text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du trente et un mars deux mille onze

Numéro 35954 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 31 mars 2010,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

Maître B, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa
qualité de curateur de la société B,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître B, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 25 février 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 juillet 2007 du salarié A
et fixé à 1.500 € le dommage moral subi. Il a « évalué » la créance du
salarié à l’égard de son employeur B, déclaré en faillite à ladite somme,
imposé les frais et dépens de l’instance au curateur de la faillite, ces frais
étant à prélever par privilège sur l’actif de la faillite. Il a par contre rejeté la
demande du salarié en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
complémentaire de deux mois de salaire et d’une indemnité de départ.

Par acte d’huissier du 31 mars 2010, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 25 février 2010 et il conclut, par réformation, à se voir
allouer à titre d’indemnité compensatoire de préavis de deux mois
supplémentaire la somme de 3.140,57 € et à titre d’indemnité de départ
celle de 1.570,28 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement.

Le moyen d’appel de A consiste à soutenir qu’il était aux services de B
GMBH située à Saarbrücken du 1er novembre 2001 au 15 avril 205 et qu’il a
été « transféré » vers B avec effet à partir du 18 avril 2005 de sorte qu’il
avait une ancienneté au moment de son licenciement avec préavis de plus
de cinq années. Il aurait ainsi droit d’une part à quatre mois de préavis (le
licenciement a été prononcé avec le préavis de deux mois) et à une
indemnité de départ pour avoir eu une ancienneté de services de plus de
cinq années au service de B.

Il ressort d’un courrier du 14 avril 2005 émanant de B Gmbh adressé à
l’appelant que son employeur lui signifie un ordre de mutation en ce sens
qu’il l’informe qu’il est affecté à partir du 18 avril 2005 dans une société
World avec siège à B, l’employeur lui demandant de se présenter avec
exactitude sur les lieux de sa nouvelle affectation et de prendre contact
avec le responsable Jean-Claude Ghislain.

L’appelant n’est pas contredit lorsqu’il soutient qu’il s’est vu adresser le 13
mai 2005 par courrier recommandé envoyé par B GMBH un contrat de
travail avec effet à partir du 18 avril 2005 établi entre B et lui-même, (farde II
Maître Sandra Cortinovis) l’appelant soutenant ne pas avoir su qu’il venait
entre temps de « changer » d’employeur. Il soutient ne jamais avoir signé
un exemplaire de ce nouveau contrat de travail, mais avoir été rémunéré à
partir du 18 avril 2005 par la société de droit luxembourgeois.

                                      2
La Cour en conclut qu’il était lié à cette société par un contrat de travail oral
avec effet à partir du 18 avril 2005 et qu’il n’a jamais été dans son intention
de rompre les relations de travail que l’appelant entretenait jusque- là avec
l’employeur B GMBH. C’est à l’initiative de cette dernière société qu’il y a eu
changement dans le chef de l’employeur, le nouvel employeur ayant
marqué son accord à continuer la relation de travail commencée avec la
société de droit allemand.

S’il est établi qu’il y a certes eu déclarations de sortie et d’entrée afférente
établies par les société respectives et préparation d’un contrat de travail
avec la société B- le contrat de travail avec la société de droit allemand n’a
jamais été résilié d’après les pièces en possession de la Cour- ces
démarches administratives ne sont pas de nature à établir dans le chef du
salarié sa volonté claire et délibérée de terminer la relation de travail avec la
société de droit allemand pour en initier une nouvelle avec la société de
droit luxembourgeois. Le fait que le « nouveau » contrat de travail proposé
par la société luxembourgeoise au salarié ne mentionne pas l’ancienneté
acquise par ce dernier auprès de la société allemande et qu’il soumet le
salarié à une période d’essai n’est pas relevant en ce qu’il appartient aux
juridictions du travail de qualifier la situation juridique entre parties au-delà
de celle retenue par ces dernières, abstraction faite de ce que, ainsi que
rappelé ci-dessus, le salarié a refusé de signer le contrat de travail lui
soumis.

B, en « reprenant » le salarié s’est substitué à l’employeur précédent. Elle
fait partie du même groupe de sociétés, l’une étant établie en Allemagne,
l’autre au Luxembourg. Elles poursuivent toutes deux le même objet social,
à savoir pour l’une : Ausbein-, Zerlegearbeiten- und Fleischhandel et pour
l’autre : travaux de boucherie, charcuterie et d’abattage. Elles mettent du
personnel à la disposition d’autres sociétés qui font appel à du personnel
qualifié (voir en ce sens les détails contenus dans la lettre de résiliation de
la société B). Il est enfin à relever qu’au-delà des structures juridiques
distinctes, le responsable auquel le salarié devait s’adresser est resté le
même, à savoir Jean-Claude Ghislain (pièces 3 et 25 de la farde I de Maître
Sandra Cortinovis).

Le tribunal a certes retenu à bon droit que les conditions de l’article L.127-1
du Code du travail n’étaient pas remplies, aucun transfert d’entreprise
n’ayant été opéré, transfert ayant pour obligation pour le cessionnaire de
reprendre les contrats de travail en vigueur liant le cédant aux salariés.

L’appelant avait cependant soutenu en première instance qu’il y avait eu
non pas transfert d’entreprise, mais « transfert de contrat de travail ».

L’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ à allouer au
salarié licencié sont fonction de son ancienneté, concept qui repose

                                     3
essentiellement sur l’idée de fidélité à l’entreprise. Par conséquent, c’est
l’intégralité du service qui doit être prise en considération pour le calcul de
l’ancienneté et ni la modification du statut du salarié, ni un simple transfert
du salarié d’une société à une autre société du même groupe, considéré
comme entreprise unique et seul véritable employeur, n’a une incidence sur
l’ancienneté qui commence donc avec l’entrée en service du salarié dans
l’entreprise. Ainsi le concept d’ancienneté se réfère à un lien d’entreprise de
manière à totaliser, au-delà des découpages contractuels, toutes les
périodes consacrées à l’activité professionnelle dans le cadre d’une même
entreprise à moins qu’il n’y ait eu rupture du contrat, suivie en fait d’une
interruption réelle de service, et ce n’est que dans ce cas que la dernière
période de service est seule prise en considération. (Cour 26.11.2009,
34739).

Eu égard aux développements que la Cour a consacrés ci-avant au
transfert du salarié d’une société à l’autre du même groupe, il convient de
retenir que ce dernier a droit aux indemnités de préavis et de départ en
fonction de la durée totale de services effectuée auprès des deux sociétés,
cette durée ayant été continue et ininterrompue du 1er novembre 2001 au
15 septembre 2007.

Il a partant droit, par application de l’article L.124-6. du Code du travail à
une indemnité compensatoire de préavis correspondant à quatre mois de
rémunération et, par application de l’article L.124-7 du même code à une
indemnité de départ correspondant à un mois de salaire.

L’employeur ayant licencié l’appelant moyennant un préavis de deux mois,
A a encore droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois
correspondant à la durée non respectée.

La créance de l’appelant se chiffre partant à (3 x 1.570,28) 4. 710,84 €. Sa
demande en allocation d’intérêts légaux sur ladite créance est à rejeter, la
demande en justice étant postérieure au prononcé de la faillite.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

                                    4
réformant :

fixe la créance de A à charge de la masse de la faillite de la société B à la
somme de 4.710,84 €

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la
faillite.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                   5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mars deux mille onze.

Numéro 36607 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 23 septembre 2010,

comparant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à L-(…)

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée le 23 juillet 2010, B, délégué du personnel ayant fait
l’objet d’une mise à pied lui remise en mains propres le 20 juillet 2010, a saisi le
président de la juridiction du travail de Luxembourg d’une demande en maintien de
son salaire et de voir ordonner sous astreinte sa réintégration dans ses anciennes
fonctions pour nullité de la mise à pied, en attendant la solution définitive du litige
concernant le bien-fondé de la demande en résolution du contrat de travail.

        Par ordonnance rendue contradictoirement le 17 août 2010, le juge de paix
délégué saisi a ordonné le maintien de la rémunération brute mensuelle de B auprès
de son employeur, la société anonyme A S.A., à partir du 20 juillet 2010 jusqu’à la
solution définitive du litige et rejeté les demandes de B en nullité de la mise à pied
et en réintégration.

        Par exploit d’huissier du 23 septembre 2010, la S.A. A a interjeté appel
contre cette ordonnance.

        Suivant acte d’avocat à avocat notifié le 1er février 2011, Maître Georges
WIRTZ, pour compte de la partie appelante A S.A. s’est purement et simplement
désisté de l’action d’appel introduite par l’exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA du 23 septembre 2010.

       Par conclusions du 14 février 2011, B a déclaré accepter le désistement, tout
en demandant la condamnation de l’appelante à l’entièreté des frais et dépens des
deux instances.

        Il convient de faire droit à la demande de désistement de l’instance d’appel
de Maître Georges WIRTZ du 1er février 2011 et, par application des articles 545 et
546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté
emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre
au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel et, par conséquent, de déclarer
l’instance d’appel introduite par exploit du 23 septembre 2010 éteinte.

                                          2
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à Maître Georges WIRTZ pour la S.A. A de son désistement
d’instance,

donne acte à B qu’il accepte le désistement d’instance,

constate que l’instance introduite par acte d’appel du 23 septembre 2010 est
éteinte,

condamne la S.A. A aux frais de l’instance éteinte et en ordonne la distraction au
profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

                                        3
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du trente et un mars deux mille onze

Numéro 35380 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 29 février 2008,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-
, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 8 janvier 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mai 2005 prononcé par la
société à responsabilité limitée B à l’encontre du salarié A, rejeté la
demande de ce dernier en réparation du préjudice matériel et déclaré
fondée à hauteur de 1.500 € celle en réparation du préjudice moral. Il a en
outre déclaré non fondées ses demandes en paiement d’une indemnité
compensatoire pour jours de congé non pris, d’arriérés de salaire, d’heures
supplémentaires et de frais de route. Il a condamné la société aux frais et
dépens de l’instance et à verser au requérant une indemnité de procédure
de 750 €.

Par exploit d’huissier du 29 février 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 8 janvier 2008 - l’enrôlement devant la Cour date du
15 octobre 2009 - et il conclut, par réformation, à se voir allouer du chef des
différentes demandes la somme de 30.046,60 €, ramenée en cours
d’instance à 24.093,44 €, de même que 2.500 € à titre d’indemnité de
procédure.

La société conclut à la surséance en attendant le sort réservé à une plainte
pénale déposée contre son ancien salarié. Elle demande subsidiairement à
la Cour de confirmer le jugement dont appel et à se voir allouer une
indemnité de procédure de 1.500 €.

La demande en surséance de la société est à rejeter dès lors qu’il ne
ressort pas des éléments du dossier que l’action publique a été valablement
déclenchée - un dépôt de plainte entre les mains du parquet ne met pas en
mouvement l’action publique - et que les faits dénoncés, même établis,
n’auraient aucune incidence sur l’issue de l’instance civile.

I. Les heures supplémentaires

Exposant avoir dû en effectuer à la demande de son employeur, A,
chauffeur routier, concluait à la condamnation de la société à lui payer la
somme de 14.505,48 €. Le tribunal du travail a rejeté la demande faute par
le salarié d’avoir établi avoir effectué de telles heures supplémentaires à la
demande de son employeur, la juridiction ajoutant que même si
l’exploitation des disques tachygraphiques devait conclure à un nombre
d’heures prestées supérieur à celui que le salarié devait
conventionnellement effectuer, l’accord de l’employeur à les voir prestées
ne s’en trouverait toujours pas établi.

                                    2
Contrairement à la position adoptée par la juridiction de première instance,
l’accord préalable de l’employeur à la prestation d’heures supplémentaires
n’a pas à être formellement rapporté par le salarié étant donné que lui
imposer cette charge de la preuve reviendrait à ne pas tenir compte des
aléas liés au transport routier, le salarié étant mis dans l’impossibilité
d’établir cet accord préalable par les moyens de preuve légaux à sa
disposition. Cependant, même si l’exploitation des disques tachygraphiques
établit un nombre d’heures enregistrées supérieur au nombre d’heures
normal à prester par le salarié, la différence ne constituera pas
nécessairement des heures supplémentaires dès lors qu’il conviendra dans
un deuxième temps de faire application des dispositions de la convention
collective en matière de transports routiers invoquée à bon droit par la partie
B aux fins de déterminer à quel titre lesdites heures ont été prestées.

A entend établir le quantum des heures effectuées à bord du véhicule mis à
sa disposition par son employeur au moyen des disques tachygraphiques
que l’employeur devrait verser et dont l’exploitation serait à confier à un
expert.

C’est tout d’abord à bon droit que l’employeur renvoie au règlement grand-
ducal du 29 janvier 1987 portant exécution et fixant les sanctions des
infractions aux dispositions du règlement CEE 3821/85 du Conseil des
communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le
domaine des transports par route. Ce règlement grand-ducal, abrogé depuis
lors par celui du 13 octobre 2006, était en effet applicable durant la relation
de travail des parties litigantes.

L’article 3 dudit règlement est, quant à ses passages pertinents pour la
solution du litige, de la teneur suivante :

Les véhicules que le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil du 20 décembre
1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par
route, a exemptés de l’obligation d’être équipés d’un appareil de contrôle et
qui sont énumérés ci-après doivent, pour autant qu’ils sont soumis à
l’immatriculation au Luxembourg, être équipés d’un appareil enregistrant sur
disque au moins la vitesse, la distance parcourue et les arrêts effectués en
cours de route :

1) …
2) …
3) …
4) …

Le règlement CEE 3821/85 retient dans son article 1er que l’appareil de
contrôle doit répondre, en ce qui concerne ses conditions de construction,
d’installation, d’utilisation et de contrôle aux prescriptions dudit règlement, y

                                     3
compris les annexes I ou IB et II. L’article 3 dispose que « l’appareil de
contrôle est installé et utilisé sur les véhicules affectés aux transports par
route de voyageurs ou de marchandises et immatriculés dans un Etat
membre, à l’exception des véhicules visés à l’article 4 et à l’article 14
paragraphe 1 du règlement CEE 3820/85.

Aux termes de l’article 4 du règlement CEE 3820/85, il ne s’applique pas 1)
aux transports effectués au moyen de véhicules affectés aux transports de
marchandises et dont le poids maximal autorisé, y compris celui des
remorques ou des semi-remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes.

La société soutient que A n’a conduit que des véhicules dont le poids ne
dépassait pas 3,5 tonnes de sorte que ces derniers n’étaient pas équipés
d’un appareil de contrôle.

La Cour renvoie, en ce qui concerne la définition et les caractéristiques de
« l’appareil de contrôle » à l’annexe I du règlement CEE 3821/85 sous les
points I, II et III.

Les parties, en mentionnant les disques tachygraphiques qu’il y aurait lieu
de produire, visent en fait les feuilles d’enregistrement à insérer dans cet
appareil de contrôle, ce dernier devant contenir entre autres des dispositifs
indicateurs de la distance parcourue (compteur totalisateur), de la vitesse
(tachymètre), de temps (horloge) de même que des dispositifs enregistreurs
comprenant un enregistreur de la distance parcourue, un enregistreur de la
vitesse ainsi qu’un ou des enregistreurs.(annexe I, sous III, a) 1.)

La société verse une copie du permis de conduire de A duquel il ressort
qu’il est titulaire d’un permis de conduire B1 lui permettant de conduire des
véhicules ne dépassant pas la charge de 3,5 tonnes. (pièce numéro 4 de
l’intimée)

A conteste la pertinence dudit document qui selon lui, mais à tort, serait
illisible, en ce qu’il demande à la Cour d’enjoindre à la société de verser la
carte technique du ou des véhicules conduits par ce dernier aux fins d’en
vérifier le poids maximal.

Cette demande est à rejeter.

Outre le fait qu’il lui appartiendrait de soumettre à la Cour toute information
utile quant au(x) type(s) de véhicule(s) utilisé(s) durant la relation de travail,
il n’est pas soutenu par ce dernier qu’il eût de façon délibérée et illégale
circulé sur la voie publique au moyen de véhicules pour la conduite
desquels il ne possédait pas de permis de conduire valable.

                                     4
La Cour admet comme établi que l’appelant a durant la relation de travail
considérée conduit des véhicules qui ne dépassaient pas le tonnage tel
qu’indiqué sur son permis de conduire et que ces véhicules étaient
exemptés de l’obligation d’être munis d’un appareil de contrôle.

L’article 3 du règlement grand-ducal soumet certains des véhicules
exemptés de l’obligation d’être munis d’un appareil de contrôle à l’obligation
d’être équipés d’un appareil enregistrant sur disque au moins la vitesse, la
distance parcourue et les arrêts effectués en cours de route. Cette liste
limitative (points 1-4) contenue à l’article 3 (voir ci-dessus) ne mentionne
cependant pas les véhicules de moins de 3,5 tonnes.

L’offre de preuve de l’appelant en ce qu’il demande à voir instituer une
expertise technique aux fins d’exploitation des disques tachygraphiques est
dans ces conditions à rejeter.

L’appelant fait valoir en ordre subsidiaire que les fiches de travail qu’il a
rédigées (pièces 8-33 de l’appelant) vaudraient preuve des heures prestées
au service de son employeur.

Il ne s’agit cependant pas de fiches de travail, mais d’une énumération des
trajets que le salarié dit avoir effectués durant les mois de juin 2004 à juillet
2005 et du nombre d’heures afférent. Elle ne saurait faire preuve contre
l’employeur étant donné qu’elle repose sur les seules déclarations du
salarié, cette énumération n’ayant été soumise pour vérification et
approbation ni aux clients desservis par l’appelant, ni à l’employeur.

L’offre de preuve par témoins de l’appelant aux termes de laquelle
(conclusions du 28 janvier 2010, page 7 , point 1.) il entend établir avoir
durant toute la période où il était au service de la société B régulièrement
presté des heures supplémentaires pour le compte et à la demande de
l’employeur telles qu’elles découlent des relevés établis n’est pas pertinente
en ce que les relevés constituent une énumération des trajets et heures
apparemment nécessitées pour les effectuer, l’appelant restant cependant
en défaut de préciser lesquelles des heures effectuées seraient à
comptabiliser au titre d’heures supplémentaires.

L’appel de A n’est partant pas fondé de ce chef.

II. Les autres volets entrepris

1. le dommage matériel

Le tribunal du travail a retenu que le salarié, abusivement licencié le 31 mai
2005 avec un préavis de deux mois et qui a retrouvé un emploi à partir du
1er septembre 2005 n’avait pas établi avoir fait des recherches pour

                                     5
retrouver un emploi, de sorte qu’il a rejeté la demande portant sur la somme
de 8.923,32 €.

A réclame en instance d’appel le montant de 3.183,20 € en faisant valoir
que la période durant laquelle son préjudice se trouve en relation causale
avec son préjudice est de six mois, l’appelant réclamant pour les mois
durant lesquels il a occupé un nouvel emploi moins bien rémunéré la
différence entre l’ancien et le nouveau salaire.

Si l’appelant n’avait pas activement recherché un emploi, il n’en aurait
certainement pas retrouvé un avec effet à partir du 1er septembre 2005. Il a
partant droit à la perte de salaire subie durant le mois d’août 2005. Le
salaire touché auprès du nouvel employeur est inférieur à celui qu’il aurait
continué à toucher auprès de B de sorte que la Cour fixe à quatre mois la
période qui lui aurait été nécessaire pour retrouver un emploi à
rémunération sensiblement équivalente.

A aurait touché durant la période concernée (août - novembre 2005) auprès
de B la somme brute de (4 x 1.972,20) 7.888,8 €. Il a touché auprès de son
nouvel employeur Asap durant les mois de septembre à novembre 2005 (3
x 10 x 173) une rémunération brute de 5.190 €. Le préjudice matériel se
chiffre partant à 2.698,8 €, étant encore entendu qu’il n’est pas établi qu’il a
touché des indemnités de chômage durant le mois d’août 2005. Le
jugement est à réformer sur ce point.

2. l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris

La demande du salarié tendant à se voir allouer pour l’année 2004 à titre de
congé non pris la somme de 1.402,20 € et pour 2005 celle de 1.635,90 € a
été rejetée par le tribunal, motif pris de ce que la demande relative à l’année
2004 était prescrite et qu’il n’avait pas demandé le report des congés lui
redus en 2005 jusqu’au 31 mars 2006. Le tribunal du travail a encore retenu
dans la motivation du jugement qu’il ressortait de la lettre du 21 juillet 2005
adressée par le syndicat OGBL à l’employeur que le salarié avait été obligé
par l’employeur de prendre le solde du congé lui restant dû pour 2005
durant le préavis légal.

Même si la motivation du tribunal que le salarié n’a pas été en mesure de
demander le report des congés de 2005 jusqu’en mars 2006 est inexacte en
ce que les relations de travail ont cessé fin juillet 2005, l’appelant ne fait
valoir aucun moyen qui devrait amener la Cour à réformer le jugement dont
appel.

L’offre de preuve (conclusions du 28 janvier 2010, page 7, point 2) par
témoins aux termes de laquelle il entend établir qu’il lui était impossible de
prendre un quelconque jour de congé alors que ceux-ci ont été

                                    6
systématiquement refusés par la société B n’est pas pertinente en ce qu’il
n’y a pas lieu de rechercher les raisons qui ont empêché le salarié de
prendre ses congés, mais si et dans quelle mesure une indemnité
compensatoire était redue.

L’appel n’est partant pas fondé de ce chef.

3. les arriérés de salaire

La demande du requérant en allocation de 400 € du chef de 23 heures de
travail prestées le 5 mai 2005 (jour férié de l’ascension) a été rejetée par le
tribunal au motif qu’il était resté en défaut d’établir sa demande.

A fait valoir en instance d’appel qu’il ressortirait de la fiche de salaire du
mois de mai 2005 qu’il a travaillé un jour férié rémunéré à hauteur de
186,96 €, montant qu’il n’a cependant pas touché de sorte qu’il conclut à se
voir allouer ledit montant.

L’intimée n’a pas pris position.

Il ressort du bulletin de salaire du mois de mai 2005 (pièce 28 de l’appelant)
que le salarié est rémunéré au taux normal pour avoir travaillé 16 « heures
fériées ». Les heures travaillées les jours fériés étant rémunérées au double
du taux horaire normal, il est à admettre que A a travaillé huit heures durant
un jour férié au mois de mai 2005. Il soutient d’ailleurs et n’est pas contredit
sur ce point qu’il s’agissait du jour de l’Ascension.

Le montant de 186,96 € est intégré dans le salaire mensuel brut de
2.792,09 €. Même si l’affirmation de l’appelant qui soutient ne pas avoir
touché ce montant n’a pas été contestée par l’intimée, la Cour ne voit
cependant pas la raison pour laquelle l’employeur aurait spécifiquement
omis de lui régler cette somme, de sorte qu’il y a lieu à réouverture des
débats et d’inviter la société à prendre position.

4. les frais de déplacement

Les débours professionnels du salarié que la société est tenue de prendre à
sa charge en tant que dépenses prévisibles sont énumérées à l’article 15 de
la convention collective. Une pièce justificative de ces dépenses est à
fournir à l’employeur.

L’appelant ne verse cependant aucune pièce justificative de ces dépenses
de sorte que le jugement est à confirmer en ce que le tribunal du travail a dit
la demande non fondée.

                                    7
5. les indemnités de procédure

Ce volet est à réserver en attendant l’arrêt définitif de la Cour d’appel.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel principal,

dit qu’il n’y a pas lieu à surséance,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A du chef de
réparation du préjudice matériel la somme de 2.698,80 €,

ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties d’instruire
le volet relatif aux arriérés de salaire,

confirme le jugement pour le surplus,

réserve les demandes en indemnités de procédure et les frais,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en sa conférence
du 5 mai 2011 à 15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                        8
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mars deux mille onze.

Numéro 34581 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 14 janvier 2009,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Amandine TRELCAT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 mai 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 18 janvier 2008 et s’entendre condamner à lui payer 7 616 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 1 904 € à titre d’indemnité de départ, 7 500
€ à titre de dommage moral et 5 000 € à titre de dommage matériel ainsi que 176,09
€ à titre d’indemnité pour congé non pris.

A a été engagé par B S.A. le 16 juin 1999 en qualité de pizzaiolo.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 9 décembre 2008 a déclaré le
licenciement de A régulier et l’a débouté de ses demandes en indemnisation. Ce
même jugement a condamné B S.A. à payer à A le montant de 176,09 € à titre
d’indemnité de congé.

Par exploit du 14 janvier 2009, A a régulièrement relevé appel du jugement du 9
décembre 2008 et demande de le réformer.

Il demande de déclarer le licenciement abusif, de condamner B S.A. au montant
total de 18 428,73 € et formule une offre de preuve.

Il fait valoir que le licenciement est intervenu en période de maladie et que
l’employeur était au courant qu’il était malade à partir du 15 janvier 2008. Cet état
de maladie perdurait jusqu’au 18 janvier 2007.

A conteste encore la précision des motifs du licenciement.

En ordre subsidiaire, il estime que les motifs de licenciement ne sont pas
suffisamment graves.

B S.A. conteste avoir été au courant de la maladie de A au moment du
licenciement. Elle demande la confirmation du jugement entrepris.

A a été licencié avec effet immédiat par lettre du 18 janvier 2008 qui est conçue
comme suit :

                                          2
« Nous sommes au regret de vous informer que nous mettons fin à votre contrat à
effet immédiat sans préavis ne vous étant pas présenté à votre poste le 15 au matin
vous avez dépassé le délai légal.
Nous n'avons à ce jour aucune nouvelle de vous, de plus le lundi 14 vous êtes
arrivé après 10h30 retard non justifié aussi.
Vous saviez très bien que vous occupiez un poste d'importance et que cette absence
a porté préjudice à la bonne marche de notre entreprise. Dans votre solde de tout
compte sera déduit 800 € (huit cent euros) d'acompte du 12/01 »

A la lecture de cette lettre, la Cour constate que le libellé correspond aux critères de
précision fixés par la loi et la jurisprudence, alors qu’il est clairement question
d’une absence injustifiée du 15 au 18 janvier qui a perturbé le bon fonctionnement
de l’entreprise.

A invoque à son profit la protection de l’article L.121-6 du code du travail
affirmant que la veille de son absence, le 14 janvier 2008, il a informé C, qui aurait
été son supérieur hiérarchique, qu’il se rendrait le lendemain auprès de son médecin
alors qu’il était souffrant. Il formule une offre de preuve à ce sujet.

L’appelant aurait par ailleurs envoyé le certificat médical à son employeur.

Il résulte d’une fiche de dépôt d’un recommandé international de La Poste
française, que le 16 janvier 2008 A a envoyé un courrier à la D à partir de Ottange.

Par l’envoi de ce courrier le 16 janvier, l’appelant ne prouve cependant pas que son
employeur était en possession du certificat médical le troisième jour de son
absence, le 17 janvier ni le 18 janvier, date de la lettre de licenciement.

C’est dès lors à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont dit qu’au moment de son licenciement, A n’était pas sous la
protection de l’article L.121-6 du code du travail.

L’offre de preuve présentée par l’appelant est à écarter comme n’étant ni pertinente
ni concluante.

A affirme que les motifs invoqués par l’employeur à la base de son licenciement ne
sont pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat et
que les absences lui reprochées étaient justifiées par son état de maladie couvert par
un certificat médical.

Il résulte des éléments de la cause que A a fait des démarches, bien que peu
fructueuses, pour informer son employeur de son absence et de son état de maladie
et pour lui faire parvenir son certificat médical.

                                           3
Un certificat médical du 15 janvier 2008 établi par le docteur E de Tressange a
prescrit un arrêt de travail jusqu’au 18 janvier 2008.

Il s’ensuit que l’absence de A du mardi, 15 janvier 2008, jusqu’au vendredi, 18
janvier 2008 n’était pas injustifiée dans son chef.

La seule faute qui pourrait lui être reprochée est celle de ne pas s’être assuré auprès
de son employeur qu’il avait été mis au courant de son absence ou de ne pas l’avoir
informé personnellement de celle-ci et de n’avoir pas veillé à ce que le certificat
médical, envoyé par courrier le 16 janvier 2008, soit parvenu à son employeur en
temps utile.

A a été au service de B S.A. depuis le 16 juin 1999 jusqu’au 18 janvier 2008, date
de son licenciement. Pendant cette période il a en principe travaillé à la satisfaction
de son employeur, aucun avertissement n’ayant été prononcé à son égard et il n’a
pas été allégué de reproche à son encontre ni de comportement blâmable de sa part
avant le licenciement.

Même si l’absence de l’appelant a en partie désorganisé le service de l’employeur,
la faute commise n’est pas suffisamment grave pour justifier, en l’espèce, un
licenciement avec effet immédiat.

Concernant le prétendu retard du 14 janvier 2008, il ne résulte d’aucun élément de
la cause à quelle heure A aurait dû prendre son service ni dès lors, quel a été son
retard effectif.

En conséquence, il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de déclarer le
licenciement de A du 18 janvier 2008 abusif.

En raison de son ancienneté, il a droit à une indemnité compensatoire de préavis de
quatre mois de salaire soit (4* 1 904) 7 616 € et à une indemnité de départ de un
mois de salaire, soit 1 904 €.

Il convient partant de condamner B S.A. à payer à A de ces chef la somme de (5 *
1 904) 9 520 €, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

Le dommage matériel accru à A étant largement compensé par l’indemnité
compensatoire de préavis, il y a lieu de le débouter de ce chef de sa demande.

Etant donné que par son comportement, en ne s’assurant pas suffisamment que son
employeur était informé de son absence pour cause de maladie, il a contribué à son
licenciement, il doit être débouté de sa demande en paiement de dommages et
intérêts pour préjudice moral.

                                          4
A et B S.A. réclament tous les deux une indemnité de procédure de 1 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

dit que le licenciement de A par B S.A. est abusif ;

dit que A a droit à une indemnité compensatoire de préavis de 7 616 € et à une
indemnité de départ de 1 904 € ;

partant condamne B S.A. à payer à A de ces chef la somme de 9 520 €, cette somme
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

dit les demandes de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral non fondées en en déboute ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Andrée BRAUN sur son affirmation de droit.

                                          5
"


text:
N° 23 / 11.
du 31.3.2011.

Numéro 2835 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trente et un mars deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard
Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur, Monsieur Michel
NEYENS, demeurant à Luxembourg,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1) X.), né le (…), et son épouse

2) Y.), née le (…), demeurant tous les deux à F-(…), (…),

défendeurs en cassation.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport du conseiller Georges SANTER et sur les conclusions du
Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 avril 2010 par le Conseil supérieur des
assurances sociales sous le numéro 2010/0068 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juin 2010 par la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ci-après CNPF, à X.) et à Y.),
déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 21 juin 2010 ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X.) et Y.) avaient demandé à la
CNPF l’attribution des allocations familiales pour l’enfant (…), adoptée suivant
acte notarié établi en Chine le 30 août 2006 ; qu’ils étaient rentrés avec l’enfant à
leur domicile en France le 9 septembre 2006, et que l’adoption, assimilée à une
adoption plénière suivant la loi française, fut transcrite le 26 février 2007 ; que saisi
d’un recours des défendeurs en cassation contre une décision du comité-directeur
de la CNPF du 18 septembre 2008, le Conseil arbitral des assurances sociales a, par
jugement du 24 avril 2009, dit que le droit aux allocations familiales pour l’enfant
(…) existe depuis le 30 août 2006 ; que sur appel de la CNPF, le Conseil supérieur
des assurances sociales a, par arrêt du 14 avril 2010, par réformation, dit que les
intimés ont droit aux allocations familiales à partir du 1er octobre 2006 ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 3 du Code civil,

        en ce que, dans le cadre de la coordination des régimes de sécurité sociale
par le Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, les juges du fond,
en attribuant les allocations familiales pour l’enfant (…) à partir de son entrée sur
le territoire français le 9 septembre 2006 sur base de l’article 269 du Code de la
sécurité sociale, ont nécessairement admis que le lien de filiation entre l’enfant
adopté et les conjoints X.)-Y.) était établi à cette date, sans pour autant préciser en
vertu de quelle disposition légale étrangère cette filiation entre l’enfant chinois et
les parents adoptifs français était établie, et sans préciser le contenu de cette loi
étrangère,

        alors que les juges du fond doivent, sous peine de violer l’article 3 du Code
civil, préciser et rechercher le contenu exact de la loi étrangère qu’ils appliquent,
et ce notamment dans les matières qui font l’objet d’un régime de coordination
communautaire comme le droit de la sécurité sociale, et dans les matières dans
lesquelles les parties ne peuvent disposer librement du choix de la loi applicable,
dont le droit des personnes et de l’établissement des liens de filiation font partie » ;

                                         2
       Mais attendu qu’en relevant « qu’en droit interne français et
luxembourgeois, l’adoption simple ou plénière produit ses effets, tant en ce qui
concerne les parties que les tiers, à compter du jour du dépôt de la requête en
adoption et non à partir de la date de la transcription du jugement qui est une simple
mesure de publicité », les juges d’appel se sont référés implicitement à la loi
française tant pour déterminer la nature de l’adoption que pour fixer les effets de
l’adoption dans le temps, l’absence de référence explicite aux textes pertinents
français ne constituant qu’une imprécision de pure forme qui n’entache pas l’arrêt
du vice de violation de l’article 3 du Code civil ;

       D’où il suit que le moyen est à rejeter ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 89 de la Constitution,

         en ce que les juges du fond n’ont pas donné de réponse au moyen formulé
par l’actuelle demanderesse en cassation, tendant à voir réformer le jugement de
première instance en ce sens que les allocations familiales ne seraient dues,
conformément aux dispositions législatives applicables à l’établissement du lien de
filiation entre les enfants adoptés et les parents adoptifs en droit français, qu’à
partir de la transcription de l’acte d’adoption en France, faute d’existence d’un
lien de filiation entre l’enfant (…) et les conjoints X.)-Y.) avant cette date,
l’existence de lien de filiation constituant une condition nécessaire au paiement des
allocations familiales, conformément à l’article 269 du Code de la sécurité sociale,
lu en combinaison avec l’article 270 du même Code,

       alors que l’article 89 de la Constitution impose aux juges de donner une
motivation suffisante et cohérente à leur décision, en examinant et en répondant de
façon motivée à tous les moyens des parties en cause » ;

         Mais attendu qu’en relevant que « l’adoption simple ou plénière produit ses
effets, tant en ce qui concerne les parties que les tiers, à compter du jour du dépôt
de la requête en adoption et non à partir de la date de la transcription du jugement »,
et en retenant que c’est à partir de la date du retour en France des défendeurs en
cassation avec l’enfant adoptée que cette dernière est élevée dans le ménage de ses
parents, impliquant que ceux-ci ont droit aux allocations familiales à partir du
premier jour du mois qui suit la date d’arrivée de l’enfant adoptée en France, les
juges d’appel ont donné une réponse au moyen formulé par l’actuelle demanderesse
en cassation ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

                                        3
        tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 270 du Code de la
sécurité sociale,

        en ce que le Conseil supérieur des assurances sociales, dans le cadre de la
demande d’attribution d’allocations familiales pour un membre de la famille du
travailleur frontalier X.), en application de l’article 73 du Règlement (CEE) n°
1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, a retenu que l’enfant Lei Jinxiang, dont l’acte
notarié d’adoption plénière du 30 août 2006 établi par l’office notarial de
Guangzhou a été transcrit en France en date du 26 février 2007, faisait dès son
entrée sur le territoire français partie du << groupe familial >> défini à l’article
270 du Code de la sécurité sociale, sans pour autant rechercher l’existence d’un
lien de filiation entre l’enfant et les parents avant la transcription dudit acte
notarié,

       alors que l’article 270 du Code de sécurité sociale, en prévoyant que font
partie du groupe familial, les enfants légitimes, légitimés issues des mêmes
conjoints, ainsi que tous les enfants adoptés par les mêmes conjoints en vertu d’une
adoption plénière, implique que les juges constatent, sous peine de priver l’arrêt de
base légale, l’existence d’un lien de filiation selon le droit français entre les
conjoints et l’enfant à la date à laquelle l’attribution des allocations familiales est
demandée » ;

        Mais attendu que sous la forme du défaut de base légale, le moyen reprend
les griefs déjà formulés au premier moyen ;

        Que la réponse donnée dans le premier moyen relativement à la situation de
l’enfant en cause par rapport aux effets de l’adoption dans le temps suffit à retenir
que le présent moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 271 du Code de la
sécurité sociale, lu en combinaison avec les articles 269 et 270 du Code de la
sécurité sociale,

       en ce que les juges du fond ont retenu que l’événement à prendre en
considération pour déterminer le point de départ de l’attribution des allocations
familiales pour l’enfant adopté (…) était le jour de son entrée sur le territoire
français, sans pour autant constater en fait que (…) avait à partir du jour de son
entrée sur le territoire également sa résidence en France, y était légalement
déclarée et y avait son domicile légal,

       alors que conformément à l’article 271 du Code de la sécurité sociale, lu en
combinaison avec les articles 269 et 270 du même Code, les allocations familiales
ne sont dues en cas d’arrivée de l’enfant sur le territoire luxembourgeois qu’à
partir du premier du mois suivant lequel l’enfant, remplissant les conditions
prévues à l’article 269 du Code de la sécurité sociale, est légalement déclaré au

                                        4
 Luxembourg, de sorte que les juges du fond, en ne constatant pas en fait que ces
 conditions de résidence, de déclaration et de domicile légal étaient remplies en
 France pour l’enfant (…), n’ont pas donné de base légale à leur décision » ;

          Mais attendu que le moyen manque en fait, dès lors que par leurs
 considérants, par référence aux articles 269, 270 et 271 du Code de la sécurité
 sociale, « que les intimés (c.à.d. les parents) sont rentrés en France avec l’enfant
 adopté le 9 septembre 2006 » et que « c’est à partir de cette date que l’enfant est
 élevé dans le ménage de ses parents à Hettange-Grande », les juges du fond ont
 nécessairement admis que l’enfant avait à partir de son entrée en France à la fois
 son domicile légal et sa résidence sur le territoire français, de sorte que le grief fait
 au Conseil supérieur des assurances sociales de ne pas avoir examiné les conditions
 que l’enfant adopté en Chine ait à la fois son domicile légal et sa résidence continue
 sur le territoire français auprès de ses parents laisse d’être fondé ;

        D’où il suit que le moyen est à rejeter ;

                                  Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

          condamne la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES aux
 frais et dépens de l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur John PETRY,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                          5
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

          Audience publique du trente et un mars deux mille onze

Numéro 34937 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 19 mai 2009,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 12 septembre 2008, A a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour s’y entendre déclarer nul, sinon abusif et irrégulier en la forme
son licenciement avec effet immédiat du 12 juillet 2007 et condamner à lui payer
une indemnité compensatoire de préavis de 5.124,96 € , un dommage matériel
de 5.124,96 € + pm, un dommage moral de 10.000 € ainsi qu’une indemnité
pour irrégularité formelle du licenciement de 2.562,48 €.

En cours d’instance A a renoncé à sa demande tendant à voir prononcer la
nullité du licenciement en ce qu’elle était basée sur l’article L.337-1. du code du
travail.

Elle a augmenté sa demande en réparation de son préjudice matériel à
25.624,80 € et précisé qu’elle ne demandait le montant de 2.562,48 € à titre de
réparation pour irrégularité formelle qu’à titre subsidiaire.

Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal du travail a déclaré régulier le
licenciement mais a alloué une indemnité de 2.562,48 € pour irrégularité
formelle en raison du défaut d’entretien préalable.

Contre ce jugement, lui notifié le 9 avril 2009, A a régulièrement interjeté appel
par exploit du 19 mai 2009, demandant par réformation à la Cour, de déclarer le
licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés en première instance
ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

B a interjeté appel incident en ce qu’elle a été condamnée à payer une
indemnité pour irrégularité formelle du licenciement de 2.562,48 €. Pour le
surplus elle conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a
été déclaré régulier, en ordre subsidiaire et en cas de réformation sur ce point,
elle conteste les montants réclamés et demande une indemnité de procédure
de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagée suivant contrat à durée indéterminée du 6 février 2006 au grade de
« Junior Consultant », A a été licenciée avec effet immédiat par lettre
recommandée du 12 juillet 2007, l’employeur lui reprochant d’avoir été absente
depuis le 10 juillet 2007 et de ne pas lui avoir fourni de certificat d’incapacité de
travail « ce jeudi 12 juillet 2007 à 18 heures, 3ième jour de votre absence ».
L’employeur se référait encore à son absence pour cause de maladie du 6 au
12 juin 2007 période pour laquelle elle avait fourni un certificat médical et à une
absence du 13 au 15 juin 2007 inclus pour laquelle elle n’avait pas déposé de
certificat médical ce qui lui a valu un rappel de la part de l’employeur que la
présence sur le lieu de travail était obligatoire et qu’en cas d’incapacité de
travail, les délais de prévenance prévus par le code du travail devaient être
strictement observés.

                                       2
Se prévalant de la désorganisation de sa société du fait de ses absences
injustifiées, incompatibles avec les services de consultance offerts par B,
l’employeur résilia le contrat avec effet immédiat.

La Cour renvoie pour de plus amples détails à la lettre de licenciement
entièrement transcrite dans le jugement dont appel.

La recevabilité de la demande

La question à examiner est celle de savoir si la femme enceinte qui ne
demande pas la nullité de son licenciement, peut exercer le recours de droit
commun pour licenciement abusif.

 Le 12 juillet 2007, A a été licenciée avec effet immédiat pour absence
injustifiée.

Le même jour, son état de grossesse a été médicalement constaté.

A aucun moment elle n’a entamé l’action judiciaire prévue par l’article L.337-1.
(1) du code du travail qui permet à la femme enceinte de demander, dans les
quinze jours qui suivent le licenciement, au président de la juridiction du travail,
de constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien
respectivement sa réintégration dans l’entreprise.

Par lettre recommandée du 12 septembre 2007, elle a contesté le licenciement
et par requête déposée le 12 septembre 2008 elle a saisi le tribunal du travail
d’une demande tendant principalement sur base de l’article L.337-1. du code du
travail à la nullité du licenciement et subsidiairement, et pour le cas où le
tribunal devrait considérer qu’elle serait forclose à en demander la nullité, à son
caractère abusif au vœu de l’article L.337-6. alinéa du code du travail
respectivement de l’article L.121-6. du même code et encore plus
subsidiairement à voir constater son irrégularité formelle en raison du défaut
d’entretien préalable.

Il se dégage du jugement entrepris qu’à l’audience du 3 mars 2009 A a
demandé acte qu’elle renonçait à sa demande tendant à voir prononcer la
nullité de son licenciement sur base de l’article L.337-1. du code du travail.

Elle a maintenu sa demande en indemnisation du chef de licenciement abusif,
basant cette demande en ordre principal sur l’article L.337-6. alinéa 2 du code
du travail et subsidiairement sur l’article L.121-6. du code du travail au motif que
le licenciement serait intervenu en période de maladie dûment déclarée et
certifiée. Elle conteste les affirmations de l’employeur qu’elle ne l’aurait pas
informé de son état de maladie dans les délais prévus par la loi et à supposer
que tel ait été le cas, elle estime que cette faute ne serait pas suffisamment
grave pour justifier son licenciement avec effet immédiat.

S’il est bien vrai que l’article L.337-6. du code du travail traite des droits de la
femme salariée qui a été licenciée en raison de son mariage et est donc a priori
étranger au présent litige qui pose le problème de l’étendue des droits de la

                                      3
femme enceinte en cas de licenciement, c’est pourtant à dessein qu’A l’a cité
étant donné que l’article L.337-6. du code du travail prévoit en son alinéa 2 la
possibilité pour la femme salariée licenciée en raison de son mariage, qui n’a
pas invoqué la nullité de son licenciement et demandé la continuation des
relations de travail, d’exercer l’action judiciaire en réparation de la résiliation
abusive du contrat de travail sur la base des articles L.124-11. et L.124-12. du
code du travail tandis que l’article L.337-1. du code du travail est muet par
rapport à la possibilité d’une telle action pour la femme enceinte qui n’a pas
demandé la nullité de son licenciement et sa réintégration.

En se référant à l’article L.337-6. alinéa 2 du code du travail, A demande de
reconnaître par analogie à la femme enceinte le droit d’exercer le recours de
droit commun pour licenciement abusif.

C’est d’abord à tort qu’B conclut à l’irrecevabilité de la demande en paiement de
dommages et intérêts sur la base de l’article L.337-1. du code du travail au motif
qu’il s’agirait d’une demande nouvelle, cette demande ayant déjà été formulée
dans la requête introductive d’instance.

Quant au fond B soutient que le seul recours dont disposerait la femme
enceinte licenciée serait la demande en nullité du licenciement telle que prévue
par l’article L.337-1. (1) du code du travail à l’exclusion de toute demande en
dommages et intérêts pour licenciement abusif.

A, n’ayant pas usé de son droit d’attaquer en nullité le licenciement, ne devrait
pas être admise à se prévaloir de son caractère abusif, l’article L.337-1. du
code du travail ne prévoyant pas un tel recours.

L'article L.337-1. du Code du Travail qui fait partie du chapitre VII intitulé «
Interdiction de licenciement» et qui reprend le texte de l’article 21 de la loi du 1ier
août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et
allaitantes, dispose ce qui suit:

«(1) Il est interdit à l'employeur de notifier la rupture de la relation de travail
ou, le cas échéant, la convocation à l'entretien préalable d'une femme salariée
lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant une
période de douze semaines suivant l'accouchement.

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la
grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de huit jours à compter la
signification du congé, justifier de son état par la production d'un certificat par
lettre recommandée.

Tout licenciement notifié en violation de l'interdiction de licenciement telle que
visée dans les deux alinéas précédents, et le cas échéant, la convocation à
l'entretien préalable, sont nuls et sans effet.

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée
peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui
statue d'urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou

                                        4
dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d'ordonner son
maintien, le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de
l'article L.124-12, paragraphe 4) ... ».

Ce texte a été adopté par le législateur luxembourgeois en exécution de l'article
10 de la directive 92/85/CEE du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre
des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ( dixième directive
particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE),
directive reproduite entièrement au document parlementaire n°4661, dont le
susdit article 10, intitulé lui aussi « Interdiction de licenciement », dispose ce qui
suit:
« En vue de garantir aux travailleuses, au sens de l'article 2, l'exercice des
droits de protection de leur sécurité et de leur santé reconnus dans le présent
article, il est prévu que:

1)les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour interdire le
licenciement des travailleuses, au sens de l'article 2, pendant la
période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de
maternité visé à l'article 8, paragraphe 1, sauf dans les cas d'exception non liés
à     leur   état,      admis     par    les    législations    et/ou   pratiques
nationales et, le cas échéant, pour autant que l'autorité compétente ait donné
son accord;

2)lorsqu'une travailleuse, au sens de l'article 2, est licenciée pendant la
période visée au point l, l'employeur doit donner des motifs justifiés de
licenciement par écrit;

3)les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les
travailleuses, au sens de l'article 2, contre les conséquences d'un
licenciement qui serait illégal en vertu du point 1. »

Si, comme la Cour l’a déjà relevé, l'article L. 337-6. du Code du Travail relatif à
l'interdiction de licenciement d'une femme salariée en raison de son mariage
dispose en son alinéa 2 :

« Si la femme salariée n'a pas invoqué la nullité de son licenciement et
demandé la continuation des relations de travail dans le délai fixé ci-dessus, elle
a droit aux indemnités visées au paragraphe (1) de l'article L. 124-7. Elle peut
en outre exercer l'action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du
contrat de travail sur la base des articles L. 124-11 et L. 124- 12. »,

l'article L. 337-1 du code du travail ne prévoit pas la possibilité pour la femme
enceinte licenciée, qui n’invoque pas la nullité de son licenciement, la possibilité
d’exercer l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive sur base des
articles L.124-11 et L.124-12 du code du travail et cela contrairement à l’article
10 (5) de l’ancienne loi du 3 juillet 1975 concernant la protection de la maternité
de la femme au travail ainsi libellé :

                                       5
« Si la travailleuse n´a pas invoqué la nullité de son licenciement et demandé la
continuation des relations de travail dans le délai fixé ci-dessus, elle a droit aux
indemnités prévues soit par l´article 22 de la loi du 7 juin 1937, tel qu´il a été
modifié par la loi du 12 novembre 1971 portant réforme du règlement légal du
louage de service des employés privés, soit par l´article 10 de la loi du 24 juin
1970 portant réglementation du contrat de louage de service des ouvriers. Elle
pourra prétendre, en outre, à une indemnité pour congé abusif. »

Or, la loi du 3 juillet 1975 a été abrogée par l’article 23 de la loi du 1ier août
2001 dont l’article 21, l’actuel article L.337-1. du code du travail, ne prévoit plus
la possibilité pour la femme enceinte qui n’a pas invoqué la nullité de son
licenciement de demander une « indemnité pour congé abusif ».

La question qui se pose dès lors est celle de savoir si le nouveau texte est
conciliable avec la directive 76/2007 du Conseil du 9 février 1976, relative à la
mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles, et les conditions de travail dont l’article 1ier dispose :

« Le principe de l'égalité de traitement au sens des dispositions ci-après
implique l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement,
soit indirectement par référence, notamment, à l'état matrimonial ou familial ».

Cette directive a été modifiée respectivement complétée à plusieurs reprises et
l’ensemble des dispositions dans ce domaine ont fait l’objet d’une refonte dans
la directive 2006/54 CEE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union
Européenne du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de
l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
matière qui fournit en son article 2 les définitions suivantes :

1. Aux fins de la présente directive, on entend par:

      a) "discrimination directe ": la situation dans laquelle une personne est
traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne
l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable,

     b) "discrimination indirecte ": la situation dans laquelle une disposition, un
critère    ou   une       pratique    apparemment        neutre   désavantagerait
particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de
l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne
soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à
ce but soient appropriés et nécessaires,

……..

2. Aux fins de la présente directive, la discrimination inclut :

…..

                                        6
c) tout traitement moins favorable d’une femme lié à la grossesse ou au congé
de maternité au sens de la directive 92/85/CEE. »

Dans une affaire semblable dont avait à connaître le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette (Virginie PONTIN/ T-Comalux S.A. ,90ctobre 2007, répertoire
2079/07) le tribunal du travail s’était déjà posé la question de la compatibilité du
droit national en la matière avec la directive communautaire et il avait renvoyé
l’affaire (jugement du 12 février 2008, répertoire 371/08) devant la Cour de
Justice des Communautés Européennes afin qu’elle se prononce à titre
préjudiciel entre autres sur la question suivante :

« L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 09 février 1976, relative
à la mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et
les conditions de travail, est-il à interpréter en ce sens qu'il ne s'oppose pas à
ce que le législateur national prive la salariée enceinte licenciée pendant son
état de grossesse de l'action judiciaire en dommages et intérêts pour
licenciement abusif telle que réservée par les articles L. 124-11.(1) et (2) du
Code du Travail aux autres salariés licenciés? »

Par arrêt C-63 du 29 octobre 2009, la Cour de Justice des Communautés
Européennes, troisième chambre, a dit pour droit :

« L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative
à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et
femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive
2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, lu
en combinaison avec l'article 3 de cette directive 76/207 modifiée, doit être
interprété en ce sens qu'il s'oppose à la législation d'un Etat membre, telle que
celle instaurée par l'article L. 337-1. du code du travail luxembourgeois,
spécifique à la protection prévue à l'article 10 de la directive 92/85 en cas de
licenciement des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, qui prive
la salariée enceinte ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pendant
son état de grossesse d'une action juridictionnelle en dommages et intérêts,
alors que celle-ci est ouverte à tout autre salarié licencié, lorsqu'une telle
limitation des voies de recours constitue un traitement moins favorable d'une
femme lié à la grossesse.

Tel serait le cas, en particulier, si les modalités procédurales afférentes à la
seule action ouverte en cas de licenciement desdites travailleuses ne
respectent pas le principe de protection juridictionnelle effective des droits
conférés aux justiciables par le droit communautaire, ce qu'il appartient à la
juridiction de renvoi de vérifier »

D'après la doctrine cet arrêt est à interpréter comme suit:

« ... En ce sens, tirant les conséquences de ses observations, la CJCE indique
qu’ '«il incombe ( à la juridiction luxembourgeoise) d'interpréter les règles
internes de compétence dans toute la mesure du possible d'une manière telle

                                       7
qu'elles contribuent à la mise en œuvre de l'objectif consistant à garantir une
protection juridictionnelle effective des droits que peuvent tirer les femmes
enceintes du droit communautaire » ( pt 75). A notre sens, il suffirait aux
juridictions luxembourgeoises d'interpréter la législation dans le sens où la
salariée enceinte puisse présenter indifféremment une action en nullité ou une
action en dommages-intérêts, la première ne devant pas exclure la
seconde…. » (Note Jean-Philippe TRICOIT sous l'arrêt, LA SEMAINE
JURIDIQUE- ÉDITION SOCIALE N°8, 23 février 2010, pages 33 et suivantes).

Au vu de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la
Cour considère que l’article L.337-1. du code du travail en ce qu’il ne prévoit
pas la possibilité d'une action judiciaire en dommages et intérêts pour la
salariée enceinte ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pendant son
état de grossesse tandis que cette action est ouverte à tout autre salarié
licencié, constitue un traitement moins favorable d'une femme lié à la
grossesse et est en tant que tel inconciliable avec les dispositions de l’article
2.2.c) de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976 de sorte que
la demande d’A en réparation du préjudice subi par le licenciement qu’elle
qualifie d’abusif doit être déclarée recevable.

Le licenciement

La précision des motifs

Comme l’ont correctement retenu les juges de première instance, les motifs
invoqués dans la lettre de licenciement entièrement reproduite dans le
jugement dont appel auquel il est renvoyé, répondent aux critères de précision
de l’article L.124-5. (2) du code du travail.

La protection de l’article L. 121-6. du code du travail

Par lettre du 12 juillet 2007, B a licencié A pour avoir été « absente de son
poste de travail depuis le mardi 10 juillet 2007 et ce jeudi 12 juillet 2007 à 18
heures, 3ième jour de votre absence, nous n’avons toujours reçu aucun certificat
médical de votre part de nature à justifier cette absence. »

En soutenant que l’employeur était, en date du 12 juillet 2007, en possession du
certificat constatant son état de grossesse, A conteste la régularité du
licenciement au regard de l’article L.121-6 (3) du code du travail qui dispose :

« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2…. »

Or, l’article L.121-6. du code du travail qui traite de la « Protection en cas
d’incapacité de travail du salarié » est inapplicable en l’espèce, un certificat de
constat de grossesse ne constituant pas un certificat d’incapacité de travail, la
grossesse n’étant pas une maladie et ne justifiant pas per se, sauf

                                      8
complications médicales, une absence du lieu de travail, A n’ayant d’ailleurs
jamais soutenu avoir été malade les 10, 11 et 12 juillet 2007.

Le motif grave

L’absence injustifiée de la salariée pendant la période du 10 juillet 2007 au 12
juillet 2007, soit pendant trois jours consécutifs, constitue, au vu des
circonstances de l’espèce, une faute grave justifiant un licenciement avec effet
immédiat alors qu’il se dégage de la lettre de licenciement qu’A a déjà été
absente de son poste de travail du 13 juin 2007 au 15 juin 2007 inclus sans
avoir envoyé à l’employeur un certificat médical ou tout autre document de
nature à justifier son absence et que l’employeur lui avait rappelé à cette
occasion que la présence sur le lieu de travail était obligatoire et qu’en cas
d’incapacité de travail les délais de prévenance prévus par le code du travail
devaient être strictement respectés.

Cette nouvelle absence, moins d’un mois plus tard que la première absence
non-excusée, a dès lors été de nature à ébranler définitivement la confiance de
l’employeur en sa salariée dans la mesure où il ne pouvait plus compter sur elle
de sorte qu’un maintien des relations de travail était immédiatement et
définitivement impossible.

Le licenciement avec effet immédiat est dès lors régulier de sorte qu’il y a lieu à
confirmation du jugement entrepris.

L’indemnité pour irrégularité formelle

Au vœu de l’article L.124-10. (3) du code du travail, le licenciement immédiat
 du salarié pour motif grave doit être précédé de l’entretien préalable visé à
l’article L.124-2. dans les cas où la loi le rend obligatoire, c’est-à-dire lorsque
l’employeur occupe 150 salariés au moins.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le moment auquel il faut
se placer pour apprécier le nombre de salariés occupés au sens de l’article
L.124-2. du code du travail est le jour du licenciement et non pas, comme le
soutient B, le 1ier du mois au courant duquel est intervenu le licenciement.

B ayant admis que son nombre de salariés était de 157 en date du 12 juillet
2007, le jugement est à confirmer en ce qu’il a alloué sur base de l’article L.124-
12. du code du travail une indemnité de 2.562,48 € à titre de réparation du
préjudice subi du fait de cette irrégularité formelle.

S’il est bien vrai que qu’au vœu de l’article L.124-12. du code du travail
l’indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire de sorte qu’elle peut
parfaitement être inférieure, la demande, non autrement motivée, d’B en
réduction de l’indemnité à de plus justes proportions n’est pas fondée.

Les indemnités de procédure

                                      9
Au vu de l’issue du litige, A est à débouter de sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant y prétendre.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins d’B, celle-ci étant
restée en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte
l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer
pour se défendre en instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 31 mars 2009 ;

rejette les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec
distraction des frais et dépens mis à charge d’A au profit de Maître Anne
FERRY, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                       10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente-et-un mars deux mille onze.

Numéro 36450 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 1er juin 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction quant à la recevabilité de l’appel
du 11 janvier 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 14 octobre 2009, B a fait convoquer la s.à r.l. A devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le
12 janvier 2009 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer la
somme de 28.416,90 € à titre d’indemnisation de ses préjudices subis et la somme
de 6.307,51 € à titre d’arriérés de salaires, ces montants avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

        A l’appui de sa demande, il exposa que par un contrat de travail à durée
indéterminée du 1er octobre 2006, il a été engagé par la société A comme chauffeur-
livreur et que par lettre datée du 12 janvier 2009, il a été licencié avec un préavis de
deux mois prenant cours le 16 janvier 2009 et expirant le 16 mars 2009.

       Le licenciement est motivé par l’absentéisme habituel pour raisons de santé
qui aurait apporté une gêne indiscutable au fonctionnement du service de la société.

         Par jugement rendu contradictoirement le 25 mars 2010, le tribunal du
travail a décidé que la lettre de licenciement a été motivée de manière suffisamment
précise, mais qu’il résultait des éléments du dossier que l’absence prolongée du
salarié en 2008 a été due à un accident du travail survenu le 19 septembre 2008.

                                           2
        Dès lors, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif en disant :
« Il est probable que l’absence prolongée du requérant ait engendré une certaine
gêne dans l’organisation du travail de la société employeuse. Néanmoins, s’agissant
d’une absence suite à un accident de travail, le licenciement de B intervenu en date
du 12 janvier 2009 ne saurait être un motif réel et sérieux, mais constitue au
contraire un acte économiquement et socialement anormal et doit être qualifié
d’abusif. »

       Le même jugement a condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de
5.654,44 € et à l’ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, la somme de 8.395,70 €.

      Par exploit d’huissier du 1er juin 2010, la s.à r.l. A a interjeté appel contre ce
jugement.

        Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement justifié et
de la décharger de toutes les condamnations prononcées contre elle.

         L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande
alternativement la condamnation de la partie appelante et de l’intimé à lui
rembourser le montant de 15.359,19 € avancé à titre d’indemnités de chômage et
interjette pour autant que de besoin appel incident.

        B soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement entrepris a été
notifié à la partie appelante le 20 avril 2010 et que le délai d’appel serait expiré le
lundi 31 mai 2010, de sorte que l’appel du 1er juin 2010 serait tardif.

       La partie appelante n’a pas pris position quant à ce moyen de forclusion.

        Aux termes de l’article 150 du nouveau code de procédure civile, l’appel
contre une décision d’un tribunal du travail doit être interjeté sous peine de
forclusion dans un délai de quarante jours à partir de la notification du jugement s’il
est contradictoire, comme en l’espèce.

        Il résulte d’un certificat de notification émanant de la justice de paix de
Luxembourg que le jugement du 25 mars 2010 a été notifié à la s.à r.l. A en date du
20 avril 2010.

        Le délai d’appel de 40 jours a ainsi couru jusqu’au 30 mai 2010. Cette date
ayant été un dimanche, le délai a été reporté jusqu’au lundi, 31 mai 2010.

                                           3
        L’appel interjeté seulement le mardi, 1er juin 2010 est dès lors tardif et
partant irrecevable.

       L’appel principal étant irrecevable, l’appel incident de l’ETAT doit
connaître le même sort.

       La s.à r.l. A et B sollicitent des indemnités de procédure de respectivement
2.000 € et 1.000 €.

        La demande de la s.à r.l. A est à rejeter, la partie déboutée de son recours ne
pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

        B ayant dû exposer des frais pour asssurer sa défense face à un appel
irrecevable, sa demande est à accueillir pour le montant de 500 € qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident irrecevables,

rejette la demande de la s.à r.l. A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la s.à r.l. A à payer à B une indemnité de procédure de 500 €,

condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance.

                                          4
"


text:
N° 21 / 11.
du 31.3.2011.

Numéro 2836 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trente et un mars deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

X.), demeurant à L-(…),(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 février 2010 par la neuvième chambre de la
Cour d’appel, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle 34176 ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 3 juin 2010 par X.) à la société
SOC1.) et déposé le 21 juin 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 23 juillet 2010 par la société SOC1.) à
X.) et déposé le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi d’une demande de la société SOC1.) tendant au paiement de
travaux exécutés et de dommages et intérêts pour gain non réalisé, avait condamné
X.) à lui payer la somme de 37.364,70 euros du chef de travaux réalisés, compte
tenu des moins-values et paiements effectués, nommé un expert pour déterminer le
manque à gagner étant résulté pour la société SOC1.) de la rupture des relations
contractuelles par X.) et débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle ;
que, statuant sur la demande principale introduite par X.), il avait dit cette demande
non fondée ; que sur appel de X.), la Cour d’appel déclara les offres de preuve de
l’appelante irrecevables et dit l’appel non fondé ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile,
ensemble avec les articles 1601-3 et 1601-5 du Code civil,

       en ce que l’arrêt attaqué a retenu certains faits (qui seront plus amplement
analysés dans les développements qui vont suivre) et les a qualifiés d’immixtion de
X.) dans le déroulement des travaux sur le chantier,

       qu’à côté de ces faits, les juges en ont écarté d’autres motifs qu’ils étaient
contredits par les premiers,

        qu’après avoir ainsi opéré un tri sélectif parmi les faits litigieux en retenant
certains faits et en écartant d’autres, l’arrêt a finalement retenu que X.) s’était
immiscée dans le déroulement des travaux de sorte qu’elle ne prouvait pas
l’existence d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement,

                                         2
         alors que cependant, les faits retenus par la Cour d’appel n’étaient pas à
 qualifier d’immixtion dans le déroulement des travaux,

         qu’en l’absence d’immixtion de la dame X.), il y avait lieu de qualifier le
 contrat litigieux de contrat de vente en l’état futur d’achèvement et de le déclarer
 nul sur le fondement de l’article 1601-5 du Code civil » ;

         Mais attendu que la Cour d’appel, constatant souverainement que les
 dispositions du « Werkvertrag für Bauleistungen », conclu entre X.) en tant que
 « Bauherr » et la société SOC1.) en tant que « Auftragnehmer » portant sur la
 construction d’une maison unifamiliale clefs en main, conféraient à X.) le pouvoir
 d’intervenir dans les décisions relatives au chantier au cours de l’exécution des
 travaux et que, suivant courriers adressés par celle-ci et par son mandataire à la
 société de construction, la demanderesse en cassation se comportait en maître de
 l’ouvrage et intervenait effectivement dans le déroulement des travaux, pour retenir
 qu’il ne se dégageait pas des éléments de la cause que la société de construction eût
 conservé les pouvoirs de maître de l’ouvrage, a pu en conclure, sans violer les
 dispositions légales visées au moyen, que le contrat des parties ne constituait pas un
 contrat de vente en l’état futur d’achèvement ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
 distraction à Maître Jean-Paul NOESEN sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur John PETRY,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                         3
"


text:
N° 22 / 11.
du 31.3.2011.

Numéro 2837 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trente et un mars deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY , avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…),(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 février 2010 par la neuvième chambre de la
Cour d’appel, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle 34176 ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 3 juin 2010 par X.) à la société
SOC1.) et déposé le 21 juin 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 23 juillet 2010 par la société SOC1.) à
X.) et déposé le 30 juillet 2010 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, saisi d’une demande de la société SOC1.) tendant au paiement de
travaux exécutés et de dommages et intérêts pour gain non réalisé, avait condamné
X.) à lui payer la somme de 37.364,70 euros du chef de travaux réalisés, compte
tenu des moins-values et paiements effectués, nommé un expert pour déterminer le
manque à gagner étant résulté pour la société SOC1.) de la rupture des relations
contractuelles par X.) et débouté cette dernière de sa demande reconventionnelle ;
que, statuant sur la demande principale introduite par X.), il avait dit cette demande
non fondée ; que sur appel de X.), la Cour d’appel déclara les offres de preuve de
l’appelante irrecevables et dit l’appel non fondé ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile,
ensemble avec les articles 1601-3 et 1601-5 du Code civil,

       en ce que l’arrêt attaqué a retenu certains faits (qui seront plus amplement
analysés dans les développements qui vont suivre) et les a qualifiés d’immixtion de
X.) dans le déroulement des travaux sur le chantier,

       qu’à côté de ces faits, les juges en ont écarté d’autres motifs qu’ils étaient
contredits par les premiers,

        qu’après avoir ainsi opéré un tri sélectif parmi les faits litigieux en retenant
certains faits et en écartant d’autres, l’arrêt a finalement retenu que X.) s’était
immiscée dans le déroulement des travaux de sorte qu’elle ne prouvait pas
l’existence d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement,

                                         2
         alors que cependant, les faits retenus par la Cour d’appel n’étaient pas à
 qualifier d’immixtion dans le déroulement des travaux,

         qu’en l’absence d’immixtion de la dame X.), il y avait lieu de qualifier le
 contrat litigieux de contrat de vente en l’état futur d’achèvement et de le déclarer
 nul sur le fondement de l’article 1601-5 du Code civil » ;

         Mais attendu que la Cour d’appel, constatant souverainement que les
 dispositions du « Werkvertrag für Bauleistungen », conclu entre X.) en tant que
 « Bauherr » et la société SOC1.) en tant que « Auftragnehmer » portant sur la
 construction d’une maison unifamiliale clefs en main, conféraient à X.) le pouvoir
 d’intervenir dans les décisions relatives au chantier au cours de l’exécution des
 travaux et que, suivant courriers adressés par celle-ci et par son mandataire à la
 société de construction, la demanderesse en cassation se comportait en maître de
 l’ouvrage et intervenait effectivement dans le déroulement des travaux, pour retenir
 qu’il ne se dégageait pas des éléments de la cause que la société de construction eût
 conservé les pouvoirs de maître de l’ouvrage, a pu en conclure, sans violer les
 dispositions légales visées au moyen, que le contrat des parties ne constituait pas un
 contrat de vente en l’état futur d’achèvement ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne X.) aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne la
 distraction à Maître Jean-Paul NOESEN sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Monsieur John PETRY,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                         3
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du trente mars deux mille onze.

  Numéro 35852 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social
à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 4 mars 2010,

  comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  BBB, employé privé, demeurant à VVV,

  intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                   1
   Par exploit d'huissier du 19 août 2009 BBB a fait comparaître la société à
responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme
de 12.950.- euros représentant le solde impayé du prix de vente d'un fonds de
commerce, ainsi que celle de 1.500.- euros sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile.

    Par jugement rendu le 10 décembre 2009 le tribunal a condamné la société AAA
au paiement de la somme de 12.950.- euros, ainsi que de celle de 1.000.- euros à
titre d'indemnité de procédure.

  De ce jugement, lui signifié le 28 janvier 2010, la société à responsabilité limitée
AAA a régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 4 mars 2010.

   L'appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir prononcé un sursis à
statuer en attendant l'issue d'une demande en réduction du prix de vente du fonds de
commerce portée par lui devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et
pendante devant une autre chambre de ce tribunal.

    BBB a informé la Cour que par jugement du 30 juin 2010 la demande de la société
AAA tendant à voir réduire le prix de vente du fonds de commerce a été déclarée
irrecevable. Au vu de ce jugement, versé par l'intimé, ce premier moyen d'appel est
devenu sans objet.

    La société AAA reproche ensuite au jugement entrepris de l'avoir condamnée à
l'intégralité du montant réclamé par BBB, alors que sur le prix de vente de 28.000.-
euros, il n'avait pas seulement payé les 13.000.- euros par virement lors de la
signature de l'acte de vente du 15 février 2008, ainsi que des acomptes d'un montant
total de 2.050.- euros suite à cet acte de vente, mais encore deux acomptes de
3.000.- et 4.000.- euros payés en date du 31 janvier 2008, acomptes que les
premiers juges ont cependant refusé de déduire du solde réclamé.

   C'est toutefois à juste titre que les premiers juges ont dit que si deux acomptes
d'un total de 7.000.- euros ont été payés de 31 janvier 2008, il n'en demeure pas
moins que le contrat signé quinze jours plus tard stipule qu'outre la somme de
13.000.- euros qui devait être payée par virement et qui a été payée le 19 février
2008, le solde de 15.000.- euros sera payé par mensualités de 1.250.- euros
chacune et qu'ils en ont déduit que les parties savaient que les 7.000.- euros ne
pouvaient venir en déduction du prix stipulé au contrat.

  Il s'en suit que l'appel n'est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer.

    Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel.

  La société AAA, qui succombe dans son appel et est à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile et sa demande est à rejeter.

                                        2
    La demande de la BBB est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa charge
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a exposés en instance
d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 1.000.- euros au titre d'une participation
aux honoraires d'avocat.

                                     PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

   condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB une indemnité de
procédure de 1.000.- euros;

    déboute la société à responsabilité limitée AAA de sa demande basée sur l'article
240 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux frais et dépens de
l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Laurent Hargarten, sur ses
affirmations de droit.

                                         3
"