text:
Arrêt N° 35/22 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2020-00833 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2632 Findel, 4, rue de Trèves, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 21
août 2020,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

appelante par incident,

comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                              LA COUR D’APPEL

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2021.

Par requête déposée en date du 13 septembre 2017 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A fit convoquer la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT
DE LUXEMBOURG, (ci-après la société AdL, sinon l’employeur), devant le
tribunal du travail de céans, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef
de son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia d’abusif, les montants suivants :

       - préjudice matériel :                               33.771,96 euros,
       - préjudice moral :                                  15.000,00 euros,
       - arriérés de salaire :                                     p.m.,
       - heures supplémentaires :                                  p.m.,
       - indemnité pour congés non pris :                          p.m.,
       - indemnité pour harcèlement :                       10.000,00 euros,

soit le montant total brut de 58.771,96 euros, avec les intérêts légaux tels que
spécifiés dans la requête annexée au jugement a quo.

Elle demanda encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi que sa condamnation au paiement des frais et dépens de
l’instance. Finalement, elle demanda l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du tribunal du travail du 2 juin 2020, elle demanda acte qu’elle ne
revendiquait plus que les montants suivants :

       -   préjudice matériel :                                     5.892,65 euros,
       -   préjudice moral :                                       15.000,00 euros,
       -   indemnité pour harcèlement :                            10.000,00 euros.

                                          2
La requérante exposa qu’elle avait été engagée par la société AdL en date du 15
avril 2013 en qualité d’agent de sécurité, et qu’en date du 19 novembre 2014, elle
aurait eu une entrevue avec ses supérieurs hiérarchiques, suivie le même jour de la
convocation à l’entretien préalable.

Avertie du fait qu’elle était enceinte, la société AdL arrêta la procédure de
licenciement et, en date du 21 novembre 2014, prononça la mise à pied de A.

En date du 8 décembre 2014, la société AdL déposa une requête en résiliation
judiciaire du contrat de travail.

Par jugement du 15 juillet 2015, la juridiction du travail rejeta la demande en
résiliation du contrat du travail, annula la mise à pied, et ordonna la réintégration de
la salariée auprès de la société AdL.

La société AdL n’interjeta pas appel contre ce jugement.

A prit ensuite son congé de maternité et son congé parental. A son retour au travail,
A fut licenciée avec préavis de deux mois, par courrier du 9 mai 2016. Le préavis
courut du 15 mai 2016 au 14 juillet 2016 inclus et fut assorti de la dispense de
travail (pièce 2 de la farde de Maître Patricia Junquiera OLIVEIRA).

Par courrier du 12 mai 2016, elle demanda les motifs de son licenciement, qui lui
furent communiqués par son ancien employeur, en date du 14 juin 2016, (pièce 10
de la farde de Patricia Junquiera OLIVEIRA).

Ces motifs furent contestés par courrier du 13 septembre 2016, (pièce 4 de la farde
de Maître Patricia Junquiera OLIVEIRA).

Aux termes de ce courrier, qui est entièrement reproduit dans le jugement a quo, la
société AdL reprocha notamment à A, d’avoir, en date du 7 novembre 2014, vers
10.30 heures, laissé passer quatre personnes portant des sacs à dos, dans une partie
critique de l’aéroport, sans effectuer le contrôle d’accès requis.

S’il s’est avéré par la suite que ces personnes étaient des policiers en mission,
exemptés des mesures d’inspection, respectivement de filtrage, il fut précisé dans le
courrier du 14 juin 2016, que A, de son propre aveu, se serait contentée de
l’affirmation de la première personne du groupe, qu’elle disposait d’un laisser-
passer, pour autoriser le passage de l’ensemble du groupe, sans autre forme de
contrôle.

A contesta la précision des motifs invoqués, ainsi que leur caractère réel et sérieux,
par courrier du 13 septembre 2016.

                                           3
La société AdL précisa que les motifs du licenciement avaient été longuement
exposés et discutés dans le cadre de la procédure de licenciement et que la faute
commise par son ancienne salariée aurait été reconnue par le tribunal du travail
dans son jugement du 15 juillet 2015.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda, sur base de l’article L.521-4 du
Code du travail, la condamnation de la société AdL, pour autant qu’il s’agisse de la
partie mal fondée au litige, au remboursement du montant de 27.879,31 euros, versé
à titre des indemnités de chômage pendant la période du 15 juillet 2016 au 14 juillet
2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux, tels que de droit.

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2015, le tribunal du travail déclara abusif le
licenciement avec préavis prononcé par la société AdL à l’encontre de A et non
fondées, la demande de A en réparation de son préjudice matériel, sa demande en
réparation du préjudice subi suite à un harcèlement moral de la part de son ancien
employeur, ainsi que sa demande en exécution provisoire du jugement.

Ce même jugement déclara fondées, les demandes de A en réparation de son
préjudice moral, pour le montant de 5.000 euros et en allocation d’une indemnité de
procédure, pour le montant de 1.000 euros. Le tribunal du travail rejeta la demande
en allocation d’une indemnité de procédure présentée par la société AdL, qui fut
encore condamnée aux frais et dépens de l’instance.

La demande de A en réparation de son préjudice matériel ayant été déclarée non
fondée, la demande de l’ETAT en remboursement des indemnités de chômage
versées à l’intimée fut rejetée, faute de base légale.

Le tribunal du travail estima que les motifs du licenciement avaient été exposés
avec la précision requise, tel qu’exigée par les dispositions de l’article L.124-5 (2)
du Code du travail.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, la juridiction de
première instance, après avoir détaillé le déroulement des faits reprochés à A, retint
qu’aucun fait nouveau, autre que celui déjà invoqué dans le cadre de la procédure
de mise à pied, n’avait été soulevé par la société AdL à l’appui du licenciement
avec préavis.

Le tribunal du travail estima qu’un employeur, qui dans un premier temps avait
demandé la résiliation judiciaire d’un contrat de travail pour faute grave au sens de
l’article L.124-10 du Code du travail dans le chef d’une salariée enceinte, n’était
pas en droit, suite à l’annulation de cette procédure par la juridiction de première
instance, de licencier cette salariée avec préavis pour ces mêmes faits.

                                          4
Quant à la demande en réparation du préjudice matériel, le tribunal du travail retint
que A n’avait pas fait suffisamment d’efforts pour minimiser son préjudice.

Quant au dommage moral, il fut évalué au montant de 5.000 euros, en raison de
l’atteinte portée à la dignité de la salariée suite au licenciement abusif.

Quant au harcèlement moral, le tribunal du travail rappela que, si le législateur
n’avait pas encore légiféré en matière de harcèlement moral, la jurisprudence admet
qu’un salarié peut introduire une demande en allocation de dommages et intérêts
sur base de l’article 1134 du Code civil pour obtenir réparation du dommage
résultant d’un harcèlement moral. Après avoir détaillé les critères applicables pour
déterminer le cas échéant l’existence d’un tel comportement fautif dans le chef de
l’employeur, la juridiction de première instance rappela qu’il appartient à la salariée
d’établir l’existence de ce comportement, pour retenir finalement, que cette preuve
n’avait pas été rapportée par A.

Comme la condamnation de la société AdL n’avait pas trait au paiement de salaires,
l’exécution provisoire fut refusée.

La demande de l’ETAT fut rejetée, faute de base légale.

Par exploit d’huissier du 21 août 2020, la société AdL a régulièrement interjeté
appel limité de ce jugement, lui notifié le 15 juillet 2020.

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
justifié le licenciement avec préavis du 9 mai 2016 et de déclarer non fondées, les
demandes respectives de l’intimée en indemnisation de son préjudice moral et en
allocation d’une indemnité de procédure.

Elle demande encore la reformation de ce jugement en ce qu’il a condamné la
société AdL au paiement des frais et dépens de l’instance et sollicite la
condamnation de l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000
euros pour l’instance d’appel outre les frais et dépens de cette même instance.

Quant au licenciement avec préavis, l’appelante soutient que, dans la mesure où la
mise à pied avait été annulée, il y aurait lieu de considérer que cette mise à pied
n’avait jamais eu lieu et que partant, le licenciement avec préavis ultérieur serait
légitime.
L’intimée conteste les prétentions de l’appelante, demande à la Cour de confirmer
le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement avec préavis
prononcé à son encontre et a condamné la société AdL au paiement du montant de
1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

                                          5
Elle interjette appel incident en ce que le jugement a quo a déclaré non fondée, la
demande en indemnisation du préjudice matériel, en ce qu’il a limité le montant
alloué à titre d’indemnisation du préjudice moral au montant d 5.000 euros et en ce
qu’il a déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice subi suite au
harcèlement moral.

En conséquence, elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de
condamner la société AdL au paiement du montant de 5.892,65 euros, avec les
intérêts légaux tels que de droit, en réparation du préjudice matériel subi suite à son
licenciement et au paiement du montant de 15.000 euros en réparation du préjudice
moral, avec les intérêts légaux à partir du 13 septembre 2017, date du dépôt de la
requête.

Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur au paiement du
montant de 10.000 euros, en réparation du préjudice subi suite au harcèlement
moral, ce montant avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à
partir du 13 septembre 2017, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

Finalement, elle demande la condamnation de l’appelante au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, pour l’instance d’appel, ainsi qu’aux frais et dépens des deux
instances.

L’appelante conclut au rejet de l’appel incident de l’intimée et demande à la Cour
de statuer conformément à son acte d’appel.

L’ETAT demande la condamnation de la société AdL au paiement du montant de
27.879,31 euros, avec les intérêts tels que de droit pour le cas où le licenciement de
A serait déclaré abusif et qu’une indemnisation pour préjudice matériel lui serait
accordée. L’ETAT demande encore la condamnation de la partie mal fondée au
litige au paiement des frais et dépens.

Appréciation de la Cour

L’autorité de la chose jugée

Dans son acte d’appel, l’appelante soutient qu’il ressort du jugement du 15 juillet
2015, coulé en force de chose jugée, (pièce 7 de la farde de Maître Albert
RODESCH), que le comportement de A était constitutif d’une faute, même si cette
faute ne présentait pas le caractère de gravité suffisant pour permettre la résiliation
du contrat de travail avec effet immédiat.

                                          6
Il est vrai que, dans son jugement rendu le 15 juillet 2015, sous le numéro
3061/2015, la juridiction du premier degré a considéré, dans la partie de la décision
consacrée aux motifs, que A avait commis une faute ( cf. p 13, alinéa 7 et 8). Elle a
cependant ajouté que la faute reprochée à A n’était « pas constitutive d’une faute
grave, pouvant justifier la résiliation du contrat de travail avec effet immédiat »
avant de décider, dans la partie consacrée au dispositif, que la demande « tendant à
la résolution sinon à la résiliation du contrat de travail » n’était pas fondée.

L’autorité de la chose jugée que l’article 1351 du Code civil attache aux décisions
de justice interdit de remettre celles-ci en cause autrement que par l’exercice des
voies de recours prévues par la loi.

Il est acquis en cause que le jugement précité n’a pas fait l’objet d’un recours et
qu’il est devenu définitif.

Si l’autorité de la chose jugée s’attache en principe au seul dispositif de la décision,
il est cependant possible de se référer aux motifs qui en forment le soutien
nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète.

Aussi est-il généralement admis que le motif qui forme le soutien nécessaire au
dispositif participe à l’autorité de la chose jugée.

En l’espèce, le dispositif du jugement du 15 juillet 2015 ne consacre pas la notion
de faute commise par A, mais seulement les conséquences de l’absence de gravité
suffisante de son manquement, pour motiver le rejet de la demande en résolution
judiciaire du contrat de travail présentée par la société AdL, ainsi que l’annulation
de la mise à pied avec effet immédiat du 21 novembre 2014 décidée par son ancien
employeur.

La constatation du tribunal du travail quant à une faute commise par A ne constitue
pas un motif formant le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 15 juillet
2015.

En conséquence, la Cour se doit de vérifier le bien-fondé du licenciement avec
préavis de A, tel que décidé par son ancien employeur en date du 9 mai 2016.

I) Le licenciement avec préavis

Le fait que l’ancien employeur de l’intimée ait invoqué les mêmes faits à l’appui de
la mise à pied du 21 novembre 2014, que ceux servant de motifs au licenciement
avec préavis du 9 mai 2016, est indifférent quant à l’appréciation à faire par la Cour
quant aux caractères réel et sérieux de ces motifs.

                                           7
Aux termes de l’article L.337-1 (2) du Code du travail, la société AdL, informée de
l’état de grossesse de A, ne pouvait fonder la mise à pied immédiate que sur
l’existence d’une faute grave dans le chef de la salariée, en attendant la décision
définitive de la juridiction du travail sur la demande en résiliation du contrat de
travail.

Après l’annulation de la mise à pied et du rejet de la demande en résiliation du
contrat de travail par jugement du tribunal du travail du 15 juillet 2015 et le retour
de A à l’issue de ses congés de maternité et parental, la société AdL était libre de
procéder à un licenciement avec préavis, basé sur les mêmes faits. En effet, aucune
disposition légale ne prohibe cette façon de procéder.

Aux termes des articles L.124-5 (2) et L.124-11 (1) du Code du travail, en cas de
résiliation du contrat de travail avec préavis, l’employeur doit énoncer avec
précision les motifs du licenciement liés à la conduite du salarié. Ces motifs doivent
encore être réels et sérieux.

L’énoncé des motifs de licenciement doit être suffisamment précis, non seulement
pour permettre le contrôle des juges mais aussi pour permettre au salarié de vérifier
le bien-fondé des motifs invoqués et de rapporter, le cas échéant, la preuve de leur
inexactitude (Cass., 12 novembre 1992, arrêt n°30/92).

A la lecture du courrier du 14 juin 2016, reprenant les motifs du licenciement avec
préavis (pièce 9 de la farde de Maître Albert RODESCH), il ressort que le
comportement de A lors du contrôle de sécurité a été détaillé. Par ailleurs, une
description précise des constatations du superviseur de la salariée, ainsi que
l’indication des circonstances de temps et de lieu des faits en cause ont été fournies.
Enfin, les manquements reprochés à la salariée, compte-tenu des obligations qui lui
incombaient dans le cadre de l’exercice de sa fonction d’agent de sécurité, ont été
clairement exposés.

Les motifs sont partant indiqués avec la précision légalement requise.

Pour être réel, le motif doit à l’évidence correspondre à la vérité et être établi.

Aux termes des conclusions notifiées le 19 février 2021, A conteste le reproche de
ne pas avoir procédé au contrôle du groupe de quatre personnes, affirmant ne plus
se souvenir « si le badge [de la première personne du groupe] a bipé vert au
passage dans le lecteur automatique » et affirme « qu’elle savait en tous les cas,
qu’ils s’agissaient de personnes bénéficiant d’un pass aéroportuaire » et qu’ils
avaient donc déjà fait l’objet d’un contrôle préalable.

                                            8
Au vœu de l’article L.124-11 (3) du Code du travail, la charge de la preuve de la
matérialité et du caractère réel et sérieux des motifs incombe à l’employeur en cas
de contestation de la part du salarié.

En l’espèce, B, responsable du département sécurité auprès de la société AdL a
établi un « Memo d’incident » auquel sont annexés trois rapports en relation avec
les faits reprochés à l’intimée, (pièce 4 de la farde de Maître Albert RODESCH).

Le rapport de C en relation avec les faits du 7 novembre 2014 est libellé comme
suit « vers 10h30 j’étais au poste E57. J’ai vu 3 hommes qui sont passer à côté sans
passer le contrôle. J’ai contacté Mme A qui été au avant poste pour avoir des
renseignements sur les trois personnes. Elle me pouver pas donner une réponse sur
ma question. Elle m’a dit que les trois personnes sont entrées avec une Mme. J’ai
demander Mme A quelle Mme ? Elle m’a répondu c’est la Mme qui pass le contrôle
dans ce moment. La Mme qui a passer le contrôle c’été Mme D, j’ai demander
Mme D si elle sait quelque chose sur les trois personnes. Mme D n’a rien avoir
avec les trois personnes. De suite je suis allé voir chez les policiers. Les trois
policiers étaient Mr. F de la Police Grand-Ducale et 2 Policiers étranger en
mission. Le Policier au guichet m’a confirmé que Mr. F était en mission officiel ».

Les dénommées D et E ont décrit les faits comme suit « entre 10h15 et 10h30, alors
que nous passions au contrôle de sûreté, nous venions de présenter nos badges à
l’agent présent (une femme), un homme portant un badge autour du cou est passé,
suivi de 3 hommes en civil, portant des sacs à dos, en déclarant à l’agent que ces
trois hommes l’accompagnaient. Il n’y a pas eu de contrôle de badge, et ces 4
hommes ne sont pas passés par le portique. Ils sont ensuite descendus en salles
d’embarquement (dans les boutiques). Le superviseur présent, Ralph, a
immédiatement appelé l’agent pour savoir qui étaient ces gens ».

Dans sa prise de position écrite du 19 novembre 2014, A explique ce qui suit « Am
7 November um 10.25 befand ich mich auf dem Posten Paxtrack auf der rechten
Seite. An diesem Tag habe ich mich sehr schlecht gefühlt und hatte Schwierigkeiten
mich zu konzentrieren. Gegen 10 :35 kamen mir eine frau und 3 Männer entgegen.
Diese 3 Männer trugen Rucksäcke auf ihren Rücken. Ich kann mich erinnern dass
die frau mir sagte diese 3 Männer seien in ihrer Begleitung. Diese frau zeigte mir
ihre Karte d’accès. Ich kann mich aber nicht mehr daran erinnern dass die 3
Männer eine Carte d’accès oder einen laisser-passer dabei hatten. Ein paar
Minuten später bekam ich einen Anruf von Herr C, er fragte mich wer diese
Männer waren und warum sie nicht durch die Contrôle gingen. Er sagte mir sie
seien an der VIP maschine vorbei gegangen. Ich konnt Herr C leider keine Antwort
darauf geben. Ich konnt mich auch nicht mehr erinnern wer diese Leute waren. Ich
kenne die Verantwortung und ich bin mir meiner Schuld bewusst dass ich nicht
vorschriftlig gehandelt habe ».

                                         9
Les dénommés C, D, B et G ont également été entendus en tant que témoins dans le
cadre de l’enquête et de la contre-enquête décidées par jugement du tribunal du
travail du 30 janvier 2015, (pièces 10 - 13 de la farde de Maître Albert RODESCH).

C, après avoir détaillé le fonctionnement du poste de contrôle PAXTRACK, auquel
était affecté A en date du 7 novembre 2014, a précisé que l’importance du contrôle
des personnes se présentant à ce poste résultait du fait qu’une fois ce poste de
contrôle passé, des personnes disposant d’une carte aéroportuaire, mais non-
contrôlées par l’agent de sécurité en place à ce poste, pouvaient en principe se
déplacer dans toute la zone sécurisée de l’aéroport, y compris les salles
d’embarquement. Le jour en question, il aurait pu observer que trois hommes
voulaient passer, sans contrôle, au poste de A. Comme il ne connaissait pas ces
hommes, il aurait demandé à A de lui fournir leurs identités, ce qu’elle n’aurait
cependant pas pu faire. Il précise ensuite : « non seulement qu’elle ne savait rien
sur leur identité, mais encore qu’elle n’avait pas d’idée sur leur qualité. Enfin, elle
me disait qu’elle venait de contrôler deux dames (D et E) et qu’elle pensait que les
hommes faisaient partie du même groupe. Madame D, qui était l’une des deux
dames qui venaient de passer le poste PAXTRACK, m’affirmait ne pas connaître
ces personnes… ».

Par la suite, le témoin C a pu localiser ces personnes, dont il s’est avéré qu’elles
étaient des policiers.

Comme seule explication de l’absence de contrôle de ce groupe, A fit part de sa
conviction que ces personnes accompagnaient D et E.

Le témoin C a encore ajouté : « A ne m’a pas non plus fait part d’un malaise ».

D a déclaré qu’elle travaillait au département commercial de la société AdL en
qualité d’employée administrative et que le 7 novembre 2014, elle devait faire une
ronde au terminal B pour s’assurer, ensemble avec une collègue de travail, que tout
était en ordre, la chaîne de télévision RTL ayant prévu de réaliser un reportage sur
ce terminal le jour en question. Au passage du poste de contrôle PAXTRACK, elle
aurait exhibé sa carte aéroportuaire à l’agent de sécurité A qui aurait fait un
contrôle visuel et électronique de son badge ainsi que de celui de sa collègue.

A ce moment, elle aurait vu arriver quatre hommes, dont un portait un badge autour
du cou. En passant le contrôle, il aurait montré son badge et dit que les autres
personnes étaient avec lui. Le témoin a précisé que « l’agent de sécurité n’a ni
contrôlé l’homme portant le badge, ni les trois autres personnes. Ils étaient tous en
tenue civile et portaient des sacs à dos…à ce moment il n’y avait pas beaucoup de
monde au poste PAXTRACK…je ne pense pas non plus qu’il y aurait pu avoir une
quelconque confusion dans le sens que les hommes en question faisaient partie

                                          10
d’un groupe avec moi et ma collègue de travail. Nous avions déjà presque passé le
contrôle au moment de leur approche… ».

Si D a encore déclaré ne pas pouvoir dire si l’homme qui portait le badge, avait
passé celui-ci au contrôle électronique, elle était cependant formelle pour dire que
les trois autres personnes n’avaient pas été contrôlées du tout.

G, employé aux ressources humaines de la société AdL, a précisé que le 7
novembre 2014, vingt-cinq agents de sécurité et un superviseur en service avaient
été en place, ce qui représentait un sureffectif.

B, responsable du département sécurité auprès de la société AdL, a déposé que le 7
novembre 2014, il n’avait pas pu faire de constatations personnelles, mais qu’il
avait été informé le jour-même, par D, des faits qu’elle avait observés. Par ailleurs,
le superviseur lui aurait confirmé l’incident en relation avec l’absence de contrôle
du groupe en question.

Le témoin B a affirmé que les postes de contrôle étaient configurés de façon à ce
que toutes les personnes se présentent de face, sinon latéralement, à l’agent de
sécurité, qui en tout état de cause, pouvait les voir. Par ailleurs, en cas de passage
d’un groupe de personnes, chaque membre de ce groupe devait être contrôlé, qu’il
s’agisse d’un porteur de carte aéroportuaire ou d’un badge visiteur.

Pendant l’entretien avec A, lors duquel elle devait fournir des explications quant à
l’incident rapporté par ses collègues de travail, elle aurait confirmé n’avoir procédé
à aucun contrôle, ni visuel, ni électronique, des trois hommes qui auraient suivi D et
sa collègue. Elle aurait également reconnu que, seul le premier homme du groupe
avait montré son badge. A aurait expliqué son comportement par le fait qu’elle
aurait été déconcentrée en raison d’un malaise.

Aux termes des conclusions notifiées le 19 février 2021, A conteste le fait de ne pas
avoir procédé au contrôle et affirme ne pas se souvenir « si le badge [du premier
homme du groupe] a bipé vert au passage dans le lecteur automatique » et qu’elle
« savait, en tous les cas, qu’il s’agissait de personnes bénéficiant d’un pass
aéroportuaire et donc d’un contrôle préalable ».

Faute d’éléments concrets et vérifiés présents dans le dossier soumis à l’examen de
la Cour et susceptibles d’étayer les contestations de l’appelante, celles-ci sont
contredites, non seulement par sa propre prise de position écrite, mais également
par les témoignages détaillés ci-avant.

La réalité des faits invoqués par la société AdL à l’appui de reproches formulés à
l’encontre de A, est dès lors établie.

                                         11
Pour être sérieux, il faut que le motif soit d’une certaine gravité de façon à
permettre la conclusion que le licenciement est une sanction proportionnée à la
faute commise.

Le défaut de contrôle de sécurité reproché à A constitue une violation des règles
relatives aux contrôles d’accès figurant dans le document intitulé « INSTRUCTION
DE TRAVAIL SURETE », qui détaillent les instructions de travail, notamment en
ce qui concerne les contrôles à effectuer en cas d’accès dans les différentes zones de
l’aéroport (pièce 5 de la farde de Maître Albert RODESCH).

Le paragraphe 1 intitulé « But de l’Instruction » (page 4 du document précité) est
libellé comme suit « Décrire les modalités de vérification systématique de
l’autorisation d’une personne d’accéder aux zones de sûreté de l’aéroport ainsi que
de la concordance entre un Titre de Circulation Aéroportuaire nominatif et la
personne qui l’exhibe ».

Au terme de sa déposition, non contestée sur ce point par l’intimée, le témoin B a
déclaré : « Madame A connaît très bien les instructions de service quant au
contrôle d’accès » (pièce 13 de la farde de Maître Albert RODESCH).

La finalité de ces instructions et leurs modalités d’applications étaient dès lors
connues de A.

Le reproche de A à l’adresse de son ancien employeur, repris à la page quatre,
alinéa trois, des conclusions notifiées le 19 février 2021, d’après lequel la
visualisation des personnes munies d’un badge aéroportuaire n’aurait pas été
adaptée, est contredit par la description des faits en cause (cf. supra) d’après
laquelle A avait bien vu le groupe de quatre personnes, mais n’avait contrôlé ni le
badge, ni l’identité de la première personne à passer, ni même les badges ou les
identités des trois autres personnes du groupe, qui par ailleurs lui étaient totalement
inconnues.

Aucun contrôle des sacs à dos portés par ces personnes n’a par ailleurs été effectué
par A.

Dans ce contexte, l’explication de l’intimée d’après laquelle elle aurait « pensé »
que ces hommes faisaient partie du groupe de D et E, dénote une méconnaissance
flagrante de ses obligations, dont la finalité est la mise en place et le respect d’un
système de contrôle d’accès, garantissant la sécurité du personnel et des passagers
présents dans un aéroport.

Le fait que, par la suite, les membres du groupe en question aient pu être identifiés
comme étant quatre policiers en déplacement professionnel, n’affecte en rien le
caractère fautif du comportement de l’intimée dont la mission consistait à effectuer

                                          12
le contrôle systématique des personnes et de leurs bagages lors de l’accès dans des
zones réservées d’un aéroport.

Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de confirmer l’existence d’un
problème de santé de A l’empêchant d’assurer l’exécution des contrôles de sécurité
selon les règles applicables.

S’il est vrai qu’aucun manquement professionnel antérieur n’est reproché à
l’intimée, les faits en cause sont cependant suffisamment sérieux pour justifier le
licenciement avec préavis prononcé à l’encontre de A.

L’appel de la société AdL est dès lors fondé sur ce point.

Aux termes de l’article L.124-12 (1) du Code du travail, l’indemnisation des
dommages subis par un salarié n’est due par l’employeur que pour le cas où il y a
usage abusif du droit de résilier le contrat de travail.

Le licenciement avec préavis décidé en date du 9 mai 2014 à l’encontre de l’intimée
étant justifié, les demandes de A en réparation des préjudices matériel et moral
qu’elle affirme avoir subis suite à son licenciement, doivent être rejetées.

II) Le harcèlement moral

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général
en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose en son
article 3 que « le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au
sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs visés
à l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la
dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut être définie
conformément aux législations et pratiques nationales des États membres ».

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail
conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a
été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par
règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Si la vente et la location immobilière ne font pas partie des secteurs visés par cet
accord, il n’en demeure pas moins que l’article 2 de cette convention dispose que
« le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise
commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et
délibérés qui ont pour objet ou pour effet:

                                         13
- soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité,
- soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir
  professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant,
  humiliant ou offensant,
- soit d’altérer sa santé physique ou psychique. »

Ces textes énoncent une définition du harcèlement moral à laquelle les juridictions
peuvent se référer en l’absence d’une législation luxembourgeoise spécifique, étant
entendu que l’article 1134 du Code civil, qui impose aux parties à un contrat de
l’exécuter de bonne foi, peut le cas échéant, servir de base légale à une action en
dommages et intérêts en cas de harcèlement sur le lieu du travail.

Il incombe au salarié d’apporter la preuve des éléments constitutifs de tels
agissements.

Or, sur base des motifs plus amplement développés par le tribunal du travail et que
la Cour fait siens, l’appelante reste en défaut d’établir l’existence d’un harcèlement
moral de la part de son employeur.

Plus particulièrement, les attestations testimoniales versées au dossier par A ne
permettent pas de confirmer que son ancien employeur l’aurait moralement harcelée
(pièces 11 - 13 de la farde de Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA).

Le reproche que l’employeur demanderait à ses employés de se justifier à leur
retour d’un congé de maladie, non autrement étayé par des éléments concrets,
respectivement par des précisions quant au déroulement et au contenu de ces
entretiens, ne permettent pas d’établir un comportement fautif dans le chef de la
société AdL.

De même, les reproches concernant un éventuel recours à des salariés de sous-
traitants, peu qualifiés pour faire le travail qui leur serait confié, n’établissent pas,
pour peu que ces reproches soient établis, dans le contexte de la présente affaire, un
harcèlement moral de la part de la société AdL à l’encontre de A (cf. attestations
testimoniales de H, I et J (pièces 11, 12 et 13 de la farde de Maître Patricia
Junqueira OLIVEIRA).

C’est dès lors à bon droit que la juridiction du travail a rejeté la demande de A en
indemnisation de son préjudice, fondée sur le harcèlement moral.

L’appel incident de A n’étant pas fondé, le jugement entrepris est à confirmer sur ce
point.

Dans son acte d’appel, l’ETAT demande la condamnation de la société AdL au
remboursement du montant de 27.879,31 euros, avec les intérêts légaux tels que de

                                           14
droit, au cas où le licenciement serait déclaré abusif et qu’une indemnisation du
préjudice matériel serait accordée à A. Ce montant correspond au montant brut des
allocations de chômage versées par l’ETAT d’après la pièce 1) de la farde de Maître
Lynn FRANK.

L’ETAT demande encore la condamnation de la partie mal fondée au litige à tous
les frais et dépens de l’instance d’appel.

Il résulte de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, qu’en cas de licenciement avec
préavis qui s’avère justifié, ni l’employeur, ni le salarié n’ont à rembourser les
indemnités de chômage.

Faute de base légale, la demande de l’ETAT n’est pas fondée et le jugement
entrepris est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a rejeté cette
demande.

Eu égard à l’issue du litige, le jugement a quo est à réformer en ce qu’il a alloué le
montant de 1.000 euros à A, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

En conséquence, la société AdL est à décharger de la condamnation au paiement du
montant de 1.000 euros, prononcée en première instance.

Comme A succombe en instance d’appel et devra supporter la charge des dépens, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée pour
l’instance d’appel.

Faute pour l’appelante d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée, pour les deux instances.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé,

                                           15
dit l’appel principal fondé,

réformant,

dit justifié le licenciement avec préavis de A intervenu le 9 mai 2016,

déclare non fondées les demandes de A en indemnisation de ses préjudices matériel
et moral,

décharge la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG
s.a., de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées, les demandes respectives de la société anonyme SOCIETE DE
L’AEROPORT DE LUXEMBOURG s.a. et de A en allocation d’une indemnité de
procédure, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, pour
l’instance d’appel,

condamne A à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction à Maître
Lynn FRANK sur ses affirmations de droit, pour l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 41 / 2022
du 17.03.2022
Numéro CAS-2021-00029 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Isabelle JUNG, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

1) M),

2) X),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                        et:

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531
Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président du conseil
d’administration, inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J15,

défendeur en cassation.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 février 2021 sous le numéro 2021/0063
(No. du reg.: FNS 2020/0148) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2021 par M) et X) au FONDS
NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après « le FNS »), déposé le 8 avril 2021 au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, le comité directeur du FNS avait, par deux
décisions du 29 avril 2019, informé les demandeurs en cassation du retrait de
l’allocation d’inclusion perçue par eux à partir au 1er mai 2019 et du recalcul
rétroactif de cette allocation au 1er janvier 2015. Par courrier du 1er juillet 2019, les
demandeurs en cassation ont été informés du retrait pur et simple de l’allocation
d’inclusion à partir du 1er janvier 2015 et du montant indûment touché. Par lettre
recommandée du 31 juillet 2019, le remboursement de ce montant leur a été réclamé.
Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait déclaré les recours formés par M) et
X) contre les quatre décisions irrecevables.

        Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation partielle, annulé
la décision du comité directeur du FNS du 31 juillet 2019, renvoyé l’affaire devant
le FNS en prosécution de cause et confirmé le jugement pour le surplus.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation de l'article 571 du Nouveau Code de Procédure civile,
en ce que la juridiction d'appel a confirmé le jugement de première instance en ce
qu'il a déclaré tardif le recours introduit contre les décisions du 29 avril 2019 en
relevant que les appelants n'auraient pas critiqué le jugement entrepris sur ce point,
alors que l'appel visait l'intégralité de dispositions de la décision de première
instance entreprise (1er branche) et qu'en sollicitant la réformation du jugement de
première instance en ce qu'il a dit régulières lesdites décisions du 29 avril 2019, les
appelants ont implicitement mais nécessairement critiqué le premier jugement qui
avait déclaré leur recours irrecevable pour être tardif (2e branche). ».

       Réponse de la Cour

       Sur les deux branches réunies du moyen

         Le moyen procède d’une lecture incomplète de l’arrêt en ce que les juges
d’appel ont analysé la recevabilité du recours introduit devant le Conseil arbitral de
la sécurité sociale contre les décisions du 29 avril 2019 et confirmé le jugement ayant
dit ce recours irrecevable.

                                         2
       Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, manque en fait.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l'article 89 de la constitution et de l'article 249 alinéa
 er
1 du Nouveau Code de Procédure civile en ce que la juridiction d'appel a relevé
que c'était à bon droit que le juge de première instance a retenu que le recours
introduit contre les décisions du 29 avril 2019 était tarif partant irrecevable, alors
que pour en arriver à cette conclusions, les juges d'appel n'ont pas analysé les
moyens des appelants tirés de l'irrégularité de ces << décisions >> (1ère branche),
que d'autre part en n'analysant pas ce moyen, la juridiction d'appel a encore manqué
de cohérences dans la motivation de sa décision (2e branche), et que finalement en
analysant par ailleurs ce moyen au regard des décisions du 31 juillet 2019 et en
retenant l'argumentation développé par les appelants pour conclure à la nullité de
ces décisions du 31 juillet 2019, la juridiction d'appel s'est contredite et n'a pas
déduit de ses propres constats les conséquences légales qui s'imposaient
(3e branche). ».

       Réponse de la Cour

       Sur la première branche du moyen

       Le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs, qui est un
vice de forme.

       Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,
expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En retenant

        « C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que le recours
introduit contre ces décisions est tardif, partant irrecevable. C’est encore à bon droit
que le juge de première instance en a déduit que les décisions du 29 avril 2019 ont
acquis autorité de chose décidée. L’autorité de chose décidée attachée à ces
décisions affecte tant leur forme que le fond. Le recours introduit par les appelants
contre les décisions du 29 avril 2019 étant irrecevable, les appelants ne sauraient
plus remettre en cause la régularité formelle de ces décisions »,

       les juges d’appel ont répondu aux conclusions visées au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé.

       Sur la deuxième branche du moyen

        Le moyen, qui fait grief aux juges d’appel de s’être limités à constater
l’irrecevabilité du recours dirigé contre les décisions du 29 avril 2019 au lieu de
contrôler préalablement la régularité formelle de ces mêmes décisions, tend à

                                          3
remettre en cause le bien-fondé du motif d’irrecevabilité du recours déduit de
l’autorité de la chose décidée et non un vice de forme tiré du défaut de réponse à
conclusions.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, est irrecevable.

       Sur la troisième branche du moyen

        Le moyen qui fait grief aux juges d’appel de s’être contredits en refusant de
contrôler la régularité formelle des décisions du 29 avril 2019 tout en acceptant de
contrôler celle de la décision du 31 juillet 2019 procède d’une lecture erronée de
l’arrêt attaqué dès lors que les juges d’appel n’ont pas contrôlé la régularité des
décisions du 29 avril 2019 au regard du caractère tardif du recours formé contre ces
décisions, mais ont vérifié la régularité de la décision du 31 juillet 2019 en raison de
la recevabilité du recours formé contre celle-ci de sorte qu’ils ne se sont pas
déterminés par des motifs contradictoires.

       Il s’ensuit que le moyen, pris en sa troisième branche, n’est pas fondé.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation de l'article 95 de la constitution, en ce que la juridiction
d'appel a confirmé le jugement de première instance qui a déclaré irrecevable le
recours contre les décisions du 29 avril 2019 pour être tardif retenant que ces
décisions avaient autorité de chose décidée, alors qu'une telle force impérative ne
peut être retenue qu'à l'égard de décisions régulières et conformes à la loi, ce que le
Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale était tenu de vérifier. ».

       Réponse de la Cour

        En confirmant le jugement de première instance au motif que les décisions du
29 avril 2019 avaient acquis autorité de chose décidée de sorte que leur régularité
formelle ne pouvait plus être remise en cause, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale n’a pas violé l’article 95 de la Constitution.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                     PAR CES MOTIFS,

                                     la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

                                          4
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
      Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
           M) et X) c/ FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ

                       (affaire n° CAS-2021-00029 du registre)

Le pourvoi des demandeurs en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 8 avril 2021,
d’un mémoire en cassation, signifié le 7 avril 2021 au défendeur en cassation, est dirigé contre
un arrêt numéro 2021/0063 rendu contradictoirement le 25 février 2021 par le Conseil supérieur
de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro FNS 2020/0148 du registre.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel,
en matière de décisions rendues par le Fonds national de solidarité, un pourvoi en cassation
peut être formé sur base de l’article 23, paragraphe 5, de la loi modifiée du 30 juillet 1960
concernant la création d’un Fonds national de solidarité.

Il est recevable au regard du délai 1 et de la forme 2.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,
rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au
regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, rendus applicables par l’article 23, paragraphe 5, de la loi précitée du 30 juillet
1960.

Il est, partant, recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisi par les époux M) et X) d’un recours contre deux décisions du 29 avril
2019 par lesquelles le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ (ci-après « FNS ») a décidé le
retrait du bénéfice de l’allocation d’inclusion perçue par les requérants et le recalcul rétroactif

1
  Le délai de cassation, de quarante jours, prévu par l’article 23, paragraphe 5, de la loi modifiée du 30 juillet 1960
concernant la création d’un Fonds national de solidarité (applicable, par dérogation au droit commun, ainsi qu’il a
été décidé par votre arrêt n° 24/2018, numéro 3934 du registre du 22 mars 2018), a été respecté, le délai ayant
commencé à courir à partir de la notification, en date du 1er mars 2021, de l’arrêt attaqué aux demandeurs en
cassation, faite conformément à l’article 25 de la loi précitée du 30 juillet 1960, le pourvoi ayant été formé le 8
avril 2021, donc le 39ième jour suivant celui de la notification, partant l’avant-dernier jour utile.
2
  Les demandeurs en cassation ont déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la partie adverse
antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi de 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, rendues applicables par l’article 23, paragraphe 5, de la loi précitée du 30
juillet 1960, ont été respectées.

                                                          6
de celle-ci au 1er mai 2015, contre un courrier du 1er juillet 2019 les informant de ce qu’ils ont
à ce titre touché indument un montant de 109.925,55.- euros de prestations et contre une
décision du 31 juillet 2019 réclamant le remboursement de cette somme, le Conseil arbitral de
la sécurité sociale a déclaré le recours irrecevable au motif que, pour autant qu’il était formé
contre les décisions du 29 avril 2019, il était tardif, que, pour autant qu’il était dirigé contre le
courrier du 1er juillet 2019, il ne viserait pas une décision attaquable et que, pour autant qu’il
était dirigé contre la décision du 31 juillet 2019, il viserait un acte qui se limiterait à exécuter
les décisions du 29 avril 2019 qui, à défaut d’avoir été attaquées dans le délai, auraient acquis
autorité de chose décidée, de sorte qu’elles ne pourraient pas être indirectement attaquées par
un recours dirigé contre les actes les exécutant. Sur appel des requérants, le Conseil supérieur
de la sécurité sociale annula la décision du 31 juillet 2019, motif tiré de ce que celle-ci ne
comporte pas signature, et confirma le jugement entrepris pour le surplus.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 571 du Nouveau Code de procédure civile,
en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement de première instance
frappé d’appel par les demandeurs en cassation pour autant qu’il y a été décidé que le recours
dirigé contre les décisions du 29 avril 2019, relatives au retrait du bénéfice de allocation
d’inclusion perçue par les requérants et au recalcul rétroactif de celle-ci au 1er mai 2015, qui
ont, faute d’avoir été attaquées dans le délai, acquis autorité de chose décidée, de sorte que le
retrait du bénéfice de l’allocation ne saurait pas être remis en cause par un recours dirigé contre
la décision du 31 juillet 2019, réclamant le remboursement des sommes indûment payées, au
motif notamment que « les appelants n’ont pas critiqué le jugement […] en ce qu’il a déclaré
tardif le recours introduit contre ces décisions » 3, alors que, première branche, l’appel des
demandeurs en cassation visait le jugement de première instance en ce que ce dernier avait
déclaré tardif le recours précité, dirigé contre les décisions du 29 avril 2019, et que, seconde
branche, l’appel des demandeurs en cassation aux fins de voir réformer le jugement de première
instance en ce que ce dernier avait dit régulières les décisions du 29 avril 2019 impliquait
nécessairement la critique du constat du caractère tardif du recours dirigé contre ces décisions,
de sorte que l’effet dévolutif de l’appel a été méconnu.

Dans son premier moyen, les demandeurs en cassation critiquent les juges d’appel d’avoir
méconnu l’effet dévolutif de l’appel en décidant que « les appelants n’ont pas critiqué le
jugement […] en ce qu’il a déclaré tardif le recours introduit contre [les] décisions [du 29 avril
2019] » 4. Ce motif serait doublement erroné parce que, d’une part, les appelants auraient
critiqué le jugement de première instance pour avoir déclaré irrecevable pour être tardif leur
recours formé contre les décisions du 29 avril 2019 et que, d’autre part, l’appel impliquerait en
tout état de cause la critique de ce motif d’irrecevabilité.

Les juges d’appel ont certes constaté que « les appelants n’ont pas critiqué le jugement […] en
ce qu’il a déclaré tardif le recours introduit contre ces décisions »5. Ce constat, visé par le
moyen, ne les a toutefois pas empêchés d’analyser le bien-fondé du motif d’irrecevabilité du
recours relevé par le premier juge.

3
  Arrêt attaqué, page 3, avant-dernier alinéa, première phrase.
4
  Idem et loc.cit.
5
  Idem et loc.cit.

                                                         7
Ils ajoutent, en effet, à la suite du passage critiqué, que :

           « A cet égard, il faut constater, à l’instar du juge de première instance, qu’il est établi
           et non contesté que ces décisions ont été notifiées aux requérants en date du 3 mai 2019.
           Partant le recours interjeté le 8 août 2019 ne respecte pas le délai de quarante jours
           endéans duquel ces décision pouvaient faire l’objet d’un recours devant le Conseil
           arbitral de la sécurité sociale, par application des dispositions de l’article 1er, alinéa
           1er, du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application
           de l’article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil
           arbitral et le Conseil supérieur de la sécurité sociale. C’est partant à bon droit que le
           juge de première instance a retenu que le recours introduit contre ces décisions était
           tardif, partant irrecevable. […] »6.

Ils se sont, partant, prononcés sur le bien-fondé de la décision du premier juge de déclarer le
recours des demandeurs en cassation partiellement tardif.

Le motif critiqué est donc surabondant, de sorte que le moyen est inopérant.

Dans un ordre subsidiaire, il est relevé que le moyen critique le refus du Conseil supérieur de
la sécurité sociale de se prononcer sur le bien-fondé de la décision du juge de première instance
de déclarer le recours des demandeurs en cassation partiellement tardif. Or, par les motifs cités
ci-avant les juges d’appel ont analysé le bien-fondé de cette décision.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen, qui repose sur une lecture incomplète de l’arrêt
attaqué, manque en fait.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alinéa 1,
du Nouveau Code de procédure civile, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, saisi
par les demandeurs en cassation du moyen tiré de ce que les décisions du 29 avril 2019, relatives
au retrait du bénéfice de allocation d’inclusion et au recalcul rétroactif de celle-ci au 1er mai
2015, sont irrégulières du point de vue de leur forme pour ne pas être signées, s’est limité à
constater que le recours dirigé contre ces décisions est tardif, partant irrecevable, de sorte que
les décisions ont acquis autorité de chose jugée, empêchant d’en remettre en cause la régularité
formelle, tout en acceptant de contrôler la régularité formelle de la décision du 31 juillet 2019,
réclamant le remboursement des sommes indûment payées, et d’annuler celle-ci pour ne pas
avoir été signée, alors que, première branche, il a ainsi refusé de répondre au moyen tiré de
l’irrégularité formelle des décisions du 29 avril 2019, entachant l’arrêt attaqué d’un défaut de
réponse à conclusions, que, deuxième branche, en se limitant à constater la tardiveté du recours
formé contre les décisions du 29 avril 2019, sans examiner le moyen tiré de l’irrégularité
formelle de celles-ci, il a motivé son arrêt de façon incohérente et que, troisième branche, il
s’est contredit en refusant de répondre au moyen tiré de l’irrégularité formelle des décisions du
29 avril 2019 tout en acceptant d’analyser l’irrégularité formelle de la décision du 31 juillet
2019.

6
    Idem, page 3, avant-dernier alinéa, deuxième et troisième phrase.

                                                          8
Sur la première branche

Dans la première branche du moyen, les demandeurs en cassation critiquent le Conseil supérieur
de la sécurité sociale d’avoir omis de répondre à leur moyen d’appel, tiré de l’irrégularité
formelle des décisions du 29 avril 2019.

Cette critique méconnaît que le Conseil supérieur a constaté que le recours dirigé par les
demandeurs en cassation contre ces décisions était tardif, donc irrecevable, et que, par voie de
conséquence, les décisions ont acquis autorité de chose décidée. Il en déduit que « [l]’autorité
de chose décidée attachée à ces décisions affect[ant] tant leur forme que le fond [, l]e recours
introduit par les appelants contre les décisions du 29 avril 2019 [est] irrecevable [et] les
appelants ne sauraient plus remettre en cause la régularité formelle de ces décisions »7.

Par ces motifs elle a répondu au moyen d’appel.

Il est à rappeler que le défaut de motifs constitue un vice de forme et qu’une décision judiciaire
est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une motivation sur le point considéré 8. Le vice
du défaut de motif n’est pas pertinent pour critiquer le bien-fondé du motif.

Il en suit que la première branche du moyen n’est pas fondée.

Sur la deuxième branche

Dans la deuxième branche du moyen, les demandeurs en cassation critiquent que le Conseil
supérieur, s’il avait été cohérent, n’aurait pas dû se limiter à constater l’irrecevabilité du recours
dirigé contre les décisions du 29 avril 2019, mais aurait dû également vérifier la régularité
formelle de celles-ci. Ils critiquent donc le bien-fondé du motif par lequel le Conseil supérieur
a refusé de procéder à cette vérification, à savoir que le caractère tardif, et partant l’irrecevabilité
du recours confère aux décisions autorité de chose décidée qui empêche de remettre en cause
leur régularité formelle.

La branche du moyen attaque donc le bien-fondé d’un motif. Or, le défaut de motivation est,
comme rappelé ci-avant, un vice de forme, ce sorte que ce grief n’est pas pertinent pour critiquer
le bien-fondé d’un motif.

Il en suit que la deuxième branche du moyen est irrecevable.

Sur la troisième branche

Dans sa troisième branche, les demandeurs en cassation soutiennent que l’arrêt est entaché
d’une contradiction de motifs en ce que le Conseil supérieur refuse de contrôler la régularité
formelle des décisions du 29 avril 2019 tout en acceptant de contrôler la régularité formelle de
la décision du 31 juillet 2019.

7
  Idem, page 3, dernier alinéa.
8
  Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 10 juin 2021, n° 94/2021, numéro CAS-2020-00102 du registre
(réponse au premier moyen).

                                                      9
Cette critique méconnaît que le Conseil supérieur a refusé de contrôler la régularité formelle
des décisions du 29 avril 2019 au motif que celles-ci ont, du fait du caractère tardif du recours
formé contre eux, acquis autorité de chose décidée, qui empêcherait de les remettre en cause,
tandis qu’il ne constate ni le caractère tardif du recours formé contre la décision du 31 juillet
2019, ni, par voie de conséquence, que celle-ci aurait acquis l’autorité de chose décidée, qui
empêcherait d’en remettre en cause la régularité formelle. Il n’existe donc, dans la logique de
ce raisonnement, aucune contradiction entre le refus de contrôler la régularité formelle des
premières décisions et l’acceptation de ce contrôle pour la seconde décision.

Il en suit que la troisième branche n’est pas fondée.

Conclusion sur le deuxième moyen

Le deuxième moyen est à rejeter.

Sur le troisième moyen de cassation

Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 95 de la Constitution, en ce que le Conseil
supérieur de la sécurité sociale, saisi par les demandeurs en cassation du moyen tiré de ce que
les décisions du 29 avril 2019, relatives au retrait du bénéfice de allocation d’inclusion et au
recalcul rétroactif de celle-ci au 1er mai 2015, sont irrégulières du point de vue de leur forme
pour ne pas être signées, a refusé de statuer sur cette irrégularité alléguée aux motifs que le
recours dirigé contre ces décisions est tardif, partant irrecevable, de sorte que les décisions ont
acquis autorité de chose jugée, empêchant d’en remettre en cause la régularité formelle, alors
qu’il aurait dû, sur base de la disposition invoquée, statuer sur cette exception d’illégalité.

Dans leur troisième moyen les demandeurs en cassation critiquent le Conseil supérieur d’avoir
violé l’article 95 de la Constitution en refusant de statuer sur leur moyen tiré de l’irrégularité
formelle des décisions du 29 avril 2019. Ce refus a été motivé, comme évoqué ci-avant dans le
cadre de la discussion du deuxième moyen, par la considération que les décisions attaquées ont,
du fait que les demandeurs en cassation ont omis de les attaquer dans le délai devant les
juridictions de la sécurité sociale, acquis autorité de chose décidée.

Les décisions du 29 avril 2019 constituent des actes administratifs à caractère individuel qui,
par dérogation au droit commun 9, ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours devant
les juridictions administratives, mais devant celles de la sécurité sociale.

Selon le moyen, l’article 95, première phrase, de la Constitution, qui dispose que « [l]es cours
et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux et locaux qu’autant qu’ils sont
conformes aux lois », imposerait au juge judiciaire d’écarter les actes administratifs individuels.

9
  Voir l’article 2, paragraphe 1, de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de
l’ordre administratif : « Le tribunal administratif statue sur les recours dirigés […] contre toutes les décisions
administratives à l’égard desquelles aucun autre recours n’est admissible d’après les lois et règlements ».

                                                       10
Cette thèse se réfère au droit belge 10. L’article 159 de la Constitution belge est libellé de façon
similaire à l’article 95, première phrase, de la Constitution luxembourgeoise 11. Il est décidé à
son sujet par la jurisprudence belge que « [c]ette disposition est générale et ne fait aucune
distinction entre les actes qu’elle vise ; elle s’applique aux décisions même non réglementaires
de l’administration et aux actes administratifs individuels ; elle impose aux cours et tribunaux
d’exercer un contrôle de légalité tant interne qu’externe sur lesdits actes » 12. Il en est déduit
que « [l]es juridictions contentieuses ont, en vertu de cette disposition, le pouvoir et le devoir
de vérifier la légalité interne et la légalité externe de tout acte administratif sur lequel est fondée
une demande, une défense ou une exception » 13.

Suivant votre jurisprudence, en revanche, « l’exception d’illégalité des décisions
administratives individuelles ne [peut] être accueillie au motif qu’elle aurait pour effet de
contourner les règles régissant les recours de droit administratif »14. Connaître de tels griefs
constituerait une méconnaissance des « règles légales régissant [la] compétence [du juge
judiciaire] »15.

« Ce sont des considérations de sécurité juridique et de respect dû aux droits acquis du
bénéficiaire de l’acte individuel (nomination à un poste ; octroi d’un subside, etc.) qui militent
pour cette solution. A cela s’ajoute un argument de texte : l’article 95 de la Constitution ne vise
pas les actes à caractère individuel. Enfin, refuser d’appliquer un acte individuel équivaut à
une annulation tandis que le règlement continuera à s’appliquer à d’autres cas analogues ou
identiques. Le juge judiciaire luxembourgeois refuse d’assumer ce rôle d’annulation de facto
par respect des attributions des juridictions de l’ordre administratif. »16. En effet, admettre
l’exception d’illégalité des actes administratifs individuels devant le juge judiciaire sur base de
l’article 95 de la Constitution « n’entraîne pas seulement un risque de confusion entre le
pouvoir du juge administratif et le juge judiciaire, mais, de surcroît, reviendrait à soumettre
devant le juge judiciaire une problématique en rapport avec un acte administratif individuel
qu’on a négligé d’attaquer dans le délai légal devant la juridiction administrative »17.

Cette solution se justifie également dans le contexte des décisions individuelles adoptées par
les organismes de sécurité sociale et relevant de la compétence des juridictions de la sécurité
sociale. D’abord, l’article 95 de la Constitution, au regard de son libellé, ne vise pas les actes à
caractère individuel. Ensuite, le souci de cohérence impose d’interpréter cet article de façon
similaire dans les contextes comparables des actes administratifs individuels de droit commun,
susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, et ceux rendus
en matière de sécurité sociale, susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions
de la sécurité sociale. Enfin, admettre devant les juridictions de la sécurité sociale l’exception
d’illégalité contre les décisions individuelles revient à permettre de remettre en cause des

10
   Voir le mémoire en cassation, page 10, cinquième alinéa.
11
   Article 159 de la Constitution belge : « Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux,
provinciaux et locaux, qu’autant qu’ils seront conformes aux lois ».
12
   Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2006, Revue critique de jurisprudence belge, 2009, page 14, voir
page 18, premier alinéa.
13
   Idem, 2 mai 2016, Pasicrisie belge, n° 294, page 1013.
14
   Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 77/2020, numéro CAS-2019-00063 du registre (réponse au septième moyen,
motif approuvé des juges d’appel).
15
   Idem, 13 novembre 1986, Pasicrisie 27, page 34 (au sujet d’une décision par laquelle le juge judiciaire s’était
déclaré compétent pour connaître de la légalité d’une taxe communale directe réclamée auprès d’un contribuable).
16
   Rusen ERGEC et Francis DELAPORTE, Le contentieux administratif en droit luxembourgeois, Pasicrisie,
Bulletin de jurisprudence administrative, 2020, n° 46, page 33, cinquième alinéa.
17
   Cour d’appel, quatrième chambre, 23 mai 2012, n° 36670 du rôle.

                                                        11
décisions que le destinataire était en droit d’attaquer devant ces mêmes juridictions, mais qu’il
a négligé d’attaquer dans le délai, de sorte qu’elles ont acquis autorité de chose décidée.

Le moyen se fonde donc sur une thèse qui n’est pas admise en droit luxembourgeois.

Il en suit qu’il n’est pas fondé.

                                         Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                                     Pour le Procureur général d’État
                                                    Le Procureur général d’État adjoint

                                                              John PETRY

                                                   12
"


text:
N° 40 / 2022
du 17.03.2022
Numéro CAS-2021-00011 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Isabelle JUNG, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                        Entre:

R),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                          et:

la société de droit suédois X) AB,

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée par le gérant, la société à responsabilité limitée
KLEYR GRASSO GP, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Christian JUNGERS, avocat à la Cour.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 116/20 - VIII - Travail, rendu le 22 octobre 2020
sous le numéro CAL-2019-00262 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 28 décembre 2020 par R) à la société
de droit suédois X) AB, (ci-après « la société X) ») déposé le 17 février 2021 au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 24 février 2021 par la société X) à R),
déposé le 26 février 2021 au greffe de la Cour ;

       Vu la rupture du délibéré du 14 janvier 2022 ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.

       Sur la recevabilité du pourvoi

         Aux termes de l’article 10, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, la partie demanderesse en cassation, pour
introduire son pourvoi, devra, sous peine d’irrecevabilité, dans les délais prescrits à
l’article 7 de la même loi, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un
mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse.

        Aux termes de l’article 7 de la même loi, le délai pour l’introduction du
recours en cassation, qui courra pour les arrêts et jugements contradictoires du jour
de la signification ou de la notification à personne ou à domicile, et pour ceux par
défaut, du jour de l’expiration du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois
pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duché.

       Il ressort des pièces de procédure que l’arrêt du 22 octobre 2020 a été signifié
le 5 novembre 2020 au demandeur en cassation en personne qui demeure au Grand-
Duché de Luxembourg.

       Le délai pour déposer au greffe de la Cour supérieure de justice le mémoire
en cassation a partant expiré le 5 janvier 2021.

       Le dépôt du mémoire en cassation au greffe de la Cour supérieure de justice
date du 17 février 2021.

       Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                         2
                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                          3
            Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                      R) c/ la société de droit suédois X) AB

                       (Affaire n° CAS 2021-00011 du registre)

Par mémoire signifié le 28 décembre 2020 à la société de droit suédois X) AB et déposé
le 17 février 2021 au greffe de votre Cour, R) a formé un pourvoi en cassation contre un
arrêt numéro n° 116/20 du 22 octobre 2020 rendu contradictoirement par la Cour
d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail et en instance d’appel,
sous le numéro CAL-2019-00262 du rôle.

L’arrêt attaqué a été signifié le 30 octobre 2020 tel que cela ressort de la pièce n°1 versée
par la partie demanderesse en cassation.

Le pourvoi en cassation a été interjeté dans les délais prévus par la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi répond encore aux
conditions de forme prévues par cette loi.

                                    Faits et rétroactes

Par une première requête du 12 mars 2018, R), considérant qu’il aurait effectué son
travail en qualité de « Chief Marketing Officer » sur le territoire luxembourgeois et que
son employeur aurait volontairement omis de se conformer aux règles de droit du travail
applicables, a fait convoquer la société de droit suédois X) AB devant le Tribunal du
travail de Luxembourg pour la voir condamner à déclarer tous les mois auprès des
organismes sociaux compétents les informations relatives à l’assiette cotisable et verser
les cotisations afférentes, à lui payer le montant de 5.000 + p.m. euros au titre du
dommage matériel et moral subi du chef du refus abusif de ce faire, le montant de 30.000
+ p.m. euros au titre du dommage subi du chef de harcèlement moral sur le lieu de
travail, le montant de 10.000 euros + p.m. au titre du remboursement de frais de
déplacement professionnel et une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Suite à cette première requête, R) a encore fait convoquer la société de droit suédois X)
AB par requête du 10 aout 2018 devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir
dire qu’il a fait l’objet d’un licenciement abusif sinon irrégulier et la voir condamner à
lui payer une indemnité pour préjudice moral subi, une indemnité pour préjudice
matériel subi, une indemnité pour préavis non respecté, une indemnité pour irrégularité
formelle du licenciement intervenu et une indemnité de procédure. Il a encore demandé
la condamnation de la société de droit suédois X) AB à lui fournir sous peine d’astreinte
les fiches de salaire de mai à septembre 2016, le certificat de travail et l’attestation
patronale U1 pour l’année 2016.

                                             4
Par décision du 28 janvier 2019, le Tribunal du travail a, après avoir déclaré les
demandes de R) recevables en la forme, ordonné la jonction des affaires introduites par
requête du 12 mars 2018 et par requête du 10 août 2018 et donné acte aux parties au
litige qu’elles limitaient les débats à la question de la compétence territoriale du Tribunal
du travail de Luxembourg pour connaître des demandes du requérant, s’est déclaré
territorialement incompétent pour connaître des demandes au motif que R) est lié à la
société de droit suédois X) AB qui a son siège en Suède par un contrat de travail
prévoyant un lieu de travail en Suède et qu’il est resté en défaut de prouver le moindre
travail effectif presté au Luxembourg.

R) a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte d’huissier du 22 février
2019, demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que le
Tribunal du travail de Luxembourg est territorialement compétent pour juger le litige
introduit suivant requêtes des 12 mars 2018 et 10 août 2018 et de renvoyer les affaires
devant les juges de première instance afin de statuer sur le fond du litige.

Par un arrêt contradictoirement rendu et portant la date du 22 octobre 2020, la Cour
d’appel, huitième chambre siégeant en matière de droit du travail a déclaré les appels
principal et incident recevables en la forme, dit qu’il n’y a pas lieu de poser une question
préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne, dit les appels non fondés, dit
non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure et a condamné R) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                        Quant au premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré « de la violation de l’article 1315, alinéa 2 du
Code civil soit des principes « actori incubit probatio » et « reus in excipiendo fit actor »
découlant de cette disposition,

en ce que dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour d’appel a systématiquement rejeté
les preuves versées par la partie requérante visant à rapporter la preuve de l’exercice
de son activité professionnelle au Luxembourg, alors qu’il suffit à la partie défenderesse
de les contester : « Face aux contestations de l’employeur, il appartient au salarié
d’établir que le lieu de travail habituel se situait au Luxembourg » et a retenu que
« force est de constater que le salarié ne verse pas la preuve qu’il a effectué de manière
effective et habituelle son travail à partir du Luxembourg »

au motif que « les quelques courriels datant de décembre 2017 et de mi- à fin février
2018 ne font certainement pas l’objet d’une traduction assermentée, mais il m’en résulte
de toute façon pas qu’ils aient été rédigés au Luxembourg et, même si tel avait été le
cas, il ne sauraient suffire à établir que le salarié a travaillé la majeure partie du temps
au Luxembourg » et que « de même les tickets d’avion datant d’avant novembre 2017
manquent de pertinence alors qu’il n’est même pas allégué que l’employeur ait donné

                                             5
son accord à un changement de lieu de travail avant cette date. Si les tickets d’avion
postérieurs et les factures d’hôtel démontrent l’existence de quelques déplacements des
salariés entre le Luxembourg et la Suède, il n’en résulte pas pour autant que le salarié
a effectivement travaillé la plupart du temps au Luxembourg. »

alors qu’en statuant ainsi, le Cour d’appel a méconnu l’article susvisé et a entaché sa
décision par fausse interprétation de la loi ».

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique une violation des règles
de la charge de la preuve définies par l’article 1315 du Code civil. Ces règles auraient
été méconnues en ce que la Cour d’appel aurait imposé à l’appelant « la preuve absolue
et impossible de la localisation physique de son activité en dépit de toutes les preuves
importantes et concordantes en ce sens,

qu’en présence d’autant d’éléments concordants dans l’exercice de la majorité de
l’activité professionnelle au Luxembourg, il fut insensé de requérir la preuve de
prestations intellectuelles par définition non localisables sans imposer à la partie
défenderesse de rapporter la preuve en sens contraire aux termes de l’article 1315 al.
2 du Code civil, à qui il suffit de se borner à contester ».

Le demandeur en cassation reproche donc aux juges d’appel d’avoir procédé à tort à un
renversement de la charge de la preuve au détriment du salarié.

En réalité, la huitième chambre de la Cour d’appel, appréciant les éléments de preuve
versés à l’appui des moyens de l’une et l’autre partie au litige, a constaté qu’à la base
des relations entre le demandeur et le défendeur en cassation, il existait un contrat de
travail signé le 9 mai 2017 prévoyant comme lieu de travail habituel la ville de
Stockholm. Cette clause instaure une présomption simple permettant d’admettre que le
lieu de travail du salarié est bien celui indiqué dans le contrat de travail signé par lui.

A partir du moment où le salarié met en doute la réalité du lieu de travail habituel, il lui
appartient de rapporter la preuve que son lieu de travail est ailleurs, avec toutes les
conséquences éventuelles qui en découlent, comme en l’espèce, l’application du droit
du travail luxembourgeois à l’exécution d’un contrat de travail signé et, a priori, exécuté
en vertu du droit du travail suédois.

La Cour d’appel a dans sa décision du 22 octobre 2020, examiné les pièces et les autres
éléments invoqués par l’employeur et le salarié au regard du Règlement UE n°
1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale, que ce soit, entre autres, le contrat de travail signé le 9 mai 2017, le
certificat de travail permettant au salarié d’effectuer partiellement ses tâches par
télétravail, le certificat de résidence établi par la ville de Luxembourg, les courriels
envoyés par l’employeur au demandeur en cassation, l’affiliation du salarié au Centre
Commun de la Sécurité Sociale (ci-après « CCSS »), les réclamations adressées par
l’employeur au CCSS, les billets d’avion datant de novembre 2017 et les attestations

                                             6
testimoniales, pour arriver à la conclusion « que, sur l’ensemble de la période d’activité
du salarié employé du 9 mai 2017 au 31 juillet 2018, le salarié a accompli la majeure
partie de son travail en Suède. Il accomplissait dès lors habituellement son travail en
Suède, au sens de l’article 21 du Règlement (UE) no 1215/2012 précité. ».

Sur base de ces constatations souveraines qui impliquent une appréciation des faits et
éléments de preuve, constatations qui échappent au contrôle de votre Cour, les juges
d’appel ont confirmé la décision du juge de première instance tendant à se déclarer
territorialement incompétent pour connaître du litige puisque le demandeur en cassation
n’a pas réussi à rapporter la preuve que son lieu de travail habituel était situé au Grand-
Duché de Luxembourg. Pour arriver à cette conclusion, la Cour d’appel a correctement
appliqué les règles de l’administration de la preuve sans inverser la charge de celle-ci
ou d’exiger la preuve d’un fait négatif.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

          Quant au second moyen de cassation pris en ses deux branches

Le second moyen de cassation, subdivisé en deux branches, est tiré « de la violation des
articles 6, alinéa 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, 89 de la Constitution et 249 du NCPC prévoient notamment que
chacun a droit à un procès équitable et que toute décision doit être motivée,

en ce que dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour d’appel n’a pas pris en compte
l’ensemble des pièces versées en se bornant à relativiser les courriels pourtant très
éloquents versés en cause (pièces n°13 et 14) aux motifs qu’ils n’auraient pas été
traduits par un traducteur assermenté (alors qu’elles ont toutes été effectuées pas un
traducteur professionnel, à savoir l’agence de traduction assermentée___, ayant son
siège social à ___ MOSCOU (RU), ___) : « les pièces contestées ne faisant pas l’objet
d’une traduction par un traducteur assermenté ne sauraient dès lors être prises en
considération qu’avec la plus grande circonspection »,

aux motifs que « il y a lieu de relever que, non seulement, il m’ont pas fait l’objet d’une
traduction assermentée mais que de toute façon il n’en résulte pas une volonté non
équivoque de l’employeur d’accepter un changement du lieu de travail du salarié vers
le Luxembourg dans la mesure où par courriel du 23 novembre 2017, il s’oppose à
prendre en charge toute augmentation des coûts en raison d’une éventuelle résidence
du salarié au Luxembourg »,

alors qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a méconnu les articles susvisés et a entaché
sa décision par violation sinon fausse interprétation de la loi.

première branche, de défaut de motif,

deuxième branche, de défaut de prise en considération de pièces produites au débat ».

                                            7
Dans son moyen de cassation, la partie demanderesse, reproche aux juges de ne pas
avoir donné de motivation par rapport aux pièces 13 et 14 invoquées par le demandeur
en cassation dans le cadre du litige (première branche) et de ne pas avoir pris en
considération lesdites pièces « mis à part des considérations d’ordre général »
(deuxième branche).

Même s’il est constant que les juges doivent répondre aux conclusions dont ils sont
régulièrement saisis 1, ils ne sont tenus de répondre qu’aux véritables moyens, non aux
simples arguments ou allégations ou même aux pièces versées. Aucun doute ne doit
subsister sur l’intention de la partie de tirer un moyen du fait qu’elle allègue 2.

En outre, il y a lieu de rappeler que la motivation d’une décision et sa réponse à un chef
de conclusions peuvent être implicites et se dégager, par le raisonnement, de l’ensemble
de la décision ou des motifs explicites donnés à l’appui d’autres chefs 3. Il est même
admis que la motivation d’une décision et la réponse aux conclusions du demandeur au
pourvoi peuvent résulter d’une référence à une précédente décision rendue entre les
mêmes parties à l’occasion du même litige 4 et que le défaut de motifs étant un vice de
forme, une réponse, même incomplète, suffit à l’écarter 5. Dans le même ordre d’idées,
votre Cour rappelle régulièrement dans le cadre du défaut de motifs, que les juges
d’appel ne sont pas tenus d’examiner dans tous les détails l’argumentation développée
et les pièces versées 6.

Dans le cas d’espèce, force est de constater que la partie demanderesse propose une
lecture très sélective de l’arrêt d’appel et qu’en réalité, les juges d’appel ont analysé
l’ensemble des éléments fournis par les parties au litige afin d’assoir leur décision, y
compris les courriels 7 versés en cause :

« En l’occurrence, l’employeur a son siège en Suède et le contrat de travail prévoyait
comme lieu de travail Stockholm, en Suède, tout en précisant que le salarié serait amené
à voyager en Suède et à l’étranger. Les parties n’ont signé aucun avenant au contrat de
travail prévoyant un changement du lieu de travail vers le Grand-Duché de
Luxembourg.

Il n’est pas contesté qu’au courant de l’été 2017, l’employeur a transféré son siège
social à Köping en Suède.

Dans un document intitulé « Certificate of Employment » du 23 novembre 2017
l’employeur a certifié, à la demande du salarié, que celui-ci effectuait ses tâches au

11
    J. et L. BORE, La cassation en matière civile, édit. 2015/2016, n° 77.160
2
   J. et L. BORE, ouvrage précité n°77.171, n° 77.200
4
   Cass. 3 mai 2001, n° 33/01
4
  J. et L. BORE, ouvrage précité, édit. 2015/2016, n° 77.243
5
   J. et L. BORE, ouvrage précité n° 77.221
6
  Cass. 7 mai 2020, n°67/2020; Cass. 17 novembre 2016, n°88/16
7
  Pièces n°13 et 14 de la farde versée par le demandeur en cassation à l’appui de ses moyens d’appel.

                                                       8
moins deux jours par semaine à Köping et que pour les trois jours restants, « he has the
option of working out of another place ».

Il découle de ce certificat que le travail du salarié était compatible avec des prestations
effectuées à distance et que le salarié était autorisé à effectuer partiellement ses tâches
par télétravail. Le fait que le salarié était autorisé à travailler trois jours par semaine
depuis son domicile n’est par ailleurs pas contesté par l’employeur.

Contrairement à ce que fait plaider le salarié, il ne résulte cependant pas des éléments
du dossier que l’employeur a donné son accord à un transfert au Luxembourg du lieu
de travail de son salarié. En effet, le certificat n’indique pas l’endroit à partir duquel le
salarié était autorisé à effectuer son travail pendant trois jours par semaine.

Suivant un certificat de résidence établi par la Ville de Luxembourg, le salarié est inscrit
depuis le 6 juillet 2017 à Luxembourg. Or, il résulte d’un extrait du registre de la
population suédois que le salarié n’a émigré de Stockholm à Luxembourg que le 19
décembre 2017, soit quelques semaines après l’émission du prédit certificat par
l’employeur.

L’affirmation de l’employeur que le certificat a été établi en considération du fait que
le salarié habitait à Stockholm est corroborée par les déclarations faites par L), « Head
of HR », dans son attestation testimoniale versée en cause.

En ce qui concerne les différents courriels auxquels le salarié se réfère, il y a lieu de
relever que non seulement ils n’ont pas fait l’objet d’une traduction assermentée, mais
que de toute façon, il n’en résulte pas une volonté non équivoque de l’employeur
d’accepter un changement du lieu du travail du salarié vers le Luxembourg dans la
mesure où, par courriel du 23 novembre 2017, il s’oppose à prendre en charge toute
augmentation des coûts en raison d’une éventuelle résidence du salarié au Luxembourg.

Ces éléments ne suffisent dès lors pas à établir l’accord de l’employeur de voir
transférer le lieu de travail du salarié au Luxembourg.

En ce qui concerne l’affiliation du salarié auprès du CCSS, à laquelle l’employeur a
procédé en date du 12 janvier 2018 pour la période du 19 décembre 2017 au 31 juillet
2018, elle ne saurait en aucun cas constituer une preuve suffisante du lieu de travail
habituel du salarié qui doit s’apprécier selon les critères factuels dégagés ci-avant.

L’affiliation ne saurait pas non plus constituer un aveu extrajudiciaire par l’employeur
en ce qui concerne le lieu de travail du salarié étant donné qu’il n’est pas établi qu’elle
a été effectuée en toute connaissance de cause par une personne habilitée à engager
l’employeur, ce d’autant moins au vu des attestations testimoniales de C) et L).

Il s’y ajoute que, suite aux multiples réclamations du mandataire de l’employeur, le
CCSS a finalement pris la décision d’annuler l’affiliation du salarié aux régimes de

                                             9
sécurité sociale luxembourgeois pour la période du 19 décembre 2017 au 31 juillet
2018.

Par ailleurs, il résulte de l’attestation testimoniale de C) que pendant toute cette période
l’employeur a payé les cotisations sociales du salarié en Suède.

Les éléments du dossier ne permettent dès lors pas de retenir l’accord clair et non
équivoque des parties que le salarié exercerait de façon stable et durable ses activités
à son domicile au Luxembourg.

Face aux contestations de l’employeur, il appartient au salarié d’établir que son lieu de
travail habituel se situait au Luxembourg. La jurisprudence invoquée par le salarié,
concernant un renversement de la charge de la preuve en cas de contrat de travail
prétendument fictif, ne saurait être transposée au présent cas.

Le fait que l’ADEM ait fini par reconnaître le droit du salarié à des prestations de
chômage au Luxembourg n’est pas de nature à établir que le lieu de travail habituel au
sens de l’article 21 du Règlement (UE) no 1215/2012 précité se situait au Luxembourg.

Force est de constater que le salarié ne verse pas de preuve qu’il a effectué de manière
effective et habituelle son travail à partir du Luxembourg.

En effet, les quelques courriels datant de décembre 2017 et de mi- à fin février 2018 ne
font non seulement pas l’objet d’une traduction assermentée, mais il n’en résulte de
toute façon pas qu’ils aient été rédigés au Luxembourg et, même si tel avait été le cas,
ils ne sauraient suffire à établir que le salarié a travaillé la majeure partie du temps au
Luxembourg.

De même, les tickets d’avion datant d’avant novembre 2017 manquent de pertinence
alors qu’il n’est même pas allégué que l’employeur ait donné son accord à un
changement du lieu de travail avant cette date. Si les tickets d’avion postérieurs et les
factures d’hôtel démontrent l’existence de quelques déplacements du salarié entre le
Luxembourg et la Suède, il n’en résulte pas pour autant que le salarié a effectivement
travaillé la plupart du temps au Luxembourg.

Il résulte de l’attestation testimoniale de L) que le salarié était en congé de maladie de
décembre 2017 à fin janvier 2018. Suivant un courrier du mandataire de l’employeur à
celui du salarié en date du 15 février 2018, l’employeur a annulé son autorisation
donnée en novembre 2017 au salarié d’exécuter pour partie sa prestation de travail
depuis son domicile et indiqué que le salarié devait, à partir du 19 février 2018, effectuer
tout son travail à Köping. Suivant courrier du 2 mars 2018, le salarié a été dispensé de
travailler à partir de cette date pendant le reste de son préavis courant, d’après
l’employeur, jusqu’au 31 juillet 2018.

Il en découle que, sur l’ensemble de la période d’activité du salarié employé du 9 mai
2017 au 31 juillet 2018, le salarié a accompli la majeure partie de son travail en Suède.

                                            10
Il accomplissait dès lors habituellement son travail en Suède, au sens de l’article 21 du
Règlement (UE) no 1215/2012 précité.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que les juridictions du travail
luxembourgeoises sont incompétentes pour connaître du litige. ».

Ainsi, la soussignée considère que la motivation des juges d’appel reproduite dans le
cadre de l’unique moyen de cassation invoqué par les parties demanderesses répond de
manière suffisante aux moyens exposés par la partie demanderesse en cassation.

A titre principal, le second moyen de cassation, pris en ses deux branches, en ce qu’il
est tiré de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de
procédure civile, manque en fait en raison de la lecture très sélective de la décision
attaquée.

Subsidiairement, le second moyen n’est pas fondé alors qu’il ne tend qu’à remettre en
cause le pouvoir souverain des juges du fond qui apprécient l’ensemble des éléments de
preuve qui leur sont soumis par les parties et qui leur permet, dans le cas d’espèce, de
déterminer le lieu de travail habituel d’un salarié comme cela a été développé dans le
cadre du premier moyen de cassation.

                                      Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                              Pour le Procureur général d’État
                                                      L’avocat général

                                                      Isabelle JUNG

                                            11
"