text:
                       TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                 DE
                              DIEKIRCH

Jugement civil n° 69/2015
Numéros 15041 et 15353 du rôle

Audience publique du mardi, douze mai deux mille quinze.

Composition:

Annette GANTREL,                       Présidente,
Charles KIMMEL,                        Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                        Juge,
Alain GODART,                          Greffier.

                                        I.
                                      Entre:

1) la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
   Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée
   par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

2) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
   Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée
   par son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 3 mars 2009 ;

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
assistée de Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                          et:
1) la société à responsabilité limitée SOC.2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
   (…), inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
   (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté
de Maître Karin SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

2) la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GmbH, établie et ayant
   son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de l’Amtsgericht de
   Regensburg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de
Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                           II.
                                         Entre:

1) la société à responsabilité limitée de droit allemand SOC.3.) GmbH, établie et ayant
   son siège social à D-(…), inscrite au Registre de commerce de l’Amtsgericht de
   Regensburg sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions ;

partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 14 juillet 2009 ;

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de
Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                            et:

2) la société par actions de droit italien SOC.4.) S.p.A, établie et ayant son siège social à
   (…), Italie, inscrite au Registre de commerce italien sous le numéro (…), représentée par
   son conseil d’administration actuellement en fonctions ;

partie défenderesse en intervention aux fins du prédit exploit KURDYBAN ;

                                                                                2
comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté
de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                     LE TRIBUNAL :

Vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2014.

Le 16 octobre 2007, un incendie a endommagé un immeuble sis à L-(...), appartenant à la
société SOC.1.) SA. La société ASS.1.) SA a indemnisé la société SOC.1.) SA sur base d’une
police d’assurances « tous risques chantiers » (TRC) conclue le 4 septembre 2007 dans le cadre
du chantier d’aménagement de nouveau locaux et de nouvelles infrastructures techniques et
informatiques dans l’intérêt de la société SOC.1.) SA, déduction faite d’une franchise
contractuelle de 2.500 euros.

Faisant exposer qu’il résulte d’un rapport d’expertise extrajudicaire que la cause de l’incendie
réside dans la défectuosité d’une vis d’un climatiseur ventilo-convecteur installé dans les
locaux de la société SOC.1.) SA, la société ASS.1.) SA et la société SOC.1.) SA ont, par
exploit d’huissier de justice du 3 mars 2009, fait donner assignation à la société SOC.2.) SARL
et à la société SOC.3.) GMBH, prises en leur qualité de venderesses successives du climatiseur
livré et installé par la société SOC.5.) SARL, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Diekirch pour :

   -   voir dire que les assignées sont responsables du préjudice accru à la société SOC.1.)
       SA,

   -   voir constater que ce préjudice s’élève à 198.405,50 euros

   -   et voir condamner les assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa
       part, à payer à la société ASS.1.) SA la somme de 195.905,50 euros qu’elle a avancée
       en exécution du contrat d’assurance, cette somme avec les intérêts au taux légal à
       compter du décaissement jusqu’à solde, et à la société SOC.1.) SA la somme de 2.500
       euros à titre de dommages et intérêts, cette somme avec les intérêts au taux légal à partir
       du 16 octobre 2007, jour du sinistre, jusqu’à solde.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 15041 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice du 14 juillet 2009, la société SOC.3.) GMBH a fait intervenir
la société de droit italien SOC.4.) SPA dans le litige qui l’oppose à la société ASS.1.) SA et à
la société SOC.1.) SA. Elle fait plaider que la société SOC.4.) SPA est le fabricant du
climatiseur litigieux et que, dans ces conditions, c’est la partie mise en intervention qui est

                                                                                3
responsable du préjudice accru aux demanderesses principales, principalement sur base des
articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134-1, 1142 et
1147 du Code civil et, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
La société SOC.3.) GMBH demande à voir condamner la société SOC.4.) SPA à réparer les
suites dommageables de l’incendie, sinon à la voir condamner à tenir la société SOC.3.)
GMBH quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre en faveur des
demanderesses principales.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 15353 du rôle.

Par ordonnance rendue le 16 décembre 2009, la jonction des affaires enrôlées sous les numéros
15041 et 15353 a été ordonnée.

   I.      FAITS

En septembre 2007, la société SOC.1.) SA a fait entreprendre des travaux d’installation
d’équipements techniques dans ses locaux sis à L-(...). Dans le cadre de ce projet, elle a souscrit
une police d’assurances TRC auprès de la société ASS.1.) SA. Aux termes des conditions
particulières d’assurances, la garantie porte entre autre sur les dégâts et pertes affectant les
ouvrages, objets des travaux, y compris les matériaux et éléments de construction destinés à y
être incorporés, les bâtiments existants et leur contenu. La couverture comprend les dégâts
matériels provoqués par une erreur de conception, de calcul ou de plan, ainsi que le vice propre
des matériaux, l’assureur se réservant dans ce dernier cas expressément un droit de recours
contre le fournisseur du matériel. La police prévoit une franchise de 2.500 euros par sinistre.

La société SOC.1.) SA a chargé la société SOC.5.) SARL de la livraison et de l’installation
d’un climatiseur ventilo-convecteur. En date du 18 septembre 2007, la société SOC.5.) SARL
passe commande du climatiseur auprès de la société SOC.2.) SARL. Le même jour, cette
dernière passe commande auprès de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, établie à
(...), d’un climatiseur KL-33 de marque SOC.3.). Le 19 septembre 2007, la société SOC.3.)
GMBH, établie à (...) en Allemagne, confirme la commande passée par la société SOC.2.)
SARL en date du 18 septembre 2007. Suivant bon de livraison et facture du 20 septembre 2007,
le climatiseur SOC.3.) est livré et facturé à la société SOC.2.) SARL. Suivant bon de livraison
du 25 septembre 2007, le climatiseur KL-33 est livré par la société SOC.2.) SARL à la société
SOC.5.) SARL sur le chantier de la société SOC.1.) SA. Le 27 septembre 2007, le matériel est
facturé par la société SOC.2.) SARL à la société SOC.5.) SARL qui l’installe dans les locaux
de la société SOC.1.) SA. Il faut relever qu’il résulte des pièces du dossier qu’en date du 12
juin 2007, la société SOC.3.) GMBH avait commandé du matériel auprès de la société SOC.4.)
SPA, dont plusieurs climatiseurs KL-33 de marque SOC.3.), qui avait fait l’objet d’une facture
de la société SOC.4.) SPA du 10 septembre 2007.

Le 16 octobre 2007, un incendie se déclare sur le chantier de la société SOC.1.) SA.

                                                                                4
Par courrier du 18 octobre 2007, la société SOC.5.) SARL informe la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL, établie à (...), de la survenance de l’incendie, précisant que « le
foyer d’incendie a eu lieu à proximité » du ventilo-convecteur. Elle lui demande de se rendre
sur les lieux pour « venir constater rapidement sur place l’état de votre ventilo-convecteur ».

Par courrier du 14 décembre 2007, la société ASS.1.) SA écrit à la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL que le climatiseur ventilo-convecteur que celle-ci a fourni « a pris
feu a priori du fait d’un vice propre ». Elle indique que « la présente vaut annonce de recours
pour autant que de besoin ».

Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000
+ 30.000 + 132.485,50 + 3.420 =) 195.905,50 euros à titre d’indemnité en réparation des suites
dommageables du sinistre du 16 octobre 2007, ce suivant quittances provisionnelles des 10
janvier, 21 avril, 4 mai et 12 août 2008.

En date du 6 février 2008, le bureau d’ingénieurs SOC.6.) de (...), mandaté par la société
ASS.1.) SA pour procéder à une expertise, établit son rapport. Il conclut au point 6 du rapport
que :

« Am Schadentag kam es zu einem Brandereignis im Batterieraum der Versicherungsnehmerin.
Auf Basis der vorliegenden Aussagen und Beweismaterialien kann der Schluss gezogen
werden, dass ein von der Firma SOC.5.) gelieferter SOC.3.)-Wärmetauscher ohne äußere
Einwirkung zu brennen anfing. Auf Basis der Untersuchung kommen wir zu der
hochwahrscheinlichen Vermutung, dass das Feuer im Bereich der Printschraubklemmen der
Steuerungsplatine seinen Ursprung fand, verursacht durch hochwahrscheinlich eine in der
Produktion zu fest angezogene Schraubklemme. Da aber das brandursächliche Gerät nicht
vollständig gesichert wurde, ist ein anderweitiger Schadenmechanismus nicht vollständig
auszuschließen. Auf Basis des vorliegenden Spurenmaterials ist ein Fehler der Firma SOC.5.)
als brandverursachend ausgeschlossen. »

Par courrier du 13 mars 2008, la société ASS.1.) SA informe la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL des conclusions de l’expert, en y annexant le rapport du 6 février
2008. Par courrier du 20 novembre 2008, auquel est joint le rapport d’expertise, le mandataire
de la société ASS.1.) SA met la société SOC.2.) SARL en demeure de régler les conséquences
dommageables de l’incendie. Le 21 novembre 2008, la société SOC.2.) SARL transmet à la
société SOC.3.) GMBH une copie du courrier du 20 novembre 2008 qui lui a été adressé par
le mandataire de la société ASS.1.) SA.

   II.     POSITION DES PARTIES

A l’appui de leur demande, les sociétés requérantes font valoir que la société SOC.3.) GMBH
a vendu le climatiseur ventilo-convecteur litigieux à la société SOC.2.) SARL, que cette
dernière l’a vendu à la société SOC.5.) SARL et que c’est celle-ci qui a transféré la propriété
du climatiseur à la société SOC.1.) SA en l’installant dans ses locaux. Il y aurait donc chaîne

                                                                                5
de contrats translatifs de propriété de sorte que la responsabilité des assignées à l’égard de la
société SOC.1.) SA serait de nature contractuelle. La société SOC.1.) SA base sa demande sur
les articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et 1147 et suivants du Code civil en faisant plaider que
les assignées n’ont pas exécuté leur obligation de lui livrer un produit exempt de vice et de
défaut, inexécution contractuelle qui lui aurait causé un préjudice. A titre subsidiaire, la société
SOC.1.) SA base sa demande sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société ASS.1.)
SA soutient qu’elle a indemnisé son assurée sur base de la police d’assurances du 4 septembre
2007 et qu’elle se trouve par conséquent subrogée à hauteur des paiements effectués dans les
droits et actions de la société SOC.1.) SA contre les sociétés tierces responsables du dommage.
Elle base sa demande principalement sur l’article 52 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur
le contrat d’assurance et, subsidiairement, sur l’article 1250, 1èrement du Code civil et, plus
subsidiairement, sur le mécanisme de la subrogation conventionnelle. Dans leurs conclusions
notifiées le 14 juin 2010, la société ASS.1.) SA et la société SOC.1.) SA font valoir que leur
demande est principalement basée sur l’obligation de sécurité à laquelle est tenu le vendeur. A
titre subsidiaire, elles invoquent la garantie du vendeur contre les vices cachés.

La société SOC.3.) GMBH fait valoir à titre principal que la demande des sociétés requérantes
est irrecevable. Comme il y aurait eu ventes successives du climatiseur, les articles 1641 et
suivants du Code civil seraient applicables. L’action des demanderesses n’aurait pas été
intentée dans le délai d’un an à partir de la dénonciation par la société ASS.1.) SA du vice
allégué de sorte qu’en application de l’article 1648 du Code civil, les requérantes seraient
forcloses à agir. A titre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée, faute de preuve de
l’existence d’un vice caché. L’expertise établie par le bureau d’ingénieurs SOC.6.) à la
demande de la société ASS.1.) SA serait à écarter des débats en raison de son caractère
unilatéral et extrajudiciaire. L’expert ne se prononcerait en tout état de cause pas avec la
certitude requise sur la cause de l’incendie. A titre plus subsidiaire, aucune faute, qu’elle soit
de nature contractuelle ou délictuelle, en relation causale directe avec le préjudice allégué par
les parties requérantes ne serait prouvée dans le chef de la société SOC.3.) GMBH. Au cas où
le tribunal retiendrait que l’incendie qui s’est déclaré dans les locaux de la société SOC.1.) SA
trouve sa cause dans un défaut du climatiseur ventilo-convecteur, seule la responsabilité de la
société SOC.4.) SPA, en sa qualité de fabricant de l’appareil, pourrait être engagée. En dernier
ordre de subsidiarité, la société SOC.3.) GMBH conteste les montants réclamés par les sociétés
demanderesses ainsi que le caractère solidaire de la condamnation à intervenir éventuellement
à son encontre et à l’encontre de la société SOC.2.) SARL.

La société SOC.2.) SARL précise que, contrairement aux allégations des parties
demanderesses, elle a commandé le climatiseur en litige auprès de la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL, et non auprès de la société SOC.3.) GMBH, cette dernière s’étant
limitée à livrer le climatiseur. Il n’y aurait partant pas chaîne de contrats translatifs de propriété
entre SOC.2.) et SOC.3.) GMBH. Elle se rallie par ailleurs au moyen de forclusion soulevé
par la société SOC.3.) GMBH contre la demande des parties requérantes sur base de l’article
1648 du Code civil. A titre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée sur base des articles
1641 et suivants du Code civil au motif que les sociétés requérantes n’établiraient pas que
l’incendie du 16 octobre 2007 trouve sa cause dans le défaut du climatiseur, l’expertise

                                                                                6
unilatérale du bureau d’ingénieurs SOC.6.) étant inopposable à la société SOC.2.) SARL. Elle
donne encore à considérer qu’aux termes de la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité
civile du fait des produits défectueux, c’est le producteur, à savoir en l’espèce la société
SOC.4.) SPA, fabricant du climatiseur, sinon « SOC.3.) », dépositaire de la marque du
climatiseur, qui est responsable du dommage causé par le défaut d’un produit. Elle en conclut
qu’elle doit être mise hors de cause. Pour le cas où une condamnation devrait être prononcée à
son encontre, elle conteste le caractère solidaire de cette condamnation avec celle à intervenir
à l’encontre de la société SOC.3.) GMBH. En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC.2.)
SARL demande à voir condamner la société SOC.4.) SPA à la tenir quitte et indemne de toute
condamnation intervenant le cas échéant à son encontre.

La société SOC.4.) SPA soulève à son tour la forclusion de l’action intentée par les
demanderesses principales, ce en application de l’article 1648 du Code civil, tout en précisant
que le prétendu vice caché ne lui a jamais été dénoncé et qu’elle n’a eu connaissance du sinistre
du 16 octobre 2007 qu’au moment où l’assignation en intervention lui a été signifiée. A titre
subsidiaire, elle soutient qu’il ne résulte pas de manière certaine des pièces produites en cause
que l’incendie qui s’est déclaré dans les locaux de la société SOC.1.) SA trouve sa cause dans
un défaut d’un climatiseur fabriqué et livré par SOC.4.) SPA, l’expertise du bureau
d’ingénieurs SOC.6.), qui ne lui serait pas opposable, ne contenant d’ailleurs que des
suppositions quant à la cause de l’incendie. Elle en conclut que la demande dirigée à son
encontre n’est pas fondée sur la base contractuelle. La demande serait également irrecevable
sinon non fondée sur la base délictuelle, aucune faute ni aucune négligence n’étant établies
dans le chef de la société SOC.4.) SPA. Celle-ci conteste en tout état de cause les montants
réclamés par les demanderesses principales.

   III.      DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ SOC.1.) SA ET DE LA SOCIÉTÉ ASS.1.) SA
             CONTRE LA SOCIÉTÉ SOC.3.) GMBH ET LA SOCIÉTÉ SOC.2.) SARL

   -      Qualification des relations entre parties

Les sociétés requérantes soutiennent qu’il y a eu ventes successives du climatiseur ventilo-
convecteur de la société SOC.3.) GMBH à la société SOC.2.) SARL, de la société SOC.2.)
SARL à la société SOC.5.) SARL, et finalement de la société SOC.5.) SARL à la société
SOC.1.) SA, partant chaîne de contrats translatifs de propriété.

La société SOC.2.) SARL conteste avoir acquis le climatiseur en question auprès de la société
SOC.3.) GMBH. Bien que cette dernière ait livré l’appareil, la commande aurait été passée
auprès de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL. Il n’y aurait donc pas contrat de vente
entre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH.

Les sociétés requérantes s’opposent à cet argumentaire. Elles répliquent qu’il y a bien eu vente
du climatiseur ventilo-convecteur par la société SOC.3.) GMBH, la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL n’ayant agi que comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH.

                                                                                7
Il est vrai qu’il résulte des pièces du dossier qu’en date du 18 septembre 2007, la société
SOC.2.) SARL a passé commande d’un climatiseur KL-33 de marque SOC.3.) auprès de la
société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL. Il ne demeure pas moins que c’est la société
SOC.3.) GMBH, établie à (...), qui, suivant « Auftragsbestätigung » du 19 septembre 2007, a
confirmé la commande passée par la société SOC.2.) SARL, qui a livré le climatiseur à la
société SOC.2.) SARL suivant « Lieferschein » du 20 septembre 2007 et qui a émis, le même
jour, une facture portant sur l’appareil commandé à l’adresse de la société SOC.2.) SARL.

Il découle de ces éléments qu’un accord sur la chose et sur le prix du climatiseur, qui caractérise
la vente, est intervenu entre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH de sorte
que le moyen de la société SOC.2.) SARL n’est pas fondé. La société SOC.2.) SARL ne s’y
est d’ailleurs pas trompée dès lors que son courrier du 21 novembre 2008, par lequel elle a
transmis une copie de la lettre de mise en demeure lui adressée le 20 novembre 2008 par le
mandataire de la société ASS.1.) SA, a été envoyé à la société SOC.3.) GMBH, et non à la
société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL. Partant, concernant la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL, celle-ci n’est pas intervenue comme venderesse du matériel. Elle
n’est pas non plus intervenue comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH tel que le
soutiennent à tort les parties requérantes. Le fait que c’est la société SOC.3.) GMBH qui a
confirmé la commande passée par la société SOC.2.) SARL, livré et facturé le matériel
commandé contredit en effet l’argumentaire des demanderesses que la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL a agi comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH et démontre
au contraire que la vente du climatiseur n’a pas été conclue par la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL au nom et pour le compte de la société SOC.3.) GMBH, mais
directement par la société SOC.3.) GMBH en son nom et pour son propre compte, le rôle de la
société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL s’étant limité à la transmission de la commande
émanant de la société SOC.2.) SARL entre les mains de la société SOC.3.) GMBH.

Le climatiseur ventilo-convecteur ayant fait l’objet de la vente entre la société SOC.3.) GMBH
et la société SOC.2.) SARL a par la suite été vendu par la société SOC.2.) SARL à la société
SOC.5.) SARL qui l’a livré à la société SOC.1.) SA et installé dans les locaux de cette dernière.

En ce qui concerne le contrat conclu entre la société SOC.1.) SA et la société SOC.5.) SARL
consistant dans la livraison et l’installation du climatiseur ventilo-convecteur, ce contrat doit à
son tour être qualifié de vente. Il ne résulte en effet d’aucun élément du dossier que la société
SOC.5.) SARL ait exécuté un travail spécifique, comportant une mise en œuvre particulière,
pour les besoins particuliers de la société SOC.1.) SA, hypothèse dans laquelle le contrat les
liant devrait être qualifié de contrat d’entreprise. Il découle au contraire des pièces versées en
cause que la société SOC.5.) SARL a fourni à la société SOC.1.) SA un climatiseur, un produit
fini aux caractéristiques définies à l’avance, qu’elle a elle-même acquis auprès de la société
SOC.2.) SARL, qui l’a à son tour acquis auprès de la société SOC.3.) GMBH. Il ressort par
ailleurs de la commande passée le 12 juin 2007 par la société SOC.3.) GMBH auprès de la
société SOC.4.) SPA que le climatiseur KL-33 de marque SOC.3.) est un objet préconçu qui
est produit en série.

                                                                                8
Il résulte de ce qui précède qu’il y a bien eu ventes successives, partant chaîne de contrats
translatifs de propriété.

   -   Régime juridique applicable

Les sociétés requérantes basent leur demande contre la société SOC.2.) SARL et la société
SOC.3.) GMBH principalement sur les articles 1134, 1142 et suivants, 1146 et 1147 et suivants
du Code civil en se prévalant d’une violation par les venderesses de leur obligation de sécurité,
subsidiairement sur les articles 1641 et suivants du Code civil et, plus subsidiairement, sur les
articles 1382 et 1383 du Code civil.

La société SOC.3.) GMBH conteste l’existence d’une obligation de sécurité autonome dans le
chef du vendeur. Elle soutient que la jurisprudence française à laquelle les demanderesses se
réfèrent à cet égard est obsolète. Elle estime, à l’instar de la société SOC.2.) SARL, que la
demande des sociétés requérantes doit être analysée au regard des dispositions relatives à la
garantie légale du vendeur contre les vices cachés. La société SOC.2.) SARL ajoute qu’elle est
à mettre hors de cause par application des dispositions de la loi du 21 avril 1989 relative à la
responsabilité civile du fait des produits défectueux.

Il faut retenir que, par un arrêt de la première chambre civile du 20 mars 1989, la cour de
cassation française a décidé que « le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits
exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les
personnes ou les biens ». Il est admis que cet arrêt a amorcé un mouvement favorable à
l’indépendance de l’obligation de sécurité par rapport aux autres obligations du vendeur alors
que, pendant longtemps, la sécurité de la chose vendue a été englobée dans l’obligation de
garantie du vendeur (Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, Traité de droit civil, « Les
conditions de la responsabilité », LGDJ, 3ème éd., n° 763-8). Dans les années 1990, d’autres
arrêts rendus par la cour de cassation sont venus confirmer cette position. Ces arrêts se sont
tous fondés sur le caractère autonome de l’obligation de sécurité du vendeur, sanctionnant les
atteintes à la sécurité par le fait des choses vendues par une responsabilité du vendeur située
sur le terrain du droit commun des articles 1135 et 1147 du Code civil. Il a été admis que cette
obligation de sécurité constitue une obligation de résultat qui pèse sur le vendeur ou le
fournisseur, et dont il ne peut s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne résulte
pas du vice interne, même indécelable, du produit. Cette jurisprudence, qui a donné son
autonomie à l’obligation de sécurité du vendeur professionnel, la soustrayant ainsi au régime
spécifique de la garantie contre les défauts cachés, « trouve sa source d’inspiration dans la
directive communautaire du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits
défectueux. C’est en effet l’obligation imposée aux juridictions nationales d’interpréter leur
droit à la lumière des dispositions de la directive après l’expiration des délais de transposition
qui a incité la Cour de cassation à sortir de la garantie l’obligation de sécurité pour attribuer
à la responsabilité du vendeur un régime propre et proche de celui de la directive » (Geneviève
VINEY, Patrice JOURDAIN, op. cit., n° 763-8).

                                                                                9
La directive communautaire 85/374/CEE du 25 juillet 1985 a été transposée en droit interne
français par une loi du 19 mai 1998 (et en droit interne luxembourgeois par une loi du 21 avril
1989). La doctrine française retient que cette transposition a eu pour effet de condamner
l’obligation prétorienne de sécurité pesant sur les fabricants et les producteurs (Geneviève
VINEY, Patrice JOURDAIN, op. cit., n° 763-8 ; Philippe LE TOURNEAU, « Responsabilités
des vendeurs et fabricants », Dalloz, 2ème éd., n° 22.32). En effet, dans un arrêt du 25 avril 2002
(C-183/00), la cour de justice de l’Union européenne a précisé que l’article 13 de la directive
doit être interprété en ce sens qu’il n’exclut pas l’application d’autres régimes de responsabilité
contractuelle ou extracontractuelle reposant sur des fondements différents de celui de la
directive, tels que la garantie contre les vices cachés ou la faute, mais qu’il s’oppose à ce qu’un
régime de responsabilité ayant le même fondement que celui de la directive se maintienne.
Dans un arrêt du 10 janvier 2006 (C-402/03), où il s’agissait de savoir si la directive s’opposait
à ce qu’un « fournisseur », c’est-à-dire pour l’essentiel un vendeur professionnel non-fabricant,
puisse endosser la responsabilité d’un « producteur », partant si, depuis la directive, un vendeur
professionnel peut être déclaré responsable du dommage causé par le défaut du produit vendu,
alors que cette responsabilité pèse aussi sur le fabricant, la cour de justice de l’Union
européenne a précisé qu’il convient de concentrer la responsabilité sans faute du fait des
produits défectueux sur le producteur et que la directive ne vise pas simplement à réglementer
la responsabilité du fabricant, mais qu’elle tend à désigner celui-ci comme le débiteur unique
de réparation parmi les professionnels ayant participé aux processus de fabrication et de
commercialisation, le fournisseur ne pouvant être assimilé au producteur pour l’application des
dispositions de la directive que lorsqu’il ne peut être identifié, c’est-à-dire à titre strictement
subsidiaire. La cour réaffirme ensuite sa position consacrée dans son arrêt du 25 avril 2002 que
le dispositif de la directive ne saurait être interprété comme laissant aux Etats membres la
possibilité de maintenir un régime général de responsabilité du fait des produits défectueux
différent de celui prévu par ladite directive. Il en a été déduit par la doctrine que la directive
éclipse les régimes alternatifs de responsabilité objective, tel que celui découlant de l’obligation
de sécurité de résultat du vendeur professionnel, puisque la directive institue elle-même un tel
régime et qu’elle ne tolère à ses côtés que ceux qui reposent sur un fondement différent, tels
que la faute ou la garantie des vices cachés (cf. Philippe STOFFEL-MUNCK, « chronique de
responsabilité civile », Sem. Jur. éd. gén. N° 36, 6 septembre 2006, I, 166 ; Patrice
JOURDAIN, RTD civ. 2006, p. 333 ; Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des
personnes privées et publiques », Pas. Lux. 2014, 3ème éd., n° 843). Cette jurisprudence de la
cour de justice de l’Union européenne a été reprise par la cour de cassation française dans un
arrêt de la chambre commerciale du 26 mai 2010 (n° 8-18.545) concernant une affaire dans
laquelle les demandeurs recherchaient la responsabilité d’un fournisseur sur base de l’article
1382 du Code civil en se prévalant d’un défaut de sécurité affectant du matériel de stockage.
Elle y a rappelé le principe que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux
exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de
droit commun fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut
légitimement s’attendre, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices
cachés (sur cet arrêt : Patrice JOURDAIN, RTD civ. 2010, p. 790 et suivantes).

                                                                                10
Il résulte de ces développements que les sociétés requérantes ne sauraient se prévaloir de la
violation par les venderesses SOC.2.) SARL et SOC.3.) GMBH d’une prétendue obligation de
sécurité de résultat dont celles-ci seraient les débitrices sur base de la responsabilité
contractuelle de droit commun. En effet, suite à la transposition en droit interne de la directive
85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux et au regard
de l’interprétation qui en est faite par la cour de justice de l’Union européenne, la jurisprudence
française sur laquelle les demanderesses appuient leur argumentaire est tombée en désuétude.

Il faut en conclure que la demande de la société SOC.1.) SA et de la société ASS.1.) SA, qui
se dit subrogée dans les droits de son assurée, est irrecevable sur base des articles 1134, 1142
et suivants, 1146 et 1147 et suivants du Code civil.

Comme les sociétés requérantes reprochent à la société SOC.2.) SARL et à la société SOC.3.)
GMBH un manquement à leur obligation de livrer un produit exempt de vice, il y a lieu, par
application des principes dégagés ci-avant et en vertu de la jurisprudence de la cour de justice
de l’Union européenne, d’examiner leur demande par rapport aux dispositions régissant la
garantie légale du vendeur des vices cachés et par rapport à une éventuelle faute délictuelle
commise par les parties défenderesses, bases juridiques que les demanderesses invoquent à titre
subsidiaire.

Il faut retenir à cet égard que, contrairement à ce que fait plaider la société SOC.2.) SARL, la
loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux n’est pas
applicable. En effet, tel que le font valoir les sociétés requérantes, l’article 2 point 4° c) dispose
que « pour l’application de la présente loi, on entend par (…) « dommage » : tout dommage à
l’exclusion du dommage causé à une chose ou de la destruction d’une chose, lorsque cette
chose :
     i)      est d’un type qui n’est pas normalement destiné à l’usage ou à la consommation
             privée et
     ii)     n’a pas été utilisée par la victime principalement pour son usage ou sa
             consommation privés. ».

Il en résulte que dès que l’objet défectueux était destiné à un usage professionnel, ou que,
destiné à un usage privé, il était, en fait, principalement utilisé à des fins professionnelles, le
recours à la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux
est exclu, ce qui est dans la logique d’une protection du consommateur (Georges RAVARANI,
op. cit., n° 840).

En l’espèce, le climatiseur ventilo-convecteur était manifestement destiné à un usage
professionnel, la société SOC.1.) SA l’ayant fait installer par la société SOC.5.) SARL dans
les locaux servant à l’exploitation de son activité professionnelle.

Au vu des dispositions de l’article 2 point 4° c) de la loi du 21 avril 1989 relative à la
responsabilité civile du fait des produits défectueux, cette loi n’est donc pas applicable.

                                                                                11
   -   Garantie des vices cachés

Les sociétés requérantes basent leur demande à titre subsidiaire sur les articles 1641 et suivants
du Code civil qui régissent la garantie des vices cachés du vendeur.

Les sociétés défenderesses soulèvent principalement l’irrecevabilité de la demande des sociétés
requérantes en faisant valoir que celles-ci n’ont pas respecté les délais prévus à l’article 1648
du Code civil de sorte qu’elles seraient forcloses à se prévaloir du vice affectant prétendument
le climatiseur ventilo-convecteur. A titre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée sur base
des articles 1641 et suivants du Code civil au motif que les sociétés requérantes n’établiraient
pas que l’incendie du 16 octobre 2007 trouve sa cause dans un défaut caché du climatiseur.

La société SOC.1.) SA et la société ASS.1.) SA contestent le bien-fondé du moyen
d’irrecevabilité soulevé par les parties défenderesses. Elles font valoir que la dénonciation d’un
vice caché au sens de l’article 1648 du Code civil ne peut se faire par l’acheteur qu’après avoir
pris connaissance de l’existence du vice. En l’espèce, elles n’auraient eu connaissance de la
défectuosité du climatiseur ventilo-convecteur qu’après communication du rapport d’expertise
du bureau d’ingénieurs SOC.6.), établi le 6 février 2008. Par courrier du 13 mars 2008, partant
endéans le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil, la société ASS.1.) SA aurait dénoncé
le vice à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, prise en sa qualité de mandataire de la
société SOC.3.) GMBH, en y joignant l’expertise SOC.6.). Cette dénonciation serait opposable
au mandant de la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, à savoir la venderesse SOC.3.)
GMBH. Comme l’assignation contre la société SOC.2.) SARL et la société SOC.3.) GMBH
aurait été introduite par exploit d’huissier de justice du 3 mars 2009, les sociétés requérantes
auraient bien agi dans le délai d’un an à partir de la dénonciation du vice.

L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix, s’il les avait connus.

Par dérogation au principe de l’effet relatif des contrats, il est admis que l’acquéreur d’un bien
peut exercer l’action en garantie des vices cachés non seulement contre son propre vendeur,
mais également contre le fabricant et chacun des intermédiaires du circuit de distribution
(Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, op. cit., n° 750).

L’article 1648 du Code civil dispose que :

« L’acheteur est déchu du droit de se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé
au vendeur dans un bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.

L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la
dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été empêché de le faire
valoir par suite de la fraude du vendeur.

                                                                                12
Le délai de déchéance est interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur. Le
délai de déchéance est encore interrompu par une assignation en référé ainsi que par toute
instruction judiciaire relative au vice.

Un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par
lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers ou que l’acheteur est informé de la clôture de
l’instruction. ».

Le délai institué par l’article 1648 du Code civil se dédouble en deux délais de déchéance : un
bref délai de dénonciation du vice et, à son expiration, un délai d’action d’un an.

En ce qui concerne le bref délai de dénonciation, celui-ci commence à courir à partir du moment
où l’acheteur a constaté le vice de la chose ou aurait dû le constater. Le point de départ du bref
délai se situe dès lors au moment de la découverte du vice. Pour déterminer si l’action de
l’acquéreur est forclose ou non, il faut déterminer à quel moment ce dernier a eu connaissance
du vice (Jurisclasseur civil, art. 1641-1649, fasc. 40, n° 86).

Souvent ce que l’on observe est seulement la mauvaise qualité de la chose ou son
fonctionnement défectueux; mais ce sont là des manifestations extérieures dont on ne peut pas
toujours conclure, avec certitude, à l’existence d’un vice. Il faut en principe être à même d’en
déterminer l’origine pour mettre en jeu la garantie et la prétention de l’acquéreur est susceptible
d’échouer si l’état de la chose a une origine inconnue (Cour d’appel, 30 mars 2006, n° 20805
et 24258 du rôle ; 28 mai 2008, n° 31983 du rôle). L’acquéreur ne saurait en effet être privé
du droit de se plaindre avant d’avoir pu se trouver en position de le faire, ce qui est le fondement
du principe selon lequel on ne laisse pas courir une prescription contre celui qui n’est pas en
état d’agir. Ainsi, le point de départ du délai peut être retardé jusqu’au moment où il est possible
de déceler l’origine du mauvais état de la chose; le but des mesures d’instruction étant de
permettre aux demandeurs de déterminer le défaut dans son principe et de savoir contre qui
intenter l’action en garantie (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

Il faut rappeler que l’incendie s’est déclaré en date du 16 octobre 2007 dans les locaux de la
société SOC.1.) SA.

Par courrier du 18 octobre 2007, la société SOC.5.) SARL a informé la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL de la survenance de l’incendie, précisant que « le foyer d’incendie
a eu lieu à proximité » du ventilo-convecteur et l’invitant à « venir constater rapidement sur
place l’état de votre ventilo-convecteur ». Le 14 décembre 2007, la société ASS.1.) SA a écrit
à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL que le climatiseur ventilo-convecteur livré « a
pris feu a priori du fait d’un vice propre ». Elle y a ajouté que « la présente vaut annonce de
recours pour autant que de besoin », demandant au destinataire du courrier d’inviter son
assureur à prendre contact avec elle « en vue du règlement de cette affaire, alors que notre
contrat d’assurance prévoit, sous réserves de toute question de garantie à l’égard de notre
preneur d’assurance, en ce qui concerne le vice propre des matériaux, que notre compagnie
se réserve le droit de recours contre le fournisseur du matériel ».

Il faut retenir que ni le courrier du 18 octobre 2007 ni celui du 14 décembre 2007 ne valent
dénonciation du vice affectant le climatiseur ventilo-convecteur au sens de l’article 1648 du
Code civil. Il résulte en effet du courrier du 18 octobre 2007 que l’origine de l’incendie était
                                                                                13
indéterminée à cette époque. Par ailleurs, ce courrier n’émane ni de la société SOC.1.) SA, qui
se prévaut actuellement de la garantie des vices cachés du vendeur, ni de l’assureur de la société
ASS.1.) SA, et n’est adressé ni à la société SOC.2.) SARL ni à la société SOC.3.) GMBH,
mais à la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL, qui n’a, contrairement à l’argumentaire
des sociétés requérantes et conformément à ce que le tribunal a retenu lors de l’analyse des
relations ayant existé entre parties, pas agi comme mandataire de la société SOC.3.) GMBH.
La même remarque s’impose en ce qui concerne le destinataire du courrier de la société ASS.1.)
SA du 14 décembre 2007.

Si le courrier du 14 décembre 2007 ne vaut pas dénonciation du défaut du climatiseur ventilo-
convecteur au vendeur, il ne demeure pas moins qu’il résulte de son contenu qu’à cette date,
l’origine de l’incendie était, de l’avis de l’assureur, déterminée dans son principe, étant donné
que la société ASS.1.) SA affirme que le climatiseur litigieux a « pris feu a priori du fait d’un
vice propre » et qu’elle annonce son recours.

Il faut en conclure qu’au vu des principes dégagés ci-avant quant au point de départ du bref
délai de dénonciation, celui-ci a commencé à courir le 14 décembre 2007.

Le 6 février 2008, le bureau d’ingénieurs SOC.6.) dépose son rapport aux termes duquel
l’incendie trouve sa source dans un défaut du climatiseur ventilo-convecteur.

Par courrier du 13 mars 2008, la société ASS.1.) SA a informé la société SOC.3.)
KLIMATECHNIK SARL des conclusions de l’expert. A l’instar du courrier du 14 décembre
2007, le courrier du 13 mars 2008 ne vaut pas non plus dénonciation du vice ni au vendeur ni
au prétendu mandataire du vendeur, la société SOC.3.) KLIMATECHNIK SARL ne revêtant
ni l’une ni l’autre de ces qualités.

Ce n’est que par courrier du 20 novembre 2008, partant onze mois après le point de départ du
bref délai de dénonciation, que le mandataire de la société ASS.1.) SA met la société SOC.2.)
SARL en demeure de régler les conséquences dommageables de l’incendie et qu’il lui transmet
le rapport d’expertise. Le lendemain, à savoir le 21 novembre 2008, la société SOC.2.) SARL,
et non pas la société SOC.1.) SA ni la société ASS.1.) SA, transmet à la société SOC.3.)
GMBH une copie du courrier du 20 novembre 2008 qui lui a été adressé par le mandataire de
la société ASS.1.) SA.

Il en résulte que c’est onze mois après que la société ASS.1.) SA eut annoncé dans sa lettre du
14 décembre 2007 que l’incendie avait « a priori » pour origine un défaut du climatiseur
ventilo-convecteur, et plus que huit mois après le dépôt du rapport d’expertise du bureau
d’ingénieurs SOC.6.) que la venderesse SOC.2.) SARL a été informée de la survenance d’un
incendie dans les locaux de la société SOC.1.) SA en date du 16 octobre 2007 et du fait que,
d’après les requérantes, un défaut du climatiseur ventilo-convecteur en était la cause. Quant à
la société SOC.3.) GMBH, celle-ci ne s’est à aucun moment vu dénoncer le prétendu vice du
climatiseur ni par la société SOC.1.) SA ni par la société ASS.1.) SA.

                                                                                14
Le tribunal retient qu’au vu des circonstances de l’espèce, la dénonciation du vice, pour autant
qu’elle est intervenue à l’égard de la société SOC.2.) SARL, l’a été de manière tardive et
nullement endéans le bref délai prévu à l’article 1648 du Code civil de sorte que les sociétés
requérantes sont déchues de se prévaloir du prétendu vice caché ayant affecté le climatiseur
ventilo-convecteur.

Leur demande est partant irrecevable sur base des articles 1641 et suivants du Code civil.

   -   Responsabilité délictuelle

Les sociétés requérantes basent leur demande contre la société SOC.2.) SARL et la société
SOC.3.) GMBH en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.
Elles soutiennent que les parties défenderesses « ont commis des fautes en relation directe avec
le préjudice certain subi » par la société SOC.1.) SA.

Dans leurs conclusions notifiées le 16 mai 2012, les sociétés requérantes font valoir que, dans
les rapports de la victime d’une chose défectueuse, et le constructeur ou fabricant de celle-ci,
la jurisprudence et la doctrine françaises admettent que le fait de commercialiser un produit
affecté d’un vice constitue une faute délictuelle qui engage la responsabilité du fabricant vis-
à-vis des tiers. Dans leurs conclusions notifiées le 29 novembre 2013, elles « précisent qu’elles
n’invoquent plus (…) les jurisprudence et doctrine citées dans leurs conclusions du 16 mai
2012 ».

Les sociétés défenderesses contestent le bien-fondé de la demande basée sur les articles 1382
et 1383 du Code civil.

Il y a lieu de rappeler, tel que le tribunal l’a retenu lors de l’analyse du régime juridique
applicable à l’action des sociétés requérantes, que le régime de la responsabilité du fait des
produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou
extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité
à laquelle on peut légitimement s’attendre, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la
garantie des vices cachés. Lorsque, tel qu’en l’espèce, la responsabilité du fournisseur est
recherchée sur base de la faute, il est admis qu’il faut, pour prospérer dans son action, établir
une faute distincte du défaut de sécurité du produit, imputable au fournisseur (Cour de
cassation française, 26 mai 2010, n° 8-18.545, précité). En effet, « permettre de déduire une
faute délictuelle du défaut de sécurité du produit reviendrait à contourner l’interprétation
jurisprudentielle de la directive » 85/374/CEE du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait
des produits défectueux imposée par la cour de justice de l’Union européenne. « Si celle-ci
exclut l’application du droit commun reposant sur un même fondement que celui de la
directive, c’est-à-dire sur un défaut de sécurité des produits, on ne peut sérieusement envisager
de le réintroduire par le biais de la notion de faute sans méconnaître (…) l’esprit de cette
jurisprudence. Or dire que le manquement à l’obligation de livrer un produit exempt de défaut
constitue une faute reviendrait à mettre en œuvre l’ancienne obligation de sécurité de résultat
du vendeur professionnel, et cela en totale contrariété avec la volonté des juges

                                                                                15
communautaires qui est précisément d’empêcher l’application d’un régime de droit interne
concurrent de celui de la directive » (Patrice JOURDAIN, RTD civ. 2010, p. 790 et suivantes).

Force est de constater qu’en l’espèce, les sociétés requérantes n’établissent et n’offrent en
preuve aucune faute délictuelle distincte du défaut de sécurité allégué du climatiseur ventilo-
convecteur de sorte que leur demande n’est pas fondée sur base des articles 1382 et 1383 du
Code civil.

   IV.     DEMANDE EN GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ SOC.3.) GMBH ET DE LA
           SOCIÉTÉ SOC.2.) SARL CONTRE LA SOCIÉTÉ SOC.4.) SPA

Dans son assignation en intervention du 14 juillet 2009, la société SOC.3.) GMBH demande à
voir condamner la société SOC.4.) SPA à réparer les suites dommageables de l’incendie, sinon
à la voir condamner à tenir la société SOC.3.) GMBH quitte et indemne de toute condamnation
à intervenir à son encontre en faveur des demanderesses principales.

Dans ses conclusions notifiées le 15 décembre 2009, la société SOC.2.) SARL demande à son
tour à voir condamner la société SOC.4.) SPA à la tenir quitte et indemne de toute
condamnation intervenant le cas échéant à son encontre.

Au vu du sort réservé à la demande principale de la société SOC.1.) SA et de la société ASS.1.)
SA, les demandes en garantie de la société SOC.3.) GMBH et de la société SOC.2.) SARL contre
la société SOC.4.) SPA sont sans objet.

   V.      INDEMNITÉS SUR BASE DE L’ARTICLE 240 DU NOUVEAU CODE DE
           PROCÉDURE CIVILE

La société SOC.2.) SARL, la société SOC.3.) GMBH et la société SOC.4.) SPA demandent
chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002,
Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, les demandes respectives de la société SOC.2.) SARL et de la société SOC.3.)
GMBH sont chacune fondées à concurrence de 1.500 euros en ce qu’elles sont dirigées contre
la société SOC.1.) SA et la société ASS.1.) SA.

La demande de la société SOC.3.) GMBH contre la société SOC.4.) SPA n’est pas fondée.

La demande de la société SOC.4.) SPA contre la société SOC.3.) GMBH n’est pas non plus
fondée.

                                                                                16
                            PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile et en première
instance, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

vu l’ordonnance de clôture du 24 juin 2014,

reçoit les demandes en la forme,

dit la demande de la société anonyme SOC.1.) SA et de la société anonyme ASS.1.) SA
irrecevable en ce qu’elle est basée sur la responsabilité contractuelle de droit commun et sur la
garantie des vices cachés,

la dit non fondée pour le surplus,

partant en déboute,

dit sans objet les demandes en garantie formées par la société de droit allemand SOC.3.)
GMBH et par la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL contre la société de droit italien
SOC.4.) SPA,

dit les demandes respectives de la société de droit allemand SOC.3.) GMBH et de la société à
responsabilité limitée SOC.2.) SARL contre la société anonyme SOC.1.) SA et la société
anonyme ASS.1.) SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile fondées
à concurrence de 1.500 euros,

partant condamne la société anonyme SOC.1.) SA et la société anonyme ASS.1.) SA à payer
à la société de droit allemand SOC.3.) GMBH et à la société à responsabilité limitée SOC.2.)
SARL chacune la somme de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile,

dit non fondées la demande de la société de droit allemand SOC.3.) GMBH contre la société
de droit italien SOC.4.) SPA, d’une part, et la demande de la société de droit italien SOC.4.)
SPA contre la société de droit allemand SOC.3.) GMBH, d’autre part, sur base de l’article 240
du Nouveau Code de Procédure civile,

partant en déboute,

condamne la société anonyme SOC.1.) SA et la société anonyme ASS.1.) SA aux frais et
dépens de l’instance dirigée contre la société de droit allemand SOC.3.) GMBH et la société à
responsabilité limitée SOC.2.) SARL et en ordonne la distraction au profit de Maître Gilbert
REUTER et de Maître François GENGLER, avocats constitués, qui la demandent, affirmant
en avoir fait l’avance,

condamne la société de droit allemand SOC.3.) GMBH aux frais et dépens de l’instance
dirigée contre la société de droit italien SOC.4.) SPA et en ordonne la distraction au profit de

                                                                                17
Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch, par Nous Annette GANTREL,
Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                     La Présidente du Tribunal
Alain GODART-                                   - Annette GANTREL -

                                                                                18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 124/2015

Audience publique du vendredi, huit mai deux mille quinze

Numéro du rôle : 157.852

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Marc HARPES, premier juge,
Nathalie HAGER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                   ENTRE:

la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOC1.) SARL, établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 octobre 2013,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      ET:

A.), demeurant à L-(…), (…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 157852 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 19 novembre 2013, lors de laquelle elle fut refixée successivement au 18
février 2014, au 23 mai 2014, 11 novembre 2014, 23 décembre 2014 et finalement au
31 mars 2015 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna
lecture du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Stéphane DECKER, avocat, en remplacement de Maître Michel MOLITOR,
avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 8 mai 2015 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 26
juin 2012, A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à
comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail
commercial, pour concilier les parties si faire se peut, sinon pour voir

       - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre parties pour
         non-paiement des loyers et charges et pour le défaut de constitution de la
         garantie bancaire,

       - ordonner le déguerpissement de la société à responsabilité limitée SOC1.)
         SARL endéans la quinzaine de la notification du jugement à intervenir et se
         voir autoriser, faute par le locataire de déguerpir de plein gré, à l'en faire
         expulser à ses frais, ces frais récupérables sur simple présentation de la
         quittance des ouvriers y employés, sinon à voir condamner la société à
         responsabilité limitée SOC1.) SARL au paiement d'une astreinte de 500.-
         euros par jour de retard de déguerpissement, payable à partir de la huitaine
         après notification du jugement à intervenir et jusqu'à achèvement des
         opérations de déguerpissement,

       - condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer la
         somme de 8.543,35.- euros au titre des loyers et charges impayés, avec les
         intérêts légaux à partir du jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en
         demeure du 12 avril 2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à
         solde,

                                            2
      - condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer une
        indemnité de relocation de 7.800.- euros, avec les intérêts légaux à partir du
        jour de l'échéance, sinon à partir de la mise en demeure du 12 avril 2012,
        sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,

      - dire que le taux d'intérêt légal sera majoré de trois points à l'expiration d'un
        délai de trois mois à compter de la date de signification du jugement à
        intervenir,

      - condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui payer la
        somme 1.500.- euros à titre d'indemnité de procédure sur base de l'article 240
        du nouveau code de procédure civile,

      - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

      - condamner la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL aux frais et
        dépens de l'instance.

A l'audience des plaidoiries du 11 juillet 2013, A.) a augmenté sa demande pécuniaire
au montant de 15.990.- euros à titre d'arriérés de loyer pour la période d'août 2012 à
juillet 2013 inclus, au montant de 896,54 euros à titre d'arriérés de charges locatives
pour la période de juillet à décembre 2011, au montant de 1.731,28 euros à titre
d'arriérés de charges locatives pour l'année 2012 et au montant de 1.060.- euros à titre
d'avances sur charges impayées pour la période de janvier à juillet 2013, soit au total
au montant de 19.517,82 euros.

A la même audience, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL a
reconventionnellement réclamé à A.) le remboursement du montant de 13.000.- euros
correspondant à dix mois de loyer, au motif que A.) ne lui aurait pas permis de jouir
paisiblement du local loué, ainsi que le remboursement du montant de 4.200.- euros
correspondant à des frais exposés pour la réalisation de travaux électriques dans
l'immeuble loué et le montant de 3.888.- euros payé pour la réparation d'un volet
électrique.

Par jugement du 19 septembre 2013, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort,

      - a reçu les demandes principales et reconventionnelles en la forme,

      - a donné acte à A.) de l'augmentation de sa demande pécuniaire,

      - a dit fondée la demande de A.) pour le montant de 15.990.- euros à titre
        d'arriérés de loyer et pour le montant de 1.050.- euros à titre d'avances sur
        charges pour l'année 2013,

                                           3
- a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à payer à A.) la
  somme de 17.040.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2013
  jusqu'à solde,

- a nommé consultant Maître Antoine STOLTZ avec la mission de concilier
  les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et détaillé, de
  déterminer sur base des pièces versées par Maître Michel MOLITOR le
  montant exact des charges dues par la société à responsabilité limitée SOC1.)
  SARL pour l'année 2011 (juillet à décembre) et pour l'année 2012, dans le
  cadre du contrat de bail commercial conclu avec A.) en date du 16 juin 2011,
  en tenant compte de la clef de répartition fixée dans le règlement d'ordre
  intérieur,

- a ordonné à A.) de consigner au plus tard le 15 octobre 2013 la somme de
  600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant à
  un établissement bancaire à convenir avec ce dernier,
- a dit que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus
  tard le 15 décembre 2013,

- a dit fondée la demande de A.) pour le montant de 3.900.- euros à titre
  d'indemnité de relocation,

- a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à payer à A.) la
  somme de 3.900.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 juin 2012,
  date de la demande en justice, jusqu'à solde,

- a dit que le taux d'intérêt sera majoré de trois points à l'expiration d'un délai
  de trois mois à compter de la notification du jugement,

- a dit fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité
  limitée SOC1.) SARL en remboursement du montant de 1.450.- euros hors
  taxes,

- a condamné A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL la
  somme de 1.450.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 juillet 2013,
  date de la demande en justice, jusqu'à solde,

- a dit non fondées les demandes reconventionnelles de la société à
  responsabilité limitée SOC1.) SARL pour le surplus,

- a ordonné la compensation judiciaire entre les créances respectives,

- a prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts
  exclusifs de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL,

                                     4
      - a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à déguerpir des
        lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son chef au plus tard quinze
        jours après la notification du jugement,

      - a autorisé, au besoin, A.) à faire expulser la société à responsabilité limitée
        SOC1.) SARL dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais
        récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés,

      - a assorti la condamnation de déguerpissement d'une astreinte de 250.- euros
        par jour de retard de déguerpissement, avec un plafond de 15.000.- euros
        payable à partir du seizième jour qui suit la notification du jugement,

      - a dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement,

      - a dit fondée la demande de A.) en obtention d'une indemnité de procédure,

      - a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à payer à A.) le
        montant de 300.- euros à titre d'indemnité sur base de l'article 240 du
        nouveau code de procédure civile,

      - a refixé le volet relatif aux frais pour les années 2011 et 2012 pour
        continuation des débats à une audience ultérieure et

      - a réservé les frais et dépens.

De ce jugement, lui notifié le 23 septembre 2013, la société à responsabilité limitée
SOC1.) SARL a régulièrement interjeté appel limité par exploit d'huissier de justice du
30 octobre 2013.

L’appelante demande, par réformation du jugement de première instance, à voir dire
qu'elle était fondée à faire usage de l'exception d'inexécution relativement aux loyers
couvrant la période du mois d'août 2012 au mois de juillet 2013, à voir dire que
l'intimée est exclusivement responsable de la rupture du contrat de bail ayant lié les
parties et à se voir décharger de la condamnation au montant de 3.900.- euros à titre
d'indemnité de relocation. La société à responsabilité limitée SOC1.) SARL demande
encore que A.) soit condamnée aux frais et dépens des deux instances, avec distraction
au profit de son mandataire judiciaire, ainsi qu'à lui payer la somme de 1.000.- euros à
titre d'indemnité de procédure.

A l'audience de plaidoiries du 31 mars 2015, la société à responsabilité limitée SOC1.)
SARL demande encore qu'il soit fait droit, par réformation du jugement de première
instance, à sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de A.) à lui payer
le montant de 4.200.- euros à titre de remboursement des frais de travaux électriques
suivant facture n° 761/27/02/12 de la société SOC2.) + 57 et qu'il soit fait droit, pour
le montant entier et non seulement à concurrence de 1.450.- euros, ainsi que retenu par
le juge de première instance, à sa demande reconventionnelle tendant à la

                                           5
condamnation de A.) à lui payer le montant de 3.888.- euros à titre de remboursement
de frais de réparation du volet électrique extérieur suivant facture n° 788/18/03/12 de
la société SOC2.) + 57.

A.) conclut à la confirmation du jugement de première instance, sauf à voir condamner
la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL encore au montant de 1.530,54 euros
relatif à des charges locatives impayées de l'année 2013, ainsi qu’à lui payer la somme
de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société à responsabilité limitée SOC1.) SARL expose que les parties étaient liées
par un contrat de bail concernant un local commercial sis à (…),(…) qui a pris cours le
15 juillet 2011.

Elle soutient que lors de l'état des lieux d'entrée, les parties avaient convenu que la
bailleresse procéderait à différents travaux de remise en état des locaux, de même qu’à
certains aménagements de ceux-ci, mais que ces travaux n'auraient jamais été finalisés,
de sorte que l'appelante aurait été troublée de manière substantielle dans la jouissance
du local loué.

Elle aurait dès lors cessé de régler les loyers afférents, et ce au titre de l'exception
d'inexécution dont elle estimait pouvoir bénéficier.

Elle fait grief au juge de première instance de ne pas avoir suivi cette argumentation,
d'avoir prononcé la résiliation du contrat de bail à ses torts exclusifs et de l'avoir
condamnée au paiement des arriérés de loyer qu'elle aurait indument retenus au titre de
l'exception d'inexécution.

L'appelante donne à considérer qu'elle a quitté les lieux dans les quinze jours qui
suivirent la notification du jugement entrepris, de sorte que la question du
déguerpissement ne ferait plus partie des débats.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'inexécution, la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL admet qu'elle a cessé de s'acquitter du loyer redu
à compter du mois d'août 2012. Elle justifie cependant cette exception d'inexécution
par l'inexécution, dans le chef de la bailleresse, de divers engagements.

La société à responsabilité limitée SOC1.) SARL explique que lors de la conclusion
du contrat de bail, il aurait été convenu entre parties que la bailleresse procéderait à
l'aménagement d'un nouveau cabinet de toilettes. Or, cet aménagement aurait été
commencé par A.), mais néanmoins jamais achevé.

Ensuite A.) se serait engagée à procéder à la mise aux normes de l'installation
électrique et au remplacement du volet électrique de la devanture du local. Cependant,
A.) ne se serait pas exécutée, malgré mise en demeure et face à sa carence, la société à

                                           6
responsabilité limitée SOC1.) SARL aurait elle-même fait entreprendre les travaux
nécessaires dont elle réclame le remboursement.

Par ailleurs, tout au long de la période d'occupation du local, la société à responsabilité
limitée SOC1.) SARL aurait été exposée continuellement à d'abondantes infiltrations
d'eau de pluie, lesquelles se seraient écoulées par les fenêtres arrière du local.

Finalement, les canalisations de l’immeuble, dont l'un des regards serait situé dans la
cave louée par l'appelante, auraient été perpétuellement bouchées, provoquant la
remontée de matières fécales et autres détritus ménagers. Ceci aurait été très
incommodant, alors que l'appelante aurait usé de cette cave pour y stocker les
marchandises destinées à la vente.

Ces troubles causés dans la jouissance du local loué justifieraient l'exception
d'inexécution, ce d'autant plus que l'ouverture du commerce en aurait été retardée
durant plus de huit mois.

La société à responsabilité limitée SOC1.) SARL fait partant plaider que
contrairement à ce qu'a retenu le juge de première instance, elle aurait été fondée à
suspendre le paiement du loyer, et ce jusqu'à l'accomplissement des obligations de
garantie de jouissance paisible par A.).

Dans la mesure où la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL aurait fait un
usage légitime de l’exception d’inexécution, il y aurait lieu d’admettre que la rupture
du bail ne lui est pas imputable et que par conséquent le jugement de première instance
serait à réformer pour avoir prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs de la
société à responsabilité limitée SOC1.) SARL.

La rupture du contrat de bail n’étant pas imputable à la société à responsabilité limitée
SOC1.) SARL, il y aurait lieu de constater que les conditions de l’article 1760 du code
civil au sujet de l’indemnité de relocation réclamée par A.) ne sont pas données et il y
aurait partant lieu de réformer le jugement de première instance pour avoir alloué à
l’intimée une indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer.

A.) demande la confirmation du jugement de première instance pour avoir retenu que
l’exception d’inexécution invoquée par la société à responsabilité limitée SOC1.)
SARL n’est pas justifiée, alors que la perte totale de jouissance du local loué ne serait
pas rapporté.

Elle conteste s'être engagée, au moment de la conclusion du contrat de bail, à effectuer
des travaux de remise en état dans les locaux loués.

Elle estime que les manquements affectant le local loué, qu'elle qualifie d'
« inconforts » n’ont pas présenté une importance telle qu’ils auraient justifié le non-
paiement complet des loyers et charges sur une période de douze mois. Ces
« inconforts » auraient par ailleurs été redressés.

                                            7
La société à responsabilité limitée SOC1.) SARL resterait par ailleurs en défaut de
rapporter la preuve d’une diminution de son chiffre d’affaire du fait des « inconforts »
affectant le local loué.

En ce qui concerne les doléances invoquées par la société à responsabilité limitée
SOC1.) SARL par rapport au WC séparé, au volet électrique de la devanture du
magasin, à l’installation électrique, aux dégâts des eaux et à l’état de la canalisation,
A.) se rapporte aux développements du juge de première instance pour dire qu’ils ne
sauraient justifier l’exception d’inexécution, les manquements par rapport à
l’installation électrique, aux dégâts des eaux et à l’état de la canalisation étant par
ailleurs contestés.

Elle demande partant la confirmation du jugement de première instance pour avoir
retenu que la résiliation du contrat de bail était imputable à la société à responsabilité
limitée SOC1.) SARL et pour lui avoir alloué une indemnité de relocation.

Le tribunal rappelle, à l’instar du juge de première instance, qu’en matière de contrat
de bail, l’exceptio non adimpleti contractus n’est admise par la jurisprudence qu’avec
une grande circonspection (M. Harles, Le bail à loyer, Compte rendu de jurisprudence,
Pas. 31, p. 335, n° 102 ; G. Krieger, le bail commercial, éd. Promoculture, n° 109).
Elle n’est admise que si les manquements du bailleur sont prouvés et indiscutables. En
outre, le refus opposé par l’excipiens doit être proportionné au manquement reproché
au bailleur et ne pas devenir un moyen dilatoire pour échapper au paiement du loyer
(cf. T.A.L., 09.10.1997, n° 59447 du rôle ; L. Thielen, Le contrat de bail, éd.
Promoculture-Larcier, n° 125). Il ne suffit ainsi pas d’un manquement quelconque
d’une partie au contrat pour justifier l’exception, mais il faut un manquement grave,
une véritable inexécution de son obligation. L’exception d’inexécution ne sera admise
qu’à la condition que les travaux à réaliser, d’une part, sont des travaux qu’il incombe
au propriétaire d’effectuer, et, d’autre part, que le défaut d’exécution desdits travaux
prive le locataire de pratiquement toute la jouissance des lieux loués. L’inexécution
justifiée suppose un manquement incontestable et implique un équilibre entre les
obligations réciproques inexécutées. Cette condition n’est pas donnée lorsque le
preneur reste ne possession de la chose louée, lorsqu’il en conserve pour l’ensemble la
jouissance (M. Harles, op. cit., ibidem).

Enfin, l’exception d’inexécution ne peut jouer qu’en cas de nécessité. Le preneur ne
doit user de ce moyen de se faire justice à soi-même une justice provisoire que s’il n’a
pas à sa disposition des moyens plus normaux pour arriver à ses fins (M. Harles, op.
cit., ibidem).

En l’espèce, le tribunal retient, à l’instar du juge de première instance, que l’exception
d’inexécution invoquée par la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL n’est pas
justifiée.

                                            8
En effet, il est constant que la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL a reconnu
dans le contrat de bail commercial signé en date du 16 juin 2013 « connaître les biens
pris en location et les avoir loués dans un bon état », qu’elle s’est maintenue dans les
locaux loués malgré les manquements invoqués et son affirmation qu’elle aurait subi
une perte du chiffre d’affaires en relation avec ces manquements est resté à l’état de
pure allégation.

Il ne résulte par ailleurs ni du contrat de bail, ni de l'état des lieux d'entrée que A.) se
soit engagée à effectuer des travaux dans les locaux loués, ni que les manquements
relevés justifient une diminution du loyer, à l'exception du problème de
fonctionnement du WC séparé pour lequel une remise de 50% sur le loyer du mois de
juillet 2011 a été accordé à titre de dédommagement pour le désagrément causé et pour
lequel le locataire a reçu une clef afin de pouvoir utiliser le WC des parties communes.

S’il est constant que les locaux loués ont présenté des manquements, et même à
supposer que le locataire ne les ait pas acceptés au moment de la signature du bail,
force est de constater qu'en tout état de cause ces manquements sont insuffisants, ainsi
que l'a retenu le juge de première instance, pour justifier une suspension entière du
paiement du loyer et des charges locatives.

Le tribunal retient encore, à l’instar du juge de première instance, qu’il résulte des
pièces versées et en particulier de l’échange de correspondance entre le bailleur et le
locataire, que c'est à bon droit que A.) fait valoir qu'elle a toujours été à l’écoute de son
locataire et qu'elle a elle-même chargé des techniciens pour remédier aux problèmes
dénoncés, respectivement, a donné son accord pour que la société à responsabilité
limitée SOC1.) SARL fasse procéder elle-même à des réparations qui incombent au
propriétaire, sous réserve de lui présenter au préalable un devis.

La société à responsabilité limitée SOC1.) SARL n’établit partant pas qu’elle n’ait pas
pu remédier aux manquements invoqués autrement que par une suspension du
paiement du loyer et des charges locatives.

C’est partant à tort que la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL a fait
application de l’exception d’inexécution et le juge de première instance est à confirmer
en ce qu’il a condamné l’appelante à payer à A.) les loyers pour lesquels le règlement
a été suspendu.

C’est encore à bon droit que le juge de première instance a ordonné la résiliation du
contrat de bail entre parties aux torts exclusifs de la société à responsabilité limitée
SOC1.) SARL au vu de la violation grave et répétée par celle-ci des obligations lui
incombant en vertu du contrat de bail et consistant dans le défaut de paiement de
douze mois de loyer, le défaut de paiement des décomptes de charges locatives pour
les exercices 2011 et 2012 et des avances sur charges pour l’année 2013, le défaut de
fourniture de la garantie locative, ainsi que le versement tardif de l’attestation
d’assurance relative aux locaux loués.

                                             9
La résiliation du contrat de bail étant intervenue suite à la faute du locataire, le juge de
première instance est encore à confirmer en ce qu’il alloué une indemnité de relocation
à A.).

La réduction de l’indemnité de relocation conventionnelle décidée par le juge de
première instance sur base de l'article 1152 alinéa 2 du code civil n’ayant pas été
entreprise et étant justifiée compte tenu des circonstances de l’espèce, le tribunal
confirme encore, par adoption de motifs, le juge de première instance pour avoir fixé
le montant de l’indemnité de relocation à la somme de 3.900.- euros, correspondant à
trois mois de loyer.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée
SOC1.) SARL tendant à la condamnation de A.) à lui rembourser la facture n°
761/27/02/12 de la société SOC2.) + 57 relative à des travaux électriques, d’un
montant de 4.200.- euros, le juge de première instance est à confirmer pour avoir
retenu que cette facture est à charge de l’appelante, au motif qu’elle n’établit pas que
ces travaux se seraient imposés du fait de défauts affectant l’installation électrique
existante et qu’ils ne concernent pas un simple aménagement électrique qui reste à sa
charge.

Quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.)
SARL tendant à la condamnation de A.) à lui rembourser le montant intégral de la
facture n° 788/18/03/12 de la société SOC2.) + 57 relative à la réparation du volet
extérieur des locaux loués, d’un montant de 3.888.- euros, s’il est exact que la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL a omis de remettre un devis à A.) préalablement
à la réalisation des travaux, ainsi que demandé, toujours est-il que A.) avait marqué
son accord de principe à supporter ces frais et qu'elle n’établit pas que la facture
afférente est surfaite, de sorte qu’il y a lieu de la condamner, par réformation du
jugement de première instance, au paiement de l’intégralité du montant de 3.888.-
euros, outre les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 11 juillet 2013.

Il s’ensuit que l’appel est partiellement fondé.

En ce qui concerne la demande additionnelle formulée en instance d’appel par A.) et
tendant à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à lui
payer le montant de 1.530,54 euros au titre des charges de l’année 2013 conformément
au décompte versé, le tribunal constate que cette demande n’a pas été contestée par
l’appelante, de sorte qu’il y a lieu, en principe, d’y faire droit.

Le juge de première instance ayant cependant déjà condamné la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL à payer à A.) la somme de 1.050.- à titre
d’avances sur charges pour l’année 2013, disposition non entreprise par la voie de
l’appel, la demande de A.) n’est à déclarer fondée que pour la différence de 1.530,54 -
1.050 = 480,54 euros.

                                            10
Les demandes en allocation d’indemnités de procédure ne sont pas fondées, alors que
les parties restent en défaut de rapporter la preuve de l’iniquité requise par l'article 240
du nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du litige, le tribunal décide de faire masse des frais et dépens de
l’instance d’appel et de les imposer à concurrence de deux tiers à la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL et d’un tiers à A.).

Le juge de première instance n'ayant pas épuisé sa juridiction en ce qu'il a nommé un
consultant à l'effet de déterminer le montant exact des charges locatives incombant à la
société à responsabilité limitée SOC1.) SARL pour les années 2011 et 2012, il y a lieu
de renvoyer, en prosécution de cause devant le tribunal de paix et de à Esch-sur-
Alzette.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

partant, par réformation partielle du jugement entrepris,

dit fondée, à concurrence du montant de 3.888.- euros, la demande reconventionnelle
de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL en condamnation de A.),

partant, augmente le montant de la condamnation de A.) à payer à la société à
responsabilité limitée SOC1.) SARL à la somme de 3.888.- euros, avec les intérêts
légaux à partir du 11 juillet 2013, date de la demande en justice, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit fondée à concurrence du montant de 480,54 euros la demande de A.) en
condamnation de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL au titre du paiement
des charges locatives pour l’année 2013,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL à payer de ce chef
à A.) le montant de 480,54 euros,

dit non fondées les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

                                            11
partant en déboute,

renvoie en prosécution de cause devant le tribunal de paix et de à Esch-sur-Alzette,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impute à concurrence de deux
tiers à la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL et d’un tiers à A.).

                                          12
"


text:
No. Rôle: 165045
Réf. No. 224/2015
du 8 mai 2015

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 8 mai 2015, tenue par Nous,
Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, assistée du greffier assumé Pit SCHROEDER.

                                  DANS LA CAUSE

                                         ENTRE
A.), demeurant à D-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Noémie HALLER, avocat, en remplacement de
Maître Mario DI STEFANO ; avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                            E T

1) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H.,
   établie et ayant son siège social à L-5445 Schengen, 1E, Waïstrooss, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 180324, représentée par ses
   gérants actuellement en fonctions,

2) la société anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A., établie et
   ayant son siège social à L-5445 Schengen, 1E, Wäistrooss, immatriculée au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52795, représentée par son
   administrateur unique Monsieur B.),

3) B.), gérant, demeurant professionnellement à L-(…),

partie défenderesse sub1) ne comparut pas,

partie défenderesse sub2+3) comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________________

                              F      A       I     T      S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 16 février 2015,
Maître Noémie HALLER donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.

Maître Robert LOOS fut entendu en ses explications.

La société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G.m.b.H. ne comparut pas à l’audience.

Le juge des référés prit l’affaire en délibéré en prononça la rupture du délibéré.

L’affaire fut refixée à l’audience du jeudi matin, 5 mars 2015.

L’affaire fut retenue à l’audience du jeudi matin, 23 avril 2015, lors de laquelle Maître Noémie
HALLER et Maître Robert LOOS furent entendus en leurs explications.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                            O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’assignation du 14 octobre 2014, A.) a fait comparaître la société à responsabilité
limitée TRANSLOGISTIK G.m.b.H., la société anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et
B.) devant le président du tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés pour voir
nommer un administrateur provisoire, avec la mission de gérer la société à responsabilité limitée
TRANSLOGISTIK G.m.b.H. tel qu’indiqué au dispositif de l’assignation.

Finalement le demandeur réclame encore une indemnité de procédure de 3.500.- euros, la
condamnation solidaire de la société anonyme TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) aux frais
et l’exécution provisoire de l’ordonnance.

Par exploit d’huissier de justice du 12 novembre 2014, A.) a fait donner réassignation à la
société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G.m.b.H. aux mêmes fins.

A.) expose que par acte notarié du 2 septembre 2013 il a ensemble avec la société TRANS
PARTICIPATION S.A., représentée par son administrateur unique B.), constitué la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H., que le capital de la société est fixé à 50.000.- euros divisé en 500
actions d’une valeur de 100 euros, que suivant assemblée générale tenue le jour de sa
constitution, la société TRANS PARTICIPATION S.A. détient 265 actions et A.) détient 235
actions, que A.) a été nommé gérant administratif de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. et
B.) gérant technique, que l’assemblée générale a décidé en son point 3 que la société n’est
valablement engagée que par la signature conjointe des deux gérants A.) et B.) (« die
Gesellschaft wird durch die gemeinsame Unterschrift de beiden Geschäftsführers
verpflichtet »), qu’actuellement les associés se trouvent dans une mésentente totale et que toute
décision commune dans l’intérêt de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. serait impossible,
que les mises en demeure adressées à B.) et à la société anonyme TRANS PARTICIPATION
S.A. afin de prendre une décision sur l’avenir de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H.
seraient restées sans réponse, que toute activité de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. serait
paralysée depuis le début de l’année 2014 de sorte que cette société serait menacée dans son
existence. Il y aurait dès lors urgence à nommer un administrateur provisoire.

A.) fait encore plaider que la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. serait actuellement même
incapable de s’acquitter d’une dette envers le Centre Commun de la Sécurité Sociale d’un
montant de 2.441,59 euros, qu’il aurait lui-même mis en demeure B.) en date du 24 septembre
2014 afin de procéder au règlement de la dette, sans que ce dernier n’en ait donné de suite de
sorte qu’une contrainte et un commandement à toutes fins ont été adressés à la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H. pour le prédit montant. La dette a été finalement payée par B.) le
6 octobre 2014, à l’insu de A.) et à partir d’un compte privé n’appartenant pas à la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H., ce qui prouverait encore d’avantage la mésentente grave
existante entre parties.

A.) précise encore avoir été licencié d’abord avec préavis le 24 septembre 2014 et ensuite avec
effet immédiat en date du 17 octobre 2014 en tant que salarié de la société EG IMMO SA dont
B.) est l’actionnaire et le gérant. Les motifs du licenciement sont contestés. Depuis cette date il
n’y aurait plus de communication entre les deux associés de la société TRANSLOGISTIK
G.m.b.H.

A.) fonde sa demande principalement sur l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile, sinon sur l’article 933 alinéa 1er du même code.

La société TRANS PARTICIPATION S.A. et B.) concluent à l’irrecevabilité de la demande au
motif qu’il n’y a pas de mésentente entre parties susceptible de bloquer les activités de la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H. ou susceptible de la mettre en péril.

L’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile dispose que « dans les cas
d’urgence le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner
en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie
l’existence d’un différend ».

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du même code, « le président, ou juge qui le remplace,
peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent,
soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement
illicite ».

Sous ce rapport, il importe de rappeler aux parties qu'il n'appartient pas au juge des référés, qui
ne peut pas dire et juger, de porter un jugement sur le fond du litige divisant les parties. A son
niveau et quelle que soit la base légale invoquée, le juge des référés n'a à exercer qu'un contrôle
de régularité formelle (Cour, 27 juin 2000, n° 24441 du rôle ).

Il est en effet admis que l’intervention du juge des référés dans la vie des sociétés se fonde sur
des critères très réticents: l'urgence, le provisoire, l'existence d'une apparence de droit et
l'absence d'immixtion du juge dans la vie sociale (E. POTTIER et M. DE ROECK,
"L'administration provisoire: bilan et perspectives", RDCB, 1997, p.204, n° 5).
Les trois premières conditions découlent du fait que le fondement en droit du juge en matière
de sociétés doit être recherché dans les conditions de droit commun du référé des articles 932
et 933 du nouveau code de procédure civile.
Il est de principe que les juridictions n'ont à intervenir que de façon très circonspecte dans la
vie sociale des sociétés commerciales et d'associations sans but lucratif tant que les organes de
ces personnes morales sont en état de fonctionner (E. PENNING, "Le référé ordinaire en droit
luxembourgeois", Bull. Cercle Fr. Laurent, IV, 1989, p.55, n° 45).

Il n'appartient en effet pas au juge des référés d'intervenir même temporairement dans le
fonctionnement d'une société commerciale, alors qu'il appartient aux seuls organes de la société
tels qu'ils sont institués par la loi, de gérer la société et de mettre tout en œuvre pour assurer son
fonctionnement.

Peut poursuivre en justice la nomination d’un administrateur provisoire tout intéressé, soit les
membres du conseil d’administration, les actionnaires ou associés, les créanciers de la société
(Charles Lapp : « La nomination judiciaire des administrateurs de sociétés », Rev. trim. droit
comm. 1952, T. V, p. 769 ss).

Il est acquis en cause que A.) est associé de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., de sorte
qu’il justifie de sa qualité et de son intérêt à voir nommer un administrateur provisoire de la
prédite société.

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que
soient réunies cumulativement deux conditions relativement à la gravité de la crise sociale, de
nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société, et à l'urgence, du fait d'un
péril imminent menaçant la société (Jurisclasseur sociétés, fasc. 43-10, points clés).

A ces deux critères s’ajoute un troisième, qui est celui de l’utilité particulière de la mesure. En
effet la possibilité d’un dénouement de la crise grâce à cette mesure provisoire et urgente doit
permettre de différencier les conditions de nomination d’un administrateur provisoire de celle
d’une dissolution judiciaire de la société ou d’autres types de recours permettant de résoudre
des conflits entre associés ou de sanctionner des erreurs de gestion (p.ex. expertise judiciaire,
abus de majorité, révocation etc.) (Jurisclasseur sociétés, fasc. 43-10, n° 14).

Il est admis qu'il y a urgence dans tous les cas où la gestion sociale n'est plus assurée, la paralysie
totale de la société mettant nécessairement l'intérêt social en péril. En revanche, lorsque les
organes sont encore en état de fonctionner, l'urgence devra être démontrée par les circonstances
de l'espèce (voir en ce sens: Nico Edon, L'intervention du juge des référés dans la vie des
sociétés, Diagonales à travers le droit luxembourgeois, 1986, p.189; Jurisclasseur sociétés,
fasc. 43-10, n° 13).

La jurisprudence admet que les irrégularités de gestion peuvent justifier, même en l’absence de
paralysie totale du fonctionnement social, la nomination d’un administrateur provisoire lorsque
le conflit entre associés est provoqué, ou finit lui-même de provoquer des anomalies très graves
de fonctionnement faisant apparaître des risques flagrants d’irrégularités (Jurisclasseur
sociétés, fasc. 43-10, n° 19).

Au vu des considérations qui précèdent, il a lieu d’examiner si la société TRANSLOGISTIK
G.m.b.H. se trouve dans une situation de blocage telle qu’alléguée par A.), justifiant la
nomination d'un administrateur provisoire.

Il résulte des statuts de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. que les deux seuls associés, la
société TRANS PARTICIPATION S.A., représentée par B.), et A.), détiennent 265
respectivement 235 des parts représentant le capital social, et que la société est seulement
valablement engagée par leurs signatures conjointes. En l’occurrence, ni A.), ni B.) ne
respectent le système de la signature conjointe des deux seuls gérants.

En l’occurrence, il résulte des pièces, que A.) a conclu le 16 octobre 2013, sans l’accord de B.)
pour le compte de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. un contrat de travail à durée
indéterminé avec un dénommé C.) et que B.) a conclu le 24 novembre 2013 un contrat de
location sans l’accord de A.) au profit de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. et a créé un
ordre permanent en date du 28 novembre 2013, sans l’accord de A.), pour le paiement du loyer
dû, suivi d’une annulation en date du 13 janvier 2014 sur ordre de A.).

Il s’ensuit qu’il existe actuellement une mésentente grave entre les deux associés uniques de la
société à responsabilité limitée de TRANSLOGISTIK G.m.b.H., A.) et la société TRANS
PARTICIPATION S.A., représentée par son administrateur unique, B.).

L’entrave au fonctionnement de la société doit encore être telle qu’elle soit susceptible de
compromettre les intérêts sociaux.

Tel est également le cas en l’espèce alors que ni la société TRANS PARTICIPATION S.A., ni
B.) n’ont réagi aux courriers leur adressés par le mandataire de A.) faisant état de la profonde
mésentente entre associés et dans lequel ce dernier a tenté trouver une solution dans l’intérêt
supérieur de la société, en proposant une cession des parts sociales, respectivement une
liquidation volontaire, la nomination d’un administrateur provisoire, ou la liquidation judiciaire.

S’il résulte des pièces que A.) a encore accès au compte de la société TRANSLOGISTIK
G.m.b.H. via le service « web banking » auprès de la BGL BANP PARIBAS SA, aucune
explication plausible n’a été fournie par les parties pour quels motifs la dette à l’encontre du
Centre Commun a été finalement payée par B.) à partir d’un compte privé, n’appartenant pas à
la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H.

Il est par ailleurs incontestable que la société TRANS PARTICIPATION S.A., représentée par
son administrateur unique B.), gérant technique de la société TRANSLOGISITIK G.m.b.H.,
peut effectuer toutes opérations bancaires tels des virements à partir du compte de la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H. pour régler ses dettes.

En l’espèce il existe dès lors un dissentiment grave entre les actionnaires empêchant la bonne
gestion de la société; en effet le dialogue direct entre les associés est rompu, la mésentente entre
les associés rend impossible tout dialogue aux fins de régulariser la situation de la société, de
sorte qu’il y a péril pour l’existence même de la société.

Il s’ensuit que l’équilibre financier de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. est compromis.

Partant il y a lieu de faire droit à la demande en nomination d'un administrateur provisoire de
la société.

L'intrusion de la justice dans la vie des sociétés doit être limitée au strict nécessaire et ainsi les
pouvoirs de l'administrateur provisoire doivent être définis tout comme sa mission doit être
limitée dans le temps (cf Cour sup. de Justice 30.04.1990 no 12181 du rôle).
Il y a dès lors lieu de limiter la mission de l’administrateur à une durée de six mois à partir de
la signification de la présente ordonnance.

Au vu de l’issue du litige, B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. sont à débouter de
leur demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par contre il serait inéquitable de laisser à l’entière charge de A.) les frais de l’instance, dès lors
qu’il a tenté de remédier à la mésentente profonde existante entre associés, de sorte qu’il y a
lieu de faire droit à sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et de lui allouer à titre d’indemnité de procédure la somme de 500.- euros.

La société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., quoi que régulièrement réassignée aux termes de
l’article 84 du nouveau code de procédure civile, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de
statuer avec effet contradictoire, en application de l’article 84 du nouveau code de procédure
civile.

                                  Par         ces        motifs
Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société
TRANSLOGISTIK G.m.b.H.. et contradictoirement à l’égard de B.) et la société TRANS
PARTICIPATION S.A. ;

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande en nomination d’un administrateur
provisoire;

la déclarons recevable;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision;

vu l’urgence;

nommons Maître Roy NATHAN, demeurant professionnellement à L-2013 Luxembourg,
18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la société la société à responsabilité limitée
TRANSLOGISTIK G..m.b.H. ;

avec la mission de s’occuper de la gestion journalière et de gérer et d’administrer les biens de
la société TRANSLOGISITIK G.m.b.H., sous sa responsabilité, avec les pouvoirs les plus
étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du
commerce en vigueur ;

disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et
quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;
disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société TRANSLOGISTIK
G.m.b.H. dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement des
missions lui confiées ;

disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à
l’accomplissement des missions lui confiées, et entendre même de tierces personnes ;

disons que la mission de l’administrateur est limitée dans le temps et plus précisément à 6 mois,
sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la
nomination de l’administrateur;

disons que les frais et honoraires pro-mérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur
l’actif de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., sinon à avancer solidairement par B.) et la
société TRANS PARTICIPATION S.A.;

déboutons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. de leur demande basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

condamnons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement à payer à A.) la
somme de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamnons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement aux frais de
l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant opposition et appel et
sans caution.
"