text:
n°        LCRI 5/2009

Notice du Parquet: 03191/2005CD

exp
10 CP
confisc
restit

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2009

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) / Ex-Yougoslavie, demeurant (…), L-(…),

                                         -prévenu-

en présence de:

1) la société coopérative de droit belge ASSURANCE, établie et ayant son siège social à (…),
(…), représentée par son conseil d'administration sinon par ses organes dirigeants
actuellement en fonctions, entreprise de droit belge agréée sous le n° de code (…) et
enregistrée près le registre de commerce de Bruxelles sous le n° RCB (…), représentée au G-
D. de Luxembourg et agissant par sa succursale ASSURANCE, opérant sous la dénomination
ASSURANCE, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), immatriculée au registre de
commerce de Luxembourg sous le n° B (…), représentée par son mandataire général, M. A.) ,
directeur d'assurances, ayant ses bureaux à la même adresse,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

2) la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg;

3) B.) , demeurant (…), L-(…);

parties civiles constituées contre le prévenu X.) .

FAITS:
Par citation du 12 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 26, 27 et 28 janvier 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vol qualifié, subsidiairement vol; incendie volontaire.

A l'audience publique du 26 janvier 2009 Monsieur le premier vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Milena STRASEK.

Le témoin et expert Romain FISCH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Luc OLINGER, en remplacement de Maître Jean MINDEN, avocats à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de
la société anonyme SOC1.) contre X.) .

Maître OLINGER donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître OLINGER développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil SOC1.)
s.a.

Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté
le serment prévu par la loi.

Maître Sophie STEICHEN, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à
la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le
compte de la société coopérative de droit belge ASSURANCE contre X.) .

Maître STEICHEN donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Maître STEICHEN développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil
ASSURANCE.

Le témoin B.) , assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, fut entendu
en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le sieur B.) , assisté par l'interprète assermentée Claudine BOHNENBERGER, se constitua
oralement partie civile contre X.) .

Le témoin T4.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

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La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 27 janvier 2009.

A l'audience publique du 27 janvier 2009, le prévenu X.)            fut assisté par l'interprète
assermentée Milena STRASEK.

Les témoins T5.) , assistée par l'interprète assermentée Milena STRASEK, T6.) , T7.) , assisté
par l'interprète assermentée Milena STRASEK, et T8.) furent entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermentée Milena STRASEK, fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n° 1211/08 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg du 03 juillet 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre Criminelle de ce
même Tribunal principalement du chef de vol qualifié, subsidiairement de vol simple et du
chef d'infraction principalement aux articles 510 et 513 du Code pénal, subsidiairement aux
articles 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement aux articles 513 et 517 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2008, régulièrment notifiée.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
03191/05/CD et notamment le procès-verbal n° 40065 du 05 février 2005 du Centre
d'intervention de la Police d'Esch-sur-Alzettele, le procès-verbal n° 2005-8866-310 du 06
février 2005 de la Police Judiciaire, section criminalité générale, les procès-verbaux n° 2005-
8866-391 du 23 février 2005, n° 2005-8866-422 du 23 février 2005, n° 2005-8866-423 du 23
février 2005, n° 2005-8866-424 du 23 février 2005, n° 2005-8866-495 du 04 mars 2005, n°
2005-8866-566 du 17 mars 2005 et le rapport n° SPJ-1-1GREM-2005-8866-635 du 29 mars
2005 de la Police Judiciaire, section Criminaluité générale, le rapport n° 43-618/05/DOU du
10 novembre 2005 de la Police judiciaire, section Police technique avec l'annexe
photographique, les rapports JDA-2502-4 du 24 juillet 2007 et JDA-2502-6 du 19 avril 2008.

Vu le rapport d'expertise n° INCC/BRA01459A 2005/01840 du 25 janvier 2006 de l'Institut
National de Criminalistique et Criminologie de Bruxelles.

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Vu le rapport d'expertise pyrotechnique n° 94/792-1 du 25 août 2006 et le complément
d'expertise du 03 mai 2007 de l'expert judiciaire Romain FISCH-GEND.

Vu le résultat de l'instruction menée par le Juge d'instruction.

LES FAITS:

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience ont
permis de dégager les faits suivants :

Le 05 février 2005 vers 21.10 heures, les agents de la Police Grand-ducale du Centre
d'intervention d'Esch-sur-Alzette furent dépêchés au n°(…) à (…) où un témoin avait
remarqué des dégagements de fumées provenant de l'intérieur de l'immeuble et plus
particulièrement du quatrième étage.

Les sapeurs pompiers alertés, arrivèrent sur place et remarquèrent lors de leur intervention que
la fumée se dégageait de l'appartement situé au quatrième étage. Ils ont constaté que la porte
d'entrée dudit appartement était fermée et l'ont dû forcer pour pouvoir parvenir à l'intérieur, où
ils ont répéré rapidemment l'incendie dans une chambre à coucher. C'est seulement par la suite
qu'ils ont constaté la présence de deux autres foyers au cinquième étage dans deux chambres
différentes.

Peu après l'intervention des sapeurs pompiers, la locataire des lieux, T3.) avait été avertie de
l'incendie et elle s'est directement déplacée à son domicile.

Le feu a rapidement été maîtrisé et le responsable des sapeurs-pompiers, C.) a informé les
agents de la Police grand-ducale que l'incendie était probablement d'origine criminelle vu la
présence de trois foyers différents.

La Police judiciaire, section criminalité générale et la Police technique ont reçu mandat par le
Ministère Public de poursuivre l'enquête. Arrivés sur les lieux, les agents de la Police
judiciaire ont pu constater trois foyers différents, non reliés entre eux, se situant au quatrième,
respectivement au dernier étage de l'immeuble, et plus précisément à l'intérieur de trois
armoires dans lesquelles des vêtements avaient été incendiés. Le feu s'est propagé à partir des
armoires dans tout l'appartment. La Police technique n'a pas pu conclure à l'utilisation d'un
accélérateur, de sorte que le juge d'instruction a, par ordonnance du 21 mars 2005, chargé
l'expert Anne LERICHE de l'institut national de criminalistique et de criminologie de
Bruxelles analyser ce point. L'expert a pu confirmer, les premières constatations de la Police
Technique en ce sens que les analyses effectuées par lui moyennant analyseur ne permettaient
pas de conclure à l'utilisation d'un accélérant. Par ordonnance du 20 février 2006, le juge
d'instruction a encore chargé l'expert FISCH-GEND avec la mission d'analyser si l'incendie
aurait pu se propager au-delà de l'appartement sinistré, de vérifier à quel point l'immeuble a
été entamé par le feu et d'étudier si les objets auxquels a été mis le feu étaient placés de
manière à communiquer le feu à l'immeuble ou à pouvoir communiquer le feu à l'immeuble.

L'expert était formel pour affirmer, au vu des traces et des constatations matérielles, que la
mise à feu a été volontaire, donc déclenchée par la main d'homme, et a pris son origine par
l'inflammation volontaire des textiles rangés dans les différentes armoires de l'appartement.

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Selon l'expert, compte tenu de la configuration des lieux, et notamment du bris de vitrage de
la chambre à coucher au quatrième étage, il est invraisemblable que le feu se serait développé
vers le bas, donc vers les autres appartements aux étages inférieures.Or les émanantions
gazeuses accompagnant les développements du sinistre, étaient de nature à favoriser une mise
en danger substantielle des étages inférieures.

Concernant le cinquième étage, l'expert retient qu'il y a eu inflammation partielle de la
charpente de l'immeuble. Une intervention tardive des secours externes aurait forcément
conduit à la mise à feu de la charpente de l'immeuble, voir de l'ensemble de la toiture. En
tenant compte de la façon dont est logée la faîtière de la toiture, un risque de communication
du sinistre aux immeubles avoisinants et particulièrment vers l'immeuble au 149, rue de
l'Alzette, disposant d'une forme de toiture similaire était donné en l'espèce.

Vu l'absence d'effraction, la Police judiciaire est rapidement venue à la conclusion que
l'auteur devait être en possession des clefs de l'appartement.

La Police technique a provisoirement fixé le moment de la mise à feu à 20.30 heures (+/- 15
minutes). Le complément d'expertise ordonné par le juge d'instruction a permis de retenir que
l'entrée dans l'appartement, la mise à feu dans les trois chambres et la sortie de l'immeuble
pouvaient être réalisées dans un laps de temps se situant entre 2 minutes 50 secondes ( si le
commettant n'a pas surveillé les foyers et s'il s'est déplacé avec une certaine hâte) et 4 minutes
10 secondes (si le commettant a surveillé les foyers pour être certain de la réussite de la mise à
feu), de sorte que le moment de la mise à feu peut vraisemblablement être fixé entre 20.30
heures et 20.45 heures.

T3.) , la locataire de l'appartement incendié, déclare avoir été informée par T7.) habitant au
premier étage.

Elle explique que l'appartement en question est habité par elle et par son mari, B.) .
L'immeuble appartient aux héritiers de feu (…). Au rez-de-chaussée la société à responsabilité
limitée SOC2.) exploite la discothèque « DISCO », dont T3.) détient depuis le 31 mars
1998 une partie des parts sociales. C'est également cette société qui paie le loyer des époux
B.)-T3.).

Concernant son emploi du temps de cette soirée, elle déclare avoir quitté son appartement vers
20.00 heures pour se rendre à son lieu de travail, à savoir le bar BAR à (…) et qu'elle a été
informée vers 21.05 heures par un voisin de l'incendie. Elle informe rapidement les agents
qu'elle croit que X.) , son ex-compagnon est l'incendiaire, étant donné que ce dernier serait
toujours en possession des clefs de son appartement et que les relations entre eux se seraient
déteriorées depuis un certain temps.

Il aurait mal digéré la rupture et ne cesserait de la harceler avec des coups de téléphone, avec
des sms et qu'il l'aurait même menacée. Elle déclare avoir reçu un message de sa part le jour
précédent l'incendie dans lequel il l'avait informée qu'il est entré dans son appartement, a
constaté qu'elle avait découché et qu'il savait où elle avait passé la nuit. Elle déclare encore
avoir constaté que des bijoux ont disparus durant l'incendie.

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Les enquêteurs ont rapidement saisi que l'auteur des faits devait nécessairement être en
possession des clefs de l'appartement et c'est ainsi que le cercle des personnes soupçonnées
s'est considérablement restreint. En effet seulement trois personnes ont pu détenir une clef de
l'appartement habité par T3.) et son mari B.) , à savoir les époux eux-mêmes, ainsi que selon
les déclarations de T3.) , son ex-concubin X.) , de sorte qu'il y a lieu d'analyser les
déclarations de ces personnes l'une après l'autre.

Les déclarations de T3.)

Elle déclare avoir quitté l'appartement entre 20.00 heures et 20.15 heures pour se rendre à son
lieu de travail situé à (…), où elle est arrivée selon ses dires environ vers 20.50 heures. Elle
s'est arrêtée à la pompe à essence au Sennigerberg pour acheter quelques sandwiches et une
boisson avant de se rendre à (…). Ses déclarations ont été confirmées par T7.) qui témoigne
que le soir des faits il se trouvait à la fenêtre de son appartement, attendant des membres de sa
famille qui devaient lui rendre visite et qui sont arrivés au moment où T3.) a quitté
l'immeuble. Il estime que sa visite et T3.) ont nécessairement dû se croiser dans le couloir de
l'immeuble. T7.) déclare à l'audience de la Chambre criminelle que le départ de T3.) se
situait entre 30 et 60 minutes avant que l'incendie n'ait été remarqué.

T3.) déclare que le bar à (…) ouvre ses portes précisément à 21.00 heures et que les filles y
travaillant n'avaient pas le droit de l'ouvrir. Elle serait arrivée à son lieu de travail vers 20.50
heures et aurait ouvert à 21.00 heures comme prévu.

Vers 21.11 heures, son voisin T7.) l'aurait informée de l'incendie et elle aurait directement
pris le volant pour retourner à Esch-sur-Alzette.

L'enquête a permis de relever que la distance entre le domicile et le lieu de travail peut être
parcourue dans une trentaine de minutes.

Les agents ont encore contrôlé la situation financière de T3.) . L'immeuble en question est
couvert par trois assurances distinctes, à savoir celle des propriétaires, celle de la société
SOC2.) et celle de T3.) . Celle-ci s'est régulièrement acquittée des primes de l'assurance. La
police d'assurance conclue et signée par T3.) date du 05 août 2003, et couvre le mobilier à
hauteur de 50.000.-euros, l'immeuble à hauteur de 190.000.-euros. Aucun changement
particulier de la police d'assurance n'a été demandé récemment par la locataire. Les loyers ont
régulièrement été payés.

Vu l'absence de motif et vu la confirmation des déclarations de T3.) concernant son emploi
du temps, T3.) a pu être exclue comme auteur des faits.

Les déclarations de B.)

T3.) et B.) étaient mariés depuis le 15 mai 2004, et demeuraient au moment des faits
ensemble à l'adresse susmentionnée. B.) n'avait pas de travail et passait la majorité de son
temps à l'extérieur. Le 5 février 2005, jour des faits, il avait donné rendez-vous à D.) et avait
passé tout l'après-midi et la soirée en sa présence. Les dires de B.) ont été confirmés par le
témoin D.) et les agents n'avaient aucune raison pour douter de ses déclarations. En effet, B.) ,

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bien qu'ayant une clef de l'appartement, n'avait aucun motif pour incendier l'appartement
commun et de plus avait un alibi pour l'heure de la mise en feu, de sorte qu'il a également été
exclu comme auteur potentiel des faits.

Les déclarations de X.)

Concernant la relation entre T3.) et X.) , il résulte des déclarations de T3.) que la relation a
duré plusieurs années et qu'ils auraient décidé de se marier en août 2003 en Yougoslavie. Or
X.) serait parti sans elle, sans qu'elle n'était au courant qu'il avait épousé en cachette T5.)
déjà en mai 2003. A son retour en août 2003, X.) lui a fait l'annonce de son mariage lui
expliquant qu'il s'agissait d'un mariage arrangé et en lui assurant que sa femme n'allait jamais
le suivre au Luxembourg. Par la suite, T3.) a constaté que l'épouse de X.) l'avait rejoint au
Luxembourg et qu'elle était enceinte. T3.) a, suite à la naissance de la fille, terminé la relation
en décembre 2003.

Concernant le soir des faits, X.) a dans un premier temps déclaré qu'il a passé l'après-midi à
partir de 15.30 heures à son domicile, à (…), (…) et qu'il est parti avec son épouse T5.) vers
19.00 heures en direction de la clinique pédiatrique à Strassen pour aller voir leur fille qui y
était hospitalisée. La version de son emploi du temps a changé par la suite. En effet déjà lors
de son deuxième audition auprès de la Police, il déclare être parti avec son épouse vers 19.30
heures et qu'ils se sont arrêtés à la station-essence à Esch-Lallange pour contrôler les pneus et
pour acheter quelques vivres. X.) déclare avoir payé cash. Après leur détour par la station
d'essence, ils auraient pris directement la direction de la clinique, où ils seraient arrivés vers
21.00 heures. Il aurait laissé sortir sa femme T5.) sur le parking de la clinique pour stationner
encore le véhicule, avant de suivre sa femme. Cette version des faits est confirmée par son
épouse. Les agents avaient l'impression lors de l'audition de T5.) , que les déclarations de
celle-ci avaient été préparées, car elle ne faisait que répéter celles de son époux mot par mot.
Les époux confirment leur déclarations à l'audience de la Chambre criminelle.

Les agents ont contrôlé les déclarations des époux en se rendant à la station d'essence à Esch-
Lallange. Les enregistrements-vidéos de la station d'essence ont été visionnés, et les agents ont
dû constater que ni X.) , ni son épouse T5.) n'ont été enregistrés par les caméras le 5 février
2005 entre 19.20 heures et 21.00 heures. L'emploi du temps tel que présenté par X.) ne
correspond dès lors pas à la vérité ou du moins n'a pas pu être établi par des éléments
objectifs.

L'enquête a par la suite révélé que X.) avait été vu à la clinique pédiatrique seulement après
21.00 heures. En effet, il résulte de la déposition du témoin E.) , infirmière à la clinique que
chaque soir une réunion a lieu à la fin du service.

E.) confirme, que la réunion des infirmiers venait de commencer, sans pouvoir indiquer une
heure exacte, lorsque X.) frappait à la porte pour recevoir des informations concernant l'état
de son enfant.

Cette déposition est confirmée par le répérage téléphonique. En effet selon l'enquête de la
Police technique, l'incendie a été mis entre 20.15 heures et 20.30 heures. L'expertise
complémentaire analysant la chronologie du feu mis à des vêtements, a pu permettre de
conclure que l'incendie a plutôt été mis après 20.30 heures. En effet le témoin T6.) , voisin

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habitant au second étage, a déposé à la Police, déclaration confirmée auprès de la Chambre
criminelle qu'il a entendu le soir des faits entre 20.45 heures et 21.00 heures des pas dans le
couloir, descendant les escaliers. Il savait que les voisins du troisième étage étaient sortis et il
en déduisait dès lors que la personne descendant devait nécessairement venir du quatrième
étage et être T3.) , or celle-ci avait déjà quitté l'immeuble, fait constaté par le voisin T7.) .

L'enquête a dégagé que le portable de X.) se trouvait le jour des faits, à savoir le 05 février
2005 entre 12.25 heures et 20.58 heures dans le réseau de l'antenne « (…), (…) et (…) ». Cette
antenne recouvre le lieu de l'infraction, et le domicile du prévenu.

Il est intéressant de noter que le portable se trouvait vers 20.58 heures toujours dans le réseau
de l'antenne d'Esch-sur-Alzette, et ce contrairement aux affirmations du prévenu qui déclare
qu'il se serait trouvé à Strassen vers 21.00 heures.

X.) conteste la conclusion tirée de l'enquête téléphonique soutenant avoir oublié son portable
à son domicile de sorte qu'il serait tout à fait logique que le portable se trouvait dans ce réseau
à 20.58 heures.

Or le répérage téléphonique a non seulement permis de dégager que le portable se trouvait à
(…), mais encore qu'il était actif c'est-à-dire qu'il a été utilisé pour téléphoner à T5.) à 20.35
heures et à 20.58 heures. Vers 21.44 heures le téléphone de X.) se trouvait dans le réseau de
l'antenne du Limpertsberg, antenne couvrant également la clinique pédiatrique, de sorte qu'il
est clairement établi que X.) avait emporté son portable à Strassen. Ses déclarations en ce qui
concerne son emploi du temps ne peuvent dès lors correspondre à la vérité. En effet X.) a
déclaré à plusieurs reprises qu'il serait rentré vers 17.00 heures et qu'il n'aurait plus quitté sa
femme jusqu'à leur départ pour la clinique pédiatrique. Or les appels provenant du portable de
X.) vers le portable de sa femme permettent de conclure d'une part que X.) avait quitté son
domicile, étant donné que dans le cas contraire, il n'aurait aucune raison de téléphoner à sa
femme, s'ils étaient ensemble et d'autre part que le prévenu était encore, contrairement à ses
affirmations, à (…) lorsque le feu a été mis entre 20.30 heures et 20.45 heures dans
l'appartement de T3.) .

Il est encore intéressant de noter dans ce contexte que la liste des appels émis et rentrants ainsi
que les messages envoyés et reçus par X.) avaient été supprimés dans le portable du prévenu
au moment de la perquisition.

Or T3.) avait enregistré plusieurs messages sur son portable provenant de X.) et notamment
des messages du jour des faits et plus précisément des heures avant l'incendie criminel, dans
lesquels X.) se montrait préoccupé pour la sécurité de T3.) . (cf procès-verbal n° 2005-8866-
310 du 06.02.2005, annexe 16).

T3.) déclare encore avoir reçu un message de sa part le jour précédent l'incendie dans lequel
il l'aurait informée qu'il serait entré dans son appartement et qu'il aurait constaté qu'elle aurait
découché et qu'il savait où elle aurait passé la nuit.

X.) conteste encore être en possession d'une clef de l'appartement de T3.) . En effet aucune
clef n'a pu être retrouvée lors de la perquisition tenue à son domicile et dans la voiture du
prévenu le jour des faits. T3.) déclare qu'elle lui avait à plusieurs reprises demandé de lui
restituer la clef de son appartement, ce que X.) aurait fait. Or elle estime qu'il a dû se procurer

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plusieurs doubles de sa clef, étant donné qu'il lui en a remis plusieurs dans le passé alors
qu'elle ne lui en avait remis qu'une, et ce avant leur rupture. Ces déclarations sont confirmées
par plusieurs témoins ayant croisé X.) dans les couloirs de l'immeuble et ce bien que T3.)
avait demandé aux autres locataires de ne plus laisser entrer ce dernier. X.) conteste être
retourné au domicile de son ex-concubine après leur rupture.

Il est dans ce contexte également intéressant de noter que X.) se trouvait régulièrement dans
le café CAFE situé de l'autre côté de la rue avec vue directe sur l'immeuble habité par T3.) .
Les employées du café confirment que X.) était un client régulier et était aussi client dans le
café le jour des faits. Les jours précédents l'incendie, il aurait été présent lors de l'ouverture et
serait resté jusqu'à la fermeture du café. Le 05 février 2005, il aurait pris place à une table près
de la fenêtre avec vue sur l'immeuble et serait seulement parti vers 15.00 heures sans payer. Le
témoins ont encore dû constater qu'après l'incendie, X.) n'a plus fréquenté le café.

La Chambre criminelle estime partant qu'il résulte de tous les éléments mentionnés ci-avant
que X.) est l'auteur de l'incendie du 5 février 2005.

EN DROIT:

Le Ministère public reproche au prévenu X.) :

Comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ;
d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis ;
d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;
d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre ;

le 05/02/2005, entre 20.15 heures et 21.00 heures à (…), (…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes.

1)

principalement

d'avoir soustrait frausuleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,
avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide d'effraction, d'escalade ou de fausses
clefs,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T3.) , plusieurs bijoux,
notamment des boucles d'oreilles, deux bagues et deux colliers, partant des choses ne lui
appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de fausses clés ;

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subsidiairement

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T3.) , plusieurs bijoux,
notamment des boucles d'oreilles, deux bagues et deux colliers, partant des choses ne lui
appartenant pas ;

2)

Principalement

d'avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux
quelconques servant à l'habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de
l'incendie, à des édifices servant à des réunions de citoyens, pendant le temps de ces réunions,
à tous lieux, même inhabités, si, d'après les circonstances, l'auteur a dû présumer qu'il s'y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, avec la circonstance aggravante
que le feu a été mis pendant la nuit

en l'espèce, avoir volontairement mis le feu à l'immeuble sis au (…) à (…), occupé au moment
de la mise à feu par plusieurs locataires et plusieurs salariés de la discothèque »DISCO »,
en incendiant à trois endroits différents dans l'appartement B.)-T3.) au 4ième et 5ième étage du
prédit immeuble, à trois armoires remplies de vêtements, avec la circonstance aggravante que
le feu a été mis pendant la nuit ;

Subsidiairement

dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code
Pénal, avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la
chose qu'il voulait détruire,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu feu à l'immeuble sis au (…) à (…), occupé au
moment de la mise à feu par plusieurs locataires et plusieurs salariés de la
discothèque »DISCO », avoir mis le feu, à trois endroits différents dans l'appartemnt B.)-
T3.) au 4ième et 5ième étage du prédit immeubl, à trois armoires remplies de vêtements et placés
de manière à communiquer le feu à l'immeuble habité, avec la circonstance aggravante que le
feu a été mis pendant la nuit ;

Plus subsidiairement

Avoir mis le feu à des objets placés de manière à communiquer nécessairement le feu à un
autre objet,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu au mobilier contenu dans l'appartement B.)-T3.)
au 4ième et 5ième étage de l'immeuble sis au (…) à (…), avoir mis le feu à trois endroits

                                              10
différents à trois armoires remplies de vêtements, avec la circonstance que les objets
incendiés étaient placés de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer des
choses incendiés à l'immeuble prédécrit, immeuble occupé au moment des faits de plusieurs
locataires et de plusieurs salariés de la discothèque »DISCO » et que le feu a été mis
pendant la nuit.

Quant à l'infraction libellée sub I) principalement et subsidiarement à charge de X.)

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière
appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

   - il faut qu'il y ait soustraction,
   - l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
   - l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
   - il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime
propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de
possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

En l'espèce, la perquisition tenue au domicile et dans la voiture de X.) n'a pas permis de
retrouver les bijoux disparus au domicile de T3.) . Une chaîne en or avec un pendentif en
forme de main, avec une pierre rouge (main de Fatma) a été retrouvée dans le véhicule de X.) .
Cette chaîne ne fait pas partie de la liste de bijoux disparus, établie par T3.) . X.) déclare ne
pas connaître la provenance de cet objet. T3.) affirme que cette chaîne lui appartient et qu'elle
l'aurait reçue en guise de cadeau de sa mère, mais qu'elle ne l'aurait plus vue depuis un certain
temps, sans pouvoir fixer une date déterminée.

La Chambre criminelle estime que les éléments du dossier répressif ne permettent pas de
conclure à l'exclusion de tout doute que les bijoux mentionnés par T3.) ont été volés par X.) .

Au vu des développements faits ci-avant et notamment au vu de la conclusion de la Chambre
criminelle qu'il n'est pas établi à suffisance de droit que le prévenu X.) soit l'auteur de ce fait
qui lui est reproché, il devient superfétatoire d'analyser, en droit, si et sous quelle qualification
les faits tombent.

Quant à la prévention libellée sub II) principalement :

Ne peut être qualifié d'incendie que l'acte de mettre le feu à l'un des objets désignés aux
articles 510 à 512 du Code pénal. Les objets énumérés par les articles 510 à 512 peuvent se
ranger en deux catégories selon qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle de contenir des
personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code distingue si cette affectation se
trouvait - et devait être présumée telle par l'auteur – réalisée au moment de l'incendie.

Dans ce cas, en effet, l'incendiaire, en consommant son attentat contre les propriétés, a
consenti à ce que celui-ci eût pour conséquence, même simplement possible, une lésion à
l'intégrité physique des personnes.

                                                 11
Est qualifié d'incendie volontaire l'acte de mettre le feu à l'un des objets désignés aux articles
510 à 512 du Code pénal. La loi dans l'hypothèse de l'article 517 du Code pénal présume
l'intention de l'auteur de commettre l'une des infractions aux articles 510, 511 et 512 du Code
pénal.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose, mobilière
ou immobilière et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une
infraction intentionnelle.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est
constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader
par le feu les objets regroupés à l'article 510 du Code pénal, l'un direct, le feu étant mis au
bien lui-même et l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet
visé (cf. Jurisclasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à 437, v°incendie, n°76).

En l'espèce, il résulte du dossier répressif que le feu n'a pas été mis directement à l'immeuble
sis à (…), (…), de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir la qualification libellée sub II)
principalement dans le chef de X.) .

Quant à la prévention libellée à titre subsidiaire :.

Les articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d'incendie par communication ;
chacun d'eux répond à une manifestation de la volonté de l'agent, l'une expresse, l'autre
présumée.

L'article 516 libellé à titre subsidiaire prévoit le cas où l'incendiaire au lieu de mettre le feu
directement à la chose qu'il veut incendier le met à des objets placés de manière à
communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus
aux articles 510, 511 et 512.

Si les articles 510 et 516 se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils
requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des
objets y énumérés. En raison de ce même dol requis l'incendie indirect est réprimé des peines
applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes ‘dans l'intention de commettre l'un des faits…etc' l'article 516 exige
que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige
donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée
d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété,
commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention
qu'il attribue à l'agent (J.CONSTANT, manuel de droit pénal, IIe partie, tome II, n° 1242).

                                                12
Etant donné que l'expertise pyrotechnique n'a pas rapporté la preuve de l'utilisation d'un
accélérant et faute d'autres éléments, la Chambre criminelle vient à la conclusion que X.) bien
qu'ayant eu la volonté de détruire les biens mobiliers de son ex-concubine, n'avait pas pour
autant l'intention de mettre le feu à l'immeuble entier, de sorte qu'il n'y a pas lieu de retenir la
qualification libellée sub II) subsidiairement dans le chef de X.) .

Quant à la prévention libellée à titre plus subsidiaire :

S'il appartient en principe au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention qu'il
attribue à l'agent, la loi la présume dans le cas déterminé par l'article 517: le coupable veut
détruire l'objet A et y met le feu, et celui-ci se communique à l'objet B, dont la destruction est
punie d'une peine plus forte. A et B sont placés de telle manière que l'incendie a dû
nécessairement se communiquer de l'un à l'autre.

L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire
A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (Nypels, Législ.crim.,
t.III, p.605, n°42).

Si la présomption de l'intention de l'auteur existe du seul fait que la ou les choses auxquelles
le feu a été mis étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer
de celles-ci à l'autre chose qui a effectivement brûlée, il s'agit cependant en l'occurrence, de
vérifier si la première prémisse, donc la volonté déterminée de détruire l'objet A, est donnée.

En effet, en mettant le feu à trois endroits différents, et plus particulièrement dans trois
armoires de T3.) , X.) avait nécessairement l'intention de détruire les effets personnels de son
ex-concubine.

En déchaînant volontairement, c'est-à-dire consciemment, une force dont il ne peut, à l'avance,
mesurer l'intensité, l'auteur de l'incendie a, par cela même, souscrit à tout le résultat
préjudiciable que cette force a pu produire (Trib. corr., 11.07.88, n°1197/88).

Dans le cadre de l'article 517 du Code pénal, il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même
probabilité de communication ; il faut que d'après le cours naturel des choses, la
communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition essentielle du
crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait
commencé à brûler. Peu importe encore des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont
encore guère pu faire de ravages (Goedseels, précité, n°3033).

L'expert Romain FISCH-GEND arrive à la conclusion que pareille mise à feu des vêtements
de T3.) , était, de nature à se propager, sans l'intervention rapide des secours, sur l'ensemble
de la toiture et de se propager même au-delà de l'immeuble sur les immeubles voisins, de sorte
que le prévenu X.) est à retenir, sur base de l'ensemble du dossier répressif y compris
l'expertise pyrotechnique, les dépositions des témoins, l'instruction et les débats menés en
audience publique dans les liens de la prévention suivante:

Comme auteur pour avoir exécuté lui-même l'infraction,

                                                13
le 05 février 2005 entre 20.30 heures et 20.45 heures à (…), (…),

d'avoir mis le feu à des objets placés de manière à communiquer nécessairement le feu à un
autre objet,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu au mobilier contenu dans l'appartement B.)-T3.)
au 4ième et 5ième étage de l'immeuble sis au (…) à (…), avoir mis le feu à trois endroits
différents à trois armoires remplies de vêtements, avec la circonstance que les objets
incendiés étaient placés de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer des
choses incendiés à l'immeuble prédécrit, immeuble occupé au moment des faits de plusieurs
locataires et de plusieurs salariés de la discothèque »DISCO » et que le feu a été mis
pendant la nuit.

Quant à la peine à prononcer :

La peine encourue par X.) est fixée, par application des articles 510, 517 et 513 du Code
pénal, à la réclusion à vie.

L'infraction dont est convaincu X.) est d'une gravité indubitable dans la mesure où il faut tenir
compte de la facilité d'allumer un incendie et de la difficulté de se préserver soit de cette
manœuvre, soit de ses conséquences. Ces caractères font de l'incendie le crime des lâches, des
faibles, de tous ceux qui ne mesurent pas le but poursuivi avec les moyens employés.

Dans la présente affaire la Chambre criminelle retient cependant en faveur du prévenu
l'absence de tout antécédent judiciaire dans son chef, pour admettre X.) au bénéfice de
circonstances atténuantes conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal.

L'article 74 dispose que la réclusion à vie est remplacée par la réclusion à temps qui ne peut
être inférieure à 15 ans.

La Chambre Criminelle estime, eu égard aux considérations qui précèdent, qu'une peine de
réclusion de quinze (15) ans constitue une sanction adéquate du crime retenu à charge du
prévenu.

AU CIVIL

1) Partie civile de la société coopérative de droit belge ASSURANCE contre X.)

A l'audience du 26 janvier 2008, Maître Sophie STEICHEN, en remplacement de Maître Jean
KAUFFMAN, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de la société coopérative de droit belge ASSURANCE contre
X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'encontre de X.) .

                                               14
Il résulte des pièces versées à l'appui des différents postes réclamés, que la société de droit
belge ASSURANCE réclame le montant de 1.141,48.-euros à titre de frais d'enquête.

Cette demande est irrecevable, étant donné qu'elle fait double emploi avec l'enquête judiciaire
et n'a, de ce fait, aucun lien de cause à effet avec les fautes commises par la partie
défenderesse au civil.

La demande est recevable pour le surplus.

La demande est également fondée en principe. En effet, le surplus du dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Au vu des pièces versées à l'appui des différents postes réclamés, la Chambre criminelle
estime que la demande est à déclarer fondée et justifiée au montant total de 41.760,3 euros.

Ce montant est à allouer avec les intérêts légaux à partir du jour des différents décaissements
jusqu'à solde.

2) Partie civile de la société anonyme SOC1.) contre X.)

A l'audience du 26 janvier 2008, Maître Luc OLINGER, en remplacement de Maître Jean
MINDEN, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de la société anonyme SOC1.) contre X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'encontre de X.) .

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

Au vu des pièces versées à l'appui des différents postes réclamés, la Chambre criminelle
estime que la demande est à déclarer fondée et justifiée aux montants réclamés, soit au total
60.965,04.-euros.

Ce montant est à allouer avec les intérêts légaux à partir du 26 juillet 2005, date du paiement
subrogatoire jusqu'à solde.

3) Partie civile de B.) contre X.)

                                              15
A l'audience du 26 janvier 2008, B.) se constitua oralement partie civile contre X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de cette demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'encontre de X.) .

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

La Chambre criminelle estime que la demande est à déclarer fondée et justifiée, ex aequo et
bono, au montant de 2.000 euros.

Ce montant est à allouer avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande.

                              PAR CES MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les
demandeurs et le défendeur au civil en leurs moyens, le représentant du Ministère Public en
ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

AU PENAL

a c q u i t t e le prévenu X.) des préventions libellées sub I) à son encontre dans l'ordonnance
de renvoi,

d i t qu'il n'y a pas lieu de retenir les qualifications libellées sub 2) principalement et
subsidiairement,

c o n d a m n e X.) du chef de la prévention prévue à l'article 517 du Code pénal libellée plus
subsidiairement à son encontre, à la peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu'aux frais
de la poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.928,61 euros,

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

                                               16
   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3. de porter aucune décoration;
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
      autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
      protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur
      avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la confiscation de la serrure saisie selon procès-verbal n° 2005-8866-310, la
confiscation des enregistrements-videos de la station d'essence ARAL à Esch-Lallange du 5
février 2005, ainsi que les listings des différents providers saisis au courant de l'enquête,

o r d o n n e la restitution des autres objets saisis suivant le procès-verbal n° 2005-8866-310
à leur légitime propriétaire;

AU CIVIL

1) Partie civile de société coopérative de droit belge ASSURANCE contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande irrecevable concernant les frais d'enquête,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme pour le surplus,

la d i t fondée et justifiée aux montants réclamés, soit au total quarante et un mille sept cent
soixante virgule trois (41.760,3) euros,

partant c o n d a m n e X.) à payer à la société coopérative de droit belge ASSURANCE le
montant de quarante et un mille sept cent soixante virgule trois (41.760,3) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

2) Partie civile de société anonyme SOC1.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

                                               17
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée aux montants réclamés, soit au total soixante mille neuf cent
soixante-cinq virgule zéro quatre (60.965,04) euros,

partant c o n d a m n e X.) à payer à la société anonyme SOC1.) le montant de soixante
mille neuf cent soixante-cinq virgule zéro quatre (60.965,04) euros avec les intérêts légaux à
partir du 27 juillet 2005, date du paiement subrogatoire, jusqu'à solde.

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

3) Partie civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée et justifiée pour le montant de deux mille (2.000) euros,

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de deux mille (2.000) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile;

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 66, 73, 74, 510, 513, 517 du Code pénal; 3, 130, 190,
191, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222 du Code d'instruction criminelle; 1, 6, 7 de la loi du
01.08.2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle
du 26 janvier 2009 annexée au présent jugement, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le
premier vice-président, en présence de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d'Etat, et de
Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                              18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
No. Rôle: 119769
Réf. no. 135/2009
du 27 février 2009
à 8h30
Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 27 février 2009, tenue par Nous
Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.
___________________________________________________________________________
DANS LA CAUSE

                                           ENTRE

la société de droit italien SOC.1.) SPA, (ci-après dénommée SOC.1.)) société de gestion
d’actifs de droit italien, au capital social de 1.500.000 EUR, inscrite au registre à Turin sous le
numéro (…) ayant son siège social (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

élisant domicile en l'étude de Maître Karine VILRET-HUOT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Karine VILRET-HUOT, avocat, assisté de
Maître Olivier RODESCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                               ET

   1. la société anonyme UBS Luxembourg S.A., inscrite au RCS Luxembourg B 11 142
      ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A avenue J.F. Kennedy, représentée
      par son conseil d’administration en fonction,

partie défenderesse comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

en présence de:

   2. la société anonyme SOC.2.) (Luxembourg) S.A., inscrite au RCS Luxembourg B (…),
      ayant son siège à L-(…), représentée par son conseil d’administration en fonction,

partie défenderesse comparant par Maître Christelle BEFANA, avocat, en remplacement
de Maître Marc ELVINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________________
                                F      A       I     T       S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 16 février
2009, Maître Olivier RODESCH donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa
les moyens de sa partie;
Maître François KREMER et Maître Christelle BEFANA répliquèrent;

L’affaire fut refixée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 23 février
2009, lors de laquelle Maître Karine VILRET-HUOT, Maître François KREMER et Maître
Christelle BEFANA furent entendus en leurs explications;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du 12 février 2009, la société de droit
italien SOC.1.) SPA (ci-après dénommée SOC.1.)) a fait donner assignation à la société
anonyme UBS Luxembourg S.A., en présence de la société anonyme SOC.2.) Luxembourg
S.A. à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner à la société anonyme UBS
Luxembourg S.A. par provision et vu l’urgence d’exécuter les ordres de paiement reçus de
SOC.3.) par l’intermédiaire de la société anonyme SOC.2.) Luxembourg S.A. pour la somme
de 5.100.000 euros entre les mains de la banque dépositaire de SOC.1.), à savoir SOC.4.),
sous astreinte de 800.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance,
pour voir condamner la société anonyme UBS Luxembourg S.A. au paiement d’une indemnité
de procédure de 9.000 euros et pour voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la
société anonyme SOC.2.) Luxembourg S.A.

La requérante expose à l’appui de sa demande qu’elle a souscrit dans un fonds dénommé
SOC.3.), société d’investissements de droit des British Virgin Islands.

Elle explique plus particulièrement qu’elle a adressé les instructions d’investissement dans le
fonds à SOC.4.) en tant que banque dépositaire, laquelle a exécuté sa mission et a adressé les
instructions à SOC.5.) (Europe) LTD en tant que fournisseur qui exécute l’ordre, que SOC.5.)
(Europe) LTD a signé l’instruction elle-même et l’a retournée à SOC.1.) pour confirmation.

SOC.1.) expose, de même, que suivant rapport annuel de 2007 établi par SOC.6.) SARL
portant sur SOC.3.), le dépositaire et agent bancaire de SOC.3.) est la société anonyme UBS
Luxembourg S.A., et que l’agent administratif est la société anonyme SOC.2.) Luxembourg
S.A.

La requérante explique avoir précédemment souscrit dans le fonds SOC.3.) à hauteur de
- 437.814 actions en EUR pour SOC.1.) MARKET NEUTRAL
- 277.577 actions en USD pour SOC.1.) MARKET NEUTRAL
- 65.952 actions en EUR pour SOC.1.) série L

Elle affirme avoir donné instruction de vente le 15 octobre 2008 d’acquérir
-   47.818 actions en EUR de SOC.3.) pour SOC.1.) série L-ISIN VGG413711240 pour un
    montant de 700.000 euros
-   300.569 actions en EUR de SOC.3.) pour SOC.1.) MARKET NEUTRAL-ISIN
    VGG413711240 pour un montant de 4.400.000 euros

La requérante expose que par télécopie du 9 décembre 2008, l’agent administratif SOC.2.)
Luxembourg S.A. l’a informée que SOC.3.) confirmait le rachat de 300.569 actions au prix de
14.638,92 euros par action, que les 300.569 actions étaient débitées du compte du créancier et
que l’instruction de paiement avait été adressée à la société anonyme UBS Luxembourg S.A.
pour règlement de la somme de 4.400.000 euros en faveur de SOC.4.).

La requérante expose, de même, que par télécopie du 9 décembre 2008, l’agent administratif
SOC.2.) Luxembourg S.A. l’a informée que SOC.3.) confirmait le rachat de 47.818 actions
au prix de 14.638,92 euros par action, que les 47.818 actions étaient débitées du compte du
créancier et que l’instruction de paiement avait été adressée à la société anonyme UBS
Luxembourg S.A. pour règlement de la somme de 700.000 euros en faveur de SOC.4.).

Elle explique cependant ne pas avoir reçu paiement des sommes réclamées et ainsi avoir
adressé dès le 22 décembre 2008 à la société anonyme SOC.2.) Luxembourg S.A. deux lettres
recommandées, lesquelles sont restées sans réponse.

Elle affirme subir un préjudice financier considérable, ainsi qu’une atteinte à son image auprès
de sa clientèle en raison du refus dans le chef de la société anonyme UBS Luxembourg S.A.
d’exécuter les instructions de paiement qui lui ont été adressées par SOC.3.), et ce malgré
mise en demeure du 26 janvier 2009.

La demande est basée principalement sur l’article 932 du nouveau code de procédure civile et
subsidiairement sur l’article 933 du même code.

La société anonyme UBS Luxembourg S.A. conclut à l’irrecevabilité de la demande sur les
deux bases invoquées.

Elle soulève tout d’abord le défaut de qualité à agir dans le chef de SOC.1.).

Elle explique, suivant pièce versée aux débats, que SOC.3.) a conclu le 1er septembre 2005
avec la société anonyme UBS Luxembourg S.A. une convention dénommée « PRIME BANK
AGREEMENT » et qu’en vertu de l’article 3.1.de ladite convention, sur les instructions de
SOC.3.), la société anonyme UBS Luxembourg S.A. s’engage à détenir en compte des fonds
et de les payer au nom de SOC.3.).

La société anonyme UBS Luxembourg S.A. fait valoir qu’à supposer qu’il existe un ordre de
paiement en faveur de la requérante, lui adressé par SOC.3.), ce qu’elle conteste, cet ordre
serait donné sur base dudit contrat de « PRIME BANK AGREEMENT » existant entre la
société anonyme UBS Luxembourg S.A. et SOC.3.).

Elle estime que dans la mesure où SOC.1.) serait un tiers par rapport au contrat conclu entre
la société anonyme UBS Luxembourg S.A. et SOC.3.), l’effet relatif des contrats ne lui
permettrait pas de l’invoquer ni surtout d’invoquer une obligation précise d’une partie à ce
contrat en sa propre faveur.
La société anonyme UBS Luxembourg S.A. en conclut que, même à supposer qu’elle ait une
obligation de paiement, ce qui est contesté, seul SOC.3.), en tant que cocontractant, aurait
qualité pour en demander l’exécution, à l’exclusion de SOC.1.), qui est un tiers par rapport au
contrat et en faveur de laquelle aucune stipulation pour autrui n’est par ailleurs démontrée en
l’espèce.

Enfin, la société anonyme UBS Luxembourg S.A. relève que, d’après les termes de
l’assignation, le paiement aurait été stipulé au profit de SOC.4.) et non de SOC.1.).

La société anonyme UBS Luxembourg S.A. soulève ensuite le défaut de qualité à agir dans
son propre chef.

Elle fait valoir que le paiement qu’il lui est actuellement demandé de faire ne le serait pas de
ses propres deniers, mais par le débit du compte de SOC.3.), soit donc en l’espèce à partir de
fonds appartenant à ce dernier.

Elle estime que SOC.3.) serait en l’occurrence le véritable débiteur de la créance, et que
SOC.1.) n’aurait de ce fait aucune action directe contre la société anonyme UBS Luxembourg
S.A.

Quant au défaut de qualité à agir soulevé dans le chef de SOC.1.) et de la société anonyme
UBS Luxembourg S.A.

Il y a lieu de rappeler que la qualité étant le pouvoir en vertu duquel une personne exerce
l’action en justice, il s’ensuit que la qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité
de l’action en justice lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du
droit, car, en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère nécessairement le
pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction (Cour, 23 octobre 1990, 28, 70).

Ainsi la question de savoir si SOC.1.) dispose d’une action contre la société anonyme UBS
Luxembourg S.A. lui permettant d’enjoindre à celle-ci d’exécuter un ordre de paiement dont
elle prétend qu’il a été donné à la société anonyme UBS Luxembourg S.A. par SOC.3.) ne
relève pas, à proprement parler, de la qualité à agir dans le chef de SOC.1.), mais est relatif à
l’existence ou non du droit dans le chef de SOC.1.) de demander en justice pareille
condamnation.

Dans la mesure où SOC.1.) s’estime actuellement créancière des fonds litigieux du chef de
l’instruction de paiement alléguée, il y a lieu de déclarer le moyen non fondé.

Le moyen est encore à déclarer non fondé en ce qui concerne la société anonyme UBS
Luxembourg S.A., alors que la question de savoir si SOC.1.) dispose d’une action contre la
société anonyme UBS Luxembourg S.A. n’a pas trait en l’espèce à la qualité à agir dans le
chef de cette dernière, mais à sa qualité de débitrice ou non.

Au titre des contestations, la société anonyme UBS Luxembourg S.A. poursuit en faisant
valoir que elle ne dispose pas d’une instruction de paiement de la part de SOC.3.) en faveur
de SOC.1.), et que, de surcroît, les paiements des ordres de rachat auraient été suspendus.
Elle fait valoir plus particulièrement que par fax du 11 décembre 2008, erronément datés au
21 décembre 2008, compte tenu du fait que le compte SOC.3.) ne disposait pas de fonds
suffisants, la société anonyme SOC.2.) Luxembourg S.A. a indiqué que le paiement
n’interviendrait pas le 12 décembre 2008 et que la date exacte du paiement, qui n’était pas
connue à ce moment, serait communiquée ultérieurement.

Elle affirme, de même, que le 19 décembre 2008, le conseil d’administration de SOC.3.) a
adressé une notice à tous ses actionnaires annonçant, suite à la découverte des agissements de
X.), la décision de la suspension du calcul de la valeur nette d’inventaire de SOC.3.) et la
suspension des rachats des actions SOC.3.), que le 16 janvier 2009, le conseil
d’administration de SOC.3.) a confirmé à ses actionnaires la suspension du calcul de la valeur
nette d’inventaire et la suspension de tous les produits de rachat en cours, que le 24 décembre
2008, SOC.1.) a adressé un courrier à la société anonyme UBS Luxembourg S.A. pour la
rendre attentive à ses obligations de banque dépositaire et que par courriers des 15 janvier et
29 janvier 2009, la société anonyme UBS Luxembourg S.A. lui a fait savoir qu’elle assume
seulement la fonction de « PRIME BANKER » dont l’obligation se résume à détenir du cash,
et non de banque dépositaire au sens de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les
organismes de placement collectif, inapplicable en l’espèce, et a renvoyé la SOC.1.) à
consulter directement le fonds ou son promoteur ou conseiller en investissement pour obtenir
d’autres renseignements.

La société anonyme UBS Luxembourg S.A conclut encore à l’irrecevabilité de la demande en
raison du « FREEZING ORDER » du 15 décembre 2008.

Elle explique que la décision judiciaire de la UNITED STATES DISTRICT COURT,
SOUTHERN DISTRICT OF NEW YORK du 15 décembre 2008 contient en l’espèce une
interdiction à toute personne et toute entité, entre autres, de transférer ou autrement disposer
d’avoirs qui proviendraient de SOC.7.) en liquidation, sous peine de sanctions pénales.

Elle estime qu’il n’est pas à exclure qu’une partie des fonds sur le compte de SOC.3.)
proviennent de SOC.7.), tels que intérêts, dividendes ou produits de ventes de titre.

A titre subsidiaire, la société anonyme UBS Luxembourg S.A. fait valoir que s’il lui était
enjoint d’exécuter le transfert requis, il ne saurait être question de l’exécuter pour le montant
total de 5.100.000 euros, dans la mesure où le compte SOC.3.) n’est pas créditeur de ce
montant, mais seulement à hauteur de EUR 255.007,97 euros et USD 24.628,46, moins les
frais.

Enfin, la société anonyme UBS Luxembourg S.A. conclut encore à l’irrecevabilité de la
demande pour défaut d’urgence objective en l’espèce.

La SOC.1.) résiste aux moyens développés par la société anonyme UBS Luxembourg S.A. en
faisant valoir qu’il y a eu en l’espèce instruction de payer la somme de 5.100.000 euros pour
le compte de SOC.1.).

Elle fait valoir que l’agent SOC.2.) a confirmé par télécopies datées du 9 décembre 2008 les
opérations de rachat et de paiement sans aucune autre ambiguïté.
Elle estime qu’il s’agit d’une confirmation expresse d’exécution à la fois de l’opération de
rachat et du paiement effectué pour compte de la société anonyme UBS Luxembourg S.A.

En ce qui concerne le moyen soulevé par la société anonyme UBS Luxembourg S.A. en
rapport avec l’ordre de suspension, elle fait valoir que ce moyen ne tiendrait pas compte de la
chronologie des évènements.

Elle explique lus particulièrement que le rachat a été constaté avec « TRADE DATE » au 17
novembre 2008 et « VALUE DATE » au 12 décembre 2008, que nécessairement l’ordre de
payer est antérieur à la date de valeur donnée par SOC.3.), qu’il ressort même du prospectus
de SOC.3.) que les rachats seront payés dans les 10 jours ouvrables suivant la date de valeur
nette d’inventaire, de sorte que l’ordre a nécessairement été donné à la société anonyme UBS
Luxembourg S.A. pour au plus tard le 1er décembre 2008.

La SOC.1.) estime dès lors que l’information de la décision de suspension des paiements
émanant de SOC.3.) ne date que du 19 décembre 2008 et ne saurait être antérieure à cette
date.

La société anonyme SOC.2.) Luxembourg S.A. se rallie aux conclusions de la société
anonyme UBS Luxembourg S.A. et conclut à l’irrecevabilité de la demande.

Elle explique qu’elle n’a, pour ce qui la concerne, fait qu’envoyer le 9 décembre 2008 à
SOC.1.) des accusés de réception des instructions données par celle-ci, et ce dans sa fonction
d’agent administratif.

Contrairement aux affirmations de la requérante, qui estime que les fax confirment le rachat
des actions, la société anonyme SOC.2.) Luxembourg S.A. fait valoir que ceux-ci ne
confirment que la réception de l’ordre de rachat.

Quant à la recevabilité de la demande en tant que basée sur l’article 932 alinéa 1 du nouveau
code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que l’article 932 du nouveau code de procédure civile dispose que la
contestation sérieuse fait obstacle aux pouvoirs du juge des référés.

Celle-ci existe dès lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui
s’appuie sur un droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une
incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond s’il venait à en
être saisi, le juge des référés étant le juge de l’évident et de l’incontestable.

Il est admis en jurisprudence que l’évidence du droit, son incontestabilité manifeste, la
certitude absolue de son existence constituent le critère de l’absence de contestation sérieuse.

Or, force est de constater que la requérante ne dispose pas au stade actuel du litige en référé
d’un droit revêtant les caractères énoncés ci-dessus, et dont l’existence se dégagerait d’un
examen sommaire des éléments du dossier.

Il y a lieu de relever tout d’abord que les parties sont actuellement en désaccord quant à la
question de savoir si les fax datés du 9 décembre 2008 émanant de la société anonyme
SOC.2.) Luxembourg S.A. comportent en l’espèce instruction de paiement adressée à la
société anonyme UBS Luxembourg S.A., d’une part, et, d’autre part, quant à la question de
savoir quel est dans ce contexte l’impact du contenu des fax envoyés ultérieurement par
SOC.2.) Luxembourg S.A. indiquant que le paiement n’interviendrait pas le 12 décembre
2008, ainsi que de la notice du 19 décembre 2008 émanant du conseil d’administration de
SOC.3.) annonçant la suspension du calcul de la valeur nette d’inventaire de SOC.3.) et la
suspension des rachats des actions SOC.3.).

Il y a lieu de rappeler que les pouvoirs du juge des référés sont d’ordre public et qu’il ne peut,
sous peine d’irrecevabilité de la demande, excéder ses pouvoirs en préjudiciant le fond du
litige.

Il est de jurisprudence que si le mérite de la demande dépend de la qualification juridique à
donner au contenu d’un écrit, le désaccord des parties sur ce point rend la créance
sérieusement contestable (Cour, 4 juillet 1988, n° 10533 du rôle).

Par ailleurs, si instruction de paiement il y a eu le cas échéant, il y a lieu de retenir que le
principe de l’effet relatif des contrats invoqué par la société anonyme UBS Luxembourg S.A.
constitue une contestation sérieuse à l’encontre de la demande de SOC.1.) dans la mesure où
cette dernière n’est pas partie au contrat de PRIME BANK AGREEMENT conclu entre
SOC.3.) et la société anonyme UBS Luxembourg S.A.

En effet, l’article 1165 du code civil précise que les conventions n’ont d’effet qu’entre les
parties contractantes et qu’elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans les cas
prévus par l’article 1121.

La stipulation pour autrui telle que prévue à l’article 1121 du code civil est un contrat en vertu
duquel une personne, appelée stipulant, demande à une autre personne, appelée promettant, de
s’engager envers une troisième personne, le tiers bénéficiaire.

Elle a pour objet de créer immédiatement au profit d’une personne, qui n’est pas partie au
contrat conclu entre le stipulant et le promettant, un droit direct contre le promettant.

L’ordre de paiement dont se prévaut actuellement SOC.1.) ne saurait cependant s’analyser en
une stipulation pour autrui, alors que celle-ci ne se présume point et que son examen relève du
pouvoir d’appréciation du juge du fond.

La condition de l’absence de contestation sérieuse n’étant dès lors pas remplie, il s’ensuit que
la demande est à déclarer irrecevable en tant que basée sur l’article 932 du nouveau code de
procédure civile.

Quant à la recevabilité de la demande en tant que basée sur l’article 933 alinéa 1 du nouveau
code de procédure civile.

Le juge des référés est toujours compétent pour faire cesser une voie de fait, c’est-à-dire un
acte illégal portant préjudice à autrui.

Or, pour qu’il y ait voie de fait, il faut que son auteur ait posé un acte matériel en dehors de
tout droit.
La voie de fait implique ainsi des actes matériels qui préjudicient aux droits, aux biens ou aux
prétentions d’une partie par l’usurpation matérielle de droits qu’on n’a pas.

Il s’ensuit qu’une attitude purement négative ou passive qui ne s’est pas concrétisée par des
actes matériels d’usurpation n’est pas à considérer comme une voie de fait.

Le refus des prétentions d’une partie par le fait d’une attitude purement passive n’est pas à
considérer comme voie de fait (Cour, 2e chambre, 29 novembre 1989, n° 11558 du rôle; Cour,
2e chambre, 21 décembre 1987, n° 9979 du rôle).

Force est de constater que le refus de la société anonyme UBS Luxembourg S.A. d’exécuter
l’ordre de paiement dont se prévaut SOC.1.) relève d’une attitude passive et ne constitue dès
lors pas une voie de fait au sens de l’article 933, alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

Il y a également lieu de rappeler dans ce contexte que dans le cadre du référé-sauvegarde, le
juge des référés doit se déclarer incompétent pour statuer sur une contestation touchant au
principal. (Cour, 5 décembre 1995, nos. 17858 et 18739 du rôle; Luxembourg (réf.), 9
septembre 1988, n° 1078/88).

Il s’ensuit que la demande est également à déclarer irrecevable sur cette base.

SOC.1.) demande le paiement d’une indemnité de procédure de 9.000 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, cette demande est à déclarer non fondée.

La société anonyme UBS Luxembourg S.A. demande reconventionnellement le paiement
d’une indemnité de procédure de 9.000 euros.

Il y a lieu de fixer à 1.000 euros le montant à allouer de ce chef.

                       P A R          C E S          M O T I F S

Nous Pascale DUMONG, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par
provision;

déclarons la demande irrecevable;
déclarons non fondée la demande de la société de droit italien SOC.1.) SPA en paiement
d’une indemnité de procédure;

condamnons la société de droit italien SOC.1.) SPA à payer à la société anonyme UBS
Luxembourg S.A. une indemnité de procédure de 1.000 euros;

laissons les frais de l’instance à charge de la société de droit italien SOC.1.) SPA;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution.
"


text:
Jugt no        685/2009                                  not. 27249/07/CC

etr.
i.c.

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.)
             né le (…) à (…)/(…) (P),
             demeurant à L-(…), (…),

            prévenu

                       ______________________________

                                    FAITS:

Par citation du 15 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 6 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

circulation : défaut de permis de conduire valable, ivresse (récidive) 0,33 mg/l.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Diab BOUDENE, avocat, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, attachée de justice, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 574 du 24 novembre 2007 de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, C.I.S. Echternach.

Vu la citation à prévenu du 15 janvier 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Le Parquet reproche au prévenu X.) d’avoir conduit, le 24 novembre 2007, vers
00.15 heures, à Junglinster, route de Luxembourg, un véhicule automoteur sur la
voie publique sans être en possession d’un permis de conduire valable ainsi que
d’avoir conduit dans un état alcoolique prohibé par loi et ceci avant l’expiration d’un
délai d’un an, à partir du jour où une précédente condamnation du chef d’infraction à
l’article 12 paragraphe 2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 est devenue
irrévocable .

Quant au moyen de procédure :

Maître Diab BOUDENE, mandataire de X.) , soulève à l’audience du 6 février 2009,
l’exception de libellé obscur quant à la prévention libellée sub 2 à charge de X.)
dans la citation du 15 janvier 2009.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le
plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la
nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.;
Cour 30 janvier 1996 M.P. c/ G.).

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif
de la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant pas soumise
à aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit
présenter. Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance
suffisante pour lui permettre de préparer sa défense (Novelles Procédure Pénale T I,
vol 2 n°105).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de
connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass. 2 ch. 9 juin 1993 J.T.
1994 p. 18).

Le Tribunal note qu’en l’espèce le Ministère Public a clairement libellé dans la
citation du 15 janvier 2009 sub 2) à charge du prévenu l’infraction de récidive en
matière de circulation avec un taux d’alcool prohibé par la loi au sens de l’article 12
paragraphe 7 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955.

Le Ministère Public a également clairement indiqué les circonstances de temps et de
lieux dans lesquelles l’infraction a eu lieu et il a également énoncé de manière

                                       2
précise les conditions de la récidive, de sorte que le prévenu n’a pas pu se
méprendre quant à l’infraction qui lui était reprochée.

Le Tribunal a, par ailleurs à l’audience du 6 février 2009, procédé à l’instruction
complète de l’affaire, en entendant le prévenu quant à ses explications et moyens de
défense et ce n’est qu’après le réquisitoire du Ministère Public, que le mandataire de
X.) a, en répliquant, soulevé l’exception de libellé obscur.

La jurisprudence exige seulement que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet
de la poursuite et soit en mesure de préparer efficacement sa défense.

Le Tribunal constate qu’en l’espèce tel était le cas et rejette partant le moyen de
procédure comme non fondé.

Quant au fond :

Le 24 novembre 2007, X.) circulait à bord de son véhicule de la marque AUDI A4,
immatriculé sous le numéro (…) (L), route de Luxembourg, à Junglinster quand il fut
contrôlé par les agents verbalisants.

Au moment des faits X.) était sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire
prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 23
février 2007 qui lui avait cependant accordé des exceptions pour les trajets
professionnels.

Or, le 24 novembre 2007 X.) revenait d’un match de football et conduisait donc son
véhicule à des fins privées.

X.) ne conteste pas la prévention qui lui est reprochée sub 1).

Lors du contrôle les agents verbalisants remarquent des signes manifestes
d’influence d’alcool dans la chef de X.) et le soumettent aux tests d’alcoolémie
d’usage.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un
éthylomètre a révélé que X.) présentait le 24 novembre 2007 à 00.15 heures un
taux d’alcool de 0,33 milligramme par litre d’air expiré.

Le Parquet reproche sub 2) au prévenu d’avoir le 24 novembre 2007 commis un délit
de récidive au sens de l’article 12 paragraphe 2 point 7 alinéa 3 de la loi modifiée du
14 février 1955 en conduisant de nouveau sous influence d’alcool avant l’expiration
d’un délai d’un an, à partir du jour où une précédente condamnation du chef
d’infraction à l’article 12 paragraphe 2 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955
est devenue irrévocable.

Il ressort du dossier répressif que X.) a déjà été condamné le 23 février 2007 par le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infraction à l’article 12
paragraphe 2 alinéa 2 à savoir, en circulant sur la voie publique en présentant des
signes manifestes d’ivresse.

                                      3
Concernant la prévention libellée sub 2) à charge de X.) , Maître BOUDENE soulève
cependant, le principe du « Non bis in idem » au motif que X.) a déjà été jugé de ce
fait à savoir, d’avoir circulé le 24 novembre 2007, vers 00.15 heures à Junglinster,
route de Luxembourg, avec un taux d’alcool de 0,33 mg par litre d’air expiré.

A l’appui de son argumentation, Maître BOUDENE, verse une copie d’une
ordonnance pénale rendue le 12 novembre 2008 à l’encontre de X.) le condamnant
à une peine d’amende de 200 euros pour avoir conduit le 24 novembre 2007 vers
00.15 heures à Junglinster, route de Luxembourg, avec un taux d’alcool de 0,33 mg
par litre d’air expiré.

En droit interne luxembourgeois la règle « Non bis in idem » est reconnue comme un
principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales
(TAL n°du rôle 1453/2002 du 6 juin 2002).

La règle « Non bis in idem » défend de poursuivre quelqu’un de nouveau à raison
d’un fait pour lequel il a déjà été poursuivi et jugé (Ch.HENNAU, Droit pénal général,
Bruylant 1995, p.77).

La maxime « Non bis in idem » ne peut être invoquée que lorsque le fait sur lequel
est fondée la seconde poursuite est absolument identique, dans ses éléments tant
légaux que matériels, à celui qui a motivé la première (Enc. Dalloz, Dr. crim. Vo.
Chose jugée, no. 45).

Le prévenu qui, en matière de police, correctionnelle ou criminelle, a fait l’objet d’une
décision de fond, c’est-à-dire d’acquittement ou de condamnation coulée en force de
chose jugée, ne peut plus être poursuivi une deuxième fois en raison du même fait,
même sous une qualification différente. L’action publique est éteinte (M.
FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006, p.975).

Pour que la règle du « Non bis in idem » joue, il faut qu’il y ait une décision pénale
coulée en force de chose jugée, statuant au fond, ainsi qu’une identité des faits et
des personnes.

En l’espèce, il ressort des pièces versées par le prévenu que X.) a été condamné en
date du 12 novembre 2008 par ordonnance pénale du Tribunal de police de
Luxembourg et que contre cette ordonnance aucune voie de recours n’a été
exercée, de sorte qu’à l’heure actuelle, l’ordonnance pénale précité statuant au fond
à l’égard de X.) a acquis force de chose jugée.

L’identité des personnes ne fait en l’espèce aucun doute alors que le Ministère
Public poursuit de nouveau X.) .

Le Tribunal constate également que les faits pour lesquels X.) a été condamné par
voie d’ordonnance pénale sont identiques à ceux que le Parquet lui reproche sub 2)
de la citation du 15 janvier 2009, indépendamment de leur qualification juridique.

Une décision de condamnation implique que le prévenu ou l’accusé a commis les
faits qui lui sont reprochés sous une qualification juridique déterminée et qu’une
condamnation du chef de telle prévention signifie que les autres qualifications ont

                                       4
été exclues (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, Larcier, 2006,
p.979).

Partant, le Ministère Public ne saurait poursuivre une nouvelle fois X.) du chef de
mêmes faits commis le 24 novembre 2007, vers 00.15 heures, à Junglinster, route
de Luxembourg, sous une autre qualification juridique, en l’espèce, l’état de récidive
légale.

Le Tribunal déclare partant les poursuites intentées sub 2) de la citation du 15
janvier 2009 contre X.) irrecevables.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et ses aveux :

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 24 novembre 2007, vers 00.15 heures, à Junglinster, route de Luxembourg,

d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire
prononcée par jugement n°661 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
du 23 février 2007 (période d’exécution du 20 juin 2006 au 2 mars 2010, notifiée
le 17 juillet 2007). »

L’article 13.13 de la loi du 14 février 1955 dispose que toute personne qui conduit un
véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable,
est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une
amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction
de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à
quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge de X.) et au vu de son casier
judiciaire, le Tribunal condamne X.) à une peine d’interdiction de conduire de 12
mois.

L’article 13 alinéa 1ter de la loi du 14 février 1955 permet à la juridiction du fond de
limiter l’interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules, à
certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la semaine.
Toutefois, cet article a été modifié par une loi du 18 septembre 2007 en ce sens que
dans le cas d’une condamnation du chef de circulation sans permis de conduire
valable, le Tribunal n’a plus la possibilité d’assortir l’interdiction de conduire judiciaire
de quelconques exceptions.

De sorte que le Tribunal ne saurait excepter de l’interdiction de conduire les trajets
effectués dans l’intérêt de sa profession.

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Le Tribunal fixe l’amende à prononcer à l’encontre de X.) à mille deux cents euros.

                          PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
composée de sa juge-présidente, X.) et son mandataire entendus en leurs
explications et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire ;

d é c l a r e le moyen de procédure tiré de l’exception du libellé obscur non fondé ;

d é c l a r e l’action publique intentée sub 2) de la citation du 15 janvier 2009 contre
X.) irrecevable ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
MILLE DEUX CENTS (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés 13,67 à euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
VINGT-QUATRE (24) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée
de DOUZE mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -
F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle ainsi que
des articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 qui furent désignés à
l'audience par la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, en audience
publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence d’Olivier
LENERT, attaché de justice, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.

Numéro 32026 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, informaticien, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 31 juillet 2006,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                 -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu par cette chambre le 23 octobre 2008.

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à
responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de
permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au
regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

Il est rappelé que le tribunal du travail a, quant à la demande de
l’appelant en paiement des heures supplémentaires, au dispositif du
jugement, « ordonné à la société de produire le registre de la société
relatif à la prestation des heures supplémentaires éventuellement
prestées par A ».

Ce dernier conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématuré, tandis
que la société conclut à la recevabilité de ce dernier, motif pris que, par
ce biais, le tribunal aurait opéré un renversement de la charge de la
preuve en dispensant le salarié d’établir au préalable l’accord de
l’employeur à voir prestées de telles heures supplémentaires, de sorte
qu’un appel immédiat serait, nonobstant les dispositions ci-dessus
rappelées, nécessaire voire même indispensable, en raison des
« développements intellectuels des premiers juges contenus dans les
motifs du jugement avant-dire droit ».

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être
immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,
mettent fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent
être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans
les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin
à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. Pour
l’application de ce principe, il y a lieu de distinguer entre les différents
chefs indépendants de la demande.

En se limitant à ordonner à la société de produire un registre spécifique
relatif aux heures supplémentaires dans l’examen d’un volet de la

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demande de l’appelant indépendant de ceux pour lesquels l’appel était
immédiatement recevable, la juridiction de première instance n’a, quant à
ce volet, pas mis fin à l’instance, mais s’est bornée à ordonner une
mesure d’instruction, de sorte que cette partie du jugement n’est
appelable qu’une fois que la demande aura été définitivement tranchée
par le tribunal.

La Cour relève à titre superfétatoire que le tribunal du travail a rejeté
deux demandes de l’appelant tendant à voir enjoindre à la société de
verser les états périodiques de la société ainsi que le document « compte
heures », notamment au motif que « ces pièces ne permettent pas de
déterminer si la société a donné son accord à la prestations d’heures
supplémentaires par le requérant », le registre de la société permettant,
selon le tribunal du travail, de déduire son accord quant à la prestation
desdites heures par la mention desdites heures dans le registre litigieux.

L’appel incident est partant irrecevable.

L’arrêt du 23 octobre 2008 a réservé les demandes en allocation d’une
indemnité de procédure ainsi que le sort à réserver aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter au vu du sort réservé aux appels principal et incident.

Celle de l’appelant est à accueillir, étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des frais par lui exposés, non compris dans
les dépens, qu’il ne pourra pas récupérer, de sorte que la Cour lui alloue
de ce chef la somme de 1.000 €.

La société est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
sauf ceux, ainsi que déjà retenu dans l’arrêt du 23 octobre 2008, liés à
l’intimation des sociétés qui ont été mises hors de cause, et qui doivent
rester à charge de A.

                       PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 23 octobre 2008,

dit l’appel incident de la société à responsabilité limitée B irrecevable,

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dit non fondée sa demande basée sur l’article 240 du NCPC,

la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €,

condamne la société à responsabilité limitée B aux frais et dépens de
l’instance d’appel, sauf ceux liés à l’intimation des sociétés mises hors de
cause par l’arrêt du 23 octobre 2008 qui restent à charge de A, et en
ordonne la distraction au profit de Maître Claude Derbal, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

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