text:
Arrêt N° 75/11 VI.
du 14 février 2011
(Not 19896/09/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février
      deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, intimé

                                             et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu par défaut à l’égard de X.) par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 1er mars 2010 sous le numéro
      836/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

« Vu la citation à prévenu du 11 janvier 2010 régulièrement notifiée.

Le prévenu X.), bien que régulièrement cité à l’audience du 1er février 2010, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de
statuer par défaut à son encontre.

Vu le procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR.

Le Ministère Public reproche à X.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 août 2009, vers
21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg, d’avoir circulé sur la voie publique dans un état
alcoolique prohibé par la loi et sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles,
subsidiairement étant impliqué dans un accident, ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la
circulation.

Le Ministère Public reproche encore à X.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, d’avoir conduit un véhicule
automoteur sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable ainsi que d’avoir transgressé différentes
prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques.

Les contraventions reprochées au prévenu sub 4 à 6) de la citation introductive d'instance sont connexes aux délits sub 1), 2)
et 3) libellés à sa charge, de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre a révélé qu’X.) présentait le 28
août 2009 vers 23.38 heures un taux d’alcool de 1,05 milligramme par litre d’air expiré.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 28 août 2009, vers 21.00 heures, sur l’autoroute A13, Schengen en direction de Luxembourg,

1) avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 1,05 mg par litre d’air
expiré;

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles;

3) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable,
en l’espèce malgré l’existence d’une ordonnance 2276 du 10 juillet 2009 de la Chambre du Conseil prononçant une
mainlevée partielle d’une interdiction de conduire provisoire du Juge d’Instruction du 28 mai 2009, valable uniquement
pour les trajets à effectuer dans l’intérêt prouvé de son travail et pour le trajet domicile – lieu de travail et retour
entre7.00 heures et 20.00 heures;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés
publiques;

6) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues sub 1), 4), 5) et 6) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel
avec les infractions retenues sub 2) et 3) à charge d’X.), de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code
pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre
sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l'article 13 alinéa 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits
visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du
même article ».

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner X.) à une interdiction de conduire de vingt-quatre mois
pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge.
                                                                3

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation
de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits
ou de crimes.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de faire application de la disposition précitée et de condamner X.) à une interdiction de
conduire de dix-huit mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge et à une interdiction de conduire de dix-huit mois
pour l’infraction retenue sub 3) à son encontre.

Quant à l'amende à prononcer, le tribunal correctionnel la fixe à deux mille euros eu égard à la gravité des faits et à la
situation financière du prévenu.

Il y a lieu de prononcer la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi
suivant procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR, dont le prévenu est propriétaire.

                                                    Par ces motifs:

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, statuant
par défaut à l’égard d’X.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante (40) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de vingt-quatre (24) mois
l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction
de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à sa charge pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction
de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique ;

o r d o n n e la confiscation du véhicule de la marque Peugeot 206 immatriculé sous le numéro (…) (L), saisi suivant
procès-verbal numéro 591 du 28 août 2009 de la Police Grand-Ducale, UCPR ;

f i x e l'amende subsidiaire à cinq mille (5.000) euros au cas où cette confiscation ne pourrait être exécutée ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à cent (100) jours.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 et 196 du Code d'instruction criminelle ; 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que de
l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par le premier
juge-président. »
                                       4

De ce jugement, le prévenu X.) a relevé appel par lettre missive du 12 août
2010 parvenue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le
22 septembre 2010.

En vertu de cet appel et par citation du 23 novembre 2010 X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 24 janvier 2011 devant la Cour d’appel de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
mérite de l’appel interjeté.

A cette audience X.) fut entendu en ses déclarations.

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
Ministère Public, fut entendue en ses conclusions.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par lettre missive du 12 août 2010 parvenue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg le 22 septembre 2010, X.) a fait appel du
jugement numéro 836/2010 rendu par défaut à son égard le 1er mars 2010 par
une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le
jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Le représentant du Ministère Public n’a pas interjeté appel de ladite décision.

Le prévenu présent à l’audience explique qu’il n’avait pas d’autre possibilité
pour interjeter appel contre la décision rendue par défaut le 1er mars 2010
qu’en s’adressant par lettre au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg étant donné qu’il se trouvait dans l’impossibilité de se déplacer en
raison d’une hospitalisation prolongée. Il se rapporte dès lors à la sagesse de la
Cour d’appel quant à la recevabilité de son appel interjeté.

Le représentant du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour
inobservation des formes légales.

L’appel des jugements rendus par les tribunaux correctionnels est formé aux
termes de l’article 203 du code d’instruction criminelle par déclaration au greffe
du tribunal qui a rendu le jugement. L’intervention de l’appelant ou de son fondé
de pouvoir devant le greffier constitue une formalité substantielle dont
l’inobservation entraîne l’irrecevabilité du recours.

En l’absence de toute déclaration au greffe de la part de X.), son appel par seul
courrier est irrecevable.
                                        5

                           PAR         CES   M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

déclare l’appel de X.) irrecevable ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 6,62 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Jean ENGELS, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no 673/2011

                       A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 1
                                         FEVRIER 2011

                Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t
          qui suit

                dans la cause                                                    e n t r e:

          A.), employé privé, demeurant à L-(...),

          D E M A N D E U R, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                     et

          la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
          représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
          au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro
          B-(...),

          D E F E N D E R E S S E, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la
          Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          _________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Marie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Yasmine GOUDEMBOURG, assesseur - employeur;
          - Gilbert BEFFORT, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          _________________________________________________________________
                                      2

                                             FAITS:

     Suite à la requête déposée le 31 août 2010 au greffe de ce tribunal du travail
par A.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 17
septembre 2010.

      A l’appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me
Pierre ELVINGER se présenta pour la défenderesse et l’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 29 octobre 2010.

     Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la
demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties, soit pour des raisons
de composition du tribunal du travail (19.11.2010, 21.01.2011).

      Lors de l’audience publique du vendredi, 21 janvier 2011, l’affaire fut
contradictoirement refixée au mardi, 25 janvier 2011.

       A l’appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus,
l’affaire fut utilement retenue. Lors de cette audience, les mandataires des parties
requérante et défenderesse (Me Cathy ARENDT et Me Laetitia SERVAIS en
remplacement de Me Pierre ELVINGER) furent entendus en leurs moyens et
prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
      le j u g e m e n t qui suit:
      -------------------------------------------------------------------------------------------

                                            Procédure :

       Par requête déposée le 31 août 2010, A.) a fait convoquer devant le tribunal
du travail son ancien employeur, la société anonyme BQUE.1.), pour lui
réclamer des arriérés d’indemnités d’un montant total de 42.500,92 €, cette
somme augmentée des intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

     Il réclame en outre une indemnité de 2.500 € pour « participer à des
formations », cette somme également augmentée des intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

      En dernier lieu, il demande la condamnation de la défenderesse à lui payer
une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.
                                 3

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

                          Moyens et prétentions des parties :

      Lors de l’audience publique du 25 janvier 2011, le requérant déclare qu’il
renonce à sa demande en paiement d’un montant de 2.500 € réclamé du chef de
« participer à des formations ».

      A l’appui de sa requête introductive d’instance, la requérant expose qu’il a
conclu un contrat de travail avec la défenderesse le 12 avril 2007 et qu’il a reçu
notification de son licenciement avec préavis par courrier du 26 février 2010.

       Il donne à considérer qu’il a été victime d’un accident le 9 mars 2010, soit
pendant son préavis, en ayant glissé sur le parking de la défenderesse. Suite à cet
accident, il a été en incapacité de travail pour la période du 9 au 19 mars 2010
inclus. Le 17 mars 2010, le requérant a eu un entretien avec la délégation du
personnel portant sur certains de ses droits, notamment basés sur un company
agreement. Il relève qu’il a repris son travail le 22 mars 2010 et qu’il a rencontré
le chef du personnel pour parler de ses droits conformément à ce qui est prévu au
company agreement, qui ne lui aurait été remis en copie qu’au mois de juin 2010.
Il fait observer ensuite qu’il a été en congé de maladie du 29 mars au 2 avril
2010, prolongé jusqu'au 11 avril 2010. Le 26 mai 2010 et le 3 mai 2010, le
requérant a demandé des nouvelles concernant ses droits. La défenderesse lui a
répondu en l’informant qu’il n’a pas signé le company agreement et qu’il n’a
donc pas droit aux indemnités y stipulées.

       Il fait valoir à l’appui de sa demande qu’on ne l’aurait à aucun moment
informé qu’il devait signer dans un certain délai le company agreement pour
pouvoir en profiter. Il relève qu’à part cette condition il remplirait toutes les
autres conditions pour profiter des droits y stipulés, à savoir que:
       -       son licenciement serait intervenu avant l’expiration de la période de
validité y fixée,
       -       la défenderesse lui a accordé un délai de préavis de quatre mois au
lieu du délai légal prévu au regard de son ancienneté et aurait donc entendu se
baser sur le company agreement et considérer son licenciement comme un
licenciement économique,
       -       s’il est exact qu’il n’a pas demandé les motifs de son licenciement,
il aurait attendu pour qu’on le contacte afin de finaliser par écrit les propositions
qui lui auraient été faites oralement,
       -       il n’aurait à aucun moment refusé les conditions, mais à aucun
moment non plus il ne lui aurait été demandé d’accepter l’arrangement proposé
dans un délai précis ou de remplir d’autres conditions pour en profiter.
                                4

       Il conclut partant en se basant sur le contenu du company agreement, qui
lui serait applicable, ainsi que sur la proposition lui faite à deux reprises
oralement, qu’il accepte le company agreement par la présente, pour autant que
son acceptation ne résulterait pas d’ores et déjà de la lettre recommandée du 22
juin 2010, et qu’il réclame les indemnités conformément à ce qui serait prévu aux
articles 3 et 4 du company agreement.

      A toutes fins utiles, il formule une offre de preuve pour établir sa version
des faits.

      La défenderesse s’oppose à la demande.

      Elle fait observer que contrairement à ce que le requérant prétend, la
directrice du personnel de la banque lui aurait remis une copie de ce company
agreement le 22 mars, lorsqu’elle l’a reçu en entretien et cela en présence d’un
membre de la délégation, B.). Elle fait valoir que lors de cet entretien, la
directrice du personnel aurait en plus expliqué au requérant le contenu du
company agreement et aurait notamment insisté sur l’article 1.2 de celui-ci. Elle
soutient encore que le requérant aurait bien reçu une copie de ce company
agreement à la fin du même entretien.

      Conformément à ce qui est prévu par cet article et n’ayant jamais reçu en
retour le company agreement dûment signé par le requérant, la défenderesse
estime que le company agreement ne s’appliquerait pas en l’espèce.

      Elle donne à considérer encore, en réponse à l’argumentation du requérant
tenant aux quatre mois de préavis lui accordés, qu’elle aurait appliqué la
convention collective - son article 5 - qui stipule que le contrat de travail prend
fin à l’expiration d’un délai de 4 mois pour le salarié ayant une ancienneté de
moins de 5 ans, mais qui a été licencié pour des motifs de rationalisation et de
réorganisation ou cessation d’activité.

      Ce serait donc uniquement pour cette raison qu’elle aurait accordé un délai
de préavis de quatre mois. Elle ajoute qu’elle lui aurait accordé, pour les mêmes
raisons, une indemnité de départ conformément à ce qui est prévu à l’article 5 de
la convention collective.

      Elle demande partant de débouter le requérant de l’ensemble de ses
prétentions financières, son licenciement du 26 février 2010 ayant été effectué
aussi bien dans le respect de la convention collective applicable que dans le
respect des dispositions du Code du travail.

      Elle demande enfin une indemnité de procédure d’un montant de 250 € sur
base de l’article 2540 du Nouveau Code de procédure civile.
                                5

                                Motifs de la décision :

     La demande en paiement des indemnités prévues au company
agreement :

      Il est constant en cause qu’un arrangement (ci-après le company
agreement) a été conclu le 13 mars 2009 entre d’une part la défenderesse et
d’autre part la délégation du personnel et son comité mixte. Cet arrangement a été
décidé dans le cadre d’une réorganisation de la défenderesse avec suppressions
de postes ayant débuté le 15 décembre 2008.

      D’après ce company agreement, il a été convenu sous l’intitulé « Scope »,
point 1.2., que : « A precondition of recourse to the benefits of the provisions of
this Agreement which go beyond the law and the Collective Agreement is that the
dismissed Employee waives any claims in respect of the declared dismissal. That
waiver must be in the form set out in the Appendix. A condition for the
application of the Agreement being that the concerned Employee of the Bank has
delivered the waiver in the form as set out in the Appendix to the Bank within 30
days on which the period of notice begins. ».

      Il faut donc constater que les parties à ce company agreement - convention
qui tient lieu de loi entre eux, tel un contrat conformément à l’article 1134 du
Code civil - ont convenu que la demande pour bénéficier des avantages stipulés
au company agreement est soumise à la condition que le salarié ait préalablement
renoncé à poursuivre son employeur devant les tribunaux en ce qui concerne son
licenciement. Cette demande est en outre enfermée dans certaines limites de
temps dans la mesure où il y est convenu que si le salarié n’agit pas dans le délai
de trente jours à partir du commencement de son préavis, il n’aura pas le droit de
bénéficier du company agreement.

      Le délai dont question au point 1.2 du company agreement ci-avant
reproduit est fondé sur l’idée d’information et de protection de la défenderesse
qui doit être fixée, au moins 30 jours après le début du délai de préavis, sur les
conséquences juridiques liées au licenciement.

       Le requérant, qui ne verse pas d’attestation testimoniale du membre de la
délégation présent lors de son entretien du 22 mars 2010 formule une offre de
preuve par témoignage d’un certain T.1.) par laquelle il tente de rapporter
notamment le fait suivant :
       « En date du 22 mars 2010, Monsieur A.) rencontra la chef du personnel
ensemble avec un membre de la délégation pour parler de son package de départ
et il lui a été confirmé le contenu de l’entretien téléphonique du 17.03.2010 avec
la délégation du personnel.
                                  6

     A l’issue de cet entretien, Monsieur A.) aurait normalement dû recevoir
une copie du company agreement qu’il aurait dû signer par la suite pour
manifester son accord avec les indemnités mentionnées et pour s’engager
également à ne pas introduire d’action en justice contre BQUE.1.).

      Il n’a cependant pas reçu cet écrit et il ne lui a pas été dit qu’il devait
signer un engagement écrit dans un délai précis. ».

       Cette offre de preuve est à rejeter, alors que les faits offerts en preuve ne
sont ni pertinents ni concluants au vu de ce qui est posé comme condition au
point 1.2 du company agreement pour pouvoir profiter des avantages y négociés.
Ces faits sont encore à rejeter au motif qu’ils sont d’ores et déjà formellement
contredits par les déclarations contenues à l’attestation testimoniale établie par
T.2.).

      Il est constant en cause, en effet, que la lettre de licenciement a été notifiée
au requérant le 26 février 2010 et que son préavis a commencé le 1er mars 2010.

     Dès lors, le délai pour pouvoir bénéficier des avantages du company
agreement a expiré en ce qui concerne le requérant le 30 avril 2010 à minuit.

      Dans ces conditions et à défaut d’avoir signé l’annexe et de l’avoir
retournée avant le 30 avril 2010 conformément à ce qui est prévu par le point 1.2
du company agreement, le tribunal ne peut que constater que la demande du
requérant est à rejeter, le délai étant expiré à la date du courrier du 22 juin 2010
ou encore à la date de la requête du 31 août 2010.

      Les indemnités de procédure :

       Le requérant succombant dans son recours et devant en supporter
l’intégralité des frais et dépens, il ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.

      Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se
défendre contre les revendications injustifiées de son ancien salarié. Il convient
partant de lui allouer le montant par elle réclamé, soit un montant de 250 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS:
                                7

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
à l’égard des parties et en premier ressort,

     r e ç o i t la demande en la forme,

      d o n n e acte à A.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’un montant
de 2.500 € « pour participer à des formations »,

     d é b o u t e A.) de ses autres demandes,

      c o n d a m n e A.) à payer à la société anonyme BQUE.1.) le montant de
250 (deux cent cinquante) € du chef d’une indemnité de procédure,

     c o n d a m n e A.) à tous les frais et dépens de l’instance.

       Ainsi fait et jugé par Marie MACKEL, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Marie MACKEL                                      s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le
________________.

                                                s. Michèle GIULIANI, greffière.
"


text:
Jugement commercial II No182/11

Audience publique du vendredi, onze février deux mille onze.

Numéros du rôle : 126 854, 130 087, 132 960 et 133 691

Composition:

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nathalie HILGERT, juge;
Carole ERR, juge;
Claude FEIT, greffier.

                                        I. 126 854
                                          Entre:

Maître Alexandre DILLMANN, avocat à la Cour, demeurant à L-1724 Luxembourg,
agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme ARIEL TRADING S.A., avec
siège social à L-1540 Luxembourg, 1, rue Benjamin Franklin, immatriculée au Régistre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 118 773, déclarée en état
de faillite par jugement du tribunal de commerce de et à Luxembourg en date du
9 septembre 2009,

élisant domicile en son étude,

demandeur, comparant en personne,

                                           et:

1) le sieur A), sans état connu, demeurant à         L-(…);

défendeur, comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la dame B), sans état connu, demeurant à L-(…);

défenderesse, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                  II. 130 087 et 133 691
                                          Entre:

                                               1
le sieur A), sans état connu, demeurant à L-(…);

élisant domicile en l’étude de Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur par intervention, comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la Cour
susdit,

                                                          et:

1) le sieur C), administrateur de société, demeurant à L-(…);

défendeur sur intervention, défaillant,

2) le sieur D), administrateur de société, demeurant à B-(…);

défendeur sur intervention, comparant initialement par Maître François PRUM, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, actuellement défaillant,

                                                     III. 132 960
                                                        Entre:

la dame B), sans état connu, demeurant à L-(…);

élisant domicile en l'étude de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse par intervention, comparant par Maître Martine REITER, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour susdit,

                                                          et:

la dame E), sans état connu, demeurant à L-(…);

défenderesse sur intervention, comparant par Maître Olivier RODESCH, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                    I. F A I T S :

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, en date du
21 décembre 2009, le demandeur a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître
le vendredi, 15 janvier 2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité

                                                            2
Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après
reproduit :

                                      II. F A I T S :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du
10 mai 2010, le demandeur a fait donner assignation en intervention aux défendeurs à
comparaître le vendredi, 4 juin 2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du
15 novembre 2010, le demandeur a fait donner réassignation en intervention au sieur C) à
comparaître le vendredi, 26 novembre 2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

                                      III. F A I T S :

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en date du
13 octobre 2010, la demanderesse a fait donner assignation en intervention à la
défenderesse à comparaître le vendredi, 22 octobre 2010 à 9.00 heures du matin devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle
CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

Les affaires furent inscrites sous les numéros 126 854, 130 087, 132 960 et 133 691 du
rôle pour les audiences publiques du 15 janvier 2010, du 4 juin 2010, du 22 octobre 2010
et du 26 novembre 2010 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs remises et refixations, les affaires furent retenues ensemble à l’audience
publique du 5 janvier 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Alexandre DILLMANN, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme
ARIEL TRADING S.A., donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa
ses moyens.

                                             3
Maître Olivier RODESCH, donna lecture de l’assignation en intervention du 10 mai 2010
ainsi que de la réassignation en intervention du 15 novembre 2010 et exposa les moyens
de ses partie.

Maître Martine REITER, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY, donna
lecture de l’assignation en intervention du 13 octobre 2010 et exposa les moyens de sa
partie.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                   j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA en date du 21 décembre 2009, Maître
Alexandre DILLMANN, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme ARIEL TRADING S.A., a fait donner assignation à A) et B) à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
les voir condamner à libérer entièrement les actions souscrites et à voir condamner
l’assigné sub 1) au paiement du montant de 20.925,- EUR et l’assignée sub 2) au
paiement du montant de 2.325,- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour
de l’appel de fonds, sinon à compter du présent jugement jusqu’à solde.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 126 854 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 10 mai 2010, A) a fait
donner assignation à C) et D) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir joindre la demande au rôle
principal et pour voir condamner les défendeurs à tenir le demandeur quitte et indemne de
toute condamnation à intervenir, sinon à leur voir déclarer commun le présent jugement. Il
demande encore à se voir donner acte qu’il offre de prouver par témoins qu’il a cédé ses
90 actions aux défendeurs. Il sollicite la condamnation des défendeurs à lui payer une
indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi qu’à les voir condamner aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de son mandataire affirmant en avoir fait l’avance. Il sollicite
finalement l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 130 087 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 15 novembre 2010, C) a
été valablement réassigné en application de l’article 84 du Nouveau Code de procédure
civile.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 133 691 du rôle.

Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date du 13 octobre 2010, B) a fait
donner assignation à E) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir joindre la demande au rôle
principal et pour voir condamner l’assignée à tenir quitte et indemne la demanderesse de
toute condamnation à intervenir. Elle demande encore la condamnation de l’assignée aux
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire affirmant en

                                                4
avoir fait l’avance ainsi qu’à la voir condamner à lui payer une indemnité de procédure de
1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 132 960 du rôle.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les quatre rôles
et de statuer par un seul jugement.

Quant à la demande principale

A titre préliminaire, il convient de préciser que les dispositions légales sur la compétence
d’attribution des juridictions, touchant à l’organisation judiciaire, sont d’ordre public et il
appartient au tribunal d’examiner d’office sa compétence.

En matière civile et commerciale le tribunal d’arrondissement connaît de toutes les
affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre
juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge de paix est
compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250,- EUR et à charge d’appel jusqu’à
la valeur de 10.000,- EUR. Toutefois l’article 10 du même code poursuit : « lorsque
plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou plusieurs
défendeurs collectivement, en vertu d’un titre commun, sont réunies en une même
instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés d’après la somme totale
réclamée, sans égard à la part de chacun d’entre eux dans cette somme ».

La notion de titre commun doit s’entendre dans le sens de cause juridique génératrice des
droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont tenus (cf. Droit
judiciaire privé Henri Solus et Roger Perrot T.II no 450).

En l’occurrence la cause génératrice des demandes du curateur constitue le même titre
pour les deux parties, soit le contrat de société du 1er août 2006 constatant l’existence du
droit d’où procède l’action du curateur, de sorte que le tribunal d’arrondissement est
compétent pour connaître des demandes.

La demande principale, régulièrement introduite et non autrement contestée sous ce
rapport, est à déclarer recevable.

Quant au fond, il appert des statuts constitutifs de société que les défendeurs au principal
ont fondé en date du 1er août 2006 une société anonyme sous la dénomination ARIEL
TRADING S.A. avec siège social à L-1273 Luxembourg, 11, rue de Bitbourg. Le capital
social de 31.000,- EUR, représenté par 100 actions d’une valeur nominale de 310,- EUR
chacune, a été souscrit comme suit :

A):     90 actions
B):                          10 actions.

Il résulte encore de l’acte de constitution de la société que le capital n’a été libéré qu’à
concurrence du montant de 7.750,- EUR, donc à hauteur de 25%.

                                               5
Le défendeur A) invoque qu’il a cédé ses 90 actions à D) et à C) et qu’il leur incombe dès
lors de libérer le capital social.

La défenderesse B) s’oppose également au paiement au motif qu’elle ne serait plus
actionnaire de la société au vu de la cession de ses 10 actions à E) en septembre 2006.

Il est admis par la jurisprudence que le souscripteur d’actions libérées partiellement ne
peut se soustraire à son obligation de payer les sommes restant à verser sur ces actions
qu’en prouvant soit sa libération, soit le transfert des actions à un tiers, opéré
régulièrement et de bonne foi et avant cet appel de fonds (Cour, 22 novembre 1898, P.5,
p. 96).

Le curateur fait plaider que même à admettre qu’une cession d’actions ait eu lieu, celle-ci
ne lui serait pas opposable pour ne pas avoir été transcrite sur le registre prescrit par
l’article 39 de la loi sur les sociétés commerciales, alors que ces parts, non entièrement
libérées resteraient - aux termes de l’article 43 de cette même loi - nominatives.

Aux termes de l’article 40, la cession des parts nominatives s’opère par une déclaration
de transfert inscrite sur le registre prévu à l’article 39, datée et signée par le cédant et le
cessionnaire ainsi que suivant les règles de transport des créances établies par l’article
1690 du Code civil.

Il a été décidé que suivant l’article 40 de la loi sur les sociétés commerciales, la cession
des actions nominatives ne doit pas se faire d’une manière déterminée (Cour, 19 juin
1996, n° 17 789 du rôle). La transcription dans le registre a pour seul effet de rendre la
cession opposable aux tiers.

Il est admis que le curateur agit aux droits de la masse lorsqu’il oppose à celui qui se
prévaut d’un acte le défaut d’accomplissement des formalités qui le rendrait opposable à
tous ou qui rendrait sa date certaine selon le droit commun (Les Novelles, Concordat et
faillites, n° 2166).

La qualité de tiers du curateur dans ce cas n’est plus contestée.

Ainsi, la cession de créance n’existe à l’égard du curateur, tiers à cet égard, qu’à partir de
l’accomplissement des formalités prévues par l’article 1690 du Code civil. Ces formalités
n’ont pas été accomplies en l’espèce.

Ainsi, seule la transcription de la cession dans le registre prévu à l’article 39 de la loi sur
les sociétés commerciales aurait en l’espèce pu rendre la cession opposable au curateur.

Une telle transcription n’ayant pas été effectuée, c’est à bon droit que le curateur se
prévaut de l’inopposabilité de la cession.

En leur qualité d’actionnaires de la société anonyme ARIEL TRADING S.A. les parties
défenderesses sont responsables de la libération de la totalité du capital qui doit être à la
disposition de la société pour la gestion de ses affaires et en l’espèce pour apurer ses
dettes et les frais engendrés par la faillite.

La demande en libération du capital social est dès lors fondée.

                                              6
Il échet partant de condamner A) à payer au curateur le montant de 20.925,- EUR et de
condamner B) à payer au curateur le montant de 2.325,- EUR, chaque fois avec les
intérêts légaux à partir de la demande de libération de capital du 18 septembre 2009,
respectivement du 9 septembre 2009 jusqu’à solde. En effet l’actionnaire en retard
d’effectuer les versements complémentaires subira de plein droit les intérêts débiteurs
(article 1846 al. 2 du Code Civil).

Quant à la demande en intervention de A)

Le tribunal est territorialement compétent pour connaître de la demande dirigée contre D)
domicilié en Belgique conformément à l’article 6 2) du Règlement 44/2001 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

Dans son assignation en intervention A) invoque avoir cédé d’abord 40 parts à C) et puis
60 parts à D).

Afin de prouver ses affirmations, il se base sur deux attestations testimoniales de T2),
respectivement de T1) ainsi que sur deux conventions de cession d’actions. Il offre par
ailleurs de prouver par l’audition de trois témoins, à savoir T3), T1) et T2), qu’il « a cédé
ses 90 actions qu’il détenait dans la société anonyme ARIEL TRADING S.A. à D) et à
C) ».

Or, il résulte des pièces versées que les deux conventions de cession d’actions ne sont
pas signées ni par le cédant, ni par le cessionnaire, de sorte qu’elles ne sauraient établir
la réalité de la vente des actions.

L’attestation testimoniale de T1) précise que « Par la suite nous avons proposé la société
à C) et D) qui avaient accepté de l’acquérir à parts égales. J’étais présent à la signature
de la cession des actions dans les locaux de Lux Services dirigée par T3) qui s’était
chargée de la rédaction des documents ».

Celle de T2) relate que « J’ai participé au transfert de la société Ariel Trading. Cette
société a été cédée à C) et D). J’étais présent et témoin de la signature des cessions des
parts organisées dans le but de finaliser la transaction. Les documents ont été préparés
par le bureau comptable Lux Services et la réunion a eu lieu dans leurs locaux. A) a signé
les documents de cession ».

Il ne résulte pas de ces attestations quand les actes de cession se seraient déroulés, ni
combien d’actions auraient été cédées à l’un et à l’autre des cessionnaires et pour quel
prix. Il en découle que lesdites attestations ne sont pas suffisamment précises pour
prouver les cessions.

L’offre de preuve, en ce qu’elle ne précise ni les circonstances de date et de lieu, ni le
nombre de parts cédés est à rejeter pour défaut de précision.

Il découle de ce qui précède que A) n’a pas rapporté la preuve de la cession des parts
sociales, de sorte que sa demande en intervention dirigée contre C) et D) est à déclarer
non fondée.

Comme une partie qui a succombé ne peut se voir allouer une indemnité de procédure, la
demande afférente de A) est à abjuger.

                                             7
Quant à la demande en intervention de B)

Dans un but se de voir tenir quitte et indemne, B) invoque qu’elle a cédé ses 10 parts au
mois de septembre 2006 à E) pour un euro symbolique. A l’appui de sa demande elle se
base sur une attestation de cession d’action ainsi que sur deux attestations testimoniales.

E) conteste avoir acquis les 10 actions et fait plaider que, tout au plus, elle a été
administrateur de la société en faillite. Elle fait encore état d’une cession d’actions
intervenue entre B) et C). Elle demande finalement la condamnation de B) à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

L’attestation sur l’honneur dont se prévaut B) a été rédigée par elle-même. Or,
conformément au principe que nul ne peut se constituer une preuve à soi même, le juge
ne peut notamment pas retenir comme preuve une attestation que le plaideur se délivre à
lui-même (Jurisclasseur, droit civil, art. 1315 et 1315-1, Fasc. 10 : Contrats et obligations,
Preuve, Règles générales, n°53).

Selon l’attestation testimoniale de T4), « nous confirmons que les      10 actions de la
société Ariel Trading S.A. n°B118773 ont été cédées en septembre 2006 à E) (pour une
valeur d’un euro symbolique) avant que le siège social de ladite société ait été transféré
au domicile de A) ».

T5) précise, quant à elle, que « je confirme que les 10 actions de la société Ariel Trading
S.A. n° B 118773 ont été cédées en septembre 2006 à E) pour une valeur symbolique
d’un euro avant que le siège social de la société ait été transféré au domicile de A)… ».

Outre le fait que ces attestations ne précisent pas le nom du cédant, elles sont également
muettes quant au lieu et quant à la forme de la prétendue cession, de sorte qu’elles ne
sont pas suffisamment précises.

Il en découle qu’à défaut de rapporter d’autres preuves quant à l’existence de la cession,
B) est à débouter de sa demande dirigée contre E).

Les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité
de procédure alors qu’elles ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais
non compris dans les dépens à leur charge.

Par application des articles 76 et 84 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de
statuer contradictoirement à l’égard de C) et D).

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

se déclare compétent pour connaître des demandes principale et en intervention ;

les déclare recevables ;

                                               8
dit la demande principale fondée ;

condamne A) à payer à Maître Alexandre DILLMANN, agissant en sa qualité de curateur
de la société ARIEL TRADING S.A., le montant de 20.925,- EUR avec les intérêts légaux
à partir du 18 septembre 2009 jusqu’à solde ;

condamne B) à payer à Maître Alexandre DILLMANN, agissant en sa qualité de curateur
de la société ARIEL TRADING S.A. le montant de 2.325,- EUR avec les intérêts légaux à
partir du 9 septembre 2009 jusqu’à solde ;

déboute A) et B) de leurs demandes respectives en intervention ;

déboute A), B) et E) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A) et B) aux frais et dépens de l’instance principale ;

laisse les frais et dépens des demandes en intervention à charge des parties
demanderesses respectives.

                                            9
"


text:
Jugt no 494/2011                               not. 9769/10/CD et 28320/10/CD

étr.
ex.p.
confisc.
restit.
jonction

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FÉVRIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

      X.) alias X’.) alias X’’.)
      né le (…) en (…),
      demeurant à F-(…), (…),

      actuellement détenu au Centre pénitentiaire à Schrassig,

      prévenu

       ____________________________________________________________

                                   FAITS:

Par citations des 6 janvier 2011 (not.28320/10/CD) et 11 janvier 2011
(not.9769/10/CD) le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 20
janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

not.9769/10/CD : escroquerie, menaces verbales d’un attentat, vol,
infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et
port public de faux nom.

not.28320/10/CD : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.)         et lui
donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

not.9769/10/CD

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Nadia IKIL, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

not.28320/10/CD

Le témoin Raymond SCHWEITZER fut entendu en ses déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Nadia IKIL, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

not.9769/10/CD et not.28320/10/CD

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense de X.) .

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma les affaires. Il demanda au Tribunal de prononcer la
jonction des affaires et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu les citations à prévenu des 6 et 11 janvier 2011 (not. 9769/10/CD et not.
28320/10/CD) régulièrement notifiées à X.) .

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Parquet sous les notices 9769/10/CD et 28320/10/CD
pour y statuer par un seul et même jugement.

Not. 9769/10/CD

Vu les procès-verbaux numéro 51028 du 10 avril 2010 et numéro 51224 du 25
avril 2010 établis par la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

                                           2
Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1412/10 rendue le 7 juillet 2010 par la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant
une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’escroquerie, de
menaces verbales d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine
criminelle, sinon punissable d’une peine correctionnelle, de vol et d’infractions à la
loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Par citation directe, X.) est encore cité à comparaître du chef de port public de
faux nom.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 10 avril 2010, vers 20.00 heures, devant le
Tox-In, à L-2610 Luxembourg, 8, route de Thionville, commis une escroquerie au
préjudice de A.) et B.) en leur faisant croire qu’il leur vendait de l’héroïne alors
qu’il s’agissait de sable.

Le Parquet reproche également à X.) d’avoir verbalement menacé, dans les
mêmes circonstances de temps et de lieux, de tuer A.) et B.) , subsidiairement
d’avoir verbalement menacé A.)         d’un attentat punissable d’une peine
d’emprisonnement de huit jours au moins.

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, le 25 avril 2010, vers 0.10 heures, à
l’arrêt de bus près de la Gare de Luxembourg, volé quatre téléphones portables
ainsi que d’avoir détenu et transporté une bombe lacrymogène et un pistolet à air
comprimé en violation de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions.

Finalement, le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 25 avril 2010, au Palais de
Justice à Luxembourg, lors de son audition devant le Juge d’instruction, pris
publiquement un nom qui ne lui appartenait pas.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif ainsi que de l’instruction à l’audience peuvent se résumer
comme suit :

Le 10 avril 2010, une patrouille de Police est appelée dans la rue de Bonnevoie,
à Luxembourg, alors que deux individus auraient menacé des personnes avec
une arme.

Les policiers retrouvent les deux suspects et les arrêtent.

La victime A.) déclare le 10 avril 2010 à la Police qu’il se trouvait au Foyer Tox-
In (ABRIGADO) lorsque deux hommes l’ont interpellé et lui ont demandé s’il
voulait acheter de la drogue. A.) leur répond qu’il serait intéressé s’ils avaient de
l’héroïne à vendre. Un des deux hommes, qui sera ultérieurement identifié en la
personne de X.) , accepte de lui fournir de l’héroïne et se retire avec l’autre
individu pour préparer la marchandise.

                                          3
X.) lui demande de lui remettre 90 euros pour 5 grammes et il reçoit également
100 euros de la part de B.) pour 5 grammes d’héroïne.

Dans les alentours du Tox-In, route de Thionville, X.) tend à A.) un paquet de
cigarettes et lui dit « Voilà 10 grammes, partagez ».

A.) ouvre le paquet et voit qu’il ne contient que des mouchoirs en papier et du
plastique.

X.) et la personne qui l’accompagnait, identifiée en la personne de M.) ,
prennent immédiatement la fuite.

A.) et B.) les poursuivent jusqu’à ce que les deux fuyards se retournent et que
M.) menace de les « flinguer ». X.) leur crie : « Arrête-toi ou je te pique ».

Ils recommencent à courir et à ce moment la Police intervient pour les arrêter.

Lors de la fouille corporelle, les policiers saisissent sur la personne de X.) 240
euros, un sachet en plastique avec une substance non-identifiée de 2,6 g/brut et
un sachet en plastique avec une substance non-identifiée de 3,9 g/brut.

Interrogé le 10 avril 2010 par les policiers, le prévenu déclare s’appeler X’.) , né
le (…) à (…) (F). Il déclare qu’il est arrivé le jour même de Paris et qu’il se
promenait ensemble avec son ami M.) dans les environs du container « Tox-In »
lorsqu’ils ont été interpellés par des personnes leur demandant de leur vendre
des stupéfiants.

Le prévenu avoue qu’ils ont alors eu l’idée de vendre aux toxicomanes du
Doliprane pour se faire de l’argent.

X.) alias X’.) déclare qu’il aurait reçu 40 euros d’une consommatrice et conteste
avoir reçu de l’argent de A.) et B.) . Il conteste également de les avoir menacés.

M.) , interrogé par la Police, confirme en partie la version de X.) expliquant que
c’était l’idée de ce dernier de vendre du Doliprane aux toxicomanes. Il explique
que les consommateurs mécontents les ont poursuivis et qu’il a menacé de les
flinguer.

Le 25 avril 2010, la Police est appelée à la gare de Luxembourg suite à une
plainte de N.) du chef du vol de son téléphone portable.

Arrivés sur les lieux, N.) désigne aux policiers l’auteur du vol qu’ils identifient en
la personne de X.) alias X’.) , interpellé quelques jours plus tôt dans l’affaire des
stupéfiants.

                                          4
Les policiers emmènent X.) alias X’.) au bureau de police. Lors de la fouille
corporelle, le prévenu sort de son pantalon un pistolet. Il est immédiatement
immobilisé. Les policiers constatent par la suite qu’il s’agit d’un pistolet à air
comprimé de la marque ELITE avec trois balles en plastique dans le chargeur.
L’arme est saisie par les policiers.

Les policiers saisissent encore sur la personne de X.) alias X’.) quatre
téléphones portables dont deux de la marque NOKIA et deux de la marque
SAMSUNG ainsi qu’une bonbonne de gaz lacrymogène.

N.) reconnaît son téléphone portable parmi les quatre téléphones saisis sur X.)
alias X’.) .

X.) alias X’.) déclare à la Police s’appeler X’’.) , né le (…).

Interrogé par le Juge d’instruction le 25 avril 2010, le prévenu déclare qu’il
s’appelle X’.) , né le (…) à (…). Il conteste avoir commis un quelconque vol et
déclare que les quatre téléphones portables saisis lui appartiennent.

Lors d’une deuxième comparution devant le Juge d’instruction en date du 29
avril 2010, le prévenu avoue qu’il se nomme en réalité X.) , né le (…) à (…).

X.) avoue qu’il a volé les deux téléphones de la marque SAMSUNG, mais que
les deux autres téléphones de la marque NOKIA lui appartiennent.

Concernant les faits du 10 avril 2010, X.) avoue qu’il a vendu du Doliprane à
une toxicomane pour 40 euros mais il conteste avoir reçu de l’argent d’autres
personnes.

Il déclare encore qu’il est possible qu’il ait prononcé les menaces « arrête-toi ou
je te pique ».

L’enquête de police a permis de révéler que le prévenu s’appelle X.) et qu’il est
déjà connu des autorités policières en France où il a également utilisé des
pseudonymes.

Quant à l’escroquerie :

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 10 avril 2010, vers 20.00 heures, devant le
Tox-In, à L-2610 Luxembourg, 8, route de Thionville, escroqué A.) et B.) , en leur
faisant croire qu’il leur vendait de l’héroïne alors qu’il s’agissait en fait de sable et
ce pour le prix de 90 euros, respectivement 100 euros.

A l’audience du 20 janvier 2011, X.) avoue qu’il a vendu A.) et B.) ainsi qu’à une
toxicomane un mélange de sable et de Doliprane. Il avoue qu’il a reçu en
contrepartie 90 euros de A.) , 100 euros de B.) et 40 euros de la jeune femme.

                                          5
Il ressort encore de l’examen toxicologique de la substance en question qu’elle
contenait effectivement de l’acide salicylique (aspirine).

L’enquête de police a permis d’identifier la toxicomane en question en la personne
de O.) .

Maître Nicky STOFFEL, mandataire de X.) , plaide à l’audience que les faits ne
peuvent en l’espèce recevoir la qualification pénale d’escroquerie alors que
l’élément constitutif des manœuvres frauduleuses ferait défaut. Maître Nicky
STOFFEL considère que X.) a simplement menti sur la nature de la substance
vendue et qu’un simple mensonge ne peut pas constituer une manœuvre
frauduleuse. Le cas échéant, il y aurait lieu de requalifier l’infraction en tromperie
sur la chose vendue.

L’infraction d’escroquerie exige la réunion des éléments suivants :

<U+25AA> un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui;
<U+25AA> un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance de fonds, meubles,
obligations, quittances ou décharges;
<U+25AA> l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.

En l’espèce, X.) est en aveu d’avoir eu l’intention de s’approprier l’argent
appartenant à A.) , B.) et O.) .

Il ressort du dossier répressif que ces trois personnes lui ont remis 90 euros, 100
euros, respectivement 40 euros. Il y a partant eu remise de fonds.

Il n’y a en l’espèce pas eu usage de faux nom ou de fausses qualités, de sorte qu’il
échet d’analyser s’il y a eu manœuvres frauduleuses.

Pour que les manoeuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque
sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison,
d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière
générale, les manoeuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes
matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent
consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-
104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

Il ressort du dossier répressif que A.) et B.) ont demandé à X.) s’il vendait de
l’héroïne et après que celui-ci leur ait répondu par l’affirmative, ils lui ont remis la
somme d’argent correspondant au prix qu’il leur avait indiqué.

                                          6
Le Tribunal constate qu’il n’est pas prouvé en l’espèce que X.) ait utilisé des
manœuvres frauduleuses pour se faire remettre les fonds.

Un des éléments constitutifs du délit d’escroquerie faisant défaut en l’espèce, il n’y
a pas lieu de retenir cette infraction à charge de X.) .

A l’audience du 20 janvier 2011, Maître Nicky STOFFEL soulève qu’il y aurait lieu
le cas échéant de requalifier l’infraction en infraction à l’article 498 du Code pénal.

Le Tribunal n’est pas lié par la qualification donnée au fait et a même l’obligation
de donner aux faits dont il est saisi la qualification légale correcte et d’y appliquer
la loi pénale conformément à ce qui résultera de l’instruction qui sera faite devant
lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, no 58).

Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit la
juridiction répressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de
procédure Pénale, 3e édition, p. 68).

La saisine crée le lien d’instance. La juridiction de jugement ne peut statuer sur
d’autres faits, ni vis-à-vis d’autres personnes. La qualification donnée aux faits
dans l’acte introductif d’instance ne lie pas le juge de fond. Tant les juridictions
d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits qu’une
qualification provisoire. Il appartient aux juges du fond, moyennant le respect des
droits de la défense, de lui substituer la qualification adéquate, c’est-à-dire de
modifier, corriger, compléter ou remplacer la qualification initiale, et cela même si
la nouvelle qualification implique l’existence d’autres éléments que cette dernière.
Le juge n’a ce pouvoir que pour autant que les faits de la prévention restent les
mêmes que ceux qui fondaient la poursuite ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il
doit constater dans sa décision.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit
toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu
l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M.
FRANCHIMONT, op. cit., p. 702 et suivants).

L’infraction de tromperie sur la nature de la chose vendue sanctionnée par l’article
498 du Code pénal constitue un délit, de sorte que le Tribunal est compétent pour
connaître de cette infraction.

Il s’agit en l’espèce des mêmes faits que ceux à la base de la citation du 11 janvier
2011.

L'article 498 du Code pénal exige la réunion des éléments constitutifs suivants:

   •   la vente, qui est réalisée dès qu'il y a accord sur la chose et le prix,
   •   la tromperie sur la nature ou l’origine de la chose,

                                          7
   •   l’intention frauduleuse de l’auteur (MARCHAL et JASPAR, Droit criminel I et
       II n° 1337).

Il y a eu vente en l’espèce dès lors qu’il y avait accord sur ce qui devait être vendu,
à savoir de l’héroïne, et que le prix avait déjà été payé.

La tromperie sur la nature de la chose consiste à vendre une chose dont la
substance a été altérée ou dont les qualités essentielles font défaut (CA arrêt
n°214/88 du 12 juillet 1988).

Le Tribunal constate qu’en l’espèce le prévenu a vendu à A.) , à B.) et à O.) un
mélange de sable et de doliprane au lieu de l’héroïne.

Il y a donc bien eu tromperie sur la nature de la chose.

Le prévenu a également agi dans une intention frauduleuse, à savoir un but de
lucre au détriment d’autrui. X.) avoue qu’il a vendu le mélange afin de se faire un
peu d’argent.

Le Tribunal retient partant qu’il y a lieu de requalifier les faits en infraction à l’article
498 du Code pénal et de retenir cette infraction à charge de X.) .

Le Parquet ne reproche cependant à X.) que la vente à A.) et B.) et non la vente
à O.) , de sorte qu’il y a lieu de ne retenir que ces deux ventes à charge de X.) .

Menaces d’attentat

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 10 avril 2010, devant le Tox-In, menacé A.)
et B.) de les tuer en disant « Arrête toi ou je te pique » et subsidiairement, d’avoir
menacé A.) dans les mêmes termes d’un attentat punissable d’une peine
d’emprisonnement.

A l’audience du 20 janvier 2011, le représentant du Parquet demande à voir retenir
l’infraction libellée subsidiairement à charge de X.) au motif qu’il n’est pas prouvé
que X.) ait menacé de mort A.) et B.) .

A l’audience, X.) avoue qu’il a crié les paroles « Arrête-toi où je te pique » contre
A.) au moment où celui-ci le poursuivait, ensemble avec B.) , pour récupérer leur
argent.

Le Tribunal constate que les menaces proférées par X.) consistent en l’annonce
que l’auteur allait blesser A.) à coups de couteaux.

L’attentat ainsi annoncé ne saurait consister qu’en des coups et blessures
volontaires simples susceptibles d’être punis par une peine correctionnelle. Il

                                            8
s’ensuit que la condition de « peine criminelle » telle que libellée sub I) 2)
principalement n’est pas donnée.

X.) précise au Tribunal qu’il n’avait pas l’intention de faire du mal à A.) .

Il est admis qu'il ne saurait y avoir menace punissable que si, par la violence de
ses propos, par la détermination qui paraît l'animer, par la vraisemblance de voir
se réaliser les infractions qu'il prétend préparer, le prévenu a inspiré à sa victime
une crainte ou du moins un souci sérieux et a par là troublé sa légitime tranquillité
(MERLE et VITU, Traité de droit criminel, Droit pén. spéc. T.2 p.1476, no. 1825).

Seul le dol général est requis: l’auteur doit avoir la conscience et la volonté de
menacer; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter sa menace (Rév. dr. pénal,
numéro 4/2007, p.381).

Le Tribunal retient qu’il ressort du dossier répressif et notamment des
déclarations de A.) et de B.) que la menace proférée par X.) les a
impressionnés à tel point qu’ils ont à un moment préféré s’arrêter. B.) a par la
suite appelé la police.

Le Tribunal retient partant que l’infraction libellée sub I) 2) subsidiairement est à
retenir à charge du prévenu.

Vol

Le Parquet reproche ensuite à X.) d’avoir, le 25 avril 2010, vers 0.10 heures, à
l’arrêt de bus près de la Gare de Luxembourg, volé quatre téléphones portables.

Interrogé par le Juge d’Instruction le 29 avril 2010, X.) avoue qu’il a volé deux des
quatre téléphones portables saisis sur sa personne, et plus précisément les deux
téléphones de la marque SAMSUNG.

A l’audience du 20 janvier 2011, X.) n’avoue plus qu’un seul vol, celui commis au
préjudice de N.) .

Force est de constater que l’enquête n’a pas permis de prouver si les trois autres
téléphones portables ont été volés et si X.) a commis ces vols, de sorte qu’il y a
lieu de l’acquitter de ces vols et de ne retenir à sa charge que le vol du téléphone
portable de marque SAMSUNG de couleur noire commis au préjudice de N.) .

Armes

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, le 25 avril 2010, vers 0.10 heures, à
l’arrêt de bus près de la Gare de Luxembourg, détenu et transporté une arme
prohibée, à savoir une bombe lacrymogène de marque TITAN ainsi qu’une arme

                                          9
soumise à autorisation ministérielle, à savoir un pistolet à air comprimé de marque
ELITE pour lequel X.) ne détenait pas d’autorisation ministérielle.

X.) déclare le 25 avril 2010 au Juge d’instruction qu’il avait le pistolet sur lui pour
se défendre.

A l’audience du 20 janvier 2011, X.) est en aveu des infractions lui reprochées sub
II) 2) qui résultent également à suffisance des éléments du dossier répressif.

Il y a partant lieu de les retenir à charge du prévenu.

Port public de faux nom

Le Parquet reproche finalement à X.) d’avoir, le 25 avril 2010, lors de son audition
devant le Juge d’instruction, pris le faux nom d’X’.) , né le (…).

A l’audience du 20 janvier 2011, X.) est en aveu d’avoir pris le faux nom d’X’.) .

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du Code pénal, il est
admis qu’il s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la
prise du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un
écrit. Ainsi celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien,
peut se rendre coupable du délit. La fausse déclaration d’identité est un port public
de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délit du Code pénal, T II, p.
146).

L’élément intentionnel est pareillement caractérisé : le port incriminé est
punissable par le seul fait que son auteur a pris un faux nom avec l’intention de
faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien, quand bien même
son acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile
qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147).

X.) a pris le faux nom d’X’.) pour dissimuler sa véritable identité, de sorte que
l’infraction de port public de faux nom est donnée en l’espèce.

X.)            est      à      acquitter       des        préventions      suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 25 avril 2010, vers 0.10 heures, à l’arrêt de bus près de la Gare de
Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement

                                         10
   -   un GSM de la marque SAMSUNG, de couleur noire, N°IMEI
       356181020778146 à une personne inconnue,
   -   un GSM de la marque NOKIA, de couleur gris/noire, N°IMEI
       357978036318596 à une personne inconnue,
   -   un GSM de la marque NOKIA, de couleur gris/noire, N°IMEI
       358983010097082 à une personne inconnue,

partant des objets appartenant à autrui. »

X.) est convaincu, par requalification partielle, par les débats menés à l’audience,
ensemble le dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 10 avril 2010, vers 20.00 heures, devant le « Tox-In », à L-2610
Luxembourg, 8, route de Thionville,

1) en infraction à l’article 498 du Code pénal,

d’avoir trompé l’acheteur sur la nature du bien vendu, en vendant un bien
semblable en apparence à celui qui l’a acheté,

en l’espèce, d’avoir trompé A.) en lui vendant une substance semblable en
apparence à de l’héroïne pour 90 euros alors que c’était en réalité un
mélange de sable et de Doliprane et d’avoir trompé B.) en lui vendant la
même substance pour le montant de 100 euros,

2) d’avoir verbalement menacé, avec ordre, d’un attentat contre les
personnes, punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours au
moins,

en l’espèce, d’avoir menacé de blesser A.)            en employant les termes
suivants : « Arrête-toi ou je te pique »,

II) le 25 avril 2010, vers 0.10 heures, à l’arrêt de bus près de la Gare de
Luxembourg,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement un GSM de la marque
SAMSUNG, de couleur noire, N°IMEI 358575036849536 à N.) , partant un objet
appartenant à autrui,

2) en infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

                                       11
d’avoir détenu et transporté,

a) une arme prohibée,

en l’espèce, une bombe lacrymogène de marque TITAN,

b) sans autorisation ministérielle, une arme soumise à autorisation,

en l’espèce, un pistolet à air comprimé de marque ELITE, n° de série 50200,

III) le 25 avril 2010, au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, lors
de son audition devant le Juge d’instruction,

en infraction aux dispositions de l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris le faux nom d’X’.) , né le (…). »

Not. 28320/10/CD

Vu le procès-verbal numéro 1573 du 16 novembre 2010 ainsi que les rapports
numéro 665 du 17 novembre 2010 et numéro 673 du 22 novembre 2010 établi par
la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC
Luxembourg - Groupe de Recherche.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2752/10 rendue le 23 décembre 2010 par la
chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant
X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions
aux articles 8.1. a) et 8.1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, depuis au moins le 10 novembre 2010 jusqu’au
16 novembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à Luxembourg, quartier de la Gare, rue de Reims, de manière illicite
vendu une quantité indéterminée de cocaïne et notamment d’avoir vendu une
boule de cocaïne à P.) le 16 novembre 2010.

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, en vue de l’usage par autrui, acquis, détenu et transporté une
quantité indéterminée de cocaïne et notamment d’avoir acquis 10 grammes de
cocaïne, d’avoir détenu et transporté les quantités de cocaïne libellées sub a) de la
citation et d’avoir détenu et transporté 8 boules de cocaïne saisies lors de son
arrestation le 16 novembre 2010.

                                        12
A l’audience du 20 janvier 2011, X.) ne conteste pas les infractions qui lui sont
reprochées.

Le témoin Raymond SCHWEITZER, commissaire en chef, déclare à l’audience
sous la foi du serment, qu’il a observé dans la rue du Fort Wedell X.) nouer
contact avec Q.) , connu des services de police comme consommateur et
intermédiaire dans la vente de drogues.

En suivant X.) , les policiers observent qu’il se met en retrait dans l’entrée d’un
immeuble et que peu de temps après, Q.) , accompagné du toxicomane P.) , le
rejoignent et P.) prend son portefeuille et en retire de l’argent.

Q.) quant à lui s’éloigne des lieux.

P.) sort après une bonne minute de l’entrée du bâtiment et s’en va direction rue
Joseph Junck en regardant un objet qui tient dans sa main.

Le témoin Raymond SCHWEITZER déclare qu’un tel comportement est typique
pour les consommateurs ayant acquis de la drogue.

Les policiers ayant des indices sérieux qu’une vente de stupéfiants venait de se
réaliser, ils contrôlent X.) et P.) .

Les agents trouvent sur la personne de P.) une boule de cocaïne. P.) leur avoue
qu’il vient de l’acheter pour 45 euros auprès de X.) dans l’entrée d’un immeuble.

Lors de la fouille corporelle de X.) , les policiers saisissent encore un sachet en
plastique avec 7 boules de cocaïne (de 0,14 gramme, 2 x 0,19 gramme, 0,15
gramme, 0,17 gramme, 0,16 gramme) et une boule de cocaïne de 7,06 grammes,
400 euros, un trousseau de quatre clés, 14 feuillets avec des noms et numéros de
téléphone, un ticket de bus pour Paris et 8 différentes quittances relatives à des
trajets en train clandestins en France.

Interrogé le 16 novembre 2010 par la Police, X.) avoue avoir vendu la boule de
cocaïne à P.) et il avoue avoir acheté 10 grammes de cocaïne au Luxembourg
pour le prix de 450 euros en vue de la revente à autrui.

Devant le Juge d’instruction, X.) avoue le 17 novembre 2010, qu’il avait négocié
avec Q.) un accord pour que celui-ci lui ramène des clients et qu’il a acheté avec
son aide 10 grammes de cocaïne pour 450 euros.

X.) avoue au Juge d’instruction qu’il a vendu au moins 6 à 7 boules les jours
précédant son arrestation et que cela faisait seulement une semaine qu’il vendait
au Luxembourg.

                                       13
A l’audience du 20 janvier 2011, le témoin Raymond SCHWEITZER, commissaire
en chef, confirme que les enquêteurs du SREC Luxembourg-Groupe de
Recherche avaient déjà aperçu en date des 10 et 11 novembre 2010 X.) dans la
scène de toxicomanie et qu’ils le soupçonnaient déjà de vendre de la drogue.

Au vu de tous ces éléments et au vu des aveux du prévenu, le Tribunal retient que
les infractions libellées à charge de X.) sont établies à sa charge.

Le Tribunal retient au vu des éléments du dossier répressif que l’argent saisi sur
X.) le 16 novembre 2011 provient de la vente de stupéfiants et qu’il y a lieu de
confisquer les 400 euros saisis.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier
répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis le 10 novembre 2010 jusqu’au 16 novembre 2010, dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,
quartier de la Gare, rue de Reims,

1) en infraction à l’article 8 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite, vendu des stupéfiants,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, d’avoir vendu une quantité
indéterminée de cocaïne mais au moins 6 à 7 boules de cocaïne, et le 16
novembre 2010 une boule de cocaïne à P.) ,

2) en infraction à l’article 8. 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et
détenu les quantités de stupéfiants reprises sub 1), d’avoir acquis 10
grammes de cocaïne et d’avoir détenu et transporté 8 boules de cocaïne
saisies lors de son arrestation le 16 novembre 2010. »

Peines

Les infractions retenues sous la notice 9769/10/CD se trouvent toutes en concours
réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du
Code pénal.

                                          14
Les infractions retenues sous la notice 28320/10/CD se trouvent en concours idéal
entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal. Au vu de la
multiplicité des infractions commises, il y a également lieu d’appliquer l’article 60
du Code pénal.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent encore en concours réel entre eux, de
sorte que l’article 60 du Code pénal s’applique et qu’il y a lieu de ne prononcer que
la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum
sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’article 498 du Code pénal sanctionne l’infraction de tromperie sur la chose
vendue d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 500 euros à
10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Les menaces verbales d’un attentat, punissable d’une peine d’emprisonnement de
huit jours au moins, avec ordre ou sous condition, sont sanctionnées par l’article
330 du Code pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et
d’une amende de 251 euros à 1.000 euros.

L’article 463 du Code pénal punit l’infraction de vol retenue à charge du prévenu
d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251
euros à 5.000 euros.

L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions
sanctionne la détention et le transport d’armes sans autorisation ministérielle d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros. L’article 28 alinéa 2 de la même loi sanctionne la détention et le transport
d’une arme prohibée d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une
amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction de port public de faux nom est sanctionnée par l’article 231 du Code
pénal d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de
251 euros à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 8 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sanctionne les
infractions retenues à charge du prévenu sous la notice 28320/10/CD d’une
peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000
euros ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté
sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende
obligatoire est le plus élevé.

                                         15
Le Tribunal constate que l’article 463 du Code pénal et l’article 28, alinéa 2 de la
loi modifiée du 15 mars 1983 prévoient la peine la plus sévère qui est la même
dans les deux cas.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.)                à une peine
d’emprisonnement de 36 mois.

Au vu de la situation financière de X.) , le Tribunal décide par application de
l’article 20 du Code pénal de faire abstraction d’une peine d’amende.

Maître Nicky STOFFEL, mandataire de X.) , sollicite le bénéfice du sursis au
profit de son mandant.

Aux termes de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, les condamnations
contradictoires subies à l’étranger pour infractions de droit commun punies
également par les lois luxembourgeoises sont assimilées, quant aux dispositions
concernant le sursis aux condamnations prononcées par les juridictions
luxembourgeoises.

Le Tribunal constate à la lecture du casier judicaire français de X.) , que depuis
2005 le prévenu a notamment été condamné à sept reprises du chef de vol, même
aggravé, à des peines d’emprisonnement allant de deux mois à un an.

X.) a notamment été condamné le 13 décembre 2007 par le Tribunal correctionnel
de Paris à une peine d’emprisonnement ferme d’un an du chef de vol, de sorte que
ni le sursis simple ni le sursis probatoire ne saurait lui être accordé.

Il y a encore lieu de confisquer les deux sachets de substance inconnue saisis
suivant procès-verbal numéro 51029 du 10 avril 2010 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare.

Il y a également lieu de confisquer les armes et munitions saisies suivant procès-
verbal numéro 51225 du 25 avril 2010 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare, comme objet des
infractions retenues à charge de X.) .

Il y a lieu de restituer à X.) un GSM de la marque SAMSUNG, de couleur noire,
N°IMEI 356181020778146, un GSM de la marque NOKIA, de couleur gris/noire,
N°IMEI 357978036318596, un GSM de la marque NOKIA, de couleur gris/noire,
N°IMEI 358983010097082 ainsi que 275 euros saisis suivant procès-verbal
numéro 51225 du 25 avril 2010 établi par la police grand-ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive des 400 euros, de la boule de
cocaïne de 7,06 grammes, des sept petites boules de cocaïne, des 14 notices
portant des numéros de téléphone et des noms et d’une boule de cocaïne de 0,16

                                        16
gramme saisis suivant procès-verbaux numéro 1574 et numéro 1575 du 16
novembre 2010 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, SREC Luxembourg-Groupe de Recherche, comme objets ayant
servi à commettre les infraction retenues à charge de X.) et comme objets et
produits des infractions retenues à sa charge.

Il y a lieu de restituer le restant des objets saisis suivant procès-verbal numéro
1574 du 16 novembre 2010 dressé par la police grand-ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, SREC Luxembourg-Groupe de Recherche.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.)
et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices
9769/10/CD et 28320/10/CD,

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 12,45 euros,

o r d o n n e la confiscation des deux sachets de substance inconnue saisis
suivant procès-verbal numéro 51029 du 10 avril 2010 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare,

o r d o n n e la confiscation des armes et munitions saisies suivant procès-
verbal numéro 51225 du 25 avril 2010 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare,

o r d o n n e la restitution à X.) du GSM de la marque SAMSUNG, de couleur
noire, N°IMEI 356181020778146, du GSM de la marque NOKIA, de couleur
gris/noire, N°IMEI 357978036318596, du GSM de la marque NOKIA, de couleur
gris/noire, N°IMEI 358983010097082 ainsi que de la somme de 275 euros saisis
suivant procès-verbal numéro 51225 du 25 avril 2010 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I. Luxembourg-Gare,

o r d o n n e la confiscation de la somme de 400 euros, de la boule de cocaïne
de 7,06 grammes, des sept petites boules de cocaïne, des 14 notices portant des
numéros de téléphone et des noms et de la boule de cocaïne de 0,16 gramme

                                        17
saisis suivant procès-verbaux numéro 1574 et numéro 1575 du 16 novembre 2010
dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
SREC Luxembourg-Groupe de Recherche,

o r d o n n e la restitution à X.) du restant des objets saisis suivant procès-
verbal numéro 1574 du 16 novembre 2010 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, SREC Luxembourg-Groupe de
Recherche.

En application des articles 14, 15, 20, 28, 29, 30, 31, 44, 60, 65, 66, 231, 330, 463
et 498 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 1, 4, 5, 28 de la loi
modifiée du 15 mars 1983 concernant les armes et munitions ainsi que des articles
8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT,
juge et Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée, et prononcé en audience publique
du jeudi, 10 février 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par
Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en
présence d’Olivier LENERT, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        18
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix février deux mille onze.

Numéro 35009 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg des 9 et 10 juin 2009,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 9 juin 2009,

appelant par incident,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) B, faisant le commerce sous la dénomination « C », demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 10 juin 2009,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

       Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 7 août 2001, A demanda la convocation de son ancien employeur, B, faisant
le commerce sous la dénomination C, à comparaître devant le tribunal du travail
aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 60.000,- LUF à titre
de dommages et intérêts pour dommage matériel subi suite à son licenciement qu’il
estima abusif et de 50.000,- LUF à titre de dommages et intérêts pour dommage
moral.

         Le requérant fit valoir qu’il aurait fait l’objet d’un licenciement oral en date
du 28 février 2001, licenciement contesté par le défendeur qui affirma que le
requérant, malgré le fait qu’on le lui avait demandé, ne s’est plus manifesté chez lui
à partir de cette date.

        Par jugement rendu contradictoirement le 10 janvier 2005, le tribunal du
travail a admis A à prouver par l’audition d’un témoin les faits suivants:
« Qu’en date du 28 février 2001, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur B
a dit à Monsieur A : "Tu es viré ! Tu n’a plus besoin de venir !". »

        Le témoin ne s’étant pas présenté à l’enquête, le tribunal du travail a, par
jugement du 27 avril 2009 dit que A n’a pas rapporté la preuve d’un licenciement
intervenu le 28 février 2001 et déclaré sa demande en paiement de dommages et
intérêts pour licenciement abusif non fondée, déclaré la demande de l’ETAT en
remboursement des indemnités de chômage versées à A irrecevable et condamné A
aux frais de l’instance.

                                           2
        Par exploit d’huissier des 9 et 10 juin 2009, l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a
régulièrement interjeté appel contre ce dernier jugement.

       Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement justifié et
de condamner A à lui rembourser les indemnités de chômage touchées s’élevant à
3.453,61 €.

       Il reproche ainsi au jugement entrepris de ne pas avoir tiré les conséquences
logiques du fait que le salarié n’avait pas réussi à prouver les faits qu’il avait offerts
en preuve, à savoir le licenciement oral allégué.

        Dans ses conclusions du 16 février 2010, A conclut comme suit :
« En l’espèce le jugement attaqué ne se prononce pas sur le caractère abusif ou non
du licenciement. Le premier juge s’est en effet uniquement contenté de relever que
le requérant était en défaut de prouver le licenciement oral dont il avait soutenu
avoir fait l’objet le 28 février 2001. N’ayant donc pas jugé du caractère abusif ou
non du licenciement, le premier juge a donc pu légitimement déclarer irrecevable la
demande de l’ETAT. »

        Il en déduit que la demande de l’appelant est sans objet alors que l’existence
du licenciement oral n’a pas pu être prouvée.

         B ayant à son tour demandé la confirmation du jugement entrepris, l’ETAT
conclut que sur base de son affirmation basée sur un licenciement oral, A a obtenu
l’attribution des indemnités de chômage par ordonnance du 23 avril 2009, et a
obtenu ainsi une indemnisation complète de 3.453,61 € de la part de la collectivité
nationale ; qu’après avoir sur base de ses affirmations, encaissé l’indemnisation du
chômage, il ne s’attaque plus à son ancien employeur, mais cherche à trouver des
arguments pour empêcher le remboursement des indemnités de chômage ; qu’il y a
lieu de conclure qu’il y avait une mise en scène orchestrée dès le départ, mise en
scène actuellement couverte par les conclusions versées.

       Il ajoute que si effectivement on n’est pas en face d’un licenciement, abusif
ou non, on est en face d’une démission, et qu’en pareille situation, A est invité à
procéder au remboursement des indemnités indûment touchées.

      A, dans ses conclusions du 26 avril 2010, interjette appel incident contre le
jugement du 27 avril 2009 afin de voir reconnaître la réalité du licenciement abusif.

                                            3
Recevabilité de l’appel incident

        B soulève l’irrecevabilité de l’appel incident comme étant fait d’intimé à
intimé, le délai pour interjeter appel étant en outre expiré.

       Il ajoute que de surplus, il ne peut être relevé appel par une partie qui, en ses
premières conclusions, a, sans réserves, conclu à la confirmation du jugement dont
appel.

        A souligne le caractère indivisible de la demande pour conclure à la
régularité de son appel incident.

        Il a été itérativement décidé qu’il peut être relevé appel incident par une
partie qui, en ses premières conclusions, a, sans réserve, conclu à la confirmation
pure et simple du jugement dont appel (Cour 9 juin 1986, 27.47 ; Cour 31 octobre
1990, 28.86).

       Force est d’ailleurs de constater que l’intimé A, dans ses premières
conclusions du 18 février 2010, n’a pas expressément conclu à la confirmation pure
et simple du jugement entrepris, mais s’est contenté de demander le rejet de l’appel
comme étant « sans objet alors que l’existence du licenciement oral n’a pas pu être
prouvée ».

        Il est en outre de jurisprudence que l’appel incident d’intimé à intimé est
permis lorsqu’il existe une indivisibilité de fait ou d’intérêt et que l’appel principal
est de nature à modifier les rapports des intimés.

        En l’occurrence, l’appel de l’ETAT est principalement dirigé contre A en ce
que l’ETAT demande principalement « que le tribunal aurait en face de la
défaillance de la partie requérante (A) dû déclarer le licenciement justifié et
condamner le requérant au remboursement des indemnités de chômage touchées
s’élevant à 3.453,61 € ».

        Il est constant en cause que le problème unique, sinon essentiel en
discussion est l’existence du licenciement oral allégué par le demandeur initial A,
dont la preuve est à la base de la demande de l’ETAT de même que de celle de
l’appelant par incident.

       Il suit de ce qui précède que l’objet du litige est indivisible et que l’appel
incident est recevable.

                                           4
Quant au fond

        Afin d’établir la réalité du licenciement, A fait état d’une lettre que son
employeur lui avait envoyée le 29 mai 2001 et qui disait :
« Monsieur,
Suite à votre demande, je me permets de vous faire savoir le motif de votre renvoi.
Vous n’êtes pas sans savoir que vous avez été absent sans raison valable et ceci
pour les journées du 20 février, 22 février, 26 février, ainsi que les 1er mars, 2 mars,
5 mars, 6 mars, 7 mars et 8 mars 2001.
Vous ne voulez pas travailler, et de plus pour vous excuser de vos absences, vous
racontez des mensonges.
J’ai besoin de personnel sur lequel je puisse compter, ce qui n’est manifestement
pas votre cas.
Veuillez en prendre note, et agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments
distingués. »

       Il en déduit que cette lettre renferme un aveu implicite du licenciement.

       B admet qu’il a adressé le courrier du 29 mai 2001 à A.

        Il explique que cependant ce courrier n’est pas en relation avec la démission
de A, mais qu’il s’agit d’une réponse écrite de sa part faisant suite à une nouvelle
candidature du salarié : que dans les jours précédant immédiatement ledit courrier,
A lui a fait part de son souhait de réintégrer l’entreprise ; que B a évidemment
refusé de recommencer une relation de travail avec son ancien salarié
démissionnaire ; qu’il a expliqué au salarié qu’il ne voulait plus de lui dans son
entreprise et l’a prié de quitter les lieux, l’a « renvoyé » comme il l’explique dans
son courrier du 29 mai 2001.

       A conteste cette version des faits.

        Il résulte des pièces du dossier que le 7 mai 2001, B a rédigé une attestation
patronale dans laquelle il écrit que A a travaillé dans son entreprise du 5 au 28
février 2001, que sa dernière journée de travail était le 28 février 2001 et que le
contrat de travail a été résilié par l’employeur au motif d’une « absence sur
plusieurs jours non excusés ».

      Cette attestation corrobore la conclusion tirée par le salarié de la lettre du 29
mai 2001, à savoir qu’il y a eu renvoi, donc licenciement de la part de l’employeur.

       En l’absence de tout écrit documentant le licenciement, ce dernier est
nécessairement oral et partant abusif.

                                             5
       L’article L.521-4.(5) du code du travail dispose que « Le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par un
acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour
l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les
périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est
tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. Il en est de même du
jugement ou de l’arrêt condamnant l’employeur au versement des salaires,
traitements ou indemnités en cas d’inobservation de la période de préavis ou en cas
de rupture anticipée du contrat conclu à durée déterminée. »

       Aux termes de l’article L.521-4.(6) du même code, « Le jugement ou l’arrêt
déclarant justifié le licenciement du salarié ou non justifiée la démission du salarié
motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne ce dernier à rembourser au
Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des
indemnités de chômage lui versées par provision. »

        Il échet de souligner le fait que A, qui, en première instance a été débouté de
sa demande en obtention de dommages-intérêts pour préjudices matériel et moral,
ne réitère pas ces demandes, ni dans sa qualité d’intimé, ni dans celle d’appelant par
incident. Il n’attaque pas non plus la disposition du jugement de première instance
qui l’a débouté de ses demandes.

     A défaut de demande afférente, la Cour ne saurait allouer au salarié des
dommages-intérêts suite au licenciement abusif.

       Dès lors, l’hypothèse prévue à l’article L.521-4.(5) du code du travail
comme base légale de la condamnation de l’employeur au profit de l’ETAT n’est
pas donnée et la demande de l’ETAT est irrecevable.

       Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer, quoique pour des
motifs en partie différents, en ce qu’il a déclaré la demande de l’ETAT irrecevable.

        A sollicite une indemnité de procédure de 2.000 € pour les deux instances
de la part de l’ETAT et de la part de B.

       B demande une indemnité de procédure de 2.000 € de la part de A.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les
dépens.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel principal non fondé et en déboute,

déclare l’appel incident fondé dans la mesure où il entreprend le jugement du 27
avril 2009,

réformant :

dit qu’il y a eu licenciement oral abusif de la part de l’employeur le 28 février 2008,

confirme le jugement entrepris pour autant qu’il a déclaré la demande de l’ETAT en
remboursement des indemnités de chômage versées à A irrecevable,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne l’ETAT aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Luc SCHANEN, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

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