text:
Arrêt N°82/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.

Numéro 42073 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

1.) A, et son épouse,

2.) B, les deux demeurant à (….),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 6 février 2015,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

la société anonyme BANQUE X, anciennement BANQUE aX, établie et
ayant son siège social à (….), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions et enregistrée au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (….),

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          LA COUR D'APPEL:

                                     1
Suivant deux conventions d’ouverture de crédit des 14 juillet et 10
septembre 2010, la société anonyme BANQUE X, anciennement
BANQUE aX, (ci-après X), a consenti à la société anonyme Y deux
ouvertures de crédit portant sur les montants de 2.100.000 euros et
1.700.000 euros destinées au financement du fonds de roulement en vue
d’assurer la trésorerie pour les projets de construction du Centre
pénitentiaire de Schrassig et de la rénovation de la Vieille Ville-Ilôt D. Les
crédits ont été garantis par des actes de cautionnement signés par A en
date des 14 juillet et 10 septembre 2010 pour les prédits montants, à
augmenter des intérêts, frais et commissions de banque.
Suivant jugement du 5 août 2011, la société Y a été déclarée en état de
faillite, de sorte que les soldes débiteurs des crédits sont devenus
immédiatement exigibles.
A n’ayant pas procédé au remboursement des crédits, malgré mise en
demeure, X a l’assigné en paiement des montants de 1.820.634,94 euros
et 2.292.098,71 euros, soit la somme totale de 4.112.733,65 euros, outre
les intérêts, et elle a demandé à voir ordonner le partage et la licitation de
l’immeuble sis à (….) et appartenant en indivision aux époux A et B,
immeuble sur lequel X avait pris une inscription hypothécaire judiciaire.
Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a condamné A à payer à X les montants de 2.100.000 euros
et 1.667.812,70 euros, avec les intérêts à partir du 8 août 2011, et elle a
ordonné le partage et la licitation de l’immeuble indivis.
De ce jugement, qui leur a été signifié en date du 23 janvier 2015, A et B
ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 6 février 2015.
Les appelants réitèrent le moyen tiré de la loi du 8 janvier 2013 sur le
surendettement, ayant modifié l’article 2016 du code civil, relatif au
caractère manifestement disproportionné des cautionnements par rapport
aux revenus de A. Les appelants estiment que l’article 2016 du code civil
tel que modifié par la loi précitée est d’application aux cautionnements
signés par A. En effet, la loi nouvelle aurait vocation à régir les effets
successifs d’un rapport de droit antérieurement formé. Or, la défaillance
du débiteur principal et l’appel en garantie de la caution par la voie de
l’assignation du 29 avril 2014 seraient à considérer comme un effet
successif du rapport de droit antérieurement formé par la signature des
cautionnements. En matière contractuelle, il y aurait lieu à application
immédiate de la loi nouvelle, à l’instar de la législation en matière de droit
du travail, le contrat de cautionnement étant, tout comme le contrat de
travail, un contrat à exécution successive et la loi sur le surendettement
ayant, tout comme la loi sur le contrat de travail, un caractère impératif.
Les appelants ajoutent que X ne réclamant les intérêts qu’à partir du 2
avril 2014, elle se prévaudrait des cautionnements à partir de cette date
qui serait postérieure à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

                                      2
Les appelants font encore valoir que A ne saurait être qualifié de caution
avertie et que les prêts cautionnés dépasseraient de loin ses capacités
financières personnelles, notamment parce qu’il a encore cautionné un
grand nombre d’autres prêts accordés à la société Y, de sorte que la
responsabilité de la banque serait engagée sur base de l’article 1147 du
code civil, sinon sur la base délictuelle pour avoir failli à son devoir de
mise en garde de la caution sur les risques de son engagement. Les
appelants réclament à ce titre des dommages-intérêts équivalant au
montant qu’ils redoivent à X et concluent à la compensation judiciaire des
créances réciproques.
Les appelants s’opposent encore au partage et à la licitation du logement
familial au motif que le créancier de l’un des époux ne peut, en application
de l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, provoquer le partage de
l’immeuble indivis sous peine de heurter les dispositions de l’article 215,
alinéa 2 du code civil qui interdisent à l’un ou l’autre époux de disposer
des droits par lesquels est assuré le logement familial. Le prédit article
215, alinéa 2 du code civil s’appliquerait également aux époux séparés de
biens, dès lors qu’il relève du régime primaire qui est d’ordre public, les
parties ne pouvant y déroger par une convention de séparation de biens.
X fait valoir que la loi sur le surendettement est postérieure à la signature
des actes de cautionnement et à l’exigibilité de la créance, de sorte qu’en
application de l’article 2 du code civil, les appelants ne sauraient se
prévaloir des nouvelles dispositions de l’article 2016 du code civil. La
partie intimée se réfère à une jurisprudence dans ce sens du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg relative à l’application dans le temps
des dispositions de l’article 1135-2 du code civil et à une jurisprudence du
tribunal administratif quant à l’application dans le temps d’une modification
législative ayant trait au recouvrement des cotisations de la Chambre de
commerce. L’obligation de payer de A serait née dès la signature des
actes de cautionnement et non pas seulement lors de l’exigibilité de la
dette, qui elle-même serait également antérieure à la loi nouvelle.
L’application rétroactive des dispositions modificatives de l’article 2016 du
code civil imposerait une condition supplémentaire de validité du
cautionnement et remettrait en cause des droits acquis sous la loi
ancienne. Par ailleurs, le législateur n’aurait pas prévu expressément que
la loi s’applique rétroactivement. Indépendamment du caractère impératif
ou non de la loi sur le surendettement, il serait admis que les lois
impératives ne s’appliquent pas aux obligations nées de contrats
antérieurs.
La partie intimée estime, en outre, que les cautionnements signés par A
ne sont pas disproportionnés par rapport à ses revenus, dès lors qu’il n’a
pas garanti seul les crédits en question, mais que ceux-ci ont encore été
garantis par le cautionnement d’R, également administrateur de la société
Y, et que lors de la signature des cautionnements les deux
administrateurs touchaient un revenu mensuel net de plus de 12.000
euros. A aurait fait partie de la société Y depuis 1986, en tant que salarié,
puis d’associé et d’administrateur-délégué depuis 1997. Il aurait partant
connu la situation financière de la société lors de la souscription des

                                     3
crédits et des cautionnements et à cette date la société aurait eu des
commandes importantes. Il serait partant une caution avertie. Il
appartiendrait à la caution de vérifier si elle peut s’engager ou non,
d’autant plus si la caution est le dirigeant de la société à laquelle le crédit
est accordé.
Concernant la demande en partage et en licitation de l’immeuble indivis, X
est d’avis que la protection du logement familial ne joue que face à un
immeuble commun et non pas en cas d’immeuble indivis. Les dispositions
de l’article 215, alinéa 2, du code civil ne feraient pas obstacle à une
demande formée par un créancier d’un indivisaire sur le fondement de
l’article 815-17 du code civil en licitation et partage d’un immeuble indivis.
Dans ses conclusions du 15 juillet 2015, X expose que A a vendu sa part
dans l’immeuble indivis à B pour la somme de 340.000 euros, somme qui
est revenue à X, de sorte que celle-ci renonce à sa demande tendant à
voir ordonner le partage et la licitation de l’immeuble indivis et qu’elle
réduit sa demande en condamnation à l’égard de A aux montants de
2.023.858,65 euros et 1.885.409,03 euros, soit la somme totale de
3.909.267,68 euros, à assortir des intérêts conventionnels à partir du 2
avril 2015.
Appréciation de la Cour
Il y a lieu de donner acte à X de sa renonciation à sa demande tendant à
voir ordonner le partage et la licitation de l’immeuble indivis.
Il y a encore lieu de donner acte à X de la réduction de sa demande en
condamnation dirigée contre A aux montants de 2.023.858,65 euros et
1.885.409,03 euros, soit la somme totale de 3.909.267,68 euros, à assortir
des intérêts conventionnels à partir du 4 juillet 2015.
Les appelants font état du caractère manifestement disproportionné des
cautionnements signés par A et se prévalent à ce titre des alinéas 2 et 3
de l’article 2016 du code civil tel qu’introduits par la loi du 8 janvier 2013
concernant le surendettement, entrée en vigueur le 1er février 2014,
dispositions aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se
prévaloir d’un contrat de cautionnement signé par une personne physique
dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette
caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à
son obligation.
La partie intimée est d’avis que la prédite disposition ne trouve pas à
s’appliquer aux contrats de cautionnement signés par A en date des 14
juillet et 10 septembre 2010 dès lors qu’elle a été introduite
postérieurement auxdits contrats.
Les juges de première instance ont rappelé à bon droit les dispositions de
l’article 2 du code civil aux termes desquelles la loi ne dispose que pour
l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

                                      4
Ils ont encore à bon escient, par une motivation exhaustive que la Cour
fait sienne, retenu que les contrats en cours demeurent régis par la loi en
vigueur au jour de leur conclusion, c’est-à-dire celle sous l'empire de
laquelle les parties se sont accordées et que la loi nouvelle, fût-elle d’ordre
public, est en principe dépourvue d’effets sur les contrats en cours et ne
s’applique qu’aux contrats conclus à compter de son entrée en vigueur.
Plus particulièrement, quant à la question de savoir si l’exigence de
proportionnalité des cautionnements, telle qu’introduite par la loi sur le
surendettement, relève des conditions de formation du cautionnement ou
des effets du contrat, la Cour de cassation française a décidé, à propos
d’une disposition similaire en droit français introduite par la loi dite Dutreil
du 1er août 2003 généralisant l’exigence de proportionnalité à l’ensemble
des cautionnements souscrits entre une personne physique et un
créancier professionnel, que la loi nouvelle s’applique aux seuls contrats
conclus à compter de son entrée en vigueur (Cass.ch.mixte, 22 septembre
2006, no. 5-13.517 : Jurisdata no. 2006-032113).
Il s’ensuit que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du code civil, tels
qu’introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement ne
s’appliquent pas aux cautionnements signés par A.
Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point.
A titre subsidiaire, les appelants reprochent à la banque d’avoir manqué à
son obligation contractuelle de mise en garde de la caution. Il
appartiendrait à X d’établir que A était une caution avertie et disposait, au
moment de s’engager, des compétences financières suffisantes pour
apprécier le financement de l’opération, preuve qui ferait défaut. Bien plus,
l’appelant aurait cautionné un grand nombre de prêts accordés à
l’entreprise pour un montant dépassant de loin ses capacités financières.
Si en France, une jurisprudence assez abondante a consacré le principe
de la responsabilité du banquier qui a fait souscrire à la caution un
engagement manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine,
la jurisprudence luxembourgeoise est beaucoup plus réticente dans ce
domaine, estimant qu’il appartient surtout à la caution d’apprécier si au vu
de ses possibilités financières, elle peut s’engager ou non.
Ainsi, le garant a comme tout contractant d’abord le devoir de veiller à ses
propres intérêts, donc de s’informer. L’obligation d’information et de
conseil du banquier envers la caution est amoindrie par le principe que la
caution a le devoir de se renseigner sur la situation financière du débiteur
principal avant de s’engager, et de veiller à la sauvegarde de ses propres
intérêts. La caution doit agir avec diligence et s’informer notamment des
sommes dues par le débiteur principal, de la capacité de remboursement
et de la solvabilité de ce dernier. (Alex SCHMITT, Elisabeth OMES, « La
responsabilité du banquier en droit bancaire privé luxembourgeois »,
LARCIER 2006, n° 270).

Il est admis que le créancier peut engager sa responsabilité pour violation
de son obligation de bonne foi s’il fait souscrire à une caution un

                                       5
engagement manifestement disproportionné à son patrimoine, mais que
cette règle ne doit pas trouver à s’appliquer si la caution était le dirigeant
de la société à laquelle le crédit a été accordé (Ph. Simmler :
Cautionnement, Garanties autonomes, Garanties indemnitaires, 4ème éd.,
n 461 cité dans TAL, 11 mai 2011, n° 129487 du rôle).
En l’espèce, force est de constater que A était associé et administrateur-
délégué de la société Y et doit donc de ce fait être considéré comme
dirigeant habitué à la pratique des affaires qui ne saurait en aucun cas
bénéficier du devoir de mise en garde du banquier alors qu’il lui aurait
appartenu de veiller à la sauvegarde de ses propres intérêts et de ne pas
s’engager au-delà de ses capacités financières. A cela s’ajoute, en
l’espèce, que les prêts ont encore été garantis par le cautionnement d’un
autre administrateur et non pas par l’appelant seul.
Il s’en suit que l’argument des appelants relatif à la vulnérabilité de la
caution et à l’obligation de mise en garde de la banque est non fondé et
que la banque n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de
la caution. Aucune faute délictuelle n’étant alléguée, ni a fortiori établie
dans le chef de la banque, sa responsabilité délictuelle ne saurait pas
davantage être mise en œuvre.
Les montants réclamés n’ayant pas été contestés en tant que tels, il y a
lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner A à payer à X
les montants de 2.023.858,65 euros et 1.885.409,03 euros, soit la somme
totale de 3.909.267,68 euros. Le montant est à assortir des intérêts légaux
à partir du 4 juillet 2015 à défaut de preuve d’un accord des parties quant
à un taux conventionnel.
Les appelants succombant en instance d’appel et étant condamnés aux
frais, ils sont à débouter de leur demande en octroi d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à charge de X la totalité des
frais irrépétibles exposés pour sa défense en appel, de sorte qu’il y a lieu
de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros pour cette
instance.

                     P A R     C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme,

                                      6
donne acte à la société anonyme BANQUE X de sa renonciation à sa
demande tendant à voir ordonner le partage et la licitation de l’immeuble
indivis ;
lui donne encore acte de la réduction de sa demande en condamnation
dirigée contre A aux montants de 2.023.858,65 euros et 1.885.409,03
euros, soit la somme totale de 3.909.267,68 euros, à assortir des intérêts
conventionnels à partir du 4 juillet 2015;
dit l’appel partiellement fondé ;
réformant,
dit qu’il n’y a pas lieu à partage et licitation de l’immeuble sis à (….), inscrit
au cadastre de la commune de (….), place (occupée), no. cadastral : (….),
contenance : (….), lieu-dit : (….) ;
dit la demande de la société anonyme BANQUE X fondée pour les
montants de 2.023.858,65 euros et 1.885.409,03 euros, soit la somme
totale de 3.909.267,68 euros ;
condamne A à payer à la société anonyme BANQUE X les montants de
2.023.858,65 euros et 1.885.409,03 euros, soit la somme totale de
3.909.267,68 euros, avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2015
jusqu’à solde ;
confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
déboute A et B de leur demande en octroi d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;
condamne A et B à payer à la société anonyme BANQUE X une indemnité
de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel ;
condamne A et B à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ sur ses affirmations de
droit.

                                        7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 73/17 IV-COM

  Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept

  Numéros 42589 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

   la société à responsabilité limitée HELIOS INTERNATIONAL,
établie et ayant son siège social à L-2560 Luxembourg, 12-14, rue de
Strasbourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 155.060,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg 29 avril 2015,

   comparant par Maître Frank Rollinger, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et

   la société par actions simplifiée de droit français ABB
FRANCE, établie et ayant son siège social à F-91978 Courtaboeuf, 3,
avenue du Canada, représentée par son président actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce d’Evry sous le numéro
335.146.312,

  intimée aux fins du prédit exploit Biel,

  comparant par Maître Jean-Jacques Lorang, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                                        1
                     LA COUR D’APPEL

    Par acte d’huissier de justice du 22 octobre 2014, la société par
actions simplifiée de droit français ABB France ( ci-après ABB France
) a donné assignation à la société à responsabilité limitée HELIOS
INTERNATIONAL ( ci-après HELIOS ) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer du chef du solde
d’une facture du 14 décembre 2012 restée impayée la somme de
112.730,30 € avec les intérêts de retard suivant les articles 3 et 5 de
la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts
de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance
de la facture, sinon de la date du paiement partiel, sinon de la
demande en justice jusqu’à solde. La requérante a encore demandé
la somme de 2.933,66 € à titre de clause pénale ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

   La société ABB France a exposé avoir vendu et livré du matériel
électrique à la société HELIOS et émis de ce chef une facture pour un
total de 137.730,30 €. Après avoir payé deux acomptes de 5.000 € et
de 20.000 € en date des 1er et 4 octobre 2013, la société défenderesse
resterait toujours redevable de la somme de 112.730,30 €.

  La demande a été basée sur l’article 109 du Code de commerce.

    La société HELIOS s’est prévalue d’un document intitulé « contrat
établissant un échéancier entre le créancier et son débiteur » du 19
juillet 2013 prévoyant expressément que « Toutes contestations ou
interprétations relatives à la présente transaction ou à son exécution
seront de la seule compétence du Tribunal de Grande Instance de
Paris », pour conclure à l’incompétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois pour connaître de la demande de la société ABB
France.

   Par jugement du 25 février 2015, le tribunal a rejeté l’exception
d’incompétence territoriale, s’est déclaré compétent pour connaître de
la demande de la société ABB France, a dit fondée la demande et
condamné la société HELIOS à payer à la société ABB France le
montant de 112.730,30 € avec les intérêts de retard tels que prévus
par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard à partir du 15 février 2013 jusqu’à
solde. Il l’a encore condamnée à payer à la société ABB France la
pénalité de 2.933,66 € correspondant à 2,13 % du montant de la
facture litigieuse ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.

  La société défenderesse a encore été condamnée aux frais et
dépens de l’instance.

                                                                             2
   Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que faute d’avoir été signé
par la société ABB France, le contrat du 19 juillet 2013 contenant une
clause attributive de juridiction au profit du tribunal de grande instance
de Paris n’était pas applicable. La société défenderesse ayant son
siège social au Luxembourg, le tribunal s’est déclaré territorialement
compétent pour connaître de la demande introduite à l’égard de la
société HELIOS.

   Quant au fond, à défaut de contestations, la demande de la société
ABB France a été déclarée fondée pour les sommes respectives de
112.730,30 € et de 2.933,66 € et de 1.000 € à titre d’indemnité de
procédure.

   Suivant acte d’huissier de justice du 29 avril 2015, la société
HELIOS a régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas
été signifié.

  Elle conclut, par réformation, à voir dire que les tribunaux du Grand-
Duché de Luxembourg sont incompétents pour connaître du litige.

   Elle conclut encore, par réformation, à être déchargée de la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €
et réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.

    La société intimée sollicite la confirmation du jugement de première
instance et réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel de même que des dommages-intérêts évalués à
2.000 € pour procédure abusive et vexatoire.

   La société HELIOS fait grief au tribunal de première instance d’avoir
rejeté l’exception d’incompétence territoriale. Soutenant avoir accusé
un retard dans le règlement de la facture du 14 décembre 2012, elle
fait valoir avoir demandé à la société ABB France de pouvoir régler
cette facture par des paiements échelonnés. Elle argumente qu’une
première proposition d’échelonnement du paiement de la facture lui
aurait été envoyée par courriel du 25 juin 2013 par Monsieur A.),
contrôleur financier au sein de la société ABB France. Aux termes de
ce même courriel, la société HELIOS aurait été informée qu’un
protocole d’échelonnement était en cours d’élaboration par le service
juridique de la société ABB France.

  L’appelante soutient avoir accepté cette proposition.

   Elle se prévaut d’un second courriel de la société ABB France du
19 juillet 2013 auquel se trouvait annexé le protocole d’accord
d’échelonnement de la dette. Dans ce même courriel, l’intimée lui
aurait demandé de signer ledit protocole et de le lui renvoyer avec le
premier règlement de 5.000 € afin de suspendre la procédure de
recouvrement.

                                                                             3
   La société HELIOS soutient avoir signé et renvoyé ledit protocole à
la société ABB France en date du 19 juillet 2013 et payé la somme de
5.000 € par virement du 23 juillet 2013.

   Elle fait valoir qu’en application de l’article 23 du règlement (CE) n°
44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale ( ci-après règlement Bruxelles I), une clause
attributive de juridiction pourrait être formalisée de différentes façons
et ne devrait pas nécessairement émaner d’un écrit formel.

   L’appelante renvoie à l’échange de courriels entre parties pour dire
que les parties litigantes auraient déjà convenu avant le 19 juillet 2013
d’un paiement échelonné. Le contrat signé par l’appelante le 19 juillet
2013 ne ferait que formaliser dans un écrit l’accord qui s’était
antérieurement formé entre parties. En application de l’article 1134 du
Code civil, la convention du 19 juillet 2013 et notamment la clause
attributive de juridiction y stipulée serait applicable.

    Le fait que la société ABB France n’a pas signé le contrat en
question n’empêcherait pas son application, dans la mesure où
l’intimée avait conçu le document litigieux. L’appelante n’aurait dès
lors eu qu’un « rôle d’adhésion » en apposant sa signature sur le
document préétabli par l’intimée afin de lui conférer un effet juridique.

   L’offre émise par la société ABB France aurait été acceptée par la
société HELIOS moyennant le renvoi de l’exemplaire signé à la société
ABB France et le paiement de la somme de 5.000 € au titre d’un
premier règlement.

   L’intimée lui aurait confirmé par courriel du 22 novembre 2013 avoir
reçu le premier règlement comme convenu dans le protocole arrêté
entre les parties.

   Au regard de ces éléments, l’appelante estime que ledit protocole
d’échelonnement aurait force obligatoire entre les parties et que la
clause attributive de juridiction contenue dans ce document serait
applicable.

   La société ABB France ne conteste pas « l’existence d’un
atermoiement ». Elle conteste cependant tout accord entre parties
relatif à une clause attributive de juridiction. Il résulterait au contraire
de l’échange de courriels entre parties que la clause de juridiction ne
serait apparue que postérieurement à l’accord des parties relatif à
l’échelonnement de la dette, de sorte que la clause attributive de
juridiction serait restée à l’état unilatéral.

  Le document du 19 juillet 2013 n’ayant jamais été signé par la
société ABB France, il ne lui serait pas opposable. L’accord des

                                                                               4
parties relatif à une clause attributive de juridiction ferait par
conséquent également défaut.

   L’intimée ajoute qu’en tout état de cause, l’appelante ne serait pas
en droit de se prévaloir d’une clause attributive de juridiction stipulée
dans le seul intérêt de la partie ABB France qui y avait renoncé
lorsqu’elle a assigné la société HELIOS devant le tribunal du lieu de
son siège social.

  Appréciation de la Cour

   Il est acquis en cause que les relations contractuelles entre parties
qui ont abouti à l’établissement de la facture du 14 décembre 2012
n’étaient régies par aucun contrat écrit.

   Il résulte des renseignements fournis qu’après avoir réceptionné la
facture précitée, la société HELIOS a sollicité l’accord de la société
ABB France relatif à un paiement échelonné.

  L’exemplaire du document intitulé « contrat établissant un
échéancier entre le créancier et son débiteur » versé aux débats est
daté au 19 juillet 2013 et ne porte que la signature d’un représentant
de la société HELIOS ( pièce n° 3 de Maître Rollinger).

   La clause attributive de juridiction insérée dans le document précité
dispose « que le présent accord est rédigé en langue française et
soumis au droit français. Toutes contestations ou interprétations
relatives à la présente transaction ou à son exécution, seront de la
seule compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris ».

   Il résulte des renseignements fournis que les relations entre parties
procèdent d’un contrat du 20 août 2008, de sorte que les règles de
compétence applicables sont celles du règlement Bruxelles I. La
question de l’opposabilité du protocole d’échelonnement du 19 juillet
2013 à l’égard des parties litigantes de même que celle de la validité
de la clause attributive de juridiction y contenue sont également à
analyser à la lumière du règlement précité.

    Soutenant que le protocole d’échelonnement du 19 juillet 2013
n’aurait fait l’objet d’aucun « consentement exprès de sa part », la
société ABB France conteste l'opposabilité dudit contrat à son égard
et par conséquent de la clause d’élection de for qu’il contient. Le fait
que la clause est inscrite dans un document établi par la société ABB
France ne pourrait selon cette société démontrer son acceptation,
faute de l’avoir signé.

  L'article 23 du règlement Bruxelles I qui traite de la prorogation de
compétence s'applique lorsque l'une au moins des parties a son
domicile dans un Etat membre et lorsque la clause attribue
compétence à un tribunal d'un Etat membre ( Cass. 1ère civ., 9 janvier

                                                                            5
2007, n° 05-17.741, D. 2007. 314, obs. X. Delpech ; Rev. crit.
DIP 2007. 647, note B. Ancel) autre que celui désigné par les sections
1-6 du chapitre II du règlement.

    Les clauses attributives de juridiction sont donc admises quelle que
soit la qualité des parties pour autant cependant qu'elles ne fassent
pas notamment échec aux règles de compétences exclusives prévues
à l’article 22 du règlement précité, non applicable en l’espèce.

  L’article 23 du règlement Bruxelles I dispose ce qui suit :

   1. Si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire
d'un État membre, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'un
État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion
d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet État
membre sont compétents. Cette compétence est exclusive, sauf
convention contraire des parties. Cette convention attributive de
juridiction est conclue:

  a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou

  b) sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties
ont établies entre elles, ou

   c) dans le commerce international, sous une forme qui soit
conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient
censées avoir connaissance et qui est largement connu et
régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à
des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

  2. Toute transmission par voie électronique qui permet de consigner
durablement la convention est considérée comme revêtant une forme
écrite.

   D’après la jurisprudence constante de la CJCE, l’exigence d’un écrit
a pour seule fonction d’assurer que le consentement des parties à une
clause attributive de juridiction est effectivement établi et qu’il se
manifeste d’une manière claire et précise ( CJCE 14 décembre 1976,
Sa. et Se., 24/76 et 25 / 76, Rec.p. 1851).

   Le règlement Bruxelles I, la convention de Lugano de 2007 et le
règlement (UE) n° 1215/2012, tenant compte de l'évolution des
techniques, ont apporté une précision qui ne figure pas dans les
conventions antérieures en assimilant « toute transmission par
voie électronique qui permet de consigner durablement la
convention » à « une forme écrite ». Il n'y a pas lieu d'y voir une
divergence par rapport au texte des conventions antérieures, mais
plutôt une règle d'interprétation, qui évite de s'interroger sur la validité
des clauses convenues ou confirmées par courriel ou télécopie
lorsqu'elles ne correspondent pas à des habitudes suivies

                                                                               6
antérieurement par les parties ou encore ne relèvent pas des usages
que les parties sont censées connaître. (JurisClasseur Europe Traité,
Fasc.3001 : Convention de Bruxelles. Conventions de Lugano. –
Règlement (CE) n° 44/2001 . – Règlement (UE) n° 1215/2012 . –
Points de divergence).

   Il n'est dès lors pas douteux qu'il faut assimiler à une clause de
juridiction conclue par écrit, la clause inscrite sur deux instruments, si
les deux instruments ne sont pas signés et ont simplement été
transmis par voie électronique ( Rép. de droit international,
Compétence européenne, reconnaissance et exécution : matières
civile et commerciale – Danièle Alexandre – André Huet – janvier
2015, actualisation : janvier 2017).

    Le fait que le protocole d’échelonnement n’a pas été signé par la
société ABB France est au vu des considérations qui précèdent et de
celles qui vont suivre sans relevance. La Cour rappelle que c’est
l’intimée qui a rédigé le projet du protocole et l’a envoyé à la société
HELIOS aux fins de signature et d’exécution.

   La société HELIOS ne conteste pas avoir réceptionné le courriel de
la société ABB France du 19 juillet 2013 auquel se trouvait annexé le
protocole d’échelonnement de la dette contenant ladite clause
attributive de juridiction.

   La société HELIOS a par la suite en date du 23 juillet 2013 procédé
au premier virement de 5.000 €, en exécution du protocole d’accord
d’échelonnement qui lui avait été transmis par la voie électronique par
la société ABB France, cette exécution du protocole valant
nécessairement pour toutes les clauses y contenues, donc également
pour la clause attributive de juridiction.

   Aux termes d’un courriel adressé le 22 novembre 2013 à la société
HELIOS, le représentant de la société ABB France indique avoir « bien
reçu vos premiers règlements comme convenu dans le protocole
d’échéancier de paiement que nous avons mis en place (…) » ( pièce
n° 4 de Maître Rollinger).

   La Cour retient en conséquence que ledit protocole
d’échelonnement tel que rédigé par la société ABB a été accepté par
la société HELIOS qui l’a signé et commencé à l’exécuter, qu’il est
donc opposable aux deux parties suivant leur accord de volontés qui
porte sur l’intégralité de son contenu.

   La société ABB France fait valoir en ordre subsidiaire que ladite
clause attributive de juridiction aurait été stipulée dans son seul intérêt
et qu’elle avait en conséquence le droit d’y renoncer et d’assigner la
société HELIOS devant le tribunal du lieu de son siège social.

                                                                              7
   Il convient à cet égard de rappeler que l’article 17 c) alinéa 5 de la
Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence
judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
prévoit que si une clause attributive de juridiction « n’a été stipulée
qu’en faveur de l’une des parties », celle-ci peut y renoncer et saisir
tout autre tribunal compétent aux termes de ladite convention.

  En effet, si la clause ne bénéficie qu’à une des parties, elle constitue
pour elle un privilège et il lui est donc loisible d’y renoncer.

   La CJCE s’est toutefois montrée assez sévère dans l’appréciation
des circonstances permettant de conclure que la clause est au seul
avantage d’une des parties. Elle a ainsi considéré que la désignation
du tribunal de l’Etat contractant dans lequel une des parties a son
domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la volonté des
parties d’avantager cette partie ( CJCE, 24 juin 1986, arrêt An., 22/85
Rec. p. 1951 ). D’après la CJCE, cet avantage doit résulter de la
volonté commune des parties qui doit ressortir clairement, soit des
termes de la clause, soit de l’ensemble des indices relevés dans le
contrat ou des circonstances qui ont entouré la conclusion de celui-ci
( Jean-Claude Wiwinius, Le droit international privé au Grand-Duché
de Luxembourg, éditions P. Bauler, 3ème éd., n° 1459 et suiv. ).

  Le contenu de l’article 17 c) alinéa 5 n’a cependant pas été repris
dans le règlement Bruxelles I, applicable au présent litige.

  Les raisons de cette non-reprise et sa portée sont discutées en
doctrine.

   Il est ainsi souligné que les rédacteurs du règlement Bruxelles I ont
préféré ne pas reprendre le contenu de cet alinéa pour des raisons de
difficultés d’appréciation des circonstances permettant de conclure
que la clause est au seul avantage d’une des parties. ( op.cité.p. n°
1460 et 1461).

   Selon un autre auteur, il s’avère difficile d’apprécier la portée de
cette suppression. Il estime que si les clauses avantageant l’une des
parties restent possibles, la partie avantagée ne pourrait plus y
renoncer car cela entraînerait une trop grande insécurité. ( H.
Gaudemet-Tallon, Compétence et exécution des jugements en
Europe, matières civile et commerciale, règlement 44/2001 et
1215/2012 Conventions de Bruxelles(1968) et de Lugano (1988 et
2007), 5ème éd., n° 157, p. 173- 176)

   Cependant, même à admettre que la partie avantagée par ladite
clause attributive de juridiction fût toujours en droit d’y renoncer
unilatéralement, force serait de constater qu’au vu de la jurisprudence
de la CJCE de 1986, les circonstances ayant conduit à l’adoption de
cette clause ne prouvent pas pas la volonté commune des parties de

                                                                             8
l’établir dans l’intérêt de la société ABB France, dès lors que la
désignation du tribunal de l’Etat contractant dans lequel une des
parties a son domicile ne suffit pas à elle seule à faire admettre la
volonté des parties d’avantager cette partie.

  Il s’ensuit que la clause attributive de juridiction contenue dans le
contrat du 19 juillet 2013 qui fait la loi entre les parties litigantes reste
applicable.

   C’est dès lors à tort que le tribunal de première instance a rejeté
l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société
HELIOS.

   Les juridictions luxembourgeoises sont dès lors, par réformation du
jugement entrepris, territorialement incompétentes pour connaître de
la demande introduite par la société ABB France à l’encontre de la
société HELIOS.

   Au regard de l’issue du litige, c’est encore à tort que la juridiction de
première instance a condamné la société HELIOS au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

  L’appel de la société HELIOS est dès lors fondé.

   La demande de la société ABB France en allocation de dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à rejeter.

   Il en est de même de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

  La même demande de la société HELIOS est à rejeter, étant donné
qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC.

                             PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant,

  dit que les juridictions luxembourgeoises sont incompétentes pour
connaître de la demande introduite par la société par actions simplifiée

                                                                                9
de droit français ABB France à l’encontre de la société à responsabilité
limitée HELIOS INTERNATIONAL,

  décharge la société à responsabilité limitée HELIOS
INTERNATIONAL de la condamnation au paiement d’une indemnité
de procédure de 1.000 €,

   dit non fondée la demande de la société par actions simplifiée de
droit français ABB France en allocation de dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire,

   dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure,

  condamne la société par actions simplifiée de droit français ABB
France aux frais et dépens des deux instances.

                                                                           10
"


text:
Arrêt N°81/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.

Numéro 36074 du registre.

Composition:

Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, président ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Marie-Paule BISDORFF, conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

1.) la société anonyme SOC.1.S.A., ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-(…), enregistrée au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro (…), entretemps dissoute, dont la
liquidation a été clôturée en date du (…) et publiée au Mémorial C en date
du (…), représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions, A. et
B., les deux demeurant à L-(…), mis en intervention par exploit de
l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 27 août 2013,

2.) la société anonyme SOC.2.S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

appelantes aux termes des exploits des huissiers de justice Alex
MERTZIG de Diekirch et Roland FUNK de Luxembourg en date des 23 et
25 mars 2010,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1.) C., et son épouse,

2.) D., les deux demeurant à l-(…)

intimés aux fins du prédit exploit FUNK,

                                      1
comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3.) la société anonyme SOC.3.S.A., Établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                           LA COUR D'APPEL:

La société anonyme SOC.3.SA.. (ci-après la société SOC.3.) a assigné
les époux C. et D. (ci-après les époux C. ET D.) en paiement d’un total de
57.858,73 EUR avec les intérêts légaux, du chef de neuf factures datées
de l’année 2016, portant sur les dernières tranches du prix, des travaux
supplémentaires ainsi que sur les frais de la garantie bancaire
semestrielle dans le cadre d’une vente d’un terrain et de la construction
d’une maison unifamiliale jumelée en l’état futur d’achèvement.
Les époux C. ET D. résistaient à la demande en invoquant l’inachèvement
des travaux, la non-conformité des travaux par rapport au cahier des
charges ainsi que la non-conformité de la construction aux plans et au
permis de construire.
Ils s’appuyaient sur une expertise unilatérale de Gilles KINTZELE du 28
juillet 2006, dont il résultait que l’entrepreneur aurait construit leur maison
en changeant la pente naturelle, de sorte qu’à l’arrière du bâtiment s’est
créée une pente à tel point considérable que les plans successifs, non
acceptés par eux et non autorisés, ont prévu un mur de soutènement.
Suivant conclusions du 3 avril 2007, les époux C. ET D. ont formulé une
demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour un montant de
50.000 EUR et ont demandé une expertise judiciaire.
Par conclusions du 16 octobre 2008, ils ont, après le dépôt du rapport de
l’expert judiciaire HENGEN, réévalué leur demande à 200.000 EUR,
représentant le surcoût de 111.722 EUR auquel s’ajoute la moins-value de
33.500 EUR.
Par exploit d’huissier du 12 mars 2008, la société SOC.3. a assigné en
intervention la société anonyme SOC.1.S.A. (ci-après la société SOC.1.)
chargée par elle, suivant contrat d’architecte du 7 juillet 2004, de la
réalisation des plans de construction de la maison unifamiliale et de

                                      2
l’aménagement du terrain et par un second exploit du 16 décembre 2008
elle a encore mis en intervention la société anonyme SOC.2.S.A. (ci-après
la société SOC.2.) en sa qualité d’assureur responsabilité civile de la
société SOC.1..
La société SOC.3. contestait les conclusions du rapport HENGEN et
s’appuyait sur un rapport unilatéral dressé par l’expert FISCH, pour
soutenir qu’il était possible de remédier au problème de pente pour un
coût de 36.000 EUR.
La société SOC.1.niait quant à elle toute responsabilité, soutenant que
l’erreur par elle commise dans les plans initiaux avait été redressée dans
les plans du 16 septembre 2005 et que n’ayant pas été chargée d’une
mission de surveillance des travaux, elle n’encourrait aucune
responsabilité pour les travaux exécutés.
En ce qui concerne le volet de la demande relatif aux défauts
d’achèvement et à la non-conformité des travaux par rapport aux cahier
des charges, le tribunal a dans son jugement du 11 novembre 2009
ordonné une expertise et sursis à statuer sur le bien-fondé de la demande
principale, à l’exception du poste relatif aux frais de commission liés à la
garantie qu’il a d’ores et déjà rejeté.
Pour ce qui est de la demande reconventionnelle, le tribunal a constaté
qu’il résultait tant de l’aveu de la société SOC.1.que des constatations des
experts KINTZELE et HENGEN consultés dans ce dossier, que la société
SOC.1.avait commis une erreur dans l’élaboration des plans, en inversant
les relevés de mesures et après avoir retenu que la société SOC.3. devait
répondre de cette erreur à l’égard des époux C ET D, dès lors qu’en sa
qualité de professionnelle elle était tenue de détecter une erreur aussi
grossière, le tribunal a dit la demande fondée à l’encontre de la société
SOC.3. pour le montant de 111.722,50 EUR correspondant au coût de
redressement et de 33.500 EUR correspondant à la moins-value chiffrée
par l’expert HENGEN.
Il a ensuite dit fondée la demande récursoire dirigée par la société SOC.3.
contre la société SOC.1., responsable de l’erreur dans les plans, de même
que l’action directe dirigée par la société SOC.3. contre la société
SOC.2.et dit que ces deux parties devaient tenir la société SOC.3. quitte
et indemne de toute condamnation .
De ce jugement, la société SOC.1.et la société SOC.2.ont relevé appel
par exploits d’huissier des 23 et 25 mars 2010.
Par un arrêt du 17 octobre 2012, la présente chambre, autrement
composée, a déclaré l’appel recevable.
Les appelantes soutiennent que le tribunal aurait dû tenir compte des
plans modificatifs déposés par la société SOC.1.en date du 16 septembre
2005 lesquels auraient purgé l’erreur initiale par eux commise.
Les plans modifiés se différencieraient des plans originaires en ce que, en
raison de la pente naturelle, la terrasse côté jardin se trouverait surélevée

                                     3
par rapport à la configuration du terrain et qu’un escalier permettant
d’accéder de la terrasse vers le jardin a été aménagé le long de la façade
latérale.
Ces plans modifiés en date du 16 septembre 2005 auraient abouti à la
délivrance d’une autorisation complémentaire le 3 juin 2009 par le
Bourgmestre de la commune de Saeul.
Les époux C. ET D. ayant marqué leur accord avec les plans modifiés, ils
ne pourraient plus prétendre à une indemnisation pour des travaux de
remblai et de mise en place d’un mur de soutènement qui ne faisaient pas
l’objet du contrat de vente en l’état futur d’achèvement et qui n’étaient plus
nécessaires, vu les modifications apportées aux plans en septembre
2005.
Les rapports HENGEN et KINTZELE ne pourraient dès lors être pris en
compte pour évaluer le dommage, puisqu’ils reposeraient sur une situation
simulée afin de réaliser un alignement du niveau du terrain avec le niveau
de la terrasse, au moyen d’importants travaux de remblayage.
Les époux C. ET D. auraient d’ailleurs essuyé un refus de la part du
Bourgmestre de Saeul en date du 29 août 2011 suite à leur demande
tendant à aménager un remblai jusqu’au niveau de la terrasse et un mur
de soutènement dépassant les trois mètres.
Il y aurait dès lors lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a
retenu la responsabilité de principe de la société SOC.1. et mis à sa
charge les travaux de remblai et de mise en place d’un mur de
soutènement à la limite inférieure du terrain, tels que ces travaux ont été
préconisés par l’expert HENGEN et de déclarer non fondée la demande
en dommages et intérêts dirigées contre les sociétés SOC.1. et SOC.2..
Les appelantes concluent à se voir allouer une indemnité de procédure de
800 EUR chacune.
La société SOC.1. ayant été dissoute et liquidée en date du 25 juillet
2012, la société SOC.3. a donné assignation à comparaître à ses
liquidateurs A. et B. par exploit du 27 août 2013.
Les deux assignés ont constitué avoué en la personne de Maître Lucy
DUPONG, en date du 11 septembre 2013.
Les époux C. ET D. concluent à la confirmation du jugement entrepris et
demandent à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 EUR
pour l’instance d’appel.
Ils font plaider qu’on ne saurait déduire de leur signature des plans
modificatifs du 16 septembre 2009 qu’ils auraient renoncé à la
construction d’une maison conforme aux plans initiaux et demandent à se
voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 EUR pour l’instance
d’appel.

                                      4
La société SOC.3., qui fait observer qu’elle n’a pas fait appel contre sa
condamnation, fait valoir que l’appel des sociétés SOC.1.et de SOC.2.ne
pourrait porter que sur la question de la recevabilité et du bien-fondé de
l’action récursoire dirigée contre elles par la société SOC.3.. Elle conclut à
se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000 EUR pour la
première instance et de 3.000 EUR pour l’instance d’appel, et formule, dès
lors, appel incident implicite sur le jugement entrepris en ce qu’il ne lui a
pas alloué d’indemnité de procédure.
Appréciation de la Cour
   1) Quant à la régularité de la procédure.

Il est constant en cause que la société SOC.1., postérieurement à l’appel
interjeté par elle et la société SOC.2., a fait l’objet d’une dissolution, par
acte du notaire Paul BETTINGEN, en date du 25 juillet 2012.
Suivant l’acte de dissolution, la liquidation de la société a été clôturée au
jour de la dissolution, sous la réserve que ses deux actionnaires et
liquidateurs A. et B. reprennent toutes les obligations éventuelles de la
société.
Il est admis que la société survit après la clôture de la liquidation, pour
permettre aux créanciers sociaux d’exercer contre elle des actions aussi
longtemps que la prescription n’est pas acquise par l’écoulement du délai
de cinq ans à partir de la clôture de la liquidation, la société n’ayant plus
alors qu’une existence passive.
La société restant après la clôture de la liquidation représentée par son ou
ses liquidateur(s), la Cour d’appel constate que la procédure a été
régularisée par la mise en intervention, par exploit d’huissier du 27 août
2013 d’A. et B. en leur qualité de liquidateurs de la société dissoute.
   2) Quant au bien-fondé des appels interjetés par les sociétés SOC.1.
      et SOC.2..

Au vu de l’effet dévolutif de l’appel interjeté, les sociétés SOC.1.et SOC.2.
sont en droit de réitérer le moyen invoqué en première instance consistant
à contester le montant des dommages et intérêts alloués aux époux C. ET
D., la circonstance que SOC.3. (qui sera tenue quitte et indemne de la
condamnation prononcée contre elle, suite à son action récursoire contre
la société SOC.1. et son assureur SOC.2.) n’ait pas fait appel du jugement
est dépourvu d’incidence à cet égard.
Les appelantes maintiennent, en effet, que l’erreur commise par la société
SOC.1. dans les plans initiaux aurait été « purgée » par les plans
modificatifs signés par les époux C. ET D. en date du 16 septembre 2005.
Ces plans tiendraient compte de la configuration réelle des lieux et des
adaptations nécessaires à faire, avec comme conséquences une élévation
de la terrasse donnant sur le jardinet et un escalier d’accès menant vers
cette terrasse, installé le long de la façade latérale gauche de l’immeuble.

                                      5
Les époux C. ET D. ayant accepté cette modification en signant les plans
y relatifs, leur préjudice ne pourrait plus actuellement être apprécié par
rapport à une situation totalement différente prévoyant un remblaiement
du terrain de manière à mettre le sol au même niveau que la terrasse,
comme l’aurait retenu l’expert HENGEN.
La Cour estime cependant que c’est à bon droit que le tribunal a écarté
cet argument et se rallie à la motivation des premiers juges.
Les époux C. ET D. ont été amenés à signer les plans modificatifs leur
soumis en septembre 2005 dans l’unique but de faire avancer le chantier,
dès lors que la construction de leur maison ne pouvait plus progresser sur
base d’une autorisation de bâtir qui, du fait de l’erreur incombant à la
société SOC.1., ne correspondait plus à la configuration du terrain.
Cette attitude ne saurait, à elle seule, être considérée de leur part comme
une renonciation à obtenir la construction d’une maison conforme aux
plans initiaux, sur base desquels ils ont conclu la vente en l’état futur
d’achèvement avec la société SOC.3..
La Cour approuve encore les premiers juges de ne pas s’être distancés,
dans l’appréciation du préjudice, des conclusions de l’expert HENGEN,
dont les évaluations relatives au coût du redressement de la non-
conformité et à la moins-value subie rejoignent celles de l’expert
KINTZELE.
Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause, que les époux C. ET D.
ont sollicité un nouveau devis auprès d’un professionnel pour réaménager
leur jardin en le rehaussant partiellement et qu’ils ont obtenu l’accord des
voisins pour ce projet, de sorte qu’une remise en conformité, s’avère
réalisable.
L’appel interjeté par les sociétés SOC.1. et SOC.2. est partant à déclarer
non fondé et le jugement entrepris est à confirmer.
Au vu du sort connu par leur appel, les appelantes sont encore à débouter
de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.
   3) Quant à l’appel incident.
C’est à bon droit que les premiers juges n’ont pas alloué d’indemnité de
procédure à la société SOC.3., qui a succombé à la demande des époux
C. ET D..
La société SOC.3. est encore à débouter de sa demande basée sur
l’article 240 en appel, à défaut d’établir en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais irrépétibles.
La demande formulée aux mêmes fins par les époux C. ET D. est au
contraire à accueillir, alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens.
Il y a lieu de leur allouer de ce chef un montant de 1.500 EUR.

                                      6
                             PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, deuxième section, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en l’état entendu en son
rapport,
dit la mise en intervention d’A. et B. en leurs qualités de liquidateurs de la
société anonyme SOC.1.S.A., dissoute, recevable en la forme,
vidant l’arrêt du 17 octobre 2012,
dit les appels principal et incident non fondés,
confirme le jugement entrepris,
déboute la société anonyme SOC.1.S.A. et la société anonyme
SOC.2.S.A. de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
déboute la société anonyme SOC.3.SA.. de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOC.1.S.A. et la société anonyme
SOC.2.S.A. à payer à C. et à son épouse D. une indemnité de procédure
de 1.500 EUR pour l’instance d’appel,
condamne la société anonyme SOC.1.S.A. et la société anonyme
SOC.2.S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Yves WAGENER et de Maître Gérard TURPEL qui la
demandent, sur leurs affirmations de droit.

                                      7
"


text:
Arrêt N° 86/17 - I - CIV

                                   Arrêt civil

        Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept

Numéro 43710 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-1135 Luxembourg, 10, avenue des Archiducs,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 13 juin 2016,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-
1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté Mme D. F.,
présidente du comité-directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 11 mars 2016, A), en sa qualité de
donataire, a été condamné à payer au Fonds National de Solidarité la
somme de 18.601,47 euros en restitution du complément « accueil
gérontologique » versé à sa mère B) pour la période du 1er octobre 2013 au
31 décembre 2013 et pendant l’année 2014.

Par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2016, A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement. L’appelant fait valoir que le courrier lui adressé le 19
février 2014 par l’intimé est à qualifier de demande en restitution qui n’est
cependant basée sur aucune décision expresse du comité-directeur du
Fonds National de Solidarité, de sorte que la procédure initiée par ce
dernier est nulle.

L’appelant conteste que la décision du 25 avril 2014 du comité-directeur du
Fonds National de Solidarité concerne la restitution des prestations
effectuées au bénéfice de sa mère.

A) soutient qu’il a été dans l’impossibilité d’exercer un recours devant le
conseil arbitral des « assurances sociales », la sus-dite décision lui notifiée
le 12 mai 2014 n’étant aucunement motivée, ni basée sur une décision du
comité-directeur du Fonds National de Solidarité.

L’appelant invoque à son profit un arrêt du 3 novembre 2016 du Conseil
supérieur de la sécurité sociale, ayant retenu qu’à défaut de décision
dûment motivée du comité-directeur notifiée à l’intéressé par le Fonds
National de Solidarité, aucun recours n’a pu être introduit par l’intéressé.

L’appelant requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros.

L’intimé expose que son comité-directeur a, par décision du 2 novembre
2013, alloué à la mère de l’appelant le complément accueil gérontologie
pour un montant mensuel de 932,11 euros, qu’étant donné qu’il résulte de
la demande afférente que suivant acte de donation du 17 février 2012 B) a
fait donation à l’appelant d’un montant de 170.000 euros, le Fonds National
de Solidarité a, en vertu de l’article 15c de la loi du 13 avril 2004, informé
l’appelant de ce qu’il lui demande la restitution des prestations versées,
que par décision de son comité-directeur du 25 avril 2014, notifiée le 12
mai 2014, le Fonds National de Solidarité a réclamé le remboursement de
2.796,33 euros à A), que ce courrier renseigne les voies de recours et le
délai afférent.

Le Fonds National de Solidarité verse en cause le procès-verbal de la
séance de son comité-directeur du 25 avril 2014, renseignant la décision
de restitution du complément « accueil gérontologique » versé à B). Il
invoque l’incompétence de la Cour pour dire si son courrier a une valeur
décisionnelle. Il relève qu’à défaut de recours contre cette décision, elle est
coulée en force de chose décidée.

Le Fonds National de Solidarité se rapporte aux pièces produites pour
établir les montants alloués à la mère de l’appelant.

                                    2
Le Fonds National de Solidarité réclame une indemnité de procédure de
1.000 euros.

Appréciation de la Cour

Par courrier recommandé du 12 mai 2014, le président du Fonds National
de Solidarité a informé A) de la décision du comité-directeur du Fonds
National de Solidarité prise lors de sa séance du 25 avril 2014 et lui
réclame le montant de 2.796,33 euros versés à titre de complément accueil
gérontologique en faveur de sa mère pour la période du 1.10.2013 au
21.12.2013, tout en y indiquant la voie de recours contre cette décision et
le délai d’action.

Cette lettre se présente sous la forme d’une demande de paiement et fait
état de la décision du comité-directeur du Fonds National de Solidarité. Ce
courrier constitue partant la notification à l’appelant de la décision de
demande en restitution du 25 avril 2014 du comité-directeur du Fonds
National de Solidarité.

Le procès-verbal de la séance du comité-directeur du Fonds National de
Solidarité du 25 avril 2014 est versé en cause. Il en résulte que le comité-
directeur a approuvé la décision provisoire de restitution du président
relative à l’accueil gérontologique versé à la mère de l’appelant.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que A) ne
saurait, de manière incidente, contester la validité de la décision du Fonds
National de Solidarité devant le juge judiciaire, qui est incompétent pour se
prononcer sur la légalité d’une décision sociale qui aurait dû être attaquée
devant le président du conseil arbitral la sécurité sociale.

En effet, en vertu de l’article 19 de la loi du 30 avril 2004 compétence
exclusive a été attribuée au conseil arbitral ou au conseil supérieur de la
sécurité sociale pour connaître des recours contre les décisions prises par
le Fonds National de Solidarité. Il n’appartient partant pas aux juridictions
judiciaires d'examiner la légalité de cette décision individuelle de caractère
social sous peine de méconnaître l'autonomie du droit social.

Il aurait appartenu à A) d'entreprendre la décision du Fonds National de
Solidarité devant les juridictions sociales. Une telle action n'ayant pas été
engagée par A), l’appelant ne saurait dès lors, pour prospérer dans sa
défense, critiquer le bien-fondé de ladite décision du 25 avril 2014 du
Fonds National de Solidarité lui notifiée le 12 mai 2014.

En première instance, le Fonds National de Solidarité a produit un
décompte des prestations liquidées en faveur de B) pour les exercices
2013 à 2015 pour demander condamnation de l’appelant au montant de
18.601,47 euros.

Face aux contestations de A), le Fonds National de Solidarité reste en
défaut de produire une décision de revendication de son comité-directeur
pour les compléments versés en 2014 et en 2015.

Il n’appartient pas aux juridictions judicaires de décider du bien-fondé de la
demande en restitution du Fonds National de la Solidarité pour les périodes
de 2014 et de 2015.

                                   3
Seules les demandes en restitution dûment documentées par une décision
du comité-directeur peuvent servir de fondement à une condamnation de
A).

Il y a partant lieu à réformation du jugement de première instance et de
réduire au montant de 2.796,33 euros la condamnation prononcée à
l’encontre de A).

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure formées par A)
et Fonds National de Solidarité en application de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile sont à rejeter, au motif qu’ils n’ont pas établi en
quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans
les dépens à leur charge.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare partiellement fondé ;

réformant :

réduit au montant de 2.796,33 euros la condamnation de A) au bénéfice de
Fonds National de Solidarité,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure dans le cadre
de la présente instance,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
parties en cause avec distraction au profit de Maître Alex Penning et de
Maître François Reinard que la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                    4
"


text:
Arrêt N°85/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.

Numéro 38090 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Karin GUILLAUME, premier conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

la société civile immobilière SOC.1.) S.C.I., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions et
enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 19 juillet 2011,

comparant par Maître Nadia JANAKOVIC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1.) le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES X.), établi et ayant son siège
social à L-(…), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la
société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et
enregistrée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en

                                     1
fonctions et enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

3.) la société anonyme SOC.4.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions et enregistrée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…),

intimées aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                           LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 28 avril 2010, la société civile immobilière SOC.1.)
SCI (ci-après la société SOC.1.)) a fait donner assignation au SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES X.), à la société anonyme SOC.3.) S.A. (ci-
après la société SOC.3.)) et à la société anonyme SOC.4.) S.A. (ci-après la
société SOC.4.)) aux fins de voir annuler les résolutions et délibérations
prises et votées lors de l’assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires du 27 janvier 2010, à savoir l’autorisation donnée à la
société SOC.4.) d’apposer une publicité conformément à sa demande du
16 février 2009 et sous condition de sa conformité avec la loi et attribuant
la surface totale disponible pour l’affichage à l’entrée du zoning à chaque
copropriétaire suivant le nombre de millièmes par chacun détenu.

La société SOC.1.) demandait encore la condamnation du SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES X.) au paiement d’une indemnité de procédure de
1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
ainsi qu’aux frais et dépens et concluait à voir déclaré commun le jugement
à intervenir aux sociétés SOC.3.) et SOC.4.) .

A l’appui de sa demande, la société SOC.1.) a exposé être propriétaire d’un
entrepôt commercial dans un immeuble en copropriété dénommé
« CENTRE D’ACTIVITE DE (…) » sis à (...), qui se décompose en trois
blocs de bâtiments bâtis et un groupe non bâti, de trois parkings privatifs,
de parkings communs, de rues, de chemins d’accès et de déchargement,
de parties de verdures communes et privatives.
La société SOC.4.), exploitant des locaux situés au niveau inférieur de
l’immeuble dont la société SOC.3.) est propriétaire, a demandé
l’autorisation d’apposer sur la façade arrière du lot lui appartenant un
panneau publicitaire aux dimensions de 8,76 m x 5,2 m et portant la
dénomination « (...) ».

                                      2
Cette demande, introduite par courrier du 16 février 2009, a été mise à
l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire du 27 janvier 2010.

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire des
copropriétaires du 27 janvier 2010, il a été décidé que :

« L’assemblée Générale Extraordinaire donne autorisation à la société
SOC.4.) SA à fixer la publicité demandée dans leur courrier du 16 février
2009, sous condition que l’apposition de la publicité soit conforme à la
législation en vigueur », résolution adoptée à 6.507/10.000e contre
2.114/10.000e, et

« L’assemblée Générale Extraordinaire attribue la surface totale disponible
pour l’affichage à l’entrée du zoning à chaque copropriétaire suivant le
nombre de millièmes détenu par chaque copropriétaire », résolution
adoptée à 6.507/10.000e contre 3.493/10.000e.

La société SOC.1.) exposait, quant au premier point, que la partie visée
pour l’apposition de la publicité constituait son mur privatif et que
l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas compétente pour
prendre une décision quant à l’affectation d’une partie purement privative.

A titre subsidiaire, la société SOC.1.) soutenait que, même à supposer le
mur litigieux commun, la décision du 27 janvier 2010 était contraire au
règlement de copropriété comportant des stipulations spécifiques quant à
l’apposition de publicités sur les murs communs.

Dans la mesure où le mur concerné ne comportait ni bande ni autre partie
telle que définie par l’article 15 du règlement comme étant susceptible de
recevoir des enseignes publicitaires, la société SOC.1.) estimait qu’à défaut
de modification du règlement général de copropriété, l’assemblée générale
n’avait pas pu, à quelque majorité que ce soit, délivrer l’autorisation
sollicitée à la société SOC.4.).

Pour la deuxième résolution prise, relative à l’attribution de la surface totale
disponible pour l’affichage à l’entrée du zoning à chaque copropriétaire
conformément au nombre de millièmes par lui détenu, la société SOC.1.)
arguait que cette résolution était contraire à l’article 17 de la loi sur la
copropriété du 16 mai 1975.

Par des conclusions subséquentes, la société SOC.1.) a encore reproché
aux parties adverses un abus de majorité qui aurait eu pour but d’obtenir
par surprise des copropriétaires un vote contraire à l’intérêt collectif de la
copropriété.

Les sociétés SOC.3.) et SOC.4.) ont exposé que par courrier officiel de leur
mandataire en date du 26 mai 2010, elles avaient renoncé à l’apposition de
la plaque « (...) », dans le but de mettre un terme au litige et d’éviter à toutes
les parties des dépenses inutiles et ont conclu à voir constater que l’action
dirigée à leur encontre était sans objet.

                                        3
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES X.) a conclu à voir débouter la
société SOC.1.) de toutes ses demandes et partant à voir déclarer non-
fondée la demande en annulation de la résolution 4 de l’assemblée
générale du 27 janvier 2010 et réclamait une indemnité de procédure de
2.000 EUR.

Par jugement rendu le 17 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir retenu que la société SOC.1.) était recevable à
attaquer la résolution prise à l’assemblée générale des copropriétaires, a,
en ce qui concerne la résolution autorisant la société SOC.4.) à apposer
une publicité sur le mur de son lot, retenu que le mur extérieur, faisant partie
du gros œuvre, constituait une partie commune et non privative et que dès
lors les moyens développés à ce sujet par la société requérante étaient non
fondés.

Pour ce qui est de l’article 15 du règlement de copropriété invoqué en ordre
subsidiaire, article suivant lequel les copropriétaires ne sauraient sans y
avoir été autorisés au préalable afficher aux murs communs des
« écriteaux, plaques, affiches, panneaux ou enseignes publicitaires», le
tribunal a estimé que les conditions de forme pour l’attribution de
l’autorisation avaient été respectées, dès lors que lors de l’assemblée
générale extraordinaire du 27 janvier 2010, à laquelle tous les
copropriétaires ont été présents ou représentés, la décision d’autoriser la
société anonyme SOC.4.) à procéder à l’affichage considéré a été accordée
à la majorité absolue des voix.

Le tribunal a encore estimé que la société SOC.1.), qui faisait valoir que
l’emplacement prévu à l’effet d’affichage ferait défaut sur la face concernée
par l’autorisation et que l’affiche serait en soi totalement démesurée pour
sauvegarder l’harmonie et la destination de l’immeuble, n’avait pas établi
que les dimensions de l’affiche seraient disproportionnées tant pour
l’emplacement prévu que par rapport à l’aspect global de l’immeuble et a dit
non fondée la demande en annulation de la délibération.

En ce qui concerne la résolution autorisant les copropriétaires d’afficher des
publicités à l’entrée du zoning conformément au nombre de millièmes
détenu par chacun d’eux, le tribunal, après avoir relevé qu’il n’était pas
contesté que l’emplacement prévu à l’entrée du zoning était une partie
commune et que l’assemblée générale des copropriétaires pouvait à la
majorité des voix autoriser les copropriétaires à procéder à des affichages
dans les parties communes, a considéré que cette décision avait également
été prise conformément aux prescriptions légales.

Enfin ce qui concerne le moyen de nullité tiré de l’abus de majorité, le
tribunal a retenu que la société SOC.1.) n’avait pas établi en quoi les
résolutions finalement adoptées lui étaient préjudiciables et contraires à
l’intérêt de tous les copropriétaires et a rejeté également ce moyen.

                                       4
De ce jugement non signifié la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel
en date du 19 juillet 2011.

En ce qui concerne la première résolution votée par l’assemblée générale
extraordinaire du 27 janvier 2010, la partie appelante maintient l’ensemble
des moyens exposés en première instance.

Pour ce qui est de la seconde résolution, la société SOC.1.) est d’avis que
cette résolution ayant ajouté de nouvelles dispositions au règlement général
de copropriété du 22 mars 1990, elle aurait dû être prise à la majorité des
¾ suivant l’article 17 de la loi sur la copropriété du 16 mai 1975.

Elle fait encore valoir que ce point n’aurait pas figuré à l’ordre du jour de
l’assemblée querellée, de sorte que la résolution aurait été prise en violation
des prescriptions de l’article 3 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975
prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975.

Elle critique enfin le jugement entrepris dans la mesure où il l’a condamnée
à une indemnité de procédure de 750 EUR et réclame une indemnité de
procédure de 1.500 EUR pour l’instance d’appel.

Les sociétés SOC.4.) et SOC.3.) ayant renoncé à l’apposition de l’affiche
concernée demandent à voir dire la demande sans objet à leur encontre.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES X.) réitère son moyen suivant
lequel la demande serait sans objet suite à la renonciation des sociétés pré-
mentionnées, la société SOC.1.) n’ayant de ce fait plus d’intérêt à agir.

En ce qui concerne la seconde délibération, le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES X.) affirme que ce point figurait bien à l’ordre du jour
et conteste qu’il y aurait eu modification du règlement de copropriété,
puisque l’article 15 du règlement de copropriété invoqué par l’appelante
serait nul de plein droit pour être contraire aux dispositions impératives de
la loi du 16 mai 1975.

En ordre subsidiaire, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES X.)
demande la confirmation du jugement entrepris et sollicite une indemnité de
procédure de 3.000 EUR pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

-Quant à l’annulation de la délibération autorisant la société SOC.4.) à
apposer un panneau publicitaire« (...) »

Il est constant en cause que par courrier officiel de leur mandataire daté du
26 mai 2010, les sociétés SOC.3.) et SOC.4.) ont formellement renoncé à
apposer la publicité litigieuse dans le but de mettre un terme au litige.

                                      5
Si dès lors la partie demanderesse justifiait bien d’un intérêt légitime, né et
actuel, direct et personnel à agir au moment où elle a introduit sa demande,
cet intérêt, fonction de l’utilité que peut présenter la mesure sollicitée pour
la demanderesse, a disparu de par la renonciation formelle des sociétés
bénéficiaires de faire usage de la délibération.

Par réformation du jugement entrepris, il échet partant de dire la demande
sans objet pour autant qu’elle tend à l’annulation de cette délibération.

-Quant à la demande en annulation de la délibération autorisant les
copropriétaires à afficher des publicités à l’entrée du zoning

Il résulte des pièces versées en cause, que contrairement aux affirmations
de l’appelante, la question du vote et de la décision quant à la publicité à
l’entrée du zoning figurait bien à l’ordre du jour de l’assemblée générale du
27 janvier 2010, de sorte que ce moyen de nullité de la délibération afférente
tombe à faux.

Suivant la loi du 16 mai 1975, l’assemblée peut à la majorité simple arrêter
les conditions de jouissance des parties communes.

Il est par ailleurs admis que les différentes majorités prévues par la loi en
matière de délibérations d’assemblées sont impératives et que le règlement
de copropriété ne saurait y déroger. Elles constituent à la fois des minima
et des maxima. (cf. Copropriété des immeubles bâtis et vente d’immeubles
à construire au Grand-Duché de Luxembourg. Marc ELTER et Fernand
SCHOCKWEILER).

Il suit de ces constatations qu’il ne saurait être donné aucun effet à l’article
15 du règlement de copropriété qui soumet la pose de panneaux à l’accord
du conseil syndical et en restreint la pose sur une bande de façade prévue
à cet effet.

C’est partant à bon droit que le tribunal a retenu que la décision relative à
l’affichage dans le zoning a été prise conformément aux prescriptions
légales à la majorité simple, de sorte que ce moyen d’annulation de la
résolution n’est pas davantage fondé.

En ce qui concerne le moyen de nullité tiré de l’abus de droit, la Cour fait
sienne la motivation exhaustive des premiers juges qui ont à juste titre
estimé que la société SOC.1.) n’a pas établi en quoi la résolution adoptée
lui serait préjudiciable et ne se justifierait ni par la poursuite de l’intérêt
collectif, ni par le respect de la destination de l’immeuble.

Enfin, le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a condamné
la société SOC.1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES X.)
une indemnité de procédure de 750 EUR, alors qu’il était inéquitable de
laisser à charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES X.) l’intégralité
des frais irrépétibles exposés pour se défendre contre une demande
injustifiée.

                                       6
Sur base des mêmes considérations, il échet encore de faire droit à la
demande formulée sur les mêmes bases par le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES X.) pour l’instance d’appel et de lui allouer une
indemnité de procédure de 1.500 EUR pour cette instance.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en l’état entendu en son rapport,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant,

confirme le jugement entrepris, sauf à dire que la demande, pour autant
qu’elle tend à l’annulation de la résolution relative à l’autorisation d’affichage
accordée aux sociétés anonymes SOC.3.) S.A. et SOC.4.) S.A., est sans
objet,

condamne la société civile immobilière SOC.1.) SCI à payer au SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES X.) une indemnité de procédure de 1.500 EUR
pour l’instance d’appel,

condamne la société civile immobilière SOC.1.) SCI aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres Georges KRIEGER
et Jean LUTGEN sur leurs affirmations de droit.

                                        7
"


text:
Arrêt N° 86/17 – II – REF.DIV.

Audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.

Numéro 43754 du rôle.

Composition:

Gilbert HOFFMANN, premier conseiller, président,
Karin GUILLAUME, premier conseiller
Marie-Paule BISDORFF, conseiller, et
Chris ANTONY, greffier assumé.

                                 Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 24 juin 2016,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

B.), demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit Carlos CALVO,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                          LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge de référé-divorce du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a condamné B.) à payer à A.) pour
l’enfant commun C.), actuellement âgé de quinze ans, une pension
alimentaire indexée de 250 € par mois à partir du 24 novembre 2015,
soit la date à laquelle B.) a été expulsé pour violences domestiques du
domicile conjugal situé à (…), et a dit qu’B.) « devra contribuer pour
moitié aux frais relatifs aux colonies de vacances de C.) prévues pour
l’été 2016 (Canada et Sud de la France) et pour moitié aux frais

                                                                     1
d’orthodontie de C.) ». A noter qu’en première instance, A.) a demandé
pour elle-même une pension alimentaire de 1.000 € par mois, demande
que le premier juge a rejetée, et une pension pour l’enfant de 1.500 €
par mois.

Par acte d’huissier du 24 juin 2016, A.) a régulièrement relevé appel de
cette décision, d’une part, pour se voir accorder au titre de la pension
alimentaire pour l’enfant un montant de 1.000 € par mois, y non compris
les « frais extraordinaires », à partir du jour de l’introduction de la
demande en divorce, soit le 9 novembre 2015, sinon à partir de la
susdite date du 24 novembre 2015, et, d’autre part, suivant les motifs de
l’acte d’appel, pour voir condamner B.) à lui « rembourser intégralité des
frais médicaux et paramédicaux engagés au bénéfice de l’enfant C.),
sinon à tout le moins à (lui) rembourser à hauteur des remboursements
effectués par la CNS et la complémentaire (…) » (alors qu’au dispositif
de l’acte d’appel, elle a conclu à voir dire qu’B.) doit « contribuer pour le
tout aux frais médicaux et paramédicaux de C.), sinon à hauteur des
remboursements dont il a bénéficié »).

La partie B.) a conclu à la confirmation du montant de 250 € auquel le
premier juge a fixé le secours alimentaire pour l’enfant, sauf qu’elle a
relevé appel incident pour voir dire que la pension n’est pas soumise à
l’indexation.

A.) gagne comme employée du Parlement européen, suivant fiche de
paie de janvier 2017, un salaire net de 6.421,81 €, y compris l’allocation
d’enfant à charge de 397,29 €.

B.) est médecin ostéopathe. Suivant son décompte, il évalue son
revenu de profession libérale pour 2017 à 6.593,07 €, en tablant sur un
revenu net annuel avant imposition fiscale et avant déduction des
cotisations de sécurité sociale, de 125.000 €. La partie A.) a contesté le
revenu de son mari comme étant sous-évalué. La Cour retiendra pour
les besoins de la cause qu’B.) gagne comme médecin un revenu
« correct ». A ce revenu s’ajoute une pension d’invalide militaire d’un
net de 285,34 € par mois de l’Etat belge (Service fédéral des pensions).

Il rembourse le prêt hypothécaire relatif à la maison à (…) où A.) a
continué à habiter (et qui est un propre d’B.)) par des mensualités de
2.465,54 €.

Compte tenu de cette dépense, le revenu disponible d’B.) est d’un
montant minimum de l’ordre de 4.500 € par mois. Il habite chez son
amie avec laquelle il a un enfant commun à charge.

Quant aux loisirs de l’enfant C.), il ressort du décompte de la partie A.)
et des pièces versées à l’appui qu’il prend des cours privés de piano
coûtant 80 € l’heure, quatre fois par mois, soit 320 € par mois, du moins
en période scolaire.

En plus, il suit des cours de natation et de karaté en club dont les prix
d’abonnement, calculés au mois, sont respectivement de 30,58 € et de
43,33 €.

                                                                           2
C.) est habitué à passer de nombreuses vacances à l’étranger dont le
prix est élevé.

Quant aux frais médicaux de l’enfant, la partie A.) fait état de frais d’un
traitement orthodontique et du coût de semelles orthopédiques.

Suivant devis médical de mars 2016, établi pour approbation par la
caisse de maladie, les frais du traitement orthodontique comprennent
les prestations DT41 à 1.115,40 €, DT42 au même prix et DT43 à
1.300,20 €. Les notes d’honoraires versées en cause portent sur des
prestations non reprises au devis de 159,40 € et sur les prestations
DT41 et DT42 de deux fois 1.115,40 €. Ces notes d’honoraires, d’un
total de 2.390,20 € ont été envoyées à l’adresse d’B.) et payées par A.).
La Cour suppose que la prestation DT43 de 1.300,20 € vient d’avoir lieu
en 2017 ou aura lieu. Comme la partie B.) n’a pas élevé de
contestations quant aux frais orthodontiques, la Cour retient un prix total
de 3.690,40 € (2.390,20 + 1.300,20).

C.) est affilié à l’assurance maladie d’B.) à la Caisse nationale de santé
et à l’assurance maladie complémentaire ASS1.) d’B.) de sorte que, si
A.) a payé les frais médicaux susvisés, les remboursements de sécurité
sociale ont été faits, suivant la partie A.), à B.). Suivant certificat de
ASS1.) Luxembourg du 21 avril 2016, ladite caisse rembourse, après le
remboursement par la caisse de maladie légale, « jusqu’à 80 % » des
frais d’orthodontie, et « jusqu’à 40 % » des frais d’orthodontie au cas de
non-remboursement par la caisse de maladie légale.

Suivant facture du 21 mars 2016, les semelles orthopédiques sont d’un
coût de 440 € TTC.

Quant aux deux sortes de frais, la partie B.) n’a pas versé de pièces sur
des remboursements par les deux organismes. Contrairement aux
conclusions de la partie B.), s’il est vrai que les prestations de maladie
de la ASS1.) pour A.) même ont été versées à cette dernière (N. B. A.)
est aussi affiliée elle-même ou l’a été à l’assurance ASS1.) d’B.)), il
n’est pas établi que les prestations sociales pour C.) aient été versées à
A.). En tant que titulaire des assurances-maladie de C.), il appartient à
B.) d’apporter les éléments de preuve sur les remboursements faits par
les deux organismes de sécurité sociale.

Comme la contribution d’B.) pour moitié aux frais de voyage de 2016 et
aux frais d’orthodontie, ordonnée par le premier juge, n’est pas
exécutoire (à défaut de condamnation et d’indication d’un montant à
payer), la partie A.) a requis devant la Cour 1) la condamnation d’B.) au
remboursement de l’intégralité des « frais médicaux et paramédicaux »
(les frais d’orthodontie et des semelles orthopédiques), respectivement
sa condamnation à contribuer pour moitié au découvert de sécurité
sociale, et 2) la condamnation d’B.) à prendre à sa charge la moitié de
tous les frais de voyage et de colonies de vacances de C.). Suivant ses
dernières conclusions à l’audience, la partie A.) a demandé la
condamnation d’B.) à une pension alimentaire de 1.500 € par mois
destinée à couvrir tous les frais de l’enfant.

                                                                         3
Les frais de vacances sont des frais récurrents et sont donc à classer
parmi les frais courants d’entretien et d’éducation de l’enfant pour
lesquels une pension alimentaire sera allouée. Contrairement aux
conclusions de la partie B.), il n’est pas établi qu’il ait déjà payé à A.) les
frais des vacances de C.) au Canada en 2016.

Les frais d’orthodontie et d’orthopédie susvisés sont des frais
exceptionnels qui doivent faire l’objet d’une demande complémentaire
en contribution d’un montant déterminé. La partie A.) les a évalués dans
son décompte versé à l’audience et a conclu à la condamnation d’B.) à
lui en rembourser le montant dans les motifs de l’acte d’appel.

Comme A.) a réglé les frais d’orthodontie, elle a droit au
remboursement de prestations de sécurité sociale qu’B.) est supposé
avoir perçues et a omis de lui rembourser. En l’état des renseignements
donnés en cause, la Cour suppute les remboursements de sécurité
sociale à : 80 % de 3.531 € = 2.824,80 €, et à 40 % de 159,40 € = 63,76
€, soit un total de 2.888,56 €, ce qui donne un découvert de 801,84 €
(3690,40 - 2.888,56) dont la charge est à partager par moitié entre les
deux époux. A.) a donc au titre des frais d’orthodontie à un paiement de
3.289,48 € (2.888,56 + 400,92). Pour éviter des difficultés dans l’avenir,
A.) serait bien avisée d’affilier C.) à ses propres organismes de sécurité
sociale afin de percevoir les prestations sociales de maladie. Les frais
médicaux usuels sont à classer parmi les frais courants qui sont
couverts par la pension alimentaire.

Quant aux frais des semelles orthopédiques de 440 €, dont il n’est pas
établi qu’ils soient pris en charge que ce soit par la caisse de maladie
légale ou la ASS1.), la Cour en répartit également la charge par moitié
entre les père et mère. A.) a donc droit à un paiement total au titre des
« frais extraordinaires » de 3.509,48 € (3.289,48 + 220).

Eu égard aux besoins de l’enfant et aux facultés contributives des père
et mère, la Cour fixe la pension alimentaire à prester par B.) au montant
indexé de 400 € par mois. L’appel incident quant à l’indexation n’est pas
fondé étant donné que s’il est vrai que les revenus de médecin d’B.) ne
sont pas indexés au coût de la vie, il reste qu’ils varient néanmoins au
fur et à mesure de l’augmentation du coût de la vie.

La date de départ de la pension a été fixée par le premier juge à la date
requise par la partie A.), soit le 24 novembre 2015. Il n’y a pas lieu
d’avancer le point de départ au 9 novembre 2015, date de l’assignation
(en divorce et en référé-divorce), étant donné qu’B.) est supposé avoir
contribué dans les circonstances de la cause aux frais de l’enfant
jusqu’à la date de son départ de son expulsion du domicile conjugal.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

                                                                             4
reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit non fondé l’appel incident,

dit fondé l’appel principal,

condamne B.) à payer à A.) le montant de 3.509,48 € au titre des frais
d’orthodontie et d’orthopédie de l’enfant C.),

condamne B.) à payer à A.) pour l’enfant C.) une pension alimentaire
indexée de 400 € par mois à partir du 24 novembre 2015,

les frais et dépens de la première instance restant réservés, impose les
frais et dépens de l’instance d’appel par moitié à l’une et l’autre partie
litigante.

                                                                        5
"