text:
                                                                 Répertoire n° 2980/2014
                                                                        E-TRAV-220/14

                    Audience publique du 5 décembre 2014

   Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                    Dans la cause entre:

    HC MERTES-GONCALVES S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
4823 Rodange, 24, rue de l’Industrie, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

   - partie demanderesse - , comparant par Maître Tom BEREND, avocat à
Luxembourg,

                                              et:

    A), demeurant à L-(...),

    - partie défenderesse - , défaillante.

                    ---------------------------------------------------------

                                             Faits:

    L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du travail
d'Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2014 laquelle requête demeure annexée à
la minute du présent jugement.

     Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le
tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette à l'audience publique du 7 novembre 2014.

   A cette audience le mandataire de la partie requérante fut entendu en ses
moyens et explications.

   La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’avait pas
comparu.

    Le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                          jugement

                                                                                1
    qui suit:

     Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-
sur-Alzette en date du 10 octobre 2014, HC MERTES-GONCALVES S.àr.l., demanda la
convocation de A) à comparaître devant ce tribunal du travail, aux fins de l'y
entendre dire que la mise à pied intervenue en date du 28 août 2014 est fondée et
justifiée et de l’entendre prononcer la résiliation du contrat de travail
conformément à l’article L.337-1(2) du code du travail.

     HC MERTES-GONCALVES S.àr.l. expose avoir prononcé en date du 28
août 2014 une mise à pied avec effet immédiat à l’encontre de A), à ses services
en qualité de femme de ménage, à compter du 19 août 2013, sur base d’un contrat
de travail à durée indéterminée et se trouvant en état de grossesse dûment attesté
par certificat médical du 5 août 2014.

     L’employeur expose avoir prononcé cette mise à pied, alors que pendant la
semaine du 18 au 24 août 2014, la salariée ne s’est pas présentée sur son lieu de
travail, sans la moindre excuse, ni certificat médical. Il précise que si A) avait
régulièrement demandé quatre jours de congé de récréation pour les 26, 28 août
2014 et 2 et 4 septembre 2014 et que ce congé lui a été accordé, aucun congé n’a
cependant été accordé à la salariée durant la semaine du 18 au 24 août 2014.

     Il ajoute que cette absence injustifiée se rajoute à de nombreuses autres
absences. A) se serait régulièrement permise, entre autres le 24 juillet 2014, de
quitter le travail une heure plus tôt, pour des soi-disant raisons familiales, sans
jamais récupérer ces absences.

     Au courant du mois de juillet 2014, la salariée aurait pris le train pour venir
au travail, mais ayant été mouillée à son arrivée, elle aurait décidé de rentrer chez
elle pour se changer et ne se serait plus présentée sur son lieu de travail le jour en
cause.

    L’employeur soutient que les faits reprochés à la salariée recouvrent la notion
de faute grave, sinon caractérisée, rendant le maintien de la relation de travail
définitivement et irrémédiablement impossible et demande au tribunal de
prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet au 28 août 2014.

    A l’appui de ses affirmations, il se réfère à une attestation testimoniale.

     La partie défenderesse n’a pas comparu. La convocation à l’audience lui ayant
été remise à personne, le présent jugement est rendu contradictoirement à son
égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

    L’article L.337-1 du code du travail après avoir énoncé en son paragraphe (1)
la prohibition du licenciement d’une femme en état de grossesse médicalement
constatée et pendant une période de douze semaines suivant l’accouchement sous
peine de nullité, dispose en son paragraphe (2) que « Toutefois, en cas de faute
grave, l’employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de la

                                                                                2
femme salariée en attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur
sa demande en résiliation du contrat de travail ».

     D’emblée, il convient de relever que la mise à pied n’est soumise à aucun
formalisme. L’article L.337-1 précité est en effet muet sur la nature orale ou écrite
de la mise à pied et sur une éventuelle sanction en cas de non-respect de l’une ou
l’autre de ces prescriptions. La mise à pied ne constitue pas un licenciement ou
une résiliation du contrat de travail opérée par l’employeur, mais une mesure
provisoire, immédiate et autorisée par la loi, qui est prise par un employeur en
attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur sa demande en
résolution du contrat. Il suit de ces considérations que la mise à pied ne doit pas
être motivée dans une lettre de mise à pied. Il suffit que cette dernière soit précisée
dans la requête déposée en vue d’obtenir la résolution du contrat de travail.

     En l’espèce, les griefs invoqués par l’employeur à l’égard de la salariée dans
la requête en résolution du contrat de travail et notamment l’absence injustifiée de
A) à son lieu de travail pendant quatre jours, sont établis à suffisance au vu de
l’attestation testimoniale établie par T)

     Le tribunal considère que l’absence injustifiée de quatre jours constitue une
faute grave dans le chef de la salariée, rendant à elle seule irrémédiablement
impossible la continuation des relations de travail.

    La mesure de mise à pied du 28 août 2014 était dès lors justifiée et il y a lieu
de prononcer la résiliation du contrat de travail avec effet à cette date.

    La parte requérante n’ayant pas fait valoir d’arguments déterminants en faveur
de sa demande tendant à l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’ordonner cette
mesure, destinée à demeurer exceptionnelle.

                                     Par ces motifs

     le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de contestations
entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement à l'égard des parties et en
premier ressort,

    reçoit la requête de HC MERTES-GONCALVES S.àr.l. en la forme;

    dit justifiée la mesure de mise à pied à l’encontre de A) en date du 28 août
2014;

     partant prononce la résiliation du contrat de travail conclu entre parties avec
effet au 28 août 2014;

    condamne A) aux frais de l’instance.
    Ainsi fait et jugé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le tribunal du
travail d'Esch-sur-Alzette composé de:

    Rita BIEL, juge de paix, président,

                                                                                3
    Armand ROBINET, assesseur-employeur,
    André GILBERTZ, assesseur-salarié,
    Tom ZAHNER, greffier,

    et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Rita BIEL, juge de
paix, président,

    et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

                                                                             4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 84 / 14.
du 4.12.2014.

Numéro 3398 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatre décembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée A), ayant son siège social à (…) et son siège de
fait à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre
de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                             et:

B), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2013 sous le numéro 37153 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 23 avril 2014 par la société à
responsabilité limitée A) à B), déposé au greffe de la Cour le 24 avril 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 16 juin 2014 par B) à la société à
responsabilité limitée A), déposé au greffe de la Cour le 19 juin 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette
avait déclaré abusif le licenciement de B) et avait condamné la société à
responsabilité limitée A) à lui payer différentes indemnités ; que sur appels,
principal et incident, la Cour d'appel a confirmé le jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation des articles L-121-6 (2) et (3) 3ème paragraphe et L-
124-10 (1) du Code du travail en ce que la Cour d'appel a déclaré :

         - d'une part que Monsieur B) n'avait pas rapporté la preuve que l'employeur
était en possession du certificat médical au moment de procéder au licenciement,
de sorte que le licenciement est à déclarer régulier au regard des dispositions de
l'article L-121-6 (3) du Code du travail. Monsieur B) n'a pas critiqué le jugement
sur ce point.

        - d'autre part, par simple déduction, que la société A) ne remettait pas en
cause la décision des juges de première instance en ce qu'ils ont retenu que
l'absence de Monsieur B) du 16 juillet au 19 juillet 2007 sans que l'employeur ne
soit en possession d'un certificat médical ne justifiait pas un licenciement.

        Que la déduction de la Cour d'appel est erronée alors que les juges de
première instance ont admis que le licenciement du 19 juillet 2007 n'était pas
irrégulier alors qu'il appartient au salarié d'établir la réception du certificat
médical par l'employeur avant le licenciement avec effet immédiat,

       Que la Cour d'appel a déduit que bien que le salarié n'avait pas rapporté la
preuve que son employeur était en possession du certificat médical dans les trois
jours de la maladie et qu'il n'avait pas interjeté appel quant à ce point, la société A)

                                         2
n'aurait pas remis en cause le fait que le licenciement avec effet immédiat serait
injustifié,

         Que la société A) a indiqué précisément dans son acte d'appel que le salarié
non seulement n'a pas remis les programmes laser sollicité par courrier du 10
juillet 2007, mais qu'il n'a de surplus pas rapporté la preuve à son employeur de sa
mise en possession de son certificat médical dans les 3 jours de la maladie,

        Que l'article L-121-6 (2) du Code du travail dispose que << Le troisième
jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à l'employeur
un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée prévisible >>,

        Que l'article L-121-6 (3) paragraphe 3 du Code du travail dispose que <<
les dispositions des alinéas 1 et 2 cessent d'être applicables à l'égard de
l'employeur si la présentation du certificat médical n'est pas effectuée avant
l'expiration du troisième jour >>,

        Que l'article L-124-10 (1) du Code du travail dispose que << Chacune des
parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du
terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre
partie, avec dommages intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la
résiliation immédiate >>,

        Que la Cour d'appel a donc manifestement violé les articles L-121-6 (2) et
    ème
(3) 3 paragraphe et L-124-10 (1) du Code du travail en admettant que B) n'avait
pas critiqué le jugement de première instance qui a retenu que l'employeur n'était
pas en possession du certificat médical au moment de procéder au licenciement et
en déduisant que la société A) ne remettait pas en cause la décision des juges de
première instance en ce qu'ils ont retenu que l'absence de Monsieur B) du 16 juillet
au 19 juillet 2007 sans que l'employeur ne soit en possession d'un certificat médical
ne justifiait pas un licenciement. »

        Mais attendu que c'est en interprétant souverainement les conclusions des
parties que la Cour d'appel a retenu, d'une part, que B) ne critique pas les juges de
première instance en ce qu'ils ont dit qu'il n'a pas rapporté la preuve que
l'employeur était en possession du certificat médical au moment de procéder au
licenciement, qui est dès lors régulier au regard de l'article L. 121-6 (3) du Code du
travail et, d'autre part, que la société à responsabilité limitée A) ne remet pas en
cause leur décision en ce qu’ils ont dit que l'absence de B) du 16 au 19 juillet 2007
sans que l'employeur soit en possession du certificat médical ne justifiait en
l’espèce pas un licenciement avec effet immédiat et qu’elle s’est dès lors dispensée
d’un réexamen de ces questions ;

       que sous le couvert d'une violation des dispositions invoquées à son appui,
le moyen ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine des juges du
fond ;

       que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

                                        3
       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 25 alinéa 1 du Nouveau code de procédure
civile et de l'article 631 2° du Code de commerce en ce que la Cour d'appel a
déclaré que

        -la clause de l'article 3 de la convention de collaboration à durée
indéterminée signée entre parties le 8 juin 2005 relève de la compétence des
juridictions du travail qui connaissent de toutes les contestations relatives aux
contrats de travail y compris celles survenant après que l'engagement a pris fin,

       au motif que dans la mesure où l'article L-121-3 du Code du travail autorise
les parties au contrat de travail à déroger dans un sens plus favorable au salarié
aux dispositions générales sur le contrat de travail, la clause est également valable
dans le présent cas alors que B) chiffre son préjudice matériel à 32.000 € et son
préjudice moral à 50.000 €, partant à des montants largement inférieurs au
montant de 250.000 € stipulé par la clause du contrat de collaboration,

        alors que seuls les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière
commerciale connaîtront des contestations entre associés suivant les dispositions
de l'article 631 2° du Code de commerce,

        La convention de collaboration à durée indéterminée signée entre parties le
8 juin 2005 constitue un accord signé entre associés pris en leur qualité d'associés
et non en leur qualité de salariés et relève de l'appréciation des juridictions de
droit commun,

       De sorte qu’en déclarant que la clause de l’article 3 de la convention de
collaboration à durée indéterminée signée entre parties le 8 juin 2005 relève de la
compétence des juridictions du travail, la Cour d’appel a manifestement violé les
dispositions précitées » ;

      Mais attendu que c'est sur base de leur interprétation souveraine de la
convention de collaboration que les juges du fond ont retenu :

       « Les indemnités stipulées dans la convention devenant exigibles de part et
d'autre non pas en cas de rupture du contrat de collaboration mais en cas de
rupture du contrat de travail, celles-ci s'inscrivent dans le cadre des relations entre
employeur et salarié et non pas dans le cadre des relations existant entre
coassociés.

        La clause litigieuse relève dès lors de la compétence des juridictions du
travail qui connaissent de toutes les contestations relatives aux contrats de travail y
compris celles survenant après que l'engagement a pris fin. »

       que sous le couvert d'une violation des dispositions invoquées au moyen, la
demanderesse en cassation ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine
des juges du fond ;

       que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        4
                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Roy REDING, sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       5
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du quatre décembre deux mille quatorze

Numéro 39791 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 4 avril 2013,

comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte BIEL,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. L’appel de M. A.)

Le 4 avril 2013, M. A.) a régulièrement formé appel contre le jugement du 8
mars 2013 du tribunal du travail de Luxembourg qui a déclaré régulier son
licenciement avec effet immédiat du 22 novembre 2012 par son employeur la
société SOC1.) et a rejeté ses demandes tendant au paiement d'une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages et intérêts.

M. A.) soutient qu'il aurait été protégé contre le licenciement en application de
l'article L. 121-6 du code du travail. Dès qu'il aurait su qu'il serait opéré le 19
novembre 2012, il aurait informé son employeur par téléphone le 31 octobre,
par SMS le 11 novembre et par téléphone le 12 novembre 2012. Le 20
novembre 2012, il aurait remis le certificat de maladie à la poste afin d'envoi à
l'employeur. Il aurait dès lors fait les diligences prescrites et aurait bénéficié de
la protection.

M. A.) critique aussi le jugement en ce qu'il aurait considéré « la lettre de
licenciement comme suffisamment précise ». Or, L'employeur n'aurait pas
expliqué de manière détaillée et précise « en quoi la notification du certificat
médical le 4ème jour de l'absence pour cause de maladie, avait eu une
incidence telle sur la gestion de l'entreprise que celle-ci était de nature à justifier
un licenciement pour faute grave ... ».

Enfin, il considère que l'absence de communication du certificat dans les trois
jours ne constituerait pas une faute rendant définitivement et immédiatement
impossible le maintien de la relation de travail.

Dans ses conclusions du 25 juin 2014, M. A.) demande la condamnation de
l'employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 4.333,33-
euros, le montant de 5.000- euros au titre du préjudice moral et le montant de
4.618,94- euros au titre du préjudice matériel. Il indique avoir retrouvé un travail

                                           2
à partir du 16 septembre 2013 et avoir subi une perte de revenus pendant dix
mois.

2. Les moyens de la société SOC1.)

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Il expose que M. A.) était en congé de maladie du 10 au 18 novembre 2012. Il
soutient que le salarié n’aurait pas repris son travail le 19 novembre. Il ne
l’aurait pas informé le 19 novembre de la prolongation de sa maladie ni n’aurait
fait parvenir le nouveau certificat médical dans les trois jours et n’aurait donc
pas observé les prescriptions de l’article L. 121-6 du code du travail.

Il considère qu’au moment du licenciement, le 22 novembre 2012, le salarié
n’aurait plus été protégé, vu qu’il n’aurait pas informé son employeur le premier
jour de sa maladie et que l’employeur n’aurait pas reçu de certificat de maladie
au plus tard le troisième jour de maladie.

La lettre de licenciement répondrait aux conditions de forme et de contenu de
l’article L. 124-10 (3) du code du travail.

3. La lettre de licenciement

La lettre de licenciement du 22 novembre 2012 a la teneur suivante :

« Objet : Licenciement pour faute
LAR

A.),

Je viens par la présente te rappeler que dès le 1er jour d’absence, tu es tenu
d’informer ton employeur de ton incapacité de travail.

Concernant le certificat médical attestant ton incapacité de travail, il doit être
entre les mains de l’employeur le 3ième jour d’absence au plus tard.

Ton dernier arrêt de maladie allait du 10 novembre au 18 novembre 2012, tu
aurais dû reprendre le travail le lundi 19 novembre 2012. Depuis le 19/11, je
n’avais aucune nouvelle de ta part, tu n’as ni contacté le bureau, ni ton chef
d’équipe ni moi-même.

Si je reprends le texte de lois, j’aurais dû recevoir ton arrêt maladie au plus tard
le 3ième jour d’absence, soit le 21 novembre 2012. J’ai reçu ton arrêt maladie
aujourd’hui le 22 novembre, donc un jour trop tard.

Après m’être renseigné auprès de l’ITM, et du service juridique des employeurs,
tu es en faute, tu n’as pas suivi les modalités de la déclaration d’incapacité de
travail.

                                      3
Ton absence sans justificatif met en cause la bonne marche du service et rend
impossible la poursuite de ton contrat de travail.

De ce fait, je suis au regret de te notifier, par la présente, ton licenciement pour
faute, qui prend effet à la date d’aujourd’hui, soit le 22 novembre, sans préavis.

Sincères salutations. »

4. L’appréciation du licenciement

Tant le licenciement en violation de la protection du salarié malade prévue à
l’article L. 121-6 du code du travail que le licenciement par une lettre de
licenciement qui n’indique pas de manière suffisamment précise les motifs du
licenciement et le licenciement pour des motifs qui ne constituent pas une faute
rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations
de travail constituent des licenciements abusifs.

Le salarié a droit à la réparation du préjudice causé par le licenciement abusif
pour l’un de ces motifs.

M. A.) soutient que le licenciement serait abusif étant donné que les faits
invoqués par l’employeur ne constitueraient pas une faute grave.

La Cour constate qu’au vu d’un certificat établi le 19 novembre 2012 par un
chirurgien orthopédique, M. A.) était incapable de travailler du 19 novembre au
19 décembre 2012. Le certificat retient que M. A.) est hospitalisé (sans
indication de la durée de l’hospitalisation).

Au vu d’un certificat établi par un hôpital, M. A.) était hospitalisé du matin du 19
novembre au matin du 20 novembre 2012.

Le 20 novembre 2012 à 9 h 41, M. A.) a remis le certificat médical à la poste de
Differdange en vue de son envoi en recommandé à destination de l’employeur
avec adresse au (…) au Luxembourg.

Suivant l’employeur, ce courrier lui est parvenu le 22 novembre 2012, soit le
quatrième jour d’absence de M. A.). Il ne résulte d’aucun élément du dossier
que le certificat médical soit parvenu à l’employeur le 21 novembre 2012, le
lendemain de l’expédition.

Il n’est pas non plus établi que M. A.) ait informé son employeur, par téléphone
ou par SMS, dès le 31 octobre 2012, ou les 11 et 12 novembre 2012, ou à une
autre date, de ce qu’il serait opéré le 19 novembre.

Certes, M. A.) a envoyé un SMS, le 11 novembre 2012, au portable de son
employeur. Cependant, le contenu de ce message n’est pas établi.

Au vu de la liste des communications entre le portable de M. A.) et celui de son
employeur, un appel est parti du portable du salarié tant le 31 octobre que le 12
novembre 2012. Cependant, il n’en résulte pas qu’une conversation ait eu lieu

                                      4
et, compte tenu des contestations de l’employeur, il n’en résulte pas que M. A.)
ait informé son employeur de son absence le 19 novembre 2012.

La Cour relève que M. A.) était malade du 10 au 18 novembre et que le
certificat médical afférent a été envoyé par lettre recommandée du 12
novembre 2012 à 8 h 06.

Au vu de ces développements, il est établi que M. A.) a été absent de son lieu
de travail les 19, 20 et 21 novembre 2012. Il n’est pas établi que cette absence
ait été justifiée par une information relative à l’opération subie le 19 novembre
portée à la connaissance de l’employeur avant le 22 novembre ou par le
certificat médical remis avant le 22 novembre 2012.

Il est cependant établi que M. A.) a pris soin d’expédier son certificat médical le
jour de sa sortie de l’hôpital, deuxième jour de son absence, à 9 h 41, à partir
d’un bureau de poste situé au Luxembourg à destination d’une adresse au
Luxembourg.

Il est aussi établi que le quatrième jour de l’absence, l’employeur avait en mains
le certificat médical d’un chirurgien orthopédique faisant état d’une
hospitalisation et d’une incapacité de travail d’un mois.

Au moment du licenciement, l’employeur savait donc que l’absence pendant
trois jours était justifiée.
La Cour relève aussi que les certificats relatifs aux incapacités de travail des 12
au 14 septembre, 25 au 30 septembre, 29 septembre au 14 octobre, 15 au 30
octobre, 2 au 11 novembre, 10 au 18 novembre 2012 ont été envoyés par
courriers recommandés des 12 septembre, 25 septembre, 28 septembre,
(illisible) octobre, 2 novembre, 12 novembre 2012.
Pendant ces six périodes d’incapacité de près de deux mois, le salarié a donc
pris soin d’informer son employeur et il ne résulte d’aucun élément du dossier
que les envois postaux aient fait problème.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, il est établi que M. A.)
était absent de son lieu de travail les 19, 20 et 21 novembre 2012 et il n’est pas
établi qu’il ait informé son employeur de son incapacité de travail et que le
certificat médical ait été aux mains de l’employeur au plus tard le 21 novembre
2012, troisième jour de l’absence.

Cette absence de trois jours constitue une faute du salarié.

Même si le salarié a raisonnablement pu admettre que le certificat serait aux
mains de son employeur le lendemain de la remise à la poste, soit le troisième
jour de son absence, il n’a pas satisfait à son obligation de prendre soin que le
certificat médical soit effectivement aux mains de l’employeur dans le délai
légal.

                                      5
Cependant, M. A.) a été hospitalisé le 19 novembre et le matin du 20 novembre
2012, le deuxième jour de son absence il a envoyé le certificat médical à son
employeur et il était incapable de travailler les trois jours de son absence. Au
moment du licenciement, l’employeur était en possession du certificat médical.

Dans ces circonstances, l’absence pendant trois jours, l’omission du salarié
d’informer son employeur dès le premier jour de son absence et son omission
de remettre le certificat aux mains de son employeur au plus tard le troisième
jour de son absence ne peuvent pas être considérées comme fautes ayant
rendu la continuation des relations de travail immédiatement et de manière
définitive impossible.

Le licenciement immédiat du 22 novembre 2012 est abusif.

La responsabilité de l’employeur étant engagée du fait du licenciement abusif, il
est sans intérêt pour la solution du litige d’examiner si le licenciement est aussi
à considérer comme abusif au motif qu’il est intervenu malgré la protection en
raison de la maladie ou que les motifs du licenciement ne sont pas indiqués
avec la précision requise.

5. L’indemnité compensatoire de préavis et les dommages et intérêts

M. A.) demande une indemnité de préavis de 4.333,33- euros, qui correspond à
un salaire mensuel de 2.166,67- euros.

Il évalue son préjudice moral à 5.000- euros et les salaires qu’il aurait touchés
au montant de 21.666,70- euros (soit une perte de 10 salaires de 2.166,67-
euros). En déduisant le montant de 17.047,76- euros touchés à titre
d’indemnités de chômage, il conclut à un préjudice matériel de 4.618,94- euros.

La société SOC1.) conteste les montants réclamés. Elle considère que le
montant réclamé pour une période de dix mois est exagéré.

La Cour retient que M. A.) a été engagé à partir du 1er décembre 2011. Il a donc
droit à une indemnité compensatrice de deux mois.

Au vu de l’extrait du compte de salaire, M. A.) a touché une rémunération brute
de 25.346,75- euros du 1er janvier au 22 novembre 2012 (pièce no 10 de la
farde de 13 pièces de Maître MODERT). Ce montant ne tient pas compte d’une
gratification de 55,35- euros.

La farde de 6 pièces de Maître YURTMAN ne contient pas de fiche de salaire
mensuelle et le salaire mensuel n’est pas documenté par une autre pièce
versée au dossier.

En retenant le montant de 25.346,75- euros comme rémunération pour 11 mois
(en réalité pour 10 mois et 22 jours), la rémunération mensuelle était de
2.304,25- euros.

                                      6
Dès lors, c’est à juste titre que les revendications de M. A.) sont basées sur une
rémunération mensuelle de 2.166,665- euros, soit 2.166,67- euros.

La Cour retient qu’elle ne peut pas retenir une rémunération mensuelle
supérieure à celle revendiquée par le salarié.

La demande tendant à l’obtention d’une indemnité compensatrice de préavis de
4.333,33- euros (soit 2 x 2.166,665-) est justifiée.

M. A.) ne soumet pas de pièces relatives à ses recherches personnelles d’un
nouvel emploi ni n’expose les démarches effectuées.

Au vu des pièces de la farde no 4 de Maître PIERRET, il est établi que M. A.)
s’est inscrit comme demandeur d’emploi et a fait une demande tendant à
l’obtention d’une indemnité de chômage le 19 décembre 2012. De janvier à
septembre 2013, il a touché des indemnités de chômage à hauteur de
17.047,76- euros. A partir du 15 septembre 2013, il a été occupé sous contrat à
durée indéterminée suite à l’intervention de l’ADEM.

La Cour en déduit que durant la période du 19 décembre 2012 à septembre
2013, M. A.) s’est présenté auprès des employeurs proposés par l’ADEM et
qu’il n’a pu obtenir un travail qu’à partir du 15 septembre 2013.

Compte tenu de l’incapacité de travail jusqu’au 19 décembre 2012, de
l’inscription auprès de l’ADEM le 19 décembre 2012, des recherches via
l’ADEM durant neuf mois et du défaut de recherches personnelles, la Cour
admet qu’une perte de rémunération durant sept mois est imputable à
l’employeur qui a procédé au licenciement abusif.

Le salarié ayant droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois,
la perte de revenus indemnisable s’élève au montant de 70- euros. (2.166,67-
2.152,67-, indemnité mensuelle de chômage, = 14- euros, à multiplier par 5
mois)

Compte tenu de la rupture immédiate des relations de travail, de la durée de la
période de chômage et de la faible ancienneté du salarié au sein de
l’entreprise, le préjudice moral du salarié est évalué au montant de 3.000-
euros.

M. A.) a donc droit au montant de 7.403,33- euros (4.333,33- + 70- + 3.000-).

6. Le remboursement des indemnités de chômage

L’Etat conclut au remboursement par l’employeur du montant de 17.047,76-
euros au titre des indemnités de chômage payées.

Le 26 juin 2014, le magistrat de la mise en état a invité Maître PIERRET à
expliquer en fait et en droit sa demande « d’intérêts légaux tels que de droit ».

                                     7
Dans ses conclusions du 27 juin 2014, l’Etat demande les « intérêts
judiciaires », « à partir de la demande en justice jusqu’à solde, au taux légal »,
donc « à partir du 6 décembre 2013, date du dépôt de la requête de première
instance … conformément à l’article 1153 du code civil ».

La Cour alloue au salarié licencié une indemnité compensatrice de préavis de
deux mois, qui correspond à la période du 23 novembre 2012 au 22 janvier
2013, et retient l’indemnisation d’une perte de rémunération pendant cinq mois,
qui correspond à la période du 23 janvier au 22 juin 2013. La période couverte
s’étend donc du 23 novembre 2012 au 22 juin 2013.

L’Etat ayant réglé des indemnités de chômage de janvier à septembre 2013, il a
droit au remboursement des indemnités versées de janvier au 22 juin 2013, soit
pendant 5 mois et 22 jours.

Le montant à rembourser par l’employeur est donc de 12.341,97- euros (5 x
2.152,67 = 10.763,35- ; à ajouter : 2.152,67 x 22/30 = 1.578,62-).

Cette créance d’une somme d’argent peut être productrice d’intérêts
moratoires, en application de l’article 1153 du code civil.

Il appartient à la juridiction d’examiner si les conditions d’application de l’article
1153 du code civil, invoqué par l’Etat, sont remplies. En application de cette
disposition, les intérêts moratoires sont dus à partir d’une mise en demeure, les
demandes en justice valant mise en demeure.

Maître PIERRET demande l’allocation d’intérêts à partir du 6 décembre 2013
(2013), en précisant qu’il vise la date du dépôt de la requête de première
instance. Le jugement ayant été rendu le 8 mars 2013, et le salarié ayant
déposé sa demande le 6 décembre 2012 (2012), la Cour admet que Maître
PIERRET vise cette date.

Le dépôt de la requête du salarié ne constitue ni une demande en paiement ni
une mise en demeure de l’Etat et ne saurait faire courir les intérêts moratoires
en faveur de l’Etat.

Les intérêts ne peuvent pas courir à partir du 6 décembre 2012, étant donné
qu’à cette date l’Etat n’avait pas effectué le paiement d’une seule indemnité de
chômage, le premier paiement n’ayant été opéré qu’en janvier 2013.

La demande d’intérêts présentée par l’Etat en réponse à la demande expresse
du magistrat de la mise en état d’explication en fait et en droit n’est pas justifiée.

7. Les indemnités de procédure

Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) l'intégralité des frais qu’il a
exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

La Cour fixe au montant de 1.500- euros pour chaque instance l’indemnité à
payer à M. A.) au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                       8
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant, dit que le licenciement avec effet immédiat du 22 novembre 2012 de
M. A.) par la société SOC1.) SA est abusif,

condamne la société SOC1.) SA à payer à M. A.) le montant de 7.403,33- euros
avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard, à partir
du 6 décembre 2012 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) SA à payer à l’ETAT le montant de 12.341,97-
euros,

rejette la demande de l’Etat tendant à la condamnation de la société SOC1.) SA
à payer les intérêts à partir du 6 décembre 2012, date de la requête de
première instance,

condamne la société SOC1.) SA à payer à M. A.) le montant de 3.000- euros au
titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens des deux instances et ordonne la
distraction des dépens au profit de Maître David YURTMAN et de Maître
Georges PIERRET.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      9
"


text:
Jugement commercial VIe No 1334 / 2014

Audience publique du jeudi, quatre décembre deux mille quatorze.

Numéros 136629, 142837 et 157338 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, juge,
Thierry SCHILTZ, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                         I.

                                     Entre:

la société anonyme CTG PARTICIPATIONS S.A., établie et ayant son siège social à
L-2453 Luxembourg, 5, rue Eugène Ruppert, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122969, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1.    Monsieur A), sans état connu, demeurant à L-(...),

défendeur,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2.    Madame B1), commerçante, demeurant à L-(...),

3.    Monsieur B2), commerçant, demeurant à L-(...),

4.    Mademoiselle B3), étudiante, demeurant à L-(...),

5.    Mademoiselle B4), étudiante, demeurant à L-(...),

6.    Monsieur C), avocat à la Cour, demeurant à L-(...),

7.   la société anonyme SARAH S.A., établie et ayant son siège social à L-1636
Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 46797, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

défendeurs,

comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

8.    la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., établie et ayant son
siège social à L-4940 Bascharage, 240, avenue de Luxembourg, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 61721, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                         II.

                                     Entre:

la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., établie et ayant son siège
social à L-4940 Bascharage, 240, avenue de Luxembourg, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 61721, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction

élisant domicile en l’étude de Maître Nicolas Bauer, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

demanderesse,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                        et:

Monsieur A), sans état connu, demeurant à L-(...),

défendeur,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2.    Madame B1), commerçante, demeurant à L-(...),
3.    Monsieur B2), commerçant, demeurant à L-(...),

4.    Mademoiselle B3), étudiante, demeurant à L-(...),

5.    Mademoiselle B4), étudiante, demeurant à L-(...),

défendeurs,

                                                                                2
comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        III.

                                     Entre:

la société anonyme CTG S.A., établie et ayant son siège social à L-1220 Luxembourg,
5, rue Eugène Ruppert, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 127425, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1.     la société anonyme CTG PARTICIPATIONS S.A., établie et ayant son siège
social à L-1220 Luxembourg, 196, rue de Beggen, inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122969, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.    Monsieur A), sans état connu, demeurant à L-(...),

défendeur,

comparant par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3.    Madame B1), commerçante, demeurant à L-(...),

4.    Monsieur B2), commerçant, demeurant à L-(...),

5.    Mademoiselle B3), étudiante, demeurant à L-(...),

6.    Mademoiselle B4), étudiante, demeurant à L-(...),

7.    Monsieur C), avocat à la Cour, demeurant à L-(...),

8.   la société anonyme SARAH S.A., établie et ayant son siège social à L-1636
Luxembourg, 10, rue Willy Goergen, inscrite au registre de commerce et des sociétés

                                                                                3
de Luxembourg sous le numéro B 46797, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

défendeurs,

comparant par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

8.    la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., établie et ayant son
siège social à L-4940 Bascharage, 240, avenue de Luxembourg, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 61721, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette.

                                    Le tribunal :

Vu les ordonnances de clôture du 11 juin 2014.

Vu l’article 227 du Nouveau code de procédure civile.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 30 octobre 2014.

Entendues les parties C.T.G S.A. et C.T.G. Participations s.a. par l’organe de leur
mandataire Maître Nadia Chouhad, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Mario Di Stefano, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendue la partie A) par l’organe de son mandataire Maître Anne Ferry, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Entendues les parties B1), B2), B3), B4) et la société anonyme Sarah S.A. par
l’organe de leur mandataire Maître Loïc Palgen, avocat, en remplacement de Maître
Cyril Chapon, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

Entendue la partie Top Finanzbeteilungs S.A. par l’organe de son mandataire Maître
Kevin Pirrotte, avocat, en remplacement de Maître Nicolas Bauer, avocat à Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette.

Par exploits de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-Alzette des 22 et 23
décembre 2010, la société anonyme CTG PARTICIPATIONS S.A. a fait donner
assignation à A), B), C), la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. et la
société anonyme SARAH S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux
fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout,
à payer à la partie requérante le montant de 247.307,54 € avec les intérêts légaux à
partir du 11 avril 2008, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en

                                                                                4
justice jusqu’à solde, de voir allouer à la requérante une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de voir ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et
sans caution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro de rôle 136629.

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 16 décembre
2011, la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. a fait donner
assignation à A) et B) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile aux fins
de les voir condamner à prendre fait et cause pour la requérante et à la tenir quitte et
indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre et de se voir allouer
une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Cette affaire est inscrite sous le numéro de rôle 142837.

B) étant décédé le 22 février 2012, les instances introduites à son encontre ont été
reprises par ses héritiers, B1), B2), B3) et B4).

Suivant acte notifié le 6 mai 2013, la société anonyme CTG S.A. a demandé acte
qu’elle intervient volontairement dans la procédure inscrite sous le rôle numéro
136629, aux fins, à titre principal, de voir condamner A), B2), B1), B3), B4), C), la
société anonyme SARAH S.A. et la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS
S.A., aux fins, à titre principal, de voir condamner les parties défenderesses
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à payer à la société CTG
PARTICIPATIONS S.A. le montant de 247.307,54 € avec les intérêts légaux à partir
du 11 avril 2008, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, principalement sur base de la responsabilité contractuelle en vertu des
articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité
délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à
l’assignation des 22 et 23 décembre 2010.

Elle demande, à titre subsidiaire, de voir condamner les parties défenderesses
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de payer à la société CTG
S.A. le montant de 247.307,54 € avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2008,
date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
principalement sur base de la responsabilité contractuelle en vertu des articles 1134
et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux
termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l’assignation des 22
et 23 décembre 2010.

La société CTG S.A. demande en tout état de cause à se voir allouer une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                                                                5
Par exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg des 2 et 4
octobre 2013, la société anonyme CTG S.A. a fait donner assignation à la société
anonyme CTG PARTICIPATIONS S.A., A), B2), B1), B3), B4) (ci-après les consorts
B)), C), la société anonyme SARAH S.A. et la société anonyme TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A. de comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et suivant la procédure civile, aux
fins de lui voir donner acte qu’elle intervient volontairement dans l’instance pendante
entre CTG PARTICIPATIONS S.A., A), B2), B1), B3), B4), C), la société anonyme
SARAH S.A. et la société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., de lui voir
donner acte qu’elle a un intérêt manifeste à intervenir dans le cadre de la procédure
principale pendante entre parties et de voir ordonner la jonction entre les deux rôles.

Elle demande, à titre principal, de voir condamner les parties défenderesses
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de payer à la société CTG
PARTICIPATIONS S.A. le montant de 247.307,54 € avec les intérêts légaux à partir
du 11 avril 2008, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, principalement sur base de la responsabilité contractuelle en vertu des
articles 1134 et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité
délictuelle aux termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à
l’assignation des 22 et 23 décembre 2010.

Elle demande, à titre subsidiaire, de voir condamner les parties défenderesses
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, de payer à la société CTG
S.A. le montant de 247.307,54 € avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2008,
date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
principalement sur base de la responsabilité contractuelle en vertu des articles 1134
et suivants du code civil, subsidiairement sur base de la responsabilité délictuelle aux
termes des articles 1382 et 1383 du code civil, conformément à l’assignation des 22
et 23 décembre 2010.

La société CTG S.A. demande en tout état de cause à se voir allouer une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire est inscrite sous le numéro de rôle 157338.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les rôles
inscrits sous les numéros 136629, 142837 et 157338 pour y statuer par un seul et
même jugement.

A l’appui de leurs demandes, les sociétés CTG PARTICIPATIONS et CTG font
exposer que la société CT (anciennement CTE) fut constituée le 2 mai 2002 pardevant
le notaire Paul DECKER.

Au 21 décembre 2006, la société CT avait cinq actionnaires, à savoir A), B), C), la
société anonyme TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. et la société anonyme SARAH

                                                                                6
S.A.. A cette époque, la société CT fut propriétaire d’un terrain sis à TERR), sur lequel
devaient être érigés cinq bâtiments formant la Résidence « RES2) ».

Un premier bâtiment a été construit sous la dénomination « RES1) » et la société CT
a vendu les différents lots à divers acquéreurs.

La société CT a ensuite décidé de ne pas poursuivre elle-même la construction des
quatre autres bâtiments, sous la dénomination « RES2) », de sorte qu’il a été procédé
par scission de la société CT en deux sociétés nouvelles, dont l’une aurait à son actif
les quatre terrains non encore construits. Ainsi est née, par acte de scission du 21
décembre 2006, la société CTG S.A. désormais propriétaire des quatre parcelles
constructibles.

A la même date, par un acte sous seing privé, A), B), C), la société anonyme TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A. et la société anonyme SARAH S.A. ont cédé la totalité
de leurs actions dans la société CTG à la société CTG PARTICIPATIONS S.A.,
constituée par acte du notaire Joseph ELVINGER le 14 décembre 2006.

Le projet « RES2) » avait été à l’origine conçu de manière à ce que le transformateur
électrique installé dans la Résidence « RES1) » approvisionne les cinq bâtiments du
projet en électricité. A cette fin, le transformateur installé dans la Résidence « RES1) »
était doté de la puissance appropriée et des connections nécessaires pour raccorder
les quatre bâtiments à construire, portant actuellement la dénomination Résidence
« RES3) ». Il était par ailleurs prévu dans l’organisation du réseau de distribution au
niveau de la Ville de Luxembourg.

Le contrat de cession d’actions des actions de la société CTG du 21 décembre 2006
stipulait par ailleurs ce qui suit :

« es ist technisch, genehmigungsrechtlich und soweit erforderlich vertraglich
abgesichert, dass die Stromversorgung der Gebäude RES2) ohne zeitliche
Begrenzung über den im Rahmen der Errichtung des Gebäudes RES1) errichteten
und funktionstüchtig angeschlossenen und abgenommenen Transformator erfolgen
kann; dies ohne Kosten für die Gesellschaft oder die Miteigentümer der Gebäude
RES2), außer den reinen technischen Kosten für die Herstellung des Anschlusses».

Or, il s’est avéré que lors de la cession des différents lots de la Résidence « RES1) »,
la possibilité pour les quatre nouveaux bâtiments de la Résidence « RES3) » de se
raccorder au transformateur existant n’a pas été intégrée dans les actes de vente,
malgré l’engagement pris par les actionnaires de la société CTG au moment de la
cession de leurs actions à la société CTG PARTICIPATIONS.

Malgré les négociations en vue d’obtenir le raccordement de la Résidence « RES3) »
au transformateur électrique installé dans la Résidence « RES1) », les copropriétaires
de celle-ci ont refusé ce raccordement, de sorte qu’une solution alternative a dû être
mise en œuvre.

                                                                                7
En effet, une alimentation en électricité sur le chantier de la Résidence « RES3) » était
indispensable à partir du mois de juin 2008, notamment pour l’utilisation d’une grue.

Devant la réticence de la copropriété de la Résidence « RES1) », la société CTG fut
contrainte de se procurer l’électricité dont elle avait besoin durant les travaux de
construction par la mise en place de plusieurs groupes électrogènes de chantier,
notamment entre juin et octobre 2008, entraînant des frais à hauteur de 96.960,25 €.

Le refus définitif du raccordement au transformateur de la Résidence « RES1) » étant
intervenu en octobre 2008, le raccordement au réseau électrique de la Ville de
Luxembourg a pu être obtenu, cette solution engendrant cependant pour la société
CTG des coûts supplémentaires à hauteur de 9.257,50 € pour les travaux de voirie, le
raccordement se faisant sous la chaussée.

Dans la mesure où ce raccordement provisoire se limitait à une amplitude maximale
de 250 A et que cette amplitude était insuffisante pour l’alimentation du chantier, un
groupe électrogène supplémentaire fut employé entre novembre 2008 et mai 2009,
engendrant des frais supplémentaires à hauteur de 29.700,27 €.

Par ailleurs, les plans de construction ainsi que l’autorisation de construire, avec
toutes les démarches administratives, de la Résidence « RES3) » ont dû être modifiés
pour prévoir l’installation d’un transformateur, entraînant des coûts supplémentaires à
hauteur de 128.851,79 €.

La société CTG a enfin dû exposer des frais et honoraires d’avocat à hauteur de
12.238,- € en raison des problèmes rencontrés.

Le surcoût total causé par l’impossibilité de se raccorder au transformateur existant
s’élève dès lors à 247.307,54 €.

Les sociétés CTG et CTG PARTICIPATIONS considèrent qu’elles ont subi un
préjudice en raison de l’incapacité des parties A), B), C), la société anonyme TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A. et la société anonyme SARAH S.A. à assumer leurs
engagements pris dans l’acte de cession du 21 décembre 2006, de sorte qu’elles
considèrent qu’elles ont engagé leur responsabilité et doivent dès lors être tenues à
la réparation du dommage.

En ordre principal, elles considèrent que la responsabilité contractuelle des parties
assignées est engagée à l’égard de la société CTG PARTICIPATIONS, qui, même si
elle n’a pas directement payé les frais supplémentaires engendrés par l’incapacité des
parties assignées à respecter leur engagement, a cependant en définitive supporté la
charge des frais supplémentaires, dans la mesure où elle détient 100 % des actions
de la société CTG.

En ordre subsidiaire, elles considèrent que la responsabilité délictuelle des parties
assignées est engagée à l’égard de la société CTG.

                                                                                8
La compétence du tribunal saisi

A) soulève l’incompétence du tribunal siégeant en matière commerciale dans la
mesure où il ne serait pas commerçant.

Il est admis qu’il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou
tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du nouveau code
de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale,
juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence
n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du
montant de la demande. Si la distinction entre matières civile et commerciale peut
avoir certaines incidences d’ordre procédural, telles que l’obligation ou la dispense de
constitution d’avocat à la Cour et la possibilité d’assigner à jour fixe, ou influencer sur
les règles régissant les preuves, elle ne saurait par contre entraîner aucune
conséquence sur le plan de la compétence des différentes chambres du tribunal
d’arrondissement (Lux. 19 novembre 2008, n° 106618 du rôle).

Dans la mesure où la compétence attributive ne relève pas d’une autre juridiction, le
tribunal d’arrondissement est partant compétent pour connaître de la demande et ceci
à l’égard de toutes les parties défenderesses.

Il est également de principe que lorsqu’une demande a un caractère civil, l’introduction
et l’instruction de l’affaire doivent se faire conformément aux règles de la procédure
civile à observer devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile.

Aussi est-il de jurisprudence « que l’obligation prescrivant au premier juge de qualifier
ses jugements ne saurait en rien altérer la nature véritable du droit soumis à son
appréciation. Abstraction faite de toute qualification émanant des parties ou du
premier juge, le tribunal d’arrondissement statuera selon la procédure civile ou
procédure commerciale pour connaître de ces décisions suivant qu’il reconnaîtra à
bon droit que la contestation faisant l’objet du litige est réellement civile ou
commerciale » (Lux. XIVe chambre, 1er juillet 2008, n° 114099 du rôle).

En l’espèce, dans la mesure où l’instance a été introduite à l’égard de toutes les parties
en respectant la procédure civile, aucune incompétence ni irrecevabilité ne saurait
être tirée du fait que l’action a été introduite devant le tribunal siégeant en matière
commerciale.

Le tribunal se bornera de prononcer son jugement en matière civile à l’égard des
personnes non-commerçantes et en matière commerciale à l’égard des sociétés
commerciales.

La recevabilité de la demande en intervention volontaire

Les parties défenderesses ont dans un premier temps soulevé l’irrecevabilité de la
demande en intervention formulée par la société CTG par voie d’acte d’avoué.

                                                                                9
Suite à cet argumentaire, la société CTG a procédé par voie d’assignation en
intervention volontaire.

Les parties défenderesses considèrent que dans la mesure où la société CTG n’a pas
renoncé à la demande en intervention volontaire formulée par acte d’avoué après
l’introduction d’une demande identique par voie d’assignation en intervention
volontaire, l’ensemble de ses demandes devrait être déclaré irrecevable.

Le tribunal considère qu’il résulte de la logique du dossier que l’intervention volontaire
par voie d’assignation n’a été introduite que pour pallier à une éventuelle irrecevabilité
de la même demande introduite par acte d’avoué, de sorte qu’en introduisant sa
demande par voie d’assignation, la société CTG a implicitement renoncé aux
demandes contenues dans la demande en intervention volontaire par voie d’acte
d’avoué.

Seuls la recevabilité et le bien-fondé de l’intervention volontaire introduite par voie
d’assignation seront dès lors analysés par le tribunal.

A) conclut encore à l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société CTG, dans
la mesure où celle-ci ne tend pas à faire déclarer que le droit litigieux dans le rôle
principal lui appartiendrait ou à assurer la conservation de ses droits qui pourraient
être compromis par le résultat de l’instance, mais ne seraient qu’un remède pour
pallier à l’irrecevabilité, sinon au caractère non fondé de la demande principale.

L'intervention volontaire peut être principale; l'intervenant invoque alors un droit propre
et émet une prétention dont la juridiction n'est pas déjà saisie. Sa recevabilité obéit
aux conditions habituelles de l'action ; elle est possible en tout état de cause, y compris
en appel. L'intervenant invoque ici un droit propre et émet une prétention distincte de
celles dont la juridiction est déjà saisie. Une telle intervention a donc son autonomie
par rapport aux demandes originaires. Mais, devenant partie à l'instance, l'intervenant
ne peut méconnaître le lien procédural qui le lie aux parties initiales.

Dès lors, l'intervention principale est en principe recevable nonobstant l'irrecevabilité
de la demande principale, puisque l'intervenant se prévaut d'un droit propre.

Par ailleurs, l'intervenant principal n'emprunte pas à l'une des parties son rôle de
demandeur ou de défendeur ; il est demandeur pour son propre compte et peut donc
invoquer des moyens nouveaux, solliciter des mesures d'instruction, prendre des
conclusions différentes de celles des parties originaires et même en contradiction avec
elles (Cass. req., 16 nov. 1925 : Gaz. Pal. 1926, 1, p. 95), particulièrement s'il reprend
à son compte la prétention du demandeur d'origine pour demander qu'elle soit adjugée
à lui-même (V. par ex., Cass. com., 5 avr. 1954 : Bull. civ. 1954, III, n° 147. – Cass.
1re civ., 26 janv. 1965 : Gaz. Pal. 1965, 1, p. 238 ; Bull. civ. 1965, I, n° 79 ; JCP G
1965, II, 14445 ; D. 1965, p. 712).

L'intervention volontaire peut également être accessoire; l'intervenant n'élève alors
aucune prétention à son profit, mais appuie les prétentions d'une partie au litige

                                                                                10
principal. Elle n'est recevable que si son auteur y a intérêt pour la conservation de ses
droits ou la défense de l'intérêt collectif qu'il a charge de promouvoir. L'intervention
accessoire peut se faire en tout état de cause, y compris en appel ou devant la Cour
de cassation (v. Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 127-1 : Intervention).

Le tribunal constate qu’en l’espèce, l’intervention volontaire, qui tend principalement
à soutenir la demande principale de la société CTG PARTICIPATIONS et
subsidiairement à obtenir le paiement à son profit des sommes réclamées dans le rôle
principal par la société CTG PARTICPATIONS, dans l’hypothèse où la demande
principale serait déclarée irrecevable, sinon non fondée, s’analyse en une demande
accessoire dans sa branche principale et en une demande principale dans sa branche
subsidiaire.

La société CTG n’expose cependant pas en quoi sa demande principale, tendant à
soutenir la demande de la société CTG PARTICIPATIONS, lui procurerait un intérêt
personnel ou lui permettrait de conserver ses droits ou de défendre un intérêt collectif.

Le tribunal en conclut que la demande de la société CTG en ce qu’elle tend à voir
condamner les parties assignées par la société CTG PARTICIPATIONS à payer les
sommes réclamées à cette dernière est irrecevable au regard des principes
développés ci-avant.

Toutefois, la demande subsidiaire de la société CTG, qui tend à voir condamner les
parties défenderesses à lui payer les sommes litigieuses dans l’hypothèse où la
demande de la société CTG PARTICIPATIONS serait rejetée, est recevable sur base
des principes développés ci-avant, alors que cette demande, même présentée en
ordre subsidiaire, est totalement autonome de la demande de la société CTG
PARTICIPATIONS.

La demande de la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A.

La société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. fait exposer que suivant convention du
11 août 2006, ses bénéficiaires économiques, BEN2) et BEN1), ont vendu à A) et B)
les parts qu’elle détenait dans le capital de la société CT, soit 12,5 % de ce capital.

Dans le contexte de la scission de la société CT et aux termes de l’article 4 de cette
convention, « la société TOP FINANZ figurera dans le contrat de vente des actions
[de la société CTG], et donc aussi comme associé de la société à créer, comme si elle
était encore associé, la présente convention régissant les relations entre les associés
actuels et étant supposée rester confidentielle. »

La société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. considère dès lors qu’en vertu de cette
clause, elle ne faisait plus en fait partie de l’actionnariat de la société CT au moment
de la scission, de sorte qu’elle n’a pas pu prendre d’engagements dans ce contexte.

Elle soutient en conséquence qu’A) et B) doivent être tenus au final à prendre à leur
charge les engagements fictifs de la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. à

                                                                                11
l’égard de la société CTG PARTICIPATIONS, de sorte qu’elle demande à les voir la
tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à ce titre à son
encontre.

A) et les consorts B) font plaider que la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A.
était informée de la teneur de la convention de cession de parts conclue entre les
actionnaires de la société CT et la société CTG PARTICIPATIONS. Ils considèrent
encore que la convention du 11 août 2006 ne contiendrait aucune clause suivant
laquelle ils devraient tenir quitte et indemne la société TOP FINANZBETEILIGUNGS
S.A.. Ils invoquent par ailleurs une clause suspensive contenue dans la convention du
11 août 2006, suivant laquelle la vente des actions appartenant à la société TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A. était soumise à l’accord de vente de toutes les actions
de la société CT au repreneur GEKBA au prix de 9.000.000,- €. A) et les consorts B)
ne tirent cependant aucune conclusion juridique de cette déclaration.

Il résulte de l’article 5 de la convention du 11 août 2006, conclue entre BEN1) et
BEN2), pris en leur qualité de bénéficiaires économiques de la société TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A., A), B) et la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A.
qu’un mandat irrévocable a été donné au conseil d’administration de la société TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A. de vendre au prix de 637.500,- € les actions dans le
capital de la société CT à A) et B), et ceci « inofficiellement, sans être enregistrée –
sauf en cas d’exigence de la part de GEKOBA [le repreneur] – dans le registre
d’actionnaire de CT ».

L’article 5 poursuit : « le conseil d’administration de la s.a. TopFinanz est délié de
toute responsabilité en relation avec cette vente, hormis le cas de faute lourde ».

Par ailleurs, aux termes de l’article 4 de la convention, celle-ci a été conclue sous la
condition suspensive d’un accord de vente avec GEKOBA portant sur la vente de
toutes les actions de la société CT au prix de 9 millions € ; « afin de ne pas compliquer
la signature du contrat avec le repreneur, Topfinanz figurera dans le contrat de vente
des actions, et donc aussi comme associé de la société à créer, comme si elle était
encore associé, la présente convention régissant les relations entre les associés
actuels et étant supposée rester confidentielle ».

Il est constant en cause que la société CT a fait l’objet d’une scission et que la société
CTG a repris la partie non encore construite du projet « RES2) ». Il n’est pas contesté
que la cession des actions a été réalisée et les bénéficiaires économiques de la
société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. ont été payés pour la vente des actions
ayant appartenu à la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A., de sorte que la
condition suspensive contenue dans la convention a été réalisée et que dès lors, dans
les relations entre la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. d’une part, et A) et B)
d’autre part, la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. a été, conformément au
deuxième alinéa de l’article 5 de la convention, déliée de toute responsabilité en
rapport avec la vente de la totalité des actions de la société CTG.

                                                                                12
En conséquence, même si en tant que cocontractant de la convention de cession des
actions de la société CTG à la société CTG PARTICIPATIONS, la société TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A. est tenue à l’égard de la société CTG
PARTICIPATIONS des obligations contenues dans la convention de cession, A) et B)
sont tenus, en vertu de leurs engagements pris dans la convention du 11 août 2006,
déchargeant la société TOP FINANZBETEILIGUNGS S.A. de toute responsabilité
dans le cadre de la vente des actions CTG, à tenir quitte et indemne la société TOP
FINANZBETEILIGUNGS S.A. de toute obligation découlant dans son chef de cette
convention de cession.

La demande principale

Cette demande tend principalement à voir condamner les parties défenderesses à
indemniser la société CTG PARTICIPATIONS des suites dommageables résultant du
fait que l’accès au transformateur situé dans la résidence « RES1) » lui a été refusé,
contrairement à la « Zusicherung » afférente contenue dans le contrat de vente des
actions CTG à la société CTG PARTICIPATIONS, sur base de la responsabilité
contractuelle.

A titre préliminaire, il convient de préciser qu’en vertu de l’article 154 du nouveau code
de procédure civile, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et
la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont
requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge
de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des
moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences
de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur
lequel est basée l’action, c'est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est
néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés
s’en dégagent, du moins implicitement (J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel
Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290).

Dès lors, les discussions sur la question de savoir si la demande peut être basée sur
des textes de loi non visés dans l’acte introductif d’instance sont sans pertinence, et
le tribunal peut et doit même, sur base des éléments de fait mis à sa disposition, se
fonder dans sa décision sur tous les textes pouvant s’appliquer à la situation de droit
qui lui est soumise.

Les parties défenderesses font plaider que ledit contrat de vente stipule qu’en cas de
non-respect des « Zusicherungen » accordées par les parties venderesses, la partie
acquéreuse serait en droit de demander la résolution de la vente. La possibilité de
demander des dommages et intérêts n’étant contractuellement prévue qu’en cas de
violation des obligations réciproques (« beiderseitige Verpflichtungen »), elles
estiment que la demande en obtention de dommages et intérêts ne serait pas justifiée.

                                                                                13
Elles ne contestent cependant pas que la « Zusicherung » relative au transformateur
électrique n’a pas été respectée.

La société CTG PARTICIPATIONS pour sa part considère que les termes
« Verpflichtung » et « Zusicherung » seraient des synonymes et désigneraient les
obligations réciproques des parties.

L’article 5 du contrat de vente stipule ce qui suit :

« Im Hinblick auf diesen Kaufvertrag machen die Verkäufer die folgenden
Zusicherungen.

Hierbei ist den Verkäufern bekannt, dass der Käufer nur im Vertrauen auf diese
Zusicherungen zugestimmt hat.

Dies vorausgeschickt sichern die Verkäufer zu:

[…]

Es ist technisch, genehmigungsrechtlich und soweit erforderlich vertraglich
abgesichert, dass die Stromversorgung der Gebäude RES2) ohne zeitliche
Begrenzung über den im Rahmen der Errichtung des Gebäudes RES1) errichteten
und funktionstüchtig angeschlossenen und abgenommenen Transformator erfolgen
kann; dies ohne Kosten für die Gesellschaft oder die Miteigentümer der Gebäude
RES2), außer den rein technischen Kosten für die Herstellung des Anschlusses;

[…]».

L’article 7 stipule ce qui suit:

« (1) Werden die Verpflichtungen und Zusicherungen der Verkäufer nicht oder nicht
vollständig erfüllt, so kann der Käufer nach ergebnislosem Ablauf einer durch
eingeschriebenen Brief gesetzten angemessenen Nachfrist von dem Vertrag
zurücktreten.

(3) Weiter stehen hinsichtlich aller beiderseitigen Verpflichtungen aus diesem
Vertrage dem jeweiligen Gläubiger für den Fall des Verzuges oder der Nicht- oder
Schlechterfüllung die nach dem Gesetz ergebenden Erfüllungs- und
Schadenersatzansprüche zu, soweit in diesem Vertrag die Rechtsfolgen nicht
anderweitig geregelt sind.»

Le tribunal considère que l’article 7 de la convention de vente n’est pas à interpréter
dans le sens qu’entendent lui donner les parties défenderesses, à savoir que le non-
respect des « Zusicherungen » ne pourrait être sanctionné que par la résolution de la
vente, qui, si elle n’était pas demandée, déchargerait les parties venderesses de leurs
engagements pris dans le cadre des « Zusicherungen » (au nombre de 20 au total).

                                                                                14
En effet, le fait pour les parties venderesses de ne pas pouvoir garantir
l’approvisionnement en électricité conformément aux garanties fournies dans le
contrat de vente, constitue une violation de son obligation de délivrance du bien
vendu, qui doit être faite avec tous ses accessoires, conformément à l’article 1615 du
code civil. Or, la délivrance conforme constitue l’une des obligations principales du
vendeur, la contrepartie directe de l’acquéreur étant le paiement du prix.

La « Zusicherung » en tant qu’accessoire de la chose vendue, à savoir les actions de
la société CT, dont le seul actif est un terrain constructible à Luxembourg, fait dès lors
partie intégrante de l’obligation de délivrance incombant aux parties défenderesses,
obligation de délivrance dont la non-observation est réglée, non seulement par le
paragraphe (1), mais également par le paragraphe (3) de l’article 7 de la convention,
relative aux « beiderseitigen Verpflichtungen ».

Il s’ensuit que l’argument suivant lequel la société CTG PARTICIPATIONS aurait dû
demander la résolution de la vente, à l’exclusion de toute autre sanction, doit être
écarté.

Aux termes de l’article 1610 du code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance
dans le temps convenu entre parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la
résolution de la vente, ou sa mise en possession si le retard ne vient que du fait du
vendeur.

Cette disposition n’est par ailleurs que l’application à la vente du principe général
édicté par l’article 1184 du code civil, suivant lequel la condition résolutoire est toujours
sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux
parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu
de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix
ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en
demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée
en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

L’acquéreur qui n’a pas été mis en possession de l’objet de la vente avec tous ses
accessoires peut dès lors demander, non seulement la résolution de la vente, mais
également l’exécution forcée du contrat.

Si l’exécution en nature peut être ordonnée à la demande de l’acquéreur, il existe des
cas où celle-ci est devenue impossible. Dans ce cas, le vendeur pourra être condamné
à l'exécution par équivalent (Cass. com., 5 oct. 1993 : Bull. civ. 1993, IV, n° 313, p.
225 ; RTD com. 1994, p. 343, obs. B. Bouloc), celle-ci n’étant en réalité qu’une
demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation pour le
créancier de l’inexécution des obligations du débiteur (cf. De Page t.2, no. 885 ; t.3
no. 98 litt D et E ; Encyclopédie Dalloz V° Obligations no. 126 et Cour 1er mars 2000,
Pas. Tome 31, p. 367).

                                                                                15
La matérialité du non-respect de la clause suivant laquelle la fourniture en électricité
des immeubles à construire était garantie étant établie, il y a lieu de déterminer si un
préjudice en a résulté pour la société CTG PARTICIPATIONS.

Les parties défenderesses contestent l’existence d’un préjudice dans le chef de la
société CTG PARTICIPATIONS, dans la mesure où les prétendus frais
supplémentaires engendrés par la nécessité de pallier à l’indisponibilité du
transformateur de la Résidence « RES1) », ont été pris en charge par la société CTG
et non pas par la société CTG PARTICIPATIONS.

La société CTG PARTICIPATIONS argue du fait que la société CTG, qui a payé les
frais supplémentaires engendrés par l’indisponibilité du transformateur de la
Résidence « RES1) », est sa filiale à 100 %, de sorte que la société CTG
PARTICIPATIONS en a in fine supporté la charge, dans la mesure où les charges
supplémentaires ont grevé le bénéfice à distribuer à l’unique actionnaire de la société
CTG PARTICIPATIONS.

S’il est en effet admis que l'autonomie des sociétés les rend chacune responsable de
leurs propres dettes, si bien qu'en dépit des liens qui les unissent, le patrimoine de
l'une d'elles ne répond pas des engagements souscrits par la société mère ou une
société sœur (Cass. com., 4 nov. 1987, préc. – CA Paris, 15 mai 1990 : Bull. Joly
Sociétés 1990, p. 879. – D. Tardieu-Naudet, Les créanciers du groupe : Thèse Aix-
en-Provence 1973), il n’en reste pas moins qu’une augmentation des charges d’une
filiale à 100% grève de manière identique le patrimoine de la société-mère, de sorte
qu’il y a lieu d’admettre qu’en l’espèce, la société CTG PARTICIPATIONS subit un
préjudice qui lui est personnel à partir du moment où il est établi que la société CTG
a eu à supporter des dépenses découlant directement du non-respect par les parties
défenderesses de leurs obligations contractuelles à l’égard de la société CTG
PARTICIPATIONS.

Les parties défenderesses font encore valoir que ce préjudice ne serait en tout état de
cause pas établi, dans la mesure où il serait envisageable que les charges
supplémentaires aient été répercutées sur le prix de vente des appartements et ne
soient en définitive restés à la charge ni de la société CTG ni de la société CTG
PARTICIPATIONS.

Or, cette affirmation n’est étayée par aucun élément du dossier, de sorte qu’il y a lieu
d’en faire abstraction.

En conséquence, au regard du fait que les parties défenderesses ont violé l’une de
leurs obligations contractuelles et que cette violation a causé un préjudice dans le chef
de la société CTG PARTICIPATONS, la demande de celle-ci est fondée en principe.

Les parties défenderesses contestent cependant les montants réclamés par la société
CTG PARTICIPATIONS.

                                                                                16
Elles considèrent que la société CTG avait l’obligation de mettre tout en œuvre afin
de limiter les dommages causés par la violation de certaines obligations
contractuelles, ce qu’elle aurait cependant omis de faire.

L'article 1151 du Code civil dispose que les dommages et intérêts ne doivent
comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain manqué dont il
a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la
convention.

Il est admis que la victime est tenue de limiter son préjudice en prenant toutes les
mesures raisonnables à cet effet.

Or, les parties défenderesses font valoir que cette obligation n’aurait été respectée à
aucun moment. Elles font ainsi valoir que les frais engagés par la société CTG pour
couvrir les besoins en électricité dès le début du chantier ne devraient pas leur être
imposés, alors que des solutions moins onéreuses auraient pu être mises en œuvre.
Ainsi, non seulement, ils auraient pu obtenir un raccordement provisoire au réseau de
la Ville de Luxembourg dès le début du chantier, mais en outre la puissance des
groupes électrogènes mis en place aurait dépassé considérablement les besoins du
chantier, de sorte que les sommes réclamées pour la location de plusieurs groupes
électrogènes entre juin 2008 et juillet 2009, date de la mise en fonction du nouveau
transformateur, ne seraient pas dues ou devraient du moins être considérablement
diminuées.

Les parties défenderesses poursuivent en affirmant que la nécessité de certains
travaux en vue de l’installation d’un transformateur à l’usage des quatre immeubles
de la Résidence « RES3) » n’était pas établie, que certaines prestations auraient été
facturées à plusieurs reprises pour faire double emploi et que le montant facturé pour
la fourniture et l’installation du transformateur dépasserait de loin les tarifs en vigueur.

La société CTG PARTICIPATIONS réfute ces contestations, en renvoyant à ses
pièces, pour affirmer qu’à défaut de pouvoir recourir à l’électricité fournie par le
transformateur de la Résidence « RES1) », elle n’a eu d’autre choix que de se fournir
l’énergie nécessaire par d’autres moyens, ceux employés par elle étant adaptés à la
situation.

La location de plusieurs groupes électrogènes entre juin et octobre 2008 a été facturée
au montant total de (96.960,25 - 29.700,27) = 67.259,98 €.

Il convient de s’interroger sur la question de savoir si la société CTG n’aurait pas pu
et dû solliciter un raccordement provisoire au réseau public, tel que cela a finalement
été fait au mois d’octobre 2008, ce raccordement ayant engendré, selon les propres
dires de la société CTG, des frais à hauteur de seulement 9.257,50 €.

Il résulte en effet des pièces versées en cause, et notamment d’un document établi
par la société WOLFF, entrepreneur général, que dès le mois d’octobre 2007, la
société CTG avait de sérieux doutes si les copropriétaires de la Résidence « RES1) »

                                                                                17
accepteraient le branchement des quatre nouvelles unités au transformateur existant.
Ces craintes se confirmèrent au mois de mai 2008, même si les parties voulaient une
ultime fois intervenir auprès de la copropriété pour obtenir son accord.

Dans ces circonstances, le tribunal considère que la société CTG aurait dû prendre
des mesures préventives, afin d’avoir à sa disposition une solution alternative si au
moment auquel était prévu le début du chantier, le raccordement au transformateur
existant n’était pas possible. La situation d’urgence telle qu’elle se présentait au mois
de juin 2008 est ainsi née de la négligence de la société CTG.

Le tribunal souligne qu’il résulte du récit des évènements établi par la société WOLFF
qu’entre le moment où un branchement a été effectué à travers le transformateur
existant (13 octobre 2008), qui a dû être enlevé dès le 17 octobre 2008, à la demande
probablement de la copropriété, et la mise en fonctionnement du raccordement au
réseau public, intervenue le 23 octobre 2008, il ne s’est écoulé qu’une dizaine de jours,
de sorte qu’il y a lieu d’admettre que si de telles démarches avaient été effectuées
dans un délai raisonnable avant le début projeté du chantier, les frais de location de
groupes électrogènes auraient pu être évités ou pour le moins être considérablement
diminués.

Il s’ensuit que la demande tendant au paiement des factures relatives à la fourniture
de groupes électrogènes entre juin et octobre 2008 n’est pas fondée à hauteur de
67.259,98 €.

La société CTG PARTICIPATIONS fait cependant valoir qu’en tout état de cause, le
branchement au réseau public ne lui aurait permis de s’approvisionner qu’à hauteur
de 250A, alors que pour les besoins du chantier, une puissance de 400A était
nécessaire, de sorte qu’elle aurait de toute manière, pendant toute la durée des
travaux de gros œuvre, allant de juin 2008 à mai 2009, dû avoir recours à un ou
plusieurs groupes électrogènes pour obtenir l’électricité nécessaire.

Les parties défenderesses font valoir que le raccordement au transformateur existant
n’aurait permis qu’une puissance maximale de 250A, de sorte que les frais
supplémentaires engendrés par des besoins supérieurs seraient sans relation causale
avec le non-respect de leurs obligations contractuelles.

Or, il résulte des plans établis par la société ELCO en 2006 (pièce 5 de la société CTG
PARTICIPATIONS) et de divers échanges de courriers intervenus en octobre 2008
(pièce 32) que le transformateur permettait la déviation de 4 x 250A, dès lors d’une
puissance largement supérieure aux besoins de toutes les résidences réunies et aux
besoins spécifiques en cours de chantier.

Il s’ensuit que si les besoins dans le cadre du chantier étaient supérieurs aux 250A
obtenus par le branchement sur le réseau public, les frais supérieurs en découlant
seraient à charge des parties défenderesses en raison du non-respect de leurs
obligations contractuelles.

                                                                                18
Il résulte des pièces versées en cause que lors des mois de juin et juillet 2008, deux
groupes électrogènes d’une puissance de 100A chacun ont été installés, de sorte que
la puissance nécessaire aurait pu être garantie par le raccordement au réseau public.

Au courant des mois d’août et de septembre 2008, la société CTG a eu recours à trois
groupes électrogènes de 100A chacun, la location du troisième groupe électrogène
ne démarrant que le 26 août 2008, de sorte que pour le mois d’août (mois du congé
collectif), la consommation alléguée était couverte en très majeure partie sinon
entièrement par l’électricité obtenue depuis le réseau public.

Pour le mois d’octobre 2008, la société CTG PARTICIPATIONS fait état de la location
de deux groupes électrogènes de 100A chacun, mais également d’un ou de plusieurs
groupes électrogènes supplémentaires dans le cadre de la facture relative aux
locations prétendument nécessaires entre octobre 2008 et juillet 2009, pendant la
période de fourniture de 250A d’électricité par la voie du réseau public.

La société CTG PARTICIPATIONS réclame en effet le montant de 29.700,27 € pour
les coûts supplémentaires engendrés par le fait que la mise en place de groupes
électrogènes supplémentaires était nécessaire après le raccordement du chantier au
réseau public, alors que la puissance fournie de 250A était insuffisante.

La facture relative à la location de groupes électrogènes pour la période d’octobre
2008 à juillet 2009 ne contient aucune indication quant au nombre et quant à la
puissance des appareils facturés.

Il résulte cependant d’un courrier électronique du 6 janvier 2010 de l’entrepreneur
général WOLFF que deux groupes électrogènes de 165A et 110A ont été installés
pendant cette période, pour pouvoir alimenter deux grues, et qu’un groupe
électrogène supplémentaire a été mis en place afin d’alimenter les autres machines
indispensables au bon déroulement du chantier.

Or, dans la mesure où 250A étaient déjà fournis par le biais du réseau public, il
résulterait des différents éléments évoqués que les entreprises travaillant sur le
chantier disposaient d’une puissance largement supérieure à celle actuellement
indiquée de 400A.

Dans ces conditions, le tribunal considère qu’il y a lieu de nommer un expert avec la
mission plus amplement spécifiée dans le dispositif du présent jugement, le but de
l’expertise étant de déterminer quels étaient les besoins en électricité sur le chantier
entre septembre 2008 et juillet 2009, dans quelle mesure ces besoins étaient couverts
par le raccordement au réseau public et quels coûts ont dû être exposés dans
l’hypothèse où tous les besoins en électricité n’étaient pas couverts par le
raccordement au réseau public.

Les parties défenderesses contestent encore le montant de 9.257,50 €, réclamé au
titre des frais de raccordement du chantier au réseau public, au motif qu’il ne serait
pas établi que ces frais soient en relation avec la violation contractuelle invoquée.

                                                                                19
La société CTG PARTICIPATIONS se base sur une facture du 10 février 2009 d’un
montant de 9.257,50 €, en relation avec une commande du 14 novembre 2008, avec
la désignation « Erhöhter Aufwand bei Spundarbeiten ».

Le tribunal constate qu’hormis le fait que la commande de ces travaux est postérieure
à la date du branchement provisoire au réseau public, il ne résulte pas de cette facture
que les travaux facturés soient en rapport avec le raccordement du chantier au réseau
public.

Il s’ensuit que la demande n’est pas fondée de ce chef.

Les parties défenderesses contestent ensuite le montant de 128.851,79 € réclamé au
titre de la fourniture et de l’installation du nouveau transformateur, y compris
également les frais relatifs à la modification des plans, des démarches administratives
et des travaux accessoires. Elles produisent deux devis suivant lesquels la fourniture
d’un transformateur similaire à celui qui a été installé par la société WOLFF serait
facturée à environ 12.000,- €, alors que la société WOLFF a facturé plus de 60.000,-
€ de ce chef.

Les parties défenderesses considèrent encore qu’une grande partie des travaux
accessoires ne seraient pas justifiés, pas plus que les honoraires supplémentaires
des ingénieurs et architectes.

En présence de ces contestations, il y a lieu de nommer un expert avec la mission
plus amplement détaillée dans le dispositif du présent jugement.

La société CTG PARTICIPATIONS demande enfin à se voir allouer le montant de
12.238,- € au titre des frais d’avocat exposés par elle.

Ces frais ne sont documentés par aucune pièce. Il n’est par ailleurs pas précisé quels
frais seraient couverts par cette somme.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer cette demande non fondée.

La demande en intervention

Au regard des développements qui précèdent, la demande en intervention est à
déclarer non fondée.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 6e chambre, siégeant en matière
commerciale et civile et suivant la procédure civile, statuant contradictoirement,

joint les rôles inscrits sous les numéros 136629, 142837 et 157338,

les reçoit en la forme,

                                                                                20
dit la demande en intervention volontaire de la société anonyme CTG irrecevable en
sa branche principale et recevable pour le surplus,

dit la demande de la société anonyme CTG PARTICIPATIONS non fondée en ce
qu’elle tend au paiement de la somme de 9.257,50 € au titre des travaux d’excavation
et de la somme de 12.238,- € au titre des frais et honoraires d’avocat et partiellement
non fondée en ce qu’elle tend au paiement des frais de location de groupes
électrogènes entre mai et octobre 2008,

la dit fondée en principe pour le surplus,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur l’expert Sébastien
KREUSCH, demeurant professionnellement à L-2210 Luxembourg, 54, boulevard
Napoléon Ier, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un
rapport écrit, détaillé et motivé, de

1)     vérifier les besoins en puissance électrique du chantier de la Résidence
« RES3) » entre septembre 2008 et juillet 2009 et déterminer si ces besoins ont pu
être couverts par le raccordement du chantier au réseau public,
2)     déterminer le cas échéant la puissance supplémentaire nécessaire au bon
fonctionnement du chantier pendant cette période et déterminer le surcoût du recours
à une source d’électricité supplémentaire, qui n’aurait pas dû être exposée si le
branchement au transformateur existant avait pu être assuré,
3)     déterminer le surcoût engendré par la livraison et l’installation avec tous les
accessoires indispensables au bon fonctionnement d’un transformateur électrique
alimentant les quatre bâtiments de la Résidence « RES3) » sise à (...),
4)     dresser le décompte final entre parties,

ordonne à la société anonyme CTG PARTICIPATIONS S.A. de consigner, au plus
tard le 4 janvier 2015, la somme de 1.000.- €, à titre de provision à faire valoir sur la
rémunération de l'expert, à la Caisse des consignations et d'en justifier au greffe du
tribunal, sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du
Nouveau Code de procédure civile;

charge Madame la vice-présidente Anick WOLFF du contrôle de cette mesure
d'instruction;

dit que l'expert devra en toutes circonstances informer ce magistrat de la date de ses
opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer;

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra
en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une
provision supplémentaire;

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal au plus tard le 6 avril
2015;

                                                                                21
dit la demande de la société anonyme TOPFINANZBETEILIGUNGS S.A. fondée en
principe,

dit la demande en intervention volontaire, pour autant qu’elle soit recevable, non
fondée,

réserve le surplus,

fixe l’affaire au rôle général.

                                                                               22
"