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Jugement commercial 2021TALCH02/00649

Audience publique du vendredi, trente avril deux mille vingt et un.

Numéro TAL-2020-02660 et TAL-2020-04402 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Marlene MULLER, juge ;
Tania CARDOSO SIMOES, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                 I. TAL-2020-02660

                                      Entre:

la BQUE.1.), (dite encore BQUE.1’.)), organisme public, représentée par son
représentant légal ou statutaire, établie à (…), Iran,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen,
Immeuble C2, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio
TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Howald,

demanderesse, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, susdit,

                                         et:

   1) La société anonyme BQUE.2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B (…),

défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,
établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
186371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          1
   2) La société de droit italien BQUE.3.) SPA, établie et ayant son siège social sis
      (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou
      sinon par son organe légalement habilité à la représenter, inscrite au registre
      du commerce italien sous le numéro CF (…),

défenderesse, comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                 II. TAL-2020-04402

                                     Entre:

la BQUE.1.), (dite encore BQUE.1’.)), organisme public, représentée par son
représentant légal ou statutaire, établie à (…), Iran,

élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen,
Immeuble C2, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio
TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Howald,

demanderesse, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, susdit,

                                        et:

   1) La société anonyme BQUE.2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B (…),

défenderesse, comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA,
établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
186371, représentée aux fins des présentes par Maître Philippe DUPONT, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg,

   2) La société de droit italien BQUE.3.) SPA, établie et ayant son siège social sis
      (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ou
      sinon par son organe légalement habilité à la représenter, inscrite au registre
      du commerce italien sous le numéro CF (…),

défenderesse, comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                      Faits :

                                         2
                                I. TAL-2020-02660

Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 12
mars 2020, la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties
défenderesses à comparaître le vendredi, 24 avril 2020 à 9h00 heures devant le
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage,
salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                II. TAL-2020-04402

Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 9 juin 2020,
la partie demanderesse a fait donner assignation aux parties défenderesses à
comparaître le vendredi, 19 juin 2020 à 9h00 heures devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit
exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                         3
L'affaire sub 1) fut inscrite sous le numéro TAL-2020-02660 du rôle pour l’audience
publique du 24 avril 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L'affaire sub 2) fut inscrite sous le numéro TAL-2020-04402 du rôle pour l’audience
publique du 9 juin 2020 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale.

Les affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 27 janvier 2021, lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Fabio TREVISAN donna lecture de l’assignation et exposa ses moyens.

Maître Philippe DUPONT répliqua et exposa ses moyens.

Maître Stephan LE GOUEFF répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                           jugement qui suit:

Les faits à la base du présent litige avaient déjà été exposés de manière succincte
dans le jugement du tribunal de céans du 22 janvier 2021 (2021TALCH02/00137)
ayant statué sur la recevabilité des demandes en intervention.

Pour une meilleure compréhension du dossier et au regard du fait que ce litige a été
introduit par deux assignations distinctes, il y a cependant lieu de réexposer et de
compléter l’intégralité des faits, de même que les prétentions et moyens des parties.

Faits et antécédents procéduraux

La BQUE.1.) (ci-après « BQUE.1’.) ») est un organisme public détenu par le
gouvernement iranien, créé en 1960 avec pour objectif initial de maintenir la valeur de
la devise nationale de l’Iran, de faciliter les échanges commerciaux et d’améliorer le
potentiel de croissance du pays. Elle est en charge de gérer les actifs de réserves de
change.

La société anonyme BQUE.2.) SA (ci-après « BQUE.2.) ») est un opérateur de
système international de règlement des opérations sur titres et un dépositaire central
international de titres en Europe.

Dans le cadre de ses activités, BQUE.1’.) utilisait les services de BQUE.2.),
directement de 1994 à 2008, et indirectement par l’intermédiaire de la banque italienne
BQUE.4.) (ci-après « BQUE.4.) ») depuis 2008.

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Alors qu’elle était personnellement titulaire des comptes auprès de BQUE.2.) jusqu’en
février 2008, BQUE.1’.) a, dans le contexte des sanctions américaines à l’encontre de
l’Iran, transféré ses avoirs en USD qu’elle détenait auprès de BQUE.2.), sur un compte
détenu par BQUE.4.) auprès de BQUE.2.) (compte NO.1.)) destiné à recueillir les
avoirs de ses clients. Parallèlement, BQUE.1’.) a ouvert un compte auprès
d’BQUE.4.), lié au compte NO.1.).

Par décision de BQUE.2.) intervenue en juillet 2008, celle-ci a transféré les avoirs
détenus en compte BQUE.4.) NO.1.) en deux sous-comptes bloqués appelés « (...) »
n° NO.2.) pour le paiement de revenus dus sur les titres USD détenus auprès de
BQUE.5.) et n° NO.3.) (ci-après « le compte NO.3.) ») pour les revenus dus sur les
titres USD XS.

De même, les avoirs détenus en compte propre BQUE.1’.) n° NO.4.) ont été transférés
sur deux comptes (...) n° NO.5.) et NO.6.).

Le présent litige s’inscrit dans le cadre d’un vaste ensemble de procédures liées à
divers attentats terroristes, dont ceux perpétrés à New York le 11 septembre 2001
ayant retenu la responsabilité de la République Islamique d’Iran et d’autres entités
iraniennes et prononcé des condamnations indemnitaires et punitives très lourdes
envers celles-ci.

L’affaire dite « PE. », concernant plus de 1.300 demandeurs qui ont obtenu,
notamment le 30 mai 2003 et le 7 septembre 2007, des jugements par défaut à l’égard
de la République Islamique d’Iran dans le cadre d’attentats perpétrés à Beyrouth en
1983 et d’autres attentats, implique des condamnations à hauteur de plus de 2,6
milliards USD. Le jugement du 7 septembre 2007 est par ailleurs exécutoire à l’égard
de BQUE.1’.).

Dans le cadre de l’affaire dite « PE. I », différents actes d’exécution ont été entamés,
notamment sur les avoirs de BQUE.1’.), détenus dans le compte NO.2.) ouvert par
BQUE.2.) auprès de BQUE.5.). Or, compte tenu des sanctions américaines à l’égard
de la République Islamique d’Iran, les demandeurs se sont trouvés dans l’impossibilité
de faire exécuter leur jugement sur le territoire américain, dans la mesure où la plupart
des biens appartenant à l’Etat iranien, ainsi que les intérêts de celui-ci dans des biens
aux Etats-Unis, avaient été gelés ou n’étaient pas saisissables.

Le 5 février 2012, le Président A.) a dès lors promulgué une ordonnance (« Executive
Order n° (...) ») permettant de geler tous les biens du gouvernement iranien, y compris
ceux de BQUE.1’.).

L’exécution des décisions a été facilitée par l’introduction de la Section 8772 du
chapitre 22 du United States Code par une loi du 10 août 2012 intitulée « Iran Threat
Reduction and Syria Human Rights Act of 2012 » visant expressément les avoirs
décrits dans l’affaire PE. I et autorisant la saisie des actifs de BQUE.1’.) pour
permettre l’exécution des jugements précités.

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C’est dans ce cadre que les avoirs déposés sur le compte BQUE.4.) NO.2.) et sur le
compte BQUE.1’.) NO.5.), déposés à la BQUE.5.), ont été transférés aux parties PE.,
de sorte que plus aucun avoir n’est actuellement déposé sur ces comptes.

Le 30 décembre 2013, les parties PE. ont introduit une deuxième affaire visant à
obtenir le turnover d’une somme de l’ordre de 1,7 milliards USD inscrite au compte
NO.3.). Cette affaire, dite « PE. II » est actuellement toujours pendante devant les
juridictions américaines, alors que l’affaire a été renvoyée par la Cour Suprême, le 13
janvier 2020, devant le United States Court of Appeals for the Second Circuit pour
statuer au regard de la loi S. 1790 intitulée « National Defense Authorization Act For
Fiscal Year 2020 » (ci-après le « NDAA 2020 »), signée le 20 décembre 2019,
modifiant la Section 8772 du chapitre 22 du United States Code, en vertu de laquelle
les actifs financiers appartenant à BQUE.1’.) et situés hors du territoire des Etats-Unis
pourront faire l’objet de jugements des juridictions américaines contraignant le
dépositaire de ces actifs à les transférer aux Etats-Unis.

Les parties dites « HA. » ont par ailleurs saisi les juridictions luxembourgeoises d’une
demande d’exequatur des décisions américaines prises en leur faveur, qui est
actuellement pendante devant la Cour d’appel, alors que le tribunal de première
instance n’avait pas fait droit à la demande d’exequatur.

D’autres groupes de victimes d’actes terroristes ayant reconnu la responsabilité de
l’Etat d’Iran et d’entités assimilées ont obtenu des jugements de condamnation aux
Etats-Unis et tentent de les exécuter sur les avoirs de BQUE.1’.), notamment par des
procédures de saisie-arrêt introduites au Luxembourg sur les comptes auprès de
BQUE.2.), notamment dans les affaires DU./EI., HO. et FL.. Les saisie-arrêts n’ont
cependant pas été validées, en raison de l’insaisissabilité des comptes de règlement.

BQUE.1’.) a fait assigner BQUE.2.) et BQUE.4.), par exploit d’huissier du 17 janvier
2018, afin de leur voir ordonner la restitution de l’ensemble des actifs déposés sur
divers comptes auprès de BQUE.2.). Cette affaire, dans laquelle BQUE.2.) et
BQUE.4.) se sont également assignées mutuellement en vue de se voir tenues quittes
et indemnes de toute condamnation intervenant à leur égard par l’autre partie, est
actuellement pendante.

BQUE.1’.) a introduit, par requête unilatérale du 3 avril 2020 sur base de l’article 66
du Nouveau Code de procédure civile, une demande tendant à voir interdire à
BQUE.2.) de procéder au transfert vers les Etats-Unis, sur base du NDAA 2020, des
actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement
appartenant directement ou indirectement à BQUE.1’.) et à voir priver d’effets au
Grand-Duché de Luxembourg toute instruction donnée par BQUE.4.) à BQUE.2.) de
procéder à un tel transfert.

Par ordonnance du 3 avril 2020, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a fait droit à cette requête.

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    Par exploit d’huissier du 6 mai 2020, BQUE.2.) a fait donner assignation à BQUE.1’.)
    pour voir rétracter l’ordonnance du 3 avril 2020.

    Par ordonnance de rétractation du 22 juin 2020, il a été fait droit à cette demande.

    Appel a été interjeté contre l’ordonnance de rétractation et suivant arrêt du 25
    novembre 2020, celle-ci a été réformée, en ce que la Cour a ordonné le maintien de
    l’ordonnance présidentielle du 3 avril 2020, sous peine d’une astreinte forfaitaire de
    5.000.000,- EUR, les mesures ordonnées restant en vigueur jusqu’à la signification de
    la décision à prendre dans le présent litige par le tribunal de céans.
    Le 3 septembre 2019, la United States District Court for the Southern District of New
    York a émis un « writ of execution » dans l’affaire HE. au regard des « Blocked Assets
    ».

    Le 7 avril 2020, la United States District Court for the Southern District of New York a
    adressé au siège new-yorkais de BQUE.2.) deux « restraining notice » dans les
    affaires HO. et HA. suivant lesquelles il est interdit à BQUE.2.) de se dessaisir des
    avoirs sur les comptes détenus directement ou indirectement par BQUE.1’.) auprès
    de BQUE.2.), basés sur la Section 8772 du chapitre 22 du United States Code.

    Procédure

    Par exploit d’huissier du 12 mars 2020, BQUE.1’.) a fait donner assignation à
    BQUE.2.) et BQUE.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
    Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Cette affaire a été inscrite au rôle
    sous le numéro TAL-2020-02660.

    Par exploit d’huissier du 9 juin 2020, BQUE.1’.) a fait donner assignation à BQUE.2.)
    et BQUE.4.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
    siégeant en matière commerciale. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro
    TAL-2020-04402.

    Prétentions et moyens des parties

    BQUE.1’.) demande, dans le cadre de l’assignation du 12 mars 2020, à

-   voir prendre acte et déclarer que la partie demanderesse a fait consigner sur le compte
    de son mandataire la somme de 10.000,- EUR suffisant pour répondre à une
    éventuelle demande de caution judiciaire de la part de BQUE.2.) ;
-   dire que la partie demanderesse a un intérêt né et actuel à obtenir un jugement
    déclaratoire au Luxembourg décidant que BQUE.2.) ne peut donner effet sur le
    territoire du Luxembourg à toute ordonnance, jugement ou décision émanant d’une
    juridiction américaine dans l’affaire PE. rendue sur base de la loi S. 1790 « National
    Defense Authorization Act for Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment
    l’article 22 du U.S. Code § 8772 tel qu’amendé dans la mesure où cette décision à

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    intervenir n’aurait pas été revêtue au préalable de l’exequatur au Grand-Duché de
    Luxembourg ;

-   voir déclarer qu’au vu de cette constatation BQUE.2.) ne pourra se conformer à une
    ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou
    indirectement sur la loi S. 1790 « National Defense Authorization Act for Fiscal Year
    2020 » du 20 décembre 2019, rendue par une juridiction américaine dans l’affaire PE.
    et qui ordonnerait à BQUE.2.) de procéder au transfert/rapatriement des actifs
    détenus en ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant –
    directement ou indirectement via BQUE.4.) – à BQUE.1’.), dans la mesure où cette
    ordonnance, jugement ou décision n’aurait pas été revêtu au préalable de l’exequatur
    au Grand-Duché de Luxembourg ;

-   compte tenu de la gravité du litige, voir prononcer à l’encontre de BQUE.2.) une
    mesure d’astreinte pour le cas où BQUE.2.) contreviendrait aux termes du jugement
    à intervenir, d’un montant de 1.000.000,- EUR par jour :

•   le début de l’astreinte commençant à courir à la date à laquelle BQUE.2.) violera les
    termes du jugement à intervenir, tel que signifié,
•   et prendre fin (1) au jour de la restitution des sommes transférées en violation du
    jugement à intervenir, ou (2) au jour où le montant de l’astreinte aura atteint une
    somme équivalente à celle qui aura été transférée en violation du jugement à
    intervenir ;

-   voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir ;

-   voir déclarer le jugement à intervenir commun à BQUE.4.).

    Dans le cadre de l’assignation du 9 juin 2020, BQUE.1’.) demande à

-   voir ordonner la jonction de cette assignation avec l’assignation signifiée le 12 mars
    2020 ;

-   voir donner acte à BQUE.1’.) que cette assignation vient en complément de
    l’assignation du 12 mars 2020, afin d’en élargir le dispositif au vu des évènements
    postérieurs à cette date ;

-   voir prendre acte et déclarer que la partie demanderesse a fait consigner sur le compte
    de son mandataire la somme de 10.000,- EUR suffisant pour répondre à une
    éventuelle demande de caution judiciaire de la part de BQUE.2.) ;

-   dire que la partie demanderesse a un intérêt né et actuel à obtenir un jugement
    déclaratoire au Luxembourg décidant que BQUE.2.) ne peut donner effet sur le
    territoire du Luxembourg à toute ordonnance, jugement ou décision émanant d’une
    juridiction américaine dans l’affaire PE. rendue sur base de la loi S. 1790 « National
    Defense Authorization Act for Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment

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    l’article 22 du U.S. Code § 8772 tel qu’amendé, ou de la jurisprudence américaine,
    dans la mesure où cette décision à intervenir n’aurait pas été revêtue au préalable de
    l’exequatur au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exclusion de l’affaire PE. II, visée
    dans l’assignation du 12 mars 2020 ;

-   voir déclarer qu’au vu de cette constatation BQUE.2.) ne pourra se conformer à une
    ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou
    indirectement sur la loi S. 1790 « National Defense Authorization Act for Fiscal Year
    2020 » du 20 décembre 2019, ou sur la jurisprudence américaine, rendue par une
    juridiction américaine dans l’affaire PE. et qui ordonnerait à BQUE.2.) de procéder au
    transfert/rapatriement des actifs détenus en ses livres au Luxembourg sur les comptes
    de règlement appartenant – directement ou indirectement via BQUE.4.) – à
    BQUE.1’.), dans la mesure où cette ordonnance, jugement ou décision n’aurait pas
    été revêtu au préalable de l’exequatur au Grand-Duché de Luxembourg, et ce à
    l’exclusion de l’affaire PE. II, visée par l’assignation du 12 mars 2020 ;

-   compte tenu de la gravité du litige, voir prononcer à l’encontre de BQUE.2.) une
    mesure d’astreinte pour le cas où BQUE.2.) contreviendrait aux termes du jugement
    à intervenir, d’un montant de 1.000.000,- EUR par jour :

•   le début de l’astreinte commençant à courir à la date à laquelle BQUE.2.) violera les
    termes du jugement à intervenir, tel que signifié,
•   et prendre fin (1) au jour de la restitution des sommes transférées en violation du
    jugement à intervenir, ou (2) au jour où le montant de l’astreinte aura atteint une
    somme équivalente à celle qui aura été transférée en violation du jugement à
    intervenir ;

-   voir ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir ;

-   voir déclarer le jugement à intervenir commun à BQUE.4.).

    A l’appui de sa demande, BQUE.1’.) fait exposer qu’elle est contrainte d’engager une
    action déclaratoire à l’encontre de BQUE.2.) en présence d’BQUE.4.), face à une
    menace réelle et sérieuse, du fait de la promulgation du NDAA 2020, visant
    nommément les avoirs de BQUE.1’.) déposés en compte BQUE.2.), directement ou
    indirectement via BQUE.4.), permettant le transfert de ces avoirs vers les Etats-Unis,
    sans que BQUE.1’.) puisse s’y opposer et faire valoir ses droits devant les juridictions
    luxembourgeoises, et ce alors que la relation contractuelle existant entre BQUE.1’.),
    BQUE.2.) et BQUE.4.) est soumise au droit luxembourgeois.
    Elle considère en outre que la déclaration judiciaire réclamée aurait une utilité
    concrète et déterminée, puisqu’elle permettrait à BQUE.1’.) d’obtenir que les
    juridictions luxembourgeoises reconnaissent que BQUE.2.) ne doit pas se conformer
    aux dispositions du NDAA 2020, sous peine de violer (i) l’ordre public international
    luxembourgeois au regard de l’immunité de juridiction et d’exécution dont devrait
    pouvoir bénéficier BQUE.1’.), (ii) les dispositions nationales d’ordre public relatives à
    l’insaisissabilité des comptes de règlement, à savoir l’article 717 du Nouveau Code de

                                               9
procédure civile , la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres
(ci-après la « Loi de 2001 ») et la loi du 10 novembre 2009 relatives aux services de
paiement (ci-après la « Loi de 2009 »), (iii) la prééminence des juridictions
luxembourgeoises, dans la mesure où le NDAA 2020 permettrait de faire exécuter les
décisions à intervenir aux Etats-Unis sur le territoire luxembourgeois sans exequatur
préalable.

La présente action déclaratoire permettrait à BQUE.1’.) de préserver ses droits au
Luxembourg, étant donné que BQUE.2.) serait empêchée de se conformer au NDAA
2020 ou à toute décision américaine non munie de l’exequatur, faisant application du
NDAA 2020.

L’utilité de la mesure serait d’autant plus réelle que BQUE.2.) s’est déjà conformée à
une demande de transfert dans le passé en transférant environ 1,878 milliards d’USD
au sein du Qualified Settlement Fund ouvert dans les livres d’une banque américaine,
BQUE.5.), sans exequatur au Luxembourg, rendant d’autant plus probable
l’éventualité que BQUE.2.) se conforme une nouvelle fois aux décisions américaines
non munies d’exequatur.

BQUE.1’.) fait préciser que si l’assignation du 12 mars 2020 concerne uniquement
l’affaire PE. II, d’autres parties ont tenté depuis à faire exécuter d’autres décisions
américaines sur les actifs détenus dans les livres de BQUE.2.), de sorte qu’elle a fait
signifier une deuxième assignation le 9 juin 2020.

Ainsi, le 7 avril 2020, deux groupes de demandeurs (HA. et HO.) ayant obtenu des
jugements de condamnation relatifs aux attentats du 11 septembre 2001, ont obtenu
leurs propres ordres d’exécution (« writ of execution ») en se fondant sur le NDAA
2020. Les demandeurs HE. ont eux aussi obtenu le 3 septembre 2019, une
ordonnance d’exécution portant sur les mêmes avoirs.

BQUE.1’.) précise qu’en application du droit américain, les mesures d’exécution sont
accordées ex parte (à savoir unilatéralement), sans que BQUE.1’.) ne soit en mesure
de se défendre préalablement, notamment en invoquant son immunité, celle-ci n’étant
par ailleurs informée de la procédure d’exécution que si BQUE.2.) s’oppose à ces
mesures. Dans l’hypothèse de l’exécution des mesures par BQUE.2.), les avoirs
seraient en outre définitivement hors de portée de BQUE.1’.).

Pour ces raisons, il serait dès lors nécessaire d’étendre l’interdiction faite à BQUE.2.)
de transférer les actifs au-delà de l’affaire PE. II.
BQUE.1’.) fait exposer que ce serait à tort que BQUE.2.) affirme qu’elle ignorait tout
de la propriété finale des avoirs en compte NO.3.) dans le chef de BQUE.1’.), alors
que BQUE.2.) aurait dès le départ fait partie d’une relation contractuelle tripartite
impliquant les trois parties au présent litige, tel que cela résulterait notamment de
l’accord conclu avec l’OFAC le 15 janvier 2014.

                                           10
En cas de besoin, BQUE.1’.) demande à voir ordonner à BQUE.2.), sur base des
articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, de produire les
courriers électroniques mentionnés au paragraphe 9 de l’accord OFAC, et notamment
le courrier électronique du 10 mars 2008.

Elle conclut au rejet du moyen de nullité basé sur le libellé obscur de son assignation
du 9 juin 2020, alors que BQUE.2.) n’aurait à aucun moment pu se méprendre sur la
nature et la portée de la demande dirigée contre elle, consistant à voir constater que
BQUE.2.) n’est pas autorisée à procéder au transfert des avoirs détenus en ses livres
sur base de décisions américaines non pourvues d’un exequatur au Luxembourg.

BQUE.1’.) affirme avoir qualité et intérêt à agir dans le présent litige, alors qu’en tant
que bénéficiaire ultime des actifs repris en compte, la décision à intervenir serait de
nature à avoir un impact sur ses droits, puisque si les actifs sont transférés aux Etats-
Unis sans exequatur préalable des décisions américaines au Luxembourg, il serait
illusoire de penser en obtenir la restitution. Il serait en effet à supposer que BQUE.2.)
obtiendrait de la part des juridictions américaines un quitus, excluant en conséquence
tout recours de BQUE.1’.).

Or, il devrait être permis à BQUE.1’.) de bénéficier d’un recours efficace et utile afin
de protéger in fine les avoirs lui appartenant, en faisant notamment valoir son
immunité souveraine de juridiction et d’exécution. Elle donne également à considérer
que certaines des décisions américaines, notamment dans les affaires FL., HE., DU.
et EI., ne viseraient pas BQUE.1’.), qui ne serait dès lors pas attraite pour se défendre
aux Etats-Unis.

BQUE.1’.) considère que la notion de bénéficiaire économique des avoirs serait
régulièrement admise par les juridictions.

Il n’y aurait pas lieu de retenir l’existence d’une action attitrée réservée au titulaire du
compte, alors que les textes de loi invoqués par BQUE.2.) ne préciseraient pas que
seul le titulaire légal d’un compte titres aurait le droit d’exercer une action telle que
celle soumise actuellement au tribunal.

Concernant plus particulièrement les comptes détenus directement par BQUE.1’.),
celle-ci fait valoir qu’il ne résulterait pas expressément du NDAA 2020 et du titre 22
du US Code §8772 que les actifs détenus directement par BQUE.1’.) seraient exclus
du champ d’application du NDAA 2020 et qu’au contraire les différents actes
d’exécution dans les affaires PE. I et II soit feraient des références directes aux
comptes détenus directement par BQUE.1’.), soit seraient formulés de manière
générique englobant dès lors tous les comptes détenus directement ou indirectement
par BQUE.1’.) dans les livres de BQUE.2.).

Or, BQUE.1’.) aurait indubitablement qualité et intérêt à agir concernant le compte
qu’elle détient directement auprès de BQUE.2.).

                                            11
Concernant les comptes détenus indirectement via BQUE.4.), il ne serait pas
contestable que les actifs y déposés appartiendraient à BQUE.1’.), ce qui serait par
ailleurs l’unique raison pour laquelle des actes d’exécution seraient engagés sur ces
actifs sur base de décisions rendues contre les entités iraniennes. La propriété des
avoirs dans le chef de BQUE.1’.) aurait été reconnue par BQUE.2.). Celle-ci ne
pourrait par ailleurs pas, sans se contredire, affirmer d’un côté que BQUE.1’.) ne serait
pas propriétaire des avoirs et de l’autre envisager de transférer lesdits avoirs en
exécution de décisions américaines visant exclusivement les avoirs d’entités
iraniennes et plus particulièrement ceux de BQUE.1’.). Une telle contradiction serait
interdite en vertu du principe de l’estoppel.

La propriété des avoirs litigieux dans le chef de BQUE.1’.) aurait également été
reconnue par les juridictions luxembourgeoises.

Il serait encore à prendre en considération qu’BQUE.4.) n’aurait plus le contrôle des
avoirs inscrits en compte NO.3.), ceux-ci étant sous le seul contrôle de BQUE.2.)
depuis 2008, lorsque celle-ci a décidé de transférer les avoirs inscrits en compte
BQUE.4.) NO.1.) sur le compte NO.3.).

La propriété desdits avoirs dans le chef de BQUE.1’.) aurait encore été reconnue par
les juridictions américaines, seule raison qui justifierait l’exécution sur ces avoirs.

BQUE.1’.) affirme en outre que même si le raisonnement de BQUE.2.) quant à la
qualité à agir de BQUE.1’.) concernant le compte dont elle n’est pas directement
titulaire devait tenir en application de la loi luxembourgeoise, tel ne serait pas le cas
suivant le titre 22 du US Code §8772 tel que modifié par le NDAA 2020, qui autoriserait
spécifiquement l’exécution sur les actifs financiers même s’ils sont détenus par des
intermédiaires de niveau supérieur, tant qu’il est décidé par la juridiction saisie que
BQUE.1’.) y a un droit de bénéficiaire. La formulation utilisée n’exigerait qu’une
propriété effective ultime des actifs.

BQUE.1’.) souligne encore qu’elle ne serait impliquée dans les procédures
d’exécution américaines que parce que le titre 22 du US Code §8772 le permet, ce
texte ayant été promulgué dans l’unique but d’assurer une exécution des jugements
rendus à l’égard des entités iraniennes contre BQUE.1’.), faisant ainsi fi du fait qu’elle
est une entité distincte de la République Islamique d’Iran.

Il serait faux de prétendre que le NDAA 2020 viserait des avoirs, soit ceux du compte
NO.3.), et non un débiteur spécifique, alors qu’il résulterait clairement des éléments
de la cause que les avoirs de BQUE.1’.) sont spécifiquement visés.

La demande de BQUE.1’.) tendrait à lui permettre de faire valoir ses droits à un procès
équitable s’agissant de l’exécution d’une décision étrangère sur ses biens situés au
Luxembourg, alors qu’il paraîtrait invraisemblable que les juridictions
luxembourgeoises permettent l’exécution d’une décision américaine sur le territoire

                                           12
    luxembourgeois sans que celle-ci n’ait été préalablement rendue exécutoire par les
    juridictions nationales compétentes.

    Quant au fond, BQUE.1’.) précise que l’action intentée par elle ne tendrait pas à
    interdire à BQUE.2.) de se conformer aux décisions américaines, mais à en retarder
    l’exécution jusqu’à l’obtention d’un exequatur. Il s’agirait d’une action déclaratoire
    permettant de sauvegarder ses droits et de respecter la souveraineté des juridictions
    luxembourgeoises.

    L’action déclaratoire serait justifiée, alors qu’il y aurait en l’espèce incertitude grave ou
    menace sérieuse paralysant l’exercice normal d’un droit et que la déclaration judiciaire
    sollicitée serait de nature à lui offrir une utilité concrète et déterminée.

    La menace grave existerait du fait de la promulgation du NDAA 2020, visant
    nommément les avoirs de BQUE.1’.) situés au Luxembourg auprès de BQUE.2.) et
    permettant le transfert de ces actifs vers les Etats-Unis sans permettre à BQUE.1’.)
    de s’y opposer et de faire valoir ses droits.

    Le NDAA 2020 menacerait les droits de BQUE.1’.) en ce que des décisions rendues
    contre un tiers, en l’occurrence la République Islamique d’Iran, seraient exécutées sur
    ses actifs, en violation de son immunité de juridiction, reconnue par les juridictions
    luxembourgeoises, et ceci malgré le fait qu’en première instance, l’exequatur des
    décisions HA. a été refusé, et en violation des dispositions d’ordre public relative à
    l’insaisissabilité des comptes de règlement.

    BQUE.1’.) donne à considérer que ce serait en raison de ses tentatives d’exercer ses
    droits de la défense devant les juridictions américaines qu’est intervenu le
    changement législatif du NDAA 2020, ordonnant en quelque sorte que BQUE.1’.) soit
    condamnée.

    Il ne serait pas pertinent dans le cadre du présent litige qu’aucune décision d’exécution
    ne soit encore prononcée concrètement aux Etats-Unis, alors que le critère d’urgence
    invoqué ainsi par BQUE.2.) ne serait pas une condition de l’exercice d’une action
    déclaratoire devant le juge du fond.

    BQUE.1’.) affirme ensuite que la déclaration judiciaire demandée aurait une utilité
    concrète et déterminée, puisqu’elle permettrait un débat contradictoire sur l’exécution
    au Luxembourg des décisions américaines devant le juge de l’exequatur. Elle pourrait
    ainsi y invoquer :

-   l’immunité de juridiction et d’exécution de BQUE.1’.) reconnues par le droit
    international coutumier et par la jurisprudence luxembourgeoise ;

-   la violation de l’ordre public luxembourgeois des décisions américaines en ce qu’elles
    tendent à l’exécution sur des actifs appartenant à une partie non reconnue
    responsable à l’égard des victimes ;

                                                 13
-   la violation des dispositions nationales relatives à l’insaisissabilité des comptes de
    règlement ;

-   la violation de la prééminence des juridictions luxembourgeoises concernant
    l’exécution de décisions étrangères sur son territoire ;

-   la violation du règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 portant
    protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée
    par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (ci-après « le
    Règlement de blocage »), qui interdit en son article 4 de donner effet à une décision
    d’une juridiction rendue sur base de l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights
    Act of 2012 dans son ancienne version et donc également sur base du NDAA 2020
    modifiant le titre 22 du US code § 8772 mis en place par l’Iran Threat Reduction and
    Syria Human Rights Act of 2012.

    En cas de doute quant à l’applicabilité du Règlement de blocage au NDAA 2020, il y
    aurait lieu de poser une question préjudicielle à ce sujet à la Cour de Justice de l’Union
    Européenne.

    Il résulterait de ce qui précède que l’action de BQUE.1’.) serait nécessaire pour
    sauvegarder ses droits de la défense.

    La demande serait par ailleurs fondée, dans la mesure où BQUE.2.) indiquerait
    clairement dans sa note de plaidoiries qu’elle se conformerait à des décisions
    américaines d’exécution sur les avoirs de BQUE.1’.).

    La mesure sollicitée ne constituerait pas une contrariété à l’ordre public
    luxembourgeois, notamment au regard de l’article 111 (5) de la Loi de 2009, qui
    dispose qu’un compte de règlement ne peut faire l’objet d’une saisie, d’une mise sous
    séquestre ou d’un blocage quelconque, étant donné que la déclaration que BQUE.2.)
    ne peut pas exécuter une décision américaine sur le sol luxembourgeois sans
    exequatur préalable ne serait pas à qualifier de saisie ou de blocage de compte. Il n’y
    aurait en effet aucune mesure de gel ou saisie, incapacité de bouger ou de fonctionner
    du système BQUE.2.) ni une incapacité totale à réaliser un mouvement volontaire. Il
    y aurait à souligner que de toute manière les avoirs litigieux sont bloqués depuis 12
    ans sur les comptes (...) à l’initiative de BQUE.2.), de sorte que le fonctionnement du
    système BQUE.2.) ne subirait aucun impact par la mesure sollicitée et qu’il serait
    difficilement compréhensible pourquoi BQUE.2.) s’opposerait à cette mesure.

    BQUE.1’.) conteste ensuite l’application de la théorie du fait du Prince, suivant laquelle
    BQUE.2.) n’aurait d’autre choix que de se conformer aux décisions américaines, sous
    peine de subir des sanctions très importantes. Or, elle rappelle qu’elle réclame
    actuellement uniquement une interdiction provisoire de transfert des avoirs en
    attendant l’exequatur des décisions américaines. BQUE.2.) ne ferait par ailleurs pas

                                               14
à l’heure actuelle l’objet d’une quelconque mesure coercitive, les juridictions
américaines n’ayant pas à l’heure actuelle prononcé de telles mesures.

BQUE.1’.) conteste encore que les conditions générales de BQUE.2.) lui
conféreraient une autorisation de transférer les actifs. Elle prétend en premier lieu que
concernant le compte BQUE.4.), BQUE.1’.) ne pourrait pas être considérée comme
ayant accepté ces conditions générales, seule BQUE.4.) ayant le cas échant pu les
accepter. Il ne serait par ailleurs pas établi que les conditions générales invoquées
par BQUE.2.), à savoir la version de 2014, aient été portées à la connaissance de
BQUE.1’.) et acceptées par elle, ces conditions générales ayant été modifiées
spécifiquement au regard de la situation existante entre BQUE.2.) et BQUE.1’.).
L’article 49(3) des conditions générales de 2014 invoqué par BQUE.2.) à l’appui de
son argumentation n’existerait pas dans la version des conditions générales
applicables en 2006.

Mais même à supposer que les conditions générales de 2014 soient applicables en
l’espèce, les stipulations y contenues ne donneraient pas le droit à BQUE.2.)
d’exécuter sur le territoire luxembourgeois une décision étrangère contraire à l’ordre
public.

Quant à l’astreinte réclamée, BQUE.1’.) fait valoir que BQUE.2.) n’indiquerait pas de
base légale à l’appui de son affirmation qu’une obligation de ne pas faire ne pourrait
pas être soumise à astreinte. De même, l’argumentation suivant laquelle la
condamnation à une astreinte impliquerait pour BQUE.2.) un paiement multiple de la
même dette ne saurait être retenue, dans la mesure où il suffirait à BQUE.2.) de se
conformer à la décision à intervenir dans le présent litige pour ne pas se soumettre au
risque d’avoir à payer une astreinte. Il n’y aurait en outre aucune raison de réduire le
montant de l’astreinte, alors que le prétendu risque systémique encouru en cas de
condamnation à une astreinte très élevée pourrait être évité par BQUE.2.) en se
conformant à la décision à intervenir.

BQUE.2.) ne rapporterait pas la preuve qu’elle se trouverait en situation de contempt
of court aux Etats-Unis si elle devait se conformer à la décision luxembourgeoise
assortie d’une astreinte, alors que l’existence de cette décision devrait être prise en
compte par les juridictions américaines dans leur appréciation souveraine d’une
éventuelle contempt of court.

BQUE.1’.) s’oppose aussi à ce que la mesure d’astreinte soit assortie d’une caution,
qui ne serait pas justifiée en l’espèce.

BQUE.1’.) affirme enfin que dans la mesure où son action serait à qualifier de
déclaratoire et qu’elle ne réclamerait aucune condamnation pécuniaire, il y aurait lieu
d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, en application
de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile et de la jurisprudence en
découlant. L’astreinte ne serait pas à considérer comme une condamnation
pécuniaire, celle-ci n’étant prononcée qu’à titre accessoire.

                                           15
BQUE.2.) conclut in limine litis à la nullité de l’assignation du 9 juin 2020 en ce qu’elle
omettrait de préciser à quelle ordonnance, quel jugement ou quelle décision à
intervenir, se basant directement ou indirectement sur la loi américaine et notamment
le NDAA 2020, BQUE.2.) ne devrait pas se conformer, restant en défaut de préciser
dans quelle contexte et dans quelle affaire ces ordonnances, jugements ou décisions
devraient intervenir.

De même, la rédaction de l’assignation tendrait à interdire un transfert d’avoirs
détenus dans le compte NO.3.), le compte NO.4.) et le compte NO.6.) (i) par une
décision dont on ne connaîtrait ni les parties, ni leurs prétentions, n’existant pas
encore et dont l’existence ne serait pas certaine pour l’avenir, et dont il serait
impossible de prédire le contenu ou le contexte (ii) sur base, directement ou
indirectement, d’une quelconque loi ou jurisprudence américaine dont ni l’objet ni le
champ d’application ne seraient connus.

Il y aurait par ailleurs une contradiction dans le dispositif de l’assignation du 9 juin
2020, alors qu’il ne serait pas clair, au vu de sa rédaction, si celle-ci vise à inclure
l’affaire PE. I ou PE. II ou les deux, ou aucune d’entre elles.

Ce libellé excessivement large ne lui permettrait pas de comprendre l’objet du litige,
de sorte que le moyen de nullité devrait être admis.

BQUE.2.) conclut ensuite à l’absence d’intérêt personnel et direct et de qualité à agir
dans le chef de BQUE.1’.), question qui devrait être envisagée en vertu de la loi du
for. Or, en vertu de la loi luxembourgeoise, seul celui qui prétend qu’une atteinte a été
portée à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure
sollicitée dispose d’un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention et a
qualité à agir.

Tel ne serait pas le cas dans l’hypothèse d’un intérêt indirect éventuel ou d’un intérêt
purement économique. Or, dans la mesure où BQUE.1’.) n’est pas titulaire du compte
NO.3.), elle n’aurait aucune droit en rapport avec ce compte et dès lors ni qualité ni
intérêt à agir. BQUE.2.) précise à cet égard que seul le compte prémentionné serait
concerné dans la présente affaire, à l’exclusion des comptes propres de BQUE.1’.)
auprès de BQUE.2.).
De même, en application de la Loi de 2001, l’action intentée par BQUE.1’.) serait une
action attitrée réservée au seul titulaire de compte.

L’urgence ne serait pas à considérer comme un élément de l’intérêt et de la qualité à
agir.

BQUE.1’.) serait elle-même en aveu que sa relation contractuelle concernant les
avoirs déposés en compte NO.3.) existerait exclusivement avec BQUE.4.), ce qui
résulterait des échanges de correspondance avec BQUE.4.) et de ses écritures

                                            16
devant les juridictions luxembourgeoises dans d’autres procédures, et serait à qualifier
d’aveu judiciaire.

BQUE.1’.) contreviendrait ainsi au principe de l’estoppel, interdisant à toute personne
de se contredire au détriment d’autrui.

Le fait que BQUE.1’.) figure comme bénéficiaire économique des avoirs déposés dans
ce compte ne lui conférerait pas de droits à l’égard de BQUE.2.), alors que cette notion
serait purement économique et non juridique en droit luxembourgeois.

Les espèces en compte NO.3.) ne seraient que le substitut des titres initialement en
compte et venus à maturité après le blocage du compte, de sorte qu’ils seraient au
niveau juridique à considérer comme des titres, de sorte qu’ils seraient soumis au
régime de la Loi de 2001.

Or, cette loi instaurerait une action attitrée réservée au titulaire du compte, de sorte
qu’en l’espèce, seule BQUE.4.) aurait qualité et intérêt à agir pour faire valoir ses
droits sur le compte NO.3.) à l’égard du teneur de compte pertinent BQUE.2.).

Même dans l’hypothèse où la Loi de 2001 ne serait pas applicable en l’espèce, il y
aurait lieu d’admettre que les espèces en compte étant des choses de genre, leur
propriété passerait à la banque, le déposant ne disposant dès lors plus que d’un droit
de créance chirographaire sur les avoirs, soit un droit personnel et non réel. En
conséquence, BQUE.1’.), en tant que simple créancier chirographaire d’BQUE.4.), ne
serait pas affectée par le mouvement des avoirs sur le compte NO.3.) et n’aurait dès
lors ni qualité ni intérêt à agir en rapport avec ces avoirs.

BQUE.2.) fait encore valoir que l’action de BQUE.1’.) tendrait à forcer l’initiation d’une
procédure d’exequatur au Luxembourg. Or, comme un potentiel jugement américain
sur base du NDAA 2020 ne concernerait que les avoirs inscrits en compte NO.3.), sur
lesquels BQUE.1’.) n’aurait aucun droit, celle-ci serait à considérer comme tiers dans
une telle procédure, excluant encore sa qualité et son intérêt à agir dans la présente
instance.

Quant au fond, BQUE.2.) fait encore exposer que dans la mesure où BQUE.1’.) n’est
pas titulaire du compte NO.3.), sa demande en rapport avec ce compte ne serait pas
fondée.
BQUE.1’.) tenterait par ailleurs à imposer à BQUE.2.) une obligation qui ne serait pas
la sienne, à savoir celle d’entamer une procédure d’exequatur au Luxembourg, cette
obligation incombant exclusivement aux créanciers désireux de faire exécuter une
jugement étranger sur le territoire national.

De manière générale, la loi luxembourgeoise n’imposerait pas aux banques d’obtenir
un exequatur pour transférer des avoirs inscrits dans leurs comptes sur base d’un
jugement étranger. L’exequatur ne serait requis que dans l’hypothèse où des mesures
de contrainte, nécessitant l’appui d’agents de la force publique nationaux, seraient

                                           17
envisagés sur le territoire national par le porteur d’un jugement étranger. Or, en
l’espèce, aucun recours aux agents de la force publique ne serait requis, alors que
l’efficacité des jugements américains serait assurée par le mécanisme du contempt of
court, sous lequel BQUE.2.) se verrait exposée à des sanctions civiles et pénales
draconiennes pouvant résulter en une saisie des avoirs en USD qu’elle détient aux
Etats-Unis pour compte de ses clients.

La demande de BQUE.1’.) ne serait dès lors pas fondée et devrait être rejetée.

BQUE.2.) conteste en outre que l’action introduite soit une action déclaratoire alors
que les conditions d’application d’une telle action ne seraient pas réunies.

Elle considère notamment que l’une des conditions essentielles de l’action
déclaratoire, à savoir l’absence de mesures de coercition, ferait défaut, étant donné
que la demande tend à voir assortir la mesure requise d’une astreinte très élevée.

BQUE.1’.) ne serait par ailleurs pas exposée à une incertitude grave ou à une menace
sérieuse paralysant l’exercice d’un droit dont elle serait titulaire.

BQUE.2.) rappelle qu’elle considère que seul le compte NO.3.) serait visé par le NDAA
2020. Elle donne également à considérer que BQUE.1’.) serait partie à l’affaire PE. II
devant les juridiction américaines et qu’elle aurait dès lors pu, depuis plus de six ans,
faire valoir ses droits devant ces juridictions. Le NDAA 2020 ne porterait aucune
atteinte aux droits de la défense de BQUE.1’.), alors que cette loi exigerait, pour qu’un
quelconque transfert des avoirs puisse avoir lieu, une décision de justice américaine
ordonnant un tel transfert.

BQUE.1’.) serait actuellement en train de faire valoir ses droits devant les juridictions
luxembourgeoises, devant lesquelles elle a introduit une demande tendant à la
restitution des avoirs inscrits dans les différents comptes qu’elle détient directement
ou indirectement dans les livres de BQUE.2.).

Elle serait de même en défaut d’établir une quelconque violation de ses droits par une
loi autre que le NDAA 2020 ou par la jurisprudence américaine, de sorte qu’il n’y aurait
pas de paralysie de l’exercice normal d’un droit.

BQUE.2.) poursuit en invoquant l’absence d’incertitude grave ou de menace sérieuse
dans le chef de BQUE.1’.). Elle fait ainsi valoir que rien dans la procédure de l’affaire
PE. II ne permettrait de conclure que BQUE.2.) serait sur le point de transférer les
avoir détenus en compte NO.3.), pas plus qu’il ne serait établi qu’une autre procédure
américaine fondée sur le NDAA 2020 ou une autre législation ou jurisprudence
américaine constituerait une incertitude grave ou une menace sérieuse pour
BQUE.1’.).

Elle fait valoir que la Section 8772 du chapitre 22 du U.S. Code, telle que modifiée par
le NDAA 2020, prévoirait que les tribunaux doivent vérifier si un certain nombre de

                                           18
conditions sont remplies afin de pouvoir ordonner le transfert des avoirs vers les Etats-
Unis. Or, l’issue de tout litige devant aboutir à une décision sur le transfert des avoirs
serait, comme dans tout litige, incertaine, de sorte que la situation décrite par
BQUE.1’.) à l’appui de sa demande serait purement hypothétique et spéculative. Tant
qu’aucune décision américaine n’a été prononcée, il n’y aurait pas de menace
objective et actuelle pouvant servir de base à une action déclaratoire.

L’affaire PE. I ne serait d’aucune pertinence dans le présent litige et BQUE.2.) affirme
que BQUE.1’.) ne rapporterait pas la preuve qu’une procédure autre que celle de
l’affaire PE. II porterait une telle menace.

BQUE.2.) conteste en outre avoir à un quelconque moment procédé à un transfert
volontaire d’avoirs dans le cadre des affaires dirigées contre les entités iraniennes aux
Etats-Unis, mais affirme au contraire s’opposer depuis le début aux revendications
des parties demanderesses américaines.

Selon BQUE.2.), la déclaration sollicitée par BQUE.1’.) ne serait pas de nature à lui
offrir une utilité concrète et déterminée en ce qui concerne les avoirs détenus en
compte NO.3.), étant donné qu’en raison du fait que BQUE.1’.) n’aurait aucun droit
sur les avoirs litigieux, elle ne pourrait de toute manière pas réclamer leur restitution
auprès de BQUE.2.), seule BQUE.4.) pouvant formuler une telle demande, ce que
celle-ci n’aurait jusqu’à présent jamais fait.

Les conditions de recevabilité d’une action déclaratoire n’étant ainsi pas réunies, celle-
ci devrait être déclarée irrecevable, sinon non fondée.

BQUE.2.) affirme ensuite que les mesures sollicitées seraient contraires à l’ordre
public luxembourgeois.

Ainsi, elles devraient être qualifiées d’interdiction de transfert d’avoirs détenus dans
un compte de règlement auprès d’un organe de règlement, ce qui serait prohibé aux
termes des dispositions d’ordre public de l’article 111(5) de la Loi de 2009, constatant
l’insaisissabilité des comptes de règlement dans un but de prévenir les risques
systémiques.

Il résulterait de cet article une interdiction non seulement des saisies et mises sous
séquestre, mais de tout blocage quelconque, afin d’éviter toute interférence
quelconque dans les comptes de règlement.

BQUE.2.) se base par ailleurs sur ses conditions générales applicables au compte
NO.3.) pour affirmer que les risques liés à la présente situation seraient supportés par
les clients.

Dans ce cadre, et à titre préliminaire, elle fait valoir que le juge luxembourgeois
n’appliquerait pas la norme étrangère, mais la prendrait en considération comme un
élément de fait. BQUE.2.) invoque dès lors le fait du prince étranger, qui aurait un effet

                                           19
libératoire en raison de la force majeure résultant du respect de la loi étrangère du fait
des sanctions attachées aux normes américaines dans le présent litige.

Concernant les conditions générales de BQUE.2.), celle-ci affirme que tant BQUE.4.)
que BQUE.1’.) y sont soumises pour les avoir signées à l’entrée en relation. Celles-ci
auraient été modifiées au fil des relations contractuelles, sans que ni BQUE.4.) ni
BQUE.1’.) ne se soient opposées aux modifications, de sorte qu’elles devraient être
considérées comme les ayant tacitement acceptées, conformément aux conditions
générales. Outre le fait que BQUE.1’.) a elle-même accepté les conditions générales,
il devrait par ailleurs être admis qu’elle ne saurait avoir plus de droits qu’BQUE.4.),
titulaire du compte NO.3.), impliquant qu’elle soit soumise aux mêmes conditions
qu’BQUE.4.).

BQUE.2.) se base plus particulièrement sur les articles 52, 49(3) et 48 de ses
conditions générales.

Ainsi, sur base de l’article 52, BQUE.4.) et BQUE.1’.) auraient expressément confirmé
et accepté de se conformer à des décisions de justice applicables aux avoirs détenus
auprès de BQUE.2.) et de respecter les lois et règlements servant de base à ces
décisions, et ne pourraient dès lors légitimement exiger de BQUE.2.) de prendre une
quelconque action qui contreviendrait aux termes de ces décisions.

Aux termes de l’article 49(3), BQUE.2.) aurait expressément convenu avec BQUE.4.)
et BQUE.1’.) que dans l’hypothèse où un jugement américain, tel un jugement à
intervenir dans l’affaire PE. II, ordonnerait à BQUE.2.) de transférer ou de débiter des
avoirs détenus dans des comptes ouverts pour ses clients, celle-ci serait autorisée à
se conformer à un tel jugement et serait par la suite libérée de son obligation de
restitution à l’égard des clients concernés, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée. Il s’agirait en l’occurrence d’un arrangement contractuel, librement consenti
entre parties, qui ferait peser les risques de jugements au client et qui permettrait à
BQUE.2.) de les honorer avec effet libératoire.

Finalement, conformément à l’article 48 des conditions générales, BQUE.1’.) et
BQUE.4.) auraient expressément accepté que des risques liés à des évènements
échappant au contrôle raisonnable de BQUE.2.) et affectant les avoirs déposés
auprès d’elle, tels que des risques liés à des décisions étrangères, devraient être
supportés par les clients et non par BQUE.2.), suivant une extension contractuelle des
concepts de force majeure et d’état de nécessité.

Les clauses litigieuses auraient été introduites dans ses conditions générales du fait
de l’activité mondiale de BQUE.2.) entraînant des activités pour ses clients
internationaux dans des juridictions étrangères notamment par la détention de
comptes d’espèces et de titres dans des juridictions étrangères, elle serait exposée à
des risques découlant de décisions étrangères directement exécutoires dans ces
juridictions produisant des effets sur BQUE.2.) sans exequatur.

                                           20
Les dispositions pertinentes des conditions générales auraient comme conséquences
juridiques la reconnaissance au niveau civil des clauses de délimitation des
obligations respectives des parties et la prise en compte de la norme étrangère
comme phénomène de droit matériel.

Or, BQUE.2.) serait exposée, en cas de refus de se conformer au transfert
potentiellement ordonné par un potentiel jugement américain, au risque de se voir
infliger, tant à elle-même qu’à ses dirigeants, administrateurs et salariés, des
sanctions civiles et pénales de contempt of court, à tel point sévères que sa survie
financière et la continuité de ses activités d’importance systémique pour la stabilité
des marchés financiers seraient irrémédiablement compromises.

Il serait faux pour BQUE.1’.) de prétendre que les procédures pendantes au
Luxembourg pourraient servir de moyen de défense aux Etats-Unis dans le cadre de
possibles procédures de contempt of court, alors que les tribunaux américains
disposeraient d’une large discrétion pour infliger des sanctions pour contempt of court,
même dans des cas dans lesquelles la partie concernée a prouvé que son refus
d’exécuter la décision américaine résultait du fait qu’une telle exécution était contraire
à la loi de son établissement. Le risque de sanctions américaines pour contempt of
court serait dès lors réel pour BQUE.2.).

Dans la mesure où il s’agirait simplement d’appliquer une clause conventionnelle
aménageant les exceptions de l’état de nécessité et de force majeure dans un sens
extensif en faveur du dépositaire, la question du respect de l’ordre public devrait être
résolue par référence au contrat reflétant l’intention des parties et non par référence
à la théorie générale de l’ordre public. Il serait par ailleurs à considérer que BQUE.1’.)
est elle-même à l’origine des risques dont elle doit subir les conséquences, en ce
qu’elle a décidé de son propre chef de conserver ses avoirs en USD via le compte
BQUE.4.).

En tout état de cause, il ne serait pas demandé au tribunal d’appliquer au Luxembourg
la norme américaine, mais de la prendre en considération comme phénomène de droit
matériel. La norme serait un fait s’imposant au juge comme un élément de force
majeure.

BQUE.2.) fait plaider que l’argument adverse basé sur l’immunité de BQUE.1’.) ne
serait pas pertinent, alors que non seulement le compte visé ne serait pas ouvert en
son nom, mais qu’en outre elle aurait accepté le transfert des risques par la signature
des conditions générales de BQUE.2.).

En tout état de cause, un débit des comptes litigieux ne violerait pas les principes
d’immunité de juridiction et d’exécution. L’immunité de juridiction permettrait à son
bénéficiaire de s’opposer à ce qu’un tribunal connaisse d’une demande dirigée à son
encontre. Or, le débit des comptes visés n’aurait pas pour effet d’introduire une
demande en justice contre BQUE.1’.). De même, l’immunité d’exécution, tendant à
soustraire son bénéficiaire de l’exécution d’une décision qui l’a condamné et

                                           21
interdisant à l’autorité judiciaire de prononcer une mesure ou une sanction à l’encontre
du bénéficiaire du privilège, ne s’opposerait pas à ce que la partie protégée par
l’immunité consente contractuellement à respecter des contraintes de droit privé, ce
que BQUE.1’.) aurait fait en signant les conditions générales de BQUE.2.).

BQUE.2.) fait encore plaider que le Règlement de blocage serait inapplicable en
l’espèce, alors qu’il ne s’agirait pas d’appliquer une quelconque législation américaine,
mais simplement d’appliquer les dispositions de répartition des risques et obligations
conventionnelles découlant des conditions générales.

De même, le NDAA 2020 ne serait pas mentionné à l’annexe du Règlement de
blocage, énumérant exhaustivement les lois auxquelles le règlement fait interdiction
de se conformer. La liste des lois visées serait régulièrement mise à jour, la dernière
mise à jour datant de juin 2018, dès lors d’avant la promulgation du NDAA 2020. Or,
il devrait être admis que les dispositions pertinentes des législations et
règlementations de pays tiers mentionnés à l’annexe au réglement doivent s’entendre
dans la version en vigueur au moment de leur inscription à ladite annexe et non
comme incluant les modifications ultérieures qui pourraient leur être apportées
unilatéralement par le pays tiers concerné.

Ce règlement serait une mesure exceptionnelle d’interprétation stricte. Il serait une
réaction de l’Union européenne à des mesures de pays tiers pour protéger certains
intérêts européens. La portée d’une telle réaction ne saurait être définie par le pays
tiers concerné par des modifications législatives.

Finalement, en droit européen, la référence dans un acte à un autre acte ne s’étendrait
pas aux modifications apportées ultérieurement à cet autre acte, seule une référence
expresse pouvant avoir cet effet.

Ces analyses seraient confirmées par les travaux préparatoires du règlement délégué
2018, ayant introduit la mise à jour des lois visées par le Règlement de blocage, les
lois reprises à l’annexe du règlement devant s’apprécier de manière statique et non
dynamique, référence y étant faite aux mesures restrictives « qui sont en vigueur à la
date de son adoption ».

Il y aurait lieu de conclure de ce qui précède que dans la mesure où le NDAA 2020
n’est pas repris sur la liste de l’annexe du Règlement de blocage, celui-ci n’interdit pas
à BQUE.2.) de se conformer à un potentiel jugement américain rendu sur cette base.

BQUE.2.) considère encore que la déclaration sollicitée par BQUE.1’.) ne pourrait pas
être assortie d’une astreinte. Celle-ci demanderait à voir constater une obligation de
ne pas faire ponctuelle, visant à empêcher un turnover sans exequatur des avoirs
inscrits dans les comptes visés. Tout débit de ces comptes qui pourrait être opéré par
BQUE.2.) serait effectué au moyen d’une opération unique.

                                           22
    Or, une astreinte ne serait envisageable que pour les obligations de ne pas faire
    successives, les obligations de ne pas faire ponctuelles devant être sanctionnées par
    l’allocation de dommages et intérêts.

    Il serait encore à considérer que l’astreinte revêtirait un caractère provisoire,
    accessoire à une condamnation principale. Il serait par ailleurs impossible pour
    BQUE.2.) de récupérer les montants éventuellement payés, eu égard à l’immunité
    invoquée régulièrement par BQUE.1’.).

    Dans l’hypothèse où une astreinte serait prononcée à l’égard de BQUE.2.), il y aurait
    lieu de l’assortir d’une caution équivalente au montant de l’astreinte demandée.

    Le montant réclamé serait en outre exorbitant et ne tiendrait pas compte des
    circonstances de la cause. En effet, si l’astreinte demandée était ordonnée, BQUE.2.)
    risquerait in fine un quintuple paiement à son détriment et profit de BQUE.1’.) :

-   un paiement aux autorités américaines pour contempt of court ;

-   un paiement aux créanciers américains par l’exécution d’un transfert des avoirs
    détenus dans les comptes visés ;

-   un paiement à BQUE.1’.) au titre de l’astreinte ;

-   un paiement à BQUE.1’.) au titre de la restitution des avoirs déposés dans les comptes
    visés ;

-   un paiement aux parties HA. et HO. dans le cadre de leur assignation du 24 novembre
    2020.

    Il y aurait dès lors en tout état de cause lieu de réduire le montant de l’astreinte pour
    tenir compte des circonstances de la cause.

    BQUE.2.) affirme aussi que la durée de l’astreinte demandée ne ferait pas de sens et
    serait antinomique avec la notion d’astreinte. BQUE.1’.) demanderait en effet que
    l’astreinte à hauteur de 1.000.000,- EUR par jour continue à courir jusqu’au jour de la
    restitution des fonds transférés ou jusqu’au jour où le montant de l’astreinte aura
    atteint une somme équivalente à celle qui aura être transférée en violation du
    jugement qui ordonne l’astreinte.

    BQUE.1’.) n’établirait cependant aucun lien entre la durée de la mesure de blocage
    et l’astreinte. De même, dans l’hypothèse où BQUE.2.) violerait la mesure de blocage,
    cette violation n’entraînerait pas ipso jure une obligation de restitution à sa charge,
    question qui ne ferait pas partie de la présente procédure, mais de l’instance en
    restitution des avoirs engagée par BQUE.1’.) en 2018.

                                               23
    En outre, une restitution des avoirs transférés en ce qui concerne les avoirs détenus
    en compte NO.3.) ne serait pas due à BQUE.1’.), mais à BQUE.4.). Or, la durée de
    l’astreinte ne saurait être liée à une obligation due par BQUE.2.) non pas à BQUE.1’.),
    mais à BQUE.4.).

    L’astreinte ne pourrait enfin pas être considérée comme un Ersatz des avoirs détenus
    dans les comptes visés, de sorte que son montant ne saurait être lié à la valeur des
    avoirs litigieux.

    BQUE.2.) demande enfin à se voir allouer le montant de 150.000,- EUR sur base de
    l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    BQUE.4.) se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui concerne la recevabilité et le
    bienfondé des demandes de BQUE.1’.).

    Elle entend cependant contester un certain nombre d’affirmations émises par
    BQUE.2.) à son égard.

    Elle affirme ainsi, quant aux faits, que contrairement aux arguments avancés par
    BQUE.2.) :

-   BQUE.4.) était en droit d’ouvrir le compte client BQUE.4.) NO.1.) et d’y loger les avoirs
    de BQUE.1’.), alors qu’à l’époque de l’ouverture de ce compte, à savoir en janvier
    2008, BQUE.4.) pouvait légitimement donner à BQUE.1’.) un accès indirect aux
    marchés financiers américains en vertu de la « U-Turn licence », permettant, jusqu’au
    10 novembre 2008, aux banques d’Iran d’avoir un accès indirect, via une institution
    financière non américaine, aux marchés financiers américains.

-   BQUE.4.) n’avait aucune obligation d’informer BQUE.2.) ni de l’ouverture en ses livres
    d’un compte BQUE.1’.) ni du fait que le compte BQUE.4.) NO.1.) ouvert auprès de
    BQUE.2.) allait recevoir des avoirs iraniens, notamment en vertu de la « U-Turn
    licence » et en conformité avec le secret bancaire auquel elle est soumise. Les
    pressions exercées par l’OFAC, l’organe administratif américain chargé de la mise en
    œuvre des sanctions américaines contre certains pays, dont l’Iran, à l’égard de
    BQUE.2.) pour obtenir de celle-ci qu’elle cesse ses rapports avec BQUE.1’.), ce
    qu’elle a fait en janvier 2008 concernant les transactions en USD, n’auraient pas été
    portées à la connaissance d’BQUE.4.).

-   BQUE.2.) était au courant que le compte BQUE.4.) NO.1.) contenait des avoirs de
    BQUE.1’.), tel que cela résulterait de l’accord transactionnel conclu avec l’OFAC, dans
    lequel BQUE.2.) a accepté de payer une pénalité conséquente pour sa responsabilité
    civile résultant des violations de la règlementation applicable aux sanctions sur les
    transactions avec l’Iran.

-   BQUE.2.) savait que le bénéficiaire des avoirs transférés en février 2008 à partir des
    comptes BQUE.1’.) auprès de BQUE.2.) était BQUE.1’.) elle-même.

                                               24
BQUE.4.) considère que le fait que BQUE.2.) savait que le bénéficiaire du compte
NO.1.) était BQUE.1’.) serait pertinent dans le cadre du présent litige, alors que cela
démontrerait la mauvaise foi de BQUE.2.), qui ne serait pas une victime innocente
enchevêtrée dans des procédures ne la concernant pas, mais qui ferait partie de ces
procédures en raison de ses fautes découlant de la violation de la règlementation
américaine.

BQUE.4.) conteste encore l’affirmation de BQUE.2.) que le compte NO.3.) serait la
continuation du compte NO.1.) et que dès lors BQUE.4.) serait à considérer comme
titulaire du compte (...). Le transfert des avoirs vers ce compte aurait résulté d’une
décision unilatérale et illégale de BQUE.2.), sans l’accord d’BQUE.4.), qui aurait perdu
tout contrôle sur les avoirs y déposés.

Dès lors, en l’absence de relations contractuelles en rapport avec le compte NO.3.),
les conditions générales de BQUE.2.) ne lui seraient pas applicables à cet égard.
Même à supposer que les conditions générales lui soient opposables, il y aurait lieu
d’admettre que seule la version de 2006 et non celle de 2014 lui serait opposable,
alors que les conditions générales telles que modifiées en 2014 n’auraient pas été
acceptées par elle, la preuve incombant à cet égard à BQUE.2.) n’ayant pas été
rapportée.

BQUE.4.) considère encore qu’en tout état de cause, les modifications apportées aux
conditions générales de BQUE.2.) en 2014 seraient abusives, alors qu’elles ne
seraient intervenues que pour se construire un cadre juridique favorable à ses intérêts
dans les contentieux nés en 2008. BQUE.2.) commettrait ainsi une violation de ses
obligations de bonne foi et de loyauté.

BQUE.4.) conclut ensuite à l’inapplicabilité de la Loi de 2001 à son égard, en l’absence
de relations contractuelles avec BQUE.2.) concernant le compte NO.3.). Par ailleurs,
la loi ne s’appliquerait qu’aux titres reçus en dépôt ou tenus en compte-titres et non
aux dépôts en espèces, alors que le compte NO.3.) n’aurait jamais été destiné à
recevoir des titres, mais aurait été alimenté exclusivement en espèces.

BQUE.4.) souligne de même la contradiction dans les développements de BQUE.2.),
qui affirme d’un côté qu’en application de l’article 111(5) de la Loi de 2009, tout
blocage de comptes de règlement serait prohibé, tout en acceptant de transférer les
avoirs en compte (...) sur base de décisions américaines, ce qui reviendrait à dire que
les dispositions citées feraient obstacle à un tribunal luxembourgeois d’ordonner une
mesure visant à interdire à BQUE.2.) de transférer des fonds inscrits dans un compte
de règlement, mais permettraient à BQUE.2.) d’exécuter une telle mesure provenant
d’une juridiction étrangère.
BQUE.2.) n’expliquerait par ailleurs pas en vertu de quel principe juridique une norme
étrangère serait supérieure à une disposition d’ordre public en droit national. Si la
disposition de l’article 111(5) est d’ordre public, elle devrait s’imposer à BQUE.2.) en
tout état de cause, sans possibilité de la voir écartée en raison du risque de sanctions
imposées aux Etats-Unis.

                                          25
   Appréciation

1) Le libellé obscur

   Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit
   d’ajournement contiendra l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens, le
   tout à peine de nullité.

   La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur
   puisse savoir, avant de comparaître quel est l’objet de la demande d’une manière
   expresse. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète,
   à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire.

   L’exploit d’ajournement qui ne contient aucune conclusion précise sur laquelle les
   juges puissent statuer est frappé d’une nullité qui ne peut être couverte ni par des
   conclusions ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs.

   L’exception de libellé obscur est à écarter si la description des faits dans l’acte
   introductif d’instance est suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer
   le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre
   sur l’objet de celle-ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de défense
   appropriés.

   Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive
   d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions
   ultérieures, ni par les conclusions de l’adversaire dont l’étendue ne saurait démontrer
   si l’objet de la demande est formulé de façon suffisamment précise pour permettre
   une défense adéquate (CA, 15 juillet 2004, n° 28124).

   En l’espèce, il résulte de l’assignation du 9 juin 2020, par la combinaison de sa
   motivation et de son dispositif, que BQUE.1’.) entend obtenir le constat que BQUE.2.)
   ne sera pas autorisée, sans exequatur préalable, à se dessaisir des avoirs inscrits en
   ses livres sur des comptes appartenant directement ou indirectement via BQUE.4.) à
   BQUE.1’.) en exécution de décisions et de lois américaines prises dans le cadre de
   litiges autres que l’affaire PE. II. Tout en citant dans la motivation trois litiges
   déterminés, les affaires HA., HO. et HE., BQUE.1’.) vise en réalité tout litige potentiel
   pouvant aboutir tôt ou tard à un transfert des avoirs détenus par BQUE.1’.) de manière
   directe ou indirecte dans les livres de BQUE.2.), en exécution non seulement du
   NDAA 2020, mais de toute base légale ou jurisprudentielle américaine.

   Or, si le spectre de cette demande est en effet extrêmement large, il n’en reste pas
   moins que BQUE.2.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande, qui tend
   essentiellement à l’empêcher de se dessaisir des avoirs appartenant directement ou
   indirectement à BQUE.1’.) dans le cadre de procédures engagées aux Etats-Unis
   visant la responsabilité de l’Etat d’Iran et d’entités liées telles que BQUE.1’.) et

                                              26
   pouvant impliquer les comptes auprès de BQUE.2.), sauf à délimiter le cas échéant la
   portée de la demande au regard du bienfondé de la demande.

   Il y a lieu d’en conclure que le moyen de nullité n’est pas fondé.

2) La jonction des rôles

   Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles
   inscrits sous les numéros TAL-2020-02660 et TAL-2020-04402 pour statuer par un
   seul et même jugement.

3) La qualification de la demande de BQUE.1’.)

   Le tribunal rappelle que BQUE.1’.) prétend avoir engagé une action déclaratoire à
   l’égard de BQUE.2.) en présence d’BQUE.4.).

   Alors que les parties n’analysent la nature de la demande engagée par BQUE.1’.) que
   dans le cadre du débat sur le fond de la demande, il convient cependant de constater
   que la nature de la demande conditionne le cas échéant la recevabilité de l’action,
   alors que notamment la qualité et l’intérêt à agir peuvent varier en fonction de la nature
   de la demande.

   BQUE.2.) fait valoir que l’action engagée par BQUE.1’.) ne serait pas une action
   déclaratoire, alors que les conditions n’en seraient pas réunies, pour en conclure que
   l’action serait soit irrecevable, soit non fondée.

   L'action déclaratoire est celle qui a pour but de faire déclarer judiciairement l'existence
   ou l'inexistence d'une situation juridique, la régularité ou l'irrégularité d'un acte qui ne
   font l'objet d'aucune contestation (H. Solus et R. Perrot, Droit judiciaire privé : Sirey,
   1961, t. 1, n° 230. – Ségur, L'action déclaratoire : JCP G 1965, I, 1902).

   Il y a lieu de rappeler que BQUE.1’.) demande au tribunal de déclarer que BQUE.2.)
   ne pourra pas se conformer aux ordonnances, jugements et décisions américaines
   prédécrites sans exequatur préalable, sous peine d’astreinte de 1.000.000,- EUR par
   jour.

   La demande telle qu’elle est présentée ne tend dès lors pas uniquement à faire
   déclarer judiciairement l'existence ou l'inexistence d'une situation juridique, la
   régularité ou l'irrégularité d'un acte, en l’occurrence par le constat de la nécessité d’un
   exequatur avant toute exécution des décisions américaines sur les avoirs situés au
   Luxembourg, mais soumet ce constat au respect par BQUE.2.) d’une obligation de ne
   pas faire sanctionnée par la fixation d’une astreinte. Elle vise dès lors en définitive une
   interdiction temporaire à l’égard de BQUE.2.) de transférer les avoirs litigieux sur la
   base des décisions américaines visées.

                                               27
   BQUE.1’.) ne saurait prétendre que l’astreinte ne devrait pas être qualifiée de moyen
   de coercition, au motif que BQUE.2.) pourrait aisément éviter le paiement de
   l’astreinte en respectant le jugement à prononcer par le tribunal, dans la mesure où le
   principal but de telles mesures est de garantir l’exécution de décisions de justice à
   l’égard de débiteurs récalcitrants, ce qui est la définition même de moyen de
   coercition.

   Il convient par ailleurs de noter que la demande de BQUE.1’.), si elle n’était pas
   assortie d’une astreinte, aboutirait à une décision singulièrement inefficace, dans la
   mesure où le non-respect par BQUE.2.) de l’hypothétique déclaration du tribunal relatif
   à la nécessité d’un exequatur avant toute exécution liée aux décisions américaines
   n’entraînerait aucune conséquence juridique directe, contrairement, le cas échéant,
   aux décisions américaines pour autant qu’elles puissent entraîner dans le chef de
   BQUE.2.), le constat d’un contempt of court.

   La demande ne peut dès lors pas être qualifiée d’action déclaratoire, mais elle doit
   être requalifiée en action conservatoire, en ce qu’elle tend à maintenir un statu quo en
   attendant les décisions sur l’exequatur.

   Or, contrairement aux développements de BQUE.2.), le fait que la demande soumise
   au tribunal ne puisse pas être qualifiée d’action déclaratoire n’entraîne pas
   l’irrecevabilité ou le rejet au fond de la demande, mais implique une requalification de
   l’action par le tribunal, conformément à l’article 61 du Nouveau Code de procédure
   civile, qui lui impose de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
   litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées.
   Il n’y a en conséquence pas lieu d’analyser les conditions de recevabilité d’une action
   déclaratoire, mais de raisonner dans le cadre d’une action conservatoire.

4) La qualité et l’intérêt à agir

   BQUE.2.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de BQUE.1’.) pour absence d’intérêt
   et de qualité à agir dans le chef de BQUE.1’.).
   A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
   prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui
   appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt
   personnel à agir en justice et donc qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi
   pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée.
   La qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est
   exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l’existence effective du droit
   invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la
   condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé (Cour
   d’appel 20 mars 2002, numéro 25592 du rôle).

   En règle générale, intérêt à agir et qualité à agir se recouvrent dans la mesure où le
   demandeur qui justifie d’un intérêt à agir jouit en même temps de la qualité pour
   défendre cet intérêt en justice. Ce n’est que dans certains cas de figure spécifiques,

                                               28
    lorsque la loi réserve l’action en justice à une catégorie déterminée de personnes, que
    l’intérêt à agir n’implique pas automatiquement la qualité à agir, cette dernière étant
    alors réservée aux seules personnes investies par la loi de cette qualité. Mais
    l’exigence d’une qualité à agir distincte de l’intérêt à agir ne peut résulter que de la loi,
    et de telles actions attitrées ne peuvent pas être créées par la jurisprudence (L.
    CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Litec, 5e édition, n° 363 et suivants).

    Il y a en conséquence lieu d’analyser les arguments développés par BQUE.2.) au
    regard de la qualité et de l’intérêt à agir non pas au titre de la recevabilité mais du fond
    de l’affaire, à l’exception de l’argument basé sur la prétendue action attitrée découlant
    de la Loi de 2001, qu’il convient d’analyser en premier lieu au titre de la recevabilité
    de la demande.

-   La qualité à agir de BQUE.1’.) au vu de la Loi de 2001

    BQUE.2.) fait valoir que le défaut de qualité à agir se déduirait de l’application de la
    Loi de 2001. Les espèces détenues en compte NO.3.) ne seraient que le substitut des
    titres initialement détenus en compte et venus à maturité après le blocage du compte
    et seraient en conséquence à assimiler à ces titres. Or, la Loi de 2001 instituerait une
    action attitrée réservée au titulaire du compte et non à l’investisseur.

    Elle se base ainsi sur l’article 3 (1), qui dispose que « le titulaire de compte bénéficie,
    à concurrence du nombre de titres inscrits en son compte-titres, d’un droit réel de
    nature incorporelle sur l’ensemble des titres de même genre tenus en compte par le
    teneur de comptes pertinent, des droits attachés aux titres et des droits prévus par la
    présente loi. Sous réserve de dispositions légales contraires, il ne peut faire valoir ses
    droits qu’à l’égard du teneur de comptes pertinent », ainsi que sur l’article 5 (1), suivant
    lequel « le titulaire de compte peut, à tout moment, demander, à ses frais, au teneur
    de comptes pertinent, la restitution des titres inscrits dans son compte-titres et dont il
    a la libre disposition » pour affirmer que le titulaire de compte, en l’espèce BQUE.1’.),
    ne serait en droit d’agir que contre le teneur de compte pertinent, en l’espèce
    BQUE.4.) pour faire valoir ses droits sur les titres inscrits en compte NO.3.), seule
    BQUE.4.), en tant que titulaire du compte auprès de BQUE.2.), pouvant agir à l’égard
    de celle-ci.
    Or, il y a lieu de constater que BQUE.1’.) ne fait en l’espèce pas valoir de droits réels
    sur les avoirs détenus en compte auprès de BQUE.2.), et ne demande pas au tribunal
    de se prononcer sur la propriété des avoirs, seule une mesure d’attente étant
    actuellement réclamée, de sorte que le moyen est à écarter.

-   La qualité et l’intérêt à agir au vu de la qualité de titulaire des comptes visés

    BQUE.2.) affirme que BQUE.1’.) n’aurait aucune qualité ni intérêt à agir en rapport
    avec le compte NO.3.), dans la mesure où elle ne serait pas titulaire de ce compte,
    seule BQUE.4.) ayant des droits sur celui-ci. Concernant le compte propre BQUE.1’.),
    celui-ci ne ferait pas partie du champ d’application du NDAA 2020, seuls les avoirs

                                                 29
visés par l’affaire PE. II rentrant dans ce champ d’application, de sorte qu’il ne serait
pas concerné par la présente procédure.

BQUE.1’.) réplique en premier lieu que, contrairement aux affirmations de BQUE.2.),
seraient visés par sa demande non seulement le compte NO.3.) issu du compte
BQUE.4.) NO.1.), mais également le compte détenu directement par BQUE.1’.), soit
le compte NO.6.). Elle affirme en second lieu que les avoirs déposés en compte NO.3.)
lui appartiendraient, alors qu’il serait clairement établi qu’elle serait le bénéficiaire
économique de ces avoirs, ce que BQUE.2.) n’aurait à aucun moment ignoré. Il serait
dès lors dans son intérêt manifeste de protéger ces avoirs en essayant d’empêcher
que ceux-ci soient transférés aux Etats-Unis sans exequatur préalable.

Concernant les comptes visés par l’action de BQUE.1’.), il convient de constater que
si l’affaire introduite par l’assignation du 12 mars 2020 vise directement et uniquement
l’affaire PE. II sur base du NDAA 2020, celle introduite par l’assignation du 9 juin 2020
vise non seulement le NDAA 2020, mais « une ordonnance, un jugement ou une
décision à intervenir, se basant directement ou indirectement sur la loi américaine et
notamment sur [le NDAA 2020], ou sur la jurisprudence américaine, rendue par une
juridiction américaine et qui ordonnerait à BQUE.2.) de procéder au
transfert/rapatriement des actifs détenus en ses livres au Luxembourg sur les comptes
de règlement appartenant – directement ou indirectement via BQUE.4.) – à
[BQUE.1’.)] (…) et ce à l’exclusion de l’affaire PE. II ».

Il en résulte que les demandes de BQUE.1’.) ne concernent pas uniquement les
éventuelles procédures d’exécution découlant du NDAA, mais toutes procédures
d’exécution contre les avoirs détenus par BQUE.1’.) auprès de BQUE.2.).

En conséquence, la discussion menée par les parties relative à la question de savoir
si le NDAA 2020 vise des avoirs autres que ceux détenus en compte NO.3.) n’est pas
pertinente, BQUE.1’.) ayant étendu son action à des procédures ne découlant pas de
cet acte.

Il n’est par ailleurs pas pertinent d’affirmer que la notion de bénéficiaire économique
est une notion purement économique et non juridique en droit luxembourgeois, pour
en conclure que BQUE.1’.), en tant que bénéficiaire économique du compte ouvert
par BQUE.4.) dans les livres de BQUE.2.), n’aurait aucune qualité à agir dans le
contexte de ce compte, alors que, tel que développé ci-avant, le présent litige ne tend
pas à conférer un quelconque droit sur ces comptes à BQUE.1’.), mais à préserver
les fonds détenus sur les comptes d’une exécution sur le territoire luxembourgeois à
défaut d’exequatur. Dès lors que la propriété ultime des fonds dans le chef de
BQUE.1’.) n’est pas contestable, ni même contesté, l’intérêt à agir de BQUE.1’.) dans
cette optique est dès lors manifeste.

Il convient également de constater à cet égard que BQUE.2.) affirme d’un côté que
BQUE.1’.) ne pourrait pas agir en vue de protéger les actifs détenus sur le compte
BQUE.4.), alors qu’une telle action serait réservée à BQUE.4.), tout en considérant,

                                           30
    d’un autre côté, qu’elle pourrait être contrainte à transférer les actifs, appartenant
    notoirement à BQUE.1’.), aux Etats-Unis en vertu de dispositions légales et
    jurisprudentielles de ce pays visant l’exécution sur les actifs de BQUE.1’.).

    Or, le principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, inspiré de
    l’« estoppel » anglo-saxon, a fait son entrée en droit luxembourgeois. Ainsi, selon la
    jurisprudence, chacun doit être cohérent avec lui-même et un plaideur ne peut pas
    soutenir successivement deux positions incompatibles, sinon son action en justice
    sera rejetée (Cour d’appel 7 décembre 2016, n° 43418 du rôle ; JTL 2017, p. 120,
    avec note critique P. Kinsch ; Cour d’appel 9 janvier 2019, numéro 45277 du rôle).

    En tout état de cause, et afin de circonscrire de façon aussi pertinente que possible le
    champ d’application de la théorie de l’estoppel, il faut retenir qu’elle est soumise à
    deux conditions cumulatives : il faut d’une part que la partie en question se contredise
    elle-même, et il faut d’autre part que cette contradiction nuise, respectivement porte
    atteinte à des droits légitimes, de l’autre partie. (TAL, 9 janvier 2018, n° 172028 du
    rôle).

    En l’espèce, la défense de BQUE.2.) est clairement contradictoire en ce qu’elle
    considère être tôt ou tard tenue à exécuter les décisions américaines sur les avoirs
    détenus en compte NO.3.), au seul motif que BQUE.1’.) en est la propriétaire ultime,
    tout en déniant à celle-ci le droit de se défendre contre le risque d’un transfert des
    fonds lui appartenant, au motif qu’elle n’est pas titulaire du compte.

    Le moyen basé sur la titularité des comptes visés est dès lors à écarter.

-   La qualité et l’intérêt agir en tant que condition du bienfondé de la demande

    Il convient de noter que celui qui se prétend personnellement titulaire d’un droit
    litigieux a de ce fait même la qualité requise afin d’obtenir du juge qu’il se prononce
    sur l’existence et l’étendue de ce droit, la question de savoir si ce droit existe dans le
    chef de la partie demanderesse étant dans ce cas une question de fond (SOLUS et
    PERROT, « Droit judiciaire privé », éd. SIREY 1961, tome I, « Introduction, Notions
    fondamentales », n° 267 ; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696 ).

    Pour avoir le droit d’agir en justice, le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime, né
    et actuel, direct et personnel au moment où il forme sa demande.

    L’intérêt à agir est le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action peut procurer au plaideur.
    Il existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à modifier la
    condition juridique du demandeur, et il suffit que tel est le cas (Th. Hoscheit :
    L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du Cercle François
    Laurent, 2004, II, p. 40).

                                                  31
L’intérêt est en principe une condition suffisante pour être investi du droit d’agir. Le
recours à la justice ne doit cependant être ouvert que si son auteur peut espérer en
retirer un certain avantage.

Le demandeur qui se prétend titulaire d’un droit lésé ou contesté a d’une part
nécessairement un intérêt direct et personnel et d’autre part, l’intérêt est né et actuel
lorsque le préjudice s’est déjà réalisé ou dès que l’existence d’un préjudice apparaît
comme la conséquence inéluctable d’une situation déterminée.

Tel que relevé par le tribunal, l’action de BQUE.1’.) est à qualifier de conservatoire et
non de déclaratoire, de sorte que l’intérêt à agir doit être analysé au regard de cette
qualification.

Est qualifiée de conservatoire toute action introduite sur la base d’un intérêt futur mais
suffisamment certain pour répondre à l’exigence traditionnelle d’un intérêt né et actuel.
L’utilité de telles actions résulte du fait qu’elles autorisent des interventions judiciaires
rapides dans des situations juridiques virtuellement litigieuses et qu’elles sont par là-
même susceptibles d’éviter le développement de contentieux complexes
(JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 500-75 : Action en justice -Recevabilité -
Conditions subjectives – Intérêt, n° 61).

Il y a, selon la jurisprudence, intérêt né et actuel à agir pour prévenir un préjudice futur
si ce dernier a un caractère de certitude suffisant, du fait de son imminence ou de sa
probabilité (op. cit. n° 62).

En l’espèce, le préjudice futur invoqué, à savoir celui découlant d’un transfert de ses
avoirs détenus au Luxembourg vers les Etats-Unis sur base de décisions américaines
non pourvues d’une exequatur, rendant ces avoirs définitivement indisponibles pour
BQUE.1’.), est à considérer comme probable, au regard des éléments de la cause et
notamment des divers actes en vue de l’exécution des décisions américaines de
condamnation d’ores et déjà requis devant et édictés par diverses juridictions
américaines. BQUE.2.) a en effet indiqué à plusieurs reprises lors de ses plaidoiries
qu’elle risque d’être confrontée à des décisions de contempt of court en cas de non-
respect des demandes de transfert, sanctions qui porteraient sur des montants très
importants, mettant en danger sa survie financière.

Les craintes de BQUE.1’.) quant à un transfert des avoirs ne sont pas infondées, alors
que BQUE.2.) a dans le passé déjà fait droit au transfert des autorités américaines
des avoirs détenus sur des comptes BQUE.5.) appartenant directement ou
indirectement à BQUE.1’.), alors même que BQUE.2.) a fait écrire, dans la note de
plaidoiries présentée à l’audience de plaidoiries du 27 janvier 2021 (page 61) que « les
créanciers de BQUE.1’.) ne peuvent ainsi faire valoir de droits sur les avoirs
qu’BQUE.4.) détient en son nom auprès de BQUE.2.) ». Même si les litiges actuels
diffèrent de la procédure d’exécution dans le cadre de l’affaire PE. I, en ce que les
avoirs transférés se trouvaient déposés sur les comptes situés aux Etats-Unis, alors
que les avoirs actuellement visés sont déposés sur des comptes luxembourgeois, il

                                             32
n’en reste pas moins qu’en raison des sanctions redoutées par BQUE.2.), il y a un
risque réel que celle-ci cède aux pressions américaines.

BQUE.1’.) a dès lors un intérêt à agir contre BQUE.2.) puisqu’en cas de succès de sa
demande, sa situation s’en trouverait modifiée. En effet, elle pourra tirer un avantage
direct de l’action introduite par elle, alors qu’en obtenant l’interdiction faite à BQUE.2.)
de se dessaisir des avoirs litigieux en exécution de décisions américaines non
pourvues de l’exequatur au Luxembourg, elle aura l’occasion de faire valoir ses droits,
notamment au regard de l’ordre public luxembourgeois et international, devant les
juridictions saisies des demandes en exequatur.

BQUE.2.) poursuit en arguant que les avoirs inscrits en compte, à savoir des espèces
issues de titres arrivés à maturité, seraient des choses de genre, dont la propriété est
acquise à la banque qui les détient. Le déposant en compte aurait dès lors un simple
droit de créance chirographaire à l’égard de la banque et ne pourrait pas s’opposer au
droit de la banque de disposer des espèces déposées à sa guise.

Dans la mesure où la présente action tend à voir déclarer que BQUE.2.) n’est pas
autorisée à se dessaisir des fonds déposés en ses livres sur base de décisions
américaines non pourvues d’un exequatur au Luxembourg, il ne s’agit pas d’empêcher
BQUE.2.) de transférer des fonds aux Etats-Unis sur base de décisions américaines,
mais de geler un tel transfert en attendant une décision luxembourgeoise sur
l’exequatur de telles décisions.

Or, à partir du moment où les avoirs sont transférés en exécution des décisions
américaines, tant BQUE.2.) que BQUE.4.) pourraient se prévaloir de ces décisions
pour affirmer que le droit de créance de BQUE.1’.) serait éteint par les mesures
d’exécution litigieuses, conformément aux dispositions de l’article 1239 du Code civil
en vertu duquel la créance est éteinte si le paiement a été fait à une personne
autorisée par la justice à recevoir pour lui, sans que BQUE.1’.) ait pu faire valoir ses
arguments au fond, notamment quant à la conformité des décisions américaines au
droit public luxembourgeois.
Indépendamment de la nature des droits de BQUE.1’.) à l’égard de BQUE.2.) et
d’BQUE.4.), il en découle dès lors qu’elle a un intérêt direct et personnel manifeste à
vouloir obtenir un jugement pour faire en sorte que les avoirs restent au Luxembourg.
BQUE.2.) fait encore valoir que BQUE.1’.) serait nécessairement étrangère aux
procédures d’exequatur dont elle forcerait l’initiation, de sorte qu’elle n’aurait ni qualité
ni intérêt à agir dans le présent litige.

S’il n’est pas contestable que les différentes procédures d’exécution américaines
visent surtout BQUE.2.) en tant que dépositaire des avoirs visés par ces procédures,
il n’en reste pas moins qu’en cas de procédure d’exequatur, BQUE.1’.) aurait la
possibilité d’intervenir volontairement dans une telle procédure.

En tout état de cause, il n’est pas établi en quoi il serait pertinent que BQUE.1’.) soit
partie aux procédures d’exequatur, pour justifier son intérêt à obtenir une interdiction

                                             33
   de transfert des avoirs , dans la mesure où BQUE.1’.) aurait néanmoins un intérêt à
   voir suspendre le droit de BQUE.2.) de transférer les avoirs sur base des procédures
   américaines tant que les juridictions luxembourgeoises n’ont pas statué sur
   l’exequatur, celles-ci étant tenues de vérifier, même d’office, les moyens basés sur
   l’ordre public auxquels se réfère BQUE.1’.).

   Il y a en conséquence lieu de rejeter le moyen.

   Le tribunal conclut de tout ce qui précède que BQUE.1’.), que ce soit en tant que
   propriétaire ultime des avoirs détenus en compte auprès de BQUE.2.), ou de
   créancière d’BQUE.4.) ou de BQUE.2.) à hauteur des avoirs détenus sur ces
   comptes, dispose en tout état de cause d’un intérêt direct et personnel à obtenir une
   décision quant à la nécessité d’un exequatur pour l’exécution des décisions
   américaines, au regard du fait qu’elle considère qu’un tel exequatur ne devrait pas
   être accordé, notamment en raison de la violation de son immunité et de l’ordre public
   luxembourgeois et international, et qu’en conséquence aucun acte d’exécution ne
   pourrait en définitive avoir lieu sur les avoirs détenus au Luxembourg.

5) Le bienfondé de la mesure sollicitée

   Il est un fait non contesté que plusieurs groupes de demandeurs ont obtenu des
   jugements de condamnation à l’égard de plusieurs entités iraniennes, dont la
   République Islamique d’Iran, et que des décisions ont été rendues exécutoires aux
   Etats-Unis, non seulement contre l’Etat d’Iran, mais également contre sa banque
   centrale, BQUE.1’.).

   Il n’est par ailleurs pas contesté que non seulement les parties PE., mais également
   les parties HA., DU./EI., HO. et FL. tentent d’obtenir l’exécution des décisions
   obtenues, tant au Luxembourg, mais également aux Etats-Unis.

   Alors même que les procédures d’exécution aux Etats-Unis n’ont pas complètement
   abouti, dans le sens qu’aucun acte d’exécution concret et aucune sanction n’ont été
   posés de manière à obliger BQUE.2.) à s’exécuter sous peine de sanctions, il résulte
   cependant des développements présentés par BQUE.2.) que celle-ci est consciente
   qu’elle risque d’être confrontée à de tels actes et à des sanctions en découlant à
   l’avenir.

   BQUE.2.) réitère dans ce contexte ses développements quant à la titularité du ou des
   comptes visés, pour en conclure que dans la mesure où BQUE.1’.) ne serait pas, en
   droit luxembourgeois, propriétaire des avoirs inscrits en compte NO.3.), elle n’aurait
   aucun droit sur ses avoirs, seul le titulaire du compte pouvant exercer ces droits.

   Or, comme en ce qui concerne la qualité et l’intérêt à agir, la nature de l’action
   actuellement soumise au tribunal n’impose pas, pour pouvoir être déclarée fondée, la
   qualité de propriétaire direct des avoirs déposés en compte auprès de BQUE.2.), alors

                                            34
que l’action ne tend pas à restituer les avoirs à leur légitime propriétaire ou au titulaire
du compte sur lequel les avoirs sont déposés.

BQUE.2.) affirme encore que BQUE.1’.) tenterait de lui imposer une obligation qui ne
serait pas la sienne, à savoir celle d’introduire une procédure d’exequatur des
décisions qui pourraient lui imposer le transfert des avoirs vers les Etats-Unis.

Le tribunal constate cependant à cet égard que la présente action n’impose en aucune
manière à BQUE.2.) d’initier une telle procédure, alors qu’elle tend simplement au
constat qu’un transfert des avoirs ne pourrait se faire qu’après obtention d’un
exequatur.

Il s’ensuit que le moyen est à écarter.

BQUE.2.) fait ensuite valoir que de manière générale, la loi luxembourgeoise
n’imposerait pas aux banques d’obtenir un exequatur pour transférer des avoirs
inscrits dans leurs comptes sur base d’un jugement étranger, dans la mesure où,
comme en l’espèce, il n’y aurait lieu à aucune mesure de contrainte nécessitant l’appui
d’agents de la force publique nationale.

Ainsi, en l’espèce, les parties PE. n’auraient ni le besoin, ni l’intention de recourir à la
force publique luxembourgeoise pour exécuter leur jugement, alors que ce dernier
ordonnerait à BQUE.2.) de transférer les avoirs aux Etats-Unis au moyen d’un débit
en compte, la contrainte étant assurée au moyen de la procédure de contempt of court
aux Etats-Unis.

L’article 678 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les décisions et
transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes
authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne seront susceptibles
d’exécution dans le Grand-Duché que de la manière et dans les cas prévus par les
articles 2123 et 2128 du Code civil ».

L’action en exequatur peut viser à l'exécution forcée de la décision ou simplement à
sa reconnaissance. La reconnaissance renvoie à l'efficacité substantielle et à l'autorité
de la chose jugée. Elle a en principe lieu de plein droit. En revanche, l'exequatur est
nécessaire pour les actes d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes.
(JCl. Procédures Formulaire, Fasc. 10 : Exequatur des jugements et actes étrangers,
version du 4 Novembre 2015).

Or, il est admis qu’il existe des effets indépendants de la reconnaissance et de
l'exécution d’un jugement : il s’agit notamment de l'effet probatoire (Ibidem., nos. 46 à
48).

Ainsi, la Cour de cassation française admet depuis longtemps que « si le juge français
peut chercher dans un jugement étranger non revêtu de l’exequatur, des
renseignements susceptibles de l'éclairer et en tirer des présomptions dans le cas où

                                            35
ce mode de preuve est admissible, il lui appartient d'en apprécier la force probante ».
Il use de son pouvoir souverain d'appréciation en se déterminant par d'autres
présomptions que celles résultant de la décision étrangère produite, qu'il écarte ainsi
implicitement, mais nécessairement (Cass. fr. 1re civ., 19 juin 1963 : Rev. crit. DIP
1964, p. 744 ; JDI 1964, p. 555, note L. Sebag ; Bull. civ. 1963, I, n° 332).

Cette solution a été reçue par la jurisprudence luxembourgeoise qui a retenu que
« l’inopposabilité d’un jugement étranger en tant qu’acte juridique à la partie qui
l’invoque devant le juge du for ne frappe pas les constatations de fait effectuées par
le juge étranger quant aux circonstances de la cause. La décision étrangère peut donc
être invoquée pour établir celles-ci » (Cour d’appel, 30 octobre 2008, Pas. 34, p. 334).
De même, « en vertu de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, les
jugements rendus par les tribunaux étrangers sont soumis à la formalité de l’exequatur
pour pouvoir produire un effet juridique dans le Grand-Duché. En l’absence d’un tel
exequatur, ils font foi, jusqu’à preuve contraire, de leur contenu et produisent tous les
effets, ne comportant aucun acte matériel d’exécution et bénéficient d’une espèce de
reconnaissance « prima facie » (Cour d’appel, 4 février 2010, Pas. 35, p. 145).

L’exequatur a pour but, non pas de rejuger l’affaire dans laquelle une juridiction a
d’ores et déjà pris une décision définitive, mais de se prononcer sur les conditions que
doit remplir la décision étrangère sur le territoire national.

Il n’appartient pas au tribunal saisi du présent litige de se prononcer sur les conditions
de l’exequatur, mais il a à connaître de la question de la nécessité d’un exequatur
dans le cas d’espèce.

Or, en l’espèce, BQUE.2.) ne se réfère pas à un simple effet probatoire des décisions
américaines, mais en fait état pour affirmer que celles-ci impliqueraient des actes
d’exécution américains, visant les avoirs détenus au Luxembourg. Elle soutient qu’elle
serait soumise à des pressions importantes de la part des autorités américaines en
vue du transfert des avoirs situés hors des Etats-Unis, en l’occurrence à Luxembourg.

Le tribunal retient que l’analyse de BQUE.2.) quant à l’effet des décisions d’exécution
américaines sur les avoirs détenus au Luxembourg est erronée, dans la mesure où
cela impliquerait que les moyens de coercition des juridictions étrangères puissent
remplacer celles des juridictions nationales. Or, il a été jugé que la saisie conservatoire
et le séquestre judiciaire prescrits par des juridictions étrangères selon les conditions
de fond et de forme prévues par leur droit interne, sans vérification de la créance
cause de ces mesures, forment des voies d'exécution qui ne peuvent avoir effet que
sur le territoire des juridictions qui les ont décidées sans que leur mainlevée puisse
être ordonnée par le juge français radicalement incompétent pour la prononcer (TGI
Paris, 29 juin 1988 : Rev. crit. DIP 1990, p. 339, note B. Ancel).

Affirmer comme le fait BQUE.2.) que l’existence de mesures coercitives édictées aux
Etats-Unis permettrait d’agir sur des avoirs situés hors du territoire de ce pays

                                            36
équivaudrait à permettre de contourner les règles internes d’exécution des jugement
étrangers.

Il résulte par ailleurs de plusieurs décisions américaines que les juridictions des Etats-
Unis admettent elles-mêmes que l’exécution de jugements de condamnation
américains ne peut s’opérer que sur des avoirs se trouvant sur territoire américain.

Il convient en outre de constater à cet égard que si en l’espèce aucune force publique
n’est sollicitée pour l’exécution des décisions américaines, ce serait pour l’unique
raison que BQUE.2.) exécuterait volontairement les décisions, alors qu’elle estime ne
pas avoir le choix de ne pas se soumettre aux décisions américaines en raison du
risque de se voir sanctionner pour contempt of court en ne procédant pas au transfert
des avoirs.

Le moyen est en conséquence à rejeter.

BQUE.2.) affirme ensuite qu’elle ne devrait pas être obligée, par la mise en place de
la mesure sollicitée, de ne pas exécuter d’éventuelles mesures d’exécution
américaines sur les avoirs en compte auprès d’elle en vertu de la théorie du fait du
prince étranger, qui devrait être analysée dans son chef comme un cas de force
majeure.

Il est admis qu’un jugement étranger produit des effets, en tant que fait juridique,
indépendamment d'une vérification de sa régularité internationale par une procédure
de reconnaissance ou d'exequatur (Cass. com., 4 oct. 2005 : JurisData n° 2005-
030084 ; Bull. civ. 2005, IV, n° 189 ; JDI 2006, p. 601, note G. Cuniberti ; Rev. crit.
DIP 2006, p. 405, note H. Muir Watt ; D. 2006, p. 2449, note J. Sagot-Duvauroux ;
Gaz. Pal. 2006, p. 540, note M.-L. Niboyet ; LPA 6 févr. 2007, n° 27, note F.-X.
Morisset ; Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 08-10.364 : Rev. crit. DIP 2009, p. 533,
note H. Muir Watt).

Selon la théorie de l'effet de fait, un jugement étranger est, par sa seule existence, un
« fait brut », dont on ne peut nier ni la réalité, « sauf à sombrer dans la plus pure
fiction » (P. de Vareilles-Sommières, V° Jugement étranger (Matières civile et
commerciale) : Rép. international Dalloz, sept. 2013, n° 53), ni les conséquences
matérielles qu'il « a pu entraîner déjà (…) à l'étranger » (H. Batiffol et P. Lagarde, Droit
international privé : LGDJ, t. II, 7e éd. 1983, n° 739). Il faut donc que, dans l'affaire qui
lui est soumise et parmi les éléments factuels requis par la loi (française ou étrangère)
compétente, le juge français prenne en compte le fait brut de la décision étrangère et
ses conséquences de fait, et ce, sans considération de la régularité ou de l'irrégularité
internationale de ladite décision (selon certains auteurs, les effets « que le juge
français sera bien obligé de constater (…) peuvent se synthétiser dans la notion de
juste cause » : H. Batiffol et P. Lagarde, op. cit., n° 740. – B. Audit et L. d'Avout, Droit
international privé : Economica, 7e éd. 2013, n° 518).

                                             37
Il est admis qu'un jugement étranger interdisant à un débiteur d'exécuter son
obligation ou gelant ses avoirs peut être pris en considération en tant que fait du prince
constitutif de la force majeure au sens de la loi applicable au fond (D. Holleaux, J.
Foyer et G. de Geouffre de La Pradelle, Droit international privé : LGDJ, 6e éd., 2017,
n° 899. – P. Mayer et V. Heuzé, Les méthodes de la reconnaissance en droit
international privé, Mélanges P. Lagarde : Dalloz, 2005, n° 456. – D. Bureau et H. Muir
Watt, Droit international privé, t. 1 : PUF, 4e éd., 2017, n° 243. – Y. Loussouarn, P.
Bourel et P. de Vareilles-Sommières, Droit international privé : Dalloz, 10e éd., 2013,
n° 857. – Comp., au sujet de normes étrangères non juridictionnelles, Cass. soc.,
22 févr. 1967 : Bull. civ. 1967, IV, n° 175 et 8 mai 1974 : Rev. crit. DIP 1975, p. 452,
note P. Mayer, décision d'un gouvernement étranger empêchant un débiteur
d'exécuter son obligation contractuelle. – CA Paris, 15 févr. 1933 : Gaz. Pal. 1933, 1,
p. 805, décret russe de confiscation éteignant l'obligation de restitution du dépositaire
d'un bien. – V. P. Kinsch, Le fait du prince étranger : LGDJ, 1994, n° 141)
(JurisClasseur Droit international ; Fasc. 584-20 : Effets en France des jugements
étrangers . – Effets indépendants de la régularité internationale du jugement étranger,
n° 7).

En l’espèce, le jugement étranger ne tend pas à interdire à un débiteur d’exécuter son
obligation ou à geler ses avoirs, mais ordonne, tout au contraire, un acte d’exécution
sur un territoire tiers. L’effet du jugement étranger sur le territoire luxembourgeois ne
tend dès lors pas à une simple reconnaissance, mais à des actes positifs d’exécution.
Il convient en outre de relever que le fait du prince étranger, consistant notamment
dans les sanctions auquel BQUE.2.) craint d’avoir à faire face aux Etats-Unis, n’existe
pas à l’heure actuelle, aucune sanction n’ayant encore été prononcée à son égard. Il
n’est par ailleurs pas exclu, même si pas certain, que les juridictions américaines
tiennent compte des mesures sollicitées et éventuellement accordées par le tribunal
de céans et ne prononcent ainsi pas de sanctions à l’égard de BQUE.2.).
Si un jugement étranger peut le cas échéant être pris en considération par une
juridiction nationale par exemple pour justifier le non-respect par un contractant de ses
obligations contractuelles en raison de la décision étrangère, tel ne saurait être le cas
en l’espèce, où la décision étrangère tend clairement à une exécution concrète sur le
territoire luxembourgeois en obligeant BQUE.2.) de transférer des avoirs sis au
Luxembourg vers les Etats-Unis.

BQUE.2.) conclut ensuite au rejet de la demande de BQUE.1’.), alors que les mesures
sollicitées seraient contraires à l’ordre public. Ainsi, les mesures sollicitées seraient à
qualifier de mesure de blocage d’un compte de règlement, prohibé par l’article 111(5)
de la Loi de 2009.

BQUE.1’.) conteste que les mesures demandées soient à qualifier de blocage des
comptes.

Aux termes de l’article 111(5) précité, « Tout compte de règlements auprès d’un
opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même que tout transfert, via
un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel

                                            38
compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière
quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de
règlement), une contrepartie ou un tiers ».

L’objet de cette disposition est évidente : « il s’agit de protéger les systèmes contre
des saisie-arrêts, des mesures de séquestre, des ordres de blocage ou toute autre
mesure analogue sur des comptes de règlement à solde créditeur des participants
auprès de l’opérateur du système ou de l’organe de règlement. De telles mesures
risquent d’empêcher le règlement des ordres de transfert en cours d’exécution et
partant de compromettre le bon fonctionnement des systèmes agréés au Luxembourg
» (Doc.Parl. 4611, du 6.1.2000, page 17).

Cette interdiction de saisie permet d’éviter notamment que des transactions conclues
entre professionnels ne puissent pas être débouclées, que des titres indispensables
pour les prêts de titres restent disponibles dans les systèmes ou que des opérations
de politique monétaire des banques centrales ne soient bloquées.

Il s’agit d’une véritable isolation (ring fencing) des avoirs introduits dans le système de
règlement (La circulation des titres par Paul Mousel et Franz Fayot in ALJB, Droit
bancaire et financier au Luxembourg, Larcier, Volume 3, sub) d) insaisissabilité des
comptes).

Telle que formulée par la loi, cette insaisissabilité est d’un caractère absolu et général,
aucune exception n’étant prévue.

L’interdiction de saisie porte sur des comptes tenus auprès d’un « opérateur de
système ».

L’article 107(14) de la Loi de 2009 définit le compte de règlement comme suit : « un
compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une
contrepartie centrale utilisé pour le « dépôt de fonds ou de titres » ainsi que pour le
règlement de transactions entre participants d’un système ».

La définition du compte de règlement est large et englobe tous les comptes-titres et
les comptes-espèces détenus par les clients auprès de l’opérateur de système de
règlement.

Il est établi et non contesté que BQUE.2.) est un opérateur de système de règlement
et que les comptes concernés par les mesures réclamées sont des comptes de
règlement.

Il y a en conséquence lieu d’analyser si la mesure sollicitée par BQUE.1’.) peut être
qualifiée de blocage, ce que BQUE.1’.) conteste, alors que l’interdiction qui serait faite
à BQUE.2.) de ne pas transférer les avoirs litigieux sur base de décisions américaines
non munies de l’exequatur n’empêcherait pas le système de règlement de BQUE.2.)

                                            39
à fonctionner normalement. Le compte de règlement serait toujours mouvementé par
son titulaire, qui pourrait demander le transfert de ses actifs selon son bon vouloir.

La mesure sollicitée ne constitue ni une saisie, ni une mise sous séquestre, de sorte
que seule la notion de blocage pourrait le cas échéant retenue pour qualifier la mesure
réclamée.

Le blocage peut être défini comme le fait d’empêcher le fonctionnement habituel.

Le tribunal rejoint l’argumentation de la Cour d’appel dans ses arrêts des 5 octobre
2020 (n° 128/20) et 25 novembre 2020 (n° 154/20) et retient en l’espèce que la mesure
sollicitée ne vise à bloquer ni globalement ni partiellement un compte de règlement
auprès d’une banque systémique, mais à éviter une action positive déterminée, à
savoir le transfert des avoirs litigieux vers les Etats-Unis. Ni le fonctionnement du
compte ni celui du système de règlement n’est pas entravé par la mesure sollicitée,
alors que celle-ci ne s’oppose pas au fonctionnement du compte et par voie de
conséquence du système de règlement. Elle n’aboutit ni juridiquement ni en fait à un
blocage d’un compte de règlement et ne heurte dès lors en aucune façon les
dispositions d’ordre public luxembourgeois, dont l’article 111 (5) de la loi modifiée du
10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

Contrairement aux affirmations de BQUE.2.), la mesure sollicitée par BQUE.1’.) n’est
pas à rapprocher de la situation dans laquelle des demandeurs américains ayant
obtenu des jugements de condamnation contre les entités iraniennes initieraient une
action aux fins d’interdire le transfert des avoirs détenus en compte BQUE.2.) au profit
de BQUE.1’.) en attendant que les jugements de condamnation soient déclarés
exécutoires, alors qu’une telle mesure viserait à empêcher toutes opérations sur
lesdits avoirs, alors que la mesure réclamée en l’espèce ne vise qu’une action
déterminée, à savoir celle consistant à transférer les avoirs au profit des demandeurs
américains sans avoir obtenu au préalable un exequatur.

Il ne s’agit en l’espèce pas de bloquer les avoirs au profit d’un tiers sur demande de
celui-ci en vue d’un éventuel transfert en sa faveur, mais d’empêcher BQUE.2.) à les
transférer au profit d’un tiers sur base d’une décision étrangère, en attendant une
décision sur l’exequatur des décisions américaines à l’origine des procédures
d’exécution entamées aux Etats-Unis.

Il convient par ailleurs de relever que BQUE.2.) elle-même a décidé du blocage des
avoirs en les transférant de son propre chef sur des comptes (...) dont le contrôle
n’appartient plus aux titulaires des comptes, BQUE.4.) et BQUE.1’.). Si en vertu des
dispositions précitées, une telle action est autorisée, BQUE.2.) ne peut pas, sans se
contredire, affirmer que la mesure demandée par BQUE.1’.) risquerait d’entraver son
système de règlement, les avoirs ayant été d’ores et déjà mis à l’abri, suivant les dires
de BQUE.2.), de toute action de transfert découlant d’erreurs internes.

                                           40
Le moyen basé sur la violation de l’ordre public attaché à l’article 111(5) de la Loi de
2009 est dès lors à écarter.

BQUE.2.) affirme en outre que ses conditions générales prévoient que les risques de
la norme étrangère (loi et jugements) sont supportés par le client.

BQUE.1’.) et BQUE.4.) contestent que les conditions générales applicables à leurs
relations contractuelles avec BQUE.2.) seraient celles édictées en 2014, alors que
seules celles de 2006 auraient été portées à leur connaissance et acceptées par elles.

Il résulte des pièces versées en cause que les conditions générales, dans leur version
2006, ont été transmises à BQUE.4.) le 17 janvier 2008. Il n’est pas contesté que ces
conditions générales aient été acceptées tant par BQUE.4.) que par BQUE.1’.).

Aux termes de l’article 62 de ce document, BQUE.2.) « reserves the right to amend
these general Terms and Conditions as well as any other Governing Documents at
any time. For these General Terms and Conditions, BQUE.2.) [BQUE.2.)] shall notify
the Customer in writing by mail of any such amendment and of the effective date
thereof. Unless the Customer shall inform BQUE.2.) in writing to the contrary within
ten business days following the date of receipt of BQUE.2.)’s notice, the Customer
shall be deemed to have accepted such amendments ».

Par courriers recommandés du 28 avril 2014, BQUE.2.) a envoyé aux adresses de
BQUE.1’.) et BQUE.4.) une version amendée de ses conditions générales, les
informant par ailleurs des modalités d’acceptation ou de refus de celles-ci.

Or, devant les contestations de BQUE.1’.) et BQUE.4.), le tribunal se doit de constater
que seule la remise à la poste des courriers recommandés est prouvée par les pièces
versées en cause, alors que la preuve de la réception effective des courriers n’est pas
rapportée.

Il y a lieu d’en déduire que les seules conditions générales dont il est établi qu’elles
ont été acceptées par les clientes de BQUE.2.) sont celles applicables en 2006, de
sorte qu’il y a lieu de faire abstraction des développements faits sur base des
conditions générales dans la version 2014.

Aux termes de l’article 51 des conditions générales de BQUE.2.) dans leur version de
2006, « the Customer undertakes to comply with (i) all laws, decrees, regulations and
governmental orders (including, but not limited to, any orders, writs, judgements,
injunctions, decrees, stipulations, determinations or awards entered by any court,
tribunal, government, governmental authority, regulatory, self regulatory or
administrative agency or governmental commission) applicable to the Customer, or to
securities, precious metals, currencies or other assets held on the Customer’s behalf
by BQUE.2.) or, regarding the services requested by the Customer, performed or to
be performed, for the Customer, or on the Customer’s behalf, by BQUE.2.), and (ii)
any contract, agreement or other instrument binding upon the Customer. The

                                          41
Customer shall indemnify BQUE.2.) against any loss, claim, damage, liability or
expense incurred by BQUE.2.) (i) as a result of the failure of the Customer to fulfil the
obligations set forth in the preceding sentence, or (ii) by virtue of the fact that BQUE.2.)
holds securities, precious metals, currencies or other assets deposited by the
Customer or has received payments in connection therewith, or in connection with,
any transaction performed or to be performed, at the instruction or on behalf of the
Customer, and, arising out of, or, caused by the operation of any laws, decrees,
regulations or governmental orders ».

S’il résulte de cette stipulation que le client, en l’occurrence BQUE.1’.), s’est engagé
à se conformer à toute obligation légale lui incombant en vertu des lois,
règlementations et décisions de justice, il n’en découle pas que BQUE.2.) a le droit
d’exécuter directement ces obligations incombant au client, mais simplement une
faculté de se faire indemniser dans l’hypothèse où le non-respect par le client de ses
obligations entraîne un préjudice dans le chef de BQUE.2.).

Il convient par ailleurs de préciser qu’en application du droit luxembourgeois, toute
exécution sur le territoire national d’une décision étrangère doit être préalablement
munie d’un exequatur, de sorte qu’il y a lieu d’admettre que l’obligation de BQUE.1’.)
de se conformer aux décisions américaines prononcées à son encontre ne nait, en ce
qui concerne une exécution sur ses avoirs situés au Luxembourg, qu’à partir de la
décision définitive sur l’exequatur.

BQUE.2.) ne saurait dès lors se référer à ses conditions générales, version 2006, pour
affirmer qu’en raison d’une force majeure, elle pourrait être admise à exécuter des
décisions étrangères en se dédouanant des règles nationales d’ordre public, et
notamment de la nécessité d’obtenir un exequatur avant toute exécution sur les avoirs
situés au Luxembourg de décisions étrangères.

Il s’ensuit que le moyen doit être écarté.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les demandes de
BQUE.1’.) tendant à voir dire que BQUE.2.) ne pourra pas se conformer à des actes
d’exécution émanant des autorités américaines sont fondées en principe.

Il convient cependant d’analyser la portée de cette mesure, étant donné que les actes
américains visés dans l’assignation du 9 juin 2020 sont définis de manière très
générale, ne se référant pas à des affaires en cours spécifiques.

Or, le tribunal considère que la mesure réclamée par BQUE.1’.) n’est justifiée que
pour autant que les risques invoqués soient réels. Il n’est pour cela pas nécessaire
que BQUE.1’.) expose de manière concrète quelles mesures d’exécution pouvant
créer un risque de transfert d’avoirs sans exequatur ont été d’ores et déjà édictées
aux Etats-Unis, mais la demande n’est justifiée que si le risque de mesures
d’exécution est établi en raison de l’existence d’une décision au fond impliquant les
entités iraniennes.

                                             42
   Il est établi au regard des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que les parties
   FL., HO., HA., HE. et DU./EI. ont obtenu des jugements de condamnation aux Etats-
   Unis à l’encontre de la République islamique d’Iran et tenté d’exécuter ces jugements
   sur les avoirs de BQUE.1’.).

   Dès lors, et indépendamment de la question de savoir si les mesures d’exécution de
   toutes ces affaires sont actuellement à un stade où les pressions américaines sur
   BQUE.2.) créeraient un risque imminent que celle-ci envisage de procéder au transfert
   des avoirs appartenant à BQUE.1’.), il est probable que des mesures semblables à
   celles entreprises dans l’affaire PE. II soient prises dans ces affaires, de sorte que
   c’est à juste titre que BQUE.1’.) réclame la mesure sollicitée dans le cadre de ces
   affaires.

6) L’astreinte

   BQUE.1’.) demande à voir assortir l’interdiction faite à BQUE.2.) de se conformer aux
   actes d’exécution américains à une astreinte de 1.000.000,- EUR par jour, l’astreinte
   commençant à courir le jour d’un éventuel transfert des avoirs en violation du présent
   jugement jusqu’au jour, soit de la restitution desdits avoirs, soit celui où l’astreinte aura
   atteint une somme équivalente à celle du montant transféré malgré l’interdiction
   prononcée.

   BQUE.2.) considère principalement qu’aucune astreinte ne pourrait être prononcée
   pour garantir le respect d’une obligation de ne pas faire ponctuelle, le non-respect
   d’une telle obligation ne devant donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts.
   A l’appui de son argumentation, elle se réfère à la doctrine et à la jurisprudence
   française en la matière.

   Or, les dispositions régissant actuellement l’astreinte ont été introduites en droit
   luxembourgeois par la loi du 21 juillet 1976 qui a transposé dans ce droit les
   dispositions de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l’astreinte, signée
   à La Haye le 26 novembre 1973. Le système découlant de cette convention diffère de
   manière considérable du système des astreintes connu en droit français, de sorte qu’il
   est délicat de se référer aux sources françaises dans cette manière ( M. Thewes :
   L’astreinte en droit luxembourgeois, Annales du droit luxembourgeois 1999, p. 120).

   Il est ainsi admis, sous l’égide de la Convention Benelux, que l’astreinte ne se confond
   pas avec les dommages et intérêts qui peuvent, aux termes de l’article 2059 du Code
   civil, être prévus en sus, s’il y a lieu. La Cour de cassation belge a retenu, à cet égard,
   que « l’astreinte est une sanction, un moyen de contraindre à l’exécution, et non pas
   à la réparation du dommage résultant de la non-exécution de la condamnation »
   (Cass. Belge, 3 novembre 1994, J.T., 1995, 341).

                                                43
Au regard de ce qui précède, BQUE.2.) ne justifie pas, au regard du droit
luxembourgeois, son affirmation que le non-respect d’une obligation de ne pas faire
ne pourrait donner lieu qu’à l’allocation de dommages et intérêts.

Il s’ensuit que la demande tendant à voir assortir l’interdiction à prononcer à l’égard
de BQUE.2.) d’une astreinte est fondée en principe.

Il est admis que le taux de l’astreinte doit être fixé en fonction de la nature et des
circonstances de la cause, notamment des ressources et du comportement du
débiteur ; l’astreinte doit surtout avoir un effet dissuasif suffisant (Journal des
Tribunaux, 1980, p. 312 ; L’astreinte en droit belge, Commentaires de la Convention
Benelux du 26 novembre 1973).

Aux termes de l’article 2061 du Code civil, le juge peut fixer l’astreinte soit à une
somme unique, soit à une somme déterminée par unité de temps ou par
contravention.

En l’espèce, contrairement à l’affirmation de BQUE.2.), il n’est pas établi que
l’obligation de ne pas faire prononcée à l’égard de BQUE.2.) soit une obligation
ponctuelle, dans la mesure où il n’est pas exclu que BQUE.2.) soit amenée à effectuer
des transferts vers les Etats-Unis en contravention du présent jugement à plusieurs
reprises, par plusieurs paiements séparés sur base d’une décision américaine ou sur
base de plusieurs décisions américaines différentes.

Il y a en conséquence lieu de fixer une astreinte par contravention.

Quant au montant de l’astreinte, il a été relevé que le juge doit choisir le mode de
fixation qui incitera le plus le débiteur à s’exécuter. (…) dès lors, pour éviter que le
débiteur condamné ne choisisse trop facilement de payer l’astreinte plutôt que
d’exécuter [ou, comme en l’espèce, de ne pas exécuter] la condamnation principale,
il convient en tout cas que le juge fixe un montant élevé à l’astreinte ( Irma Moreau-
Margrève, L’astreinte, Annales de la faculté de droit de Liège 1982, p. 11 et p. 22).

Au regard des critères ainsi dégagés, il convient de fixer une astreinte de 10.000.000,-
EUR par contravention.

BQUE.2.) considère encore que l’astreinte devrait être assortie d’une caution à
hauteur de l’astreinte prononcée, afin qu’elle puisse se prémunir du risque de ne pas
obtenir restitution de l’astreinte payée dans l’hypothèse où celle-ci serait déclarée
indue.

Contrairement aux normes françaises, il est admis que l’astreinte en droit
luxembourgeois est définitive, conformément à l’article 2062 du Code civil, qui dispose
que l’astreinte, une fois encourue, reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu
la condamnation.

                                          44
   Or, si le jugement ayant ordonné l’astreinte est exécutoire par provision, l’astreinte est
   encourue nonobstant l’exercice d’une voie de recours. Le créancier qui exécute une
   astreinte malgré l’exercice d’une voie de recours court le risque de devoir en
   rembourser le montant si la décision qui avait ordonné l’astreinte est réformée par le
   juge d’appel, car le titre en vertu duquel l’astreinte a couru cesse d’exister (M.Thewes,
   op. cit. p. 154).

   En matière commerciale, l’exécution provisoire est de droit conformément à l’article
   567 du Nouveau Code de procédure civile, caution devant cependant être fournie,
   sauf exceptions.

   La question d’une éventuelle caution à fournir par BQUE.1’.) sera dès lors analysée
   dans le cadre de la demande tendant à l’exécution provisoire.

7) L’exécution provisoire

   BQUE.1’.) demande à voir assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans
   caution, au motif que le jugement à intervenir ne prononcera pas de condamnation
   pécuniaire et que les intérêts matériels des parties ne seraient pas compromis. La
   fixation d’une astreinte ne devrait pas être considérée comme une condamnation
   pécuniaire, dans la mesure où BQUE.2.) pourrait éviter le paiement de l’astreinte en
   respectant les obligations lui imposées par le jugement.

   Elle ne s’oppose cependant pas à ce que BQUE.2.) verse, dans l’hypothèse où
   l’astreinte était encourue, le montant de celle-ci sur le compte-tiers du mandataire de
   BQUE.1’.) qui ne pourrait libérer les fonds que lorsqu’une décision définitive coulée
   en force de chose jugée interviendra dans le présent litige.

   Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux
   d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l’exécution
   provisoire de leurs jugements, nonobstant l’appel et sans caution, lorsqu’il y aura titre
   non attaqué, ou condamnation précédente dont il n’y aura pas d’appel ; dans les
   autres cas, l’exécution provisoire n’aura lieu qu’à la charge de donner caution, ou de
   justifier de solvabilité suffisante.

   L’astreinte peut être définie comme une condamnation pécuniaire prononcée par le
   juge et destinée à vaincre la résistance d’un débiteur récalcitrant et à l’amener à
   exécuter une décision de justice (Encyclopédie Dalloz, v° Astreinte, n° 1).

   Il y a dès lors lieu d’admettre que le présent jugement, dans la mesure où il assortit
   l’interdiction imposée à BQUE.2.) au paiement d’une astreinte prononce bien une
   condamnation pécuniaire, nonobstant le fait que cette condamnation ne sera suivie
   d’effets que dans l’hypothèse où BQUE.2.) contreviendrait à l’obligation lui incombant.

   En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent
   jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein

                                              45
   droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau
   Code de procédure civile. Si BQUE.1’.) entend donner caution, il lui est loisible de se
   conformer à l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.

8) Les indemnités de procédure

   Toutes les parties demandent à se voir allouer une indemnité de procédure sur base
   de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
   Il n’est cependant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de
   chacune d’elles l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a
   lieu de les en débouter.

                                   Par ces         motifs:

   Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
   matière commerciale, statuant contradictoirement,

   ordonne la jonction des rôles inscrits sous les numéros TAL-2020-02660 et TAL-
   2020-04402,

   rejette le moyen de nullité basé sur le libellé obscur,

   déclare la demande recevable,

   au fond, la dit partiellement justifiée,

   dit que la société anonyme BQUE.2.) SA ne pourra pas se conformer à une
   ordonnance, un jugement ou une décision à intervenir, se basant directement ou
   indirectement sur la loi américaine S.1790 « National Defense Authorization Act For
   Fiscal Year 2020 » du 20 décembre 2019, et notamment l’article 22 du U.S. Code
   §8772 tel qu’amendé, ou sur la jurisprudence américaine, rendue par une juridiction
   américaine dans les affaires PE., FL., HO., HA., HE. et DU./EI., et qui ordonnerait à
   la société anonyme BQUE.2.) SA de procéder au transfert/rapatriement des actifs
   détenus en ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant,
   directement ou indirectement via BQUE.4.), à la BQUE.1.), dans la mesure où cette
   ordonnance, jugement ou décision susvisé n’aurait pas été revêtu au préalable de
   l’exequatur au Grand-Duché de Luxembourg,

   prononce à l’encontre de la société anonyme BQUE.2.) SA une astreinte de
   10.000.000,- EUR par acte contrevenant à l’interdiction prononcée à son encontre,

   rejette la demande tendant à l’exécution provisoire sans caution du jugement,

   dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du Nouveau Code
   de procédure civile,

                                              46
déclare le jugement commun à la société de droit italien BQUE.3.) S.P.A.,

condamne la société BQUE.2.) SA à tous les frais et dépens de l’instance.

                                        47
"