text:
                           Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-cinq février deux mille quinze

Numéro 38539 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 5 avril 2012,

  comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

  B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
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                          LA COUR D'APPEL :

   A (ci- après la société A) a, par acte d’huissier du 22 novembre
2010 assigné B (la société B) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de
l’entendre condamner principalement à lui payer le montant de
59.789,44 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet
2008, date prévue de l’achèvement des travaux, sinon à partir de la
mise en demeure du 27 novembre 2009, sinon de la demande en
justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 15.000 € à titre de
dommages et intérêts. Elle a conclu subsidiairement à la
condamnation de l’assignée à lui payer la somme de 38.700 € avec
les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, sinon à partir du
26 novembre 2009 et a demandé à voir instituer une expertise afin
de constater l’état d’achèvement des travaux. Elle a réclamé en sus
une indemnité de procédure de 5.000 €.

   Elle a exposé à l’appui de sa demande que suivant acte de vente
en état futur d’achèvement du 31 juillet 2007, la société B lui avait
vendu 83,737 millièmes d’un terrain sur lequel était en voie de
construction un bâtiment dénommé Résidence C, qu’elle est
propriétaire d’un bureau portant le numéro de lot 01-02, d’une cave
portant le numéro de lot 81-24 et de parkings portant les numéros de
lot 81-14 et 81-15 dans ladite résidence C, que la société B s’était
engagée à achever les travaux convenus au plus tard le 30 juin
2008, sous peine d’une indemnité de retard de 300 € par jour de
retard à dater du 1er juillet 2008, que la remise des clés n’a
finalement eu lieu que le 6 novembre 2008, qu’en outre des vices et
malfaçons sont apparus qui ont été constatés par un huissier de
justice suivant procès-verbal de constat du 14 août 2008, que les
désordres sont liés aux faux plafonds et au système de
refroidissement y installé, que ces dysfonctionnements ont été
dénoncés à de multiples reprises par courrier à la société B, que les
stores à l’extérieur du bâtiment ne fonctionnent pas non plus, qu’il y a
également des problèmes au niveau des toilettes et une multitude
d’autres désordres tels que griffes sur des vitrages et traces de
rouilles sur les tablettes extérieures des fenêtres.

    Elle a sollicité du chef des retards dans l’achèvement de
l’immeuble le montant de 38.700 € et à titre de moins-values et
suppléments compensés le montant de 21.089,44 €.
   Par jugement du 8 juillet 2011, le tribunal d’arrondissement a dit la
demande non fondée. Il a encore débouté la requérante de sa
demande basée sur l’article 240 du NCPC et l’a condamnée aux frais
et dépens de l’instance.
  Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a

                                    2
    - quant à la demande portant sur 38.700 € du chef de retard
dans l’achèvement des travaux, retenu que le principe de la facture
acceptée ne trouvait pas à s’appliquer dans le cadre d’une demande
en dommages-intérêts, que la société B était en demeure de livrer
l’immeuble par la seule expiration du terme fixé au 30 juin 2008, mais
qu’elle n’avait pas été mise en mesure par la société demanderesse
de respecter le délai de livraison et rejeté une offre de preuve de la
requérante pour manque de précision,
    - rejeté la demande portant sur la somme de 21.089,44 € du chef
de moins-value pour vices cachés et défauts de conformité, dès lors
que les offres de preuve par expertise et par témoins de la
demanderesse n’étaient pas pertinentes et qu’elle restait en défaut
d’établir la réalité des vices, malfaçons ou autres désordres affectant
l’immeuble,
    - rejeté la demande (Note de la Cour: présentée en cours
d’instance, car non contenue dans l’assignation) portant sur la
somme de 26.792,36 € du chef d’une note de crédit jugée
insuffisante par la demanderesse lui accordée par la société
venderesse du chef de travaux non réalisés, dès lors que la
demanderesse n’avait pas protesté contre la note de crédit de
15.732,76 € lui accordée par la venderesse de sorte qu’elle ne
pouvait plus, après coup, réclamer un supplément,
    - rejeté la demande en dommages-intérêts du chef de troubles
de jouissance.
   Par acte d’huissier du 5 avril 2012, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement qui ne lui a pas été signifié et elle
conclut, par réformation, à voir accueillir sa demande telle
qu’introduite en première instance. Elle réclame en outre une
indemnité de procédure de 6.000 € et que l’intimée soit condamnée
aux frais et dépens des deux instances.
  L’intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel.
    L’appelante soutient que c’est à tort qu’elle a été déboutée de sa
demande portant sur la somme de 38.700 € découlant des
indemnités de retard due au dépassement du délai d’achèvement de
l’immeuble, dès lors que le retard qu’elle aurait mis, selon le tribunal,
à remettre les plans ne ressortirait pas des éléments du dossier.
    En ce qui concerne les vices et malfaçons pour l’existence
desquels elle réclame la somme de 21.089,44 €, elle fait valoir que le
tribunal aurait dû prendre en compte le constat d’huissier du 14 août
2008 de même que faire droit à son offre de preuve par expertise.
    Quant à la somme de 26.792,36 € réclamée pour ne pas s’être vu
accorder une note de crédit d’un montant suffisant en raison de
travaux d’électricité non exécutés par l’intimée, elle reproche au
tribunal d’avoir retenu que faute par elle d’avoir contesté la note de
crédit portant sur la somme de 13.680,68 € , elle serait actuellement
forclose à réclamer un montant plus important.

                                   3
  Elle conclut encore à la réformation du jugement qui a rejeté sa
demande en dommages- intérêts pour troubles de jouissance.
   L’intimée fait valoir, en adoptant la motivation du jugement dont
appel, que la partie appelante est à l’origine du retard d’achèvement
étant donné qu’elle ne lui a remis les derniers plans d’aménagement
intérieur que le 31 mars 2008 de sorte qu’elle n’était pas en mesure
de respecter le délai d’achèvement contractuel fixé au 30 juin 2008.
Elle soutient en outre que l’appelante ne l’avait pas mise en demeure
de terminer les travaux endéans le délai contractuel.
    Quant à la demande en moins-value et suppléments de l’ordre de
21.089,44 €, l’intimée conclut principalement à la confirmation du
jugement en ce que les vices et malfaçons invoqués ne sont étayés
par aucune pièce, le tribunal ayant à bon droit rejeté l’offre de preuve
par expertise. Elle soutient, en ordre subsidiaire, que l’appelante n’a
pas entretenu convenablement les installations vendues (renvoi à
l’article 6.3.5.du cahier des charges) de sorte que sa garantie en tant
que vendeur d’un immeuble en état futur d’achèvement ne saurait
jouer. Elle fait valoir en ordre plus subsidiaire que les vices et
malfaçons, s’ils devaient exister, étaient apparents et se prévaut à ce
titre des articles 1642-1 et 1648 du Code civil. Pour le cas où il devait
être retenu que les vices ne devaient pas être qualifiés d’apparents,
l’intimée s’empare des dispositions de l’article 1646-1 du Code civil
qui renvoie à la garantie décennale des articles 1792 et 2270 du
Code civil. Elle conteste que les vices et malfaçons affectent la
solidité de l’immeuble ou en compromettent gravement l’usage. En
ordre encore plus subsidiaire, elle fait valoir qu’elle s’exonère de la
responsabilité (notamment en ce qui concerne les problèmes de
température et de condensation) en établissant une cause étrangère
ayant consisté, d’une part, pour les corps de métier chargés
directement par l’intimée des travaux d’électricité d’avoir laissé les
fenêtres ouvertes, ce qui, au vu de l’air extérieur humide a provoqué
de la condensation et, d’autre part, en ce que l’intimée aurait fait une
utilisation maladroite des stores extérieurs et n’aurait pas conclu de
contrat d’entretien des installations de production de froid.
   Elle conclut à la confirmation du jugement tant en ce qui concerne
le volet relatif à la note de crédit que celui relatif aux troubles de
jouissance.
   Dans ses conclusions en réplique, l’appelante admet un retard de
tout au plus 18 jours, étant donné qu’elle a remis les premiers plans
le 18 septembre 2007. Elle conteste être à l’origine des défauts
concernant le système d’aération et fait valoir que ceux-ci ont déjà
existé avant la réception et été dénoncés à l’intimée de même que
cette dernière a chargé au mois de mai 2010 la société D d’y
remédier. Elle fait valoir que le bref délai de l’article 1648 du Code
civil a été suspendu par les pourparlers qui ont duré jusqu’en
novembre 2010.

                                   4
  Discussion
    C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal a retenu que de par la
seule expiration du terme fixé par les parties pour l’achèvement de
l’immeuble au 30 juin 2008, le vendeur était en demeure de livrer. Le
moyen de l’intimée réitéré en appel et consistant à soutenir ne pas
avoir été mise en demeure par l’appelante est partant à rejeter.
    C’est toujours à raison que le tribunal a toisé ce volet de la
demande tant au regard du contrat de vente conclu entre parties qui
prévoit sous la rubrique «délai d’exécution des travaux» qu’ «à
défaut de remettre, par la partie acquéreuse à la société venderesse
tous les plans d’aménagement avant le 1er septembre 2007, en vue
du démarrage des travaux par la partie venderesse, la partie
acquéreuse a pris connaissance que le prédit délai fixé au 30 juin
2008 devra être prolongé » que du cahier des charges signé le 11
mai 2007 par les parties aux termes duquel (article 6.2 traitant des
délais de livraison) « le promoteur s’oblige à mener les travaux de
telle manière que les ouvrages soient achevés dans les délais et les
conditions fixés dans l’acte notarié sauf survenance d’un cas de
force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de
livraison, dont notamment le non-respect par le client du délai fixé
par le promoteur pour les choix, les intempéries, la grève, la mise en
règlement judiciaire ou en liquidation des biens des ou de l’une des
entreprises effectuant les travaux, les injonctions administratives ou
judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, les troubles
résultant d’hostilités, de révolutions, de cataclysmes ou d’accidents
de chantier, de modifications supplémentaires demandées par
l’acquéreur ».

    L’appelante admet n’avoir remis le plan d’aménagement à la
société B que le 19 septembre 2007, soit avec un retard de dix-huit
jours, ce qui ne saurait cependant justifier le retard de 189 jours (1er
juillet 2008 - 6 novembre 2008, date de la remise des clés). Elle
soutient qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’elle aurait
encore remis des plans au mois de mars 2008, tel que retenu par le
tribunal, et fait valoir que de toute façon, les modifications qu’elle a
demandées étaient d’ordre mineur qui n’ont pas entravé
l’avancement des travaux.
   L’intimée a versé en pièce trois un CD qui lui a été remis par
l’appelante. Ce support contient des fichiers pdf tous enregistrés le
31 mars 2008 relatifs aux plans dressés par une société E le 4 mars
2008.
    Il ressort de ladite pièce, au sujet de laquelle l’appelante n’a pas
pris position, que la remise semble avoir eu lieu, tel que le soutient
l’intimée, au plus tôt le 31 mars 2008, dès lors que le contenu du CD
n’y a été enregistré qu’à cette date.

                                   5
  La Cour en conclut que l’appelante n’a remis l’intégralité des plans
que fin mars 2008 alors qu’elle avait l’obligation de les remettre le 1er
septembre 2007.
   Elle soutient que les modifications apportées aux plans initiaux
étaient mineures et invite la Cour à comparer les plans respectifs.
Elle ne précise cependant pas si et dans quelle mesure des
modifications ont été apportées aux plans de sorte que ses
développements ne sont pas à considérer.
    Il en est de même de ses développements selon lesquels il
ressortirait des attestations testimoniales versées que le retard
d’achèvement n’est apparu qu’au courant du mois de juin 2008 et
que jusque-là, il n’avait jamais été question d’un report de la date
d’achèvement, de sorte qu’elle en conclut que la remise tardive des
plans n’est pas à l’origine de ce retard. Faute cependant par
l’appelante de verser lesdites attestations dont elle ne détaille par
ailleurs pas le contenu dans ses conclusions, il n’y a pas lieu de
s’attarder sur ce point.
   Il en résulte, par application des deux stipulations
conventionnelles ci-dessus citées, que la société B peut faire valoir
que le délai d’achèvement a été dument prolongé en raison du
retard mis par le client à lui remettre les plans, cette cause étant
également un cas de suspension du délai dès lors que ces plans
sont à considérer comme des choix de ce dernier.
  Etant donné que le retard pris par la société appelante pour
remettre à l’intimée les plans d’exécution est en nombre de jours
supérieur à celui résultant du délai situé entre le jour de la remise
des clefs et celui initialement prévu pour l’achèvement, la demande
de l’appelante n’est pas fondée et le jugement est à confirmer.
  Le second volet de l’appel concerne l’indemnisation réclamée du
chef de vices et autres malfaçons.
   Il convient tout d’abord au regard des moyens de défense
invoqués par l’intimée de rappeler que les parties étaient liées par un
contrat de vente d’un appartement en l’état futur d’achèvement tel
que réglementé par les articles 1601-1 à 1601-14 du Code civil.
Selon l’acte notarié de vente du 31 juillet 2007, sub page 11, il sera
procédé contradictoirement à la constatation de la réalité de
l’achèvement et à l’établissement d’un procès-verbal. Les réserves
de la partie acquéreuse seront acceptées ou contredites par la partie
venderesse. Si les parties sont d’accord pour constater
l’achèvement, que des réserves aient été formulées, acceptées ou
contredites, il sera procédé à la remise des clés à la partie
acquéreuse pour valoir livraison et prise de possession.

  Un procès-verbal de réception a été dressé le 6 novembre 2008.

                                   6
   L’appelante expose que le système de refroidissement se trouvant
sous les faux plafonds n’a jamais fonctionné correctement, ni avant
la réception, ni après celle-ci.
   Elle renvoie dans ce contexte à un constat d’huissier du 14 août
2008 dans lequel ce dernier retient notamment que dans le bureau
avant gauche, une plaque du faux plafond est mouillée et présente
des taches de rouille et des auréoles et que dans le couloir, les
tuyaux installés le long du plafond de même que le système de
refroidissement du faux plafond sont mouillés et parsemés de
gouttes de condensation.
   Le procès-verbal de réception contradictoire du 6 novembre 2008
(pièce 7 de l’appelante, pièce 5 de l’intimée) contient en ce qui
concerne ce point spécifique les observations suivantes:
   - Mise en état des plafonds, remplacement et réglage général
conformément à la proposition du 02/10/08 (annexée à la présente) ;
   - Mise en place d’écarteurs (prévoir une journée entre B et F)
   - Qualité de la peinture des plaques : demande avis technique
sur peinture
   - Ossature portante des faux plafonds : réalisation conformément
aux règles de l’art
   - Remplacement des cornières périphériques du plafond froid sur
la partie rabaissée : B ne peut garantir le système de ventilation si
des modifications sont apportées sur le faux plafond rabaissé.
   - Mise à la terre des faux plafonds est faite par les luminaires.
   - Fournir une notice d’utilisation du système de refroidissement
des faux plafonds.
   - Contrôler la température des spots par rapport à l’isolation dans
le faux plafond froid.
   <U+2192> La prestation des luminaires n’ayant pas été réalisée par B, sa
responsabilité ne pourra être engagée.
   - Retouches peinture sur les trappes accès faux plafond des
locaux sanitaire côté A

   Plusieurs remarques s’imposent en ce qui concerne les moyens
de droit invoqués par l’intimée en relation avec les défauts affectant
le système de refroidissement :
  L’appelante n’allègue aucun défaut de conformité.
   Il ne saurait pas non plus être question de vices cachés dès lors
que l’appelante admet et qu’il est établi par pièces que ce vice a déjà
existé avant la réception de l’immeuble et que la société appelante
fait état de ce qu’il a continué d’exister par après.
   Il ne saurait pas non plus être question d’irrecevabilité, tel que
soutenu par l’intimée, de la demande tirée de l’article 1648 du Code
civil, dès lors que cette disposition ne s’applique qu’en matière de

                                  7
vente, mais que le vendeur d’un immeuble à construire est soumis
au régime spécifique des articles 1792 et 2270 du Code civil, exclusif
du régime du bref délai. (Cour de Cassation 10 mai 2001, P. 32, p.
9).
   Il n’y a pas lieu non plus à application de l’article 1642-1 du Code
civil qui dispose que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut
être déchargé, ni avant la réception de l’ouvrage par l’acquéreur, ni
avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession
par l’acquéreur des vices de construction alors apparents, étant
donné que ce dernier ne les a pas acceptés en les ayant mentionnés
dans le procès-verbal de réception, cette mention valant refus de
l’acquéreur de les accepter.
   L’appelante recherche partant la responsabilité du vendeur pour
des défauts apparents qu’elle a dénoncés lors du procès-verbal de
réception, le vendeur étant tenu de les réparer.
   Etant donné que l’appelante ne mentionne que les problèmes
relevés ci-dessus et que la société intimée conteste l’existence de
défauts, voire soutient qu’elle y a remédié, la Cour ne tient plus
compte des observations faites dans le procès-verbal de réception
qui ne se trouvent pas en relation avec les problèmes actuellement
encore débattus.
   La seule mention relative au litige actuel est celle ayant trait à la
« mise en état des plafonds, remplacement et réglage général
conformément à la proposition du 02/10/08 (annexée à la
présente) ». Celle relative à la « qualité de la peinture des plaques »
n’est pas débattue par les parties et la mention biffée
« Remplacement des cornières périphériques du plafond froid sur la
partie rabaissée : B ne peut garantir le système de ventilation si des
modifications sont apportées sur le faux plafond rabaissé » n’est pas
à considérer.
  La proposition du 2 octobre 2008 n’est ni annexée au procès-
verbal, ni versée par les parties. Elles n’en débattent par ailleurs pas
dans les écritures judiciaires échangées.
   Les pièces 4 à 6 de l’appelante attestent de ce qu’elle s’est
adressée par courriers des 3 février et 18 mars 2009 à la société B et
s’est plainte notamment de problèmes liés au non-fonctionnement de
la régulation des différentes zones du plafond froid. Par lettre du 24
avril 2010, elle réitère ses griefs, fait état de ce que le défaut n’a pas
été réparé et somme l’intimée d’y remédier.
  L’intimée a pris position par une lettre du 5 mai 2010.
   Elle fait valoir que les problèmes rencontrés au niveau des
plafonds froids ne relèvent pas de la garantie du vendeur, étant
donné qu’il incombe à l’acquéreur d’entretenir et de nettoyer les

                                    8
équipements et demande à la société A de lui faire parvenir les
rapports de maintenance.
   Les parties s’accordent encore pour dire que la société D en
charge du système de refroidissement a procédé le 31 mai 2010 à la
demande de la société B à la vérification du fonctionnement des
plafonds froids. Cette entreprise a établi un rapport d’intervention
annexé à la lettre du 3 juin 2010 duquel il ressort que le système
fonctionne « parfaitement ».
   Il appartient au demandeur de fournir des éléments objectifs
permettant de conclure en la vraisemblance des faits qu’il allègue à
l’appui de sa demande.
   La Cour tient dans ce contexte à relever que suite à l’intervention
de la société D du 31 mai 2010, la société A n’a plus fait état de
problèmes rencontrés au niveau du système de refroidissement.
L’appelante ne verse par ailleurs aucune pièce, tel un rapport
d’intervention d’une société tierce ou encore de la société chargée
de la maintenance du système en cause qui attesterait que les
problèmes rencontrés sont dus à un système de refroidissement
défectueux, de sorte que la Cour ne dispose d’aucun indice qui
rende vraisemblable l’assertion de l’appelante que la cause en est à
rechercher dans un vice d’installation ou de fabrication.
   L’offre de preuve par expertise de l’appelante contenue dans l’acte
d’appel qu’elle a précisée dans des conclusions ultérieures en ce
que l’expertise devrait porter sur la recherche de l’origine des
dysfonctionnements des plafonds froids est dans ces conditions à
rejeter, une telle mesure venant pallier la carence d’une partie dans
l’administration de la preuve.
  Ce volet du jugement est partant également à confirmer.
   L’appelante a encore entrepris le jugement en ce que le tribunal a
retenu qu’elle n’avait pas protesté contre une note de crédit qui lui
avait été accordée par la société B qui, contrairement à ce qui avait
été prévu au contrat, n’avait pas réalisé les travaux d’électricité, ces
derniers ayant été réalisés par la société F. L’appelante fait valoir
que la note de crédit de 15.732,76 € n’est pas assez élevée en ce
qu’elle ne couvre pas l’intégralité des dépenses liées aux travaux
d’électricité qu’elle a faits réaliser de sorte qu’elle requiert la
condamnation de l’intimée à lui payer la différence de 26.792,36 €.
   L’appel est uniquement motivé par le fait que la Cour de cassation
française aurait « posé de longue date le principe selon lequel le
silence de celui que l’on prétend obligé ne peut suffire, en l’absence
de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de
l’obligation alléguée ». (conclusions de l’appelante du 13 juin 2013,
page 6)

                                   9
   Abstraction faite de ce que l’appelante ne se réfère à aucune
décision particulière de sorte qu’il est difficile pour la Cour de
replacer le principe dans le contexte à l’occasion duquel il a été
énoncé, il convient de souligner que le jugement dont appel n’a pas
retenu que le silence était générateur d’obligation à charge de celui
qui se tait.
    La juridiction du premier degré a, en effet, références doctrinales à
l’appui, correctement retenu que la note de crédit se définit comme
l’inverse d’une facture, vise à confirmer l’existence d’une créance du
destinataire à charge de l’expéditeur, de sorte que le destinataire
d’une note de crédit a l’obligation de la protester en temps utile s’il
n’est pas d’accord avec le contenu de celle-ci.
  L’appel n’est partant pas fondé non plus de ce chef.
   Il en est de même de l’appel qui entreprend le volet du jugement
qui a débouté la société A de sa demande en paiement de 15.000 €
pour troubles de jouissance en raison des vices et défauts dont elle a
fait état, et ce par adoption de la motivation retenue en première
instance.
   Le jugement est encore à confirmer en ce que la demande de la
société requérante en allocation d’une indemnité de procédure a été
rejetée au vu du sort réservé à sa demande, confirmé en appel.
   La demande de la société A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé
à son appel et aux dépens.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel,
  le dit non fondé,
  confirme le jugement du 8 juillet 2011,
   rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure,
   la condamne aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître François Prum, avocat constitué, sur ses affirmations
de droit.

                                   10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 615/2015
not. 24985/14/CD

1 ex.p./s.
1 étr.
  restit.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 FEVRIER 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.)
               né le (…) à (…) (…),
   -   ayant élu domicile auprès de l’étude de Maître Lynn FRANK -

                              -prévenu-

                                      FAITS:

Par citation du 26 novembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) à comparaître à l’audience
publique du 3 février 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 198, 199, 199 bis et 231 du Code pénal; infraction à l’article
141 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration;

A l’audience publique du 3 février 2015, Monsieur le Premier Vice-président constata
l'identité du prévenu et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu P.1.), assisté de l’interprète Mostafa ZRIKA, fut entendu en ses explications
et moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Lynn FRANK,
avocat, demeurant à Luxembourg.
La représentante du Ministère Public, Madame Conny SCHMIT, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:

Vu le procès-verbal n°46 du 18 août 2014 établi par la Police Grand-Ducale, U.C.P.A.,
S.C.A.-S.C.F et le rapport n°176/2014 du 18 août 2014 établi par la Police Grand-
Ducale, U.C.P.A., S.C.A.- Section Expertise Documents.

Vu l’instruction judiciaire menée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 2670 rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2014 renvoyant P.1.) devant
une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles
198, 199, 199 bis et 231 du Code pénal ainsi que du chef d’infraction à la loi du 29 août
2008 sur la libre circulation des personnes et immigration.

Vu la citation du 26 novembre 2014 (not. 24985/14/CD) régulièrement notifiée à P.1.).

Le Parquet reproche à P.1.) d’avoir le 18 août 2014, à Antalya (Turquie), sinon à
Istanbul (Turquie) et le 18 août 2014, vers 14.20 heures à l’aéroport du Findel, acquis le
passeport norvégien portant le numéro …, d’avoir dans ce passeport pris le nom de A.),
d’en avoir fait usage sous le nom de A.), d’avoir fait usage d’un faux passeport en
l’espèce le passeport norvégien portant le numéro … et d’avoir publiquement pris le
nom de A.) lors de son contrôle par la Police Grand-Ducale.

Le Parquet lui reproche encore d’avoir contrevenu à l’article 141 de la loi du 29 août
2008 sur la libre circulation des personnes et immigration en produisant sciemment, en
tant que citoyen iraquien, lors de son entrée sur le territoire luxembourgeois, le
passeport norvégien portant le numéro …, document inexact alors qu’il n’en était pas le
titulaire légitime.

Le 18 août 2014, vers 14.20 heures, un homme, en provenance d’Antalya (Turquie), se
présente au contrôle frontière de l’aéroport du Luxembourg et soumet au policier en
charge du contrôle un passeport norvégien portant le numéro …, émis au nom de A.).

Le policier doute cependant du fait que l’homme soit le véritable titulaire du passeport
exhibé étant donné qu’il n’était pas capable de comprendre une des langues
normalement véhiculé au Luxembourg.

L’homme par contre faisait comprendre par geste à l’agent que c’était bien lui sur le
passeport.

Il s’avère par la suite que l’homme n’était pas A.) tel qu’indiqué sur le passeport mais
qu’il était P.1.).

                                             -2-
Les policiers procèdent à une fouille de ses bagages et saisissent un passeport iraquien
portant le numéro … émis au nom de P.1.).

Interrogé par la Police, P.1.) déclare qu’il est venu de Bagdad au Luxembourg, en
passant par Antalya, pour demander l’asile politique.

Il explique qu’il a acheté le passeport norvégien au prix de 12.000 USD à Antalya
auprès d’un iraquien qui se nommait « X.) ».

P.1.) déclare qu’en Iraq, il travaillait comme policier, que c’était un métier dangereux et
qu’il est venu au Luxembourg pour pouvoir commencer une vie meilleure. Il explique
qu’il avait l’intention de faire venir par la suite sa famille au Luxembourg, qui était resté
en Iraq.

Lors de son interrogatoire auprès du Juge d’instruction le 19 août 2014, P.1.) maintient
ses aveux et précise qu’il s’est rendu ensemble avec « X.) » à Istanbul pour se procurer
le passeport norvégien.

Il déclare qu’il a présenté le passeport norvégien lors du contrôle à l’aéroport de
Luxembourg parce que « X.) » lui avait expliqué qu’il fallait qu’il procède ainsi.

P.1.) affirme que son intention était de demander l’asile au Luxembourg.

En Droit

Moyens de procédure

a) Nullité de la procédure

A l’audience, la défense soulève la nullité de la procédure au motif qu’il y aurait eu
violation de l’article 6 de la Convention Européennes des Droits de l’Homme étant
donné que P.1.) n’aurait pas été assisté par un avocat lors de son interrogatoire auprès
de la police.

Le Tribunal constate que l’interrogatoire de P.1.) auprès de la police a eu lieu le 18 août
2014 dans le cadre d’un flagrant délit générant l’ouverture d’une instruction judiciaire à
son encontre.

Le Code d’instruction criminelle règle expressément le régime des nullités des actes
accomplis au cours de l’instruction préparatoire, son article 126 prévoyant que la nullité
de ces actes doit être demandée au cours même de l’instruction et ce devant la chambre
du conseil du Tribunal d’Arrondissement dans un délai de forclusion de 5 jours à partir
de la connaissance de l’acte.

Sont soumis au délai de forclusion de l’article 126 toutes les nullités de la procédure
d’instruction et quelque soit la violation de la règle de droit invoquée, législation
nationale ou internationale (Arrêt 15/93 Ch. crim. 22 novembre 1993), y compris celles
pouvant éventuellement découler d’une violation des droits de l’homme ou des droits de
la défense (Cour d’appel 17/93 22 janvier 1993). Le délai de forclusion concerne autant

                                               -3-
les actes positifs accomplis que les attitudes passives du juge d’instruction qui feraient
clairement apparaître qu’il refuse de procéder à certaines mesures sollicitées par une
partie impliquée dans l’instruction.

P.1.) soulève pour la première fois à l’audience de la juridiction de fond la nullité de la
procédure.

Toute nullité d’instruction non soulevée pendant la phase d’instruction étant couverte
par l’ordonnance de renvoi, le prévenu est forclos à soulever ce moyen devant la
juridiction de jugement.

La demande en nullité présentée à l’audience du 3 février 2015 est partant à déclarer
irrecevable.

Dans un souci d’être complet, le Tribunal constate par ailleurs qu’il résulte du procès-
verbal n°46 établi le 18 août 2014 par la Police Grand-Ducale, U.C.P.A., S.C.A.-S.C.F,
que P.1.) a, au début de son interrogatoire du 18 août 2014, été informé de son droit de
se faire assister par un avocat et que P.1.) a expressément renoncé à ce droit.

b) Compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’accusation, le Tribunal doit d’office examiner sa
compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence
ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit,
même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties » (Roger
THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, n° 362).

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est
réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code
d'instruction criminelle.

Le principe consacré par le droit luxembourgeois est celui de la territorialité qui attribue
compétence aux juridictions et à la loi du lieu où se commet l’infraction.

L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du
territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie,
dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » (Roger THIRY, op. cit.,
no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi
pénale. » Ce principe souffre exception, d'après le Code d’instruction criminelle, dans
les cas repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées
aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle (Trib. Lux., 27 avril 2000,
no. 997/00).

L’article 5-1 du Code d’instruction criminelle prévoit que « tout Luxembourgeois, de
même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui aura commis à
l’étranger une des infractions prévues aux articles 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1,
192-1, 192-2, 198, 199, 199bis et 368 à 382 du code pénal, pourra être poursuivi et jugé
au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été
commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie
offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise. »

                                              -4-
L’article 5-1 précité attribue compétence aux tribunaux luxembourgeois pour les seules
infractions qui y sont énumérées limitativement.

Il vise les infractions prévues aux articles 198, 199 et 199 bis du Code pénal, qui sont
libellée sub 1), 2) et 3) et P.1.), trouvé au Luxembourg, auquel il est reproché d’avoir à
l’étranger, notamment à Antalya (Turquie), sinon à Istanbul (Turquie), acquis un
passeport norvégien et d’en avoir fait usage, peut partant être poursuivi et jugé au
Grand-Duché.

P.1.) ayant été arrêté au Luxembourg, le Tribunal luxembourgeois est territorialement
compétent pour connaître des infractions libellées sub 1), 2) et 3) à sa charge.

Quant au Fond

Etat de nécessité

La défense soulève que pour autant que le Tribunal devait retenir P.1.) dans les liens des
infractions lui reprochées, il y aurait lieu de constater qu’il a agi en état de nécessité et
partant l’acquitter sinon du moins tenir compte de cette circonstance dans la
détermination de la peine.

La défense de dire que P.1.) était persécuté en Iraq alors qu’il travaillait comme policier
et que sa vie était menacée par les terroristes qu’il poursuivait. La défense verse
plusieurs pièces devant corroborer la véracité de ces affirmations.

La mise en péril de sa vie l’aurait forcé à quitter l’Iraq, à acquérir un passeport
norvégien afin d’entrer clandestinement en Europe et à soumettre ce passeport
norvégien aux policiers luxembourgeois. Le tout donc pour garantir sa survie.

L’état de nécessité, sur lequel se base le prévenu pour demander son acquittement, est la
situation dans laquelle se trouve une personne qui ne peut raisonnablement sauver un
bien, un intérêt ou un droit que par la commission d’un acte qui, s’il était détaché des
circonstances qui l’entourent, serait délictueux (P. FORIERS, De l’état de nécessité en
droit pénal, Bruxelles, Bruylant, 1951, p.7, n°9).

L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent,
ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il
soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction
(G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).

L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne qui
n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour
sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette situation
n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de la vie de tous
les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en
présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral
ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général
luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

                                               -5-
Le Tribunal constate que même à supposer que P.1.) ait été en danger en Iraq et que sa
vie était menacée, il n’en reste pas moins que dès le moment où il avait quitté son pays
et qu’il était arrivé en Turquie, ce péril n’existait plus. Ce péril était à fortiori inexistant
au Luxembourg.

Au moment d’acquérir et de faire usage du passeport norvégien, P.1.) n’était donc plus
exposé à un péril imminent et il ne peut dès lors pas se prévaloir d’avoir agi en état de
nécessité.

A cela s’ajoute que P.1.) avait déclaré au Juge d’instruction le 19 août 2014 « il est vrai
que j’avais également un deuxième ticket pour aller d’Antalya à Bagdad. J’avais pris un
ticket aller-retour Bagdad-Antalya. Ce billet je l’avais payé moi-même. J’étais allé à
Antalya pour prospecter et si cela n’avait pas marché je serais retourné à Bagdad. ».

Il ressort de ces déclarations que P.1.) avait prévu de retourner le cas échéant à Bagdad
ce qui laisse douter du fait qu’il ait véritablement couru un péril imminent en Iraq.

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé que P.1.) ait agi
en état de nécessité.

Acquisition du passeport norvégien

Le Parquet reproche sub 1) à P.1.) d’avoir contrevenu à l’article 199 bis du Code pénal
en ayant acquis un passeport d’une autorité étrangère, à savoir un passeport norvégien
portant le numéro ….

Il ressort du rapport n°176/2014 du 18 août 2014 établi par la Police Grand-Ducale,
U.C.P.A., S.C.A.- Section Expertise Documents que le passeport en question était
authentique.

L’article 199 bis du Code pénal réprime expressément l’acquisition frauduleuse d’un
passeport étranger même si la pièce en question est authentique.

P.1.) avoue qu’il a acquis le passeport en question en Turquie, à Antalya, au prix de
12.000 USD et qu’il est allé le récupérer à Istanbul. Il savait évidemment que ce
passeport ne reflétait pas sa véritable identité.

Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 199 bis du Code pénal et à
suffisance prouvée à charge de P.1.).

Infraction à l’article 199 du Code pénal

Le Parquet reproche sub 2) à P.1.) d’avoir pris dans le passeport norvégien un nom et un
prénom supposé, à savoir A.) et d’avoir fait usage de ce passeport sous le nom de A.).

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu
que le nom de A.) n’est pas le vrai nom du prévenu et que P.1.) a fait usage de ce
passeport norvégien en le présentant aux policiers le 18 août 2014 pour s’identifier sous
le nom de A.), pour ainsi cacher sa véritable identité afin d’entrer sur le territoire
luxembourgeois.

                                                -6-
Le Tribunal retient qu’au vu des éléments du dossier répressif, l’infraction à l’article
199 du Code pénal est à suffisance établie.

Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier répressif que P.1.) ait lui-même
indiqué dans le passeport le nom de A.) de sorte qu’il n’est pas établi qu’il a lui-même
pris un nom supposé dans un document d’identification émanant d’une autorité publique
étrangère. Ce fait n’est dès lors pas à retenir à sa charge.

Usage d’un faux passeport

Le Parquet reproche sub 3) à P.1.) d’avoir enfreint l’article 198 du Code pénal en faisant
usage d’une pièce fabriquée, contrefaite, falsifiée ou altérée, en l’espèce, en faisant
usage du passeport norvégien portant le numéro ….

Tel que relevé antérieurement, il ressort du dossier répressif que le passeport en question
est authentique.

P.1.) n’a partant pas fait usage d’un faux passeport et il est à acquitter de l’infraction
libellée sub 3) à savoir :

« comme auteur,

le 18 août 2014, à Antalya (Turquie), sinon à Istanbul (Turquie) et le 18 août 2014, vers
14.20 heures à l’aéroport du Findel,

en infraction à l’article 198 du Code pénal,

d’avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport,
un certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de
légitimation, un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme,
une autorisation de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou
agrégation relevant de la compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou
étrangère, ou aura fait usage d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou
altérées,

en l’espèce, d’avoir fait usage du passeport norvégien portant le numéro …. »

Port public de faux nom

Le Parquet reproche encore à P.1.) d’avoir pris un faux nom, le 18 août 2014, en
s’identifiant devant les policiers au contrôle frontalier de l’aéroport de Luxembourg
comme A.).

Aux termes de l’article 231 du Code pénal « quiconque aura publiquement pris un nom
qui ne lui appartient pas sera puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois
mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement ».

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du Code pénal, il est
admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la prise

                                               -7-
du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi
celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre
coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public de faux nom
(RIGAUX et TROUSSE, les crimes et délit du Code pénal, T II, p. 146 et références
citées).

Le port incriminé est punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec
l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien, quand bien
même son acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le
mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147).

Il ressort du dossier répressif que P.1.) a, lors du contrôle frontalier à l’aéroport du
Luxembourg, indiqué aux agents s’appeler A.) en exhibant le passeport norvégien
portant le numéro … émis au nom de A.) et ce dans le but de faire croire aux agents
qu’il était cette personne de nationalité norvégienne afin d’accéder au territoire
luxembourgeois.

Le Tribunal retient partant que P.1.) est à retenir dans les liens de l’infraction qui lui est
reprochée par le Parquet sub 4).

Infraction à la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et immigration

Le Parquet reproche finalement à P.1.), en tant qu’étranger, à savoir en tant que citoyen
iraquien, d’avoir enfreint l’article 141 de la loi du 29 août 2008 précité, en produisant
sciemment, en tant que citoyen iraquien, lors de son entrée sur le territoire
luxembourgeois le passeport norvégien portant le numéro …, pièce inexacte alors qu’il
n’en était pas le titulaire légitime.

A l’audience, P.1.) déclare qu’il a produit le passeport norvégien ensemble avec son
passeport iraquien aux policiers.

Le Tribunal constate cependant qu’il résulte du procès-verbal n°46 précité que P.1.) a
uniquement exhibé le passeport norvégien aux agents et que les policiers n’ont trouvé
son passeport iraquien qu’après avoir fouillé ses bagages.

P.1.) avait même persisté dans un premier temps à affirmer qu’il était bien la personne
renseignée dans le passeport norvégien.

Or, il s’est avéré que tel n’était pas le cas et qu’il a produit une pièce inexacte pour
entrer sur le territoire luxembourgeois.

P.1.) est partant également à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 5).

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 18 août 2014, à Antalya (Turquie), sinon à Istanbul (Turquie) et le 18 août 2014,
vers 14.20 heures à l’aéroport du Findel,

                                               -8-
1. en infraction à l’article 199 du Code pénal,

d’avoir acquis un passeport relevant de la compétence d’une autorité étrangère, peu
importe que la pièce en question soit authentique ou fausse,

en l’espèce, d’avoir acquis le passeport norvégien portant le numéro …,

2. en infraction à l’article 199 du Code pénal,

d’avoir, fait usage d’un passeport relevant de la compétence d’une autorité étrangère,
sous un nom et sous un prénom autres que les siens,

en l’espèce, d’avoir fait usage du passeport norvégien portant le numéro … sous le
nom de A.),

3. en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris le nom de A.) lors de son contrôle par la police
grand-ducale, partant un nom qui ne lui appartient pas,

4. en infraction à l’article 141 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre
circulation des personnes et l’immigration,

d’avoir, en tant qu’étranger, sciemment produit à l’autorité compétente des pièces
inexactes pour entrer sur le territoire,

en l’espèce, d’avoir en tant que citoyen iraquien, sciemment produit lors de son entrée
sur le territoire luxembourgeois à la police grand-ducale le passeport norvégien
portant le numéro …, pièce inexacte alors qu’il n’en était pas le titulaire légitime. »

Peines

Les infractions retenues sub 2), 3) et 4) à charge de P.1.) se trouvent en concours idéal
entre elles. Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 1),
de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du
Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourra
cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des
peines encourues.

   •     L’article 199 bis sanctionne l’infraction retenue sub 1) à charge de P.1.) d’une
         peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à
         12.500 euros.

   •     L’article 199 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue sub 2) à charge de
         P.1.) d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de
         251 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

                                              -9-
   •   Aux termes de l’article 231 du Code pénal, l’infraction de port public de faux
       nom est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une
       amende de 251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

   •   Les infractions aux dispositions de l’article 141 de la loi 29 août 2008 portant sur
       la libre circulation des personnes et de l’immigration sont punies d’une peine
       d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros,
       ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 199 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à une peine
d’emprisonnement de neuf mois et fait abstraction d’une peine d’amende au vu de la
situation financière précaire de P.1.).

P.1.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et
comme il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre du sursis intégral.

Il y a lieu de restituer aux autorités norvégiennes le passeport norvégien portant le
numéro … saisi suivant procès-verbal numéro 47/2014 établi par la Police Grand-
Ducale, U.C.P.A., S.C.A.-S.C.F.

                                   PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,
r e j e t t e le moyen de nullité de la procédure invoqué par la défense,

a c q u i t t e P.1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 29,27.- euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du code pénal,

                                              - 10 -
o r d o n n e la restitution aux autorités norvégiennes le passeport norvégien portant le
numéro … saisi suivant procès-verbal numéro 47/2014 établi par la Police Grand-
Ducale, U.C.P.A., S.C.A.-S.C.F..

Par application des articles 14, 15, 44, 60, 65, 66, 199, 199bis et 231 du Code pénal, des
articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du
Code d’instruction criminelle, ainsi que de l’article 141 de la loi du 29 août 2008 sur la
libre circulation des personnes et immigration qui furent désignés à l'audience par le 1er
vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Gilles HERRMANN, substitut du
Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            - 11 -
"


text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                  DE
                               DIEKIRCH

Jugement civil n° 29/2015
Numéro 18661 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-quatre février deux mille quinze.

Composition:

Annette GANTREL,                        Présidente,
Charles KIMMEL                          Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                         Juge,

Monique GLESENER,                       Greffier.

                                        Entre:

A.), policier, demeurant à L-(…);

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 19 juillet 2013 ;

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

                                            et:

B.), sans état connu, demeurant à L-(…) ;

parties défenderesses aux fins du prédit exploit WEBER ;

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                                       LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 1er avril 2014 ;

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER du 19 juillet 2013, A.) a fait donner
assignation à B.), à comparaître dans les délais légaux devant le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de
33.914,25 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, à savoir le 26 mai 2012,
sinon du jour de la mise en demeure du 21 mai 2013, sinon de la présente demande en justice,
jusqu’à solde.

Il sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500 euros aux termes de l’article 240 du
nouveau Code de procédure civile.

Il est constant en cause qu’en date du 26 mai 2012, B.), conductrice du véhicule BMW X6,
immatriculé (L) (...) appartenant à A.), était impliquée dans un accident de la circulation vers
0.32 sur le CR 121 entre LIEU1.) et LIEU2.). Par jugement n° 669/2012 du 27 septembre 2012,
confirmé en ce volet par un arrêt de la Cour d’Appel n° 173/13 du 8 avril 2013, la responsabilité
intégrale et exclusive dans la genèse de l’accident fut attribuée à B.), conduisant sous l’influence
d’alcool, soit avec un taux de 1,79 g par litre de sang.

Il est également constant en cause que la compagnie d’assurance ASS1.), assureur de A.)
informa ce dernier par courrier du 20 juin 2012, qu’en raison du taux d’alcool supérieur à 1,2 g
par litre de sang de la conductrice lors de l’accident, la garantie « dégâts matériels » de la police
souscrite par A.) ne sortirait pas ses effets.

A.), estimant la responsabilité de B.) engagée principalement sur les articles 1875 et 1880 et
suivants du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même Code,
réclame dédommagement intégral de son préjudice, à savoir 33.914,25 euros, un montant de
200 euros ayant été réglé par la partie défenderesse suite à la mise en demeure du 21 mai 2013.

Il n’est pas contesté en l’occurrence que les parties étaient liées par un prêt à usage.

Les articles 1880 et suivants du Code civil, qui composent la section intitulée “Des
engagements de l'emprunteur”, ont pour objet de préciser quels sont les dommages et les
dépenses occasionnés par l'usage de la chose, dont l'emprunteur a la charge. À cette fin deux
obligations lui sont imposées : respecter l'usage convenu (C. civ., art. 1880 et 1881) et conserver
la chose prêtée (C. civ., art. 1880 et 1882).

Cependant ces deux obligations ne sont pas les seules qui pèsent sur l'emprunteur. Il y a encore
celle de restituer la chose à la fin du contrat. Même si les articles 1880 et suivants ne la prévoient
pas expressément, elle résulte de la définition même du prêt à usage (V. C. civ., art. 1875 : “...
à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”). À défaut d'un texte particulier
pour le prêt, cette obligation se trouve régie par les dispositions relatives aux dettes de corps
certain en général, notamment les articles 1245 et 1302 du Code civil.

L'obligation de restitution, qui pèse sur l'emprunteur en tant que débiteur d'un corps certain, est
double (V. H., L. et J. Mazeaud, Leçons de droit civil, t. 2, vol. 1 : Montchrestien, 6e éd. 1978,
par F. Chabas, n° 469). Elle est d'abord l'engagement de rendre la chose à son propriétaire au

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moment convenu, dans l'état où elle se trouve (C. civ., art. 1245). Mais elle est aussi l'obligation
de restituer la chose en bon état (C. civ., art. 1302).

Pour déterminer qui a la charge des détériorations ou de la perte de la chose, les articles 1880
et suivants s'attachent à l'origine du dommage. Ils distinguent selon qu'il provient de la faute de
l'emprunteur, d'un cas fortuit ou de l'usage normal de la chose.

La faute de l'emprunteur consiste dans la violation de l'une des deux obligations que l'article
1880 met à sa charge : veiller à la garde et à la conservation de la chose et respecter l'usage
convenu.

« L'emprunteur est tenu de veiller, en bon père de famille, à la garde et à la conservation de la
chose prêtée » (C. civ., art. 1880). Ainsi il ne s'engage pas à ce qu'aucune détérioration ne
survienne. Il répond seulement de sa faute légère (culpa levis in abstracto), celle que ne
commettrait pas un homme prudent et soigneux. C'est le droit commun des obligations de
moyens. Le Code sur ce point n'a donc pas repris les idées de Gaïus et de Pothier pour lesquels
l'emprunteur devait être tenu de sa faute la plus légère (V. R.-J. Pothier, Traité du prêt à usage
et du précaire, in OEuvres de Pothier, nouvelle édition, t. V : Dabo Jeune, 1825, n° 48. – Comp.
G. Baudry-Lacantinerie et A. Wahl, Traité théorique et pratique de droit civil, t. XXIII, De la
société, du prêt, du dépôt : Librairie de la Société du Recueil général des lois et des arrêts,
Larose et Forcel, 3e éd. 1907, n° 633).

L'obligation de veiller à la garde et à la conservation de la chose étant une obligation de moyens,
c'est au prêteur qui recherche la responsabilité de l'emprunteur sur ce fondement d'établir sa
violation. Cependant il en est dispensé en pratique, car, sur le fondement de l'obligation de
restituer la chose en bon état, c'est à l'emprunteur d'établir que les détériorations ou la perte ne
sont pas de son fait (V. infra n° 33). Depuis que le droit positif s'est fixé en ce sens, l'obligation
de garde et de conservation a perdu beaucoup de son intérêt. Il reste néanmoins qu'en cours de
contrat sa violation pourrait permettre au prêteur, selon certains, d'obtenir la résolution
judiciaire (V. JCl. Civil Code, Art. 1874 ou Notarial Répertoire, V° Prêt à usage, fasc. 2).

(JCL, Fasc. unique : Prêt à usage – Obligations de l'emprunteur, n° 1 et ss.)

Quant aux sanctions civiles, elles consistent d'abord en des dommages-intérêts “s'il y a lieu”,
dit l'article 1880, c'est-à-dire si l'usage abusif a causé un préjudice au prêteur.

Il n’est pas contesté que B.) n’ pas rendu la chose prêtée ni dans l’état où elle se trouvait avant
le prêt, ni dans un bon état.

Il est tout aussi établi en cause que B.), en conduisant en état d’ébriété et en causant ainsi un
accident de la circulation n’a nullement veillé, en bon père de famille, à la garde et à la
conservation de la chose prêtée.

Pour résister cependant à la demande en dommages-intérêts de A.), B.) invoque un faute dans
le chef de ce dernier ayant contribué à la genèse de l’accident et par laquelle elle entend
s’exonérer de sa responsabilité.

Elle soutient à ce titre que A.) lui aurait prêté sa voiture en pleine connaissance de son état
d’ébriété, étant donné que les deux parties auraient vidé ensemble, lors de l’après-midi
précédant l’accident, deux bouteilles de champagne. Elle entend établir cette allégation par une

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attestation testimoniale émanant de C.), passagère dans le véhicule accidenté et blessée lors des
faits.

Cette déclaration est contredite par une attestation testimoniale établie par la mère de A.) qui
témoigne du fait qu’elle a accompagné son fils au Magasin « SOC.1.) » en date de l’après-midi
du 25 mai 2012, ceci après avoir terminé, à 14 heures, son travail.

Il s’ensuit qu’il n’est pas établi que A.) ait passé l’après-midi avant l’accident en la compagnie
de B.) ni que les deux parties aient consommé de l’alcool ensemble avant que A.) ne prête son
véhicule à B.). Il doit être souligné dans ce contexte que C.) n’avance pas avoir été présente
lors des faits décrits par elle dans son attestation, de sorte qu’il y a une forte probabilité qu’il
s’agit de simples ouï dires qu’elle relate dans son attestation.

La partie défenderesse reste donc en défaut de prouver une faute dans le chef de A.) de nature
à la libérer, intégralement ou partiellement de son obligation de restituer le véhicule à ce dernier.

Dès lors, la demande en paiement de A.) est à déclarer fondée.

L’expertise REINERTZ retenant comme valeur du véhicule avant sinistre un montant de
62.866,25 euros et un montant de 28.752 euros comme valeur récupérable du véhicule
accidenté, le solde réclamé par A.) à titre de dommage-intérêts correspond au solde des deux
montants et dès lors au préjudice qu’il a effectivement subi.

Vu l’issue du litige, il y a lieu d’allouer à A.) une indemnité de procédure de 750 euros en vertu
de l’article 240 du Code civil.

                                      Par       ces       motifs:

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare recevable la demande,

déclare fondée la demande de A.) ,

condamne B.) à payer à A.) la somme 33.914,25 euros, ce montant avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240
du nouveau Code de procédure civile,

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                 4
Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Annette GANTREL,
Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                     La Présidente du Tribunal
- Alain GODART -                                - Annette GANTREL -

                                           5
"


text:
                      TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                       DE
                                    DIEKIRCH

Jugement civil n° 35/2015
Numéros 17856 du rôle

Audience publique du mardi, vingt-quatre février deux mille quinze.

Composition:

Annette GANTREL,               Présidente,
Charles KIMMEL,                Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                Juge,

Gaby MAY,                     Greffier assumé.

                                      Entre:

A.), salariée, demeurant à L- (…) ;

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 5 juillet 2012 ;

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, ayant initialement comparu par Maître Jean-Marie ERPELDING, de son
vivant avocat à la Cour, ayant demeuré à Diekirch ;

                                        et:

B.), salarié, demeurant à L- (…);

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                                    LE TRIBUNAL :
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2014.

Le 25 octobre 2011, A.) a fait donner citation à B.) à comparaître devant le Tribunal
de paix de Diekirch pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 9.636,79
€ en réparation du préjudice lui accru suite au fait que dans la soirée du 23 décembre
2009 un inconnu a lacéré au moyen d’un objet tranchant ou perforant l’œil droit de son
cheval qui se trouvait dans un box de l’écurie B.), blessure qui eut pour conséquence
la perte de l’œil qui dut être énuclé à la clinique vétérinaire universitaire à LIEU1.).

La responsabilité de B.) a été recherchée sur base des articles 1927 et suivants, sinon
1142 et suivants du Code civil.

Devant le juge de paix, B.) a reconventionnellement conclu à la condamnation de A.)
au paiement du montant de 192,60 € représentant le coût du transport d’urgence du
cheval à LIEU1.) ainsi qu’au paiement du montant de 250 € représentant l’indemnité
prétendument redue par A.) suite à la résiliation immédiate du contrat de pension sans
avoir respecté le délai de préavis.

Par jugement du 3 mai 2012, le Tribunal de paix a reçu tant la demande principale
que reconventionnelle, a débouté A.) de sa demande, a fait droit à la demande
reconventionnelle de B.), a condamné A.) à payer à B.) le montant de 192,60 € + 250
€ = 442,60 € avec les intérêts légaux à partir du 19 avril 2012, jusqu’à solde, et a
condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour décider ainsi, le Tribunal de paix a, quant à la demande principale, dit, entre
autres, que le contrat conclu entre parties le 24 avril 2008 « circonscrit de façon
détaillée les obligations de l’exploitant de l’écurie qui se limitent à la mise à disposition
à titre de bail d’un box pour le cheval avec faculté pour le cavalier d’user aussi des
autres installations de l’établissement, à la fourniture de fourrage ainsi qu’à empaillage
du box avec enlèvement périodique du fumier et ne comportant aucune référence à
une obligation de restitution ou de sécurité par rapport au cheval entreposé, qu’elle fut
de résultat ou même seulement de moyen ».

Quant à la demande reconventionnelle de B.), le juge de paix a estimé, d’une part,
que A.), en l’absence d’une quelconque violation des obligations à charge de son
cocontractant, n’avait pas le droit de résilier le contrat de pension pour son cheval
sans respecter le préavis convenu entre parties, de sorte que B.) avait droit au
paiement du montant de 250 €. Le juge de paix a, d’autre part, ce « par application
des principes de la gestion d’affaires », fait droit à la demande de B.) tendant au
remboursement des frais de transport du cheval à la clinique vétérinaire universitaire
à LIEU1.), ce transport ayant constitué le « seul moyen encore envisageable de
sauver l’œil du cheval ».

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 5 juillet 2012, A.) a régulièrement
relevé appel du jugement du 3 mai 2012 qui ne lui a pas été signifié.

Moyens et prétentions des parties

                                                                                2
A.) reproche au juge de paix d’avoir estimé que « le contrat écrit signé en cause le
24 avril 2008 ne comportait aucune référence à une obligation de restitution ou de
sécurité par rapport au cheval entreposé, qu’elle fut de résultat ou de moyen et que la
responsabilité de l’intimé ne serait susceptible d’être engagée qu’en cas de faute
prouvée de sa part ou de celle de ses agents d’exécution dans le cadre des seules
obligations par lui assurées en vertu du prédit contrat ».

A.) fait plus particulièrement valoir que « le contrat de pension doit être juridiquement
qualifié de contrat de dépôt » et que le dépositaire qui prend l’animal en pension dans
son établissement « assume en vertu de l’article 1927 du Code civil une obligation de
moyens alors qu’il doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins
qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent » ; que B.) était « tenu
d’une obligation de garde consistant à apporter toute diligence requise pour que
l’animal lui confié reste sain et sauf et puisse être restitué comme tel » ; qu’« en cas
d’accident sur le cheval qui se trouve au dépôt salarié (pension contre paiement) c’est
au dépositaire responsable de l’établissement de prouver qu’il n’a pas commis de
faute dans la garde de l’animal confié en vertu de la combinaison des articles 1915,
1927 et 1928 du Code civil » ; que cette preuve ferait manifestement défaut en
l’espèce.

A.) conclut dès lors, par réformation du jugement entrepris, à l’allocation du montant
de 9.636,79 € en réparation du préjudice lui accru suite à la blessure subie par son
cheval, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la citation introductive
d’instance, jusqu’à solde.

Faisant valoir que B.) a gravement manqué à ses obligations, A.) estime avoir été en
droit de résilier le contrat de pension la liant à B.) avec effet immédiat. Elle conclut dès
lors à voir été déchargée de la condamnation au paiement du montant de 250 €
prononcée à son encontre en première instance.

De même, estimant que « les principes de la gestion d’affaires » ne sont pas donnés
en l’espèce, elle demande à voir être déchargée de la condamnation au paiement du
montant de 192,60 € prononcée à son encontre en première instance, ce montant
représentant les frais de transport d’urgence du cheval à la clinique vétérinaire à
LIEU1.).

B.) fait plaider que le contrat conclu entre parties le 24 avril 2008 intitulé « Vertrag
über Pensionspferdehaltung » n’est pas un contrat de dépôt ; que « l’essence du
contrat litigieux ne consiste pas en une remise d’un cheval à Monsieur B.) à charge
pour celui-ci de le garder, de lui appliquer les mêmes soins comme s’il s’agissait de
son propre cheval et de le restituer, mais de la mise à disposition d’un box et de
nourriture pour les chevaux » ; que « la conservation et la garde du cheval ne sont
donc pas l’essence du contrat ».

B.) souligne que les parties avaient expressément convenu de ce qu’il n’assumerait
aucune responsabilité en cas de vol ou de détérioration du cheval ; que, les parties
n’étant pas liées par un contrat de dépôt mais par un contrat innomé, il appartiendrait
donc à A.) de prouver que B.) a été à l’origine de la blessure du cheval, preuve qu’elle
resterait en défaut de rapporter ; que, par ailleurs, au regard de la clause exclusive de

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responsabilité prévue au contrat, B.) ne pourrait être tenu responsable du préjudice
prétendument accru à A.) qu’en cas de faute lourde.

B.) conclut dès lors à voir confirmer le juge de paix en ce qu’il a débouté A.) de sa
demande.

Subsidiairement, il conteste les montants réclamés par A.).

Quant à la demande reconventionnelle présentée en première instance, B.) conclut,
à ce sujet, à voir confirmer purement et simplement le jugement a quo.

B.) réclame en outre une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.

Appréciation

Le « Vertrag über Pensionspferdehaltung » du 24 avril 2008 se lit, entre autres,
comme suit:

« Für die Einstellung des Pferdes :

Name: (...)

wird in dem Stallgebäude des Stallinhabers eine Box vermietet wie besichtigt.

Das Vertragsverhältnis umfasst folgende Leistungen:

   -    Vermietung einer Pferdebox (bzw. einem Platz im Laufstall)
   -    Benutzung des Geländes
   -    Lieferung der Einstreu (Stroh)
   -    Entmisten
   -    Lieferung von Heu
   -    Lieferung von Kraftfutter (… …)

(… …)

Der Pensionspreis beträgt 250 Euro monatlich.

Der Pensionsnehmer verpflichtet sich, Auskunft hinsichtlich fremder Eigentumsrechte
an dem Pferd zu erhalten. Er garantiert dafür, dass das Pferd nicht von einer
ansteckenden Krankheit befallen ist, aus einem verseuchten Stall kommt, nicht
ausschlägt oder vergleichbare Eigenschaften hat. Der Stallinhaber ist berechtigt,
hierfür gegebenenfalls einen tierärztlichen Bericht auf Kosten des Pensionsnehmers
zu verlangen.

Der Stallinhaber kann im Notfall im Namen und für Rechnung des Pensionsnehmers
einen Hufschmied oder Tierarzt bestellen (… …).

Alle Pferde sind jährlich zu impfen und min. 3 Wurmkuren zu unterziehen! (Der
Termin wird festgelegt).

                                                                                4
(… …)

Der Stallinhaber haftet nicht für Schäden oder Diebstahl eines eingestellten Pferdes
und sonstigen Utensilien des Pensionsnehmers (… …).

Rauchen ist strengstens verboten. Der Stall bzw. die Stallgasse und die Anlage sind
sauber zuhalten.
Ab 20:00 h bis 09:00 h morgens ist Stallruhe. Die Lichter sind vom jeweils letzten, der
den Stall verlässt, auszuschalten.
(… …)».

Il se dégage du libellé de ce contrat que les parties en cause étaient liées par un
contrat d’hébergement et de dépôt mettant à charge du dépositaire B.) deux
obligations principales, à savoir une obligation de garde et de restitution de l’animal,
la première obligation se traduisant par une obligation de surveillance et de
conservation de l’animal, imposant au dépositaire de lui fournir au moins les soins
vitaux, à savoir la nourriture, et les soins vétérinaires, si besoin il y en a, le tout contre
paiement d’un montant de 250 € par mois.

Dans ses rapports avec le déposant, le dépositaire engage sa responsabilité
contractuelle pour manquement à l’une des obligations nées du dépôt.

Si l’obligation de garde est définie comme une obligation de moyens puisqu’aux
termes de l’article 1927 du Code civil, le dépositaire doit apporter les mêmes soins
qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent, les fautes dans la garde
du dépositaire désintéressé s’appréciant in concreto, c’est-à-dire en fonction du soin
que le dépositaire apporte à ses propres affaires, il en est autrement lorsque le
dépositaire est rémunéré – tel a été le cas en l’espèce – auquel cas sa responsabilité
doit être appréciée avec plus de rigueur (cf : Jurisclasseur civil : articles 1927 à 1931,
date du fascicule 16 mars 2012, page 22, n° 34 et n° 35).

L’obligation de garde du dépositaire intéressé – l’article 1928 du Code civil visant le
cas du dépositaire ayant stipulé un salaire pour la garde du dépôt – est qualifiée
d’obligation de moyen renforcée ou comme le préfère la doctrine, d’obligation de
résultat atténuée.

La perte ou la détérioration de la chose remise fait présumer que le dépositaire ne
s’est pas correctement acquitté de son obligation de garde, mais il peut s’exonérer en
établissant la cause étrangère, la faute du déposant et, plus simplement, son absence
de faute (cf : même référence, page 35, n° 57). Donc, si en présence d’une pure
obligation de résultat, le débiteur ne peut s’exonérer qu’en établissant la force
majeure, l’obligation de résultat est alléguée ou atténuée en ce que le débiteur peut
s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute (cf : même référence : page 35,
n° 58 et références y citées).

Le déposant doit, dans ce cas, simplement établir que la chose a péri ou a été
détériorée et que cette perte ou détérioration s’est produite durant le dépôt (cf : CA
Angers, 1ière ch. A, 9 février 2010, n°58, 09/00204 ; CA, Amiens, 1ière ch, 2ième section,
13 septembre 2007, n°06/00988).

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En l’occurrence, que le cheval (...) ait été blessé durant le dépôt n’a pas été contesté
de part et d’autre.

C’est alors sur le dépositaire B.) que pèse la charge d’établir qu’il n’a pas commis de
faute, pareille faute s’analysant in abstracto par référence au bon père de famille.
Ainsi, le dépositaire salarié doit apporter dans la garde de la chose/animal déposé,
non seulement le même soin qu’il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent
mais encore un soin identique à celui d’un bon père de famille (cf : CA Nancy, 2ième
ch. Civile., 18 décembre 2003, n° 01/00888).

Si, en l’occurrence, B.) ne peut pas s’exonérer de la responsabilité pesant sur lui en
sa qualité de dépositaire par la circonstance que les causes de l’accident survenu au
cheval (...) demeurent inconnues (en ce sens : CA Caen, 1ière ch., 8 juillet 1993 : JCP
G 1993, IV, n°2479), il n’en demeure pas moins que B.), chargé de nourrir et
d’héberger le cheval (...), ne peut être rendu responsable de la blessure de celui-ci
que s’il ressort des éléments de la cause qu’il a manqué à ses obligations.

Force est de constater qu’il n’est pas établi que le cheval ait été blessé en raison de
l’étroitesse du box ou d’un défaut d’entretien du box ou de l’enclos réservé aux
chevaux. Il n’a nullement été allégué que l’enceinte en question n’aurait pas été
suffisamment sécurisée. Aucun reproche n’a été formulé à l’encontre de B.) en relation
avec les installations techniques mises à disposition. Dans ce contexte, il n’est pas
sans intérêt de relever que DR1.), médecin-vétérinaire, a affirmé dans son certificat
établi le 11 mai 2010, que le jour de l’accident « in der Box direkt keine scharfen
Gegenstände gefunden wurden, wodurch diese perforierende Verletzung entstehen
könnte ».

Le Tribunal est dès lors d’avis que B.) a rapporté la preuve qu’il a pris toutes les
diligences nécessaires pour prendre soin de manière adéquate du cheval (...) et pour
assurer sa sécurité.

Dans les conditions données, la responsabilité de B.) ne peut pas être retenue en
rapport avec la blessure à l’œil droit du cheval.

Le jugement entrepris est partant à confirmer dans le cadre de la demande en
indemnisation de A.) dirigée à l’encontre de B.).

Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la
demande reconventionnelle de B.) et a condamné A.) au paiement du montant de 250
€, le Tribunal faisant sien à ce propos l’argumentaire du premier juge, et en ce qu’il a
condamné A.) au paiement du montant de 192,60 € représentant les frais du transport
d’urgence par B.) de l’animal blessé à la clinique universitaire vétérinaire à LIEU1.),
ces frais étant documentés par pièces justificatives.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de B.) en obtention d’une indemnité de
procédure, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à sa charge les sommes par
lui exposées et non comprises dans les dépens.

                                                                                6
                          PAR      CES     MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en instance
d’appel, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport;

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Annette
GANTREL, Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain
GODART.

Le Greffier                                   La Présidente du Tribunal
- Alain GODART -                                    - Annette GANTREL -

                                                                                7
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