text:
Jugt no           699/2012                                                       not. 18131/10/CD

Etr.

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                  SOC1.) S.àr.l.,
                  établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant unique
                  X.) ,

                  comme personne morale responsable,

                  X.),
                  né le (...) à (...) (Belgique),
                  demeurant à B-(...), (...),
                  pris en sa qualité de gérant unique responsable en droit de la société
                  SOC1.) S.àr.l.;

                  - prévenus -

                           -------------------------------------------------------

                                               FAITS:

Par citation du 30 décembre 2011, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 23 janvier 2012
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention
suivante :

       1)   infraction à l’article 420 du Code pénal,
       2)   infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail,
       3)   infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail,
       4)   infraction à l’article 312-5 (1) 2. du Code du Travail,
       5)   infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du
            règlement grand-ducal du 27 mars 2008 concernant les prescriptions
            minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
            temporaires ou mobiles.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

                                                        1
Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté
le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et la s.àr.l. SOC1.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense lesquels furent plus amplement développés par Maître Luc MAJERUS, avocat à la
Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma
l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                   l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation à prévenus du 30 décembre 2011 (not. 18131/19/CD), régulièrement notifiée à
la s.àr.l. SOC1.) et à X.).

Vu l’information donnée par courrier du 30 décembre 2011 à la Caisse Nationale de Santé
et l’Association d’Assurance contre les Accidents en application de l’article 453 du Code de
la sécurité sociale.

Vu le rapport numéro 2010/25301/389/DG, établi en date du 15 avril 2010 par la Police
Grand-Ducale, Centre d'Intervention de Capellen.

Vu le rapport d’accident du travail établi en date du 20 août 2010 par T1.), contrôleur auprès
de l’Inspection du Travail et des Mines, agence d’Esch/Alzette.

Le Ministère Public reproche à la s.àr.l. SOC1.), comme personne morale responsable et à
X.), pris en sa qualité de gérant responsable en fait et en droit de la s.àr.l. SOC1.), d’avoir,
en date du 15 avril 2010, vers 15.15, à (...),(...), involontairement porté des coups et fait des
blessures à T2.) par l’effet d’avoir contrevenu aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-2 (4) 1. et L.
312-5 (1) 2. du Code du Travail ainsi qu’à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe
IV, section II du règlement grand-ducal du 27 mars 2008 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou
mobiles.

En date du 15 avril 2010, T2.), employé auprès de la s.àr.l. SOC1.), subit un accident du
travail en tombant du toit d’un immeuble sis à (...),(...). Il ressort du dossier répressif et plus
particulièrement des déclarations de T2.) qu’il était occupé avec T3.) à construire la
charpente en bois d’une lucarne à installer sur la toiture d’une maison unifamiliale. A cet
effet, alors qu’il devait clouer des planches en bois sur la joue de la lucarne à construire, il
se tenait près du bord de la rive. A un moment donné, il perdit l’équilibre et fit une chute
d’environ trois mètres. X.) fut grièvement blessé alors qu’il se cassa deux vertèbres.

Il ressort des constatations du contrôleur de l’Inspection des Travail et des Mines, réitérées
sous la foi du serment à l’audience du 24 octobre 2012 et corroborées par les
photographies jointes en annexe au rapport numéro 2010/25301/389/DG, qu’aucun
échafaudage n’avait été érigé du côté de la rive de la toiture. En effet, l’échafaudage avait
été érigé uniquement le long de la façade côté jardin de la maison. Il ressort encore des
déclarations de T2.) qu’au moment de l’accident, il ne portait pas d’harnais de sécurité.

                                                  2
T2.) a déclaré à l’audience du 23 janvier 2012 que le jour de sa chute, il était stressé alors
qu’il voulait encore terminer le chantier le même jour. Il est cependant revenu en partie sur
ses déclarations faites lors de son audition par les agents de Police, niant qu’il se serait vu
imposer des délais restrictifs de la part de son employeur, affirmant au contraire qu’il a voulu
terminer rapidement pour faire plaisir à son patron.

T2.) a indiqué que son employeur laissait les mesures de sécurité à prendre à l’appréciation
de ses salariés. Il a ainsi indiqué qu’il incombait aux ouvriers d’installer eux-mêmes les
échafaudages.

Le témoin T2.) a encore précisé qu’aucun point d’ancrage n’avait été crée.

Le témoin T3.) a déclaré n’avoir pas vu la chute alors qu’à ce moment il se trouvait à
l’intérieur de l’immeuble. Il a précisé que leur employeur rappelait régulièrement à ses
salariés l’obligation de revêtir des harnais de sécurité afin de prévenir des chutes. En ce qui
concerne le chantier sis à (...),(...), le témoin à précisé que X.) leur avait seulement indiqué
de mettre un échafaudage contre la façade arrière de la maison ; en ce qui concernait les
travaux sur les côtés latéraux de la maison, les salariés devaient revêtir leurs harnais de
sécurité. T3.) ne savait pas indiquer si un point d’ancrage avait été créé sur la toiture.

Contrairement aux premières déclarations de T2.), T3.) a indiqué qu’il n’y avait pas de
pressions de l’employeur pour terminer le chantier rapidement.

X.) et la s.àr.l. SOC1.) concluent à leur acquittement du chef des infractions libellées à leur
charge. Ils font exposer à cet égard que l’installation d’un échafaudage n’était pas
nécessaire alors que la sécurité des travailleurs pouvait être assurée à suffisance par les
harnais et par les lignes de vie. Ils font valoir que ledit matériel avait été fourni par
l’employeur à ses salariés. Ils estiment que les mesures de sécurité individuelles ont été
amplement suffisantes pour prévenir l’accident.

Ils font encore valoir que la mise en place d’un échafaudage du côté de la rive aurait
entraîné un surcoût des travaux.

Les prévenus expliquent ensuite que les risques inhérents au chantier à (...),(...), ont été
évalués par l’employeur, même s’il laissait un certain pouvoir d’appréciation dans la mise en
place des mesures de sécurité à ses salariés.

Le fondement de la responsabilité pénale réside dans l’exercice des pouvoirs dans
l’entreprise.

Le Ministère Public recherche la responsabilité pénale tant de l’employeur de T2.), à savoir
la s.àr.l. SOC1.), que de l’organe de cette dernière, à savoir X.).

En ce qui concerne la responsabilité pénale de la s.àr.l. SOC1.), il échet de rappeler que le
droit pénal luxembourgeois connaît la responsabilité pénale des personnes morales depuis
une loi du 3 mars 2010. L’article 34 du Code pénal précise ainsi que « Lorsqu’un crime ou
un délit est commis au nom et dans l’intérêt d’une personne morale par un de ses organes
légaux ou par un ou plusieurs de ses dirigeants de droit ou de fait, la personne morale peut
être déclarée pénalement responsable et encourir les peines prévues par les articles 35 à
38 ».

En l’espèce, il est constant en cause que la s.àr.l. SOC1.) était l’entreprise en charge des
travaux de toiture sur la maison sise à (...),(...).

                                                 3
Il résulte des travaux parlementaires relatifs à la loi du 3 mars 2010, que la personne morale
ne peut pas, matériellement, être elle-même l’auteur de l’infraction, dans la mesure où elle
ne dispose que d’une existence juridique et ne peut agir matériellement qu’à travers des
personnes physiques, (…) de sorte qu’il doit toujours y avoir un auteur immédiat de
l’infraction qui ne peut être qu’une personne physique. (…) Le crime ou le délit commis par
l’organe légal ou un ou plusieurs de ses membres suffit à engager la responsabilité pénale
de la personne morale s’il a été commis au nom et dans l’intérêt de cette dernière, sans qu’il
soit nécessaire d’établir une faute distincte à charge de la personne morale (Avis du Conseil
d’Etat du 19 janvier 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/04, identifiant J-
2009-O-1477, p.5).

Pour que la responsabilité pénale d’une personne morale puisse être engagée, deux
conditions cumulatives doivent être remplies.

Le fait délictueux doit d’abord avoir été commis par un organe, un représentant de la
personne morale ou un dirigeant de fait de la personne morale. Il en résulte qu’un crime ou
délit peut uniquement être imputé à la personne morale, s’il peut être caractérisé et prouvé
en la personne de l’auteur immédiat de l’infraction, p.ex. de l’organe légal de la personne
morale, d’un organe opérationnel ou d’un dirigeant de fait (cf. doc. parl. no 5718/00,
commentaire des articles, p.14 ; no 5718/00, amendements gouvernementaux p. 3).

L’infraction doit ensuite avoir été commise « au nom de la personne morale et dans son
intérêt », autrement dit, l’infraction doit lui profiter. Peuvent ainsi être considérées comme
réalisées « dans l’intérêt » de la personne morale « toutes les infractions qui ont été
sciemment commises par le(s) dirigeant(s) d’une personne morale en vue d’obtenir un gain
ou un profit financier pour la personne morale ou encore en vue de réaliser des économies
en sa faveur ou de lui éviter des pertes » (cf. doc. parl. no 5718/00 id p.14).

Cette seconde condition de l’article 34 vient renforcer l’exigence d’un lien entre la personne
physique, auteur immédiat, et la personne morale dont elle relève. L’utilisation de
l’expression « au nom » permet de rattacher la responsabilité pénale à la personne morale
et, d’un point de vue juridique, de lui imputer cette responsabilité (cf. J-L.SCHILTZ : Les
personnes morales désormais pénalement responsables, J.T.Lux. no 11, p.169).
« L’intérêt » de la personne morale peut ainsi se définir par opposition à l’intérêt personnel
du dirigeant ou celui d’un tiers.

Il est de jurisprudence qu’il incombe au chef d’entreprise d’assurer, dans l’exploitation de
son entreprise, l’observation de la réglementation imposée dans un intérêt public et il est
pénalement responsable de l’acte délictueux commis par un préposé. Le principe de la
responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement et à tout
moment à la constante application des dispositions de la loi et des règlements pris pour son
application et sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé,
ni la faute d’un tiers (C.A., 8 février 2002, no 46/02).

En l’espèce, la surveillance de l’organisation et de l’exécution des travaux sur ledit chantier
incombait au représentant légal de la s.àr.l. SOC1.), à savoir en l’espèce son gérant unique
X.).

Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 permettant de rechercher la
responsabilité pénale des personnes morales, notamment en présence de défauts ou de
déficiences dans le processus organisationnel ou d’autres processus imputables à
l’entreprise, il n’est plus indispensable de poursuivre ipso facto le chef d’entreprise, même si
la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques
auteurs ou complices des mêmes infractions (Rapport de la Commission Juridique du 3

                                                 4
février 2010 relatif au projet de loi n°5718, document n°5718/08, identifiant J-2009-O-1488,
p.2).

Dès lors, la responsabilité pénale de la s.àr.l. SOC1.) peut être recherchée pour des
infractions commises par son représentant légal en son nom et dans son intérêt.

En ce qui concerne la responsabilité pénale de X.), il échet de préciser qu’en vertu de
l’article 34 du Code pénal, tel qu’introduit par la loi du 3 mars 2010 :
«…
La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes infractions.
… ».

Le principe du cumul des responsabilités se trouve ainsi légalement consacré.

En ce qui concerne les infractions mises à charge des prévenus, il échet de rappeler que
l’employeur assurant la direction de l’entreprise et disposant à ce titre, quelles que soient les
structures de l’entreprise, de tous les pouvoirs, y compris celui de déléguer lesdits pouvoirs,
est juge de l’organisation du travail dans l’entreprise, du choix de ses préposés et de
l’appréciation de leur qualification professionnelle.

En contrepartie de ce pouvoir, c’est sur l’employeur que pèse, en premier lieu, la
responsabilité en matière d’infraction à la législation en vigueur.

Le principe de responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident exige de sa part de
veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du Travail et
des règlements pris en son exécution sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement,
ni la faute d’un préposé. Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du
personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité
d’invoquer une cause de justification (cf.Trib. arr. Luxbg. 29 mars 1995, 684/95).

Ainsi, commet une faute personnelle l’employeur détenteur de l’autorité, en ce qu’il omet de
prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de l’infraction.

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d'entreprise souffre une seule exception
qui entraîne l'exonération de cette responsabilité, et ceci au cas où le chef d'entreprise
rapporte la preuve qu'il a délégué la direction d'une partie de l'entreprise à un préposé
investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour veiller
efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est
transférée à son délégué (cf. Cour 8 février 2002, no 46/02, M.P. c/ M.)

En raison de l’effet exonératoire de la délégation, la preuve de cette délégation appartient
au chef d’entreprise.

En l’espèce, aucun des prévenus n’a invoqué une telle délégation.

L’annexe IV section II du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers
temporaires ou mobiles prévoit, en ce qui concerne les postes de travail à l’extérieur des
locaux de l’entreprise, et afin de prévenir le risque de chute, que :
« 5.1. Les chutes de hauteur doivent être prévenues matériellement au moyen notamment
de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de butée,
une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent.

                                                  5
5.2. Les travaux en hauteur ne peuvent être effectués en principe qu’à l’aide d’équipements
appropriés ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates-
formes ou filets de captage.
Au cas où l’utilisation de ces équipements est exclue en raison de la nature des travaux, il
faut prévoir des moyens d’accès appropriés et utiliser des harnais ou autres moyens de
sécurité à ancrage. ».

Il ressort sans équivoque des ces dispositions légales que la prévention des chutes impose
en premier lieu le recours à des mesures de protection collectives. Ce n’est que dans la
mesure où l’utilisation de ces moyens est exclue en raison de la nature des travaux que
l’utilisation des harnais est prescrite.

Le contrôleur de l’Inspection du Travail et des Mines constate dans son rapport daté au 20
aout 2010 qu’à l’endroit de l’accident, un échafaudage était inexistant et la victime ne portait
pas de protection individuelle.

Il a réitéré ses constatations sous la foi du serment à l’audience du 23 janvier 2012. Il a
néanmoins précisé que le recours aux mesures de sécurité individuelles, telles un harnais
de sécurité, ne doit se faire que dans le cas où le recours à des mesures de sécurité
collectives s’avère impossible.

En l’espèce, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, la
nature des travaux n’interdisait pas la mise en place d’un échafaudage et de gardes-corps
fixes. Il ressort au contraire des explications de X.) que l’installation d’un tel échafaudage
contre le mur latéral aurait entraîné un surcoût économique alors que la façade aurait dû
être endommagée pour fixer l’échafaudage à installer.

Il ne ressort d’autre part pas du dossier répressif que des points d’ancrage ont été réalisés,
de sorte que l’usage d’un harnais ou d’une ligne de vie se serait avéré en tout état de cause
inefficace.

Il ressort encore des déclarations du prévenu X.) qu’il avait pris inspection des lieux dès
avant le début du chantier, puis qu’il y est retourné le deuxième jour du chantier. Il a fait
valoir qu’en ce qui concernait les chantiers en général, il laissait une certaine marge
d’appréciation à ses salariés, tout le matériel nécessaire pour installer des échafaudages
sur les chantiers de petite et de moyenne envergure étant disponible au siège de la société.
Ces déclarations sont corroborées par les déclarations tant de T2.) que de T3.).

Or, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé de
ses salariés pour chaque chantier, de quel ordre de grandeur qu’il soit et surtout s’il s’agit
d’un chantier concernant des groupes de travailleurs à risques particuliers, comme en
l’espèce les travailleurs devant exécuter des travaux de toiture. Il ne suffit en aucun cas,
comme s’est exprimé X.) à l’audience, de rappeler régulièrement les règles de sécurité aux
ouvriers et que les ouvriers n’ont pas été empêchés d’installer un échafaudage, partant de
délaisser la question de la sécurité aux salariés de la société.

Il ressort par ailleurs des déclarations concordantes de T2.) et de T3.) qu’ils n’ont jamais
reçu de formation spécifique en matière de sécurité sur le lieu du travail, leur employeur se
bornant à leur rappeler régulièrement l’obligation de porter un harnais de sécurité.

Il ressort des développements qui précèdent que tant la s.àr.l. SOC1.) que X.) n’ont pas pris
les mesures qui s’imposaient afin de garantir la sécurité et afin d’éviter plus particulièrement
la chute dont s’agit. Il ressort au contraire du dossier répressif et des débats à l’audience
que la s.àr.l. SOC1.) et son gérant unique X.) s’en sont remis en ce qui concerne la sécurité
sur les chantiers à la seule appréciation des ouvriers, se bornant à leur fournir certains

                                                 6
moyens de sécurité. Il s’en déduit que les prévenus n’ont pas assuré la sécurité et la santé
de leurs salariés et sont à retenir dans les liens des infractions libellées à leur encontre.

La s.àr.l. SOC1.) et X.) sont partant convaincus :

comme auteurs, ayant commis les infractions ensemble,

en date du 15 avril 2010 vers 15.50 heures à L-(...), (...),

1) en infraction à l’article 420 du Code pénal,

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à
la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à
T2.), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées,

2) en infraction à l’article L.312-1 alinéa 1er du Code du Travail,

en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des
travailleurs dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, de ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de leurs travailleurs et plus
particulièrement celle de T2.), préqualifié, contre les chutes de hauteur et plus
précisément celles à l’occasion des travaux de construction de lucarnes, notamment
par l’effet des infractions ci-dessous libellées,

3) en infraction à l’article L.312-2 (4) 1. du Code du Travail,

   -   en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité
       et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail
       et dans l’aménagement des lieux de travail,

   -   de ne pas avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre une méthode de
       travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la
       santé des travailleurs,

       en l’espèce, de ne pas avoir évalué les risques de chute auxquels étaient
       exposés leurs travailleurs et notamment T2.), préqualifié, à l’occasion des
       travaux de toiture et plus particulièrement lors des travaux de construction
       afin de clouer des planchers sur la joue d’une lucarne et de ne pas avoir
       imposé l’installation immédiate et l’usage d’un échafaudage sur toute la
       longueur de la toiture ou l’usage d’un garde-corps ou d’un filet de protection,
       ou en cas d’indisponibilité, l’usage obligatoire de mesures de protection
       individuelles compensatoires tel que par exemple lignes de vie et harnais de
       sécurité ;

4) en infraction à l’article L.312-5 (1) 2. du Code du Travail,
en leur qualité d’employeur, de ne pas avoir déterminé les mesures de protection à
prendre et si nécessaire, le matériel de protection à utiliser,

en l’espèce, de ne pas avoir imposé l’installation et l’usage d’un échafaudage sur
toute la longueur de la toiture ou l’usage d’un garde-corps ou d’un filet de protection,
ou en cas d’indisponibilité, l’usage obligatoire de mesures de protection individuelles
compensatoires tel que par exemple lignes de vie et harnais de sécurité ;

                                                7
5) en infraction à l’article 15 et aux points 5.1. et 5.2. de l’annexe IV, section II, du
règlement grand-ducal du 27 mars 2008 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles,

de ne pas avoir prévenu matériellement des chutes de hauteur au moyen notamment
de garde-corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de
butée, une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent,

de ne pas avoir effectué des travaux en hauteur à l’aide d’équipements appropriés ou
au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde-corps, plates-formes
ou filets de captage et au cas où l’utilisation de ces équipements est exclue en raison
de la nature des travaux, de ne pas avoir prévu des moyens d’accès appropriés et
utilisé des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage,

en l’espèce, de ne pas avoir prévenu matériellement des chutes de hauteur
notamment en imposant l’installation d’un échafaudage sur toute la longueur de la
toiture ou l’usage d’un garde-corps approprié ou d’un filet de protection, ou en cas
d’indisponibilité, l’usage obligatoire de mesures de protection individuelles
compensatoires tel que par exemple lignes de vie et harnais de sécurité.

Les infractions retenues à charge de X.) et de la s.àr.l. SOC1.) se trouvent en concours
idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux
termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte
sera seule prononcée.

quant à X.)

Aux termes de l’article L.314-4 du Code du travail toute infraction aux dispositions des
articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8 et L.314-2, des règlements et arrêtés pris en leur
exécution, est punie d’un emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251
euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l'article 420 du Code pénal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de
huit jours à deux mois et d'une amende de 500 à 5.000 euros, ou d'une de ces peines
seulement, s'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou
des blessures.

Les peines les plus lourdes sont dès lors portées par les dispositions de l’article L.314-4 du
Code du Travail.

En l’espèce, au vu des antécédents judiciaires favorables du prévenu X.), le tribunal estime
qu’une peine d’emprisonnement serait une peine excessive et décide de se limiter à ne
prononcer qu’une amende à l’égard du prévenu X.).

Le tribunal estime que les infractions retenues à charge d’X.) sont adéquatement
sanctionnés par une amende de 1.500 euros.
quant à la s.àr.l. SOC1.)

L’article 35 du Code pénal prévoit que les peines criminelles ou correctionnelles encourues
par les personnes morales sont:
1) l’amende, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 36;
2) la confiscation spéciale;
3) l’exclusion de la participation à des marchés publics;
4) la dissolution, dans les conditions et suivant les modalités prévues par l’article 38.

                                                8
Selon l’article 35, alinéa 1er, du Code pénal, l’amende en matière criminelle et
correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. L’alinéa 3 du
même article dispose qu’en matière correctionnelle, le taux maximum de l’amende
applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des
personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction.

La peine encourue par la prévenue est dès lors une amende de 500 euros à 50.000 euros.

Au vu de la gravité des blessures subies par T2.) et en prenant en compte l’absence
d’antécédents judiciaires de la prévenue, le Tribunal décide de condamner la s.àr.l. SOC1.)
à une amende de 2.500 euros.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), la s.àr.l. SOC1.), ainsi que leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille
cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
24,44 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente
(30) jours;

c o n d a m n e la s.àr.l. SOC1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 24,44 euros.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code
pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code
du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du
règlement grand-ducal du 27 mars 2008, qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, Henri BECKER et
Daniel LINDEN, premiers juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut
du Procureur d’Etat, et de Céline SCHWEBACH, greffière assumée, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 102/12 V.
du 14 février 2012
(Not. 24979/07/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
        en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février
        deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
        délits, appelant

                                                  et:

   1.      X.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L-(…), (…)
        2. Y.), né le 12 avril 1968 à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

        prévenus, défendeurs au civil et appelants

        en présence de:

        L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Jean-Claude
        JUNCKER, Premier Ministre, Ministère d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-
        1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation

        partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

        demandeur au civil
        __________________________________________________________________

                                              FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
        rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
        chambre correctionnelle, le 17 mai 2011, sous le numéro 1662/11, dont les
        considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                     2

« Vu la citation à prévenu du 21 février 2011 régulièrement notifiée à X.) et à Y.).

Vu le rapport d’enquête de l’Inspection du Travail et des Mines du 16 juillet 2007.

Vu le procès-verbal numéro 90061 du 26 juin 2007 de la Police Grand-Ducale, SRPS.

Vu le rapport numéro 2008/95001/DM du 7 janvier 2008 de la Police Grand-Ducale, SRPS.

Vu le rapport numéro 2008/95063/DM du 5 août 2008 de la Police Grand-Ducale, SRPS et ses
annexes (I) et (II).

Vu le rapport numéro 2008/95134/DM du 5 décembre 2008 de la Police Grand-Ducale, SRPS.

Vu le rapport numéro 2009/95049 du 4 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, SRPS.

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à X.), depuis un temps non prescrit, et notamment entre le 16 avril 2007
(date à laquelle le prévenu fut admis au bénéfice de l’indemnité de chômage) et le 26 juin 2007 (date
du contrôle par la Police Grand-Ducale), en infraction à l’article L.527-4 du Code du travail, d’avoir
frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à l’admettre au bénéfice de l’indemnité de
chômage en déclarant faussement qu’il ne jouissait d’aucun revenu résultant d’une occupation
salariée, respectivement en acceptant et en conservant les indemnités de chômage reçues de la part
de l’Administration de l’emploi tout en sachant qu’il n’y avait pas droit puisqu’il exerçait une activité
salariale dans les locaux du café exploité sous l’enseigne « CAFE1.) » sis à L-(…), (…).

Le Ministère Public reproche à Y.), depuis un temps non prescrit et notamment entre le 1er mars 2007
(date à laquelle a pris effet la déclaration rétroactive du prévenu auprès du Centre Commun de la
Sécurité Sociale) et le 26 juin 2007 (date du contrôle par la Police Grand-Ducale), en infraction à
l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité,
d’avoir frauduleusement amené le fonds national de solidarité à lui fournir une allocation
complémentaire dans le cadre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un
revenu minimum garanti, alors qu’il n’y avait pas droit puisqu’il exerçait une activité salariale dans les
locaux du café exploité sous l’enseigne « CAFE1.) » sis à L-(…), (…).

Lors d’un contrôle dans le café « CAFE1.) » en date du 26 juin 2007 les enquêteurs ont constaté
qu’X.) et Y.) étaient en train de sortir des poubelles dudit local. Sur question des enquêteurs, X.) a
déclaré qu’il venait de commencer de travailler le jour même, et Y.) a déclaré ne pas travailler.

En ce qui concerne X.) il y a lieu de retenir qu’en annexe 8 du procès-verbal numéro 90061 précité
figure un contrat de travail conclu entre lui et la société SOC1.) s.àr.l. le 3 juillet 2007. La date de
commencement du contrat est fixée au 26 juin 2007 et la date d’expiration du contrat est également
fixée au 26 juin 2007.

Il est constant en cause que qu’X.) a été admis au bénéfice de l’indemnité de chômage le 16 avril
2007 et qu’il n’était pas autorisé à exercer une activité salariale.

X.) est dès lors convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 26 juin 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article L.527-4 du Code du travail, d’avoir frauduleusement amené
l’Administration de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené l’Administration de l’emploi à l’admettre au
bénéfice de l’indemnité de chômage en déclarant faussement qu’il ne jouissait d’aucun revenu
                                                    3

résultant d’une occupation salariée ou indépendante, tout en sachant qu’il n’y avait pas de
droit puisqu’il exerçait une activité salariale dans les locaux du café exploité sous l’enseigne
« CAFE1.) » et sis à L-(…), (…).

Aux termes de l’article L. 527-4 du Code du travail, « sont punies d’un emprisonnement d’un mois à
six mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement, à moins qu’une
peine plus forte ne résulte d’une autre disposition légale, ceux qui ont frauduleusement amené
l’Administration de l’emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou n’étaient
dues qu’en partie. »

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508
(emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui
accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention,
indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit. »

La peine prévue par l’article 496-3. du Code pénal est plus forte que celle de l’article L. 527-4 du
Code du travail, de sorte qu’en application de l’article 496-3., il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement d’un mois et à une amende de sept cents euros.

Quant à Y.), il ressort du dossier qu’en date du 3 juillet 2007 une déclaration d’entrée pour salarié
pour la période du 1er mars 2007 au 30 juin 2007 a été introduite au Centre Commun de la Sécurité
Sociale par la société SOC1.) s.àr.l.

Y.) a touché un complément RMG durant la période du 1er mars 2007 au 26 juin 2007. Il avait le droit
de travailler, mais avait l’obligation d’en informer le Fonds National de Solidarité. Or cette information
n’a jamais été transmise au Fonds National de Solidarité.

Y.) est dès lors convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 1er mars 2007 (date à laquelle a pris effet la déclaration rétroactive du prévenu auprès
du Centre Commun de la Sécurité Sociale) jusqu’au 30 juin 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un
fonds national de solidarité, d’avoir frauduleusement amené le fond national de solidarité à
fournir des avantages qui n’étaient pas dus,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené le fonds national de solidarité à lui fournir une
allocation complémentaire dans le cadre de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création
d’un droit à un revenu minimum garanti, telle qu’elle a été modifiée, alors qu’il n’y avait pas
droit, tout en sachant qu’il n’y avait pas droit puisqu’il exerçait une activité salariale dans les
locaux du café exploité sous l’enseigne « CAFE1.) » et sis à L-(…), (…).

Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds
national de solidarité : « seront punis d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de
deux cent quarante-huit euros et trente-neuf cents (248,39 €) à deux mille quatre cent soixante dix-
huit euros et quatre-vingt-quatorze cents (2.478,94 €), à moins qu’une peine plus forte ne résulte
d’une autre disposition légale, ceux qui auront frauduleusement amené le fonds à fournir une pension
ou d’autres avantages qui n’étaient pas dus ou qui n’étaient dus qu’en partie. »

Il résulte de l’article 496-3. du Code pénal que : « est puni des peines prévues à l’article 508
(emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 500 euros à 5.000 euros), celui qui
accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d’une subvention,
indemnité ou autre allocation, sachant qu’il n’y a pas droit. »

La peine prévue par l’article 496-3. du Code pénal est plus forte que celle de l’article 29 de la loi
modifiée du 30 juillet 1960, de sorte qu’en application de l’article 496-3. du Code pénal, il y a lieu de
condamner Y.) à une peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende de mille euros.
                                                                   4

Au civil :

A l’audience publique du 26 avril 2011, Maître Paul NOURISSIER, en remplacement de Maître
Georges PIERRET, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour compte de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, préqualifié, demandeur au
civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme
suit:

----------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                    5

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de
X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclama indemnisation de son préjudice matériel qu’il évalue à 202,53 euros.

Au vu des pièces versées en cause et des explications fournies à l’audience il y a lieu de déclarer la
partie civile fondée pour la somme de 202,53 euros.

Le tribunal condamne X.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme de 202,53
euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

                                       Par ces motifs :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, Y.) entendu en ses explications, le mandataire du
demandeur au civil entendu en ses explications et la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) et du chef de l‘infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement d’un
mois et

à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 8,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quatorze (14)
jours;

c o n d a m n e Y.) et du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de
trois (3) mois et

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
8,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

la d i t fondée pour la somme réclamée de 202,53 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à l’État du Grand-Duché de Luxembourg la somme de deux cent deux
virgule cinquante trois (202,53) euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en
justice jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.
                                                    6

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 496-3 du Code pénal, des articles 3, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, de l’article L. 527-4 du
Code du travail et de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds
national de solidarité, qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER et Joëlle GEHLEN,
premiers juges, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du procureur d’Etat, et de Tahnee
WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement ».
                                       7

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 26 mai 2011 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu
Y.), le 27 mai 2011 par le représentant du ministère public, appel limité au
prévenu Y.), le 17 juin 2011 au pénal par le mandataire du prévenu X.) et le 20
juin 2011 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu X.).

En vertu de ces appels et par citation du 2 janvier 2012, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 24 janvier 2012 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus et défendeurs au civil furent entendus en leurs
explications et moyens de défense.

Maître Sebastien COÏ, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocats
à la Cour, comparant pour le demandeur au civil, fut entendu en ses
explications.

Maître Michel KARP, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens
de défense et d’appel du prévenu Y.).

Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu X.).

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 26 mai 2011, Y.) a fait relever appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 17 mai 2011 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au même greffe à la date du 17 juin 2011, X.) a fait relever
appel au pénal du prédit jugement.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le jugement précité, en notifiant au
susdit greffe à la date du 27 mai 2011 un appel limité au prévenu Y.), et à la
date du 20 juin 2011 un appel limité au prévenu X.).

Les appels au pénal des prévenus et du ministère public sont recevables, pour
avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

L’appel au civil de Y.) est par contre irrecevable, le jugement déféré ne
comportant aucune disposition au civil à charge de l’appelant Y.). La décision
rendue sur la demande civile de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, dirigée contre le seul X.), étant coulée en force de chose
jugée, en l’absence d’appel au civil d’X.), l’ETAT n’a pas à figurer à l’instance
d’appel, et est à mettre hors cause.
                                        8

X.) a été condamné par le jugement déféré du chef d’infraction à l’article L 527-
4 du Code du Travail, pour avoir frauduleusement amené l’Administration de
l’Emploi à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues. Il lui est
plus particulièrement reproché d’avoir exercé une activité salariée dans les
locaux du café exploité sous l’enseigne « CAFE1.) » sis à (…),(…), alors
pourtant qu’il avait déclaré à l’Administration de l’emploi qu’il ne jouissait
d’aucun revenu résultant d’une occupation salariée ou indépendante, ce qui
avait amené l’Administration de l’emploi à l’admettre au bénéfice de l’indemnité
de chômage.

Y.) a été condamné par le même jugement du chef d’infraction à l’article 29 de
la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de
solidarité, pour avoir frauduleusement amené le Fonds national de solidarité à
fournir des avantages qui n’étaient pas dus, en l’espèce une allocation
complémentaire dans le cadre de la loi portant création d’un droit à un revenu
minimum garanti, tout en sachant n’y avoir pas droit du fait de l’exercice d’une
activité salariée dans les locaux du café exploité sous l’enseigne « CAFE1.) »
sis à (…),(…).

Les deux prévenus expliquent que le 26 juin 2007, l’Inspection du Travail et des
Mines a procédé à un contrôle de l’immeuble (…) à (…), dans lequel est
exploité également le café « CAFE1.) ». Au moment de ce contrôle les deux
prévenus auraient été en train de sortir du mobilier ancien des locaux du café.
X.) déclare que son copain Y.) l’aurait appelé pour qu’il lui prête un coup de
main pour transporter le mobilier en question au centre de recyclage. Y.)
déclare qu’il habite une chambre au-dessus du café et qu’il effectue de temps
en temps de menus travaux pour A.), exploitant le café « CAFE1.) ». Pour ces
services il recevrait des fois un pourboire de l’ordre de 20 euros, des fois il se
verrait offrir le déjeuner.

Les deux prévenus expliquent encore que si des contrats de travail ont par la
suite été établis, cela aurait été sur l’insistance du représentant de l’Inspection
du Travail et des Mines, qui aurait invité le tenancier du café à régulariser la
situation au regard de la législation sur le travail clandestin. Les deux prévenus
contestent avoir exercé une activité salariée pour compte du tenancier du café
« CAFE1.) ». Les défenseurs des prévenus de faire encore valoir, que le café
« CAFE1.) » serait un petit café, où 4 personnes travailleraient et ceci depuis
des années. L’activité du café ne permettrait pas d’occuper plus de personnel.
D’ailleurs les contrats de travail conclus ex post établiraient en eux-mêmes qu’il
n’y aurait en réalité eu aucune relation employeur – salarié entre les parties en
cause.

Les prévenus concluent en conséquence à titre principal à leur acquittement.
En ordre subsidiaire, ils considèrent les peines prononcées comme
disproportionnées et demandent à ce qu’il soit fait abstraction d’une peine
d’emprisonnement.

Le représentant du ministère public considère que les contrats de travail
figurant au dossier n’ont fait que régulariser une situation de fait préexistante.
Cette régularisation administrative ne ferait pas disparaître les infractions
pénales mises à charge des prévenus. Il conclut à la confirmation de la décision
entreprise, en ce qu’elle a retenu les prévenus dans les liens des préventions
libellées à leur charge respective, ainsi qu’à la confirmation des peines
prononcées, qui seraient légales et adéquates.
                                        9

Il est constant en cause que lors d’un contrôle, sur base des dispositions
légales en matière de police des étrangers, mené par le groupe d’enquêtes
spéciales de la police judiciaire, en collaboration avec l’Inspection du Travail et
des Mines, il a été constaté que les deux prévenus étaient occupés, dans le
café « CAFE1.) », à sortir des détritus divers. Questionnés s’ils travaillaient
dans le café, X.) a indiqué qu’il s’agissait de sa première journée de travail,
tandis que Y.) a répondu que tel n’était pas le cas. X.) s’est par la suite encore
expliqué devant la police, en s’indignant notamment du fait que A.), exploitant
du café, aurait nié toute relation de travail avec X.). Y.) n’a pas réagi aux
convocations de la police et ne s’est plus présenté par la suite.

La Cour d’appel retient tout d’abord, s’agissant de X.), et sur base de ses
premières déclarations suite au contrôle opéré et aux constatations effectuées
par la police, que le prévenu avait commencé une activité salariée en tant
qu’homme à tout faire pour compte de l’exploitant du café « CAFE1.) ».
L’établissement d’un contrat de travail à durée déterminée (pour la journée du
26 juin 2007) ne fait que confirmer les déclarations de X.). Ce dernier
reconnaissant également avoir été au courant de ce qu’il devait avertir
l’Administration de l’Emploi de toute activité salariée qu’il occuperait (audition
du 18.10.2007), la prévention libellée à sa charge est établie.

Au regard du fait que le prévenu X.) n’a travaillé qu’un seul jour, une peine
d’amende de 700 euros, prononcée seule, moyennant application de l’article 20
du Code pénal, constitue une sanction adéquate.

La Cour d’appel retient ensuite que Y.) a effectué régulièrement des travaux
pour compte de l’exploitant du café « CAFE1.) ». Il importe peu que ces travaux
soient qualifiés de menus travaux, du moment que de par leur répétition et leur
caractère régulier, l’exécution de ces travaux traduit un véritable engagement
de part et d’autre. Les déclarations de A.) (audition du 28 juin 2007 par la
police) militent encore en faveur de la qualification des relations entre parties de
contrat de travail : il était toujours possible à A.) d’avoir recours à Y.), puisque
ce dernier habitait au-dessus du café. Que A.) tente néanmoins de faire croire à
un simple arrangement qui aurait existé avec le prévenu, s’explique par le fait
que A.) et Y.) sont des amis d’enfance, ainsi que A.) l’a déclaré lors de son
audition par la police. La Cour d’appel retient finalement que si l’exploitant du
café a été d’accord à conclure ex post un contrat de travail avec Y.), c’est que
ce contrat de travail écrit n’a fait que formaliser une situation préexistante.

Le prévenu Y.) n’a pu ignorer qu’il devait signaler au Fonds National de
Solidarité toute activité salariée qu’il exerçait, - la demande en obtention de
l’allocation complémentaire signée par le prévenu comportant une rubrique au
sujet de l’exercice d’une activité salariée -, de sorte qu’il a agi avec l’intention
frauduleuse de se procurer ou de se maintenir un avantage auquel il n’avait
plus droit. Il a dès lors à bon droit été retenu dans les liens de la prévention
libellée à sa charge.

Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la peine prévue par
l’article 496-3 du Code pénal n’est pas plus forte que la peine prévue à l’article
29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds
national de solidarité. L’article 29 prévoit en effet une peine d’emprisonnement
d’un maximum de 5 ans, et c’est le maximum de cette peine d’emprisonnement
qui détermine le caractère de peine la plus forte.
                                        10

Les peines prononcées restent néanmoins légales. Si elles sont en principe
également adéquates, la Cour d’appel considère toutefois, qu’au regard du laps
de temps qui s’est écoulé depuis les faits reprochés au prévenu Y.), une peine
d’emprisonnement ne constitue plus une sanction appropriée. La Cour d’appel
décide en conséquence de ne maintenir, moyennant application de l’article 20
du Code pénal, que l’amende de 1.000 € prononcée en première instance.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et
moyens d’appel, et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au civil relevé par Y.);

met hors cause l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;

déclare les autres appels recevables;

dit partiellement fondés les appels des prévenus X.) et Y.);

décharge, moyennant application de l’article 20 du Code pénal, X.) de la peine
d’emprisonnement prononcée à son encontre en première instance;

décharge, moyennant application de l’article 20 du Code pénal, Y.) de la peine
d’emprisonnement prononcée à son encontre en première instance;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique dirigée contre
les prévenus X.) et Y.);

condamne X.) et Y.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel, liquidés à
14,60 € pour chacun.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant
l’article 15 du Code pénal et par application de l’article 20 du Code pénal et des
articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Lotty PRUSSEN et
Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 101/12 V.
du 14 février 2012
(Not. 11716/10/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze février
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      A.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude
      de Maître Charles KAUFHOLD, à L-2132 Luxembourg, 20, avenue Marie-Thérèse

      citant direct, demandeur au civil et appelant

                                               et:

      X.), demeurant à L-(…), (…)

      cité direct, défendeur au civil et appelant

      en présence du Ministère Public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 4 mai 2011, sous le numéro 1509/11, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

« Par exploit d'huissier du 4 mai 2010 A.) a cité X.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner du chef d’injures au sens de
l’articles 448 du Code pénal aux peines à requérir par le Ministère Public ainsi qu’à des dommages et intérêts
d’un montant de 20.000 euros.

En outre le citant direct A.) demande principalement la fermeture du site internet SITE.) subsidiairement que
le cité direct soit forcé de retirer tous les propos injurieux dudit site le tout sous peine d’astreinte de 500 euros
par jours de retard huit jours après la signification du jugement à intervenir.

Finalement le citant direct demande une indemnité de procédure de 1.500 euros.

AU PENAL :

Vu les pièces versées par le citant direct.

Vu les pièces versées par le cité direct.

1. Les reproches :

Le citant direct a exposé que depuis avril 2010 X.) collaborerait activement à un site web visant à attaquer et à
discréditer ouvertement A.) sous l’adresse SITE.) , site entièrement accessible au public.

Sur ce site web X.) tiendrait des propos injurieux comme « WOU ASS DEN GROUSSEN « PROMI » A.)
DANN IWERALL UNZETREFFEN ? » et « HOCHMUT KËNNT FIRUM FALL HEI OCH ? ».

Le 4 avril 2010 X.) aurait allégué que le citant direct serait la personne la plus détestée du Luxemburg en
publiant sur son site internet les termes « NERVLECH PROBLEMER BEI DEEM MEESCHT GEHASSTEN
LETZEBOIER ».

Le 12 avril 2010 le cité direct aurait continué ses injures en publiant des articles ayant pour titres « WAAT
ASS MAT JOURNAL.) ? ASS DEN A.) SOU LUES UM FAALEN ? DE A.) EEN « GOUSSEN »
MÖCHTEGERNREPORTER ».

X.) aurait par ailleurs allégué que le citant direct A.) aurait des problèmes psychiques en écrivant « MEE FIR
MECH HEESCHEN PSYCHESCH PROBLEMER, DASS EEN SECH FLEIT DOHEEM ANSPÄRT, NET
MEI RAUSGEET, ENG MAT DER RESSEL HUET, A LA A.) ».

Le cité direct aurait encore traité A.) de « SCHOLDAARSCH » et aurait écrit « DEN ARSCH VOLLER
SCHOLD AN AAWER NACH GROUSS TÉIN SCHMÄSSEN HERR A.) ? ».

Finalement le 27 avril 2010 le cité direct aurait encore continué à insulter A.) en publiant les lignes « AN
EISER ZOUGESCHËCKTEN VERÖFFENTLËCHUNG KANN EEN LIESEN DASS DEEN MANN KENG
LIMITEN KENNT, EEN VERBRIECHER, EEN DIFFAMATEUR, EEN BLANCHISSEUR, EEN
USURPATEUR AN EEN MENTEUR OUNI HEMMUNGEN ASS ! ».

2. En droit :

Le citant direct reproche à X.) de s’être rendue coupable d’injures.

A l’audience publique, le cité direct a admis avoir ouvert le site internet http://SITE.) dont il était
l’administrateur.

Il a expliqué qu’il avait travaillé de février 2010 à fin mars 2010 pour le citant direct A.) comme
« journaliste ». Cependant il aurait été en arrêt de maladie du 8 mars 2010 au 19 mars 2010 et lors de son
retour il aurait eu un différent avec son employeur au sujet de son certificat d’incapacité de travail ayant
entraîné son licenciement.
                                                          3

Le cité direct a encore expliqué que l’attitude A.) envers ses employés et surtout la manière dont les articles du
« journal » « JOURNAL.) » étaient rédigés lui posait un grand problème.

En effet son ex-employeur aurait refusé de lui remettre son certificat de travail après son licenciement et il
aurait découvert que le citant direct A.) ne l’avait jamais affilié auprès du Centre Commun de la Sécurité
Sociale.

Par ailleurs en mars 2010 un article avait paru dans le « journal » « JOURNAL.) » qui indiquait qu’un jeune
homme dénommé « (...) » de (…) aurait couché avec sa femme de ménage plus âgée. Cet article lui aurait posé
beaucoup de problèmes personnels étant donné que sa copine de l’époque a tout de suite cru qu’il s’agirait de
lui et l’a par conséquent quitté pour cette raison.

L’histoire aurait cependant été inventée de toutes pièces et le cité direct X.), sur question spéciale du Tribunal,
a déclaré que les personnes citées dans le « journal » « JOURNAL.) » n’ont aucun droit de réponse.

Presque tous les articles ayant paru dans le « journal » « JOURNAL.) » durant la période où il a travaillé pour
A.) n’auraient pas reflété la vérité et les faits auraient été délibérément dénaturés.

Pour cette raison il aurait décidé d’ouvrir un site internet pour permettre aux personnes qui étaient citées dans
le « journal » « JOURNAL.) » de prendre position sur les mensonges publiés à leur égard dans le « journal »
du citant direct en exposant leur version.

Le site internet aurait aussi compris un forum où tout le monde aurait pu publier ses commentaires et pensées
au sujet de A.). Il aurait fait des « copier coller » pour publier ces commentaires sur le site internet même.
Certains commentaires trouveraient leur source dans le site Wikipedia sur lequel on pourrait également trouver
des informations et commentaires sur la personne de A.).

Concernant le terme de « SCHOLDARSCH » le cité direct est également en aveu d’avoir lui-même écrit ce
terme sur son site étant donné qu’il n’aurait jamais reçu le salaire qui avait été prévu dans son contrat de
travail et que de ce fait A.) aurait une dette envers lui.

B) L’injure-délit

Le cité direct reproche à X.) de s’être rendu coupable d’injures.

Le délit d’injures suppose la réunion des quatre conditions suivantes :

    -    un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou emblèmes ;
    -    que l’acte soit injurieux ;
    -    qu’il soit posé dans l’une des circonstances prévues par l’article 444 du Code pénal ;
    -    que l’auteur ait eu l’intention de nuire.

En l’espèce la première condition est remplie le cité direct ayant publié des écrits et des images sur un site
internet.

La deuxième condition est également remplie au vu des termes utilisés par le cité direct X.).

Au sens de l’article 444 du Code pénal les imputations doivent être faites soit dans des réunions ou lieux
publics ; soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de
personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ; soit dans un lieu quelconque, en présence de la
personne offensée et devant témoins ; soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes
affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un
média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public ; soit enfin par des écrits, des images ou des
emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris la
voie d’un média, à plusieurs personnes.

En l’espèce les imputations ont été publiées sur un site internet accessible par un grand public qui pouvait
consulter librement tout le contenu. Les imputations ont partant été communiquées à un grand public par le
                                                          4

moyen d’un site internet et selon les propres dires du cité direct le site en question a été visité par presque
8.000 personnes par jour de sorte que la troisième condition est également remplie.

Le terme « injure » est pris dans son acception large et vise toute imputation ou qualification méchante qui ne
renferme aucune imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à
l’exposer au mépris public et vise ainsi toute expression outrageante, terme de mépris ou invective vague.

Le caractère injurieux résulte donc de l’atteinte portée à l’honneur de la personne offensée, soit par des
imputations non précises, soit par des qualifications méchantes (Novelles, T V, n° 7541).

Toute injure exige comme condition essentielle de son existence « l’animus injuriandi », requérant donc le dol
spécial, c’est-à-dire le désir de nuire à la réputation ou à l’honneur de la personne qui en est l’objet, par
méchanceté.

L’intention de nuire ne se présume pas, mais elle peut résulter de l’acte même ou des circonstances (R.P.D.B,
op. cit., n° 95, p. 771), donc de la perfidie des termes employés.

Il appartient au citant direct de fournir la preuve de l’intention méchante.

En l’espèce le cité direct a utilisé plusieurs termes injurieux à l’encontre du citant direct A.) en le traitant de
« SCHOLDARSCH » et en insinuant qu’il aurait des problèmes psychiques.

Par ailleurs le cité direct a publié sur le site un montage photo montrant un enfant jouant dans un bac à sable
avec le visage du citant direct collé sur le visage de l’enfant. Une bulle contenant le texte « UND WENN
ISCH MAL GROSS AND ANAKANT BIN, WERDE ISCH DUMSCHWÄTZA » sort de la bouche de
l’enfant.

L’utilisation de tels termes et images est de nature à porter atteinte à la réputation et à l’honneur d’une
personne de sorte que le Tribunal tient pour établi que le cité direct X.) a agi avec une intention de nuire à
l’encontre de A.).

En conséquence tous les éléments constitutifs de l’infraction de l’injure sont remplis et il y a lieu de retenir le
cité direct X.) dans les liens de cette infraction.

Au vu des éléments du dossier ensemble les débats menés en audience publique, le cité direct X.) est
convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante :

en violation de l’article 448 du Code pénal, d’avoir injurié une personne par des écrits et images, dans l’une
des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,

en l’espèce d’avoir injurié A.) en publiant sur un site internet les termes suivants :

« WOU ASS DEN GROUSSEN « PROMI » A.) DANN IWERALL UNZETREFFEN ? » ET « HOCHMUT
KËNNT FIRUM FALL HEI OCH ? », « NERVLECH PROBLEMER BEI DEEM MEESCHT GEHASSTEN
LETZEBOIER », « WAAT ASS MAT JOURNAL.) ? ASS DEN A.) SOU LUES UM FAALEN ? DE A.) EEN
« GOUSSEN » MÖCHTEGERNREPORTER », « MEE FIR MECH HEESCHEN PSYCHESCH PROBLEMER,
DASS EEN SECH FLEIT DOHEEM ANSPÄRT, NET MEI RAUSGEET, ENG MAT DER RESSEL HUET, A
LA A.) », « DEN ARSCH VOLLER SCHOLD AN AAWER NACH GROUSS TÉIN SCHMÄISSEN HERR
A.) ? », « ET ASS KAUM ZE GLEEWEN AN AAWER ASS ET WOUER. NET FIR DEI ËISCHTE KËIER
GETT ET BEKANNT DASS DEN HÄR A.) EEN SCHOLDARSCH ASS (WEI SOU SCHEIN AM FORUM
GENANNT). HUET HEEN KENG SUEN MEI ? WUEL KAUM! », « DEN ARSCH VOLLER GELD, AN
DANN NACH EMMER LEIT SUËN SCHËLLEG SIN ASS EEN ZEECHEN DASS HIEN KENN SAVOIR-
VIVRE OPWEIST. FUN RESPEKT VIS-A-VIS VUN SENGEN MATMENSCHEN GUER NET ZE
SCHWÄTZEN. DASS HEEN DOFUNNER NIE EPPES GELEIERT HUET ASS METTLERWEIL AM GANZEN
LAND BEKANNT. MEE WISOU ASS HEEN NACH ESOU VILLE LEIT GELD SCHËLLEG ? WORUNNER
KANN DAAT LEIEN? ET ASS EEN FALSCHEN KNASCHTSAACK!!! DIR KENNT DAAT HEITEN GAEREN
VEROEFFENTLECHEN. SOU DASS HIEN ET OCH KANN LESEN !! MFG (…) », « NO DESEM
KOMMENTER KËNNEN MIR EIS JO WUËL ALL ZOUSAATZ SPUEREN. ET BEWEIST, AN OCH DAAT
                                                           5

RECKT EMMER MEI AN DAACHESLIICHT : DEN A.) ASS EEN SCHHOLDARSCH AN NET NEMMER BEI
EEN ODER ZWEE, MEE BEI VILL MEI PERSOUNEN », « AN EISER ZOUGESCHËCKTEN
VERÖFFENTLËCHUNG KANN EEN LIESEN DASS DEEN MANN KENG LIMITEN KENNT, EEN
VERBRIECHER, EEN DIFFAMATEUR, EEN BLANCHISSEUR, EEN USURPATEUR AN EEN MENTEUR
OUNI HEMMUNGEN ASS ! ».

L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne ou un corps constitué, soit par
des faits, soit par des écrits ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444 du Code pénal,
sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou
d’une de ces peines seulement.

Pour ce qui est de la peine à prononcer il y a lieu de prendre en compte la relation tendue qui régnait entre le
citant direct et le cité direct au moment des faits, se trouvant certes sur le terrain du droit du travail, mais
pouvant néanmoins fournir une explication quant à l’agissement de X.).

Par ailleurs il y a lieu de prendre en compte le mobile du cité direct qui l’a poussé à ouvrir un site internet pour
permettre à d’autres personnes de pouvoir réagir à des attaques à leur égard émanant du « journal »
« JOURNAL.) » publié par le citant direct A.).

En prenant en compte tous les éléments du dossier répressif, ensemble les aveux du prévenu et son repentir
sincère, le Tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer une peine, par application de l’article 78 du Code pénal,
se situant en dessous du minimum légal.

Le Tribunal estime qu’une amende de 100 euros sanctionne adéquatement les agissements du cité direct X.).

Par ailleurs le cité direct n’est pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal, eu égard à l’absence
d’antécédents dans son chef, de sorte qu’il y a lieu d’accorder au cité direct la faveur du sursis quant au
paiement de l’amende à prononcer.

Il y a par ailleurs lieu d’ordonner la fermeture du site internet SITE.) .

AU CIVIL

Dans l’exploit de citation du 4 mai 2010, A.) s’est constitué partie civile contre X.) et lui a réclamé à titre de
réparation de son préjudice subi la somme de 20.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la citation
directe.

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les formes et délai de la loi.

Elle est également fondée en principe étant donné que le préjudice subi est en relation directe avec l’infraction
retenue à charge du cité direct X.).

Au vu des éléments du dossier et en prenant en considération que le demandeur au civil reste en défaut de
prouver l’étendue de son dommage moral, le Tribunal estime qu’il y a lieu d’allouer au citant direct à titre de
réparation de son préjudice moral l’euro symbolique.

Quant à l’indemnité de procédure, il y a lieu de remarquer qu’en matière pénale, chaque partie s’estimant
victime d’une infraction peut réclamer elle-même devant la juridiction amenée à statuer sur l’affaire pénale de
l’auteur de ce dommage, sans autres formalités particulières sauf celle d’étayer son préjudice et de chiffrer sa
demande, une indemnisation pour autant que ce préjudice est en relation causale avec l’infraction ou les
infractions à retenir par le Tribunal sans avoir recours à l’assistance d’un avocat donc sans devoir débourser
des honoraires pour exercer son droit.

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond
                                                          6

textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français. Il se dégage de l’intitulé
du règlement qu’il a trait uniquement aux frais et dépens non inclus dans les procès civils et commerciaux.

Même si le législateur a visé « tout procès de droit commercial et de droit civil au sens large » (cf. Doc.parl.
n°2885, p.2), il n’en reste pas moins qu’une demande civile présentée dans le cadre d’une instance pénale ne
constitue pas un procès de droit civil au sens large. L’action n’est en effet qu’un accessoire de l’action
publique et de ce fait, de la compétence des juridictions répressives. Elle obéit aux règles de procédure
contenues dans le Code d’instruction criminelle.

Il s’ensuit que la demande de la partie civile en obtention d’une indemnité de procédure est irrecevable.

                                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire du citant direct entendu en ses explications et moyens, le cité direct et son
défenseur entendus en leurs explications et moyens, le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

r e ç o i t la citation directe en la forme;

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, en application de l’article 78 du Code pénal, à
une amende de 100 (CENT) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 2 (DEUX) jours;

d i t qu’il sera sursis au paiement de cette amende ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction
seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

o r d o n n e la fermeture du site internet SITE.) ;

AU CIVIL :

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande en réparation du dommage moral dirigée contre X.) fondée pour le montant de 1 (UN) euro;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 1(UN) euro avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande, à savoir le 4 mai 2010;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

d é c l a r e irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 78, 444 et 448 du Code pénal et des articles 1, 3, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 ,195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été
faite.
                                                     7

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et
prononcé, en présence de Jean-François BOULOT, substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience
publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président,
assistée de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 16 mai 2011 par le mandataire du citant direct et demandeur au
        civil et le 9 juin 2011 par le mandataire du cité direct et défendeur au civil.

        En vertu de ces appels et par citation du 5 août 2011, les parties furent requises
        de comparaître à l’audience publique du 29 novembre 2011 devant la Cour
        d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
        statuer sur le mérite des appels interjetés.
                                         8

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du
20 janvier 2012, lors de laquelle Maître Caroline MULLER, en remplacement de
Maître Charles KAUFHOLD, avocats à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du citant direct et demandeur au civil.

Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du cité direct et défendeur au civil.

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 février 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 mai 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg A.) a fait relever appel d’un jugement contradictoirement rendu par
une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 4 mai 2011 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 9 juin 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg X.) a également fait relever appel du jugement précité.

En l’absence de toute déclaration formelle quant à une limitation de l’appel aux
dispositions pénales ou civiles, il y a lieu de considérer l’appel interjeté par le
cité direct et défendeur au civil comme visant le jugement entrepris dans son
intégralité, partant tant au pénal qu’au civil.

Par contre la faculté d’appeler des jugements rendus par les chambres
correctionnelles du tribunal d’arrondissement appartient à la partie civile quant à
ses intérêts civils seulement. Il s’en suit que l’appel général du demandeur au
civil sur citation directe A.), qui n’a pas qualité pour exercer cette voie de
recours au pénal, ne peut viser que les dispositions civiles du jugement
entrepris du 4 mai 2011 et en l’absence de toute précision en sens contraire, il
n’est pas besoin de déclarer irrecevable l’appel au pénal interjeté par A.), dès
lors que son silence ne saurait signifier qu’il a également de manière irrégulière
relevé appel au pénal.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de la
loi.

Le citant direct et demandeur au civil réitère sa demande en allocation de la
somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice moral subi en raison
des agissements du cité direct et défendeur au civil.

Il fait grief au jugement entrepris de ne lui avoir alloué que l’euro symbolique, ce
qui reviendrait à nier l’existence d’un quelconque dommage moral dans son
chef. Les dénigrations et injures proférées à son encontre par X.) sur le site
SITE.) l’auraient atteint profondément et le fait d’être montré en compagnie de
sa famille aggraverait encore son dommage, dès lors qu’il aurait eu peur pour
son épouse et sa fille. Ni les relations de travail entre le cité direct et le citant
direct, ni les publications dans les journaux du demandeur au civil ne
justifieraient les agissements de X.).
                                         9

La défense du cité direct et défendeur au civil demande l’acquittement de son
client de la prévention d’injure de l’article 448 du code pénal lui reprochée dans
la citation directe, dès lors que l’intention injurieuse, l’animus injuriandi, ferait
défaut en l’espèce, le site installé par le cité direct n’ayant pas eu comme but
d’injurier le citant direct, mais uniquement de permettre aux personnes, qui se
sentent visées et lésées par les publications de A.) dans l’hebdomadaire
JOURNAL.), de se défendre et d’émettre leurs commentaires quant à ces
publications.

En ordre subsidiaire, la défense de X.) relève que ce serait en réponse aux
provocations et aux agissements de A.) qu’il se serait exprimé sur le site
litigieux. Ainsi, il aurait été licencié par A.) alors qu’il aurait été en congé de
maladie et le demandeur au civil ne lui aurait pas payé tous ses salaires ni
établi le certificat de travail prévu par la loi. En outre, A.) aurait commis des
violences à son égard et une affaire pour coups et blessures volontaires
reprochées à A.) serait pendante. A.) aurait encore publié des mensonges au
sujet du cité direct par la publication d’un article, en mars 2010 dans le
JOURNAL.), duquel il aurait résulté qu’un certain « (…)» aurait eu une relation
sexuelle avec sa femme de ménage plus âgée que lui et qu’il serait atteint d’un
cancer. Bien que son nom de famille n’eût pas figuré dans l’article du
JOURNAL.), ses proches se seraient sentis visés et cet article lui aurait causé
beaucoup de torts et aurait constitué une atteinte à sa vie privée.

Le comportement de A.) aurait ainsi constitué une provocation à l’égard du cité
direct et elle aurait, par conséquent, justifié sa défense par le site INTERNET.
La défense du cité direct fait référence, à cet égard, à une décision de la Cour
d’appel de 1989 qui aurait admis comme cause de justification l’emploi de
propos désobligeants en riposte à une attaque injustifiée.

Si la culpabilité du cité direct était à retenir, la défense du cité direct demande la
suspension du prononcé.

Au civil, la défense de X.) demande, à titre principal, que la juridiction
répressive se déclare incompétente pour toiser la demande de A.) au regard de
l’acquittement requis, sinon le rejet de la demande du demandeur au civil en
l’absence d’un quelconque préjudice dans son chef. En tous les cas, il n’y aurait
pas lieu de lui allouer plus que l’euro symbolique.

Le représentant du ministère public, qui relève que la peine d’amende
contraventionnelle prononcée par les juges de première instance ne procède
pas d’une requalification de l’infraction poursuivie et ne tombe donc pas sous
l’application de l’article 192 du code d’instruction criminelle, se rapporte à la
sagesse de la Cour d’appel.

La Cour se rapporte en ce qui concerne les faits à la relation qui en a été faite
par les juges de première instance.

C’est à bon droit et par des motifs, tant en fait qu’en droit, que la Cour adopte
que les juges de première instance ont retenu X.) dans les liens de la
prévention d’infraction à l’article 448 du code pénal.

En effet, les éléments constitutifs de l’infraction d’injure au sens de l’article 448
du code pénal, à savoir un acte consistant en un fait, un écrit, des images ou
emblèmes, le caractère injurieux de l’acte posé dans l’une des circonstances
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prévues par l’article 444 du code pénal et l’intention de nuire sont donnés en
l’espèce, la Cour d’appel rejoignant les premiers juges en ce que les termes
utilisés par le cité direct pour qualifier le citant direct, termes qui ont été publiés
sur le site INTERNET accessible au grand public, ont constitué des imputations
ou qualifications méchantes qui, sans renfermer d’imputation d’un fait précis,
ont été de nature à porter atteinte à l’honneur du citant direct et à l’exposer au
mépris public et ont porté atteinte à son honneur.

La Cour estime également que l’intention d’injurier est donnée en l’espèce. En
effet, en utilisant les termes litigieux, l’auteur des écrits sur le site SITE.) n’a
manifestement pas agi dans l’intention d’échanger des informations avec ses
lecteurs, mais a consciemment dénigré A.).

Quant à la provocation alléguée, l'article 411 du Code pénal ne saurait
s’appliquer dans le cadre de la prévention d’infraction à l’article 448 et la
jurisprudence invoquée par la défense du cité direct vise les délits de presse et
l’absence d’intention d’offenser.

Par contre, c’est à bon droit que les juges de première instance ont fait
application de l’article 78 du code pénal, dès lors qu’il existe des circonstances
atténuantes dans le chef du cité direct au vu de l’absence d’antécédents
judiciaires dans son chef et des relations conflictuelles entre lui-même et son
employeur.

La peine d’amende de 100 euros est légale et elle est également adéquate par
rapport à la gravité des faits commis.

La fermeture du site INTERNET SITE.), sans astreinte, a été ordonnée à bon
droit, de sorte qu’il convient de confirmer, au pénal, le jugement entrepris.

Au civil, la Cour estime, à l’instar des juges de première instance, que le
préjudice moral subi par le demandeur au civil est adéquatement réparé par
l’allocation de l’euro symbolique.

C’est encore à juste titre que la demande en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile a été
déclarée irrecevable alors qu’en matière pénale l’action civile n’est qu’un
accessoire de l’action publique et que de ce fait, étant jugée par une instance
répressive, elle obéit aux règles de procédure contenues dans le code
d’instruction criminelle qui n’ont pas été invoquées à la base de la demande.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le citant direct et demandeur au civil et le cité direct
et défendeur au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du
ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au civil du demandeur au civil A.) recevable;

déclare l’appel général du cité direct et défendeur au civil X.) recevable;

déclare ces appels non fondés;

confirme le jugement entrepris;
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condamne X.) aux frais de l’instance d’appel, ceux exposés pour l’intervention
du ministère public étant liquidés à 20,30 €;

condamne A.) aux frais de sa demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 3, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Mesdames Lotty PRUSSEN et
Mireille HARTMANN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, avocat général, et de
Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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