type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 216/2014 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 11 novembre 2014.

Numéros du rôle: 140.099, 142.773 et 156.548 (Jonction)

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Anne SCHMIT, juge délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                          I

                                      ENTRE:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
7 juillet 2011,
partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        ET:

l’association sans but lucratif ASSOC1.) établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,
partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                             II

                                          ENTRE:

    l’association sans but lucratif ASSOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
    (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F (…),
    représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
    Luxembourg du 20 décembre 2011,

    comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                            ET:

1) la société à responsabilité limitée SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
   (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
   représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

    comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
   d’Etat, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

    partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL,

    comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                             III

                                          ENTRE:

    l’association sans but lucratif ASSOC1.) établie et ayant son siège social à L-(…),
    (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° F (…),
    représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK de
    Luxembourg du 28 août 2013,

                                              2
comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

la société à responsabilité limitée SOC2’.), établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),
représentée par son ou ses gérant(s) actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                   LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOC1.) par l’organe de Maître Jean-Marie DURAFOUR,
avocat, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat constitué.

Ouï l’association sans but lucratif ASSOC1.) par l’organe de Maître Robert LOOS,
avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.), actuellement dénommée société à
responsabilité limitée SOC2’.) par l’organe de Maître Paul ROEMKE, avocat, en
remplacement de Maître Victor ELVINGER, avocat constitué.

Ouï l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par l’organe de Maître Pit
RUNAU, avocat, en remplacement de Maître Pierre REUTER, avocat constitué.

Faits

Le litige concerne des travaux de construction et de transformation de l’ancien couvent
de (…) en une auberge de jeunesse, avec cantine et avec services de foyer du jour pour
jeunes enfants par la société SOC1.) pour le compte de l’Association sans but lucratif
ASSOC1.).

La société SOC2.), devenue la société SOC2.’), s’est vu confier la mission
d’architecte.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2011, la société SOC1.) a fait comparaître
l’Association sans but lucratif ASSOC1.) devant le tribunal d’arrondissement de ce
siège.

                                           3
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 140.099.

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2011, l’Association sans but lucratif
ASSOC1.) a fait comparaître la société SOC2.) et l’ETAT devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 142.773.

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2013, l’Association sans but lucratif
ASSOC1.) a fait comparaître la société SOC2’.), anciennement SOC2.) devant le
tribunal d’arrondissement de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 156.548.

Par ordonnance du 24 septembre 2013, le juge de la mise en état a prononcé la jonction
des procédures inscrites au rôle sous les numéros 140.099,142.773 et 156.548.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 3 juin 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 21 octobre 2014.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.)

Par assignation du 7 juillet 2011, la société SOC1.) demande la condamnation de la
ASSOC1.) à lui payer le montant de 184.116,91.- euros du chef de la facture impayée
du 16 juin 2009 (et non du 13 juin 2009 comme indiqué de manière erronée) ayant trait
à une révision des prix, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril
2004 sur les intérêts de retard, subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir de la
mise en demeure du 24 mars 2010 jusqu’à solde.

Elle demande encore la condamnation de la défenderesse au paiement d’une indemnité
de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son
mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

Elle soutient qu’elle a exécuté pour le compte de la défenderesse la construction de
l’auberge de jeunesse à (…).

A défaut de base légale, l’émission de la facture finale le 31 janvier 2008 ne vaudrait
pas renonciation à faire valoir une demande de révision du prix.

                                            4
Elle renvoie à l’article 105 du règlement grand-ducal régissant les marchés publics en
ce qui concerne les hausses des salaires et la variation sur les prix des matériaux.

Concernant les salaires, elle aurait utilisé les publications du Statec et les conventions
collectives en vigueur.

Quant au carburant, elle se serait basée sur le tableau des prix des carburants édicté par
l’Administration des Ponts et Chaussées et quant aux matériaux, elle se serait référée à
la série A3 positions 23.5 à 23.9 du Statec.

Elle aurait fait application des indices publiés par le Statec, qui serait une publication
par voie officielle, de sorte qu’elle aurait été dispensée de faire l’annonce de vouloir
adapter le contrat.

Les demandes d’adaptation auraient été formulées en temps et lieu utiles comme le
prouveraient les pièces à verser en cause.

En plus, l’architecte aurait accordé en son principe la demande d’adaptation.

A titre subsidiaire, elle demande la nomination d’un expert avec la mission de vérifier
les calculs à la base de la demande d’adaptation des prix et de mettre les frais à charge
de la partie adverse.

La ASSOC1.)

   -   quant à l’assignation du 7 juillet 2011

La ASSOC1.) conclut à titre principal à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée la
demande de la société SOC1.) au motif que la facture no 189-410526-1048 du 31
janvier 2008 qui constitue un décompte final, émis plus d’un an après l’achèvement de
la construction, ne fait pas état que ses prix ont connu des variations remplissant les
conditions du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003, portant exécution de la loi du 30
juin 2003 sur les marchés publics, auquel renvoient les documents du marché.

La société SOC1.) aurait ainsi renoncé irrévocablement à demander un quelconque
montant supplémentaire en rapport avec l’exécution des travaux, voire une prétendue
révision des prix facturés.

A titre subsidiaire, la ASSOC1.) conclut au rejet de la demande en paiement de la
facture du 16 juin 2009 contre laquelle elle a émis des réclamations par courrier
recommandé du 1er avril 2010.

Elle souligne que le marché conclu avec la société SOC1.) renvoie en ce qui concerne
le mode de révision des prix à la réglementation relative aux marchés publics.

                                            5
Elle soutient que le chapitre XXIV, section III, du règlement du 7 juillet 2003, ne
prévoit la possibilité d’une adaptation du contrat que si depuis la remise de l’offre des
variations imprévisibles de prix ou de salaire se sont produites suite à des interventions
légales ou réglementaires ou encore si depuis la remise de l’offre, des fluctuations
importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées, conditions non remplies
en l’espèce.

En plus, d’après l’article 106 du prédit règlement grand-ducal, la demande
d’adaptation du prix devrait être formulée par lettre recommandée, ce qui n’aurait pas
été fait.

Des hausses des salaires auraient été prévisibles pour avoir été de 2,5% de manière
régulière et ne seraient pas importantes, de sorte qu’une adaptation ne serait pas
justifiée.

Le résumé des prix des carburants et les indices publiés par le Statec ne constitueraient
pas une publication par voie officielle.

Le calcul serait incompréhensible à défaut d’indication quel indice précis concernerait
quels matériaux.

La société SOC1.) réclamerait des hausses des coûts salariaux jusqu’au 31 janvier
2008, mais les travaux auraient été terminés en décembre 2006.

L’offre de preuve par expertise, imprécise, ne saurait pallier les lacunes dans
l’administration de la preuve et serait dès lors irrecevable sur base de l’article 351 du
Nouveau Code de procédure civile.

La ASSOC1.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la société
SOC1.) à lui payer le montant de 33.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde du chef de coût de réfection du plafond suspendu
(« textile Deckenbespannung »), coût des travaux de l’étanchéité des murs dans la
partie cloître du bâtiment et coût de réfection des surfaces intérieures endommagées
par l’humidité dans cette partie du bâtiment.

Elle base sa demande reconventionnelle sur la responsabilité contractuelle, sinon sur la
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et demande la nomination d’un expert en
cas de besoin.

Finalement, elle demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer une
indemnité de procédure de 3.500.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            6
   -   quant à l’assignation du 20 décembre 2011

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) demande la
condamnation de la société SOC2.), actuellement la société SOC2’.), à lui payer le
montant de 848.924,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde du chef de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi
du chef de la violation de ses obligations contractuelles, sinon en ordre subsidiaire, de
ses obligations délictuelles, voire quasi-délictuelles et elle fournit un décompte.

Par conclusions du 5 octobre 2012, elle augmente cette demande au montant de
858.673,20.- euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde et selon le dernier état de ses conclusions, elle réduit la demande au montant de
707.702,90.- euros.

Elle demande également la condamnation de la société SOC2’.) à la tenir quitte et
indemne de toute somme au paiement de laquelle elle sera le cas échéant condamnée
envers la société SOC1.) suite à la demande du 7 juillet 2011, y compris les intérêts et
les frais.

Elle demande la condamnation de la société SOC2’.) à lui payer une indemnité de
procédure de 5.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et demande à voir déclarer le jugement
à intervenir commun à l’ETAT.

A l’appui de sa demande, elle expose qu’elle a chargé la société SOC2’.) en avril 2004
d’une mission d’architecte et de planification complète en vue de la construction et de
la transformation de l’ancien couvent de (…) en une auberge de jeunesse avec cantine,
foyer du jour pour jeunes enfants et maison de jeunes.

Le budget initial établi par l’architecte pour la construction de la partie auberge de la
jeunesse, y compris foyer du jour et qui lui aurait été soumis en 2003 ainsi qu’aux trois
communes ((…), (…) et (…)) se serait élevé au montant de 5.825.121,29.- euros TTC,
y compris les honoraires.

Sur base de cette estimation, le syndicat intercommunal se serait engagé en 2004 à
participer financièrement à ce projet et aurait signé une convention de répartition des
coûts avec la ASSOC1.).

Sur base de la même estimation, une convention aurait été signée avec l’ETAT en date
du 12 janvier 2004 concernant la subvention de la seule partie auberge de la jeunesse
du projet.

L’architecte aurait expressément confirmé que le budget serait suffisant.

                                           7
La construction du bâtiment aurait été achevée en décembre 2006 et les premiers
usagers l’auraient intégré en janvier 2007.

La ASSOC1.) explique qu’à ce stade, il n’était question que d’un léger dépassement
du budget dû à la construction d’une fourniture électrique supplémentaire, à
l’aménagement d’un espace pour parking et à quelques erreurs d’architecte dans la
planification des sanitaires des combles de l’ancien couvent.

Lors d’une réunion dans les locaux de l’architecte en date du 25 avril 2007, soit après
l’inauguration officielle, la ASSOC1.) et le Ministère de la Famille auraient été
informés par l’architecte que le budget s’élèverait à 7.083.689,27.- euros (TTC).

Elle expose que selon le dernier état, suite aux inexécutions contractuelles de la part de
l’architecte, le dépassement du budget serait d’un montant de 1.656.773,30.- euros
(7.481.894,59.- euros au lieu de 5.825.121,29.- euros).

La ASSOC1.) soutient qu’elle a appris l’existence de la facture du 16 juin 2009 suite à
un rappel en février 2010 et que cette facture a été contrôlée et visée par l’architecte,
après corrections pour un montant de 177.528,52.- euros, montant qui est encore à
ajouter au montant de 1.656.773,30.- euros, s’il s’avérait exact.

Elle reproche à l’architecte d’avoir commis une faute grave consistant dans la violation
de son obligation contractuelle d’information et de conseil et d’avoir engagé ainsi sa
responsabilité contractuelle.

Elle lui reproche encore d'avoir établi avant l'exécution et l'adjudication des travaux de
construction de fausses estimations sur leur coût final.

Or, l'architecte aurait dû conseiller son client sur les perspectives financières de
l'exécution du projet de construction et fournir des chiffres cohérents et exacts sur le
coût prévisible de son projet.

Le dépassement du budget serait notable et elle ne l’aurait pas connu au moment de
l’évaluation initiale et n’en aurait pas été avertie par l’architecte ultérieurement, et il ne
lui aurait pas non plus soumis les dépassements pour approbation pour qu’elle puisse
négocier avec l’ETAT une augmentation des subventions, respectivement refuser de
donner son consentement aux travaux excédentaires.

Elle n’aurait par ailleurs jamais été avertie qu’elle s’exposerait au risque d’une
demande de révision des prix à la hauteur de la facture de la société SOC1.) du 16 juin
2009.

La ASSOC1.) agit à titre principal sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur
base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

                                              8
Par conclusions du 5 octobre 2012, elle demande encore la condamnation de la société
SOC2’.) à lui rembourser le montant de 397.014,28.- euros (TTC) correspondant aux
honoraires payés du chef de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle par
l’architecte de sa mission prévue à l’article 4 du contrat d’architecte, et de sa mission
de veiller au respect de son devis estimatif d'un coût maximal des travaux de
5.825.121,28.- euros TTC.

Cette demande est basée principalement sur les articles 1134-1 et 1146 et suivants du
Code civil, sinon sur l’article 1235 du Code civil, sinon sur base de la théorie de
l’enrichissement sans cause.

A titre subsidiaire, cette somme est demandée pour le cas échéant parfaire la somme de
848.924,57.- euros, réduite ensuite à 707.702,90.- euros, sinon elle demande la
condamnation de la partie adverse à tout autre montant même inférieur à arbitrer par le
tribunal ou à dire d’experts.

Pour le cas où le tribunal ne lui allouerait pas la somme totale de 848.924,57.- euros,
réduite ensuite à 707.702,90.- euros, elle agit sur base de l’obligation de l’architecte de
dédommager le maître de l’ouvrage du dépassement budgétaire occasionné par sa
faute.

Elle demande la condamnation de la société SOC2’.) à lui payer une indemnité de
procédure de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

   -   quant à l’assignation du 28 août 2013

Par exploit d’huissier de justice du 28 août 2013, la ASSOC1.) demande en ordre
subsidiaire par rapport à sa demande additionnelle formulée par voie de conclusions du
5 octobre 2012 et dans le cas où le tribunal déciderait qu’il s’agit une demande
nouvelle, la condamnation de la société SOC2’.) à lui payer à titre de dommages et
intérêts le montant de 397.014,28.- euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde du chef de remboursement d’honoraires d’architecte
perçus à tort et sans contrepartie suite à l’inexécution contractuelle de l’architecte.

A titre principal, elle agit sur base des articles 1134-1 et 1146 et suivants du Code
civil, sinon sur base de l’article 1235 du Code civil, sinon sur base de la théorie
l’enrichissement sans cause, sinon pour le cas échéant parfaire la somme de
707.702,90.- euros, sinon tout autre montant même inférieur à arbitrer par le tribunal
ou à dires d’experts si le tribunal n’allouait pas le montant entier de 707.702,90.- euros
sur base de l’obligation de l’architecte de dédommager la maître de l’ouvrage du
préjudice né par l’important dépassement budgétaire occasionné par sa faute.

Elle demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                            9
La société SOC2’.)

La société SOC2’.) soutient que le contrat liant les parties n'était pas un marché à prix
forfaitaire, mais que le prix aurait été fixé de manière indicative.

Elle admet que le budget initial a été dépassé, mais souligne que les proportions du
dépassement avancées par la partie adverse sont contestées pour reposer sur un
décompte unilatéral dressé par celle-ci.

Elle soutient que le coût final de la construction serait de 6.475.006,88.- euros TTC et
sans honoraires (pièce 9, 13 et 17).

Les dépassements seraient dus aux demandes expresses de modification et de
suppléments de la ASSOC1.) et celle-ci aurait été informée à tout moment de l'impact
financier de ses demandes de modification.

Elle fournit des listes de modifications qui auraient été demandées par la ASSOC1.)
pendant les travaux et renvoie à ses pièces 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23 et 24 pour
démontrer que le maître de l’ouvrage a demandé des suppléments et modifications en
cours de chantier.

Lors des réunions de chantier, le maître de l’ouvrage aurait été mis au courant que ces
modifications entraîneraient une augmentation du coût de la construction.

Toutes les commandes relatives à ces modifications auraient été envoyées au maître de
l'ouvrage en copie et il n'aurait pas contesté les travaux supplémentaires, ni le coût y
relatif.

Le paiement de toutes les factures sans réserve par le maître de l'ouvrage vaudrait
reconnaissance par celui-ci que les travaux ont été réalisés et qu’ils sont conformes à
sa commande.

La réception et la prise de possession des lieux sans réserves vaudrait reconnaissance
que les travaux réalisés sont conformes à sa commande.

La ASSOC1.) aurait été au courant de l'augmentation du coût de la construction et
l'aurait acceptée étant donné qu'elle aurait signé une nouvelle convention de subvention
avec l'ETAT en vue de l'augmentation de la participation étatique.

Aucune violation de ses obligations ne lui aurait été reprochée par la ASSOC1.) ni
pendant les travaux, ni à la fin, étant donné qu'elle aurait payé sans contestation et sans
réserves les honoraires d'architecte calculés sur base du coût final et réel de la
construction.

                                            10
Concernant son obligation d’information, elle se réfère à l'état des coûts au 20
septembre 2006 envoyé au maître de l'ouvrage (pièces 17 et 18) évalué au montant de
6.472.531,31.- euros TTC et honoraires compris.

Elle renvoie également à son courrier du 30 août 2011 (pièce 17 de la partie adverse)
dont il résulterait que le coût final de la construction serait de 5.634.105,43.- euros
sans TVA et sans honoraires et à ses pièces 9 et 13 pour soutenir que la partie adverse
était en possession du décompte final à hauteur de 5.634.105,43.- euros sans TVA et
sans honoraires en date du 16 mars 2007.

Lors de la réunion du 25 avril 2007, les parties auraient décidé d'un commun accord
d'augmenter le budget au montant de 7.083.689,27.- euros TTC et honoraires compris
et à 5.575.429,17.- euros HT et honoraires exclus.

La ASSOC1.) ne saurait prétendre ne pas avoir su que les modifications demandées
n'auraient pas d'influence sur le coût final de la construction.

L'indexation des salaires aurait également eu un impact sur le coût final de la
construction.

A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins afin de démontrer la
réalité des modifications demandées par le maître de l'ouvrage et qui ont entraîné une
augmentation du coût de construction initialement prévu en se référant à la liste des
travaux mentionnée ci-dessus.

Cette offre de preuve vise à démontrer que lors des réunions de chantier, le maître de
l'ouvrage a été mis au courant que ces demandes entraînent une augmentation du coût
de construction et qu'aux cours des travaux, il a été régulièrement informé quant aux
frais engagés et encore à prévoir et que les commandes relatives à ces modifications
ont été envoyées au maître de l'ouvrage en copie.

Elle conteste encore le quantum du préjudice invoqué par la ASSOC1.) au motif qu'il
se base sur le prétendu dépassement budgétaire.

Le cumul d'une indemnité pour dépassement du budget et le remboursement des
honoraires reviendrait à admettre une double indemnisation.

Finalement elle demande la condamnation de la ASSOC1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 10.000.- euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile

L’ETAT

L’ETAT se rallie aux conclusions de la ASSOC1.) et se réserve le droit de formuler
des demandes incidentes contre la société SOC2’.) s’il devait s’avérer qu’elle est

                                          11
responsable de suppléments déboursés par l’ETAT dans le cadre du financement du
projet de l’auberge de jeunesse à (…).

Il demande la condamnation de la société SOC2’.), sinon de la ASSOC1.) aux frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

Motifs de la décision

   1) quant à l’assignation du 7 juillet 2011(rôle n°140.099)

   -   demande principale en paiement de la facture du 16 juin 2009 de révision des
       prix

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

La société SOC1.) demande la condamnation de la ASSOC1.) à lui payer le montant
de 184.116,91.- euros du chef de la facture impayée du 16 juin 2009 (et non du 13 juin
2009 comme indiqué de manière erronée) ayant trait à une révision des prix, avec les
intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur les intérêts de retard,
subsidiairement, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 mars
2010 jusqu’à solde.

Les parties s’accordent pour dire que le maître de l’ouvrage, en l’occurrence la
ASSOC1.), a confié à la société SOC1.) l’exécution des travaux « Rohbau,
Abdichtung,       Fassade,       Holzdecke,       Erdungsarbeiten,       Grundleitungen,
Lehrrohrinstallation » dans le cadre de la construction de l’auberge de jeunesse à (…).

L’article 1.1.1. des conditions générales « Gesetzliche Grundlagen » fait référence aux
lois et règlements suivants:
« - Das Gesetz vom 30. Juni 2003 über öffentliche Aufträge (Memorial A N°93).
    - Das Großherzogliche Reglement betreffend die Umsetzung des Gesetzes über
        die öffentlichen Aufträge und die Änderung des Schwellenwertes laut Artikel
        106 Punkt 10 des Gemeindegesetzes vom 13 Dezember 1988 vom 07. Juli 2003
        (Memorial A N°93).
    - Das Großherzogliche Reglement über die Einführung von standardisierten
        Lastenheften für öffentliche Aufträge vom 8. Juli 2003 (Memorial A N°93) ».

Le marché ainsi confié à la société SOC1.) s’inscrit dans le cadre d’une soumission
publique régie par la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et le règlement grand-
ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003, conformément aux
stipulations de l’article 1.1.1. du dossier de soumission.

Il ressort de l’article 1.8.4. du dossier de soumission que l’offre est adjugée à prix
unitaires.

                                           12
L’article 1.6. intitulé « Revisionsmodus » régit la révision des prix et est rédigé comme
suit : « 1.6.1. Die Anpassung von Einheitspreisen ist in Übereinstimmung mit den
Bestimmungen des Kapitel XXIV des Großherzoglichen Reglements vom 7. Juli 2003
über das Gesetz über öffentliche Ausschreibungen durchzuführen. Im Falle
wirtschaftlicher Schwankungen, solcherart wie sie im Kapitel XXIV des vorhin
genannten Großherzoglichen Reglementes definiert sind, während des
Vertragszeitraumes der Arbeiten, ist die Angleichung des Gesamtpreises des
Angebotes auf der Basis von Prozentangaben hinsichtlich des vorliegenden Auftrages
durchzuführen; dies gilt für :
    - die Lohnkosten, alle Löhne für den Transport, die Lagerung und die
        Durchführung sowie auch die Gemeinkosten und den Gewinn des
        Unternehmers beinhaltend;
    - die Materialkosten, die Kosten für alle frei Baustelle gelieferten Materialien, die
        Gemeinkosten und den Gewinn des Unternehmers beinhaltend ».

L’article 1.6.2. prévoit ce qui suit: « Unbeschadet der vorhin genannten Bestimmungen
ist die Anpassung des Angebotes auf der Basis der folgenden Werte und Parameter
durchzuführen:
    - Arbeitskräfte hinsichtlich des Gesamtauftrages in %
    - Material hinsichtlich des Gesamtauftrages in %
    - Indexstand im Augenblick des Angebotes als Lohnindexzahl
    - Erhöhung für Risiken und Gewinne hinsichtlich des Gesamtauftrages in %
    - Gemeinkostenzuschlag auf produktiven Löhnen
    - Lohnproportionalkosten auf produktiven Löhnen
    - Gemeinkostenzuschlag auf Material
        Die Berechnung der etwaigen Anpassung ist folgendermaßen durchzuführen:
    - für die Arbeitskräfte entsprechend des Formulars «Revision der Preise,
        Anpassung des Auftrages an erhöhte Löhne» («révision des prix, adaptation du
        marché aux hausses salariales»), herausgegeben von der Handwerkskammer des
        Großherzogtums Luxemburg;
    - für das Material sind die durch einen von den Lieferanten ordnungsgemäß
        begründeten Brief gerechtfertigten Anpassungen Position für Position
        durchzuführen.
    - Parameter werden in den speziellen Vertragsbedingungen aufgeführt ».

La société SOC1.) invoque l’article 105 du règlement du 7 juillet 2003 portant
exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics qui se trouve inscrit au
« Chapitre XXIV – Résiliation, adaptation et modification des marchés », « Section 3
Adaptation du contrat » qui contient entre autre les dispositions suivantes :

Suivant l’article 103 dudit règlement: « Le contrat peut être adapté :
1) si, depuis la remise de l'offre, des variations imprévisibles de prix ou de salaires se
sont produites suite à des interventions légales ou réglementaires;

                                           13
2) si, depuis la remise de l'offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix
peuvent être constatées dans les cotations officielles, les mercuriales ou les
publications de prix des matières premières ».

Aux termes de l’article 104 : « Les adaptations du contrat se faisant à la suite de
variations de prix prévues ci-dessus ont pour objet, ou bien d'éviter à l'adjudicataire des
pertes dont il ne peut être rendu responsable, ou bien d'éviter la réalisation d'un
bénéfice supplémentaire au profit de l'adjudicataire. Ces adaptations constituent des
révisions de prix et se limitent par conséquent exclusivement à l'effet des variations
constatées dans ceux des facteurs des prix de revient qui ont changé, ainsi qu'aux taxes
et charges sociales qui s'y rattachent d'une façon proportionnelle ».

En vertu de l’article 105 du règlement :
L'adaptation du contrat doit être demandée sous peine de nullité par lettre
recommandée, excepté dans les cas suivants:
1) pour les fournitures où les variations de prix sont publiées par voie officielle;
2) pour les variations sur salaires décrétées par voie légale ou réglementaire ou les
ajustements des salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des salaires à
l'échelle mobile des salaires ».

En vertu de l’article 107 du règlement :
« Si la demande en adaptation est prise en considération, elle n'a d'effet qu'à partir de la
date de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception. Au cas où une
telle lettre ne serait pas nécessaire conformément aux dispositions de l'article 105,
points 1) et 2), la demande n’a effet qu’à partir de la publication des variations dans la
presse ».

L’article 108 du règlement prévoit :
« L'adjudicataire indique, à la date de sa demande, l'état d'avancement des travaux,
fournitures ou services ainsi que les stocks et la destination des matériaux dont il
dispose ».

L’article 109 du règlement poursuit :
« Dès réception de la demande en adaptation et dans les cas prévus à l'article 105,
points 1) et 2), il sera procédé à un constat contradictoire des travaux, fournitures ou
services exécutés ».

En vertu de l’article 111 du règlement : « Ne peuvent donner lieu à une adaptation des
prix:
1) les travaux ou services exécutés et les fournitures faites antérieurement à la
demande en révision ou pour lesquels une avance a été payée;
2) les rajustements de salaires, y compris les taxes et charges sociales qui s'y rattachent
d'une façon proportionnelle, décrétés par voie légale ou réglementaire ou les
rajustements de salaires accordés comme conséquence de l'adaptation des salaires à
l'échelle mobile des salaires pour autant que leur incidence cumulée ne dépasse pas un

                                            14
demi pour cent de la valeur du restant du marché encore à effectuer au moment de la
demande;
3) les rajustements sur matériaux, consécutifs à une ou plusieurs hausses, ne dépassant
pas une franchise de deux pour cent de la valeur totale des matériaux du contrat.
Lorsque les travaux, fournitures ou services ont fait l'objet d'une adjudication sous
forme d'entreprise générale, ce seuil est applicable à la part de marché de chaque sous-
traitant pris individuellement ».

Le tribunal relève tout d’abord que ni le cahier des charges, ni le bordereau de
soumission rempli par la société SOC1.) ne sont versés aux débats.

A titre principal, la ASSOC1.) conclut à l’irrecevabilité, sinon au rejet de la demande
de la société SOC1.) au motif qu’à défaut d’indication dans la facture finale du 31
janvier 2008 du fait que les prix ont connu des variations, elle aurait renoncé
irrévocablement à la demande en révision des prix.

Si la facture finale du 31 janvier 2008 ne comporte pas de mention expresse d’une
demande en révision des prix ultérieure par la société SOC1.), il n’en reste pas moins
que les parties avaient convenu à l’article 1.6. des conditions générales régissant leurs
relations contractuelles intitulé « Revisionsmodus » la possibilité d’une révision des
prix par la société SOC1.).

L’article 110 du règlement du 7 juillet 2003 précité prévoit que les adaptations de prix
ne sont prises en considération qu’au moment du décompte final.

Le fait de ne pas établir la facture de révision des prix immédiatement après la facture
finale du 31 janvier 2008, qui n’en fait pas mention, ne saurait en présence d’une
clause contractuelle prévoyant la révision des prix constituer une renonciation tacite ou
expresse par la société SOC1.) à la demande en révision des prix.

Aucun délai spécifique pour l’introduction d’une demande en révision des prix n’est
par ailleurs prévu par le règlement du 7 juillet 2003 précité.

Le fait que l’architecte a approuvé la facture comportant révision des prix ne saurait
pas non plus dispenser la société SOC1.), qui en réclame le paiement dans le cadre de
la présente instance, de rapporter la preuve que les conditions prévues par le règlement
du 7 juillet 2003 précité sont remplies.

En effet, la ASSOC1.) soutient que le chapitre XXIV, section III, du règlement du 7
juillet 2003, ne prévoit la possibilité d’une adaptation du contrat que si depuis la
remise de l’offre des variations imprévisibles de prix ou de salaire se sont produites
suite à des interventions légales ou réglementaires ou encore si depuis la remise de
l’offre, des fluctuations importantes et imprévisibles des prix peuvent être constatées,
conditions non remplies en l’espèce.

                                           15
Le seul fait que le contrat entre parties peut faire l’objet d’une adaptation et d’une
révision de prix n’implique pas que l’entrepreneur ait été dispensé à prendre en
compte, avant la soumission de l’offre, les éventuelles modifications de prix ou
salaires.

Dans la mesure où seules des « variations imprévisibles » et des « fluctuations
importantes et imprévisibles » peuvent donner lieu à une adaptation du contrat, tel que
le soutient la ASSOC1.), il appartient à l’entrepreneur d’envisager dans son offre de
soumission toutes les variations de prix qui sont prévisibles.

Il y a lieu de relever qu’une adaptation du contrat ne peut intervenir qu’en cas de
« variations imprévisibles de prix ou de salaires » ou de « fluctuations importantes et
imprévisibles des prix » telles que stipulées à l’article 103 du prédit règlement.

Ainsi, un marché public, qualifié révisable, ne doit pas automatiquement en fin de
chantier subir une adaptation des prix en raison des hausses de salaires ou des prix
intervenues en cours de chantier. Non seulement l’article 103 du règlement pose
comme condition l’existence de « variations imprévisibles » et « fluctuations
importantes et imprévisibles des prix », mais encore l’article 111 du règlement exclut
l’adaptation des salaires et du prix des matériaux lorsqu’ils n’atteignent pas un certain
seuil. La société SOC1.) était donc dans l’obligation de tenir compte, au moment de la
remise de l’offre, de toutes les variations prévisibles et dès lors des hausses salariales
et hausses de prix qu’elle était en mesure de connaître à ce moment.

Concernant les hausses des salaires, la société SOC1.) fait valoir qu’elle était
dispensée d’annoncer sa volonté d’adapter le contrat par lettre recommandée étant
donné que les variations imprévisibles des salaires ont été publiées par voie du Statec
et par des conventions collectives en vigueur.

Elle verse en cause un extrait du site internet du portail des statistiques concernant
l’échelle mobile des salaires dont il résulte une augmentation annuelle de la hausse des
salaires de 2,5 % entre 2004 et 2006.

Il résulte de cette pièce que les salaires ont entre 2000 et 2004 connu régulièrement une
hausse de 2,5%, de sorte que cette hausse des salaires ne saurait être considérée comme
imprévisible dans le chef de l’entreprise et elle aurait dû envisager ces variations dans
son offre de soumission.

Face aux contestations de la partie adverse, la société SOC1.) n’indique pas en quoi les
hausses salariales intervenues suite à des conventions collectives auraient été
imprévisibles et reste en défaut de verser les conventions collectives mentionnées dans
la facture du 16 juin 2009, respectivement de fournir des précisions par rapport à ce
volet de la demande.

                                           16
Il s’ensuit qu’elle ne saurait prétendre à une adaptation des prix en ce qui concerne les
hausses des salaires.

Concernant les hausses du prix du carburant, la société SOC1.) verse un tableau du
prix des carburants édicté par les Ponts et Chaussées dont la partie adverse conteste
qu’il s’agit d’une publication par voie officielle tel que requis par le règlement.

La société SOC1.) ne démontre pas l’existence de variations imprévisibles ou de
fluctuations imprévisibles et importantes des prix du carburant, conditions à remplir
suivant l’article 103 du règlement afin de faire valoir une adaptation des prix.

Conformément aux contestations de la ASSOC1.), il y a lieu de relever qu’il ne résulte
pas des tableaux versés en cause qu’ils ont été publiés par voie officielle, mais qu’ils
ont été établis pour l’usage interne de l’Administration des Ponts et Chaussées.

Il s’ensuit que la société SOC1.) ne saurait demander l’adaptation du contrat
concernant les prix de carburant, de sorte que sa demande relative à une adaptation des
prix de carburant n’est pas fondée.

Concernant les variations des prix du matériel, il y a lieu de relever qu’il résulte de
l’extrait du site internet de la Chambre des Métiers versé par la société SOC1.) que la
Commission des Soumissions a considéré dans des avis antérieurs que les indicateurs
rapides sur les indices des prix à la production des produits industriels (A3) publiés par
le Statec sont des publications officielles.

Il résulte de l’extrait du site internet du portail des statistiques que les indices des prix
à la production des produits industriels, série A3, varient mensuellement, sans autre
indication.

Cependant, les tableaux du Statec versés en cause par la demanderesse ne concernent
pas les années pendant lesquelles les travaux étaient effectués, mais concernent les
années 2012 et 2013.

Si l’annexe de la pièce 17 de la ASSOC1.) contient un tableau relatif aux indices des
prix à la production des produits industriels concernant les années 2005 à 2007 visant
une large variété de produits, la société SOC1.) ne fournit aucune précision à ce sujet,
notamment en quoi le marché entre parties serait concerné et quels produits seraient
concernés en l’occurrence.

Face aux contestations de la ASSOC1.), la société SOC1.) ne démontre pas l’existence
de fluctuations importantes et imprévisibles des prix du matériel, de sorte qu’elle ne
saurait demander une adaptation des prix du matériel.

A titre superfétatoire, il y a encore lieu de souligner que même à admettre que la
société SOC1.) aurait rapporté la preuve que les variations des hausses des salaires

                                             17
étaient imprévisibles et que les fluctuations des prix étaient imprévisibles et
importantes, et que les conditions prévues à l’article 105 dispensant la société SOC1.)
à demander l’adaptation du contrat par lettre recommandée seraient remplies, elle ne
démontre pas, pièces à l’appui, qu’elle a conformément à l’article 109 du règlement
procédé à un constat contradictoire des travaux, fournitures ou services exécutés, ce
qu’elle ne soutient même pas dans ses conclusions.

Par conséquent, la demande de la société SOC1.) tendant à voir condamner la
ASSOC1.) au paiement de la facture du 16 juin 2009 ayant trait à une révision des prix
n’est pas fondée.

   -   demande reconventionnelle

La ASSOC1.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la société
SOC1.) à lui payer le montant de 33.500.- euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde du chef de coût de réfection du plafond suspendu
(« textile Deckenbespannung »), coût des travaux de l’étanchéité des murs dans la
partie cloître du bâtiment et coût de réfection des surfaces intérieures endommagées
par l’humidité dans cette partie du bâtiment.

Ce montant se décompose comme suit :
   - coût de réfection du plafond suspendu                           15.000.- euros
   - coût des travaux d’étanchéité des murs enterrés                  8.500.- euros
   - coût de réfection des murs intérieurs                           10.000.- euros.

Elle base sa demande reconventionnelle sur la responsabilité contractuelle, sinon sur la
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et demande la nomination d’un expert en
cas de besoin.

Quant à la demande reconventionnelle de la ASSOC1.), la société SOC1.) ne conteste
pas le dégât des eaux au restaurant, ainsi que les infiltrations dues à une malfaçon
commise par son sous-traitant, l’entreprise SOC3.).

Elle conteste le prétendu dommage au plafond suspendu ainsi que le coût
prétendument nécessaire pour y remédier, de même qu’une inexécution fautive des
murs enterrés autour de la partie cloître du bâtiment et le coût de remise en état des
murs intérieurs.

En vertu des conditions générales applicables au contrat liant la société SOC1.) et la
ASSOC1.), à savoir l’article 1.3.1, l’entreprise peut engager sa responsabilité
conformément aux dispositions du Code civil.

L’article 1.3.3. du contrat renvoie aux articles 1792 et 2270 du Code civil régissant les
responsabilités biennale et décennale de l’entrepreneur.

                                           18
En matière de contrat d’entreprise, l’obligation de garantie contre les vices de la
construction d’un locateur d’ouvrage se trouve soit régie par les articles 1142 et
suivants du Code civil, soit par les articles 1790 et 2270 du même code, selon qu’il y a
eu réception des travaux ou non.

Il est admis que la réception constitue l’agréation par le maître de l’ouvrage du travail
exécuté et que la réception des travaux a précisément pour objet la vérification de la
bonne exécution de ces travaux par l’entrepreneur.

Il s’ensuit que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l’ouvrage,
mais dans l’approbation par le maître de l’ouvrage du travail exécuté.

Cette réception peut être expresse et résulte alors d’un procès-verbal de réception
contradictoire. Elle peut également être tacite, et se déduire de la prise de possession
des lieux sans réserves expresses, et du paiement complet des travaux ou de la location
de l’immeuble. Mais la prise de possession ne doit cependant pas être équivoque.

En l’occurrence, la ASSOC1.) fait état d’une réception et prise de possession ayant eu
lieu début 2007, ce qui n’est pas contesté par la société SOC1.).

Les articles 1792 et 2270 du Code civil sont partant applicables en l’espèce.

Ils posent une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve
de la cause étrangère.

Conformément à la solution admise par la doctrine et la jurisprudence françaises
antérieures à l’adoption en France de la loi du 4 janvier 1978 ayant modifié l’article
1792 du Code civil français et qui jusqu’alors et depuis 1968 avait la même teneur que
l’article 1792 du Code civil luxembourgeois, tel qu’il fut modifié par la loi du 28
décembre 1976, il faut interpréter le texte en question comme posant une présomption
de responsabilité à charge des personnes qu’il vise, c’est-à-dire des architectes,
entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage
d’ouvrage (Cour d’appel, 30 mars 1999, n° 20 345 du rôle).

La présomption qui pèse sur les constructeurs suppose établie leur participation aux
travaux dans lesquels apparaît un désordre. Sauf l’hypothèse d’un entrepreneur
général, le demandeur doit par conséquent tout d’abord prouver que le dommage est
imputable à l’activité de l’entrepreneur dont il recherche la responsabilité.

Il convient de relever que l’entrepreneur a l’obligation de concevoir et de réaliser un
ouvrage exempt de vices. Par ailleurs, l’obligation de réaliser un ouvrage exempt de
vices s’analyse en obligation de résultat, le maître d’ouvrage n’ayant à établir que
l’existence du désordre.

                                           19
En l’espèce, il résulte du dossier de soumission que la société SOC1.) était chargée de
la réalisation des travaux de gros œuvres et d’étanchéité entre autres.

La ASSOC1.) soutient que dans le restaurant de l’auberge de jeunesse, un dégât des
eaux s’est produit suite à un défaut de raccord d’étanchéité, ce qui n’est pas contesté
par la société SOC1.), qui a fait procéder à la remise en état nécessaire pour faire
disparaître la cause des dégâts.

La ASSOC1.) soutient que la réfection du plafond suspendu (« textile
Deckenbespannung ») endommagé suite au dégât des eaux s’impose comme
conséquence du défaut de raccord d’étanchéité.

Doivent être qualifiées de gros ouvrages, toutes constructions d’une certaine
importance qui forment un tout complet, par opposition aux menus ouvrages qui sont
ceux qui ne sont conçus et réalisés qu’à titre de liaison, de décoration des gros
ouvrages, ceux qui ne participent pas à l’investissement immobilier et dont le
renouvellement serait admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf,
sans destruction.

Il n’est pas contesté que le désordre au plafond suspendu dont l’existence résulte à
suffisance des photos versées en cause, n’est que la conséquence du défaut de raccord
d’étanchéité et il est de ce fait à ranger parmi les vices cachés affectant les gros
ouvrages et en affectant la solidité et est donc soumis à la garantie décennale.

Face aux contestations émises par la société SOC1.) quant au coût de réfection avancé,
il y a lieu de nommer un expert avec la mission de chiffrer le coût de la remise en état
du plafond suspendu.

Ensuite, la ASSOC1.) reproche à la société SOC1.) l’exécution non conforme aux
règles de l’art de l’étanchéité des murs enterrés autour de la partie « cloître » du
bâtiment et soutient que cette malfaçon a provoqué des infiltrations d’eau aux murs
intérieurs de ce bâtiment.

La société SOC1.) conteste l’inexécution fautive relative aux murs enterrés autour de
la partie cloître du bâtiment et le coût de remise en état des murs intérieurs.

Contrairement aux affirmations de la société SOC1.) qui soutient que les dommages ne
seraient pas établis, il y a lieu de constater que la réalité de ces problèmes résulte des
photos versées en cause, mais surtout aussi du rapport dressé suite à une visite des
lieux du 7 décembre 2010.

Les problèmes d’étanchéité affectant la substance de l’immeuble, affectent un gros
ouvrage. Ils en compromettent également la solidité.

                                           20
En effet plutôt que la seule mise en cause de la solidité de l’ouvrage, c’est la gravité en
général du vice qui compte, l’ampleur des dégâts et les coûts de la réparation qui
constituent des facteurs à prendre en considération.

Doivent être qualifiés gros ouvrages les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à
la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps
avec eux et, ensuite, les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité du
bâtiment, à l’exclusion des parties mobiles (Cour d’appel, 11 juillet 2012, n° 37825 du
rôle).

Il y a partant lieu de retenir que l’étanchéité des murs enterrés est à qualifier de gros
ouvrage, soumis à la garantie décennale.

Pour autant que les désordres aux murs intérieurs ne sont que la conséquence des
inétanchéités, ils sont à ranger parmi les vices cachés affectant les gros ouvrages et en
affectant la solidité et dans ce cas, ces vices sont soumis à la garantie décennale.

Il y a lieu de nommer un expert avec la mission de vérifier si l’étanchéité des murs
enterrés a été exécutée et si elle a été exécutée conformément aux règles de l’art, de se
prononcer sur les causes et origines des infiltrations aux murs intérieurs, de se
prononcer sur les moyens de remise en état des désordres constatés en déterminer le
coût de remise en état.

En attendant le résultat de la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus de
la demande et les frais.

   2) quant à l’assignation du 20 décembre 2011 (rôle n°142.773)

Suivant le dernier état de ses conclusions, la ASSOC1.) demande la condamnation de
la société SOC2’.) à lui payer le montant de 707.702,90.- euros du chef de dommages
et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Elle expose que suite aux inexécutions contractuelles de la part de l’architecte, le
dépassement du budget serait d’un montant de 1.656.773,30.- euros (7.481.894,59
euros au lieu de 5.825.121,29 euros).

Ce fait l’aurait contraint à demander un crédit bancaire supplémentaire de 425.000.-
euros dont les intérêts du 31.3.2007 au 30.06.2012 s’élèveraient au montant de
179.429,60.- euros et le surplus des dépassements à hauteur de 103.273,30.- euros
aurait dû être pris dans les réserves de l’association.

A l’appui de sa demande, elle expose qu’elle a chargé la société SOC2’.) en avril 2004
d’une mission d’architecte et de planification complète en vue de la construction et de
la transformation de l’ancien couvent de (…) en une auberge de jeunesse avec cantine,
foyer du jour pour jeunes enfants et maison de jeunes.

                                            21
A titre principal, elle reproche à l’architecte d’avoir violé son obligation de conseil
relative aux perspectives financières de l’exécution du projet et de ne pas lui avoir
fourni des chiffres cohérents et exacts sur le coût prévisible de ce projet, et d’avoir
commis une faute en établissant avant l’exécution et d’adjudication des travaux de
fausses estimations sur leur coût final.

En plus, il aurait manqué à son devoir d’information en omettant de la tenir
régulièrement informée des dépassements de budget et des hausses prévisibles des prix
et elle renvoie à ce sujet à l’article 4 du contrat d’architecte.

Le budget initial établi par l’architecte pour la construction de la partie auberge de
jeunesse, y compris foyer du jour et qui lui aurait été soumis en 2003 ainsi qu’aux trois
communes ((…), (…) et (…)) se serait élevé au montant de 5.825.121,29.- euros TTC,
y compris les honoraires.

Sur base de cette estimation, le syndicat intercommunal se serait engagé en 2004 de
participer financièrement à ce projet et aurait signé une convention de répartition des
coûts avec la ASSOC1.).

Sur base de la même estimation, une convention aurait été signée avec l’ETAT en date
du 12 janvier 2004 concernant la subvention de la seule partie auberge de la jeunesse
du projet.

L’architecte aurait expressément confirmé que le budget serait suffisant.

Lors d’une réunion dans les locaux de l’architecte en date du 25 avril 2007, soit après
l’inauguration officielle, la ASSOC1.) et le Ministère de la Famille auraient été
informés par l’architecte que le budget s’élèverait à 7.083.689,27.- euros (TTC).

Finalement, l’architecte n’aurait pas respecté ce budget non plus, et à ce jour, le coût
total du projet s’élèverait au montant de 7.481.894,59.- euros, de sorte que le
dépassement serait de la somme de 1.656.773,30.- euros du budget initial.

Le dépassement du budget serait notable et elle ne l’aurait pas connu au moment de
l’évaluation initiale et n’en aurait pas été avertie par l’architecte ultérieurement, et il ne
lui aurait pas non plus soumis les dépassements pour approbation pour qu’elle puisse
négocier avec l’ETAT une augmentation des subventions, respectivement refuser de
donner son consentement aux travaux excédentaires.

La ASSOC1.) agit à titre subsidiaire sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-
délictuelle.

   - libellé obscur

                                             22
Dans l’assignation du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) demande à « voir réserver à la
requérante d’augmenter sa demande de dédommagement contre SOC2.) du chef
d’erreurs et insuffisances du cahier des charges au niveau du drainage et de
l’étanchéité extérieure du bâtiment de l’auberge de jeunesse à (…) causant des
malfaçons au bâtiment ayant entraîné des infiltrations d’humidité dans l’immeuble ».

La société SOC2’.) soutient que ce point n’est pas autrement développé dans
l’assignation de sorte qu’elle ne saurait prendre position.

Elle conclut que l’assignation est, en ce qui concerne ce point, entachée de nullité pour
libellé obscur, sinon irrecevable et se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne
la recevabilité de l’assignation pour le surplus.

L’article 154 du Nouveau Code de procédure civile dispose, entre autres, que
l’assignation doit énoncer l’objet de la demande et contenir l’exposé sommaire des
moyens, à peine de nullité.

La prescription de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile doit être
interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description
des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le
fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
le sujet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

 En effet, le but de la condition posée par l’article 154 est que le défendeur puisse
savoir, avant de comparaître, quel est l’objet réclamé et à quel titre.

Il n’est pas nécessaire, pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code
de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c'est-à-dire
de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit
soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement
(J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exceptio obscuri libelli, p.
290).

L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte
introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la
mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de
procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si
l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte
aux intérêts de la partie adverse.

La réserve faite par la ASSOC1.) est claire en ce qu’elle indique qu’elle vise à mettre
éventuellement à un stade ultérieur de la procédure en cause la responsabilité
contractuelle de l’architecte et à demander la réparation de son préjudice en ce qui

                                            23
concerne le drainage et l’étanchéité extérieure du bâtiment au vu des infiltrations dans
l’immeuble.

La demande réservée est partant assez claire pour mettre la partie adverse au courant
quelle action la ASSOC1.) envisage à engager son encontre le cas échéant, de sorte
que le moyen tiré du libellé obscur de la demande est à rejeter.

L’assignation du 20 décembre 2011 est partant recevable en la forme.

   - demande nouvelle

Par conclusions du 5 octobre 2012, la ASSOC1.) demande la condamnation de la
société SOC2’.) à lui rembourser les honoraires payés à l’architecte à titre de
dommages et intérêts à hauteur de 397.014,28.- euros (TTC) pour inexécution
contractuelle par l’architecte de sa mission prévue à l’article 4 du contrat d’architecte,
et pour dépassement du budget occasionné par sa faute contractuelle.

Cette demande est basée principalement sur les articles 1134-1 et 1146 et suivants du
Code civil, sinon sur l’article 1235 du Code civil, sinon sur l’enrichissement sans
cause.

A titre subsidiaire, cette somme est demandée pour le cas échéant parfaire la somme de
848.924,57.- euros, réduite ensuite à 707.702,90.- euros, sinon elle demande la
condamnation de la partie adverse à tout autre montant même inférieur à arbitrer par le
tribunal ou à dire d’experts.

Pour le cas où le tribunal ne lui allouerait pas la somme totale de 848.924,57.- euros,
réduite ensuite à 707.702,90.- euros, elle agit sur base de l’obligation de l’architecte de
dédommager le maître de l’ouvrage du dépassement budgétaire occasionné par sa
faute.

La société SOC2’.) conclut à voir déclarer la demande en paiement de dommages et
intérêts à hauteur des honoraires perçus irrecevable pour constituer une demande
nouvelle sans lien avec la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 20
décembre 2011.

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive
d’instance et les limites du débat sont alors fixées. Quand le défendeur a conclu sur le
fond du litige, le contrat judiciaire est formé. Il a pour effet de circonscrire le débat et
d’obliger le juge à statuer.

Ce principe de l’immutabilité de l’instance s’identifie à la règle de la prohibition des
demandes nouvelles.

                                            24
Il s’ensuit que les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que
le principe de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles
qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet,
par leur cause ou par la qualité des parties.

Dans la pratique judiciaire, la question de la nouveauté d'une demande en première
instance se pose à propos des demandes formulées par voie de conclusions qui
s'ajoutent à la demande primitive et la modifient.

L'interdiction des demandes nouvelles ne peut cependant être absolue. Un procès
unique soulève souvent des questions litigieuses multiples qui seront d'autant mieux
résolues que le juge sera à même de leur donner une solution d'ensemble. Le principe
de l'interdiction des demandes nouvelles a donc dû être tempéré par d'importantes
exceptions. Leur ampleur varie selon l'instance au cours de laquelle la demande
nouvelle est formée. L'étendue virtuelle du litige est la plus large en première instance
et se resserre au fur et à mesure de l'exercice des voies de recours.

En première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont
normalement recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien
suffisamment étroit (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle,
n° 3 et 4). On ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de
simples accessoires de la demande originaire formée par voie de conclusions
additionnelles (cf. R.P.D.B., v° op.cit., n° 120).

Il y a lieu de rappeler que par assignation du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) a
demandé la condamnation de la société SOC2’.) à lui payer le montant de 707.702,90.-
euros du chef de dommages et intérêts avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice jusqu’à solde du chef de préjudice subi en lui reprochant la violation de ses
obligations contractuelles, plus précisément le dépassement considérable du budget et
l'absence d'information de son client quant au dépassement.

Par voie de conclusions du 5 octobre 2012, la ASSOC1.) formule une demande
tendant à voir condamner la société SOC2’.) à lui rembourser les honoraires payés
d’un montant de 397.014,28.- euros à titre de dommages et intérêts en reprochant à
l’architecte l’absence de contrepartie et surtout des fautes contractuelles, à savoir un
dépassement considérable du budget et l'absence d'information de son client quant au
dépassement.

Il s’ensuit que la demande formulée par voie de conclusions du 5 octobre 2012 tend à
une augmentation des dommages et intérêts demandés et présente un lien suffisant
avec la demande introduite par assignation du 20 décembre 2011.

Par conséquent, elle ne constitue pas une demande nouvelle, et elle est recevable.

   - fond

                                            25
La ASSOC1.) demande la condamnation de la société SOC2’.) à la tenir quitte et
indemne de la condamnation qui sera le cas échéant prononcée contre elle dans le
cadre du litige introduit suivant exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2011 tendant
au paiement à la société SOC1.) de la facture du 16 juin 2009 concernant la révision
des prix.

Dans la mesure où la demande de la société SOC1.) dirigée contre la ASSOC1.)
tendant au paiement de la facture du 16 juin 2009 d’un montant de 184.116,91.- euros
a été déclarée non fondée, la demande de la ASSOC1.) dirigée contre la société
SOC2’.) afin de la voir tenir quitte et indemne est sans objet.

Le tribunal relève que dans la mesure où la demande de la société SOC1.) en paiement
par la ASSOC1.) de la facture relative à la révision des prix a été déclarée non fondée,
la responsabilité de la société SOC2’.) ne saurait être engagée pour manquement à son
obligation d’informer son client de cette révision des prix, d’autant plus qu’elle n’a
subi aucun préjudice de ce fait.

Il y a lieu de constater qu'il résulte de la pièce 2 de la ASSOC1.) constituant une
convention intitulée « Kostenaufteilung, Stand 03.03.04 », qui prévoit le financement
de la construction de l'auberge de la jeunesse, que le coût total de la construction était
fixé au montant de 5.256.712,59.- euros TTC et que les honoraires étaient fixés au
montant de 568.408,70.- euros TTC.

Les parties s'accordent pour dire qu'elles avaient convenu un coût de la construction de
5.256.712,59.- euros TTC (sans honoraires) tel qu'il résulte de la convention précitée.

Dans un premier temps, elle font plaider toutes les deux qu'elles n'ont pas prévu de
marché à forfait, mais que le prix indiqué constituait une estimation.

Ensuite, la ASSOC1.) conteste que le devis est purement prévisionnel, mais soutient
que les parties ont prévu le montant comme budget total définitif.

Il convient de rechercher quelle était la commune intention des parties au moment de la
conclusion du contrat et de déterminer si les travaux faisaient l’objet d’un forfait ou
non.

Les juges du fond décident souverainement si un marché de travaux constitue ou non
un forfait (Req. 1er février 1904, D.P. 1904. I. 360 – GUILLARD, Traité de louage,
3e éd. T.2 n°886).

Le marché à forfait ou à prix fait est un contrat dans lequel le prix est fixé d’avance et
globalement pour des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies
(J. BORRICAND, Observations sur le marché à forfait, D. 1965, chr.105 – Le marché

                                           26
à forfait, A.J.P.I., 1971, page 1059 – Enc. Dalloz, droit civil, vo contrat d’entreprise,
n°109).

L’existence d’un marché à forfait suppose la réunion de deux conditions :
· un plan arrêté et convenu
· un prix forfaitaire (enc. Dalloz, droit civil, vo contrat d’entreprise, nos 200 à 221).

En ce qui concerne la première condition, il faut entendre par « plan », l’ensemble des
documents contractuels qui définissent les ouvrages à exécuter. La seconde condition
est remplie lorsqu’un prix est nettement déterminé et qu’il n’est pas susceptible de
varier selon des éléments incertains (Cass. 1ère civ. 5 déc. 1965, Bull. civ. I, n°245 – 23
janv. 1973, Bull. civ. III, n°66).

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet au tribunal de constater que les
conditions prévues pour qualifier le marché de marché à forfait sont remplies.

On entend par marché sur devis ou sur bordereau le contrat d'entreprise par lequel les
parties fixent invariablement les prix de la série, mais laissent les quantités à exécuter
indéterminées. Elles ignorent en contractant le prix total du bâtiment à exécuter (Cour
d'appel, 3 juillet 2002, n°25.830 du rôle).

En l'occurrence, il y a lieu de retenir que les parties ont conclu un marché sur devis.

L’architecte doit se conformer aux vœux exprès de ses clients. Il fait en outre partie de
son devoir général de conseil du maître de l’ouvrage de s’enquérir, avant de
commencer sa tâche, de l’importance des moyens financiers dont disposent ses clients
(P. RIGAUX : L’Architecte, Le droit de la profession, n° 355 et 356).

II est de principe que le devis constitue un élément de référence devant donner aux
parties une idée de l'importance de leurs engagements, de sorte qu'un dépassement
considérable du devis par l'architecte constitue de sa part une faute consistant dans le
fait d'avoir failli à son obligation de conseil envers son client qui voit ses possibilités
financières dépassées; un tel dépassement du devis engage la responsabilité de
l'architecte et permet de laisser à sa charge une partie des dépenses ayant dépassé les
prévisions du client ( cf. Lux. 29 septembre 1982, 25, 455). Selon la jurisprudence un
dépassement de devis est fautif et engage la responsabilité de l'architecte s'il est
supérieur à 20 %. Il est admis qu’il est un devoir impérieux de l’architecte de se
soucier de la hauteur des moyens des maîtres de l’ouvrage et de concevoir le projet de
manière à ce qu’ils soient suffisants.

Cette argumentation ne vaut cependant que pour autant que le dépassement concerne
des travaux ayant fait l'objet de l'offre initiale et non pas pour un travail qui n'était pas
nécessaire ou directement englobé dans le projet commandé et qui correspond plus à
une nouvelle commande qu'à une modification de l'ancienne.

                                             27
Concernant le prétendu manquement de l'architecte à son obligation d'information, il y
a lieu de se référer à l'article 4 du contrat d'architecte, qui est libellé comme suit :

« Lorsqu'il s'avère que les frais de construction seront dépassés, le groupement de
planification générale est tenu d'en informer sans retard le maître de l'ouvrage. Sur
demande, le groupement de planification générale fournira des renseignements relatifs
aux frais déjà engagés et à ceux encore à prévoir ».

Les parties sont en désaccord quant au montant du dépassement effectif du budget et
quant à ses causes.

L'architecte fait plaider que le dépassement est dû aux demandes expresses de
modification de la ASSOC1.) et qu'elle a à tout moment informé le maître de l'ouvrage
de l'impact financier de ses demandes de modification, ce que la partie adverse
conteste.

En tant qu'association sans but lucratif dans le domaine des auberges de jeunesse
luxembourgeoises, la ASSOC1.) qui n'est pas homme de l'art dans le domaine de la
construction et qui avait confié la mission globale concernant la construction d'une
auberge de jeunesse à (…) à un architecte, homme de l'art, pouvait se fier à ce que les
travaux et factures correspondent aux travaux commandés et aux prévisions
budgétaires.

Contrairement aux affirmations de la société SOC2’.), le paiement sans réserves par le
maître de l'ouvrage des factures approuvées par l'architecte ne permet pas de retenir
que les travaux sont conformes à sa demande face à ses contestations y relatives et ne
permet pas de retenir qu'elle ne pourrait actuellement plus contester l'absence des
demandes de modification dont fait état la partie adverse, respectivement qu’elle ne
pourrait plus engager la responsabilité de l’architecte pour dépassement du budget
prévu.

Par ailleurs, le paiement des honoraires par la ASSOC1.) n'a pas été effectué de
manière volontaire.

En effet, il résulte des pièces versées en cause que le paiement du solde des honoraires
s'élevant à 26.220,29.- euros avec les intérêts légaux n'a été fait par la ASSOC1.) que
suite à une assignation en justice du 30 juillet 2009.

L'architecte ne saurait prétendre qu'il s'agit d'un paiement volontaire, ni en déduire
qu'elle a par ce paiement renoncé à invoquer une quelconque faute professionnelle de
l'architecte, ce qui ne ressort par ailleurs d’aucun élément soumis à l’appréciation du
tribunal.

La conclusion d'un avenant à la convention de subvention avec l'ETAT en date du 6
août 2007 a eu lieu postérieurement à la réunion du 25 avril 2007 où la ASSOC1.) a

                                          28
été informée du « coût définitif » de la construction d'un montant de 7.083.689,27.-
euros TTC, y compris les honoraires.

Elle conteste l'affirmation de l'architecte que les parties auraient lors de cette réunion
fixé le budget d'un commun accord à ce montant et cette affirmation n'est par ailleurs
étayée par aucune pièce du dossier.

Dans ces circonstances, la conclusion de l'avenant à la convention de subvention ne
saurait être interprétée comme une acceptation du coût de la construction de
7.083.689,27.- euros TTC, y compris les honoraires, la ASSOC1.) ayant dû recourir à
ce moyen de financement afin de pouvoir payer les frais de construction d'ores et déjà
engagés à un moment où l'inauguration avait déjà eu lieu.

Le réception et la prise de possession du bâtiment ne sauraient être interprétées comme
acceptation de la commande de tous les travaux ayant entraîné une augmentation du
coût de la construction dont le montant final ne fait actuellement pas l'unanimité entre
parties, par rapport au coût initial fixé, étant donné que les factures n'étaient pas encore
établies dans leur intégralité à ce moment et que seulement en date du 25 avril 2007, la
ASSOC1.) était informée du nouveau coût définitif de 7.083.689,27.- euros TTC, y
compris les honoraires.

Au vu des développements qui précèdent, il n’y a dépassement du prix indiqué au
devis que s’il concerne des travaux ayant fait l'objet de l'offre initiale mais non pas s’il
concerne un travail qui n'était pas nécessaire ou directement englobé dans le projet
commandé et qui correspond plus à une nouvelle commande qu'à une modification de
l'ancienne, de sorte qu’il y a lieu, compte tenu des contestations soulevées notamment
quant au montant du dépassement du budget initial et du fait que la solution du litige
dépend de questions techniques qu’il convient de résoudre avant tout autre progrès en
cause, de procéder à une expertise sur ces points et de nommer un expert avec la
mission plus amplement décrite au dispositif des présentes.

En attendant le résultat de la mesure d’instruction, il y a lieu de réserver le surplus de
la demande et les frais.

   3) quant à l’assignation du 28 août 2013 (rôle n°156.548)

Il y a lieu de relever que cette demande n’a été formulée qu’à titre subsidiaire par
rapport à la même demande formulée par voie de conclusions du 5 octobre 2012 pour
le cas où celle-ci serait qualifiée de demande nouvelle et déclarée irrecevable.

La présente demande est recevable en la forme.

Dans la mesure où la demande formulée par voie de conclusions du 5 octobre 2012 et
tendant à voir condamner l’architecte à rembourser les honoraires perçus à titre de
dommages et intérêts pour fautes commises a été déclarée recevable, la présente
demande devient superfétatoire.

                                            29
Par conséquent, la demande de la ASSOC1.) tendant à se voir allouer une indemnité de
procédure est à rejeter et il y a lieu de condamner la ASSOC1.) aux frais et dépens de
l’instance introduite par assignation du 28 août 2013.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement        de   Luxembourg,      huitième    chambre,    statuant
contradictoirement;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées;

   -   quant à l’assignation du 7 juillet 2011 (rôle n°140.099)

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme;

déclare la demande principale non fondée, en déboute;

quant à la demande reconventionnelle, ordonne, avant tout autre progrès en cause, une
expertise et commet pour y procéder l’expert

Monsieur Robert KOUSMANN, demeurant à L-4065 Esch-sur-Alzette, 2, rue de
la Colline,

« avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de :
 1) déterminer les moyens de remise en état du plafond suspendu dans le restaurant de
    l’auberge de la jeunesse à (…) et chiffrer le coût de la remise en état,
 2) vérifier si l’étanchéité des murs enterrés dans la partie « cloître » a été exécutée et
    dans l’affirmative, si elle a été exécutée conformément aux règles de l’art,
 3) déterminer les causes et origines des infiltrations aux murs intérieurs,
 4) déterminer les moyens de remise en état des désordres constatés aux murs enterrés
    et aux murs intérieurs et en déterminer le coût de remise en état »,

charge Mme le juge Patricia LOESCH du contrôle de cette mesure d’instruction;

dit que l’expert devra en toute circonstance avertir le magistrat prédésigné de la date de
ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer;

autorise l’expert à demander, en cas de besoin, tous documents et informations aux
parties et même à des tierces personnes;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.000.-
euros;

                                            30
ordonne à l’Association sans but lucratif ASSOC1.) de payer la provision à l’expert ou
de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 22 décembre 2014;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, après paiement de la
provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de
la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard avant le 15
avril 2015;

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au juge commis un report de la date de
dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai
prévu;

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire;

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se fait sans
préjudice du droit de taxation des honoraires et frais;

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre;

réserve le surplus de la demande reconventionnelle et les frais;

   -   quant à l’assignation du 20 décembre 2011 (rôle n°142.773)

rejette le moyen tiré du libellé obscur de la demande;

reçoit la demande en la forme;

dit que la demande de l’Association sans but lucratif ASSOC1.) formulée par
conclusions du 5 octobre 2012 tendant à voir condamner la société à responsabilité
limitée SOC2.), actuellement la société à responsabilité limitée SOC2’.) à lui
rembourser les honoraires payés à hauteur de 397.014,28.- euros à titre de dommages
et intérêts ne constitue pas une demande nouvelle;

la dit recevable;

rejette pour être devenue sans objet la demande de l’Association sans but lucratif
ASSOC1.) tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOC2’.) à la
tenir quitte et indemne de la condamnation prononcée à son encontre dans le cadre de
l’instance introduite par assignation du 7 juillet 2011;

ordonne, avant tout autre progrès en cause, une expertise et commet pour y procéder
l’expert

                                           31
Monsieur Robert KOUSMANN, demeurant à L-4065 Esch-sur-Alzette, 2, rue de
la Colline,

« avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
détaillé et motivé de :

   -   déterminer si les travaux prévus dans les devis initiaux ayant arrêté le budget
       pour la construction de l’auberge de jeunesse de (…) avec transformation de
       l’ancien couvent ont été entièrement réalisés et pour quel prix,
   -   déterminer le coût final de la construction y compris la TVA, mais sans les
       honoraires,
   -   déterminer si des travaux supplémentaires ont été réalisés par rapport aux
       devis initiaux;
   -   dans l’affirmative, déterminer s’il s’agit de travaux non inclus dans ces devis ou
       s’il s’agit de travaux inclus mais ayant entraîné des coûts supplémentaires et en
       déterminer le coût;
   -   dans ce cas de figure, déterminer à quoi sont dus exactement les coûts
       supplémentaires »,

charge Mme le juge Patricia LOESCH du contrôle de cette mesure d’instruction;

dit que l’expert devra en toute circonstance avertir le magistrat prédésigné de la date de
ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer;

autorise l’expert à demander, en cas de besoin, tous documents et informations aux
parties, notamment les pièces relatives aux dossiers de soumission, comme les cahiers
des charges et bordereaux de prix et même à des tierces personnes;

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de 1.300.-
euros;

ordonne à l’Association sans but lucratif ASSOC1.) de payer la provision à l’expert ou
de la consigner auprès de la caisse de consignation, au plus tard le 22 décembre 2014;

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal, après paiement de la
provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de
la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, au plus tard avant le 29
mai 2015;

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au juge commis un report de la date de
dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai
prévu;

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire nécessaire;

                                           32
dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se fait sans
préjudice du droit de taxation des honoraires et frais;

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre;

réserve le surplus de la demande et les frais;

   -   quant à l’assignation du 28 août 2013 (rôle n°156.548)

reçoit la demande en la forme;

dit qu’elle est devenue superfétatoire;

rejette la demande de l’Association sans but lucratif ASSOC1.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamne l’Association sans but lucratif ASSOC1.) aux frais et dépens de l’instance
introduite par exploit d’huissier de justice du 28 août 2013;

déclare le présent jugement commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

                                            33
"