Indemnité de procédure :

       Attendu que les défendeurs en cassation n’ont pas justifié de la condition
d’inéquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

                                        5
        Qu’ils sont dès lors à débouter de leur demandes en indemnité de
 procédure ;

                                    Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         rejette les demandes en indemnité de procédure des défendeurs en
 cassation ;

         condamne la société anonyme SOC1.) aux dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Gérard A. TURPEL et
 Alex SCHMITT, avocats à la Cour, sur leurs affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                      6
"