text:
           Arrêt n° 33/14 Ch.c.C.
           du 15 janvier 2014.
           (298/11/CRIL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze janvier deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

       Vu l’ordonnance numéro 2881/13 rendue le 28 novembre 2013
par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2013 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du
mandataire de

        la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 19 décembre 2013 à l’appelante et à son conseil pour la séance du
mardi 14 janvier 2014;

           Entendus en cette séance:

         Maître Thierry POULIQUEN, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, comparant pour la société SOC.1.) S.A., en ses moyens
d’appel;

       Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

           Après avoir délibéré conformément à la loi;

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg en date du 3 décembre 2013 la société SOC.1.) S.A. a fait
relever appel de l’ordonnance no 2881/13 rendue le 28 novembre 2013 par
la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans
le cadre d’une demande d’entraide judiciaire. L’ordonnance entreprise est
jointe au présent arrêt.

           La représentante du Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de
l’appel.
                                  2

        L’appelante se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui
concerne la recevabilité de son appel.

          L’article 10 (4) de la loi modifiée du 08 août 2000 sur l’entraide
judiciaire en matière pénale prévoit que l’ordonnance de la chambre du
conseil sur la régularité de la procédure, la transmission à l’Etat requérant
des objets, documents ou informations ainsi que les restitutions formulées
n’est susceptible d’aucun recours.

         Il s’ensuit que l’appel de la société SOC.1.) S.A. est à déclarer
irrecevable

                            PAR CES MOTIFS

        d é c l a r e l’appel irrecevable,

         c o n d a m n e la société SOC.1.) S.A. aux frais de l’instance
d’appel, ces frais liquidés à 13,30 euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
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N°2881/13                                                                        298/11/CRIL

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 28
                          novembre 2013, où étaient présents:

                               Michèle THIRY, vice-président,
                  Teresa ANTUNES MARTINS, premier juge et Gilles PETRY, juge
                                 Mireille REMESCH, greffier

Vu le réquisitoire du procureur d’Etat du 11 novembre 2013 annexé à la présente et déposé au greffe
de la chambre du conseil en date du 12 novembre 2013,

Vu les mémoires annexés à la présente et déposés ensemble avec des fardes de pièces, le 26 avril
2012 par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, au nom et pour le
compte de

    1. la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au R.C.S. de
       Luxembourg sous le n°B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
       fonctions,

    2. A.), demeurant à L-(…),

    3. B.), demeurant à L-(…),

    4. C.), demeurant à L-(…),

    5. D.), demeurant à L-(…),

    6. E.), demeurant à L-(…),

    7. F.), demeurant à CH-(…),

Vu les mémoires annexés à la présente et déposés ensemble avec des fardes de pièces, le 26 avril
2012 par Maître Albert MORO, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte
de

    8. la société BQUE.1.)S.A., en liquidation volontaire, établie et ayant son siège social à L-(…),
       inscrite au R.C.S. de Luxembourg sous le n°B(…), représentée par son liquidateur,

    9. la société SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au R.C.S. de
       Luxembourg sous le n°B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
       fonction,

Vu le mémoire annexé à la présente et déposé le 27 avril 2012 par Maître Clive GODFREY, avocat à
la Cour demeurant à Luxembourg, au nom et pour le compte de

    10. G.), domicile inconnu.

 La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                               ORDONNANCE

qui suit et ce au vu du dossier lui soumis :

Par réquisitoire du 11 novembre 2013 formulé conformément à l’article 9(3) de la loi modifiée du 8
août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, le procureur d’Etat demande à la
chambre du conseil de constater la régularité de la procédure et de donner son accord pour la
transmission des objets et documents saisis à l’autorité requérante.
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Dans leurs mémoires, les parties requérantes 1) à 7) se réfèrent à l’article 9(4) de la loi modifiée du 8
août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale, pour formuler des observations
quant à la régularité de la procédure et une demande en restitution. Elles concluent également à la
communication du rapport de recherche de la section nouvelles technologies du Service de police
judiciaire quant à la saisie effectuée afin de vérifier si le matériel saisi tombe sous le couvert de
l’ordonnance de perquisition et de saisie dans les locaux de la société SOC.1.) S.A. et entendent se
voir réserver le droit de demander la restitution des fichiers saisis.

Dans leurs mémoires, les parties requérantes 8) et 9) se réfèrent au prédit article 9(4), pour solliciter la
restitution de fichiers électroniques saisis lors de l’exécution d’une ordonnance de perquisition et de
saisie dans les locaux de la société SOC.2.) S.A., pour s’opposer à la transmission desdits fichiers à
l’autorité requérante et elles entendent se réserver tous autres moyens et actions à faire valoir en
temps et lieux utiles.

Dans son mémoire, la partie requérante 10) se réfère à la même base légale pour formuler des
observations sur la régularité de la procédure et des demandes en restitution en rapport avec une
perquisition avec saisie dans les locaux de la société SOC.1.) S.A. Elle conclut également à la
communication du rapport d’exploitation de la section nouvelles technologies du Service de police
judiciaire quant à la saisie effectuée, notamment sur les systèmes du data center de la société
SOC.3.), elle entend se réserver le droit de formuler ses observations sur la régularité de la saisie,
ainsi qu’une demande en restitution et de non-communication à l’autorité requérante et elle demande
d’ordonner à l’autorité compétente, la communication des copies des ordonnances commandant des
perquisitions et saisies auprès des sociétés BQUE.2.) S.A. et SOC.2.) S.A. et des procès-verbaux y
relatifs et de lui réserver le droit de formuler des observations sur la régularité de la saisie de ces
informations, ainsi que des demandes en restitution et de non-communication.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que le « Special Prosecutor à Reykjavik,
SÉRSTAKUR SAKSÓKNARI », Ólafur Thór HAUKSSON, a émis le 18 juillet 2011 une commission
rogatoire internationale dans le cadre d'une affaire pénale instruite en Islande à l’encontre de H.), I.),
J.) et G.) du chef de faits pouvant, suivant le réquisitoire du procureur d’Etat du 11 novembre 2013,
être qualifiés en droit luxembourgeois d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, d’infraction à la
loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et d’avance de fonds en vue d’acquisition d’actions par
un tiers (article 49-6 et 168 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales).

Suite à cette demande d’entraide, le Procureur Général d’Etat a décidé le 26 juillet 2011 que rien ne
s’oppose à l’exécution de la commission rogatoire au regard des dispositions de l’article 3 de la loi
modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale et le juge d’instruction
a notamment pris le 13 avril 2012, deux ordonnances aux fins de perquisition et de saisie auprès des
sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A.

La chambre du conseil étant valablement saisie par un réquisitoire du procureur d’Etat en contrôle de
régularité de la procédure et en transmission des objets et documents saisis conformément aux
prescriptions de l’article 9(3) de la loi modifiée du 8 août 2000, elle est dès lors habilitée à examiner
les observations développées par les parties requérantes dans leurs mémoires déposés les 26 et 27
avril 2012 et conformément à l’article 10(1) de la loi modifiée du 8 août 2000, elle statue par une seule
et même ordonnance sur la régularité de la procédure, sur les observations et les demandes en
restitution formulées par les parties requérantes, ainsi que sur la transmission à l’Etat requérant des
objets et documents saisis tel que sollicité par le procureur d’Etat dans son réquisitoire.

    1. Quant à la recevabilité des mémoires déposés par les parties requérantes

L’article 9(4) alinéa 4 de la loi modifiée du 8 août 2000 disposant que tout mémoire déposé par une
des personnes visées à l’alinéa 1er du présent paragraphe doit, sous peine d’irrecevabilité, être signé
par un avocat à la Cour et contenir une élection de domicile en son étude, les mémoires déposés par
les parties requérantes 1) à 7) ne contenant pas une telle élection de domicile en l’étude de leur
mandataire sont à déclarer irrecevables pour ne pas avoir respecté cette condition de forme prévue
par la loi sous peine d’irrecevabilité.

Les ordonnances de perquisition et de saisie auprès des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A.
décernées le 13 avril 2012 ayant été notifiées 17 avril 2012, ensemble avec la décision du Procureur
Général d’Etat du 26 juillet 2011, les mémoires des parties requérantes 8) à 10) qui ont été signés par
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un avocat à la Cour avec une élection de domicile en son étude et qui ont été déposés les 26 et 27
avril 2012 au greffe de la chambre du conseil, ont été introduits endéans le délai de forclusion prévu
par l’article 9(4) alinéa 3 de la loi modifiée du 8 août 2000, de sorte qu’ils sont à déclarer recevables
quant à la forme et quant au délai.

La partie requérante 8) estime tirer sa qualité du fait qu’elle est propriétaire des données et documents
contenus dans le fichier électronique intitulé « BQUE.1.) Loan Book » sur le disque (S:), la partie
requérante 9) estime tirer sa qualité du fait qu’une perquisition a eu lieu dans ses locaux et que des
objets, données et informations lui appartenant ont été saisis et la partie requérante 10) estime pouvoir
agir, alors qu’elle est directement visée par les autorités requérantes.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que la partie requérante 10) est à considérer
comme personne visée par la commission rogatoire internationale et qu’au vu notamment du procès-
verbal n° SPJ/EJIN/2012/20490.6/luer du 17 avril 2012 de la Police grand-ducale, Service de police
judiciaire, Section entraide judiciaire internationale, des objets et documents respectivement des
données et informations concernant, respectivement appartenant aux parties requérantes 8) et 9) ont
été saisis dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie du 13 avril 2012
(SOC.2.) S.A.) incriminée, de sorte que les parties requérantes 8) à 10) ont qualité pour faire des
observations sur la régularité de la procédure suivie dans le cadre de la commission rogatoire
internationale islandaise et leurs observations contenues dans les mémoires déposés les 26 et 27 avril
2012 sont dès lors à déclarer recevables.

    2. Quant à la recevabilité des demandes des parties requérantes 8) à 10) de leur réserver tous
       autres droits, dus, moyens et actions et de leur voir communiquer un rapport de la Police
       grand-ducale et des ordonnances du juge d’instruction

Les droits, dus, moyens et actions que les parties requérantes 8) à 10) entendent se voir réserver se
heurtent à la forclusion résultant des dispositions de l’article 9(4) alinéa 3 de la loi modifiée du 8 août
2000 susvisée de sorte que les demandes sont à déclarer irrecevables.

Il en est de même des demandes en communication formulées par la partie requérante 10), dans la
mesure où aucune disposition légale ne permet la communication d’un rapport d’exploitation de la
Police grand-ducale, des ordonnances du juge d’instruction notifiées aux personnes auprès desquelles
la mesure est exécutée, ainsi que des procès-verbaux d’exécution y relatifs.

    3. Quant à la régularité de la procédure

Conformément à l’article 9(1) de la loi modifiée du 8 août 2000, il appartient à la chambre du conseil
non seulement d’examiner d’office la régularité de la procédure suivie par les autorités requises dans
le cadre de l’exécution de la demande d’entraide internationale en cause, mais encore d’analyser les
observations formulées par les parties requérantes 8), 9) et 10) dans leurs mémoires.

    -   Compétence de l’autorité requérante

La partie requérante 10), tout en se référant à l’article 5.1) de la loi modifiée du 8 août 2000 et à un
arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel, estime que la demande d’entraide n’est pas émise
par une autorité judiciaire compétente, au motif que suivant la loi islandaise applicable en la matière,
le Procureur Spécial n’a aucune compétence pour ordonner une perquisition ou tout autre acte
d’instruction présentant un degré de contrainte analogue.

Au préalable, il y a lieu de préciser que la chambre du conseil de la Cour d’appel, dans l’arrêt cité par
la partie requérante 10), avait notamment retenu que « les perquisition et saisie ordonnées sur le
territoire du Grand-Duché ont été sollicitées conformément à l’article 23, paragraphe 1., du Traité
Benelux par une autorité judiciaire de l’Etat requérant » et qu’« un contrôle de la compétence interne
de cette autorité, du moment qu’il s’agit comme en l’espèce d’une autorité judiciaire, échappe aux
autorités judiciaires du pays requis étant donné que la loi plus restrictive du 8 août 2000 est sur ce
point contraire au Traité Benelux. » (Ch.c.C. n°470/08 du 30 septembre 2008).

La chambre du conseil constate qu’il résulte du dossier lui soumis que la demande d’entraide du 18
juillet 2011 émane du « Special Prosecutor à Reykjavik, SÉRSTAKUR SAKSÓKNARI », Ólafur Thór
HAUKSSON, qui a « le pouvoir de parquet et d’enquête judiciaire en Islande en application de la loi
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sur l’Office du Procureur Spécial n° 135/2008 » et que par déclaration adressée au Secrétaire du
Conseil de l’Europe tel que prévu à l’article 24 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale, les autorités islandaises ont indiqué le Ministère de la Justice, les tribunaux et le
Ministère Public, y compris les chefs de police comme des autorités judiciaires aux fins de la
convention susvisée pour adresser des commissions rogatoires internationales aux autorités requises.

La loi modifiée du 8 août 2000 qui indique en son article 1er qu’elle est applicable aux commissions
rogatoires internationales qui tendent à faire opérer au Grand-Duché une saisie, une perquisition ou
tout autre acte d'instruction présentant un degré de contrainte analogue, précise en son article 5.1)
que la demande d’entraide « doit émaner d’une autorité judiciaire compétente en vertu du droit de
l’Etat requérant ». Ladite loi s’applique aux demandes d’entraide judiciaire en matière pénale émanant
d’autorités judiciaires d’Etats requérants qui sont liés au Grand-Duché de Luxembourg par un accord
international en matière d’entraide judiciaire, à moins que les dispositions de cette loi soient contraires
à celles de l’accord international.

L’article 3 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 liant
l’Islande et le Luxembourg dispose en son article 3 que « la Partie requise fera exécuter, dans les
formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui
sont adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante (…) ».

Les mesures coercitives ordonnées sur le territoire du Grand-Duché ont été sollicitées par l’autorité
requérante conformément aux articles 3 et 15 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en
matière pénale du 20 avril 1959, de sorte qu’un contrôle de la compétence interne de cette autorité, du
moment qu’il s’agit comme en l’espèce d’une autorité judiciaire, échappe aux autorités judiciaires du
pays requis étant donné que la loi modifiée plus restrictive du 8 août 2000 est sur ce point contraire à
la Convention évoquée.

L’observation faite par la partie requérante 10) quant à l’incompétence de l’autorité requérante, ne
saurait dès lors être accueillie.

    -   Irrégularité du procès-verbal n°SPJ/EJIN/2012/20490.7/gial du 17 avril 2012

Les erreurs et omissions relevées par la partie requérante 10) dans le procès-verbal
n°SPJ/EJIN/2012/20490.7/gial du 17 avril 2012 établi par la Police grand-ducale étant de nature
purement matérielle et dans la mesure où aucune disposition de la loi modifiée du 8 août 2000 ne
sanctionne de nullité de telles erreurs et omissions, qu’aucun préjudice n’en est résulté pour la partie
requérante 10) et qu’en l’absence de toute irrégularité substantielle grave affectant ledit procès-verbal,
cette observation ne saurait pas non plus être accueillie.

    -   Violation des articles 4.c), 4. dernier alinéa et 13 de la loi modifiée du 8 août 2000

La partie requérante 10), tout en se référant aux articles 4.c) et 13 de la loi modifiée du 8 août 2000 et
66-4 du Code d’instruction criminelle, fait encore valoir que l’ordonnance de perquisition et de saisie
auprès de la société SOC.1.) S.A. ne renseigne aucune période délinquante, de sorte que la saisie
serait susceptible d’avoir porté sur des documents sans relation avec les faits en cause et qu’en
l’absence de lien entre la saisie et les faits visés, la demande d’entraide serait dès lors à qualifier de
fishing expedition et il existerait partant un risque potentiel de violation du principe de spécialité.

Les parties requérantes 8) et 9) estiment pour leur part que la saisie effectuée dans le cadre de
l’exécution de l’ordonnance de perquisition avec saisie auprès de la société SOC.2.) S.A. avait eu un
champ d’application trop large et une portée disproportionnée par rapport au but recherché.

La chambre du conseil constate que la demande d’entraide concerne des autorités judiciaires de deux
pays liés par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et par
les « acquis de Schengen » dans la mesure où et afin précisément de simplifier et d’accélérer
l’entraide judiciaire entre pays signataires, la République d’Islande avait été associée à la mise en
œuvre de ces acquis et à la poursuite de leur développement, sur base de l’accord signé le 19
décembre 1996 à Luxembourg.

Les deux seules conditions de recevabilité des commissions rogatoires aux fins de perquisition et de
saisie sont énoncées de façon limitative à l’article 51 a) et b) de la Convention d’application de l’accord
de Schengen, de sorte que toute autre condition prévue par la loi du 8 août 2000 comme préliminaire
                                                   7
à l’exécution d’une demande d’entraide judiciaire émanant d’un Etat ayant adhéré à la convention
précitée, tel que l’exigence d’un examen de la proportionnalité des devoirs d’instruction requis,
constitue une exigence contraire à ce traité. Il en est de même d’un éventuel contrôle de l’opportunité
des perquisitions sollicitées, tel que prévu à l’article 4 de la loi du 8 août 2000, ou de l’étendue des
saisies demandées étant donné qu’il appartient aux seules autorités requérantes de déterminer les
pièces à conviction dont elles estiment avoir besoin en vue de la manifestation de la vérité dans le
cadre de l’instruction pénale dont elles sont saisies (voir en ce sens : Ch.c.C. n°115/10 du 2 mars
2010).

La chambre du conseil constate, au vu des faits tels que décrits par les autorités islandaises, que les
conditions prévues à l’article 51 a) de la Convention d’application de Schengen sont remplies, les faits
poursuivis en Islande étant à qualifier en droit luxembourgeois d’abus de biens sociaux, sinon d’abus
de confiance et punissables selon le droit des deux parties contractantes d'une peine privative de
liberté d'un maximum d'au moins six mois, de sorte que les observations de la partie requérante 10)
relative à la violation de l’article 4.c) de la loi modifiée du 8 août 2000 concernant un prétendu exposé
des motifs lacunaire ne saurait être accueillie.

Les ordonnances incriminées énoncent clairement et précisément la nature de la mission à accomplir
et le type des saisies à effectuer, de sorte que les parties requérantes 8), 9) et 10) n’ont pas pu se
méprendre sur la nature des saisies visées par les autorités requérantes.

La perquisition ordonnée par un magistrat instructeur doit avoir pour objet de rechercher et de
découvrir les objets nécessaires ou utiles pour la manifestation de la vérité et ne peut dès lors être
ordonnée que pour corroborer des preuves ou indices déjà existants par rapport à un délit déterminé
déjà connu et supposé commis (voir en ce sens Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel
n° 67/84 du 29 août 1984).

La commission rogatoire islandaise contenant un exposé sommaire des faits et des diverses mesures
d’investigations menées en Islande en rapport avec les différents actes d’instruction sollicités aux
autorités luxembourgeoises, l’exécution des perquisitions et saisies, d’ailleurs expressément prévues
par le droit luxembourgeois, ne vise dès lors pas à découvrir des infractions et elle ne saurait partant
être qualifiée de fishing expedition et dans la mesure où les devoirs d’investigation à exécuter au
Luxembourg sont effectivement susceptibles de révéler des éléments de preuve qui pourront
contribuer à retracer plus en détail l’ensemble des opérations délictueuses découvertes en Islande, les
observations formulées par la partie requérante 10) relatives à la violation de l’article 5. 4) de la loi
modifiée du 8 août 2000 susvisée concernant une prétendue fishing expedition et à la violation du
principe de spécialité concernant un prétendu détournement de procédure ne sauraient être
accueillies, la chambre du conseil n’ayant d’ailleurs aucune compétence dans le cadre de la levée de
la règle de spécialité.

En effet, dans le cadre de la procédure en transmission aux autorités requérantes des pièces saisies,
la chambre du conseil n’a compétence ni pour formuler une réserve concernant l’application de la
règle de spécialité prévue à l’article 13 de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire
internationale en matière pénale, ni pour procéder au contrôle de l’application d’une telle réserve.

Quant aux saisies effectuées tant dans les locaux de la société SOC.1.) S.A. que dans ceux de la
société SOC.2.) S.A., tout en renvoyant aux conditions de recevabilité d’une demande d’entraide aux
fins de perquisition avec saisie évoquées, il échoit par ailleurs de relever que s’il est impossible
d’effectuer immédiatement sur place un examen approfondi, l’officier de police chargé de l’exécution
d’un mandat de perquisition, pourra toujours saisir des pièces pouvant de prime abord être liées aux
infractions dont le juge est saisi afin d’approfondir ultérieurement leur examen (voir en ce sens : Cass.
belge 20 novembre 2001, RG P.00.548.N, Pas., 2001, n°631 et Eléments de procédure pénale, Raoul
DECLERCQ, Editions Bruylant Bruxelles, 2006), de sorte que les observations relatives à une saisie
trop large, disproportionnée et manifestement sans lien avec le mandat de perquisition et de saisie ne
sauront pas non plus être accueillies.

L’exécution de la commission rogatoire est dès lors en outre compatible avec le droit de la partie
contractante requise. En décidant de faire procéder à des perquisitions avec saisies, le magistrat
instructeur a ordonné des actes d’instruction prévus par la loi et qui relève de ses attributions. A ce
titre, il y a lieu de préciser que les ordonnances en cause ont été prises sur base des articles 65 et 66
du Code d’instruction criminelle et non sur celle de l’article 66-4 du même Code, de sorte qu’une
violation dudit article ne saurait porter à conséquence dans le cas d’espèce.
                                                    8

Il s’ensuit que les conditions de recevabilité imposées par la Convention d'application de l'accord de
Schengen du 14 juin 1985 en son article 51 a) et b) ont été respectées.

Au vu de ce qui précède, les observations des parties requérantes 8), 9) et 10) relatives à la régularité
de la procédure ne sont dès lors pas fondées.

La chambre du conseil constate toutefois qu’il résulte du rapport n°SPJ/EJIN/2013/20490.16/luer du
31 octobre 2013 du Service de police judiciaire que des opérations de filtrage informatiques des
données saisies sont actuellement toujours en cours, que ledit rapport se limite à la seule
transmission aux autorités judiciaires des documents papiers saisis, d’1 CD filtré chez la
société SOC.1.), d’1 CD filtré chez la société BQUE.2.) et d’1 disque dur avec les
enregistrements téléphoniques et que toutes les données informatiques restantes feront l’objet d’un
rapport ultérieur, une fois terminé le filtrage par la section des nouvelles technologies du Service de
police judiciaire.

Dans ces conditions et conformément à la mission lui confiée par l’article 9(1) de la loi modifiée du 8
août 2000, la chambre du conseil constate, par rapport à l’exécution de la commission rogatoire
internationale émise par le Procureur Spécial islandais, la régularité de la procédure menée jusqu’au
31 octobre 2013.

    4. Quant à la recevabilité des demandes en restitution des parties requérantes

Les parties requérantes 8) et 9) sollicitent la restitution du contenu intégral du fichier électronique
intitulé « BQUE.1.) Loan Book » sur le disque (S:), respectivement du contenu intégral du fichier
électronique intitulé « Management » sur le disque (S:), y compris tous les dossiers et sous-dossiers
énumérés dans la pièce 1 versée à l’appui. Elles estiment que ces fichiers ne sont manifestement pas
liés à l’objet de l’ordonnance de perquisition et de saisie et que de surcroît ces fichiers ne se
rattachent en tout état de cause pas directement aux faits à la base de la demande.

La partie requérante 10) sollicite la restitution des pièces saisies postérieures à la période délinquante,
sinon la restitution des pièces inventoriées dans le procès-verbal afférent à l’ordonnance 298/11/CRIL
du 13 avril 2012 sous les numéros 2, 3, 4, 6 et 7, au motif que ces pièces ne se rattacheraient pas
directement aux faits à la base de la demande.

La partie requérante 10) étant une des personnes visées par l’enquête pénale menée en Islande, elle
a dès lors qualité pour formuler une demande en restitution à condition toutefois d’établir que les
objets, documents et fichiers informatiques revendiqués la concernent et lui appartiennent en propre.

Les objets, documents et fichiers électroniques en question dont la partie requérante 10) sollicite la
restitution, ont été saisis sur support papier sinon informatique au siège d’un tiers à savoir celui de la
société SOC.1.) S.A. et dans la mesure où la partie requérante 10) reste en défaut de justifier de sa
qualité de propriétaire pour en demander la restitution, elle n’a pas qualité pour agir, de sorte que sa
demande en restitution est à déclarer irrecevable.

Les parties requérantes 8) et 9) estiment tirer leur qualité pour agir du fait que la perquisition a été
effectuée dans leurs propres locaux (pour SOC.2.) S.A.), sinon que des fichiers électroniques saisis
leur appartiennent.

Il résulte du procès-verbal n°SPJ/EJIN/2012/20490.6/luer du 17 avril 2012 de la Police grand-ducale,
Service de police judiciaire, que des données, notamment sur support informatique, des parties
requérantes 8) et 9) ont été saisies dans les locaux de la société SOC.2.) S.A., de sorte qu’elles ont
qualité pour en demander la restitution.

    5. Quant au bien-fondé des demandes en restitution

Au vu du rapport du Service de police judiciaire du 31 octobre 2013, la chambre du conseil se trouve
dans l’impossibilité de statuer sur la demande en restitution des parties requérantes 8) et 9), les
données informatiques saisies auprès de la société SOC.2.) S.A. n’ayant pas encore été exploitées et
transmises aux autorités judiciaires.
                                                    9
Dans ces conditions, il échoit de surseoir à statuer sur le bien-fondé des demandes en
restitution des parties requérantes 8) et 9) jusqu’à la saisine de la chambre du conseil par le
procureur d’Etat d’un réquisitoire en transmission à l’autorité requérante des données restant
à exploiter dont celles saisies sur support informatique au siège de la société SOC.2.) S.A.

    6. Quant à la transmission aux autorités islandaises des objets et documents saisis

Par réquisitoire du 11 novembre 2013, le procureur d’Etat demande à la chambre du conseil de
donner son accord pour la transmission des objets et documents saisis. Cette demande est recevable
sur base de l’article 9(3) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Bien qu’il résulte du rapport du Service de police judiciaire du 31 octobre 2013 que seule une partie
des saisies effectuées n’a été exploitée et transmise aux autorités judiciaires, la transmission sollicitée
par le procureur d’Etat, qui se réfère à l’ensemble des procès-verbaux de saisie établis par le Service
de police judiciaire, porte, sans distinction aucune, sur toutes les saisies ainsi effectuées.

Or, la chambre du conseil ne saurait se prononcer sur la transmission d’objets et de données saisies
qui sont en cours d’exploitation et qui n’ont dès lors pas encore été transmis aux autorités judiciaires.

A défaut d’éléments de nature à renverser la présomption que les objets et documents visés au
réquisitoire du procureur d'Etat susvisé et déjà transmis aux autorités judiciaires suivant le rapport du
31 octobre 2013 du Service de police judiciaire, se rattachent directement aux faits qui sont instruits
par les autorités islandaises, étant donné que ces pièces à conviction ont été saisies par le juge
d'instruction comme étant utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre de l'affaire pénale
pendante devant les autorités judiciaires de l'Etat requérant, la chambre du conseil donne son accord
pour la transmission desdits objets et documents aux autorités judiciaires islandaises.

                                   P a r c e s m o t i f s:

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

dit irrecevables quant à la forme, les mémoires déposés le 26 avril 2012 par les parties
requérantes 1) à 7),

dit recevables quant à la forme et quant au délai, les mémoires déposés le 26 et 27 avril 2012
par les parties requérantes 8), 9) et 10),

dit irrecevables les demandes des parties requérantes 8), 9) et 10) de leur réserver tous, droits,
dus, moyens et actions,

dit irrecevables les demandes de la partie requérante 10) en communication du rapport
d’exploitation de la Police grand-ducale concernant la perquisition auprès de la société SOC.1.)
S.A. et des ordonnances du juge d’instruction notifiées aux sociétés BQUE.2.) S.A. et SOC.2.)
S.A., ainsi que des procès-verbaux d’exécution y relatifs,

dit recevables, mais non fondées les observations sur la régularité de la procédure formulées
par les parties requérantes 8), 9) et 10),

constate, conformément à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l’entraide
judiciaire internationale en matière pénale, la régularité de la procédure menée jusqu’au 31
octobre 2013,

dit irrecevable la demande en restitution de la partie requérante 10),

dit recevables les demandes en restitution formulées par les parties requérantes 8) et 9),

donne l’accord sollicité par le procureur d’Etat dans son réquisitoire du 11 novembre 2013 à
voir transmettre à l’autorité requérante les objets et documents saisis, tout en précisant que
cet accord se limite aux seuls objets et documents énumérés à la page 7/7 du rapport
n°SPJ/EJIN/2013/20490.16/luer du 31 octobre 2013 du Service de police judiciaire,
                                              10
et avant tout autre progrès en cause quant au bien-fondé des demandes en restitution des
parties requérantes 8) et 9) :

sursoit à statuer jusqu’à la saisine de la chambre du conseil par le procureur d’Etat d’un
nouveau réquisitoire en régularité de la procédure et en transmission à l’autorité requérante
des données restant à exploiter dont celles saisies sur support informatique au siège de la
société SOC.2.) S.A.,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt commercial

  Audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

  Numéro 37716 du rôle.

  Composition :

  Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente;
  Monique STIRN, conseillère;
  Nathalie JUNG, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Simone ANGEL, greffier assumé.

                                   Entre:

  1)   Monsieur A,

  2)   Madame B, épouse A

  les deux demeurant à,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du
19 juillet 2011,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Frédéric NOËL, avocat à la Cour
demeurant à Luxembourg ;

                                       et:

   1) C, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro, déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,
représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant
à Luxembourg,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

  2) Maître Yvette HAMILIUS, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de liquidateur judiciaire de C en liquidation judiciaire, nommée par

                                   1
jugement du 12 décembre 2008 du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg,

  intimées aux fins du susdit exploit CALVO,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Suite au rejet le 2 mars 2010 de leur déclaration de créance formulée dans le
cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de
crédit C (ci-après C), A et son épouse B, épouse A ( ci-après les époux A ont
par exploit d’huissier du 7 avril 2010 fait donner assignation à Maître Yvette
Hamilius, en sa qualité de liquidateur judiciaire de C, pour voir :

   - admettre par provision leur créance au passif de la liquidation,
respectivement au passif de C et admettre par provision que les demandeurs
seront admis dans les délibérations pour la formation du concordat pour une
somme qui sera déterminée par la décision rendue par le tribunal de grande
instance de Grasse ou le tribunal correctionnel de Grasse en cas de renvoi
devant celui-ci,

   - à titre subsidiaire, ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision
rendue par le tribunal de grande instance de Grasse ou le tribunal correctionnel
de Grasse en cas de renvoi devant celui-ci,

  - et en tout état de cause, condamner la défenderesse aux frais et dépens
de l’instance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.-€ en
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    A l’appui de leur demande, les époux A ont exposé avoir souscrit à un
montage financier appelé « Equity Release », consistant pour l’emprunteur à
mettre en garantie un bien immobilier pour obtenir des liquidités utilisables
librement. Dans le cadre de cette opération, l’emprunteur du produit « Equity
Release » ne perçoit qu’un certain pourcentage de la somme empruntée et est
contraint d’investir le différentiel dans des parts de fonds d’investissement créés
par l’institution financière, voire dans une assurance-vie, étant précisé que le
remboursement du prêt est censé intervenir, pour tout ou partie, au moyen des
revenus procurés par les sommes investies.

   En l’occurrence, les demandeurs ont exposé avoir conclu le 12 décembre
2006 un contrat de prêt avec la C portant initialement sur la somme de
2.300.000.-€, augmenté suivant avenant du 16 juin 2008 à 2.515.000.-€, dont
770.135.-€ ont été libérés, les 1.610.000.-€ restants ayant été investis dans une
police d’assurance-vie LEX LIFE n°295 en unité de compte adossé à un compte
à terme rémunéré au taux fixe de 4% par an. En contrepartie et afin de garantir

                                               2
le remboursement du prêt, les emprunteurs ont consenti une hypothèque sur
leur immeuble ainsi que deux gages sur leurs actifs déposés auprès de C et sur
la police d’assurance-vie conclue avec LEX LIFE suivant actes des 20
novembre 2006 et 15 décembre 2006.

   Aux termes de leur assignation, les époux A reprochent à C de ne pas avoir
prêté, investi, et géré la somme de 1.610.000.-€ conformément à leurs
engagements, la valeur du contrat d’assurance n’ayant augmenté que de
27.177,63.-€ au lieu de 172.373,57.-€.

   Suite à la mise en liquidation de la société C par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 12
décembre 2008, les époux A ont présenté le 7 avril 2009 une déclaration de
créance en vue de l’admission au passif chirographaire pour le montant de
2.760.000.- €. Selon les demandeurs, cette créance, déclarée à titre
provisionnel, est une créance de dommages et intérêts qui résulte, à supposer
que ceux-ci soient accordés, d’une indemnisation du préjudice subi suite à une
infraction pénale des chefs d’escroquerie et d’abus de confiance aggravé dans
le chef de C et de manœuvres dolosives et/ou toutes fautes de nature
délictuelle ou contractuelle commises par cette même société. Ils expliquent à
cet égard avoir déposé en date du 20 février 2009 une plainte auprès du
Procureur de la République près du tribunal de grande instance de Grasse
contre C, du chef d’escroquerie, d’abus de confiance et de démarchage
financier illicite et après l’ouverture d’une information judiciaire des chefs d’abus
de confiance aggravé et d’escroquerie, s’être constitués parties civiles en date
du 10 décembre 2009.

   En outre, les demandeurs ont expliqué avoir assigné C devant le tribunal de
grande instance de Grasse aux fins de voir prononcer la nullité du contrat de
prêt conclu, de voir limiter le montant des restitutions dues à C à 1.610.000.-€,
montant qui serait à compenser avec la dette de LEX LIFE à l’égard des
demandeurs du même montant et de voir condamner C à payer aux
demandeurs la somme de 905.000.-€ à titre de réparation du préjudice subi en
raison de l’annulation du prêt.

  Les demandeurs ont invoqué, les dispositions du « Bruxelles I » et en
particulier les articles 33 et 38 du-dit règlement aux termes desquels les
décisions à intervenir en France devraient être reconnues de plein droit au
Luxembourg.

   Estimant, quant à la constitution de partie civile introduite après l’ouverture
de la liquidation, que celle-ci violerait le principe d’ordre public international de
suspension des poursuites, le liquidateur s’est opposé aussi bien à l’admission
à titre provisionnel de la créance, qu’au sursis à statuer.

  Il a conclu à titre reconventionnel à la condamnation solidaire des époux A
au paiement de la somme de 1.120.437,23.-€, représentant le solde du prêt.

  Par jugement du 4 mai 2011, le tribunal a :

                                       3
-    dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

-    dit la déclaration de créance d’A et de son épouse B-A non fondée,

-    rejeté du passif de la liquidation ladite déclaration de créance,

-    dit la demande reconventionnelle fondée,

-    condamné solidairement A et son épouse B-A à payer à la société C en
     liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS les
     montants de 829.035.- € du chef du solde du prêt et de 291.402.- € du chef de
     dépassement en compte courant avec les intérêts conventionnels respectifs
     sur les montants de 810.780,61.- € et de 289.443,77.- € à dater du 1er
     décembre 2010 jusqu’à solde,

-    débouté les parties de leur demande tendant à l’allocation d’une indemnité de
     procédure.

       Pour statuer ainsi le tribunal a, quant à la demande tendant à voir admettre la
    créance à titre provisionnel, considéré que l’admission provisionnelle des
    créances est réservée par la loi luxembourgeoise à une hypothèse précise, à
    savoir la tenue d’une assemblée des créanciers dans le cadre d’un concordat,
    hypothèse qui n’est pas donnée en l’espèce.

        Il a, quant au sursis à statuer, relevé que les demandeurs ont reconnu à
    l’audience qu’aucune demande en nullité des contrats de prêt et d’assurances –
    vie n’a été introduite en France. Il a ensuite constaté que les époux A se sont
    constitués partie civile dans le contexte de l’affaire pénale dont est saisi le
    tribunal de grande instance de Grasse, que l’instance poursuivie en France bien
    que n’ayant pas le même objet, que celle dont le tribunal de Luxembourg est
    saisi procède néanmoins de la même cause, pour ensuite considérer que la
    procédure introduite en France postérieurement à la liquidation judiciaire de C,
    prononcée par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 décembre
    2008, viole le principe de la suspension des poursuites individuelles reconnu
    comme principe d’ordre public international par une récente décision de la Cour
    de Cassation française (cf. Cass.1ère civile, 6 mai 2009, no 08.10.281 in
    actualité des procédures collectives no 12 du 3 juillet 2009). La constitution de
    partie civile des requérants étant postérieure au jugement de liquidation, en tant
    qu’elle vise à obtenir la condamnation de la Banque à des dommages et
    intérêts. Les premiers juges ont considéré que celle-ci doit également être
    déclarée contraire au principe de suspension des poursuites, alors que l’article
    452 du code de commerce est conçu en termes généraux et impératifs : il
    s’applique à toute action quelconque mobilière ou immobilière intéressant la
    masse chirographaire.

      Quant au fond, les premiers juges ont retenu en substance :

-    qu’il résulte des pièces du liquidateur que le requérant était un homme
     d’affaire actif dans le secteur de l’immobilier et qu’il est dès lors à même de

                                            4
     percevoir les risques liés à des opérations d’investissement avec levier
     combiné avec des facilités multidevises,

-    qu’il a par ailleurs, été assisté tant lors de la conclusion du contrat que lors de
     la gestion des actifs sous-jacents au contrat d’assurance par un conseiller
     financier en la personne de la société JY Finances et que son attention a été
     attirée spécifiquement sur les dangers liés aux facilités multidevises (article 3
     du contrat de prêt) de même que sur les risques inhérents aux
     investissements avec effet de levier, par l’article 11 du contrat de prêt,

-    qu’au vu de son expérience professionnelle et des différentes clauses signées
     par lui, il n’a pu se méprendre sur le risque lié aux opérations d’investissement
     concernées de sorte que la banque n’a pas manqué à son obligation
     d’information,

-     qu’au vu de l’historique de compte versé en cause par le curateur, le montant
     de 1.610.000.- € prêté au requérant pour souscrire une assurance-vie en
     unités de compte, a bien été investi par la Banque qui gérait les actifs sous-
     jacents en qualité de gestionnaire mandaté par l’assureur suivant une
     stratégie d’investissement personnalisée définie par LEX-LIFE et les
     requérants et que cet argent a conformément aux stipulations contractuelles
     été placé à terme pour la période du 20 mars 2007 au 29 août 2008,

-    qu’en date du 26 août 2008, 3099 actions Dexia Money Market Euro Cap
     Fund ont été acquises pour un total de 1.586.997,90.- € et que cette opération
     n’a jamais été contestée par les requérants jusqu’au courrier du 29 mars 2011
     adressé en cours de délibéré au tribunal par le mandataire luxembourgeois
     des requérants Maître Noël,

-    que suivant un décompte versé en cause par le liquidateur le montant du
     dépôt en cash s’élevant au 3 juin 2009 à 118.034,26.- € a été imputé en
     couverture du dépassement du compte courant en CHF et partant sur la dette
     des requérants,

-    en ce qui concerne le placement sur deux ans à 4 % l’an du montant de
     1.600.000.- €, ils ont noté que seul un montant de 1.559.000.-€ a été placé, la
     différence de 73.464,31.- € ayant été prélevée par LEX-LIFE à titre de frais
     d’entrée et de gestion de la police d’assurance.

        Les premiers juges ont encore constaté qu’à la date du rachat volontaire de
    la police, le 14 mai 2009, la valeur du portefeuille s’élevait à 1.636.743,72.- €,
    soit d’après le courrier de LEX-LIFE du 29 avril 2009 versé en délibéré, une
    différence de 4.461.- € avec le montant de 1.641.002.- € auquel se serait élevé
    le dépôt à cette date en tenant compte de la suspension des intérêts liées à la
    faillite (différence que LEX-LIFE avait offert de rembourser aux requérants en
    plus de la valeur de rachat !).

      Selon les premiers juges, aucune faute de nature à engager la responsabilité
    de la Banque n’a été établie en l’espèce, dans la mesure où le portefeuille n’a

                                          5
pas subi de baisse de valeur entre sa constitution et la date du rachat volontaire
de la police.

   Ils ont en outre considéré qu’en présence de la clause limitative de
responsabilité convenue en l’espèce, ce n’est par ailleurs pas la plus légère
déviation par rapport au comportement du professionnel avisé qui pourrait
engager la responsabilité de la Banque.

    Le tribunal s’est finalement déclaré compétent pour connaître de la demande
reconventionnelle du liquidateur au motif qu’il est admis en doctrine que les
tribunaux de commerce statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de
créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat ou
du fait qui sert de fondement à l’action originaire ( Les Novelles, Faillite et
concordats no 1779 ). Suite à l’imputation des avoirs gagés sur la dette des
requérants, la demande reconventionnelle du liquidateur a été déclarée fondée
pour 1.120.437,23.- €.

   De ce jugement, qui leur a été signifié le 10 juin 2011, les époux A ont
régulièrement relevé appel le 19 juillet 2011.

I)        Quant à la demande principale des époux A :

     a)   Quant à la surséance à statuer :

    Les appelants demandent suivant conclusions notifiées le 7 janvier 2013, à
titre liminaire à la Cour d’ordonner la communication du dossier d’instruction de
la procédure pénale ouverte sous le numéro de Parquet P09116692021 et
numéro d’instruction n° 2069/10/7 au pôle financier du tribunal de grande
instance de Paris des chefs d’escroquerie, abus de confiance aggravé et
fourniture de services d’investissement sans agrément afin de constater que C
a été mise en examen pour les mêmes chefs et est soumis à un contrôle
judiciaire,     pour conclure,       par réformation du jugement entrepris,
principalement à voir ordonner le sursis à statuer jusqu’à l’issue de la
procédure pénale pendante en France et dans l’attente du jugement du tribunal
correctionnel de Paris. Ils demandent à ce sujet à la Cour de faire application
de l’adage « le criminel tient le civil en l’état » suivant les articles 4 du code de
procédure pénale français, sinon 3 alinéas 1er et 2 du code d’instruction
criminelle luxembourgeois, de constater ensuite l’opposabilité aux tiers d’une
ordonnance de saisie pénale rendue le 4 septembre 2012 par Monsieur le
Premier juge d’instruction sur la créance alléguée par le liquidateur sur les
époux A, ceci afin d’éviter que le liquidateur ne mette à exécution sa créance
alléguée pendant la durée de la procédure pénale. Ils reprochent ensuite au
tribunal d’avoir considéré que l’action civile des requérants dans le cadre de la
procédure pénale est soumise au principe d’interdiction des poursuites
individuelles. Selon les appelants, la cessation des poursuites individuelles,
prévue par l’article 452 du code de commerce, ne s’appliquerait pas aux actions
délictuelles portées devant les juridictions répressives et les dommages et
intérêts qui seraient éventuellement alloués aux appelants dans le cadre de leur
constitution de partie civile devant les juridictions répressives françaises
devraient alors se compenser avec leur dette à l’égard de C, une telle

                                        6
compensation étant prévue tant par la loi française que par la loi
luxembourgeoise, sur base de la directive européenne 2001/24 CE concernant
l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Une surséance à
statuer serait encore à ordonner en application du règlement CE n° 44/ 2001 du
22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

   L’intimée reprend en substance son argumentation développée devant les
premiers juges pour conclure à la confirmation de la décision entreprise en ce
qu’elle a rejeté la demande en surséance formulée par les appelants. Elle
ajoute que le règlement CE 44/2001 (Bruxelles I) invoqué par les appelants
serait inapplicable en l’occurrence, l’article 1er dudit règlement excluant
expressément de son champ d’application les « faillites, concordats et autres
procédures analogues ». En outre, les appelants ne seraient pas à qualifier de
consommateurs et les articles 15 et 16 dudit règlement ne seraient pas
applicables. Il y aurait lieu de définir le consommateur en application de la
directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux
consommateurs, l’article 2 de ladite directive excluant expressément de son
champ d’application les « contrats de crédit garantis par une hypothèque ». Le
moyen tiré de la compensation de dettes connexes serait également dénué de
tout fondement dans la mesure où une compensation pour dettes connexes
mettrait en échec le principe de la suspension des poursuites individuelles.
Finalement, l’intimée soulève l’inapplicabilité de l’article 4 du code de procédure
pénale français et soutient qu’en tout état de cause l’adage « le criminel tient le
civil en l’état » n’est pas applicable en matière de faillite.

   La liquidation de C étant régie par la loi luxembourgeoise, il n’y aurait pas
non plus lieu d’appliquer les articles L.622-21 et suivants du Code de
commerce français. Le principe de la suspension des poursuites étant reconnu
comme principe d’ordre public international il s’appliquerait également aux
juges français. Dès lors, la procédure au Luxembourg ayant été intentée avant
celle en France, il appartiendrait en tout état de cause aux juges français de
surseoir.

   La Cour tient à relever que la question soulevée de la surséance, étant une
question de procédure, relève de la loi du for, partant les textes de loi français
invoqués par la partie appelante sont à écarter.

    Il convient ensuite de constater qu’il se dégage des renseignements fournis
et des pièces versées au dossier que suivant courrier du 30 novembre 2009,
les époux A ont été informés par Madame la Vice-Présidente chargée de
l’instruction auprès du tribunal de grande instance de Grasse qu’une
information concernant X a été ouverte des chefs d’abus de confiance aggravé
et d’escroquerie s’agissant de faits commis du 29 novembre 2006 au 31
décembre 2008 à Cannes et Roquefort Les Pins et que le 10 décembre 2009,
les époux A se sont constitués parties civiles contre X dans le cadre de cette
procédure pénale. Suivant ordonnance de dessaisissement du 21 avril 2011, le
juge d’instruction du tribunal de grande instance de Grasse s’est dessaisi du
dossier d’information référencée B09/00031 au profit de, premier juge
d’instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris. Ce

                                      7
même juge d’instruction a suivant ordonnance de jonction du 30 mai 2011 joint
les procédures suivies sous les références n° instruction 2069/11/5 et n°
instruction 2069/10/7 relatives à des informations ouvertes contre X des chefs
d’escroquerie, abus de confiance par personne se livrant ou prêtant son
concours, de manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations
portant sur les biens des tiers pour lesquels il recouvrait des fonds ou valeurs,
au préjudice de plusieurs personnes dont les parties appelantes. Suivant
ordonnance n° .2069/10/7 de Monsieur le juge d’instruction près du tribunal de
grande instance de Paris, du 24 novembre 2011, la société C Luxembourg,
mise en examen le 21 octobre 2011 des chefs d’exercice illégal de l’activité de
prestataire de services d’investissement en France, courant 2006 à 2008, et
d’escroquerie, a été placée sous contrôle judiciaire.

   Suivant ordonnance de saisie n° instruction .2069/10/7 du 4 septembre
2012, ce même juge d’instruction a ordonné la saisie pénale de la créance
appartenant à C sur M. et Mme A.

    Il est établi au vu de l’ensemble de ces pièces, qu’une procédure pénale est
actuellement pendante contre la société en liquidation C devant le pôle financier
du tribunal de grande instance de Paris, fait qui n’est pas contesté par la partie
intimée.

    La Cour tient à relever que l’objet du présent litige est relatif à l’admission de
la créance des époux A au passif de la liquidation de la société C. Aux termes
de l’article 10 de la directive n° 2001/24/CE du parlement européen et du
conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des
établissements de crédit ( transposée en droit luxembourgeois par la loi du 19
mars 2004 ayant modifiée les articles 60 à 61-22 de la loi relative au secteur
financier du 5 avril 1993) « l’établissement de crédit est liquidé, conformément
aux dispositions des lois, règlements et procédures applicables dans l’Etat
membre d’origine, dans la mesure où la présente directive n’en dispose pas
autrement » et « la loi de l’Etat membre d’origine détermine en particulier : (…)
f) les créances à produire au passif de l’établissement de crédit et le sort des
créances nées après l’ouverture de la procédure de liquidation ; et sub. g) « les
règles concernant la production, la vérification et l’admission des créances ».

    Dans le jugement de liquidation de C du 12 décembre 2008, qui n’a pas été
entrepris, le tribunal a retenu que le droit luxembourgeois est applicable et il a
rendu applicable à la liquidation C, conformément à la faculté lui accordée par
l’article 61-7 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les
règles de la faillite et notamment l’article 452 du code de commerce.

  Aussi, les articles du code de commerce français invoqués par les appelants
sont inapplicables.

   Au sens de l’article 452 du code de commerce, disposition de droit
luxembourgeois applicable à la liquidation des établissements de crédit sur
base de l’article 10 de la directive no 2001/24 CE et de l’article 4 du règlement
communautaire 1346/2000 du 29 mai 2000 relatifs aux procédures
d’insolvabilité, les créanciers chirographaires et ceux jouissant d’un privilège

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général ne sont pas recevables, durant la faillite, à assigner le failli ni même le
curateur pour demander leur condamnation, mais ne peuvent agir que par la
voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire
reconnaître leur créance (Cass. 13 nov. 1997, BLUM c/ BANQUE BCCI en
liquidation, Pas. 30, page 265).

   La suspension des poursuites individuelles est le corollaire de la procédure
obligatoire de vérification des créances. Les curateurs et liquidateurs
centralisent pour le compte commun les poursuites qui appartenaient
antérieurement aux multiples créanciers. Cette procédure de centralisation est
inhérente à une liquidation collective.

   L’action que suspend l’article 452 est l’action qui tend à une « exécution »
individuelle durant la faillite. Le créancier n’est pas recevable, durant la faillite, à
assigner le failli ni même le curateur, en « paiement ». Il ne peut qu’agir par la
voie de la déclaration de créance ou de l’action en admission pour faire
reconnaître sa créance (Novelles, tome IV, droit commercial, les concordats et
la faillite, no 1417 et références jurisprudentielles citées).

    La Cour rappelle par ailleurs que la suspension des poursuites individuelles
vise toutes les actions mobilières et immobilières intéressant la masse de la
faillite, donc également les actions en nullité pour autant qu’elles sont
susceptibles d’affecter la masse de la faillite ou de la liquidation, ne serait-ce
que par la diminution de l’actif.

   En l’occurrence, la Cour constate ensemble avec les premiers juges que les
appelants n’ont pas établi avoir introduit une demande en nullité des contrats de
prêt et d’assurance-vie devant un tribunal civil français. Ils exposent en effet
dans leur acte d’appel et tout au long de la procédure « que l’action civile
intentée par les requérants dans le cadre de la procédure pénale en cours en
France a pour objet à titre principal la nullité du prêt et la radiation judiciaire des
garanties inscrites sur des immeubles situés en France ( …).

    Si la Cour n’a pas compétence pour se prononcer sur la recevabilité de la
constitution de partie civile dirigée contre une société en liquidation ou en faillite
devant la juridiction répressive française, elle est amenée à se prononcer sur
l’effet du jugement qui sera rendu le cas échéant sur l’action civile en France,
dans l’hypothèse d’une constitution de partie civile contre C jugée recevable.

   Si l’infraction est antérieure à la liquidation ou à la faillite, mais que le
jugement statuant sur la responsabilité du failli soit postérieur à celle-ci, la
créance de dommages et intérêts sera comprise dans la masse. En effet la
masse des créanciers est étrangère aux faits reprochés au failli puisque par
définition les faits sont antérieurs à sa constitution.

  Pour que le jugement soit opposable à la masse il faut ensuite que le
curateur ait été partie en cause. En effet le failli peut se défendre seul à l’action
pénale et s’obliger personnellement mais il ne peut engager la masse. Il faut
que son représentant, le curateur, ait été mis en cause ou soit intervenu

                                        9
volontairement. Si le curateur est à la cause, la créance de la victime devra
être produite mais ne devra plus être vérifiée puisqu’une contestation de cette
créance ne serait plus possible. Si le curateur n’est pas dans la cause, il sera lié
par la décision du juge sur l’action publique, en ce sens qu’il ne pourra plus
remettre en question les faits ni la culpabilité, mais il ne sera pas lié par
l’évaluation des dommages et intérêts que le juge a faite, puisque le curateur ne
s’identifie pas au failli (La constitution de partie civile contre un failli par Regout-
Masson, J.T. 1979, page 417 ; Cass. belge, 2° ch. 1er octobre 1974, Pas
1975,I, 132).

   En l’occurrence, la Cour se doit de constater au vu des pièces versées aux
débats, notamment de l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire n°
instruction .2069/10/ 7 rendue par le premier juge d’instruction le 24 novembre
2011 que la procédure pénale est suivie contre la société C laquelle a été mise
en examen du chef d’exercice illégal de l’activité de prestataire de services
d’investissement en France courant 2006 à 2008 et d’escroquerie, et que le
liquidateur de C n’a pas été mis en cause.

   Aussi, s’agissant de faits antérieurs au jugement de liquidation de C dont est
saisi le juge pénal français, un éventuel jugement statuant sur l’action civile en
l’absence du liquidateur ne serait en tout état de cause pas opposable à la
masse.

   La Cour se rallie ensuite à l’argumentation de la partie intimée pour retenir
que l’adage « le criminel tient le civil en état » inscrit à l’article 3 du code
d’instruction criminelle, ne reçoit application qu’au cas où l’action pénale est
engagée devant une juridiction indigène (Lux. 24 avril 1991, Pas. 28, 173), ce
qui n’est pas le cas en l’espèce.

   La Cour suit encore le raisonnement de C en ce qui concerne la non
application du règlement communautaire no 44/2001 du 22 décembre 2000
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I), règlement
invoqué par la partie appelante pour dire que les jugements étrangers seraient
reconnus sans procédure et seraient exécutoires sur requête, dans la mesure
où ce règlement exclut de son champ d’application les faillites, concordats et
procédures analogues.

    Concernant ensuite la saisie pénale effectuée en France sur la créance de C
à l’encontre des époux A, la Cour considère que l’ordonnance de saisie rendue
le 4 septembre 2012 par le premier juge d’instruction près le tribunal de grande
instance de Paris, n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil. Le juge
a motivé son ordonnance de saisie comme suit : « (…) il est nécessaire d’éviter
que la banque ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure
pénale » et « il y a lieu de suspendre toute procédure civile d’exécution relative
à cette créance » ; la saisie pénale de la créance a donc pour objet de faire
échec à toute voie d’exécution. Elle n’a aucun rapport avec les cause et objet
de la demande judiciaire et n’a donc aucune incidence sur la procédure civile.

                                        10
   Par conséquent, au vu des développements qui précèdent, la demande en
surséance du fait de l’existence d’une action pénale en France est à rejeter et le
jugement entrepris est à confirmer à cet égard, quoique pour d’autres motifs.

 b) Quant à la demande d’admission à titre provisionnel de la déclaration de
    créance :

    Les parties appelantes concluent en ordre subsidiaire, par réformation du
jugement entrepris, à l’admission à titre provisionnel de la leur déclaration de
créance. Les juridictions répressives françaises étant actuellement saisies
d’une action civile intentée par les époux A tendant à la condamnation de la
société C à leur payer des dommages et intérêts en réparation des préjudices
subis du chef des infractions établies à charge de C, l’admission à titre
provisionnel de leur créance serait nécessaire afin de leur permettre de
préserver leurs droits, et entre autres le droit d’invoquer la compensation de
leur créance avec leur dette. Le tribunal ayant suivant jugements des 12
décembre 2008 et 29 juin 2009 modifié le mode de liquidation de C prévu à
l’article 508 du code de commerce, les appelants estiment en effet au cas où ils
se verraient allouer des dommages et intérêts par les juridictions françaises, ne
plus avoir la possibilité ni de déclarer, ni d’affirmer leur créance de dommages
et intérêts en cas de rejet de leur créance déclarée à titre provisionnel. Les
appelants rappellent que la procédure pénale en cours devant les juridictions
répressives françaises viserait également l’annulation du contrat de prêt conclu
par les époux A avec C et la radiation des hypothèques consenties par les
appelants.

   Les parties appelantes concluent au dispositif de leur acte d’appel à voir
« dire et juger que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
15°chambre, est incompétent pour statuer sur les contestations relatives à la
formation du contrat de prêt conclu le 12 décembre 2006 et la radiation
corrélative des hypothèques en France ; dire et juger que le tribunal de grande
instance de GRASSE est seul compétent pour statuer sur les contestations
relatives à la formation du contrat de prêt conclu le 12 décembre 2006 et la
radiation corrélative des hypothèques en France ».

  Les intimées concluent à la confirmation de la décision entreprise en ce
qu’elle a rejeté l’admission à titre provisionnel des déclarations de créance des
époux A.

  La Cour tient à relever que les contrats de prêt et d’hypothèques souscrits
par les époux A ne font pas l’objet du présent litige.

   La Cour, à l’instar du tribunal de commerce, n’étant pas saisie d’une
demande de radiation des hypothèques en France, n’a dès lors pas à statuer
sur la question de compétence soulevée dans ce contexte par les appelants.
Le tribunal a été saisi dans le cadre de la procédure de la vérification des
créances en vue de se prononcer sur l’admission de la créance des époux A au
passif de la liquidation. Or les tribunaux luxembourgeois, siégeant en matière
commerciale, sont seuls compétents pour admettre une créance au passif de la

                                     11
liquidation. Dans la mesure où dans leur déclaration de créance, les époux A
font valoir une créance de 2.760.000.-€ du chef des 1) procédures judiciaires
intentées par les déclarants présentes et à venir, 2) du contrat d’assurance –vie
n° 295 LEX LIFE CAPITAL ASSURANCE et 3) de la plainte jointe et de la
réparation du préjudice évalué, il rentre dans les attributions du tribunal de
commerce et de la Cour d’analyser tous les moyens soulevés par les parties
dans ce contexte.

  La Cour se doit toutefois de constater que la plainte du 20 février 2009
versée par les parties appelantes à titre de pièce n° 14 est incomplète, mettant
dès lors la Cour dans l’impossibilité d’apprécier les cause et objet de la
déclaration de créance produite par les époux A.

    La Cour note pour le surplus, tel que le soulèvent à juste titre les parties
intimées, que les appelants se limitent à solliciter une surséance à statuer, et à
titre subsidiaire une admission à titre provisionnel de leur créance, arguant qu’il
appartiendrait aux seuls tribunaux répressifs français de se prononcer sur le
bienfondé de leurs demandes en réparation des préjudices subis du fait
d’éventuelles fautes commises par C Luxembourg.

   C’est à bon droit et par de justes motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que l’admission provisionnelle des créances était réservée à la
seule hypothèse de la tenue d’une assemblée des créanciers dans le cadre
d’un concordat. L’admission provisionnelle facultative a en effet pour objet de
fixer le montant pour lequel un créancier contesté pourra voter à l’assemblée
concordataire sans devoir attendre l’issue de la contestation, ce qui n’est pas le
cas en l’espèce (art. 504 al 2 du code de commerce).

   C’est encore à tort que les appelants font valoir que leurs droits ne seraient
pas préservés au cas où leur créance ne serait pas admise à titre provisionnel
dans l’attente de l’issue des procédures engagées en France, alors que leur
créance invoquée dans le cadre de la procédure de vérification des créances
est actuellement analysée par les juridictions luxembourgeoises compétentes
en la matière. Il est d’ailleurs rappelé que les créanciers, aux termes de leur
déclaration de créance ont produit sans réserve pour un montant de 2.760.000.-
€, ces déclarations étant une réquisition d’admission à la liquidation pour une
somme déterminée.

   C’est encore à juste titre et par une motivation exhaustive que la Cour fait
sienne que le tribunal a rejeté la déclaration de créance des époux A en ce
qu’elle tend à l’allocation de dommages et intérêts et l’a dit non fondée en l’état
en ce qu’elle a porté sur les avoirs en compte, vu le défaut d’exigibilité de la
créance au moment où les juges de première instance ont statué. La Cour se
rallie aux conclusions du liquidateur pour constater que les appelants n’ont pas
présenté en appel dans ce contexte de moyen précis dans la mesure où ils se
limitent à renvoyer à la procédure française en cours.

  Quant à la demande reconventionnelle :

                                     12
    Les appelants concluent encore par réformation du jugement entrepris à
l’incompétence du tribunal et en conséquence de la Cour pour connaître de la
demande reconventionnelle du liquidateur. Ils critiquent le tribunal d’avoir
considéré que les tribunaux statuant sur l’admissibilité d’une déclaration de
créance peuvent connaître des demandes reconventionnelles dérivant du
contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action originaire. Ils estiment que les
contestations civiles, dont la cause et l’origine ne résident pas nécessairement
dans l’état de faillite, restent soumises au droit commun en matière de
juridiction. Le raisonnement des premiers juges serait contraire à l’article 505 du
code de commerce luxembourgeois. Aussi, en l’occurrence, seuls les tribunaux
français seraient compétents pour statuer sur les contestations relatives à la
formation du contrat de prêt et à la demande de nullité corrélative.

    Les appelants invoquent par ailleurs le règlement CE 44/2001 du 22
décembre 2000, concernant la compétence judiciaire la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour conclure à la
compétence , en matière de droits réels immobiliers, des tribunaux de l’Etat où
l’immeuble est situé ( art.22 du règlement) et que la juridiction du domicile du
consommateur est compétente pour statuer en matière contractuelle ( art.15§1-
c et 16.§1).

    Les intimées concluent au rejet du moyen d’incompétence et font valoir que
l’article 505 du code de commerce serait inapplicable à la liquidation.

  La Cour constate tout d’abord que ce moyen d’incompétence n’a pas été
soulevé en première instance, de sorte qu’il est à déclarer irrecevable.

   La Cour relève, à titre superfétatoire, que l’article 505 du code de commerce
dispose que toutes contestations, concernant la liquidation des faillites, qui
seraient de la compétence des tribunaux civiles, y seront portées à bref délai et
jugées par urgence.

    Il est rappelé, qu’il existe un tribunal d’arrondissement, connaissant des
affaires civiles et commerciales, qui est le juge de droit commun ( art.20 du
nouveau code de procédure civile) ; partant la question soulevée de
l’incompétence en raison de la matière qui ne serait pas commerciale ne se
pose pas dans les termes d’incompétence du tribunal.

  La Cour constate ensuite, concernant la compétence internationale, que les
appelants n’ont ni devant le tribunal, ni devant la Cour sollicité l’annulation du
contrat de prêt et du contrat d’hypothèques, la Cour n’a pas à statuer ni sur la
question de compétence soulevée dans ce contexte par les appelants.

  Il n’est pas non plus inutile de rappeler, qu’aucune demande en nullité du
contrat de prêt et du contrat d’hypothèque n’a été introduite par les époux A
devant une juridiction civile française.

                                      13
   Il convient en outre de rappeler que la présente instance tend à l’admission
de la créance des époux A au passif de la liquidation. Or, les tribunaux
luxembourgeois, siégeant en matière commerciale, sont seuls compétents pour
admettre une créance au passif de la liquidation.

   La Cour fait sienne la motivation des premiers juges en ce qu’ils ont retenu
que « les tribunaux de commerce statuant sur l’admissibilité d’une déclaration
de créance, connaissent des demandes reconventionnelles dérivant du contrat
ou du fait qui sert de fondement à l’action originaire » ( Les Novelles, Faillite et
concordats n° 1779). Cette action relève en effet de la compétence des
juridictions luxembourgeoises en tant que juridiction d’ouverture de la procédure
de liquidation- que la demande de C en paiement du solde du prêt conclu entre
parties et du débit en compte courant dérivent du contrat de prêt ( Les Novelles,
droit commercial, tome IV, les concordats et la faillite, éd. 1985, n° 1758 et
suiv.).

   La Cour tient encore à ajouter que le règlement CE 44/ 2001 exclut de son
champ d’application « les faillites, concordats et autres procédures analogues »
et ne s’applique dès lors pas au présent litige, dont la demande principale
constitue une demande d’admission au passif de la liquidation. A admettre
l’application dudit règlement à la demande reconventionnelle de C, il y a lieu de
relever que ledit règlement contient une disposition analogue en son article 6-3
qui dispose que « le demandeur domicilié dans un Etat contractant peut être
attrait dans un autre Etat contractant : (…) 3) s’il s’agit d’une demande
reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondé la
demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci », cette règle de
compétence spéciale étant dictée par la volonté de concentrer les compétences
pour que le juge saisi connaisse de l’intégralité du procès.

   Finalement la Cour se doit de constater qu’en vertu du principe de
l’autonomie de la volonté telle qu’exprimée à l’article 21.3 des conditions
générales C et à l’article 21.2. du prêt, les actions ou procédures judiciaires
naissant du prêt ou relative à ce contrat relèvent de la juridiction des tribunaux
luxembourgeoises.

   C’est encore à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que la
demande reconventionnelle a été déclarée recevable par les juges de première
instance.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a admis la
compétence du tribunal pour connaître de la demande reconventionnelle et
déclaré recevable cette demande.

   Quant au fond, les appelants concluent par réformation de la décision
entreprise à être déchargés de toutes condamnations prononcées à leur
encontre. Ils font valoir à l’appui de leur appel que le décompte fourni par le
liquidateur dans son courrier du 26 avril 2011 serait erroné et contestent être
redevables de la somme de 829.035.-€ du chef du solde du prêt et de 291.402.-
€ du chef de dépassement en compte courant. Seul le montant de 1.559.000.-€
aurait été placé dans un dépôt à terme mais les appelants n’auraient jamais

                                      14
autorisé le prélèvement de la somme de 73.464,31.-€ par LEX LIFE. Ils
demandent en outre à la Cour de tenir compte de la somme de 101.000.-€- ,
déposée en dépôt en cas au jour du jugement d’ouverture, et de la somme de
172.373,57.-€ environ- correspondant aux intérêts promis par la banque à
l’issue d’un dépôt à terme rémunéré à 4% par an.

   Les intimées concluent à la confirmation de la décision entreprise sur ce
point. Elles expliquent que la police d’assurance signée le 28 février 2007 aurait
expressément prévu que le montant des frais de LEXLIFE serait à déduire des
sommes investies. Le dépôt à terme, dont le rendement garanti était de 4% l’an
aurait endéans un délai d’une année et demie passé de 1.536.535,69.-€ à
1.586.997,90.-€ et en août 2008, le cash sur le compte à terme aurait avec
l’autorisation des appelants, respectivement leur conseil financier LEXLIFE, été
transféré dans un DEXIA Money Market Euro Cap Fund. Les intimées
invoquent les dispositions de l’article 16.2. du contrat de prêt pour soutenir qu’à
défaut de contestations de la part des appelants, les montants réclamés par C
sont à considérer comme acceptés par les clients. La police aurait été rachetée
le 14 mai 2009 à une valeur de 1.636.743,72.-€, soit plus de 25.000.-€ de plus-
value sur une période d’à peu près 2 ans seulement.

   Il ressort des pièces versées en cause que les appelants sont redevables à
la banque de la somme de 1.120.437,23.-€. La Cour se doit de constater que le
contrat d’assurance-vie souscrit par les appelants en date du 28 février 2007
pour une somme de 1.610.000.-€ prévoit des frais d’acquisition, des frais de
gestion et des frais d’administration à charge des appelants. Il se dégage du
même contrat que le montant de 1.610.000.-€ a été intégralement investi par
l’assureur, avec l’accord des assurés, dans un dépôt à terme en Euros 4% an
sur 2 ans auprès de la société C Fonds désigné dans le contrat d’assurance et
que l’achat par C le 26 août 2008 de parts d’un fonds DEXIA Money Market
Euro Cap Fund n’a pas été contesté par les appelants.

    C’est à juste titre que les parties intimées se prévalent des stipulations de
l’article 16.2 des conditions générales d’ouverture de compte auprès de C qui
disposent que « the client is responsible for checking all communications and
account statements sent to him by the bank. If within 30 days of the dispatch of
the documents and account statements the client makes no written objection,
the facts recorded therein, barring palpable errors, are considered to be
correct. » Etant donné que les appelants n’ont pas émis de protestation à la
réception des courriels de la banque, dont celui du 26 août 2008, et des
décomptes relatifs au compte no 3084342/001.000.978, le montant
actuellement réclamé a été accepté.

  Il apparaît encore du décompte versée aux débats par les intimées que le
dépôt en cash de 101.260,68.-€ sur le compte des appelants a été pris en
considération.

   C’est dès lors à bon droit que le tribunal a déclaré fondée la demande
reconventionnelle pour le montant de 1.120.437,23.- € de sorte que le jugement
entrepris est à confirmer sur ce point.

                                     15
   Au vu de ce qui précède, c’est encore à juste titre que les juges de première
instance ont rejeté la demande des appelants en allocation d’une indemnité de
procédure de sorte que le jugement est encore à confirmer sur ce point.

  L’appel des époux A n’est dès lors pas fondé.

  Quant à la demande en radiation de développements dans les conclusions
de l’appelante :

   Les intimées demandent d’ordonner la radiation des conclusions de Maître
Noël notifiées le 15 décembre 2012, la dernière phrase, « les requérants
sollicitent le rejet des arguments développés par le liquidateur dans ses
dernières conclusions, lesquelles insistent sur les éléments mensongers
suivants ».

   La Cour se doit de relever que les appelants ont maintenu ces propos dans
les conclusions notifiées à Maître Yvette HAMILIUS en date du 7 janvier 2013
sans prendre autrement prendre position quant à la demande de radiation
formulée par les intimées.

    L’article 1263 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Les
tribunaux, selon la gravité des circonstances, pourront dans les causes dont ils
seront saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits,
les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs
jugements. »

  Or en l’espèce, la Cour estime les conclusions de Maître Noël ne sont pas de
nature si blâmables à justifier la sanction de la suppression.

  La demande n’est dès lors pas fondée.

  Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile :

   Au vu du sort réservé à leur appel, la demande des appelants en allocation
d’une indemnité de procédure est à rejeter.

    Les intimées sollicitent une indemnité de procédure de 5.000 euros pour
l’instance d’appel.

  Il est inéquitable de laisser à charge des intimées l’intégralité des frais non
compris dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, de sorte que la
demande en allocation d’une indemnité de procédure est fondée et justifiée
pour le montant de 3.000 euros.

  Les intimées sollicitent en outre une indemnité de 10.000.-€ pour procédure
abusive et vexatoire.

                                    16
   Elles font valoir que « non seulement en droit où n’est invoqué le moindre
moyen juridique sérieux, mais aussi au cours de l’instruction, où les refixations
inutiles et communications de conclusions tardives et de pièces redondantes
voire non pertinentes s‘accumulent, la partie appelante se rend fautive ».

   Les intimées n’ont toutefois pas établi un élément permettant d'établir que les
époux A aient fait dégénérer en abus leur droit d'appel. De plus, elles ne
fournissent aucune précision quant au préjudice par elles subi par l’exercice de
la voie de recours de la part des époux A.

  La demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
est donc à rejeter comme non fondée.

                                  PAR CES MOTIFS :

        la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu en ses conclusions ;

   reçoit l’appel en la forme ;

  dit l’appel non fondé et confirme le jugement entrepris ;

  dit non fondée la demande de C en liquidation et de Maître Yvette
HAMILIUS, en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,

  dit non fondée la demande de C en liquidation et de Maître Yvette HAMILIUS
basée sur l’article 1263 du nouveau code de procédure civile,

   rejette la demande des appelants en paiement d’une indemnité de
procédure ;

  condamne les appelants à payer aux intimées une indemnité de procédure
de 3.000 euros ;

   les condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Yvette HAMILIUS, sur ses affirmations de droit.

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