text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq mars deux mille quinze.

Numéro 39491 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 21 juin 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelante par incident,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant lettre recommandée, portant la date du 26 août 2011, la société B s.à r.l. a
résilié le contrat de travail de A avec préavis de deux mois, débutant le 1er
septembre 2011 et expirant le 31 octobre 2011.

Suite à la demande de A, la société B s.à r.l. a par lettre recommandée du 6 octobre
2011 fourni les motifs du licenciement.

Cette lettre est conçue comme suit :

« Monsieur,
Par courrier daté du 1er septembre 2011, reçu le 12 septembre 2011, vous avez
sollicité les motifs de votre licenciement intervenu en date du 26 août 2011.
Les motifs gisant à la base de votre licenciement sont liés à votre absence
injustifiée et peuvent être décrits comme suit :
Pour rappel, vous aviez été engagé par notre société suivant contrat de travail daté
du 15 octobre 2007. Vous occupiez, au moment de votre licenciement, le poste de
gestionnaire de chantiers.
Pour la période du 8 au 19 août 2011 vous étiez en congé. Vous deviez être de
retour à votre poste de travail le lundi 22 août 2011.
Le lundi 22 août 2011, vous avez contacté notre société pour nous informer que
vous étiez toujours en Italie et que ne saviez pas quand vous alliez pouvoir rentrer
dès lors que vous auriez eu des douleurs à un genou. Vous avez ajouté que vous
n’étiez pas joignable en Italie.
Les jours passèrent jusqu’au vendredi 26 août 2011 et vous ne nous avez transmis
aucun justificatif documentant les raisons de votre absence. Nous avons donc pris
la décision de notifier votre licenciement à la fin de la journée du vendredi 26 août
2011, alors que vous totalisiez à ce moment cinq jours d’absence injustifiée.
Vous n’ignorez pas que la présence sur le lieu de travail est une obligation de
résultat dans le chef du salarié et que nous devons compter sur la présence de nos
employés à leur poste de travail.
Cette absence injustifiée dénote d’une désinvolture inacceptable à l’égard de notre
société surtout de la part d’un gestionnaire de chantiers qui se doit d’être
exemplaire aux yeux de ses subordonnés.
En outre, cette absence injustifiée est source de désorganisation au sein de notre
entreprise.

                                          2
En effet, en votre qualité de gestionnaire de chantiers vous étiez le seul à avoir une
parfaite connaissance de l’état d’avancement et du déroulement à venir des
chantiers dont vous étiez en charge.
Lors de votre absence, nous avons été pris au dépourvu alors que des questions
techniques se sont posées sur vos chantiers, questions pour lesquelles nous
n’avions pas les réponses. Nous avons tenté de vous joindre mais en vain.
Ainsi, un représentant de la C à Luxembourg a contacté l’entreprise pour connaître
la date de démarrage de ses travaux. Votre supérieur a alors appris que ce client
avait passé commande en décembre 2010 pour un plafond à lamelles et une
réparation sur les marches d’un escalier. N’ayant pas les ressources nécessaires
pour le travail sur l’escalier, vous aviez alors choisi de faire appel à un sous-
traitant. Ce dernier a reçu un acompte de 30 % en avril 2011 mais n’était toujours
pas intervenu sur chantier au mois d’août 2011. Il s’est avéré quele plafond à
lamelles n’était pas commandé et nous n’avons pu fournir aucune explication au
client quant au blocage de la situation. Vous imaginez bien l’image de
désorganisation que ce genre de situation peut donner de notre société.
Pour le chantier D, (…), nous ne disposions pas de détails suffisants pour préparer
la facturation qui n’a dès lors pu être établie.
De plus, d’autres exemples se sont ajoutés ultérieurement. Notamment le chantier
E, au (…), quand le responsable de la commune a contacté votre supérieur, M. F,
le 29 août 2011, pour lui apprendre que les travaux devaient être terminés pour le
2 septembre 2011. Sans l’appel du client, nous ne serions jamais intervenus, alors
que vous étiez seul à disposer de cette information et qu’elle ne figurait pas au
dossier de ce chantier.
En plus d’être absent, sans justificatif, vous vous êtes donc rendu totalement
injoignable ce qui est inacceptable pour une personne occupant un poste à
responsabilité.
Votre comportement a dès lors définitivement rompu la confiance que nous
pouvions avoir en vous.
Par conséquent, vous ne nous avez pas laissé d’autres choix que de procéder à la
résiliation de votre contrat de travail.
(…). »

Par requête déposée le 9 novembre 2011 au greffe du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette, A a fait convoquer son ancien employeur en vue de voir déclarer abusif son
licenciement et en vue de le voir condamner à lui payer des dommages-intérêts du
chef de préjudices matériel et moral.

Par jugement du 20 avril 2012, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
régulier, a partant déclaré non fondée la demande en dommages-intérêts de A, a
rejeté les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et a
condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Pour déclarer le licenciement régulier, le tribunal du travail a :

                                            3
   -   admis que A a rempli en date du 12 août 2011 son obligation prévue à
       l’article L.121-6.(1) du code du travail d’avertir l’employeur dès le premier
       jour de la maladie l’empêchant de travailler ;
   -   dit que A a manqué à son obligation, prévue à l’article L.121-6.(2) du code
       du travail, de faire parvenir à l’employeur un certificat médical, attestant son
       incapacité de travail et sa durée prévisible, dans un délai de trois jours, qu’il
       a manifesté un comportement désinvolte vis-à-vis de son employeur en
       n’ayant pas recours aux moyens de communication modernes et en se
       contentant d’envoyer à son employeur son certificat de maladie par courrier
       simple posté en Italie alors qu’il ne pouvait ignorer que le certificat
       n’arriverait pas à destination dans le délai imparti ;
   -   a considéré que la non-remise du certificat pendant un délai de quatre jours
       constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement avec préavis, dès lors
       que l’employeur a été laissé dans l’ignorance la plus complète de la date de
       reprise du service par le salarié, l’absence injustifiée de ce dernier entraînant
       nécessairement une désorganisation de l’entreprise.

Par exploit d’huissier du 21 juin 2012, A a relevé appel du jugement du 20 avril
2012. Il demande à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer
25.000 € de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel et 7.000 € de
dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

Pour faire déclarer son licenciement abusif, A fait tout d’abord valoir qu’il a été
licencié à un moment où il a bénéficié de la protection contre le licenciement
prévue par l’article L.121-6.(3) du code du travail.

A cet égard, il expose qu’il a averti par téléphone, le premier jour de son absence,
dans la matinée du lundi 22 août 2011, son employeur de son incapacité de travail
causée par de fortes douleurs au genou, qu’il a avisé son employeur de l’envoi
immédiat du certificat médical par voie postale dès lors que se trouvant, suite à son
congé de récréation, qui a duré du 8 août au 19 août 2011, dans le sud de la
Sardaigne, il ne disposait d’aucun autre moyen de communication moderne ; qu’il a
envoyé en date du 19 août 2011 son certificat médical par lettre simple à son
employeur et que celui-ci a dû recevoir le certificat endéans le délai de trois jours
alors que la Caisse Nationale de Santé a reçu endéans ce délai le certificat lui
envoyé par la lettre simple.

La société B s.à r.l. réplique que A n’a pas bénéficié de la protection contre le
licenciement dès lors qu’il ne l’a pas avertie de son incapacité de travail le premier
jour et qu’il ne lui a jamais fait parvenir de certificat de maladie.

Pour dire que A n’a pas rempli l’obligation d’avertissement du premier jour, la
société B s.à r.l. explique que l’affirmation de A qu’il ne pouvait pas se déplacer
d’Italie au Luxembourg en raison de douleurs aux genoux ne démontre pas qu’il

                                          4
était incapable de travailler pour cause de maladie et ne démontre pas non plus la
durée prévisible de son absence.

Pour pouvoir se prévaloir de la protection contre le licenciement prévue à l’article
L.121-6.(3) du code du travail, le salarié, incapable de travailler pour cause de
maladie, est obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir l’employeur et
d’autre part, de soumettre à l’employeur, le troisième jour de son absence au plus
tard, un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible.

A s’est vu délivrer le 22 août 2011 un certificat de maladie lui attestant une
incapacité de travail pour la période du 22 août 2011 jusqu’au 4 septembre 2011.

Il résulte de la lettre de motivation de la société B s.à r.l. du 6 octobre 2011(« Le
lundi 22 août 2011, vous avez contacté notre société pour nous informer que vous
étiez toujours en Italie et que ne saviez pas quand vous alliez pouvoir rentrer dès
lors que vous auriez eu des douleurs à un genou. » ) que A a bien averti
l’employeur d’une maladie l’empêchant de travailler et que cet avertissement s’est
fait le premier jour. L’avertissement, simple information faite par le salarié, n’est
pas soumis à la preuve que la maladie empêche tout travail.

Cette preuve se fera par le certificat médical à verser endéans les trois jours.

L’avertissement, contrairement au certificat, ne doit pas porter sur la durée
prévisible de la maladie dont il est fait état.

Ce n’est qu’en instance d’appel que la société B s.à r.l. soutient qu’elle n’a jamais
reçu de certificat.

Le 29 août 2011 la Fiduciaire X a établi le bulletin de rémunération de A pour le
mois d’août 2011 et a tenu compte d’une période de maladie du 22 août 2001 au 31
août 2011. Ce bulletin a nécessairement dû être établi sur base du certificat italien.

Il y a donc des indices suffisants pour admettre que la société B s.à r.l. a bien reçu
le certificat du 22 septembre 2011.

Si compte tenu de la date du bulletin de rémunération, le certificat a été au plus tard
soumis à la société B s.à r.l. le 29 août 2011, il n’est cependant pas possible de
déterminer si le certificat est parvenu endéans le délai de trois jours, à partir du 22
août 2011, à la société B s.à r.l..

A cet égard, la date de réception d’un autre exemplaire du certificat par la Caisse
Nationale de Santé est sans incidence, les deux exemplaires ne devant pas
nécessairement avoir le même sort d’acheminement.

                                           5
A défaut d’avoir prouvé que le certificat a été réceptionné par la société B s.à r.l.
avant minuit du 24 août 2011, A ne saurait bénéficier de la protection contre le
licenciement de l’article L.121-6.(3) du code du travail.

A conteste dans un ordre subsidiaire que les motifs du licenciement avec préavis
soient des motifs réels et sérieux au sens de l’article L.124-5.(2) alinéa 1er du code
du travail.

Dans ce contexte, il expose qu’il n’y avait pas eu cinq jours d’absence au moment
du licenciement, licenciement intervenu selon lui le 24 août 2011 par la prise de
décision de licencier.

Qu’à supposer qu’il y ait eu absence de cinq jours, il n’en resterait pas moins qu’au
regard des circonstances de la cause, notamment de la connaissance par
l’employeur de la raison de son absence, cette absence ne serait pas suffisamment
grave.

Il conteste les faits de désorganisation de l’entreprise avancés par la société B s.à
r.l. et conclut à l’irrecevabilité de son offre de preuve par témoins relative à la
question de la désorganisation.

La société B s.à r.l. conclut, en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des
motifs, à la confirmation du jugement.

Il se dégage de l’examen de l’enveloppe ayant contenu la lettre du licenciement que
celle-ci a été postée le 25 août 2011. Le licenciement est donc intervenu à cette
date, et non aux dates du 24 août 2011, comme allégué par A, ou du 26 août 2011,
comme allégué par la société B s.à r.l..

La Cour constate que A, loin d’être resté inactif, a informé dès le 22 août 2011 son
employeur de sa maladie et lui a fait parvenir dans un délai, qui n’a pas pu être
postérieur au 29 août 2011, un certificat de maladie qui atteste la réalité de sa
maladie et qui justifie son absence.

La société B s.à r.l. se prévaut de trois faits de désorganisation de son entreprise
suite à l’absence de A.

Comme le fait de désorganisation entraîné par l’absence doit être intervenu avant le
licenciement, le fait relatif à la E de Y ne peut donc pas avoir entraîné de
désorganisation puisque la société B s.à r.l. le situe au 29 août 2011, donc
postérieurement au licenciement.

Les deux autres faits invoqués par la société B s.à r.l. ne valent également pas
désorganisation à défaut de l’allégation de circonstances de nature à prouver qu’il

                                          6
était indispensable, ou du moins important, pour la société B s.à r.l. de préparer la
facturation du chantier D pendant les quelques jours d’absence de A et pour la C, de
se voir fournir, précisément pendant ces jours d’absence de A, les explications
quant au blocage du chantier, blocage qui remonte aux dires de la société B s.à r.l. à
la fin de l’année 2010.

L’offre de preuve de la société B s.à r.l. est donc irrecevable pour ne pas porter sur
des faits pertinents.

La maladresse commise par A, fût-il chef de chantier, en n’ayant pas eu recours à
des moyens plus rapides pour faire parvenir le certificat à la société B s.à r.l. n’est,
dès lors que cette dernière avait dès le premier jour de l’absence oralement été
avertie de sa maladie et que la maladie est un risque normal de la vie de
l’entreprise, pas suffisamment grave pour faire présumer qu’il y ait eu
désorganisation de l’entreprise. Cette désorganisation est d’autant moins donnée
que les trois faits invoqués par la société B s.à r.l. et tels qu’ils sont présentés par
elle ne sont pas des faits de désorganisation.

En raison de sa maladie, il ne saurait être reproché à A de n’avoir pas été joignable
pendant son absence.

Comme il n’y a pas de motifs de licenciement liés à la conduite de A qui sont
suffisamment sérieux, le licenciement avec préavis du 25 août 2011 est abusif.

A réclame 20.110,5 € + p.m. de pertes de salaires.

Il explique qu’il s’est immédiatement inscrit comme demandeur d’emploi auprès de
l’organisme compétent en France, mais qu’il a seulement touché à partir du 24
novembre 2011 une indemnité journalière brute de 64,63 € alors que son salaire
journalier brut moyen auprès de la société B s.à r.l. s’est élevé à 129,24 €.

Il réclame les pertes de salaires subies jusqu’au mois de septembre 2012, date à
laquelle il est devenu salarié de la société G LUXEMBOURG, société fondée début
octobre 2011, dont il a détenu 50 % des actions et pour laquelle il a exercé depuis le
début les fonctions de gérant administratif sans cependant toucher de rémunération.

La société B s.à r.l. s’oppose à l’allocation de dommages-intérêts du chef de pertes
de salaires aux motifs que A n’a pas fait de démarches pour trouver un nouvel
emploi et qu’il a certainement perçu des revenus au regard du mandat social qu’il a
exercé dans la société G.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail ne

                                           7
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié était obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. La simple inscription comme chômeur ne le dispense pas de prendre
des initiatives personnelles pour rechercher un nouvel emploi. Comme il lui
appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient également de prouver
avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans le mesure du possible son
préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi.

Puisque A n’a pas soumis à la Cour d’éléments permettant de retenir qu’il a, à côté
de son inscription auprès de l’organisme de chômage en France, fait de quelconques
démarches personnelles, les pertes de salaires allégués ne peuvent pas se trouver en
relation causale avec le licenciement abusif. A n’a d’ailleurs pas fourni de
renseignements permettant d’expliquer pour quelle raison il n’a pas pu être engagé
comme salarié par la société G dès sa fondation, alors qu’il a pourtant joué un rôle
important dans cette société.

La demande du chef de dommage matériel est dès lors non fondée.

A réclame 7.000 € de dommages-intérêts du chef de préjudice moral. La société B
s.à r.l. conteste l’existence de ce préjudice.

Au regard de l’atteinte portée à la dignité de A par les circonstances du
licenciement, il y a lieu d’allouer à A un montant de 1.500 € à titre de dommages-
intérêts du chef de préjudice moral.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel de A est partiellement
fondé.

La société B s.à r.l. a relevé appel incident et réclame à titre d’indemnité de
procédure pour la première instance un montant de 500 €.

Cet appel incident est recevable mais non fondé. Il n’y a en effet pas d’éléments
faisant paraître inéquitable de laisser à charge de la société B s.à r.l. les frais
irrépétibles de première instance.

Il n’y a pas non plus d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge des
parties à l’instance d’appel les frais irrépétibles.

Les parties à l’instance d’appel sont par conséquent à débouter de leurs demandes
en obtention d’une indemnité de procédure.

                                         8
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de la société B s.à r.l.,

déclare l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

   -   déclare le licenciement du 25 août 2011 abusif ;
   -   déclare non fondée la demande de A en dommages-intérêts du chef de
       préjudice matériel ;
   -   déclare sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral
       fondée pour un montant de 1.500 € ;
   -   condamne la société B s.à r.l. à payer à A 1.500 € de dommages-intérêts du
       chef de préjudice moral ;
   -   fait masse des frais et dépens de première instance et les met pour trois
       quarts à charge de la société B s.à r.l. et pour un quart à charge de A ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare l’appel incident non fondé,

déboute les parties à l’instance de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour cette instance,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour trois quarts à
charge de la société B s.à r.l. et pour un quart à charge de A.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq mars deux mille quinze.

Numéro 40394 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 15 avril 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Frédéric NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

La société A s.à r.l. était locataire auprès de la Ville de Luxembourg d’un local
commercial situé à Luxembourg-Centre Aldringen.

B, au service de la société A s.à r.l., a été licenciée avec un préavis de quatre mois
par courrier recommandé du 30 novembre 2011.

Suite à sa demande, B s’est vu notifier les motifs du licenciement par courrier du 20
janvier 2012.

Ce courrier a la teneur suivante :

« Vous êtes engagée auprès de la société A depuis le 1er juillet 2005 et occupez la
fonction de vendeuse. Actuellement vous êtes la seule salariée de la société A dont
le seul point de vente se trouve à Luxembourg-Centre Aldringen.
Vous n'êtes pas sans savoir que d'importants travaux de modernisation du Centre
Aldringen sont prévus par la Ville de Luxembourg. Dans ce contexte, cette dernière
a manifesté son intention de ne plus reconduire le bail qui la lie à la société A, de
sorte que celui-ci a pris fin le 30 octobre 2011.
Cependant, un sursis a été accordé à votre employeur jusqu'au 31 mars 2012.
Eu égard au fait que ce point de vente est le seul dont dispose la société A Sàrl et
en raison de la fermeture prochaine et indépendante de la volonté de votre
employeur de ce point de vente, la société A n'a eu d'autre choix que de procéder à
votre licenciement pour ces raisons d'ordre économiques.

                                          2
Dès la résiliation du contrat de bail par la Ville de Luxembourg au mois d'octobre
2010, sans préjudice quant à la date exacte, vous aviez été avertie de la situation.
Votre unique collègue a pris ses dispositions pour retrouver un nouvel emploi et a
quitté son poste de travail.
Vous êtes à l’heure actuelle la seule salariée de la société A qui ne possède qu'un
seul point de vente. Ma mandante n'est dès lors pas en mesure de vous offrir un
autre poste de travail.
(…) ».

Par requête du 6 juin 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement du 30
novembre 2011 et pour l’entendre condamner à l’indemnisation des préjudices
matériel et moral subis.

Dans son jugement du 26 février 2013, le tribunal du travail a admis que la
motivation de la lettre de licenciement est suffisamment précise.

Il a dit que la société A s.à r.l. n’a pas rapporté la preuve de la réalité des motifs du
licenciement dès lors qu’elle a continué à exploiter le point de vente se trouvant à
Luxembourg-Centre Aldringen au-delà de la fermeture annoncée, à savoir le 31
mars 2012.

Fixant la période de référence à trois mois à partir de la fin de la période de préavis,
soit à partir du 1er avril 2012 jusqu’au 30 juin 2012, le tribunal, portant en
déduction des salaires qui auraient pu être touchés les indemnités de chômage
versées pendant ces trois mois, a condamné la société A s.à r.l. à payer à B du chef
de préjudice matériel subi un montant de 1.801,52 x 3 = 5.404,56 – 4.867,83 =
536,73 €.

Il a encore condamné la société A s.à r.l. à payer à B du chef de préjudice moral
subi un montant de 2.000 €.

Le tribunal a dit que les intérêts courant sur ces montants seront majorés de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du
jugement.

Il a condamné la société A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOUR 4.867,83 € au titre des indemnités de chômage payées du 1er avril
au 30 juin 2012 à B.

Il a finalement condamné la société A s.à r.l. au paiement d’une indemnité de
procédure de 500 € et au paiement des frais et dépens de l’instance.

                                           3
Par exploit d’huissier du 15 avril 2013, la société A s.à r.l. a relevé appel et
demande à la Cour de déclarer le licenciement régulier et de débouter B.

B conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif.

Comme B a été avisée de la notification du jugement le 6 mars 2013, le délai
d’appel de quarante jours est venu à échéance le 15 avril 2013. L’appel a donc été
interjeté le dernier jour du délai et est partant recevable.

La société A s.à r.l. ne conteste pas que le point de vente Luxembourg-Centre
Aldringen est resté ouvert après le 31 mars 2012.

Elle explique que le contrat de bail, qui avait été résilié le 1er décembre 2010 avec
effet au 30 novembre 2011, avait été prolongé, début novembre 2011, jusqu’à la fin
du mois de décembre 2011, qu’il avait été, début janvier 2012, prolongé jusqu’au
31 mars 2012 et que par la suite il avait été prolongé de mois en mois.

La société A s.à r.l. estime que le licenciement a été régulier puisque la
reconduction du bail postérieurement au 31 décembre 2011 lui était totalement
inconnue au moment du licenciement du 30 novembre 2011.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

La résiliation par la Ville de Luxembourg du bail portant sur le point de vente
Luxembourg-Centre Aldringen avec effet au 30 novembre 2011 et la première
prolongation du bail de début novembre 2011 sont documentées par la lettre de
résiliation de la Ville de Luxembourg du 1er décembre 2010 et par le fax envoyé le
4 novembre 2011 par la société A s.à r.l. à la Ville de Luxembourg, fax par lequel
la société A s.àr.l. s’est déclarée d’accord avec la prolongation du bail.

En vertu de l’article L.124-5.(2) du code du travail le ou les motifs du licenciement
liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise doivent être réels et sérieux.

La fermeture d’un établissement peut être constitutif d’un motif réel et sérieux de
licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise lorsqu’au
moment du licenciement la fermeture, pour être basée sur des éléments objectifs,
est raisonnablement prévisible pour l’employeur.

Tel ayant été le cas en l’occurrence en raison de l’attitude de la Ville de
Luxembourg, les juges de première instance ont a tort admis que la continuation de
l’exploitation au-delà du 31 mars 2011 rend le licenciement abusif.

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Pour établir le caractère abusif du licenciement, B se prévaut encore du fait que les
déclarations de la société A s.à r.l. qu’elle exploitait un seul commerce sont
mensongères, ce d’autant plus qu’elle avait été engagée comme « serveuse
tournante » et qu’il y avait possibilité de l’affecter définitivement à l’une des neufs
boulangeries de la société A s.à r.l..

Il résulte des pièces versées que la société A s.à r.l. a disposé de plusieurs points de
vente au pays dont trois, y compris le point de vente Aldringen, à Luxembourg-
Centre.

Dans un article de presse, publié le 4 avril 2012 et relatif à la fermeture des
boutiques du Centre Aldringen, le représentant de la société A s.à r.l. a déclaré qu’il
« regrettera la situation intéressante et le loyer perdu de la boutique, mais
renoncera au Centre-Ville. Les prix sont inabordables. On va se concentrer sur
notre filiale de la gare. Pour ses employés, pas de licenciement prévu. »

La société A s.à r.l. reconnaît donc qu’il y a possibilité de réaffectation dans un
autre point de vente de son entreprise.

Compte tenu de cette possibilité de réaffectation, le motif du licenciement tiré de
l’impossibilité d’affectation à un autre point de vente n’est pas un motif réel et
sérieux vis-à-vis d’une salariée qui avait d’ailleurs été engagée comme « serveuse
tournante » et qui n’était donc en principe pas affectée à un lieu de travail fixe.

Le licenciement avec préavis du 30 novembre 2011 est donc abusif. Il y a lieu de
constater que la société A s.à r.l. critique seulement le jugement entrepris en ce
qu’il n’a pas refusé toute indemnisation du préjudice en raison du caractère régulier
du licenciement.

Le jugement n’est pas critiqué pour les montants alloués en raison du caractère
abusif du licenciement.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident,
réclame pour la période d’avril à juillet 2012 un montant de 4.920,76 € au titre de
remboursement des indemnités de chômage payées.

Par adoption des motifs des premiers juges il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a dit que l’ETAT n’a pas droit aux indemnités de chômage
versées postérieurement au 30 juin 2012 et qu’il n’a donc alloué qu’un montant en
principal de 4.867,83 €.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal de la
société A s.à r.l. et l’appel incident de l’ETAT ne sont pas fondés.

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Le jugement entrepris est donc à confirmer.

La société A s.à r.l., qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge d’B les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel lui devant revenir de la part de la société A s.à r.l.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

déclare la demande d’B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée pour un montant de 1.000 €,

condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Nicolas BAUER et de Maître Georges
PIERRET qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

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