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N° 166 / 2021
du 23.12.2021
Numéro CAS-2020-00122 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Isabelle JUNG, avocat général,
Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint de la Cour.

                                       Entre:

la société anonyme M),

demanderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste V du
tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max
MAILLIET, avocat à la Cour,

                                         et:

1) la société anonyme B),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

2) H), prise en son nom personnel et en sa qualité d’associée unique de la société à
responsabilité limitée D), radiée, dissoute par acte du notaire ____ du 10 décembre
2019, publié le 30 décembre 2019,

3) la société à responsabilité limitée D), radiée,
4) la société à responsabilité limitée D), radiée, représentée par l’associée unique
H),

défenderesses en cassation.

       __________________________________________________________

       Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH03/00058, rendu le 24 mars
2020 sous le numéro TAL-2020-00330 du rôle par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance
d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié les 2 et 4 septembre 2020 par la société
anonyme M) à la société anonyme B) (ci-après « la B) »), à H), à la société à
responsabilité limitée D) et à la société D), représentée par l’associée unique H),
déposé le 9 septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 26 octobre 2020 par la B) à la société
M) et à H), déposé le 28 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

       Vu la rupture du délibéré ordonnée par la Cour de cassation pour permettre
aux parties et au ministère public d’examiner dans quelle mesure la fixation du point
de départ des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009
est constitutive d’une erreur matérielle susceptible d’être redressée par la Cour en
application de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail à loyer, avait dit partiellement fondée la demande de la B), locataire
d’un immeuble, dirigée contre H) et de la société D), sous-locataires de cet immeuble,
en paiement d’arriérés de loyer et de frais locatifs. La demande reconventionnelle de
H) et de la société D) en remboursement de loyers et en paiement de dommages et
intérêts pour perte de jouissance, dirigée contre la B), avait été déclarée partiellement
fondée. Après compensation entre les créances respectives, H) et la société D) avaient
été condamnées à payer le solde à la B). La société M), propriétaire de l’immeuble,
avait été condamnée à payer un certain montant à titre de perte de loyer à la B).

        Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par réformation partielle, dit
non fondée la demande de la B) à l’encontre de H) et de la société D) en paiement
d’arriérés de loyer et d’une indemnité d’occupation. Il a condamné la B) à payer un
certain montant à titre de remboursement de loyer et de perte de chiffre d’affaires à
H) et à la société D), dit que la société M) devait tenir la B) quitte et indemne pour
ce montant et condamné la société M) à payer un certain montant à la B) à titre de

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différence entre les loyers dus par le sous-locataire et ceux qu’il a effectivement
payés.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la différence entre
les loyers dus par le sous-locataire en vertu du contrat de sous-location et les loyers
effectivement payés par le sous-locataire, à savoir 19.730,96 EUR, partant, a
condamné la demanderesse en cassation à payer à la B) la somme de 19.730,96 EUR
du fait de la différence de loyers prétendument dus par le sous-locataire et les loyers
effectivement payés par celui-ci ;

         alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg pour déduire que
les ouvriers de la société V) étaient responsables des fuites d'eau au niveau du
plafond de la cuisine et, partant, que le sous-locataire devait bénéficier d'une
réduction de loyer pour la période du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018 à supporter in
fine par la demanderesse en cassation, a constaté que le sous-locataire s'est plaint
le 15 juin 2017 de fuites d'eau au niveau du plafond de la cuisine et qu'en date du 6
juillet 2018, soit plus d'un an après, l'expert a constaté que la fuite était toujours
présente ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
s'est contredit dans la motivation, ce qui constitue, suivant une jurisprudence
constante de la Cour de Cassation, un défaut de motivation, des motivations
contraires s'annulant. ».

       Réponse de la Cour

         Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous
peine d’irrecevabilité, préciser en quoi la partie critiquée de la décision encourt le
reproche allégué. Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de
l’article 10 précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la
carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité.

       Le moyen ne précise pas en quoi la partie critiquée du jugement attaqué
renferme une contradiction.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis

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       Enoncé des moyens

      le deuxième, « tiré de la violation de l’article 61 du Nouveau Code de
Procédure Civile et de l’article 1721 du Code civil ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de
20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamné la
demanderesse en cassation à payer à la B) la somme de 20.000,- EUR avec les
intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009 du fait d'une prétendue perte de chiffre
d'affaires du sous-locataire au titre de l'année 2017 ;

       alors que, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a insuffisamment
motivé sa décision en fait au regard des comptes déposés et publiés au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg et n'a pas tiré les conséquences légales de
la garantie du bailleur en cas de prétendue perte d'usage ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
a statué par défaut de base légale. »,

      le troisième, « tiré de la violation de l'article 61 du Nouveau Code de
Procédure Civile ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation à la somme de 2.455,50 EUR et la
somme de 4.911,00-EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de
janvier et de février, respectivement à la somme de 2.911,00-EUR au titre d'une
réduction de loyer, partant, a condamné la demanderesse en cassation à payer à la
B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,00-EUR concernant les loyers
des mois de janvier, février et mars 2017 au prétendu motif que ceux-ci ne seraient
pas dus, respectivement à la somme de 2.911,- EUR correspondante à une prétendue
réduction de loyer pour la période du 1er avril 2017 au 31 mai 2017 résultant de
l'allégation de la défenderesse d'une supposée dangerosité, non avérée ;

        alors que, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a insuffisamment
motivé sa décision en fait en ne recherchant pas (i) si la dangerosité invoquée était
établie par des pièces, (ii) si cette prétendue dangerosité obligeait le sous-locataire
à fermer son commerce et (iii) quelle partie devait supporter d'éventuelles
condamnations en raison de problèmes électriques si tant est que ceux-ci soient
établis ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
a statué par défaut de base légale. »

       et

       le quatrième, « tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

                                        4
        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation à la somme de 2.455,50 EUR et la
somme de 4.911,00-EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de
janvier et de février, respectivement à la somme de 2.911,00-EUR au titre d'une
réduction de loyer, partant, a condamné la demanderesse en cassation à payer à la
B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,-EUR concernant les loyers des
mois de janvier, février et mars 2017 au prétendu motif que ceux-ci ne seraient pas
dus, respectivement à la somme de 2.911,- EUR correspondante à une prétendue
réduction de loyer pour la période du 1er avril 2017 au 31 mai 2017 ;

        alors que, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a insuffisamment
motivé sa décision en fait en ne recherchant pas (i) si la dangerosité invoquée était
établie par des pièces, (ii) si cette prétendue dangerosité obligeait le sous-locataire
à fermer son commerce et (iii) quelle partie devait supporter d'éventuelles
condamnations en raison de problèmes électriques si tant est que ceux-ci soient
établis ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
a statué par défaut de base légale. ».

          Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Les moyens articulent, d’une part, la violation des dispositions visées aux
moyens et, d’autre part, un défaut de base légale, partant plusieurs cas d’ouverture
distincts.

          Il s’ensuit que les trois moyens sont irrecevables.

          Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis

          Enoncé des moyens

          le cinquième, « tiré de la violation de l'article 1134 alinéa 1er du Code
civil ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation à la somme de 2.455,50 EUR et la
somme de 4.911,00-EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de
janvier et de février, respectivement à la somme de 2.911,00-EUR au titre d'une
réduction de loyer, partant, a condamné la demanderesse en cassation à payer à la
B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,- EUR concernant les loyers des
mois de janvier, février et mars 2017 au prétendu motif que ceux-ci ne seraient pas
dus, respectivement à la somme de 2.911,- EUR correspondante à une prétendue
réduction de loyer pour la période du 1er avril 2017 au 31 mai 2017 ;

                                           5
         alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a violé le contrat
de bail conclu entre la demanderesse en cassation et la B) en ne tenant pas compte
de              l'article          9            dudit            bail           intitulé
<< Réparations >> et plus précisément des clauses 9.1 et 9.2, lesquelles prévoient
que << 9.1. Toutes les réparations à l'intérieur et à l'extérieur de l'immeuble, qu'elle
qu'en soit l'importance et la nature, comme par exemple aux façades, antennes,
volets, fenêtres, portes, chauffages, terrasses, marquises, installations sanitaires, y
compris les aménagements découlant des normes H.A.C.C.P., les installations
électriques, peintures intérieures et extérieures, revêtements de sol et planchers
etc ... sont à charge du Locataire, à l'exception des travaux mentionnés sous le point
9.3. ci-dessous. Il en est de même des réparations aux conduites et autres
installations techniques, qui se rapportent aux lieux loués >>, respectivement <<
9.2. Toutes les modifications ou réparations, qui devront être effectuées aux
compteurs d'eau, de gaz et d'électricité se rapportant aux lieux loués sont également
à charge du Locataire. Au cas où les canalisations des eaux usées seraient bouchées
du fait du locataire ou de son sous-locataire, le Locataire devra intervenir à ses frais
dans les meilleurs délais >> ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
a violé le contrat de bail conclu entre la demanderesse en cassation et la B), qui fait
loi entre parties et, partant, il a violé l'article 1134 alinéa 1er du Code civil. »

       et

      le sixième, « tiré de la violation de l'article 65 du Nouveau Code de
Procédure Civile ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation à la somme de 2.455,50 EUR et la
somme de 4.911,00-EUR au titre de remboursement des loyers pour le mois de
janvier et de février, respectivement à la somme de 2.911,00-EUR au titre d'une
réduction de loyer, partant, a condamné la demanderesse en cassation à payer à la
B) la somme de 2.455,50 EUR et la somme de 4.911,- EUR concernant les loyers des
mois de janvier, février et mars 2017 au prétendu motif que ceux-ci ne seraient pas
dus, respectivement à la somme de 2.911,- EUR correspondante à une prétendue
réduction de loyer pour la période du 1er avril 2017 au 31 mai 2017 ;

        alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a méconnu les
termes clairs et précis du contrat de bail conclu entre la demanderesse en cassation
et la B) ;

        qu’en statuant de la sorte, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
a violé l’article 65 du Nouveau Code de Procédure Civile. ».

       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées aux
moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges
du fond, des stipulations du contrat de bail conclu entre parties, appréciation qui
relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

                                         6
       Il s’ensuit que les deux moyens ne sauraient être accueillis.

       Sur les septième et huitième moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

       le septième, « tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code
de Procédure Civile ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de
20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamné la
demanderesse en cassation à payer à la B) la somme de 20.000,- EUR avec les
intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009 du fait d'une prétendue perte de chiffre
d'affaires du sous-locataire au titre de l'année 2017 ;

       alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg n'a pas repris les
contestations de la demanderesse en cassation quant aux prétentions du sous-
locataire, respectivement de la B) ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
a violé les articles 249 et 587 du Nouveau Code de Procédure Civile. »

       et

       le huitième, « tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de
20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamné la
demanderesse en cassation à payer à la B) la somme de 20.000,- EUR avec les
intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009 du fait d'une prétendue perte de chiffre
d'affaires du sous-locataire au titre de l'année 2017 ;

       alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg n'a pas repris les
contestations de la demanderesse en cassation quant aux prétentions du sous-
locataire, respectivement de la B) ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales. ».

       Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous

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peine d’irrecevabilité, préciser ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le
reproche allégué.

        Les moyens ne précisent pas les contestations de la demanderesse en
cassation qui n’ont pas été prises en compte par les juges d’appel.

        Il s’ensuit que les deux moyens sont irrecevables.

        Sur le neuvième moyen de cassation

        Enoncé du moyen

        « tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution ;

        en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de
20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamné la
demanderesse en cassation à payer à la B) la somme de 20.000,- EUR avec les
intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009 du fait d'une prétendue perte de chiffre
d'affaires du sous-locataire au titre de l'année 2017 ;

        alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg tout en
condamnant la demanderesse en cassation à indemniser une prétendue perte de
chiffre d'affaires au titre de l'année 2017 dans une espèce relative à un contrat de
bail conclu en date du 15 mai 2013, applique des intérêts à compter du 1er octobre
2009 sans motiver tant l'application des intérêts que leur point de départ ;

        qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
a violé l'article 89 de la Constitution. ».

        Réponse de la Cour

       En allouant des intérêts de retard sur le montant de 20.000 euros, les juges
d’appel ont fait droit à la demande telle que formulée dans l’acte d’appel.

       Il résulte de la motivation du jugement attaqué que les juges d’appel ont
entendu allouer ces intérêts à partir du jour de la demande en justice, soit le 1er octobre
2019.

        L’indication, dans le jugement, qu’il s’agit du 1er octobre 2009 résulte d’une
erreur matérielle qui, selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile
introduit par la loi du 15 juillet 2021 portant modification du Nouveau Code de
procédure civile et de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, peut être réparée par la Cour de cassation et dont la
rectification sera ci-après ordonnée.

        Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                          8
          Sur le dixième moyen de cassation

          Enoncé du moyen

         « tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau Code de Procédure
 Civile ;

         en ce que le jugement attaqué a condamné la demanderesse en cassation à
 tenir quitte et indemne la B) de sa condamnation au paiement de la somme de
 20.000,- EUR au titre de perte de chiffre d'affaires, partant, a condamné la
 demanderesse en cassation à payer à la B) la somme de 20.000,- EUR avec les
 intérêts légaux à compter du 1er octobre 2009 du fait d'une prétendue perte de chiffre
 d'affaires du sous-locataire au titre de l'année 2017 ;

         alors que le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg a condamné la
 demanderesse en cassation au paiement des intérêts à compter du 1er octobre 2009
 sur la somme de 20.000,- EUR au titre d'une prétendue perte de chiffre d'affaires
 pour l'année 2017, alors que l'appelante ne sollicitait des intérêts qu'à compter de la
 mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2016, sinon de la demande
 en justice, de sorte que celui-ci a statué ultra petita ;

         qu'en statuant de la sorte, le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg
 a violé les article 53 et 54 du Nouveau Code de Procédure Civile. ».

          Réponse de la Cour

          Au vu de la réponse donnée au neuvième moyen, le moyen est devenu sans
 objet.

          Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le moyen.

          Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

         La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
 cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                     PAR CES MOTIFS,

                                    la Cour de cassation :

       dit que dans le dispositif du jugement numéro 2020TALCH03/00058, rendu le
24 mars 2020 sous le numéro TAL-2020-00330 du rôle par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à
loyer et en instance d’appel, les deux derniers alinéas de la page 32 sont rectifiés
comme suit :

                                           9
        « dit fondée la demande de H) et de la société à responsabilité limitée D) à titre
de perte de chiffre d’affaires à hauteur de 20.000.- euros, avec les intérêts au taux
légal à partir du 1er octobre 2019,

        partant condamne la société anonyme B) à payer à H) et à la société à
responsabilité limitée D) la somme de 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à
partir du 1er octobre 2019, » ;

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Jerry MOSAR, sur ses affirmations de droit ;

      dit qu’à la diligence du greffier en chef du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du
jugement rectifié.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
 président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
 greffier Marcel SCHWARTZ.

                                          10
      Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                            société anonyme M)
                                      c/
                          1) société anonyme B),
                                   2) H) et
                   3) société à responsabilité limitée D)

                       (affaire n° CAS-2020-00122 du registre)

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 9
septembre 2020 d’un mémoire en cassation, signifié les 2 et 4 septembre 2020 aux parties
défenderesses en cassation, est dirigé contre un jugement numéro 2020TALCH03/00058 rendu
contradictoirement en date du 24 mars 2020 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
troisième chambre, siégeant en matière d’appel bail à loyer.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai 1 et le forme 2.

Il est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, rendue en
dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard
des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation de 1885.

Il en suit qu’il est recevable.

Sur les faits

Selon le jugement attaqué, saisi par la locataire, la société anonyme B), d’une requête dirigée
contre sa sous-locataire, H), dont les droits ont été repris par la société à responsabilité limitée
D) 3, aux fins de la condamner à payer des arriérés de loyers, à résilier le contrat de sous-location
et à payer une indemnité de relocation et contre sa bailleresse, la société anonyme M), aux fins
de la tenir quitte et indemne de toute diminution ou perte de loyer éventuellement prononcée
au profit de sa sous-locataire et de l’indemniser de toute différence entre les loyers dus par cette

1
  Il ne résulte pas de pièces auxquelles vous pouvez avoir égard que le jugement attaqué a été signifié à la
demanderesse en cassation, de sorte que le délai du pourvoi, de deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (la demanderesse en cassation demeurant
au Grand-Duché), qui n’a pas commencé à courir, n’a pas pu être méconnu.
2
  La demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat
à la Cour et signifié aux parties adverses antérieurement à son dépôt, de sorte que ces formalités, prévues par
l’article 10, alinéa 1, de la loi précitée de 1885, ont été respectées.
3
  Jugement attaqué, page 14, antépénultième alinéa.

                                                        11
dernière et celles effectivement payés par elle, le tribunal de paix de Luxembourg y faisait
partiellement droit, notamment en condamnant la bailleresse à payer à la locataire un montant
à titre de perte de loyers non perçus par celle-ci de sa sous-locataire. Sur appels principal de la
sous-locataire et incident de la locataire, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par
réformation partielle, condamna la bailleresse à tenir la locataire quitte et indemne des
obligations de rembourser à sa sous-locataire des loyers ainsi que de lui payer une indemnité à
titre de perte de chiffre d’affaires et à payer la différence entre les loyers dus par la sous-
locataire et ceux effectivement payés par elle.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation, par contradiction de motifs, de l’article 89 de la
Constitution, en ce que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour condamner la
bailleresse, demanderesse en cassation, à payer à sa locataire la différence entre les loyers dus
par la sous-locataire et ceux effectivement payés par celle-ci, a retenu que, au cours de la
période du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018, la sous-locataire était en droit de diminuer son loyer
en raison notamment d’infiltrations d’eau se manifestant au plafond de la cuisine et provenant
de l’évacuation des eaux d’une toilette non branchée située au premier étage, en rejetant le
moyen de la bailleresse tiré de ce que ces infiltrations ont été causées par l’utilisation de cette
toilette par les employés de la sous-locataire, aux motifs que « Le tribunal note que les parties
appelantes occupent les lieux depuis juin 2013 et qu’il n’y a jamais eu de fuite d’eau au niveau
du plafond de la cuisine pendant quatre années. Il n’y a aucun élément en cause laissant
présumer qu’elles auraient tout d’un coup décidé après quatre ans d’utiliser cette toilette. En
revanche, la fuite d’eau se situe exactement dans la période où les employés de l’entreprise de
peinture ont effectué les travaux de rénovation et ce notamment au premier étage où se situe
donc également la toilette litigieuse. Au vu de l’absence de fuite pendant quatre ans et du fait
que l’état des lieux précise expressément que la prédite toilette n’est pas branchée à la
canalisation, il y a lieu de conclure que les parties appelantes étaient bien au courant de la
situation, contrairement aux employés de l’entreprise de peinture. Le bar n’étant ouvert que le
soir à partir de 21 heures, il ne saurait être étonnant que les parties appelantes n’ont pas pu
informer les ouvriers, de même qu’il aurait appartenu au propriétaire des lieux ayant
commandé les travaux, d’informer les ouvriers qu’ils s’abstiennent d’utiliser une toilette qui
n’est pas raccordée à la canalisation. »4, alors qu’il retient également que « L’expert ___ a
visité les lieux en date du 6 juin 2018, soit environ un an après la constatation des fuites dans
la cuisine. A ce moment la fuite était toujours présente et l’expert constate pour ce qui est de la
cuisine que « il y a une fuite d’eau au niveau du plafond. Un sceau récolte l’eau qui en découle.
[…] ». »5, de sorte que la fuite a persisté nonobstant la fin des travaux de peinture, de sorte
qu’elle ne peut trouver son origine dans les agissements des ouvriers de l’entreprise de peinture,
mais doit le trouver dans ceux des employés de la sous-locataire, ces motifs étant
contradictoires, de sorte que le jugement n’est pas motivé sur ce point.

En l’espèce, la sous-locataire a fait valoir à l’égard de la locataire l’existence de différents vices
de l’immeuble donné en location. Ces vices locatifs ont amené le tribunal d’arrondissement à
retenir qu’elle pouvait faire valoir, au cours de la période du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018,
une diminution de loyer 6.

4
  Idem, page 22, dernier alinéa, à page 23, deuxième alinéa.
5
  Idem, page 23, quatrième alinéa.
6
  Idem, pages 22 et 23, voir, s’agissant de la diminution de loyer, la page 23, avant-dernier alinéa.

                                                         12
Cette conclusion se fonde sur le constat de l’existence de deux vices :

         -   la présence d’infiltrations d’eau au plafond de la cuisine et

         -   la dangerosité de l’installation électrique.

Au sujet de ce dernier vice, le tribunal avait déjà constaté qu’il justifiait une diminution du loyer
au cours de la période du 1er avril 2017 au 31 mai 2017 7. Il réitère cette conclusion en ce qui
concerne la période, pertinente pour l’analyse du moyen, du 1er juin 2017 au 16 juillet 2018 :

         « Le tribunal renvoie ensuite à ses développements ci-dessus en ce qui concerne la
         remise en état partielle de l’électricité. L’expert ___ s’étant rendu sur les lieux le 6 juin
         2018, force est partant de constater que pendant toute la période susvisée, il n’avait
         toujours pas été procédé à une remise en état de l’électricité selon les règles de l’art,
         tout en se contentant des dangers en relation avec une telle installation électrique, pris
         ensemble avec les fuites d’eau dans la cuisine. »8.

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique l’existence d’une contradiction
de motifs relative à la constatation du premier des deux vices, de l’existence d’infiltrations
d’eau au plafond de la cuisine.

Comme la justification d’une diminution du loyer redû par la sous-locataire à la locataire,
justifiant à son tour la condamnation de la bailleresse, demanderesse en cassation, à rembourser
à la locataire la différence entre le loyer initialement redû et celui restant à payer par la sous-
locataire à la suite de cette diminution, se fonde sur le constat de deux vices, la circonstance
que le constat de l’un d’eux, en l’occurrence celui du vice d’infiltrations d’eau, est entaché
d’une contradiction de motifs, n’empêche pas la diminution de loyer de rester motivée par le
constat du second vice, relatif à la dangerosité de l’installation électrique.

Il en suit que le moyen, qui attaque des motifs surabondants, est inopérant.

Dans un ordre subsidiaire, la demanderesse en cassation critique la contradiction existant entre
le constat par le tribunal du fait que les infiltrations ne sont pas imputables à la sous-locatrice,
puisqu’elles procèdent de l’utilisation, par les ouvriers d’une entreprise de peinture, d’une
toilette non branchée à la canalisation et celui du fait qu’un expert a, en juin 2018, à une époque
au cours de laquelle les travaux de peinture étaient terminés, relevé la persistance de ces
infiltrations.

S’agissant de la date des travaux de peinture, le tribunal constate que ces derniers ont été
achevés en date du 7 juin 2017 9.

7
  Idem, page 21, cinquième alinéa : « Compte tenu de la dangerosité de la situation, et au vu des principes dégagés
ci-dessus, les parties appelantes étaient en droit de payer seulement un loyer de 1.000.- euros pour la période du
1er avril 2017 au 31 mai 2017 inclus ».
8
  Idem, page 23, antépénultième alinéa.
9
  Idem, page 20, avant-dernier alinéa. Le jugement retient comme date le 7 juin 2016. Ce constat procède d’une
erreur matérielle manifeste. Il résulte, en effet, des pièces (voir la pièce 4-8 annexée au mémoire en cassation) que
la date de la facture de l’entreprise de peinture V), à laquelle le tribunal se réfère pour déterminer la date
d’achèvement des travaux, est le 7 juin 2017.

                                                        13
Il relève au sujet des conclusions de l’expert ce qui suit :

           « L’expert _______ a visité les lieux en date du 6 juin 2018, soit environ un an après la
           constatation des fuites dans la cuisine. A ce moment la fuite était toujours présente et
           l’expert constate pour ce qui est de la cuisine que « il y a une fuite d’eau au niveau du
           plafond. Un sceau récolte l’eau qui en découle. […] ». »10.

La bailleresse, demanderesse en cassation, soutient que cette constatation est en contradiction
avec celle qui impute ces fuites aux ouvriers de l’entreprise de peinture ayant achevé ces travaux
en juin 2017.

Une contradiction de motifs suppose une incompatibilité totale entre deux motifs de fait 11.

Les motifs du jugement supposent que l’évacuation des eaux par une toilette non branchée
située au premier étage d’un immeuble puisse encore se manifester un an plus tard par un
écoulement persistant d’eau par le plafond du rez-de-chaussée, l’eau devant être récolté par un
sceau. Un tel fait défie le sens commun.

Les deux groupes de motifs, consistant à retenir que les infiltrations trouvent leur origine dans
l’utilisation d’une toilette non branchée en juin 2017 tout en constatant leur persistance un an
plus tard, sont donc incompatibles.

Il en suit que, si vous considérez que le moyen est opérant, il est fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré d’un défaut de base légale par violation des articles 61 du Nouveau
Code de procédure civile et 1721 du Code civil, en ce que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation, à tenir la locataire
quitte et indemne de sa condamnation au paiement à la sous-locataire d’une indemnité à titre
de perte de chiffre d’affaires, s’est fondé sur l’évolution du chiffre d’affaires de la sous-locataire
et a constaté que ce chiffre d’affaires a progressivement diminué avant la survenance des vices
locatifs, sans analyser si cette diminution avait été provoqué par ces vices et sans tirer les
conséquences de son constat que le chiffre d’affaires avait déjà commencé à diminuer avant la
survenance des vices, alors qu’il a, par ce défaut d’analyse et ce défaut de tirer les conséquences
de ses propres constatations, privé sa décision de base légale au regard des dispositions visées.

Le moyen en tant qu’il est tiré d’un défaut de base légale au regard de l’article 61 du Nouveau
Code de procédure civile, obligeant le juge de trancher le litige conformément aux règles de
droit qui lui sont applicables, est étranger au grief invoqué, d’une insuffisance des motifs de fait
caractérisant la perte de chiffre d’affaires provoquée par des vices locatifs au sens de l’article
1721 du Code civil.

Il en suit qu’il est dans cette mesure irrecevable.

10
     Idem, page 23, quatrième alinéa.
11
     Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, 2015, n° 77.92, page 411.

                                                          14
Il reste cependant recevable pour autant qu’il est tiré d’un défaut de base légale au regard de
l’article 1721 du Code civil.

En l’espèce, la sous-locataire a réclamé l’indemnisation de la perte de son chiffre d’affaires
provoquée par les vices constatés 12. Elle a invoqué à ce titre des pertes respectives de 60.000.-
euros pour 2016, de 75.000.- euros pour 2017 et de 65.000.- euros pour 2018 13.

Le tribunal constata que la demande n’était pas fondée pour ce qui concerne l’année 2016,
puisque les loyers étaient entièrement dus pour cette année 14. Il retint une conclusion similaire
pour l’année 2018, au motif que le montant du chiffre d’affaires de cette année, de 62.012,53.-
euros pour les mois, pertinents à prendre en considération, de janvier à juillet 2018, était trop
important pour justifier une telle indemnité 15.

Il considéra cependant qu’une indemnité était due pour ce qui concerne l’année 2017, aux
motifs que :

        « Tel qu’il résulte des développements ci-dessus, le local était entièrement fermé
        pendant les mois de janvier 2017 à mars 2017 inclus. A partir du mois d’avril 2017, le
        loyer dû ne s’élevait plus qu’à 1.000.- euros par mois au vu des défauts persistant
        toujours dans l’immeuble.

        Il résulte des bilans versés en cause que le chiffre d’affaire a chuté au montant de
        51.981,37 euros pour l’année 2017. A titre comparatif, il résulte des bilans qu’en 2014,
        le chiffre d’affaire se situait encore à 182.159,22 euros, en 2015 à 127.972,69 euros et
        en 2016 à 66.536,88 euros.

        Le tribunal décide qu’il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il
        a fixé ex aequo et bono l’indemnité due pour les mois de janvier 2017 à mars 2017
        inclus au montant de 10.000.- euros.

        Le commerce ayant pu être exploité au moins partiellement pendant les autres mois de
        l’année 2017 et les parties appelantes bénéficiant déjà d’une réduction de loyer, le
        tribunal retient encore qu’il y a lieu de fixer ex aequo et bono l’indemnité due au
        montant de 10.000.- pour les mois d’avril 2017 au 31 décembre 2017 inclus. »16.

La demanderesse en cassation reproche au tribunal d’avoir insuffisamment motivé le lien de
causalité entre les vices locatifs constatés et la perte de chiffre d’affaire. Elle se réfère à cet effet
à la diminution progressive du chiffre d’affaires entre 2014 et 2018 et au faible montant du
chiffre d’affaires de 2016, de 66.536,88.- euros, non provoqué par l’existence de vices locatifs
pertinents.

Le tribunal limita l’octroi d’une indemnité pour perte du chiffre d’affaires à l’année 2017 en se
fondant sur le constat que le chiffre d’affaires au cours de cette année, caractérisée par une
fermeture complète, de janvier à mars, de l’établissement en raison de vices locatifs et de la
persistance de tels vices pendant les mois restant de l’année, s’était réduit à 51.981,37.- euros,

12
   Jugement attaqué, page 26, quatrième alinéa, à page 27, cinquième alinéa.
13
   Idem, page 26, quatrième alinéa.
14
   Idem, même page, sixième alinéa.
15
   Idem, page 27, quatrième alinéa.
16
   Idem, page 26, dernier alinéa, à page 27, troisième alinéa.

                                                      15
comparé à 66.536,88 euros au cours de l’année 2016, 62.0112,53.- euros au cours des seuls sept
premiers mois de l’année 2018 et même 182.159,22.- euros en 2014.

Il fixa le montant de cette perte pour 2017 à 20.000.- euros.

Par cette double restriction, de limiter l’octroi de l’indemnité à la seule année 2017 et à 20.000.-
euros, il prit en considération tant le fait que le chiffre d’affaires évolua fortement d’une année
à l’autre que celui que le chiffre d’affaires s’était réduit en 2016 à 66.536,88.- euros. Il exprima
ainsi son constat que les vices locatifs n’avaient qu’une incidence marginale sur l’évolution du
chiffre d’affaires, mais que, nonobstant les fluctuations de ce dernier, l’année 2017 était
caractérisée par une diminution manifeste du chiffre d’affaires tant par rapport à l’année 2016
(51.981,37.- euros comparé à 66.536,88.- euros), que par rapport à l’année 2018, au cours de
laquelle le chiffre d’affaires a rebondi (de 51.981,37.- euros en 2017 à 62.012,63.- euros au
cours des seuls sept premiers mois de 2018), trouvant sa source dans une fermeture complète,
pendant trois mois, de l’établissement provoquée par ces vices et dans une persistance de ces
derniers pendant le restant de l’année.

Au regard de ces constatations, le tribunal a, sans encourir le reproche d’un défaut de base
légale, suffisamment caractérisé en quoi les vices locatifs ont provoqué une perte du chiffre
d’affaires.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

Sur le troisième et le quatrième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré d’un défaut de base légale au regard de l’article 61 du Nouveau
Code de procédure civile et le quatrième d’un défaut de base légale au regard de l’article 6 de
la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en
cassation, à tenir la locataire quitte et indemne des obligations de rembourser à sa sous-locataire
des loyers ainsi que de lui payer une indemnité à titre de perte de chiffre d’affaires et à payer la
différence entre les loyers dus par la sous-locataire et ceux effectivement payés par celle-ci, a
retenu que les loyers de janvier à mars 2017 n’étaient pas dus parce que le commerce de la sous-
locataire était inexploitable dans l’attente de travaux de réparation au regard de la manifeste
dangerosité de l’installation électrique de l’immeuble 17 et que les loyers d’avril à mai 2017
étaient à réduire parce que les travaux de réparation effectués par la demanderesse en cassation
n’avaient été que partielles et ignoraient les règles de sécurité les plus élémentaires, de sorte
que la dangerosité de la situation persistait 18, alors qu’il omit de rechercher si la dangerosité
invoquée était établie par des pièces, si elle obligeait la sous-locataire à fermer son commerce
et laquelle des parties devait supporter d’éventuelles condamnations en raison de ces problèmes.

Les troisième et quatrième moyens qui sont tirés d’un défaut de base légale au regard de l’article
61 du Nouveau Code de procédure civile, obligeant le juge de trancher le litige conformément
aux règles de droit qui lui sont applicables, et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont étrangers au grief invoqué, d’une

17
     Idem, page 17, dernier alinéa.
18
     Idem, page 21, quatrième et cinquième alinéa.

                                                     16
insuffisance des motifs de fait relatifs à l’existence et à la portée de vices locatifs au sens de
l’article 1721 du Code civil.

Il en suit qu’ils sont irrecevables.

Dans un ordre subsidiaire, les deux moyens, de formulation similaire, reprochent au tribunal
d’avoir insuffisamment motivé les circonstances, les effets et l’imputabilité de la dangerosité
constatée de l’installation électrique de l’immeuble de la demanderesse en cassation.

Le tribunal a constaté l’existence d’un réel risque d’incendie au vu de l’état de l’installation
électrique, qui était dangereux au point de rendre le commerce de la sous-locataire inexploitable
jusqu’à la fin des travaux, réalisés en mars 2017 : « déjà le seul état du système électrique
s’opposait à toute ouverture des lieux au public » 19. Ce constat se fonde sur ceux d’un
électricien exprimé dans une facture 20 et sur l’aveu de la demanderesse en cassation résultant
d’un courrier de celle-ci 21.

Le tribunal a par ailleurs constaté que la réparation ordonnée par la demanderesse en cassation
a été incomplète et n’a donné lieu à aucun contrôle de sécurité 22, de sorte que la dangerosité de
la situation, bien que partiellement atténuée par la réparation incomplète, persistait 23. Ce constat
se fonde sur les conclusions d’un expert versées en cause 24.

Le tribunal s’est également exprimé sur la partie devant supporter les conséquences de ces
vices. Il a rappelé à cet effet la teneur de l’article 1721 du Code civil et les conséquences en
déduites, à savoir le droit du locataire de demander une réparation en nature, une diminution du
loyer ou une résolution du bail 25.

Il a dès lors manifestement justifié sa conclusion tirée de ce que le circuit électrique de
l’immeuble se trouvait dans un état dangereux, constitutif d’un vice locatif au détriment de la
sous-locataire devant être supporté par la locataire et, finalement, par la bailleresse.

Il en suit, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

Sur le cinquième et le sixième moyen de cassation

Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 1134 du Code civil et le sixième moyen
est tiré de celle de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation,
à tenir la locataire quitte et indemne des obligations de rembourser à sa sous-locataire des loyers
ainsi que de lui payer une indemnité à titre de perte de chiffre d’affaires et à payer la différence
entre les loyers dus par la sous-locataire et ceux effectivement payés par celle-ci, a pris en

19
   Idem, page 17, dernier alinéa.
20
   Une facture d’une entreprise ____, du 16 décembre 2016 (idem et loc.cit.).
21
   Un courrier du 27 avril 2017 dans lequel la demanderesse en cassation avoue que « c’est la venue d’un électricien
et le constat de non-conformité électrique qui a entraîné l’arrêt de l’exploitation » (idem, même page, avant-
dernier alinéa).
22
   Idem, page 20, antépénultième alinéa.
23
   Idem, page 21, quatrième et cinquième alinéa.
24
   L’expert ___ (idem, page 20, antépénultième alinéa).
25
   Idem, page 18, avant-dernier et dernier alinéa.

                                                        17
considération des vices locatifs en rapport avec la manifeste dangerosité de l’installation
électrique de l’immeuble, alors que l’article 9 du contrat de bail conclu entre la bailleresse et la
locataire dispose que toutes les réparations, telles que celles relatives aux installations
électriques, sont à charge de la locataire.

Il ne résulte pas des actes auxquels vous pouvez avoir égard que la demanderesse en cassation
ait invoqué devant les juges du fond l’application de l’article 9 du contrat de bail conclu entre
elle et la locataire 26. Le tribunal constate à cet égard qu’il « n’est actuellement aucunement saisi
du contrat de bail principal régissant les relations entre la société anonyme B) et la société
anonyme M) […] »27.

Les moyens sont donc nouveaux et comme ils vous obligeraient à interpréter ce contrat et à
l’appliquer au cas d’espèce, ils sont mélangés de fait et de droit et, partant, irrecevables.

Le sixième moyen, qui est tiré de la violation de l’article 65 du Nouveau Code de procédure
civile, imposant au juge d’observer le principe de la contradiction, de ne pas se fonder sur des
documents invoqués ou produits sans que les parties n’en aient pu débattre contradictoirement
et à ne pas soulever d’office des moyens de droit sans avoir invité les parties à présenter leurs
observations, est étranger au grief, tiré du défaut d’application d’un contrat, de sorte qu’il est,
en outre, irrecevable pour ce motif.

Sur le septième et le huitième moyen de cassation

Le septième moyen est tiré de la violation des articles 249 et 587 du Nouveau Code de procédure
civile et le huitième moyen est tiré de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, pour condamner la bailleresse, demanderesse en cassation, à tenir la locataire
quitte et indemne de sa condamnation au paiement à la sous-locataire d’une indemnité à titre
de perte de chiffre d’affaires, a omis de répondre aux contestations de la demanderesse en
cassation relatives aux prétentions de la sous-locataire et de la locataire, alors qu’il a ainsi violé
les dispositions visées.

Il ne résulte ni des moyens, ni de la discussion des moyens, quelles contestations auraient été
élevées par la demanderesse en cassation devant le tribunal et omises par ce dernier d’être prises
en considération.

Il en suit que les moyens sont irrecevables 28.

Dans un ordre subsidiaire, et pour autant que les moyens étaient à comprendre comme critiquant
le motif par lequel le tribunal a retenu que « dans la mesure où ni la société anonyme M) ni les
parties appelantes n’ont pas soulevé l’irrecevabilité de la demande [de la locataire de voir
condamner la demanderesse en cassation aux fins de la tenir quitte et indemne de sa propre
condamnation d’indemniser la sous-locataire de sa perte de chiffre d’affaires] pour être
constitutive d’une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, elle est à déclarer
26
   Idem, page 13, dernier alinéa, à page 14, cinquième alinéa (résumant les moyens de la demanderesse en cassation
en appel) (le contrat de bail invoqué figure comme annexe 4-1 du mémoire en cassation).
27
   Idem, page 29, antépénultième alinéa.
28
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 30 mars 2017, n° 32/2017, numéro 3784 du registre (réponse au
deuxième moyen).

                                                       18
recevable » 29, il ne résulte d’aucun élément auquel vous pouvez avoir égard que la
demanderesse en cassation a soulevé l’irrecevabilité de cette demande de sa locataire en
instance d’appel.

Il en suit, à titre subsidiaire, que les moyens sont à rejeter pour ce motif.

Sur le neuvième moyen de cassation

Le neuvième moyen est tiré de la violation, par défaut de motifs, de l’article 89 de la
Constitution, en ce que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la bailleresse,
demanderesse en cassation, à tenir la locataire quitte et indemne de sa condamnation au
paiement à la sous-locataire d’une indemnité à titre de perte de chiffre d’affaires, avec les
intérêts aux taux légal à partir du 1er octobre 2009 30, alors qu’il a omis de motiver pourquoi il
condamne au paiement des intérêts légaux et pourquoi il fait courir ces intérêts à partir du 1er
octobre 2009.

Le tribunal d’arrondissement a constaté en l’espèce que, par suite de vices locatifs, la sous-
locataire a subi une perte de chiffre d’affaires de 10.000.- euros au cours des mois de janvier à
mars 2017 et de 10.000.- euros au cours des mois d’avril à décembre 2017 31. Il a condamné la
locataire à payer ces montants à sa sous-locataire 32. Considérant que « au vu de l’ensemble des
éléments soumis à l’appréciation du tribunal, […] [il a retenu qu’]il est établi à suffisance de
droit en cause que la perte de chiffre d’affaires résulte directement du mauvais état de
l’immeuble et […] [qu’]il convient partant de condamner la [bailleresse, demanderesse en
cassation] de tenir [la locataire] quitte et indemne de cette condamnation à hauteur de 20.000
euros […] »33.

Dans le dispositif de son jugement il « condamne la [locataire] à payer à [la sous-locataire] la
somme de 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009 [et la
demanderesse en cassation] à tenir la [locataire] quitte et indemne de cette condamnation »34.

Cette condamnation au paiement d’intérêts légaux n’est pas autrement motivée.

L’allocation d’intérêts peut avoir deux objets, à savoir, soit d’indemniser le préjudice résultant
du retard dans l’exécution d’une obligation, auquel cas les intérêts sont dits moratoires 35, soit
d’indemniser la victime d’un fait générateur de responsabilité du préjudice résultant du
paiement différé de l’indemnité à laquelle elle a droit à la date du dommage, auquel cas les
intérêts sont dits compensatoires 36. Les intérêts moratoires s’appliquent de plein droit et courent

29
   Jugement attaqué, page 30, cinquième alinéa.
30
   Idem, page 32 (dispositif), dernier alinéa.
31
   Idem, page 27, deuxième et troisième alinéa.
32
   Idem, même page, cinquième alinéa.
33
   Idem, page 30, antépénultième alinéa.
34
   Idem, page 32, dernier alinéa, et page 33, premier alinéa (c’est nous qui soulignons).
35
   Jurisclasseur Civil, Art. 1382 à 1386 – Fasc. 201 : Régime de la réparation – Modalités de réparation – Règles
communes aux responsabilités délictuelle et contractuelle – Principes fondamentaux, par Fabrice LEDUC, avril
2016, n° 11.
36
   Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e édition, 2014,
n° 1251, page 1201, premier alinéa.

                                                      19
en matière de responsabilité civile à partir de la décision fixant l’indemnité jusqu’au paiement 37.
Les intérêts compensatoires sont dus à partir du jour auquel le préjudice est né 38.

En l’espèce, l’indemnité de perte de chiffre d’affaires, assortie d’intérêts, compense le préjudice
résultant de l’inexécution par la demanderesse en cassation de ses obligations contractuelles au
titre de l’article 1721 du Code civil, l’obligeant à indemniser la perte pour le preneur des vices
de la chose louée. Elle présente donc la nature d’une indemnité en matière de responsabilité
civile contractuelle.

Au regard de sa nature elle est partant susceptible de donner lieu tant à des intérêts moratoires
qu’à des intérêts compensatoires. Comme le tribunal a fixé en l’espèce le point de départ des
intérêts à une date antérieure à celle du jugement, tout porte à croire que les intérêts sont de
nature compensatoire.

Le jugement ne comporte aucun motif justifiant la détermination du point de départ des intérêts
au 1er octobre 2009. Le choix de cette date est d’autant plus surprenant que la perte de chiffre
d’affaires compensée par l’indemnité assortie des intérêts n’a été subie qu’en 2017 et que la
date du 1er octobre 2009 ne résulte d’aucun élément de la cause.

Dans ces circonstances cette condamnation sans motivation, au paiement d’intérêts légaux à
partir de cette date, sans rapport apparent et compréhensible avec les circonstances de l’espèce,
méconnaît l’obligation de motivation.

Il en suit que le moyen est fondé.

Sur le dixième moyen de cassation

Le dixième moyen est tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure
civile, en ce que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la bailleresse,
demanderesse en cassation à tenir la locataire quitte et indemne de sa condamnation au paiement
à la sous-locataire d’une indemnité à titre de perte de chiffre d’affaires, avec les intérêts aux
taux légal à partir du 1er octobre 2009 39, alors que la locataire n’avait demandé la condamnation
à des intérêts qu’à partir de la date d’une mise en demeure du 28 décembre 2016, sinon à partir
du 28 juin 2016, sinon à partir de la demande en justice, de sorte que le tribunal
d’arrondissement a statué ultra petita.

Le grief tiré de ce que les juges d’appel ont statué ultra petita donne, aux termes de l’article
617, point 4, du Nouveau Code de procédure civile, ouverture à requête civile, donc non à
cassation 40.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

37
   Idem, n° 1248, pages 1198-1199.
38
   Cour d’appel, première chambre, 8 juillet 2020, n° 168/20 I Civ, numéro CAL-2018-00629 du rôle, page 4,
deuxième alinéa et RAVARANI, précité, n° 1251, pages 1200-1201.
39
   Idem, page 32 (dispositif), dernier alinéa.
40
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 14 janvier 2021, n° 03/2021, numéro CAS-2020-00015 du registre
(réponse au cinquième moyen).

                                                       20
                                            Conclusion :

Le pourvoi est recevable.

Le premier moyen, à supposer qu’il soit opérant, et le neuvième moyen sont fondés.

Le pourvoi est à rejeter pour le surplus.

                                                   Pour le Procureur général d’Etat
                                                  Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                            John PETRY

                                                 21
        Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                                société anonyme M)
                                          c/
            1) société anonyme B) DE LUXEMBOURG MOUSEL-
                                    DIEKRICH,
                               2) H)-MOULOUD et
                       3) société à responsabilité limitée D)

                         (affaire n° CAS-2020-00122 du registre)

     Observations consécutives à la rupture du délibéré du 6 octobre
                                  2021

Par décision du 6 octobre 2021, votre Cour a rompu son délibéré dans le cadre du pourvoi
évoqué ci-avant aux fins de permettre aux parties et au Ministère public

           « d’examiner […] dans quelle mesure la fixation du point de départ des intérêts de
           retard sur le montant de 20.000 euros au 1er octobre 2009 est à constitutive d’une erreur
           matérielle susceptible d’être redressée par la Cour de cassation en application de
           l’article 638-2 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement ayant
           précisé que les intérêts de retard étaient alloués à partir du jour de la demande en
           justice et l’affaire ayant été exposée pour la première fois en date du 1er octobre 2019 ».

Le tribunal d’arrondissement a, par le jugement attaqué, condamné la société anonyme B) à
payer à H) et à la société à responsabilité limitée D) la somme de 20.000.- euros, « avec les
intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009 » 41 et la société anonyme M) à tenir la société
anonyme B) quitte et indemne de cette condamnation 42.

Le soussigné a, dans ses conclusions du 1er mars 2021, conclu à voir déclarer fondé le neuvième
moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation et critiquant la fixation, sans
motivation, du point de départ des intérêts au 1er octobre 2009, alors que cette date ne résulte
d’aucun élément de la cause et que la fixation du point de départ des intérêts à cette date n’est
pas motivée.

Dans votre décision de rupture du délibéré, vous vous interrogez si cette date ne pourrait pas
être le fruit d’une erreur matérielle et devoir être en réalité comprise comme désignant le 1er
octobre 2019.

41
     Jugement attaqué, page 32, dernier alinéa.
42
     Idem, page 33, premier alinéa.

                                                   22
Vous fondez cette thèse sur la double prémisse suivante :

     -   le tribunal d’arrondissement a, dans son jugement, précisé que la date du 1er octobre
         2009, était la « date de la demande en justice » 43 et

     -   il résulte du jugement de première instance, à savoir du jugement n° 3353/19 du tribunal
         de paix de Luxembourg du 11 novembre 2019, que « l’affaire fut utilement retenue à
         l’audience publique du mardi, 1er octobre 2019 […] »44

Il résulte de ce jugement de première instance que le tribunal de paix avait été saisi d’une
requête du 8 avril 2019 de la société anonyme B) dirigée contre H), la société à responsabilité
limitée D) et la société anonyme M) 45. Suite à cette requête, l’affaire a été utilement retenue,
après plusieurs remises, à l’audience du 1er octobre 2019 46. A cette audience, les défenderesses
H) et la société à responsabilité limitée DOUAYM formèrent une demande reconventionnelle
aux fins de condamner la société anonyme B), de les indemniser de leur perte de chiffre
d’affaires « avec les intérêts légaux à compter du 28 décembre 2016, sinon du 28 juin 2018,
sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde »47.

C’est dans le cadre de cette demande reconventionnelle, présentée suivant les éléments
auxquels vous pouvez avoir égard, en date du 1er octobre 2019, que le tribunal d’arrondissement
condamna dans le jugement attaqué « la société anonyme B) à payer aux parties appelantes
[c’est-à-dire à H) et la société anonyme D)] à titre de perte de chiffre d’affaires la somme de
10.000 + 10.000 = 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2009,
date de la demande en justice » 48 et la société anonyme M) à tenir la société anonyme B) quitte
et indemne de cette condamnation.

Au regard de ces éléments, la mention du 1er octobre 2009 est le fruit d’une erreur matérielle et
doit être comprise comme désignant en réalité le 1er octobre 2019, date à laquelle les parties
HADDOU et D) présentèrent leur demande reconventionnelle à laquelle le tribunal
d’arrondissement fit droit dans le jugement attaqué.

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, introduit par l’article Ier, 36°, la loi du
15 juillet 2021 portant notamment modification du Nouveau Code de procédure civile et de la
loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation 49, dispose dans son
premier alinéa, que « [l]es erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même
passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu
ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle u, à défaut, ce que la raison
commande », étant précisé que la juridiction qui procède à la rectification, et qui peut être celle
à laquelle le jugement à rectifier est déféré, « peut aussi se saisir d’office »50. L’article 36, alinéa
2, nouveau, de la loi précitée de 1885, tel qu’il a été introduit par l’article III, 4°, de la loi
précitée du 15 juillet 2021, dispose que « [l]es procédures prévues aux articles 638-1 et 638-2

43
   Idem, page 27, cinquième alinéa.
44
   Jugement de première instance (Pièce n° 2 annexée au mémoire en cassation), page 2, sous « Faits », deuxième
alinéa.
45
   Idem, page 3, sous « le jugement qui suit », premier alinéa.
46
   Idem, page 2, sous « Faits », troisième alinéa.
47
   Idem, page 4, dernier alinéa.
48
   Jugement attaqué, page 27, cinquième alinéa (c’est nous qui soulignons).
49
   Mémorial A, 2021, n° 541 du 19 juillet 2021.
50
   Article 638-2, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile.

                                                      23
du Nouveau Code de procédure civile sont applicables à la procédure de cassation ». Les
articles I et III de cette loi du 15 juillet 2021 produisent, au regard de son article VII, des effets
au 16 septembre 2021. Ils sont donc applicables en cause.

Le jugement attaqué est, partant, à rectifier et il n’y a pas lieu de prononcer la cassation sur base
du neuvième moyen, le jugement n’étant pas affecté sur le point critiqué par un défaut de motifs,
mais par une erreur matérielle susceptible d’être rectifiée.

                                          Conclusion :

Le jugement attaqué, TAL-2020-0030 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, du 24 mars 2020 est à
rectifier de façon à ce qu’il dispose (page 32, dernier alinéa) : « partant condamne la société
anonyme B) à payer à Houyan HADDOU et à la société à responsabilité limitée D) la somme
de 20.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er octobre 2019 ».

Le neuvième moyen est à rejeter.

                                                     Pour le Procureur général d’Etat
                                                    Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                                John PETRY

                                                 24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 163 / 2021 pénal
du 23.12.2021
Not. 25985/12/CD
Numéro CAS-2021-00004 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

N),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                          en présence du Ministère public

                                       et de :

1) P),

2) D),

3) M),

demanderesses au civil,

défenderesses en cassation,

                                  l’arrêt qui suit :

                                       1
        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 2020 sous le numéro 25/20 Ch.Crim.
par la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Martine KRIEPS, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de N),
suivant déclaration du 7 janvier 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 28 janvier 2021 par N) à P), à D) et à
M), déposé le 1er février 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière criminelle, avait condamné N) à une peine de réclusion assortie d’un sursis
partiel du chef de viols et d’attentats à la pudeur sur plusieurs personnes, avec la
circonstance aggravante qu’il est le père des trois victimes. La Cour d’appel, après
avoir rejeté une demande en annulation de ce jugement, a renvoyé le dossier à la
chambre criminelle du tribunal d’arrondissement afin qu’il soit procédé
conformément à l’article 3-3, paragraphe 5, du Code de procédure pénale.

         Sur la recevabilité du pourvoi

         L’article 416 du Code de procédure pénale dispose :

          « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements de dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif ;(…).

           (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et
jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est
statué définitivement sur le principe de l’action civile. ».

           L’arrêt de la Cour d’appel n’a pas mis fin à l’action publique poursuivie à
charge du prévenu et n’a statué ni sur une question de compétence ni définitivement
sur le principe de l’action civile.

           Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité du pourvoi
au motif que la décision de refus d’annulation du jugement litigieux le priverait d’un
recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits et
des libertés fondamentales en ce que son droit de prendre connaissance de la
motivation du jugement litigieux pour décider de manière éclairée sur l’opportunité
de former appel aurait été bafoué, en ce que le jugement n’avait pas été traduit dans
une langue qu’il comprend.

        L’article 13 de la Convention garantit à toute personne, dont les droits et
libertés reconnus dans la Convention ont été violés, un recours effectif devant une

                                        2
instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

        La décision de refus d’annulation du jugement ne prive pas le demandeur en
cassation d’un recours effectif devant les instances nationales.

         Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de
l’article 416 du Code de procédure pénale.

        Le demandeur en cassation conclut encore à la recevabilité de son recours en
tant que pourvoi en cassation-nullité pour cause d’excès de pouvoir, violation grave
des droits de la défense et violation d’un principe fondamental de procédure
consistant dans la privation de ses droits à un procès équitable et à recevoir une
traduction des actes de procédures.

        L’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître
du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité.

        Les reproches adressés par le demandeur en cassation aux juges d’appel, tels
que formulés dans ses moyens de cassation, ne rentrent pas dans cette définition de
l’excès de pouvoir.

        Il s’ensuit que le pourvoi en cassation-nullité est également irrecevable.

                              PAR CES MOTIFS,

                             la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux-mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,

   qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel
SCHWARTZ.

                                          3
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                       4
                       Conclusions du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation
                                      N)
                       en présence du Ministère Public

Par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 7 janvier 2021, N)
a formé un recours en cassation au pénal et au civil contre un arrêt numéro 25/20 (not.
25985/12/CD) rendu le 9 décembre 2020 par la Cour d’appel, chambre criminelle. Un
mémoire en cassation a été signifié aux parties civiles en date du 28 janvier 2021 et
déposé au greffe de la Cour supérieure de justice en date du 1er février 2021.

Le pourvoi a été introduit dans le délai d’un mois prévu à l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La déclaration de recours a été faite auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la
décision attaquée, dans les formes prévues à l’article 417 du Code d’instruction
criminelle.

Cette déclaration a été suivie du dépôt au greffe de la Cour supérieure de justice d’un
mémoire en cassation endéans le délai d’un mois prévu à l’article 43 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation.

Le pourvoi est recevable quant à la forme et aux délais.

Les parties civiles n’ont pas déposé de mémoire en réponse.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi en cassation a été interjeté contre un arrêt de la Cour d’appel dont le dispositif
est libellé comme suit :

     « reçoit les appels de N) et du ministère public en la forme ;

     dit la demande en annulation du jugement entrepris du chef d’omission de la
     notification d’une traduction en langue anglaise, non fondée ;

     avant tout autre progrès en cause :

     surseoit à statuer ;

                                             5
      renvoie le dossier à la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de
      Luxembourg, 13e chambre, afin d’être procédé conformément à l’article 3-3 (5)
      du Code de procédure pénale ;

      réserve les frais.»

L’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

        « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction ou
        les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
        le jugement définitif […].

        (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
        rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
        définitivement sur le principe de l’action civile. »

La soussignée se permet de citer l’argumentation exposée par Monsieur le premier
avocat général John Petry dans ses conclusions relatives à « l’accident LUXAIR » et
suivies de votre arrêt n°3/2009 pénal du 15 janvier 2009 1 :

« Cette disposition [l’article 416 du Code d’instruction criminelle] comporte deux
enseignements. Le premier, qui s’en déduit a contrario, est que le pourvoi immédiat est
recevable s’il est dirigé contre un arrêt qui ne relève pas de la catégorie des « arrêts
préparatoires et d’instruction » y énoncée 2. Le deuxième est que la décision qui relève
même de cette catégorie peut néanmoins faire l’objet d’un pourvoi immédiat tant qu’elle
a été rendue « sur la compétence » 3.

Il y a lieu d’analyser l’arrêt attaqué suivant ces deux critères.

Sur la question de savoir si l’arrêt attaqué relève des « arrêts préparatoires et
d’instruction » au sens de l’article 416 du Code d’instruction criminelle

Il convient d’élucider la notion d’arrêts « préparatoires et d’instruction » au sens de
cette disposition avant de l’appliquer à l’arrêt attaqué.

        Sur la notion d’arrêts « préparatoires et d’instruction ».

1
  N° 2649 du registre
2
  Marc DE SWAEF, Le pourvoi en cassation en matière pénale aujourd’hui et demain : quelques réflexions pour
l’avenir, J.T., 2005, pages 605 et suivantes, n° 14, page 607.
3
  Raoul DECLERCQ, Cassation en matière répressive, Bruxelles, Bruylant, 2006, n° 345, page 184.

                                                     6
La catégorie des « arrêts préparatoires et d’instruction » s’applique à toutes les
décisions qui n’épuisent pas la juridiction du juge pénal soit sur l’action publique, soit
sur l’action civile 4. Pour être considérée comme décision définitive au sens de l’article
416, il ne suffit dès lors pas que la décision du juge épuise sa juridiction sur une question
litigieuse précise 5.

La règle – de l’irrecevabilité des pourvois immédiats dirigés contre les « arrêts
préparatoires et d’instruction » – que proclame l’article 416 du Code d’instruction
criminelle, dont le but est d’empêcher que la procédure criminelle soit entravée par des
pourvois toujours suspensifs en cette matière 6, et qui consiste en ce qu’à part les
décisions sur la compétence, le recours en cassation n’est autorisé qu’après
l’acquittement ou la condamnation, implique qu’il ne suffit pas que quelque chose soit
définitivement jugée, mais qu’il faut que la décision à déférer à la Cour de cassation
mette réellement fin au litige 7.

L’article 416 comprend dans sa généralité tous jugements ou arrêts sur l’instruction
d’une affaire par opposition au jugement définitif qui met un terme à la poursuite 8, donc
toutes décisions qui ne mettent pas fin aux poursuites 9.

Sont donc, plus précisément, à considérer comme arrêts préparatoires ou d’instruction
toutes les décisions qui mettent le litige en état de recevoir une solution mais sans
terminer l’instance, étant précisé qu’une décision termine l’instance soit lorsqu’elle se
prononce au fond – acquittement ou condamnation –, soit lorsqu’elle admet une
exception d’incompétence ou une autre fin de non-recevoir qui dénie ou enlève au juge
la connaissance de la cause 10, la cause étant en l’occurrence l’action publique ou civile
et non une simple question litigieuse incidente à ces actions 11.

Autrement dit, au sens de l’article 416, paragraphe 1, du Code d’instruction criminelle,
il y a lieu d’entendre par arrêt ou jugement définitif quant à l’action publique, la
décision qui, en statuant sur tout ce qui faisait l’objet de cette action, a épuisé à cet
égard la juridiction du juge pénal 12. »

4
  DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 24, page 609.
5
  Idem.
6
  Idem, n° 14, page 607.
7
  Camille SCHEYVEN, Traité pratique des pourvois en cassation, Bruxelles, Bruylant, 2ième édition, 1885, n° 41,
page 120.
8
  DE SWAEF, mentionné ci-avant, n° 14, page 607, citant l’arrêt de la Cour de cassation belge du 26 octobre
1846 (Pas. belge, 1847, I, 188), qui motiva cette conclusion comme suit : « que cela résulte non seulement de la
combinaison de cette disposition avec le paragraphe du même article qui excepte de la règle qu’elle prescrit les
jugements et arrêts rendus sur la compétence, mais encore de la combinaison du même article avec l’article 408
du même code, qui détermine les ouvertures de cassation contre les arrêts définitifs rendus en matière criminelle
[…], et enfin avec tout l’ensemble des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux demandes en
cassation, et qui sont exclusivement applicables aux jugements de condamnation ou d’acquittement ou sur la
compétence, ce qui démontrent par là même l’étendue de la règle consacrée par l’article 416 ».
9
  Henri-D. BOSLY et Damien VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, 3ième édition,
2003, page 1238.
10
   Michel FRANCHIMONT, Ann JACOBS et Adrien MASSET, Manuel de procédure pénale, Bruxelles,
Larcier, 2ième édition, 2006, page 932.
11
   DECLERCQ, mentionné ci-avant, n° 306, page 164.
12
   Cour de cassation belge, 19 janvier 2005, n° P041515F du rôle.

                                                       7
En l’espèce, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arrêt de la Cour
d’appel qui n’a pas statué définitivement sur l’action publique ou sur le principe d’une
action civile et qui n’a pas statué sur une question de compétence, de sorte que le pourvoi
est à déclarer irrecevable au titre de l’article 416 du Code de procédure pénale.

Le demandeur en cassation reconnaît d’emblée que l’arrêt attaqué est à qualifier d’arrêt
préparatoire, contre lequel le pourvoi en cassation est en principe irrecevable en application
de l’article 416 du Code d’instruction criminelle. Il estime que le pourvoi devrait néanmoins
être déclaré recevable en tant que « pourvoi en cassation-nullité » et/sur le fondement
de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

     i.      Le pourvoi en cassation-nullité :

Des recours de cassation-nullité ont déjà été introduits au Luxembourg, et votre Cour
avait dès lors l’occasion de se prononcer sur la recevabilité de tels recours immédiats ne
répondant pas aux exigences de l’article 416 du Code d’instruction criminelle.

Dans un arrêt n°55/2012 (pénal) du 6 décembre 2012 13, votre Cour était appelée à statuer
sur la recevabilité d’un « pourvoi fondé sur un excès de pouvoir », qui avait été introduit
en ordre subsidiaire par rapport au recours en cassation prévu à l’article 416 du Code
d’instruction. Tout comme dans la présente affaire, le demandeur en cassation avait
invoqué en faveur de la recevabilité du pourvoi immédiat, des violations graves des
droits garantis par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Néanmoins vous avez décidé que « l’excès de pouvoir ne se réduit pas à une simple
violation de la loi, laquelle, dans les trois moyens de cassation, est reprochée à l’arrêt
entrepris ; que les conclusions subsidiaires ne peuvent dès lors être accueillies. »

Vous avez eu l’occasion de clarifier la position de votre Cour dans un arrêt n° 34/2013
(pénal) du 6 juin 2013 14, où vous avez retenu « que l’excès de pouvoir est la
transgression par le juge, compétent pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public
par laquelle la loi a circonscrit son autorité ; que le reproche d’une violation de la loi,
respectivement de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, pour avoir rejeté une exception de libellé obscur du réquisitoire du
procureur d’Etat ne rentre pas dans la définition de l’excès de pouvoir. »

De même, vous avez jugé dans un arrêt n°24/2015 (pénal) du 30 avril 2015 15 « que
l'excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige,
d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité ; que le reproche
d'une violation de la Constitution ou de la loi, respectivement de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour les causes
indiquées dans le mémoire ne rentre pas dans la définition de l'excès de pouvoir ».

13
   Not. 22290/08/CD ; n° 3098 du registre
14
   Not. 26482/10/CD ; n° 3210 du registre
15
   Not. 13274/07/CD; n° 3459 du registre

                                                 8
Les moyens de cassation invoqués dans le mémoire en cassation sont :

       -     Premier moyen de cassation : la violation de l’article 3-3 du Code de procédure
             pénale ;

       -     Deuxième moyen de cassation : la violation de l’article 195 du Code de procédure
             pénale et de l’article 89 de la Constitution ;

       -     Troisième moyen de cassation : la violation de l’article 6§1, 6§3 b) et 6§3 e) de
             la Convention européenne des droits de l’Homme.

Aucun de ces moyens ne vise « la transgression par le juge, compétent pour connaître
du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité ». Or,
à la lecture des arrêts précités, il appert que votre Cour n’accepte un pourvoi immédiat
fondé sur l’excès de pouvoir que dans cette hypothèse.

Le pourvoi est irrecevable en tant que pourvoi-nullité.

       ii.      L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme :

Votre Cour juge régulièrement que l’article 416 du Code d’instruction criminelle n’a
pas pour effet de priver le demandeur en cassation d’un recours effectif au sens de
l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, mais qu’il ne fait que différer l’exercice de ce recours jusqu’après la
décision définitive en dernier ressort, ceci dans le but de prévenir les recours dilatoires
par l’interdiction de se pourvoir en cassation contre des décisions préparatoires et
d’instruction ; qu’en cas d’annulation, après l’arrêt définitif, de l’arrêt actuellement
attaqué, tous les actes subséquents, y compris le jugement et l’arrêt rendus sur le fond,
seraient à leur tour annulés ; que l’arrêt de cassation aurait ainsi pour effet de sanctionner
efficacement les violations alléguées par la défense. 16

La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme admet également que
le droit d’accès au juge n’est pas absolu et que les Etats peuvent édicter des prescriptions
destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions
d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne
administration de la justice.

Pour être complet, il y a lieu de contredire les allégations du demandeur en cassation,
qui prétend que, faute de pourvoi immédiat, il serait obligé de participer à l’entièreté de
la procédure au fond avant de pouvoir invoquer son droit d’accès à la motivation du
jugement de première instance. Etant donné que l’arrêt dont pourvoi a ordonné avant
tout autre progrès en cause le renvoi du dossier à la chambre criminelle afin qu’il soit

16
     p.ex. Cass. 6 juin 2013 et Cass. 30 avril 2015 précités

                                                           9
procédé conformément à l’article 3-3 du Code de procédure pénale, le prévenu disposera
d’une traduction de ce jugement lorsque la procédure au fond se poursuivra.

Son recours exercé devant la Cour d’appel était partant dores et déjà effectif.

Le pourvoi est également irrecevable sur le fondement de l’article 13 de la Convention
européenne des droits de l’Homme.

                                        Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

                              Pour le Procureur Général d’Etat,
                                     L’Avocat Général,

                                 Marie-Jeanne Kappweiler

                                             10
"


text:
N° 160 / 2021 pénal
du 23.12.2021
Not. 35542/20/CC
Numéro CAS-2021-00088 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

D),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 12 juillet 2021 sous le numéro 232/21 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par D) suivant déclaration du 11 août 2021
au greffe de la Cour Supérieure de Justice ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       D) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        déclare D) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,75 euro.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

   qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel
SCHWARTZ.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                       2
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                               D),

                        en présence du Ministère Public

                   (affaire n° CAS-2021-00088 du registre)

Par déclaration du 11 août 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, D) forma un pourvoi
en cassation contre l’arrêt n° 232/21 VI, rendu le 12 juillet 2021 par la Cour d’appel, sixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, ayant confirmé une condamnation au pénal
prononcé contre le demandeur en cassation par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.

                                       Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                    Pour le Procureur général d’Etat
                                                   Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                             John PETRY

                                               3
"


text:
N° 161 / 2021 pénal
du 23.12.2021
Not. 9566/18/CD + Not. 10212/18/CC
Numéro CAS-2021-00109 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

C),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 22 octobre 2019 sous le numéro 358/19 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par C) suivant déclaration du 8 septembre
2021 au greffe du Centre Pénitentiaire de Luxembourg ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       C) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        déclare C) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

   qui ont signé le présent arrêt avec le greffier en chef adjoint de la Cour Marcel
SCHWARTZ.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Marcel SCHWARTZ.

                                       2
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                               C),

                        en présence du Ministère Public

                   (affaire n° CAS-2021-00109 du registre)

Par déclaration du 8 septembre 2021 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, C)
forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 358/19 V, rendu le 22 octobre 2019 par la Cour
d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, ayant confirmé une
condamnation au pénal prononcé contre le demandeur en cassation par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un
mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
déchéance.

                                       Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                    Pour le Procureur général d’Etat
                                                   Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                             John PETRY

                                               3
"