type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 12 / 2022 pénal
du 03.02.2022
Not. 255/10/CD
Numéro CAS-2020-00164 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux,

                                 sur le pourvoi de :

V),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                         en présence du Ministère public

                                       et de :

1) la société de droit néerlandais P) B.V., anciennement SNS F) B.V.,

demanderesse au civil,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu, assisté de Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) A), demeurant professionnellement à ____, agissant en sa qualité de curateur des
sociétés X) DESIGN & Y) III B.V. et X) GROUP N.V., établies et ayant eu leur
siège social à ____,

3) R) et S), demeurant professionnellement à ___, agissant en leur qualité de
curateurs des sociétés de droit belge X) & Y) I BVBA et X) & Y) II BVBA, établies
et ayant eu leur siège social à ____,

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,
comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

4) l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

5)a) la société anonyme de droit belge B) S.A.,

5)b) la société anonyme de droit luxembourgeois C) S.A.,

6)a) la société à responsabilité limitée Z) I MALL s.àr.l.,

6)b) la société à responsabilité limitée Z) I APARTMENTS s.àr.l.,

6)c) la société à responsabilité limitée Z) II MALL s.àr.l.,

6)d) la société à responsabilité limitée Z) II APARTMENTS s.àr.l.,

6)e) la société à responsabilité limitée Z) TOWER s.à r.l.,

demandeurs au civil,

défendeurs en cassation,

                                  l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2020 sous le numéro 396/20 X. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Mickaël MOSCONI, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, au nom de V),
suivant déclaration du 28 décembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de Justice ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 27 janvier 2021 par V) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, à la société de droit néerlandais P) B.V., à
la société anonyme de droit belge B), à la société anonyme de droit luxembourgeois
C), à la société à responsabilité limitée Z) I MALL, à la société à responsabilité
limitée Z) I APARTMENTS, à la société à responsabilité limitée Z) II MALL, à la
société à responsabilité limitée Z) II APARTMENTS, à la société à responsabilité
limitée Z) TOWER, à A), à R) et à S), déposé le 28 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 février 2021 par A), R) et S) à V),
déposé le 26 février 2021 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse déposé le 26 février 2021 par la société P) au greffe
de la Cour ;

                                       2
       Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.

       Sur la recevabilité du pourvoi

       La défenderesse en cassation P) conclut à l’irrecevabilité du pourvoi au civil
au motif que le demandeur en cassation n’a présenté aucun moyen visant les
dispositions civiles de l’arrêt attaqué.

         Il ressort du mémoire en cassation que le demandeur en cassation entreprend
l’arrêt attaqué au pénal et au civil mais qu’il ne fait valoir aucun moyen relatif aux
dispositions de l’arrêt concernant les demandes des parties civiles.

        Dès lors que le demandeur en cassation a introduit un pourvoi en cassation au
pénal et au civil et que les demandes des parties civiles se greffent sur les infractions
retenues à sa charge, le sort du pourvoi au pénal a nécessairement une incidence sur
les demandes civiles de sorte que le demandeur en cassation n’est pas tenu de faire
valoir des moyens spécifiques.

       Il s’ensuit que le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est
recevable.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre
correctionnelle, avait condamné V) à une peine d’emprisonnement assortie du sursis
partiel et à une amende pour les infractions d’abus de biens sociaux, de blanchiment
d’argent au sens de l’article 506-1 du Code pénal, de défaut de publication de bilans
et de défaut d’autorisation d’établissement, déclaré recevables mais non fondées les
parties civiles introduites par R) et S) et irrecevables celles des autres parties.

        La Cour d’appel a, par réformation, réduit la peine d’emprisonnement, l’a
assortie du sursis intégral, déclaré recevable et partiellement fondée la partie civile
présentée par A) et, par réformation partielle, déclaré fondées certaines demandes
des parties civiles R) et S). Le jugement a été confirmé pour le surplus.

       Sur le second moyen en cassation qui est préalable au premier

       Enoncé du moyen

        « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 12 de la Constitution
selon lequel << Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans
la forme qu'elle prescrit >> et l'article 14 de la Constitution prévoyant que << Nulle
peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >>, deux consacrant le
principe de légalité criminelle, duquel découle le principe de l'interprétation stricte
de la loi pénale,

                                          3
        Aux motifs que : << Il résulte des développements qui précèdent que V) est à
retenir, par confirmation du jugement entrepris, dans les liens de la prévention
d'abus de biens sociaux à hauteur de 20.447.192,72 euros, correspondant aux
montants détournés >> (Arrêt du 25 novembre 2019, p. 74, avant-dernier
paragraphe)

        et que << L'infraction de blanchiment dit "détention", prévu par l'article 506-
1 sous 3) tel qu'il a été introduit par la loi du 11 août 1998 au Code pénal prévoit
que commettent le délit de blanchiment ceux qui ont "acquis, détenu ou utilisé" des
biens visés à l'article 31 §2 point 1 , dont le produit de l'infraction.

        En l'espèce, V) a détenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes
retirées des sociétés X) et a fait usage de ces biens en les employant à des fins privées.

        Contrairement à la loi du 17 mars 1992 intégrant les dispositions de la
Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants signée à Vienne
le 20 décembre 1988 qui exclut, selon la défense, de par sa terminologie, toute
concomitance entre la réalisation de l'infraction primaire et la réalisation de
l'infraction de blanchiment, l'article 506-4 du Code pénal luxembourgeois, dispose
depuis la loi du 11 août 1998, que "les infractions visées à l'article 506-1 sont
également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de
l'infraction primaire".

        Le texte luxembourgeois est clair. L'auteur de l'infraction pénale primaire est
également punissable du chef du délit de blanchiment-détention dès lors que
l'infraction primaire est visée par l'énumération limitative prévue à l'article 506-1
du Code pénal.

        En l'espèce, le prévenu s'est fait remettre les fonds appartenant aux sociétés
X) Ces faits constituent, comme les premiers juges l'ont à juste titre constaté, le délit
d'abus de biens sociaux. Mais, dans la mesure où ces faits coïncident exactement, ils
constituent également le délit de blanchiment par la détention qui est constituée.
Cette solution, a priori très curieuse, a été voulue ainsi par le législateur (cf. Doc
pari. No 4294).

        En ce qui concerne l'élément moral, le délit de blanchiment est une infraction
intentionnelle. Le prévenu doit avoir conscience de l'origine frauduleuse des fonds
et de décider néanmoins de participer ou de commettre le blanchiment. Le
blanchiment ne peut donc pas être commis par négligence.

        En l'espèce, l'origine illicite des fonds était nécessairement connue du
prévenu, étant donné que c'était lui-même qui avait viré ou fait virer les montants de
faire "remonter" les fonds par le biais de la société ___ pour finalement donner
l'ordre de les inscrire sur ses propres comptes bancaires, respectivement faire des
acquisitions à titre privé, respectivement procéder à des spéculations à titre privé.

       C'est dès lors à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens de la
prévention de blanchiment-détention pour le seul montant de 20.043.484 euros >>.
(Arrêt du 25 novembre 2019, p. 75, trois paragraphe et p. 76, cinq premiers
paragraphes).

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        alors que, première branche du moyen, en vertu du principe de légalité des
délits et des peines consacré aux articles 12 et 14 de la Constitution et de son
corollaire le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, la Cour d'appel ne
peut entrer en voie de condamnation hors des cas prévus par la loi et dans les termes
qu'elle prévoit,

        que plus exactement, la Cour d'appel ne peut entrer en voie de condamnation
sans la caractérisation de l'ensemble des éléments constitutifs infractionnels prévus
par la loi ;

        que la loi pénale, d'interprétation stricte, incrimine l'infraction de
blanchiment à travers l'article 506-1 du Code pénal par la réunion de trois éléments
constitutifs distincts, à savoir une infraction préalable (ou primaire ou sous-jacente),
un acte de blanchiment, et l'intention délictuelle de commettre un blanchiment ;

        que, plus précisément, aux termes de l'article 506-1 sous 3) du Code pénal,
se rendent coupables de blanchiment les individus qui "ont acquis, détenu ou utilisé
des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit,
direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant
un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions,
sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs
des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces
infractions" (nous soulignons les passages applicables au cas d'espèce) ;

       qu'une telle formulation consacre le fait que le blanchiment est une infraction
de conséquence, en imposant l'existence d'une infraction pénale préalable, ayant
généré un produit infractionnel, antérieurement à la réalisation de l'infraction de
blanchiment ;

         qu'en effet, si le blanchiment se réalise par la réception d'un bien
infractionnel, il est donc nécessaire que l'infraction primaire ait été réalisée avant la
réception dudit bien, ce qui exclut à l'abri de tout doute la confusion de la réalisation
de l'infraction primaire et de l'infraction de blanchiment,

        qu'en opérant une confusion entre l'infraction primaire de blanchiment et
l'élément matériel de l'infraction de blanchiment, au motif que << En l'espèce, le
prévenu s'est fait remettre les fonds appartenant aux sociétés X). Ces faits
constituent, comme les premiers juges l'ont à juste titre constaté, le délit d'abus de
biens sociaux. Mais, dans la mesure où ces faits coïncident exactement, ils
constituent également le délit de blanchiment par la détention qui est constituée >>
la Cour d'appel a procédé à une fausse interprétation sinon fausse application des
articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal en violation du principe de légalité des
délits et des peines consacré aux articles 12 et 14 de la Constitution et de son
corollaire le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ;

        que, l'argument habituel de la jurisprudence, repris en l'espèce par la Cour,
selon lequel ce résultat erroné (ou << très curieux >> dans les termes de la Cour)
relèverait de la volonté du législateur luxembourgeois tombe à faux à la lecture des

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travaux parlementaires référencés sommairement mais non cités par les juridictions
(Doc. parl. 4294, Pièce 3) ;

          que concernant l'article 506-4 du Code pénal, on peut lire pour seule
référence à cet article dans l'exposé des motifs joint à l'arrêté de dépôt du projet de
loi (p. il, 3e paragraphe) que : << L'article 506-4 dont le libellé est inspiré de l'article
505 du code pénal belge, précise que l'auteur d'un délit de blanchiment peut être
poursuivi pour ce délit même s'il revêt également la qualité d'auteur, de coauteur ou
de complice de l'infraction primaire. Il y a donc une différence très nette avec
l'infraction du recel puisque par exemple l'auteur, le coauteur ou le complice d'un
vol ne peuvent être condamnés pour recel de la chose volée >> ;

        qu'ainsi, le législateur n'a aucunement envisagé spécifiquement la
problématique de l'auto-blanchiment-détention ni manifesté de volonté d'atteindre le
résultat obtenu en l'espèce par la Cour de cassation, qu'il est ainsi erroné d'affirmer
que le législateur a voulu le résultat de la fausse interprétation sinon fausse
application effectuée par la Cour d'appel,

        alors que, deuxième branche du moyen, en vertu du principe de légalité des
délits et des peines consacré aux articles 12 et 14 de la Constitution et de son
corollaire le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, la Cour d'appel ne
peut entrer en voie de condamnation hors des cas prévus par la loi et dans les termes
qu'elle prévoit ;

         qu'aux termes de l'article 506-1 sous 3) du Code pénal, se rendent coupables
de blanchiment les individus qui << ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à
l'article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,
des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage
patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au
moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient de l'une ou de plusieurs des
infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une ou plusieurs de ces
infractions >> ;

        que l'article 506-1 sous 3) du Code pénal prévoit expressément qu'il faut que
le délinquant ait reçu les biens ;

        que si la loi pénale ou une loi spécifique sanctionnée par la loi pénale fournit
une définition d'un terme, celle-ci est à respecter mais dans les autres cas,
l'interprétation est à faire selon le langage courant et le sens commun des mots ;

        que le terme de << réception >> n'est pas défini par l'article 506-1 sous 3)
mais dans son sens commun il implique le fait d'<< entrer en possession de ce qui
est remis, offert, envoyé, transmis par quelqu'un >> ou encore d'<< être mis en
possession de (qqch.) par un envoi, un don, un paiement, etc. >>, soit le fait qu'une
tierce personne qui ait mis le récipiendaire en possession de la chose reçue ;

        qu'il ressort clairement du jugement de première instance et de l'arrêt de la
Cour d'appel que Monsieur V) a été poursuivi et condamné pour s'être accaparé ou
attribué des biens qui appartenaient aux sociétés qu'il dirigeait,

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        et qu'en retenant que << le prévenu a procédé en 2009, à quatre virements
pour un montant total de 20.043.484 euros sur ses comptes privés >>, et encore que
<< V) a détenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retirées des
sociétés X) et a fait usage de ces biens en les employant à des fins privées >> pour
condamner Monsieur V), sans rechercher s'il y avait eu réception d'un bien d'origine
infractionnelle, la Cour d'appel a méconnu le principe de légalité des délits et des
peines consacré aux articles 12 et 14 de la Constitution et son corollaire le principe
de l'interprétation stricte de la loi pénale. ».

       Réponse de la Cour

       Sur les deux branches du moyen réunies

       L’article 12 de la Constitution consacre le droit à la liberté individuelle. Il est
étranger au grief formulé.

       L’article 14 de la Constitution consacre le principe de la légalité des peines
auquel est soumise toute disposition légale.

       Il ressort de l’énoncé et de la discussion du moyen que le reproche adressé
aux juges d’appel ne concerne pas la légalité de l’infraction retenue à charge du
demandeur en cassation, mais la violation par fausse application des articles 506-1,
paragraphe 3, et 506-4 du Code pénal.

       L’article 14 de la Constitution est dès lors étranger au grief formulé.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement des premiers
juges et d'avoir ainsi cumulativement retenu à l'encontre de Monsieur V) les
infractions d'abus de biens sociaux et d'auto-blanchiment-détention de cette
infraction et partant d'avoir prononcé une décision de culpabilité de ces deux chefs,

        aux motifs que << les premiers juges ont correctement exposé que les
infractions d'abus de biens sociaux et le délit de blanchiment retenues à l'égard du
prévenu se trouvent en concours idéal et en concours réel avec l'infraction
d'omission de déposer les comptes annuels et l'infraction d'avoir exercé une activité
commerciale sans autorisation ministérielle, ces deux infractions se trouvant en
concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des
articles 60 et 65 du Code pénal. >>,

        et que << le texte luxembourgeois est clair. L'auteur de l'infraction pénale
primaire est également punissable du chef du délit de blanchiment-détention dès lors
que l'infraction primaire est visée par l'énumération limitative prévue à l'article
506-1 du Code pénal.

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        En l'espèce, le prévenu s'est fait remettre les fonds appartenant aux sociétés
X). Ces faits constituent, comme les premiers juges l'ont à juste titre constaté, le délit
d'abus de biens sociaux. Mais, dans la mesure où ces faits coïncident exactement, ils
constituent également le délit de blanchiment par la détention qui est constituée.
Cette solution, a priori très curieuse, a été voulue ainsi par le législateur (cf. Doc
parl. No 4294). >>

        alors que, première branche, le concours idéal régi par l'article 65 du Code
pénal est avant tout une hypothèse de conflit de qualifications, qu'un fait délictueux
et une intension dolosive uniques, violant possiblement plusieurs textes, ne peuvent
donner lieu à qu'à une seule déclaration de culpabilité, le juge pénal se devant de
choisir la qualification la plus appropriée aux faits de l'espèce ; qu'en statuant
comme elle l'a fait, en retenant cumulativement les infractions d'abus de biens
sociaux et de blanchiment-détention alors que ces deux comportements sont
identiques et relèvent d'une intention unique, la Cour d'appel a violé l'article 65 du
Code pénal ;

        alors que, seconde branche, le principe non bis in idem, tel que consacré
notamment à l'article 4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de
l'homme, interdit le cumul de déclarations de culpabilité pour un même fait, qu'en
statuant comme elle l'a fait, en retenant cumulativement les infractions d'abus de
biens sociaux et de blanchiment-détention alors que ces deux comportements sont
identiques et relèvent d’une intention unique, la Cour d’appel a violé le principe non
bis in idem. ».

       Réponse de la Cour

       Sur la première branche du moyen

       Aux termes de l’article 65 du Code pénal, lorsque le même fait constitue
plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

        Les juges d’appel, après avoir retenu que les faits reprochés au prévenu
étaient à qualifier tant de délit d’abus de biens sociaux que de blanchiment-détention
n’avaient pas pour obligation de ne procéder qu’à une seule déclaration de culpabilité
en choisissant la qualification juridique la plus appropriée aux faits, mais celle de ne
prononcer que la peine la plus forte, de sorte qu’en statuant comme ils l’ont fait, les
juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

       Sur la seconde branche du moyen

       Il est fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le principe ne bis in idem
consacré à l’article 4 du Protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales.

        Cet article a pour objet de prohiber la répétition de poursuites pénales
définitivement clôturées. Il consacre un droit fondamental en vertu duquel nul ne peut

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être poursuivi ou puni pénalement en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà
été acquitté ou condamné par un jugement définitif.

        Les juges d’appel ayant statué dans le cadre d’une seule et même instance et
par une juste application de l’article 65 du Code pénal en ne prononçant qu’une seule
peine, n’ont pas violé le principe ne bis in idem.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé.

       Dans la suite de la discussion du premier moyen, le demandeur en cassation
entend voir soumettre à la Cour constitutionnelle la question préjudicielle suivante :

        « les articles 506-1 point 3) et 506-4 du Code pénal, en ce qu’ils permettent
la poursuite et la répression de l’auto-blanchiment-détention, et ce, contrairement à
l’auto-recel prévu à l’article 505 du même Code alors que ces deux infractions
répriment le même comportement, sont-ils conformes avec l’article 10bis de la
Constitution ? ».

       Il ne résulte pas des pièces du dossier auxquelles la Cour peut avoir égard que
le demandeur en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d’appel.

       Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation A), R) et
S) l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur
allouer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi;

       condamne le demandeur en cassation à payer à A), R) et S) une indemnité de
procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
Ministère Public étant liquidés à 25,25 euros.

                                        9
       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trois février deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
       Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et
du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       10
          Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                            Ministère public c/ V)
                        en présence des parties civiles

                       (affaire n° CAS-2020-00164 du registre)

Par déclaration faite le 28 décembre 2020, au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître
Mickaël MOSCONI, en remplacement de Maître André LUTGEN, avocats à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, a formé pour compte et au nom de V), un recours en cassation au
pénal et au civil contre un arrêt rendu le 25 novembre 2020, sous le numéro 396/20X par la
Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 28 janvier 2021 du dépôt d’un mémoire en
cassation, signé par Maître André LUTGEN, qui avait été signifié en date du 27 janvier 2021
aux parties civiles, à savoir l’État du Grand-Duché de Luxembourg, la société de droit
néerlandais P) B.V., la société anonyme de droit belge B) S.A., la société anonyme de droit
luxembourgeois C) S.A., la société à responsabilité limitée Z) I MALL s.à r.l., la société à
responsabilité limitée Z) I APARTMENTS s.à r.l., la société à responsabilité limitée Z) II
MALL s.à r.l., la société à responsabilité limitée Z) II APARTMENTS s.à r.l., la société à
responsabilité limitée Z) TOWER s.à r.l., A), agissant en sa qualité de curateur des sociétés X)
& Y) III B.V. et X) GROUP N.V., R), et S), agissant en leur qualité de curateurs des sociétés
de droit belge X) & Y) I BVBA et X) & Y) II BVBA.

Le pourvoi respecte les conditions des articles 41 et 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, de sorte qu’il est à déclarer recevable.

Les mémoires en réplique, déposés le 26 février 2021 par Maître Anne-Marie SCHMIT et Guy
LOESCH, peuvent être pris en considération pour obéir aux exigences de formes et de délai de
la loi précitée du 18 février 1885.

                                      Faits et rétroactes

Par jugement numéro 283/2019, rendu contradictoirement, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre correctionnelle, a en date du 31 janvier 2019, condamné V) du chef
d’infractions à l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, à l’article 1500-2 1° de la loi modifiée
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, et à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre
1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, sanctionnés par l’article 22 de cette loi, à une peine
d’emprisonnement de cinq ans, assortie d’un sursis à l’exécution de trois ans et à une amende
correctionnelle de cent mille euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale. Les demandes des
parties civiles ont été déclarées non fondées.

                                              11
Sur appel de V), du procureur d’Etat de Luxembourg, et des parties civiles, la chambre
correctionnelle de la Cour d’appel, a, par un arrêt numéro 396/20.X, rendu le 25 novembre
2020, déclaré les appels de V) et du ministère public recevables et celui du prévenu fondé, a
ramené la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de V) à quatre ans, assortie du sursis
intégral, et a confirmé pour le surplus le jugement entrepris au pénal. Au civil, les appels des
parties civiles ont été déclarés partiellement fondés.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                            Quant au premier moyen de cassation

Dans le cadre du premier moyen de cassation il est fait grief aux juges d’appel d’avoir confirmé
la décision de première instance sur les points suivants :

« Les premiers juges ont correctement exposé que les infractions d’abus de biens sociaux et le
délit de blanchiment retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours idéal et en concours
réel avec l’infraction d’omission de déposer les comptes annuels et l’infraction d’avoir exercé
une activité commerciale sans autorisation ministérielle, ces deux infractions se trouvant en
concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des dispositions des articles 60 et
65 du Code pénal.»

« Le texte luxembourgeois est clair. L’auteur de l’infraction pénale primaire est également
punissable du chef du délit de blanchiment-détention dès lors que l’infraction primaire est visée
par l’énumération limitative prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

En l’espèce, le prévenu s’est fait remettre les fonds appartenant aux sociétés X). Ces faits
constituent, comme les premiers juges l’ont à juste titre constaté, le délit d’abus de biens
sociaux. Mais, dans la mesure où ces faits coïncident exactement, ils constituent également le
délit de blanchiment par la détention qui est constituée. Cette solution, a priori très curieuse, a
été voulue ainsi par le législateur (cf. Doc parl. No 4294). »

alors que (première branche) la Cour d’appel en retenant cumulativement les infractions d’abus
de biens sociaux et de blanchiment-détention dans le chef du prévenu aurait violé l’article 65
du Code pénal en ce que le concours idéal régi par ledit article serait une hypothèse de conflit
de qualifications dans le sens qu’un fait délictueux et une intention dolosive uniques, violant
possiblement plusieurs textes, ne pourraient donner lieu qu’à une seule déclaration de
culpabilité, le juge pénal devant choisir la qualification la plus appropriée aux faits.

alors que (deuxième branche), la Cour d’appel en retenant cumulativement les infractions
d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détention, qui auraient à la base des comportements
identiques et relèveraient d’une intention unique, aurait violé l’article 4 du Protocole 7 de la
Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

   -   Quant à la première branche

                                               12
En ce qui concerne les infractions d’abus de biens sociaux et de blanchiment, ainsi que le
concours des infractions, les premiers juges ont retenu ce qui suit :

« Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des différents témoins à
l’audience, le prévenu V) est convaincu :
comme auteur, ayant lui-même commis les infractions :
« 1) en sa qualité de dirigeant de droit des sociétés suivantes :

•      X) Group SA
•      X) & Y) SARL
•      X) & Y) I SARL
•      X) & Y) II SARL
•      X) & Y) III SARL
•      X) & Development SARL
•      X) Management SARL

entre janvier 2007 et mars 2010, aux sièges des sociétés sis à ___,
en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
actuellement l’article 1500-11 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,
d’avoir de mauvaise foi, en tant que dirigeant de droit d’une société, fait des biens et du crédit
de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l’espèce,

concernant les sociétés suivantes :

•      X) & Y) SARL
•      X) & Y) I SARL
•      X) & Y) II SARL
•      X) & Development SARL

a) d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, procédé à des détournements d’un montant
total de 20.447.149,72 euros par débit des comptes de ces sociétés,

partant d’avoir fait des biens de ces sociétés un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celles-
ci.

b) d’avoir, de mauvaise foi, à des fins personnelles, procédé à des détournements
supplémentaires par débit du compte de ces sociétés, notamment aux fins de procéder aux
acquisitions suivantes :
i.      Frais d’art pour un montant de 333.639,41 euros ;
ii.     Frais de voitures pour un montant de 77.849,33 euros ;
iii.    Investissements/prêts privés pour des montants de 103.378, 300.198 et de 540.086 euros
au profit de la société Holding ___ S.A. ainsi que des fonds d’investissement Small Steps Fund
et Circle Property Fund ;
iv.     Frais de vin pour un montant de 11.187,24 euros ;
partant d’avoir fait des biens de ces sociétés un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celles-
ci ;

                                                13
2) Depuis 2009 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, aux Pays-Bas, en Belgique
et en Suisse,

en infraction à l’article 506-1 et suivants du code pénal

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet et le
produit direct des infractions énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les
recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de
la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 20.043.484 euros laquelle constitue
le produit direct tiré de l’infraction d’abus de biens sociaux précisée ci-avant sub. 1) sachant
au moment où il les recevait qu’ils provenaient desdites infractions ; 1 »

« Les faits de détourner une somme d’argent et de la détenir par la suite sont en concours
idéal : il y a partant lieu à application de l’article 65 du code pénal. 2».

Les premiers juges ont donc conclu que les infractions d’abus de biens sociaux et de
blanchiment, retenues contre le prévenu, se trouvent en concours idéal en raison de l’intention
délictueuse unique qui les a motivées.

Les juges d’appel ont confirmé purement et simplement ce point de la décision de première
instance en retenant : « Les premiers juges ont correctement exposé que les infractions d’abus
de biens sociaux et le délit de blanchiment retenues à l’égard du prévenu se trouvent en
concours idéal et en concours réel avec l’infraction d’omission de déposer les comptes annuels
et l’infraction d’avoir exercé une activité commerciale sans autorisation ministérielle, ces deux
infractions se trouvant en concours réel entre elles et ont à juste titre fait application des
dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. » 3.

Le prévenu conteste ce raisonnement en soutenant qu’en présence d’une action délictuelle
unique, violant possiblement plusieurs textes, le juge pénal se doit d’opérer un choix de
qualification et il ne peut, sauf à violer l’article 65 du Code pénal, prononcer plusieurs chefs de
culpabilité à l’encontre du même prévenu. Dans ses développements, la partie V) se base
essentiellement sur la doctrine et la jurisprudence française.

Le droit pénal français est cependant sans pertinence sur cette question au regard de la
différence de rédaction du Code pénal français (ancien et nouveau) par rapport au Code pénal
belge, dont s’est inspiré le Code pénal luxembourgeois.

L’article 65, alinéa 1er, du Code pénal belge dans sa version actuelle énonce que, « lorsqu’un
même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions soumises
simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la
même intention délictueuse, la peine la plus forte sera seule prononcée ».

À l’origine, en 1867, le texte belge n’envisageait que le concours idéal d’infractions par unité
de réalisation, « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions ». La loi du 11 juillet 1994
relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l’accélération et à

1
  Page 26 de la décision dont pourvoi
2
  Page 27 de la décision dont pourvoi
3
  Page 80 de l’arrêt entrepris

                                               14
la modernisation de la justice pénale a consacré une seconde hypothèse de concours idéal
d’infractions, par unité d’intention cette fois, celle où « différentes infractions soumises
simultanément au même juge du fond constituent la manifestation successive et continue de la
même intention délictueuse ».

Le texte belge originaire et le texte luxembourgeois étant identiques, la jurisprudence et la
doctrine belge peuvent orienter l’interprétation de l’article 65 du Code pénal, si besoin en était
au vu tout de même de la clarté du texte.

La Cour de cassation de Belgique considérait que l’article 65 du Code pénal ne prévoyait que
le cas où un fait matériel unique constituait plusieurs infractions 4, l’hypothèse de l’unité du fait
dans tous ses éléments et la pluralité d’infractions 5, qu’elle qualifiait de concours idéal
d’infractions 6, à l’exclusion de l’hypothèse de faits matériels successifs procédant de
l’exécution continue d’une seule et même résolution criminelle 7.

Le concours idéal d’infractions au sens de l’article 65 du Code pénal supposait nécessairement
que le fait unique produise des infractions différentes et emporte non leur confusion, mais une
confusion des peines 8. Le concours idéal d’infractions était caractérisé par deux éléments que
sont l’unité du fait et la pluralité d’infractions 9.

Votre Cour a eu exactement la même lecture de l’article 65 du Code pénal et a retenu dans un
arrêt n° 5 / 2013 pénal, du 24.1.2013, numéro 3131 du registre :

« Mais attendu qu’en mettant à charge du prévenu le délit d’escroquerie et d’usage de faux, les
juges du fond ont fait une juste application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit qu’un
même fait peut constituer plusieurs infractions ».

Au vu des développements qui précèdent les juges du fond ont, sans violer la disposition visée
au moyen, retenu le prévenu dans les liens des préventions visées aux articles 1500-11 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et 506-1 du Code pénal.

Il s’ensuit que le premier moyen, pris en sa première branche n’est pas fondé.

    -    Quant à la deuxième branche

La deuxième branche du premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 4 du
Protocole no 7 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales, en ce que les juges du fond auraient condamné le prévenu en raison du même
fait, à savoir de la prise de possession des fonds détournés, du chef de deux infractions
distinctes, à savoir pour abus de biens sociaux et pour blanchiment de fonds provenant de ce

4
  Cass., 4 février 1907, Pas., 1907, I, p. 111 ; Cass., 3 avril 1905, Pas., 1905, I, p. 179 ; Cass., 14 mars 1904,
Pas., 1904, I, p. 176 ; Cass., 7 avril 1873, Pas., 1873, I, p. 172, citées dans Kuty, F., « Section 3. - Le concours
idéal d’infractions par unité d’intention ou de réalisation » in Principes généraux du droit pénal belge – Tome
IV : la peine, 1e édition, Bruxelles, Larcier, 2017, p. 930-987
5
  Cass., 3 octobre 1911, Pas., 1911, I, p. 492, cité à l’ouvrage de Kuty F. prémentionné
6Cass., 14 janvier 1901, Pas., 1901, I, p. 105.
7
  Cass., 14 janvier 1901, Pas., 1901, I, p. 105 ; Cass., 7 avril 1873, Pas., 1873, I, p. 172.
8
  Cass., 13 mars 1905, Pas., 1905, I, p. 154.
9Cass., 22 février 1909, Pas., 1909, I, p. 153.

                                                         15
détournement, et auraient dès lors violé le principe non bis in idem, consacré par l’article 4
précité, selon lequel « un même fait, autrement qualifié ne saurait entraîner une double
déclaration de culpabilité ».

Les juges du fond ont, en l’espèce, notamment condamné le prévenu pour abus de biens sociaux
et pour blanchiment consistant dans le fait de détenir l’objet du détournement, infraction
réprimée par l’article 506-1 du Code pénal 10. L’abus de biens sociaux et le blanchiment par
détention de l’objet de l’abus de biens sociaux ne recouvrent pas exactement les mêmes faits,
étant donné que l’abus de biens sociaux se consomme par l’usage de biens sociaux ou de crédit
de la société dans un intérêt contraire de la société, tandis que le blanchiment se réalise par la
détention de la chose par l’auteur qui est consécutive à ce détournement et qui se poursuivra
généralement un certain laps de temps après la remise. Il reste cependant que les deux
infractions se recoupent à un moment donné.

Le prévenu critique ce recoupement au motif, d’abord, que cette double qualification violerait
le principe « non bis in idem ». Ce principe, consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 à la
Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, dispose que
« nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison
d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif
conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat »11. Ce principe, qui suppose une
nouvelle condamnation du chef d’un fait ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’un
acquittement, est étranger au cas d’espèce, d’un cumul de qualifications constaté dans un même
jugement.

Il est à ajouter que le blanchiment, dans la mesure où il constitue en partie le même fait que
l’abus de biens sociaux, peut être retenu ensemble avec celui-ci sur le fondement de l’article 65
du Code pénal, qui autorise le cumul des qualifications lorsque le même fait constitue plusieurs
infractions. L’application cumulative des deux qualifications est dès lors conforme à la loi.
Celle-ci se distingue, rappelons-le, du droit français, qui exclut, en principe, le cumul des
qualifications, mais dont la critique du prévenu paraît s’inspirer, Les décisions de la Cour de
cassation française, citées à l’appui du moyen ne sont dès lors guère pertinentes.

Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                    Quant à la question préjudicielle

Dans la suite du premier moyen, la partie demanderesse sollicite Votre Cour à voir poser la
question préjudicielle suivante :

« Les articles 506-1 point 3) et 506-4 du Code pénal, en qu’ils permettent la poursuite et la
répression de l’auto-blanchiment détention et ce contrairement à l’auto-recel prévu à l’article

10
   L’article 506-1, sous 3), du Code pénal sanctionne, d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de
1.250 à 1.250.000 euros ceux qui ont détenu des biens formant l’objet de l’une des infractions primaires de
blanchiment, parmi lesquelles figure également l’escroquerie. L’article 506-4 du Code pénal dispose que les
infractions visées à l’article 506-1, dont le « blanchiment-détention », sont également punissables, lorsque l’auteur
est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.
11
   Article 4, paragraphe 1, du Protocole n° 7 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
fondamentales.

                                                        16
505 du même code alors que les deux infractions répriment le même comportement, sont-ils
conformes avec l’article 10bis de la Constitution ? »

Il y a lieu de constater que cette question préjudicielle est sans aucun lien avec un des moyens
de cassation, développés dans le cadre du pourvoi. Même si les règles procédurales régissant
les pourvois en cassation en matière pénale sont moins rigoureuses qu’en matière civile, un
minimum de rigueur est tout de même de mise au regard de l’article 43 de la loi modifiée du 18
février 1885 régissant les pourvois et la procédure en cassation. Or, d’une part, la question
préjudicielle formulée ci-dessus, est sans relation avec les autres moyens du pourvoi et, d’autre
part, elle n’est pas présentée sous forme de moyen.

A titre principal, il y a dès lors lieu de déclarer la question irrecevable au vu de son manque de
précision au regard de la loi modifiée du 18 février 1885 régissant les pourvois et la procédure
en cassation.

A titre subsidiaire, à supposer que la question puisse être considérée comme moyen de
cassation, ledit moyen encourt la critique de l’exception de nouveauté. Il ne résulte ni de l’arrêt
attaqué ni d’ailleurs des actes de procédure auxquels Votre Cour peut avoir égard que le moyen
énoncé ci-dessus ait été soulevé devant les juges du fond.

L’interdiction de présenter un moyen nouveau s’explique par le fait que le contrôle de la Cour
de cassation se limite au contrôle de la conformité du jugement aux règles de droit. « La Cour
de cassation doit donc, en quelque sorte, se mettre à la place du juge du fond afin de vérifier si
celui-ci a correctement tranché le litige qui lui était soumis en fonction des éléments qui lui
étaient fournis. C'est la raison pour laquelle ce contrôle de conformité s'effectue, en principe,
au regard des normes en vigueur à la date à laquelle a été rendue la décision frappée de
pourvoi. C'est également pour cette raison que la Cour de cassation contrôle la motivation de
la décision qui lui est déférée au regard des seuls moyens qui avaient été mis en œuvre devant
les juges du fond. »12.

Etant donné que l’examen d’une inégalité requiert l’appréciation et la comparaison de situations
d’ordre factuel 13, le moyen est mélangé de fait et de droit et doit dès lors être déclaré irrecevable.

Il y a lieu de rappeler que c’est au demandeur au pourvoi qu’incombe la charge de justifier de
la recevabilité des moyens qu’il présente, et par conséquent d’établir leur défaut de nouveauté 14.
Une telle preuve fait actuellement défaut.

A titre plus subsidiaire, le demandeur en cassation ne précise nullement l’incidence de la
question soulevée sur la solution du litige, voire en quoi la question formulée serait nécessaire
pour rendre une décision. En effet la question est formulée de manière purement théorique, sans
aucune référence à l’affaire d’espèce. La condition prévue à l’article 6 a) de la loi modifiée du
27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle n’étant pas remplie, la question
préjudicielle est à rejeter.

12
   Jurisclasseur Fasc. 1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture
et moyens de cassation no 75
13
   Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre
14
   J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.101

                                                      17
                             Quant au deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré d’une violation des articles 12 et 13 de la Constitution et est articulé
en deux branches.

Dans le cadre de la première branche du moyen le demandeur en cassation retient, qu’en vertu
du principe de légalité des délits et des peines, consacré aux articles 12 et 13 de la Constitution
et de son corollaire le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, la Cour d’appel ne
peut entrer en voie de condamnation hors des cas prévus par la loi et dans les termes qu’elles
prévoit et la Cour d’appel ne peut entrer en voie de condamnation sans la caractérisation des
éléments constitutifs infractionnels prévus par la loi. ». Ainsi en opérant une confusion entre
l’infraction primaire de blanchiment et l’élément matériel de l’infraction de blanchiment la
Cour d’appel aurait procédé à une fausse interprétation, sinon fausse application des articles
506-1 3) et 506-4 du Code pénal en violation du principe de légalité des délits et des peines,
consacré aux articles 12 et 14 de la Constitution.

Il y a tout d’abord lieu de noter qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’ailleurs des actes de
procédure auxquels Votre Cour peut avoir égard que le moyen énoncé ci-dessus ait été soulevé
devant les juges du fond.

Le moyen est donc à qualifier de nouveau.

Etant donné que la violation des articles visés au moyen n’est pas invoquée en relation avec un
texte de loi précis, mais par rapport à l’application faite par la Cour d’appel des articles 506-1
3) et 506-4 du Code pénal, l’analyse du moyen entraine nécessairement l’analyse d’éléments
factuels de sorte que le moyen est mélangé de fait et de droit et doit dès lors être déclaré
irrecevable.

A titre subsidiaire, la lecture de l’énoncé du moyen, ainsi que de sa discussion montrent que le
grief invoqué est en réalité celui de la violation des articles 506-1 3) et 506-4 du Code pénal,
dans la mesure où toute l’argumentation de la partie demanderesse en cassation tourne autour
de l’interprétation des deux articles en question, dont la Cour aurait méconnu la portée.

Les textes de loi visés au moyen sont dès lors étrangers au grief formulé, de sorte que le moyen
est à déclarer irrecevable.

A titre plus subsidiaire :

L’extrait critiqué de la motivation, qui démontrerait que les juges d’appel n’auraient pas
caractérisé l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment visée à l’article
506-1 3) est tiré de son contexte et donne une vision biaisée de l’application de l’article afférent
par les juges d’appel.

                                                18
La motivation, dans son ensemble, se lit en effet comme suit 15:

L’infraction de blanchiment dit « détention », prévu par l’article 506-1 sous 3) tel qu’il a été
introduit par la loi du 11 août 1998 au Code pénal prévoit que commettent le délit de
blanchiment ceux qui ont « acquis, détenu ou utilisé » des biens visés à l’article 31 §2 point 1,
dont le produit de l’infraction.

En l’espèce, V) a détenu sur ses comptes bancaires personnels, les sommes retirées des sociétés
X) et a fait usage de ces biens en les employant à des fins privées.

Contrairement à la loi du 17 mars 1992 intégrant les dispositions de la Convention des Nations-
Unies contre le trafic illicite de stupéfiants signée à Vienne le 20 décembre 1988 qui exclut,
selon la défense, de par sa terminologie, toute concomitance entre la réalisation de l’infraction
primaire et la réalisation de l’infraction de blanchiment, l’article 506-4 du Code pénal
luxembourgeois, dispose depuis la loi du 11 août 1998, que « les infractions visées à l’article
506-1 sont également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de
l’infraction primaire ».

Le texte luxembourgeois est clair. L’auteur de l’infraction pénale primaire est également
punissable du chef du délit de blanchiment-détention dès lors que l’infraction primaire est visée
par l’énumération limitative prévue à l’article 506-1 du Code pénal.

En l’espèce, le prévenu s’est fait remettre les fonds appartenant aux sociétés X). Ces faits
constituent, comme les premiers juges l’ont à juste titre constaté, le délit d’abus de biens
sociaux. Mais, dans la mesure où ces faits coïncident exactement, ils constituent également le
délit de blanchiment par la détention qui est constituée. Cette solution, a priori très curieuse, a
été voulue ainsi par le législateur (cf. Doc parl. No 4294).

En ce qui concerne l’élément moral, le délit de blanchiment est une infraction intentionnelle.
Le prévenu doit avoir conscience de l’origine frauduleuse des fonds et de décider néanmoins
de participer ou de commettre le blanchiment. Le blanchiment ne peut donc pas être commis
par négligence.

En l’espèce, l’origine illicite des fonds était nécessairement connue du prévenu, étant donné
que c’était lui-même qui avait viré ou fait virer les montants de faire « remonter » les fonds par
le biais de la société MPG pour finalement donner l’ordre de les inscrire sur ses propres
comptes bancaires, respectivement faire des acquisitions à titre privé, respectivement procéder
à des spéculations à titre privé.

C’est dès lors à juste titre que le prévenu a été retenu dans les liens de la prévention de
blanchiment-détention pour le seul montant de 20.043.484 euros. ».

Les juges d’appel n’ont donc nullement omis de caractériser les éléments constitutifs de
l’infraction de blanchiment, mais se sont livrés aussi bien à l’examen de l’élément matériel que
moral de cette infraction. Le moyen résulte dès lors d’une mauvaise lecture de l’arrêt entrepris,
de sorte qu’il manque en fait.

15
     Pages 75 et 76 de l’arrêt entrepris

                                               19
Dans le cadre de la deuxième branche du moyen, non autrement discutée, le demandeur en
cassation retient, qu’en vertu du principe de légalité des délits et des peines, consacré aux
articles 12 et 13 de la Constitution et de son corollaire le principe de l’interprétation stricte de
la loi pénale, la Cour d’appel ne peut entrer en voie de condamnation hors des cas prévus par la
loi et dans les termes qu’elles prévoit et la Cour d’appel ne peut entrer en voie de condamnation
sans la caractérisation des éléments constitutifs infractionnels prévus par la loi. En retenant que
pour condamner le prévenu, sans rechercher s’il y avait eu réception d’un bien d’origine
infractionnelle, la Cour d’appel a méconnu le principe de légalité des délits et des peines
consacrés aux articles 12 et 14 de la Constitution.

Comme pour la première branche, la deuxième branche du moyen encourt la critique de
l’exception de nouveauté.

Etant donné que la violation des articles visés au moyen n’est pas invoquée en relation avec un
texte de loi précis, mais par rapport à l’application faite par la Cour d’appel des articles 506-1
3) et 506-4 du Code pénal, l’analyse du moyen entraine nécessairement l’analyse d’éléments
factuels de sorte que le moyen est mélangé de fait et de droit et doit dès lors être déclaré
irrecevable.

A titre subsidiaire, la lecture de l’énoncé du moyen montre que le reproche formulé à l’encontre
de la décision des juges d’appel est en réalité celui d’un défaut de base légale en relation avec
l’article 506-1 3) du Code pénal, les juges d’appel ayant, selon la partie demanderesse en
cassation, omis de rechercher s’il y a eu réception d’un bien d’origine infractionnelle.

Les textes de loi visés au moyen sont dès lors étrangers au grief formulé, de sorte que le moyen
est à déclarer irrecevable.

A titre plus subsidiaire, pour autant que le moyen sous examen vise un défaut de base légale :

Le manque de base légale constitue un cas d’ouverture à cassation qui sanctionne l’absence de
constatations suffisantes des faits à la base du raisonnement juridique des juges du fond. La
décision de justice comporte des motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas au
juge de cassation d’exercer son contrôle sur le droit 16.

Par le contrôle du défaut de base légale, la Cour de cassation détermine quelles sont les
constatations de fait nécessaires des arrêts, qui doivent entrer dans le processus de qualification
juridique, que ce dernier relève ou non de la souveraineté d’appréciation du juge du fond. Le
juge du fond a l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation et de rendre compte, par des
motifs de fait suffisants, de cet exercice.

La Cour de cassation a modulé l’obligation de motivation en fonction des circonstances :
L’étendue de cette obligation est donc très variable selon le cas. La détermination des
« constatations nécessaires » des jugements se fait en tenant compte à la fois des conditions
d’application de la règle de droit et des conclusions prises par les parties litigantes 17.

16
     Jacques Boré et Louis Boré, La cassation en matière pénale, n° 84.08 et suiv. éd. Dalloz Action 2018/2019
17
     Jacques Boré et Louis Boré, précité, éd 2004/205, n° 84.13

                                                        20
En l’espèce la juridiction d’appel a retenu que « le prévenu s’est fait remettre les fonds
appartenant aux sociétés X) 18 » pour enchainer par la suite que l’origine illicite de ces fonds
était nécessairement connue du prévenu. Suivant extrait de la motivation citée dans le cadre de
la première branche du moyen, les juges d’appel ont analysé aussi bien l’élément matériel sous
ses différents aspects que l’élément moral.

Le moyen manque dès lors en fait.

                                                  Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                                                             Pour le Procureur général d’Etat
                                                                     l’ avocat général

                                                                    Sandra KERSCH

18
     Page 76 deuxième paragraphe de l’arrêt entrepris

                                                        21
"


text:
  Arrêt N° 21/22 IV-COM

  Audience publique du premier février deux mille vingt-deux

  Numéros CAL-2020-00314 et CAL-2020-01019 du rôle

  Composition :

  Marie-Laure MEYER, président de chambre ;
  Nathalie HILGERT, conseiller ;
  Joëlle DIEDERICH, conseiller ;
  Eric VILVENS, greffier.

                        I) Rôle CAL-2020-00314

                                 Entre

   la société de droit italien A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Milan sous le numéro,

   appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Catherine
Nilles de Luxembourg du 25 mars 2020,

  comparant par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant à
Steinfort,

                                  et

  1) Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à L-2080
Luxembourg, représenté en instance d’appel par Madame le
Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de Justice,
  intimé aux fins du prédit acte Nilles,

   2) la société anonyme B, ayant été inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,
actuellement radiée, ayant été établie et ayant eu son siège social à,
anciennement représentée par Maître Yasemin Cengiz-Kiyak, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société B, sinon représentée par tout organe statutaire
ou organe légal,

  intimée aux fins du prédit acte Nilles,

  ne comparant pas.

                                                                           1
                      II) Rôle CAL-2020-001019

                                 Entre

  la société de droit italien A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Milan sous le numéro,

   appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Catherine
Nilles de Luxembourg du 25 août 2020,

  comparant par Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour, demeurant à
Steinfort,

                                   et

  1) Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à L-2080
Luxembourg, représenté en instance d’appel par Madame le
Procureur Général d’Etat près la Cour Supérieure de Justice,
  intimé aux fins du prédit acte Nilles,

   2) la société anonyme B, ayant été inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,
actuellement radiée, ayant été établie et ayant eu son siège social à,
anciennement représentée par Maître Yasemin Cengiz-Kiyak, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la société B, sinon représentée par tout organe statutaire
ou organe légal,

  intimée aux fins du prédit acte Nilles,

  ne comparant pas.

                           LA COUR D'APPEL

    Les faits et rétroactes résultent à suffisance de l’arrêt du 17
novembre 2020 rendu dans l’affaire inscrite sous le numéro CAL-
2020-00314 du rôle par lequel la Cour a déclaré l’appel contre le
jugement du 20 février 2020 et dirigé contre la société anonyme B
irrecevable et recevable pour le surplus et a, au vu de l’appel contre le
jugement du 19 décembre 2019, révoqué l’ordonnance de clôture.

  Vu l’ordonnance de jonction des rôles n° CAL-2020-00314 et CAL-
2020-01049 du 2 février 2021.

                                                                            2
  Moyens des parties

    Par acte d’huissier de justice du 25 août 2020, la société de droit
italien A (ci-après « A ») a interjeté appel contre le jugement du 19
décembre 2019 rendu par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg. Elle demande qu’il soit :

  -   constaté qu’elle est bien actionnaire de droit de 50% des
      participations dans la société B,
  -   constaté qu’il s’avère qu’un actif qui était présent n’a pas été
      réalisé, sinon qu’une action dans l’intérêt des créanciers n’a pas
      été menée,
  -   dit et jugé que la réouverture de la liquidation de B est justifiée
      par la réalisation d’un actif inconnu au moment de la clôture de
      la liquidation permettant le cas échéant l’attribution d’un boni de
      liquidation aux actionnaires,
  -   dit et jugé qu’il n’est pas nécessaire de démontrer que le
      débiteur a agi sciemment pour dissimuler une créance,
  -   dit et jugé qu’il n’est pas nécessaire que l’actif omis ou l’action
      qui n’a pas été menée comporte des enjeux importants et le
      bénéfice à en attendre pour les créanciers suffit à justifier la
      reprise de la liquidation,
  -   dit et jugé qu’elle prouve l’existence d’une ou plusieurs
      circonstances nouvelles postérieures à la décision de clôture de
      la liquidation,
  -   dit et jugé que ces circonstances nouvelles justifient la
      réouverture de la liquidation,
  -   dit et jugé que concernant les créances dissimulées ou omises
      la reprise de la liquidation aura un effet rétroactif,
  -   dit et jugé qu’étant donné que l’ancien liquidateur n’est plus en
      activité il y a lieu de nommer un nouveau liquidateur.

   Dans le cadre de ses conclusions ultérieures et prises après la
jonction des deux rôles, A demande à titre principal à la Cour de lui
donner acte de sa plainte avec constitution de partie civile contre C et
de surseoir à statuer sur base de l’article 3 du Code de procédure
pénale.

   A titre subsidiaire, elle demande que son appel du 25 mars 2020
soit déclaré recevable en la forme et fondé et que, par réformation du
jugement du 20 février 2020, la réouverture de la liquidation de B soit
ordonnée. Elle demande également que son appel du 25 août 2020
soit déclaré recevable et fondé et que, par réformation du jugement du
19 décembre 2019, la réouverture de la liquidation de B soit ordonnée.
Pour le surplus, elle reprend les prétentions déjà formulées dans le
cadre de ses deux actes d’appel.

   A expose que son appel du 25 mars 2020 devrait être déclaré
recevable étant donné que l’autorité de la chose jugée attachée au

                                                                            3
jugement attaqué du 19 décembre 2019 disparaît dès l’exercice d’une
voie de recours.

   Au fond, elle expose que suite aux manœuvres frauduleuses de feu
D et de son épouse C, les fonds revenant aux actionnaires de B ont
été transférés à C qui avait obtenu mandat de son époux de la
représenter pour toute opération et ce nonobstant le fait qu’elle avait
renoncé à la succession de feu son époux. Ils auraient fait
mensongèrement croire au liquidateur judiciaire de B que D était le
seul actionnaire de B et avaient volontairement dissimulé le fait que la
moitié des actions avaient été cédées à E dont A est venue aux droits
suite à des fusions.

   Au vu de la plainte avec constitution de partie civile déposée contre
C, l’intérêt d’une bonne administration de la justice commanderait de
surseoir à statuer sur la base de l’article 3 paragraphe 2 du Code de
procédure pénale.

   A critique les conclusions du Parquet Général selon lesquelles une
liquidation judiciaire clôturée par voie de liquidation par opposition à
une clôture pour insuffisance d’actifs ne serait pas visée par l’article
536 du Code de commerce.

   Il existerait un nouvel élément permettant la réouverture de la
liquidation. Selon la doctrine, un créancier pourrait demander la
réouverture de la faillite qui a été prononcée en fraude de ses droits,
les droits lésés en l’espèce seraient ceux de l’actionnaire A. Elle aurait
partant qualité et intérêt à agir.

  La demande basée sur l’article 536 du Code de commerce pourrait
émaner d’un ancien créancier intéressé à la répartition de l’actif qui a
échappé à la liquidation de la faillite.

   Les sommes illicitement encaissées par C constitueraient un nouvel
actif et des fonds suffisants pour faire face aux opérations de la
liquidation.

   La demande serait encore justifiée sur base de l’article 1131 du
Code civil et de l’adage fraus omnia corrumpit. La liquidation judiciaire
devrait être rouverte afin que la transaction obtenue sur base
frauduleuse soit annulée.

   Madame le Procureur Général d’Etat demande à la Cour de
déclarer l’appel introduit le 25 mars 2020 irrecevable en ce qu’il est
dirigé contre B et recevable pour le surplus. Au fond, elle conclut à la
confirmation du jugement du 20 février 2020.

  Elle demande encore à la Cour de déclarer l’appel introduit le 25
août 2020 irrecevable en ce qu’il est dirigé contre B et recevable pour

                                                                             4
le surplus. Au fond, elle conclut à la confirmation du jugement du 19
décembre 2019 quoique pour d’autres motifs.

   Dans le cadre du rôle CAL-2020-00314, Madame le Procureur
Général d’Etat fait valoir que l’appel interjeté suspend l’autorité de la
chose jugée mais que la portée de cet effet suspensif doit être
nuancée. Si l’effet suspensif affecte la force de chose jugée, il n’aurait
pas d’incidence sur l’autorité de la chose jugée laquelle est attachée
au jugement qui tranche une contestation dès son prononcé. Cette
autorité ne sera anéantie qu’avec le prononcé d’un arrêt infirmatif ou
d’annulation de la Cour. L’appel du 25 mars 2020 serait partant à
déclarer non fondé et le jugement du 20 février 2020 à confirmer.

   Dans le cadre du rôle CAL-2020-01019, Madame le Procureur
Général d’Etat expose que par le jugement d’ouverture de la
liquidation judiciaire du 22 juin 2011, le tribunal a déclaré les
dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite applicables
aux opérations de liquidation de B et que dans le cadre de son
jugement du 19 décembre 2019, le tribunal a examiné la demande de
réouverture de la liquidation sur base de l’article 536 du Code de
commerce.

   Cet article s’applique à la clôture d’une faillite, respectivement d’une
liquidation judiciaire, pour insuffisance d’actif. Or, la liquidation de B
avait été clôturée par une liquidation avec distribution d’actifs et avec
un boni de liquidation, de sorte qu’elle ne tombe pas dans le champ
d’application de cet article.

   Une telle liquidation ne pourrait être rouverte en raison de
l’existence de biens nouveaux.

    Selon la doctrine, il y aurait lieu à réouverture si des biens ont été
dissimulés ou omis lors de la liquidation, qu’il s’agisse d’une fraude du
failli ou d’une erreur ou d’un oubli du curateur. Il faudrait être en
présence d’un bien omis de l’actif. Or, tel ne serait pas le cas en
l’espèce étant donné que l’actif invoqué, le compte-dépôt dans les
livres de la F de Banque était connu par le liquidateur avant le
jugement de clôture de la liquidation et faisait partie de l’actif réparti.
La critique de l’appelante porterait sur la clé de répartition de l’actif et
non pas sur son assiette.

  La condition préalable à une réouverture de la liquidation n’étant
pas remplie, la demande serait à rejeter.

   Madame le Procureur Général d‘Etat donne finalement à considérer
qu’en raison de la nature particulière d’une réouverture d’une
liquidation, la simple ignorance de la mise en liquidation par un
créancier ne saurait justifier sa réouverture.

                                                                               5
   De plus, seul un créancier pourrait être intéressé à la répartition de
l’actif échappé. Or, A resterait en défaut de préciser la nature de sa
créance à l’égard de B, elle ferait plutôt valoir des droits en tant
qu’actionnaire.

  Appréciation

   Le jugement du 19 décembre 2019 n’ayant pas fait l’objet d’une
signification, l’appel interjeté en date du 25 août 2020 a été introduit
dans le délai légal. Il a également été interjeté en la forme légale.

   Pour pouvoir être intimé par un appel, il faut avoir figuré comme
partie à la procédure de première instance (Th. Hoscheit, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, p. 737, n°
1389). L’acte d’appel est partant à déclarer irrecevable pour autant
qu’il est dirigé contre la société B. Il est recevable pour le surplus.

   La Cour étant saisie de deux appels, il convient d’analyser d’abord
le deuxième en date étant donné qu’il porte sur le premier jugement
rendu le 19 décembre 2019.

  La requête tendant à la réouverture déposée par A en date du 13
novembre 2019 n’invoque aucune base légale.

   Le tribunal a analysé cette demande sur base de l’article 536 alinéa
4 du Code de commerce aux termes duquel : « Le failli ou tout autre
intéressé pourra, à toute époque, le [c’est-à-dire le jugement de
clôture] faire rapporter par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg siégeant en matière commerciale en justifiant qu’il existe
des fonds suffisants pour faire face aux opérations de la faillite, ou en
faisant verser à la caisse des consignations une somme suffisante
pour y pourvoir ».

   Les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ont été
rendues applicables aux opérations de liquidation de B par jugement
du 22 juin 2011. Reste à déterminer si cette disposition trouve
application dans le cadre d’une faillite, respectivement liquidation
judiciaire qui a été clôturée par liquidation par opposition à une clôture
pour insuffisance d’actif.

   L’article 536 du Code de commerce a trait à la clôture de la faillite
pour insuffisance d’actif et aucune disposition spécifique du Code de
commerce ne règle la question de la réouverture d’une faillite suite à
une reddition des comptes. La doctrine en a déduit qu’une faillite
clôturée par liquidation ne peut être rouverte en raison de l’existence
de biens nouveaux. Mais elle peut l’être, comme la clôture faute d’actif,
si des biens ont été dissimulés ou omis lors de la liquidation, en
d’autres termes si des biens ont échappé à la liquidation (A. Cloquet,
Les concordats et la faillite, Les Novelles, n° 2763).

                                                                                6
    Il est également de doctrine que la réouverture après clôture par
liquidation peut être prononcée d’office ou sur demande d’un créancier
ancien et même de tout intéressé mais cet intéressé doit forcément
être intéressé à la répartition de l’actif « échappé » à la liquidation de
la faillite clôturée, c’est-à-dire être un ancien créancier (idem, n° 2766).

    A se prévaut de sa qualité d’actionnaire à hauteur de 50% et
« partant de créancière » de B. Or, un actionnaire n’est pas à assimiler
à un créancier d’une société, seuls les créanciers produisent au passif
d’une faillite ou d’une liquidation judiciaire et l’actif recouvré, déduction
faite des frais et honoraires du curateur/liquidateur, est distribué entre
les créanciers. Ce n’est que si l’ensemble des créanciers ayant produit
au passif ont été désintéressés qu’un éventuel boni de liquidation
revient aux actionnaires de la société. Il résulte des termes de la
transaction conclue entre le liquidateur et D que B n’avait pas de passif
et qu’aucune déclaration de créance n’avait été déposée au greffe du
tribunal de commerce. Il en découle que l’actif recouvré, déduction des
frais et honoraires du liquidateur, devait revenir aux actionnaires de B.

   Un actionnaire doit dès lors en l’espèce être considéré comme
intéressé. Par jugement du 19 décembre 2019, le tribunal a cependant
retenu que A ne démontrait pas sa qualité d’actionnaire de B.

   Dans le cadre de son appel, A verse de nouvelles pièces afin de
prouver qu’elle détient bien 50 % des actions de B. Elle se base sur
un contrat sous seing privé de cession du 29 avril 2010 conclu entre
… (cédant) et la société E (cessionnaire) qu’elle verse en tant que
pièce n°4.

   Or, ce contrat de cession n’est pas produit dans son intégralité, ni
en version italienne originale, ni en version traduite en français, seule
la première page est versée. La Cour est partant dans l’impossibilité
de vérifier le contenu complet de ce contrat et de s’assurer qu’il a bien
fait l’objet d’une signature.

   A défaut d’établir l’existence de cette cession des actions au profit
de E, A, venue aux droits de celle-ci suite à plusieurs fusions, n’a pas
établi sa qualité d’actionnaire de B.

   Même à admettre que A soit actionnaire de B à hauteur de 50% de
ses actions, la condition de fond sous-jacente à une réouverture d’une
faillite/liquidation n’est pas remplie en l’espèce. En effet, il incombe à
l’appelante d’établir que des biens ont été dissimulés ou omis lors de
la liquidation, en d’autres termes que des biens ont échappé à la
liquidation. Tel n’est pas le cas en l’espèce étant donné que l’actif,
c’est-à-dire le compte bancaire détenu par B auprès de la F de Banque
était connu du liquidateur et a été expressément mentionné dans le
cadre de la transaction homologuée par le tribunal.

                                                                                7
  A demande la réouverture de la liquidation, non pas parce qu’un
actif aurait échappé à la répartition mais parce qu’elle s’estime lésée
par l’attribution du seul actif connu à une personne qui ne devait pas
en bénéficier ou du moins pas dans son intégralité.

   L’actif prétendument distribué erronément ou suite à des
manœuvres illicites ne saurait être considéré comme actif omis de la
liquidation. L’appelante reste par ailleurs également en défaut d’offrir
de prendre en charge les frais liés à une éventuelle réouverture de la
liquidation alors que le seul actif a été payé à C.

   A invoque encore que la réouverture de la liquidation pourrait être
ordonnée à la demande d’un créancier si la clôture a été prononcée
en fraude de ses droits en se basant sur une doctrine belge (J. Van
Ryn : Principes de droit commercial, Bruxelles 1957, t II, n° 1122 et s.;
Recueil annuel de jurisprudence belge, 1959, verbo Sociétés, n° 23).

   Or, la doctrine citée a trait aux liquidations volontaires et ne saurait
être transposée aux liquidations judiciaires, et ce notamment au
regard des régimes différents qui s’y appliquent.

   En tout état de cause, une réouverture d’une liquidation judiciaire
ne permettrait pas que soient recommencées toutes les opérations de
la liquidation, il s’agit uniquement de répartir l’actif découvert et de
clôturer la liquidation à nouveau.

   Au vu de ce qui précède la demande tendant à la réouverture de la
liquidation de B ne peut prospérer en l’absence d’actif échappé à la
liquidation.

    Il découle de ce constat que la demande tendant à la surséance à
statuer sur base du principe suivant lequel le criminel tient le civil en
l’état est à rejeter pour les motifs ci-après exposés.

   Aux termes de l’article 3 alinéas 1er et 2 du Code de procédure
pénale « l’action civile peut être poursuivie en même temps et devant
les mêmes juges que l’action publique, à moins que celle-ci ne se
trouve éteinte par prescription. Elle peut aussi l’être séparément ; dans
ce cas, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé
définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la
poursuite de l’action civile ».

   La règle que « le criminel tient le civil en l’état » a pour finalité
d’éviter la contrariété entre les décisions rendues sur les actions civile
et publique.

   L’obligation imposée aux tribunaux civils de surseoir à statuer au
jugement tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’action
publique a notamment pour but de protéger la compétence respective

                                                                              8
des juridictions et elle tend à éviter une contradiction entre la chose
jugée au pénal et la chose jugée au civil.

   Pour que la règle « le criminel tient le civil en l’état » soit applicable,
trois conditions sont exigées : 1) l’action publique doit être
effectivement mise en mouvement ; 2) l’action publique et l’action
civile doivent être unies par un lien étroit ; 3) il ne doit pas avoir été
définitivement statué sur l’action publique.

   En l’espèce, il résulte à suffisance des pièces versées que l’action
publique a été mise en mouvement. En effet, le juge d’instruction de
Luxembourg a émis une ordonnance de consignation en date du 3
février 2021 et la consignation a été versée à la Caisse de
Consignation, ce dont atteste le récépissé du 12 février 2021.

  La troisième condition est pareillement donnée.

   Quant à la condition du lien étroit, il n’est pas exigé que ce lien
consiste dans une identité de parties, de cause et d’objet, mais il suffit
que la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible
d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile (Cour d’appel,
4 février 2004, n°22170 du rôle).

   Le juge civil, qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte
de toutes les issues possibles de l’action publique et surseoir à statuer
toutes les fois qu’il existe un simple risque de contradiction entre les
deux décisions à venir à propos des mêmes faits. Pour imposer au
juge civil de se dessaisir, il faut que les questions posées au juge pénal
coïncident au moins partiellement avec celles qu’il doit lui-même
résoudre.

   La condition du lien étroit n’est cependant pas remplie en l’espèce
étant donné que même à admettre que C se soit rendue coupable des
infractions lui reprochées dans le cadre de la plainte, la condition
justifiant une réouverture de la liquidation ne serait pas pour autant
remplie. Aucun actif n’a échappé à la liquidation. Elle se serait
attribuée ces actifs de façon frauduleuse. Or, rien n’empêche a priori
A de se constituer partie civile contre C et de lui réclamer sa part dans
le cadre du procès pénal.

  Il n’y a partant pas lieu à surseoir à statuer.

   Sur la base de tout ce qui précède, A est à débouter de son appel
dirigé contre le jugement du 19 décembre 2019 et le jugement est à
confirmer.

   Par jugement du 20 février 2020 le tribunal a dit la demande tendant
à la réouverture de la liquidation judiciaire de B irrecevable pour se
heurter à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 19
décembre 2019.

                                                                                9
   Ce jugement est critiqué au motif que l’autorité de la chose jugée
disparaîtrait dès qu’une voie de recours serait exercée.

  Madame le Procureur Général d’Etat conclut au contraire que l’effet
suspensif de l’appel n’affecte pas l’autorité de la chose jugée attachée
au jugement et ce ne serait que dans l’hypothèse où l’arrêt réformerait
ou annulerait le jugement que cette autorité serait anéantie.

    En l’espèce, au vu du fait que le jugement du 19 décembre 2019
est confirmé, la discussion sur l’effet d’un appel sur l’autorité de la
chose jugée est vaine. Le jugement du 19 décembre 2019, confirmé,
a autorité de la chose jugée. C’est par ailleurs à bon droit que le
tribunal a retenu que la condition d’une triple identité d’objet, de cause
et de parties agissant en les mêmes qualités était donnée en l’espèce.
En effet, si A a soumis de nouvelles pièces à l’appréciation du tribunal
pour établir sa qualité d’actionnaire et/ou de créancier, cette
circonstance ne modifiait pas les faits à la base du litige, les pièces se
limitant à établir les faits déjà invoqués dans le cadre de la première
demande.

   La demande a partant été déclarée irrecevable à juste titre et le
jugement du 20 février 2020 est également à confirmer.

                            PAR CES MOTIFS

    la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant par défaut à l’égard de la société anonyme B et
contradictoirement à l’égard des autres parties, en application de
l’article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation
temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et
commerciale,

  vu l’arrêt n°153/20 IV-Com du 17 novembre 2020,

  déclare l’appel interjeté par acte d’huissier de justice du 25 août
2020 et dirigé contre la société anonyme B irrecevable,

  le déclare recevable pour le surplus,

   dit l’appel dirigé contre le jugement du 19 décembre 2019 non
fondé,

  confirme le jugement commercial 2019TALCH06/01293 du 19
décembre 2019,

  dit l’appel dirigé contre le jugement du 20 février 2020 non fondé,

                                                                             10
   confirme le jugement commercial 2020TALCH06/00323 du 20
février 2020,

  laisse les frais et dépens à charge de la société de droit italien A.

                                                                          11
"


text:
Arrêt 10/22 – Crim.
du 1er février 2022
(Not. 5111/19/XD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son
         audience publique du premier février deux mille vingt-deux l'arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant,

                                                     et:

         [prévenu 1], né le (…) à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
         Luxembourg,

         prévenu, défendeur au civil et appelant,

                                           en présence de:

         [partie civile 1], né le (…) à (…), demeurant à (…),

         demandeur au civil et appelant.

                                               FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre criminelle, le 14
         janvier 2021, sous le numéro Dcrim 1/2021, dont les considérants et le dispositif sont
         conçus comme suit:
          2

« (…) »
                                              3

Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch le 1er février 2021 au civil par le mandataire du demandeur au civil [partie civile
1], le 3 février 2021 au pénal par le ministère public, ainsi que le 19 mars 2021 par le
mandataire du prévenu et défendeur au civil [prévenu 1].

En vertu de ces appels et par citation du 16 mars 2021, les parties furent régulièrement
requises de comparaître à l’audience publique du 1er juin 2021 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, chambre criminelle, lors de laquelle l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 15 avril 2021, les parties furent régulièrement requises de
comparaître à l’audience publique du 1er juin 2021 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
interjetés.

L’affaire fut contradictoirement remise à l’audience du 11 janvier 2022.

A cette dernière audience, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], assisté de
l’interprète Christophe VAN VAERENBERGH, dûment assermenté à l’audience, et après
avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel du demandeur au civil [partie civile 1] également présent
à l’audience.

Maître Hugo Manuel DELGADO DIAS, avocat, en remplacement de Maître Arnaud
RANZENBERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil [prévenu
1].

Madame l’avocat général Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de ministère public,
fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] eut la parole en dernier.

                                      LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 1er février 2022, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 1er février 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
[partie civile 1] a fait interjeter appel au civil contre un jugement rendu contradictoirement
le 14 janvier 2021 par une chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch,
jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.
Par déclaration du 3 février 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch, le
procureur d’Etat de Diekirch a également interjeté appel contre ce jugement.
                                              4

Par requête déposée le 18 mars 2021 au greffe de la Cour d’appel, [prévenu 1] a
demandé à voir annuler l’appel interjeté par le ministère public au motif que la formalité
prévue à l’article 203, alinéa 4 du Code de procédure pénale, n’a pas été respectée.

Par courrier électronique adressé le 19 mars 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Diekirch, [prévenu 1] a interjeté appel contre le susdit jugement.

Par le jugement entrepris, [prévenu 1], au pénal, au titre de faits qui se sont produits le 26
octobre 2019 à (…), a été acquitté de l’infraction de tentative de meurtre avec
préméditation sur la personne de [partie civile 1]. [prévenu 1] a été retenu dans les liens
de l’infraction de tentative de meurtre sur la personne de [partie civile 1] et condamné à
une peine de réclusion criminelle de dix ans dont l’exécution a été assortie à hauteur de
six ans du sursis probatoire, ce pour une durée de cinq ans, [prévenu 1] s’étant vu
imposer l’obligation de s’abstenir de se rapprocher de la victime [partie civile 1] et de
l’indemniser endéans un délai de cinq ans à partir du jour où le jugement statuant sur les
intérêts civils sera coulé en force de chose jugée, respectivement à partir du jour où un
arrangement entre parties sera intervenu. [prévenu 1] s’est vu destituer, en application de
l’article 10 du Code pénal, des titres, grades, fonctions, emplois et offices dont il est
revêtu, et interdire à vie, en application de l’article 11 du Code pénal, les droits prévus
aux points 1) à 7) de ce texte.

Le jugement a ordonné la confiscation du revolver de marque (…), calibre 357M, ayant
servi à commettre les faits, ainsi que cinq munitions de marque (…) et la douille vide de la
même marque se trouvant à l’intérieur, et du fusil à air comprimé, de marque (…), ainsi
que de vingt cartouches de fusil et a donné acte à [prévenu 1] de sa renonciation à l’arme
de marque (…), cal. 45ACP, numéro de série (…), ainsi que de six munitions de la
marque (…). Le jugement a en outre ordonné la restitution des autres objets saisis à
leurs légitimes propriétaires.

Au civil, le jugement a dit la demande de [partie civile 1] recevable et fondée en son
principe et a ordonné, avant tout autre progrès en cause, une expertise en nommant à cet
effet le docteur Marc Kayser et Maître Luc Olinger. [prévenu 1] a été condamné à payer à
[partie civile 1] une provision de 1.500 euros ainsi qu’une indemnité de procédure du
même montant.

Concernant la question de la recevabilité de l’appel interjeté par la partie civile au regard
de la condition tenant à l’intérêt à agir, il est rappelé que les voies de recours en général
et l'appel en particulier sont considérées comme une modalité particulière de l'action en
justice. L’appel est dès lors soumis aux conditions générales d'exercice et de recevabilité
applicables à toutes les actions et notamment à celle tenant à l'intérêt à agir, le jugement
de première instance, pour pouvoir être entrepris, devant causer un grief à l’appelant.
L’intérêt à interjeter appel est réalisé dès qu’une partie aura été condamnée, ou de façon
générale, aura succombé dans tout ou partie de ses prétentions formulées en première
instance. Pour apprécier si une partie a succombé par rapport à ses prétentions, il faut
comparer ce qui a été jugé par les premiers juges par rapport à ce qui avait été demandé
en première instance.

Etant donné qu’il découle en l’espèce du jugement entrepris que [partie civile 1] avait
conclu en tout état de cause à voir instituer une expertise aux fins de déterminer le
dommage corporel, matériel et moral subi par lui en raison des faits du 26 octobre 2019,
                                             5

et à se voir accorder une provision de 1.500 euros et une indemnité de procédure du
même montant, et qu’il résulte du dispositif du jugement entrepris qu’il a été fait droit
auxdites prétentions, le jugement ne cause aucun grief à la partie civile, de sorte que son
appel est à déclarer irrecevable pour défaut d’intérêt à agir.

L’appel du ministère public est recevable pour avoir été interjeté dans les délai et formes
de la loi.

S’agissant de la question de la recevabilité de l’appel de [prévenu 1], il est rappelé que le
délai d’appel est de quarante jours à partir du prononcé du jugement, ce en application de
l’article 203 du Code de procédure pénal, c’est-à-dire à partir du 14 janvier 2021, de sorte
que le délai d’appel qui a en l’espèce commencé à courir le 14 janvier 2021 a expiré le 23
février 2021 à minuit. L’appel de [prévenu 1] interjeté en date du 19 mars 2021, est,
partant, à déclarer irrecevable pour être tardif.

Lors des débats à l’audience publique du 11 janvier 2022, le mandataire du prévenu a
déclaré qu’il renonce à sa requête en nullité de l’acte d’appel du ministère public. Il y a
lieu d’en donner acte.

Le représentant du ministère public conclut à voir confirmer le jugement entrepris.

Le mandataire du prévenu, tout en relevant que les faits du litige méritent d’être
sanctionnés, se rapporte à prudence de justice par rapport à la peine à prononcer à
l’encontre de [prévenu 1] et donne à considérer qu’au vu de l’âge avancé de celui-ci, il y a
lieu d’assortir l’exécution de la peine de privation de liberté d’un sursis aussi large que
possible.

La victime souligne que le jour des faits elle a vu la mort en face et qu’au vu de la gravité
des faits, elle a du mal à accepter le volet pénal de la décision des juges de première
instance.

S’agissant des faits qui se trouvent à la base de la présente affaire, la Cour d’appel, en
l’absence d’un quelconque élément nouveau en instance d’appel, renvoie à la motivation
du jugement entrepris qui en a fait une description détaillée et correcte.

Le tribunal a par ailleurs correctement rappelé les principes régissant les infractions
reprochées au prévenu par le ministère public, de sorte que la Cour d’appel fait siens les
motifs y afférents.

La Cour d’appel, au vu des éléments objectifs du dossier répressif, rejoint les juges de
première instance en ce qu’ils ont acquitté [prévenu 1] de l’infraction de tentative de
meurtre avec préméditation sur la personne de [partie civile 1] et constate, sur base d’une
motivation qu’elle fait sienne, que c’est à juste titre que [prévenu 1] a été retenu dans les
liens de l’infraction de tentative de meurtre sur la victime [partie civile 1].

S’agissant de la peine à prononcer contre [prévenu 1], la Cour d’appel se rallie aux motifs
des juges de première instance sur base desquels ils ont, à bon droit, condamné le
prévenu à la peine de réclusion de dix ans et assorti l’exécution de cette peine à hauteur
de six ans du sursis probatoire en mettant à sa charge les obligations décrites ci-dessus.
                                                  6

C’est encore à bon droit que le tribunal a fait application des articles 10 et 11 du Code
pénal et ordonné la confiscation des armes à feu précisées dans le dispositif du jugement
entrepris, ainsi que la restitution des autres objets saisis à leurs légitimes propriétaires.

Le jugement entrepris au pénal est, partant, à confirmer.

                                 PAR       CES        MOTIFS:

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur
au civil [prévenu 1] entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur au
civil [partie civile 1] entendu en ses déclarations et conclusions, et le représentant du
ministère public en son réquisitoire,

dit irrecevable l’appel interjeté au civil par [partie civile 1] ;

dit irrecevable l’appel interjeté au pénal par [prévenu 1] ;

reçoit l’appel du ministère public en la forme ;

donne acte à [prévenu 1] de sa renonciation à la requête en nullité du prédit acte
d’appel ;

dit l’appel du ministère public non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne [prévenu 1] aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 27,50 euros.

Par application des articles cités par la juridiction de première instance ainsi que des
articles 195-1, 199, 202, 203, 209, 211, 221 et 222 du code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
criminelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, Madame
Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont
signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en
présence de Madame Monique SCHMITZ, avocat général, et de Madame Linda
SERVATY, greffière assumée.
"