text:
Numéro 40703 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                 du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 18 décembre 2013 au greffe du
tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg contre un jugement
rendu en date du 15 novembre 2013 par le juge des tutelles près le même
tribunal dans l’affaire

A),
assistée par Maître Julie DURAND, en remplacement de Maître Lydie
LORANG, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

B),
comparant en personne et assisté par Maître Danièle WAGNER, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch.

                           LA COUR D’APPEL :

Par jugement du 15 novembre 2013, le juge des tutelles auprès du tribunal de
la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
dit que A) et B) exerceront ensemble l’autorité parentale sur l’enfant commune
mineure DS), née le 28 janvier 2006, fixé la résidence habituelle de l’enfant
commune mineure auprès de son père B), accordé, sauf arrangement
contraire, à la mère, A), un droit de visite et d’hébergement à l’égard de DS) à
exercer un week-end sur deux du vendredi 16.00 heures au dimanche 19.00
heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires selon les modalités
suivantes : années impaires : la première moitié des vacances de Pâques, les
vacances de la Pentecôte, en été du 16 juillet au 31 juillet et du 16 août au 31
août, la première moitié des vacances de Noël, années paires : les vacances
de Carnaval, la deuxième moitié des vacances de Pâques, en été du 1er août
au 15 août et du 1er septembre au 14 septembre, les vacances de la Toussaint,
la deuxième moitié des vacances de Noël. Il a encore ordonné la
communication du jugement au juge de la jeunesse, aux fins d’apprécier
l’opportunité d’une mesure de protection à l’égard de la mineure DS), sur base
de la loi sur la protection de la jeunesse.

Un mémoire d’appel a été déposé le 18 décembre 2013 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles au nom et pour le compte de A). Elle demande
principalement à la Cour de fixer la résidence habituelle de l’enfant DS) au
domicile de sa mère, et d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement
chaque deuxième week-end et pendant la moitié des vacances scolaires.
Subsidiairement, pour le cas où la résidence de DS) serait fixée chez son père
en confirmation du jugement de première instance, elle demande de se voir
accorder un droit de visite et d’hébergement le plus large possible.

Elle fait valoir à l’appui de son appel que le père a, au début de la séparation
du couple, accepté que l’enfant DS) réside auprès de sa mère, étant donné
qu’en raison de ses problèmes d’addiction à l’alcool et aux stupéfiants, il
n’aurait pas été en mesure de s’occuper de DS), que l’exercice du droit de
visite dont il aurait bénéficié se serait déroulé à la convenance de tous,
pendant que A) était célibataire, que ce ne serait que lorsqu’elle s’était mise en
couple avec un certain « Y » et ensuite avec DSU), que le père aurait
commencé à monter DS) contre sa mère et ses compagnons, qu’il aurait
ensuite diabolisé DSU) aux yeux de l’enfant et aurait même déposé plainte
contre ce dernier et l’aurait accusé de violences et d’abus sur la mineure dans
le but de se voir attribuer la garde de l’enfant, que l’affaire aurait cependant été
classée sans suite, qu’il n’aurait cessé de faire de la pression sur DS) pour
qu’elle s’exprime contre sa mère et son compagnon actuel, qu’il aurait consulté
avec l’enfant différents médecins et même les services sociaux en Allemagne
qui n’auraient pas pu constater de violences ou négligences, que le rapport
d’enquête sociale du service central d’assistance sociale, datant du 18 juillet
2013, ne tiendrait pas compte de la pression exercée, autant sur DS) que sur
son petit frère Luka, pour s’exprimer en défaveur du foyer R-DSU, de sorte que
les déclarations des enfants seraient à mettre en doute, que le père, après une
cure de désintoxication de janvier à avril 2012, aurait rechuté en octobre 2012,
de sorte qu’il y aurait lieu de craindre pour le bien-être de l’enfant s’il devait
résider de façon habituelle auprès de son père et que l’enfant serait partant
mieux prise en charge par sa mère, femme au foyer, auprès de laquelle elle
aurait grandi ensemble avec son frère L. A cela s’ajouterait que l’épouse du
père, KK, serait malade et n’aurait pas les capacités physiques pour s’occuper
de l’enfant, alors que le père travaillerait jusqu’à 16.30 heures tous les jours.

Ce serait partant à tort que le premier jugement n’aurait tenu compte que du
rapport du service central d’assistance sociale, qui aurait mal interprété le
comportement de la mère et de son compagnon, DSU), qui serait hyperactif et
des dires du corps enseignant qui se plaindrait uniquement du fait que l’enfant
n’aurait pas de casse-croûte et que ses vêtements seraient négligés,
accusations qui ne seraient pas de nature à prouver l’incapacité éducative de
la mère.

A) explique encore autant dans son mémoire d’appel, qu’à l’audience de la
Cour, qu’elle avait, à un moment donné, accusé son époux DSU) de violences
sur DS) pour accélérer la procédure de divorce qui aurait été en cours ou
envisagée, le couple s’étant réconcilié par la suite. Ces accusations ne
correspondraient, cependant, pas à la vérité.

B) conclut à la confirmation du premier jugement. Il précise qu’il héberge DS)
depuis le 29 novembre 2013 et qu’elle est heureuse dans son nouvel
environnement. Elle se serait bien intégrée à l’école et aurait de bons résultats
scolaires, ce qui résulterait notamment de l’attestation testimoniale de
l’enseignante de DS). Il rappelle que les premières interventions des services
sociaux ont eu lieu sur initiative du corps enseignant et ce en dépit du fait que
la mère a souvent déménagé, ne laissant pas beaucoup de temps au

                                       2
personnel enseignant pour se rendre compte des problèmes de l’enfant. Il émet
toujours des réserves relatives à l’attitude de DSU) envers DS), dans la mesure
où l’enfant serait troublée lorsque ce dernier viendrait la chercher. Il remarque
encore que DS) raconte que sa mère est de nouveau enceinte. Concernant le
droit de visite accordé à la mère, il estime qu’il est prématuré de revenir sur le
droit de visite accordé en première instance, alors que l’enfant serait
actuellement dirigée vers le service de l’Alupse, le premier rendez-vous étant
fixé pour le 13 janvier 2014.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement et se
réfère à la motivation du juge des tutelles notamment en ce qui concerne le
résultat de l’enquête sociale. Il estime que DS) semble s’être actuellement bien
adaptée à sa nouvelle situation, de sorte qu’il serait inopportun de la soumettre
à de nouveaux changements.

L’appel interjeté est régulier en la forme et recevable quant au délai d’appel.

Il y a lieu de constater que le premier jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a
décidé que l’autorité parentale sur DS) sera exercée conjointement par les
deux parents, ces derniers ne se disputant actuellement que la résidence
habituelle de l’enfant DS).

Il appert des débats à l’audience de la Cour du 10 janvier 2014
qu’actuellement, à savoir depuis le 29 novembre 2013, DS) réside auprès de
son père à H. Aux dires de ce dernier, elle se serait bien intégrée dans sa
nouvelle école et elle serait épanouie.

Quant aux griefs formulés par A) à l’encontre de B) et de son épouse et
relevant de la santé de ces derniers, il n’est pas contesté que B) a, dans le
passé, souffert d’une addiction aux boissons alcoolisées et a même touché aux
stupéfiants. Il a, cependant, bénéficié d’un traitement de désintoxication de
2011 à 2012. Après une brève rechute en 2012, il dit actuellement être guéri et
verse pour preuve des résultats d’analyses sanguines datant du 13 décembre
2013, prouvant l’absence de substances psychotropes et d’alcool dans le sang.
Suivant l’attestation testimoniale de son épouse KK du 2 janvier 2014, versée
en cause, B) s’est complètement abstenu de toute consommation d’alcool
depuis octobre 2012.

La santé défaillante de KK avait déjà été invoquée dans le rapport d’enquête
sociale du 29 juillet 2013. Elle souffre, en effet, de problèmes de thyroïde et
d’insuffisance surrénale et B) ne conteste pas qu’elle a dû à quelques reprises
garder le lit. Il ne résulte, cependant, d’aucun élément de la cause que cette
maladie ait été préjudiciable dans l’éducation de DS). La maîtresse actuelle de
DS), atteste, au contraire, – attestation du 7 janvier 2014 - que DS) ne manque
pas en classe, s’est bien intégrée et a trouvé des amies, dispose de tout le
matériel scolaire requis, est toujours préparée, a une apparence soignée et
bénéficie de collations. Elle précise avoir rencontré le père de l’enfant et son
épouse lors d’une réunion et elle estime qu’ils étaient très préoccupés du bien-
être de l’enfant.

Il ressort également d’une lettre de confirmation émanant de l’Alupse et
adressée à B), que DS) doit être vue par un psychologue au sein dudit centre
le 13 janvier 2014.

                                      3
L’enfant semble partant mieux prise en charge auprès de son père que cela
avait été le cas auparavant auprès de sa mère et de l’époux de ce dernier. Les
éléments fournis par A) pour démontrer que la situation avait été mal
interprétée, autant par les services sociaux que par la suite par le juge des
tutelles, ne sont pas convaincants.

Contrairement aux affirmations de A), les services sociaux ne s’étaient pas
seulement basés sur les dires du corps enseignant pour conclure à la détresse
de l’enfant DS). Tant l’assistante sociale auprès de la médecine scolaire de la
Ligue Médico-sociale, que l’agent du service central d’assistance sociale ont pu
constater de visu le mal-être des enfants, l’enfant DS) étant amaigrie,
d’apparence triste, anxieuse et refermée sur soi. Les dires des enfants et des
maîtresses quant aux mauvais traitements moraux et/ou physiques ou, pour le
moins, les négligences subies par DS) auprès de sa mère, notamment
concernant l’hygiène, l’habillement et la nourriture ne résultent ainsi pas
seulement des dires des enfants et des constatations du corps enseignant. A
cela s’ajoute que lorsque A) était séparée de son époux en mars 2013, elle
avait reconnu que DSU) était violent tant avec les enfants qu’avec elle,
affirmations sur lesquelles elle entend actuellement revenir, soutenant les avoir
émises pour nuire à DSU) dans le cadre de leur séparation.

Ces constatations ne sont également pas ébranlées par les attestations
testimoniales versées en cause par A), qui manquent de précision et se
résument à dire qu’elle traite ses enfants correctement.

La Cour juge partant actuellement inopportun de procéder à une nouvelle
modification au niveau de la résidence habituelle de l’enfant DS), l’appelante
n’ayant pas établi qu’il serait du plus grand intérêt de l’enfant de la faire revenir
auprès de sa mère.

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour d’appel estime que c’est
également à bon droit que le premier juge a ordonné la communication du
jugement au juge de la jeunesse, aux fins d’appréciation de l’opportunité d’une
mesure de protection à l’égard de DS), sur base de la loi sur la protection de la
jeunesse, et qu’il a accordé un droit de visite usuel à A), à savoir un week-end
sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

L’appel n’est partant pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le
représentant du ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du
conseil,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement,

                                       4
met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de A).

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 337/2014                                         not. 30845/12/CD
16/cs                                                    not. 33067/13/CD

2x t.i.g
étr.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,                seizième    chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                 X.),
                 né le (…) à (…) (Portugal),
                 demeurant à L-(…), (…),

                 - prévenu-

                         ______________________________

                                     FAITS:

Par citation du 6 septembre 2013 (not. 30845/12/CD), le procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître
à l'audience publique du 31 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

a)         1) principalement : infraction à l’article 399 du code pénal,
           2) subsidiairement : infraction à l’article 398 du code pénal,

b)         infraction à l’article 327 du code pénal.

A cette audience publique du 31 octobre 2013, l’affaire fut contradictoirement
refixée au 7 janvier 2014.

Par citation du 16 décembre 2013 (not. 33067/13/CD), le procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître
à l'audience publique du 7 janvier 2014 devant le tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :
1)      infraction à l’article 2, point 1 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour
        objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux,

2)      infraction à l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011
        réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
        d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal

Les témoins T1.), T2.) et Dan SCHONCKERT, furent entendus, chacun
séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du code d’instruction criminelle. Les déclarations des témoins T2.) et
Dan SCHONCKERT furent traduites au prévenu par l’interprète assermentée
Maria dos Anjos MARQUES DE PAIVA.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermentée Maria dos Anjos MARQUES
DE PAIVA, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Max BRAUN, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                  LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 6 septembre 2013 (not. 30845/12/CD) régulièrement
notifiée à X.).

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2013 (not. 33067/13/CD) régulièrement
notifiée à X.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au
réquisitoire du ministère public, il échet de joindre les dossiers introduits sous les
notices 30845/12/CD et 33067/13/CD et de ne statuer que par un seul et même
jugement à l’encontre du prévenu.

                                        2
Notice : 30845/12/CD

Vu le procès-verbal numéro 30701 du 10 novembre 2012 de la police grand-
ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.I.P. Esch/Alzette -S.I.-.
Vu l’information donnée par courrier du 16 décembre 2013 à la Caisse Nationale
de Santé en application des dispositions de l’article 453 du code de la sécurité
sociale.

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), comme auteur, ayant
lui-même commis les infractions, le 9 novembre 2012 vers 03.00 heures à
Differdange, 15, avenue Charlotte, d’avoir, principalement, en infraction à l’article
399 du code pénal, volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à
T1.), née le (…), en lui donnant des gifles au visage et en la tirant par les
cheveux, et subsidiairement, en infraction à l’article 398 du code pénal, d’avoir
volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir
volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le (…), en lui
donnant des gifles au visage et en la tirant par les cheveux.

Le ministère public reproche encore à X.), comme auteur, ayant lui-même commis
les infractions, au courant du mois d’octobre 2012 dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,
en infraction à l’article 327 alinéa du code pénal,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit pour tout autre
procédé analogue, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés,
punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition, en l’espèce,

d’avoir menacé verbalement T1.), née le (…), en lui disant qu’il allait mettre le feu
à son école de danse au moment où elle serait à l’intérieur afin de la tuer.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, et plus particulièrement du
procès-verbal numéro 30701 précité, peuvent se résumer comme suit :

En date du 10 novembre 2012, T1.) s’est présentée au poste de police à Esch-
sur-Alzette pour porter plainte contre X.). Elle a exposé qu’elle entretiendrait
depuis environ deux semaines une relation avec ledit X.) qui serait jaloux et
possessif à son égard et l’aurait menacée de mettre le feu à son école de danse
dans le but de la voir mourir. Le 9 novembre 2012, elle aurait passé la soirée avec
X.) dans un café à Differdange qu’ils auraient quitté vers 3.00 heures pour se
rendre à son domicile.

Dans l’ascenseur de son immeuble, X.) l’aurait tirée par les cheveux et l’aurait
frappée à deux reprises avec le plat de la main au visage, la faisant saigner à la
lèvre.

T1.) a encore fait état avoir peur de quitter X.) craignant la réaction de ce dernier.

                                        3
A l’audience du 7 janvier 2014, T1.) a maintenu sa version des faits en ce qui
concerne les deux gifles lui infligées par X.). Elle a néanmoins déclaré ne plus se
souvenir des menaces de X.) de mettre le feu à son école de danse.

Sur question du tribunal, elle a confirmé son absence de souvenirs concernant de
quelconques menaces proférées à son égard par X.) et a marqué son étonnement
quant à ses propres déclarations faites sur ce point devant les agents
verbalisateurs.

X.) a contesté la matérialité des faits lors de son audition par les agents de police.
S’il a admis s’être fâché envers son amie au cours de la dispute ayant eu lieu à la
sortie du café, il a affirmé ne pas avoir volontairement porté des coups au visage
de cette dernière. Il a soutenu encore qu’il voulait uniquement des explications et
qu’il aurait involontairement heurté son amie à la tête en gesticulant fortement
avec les bras lors de ladite dispute. Il a également contesté avoir proféré des
menaces de mort à l’égard de son amie.

A l’audience, X.) a réitéré ses contestations.

Maître Philippe STROESSER a plaidé l’acquittement de son mandant des
préventions libellées à son encontre au bénéfice du doute.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui
reprochée, tant en fait qu’en droit.

Il y a lieu de préciser qu’en matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode
spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait, la valeur
probante des éléments sur lesquels il fonde sa conviction, qui lui sont
régulièrement soumis et que les parties ont pu librement contredire.

Le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la
preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle
preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction
de son intime conviction. Il est de jurisprudence constante que le juge répressif
apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il
fonde son intime conviction. L’article 154 du code d’instruction criminelle
spécifiant quelques modes de preuve, n’est pas limitatif mais énonciatif ; en
matière correctionnelle aussi bien qu’en matière criminelle, la preuve n’est
assujettie à aucune forme spéciale et systématique.

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant
plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Même si en l’occurrence, les versions de la genèse des faits des deux
protagonistes s’opposent, il est un fait que les dépositions du témoin T1.) faites à
l’audience, sous la foi du serment, correspondent à celles faites auprès des

                                        4
services de la police telles qu’elles résultent du procès-verbal numéro 30701
précité.

Dans la mesure où les déclarations de T1.) ne sont par ailleurs énervées par
aucun autre élément du dossier répressif, elles sont pour le moins crédibles.

Il y a lieu de constater, en ce qui concerne les coups reçus et blessures subies
par T1.), que ses déclarations faites devant les agents verbalisateurs sont
corroborées en partie par les propres déclarations faites par X.) devant ces
mêmes agents suivant lesquelles il aurait accidentellement frappé son amie lors
d’une dispute animée devant le domicile de cette dernière.

Au vu de ces éléments, le tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a
effectivement porté des coups à T1.) et que ces coups ont été portés
volontairement.

Il ne ressort néanmoins pas du dossier répressif que suite à ces coups, T1.) ait
subi une maladie ou une incapacité personnelle de travail.
X.) doit dès lors être acquitté de l’infraction libellée sub a) à titre principal à son
encontre, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 9 novembre 2012, vers 03.00 heures à Differdange, (…), sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la circonstance
que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail
personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.),
née le (…) en lui donnant des gifles au visage et en la tirant par les cheveux,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité
de travail personnel. ».

Au vu des développements qui précèdent, X.) doit également être acquitté, et ce
au bénéfice du doute, de l’infraction libellée sub b) à son encontre, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

au courant du mois d’octobre 2012 dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 327 alinéa du Code pénal, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

                                        5
d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre
procédé analogue, menacé d’un attentat contre les personnes ou des propriétés,
punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement T1.), née le (…) en lui disant qu’il allait
mettre le feu à son école de danse au moment où elle serait à l’intérieur afin de la
tuer ».

X.) est néanmoins convaincu par les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 9 novembre 2012, vers 03.00 heures à Differdange, (…),

en infraction à l’article 398 du code pénal,

d’avoir volontairement porté des coups,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à T1.), née le (…) en lui
donnant des gifles au visage et en la tirant par les cheveux. »

Notice : 33067/13/CD

Vu le rapport numéro JDA/2013/32400/1/SD du 6 novembre 2013 de la police
grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Service Régional de Police
Spéciale.

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), comme auteur, ayant
lui-même commis l’infraction, depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement le 7 novembre 2013, sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 2,
point 1 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie
et le bien-être des animaux, de ne pas avoir fourni un logement propre et
suffisamment protégé contre le froid et les intempéries à un nombre indéterminé
de chiots, dont notamment deux pinschers nains âgés d’environ 8 semaines et un
labrador âgé d’environ 6 semaines.

Le ministère public reproche encore à X.), comme auteur, ayant lui-même commis
l’infraction, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en infraction à
l’article 39 (3) a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, d’avoir exercé à titre principal ou accessoire une activité commerciale, et
plus particulièrement l’activité d’achat d’un nombre indéterminé de chiots en vue
de la revente, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement
requise.

                                        6
Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, et plus particulièrement du
procès-verbal numéro JDA/2013/32400/1/SD précité, peuvent se résumer comme
suit :

Le 6 novembre 2013, l’agent verbalisateur Dan SCHONCKERT a été informé par
la société protectrice des animaux de Differdange de l’existence d’un enclos avec
des chiots installé au fond du jardin d’un immeuble résidentiel sis à L-(…), (…). Le
propriétaire fut identifié comme étant X.).

Renseignements pris auprès de l’autorité communale, il s’est avéré que X.) n’avait
pas d’autorisation pour ériger un chenil.

Le 7 novembre 2013, l’agent verbalisateur s’est rendu sur les lieux en compagnie
du Dr. T2.) de l’administration des services vétérinaires pour examiner l’enclos
lequel était librement accessible à l’arrière de l’immeuble et constata que trois
chiots s’y trouvaient, à savoir : deux pinschers nains d’environ 8 semaines et un
labrador d’environ six mois.

Le Dr. T2.) estima les conditions de tenue des chiens à un seuil de tolérance
limite, l’enclos pas suffisamment propre et également pas indiqué pour des
températures plus froides.

A l’intérieur de l’appartement du prévenu situé en rez-de-jardin, l’agent
verbalisateur remarqua encore un second labrador d’environ 6 mois.

Interrogé sur les faits, X.) finit par avouer être le propriétaire des chiens en
question. Il précisa encore que les deux labradors ont été vendus pour 350 euros
et que les deux pinschers venus par transporteur du Portugal étaient à vendre. Il
admit également ne pas avoir d’autorisation pour la vente de chiens.

   -   Quant au reproche de ne pas avoir fourni aux animaux un abri propre et
       suffisamment protégé des intempéries et du froid :

Est visé en l’espèce le fait pour X.), en violation de l’article 3 du règlement grand-
ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions de confort minima de détention
et d’entretien des animaux de compagnie, de ne pas avoir fourni aux chiens dont il
a la garde, détenus dans un enclos, un abri suffisamment propre et préservant
ces animaux contre les intempéries et les grands écarts climatiques.

X.) conteste l’infraction mise à sa charge et fait valoir que l’enclos était
régulièrement nettoyé et que les chiens pouvaient à tout moment se mettre à l’abri
du froid dans une pièce attenante parfaitement isolée.

A l’audience du 7 janvier 2014, le Dr. T2.) minimisa les faits constatés le 7
novembre 2013 et déclara que l’état de l’enclos était compatible avec un suivi
journalier. Il estima les conditions de tenue des chiens acceptables compte tenu
des conditions climatiques régnant à l’époque de la visite des lieux.

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Le ministère public s’est rapporté à prudence de justice concernant l’infraction
reprochée à X.), mais a fait remarquer que ladite pièce attenante ne protège pas
forcément un animal du froid à moins qu’elle ne soit chauffée.

Maître Philippe STROESSER a plaidé l’acquittement de son mandant de la
prévention libellée à son encontre au bénéfice du doute insistant notamment sur
les déclarations du témoin T2.).

Les éléments du dossier répressif ne permettent pas de conclure à l’exclusion de
tout doute que X.) ait manqué de fournir aux chiens sous sa garde, un enclos
suffisamment propre et préservant ces animaux contre les intempéries et les
grands écarts climatiques.

En matière pénale, il est de principe que le doute doit profiter à l’accusé.

X.) doit dès lors être acquitté de l’infraction libellée sub 1) non établie à sa charge,
à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
plus particulièrement le 7 novembre 2013, sans préjudice des circonstances de
temps et de lieu exactes,

en infraction à l’article 2, point 1 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet
d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux,

défaut d’avoir donné à l’animal la nourriture et les soins appropriés à son espèce
et de lui avoir fourni un logement adapté à ses besoins physiologiques et
éthologiques,

en l’espèce, ne pas avoir fourni un logement propre et suffisamment protégé
contre le froid et les intempéries à un nombre indéterminé de chiots, dont
notamment deux pinschers nains âgés d’environ 8 semaines et un labrador âgé
d’environ 6 semaines. ».

   -   Quant au reproche d’avoir fait le commerce avec des animaux sans en
       avoir l’autorisation ministérielle :

Est visé en l’occurrence le fait pour X.) d’avoir exercé l’activité de commerçant, et
plus particulièrement l’activité d’achat de chiens en vue de la revente, sans avoir
été en possession de l'autorisation d'établissement requise.

Le tribunal tient à soulever que les autorisations d’établissement sont
actuellement régies par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales.

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En vertu de l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 précitée, nul ne peut à titre
principal ou accessoire exercer l’activité d’artisan, de commerçant ou d’industriel,
ni une profession libérale visée à la présente loi sans autorisation écrite.

Le non-respect de cette obligation d’autorisation préalable constitue une infraction
pénale aux termes de l’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011
précitée.
Plusieurs éléments doivent dès lors être réunis pour constituer l’infraction :
Il faut :
•       qu'il s'agisse d'une activité pour l'exercice de laquelle une autorisation est
requise au titre de la loi sur le droit d'établissement;
•           que l'activité ne soit pas occasionnelle et de moindre importance;
•           que cette activité soit exercée à titre lucratif.
A noter que l’exercice d’une profession suppose la répétition méthodique d’actes
professionnels, fondée sur une organisation, alors que la loi entend frapper aussi
des prestations isolées à condition qu’elles soient suffisamment importantes.

L’activité occasionnelle et de moindre importance doit être comprise dans le sens
que l'activité en question ne doit pas être exercée continuellement, ni à plusieurs
reprises.

Une activité ne peut être considérée comme clandestine si elle est à la fois
occasionnelle et de moindre importance.

Il en résulte cependant que toute activité exercée par une personne non établie
légalement est à considérer comme clandestine si elle est exercée à plusieurs
reprises ou si elle est occasionnelle tout en présentant une certaine importance,
peu importe si la législation sociale ou fiscale est observée ou non.

Reste à savoir comment interpréter les termes de « moindre importance »

Pour ne pas être considéré comme du travail clandestin, l'acte posé doit consister
dans une prestation unique visant un seul objet et limité à un simple service soit
dans la famille, soit dans un cercle restreint de vieux camarades, soit dans le
voisinage immédiat.

Il ressort du dossier répressif que X.) a aménagé illégalement un enclos pour tenir
des chiots et ce dans l’intention précise de vendre lesdits chiots qu’il a
préalablement acquis à l’étranger.

Il ne saurait être contesté qu’une telle activé nécessite une autorisation préalable.

Il est encore constant en cause que X.) a, avant son interpellation, essayé de
vendre ces chiots à des acheteurs potentiels.

Selon ses propres déclarations, deux des chiens trouvés le 7 novembre 2013
étaient déjà vendus et deux autres étaient encore offerts à la vente.
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Le témoin Dan SCHONCKERT a confirmé que X.) n’a jamais été en possession
d’une autorisation pour tenir un chenil, voire pour faire de l’élevage. Il a
néanmoins précisé qu’à l’heure actuelle, X.) n’avait plus de chiens.

L'élément matériel de l'infraction est dès lors établi.

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral
(Cass. 25 février 2010, no 11/2010, numéro 2734 du registre).

S’il n’est pas explicitement indiqué dans la loi que l’infraction peut être commise
involontairement, par négligence ou inadvertance, il y a lieu d’exiger le dol
général, donc la connaissance de l’ensemble des éléments matériels formant
l’infraction.

L’élément moral est également donné en l'espèce, étant donné qu’il y a
transgression matérielle d’une disposition légale commise librement et
consciemment par le prévenu.

En effet, à l’audience du 7 janvier 2014, X.) a reconnu avoir vendu au moins 6
chiots durant la période se situant avant et après son interpellation par la police et
ce sans être en possession d’une autorisation pour ce faire.

Il a encore admis avoir renoncé à son idée d’élevage en raison des difficultés
rencontrées pour obtenir une autorisation pour son enclos et des complications
survenues suite à son interpellation du 7 novembre 2013.

Au vu de ces éléments, le tribunal a acquis l’intime conviction que les ventes de
chiens ne constituaient pas pour X.) des prestations isolées, mais bien des
prestations réalisées de manière répétitive et organisée.

Il ne s’agissait également pas d’activités sporadiques, mais ces activités
représentaient pour X.) le début d’une véritable activité professionnelle à laquelle
il n’a pas volontairement mis fin, mais une activité qu’il a été contraint
d’interrompre en raison de sa découverte par les forces de l’ordre.

X.) est dès lors convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et jusqu’au 7 novembre 2013,

en infraction à l’article 39 (3)a) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales,

d’avoir exercé à titre accessoire une activité commerciale, et plus
particulièrement l’activité d’achat d’un nombre de six chiots en vue de la

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revente, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement
requise ».

Quant aux peines

Les infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en concours réel entre
elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du
code pénal.

L’article 398 du code pénal punit les coups et blessures volontaires d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 euros à 1.000
euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 39 (3) a) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 punit l’exercice d’une
activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
d’établissement requise d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et
d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en l’espèce comminée par l’article 39 de la loi modifiée
du 2 septembre 2011.

L’article 22 du code pénal permet au tribunal correctionnel de prononcer une
condamnation à des travaux d’intérêts généraux au cas où il estime que le délit
commis ne comporte pas une peine d’emprisonnement supérieure à six mois et si
le prévenu n’a pas refusé pareille sanction.

Le tribunal estime que les infractions commises par X.) ne comportent pas une
peine privative de liberté supérieure à six mois.

X.) a, à l'audience du 7 janvier 2014, marqué son accord à prester un travail
d'intérêt général non rémunéré.

Aussi, et en raison du rôle éducatif de cette sanction, le tribunal correctionnel
estime opportun, par application de l’article 22 du code pénal, de sanctionner les
délits commis par le prévenu uniquement par 180 heures de travaux d’intérêt
général.

L’article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011 prévoit qu’ « en cas d’exploitation
non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction
saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné
jusqu’à délivrance de l’autorisation. En cas de changement ou d’extension illégaux
d’un établissement la juridiction saisie du fond de l’affaire prononce unique la
fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l’établissement concerné
jusqu’à la délivrance de l’autorisation ».

En application de l’article précité, le tribunal doit donc prononcer la fermeture de
l’établissement exploité illégalement par X.).

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                         PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté par
l’interprète assermentée, et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les
notices 30845/12/CD et 33067/13/CD ;

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge ;

d o n n e acte à X.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent quatre-vingt (180)
heures, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,82
euros ;

a v e r t i t X.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu
irrévocable ;

a v e r t i t X.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du parquet ( article 23 du code pénal) : « Toute violation de
l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées
en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de
deux mois à deux ans » ;

o r d o n n e la fermeture de l’établissement exploité illégalement par X.).

Par application des articles 14, 15, 22, 66 et 398 du code pénal, des articles 155,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d’instruction
criminelle et des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente
en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
présence de Laurent SECK, premier substitut du procureur d’Etat, et de Daniel
ZANON, greffier assumé, qui, à l'exception de la représentante du ministère
public, ont signé le présent jugement.

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