text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

Numéro 40314 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette et de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 8 juillet 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société coopérative B S.C., établie et ayant son siège social à L-(…)2,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er juillet 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 7 novembre 2012, A ayant exercé les fonctions d’ingénieur
agronome, a fait convoquer son ancien employeur, la société coopérative B S.C.
(anciennement C), ci-après la société B, devant le tribunal du travail de Diekirch,
pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 23 juillet 2012 et
pour l’entendre condamner à lui payer une indemnité de préavis, une indemnité de
départ et des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et moral.

Par jugement du 31 mai 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable comme
étant nouvelle la demande de A en paiement d’arriérés de salaires et d’indemnités
compensatoires pour congés non pris.

Il a déclaré non abusif le licenciement et a débouté A de ses autres demandes.

Il a déclaré fondée pour un montant de 27.383,56 € la demande de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnités de
chômage et a condamné A à payer ce montant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG. Il a débouté A de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et l’a condamné aux frais et dépens.

Pour déclarer le licenciement non abusif, le tribunal du travail a considéré que A
s’est rendu coupable d’une insubordination grave en refusant de se soumettre, sans
motifs valables, au contrôle médical demandé par l’employeur.

                                          2
Par exploits d’huissier du 8 juillet 2013, A a relevé appel du jugement du 31 mai
2013 et demande à la Cour d’appel de déclarer le licenciement abusif et de faire
droit à ses demandes en paiement d’une indemnité de départ de 128.700 € (10.725
x 12), en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 64.350 € (10.725
x 6) et en paiement de 125.000 € du chef de préjudice moral et de 575.450 € du
chef de préjudice matériel.

Il réitère encore sa demande en paiement d’arriérés de salaires et d’indemnités
compensatoire pour congés non pris.

Suivant courriers électroniques des 2 et 15 mars 2012, A et la société B étaient en
discussions au sujet de l’obligation de A de s’impliquer dans un projet D.

En réponse à un courrier électronique de A du 7 mars 2012, la société B a réfuté
dans une lettre datée du 23 avril 2012 la position défendue par A dans le cadre de
ces discussions et lui a fait savoir qu’il doit participer au projet D.

Suivant lettres recommandées avec avis de réception postées le 26 avril 2012 et le
21 mai 2012, Maître Pierrot SCHILTZ a, à la demande de la société B, envoyé à A
par deux fois la lettre de la société B datée au 23 avril 2012.

Ces lettres ont été renvoyées à Maître Pierrot SCHILTZ, A ayant refusé de les
accepter.

Suivant certificat médical du 5 février 2013, A a été suivi dans le service
d’orthopédie du 27 avril 2012 au 18 juillet 2012 et ce suite à une fracture de la
clavicule.

Aux termes de ce certificat médical, la reprise des activités de A a été autorisée dès
lors que la consolidation de la fracture a été constatée le 18 juillet 2012.

Par lettres recommandées avec avis de réception postées le 15 juin 2012 et le 9
juillet 2012, Maître Pierrot SCHILTZ a, à la demande de la société B, convoqué A
à un contrôle médical pour le 25 juin 2012 et pour le 16 juillet 2012.

A a refusé d’accepter ces courriers et ne s’est pas présenté à ces contrôles.

A ne conteste pas le droit de l’employeur de le convoquer à un contrôle médical.

Il soutient que le refus de réceptionner les courriers recommandés relatifs au
contrôle médical n’équivaut pas au refus de se soumettre aux instructions de son
employeur. Il soutient dans ce contexte qu’il a pour règle de ne pas accepter les
courriers recommandés dont il ne connaît pas l’expéditeur, qu’il ne connaissait pas

                                           3
Maître Pierrot SCHILTZ, qu’il n’avait aucune idée de la personne de l’expéditeur et
du contenu des lettres et que n’ayant pas connaissance de la convocation chez le
médecin de contrôle il ne saurait lui être reproché de ne pas s’être présenté.

La société B soutient que le salarié qui refuse d’accepter une lettre recommandée
doit en assumer les conséquences de sorte que les envois recommandés produisent
leurs effets dès à partir du jour où le destinataire en a été avisé et que le refus de
réceptionner sans motif valable des lettres recommandées constitue une
insubordination grave.

Elle ajoute que l’employeur a le droit de renverser par un contrôle médical la
présomption de maladie découlant d’un certificat médical et que l’obstruction faite
à ce droit a pour conséquence de renverser la présomption et permet de qualifier les
absences du salarié d’absences injustifiées.

L’allégation de la société B, développée dans la lettre de licenciement, que A aurait
pris connaissance du contenu des lettres lui envoyées par Maître Pierrot SCHILTZ
avant de refuser ces lettres, est contredite par l’attestation du facteur des postes E.

Les lettres de convocation au contrôle médical ayant été les troisième et quatrième
lettres envoyées à A par Maître Pierrot SCHILTZ, dont le cachet de l’étude a figuré
sur les pièces accompagnant ces lettres, A, qui était en discussions avec son
employeur antérieurement à son absence et qui n’a pas fait état d’une situation
conflictuelle l’opposant à une tierce personne, pouvant expliquer l’envoi de lettres
recommandées par un avocat, a bien dû se douter que les lettres du 15 juin 2012 et
du 9 juillet 2012 avaient trait à son contrat de travail.

Le devoir de loyauté du salarié vis-à-vis de l’employeur l’oblige à prendre
connaissance des courriers relatifs à son contrat de travail.

Le droit de contrôle de l’employeur oblige également le salarié à ne pas faire
obstruction à l’exercice de ce droit.

En ne prenant pas connaissance des lettres du 15 juin 2012 et du 9 juillet 2012, A a
commis une faute, faute qui a eu pour conséquence qu’il y a eu obstruction au droit
de contrôle de l’employeur.

Au regard de la nature du certificat versé, qui fait état d’éléments objectifs quant à
l’état de santé déficient de A, et au regard de la considération que l’absence d’un
salarié auprès du médecin contrôleur ne s’explique pas nécessairement par la
volonté du salarié de ne pas faire découvrir un état de santé non déficient, la Cour
ne saurait admettre que la présomption de maladie est renversée et que les absences
de A sont des absences injustifiées.

                                          4
Compte tenu de l’ancienneté de A remontant au 1er octobre 1978, la faute commise
par celui-ci n’est cependant pas à considérer comme suffisamment grave pour
rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de
travail.

La faute grave ne saurait pas non plus être déduite d’une prétendue insubordination
de A.

En effet, la lettre de l’employeur du 23 avril 2012, reproduite dans la lettre de
licenciement, ne permet pas de cerner la nature exacte des discussions menées au
sujet de l’intégration de A dans le projet D et la conclusion tirée par l’employeur
dans cette lettre, presque trois mois avant le licenciement, que A devait participer
au projet D a été conçue comme injonction pour la continuation des relations de
travail et non comme sanction d’un manquement aux devoirs professionnels.

A défaut de faute grave à retenir à charge de A, le licenciement avec effet immédiat
du 23 juillet 2012 est abusif.

En raison de son ancienneté de services continues de plus de trente années, A a
droit à une indemnité de départ de douze mois de traitement et à une indemnité
compensatoire de préavis de six mois de traitement.

C’est à juste titre que A soutient que le traitement à prendre en considération pour
fixer ces indemnités est son traitement brut mensuel qui s’élève à 10.725 € (cf.
fiche de salaires du 1er au 30 juin 2012 discutée entre parties).

L’indemnité de départ s’élève partant à 10.725 x 12 = 128.700 € et l’indemnité
compensatoire de préavis s’élève à 10.725 x 6 = 64.350 €.

La société B conteste qu’il y ait eu dommage moral et matériel.

Il n’y a pas lieu d’allouer des dommages-intérêts du chef de préjudice moral à A
dès lors qu’il n’a pas fourni de motifs justifiant de tels dommages-intérêts.

Il n’y a pas non plus lieu de lui allouer des dommages-intérêts du chef de préjudice
matériel étant donné que les motifs par lui invoqués– à savoir les circonstances
infectes de son licenciement et son ancienneté – ne sont pas de nature à établir qu’il
a subi, suite à son licenciement, des pertes de salaires en relation causale avec son
licenciement.

C’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande de A en
arriérés de salaires et d’indemnité compensatoire pour congés non pris au motif
qu’il s’agit d’une demande nouvelle ne figurant pas dans la requête introductive.

                                          5
Cette demande est bien une demande nouvelle par sa cause et son objet et la
formule que A s’est réservé dans la requête le droit de modifier et d’augmenter sa
demande reste inopérante, la partie défenderesse devant dès l’introduction de la
demande connaître le cadre du litige.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de première
instance.

C’est donc à bon droit que A a été débouté de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance.

Il y a lieu de mettre les frais et dépens de première instance à charge de la société B.

Puisque le licenciement de A est abusif celui-ci n’a pas à rembourser à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG les indemnités de chômage qui lui ont été
payées.

L’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident,
demande, pour le cas où le licenciement serait déclaré abusif, que la société B soit
condamnée à lui rembourser un montant de 26.306,43 € du chef des indemnités de
chômage payées d’août 2012 à février 2013 à A.

Comme en vertu de l’article L.521-4.(5) alinéa 1 du code du travail le recours
s’exerce sur les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur
est tenus de verser et comme l’indemnité compensatoire de préavis est une
indemnité, le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG peut,
même en l’absence de préjudice matériel du chef de pertes de salaires, s’exercer sur
l’indemnité compensatoire de préavis.

Cependant, en vertu de l’article L.521-4.(5) alinéa 2 du code du travail, le recours
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne peut pas porter sur toute
la période indemnisée, mais peut uniquement porter sur la période couverte par les
indemnités que l’employeur est tenues de verser en application de la décision le
condamnant.

Le recours ne pourra donc être exercé en l’espèce que sur l’indemnité
compensatoire de préavis de six mois de 64.350 €.

Etant donné que le licenciement avec effet immédiat est intervenu le 23 juillet
2012, l’indemnité compensatoire de préavis couvre la période du 23 juillet 2012 au
23 janvier 2012 et puisque l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a
versé pendant cette période des indemnités de chômage de 3.341,48 + 4.503,73 + 3
x 4.616,28 + 4.685,48 x 23/31 = 25.170,37 €, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG n’a droit qu’au remboursement de ce montant et il n’a pas droit

                                           6
au remboursement des indemnités de chômage versées postérieurement au 23
janvier 2013.

En vertu de l’article L.521-4.(5), alinéa 2 du code du travail, il y a lieu de déduire
ce montant de 25.170,37 € de l’indemnité compensatoire de préavis, de sorte que le
montant devant finalement revenir à A de la part de la société B du chef de
l’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 64.350 – 25.170,37 € = 34.179,63 €.

Le montant de la condamnation de la société B doit, au regard de la motivation qui
précède, s’élever à 34.179,63 + 128.700 = 162.879,63 €.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A est
partiellement fondé.

L’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est
également partiellement fondé.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de A les frais irrépétibles de
l’instance d’appel.

A est donc à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance.

La demande de la société B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est pas fondée étant donné que les frais et dépens de l’instance
d’appel sont à mettre à charge de la société B.

La société B est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal de A et l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG recevables,

                                          7
les déclare partiellement fondés,

réformant :

   -   déclare abusif le licenciement avec effet immédiat,
   -   déclare fondée pour un montant de 34.179,63 € la demande de A en
       obtention d’une indemnité compensatoire de préavis,
   -   déclare fondée pour un montant de 128.700 € sa demande en obtention
       d’une indemnité de départ,
   -   déclare non fondée ses demandes en dommages-intérêts du chef de
       préjudices moral et matériel subis,
   -   condamne la société B à payer à A un montant de 34.179,63 + 128.700 € =
       162.879,63 €, ce montant avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre
       2012, jour de la demande en justice jusqu’à solde,
   -   déclare fondée pour un montant de 25.170,37 € la demande de l’ETAT DU
       GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en remboursement des indemnités
       de chômage,
   -   condamne la société B à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
       LUXEMBOURG le montant de 25.170,37 €, ce montant avec les intérêts
       légaux à partir du 26 avril 2013, jour de la demande en justice jusqu’à solde,
   -   condamne la société B aux frais et dépens de première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ; l’en déboute,

déclare non fondée la demande de la société B en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ; l’en déboute,

condamne la société B aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Roy REDING et de Maître Georges PIERRET,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

Numéro 40844 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 5 décembre 2013,

comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

le B, établissement public, établi à L-(…), représenté par commission
administrative actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 23 novembre 2013, A réclama à son ancien employeur le B « le
montant de 80.613,359 euros brut au titre de salaires partiellement impayés, sinon
toute somme même supérieure à résulter d’une expertise ou à adjuger ex aequo et
bono par le tribunal », cette somme correspondant, d’après elle, à la différence de
salaires qu’elle aurait dû toucher à partir du 1er janvier 2005, date à laquelle elle
s’est vu confier la fonction de responsable du laboratoire PMA-FIV, respectivement
à partir du 1er juin 2007, date à laquelle elle a commencé à assumer la
responsabilité de chef du laboratoire d’hématologie, si l’employeur lui avait alloué
la prime de responsabilité hiérarchique de 60 points qui lui était due.

Par un jugement rendu contradictoirement le 12 juillet 2013, le tribunal du travail a
reçu la demande en la forme, a déclaré la demande de A prescrite, pour autant
qu’elle concerne la période antérieure au 23 novembre 2009 et recevable pour le
surplus ; Constatant ensuite que le dossier n’était pas complet, le tribunal l’a
renvoyé aux parties afin de verser les pièces manquantes et a en conséquence ou
prononcé un sursis à statuer.

Par un deuxième jugement du 25 octobre 2013 le tribunal du travail a déclaré non
fondée la demande de A.

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par acte de l’huissier de justice
Geoffrey GALLE de Luxembourg du 5 décembre 2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation de la décision
entreprise, de dire que la modification unilatérale du contrat de travail effectuée par
le B en date du 30 août 2007 est nulle et de condamner le B à lui payer le montant
de 28.111,78 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

Il résulte des pièces soumise à l’appréciation de la Cour, ainsi que des
renseignements concordants des parties, que A, qui était appelée à exercer la
profession de biologiste au sein du B, fut embauchée, suivant contrat de travail
signé en date du 28 novembre 2001 avec effet au 1er mars 2002, en qualité
d’adjointe au chef de laboratoire d’hématologie, moyennant une rémunération fixée
à 6.606,60 euros. Dans la mesure où la fonction de biologiste n’était pas prévue par
la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements
hospitaliers luxembourgeois, notamment parmi les employés des professions de

                                          2
santé, la rémunération de A fut librement négociée entre les parties et il fut convenu
que la rémunération mensuelle de base serait fixée en considération de 520 points
indiciaires, la prime de 60 points indiciaires incluse. Il fut ainsi instauré un système
hybride pour A, qui était hors convention collective, dans la mesure où sa position
de départ dans l’échelle d’évolution des points indiciaires fut librement établie entre
les parties mais où la rémunération était appelée à évoluer suivant la valeur des
points indiciaires auxquels la convention collective précitée faisait référence.

Que par quatre avenants successifs postérieurs, le B consentit une réduction du
temps de travail de A à concurrence de 10% pendant la période du 1er mars 2002 au
31 août 2005, permettant ainsi à A de maintenir son activité en France. Cette
réduction du temps de travail eut une répercussion sur les points indiciaires qui ont
été proratisés, raison pour laquelle les fiches de salaire de A pour la susdite période
indiquent 468 points indiciaires (soit 90% de 520), mais que dès septembre 2005,
A, ayant repris une tâche à plein temps, les fiches de salaires indiquent 560 points
indiciaires.

Suivant décision du Docteur C, Directeur Général du B, du 1er février 2005, A
assura la fonction de responsable du laboratoire FMA-FIV à partir du 1er janvier
2005.

A partir du 1er juin 2007 elle assuma parallèlement la fonction de responsable du
laboratoire d’hématologie.

Que dans un but d’harmonisation des carrières des biologistes au sein du B et aux
fins de leur offrir un statut commun, le B informa A par courrier du 30 août 2007,
que son plan de carrière allait être revu ; pour l’ancienneté de service de A, qui était
de 11,5 années, ancienneté qui a été arrondie à 12 ans, lui conférant ainsi 20 points
indiciaires de plus, la fiche de carrière des biologistes prévoyait 460 points
indiciaires, de sorte qu’elle totalisa 480 points. Elle se vit également attribuer une
prime de responsabilité de 120 points, de sorte que suite à cette harmonisation, A
passa de 580 points à 600 points indiciaires toutes primes de responsabilité
incluses. Depuis le 1er mai 2010, A avait atteint 620 points indiciaires.

A soutint dans sa requête introductive avoir eu droit à partir du 1er janvier 2005 à
une prime de fonction de 60 points supplémentaires ; elle prétendit dès lors, que le
calcul qui lui a été appliqué a été défavorable, entraînant une diminution de sa
rémunération et que cette modification en sa défaveur, portant sur une clause
essentielle de son contrat de travail, aurait nécessité la mise en œuvre de la
procédure spéciale prévue à l’article L.121-7 du code du travail, de sorte qu’elle
réclama au B les arriérés de salaires indiqués dans le dispositif de sa requête.

A conclut actuellement dans son acte d’appel à la nullité de la modification
unilatérale de son contrat, conformément à l’article L.121-7 du code du travail, dans

                                           3
la mesure où le courrier du B du 30 août 2007 informant A de son nouveau plan de
carrière, lettre remise en mains propres le 4 septembre 2007, ne prévoit pas de
période de préavis et ne respecte pas les prescriptions de l’article susvisé.

Aux termes de l’article L.121-7 du code du travail : « Toute modification en
défaveur du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit,
sous peine de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux
articles L. 124-2 et L. 124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans
ce cas, le salarié peut demander à l’employeur les motifs de la modification et
l’employeur est tenu d’énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à
l’article L. 124-5.
La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine
de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L. 124-2 et L. 124-10.
La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire
visé à l’article L. 124-11.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas en cas de reclassement
interne au sens du livre V, titre V, relatif à l’emploi des salariés incapables
d’exercer leur dernier poste de travail. »

Si le prédit article ne prévoit pas de délai endéans lequel le salarié, dont les
conditions de travail ont fait l’objet d’une révision patronale, doit en demander la
nullité, il n’en reste pas moins que cette demande doit être formulée dans un délai
raisonnable, sauf à supposer qu’il l’a acceptée comme le soutient par ailleurs le B.

En l’espèce, la modification dont A sollicite la nullité serait intervenue d’après elle
en 2007, lors de la notification, par la remise en mains propres, lui faite par le B, de
son nouveau plan de carrière. Or, A n’a jamais protesté, ni contre son nouveau plan
de carrière lui remis en mains propres en septembre 2007, ni contre ses fiches de
salaires émises postérieurement sur base de ce dernier, ni dans sa lettre de
démission du 27 décembre 2011 avec effet au 27 février 2012, cependant motivée;
elle a partant gardé le silence pendant quatre années, de sorte qu’il y a lieu d’en
déduire qu’elle a accepté ce nouveau plan de carrière et les conséquences
financières pour elle. A est partant forclose à soulever actuellement la nullité de
cette décision patronale.
La salariée qui comme en l’espèce reproche à son employeur d’avoir modifié les
conditions du contrat de travail les liant dans un sens moins favorable pour elle,
doit, en présence des contestations de l’employeur à cet égard, en prouver la réalité.

La charge de la preuve de la modification invoquée incombe dès lors au salarié.

A prétend que son nouveau plan de carrière, lui notifié en septembre 2007 par la
remise en mains propres d’un courrier émanant du B, aurait entraîné une révision de
son contrat de travail au sens du susdit article, dès lors qu’à la suite de sa

                                           4
nomination aux fonctions de responsable du laboratoire d’hématologie en 2007, elle
aurait eu droit en principe à une prime de responsabilité de 60 points indiciaires
supplémentaires, qu’elle n’a cependant jamais reçue et dont elle réclame
actuellement le paiement.

Elle fait grief à la juridiction du travail d’avoir décidé qu’il ne résulterait pas des
pièces invoquées, notamment du courrier litigieux du 30 août 2007, que la salariée
devrait bénéficier du paiement d’une prime hiérarchique de 60 points indiciaires
supplémentaires, les pièces n’étant pas suffisamment concluantes.

Elle est au contraire d’avis que le B serait en aveu de l’existence du principe de la
prime hiérarchique et du nombre des points de cette prime.

Elle se réfère à la pièce versée par le B intitulée « traitements et carrières des
biologistes chef ou non chef de laboratoire au B » datée au 12 mars 2008, discutée
et validée « quant aux principes le 13 mars 2008 par les docteurs C, D, E et F »
pour asseoir sa conviction.

La susdite pièce précise :
« Principes appliqués :
-Application de la carrière de 460-600 points.
-Ajout de 120 points, chef de laboratoire.
-Pour les deux fonctions de chef ayant des carrières allant jusqu’à 720 points, la
prime de chef de 120 est déjà incluse dans la carrière (…) ».

A développe l’argumentaire suivant, qu’il est important de reproduire dans son
intégralité :

« or, il est à relever que Madame A a été embauchée sur base d’une grille de
carrière de 520 -720 points lui proposée en 2001 et que ce n’est qu’en 2007 qu’elle
a assumé la responsabilité de chef de laboratoire d’hématologie.
Il relève de la pure logique et du bon sens qu’elle n’a donc pas pu accepter en 2001
une prime hiérarchique intégrée de 120 points,
L’argumentaire du B visant à dire qu’en signant la décision de classement du 14
mai 2008 versée par le B en première instance, elle aurait accepté que sa
rémunération de base soit de 460 points à cette même date ne tient pas la route
( !) : l’appelante a été engagée en 2002, soit 6 ans avant, à 520 points.
Madame A Établit de ce fait que, l’aveu même du B, l’existence du principe de la
prime de hiérarchie et son montant de 120 points indiciaires est établi à suffisance
et qu’il y a lieu de réformer la décision entreprise.
Les pièces et le raisonnement qui en découle sont clairs comme l’eau de roche, et
elles établissent le bien fondé du présent acte d’appel».

                                          5
Or, le raisonnement de A est erroné, dans la mesure où et contrairement à ses
affirmations, cette dernière a bien été engagée avec un salaire de base de 460 points
indiciaires, auxquels se sont ajoutés 60 points indiciaires au titre de prime de
fonction, de sorte que c’est à juste titre que le nouveau plan de carrière de A de
2007 est parti de 460 points indiciaires, respectivement de 480 points, en tenant
compte de son ancienneté de service de 12 années.

C’est encore de façon correcte que le B, au vu des fonctions à responsabilité
assumées par elle, soit celle de responsable du laboratoire PMA-FIV à partir du 1er
janvier 2005 et celle de responsable du laboratoire d’hématologie depuis le 1er juin
2007, lui a attribué 120 points indiciaires de plus, portant le total de ses points
indiciaires à 580 points, avec la considération qu’elle s’est encore vue attribuer 20
points supplémentaires, lorsque le B a arrondi son ancienneté de service, qui était
de 11,5 années, à 12, occasionnant ces 20 points indiciaires supplémentaires et un
total de 600 points indiciaires.

Décider le contraire, soit dans le sens de A, reviendrait à attribuer à cette dernière
180 points indiciaires supplémentaires, alors qu’elle n’assume cependant que deux
postes à responsabilité.

Il suit des considérations qui précèdent, que l’évolution du plan de carrière de A ne
lui a pas été moins favorable.

Il résulte finalement de la fiche de salaire du mois d’octobre 2007, que suite à
l’augmentation des points indiciaires, le taux de base de la rémunération de cette
dernière est passé de 54,1632 à 56,0309, ce qui démontre que A n’a subi aucune
baisse de rémunération, comme elle le prétend, mais qu’a contrario, du fait de la
modification intervenue dont elle sollicite la nullité, sa rémunération a augmenté.

Il doit encore être relevé d’une part, que la fiche de carrière de A lors de son
embauche prévoyait que celle-ci pouvait atteindre 720 points en fin de carrière, ce
qui a été maintenu lors de l’harmonisation du statut des biologistes du B en 2007 et
d’autre part, qu’en l’absence d’uniformisation de la carrière des biologistes, A
aurait dû attendre le 1er août 2009 pour atteindre 600 points indiciaires, ce qui n’est
pas contesté par elle.

A se prévaut finalement de la fiche de salaire du docteur G, classé en « Régime E »
comme elle et « Chef du laboratoire CE » qui s’est vu attribuer une prime de
hiérarchie, respectivement de responsable de 60 points en 2006 pour en déduire
qu’elle aurait également droit à cette prime.

Or, Il y a lieu de relever dès l’ingrès que la fiche de salaire d’un collègue de travail,
qui relate exclusivement la situation de ce dernier, ne peut par analogie être

                                           6
constitutive d’un élément de preuve de la situation de la salariée et du bien fondé de
ses revendication financières.

En effet, les situations du docteur G et de A étaient différentes, dès lors que le
docteur G avait le statut de médecin, tandis que A avait celui de biologiste et
qu’elle reste en défaut de prouver que ces statuts sont identiques, relèvent de la
même carrière et tombent au sein du B sous le même système d’attribution des
points indiciaires.

De même, le docteur G travaillait à 100% comme chef responsable de laboratoire
en 2006, alors qu’elle A ne travaillait en 2005 qu’à 25% en cette même qualité.

Par ailleurs et de par sa qualité de médecin, le docteur G tombait sous l’application
de la convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements
hospitaliers et plus particulièrement de son article 14, qui prévoit la classification
des salariés dont la rémunération est établie suivant la grille de salaires de la susdite
convention, laquelle vise les employés des professions de santé dont les médecins,
les employés administratifs, logistiques et techniques et les ouvriers, alors que A
était située hors convention collective, les biologistes n’étant pas compris parmi les
employés des professions de santé.

Relevant de la convention collective, le docteur G pouvait se voir appliquer l’article
15 de la prédite convention, qui dispose : « des primes de responsabilité
hiérarchiques ou de fonction de 15 à 120 points par tranche de 15 points peuvent
être allouées aux salariés, quelle que soit leur carrière définie par la présente
convention collective de travail. Les modalités d’attribution de ces primes sont à
fixer dans un règlement interne à établir par le comité mixte s’il existe, ou d’un
commun accord par la délégation du personnel et la direction de chaque
établissement ».

Outre le fait que l’existence d’un règlement interne fixant les modalités
d’attribution de ces primes laisse d’être établie, la Cour constate que le susdit
article fait état d’une simple faculté pour l’employeur, mais n’impose aucune
obligation à charge de celui-ci d’attribuer des points supplémentaires.

Il semblerait partant que le B ait fait usage de son pouvoir discrétionnaire d’allouer
au docteur G, conformément au susdit article de la convention collective, une prime
de responsabilité de 60 points indiciaires.

Finalement et même à supposer que le prédit article eût été applicable à A, quod
non, elle reste toujours en défaut de prouver que l’employeur, qui avait non pas
l’obligation mais la faculté d’accorder la prime litigieuse, lui en aurait attribué une
telle.

                                           7
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que A reste en défaut de
prouver tant une évolution moins favorable de son plan de carrière, qu’une
diminution de sa rémunération.

La modification en sa défaveur des conditions contractuelles n’est partant pas
établie et l’appel de A est à déclarer non fondé, de sorte que le jugement entrepris
est à confirmer, certes pour des motifs différents.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
une partie des frais non compris dans les dépens, les demandes respectives basées
sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                          8
"


text:
Jugt no 1012/2015                                                                    not. 5022/08/CD

Susp.pr

                         AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.),
               né le (...) à (...),
               demeurant à L-(...),

               - prévenu -

                          --------------------------------------------------------

                                               FAITS:

Par citation du 17 septembre 2014, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a cité P.1.) à comparaître à l’audience publique du 8
octobre 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

infractions aux articles 4, 5 et 9 de la loi - entretemps modifiée - du 12 novembre 2004
relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

A l’audience publique du 8 octobre 2014 l’affaire fut contradictoirement refixée au 3 mars
2015.

A cette audience Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                                     1
                              L E J U G E M E N T QUI SUIT

Vu le rapport numéro SPJ/AB/2008/4037-8/EIMA, du 31 janvier 2011 dressé par la Police
Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment, ainsi que les procès-
verbaux de notification, de perquisition et de saisie y joints.

Vu les rapports numéros SPJ/AB/2008/4037-10/EIMA du 5 avril 2011, SPJ/AB/2011/4037-
12/EIMA du 19 septembre 2011 et SPJ/AB/2012/4037-13/EIMA du 27 janvier 2012, dressés
par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Section Anti-Blanchiment.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2633/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 octobre 2012 prononçant un non-lieu à
poursuites.

Vu l’arrêt n° 330/13 du 24 juin 2013 rendue par la chambre du conseil de la Cour d’appel,
renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de ce
siège du chef d’infractions aux articles 4 et 5 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte
contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Vu la citation à prévenu du 17 septembre 2014 régulièrement notifiée à P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) SA
et en tant que professionnel au sens de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre
le blanchiment et contre le financement du terrorisme, sciemment de ne pas avoir instauré
des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de prévenir et
d’empêcher la réalisation d’opération liées au blanchiment ou au financement du terrorisme,
ni d’avoir pris les mesures appropriées pour sensibiliser et former ses employés aux
dispositions contenues dans la prédite loi du 12 novembre 2004, ni d’avoir instruit sur la
manière de procéder en pareil cas ainsi que de ne pas avoir informé de sa propre initiative,
le procureur d’Etat auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg de tout fait qui
pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme, notamment en
raison de la personne concernée et de son évolution.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier pénal ainsi que des déclarations des témoins peuvent
se résumer comme suit :

Le 24 janvier 2008 la Cellule de renseignement financier (ci-après CRF) reçoit une
déclaration d’opération suspecte de la part de la banque BQUE.1.) à Luxembourg ( ci-après
banque BQUE.1.) ) visant la société « SOC.2.) » avec siège social à (…) et dont le
bénéficiaire économique est A.), né le (…), demeurant à (…) ((…)). Il s’agit en l’occurrence
d’un virement du 14 janvier 2008 portant sur un montant de 2.337,44 euros, provenant d’un
compte clôturé de la société « SOC.2.) » auprès de la banque BQUE.1.), sur un compte de
la société SOC.1.) S.A. auprès de la BQUE.2.), portant la communication « SOC.3.) S.A. ».

La déclaration de soupçon est motivée par le fait que le client, administrateur d’une société
SOC.4.), ayant fait l’objet d’articles de presse relatant son arrestation avec 4 autres
personnes du chef d’escroquerie à subvention (UE) et de fausses factures, s’est présenté à
la banque pour fermer son compte.

                                               2
Sur demande de la CRF la banque BQUE.1.) précise dans son courrier du 3 mars 2008 que
A.) était le bénéficiaire économique de SOC.3.) INVEST S.A. jusqu’au 28 juin 2007, qu’à
partir de cette date l’actionnariat de SOC.3.) INVEST S.A. a changé et la FONDATION.)
avec siège à (…), est devenue le nouvel actionnaire, mais que la banque n’a pas été mise
en position de connaître le nouveau bénéficiaire économique.

En date du 4 mars 2008 le Procureur d’Etat requiert l’ouverture d’une information judiciaire à
charge des dirigeants responsables de la fiduciaire SOC.1.).

Le 6 avril 2009 des perquisitions sont effectuées au siège de la fiduciaire.

L’instruction révèle que le montant de 2.337,44 euros transféré du compte du SOC.2.)
auprès de la BQUE.1.) sur un compte de la fiduciaire SOC.1.) S.A. avec la référence
SOC.3.) S.A. correspond à un acompte sur une facture 2007-273 de la fiduciaire.

Il résulte des dépositions au registre du commerce et des sociétés qu’en date du 23 janvier
2008 la fiduciaire SOC.1.) a dénoncé le siège social de SOC.3.) INVEST S.A. et que les
administrateurs B.), C.), D.) et le commissaire aux comptes, E.), tous établis à L-(...), ont
démissionné avec effet immédiat de leurs fonctions et qu’en date du 27 juillet 2008 F.),
employé de SOC.1.) SA, agissant en sa qualité de mandataire spécial de la société
FONDATION.) en vertu d’une procuration sous seing privée a comparu devant le notaire
Seckler pour procéder à la dissolution de la société SOC.3.) INVEST S.A.

Suivant le 1er procès-verbal des SPJ du 31 janvier 2011 l’actionnaire unique « SOC.2.) »
constitue la société SOC.3.) INVEST S.A, et un contrat de domiciliation et de services est
conclu entre SOC.3.) INVEST S.A. et la fiduciaire SOC.1.) S.A. (actuellement société
SOC.1.) SA) en date du 27 juillet 2004.

Il résulte des statuts versés que SOC.3.) Invest SA est une SOPARFI. Suivant un document
saisi par les enquêteurs et interprété par G.) dans son audition du 6 janvier 2009 le « Trust »
détenait 100 % de la SOPARFI, qui elle détenait 98 % d’une Societa Immobiliare
Mediterranea SRL, qui à son tour détenait 95 % des parts dans la société SOC.4.).

La documentation saisie révèle que le document relatif à l’identification des ayants droits
effectifs a été modifié par la suite comme suit : Le « beneficial owner » est remplacé par
« settlor du SOC.2.) », actionnaire unique. En juin 2007 l’actionnariat de SOC.3.) INVEST
S.A. a été changé et la « société FONDATION.) » avec siège à (…) a détenu toutes les
actions de SOC.3.) INVEST S.A.. L’administrateur G.) a estimé lors de son audition que le
changement de l’actionnariat n’a pas impliqué de changement du bénéficiaire économique
de SOC.3.) INVEST S.A.

Lors de son audition par la police en date du 3 décembre 2010 P.1.), administrateur délégué
de la fiduciaire SOC.1.) S.A. du 27 juillet 2004 au 16 septembre 2010, affirme que la
fiduciaire dispose d’une organisation adéquate de contrôle interne et de communication afin
de prévenir et d’empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment d’argent
consistant en l’acceptation des seuls clients qui sont présentés par des professionnels du
secteur bancaire de la place ainsi que par des correspondants italiens, notamment des
experts-comptables, et en l’organisation de séminaires.

Il précise que le client SOC.3.) INVEST S.A. a été rapporté par la banque BQUE.1.), qui a
fait toutes les vérifications sur la régularité du client, et que la fiduciaire n’a fait qu’exécuter
les instructions de la banque. Il explique que son contact à la banque BQUE.1.), T.1.), lui a
révélé que A.) avait des problèmes en Italie et a insisté sur la liquidation de SOC.3.) INVEST
S.A.. Suite à ces informations la fiduciaire a fait des recherches et constaté que A.) était
suspecté d’avoir commis des escroqueries.

                                                 3
A l’époque il était d’avis qu’il incombait à la banque de faire la déclaration au Procureur
d’Etat et n’était pas conscient qu’il aurait dû la faire à son tour.

P.1.) confirme ses dépositions le 7 juin 2012 devant le juge d’instruction en déclarant être à
la retraite, son fils détenant actuellement la majorité des actions de la fiduciaire.

Il précise qu’il a fait son métier d’expert-comptable pendant 43 ans, que SOC.1.) existe
depuis 30 ans, que la fiduciaire emploie une trentaine de personnes et que c’est la première
fois qu’on lui reproche un manquement à ses obligations professionnelles.

Il déclare avoir assuré la gestion journalière et la surveillance de la fiduciaire ainsi que
d’avoir pris toutes les décisions notamment sur l’acceptation du client après vérification
personnelle car c’était son risque en tant que patron. C’était lui aussi qui décidait de « mettre
le client à la porte ».

Quant à SOC.3.) INVEST S.A. il maintient que c’était un client de la banque BQUE.1.) et que
la fiduciaire travaillait en outsorcing pour la banque.

Quant aux mesures prises contre la lutte contre le blanchiment il déclare avoir assuré une
formation de son personnel via des séminaires, qu’il connaissait chaque client, et que ses
collaborateurs ont été informés oralement dans des comités, que son personnel devait lui
signaler toute circulation d’argent dont l’origine ou la destination était inconnue,
respectivement toute circulation d’argent incompatible avec les activités du client ainsi que
l’apparition de nouveaux visages chez le client.

Il confirme qu’à l’époque c’était lui qui faisait les déclarations de blanchiment respectivement
décidait de faire une déclaration de soupçon ou non. Il reconnaît que c’était une bêtise de ne
pas avoir fait de seconde déclaration de soupçon après celle de la banque et que si la
responsabilité de son personnel est mise en cause dans le présent dossier c’est de sa faute.

Il précise qu’actuellement une procédure de contrôle existe.

A l’audience du 3 mars 2015 le prévenu maintient ses déclarations antérieures et précise
que A.) a fait l’objet d’un article dans un journal régional sicilien en date du 17 janvier 2006
et qu’il en a été informé en 2008 par T.1.), administrateur délégué de la banque BQUE.1.) à
l’époque. Le témoin T.1.) confirme ces faits lors de sa déposition à l’audience.

P.1.) précise que la fiduciaire n’avait pas de procédure écrite pour prévenir les opérations en
matière de blanchiment d’argent mais que le personnel avait l’instruction d’en référer à
l’administrateur délégué. Il précise que son personnel était qualifié pour avoir acquis de
l’expérience en la matière chez des employeurs précédents et que les circulaires de l’ordre
des experts comptables étaient disponibles sur internet. Il soutient encore que la matière du
blanchiment faisait l’objet de discussion avec le personnel pour lequel il a organisé une
formation dans l’après-midi du 5 juillet 2007.

Il conteste les faits qui lui sont reprochés et conclut principalement à son acquittement,
subsidiairement à la suspension du prononcé en se référant à la jurisprudence en la matière.

Le représentant du ministère public estime que les infractions reprochées au prévenu sont
établies et requiert la condamnation à une amende de principe. Il ne s’oppose pas à la
suspension du prononcé.

En droit

                                               4
Il n’est pas contesté que la fiduciaire SOC.1.) SA, respectivement P.1.) ont exercé l’activité
d’expert-comptable de sorte que les obligations de la loi du 12 novembre 2004 visant les
« professionnels », comprenant tant les personnes physiques que morales, leur sont
applicables en vertu de l’article 2 (1) 9. de la loi.

L’article 4 de la loi du 12 novembre 2004 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et contre
le financement du terrorisme oblige les professionnels:

a)                                                                           d’inst
     aurer des procédures adéquates de contrôle interne et de communication afin de
     prévenir et d’empêcher la réalisation d’opérations liées au blanchiment ou au
     financement du terrorisme.

b)                                                                                de
     prendre les mesures appropriées pour sensibiliser et former leurs employés aux
     dispositions contenues dans la présente loi afin de les aider à reconnaître les opérations
     qui peuvent être liées au blanchiment ou au financement du terrorisme et de les instruire
     sur la manière de procéder en pareil cas.

Quant à la mise en place de procédures de contrôle et de communication internes il y a lieu
de noter que le degré de développement et de complexité des mesures à mettre en place est
apprécié en fonction des professionnels concernés et de leurs activités.

Il ressort des éléments du dossier pénal que la fiduciaire employait une trentaine de
personnes et gérait environ 1000 sociétés domiciliées mais qu’elle n’avait pas de procédures
de contrôle interne et de communication écrite au moment des faits.

Suivant déclarations faites devant la police et le juge d’instruction par H.),
juriste de formation et directeur général adjoint chez SOC.1.) de 2006 jusqu’au 15 août 2009,
date de sa démission, la société n’était pas très bien organisée dans chaque secteur et il n’y
avait pas de fonctions spécifiques individuelles avant la restructuration.

Le juriste confirme l’absence de procédure fixe et écrite et l’absence de checklist préalable
aux opérations demandées par le bénéficiaire économique. En cas de question il s’adressait
toujours à son chef P.1.), qui avait la plus grande expérience et qui assurait le service
compliance. Il précise que les contacts avec l’Italie étaient tous lancés par P.1.) avec un
réseau de contacts italiens. C’est P.1.) qui dirigeait la société.

B.), administrateur délégué de SOC.1.) S.A. depuis 2008, déclare lors de son audition du 17
janvier 2012 par le juge d’instruction que dans le dossier SOC.3.) la fiduciaire n’a pas fait de
double vérification parce que le client a été présenté par la banque
et que la procédure du suivi de l’article 4 n’a pas été faite parce qu’il n’y avait rien au
Luxembourg qui pouvait générer un soupçon.

Selon les déclarations de I.), administrateur de SOC.3.) INVEST S.A, faites en date du 19
janvier 2012 devant le juge d’instruction il n’y avait pas de procédure stricte et précise en
matière de blanchiment. Il a appliqué la procédure qu’il connaissait de la banque qui était
son précédent employeur et a pris l’initiative personnelle de suivre des formations et d’établir
des check-list des points à vérifier dans ses dossiers. Ces contrôles étaient faits à son
initiative personnelle. Il précise encore qu’il n’y avait pas de recherches systématiques du
bénéficiaire économique pendant la durée de la domiciliation. Vu que les transferts passaient
par la banque le comptable de SOC.1.) ne vérifiait ni la provenance, ni la destination des
fonds.

                                               5
Il en va de même de J.) et G.), administrateurs de SOC.1.) S.A., qui déclarent devant le juge
d’instruction qu’ils ne sont pas au courant d’une procédure spécifique mise en place par la
fiduciaire pour répondre aux exigences de la loi de 2004.

D.), administrateur de SOC.1.) S.A., indique au juge d’instruction que le respect des
obligations légales de la fiduciaire incombait au service compliance, assuré à l’époque par
l’administrateur délégué.

Selon C.) les procédures de contrôle interne se limitent au respect des recommandations de
l’ordre sans qu’il y ait de procédures écrites.

Or le simple fait que le personnel avait accès aux circulaires de l’ordre de experts
comptables au Luxembourg ne saurait suppléer à l’absence de procédure interne claire et
précise instruisant le personnel sur les démarches à suivre pour détecter des opérations de
blanchiment d’argent ainsi que de les empêcher, d’autant plus que les modalités pratiques
d’application des procédures internes doivent être adaptées aux particularités de chaque
professionnel en fonction de sa taille, sa structure et son mode d’organisation interne.

Force est de constater, qu’en absence de procédure écrite et à part une instruction orale
pour le personnel d’informer l’administrateur délégué, le prévenu n’est pas en mesure
d’établir de procédure de contrôle interne adaptée à une structure de 30 personnes et au
degré de formation du personnel et n’a dès lors pas satisfait aux exigences de la loi.

Quant à l’obligation de sensibilisation et de formation du personnel

Il résulte de la déposition de H.) qu’il n’y avait pas de procédures de sensibilisation, SOC.1.)
S.A. employant du personnel expérimenté et la fiduciaire étant une structure familiale dont le
service compliance était assuré par P.1.).

Il y a lieu de noter que l’obligation de l’article 4 b) vise l’ensemble du personnel.

Il résulte des déclarations faites par la plupart des administrateurs qu’ils n’ont pas eu de
formation, respectivement que la fiduciaire a profité de la formation qu’ils ont acquis auprès
de leur précédent employeur. Seul une partie d’entre eux ont assisté à des séminaires
organisés par SOC.1.) S.A..

Les six factures versées et émises par la société SOC.5.) sont relatives à des stages de
formation sur la responsabilité pénale et le blanchiment dont avaient bénéficié P.1.), B.), K.),
L.) et C.).

Ces pièces permettent d’établir une formation d’une partie du personnel de direction.

Quant à la note d’honoraires de Maître André Lutgen du 10 juillet 2006 elle ne fait pas état
de l’identité et du nombre des participants à la conférence sur les risques juridiques liés aux
activités financières.

En outre, la formation dispensée au personnel doit être utile, c’est-à-dire précise et adaptée
aux activités spécifiques du professionnel. Elle doit encore être ciblée quant aux besoins de
chaque catégorie du personnel, qu’il s’agisse de dirigeants, d’universitaires hautement
qualifiés ou de simples employés afin de permettre à chacun de détecter dans son domaine
d’activité des anomalies, de les analyser au regard des informations existantes sur le client,
de demander des informations complémentaires si le doute persiste et de déclarer le
soupçon avec toutes les informations qui le justifient au Procureur d’Etat si le soupçon est
confirmé.

                                                6
Au regard de ce qui précède il n’est pas établi que le prévenu a pleinement satisfait aux
obligations de formation et de sensibilisation de l'article 4 b).

Il résulte des développements qui précèdent que la matérialité des infractions à l’article 4 de
la loi est établie.

L’article 5 (1) a) de la loi du 12 novembre 2004 oblige les professionnels et les dirigeants
d’informer de leur propre initiative le procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg de tout fait pouvant être un indice de blanchiment ou de financement du
terrorisme en raison de la personne concernée, de son évolution de l’origine des avoirs, de
la nature et de la finalité ou des modalités de l’opération.

L’article 5 (2) précise que la transmission des informations visées au premier paragraphe
est effectuée normalement par le ou les personnes désignées par les professionnels
conformément aux procédures prévues à l'article 4.

Il résulte des déclarations concordantes des personnes interrogées par le juge d'instruction
et des aveux du prévenu qu’ il appartenait à P.1.) de faire la déclaration de soupçon, compte
tenu de sa position au sein de la société SOC.1.) S.A..

Le prévenu est d’ailleurs en aveu de ne pas avoir fait de déclaration d’opération suspecte sur
A.), bénéficiaire économique des sociétés « SOC.2.) » respectivement « la société
 FONDATION.) » et SOC.3.) S.A., en raison du fait que ce A.) avait été cité dans des articles
de presse en Italie comme étant impliqué dans des fraudes à subventions.

L’argument avancé par le prévenu, que le fait que la banque BQUE.1.) avait fait une
déclaration d’opération suspecte le dispensait d’en faire une deuxième et que la fiduciaire
n’avait domicilié la société SOC.3.) S.A. que sur demande de la banque, ne saurait
l’affranchir de son obligation d’informer à son tour le Procureur d’Etat sur base des éléments
de son dossier.

En effet la dénonciation de la banque BQUE.1.) ne visait que la société « SOC.2.) » et non la
société SOC.3.) INVEST S.A., de sorte qu’une dénonciation de la part de SOC.1.) S.A. aurait
permis de fournir une information plus complète quant aux structures utilisées par A.). En
l’espèce le soupçon de blanchiment de la fiduciaire n’était pas fondé sur le montant de
l’opération ni sur l’anormalité de cette opération en soi.

En outre l’appréciation de l’opportunité d’une information n’appartient pas aux personnes
obligées d’y procéder, mais au destinataire de la déclaration de soupçon.

Il y a encore lieu de noter que suite à la connaissance de la déclaration d’opération suspecte
de la banque BQUE.1.) la fiduciaire a réagi promptement en dénonçant le siège social de
SOC.3.) INVEST S.A. en date du 23 janvier 2008. En outre les administrateurs de la société
domiciliée ainsi que le commissaire aux comptes mis à disposition par la fiduciaire ont tous
démissionné de leurs fonctions avec effet immédiat et un employé de SOC.1.) SA a fait
procéder à la dissolution de la société SOC.3.) INVEST S.A. le 27 juillet 2008.

Par conséquent, compte tenu de la position de décideur de P.1.) au sein de la société,
SOC.1.) S.A., il appartenait à ce dernier de dénoncer l’opération en cause, au vu des indices
de blanchiment au sujet de A.) dont il avait connaissance.

La matérialité de l’infraction à l’article 5 de la loi est partant établie dans le chef du prévenu
sauf à limiter la période au mois de janvier 2008, date à partir de laquelle il a eu information
des démêlés de A.) avec la justice italienne.

                                                7
Quant à l’élément intentionnel des infractions reprochées à P.1.), l'article 9 de la loi du 12
novembre 2004 exige que la personne mise en cause ait contrevenu sciemment aux
dispositions des articles 3 à 8. La loi exige un dol spécial, ce qui suppose non seulement un
simple défaut de prévoyance ou de précaution, mais la connaissance effective de l’illégalité
commise.

Il résulte des éléments du dossier pénal que le prévenu avait conscience du fait qu’il fallait
un mécanisme de contrôle pour détecter les opérations de blanchiment d’argent, et qu’il
fallait former et sensibiliser son personnel aux dispositions de lutte contre le blanchiment.

Il est constant en cause et que les infractions reprochées au prévenu résultent d’un choix
délibéré de ne pas instaurer de procédure de contrôle interne, de ne pas pourvoir à la
formation et sensibilisation de l’intégralité du personnel de la fiduciaire ainsi que de ne pas
faire de déclaration de soupçon au service anti-blanchiment concerné de sorte que l’élément
moral des infractions reprochées au prévenu est également établi.

Il y a donc lieu de retenir P.1.) dans les liens des infractions aux articles 4 et 5 (1) a) de la loi
du 12 novembre 2004.

Quant à la qualité du prévenu il résulte de ses aveux et de l’ensemble des interrogatoires
menés par le juge d'instruction qu’P.1.), en sa qualité d’administrateur délégué, et de
professionnel au sens de l’article 2(1) peut être retenu en tant qu’auteur des infractions lui
reprochées.

Au vu des développements qui précèdent P.1.) est partant convaincu de :

en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOC.1.) S.A., et en tant que
professionnel au sens de la loi - entretemps modifiée - du 12 novembre 2004 relative à
la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, partant comme
auteur ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis le 23 novembre 2004, date d’entrée en vigueur de la loi du 12 novembre
2004, et jusqu’au 4 mars 2008, date du réquisitoire introductif, au siège social de la
société SOC.1.) S.A. à L-(...),

en infraction à l’article 4 combiné à l’article 9 de la prédite loi du 12 novembre 2004,

sciemment ne pas avoir instauré des procédures adéquates de contrôle interne et de
communication afin de prévenir et d’empêcher la réalisation d’opérations liées au
blanchiment ou au financement du terrorisme et sciemment ne pas avoir pris les
mesures appropriées pour sensibiliser et former ses employés aux dispositions
contenues dans la prédite loi du 12 novembre 2004 et de les instruire sur la manière
de procéder en pareil cas,

2) au courant du mois de janvier 2008 au siège social de la société SOC.1.) S.A., à L-
(...), ainsi qu’à la cellule de renseignement financier du Parquet auprès du Tribunal
d’arrondissement de Luxemburg,

en infraction à l’article 5 (1) a) combiné à l’article 9 de la prédite loi du 12 novembre
2004,

sciemment ne pas avoir informé de sa propre initiative, le procureur d’Etat auprès du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – actuellement la cellule de renseignement
financier du parquet auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg – de tout

                                                 8
fait qui pourrait être l’indice d’un blanchiment ou d’un financement du terrorisme,
notamment en raison de la personne concernée et de son évolution ».

L’article 9 de la loi du 12 novembre 2004 punit d’une amende ceux qui ont contrevenu
sciemment aux dispositions des articles 3 à 8 de la loi.

Le prévenu ayant exercé son activité dans le domaine financier depuis de nombreuses
années et n’ayant aucun antécédent judiciaire le tribunal décide de le faire bénéficier de la
suspension du prononcé de la condamnation.

                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
moyens et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

ordonne contre P.1.) la suspension du prononcé de la
condamnation pendant une durée de trois (3) ans;

a v e r t i t P.1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et
ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la
première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al 2 du code pénal ;

a v e r t i t P.1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction
commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas
six mois ;

condamne P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 456,77 euros;

Par application des articles 14, 60 et 66 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194, 195 et 196, 621, 622, 624-1 du Code d'instruction criminelle; ainsi que des
articles 4, 5 et 9 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et
contre le financement du terrorisme dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Claude METZLER, premier juge, et
Bob PIRON, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique en présence de
Yves SEIDENTHAL, substitut du procureur d’Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier assumé,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                               9
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-six mars deux mille quinze

Numéro 41144 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

M. A.), demeurant à CH-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 10 avril 2014,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur,

intimée aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 30 mars 2012, M. A.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC1.) (actuellement en liquidation volontaire) et la
société SOC2.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir
déclarer abusif son licenciement avec préavis du 27 janvier 2012 et s’entendre
condamner à lui payer 250.000 € et 100.000 € à titre de réparation de ses
préjudices matériel et moral subis du fait de son licenciement ainsi qu’une
indemnité de procédure de 750 €. Par même requête, il a mis en intervention
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi.

A l’audience du tribunal du travail du 9 janvier 2014, M. A.) a déclaré qu’il
renonçait à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel et il lui en a
été donné acte.

A la même audience, les sociétés SOC1.) en liquidation et SOC2.) ont demandé
la condamnation de A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 €.

L’Etat, agissant ès-qualité, a déclaré qu’il n’avait pas de revendications à
formuler.

Par jugement du 13 février 2014, la société SOC2.) et l’Etat ont été mis hors
cause. Le licenciement a été déclaré régulier et les demandes de M. A.) en
obtention de dommages-intérêts pour préjudice moral et en paiement d’une
indemnité de procédure ont été rejetées de même que les demandes en
paiement d’indemnités de procédure formulées par les sociétés SOC1.) et
SOC2.).

Par exploit d’huissier de justice du 10 avril 2014, M. A.) a régulièrement interjeté
appel contre le jugement du 13 février 2014, lui notifié le 19 février 2014,
demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer le licenciement abusif et de
condamner la société SOC1.), en liquidation volontaire, à lui payer 100.000 € à

                                           2
titre de réparation du préjudice moral subi par le licenciement ainsi que, par
réformation, une indemnité de procédure de 750 € pour la première instance et
une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

L’Etat a déclaré ne pas avoir de revendications à formuler.

La société SOC1.) demande en ordre principal la confirmation du jugement et
conteste en ordre subsidiaire l’existence d’un quelconque préjudice. Elle
demande encore le rejet de la demande de M. A.) tendant au paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel et demande elle-même une
indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

Entré le 15 mai 2009 aux services de la société SOC1.) en qualité de
« Business Development Manager », M. A.) a été licencié une première fois
suivant lettre recommandée du 28 septembre 2011 avec un préavis de 6 mois
commençant à courir le 1er octobre 2011 et expirant le 31 mars 2012.

Par requête déposée le 14 octobre 2011, M. A.) a saisi le président du tribunal
du travail d’une requête en nullité de ce licenciement basée sur l’article L.166-2
(8) du code du travail au motif que l’employeur aurait procédé le 28 septembre
2011 au licenciement d’au moins 11 personnes de sorte qu’il s’agirait de
licenciements collectifs visés par l’article L.166-1 du code du travail et que
l’employeur aurait dû respecter la procédure spéciale prévue à cet effet par
l’article L.166 du code du travail et notamment celle relative à l’établissement
d’un plan social.

Suite au dépôt de cette requête, la société SOC1.) a retiré ce licenciement par
lettre recommandée du 20 octobre 2011.

Par courrier recommandé du 27 janvier 2012, M. A.) a ensuite été licencié avec
un préavis de 6 mois commençant à courir le 1er février 2012 et expirant le 31
juillet 2012.

Par lettre recommandée du 31 janvier 2012, M. A.) a sollicité les motifs du
licenciement qui lui ont été fournis par courrier recommandé du 9 février 2012.

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation entièrement transcrite
dans le jugement dont appel.

Les passages essentiels de la lettre de motivation se lisent comme suit :

 « As part of SOC2.) ongoing focus on simplification, cost-effectiveness and
improving our customer experience, it has been reviewing the way it supplies
Premium TV channels to its customers. SOC2.) has identified that it is no longer
optimal for these services to be provided through the independent entity that is
FES (SOC1.)) and that these responsibilities can be assumed by existing teams
within SOC2.). The current FES functions are outlined below will be integrated
into SOC2.). »

                                     3
    La lettre cite ensuite les services qui seront intégrés dans la société SOC2.) et
    qui sont :

-    Content Acquisition and Contract Management of our premium TV channels
-    Customer Care/Sales
-    Marketing
-    Finance and Legal Business Development
-    Operational matters

    soit l’intégralité des opérations jusqu’ici accomplies par la société SOC1.) pour
    terminer ainsi :

    « The operational tasks in Luxembourg, such as management of the fibres,
    leases, facilities, payroll etc. won’t be required beyond the end of March 2012.

    SOC2.) will be absorbing the engineering and operational functions. Since
    similar services are already being performed by SOC2.) for basis channels in
    the UK, no additional staff will be required. The roles currently performed by
    FES employees will not be replicated following the transition to SOC2.). Due to
    the way SOC2.) structure their engineering and operations, the responsibilities
    and the roles will be split amongst several teams.

    By absorbing these services into SOC2.), it is able to realize process
    efficiencies to create a simpler and more streamlined experience to our
    customers. SOC2.) will not need to create any new roles or employ additional
    people in order to deliver the services currently provided by FES and therefore
    will not incur any additional coasts as a result of this.

    Once these services are provided by SOC2.), there will be no economic or
    operational requirement for SOC1.) to remain in existence.

    Therefore, FES will be liquidated and closed, resulting in the termination of your
    employment contract. »

    M. A.) a fait contester les motifs par courrier recommandé de son mandataire du
    13 mars 2012 tant par rapport à leur précision que par rapport à leur caractère
    réel et sérieux.

    La précision des motifs

    M. A.) soulève en premier lieu que la lettre de motivation ne revêtirait pas le
    caractère de précision légalement requis alors qu’elle ne contiendrait aucun
    élément précis de nature à étayer les mesures de restructuration
    respectivement de réorganisation, ni leur exigence ni l’impact de ces dernières
    sur le poste de travail occupé par lui. L’employeur se contenterait simplement
    d’indiquer qu’il aurait décidé de rapatrier l’activité en Grande-Bretagne et qu’il
    comptait mettre la société en liquidation volontaire, mais ne justifierait pas la
    nécessité de procéder pour des raisons économiques à son licenciement.

                                         4
La Cour retient en premier lieu que sous les points « Content Acquisition and
Contract Management of our premium TV channels », « Customer
Care/Sales », « Marketing » et « Finance and Legal », l’employeur a décrit à
suffisance les raisons tenant à la « simplification, cost-effectiveness and
improving our customer experience » qui sont à l’origine de la décision de la
société mère (ultimate parent company) SOC2.) de réorganiser les services en
matière de « premium TV channels » en les intégrant dans les structures
existantes en Grande-Bretagne au sein de SOC2.).

L’employeur a de même précisé que l’intégralité de ses services techniques et
administratifs seront repris par SOC2.) et que celle-ci n’aura pas besoin de
personnel supplémentaire (« since similar services are already being performed
by SOC2.) for basic channels in the UK, no additional staff will be required »).

L’employeur a finalement précisé à suffisance les conséquences de cette
restructuration à savoir la cessation de toute activité et la mise en liquidation de
la société SOC1.).

La Cour retient dès lors, par confirmation du jugement entrepris, que les motifs
énoncés ont été suffisamment précis pour permettre au salarié et aux
juridictions de vérifier si les motifs sont réels et sérieux.

Le caractère réel et sérieux des motifs

M. A.) conteste les motifs avancés par la société SOC1.) tenant à une soi-disant
optimisation du service de la clientèle.

Selon M. A.), la société SOC1.), qui fait partie du groupe SOC2.) K, a été créée
pour fournir des services de télé payante à ses clients sur son réseau câble en
Grande-Bretagne.

Ainsi SOC2.) aurait, en 2009, transféré la fourniture de l’ensemble de ses
chaînes Premium ((…), (…), bouquet de chaînes asiatiques, chaînes adultes
etc.) soit environ une quarantaine de chaînes au Luxembourg.

La raison de cette délocalisation aurait été que le taux de TVA applicable au
Luxembourg était de 3% tandis qu’il était de 17,5 % et ensuite de 20% en
Grande-Bretagne.

Cette délocalisation aux fins de profiter d’un taux de TVA allégé aurait fortement
déplu à l’administration fiscale britannique (HMRC : Her Majesty’s Revenue and
Customs) qui n’aurait cessé de demander régulièrement à SOC2.) et la société
SOC1.) de justifier de la réalité de leurs activités au Luxembourg (centre de
décision, activités financières, techniques, commerciales, management des
relations avec les fournisseurs, services client etc.).

Le mardi, 7 juin 2011, les employés de la société SOC1.) auraient appris par la
presse ainsi que sur internet que SOC2.) venait de passer un accord avec
HMRC aux termes duquel SOC2.) se serait vu gratifier d’une part d’un

                                      5
remboursement de TVA de l’ordre de 81 millions de GBP et d’une remise de
TVA de 51 millions de GBP.

Le même jour, à savoir le 7 juin 2011, la société SOC1.) aurait convoqué
l’ensemble de son personnel pour lui annoncer que SOC2.) avait décidé de
rapatrier l’activité du Luxembourg en Grande-Bretagne à compter du 1er janvier
2012.

Les salariés se seraient vu remettre un document intitulé « Announcement of
proposal for FES Luxembourg ».

Ils se seraient ainsi vu notifier leur futur licenciement du fait de la projection de
fermeture de l’entreprise.

M. A.) conteste les raisons alléguées par la société SOC1.) tenant à une soi-
disant optimisation du service de la clientèle qui ne seraient qu’une excuse et
soutient que la fermeture de la société SOC1.) aurait certainement été l’une des
conditions de l’accord passé entre SOC2.) et l’administration fiscale britannique
en matière de TVA.

Le motif du licenciement ne serait donc ni réel ni sérieux.

La Cour retient qu’indépendamment des explications fournies par la société
SOC1.) pour justifier la mise en liquidation et la fermeture de son entreprise, il
est acquis en cause, et M. A.) ne le conteste pas, que la société SOC1.) a été
mise en liquidation et qu’elle n’exerce plus aucune activité sur le territoire de
Grand-Duché de Luxembourg.

Le motif invoqué à l’appui du licenciement, à savoir la fermeture de l’entreprise,
est dès lors réel. Le motif est également sérieux alors qu’un employeur qui a
cessé ses activités, n’a plus de travail à offrir. Dans le cadre de la liquidation,
non seulement l’emploi de M. A.), mais l’ensemble des emplois offerts par la
société SOC1.) ont été supprimés.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré régulier et que la demande en indemnisation a été rejetée.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de M. A.) en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant en bénéficier.

La société SOC1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande tendant au paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                                       6
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 février 2014 ;

dit non fondées les demandes des parties en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne M. A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Me Georges PIERRET, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    7
"


text:
N° 25 / 15.
du 26.3.2015.

Numéro 3455 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     Entre:

X, indépendant, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                              et:

le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « B », sise L-2262 Luxembourg,
5, rue B, représenté par son syndic actuellement en fonction, la société à
responsabilité limitée de droit luxembourgeois C) (anc. Bureau D) s.àr.l.), établie et
ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 juin 2014 sous le numéro 39431 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 28 juillet 2014 par X au Syndicat des
copropriétaires de la Résidence « B », déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 septembre 2014 par le Syndicat des
copropriétaires de la Résidence « B » à X, déposé au greffe de la Cour le 22
septembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné X à procéder à la réparation en nature des vices
affectant la Résidence B ; que sur appel, la Cour d’appel, après avoir rejeté les
moyens d’irrecevabilité soulevés, a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l'article 14 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut
de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement des points 4) et 5) du
prédit article,

       en ce que la Cour d'appel a admis que le syndicat des copropriétaires
pouvait directement confier le mandat à un avocat pour agir en justice contre un
promoteur immobilier en ce qui concerne un litige ayant trait à l'exécution des
travaux liés à la réfection d'un immeuble, sans que le Syndic n'ait été cependant
expressément autorisé à intenter une action en justice au nom du syndicat des
copropriétaires par une décision de l'assemblée générale,

        alors que le syndicat des copropriétaires est représenté en justice par son
Syndic lequel doit avoir été autorisé de manière expresse à intenter une action en
justice au nom du syndicat des copropriétaires conformément aux exigences
d'ordre public imposées par l'article 14 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant
statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement des points 4)
et 5) du prédit article. »

       Attendu que la Cour d’appel, après analyse souveraine du procès-verbal de
l’assemblée générale des copropriétaires, a retenu « qu’il résulte des termes de la
décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires, que le syndic avait

                                        2
bien été habilité à intenter, par l’intermédiaire de son mandataire de justice, une
action en justice au fond… » ;

       Que le moyen manque en fait ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation :

        tirés, le deuxième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon
encore de la fausse interprétation de l'article 14 de la loi modifiée du 16 mai 1975
portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement des
points 4) et 5) du prédit article,

        en ce que la Cour d'appel a retenu que la règle suivant laquelle le Syndic
doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale pour pouvoir agir en
justice au nom du syndicat des copropriétaires, ne pouvait être invoquée que par
les copropriétaires et non par un tiers,

       alors que les règles édictées par l'article 14 de la loi modifiée du 16 mai
1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis et plus particulièrement
des points 4) et 5) du prédit article, touchent à la représentation en justice du
syndicat des copropriétaires, partant à l'ordre public et peuvent dès lors être
invoquées par toute partie au procès et notamment par le promoteur immobilier. »

        le troisième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore
de la fausse interprétation des dispositions des articles 53, 63 et 65 du Nouveau
code de procédure civile et du principe général de droit consacrant l'interdiction de
statuer << ultra petita >>,

       en ce que la Cour d'appel a soulevé d'office que la règle suivant laquelle le
Syndic doit être autorisé par une décision de l'assemblée générale pour pouvoir
agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires, ne pouvait être invoquée
que par les copropriétaires et non par un tiers, sans que les parties à l'instance
d'appel n'aient soulevé ce moyen, respectivement cet argument,

        alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
parties, lesquelles sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions
en défense, conformément aux dispositions de l'article 53 du Nouveau code de
procédure civile et que le Juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit
qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
observations, conformément à l'article 65 du Nouveau code de procédure civile » ;

        Mais attendu que, vu la réponse au premier moyen de cassation, les moyens
sont inopérants ;

       Sur le quatrième moyen de cassation ;

                                         3
        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l'article 6 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975
prescrivant les mesures d'exécution de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut
de la copropriété des immeubles bâtis,

        en ce que la Cour d'appel a estimé qu'une autorisation d'intenter une action
en justice au nom du syndicat des copropriétaires a été concédée au Syndic, sans
qu'aucune décision résultant d'un vote n'ait été pourtant rendue par l'assemblée
générale des copropriétaires à cet égard,

        alors que l'autorisation donnée au Syndic doit, conformément à l'article 6
du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 précité, impérativement résulter d'une
véritable décision de l'assemblée générale, laquelle doit résulter expressément d'un
vote. »

        Mais attendu que l’article 6 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975
dispose : « L’assemblée générale ne délibère valablement que sur les questions
inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites
conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent règlement » ;

       Qu’il est étranger au grief invoqué ;

       Que le moyen est irrecevable ;

       Sur les indemnités de procédure :

         Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
du demandeur en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
l’intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris dans les
dépens ; que la Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme de
2.500.- euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.500.- euros ;

                                        4
        le condamne aux frais et dépens de l'instance en cassation et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, sur ses affirmations
de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      5
"


text:
 N° 21 / 2015 pénal.
 du 26 mars 2015.
 Not. 30479/13/CD
 Numéro 3475 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

 X, né le (…), demeurant à (…),

 demandeur en cassation,

 comparant initialement par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA,
 avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile a été élu, comparant actuellement
 par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                              et :

                                    le Ministère public

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 août 2014 sous le numéro 598/14 Ch.c.C. par
la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 11 septembre 2014 par Maître Patrice
Rudatinya MBONYUMUTWA pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

        Vu le mémoire en cassation déposé le 10 octobre 2014 par Maître Patrice
Rudatinya MBONYUMUTWA pour et au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions de l’avocat
général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;
         Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait par courrier du 18 juillet 2014 refusé de
délivrer un permis de visite demandé par l’inculpé X pour sa compagne, ses deux
enfants, son frère et son neveu ; que sur appel de X, la chambre du conseil de la Cour
d’appel a dit l’appel irrecevable ;

         Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

         « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou le
jugement définitif (…) ;

         (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile » ;

         Attendu que l’arrêt du 11 août 2014 rendu par la chambre du conseil de la
Cour d’appel n’a pas mis fin à l’action publique poursuivie à charge du demandeur en
cassation, ni n’a statué définitivement sur le principe de l’action civile ;

         Que la chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas non plus rendu une
décision sur la compétence ;

         Que le pourvoi est dès lors irrecevable en application de la susdite
disposition légale ;

                                 Par ces motifs :

         déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne X aux frais de l'instance en cassation, ceux exposés par le
 Ministère public étant liquidés à 1.- euro.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, vingt-six mars deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,

                                            2
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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"