type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 9 décembre deux mille neuf

   Numéro 34668 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. A), ouvrier,

   2. la société anonyme B) ASSURANCES LUXEMBOURG,

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 12 janvier 2009,

   comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   C), retraitée,

   intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 12 janvier 2009,

   comparant par Maître Malou WEIRICH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Le 19 septembre 2007 vers 16.25 heures, un accident de la circulation
se produit dans la rue des Gaulois à Luxembourg, lors duquel la piétonne C)
est renversée par la voiture de A).

    L’accident se produit alors que, venant de la rue de la Rotonde, A)
circule dans la rue des Gaulois en direction de la rue du Verger.

    S’apercevant d’un emplacement de stationnement libre sur sa gauche,
dans la rue des Gaulois, A) met la marche arrière pour entrer dans cet
emplacement.

     Lors de cette manœuvre il heurte, par l’arrière de son véhicule, C) qui
est en train de traverser la rue des Gaulois.

    Lors de cet accident, C) subit une fracture ouverte de la rotule droite
avec plaie ouverte, ainsi que diverses autres blessures (cf certificat médical
RAHME).

     Exposant qu’elle descend du trottoir se trouvant devant les voitures
stationnées perpendiculairement à la rue des Gaulois, passe entre les
voitures stationnées dans l’intention de traverser la rue des Gaulois,
qu’avant de s’engager dans la rue des Gaulois pour la traverser, elle s’arrête,
regarde à gauche, ensuite à droite, que le véhicule A) venant de sa droite
passe devant elle et continue sa route tout droit, s’assurant qu’aucune autre
voiture n’approche ni de gauche, ni de droite, elle se met à traverser la rue
des Gaulois, qu’arrivée au milieu de celle-ci, la voiture A) qui venait de
passer devant elle, fait brutalement marche arrière pour entrer dans un
emplacement de stationnement libre, et vient la renverser, C) assigne A),
son assureur B) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. et U.C.M.,
actuellement C.N.S. par exploit d'huissier du 7 avril 2008 à comparaître
devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir retenir que
la responsabilité de A) est engagée sur la base des articles 1384 alinéa 1er,
sinon 1382 et 1383 du code civil et de voir, en conséquence, condamner le
conducteur ainsi que B) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. à
l’indemniser par le montant de 18.312,10.- euros des divers préjudices lui
accrus du fait de ce heurt, demandant que le jugement à intervenir soit
déclaré commun à C.N.S..

  Par exploit d'huissier du 12 janvier 2009, A) et B) ASSURANCES
LUXEMBOURG S.A. interjettent régulièrement appel contre le jugement
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rendu le 18 novembre 2008 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg
qui, retenant que la responsabilité du conducteur est engagée sur la base de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil, désigne, avant tout autre progrès en
cause, un expert médecin et un expert calculateur afin d’obtenir de plus
amples éléments d’appréciation concernant le préjudice subi par C).

    Les appelants demandent que, par voie de réformation, la demande en
indemnisation de C) soit rejetée, sans autre mesure d'instruction.

   L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement du 18
novembre 2008.

    Selon A) et son assureur, c’est l’intimée seule qui cause le sinistre par
des faits revêtant les caractéristiques de la force majeure, sinon emportant
pour le moins exonération partielle de la présomption de responsabilité
pesant sur le gardien du véhicule impliqué dans l’accident.

     Or, les moyens et arguments avancés à cet égard par les appelants, à
savoir que C) ne traverse la rue des Gaulois, ni au bon endroit, ni
perpendiculairement à l’axe de la chaussée, qu’elle ne peut pas être aperçue
par A) qui, de toute façon, serait prioritaire en tant que conducteur circulant
sur la chaussée, que l’irruption de la piétonne « sur la chaussée (reste)
cachée jusqu'au dernier moment » (acte d'appel), que C) ne prend pas les
précautions nécessaires avant de s’engager dans la chaussée, qu’elle
traverse la rue des Gaulois avant que A) ne termine sa manœuvre de
stationnement, ont tous été rencontrés par les premiers juges moyennant des
motifs, en fait et en droit, que la Cour fait intégralement siens pour dire les
chefs de l’appel y afférents non fondés.

     Les appelants relèvent encore plus particulièrement qu’aux termes de la
déclaration de A) devant les agents verbalisants, celui-ci voit que C)
« descend … à pied la rue des Gaulois vers moi. La dame marchait sur la
route, derrière les autres voitures stationnées », pour en conclure que
l’intimée est partant « descendue du trottoir, puis a marché sur la route
derrière les autres voitures stationnées », que « dans ces circonstances, (C))
n’était plus visible pour (l’appelant) » (conclusions des appelants notifiées
le 28 mai 2009, p.2).

    B) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A. et A) contredisent par la
suite eux-mêmes cette version des faits en affirmant que C) a « marché sur
la route, puis est passée entre les véhicules pour traverser la route … »
(mêmes conclusions p. 3).

     Aucun élément au dossier ne permet de retenir que l’intimée ait marché
« le long des voitures stationnées », si ce n’est sur le trottoir situé à l’avant
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des voitures stationnées, et, partant, vu de A), sur le trottoir se trouvant
derrière les véhicules stationnés.

    La version -contestée- des appelants que l’accident se produit alors que
C) fait brusquement irruption dans la chaussée, n’est ni prouvée, ni offerte
en preuve et est, au contraire, contredite par le croquis établi par les agents
verbalisants et par la « mutmassliche Anstossstelle » y renseignée, dont il
résulte que le heurt a lieu non près des voitures stationnées, mais alors que
C) se trouve déjà dans la bande de circulation réservée aux automobilistes
circulant régulièrement vers la rue du Verger, et qu’elle a partant déjà
traversé la largeur de la rue des Gaulois à concurrence de plus de sa moitié.

    Les affirmations encore faites en instance d'appel que C) fait irruption
dans la chaussée empruntée par la voiture A) sans, d'une part, s’assurer au
préalable qu’elle peut le faire sans danger et sans gêne pour les autres
usagers, ou sans, d'autre part, traverser la rue des Gaulois
perpendiculairement à son axe, restent à l’état de simples allégations,
confortées par aucun élément au dossier, et non offertes en preuve par les
appelants.

     Finalement, le fait qu’elle se retrouve -contre toute attente légitime-
renversée au milieu de la rue des Gaulois, alors pourtant qu’avant de la
traverser, elle attend le passage de la voiture A) et qu’elle ne voit plus aucun
autre véhicule approcher de gauche ou de droite, explique sa déclaration
faite devant les agents : « Von wo das Auto kam, kann ich nicht angeben »,
déclaration dont on ne saurait dès lors se servir pour en déduire avec les
appelants un quelconque défaut d’attention en son chef.

     L’appel est par conséquent à dire non fondé, les appelants restant en
défaut d’établir le moindre fait de nature à exonérer A), ne fût-ce que
partiellement, de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

     Le jugement du 18 novembre 2008 est encore à confirmer en ce qu’il
institue la mesure d'instruction y spécifiée pour l’appréciation plus ample du
préjudice accru à C).

    Les appelants étant en leur qualité de parties succombantes à condamner
aux frais et dépens de l'instance d'appel, leur demande en obtention d'une
indemnité de procédure y relative est à rejeter.

    C) ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure est également à dire non fondée.
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                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant, confirme le jugement du 18 novembre 2008,

    déclare le présent arrêt commun à C.N.S.,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne les appelants aux frais et dépens de l'instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Malou WEIRICH, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,

    renvoie l’affaire en continuation devant les premiers juges.
"


text:
                                    Arrêt référé

             Audience publique du 9 décembre deux mille neuf

    Numéro 34974 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    A), employé communal,

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 19 juin 2009,

   comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

    B), invalide,

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 juin 2009,

   comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur le fait qu’il a payé pendant la durée de son instance de
divorce la somme de 13.762,50 euros à son épouse à titre de pension
alimentaire sur base d’une ordonnance de référé, réformée en appel, et que
son épouse refusait de restituer la somme en question, A) assigne le 19
février 2009 B) devant le juge des référés pour s’entendre condamner à
payer au requérant la somme de 13.762,50 euros avec les intérêts.

     Le juge saisi a dit la demande irrecevable au motif que le moyen
invoqué par la défenderesse consistant dans la compensation entre les
créances réciproques des parties au litige n’était pas dénué de toute
justification.

     Par exploit d’huissier du 19 juin 2009, A) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance, non signifiée. Il fait valoir à l’appui de son recours que
l’invocation par son épouse d’une éventuelle compensation ne saurait avoir
pour effet de rendre sa propre créance sérieusement contestable. Il conteste
en outre toute dette de sa part à l’égard de l’intimée. La créance invoquée
par l’ex-épouse, consistant dans le virement d’une importante somme
d’argent de la part de la Caisse de maladie des employés privés,
constituerait un des nombreux problèmes de la liquidation de la
communauté, laquelle dure depuis trois ans. Ce problème devrait être toisé
par les juges du fond. Il conclut à la réformation de l’ordonnance attaquée.

     L’intimée expose que les indemnités payées suite à son accident de la
circulation furent virés sur un compte personnel du mari. Elle invoque ce
fait pour opérer la compensation entre les créances réciproques.

    L’appel est fondé. Le premier juge a certes donné une définition
correcte du mécanisme de la compensation entre deux créances réciproques
en matière de référé-provision, mais il a mal appliqué ce principe dans le
cas d’espèce. L’intimée n’a en effet aucune créance à faire valoir contre
l’appelant. Il ressort en effet des propres pièces versées par B) que toutes les
indemnités touchées par l’assurance La Luxembourgeoise et par la Caisse
de maladie des employés privés furent virées sur le compte BGL 0030 1910
6408 0000. Or ce compte est, d’après un certificat de la banque même, un
compte joint ouvert au nom des deux ex-époux. L’affirmation que les
sommes y versées par l’assurance et surtout par l’organisme de sécurité
sociale susmentionnés auraient été encaissées par le seul appelant n’est pas
prouvée et reste à l’état d’une simple allégation. Ce problème rentre dans le
cadre de la liquidation de la communauté des parties au litige. L’allégation
en question ne constitue pas une contestation sérieuse et ne saurait mettre en
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échec le caractère certain de la créance de l’appelant. Il y a donc lieu à
réformation.

     L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 750.-
euros. Cette demande est fondée alors que l’intimée refuse depuis trois ans
le remboursement de la somme indûment touchée.

    L’appelant sollicite la majoration du taux de l’intérêt légal. Aux termes
de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004, le tribunal ordonnera, à la demande
du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points. La
demande afférente est donc fondée.

    L’exécution provisoire est de droit en matière de référé.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

    dit la demande de A) non sérieusement contestable,

    condamne B) à payer à A) la somme de 13.762,50 euros avec les
intérêts au taux légal à partir de la sommation du 24 novembre 2006 jusqu’à
solde,

    dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt,

    dit fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’intimée au payement de la somme de 750.- euros,

    la condamne en outre aux frais et dépens des deux instances.
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