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Arrêt N°31/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois mars deux mille seize.

Numéro 40933 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 6 février 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société à responsabilité limitée B EUROPE s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 décembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A ayant été engagée le 30 juin 2005 par la société de droit anglais B
CORPORATION LDT et s’étant par la suite vu offrir un poste « d’European
Accountant » à Luxembourg, a signé le 29 mai 2008 un contrat de travail avec la
société de droit luxembourgeois B EUROPE s.à r.l.. Le 6 juin 2012 elle a été
licenciée avec un préavis légal de quatre mois commençant à courir le 15 juin 2012
et expirant le 14 octobre 2012 avec dispense de travail.

Il est constant en cause que A n’a pas demandé les motifs de son licenciement.

Par requête du 5 septembre 2012, A a fait convoquer la société B EUROPE devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre voir déclarer irrégulier et abusif
le licenciement intervenu à son égard le 6 juin 2012.

Elle réclama la condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants
suivants :

-préjudice moral du chef de licenciement abusif                     21.107,97 euros
-préjudice matériel du chef de licenciement abusif                 42.215,94 euros
-indemnité compensatoire de congé non pris                           9.568,80 euros
-préjudice moral lié au harcèlement moral                          21.107,97 euros
-indemnisation pour vice de forme du licenciement                    7.035,99 euros
-indemnité de départ                                                 7.035,99 euros
Total                                                             108.072,56 euros
avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

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Elle réclama encore la condamnation de son ancien employeur à lui remettre 88
chèques-repas, sous peine d’astreinte, et à lui payer une indemnité de procédure de
1.500 euros.

A l’audience des plaidoiries, A renonça à ses demandes en paiement d’une
indemnité de départ, d’une indemnité compensatoire de congé non pris et en remise
de chèques-repas. Elle réduisit sa demande du chef de dommage matériel.

La société B EUROPE s’opposa à la demande en faisant valoir qu’il appartient à la
requérante qui n’a pas fait usage de la faculté de demander les motifs du
licenciement, d’établir que le licenciement est abusif.

Elle contesta également que A ait été victime d’un harcèlement moral.

Elle contesta encore qu’elle ait dû procéder à un entretien préalable au licenciement
de la requérante, au motif que même si elle appartient au groupe B, elle ne forme
pas, pour autant, une unité économique et sociale avec d’autres sociétés du groupe.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi demanda acte de ce qu‘il réclame contre la
partie malfondée au litige le remboursement de la somme totale de 14.786,96 euros
du chef d’indemnités de chômage avancées à la salariée.

Par jugement contradictoire du 23 décembre 2013, le tribunal a :
-déclaré justifié le licenciement avec préavis intervenu le 6 juin 2012 à l’égard de
A;
-déclaré irrégulier en la forme le licenciement avec préavis intervenu le 6 juin 2012
à l’égard de A ;
-déclaré non fondée la demande de A en indemnisation de préjudices matériel et
moral du chef de licenciement abusif ;
-déclaré non fondée la demande de A en indemnisation du chef de harcèlement
moral ;
-déclaré fondée la demande de A en indemnisation du chef de licenciement
irrégulier en la forme à concurrence de 7.035,99 euros ;
-condamné la société B EUROPE à payer à A le montant de 7.035,99 euros, avec
les intérêts légaux à partir du 5 septembre 2012, jusqu’à solde ;
-déclaré non fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à l’égard de la société B
EUROPE ;
-déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure à
concurrence de 500.- euros ;

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-condamné la société B EUROPE à payer à A une indemnité de procédure de 500.-
euros ;
-déclaré non fondée la demande de la société B EUROPE en paiement d’une
indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la requérante laquelle,
n’ayant pas fait usage de la faculté de demander les motifs du licenciement, avait la
charge de la preuve du caractère abusif de son licenciement mais n’a pas, au vu des
attestations testimoniales versées en cause, rapporté cette preuve. Le tribunal
constata encore que les échanges d’emails et les attestations testimoniales versés en
cause ne prouvent pas que des supérieurs hiérarchiques ou des collègues de travail
de la requérante se soient livrés à des actes de harcèlement moral à son égard.

En ce qui concerne la question de la régularité formelle du licenciement, le tribunal
a retenu que l’existence d’un groupe de sociétés formant une unité économique et
sociale entre la société défenderesse et les autres sociétés du groupe B était
suffisamment établie au vu des pièces versées en cause, de sorte à en conclure
qu’un entretien préalable au licenciement de la requérante aurait dû avoir lieu.

De ce jugement A a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier du 6
février 2014.

L’appelante conclut, par réformation, à:
   - voir déclarer le licenciement abusif,
   - voir condamner la société B au paiement d’un montant de 7.455,85 euros
       pour le préjudice matériel, sous réserve d’augmentation cours d’instance,
   - l’entendre condamner au paiement d’un montant de 21.107,97 euros du chef
       de préjudice moral subi pour licenciement abusif,
   - voir réformer le premier jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande
       en indemnisation du préjudice lié au harcèlement moral,
   - voir condamner la société B de ce chef au paiement du montant de
       21.107,97 euros,
   - subsidiairement pour le cas où la demande en licenciement abusif n’était pas
       déclarée justifiée, faire droit à la demande relative au harcèlement moral,
   - voir enjoindre à B sur base de l’article 280 du NCPC, de verser les pièces
       suivantes :
       a) les détails sur le salaire et les bonus de Mme C de 2008 à 2011 pour
           pouvoir les comparer à ceux de A
       b) la preuve sous forme d’un organigramme que M. D était « controler » et
           supervisait A et Mme C
       c) quant aux problèmes de la cash pool reconciliation :
           o les X REPORT de juin, juillet et août 2011 de B EUROPE s.à r.l. à
               titre de preuve que toutes les soldes correspondaient

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          o une « intercompany cash pool confirmation » signée et datée de
              chaque division du groupe B et de la société mère aux Etats-Unis de
              juin, juillet et août 2011 pour prouver à nouveau que les soldes du
              cash pool étaient corrects
          o les fiches de fin de mois pour juin, juillet et août 2011 pour montrer
              la cash pool reconciliation
          o une version imprimée du trial balance de juin, juillet et août
          o les agents summaries de juin, juillet et août 2011
          o pour chaque cash pool, le grand-livre avec les back-up juin, juillet,
              août, septembre, ils sont tous signés par M. D
       d) chaque tableau de calcul des intérêts établir par A ainsi que les
          documents qui prouveraient qu’il y a une erreur de 300.000 euros
          imputables à A
       e) la version finale, signée, envoyée à STATEC, sur lequel on pourrait voir
          combine d’éléments ont finalement été changées par rapport à ce que A
          avait préparé
       f) le mail de A du 29 novembre 2011 à 15.24 heures en réponse à celui de
          M. E en rapport avec les documents STATEC

- par réformation du jugement entrepris, voir allouer un montant de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du NCPC pour la première instance,
- pour le cas où le licenciement n’était pas déclaré abusif, voir confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité correspondant à un moins
de salaire pour vice de forme du licenciement,
- voir condamner la socité B au paiement d’un montant de 2.000 euros à titre
d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
- voir déclarer le jugement à intervenir commun à l’ETAT.

La société B EUROPE interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal a
retenu le caractère irrégulier du licenciement et en ce qu’elle a été condamnée à
payer à A la somme de 7.035,99 euros et une indemnité de procédure 500 euros.

Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’ETAT ès qualités qu’il agit demande la condamnation de la socité B EUROPE à
lui rembourser les indemnités de chômage avancées à la salariée.

A l’appui de son appel A fait valoir que le 6 juin 2012, elle s’est vu remettre par
son supérieur hiérarchique, F, une lettre de résiliation du contrat et qu’il lui fut
demandé de signer un accusé de réception. Malgré sa demande, elle n’aurait pas
reçu une copie de cette lettre et elle ne l’aurait pas non plus reçue par la suite par

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voie de courrier postal, étant donné que pour une raison non encore élucidée à ce
jour, elle n’aurait jamais reçu l’avis de réception de la lettre recommandée. Pour
établir le caractère abusif du licenciement, elle entend dès lors se réfèrer à
l’attestation patronale ayant indiqué les raisons du licenciement comme suit :
« attitude au travail, insuffisance professionnelle ». Au moyen de la
communication de différentes pièces détenues par son ancien employeur, elle
entend contredire ces motifs par rapport à certains faits concrets et démontrer que
son licenciement n’était pas justifié et qu’il n’était que l’aboutissement d’une
longue période de pression, d’humiliation voire de harcèlement moral de la part de
son ancien employeur.

La société EUROPE B se réfère à la signature apposée le 6 juin 2012 par A sur la
copie la lettre de licenciement sous la mention « read and noted » et à la notification
du licenciement par voie de courrier recommandé déposé à la poste le 6 juin 2012 à
8h31 et avisé le 7 juin par les services de la poste à son destinataire. Elle est d’avis
que le fait que A ne s’est pas donné la peine d’aller réclamer son courrier
recommandé, respectivement de s’enquérir des raisons pour lesquelles elle n’a
prétendument jamais eu connaissance de l’avis de passage, ne saurait avoir pour
effet de retarder le point de départ du délai d’un mois prescrit par la loi pour
réclamer les motifs de son licenciement.

L’intimée prend pour le surplus postion par rapport aux arguments invoqués par A
en vue de rapporter tant la preuve du caractère prétendument abusif de son
licenciement que du caractère réel du harcèlement moral et s’étonne du fait que
l’appelante n’aurait demandé de ce dernier chef qu’une condamnation à titre
subsidiaire au cas où le jugement entrepris devait être confirmé quant au caractère
justifié du licenciement avec préavis.

Aux termes de l’article L. 124-5 du code du travail, dans un délai d’un mois à
compter de la notification du licenciement, conformément aux dispositions de
l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur
les motifs du licenciement.

Conformément à l’article L.124-3 du code du travail, la notification du
licenciement au salarié se fait par lettre recommandée à la poste. Toutefois, la
signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement vaut
accusé de réception de la notification.

Il résulte des pièces que le 6 juin 2012 la société B EUROPE a notifié à A son
licenciement avec préavis, moyennant courrier recommandé déposé à la poste le 6
juin 2012. A en a été avisée le 7 juin 2012 à son adresse personnelle à (…). Le
courrier recommandé n’ayant pas été retiré par la suite, il a été retourné à son
expéditeur avec la mention « non réclamé ». Il résulte encore de la copie de la lettre

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de licenciement que A a accusé réception de la notification en ayant apposé sa
signature en bas de la mention « read and noted ».

Il suit de ces éléments que la société B EUROPE a satisfait aux exigences légales
de nature à admettre que la notification du licenciement s’est faite le 6 juin 2012.

Si A n’a dès lors, pour des motifs qui lui sont propres, pas fait uage de la faculté
légale de demander les motifs de son licenciement dans le délai d’un mois à partir
de la notification de son licenciement, elle a conservé néanmoins la faculté d’en
établir par tous les moyens son caractère abusif.

Il y a lieu partant de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

En ce qui concerne l’ordre de subsidiarité des moyens critiqué par la socité B
EUROPE, la Cour constate que dans son acte d’appel tout comme dans sa requête
introductive d’instance, A expose à la fois sa demande fondée sur le licenciement
abusif que celle sur le harcèlement moral. Elle demande à titre principal la
condamnation de la société B EUROPE au paiement de dommages et intérêts tant
du chef de harcèlement moral que du chef de licenciement abusif et que ce n’est
que dans un ordre subsidiaire au cas où le licenciement ne serait pas déclaré justifié
qu’elle conclut que sa demande relative au harcèlement moral soit néanmoins
déclarée fondée.

   -   quant au contexte ayant entouré les obsèques du père de A :

Afin de démontrer le caractère abusif de son licenciement, A fait exposer que ses
relations avec l’employeur ont commencé à se dégrader lorsqu’elle a dû rester en
début de l’année 2011 de manière prolongée dans son pays d’origine en Jamaïque
en raison du décès de son père survenu le 6 janvier 2011. Elle en aurait averti son
supérieur hiérarchique basé en Angleterre, E, qui lui aurait répondu de prendre tout
le temps nécessaire. Vu que l’organisation des funérailles aurait pris plus du temps
dans cette partie du monde, elle serait revenue travailler le 24 janvier 2011. Elle se
serait alors vu traiter de manière très désagréable, reprocher d’avoir pris de temps et
d’avoir délaissé ses collègues qui auraient dû faire son travail, alors qu’il s’agissait
pourtant de raisons indépendantes de sa volonté.

La société B EUROPE ne conteste pas avoir accordé des jours de congé à sa
salariée à la suite du décès de son père en Jamaïque et fait valoir qu’il n’existe
aucun lien de causalité entre les circonstances de cet événement qui a eu lieu en
janvier 2011 et le licenciement de la salariée qui est intervenu le 6 juin 2012, soit
près de 18 mois plus tard.

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La Cour constate que le reproche fait par A à l’égard de son employeur reste à l’état
de pure allégation et ne saurait dès lors servir d’argument valable pour démontrer le
caractère prétendument aubsif de son licenciement.

   -   quant à l’incapacité persistante de A à exécuter convenablement ses
       tâches professionnelles :

A fait valoir que c’est à tort que l’employeur lui a reproché à plusieurs reprises à la
fin de son contrat de travail d’avoir été trop lente dans l’exécution de ses tâches. Ce
faisant l’employeur n’aurait pas tenu compte qu’au début de son engagement, elle
avait une assistante, C, qui était chargée des tâches d’exécution et notamment de
l’encodage des opérations comptables. Suite au départ de C celle-ci n’aurait pas été
remplacée et elle aurait dû reprendre ses tâches, de sorte qu’elle avait à la fois son
propre travail à exécuter et celui de son assistante. Elle verse sa propre « job
description » pour établir qu’elle était censée revoir et approuver le travail de C et
elle demande encore à voir enjoindre à B de verser les détails sur le salaire et les
bonus de C de 2008 et 2011 pour pouvoir les comparer et démontrer qu’elle était la
supérieure hiréarchique de C.

La société B EUROPE conteste que A ait jamais eu une assistante. Elle verse une
attestation testimoniale de G pour démontrer que C occupait le poste
d’ « Accounting Assistant » sous la responsabilité hiérarchique directe et exclusive
du responsable du département, à savoir E. En ce qui concerne la prétendue
surcharge de travail invoquée par l’appelante, la société B EUROPE fait valoir qu’il
résulte de l’ « Interim Performance Review » du 5 janvier 2009 que dès le 1er
semestre 2009, elle avait débuté un processus de simplification de ses processus
opérationnels au moyen de la technique de gestion de projets « LEAN » et qu’il
résulte de l’attestation testimoniale de F que ce projet a eu pour effet d’augmenter
de manière considérable l’efficactié des processus opérationnels du département de
la comptabilité, de sorte que la charge de travail de A a été considérablement
alléguée.

Il appert des éléments qui précèdent et sans qu’il ne soit nécessaire de comparer la
différence de salaire et de bonus entre A et C, que le départ de C n’a pas pu avoir
l’impact tel que décrit par A sur son propre travail, de sorte que le moyen tiré de la
décision de l’employeur de ne pas remplacer C immédiatement après qu’elle avait
démissionné ne saurait établir le caractère abusif du licenciement.

   -   quant au bonus 2011:

A fait valoir sur ce point qu’il était déjà clair à la fin de l’année 2011 que F et E
souhaitaient qu’elle quitte B EUROPE et essayaient de la forcer à ce faire

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notamment en lui déniant le bonus, en raison prétendument du fait qu’elle avait été
absente trop longtemps suite au décès de son père en janvier 2011. Pourtant, elle
aurait travaillé beaucoup et en 2011 sous une énorme pression alors qu’elle se
trouvait dans un état de santé déficient.

La société B EUROPE au contraire soutient que le fait que A ne s’est vu allouer
aucun bonus au titre de l’année 2011 témoigne de la médiocrité de ses prestations
professionnelles cette année-là. Il s’y ajouterait que le bonus alloué à l’appelante au
titre de l’année 2010 avait déjà été très largement réduit par rapport au montant du
bonus auquel elle aurait théoriquement pu prétendre eu égard à son poste. Tant au
niveau de la gestion du temps de travail qu’en matière de réflexion stratégique, la
salariée aurait montré de très sérieux manquements.

En effet, il se dégage de la comparaison des évaluations finales de 2010 et de 2011
que A avait déjà montré en 2010 un certain manque d’efficacité au niveau du
respect des délais impartis et de la réalisation des objectifs professionnels annuels.
Pour l’année 2011, elle s’est vu attribuer la note 2 sur 5 à savoir « Needs
improvement » pour les critères relatifs au respect des instructions et de procédures,
à la gestion de la pression et au support apporté à ses collaborateurs et il est relevé
que « Despite the intial positive start in the first half of the year, A became
increasingly overwhelmed by the change processes implemented with the
accounting function. This has impacted on her ability to manage effectively the
day-top-day bookings within the Luxembourg accounting function (…). D’après les
auteurs de l’évaluation, les timesheets de A démontrent que celle-ci occupe un
temps démesuré dans l’accomplissement de « standard tasks » et que « she herself
wants this to be better ».

C’est dès lors à tort que A invoque l’absence d’un bonus pour l’année 2011 pour en
déduire le caractère abusif des motifs ayant conduit son employeur à résilier son
contrat de travail moyennant préavis respectivement pour établir un harcèlement
moral dans son chef.

   -   quant aux heures de travail :

En se préavlant de ses timesheets, A soutient que contrairement aux autres salariés,
elle a dû travailler régulièrement tard dans la soirée, en général 15 minutes de plus,
ou même 30 à 40 minutes de plus, qu’en janvier 2012, elle a même dû travailler le 6
janvier 2012 jusqu’à 19h10, le 9 janvier 2012 jusqu’à minuit, le 12 janvier 2012
jusqu’à 20.00 heures et le 13 janvier 2012 jusqu’à 19.30 heures. Selon l’appelante,
le fait de se préparer un thé et de commander son repas de midi n’est pas une
preuve de mauvaise organisation. Le 9 janvier, elle n’aurait pas pu quitter les lieux
qu’après avoir pu discuter d’un problème avec E qui ne la recevait dans son bureau
que jusqu’à tard dans la soirée.

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La société B de son côté fait valoir qu’elle n’a jamais exigé de sa salariée qu’elle
accomplisse des heures supplémentaires ni qu’elle travaille en soirée ou encore les
week-ends. Selon l’intimée, A serait particulièrement mal venue d’invoquer une
quelconque surcharge de travail, alors que chaque matin, elle s’accordait environ
une heure sur son temps de travail pour prendre son thé, commander à déjeuner,
discuter avec ses collègues de travail, ou même s’absenter p.ex le 14 février 2012
pendant 5 heures pour se rendre à un rendez-vous chez le dentiste. En ce qui
concerne la journée du 9 janvier 2012, rien dans les tâches décrites par la salariée
n’indiquerait qu’elle eût été contrainte d’effectuer des tâches urgentes, nécessitant
sa présence au travail jusqu’à minuit. Il résulterait au contraire des feuilles de temps
dont l’objectif aurait été d’évaluer la charge effective de travail de A et le cas
échéant, de mettre en place les solutions adaptées, que la salariée ne parvenait pas à
organiser son travail de manière satisfaisante, ni à établir l’ordre de ses priorités.
Actuellement, H qui aurait repris seul la fonction de comptable en remplacement de
l’appelante serait en mesure d’acomplir son travail sans effectuer la moindre heure
de travail supplémentaire.

A n’ayant pas précisé davantage ni établi la cause des heures supplémentaires par
elle alléguées, il y a lieu d’en conclure qu’elle ne réussit pas à démontrer que son
licenciement serait abusif du fait qu’elle aurait, selon ses dires, dû régulièrement
accomplir des heures supplémentaires.

   -   quant aux jours fériés légaux :

A fait valoir quant à ce point qu’il résulte clairement de l’échange de courriers
électroniques avec E que celui-ci avait indiqué qu’elle pouvait être en congé le 1er
novembre, jour férié légal, que si tout le travail était fait. E n’aurait pas non plus
demandé à d’autres employés de devoir rester à son poste le 1er novembre 2011.

La société B EUROPE conteste qu’elle ait demandé à la salariée de travailler le 1er
novembre 2011 ou un autre jour férié légal.

En effet, il résulte d’un courriel du 27 octobre 2011 adressé à G que A avait
initialement l’intention de travailler le 1er novembre 2011, mais que le lendemain
ele a envoyé un autre courriel pour l’informer « I have changed my mind » et
qu’elle n’allait pas travailler le 1er novembre 2011.

Aucune conclusion négative ne saurait dès lors être tirée du fait que E lui a répondu
le 28 octobre 2011 comme suit : « This is fine as long as the deadlines are met.

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There is flexibility in the law to take this afterwards if necessarry. I mention this
simply on the basis of the comments you made in the earlier email you forwarded ».

Il appert, par ailleurs, des tableaux versés par la société B EUROPE récapitulant les
jours travaillés par A en 2011 et 2012 que celle-ci n’a jamais travaillé un jour férié
et s’est vue attribuer ses jours de congé annuel de récréation.

   -   quant à l’enquête structurelle sur les entreprises 2010 (document
       STATEC) :

A soutient sur ce point qu’elle s’est vu injustement accuser par son supérieur
hiérachique E de la mauvaise exécution de son travail en rapport avec
l’établissement du formulaire d’enquête pour le STATEC.

Elle reproche à la société B EUROPE de présenter un message électronique de E du
29 novembre 2011 énonçant 24 erreurs supposées, sans pour autant tenir compte de
ses réponses détaillées contredisant le nombre des erreurs soulevées. Elle soutient
encore, que contrairement au témoignage de E donnant l’impression que son
rapport aurait été présenté à F pour signature avec des erreurs, s’il n’était pas
intervenu pour le revoir, elle avait demandé à E de revoir le document, étant donné
que c’était pour la première fois qu’elle l’avait complété seule. Elle insiste dès lors
pour que la société B EUROPE produise tout l’échange d’emails entre parties y
compris sa réponse du 29 novembre 2011 à 15.24 heures et la version finale du
document signée et envoyée au STATEC pour voir combien d’éléments ont
finalement été changés par rapport à ce qu’elle avait préparé.

La société B EUROPE résiste au motif que l’appelante verse elle-même son
courriel de réponse à E à l’intérieur duquel elle a intégré ses commentaires, en
lettres capitales, à la suite de ceux de E. Il résulterait tant des commentaires de E
que de ceux de A que cette dernière avait commis de très nombreuses erreurs en
complétant le formulaire d’enquête pour le STATEC.

Il résulte des renseignements et pièces veréses en cause par la société B EUROPE
que le 25 novembre 2011, à 15.10 heures A a informé E qu’elle venait de compléter
le formulaire STATEC et elle lui a demandé de lui faire savoir s’il entendait revoir
le document avant qu’elle ne le soumette à F pour signature ; que suite à cette
demande, E a fait parvenir le 29 novembre 2011 à 11.57 heures à A un message
électronique relevant ses commentaires sur 24 points.

Il résulte encore des pièces versées par l’appelante elle-même, que le 29 novembre
2011, à 15.24 heures A a répondu à E en ayant intégré dans le message d’origine un
certain nombre de corrections qu’elle venait de faire avec la mention « DONE »,

                                          11
comme p.ex. en complétant la rubrique E6 initulée « Charges de personnel » et en
ajoutant sur d’autres points ses propres remarques. Le 30 novembre 2011, à 11.44
heures, E a pris position par rapport à ces commentaires et a demandé à A de
transmettre, après avoir fait les dernières corrections, le document à F pour
signature.

Il se dégage de ces éléments que la demande de pièces supplémentaires n’est pas
pertinente dans la mesure où il résulte d’ores et déjà des pièces versées en cause que
A avait dû apporter un certain nombre de corrections au document STATEC avant
que celui-ci n’a pu être transmis à F pour signature.

   -   quant à la pression de la part de D :

A soutient qu’elle s’est vu systématiquement mise sous pression par son collègue
de travail D qui n’a pas été son supérieur hirérachique, mais qui a toujours cherché
de mettre en cause sa façon de travailler. A titre d’exemples, elle fait valoir que D
lui a demandé de faire des ajustements en dehors de la procédure normalement
suivie ou lui a reproché d’avoir été en retard avec la clôture des livres en octobre
2011, alors pourtant qu’elle n’avait aucun retard réel par rapport au délai fixé. Elle
conteste avoir eu un comportement inapproprié et déplacé à l’égard de de D.

La société B EUROPE conteste les prétendues pressions de la part de D. Elle se
prévaut au contraire de la correspondance échangée entre les parties pour dire que
pendant la période de mars à octobre 2011, A a fait preuve de propos vindicatifs à
l’égard de son contrôleur, basé de surcroit en Allemagne, et que ces propos avaient
été totalement inappropriés et déplacés.

Il appert en effet des courriels versés en cause que l’argumentation de A en relation
avec la comptabilisation des factures de la société I ou au sujet du non paiement de
la facture de la société J n’avait aucunément justifié son ton agressif employé dans
ses courriels de réponse.

C’est dès lors à tort que A prétend que la situation conflictuelle entre parties serait
due à des pressions de la part d’un collègue de travail qui ne l’aurait pas aidée et
qui aurait passé son temps à relever ses erreurs. La demande de l’appelant
d’enjoindre à l’intimée de verser la preuve sous forme d’un organigramme que D
était contrôleur et supervisait A et C est également à rejeter pour défaut de
pertinence.

   -   quant à l’attitude agressive de F :

                                          12
A l’appui de son appel, A fait encore valoir qu’en novembre 2011, elle était
surchargée de travail, qu’elle a commencé à avoir des problèmes de santé et qu’elle
a été de plus en plus harcelée par E et par F. Elle se prévaut des notes de son journal
afin de démontrer que lors des réunions des 3 et 4 novembre, elle s’est vu face à
une attitude très agressive de F, le Line-Manager en Grande-Bretagne.

D’après l’appelante, elle avait essayé lors de la réunion du 3 novembre 2011 de
rendre attentif F à son problème pour obtenir de l’assistance dans son travail, mais
que celui-ci aurait soutenu E contre elle et aurait fait preuve d’une attitude très
agressive en lui indiquant de manière désobligeante « you should have been chewed
up and spat out a long time ago ».

A fait encore valoir que lors de la réunion du 4 novembre 2011, elle n’avait pas eu
l’occasion de se prononcer sur problème d’un calcul erroné d’intérêts sur un prêt,
alors qu’elle aurait pu prouver, pièces à l’appui, que l’erreur n’avait pas été faite
par elle et que K qui l’avait découverte aurait également pu s’y prononcer.

La société B EUROPE conteste que F ait pu tenir des propos aussi virulents et avoir
une attitude agressive à l’égard de A. Elle soutient qu’au contraire, F s’est toujours
montré ouvert à la discussion et a fait preuve de bonne volonté pour tenter d’apaiser
les situations de tension dont A aurait été systématiquement à l’origine. Selon
l’intimée, la note selon « A has too much work » n’est que la retranscription par F
des déclarations de la salariée, sans aucune prise de position personnelle. Afin de
résoudre la situation conflictuelle opposant la salariée à son supérieur hiérarchique
E, il aurait invitée la salariée à compléter quotidiennement des timesheets afin de
déterminer si sa charge de travail était effectivement importante ou si, à l’inverse,
ses difficultés étaient en lien avec son organisation du travail.

Conformément aux conclusions de l’intimée, la Cour relève que les notes faites par
A dans son journal ne reflètent pas une telle attitude agressive de la part de F. En
particulier, le fait par F d’avoir demandé à A de remplir des timesheets n’établit pas
son plus une telle attitude, mais témoigne plutôt de sa bonne volonté pour tenter
d’apporter un soutien à la salariée pour lui permettre d’assumer au mieux ses
fonctions.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

   -   quant à la formation :

A fait encore valoir qu’elle avait des difficultés pour suivre les formations qui
étaient obligatoires pour tous les employés, respectivement qu’elle était exclue de
certaines formations qui auraient pu lui permettre d’améliorer ses propres

                                          13
connaissances, notamment en matière de TVA en novembre 2011. Comme elle
aurait insisté à participer à cette formation nécessaire à son développement
professionnel, elle aurait été obligée de rester plus longtemps au travail le soir pour
remplir ses tâches en rapport avec une liquidation. Elle soutient encore que E et K
lui avaient demandé de ne pas assister à la formation de l’éuipe « Global Tax »
venant des Etats-Unis au Luxembourg pour donner une formation en matière
fiscale, alors pourtant qu’elle était censée compléter un dossier pour les autorités
fiscales américaines.

La société B EUROPE résiste en faisant valoir que E ne s’est jamais opposé à ce
que A participe à une formation en matière de TVA, puisqu’elle y a participé, ni
qu’il lui ait imposé de rattraper les heures de travail passées en formation. En ce qui
concerne la formation intitulée « USA Tax Update », elle soutient que A, en sa
qualité de « european accountant », n’indique pas les raisons qui auraient pu
légitimer son souhait de particper à cette formation. Au contraire, A n’aurait fait
preuve d’aucune bonne volonté en s’enfermant dans un mutisme complet lors des
sessions de « coaching » individuel organisées par L, directeur des ressources
humaines, pour faciliter la communication entre la salariée et ses supérieurs
hiréarchiques, de sorte que celui-ci aurait dû mettre un terme à ces séances
infructueuses.

Au vu des explications fournies par la société B EUROPE, A reste en défaut de
démontrer qu’elle eût été injustement écartée des formations ou qu’elle eût été
obligée de rattraper les heures de travail passées en formation.

   -   quant au cash pool reconciliation et au calcul des intérêts sur prêt :

A soutient encore qu’elle s’est vu injustement accuser d’avoir fait des erreurs dans
le « cash pool reconciliation » en septembre 2011 avant qu’elle ne parte en
vacances. Elle dit qu’elle avait complété son travail pour la fin du mois d’août de
manière complète et correcte, qu’elle avait placé tous les documents dans le fichier
du mois pour E pour révision et pour que les procédures de contrôle interne
puissent se faire, de même qu’elle avait donné à E, outre son numéro de téléphone
portable, son numéro de téléphone fixe en Jamaïque et son adresse e-mail privée
pour la contacter en cas de problème. Or, à son retour le 24 septembre 2011, M et E
lui auraient indiqué qu’elle avait fait la réconciliation de manière incorrecte et que
E avait apparemment dû venir à Luxembourg et prendre trois jours pour redresser
les erreurs.

Selon l’appelante, il se serait cependant avéré par après que M avait envoyé à N une
version erronée du fichier sans avoir vérifié avec elle si c’était la bonne version.
Selon l’appelante, il s’agissait de surcroît d’un fichier complexe qui était seulement
en phase de test et N n’aurait pas encore été tout à fait familière avec la façon dont

                                          14
cela fonctionnait. Elle est d’avis que le fait de mettre en cause son travail pendant
son absence sans qu’elle ne puisse se défendre n’est pas à considérer comme loyal
de la part de l’employeur. Elle demande actuellement la délivrance d’un certain
nombre de pièces pour lui permettre d’élucider les reproches qui lui sont faits.

La société B EUROPE au contraire soutient que l’incident concernant le cash pool
reconciliation était survenu avant que A ne parte en vacances en septembre 2011,
que la réconciliation des comptes relevait exclusivement de sa responsabilité, que
par le biais d’un courriel du 8 septembre 2011, A se serait bornée à expliquer à N
que tous les montants non réconciliés s’expliquaient par les différences de taux de
change ; qu’au vu cependant du nombre important de comptes non réconciliés, il
était improbable que les différences de change puissent, à elles-seules, justifier un
montant total non réconcilié de 3.222.545,06 euros ; que le redressement des
erreurs auraient nécessité près de 10 heures de travail ; qu’en outre, A se serait
trouvée en congé à compter du 12 septembre 2011 et ne se serait nullement
préoccupée d’informer ses collaborateurs de la nécessité d’assurer le suivi de ce
dossier en son absence.

L’intimée se prévaut encore d’un courriel du 21 septembre 2011 de N pour étayer
qu’il ne s’agissait nullement d’un complot de la part de E ou de N, ou encore entre
E et D en vue de saboter son travail pendant son absence. Elle s’oppose à toute
production supplémentaire de pièces au motif que l’appelante, n’ayant pas sollicité
les motifs de son licenciement, ne saurait être admise à pallier sa négligence dans
l’administration de la preuve du caractère prétendument abusif du licenciement.

Il résulte de l’échange de courriels entre parties que les problèmes au niveau du
cash pool reconciliation avait déjà commencé en début de septembre 2011 avant le
début du congé de récréation de A et plus particulièrement le 8 septembre 2011,
lorsque N a demandé à A les raisons d’une différence relevée de 3.222.545,06 euros
pour juin 2011 et qu’il en est résulté un échange d’emails important d’abord avec A
et ensuite entre N et M en vue de détecter les problèmes en cause.

S’il résulte d’un email envoyé le 14 septembre 2011 par M à N que « looking at A’s
spreadsheets E and I realized that some spreadshets I sent you in regards to the
below were not the final reconciled version » et même si E avait lui-même commis
une erreur de calcul en utilisant le taux Euribor au lieu du nouveau taux contractuel,
il n’en demeure pas moins que A était responsable du traitement du cash pool
reconciliation et qu’elle est restée en défaut d’expliquer la raison pour laquelle les
« loan summary sheets » relatives aux société O 2 et O 4 dont elle avait la
responsabilité ne mentionnaient pas le taux contractuel applicable aux prêts
concernés et qu’il s’était avéré qu’en raison de la non conformité des « loans
summary sheets » aux dispositions contractuelles que le calcul final était eroné.
Conformément aux conclusions de la société B EUROPE, le fait que l’appelante

                                         15
n’avait jamais procédé à la liquidation de sociétés américaines ou
luxembourgeoises ne saurait justifier le fait qu’elle n’a pas intégré le taux
contractuel aux « loan summary sheets » comme elle aurait dû le faire. Il n’y a dès
lors pas lieu d’ordonner à la société B EUROPE de verser d’autres pièces au sujet
du cash pool reconciliation.

Contrairement encore aux conclusions de A, il ne résulte pas de ces considérations
que les personnes en cause aient comploté en son absence pour détecter la cause des
incohérences constatées.

Il suit des considérations qui précèdent que A n’a pas réussi à établir le caractère
prétendument abusif du licenciemen et que sa demande en indemnsiation du chef de
licenciement abusif n’est pas fondée.

   -   quant au harcèlement moral :

Il résulte des développements qui précèdent que A n’établit pas non plus qu’elle ait
fait l’objet d’une attitude manquant de compréhension et injuste de ses supérieurs
hiérarchiques à son égard, respectivement qu’elle ait été victime d’un harcèlement
moral qui a abouti à une dégradation de ses conditions de travail et à ses problèmes
de santé en 2011 et 2012.

En effet, et à supposer encore que A ait été mise sous pression notamment par ses
supérieurs hiérarchiques E et F, que pour cette raison elle n’ait pas osé se plaindre
auprès d’eux, qu’elle ait hésité d’en parler au directeur des ressources humaines L
alors qu’elle redoutait que ce dernier allait se ranger du côté de ses supérieurs
hiérarchiques et que celui-ci n’avait en effet « rien voulu entendre », il n’en
demeure pas moins que A avait pu recourir à la procédure ad hoc existant au sein de
l’entreprise, à savoir les « B Ethics Principles » dont elle admet avoir eu
connaissance, même si elle croyait à tort qu’il s’agissait plutôt d’un moyen pour
protéger les « whistleblower » qui feraient était de pratiques commerciales ou des
affaires non éthiques mises en avant par des collègues ou des supérieur.

Il en suit encore que c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont débouté A également de ce chef de la demande.

Il y a partant lieu de confirmer le jugeemnt entrepris en ce qu’ils ont dit non fondées
les demandes de A en en indemnisation du chef de harcèlement moral.

   - quant à la régularité du licenciement avec préavis :

                                          16
B EUROPE de son côté fait grief aux premiers juges d’avoir, pour retenir le
caractère irrégulier du licenciement, estimé que les différentes sociétés du groupe B
forment une unité économique et sociale et que les entités européennes du groupe
occupent à elles seules, 11.000 personnes de sorte qu’un entretien préablable au
licenciement de la requérante aurait dû avoir lieu.

La société B EUROPE ne conteste pas qu’il existe une politique d’éthique et
d’intégrité pour l’ensemble du groupe B se traduisant notamment pas l’accès de ses
salariés au « B Ethics Hotline » et par l’application universelle du « Code of
Business Ethics ». Elle est cependant d’avis que l’existence de lignes directrices ou
de procédures communes à tout un groupe de sociétés ne constitue pas en soi la
preuve d’une untié coconomique et sociale en l’absence, d’une part, d’une
concentration des pouvoirs de direction, de similarité ou complémentarité
d’activités et d’autre part, en l’absence d’une communauté de travailleurs
partageant des intérêts et des conditions d’emploi identiques ou similaires.

Selon la société B EUROPE, il ne serait nullement établi que E eût exercé un
quelconque pouvoir effectif au sein de la société B EUROPE. Elle soutient encore
que le transfert ponctuel et exceptionnel de A d’une entité du groupe à une autre
entité de ce groupe ne suffit pas à établir une interchangeabilité des salariés intra-
groupe. Elle soutient enfin qu’une unité sociale avec l’une ou l’autre des autres
sociétés du groupe n’est pas non plus établie.

A au contraire conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses motifs.

Il y a lieu d’abord de relever que c’est à bon droit que les premiers juges ont relevé
que pour qu’il y ait unité économique et sociale deux types d’unité (économique et
sociale) sont nécessaires.

C’est encore à bon escient que les premiers juges ont constaté qu’au niveau
économique des liens existent, alors que l’activité de la société B EUROPE,
responsable de la gestion financière de l’agrégation des comptabilités des entités
européennes du groupe, est complémentaire par rapport aux activtés de construction
de des derniers.

C’est également à bon droit que les premiers juges ont relevé que E, supérieur
hiérarchique de la requérante, établi au Royaume-Uni en tant que « European
Corporate Controller » et qu’il résulte de son attestation testimoniale qu’il est
responsable pour la fonction de « corporate accounting » pour toutes les entités
européennes du groupe, à savoir Luxembourg, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Il
résulte aussi des renseignements fournis que F qui était le supérieur hiérarchique
direct de A était employé par la société allemande du groupe.

                                         17
C’est enfin à bon escient que les premiers juges ont constaté qu’au niveau social,
des mutations de personnel s’effectuent entre les différentes sociétés du groupe (i.e.
A et L), qu’il y a des objectifs professionnels communs, A ayant travaillé dans
l’équipe Europe Finance et que le groupe est soucieux de faire bénéficier les
salariés des différentes entités d’avantages semblables, notamment au niveau de
plans de pension et de la reconnaissance de l’ancienneté du salarié en cas de
mutation.

Au vu du document intitulé « B Corporate Sustainability Report », c’est enfin à
juste titre que les premiers juges ont pu retenir que les différentes sociétés du
groupe établis en Allemagne, au Royaume-Uni et au Luxembourg regroupent plus
de 150 personnes, de sorte à en déduire que la société B EUROPE aurait dû
procéder à un entretien préalable avant de licencier A et qu’ils ont dès lors fait droit
à la demande de celle-ci en paiement du montant de 7.035,99 euros correspondant à
un salaire mensuel brut.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

   -   quant au recours de l’ETAT :

Eu égard au caractère justifié du licenciement, il y a encore lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a débouté l’ETAT, ès qualités qu’il agit de sa
demande.

   -   quant aux indemnités de procédure :

La société B EUROPE conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’elle
a été condamnée à payer à A une indemnité de procédure de 500 euros et en ce
qu’elle a été déboutée de sa propre demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

A qui a succombé en partie à ses prétentions, ne justifie en effet pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais par elle exposés et non
compris dans les dépens. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée. Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

La société B EUROPE ne justifiant pas non plus l’iniquité requise par l’article 240
du NCPC, c’est à bon droit que les premiers juges n’ont pas fait droit à sa demande.

Pour le même motif, les demandes des parties respectives en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ne sont pas fondées.

                                          18
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incidents ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi non fondé ;

dit l’appel incident de la société à responsabilité limitée B EUROPE s.à r.l.
partiellement fondé ;

par réformation :

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à A et pour
moitié à la société à responsabilité limitée B EUROPE s.à r.l. et en ordonne la
distraction au profit de Maître Georges PIERRET qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                             19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 30/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trois mars deux mille seize

Numéro 40738 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
Mme Simone ANGEL, greffier assumé.

                                            Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 23 décembre 2013,

comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL

comparaissant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 19 avril 2011, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de 35.020,87 €
à titre d’heures supplémentaires restées impayées pour les années 2009 à
2011, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.250 €.

Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal du travail a dit la demande prescrite
pour les heures prestées antérieurement au 19 avril 2009 et a, pour le surplus,
nommé un consultant.

Par jugement du 11 novembre 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande
du salarié fondée pour le montant de 22.297,17 € et a condamné la société
anonyme SOC1.) à payer à A.) ce montant avec les intérêts légaux à partir de la
mise en demeure du 17 février 2012 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 750 €.

Par exploit d’huissier de justice du 23 décembre 2013, la société anonyme
SOC1.) a régulièrement interjeté appel contre ces jugements.

Elle demande à la Cour, par réformation des décisions entreprises, de déclarer
la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la
logistique applicable à la société anonyme SOC1.), de débouter A.) de sa
demande et de la décharger des condamnations prononcées contre elle. En
ordre subsidiaire, elle conclut à la réduction des montants. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 2.500 €.

A.) conclut à la confirmation des jugements entrepris et réclame un montant de
2.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La position des parties

L’appelante soutient que, contrairement à ce qu’aurait retenu le tribunal du
travail, elle serait une société de transport de marchandises par route pour
compte d’autrui et disposerait d’une autorisation du Ministère des classes
moyennes, du tourisme et du logement pour le transport de marchandises par
route, ainsi que d’une licence de transport international de marchandises par
route pour compte d’autrui et ce en application du règlement (CE) n° 1076/2009.
L’exercice effectif d’une activité de transport de marchandises pour compte de
tiers serait prouvé par des factures établies au nom de tiers. Elle demande à la
Cour de dire que la convention collective de travail pour le secteur des
transports et de la logistique lui est applicable. Faute par le salarié d’avoir
immédiatement réclamé quant au paiement des heures supplémentaires, tel
que le prévoit l’article 12.3 de la convention collective, il ne serait plus fondé à
demander le paiement des heures supplémentaires. Elle demande à débouter
A.) de sa demande et à la décharger de la condamnation prononcée à son
encontre. En ordre subsidiaire, elle demande la réduction des montants
auxquels elle fut condamnée. Le salarié pourrait tout au plus prétendre à un
montant de 3.265,39 € au titre des heures supplémentaires prestées mais non

                                      2
payées pour la période de janvier 2009 à mars 2011. Comme les demandes
relatives aux salaires sont prescrites pour la période antérieure au 19 avril 2009,
les montants relatifs aux heures supplémentaires prestées par A.) durant la
période antérieure au 19 avril 2009 seraient à déduire du montant de 3.265,39
€. Il en serait de même pour le temps nécessaire au chargement et
déchargement, ainsi que pour le temps de trajet Betzdorf-Alzingen. Elle
s’oppose à la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procédure et
sollicite un montant de 2.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

A.) expose avoir été engagé par contrat de travail du 2 avril 2007 en qualité de
chauffeur de poids lourd par la société anonyme SOC1.). Son contrat aurait pris
fin de plein droit le 12 février 2012 après 52 semaines de maladie. Il conclut à la
confirmation du jugement entrepris ayant condamné son ancien employeur à lui
payer le montant de 22.297,17 € à titre d’heures supplémentaires prestées. Ce
serait à bon droit que la juridiction de première instance aurait retenu que la
convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique
n’était pas applicable à la société anonyme SOC1.), alors que ladite société
n’est pas une entreprise de transport, mais a pour activité le commerce de
matériaux de construction. Les marchandises transportées par l’intimé auraient
été les marchandises vendues par la société anonyme SOC1.) à ses clients et il
ne se serait pas agi de transports de marchandises pour le compte de tiers. Le
fait que la société anonyme SOC1.) dispose d’autorisations d’établissement
pour l’activité de transport de marchandises par route pour compte d’autrui
serait sans pertinence. Les sociétés de transport de marchandises devraient
obligatoirement avoir équipé chaque camion d’un tachygraphe digital depuis le
1er mai 2006, ce qui ne serait pas le cas pour les camions de l’appelante. Les
heures supplémentaires lui redues seraient dès lors à déterminer sur base du
droit commun.

La société anonyme SOC1.) réplique en soutenant que tous ses camions
seraient équipés d’un tachygraphe digital.

A.) conteste l’affirmation de l’employeur qu’il se rendait tous les matins avec le
camion de Betzdorf à Alzingen afin d’économiser les coûts d’essence de son
véhicule privé. Il soutient que ce serait seule l’activité prédominante de
l’employeur qui déterminerait l’application d’une convention collective, en
l’espèce l’exercice du commerce des matériaux de construction.

L’appréciation de la Cour

Suivant contrat de travail signé le 2 avril 2007, A.) est aux services de la société
anonyme SOC1.) en qualité de chauffeur. La durée normale de travail est fixée
à 40 heures par semaine.

L’employeur conclut à l’application de la convention collective de travail pour le
secteur des transports et de la logistique. Il convient d’examiner si cette
convention s’applique au vu des éléments de fait.

                                      3
Les statuts de la société anonyme SOC1.) mentionnent que la société a pour
objet l’importation et l’exportation, l’achat et la vente en gros ou en détail de
tous matériaux de construction, de produits et matériaux pour constructeurs, la
vente et le montage de cheminées à feu ouvert et de poêles en faïence, ainsi
que les transports nationaux et internationaux de marchandises.

A l’audience du tribunal du travail, l’employeur avait expliqué qu’il vend du
matériel de construction et qu’il occupe une quinzaine de chauffeurs.

A l’appui de son argumentation, l’employeur produit d’une part une autorisation
d’établissement pour le transport de marchandises par route avec des véhicules
de plus de 3,5 tonnes, ainsi que deux licences n° 0666 pour le transport
international de marchandises par route pour compte d’autrui dont l’une est
valable pour la période du 6 août 2007 au 5 août 2012 et l’autre pour la période
du 5 novembre 2012 au 5 novembre 2015. Il convient de noter qu’aucune
licence n’est versée pour la période du 6 août 2012 au 4 novembre 2012.

Il résulte des pièces versées par l’employeur que la société anonyme SOC1.) a
fait en 2009 cinq transports de marchandises pour autrui, en 2010 six transports
de marchandises pour autrui, en 2011 neuf transports de marchandises pour
autrui et en 2013, partant postérieurement à la fin du contrat de travail signé
entre parties, vingt-cinq transports de marchandises pour autrui. L’employeur ne
prouve pas avoir exécuté en 2012 de transports de marchandises pour autrui.

Au vu du nombre extrêmement restreint des transports de marchandises
effectués pour le compte d’autrui par rapport à un effectif d’une quinzaine de
chauffeurs, la Cour considère cette activité de l’entreprise et de A.) comme
activité secondaire par rapport à l’activité principale d’achat et de vente de
matériaux de construction. Cette activité principale ne donne pas lieu à
application des dispositions de la convention collective de travail pour le secteur
des transports et de la logistique, tel que l’a retenu à bon droit la juridiction du
travail.

L’appelante fait valoir qu’en cas de non-application de la convention collective
de travail pour le secteur des transports et de la logistique, il y aurait lieu de
déduire du montant de 22.297,17 € retenu dans le rapport d’expertise les
montants relatifs à la période antérieure au 19 avril 2009, le temps aller-retour
Betzdorf –Alzingen et le temps de déchargement du camion.

D’après le contrat de travail signé entre parties, la durée normale de travail est
fixée à 40 heures par semaine. Les fiches de salaire relatives à la période d’avril
2009 à février 2011 ne mentionnent pas de prestation d’heures
supplémentaires.

Le salarié se réfère au rapport de l’expert B.) nommé par jugement du 14
janvier 2013, rapport qui vient à la conclusion que l’appelante lui redoit la
somme de 22.297,17 € du chef de prestation d’heures supplémentaires
effectuées entre le 19 avril 2009 et le 25 mars 2011 inclus. L’expert s’est basé
sur les disques du tachygraphe.

                                      4
Comme l’expert a limité son calcul à la prestation d’heures supplémentaires
pendant la période du 19 avril 2009 au 25 mars 2011, l’argument de l’employeur
de déduire du montant retenu par l’homme de l’art les montants relatifs à la
période antérieure au 19 avril 2009 est à écarter.

Les disques du tachygraphe sont de nature à indiquer que le chauffeur du
camion en question a effectué les distances y inscrites et que les trajets aux
dates et heures y indiquées ont été accomplis dans le cadre des missions
attribuées au chauffeur par l’employeur avec son consentement. Ces pièces,
une fois évaluées, par un expert, permettent dès lors de déterminer le nombre
d’heures effectivement prestées et ensuite le nombre d’heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont documentées tout au long de la période
litigieuse par les disques du tachygraphe. Il ne résulte d’aucun élément du
dossier que l’employeur ait réagi en critiquant le temps de travail résultant de
ces documents ou ait fait savoir au salarié qu’il utiliserait le matériel de
l’entreprise en-dehors du temps de travail accepté par l’entreprise.

Dès lors, la Cour admet comme établi que les heures prestées au vu des
disques du tachygraphe ont été prestées pour la société anonyme SOC1.),
conformément à ses demandes.

Les calculs du consultant ne sont pas critiqués.

Au vu du rapport du consultant, il est établi que A.) a droit au paiement d’heures
supplémentaires à hauteur de 22.297,17 €. C’est à juste titre que le tribunal a
prononcé condamnation de ce chef.

L’appel de la société anonyme SOC1.) n’est pas fondé.

Les indemnités de procédure

Il est inéquitable de laisser à charge de A.) l’intégralité des sommes qu’il a
exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile est justifiée à hauteur de
1.500 € pour l’instance d’appel.

Il y a par contre lieu à rejet de la demande de la société anonyme SOC1.)
tendant au paiement d’une indemnité de procédure, seule la partie obtenant
gain de cause pouvant en bénéficier.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ, premier
conseiller,

                                     5
déclare l’appel de la société anonyme SOC1.) recevable mais non fondé,

condamne la société anonyme SOC1.) à payer le montant de 1.500 € à A.) sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société anonyme SOC1.) en allocation d’une indemnité
de procédure ;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Andrée BRAUN.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de Mme Simone
ANGEL, greffier assumé.

                                    6
"


text:
N° 24 / 16.
du 3.3.2016.

Numéro 3599 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                   et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 février 2015 sous le numéro 38389 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 15 juin 2015 par X à Y, déposé au
greffe de la Cour le 16 juin 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 13 août 2015 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 14 août 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens
ayant existé avant leur divorce entre les parties demanderesse et défenderesse en
cassation, avait, par jugement du 24 novembre 2011, déclaré fondée la demande du
demandeur en cassation en obtention d’une indemnité d’occupation du chef d’un
immeuble commun sis en Italie ; que la Cour a, par l’arrêt attaqué, par réformation,
déclaré la demande en question non fondée ;

       Sur le premier moyen de cassation, première branche :

         tiré « de la violation, de la fausse interprétation, de la fausse application de
l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de chose jugée.

       première branche :

        La Cour d'appel a violé, fait une fausse interprétation, fait une fausse
application de l'article 1351 du Code civil et plus particulièrement la règle de droit
stricto sensu de l'autorité de chose jugée, en ce qu'après avoir retenu que le
principe de l'autorité de chose jugée pouvait s'appliquer aux motifs d'une décision
dès lors qu'ils étaient le soutien nécessaire de son dispositif, la Cour d'appel a
rejeté le moyen tiré de l'exception de chose jugée au jugement du 24 février 2005
confirmé par l'arrêt du 1er février 2006, soulevé par l'actuel demandeur en
cassation, décision qui avait déclaré les demandes relatives à l'obtention d'une
demande d'indemnité d'occupation fondées dans sa motivation sans le reprendre
expressément dans son dispositif, alors même qu'elle n'a pas fait l'examen des
motifs et donc n'a pas fait le constat de leur caractère décisoire, sinon décisif, sinon
encore implicite. »

       Attendu que dans un arrêt du 1er février 2006, la Cour d’appel, saisie par la
défenderesse en cassation d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription

                                         2
quinquennale de l’article 2277 du Code civil, avait déclaré prescrites les indemnités
d’occupation échues avant le 8 février 1997, et, retenant que le tribunal n’avait pas
encore statué sur l’indemnité d’occupation réclamée par le demandeur en cassation,
avait renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges ;

       Attendu que dans l’arrêt attaqué, la Cour d’appel a pu retenir que l’arrêt du
 er
1 février 2006 n’avait pas, comme le soutient le demandeur en cassation, confirmé
le jugement du 24 février 2005 en ce que la demande relative à l’indemnité
d’occupation du chef de l’immeuble sis en Italie serait fondée en principe ;

       Que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

       Sur le premier moyen, seconde branche, et le second moyen, réunis :

       Le premier moyen, seconde branche :

        La Cour d'appel a violé, fait une fausse interprétation, fait une fausse
application de l'article 1351 du Code civil et plus particulièrement la règle de droit
stricto sensu de l'autorité de chose jugée, en ce qu'après avoir retenu que le
principe de l'autorité de chose jugée pouvait s'appliquer aux motifs d'une décision
dès lors qu'ils étaient le soutien nécessaire du dispositif, la Cour d'appel a rejeté le
moyen tiré de l'exception de chose jugée au jugement du 24 février 2005, confirmé
par arrêt du 1er février 2006, soulevé par l'actuel demandeur en cassation, décision
qui avait déclaré les demandes relatives à l'obtention d'une demande d'indemnité
d'occupation fondées dans sa motivation sans le reprendre expressément dans son
dispositif, au motif que les contestations au fond soulevées par Madame Y n'avaient
pas fait l'objet d'un débat contradictoire, alors que les moyens de contestations de
Madame Y avaient tous été débattus contradictoirement dans le cadre de l'instance
ayant donné lieu au jugement du 24 février 2005 et l'arrêt du 1er février 2006. »

       Le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 53 du Nouveau code de procédure civile, en
ce qu’en soutenant qu’il ne pouvait y avoir autorité de chose jugée attachée à la
motivation du jugement du 24 février 2005, confirmé en appel, en l’absence de
débat contradictoire sur les contestations au fond de l’actuelle défenderesse en
cassation, la juridiction d’appel a méconnu l’objet du litige. »

       Mais attendu que la Cour d’appel, dans l’arrêt attaqué, n’a pas rejeté le
moyen tiré de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 24 février 2005,
confirmé par l’arrêt du 1er février 2006, au motif que les contestations au fond
soulevées par la défenderesse en cassation n’avaient pas fait l’objet d’un débat
contradictoire, mais au motif que les décisions en question n’avaient à aucun
moment toisé les contestations au fond ;

      Que le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le second moyen
manquent en fait ;

                                         3
       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer la somme de 2000 euros ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Claude DERBAL, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      4
"


text:
N° 23 / 16.
du 3.3.2016.

Numéro 3602 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 10 février 2015 sous le numéro 161242 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière civile et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juin 2015 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 19 juin 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 août 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 18 août 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg,
saisi d’une demande de la défenderesse en cassation en paiement de travaux
d’installation de chauffage et de sanitaire dirigée contre le demandeur en cassation,
avait déclaré la demande non fondée ; que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d’appel, a, par réformation,
dit la demande partiellement fondée et condamné le demandeur en cassation au
paiement de 4.073,85 euros ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1315 du Code civil, en ce que le jugement
attaqué du 10 février 2015 a, pour dire l'appel partiellement fondé, rejeté les
moyens avancés par X pour tenir en échec la demande en paiement de la société
SOC1) s.à r.l. et condamné X à payer à la société SOC1) la somme de 4.073,85 €
avec les intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure ;

       aux motifs

        que le sieur X n'a apporté ni la preuve de l'existence d'un marché à forfait
entre les parties ni la preuve de l'existence de vices ou de malfaçons dans
l'exécution des travaux facturés ;

       alors

        qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
a violé l'article 1315 du Code civil et l'adage actori incumbit probatio en procédant
à un renversement illégal de la charge de preuve. »

                                       2
        Attendu que pour s’opposer à la demande en paiement le demandeur en
cassation a affirmé devant les juges du fond que les parties avaient convenu d’un
forfait et que les travaux fournis étaient entachés de vices ;

        Attendu que les juges d’appel ont à bon droit considéré que cette
argumentation s’analyse en une contestation du prix réclamé par la défenderesse en
cassation et retenu, sans procéder à un renversement de la charge de la preuve, qu’il
appartient au demandeur en cassation de rapporter la preuve de ses arguments
invoqués en défense à l’action en exécution d’une obligation ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 1315 et 1341 du Code civil, en ce que le
jugement attaqué du 10 février 2015 a, pour dire l'appel partiellement fondé, rejeté
les moyens avancés par X pour tenir en échec la demande en paiement de la société
SOC1) s.à r.l. et condamné X à payer à la société SOC1) la somme de 4.073,85 €
avec les intérêts légaux à compter du jour de la mise en demeure ;

       aux motifs

        que le sieur X n'apporte pas la preuve de l'existence d'un marché à forfait
dont le prix différerait du montant facturé par la société SOC1) s.à r.l. ;

       alors

         qu'en statuant de la sorte, le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil en procédant à un renversement
illégal de la charge de preuve et en ne respectant pas l'exigence d'une preuve
littérale pour prouver le contenu d'un acte juridique dont la valeur excède 2.500,-
€. »

       Attendu que pour autant que le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir
procédé à un renversement illégal de la charge de la preuve en violant ainsi l’article
1315 du Code civil, il n’est pas fondé, ainsi qu’il résulte de la réponse donnée au
premier moyen ;

        Attendu que pour autant que le moyen fait grief aux juges d’appel de ne pas
avoir respecté l’exigence d’une preuve littérale conformément à l’article 1341 du
Code civil, il est nouveau en instance de cassation et, en ce qu’il est mélangé de fait
et de droit, irrecevable ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer le montant réclamé de 1.000 euros ;

                                        3
                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Roy REDING, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      4
"


text:
Arrêt N°32/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois mars deux mille seize.

Numéro 42499 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 17 juin 2015,

comparant par Maître Stephan WONNEBAUER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Max MAILLIET,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2015.

A l’audience des plaidoiries du 1er mars 2016, le mandataire de A a demandé la
révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de verser ses
conclusions notifiées le 10 mars 2014.

Le curateur de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en état de faillite s’est
rallié à ces conclusions afin qu’il puisse prendre des conclusions en réponse.

Conformément aux dispositions de l’article 225 du NCPC, il y a lieu de faire droit à
cette demande.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

révoque l’ordonnance de clôture rendue le 15 décembre 2015,

renvoie l’affaire devant le conseiller de la mise en état.

réserve les frais.

                                           2
"


text:
Arrêt N° 29/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trois mars deux mille seize

Numéro 42607 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
Mme Simone ANGEL, greffier assumé.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 25 juin 2015,

comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                         et:

1) SOC1.) (Luxembourg Branch), la succursale luxembourgeoise de SOC2.),
établie à L-(…) et ayant été inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro (…), radiée depuis le (…) et ayant agi pour :

2) la société de droit irlandais SOC3.), ayant repris au (…) par fusion-
absorption les activités et obligations de la société de droit anglais SOC2.)
(anciennement inscrite au registre des sociétés du Royaume-Uni Companies
House sous le numéro (…)), établie et ayant son siège social à (…)Irlande, …,
inscrite au registre irlandais Companies Registration Office sous le numéro (…)

intimées aux fins du prédit acte LISÉ,

comparaissant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte LISÉ,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    -------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Le 29 avril 2013, M. A.) a déposé une requête auprès du tribunal du travail de
Luxembourg « en sa qualité d’ancien salarié aux services de la succursale
luxembourgeoise de SOC1.) (Luxembourg Branch), établie et ayant son siège
social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce de Luxembourg sous le
numéro (…)et la société de droit anglais précitée est établie [citation complète]
et ayant son siège social à LONDON (…), , …, inscrite au Registre de
Commerce sous le numéro (…) ».

Au dispositif de la requête, le salarié demande de « convoquer les parties »
ainsi que l’Etat et conclut notamment à la condamnation des « deux
défenderesses, préqualifiées », à lui payer le montant de 207.079,28 euros à
titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral causés par le licenciement
abusif avec préavis du 5 octobre 2012.

Par jugement du 13 mai 2015, le tribunal du travail a déclaré la requête
irrecevable.

Il a relevé que la requête aurait dû être dirigée contre la société SOC2.), établie
au Royaume-Uni à Londres, représentée au Luxembourg par sa succursale,
établie à Bertrange.

Il a aussi retenu que l’action est dirigée uniquement contre la succursale de la
société SOC1.) (Luxembourg Branch), succursale dépourvue de personnalité
juridique, et qu’aucune action ne peut être dirigée contre la succursale, seule la
maison mère disposant de la personnalité juridique.

Compte tenu de cette irrecevabilité, la demande de l’Etat tendant au
remboursement des indemnités de chômage a également été déclarée
irrecevable.

                                           2
Le 25 juin 2015, le salarié a formé appel contre ce jugement, qui lui a été notifié
le 18 mai 2015.

L’acte d’appel a été signifié aux parties désignées comme suit :

« 1) La société par actions Succursale(s) luxembourgeoise(s) de SOC1.),
(Luxembourg Branch), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration, sinon par tout autre organe représentatif
actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro (…) ;

2) La société de droit anglais SOC2.), établie et ayant son siège social à UK -
London, (…), représentée par son conseil d’administration, sinon par tout autre
organe représentatif actuellement en fonctions et inscrite au Registre de
commerce du Royaume-Uni sous le numéro (…) ;

3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à
L-2910 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation ».

2. Les moyens d’irrecevabilité de l’appel

La « succursale luxembourgeoise de SOC1.) (Luxembourg Branch) » et la
société de droit anglais « SOC2.) » concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour
cause de nullité.

L’appel dirigé contre la succursale, dépourvue de personnalité juridique, serait
irrecevable pour les motifs retenus par le tribunal du travail. L’action devrait être
introduite contre la « société principale en sa succursale » et non contre une
entité juridique inexistante.

L’appel n’aurait pas pu être dirigé contre la société de droit anglais, qui n’aurait
pas été partie en première instance, le tribunal ayant retenu qu’il n’était saisi
que d’une action dirigée contre la succursale.

Subsidiairement, ces parties soutiennent que la société de droit anglais SOC2.),
suivant le libellé de l’acte d’appel, ne « constitue toujours pas l’entité visée ».

« …En effet, l’Appelante fait état de la société de droit anglais SOC2.), établie et
ayant son siège social à London, (…), représentée par son conseil
d’administration, sinon par tout autre organe représentatif actuellement en
fonctions et inscrite au Registre de Commerce du Royaume-Uni sous le numéro
(…). Or, il aurait fallu viser l’entité anglaise SOC2.), représentée par son board
of directors en fonctions, établie et ayant son siège social au Royaume-Uni à
London, (…), représentée au Grand-Duché de Luxembourg par sa succursale
SOC1.) (Luxembourg Branch), établie et ayant son siège social à L-(…). »

L’acte d’appel serait donc à déclarer non fondé « pour défaut de qualité dans le
chef de l’intimée sub 2 ».

                                       3
Dans leurs conclusions du 15 janvier 2016, les deux parties intimées reprennent
ces précisions et considèrent qu’il n’y aurait pas identité entre la société
prétendument visée dans la requête et celle partie à l’instance d’appel.

3. Les positions de l’Etat et du salarié

L’Etat se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité et
la nullité de l’appel.

Le salarié considère que l’appel serait recevable.

La société SOC1.) aurait eu la qualité de partie en première instance, la requête
ayant été dirigée contre les deux parties actuellement intimées. Au vu de la
requête, ces deux parties auraient dû être convoquées.

4. La recevabilité des appels

Ainsi qu’il a été relevé au point 1, le tribunal du travail a retenu que la requête
aurait dû être dirigée contre la société anglaise, représentée au Luxembourg
par sa succursale.

Suivant le tribunal, « Par le fait de scinder ainsi en deux la qualité de la partie
défenderesse à convoquer et par … libellé incomplet et équivoque, seule la
succursale luxembourgeoise a été convoquée devant le tribunal du travail. »

Le tribunal en a déduit qu’il n’était saisi que d’une action dirigée contre la
succursale luxembourgeoise.

Dans sa requête, le salarié a indiqué qu’il avait été au service de la succursale
luxembourgeoise de la société SOC1.) (Luxembourg Branch), dont
l’établissement au Luxembourg est précisé, et de la société de droit anglais
précitée, établie à Londres et inscrite au registre du commerce sous le numéro
(…).

Au dispositif de la requête, le salarié conclut à la convocation des parties, ainsi
que de l’Etat, et à la condamnation des « deux défenderesses » au paiement de
dommages et intérêts.

La lecture de la requête permet de constater que le salarié déclare agir tant
contre la succursale luxembourgeoise de son employeur la société de droit
anglais SOC2.) que contre cette société elle-même.

La Cour constate que le salarié a dirigé son action contre son employeur tel qu’il
est désigné au contrat de travail du 29 juin 2006 et aux fiches de rémunération
de décembre 2012 à février 2013 : la société de droit anglais SOC2.).

La requête indique que la société de droit anglais avec siège à Londres est
inscrite au registre du commerce sous le numéro (…), qui est le numéro de la
société SOC2.) (suivant extrait du registre relatif à la fusion-absorption de cette
société par la société de droit irlandais SOC3.)).

                                       4
S’il est exact que le siège indiqué dans la requête ne correspond pas au siège
que la société SOC2.) indique comme étant son siège, il n’en reste pas moins
que la requête a saisi le tribunal d’une action dirigée contre la société de droit
anglais SOC2.), inscrite sous le numéro (…), société bien identifiée.

Le tribunal du travail ayant été saisi par la requête du salarié, et non par la
convocation du greffe, et l’action ayant été dirigée contre la société SOC1.),
l’appel a pu être dirigé contre cette société, partie en première instance, afin de
faire réformer le jugement qui n’a pas statué sur sa demande dirigée contre
cette partie.

L’appel a aussi pu être formé contre la succursale de la société de droit anglais
SOC2.). Cet appel est à lire en ce sens qu’il tend à un arrêt à l’égard de la
société de droit anglais SOC2.), représentée au Luxembourg par sa succursale
luxembourgeoise.

Les moyens d’irrecevabilité ne sont pas fondés.

5. La recevabilité de la requête

Le salarié conclut à la réformation du jugement qui a déclaré sa requête
irrecevable.

Il soutient que sa requête précisait bien qu’il agissait contre la succursale et
contre la société de droit anglais. Le tribunal, saisi par cette requête, aurait dû
retenir que son action était dirigée « contre les deux sociétés et non pas
uniquement contre la succursale ». La société de droit anglais aurait été
désignée d’une manière correcte et complète.

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement. Elles ajoutent ce
qui suit :
- Il est fait référence à la société de droit anglais dont la dénomination n’est pas
indiquée.
- La forme sociale de la société n’est pas mentionnée.
- L’adresse indiquée est fausse.
- Un numéro de registre du commerce est indiqué sans précision de la
localisation du registre.

Ainsi qu’il a été développé aux points 1 et 4, la requête précise que le salarié
était au service de la société de droit anglais dont le nom est indiqué
précédemment. En premier lieu, le salarié a indiqué qu’il était au service de la
succursale luxembourgeoise de la société SOC2.).

La requête énonce le nom de la société de droit anglais, indique l’adresse de
l’établissement luxembourgeois de cette société, précise qu’il s’agit d’une
limited company (PLC), indique le numéro du registre du commerce. Il est vrai
que le siège londonien mentionné ne correspond pas au siège de la société et
que le registre auprès duquel la société est inscrite n’est pas indiqué.

                                      5
Cependant, dans ces conditions, la société de droit anglais visée par la requête
ne peut pas soutenir qu’elle ne serait pas suffisamment identifiée.

Le moyen d’irrecevabilité de la requête dirigée contre la société anglaise n’est
pas fondé.

Il en est de même du moyen d’irrecevabilité de la requête dirigée contre la
succursale.

La requête dirigée contre la succursale de la société de droit anglais est à lire
en ce sens que l’action est dirigée contre la société de droit anglais,
représentée par la succursale.

Même si la partie demanderesse déclare agir contre deux sociétés, il appartient
à la juridiction d’examiner les éléments de fait soumis par les parties. Ainsi que
soutiennent les parties intimées, la succursale n’a pas de personnalité juridique
propre et représente la société dont elle constitue une entité.

En agissant contre la succursale de la société de droit anglais, le salarié vise
son employeur, la société de droit anglais représentée et agissant par la
succursale. (V. la désignation de l’employeur au contrat de travail)

Tant la requête, telle que rédigée, dirigée contre la succursale, que celle dirigée
contre la société de droit anglais, sont à considérer comme dirigées contre la
même société de droit anglais SOC2.) (actuellement la société de droit irlandais
SOC3.)).

L’appel du salarié est justifié en ce qu’il tend à ce que soit déclarée recevable
sa requête dirigée contre son employeur la société de droit anglais SOC2.).

Dès lors, l’appel incident formé par l’Etat, « pour autant que de besoin », contre
le jugement est justifié en ce que sa demande a été déclarée irrecevable au
regard de l’irrecevabilité de la requête du salarié.

Afin de préserver le double degré de juridiction, il convient de renvoyer l’affaire
devant le tribunal du travail, conformément aux conclusions du salarié et de
l’employeur.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, tant le salarié que
l’employeur concluent à l’allocation d’une indemnité de 1.250 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Le tribunal du travail restant saisi du litige, la demande d’une indemnité pour la
première instance est à rejeter.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés.

                                      6
Il y a lieu de fixer à 1.500 euros l'indemnité pour l’instance d’appel.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, déclare recevable la requête de M. A.) dirigée contre la société de
droit irlandais SOC3.),

réformant, dit que la demande de l’Etat n’est pas irrecevable du fait de
l’irrecevabilité de la requête du salarié,

condamne la société de droit irlandais SOC3.) à payer à M. A.) le montant de
1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société de droit irlandais SOC3.) formée pour l’instance
d’appel sur base de cette disposition,

rejette les demandes formées pour la première instance sur base de cette
disposition,

condamne la société de droit irlandais SOC3.) aux dépens et ordonne la
distraction des dépens au profit de Maîtres Jean-Marie BAULER et Georges
PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de Mme Simone
ANGEL, greffier assumé.

                                       7
"


text:
N° 25 / 16.
du 3.3.2016.

Numéro 3607 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’ordonnance attaquée rendue le 28 mai 2015 sous le numéro 42177 du
rôle par le président de la chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 24 juin 2015 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 7 juillet 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 19 août 2015 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 20 août 2015 ;

       Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique » signifié le
7 octobre 2015 par la société anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le
12 octobre 2015, pour ne pas répondre aux exigences de l’article 17 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail
de Luxembourg avait rejeté la demande de X tendant à voir constater la nullité de
son licenciement par la société anonyme SOC1) et à voir ordonner son maintien ou
sa réintégration ; que le président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail a, par réformation, déclaré le
licenciement nul et a dit que X devra être réintégré dans ses fonctions ;

       Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, de la violation, sinon de la fausse application, sinon
encore de la fausse interprétation de l'article L.127-3 du Code du travail,

         en ce que le Président de la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont
attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant conformément à
l'article L.415-11.(1) du Code du travail, a conditionné la validité d'un transfert
d'entreprise à la conclusion d'un contrat de travail entre le cessionnaire et la partie
essentielle des salariés transférés et partant déclaré nul le licenciement du sieur X
et ordonné sa réintégration au sein de SOC1) S.A.,
         alors que l'article L.127-3 du Code du travail énonce explicitement que les
droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une
relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert,
transférés de plein droit au cessionnaire, de sorte qu'en l'absence de disposition
légale spéciale subordonnant le transfert d'entreprise à la conclusion d'un contrat

                                        2
de travail entre le cessionnaire et les salariés concernés, l'action en nullité et en
réintégration doit être déclarée irrecevable. »

      le troisième, « du manque de base légale au regard de l’article L.127-3 du
Code du travail,

        en ce que le Président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont
attribués les appels en matière de droit du travail, siégeant conformément à
l’article L.415-11.(1) du Code du travail, a réformé l'ordonnance entreprise en
déclarant nul le licenciement du sieur X et ordonné la réintégration de ce dernier
au sein de SOC1) S.A.,

        aux motifs que << Comme elle admet qu'il n'avait pas été envisagé de
transférer tout ou partie de son infrastructure matérielle au nouveau transporteur,
le transfert de l'entité économique en provenance de la société SOC1) S.A. au profit
d'un nouveau titulaire n'aurait pu se faire que par la conclusion par ce nouveau
titulaire de contrats de travail avec la partie essentielle des salariés, affectés
auprès de la société SOC1) S.A. aux transports de la société L.L.AM. S.A.. Une telle
conclusion aurait opéré de plein droit la reprise du contrat de X. (...) A défaut de
cette preuve, la société SOC1) S.A. ne peut justifier par le transfert d'entreprise son
licenciement du 1er décembre 2014, résultant du fait qu'elle a refusé l'accès à X
>>, sans néanmoins préciser, ni justifier dans quelle mesure et sur quel fondement
la validité d'un transfert d'entreprise serait conditionnée par la conclusion d'un
contrat de travail entre le cessionnaire et la partie essentielle des salariés
transférés,

        alors que l'article L.127-3 du Code du travail énonce explicitement que les
droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une
relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert,
transférés au cessionnaire. »

         Attendu qu’en constatant d’abord l’existence d’une entité économique au
sens de l’article L.127-2 du Code du travail, susceptible de faire l’objet d’un
transfert d’entreprise non subordonné au consentement des salariés, et en retenant
ensuite qu’en l’absence de transfert de tout ou partie de l’infrastructure matérielle
composant cette entité économique, un transfert d’entreprise n’aurait pu se faire que
par la conclusion, par le nouveau titulaire, de contrats de travail avec la partie
essentielle des salariés affectés auprès de la société SOC1) aux transports repris par
lui, fait qui aurait alors opéré de plein droit la reprise des droits et obligations
résultant du contrat du défendeur en cassation conformément aux dispositions de
l’article L.127-3 du Code du travail, mais qu’à défaut par la demanderesse en
cassation de rapporter la preuve de ce fait, celle-ci ne pouvait justifier par un
transfert d’entreprise le licenciement du défendeur en cassation résultant du fait de
lui refuser l’accès à son entreprise, le président de la chambre de la Cour d’appel à
laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail a légalement justifié
sa décision et correctement appliqué la disposition visée aux moyens ;

       D’où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

                                        3
       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse
application, sinon encore de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la
Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile qui disposent
que les jugements doivent être motivés,

         en ce que le Président de la chambre de la Cour d'appel à laquelle sont
attribués les appels en matière du droit du travail, siégeant conformément à
l'article L.415-11.(1) du Code du travail, a, sur base d'une contradiction de motifs,
réformé l'ordonnance entreprise en déclarant nul le licenciement du sieur X et
ordonné la réintégration de ce dernier au sein de SOC1) S.A.,

        alors que l'article L.127-3 du Code du travail énonce explicitement que les
droits et obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une
relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert,
transférés au cessionnaire et qu'aux termes des articles 89 de la Constitution et 249
du Nouveau code de procédure civile, les jugements et arrêts doivent être
motivés. »

       Attendu qu’il résulte de la réponse donnée aux premier et troisième moyens
de cassation que la décision attaquée n’est pas entachée d’une contradiction de
motifs valant absence de motivation au sens des dispositions visées au moyen ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge du défendeur
en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Roy REDING sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène

                                       4
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                 5
"