text:
Arrêt N° 313/09 V.
du 16 juin 2009

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
       en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux
       mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

       le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                                et:

       X.), né le (…) à Visoko (Croatie), sans domicile fixe, actuellement détenu au
       Centre Pénitentiaire de Schrassig

       prévenu, défendeur au civil et appelant

       en présence de:

Défaut A.), retraité, demeurant à D-(…), (…)

       partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

       demandeur au civil
       _________________________________________________________________

                                               FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
       chambre correctionnelle, le 29 janvier 2009, sous le numéro 377/09, dont les
       considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
le 20 novembre 2008 renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de
vol simple.

Vu la citation du 12 décembre 2008 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 21400 du 26 juin 2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, unité centre d'intervention.

Vu le procès-verbal n° 394 du 30 juin 2008, n° 396 du 4 juillet 2008, n° 457 du 30 juillet 2008 et n° 541 du 23
septembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service
de recherche et d’enquête criminelle, vol organisé.

Vu le procès-verbal n° 4265 du 30 juin 2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, service de recherche et d’enquête criminelle, Police technique.

A l’audience du 8 janvier 2009, le défenseur de X.) a soulevé in limine litis un moyen de nullité tiré de l’illégalité
de la preuve à la base de la poursuite pénale. Le Tribunal a décidé de joindre cet incident au fond et d’y statuer
par un seul et même jugement ensemble avec le fond de l’affaire.

Le Code d’instruction criminelle règle expressément le régime des nullités des actes accomplis au cours de
l’instruction préparatoire, l’article 126 prévoyant que la nullité de ces actes doit être demandée, au cours même
de l’instruction, devant la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement dans un délai de 5 jours à partir de la
connaissance de l’acte, ce délai étant prévu sous peine de forclusion.

En revanche aucun texte ne définit formellement la procédure par laquelle la nullité des actes accomplis au cours
de l’enquête de flagrant crime ou délit ou de l’enquête préliminaire doit être invoquée.

Par arrêt de la Cour d’Appel du 27 octobre 1997 (n° 352/97 VI), il a été décidé que la nullité des actes de
l’enquête de flagrant crime ou délit, respectivement de l’enquête préliminaire, doit être demandée devant la
juridiction de fond et elle précise surtout que ces nullités doivent être opposées in limine litis avant toute défense
au fond, cet arrêt confirmant des arrêts de la Cour d’Appel du 23 décembre 1955 et du 4 janvier 1956 Pas. 16, p.
436).

Il appert des pièces du dossier que les enregistrements du parking Knuedeler ont été saisis par procès-verbal
n°21401 du 26 juin 2008 de la Police Grand-Ducale dans le cadre de la procédure de flagrant délit. Ce n’est que
par réquisitoire du 30 juin 2008 du Ministère Public que le juge d’instruction procéda à l’ouverture d’une
information judiciaire. Il s’ensuit que la demande en nullité s’y rapportant est de la compétence de la juridiction
de jugement.

Il y a lieu de vérifier ensuite si le fait à la base du moyen de nullité invoqué rentre dans le champ d’application de
la loi du 2 août 2002.

La loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel a pour objet de traduire en droit national les obligations imposées aux Etats membres de l’Union
européenne par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et de la libre
circulation de ces données, publiée au J.O.C.E. N § L 281 du 23 novembre 1995.

Le fait soumis à l’appréciation rentrerait, le cas échéant, dans l’hypothèse prévue par l’article 10 (1) (b) qui
dispose « le traitement à des fins de surveillance ne peut être effectué qu’aux abords ou dans tout lieu accessible
ou non au public autres que les locaux d’habitation, notamment dans les parkings couverts, les gares, les
aérogares et les moyens de transports publics, pourvu que le lieu en question présente de par sa nature, sa
situation, sa configuration ou sa fréquentation un risque rendant le traitement nécessaire à la sécurité des usagers
ainsi qu’à la prévention d’accidents. »
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La surveillance consiste en toute activité faisant appel à des moyens techniques en vue de détecter, d’observer, de
copier ou d’enregistrer les mouvements, images, paroles, écrits ou l’état d’un objet ou d’une personne fixe ou
mobile.

Cette loi soumet le traitement de certaines données à un système de notification préalable qui n’est même pas
général, mais dans le contexte du traitement de données particulièrement sensibles, une autorisation préalable est
exigée par l’article 14 de la loi, qui renvoie expressis verbis, aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée.

Le principe de l’autorisation préalable s’entend notamment dans les cas où le traitement présente un risque
intrinsèque d’atteinte au respect de la vie privée. Dès lors, l’exigence d’une autorisation préalable à une
surveillance telle que définie par l’article 10 semble être la moindre des choses dans un climat où dominent les
intérêts du pouvoir et de l’argent, et dans lequel le droit au secret, le droit à l’intimité de la vie privée, le droit de
se taire sont des droits qui sinon risquent de devoir céder le pas.

L’objectif doit être de donner un cadre règlementaire très strict susceptible de protéger le droit à la vie privée de
chacun. Il est permis de penser que cet objectif devait tenir à cœur au législateur puisque pas moins de dix-huit
cas de comportements non conformes à la loi sont passibles de peines correctionnelles. (jugt. n° 2523 du 13
juillet 2006, MP contre J. W.).

Le Tribunal relève que la loi du 2 août 2002 a pour but la protection de la vie privée des particuliers. La loi ne
doit pas être comprise comme étendant sa protection é l’activité illégale de malfaiteurs qui ne sauraient se
prévaloir de ces dispositions légales pour échapper à la poursuite lorsqu’ils auront été enregistrés
électroniquement pendant la commission d’infractions à la loi pénale même si une personne privée avrait fait des
enregistrements au moyen d’une caméra non autorisée par la Commission nationale pour la protection des
données. En intégrant la directive européenne précitée dans la législation nationale, il est évident que le but du
législateur n’était pas et ne pouvait être celui de protéger les activités de personnes, susceptibles de trouver une
sanction dans le Code pénal. Le Tribunal estime partant qu’il y a lieu de rejeter le moyen étant donné que les
prévenus n’ont pas qualité à agir.

A titre superfétatoire, le Tribunal constate, en l’espèce, qu’en entrant dans le parking du Knuedeler, tout un
chacun doit se munir, préalablement à toute entrée, d’un ticket, qu’il doit conserver aux fins de paiement avant de
sortir de l’immeuble. Ce faisant toute personne entrant ainsi dans un parking payant, est lié contractuellement
avec l’exploitant du parking en question et elle doit partant respecter tous les termes et conditions du contrat ainsi
conclu. Dans le cas d’espèce, ce contrat prévoit, outre le paiement d’un droit de stationnement, l’enregistrement
des mouvements se déroulant sur le terrain occupé par le parking en question, cet enregistrement n’étant réalisé,
entre autre, dans un but de protection des usagers du parking contre des vols ou autres actes de vandalisme.

En l’espèce, tant les victimes que le prévenu avaient garé leurs voitures respectives dans le parking Knuedeler et
avaient ainsi, conclu un contrat payant avec l’exploitant, acceptant par là les conditions imposées par cet
exploitant, à savoir entre autre l’enregistrement de leurs mouvements dans le parking.

Le moyen est partant à rejeter comme étant non fondé.

En ce qui concerne les enregistrements contenus au dossier répressif, montrant des images filmées aux alentours
de la (…) Bank, il n’y pas lieu d’examiner la question, étant donné qu’il résulte d’un courrier de la commission
nationale pour la protection des données que cette banque dispose d’une autorisation pour exploiter un système
de vidéosurveillance à enregistrement depuis le 14 septembre 2007.

Au Pénal

Les faits

Le 26 juin 2008, vers 17.40 heures, la Police a été dépêchée sur les lieux du parking public « Knuedeler » situé
rue Notre-Dame à Luxembourg, où un ressortissant allemand, A.), l’attendait pour porter plainte du chef de vol.

Il déclare notamment avoir été à la (…) Bank à 15.00 heures de cet après-midi, rendez-vous qu’il avait pris pour
y prélever de l’argent, à savoir le montant de 9.000 euros. Il aurait mis cet argent dans un sac en cuir de couleur
rouge-brun et après environ 45 minutes il aurait quitté la banque ensemble avec son épouse. Les deux se seraient
ensuite encore rendus à la Grand’ Rue pour y boire un café avant de se rendre au parking, de payer leur ticket et
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de prendre l’ascenseur pour se rendre au troisième sous-sol. A.) aurait alors placé le sac dans le coffre de sa
voiture, quelques instants avant de se faire accoster par un inconnu lui demandant quelque chose, ceci cependant
dans une langue que A.) ne comprenait pas. Cet homme serait ensuite parti et les époux auraient quitté le parking
avant de s’arrêter à Sandweiler pour vérifier si le sac était toujours dans le coffre étant donné que A.) avait un
mauvais pressentiment. Il a ainsi dû constater que le sac contenant l’argent avait disparu.

Après lui avoir montré les enregistrements des caméras vidéo installées dans le parking, A.) a reconnu l’homme
l’ayant accosté et il a également pu voir une deuxième personne s’approchant du coffre de sa voiture juste au
moment où l’autre le distrayait. Le plaignant a également précisé avoir déjà vu ce deuxième homme auprès de la
boulangerie dans la Grand’ Rue et croit même pouvoir préciser avoir vu les deux hommes dans les alentours de la
boulangerie, mais de façon séparée. Il dit cependant ne pas avoir pris notice des deux personnes aux alentours de
la banque.

Les enquêteurs, après avoir pris inspection des enregistrements, ont pu constater la présence de deux hommes
dans le parking auprès de la voiture A.), l’un en train de parler avec le plaignant, l’autre s’approchant de la
voiture et en repart, cette fois-ci avec un sac sur l’épaule, sac qu’il ne portait pas en s’approchant de la voiture.
Les enquêteurs ont encore pu observer sur les enregistrements que les deux hommes suspects sont montés dans
une voiture grise de marque Peugeot et les enquêteurs de la section de recherche ont pu identifier les plaques
d’immatriculation de cette voiture, à savoir (…) (SLO).

Vérifications faites, il s’est avéré que cette voiture avait fait l’objet de plusieurs avertissements taxés, entre avril
et juin 2008, à chaque fois parce que le conducteur de la voiture ne s’était pas conformée aux règles concernant
le stationnement régulier. Toutes ces infractions se sont produites dans le quartier de Bonnevoie et le 30 juin
2008, la voiture a de nouveau été vue étant donné qu’elle était garée rue des Gaulois à Bonnevoie. Les agents ont
ensuite observé la voiture et vers 13.20 heures une personne de sexe masculin, identifiée par après comme étant
le deuxième homme du parking, s’est rendu auprès de la voiture et est parti en direction de l’autoroute
Luxembourg-Arlon. A hauteur de la sortie Steinfort sur l’autoroute, l’homme a été arrêté par la Police Grand-
Ducale.

L'enquête et notamment les divers enregistrements vidéo ont ainsi permis d’identifier cet homme d’abord comme
X.) et ensuite comme une des personnes figurant sur les enregistrements du parking Knuedeler et sur ceux de la
(…) Bank. Il résulte notamment de ces enregistrements que X.) était la personne qui s’était approchée de la
voiture des époux A.) et en était repartie avec le sac en cuir sur l’épaule. Sur les photos on peut également voir
que le premier auteur reçoit le ticket de parking pour payer auprès de la caisse automatique tandis que X.) monte
avec les époux A.) dans l’ascenseur, ceci évidemment pour connaître l’étage auquel leur voiture se trouve garée.
Dans l’ascenseur on voit même sur les enregistrements, qu’avant de quitter celui-ci, à un étage autre que les
époux, qu’il utilise le téléphone portable certainement pour envoyer un SMS à l’autre auteur aux fins d’informer
celui-ci de l’étage où la voiture de leurs victimes est stationnée. Ceci résulte notamment du fait qu’au moment où
les époux A.) rejoignent leur voiture, on voit déjà apparaître ce premier auteur sur les photos se dirigeant d’abord
dans une autre direction avant de revenir sur ses pas et d’aller parler avec le couple allemand. Ensuite il repart
pour revenir une deuxième fois, cette fois-ci pour distraire les époux alors qu’au même moment on voit X.), ne
tenant rien en main, s’approcher du coffre de la voiture pour un repartir quelques secondes plus tard, un sac
pendant sur son épaule. Quelques instants après, le premier auteur repart aussi à vive allure et on revoit les deux
hommes ensemble, à l’étage où se trouve garée leur voiture. Sur ces photos on ne voit pas si X.) détient encore le
sac, mais il faut constater qu’il avait amplement le temps de le faire disparaître après en avoir retiré l’argent volé.

Les enregistrements ont encore permis de découvrir que, déjà aux alentours de la banque allemande, les deux
hommes sont en train d’observer les époux A.).

L’exploitation du téléphone portable de X.) a encore permis de savoir que le prévenu avait été localisé à
Luxembourg à un grand nombre de jours ouvrables, dont notamment aussi le 26 juin 2008, ces localisations étant
en contradiction avec sa déclaration qu’il était au Grand-Duché que depuis trois semaines environ. L’enquête a
encore révélé que le prévenu a utilisé 26 cartes SIM luxembourgeoises différentes dans son téléphone portable,
l’explication fournie à l’audience publique qu’il avait une pour chaque pays où il séjournait, frôlant par ailleurs le
ridicule.

Lors de son interrogatoire devant les enquêteurs le prévenu X.) s’est borné à répéter qu’il ne voulait rien dire ni
au sujet de l’affaire de vol du 26 juin 2008, ni en ce qui concerne la plupart des autres questions lui posées.
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Devant le juge d’instruction, il a continué à répéter ne rien avoir à faire avec le vol en question. Il est cependant
d’accord à confirmer qu’il est l’une des personnes figurant sur les photos, qu’il porte un sac à l’épaule quand il
s’éloigne de la voiture allemande alors qu’auparavant il n’en portait pas, mais ne peut pas fournir de réponse
quant à ces éléments. Quant aux différentes questions lui posées au sujet de son adresse, de la raison pour
laquelle il était venue au Luxembourg, il répète inlassablement qu’il ne veut rien dire afin de ne pas causer de
problèmes à d’autres personnes.

A l’audience publique, le prévenu X.) a maintenu sa position.

Le Tribunal estime qu'au vu de tous les éléments du dossier répressif et notamment des enregistrements des
caméras de surveillance, figurant au présent dossier, il est établi que le prévenu X.) a commis le vol de la mallette
appartenant aux époux A.). L’argument de la défense de X.) comme quoi on ne verrait pas la lumière du coffre
sur les photos perd toute sa pertinence au vu du fait qu’il appert l’on ne peut plus clairement que X.) repart de la
voiture avec un sac sur les épaules alors qu’auparavant il n’en avait pas.

En droit

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière appartenant à autrui, les
éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

<U+F06E> il faut qu’il y ait soustraction,
<U+F06E> l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
<U+F06E> l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
<U+F06E> il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.
La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et
possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, prise de possession par l’auteur, à l’insu
et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle estime qu'il ressort des explications fournies par A.) ainsi que des
enregistrements des caméras de surveillance que X.) s’est emparé du sac en l’enlevant du coffre de la voiture
appartenant aux époux A.).

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre
l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe
d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. L'intention
frauduleuse du prévenu se dégage à suffisance des circonstances dans lesquelles le fait a été commis et des
moyens employés pour y parvenir.

Il est ainsi établi, à l'exclusion de tout doute, que le prévenu a participé au vol de la mallette dans le parking
Knuedeler.

X.) est partant convaincus par les éléments du dossier, ensemble les débats menés à l'audience:

« Comme auteur ayant exécuté lui-même le délit,

le 26 juin 2008 vers 16.00 heures à Luxembourg-Ville, rue Notre-Dame, au parking souterrain dit Knuedeler,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des époux A.) une mallette en cuir, couleur cuivre à
fermeture éclair contenant des billets de banque d’une valeur de 9.000.- €, que les victimes venaient de retirer à
l’agence (…) de la (…) Bank, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, en sortant la mallette du coffre
de la voiture des victimes pendant qu’un second auteur détournait l’attention des victimes. »

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à sa charge, des manigances employées en collaboration avec un autre
homme dont il refuse par ailleurs de fournir l’identité ainsi que de l'attitude du prévenu tout au long de l'enquête,
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se bornant à donner des explications vaseuses et à contester l’infraction, le Tribunal estime appropriée une peine
d'emprisonnement de quatre ans ainsi qu'une amende de deux mille cinq cents euros.

B.) a fait la demande en restitution du véhicule Peugeot 307 HDI immatriculé (…) (SLO).

Au vu des pièces versées, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’ordonner la restitution du véhicule à son
légitime propriétaire.

Au Civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l’audience du 8 janvier 2009, Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, s’est constitué partie civile au nom et
pour le compte de A.) contre X.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) le tribunal est compétent pour connaître de
la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

A.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel subi le montant de 9.000- euros.

   Cette demande est à déclarer fondée et justifiée, du chef du dommage matériel subi du fait des infractions
   commises par le défendeur au civil X.) au montant de neuf mille euros.

La partie demanderesse réclame encore le montant de 5.000.- euros à titre de réparation de son préjudice moral.

Cette est également à déclarer fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille euros.

                                            PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur et
le défendeur au civil entendus en leurs moyens, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au Pénal

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande de nullité ;

déclare        le moyen non fondé, partant le rejette ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de quatre (4) ans et
à une amende de deux mille cinq cents (2500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
30,17 .- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50) jours;

o r d o n n e la restitution du véhicule Peugeot 307 HDI immatriculé (…) (SLO) à son légitime propriétaire;

Au Civil

donne       acte à A.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile;
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d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande fondée en principe;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de neuf mille (9.000.-) euros en ce qui concerne le dommage matériel
accru au demandeur au civil,

la d i t fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de mille (1.000.-) euros en ce qui concerne le
dommage moral accru au demandeur au civil,

 c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de dix mille (10.000.-) euros, avec les intérêts légaux à partir du 26
juin 2008, jour des faits jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

Par application des articles 66, 461 et 463 du Code pénal; 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et
195 du Code d'instruction criminelle, IX de la loi du 13.06.1994, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le
premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude
METZLER, juge, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Monsieur le premier
vice-président, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig
        le 16 février 2009 au pénal et au civil par le prévenu et défendeur au civil et au
        greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 18 février 2009 par le
        représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 27 mars 2009, les parties furent
        requises de comparaître à l’audience publique du 22 mai 2009 devant la Cour
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d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le demandeur au civil bien que régulièrement convoqué ne
comparut pas.

Le prévenu et défendeur au civil, assisté de l’interprète assermenté Milena
SCHEMEL-STRASEK, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Marc BOEVER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                  LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 juin 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du Centre pénitentiaire en date du 16 février 2009, X.)
a relevé appel, au pénal et au civil, d’un jugement contradictoirement rendu le
29 janvier 2009 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement suivant déclaration en
date du 18 février 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Au pénal

Le prévenu X.), revenant sur ses déclarations faites au cours de l’information
judiciaire et devant les premiers juges, reconnaît actuellement le fait qui lui est
reproché. Il déclare encore que le nom de la deuxième personne impliquée
dans les faits serait C.). Il aurait fait la connaissance de ce C.) à Bruxelles en
février 2008. Le 28 juin 2008, C.) serait venu également à Luxembourg, alors
qu’il effectuait un transport pour le prévenu. Selon le prévenu, le vol qui lui est
reproché constituerait un fait isolé, alors qu’il aurait perdu au jeu l’argent qu’il
avait sur lui et qu’il ne voyait aucun autre moyen pour se renflouer. Il sollicite la
clémence de la Cour, alors que la petite entreprise qu’il exploite en Croatie
serait au bord de la faillite, qu’il devrait payer ses ouvriers et qu’il aurait encore
un crédit de 15.000 euros à rembourser. Il indique encore que sur les 9.000
euros volés, il n’aurait touché que 2.000 euros, qu’il aurait par ailleurs dilapidés
de nouveau dans un casino à Maastricht.

Le représentant du ministère public demande au fond la confirmation de la
décision entreprise, tout en se rapportant à sagesse pour une éventuelle
réduction des peines, compte tenu de l’aveu du prévenu. Il demande cependant
la réformation de la décision entreprise, pour ce qui est du moyen de nullité qui
avait été présenté en première instance et tiré de l’illégalité de la preuve à la
base de la poursuite pénale, plus précisément des enregistrements vidéo dans
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le parking Knuedler. Au regard des dispositions de l’article 48-2, paragraphe 3,
premier tiret du Code d’instruction criminelle, le prévenu aurait dû être déclaré
forclos à se prévaloir de ce moyen devant la juridiction de jugement.

L’appel du ministère public défère au juge d’appel la connaissance de
l’entièreté des dispositions rendues sur l’action publique, qu’elles aient trait à un
incident ou au fond. L’appel de la partie publique est toujours recevable en
matière pénale, alors même que le jugement entrepris a été rendu sur les
réquisitions conformes du ministère public. La partie publique ne peut par
ailleurs pas acquiescer à une décision rendue sur l’action publique. Le fait que
le prévenu ait été débouté de son moyen de nullité en première instance et n’ait
de surcroît plus soutenu le moyen en instance d’appel n’est partant pas de
nature à rendre irrecevable l’appel du ministère public en ce qu’il vise les
dispositions par lesquelles il a été statué sur le moyen de nullité en question.

Il résulte du dossier répressif (procès-verbal n° 21401 de la Police, C.I.
Luxembourg) que les enregistrements vidéos ont été saisis dans le cadre de la
procédure de flagrant délit. S’il fallait admettre, ainsi que l’ont retenu les
premiers juges, qu’une telle demande en nullité ne relève pas de l’article 126
du Code d’instruction criminelle, toujours est-il que dans ce cas la demande en
nullité est subordonnée aux conditions de l’article 48-2 du Code d’instruction
criminelle. Une instruction préparatoire ayant en l’espèce été ouverte sur la
base de l’enquête, la demande en nullité aurait dû être présentée par l’inculpé
X.) à peine de forclusion, dans un délai de cinq jours à partir de son inculpation.
Le prévenu X.) était en conséquence forclos à se prévaloir devant la juridiction
de jugement du moyen de nullité, et sa demande aurait dû être déclarée
irrecevable.

Quant au fond, il y a lieu de confirmer la décision entreprise ayant retenu le
prévenu dans les liens de la prévention libellée à son encontre, et ce au regard
des motifs exhaustifs des premiers juges dont le prévenu a reconnu en
instance d’appel le bien-fondé, en avouant le fait lui reproché.

Les peines prononcées sont légales. La Cour considère que l’aveu, même
tardif, du prévenu permet de réduire à 3 ans la peine d’emprisonnement à
prononcer. Compte tenu de ce que le prévenu est sans ressources, et qu’il
importe avant tout qu’il dédommage la victime, la Cour décide de faire
abstraction d’une amende.

Au civil

Le demandeur au civil, régulièrement cité, ne s’est pas présenté. Il a fait
parvenir un courrier au Parquet général dans lequel il a fait état de ce qu’il ne
pourrait pas se présenter. Il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le défendeur au civil X.) demande une réduction des dommages-intérêts
alloués en première instance, compte tenu de sa situation financière. Il déclare
toutefois vouloir tout faire pour indemniser la victime.

Le défendeur au civil ayant reconnu sa responsabilité au niveau de la
soustraction frauduleuse, et le dommage matériel de 9.000 euros n’étant pas
contesté, la décision des premiers juges d’allouer ce montant est à confirmer. Il
en est de même du montant alloué à titre de dommage moral, le montant de
1.000 euros constituant en l’espèce une réparation adéquate.
                                        11

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard du demandeur au civil et contradictoirement à
l’égard des autres parties, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses
explications et conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

déclare les appels recevables;

au pénal:

dit les appels partiellement fondés;

réformant:

dit que le prévenu X.) était forclos à se prévaloir devant la juridiction de
jugement de première instance du moyen de nullité tiré de l’illégalité de la
preuve à la base de la poursuite pénale;

dit qu’en conséquence la demande en annulation présentée était à déclarer
irrecevable;

réduit à trois (3) ans la peine d’emprisonnement prononcée contre le prévenu
X.) en première instance du chef de l’infraction retenue à sa charge;

dit qu’il n’y a pas lieu, par application de l’article 20 du Code pénal, à prononcer
une peine d’amende;

décharge le prévenu X.) de l’amende prononcée en première instance de
même que de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel,
liquidés à 10,19 €;

au civil:

dit l’appel du défendeur au civil X.) non fondé;

partant confirme la décision entreprise;

condamne le défendeur au civil X.) aux frais de la demande civile en instance
d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, et par application
des articles 20 du Code pénal et 3, 48-2, 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN,
                                     12

et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 318/09 V.
du 16 juin 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux
      mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                              et:

      P1.), ouvrier, né le (…) à (.. ) (P), demeurant à L-(…)

      prévenu, appelant

      _________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 22 mai 2008, sous le numéro 1705/08, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                      2

« Vu les citations à prévenu du 27 février 2008 régulièrement notifiées à P1.) (not. 17847/2007CD et
25823/2007CD).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par
le Parquet sous les notices 17847/2007CD et 25823/2007CD et d’y statuer par un seul jugement.

Notice 17847/2007CD

Vu le procès verbal n°10547 du 27 juillet 2007 de la police grand-ducale de Luxembourg,
circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.I.P..

Les faits tels qu’ils se dégagent des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à
l’audience et notamment de la déposition du témoin T1.) peuvent être résumés comme suit :

Le 27 juillet 2007, T1.) a porté plainte contre son concubin P1.) pour menaces d’attentat.

Elle a expliqué que le 19 juin 2007, il a été expulsé de leur domicile commun et que la mesure
d’éloignement a été prolongée pour une durée de 3 mois par jugement. Le soir en question, P1.) l’a
menacée qu’elle ne verrait pas le jour de ses 35 ans. Par ailleurs, il n’a cessé de la harceler par des
appels téléphoniques depuis son expulsion.

P1.) a admis l’infraction mise à sa charge dans la citation à prévenu.

Il est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations du témoin, ses aveux,
ensemble le dossier répressif :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

entre le 19 juin 2007 et le 27 juin 2007 à (…),

avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes avec la circonstance que les
menaces ont été dirigées à l’encontre de la personne avec laquelle il a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises menacé de tuer sa concubine T1.), en lui disant
notamment qu’elle ne verrait pas le jour de ses 35 ans.»

Notice 25823/2007CD

Vu le procès-verbal n°291 du 27 novembre 2007 de la police grand-ducale de Luxembourg,
circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.P. Schifflange.

Les faits tels qu’ils se dégagent des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à
l’audience et notamment de la déposition du témoin T1.), peuvent être résumés comme suit :

Le 27 novembre 2007, T1.) a porté plainte contre son concubin P1.) pour coups et blessures
volontaires.

Ce dernier avait réintégré le domicile commun après à une mesure d’éloignement pour menaces
d’attentat à l’égard de T1.). Le soir du 23 novembre 2007, ils ont eu une dispute au cours de laquelle
il lui donné un coup de pied à la jambe et l’a mordue au visage ainsi que dans le bras gauche.

Le 26 novembre 2007, lors d’une autre dispute, il l’a mordue dans l’oreille gauche.

A l’audience du 16 avril 2008, T1.) a affirmé qu’ils ne vivent plus ensemble et qu’ils se voient de
temps en temps alors qu’ils ont une maison et trois enfants en commun.

Concernant les faits du 23 novembre 2007, P1.) affirme qu’il s’est disputé avec sa concubine à
propos de la vente de leur maison. Elle se serait jetée sur lui, l’aurait pris par le cou et lui aurait
                                                     3

arraché sa chaîne en or, raison pour laquelle il l’aurait poussée. Il ne lui aurait pas donné de coup de
pied et ne l’aurait pas mordue.

Quant aux faits du 26 novembre 2007, P1.) explique qu’il aurait mordu T1.) alors qu’ils se titillaient
gentiment et non lors d’une dispute. Il l’aurait mordue un peu trop fort mais n’aurait pas eu l’intention
de la blesser.

Force est de constater que les affirmations du prévenu sont contredites par les déclarations
formelles de T1.), les constatations des agents verbalisants qui ont aperçu des hématomes sur le
visage, le bras de cette dernière ainsi qu’une plaie à l’oreille gauche, et finalement par le certificat
médical établi par le Dr A.) en date du 28 novembre 2007.

P1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, les déclarations du témoin, ensemble
le dossier répressif :

« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) le 23 novembre 2007 à (…),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, avoir blessé sa concubine, T1.), en lui donnant un coup de pied et en la mordant
dans le bras et le visage ;

2) le 26 novembre 2007 à (…),

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, avoir blessé sa concubine, T1.), en la mordant dans l’oreille gauche. »

Peine

L’infraction retenue dans le cadre de la notice 17847/2007CD et celles retenues dans la notice
25823/2007CD se trouvent toutes en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire
application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être
élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour
les différents délits.

Aux termes de l’article 327 alinéa 2 du code pénal «La menace soit verbale, soit par écrit anonyme
ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés,
punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, sera puni d’un
emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros.»

Aux termes des articles 330-1 du code pénal, le minimum des peines de prison portées par les
articles 327, 329 et 330 sera doublé conformément à l’article 266 du code pénal si le coupable a
commis la menace d’attentat à l’égard du conjoint ou de la personne avec laquelle il a vécu
habituellement.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge de P1.) et de la prise de conscience limitée
dont fait preuve le prévenu quant aux faits lui reprochés, le tribunal décide de le condamner à une
peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 1.000 euros.

Compte tenu de ce que P1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis
à l’exécution des peines, le tribunal estime qu’il n’est pas indigne de bénéficier de cette mesure. Il y
                                                    4

a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

                                    PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du ministère public entendue en ses
réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites sous les notices 17847/2007CD et 25823/2007CD,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de DOUZE (12) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 59,66 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou
à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000)
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende correctionnelle à
VINGT (20) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 266, 327, 330-1 et 409 du code pénal
ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et
628-2 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA HAMETTE, premier
juge et Isabelle JUNG, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 22 mai 2008, au Palais de
Justice à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de la greffière assumée
Joëlle FREYMANN, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à
l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 27 juin 2008 par le mandataire du prévenu et par le
        représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 25 novembre 2008, le prévenu fut
        requis de comparaître à l’audience publique du 16 janvier 2009 devant la Cour
        d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
        statuer sur le mérite des appels interjetés.
                                        5

A cette audience le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Delphine MAYER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

La Cour prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience publique du
10 février 2009.

En date du 27 janvier 2009 la Cour ordonna la rupture du délibéré à l’effet de
réentendre le témoin T1.), avec continuation des débats à l’audience publique
du 19 mai 2009.

Sur citation du 27 mars 2009 le prévenu fut à nouveau requis de comparaître à
l’audience publique du 19 mai 2009, lors de laquelle le témoin T1.) fut entendu
en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Delphine MAYER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Monsieur le premier avocat général Georges WIVENES, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 juin 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations du 27 juin 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le prévenu P1.) et le procureur d’Etat ont régulièrement relevé
appel d’un jugement rendu par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 22 mai 2008, décision dont la motivation et
le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’affaire parut à l’audience du 16 janvier 2009, le prévenu et le représentant du
ministère public entendus en leurs moyens et conclusions, et l’affaire fut prise
en délibéré.

La Cour d’appel ordonna la rupture du délibéré en date du 27 janvier 2009 à
l’effet de réentendre le témoin T1.).

Vu le témoignage de T1.) entendue sous la foi du serment à l’audience du 19
mai 2009.

Le prévenu, comme tout au long de l’instruction ainsi qu’en première instance,
continue à contester avoir donné des coups à sa compagne et de l’avoir
menacée. Il relève, à cet égard, que lors d’une dispute, qui aurait eu lieu
lorsqu’il aurait ramené les enfants auprès de leur mère, celle-ci lui aurait
arraché son collier et il l’aurait repoussée. Il conteste cependant avoir donné les
                                        6

coups de pied allégués par T1.) et explique que la morsure à l’oreille aurait été
faite lors d’ébats amoureux et aurait constitué un jeu entre amis.

Quant aux menaces il reconnaît en avoir proféré devant des amis lors d’un
dîner au cours duquel il aurait trop bu, mais dit qu’il n’a jamais menacé de tuer
sa compagne, mais il lui aurait fait des reproches et dit que même à 35 ans elle
ne réussirait pas à contrôler sa vie de famille. Sa concubine ne se serait
d’ailleurs pas sentie menacée dès lors qu’elle aurait été d’accord à accorder au
prévenu le droit de visite pour les enfants le plus large possible et qu’elle aurait
fait classer l’affaire du déguerpissement du domicile commun.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise, tant en ce qui concerne les infractions retenues contre le prévenu
qui seraient établies par le témoignage recueilli qu’en en ce qui concerne les
peines.

Il ressort des dépositions de T1.), dépositions qui sont restées constantes
depuis l’instruction jusqu’en instance d’appel, que le prévenu lui a donné des
coups de pied et l’a mordue au bras et à l’oreille les 23 et 26 novembre 2007.
Les infractions relatives à ces coups et blessures volontaires envers la
personne avec laquelle il a vécu habituellement, telles que retenues à
l’encontre du prévenu par les juges de première instance sont à maintenir.

Quant aux menaces que le prévenu aurait proférées à l’encontre de sa
concubine entre le 19 juin et le 27 juin 2007 pour lui dire qu’elle ne verrait pas
le jour de ses 35 ans, il ressort du témoignage de T1.) que si le prévenu a bien
dit les paroles telles qu’indiquées dans le jugement entrepris, elle n’a pas pris
au sérieux ces paroles et elle ne s’est pas sentie véritablement menacée par
ces paroles, les concubins ayant, en tout état de cause, eu des disputes au
sujet de la maison et des enfants.

Or, pour être punissable la menace proférée doit être l’annonce d’un mal
susceptible d’inspirer une crainte sérieuse et doit pouvoir être prise comme
créant un danger direct et immédiat. Il faut que les circonstances dans
lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation, ce qui au vu du
témoignage recueilli et des circonstances de l’espèce n’est pas donné.

Il y a partant lieu de réformer le jugement et d’acquitter le prévenu P1.) de
l’infraction d’avoir :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

entre le 19 juin 2007 et le 27 juin 2007 à (…),

verbalement menacé d’un attentat contre des personnes avec la circonstance
que les menaces ont été dirigées à l’encontre de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir à plusieurs reprises menacé de tuer sa concubine T1.), en
lui disant notamment qu’elle ne verrait pas le jour de ses 35 ans».

Si les peines prononcées en première instance sont légales, la Cour estime
cependant, au vu notamment de l’acquittement partiel à intervenir, qu’il
                                         7

convient de ramener la peine d’emprisonnement à six mois et d’assortir son
exécution d’un sursis intégral. L’amende est à ramener à 500 euros.

                        PAR        CES         MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

dit celui du prévenu partiellement fondé;

réformant partiellement:

acquitte le prévenu de l’infraction non établie tel que précisé dans la motivation
du présent arrêt;

ramène la peine d’emprisonnement à six (6) mois;

dit qu’il sera sursis      à     l’exécution   de   l’intégralité   de   cette   peine
d’emprisonnement;

ramène l’amende à cinq cents euros (500 €) et la contrainte par corps en cas
de non-paiement de l’amende à dix (10) jours;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

condamne P1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 13,24 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant les
articles 327 et 330-1 du Code pénal et par application des articles 199, 202,
203, 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, Madame Lotty PRUSSEN
et Monsieur Pierre CALMES, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 312/09 V.
du 16 juin 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux
      mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P.1.), né le (…) à (…) (Malaisie), demeurant à (…) (Malaisie), actuellement détenu
      au Centre Pénitentiaire de Schrassig

      prévenu, appelant

      _________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e
      chambre correctionnelle, le 30 mars 2009, sous le numéro 1163/09, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          2

« Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
le 29 janvier 2009 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
d'infractions aux articles 198, subsidiairement 199bis, 175, 231, 196 et 197, et 496 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 16 février 2009.

Vu le résultat de l’enquête réalisée dans le cadre de l’affaire NOT : 19920/08/CD.

Vu le résultat de l’instruction judiciaire.

La défense a demandé l’application de l’article 71-2 du Code pénal à savoir que le prévenu aurait été sous
l’emprise d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister, à savoir la contrainte que les « chinois » auraient exercé
sur le prévenu.

Il faut que la contrainte morale soit telle qu’il n’ait pas été possible d’y résister. Elle résulte de la menace d’un mal
plus ou moins grave (G. Beltjens, Encyclopédie de droit criminel belge, sub. art. 71).

En l’espèce, le Tribunal estime que tel n’est pas le cas, les allégations faites par le prévenu, comme quoi les
« chinois » lui auraient pris son billet d’avion de retour et son passeport, ne remplissent certainement pas les
conditions d’application du concept de la contrainte, avec la signification qu’il a en droit pénal et surtout avec les
conséquences que cela entraînerait pour le prévenu. Il aurait suffi au prévenu de s’adresser à la Police pour obtenir
de l’aide, étant donné qu’il résulte du dossier répressif que le prévenu se trouvait fréquemment seul notamment
dans les magasins dont il sera question ci-après, de sorte qu’il aurait très bien pu solliciter de l’aide, s’il en aurait
voulu.

Le moyen soulevé par la défense est partant à rejeter.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) :

Comme auteur, co-auteur ou complice,

     A) Depuis un temps non-prescrit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sinon à l’étranger,
        sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1.   Principalement, en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré
     un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout
     autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une
     autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la
     compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, et d'avoir fait usage de cette pièce
     fabriquée, contrefaite, falsifiée ou altérée,

en l’espèce, d’avoir en tant que ressortissant étranger trouvé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
fabriqué de toutes pièces un passeport de ressortissant de la République de Singapour portant le numéro (...),
prétendument émis par les autorités de la République de Singapour au nom de X.), né le (...) à (...), partant un
document relevant de la compétence d’une autorité étrangère, et d'avoir fait usage de cette pièce falsifiée,
notamment en l'exhibant à la réceptionniste de l'hôtel HOTEL.1.) au moment où il a rempli une fiche
d'hébergement et en l'exhibant dans la bijouterie exploitée par SOC.1.) S.àr.l. en vue de l'acquisition d'une
montre de marque OMEGA.

       Subsidiairement, en infraction à l’article 199bis du Code pénal, d’avoir acheté, vendu, acquis ou cédé
       même gratuitement un passeport, une demande de passeport, un certificat de nationalité, une carte
       d’identité, un livret ou tout autre papier de légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de
       conduire, un port d’arme, une autorisation de commerce, d’embauche ou tout autre permis, autorisation
       ou agréation relevant de la compétence d’une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, peu
       importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir en tant que ressortissant étranger trouvé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
acquis un passeport falsifié de ressortissant de la République de Singapour portant le numéro (...),
                                                               3

prétendument émis par les autorités de la République de Singapour au nom de X.), né le (...) à (...), partant un
document relevant de la compétence d’une autorité étrangère.

2.         Principalement, en infraction à l’article 175 du Code pénal, d’avoir contrefait ou falsifié des instruments de
           paiement corporels protégés contre les imitations ou les utilisations frauduleuses,

en l’espèce, d’avoir contrefait les cartes de paiement suivantes émises au nom de X.):

      i.       carte de paiement émise par BQUE.1.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois d’octobre 2010;
     ii.       carte de paiement émise par BQUE.2.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de septembre
               2009;
 iii.          carte de paiement émise par BQUE.3.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de mars 2012;
 iv.           carte de paiement émise par BQUE.4.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de juin 2012;
  v.           carte de paiement émise par BQUE.5.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois d’avril 2010;
 vi.           carte de paiement émise par BQUE.1.), portant le numéro (...), valable du mois d’octobre 2005
               jusqu’au mois d’octobre 2009; et
 vii.          carte de paiement émise par BQUE.6.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de mars 2010.

               Subsidiairement, en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, d’avoir commis des faux en
               écriture de commerce ou de banque, et d’avoir fait un usage de ces faux,

en l’espèce, d’avoir falsifié de toutes pièces les cartes de paiement suivantes émises au nom de X.):

      i.       carte de paiement émise par BQUE.1.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois d’octobre 2010;
     ii.       carte de paiement émise par BQUE.2.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de septembre
               2009;
 iii.          carte de paiement émise par BQUE.3.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de mars 2012;
 iv.           carte de paiement émise par BQUE.4.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de juin 2012;
  v.           carte de paiement émise par BQUE.5.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois d’avril 2010;
 vi.           carte de paiement émise par BQUE.1.), portant le numéro (...), valable du mois d’octobre 2005
               jusqu’au mois d’octobre 2009; et
 vii.          carte de paiement émise par BQUE.6.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de mars 2010,

et d’avoir utilisé les cartes de paiement reprises sub ii., vi. et vii., notamment pour
     - payer la somme de 300 Euro équivalant au prix d’une chambre à l’hôtel HOTEL.1.) pour la période
         du 22 septembre 2008 au 24 septembre 2008 ;
     - payer le prix d’une chambre à l’hôtel HOTEL.2.) pour la nuit du 23 septembre 2008 au 24 septembre
         2008 ;
     - acquérir une montre de marque OMEGA, modèle SEA MASTER d’une valeur de 2.220 Euro, ainsi
         qu’une paire de boucles d’oreilles d’une valeur de 163 Euro dans les locaux de la bijouterie exploitée
         sous la dénomination SOC.2.), sis à (...) ;
     - acquérir une montre de marque OMEGA, modèle OLYMPIC COLLECTION (SPEEDMASTER) d’une
         valeur de 2.220 Euro dans les locaux de la bijouterie exploitée par SOC.3.) S.àr.l., sis à (...) ;
     - tenter d’acquérir une montre de marque ROLEX, modèle 116000 d’une valeur de 3.240 Euro en date
         du 23 septembre 2008 vers 12.30 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée par SOC.1.) S.àr.l.,
         sis à (...);

       B) Depuis un temps non-prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant
          aux indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 231 du Code pénal, d’avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir pris publiquement le faux nom de X.), né le (...) à (...), notamment

           -   en marquant ce faux nom sur une fiche d’hébergement de l’hôtel HOTEL.2.), sis à (...), en date du 22
               septembre 2008 vers 16.38 heures,
                                                         4

     -   en marquant ce faux nom sur une fiche d’hébergement et en payant une garantie moyennant une carte
         de crédit falsifiée émise au faux nom de X.), dans les locaux de l’hôtel HOTEL.1.), sis à (...), en date
         du 22 septembre 2008 vers 16.15 heures,
     -   pour tenter d’acquérir une montre de marque ROLEX, modèle 116000 en date du 23 septembre 2008
         vers 12.30 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée par SOC.1.) S.àr.l., sis à (...);

     C) le 23 septembre 2008 vers 10.51 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée sous la dénomination
        SOC.2.), sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1.   En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire,
     d’avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir falsifié par apposition d’une fausse signature la souche de paiement relative à la carte de
paiement falsifiée désignée sub I.B.vii, et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant au commerçant exploitant
la bijouterie SOC.2.) pour valoir paiement de deux achats à hauteur de respectivement 2.220 euros et 163
euros.

2.   En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de
     s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage
     de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader
     l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la
     crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la
     confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la bijouterie SOC.2.), de s’être fait remettre
une montre de marque OMEGA, modèle SEA MASTER d’une valeur de 2.220 Euro, ainsi qu’une paire de
boucles d’oreilles d’une valeur de 163 Euro, en employant des manœuvres frauduleuses, telles la présentation
de la carte de paiement falsifiée désignée sub I.B.vii, la fausse signature de la souche de cette carte de paiement
et la remise de ce faux au commerçant exploitant la bijouterie SOC.2.) pour faire croire à un crédit imaginaire
et pour de la sorte abuser de la confiance dudit commerçant.

     D) le 23 septembre 2008 vers 11.30 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée par SOC.3.) S.àr.l.,
        sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,

1.   En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire,
     d’avoir commis un faux en écritures de banque par fausses signatures, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir falsifié par apposition d’une fausse signature la souche de paiement relative à la carte de
paiement falsifiée désignée sub I.B.ii, et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant au commerçant exploitant
la bijouterie SOC.3.) S.àr.l. pour valoir paiement d'une montre de marque OMEGA, modèle OLYMPIC
COLLECTION (SPEEDMASTER) d’une valeur de 2.220 Euro.

2.   En infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de
     s’être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage
     de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader
     l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la
     crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la
     confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre une montre de
marque OMEGA, modèle OLYMPIC COLLECTION (SPEEDMASTER) d’une valeur de 2.220 Euro, en
employant des manœuvres frauduleuses, telles la présentation de la carte de paiement falsifiée désignée sub
I.B.ii, la fausse signature de la souche de cette carte de paiement et la remise de ce faux au commerçant
exploitant la bijouterie SOC.3.) S.àr.l. pour faire croire à un crédit imaginaire et pour de la sorte abuser de la
confiance dudit commerçant.

     E) le 23 septembre 2008 vers 12.30 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée par SOC.1.) S.àr.l.,
        sis à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,
                                                          5

1.   En infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à
     autrui, d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges,
     soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses
     pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître
     l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser
     autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre une
montre de marque ROLEX, modèle 116000 d’une valeur de 3.240 Euro en employant des manœuvres
frauduleuses, telles la présentation de la carte de paiement falsifiée désignée sub I.B.vi, au commerçant
exploitant la bijouterie SOC.1.) S.àr.l., pour faire croire à un crédit imaginaire et pour de la sorte abuser de la
confiance dudit commerçant,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit, et
qui n'ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que le prévenu ait fabriqué lui-même le faux passeport, de sorte qu’il est à
acquitter de l’infraction libellée sub A) 1.

Le Ministère Public reproche au prévenu l’infraction prévue à l’article 175 du Code pénal, à savoir d’avoir
contrefait ou falsifié des instruments de paiement corporel protégés contre les imitations ou les utilisations
frauduleuses.

Cette infraction ne se trouve pas établie, alors qu’aucun élément ne permet de conclure que le prévenu ait lui-même
contrefait ou falsifié les cartes de crédit en sa possession.

Le Tribunal, saisi des faits, doit cependant leur donner leur véritable qualification.

Aux termes de l’article 176 du Code pénal seront punis « ceux, qui, de concert avec les auteurs des infractions
prévues à ces mêmes articles, auront participé soit à l’émission…instruments de paiement corporels protégés contre
les imitations ou les utilisations frauduleuses…soit à leur introduction dans le Grand-Duché ».

Il résulte des déclarations du prévenu qu’avant d’entrer sur le territoire luxembourgeois, les « chinois » lui ont
remis les cartes de crédit (falsifiés), son vrai passeport et le passeport falsifié, de sorte qu’il a sciemment introduit
au Grand-Duché des cartes de crédit contrefaites ou falsifiées, étant donné qu’il devait savoir que les cartes
détenues et lui remises par « des chinois inconnus » ne pouvaient pas être des cartes officielles et véritables.

Il y a partant lieu, par requalification des faits, de le retenir dans les liens de l’infraction de l’article 176 du Code
pénal.

Etant donné que le fait libellé sub B) a été commis à l’encontre de personnes auxquelles le prévenu n’était pas
obligé de délivrer ses qualités (Cour, 1er juillet 1893 et Cass. 8 décembre 1893, P. 3, p. 248), le prévenu est
également à acquitter de cette infraction.

Il s’ensuit que le prévenu est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en
audience publique:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions suivantes,

A) depuis un temps non-prescrit, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sinon à l’étranger,

1) en infraction à l’article 198 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un passeport, relevant de la compétence
d’une autorité publique, pièce falsifiée,

en l’espèce, d’avoir en tant que ressortissant étranger trouvé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
fait usage d’un passeport de ressortissant de la République de Singapour portant le numéro (...), prétendument
émis par les autorités de la République de Singapour au nom de X.), né le (...) à (...), partant un document
relevant de la compétence d’une autorité étrangère, notamment en l'exhibant à la réceptionniste de l'hôtel
                                                       6

HOTEL.1.) au moment où il a rempli une fiche d'hébergement et en l'exhibant dans la bijouterie exploitée par
SOC.1.) s.à r.l. en vue de l'acquisition d'une montre de marque OMEGA,

2) en infraction à l’article 176 du Code pénal, d’avoir de concert avec les auteurs de l’infraction prévue à
l’article 175 du Code pénal, participé à l’introduction dans le Grand-Duché, des instruments de paiement
corporels protégés contre les imitations et les utilisations frauduleuses,

en l’espèce, d’avoir introduit dans le Grand-Duché de Luxembourg les cartes de paiement suivantes émises au
nom de X.):

i. carte de paiement émise par BQUE.1.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois d’octobre 2010;
ii. carte de paiement émise par BQUE.2.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de septembre 2009;
iii. carte de paiement émise par BQUE.3.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de mars 2012;
iv. carte de paiement émise par BQUE.4.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de juin 2012;
v. carte de paiement émise par BQUE.5.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois d’avril 2010;
vi. carte de paiement émise par BQUE.1.), portant le numéro (...), valable du mois d’octobre 2005 jusqu’au
mois d’octobre 2009; et
vii. carte de paiement émise par BQUE.6.), portant le numéro (...), valable jusqu’au mois de mars 2010;

B) le 23 septembre 2008 vers 10.51 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée sous la dénomination
SOC.2.), sis à (...),

1) en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire,
d’avoir commis un faux en écritures de commerce par fausses signatures, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir falsifié par apposition d’une fausse signature la souche de paiement relative à la carte de
paiement falsifiée désignée sub A) 2) vii, et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant au commerçant
exploitant la bijouterie SOC.2.) pour valoir paiement de deux achats à hauteur de respectivement 2.220 euros et
163 euros,

2) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de
s’être fait remettre des meubles, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, et en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la bijouterie SOC.2.), de s’être fait remettre
une montre de marque OMEGA, modèle SEA MASTER d’une valeur de 2.220 euros, ainsi qu’une paire de
boucles d’oreilles d’une valeur de 163 euros, en employant des manœuvres frauduleuses, telles la présentation
de la carte de paiement falsifiée désignée sub A) 2) vii, la fausse signature de la souche de cette carte de
paiement et la remise de ce faux au commerçant exploitant la bijouterie SOC.2.) pour faire croire à un crédit
imaginaire et pour de la sorte abuser de la confiance dudit commerçant,

C) le 23 septembre 2008 vers 11.30 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée par SOC.3.) s.à r.l., sis à
(...),

1) en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire,
d’avoir commis un faux en écritures de commerce par fausses signatures, et d’avoir fait usage de ce faux,

en l’espèce, d’avoir falsifié par apposition d’une fausse signature la souche de paiement relative à la carte de
paiement falsifiée désignée sub A) 2) ii, et d’avoir fait usage de ce faux en le remettant au commerçant
exploitant la bijouterie SOC.3.) s.à r.l. pour valoir paiement d'une montre de marque OMEGA, modèle
OLYMPIC COLLECTION (SPEEDMASTER) d’une valeur de 2.220 euros,

2) en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de
s’être fait remettre des meubles, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, et en employant des
manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, de s’être fait remettre une montre de
marque OMEGA, modèle OLYMPIC COLLECTION (SPEEDMASTER) d’une valeur de 2.220 euros, en
employant des manœuvres frauduleuses, telles la présentation de la carte de paiement falsifiée désignée sub A)
                                                           7

2) ii, la fausse signature de la souche de cette carte de paiement et la remise de ce faux au commerçant
exploitant la bijouterie SOC.3.) s.à r.l. pour faire croire à un crédit imaginaire et pour de la sorte abuser de la
confiance dudit commerçant.

D) le 23 septembre 2008 vers 12.30 heures dans les locaux de la bijouterie exploitée par SOC.1.) s.à r.l., sis à
(...),

en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
d’avoir tenté de se faire remettre des meubles, en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, et en
employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre une
montre de marque ROLEX, modèle 116000 d’une valeur de 3.240 euros en employant des manœuvres
frauduleuses, telles la présentation de la carte de paiement falsifiée désignée sub A) 2) vi, au commerçant
exploitant la bijouterie SOC.1.) s.à r.l., pour faire croire à un crédit imaginaire et pour de la sorte abuser de la
confiance dudit commerçant,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce délit, et
qui n'ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub B) 1) et 2) et C) 1) et 2) se trouvent en concours idéal. Ce
groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues, de sorte qu'il y a lieu
d'appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal.

Le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à son encontre, outre une peine d’amende, une peine
d’emprisonnement de trois ans.

Il y a lieu d'ordonner la confiscation du passeport falsifié, des cartes de crédit falsifiées et du téléphone portable,
saisis suivant procès-verbal n° 41141 du 23 septembre 2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, unité Luxembourg, comme objets ayant servi à commettre les
infractions retenues à charge du prévenu.

                                            PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu P.1.), assisté par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER,
entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

d i t qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 71-2 du Code pénal,

a c q u i t t e P.1.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e P.1.), par requalification partielle des faits, du chef des infractions retenues à sa charge, se
trouvant pour partie en concours réel et pour partie en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de trois (3)
ans, à une amende de mille cinq cents (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
à 28,67.- euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours,

o r d o n n e la confiscation du passeport falsifié, des cartes de crédit falsifiées et du téléphone portable, saisis
suivant procès-verbal n° 41141 du 23 septembre 2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, unité Luxembourg, comme objets ayant servi à commettre les
infractions retenues à charge du prévenu,

o r d o n n e la restitution des boucles d’oreilles saisies à son légitime propriétaire.
                                                        8

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 51, 60, 65, 66, 176, 196, 197, 198 et 496 du Code pénal; 154, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1 et 195 du Code d'instruction criminelle; 1, 2 et 17 de la loi du
19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par
Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude
METZLER, juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, à Luxembourg, en présence de
Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du Centre Pénitentiaire de Schrassig
        le 6 avril 2009 au pénal et au civil par le prévenu et au greffe du tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg le 20 avril 2009 par le représentant du
        ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 19 mai 2009, le prévenu fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 29 mai 2009 devant la Cour d'appel de
        Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur
        le mérite des appels interjetés.

        A cette audience le prévenu, assisté de l’interprète assermenté Claudine
        BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

        Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour, développa plus amplement les
        moyens de défense et d’appel du prévenu.

        Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions de
        ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                                LA       COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 juin 2009, à
        laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclaration du 6 avril 2009 au greffe du centre pénitentiaire de Schrassig
        P.1.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement correctionnel rendu par
        le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 30 mars 2009,
        jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du
        présent arrêt.

        Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
        du 20 avril 2009 le procureur d’Etat de Luxembourg, à son tour, a relevé appel
        dudit jugement.

        L’appel au civil du prévenu est irrecevable, le jugement entrepris ne comportant
        pas de volet civil.

        Les autres appels sont réguliers pour avoir été relevés dans les forme et délai
        de la loi.

        Le mandataire de P.1.) sollicite en premier lieu l’annulation du jugement
        entrepris pour insuffisance de motivation. Ensuite, tout en admettant la
        matérialité des faits qui sont reprochés au prévenu, il conclut à son
                                        9

acquittement au motif qu’il aurait agi sous l’effet de la contrainte, le ministère
public n’établissant pas que tel n’aurait pas été le cas. A titre subsidiaire il
conteste l’infraction à l’article 176 du code pénal retenue à charge de P.1.) et il
reproche aux premiers juges d’avoir retenu cumulativement à charge du
prévenu les infractions d’usage de faux et d’escroquerie. Il sollicite enfin la
réduction des peines d’emprisonnement et d’amende prononcées en première
instance, ainsi que l’octroi de la faveur du sursis quant à la peine
d’emprisonnement.

Le représentant du ministère public est d’avis que la motivation contenue au
jugement entrepris est suffisante. Concernant l’exception de l’article 71-2 du
code pénal, il fait valoir qu’aucun élément ne permet de conclure que le
prévenu aurait agi sous une quelconque pression, de sorte que le parquet
n’aurait aucune preuve à rapporter. Il se rapporte à la sagesse de la Cour pour
ce qui est de la requalification des faits opérée en première instance et il
conclut à la réformation du jugement entrepris concernant l’infraction de port
public de faux nom qui serait établie à charge du prévenu, la condition de
publicité étant remplie. Il demande enfin la confirmation de la décision
entreprise quant aux autres infractions retenues à charge du prévenu, de
même que quant aux peines prononcées en première instance, tout en ne
s’opposant pas à voir assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis partiel.

S’il est exact que toute décision de justice doit être motivée, force est de
relever que le jugement entrepris, en renvoyant pour l’ensemble des infractions
retenues à charge du prévenu, à l’enquête de police et à l’instruction judiciaire,
contient une motivation, qui, même si elle est sommaire, est néanmoins
suffisante au regard des prescriptions de l’article 195 du code d’instruction
criminelle. D’autre part les premiers juges ont exposé en droit et analysé en fait
le moyen de la contrainte soulevé par la défense et ils ont spécialement motivé
les décisions d’acquittement et de requalification.

Le moyen de nullité du jugement entrepris est partant à écarter.

Concernant la charge de la preuve de la contrainte morale invoquée par le
prévenu, s’il appartient certes au ministère public d’établir les conditions
d’existence de l’infraction et par suite également l’absence de causes
exclusives de la culpabilité, telle la contrainte, encore faut-il cependant qu’à
l’appui de son exception le prévenu invoque des faits précis de nature à
constituer la contrainte. Lorsque l’allégation de la contrainte invoquée par le
prévenu n’est pas dépourvue d’éléments de nature à lui donner crédit, c’est au
ministère public qu’il appartient d’en démontrer l’inexactitude ( Constant,
Manuel de droit pénal, T1, no. 386).

En l’espèce force est de constater que P.1.) se contente de soutenir qu’il a agi
sous la pression des deux chinois qui lui auraient pris son argent et ses
papiers, ses allégations ne sont étayées par aucun élément de nature à laisser
penser que son pouvoir de décision a été totalement supprimé au moment des
actes délictueux et qu’il ne disposait d’aucun autre moyen pour éviter les
infractions. Il résulte au contraire des dépositions des témoins ainsi que des
photos figurant au dossier que le prévenu a conservé son calme à la réception
des hôtels et dans les bijouteries, ne donnant pas l’impression à ses
interlocuteurs qu’il avait peur ou agissait sous la menace. Le prévenu avait par
ailleurs sur lui son passeport au moment de son arrestation.
                                         10

Dans ces conditions aucune preuve n’incombe à la partie poursuivante et le
jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a écarté l’exception de la
contrainte.

C’est de même à bon droit que les juges de première instance ont acquitté le
prévenu des infractions libellées sub A)1. à sa charge qui ne sont pas établies
en fait à son égard.

Ils ont encore à juste titre dit que l’infraction à l’article 175 du code pénal n’était
pas établie en fait à charge du prévenu. Il n’y a cependant pas lieu à
requalification des faits de contrefaçon d’instruments de paiement corporels
protégés contre les imitations ou les utilisations frauduleuses en faits
d’introduction au Grand-Duché de Luxembourg de ces mêmes instruments de
paiement corporels falsifiés, faits relevant de l’article 176 du code pénal, alors
qu’il s’agit de faits distincts dont la juridiction de première instance et, à sa
suite, la Cour d’appel ne se trouvent pas saisis aux termes de l’ordonnance de
renvoi et pour lesquels le prévenu n’a pas comparu volontairement.

Le prévenu est dès lors, par réformation du jugement entrepris, à acquitter de
la prévention d’infraction à l’article 175 du code pénal.

En ce qui concerne l’infraction à l’article 231 du code pénal la Cour ne partage
pas le raisonnement du tribunal qui en a acquitté le prévenu. En effet les
éléments constitutifs de l’infraction de port public de faux nom sont donnés en
l’espèce et notamment la condition de publicité requise par la loi. Le législateur
se contente en effet à cet égard d’une publicité relative, le port du faux nom
devant se faire ostensiblement. Ainsi il est admis qu’est punissable le fait de
s’inscrire sous un faux nom dans les registres ou carnets tenus par les logeurs,
aubergistes et hôteliers, puisque ces documents, sans constituer une écriture
publique au sens légal du mot, sont néanmoins soumis à une publicité d’une
certaine étendue, étant portés à la connaissance non seulement de ceux qui
les tiennent, mais aussi du personnel, des voyageurs et des divers agents de
l’autorité chargés de procéder à l’inspection de ces documents ( Novelles, port
public de faux nom, no. 2918).

Le prévenu est dès lors, par réformation du premier jugement, convaincu:

« en infraction à l’article 231 du code pénal, d’avoir pris publiquement un nom
qui ne lui appartenait pas, en l’espèce d’avoir pris publiquement le faux nom de
X.), né le (...) à (...), en marquant ce faux nom sur la fiche d’hébergement de
l’hôtel HOTEL.2.) sis à (...) et le 22 septembre 2008, vers 16.38 heures, en
marquant ce faux nom sur la fiche d’hébergement de l’htel HOTEL.1.),sis à
(...) ».

C’est encore à bon droit que les premiers juges ont retenu à charge du prévenu
à la fois les infractions de faux et d’usage de faux d’une part et celle
d’escroquerie de l’autre. En effet l’escroquerie commise au moyen d'un
document faux peut être poursuivie en même temps que le faux, du moment
que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé (Rép. Dalloz,
Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre 1965, Bull 1966). Cette solution se
justifie encore par la considération que les infractions d'escroquerie et de faux
visent des catégories d'intérêts pénalement protégées distinctes. Ainsi,
l'escroquerie constitue une atteinte à la propriété, alors que la répression de
faux en écritures vise la protection de la foi publique. D’autre part il est admis
                                        11

que l’usage de faux constitue une manœuvre de l’escroquerie au sens de
l’article 496 du code pénal (Cass. belge 20 décembre 1965, Pas. b. 1966, I,
542).

Les premiers juges ont encore correctement énoncé les concours d’infractions
et admis que les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge du
prévenu sub B) 1) et C) 1) se trouvent en concours idéal avec celles
d’escroquerie retenues sub B) 2) et C) 2, et que ces groupes d’infractions se
trouvent en concours réel avec les autres infractions retenues.

Les infractions retenues contre le prévenu se trouvent également en concours
réel avec celle de port public de faux nom.

La peine d’emprisonnement de trois ans infligée au prévenu sanctionne de
façon adéquate les infractions commises par lui. Au vu de ses bons
antécédents, il ne semble pas indigne d’une certaine clémence, de sorte qu’il y
a lieu de lui accorder le bénéfice du sursis pour une durée d’un an.

Comme le prévenu, qui bénéficie de l’assistance judiciaire, est sans ressources
propres, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris et en application de
l’article 20 du code pénal, de faire abstraction d’une amende.

Les mesures de confiscation et de restitution telles que prononcées en
première instance sont à maintenir.

                        PAR         CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

déclare l’appel au civil du prévenu irrecevable;

déclare les autres appels recevables;

les déclare partiellement fondés;

réformant:

acquitte le prévenu de la prévention d’infraction à l’article 175 du code pénal;

déclare le prévenu convaincu de l’infraction de port public de faux nom,
conformément au libellé repris à la motivation du présent arrêt;

dit qu’il sera sursis à l’exécution d’un (1) an de la peine d’emprisonnement de
trois (3) ans infligée au prévenu;

décharge le prévenu de l’amende prononcée à son encontre en première
instance, ainsi que de la condamnation à la contrainte par corps en cas de non-
paiement de l’amende;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;
                                      12

condamne le prévenu P.1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 4,50 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
retranchant l’article 175 du code pénal et en ajoutant les articles 20 et 231 du
code pénal et les articles 202, 203, 211, 212, 626, 627 et 628 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, premier conseiller, président, et Mesdames Marianne
PUTZ et Christiane RECKINGER, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, premier
conseiller, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze juin deux mille neuf

Numéro 33271 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la A A.G., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 5 décembre 2007,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 26 octobre 2007, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré abusif le licenciement prononcé le 24 novembre
2005 par la A A.G. à l’encontre du salarié B et condamné l’employeur à lui
payer du chef de la réparation des préjudices matériel et moral la somme de
7.588,55 € avec les intérêts légaux à courir à partir du 28 mars 2006, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Par exploit d’huissier du 5 décembre 2007, la A a régulièrement interjeté
appel contre cette décision et conclut, par réformation, à voir déclarer
régulier le licenciement sur base des pièces comptables à verser. Elle
réitère en ordre subsidiaire de prouver par témoins la réalité des motifs se
trouvant à la base du licenciement et en ordre plus subsidiaire d’en prouver
la réalité par expertise comptable. Elle demande à se voir décharger des
condamnations prononcées contre elle et en tout état de cause à en voir
réduits les montants.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal
a déclaré abusif le licenciement .Elle interjette appel incident contre un
jugement du 6 mars 2007 rendu par le même tribunal entre les mêmes
parties, ainsi que contre celui du 26 octobre 2007 en ce que le tribunal n’a
pas accueilli un de ses moyens et n’a pas fait entièrement droit à sa
demande en indemnisation. Elle sollicite enfin une indemnité de procédure
de 1.500 €.

Les antécédents

Par jugement du 6 mars 2007, le tribunal du travail, saisi par requête du 28
mars 2006 d’une demande en condamnation dirigée par B contre son
employeur, avait admis ce dernier à prouver par témoins que le salarié
engagé suivant contrat de travail du 16 mars 2004 dans le service « clients -
assurances voitures » travaillait en fait dans le service « assurance- vie ».

Statuant au regard du contenu des déclarations des témoins recueillies au
cours des enquête et contre- enquête qui se sont tenues les 4 mai et 3
juillet 2007, le tribunal du travail a retenu dans son jugement du 26 octobre
2007 que l’employeur avait établi que le salarié travaillait effectivement au
sein de la société dans le service assurance-vie fin 2005 - début 2006. Il a
cependant conclu au caractère abusif du licenciement, motif pris de ce que
l’employeur était resté en défaut d’établir la réalité du motif économique, le
tribunal ayant rejeté d’une part pour ne pas être pertinente la pièce
« récapitulatif des bénéfices du secteur assurances-vie des années 2004 et
2005 » étant donné qu’il s’agissait d’un document interne établi

                                   2
unilatéralement par la société et d’autre part l’offre de preuve par témoins
par application de l’article 351 du NCPC.

Les moyens des parties

L’appelante qui conclut à la confirmation du jugement du 26 octobre 2007
en ce qu’il y a été retenu que l’intimé travaillait dans le service des
assurances-vie fait grief au tribunal de ne pas avoir admis l’offre de preuve
par témoins, motif pris de ce qu’elle aurait dû verser des pièces comptables
pertinentes, alors que les pièces comptables officielles concerneraient
l’ensemble de la société et non pas le secteur spécifique des assurances-
vie, la société entendant partant par l’audition des témoins établir tant le
recul du bénéfice de 2005 par rapport à 2004 que la nécessité de réduire le
personnel face à la diminution de la clientèle essentiellement allemande qui,
suite à un changement de la législation fiscale allemande, aurait fortement
diminué.

B fait valoir que le tribunal n’aurait pas dû, eu égard aux stipulations claires
du contrat de travail selon lequel il était affecté au service « KFZ
Versicherungen » et au fait que toute modification du contrat nécessitait zu
ihrer Rechtswirksamkeit die Schriftform, admettre la société à une offre de
preuve par témoins, raison pour laquelle il interjette appel incident contre le
premier jugement du 6 mars 2007. Il soutient ensuite qu’au vu du résultat
des enquêtes, il n’est, contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, pas établi
qu’il eût principalement travaillé dans le service de l’assurance-vie. Il conclut
à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par expertise comptable pour constituer
« une demande nouvelle » en instance d’appel.

Discussion

Dès lors que l’appel de la société n’est dirigé que contre le jugement du 26
octobre 2007, l’appel incident relevé par l’intimé contre celui du 6 mars
2007 est, tel que le soutient à bon droit la société, irrecevable, la Cour
n’étant pas saisie de l’examen dudit jugement.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu, au vu des déclarations
recueillies au cours de l’enquête et de la contre-enquête que le salarié était,
du moins en ce qui concerne l’intégralité de l’année 2005, affecté sinon
exclusivement, à tout le moins principalement au service assurances - vie,
service dont les bureaux se situaient par ailleurs dans un endroit autre que
celui des assurances voitures.

Les développements actuels de l’intimé quant aux performances qu’il a
personnellement réalisées au cours de l’exercice 2005 ne sont pas
relevants dès lors que le tribunal du travail a, en admettant par jugement du
6 mars 2007 l’employeur à une offre de preuve par témoins, écarté toutes

                                     3
les considérations contenues dans la lettre de motivation liées aux raisons
du choix de l’employeur à supprimer le poste de travail de l’intimé plutôt que
celui d’un autre, jugement non déféré à l’examen de la Cour.

La nécessité de la suppression du poste de travail de l’intimé liée à la
baisse sensible du chiffre d’affaires sinon du résultat net du secteur
d’activités assurances-vie n’est pas contestée en tant que telle par le salarié
qui se borne à mettre en doute la réalité du motif de licenciement invoqué.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve par
témoins de la société, réitérée en instance d’appel et tendant à établir la
diminution du chiffre d’affaires dudit secteur, étant donné que la mesure
proposée par la société est inadéquate, la réalité étant à établir par pièces.
Etant donné cependant qu’elle soutient ne pas être en mesure de produire
des pièces comptables desquelles ressortiraient les résultats du secteur
concerné- elle fait état de ce que ces pièces sont trop générales et
viseraient l’ensemble des activités de la société – elle formule une offre de
preuve par expertise comptable.

Cette offre de preuve est, contrairement à ce que soutient l’intimé,
recevable étant donné qu’elle ne constitue pas une demande nouvelle
prohibée en instance d’appel par l’article 592 du NCPC, mais une mesure
d’instruction que la société est en droit de présenter pour la première fois en
instance d’appel.

L’offre de preuve est, avant tout autre progrès en cause à accueillir, dans la
formulation telle que reprise au dispositif de l’arrêt, la Cour se réservant le
droit de tirer toutes conclusions adéquates au regard du résultat de la
mesure d’instruction ordonnée.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit irrecevable l’appel incident interjeté par B contre le jugement du tribunal
du travail de Luxembourg du 6 mars 2007,

dit recevable l’appel de la A A.G. contre le jugement du 26 octobre 2007,

avant tout autre progrès en cause:

                                     4
nomme expert Monsieur Franz PROST, p.a. société anonyme DELOITTE
S.A., établie à L-2200 Luxembourg, 560, rue de Neudorf,

avec pour mission, dans un rapport écrit et motivé,

« de déterminer, sur base des pièces pertinentes à fournir par la A A.G, le
chiffre d’affaires respectivement le bénéfice du secteur assurances-vie des
exercices 2004 et 2005 »,

ordonne à la A A.G. de consigner la somme de 1.000 € à titre de provision
à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations de
l’Etat en application de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les
consignations auprès de l’Etat pour le 15 juillet 2009 au plus tard et d’en
justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l‘article 468 du nouveau code de procédure civile;

dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer de
tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis de tierces
personnes;

charge Monsieur le conseiller Roger LINDEN du contrôle de cette mesure
d’instruction;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, l’expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses
opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le          2
novembre 2009 au plus tard;

dit que l’expert devra en toute circonstance informer ce magistrat de l’état
de ses opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer;

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera
procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de
chambre;

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en son audience du
jeudi, 19 novembre 2009 à 15 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel;

réserve les demandes des deux parties en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ainsi que les frais.

                                   5
"