text:
        Arrêt n° 694/13 Ch.c.C.
        du 3 décembre 2013.
        (Not. : 25640/10/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le trois décembre deux mille treize l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        1) A.), née le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…),

        2) B.), né le (…) à (…), demeurant à (…),

        3) C.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

        4) D.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

        Vu l'ordonnance n° 1495/13 rendue le 25 juin 2013 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 27 juin 2013 par
déclaration du mandataire de A.) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 28 juin 2013 par
déclaration du mandataire de C.) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 1er juillet 2013 par
déclaration du mandataire de B.) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 2 juillet 2013 par
déclaration du mandataire de D.) reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 28 août 2013 aux inculpés et à leurs conseils pour la séance du vendredi
27 septembre 2013, à laquelle l’affaire a été remise contradictoirement au
vendredi 8 novembre 2013 à 10.00 heures;

        Entendus en cette séance:

       Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour C.), en ses moyens d’appel;

        C.), en ses explications et déclarations;
                                   2

       Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour A.), en ses moyens d’appel;

       Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour B.), en ses moyens d’appel;

       Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour D.), en ses moyens d’appel;

       Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Les parties inculpées ont eu la parole les dernières;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclarations des 27 et 28 juin, 1er et 2 juillet 2013 au greffe du
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, les inculpés A.), C.), B.) et
D.) ont régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance rendue le 25
juin 2013 par la chambre du conseil du même tribunal sous le numéro
1495/13.

         L’ordonnance entreprise, qui est jointe au présent arrêt, a renvoyé
les susdits inculpés devant une chambre correctionnelle du tribunal par
application de circonstances atténuantes, à savoir :
         A.) et B.) du chef de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197
du code pénal) ainsi que du chef de faux et d’usage de faux dans les
bilans de la société SOC.1.) S.A. (article 169 de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales) ;
         C.) du chef de faux et d’usage de faux (articles 196 et 197 du
code pénal) et
         D.) du chef de faux et d’usage de faux dans les bilans de la
société SOC.1.) S.A. (article 169 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales).

          Les appelants A.) et C.) demandent à la chambre du conseil de la
Cour de faire usage de son droit d’examiner d’office la régularité de la
procédure à elle soumise et d’annuler l’ordonnance de perquisition et de
saisie du 23 novembre 2010 portant le numéro de notice 25640/10/CD et
d’ordonner la restitution des objets et documents saisis.
          Ils soutiennent à l’appui de leur demande que l’ordonnance
litigieuse est conçue en des termes extrêmement larges qui
méconnaissent le secret professionnel des avocats et le secret des
correspondances; qu’en ayant manqué de prendre une quelconque
mesure utile afin d’assurer le secret professionnel, le juge d'instruction a
méconnu l’exigence de proportionnalité consacrée par la jurisprudence
luxembourgeoise.
                                    3

          Le secret professionnel dont se prévalent les parties appelantes,
fondé sur l'article 458 du code pénal, et, en ce qui concerne plus
particulièrement l’avocat, sur l'article 35 de la loi modifié du 10 août 1991
sur la profession d’avocat, n’est pas opposable dans tous les cas au
pouvoir d'investigation et de saisie du juge d'instruction.

          Il convient de distinguer le cas de l’avocat qui défend un inculpé
ou un prévenu de l’avocat qui est lui-même soupçonné d’être l’auteur d’une
infraction.

          Les garanties reconnues à l’avocat défenseur, destinées à
préserver son secret professionnel, sont d’ordre public comme étant
édictées dans l'intérêt d’une bonne administration de la justice et doivent
être sanctionnées d’office en application de l'article 126-2 du code
d'instruction criminelle.

         Le secret professionnel de l'avocat à l’encontre duquel une
information a été ouverte ne peut cependant couvrir des documents, fût-ce
la correspondance avec des clients, qui sont relatifs des activités
délictueuses dont il est soupçonné. Le juge d’instruction peut donc
régulièrement saisir ces documents au cours d'une perquisition. En outre,
le secret professionnel ne fait pas obstacle au pouvoir du juge d'instruction
de saisir des documents lorsque ceux-ci sont étrangers à l'exercice des
droits de la défense.

         Les appelants ne précisent pas en quoi il aurait été porté atteinte
à leur secret professionnel au-delà des nécessités de l’instruction et
quelles mesures utiles le juge d'instruction aurait dû provoquer
préalablement pour assurer davantage le respect du secret professionnel
et des droits de la défense. Il n’est en effet pas soutenu que d’autres
personnes que celles désignées à l'article 33 (2) du code d'instruction
criminelle auraient indument pris connaissance de documents avant leur
saisie.

         Le principe de spécialité dont les parties appelantes allèguent la
méconnaissance est la conséquence des dispositions de l'article 50 du
code d'instruction criminelle relatives à la saisine du juge d'instruction,
considérées comme d'ordre public. Il en suit que le principe de spécialité
constitue, non une simple formalité, mais une règle de fond, et qu’en cas
de violation la nullité doit être prononcée automatiquement en vertu du
pouvoir reconnu à la chambre du conseil de la Cour par l'article 126-2 (1)
du code d'instruction criminelle d’examiner d’office la régularité des
procédures à elle soumises.

          Le juge d’instruction a été saisi le 15 octobre 2010 d’une plainte
avec constitution de partie civile de l’Administration des Contributions
Directes du chef de tentative de fraude fiscale de la part des représentants
de la société SOC.1.) S.A., qui, après avoir obtenu le rabat de la liquidation
judiciaire, essayeraient, lors de la liquidation volontaire, de faire disparaître
l’actif pour éluder l’acquittement des impôts dus.
          Suite à cette plainte avec constitution de partie civile, le Procureur
d’État a encore saisi le juge d’instruction de réquisitions contre A.) et
inconnu du chef de faux et d’usage de faux et tendant en plus à opérer des
perquisitions dans l’étude d’avocats ETUDE.1.) et dans l’étude du notaire
                                     4

E.). A ces réquisitions était joint un ensemble de pièces relatives à la
liquidation de la société SOC.1.) S.A.

          Les perquisitions et saisies exécutées dans l’étude d’avocats à
deux adresses distinctes n’ont pas dépassé l’étendue de la saisine du juge
d’instruction résultant à la fois de la plainte avec constitution de partie civile
et du réquisitoire du ministère public.

          La chambre du conseil de la Cour constate en outre que la
procédure à elle soumise n’est viciée par aucune autre irrégularité
affectant la bonne administration de la justice ou sanctionnée par une
nullité textuelle.

          Les inculpés demandent, par infirmation de l’ordonnance
entreprise, de bénéficier d’une décision de non-lieu quant à l’ensemble des
faits retenus dans l’ordonnance de renvoi.

         La représentante du Parquet Général requiert la confirmation de
l’ordonnance de renvoi.

         Le ministère public reproche à A.), C.) et B.) d’avoir « dans une
intention frauduleuse commis un faux intellectuel en écritures de
commerce en établissant ou faisant établir le document intitulé « procès-
verbal de l’assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement, de
l’unique actionnaire du SOC.1.,) S.A. à (…), L-(…), le 14 décembre 2009 »
mentionnant contrairement à la vérité que l’assemblée générale ait été
tenue le 14 décembre 2009 et en signant ce document ».

         Or, aucun élément du dossier répressif ne permet de soutenir que
l’assemblée générale de la société SOC.1.) n’aurait pas été réunie le 14
décembre 2009.
         Au contraire, les pièces justificatives versées par les inculpés, à
savoir une facture de l’Hôtel «HÔTEL.)» du 31 décembre 2009 attestant la
présence de B.) à Luxembourg le 14 décembre 2009, un courrier de A.)
adressé le 8 février 2010 à B.) se référant à l’assemblée de SOC.1.) S.A.
du 14 décembre 2009, « date à laquelle vous étiez en mon étude avec les
clients et où la décision a été prise », et une attestation délivrée le 22
septembre 2013 par F.), secrétaire de l’étude ETUDE.1.), constituent des
indices concordants accréditant la présence à Luxembourg tant de B.) que
de G.), bénéficiaire économique de la société SOC.1.) S.A., et de la tenue
de l’assemblée générale à cette date.
         Il est en outre acquis en cause que l’indication de la date du 14
décembre 2009 dans l’assignation signifiée le 26 mars 2010 pour former
opposition à la liquidation judiciaire n’a pas été déterminante pour obtenir
le rabat de cette décision.

         Au vu des pièces justificatives dont se prévalent les inculpés, le
ministère public déclare ne pas contester la présence de B.) et de G.) à
Luxembourg le 14 décembre 2009, mais il soutient qu’il n’y eût eu aucune
assemblée générale, ni le 14 décembre 2009, ni à une autre date, et que la
date du 14 décembre 2009 est purement fictive.

         Cette contestation modifie le sens et la portée de l’infraction
libellée dans la demande de renvoi du 17 mai 2013 qui se bornait à
                                     5

contester l’exactitude de la date, 14 décembre 2009, de l’assemblée
générale sans cependant aller jusqu’à soutenir qu’il n’y eût pas eu
d’assemblée du tout.

       La chambre du conseil de la Cour ne peut pas suivre cette
argumentation du ministère public.

          Il n’est en effet pas contestable que le procès-verbal de
l’assemblée générale, contenant les résolutions adoptées, ait été publié au
Registre de Commerce et des Sociétés le 12 mars 2010 et enregistré le 29
mars 2010. Or, toute décision s’inscrit nécessairement dans le temps et
dans l’espace. S’il est en l’occurrence certain que les résolutions inscrites
au procès-verbal ont été prises, elles l’ont été à une date déterminée,
antérieure au 12 mars 2010.
          En plus, la société SOC.1.) S.A. est une société anonyme
unipersonnelle. Dans ce cas, l’associé unique, représenté par B.), exerce
tous les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale. Il suffit d’inscrire ses
décisions dans un procès-verbal (article 67 (1) et (2) de la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales). En d’autres termes, l’associé
unique est l’assemblée générale à lui tout seul et il prend ses décisions où
et quand bon lui semble. Du moment que le procès-verbal des résolutions
a fait l’objet d’un dépôt au RCS, les rendant opposables aux tiers, toute
discussion sur l’existence des décisions et leur date est superflue.

          Il en suit que le fait en cause, qualifié de faux et d’usage de faux,
outre qu’il n’est caractérisé par le moindre indice, ne comporte aucune
qualification pénale à le supposer établi.
          Il y a dès lors de prononcer un non-lieu à suivre quant aux faits
qualifiés de faux et d’usage de faux libellés sub I, A), II A) et III A).

         Le ministère public reproche encore à A.) et B.) d’avoir commis un
faux intellectuel et d’en avoir fait usage en établissant ou en faisant établir
les documents intitulés « Certificat de bénéficiaire économique » datés au
5 février 2010 et au 8 juillet 2010, relatifs à la société SOC.1.) S.A.,
mentionnant comme bénéficiaire économique B.) alors qu’en réalité les
bénéficiaires économiques de cette société sont, via une fiducie
canadienne, neufs personnes appartenant à la famille d’origine congolaise
G.).

        Les inculpés soutiennent que les certificats ne seraient que de
simples déclarations unilatérales ne faisant pas preuve de leur contenu.

          L'article 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la
lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme oblige les
notaires de veiller à l’identification de leur client et du bénéficiaire effectif.
          Les certificats de bénéficiaire économique versés au notaire
doivent mettre celui-ci en mesure de procéder aux vérifications légales.
          Eu égard à l’obligation légale d’identification en vertu de laquelle
les certificats furent délivrés, il n’existe aucun élément permettant de dire
péremptoirement que les écrits argués de faux ne seraient pas destinés à
faire preuve de leur contenu et ne pourraient, de ce fait, constituer des faux
au sens de l'article 196 du code pénal.
                                    6

         La société SOC.1.) S.A. a comme actionnaire unique la société de
droit canadien SOC.2.).

          Les deux certificats argués de faux furent établis en application de
la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le
blanchiment et contre le financement du terrorisme dont l'article 1 (7)
dispose : « Par «bénéficiaire effectif» au sens de la présente loi, est
désignée toute personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle
le client et/ou toute personne physique pour laquelle une transaction est
exécutée ou une activité réalisée. Le bénéficiaire effectif comprend au
moins:
          a) pour les sociétés:
          (..)
          b) dans le cas de personnes morales, telles que les fondations, et
de constructions juridiques, comme les fiducies, qui gèrent ou distribuent
les fonds:
          - i) lorsque les futurs bénéficiaires ont déjà été désignés, toute
personne physique qui est bénéficiaire d’au moins 25 % des biens d’une
construction juridique ou d’une entité;
          - ii) dans la mesure où les individus qui sont les bénéficiaires de la
personne morale ou de la construction juridique ou de l’entité n’ont pas
encore été désignés, le groupe de personnes dans l’intérêt principal duquel
la personne morale ou la construction juridique ou l’entité ont été
constituées ou produisent leurs effets;
          - iii) toute personne physique qui exerce un contrôle sur au moins
25% des biens d’une construction juridique ou d’une entité.

          Dans le cas de la SOC.2.), les bénéficiaires sont d’ores et déjà
provisoirement désignés dans l’acte constitutif de la fiducie, sans toutefois
que la part de chacun des bénéficiaires du revenu et du capital de la
fiducie y soit déterminée. La fixation de la part de chacun des bénéficiaires
est abandonnée par le point 7.1. des statuts au premier fiduciaire.

         Les inculpés argumentent que pour être considéré comme
bénéficiaire au sens de la loi, une personne physique devrait détenir au
moins 25% des biens d’une construction juridique ou d’une entité; que
cependant chacun des membres de la famille G.) n’aurait droit qu’à 11%
du revenu et du capital de la fiducie, de sorte que ces personnes ne
pourraient être qualifiées de bénéficiaires économiques au sens de la loi.

          Ce moyen ne peut pas valoir à ce stade de la procédure.
          La chambre du conseil de la Cour relève que les critères définis
par le paragraphe (7) a) et b) ne constituent que des indications
obligatoires minimales qui ne dispensent pas de l’indication du bénéficiaire
effectif éventuellement sur le fondement d’autres critères.

         En effet. suivant le point (7) a) ii) de l'article 1er le pouvoir de
contrôle sur la direction d’une entité juridique peut être exercé autrement
que par la détention d’un pourcentage de 25% d’actions ou de droits de
vote.

         Il existe en l’espèce des indices graves et concordants permettant
de dire que, nonobstant les larges pouvoirs de direction et d’administration
reconnus au fiduciaire, la personne physique qui, en dernier lieu, possède
                                    7

ou contrôle, en droit sinon en fait, la SOC.2.) et, à travers celle-ci, la
société SOC.1.) S.A., n’est autre que G.), tandis que le fiduciaire B.) est
prestataire de services à la société et fiducie au sens de l'article 1er (8) de
la loi de 2004.

          A.) fait ensuite exposer qu’elle n’est pas l’auteur des certificats de
bénéficiaire économique, mais le destinataire à l’instar du notaire ; qu’elle
s’était renseignée à d’itératives reprises auprès du fiduciaire B.) au sujet de
ses pouvoirs de contrôle sur la fiducie suivant le droit canadien applicable à
la fiducie.

         La chambre du conseil de la Cour constate que le dossier pénal
ne renferme aucun élément qui permettrait de soutenir que A.) aurait été
l’auteur des certificats de bénéficiaire économique ou aurait pris part à leur
rédaction par l’un des modes de participation prévus aux articles 66 et 67
du code pénal.

         Les inculpés font encore valoir, sans être contredits par le
ministère public, que B.) ne s’était pas borné à verser les certificats de
bénéficiaire économique, mais qu’il avait joint l’acte constitutif de la
SOC.2.) qui mentionne expressément les neuf membres de la famille G.)
comme bénéficiaires du revenu et du capital de la fiducie; que par
conséquent l’identité du bénéficiaire effectif n’avait pas été dissimulée, de
sorte que toute intention frauduleuse doit être exclue.

          Ce moyen est fondé. Il est établi par un courrier du 2 février 2010
adressé par A.) au notaire E.) qu’un exemplaire de l’acte constitutif de la
fiducie avait été joint aux autres pièces justificatives « pour confirmation de
la structure juridique de celle-ci ».
          En effet, du moment que le notaire est informé de l’identité du
bénéficiaire effectif par d’autres pièces à lui communiquées par les
inculpés, les indices quant à une intention frauduleuse dans leur chef, qui
aurait consisté à vouloir dissimuler au notaire l’identité du véritable
bénéficiaire de la société SOC.1.) S.A., sont dissipés.

          Il y a par conséquent lieu d’ordonner un non-lieu à poursuivre
quant aux infractions de faux et d’usage de faux en rapport avec les
certificats de bénéficiaire économique.

          Le ministère public requiert encore le renvoi de A.) devant une
juridiction de jugement du chef de faux en écritures pour avoir indiqué dans
l’acte notarié de dissolution volontaire du 16 juillet 2010 comme actionnaire
de la société SOC.1.) S.A. la SOC.3.), bien que l’actionnaire véritable de la
SOC.1.) S.A. fût la société SOC.2.) et d’avoir fait insérer dans l’acte notarié
la mention que la SOC.3.) avait réglé tout le passif connu de la société
SOC.1.) S.A. et s’engage à prendre à sa charge tout passif pouvant
éventuellement encore exister à charge de la société et inconnu à ce jour,
bien qu’en réalité l’inculpée eût connaissance de l’existence d’un passif de
108.073,86 € envers l’Administration des Contributions Directes et que ce
passif n’avait pas encore été réglé.

         Le dossier pénal ne fournit aucun élément qui permettrait de
mettre en doute l’affirmation de l’inculpée que la désignation erronée de
l’associé unique de la société SOC.1.) S.A. dans l’acte notarié de
                                   8

dissolution volontaire du 16 juillet 2010 procède d’une simple erreur
matérielle et non d’une intention délictueuse.
          En outre, quant à la mention dans le même acte relative à
l’apurement du passif de la société SOC.1.) S.A., le notaire lui-même a
reconnu que cette mention est celle utilisée couramment par les employés
de son étude et qu’elle avait été insérée erronément par son clerc en lieu
et place de celle qui avait été proposée par l’inculpée. Ces erreurs ont été
redressées sur initiative du notaire par un acte rectificatif.
          En outre, la mention litigieuse étant une simple déclaration de la
liquidatrice, inopposable à l’Administration des Contributions Directes, ne
tombe pas sous le champ d’application de l'article 196 du code pénal. Elle
est dépourvue de toute valeur probatoire et n’est pas susceptible de causer
un quelconque préjudice.

          Il y a par conséquent lieu d’ordonner un non-lieu à suivre quant à
ces faits.

         Le ministère public requiert enfin le renvoi de A.), B.) et D.) du
chef d’établissement de faux bilans de la société SOC.1.) S.A. pour les
exercices 2007, 2008 et 2009 pour avoir omis d’indiquer la dette fiscale de
la société et « extourné » un compte bancaire au Maroc et une
participation dans un établissement financier au Congo.
         A.) et B.) sont encore inculpés d’avoir fait usage de ces faux
bilans.

         Les inculpés contestent la matérialité des faux qui leur sont
reprochés.
         Ils vont valoir que la signification du terme « extourne » n’est pas
précisé par le renvoi. A supposer que le ministère public entend par
« extourne » l’omission fautive d’indiquer un élément d’actif dans le bilan
d’une année déterminée qui avait figuré dans le bilan de l’année
précédente, le reproche manque en fait parce que les actifs en question
figurent dans les bilans 2007, 2008 et 2009. Ils versent un certificat en ce
sens établi par la fiduciaire SOC.4.) S.A. le 13 juin 2013.

         La chambre du conseil de la Cour constate que les actifs
prétendument «extournés» figurent dans les bilans des années 2007, 2008
et 2009.

         Quant à la dette fiscale, ni les bilans 2007 à 2009, ni les bilans
des années antérieures à 2007 ne mentionnent aucune provision pour
impôts. Or cette omission n’est pas libellée dans le réquisitoire du ministère
public.
         A.) explique qu’elle a repris le dossier comptable de l’ancien
domiciliataire et que la dette fiscale n’a pas pu être indiquée dans les
bilans, qui furent déposés le 4 mai 2010, parce que les bulletins
d’imposition ne furent émis que le 19 janvier 2011 suivant les pièces
versées en cause.

         En l’absence d’indices de culpabilité quant aux faits libellés, les
inculpés doivent bénéficier d’un non-lieu.

                            PAR CES MOTIFS,
                                  9

        d é c l a r e les appels recevables ;

         d i t qu’il n’y a pas lieu à annulation de l’ordonnance de
perquisition et de saisie du 23 novembre 2010 ;

        d i t l’appel fondé quant à la décision de renvoi ;

        réformant :

          o r d o n n e un non-lieu en faveur des inculpés quant aux faits
libellés à leur encontre dans l’ordonnance de renvoi entreprise ;

        l a i s s e les frais des deux instances à charge de l’État.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, conseiller,
        Nathalie JUNG, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                               10

N°1495/13                                                                Not.:25640/10/CD

 Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du
                          25 juin 2013, où étaient présents:

                            Michèle THIRY, vice-président,
            Françoise SCHANEN et Teresa ANTUNES MARTINS, premiers juges,
                             Mireille REMESCH, greffier.
                           ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et aux conseils de
A.), d’C.) et de B.) pour la séance du 21 juin 2013;

Vu le mémoire déposé en date du 11 juin 2013 par C.) au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle;

Vu le mémoire et les pièces déposés en date du 18 juin 2013 par A.) au greffe de la chambre
du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle;

Vu le mémoire et les pièces déposés en date du 20 juin 2013 par B.) au greffe de la chambre
du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle;

Vu le mémoire déposé en date du 20 juin 2013 par D.) au greffe de la chambre du conseil en
application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 21 juin 2013 et, après avoir délibéré
conformément à la loi, a rendu l'

                                         ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 17 mai 2013, le procureur d’Etat demande, par application de circonstances
atténuantes, le renvoi des inculpés A.), B.), C.) et D.) devant une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de ce siège pour y répondre du chef d’infractions de faux et usage
de faux respectivement d’infractions aux articles 169 et 170 de la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales en ce qui concerne A.), B.) et D.) et de faux en ce qui concerne
C.). Le Ministère Public demande encore un non-lieu à poursuite en faveur de A.), d’C.) et de
B.) du chef de blanchiment d’argent.

Dans son mémoire, C.) conclut à voir prononcer un non-lieu à poursuite en sa faveur, faute de
charges suffisantes. Subsidiairement, il estime que la datation de l’assemblée est parfaitement
correcte et qu’un concert frauduleux est totalement et chronologiquement impossible, de sorte
qu’on ne pourrait conclure à l’existence d’une infraction pénale. A titre de dernière subsidiarité,
il demande à voir instituer une expertise pour contrôler la datation de la lettre du 8 février 2010
de Maître A.), afin de rapporter la preuve de l’impossibilité de l’infraction libellée.

Dans leurs mémoires, A.) et B.) estiment également que l’instruction menée en cause n’a pas
dégagé de charges suffisantes pour justifier leur renvoi devant une juridiction d’instruction du
                                               11

chef des infractions pour lesquelles ils ont été inculpés par le magistrat instructeur. Ils
soutiennent que non seulement il n’y aurait eu aucune altération de la vérité dans les différents
écrits allégués de faux, mais encore qu’il n’aurait eu aucune intention frauduleuse et aucun
préjudice. A titre subsidiaire, A.) demande l’institution d’une expertise quant à la vérification de
la date de sa lettre du 8 février 2010 et sur l’exactitude du contenu des bilans de la société
SOC.1.) pour les exercices 2007, 2008 et 2009.

Aux termes de son mémoire, D.) demande l’annulation de l’ordonnance de renvoi sinon un
non-lieu de poursuite en sa faveur faute de charges suffisantes.

Il est de principe que la mission de la chambre du conseil dans le cadre de l’article 127 du
Code d’instruction criminelle est celle de régler la procédure, c’est-à-dire d’apprécier les
mérites de l’instruction et de décider des suites à donner à l’affaire. S’il existe des charges
suffisantes permettant de croire que les inculpés ont commis les faits dans les circonstances
de réalisation qui tombent sous l’application de la loi pénale, la chambre du conseil prononce
le renvoi devant une juridiction de jugement, et au cas contraire, elle décide d’un non-lieu à
poursuite en application de l’article 128 du susdit code.

La chambre du conseil de première instance n’a, au vu des dispositions énoncées aux articles
127 et suivants du susdit Code, aucune autre attribution au cas où elle est sollicitée à
prononcer une ordonnance de règlement et toute autre demande présentée devant elle dans
le cadre de cette procédure est à déclarer irrecevable.

Ainsi, la chambre du conseil étant amenée dans le cadre de procédure de règlement de
rendre soit une ordonnance de renvoi, soit un ordonnance de non-lieu, elle ne saurait
évidemment prononcer l’annulation d’une ordonnance qu’elle n’a pas encore rendue au
moment du dépôt des mémoires des inculpés, de sorte que la demande de D.) tendant à
l’annulation de l’ordonnance de renvoi est irrecevable.

Si l’inculpé, la partie civile et son conseil peuvent ainsi dans le cadre de la procédure de
règlement fournir tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu’ils jugent convenables,
ces conclusions ne peuvent toutefois avoir trait qu’à la mission confiée à la juridiction
d’instruction dans le cadre de cette procédure, c'est-à-dire prononcer le renvoi devant une
juridiction de jugement ou ordonner un non-lieu à poursuite en faveur de l’inculpé.

Par ailleurs, aucun texte légal ne permet à la chambre du conseil dont les attributions sont
limitativement énumérées par la loi, à la demande des inculpés, d’ordonner au magistrat
instructeur d’exécuter un acte d’instruction précis, ces demandes devant être directement
adressées au cours de l’instruction au magistrat instructeur qui devra en apprécier la
pertinence et le bien-fondé par une décision juridictionnelle.

La requête d’C.) et de A.) tendant à demander à la chambre du conseil d’ordonner effectuer
l’institution d’une expertise de tel ou de tel document est dès lors à déclarer irrecevable.

L’instruction menée en cause a dégagé des charges de culpabilité suffisantes résultant
notamment du rapport SPJ/AB/2012/11390-28/BUTG du 13 juin 2012 de la Police Grand-
Ducale, SPJ, Section Anti-Blanchiment, justifiant le renvoi des inculpés A.), C.), B.) et D.), par
application des circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet en ce qui concerne les
infractions libellées I., II., III. et IV., devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège, conformément au réquisitoire du Parquet.

La chambre du conseil constate cependant qu’C.) a encore été inculpé par le magistrat
instructeur du chef d’usage de faux et D.) du chef de blanchiment d’argent, de sorte que la
                                              12

juridiction d’instruction est amenée à se prononcer sur le sort de ces chefs d’inculpation, le
Parquet ayant omis de conclure à ce sujet.

L’instruction menée en cause a également dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi
d’C.), par application de circonstances atténuantes devant une juridiction de jugement pour y
répondre de l’infraction d’usage de faux, conformément au libellé repris au dispositif de la
présente ordonnance.

L’instruction menée en cause n’a pas dégagé des charges suffisantes justifiant le renvoi de D.)
devant une juridiction de jugement pour répondre du chef de blanchiment d’argent, de sorte
qu’il y a lieu de prononcer un non-lieu à poursuite en sa faveur.

Il y a encore lieu de faire droit aux conclusions du Ministère Public tendant à voir prononcer un
non-lieu à poursuite en faveur des inculpés A.), C.) et B.) du chef de blanchiment d’argent,
l’instruction n’ayant pas permis à dégager des charges suffisantes justifiant leur renvoi devant
une juridiction de jugement pour répondre de ce chef d’inculpation.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit aux conclusions développées par C.) A.), B.) et D.) dans
leurs mémoires mais d’adopter les réquisitions du procureur d’Etat.

                                       Par ces motifs :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

déclare irrecevable la demande de D.) tendant à l’annulation de l’ordonnance de renvoi;

dit qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions développées par C.), A.), B.) et D.)
dans leurs mémoires;

dit qu’il n’y a pas lieu à poursuivre A.), C.), B.) et D.) du chef de blanchiment d’argent ;

ordonne le renvoi d’C.), par application des circonstances atténuantes mentionnées au
réquisitoire du Parquet, devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour y répondre,

Comme auteur, coauteur ou complice,

au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, depuis un temps non-prescrit, et en tout
état de cause postérieurement au 14 décembre 2009, sans préjudice quant à des
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 197 du Code pénal,

dans une intention frauduleuse et dans un dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux
commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque
ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération
d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par
addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour
objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, avoir fait usage du faux document libellé
ci-avant sub A) 1, intitulé « procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire réunie
                                               13

extraordinairement, de l’unique actionnaire de SOC.1.) S.A à (…), L-(…), le 14.12.2009 »
dans le cadre de l’opposition à la liquidation judiciaire relative à la société SOC.1.) S.A.,
ce document ayant été versé en pièce 3 de la farde de pièces contenant 15 pièces,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat.

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du
Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile,
la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel
et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance,
auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer
l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut également déclarer son appel au greffe du
Centre pénitentiaire.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                      TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT
                                  DE
                               DIEKIRCH
_________________________________________________________________________

Jugement civil n° 120/2013
Numéros 15342, 15739 et 16367 du rôle

Audience publique du mardi, 3 décembre deux mille treize.

Composition:

Michèle KRIER,                      Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                     Juge de la Jeunesse,
Conny SCHMIT,                       Attachée de Justice déléguée,

Monique GLESENER,                      Greffier.

                                             I
                                           Entre:

A1.), professeur, demeurant à L-(…);

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Georges
WEBER de Diekirch du 15 juillet 2009,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch;

                                               et:

A2.), employé, demeurant à L-(…);

partie défenderesse aux termes du prédit exploit WEBER;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch;

                                             II
                                           Entre:

A2.), employé, demeurant à L-(…);

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 25 février 2010;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch;

                                               et:
                                           1
A1.), professeur, demeurant à L-(…);

partie défenderesse aux termes du prédit exploit KURDYBAN;

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch;

                                           III
                                          Entre:

A1.), professeur, demeurant à L-(…);

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 1er octobre 2010,

comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch;

                                          et:

A2.), employé, demeurant à L-(…);

partie défenderesse aux termes du prédit exploit MERTZIG;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

_________________________________________________________________________

                                   LE TRIBUNAL :

Vu l'ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 novembre 2012.

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2009, A1.) a régulièrement fait donner assignation à
A2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
civile, pour voir toiser sa demande en partage et en liquidation de la succession de feu A.),
décédé testat le 30 janvier 2008 à (…).

La partie demanderesse sollicite la licitation de l’immeuble, sis à (…), et la commission
d’un notaire pour procéder aux opérations de partage, de licitation et de liquidation.

A1.) demande encore à voir condamner A2.) à rendre compte de sa gestion relative aux
immeubles vendus par lui plus amplement indiqués au corps de l’assignation et de
rapporter à la masse tous les fonds pour lesquels il ne pourra prouver qu’ils ont été remis
au mandant ou dépensés dans l’intérêt du de cujus, ce avec les intérêts compensatoires
légaux à partir de l’encaissement jusqu’à solde.

                                          2
A1.), tout en sollicitant « l’application de l’article 792 du Code civil », entend encore voir
dire que A2.) a commis un recel successoral et perd, par conséquent, « tous ses droits de
partage dans les fonds recelés ».

Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau Code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 25 février 2010, A2.) a régulièrement fait donner assignation à
A1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
civile, pour voir toiser sa demande en délivrance de legs.

Par exploit d’huissier du 1er octobre 2010, A1.) a régulièrement fait donner assignation à
A2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière
civile, pour voir toiser sa demande en annulation des donations indirectes, sinon déguisées
à hauteur de 26.252.000 LUF « avec les intérêts au taux légal du jour de l’encaissement
jusqu’à solde ».

Subsidiairement, A1.) souhaite voir condamner A2.) à procéder au « rapport desdites
donations à la masse, intérêts en sus, alors qu’elles ont été faites en fraude des droits
réservataires de l’héritier demandeur ».

Il demande « acte qu’il se réserve le droit de prouver outre par présomptions lesdits faits
par aveu, expertise comptable, serment litisdécisoire, ces moyens étant énumérés de façon
non limitative ».

Il demande encore à voir dire « que les donations indirectes sinon déguisées, faites en
fraude des droits de l’héritier réservataire et non indiquées lors de la déclaration de
succession sont constitutives du recel successoral et que partant l’assigné ne peut plus
prétendre à aucune part des fonds en conformité de l’article 792 du Code civil ».

Subsidiairement, il demande de se voir donner acte qu’il « se réserve le droit d’offrir les
donations indirectes sinon désigner par toutes les voies de droit-présomptions, expertises
comptable, aveu, serment litisdécisoire, offres à préciser en cours d’instance ». (sic)

Il entend encore voir « déclarer nuls tous les actes faits en fraude des droits du requérant,
héritier réservataire » et sollicite une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Il entend voir nommer un expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon d’évaluer au jour du partage les immeubles ayant fait l’objet de la donation indirecte
ou déguisée.

Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 10 mars 2010, les
procédures inscrites au rôle sous les numéros 15342 et 15739 ont été jointes.

Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état en date du 6 avril 2011, les procédures
inscrites au rôle sous les numéros 15342 et 15739 ont été jointes à celle inscrite sous le
numéro 16367.

Les faits constants, tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance ainsi que des
conclusions et pièces échangées entre parties, peuvent se résumer comme suit:

                                           3
A.), veuf de feu B.), décédée ab intestat, est décédé testat en date du 30 janvier 2008 à (…).
A1.) et A2.) sont les fils du de cujus et dès lors à considérer comme héritiers réservataires
du défunt.

Par testament olographe du 25 juin 2001, déposé au rang des minutes du notaire Paul
BETTINGEN de résidence à Niederanven en date du 28 octobre 2008, A.) a laissé pour
disposition à cause de mort ce qui suit:

« Je soussigné A.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à (…), en pleine possession de
toutes mes facultés, lègue par préciput et hors part à mon fils A2.) la quotité disponible de
ma succession. Je désire être incinéré. Ainsi fait à (…) le 25 juin 2001. signature ».

Il est constant en cause, pour ne pas être contesté et pour résulter de la déclaration de
succession établie par-devant le notaire BETTINGEN, que la succession comprend un actif
s’élevant à 566.957,32 euros:

1. un bien immobilier, à savoir une maison place, sise dans la commune de (…) section B
de (…), n° cadastral (…), lieu-dit route de (…), d’une contenance de 12 ares 5 centiares
ensemble un bois, sis au numéro cadastral n° (…), lieu-dit route de (…), d’une contenance
de 5 ares 55 centiares, évalué à 564.000 euros selon expertise Rock du 22 septembre 2008,
2. le mobilier, les meubles meublants et objets divers évalués à 1.000 euros,
3. les avoirs en banque de 1.957,32 euros déposés sur un compte BCEE LU(…),

ainsi qu’un passif s’élevant à 3.700 euros correspondant à un forfait pour frais de
funérailles et de dernière maladie.

L’actif net de la succession s’élève donc à 563.257,32 euros.

Aux termes du testament olographe du défunt, non contesté en l’espèce, sa succession est
échue pour 1/3 en pleine propriété à A1.) et pour 2/3 en pleine propriété à A2.).

A. Quant à la demande en délivrance de legs

Il est de principe que les héritiers légaux ont, de plein droit, la saisine de leurs parts
d’héritage et qu’ils peuvent se mettre eux-mêmes, en vertu de leur seule qualité d’héritier,
en possession de ces dernières. L’article 1004 du Code civil stipule en effet que
« lorsqu’au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est
réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens
compris dans le testament ».

A2.) est héritier réservataire d’A.) et n’a donc pas à demander la délivrance de son legs en
cette qualité. Sa demande en délivrance de legs doit être rejetée pour être dépourvue
d’objet.

B. Quant aux ventes des terrains

Il est constant en cause que A2.) a vendu, au cours des années 1982 à 2001, cinq
immeubles appartenant à feu ses père et mère en vertu de procurations lui données à cette
fin par ses parents respectivement par feu son père après la mort de sa mère.

                                           4
Il s’agit des:

1. acte de vente n° 314/82 du 8 avril 1982 signé par-devant le notaire NOT1.), non versé
en l’espèce,

2. acte de vente n° 757 du 29 décembre 1992 passé par-devant le notaire NOT2.)
concernant un studio avec cave et garage, sis à (…), inscrit sous le numéro cadastral (…)
pour un prix de 3.300.000 LUF,

3. acte de vente n° 94 du 12 février 1993 signé par-devant le notaire NOT2.), concernant
un appartement sis à (…), Commune de (…), section A de (…), n° cadastral (…), rue du
(…), pour un prix de 7.600.000 LUF,

4. acte de vente n° 260 du 31 mai 1994 signé par-devant Maître NOT2.), concernant une
maison d’habitation avec place sise à (…), Commune de (…), section B de (…), n°
cadastral (…), rue (…), d’une contenance de 7 ares 20 centiares pour un prix de 7.000.000
LUF,

5. acte de vente n° 7914 du 28 mai 2001 signé par-devant Maître NOT3.) concernant un
terrain à bâtir, sis à (…), section B de (…), partie du n° cadastral (…), (…), d’une
contenance de 10 ares 70 centiares, plus amplement spécifié sous le lot 1, pour un prix de
4.552.000 LUF,

6. acte de vente n° 8519 du 24 septembre 2001 signé par-devant Maître NOT3.)
concernant un terrain à bâtir, sis à (…), section B de (…), partie du n° cadastral (…), (…),
d’une contenance de 10 ares 70 centiares, plus amplement spécifié de lot 2, lot 3 et lot B,
pour un prix de 4.700.000 LUF.

En date du 11 novembre 2002, feu A.) a signé un document dressé par-devant le notaire
NOT4.) de résidence à (…), intitulé « Ratification de mandat avec décharge », auquel se
trouvent annexés les actes de ventes précités.

A1.) soutient qu’il s’agirait d’une donation indirecte sinon déguisée en raison du fait qu’il
ne ressortirait pas dudit acte que les fonds résultant des ventes respectives auraient
effectivement été transmis par A2.) à A.). A2.) ne rapporterait pas non plus cette preuve.

Le père aurait éprouvé plus d’affection pour A2.), étant donné que son deuxième fils
l’aurait soigné ensemble avec son épouse. En contrepartie, le père aurait voulu lui procurer
un avantage direct en signant la décharge du mandat.

Il s’agirait d’une « renonciation in favorem ». En signant ce document, A.) aurait renoncé à
ce que A2.) lui rende compte de la gestion des sommes touchées comme résultant des
différentes ventes.

Le document constituerait une ratification fictive et devrait être qualifiée de donation
indirecte par laquelle le défunt se serait dépouillé irrévocablement des sommes résultant de
la vente de ses immeubles.

A1.) fait encore plaider que la ratification avec décharge ne serait pas valablement
intervenue en raison du fait que la mère, prédécédée, n’aurait pas signé le document.

                                          5
Il existerait pour le surplus en l’espèce une présomption grave et concordante que A2.)
« aurait tout fait pour dissimuler les libéralités ».

En effet, le père aurait apporté sa signature au document de décharge à un moment où il
était très malade. Au moment de la ratification du mandat, A.) aurait été une personne
« très atteinte physiquement et moralement » qui aurait signé un papier préparé par le
notaire près de 10 ans après la première vente.

En outre, les différentes ventes auraient toutes été cachées à A1.) qui ignorait l’importance
de la fortune parentale et n’était « pas informé du dépouillement réalisé par A2.) ».

Le mandataire de A2.) n’aurait pas fait état de la décharge en temps utile, mais l’aurait
« seulement communiqué en dernière minute et 14 mois après la mise en demeure ».

Maintenant une enquête auprès de la banque serait malaisée à réaliser, étant donné que le
dernier décaissement remonterait à plus de 10 ans.

A1.) tire les conclusions suivantes de son exposé:

- A2.) devrait être condamné à rendre compte de sa gestion en vertu de l’article 1993 du
Code civil,

- les libéralités visées devraient être annulées, sinon rapportées à la masse de la succession
et faire l’objet de réduction pour la part qui dépasserait la quotité disponible,

- le fait de recevoir des donations sans les déclarer à la succession constituerait un recel
successoral.

1. Quant à la reddition des comptes

Dans le cadre du mandat, il est de principe que l’obligation de rendre compte prévue à
l’article 1993 du Code civil est inhérente au mandat et qu’elle incombe à tout mandataire,
qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent du mandant ou
étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite. L'obligation de rendre compte
n'est néanmoins pas absolue. À moins que la loi n'en dispose autrement, le mandant peut
dispenser le mandataire de lui rendre compte, soit expressément, soit même tacitement. Les
juges du fond déduisent des faits et circonstances de la cause l'intention tacite du mandant
et disposent en ce domaine d'un pouvoir souverain d'appréciation. En cas d'une telle
dispense, c'est au mandant de prouver que les fonds n'ont pas été utilisés conformément à
ses instructions (Jurisclasseur, Code civil, art. 1991 à 2002, fasc. 10, n° 24).

En l’occurrence, l’on est en présence d’un acte authentique par lequel A.) déclare « ratifier
l’exécution du mandat que j’ai confié à mon fils, le sieur A2.), [..] suivant procurations
sous seing privé, lesquelles procurations permettaient au mandataire de signer en mon
nom et pour mon compte ainsi qu’au nom de mon épouse, feu la dame B.), et pour le
compte de celle-ci, les actes de vente énumérés ci-après » et « donne [..] pleine et entière
décharge au mandataire, mon fils, pour avoir exécuté le mandat ainsi confié à ma plus
grande satisfaction », acte qui contient la mention manuscrite « bon pour décharge ».
Cette ratification avec décharge concerne les cinq actes de vente cités sub. B n° 1, 3, 4, 5,
6.

                                           6
De ce document il ne résulte pas qu’A.) aurait renoncé « à ce que A2.) ne lui rende compte
de sa gestion » et aurait partant donné dispense à son fils de rendre compte de la bonne
exécution de son mandat. Au contraire, en signant le document authentique précité, A.) a,
d’une part, « en donnant pleine décharge », libéré A2.) de toute responsabilité en relation
avec l’exécution de son mandat, après que cette exécution a été reconnue régulière par le
père (« pour avoir exécuté le mandat à ma plus grande satisfaction ») et, d’autre part, en
« ratifiant » l’exécution, a validé tout ce qui a été fait par le mandataire au-delà de ses
pouvoirs.

Le mandant ayant ainsi approuvé l’exécution du mandat par le mandataire, ce dernier ne
saurait plus être contraint à en rendre compte vis-à-vis de l’héritier du premier. La
circonstance que B.), décédée en date du 22 mars 2001, qui a donné, ensemble avec son
mari, les procurations concernant les ventes précédant sa mort, n’ait pas signé la décharge
ne saurait énerver cette constatation, tel que le fait plaider A2.).

En effet, en cas d'adoption par les époux du régime de la communauté universelle avec
attribution de cette communauté au conjoint survivant, tel qu’en l’espèce, s’il y a bien une
succession qui s'ouvre au décès du premier conjoint, cette succession du prémourant ne
comprend en principe aucun actif (sauf des éventuels biens propres par nature) ni aucun
passif (Cour d’appel du 23 janvier 2003, n°25946 du rôle) du fait du mécanisme de la
communauté universelle avec attribution au survivant. En l’occurrence, A.) a donc recueilli
l’actif et le passif de la communauté universelle avec tous les droits et obligations qui en
découlent. Il a dès lors valablement pu donner seul décharge au mandataire.

Etant donné qu’A1.) reste pour le surplus en défaut de fournir le moindre élément de
preuve objectif soutenant son allégation consistant à dire que le père se serait trouvé dans
un mauvais état de santé lors de la signature de l’acte, ou un quelconque autre fait de
nature à ébranler la validité de l’acte notarié et entraînant le cas échéant sa nullité
(toutefois non sollicitée en l’occurrence), l’acte est valable. Le fait que l’acte notarié en
cause ne soit pas enregistré n’affecte pas non plus sa validité. La demande d’A1.) en
reddition de comptes est à rejeter comme non-fondée concernant lesdites cinq ventes.

Quant à l’acte de vente, n° 757 du 29 décembre 1992, cité sub B. n° 2 et passé par-devant
le notaire NOT2.) concernant un studio avec cave et garage, sis à (…), rue (…), inscrit
sous le numéro cadastral (…) pour un prix de 3.300.000 LUF, il y a effectivement lieu de
constater qu’il n’est pas repris dans l’acte notarié de décharge.

Cependant, il y a lieu de rappeler que, quant à la charge de la preuve à rapporter dans le
cadre de l'article 1993 du Code civil, le mandant doit établir les encaissements faits par le
mandataire. Il appartient au mandataire de prouver le paiement fait au mandant ou le fait
qui a produit l'extinction de l'obligation, par application de l'article 1315 du Code civil (cf.
Jurisclasseur Civil, articles 1991 à 2002, Fasc. 1, n°37; Cour d’appel 14 février 1995, n°
15790 du rôle).

En l’occurrence, A1.) ne produit aucune pièce de nature à rapporter la preuve de
l’encaissement par A2.) des fonds visés. Sa demande en reddition des comptes doit donc
également être rejetée concernant cette vente.

2. Quant aux donations indirectes, sinon déguisées

                                            7
A1.) fait état, d’une part, du fait que la succession ne comprendrait aucune des « rentrées
provenant de ces ventes dont l’assigné était mandataire » et « quasi aucun actif
successoral (argent actions) » et, d’autre part, du fait « qu’il n’existe pas une seule pièce
qui prouverait la remise de l’argent encaissé aux parents ».

Ce serait A2.) qui aurait touché le produit de toutes les ventes effectuées à l’aide de la
procuration. Le document notarié contenant la « ratification » devrait être « considéré
comme une donation indirecte par laquelle feu A.) se serait dépouillé irrévocablement des
sommes qui revenaient de la vente de ses biens immobiliers. » Par la signature de la
« décharge de mandat », qui constituerait une renonciation in favorem, A.) aurait accepté
de procurer un avantage gratuit à son fils A2.).

La donation déguisée est une libéralité réalisée sous l'apparence d'un autre acte à titre
onéreux et avec le souci des parties de dissimuler la réalité des choses; elle suppose donc le
recours à une simulation qui cache la nature véritable de l'acte accompli.

La définition de la donation indirecte est plus difficile à exprimer. Elle résulte d'un acte
autre qu'une donation et qui n'indique pas s'il est consenti à titre gratuit ou à titre onéreux.

On fait appel généralement à la notion d'acte neutre c'est-à-dire d'un acte dont la nature
demeure inexprimée et qui selon les circonstances est à titre gratuit ou à titre onéreux.

Mais pour qu'il y ait donation indirecte, celui qui passe l'acte juridique s'engage à une
prestation sans contrepartie. L'acte se trouve de ce fait en dehors des formes de l'article 931
du Code civil.

On profite d'une opération juridique, le plus souvent à titre onéreux, pour qu'elle assure le
“portage” de l'opération à titre gratuit (M. Dagot, art. préc.). (Jurisclasseur art 931, fasc
20 donations et testaments n ° 4 et ss.)

La jurisprudence reconnaît de façon constante la qualité de tiers aux héritiers réservataires
quand ils cherchent à établir l'existence de libéralités déguisées excédant la quotité
disponible (Cass. 1re civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.376. – CA Paris, 2e ch., sect. B, 15 nov.
2007, n° 06/12433 : JurisData n° 2007-353743).

Dès lors, c'est l'article 1348 du Code civil qui s'applique et les héritiers réservataires
peuvent établir par tous les moyens de preuve qu'un acte à titre onéreux dissimule une
disposition à titre gratuit portant atteinte à leur part héréditaire (Cass. req., 14 févr. 1927:
S. 1927, 1, p. 166. – Cass. 1re civ., 19 avr. 1977, préc. – Cass. 1re civ., 8 nov. 1977: D.
1978, inf. rap. p. 240. – Cass. 1re civ., 21 juill. 1980: Bull. civ. 1980, I, n° 232 ; JCP N
1981, prat. p. 598. – Cass. 1re civ., 25 mars 1981: Bull. civ. 1981, I, n° 105; JCP G 1981,
IV, 212; Gaz. Pal. 1981, 2, pan. jurispr. p. 285. – Cass. 1re civ., 5 janv. 1983: Bull. civ.
1983, I, n° 10. – CA Toulouse, 1re ch., 20 nov. 1985: JurisData n° 1985-764787. – CA
Colmar, 16 mai 1990, préc. n° 33. – CA Colmar, 2e civ., 15 janv. 1993: JurisData n°
1993-047812). Ce raisonnement doit s’appliquer nécessairement aux donations indirectes.

Or, si la preuve des donations alléguées est libre en l’occurrence, l’on constate qu’en
présence, d’une part, d’un certain nombre de ventes, réalisées par le biais des procurations
données à A2.) et suffisant toutes aux conditions de publicité requises en la matière et,
d’autre part, d’un document authentique par lequel A.) exprime son approbation quant à
l’exécution par A2.) du mandat lui confié, la partie demanderesse reste en défaut ne fut-ce
que de présenter les divers éléments de la simulation alléguée, voire de les démontrer: quel
acte constitue l’acte ostensible, quel est le contenu de la contre-lettre ?

                                            8
De même, A1.) reste en défaut d’établir que par la ratification avec décharge, le père aurait
consenti à une prestation sans contrepartie.

En effet, il doit être rappelé que toute donation, indépendamment de sa forme, requiert un
appauvrissement du donateur, matérialisé par un dessaisissement irrévocable,
appauvrissement nécessairement suivi d’un enrichissement correspondant du donataire
(Jurisclasseur art 931, fasc 20 donations et testaments n° 181).

En l’occurrence, A1.) ne fournit le moindre élément de preuve que A2.) aurait bénéficié du
produit des ventes des immeubles: en tant qu’héritier réservataire, A1.) aurait pu se
procurer les historiques des comptes bancaires dont le père était titulaire et fournir une vue
d’ensemble des mouvements ayant eu lieu le cas échéant. La seule constatation de sa part
que les fonds en question ne se trouveraient plus dans le patrimoine du défunt au moment
de son décès, constatation qui pourrait éventuellement faire office d’indice pour montrer
que le père se serait dépouillé desdits fonds de son vivant, ne saurait suffire pour établir
que ce dépouillement a eu lieu en faveur de A2.).

Les donations alléguées ne sont pas établies et A1.) doit être débouté de toutes les
demandes afférentes, à savoir la demande en annulation des donations, la demande de voir
rapporter ces donations tout comme celle en réduction. De même, les considérations
concernant le recel successoral sont sans objet et doivent être rejetées.

A. Quant à la demande en partage

A1.) sollicite le partage et la licitation du seul immeuble resté en indivision, l’immeuble
étant impartageable en nature, sur base de l’article 815 du Code civil, tout en se réservant
le droit de demander à A2.) une indemnité d’occupation.

A2.) se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la demande en partage mais s’oppose
formellement à la licitation de l’immeuble dans ses premières conclusions du 15 février
2011.

Par conclusions du 11 juin 2012, il se dit d’accord avec la vente de gré à gré de
l’immeuble, sinon, subsidiairement, avec la licitation.

Il estime toutefois être en droit de prélever par préférence sur le prix de vente le montant
de 187.000 euros, correspondant à la plus-value retenue par l’expert ROCK, accrue à
l’immeuble suite à la construction par lui et son épouse d’une annexe audit immeuble du
vivant de son père, sinon que la proportion de 33,15 % du prix de vente lui revienne,
somme correspondant à la proportion que la plus-value représentée dans la valeur de
l’immeuble.

Le surplus du prix de vente devrait être ventilé en tenant compte des parts respectives des
parties dans l’indivision successorale: deux tiers en sa faveur et un tiers en faveur d’A1.).

Suivant l’article 815 du Code civil, nul n’est tenu de rester en indivision, il y a dès lors lieu
à ordonner le partage de l’immeuble en question.

                                            9
L’immeuble en cause constituant le seul bien indivis à partager, le partage ne peut pas se
faire en nature et l’immeuble doit faire l’objet d’une licitation, en vue de la répartition du
produit de la vente.

Il convient partant de faire droit à la demande en licitation.

En demandant à se voir autoriser à prélever le montant prémentionné sur le prix de vente,
A2.) fait valoir une créance sur la succession.

En principe, si la succession peut avoir sur un successeur des créances diverses, l’inverse
est aussi vrai. Et celles du successeur sur la succession s’accommodent des mêmes
distinctions (Michel GRIMALDI, Droit civil successions, Litec, cinquième édition, p. 804,
n° 864).

Il peut s’agir de:

- créances sur le de cujus d’origine légale, contractuelle, délictuelle ou quasi contractuelle
(Michel GRIMALDI, op. cit., p. 805, n° 864). Sont visées ici, entre autres, des prêts
consentis au de cujus, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause (Michel
GRIMALDI, op. cit., note de bas de page sub. 864, n° 1, p. 805),

- créances sur l’indivision, à savoir la rémunération de sa gestion (article 815-12),
indemnité pour dépense d’entretien, de conservation ou d’amélioration financée de ses
deniers personnels (article 815-8 et 815-13). (Michel GRIMALDI, op. cit., p. 805, n° 864).

En l’occurrence, A2.) laisse de démontrer que ladite construction ait été financée par lui. Si
son épouse atteste que « Desweiteren kann ich bestätigen dass mein Ehemann und ich
1994 neben, sowie hinter dem Elternhaus einen Anbau eigenhändig gebaut und fertigestellt
haben in den wir dann 02.01.95 eingezogen sind », et à supposer qu’aucun corps de métier
professionnel ne soit intervenu à la construction, il n’est pas établi que le matériel utilisé ait
été exclusivement financé par A2.). Il doit être débouté de cette demande.

Au vu de l’issue de litige, il y a lieu de débouter les parties de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de
procédure civile.

                           PAR         CES         MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit les demandes en la forme,

dit fondée la demande en partage,

partant, ordonne le partage et la liquidation de l’indivision existant entre parties,

ordonne la licitation de l’immeuble indivis, maison place, sis dans la commune de (…)
section B de (…), n° cadastral (…), lieu-dit route de (…), d’une contenance de 12 ares 5

                                            10
centiares ensemble un bois, sis au numéro cadastral n° (…), lieu-dit route de (…), d’une
contenance de 5 ares 55 centiares,

commet Maître Henri BECK, notaire de résidence à Echternach, pour procéder aux
opérations de partage, de liquidation et de licitation de l’indivision existant entre parties,

nomme Madame le juge Lexie BREUSKIN avec la mission de faire rapport en cas de
débat judiciaire sur les contestations survenues au cours des opérations de licitation et de
procéder en application de l’article 1200 du Nouveau Code de procédure civile,

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera pourvu à leur
remplacement par Madame le Président du siège, sur simple requête à lui présentée,

dit non fondées les demandes pour le surplus,

partant, en déboute A1.),

dit non fondée la demande reconventionnelle de A2.) en attribution par préférence d’une
partie du prix de vente de l’immeuble,

dit non fondée la demande de A2.) en délivrance de legs,

partant, en déboute A2.),

déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction
au profit de Maître Danièle WAGNER, avocat concluant qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Michèle KRIER,
Premier Juge auprès du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Monique
GLESENER.

Le Greffier                                              Le Premier Juge
- Monique GLESENER-                                      - Michèle KRIER -

                                          11
"