type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 144/16 - IX - CIV

         Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize

Numéro 41356 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société anonyme AA.), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son administrateur unique actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 17 juin 2014,

comparant par Maître Yasemin CENGIZ-KIYAK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                       et:

1) la société à responsabilité limitée BB.), agissant en sa qualité de syndic
des copropriétaires de l’immeuble sis à (…), établie et ayant son siège social
à (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

2) le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à (…), représenté par
son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BB.),
établie et ayant son siège social à (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit,
comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier du 21 juin 2013, la société anonyme AA.) (ci-après AA.))
a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée BB.), prise en sa
qualité de syndic des copropriétaires de l’immeuble « … » et au syndicat des
copropriétaires de l’immeuble « … » à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
annuler la décision de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du
25 avril 2013 faute de convocation valable de AA.).

AA.) a requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la somme
de 500 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du
non-respect de ses droits de propriétaire.

A l’appui de sa demande, AA.) a soutenu que le défaut de convocation à
l’assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2013 constitue une
violation des articles 34 et 35 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis telle que modifiée. L’assemblée générale
ordinaire des copropriétaires se serait ainsi tenue en violation des règles de
ladite loi et au mépris de ses droits.

Les parties défenderesses ont demandé de dire que AA.) n’a pas qualité à
agir et de déclarer les demandes irrecevables, sinon non fondées. Elles ont
requis l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par un jugement du 26 mars 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit la demande non fondée, a débouté AA.) de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure et a condamné cette dernière à
payer à BB.) et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « … » une
indemnité de procédure de 1.000 EUR.

Par exploit d’huissier du 17 juin 2014, AA.) a régulièrement relevé appel de la
décision du 26 mars 2014 lui signifiée le 28 mai 2014.

Elle demande de réformer la décision entreprise, d’annuler la décision de
l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 25 avril 2013, faute de
convocation valable et de la décharger de toute condamnation prononcée à
son égard.

AA.) expose dans son acte d’appel que contrairement à ce qui a été retenu
par les juges de première instance, elle rapporte non seulement la preuve de
son acquisition des différents lots de la copropriété de l’immeuble «Route de

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Luxembourg N°9 Pétange », mais qu’elle rapporte encore la preuve que ce
transfert de propriété a été valablement notifié au syndic par une lettre au 30
octobre 2012, adressée par l’ancien propriétaire Roy DD.) à BB.). A cette
même date, la fiche signalétique sollicitée par BB.) et valablement remplie par
l’appelante prouvant sa qualité de propriétaire, lui aurait également été
adressée, de sorte qu’en date du 30 octobre 2012, BB.) avait connaissance
du transfert de propriété. Roy DD.), acquéreur et administrateur unique de
AA.) aurait fait déclaration de command et le syndic ne pouvait dès lors
ignorer le transfert de propriété à compter du 30 octobre 2012. AA.) aurait
également payé régulièrement les charges de copropriété.

AA.) estime encore que contrairement à ce que soulignent les parties
adverses, l’article 31 de la loi du 16 mai 1975 n’oblige pas les copropriétaires
à communiquer un quelconque document officiel au syndic. La notification
faite par Roy DD.) par courrier daté du 30 octobre 2012, en tant qu’ancien
propriétaire, remplirait bien les critères requis par la loi et aurait dû suffire à
BB.) pour procéder à la mise à jour de son registre des copropriétaires. Selon
elle, son action n’est pas abusive. Elle prétend avoir subi un préjudice
puisqu’elle n’a pas été en mesure de représenter ou de faire valoir ses
intérêts. Elle réclame de ce chef à titre de dommages et intérêts les montants
de 1.000 EUR et de 6.344,12 EUR. Elle soutient encore qu’elle a été dans
l’obligation de recourir aux services d’un avocat et qu’en vertu du principe
fondamental de la réparation intégrale du préjudice, elle serait en droit de
réclamer le montant de 6.344,12 EUR au titre des honoraires d’avocat
exposés.

Les parties intimées répliquent que le renvoi par la partie appelante de la
seule fiche signalétique ne saurait constituer une preuve valable du transfert
de propriété des lots à AA.). Elles estiment que ce document ne précise
aucunement à quelle date l’appelante est devenue propriétaire des lots. En
outre, l’extrait du registre foncier, communiqué en cours d’instance, ne
permettrait pas de répondre à cette question. Roy DD.) n’aurait pas
communiqué la déclaration de command invoquée. Les juges de première
instance auraient à bon droit constaté l’absence de communication de
document officiel à BB.) avant la tenue de l’assemblée générale pour déclarer
sa demande en annulation non fondée. La partie appelante aurait par ailleurs
eu connaissance de la tenue de ladite assemblée par la personne même de
Roy DD.) en sa qualité d’administrateur unique de AA.).

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant en cause que Me CC.) a vendu aux époux DD.)-EE.) plusieurs
lots d’un immeuble en copropriété, dénommé « », sis à (…) et que ce
changement de propriétaire a été notifié par le notaire au syndic de la
copropriété.

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BB.) a modifié et mis à jour son registre des copropriétaires en inscrivant les
époux DD.)-EE.) comme propriétaires effectifs des lots vendus.

Par courrier du 30 octobre 2012, DD.) écrit dans les termes suivants à BB.):
« Je vous prie de noter que c’est la société AA.) SA qui est devenue nouveau
propriétaire des locaux de Maître CC.). Je vous prie de trouver en annexe la
fiche signalétique remplie (…) ».

Roy DD.) a annexé à ce courrier une fiche signalétique propriétaire.

Par courrier du 7 novembre 2012, BB.) s’est adressé aux époux DD.)-EE.)
dans les termes suivants : « (...) Enfin, concernant le nouveau propriétaire
des locaux de Maître CC.). Nous sommes en possession d’un acte indiquant
que les acquéreurs sont Monsieur DD.) et Madame EE.). Il n’est stipulé à
aucun moment que la société AA.) SA est propriétaire de ces locaux. Merci
donc de bien vouloir nous faire parvenir tout document officiel afin que nous
puissions effectuer la mutation ».

Par courrier recommandé du 13 mai 2013, DD.), en sa qualité
d’administrateur de la société anonyme AA.), a demandé que BB.) annule
l’assemblée générale qui s’est tenue le 25 avril 2013 au motif que AA.) aurait
dû être convoquée à cette assemblée au lieu et place des époux DD.)-EE.).

Par courrier du 15 mai 2013, BB.) a répondu: « (…) Nous vous rappelons à
toute bonne fin qu’un simple courrier ne suffit pas afin de prouver le
changement de propriétaire d’un bien. Lorsque vous nous avez notifié le
changement de propriétaire, nous vous avons alors réclamé une copie de
l’acte notarié stipulant que le propriétaire était bien AA.), et non pas DD.) EE.)
comme le mentionne l’acte notarié de Me SCHUMAN daté du 15 Novembre
2012. (…) Etant donné que vous ne nous avez jamais présenté le document
demandé, nous avons donc considéré que les acquéreurs étaient bien DD.)
EE.), en conformité avec l’acte notarié reçu ».

AA.) prétend avoir informé sans délai le syndic du changement de
propriétaire et avoir ainsi rempli l’obligation lui incombant en vertu de l’article
25 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis. Cet article ne spécifierait pas qu’un acte notarié ou un autre document
officiel doive être versé comme preuve de la mutation des lots. Elle aurait fait
déclaration de command, aurait payé les charges et aurait fait parvenir à BB.)
la fiche signalétique attestant du changement de propriétaire.

BB.) maintient qu’elle n’a reçu qu’un projet d’acte notarié et qu’une fiche
signalétique.

Aux termes de l’article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975 : « Les actions
qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales
doivent à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires
opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la
notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic ».

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Il résulte du projet d’acte versé en cause, non contesté par les intimés, que
les époux DD.)-EE.) ont acquis de Maître CC.)différents lots, soit 229,334
millièmes de l’immeuble « … ».

AA.) produit en instance d’appel la déclaration de command du 25 octobre
2012 dont elle a déjà fait état en première instance mais qui n’a pas été
versée par ses soins.

Aux termes de ce document, les époux DD.)-EE.) usent de la faculté d’élire
command et déclarent que les immeubles désignés dans l’acte notarié du 25
octobre 2012 ont été acquis par eux pour compte de AA.) représentée par
son administrateur unique DD.), lequel, après avoir pris communication dudit
acte de vente, a déclaré accepter pour compte de AA.) la déclaration de
command et l’obliger à l’exécution de toutes les charges, conditions et
obligations aux lieu et place des époux DD.)-EE.) et de la manière dont ceux-
ci étaient eux-mêmes engagés.

BB.) fait valoir qu’elle n’a cependant jamais eu la communication d’un
document officiel attestant la qualité de propriétaire de AA.).

Aux termes de l’article 31 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975
prescrivant les mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de
la copropriété des immeubles bâtis: « Tout transfert de propriété d’un lot ou
d’une fraction de lot, toute constitution sur ce dernier d’un droit d’usufruit,
d’usage ou d’habitation, tout transfert de l’un de ces droits est notifié, sans
délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l’acte, soit
par l’avoué qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le
cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution. Cette
notification comporte la désignation du lot ou la fraction de lot intéressé ainsi
que l’indication des noms, prénoms, domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du
titulaire de droits ».

C’est d’abord à tort que l’appelante fait valoir que BB.) avait parfaitement
l’opportunité de vérifier les déclarations de Roy DD.) au sujet de la qualité de
propriétaire de AA.) en requérant un extrait cadastral auprès de
l’administration concernée puisqu’aux termes de l’article précité le transfert de
propriété doit être notifié au syndic soit par les parties, soit par le notaire.

En outre, le fait par AA.) d’avoir régulièrement payé les charges locatives
n’est pas de nature à constituer la preuve de la qualité de propriétaire de AA.)
à l’égard du syndic.

La Cour de cassation française a décidé que nonobstant transcription de la
vente, le vendeur est considéré comme propriétaire à l’égard du syndicat tant
que la notification n’a pas eu lieu, les transferts de propriété non notifiés au
syndic étant inopposables au syndicat. (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n°
354).
« La convocation [à l’assemblée générale] doit être adressée à tous les
copropriétaires sans exception. Or, le syndic n’a à considérer comme
copropriétaires que ceux dont la qualité lui a été formellement notifiée. Aussi,

                                       5
en cas d’aliénation d’un lot, le changement de propriétaire ne lui est-il
opposable qu’à partir de la notification du transfert de propriété. En attendant,
le vendeur conserve à l’égard du syndicat tous ses droits et obligations.
Lorsque la notification n’intervient qu’après l’envoi des convocations, le
syndic n’est pas obligé de convoquer en outre le nouveau propriétaire
quoique, en principe, ce dernier ait dorénavant seul qualité pour assister à
l’assemblée générale, […] » (M. Elter, F. Schockweiler, op.cit., n° 503).

Cette obligation de notification au syndic s’applique à tout transfert de
propriété. Par conséquent, il incombe à AA.) d’établir outre sa qualité de
copropriétaire à la date d’envoi de la convocation à l’assemblée, également la
notification au syndic du transfert de propriété.

Si l’article 31 précité n’établit pas, comme le fait valoir AA.), une liste de
documents officiels qu’il faut communiquer au syndic, toujours est-il que
l’alinéa 2 de l’article 31 prévoit que la notification comporte la désignation du
lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l’indication des noms, prénoms,
domicile réel ou élu de l’acquéreur ou du titulaire de droit.

Au vu des pièces versées en cause, DD.) a, dans son courrier du 30 octobre
2012, informé BB.) que AA.) est devenue nouveau propriétaire des locaux de
Maître CC.). Il a annexé à ce courrier une fiche signalétique propriétaire dans
laquelle il a indiqué AA.) comme propriétaire des lieux « … ».

Il n’est d’abord pas contesté que la déclaration de command n’a jamais été
notifiée au syndic et la fiche signalétique invoquée par l’appelante ne
comporte aucune indication quant aux lots acquis par AA.).

Dans ces conditions, et en l’absence de communication à BB.) d’un
document prouvant au 25 avril 2013 la qualité de copropriétaire de AA.) des
lots plus amplement désignés au projet d’acte notarié du 25 octobre 2012, la
demande en annulation de l’assemblée générale ordinaire du 25 avril 2013
est non fondée. L’appel de AA.) est partant non fondé de ce chef.

Le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a débouté
AA.) de sa demande en obtention de 500 EUR à titre de dommages et
intérêts pour préjudice du fait du non-respect de ses droits en tant que
propriétaire et AA.) est à débouter de l’augmentation de cette demande à
1.000 EUR présentée en instance d’appel ainsi que de sa demande en
allocation d’un montant de 6.344,12 EUR au titre d’honoraires d’avocat tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, c’est à juste titre que AA.) a été condamnée en
première instance au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 EUR.
Pour l’instance d’appel, il convient d’allouer à chacune des parties intimées
une indemnité de procédure de 750 EUR.

Etant donné que la partie qui succombe au litige ne peut pas bénéficier des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le jugement
de première instance est à confirmer en ce qu’il a débouté AA.) de sa

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demande présentée sur base de cette disposition légale et la demande de
l’appelante présentée en instance d’appel est à rejeter comme non fondée.

                       PAR        CES    MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société anonyme AA.) de l’augmentation de sa demande en
allocation de dommages et intérêts pour non-respect de ses droits de
propriétaire, de sa demande en allocation du montant de 6.344,12 EUR à titre
d’honoraires d’avocat ainsi que de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme AA.) à payer tant à la société à responsabilité
limitée BB.) qu’au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « … » une
indemnité de procédure de 750 EUR pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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text:
Arrêt N° 140/16 - IX - COM

        Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize

Numéro 41191 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

la société anonyme A.) , établie et ayant son siège social à (,…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 18 février 2014,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée de droit néerlandais B.) ., établie et ayant
son siège social à (…), représentée par son représentant légal actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     L A     C O U R        D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la société à responsabilité
limitée de droit néerlandais B.) B.V. (ci-après B.) ) a fait comparaître la
société anonyme A.) s.a. (ci-après A.) ) devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre
condamner à lui payer le montant de 68.850 euros avec les intérêts
conventionnels ainsi que les intérêts légaux tels que de droit à partir du 22
mars 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et de voir
ordonner la capitalisation des intérêts dans la mesure où ces intérêts sont
dus au moins pour une année entière. B.) a encore requis une indemnité de
procédure de 5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que la
condamnation de la défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, B.) faisait valoir qu’elle-même ainsi que la
défenderesse sont des sociétés de transport routier de marchandises et
qu’en la matière il est d’usage de proposer, contre rémunération, notamment
par le biais de bourses de fret en ligne, les espaces de fret excédentaires des
camions, que disposant d’un espace libre dans un camion censé effectuer un
transport entre la France et le Royaume-Uni, B.) avait, en date du 22 janvier
2013, accepté de charger, pour le compte de A.) , des marchandises
identifiées comme « cinq cylindres métalliques », moyennant le prix de 400
euros, que le transport avait été assuré par un chauffeur de la société G.) ,
société sous-traitante de B.) , qu’à Dunkerque le camion avait fait l’objet d’un
contrôle des douanes et qu’à cette occasion le chauffeur avait présenté deux
lettres de voiture, l’une relative au transport initial et l’autre relative au
transport litigieux, que les agents des douanes avaient découvert que les
cylindres métalliques (en aluminium), c’est-à-dire la marchandise transportée
aux termes du contrat de transport litigieux, comportaient une face soudée et
une face amovible, et qu’ils avaient trouvé à l’intérieur des cylindres des
paquets de tabac à rouler d’une valeur totale de 115.389 euros, que le
chauffeur qui ne disposait évidemment pas de justificatifs d’origine des
paquets de tabac dissimulés dans les tubes métalliques, avait été placé en
retenue douanière pour circulation irrégulière de marchandises soumises à
justificatif d’origine réputées avoir été importées en contrebande, que le
camion et la remorque avaient également été placés en retenue douanière,
que la société B.) s’était vue infliger une mise à l’épreuve de deux ans à
compter du 25 janvier 2013 de sorte que, pendant ce délai, elle était
redevable envers l’Etat français d’une amende de 28.000 euros en cas de
découverte de marchandise de contrebande, même en l’absence de toute
faute de sa part, qu’en conséquence de la retenue douanière, la société B.)
avait été contrainte de faire récupérer le fret du transport initial, de rapatrier le
chauffeur du camion et de récupérer le tracteur du camion, que le coût total
de ces interventions s’élevait à la somme de 20.450 euros, qu’à la suite du
contrôle douanier B.) avait directement contacté la partie défenderesse qui
lui avait expliqué que le fret transporté à sa demande provenait d’un nouveau
client et qui a reconnu son entière responsabilité, que B.) lui avait alors
adressé deux factures datées du 15 février 2013, portant respectivement sur

                                        2
    un montant de 400 euros (prix du transport litigieux) et sur un montant de
    20.450 euros (coûts afférents à la retenue douanière), que lesdites factures
    avaient été contestées par la société A.) , suivant courrier daté du 18 février
    2013, et que, malgré mises en demeure des 22 mars et 11 juin 2013, celles-ci
    demeurent impayées.

    La société B.) fondait son action, principalement, sur les dispositions de la
    convention de Genève relative au contrat de transport international de
    marchandises par route du 9 mai 1956 (ci-après CMR) et, subsidiairement,
    sur le droit commun des contrats et, plus subsidiairement encore, sur la base
    délictuelle.

    Elle invoquait l’article 31 de la CMR pour fonder la compétence territoriale
    des juridictions luxembourgeoises, et se fondait sur l’article 11 de la CMR
    pour conclure à la responsabilité de plein droit de l’expéditeur envers le
    transporteur de tous dommages résultant de l’absence, de l’insuffisance ou
    des irrégularités des documents et renseignements fournis lors du contrôle de
    l’administration des douanes.

    B.) évaluait son préjudice comme suit :

    400 euros au titre du prix du transport litigieux, suivant facture du 15 février
    2013,
    20.450 euros au titre du préjudice résultant de la retenue douanière, suivant
    facture du 15 février 2013,
    28.000 euros au titre d’indemnisation de l’amende encourue de par la mesure
    contraventionnelle probatoire lui infligée,
    20.000 euros au titre de l’atteinte à sa réputation et à son honorabilité.

    Par jugement rendu 19 décembre 2013, le tribunal d’arrondissement de
    Luxembourg a condamné la société anonyme A.) à payer à la société
    demanderesse le montant de 20.850 euros avec les intérêts légaux à
    compter du 22 mars 2013, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.

    Pour statuer ainsi les juges du premier degré ont considéré que

-    la CMR était applicable au litige et qu’en vertu de son article 31.1 le tribunal
     d’arrondissement de Luxembourg était compétent en raison du siège
     principal de la partie défenderesse.
-    la responsabilité de la partie défenderesse était engagée sur base de
     l’article 11 de la CMR,
-    les montants repris dans les factures n° 6734 et 6735 du 15 février 2013
     étaient dus,
-    le préjudice relatif à la mesure contraventionnelle probatoire ainsi que le
     préjudice relatif à l’atteinte à la réputation et l’honorabilité n’étaient pas
     établis.
-    la capitalisation des intérêts n’était pas justifiée, ceux-ci n’étant pas échus
     pour une année entière.

                                          3
Le jugement du 10 décembre 2013 a encore condamné A.) à payer à B.)
une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Il convient de préciser que la société défenderesse n’avait pas été
représentée à l’audience, mais que le jugement du 19 décembre 2013 a été
rendu contradictoirement à son égard, par application de l’article 76 du
nouveau code de procédure civile.

Au vu des actes de procédure versés en cause, ledit jugement n’a pas été
signifié.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 18 février 2014, A.) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

L’appelante fait d’abord grief aux juges du premier degré de ne pas avoir
sursis à statuer en application du principe selon lequel « le criminel tient le
civil en l’état », consacré à l’article 3 du code d’instruction criminelle.

En effet, une plainte pénale déposée le 24 janvier 2013 aurait donné lieu à
une enquête actuellement en cours relativement aux mêmes faits que ceux
invoqués à l’appui de la demande adverse.

L’appelante fait valoir, en second lieu, que la lettre de voiture ne renseigne
nullement la qualité d’expéditeur de la société A.) et que l’appelante n’avait
pas la qualité d’expéditeur, mais celle de commissionnaire de transport de
sorte que la convention CMR ne serait pas applicable en l’espèce.

Subsidiairement, à supposer que la qualité d’expéditeur soit néanmoins
retenue dans son chef, elle devrait être exonérée de toute responsabilité en
raison de la force majeure puisque le chargement litigieux aurait été effectué
par des tiers étrangers à A.) , prétendant agir comme représentants d’une
société anonyme C.) .

Plus subsidiairement encore, à supposer que la demande soit déclarée
fondée dans son principe, l’appelante conteste formellement le préjudice
invoqué tant dans son principe que dans son quantum. Ledit montant ne
reposerait sur « aucun fondement réel et sérieux ».

La facture n° 6734 datée du 15 février 2013, d’un montant de 400 euros, ne
serait pas justifiée alors qu’il ne serait nullement établi que la partie adverse
ait réalisé le transport litigieux, objet de l’offre posée dans le système
Timocom TC Truck and Cargo.

La facture datée du 15 février 2013, d’un montant de 20.450 euros, est
pareillement contestée dans son principe et dans son quantum.

Selon l’appelante, ces deux documents seraient à tort qualifiés de factures
puisqu’ils contiendraient des revendications indemnitaires d’origine délictuelle
de sorte que la théorie de la facture acceptée ne serait de toute façon pas
applicable.

                                      4
Les deux factures auraient en outre fait l’objet d’une contestation écrite le 18
février 2013, soit trois jours seulement après leur émission.

Enfin, il conviendrait de décharger l’appelante de toute condamnation au
payement d’une indemnité de procédure.

A.) demande en conséquence à la Cour de surseoir à statuer par application
de l’article 3 du code d’instruction criminelle et, subsidiairement, de déclarer
la demande infondée, sinon de réduire le montant à allouer à de plus justes
proportions et, en tout état de cause, de rejeter la demande adverse en
allocation d’une indemnité de procédure. A.) conclut à la condamnation de la
partie intimée à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

B.) demande à la Cour de déclarer l’appel non fondé, de confirmer en tout
point le jugement entrepris et de condamner l’appelante à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000 euros.

L’intimée fait valoir que l’application de l’article 3 du code d’instruction
criminelle suppose, d’une part, que l’action publique ait été mise en
mouvement et, d’autre part, que l’action publique et l’action civile se
rapportent aux mêmes faits. Or, en l’espèce, la mise en mouvement de
l’action publique ne serait pas établie et les faits visés par les deux actions ne
seraient pas identiques. De plus, outre que les mesures d’enquête auraient
été suspendues, il y aurait lieu de considérer qu’une éventuelle décision
pénale n’aurait aucun impact sur la décision civile à intervenir. Enfin, la partie
intimée excipe de ce que le sursis à statuer n’a été demandé qu’un an après
le dépôt de la plainte pénale. Selon la partie intimée, cette circonstance
démontrerait à suffisance le caractère dilatoire de cette « manœuvre » dans
le but d’empêcher l’exécution du jugement du 19 décembre 2013.

Quant à la qualité d’expéditeur de l’appelante, celle-ci ressortirait à suffisance
de l’ordre de transport daté du 22 janvier 2013 et envoyé par télécopie (pièce
n° 5 de Me Schmitt), dans lequel la partie adverse est désignée comme étant
l’ « expéditeur ». Par ailleurs, la reconnaissance de la qualité d’expéditeur
dans le chef de la société A.) serait explicitée par la déclaration d’D.) ,
représentant de la société A.) , devant les agents de police dans laquelle il
emploie l’expression « mon camion » en parlant du camion de la société B.)
ayant effectué le transport litigieux (cf. p-v. du 24 janvier 2013, pièce n° 2 de
la farde I de Me Jungers). Elle résulterait également des explications données
par ce dernier au sujet de la facturation des transports à la société C.) .

Selon l’intimée, la société A.) resterait en défaut d’établir qu’elle n’est pas
intervenue en qualité d’expéditeur.

Cependant, pour le cas où la Cour aboutirait à la conclusion que A.) n’a pas
agi en qualité d’expéditeur et que le régime de la responsabilité de
l’expéditeur prévu par la CMR ne trouve pas à s’appliquer, l’intimée demande
à la Cour de retenir la responsabilité contractuelle sinon la responsabilité
délictuelle de A.) .

                                      5
Le contrat litigieux aurait, en effet, porté sur du produit de contrebande et
partant sur un objet qui n’est pas dans le commerce de sorte que le contrat
devrait être annulé sur le fondement de l’article 1128 du code civil.

Dans la mesure où le contrat aurait déjà été exécuté partiellement, l’intimée
devrait se voir reconnaître le droit d’obtenir des dommages et intérêts.

L’appelante aurait, par ailleurs, commis une faute au sens des articles 1382
et 1383 du code civil en demandant à l’intimée de transporter des
marchandises de contrebande, en lui dissimulant l’illégalité des marchandises
et, « éventuellement », en s’abstenant de faire « les vérifications nécessaires
en vue de s’assurer de la conformité des marchandises à transporter ».

Quant au moyen d’exonération tiré de la force majeure, la réunion des trois
éléments permettant de caractériser la force majeure (extériorité,
imprévisibilité et irrésistibilité) ferait défaut.

B.) fait valoir qu’elle n’avait aucune raison de douter des marchandises
chargées, ni des personnes ayant effectué le chargement.

En ce qui concerne la contestation de l’appelante relative au quantum du
préjudice, l’intimée se prévaut, principalement, du principe de la facture
acceptée en excipant de l’absence de contestation précise dans un bref délai
et, subsidiairement, de l’article 11 de la CMR aux termes duquel « le
transporteur peut réclamer le remboursement des pénalités à lui infligées par
la douane ou l’administration (…) ou encore les frais d’immobilisation du
véhicule en raison de l’attente prolongée à la frontière ou au bureau de
destination. » Ce même article préciserait d’ailleurs « le transporteur doit en
demander réparation uniquement à l’expéditeur et non pas au destinataire qui
demeure étranger à l’immobilisation du véhicule. »

L’intimée estime avoir justifié l’ensemble des montants réclamés dans un
tableau récapitulatif, versé en pièce n° 17 de sa farde n° I, ainsi que par les
contrats et factures versés en cause.

La société A.) soulève encore la nullité des conclusions de de la société B.)
notifiées en date du 24 novembre 2014, en raison du défaut de
représentation valable de cette dernière, lesdites conclusions indiquant E.)
comme représentant de la société B.) , alors pourtant que ce dernier aurait
été dépourvu de cette qualité à la date précitée.

L’intimée précise que E.) était son représentant légal dans le cadre de la
première instance, mais qu’effectivement, en date du 24 novembre 2014, son
représentant légal était F.) et non, comme indiqué erronément, E.) .
Cependant, faute par la partie adverse de prouver un quelconque préjudice
en relation causale avec l’erreur commise par l’intimée, les conclusions dont il
s’agit ne devraient pas être annulées.

                                      6
Motifs de la décision

Quant au moyen de nullité des conclusions notifiées le 24 novembre 2014, la
Cour constate que si les conclusions en question renseignent erronément E.)
comme représentant légal de la société B.) au lieu de F.) , la partie A.) reste
en défaut d’établir que cette erreur lui aurait porté préjudice dans la défense
de ses intérêts.

Le moyen de nullité doit partant être écarté.

Aux termes de l’article 3 alinéa 2 du code d’instruction criminelle « dans ce
cas (i.e. action civile poursuivie séparément de l’action publique, par la voie
civile) l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé
définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la poursuite de
l’action civile ».

Le procès civil relatif à l’action civile se trouve, en ce qui concerne son rang et
son jugement, sous la dépendance du procès pénal lorsqu’il est engagé ou
jugé après la mise en mouvement ou le jugement de l’action publique. Cette
dépendance tient à ce que l’action civile est une action en réparation d’un
dommage qui a son origine dans l’infraction.

Pour que le jugement de l’action civile soit suspendu il faut, d’une part, que
l’action publique ait été mise en mouvement avant ou pendant l’exercice de
l’action civile devant le juge civil et, d’autre part, que les deux actions
procèdent des mêmes faits (cf. Cass. fr. Crim. 21.07.1947, Gaz. Pal. 1947. 2.
196; Civ. 23.03.1950, D. 1950, 535 ; G. Stefani, G. Levasseur et B. Bouloc,
Procédure pénale, Dalloz, 14e éd., coll. Précis, n° 241 ; R. Thiry, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, De Bourcy, vol. I. nos 173 et
177).

Pour qu’il y ait identité de faits, il faut qu’il existe entre les deux actions une
question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans constater
l’infraction et, par suite, sans risquer de se mettre en contradiction avec la
juridiction répressive (cf. G. Stefani, G. Levasseur et B. Bouloc, op. cit.
n° 243 ; Cour d’appel, 24.05.2004, Pas. 33, 20).

Conformément aux principes généraux, il appartient à celui qui soulève
l’exception dilatoire et entend former obstacle au déroulement normal de la
procédure civile de démontrer que les conditions d’application sont remplies
(cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,
Paul Bauler, n° 862).

Concernant plus particulièrement la première condition plus haut mentionnée,
il incombe à la partie qui sollicite le sursis à statuer d’établir que l’action
publique est en cours et non à la juridiction civile saisie de s’enquérir de l’état
de la procédure (cf. Cass. fr. Civ. 30.04.1970, D. 1970, Somm. 189 ; Com.
27.11.1978, Gaz. Pal., 1979, I, Panor. 138 ; G. Stefani, G. Levasseur et B.
Bouloc, op. cit. n° 242).

                                       7
Ainsi que la partie intimée le relève à juste titre, celle-ci ne peut résulter que
d’un réquisitoire introductif du Parquet ou d’une plainte avec constitution de
partie civile entre les mains du juge d’instruction ou encore d’une citation
directe devant la juridiction répressive de jugement.

En l’espèce, A.) reste cependant en défaut d’établir que l’action publique ait
été mise en mouvement, suite à la plainte invoquée.

L’appelante verse d’ailleurs elle-même aux débats une lettre du Parquet de
Luxembourg datée du 21 février 2014, aux termes de laquelle l’affaire est
« en suspens alors que le ou les auteurs n’ont pu être identifiés » (cf. pièce
n° 3 de Me Jungers) et aucune pièce postérieure à cette lettre émanant d’une
autorité luxembourgeoise n’est de nature à établir que l’affaire ait connu une
évolution nouvelle et que l’action publique ait été mise en mouvement.

Concernant la lettre du juge d’instruction près le TGI de Briey datée du 31
mars 2014 (pièce n° 4 de la farde I de Me Jungers), il y a lieu de relever
qu’elle ne permet pas de conclure que l’action publique serait en mouvement
en France relativement aux faits visés dans la plainte déposée par le
représentant de la société A.) puisque cette lettre est rédigée en termes très
généraux, qu’elle ne se réfère pas à des faits précis, que la télécopie du 20
mars 2014, mentionnée dans la lettre du juge d’instruction, n’est pas versée
en cause et que, même à supposer que l’action publique ait été en
mouvement en mars 2014, on ne saurait en déduire qu’elle l’est encore
actuellement, plus de deux ans et demi plus tard.

Enfin, il est de principe que la règle selon laquelle « le criminel tient le civil en
l’état », édictée à l’article 3 du Code d’instruction criminelle, ne reçoit
application que lorsque l’action publique est engagée devant une juridiction
du même pays (cf. M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de
procédure pénale, Larcier, 4e éd., 2012, p.217, R. Thiry, op. cit., n° 178).
Par conséquent, quand bien même l’action publique serait en mouvement en
France relativement au même fait, la juridiction de ce siège n’aurait pas à
faire application de ladite règle.

Enfin et surtout, même à supposer que l’action publique ait été mise en
mouvement et cela au Grand-Duché, il n’existerait, en l’espèce, pas de
question commune que la présente juridiction ne puisse trancher sans
constater l’infraction et, par suite, sans risquer de se mettre en contradiction
avec la juridiction répressive.

En effet, la décision à intervenir sur la question de la responsabilité
contractuelle de A.) à l’égard de B.) relativement au transport litigieux ne
requiert pas de la juridiction de céans qu’elle se prononce, ne serait-ce
qu’indirectement, sur la constitution de l’infraction invoquée par l’appelante,
de sorte qu’il n’y a pas de risque de contradiction avec la décision à
intervenir, le cas échéant, au pénal.

Les conditions requises pour un sursis à statuer en application de l’article 3
du code d’instruction criminelle ne sont dès lors pas données en l’espèce.

                                        8
C’est également à tort que A.) conteste avoir eu la qualité d’expéditeur et
conteste l’application de la CMR.

En effet, l’ordre de transport daté du 22 janvier 2013 (cf. pièce n° 5 de la
farde I de Me Schmitt) renseigne expressément, d’une part, la qualité
d’« expéditeur » de A.) et, d’autre part, l’application de la CMR au contrat
litigieux puisqu’il est stipulé ce qui suit : « Les transports doivent être
exécutés suivant les clauses C.M.R. ».

La qualification d’expéditeur de A.) est encore étayée par la circonstance que
l’offre insérée dans le système TimoCom TC Truck & Cargo émane de « A.)
s.a » (cf. pièce n° 4 de la farde I de Me Schmitt) ainsi que par la déposition
d’D.) , représentant de la société A.) , devant les agents de police, déposition
dans laquelle il emploie l’expression « mon camion » en parlant du camion
ayant effectué le transport litigieux (cf. procès-verbal n° 10109 du 24 janvier
2013, page 2, pièce n° 2 de la farde I de Me Jungers) et de laquelle il ressort
que c’est bien A.) qui a conclu le contrat en vue du déplacement de la
marchandise litigieuse. Enfin, l’obligation de payement du prix du transport,
obligation essentielle de l’expéditeur, incombait à A.) .

Par ailleurs, l’application de la CMR aux relations contractuelles entre les
parties litigantes s’imposait naturellement au regard du champ d’application
de celle-ci, tel que défini à l’article 1er aux termes duquel ladite convention est
applicable « à tout contrat de transport de marchandises par route à titre
onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la
marchandise et le lieu prévu pour la livraison ... sont situés dans deux pays
différents dont l'un au moins est un pays contractant. »

Or, il s’agit, en l’espèce, d’un contrat portant sur le transport, à titre onéreux,
par route et au moyen d’un véhicule, de marchandises dont le lieu de prise en
charge et le lieu de livraison se situent dans deux pays différents dont l’un au
moins est un pays contractant (en l’occurrence la France, pays du lieu de
chargement, et le Royaume-Uni, pays du lieu de livraison, sont tous deux
parties à la CMR).

Il y a partant lieu de retenir que A.) avait, en l’espèce, la qualité d’expéditeur
et que la CMR est applicable au présent litige.

Pour ce qui est de la compétence territoriale des juridictions
luxembourgeoises il y a lieu de se référer à l’article 31.1 de la CMR aux
termes duquel le demandeur peut notamment saisir, en dehors des
juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les
parties, la juridiction du pays sur le territoire duquel le défendeur a son siège
principal.

Comme, en l’occurrence, la société A.) a son siège social à Luxembourg, la
juridiction de céans est territorialement compétente pour connaître du présent
litige.

                                       9
L’article 11 de la CMR dispose en son paragraphe premier qu’ « en vue de
l'accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la
livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou
mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui
fournir tous renseignements voulus ».

Le second paragraphe du même article précise ce qui suit : « Le transporteur
n'est pas tenu d'examiner si ces documents et renseignements sont exacts
ou suffisants. L'expéditeur est responsable envers le transporteur de tous
dommages qui pourraient résulter de l'absence, de l'insuffisance ou de
l'irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du
transporteur. »

Il ressort en l’occurrence des pièces versées en cause et notamment des
procès-verbaux établis par les agents de douane que le chauffeur du camion
contrôlé ne disposait pas des justificatifs d’origine du tabac découvert dans
les cylindres en aluminium transportés pour compte de A.) , et que le
chauffeur ainsi que le camion et les marchandises transportées ont fait l’objet
d’une retenue administrative.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que les juges du premier degré ont
retenu que la société A.) , en tant qu’expéditrice des cylindres métalliques en
question, était pleinement responsable du dommage résultant pour B.) des
sanctions prises outre qu’elle lui était redevable du prix convenu pour le
transport.

C’est en vain que la partie appelante soutient qu’il y aurait, en l’espèce, force
majeure aux motifs que le chargement litigieux aurait été effectué par des
tiers étrangers à A.) prétendant agir comme représentants d’une société C.)
et que A.) n’avait aucune raison de douter des marchandises chargées ni
des personnes ayant effectué le chargement.

Outre qu’il eût appartenu à A.) de s’assurer de la régularité et de la
conformité de la marchandise confiée à B.) en exécution de l’ordre de
transport du 22 janvier 2013, les circonstances ayant entouré l’entrée en
relations d’affaires entre le responsable de la société A.) , D.) , et les
personnes dont provenait le chargement litigieux étaient de nature à éveiller
la méfiance de tout homme normalement prudent et avisé.

A cet égard, il convient de se référer à la déposition précitée d’D.) dont il
résulte que les relations d’affaires ont été nouées, non pas dans des locaux
professionnels, mais dans un café, que l’identité de deux des trois
interlocuteurs du responsable de A.) est restée inconnue de ce dernier,
qu’D.) ne s’est nullement efforcé, par la suite, de prendre de plus amples
renseignements au sujet de ses interlocuteurs ou de la société pour le
compte de laquelle ils affirmaient travailler avant de conclure un contrat avec
eux, et que son interlocuteur principal avait indiqué un lieu de rendez-vous en
Angleterre, à partir duquel une personne qu’il enverrait sur ce lieu de rendez-
vous accompagnerait le chauffeur vers le lieu de livraison, exigeant d’être

                                     10
contacté environ une heure avant l’arrivée de la marchandise en Angleterre
afin de prendre les dispositions nécessaires.

Dans ces conditions, le chargement de produit de contrebande dissimulé
dans les cylindres métalliques n’était ni imprévisible ni insurmontable pour la
société A.) .

Concernant les montants réclamés, B.) se prévaut de l’acceptation tacite des
factures numéros 6734 et 6735 du 15 février 2013, faute d’avoir fait l’objet de
contestation précise dans un bref délai.

Aux termes de l’article 109 du code de commerce, les achats et les ventes se
constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou
tacite. L’article 109 du code de commerce a une portée générale et s’applique
non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres
contrats à caractère commercial et partant au contrat d’entreprise tel que
celui régissant les relations entre les parties au litige. L’acceptation de la
facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des
modalités d’un contrat et, de plus, une manifestation d’accord sur la créance
affirmée par le fournisseur ou le prestataire en exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de
la facture, pour en contrôler les mentions ainsi que les fournitures ou le
résultat des prestations auxquelles elle se rapporte fait présumer que le
destinataire de la facture l’a acceptée. Pour enlever à son silence toute
signification d’adhésion, le commerçant doit prendre l’initiative d’émettre des
protestations valant négation de la créance affirmée, dans un bref délai à
compter de la réception de la facture, et il lui appartient d’en rapporter la
preuve.

Il va de soi que les règles résumées ci-dessus ne sont applicables que pour
autant que le document dont l’acceptation est invoquée constitue réellement
une facture.

Une facture est l’affirmation par un commerçant d’une créance liée à
l’exécution d’un contrat. Elle est destinée à prouver l’existence d’un
engagement et non pas son inexécution. Une demande de dommages et
intérêts ne saurait partant faire l’objet d’une facture (cf. A. Cloquet, La facture,
Larcier, n° 40 et s.)

A la lecture des factures nos 6734 et 6735 il apparaît qu’à la différence de la
première facture qui contient l’affirmation de la créance de la société B.)
résultant du contrat litigieux, la deuxième facture tend à l’indemnisation de
cette dernière du chef de frais divers que l’intimée affirme avoir dû exposer
suite à la retenue administrative décidée par l’Administration des douanes
française.

Par conséquent, à la différence du premier document, le second document ne
saurait être considéré comme facture et la théorie de la facture acceptée ne
saurait s’appliquer concernant ce document.

                                       11
Pour être utile, autrement dit, pour pouvoir combattre la présomption de la
facture acceptée, il faut que les protestations du destinataire de la facture
soient précises quant à leur objet. Des protestations vagues seraient
inopérantes.

Le courrier de protestation du 18 février 2013, est conçu comme suit :

« Madame, Monsieur,

Suite aux chargement que vous avez effectuer en France, votre chauffeur a
était verbaliser par les autorités française. Nous ne sommes pas responsable
de ce que fait votre chauffeur. Par conséquent vos facture numéro 6735 et
6734 sont nul et non avenue. Donc = non valide …
Veuillez recevoir nos salutations. »

Pareille protestation est trop imprécise pour être utile outre qu’elle ne critique
pas l’inexécution du contrat de transport dans le chef du transporteur, une
verbalisation du chauffeur n’impliquant pas l’inexécution par le transporteur
de ses obligations contractuelles.

Il s’ensuit que le payement de la facture n° 6734 d’un montant de 400 euros
doit être imposé à la partie appelante par application du principe de la facture
acceptée.

Concernant le document intitulé facture n° 6735, l’intimée fait valoir que le
bien-fondé de la demande en payement afférente résulterait du tableau
récapitulatif des dommages figurant en pièce n° 17 de sa farde I ainsi que
des factures et contrats versés étayant chaque poste dudit tableau.

A.) conteste formellement le préjudice invoqué par l’appelante tant dans son
principe que dans son quantum.

Pareille contestation implique nécessairement une contestation du payement
des frais que B.) affirme avoir supportés.

Force est de constater que B.) ne verse aucun justificatif de payement des
frais prétendument exposés.

L’intimée ne justifie pas non plus de la durée de la retenue administrative
dont elle se prévaut au soutien de sa demande en réparation.

D’autre part, certaines pièces annexées au tableau récapitulatif présentent
des incohérences ou soulèvent des interrogations.

C’est ainsi que le poste A3 renseigné par le tableau récapitulatif (pièce n° 17
de la farde I de Me Schmitt) « salaire payé au chauffeur durant la saisie du
camion » et la facture G.) , versée en annexe A3, font état d’une perte de
salaire de 21 jours, correspondant à la durée de la saisie douanière du
camion alors pourtant que la facture H.) , versée en annexe A4, renseigne un

                                      12
rapatriement du chauffeur du camion en date du 24 janvier 2013, soit le
lendemain de la saisie.

En outre, B.) reste en défaut de donner des explications tant soit peu
précises quant à la nature et à l’importance des prestations d’avocat
facturées pour le montant considérable de 7.865 euros (annexe A8) ainsi que
quant aux frais de correspondance, de téléphone et de planification, d’un
montant de 1.815 euros (annexe A9).

Cependant, d’un autre côté, il est établi que le camion de la société G.) a fait
l’objet d’une saisie douanière et que le chauffeur a dû s’expliquer sur place
pendant un certain temps, de même qu’il est certain que des démarches
administratives ont dû être entreprises de la part l’intimée, que les
marchandises non saisies ont dû être acheminées à destination par un autre
camion et que tant le chauffeur que le camion de la société G.) ont dû être
rapatriés.

Dans ces conditions, la Cour évalue ex aequo et bono le préjudice dont A.)
doit réparation à B.) au montant de 10.000 euros.

La demande formée par B.) est dès lors fondée à concurrence du montant
principal de 10.400 (= 400 + 10.000) euros.

Aucune des parties ne justifie de l’iniquité qu’il y aurait à laisser tout ou partie
des frais et dépens à sa charge.

Il convient partant de décharger A.) de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure prononcée à son encontre en première instance et
de débouter les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure formées en instance d’appel.

                         PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne la société anonyme A.) à payer à la société de droit néerlandais
B.) BV la somme de 10.400 euros avec les intérêts légaux à compter du 22
mars 2013 jusqu’à solde,

                                       13
décharge la société anonyme A.) de la condamnation au payement d’une
indemnité de procédure,

déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure formées en instance d’appel,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné la société
anonyme A.) aux frais et dépens de l’instance,

condamne la société anonyme A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   14
"


text:
Arrêt N° 141/16 - IX – COM

       Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize

Numéros 34797 et 35645 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                       I.

                                  Entre:

AA.) , architecte, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 20 avril 2009,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme BB.) , compagnie d’assurances établie et ayant son
siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 53466, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) CC.) , ouvrier, demeurant à (…),
intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établissement public,
établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

n’ayant pas constitué avocat.

                                      II.

                                  Entre:

AA.) , architecte, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 19 janvier 2010,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

la société coopérative DD.) , établie et ayant son siège social à (…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
20128, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

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                       LA    COUR         D'APPEL :

Les deux affaires - enrôlées respectivement sous les numéros 34797 et
35645 - reviennent après exécution d’une expertise ordonnée par un arrêt
rendu le 19 mai 2011. Elles ont pour origine un accident de la circulation
survenu le 25 septembre 2000, à la suite duquel AA.) , architecte diplômé, a
agi en réparation de plusieurs chefs de préjudice.

La mission confiée à l’expert, Marcel STEPHANY, était de « déterminer si en
raison de l’incapacité de travail temporaire et partielle dans le chef de AA.)
telle que retenue par l’expert Francis DELVAUX, des contrats déjà conclus
ont pris fin ou ont dû être facturés pour des montants inférieurs et si d’autres
contrats n’ont pas pu être conclus et, dans l’affirmative, de déterminer les
pertes de bénéfices subies par AA.) . »

Le rapport d’expertise a été déposé le 13 juillet 2015.

Par la suite, deux corps de conclusions ont été notifiés, l’un par le mandataire
de AA.) , en date du 20 octobre 2015, l’autre par le mandataire d’CC.) et de
la société anonyme BB.) , en date du 3 mars 2016.

La société coopérative DD.) , comparant par Me Luc MAJERUS, n’a pas
présenté de nouvelles conclusions.

Il convient de préciser à cet égard que l’arrêt précité avait donné acte à la
DD.) de ce qu’elle n’avait plus de « revendications ».

L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, quant à elle,
n’a pas constitué avocat à la Cour.

L’expertise STEPHANY se fonde sur le rapport d’expertise médicale déposé
le 21 septembre 2001 par le Docteur Francis DELVAUX, chirurgien, dans
lequel ce dernier constate l’évolution dégressive suivante du taux d’incapacité
de la victime :
Incapacité totale de travail (100%) :            1 mois
Incapacité partielle à 50 % :                    1 mois
Incapacité partielle à 25 % :                    3 mois
Incapacité partielle à 15 % :                    3 mois
Incapacité partielle à 6 % :                     4 mois.

L’expert DELVAUX estimait qu’au-delà de ces périodes, il y avait
consolidation des lésions avec persistance d’une IPP de 4%.

Dans son arrêt du 19 mai 2011, la Cour a reconnu le bien-fondé des
conclusions de AA.) selon lesquelles ce dernier avait, en raison de son

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incapacité de travail temporaire totale puis partielle, subi une perte de
bénéfices liée au fait que « des contrats n’ont pas pu être conclus » et que
« des contrats déjà conclus ont pris fin et ont dû être facturés pour des
montants inférieurs ».

La Cour a cependant imposé à AA.) la charge de la preuve de la perte de
bénéfices invoquée et a fait droit à l’offre de preuve de ce dernier, tout en
modifiant le libellé de la mission d’expertise proposée.

L’expert STEPHANY conclut à une « perte (manque à gagner) » d’un
montant de 101.520 euros. L’expert retient que ce montant correspond à
l’abandon de trois projets immobiliers, ce qui, selon l’expert, serait établi à
suffisance au vu d’un certificat délivré par le promoteur immobilier concerné.
En revanche, l’expert estime infondées les autres prétentions de AA.) ,
notamment sa demande en remboursement des frais de personnel engagé
en vue de son remplacement.

AA.) conclut à l’entérinement du rapport d’expertise, sauf à réclamer une
indemnité additionnelle de 24.816 euros, au titre de remboursement des frais
exposés pour l’engagement d’un architecte diplômé, dénommé EE.) , en vue
de son remplacement pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2000
(3.760 euros) ainsi que pour la période du 1er janvier au 30 novembre 2001
(21.056 euros). L’appelant tient par ailleurs à préciser que le montant retenu
par l’expert ne correspond qu’à une partie du préjudice subi, celle qui a pu
être prouvée et dont le quantum se situe, selon l’appelant, bien en-deçà du
préjudice réellement subi.

Quant à la procédure, les intimés estiment que l’appel dirigé contre le
jugement du 9 juin 2006 n’est pas en état d’être jugé, dans la mesure où cet
appel concerne des chefs de préjudice autres que la perte de revenus de
l’appelant, faute d’avoir fait l’objet de conclusions de la part de AA.) et faute
de réassignation, postérieurement à l’arrêt du 19 mai 2011 de l’AAA, laquelle
n’a pas constitué avocat à la Cour, l’instance n’étant dès lors , selon les
intimés, plus liée à l’égard de l’AAA. D’autre part, la DD.) devrait être mise
hors de cause, l’arrêt du 19 mai 2011 ayant constaté que cette dernière
n’avait plus de revendications.

Quant au fond, les parties BB.) et CC.) contestent les montants réclamés
dans leur intégralité. Elles soutiennent que l’expert, après avoir fait état, dans
une première partie de son rapport, de « raisons toutes pleinement
justifiées » l’ayant empêché de remplir sa mission, aurait omis d’en tirer la
conclusion qui s’imposait, à savoir de dresser un rapport de carence. Sur
base de considérations théoriques invérifiables et imaginaires, l’expert aurait
finalement retenu un « budget » de 101.520 euros. Les parties intimées
demandent à la Cour d’écarter ce montant qui, selon elles, ne repose sur
« rien de concret ». Elles soutiennent que l’appelant est resté en défaut de

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verser le moindre contrat prétendument « avorté » à la suite de l’accident.
D’autre part, l’expert n’aurait pas tenu compte de plusieurs éléments d’une
grande importance. C’est ainsi qu’il n’aurait pas pris en considération les
« substantielles provisions » sur honoraires perçues habituellement par
l’appelant ni la circonstance que le bureau d’architecte dont il s’agit était, en
réalité, exploité par une société à responsabilité limitée « Bureau d’Architecte
AA.) - Archivision ». Or, la composition de cette société demeurerait
inconnue et il ne serait pas élucidé si d’autres personnes appartenant à ladite
société ont pu continuer, voire développer les activités du bureau d’architecte.
L’appelant resterait partant en défaut d’établir avec certitude une quelconque
perte de revenus consécutive à l’accident du 25 septembre 2000, accident
que les intimés qualifient de « banal ».

A titre liminaire, il convient de rappeler, en vue d’une meilleure
compréhension des questions procédurales soulevées par les parties
intimées BB.) et CC.) qu’un premier appel a été interjeté le 26 septembre
2006, par AA.) et la DD.) , tant contre le jugement rendu le 6 janvier 2005
que contre le jugement rendu le 9 juin 2006 (affaire enrôlée sous le numéro
31 971) et que par un arrêt rendu le 11 février 2009, l’acte d’appel dont il
s’agit a été annulé, sur base des articles 154 et 585 du Nouveau Code de
procédure civile, à la suite de la constatation que cet acte d’appel était muet
quant aux prétentions respectives des parties appelantes « notamment au
regard de la condamnation prononcée en première instance au profit de la
Banque ».

Par exploit signifié le 20 avril 2009, AA.) a relevé appel de ces mêmes
jugements et a intimé BB.) , CC.) et l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
CONTRE LES ACCIDENTS (affaire enrôlée sous le numéro 34797).

Par exploit signifié le 19 janvier 2010, AA.) a mis en intervention la société
DD.) aux fins de lui entendre déclarer commun l’arrêt à intervenir suite à
l’introduction de l’appel en date du 20 avril 2009 (affaire enrôlée sous le
numéro 35645).

L’AAA a reçu l’assignation à comparaître en instance d’appel par
l’intermédiaire d’une personne habilitée à cet effet, mais n’a pas constitué
avocat à la Cour, ce qui amené la juridiction de ce siège, autrement
composée, à statuer contradictoirement à l’égard de l’AAA dans son
précédent arrêt daté du 19 mai 2011.

Aucune disposition légale n’obligeait l’appelant à réassigner l’AAA par la
suite.

Le moyen des intimés selon lequel l’instance ne serait plus liée à l’égard de
l’AAA doit partant être écarté.

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S’il est vrai que l’acte d’appel porte sur plusieurs chefs de préjudice, et non
sur la seule perte de revenus de l’appelant et que, postérieurement à l’acte
d’appel, l’appelant n’a pas présenté de conclusions au sujet de ces autres
chefs de préjudice, l’affaire est néanmoins en état d’être jugée sur l’ensemble
des prétentions de l’appelant.

La prétention des intimés selon laquelle la DD.) devrait être mise hors de
cause n’est pas justifiée puisque ladite société est partie en cause dans le
cadre d’une mise en intervention en déclaration d’arrêt commun et qu’elle y a
présenté des conclusions, lesquelles sont d’ailleurs étrangères à une mise
hors de cause et tendent à la condamnation aux frais et dépens des parties
BB.) et CC.) .

En ce qui concerne les chefs de préjudice autres que la perte de revenus, la
Cour retient que les juges du premier degré ont correctement apprécié les
circonstances de la cause et tiré les conclusions appropriées des rapports
d’expertise versés en cause de sorte qu’il convient de confirmer, sur ces
points, le jugement entrepris lequel a alloué, à ce titre, à l’appelant le montant
de 7.067,56 euros avec les intérêts légaux à compter du 25 septembre 2000,
jour de l’accident, jusqu’à solde, sous réserve des provisions payées.

L’appel n’est partant pas fondé concernant les chefs de préjudice étrangers à
l’expertise STEPHANY.

Quant à l’indemnisation du chef du préjudice objet de l’expertise, il convient
de rappeler qu’il incombe à la victime de rapporter la preuve de la réalité du
préjudice économique dont elle se prévaut.

Force est de constater que l’appelant reste en défaut de verser le contrat de
travail de EE.) et même de préciser la nature exacte des prestations
effectuées par ce dernier au sein de son bureau d’architecte.

Même à supposer que EE.) ait travaillé au sein du bureau d’architecte AA.) ,
pendant la période du 1er novembre 2000 au 30 novembre 2001, en qualité
d’architecte, il laisse d’être établi que son emploi ait été rendu nécessaire par
le dommage corporel subi par AA.) suite à l’accident du 25 septembre 2000.

C’est partant à juste titre que l’expert judiciaire a écarté toute indemnisation
redue au titre de l’emploi du dénommé EE.) .

Quant à l’abandon des trois projets immobiliers, il est établi au vu du courrier
adressé le 13 novembre 2013 à Me Isabelle GIRAULT par la société
anonyme FF.) , société de promotion immobilière, qu’au jour de la
survenance de l’accident, AA.) avait d’ores et déjà été engagé comme
architecte en vue de la réalisation de trois projets immobiliers, à savoir la
construction à (…), d’une résidence avec quatre appartements, d’une surface

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totale d’environ 400 m², à (…), d’une résidence comprenant neuf
appartements d’une surface totale d’environ 800 m², et enfin à (…), d’une
résidence comprenant vingt-deux appartements d’une surface totale
d’environ 1.600 m², que l’appelant avait réalisé diverses prestations dans le
cadre des trois projets susmentionnés et que ces projets ont été abandonnés
suite à l’incapacité de travail de AA.) .

Les parties intimées restent en défaut d’établir que AA.) aurait perçu des
provisions sur lesdits projets, provisions en raison desquelles son
indemnisation devrait être réduite. Elles restent pareillement en défaut
d’établir que la structure, la composition et les modalités de fonctionnement
du bureau d’architecte étaient telles que le bureau d’architecte aurait pu
continuer normalement la réalisation desdits projets, voire développer
davantage l’activité du bureau d’architecte.

Les juridictions ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la
plus grande circonspection et uniquement lorsqu’il existe de justes motifs de
conclure que l’expert n’a pas correctement analysé les données qui lui étaient
soumises.

L’expert Marcel STEPHANY a tenu pour établie une perte de revenus de
101.520 euros, au titre d’abandon des trois projets immobiliers
susmentionnés, sur base d’une motivation complète et cohérente qu’aucun
élément probant n’est de nature à contredire.

Il convient partant d’entériner l’expertise sur ce point.

En conséquence, la demande en réparation du chef de manque à gagner est
fondée à concurrence du montant principal de 101.520 euros.

Conformément aux dernières conclusions de l’appelant, datées du 14 octobre
2015, ce montant est à augmenter des intérêts légaux à compter du jour de la
première assignation, autrement dit à compter du 15 avril 2003, et non du 20
avril 2009 tel qu’indiqué erronément dans lesdites conclusions, et la
condamnation au payement de dommages et intérêts est à limiter à la seule
partie BB.) .

Dans le dernier état de ses conclusions, AA.) demande encore à la Cour de
condamner la seule partie BB.) à lui payer une indemnité de procédure de
5.000 euros par instance.

Les intimés BB.) et CC.) contestent que les conditions pour l’octroi d’une
indemnité de procédure soient données dans le chef de la partie appelante.

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Compte tenu de la décision à intervenir, il serait inéquitable de laisser
l’intégralité des frais exposés par l’appelant et non compris dans les dépens à
charge de ce dernier.

Eu égard à la nature de l’affaire et aux devoirs requis, le montant de
l’indemnité de procédure est évalué à 3.000 euros par instance.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 19 mai 2011,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant,

condamne la société anonyme BB.) à payer à AA.) le montant de 101.520
euros avec les intérêts légaux à compter du 15 avril 2003 jusqu’à solde,

condamne la société anonyme BB.) à payer à AA.) une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour chacune des deux instances,

dit l’appel non fondé pour le surplus,

condamne la société anonyme BB.) et CC.) aux frais et dépens des deux
instances et en ordonne la distraction au profit de Me Isabelle GIRAULT sur
ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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