text:
Jugt no 1693/2017                                        not. 3699/17/CC
(cr/13)

désistement –
confirmation 1er jugt

                          APPEL DE POLICE

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P1.),
né le (…) à (…) (B),
demeurant à B-(…), (…)

              - prévenu -

          en présence de :

          A.),
          née le (…), demeurant à L-(…), (…),

          comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant à
          Bettembourg,

          - demanderesse au civil -
     ____________________________________

                                     FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police d'Esch/Alzette en
date du 1er juillet 2016 sous le numéro 223/16 et qui est conçu comme suit :

                                                1
                                   « le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 42013/2015 du 7 janvier 2015 dressé par la police grand-ducale,
centre d’intervention secondaire de Differdange.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1423/15 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 mai 2015 renvoyant P1.) par application de
circonstances atténuantes devant le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette pour y répondre d’un
fait de coups et blessures involontaires.

Vu la citation à prévenu du 21 avril 2016 régulièrement notifiée à P1.).

Vu l’information donnée par courrier du 15 juin 2016 à la caisse nationale de santé en
application des dispositions de l’article 453 du code de la sécurité sociale.

Au pénal:

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le
ministère public reproche à P1.) les infractions suivantes:

« I.

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 janvier 2015 vers 09.10 heures, à (...), route (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à A.).

II.
étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 07/01/2015 vers 09.10 heures, à (...), route (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

1)     défaut de s’approcher à allure modérée d’un passage pour piétons;
2)     défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé;
3)     défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux personnes;
4)     défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés publiques ou privées;
5)     utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un équipement téléphonique
qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l’écoute et la communication.»

                                                     2
Il se dégage des éléments du dossier répressif, ensemble les aveux du prévenu, qu’en date du
7 janvier 2015, vers 9.10 heures, P1.) circulait au volant d’un véhicule utilitaire de la marque
Mercedes, immatriculé (...)(L) à (...), dans la rue (...), lorsqu’il percuta A.) qui traversait avec
deux chiens qu’elle tenait en laisse ladite route (...) en empruntant un passage pour piétons.

Lors de cet accident, A.) fut grièvement blessée tandis que l’un de ses chiens, répondant au
nom de (...), fut mortellement blessé. Suivant rapports et certificats médicaux versés au dossier
répressif, A.) subit lors de cet accident entre autres une fracture oblique de la malléole externe,
une fracture de la tête du péroné ainsi qu’une fracture de l’extrémité antérieure parasternale de
la 4ème et 5ème côte droite.

A.) déclara lors de son audition par les agents de police qu’elle avait regardé à gauche et à
droite avant de s’engager sur le passage pour piétons afin de s’assurer qu’elle pouvait traverser
la chaussée en toute sécurité. Une voiture venant de sa gauche s’était arrêtée pour la laisser
traverser. Elle affirmait qu’elle avait presque achevée la traversée de la route lorsqu’elle fut
renversée par un véhicule utilitaire venant de sa droite.

P1.) ne conteste pas sa responsabilité dans la genèse de l’accident dont s’agit. Il explique qu’il
avait détourné les yeux de la route afin de consulter son scanner sur lequel il venait de recevoir
des instructions de la part de son employeur. En levant de nouveau les yeux, il aurait aperçu
une femme et deux chiens qui se trouvaient sur un passage pour piétons, juste devant son
véhicule. Il affirme que malgré un freinage d’urgence, il n’avait plus pu éviter l’accident. P1.)
évalue la vitesse à laquelle il roulait avant l’accident à 40 km/h.

En l’espèce, il n’est pas établi ni même allégué que le comportement de A.) revêtait un caractère
fautif voir imprévisible et irrésistible pour P1.) ou avait été contraire aux prescriptions du code
de la route.

Le tribunal retient des éléments du dossier répressif que si P1.) ne circulait pas à une vitesse
trop élevée ou non adaptée aux circonstances des lieux, il n’a cependant pas prêté toute
l’attention requise à la circulation routière et plus particulièrement aux piétons. Au lieu de
consulter le message que son employeur venait de lui faire parvenir, détournant ainsi ses yeux
de la route, il lui aurait plus particulièrement incombé de redoubler de prudence en raison de la
présence d’un passage à piétons afin de pouvoir arrêter son véhicule à temps en présence d’un
piéton circulant sur ce passage

Le tribunal retient au vu de l’ensemble de ces considérations que P1.) a commis des fautes de
conduite en relation causale avec l’accident dont s’agit en ne s’arrêtant pas devant le passage
pour piétons, A.) s’y étant engagée avec ses deux chiens.

Les contraventions libellées sub II.1) et II.2) se trouvent ainsi établies.

Au vu des blessures subies par A.) et de la relation causale entre le comportement fautif du
prévenu résultant du moins des infractions précitées retenues à sa charge et ces blessures,
tant l’infraction de coups et blessures involontaires que l’infraction de défaut de se comporter
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes sont
également établies dans le chef de P1.).

                                                       3
Un chien appartenant à A.) ayant également été tué dans l’accident, l’infraction de défaut de se
comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés privées est également établie dans le chef du prévenu.

Le ministère public reproche finalement au prévenu d’avoir utilisé, étant conducteur d’un
véhicule en mouvement, un équipement téléphonique qui ne lui permet pas de garder les deux
mains au volant pendant l’écoute et la communication.

Il ressort des explications du prévenu à l’audience, non énervées par les éléments du dossier
répressif, que l’appareil intitulé scanner permet de recevoir des messages textes de la part du
centre de disposition de l’employeur, mais ne permet pas au conducteur de communiquer
directement avec l’employeur ou même de lui envoyer des messages textes.

Le tribunal en déduit que ledit engin ne constitue pas un équipement téléphonique, de sorte
qu’il échet, eu égard aux dispositions de l’article 170 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques telles
qu’applicables au moment des faits, d’acquitter P1.) de cette infraction.

P1.) doit dès lors être acquitté de l’infraction suivante:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 07/01/2015 vers 09.10 heures, à (...), route (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

5)     utilisation par le conducteur d’un véhicule en mouvement d’un équipement téléphonique
qui ne lui permet pas de garder les deux mains au volant pendant l’écoute et la communication.»

P1.) est cependant convaincu par les débats librement menés en audience publique, ensemble
les éléments du dossier répressif et les aveux du prévenu, des infractions suivantes mises à sa
charge par le ministère public, à savoir:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 janvier 2015 vers 09.10 heures, à (...), route (...),

I.
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à A.);

II.
1)   défaut de s’approcher à allure modérée d’un passage pour piétons;
2)   défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé;
3)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux personnes;
4)   défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés privées».

                                                       4
Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte
qu'il convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que
la peine la plus forte.

En l’espèce, la peine la plus lourde est portée par l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne
l’omission de céder le passage aux piétons à un endroit où ils ont la priorité, considérée comme
contravention grave, d’une amende de 25 à 500 euros.

Le tribunal de police estime en l’espèce que les faits sont adéquatement sanctionnés par une
amende de 250 euros.

L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes
qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un
an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer contre P1.), outre l’amende, une interdiction
de 2 mois du droit de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques pour
l’ensemble des infractions retenues à sa charge.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent,
« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie
publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie
de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa
poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel
du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une
peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de
substances médicamenteuses. »

P1.) n’a pas été, avant le fait motivant sa poursuite, condamné à une peine irrévocable excluant
le bénéfice du sursis et il ne paraît par ailleurs pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a
partant lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à
son encontre.

Au civil:

Lors de l’audience publique du 17 juin 2016, Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, demeurant
à Bettembourg, se constitua partie civile pour compte et au nom de A.), préqualifiée,
demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal, est conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard du prévenu P1.).

                                                      5
Toute demande en justice, pour être recevable, doit contenir son objet, qui établit la portée du
contrat judiciaire.

En l’espèce, la partie demanderesse au civil se borne à réclamer une expertise médicale, la
condamnation du prévenu à lui payer une provision de 10.000 euros ainsi que la condamnation
du prévenu à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros.

A défaut par la partie demanderesse au civil de chiffrer sa demande en réparation des
préjudices dont elle se prévaut ou même de détailler ou de ventiler les différents chefs de
préjudice dont l’indemnisation est réclamée, l’objet de la demande en justice est indéterminé.

Il n’est pas imposé à une partie civile de chiffrer in limine litis le montant du dommage dont elle
réclame réparation. Il suffit au demandeur, pour se porter régulièrement partie en cause et
obtenir, dans la suite, jugement de condamnation, d’exprimer, fût-ce verbalement, sa volonté
formelle d’être dédommagé par jugement du préjudice que lui a causé l’infraction poursuivie,
sauf à libeller en prosécution de cause le montant des réparations auxquelles l’instruction du
procès démontrera qu’elle a droit. (Liège, 30 nov. 1939, Bull. Ass. 1940, 123).

Tel n’a pas été le cas en l’espèce.

Pareille demande ne peut valablement établir un contrat judiciaire et ne remplit partant pas les
conditions de recevabilité d’une demande en justice.

Il y a partant lieu de déclarer la demande civile irrecevable.

Au vu du sort à réserver à la demande au civil, la demande de A.) en obtention d’une indemnité
de procédure laisse d’être fondée.

                                        Par ces motifs
le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le mandataire de la
partie demanderesse au civil entendu en ses demandes, le prévenu entendu en ses explications
et moyens de défense tant au pénal qu’au civil et la représentante du ministère public en son
réquisitoire;

au pénal:

acquitte P1.) de l’infraction non-établie à sa charge;

condamne P1.) du chef des infractions retenues contre lui et qui se trouvent en concours idéal
à une amende de 250 (deux cent cinquante) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq) jours;

prononce contre P1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en
concours idéal l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F
sur la voie publique pendant la durée de 2 (deux) mois,

dit qu’il sera sursis à l’exécution de cette interdiction de conduire;

                                                      6
 avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de 2 ans à dater du présent jugement, il aura commis
 une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un
 véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par
 la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
 médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcées ci-
 devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine;

 condamne P1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 16,30 (seize virgule
 trente) euros;

 au civil:

 donne acte à A.) de sa constitution de partie civile;

 se déclare compétent pour en connaître;

 déclare la demande irrecevable;

 déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

 laisse les frais de la demande civile à charge de A.).

 Le tout par application des articles 1, 7, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; des articles 139,
 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la
 circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code
 pénal et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1
 et 628-2 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.»
                       _________________________________

Par acte entré au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette le 27 juillet 2016,
le mandataire de la demanderesse au civil releva appel au pénal et au civil de
ce jugement du 1er juillet 2016.

Par acte entré au greffe de la justice de paix d’Esch/Alzette le 28 juillet 2016,
le Ministère Public releva appel de ce jugement du 1er juillet 2016.

Par citation du 3 avril 2017, le prévenu P1.) fut requis de comparaître à
l'audience publique du 23 mai 2017 pour y entendre statuer sur le mérite des
appels interjetés.

Par courrier du 27 avril 2017, le mandataire de la demanderesse au civil A.)
déclara se désister de son appel au pénal et au civil interjeté en date du 27
juillet 2017.

A l’audience publique du 23 mai 2017, P1.) fut entendu en ses déclarations.

La représentante du Ministère Public, Madame Anne LAMBE, substitut du
procureur d’Etat, fut entendue en son réquisitoire.

                                                      7
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                 LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement numéro 223/16 rendu par le tribunal de police de Luxembourg
le 1er juillet 2016.

Vu l’appel interjeté par le mandataire de la demanderesse au civil et au pénal
le 27 juillet 2016.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public le 28 juillet 2016.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2017 régulièrement notifiée.

Vu le désistement de la demanderesse au civil du 27 avril 2017.

A l’audience du 23 mai 2017, la représentante du Ministère Public ne s’est pas
opposée à ce désistement et se désista également de l’appel interjeté par le
Parquet. En ordre subsidiaire, le Ministère Public a requis la confirmation du
jugement entrepris.

Le prévenu P1.) a déclaré accepter le désistement de l'appel interjeté par le
Parquet et par la partie civile.

L’article 202 du Code de Procédure Pénale prévoit que « les jugements rendus
par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d’appel de la part : 1) du
prévenu ou de la partie civilement responsable, 2) de la partie civile quant à
ses intérêts civils seulement, 3) du procureur d’Etat, 4) du procureur général
d’Etat».

Dans la mesure où la partie civile ne peut interjeter appel que quant à ses
intérêts civils, il y a lieu de déclarer l'appel interjeté au pénal par A.)
irrecevable.

Quant au désistement de la demanderesse au civil pour ce qui est de l’appel
interjeté au civil, celui-ci est régulier et valable, de sorte qu'il est donc à
décréter.

Cependant, le Tribunal ne saurait faire droit à la demande en désistement
présentée par le Parquet, le Ministère Public ne pouvant jamais se désister de
son appel (Roger Thiry, Précis d’Instruction Criminelle en Droit
Luxembourgeois, Volume II, numéro 611, page 345).

Le Tribunal reste ainsi saisi par l’appel du Ministère Public et doit partant
statuer sans tenir compte de l’abandon d’appel de la part de A.). Ce
désistement est en effet inopérant en présence de l’appel général relevé par

                                               8
le Ministère Public, qui a pour effet de soumettre l’action publique en entier à
l’examen de la juridiction d’appel (Cour, arrêt numéro 27/03 du 29 janvier
1993).

Il résulte des éléments du dossier et de l’instruction diligentée en première
instance que le juge de police a correctement apprécié tant en fait qu’en droit
les infractions libellées à charge du prévenu.

Les peines prononcées sont légales et appropriées.

Il y a dès lors lieu, conformément aux conclusions subsidiaires de la
représentante du Ministère Public, de confirmer le jugement entrepris.

                        PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant
en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement,
P1.) entendu en ses explications, et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e l'appel interjeté au pénal par A.) irrecevable;

d o n n e a c t e à A.) de son désistement d’appel au civil contre le jugement
n°223/16 du 1er juillet 2016;

décrète ce désistement;

d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public contre le jugement n°223/16
du 1er juillet 2016 recevable ;

le d é c l a r e non fondé ;

c o n f i r m e le jugement n° 223/16 rendu par le tribunal de police
d'Esch/Alzette en date du 1er juillet 2016 dans toute sa forme et teneur ;

l a i s s e les frais de la poursuite en instance d'appel à charge de l'Etat.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles
172, 174, 182, 184, 185, 209, 210 et 211 du Code de Procédure Pénale dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et
Claude METZLER, premiers juges, et prononcé, en présence de Michèle
FEIDER, premier substitut du Procureur de l’Etat en l'audience publique dudit
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame

                                              9
le Vice-président, assistée de la greffière Chantal REULAND qui, à l'exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 73/17 - IX - COM

           Audience publique du huit juin deux mille dix-sept

Numéro 42771 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) la société à responsabilité limitée AA.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée BB.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 22 juillet 2015,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée de droit allemand CC.) , établie et ayant
son siège social à (…) , représentée par son ou ses gérant(s) actuellement
en fonctions, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                      L A   C O U R       D ' AP P E L :
Par exploit d’huissier de justice du 16 janvier 2012, la société à responsabilité
limitée AA.) (ci-après « AA.) ») et la société à responsabilité limitée BB.) (ci-
après « BB.) ») ont fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée de droit allemand CC.) (ci-après «CC.) ») pour la voir condamner à
leur payer la somme de 153.177,85 EUR sur base de la responsabilité
contractuelle, sinon sur base de l’obligation de remboursement d’un prêt
accordé à CC.) , sinon au titre de la répétition de l’indu, sinon au titre de
l’enrichissement sans cause, avec les intérêts légaux à partir du jour du
paiement, sinon à partir de la mise en demeure du 19 août 2011, sinon à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elles ont demandé de dire que
les intérêts échus depuis plus d’un an à compter de la signification de l’exploit
d’assignation sont capitalisés et porteurs d’intérêts légaux et ont sollicité la
condamnation de CC.) à payer à chacune d’elles une indemnité de procédure
de 5.000 EUR.

BB.) et AA.) ont fait valoir qu’en date du 19 juillet 2007, elles ont conclu un
contrat d’entreprise générale avec la société DD.) S.àr.l. (ci-après « DD.) »)
portant sur la construction d’un centre commercial et d’un ensemble
résidentiel constitué d’appartements. Tous les travaux faisant l’objet de ce
contrat auraient été sous-traités par DD.) à divers corps de métiers. La
réalisation des façades en métal et en verre et de la passerelle reliant le
centre commercial EE.) au centre commercial FF.) aurait été confiée par DD.)
à CC.) en date du 12 février 2008. Vers la fin de l’année 2008, DD.) aurait
été confrontée à de graves difficultés financières et ne parvenait plus à payer
ses sous-traitants, et ce alors-même qu’elle avait déjà encaissé la quasi-
totalité du prix du marché de la part des sociétés demanderesses. Face à
cette situation de blocage, les sociétés demanderesses auraient, suivant
accord du 25 mai 2009, directement engagé CC.) pour terminer les travaux et
se seraient engagées à payer immédiatement le montant total des factures
en souffrance s’élevant à 306.355,70 EUR TTC à CC.) , dont,
  - la première tranche de 153.177,85 EUR TTC était destinée à apurer au
     nom et pour le compte de DD.) la moitié des factures de CC.) en
     souffrance, et
  - la seconde tranche de 153.177,85 EUR TTC constituait une avance sur
     les travaux futurs restant à réaliser (qui étaient alors évalués à un
     montant de 992.000 EUR HTVA), et que cette avance devait être déduite
     en fin de chantier du montant total des travaux exécutés par CC.) .

La somme de 306.355,70 EUR aurait été payée par les sociétés
demanderesses par virement du 5 juin 2009. Cependant CC.) n’aurait jamais
achevé les travaux et aurait abandonné le chantier du jour au lendemain à la
fin du mois de novembre 2010. BB.) et AA.) , qui étaient à jour dans leurs
paiements, n’auraient dès lors jamais pu obtenir la déduction du montant de
153.177,85 EUR qu’elles avaient payé à titre d’avance. Malgré diverses
lettres de mise en demeure, CC.) aurait toujours refusé de s’exécuter.

CC.) a formulé une demande reconventionnelle à hauteur du montant de la
facture finale du 5 juin 2012, soit pour la somme de 17.141,12 EUR. Elle a
invoqué à l’appui de cette demande le principe de la facture acceptée.

                                      2
Par un jugement du 26 mars 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande principale non fondée, dit la demande
reconventionnelle fondée à concurrence du montant de 3.035,98 EUR et
condamné BB.) et AA.) solidairement à payer à CC.) le montant de 3.035,98
EUR avec les intérêts de retard à partir du jugement jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2015, BB.) et AA.) ont
régulièrement relevé appel de la décision du 26 mars 2015, non signifiée
selon les actes de procédure.

1) Quant au document du 5 juin 2012 intitulé « Schlussrechnung » de CC.)
et quant à la demande reconventionnelle en paiement du montant de
17.141,12 EUR

Le tribunal de première instance a déclaré la demande reconventionnelle à
hauteur de 17.141,12 EUR formulée par CC.) correspondant au montant de
sa facture finale du 5 juin 2012 fondée pour la somme de 3.035.98 EUR et a
condamné BB.) et AA.) au paiement de cette somme.

BB.) et AA.) demandent à être déchargées de cette condamnation.

CC.) relève régulièrement appel incident et demande la condamnation des
parties appelantes au paiement du montant de 17.141,12 EUR, outre les
intérêts, sinon du montant de 14.341,12 EUR, outre les intérêts, sinon du
montant de 3.035,98 EUR, outre les intérêts.

CC.) estime d’abord que c’est à tort que la juridiction de première instance n’a
pas appliqué le principe dit de la facture acceptée. Le courrier des parties
appelantes du 10 juillet 2012 ne serait qu’une simple contestation générale
formulée en cinq lignes sans autre précisions.

Les sociétés appelantes contestent, comme en première instance, que la
théorie de la facture acceptée puisse s’appliquer. Elles donnent d’abord à
considérer que le document litigieux, qui ne serait pas à qualifier de facture, a
été envoyé de manière tardive, soit deux ans après l’abandon du chantier par
CC.) et six mois après l’assignation introductive en justice. Le document du 5
juin 2012 n’est, selon les appelantes, pas à considérer comme facture
puisqu’il ne contient que le montant contractuel originel de 1.784.000 EUR
issu du contrat d’entreprise passé entre CC.) et DD.) et l’énumération de
différents suppléments non autrement datés ou détaillés. Ce document aurait,
par ailleurs, été contesté avant même son émission et également par courrier
du 10 juillet 2012.

Les sociétés appelantes ne fournissent aucun élément de fait probant qui
aurait pour effet d’établir une diminution de crédibilité résultant de l’envoi
tardif de la facture.

La facture, au sens de l'article 109 du Code de commerce, est un écrit donné
par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l'espèce et le prix des

                                      3
marchandises ou services, le nom du client et l'affirmation de la dette de ce
dernier et cet écrit est destiné à être remis au client afin de l'inviter à payer la
somme indiquée.

Elle doit contenir la spécification d’une dette et constitue une invitation au
paiement de celle-ci, elle doit mentionner le nom du fournisseur, le nom du
client, la description des fournitures ou des services rendus et leur prix. La
description des biens livrés ou des prestations doit être suffisamment précise
pour permettre à l’autre partie de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond
à ce qu’elle a commandé et à ce qui lui a été fourni.

En l’espèce, le document du 5 juin 2012 se réfère au contrat initial conclu
entre parties. Les commandes supplémentaires énumérées dans ce
document sous les postes « Nachtrag 1, 2,3, et 4 » ne sont pas contestées
par les parties appelantes. Le poste « Nachtrag 5 » est relatif à une offre
précise et détaillée du 21 septembre 2010 dont les sociétés ne contestent
pas la réception.

Au moment où les parties appelantes réceptionnaient la facture et
remarquaient que le détail de certaines prestations qui, selon elles, était
indispensable pour pouvoir utilement vérifier la facture, manquait, il leur aurait
appartenu de le réclamer auprès de CC.) . Or, elles n’ont à aucun moment
sollicité le détail des prestations.

Au vu de ce qui précède, le document en question et tel que libellé est à
qualifier de facture au sens de l’article 109 du Code de commerce.

L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui n’émet pas de
contestations après avoir reçu la facture est censé l’avoir acceptée. Pour
enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est
pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de protester, le
délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Les contestations
doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être
retenues.

Des protestations qui seraient vagues n’empêchent pas la présomption
d’acceptation de sortir ses effets. Elles doivent préciser les points contestés.
Les parties appelantes soutiennent avoir protesté par courrier du 10 juillet
2012.

Dans cette lettre, les parties appelantes contestent de manière générale la
facture finale du 5 juin 2012 sans autres précisions. Elles se réfèrent
simplement à des procédures judiciaires pendantes entre parties à
Luxembourg.

Au vu du caractère vague de cette contestation, elle est à considérer comme
étant inopérante.

                                       4
Les contestations formulées lors de la première instance à l’encontre de la
facture du 5 juin 2012 sont, par ailleurs, manifestement tardives.

Il s’ensuit que la facture litigieuse est à considérer comme facture acceptée
au sens de l’article 109 du Code de commerce.

La demande reconventionnelle de CC.) est donc à déclarer fondée et justifiée
pour la somme réclamée de 17.141,12 EUR avec les intérêts légaux à
compter du jugement de première instance jusqu’à solde.

L’appel incident est dès lors à déclarer fondé de ce chef.

Dans la facture du 5 juin 2012, le montant de 153.177,85 € a été déduit. Il
s’agit du montant dont BB.) et AA.) réclament la restitution dans le cadre de
l’appel principal.

Le bien-fondé de l’appel incident implique le rejet de la demande en
restitution de BB.) et AA.) .

Celles-ci ne peuvent pas toucher deux fois le même montant.

Les parties en cause n’ont cependant pas pris position quant à l’incidence de
l’acceptation éventuelle de la facture finale du 5 juin 2012 sur la demande
portant sur le montant de 153.177,85 EUR payé à titre d’avance à CC.) .

L’analyse de la demande principale de BB.) et AA.) sur base des conclusions
des parties conduira, ainsi que cela résultera des développements qui
suivent, à la même décision que celle qui s’impose en conséquence du bien-
fondé de l’appel incident.

A défaut de contradiction entre les deux solutions, et aux fins d’éviter une
réouverture des débats sur la question de l’incidence du sort de l’appel
incident sur la demande de BB.) et AA.) , il sera encore procédé à l’examen
des moyens tels que présentés par les parties quant à cette demande.

2) Quant à la demande principale de BB.) et AA.) contre CC.)

a) Quant à la demande en indemnisation sur base de la responsabilité
contractuelle de CC.)

BB.) et AA.) critiquent le jugement de première instance en ce qu’elles ont été
déboutées de leur demande tendant à la condamnation de CC.) au paiement
du montant de 153.177,85 EUR formulée au titre de dommages et intérêts
dus en raison de la violation de l’accord du 25 mai 2009 signé entre parties
au motif qu’elles n’auraient pas démontré les manquements contractuels dont
s’est rendue coupable CC.) .

                                      5
Pour débouter les parties appelantes le tribunal aurait retenu, à tort, que le
contrat passé entre CC.) et les parties appelantes ne pouvait être invoqué
que partiellement contre CC.) . Les juges auraient fait peser à tort la charge
de la preuve des inexécutions imputables à CC.) sur les appelantes.
L’ensemble des obligations mises à charge de CC.) au terme du
« Werkvertrag » auraient été maintenues à l’égard des parties appelantes au
terme de l’accord de la «Letter on subcontractor approval ». En signant ces
deux documents, CC.) se serait engagée à terminer les travaux dans le
Werkvertrag. La « letter on subcontractor approval » aurait prévu que les
paiements se feraient provisoirement et sans préjudice du décompte final à
établir entre parties. Il ne pourrait être contesté qu’il appartenait à CC.) de
finaliser les travaux commandés et de les exécuter dans les règles de l’art.
CC.) aurait commis une faute en quittant le chantier, sans faire une demande
de réception du chantier ou d’un procès-verbal de réception, ni même une
facture finale, délivrée dans un délai raisonnable.

L’intimée fait valoir que les parties appelantes ne sauraient se prévaloir des
stipulations contractuelles du contrat de sous-traitance entre DD.) et l’intimée
pour lui faire supporter le défaut de réception de l’ouvrage en bonne et due
forme, respectivement de procès-verbal de réception.

La Cour constate que le tribunal de première instance a, à juste titre, retenu
que les stipulations contractuelles contenues dans le contrat de sous-
traitance conclu entre DD.) et CC.) ne peuvent pas être invoquées par BB.)
et AA.) , puisque la « letter on subcontractor approval » qui dispose en son
point 3 : « The owners accept the subcontractors terms of payment as
provided in the subcontractor agreement » ne renvoie qu’aux « terms of
payment » du contrat de sous-traitance , à l’exclusion des autres dispositions.

Les parties appelantes ne sauraient dès lors se prévaloir des stipulations
contractuelles du contrat de sous-traitance pour reprocher à l’intimée CC.)
qu’elle n’a pas fait établir un procès-verbal de réception en bonne et due
forme.

Les appelantes soutiennent ensuite que c’est à tort que la juridiction de
première instance a procédé à une inversion de la charge de la preuve en ce
qui concerne l’achèvement des travaux par CC.) . Elles estiment que seul un
procès-verbal dûment et contradictoirement paraphé pourrait prouver
l’achèvement des travaux par CC.) et ouvrir ainsi le droit au paiement de CC.)
. Il aurait appartenu à CC.) de rapporter la preuve à la fois de l’exécution des
travaux et de leur conformité. En matière de contrat d’entreprise, la charge de
la preuve de la bonne exécution des travaux pèse, selon elles, sur
l’entrepreneur.

CC.) réplique que la preuve de l’abandon du chantier et de l’inachèvement
des travaux incombe aux appelantes. Celles-ci auraient refusé de
réceptionner l’ouvrage, ceci au motif que des finitions restaient à réaliser.

Etant donné que la charge de la preuve de l’inexécution d’une obligation par
son cocontractant appartient à celui qui l’invoque, il appartient aux sociétés

                                      6
BB.) et AA.) de prouver l’abandon du chantier et l’inachèvement des travaux
par CC.) .

C’est d’abord à tort que les appelantes font valoir que l’absence de réception
ou l’absence de procès-verbal de réception établissent à suffisance l’abandon
de chantier et l’inexécution des obligations incombant à CC.) .

Pour établir l’inachèvement des travaux par CC.) et le départ prématuré de
celle-ci du chantier, les parties appelantes se réfèrent, comme en première
instance, encore à un courrier qu’elles ont reçu de la part de la société GG.)
(ci-après GG.) ) suite au départ de CC.) ainsi qu’à une commande qu’elles
ont passée en date du 13 janvier 2011 à GG.) pour la « Fertigstellung NR-
Fassade » moyennant un prix de 202.864,94 EUR HTVA, soit 233.294,68
EUR TTC. Elles font valoir qu’elles ont payé la somme de 233.294,68 EUR
pour l’achèvement des travaux de façade suite au départ de CC.) étant donné
que les travaux dont CC.) était en charge n’étaient pas terminés et que CC.)
ne pourrait pas conserver l’avance de 153.177,85 EUR.

Les appelantes estiment que l’échange de correspondance que CC.) a eu
avec GG.) les 30 juillet 2010 et 2 août 2010 ne lui serait pas opposable. La
facture du propre sous-traitant HH.) de CC.) ne prouverait rien.

Le courriel du 30 juillet 2010 de GG.) à CC.) est de la teneur suivante : « Die
Bauherrschaft II.) hat uns mit der Koordination Ihrer Gewerbe beauftragt. Lt.
telefonischer Absprache mit unserem Herrn JJ.) senden wir Ihnen eine
Aufstellung der Arbeiten welche nach Angabe von BPC und lt. unserer
Recherche Ihrerseits noch zu erledigen sind.

Folgende Restarbeiten Ihres Gewerkes sind, lt. unseres Wissens, noch zu
erbringen:
1) 3 Stück Türanlagen Westseite: 1x Achse B01-C01, 1x Achse H01-I01, 1x
Achse M01-N01
2) Haupteingangstüranlage Südseite Achse O08-010
3) Schliessung einer Lücke zwischen Aussenfront und Boden auf der Ebene
+1 Südseite Achse O09-O10 Innenseitig auf einer Breite ca 6m
4) Aussentüreinlage Südseite Achse O06
5) Haupteingangsanlage Ostseite Achse C12-E12
6) 8 Stück Aussenluftöffnungen mit automatischer Luftklappe über den bereits
montierten Türelementen. Ostseite Achse A12-L12
7) Obere Abschlussbleche auf der Ebene +2 Ostseite 1x Achse A12-L12, 1x
Achse G12-I12, 1x M12-O12
Die Arbeiten sollen lt. Wunsch des Bauherrn bis zum 13.08.10 ausgeführt
werden.
Wir bitten sie uns zu bestätigen, dass die oben genannten Arbeiten bis zum
13.08.10 ausgeführt werden. »

Les parties appelantes admettent avoir chargé GG.) des travaux de finition
incombant selon elles à CC.) . Elles produisent une commande passée à
GG.) le 13 janvier 2011 dans laquelle elles se réfèrent à une offre de GG.)
du 16 décembre 2010 relative à l’achèvement de travaux de façade.

                                     7
Il s’ensuit que les parties appelantes ne sauraient faire valoir que l’échange
de courriels entre CC.) et GG.) ne leur est pas opposable puisqu’il résulte
des pièces qu’elles ont chargé GG.) de l’exécution des travaux énumérés
dans le courriel du 30 juillet 2010 adressé par GG.) à CC.) . Elles ne
sauraient partant pas non plus contester l’opposabilité de la liste des travaux
énumérés dans ce courriel.

Selon CC.) , les travaux énumérés dans le courriel du 30 juillet 2010 étaient
de petites finitions. Ces travaux n’auraient soit pas été à sa charge soit
auraient été achevés.

Face aux contestations de CC.) quant à l’inachèvement des travaux, les
sociétés appelantes restent, au vu des éléments soumis en cause, en défaut
de d’énumérer la liste des travaux qui faisaient partie du marché entre parties
et qui sont restés inachevés. Ni l’offre de GG.) du 16 décembre 2010 ni la
commande passée par les parties appelantes à GG.) ni le listing des travaux
énumérés dans le courriel et non acceptés par CC.) ne sont, en l’absence
d’autres éléments de preuve, de nature à prouver un inachèvement des
travaux et un abandon de chantier par CC.) .

L’offre de preuve présentée par CC.) en ordre subsidiaire et par laquelle elle
entend prouver l’achèvement des travaux est superfétatoire dans la mesure
où il ne lui appartient pas de prouver qu’elle a terminé ses travaux, mais que
la charge de l’abandon de chantier par CC.) incombe aux sociétés
appelantes.

Il suit de ce qui précède que les sociétés appelantes restent en défaut de
prouver que CC.) a abandonné le chantier et qu’elle n’a pas achevé les
travaux auxquels elle s’était engagée et par conséquent le jugement de
première instance est à confirmer en ce qu’il a débouté BB.) et AA.) de leur
demande en dommages et intérêts.

L’examen des développements sur l’article 1144 du code civil relatif à la
faculté de remplacement est partant superfétatoire.

b) Quant à la demande en remboursement du montant de 153.177,85 EUR
sur base d’un prêt accordé à CC.)

Les appelantes font ensuite valoir que c’est à tort que la juridiction de
première instance n’a pas condamné CC.) au remboursement du montant de
153.177,85 EUR qu’elles lui ont accordé à titre de prêt. Elles font valoir
qu’elles ont prouvé tant la remise des fonds à CC.) que le fait par CC.) d’avoir
quitté le chantier sans achever les travaux.

Selon CC.) , l’avance consentie par les appelantes n’est, contrairement à ce
qui a été retenu par la juridiction de première instance pas à qualifier de prêt.
Elle fait valoir que suivant l’accord des parties, l’avance a été consentie en
contrepartie de la reprise et réalisation des travaux sur le chantier par CC.) et

                                      8
ne constitue pas une somme d’argent à rembourser intégralement à la fin du
chantier.

Aux termes de l’article 1892 du Code civil : « Le prêt de consommation est un
contrat par lequel une des parties livre à l’autre une certaine quantité de
choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui
rendre autant de même espèce et qualité ». Le prêt de consommation est
donc le contrat par lequel une personne met à la disposition d'une autre, pour
son usage, des denrées ou de la monnaie, à charge de restitution. ( J-C droit
civil, art.1892 à 1904, fasc. unique, prêt de consommation ou prêt simple n°
7).

Conformément aux principes généraux, il appartient au demandeur en
remboursement de rapporter la preuve du prêt. En outre, la remise de la
chose étant une condition de formation du contrat, le demandeur à la
restitution doit prouver, d'une part, qu'il a remis une somme d'argent (élément
matériel), et d'autre part, que cette remise a eu lieu à titre de prêt (élément
psychologique).( J-Cl droit civil, art.1892 à 1904, précité, n° 47 et 48).

Il est dit dans la «letter on subcontractor approval» que : « The Subcontractor
requests to be approved as subcontractor and have its payment terms
accepted by the Owners in accordance with the provisions of the Law dated
23 July 1991 on subcontracting activities (Law of 1991) for the future works to
be performed and invoiced in the framework of the EE.) project up to
maximum aggregate amount of EUR 992.000 (VAT excluded) reduced with
an amount of EUR 153.177,85 (VAT included) after the signing of this letter.»

Dans son courrier du 6 octobre 2010, le mandataire de CC.) a écrit au
mandataire des sociétés appelantes: « Es trifft zu dass für die fertig gestellten
Arbeiten eine Summe in Höhe von 306.355,27 EUR bezahlt wurde. Die Hälfte
hiervon, mithin EUR 153.177,85 EUR, wurde als Darlehen gewährt und ist
nach Fertigstellung zurückzuzahlen. Dies ist unstreitig.»

Il est partant établi que le montant de 153.177,85 EUR a été consenti à CC.)
par les sociétés appelantes à titre d’avance à effectuer et que CC.) s’est
engagée à rembourser ledit montant à la fin des travaux en le déduisant de
sa facture finale.

CC.) ne saurait contester qu’il s’agit en l’occurrence d’un prêt puisqu’il a été
convenu que l’avance consentie doit être remboursée et que la qualification
de prêt (Darlehen) a été retenue par le mandataire de CC.) dans sa lettre du
6 octobre 2010.

Etant donné que le remboursement du montant de 153.177,85 EUR devait se
faire par déduction sur la facture finale et à l’achèvement des travaux mais
que les sociétés appelantes restent, au vu de ce qui précède, en défaut de
prouver que CC.) a quitté le chantier sans achever les travaux pour lesquels
elle avait bénéficié de cette avance, le jugement de première instance est à
confirmer en ce qu’il a déclaré la demande en remboursement de l’avance
consentie non fondée sur la base invoquée.

                                      9
c) Quant à la demande en remboursement du montant de 153.177,85 EUR
sur base de la répétition de l’indu

Les sociétés appelantes réclament ensuite la restitution de l’avance consentie
sur base de la répétition de l’indu. Elles estiment qu’au regard « de la
mauvaise foi caractérisée de CC.) », elles ont droit au paiement des intérêts
du jour du paiement conformément à l’article 1378 du Code civil.

Les sociétés appelantes font valoir que la somme de 153.177,85 EUR versée
à CC.) n’était censée rester acquise à cette dernière qu’à la condition qu’elle
achève les travaux à sa charge et qu’elle déduise cette somme du montant
final de ses factures. Etant donné que CC.) a rompu l’accord du 25 mai 2009
sans avoir exécuté ces deux engagements, le paiement qu’elle a reçu devrait
être considéré comme étant sans cause.

CC.) conclut à la confirmation du jugement de première instance et demande
de déclarer cette demande non fondée.

L’article 1235, alinéa 1, du Code civil prévoit que : « Tout paiement suppose
une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».

La charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en
restitution. Il appartient en outre au demandeur de prouver que ce qui a été
payé n'était pas dû. Les articles 1235 et 1376 du Code civil énonçant que ce
qui a été payé indûment est sujet à répétition, le solvens n'est tenu que
d'établir le caractère indu du paiement opéré. (J-Cl Droit civil, art.1376 à
1381, quasi-contrats, fasc. n° 103-105).

Etant donné qu’au vu de tout ce qui précède, les sociétés appelantes n’ont
pas établi une inexécution contractuelle dans le chef de CC.) et partant un
paiement indu dans leur chef, le jugement de première instance est encore à
confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande basée sur la répétition de
l’indu.

d) Quant à la demande en remboursement du montant de 153.177,85 EUR
sur base de l’enrichissement sans cause

En dernier lieu, les sociétés appelantes soutiennent qu’il y a eu
enrichissement sans cause dans le chef de CC.) et estiment que c’est à tort
que leur demande en restitution de l’avance consentie a été déclarée non
fondée par les juges de première instance.

CC.) conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce que
cette demande a été déclarée irrecevable.

Comme l’action de in rem verso est une action subsidiaire qui n’est recevable
qu’à défaut de toute autre action, la demande des sociétés appelantes est,
par adoption des motifs de la juridiction de première instance, à déclarer
irrecevable.

                                    10
3) Quant aux indemnités de procédure

CC.) et les sociétés appelantes réclament une indemnité de procédure de
respectivement 2.000 EUR et 5.000 EUR pour chacune des deux instances.

Au vu de l’issue du litige, il convient d’allouer à CC.) une indemnité de
procédure de 1.000 EUR tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel.

En tant que parties succombantes au litige, les parties appelantes sont à
débouter de leur demande.

                         PAR        CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel principal non fondé et en déboute,

déclare l’appel incident fondé,

réformant

dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 17.141,12 EUR,

condamne la société à responsabilité limitée AA.)            et la société à
responsabilité limitée BB.) solidairement à payer à la société à responsabilité
limitée de droit allemand CC.) le montant de 17.141,12 EUR avec les intérêts
légaux à partir du jugement de première instance jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt,

condamne la société à responsabilité limitée AA.)            et la société à
responsabilité limitée BB.) solidairement à payer à la société à responsabilité
limitée de droit allemand CC.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR
pour la première instance,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

déboute la société à responsabilité limitée AA.) et la société à responsabilité
limitée BB.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

                                       11
condamne la société à responsabilité limitée AA.)        et la société à
responsabilité limitée BB.) à payer à la société à responsabilité limitée de
droit allemand CC.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR pour
l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée AA.)         et la société à
responsabilité limitée BB.) solidairement aux frais et dépens de l’instance
d’appel,

ordonne la distraction des frais et dépens des deux instances au profit de
Maître Marianne GOEBEL, avocat concluant qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   12
"


text:
Arrêt N° 78/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

              Audience publique du huit juin deux mille dix-sept

Numéro 36371 du rôle.

Composition:

Serge THILL, premier conseiller, président;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                       Entre:

Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-2128
Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde, agissant en sa qualité de curateur de la
société anonyme SOC.1.) S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du 13 septembre 2016 du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 22 juillet 2010,

comparaissant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

1) X.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparaissant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par jugement rendu en date du 15 juin 2010 par le tribunal du travail
d’Esch/Alzette la démission de X.) pour faute grave de son employeur la S.A.
SOC.1.), actuellement en faillite, avait été déclarée justifiée. La demande du
salarié en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis avait été
déclarée non fondée. Il s’était vu accorder des dommages-intérêts de 2.000.- €
pour préjudice moral. Le tribunal avait par ailleurs retenu que c’était durant une
période de six mois que le préjudice matériel, dont le requérant faisait état, était
à mettre en rapport avec la faute de la S.A. SOC.1.) et il avait sursis à statuer
sur le montant à allouer à ce titre.

Sur appel de l’employeur, la Cour avait, par arrêt du 28 juin 2012, dit que ce
n’était que durant une période de trois mois que le préjudice matériel était à
indemniser, condamné la S.A. SOC.1.) à payer 3.034,92.- € de ce chef à X.),
condamné l’employeur à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, un montant de 12.620,70.- € à titre d’indemnités de chômage
avancées et confirmé la décision de première instance pour le surplus.

Cette décision avait été cassée par arrêt du 16 mai 2013, pour défaut de
réponse au moyen que c’était par sa propre faute, et sans y être obligé, que
l’Etat avait versé des indemnités de chômage à X.).

Dans le cadre de la procédure poursuivie après l’arrêt de cassation, l’Etat a
sollicité la condamnation de la S.A. SOC.1.) sur base des dispositions de
l’article L. 521-4 (5) du code du travail, sinon sur le fondement des articles 1382
et 1383, voire 1370 et suivants du code civil.

Par arrêt du 22 octobre 2015, la demande a été déclarée non fondée sur base
de l’article L. 521-4 (5) du code du travail et la Cour a invité les parties à
examiner dans quelle mesure elle était compétente pour en connaître sur le
fondement des dispositions du code civil qui avaient été invoquées par l’Etat.

La demande de X.) ayant été toisée dans son intégralité, il n’est plus concerné
par le litige.

                                           2
Tant l’Etat, que le curateur de la S.A. SOC.1.) estiment que la compétence de la
Cour est donnée.

Abstraction faite du caractère justifié ou non de ces conclusions, la Cour relève
que la matière du remboursement des indemnités de chômage est réglementée
spécifiquement par l’article L. 521-4 du code du travail. En vertu de l’adage
« specialia generalibus derogant », elle est dès lors appelée à examiner dans
quelle mesure l’action de l’Etat peut être introduite sur base d’une autre
disposition légale.

Les parties n’ayant pas analysé cette question, il convient, avant tout autre
progrès en cause, de les inviter à le faire.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

constate que X.) n’est plus concerné par le litige,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 14 février 2017 et rouvre les débats sur tous
les aspects non tranchés du litige,

invite les parties à examiner dans quelle mesure l’adage « specialia generalibus
derogant » s’oppose à ce qu’une demande en remboursement d’indemnités de
chômage avancées par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, puisse être formulée sur
une autre base légale que l’article L. 521-4 (5) du code du travail,

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Serge THILL, premier conseiller, président, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                      3
"


text:
Jugement numéro 1712/2017
Not. : 32418/16/CD

                          Audience publique du 8 juin 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

A.),
né le (…),
demeurant à F-(…),

comparant personnellement et assisté par Maître Laurent RIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;

                        – citant direct et demandeur au civil –
                        - défendeur au civil par reconvention -

et

1) la société anonyme de droit italien SOC.1.), représentée par ses organes statutaires
actuellement en fonctions, ayant son siège social à (…),

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
l’étude duquel domicile est élu;

2) la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., anciennement SOC.2’.)
S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, RCS
(…), établie et ayant son siège social à L-(…),

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
l’étude duquel domicile est élu;

3) B.), administrateur, demeurant professionnellement à (…), L-(…),
comparant personnellement et assisté par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;

4) C.), administrateur, demeurant professionnellement au (…), L-(…)

comparant personnellement et assisté par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu;

                        – cités directs et défendeurs au civil –
                      - demandeurs au civil par reconvention -

                                      FAITS:

Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 novembre
2016, A.) a fait donner citation à la société anonyme de droit italien SOC.1.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) de comparaître en
date du 12 décembre 2016 à 9.00 heures devant le Tribunal correctionnel de
Luxembourg, afin de les voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère
Public, du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise pour être utilement retenue à
la date du 8 mai 2017.

A l’audience publique du 8 mai 2017, Maître Laurent RIES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa ses moyens.

Le citant direct A.) fut ensuite entendu en ses conclusions.

Maître François PRUM, avocat à la Cour, assisté de Maître Guy LOESCH, avocat à la
Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant les cités directs, la société
anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC.2.) S.A., B.) et C.), exposa ses moyens.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Paul FRISING, Procureur d’Etat, fut
entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             J U G E M E N T qui suit:

Par acte de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 novembre
2016, A.) a fait donner citation à la société anonyme de droit italien SOC.1.), la

                                            2
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) de comparaître en
date du 12 décembre 2016 à 9.00 heures devant le Tribunal correctionnel de
Luxembourg, aux fins de les voir condamner, aux peines à requérir par le Ministère
Public, du chef d’escroquerie, subsidiairement, abus de confiance.

Au civil, le citant direct demande la condamnation solidaire sinon in solidum des cités
directs au paiement d’un montant de 800 millions euros, respectivement tout montant
même supérieur à requérir en cours d’instance, à évaluer ex aequo et bono par le
tribunal, le tout à titre de dommages et intérêts et augmenté des intérêts
compensatoires au taux légal, à compter du jour de la citation jusqu’à solde.

A l’audience publique du Tribunal du 8 mai 2017, le mandataire des cités directs a
sollicité, à titre reconventionnel, la condamnation du citant direct au paiement d’une
indemnité de procédure de 10.000 euros pour chacun des cités directs.

Faits et rétroactes

Les faits et rétroactes, tels qu’ils ressortent en détail de la citation directe, peuvent être
résumés comme suit :

A.) a investi selon ses propres déclarations au début des années 2000 plusieurs
centaines de millions de US$ au Luxembourg auprès de la banque SOC.2’’.),
actuellement SOC.2.) S.A.

Dans le cadre de ses investissements, il a été conseillé notamment par la fiduciaire
SOC.3.), par D.) et « Monsieur E.) ».

Pour des raisons qui lui sont propres, A.) n’a cependant pas effectué les placements en
son nom personnel, mais à travers différentes sociétés et il n’a pas été déclaré comme
étant le bénéficiaire économique de celles-ci.

Au moment où A.) a entendu récupérer les fonds, il s’est rendu compte que, selon lui,
plusieurs centaines de millions de US$ ont été transférés par la banque à des tiers, sur
base de faux ordres de virement.

Dans un premier temps, A.) a soupçonné que des tierces personnes, respectivement la
fiduciaire SOC.3.), D.) et « Monsieur E.) », seraient à l’origine des malversations.

C’est dans ce contexte qu’il a signé le 17 octobre 2013 un accord transactionnel et un
accord de coopération avec la société SOC.2.) S.A. La société SOC.1.) a uniquement
signé l’accord transactionnel. Les cités B.) et C.) sub 3) et 4) n’ont pas signé en nom
personnel ces deux accords.

En février 2015, le citant direct s’est cependant estimé victime d’une « escroquerie,
tromperie et fraude de la part de la banque et de ses représentants ». Il reproche
notamment à ceux-ci de ne pas avoir déposé plainte pénale contre la fiduciaire
SOC.3.), D.) et « Monsieur E.) », tel que convenu dans le cadre de l’accord
transactionnel. Le seul but poursuivi par la société SOC.2.) S.A. aurait été de mettre

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fin aux litiges l’opposant au citant direct, ce que ce dernier aurait accepté moyennant
paiement d’une certaine somme d’argent et d’un engagement de la banque d’agir
contre la fiduciaire SOC.3.), D.) et « Monsieur E.) ». La société SOC.2.) refuserait
cependant d’exécuter ses engagements.

Le 10 février 2015, A.) a assigné la société SOC.1.) et la société SOC.2.) S.A. devant
le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile afin de
voir constater la nullité de la transaction et de l’accord de coopération du 17 octobre
2013 « pour fraude » et à les voir condamner à la restitution des fonds, titres, sommes
et créances et avoirs en compte qu’elles détenaient pour lui, sinon, à titre subsidiaire, à
lui payer la somme de 800 millions d’euros, montant auquel il évalue son préjudice
subi.

Dans le cadre de l’assignation civile, A.) reproche aux parties assignées qu’elles ne
l’assistent pas dans ses démarches afin de récupérer ses fonds, et ce contrairement à
leurs engagements dans la transaction du 17 octobre 2013. Son consentement à la
signature de la transaction aurait été vicié « car sujet à fraude de la part de la banque »
(page 9 de l’assignation du 10 février 2015).

Il est encore constant en cause que dans le cadre de l’instruction de l’affaire civile,
plusieurs corps de conclusions ont été échangés entre les mandataires des parties et
que le litige n’a pas encore été toisé par le tribunal.

Dans le cadre de la présente citation directe, A.) reproche également aux sociétés
SOC.2.) S.A. et SOC.1.) de ne pas avoir respecté leurs engagements tels qu’ils
résultent de la transaction et du contrat de coopération et d’avoir signé ces contrats tout
en n’ayant jamais eu l’intention d’honorer leurs engagements. Au contraire, leur seul
but aurait été qu’il signe la transaction et renonce ainsi à agir en justice contre elles.

Il qualifie ces agissements de la banque de manœuvres frauduleuses au sens de
l’article 496 du code pénal.

Quant à B.), étranger aux deux accords de 2013, le citant direct le vise « en sa qualité
de dirigeant et d’administrateur de la citée sub 1) et de dirigeant de fait de la citée sub
2) au moment des faits reprochés dans la présente, ancien Président du conseil
d’administration de la citée sub 2) à Luxembourg, ayant agi notamment comme
signataire de plaintes pénales à Luxembourg au nom de la citée sub 2) en mai 2008
contre sa propre direction ».

C.) est cité en sa qualité d’administrateur délégué de la société SOC.2.) S.A.

Quant à la recevabilité

Le mandataire des cités directs a soulevé in limine litis plusieurs moyens
d’irrecevabilité de la citation directe de sorte que les parties se sont accordées à limiter
les débats dans un premier temps sur la recevabilité de la citation directe.

A. Le libellé obscur

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A l’audience du 8 mai 2017, le mandataire des cités directs, la société anonyme de
droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et
C.), a soulevé à l’audience l’exception du libellé obscur par rapport aux infractions
d’escroquerie, subsidiairement abus de confiance.

L'exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le
plus bref délai dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature
et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cour 22 mai 1992 M.P. c/ L.; Cour 30
janvier 1996 M.P. c/ G.).

S'il est substantiel que le prévenu, pour préparer sa défense, doit connaître le motif de
la poursuite, l'énonciation des faits dans la citation n'est cependant pas soumise à
aucune forme et la loi ne détermine pas le caractère de précision qu'elle doit présenter.
Il suffit que par la citation le prévenu ait des faits une connaissance suffisante pour lui
permettre de préparer sa défense (Novelles, Procédure Pénale, T. I, vol 2, n°105).

Aux termes de l'article 183 du code de procédure pénale, l'acte de la citation directe
doit énoncer les faits. Il est satisfait à cette disposition lorsque les faits sont énoncés
d'une façon telle que le prévenu est à même de préparer utilement sa défense (Cass. 19
juillet 1918, P 10, 347).

L'exception ne doit être reçue que pour autant qu'un exposé erroné des faits de la cause
pourrait entraver la défense de la personne citée (Cour, 24 février 1947, P. 10, 278).

Le juge apprécie en fait si les mentions de la citation permettent au prévenu de
connaître l'objet des poursuites et d'assurer sa défense (Cass. 2e ch., 9 juin 1993, J.T.
1994, p. 18).

En l’espèce, les cités directs n’ont pas pu se méprendre sur les faits qui leur sont
reprochés, à savoir d’avoir coopéré à l’élaboration et à la signature des contrats du 17
octobre 2013 dans le seul but de faire renoncer A.) à toute prétention contre SOC.2.)
S.A. (article 2.4. de la transaction), en prenant des engagements (assister et appuyer
A.) dans ses démarches contre la fiduciaire SOC.3.), D.) et E.)) qu’ils n’entendaient
cependant dès le départ nullement honorer.

Ces faits font par ailleurs l’objet de l’assignation civile du 10 février 2015 suite à
laquelle plusieurs corps de conclusions ont été échangés entre avocats.

Le Tribunal rejette partant le moyen de l’exception de libellé obscur comme non
fondé.

B. Le moyen tendant à l’application du principe « una via electa… »

A l’audience publique du 8 mai 2017, le mandataire des cités directs, la société
anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC.2.) S.A., B.) et C.), a soulevé encore la règle « una via electa… » pour conclure à

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l’irrecevabilité de la demande du citant direct, au motif qu’une action ayant le même
objet a été introduite devant une juridiction civile.

Le Tribunal tient à rappeler que pour que la règle « una via electa non datur recursus
ad alteram » soit applicable, il faut que les demandes qui sont successivement portées
devant les juridictions répressive et civile aient le même objet, qu’elles soient fondées
sur la même cause et qu’elles soient formées entre les mêmes parties (Lux. 11
novembre 1960, 18, 288).

En l’espèce, l’objet et la cause de la citation directe et de l’assignation du 10 février
2015 sont identiques : il s’agit de constater une fraude dans le comportement des
société SOC.1.) et SOC.2.) S.A. lors de la conclusion des contrats du 17 octobre 2013
et d’accorder une indemnisation à A.), évaluée à 800 millions de US$.

Quant à l’identité des parties, le Tribunal doit constater qu’C.) et B.) sont visés dans le
cadre de la citation directe uniquement en leur qualité de représentant légal des
sociétés SOC.2.) S.A., respectivement SOC.1.), aucune infraction ne leur étant
reprochée à titre personnel et en dehors de leurs fonctions respectives. En effet, tout au
long de l’exposé des faits sur 10 pages, C.) n’est jamais mentionné par le citant direct
et il ne s’est référé à B.) que dans le contexte d’une plainte déposée par ce dernier
contre l’ancienne direction de la banque, partant dans un contexte étranger au présent
litige.

Toutefois, l’option pour la voie civile ne peut constituer une fin de non recevoir
qu’autant qu’elle a été faite en parfaite connaissance de cause, la saisine subséquente
du criminel n’est pas empêchée par le fait de la saisine originaire de la juridiction
civile, si le caractère pénal du fait dommageable ne s’est révélé qu’après la saisine
originaire civile, par suite de la découverte de faits « qu’on avait dû ignorer ». (Roger
THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, n°182 point 3, page
129).

En l’espèce, l’introduction de la demande devant les Tribunaux civils (10 février
2015), préalablement à la saisine du Tribunal correctionnel (9 novembre 2016), a été
faite en parfaite connaissance de cause de tous les éléments de l’affaire par le citant
direct A.). Aucun fait nouveau ne s’est révélé postérieurement à l’introduction de la
demande devant les juridictions civiles qui aurait pu amener le citant à saisir les
tribunaux répressifs.

Dès lors, afin d’éviter une contrariété des jugements des deux ordres de juridiction, le
Tribunal déclare la fin de non recevoir fondée.

La citation directe du 9 novembre 2016 se heurte partant au principe « una via electa »
et doit être déclarée irrecevable.

Au civil

Dans l’acte de citation directe, le citant direct A.), demandeur au civil, réclame des
cités directs, défendeurs au civil, le montant de 800 millions euros.

                                            6
Au vu de l’irrecevabilité de l’action pénale dirigée contre la société anonyme de droit
italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.),
la demande civile de A.) doit également être déclarée irrecevable.

A titre reconventionnel, la société anonyme de droit italien SOC.1.), la société
anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) ont demandé à se voir
allouer une indemnité de procédure de 10.000 euros pour chacun.

Au vu des éléments de la présente cause et notamment au vu de l’issue du litige, il
serait inéquitable de laisser à charge de la société anonyme de droit italien SOC.1.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) les frais par eux
exposés et non compris dans les dépens.

Au regard des éléments du dossier répressif, il y a lieu d’évaluer l’indemnité de
procédure à 1.500 euros.

Il y a partant lieu de condamner A.) à payer à chacun des quatre cités directs, à savoir
la société anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.), une indemnité de procédure de 1.500 euros.

                                    PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des cités directs et
défendeurs au civil et demandeurs au civil sur reconvention entendu en ses moyens de
défense, le citant direct et demandeur au civil et défendeur au civil sur reconvention et
son mandataire entendus en leurs moyens, et le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

au pénal

d i t non fondé le moyen de l’exception de libellé obscur, soulevé par les cités
directs ;

d i t fondé le moyen tendant à application du principe « una via electa… », soulevé
par les cités directs ;

d é c l a r e la citation directe irrecevable ;

l a i s s e les frais à charge du citant direct ;

au civil

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d o n n e acte au citant direct A.) de sa constitution de partie civile contre la société
anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC.2.) S.A., B.) et C.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

la d é c l a r e irrecevable ;

l a i s s e les frais de cette demande à charge de A.) ;

Demande reconventionnelle dirigée par la société anonyme de droit italien SOC.1.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) contre A.)

d i t la demande de la société anonyme de droit italien SOC.1.), la société anonyme
de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A., B.) et C.) en obtention d’une indemnité de
procédure fondée pour chacune des parties pour le montant de mille cinq cents (1.500)
euros ;

c o n d a m n e A.) à payer à la société anonyme de droit italien SOC.1.) le montant
de mille cinq cents (1.500) euros ;

c o n d a m n e A.) à payer à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.2.)
S.A. le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;

c o n d a m n e A.) à payer à B.) le montant mille cinq cents (1.500) euros ;

c o n d a m n e A.) à payer à C.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros.

Par application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET,
substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            8
"