text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 176/2016

Audience publique du mardi, cinq juillet deux mille seize

Numéro 169902 du rôle

Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Anne CONTER, juge,
David SCHROEDER, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), salariée, demeurant à L-(…), 19, rue (…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 10 février 2015,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître André MARMANN, avocat, demeurant à Bereldange,

et

     1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.), sis à
        L-(…), 19, rue (…), représenté par son syndic en fonctions, Monsieur B.),
        demeurant à L-(…), 77, rue (…),
     2) C.), fonctionnaire, demeurant à D-(…), (…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN,
appelants par appel incident,
sub 1) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2) comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________
                                     Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2016.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 juin 2016.
Entendu le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) par
l’organe de son mandataire Maître Virginie ADLOFF, avocat, en remplacement de
Maître Georges KRIEGER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu C.) par l’organe de son mandataire Maître Brahim SAHKI, avocat, en
remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, les deux demeurant à
Esch-sur-Alzette.
Faits et rétroactes
Par ordonnance conditionnelle de paiement du 29 août 2012, lui notifiée le
3 septembre 2012, A.) a été sommée de payer au SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) le montant de 5.891,96 euros
avec les intérêts au taux légal, du chef de charges de copropriété restées impayées,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.
Par courrier entré au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette le
17 septembre 2012, A.) a relevé contredit de la prédite ordonnance conditionnelle de
paiement, en faisant notamment valoir que la dette incombait à l’ancien propriétaire
de son appartement, C.).
A.) a été convoquée devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette à la demande du
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.).
Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 29 janvier
2013, A.) a fait donner citation à C.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à
Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à la tenir
quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre au profit du
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) du chef des
susdites charges de copropriété et aux fins de le voir condamner à lui payer la
somme de 5.891,96 euros avec les intérêts légaux à partir du 29 août 2012 jusqu’à
solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.
A l’appui de sa demande, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE RES1.) a expliqué que A.) est propriétaire de l’appartement n°8 au
deuxième étage de la résidence « RES1.) », sise à (…) depuis le 15 juillet 2009.
Il a exposé que le montant réclamé de 5.891,96 euros représentait le solde de la
quote-part de A.) des frais de travaux de réfection de la façade et des balcons
privatifs de l’immeuble. A.) aurait personnellement assisté à l’assemblée générale du
15 septembre 2009, lors de laquelle les copropriétaires auraient unanimement
approuvé le devis pour la réfection des balcons et de la façade et qu’elle aurait par
ailleurs été valablement convoquée à l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à
l’occasion de laquelle les copropriétaires présents auraient approuvé des travaux
supplémentaires à la façade, ainsi qu’un premier appel des fonds.
A.) ayant été copropriétaire au moment de l’appel des fonds, le SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) a estimé qu’elle était tenue au
paiement du montant litigieux.
A.) s’est opposée à la demande en arguant qu’à défaut de décompte détaillé, elle
n’était pas en mesure de comprendre à quels travaux précis la somme réclamée
correspondait. Elle a ensuite soutenu n’avoir acquis l’appartement de C.) qu’en date
du 15 juillet 2009 et qu’eu égard au fait que la décision de principe quant au
                                                                                2
renouvellement des terrasses aurait déjà été prise lors de l’assemblée générale du
25 mai 2009 et que le montant incombant au propriétaire de l’appartement n°8 aurait
été connu, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.)
aurait dû s’adresser au précédent propriétaire, C.).
Elle a invoqué un courrier du 12 juillet 2009 par lequel le syndic avait informé le
notaire instrumentant tant du principe des travaux que de la quote-part de 5.891,96
euros, incombant au propriétaire de l’appartement n°8 et a fait grief au notaire et au
vendeur de l’appartement de l’avoir induite en erreur en insérant dans l’acte notarié
de simples clauses de style concernant l’éventualité de frais de remise en état, alors
que, contrairement à elle, ils auraient été parfaitement informés sur le principe des
travaux ainsi que le détail des frais en découlant.
Elle a, dès lors, conclu au rejet de la demande du SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES.
A titre subsidiaire, elle a sollicité que C.) soit condamné à la tenir quitte et indemne
de toute condamnation à intervenir à son encontre, sur base des articles 1109, 1116
et 1117 du code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil et plus subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du code civil.
Elle a fait valoir que le vendeur, en ne l’informant pas des charges grevant l’objet
vendu, s’est rendu coupable d’une réticence dolosive viciant son consentement.
Elle a encore estimé qu’en ne respectant pas son obligation de renseignement au
sujet des travaux dont le principe, la nature et l’étendue étaient connus de l’ancien
propriétaire, ce dernier a engagé sa responsabilité et est tenu à la réparation du
préjudice causé correspondant aux charges supplémentaires auxquelles elle serait
éventuellement condamnée.
C.) a expliqué que, lors de l’assemblée générale du 25 mai 2009, le principe de la
réfection des balcons a été arrêté. Lors de cette assemblée, aucun montant n’aurait
été voté, le syndic ayant simplement été chargé de recueillir divers devis, qui
auraient été établis et votés après la signature de l’acte de vente notarié.
Les fonds n’ayant été appelés que postérieurement à la vente, il a estimé ne rien
redevoir. Il n’aurait pas voulu induire A.) en erreur et conteste que sa responsabilité
soit engagée.
Par jugement du 4 novembre 2014, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, a :
-   reçu le contredit en la forme,
-   joint les rôles n°E-OPA1-9071/12 et n°E-CIV-77/13,
-   déclaré le contredit non fondé,
-   déclaré la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
    RESIDENCE RES1.) fondée à concurrence de la somme de 5.891,96 euros,
-   condamné A.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
    RESIDENCE RES1.) la somme de 5.891,96 euros, avec les intérêts légaux à
    partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 3 septembre
    2012, jusqu’à solde,
-   déclaré la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
    RESIDENCE RES1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
    civile fondée,
-   condamné A.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
    RESIDENCE RES1.) une indemnité de procédure de 25,00 euros,
-   déclaré la demande de A.) à l’égard de C.) non fondée,

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- déclaré sa demande à l’égard de C.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
  procédure civile non fondée,
- déclaré la demande de C.) à l’égard de A.) sur base de l’article 240 du nouveau
  code de procédure civile non fondée,
- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a constaté, au vu des pièces figurant
au dossier, qu’en date du 25 mai 2009, l’assemblée générale des copropriétaires de
la résidence « RES1.) » a décidé à l’unanimité de renouveler les balcons et de
charger le syndic de recueillir plusieurs devis, que le 13 juillet 2009, le syndic a
informé le notaire chargé de la vente de l’appartement de C.) que le renouvellement
des balcons a été voté et que la quote-part des frais relatifs à l’appartement n°8
s’élevait à 5.891,96 euros, que par acte notarié du 15 juillet 2009, C.) a vendu son
appartement à A.) et que par courrier du 16 juillet 2009, le notaire a notifié le
transfert de propriété au syndic. C.) aurait contesté redevoir le montant de 5.891,96
euros indiqué par le syndic, de sorte que le notaire aurait bloqué cette somme en son
étude.
Le juge de première instance a encore noté que le 15 septembre 2009, l’assemblée
générale des copropriétaires a décidé à l’unanimité et en présence de la nouvelle
propriétaire A.) de faire effectuer non seulement les travaux aux balcons, mais de
refaire également la façade. L’assemblée aurait approuvé un devis portant sur la
somme de 29.605,28 euros et prévoyant notamment le renouvellement d’une partie
de l’enduit de la façade. Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2009, à laquelle
A.) n’aurait pas assisté, les copropriétaires présents auraient décidé de remplacer
les               travaux              d’enduisage                  décidés               le
15 septembre 2009 par des travaux légèrement plus coûteux de couverture de la
façade au moyen d’ardoises, sur base d’un devis du 30 octobre 2009. A la même
occasion, les copropriétaires présents auraient décidé d’une avance de 40% du
montant du devis initial. Le 23 août 2010, l’entrepreneur aurait émis plusieurs
factures directement à l’adresse des différents copropriétaires reprenant d’un côté
les travaux aux balcons privatifs ayant fait l’objet du devis initial et d’un autre côté les
travaux de couverture de la façade tels que prévus au devis du 30 octobre 2009. Le
montant réclamé à A.) se serait élevé à 9.328,17 euros. Deux acomptes de 2.818,80
euros et de 617,41 euros auraient été payés par A.) en date des 20 mai 2010 et 3
janvier 2011, laissant subsister un solde de 5.891,96 euros, correspondant au
montant indiqué au notaire par le syndic au moment de la vente.
En analysant les pièces versées, le juge de première instance a constaté que le
montant de 9.328,17 euros (TTC) se composait de la quote-part correspondant à
l’appartement concerné du chef des travaux de couverture de la façade, soit un
montant de 1.964,00 euros (HTVA), ainsi que des frais relatifs au renouvellement du
balcon privatif dudit appartement, soit un montant de 6.146,50 euros (HTVA). Il a
donc écarté les arguments de A.) suivant lesquels le décompte lui soumis était
incompréhensible.

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Concernant la répartition des charges entre le vendeur et le nouvel acquéreur en cas
de mutation de lots en copropriété, le juge de première instance a fait application du
principe suivant lequel seul doit être pris en considération le moment où les charges
deviennent liquides et exigibles conformément aux dispositions légales et aux
décisions de l’assemblée, de sorte que la charge ne doit pas forcément être
supportée par celui qui était propriétaire du lot le jour du vote par l’assemblée du
principe des travaux, mais que seul doit être pris en considération le moment où les
charges deviennent exigibles.
Dans la mesure où les travaux à la façade de la résidence n’ont été décidés, tant en
leur principe qu’en leur quantum, qu’après l’acte notarié de vente, le juge de
première instance a dit qu’ils sont à charge de A.).
En ce qui concerne les travaux aux balcons, par rapport auxquels le principe a été
voté dès avant la vente du 15 juillet 2009, le juge de première instance a estimé que
le courrier du 13 juillet 2009 adressé par le syndic au notaire au sujet d’un montant
de 5.891,96 euros, réclamé dans le cadre du renouvellement des balcons, ne
prouvait pas à lui seul l’exigibilité de ce montant, alors qu’il ne résulterait d’aucun
élément du dossier que la somme en question constituerait autre chose qu’une
simple évaluation des frais par le syndic. Il a considéré que le courrier du 13 juillet
2009 du syndic ne pouvait pas non plus être considéré comme un appel de fonds, en
l’absence de preuve que les autres copropriétaires se soient à leur tour vu réclamer
une telle provision spéciale afin de permettre l’exécution de la décision de principe
de l’assemblée générale du 25 mai 2009.
Le jugement entrepris a, dès lors, retenu que la dette n’est devenue exigible qu’après
l’approbation par l’assemblée générale des devis relatifs aux travaux, soit après
l’acquisition de l’appartement par A.).
Le contredit a, dès lors, été déclaré non fondé et la demande du SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) à l’encontre de A.) fondée à
concurrence de la somme réclamée.
Le juge de première instance a conclu de l’ensemble des éléments du dossier que
A.) a nécessairement dû être informée des travaux à intervenir relatifs aux balcons
ou, du moins, des contestations du vendeur à supporter les frais afférents, à
l’occasion de la signature de l’acte notarié. Il a estimé que la concernée, ayant de
surcroît, voté pour la réalisation des travaux des balcons sur base du devis
entretemps établi, ne saurait réclamer à C.) de la tenir quitte et indemne.
De ce jugement, lui signifié le 6 janvier 2015, A.) a régulièrement relevé appel par
acte d’huissier du 10 février 2015.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir déclarer la
demande du syndicat des copropriétaires à son égard irrecevable, sinon non fondée.
A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner C.) à la tenir quitte et indemne de
toute condamnation à intervenir à son encontre à l’égard de la copropriété.
Elle demande la condamnation de C.) à lui payer le montant de 5.891,96 euros et
réclame, finalement, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

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A l’appui de son appel, A.) soutient que le montant de 5.891,96 euros grevant
l’appartement litigieux était exigible dès avant la vente du 15 juillet 2009. Tant le
principe que le quantum de cette dette auraient été connus dès le
13 juillet 2009, mais l’information y relative ne lui aurait pas été transmise.
Elle estime que la clause, conçue en des termes particulièrement vagues, relative à
« des décisions éventuelles » du syndicat et à « d’éventuels travaux », a été insérée
dans l’acte de vente afin d’éviter que la responsabilité du vendeur soit engagée pour
avoir vicié le consentement de l’acquéreuse.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) conclut à la
confirmation du jugement entrepris pour ce qui est de la condamnation de A.) à lui
payer le montant de 5.891,96 euros.
Il interjette appel incident contre ledit jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance.
Il réclame, finalement, une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
C.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge
de première instance, en ce que ce dernier a débouté A.) de toutes ses demandes à
son encontre.
Il relève appel incident du jugement a quo, dans la mesure où il n’a pas été fait droit
à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.
Il sollicite enfin une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
Motifs de la décision
Quant à la demande du syndicat des copropriétaires à l’égard de A.)
Tel que l’a, à juste titre, rappelé le juge de première instance, en se basant sur une
jurisprudence bien établie en matière de répartition des charges entre le vendeur et
le nouvel acquéreur en cas de mutation de lots de copropriété, c’est le moment où
les charges deviennent exigibles qui est à prendre en considération pour déterminer
si les charges sont à supporter par l’ancien ou le nouveau copropriétaire (cf. TAL,
24 janvier 1991, no 29/91, TAL, 18 novembre 2009, n° 118.665 du rôle, TAL,
16 octobre 2012, n° 138.265 du rôle).
En l’espèce, les parties sont en désaccord sur la question de savoir à quelle date le
montant de 5.891,96 euros, actuellement en cause, est devenu exigible.
Si, en date du 25 mai 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a pris une
décision de principe quant au renouvellement des balcons, il résulte clairement des
pièces versées en cause que le 15 septembre 2009, l’assemblée générale des
copropriétaires a, parmi trois devis concernant la réfection des balcons, voté pour
celui émis par la société SOC1.) portant sur un montant de 16.799,76 euros. Le 30
octobre 2009, l’assemblée générale des copropriétaires a voté pour une avance de
fonds de 40% du prédit montant.
Le paiement de ladite avance en relation avec les travaux de réfection des balcons,
représentant un montant de 6.146,50 euros pour l’appartement de l’appelante, n’est
donc devenu exigible qu’à la suite de l’acquisition dudit appartement par cette
dernière en date du 15 juillet 2009.
Quant aux travaux de couverture de la façade de la résidence, ils ont été votés au
cours de l’assemblée générale des copropriétaires du 15 septembre 2009 et leur
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financement, par un appel de fonds de 40%, correspondant à un montant de
1.964,00 euros pour l’appartement de l’appelante, a été décidé lors de l’assemblée
du 30 octobre 2009. L’avance relative à ces travaux est donc également devenue
exigible à la suite de l’acquisition de l’appartement par l’appelante.
C’est à juste titre que le juge de première instance a dit que le courrier adressé le
12 juillet 2009 au notaire (…) par le syndic n’a pas constitué un appel de fonds, le
montant de 5.891,96 euros, repris dans ledit courrier à titre de frais en relation avec
le renouvellement des balcons pour l’appartement faisant l’objet de la vente, n’ayant
constitué qu’une simple évaluation, en l’absence d’approbation par l’assemblée
générale d’un quelconque devis relatif auxdits travaux.
Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer, par adoption des motifs du juge de
première instance, pour autant qu’il a fait droit à la demande du SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) à l’égard de A.) pour le montant
réclamé de 5.891,96 euros, outre les intérêts légaux.
Quant à la demande de A.) à l’égard de C.)
A la base de sa demande tendant à voir condamner C.) à la tenir quitte et indemne
de toute condamnation à intervenir à son égard, l’appelante soutient qu’au moment
de la signature de l’acte notarié, son consentement a été vicié « par le fait du dol par
réticence ». Elle estime qu’en l’induisant en erreur sur l’étendue des charges que
l’acquisition de l’appartement impliquerait pour elle, C.) a engagé sa responsabilité.
Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1109 du code civil, il n’y a point de
consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été
extorqué par violence ou surpris par dol.
A supposer que l’appelante, comme elle l’affirme, n’ait eu connaissance ni du
courrier adressé le 12 juillet 2009 par le syndic au notaire, ni de la décision de
principe de l’assemblée générale des copropriétaires quant à la réfection des
balcons, elle reste en défaut d’établir que ces faits lui aient été volontairement
cachés.
Le tribunal de céans tient encore à souligner qu’il aurait été aisé pour l’appelante de
réclamer les derniers procès-verbaux des assemblées générales pour vérifier si
d’éventuels travaux avaient fait l’objet d’accords de principe, ceci d’autant plus que
l’acte notarié stipulait ce qui suit : « la partie acquéreuse reconnaît avoir été mise au
courant par la partie venderesse des avances éventuelles à payer par les
copropriétaires sur les charges communes ou des décisions éventuelles prises par le
syndicat des copropriétaires quant à d’éventuels travaux importants entraînant des
charges financières ultérieures. »
Il résulte de ce qui précède que si erreur il y a eu dans le chef de l’appelante, cette
erreur n’a pas été excusable.
Aucune faute contractuelle ou extracontractuelle n’étant établie à charge de C.), le
jugement entrepris est, dès lors, également à confirmer pour autant qu’il a déclaré
non fondée la demande dirigée par A.) à l’égard de C.).

                                                                                7
Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de
procédure
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de A.)
tendant à la condamnation des parties intimées à lui payer une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge du SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) et de C.) l’entièreté des
sommes exposées par eux et non compris dans les dépens, tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.
Le montant de 25,00 euros alloué à titre d’indemnité de procédure au SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) pour la première instance
est à considérer comme adéquat, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer
quant à ce point.
Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer fondée la demande de
C.) en allocation d’une indemnité de procédure à concurrence de 25,00 euros pour la
première instance.
Il convient finalement de déclarer fondées les demandes respectives du SYNDICAT
DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RES1.) et de C.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, chacune à concurrence de 200,00
euros.
Il résulte de ce qui précède que l’appel principal de A.) est recevable, mais non
fondé, que l’appel incident du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE RES1.) est recevable, mais non fondé et que l’appel incident de C.) est
recevable et partiellement fondé.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal et les appels incidents en la forme,
dit non fondé l’appel principal,
dit non fondé l’appel incident du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE RES1.),
dit partiellement fondé l’appel incident de C.), partant,
par réformation du jugement entrepris :
dit fondée la demande de C.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance à concurrence de 25,00 euros,
condamne A.) à payer à C.) une indemnité de procédure de 25,00 euros pour la
première instance,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondées les demandes de A.) en obtention d’indemnités de procédure pour
l’instance d’appel, dirigées contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE RES1.) et C.),
                                                                                8
dit fondée la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE RES1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel à concurrence de 200,00 euros, dirigée à l’égard de A.),
condamne A.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE RES1.) une indemnité de procédure de 200,00 euros pour l’instance
d’appel,
dit fondée la demande de C.) en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel à concurrence de 200,00 euros, dirigée à l’égard de A.),
condamne A.) à payer à C.) une indemnité de procédure de 200,00 euros pour
l’instance d’appel,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Georges KRIEGER et de Maître Jean TONNAR, avocats concluants, qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                                                                9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 107/16 - VIII - Travail

                 Exempt - appel en matière de droit du travail

             Audience publique du quatre juillet deux mille seize

Numéro 41114 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 5 mars 2014,

comparaissant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a
fait son rapport oral.

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 14 février 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 octobre 2011 de M. A.) par la
société SOC1.), condamné l’employeur à payer les montants de 15.170 euros
et 2.000 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis de quatre mois et
au titre du préjudice moral, rejeté la demande d’indemnisation du préjudice
matériel, rouvert les débats sur la demande tendant au paiement d’une
indemnité de départ et réservé la demande relative à l’indemnité pour congé
non pris.

Par acte d’huissier du 5 mars 2014, l’employeur a régulièrement interjeté appel
contre le jugement.

Par conclusions du 14 août 2014, le salarié a régulièrement formé appel
incident.

2. Le cadre juridique

L’article L. 261-1 du code du travail, tel qu’en vigueur au moment des faits,
dispose :
 « (1) Le traitement des données à caractère personnel à des fins de
surveillance sur le lieu de travail peut être mis en œuvre, conformément à
l’article 14 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à
l’égard du traitement des données à caractère personnel, par l’employeur s’il en
est le responsable.
Un tel traitement n’est possible que s’il est nécessaire:
1. pour les besoins de sécurité et de santé des salariés, ou
2. pour les besoins de protection des biens de l’entreprise, ou
3. pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur les
machines, ou
4. pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du salarié,
lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact, ou
5. dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile
conformément au présent code.
…
Le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement
mis en œuvre par l’employeur.
(2) Sans préjudice du droit à l’information de la personne concernée, sont
informés préalablement par l’employeur: la personne concernée, ainsi que pour
les personnes tombant sous l’empire de la législation sur le contrat de droit

                                     2
privé: le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut
encore, l’Inspection du travail et des mines; pour les personnes tombant sous
l’empire d’un régime statutaire: les organismes de représentation du personnel
tels que prévus par les lois et règlements afférents. »

L’article 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des données
a la teneur suivante :
« Aux fins de la présente loi, on entend par:
 …
…
 (c) «consentement de la personne concernée»: toute manifestation de volonté
(…) libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son
représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère
personnel fassent l’objet d’un traitement;
…
(e) «donnée à caractère personnel» (ci-après dénommée «donnée»): toute
information de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y
compris le son et l’image, concernant une personne identifiée ou identifiable
(«personne concernée»); une personne physique (…) est réputée identifiable si
elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence
à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres
à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique;
…
…
(p) «surveillance»: toute activité qui, opérée au moyen d’instruments
techniques, consiste en l’observation, la collecte ou l’enregistrement de manière
non occasionnelle des données à caractère personnel d’une ou de plusieurs
personnes, relatives à des comportements, des mouvements, des
communications ou à l’utilisation d’appareils électroniques et informatisés;
…
(r) «traitement de données à caractère personnel» (ci-après dénommé
«traitement»): toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à
l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données, telles que la
collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la
modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par
transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le
rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la
destruction. »

3. L’usage d’internet

L’employeur critique le jugement en ce qu’il n’a pas retenu qu’il avait prouvé
que le salarié licencié :
- n’avait pas le droit d’utiliser internet, à l’instar des autres salariés de
l’entreprise, chefs de service exceptés,
- s’était créé de manière cachée un accès non-autorisé sur son ordinateur,
malgré le blocage de l’accès,
- avait fait usage de l’internet à des fins privées de manière régulière et répétée.

                                      3
Il considère que ces faits seraient établis et constitueraient des fautes graves
justifiant le licenciement immédiat. Le jugement serait à réformer et le
licenciement devrait être déclaré fondé.

L’employeur critique aussi le jugement en ce qu’il a écarté les captures d’écran
(les « printscreens ») effectuées sur l’ordinateur du salarié et les attestations
testimoniales en ce qu’elles se rapportent au résultat de la surveillance de
l’ordinateur.

Il relève que dans son jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail aurait
implicitement tranché la question en acceptant les captures d’écran comme
pièces justificatives et en admettant l’offre de preuve par une attestation de
l’informaticien. Le salarié aurait tacitement accepté la prise en considération
des captures d’écran, leur rejet n’ayant été ni discuté ni demandé.

Le salarié aurait usé d’internet, malgré l’interdiction générale. Dès lors
l’employeur aurait eu le droit de contrôler par des captures d’écran si le salarié
« avait accès à Internet, s’il faisait usage de cet accès et … dans quelle
mesure ».

L’employeur n’aurait pas surveillé des données à caractère personnel et les
courriers électroniques du salarié n’auraient pas été contrôlés.

La loi du 2 août 2002 sur la protection des données à caractère personnel ne
pourrait donc pas être invoquée pour écarter les captures d’écran et le
témoignage de l’informaticien.

Les captures d’écran prouveraient l’usage fréquent de l’internet par la pratique
de jeux et notamment la consultation de sites de vente de voitures.

Même si les captures d’écran n’étaient pas prises en considération, les fautes
graves seraient aussi établies par les attestations testimoniales de deux autres
salariés.

Le salarié conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a écarté des débats
les captures d’écran et les attestations testimoniales, retenu que le reproche
d’un usage abusif d’internet n’était pas établi et déclaré le licenciement abusif.

Il relève que la licéité des preuves est d’ordre public et que leur illicéité peut
être opposée en tout état de cause.

L’employeur aurait mis son ordinateur sous un contrôle exclusif, régulier, fait à
distance. L’enregistrement de données de manière non-occasionnelle afin d’en
déterminer le comportement du salarié serait à qualifier de surveillance au sens
de l’article 2 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des données.

La surveillance de son ordinateur par l’employeur constituerait une violation de
l’article L. 261-1 du code du travail, aucune des conditions d’une surveillance
autorisée par cette disposition n’étant remplie.

                                     4
L’employeur n’aurait pas fait la déclaration préalable prescrite auprès de la
Commission nationale pour la protection des données.

Les captures d’écran et les témoignages seraient donc à écarter.

La Cour relève qu’aux motifs du jugement du 1er mars 2013, le tribunal du
travail expose les moyens des parties relatifs au reproche de l’usage abusif
d’internet, retient qu’en cas de preuve d’une interdiction générale d’usage
d’internet, du blocage de l’accès du salarié, de la création d’un accès par le
salarié et de l’usage abusif et répété d’internet, le licenciement immédiat serait
justifié. Au dispositif du jugement, le tribunal admet la preuve par attestations
testimoniales.

La Cour constate qu’il ne résulte ni de ce jugement ni d’autres éléments du
dossier que la légalité des modes de preuve ait été discutée et que le tribunal
n’a pas pris de décision quant à la légalité de la surveillance.

Dans ces conditions, après le prononcé du jugement du 1er mars 2013 le salarié
pouvait remettre en cause quant à leur légalité les opérations effectuées à la
demande de l’employeur sur son ordinateur et le résultat de ces opérations et le
tribunal devait examiner si les captures d’écran et les attestations testimoniales
relatives à la surveillance étaient conformes à la loi et si elles pouvaient être
prises en considération.

L’employeur déclare avoir fait vérifier par des captures d’écran si le salarié
« avait accès à Internet, s’il faisait usage de cet accès et … dans quelle
mesure ». Le contrôle régulier et à distance via TT.) a été effectué à la
demande de l’employeur par une entreprise informatique à l’aide d’un dispositif
installé sur le serveur de l’entreprise, visant le poste de M. A.), et, suivant
l’employeur, par environ six captures d’écran par après-midi pendant une
période de dix jours du 14 au 26 septembre 2011.

La capture d’écran constitue une copie de l’image affichée sur un ordinateur.
L’ordinateur visé est identifié par l’employeur et, les contrôles étant effectués
durant les après-midi où M. A.) occupe seul le bureau, l’usage peut être relié au
salarié individualisé.

La méthode utilisée permet à l’employeur de connaître le contenu de l’affichage
sur l’écran et de suivre l’activité du salarié sur l’ordinateur.

La capture d’écran fournit à l’employeur des informations sur un salarié identifié
ou identifiable, permet de collecter et d’enregistrer des données à caractère
personnel et constitue un traitement de données à caractère personnel au sens
de l’article 2 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des
données.

Ce traitement n’était ni nécessaire ni utile pour mettre fin à l’activité du salarié
sur internet.

                                      5
Cette activité déployée par l’employeur sur le lieu de travail, avec l’usage de
moyens techniques, en vue de détecter des mouvements, des images, des
paroles ou des écrits ou l’état d’une personne, constitue un traitement de
données à caractère personnel à des fins de surveillance, qui n’est possible
que s’il est nécessaire pour l’une des finalités définies à l’article L. 261-1 du
code du travail.

Or, même si l’employeur avait constaté ou soupçonné l’usage non-autorisé
d’internet, la surveillance par capture d’écran n’était nécessaire :
- ni pour les besoins de sécurité et de santé des salariés,
- ni pour les besoins de protection des biens de l’entreprise,
- ni pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur les
machines,
- ni pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du salarié,
lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact,
- ni dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile.

Le traitement de données effectué par l’employeur à des fins de surveillance
sur le lieu de travail est intervenu en violation de l’interdiction expresse de
l’article L. 261-1 du code du travail. Dès lors, c’est à juste titre que le tribunal du
travail a écarté des débats les captures d’écran ainsi que les attestations
testimoniales, dans la mesure où elles se rapportent au résultat du traitement
illicite de données, éléments de preuve résultant d’une voie illégale.

Le témoin B.) fait la déclaration suivante :
« J’ai dû constater à plusieurs reprises sur son écran, se trouvant à côté de
mon bureau, séparé par une vitre, qu’il avait des images colorées sur son écran
qui n’avaient rien à voir avec le travail. En vérifiant, j’ai trouvé qu’il s’était créé
un accès illégal ! à l’internet ».

Le témoin C.) déclare aussi avoir « trouvé un accès à internet créé illégalement
via un chemin spécial ». Elle n’a pas personnellement constaté des images
provenant d’internet.

L’informaticien déclare aussi avoir constaté un accès anormal sur le poste de
M. A.).

Le seul témoignage de M. B.) relatif à plusieurs constats permettant de conclure
à un usage d’internet, sans autre précision, n’établit pas un usage fréquent,
régulier, prolongé d’internet.

Le salarié soutient que l’accès sur son poste aurait été ouvert par la société
informatique lors de mises à jour, et que celle-ci aurait oublié de bloquer à
nouveau son accès. N’ayant pas les droits d’un administrateur de système, il ne
serait pas en mesure de créer un accès internet.

Les trois témoins ne donnent aucune précision quant à l’accès qu’ils
considèrent comme anormal ou caché, de sorte qu’il ne peut pas être déduit de
leurs attestations que le salarié ait, en violant l’interdiction de son employeur,
créé un accès internet.

                                       6
Il convient de relever que précédemment, en mai-juin 2010, le salarié a lui-
même signalé que l’entreprise informatique avait oublié de bloquer son accès
après avoir effectué les mises à jour, et que son accès a été bloqué suite à son
information.

L’explication et la contestation du salarié relatives à l’accès litigieux sont
plausibles.

Au vu des attestations testimoniales, il n’est pas établi que le salarié ait procédé
lui-même à la création d’un accès.

Même si l’on peut admettre que le salarié a utilisé l’accès à internet, un usage
assidu d’internet, plusieurs heures par jour, donc des faits pouvant être
considérés comme violation de l’interdiction de nature à rendre immédiatement
et définitivement impossible la continuation de la relation de travail ne sont pas
établis.

4. Les erreurs de commande

Aux motifs de son jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail a retenu que
les erreurs de commande invoquées dans la lettre de licenciement sont
indiquées avec suffisamment de précision, mais que même si ces fautes étaient
établies, elles ne sont pas de nature à justifier un licenciement avec effet
immédiat.

Au dispositif de ce jugement, le tribunal du travail a institué une mesure
d’instruction relative à l’usage d’internet et a décidé de débouter de toutes les
autres conclusions comme mal fondées.

Le jugement du 14 février 2014, dont la Cour a été saisie par l’acte d’appel de
l’employeur, ne revient pas au moyen relatif aux erreurs de commande. Le
tribunal retient que l’usage abusif d’internet n’est pas établi et déclare le
licenciement abusif.

Dans son acte d’appel contre le jugement du 14 février 2014, l’employeur
critique le jugement en ce qu’il a écarté les captures d’écran et l’attestation
testimoniale de l’informaticien externe, retenu que les fautes de création non-
autorisée d’un accès à internet et d’usage non-autorisé et abusif d’internet
n’étaient pas établies et déclaré le licenciement abusif.

Dans ses premières conclusions, le salarié fait l’observation que l’employeur ne
critique pas la décision du tribunal du travail en ce qu’il a retenu que les erreurs
de commande invoquées ne justifient pas un licenciement avec effet immédiat.
Il en déduit un acquiescement de l’employeur à la motivation du jugement du 1er
mars 2013 relative aux erreurs de commande.

Dans ses conclusions en réplique du 25 août 2014, aux développements quant
au caractère justifié du licenciement avec effet immédiat, l’employeur soutient
au point 1 relatif à la gravité des fautes que les erreurs de commande résultent
des pièces et de diverses attestations testimoniales.

                                      7
Il fait le développement suivant :
« Le tribunal du travail a considéré que de tels comportements ne sauraient
justifier un licenciement avec effet immédiat.

Toujours est-il que l’utilisation abusive d’internet par l’intimé, qui constitue elle
une faute grave, explique les nombreuses erreurs commises …

Aussi, il est de jurisprudence constante que les juridictions, dans l’appréciation
de la gravité d’une faute, tiennent compte des antécédents d’un salarié. »

L’employeur expose ensuite ses arguments tendant à démontrer que le
licenciement est justifié par l’usage abusif d’internet.

Au dispositif de ses conclusions, l’employeur demande à la Cour de réformer le
jugement en ce qu’il a écarté des débats les captures d’écran et les attestations
testimoniales, de constater qu’il est établi que l’usage d’internet était interdit et
que l’accès à internet était bloqué sur le poste du salarié licencié, que celui-ci
s’est créé un accès, en cachette, et a fait un usage abusif et répété d’internet,
et de dire que le licenciement est justifié.

Au vu de la rédaction du point 1 relatif aux erreurs de commande, qui ne
contient ni demande de réformation du jugement ni considération que ce serait
à tort que le tribunal aurait rejeté ce motif du licenciement, au vu de l’acte
d’appel qui n’est pas dirigé contre le jugement du 1er mars 2013 et qui ne
contient pas de critique quant à la décision relative aux erreurs de commande
et au vu du dispositif des conclusions qui ne tend qu’à la réformation de la
décision relative à l’usage abusif d’internet, la Cour retient qu’elle n’est pas
saisie de conclusions relatives au motif de licenciement tiré des erreurs de
commande.

Il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige d’examiner si le moyen relatif
aux erreurs de commande n’a pas été tranché dans son dispositif par le
jugement du 1er mars 2013 et s’il peut être développé dans le cadre de
l’instance dirigée contre le jugement du 14 février 2014.

5. Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Il a été retenu au point 3 que la création non-autorisée d’un accès à internet par
le salarié licencié, et un usage de l’internet pouvant être considéré comme
violation de l’interdiction de nature à rendre immédiatement et définitivement
impossible la continuation de la relation de travail, ne sont pas établis.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a décidé que le licenciement,
intervenu sans motif réel et sérieux, est abusif.

6. L’indemnité compensatoire de préavis

Dans son acte d’appel, l’employeur demande à ce que toutes les revendications
indemnitaires du salarié soient rejetées, le licenciement étant justifié. Il conclut
à être déchargé de toute condamnation.

                                       8
Dans ses conclusions du 25 août 2014, il soutient qu’en application de l’article
L. 521-4 du code du travail, les indemnités de chômage à hauteur de 8.655,51
euros, touchées dans la période du 11 octobre 2011 au 11 février 2012,
devraient être déduites du montant de 15.170 euros dû à titre d’indemnité
compensatoire de préavis de quatre mois.

En invoquant l’article L. 124-6 du code du travail, le salarié considère que cette
déduction ne devrait pas être effectuée, l’indemnité compensatoire de préavis
ayant un caractère forfaitaire et ne se confondant ni avec l’indemnité de départ
ni avec la réparation visée à l’article L. 124-10.

Aux termes de l’article L. 521-4, paragraphe 5, dernier alinéa, du code du
travail, « Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est
condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des
salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en
application du jugement ou de l’arrêt. »

Le salarié ayant touché des indemnités de la part du Pôle emploi, qui ne conclut
pas au remboursement par l’employeur, il n’y a pas lieu à déduction des
indemnités de chômage.

Le moyen de l’employeur tendant à la réduction de l’indemnité de préavis n’est
pas justifié.

Le licenciement étant abusif, son appel tendant au rejet de la demande relative
à l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas fondé.

7. Le préjudice matériel

Par conclusions du 14 août 2014, le salarié a formé appel incident. Il critique le
jugement en ce qu’il a rejeté sa demande en allocation d’une indemnité au titre
du préjudice matériel.

Il demande une indemnité de 19.327,37 euros, qui se compose comme suit :
- perte du 11 octobre 2011 au 1er avril 2012 :           10.372,37
   21.490,83 (salaires) moins 11.118,46 (chômage)
- perte à partir du 2 avril 2012 (différence de salaire)  8.955,00
   2.300 (nouveau salaire) ; 1.492,50 (différence) x 6

Il expose qu’il se serait inscrit auprès de l’administration de l’emploi et auprès
du Pôle emploi et aurait retrouvé un nouvel emploi à partir du 2 avril 2012, où il
toucherait un salaire inférieur à son ancien salaire.

Il soutient que le tribunal aurait à tort conclu à l’absence de préjudice matériel,
la perte de revenus étant couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.
En invoquant l’article L. 124-6 du code du travail, il considère que cette
déduction ne devrait pas être effectuée, vu que l’indemnité compensatoire de
préavis aurait un caractère forfaitaire et ne se confondrait ni avec l’indemnité de
départ ni avec la réparation visée à l’article L. 124-10.

                                      9
L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Aux termes de l’article L.124-6 du code du travail, l’indemnité compensatoire de
préavis est due sans que le salarié ne soit obligé d’établir un préjudice.
Cependant, la réparation du dommage matériel causé par un licenciement fautif
n’est pas visée par référence à l’article L. 124-10 ni ne correspond à une
indemnité de départ.

L’indemnité compensatoire de préavis constitue un revenu pour la période
couverte à partir du licenciement.

Le salarié, licencié le 10 octobre 2011, a retrouvé un travail à partir du 2 avril
2012. La rémunération mensuelle brute nouvelle convenue est de 2.300 euros,
au lieu d’une rémunération brute de 3.700 suivant les fiches de rémunération de
juillet à septembre 2011.

Comme il a touché des indemnités de chômage de la part du Pôle emploi
français du 26 octobre 2011 au 31 mars 2012, il est établi qu’il s’est présenté
auprès des employeurs proposés par le Pôle emploi. Cependant, d’autres
recherches de sa propre initiative par candidatures spontanées ou en réponse à
des offres d’emploi ne sont ni affirmées ni documentées.

Dans ces circonstances, la Cour admet que la période d’inactivité en lien causal
avec la rupture fautive du contrat de travail se situe du 11 octobre 2011 au 10
février 2012. Pour cette période, le tribunal du travail a alloué au salarié une
indemnité compensatoire de préavis de 15.170 euros, qui correspond à quatre
mois de rémunération (4 x 3.792,50).

Dans la période d’inactivité en lien causal avec le licenciement fautif, le salarié
n’a pas subi de perte de revenus.

La différence entre l’ancienne rémunération et le nouveau salaire touché pour
un emploi retrouvé après la période d’inactivité en lien causal avec le
licenciement fautif n’est pas imputable à l’employeur.

L’appel du salarié tendant à l’allocation d’une indemnité au titre du préjudice
matériel n’est pas justifié.

8. Le préjudice moral

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation du montant de
10.000 euros au lieu de 2.000 euros au titre du préjudice moral.

Dans son acte d’appel, l’employeur conclut au rejet de cette prétention, le
licenciement étant justifié. Par voie de conclusions, il conclut à la réduction du
montant de 2.000 euros à de plus justes proportions.

                                     10
Le salarié a été au service de l’employeur à partir du 3 mai 2004. Le 10 octobre
2011, il a été licencié avec effet immédiat, sans cause réelle et sérieuse, à l’âge
de 42 ans et il était sans activité professionnelle pendant une période de quatre
mois imputable à l’employeur.

La Cour fixe l’indemnité due pour le préjudice moral causé par le licenciement
fautif au montant de 3.000 euros.

L’appel du salarié est partiellement justifié.

9. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’employeur
conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros pour la première instance
et de 1.500 euros pour l’instance d’appel et le salarié conclut à l’allocation d’une
indemnité de 1.750 euros.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

Il y a lieu de fixer à 1.750 euros l'indemnité pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) sàrl recevable mais non fondé,

confirme le jugement en ce qu’il a dit que le licenciement avec effet immédiat du
10 octobre 2011 est abusif,

déclare non fondées les conclusions subsidiaires de l’employeur tendant à la
réduction de l’indemnité compensatoire de préavis et de l’indemnité du chef du
préjudice moral,

déclare l’appel de M. A.) recevable et partiellement fondé,

réformant, condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) en indemnisation
du préjudice moral le montant de 3.000 euros avec les intérêts au taux d’intérêt
légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai
de paiement et aux intérêts de retard à partir du 14 mai 2012 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 1.750 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

                                       11
rejette la demande de la société SOC1.) sàrl formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Andrée BRAUN.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    12
"


text:
        Arrêt n° 504/16 Ch.c.C.
        du 1er juillet 2016.
        (Not.: 25482/11/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le premier juillet deux mille seize l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

       Vu l'ordonnance n° 1269/16 rendue le 25 mai 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 6 juin 2016 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

          Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 16 juin 2016 à l’inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi 1er
juillet 2016;

        Entendus en cette séance:

       Maître Cédric BELLWALD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’inculpé X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 6 juin 2016 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel de
l’ordonnance n° 1269/16 de la chambre du conseil du susdit tribunal.
L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        Le recours n’est pas fondé.

          En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction
d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments
de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d'appel adopte.
                                   2

                               PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l’appel;

        le d i t non fondé;

        c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Carole KERSCHEN, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
        ANGEL.
"


text:
Jugement commercial II No 1096/2016

Audience publique du vendredi, premier juillet deux mille seize.

Numéro 176 242 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Claude FEIT, greffière.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée PRISMA CONSULTING SARL, établie et ayant son siège
social à L-8287 Kehlen, 41, Zone Industrielle Kehlen, représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 101 674 ;

élisant domicile en l’étude de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat à la Cour susdit,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée TAXIS-AMBULANCES BARROSO SARL, établie et
ayant son siège social à L-3923 Mondercange, 151, rue d’Esch, représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 152 438 ;

2) Monsieur A.), gérant de société, demeurant à L-(…) ;

3) Madame B.), gérante de société, demeurant à L-(…) ;

défendeurs, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
________________________________________________________________________

                                              1
                                        Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 29 mars 2016, la
demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi,
15 avril 2016 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-
Esprit, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 176 242 du rôle pour l’audience publique du
15 avril 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et utilement
retenue à l’audience publique du 9 juin 2016, lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Diab BOUDENE, en remplacement de Maître Claude PAULY, donna lecture de
l’assignation introductive d’instance ci-avant reproduite et exposa ses moyens.

Maître Vãnia FERNANDES répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Les faits

En date du 3 juillet 2015, la société à responsabilité limitée TAXIS-AMBULANCES
BARROSO SARL (ci-après « TAXIS ») a reconnu redevoir à la société à responsabilité
limitée PRISMA CONSULTING SARL (ci-après « PRISMA ») le montant de
66.149,36 EUR.

Sur cette reconnaissance de dette, A.) et son épouse B.), associés et gérants uniques de
TAXIS, ont apposé la mention manuscrite suivante :

« Bon pour caution personnelle solidaire et indivisible à concurrence d’un montant de
66.149,36 EUR en capital plus intérêts et accessoires ».

Procédure

Par exploit d’huissier du 29 mars 2016, PRISMA a assigné TAXIS, A.) et B.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

PRISMA demande la condamnation solidare, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout,
des trois parties défenderesses au paiement du montant de 66.149,36 EUR, avec les
intérêts légaux à partir du 3 juillet 2015, sinon à compter de la mise en demeure du
25 janvier 2016, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde. Elle demande encore
la majoration du taux d’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la
signification du présent jugement. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 2.500,-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution
provisoire sans caution du présent jugement.

PRISMA estime que la demande est recevable à l’égard des parties défenderesses sub 2)
et 3) au motif que leur cautionnement doit être qualifé de commercial. Au vu du libellé de
l’acte de cautionnement, elles auraient renconcé au bénéfice de discussion et elles seraient
tenues pour le tout, y compris les intérêts et accessoires.

                                                3
PRISMA considère que les parties défenderesses ont été valablement mises en demeure
de s’exécuter suivant lettre recommandée du 25 janvier 2016. En ordre subsidiaire, elle
estime qu’au plus tard l’assignation en justice vaut mise en demeure.

A.) et B.) contestent la compétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour connaître de la demande dirigée à leur
encontre au motif que le cautionnement serait un acte de nature civile.

Ils invoquent le bénéfice de discussion prévu par l’article 2022 du Code civil et concluent à
l’irrecevabilité de la demande.

Les trois parties défenderesses estiment que la créance de PRISMA ne serait pas exigible
au motif que l’écrit du 3 juillet 2015 ne prévoirait pas de date de paiement.

Les parties défenderesses sub 2) et 3) se prévalent finalement des dispositions de l’article
2016 alinéa 2 du Code civil et estiment que le créancier a failli à son obligation de les tenir
informées de l’évolution du montant de la créance garantie, de sorte qu’il y aurait déchéance
de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

Motifs de la décision

La demande dirigée contre TAXIS

En date du 3 juillet 2015, TAXIS a reconnu redevoir le montant de 66.149,36 EUR à
PRISMA.

La reconnaissance d’une dette constitue un acte juridique unilatéral qui peut avoir un effet
déclaratif, à savoir la révélation ou déclaration d'un droit préexistant ou d'une situation
juridique préexistante et qui n'engendre aucune situation juridique nouvelle en faisant naître
un droit, en l'éteignant ou en le transférant. Elle a pour seul objet la constatation officielle
d'une situation juridique préexistante (voir Flour et Aubert, 4e édition, Les obligations,
volume 1, n°490).

Tel est le cas en l’espèce étant donné qu’antérieurement à la signature de la
reconnaissance de dette, PRISMA, qui est une fiduciaire, avait effectué des prestations pour
compte de TAXIS et des factures demeuraient en souffrance.

A défaut d’avoir prévu un terme pour le paiement, le montant de 66.149,36 EUR était
exigible le jour de la signature de la reconnaissance de dette, soit le 3 juillet 2015.

La demande dirigée contre TAXIS est dès lors fondée pour le montant de 66.149,36 EUR.
Les intérêts au taux légal sont à allouer à partir de la demande en justice jusqu’à solde, la
lettre du 25 janvier 2016 n’étant pas pertinente dans la mesure où il n’y est pas fait état de
la reconnaissance de dette du 3 juillet 2015 et que les montants y renseignés ne coïncident
pas avec la demande actuellement présentée.

En application de l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard, la majoration du taux de l’intérêt légal est de droit.

La demande dirigée contre les époux A.) et B.)

                                               4
Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents, gratuit
et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.

Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il apparaît
que la caution, commerçant ou non commerçant, a trouvé un intérêt personnel de nature
patrimoniale dans l’affaire ou les opérations commerciales qui motivent le cautionnement.

Lorsque la commercialité du cautionnement n’est pas, comme en l’espèce, objectivement
déterminée, elle peut résulter de l’application d’un critère subjectif et faire admettre qu’un
cautionnement donné par un non-commerçant puisse constituer un engagement
commercial. Il peut en être ainsi des engagements souscrits pour les sociétés par leurs
dirigeants ou associés. La signification profonde de la garantie du passif de la société
souscrite par les dirigeants, à laquelle ils ne peuvent généralement se soustraire, n’est
autre, que la restitution dans leur responsabilité des véritables maîtres de l’affaire. Dans
cette approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la personnalité morale et fait
assumer au dirigeant ce qui est concrètement, du moins dans les nombreuses petites
sociétés, sa propre dette. Partant de là, est considéré comme commercial tout
cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la société, investi individuellement ou
collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers. La jurisprudence a étendu la même solution
aux dirigeants de fait en raison de l’intérêt personnel de ceux-ci à garantir les engagements
de la société (en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 3e
édition, nos. 98,99 et 100).

En l’espèce, les époux A.) et B.) sont les associés et gérants uniques de TAXIS, de sorte
qu’ils avaient un intérêt personnel dans l’opération ayant motivé le cautionnement, intérêt
qui emporte que le cautionnement, en principe civil, perd cette qualité pour devenir un
cautionnement commercial non soumis à l’article 1326 du Code civil (voir Cour, 19
décembre 2007, n°32172 du rôle).

C’est partant à juste titre que la demande a été introduite selon la procédure sommaire.

L’article 2022 du Code civil, qui traite du bénéfice de discussion, n’est pas applicable en
l’espèce au motif que le cautionnement des parties défenderesses constitue un
cautionnement commercial, ce qui implique que les cautions sont solidairement tenues avec
le débiteur principal. A cela s’ajoute que les parties défenderesses se sont expressément
engagées comme cautions solidaires et indivisibles.

Les parties défenderesses sub 2) et 3) estiment encore qu’elles ne sont pas tenues des
accessoires de la dette au motif que PRISMA ne les aurait pas informées de l’évolution du
montant de la créance garantie.

L’article 2016 du Code civil est de la teneur suivante :

« Le cautionnement indéfini d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la
dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation
qui en est faite à la caution.

Lorsque le cautionnement est contracté par une personne physique, celle-ci est informée
par le créancier de l’évolution du montant de la créance garantie et de ses accessoires au
moins annuellement à la date convenue entre les parties ou, à défaut, à la date anniversaire
du contrat, sous peine de déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.

                                              5
….. ».

Cet article ne s’applique pas en l’espèce au motif que le cautionnement fourni par A.) et B.)
ne constitue pas un cautionnement indéfini.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu de condamner
TAXIS, A.) et B.) solidairement à payer à la société PRISMA le montant de 66.149,36 EUR,
avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La demande de PRISMA en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile est à déclarer fondée pour le montant de 2.000,- EUR alors qu’il
serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la partie
demanderesse.

Les parties défenderesses sont également à condamner aux frais et dépens de l’instance,
sauf qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en distraction, l’assistance par un avocat
à la Cour n’étant pas requise en matière sommaire.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors
que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas
données en l’espèce.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande ;

la dit fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée TAXIS-AMBULANCES BARROSO SARL, A.)
et B.) solidairement à payer à la société à responsabilité limitée PRISMA CONSULTING
SARL le montant de 66.149,36 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande
en justice jusqu’à solde ;

dit que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée TAXIS-AMBULANCES BARROSO SARL, A.)
et B.) à payer à la société à responsabilité limitée PRISMA CONSULTING SARL une
indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée TAXIS-AMBULANCES BARROSO SARL, A.)
et B.) aux frais et dépens de l’instance.

                                               6
"


text:
Jugement Occupation sans droit ni titre (IIIe chambre)
no 155/2016

Audience publique du vendredi, premier juillet deux mille seize

Numéro du rôle : 170.286

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                    ENTRE:

A.), informaticien, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 juin 2015,

intimé sur appel incident,

comparant initialement par Maître Hervé HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant actuellement en personne,

                                         ET:

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1648
Luxembourg, 24, Place Guillaume II, en sa qualité d’administrateur public des biens
de l’enfant mineur B.), né le (…), demeurant à L-(…), nommé à cette fonction par
ordonnance du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 15 mai 2009,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER,

appelant par appel incident,

comparant en personne.
_____________________________________________________________________

                                     F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 170.286 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 7 juillet 2015, lors de laquelle elle fut fixée au 17 novembre 2015 pour
plaidoiries. A l’audience du 17 novembre 2015, l’affaire fut refixée au 16 février 2016
pour plaidoiries.

Suite à un courrier de Maître HANSEN du 2 février 2016 et à un courrier de Monsieur
A.) du 11 février 2016, l’affaire fut refixée péremptoirement pour plaidoiries à
l’audience du 24 mai 2016

A cette date, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Monsieur A.) donna lecture de l’acte d’appel et développa ses moyens.

Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 1er juillet 2016 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par jugement du 7 mai 2015, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre, s’est déclaré compétent pour connaître de la
requête déposée le 11 janvier 2012 par Maître Ferdinand BURG, en sa qualité
d’administrateur public des biens de l’enfant mineur B.), aux fins de voir condamner
A.) à lui payer, ès qualités, la somme de 118.706,60 euros à titre d’indemnité
d’occupation et d’arriérés de frais et charges et pour l’entendre déguerpir des lieux. Il a
encore demandé l’exécution provisoire du jugement et la condamnation de A.) au
paiement des frais et dépens de l’instance.

Dans le prédit jugement, le premier juge a donné acte à Maître Ferdinand BURG, en sa
qualité d’administrateur public des biens de l’enfant mineur B.), de sa renonciation à
sa demande en condamnation au déguerpissement, a dit partiellement fondée la
demande en paiement d’indemnités d’occupation et a condamné A.) à payer à Maître
Ferdinand BURG la somme de 61.974,40 euros, avec les intérêts légaux sur la somme
de 24.734,40 euros à compter du 11 janvier 2012, sur la somme de 10.780.- euros à
compter du 20 décembre 2012 et sur la somme de 26.460.- euros à compter du 2 avril
2015, jours des demandes respectives, chaque fois jusqu’à solde et a remis l’affaire à
une audience ultérieure pour continuation des débats quant à la demande en paiement
des arriérés de frais et charges.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du
17 juin 2015.
Il résulte de la procédure versée que les rétroactes se résument comme suit :

                                             2
Par mesure de garde provisoire du 11 juillet 2008, B.) (ci-après B.)), né le (...), a été
placé dans une maison d’accueil. La mère de B.), C.), est décédée début août 2008. B.)
a hérité l’appartement sis à L-(...) ayant appartenu à sa mère. La mère de B.) et A.),
père de l’enfant, n’étaient pas mariés.

Par jugement du 23 janvier 2009, le tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de B.) dans un
foyer d’accueil.

Par ordonnance du 15 mai 2009 du tribunal de la jeunesse et des tutelles auprès du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître Ferdinand BURG est nommé
administrateur public des biens du mineur B.) pour une durée indéterminée pour le
représenter lors des opérations de liquidation et de partage de la succession de sa mère
et pour administrer les biens qu’il recueillera éventuellement dans cette succession.

Par décision du 7 juin 2011, le même tribunal de la jeunesse et des tutelles accorde un
congé à durée indéterminée avec effet au 15 juillet 2011 afin de faire un essai de
réintégration parentale de B.) auprès de son père.

Depuis cette date, l’enfant habite avec son père A.) dans l’appartement ayant
appartenu à la mère de B.) et hérité par ce dernier.

Exposant que (i) depuis le décès de C.), début août 2008, A.) occupe l’appartement sis
à Luxembourg dont son fils B.) a hérité de sa mère sans payer ni indemnités ni
charges, et (ii) qu’en l’absence d’un quelconque titre lui conférant le droit de jouir des
lieux ainsi occupés, A.) redoit à son fils une indemnité d’occupation, Maître Ferdinand
BURG, pris en sa qualité d’administrateur public des biens de l’enfant mineur B.), a,
par requête déposée le 11 janvier 2012 au greffe de la Justice de Paix de et à
Luxembourg, fait convoquer A.) aux fins de le voir condamner à lui payer, es qualités,
une indemnité d’occupation, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués,
demande à laquelle il a renoncé en cours d’instance.

Retenant notamment (i) qu’il y a lieu de qualifier les relations entre parties afin de
déterminer la compétence ratione materiae du juge de paix siégeant en matière de bail
à loyer, les parties étant d’accord pour dire qu’elles ne sont pas liées par un contrat de
bail (ii) qu’au vu de l’article 384 du code civil le droit de jouissance de A.) sur les
biens du mineur cesse par les causes qui mettent fin à l’autorité parentale (iii) qu’une
mesure de placement, même provisoire, emporte transfert de l’autorité parentale (iv)
que A.) ne pouvait dès lors pas se prévaloir d’un droit de jouissance légale sur
l’appartement occupé depuis le 15 juillet 2011, B.) étant sous l’emprise d’une mesure
de garde provisoire, puis d’un placement pour une durée indéterminée, (v) que A.) a
été autorisé par l’administrateur public d’habiter l’appartement en vertu d’un accord
tacite d’hébergement, de sorte que (vi) A.) occupe les lieux en vertu d’un « accord sui
generis » et que (vii) l’action dirigée contre ce dernier ne rentre dès lors pas dans le
champ d’application de l’article 3.3. du nouveau code de procédure civile, le tribunal

                                            3
de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, s’est,
par jugement du 17 janvier 2013, déclaré incompétent pour connaître de la demande.

De ce jugement, Maître Ferdinand BURG, ès qualités, a relevé appel par exploit
d’huissier du 25 février 2013.

Par jugement du 13 janvier 2015, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel a annulé le jugement du
17 janvier 2013 au motif que le premier juge a omis de soumettre le moyen
d’incompétence ratione materiae soulevé d’office à l’examen critique des parties et
qu’il y a ainsi violation du principe du contradictoire et le litige a été renvoyé devant le
tribunal de paix de Luxembourg autrement composé qui a rendu son jugement le
7 mai 2015, actuellement entrepris par A.), et plus amplement repris plus haut.

A l’appui de son appel, A.) estime que c’est à tort que le premier juge a déclaré la
demande introduite par voie de requête recevable alors qu’aucun texte ne prévoit une
saisine du juge de paix par voie de requête en matière d’accord d’occupation sui
generis (qualification retenue par le premier juge) et d’occupation sans droit ni titre de
sorte qu’une telle demande devait nécessairement être introduite par voie de citation.
La loi de 2006 ne serait dès lors pas applicable en l’espèce.

A titre subsidiaire, il conclut à l’annulation du jugement entrepris pour incompétence
du tribunal de paix pour connaître des demandes formulées dans la requête du
11 janvier 2012 au motif que l’action qualifiée d’accord sui generis ne rentre pas dans
le champ d’application de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile, et ce
conformément au jugement du 17 janvier 2013.

A titre plus subsidiaire, l’indemnité d’occupation est contestée dans son principe au
motif qu’il a effectué des investissements considérables dans le cadre du financement
de l’acquisition de l’appartement ainsi que dans le cadre d’améliorations et de
réparations apportées au fil des années. Ces investissements constitueraient dès lors la
contrepartie du droit d’occupation.

A titre encore plus subsidiaire, l’indemnité d’occupation est contestée quant à son
quantum en ce que le premier juge a omis de prendre en compte les trois paiements à
hauteur de 2.000.- euros chacun, soit au total de 6.000.- euros effectués sur le compte
tiers de l’intimé en date des 27 août 2010, 22 septembre 2010, et 2 novembre 2010,
paiements non contestés en cause et dont l’intimé aurait même fait état dans sa requête
introductive d’instance, de sorte que le montant principal de la condamnation doit être
réduit à 55.974, 40 euros (61.974,40-6.000).
Il demande enfin la condamnation de l’intimé aux frais et dépens des deux instances.

Quant aux faits il précise qu’il occupe l’appartement litigieux depuis son acquisition
par C.) avec laquelle il vivait en ménage depuis 1994. Il insiste pour dire :

                                             4
   -   qu’il a signé les actes de prêts bancaires y relatifs et a payé des sommes
       considérables pour les travaux de finition et de mobilier dont le jugement
       entrepris n’a pas tenu compte ;

   -   que le ménage vivait de son seul revenu alors que C.) était gravement malade;

   -   qu’il s’est occupé de son enfant pendant la période de placement trois jours sur
       sept et ensuite quatre jours sur sept jusqu’à son réintégration définitive le 15
       juillet 2011 ;

   -   que le placement de l’enfant était dû à la longue maladie de sa mère qui ne
       pouvait s’occuper de son enfant ;

   -   que le parquet général service central d’assistance sociale (SCAS) mandaté par
       le tribunal a conclu que A.) est un bon père pour B.) et il a pour cette raison
       ordonné la réintégration définitive de l’enfant auprès de son père ;

   -   qu’il a transféré le siège social de sa société LUX GD Conseil à l’adresse de
       l’appartement litigieux à un moment où les parties vivaient déjà en couple
       depuis 14 ans et non seulement à la mort de sa concubine tel que cela ressort à
       tort du jugement entrepris.

L’intimé renvoie à l’article 3,3° du nouveau code de procédure civile pour conclure à
la compétence exclusive du juge de paix en matière de bail à loyer et d’occupation
sans droit ni titre, même en l’absence de convention entre parties. Il conclut également
à la recevabilité de la demande introduite par voie de requête. En tout état de cause
l’appelant serait forclos à soulever ces moyens en instance d’appel pour ne pas les
avoir soulevés in limine litis devant le premier juge de sorte qu’il a accepté la
compétence du juge de paix et a accepté sa saisine par voie de requête.

Au fond, il expose qu’il y a lieu de distinguer entre deux périodes, celle allant du
1er août 2008 au 14 juillet 2011 et celle postérieurement au 15 juillet 2015.

Concernant la période du 1er août 2008 au 14 juillet 2011, il estime que pendant la
période de août 2008, date du décès de la mère, jusqu’au 14 juillet 2011, date à
laquelle l’enfant est retourné habiter l’appartement litigieux, A.) ne disposait plus du
droit de jouissance légale sur les biens de son enfant et ce conformément à l’article
384 du code civil qui prévoit que le droit de jouissance cesse « par les causes qui
mettent fin à l’autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin
à l’administration légale ». Il explique que le droit de jouissance légale apparaît dans
l’article précité comme le corollaire de l’autorité parentale dont une des prérogatives, à
savoir le droit de garde a été attribué à un tiers. Il continue qu’en vertu de l’article 11
de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse si le mineur est placé
hors du domicile de ses parents, ceux-ci conservent uniquement un droit de visite et de
correspondance et les parents sont ainsi déchus des autres prérogatives de l’autorité
parentale. Il conclut que le droit de jouissance légale prend fin avec le placement de

                                             5
l’enfant dans un foyer par mesure du 11 juillet 2008 et qu’en tout état de cause ce droit
prend fin par la nomination d’un administrateur public des biens du mineur le 15 mai
2009. Par conséquent, A.) était occupant sans droit ni titre et qu’une indemnité
d’occupation est due pour cette période allant du 1er août 2008 au 14 juillet 2011.

L’intimé interjette appel incident et demande, principalement, la condamnation de A.)
au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période du 1er août 2008 au 14
juillet 2011 pour un montant de 76.325 euros (35,5 mois à 2.150.- euros calculé sur
base d’une évaluation de l’immeuble à 516.000.- euros par l’expert Roger ROCK le 1er
mars 2010, soit 5% de 516.000), à augmenter d’un montant de 57.330.- euros pour la
période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016 (58,5 mois à 980.- euros, montant proposé
par A.), et développé dans le présent jugement dans le cadre de la demande postérieure
au 15 juillet 2011). A titre subsidiaire, il demande la condamnation de A.) au paiement
d’une indemnité d’occupation d’un montant de 55.900.- euros (24 mois à 2.150.-
euros) pour la période du 15 mai 2009, date de l’ordonnance désignant l’intimé
administrateur public du mineur B.), au 14 juillet 2011, à augmenter d’un montant de
57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016. A titre plus
subsidiaire, il demande une indemnité d’occupation du 1er septembre 2010 au 14 juillet
2011 d’un montant de 22.575.- euros (10,5 mois à 2.150.- euros), à augmenter d’un
montant de 57.330.- euros pour la période du 15 juillet 2011 au 1er juin 2016.

A titre encore plus subsidiaire, il demande la confirmation du jugement entrepris.

Pour la période depuis le 15 juillet 2011, date à laquelle B.) est retourné vivre auprès
de son père, et ce jusqu’au 1er juin 2016, il réclame une indemnité d’occupation pour
un montant de 57.330.- euros (58,5 mois à 980.- euros). Il explique que pour cette
période, A.) n’a pas récupéré le droit de jouissance légale alors que ce droit tombe
avec la fin de l’administration légale. Par ailleurs, A.) aurait admis qu’une indemnité
d’occupation est due pour cette période et a proposé à ce titre un montant de 980.-
euros par mois (courrier du 22 mars 2012 adressé par A.) au juge des tutelles).

Il conteste l’investissement allégué par A.) à défaut de pièces. A l’audience du 24 mai
2016, il a contesté les pièces dont A.) a fait état à l’audience pour ne pas avoir fait
l’objet d’une communication préalable. A titre subsidiaire, il a demandé à voir
constater le caractère non pertinent des pièces.
L’intimé demande enfin que les montants réclamés soient dus avec les intérêts à partir
de la requête introductive d’instance, sinon à partir du prononcé du jugement entrepris.

Motifs de la décision :

En ce qui concerne la demande de l’intimé tendant à voir rejeter les pièces versées par
l’appelant le jour de l’audience, il convient de rappeler que, conformément à l’article
64 du nouveau code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu’elles produisent afin que
chacune soit à même d’organiser sa défense.

                                            6
Il échet de constater que les pièces communiquées par A.) sont des pièces relatives à
l’acquisition et au financement de l’appartement litigieux (contrat de prêt par C.) et
cession sur le salaire de A.)), et elles tendent également à rapporter en preuve que A.)
a occupé l’appartement depuis 2001, circonstances qui ne sont pas contestées par
l’intimé.

Au vu des éléments du dossier et eu égard au contenu non contesté des pièces
communiquées, la demande de rejet n’est pas fondée.

Il ressort du jugement entrepris que le premier juge a statué en matière d’occupation
sans droit ni titre.

Quant à la recevabilité de la demande, A.) soulève l’irrecevabilité de la demande
adverse en ce qu’elle a été introduite par voie de requête au motif qu’une demande
basée sur une occupation sans droit ni titre doit nécessairement être introduite par voie
de citation, mode de saisine de droit commun du juge de paix, à défaut de texte
prévoyant une saisine du juge de paix par voie de requête en la matière, aucun contrat
de bail n’ayant été signé entre parties, la loi de 2006 ne serait pas applicable en
l’espèce.

Il ressort de l’article 3, 3° du nouveau code de procédure civile que le juge de paix est
compétent tant pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs relatives à
l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles que des demandes en paiement
d’indemnités d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit.

Il résulte en effet des travaux parlementaires no 1324 relatifs au projet de loi
concernant la compétence en matière contentieuse, civile et commerciale que la
préoccupation du législateur avait été d’unifier la compétence du juge de paix en
matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre.

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile doit dès lors être interprété en ce
sens qu’il attribue seulement compétence au juge de paix pour connaître des demandes
relatives aux litiges qui trouvent leur source dans le contrat de bail ainsi que des
demandes en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés
sans droit en ne distinguant pas, si avant cette occupation sans droit ni titre,
l’occupation se justifiait ou non par une convention.

Il s’en dégage que, contrairement aux conclusions de A.), la demande initiale de
l’intimé, présentée par voie de requête, est recevable, les demandes formulées dans le
cadre de l’article 3.3°du nouveau code de procédure civile étant, aux termes de
l’article 20 de la loi du 21 septembre 2006 relative au bail à usage d’habitation, à
présenter par voie de requête sur papier libre à déposer au greffe de la justice de paix.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a déclaré recevable la demande
introduite par voie de requête.

                                            7
Quant à la compétence matérielle du juge de paix, l’article 3.3° du nouveau code de
procédure civile attribue compétence exclusive au juge de paix pour connaître de
toutes contestations entre preneurs et bailleurs relatives à l’existence et à l’exécution
des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement d’indemnités
d’occupation et en expulsion de lieux occupés sans droit, qu’elles soient ou non la
suite d’une convention.

L’intimé réplique que cette exception aurait dû être soulevée in limine litis, avant toute
défense au fond, devant le premier juge, et que l’appelant est actuellement forclos à la
soulever.

Il résulte en effet du jugement entrepris que «la compétence matérielle du juge de paix
n’a par ailleurs pas été contestée par A.) lors de l’audience des plaidoiries du 2 avril
2015 ».

A.) n’est actuellement pas forclos d’invoquer l’incompétence ratione materiae du juge
de paix saisi, étant donné que le moyen soulevé est d’ordre public et qu’il peut de ce
fait être soulevé en tout état de cause et ce pour la première fois en instance d’appel.

Il appartient dès lors au tribunal d’examiner si le litige relève de la compétence
d’attribution du juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre.

En l’espèce, les parties ne sont liées ni par un contrat de bail, ni par aucune autre
convention de nature à conférer à A.) un droit d’occupation.

C’est dès lors à juste titre que l’intimé a saisi le juge de paix siégeant en matière
d’occupation sans droit ni titre sur base de l’article 3.3° du nouveau code de procédure
civile.

Il en découle que le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre
était compétent pour connaître du litige entre parties et que le moyen tiré de
l’incompétence matérielle de la juridiction saisie n’est pas fondé.
Quant au fond, il est constant en cause que A.) et C.) n’étaient pas mariés et que C.)
était l’unique propriétaire de l’appartement litigieux dont l’enfant commun B.) a hérité
au moment du décès de sa mère.

Il ressort encore du dossier que l’immeuble litigieux a été acquis par C.) par acte de
« revente en état futur d’achèvement » du 14 février 2001 pour un montant de
14.350.000.- LUF, soit 355.727,21 euros. Un contrat de prêt portant sur la somme de
1.000.000.- LUF a été signé par C.) le 11 juillet 2001. Une convention de cession sur
salaire a été signée le même jour entre la banque et A.).

Il n’est actuellement pas contesté par A.) qu’il occupe l’appartement depuis son
acquisition par C.).

                                            8
Il n’est pas contesté en cause que pendant l’exécution de la mesure de placement de
l’enfant dans un foyer, que l’enfant vivait auprès de son père quelques jours par
semaine.

Les trois paiements de 2.000.- euros chacun effectués par l’appelant ne sont pas non
plus contestés en cause.

De prime abord, il y a lieu de noter que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce
qu’il a retenu qu’en application des articles 384 du code civil et 11 alinéa 2 de la loi
modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, le droit de jouissance
légale du père sur les biens de son enfant mineur B.) a pris fin depuis le placement de
l’enfant en juillet 2008 dans un foyer d’accueil et que le père qui occupe un
appartement en propre à son enfant placé hors du domicile de ses parents redoit une
indemnité d’occupation à ce dernier et que la décision accordant un congé à durée
indéterminée au mineur ne restitue pas au père son droit de jouissance légale sur les
biens de son enfant, de sorte que l’indemnité d’occupation est en principe redue pour
la période où l’enfant est retourné vivre auprès de son père.

L’indemnité d’occupation est contestée par A.) en son principe au motif qu’il a rénové
l’appartement à ses propres frais, fournissant ainsi une contrepartie en nature à son
occupation.

Contrairement aux affirmations de l’appelant, ce dernier reste toujours en défaut de
prouver avoir participé au remboursement du prêt, respectivement qu’il a continué à
rembourser ledit prêt après le décès de ca compagne. Il reste également en défaut de
rapporter en preuve les « investissements considérables » dans le cadre de
l’amélioration de l’appartement.

En effet, aucune pièce quant au remboursement du compte prêt n’est versée en cause.
Le tribunal ignore également le solde restant dû du prêt consenti à l’époque
respectivement s’il a été remboursé entretemps. La seule pièce tendant au versement
d’un montant de 550.000 LUF, signée par A.) en sa qualité de déposant, au profit
d’une société RVP SARL en date du 12 octobre 2001 ne renseigne ni le titulaire du
compte débiteur ni son caractère de propre à A.) ou commun au couple A.)-C.), de
sorte que cette pièce n’est pas pertinente en l’espèce.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que A.) reste en défaut de
prouver avoir participé au remboursement du prêt immobilier respectivement avoir
investi dans l’amélioration de l’appartement par des versements personnels.

Etant donné que A.) ne conteste plus avoir occupé l’appartement au moment du décès
de C.), le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a fixé le point de départ de
l’indemnité due au mois de septembre 2010 et, par réformation, il y a lieu de fixer la
date de départ au 1er août 2008.

                                            9
En ce qui concerne le montant à allouer, il y a lieu de rappeler que l’indemnité due du
chef d’occupation sans droit ni titre trouve son fondement dans l’enrichissement sans
cause ; l’occupant s’enrichit par la jouissance des lieux, au détriment du propriétaire
corrélativement appauvri.

Aux termes de l’article 1er de la loi du 21 septembre 2006, les baux à usage
d’habitation sont régis par les articles 1713 à 1762-2 du code civil sous réserve des
règles particulières instituées par la présente loi.

Aux termes de l’article 3 (1) de la prédite loi, la location d’un logement à usage
d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu annuel dépassant un taux de 5%
du capital investi dans le logement. Le point (4) stipule que, dans le cas où le capital
investi défini ci-avant ne peut pas être déterminé sur base de pièces justificatives et s’il
y a désaccord entre le bailleur et le locataire sur le montant du loyer, la partie la plus
diligente chargera un expert assermenté en bâtiment qui procédera à l’évaluation du
capital investi, réévalué et décoté. Toutefois, en cas d’aliénation à titre onéreux, le prix
d’acquisition indiqué dans l’acte authentique translatif de propriété, et les frais de
l’acte, sont présumés correspondre au jour de la signature de l’acte au capital investi,
réévalué et décoté.

Le prix de vente retenu dans l’acte, frais d’acte inclus, est considéré comme le prix
dans lequel les coefficients de réadaptation et les décotes ont été intégrés jusqu’au jour
de l’acquisition (G. KRIEGER, le bail d’habitation, Edit. Saint Paul 2009, n° 85).

Aux termes de l’article 3 point (3) de la loi du 21 septembre 2006, ce capital investi est
réévalué au jour de la conclusion du bail ou au jour de l’adaptation du loyer par
multiplication avec le coefficient correspondant du tableau des coefficients de
réévaluation prévus par l’article 102, alinéa 6, de la loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l’impôt sur le revenu.
La valeur du capital investi se chiffre au jour où le logement a été acquis par le
propriétaire, soit l’année 2001, à laquelle le coefficient à appliquer est de 1,12, à la
date du 1er janvier 2008.

Le capital investi réadapté se chiffre dès lors à : 355.727,21 x 1,12 = 398.414,47 euros.

L’article 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation prévoit que
la location d’un logement à usage d’habitation ne peut rapporter au bailleur un revenu
annuel dépassant 5% du capital investi dans le logement, de sorte que la valeur
locative est de [(398.414,47x5%):12=] 1.660,06 euros.

Par réformation du premier jugement, la demande de Maître Ferdinand BURG, ès
qualités, est à dire partiellement fondée, l’indemnité d’occupation mensuelle étant à
fixer au montant de 1.660,06 euros.

                                            10
Par réformation du jugement entrepris, il y a encore lieu de prendre en considération
le montant total des paiements effectués à ce titre par A.) à concurrence de 6.000.-
euros.

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner A.) à payer à Maître
Ferdinand BURG, ès qualités, une indemnité d’occupation de 52.932,13 euros
(1660,06 x 35,5 mois – 6.000.-) pour la période du 1er août 2008 au 14 juillet 2011 et
une indemnité d’occupation de 57.330.- euros (58,5 mois x 980.-) pour la période du
15 juillet 2011 au 1er juin 2016.

A noter que le montant mensuel de 980.- euros, repris ci-avant, correspond à la somme
mensuelle dont A.) s’est engagé à verser sur le compte de son fils par courrier du 22
mars 2012, montant non contesté par l’intimé, ni en première instance ni en instance
d’appel.

Par réformation du jugement entrepris, le montant total de l’indemnité d’occupation
redû par A.) s’élève dès lors à 110.262,13 euros (52.932,13 + 57.330).

C’est encore à bon droit que le premier juge a retenu que les intérêts courent à partir
des demandes en justice.

Il s’ensuit que l’appel principal n’est pas fondé et l’appel incident est partiellement
fondé.

                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit non fondée la demande de Maître Ferdinand BURG en rejet des pièces adverses,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé, partant,

par réformation partielle du jugement entrepris,

condamne A.) à payer à Maître Ferdinand BURG, en sa qualité d’administrateur public
des biens de l’enfant commun mineur B.), la somme de 110.262,13 euros avec les
intérêts légaux à compter des jours des demandes respectives en justice (11 janvier
2012, 20 décembre 2012, 2 avril 2015 et 24 mai 2016), chaque fois jusqu’à solde,

                                            11
confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne A.) au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          12
"