text:
Jugt n° 1191/2017                                                             Notice n°: 30768/15/CD

3 exp/s.prob.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                 P1.),
                 né le (…) à (…) (Cap Vert),
                 demeurant à L-(…), (…),
                 actuellement placé sous contrôle judiciaire

                      -prévenu-

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  FAITS:

Par citation du 21 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
16 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

I) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;

II) infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal;

III) infraction à l'article 409 du Code pénal;

IV) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;

V) a) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal; b): infractions aux
articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;

VI) a): infraction à l'article 442-2 du Code pénal; b) infraction à l'article 6 de la loi du 11
août 1982 concernant la protection de la vie privée.

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu P1.) et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

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Le témoin T1.) fut entendue en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.

P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                               J U G E M E N T q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de renvoi n°1745/16 du 6 juillet 2016 rendue par la Chambre du conseil du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chefs de: I)
infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, II) infractions aux articles 327
alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, III) infraction à l'article 409 du Code pénal, IV) infractions
aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, V) a): infractions aux articles 327 alinéa
1er et 330-1 du Code pénal, b) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;
VI) a): infraction à l'article 442-2 du Code pénal;b) infraction à l'article 6 de la loi du 11 août
1982 concernant la protection de la vie privée devant une Chambre correctionnel de ce même
Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 21 février 2017 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
30768/15/CD.

Vu le rapport d'expertise du 19 novembre 2015 établi par le Dr. Edmond REYNAUD.

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

I) Les faits:

L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin entendue sous la foi du
serment et les débats menés aux audiences publiques ont permis de dégager ce qui suit:

Le 25 octobre 2015 à 09.20 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé
qu'une dispute entre P1.) et A.) avait éclaté dans la rue (…) au sujet d'une mésentente ayant
eu lieu entre les deux la veille. Selon P1.), celui-ci s'était rendu à plusieurs reprises près du
foyer FOYER.) dans lequel séjournait son ex-compagne T1.) afin de discuter de leurs
problèmes relationnels. Celle-ci ayant cependant refusé de s'entretenir avec lui, A.) était sorti
pour lui dire qu'il allait lui tirer une balle dans la tête, raison pour laquelle les deux ont proféré
des menaces de part et d'autre.
Lorsque les policiers se trouvaient sur les lieux et que T1.) voulut s'immiscer dans les
discussions, P1.) la menaça à plusieurs reprises en lui disant qu'il allait la tuer et que les

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policiers ne la reverront pas à l'avenir, expliquant sur question spéciale des policiers qu'il
entendait la tuer et la couper en morceaux.

Informé des évènements, le substitut a ordonné l'arrestation de P1.) et une perquisition au
domicile de ce dernier, celle-ci n'ayant cependant pas permis de retrouver des objets utiles à la
manifestation de la vérité.

Il fut emmené au commissariat de police et auditionné. Il a déclaré avoir formé un couple
avec T1.) pendant dix mois, celle-ci ayant d'abord été à la psychiatrie ouverte à l'hôpital
HOP1.) à cause de dépressions avant d'avoir été transférée au HOP2.) à LIEU1.) pour
continuer sa thérapie.

Elle n'a cependant pas terminé sa thérapie et s'est installée chez sa mère et chez lui. Dans la
mesure où elle n'avait pas respecté les règles au domicile, ils se disputaient tous les jours,
même dans la rue et devant sa mère, se donnant mutuellement des gifles.

Un jour, il s'est disputé avec elle et l'a frappée avant de partir. Le soir, elle l'a appelé pour
l'informer qu'elle se trouvait à l'hôpital HOP1.). Deux semaines plus tard, elle s'est retrouvée
à la clinique d'LIEU1.).

A ce moment, ils se sont de nouveau disputés, de sorte qu'elle avait mis fin à leur relation.

Comme il n'acceptait cependant pas cette décision, il la menaçait presque pendant un mois par
des messages écrits sur facebook, par Sms et même au téléphone. Il s'est même déplacé à trois
reprises à LIEU1.) pour la menacer, estimant qu'elle s'était moquée de ses sentiments.

Ils se sont néanmoins remis ensemble quelques semaines plus tard, mais le même scénario a
recommencé un mois après.

Après une grave dispute, il avait terminé la relation avec elle.

La veille, il s'est rendu au foyer FOYER.) à Esch/Alzette pour s'entretenir avec T1.). Il s'était
à trois reprises rendu près du foyer précité mais elle ne voulait pas parler avec lui. Lorsqu'il
avait frappé à la fenêtre, un homme était sorti pour lui enjoindre de partir tout en le menaçant
de lui tirer une balle dans la tête.

Le lendemain, il s'est de nouveau rendu au foyer pour demander des explications à cet
homme, notamment pour savoir s'il allait vraiment lui tirer une balle dans la tête.

La police est arrivée quelques minutes plus tard et il avait menacé son ex-compagne devant
les policiers en expliquant qu'il allait la faire disparaître.

P1.) fut entendu le 26 octobre 2015 par le juge d'instruction. Il a maintenu ses déclarations
effectuées la veille, admettant avoir fait des menaces à T1.) via Facebook pendant environ un
mois et de l'avoir visitée à LIEU1.) à 3 ou à 4 reprises pour discuter avec elle comme il
n'avait pas accepté ce qu'elle lui avait fait.

Il a relaté avoir eu une dispute avec elle le 22 octobre 2015 devant la commune d'Esch/Alzette
et de lui avoir infligé deux gifles au visage.

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Il admit également avoir menacé T1.) devant les policiers le 25 octobre 2015 en lui disant
qu'elle allait disparaître tout en la fixant du regard, soutenant cependant ne pas avoir pensé
aux conséquences résultant d'une telle menace et avoir eu pour objectif de lui faire peur.

Il résulte d'un rapport établi le 23 octobre 2015 par les policiers du Centre d'Intervention
d'Esch/Alzette que le 22 octobre 2015, vers 13.20 heures, les policiers ont dû intervenir à
Esch/Alzette, 10, rue du commerce dans la mesure où T1.) avait fait appel à la Police.
Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, T1.) a relaté aux policiers avoir eu une dispute
quelques minutes auparavant avec P1.) et d'avoir été giflée par ce dernier dans les alentours
de la Place de l'Hôtel de Ville.

Les policiers ont contacté P1.) par téléphone, suite à quoi ce dernier s'est rendu au
commissariat de police où il a admis avoir giflé T1.).

Suite à un transmis émis par le juge d'instruction, T1.) fut entendue par les policiers le 26
octobre 2015.

Elle a déclaré avoir fait la connaissance de P1.) via Facebook dans la mesure où il s'agit d'un
bon copain de son cousin alors qu'elle se trouvait à l'hôpital HOP1.) à cause de dépressions.

Il lui avait rendu visite à l'hôpital le 18 janvier 2015 et comme ils s'étaient de suite très bien
entendus, ils ont commencé une relation, son état de santé s'étant de ce fait nettement
amélioré.

Or, leur relation s'est dégradée au courant des mois de mars, avril 2015. Comme elle pouvait
sortir les weekends de l'hôpital, elle séjournait pendant ce temps chez lui à son domicile. Peu
de temps après, elle pouvait quitter l'hôpital, trouva un emploi et tomba enceinte. P1.) était
jaloux d'elle, lui rendait visite à son lieu de travail pour lui faire des scènes en lui reprochant
qu'elle entretenait des relations avec d'autres hommes, ce qui n'était pourtant pas le cas.

La relation a par la suite empiré de plus en plus, de sorte qu'il l'insultait notamment en
l'intitulant de "pute".

Lors d'une dispute, P1.) lui donna une gifle avant de fondre en larmes et de s'excuser pour son
comportement tout en lui demandant de lui pardonner.

Un tel scénario se réproduisit à plusieurs reprises, les intervalles devenant de plus en plus
courts.

Lors de tels faits, il lui disait à chaque fois: "Tu sais, tu appartiens à moi et seulement à moi.
Si un autre gars se met au milieu, je vais te tuer, toi et le mec". Il lui expliqua à cette même
occasion que "ca va être avec un flingue, tu vas avoir une balle dans la bouche".

Au courant du mois de mai 2015, P1.) lui porta un coup de pied au niveau de l'utérus, de sorte
qu'elle fit une fausse couche et qu'elle se retrouva par après au département psychiatrie au
HOP3.) puis au HOP2.).

Le 24 octobre 2015, elle arriva avec l'autobus à la gare d'Esch/Alzette et elle vit que P1.)
l'attendait devant le foyer FOYER.), de sorte qu'elle ne descendit pas du bus. Il coura en
direction du bus pour lui dire qu'il voulait parler avec elle pour que la situation change, ce

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qu'elle refusa. A un moment donné, il l'aggripa au bras, de sorte qu'elle se défendit pour se
défaire de son emprise. Il la suivit au foyer FOYER.) en lui demandant, larmes aux yeux, de
lui pardonner. Comme elle l'ignorait, il quitta les lieux.

En cours de journée, lorsqu'elle était en train de déjeuner, elle vit que P1.) se rendit près d'une
fenêtre du foyer pour y frapper et pour lui enjoindre de sortir. Après l'avoir ignoré pendant
une demi-heure, elle se rendit chez lui et lui demanda de quitter les lieux, ce que ce dernier fit
à la fin du compte.

Après le déjeuner, P1.) fit de nouveau apparition au foyer lorsqu'elle se trouvait dans la zone
fumeurs. Il tenait une bouteille de bière dans les mains, la fixa d'un air sérieux et lui dit "Si je
te vois avec un autre mec, je vais te tuer et le mec aussi".

Quant à A.), elle relata avoir fait la connaissance de ce dernier quatre jours auparavant au
foyer et que ce dernier s'était immiscé dans la dispute, de sorte que P1.) et A.) se sont
mutuellement menacés, A.) disant même à son ex-compagnon qu'il allait lui tirer une balle
dans la tête.

Le lendemain, le 25 octobre 2015, P1.) se rendit de nouveau au foyer, lui expliquant
cependant de suite que la raison de sa visite n'était pas de parler avec elle mais de régler les
comptes avec A.). Il lui a dit "Je suis ici pour lui, pas pour toi. Lui il m'a menacé de mort. De
toute façon, si je te vois avec un autre, je vais le tuer".

Suite à une ordonnance émise le 26 novembre 2015 par le juge d'instruction ayant pour objet
de requérir le concours de la société SOC1.) S.A aux fins de faire procéder au repérage des
données du téléphone portable ayant appartenu à T1.), aux fins de repérer la liste des appels et
Sms entrants et sortants pour la période des 6 mois précédants, les policiers ont saisi un CD au
siège de la prédite société contenant les données demandées.

L'exploitation des documents saisis a permis de relever qu'entre le 9 juin 2015 et le 22 octobre
2015 en tout 5.538 communications ont eu lieu entre T1.) et P1.), dont 4.940 Sms et 598
appels téléphoniques. En tout, P1.) avait envoyé à T1.) 2.230 Sms et il lui avait téléphoné à
321 reprises.

P1.) fut réentendu par le juge d'instruction le 26 novembre 2015 et confronté aux éléments de
l'enquête. Il admit avoir donné un coup de pied à son ex-compagne tout en contestant
cependant l'avoir frappée dans le bas du ventre.

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Sur question du juge d'instruction, P1.) a admis avoir, depuis la fin du mois de juin 2015,
sciemment importuné son ex-compagne par l'envoi de multiples Sms contenant entre autres
des menaces et de l'avoir harcelée de façon répétée, notamment par l'envoi de messages
électroniques contenant des propos menaçants.

Il admit encore avoir écrit le 10 août 2015 sur son profil Facebook le message suivant: "Je
vais les tuer ces deux fils de pute. Comme ça tout le monde est au courant", expliquant que
son ex-compagne l'avait provoquée au préalable en lui disant qu'elle était ensemble avec le
dénommé B.).

Il admit finalement l'avoir menacée souvent, même lorsqu'elle ne l'avait pas provoqué au
préalable.

Entendue sous la foi du serment, T1.) a réitéré ses déclarations effectuées lors de son audition
policière du 26 octobre 2015, précisant avoir été menacée à d'itératives reprises de mort par
son ex-compagnon, d'avoir reçu des coups par ce dernier et d'avoir été harcelée et menacée
par des Sms et des appels téléphoniques.

Elle expliqua s'être remise en couple avec P1.) en mars 2016 et d'avoir rompu la relation en
juin 2016, précisant que pendant cette période elle avait de nouveau été frappée à plusieurs
reprises.

A l'audience publique, le prévenu a été en aveu concernant les faits lui reprochés.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à P1.):

" comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes ;

I) Depuis le mois de mars 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en proférant les paroles suivantes : « Si un autre gars se met au
milieu, je vais te tuer, toi et le mec » et « Ça va être avec une flingue, tu vas avoir une balle
dans la bouche. » ;

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II) Le 10 août 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en publiant sur sa page facebook le commentaire suivant, en
visant son ex-copine et un autre homme : « Je vais les tuer ces deux fils de pute. Comme ça
tout le monde est au courant… » ;

III) Le 22 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, devant la maison communale,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à
la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le 5 mai
1994, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui donnant deux gifles
au visage ;

IV) Le 24 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « Si je te vois avec un autre mec, je vais te tuer, et le
mec aussi » ;

V) Le 25 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

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a. en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « De toute façon, si je te vois avec un autre, je vais te
tuer. » ;

b. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en disant à plusieurs reprises aux agents de Police appelés sur les
lieux qu’il voulait tuer son ex-copine, que la Police n’allait pas la revoir, qu’il allait la tuer et
couper en petits morceaux et que la Police n’allait pas la retrouver ;

VI. Depuis le mois de juin 2015 jusqu’au 25 octobre 2015 dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

a. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé de façon répétée T1.), née le 5 mai 1994, notamment
par l’envoi de multiples messages électroniques contenant en partie des propos menaçants,
via SMS ou via facebook, par des appels téléphoniques fréquents, et par des guet-apens
devant les demeures de T1.), à savoir le HOP2.) à LIEU1.) et le foyer FOYER.) à Esch-sur-
Alzette, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement
la tranquillité de T1.) ;

b. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés
et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné T1.), née le (…), par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs, notamment par de nombreux appels téléphoniques sur

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son téléphone portable, et par des messages écrits, notamment par de multiples messages
électroniques contenant en partie des propos menaçants, via SMS ou via facebook ".

   •   Quant aux menaces libellées sub I), sub II), sub IV), sub V) a) et b) dans l'ordonnance
       de renvoi:

Sans contester avoir dit les phrases lui reprochées à T1.), le mandataire du prévenu a demandé
l'acquittement de ces préventions en soutenant que les menaces n'auraient pas été de nature à
impressionner T1.) puisque cette dernière aurait toujours pardonné au prévenu et qu'elle ne
l'aurait pas quitté définitivement.

Il y a lieu de relever de prime abord qu'il est établi au vu des éléments du dossier répressif,
ensemble les dépositions du témoin T1.), que le prévenu a proféré envers son ex-compagne
les termes qualifiés par le Parquet de menaces libellés sub I), sub II), sub IV), sub V) a) et b)
dans le réquisitoire de renvoi du Ministère Public.

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une
crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat. Il
faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation.
Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace
peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été
proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible
de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir
la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une
impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il
soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser
le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes
et délits du Code pénal, t V, p. 29 ss).

Entendue sous la foi du serment, le témoin T1.) a déclaré avoir eu peur lorsque son ex-
compagnon l'avait menacée de mort parce qu'elle avait prises les menaces au sérieux. Elle a
d'ailleurs expliqué qu'en principe P1.) est un personnage aimable mais qu'il a, selon elle, des
problèmes psychiques, ceux-ci expliquant son comportement inadéquat envers elle
notamment lorsqu'il l'avait menacée et frappée avant de s'excuser par après, larmes aux yeux.
Ce changement de la personnalité de P1.) lui faisait peur.

Il y a par ailleurs lieu de relever que le fait que T1.) a pardonné à P1.) de l'avoir frappée et
menacée, raison pour laquelle ils se sont reconciliés à plusieurs reprises par après, n'est pas de
nature à mettre en doute le fait qu'elle n'avait pas pris les menaces au sérieux tel que l'a plaidé
le défenseur du prévenu.

Les infractions précitées sont partant à retenir.

   •   Quant à l'infraction de coups et de blessures volontaires libellées sub III)

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Il est établi au vu des dépositions du témoin T1.), ensemble les déclarations effectuées par le
prévenu tout au long de la procédure judiciaire, que ce dernier a infligé deux gifles à T1.) le
22 octobre 2015 à Esch/Alzette, ces faits n'ayant d'ailleurs pas été constestés par le prévenu à
l'audience publique.

La circonstance aggravante de la cohabitation est également établie dans la mesure où il
résulte tant des déclarations de T1.) que de celles effectuées par le prévenu, qu'ils avaient
vécu ensemble au domicile de la mère du prévenu à Differdange pendant environ deux mois.

L'infraction est partant à retenir.

     •   Quant à l'infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la
         vie privée libellée sub V) b):

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 punit le fait de sciemment inquiéter ou importuner une
personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des
messages écrits ou autres .

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la
fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il
a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement
par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Il résulte des développements qui précèdent, notammant des dépositions claires, précises et
non-équivoques du témoin T1.), que P1.) l'a, à d'itératives reprises, appelée sur son téléphone
portable et qu'il lui a envoyé d'innombrables messages écrits contenant en partie des propos
menaçants via Facebook et par Sms.

Ces faits se trouvent corroborés par le fait que l'exploitation du listing saisi auprès de
l'opérateur de téléphonie SOC1.) S.A a permis de déterminer qu'entre le 9 juin 2015 et le 22
décembre 2015 2.230 Sms avaient été envoyés par le prévenu à T1.) et qu'il l'a appelée à 321
reprises, un tel nombre impressionnant de communications étant de nature à inquiéter, à
importuner et à harceler une personne.

Le prévenu a par ailleurs été en aveu concernant l'infraction lui reprochée.

Il s'ensuit que l'infraction est à retenir.

•        Quant à l'infraction d'harcèlement obsessionnel libellée sub I) 2):

A l’article 442-2 du Code pénal, et sous l’intitulé « harcèlement obsessionnel », le Code pénal
incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou
aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la
personne visée ».

Pour que l'infraction prévue à l'article 442-2 du Code pénal soit constituée, il faut que les
éléments suivants soient réunis :

a)       des actes de harcèlement posés de façon répétée
b)       une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

                                               10
c)     un élément moral.

a) quant aux actes de harcèlement posés de façon répétée

Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin
T1.), que le prévenu a posé des actes répétés consistant à l'appeler à plusieurs reprises pour
proférer au téléphone des menaces de mort et des insultes à son encontre, à lui envoyer
d'innombrables messages écrits du même caractère, de la troubler à son lieu de séjour à
LIEU1.) au HOP2.) et au foyer FOYER.) à Esch/Alzette.

Il est donc établi que des actes de harcèlement ont été posés, de sorte que la condition est
établie.

b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La
tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de
l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la
réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de
l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

La gravité particulière de l’atteinte à la tranquillité de T1.) découle non seulement du grand
nombre d’incidents, mais surtout de la longue période sur laquelle ces faits se sont produits et
sur les graves injures et menaces formulées lors des entretiens téléphoniques et des messages
écrits.

Il y a à ce sujet lieu de relever que A.) avait déclaré lors de son audition effectuée le 25
octobre 2015 par les policiers que T1.) avait dit : "ohnee net schon erem heen" lorsque P1.)
s'était rendu au foyer FOYER.) en cours de soirée le 24 octobre 2015 pour tapper sans cesse
contre la fenêtre pour discuter avec son ex-compagne, cette déclaration étant particulièrement
éloquente.

c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il
n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui,
mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que le prévenu a nécessairement dû
se rendre compte qu’il importunait gravement son ex-compagne dans sa tranquillité.

Cet élément se trouve établi au vu des développements qui précèdent, le prévenu ayant par
ailleurs été en aveu à l'audience publique du 16 mars 2017 avoir eu connaissance du fait qu'il
importunait gravement T1.) dans sa tranquillité, expliquant avoir agi ainsi dans la mesure où
il n'avait pas accepté le comportement qu'elle avait eu envers lui.

L'infraction libellée est partant à retenir dans le chef du prévenu.

Au vu de ce qui précède, P1.) se trouve convaincu:

"Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

                                              11
I) Depuis le mois de mars 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en proférant les paroles suivantes : « Si un autre gars se met
au milieu, je vais te tuer, toi et le mec » et « Ça va être avec une flingue, tu vas avoir une
balle dans la bouche. » ;

II) Le 10 août 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal,

d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en publiant sur sa page facebook le commentaire suivant, en
visant son ex-copine et un autre homme : « Je vais les tuer ces deux fils de pute. Comme ça
tout le monde est au courant… » ;

III) Le 22 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, devant la (…),

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le (…),
personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui donnant deux gifles au
visage ;

                                            12
IV) Le 24 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « Si je te vois avec un autre mec, je vais te tuer, et
le mec aussi » ;

V) Le 25 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

a. en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « De toute façon, si je te vois avec un autre, je vais
te tuer. »;

b. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en disant à plusieurs reprises aux agents de Police appelés sur
les lieux qu’il voulait tuer son ex-copine, que la Police n’allait pas la revoir, qu’il allait la
tuer et couper en petits morceaux et que la Police n’allait pas la retrouver ;

VI. Depuis le mois de juin 2015 jusqu’au 25 octobre 2015 dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

a. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

                                             13
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement
par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé de façon répétée T1.), née le (…), notamment par
l’envoi de multiples messages électroniques contenant en partie des propos menaçants, via
SMS ou via facebook, par des appels téléphoniques fréquents, et par des guet-apens devant
les demeures de T1.), à savoir le HOP2.) à LIEU1.) et le foyer FOYER.) à Esch-sur-Alzette,
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la
tranquillité de T1.) ;

b. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée,

d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés
et intempestifs et l’avoir harcelée par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné T1.), née le 5 mai 1994, par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs, notamment par de nombreux appels téléphoniques
sur son téléphone portable, et par des messages écrits, notamment par de multiples
messages électroniques contenant en partie des propos menaçants, via SMS ou via
facebook ".

   •   Quant à la peine:

Les infractions retenues sub VI) a) et VI) b) se trouvent en concours idéal pour avoir été
commises dans une intention délictueuse unique. Ce groupe d'infractions se trouve en
concours réel avec les autres infractions retenues qui se trouvent encore en concours réel entre
elles, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même
être élevée au double du maximum.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, combiné aux
articles 330-1 et 266 du Code pénal, à savoir une peine d'emprisonnement de douze mois à
cinq ans et une peine d’amende de 500 euros à 5.000 euros.

Suite à une ordonnance émise le 26 octobre 2015 par le juge d’instruction, le Dr. E.R. a
examiné P1.) pour déterminer si au moment des faits, il était atteint de trouble mentaux ayant,
soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s'il était atteint de troubles
mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s'il a agi sous
l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister. Le juge d'instruction a
par ailleurs chargé l'expert de déterminer si le sujet présente un état dangereux et s'il est
accessible à une sanction pénale.

Dans son rapport du 19 novembre 2015, l'expert Dr. R. a conclu que P1.) n'était pas atteint de
troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article
71 du Code pénal et qu'il n'était pas atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement
et entravé le contrôle de ses actes au sens de l'article 71-1 du Code pénal.

                                              14
L'expert a précisé que le sujet ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique, qu'il
est accessible à une sanction pénale et que le pronostic d'avenir reste difficile à évluer s'il
pernait l'un comme l'autre la décision de maintenir cette relation délétère.

Entendu sous la foi du serment à l'audience publique du 7 mars 2017, l'expert Dr. R. a réitéré
ses conclusions contenues dans son rapport d'expertise.

Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des infractions retenues, tout en tenant cependant
compte des aveux effectués par le prévenu à l'audience publique, il y a lieu de prononcer,
outre une amende correctionnelle de 500 euros, une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le
bénéfice du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à
son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.

                                  P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) entendu en ses explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie
en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12
(DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.777,84 euros,

fixe      la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l'amende à 10 (DIX)
jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée
contre P1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans
en lui imposant les obligations :

         - s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle
         scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi;
         - s’abstenir de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon avec T1.), née le 5
         mai 1994,
         - faire parvenir tous les six mois les certificats afférents au Procureur Général d’Etat;

a v e r t i t P1.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à
commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement
coulé en force de chose jugée;

a v e r t i t P1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

                                              15
a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 398, 409 et 442-2
du Code pénal; articles 2, 5 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée; articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 629-1,
630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle; dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut
principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Chantal
REULAND, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                            16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial VI No 402/2017

Audience publique du jeudi, six avril deux mille dix-sept.

Numéro 155 522 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente ;
Thierry SCHILTZ, juge ;
Laurent LUCAS, juge ;
Claude FEIT, greffière.

                                          Entre:

la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI SA, établie et ayant son siège social à
L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adelaïde, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 140 921 ;

élisant domicile en l’étude de Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour
susdit,

                                             et:

la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG SARL, établie et ayant son
siège social à L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, représentée par son
administrateur provisoire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 124809 ;

défenderesse,
demanderesse par reconvention, comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________________

                                               1
                                             Faits:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
du jugement N°604/2016 rendu par le tribunal de ce siège en date du 16 juin 2016 et dont
le dispositif est conçu comme suit:

« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

revu le jugement du 11 juin 2015,

sursoit à statuer en attendant la décision à intervenir sur l’acte d’appel du 8 septembre 2015,

réserve le surplus,

met l’affaire au rôle général ».

________________________________________________________________________

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 8 mars 2017, lors de laquelle les débats eurent
lieu comme suit :

Maître Guillaume MARY exposa les moyens de sa partie.

Maître Marc PETIT répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                   jugement qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, la société anonyme Axcel Santé Soparfi
SA (ci-après « la société Axcel Santé ») a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir
condamner à lui payer le montant de 590.000,- € avec les intérêts de retard prévus à l’article
5(1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 6 juin 2013, date de la mise en demeure,
sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. Elle requiert en outre la condamnation de la
société Galien Luxembourg à lui payer le montant de 2.500,- € à titre d’indemnité de
procédure ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, et de voir assortir le jugement à
intervenir de l’exécution provisoire nonobstant tout recours et sans caution.

Par jugement avant dire droit du 11 juin 2015, le tribunal de céans a rejeté la demande de
jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 165040 du rôle et a refixé
l’affaire pour continuation des débats.

Par jugement du 16 juin 2016, le tribunal de céans a décidé de surseoir à statuer en
attendant la décision à intervenir sur l’acte d’appel du 8 septembre 2015 interjeté contre le

                                                2
prédit jugement du 11 juin 2015. L’appel a été déclaré irrecevable par arrêt rendu le
25 janvier 2017.

Lors de l’audience des plaidoiries du 8 mars 2017, la société Axcel Santé fait valoir que la
société Galien Luxembourg a été constituée le 29 décembre 2006 par A.) qui a souscrit
l’intégralité des 500 parts ; qu’A.) lui a cédé suivant contrat de cession du 24 avril 2009 (ci-
après « le contrat de cession ») la moitié des parts sociales qu’il détient dans la société
Galien Luxembourg; que la requérante a prêté au cours des années 2008 et 2009 le montant
total de 1.382.000,- € à la société Galien Luxembourg, à savoir :

         montant                 date
    300.000,- €         le 31 juillet 2008
    1.000.000,- €       le 5 février 2009
    12.000,- €          le 24 avril 2009
    70.000,- €          le 28 avril 2009

que ces prêts sont inscrits aux bilans des exercices de 2008 et de 2009 de la société
Galien Luxembourg; que cette dernière lui reste actuellement redevable du solde de
590.000,- €, malgré mise en demeure du 6 juin 2013 ; qu’il y a donc lieu à contrainte
judiciaire.

En droit, la société Axcel Santé expose qu’en application de l’article 1330 du Code civil, les
écritures d’une société lui sont opposables ; que la dette de la société Galien Luxembourg
résulte donc à suffisance de droit des bilans et comptes de résultat ainsi que des virements
faits par cette dernière ; que le solde du compte courant associé est payable à première
demande de l’associé ; qu’il n’existe aucune convention particulière ou statutaire ayant pour
objet des modalités spécifiques de remboursement par la société Galien Luxembourg des
avances en compte courant lui consenties par ses associés.

Elle base sa demande à titre subsidiaire sur l’article 2279 du Code civil, sinon sur les
dispositions applicables en matière de dépôt, sinon sur le droit général des obligations
contractuelles, sinon sur la répétition de l’indu, et en dernier ordre de subsidiarité sur
l’enrichissement sans cause.

La société Galien Luxembourg demande au tribunal de surseoir à statuer en attendant
l’issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile qu’elle a déposée et dont elle
estime que l’issue a une influence sur la solution à donner à la présente affaire.

Elle conclut encore à l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt à agir au motif que
la société Axcel Santé a sur base d’une ordonnance de référé du 7 août 2013 fait procéder
à une saisie-arrêt à hauteur de 590.000,- € sur les avoirs de la société Galien Luxembourg
auprès de cinq banques luxembourgeoises ; que cette ordonnance de référé a été rendue
sur base d’une requête ayant le même objet que la demande dont est saisi le tribunal de
céans ; que la saisie-arrêt ainsi opérée a été dénoncée à la société Galien Luxembourg le
21 août 2013 avec assignation en validité ; que la demande dont est saisi le tribunal de
céans est donc « dépourvue de toute utilité » au vu de l’existence de la prédite procédure
de saisie-arrêt.

                                               3
Quant au fond, la société Galien Luxembourg expose qu’elle a commencé des négociations
au début de l’année 2007 avec des entreprises pharmaceutiques pour l’acquisition de deux
produits dénommés Rimifon et Nilevar ; que B.) a fait part en mai 2008 de son souhait de
participer financièrement à ce projet ; que B.) et Maître C.) ont constitué le 29 juillet 2008 à
cette fin la société Axcel Santé ; que la société Galien Luxembourg a transféré en janvier
2009 son siège social en l’étude de Maître C.) et signé le 20 mai 2009 un contrat de
domiciliation avec ce dernier ; qu’A.) a cédé le 24 avril 2009 la moitié de ses parts sociales
dans la société Galien Luxembourg à la société Axcel Santé ; que la société Galien
Luxembourg a constitué en 2010 une société de droit chypriote Galien Europe Limited,
chargée de l’exploitation des produits pharmaceutiques acquis par la société Galien
Luxembourg, en application d’un « contrat de licence d’exploitation de spécialités
pharmaceutiques » ; que la société Galien Europe a confié la distribution des produits
Rimifon et Nilevar en avril 2010, sur conseil de B.), à la société de droit français
Codepharma, acquise en mars 2011 par ce dernier.

La société Galien Luxembourg fait encore valoir que le prix de vente de ses parts sociales
se chiffrant à 18.250,- € n’a jamais été payé par la société Axcel Santé, raison pour laquelle
A.) a demandé la résolution du contrat de cession par exploit d’assignation du 21 juin 2013 ;
que la société Axcel Santé risque donc de perdre rétroactivement la qualité d’associé de la
société Galien Luxembourg ; que la société Axcel Santé a fait un apport total de 1.370.000,-
€ à la société Galien Luxembourg, lequel a été investi intégralement dans le financement
du produit Rimifon, étant par sa nature un investissement à long terme ; que la société Axcel
Santé agit donc de mauvaise foi en demandant un remboursement des sommes ainsi
investies tout en sachant que les rentrées d’argent de la société Galien Luxembourg
proviennent essentiellement de la commercialisation des produits pharmaceutiques confiée
à la société Codepharma ; que cette dernière omet cependant depuis des années de verser
les bénéfices réalisés à la société Galien Europe, filiale de la société Galien Luxembourg.

La société Galien Luxembourg soutient qu’A.) n’a jamais accepté les comptes de la société
Galien Luxembourg depuis ceux de l’année 2009, de sorte qu’ils ne peuvent pas être
considérés comme faisant foi dans la présente affaire ; que le montant versé par la société
Axcel Santé à la société Galien Luxembourg est de 1.370.000,- € et non de 1.382.000,- €
tel que la partie demanderesse le prétend erronément ; que la société Galien Luxembourg
a remboursé le montant total 1.290.000,- € à la société Axcel Santé, en sorte qu’elle saurait
prétendre au plus à se voir rembourser le solde de 80.000,- €. Elle conteste avoir
réceptionné une quelconque demande de remboursement ou une mise en demeure de la
part de la société Axcel Santé, sachant que le courrier dont se prévaut cette dernière à titre
de mise en demeure a été envoyé à une adresse française, alors que le siège social de la
partie défenderesse est situé depuis le 14 mai 2013 au Luxembourg. En tout état de cause,
elle ne dispose pas des liquidités nécessaires pour rembourser la société Axcel Santé dans
l’immédiat, alors que les fonds apportés à la société Galien Luxembourg ont été utilisés pour
l’acquisition du produit Rimifon, fait dont la société Axcel Santé est parfaitement au courant,
de sorte que sa demande est abusive et a pour unique but de nuire à la société Galien
Luxembourg. Elle donne encore à considérer que s’il était fait droit à la demande en
résolution du contrat de cession, la société Axcel Santé n’aurait plus la qualité d’associé de
la société Galien Luxembourg, les apports de la partie demanderesse ne sauraient plus être
considérés comme des avances en compte-courant associé, mais devraient être qualifiés
de « simples prêts exigibles à terme », et il conviendrait alors, à défaut de terme fixe prévu,
de demander au tribunal de fixer un délai raisonnable en application de l’article 1900 du

                                               4
Code civil. Elle conclut que la prétendue créance de la société Axcel Santé n’est pas exigible
à ce jour.

La société Galien Luxembourg demande à titre reconventionnel et par compensation la
condamnation de la société Axcel Santé au paiement d’un montant de 410.000,- € au motif
que la société Axcel Santé a reçu le 22 mai 2013 paiement du montant de 500.000 € à titre
de remboursement du compte courant associé.

Elle offre de prouver ses dires par l’audition de Maître C.).

La société Galien Luxembourg demande finalement une indemnité de procédure de 5.000,-
€.

Quant à la recevabilité de la demande

En concluant à l’irrecevabilité de la demande en raison de l’existence d’une procédure en
validation d’une saisie-arrêt, la société Galien Luxembourg a en fait entendu soulever
l’exception de litispendance.

La sanction de l’admission de l’exception de litispendance n’est pas l’irrecevabilité de la
demande, mais son renvoi devant la juridiction saisie en premier lieu, c’est-à-dire une
décision d’incompétence de la juridiction saisie (Cour d’appel, 8 mars 2007, n°31097 du
rôle).

Pour qu’il y ait litispendance, il faut que deux demandes ayant le même objet et la même
cause existant entre les mêmes parties soient portées devant deux juridictions différentes,
l’une et l’autre compétente (Cour d’appel, 16 mai 2000, numéro 23585 du rôle).

Il ressort des pièces versées en cause que le juge des référés a autorisé le 7 août 2013 la
société Axcel Santé de saisir-arrêter entre les mains de cinq banques luxembourgeoises
toutes sommes, deniers, valeurs que celles-ci pourraient devoir à la société Galien
Luxembourg à hauteur de 5.900.000,- €, et que par assignation du 21 août 2013 à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
civile, la société Axcel Santé a demandé la validation de ladite saisie-arrêt. Or dans la
mesure où la société Axcel Santé a demandé la validation de la saisie-arrêt, sans demander
la condamnation de la société Galien Luxembourg au montant de 590.000,- €, les deux
procédures n’ont pas le même objet de sorte qu’il ne saurait avoir litispendance en l’espèce.

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que l’exception de litispendance ne s’applique qu’à la
condition que deux juridictions différentes soient saisies de demandes identiques, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce, les deux demandes ayant été formées devant le même tribunal.

La demande, régulièrement introduite dans les forme et délai légaux, est à déclarer
recevable.

Quant au moyen de la surséance à statuer

La règle « le criminel tient le civil en l’état », consacrée par l’article 3, alinéa 2, du Code
d’instruction criminelle, dont le but est d’éviter la contrariété de décisions et d’assurer le
respect de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, est soumise à la condition
d’application que l’action publique ait été effectivement mise en mouvement et qu’il existe

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un lien assez étroit entre l’action civile et l’action publique, de sorte que la décision à
intervenir au pénal soit susceptible d’exercer une influence sur celle à rendre par la
juridiction civile.

Cette règle est une exception dilatoire qui, si elle est donnée, suspend obligatoirement le
cours de l’instance civile. Elle s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à
influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction luxembourgeoise (Cour
d’appel, 6 mai 2009, n° 25854 du rôle). Le sursis à statuer s’impose chaque fois que
l’appréciation d’un acte servant de fondement à la demande civile dépend du résultat d’une
poursuite pénale ou encore dès lors que la décision à intervenir sur l’action publique est
susceptible d’influer sur celle de la juridiction civile. Comme le but de la règle est d’éviter
des contradictions entre les solutions données au civil et au pénal, il faut que les points en
discussion soient indiscutablement connexes ou tirent leur origine du même fait (Cour
d’appel, 9 juin 2010, n° 33650 du rôle). Il faut partant qu’il existe entre les deux actions une
question commune que la juridiction civile ne peut pas trancher sans constater en même
temps l’infraction concernée par la plainte et partant sans risquer de se mettre en
contradiction avec la juridiction pénale exclusivement compétente sur ce dernier point (Cour
d’appel, 27 novembre 2002, n° 26649 du rôle).

Il résulte des pièces versées par la société Galien Luxembourg que celle-ci a déposé une
plainte pénale avec constitution de partie civile contre la société Axcel Santé pour abus de
biens sociaux, faux et usage de faux en écriture, escroquerie, tromperie et escroquerie à
jugement. Elle y fait valoir que quatre pièces, à savoir un contrat intitulé « management
agreement » conclue entre une société anonyme de droit suisse Nipralabs Investment
Management SA (ci-après « la société Nipralabs ») et la société Galien Europe, ainsi que
trois notes d’honoraires de la société Galien Europe, seraient des faux, fabriqués pour les
besoins de la présente affaire.

Si la société Axcel Santé avait initialement versé les pièces faisant l’objet de la plainte
pénale dans la présente affaire, elle les a cependant retirées après le dépôt de la plainte.
Le tribunal n’étant plus amené à analyser le bien-fondé de la demande de la société Axcel
Santé sur base des pièces arguées de faux, la décision à rendre dans la présente affaire
n’a plus vocation à être influencée par celle à intervenir sur l’action publique. Il n’y a donc
non plus aucun risque de contrariété de jugements.

Il n’y a dès lors pas lieu de surseoir à statuer.

Quant au fond

La société Galien Luxembourg soutient qu’A.) a demandé la résolution du contrat de cession
par exploit d’assignation du 21 juin 2013 ; que si la résolution était prononcée, la société
Axcel Santé serait tenue à restituer ses parts à A.) et perdrait de ce fait sa qualité d’associé
de la société Galien Luxembourg; que ses apports ne sauraient plus être qualifiés de
« compte-courant », mais de « simples prêts exigibles à terme ».

Il est constant en cause que la procédure relative à la résolution du contrat de cession des
parts est toujours pendante et qu’aucune décision quant au fond n’est intervenue à la date
du présent jugement, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte.

En tout état de cause il y a lieu de rappeler que le compte courant d’associé permet aux
associés de financer une société, en complément de leurs apports. La société obtient de

                                                6
ses associés la mise à disposition de fonds, dans le cadre d’un compte ; le solde de celui-
ci constate une avance au profit de la personne morale. Ce mode de financement est soumis
aux principes qui gouvernent le contrat de prêt (Jurisclasseur Sociétés, fasc. 36-20, 1, 2,
73).

Il importe donc peu de savoir si en l’espèce la société Axcel Santé avait la qualité d’associé
de la société Galien Luxembourg, les règles relatives au contrat de prêt s’appliquant dans
les deux hypothèses.

Si la société Axcel Santé fait valoir qu’elle a prêté au cours des années 2008 et 2009 un
montant total de 1.382.000,- € à la société Galien Luxembourg, tel que ceci ressort
notamment du bilan de 2009 publié au Registre de commerce et des sociétés (ci-après le «
RCS »), la société Galien Luxembourg reconnait avoir reçu qu’un montant de 1.370.000,- €
et soutient que la différence de 12.000,- € correspond à 50% du compte courant associé de
la société Galien Luxembourg tel qu’il existait au moment du contrat de cession des parts
et qui faisait partie du prix de cession; que le prix de cession des parts n’a cependant pas
été payé par la société Axcel Santé ; que le comptable d’A.) a demandé la rectification du
bilan de 2009 quant à ce point par mail du 14 juin 2012, demande qui n’a cependant pas
connu de suite ; qu’en vertu d’un contrat de domiciliation conclu avec Maître C.), ce dernier
avait le pouvoir de procéder seul aux publications légales obligatoires, dont les comptes
sociaux, au nom et pour compte de la société Galien Luxembourg ; que Maître C.) a publié
le bilan de 2009 sans l’accord d’A.).

L’article 1330 du Code civil suivant lequel les livres d’un marchand font preuve contre lui,
sans que ceux qui veulent en tirer avantage puissent les diviser pour écarter ce qu’ils ont
de défavorable à leurs prétentions, ne s’applique qu’aux livres régulièrement tenus (Cour
d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle ; Gustave Beltjens, Encyclopédie de droit
commercial belge art. 20, N°15).

La question de savoir si les livres de commerce sont régulièrement tenus est une question
de fait abandonnée à l’appréciation du juge. (Gustave Beltjens, op. cit., art. 20, N°1).

Les inscriptions faites dans les livres de commerce d’un commerçant qui les a tenus
constituent dans son chef un aveu extrajudiciaire. Il s’ensuit donc qu’un commerçant est lié
par les inscriptions mentionnées dans sa comptabilité à moins qu’il ne rapporte la preuve
que ces mentions résultent d’une erreur de fait.(Van Ryn et Heenen, principes de droit
commercial, tome III, 2ème édition Bxl, Bruylant, 1981, p.65, numéros 65 et 68).

Il y a lieu de constater que les comptes annuels de l’année 2009, versés en cause et
déposés au RCS le 10 juillet 2012, font état, dans la section « Détail des comptes d’actif et
de passif », d’une dette d’un montant de 1.382.000,- €, intitulé « compte courant Axcel Santé
Soparfi ».

L’unique irrégularité dont se prévaut la société Galien Luxembourg est l’inscription de la
somme de 1.382.000,- € au lieu de 1.370.000,- €.

Il ressort de l’article 3 du contrat de cession que la « cession a lieu moyennant le paiement
par l’acquéreur au vendeur de 50% de la valeur nominale des parts sociales soit
12.500,- € / 2 = 6.250,- € et 50 % du compte courant créditeur associé à savoir 12.000,- €,
soit un montant de 6.250,- € + 12.000,- € = 18.250,- € ». La société Galien Luxembourg écrit
à la page 4 de sa note de plaidoiries que le « prix de cession se composait de la valeur

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nominale des parts, et de 50% du compte-courant existant au jour de la cession et qui était
attaché aux parts, soit 12.000,- € ». Il s’ensuit que l’acquisition de 50% des parts de la
société Galien Luxembourg par la société Axcel Santé incluait l’acquisition de la moitié de
la créance inscrite en compte courant, à savoir un montant de 12.000,- €. Dans la mesure
où la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur le prix et l’objet, ce qui était le cas en l’espèce,
il importe peu de savoir si le prix de cession des parts sociales a été payé ou pas, pour
retenir que la société Axcel Santé a acquis par la signature du contrat de cession des parts
la créance à hauteur de 12.000,- € inscrite au compte courant associé. La société Galien
Luxembourg ne rapporte dès lors pas la preuve d’une inscription erronée dans les comptes
annuels de 2009, de sorte que les inscriptions y figurant constituent dans le chef de la
société Galien Luxembourg un aveu extrajudiciaire, et qu’il y a lieu de retenir que le montant
de la créance de la société Axcel Santé à l’encontre de la société Galien Luxembourg
s’élevait au montant de 1.382.000,- €.

Si la société Axcel Santé fait valoir qu’un solde de 590.000,- € reste impayé à ce jour, la
société Galien Luxembourg se prévaut de deux paiements de 250.000,- € chacun, opérés
le 29 avril 2011 et le 30 septembre 2011 en remboursement du compte courant associé de
la société Axcel Santé et qui devraient être déduits du solde réclamé par la requérante.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil,

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l’extinction de son obligation. »

Il ressort des extraits relatifs aux deux virements dont se prévaut la société Galien
Luxembourg que les deux paiements de 250.000,- € ont été effectués à chaque fois par la
société Galien Europe au profit de la société Nipralabs en indiquant comme objet
« management fees pour le période du 01.01.2010 au 31.12.2010 (respectivement
01.01.2011 au 31.12.2011) pour le Rimifon et le Nivelar ». Il ne ressort dès lors d’aucune
indication figurant sur lesdits extraits que ces paiements ont été effectués en
remboursement du solde du compte courant associé de la société Axcel Santé. La société
Galien Luxembourg ne verse aucun autre document en cause afin de prouver sa version
des faits.

Elle entend prouver ses dires en formulant l’offre de preuve suivante :

« qu’il est vrai qu’une convention de cession de parts datée au 24.4.2009 a été rédigée par
Maître C.) et signée en sa présence entre le sieur A.) et la société Axcel Santé ;

qu’il est vrai que le prix de la cession stipulé sub 3) de ladite convention de cession de parts
du 24 avril 2009, soit 18.250,- €, n’a jamais été payé et qu’il est contraire à la réalité, que la
convention de cession du 24 avril 2009 mentionne : le vendeur donne à l’acquéreur
quittance du versement effectué en date de ce jour ;

qu’il est vrai qu’au 29 avril 2011 à la demande de la société Axcel Santé, un montant de
250.000,- €, au titre de remboursement à la société Axcel Santé, a été viré pour le compte
de la société Axcel Santé, directement à une société tierce, la société Nipralaps depuis le
compte ouvert auprès de la banque suisse BSI SA par la société Galien Europe ;

                                                  8
qu’il est vrai qu’au 30 septembre 2011, un même montant de 250.000,- € a été viré à la
société Nipralabs à la demande de la société Axcel Santé depuis le compte BSI au titre de
remboursement de son compte-courant ;

qu’il est vrai que la convention intitulée management agreement between Nipralabs
Investment Management SA et Galien Europe Ltd, datée au 21 décembre 2009, non signée
par Galien Europe Limited, est un document antidaté façonné à posteriori sur instruction de
Monsieur B.) et de Maître C.), administrateurs de la société Axcel Santé pour essayer de
tenter de donner un faux semblant de cause et d’objet aux deux transferts de 250.000,- €
chacun, soit 500.000,- € au total, en date des 29/04/2011 et 30/09/2011 via la société
Nipralabs pour la société Axcel Santé ».

Il y a lieu de rejeter l’offre de preuve ainsi formulée qui n’est ni pertinente ni concluante et
contredite par les pièces versées en cause. En effet, tel qu’il a ainsi été retenu ci-avant, il
n’est pas pertinent de savoir si le prix de cession des parts sociales a effectivement été payé
ou non et si les pièces faisant l’objet de la plainte pénale avec constitution de partie civile
sont des faux ou pas.

Finalement, l’affirmation que les deux virements litigieux de 250.000,- € auraient été faits
pour compte de la société Galien Luxembourg en remboursement du solde du compte
courant associé de la société Axcel Santé est contredite par les mentions figurant sur les
deux extraits y relatifs.

Le moyen visant à réduire la demande de la société Axcel Santé du montant de
500.000,- € n’est dès lors pas fondé.

La société Galien Luxembourg s’oppose encore à la demande adverse en soutenant que
sa créance n’est pas encore exigible alors qu’elle n’a pas été valablement mise en demeure
de s’exécuter, le courrier du 6 juin 2013 n’ayant pas été envoyé à son siège social ; que les
fonds prêtés ont servi à l’acquisition du produit Rimifon et qu’elle ne dispose donc pas des
fonds nécessaires au remboursement ; qu’il conviendrait d’appliquer l’article 1900 du Code
civil au cas où le contrat de cession était annulé.

S’il résulte des pièces versées en cause que la mise en demeure du 6 juin 2013 a été
envoyée à une adresse française, alors que le siège social de la société Galien Luxembourg
se trouve au Luxembourg depuis le 14 mai 2013, et que la société Axcel Santé ne rapporte
pas la preuve que la partie défenderesse a reçu cette mise en demeure, il faut néanmoins
rappeler le principe que l’assignation vaut mise en demeure, en sorte que le moyen de la
société Galien Luxembourg est à rejeter.

Conformément au droit commun des obligations, en l'absence de terme spécifié, l'avance
consentie par l'associé dans ce cadre constitue un prêt à durée indéterminée. Aussi la Cour
de cassation française affirme-t-elle régulièrement le principe de restitution immédiate de
l'avance en compte, en l'absence de terme stipulé. Le principe de remboursement immédiat
s'applique indistinctement à tous les comptes courants créditeurs à durée indéterminée.
L'origine des fonds mis à la disposition de la société par l'associé importe peu. La société
ne peut s'opposer à la restitution du solde du compte, qu'il résulte de fonds remis par
l'associé ou de sommes distribuées par la société elle-même et laissées en compte par
l'associé.

                                               9
De même, les motifs qui animent le titulaire du compte sont indifférents : le remboursement
de la créance peut être consécutif à un conflit entre associés, ou être motivé par la situation
personnelle du prêteur. (Jurisclasseur Sociétés, Comptes Courants d'associés fasc. 36-20,
n°73 et 74).

Puisqu'il est admis que l'avance en compte courant présente la nature d'un prêt de droit
commun, l'article 1900 du Code civil relatif au prêt de consommation peut s'appliquer, en
l'absence de convention de blocage : cette disposition permet au juge d'accorder à
l'emprunteur un délai pour rembourser une somme prêtée, « suivant les circonstances ».
(Jurisclasseur Sociétés, Comptes Courants d'associés fasc. 36-20, n°88).

Le juge dispose d’une grande liberté d'interprétation. S’il peut fixer à l’emprunteur un délai
en application de l’article 1900 du Code civil, il peut aussi considérer qu'au moment où il
statue, l'échéance du terme du contrat, tel qu'il l'interprète, est déjà passée, de sorte que le
prêt est restituable immédiatement et sans délai (Jurisclasseur civil, articles 1892 à 1904,
Fasc. unique, nos 110, 124 et ss.).

Il résulte de l'article 1900 du Code civil que, lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un
terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu
égard aux circonstances et notamment à la commune intention des parties, la date du terme
de l'engagement qui doit se situer à une date postérieure à celle de la demande en justice
(Cass. com., 26 janvier 2010, n° 08-12.591 : JurisData n° 2010-051320).

Il est constant en cause que les parties n’ont fixé aucun terme pour la restitution des avances
en compte courant consenties par la société Axcel Santé.

Etant donné que les avances litigieuses datent des années 2008 et 2009, que la demande
en justice date du 24 juillet 2013, qu’aucun élément du dossier ne laisse supposer que les
parties avaient l’intention de fixer le terme des prêts consentis à une date lointaine, et que
la simple affirmation de défaut de liquidités, allégation appuyée par aucune pièce, ne saurait
suffire pour faire échec au principe de de restitution immédiate de l'avance en compte
courant, le tribunal considère que l’échéance du terme des prêts consentis par la société
Axcel Santé est déjà passée, de sorte qu’ils sont restituables immédiatement et sans délai.

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande en remboursement du solde du prêt fondée et de
condamner la société Galien Luxembourg à payer à la requérante le montant de 590.000,-
€, avec les intérêts légaux pour retard de paiement tels que prévus aux articles 1er et 3 de
la loi modifiée du 18 avril 2004 à partir de l’assignation du 24 juillet 2013, jusqu’à solde.
Quant à la demande reconventionnelle

La société Galien Luxembourg demande à titre reconventionnel et par compensation la
condamnation de la société Axcel Santé au paiement d’un montant de 410.000,- € au motif
qu’il résulte d’un mail du 22 mai 2013 émanant de B.) que la société Axcel Santé s’est vu
payer un montant de 500.000,- € à titre de remboursement partiel du compte courant
associé. Le montant de 410.000,- € correspond d’après la société Galien Luxembourg à la
somme indûment touchée par la société Axcel Santé, qui avait tout au plus droit au montant
de 90.000,- €.

Il ressort des pièces versées en cause que par mail du 22 mai 2013, B.) a informé A.) du
fait que la société Majorelle (anciennement la société Codepharma) avait effectué un

                                               10
« virement sur l’un de ces nouveaux comptes » bancaires ouverts au nom des sociétés
Galien Europe et Galien Luxembourg, et que B.) a utilisé une partie de ces sommes pour
procéder à un remboursement partiel du compte courant associé de la société Axcel Santé
à hauteur de 500.000,- €. Par courrier recommandé du 24 mai 2013, A.), en sa qualité de
gérant unique de la société Galien Luxembourg, écrit ce qui suit à Maître C.) : « … Je vous
ai contacté par téléphone le 23 mai 2013 pour vous exprimer ma surprise et mon
indignement suite à ces faits. Vous m’avez précisé que ces sommes étaient en réalité
créditées sur un compte ouvert au nom de votre étude en qualité de dépositaire. Aussi,
compte tenu des écrits rappelés ci-dessus, et du fait que le paiement par la société Majorelle
a été effectué en exécution du contrat qui la liait à la société Galien Europe, ces sommes
doivent être libérées au profit de cette dernière. Je vous remercie par conséquent de bien
vouloir procéder sans délai à cette libération par virement sur le compte bancaire de la
société Galien Europe et de m’en justifier par envoi du récépissé de virement. A défaut,
j’émets toutes réserves sur les suites que je pourrais vouloir donner à ces faits ».

En réponse à ce courrier, Maître C.) écrit par mail du 27 mai 2013 à A.) : « adressez moi le
relevé bancaire de Laboratoires Majorelle afin que je puisse retransférer les fonds ». Il
ressort d’un extrait bancaire que Maître C.) a viré le 29 mai 2013 la somme de 559.377,13
€ à la société Majorelle avec la mention « restitution des fonds ».

Il est constant en cause que ce montant de 559.377,13 € incluait le montant de
500.000,- € que B.) voulait utiliser en vue du remboursement partiel du compte courant
associé de la société Axcel Santé.

Il ressort de ce qui précède que la société Galien Luxembourg s’est opposée à ce que le
montant litigieux soit utilisé au remboursement du compte courant associé de la société
Axcel Santé, et qu’en conséquence le montant a été restitué intégralement à la société
Majorelle. La société Galien Luxembourg est donc à débouter de sa demande
reconventionnelle.

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure et à l’exécution
provisoire

La société Axcel Santé réclame une indemnité de procédure de 2.500,- €. Le tribunal
considère qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens, de sorte que sa demande est fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle requiert,
le tribunal évalue à 1.500,- € l’indemnité redue de ce chef.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la société Galien Luxembourg
est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à
condamner aux frais et dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit,
mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité
suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau
code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation
précédente dont il n’y a pas appel.

                                               11
Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du
présent jugement sans caution.

                                      Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

dit la demande principale fondée,

condamne la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à payer à la société
anonyme Axcel Santé Soparfi SA la somme de 590.000,- €, avec les intérêts légaux pour
retard de paiement tels que prévus aux articles 1er et 3 de la loi modifiée du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la demande
en justice du 24 juillet 2013, jusqu’à solde,

dit fondée la demande de la société anonyme Axcel Santé Soparfi SA en obtention d’une
indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.500,- €,

condamne la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à payer à la société
anonyme Axcel Santé Soparfi SA le montant de 1.500,- € sur base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile ;

dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg
SARL non fondée et en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement ;

condamne la société à responsabilité limitée Galien Luxembourg SARL à tous les frais et
dépens de l’instance.

                                                  12
"