type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. Fiscal
No. 3131/14

                       Audience Publique du mardi, 15 juillet 2014

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le
jugement qui suit

                                             Dans la cause

                                               Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse,

comparant par Maître Barbara TURAN, avocat, en remplacement de Maître Michel
SCHWARTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                    et

la société à responsabilité limitée CRECHE X.) S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse,

comparant par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Alexandre CHÂTEAU, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               Faits:

       Par exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 31 janvier 2014, la
partie demanderesse a fait donner citation à la partie défenderesse à comparaître devant
le tribunal de paix de et à Luxembourg le 27 février 2014 à 15.00 heures, salle JP.1.19,
pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute du présent
jugement.

Après deux remises à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
publique du 16 juin 2014 lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en
leurs moyens et conclusions.
Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                         le jugement qui suit :

      Exposé du litige

      Suivant contrat conclu le 25 juillet 2012 avec la société SOC.2.) S.à r.l., la société
à responsabilité limitée CRECHE X.) S.à r.l. (ci-après la CRECHE) a commandé une
station de désinfection.

       La CRECHE a conclu un contrat de financement, soit un contrat de location
n°(...), en date du 12 octobre 2012, portant sur 60 mois, avec la société à responsabilité
limitée SOC.1.) S.à r.l. (ci-après la société SOC.1.)) qui s’est portée acquéreuse du
matériel. Le matériel fut livré le 12 octobre 2012.

       En date du 19 mars 2013, le contrat de fourniture, conclu avec la société SOC.2.)
S.à r.l., fut annulé. Un procès-verbal entre parties fut rédigé attestant que la station de
désinfection fut enlevée.

      La CRECHE arrêta les paiements à partir de cette date.

      Suivant courrier du 8 janvier 2014, la société SOC.1.) a résilié le contrat de
financement pour défaut de paiement des loyers échus par le locataire.

       Par exploit d’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 31
janvier 2014, la société SOC.1.) a fait citer la CRECHE devant le tribunal de paix de
Luxembourg aux fins de voir constater la résiliation, sinon prononcer la résolution du
contrat de location n°(...) et la voir condamner à lui payer la somme de 326.- euros au
titre des loyers échus impayés avec les intérêts de retard en application de la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date
d’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la somme
de 1.485.- euros au titre de l’indemnité de résiliation du contrat avec les intérêts légaux
à partir de la date de résiliation du contrat, le 8 janvier 2014, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde et la somme de 1.216,35 euros au titre de l’indemnité
de non restitution du matériel loué avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde

       A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner la partie défenderesse à la
restitution du matériel loué dans un délai d’un mois à partir de la date de signification
du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée d’un montant de 500.-
euros par jour de retard.

       La partie demanderesse sollicite par ailleurs l’exécution provisoire du jugement à
intervenir, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la partie
défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

                                                                                2
      Elle base sa demande sur le contrat de location et argue des clauses de non recours
figurant dans les conditions générales qui interdiraient à son cocontractant de soulever
l’exception d’inexécution pour dysfonctionnement de l’installation.

      La CRECHE s’oppose à la demande en paiement. Elle explique que l’annulation
du contrat de fourniture en date du 19 mars 2013, matérialisée par procès-verbal
d’enlèvement de matériel du même jour, serait opposable à la société SOC.1.).
L’annulation du contrat de fourniture entraînerait celle du contrat de financement,
conclus tous les deux dans le cadre de la même opération économique.

      Motivation

      La CRECHE a conclu le contrat de fourniture de la station de désinfection avec la
société SOC.2.) S.à r.l. Elle a conclu un contrat de financement, intitulé contrat de
location, avec la société SOC.1.).

      La question qui se pose en l’espèce est de savoir si le contrat de fourniture sert de
cause au contrat de location et si l’annulation du premier doit entraîner celle du second.

      Afin de répondre à cette question, il faut définir la notion d’interdépendance
contractuelle.

        L’interdépendance contractuelle est la caractéristique d’un ensemble de contrats
dont l’imbrication des prestations donne naissance à l’opération globale voulue par les
parties, de telle sorte que l’opération globale ne peut pas se réaliser si un seul des
contrats fait défaut et que, réciproquement, chaque contrat perd sa raison d’être en cas
d’échec de l’opération globale (Juris-classeur civil, fasc 130, Obligations au profit des
tiers).

     Le tribunal apprécie souverainement l’existence de liens indivisibles entre les
éléments d’un ensemble contractuel.

      L’exploitation du matériel financé est par nature indissociable de la bonne
exécution d’un tiers contrat, le contrat de fourniture et d’installation du matériel ; le lien
d’interdépendance s’étend à ce dernier, sans que la volonté des parties puisse contre
toute réalité économique prétendre le contraire (rappr. Com., 15 févr. 2000, RTDcom.
2000, p. 325).

      Ainsi, le deuxième contrat, le contrat de location, tire sa raison d’être, ses droits de
l’existence du premier, le contrat de fourniture ; si le premier n’existait pas, le second
n’existerait pas non plus.

      Le bailleur, la société SOC.1.), a cependant pris le soin de stipuler diverses
clauses, des clauses de non-recours, qui font apparaître le caractère très restreint de son
implication dans la fourniture du service attendu par le client.

       D’ailleurs à l’audience, la société SOC.1.) a encore souligné qu’elle est étrangère
à la fourniture du matériel.

                                                                                3
      En excluant toute obligation de garantie du contrat de location, la société SOC.1.)
fait dériver touts les réclamations vers le fournisseur, la société SOC.2.) S.à r.l., et
n’assume dès lors pas son obligation de bailleresse de fournir la jouissance paisible au
locataire.

      La mise en évidence des relations existant entre les deux contrats, à savoir le
contrat de fourniture et le contrat de financement, se traduit par une fragilisation
juridique de l’ensemble. (J. Schmidt-Szalewski, Les conséquences de l’annulation du
contrat, JCP, éd. G, 1989, I, 3397).

      Le contrat de fourniture et d’installation de matériel a été annulé en l’occurrence
d’un commun accord des parties en date du 19 mars 2013.

      Il résulte en effet des différents éléments du dossier, notamment des attestations
testimoniales, que la station de désinfection installée dans la crèche n’a jamais
fonctionné correctement, de sorte que la station a été démontée d’un commun accord
des parties le 19 mars 2010 (voir procès-verbal dressé).

       Dans la mesure où le bailleur a pris le soin de n’assumer finalement aucune
obligation, en excluant conventionnellement tout recours à diriger contre lui, il serait
difficile de concevoir une résiliation du contrat de location alors qu’aucune inexécution
ne peut lui être reprochée.

     Or comme la jouissance de la chose est la cause du contrat de location, la cause de
ce dernier est le contrat de fourniture ; la cessation de cette jouissance en date du 19
mars 2013 a entraîné une disparition de la cause (voir en ce sens Ph. Malaurie, L. Aynès,
P-Y Gautier, Les contrats spéciaux, Defrénois, 2e éd., 2005, numéro 821).

      La caducité du contrat, ne sanctionnant pas un vice entachant à l’origine la validité
de l’acte, sanctionne une carence ultérieure entamant l’acte dans sa perfection (G.
Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 6e éd.).

       En l’espèce, la disparition de la cause du contrat de location, sur les dispositions
duquel la demanderesse se fonde pour réclamer paiement, l’empêchait d’être efficace à
partir du 19 mars 2013.

      Voilà pourquoi, il y a lieu de déclarer le contrat de location n°(...) caduc dès le 19
mars 2013, de sorte que la demande en paiement, fondée sur ce contrat, est à déclarer
non fondée.

     Au vu de l’issue de la demande, la demande en obtention d’une indemnité de
procédure de la société SOC.1.) est à déclarer non fondée.

                          Par           ces          motifs

      Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement entre parties et en premier ressort;

                                                                                4
    reçoit     la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. en
la forme ;

  d i t le contrat de location n°(...) caduc depuis le 19 mars 2013 ;

  la d é c l a r e non fondée ;

   d é b o u t e la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure ;

  con d a mn e          la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. aux frais et
dépens de l’instance.

      Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique de ce jour par Françoise
HILGER, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Suzette LUCIUS, qui ont
signé le présent jugement, date qu'en tête.

      Françoise HILGER                                       Suzette LUCIUS

                                                                                5
"


text:
Jugt no 2140/2014                                         not. 33207/13/CD
cr/16

(confisc)

                        APPEL DE POLICE

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,               seizième    chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

            X.)
            né le (…) à (…) (Luxembourg)
            demeurant à L-(…), (…);

              -prévenu-

                        ______________________________

                                    FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en
date du 30 septembre 2013 sous le numéro 444/13 et qui est conçu comme suit :

                             « le jugement qui suit :

Vu les procès-verbaux n° 283 dressé le 7 octobre 2011 par la Police Grand-
Ducale et n° 3174/2013 dressé le 8 juin 2013 par la Police Grand-Ducale
(Circonscription Régionale Mersch, CPI-SP Mersch).

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 23 mai 2012 renvoyant X.), moyennant application de
circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 22 août 2013 renvoyant X.), moyennant application de
circonstances atténuantes, devant le Tribunal de police de Luxembourg.

                                           1
Vu les citations des 18 septembre 2012, 9 juillet 2013 et 23 août 2013 notifiées
régulièrement à X.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la
jonction des affaires poursuivies à l’encontre de X.) sous les notices 12/05952/LD
et 13/06601/LD.

Le prévenu est depuis plusieurs années le propriétaire d’un chien de race
American Staffordshire Terrier. Malgré plusieurs rappels de la part de la
Commune de (…) et de l’Administration des services vétérinaires, il n’a pas
participé à des cours de formation, ni fait suivre des cours de dressage à son
chien.

Après une visite du vétérinaire officiel à l’Administration des services vétérinaires
en novembre 2011, cette dernière a imposé la participation du détenteur et du
chien aux cours et le port de muselière dès sa sortie sur la voie publique. Le
prévenu n’y a pas donné suite.

Ce n’est qu’après l’audience du 22 octobre 2012 que le prévenu a fait castrer son
chien et a suivi les cours théoriques. Cependant, il n’a toujours pas fait suivre des
cours de dressage à son chien.

Not. 12/05952/LD

En date du 4 octobre 2011 vers 18:30 heures, la demi-sœur du prévenu, alors
âgée de 16 ans, se promenait avec le chien du prévenu à Reckange/Mersch. Au
même moment, A.) s’y promenait en tenant en laisse son chien de race Labrador.
Voyant ce dernier, le chien du prévenu s’arracha de la laisse et vint attaquer le
chien Labrador. Au cours de cette attaque, A.), qui essaya de séparer les chiens,
fut blessée à la main.

Suite à l’agression par le chien appartenant au prévenu, le chien Labrador fut
grièvement blessé à la nuque et dut être soigné par un vétérinaire. Suivant
certificat médical versé en cause, A.) subit des blessures notamment à la main,
engendrant une incapacité de travail de plusieurs semaines. Suivant les
déclarations du témoin, elle souffrait encore plusieurs mois après les faits des
séquelles de l’agression par le chien du prévenu.

Le prévenu ne conteste pas les infractions qui lui sont reprochées. Il fait
cependant valoir que, suite à cette affaire, il a fait des démarches pour se
conformer à la loi du 9 mai 2008.

Les démarches effectuées postérieurement à l’audience du 22 octobre 2012 n’ont
pas d’incidence sur le fait que l’infraction est consommée et que la peine afférente
est encourue.

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a lieu de rectifier la citation
en ce que le délai de 9 mois prévu à l’article 26 de la loi du 9 mai 2008 relative aux
chiens pour se conformer aux dispositions de cette loi a écoulé non pas le 19
février 2009, mais le dernier jour du mois de février 2009.

                                           2
Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience et notamment les déclarations du témoin et par son aveu, X.) est
convaincu :

A.

I.
comme auteur,

1) le 04/10/2011 vers 18.30 heures à Reckange (Mersch), hauteur rue du
Moulin/rue Principale,

a) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups
et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé des blessures à A.), née le (…),
en confiant à la mineure d’âge S.S.C., née le (…), son chien « Chicco » de
race American Staffordshire Terrier qui arriva, à l’occasion d’une
promenade, de s’arracher des mains de S.S.C. pour venir attaquer et mordre
la victime ainsi que son chien ;

b) en infraction à l’article 11 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,

ne pas avoir fait tenir en laisse son chien de race American Staffordshire
Terrier par une personne âgée de plus de 18 ans, mais l’avoir fait promener
par S.S.C., préqualifiée, âgée de 16 ans,

2) depuis le 1er mars 2009, date de l’écoulement du délai de 9 mois prévu à
l’article 26 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, jusqu’au 31 octobre
2011 à Reckange, 28, rue Principale,

a) en infraction à l’article 12(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,

ne pas avoir participé en tant que détenteur d’un chien de race American
Staffordshire Terrier, partant d’un chien visé à l’article 10 (1) de la loi du 9
mai 2008, à des cours de formation obligatoire,

b) en infraction à l’article 16(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens,

ne pas avoir fait suivre à son chien de race American Staffordshire Terrier,
partant à un chien de race visé à l’article 10(1) de la loi du 9 mai 2008, des
cours de dressage.

II.
comme auteur,

le 04/10/2011, à 18 :30 heures, à Reckange (Mersch), à la hauteur de la rue du
Moulin / rue Principale,

                                          3
en infraction à l’article 559, 2° du code pénal,

avoir causé la blessure grave des animaux appartenant à autrui par l’effet de
la divagation d’un animal malfaisant et féroce,

en l’espèce, avoir causé une blessure profonde au chien de race Labrador
appartenant à A.), née le (…), occasionnée par morsure de son chien
American Staffordshire Terrier non tenu en laisse par une personne âgée de
plus de 18 ans.

Not. 13/06601/LD

En date du 8 juin 2013, le chien du prévenu se trouvait sur la voie publique sans
porter ni collier, ni muselière. Le témoin T1.), qui se promenait dans la rue
Principale à Reckange/Mersch en tenant en laisse son chien de race Golden
Retriever, indique avoir vu une personne sur le trottoir tenant le chien au cou. Le
chien s’échappa et vint attaquer le chien du témoin. Au cours de cette attaque,
T1.), qui essaya de séparer les chiens, fut blessé aux mains et à la jambe. Son
chien ne fut que légèrement blessé.

Le prévenu affirme qu’il était en train de discuter avec son frère sur le trottoir et
qu’ils avaient laissé la porte de la maison entrouverte, de sorte que le chien
s’échappa de la maison à leur insu. Lorsqu’il se rendit compte de l’incident, il
essaya de reprendre son chien et fut également mordu.

Le prévenu conclut à son acquittement de la prévention libellée sub I.1 au motif
que le témoin n’a pas pu indiquer avec certitude si les morsures lui ont été
infligées par le chien du prévenu ou éventuellement par son propre chien.

Entendu à la barre, T1.) déclare avoir constaté ses blessures après que les chiens
étaient séparés, sans pouvoir préciser les circonstances exactes dans lesquelles
les différentes morsures lui ont été infligées. Le lendemain des faits, il a cependant
déclaré à la police qu’il avait été mordu à la main par le chien du prévenu, mais ne
pouvait pas exclure que son propre chien l’ait également mordu en se défendant
contre l’attaque du chien du prévenu.

Il en résulte à suffisance que le témoin a subi des blessures du fait d’avoir été
mordu par le chien du prévenu.

Le prévenu se rapporte à prudence en ce qui concerne la prévention libellée sub II
au motif que le chien s’est échappé à son insu.

L’article 556 point 2 du code pénal incrimine ceux qui auront laissé divaguer des
fous ou des furieux étant sous leur garde, ou des animaux malfaisants ou féroces.

Il y a divagation chaque fois qu'un animal est laissé en liberté ou sans surveillance
et que son naturel en fait un animal malfaisant (cf. TA 8.7.2011, no. rôle 123846 et
136373).

                                           4
La question de savoir s'il y a divagation est toute relative et doit s'apprécier suivant
les circonstances et d'après la nature de la férocité de l'animal. Tout se réduit
donc à savoir si l'animal a été gardé de telle façon qu'il se soit trouvé dans
l'impossibilité de nuire au public (Crahay éd. 1887, no 296) (cf. Cour 10.7.1986,
no. 177/86 VI).

En l’occurrence, le prévenu savait que son chien avait déjà antérieurement
agressé notamment le chien de A.) et avait mordu cette dernière, de sorte qu’il est
à qualifier d’animal malfaisant.

En le laissant s’échapper de la maison sans la moindre surveillance, le prévenu a
dès lors laissé divaguer un animal malfaisant, de sorte que l’infraction libellée à sa
charge sub II) est donnée.

Il s’ensuit que les faits libellés par le Ministère Public sont établis.

Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience et notamment les déclarations du témoin et par son aveu, X.) est
convaincu :

B.

I.
comme auteur,

le 08/06/2013 vers 22.40 heures à Reckange, rue Principale,

1) en infraction à l’article 420 du code pénal,

avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups
et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé des blessures à T1.), né le (…),
du fait d’une morsure de son chien de race American Staffordshire Terrier
divaguant suite à un manque de vigilance de sa part;

2) en infraction à l’article 16 (1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens

ne pas avoir fait suivre à son chien de race American Staffordshire Terrier,
partant un chien visé à l’article 10 (1) de la loi du 9 mai 2008, des cours de
dressage.

II.
comme auteur,

le 08/06/2013, vers 22 :40 heures, à Reckange, rue Principale,

comme auteur,

                                              5
avoir laissé divaguer un animal malfaisant et féroce,

en l’espèce, avoir laissé divaguer son chien de race American Staffordshire
Terrier qu’il savait être imprévisible et dangereux.

Quant aux peines

Le défaut de faire suivre des cours de dressage au chien, libellé sub A.I. 2b et sub
B.I.2 constitue une infraction continue.

Les infractions sub A.I.1a, A.I.1b et sub A.II. retenues à charge du prévenu se
trouvent en concours idéal entre elles; les infractions retenues à sa charge sub
A.I. 2a, A.I. 2b et B.I.2. se trouvent également en concours idéal.

Les infractions sub B.I.1 et sub B.II. retenues à charge du prévenu se trouvent en
concours idéal entre elles.

Les trois groupes d'infractions se trouvent en concours réel entre eux, de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer les articles 58 et 65 du code pénal.

Au vu de la gravité des faits et compte tenu du fait que, malgré de nombreux
rappels, le prévenu ne s’est toujours pas conformé aux dispositions de la loi de
2008, le tribunal sanctionne ces infractions par 3 amendes de 250 euros.

Le Ministère Public demande encore au tribunal de prononcer la confiscation et
l’euthanasie du chien.

Dans un courriel adressé par le directeur de l’Administration des Services
Vétérinaires au Parquet, le vétérinaire est d’avis qu’il est difficile de confier ce
chien à l’asile puisque le but de cette association est de placer les animaux dans
une nouvelle famille d’accueil ce qui, vu les antécédents du chien, présente un
risque. Le vétérinaire est dès lors d’avis que l’euthanasie du chien est la seule
solution, tout en insistant que cette situation a été provoquée par l’irresponsabilité
du détenteur du chien.

Il résulte par ailleurs des constatations consignées par les agents verbalisants au
procès-verbal n° 3174/2013 du 8 juin 2013, que le prévenu n’a pas les capacités
nécessaires pour détenir un tel chien, notamment en raison de sa consommation
d’alcool excessive. Lors de son audition par les agents, le prévenu a déclaré avoir
l’intention de faire euthanasier son chien, ce qu’il n’a cependant pas fait.

Il y a lieu de relever que le chien, qui n’hésite pas à attaquer d’autres chiens et à
blesser leurs maîtres, présente un danger évident pour autrui, que le prévenu
n’assume pas correctement ses responsabilités pour garder son chien sous
contrôle permanent et n’a même pas fait suivre des cours de dressage au chien,
de sorte qu’il est à craindre que des faits similaires se reproduisent.

En application de l’article 21 (4) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, le
tribunal est dès lors amené à ordonner la confiscation et l’euthanasie du chien de

                                           6
race American Staffordshire Terrier «Chicco» avec le numéro d’identification
056098100292964.

                           PAR CES MOTIFS :

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le prévenu
et son mandataire entendus en leurs moyens de défense et le représentant du
ministère public entendu en son réquisitoire :

joint les affaires sous les numéros de notice 12/05952/LD et 13/06601/LD ;

condamne X.) du chef des infractions sub A.I. 1a) et A.I.b) et sub A.II. établies à
sa charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à 1 amende de 250.- €
(deux cent cinquante euros) ;

condamne X.) du chef des infractions sub A.I. 2a), A.I.2b) et B.I 2) établies à sa
charge et qui se trouvent en concours idéal entre elles à 1 amende de 250 euros
(deux cent cinquante euros) ;

condamne X.) du chef des infractions sub B.I.1) et sub B.II établies à sa charge et
qui se trouvent en concours idéal entre elles à 1 amende de 250 euros (deux cent
cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 5
jours, à 5 jours et à 5 jours ;

ordonne la confiscation et l’euthanasie du chien de race American Staffordshire
Terrier «Chicco» avec le numéro d’identification 056098100292964 ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24,45 euros (vingt-
quatre euros et quarante-cinq cents).

Le tout par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative
aux chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2°
du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163 et
386 du code d’instruction criminelle.»

                 =====================================

Par acte passé le 5 novembre 2013, le prévenu X.) releva appel de ce jugement
numéro 444/13 du 30 septembre 2013.

Par acte passé le 11 novembre 2013, le ministère public releva appel de ce
jugement du 30 septembre 2013.

Par citation du 18 juin 2014, le prévenu X.) fut requis de comparaître à l'audience
publique du 3 juillet 2014 pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

                                           7
A cette audience, le prévenu fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Le représentant du ministère public, Max BRAUN, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les procès-verbaux n° 283 dressé le 7 octobre 2011 par la Police Grand-
Ducale et n° 3174/2013 dressé le 8 juin 2013 par la Police Grand-Ducale
(Circonscription Régionale Mersch, CPI-SP Mersch).

Vu les ordonnances de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg des 23 mai 2012 et 22 août 2013 renvoyant X.), moyennant
application de circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de
Luxembourg.

Vu les citations des 18 septembre 2012, 9 juillet 2013 et 23 août 2013 notifiées
régulièrement à X.).

Vu le jugement numéro 444/13 rendu par le tribunal de police de Luxembourg en
date du 30 septembre 2013.

Vu les déclarations d’appel faites auprès du greffe du tribunal de police de
Luxembourg le 5 novembre 2013 par X.) et le 11 novembre 2013 par le ministère
public.

Les appels sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation à prévenu du 18 juin 2014 (notice 33207/13/CD) régulièrement
notifiée à X.).

A l’audience du 3 juillet 2014, X.) a déclaré limiter son appel aux mesures
accessoires ordonnées par le tribunal de police.

Au regard de l’effet dévolutif de l’appel du ministère public, le volet pénal dans son
intégralité se trouve néanmoins soumis à l’examen de la juridiction d’appel.

Par le prédit jugement numéro 444/13, X.) a été condamné à trois amendes de
250 euros chacune pour coups et blessures involontaires, pour infraction à l’article
559, 2° du code pénal et pour infractions aux articles 11, 12(1) et 16(1) de la loi du
9 mai 2008 relative aux chiens. Ce jugement a également prononcé la
confiscation et l’euthanasie du chien de race American Staffordshire Terrier
appelé «Chicco» avec le numéro d’identification 056098100292964.

                                             8
L’instruction menée à l’audience en instance d’appel n’a pas apporté de faits
nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal de police.

Il est constant en cause que X.) est propriétaire d’un chien de race American
Staffordshire Terrier appelé «Chicco» qui a été impliqué dans deux agressions
envers d’autres chiens et leurs propriétaires.

Suite à la première agression ayant eu lieu le 7 octobre 2011, X.) a reçu un délai
de l’Administration des services vétérinaires jusqu’au 1er juillet 2012 pour se
mettre en conformité avec la loi, à savoir, participer à des cours de formation et
faire suivre des cours de dressage à son chien.

En date du 14 août 2012, X.) a reçu un second rappel de l’Administration des
services vétérinaires de se conformer à la loi avec un délai jusqu’au 1er septembre
2012.

Le 17 octobre 2012, le prévenu a fait castrer son chien.

Le 25 novembre 2012, il a reçu un certificat attestant qu’il a suivi la formation de
12 heures de cours dans la conduite des chiens avec succès. A cette date, il
n’avait toujours pas fait suivre des cours de dressage à son chien.

Le 8 juin 2013, le chien «Chicco» a agressé une seconde fois un chien sur la voie
publique et a blessé le propriétaire de ce chien qui tentait de s’interposer.

Suite au jugement du 30 septembre 2013, X.) a commencé à faire suivre des
cours de dressage à son chien, mais il ne les a pas menés à terme.

Le premier juge a fourni sur base des données du dossier et des dépositions des
témoins une description correcte du déroulement des agressions, description à
laquelle le tribunal se réfère.

X.) a par ailleurs reconnu les faits lui reprochés tant devant les agents
verbalisateurs qu’à l’audience devant le tribunal de céans.

Il résulte de l’ensemble du dossier ensemble les aveux du prévenu que les
préventions libellées par le ministère public dans les citations des 18 septembre
2012, 9 juillet 2013 et 23 août 2013 sont à suffisance établies à l’égard de X.).
C’est partant à bon droit que le tribunal de police a retenu les infractions
reprochées à X.).

Les amendes prononcées sont légales et adéquates au vu de la gravité et des
circonstances des infractions commises. Elles sont partant à confirmer.

Le tribunal relève à ce stade que l’article 21, alinéa 3 de la loi du 9 mai 2008
relative aux chiens lui permet également, en cas d’infraction aux dispositions des
articles 2, 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de la prédite loi, de prononcer une
interdiction de tenir des animaux d’une durée de trois mois à quinze ans.

                                          9
En l’espèce, au vu du comportement de X.) et de son manque évident de prise de
conscience, le tribunal décide de faire usage de cette faculté et de condamner par
réformation du jugement de première instance le prévenu à une interdiction de
tenir des animaux pendant une durée de cinq (5) ans.

Il convient finalement d’examiner l’opportunité des mesures accessoires
prononcées par le tribunal de police.

L’article 21, alinéa 4 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens permet au tribunal,
en cas d’infraction aux dispositions des articles 11, 12, 13, 15, 16(1), 17 et 18 de
la prédite loi, de prononcer, la castration du chien, la confiscation du chien et sa
mise en fourrière ou sa remise à une association agrée et la confiscation et
l’euthanasie du chien.

C’est de cette dernière faculté dont le premier juge a fait usage.

Quant à la confiscation du chien de race American Staffordshire Terrier appelé
«Chicco», il échet de constater que le juge de police a fait une juste appréciation
de la situation en confisquant ledit chien. Le jugement du tribunal de police est à
confirmer sur ce point.

Il y a lieu de rajouter que la confiscation est nécessaire dans le cas d’espèce, dès
lors qu’il ressort à suffisance du dossier que X.) n’a pas les capacités suffisantes
pour détenir un tel chien et qu’actuellement il le détient toujours.

S’agissant de l’euthanasie ordonnée par le juge de police, le tribunal est
actuellement, en l’absence d’un rapport actuel dûment motivé d’un spécialiste et
d’une évaluation comportementale, dans l’impossibilité de se prononcer sur cette
mesure définitive et irrémédiable.

En effet, le tribunal constate que le premier juge s’est basé exclusivement pour
prendre sa décision sur un courriel adressé le 22 octobre 2012 par le directeur de
l’Administration des Services Vétérinaires M.) au substitut de l’époque en charge
du dossier. Dans ce courriel, le directeur est d’avis qu’il est difficile de confier le
chien appelé «Chicco» à l’asile puisque le but de cette association est de placer
les animaux dans une nouvelle famille d’accueil ce qui, vu les antécédents du
chien, présente un risque. Il en conclut que l’euthanasie du chien est la seule
solution, tout en insistant que cette situation a été provoquée par l’irresponsabilité
du détenteur du chien.

Or, il ne ressort pas de ce courriel si un examen adéquat du chien appelé
«Chicco» suivi d’un rapport circonstancié a été effectué par les services
vétérinaires. Il ne peut dès lors être exclu que le directeur de l’Administration des
Services Vétérinaires M.) ait rendu un avis sur simple consultation du dossier. Par
ailleurs, l’avis repris au courriel du 22 octobre 2012 n’est pas autrement motivé et
repose essentiellement sur des suppositions.

Le tribunal décide en conséquence, vu le manque d’éléments nécessaires pour
appuyer sa décision, d’avoir recours à une expertise se composant d’une

                                           10
évaluation comportementale et d’un rapport motivé sur le degré de dangerosité
potentielle du chien appelé «Chicco» et sur ses chances de resocialisation.

En attendant le résultat de l’expertise ordonnée au plan pénal, il y a lieu de
surseoir à statuer quant à l’euthanasie du chien de race American Staffordshire
Terrier appelé «Chicco».

Il convient encore d’ordonner le placement temporaire du chien appelé «Chicco» à
l’Asile National pour Animaux en attendant le dépôt du rapport d’expertise.

                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement à l’égard
de X.), le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t les appels en la forme ;

d o n n e a c t e à X.) qu’il déclare limiter son appel aux mesures accessoires
ordonnées par le tribunal de police ;

d é c l a r e l’appel du ministère public d’ores et déjà partiellement fondé ;

c o n f i r m e le jugement numéro 444/13 rendu par le tribunal de police de
Luxembourg en date du 30 septembre 2013 en ce qu’il a déclaré le prévenu
convaincu des infractions retenues à sa charge et l’a condamné à 3 amendes de
deux cent cinquante euros (250) et fixé la durée de la contrainte par corps en cas
de non-paiement des amendes à trois fois 5 jours ;

par réformation partielle :

p r o n o n c e contre X.) une interdiction de tenir des animaux pour une durée
de cinq (5) ans ;

quant aux mesures accessoires :

avant tout autre progrès en cause,

o r d o n n e une expertise et nomme expert le médecin vétérinaire Steeve
CARRE, demeurant à L-1941 Luxembourg, 241, route de Longwy, avec la
mission d’effectuer une évaluation comportementale du chien de race American
Staffordshire Terrier appelé «Chicco» avec le numéro d’identification
056098100292964 et de constater dans un rapport motivé le degré de dangerosité

                                          11
potentielle du chien de race American Staffordshire Terrier appelé «Chicco» avec
le numéro d’identification 056098100292964 et ses chances de resocialisation ;

autorise l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces
personnes ;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l’expert, il sera remplacé
sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège et par simple
note au plumitif ;

o r d o n n e la confiscation du chien de race American Staffordshire Terrier
appelé «Chicco» avec le numéro d’identification 056098100292964 pour être
conduit dans un asile pour animaux et ce aux frais de X.) en attendant le résultat
de la mesure d’instruction ordonnée ;

f i x e l’affaire au rôle spécial ;

réserve les frais.

Par application des articles 11, 12, 16 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux
chiens, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65, 66, 420, 556, 2° et 559, 2° du
code pénal ainsi que des articles 172, 173, 174, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,
195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Gilles MATHAY, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence
de Martine WODELET, premier substitut du procureur d’Etat, et de Daniel
ZANON, greffier, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont
signé le présent jugement.

                                         12
"


text:
Jugt no 2060/2014                                     not. 8479/14/CD
cs/16

3 ex.p./s prob

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (…) à Luxembourg,
             demeurant à L-(…), (…),

             - prévenu -

                        ______________________________

                                      FAITS:

Par citation du 28 avril 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l'audience publique du 8 mai
2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :

infraction à l’article 491 du code pénal.

A cette date, l’affaire a été contradictoirement remise contradictoirement à l’audience
publique du 1er juillet 2014.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Nicole MARQUES, attachée de justice,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT :

Vu le procès-verbal numéro 240 du 26 mars 2014 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, CP Gare-Hollerich.

Vu la citation à prévenu du 28 avril 2014 (not. 8479/14/CD) régulièrement notifiée au
prévenu X.).

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.) d’avoir, en sa qualité
d’ancien gérant de la société en faillite SOC1.) sàrl, depuis le 11 avril 2013, au siège
de la société SOC1.) sàrl à Luxembourg, (…), commis un abus de confiance au
préjudice de A.).

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, ensemble les déclarations du
prévenu, peuvent se résumer comme suit :

En date du 15 mars 2014, A.) a déposé plainte auprès du parquet contre X.), alors
qu’il lui avait confié une mosaïque en vue de la vente, mais qu’il ne lui a ni restitué la
mosaïque, ni viré la somme convenue.

Suivant contrat de dépôt-vente non daté, portant l’en-tête de « X.), Fine
Contemporary Art », A.) a mis en dépôt-vente une « mosaïque couleur 80 x 69 cm,
sur bois signé Gillen François 1992 » pour la somme de 3.500 euros net. Aux termes
d’un courrier du 17 février 2014, A.) a écrit à X.) qu’il lui avait confié une mosaïque
en vue de la vente, mais qu’il n’a jamais été crédité de la somme correspondante à
son compte auprès de la BCEE tel qu’indiqué au prédit contrat, de sorte qu’il a
demandé à voir récupérer la mosaïque.

A.) fut entendu par la police en date du 26 mars 2014. Il a précisé qu’il a confié en
dépôt-vente une mosaïque à X.), propriétaire de la galerie X.) Fine Contemporary
Art, en mars 2013 pour un prix minimal de 3.500 euros. A un certain moment, il
aurait remarqué que la galerie de la rue (…) avait fermé ses portes, de sorte qu’il se
serait enquis sans succès du sort de sa mosaïque.

Il s’est avéré que la société à responsabilité limitée SOC1.) a fait l’aveu de cessation
des paiements en date du 7 janvier 2014 et que Marguerite RIES a été nommée
curateur de la faillite.

X.) fut entendu par la police en date du 26 mars 2014. Il a confirmé avoir reçu en
dépôt-vente une mosaïque de A.) en mars 2013 pour un prix minimal de 3.500
euros. Il a admis l’avoir vendue en avril 2013 pour le prix de 4.300 euros. Comme
A.) se serait trouvé à l’étranger et qu’il aurait eu des problèmes financiers, il n’aurait
pas viré l’argent sur le compte de A.), mais il aurait payé d’autres factures. En
janvier 2014, il aurait fait l’aveu de la cessation des paiements.
A l’audience, X.) a maintenu ses précédentes explications en faisant valoir qu’il a
investi beaucoup d’argent en vain dans son commerce, qu’à partir de l’été 2013 il
avait des difficultés financières et que l’argent crédité pour la mosaïque sur son
compte fut débité automatiquement pour le paiement du loyer. Il a encore ajouté que
A.) ne s’est manifesté qu’à partir de février 2014, alors qu’à ce moment la faillite de
la société fut déjà prononcée.

Le mandataire de X.) fait plaider l’acquittement de son mandant en estimant que
l’intention frauduleuse requise pour l’abus de confiance n’est pas donnée dans son
chef.

Le ministère public poursuit X.) en sa qualité de gérant de la société SOC1.),
actuellement en état de faillite.

Il y a lieu de rappeler qu’en droit luxembourgeois, c’est le chef d’entreprise qui est
tenu d’assurer, dans l’exploitation de son entreprise, l’observation de la
réglementation imposée dans un intérêt public et qui est pénalement responsable de
l’acte délictueux commis dans le cadre de cette exploitation.

Le principe de la responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller
personnellement et à tout moment à la constante application des dispositions de la
loi et des règlements pris pour son application et sans lui permettre de faire valoir ni
son éloignement, ni la faute d’un préposé, ni la faute d’un tiers (Cour 8 février 2002,
no 46/02, MP/M.).

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d’entreprise souffre une seule
exception qui entraîne l’exonération de cette responsabilité, et ceci au cas où le chef
d’entreprise rapporte la preuve qu’il a délégué la direction d’une partie de l’entreprise
à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaires
pour veiller efficacement à l’observation des dispositions de la loi, auquel cas sa
responsabilité est transférée à son délégué (idem).

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment de l’aveu de cessation des
paiements du 7 janvier 2014 annexé au procès-verbal en cause, il est établi que X.)
était le gérant de droit de la société SOC1.) au moment des faits et qu’il en a
assumé la gestion et la direction tant en fait que de droit.

C’est dès lors à bon droit que X.) a été cité devant le tribunal correctionnel pour
connaître de l’infraction lui reprochée.

Le ministère public reproche à X.) d’avoir depuis le 11 avril 2013, à Luxembourg, 32,
rue Beaumont, frauduleusement détourné la somme de 4.300 euros représentant le
prix de vente d’un objet d’art remis par A.) à X.) en dépôt-vente, qui lui avait été
confié à charge de le continuer au propriétaire de l’objet vendu.

Aux termes de l’article 491 du code pénal, « quiconque aura frauduleusement soit
détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou
décharge et qui lui avaient été remis à condition de les rendre ou d’en faire un usage
ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et
d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. ».

Les conditions de l’infraction d’abus de confiance sont l’existence d’un contrat en
exécution duquel un objet a été remis, le détournement de l’objet remis, le préjudice
et l’intention frauduleuse (Cour d’appel, 13 juillet 2012, n°394/12 V).

Lorsque les relations entre parties sont régies par un contrat de dépôt-vente, comme
c’est le cas en l’espèce, l’abus de confiance est constitué par le détournement de
l’objet et surtout de l’argent payé par l’acquéreur de l’objet, marchandise et effets
que le commerçant ne détenait que pour compte du propriétaire déposant et avec
l’obligation d’en faire un usage déterminé, en principe soit de rendre le bien, soit d’en
reverser le prix à ce propriétaire (cf. Cour d’appel, 11 février 2014, n°76/14 V).

En l’espèce, A.) avait remis un objet d’art à X.), gérant de la société SOC1.), en vue
d’un usage déterminé, à savoir la vente de cet objet au prix fixé dans le contrat de
dépôt-vente et le paiement du prix de vente au numéro de compte qui était indiqué
dans le contrat de dépôt-vente.

Le détournement de l’objet remis, deuxième condition, est caractérisé par la non-
restitution de la chose remise à titre précaire. Le détournement peut consister en
une transgression de l'affectation de la chose, mais également en une aliénation ou
une disparition de la chose. Le délit est caractérisé par le seul détournement de la
chose remise à titre précaire sans qu'une mise en demeure de restituer soit
nécessaire (Cass. crim. 24 mars 1969, Bull. crim., no 127).

Quelle que soit la nature de l'acte commis (dissipation, vente, violation de
l'affectation de la chose…), ce qu'il importe de démontrer, c'est que le détenteur a
usé de pouvoir sur la chose qu'il ne détenait pas. Ces pouvoirs « usurpés » peuvent
être classés en quatre grandes catégories qui permettent de distinguer les actes de
détournement les plus courants : l'usage abusif, le retard dans la restitution, le refus
de restituer ou l'impossibilité de restituer (Dalloz, Répertoire de droit pénale et de
procédure pénale, v°Abus de confiance, n°60).

Constitue ainsi un agissement délictueux, le fait pour des mandataires qui affectent à
leurs dépenses personnelles les fonds remis par leurs mandants en vue d'un emploi
déterminé ou les fonds qu'ils sont chargés d'encaisser ou de recouvrer pour leur
compte (Cass. crim. 15 févr. 1972, D.1972, somm. 85, Bull.crim, n°57). Il en est de
même lorsqu’il y a eu remise d’une chose fongible et que suite à l’insolvabilité du
détenteur, il y a une impossibilité de restituer une valeur équivalente (Cass. crim. 22
oct. 1990, Dr. Pénal 1991, comm.10).

Dans la mesure où X.), en sa qualité de gérant de la société SOC1.), a vendu la
mosaïque de A.) sans lui continuer le prix de vente, qui fut affecté au paiement des
dettes de la société, il y a eu interversion de la détention à titre précaire du prédit
objet d’art en possession animo domini par la société SOC1.). X.) se trouvant par
ailleurs en difficultés financières, il n’était par la suite plus à même de restituer la
somme d’argent à A.). Il s’ensuit que l’élément du détournement est établi.
Encore faut-il que le détournement ou la dissipation soient effectués dans une
intention frauduleuse. En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du
délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code Pénal Belge II
no2859 p.280).

C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de
l’inexécution du contrat; l’inexécution ne donne lieu qu’à l’action civile; la fraude
seule peut motiver l’action correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est
naturellement et uniquement l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un
bénéfice illicite quelconque (Nypels et Servais, Code Pénal IV p.6).

L'intention suppose chez l'agent à la fois la connaissance de la précarité de sa
possession ou des limites à sa jouissance de la chose, et la prévisibilité du résultat
dommageable de son comportement. A propos de détournements portant sur des
choses fongibles, des arrêts jugent que l'intention coupable est réalisée toutes les
fois que le prévenu a disposé de choses fongibles dans des conditions telles qu'il
devait normalement prévoir qu'elles l'empêcheraient de restituer en temps utile
(Cass. crim., 12 juill. 1956 : Bull. crim. 1956, n° 531. – Cass. crim., 22 déc. 1960 :
Bull. crim. 1960, n° 602). Pareillement, l'intention frauduleuse est caractérisée
lorsque le prévenu a délibérément utilisé des fonds remis à une fin étrangère à celle
qui avait été stipulée (Cass. crim., 16 mars 1987 : Bull. crim. 1987, n° 122)
(Jurisclasseur, Code pénal, Art.314-1 à 314-4, Fasc. 20 : Abus de confiance, n°69).

En l’espèce, X.) admet lui-même que la société gérée par lui se trouvait dans des
difficultés financières. Il ressort en effet de l’extrait bancaire annexé au procès-verbal
que lorsque le compte de la société fut crédité du prix de vente, le solde précédant
ne dépassait même pas 100 euros. Selon les déclarations de X.), la somme versée
au titre de la vente de la mosaïque a été débitée automatiquement pour payer les
loyers redus par la société.

Au vu des prédits éléments et au vu du fait que le prix de vente a directement été
versée sur le compte bancaire de la société, compte qui servait à rembourser les
créanciers de la société, il ne fait pas de doute que le détournement de la mosaïque
de A.) a été effectué dans une intention dolosive et en connaissance de cause.

Il s’ensuit que la mauvaise foi est établie à l’égard du prévenu.

En ce qui concerne l’élément constitutif du préjudice causé à autrui, cet élément est
établi, étant donné que A.) n’a ni obtenu le prix de vente tel que convenu dans le
contrat de dépôt-vente, ni la restitution de la mosaïque.

Comme la mosaïque constitue un objet rentrant dans les prévisions de l’article 491
du code pénal, cet élément constitutif est également établi.

Il suit de ce qui précède que l’infraction est à retenir, sauf à préciser que l’objet
détourné, préalablement remis, est la mosaïque et non le prix de vente de cet objet.
Il y a en outre lieu de rectifier le montant qui aurait dû être remis à A.), à savoir 3.500
euros tel que fixé au contrat de dépôt-vente, le surplus devant nécessairement
revenir à la société SOC1.) à titre de commission.
Le prévenu X.) est partant convaincu, au vu des éléments du dossier répressif,
ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur, en sa qualité d'ancien gérant de la société en faillite SOC1.)
sàrl,

depuis le 11 avril 2013, au siège de la société SOC1.) sàrl à Luxembourg, (…),

d'avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui, des marchandises qui
lui avaient été remis à la condition d'en faire un emploi déterminé,

en l'espèce d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de A.), né le (…) à
Luxembourg, un objet d’art remis par A.) à X.) en dépôt-vente, qui lui avait été
confié à charge de le vendre et de continuer la somme de 3.500 euros au
propriétaire de l’objet vendu, à savoir A.). »

L’article 491 du code pénal punit l’abus de confiance d’une peine d’emprisonnement
d’un mois à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.

Pour assurer que le trouble à l'ordre public causé par le passé soit réparé, il convient
d'assortir la peine d'emprisonnement d'une probation aux conditions plus amplement
spécifiées dans le dispositif.

                            PAR      CES      MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du
ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de six (6) mois, à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,82 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix
(10) jours ;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée
contre le prévenu et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée
de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation de rembourser à la victime de l’infraction
retenue à sa charge, A.) le montant de 3.500 euros par des remboursements
mensuels d’au moins deux cents (200) euros ;
averti t       X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t    X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein
droit ;

a v e r t i t     X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis
probatoire sera facultative ;

a v e r t i t      X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef
de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la
première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 491 du code pénal, des
articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 619, 629, 630, 631, 632,
633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Gilles MATHAY, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence
de Martine WODELET, premier substitut du procureur d’Etat, et de Daniel ZANON,
greffier, qui, à l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le
présent jugement.
"