text:
Arrêt N° 217/11 V.
du 26 avril 2011
(Not. 3021/03/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six avril
         deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                     et:

         1. P1), né le (...) à (...), demeurant à CH-(...)

         2. P2), né le (...) à (...), demeurant à L-(...)

         prévenus, défendeurs au civil et appelants

         en présence de:

Défaut   1. PC1), demeurant à D-(...)

         partie civile constituée contre le prévenu P1), préqualifié

         2. la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
            représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
            au registre de commerce et des sociétés sous le n° B (...)

         partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil P1) et P2),
         préqualifiés

         demanderesses au civil
         __________________________________________________________________

                                                  FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
         chambre correctionnelle, le 28 octobre 2010, sous le numéro 3492/10, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                             2

(…)

      De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
      Luxembourg le 29 novembre 2010 au pénal et au civil par le mandataire du
      prévenu et défendeur au civil P1) et par le représentant du ministère public,
      appel limité au prévenu P1), le 30 novembre 2010 au pénal et au civil par le
      mandataire du prévenu et défendeur au civil P2) et le 13 décembre 2010 par le
      représentant du ministère public, appel limité au prévenu P2).

      En vertu de ces appels et par citation du 18 janvier 2011, les parties furent
      requises de comparaître à l’audience publique du 29 mars 2011 devant la Cour
      d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
      sur le mérite des appels interjetés.

      A cette audience les prévenus et défendeurs au civil furent entendus en leurs
      explications.

      La demanderesse au civil PC1), bien que régulièrement convoquée ne fut ni
      présente ni représentée.

      Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, comparant pour le prévenu et
      défendeur au civil P1), fut entendu en ses moyens quant à la recevabilité des
      appels.

      Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, comparant pour le prévenu et
      défendeur au civil P2), fut également entendu en ses moyens quant à la
      recevabilité des appels.

      Maître François KREMER, avocat à la Cour, comparant pour la demanderesse
      au civil SOC1) S.A., fut entendu en ce qui concerne la recevabilité des appels.

      Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
      ministère public, fut entendue en son réquisitoire sur la recevabilité des appels.

                                       LA     COUR

      prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 avril 2011, à
      laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

      Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
      du 29 novembre 2010, P1) a relevé appel, au pénal et au civil, d’un jugement
      contradictoirement rendu le 28 octobre 2010 par une chambre correctionnelle
      du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le
      dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

      Par déclaration au même greffe à la date du 30 novembre 2010, P2) a, à son
      tour, relevé appel, au pénal et au civil, du prédit jugement.

      Le Procureur d’Etat a formé appel par notification au greffe, par une première
      déclaration d’appel datée du 29 novembre 2010, en limitant son appel au
      prévenu P1), et par une deuxième déclaration d’appel datée du 13 décembre
      2010, cet appel étant général, et intimant de ce fait également P2).
                                        3

A l’audience publique de la Cour d’appel du 29 mars 2011, la demanderesse au
civil PC1), quoique régulièrement citée, n’a comparu ni en personne ni par
avocat. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le représentant du ministère public soulève l’irrecevabilité des appels, tant des
prévenus et défendeurs au civil, que du ministère public, et demande à voir
limiter les débats à la question de la recevabilité des appels. Les prévenus et
défendeurs au civil de même que la demanderesse au civil SOC1) se sont
déclarés d’accord avec cette façon de procéder.

Le représentant du ministère public soulève tout d’abord l’irrecevabilité des
appels du parquet, alors que les extraits des déclarations d’appel notifiées au
greffe ne renseigneraient pas la date de la notification, de sorte qu’il ne serait
pas établi que ces appels ont été notifiés dans le délai légal.

Il fait ensuite valoir que ces appels de même que les appels des prévenus
devraient en tout état de cause être déclarés irrecevables, et ce, par application
de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement entrepris
n’ayant en rien tranché le principal, de sorte qu’il ne serait pas susceptible d’un
appel immédiat.

La demanderesse au civil SOC1) conclut à son tour à l’irrecevabilité des appels
au civil, le jugement entrepris s’étant limité à donner acte des constitutions de
partie civile et à les déclarer recevables en la forme, tout en ordonnant un
sursis à statuer en attendant le résultat de l’expertise ordonnée au pénal.

P1) et P2) concluent à la recevabilité de leurs appels, et ce au regard de
l’article 199 du Code d’instruction criminelle, qui consacrerait de manière
générale le droit d’appel contre les jugements rendus par les tribunaux
correctionnels, de sorte que toute décision rendue par un tribunal correctionnel
serait susceptible d’appel immédiat. La défense de P2) d’insister encore sur
l’interprétation stricte prévalant en matière pénale. P1) et P2) font encore valoir,
en ordre subsidiaire, que le jugement entrepris aurait définitivement tranché
des moyens ayant un impact direct sur le principal, de sorte que leur appel
devrait être déclaré recevable même au regard des dispositions de l’article 579
du Nouveau Code de procédure civile.

a)   les appels du ministère public

Si aux termes de l’article 203 alinéa 5 du Code d’instruction criminelle, le
Procureur général d’Etat et le Procureur d’Etat pourront aussi former leur appel
par notification au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, encore faut-il
que cette notification ait lieu dans le délai légal d’appel. En l’espèce, le dossier
répressif contient des extraits conformes datés au 7 janvier 2011 des minutes
déposées au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg des
déclarations d’appel notifiées. Il ne résulte cependant pas de ces extraits à
quelle date a eu lieu la notification respective des déclarations d’appel, ni la
date des déclarations d’appel respectives ni la date des extraits conformes des
minutes ne valant en l’espèce preuve de la notification de la déclaration d’appel
dans le délai légal. Les appels du Parquet sont, dans ces conditions, à déclarer
irrecevables.

b)   les appels de P1) et de P2)
                                        4

L’article 199 du Code d’instruction criminelle, aux termes duquel les jugements
rendus en matière correctionnelle pourront être attaqués par la voie de l’appel,
ne signifie pas pour autant que tous les jugements rendus en matière
correctionnelle peuvent, dans les 40 jours à partir du prononcé, en cas de
jugement contradictoire, être attaqués par la voie de l’appel.

En particulier, la recevabilité des appels des jugements d’avant dire droit est, à
défaut d’indications afférentes dans le code d’instruction criminelle, à toiser
selon les règles de la procédure civile constituant le droit commun et partant
également applicables en matière pénale.

Une telle lecture de l’article 199 du Code d’instruction criminelle ne va pas à
l’encontre du principe d’interprétation stricte de la loi en matière pénale, qui ne
concerne que les lois pénales de fond.

En vertu de l’article 579 du nouveau code de procédure civile, peuvent être
frappés d’appel immédiatement comme les jugements qui tranchent tout le
principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les
jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-
recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, tous les autres
jugements n’étant, selon l’article 580 du même code, susceptibles d’être
frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas
spécifiés par la loi.

Le terme « principal » s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les
prétentions respectives des parties. Or, en matière répressive, le but de l’action
publique est l’application des peines légales à ceux qui ont violé les lois de la
société. Il s’ensuit que rien n’est tranché au principal tant qu’il n’a pas été
statué sur la culpabilité, avec application, le cas échéant, des sanctions
correspondantes.

Lorsque, comme en l’espèce, les premiers juges se limitent à écarter une
exception tirée de l’extinction, par prescription, de l’action publique, ils ne
tranchent aucune partie du principal. Leur décision ne met pas non plus fin à
l’instance. Il en est de même, lorsque, comme en l’espèce, les premiers juges
rejettent le moyen d’irrecevabilité des poursuites basé sur la violation du délai
raisonnable, ou déclarent le prévenu P1) forclos à demander la nullité de
l’expertise graphologique de l’expert Denis KLEIN du 18 octobre 2006.

Les dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile doivent
également recevoir application, s’agissant de la recevabilité de l’appel dirigé
contre la disposition par laquelle la juridiction de première instance s’est
déclarée compétente pour connaître de l’infraction d’abus de confiance libellée
à charge de P1).

La recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement rendu sur la compétence a
toujours été appréciée, en matière répressive, selon les règles établies par le
Code de procédure civile, et plus particulièrement au regard des dispositions de
l’article 451 de ce code. De ce fait les jugements rendus sur la compétence
étaient considérés ou bien comme rentrant dans la catégorie des jugements
définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit
                                        5

interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,
vol. I. n° 535 ; Pandectes belges, verbo appel pénal, nos 78,79 et 80).

Or, depuis le règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du
code de procédure civile et de certains articles du code civil, ayant modifié les
articles 451 et 452 dudit code (les actuels articles 578 et 579 du Nouveau Code
de procédure civile), la recevabilité des appels des jugements rendus sur la
compétence n’est plus à examiner au regard de leur nature préparatoire ou
interlocutoire, ou au regard de leur caractère définitif sur incident. La
recevabilité des appels contre ces jugements est donc à apprécier suivant qu’ils
tranchent ou non partie du principal, ou suivant qu’ils mettent fin ou non à
l’instance. Au regard des développements à l’endroit des appels dirigés contre
les dispositions du jugement entrepris ayant déclaré les actions publiques non
prescrites, ayant rejeté le moyen d’irrecevabilité des poursuites basé sur la
violation du délai raisonnable et ayant déclaré P1) forclos à demander la nullité
de l’expertise graphologique de l’expert Denis KLEIN, il y a lieu de retenir qu’en
se déclarant territorialement compétents, les premiers juges n’ont rien tranché
au principal, et leur décision ne met pas non plus fin à l’instance.

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure
civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas
l’analyse qui précède. Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira
d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié
en dernier ressort ».

L’article 582 (anciennement l’article 454) institue une dérogation à la règle
générale en matière d’appel civil, suivant laquelle le juge, compétent pour
statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier
ressort sur les incidents, fins de non recevoir, défenses soulevées ou
invoquées par les parties. Dérogeant à cette règle, l’article 582 de l’actuel
Nouveau Code de procédure civile (anciennement l’article 454 du Code de
procédure civile) dispose que l’appel sera toujours recevable sur l’incident,
quoique le fond doive être jugé en dernier ressort, en cas de déclinatoire pour
cause d’incompétence (H. Bonfils, Traité élémentaire d’organisation judiciaire,
de compétence et de procédure en matière civile et commerciale, N° 1353,
page 927).

Ledit article n’institue donc aucun régime particulier pour les jugements rendus
sur la compétence, dérogeant à l’article 579 du Nouveau Code de procédure
civile et rendant l’appel contre un jugement rendu sur la compétence toujours et
immédiatement recevable, indépendamment du jugement sur le fond.

Au regard des considérations qui précèdent, les appels sont dès lors à déclarer
irrecevables, tant en ce qu’ils sont dirigés contre la disposition du jugement
entrepris ayant statué sur la compétence territoriale de la juridiction saisie que
contre les dispositions ayant écarté le moyen tiré de la prescription de l’action
publique, ayant déclaré le moyen d’irrecevabilité des poursuites tiré de la
violation du délai raisonnable non fondé et ayant déclaré P1) forclos à
demander la nullité de l’expertise KLEIN.

En l’absence de toute décision ne fut-ce que sur le principe des demandes
civiles, les appels au civil de P1) et de P2) sont pareillement à déclarer
irrecevables.
                                     6

                        PAR        CES   MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de la demanderesse au civil PC1) et
contradictoirement à l’égard des autres parties, P1) et P2) entendus en leurs
déclarations et conclusions, la société SOC1) s.a. en ses conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels irrecevables;

condamne P1) et P2) aux frais de l’instance d’appel, les frais exposés par la
partie publique étant liquidés à 16,78€ pour chacun.

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et
des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                 Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 35773 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

A, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 août 2009,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme C, établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
3) la société à responsabilité limitée D, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 19 février 2008, A a fait convoquer les sociétés
à responsabilité limitées B et D ainsi que la société anonyme C devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre requalifier les contrats de
mission à durée déterminée successifs en contrat de travail à durée
indéterminée, déclarer abusif son licenciement oral du 25 avril 2007 et
condamner la société C sinon la société B à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 4.352,68 € ainsi qu’un dommage matériel de
6.529,02 € et un dommage moral de 5.000 € sinon en ordre subsidiaire le
montant de 2.176,34 € du chef de licenciement irrégulier en la forme. Il a de
même réclamé 10.514,88 € à titre d’arriérés de salaire à compter du 1ier février
2005 et 26.114 € à titre de remboursement de frais de détachement et une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 14 juillet 2009, le tribunal du travail a déclaré non fondées les
demandes en réparation du préjudice subi du chef de licenciement abusif et en
paiement d’arriérés de salaire et prescrite la demande en paiement des frais de
détachement pour la période antérieure au 19 février 2005 et refixé l’affaire pour
autant que la période postérieure était concernée.

Par exploit du 24 août 2009, A a interjeté appel contre le jugement, demandant,
par réformation à la Cour, de requalifier la relation de travail, d’en constater la
rupture dans le chef de l’employeur et de condamner à titre principal les
sociétés C et D solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout, et en
ordre subsidiaire la société B à lui verser au total 15.881,70 € à titre
d’indemnisation pour son licenciement, 10.514,88 € à titre d’arriérés de salaire
et 26.114 € à titre de frais de détachement ainsi qu’une indemnité de procédure
de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Les sociétés C et D concluent à la confirmation du jugement et demandent une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La société B demande également la confirmation du jugement et réclame une
indemnité de procédure de 2.500 € tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel.

                                           2
La requalification de la relation de travail

A partir du 2 août 2004, A a signé 5 contrats de mission successifs, outre des
prolongations, auprès de l’entreprise de travail temporaire B pour être employé
auprès des sociétés utilisatrices C et D en qualité de monteur, aide-monteur
respectivement câbleur.

A demande la requalification des différents contrats de mission en contrat de
travail à durée indéterminée ab initio en invoquant la réglementation du travail
intérimaire et plus spécialement l’article L.131-4. (1) du code du travail aux
termes duquel un contrat de mise à disposition ne peut être conclu que pour
l’exécution d’une tâche précise et non durable au sens de l’article L.122-1 du
code du travail (qui vise les contrats à durée déterminée) mais ne pourrait avoir
comme objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et
permanente de l’utilisateur.

Or, en l’espèce les deux utilisateurs C et D, qui par ailleurs auraient leur siège
social au même endroit à Pétange, et qui auraient pour administrateur délégué
respectivement gérant technique le même Philippe, auraient eu recours à
l’intérim pour l’occuper de manière continue pendant plus de trois ans en qualité
de monteur.

Cette multiplication des contrats de mission par B et le recours systématique
par C et D à un même salarié pour remplir une tâche normale et permanente de
l’entreprise serait contraire aux dispositions légales.

A cela s’ajouterait qu’aux termes de l’article L.131-8. (2) du code du travail la
durée d’une mission ne pourrait, sauf pour le contrat à caractère saisonnier,
dépasser douze mois, renouvellement compris, tandis qu’en l’espèce la durée
totale des différentes missions aurait été de presque 3 ans.

Les articles L.131-6- à 8. du code du travail disposeraient en outre que le
contrat devait contenir certaines mentions et notamment celle du motif pour
lequel il est fait appel au salarié intérimaire ; en l’espèce il y figurerait à chaque
fois « surcroît de travail ».

Il y aurait donc lieu à requalification de la relation de travail en contrat de travail
à durée indéterminée. Il demande cette requalification en ordre principal à
l’égard d’C et en ordre subsidiaire à l’égard de B.

A compter de fin avril 2007, C aurait décidé de ne plus avoir recours à ses
services sans la moindre explication alors même que le dernier contrat de
mission n’aurait expiré que le 31 mai 2007.

Selon A cette rupture soudaine serait à qualifier de licenciement oral et en tant
que tel abusif et il réclame une indemnité compensatoire de préavis
correspondant à 2 mois ainsi qu’un dommage matériel équivalent à 3 mois de
salaire et un dommage moral de 5.000 € et à titre subsidiaire une indemnité
correspondant à 1 mois de salaire pour irrégularité formelle.

                                        3
C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont dit qu’avant de se prononcer sur la question de la requalification de la
relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, il appartenait au
salarié qui demande des indemnités pour licenciement abusif d’établir la réalité
de son licenciement intervenu à l’initiative de l’employeur, retenant à juste titre
qu’en dehors de la sanction de la requalification des contrats de mission en
contrat de travail à durée indéterminée ab initio en cas de violation des
dispositions légales relatives au travail intérimaire, la loi ne dérogeait pas aux
règles relatives à la rupture de la relation de travail qu’il appartenait au salarié
de prouver.

Le « licenciement »

C’est encore par une correcte appréciation des différentes attestations de
témoignage versées de part et d’autre que les premiers juges ont retenu que
non seulement A n’avait pas rapporté la preuve que c’était l’employeur qui avait
mis fin à la relation de travail mais que le contraire résultait même de
l’attestation de Pascal qui travaillait ensemble avec A.

Ce témoin affirme avoir été présent lorsque A est venu rendre son matériel de
travail à Philippe suite à la faute, dont la nature n’a pas autrement été précisée,
qu’il avait commise sur le chantier à Vossloh. Le témoin confirme que Aa
déclaré à Philippe qu’il ne voulait plus venir travailler et déclare par ailleurs que
déjà la veille sur le chantier A leur avait fait part de cette intention.

Cette attestation n’est pas énervée par celles des témoins Daniel et Valérie qui
déclarent simplement avoir accompagné A lorsqu’il a déposé la camionnette
dont il avait l’usage au domicile de Philippe.

Il y a donc bien eu démission de la part de A de sorte que le jugement est à
confirmer en ce qu’il a rejeté toutes les demandes formulées à titre de
réparation du chef de licenciement abusif.

Au vu de la constatation qu’il n’y a pas eu licenciement, c’est donc
superfétatoire d’examiner la question de la requalification de la relation de
travail.

Les arriérés de salaire pour la période de février 2005 à avril 2007

En raison du fait que les différents contrats de mission ne comporteraient
aucune indication par rapport à la durée journalière ou hebdomadaire normale
du travailleur, A demande de lui appliquer la durée légale de travail de 40
heures par semaine et réclame de ce chef 10.514,88 €.

Comme l’ont encore correctement retenu les premiers juges, à supposer même
une requalification en contrat de travail à durée indéterminée, cette constatation
n’équivaudrait pas nécessairement à un contrat de travail à raison de 40 heures
par semaine ce d’autant plus que A n’a même pas soutenu avoir effectué 40

                                       4
heures par semaine ni avoir été à disposition de son employeur pendant 40
heures par semaine.

S’il lui est effectivement loisible de rapporter la preuve qu’il a presté davantage
d’heures de travail que celles reprises sur les fiches de salaire émises durant
toute la période qu’il était aux services des différentes sociétés, l’attestation
testimoniale de Marc aux termes de laquelle « Monsieur A a bel et bien presté
des nuits de travail en abondance » est néanmoins insuffisante à cet égard.

A cela s’ajoute que la mère de A, Martine a déclaré : « être au courant que
Patrick a reçu pour toutes ses heures supplémentaires prestées, un PC
portable, un voyage de 15 jours en Tunisie pour 2 personnes…Mon mari et mon
autre fils ont reçu aussi des avantages de ce genre, en juin 2006, nous sommes
partis en Tunisie (4 personnes) avec les heures supplémentaires de mon
mari…Mickael a aussi eu un frigo, une TV, un PC etc… », déclarations qui sont
de nature à établir que si heures supplémentaires ou heures de nuit il y a avait,
celles-ci ont été payées, bien qu’en nature, par l’employeur.

Le jugement est donc encore à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande en
paiement d’arriérés de salaire.

Les frais de détachement

C’est encore à bon droit que les premiers juges ont, au vu des pièces versées
et notamment de l’extrait des conventions relatives aux frais de détachement,
constaté que les frais de détachement, soit une indemnité de 22 € par jour et de
44 € par nuit, avaient un caractère forfaitaire, aucune présentation de pièces
justificatives n’étant requise et qu’ils les ont de ce fait considérés comme faisant
partie intégrante de la rémunération et en tant que tels soumis à la prescription
triennale des articles L.221-2. du code du travail et 2277 du code civil.

C’est dès lors à juste titre que la demande a été déclarée prescrite pour autant
que la période antérieure au 19 février 2005 est concernée.

Le jugement est donc encore à confirmer sur ce point.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A tendant à l’allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel doit être rejetée, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins des sociétés C, D et
B, celles-ci restant en défaut de rapporter la preuve en quoi il serait inéquitable
qu’elles doivent supporter l’intégralité des frais non compris dans les dépens
qu’elles ont exposés pour se défendre en instance d’appel. Leur demande
tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance
est prématurée, le tribunal du travail ne s’étant pas encore prononcé sur le
mérite de la demande relative aux frais de détachement postérieurs au 19
février 2005.

                                      5
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2009 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de
droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                    6
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 36158 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                           Entre:

A, coiffeuse, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 5 mai 2010,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, avocat à la Cour, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
à responsabilité limitée B s.à r.l., établie à L-,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître B, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                    -------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 15 février 2010, A a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre dire que sa résiliation du contrat de travail
avec effet immédiat du 18 janvier 2010 est due à la faute grave de l’employeur
et condamner B à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de
2.563,26 €, un dommage matériel de 10.000 € et un dommage moral de 5.000 €
ainsi que des arriérés de salaire de 1.281,63 € pour le mois de septembre 2009,
une indemnité compensatoire pour congé non pris en 2008 et 2009 de 259,44 €
respectivement 1.455,12 € ainsi que 1.342,3 € du chef                  d’heures
supplémentaires et une indemnité de procédure de 750 €.

Par jugement du 20 avril 2010 rendu par défaut à l’égard de B, la rupture, par A,
de son contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur a été
déclarée non justifiée et elle a été déboutée de ses demandes en indemnisation
tandis que B a été condamnée à lui payer 1.281,23 € du chef d’arriérés de
salaire, 1.342,32 € du chef d’heures supplémentaires et 1.714,56 € du chef
d’indemnité compensatoire pour congés non pris. B a encore été condamnée à
payer à A une indemnité de procédure de 750 €.

Contre ce jugement A a régulièrement interjeté appel par exploit du 5 mai 2010,
demandant, par réformation, à la Cour, de dire justifiée la résiliation du contrat
de travail avec effet immédiat intervenue le 18 janvier 2010 pour faute grave
dans le chef de l’employeur et de lui allouer un préjudice moral de 5.000 € et un
préjudice matériel de 2.955,08 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €
pour l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juin 2010 la
société B a été déclarée en état de faillite et par conclusions notifiées le 26
octobre 2010, le curateur a repris l’instance.

Il demande la confirmation du jugement entrepris et une indemnité de procédure
de 750 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Engagée par B en qualité de coiffeuse par contrat de travail à durée
indéterminée du 30 octobre 2008, A a résilié le contrat avec effet immédiat pour
faute grave dans le chef de l’employeur auquel elle reprochait de ne pas avoir
procédé au paiement du salaire du mois de décembre 2009.

Si les manquements réitérés et persistants de l’employeur à son obligation de
payer les salaires à la fin du mois constituent un motif grave au sens de l’article
L.124-10 du code du travail, c’est à bon droit que les premiers juges ont retenu
que le non paiement d’un seul salaire ne présente pas un caractère de gravité
suffisant pour rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien
des relations de travail, le tribunal du travail ayant relevé à juste titre qu’il aurait
appartenu à A d’agir d’abord en référé en paiement des salaires.

                                        2
A cela s’ajoute que A n’a même pas mis en demeure son employeur de payer le
salaire ni n’a-t-elle soutenu que dans le passé déjà celui-ci aurait eu des retards
dans le paiement du salaire.

Il y a donc lieu à confirmation du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée, seule la partie obtenant
gain de cause pouvant y prétendre.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande du curateur tendant aux
mêmes fins. B ayant fait défaut en première instance, elle n’a rien eu à
débourser et en ce qui concerne l’instance d’appel le curateur n’a pas justifié en
quoi il serait inéquitable que la masse de la faillite doive supporter l’intégralité
de frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre
contre l’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 20 avril 2010 ;

rejette les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                      3
"


text:
- Arrêt commercial -

      Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 33987 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois XXX S.A., établie et ayant son
siège social à L- … , inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro … , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 21 août 2008,

comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et

la société par actions simplifiée de droit français YYY, établie et ayant son
siège social à F- … , inscrite au registre de commerce et des sociétés de Pau
(F) sous le numéro … , représentée par son président actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

       Par un contrat du 6 juin 2003, la société par actions simplifiée de droit
français YYY a confié à la société de droit luxembourgeois XXX le
développement, les actions de promotion et de prospection du marché des
produits d’YYY ainsi que toute l’activité commerciale sur le territoire de la
Fédération de Russie, de l’Ukraine et de la Moldavie.

       Le 25 février 2004 les parties ont encore conclu un contrat de garantie
par lequel la société XXX s’est portée garante de la bonne exécution de
règlement de la dette d’une société PEREYASLAVSKY EKHP envers la
société EURALIS.

       Un accord de compensation au 25 février 2004, signé le 6 mars 2004,
a été conclu entre parties selon lequel YYY devait la somme de 35.760,41 €.

       Par acte d’huissier du 9 décembre 2004, la société XXX a fait donner
assignation à la société YYY à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre
condamner au paiement des sommes de 429.082,57 € et 144.974,95 USD du
chef de commissions sur vente et de factures sur base du contrat conclu
entre parties le 6 juin 2003.

         Par acte d’huissier du 12 janvier 2005, la société XXX a, suite à la
résiliation du contrat du 6 juin 2003 par la société YYY, assigné celle-ci en
obtention de dommages et intérêts à concurrence de 1.500.000 € du chef de
perte de marché pour les années 2004 et 2005 et de 3.000.000 € du chef de
pertes commerciales.

         Se prévalant d’une clause attributive de compétence contenue dans le
contrat du 6 juin 2003, la société YYY a soulevé l’incompétence des
juridictions luxembourgeoises.

        Après jonction des deux affaires, le tribunal s’est, par un jugement du 2
juillet 2008, déclaré territorialement incompétent pour connaître des
demandes par application d’une clause attributive de compétence convenue
entre parties.

       De ce jugement, qui lui a été signifié par YYY le 1er août 2008, la
société XXX a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 août 2008.

       Elle critique la décision entreprise en ce que les juges de première
instance se sont déclarés incompétents pour connaître de ses demandes en
rejetant les moyens par elle présentés pour s’opposer à l’application de la
clause attributive de compétence.

                                      2
       Dans la convention du 6 juin 2003, versée au dossier, les parties ont
arrêté sub article 8 que tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du
contrat sera de la compétence du tribunal de commerce de Pau.

       Il résulte des énonciations du jugement de première instance qu’en
date du 22 novembre 2004, la société YYY a saisi le tribunal de commerce de
Pau pour obtenir la condamnation de la société XXX au paiement de
différents montants sur base des contrats existant entre parties et que la
société XXX y a présenté une demande reconventionnelle.

       La société intimée conclut à la confirmation du jugement dont appel.

       Elle fait encore valoir que la juridiction luxembourgeoise devrait se
déclarer incompétente en application des règles de la litispendance. Il faudrait
constater que la juridiction luxembourgeoise, non seulement n’est pas la
seule saisie, puisque le même litige reste pendant devant la juridiction
française, mais que ladite juridiction a, en première instance, d’ores et déjà
statué sur ce litige, ce qui exclurait son examen par le juge luxembourgeois.

       La triple identité requise pour qu’il y ait litispendance serait remplie : il
y aurait identité d’objet, identité de cause et identité de parties.

         L’appelante fait plaider que si la juridiction de première instance de
Pau a rendu une décision, il n’en demeure pas moins qu’un appel a été
interjeté devant la Cour d’appel de Pau, que la compétence du tribunal
premier saisi n’est donc pas définitivement tranchée ; elle demande de
surseoir à statuer jusqu’à la décision définitive quant à la compétence des
juridictions françaises.

      L’intimée déclare qu’il n’y a pas lieu de considérer que la compétence
du premier tribunal saisi n’est pas définitivement établie, XXX n’ayant pas
soulevé l’incompétence des juridictions françaises.

       L’article 27 du Règlement (CE) N° 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1er mars 2002,
applicable en l’espèce, dispose sub 1. que : « Lorsque des demandes ayant
le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties
devant des juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en
second lieu sursoit d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal
premier saisi soit établie. »

       Il résulte du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le 12
juin 2007 que la société XXX a requis devant cette juridiction la condamnation
d’YYY au paiement des mêmes montants de 429.082,57 € et 144.974,95
USD que ceux réclamés devant le tribunal de Luxembourg à titre de
commissions sur les ventes de semences réalisées au titre de la campagne
2004, ainsi que 1.500.000 € au titre de dommages et intérêts dus à la rupture
abusive du contrat de commission, 1.129.589,20 € au titre de dommages et

                                       3
intérêts résultant de pertes commerciales subies par XXX pour l’année 2004,
150.000 € à titre de dommages et intérêts quant au préjudice subi du fait de
la rupture intempestive et sans motif légitime du mandat par la société YYY et
300.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du trouble commercial subi
du fait de l’atteinte à son image de marque et à la respectabilité de ses
affaires.

       Par le jugement du 12 juin 2007, le tribunal de Pau a prononcé
diverses condamnations à charge de la société XXX et a débouté celle-ci de
ses revendications.

       Les conclusions récapitulatives prises en instance d’appel par la
société XXX renseignent qu’elle demande 2.210.000 € à titre d’indemnité de
rupture, subsidiairement 1.129.589,20 € à titre de dommages et intérêts, ainsi
que 429.082 € et 144.974,95 USD à titre de commissions sur les ventes de
semences réalisées, et 30.000 € pour résistance abusive au paiement.

      En l’état actuel de la procédure, une décision de la Cour d’appel de
Pau n’est pas versée.

       Les parties ne contestent pas que la société YYY a introduit son action
devant le tribunal de commerce de Pau en date du 22 novembre 2004, donc
antérieurement à l’action introduite contre elle par la société XXX devant le
tribunal de Luxembourg.

       Les actes de procédure versés ne permettent pas de savoir à quelle
date la société XXX a présenté sa demande reconventionnelle devant le
tribunal de commerce de Pau.

       Aux fins de permettre aux parties de fournir cette précision et de
prendre position quant à l’identité d’objet par rapport aux demandes en
obtention de dommages et intérêts présentées dans le cadre de l’action
intentée en France et dans le cadre de l’action intentée au Luxembourg, la
révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats sont
prononcées.

                        PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel,

      ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des
débats pour permettre aux parties :

                                     4
de préciser la date de la présentation par la société XXX de sa demande
reconventionnelle devant le tribunal de commerce de Pau,
et de prendre position quant à l’identité d’objet par rapport aux demandes en
obtention de dommages et intérêts présentées dans le cadre des actions
respectivement intentées en France et au Luxembourg,

      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35680 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, des 19 et 21 janvier 2010,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, établie à L-(…), représentée
par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 21 janvier 2010,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 19 janvier 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 20 janvier
2009 A, au service de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, critiqua
d’abusif son licenciement avec préavis lui notifié le 1er août 2008 et réclama les
montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite requête.

A était au service de la COMMUNE DE B depuis le 9 novembre 1989 en tant
qu’employée privée sur base d’un contrat à durée déterminée pour un temps partiel
(20 heures par semaine) ; elle a bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée
par après pour finalement, le 7 octobre 1991, conclure un contrat à durée
indéterminée à temps partiel ; elle était engagée comme chargée de direction en
éducation physique et sportive pour une durée de 22 heures par semaine ; pour les
années suivantes un avenant était à chaque fois signé par les parties fixant les tâches
et la rémunération de la salariée ; le dernier avenant fut signé le 20 juillet 2007 et
prévoyait pour l’année scolaire 2007/2008 un nombre d’heures de travail par
semaine de 16 heures ; comme A ne voulait pas accepter les nouvelles conditions
relatives au nombre des heures à prester par semaine, l’ADMINISTRATION
COMMUNALE la convoqua par lettre recommandée du 22 juillet 2008 à un
entretien préalable en vue d’une modification de son contrat de travail pour le 28
juillet 2008 et lui notifia la résiliation de son contrat de travail avec préavis par
lettre recommandée du 1er août 2008. Cette lettre de licenciement contient les
motifs du licenciement ; par lettre du 14 août 2008 A demanda à l’employeur de lui
communiquer les motifs gisant à la base de son licenciement, lettre qui resta sans
réponse.

                                          2
La salariée estima que le licenciement était abusif par application de l’article L.124-
5.(2) du code du travail alors que l’employeur n’a pas répondu à sa demande de
motifs.
L’employeur estima avoir suffi aux exigences du prédit article en précisant les
motifs du licenciement dans la lettre de congédiement.

Le tribunal du travail a retenu que l’employeur qui avait indiqué les motifs du
licenciement dans la lettre de résiliation n’était plus tenu de réitérer cette
motivation suite à la demande faite par la salariée ; il a encore retenu que les motifs
étaient indiqués avec précision et qu’ils étaient réels et sérieux, de sorte qu’il a dit
que le licenciement prononcé à l’encontre de A était régulier et justifié et a débouté
cette dernière de ses demandes en paiement de dommages et intérêts, ainsi que de
sa demande relative à des arriérés de salaires et relative au complément réclamé
pour l’indemnité de départ ; il a partant dit la requête de A non fondée et rejeté la
demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par actes de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 19 et 21
janvier 2010 A a régulièrement relevé appel contre le prédit jugement.

L’appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris du 8 décembre
2009 en ce que ce dernier a déclaré non fondée la demande en réparation du
préjudice subi du fait du licenciement abusif, ainsi que la demande en paiement des
arriérés de salaire et du solde de l’indemnité de départ et de déclarer le licenciement
du 1er août 2008 abusif ; de condamner l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE
B à lui payer le montant total de 27.281,85 €, montant qui s’établit comme suit :
- dommage matériel :                  11.412,08 € + p.m.
- dommage moral :                      7.000,00 €
- arriérés de salaire :                4.429,14 €
- indemnité de départ :                4.440 63 €.

Elle réitère les mêmes moyens juridiques que ceux développés en première instance
et soutient que le licenciement est abusif du seul fait que l’employeur n’a pas
répondu à sa demande de motifs par application de l’article L.124-5 du code du
travail ; elle prétend que la motivation contenue dans la lettre de licenciement ne
serait pas suffisante; elle conteste finalement la réalité et le sérieux des motifs
invoqués.

Quant aux montants réclamés, elle précise que son préjudice matériel devrait être
calculé sur base d’une période de référence de 12 mois et demande au vu de son âge
(52 ans) pour le préjudice moral subi la somme de 7.000 euros ; elle estime encore
que l’indemnité de préavis devrait être calculée sur base de son contrat de travail

                                           3
initial du 7 octobre 1991 qui prévoyait 22, respectivement 27 heures de cours par
semaine et non sur base du dernier avenant signé entre parties qui prévoyait un
nombre sensiblement inférieur de cours par semaine, de sorte qu’elle réclame de ce
chef le complément de salaire pour l’indemnité de préavis et l’indemnité de départ.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs
des juges de première instance ; elle réitère encore son offre de preuve par témoins
formulée en première instance aux fins d’établir la réalité des motifs invoqués.

Les tribunal du travail ayant fait un rappel non seulement exhaustif, mais encore
correct des faits et circonstances de la cause ainsi que des rétroactes procéduraux, la
Cour fait sienne cette relation et y renvoie.

L’appelante critique en premier lieu le tribunal du travail en ce qu’il a déclaré le
licenciement régulier alors que la partie employeuse n’avait pas répondu,
conformément à l’article L.124-5.(2) du code du travail, à sa demande des motifs.

Après avoir analysé de façon approfondie les textes de loi ainsi que la jurisprudence
en la matière, les juges de première instance arrivent à bon droit à la conclusion
« que l’Administration communale de B ayant indiqué les motifs du licenciement
dans la lettre de licenciement avec préavis du 1er août 2008, le licenciement avec
préavis de A n’est pas abusif du seul fait que l’employeur a négligé de répondre à
la demande de motifs lui notifié dans le délai légal le 14 août 2008 » .

C’est en effet à juste titre que le tribunal du travail a rappelé, même si certains
arrêts postérieurs des juridictions d’appel ont dit le contraire, les principes édictés
par la Cour de cassation en la matière dans son arrêt du 25 février 1988, (Robert
ELTER c/ la société CONTINENTAL ALLOYS) et les a appliqué au cas d’espèce.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer sur ce point.

C’est encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a décidé que la motivation répondait au degré de précision requis par la loi et
la jurisprudence.

Finalement, c’est à juste titre, après avoir retenu d’une part que l’Administration
communale qui entend licencier pour motif économique un chargé de cours doit
vérifier s’il n’existe pas de possibilité d’affecter l’employé à un autre service,
d’autre part que l’administration avait proposé une autre affectation à A que cette
dernière a refusé, que le tribunal du travail a décidé que l’employeur avait d’ores et
déjà prouvé les motifs du licenciement avec préavis sans qu’il soit nécessaire de
passer par des enquêtes.

                                          4
Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a décidé que le
licenciement étant intervenu pour des motifs réels et sérieux liés à la nécessité du
fonctionnement du service de l’enseignement de la Commune de B, la demande de
A en dommages et intérêts pour le licenciement abusif est mal fondée.

Concernant le montant lui alloué à titre d’indemnité de préavis et de départ,
l’appelante soutient que cette indemnité de préavis et de départ devrait être
calculée, non sur base du dernier avenant signé entre les parties qui prévoyait un
nombre sensiblement inférieur de cours par semaine, mais plutôt sur base du contrat
de travail initial du 7 octobre 1991 prévoyant 22, respectivement 27 heures de cours
par semaine et elle réclame partant le complément de salaire afférent pour
l’indemnité de préavis et de départ.

Or, la Cour fait sienne les développements faits par le tribunal du travail pour
déclarer ces demandes non fondées, et confirme le jugement sur ce point.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG entend procéder au
recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à A pour la période de
mars 2009 à août 2009 pour un montant de 10.831,82 euros contre la partie
appelante ou intimée.

C’est finalement à bon escient que le tribunal a retenu que, eu égard au résultat de
la demande principale de A, la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG, es qualité, est mal fondée.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile sont à rejeter.

                                          5
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable ;

Le dit non fondé ;

Confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 8 décembre 2009 ;

Rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Albert RODESCH qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         6
"


text:
N° 26 / 11.
du 7.4.2011.

Numéro 2831 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, sept avril deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Christiane BISENIUS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison
communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée par son collège des
bourgmestre et échevins,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

X.), agriculteur, demeurant à L-6572 Osweiler, Frommburgershaff,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 14 octobre 2009 par le tribunal de paix de
Diekirch, siégeant en matière civile et en dernier ressort ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 juin 2010 par
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT à X.), déposé au greffe de
la Cour supérieure de justice le 11 juin 2010 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 août 2010 par X.) à
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, déposé le 4 août 2010 au
greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix, statuant sur le
contredit formé par X.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement l’ayant
condamné, à la requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT,
à payer un arriéré dû du chef de taxes communales, a dit le contredit fondé et
partant a déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle de paiement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 8(1)b de la loi du 7 novembre 1996 portant
organisation des juridictions de l’ordre administratif en ce que le tribunal s’est
déclaré compétent rationae materiae pour connaître de l’affaire, au motif qu’il
s’agirait d’une contestation en matière de taxe rémunératoire qui relèverait de
l’ordre judiciaire, alors que pourtant, la taxe communale d’évacuation et
d’épuration décidée le 27 juin 2006 est à considérer comme un impôt communal et
non une taxe rémunératoire, de sorte qu’en vertu de l’article 8(1)b de la loi
précitée du 7 novembre 1996, le tribunal de paix aurait dû se déclarer incompétent
rationae materiae pour connaître des contestations émises par le défendeur en
cassation et condamner celui-ci, qui n’avait pas attaqué la décision communale du
27 juin 2006, respectivement les impositions communales reçues dont litige devant
le tribunal administratif, seul compétent en la matière, au montant réclamé par
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT dans sa demande » ;

       Mais attendu que le tribunal de paix, en se déclarant compétent ratione
materiae pour connaître du contredit, en qualifiant correctement de taxe
rémunératoire la taxe d’évacuation et d’épuration des eaux usées, décidée par
règlement communal modificatif du 27 juin 2006, pour être une taxe qui doit être
payée obligatoirement en contrepartie de la mise à disposition d’un service aux

                                        2
habitants de la Commune qui y sont astreints indépendamment de l’utilisation
effective dudit service, n’a pas violé le texte légal visé au moyen ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré : « de la violation de l’article 89 de la Constitution du 17 octobre 1868
telle qu’elle a été modifiée, en ce que le premier juge a déclaré le contredit du sieur
X.) justifié dans son ensemble et partant la demande en justice de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT non fondée dans son
intégralité, en limitant sa motivation à la seule analyse du bien-fondé de la créance
de taxe d’assainissement de la demanderesse en cassation, alors que pourtant, une
partie de la créance de la demanderesse en cassation porte sur des travaux
effectués par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT pour compte du
défendeur en cassation, partie de la demande en justice de la demanderesse en
cassation qui a donc été rejetée par le juge de paix sans que celui-ci ait fourni une
quelconque motivation à ce sujet, alors qu’il découle de l’article 89 de la
Constitution du 17 octobre 1868 telle qu’elle a été modifiée, que tout jugement doit
être motivé, de sorte qu’en l’absence de toute motivation quant au rejet de la partie
de la demande ayant trait aux travaux effectués par l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE ROSPORT pour compte du sieur X.), le jugement du tribunal
de paix de Diekirch doit être cassé pour autant qu’il a déclaré le contredit du
défendeur en cassation fondé dans cette mesure » ;

       Mais attendu que le juge du fond ne motive pas en quoi les prestations
facturées relativement à des travaux d’installation de compteurs séparés n’étaient
pas dues ;

        Que le moyen tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution est dès
lors fondé et que le jugement entrepris encourt la cassation sur ce point ;

                                 Par ces motifs :

        casse et annule, dans la mesure du deuxième moyen, le jugement rendu le
14 octobre 2009 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière civile et en
dernier ressort, sous le numéro 966/09 ;

       déclare, dans cette mesure, nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les
actes qui s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant
le jugement cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de paix de
Diekirch, autrement composé ;

        fait masse des frais et dépens et en impose la moitié à chaque partie avec
distraction au profit de Maître James JUNKER, avocat à la Cour, sur ses affirmations
de droit ;

                                        3
         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Justice de Paix de Diekirch et qu’une mention renvoyant à
 la transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute du jugement annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Christiane
BISENIUS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 35551 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 3 décembre 2009 et de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 3 décembre 2009

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 mars 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail de Diekirch pour voir dire abusif son licenciement avec préavis du 18
septembre 2008 et B S.A. s’entendre condamner à lui payer 54 000 € à titre de
dommage matériel et 25 000 € à titre de dommage, 3 198,13 € bruts à titre de
septième mois de préavis ainsi qu’une indemnité de départ de 38 377,50 €.

A, née le 30 décembre 1954, a été engagée le 15 mai 1977 par C S.A. Il y a eu
différents transferts de contrat de travail, en dernier lieu à B S.A. et A a travaillé
depuis 2001 en qualité d’assistante product management.

Un jugement du tribunal du travail du 19 octobre 2009 a dit le licenciement de A
régulier et l’a déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour
préjudices moral et matériel ainsi qu’en allocation d’un septième mois de préavis.
Ce même jugement a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
de sa demande.

Par exploits du 3 décembre 2009 A, a régulièrement relevé appel du jugement du
19 octobre 2009 et demande de le réformer.

L’appelante critique le premier jugement en ce qu’il a déclaré régulier son
licenciement et l’a déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts
pour préjudices matériel et moral.

                                          2
L’employeur aurait systématiquement procédé au licenciement pour motifs
économiques d’employés à grande ancienneté et aurait procédé à l’engagement de
nouveaux employés dès le mois de juillet 2008, deux mois avant le licenciement de
A et aurait engagé depuis environ 90 stagiaires.

L’appelante demande à la Cour de déclarer son licenciement abusif et de
condamner B S.A. au montant de 2 185 € à titre de préjudice matériel, de 13 952 €
à titre de préjudice moral et de 3 198,13 € bruts à titre de septième mois de préavis.
Elle avait renoncé en première instance à sa demande en paiement d’une indemnité
de départ.

B S.A. estime que les motifs invoqués à l’appui du licenciement de A sont
suffisamment précis, réels et sérieux pour justifier un licenciement pour motifs
économiques. L’intimée conteste l’engagement de personnes en remplacement de
A.

L’intimée demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où il a
déclaré le licenciement de A régulier et l’a débouté de ses demandes en paiement de
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu’en paiement du
septième mois de préavis.

En ordre subsidiaire, B S.A. offre de prouver les faits à l’appui du licenciement de
A par témoins et conteste les montants réclamés à titre de préjudices matériel et
moral.

A la lecture de la lettre de motivation du 24 octobre 2008, la Cour retient que les
motifs économiques invoqués à la base du licenciement sont suffisamment précis.

Les chiffres avancés par B S.A. pour justifier le licenciement démontrent une
diminution significative des ventes ainsi que du chiffre d’affaires et du résultat
d’entreprise entre septembre 2007 et septembre 2008.

A cela s’ajoute que le 17 novembre 2008 un plan de maintien de l’emploi a été
signé entre B S.A., l’OGB-L et le LCGB, homologué par le ministre du travail, plan
qui reprend par ailleurs les mêmes chiffres que ceux indiqués dans la lettre de
motivation du 24 octobre 2008.

Ce plan de maintien de l’emploi prévoit les mesures suivantes :
•      Réduction des contrats à durée déterminée de 75% à fin décembre 2008
comparativement à septembre 2008, soit un maximum de 12 contrats;
•      Réduction de la main d'oeuvre intérimaire de 50% à fin décembre 2008
comparativement à septembre 2008, soit approximativement 12 contrats (hors motif
remplacement maladie et congé) ;
•      Départs naturels non remplacés : 5 postes de travail ;

                                          3
•      Licenciements pour suppressions de postes : entre 8 et 12 postes de travail
de décembre 2008 à décembre 2009 ;
•      Aide à la recherche d'un nouvel emploi ;
•      Prêt temporaire de main d'oeuvre ;
•      Aides au réemploi ;
•      Chômage partiel structurel ;
•      Volontariat : prêt temporaire de main d'oeuvre, départ volontaire et
réduction du temps de travail ;
•      Flexibilité de nos organisations de travail en production ;
•      Demande en bénéfice d'un plan de Préretraite Ajustement.

En outre, une demande de chômage partiel pour le mois d’avril 2009 a été accordée
par le ministre du travail.

Il résulte de ces éléments que les motifs économiques invoqués à la base du
licenciement de l’appelante sont donnés dans le chef de la partie intimée B S.A.

C’est à tort que la partie appelante affirme que les juges de première instance se
sont uniquement basés sur le plan de maintien de l’emploi du 17 novembre 2008
pour justifier le licenciement pour motifs économiques, étant donné que le
licenciement est justifié par les chiffres avancés par la partie intimée pour la
période de septembre 2007 à septembre 2008 et que les difficultés financières de
l’intimée sont corroborées par le plan de maintien de l’emploi intervenu après le
licenciement.

B S.A. a encore détaillé dans la lettre de motivation les raisons pour lesquelles elle
a choisi de licencier la partie appelante plutôt que de porter son choix sur un autre
salarié.

L’offre de preuve présentée par la partie intimée est à écarter comme étant
superflue.

La partie appelante fait valoir que B S.A. fait partie du Groupe mondial B.
Cependant la lettre de motivation ne préciserait ni ne détaillerait la situation
financière globale du Groupe B qui formerait avec les autres unités en France, en
Suède, en Allemagne, aux Etats-Unis et au Luxembourg une unité économique.
L’appelante aurait dû préciser les mesures de restructuration prises dans l’ensemble
du Groupe et non pas seulement au Luxembourg et les juges de première instance
auraient dû analyser cette situation financière globale du Groupe.

B S.A. conteste qu’il existerait une soi-disant « unité économique » des entités du
Groupe B. En l’espèce l’on serait en présence de sociétés juridiquement distinctes
qui ne rempliraient pas les critères de l’unité économique et sociale.

                                          4
La Cour constate qu’il ne résulte d’aucun élément de la cause et la partie appelante
n’a fourni aucun élément de preuve selon lequel il y aurait une unité économique et
sociale entre les diverses sociétés du Groupe B, de sorte que ce moyen est à rejeter
comme n’étant pas fondé.

L’appelante demande encore à la Cour d’ordonner à B S.A. de verser les contrats de
travail de D et de la dame E ainsi que les relevés du Centre commun pour les
années 2008 et 2009.

B S.A. a versé en cause le contrat de travail de D daté du 7 décembre 2007 qui
prévoit une entrée en service le 1er janvier 2008 en qualité de « Marketing
Administrative Manager ». L’intimée a encore versé le contrat de E qui est daté du
29 octobre 2007 et qui prévoit une entrée en service le 1er novembre 2007 en qualité
d’assistante Product Management.

Ces deux contrats sont antérieurs de plus de huit mois au licenciement de
l’appelante et ne peuvent être pris en considération puisqu’ils n’ont pas d’incidence
sur le licenciement.

B S.A. verse encore en cause un relevé concernant les licenciements intervenus au
sein de B S.A. 90 jours avant le licenciement et 90 jours après le licenciement de
l’appelante duquel il résulte que pendant cette période il y a eu en tout 13
licenciements pour motifs économiques, 13 fins de contrats à durée déterminée, 6
démissions et 2 préretraites.

L’appelante ne fournit pas un seul élément selon lequel il y aurait eu engagement de
stagiaires après son licenciement.

En conséquence, il y a lieu de rejeter comme non fondée la demande de l’appelante
en production des relevés du Centre commun pour les années 2008 et 2009.

En vertu de tous les développements qui précèdent, il convient de confirmer le
jugement du 19 octobre 2009 dans la mesure où il a déclaré le licenciement de A
régulier et l’a déboutée des ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral.

L’appelante fait valoir qu’elle a formulé une demande de priorité d’embauche par
courrier du 1er octobre 2008 et réclame en instance d’appel le montant de 2 657 € à
titre d’indemnité pour non respect de l’article 125-9 du code du travail.

B S.A. relève que la demande en paiement du montant de 2 657 € à titre
d’indemnité pour non respect de l’article 125-9 du code du travail serait irrecevable
pour constituer une demande nouvelle en appel.

                                         5
Dans sa requête introductive d’instance l’appelante a réclamé des dommages et
intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu’un montant à titre de 7ième mois
de préavis et n’a pas demandé d’indemnité pour non respect de l’article 125-9 du
code du travail.

La demande en paiement d’une indemnité pour non respect de l’article 125-9 du
code du travail doit dès lors être déclarée irrecevable pour avoir été présentée pour
la première fois en instance d’appel.

A titre subsidiaire, l’appelante fait valoir, eu égard au licenciement de sept
personnes depuis juillet à septembre 2008, que B S.A. aurait dû respecter les
dispositions légales relatives au licenciement collectif.

B S.A. conteste que les dispositions légales relatives au licenciement collectif lui
étaient applicables au moment du licenciement de A.

Il résulte des pièces versées en cause par B S.A. et notamment du tableau
récapitulatif des ruptures de contrat de travail non autrement contesté, que l’article
166-1 2 et 3 du code du travail a été respecté dans la mesure où il y a eu, au
moment du licenciement de l’appelante, moins de sept licenciements pour une
même période de 30 jours et moins de 15 licenciements pour une même période de
90 jours.

Il s’ensuit que les dispositions relatives au licenciement collectif n’étaient pas
applicables au moment du licenciement de l’appelante.

A réclame finalement le montant de 2 436,98 € bruts à titre de septième mois de
préavis en application de l’accord signé par les organisations syndicales et
conformément aux stipulations du plan de maintien dans l’emploi.

Les juges de première instance ont cependant à juste titre débouté la partie
appelante de cette demande au motif que le plan de maintien dans l’emploi signé
après le licenciement de l’appelante le 17 novembre 2008 prévoit que les personnes
licenciées pour suppressions des postes avant la signature du plan ne pourront
bénéficier de l’avantage négocié du 7ième mois. Le premier jugement est encore à
confirmer sur ce point.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la
condamnation de B S.A. au montant de 2 282,55 € avancé à A à titre d’indemnités
de chômage pour le mois d’avril 2009, subsidiairement il réclame le
remboursement de ce montant de la part de A.

                                          6
Le premier jugement est à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a déclaré
la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée et
en a débouté.

A réclame une indemnité de procédure de 1 000 € pour la première instance et de
2 500 € pour l’instance d’appel et B S.A. une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 19 octobre 2009 ;

dit la demande en paiement du montant de 2 657 € à titre d’indemnité pour non
respect de l’article 125-9 du code du travail irrecevable ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Louis BERNS sur son affirmation de droit.

                                         7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept avril deux mille onze.

Numéro 36459 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 3 juin 2010,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 20 avril 2010 rendu suite à
un jugement du 26 février 2008 et suite au rapport d’expertise de l’expert C du 21
octobre 2009 a condamné A sàrl. à payer à B la somme de 1 974,82 € à titre
d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

Par exploit du 3 juin 2010 A sàrl. a relevé appel du jugement du 20 avril 2010 et
demande de le réformer.

La partie appelante demande de la décharger des condamnations prononcées à son
encontre en première instance.

Elle demande de dire que les 105,9 heures de congé supplémentaires dont a
bénéficié B ne font pas partie de la base du calcul préconisée par l’article 233-14 du
code du travail et de ramener le solde restant dû à B du chef d’indemnités pour
congés à la somme de 538,06 €.

B oppose l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, le jugement du 20 avril
2010 ayant été notifié à A sàrl. le 22 avril 2010 et appel ayant été interjeté le 3 juin
2010, le dernier jour pour interjeter valablement appel ayant été le 1er juin 2010.

A sàrl. se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.

Il résulte du certificat du greffe de la justice de paix de Luxembourg du 3 novembre
2010 que le jugement du 20 avril 2010 a été notifié à A sàrl. le 22 avril 2010 et
accepté par le gérant D. Appel a été interjeté par exploit du 3 juin 2010.

Cet appel n’étant pas intervenu dans le délai de 40 jours de l’article 571 du nouveau
code de procédure civile est à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.

B réclame le montant de 2 500 € pour procédure abusive et vexatoire en vertu de
l’article 6-1, sinon 1382 du code civil.

A sàrl. demande de déclarer cette demande non fondée.

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Pour qu'il y ait abus de droit, il faut que le comportement de l'appelant constitue
une faute soit d'une part, par l'utilisation de l'effet suspensif de l'appel à des fins
purement dilatoires, soit d'autre part, par un acharnement judiciaire.

En l'espèce, il n’est pas établi que l’appel aurait été fait à des fins dilatoires et il n’y
a pas eu d’acharnement judiciaire, de sorte que l’abus de droit susceptible d'engager
la responsabilité de l'appelant n’est pas donné.

La demande de B en paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive ou
vexatoire doit dès lors être rejetée pour n’être pas fondée.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 000 € et B une indemnité de
procédure de 2 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A sàrl. irrecevable pour cause de tardiveté ;

rejette la demande de B en paiement de dommages et intérêts pour n’être pas
fondée et en déboute ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Nicolas BAUER sur son affirmation de droit.

                                             3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du sept avril deux mille onze

Numéro 35769 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 4 janvier 2010,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, ouvrier, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement prononcé le 26 janvier 2007 par la société à
responsabilité limitée A à l’encontre du salarié B et condamné cette dernière
à lui payer du chef de différentes indemnités la somme totale de 14.797,40
€ avec les intérêts légaux à compter du 16 novembre 2007. Il a ordonné
l’exécution provisoire du jugement relativement aux condamnations
prononcées du chef d’indemnité compensatoire de préavis (5.644.82 €) et
de congé non pris (652,58 €). Il a condamné la société à payer au
requérant une indemnité de procédure de 1.000 € et rejeté la même
demande qu’elle avait dirigée contre ce dernier.

Par exploit d’huissier du 4 janvier 2010, la société A a interjeté appel contre
le jugement en ce que le licenciement a été déclaré abusif, qu’elle a été
condamnée du chef de licenciement abusif à verser au salarié une
indemnité compensatoire pour préavis non respecté et pour jours de congé
non pris, des dommages-intérêts du chef de dommage moral et une
indemnité de procédure. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.000
€.

L’intimé a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, motif pris de ce qu’il n’aurait pas
été touché par l’exploit d’appel. Il conclut au fond à la confirmation du
jugement sur tous les points déférés à la Cour et sollicite une indemnité de
procédure de 3.000 €.

Il ressort de l’exploit de signification dressé par l’huissier de justice français
André Jacobs de Forbach qu’il s’est présenté le 16 janvier 2010 au domicile
du salarié sis à F-, qu’il n’y a trouvé personne de sorte qu’il a laissé un avis
de passage au domicile de l’intimé. L’officier public a déposé l’acte à
signifier en original en son étude, une copie de ce dernier ayant été
envoyée au plus tard le lendemain au domicile de l’intimé, le tout
conformément aux articles 656 et 658 du CPC français. (farde de 4 pièces
de Maître Alain Gross, numéro 1)

La signification effectuée, non autrement critiquée quant à sa validité par
l’intimé, est régulière de sorte que le moyen d’irrecevabilité de l’appel est à
écarter.

L’appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

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I. La régularité du licenciement

L’employeur reprochait dans la lettre de licenciement avec effet immédiat du
26 janvier 2007 à B d’avoir été absent du lieu de travail sans justificatif
depuis le 23 janvier.

Le tribunal du travail a retenu que le salarié, qui ne contestait pas avoir été
absent du lieu de travail depuis le 23 janvier 2007, produisait une télécopie
adressée à l’employeur dans laquelle il avait, le 23 janvier, informé ce
dernier qu’il prenait une semaine de « récupération » pour s’acheter une
voiture. Constatant que l’employeur avait reçu cette télécopie alors pourtant
qu’il avait contesté cette réception et qu’il ne s’était pas opposé à cette
« demande de récupération », le tribunal en a déduit qu’il fallait admettre
qu’il avait accordé le congé à son salarié de sorte que son absence était
justifiée.

L’appelante continue de contester avoir réceptionné ce fax que son
litismandataire se serait vu communiquer pour la première fois le 19 octobre
2009, soit deux ans après le dépôt de la requête, l’avocat du salarié n’ayant
auparavant jamais fait état de cette pièce. Elle formule une offre de preuve
par témoins tendant à établir que la société n’a pas été avertie de l’absence
du salarié.

L’intimé fait valoir que l’employeur lui a retiré le 20 janvier 2007, sans
explication, un véhicule de service qu’il avait toujours à sa disposition pour
se déplacer en sa qualité de dépanneur de sorte qu’il s’est mis dès le 23
janvier à la recherche d’un véhicule, d’où le fax adressé à l’employeur à
08.50 heures. Il fait valoir avoir transmis la télécopie à l’employeur tel que
cela résulterait du rapport de transmission au numéro 36 06 58 attribué à la
société A. Il soutient que l’employeur, en ne s’opposant pas à la demande
de congés, les lui a tacitement accordés. Il fait valoir en ordre subsidiaire
qu’une absence de quatre jours non excusés ne constituerait pas une cause
réelle et sérieuse de résiliation du contrat de travail avec effet immédiat.

L’employeur soutient en ordre subsidiaire que même à supposer qu’il ait
réceptionné le fax, il aurait été mis devant le fait accompli puisque la
demande de congé n’a été introduite qu’après que le salarié aurait déjà dû
se présenter à son lieu de travail. Il admet qu’il avait, le 20 janvier 2007,
retiré le camion au salarié étant donné que ce dernier l’utilisait abusivement
à des fins privées, allant jusqu’à parcourir 200 km par jour.

L’intimé de répondre que la mise à disposition du véhicule, bien que non
prévue dan son contrat de travail, était d’usage dans la société et que les
salariés pouvaient utiliser le véhicule pour se rendre du domicile au siège
de la société, l’intimé habitant à 113 km du siège de la société à Berchem.

                                    3
La société conteste que les salariés eussent pu utiliser le véhicule de la
société pour les trajets domicile-siège.

Discussion

Il est établi par le rapport de transmission tel que figurant au verso de
l’original de la lettre adressée le 23 janvier 2007 par B à son employeur que
ce dernier a réceptionné ladite lettre moyennant télécopie. Cette réception
vaut information de ce dernier. L’offre de preuve par témoins présentée par
la société et tendant à établir que l’employeur n’aurait pas été informé du
contenu de ladite lettre est contredite par la preuve de la transmission et est
partant à rejeter. Tout autre développement de la société quant à la
production soit disant tardive de ladite lettre en cours de procès est sans
pertinence.

Elle est parvenue à l’employeur le 23 janvier 2007 à 08.50 heures. Elle ne
vaut pas, contrairement à ce que soutient l’intimé, demande de congé. Elle
vaut information de l’employeur que le salarié prend une « semaine de
récupération ». La lettre fait état de ce que « pour raison de laisser le
véhicule de service au dépôt, je prends 1 SEMAINE de récupération pour
pouvoir m’acheter une voiture ».

Même à supposer que la mise à disposition du véhicule eût été d’usage
dans la société et que cette dernière eût toléré que le salarié utilisât le
véhicule de service pour effectuer quotidiennement le trajet aller-retour de
son domicile au siège de la société, long de plus de 200 kilomètres, - les
parties n’ont pas informé la Cour sur le fait de savoir qui et dans quelle
mesure prenait en charge les frais de carburant y afférents - la société était
en droit, en l’absence de toute stipulation contractuelle en fixant les
modalités, de retirer sans autre délai et préavis ledit véhicule au salarié,
l’usage n’ayant consisté qu’en une simple tolérance révocable ad nutum.

N’ayant aucun droit à voir mettre à sa disposition un véhicule de service
pour effectuer les trajets non professionnels, B devait certes, en raison du
retrait immédiat de ce dernier, se mettre à la recherche d’un véhicule devant
lui permettre d’effectuer les trajets aller-retour de son domicile au siège de
la société.

Il ne lui appartenait cependant pas, tel que la société le fait valoir à bon
droit, de placer cette dernière devant le fait accompli et de décider qu’il
s’accorderait une « semaine de récupération » pour se mettre à la
recherche d’un véhicule. Abstraction faite de ce qu’un tel délai est excessif
au regard de sa finalité, il aurait appartenu à B de solliciter de la part de son
employeur l’accord préalable de s’absenter de son lieu de travail, lequel
employeur aurait pris sa décision au regard des besoins du service.

                                     4
Imposer dans ces conditions à l’employeur l’obligation de se manifester
auprès de son salarié pour lui faire part de son refus de lui accorder le
congé, à défaut de quoi le salarié serait en droit de présumer l’accord
implicite de l’employeur, revient à inverser le cours normal de toute
demande de congé qui, une fois sollicité par le salarié, attend d’être avisée
favorablement ou non par l’employeur.

Ce dernier n’est pas sérieusement contredit lorsqu’il soutient que l’intimé
était le seul dépanneur chauffagiste de l’entreprise.

C’est partant à bon droit que l’appelante fait valoir que le salarié était absent
du lieu de travail depuis le 23 janvier 2007 et que son absence de quatre
jours au moment du licenciement constituait une circonstance grave rendant
immédiatement et irrémédiablement impossible le maintien des relations de
travail.

Le licenciement avec effet immédiat était partant justifié de sorte qu’il
convient de réformer le jugement.

L’appelante est à décharger de la condamnation relative à l’indemnité
compensatoire de préavis non respecté et aux dommages-intérêts du chef
de la réparation du préjudice moral.

II. L’indemnité compensatoire pour congé non pris

Le jugement est encore à réformer en ce qu’il ressort de la fiche de salaire
du mois de janvier 2007 (pièce 6 de la farde I de l’intimé) que l’employeur a
tenu compte de la somme de 652,58 € à titre d’indemnité compensatoire
pour jours de congé non pris. Ladite pièce, composée de deux pages
renseigne sur la première page que le salarié a droit à un montant brut de
2.088,26 €, ce qui correspond à un montant net de 2.040,68 € (1.790,57+
250,11), partant à un solde de 1.040,68 € compte tenu d’une avance de
1.000 € lui déjà réglée. La deuxième page ventile le montant brut de
2.088,26 € en ce qu’y est compris le montant de 652,58 € du chef de 40
heures de congé. L’employeur a réglé la somme de 1.040,68 € par virement
bancaire du 8 février 2007 (farde de 4 pièces de Maître Gross, numéro 3).

Il convient enfin de décharger la société appelante du paiement de
l’indemnité de procédure de 1.000 € auquel elle a été condamnée par le
tribunal du travail.

Il y a lieu, par réformation, de déclarer fondée sa demande rejetée par ledit
tribunal en allocation d’une indemnité de procédure à hauteur de 500 €, de
même qu’il convient de lui allouer pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 800 €.

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Au vu du sort réservé aux dépens, B n’a pas droit à une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit régulier le licenciement avec effet immédiat du 26 janvier 2007,

relève la société à responsabilité limitée A de toutes les condamnations
prononcées à sa charge en première instance,

condamne B à payer à la société à responsabilité limitée A une indemnité
de procédure de 500 € pour la première instance et de 800 € pour l’instance
d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans leur
intégralité à B et ordonne la distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit de Maître Alain Gross, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

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