type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

         Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze

Numéros 38586, 39073 et 39075 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

                                       I.

la société anonyme FA.), (…), ,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, du 14 mars 2012,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et:

1) AD.) , ,

2) EG.) , ,

3) ND.) , ,

4) CD.) , ,

intimées aux fins du prédit exploit REYTER du 14 mars 2012,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) la société anonyme MC.)., ,

6) la société anonyme AL.) , ,
intimées aux fins du prédit exploit REYTER du 14 mars 2012,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

7) la CR.) , formée par un arrêté grand-ducal du 9 août 1914, reconnue d’utilité
publique par la loi du 28 août 1923, établie et ayant son siège social à L-1840
Luxembourg, 44, boulevard Joseph II, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit REYTER du 14 mars 2012,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                        II.

CR.) , ,

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, des 10 et 11 avril 2012,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et:

1) AD.) , , demeurant à …,

2) EG.) , ,

3) ND.) , ,

4) CD.) , ,

intimées aux fins du prédit exploit MULLER du 11 avril 2012,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) la société anonyme MC.)., ,

intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 11 avril 2012,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

6) la société anonyme AL.) , ,

                                    2
intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 10 avril 2012,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

7) la société anonyme FA.) ., ,

intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 11 avril 2012,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         III.

1) la société anonyme MC.)., ,

2) la société anonyme AL.) ., ,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 13 avril 2012,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et:

1) AD.) , ,

2) EG.) , ,

3) LG.) , ,

4) ND.) , ,

5) CD.) , ,

intimés aux fins du prédit exploit BIEL du 13 avril 2012,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour à Luxembourg,

6) CR.) , ,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL du 13 avril 2012,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour à Luxembourg,

7) la société anonyme FA.) ., ,

                                     3
intimée aux fins du prédit exploit BIEL du 13 avril 2012,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

                     L A     C O U R       D ' AP P E L :

Le 5 avril 1983, FD.) , ayant travaillé pour la société française TR.) , a été
victime d'un accident du travail lorsqu’il était en mission sur un chantier en gare
de Bettembourg. Lors de cette mission, il a été électrocuté et a fait une chute de
huit mètres sur la voie ferrée.

Suite à cet accident, il a été hospitalisé à la Z.) à Luxembourg où il a été
transfusé et a reçu 49 transfusions sanguines au total.

En novembre 2001, lors d'une hospitalisation à l'hôpital de Sélestat (France),
FD.) s’est vu diagnostiquer une hépatite C qui a évolué négativement.

FD.) a été greffé du foie en avril 2006.

En octobre 2006, les médecins ont découvert des tumeurs cancéreuses qui ont
été opérées, mais de nouvelles tumeurs cancéreuses sont apparues par la
suite.

En juin 2007, FD.) a introduit une procédure judiciaire devant le Tribunal de
Grande Instance de Colmar (France) à l’encontre de la Z.), de la MC.) , de la
société CR.) , ainsi que des assureurs FA.) et AL.) et a sollicité une expertise
judiciaire.

Par une ordonnance rendue contradictoirement par la Vice-Présidente du
Tribunal de Grande Instance de Colmar du 6 août 2007, le Professeur Bertrand
LUDES a été nommé en qualité d'expert.

FD.) est décédé en date du 19 août 2007 à Sélestat.

Son épouse, AD.) , et ses filles, EG.) , ND.) et CD.) , ont poursuivi la procédure.

Par ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal de Grande Instance de
Colmar du 8 octobre 2007, la mission de l’expert désigné a été modifiée et
complétée.

Le 29 décembre 2008, l'expert LUDES a déposé son rapport.

Par exploit d'huissier des 6, 7 et 8 octobre 2009, les consorts D.) ont fait donner
assignation à la société MC.) , à la société AL.) , à la CR.) et à la société FA.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour obtenir
indemnisation des préjudices subis.

                                      4
Par exploit d'huissier du 19 mars 2010, la société CR.) a appelé en garantie la
société FA.) .

Par requête d’avocat à avocat du 19 avril 2010, LG.) , représenté par sa mère
EG.) , est intervenu volontairement au litige pendant entre les consorts D.) ,
d’un côté, et la société MC.) , à la société AL.) , à la CR.) et à la société FA.) ,
de l’autre côté.

Les consorts D.) ont requis la condamnation solidaire, sinon in solidum, des
parties assignées à leur payer la somme de 200.000.- EUR correspondant à
l'indemnisation globale des préjudices du défunt (préjudice de contamination :
150.000.- EUR) et de ses ayants droit (préjudices propres: 50.000.- EUR dont
30.000.- EUR pour l’épouse et 15.000.- EUR pour chacune de ses filles), sous
réserve formelle d'augmentation en cours d'instance, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la transfusion sanguine, sinon du jour du décès du défunt,
sinon de toute autre date à retenir par le tribunal. Ils ont sollicité l’octroi d’une
indemnité de procédure de 5.000.- EUR sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile.

LG.) a demandé à se voir allouer un montant de 5.000.- EUR à titre de
dommages et intérêts pour préjudice moral pour la perte de son grand-père, à
charge pour sa mère de conserver ce montant et de le lui remettre à sa
majorité.

A l’appui de leurs prétentions, les demandeurs ont soutenu que feu FD.) a été
transfusé en 1983 lors de son séjour à la Z.) avec une grande quantité de
produits labiles fournis par la CR.) ; qu’il a contracté une hépatite C en rapport
avec les transfusions sanguines en question et qu’il en est décédé le 19 août
2007; qu'il appartient ainsi à la société MC.) d'indemniser les ayants droit de feu
FD.) ensemble avec la CR.) et les assureurs, AL.) et FA.) .

Ils ont reproché notamment à la Z.) d’avoir violé le contrat médical la liant à son
patient et comportant pour la clinique l'engagement de lui donner des soins
consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, en
omettant de lui donner des soins appropriés, et en ne s'assurant pas que le
service était organisé de manière à ce qu'aucune infection nosocomiale ne
puisse se produire. Selon eux, la clinique était soumise à une obligation de
sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins administrés.
Subsidiairement, au cas où cette responsabilité contractuelle ne serait pas
reconnue, la responsabilité délictuelle de la clinique pour les mêmes faits
devrait être retenue.

Ils ont reproché ensuite à la CR.) d’avoir fourni les produits sanguins
contaminés, alors qu’elle avait le devoir de veiller à ce que ces produits soient
exempts de vices afin d'éviter aux patients nécessitant des transfusions
sanguines toute infection sanguine. Le non-respect de cette obligation
constituerait à l'égard du patient contaminé une faute engageant la
responsabilité délictuelle, sinon quasi-délictuelle de la CR.) .

                                       5
Par conclusions notifiées le 19 avril 2010, les consorts D.) ont encore reproché
à la CR.) de ne pas avoir respecté l’obligation de sécurité de résultat lui
incombant en sa qualité de fournisseur en sang.

En ce qui concerne l’existence d’un lien de causalité entre les transfusions
sanguines et la survenance d'une hépatite C ayant conduit au décès de FD.) ,
ils se sont rapportés au rapport de l’expert judiciaire LUDES.

Par un jugement du 20 décembre 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg :

- a reçu les demandes d’AD.) , d’EG.) , d’ND.) et de CD.) ;

- les a déclarées recevables ;

- a reçu l’intervention volontaire de LG.) , représenté par sa mère EG.) , en la
forme ;

- l’a déclarée recevable ;

- a mis la société anonyme FA.) S.A., en tant qu’attraite au litige en qualité
d’assureur de la Z.) , exploitée par la société MC.) , hors de cause et a laissé
les frais de cette demande à charge d’AD.) , d’EG.) , d’ND.) et de CD.) , avec
distraction au profit de Maître Christian POINT ;

- a déclaré les demandes d’AD.) , d’EG.) , d’ND.) , de CD.) et de LG.) ,
représenté par sa mère EG.) , fondées tant à l’égard de la Z.) , exploitée par la
société MC.) qu’à l’encontre de la CR.) ;

-a dit que la Z.) , exploitée par la société MC.) et la CR.) sont entièrement
responsables de la contamination de FD.) ;

- a dit que cette responsabilité s’impose à leurs assureurs respectifs, la société
anonyme AL.) S.A. et la société anonyme FA.) S.A.;

- les a condamnées in solidum à réparer l’entier préjudice résultant de cette
situation pour FD.) et pour les victimes par ricochet, à savoir son épouse AD.) ,
ses trois filles EG.) , ND.) et CD.) ainsi que son petit-fils LG.) ;

- a fixé le préjudice subi par FD.) et transmis à ses héritiers AD.) , EG.) , ND.)
et CD.) à la somme de 83.000.- EUR ;

- a condamné la Z.) , exploitée par la société MC.) , la CR.) , la société
anonyme AL.) S.A. et la société anonyme FA.) S.A. in solidum à payer à AD.) ,
à EG.) , à ND.) et à CD.) la somme de 83.000.- EUR, avec les intérêts légaux
à compter du jour de l’assignation introductive d’instance jusqu'à solde;

- a fixé le préjudice personnel subi par AD.) , épouse de FD.) , à la somme de
30.000.- EUR ;

                                     6
- a condamné la Z.) , exploitée par la société MC.) , la CR.) , la société
anonyme AL.) S.A. et la société anonyme FA.) S.A. in solidum à payer à AD.)
la somme de 30.000.- EUR, avec les intérêts légaux à compter du jour de
l’assignation introductive d’instance jusqu'à solde ;

- a fixé le préjudice personnel subi par EG.) , ND.) et CD.) , filles de FD.) , à la
somme de 15.000.- EUR pour chacune d’elles;

- a condamné la Z.) , exploitée par la société MC.) , la CR.) , la société
anonyme AL.) S.A. et la société anonyme FA.) S.A. in solidum à payer à EG.)
, à ND.) , à CD.) , à chaque fois la somme de 15.000.- EUR, avec les intérêts
légaux à compter du jour de l’assignation introductive d’instance jusqu'à solde ;

- a fixé le préjudice personnel subi par LG.) , petit-fils de FD.) , à la somme de
5.000.- EUR ;

- a condamné la Z.) , exploitée par la société MC.) , la CR.) , la société
anonyme AL.) S.A. et la société anonyme FA.) S.A. in solidum à payer à LG.)
, représenté par sa mère EG.) , la somme de 5.000.- EUR, avec les intérêts
légaux à compter du jour de la requête en intervention jusqu'à solde ;

- a déclaré la demande d’AD.) , d’EG.) , d’ND.) , de CD.) et de LG.) , représenté
par sa mère EG.) , fondée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour la somme de 4.500.- EUR ;

- a condamné la Z.) , exploitée par la société MC.) , la CR.) , la société
anonyme AL.) S.A. et la société anonyme FA.) S.A. in solidum à payer à AD.)
, à EG.) , à ND.) , à CD.) et à LG.) , représenté par sa mère EG.) , la somme
de 4.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

- a débouté chacune des autres parties de leurs demandes basées sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile ;

- a dit la demande incidente de la Z.) , exploitée par MC.) et de la société
anonyme AL.) S.A. contre la CR.) fondée en principe;

- a dit que la CR.) est tenue de tenir la Z.) , exploitée par la société MC.) et la
société anonyme AL.) S.A. quitte et indemne des condamnations à intervenir à
leur encontre ;

- a dit la demande incidente de la CR.) contre la société anonyme FA.) S.A.
fondée en principe ;

- a dit que la société anonyme FA.) S.A. est tenue de tenir la CR.) quitte et
indemne des condamnations à intervenir à son encontre ;

- a condamné la société anonyme FA.) S.A. à tous les frais et dépens de
l’instance, avec distraction au profit de Maître François MOYSE, Maître Gast
NEU et Maître Marc THEISEN qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                      7
Comme les décisions en matière de contamination sanguine sont quasi-
inexistantes au Luxembourg, le tribunal s’est référé, à l’instar des quelques
décisions rendues dans le cadre d’infections nosocomiales, à la jurisprudence
française ayant défini les critères de mise en œuvre de la responsabilité en cas
de contamination virale par le biais de transfusions sanguines.

Le tribunal a retenu le caractère potentiellement contaminant des produits
sanguins, de sorte que toutes les fois que l’innocuité n’a pas été établie et qu’il
n’existe pas de facteurs de risque propre dans le chef de la victime, le lien de
causalité entre la transfusion et la maladie doit être considéré comme établi. Il a
dit que la nature de cette présomption de causalité s’explique par le fait qu’elle
s’applique à un domaine où il n’y a aucune certitude et qu’il s’agit donc en
réalité d’établir ce qui est le plus probable entre la contamination par voie
sanguine et les autres modes de contamination, en s’appuyant sur les dires des
experts judiciaires. Selon les juges de première instance, la présomption de
causalité énoncée par les arrêts cités ne traduit pas un renversement total de la
charge de la preuve puisque la victime n'est pas dispensée de prouver les
conditions de mise en œuvre de cette présomption. Elle doit établir la matérialité
de la transfusion, d’une part, et d’autre part, qu’elle n’a pas été exposée à
d’autres modes de contamination et apporter des constatations médicales
chronologiquement compatibles avec la date de début supposée de la maladie.

Les juges de première instance se sont basés sur le rapport d’expertise LUDES
pour déterminer l’existence d’un lien de causalité entre la maladie de FD.) et
les transfusions sanguines et pour retenir que l’infection de feu FD.) par le virus
VHC est le résultat de l’administration par la Z.) de produits sanguins fournis et
livrés par la CR.) .

Le tribunal a ensuite retenu qu’il s’agit d’une responsabilité contractuelle fondée
sur l’inexécution d’une obligation de sécurité de résultat qui ne cède que devant
la cause étrangère.

Le tribunal a relevé que même à retenir que le patient est tiers au contrat formé
entre la clinique et le centre de transfusion, il reste néanmoins fondé à invoquer
l’exécution défectueuse d’une obligation de résultat dérivant du contrat et
incombant au centre de transfusion dès lors que cette inexécution lui a causé
un dommage, et ce sans rapporter d’autre preuve. L’action en responsabilité
peut aussi bien être actionnée par la victime elle-même que par un tiers, victime
d’un dommage par ricochet.

Le tribunal a dit par ailleurs que mettre à charge du centre de transfusion,
fournisseur du sang, une obligation de résultat se justifie pleinement en la
matière, dès lors que le sang transfusé aux malades doit être sain et ne doit
notamment pas être la source d’une contamination virale quelconque et qu’il
convient dès lors, à l’instar des juridictions françaises, de retenir à charge de la
société CR.) l’existence d’une telle obligation de résultat qui ne cède que
devant la force majeure.

                                      8
Le tribunal a encore retenu que s’il est admissible que la clinique soit tenue
d'une simple obligation de prudence et de diligence quant aux soins qu'elle
prodigue, en revanche, la fourniture du matériel et des médicaments, auxquels
les produits sanguins peuvent être rattachés, doivent correspondre à la sécurité
à laquelle le malade et le médecin sont en droit de s'attendre. La clinique est
tenue de mettre à la disposition du médecin tout ce qui lui est nécessaire pour
soigner le patient dans les meilleures conditions possibles. L'aléa, le critère
majeur de distinction des obligations de moyens et de résultat n'a pas de place.
Au contraire, le malade, qui fait confiance au professionnel, n'accepte ni
n'entend courir aucun risque. Si un accident survient, le fournisseur doit en être
garant. En conséquence, dès que la relation de causalité est établie, il doit être
admis que l’obligation de sécurité de l’établissement ne cède que devant la
preuve d’une cause étrangère et non pas devant l’absence de faute. La victime
est en droit d’obtenir indemnisation de tout dommage constitutif d’une atteinte à
sa sécurité corporelle et qui est indépendante du résultat aléatoire des soins
reçus. Il est, en effet, inadmissible que le séjour d’un patient en clinique ou en
hôpital lui fasse courir le risque d’en sortir affecté d’une grave infection qu’il
n’avait pas en y entrant et qui est sans rapport avec les raisons de ce séjour.

Le tribunal a dit, par conséquent, qu’en cas de contamination virale
transfusionnelle, comme en l’espèce, tant le patient victime que les victimes par
ricochet peuvent agir en responsabilité, sur la base de la méconnaissance d’une
obligation de sécurité de résultat contre la Z.) où le virus a été contracté, cette
dernière ne pouvant s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause
étrangère.

Faute de preuve d’une cause étrangère, le tribunal a retenu tant la
responsabilité de la Z.) que celle de la CR.) et a déclaré la demande des
consorts D.) en réparation de leur préjudice direct que du préjudice par ricochet
fondée.

Le tribunal a conclu à la responsabilité in solidum de la Z.) et de la CR.) tant à
l’égard de FD.) qu’à l’égard de sa famille.

Après avoir analysé la qualité d’héritiers des consorts D.) , le tribunal a ensuite
déclaré les demandes des consorts D.) recevables tant en ce qui concerne
l’indemnisation du préjudice des victimes directes et des victimes par ricochet et
a alloué les montants plus amplement spécifiés au dispositif du jugement.

L’action en garantie de la Z.) et d’AL.) contre la CR.) pour se voir tenir quittes
et indemnes de toute condamnation prononcée à leur charge au profit des
consorts D.) a été accueillie.

La demande en garantie de la CR.) contre son assureur FA.) a également été
accueillie.

Le jugement de première instance a été signifié les 22 et 23 mars 2012 par les
consorts D.) aux parties adverses.

                                      9
Par exploit d’huissier du 14 mars 2012, la société anonyme FA.) - ci-après FA.)
- a régulièrement relevé appel de la décision du 20 décembre 2011.

La société FA.) conclut à réformation du jugement de première instance.

Elle demande de dire que les consorts D.) sont à débouter de toutes leurs
demandes pour autant qu’elles sont dirigées contre la CR.) - ci-après CR.) - de
dire que la demande en garantie de la CR.) est sans objet, subsidiairement de
dire que ladite demande en garantie n’est pas fondée.

Par exploits d’huissier des 10 et 11 avril 2012, la CR.) a à son tour
régulièrement relevé appel de la décision de première instance.

Elle demande de réformer le jugement entrepris, de
- constater que l’action des consorts D.)          à son encontre est basée
expressément sur la responsabilité délictuelle, sinon quasi-délictuelle,
- de constater son absence de faute
- dans la mesure où il y aurait lieu à responsabilité contractuelle de dire que
l’assignation est irrecevable en vertu du principe du non-cumul des
responsabilités délictuelle et contractuelle,
- de dire l’assignation irrecevable, sinon la déclarer irrecevable pour libellé
obscur,
- subsidiairement de dire que la responsabilité contractuelle même de sécurité
n’est que de moyens et que les consorts D.) n’ont pas rapporté la faute d’une
inexécution de cette obligation de moyens,
- pour le cas où une obligation de sécurité de résultat serait retenue, de dire
qu’au moment des transfusions litigieuses l’existence de l’hépatite C n’était pas
connue et qu’il y a eu exonération par le cas de force majeure, plus
subsidiairement de dire inapplicable la présomption de relation causale telle
qu’elle existe en droit français, dire que la relation entre le sang livré et la
contamination n’est pas prouvée.

Elle conteste encore les montants alloués et demande leur réduction.

La MC.) , communément appelée Z.) - ci-après la CLINIQUE - et la société
anonyme AL.) - ci-après AL.) - ont régulièrement relevé appel par acte
d’huissier du 13 avril 2012.

La CLINIQUE et son assureur, la société AL.) demandent de réformer le
jugement entrepris et de débouter les consorts D.) de l’intégralité de leurs
demandes; en ordre subsidiaire, elles demandent de dire que les montants
alloués sont surévalués; en ordre plus subsidiaire, elles demandent de
confirmer le jugement en ce qu’il a dit que la CR.) est tenue de tenir la
CLINIQUE ainsi qu’AL.) quittes et indemnes des condamnations prononcées à
leur encontre .

En date du 8 octobre 2012, le magistrat de la mise en état a joint les différentes
procédures.

                                     10
Par conclusions notifiées le 16 octobre 2012, AD.) , EG.) , ND.) , CD.) et LG.)
ont régulièrement relevé appel incident et demandent par réformation du
jugement de première instance, la condamnation des parties appelantes au
paiement des montants réclamés dans l’assignation introductive d’instance, à
l’exception des dommages et intérêts à titre de préjudice d’agrément, qu’ils
augmentent à la somme de 50.000 EUR.

I) Quant à la recevabilité de la demande des consorts D.) dirigée contre la CR.)

Faisant relever que l’action des consorts D.) à son encontre fut basée dans
l’assignation expressément sur la responsabilité délictuelle sinon quasi-
délictuelle, la CR.) conclut, dans la mesure où il y aurait lieu à responsabilité
contractuelle, à l’irrecevabilité de l’assignation dirigée contre elle pour
contrevenir au principe du non-cumul des responsabilités délictuelle et
contractuelle.

Il importe de relever que dans l’assignation introductive d’instance, les consorts
D.) invoquent seulement la responsabilité délictuelle sinon quasi délictuelle, de
sorte que le moyen tiré du non-respect du principe du non-cumul des
responsabilités délictuelle et contractuelle dans l’assignation est à rejeter sans
devoir être autrement analysé.

La CR.) invoque encore l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur dans
la mesure où la juridiction constaterait que, malgré la base légale indiquée
comme étant délictuelle ou quasi-délictuelle, les parties demanderesses
auraient visé en réalité une responsabilité contractuelle.

Or, par conclusions notifiées le 19 avril 2010, les consorts D.) concluent à la
responsabilité contractuelle de la CR.) .

Ce second moyen d’irrecevabilité opposé par la CR.) est dès lors à son tour à
rejeter, puisqu’elle a en première instance également pris des conclusions par
rapport à la responsabilité contractuelle et qu’elle n’indique en rien en quoi elle
se serait méprise sur la demande dirigée contre elle en première instance et en
instance d’appel.

II) Quant au fond

A) Quant aux responsabilités

1) Quant à la demande des consorts D.) dirigée contre la CLINIQUE, AL.) ,
CR.) et FA.)

La CR.) reproche aux juges de première instance de ne pas avoir appliqué les
règles de preuve de droit commun tant en ce qui concerne l’existence d’une

                                     11
faute, négligence ou omission qu’en ce qui concerne la relation causale avec le
dommage allégué et d’avoir appliqué purement et simplement les
jurisprudences françaises ayant existé tant avant qu’après la loi française du 4
mars 2002. Elle conclut à l’application du seul droit luxembourgeois et plus
particulièrement de la loi du 21 avril 1989 sur la responsabilité civile des
produits défectueux.

Elle soutient que les consorts D.) ont entendu engager sa responsabilité pour
avoir commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sinon quasi-
délictuelle et que les juges de première instance affirment dès lors à tort que
l’on reproche à la CR.) d’avoir violé une obligation de sécurité de résultat. Elle
soutient qu’il n’existe aucun lien contractuel entre la CR.) et le patient et qu’elle
n’est pas tenue d’une obligation de sécurité de résultat.

Subsidiairement, et à supposer que l’assignation ait été valablement introduite
sur base de la responsabilité contractuelle, elle conteste que le fait de
transmettre un virus inconnu provenant d’un donneur de sang de bonne foi,
virus indécelable, impossible à combattre et à éviter puisse être considéré
comme une faute de quelque ordre que ce soit, voire une défaillance
contractuelle, surtout dans les circonstances où le fournisseur agit à titre
bénévole et que sa fourniture a sauvé à ce moment pour deux décennies et
demie la vie du transfusé.

Par ailleurs, si la loi française du 4 mars 2002 a créé une présomption
d’imputabilité d’une contamination par le virus de l’hépatite C à une transfusion
sanguine ou une injection de produits dérivés, il n’existe, selon elle, en droit
luxembourgeois aucune loi qui a créé une telle présomption de responsabilité et
qui a instauré une obligation de sécurité qui soit de résultat. Il conviendrait,
conformément au droit commun, d’établir une faute, un préjudice et un lien de
causalité entre la faute et le préjudice. Pour le cas où une telle obligation était
retenue, elle estime que c’est à tort que les juges de première instance n’ont
pas retenu l’article 1148 du code civil et qu’ils ont décidé que la CR.) ne s’est
pas exonérée par un cas de force majeure qui serait cependant établi par
l’expertise médicale, selon laquelle ce n’est que des années après les
transfusions que l’existence du virus de l’hépatite C a été découverte et que des
années plus tard encore des tests pour le déceler ont vu le jour.

La CR.) conteste, en ordre subsidiaire, la relation causale entre le traitement et
l’apparition de l’hépatite C en 2001. Par ailleurs, le doute sur l’existence du lien
de causalité devrait lui profiter.

Dans ses conclusions notifiées le 20 septembre 2013, la CR.) estime qu’elle ne
saurait être tenue, ce au regard de la forclusion prévue par l’article 7 de la loi du
21 avril 1989 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et qui
prévoit que le droit à réparation conféré à la victime s’éteint à l’expiration d’un
délai de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en
circulation le produit défectueux, à moins que durant cette période la victime ait
engagé une procédure judiciaire contre le producteur, elle ne saurait être tenue.

                                      12
FA.) soutient que c’est à tort que les juges de première instance ont, quant à la
responsabilité du centre de transfusion, appliqué telle quelle la jurisprudence
spécifique française. Elle estime que le système français, qui a posé le principe
d’une présomption de causalité entre les transfusions sanguines et la
contamination virale dès lors que des facteurs de risque propres aux intéressés
ne peuvent être retenus, a un caractère tout à fait isolé. Il s’agirait là d’un
renversement de la charge de la preuve incompatible avec le droit commun de
la responsabilité médicale. Les juges auraient encore à tort retenu une
obligation de sécurité de résultat à charge des centres de transfusion sanguine.

FA.) fait plaider que le Luxembourg ne connaît pas de loi comparable à la loi
française du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, qui permet l’indemnisation des dommages résultant
d’infections nosocomiales, sauf preuve d’une cause étrangère, sans exiger la
preuve d’une faute et qui indemnise l’aléa thérapeutique indépendamment de
toute faute.

AL.)    soutient que les tribunaux luxembourgeois n’ont jamais accepté
d’indemniser l’aléa thérapeutique, à savoir l’accident médical dû non à la faute,
mais à la fatalité.

Dans un arrêt du 14 décembre 2001, la Cour d’Appel aurait en outre retenu qu’il
appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute à charge de
l’hôpital en relation causale avec l’infection nosocomiale litigieuse.

Dès lors, il appartiendrait aux consorts D.) de rapporter la preuve d’une faute
dans le chef de la CR.) qui serait en relation causale avec l’hépatite C
diagnostiquée en novembre 2001 seulement. Cette preuve ne serait cependant
pas rapportée. Les transfusions sanguines auraient été réalisées à partir du 5
avril 1983 et on ne saurait raisonnablement reprocher à la CR.) de ne pas avoir
réalisé un test de dépistage qui n’existait pas pour une maladie qui n’était pas
connue. Un lien causal certain entre la maladie de FD.) et les transfusions qu’il
a reçues ne résulterait par ailleurs pas du rapport d’expertise LUDES du 29
décembre 2008.

Subsidiairement, et à supposer qu’on soit en présence d’une obligation de
résultat et que les intimés parviennent à prouver une inexécution contractuelle
dans le chef de la CR.) , cette dernière échapperait à sa responsabilité par la
preuve d’une cause étrangère. A cet effet AL.) estime qu’il faut se placer en
l’année 1983, date des perfusions; à cette époque cette maladie n‘aurait pas été
connue. L’irrésistibilité suffirait à caractériser la force majeure lorsqu’aucune
mesure préventive n’aurait pu permettre d’éviter la réalisation de l’événement
ou ses conséquences préjudiciables.

AL.) reproche encore aux juges de première instance de ne pas avoir soumis
les victimes par ricochet à la responsabilité délictuelle. En l’absence de toute
preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité, les juges de
première instance n’auraient pas été en droit de leur allouer un quelconque
montant.

                                    13
En ordre subsidiaire, AL.) estime qu’il y a absence de couverture de risque et
que la demande n’est par conséquent pas fondée.

Seule la responsabilité délictuelle des articles 1382 et suivants du code civil
aurait été assurée pour les seuls risques connus à l’époque.

Le tribunal aurait à tort fait fi des exclusions de garantie prévues aux articles 6.9
et 7.2 des conditions générales. L’hépatite C aurait été parfaitement inconnue
au moment de la conclusion du contrat d’assurance et ne serait pas entrée dans
son champ contractuel.

Comme les autres parties appelantes, la CLINIQUE et AL.) soutiennent, quant
au lien de causalité entre les transfusions sanguines et la contamination de feu
FD.) par le virus de l’hépatite C, que les juges de première instance ont
erronément retenu une présomption de causalité issue d’un système
d’indemnisation spécifiquement français, qu’ils ont retenu à tort que la
contamination de feu FD.) a été causée par les transfusions sanguines en
1983. Le Luxembourg ne connaîtrait pas la présomption de causalité, de sorte
que pour prospérer dans leur demande en indemnisation d’un préjudice
découlant d’une contamination post-transfusionnelle, les demandeurs doivent
rapporter la preuve que la contamination dont ils se prévalent a trouvé son
origine dans les transfusions sanguines. Par ailleurs, il ne saurait être déduit du
rapport d’expertise LUDES que la contamination a été causée par les
transfusions litigieuses. Cette expertise ne permettrait pas d’exclure la
possibilité que cette contamination par le virus de l’hépatite C ait été causée lors
de l’hospitalisation de feu FD.) à l’hôpital de Thionville en 1984 ou encore lors
de traitements dentaires qui ont été prodigués à feu FD.) , ni d’exclure une
contamination par une forme sporadique. Les juges de première instance se
seraient à tort appuyés uniquement sur le rapport du docteur LUDES alors que
ce rapport est manifestement lacunaire.

Quant à la responsabilité retenue par les juges de première instance dans le
chef de la CLINIQUE, celle-ci et son assureur estiment qu’ils ont dit à tort qu’en
cas de contamination virale transfusionnelle, tant le patient victime que les
victimes par ricochet peuvent agir en responsabilité sur base de la
méconnaissance d’une obligation de résultat contre la clinique où le virus a été
contracté. Elles contestent l’existence d’un contrat duquel il aurait pu découler
une obligation accessoire de sécurité de résultat entre la CLINIQUE et les
héritiers de feu FD.) .

La CLINIQUE et AL.) estiment en outre qu’il ne saurait être contesté que c’est
un contrat d’hospitalisation et non un contrat médical qui a, à l’époque des faits,
été conclu entre la CLINIQUE et feu FD.) . Elles soutiennent que la clinique
fonctionnait en 1983 suivant le régime hospitalier dit ouvert et que c’est le
médecin soignant, et non la clinique, qui est débiteur sur le fondement du
contrat médical le liant au patient, qui a une obligation de fournir au patient des
soins consciencieux et qui a, le cas échéant, une obligation de sécurité.

                                      14
Dès lors, l’obligation de fournir des produits sanguins non viciés aurait incombé
en premier lieu à la CR.) ou tout au plus au médecin soignant aux termes du
contrat médical.

En ordre subsidiaire, pour le cas où la clinique était débitrice d’une obligation de
sécurité, elle devrait s’analyser en une obligation de sécurité de moyens, mais
non de résultat.

Ce serait également à tort que les juges de première instance ont décidé que la
CLINIQUE n’était pas en mesure de se prévaloir d’une cause étrangère.

Le tribunal aurait encore à tort considéré que la loi luxembourgeoise du 21 avril
1989 sur la responsabilité du fait des produits défectueux n’a pas prévu
d’exonération pour risque de développement.

Il aurait en outre erronément retenu qu’aucune précaution n’avait été prise sur
le plan du dépistage au niveau de l’organisme collecteur, puisqu’aucun test de
dépistage du virus de l’hépatite C n’aurait été disponible avant 1989, soit six ans
après les faits. La clinique n’aurait pas eu d’autre choix que de se fournir à
l’époque en sang auprès de la CR.) .

En admettant que la contamination de feu FD.) ait trouvé sa cause dans les
transfusions sanguines de 1983, les dommages de cette contamination auraient
à l’époque été imprévisibles.

AD.) , EG.) , ND.) , CD.) et LG.) sollicitent la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne les responsabilités retenues par le jugement de
première instance et en ce qu’il a été décidé qu’il appartient à la CLINIQUE
ensemble avec la CR.) et avec les assureurs AL.) et AL.) d’indemniser les
ayants droits de feu FD.) .

Les consorts D.) reprochent à la CLINIQUE d’avoir mis à la disposition du
personnel hospitalier et des médecins des produits sanguins contaminés par le
virus de l’hépatite C, produits livrés par la CR.) et administrés à feu FD.) lors de
transfusions sanguines effectuées en 1983.

Ils donnent d’abord à considérer dans leurs conclusions du 16 octobre 2012 que
leur demande n’est pas basée sur la loi française du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé , mais qu’ils demandent
de prendre en compte l’état de la jurisprudence française antérieure à cette loi,
alors que la responsabilité de droit commun trouvait encore application en
France. En effet, dès avant 2002, devant les difficultés de preuve auxquelles se
trouvaient confrontées les victimes de contamination transfusionnelles par le
virus de l’hépatite C, la Cour de Cassation française aurait dans trois arrêts de
principe décidé d’ériger en règle de droit ce qui n’était jusque-là qu’une simple
présomption de fait de causalité entre les transfusions et la contamination. Ces
arrêts concernaient aussi bien des hypothèses de contamination par le virus du
sida que par le virus de l’hépatite C.

                                      15
Les jurisprudences de 2001 et 2011 de la Cour d’appel de Luxembourg
concerneraient au contraire des infections nosocomiales et non des
contaminations après inoculation de produits sanguins ou dérivés du sang.

Or, par un arrêt rendu le 31 janvier 2013, la Cour de Cassation aurait cassé les
décisions précitées et aurait retenu le régime de l’obligation de résultat par la
décision suivante : « l’obligation accessoire de sécurité contractée par
l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale est une obligation
de résultat. En retenant qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve
d’une faute à charge du CHL en relation causale avec l’infection nosocomiale, la
Cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, la distinction entre infection
nosocomiale et contamination post-transfusionnelle obéissant à des régimes
distincts, effectuée par les juges de première instance, perdrait son importance
au regard de cette jurisprudence récente relative à l’obligation de sécurité
contractée par l’établissement de santé et qualifiée comme une obligation de
résultat.

Quant aux responsabilités respectives et quant à la CLINIQUE, les parties
intimées soutiennent qu’il n’est pas prouvé que la CLINIQUE fonctionnait en
1983 selon le régime hospitalier dit ouvert et que dès lors il n’est pas prouvé
qu’un contrat médical était conclu entre la CLINIQUE et feu FD.) . Les intimés
font valoir que ce dernier a été pris totalement en charge par la clinique, que le
contrat comportait pour la CLINIQUE une double obligation, à savoir l’obligation
de donner des soins conformes aux données de la science et une obligation de
sécurité de résultat en matière de fourniture de produits. Elles estiment que la
violation même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par
une responsabilité de même nature, également contractuelle. Par ailleurs, la
CLINIQUE devrait, aux termes de son contrat qu’elle a conclu avec le patient en
raison de la confiance que ce dernier lui fait, fournir des produits sanguins non
viciés.

En l’occurrence, la CLINIQUE qui était donc soumise à une obligation de
sécurité de résultat en ce qui concerne les produits sanguins, aurait failli à cette
obligation.

Pour le cas où il était retenu qu’un contrat médical était conclu avec un des
médecins, il faudrait retenir qu’un contrat d’hospitalisation a été conclu entre la
CLINIQUE et feu FD.) qui aurait également comporté une obligation de résultat
de fournir des produits sanguins non viciés.

En outre, à défaut de législation luxembourgeoise, ce serait à bon droit que les
juges de première instance ont appliqué la jurisprudence française.

Les parties intimées réfutent l’argumentation des appelantes qui déclarent que
l’hépatite C était scientifiquement inconnue en 1983, alors qu’une pathologie
différente était connue à la date des faits, bien que non encore nommée
hépatite C et initialement baptisée « non A et non B ».

Quant à la CR.) , les parties intimées font valoir que les produits fournis doivent
être exempts de vices et qu’il s’agit d’une obligation de résultat dont la CR.) ne

                                      16
peut s’exonérer que par une cause étrangère. La CR.) ne saurait s’exonérer par
le caractère indécelable du vice, eu égard à l’état des connaissances
scientifiques à l’époque des faits, compte tenu du fait que le vice interne du
sang, même indécelable ne constitue pas une exonération. L’exonération par la
force majeure aurait également été refusée dans l’hypothèse de la
contamination par le virus du SIDA demeurée un certain temps obscure pour la
science médicale. La CR.) serait dès lors responsable des dommages causés
par un défaut de son produit, tant à l’égard des victimes immédiates que des
victimes par ricochet, sans qu’il y ait lieu de distinguer si elles ont la qualité de
partie contractante ou de tiers.

Les intimées estiment, quant au lien de causalité, que les transfusions
sanguines reçues par feu FD.) , l’absence de toute autre source de
contamination et le rapport du professeur LUDES constituent des présomptions
graves, précises et concordantes de nature à retenir la responsabilité de la
CLINIQUE et de la CR.) des dommages subis par FD.) et par ses héritiers.

En outre, la loi du 21 avril 1989 ne saurait s’appliquer puisqu’il s’agit non pas de
la commercialisation d’un produit défectueux par un producteur, mais de
l’inoculation d’un produit sanguin.

A titre subsidiaire, l’article 8 qui prévoit le recours à cette loi comme un régime
spécifique de responsabilité n’exclurait pas un recours parallèle fondé sur la
responsabilité de droit commun.

Il est rappelé que les demandeurs font valoir que FD.) a contracté une hépatite
C en rapport avec des transfusions sanguines qui lui ont été administrées par la
CLINIQUE lors d’un séjour en clinique en 1983 et qui ont été fournies par la
CR.) , et qu’il en est décédé le 19 août 2007.

Il appartient à la victime d’établir la réalité de sa maladie, la réalité de l’acte
incriminé et le lien de causalité entre les deux.

Il n’est pas contesté que FD.) a été affecté d’une hépatite C et qu’il en est
décédé, ni que des transfusions sanguines lui ont été administrées par la
CLINIQUE en 1983, ni que le sang a été fourni par la CR.) .

A défaut de législation luxembourgeoise spécifique, le jugement de première
instance est à confirmer en ce qu’il s’est référé à la jurisprudence française
développée déjà antérieurement à la loi française du 4 mars 2002 et donc au
principe se dégageant des arrêts de la Cour de cassation française selon
lequel: « Lorsqu’une personne démontre, d’une part, que la contamination
virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines,
d’autre part, qu’elle ne présente aucun mode de contamination qui lui est
propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité
est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu’il a fournis étaient
exempts de vice » (cf. Cass. civ., 1re civ, 9 mai 2001, Bull.2001, I, n°130 et 17
juillet 2001, Bull.2001, I , n° 234).

                                      17
Les consorts D.) font état du rapport d’expertise du professeur LUDES pour
déterminer l’existence d’un lien de causalité entre la maladie de FD.) et les
transfusions sanguines litigieuses.

Dans son rapport circonstancié, l’expert vient à la conclusion suivante: « (…) En
conséquence, la contamination par le virus de l’hépatite C est pour l’expert très
vraisemblablement en rapport avec les transfusions reçues en 1983 dans la
mesure où l’enquête transfusionnelle ascendante n‘a pas pu vérifier sur 11
donneurs l’absence de contamination par le virus de l’hépatite C. Les
complications présentées par le malade, à savoir la découverte d’un hépato
carcinome avec le traitement afférent, à savoir chimio-embolisation et
transplantation hépatique, ainsi que le traitement de l’hépatite virale C du mois
d’avril 2002 au mois de décembre 2003 sont en rapport avec cette
contamination par le virus de l’hépatite C (…). Il n’a été trouvé aucun facteur de
risque pouvant expliquer cette contamination. On ne retient pas de forme
sporadique d’hépatite C (c’est-à-dire une contamination en absence de toutes
sources de contaminations retrouvées) (…). La contamination par le virus de
l’hépatite C est donc vraisemblablement en rapport avec les transfusions
massives datant de 1983. (…). Le risque de contamination nosocomiale de
l’hépatite C (évalué à 20% pour la population générale) et dans le cas de
transfusions massives telles que reçues par Monsieur DIELAINE reste très
théorique. »

La critique de la CR.) selon laquelle l’expert se serait basé surtout sur les dires
de la famille en ce qui concerne les facteurs de risque de contamination par le
virus de l’hépatite C est à rejeter; l’expert a, en effet, non seulement recueilli les
déclarations des membres de la famille de FD.) , mais il a également étudié le
dossier médical dont fait partie notamment un rapport médical dressé le 20 avril
2004 par le professeur Jean-Marie LANG qui, après avoir examiné FD.) , dit en
particulier : « (…) Face aux poids des transfusions labiles de 1983, il paraît
extrêmement difficile de ne pas établir une relation de cause à effet entre les
conséquences et la thérapeutique de l’accident du travail et l’hépatite C actuelle
même s’il n’y a pas eu traçabilité des produits transfusés, ni d’enquête
transfusionnelle ascendante. Le nombre de donneurs impliquable est élevé, il
faut savoir qu’à l’époque la toxicomanie était déjà largement répandue au
Luxembourg et donc la prévalence du virus de l’hépatite C. Il me faut donc
conclure à une relation directe entre le traitement des lésions de l’accident du
travail et les problèmes hépatiques constatés récemment. Le stade avancé de
la fibrose est également compatible avec une contamination de plus de quinze
ans ».

Pour arriver à la conclusion qu’aucun facteur de risque pouvant expliquer la
contamination n’a été trouvé, l’expert LUDES a également pris en considération
l’état de santé de FD.) antérieur à son hospitalisation en 1983 et retracé son
mode de vie par rapport à plusieurs facteurs de contamination potentiels.

Le jugement de première instance est dès lors à confirmer en ce que, sur base
des faits en cause et des constatations médico-légales précisés ci-dessus, il a
retenu la présomption que FD.) a été contaminé par les produits fournis par la
CR.) lors de son hospitalisation à la CLINIQUE en 1983, et que cette

                                       18
présomption n’est pas renversée puisque, d’une part, l’enquête transfusionnelle
n’a pas permis d’établir l’innocuité des produits litigieux et que, d’autre part, il
n’est pas établi scientifiquement que l’apparition des symptômes de l’hépatite C
soit limitée dans le temps et ne puisse survenir dix-huit ans après une
transfusion et qu’il a dit par conséquent que l’infection de FD.) par le VHC est le
résultat de l’administration par la CLINIQUE de produits sanguins fournis par la
CR.) .

Les consorts D.) invoquent à l’égard de la CLINIQUE la responsabilité
contractuelle, faisant état d’une obligation de sécurité de résultat à sa charge.

La CLINIQUE conteste l’existence d’une relation contractuelle entre elle-même
et le patient en présentant des développements relatifs à la distinction entre le
régime hospitalier dit « fermé » et le régime hospitalier dit « ouvert ». Elle
entend faire admettre qu’il y aurait eu seulement une relation contractuelle entre
le médecin et le patient.

Or, la mise à disposition et l’administration du sang relèvent des obligations
incombant à la CLINIQUE; ainsi que l’a retenu le tribunal, elles rentrent dans les
obligations inhérentes au contrat liant la CLINIQUE et le patient.

Quant à la responsabilité de la CR.) , il y a lieu de constater que, contrairement
à ses conclusions, la loi du 21 avril 1989 relative à la responsabilité civile des
produits défectueux n’exclut pas l’application des règles de la responsabilité de
droit commun, l’article 8 de la loi prévoyant que : « Les dispositions de la
présente loi ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d’un dommage
peut se prévaloir au titre du droit commun de la responsabilité contractuelle ou
extracontractuelle ou au titre d’un autre régime spécial de responsabilité. »

Par conséquent et compte tenu de ce que la demande des consorts D.) est
basée sur la responsabilité de droit commun, le moyen tendant à l’application
de la loi du 21 avril 1989 est à rejeter.

Les consorts D.) invoquent une obligation de sécurité de résultat à charge de la
CR.) , alors que celle-ci fait valoir qu’il y a lieu à application des règles de la
responsabilité délictuelle à son égard, sinon qu’il y a dans son chef une
obligation de moyens.

Ainsi que l’a retenu le tribunal en s’appuyant sur la jurisprudence et la doctrine
françaises, la responsabilité de la CR.) est de nature contractuelle.

En effet, en l’absence de contrat conclu entre le centre et le receveur, il est
acquis, sur le fondement de l’article 1147 du code civil, que le contrat de
fourniture de sang conclu entre l’établissement de soins et le centre de
transfusion sanguine, fournisseur de sang, s’accompagne d’une stipulation pour
autrui, au profit des malades transfusés ( Cass.civ., 12 avril 1995, 2 espèces,
Bull.civ I, n° 179 et n° 180), de sorte que la responsabilité du centre de
transfusion sanguine à l’égard du receveur est contractuelle.

                                      19
Les consorts D.) soutiennent que tant la CLINIQUE que le centre de
transfusion sont débiteurs d’une obligation de sécurité de résultat quant à
l’innocuité du sang fourni.

L’arrêt de la Cour de cassation luxembourgeoise du 31 janvier 2013, invoqué
par les consorts D.) , qui retient que l’obligation accessoire de sécurité de
résultat contractée par l’établissement de santé en matière d’infection
nosocomiale est une obligation de résultat ne se prononce cependant pas sur la
nature de l’obligation du centre de transfusion ou de la clinique en cas de
transfusion sanguine.

C’est dès lors à bon droit et en l’absence de décisions luxembourgeoises en la
matière que le tribunal de première instance a approuvé la jurisprudence
française, qui est bien établie en ce qui concerne les obligations à charge des
établissements de santé et des centres de transfusion sanguine :
- la Cour de Cassation française a jugé dans un arrêt du 12 avril 1995, que
 « les centres de transfusions sanguines sont tenus de fournir aux receveurs
des produits exempts de vices et ils ne peuvent s’exonérer de cette obligation
de sécurité que par la preuve d’une cause étrangère qui ne puisse leur être
imputée »; elle a ainsi mis à leur charge une obligation de résultat quant à
l’innocuité du sang fourni;
- en ce qui concerne les établissements de santé, la Cour de Cassation a dit
dans un arrêt du 7 novembre 2000 que le contrat d’hospitalisation et de soins
liant un patient à un établissement de santé met à la charge de ce dernier, sans
préjudice de son recours en garantie, une obligation de sécurité de résultat en
ce qui concerne les produits , tels les médicaments , qu’il fournit; il suffit donc
que le patient établisse que les produits ont été fournis par l’établissement de
santé et qu’ils sont à l’origine de son dommage.
Par un arrêt du 21 avril 2005, la Cour de Cassation française a mis à charge de
l’établissement de santé une obligation de sécurité de résultat quant à
l’innocuité des produits sanguins fournis par les centres de transfusion
sanguine (Droit de la responsabilité et des contrats, Régimes d’indemnisation,
Dalloz Action, 10e édition, février 2014, pages 2153 et s. ; Les grands arrêts du
droit de la santé, Dalloz, page 261).

Le tribunal de première instance a partant retenu à bon droit l’existence d’une
obligation de sécurité de résultat tant à l’égard de la CR.) qu’à l’égard de la
CLINIQUE en ce qui concerne les produits fournis, obligation qui ne cède que
devant la force majeure.

Il a encore dit à juste titre que le manquement à cette obligation de résultat peut
être invoqué aussi bien par la victime immédiate que par le tiers victime d’un
dommage par ricochet (Cass.civ., 1re, 13 février 2011, Bull civ I, n°35).

La CLINIQUE et la CR.) demandent à être exonérées de leur responsabilité.

Aux termes de l’article 1147 du code civil, le débiteur est condamné s’il y a lieu,
au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution, soit à
raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que

                                     20
l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore
qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part .

L’article 1148 prévoit qu’il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par
suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de
donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Tenues l'une et l'autre d'une obligation de sécurité de résultat, tant la CR.) que
la CLINIQUE ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité de plein droit qu'en
apportant la preuve d'une cause étrangère, la cause étrangère devant présenter
un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.

La CLINIQUE et la CR.) font valoir qu’à l’époque des transfusions litigieuses, en
1983, aucun test de dépistage n’avait été agréé pour dépister l’hépatite C et
qu’elles ne disposaient pas de moyen pour détecter le virus. Dès lors, le
caractère indécelable du vice, compte tenu de l’état des connaissances
scientifiques de l’époque, serait constitutif d’un cas de force majeure.

La CLINIQUE soutient par ailleurs qu’elle devrait être exonérée de sa
responsabilité pour « risque de développement » dès lors qu’au moment des
transfusions sanguines, l’état de la science et les techniques médicales à sa
disposition n’ont pas permis de décéder le vice dans le sang. Les juges de
première instance auraient à tort retenu qu’aucune précaution n’avait été prise à
l’époque sur le plan du dépistage au niveau de l’organisme collecteur, la CR.) .
Indépendamment du fait qu’elle n’aurait matériellement et objectivement pas pu
effectuer sur le sang transfusé à feu FD.) un quelconque test de dépistage de
l’hépatite C puisque ce virus était inconnu, les protocoles médicaux applicables
en la matière ne prévoient pas que le sang fourni par la CR.) fasse l’objet
d’autres tests, à l’exception d’un test de compatibilité sanguine. En outre, la
fourniture en sang par la CR.), à savoir un organisme extérieur, constituerait
une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

Comme le virus de l’hépatite C était inconnu à l’époque et les dommages
découlant de la contamination étaient totalement imprévisibles, elle devrait
également être exonérée sur base des dispositions de l’article 1150 du code
civil.

L'exigence de l'extériorité à la chose conduit le plus souvent à refuser toute
exonération du débiteur pour ce que l'on a appelé le "risque de développement",
c'est-à-dire le risque lié à l'apparition de défectuosités inconnaissables en l'état
de la science ou de la technique au moment de la mise sur le marché d'un
produit. Les dommages qui résultent de la réalisation de ces risques sont en
effet généralement dus à la structure de la chose et lui demeurent donc
internes; ils sont par conséquent assimilés aux vices indécelables que la
jurisprudence refuse de prendre en compte pour exonérer le débiteur.

La loi luxembourgeoise du 21 avril 1989 sur la responsabilité du fait des
produits défectueux n’a, comme l’a retenu le tribunal, pas prévu d’exonération
pour risque de développement et c’est à bon droit que les juges de première
instance ont écarté cette notion.

                                      21
Il est admis en cause que le test de l’hépatite C a été rendu obligatoire le 1er
juillet 1990. Il n’est par ailleurs pas contesté que le risque de transmission d’un
autre virus de nature hépatique par les transfusions était bien connu avant cette
date et que si en 1983 l’hépatite C n’était pas identifiée, des hépatites non
classées dans la catégorie A ou la catégorie B, hépatites nommées « non A et
non B » étaient connues.

Tant la CLINIQUE que la CR.) soutiennent pour s’exonérer de leur
responsabilité que même si des hépatites non classées nommées non A et non
B étaient connues, il ne leur était pas possible de déceler le virus de l’hépatite
C, faute de tests de dépistage.

Ne constitue pas une cause étrangère susceptible d’exonérer le débiteur de
l’obligation de résultat de fournir aux patients des produits exempts de vices,
l’impossibilité de déceler, lors de la transfusion sanguine, un virus non identifié.

Le vice interne du sang, même indécelable, n’a en effet pas un caractère
exonératoire ( Cass. Civ. 1ère 12 avril 1995, Bull. n° 180).

Le virus décelé, bien que non identifié, ne peut partant pas être regardé comme
cause d’exonération, le défaut d’extériorité s’opposant à la reconnaissance de la
force majeure.

Etant donné que l’obligation de sécurité de résultat s’impose à tous ceux dont la
prestation porte sur la fourniture d’un produit, dont également l’établissement
hospitalier, la CLINIQUE, comme la CR.) , ne peuvent établir en leur faveur la
force majeure, faute d’extériorité de la cause étrangère.

Comme la CLINIQUE et la CR.) ne sont partant pas en mesure de s’exonérer,
faute de preuve étrangère, c’est à bon droit que les juges de première instance
ont dit que leur responsabilité est engagée à l’égard de FD.) et que la demande
des consorts D.) en réparation du préjudice subi est par conséquent fondée.

Il en va de même de la responsabilité de la CLINIQUE et de la CR.) à l’égard
des héritiers de la victime directe, agissant tant en leur nom personnel que
comme victimes par ricochet.

La CLINIQUE et la CR.) ont à bon droit été déclarées responsables in solidum
tant à l’égard de FD.) qu’à l’égard de sa famille.

Il a encore été retenu à juste titre que cette responsabilité s’impose aux
assureurs respectifs.

2) Quant aux demandes en garantie

a) Quant à la demande en garantie de la CLINIQUE et d’AL.) contre la CR.)

                                      22
Il est établi en cause que l’infection de feu FD.) par le virus de l’hépatite C
provient des transfusions sanguines qu’il a reçues en 1983 à partir de pochettes
de sang livrées par la CR.) et que le contrat conclu entre la CLINIQUE et la
CR.) est un contrat de fourniture de sang en vertu duquel la CR.) est tenue,
sous réserve de la force majeure, de livrer un sang non vicié.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont retenu que
faute d’exonération par la preuve d’une cause étrangère, la CR.) doit en vertu
du contrat de fourniture de sang qu’elle a conclu avec la CLINIQUE, tenir la
CLINIQUE et son assureur quittes et indemnes de toute condamnation
prononcée au profit des consorts D.) .

b) Quant à la demande en garantie de la CR.) contre AL.)

La CR.) estime que c’est à juste titre que le jugement entrepris a écarté les
exclusions de garantie soulevées par AL.) .

Dans la mesure où sa responsabilité serait engagée, elle demande la
condamnation de AL.) à la tenir quitte et indemne de toute condamnation.

AL.) soutient que c’est à tort que le tribunal de première instance a dit que la
garantie souscrite par la CR.) couvre également la responsabilité contractuelle
et qu’il a fait fi des exclusions prévues aux articles 6.9.et 7.2 des conditions
générales du contrat d’assurance. Ces exclusions devraient sortir leurs effets.

Il s’impose de constater que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu à
garantie envers la victime que lorsque la responsabilité de son assuré est
établie et que le risque est garanti par la police.

Il est constant en cause que la CR.) a conclu avec AL.) une police d’assurance
R.C. Générale n° 439.375 et que le sinistre, survenu en juin 1983, tombe en
principe sous la garantie.

AL.)    expose d’abord que la garantie ne couvre pas la responsabilité
contractuelle de la CR.) . Elle se base de ce chef sur les conditions générales
agréées le 25 août 1971 qui prévoient en leur article 2 « la garantie ne couvre
pas les dommages-intérêts qui pourraient être redus à raison de l’inexécution
d’obligations contractuelles ».

AL.) ne conteste pas que suivant les conditions particulières de la police
d’assurance en cause, le contrat a pour objet de garantir le souscripteur, à
savoir le centre et son personnel, contre les conséquences de la responsabilité
civile générale et que le risque assuré concerne les dommages corporels et
matériels dont 1° tout donneur de sang, habituel ou occasionnel, inscrit ou non
inscrit, bénévole ou éventuellement indemnisé pourrait être victime et 2° tout
receveur de sang pourrait être victime du fait soit d’une injection, soit d’une
transfusion de sang ( ou de ses dérivés) fournie par le centre.

                                    23
Les conditions particulières réalisent une adaptation du contrat d'assurance à la
situation spécifique du souscripteur et du risque assuré. Elles peuvent déroger
aux conditions générales. Un conflit entre les conditions générales et les
conditions particulières se résout en faveur des secondes.

La notion même de responsabilité civile générale dans les conditions
particulières, qui l’emportent sur les conditions générales, fait que la garantie
englobe tant la responsabilité délictuelle que la responsabilité contractuelle.

Comme l’a retenu le tribunal, la garantie couvre dès lors tant la responsabilité
délictuelle que quasi-délictuelle et contractuelle du preneur d’assurance CR.) .

AL.) fait valoir ensuite que la garantie ne saurait couvrir que le risque prévisible.
Si la survenance du risque doit être aléatoire, le risque devrait cependant
exister en tant que tel pour faire partie du champ contractuel.

Ce moyen est à rejeter puisque AL.) a accepté d’une part, d’assurer le centre
de transfusions sanguines dont la mission est de fournir du sang exempt de
vices et, d’autre part, d’assurer son personnel en responsabilité civile générale
pour des dommages précis causés tant aux donneurs qu’aux receveurs de sang
à l’occasion des différentes missions exercées par le centre, tels que les
prélèvements, les injections et les transfusions.

AL.) se prévaut encore, pour échapper à toute indemnisation, d’abord de la
clause prévue à l’article 6.9 des conditions générales qui prévoit que « sont
exclus de l’assurance sans dérogation possible aux conditions particulières :
(…) 9. les dommages corporels qui sont la conséquence de la transmission
d’une maladie contagieuse par l’assuré, ainsi que les dommages matériels
causés par la maladie d’animaux dont l’assuré a la propriété (…) ».

Il importe de souligner que les conditions générales s’appliquent à tous les
assurés souscripteurs et expliquent le mécanisme de couverture proposé par le
contrat tandis que les conditions particulières délimitent l’objet du contrat entre
parties. Elles le personnalisent au profil de chaque souscripteur en précisant
son identité et les garanties qu’il a retenues en fonction de ses besoins. En
l’espèce, il résulte des conditions particulières que le centre et son personnel
sont assurés en responsabilité civile générale pour des dommages précis
causés tant aux donneurs qu’aux receveurs de sang à l’occasion des différentes
missions exercées par le centre, tels que les prélèvements, les injections et les
transfusions. Le risque assuré concerne tant les dommages corporels que les
dommages matériels dont tout donneur ou receveur pourrait être victime du fait
soit d’une injection soit d’une transfusion de sang fournie par le centre.

Etant donné que l’objet même du contrat est défini par les conditions
particulières, celles-ci sont à appliquer.

C’est partant à tort que AL.) se prévaut de l’exclusion prévue à l’article 6.9 des
conditions générales.

                                      24
Pour échapper à toute indemnisation, AL.) se prévaut enfin à tort de l’exclusion
prévue à l’article 7.2 des conditions générales du contrat d’assurance qui
prévoit que : « Sont exclus de l’assurance, à moins de convention spéciale
insérée aux conditions particulières : (…) 2. les dommages causés par des
produits ou marchandises après leur livraison (...), alors même que ces
produits, marchandises, services, ouvrages ou travaux n’ont pas encore été
réceptionnés au moment où le sinistre survient (…) », puisqu’aux termes des
conditions particulières, qui prévalent sur les conditions générales, le risque
assuré concerne justement les dommages corporels et matériels dont 1° tout
donneur de sang, habituel ou occasionnel, inscrit ou non inscrit, bénévole ou
éventuellement indemnisé pourrait être victime et dont 2° tout receveur de sang
pourrait être victime du fait soit d’une injection, soit d’une transfusion sanguine (
ou de ses dérivés) fournie par le centre .

Comme AL.) ne produit pas d’autre document de nature à prouver que les
dommages causés par la CR.) ne seraient pas couverts, la CR.) peut se
prévaloir de son contrat d’assurances et c’est à bon droit que les juges de
première instance ont déclaré sa demande à l’encontre de AL.) fondée et ont
dit que AL.) doit tenir la CR.) quitte et indemne des condamnations prononcées
à son encontre.

B) Quant à l’indemnisation

La CR.) estime que les indemnités allouées sont exagérées. Elle se rapporte à
prudence de justice en ce qui concerne les montants.

AL.) conteste les indemnisations allouées dans leur quantum tant en ce qui
concerne la victime directe qu’en ce qui concerne les victimes par ricochet.

La CLINIQUE et AL.) contestent les montants réclamés.

AD.) , EG.) , ND.) , CD.) et LG.) sollicitent la condamnation des parties
appelantes au paiement des montants réclamés dans l’assignation introductive
d’instance, à l’exception des dommages et intérêts à titre de préjudice
d’agrément qu’ils augmentent à la somme de 50.000 EUR.

C’est d’abord à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que
les juges de première instance ont retenu que les auteurs responsables doivent
réparation aux victimes, qu’ils ont déclaré les demandes des consorts D.)
recevables tant en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice direct que du
préjudice par ricochet.

La CLINIQUE estime que seul le dommage prévisible au moment du contrat est
réparable. Le dommage provenant de la contamination de feu FD.) par le virus
de l’hépatite C, avec le préjudice de contamination reconnu par les premiers
juges, n’était cependant pas prévisible au moment de la conclusion du contrat
d’hospitalisation et que dès lors le préjudice dans le chef de la victime directe
n’est pas réparable du fait de son caractère imprévisible.

                                      25
Aux termes de l’article 1150 du code civil, le débiteur n’est tenu que des
dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir au contrat,
lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

Les consorts D.) réclament à titre d’indemnisation du préjudice spécifique de
contamination les montants suivants :
 souffrances endurées 55.000 EUR
préjudice esthétique 5.000 EUR
préjudice d’agrément 50.000 EUR (40.000 EUR réclamés initialement)
préjudice de jouissance 10.000 EUR (montant alloué par les juges de première
instance et accepté).

Concernant leur préjudice moral, AD.) , réclame la condamnation des
appelantes au paiement de la somme de 30.000 EUR, EG.), ND.) et CD.)
réclament le paiement de la somme de 15.000 EUR, et LG.) le paiement de la
somme de 5.000 EUR.

Selon le rapport d’expertise LUDES, le diagnostic de contamination par le virus
de l’hépatite C a été réalisé lors d’une hospitalisation de FD.) au Centre
Hospitalier de Sélestat en 2001 pour douleurs thoraciques dans un contexte
fébrile. La découverte de l’ARN virale positive en date du 7 novembre 2001 a
mis en évidence une infection virale active. FD.) a été traité du mois d’avril
2002 au mois d’avril 2003 par les médicaments Viraféron et Rébétol et du mois
d’avril 2003 au mois de décembre 2003 par Viraféron seul en raison d’une
mauvaise tolérance du Rébétol. Le traitement a été arrêté le 19 décembre 2003.

En avril 2005, il a été constaté une décompensation ascitique avec élévation de
l’alphafoetoprotéine qui a imposé une imagerie hépatique mettant en évidence
une image nodulaire hépatique suspecte d’être un hépato carcinome.

FD.) a subi trois cures de chimio-embolisation, puis une transplantation
hépatique au service de transplantation de l’Hôpital de Hautepierre le 2 avril
2006. Il est décédé le 19 août 2007 des conséquences d’un carcinome
hépatique.

En cas de décès de la victime avant son indemnisation, la réparation du
préjudice spécifique de contamination par elle subi, de caractère personnel et
non économique, fait partie de son patrimoine et se transmet par voie
successorale.

Comme il est établi que le préjudice subi par FD.) résulte de la contamination
par le VHC, c’est d’abord à tort que la CLINIQUE soutient que les dommages
dont font état les consorts D.) n’auraient pas été prévisibles au sens de l'article
1150 du code civil, puisque d’une part le centre de transfusion a librement
accepté sa mission de fournir du sang et qu’il existe d’autre part une stipulation
pour autrui tacite au profit du patient bénéficiaire du sang et une obligation de
fournir des produits sanguins non viciés dans le chef de l’établissement
hospitalier personnellement engagé à l'égard du patient (Cour d'appel Paris ,
1rech, 6 janvier 1995 N° 93-5466, 93-10391, 93-19963, JURISDATA: 1995-
020053).

                                     26
Le préjudice dû à la contamination, à savoir l'ensemble des préjudices à
caractère personnel subis par FD.) tant physiques que psychiques et résultant,
notamment, de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie
sociale, familiale et sexuelle ainsi que des souffrances et de leur crainte, le
préjudice esthétique et d'agrément ainsi que de toutes les affections
consécutives à la déclaration de la maladie, doit partant être indemnisé par la
CLINIQUE, la CR.) et leurs assureurs respectifs.

1) Quant au préjudice par ricochet

a) Quant aux souffrances endurées

Il est établi au regard des certificats médicaux produits en cause et du rapport
LUDES que FD.) a subi des examens médicaux incessants, un traitement
médical curatif lourd accompagné de nombreux effets secondaires. FD.) est
décédé d’un cancer du foie dans de grandes souffrances.

Les juges de première instance ont, à juste titre, indemnisé ce préjudice par le
versement d’un montant de 40.000 EUR.

b) Quant au préjudice esthétique

Ce préjudice lié aux symptômes et traitements de l’hépatite C évolutive
(gonflement du visage et du corps) a, à juste titre, été indemnisé à hauteur d’un
montant de 3.000 EUR.

c) Quant au préjudice d’agrément

Le préjudice de contamination comprend le préjudice d’agrément provoqué par
les soins et traitements subis pour combattre la contamination ou en réduire les
effets.

Au regard des effets secondaires liés à la maladie de FD.) ce préjudice a, à
juste titre, été réparé par les juges de première instance par l’allocation d’un
montant de 30.000 EUR.

d) Quant au préjudice de jouissance

Par adoption des motifs des juges de première instance, ce préjudice est à
indemniser par l’allocation d’un montant de 10.000 EUR.

Le total du préjudice subi par FD.) transmis à ses héritiers se chiffre dès lors à
la somme totale de 83.000 EUR (40.000 + 30.000 + 10.000 + 3.000) et le
jugement de première instance est à confirmer de ce chef.

2) Quant au préjudice personnel des consorts D.)

                                      27
L'évaluation du préjudice moral des ayants droit, pour une contamination de leur
époux et père par le virus de l'hépatite C, suite à une transfusion sanguine, tient
compte du choc provoqué par la découverte de la contamination avec ses
conséquences sur l'état physique et psychologique de la victime.

Il est établi que FD.) est décédé des complications de sa cirrhose post
hépatique avec hépatite C chronique agressive résistant à tout traitement.

Comme l’ont retenu les juges de première instance, le décès de FD.) et l’impact
de la maladie sur la vie du couple D.) font qu’AD.) est fondée à réclamer
l’indemnisation du préjudice moral subi. Ce préjudice a été, à juste titre, fixé à la
somme de 30.000 EUR.

Le préjudice moral des enfants de FD.) et de son petit-fils a, à bon droit et par
une motivation à laquelle la Cour se rallie, été évalué par les juges de première
instance au montant de 15.000 EUR pour les enfants et au montant de 5.000
EUR pour le petit-fils.

III) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

AD.) , EG.) , ND.) , CD.) et LG.) demandent la condamnation des parties
appelantes au paiement du montant de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

AL.) réclame sur cette base la somme de 2.500 EUR pour chacune des deux
instances.

La CLINIQUE et AL.) réclament dans l’acte d’appel la somme de 4.500 EUR
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par conclusions
notifiées le 18 septembre 2013 ce montant est augmenté à la somme de 10.000
EUR.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que les juges de première instance
ont alloué à AD.) , à EG.) , à ND.) , à CD.) et à LG.) la somme de 4.500 EUR à
titre d’indemnité de procédure. Pour l’instance d’appel, il convient de leur allouer
de ce chef la somme réclamée de 5.000 EUR.

Les appelantes sont, en tant que parties succombantes, à débouter de toutes
leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure.

Les parties intimées demandent à être déchargées de la condamnation aux
frais de la mise en cause de AL.) prononcée à leur charge en première
instance.

Cette demande est non fondée au regard du fait que AL.) , en tant qu’attraite au
litige par AD.) , EG.) , ND.) et CD.) , en qualité d’assureur de la CLINIQUE, a
été mise hors de cause.

                                      28
                           PAR       CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels au principal et l’appel incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société anonyme MC.) , communément appelée Z.) , la CR.)
formée par un arrêté grand-ducal du 9 août 1914, reconnue d’utilité publique par
la loi du 28 août 1923, la société anonyme AL.) et la société anonyme FA.) in
solidum à payer à AD.) , EG.) , à ND.) , à CD.) et à LG.) , représenté par sa
mère EG.) , la somme de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme FA.) , la société anonyme MC.) et la société
anonyme AL.) de leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme FA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître François MOYSE, Maître Gast NEU et
Maître Marc THEISEN qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane
EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane STEMPER.

                                       29
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Numéro 39915 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 19
décembre 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

appelante par incident,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été aux services de la société anonyme B S.A. suivant contrat à durée
indéterminée du 25 août 1997 en qualité de « formateur » puis en qualité de
« contrôleur-qualité » à partir du 1er janvier 1999.

Depuis les élections sociales en 2008, A était le président de la délégation du
personnel de la société B.

Par lettre recommandée du 25 mai 2012, la société B a fait notifier à A une mise à
pied avec effet immédiat.

Il ressort des renseignements fournis que la mise à pied est fondée sur les motifs
suivants :
    - le fait d’avoir « en sa qualité de Président de la délégation du personnel,
        abusé de ses fonctions, en se réunissant avec la délégation du personnel
        durant la période allant du 23 juillet 2010 au 29 septembre 2010 pendant
        les heures de service et ce durant 89 heures en dehors du crédit d’heures
        attribués à la délégation du personnel, tout en se faisant payer des heures
        de réunion comme temps de travail »,
    - le fait de ne pas s’être présenté à son poste de travail, à compter du 28 mars
        2012, sans prévenir la défenderesse, ni lui fournir un quelconque justificatif,
        jusqu’au 30 avril 2012,
    - le fait d’avoir remis le 8 mai 2012, donc tardivement, un certificat
        d’incapacité de travail pour la période allant du 2 au 20 mai 2012.

Par requête du 7 juin 2012, la société anonyme B a fait convoquer A devant le
tribunal du travail aux fins de faire déclarer bonne et valable la mise à pied
prononcée et notifiée en date du 25 mai 2012, de voir prononcer avec effet au 25
mai 2012 la résolution, sinon la résiliation du contrat de travail du 25 août 1997
conclu entre parties et de voir condamner A à rembourser à la société B les salaires
et avantages résultant de son contrat de travail indûment perçus par A pendant la
période de maintien de son salaire, soit un montant mensuel brut de 2.141,10 € +
p.m. avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

La société B a également demandé de se voir allouer une indemnité de procédure de
2.500 €.

                                          2
Par ordonnance du 16 juillet 2012, le Président du tribunal de travail a fait droit à la
demande de A en maintien de sa rémunération à partir de sa mise à pied du 25 mai
2012.

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal du travail du 10 octobre 2012, la
société B a encore demandé la condamnation de A à lui rembourser les salaires
payés depuis le 25 mai 2012, date de la mise à pied jusqu’à la date du prononcé du
jugement.

A cette même audience, A a demandé reconventionnellement la condamnation de la
société B à lui payer le montant de 10.000 € à titre d’indemnisation de son
préjudice moral ainsi que le montant de 750 € sur base de l’article 6-1 du code civil.
Il a également demandé la condamnation de la société B à lui payer le montant de
750 € sur base de l’article 240 du NCPC.

A s’est opposé à la demande en faisant valoir que la nouvelle organisation de son
horaire de travail figurant dans l’avenant à son contrat de travail lui notifié le 1er
février 2012 ne serait pas conforme à la décision de reclassement interne et à l’avis
du médecin de travail. Il invoqua son courrier de contestation de l’avenant du 2
mars 2012 comprenant une mise en demeure de l’employeur de se conformer à
l’avis du médecin de travail et de son droit au retrait tel que prévu à l’article L.313 -
1 du code du travail. L’article 3 de l’avenant prévoyait une durée de travail de 20
heures par semaines sur 5 jours à raison de 4 heures par jour, à savoir de 9.30 à
11.30 et de 15.00 à 17.00 heures. D’après A, le médecin du travail avait dans un
certificat médical du 5 mars 2012 constaté que l’avenant proposé n’était
médicalement que difficilement compatible avec l’état de santé du salarié et
compromettrait la mise en place du reclassement. A a considéré que cet horaire
équivalait à le maintenir à plein-temps.

Par jugement du 8 novembre 2012, le tribunal du travail a donné acte à A de ce
qu’il accepte la compétence territoriale du tribunal saisi, a déclaré la demande de la
société B en résolution du contrat de travail de A recevable et fondée, a validé la
mise à pied du 25 mai 2012 et a prononcé la résolution du contrat de travail entre
parties avec effet au 25 mai 2012, a dit fondée la demande de la société B en
remboursement des salaires de A pour le montant de 10.705,50 euros, partant a
condamné A à payer à la société B la somme de 10.705,50 euros, outre les intérêts
légaux à partir du 7 juin 2012 jusqu’à solde. Il a rejeté la demande de A sur base de
l’article 6-1 du code civil et a débouté les parties de leurs demandes respectives
basées sur l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que les faits de 2010 ne sauraient
être pris en considération, alors qu’ils ont déjà été sanctionnés par un avertissement

                                           3
du 4 octobre 2010. En ce qui concerne l’absence de son poste de travail sans aucune
justification du 28 mars au 30 avril, le tribunal a retenu que le 5 avril 2012,
l’employeur avait notifié à A un avertissement pour son absence injustifiée depuis
le 28 mars 2012 et l’avait mis en demeure de justifier cette absence. A serait resté
en défaut de justifier son absence du 28 mars au 30 avril 2012, aurait ignoré
l’avertissement lui notifié par la société employeuse et en ce qui concerne son
absence à partir du 2 mai 2012, il n’aurait pas respecté l’obligation légale de
présenter un certificat médical d’incapacité de travail dans le délai de trois jours,
celui-ci n’ayant été envoyé que le 8 mai 2012. Le tribunal a encore relevé que A
n’établit pas que les nouveaux horaires de travail seraient totalement incompatibles
avec son état de santé et nuisibles à sa santé et sa sécurité. Même en tenant compte
de toutes les circonstances exceptionnelles entourant le cas d’espèce, celles-ci ne
seraient pas de nature à enlever le caractère de gravité au comportement désinvolte
de A.

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2012, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement. Il conclut par réformation du jugement, à voir dire non fondée la
demande de l’intimée en résolution judiciaire du contrat de travail, à annuler la
mise à pied du 25 mai 2012 et à débouter l’intimée de toutes ses demandes. Il
demande encore de dire fondée sa propre demande en réparation du dommage subi
suite à sa mise à pied injustifiée pour le montant de 10.000 euros ainsi que sa
demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire pour une
montant de 750 euros. Il demande enfin une indemnité de procédure de 750 euros
pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

La société B interjette appel incident en ce que le tribunal l’a débouté de sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris par adoption de
ses motifs et au rejet des demandes de A en dommages et intérêts du chef de
dommage moral subi et en allocation d’une indemnité de procédure.

Elle augmente sa demande en remboursement des salaires indûment perçus depuis
le 25 mai 2012, date de la mise à pied jusqu’au 30 juin 2013 au montant total de
30.520,30 euros.

Dès l’ingrès, il y a lieu de rejeter des débats et ce conformément à l’article 224 du
NCPC les pièces versées par les deux parties après l’ordonnance de clôture de
l’instruction.
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir fait une mauvaise appréciation des
faits et d’avoir « manifestement » méconnu les dispositions légales et
jurisprudentielles applicables.

                                         4
A soutient qu’il a été victime de discriminations de la part de son employeur dues à
ses fonctions de représentant du personnel et plus particulièrement celles exercées
en tant que président de la délégation du personnel ; qu’il a dû faire face à de graves
problèmes de santé ; que suite à la décision de reclassement interne, l’employeur lui
a proposé un avenant avec un horaire de travail qui ne tenait pas compte des
recommandations du médecin de travail ; qu’il a formellement contesté la teneur de
cet avenant, notamment par un courrier d’avocat du 2 mars 2012, alors que
l’aménagement du temps de travail contenu dans l’avenant équivalait à le maintenir
à plein-temps, méconnaissait la décision de reclassement et n’avait pas tenu compte
des recommandations du médecin du travail.

Selon l’appelant, son absence entre le 28 mars 2012 et le 30 avril 2012 ne saurait
dès lors avoir été injustifiée, ce d’autant moins qu’elle remontait au 28 mars 2012 et
que l’employeur aurait dû réagir bien avant le 25 mai 2012 s’il avait réellement
estimé que cette absence était si intolérable. Or, le fait par l’employeur d’avoir
laissé s’écouler un laps de temps entre le 5 avril 2012, date de l’avertissement,
sinon entre le 30 avril 2012, dernier jour d’absence injustifiée, et le 25 mai 2012,
date de la mise à pied, serait de nature à contredire la régularité de la mise à pied et
à anéantir le bien-fondé de la demande en résolution du contrat de travail,

La société B au contraire fait valoir que s’il est vrai que A a contesté
l’aménagement de ses horaires de travail qu’elle avait proposé à la suite de la
décision de reclassement interne, ces contestations auraient eu lieu les 2 et 13 mars
2012, soit avant la période d’absence injustifiée reprochée.

Selon l’intimée, A était depuis lors resté silencieux et ne s’était pas présenté au
travail sans invoquer un droit de retrait ou manque de sécurité au travail. A ne lui
aurait donné la moindre nouvelle pour la période allant du 28 mars 2012 au 30 avril
2012, nonobstant le fait qu’elle lui avait expressément demandé une justification
par le biais de l’avertissement du 5 avril 2012. Pour la période allant du 2 mai au 20
mai 2012, A n’aurait remis un certificat médical que le 8 mai 2012. Elle serait dès
lors restée sans la moindre nouvelle de la part de A à partir du 28 mars 2012
jusqu’au 8 mai 2012, soit pendant plus d’un mois.

Ce ne serait que le 22 mai 2012, lorsqu’elle réceptionna la « contestation » par A de
l’avertissement du 5 avril 2012, qu’elle aurait compris que ce dernier ne comptait
pas justifier son absence du 28 mars au 30 avril 2012 et qu’elle aurait pris la
décision d’engager la procédure de mise à pied.

En outre, ce serait à tort que A tenterait d’imposer à l’employeur un délai plus court
que le délai légal d’un mois pour invoquer la faute grave à la base de la mise à pied
du délégué du personnel. La mise à pied serait en effet intervenue dans le délai d’un
mois à partir de la fin de l’absence injustifiée qui y a donné lieu et qui est invoquée
à base de la demande en résolution du contrat de travail.

                                           5
Aux termes de l’article L.124-10 (4) du code du travail, l’employeur peut prononcer
avec effet immédiat et sans autre forme la mise à pied conservatoire du salarié (…).

Le caractère immédiat de la mise à pied est toutefois inconciliable avec une attente
trop longue entre la connaissance d’une faute jugée grave par l’employeur et la mise
à pied qui s’en est suivie, alors qu’une telle attente a pour effet non seulement
d’atténuer la gravité des faits reprochés au salarié mais encore d’exposer celui-ci à
une période d’insécurité quant au maintien de sa relation de travail.

En l’absence d’un texte spécial prévoyant un délai à observer par l’employeur entre
les faits reprochés au salarié délégué et la mise à pied, il appartient au juge
d’apprécier, au cas par cas, si le laps de temps entre la connaissance d’une faute
grave par l’employeur et la mise à pied qui s’en est suivie n’est pas trop long, tout
en s’inspirant du délai prévu par l’article L.124-10 (6) du code du travail.

Il se dégage des pièces versées en cause que par un courrier électronique du 26 mars
2012, la société B avait pris position par rapport aux contestations de A des 2 et 13
mars 2012 au sujet de la proposition d’aménagement du temps de travail qu’elle lui
avait soumise le 1er février 2012 dans le cadre de la procédure de reclassement
interne.

Le 28 mars 2012 après la fin de ses congés, A aurait normalement dû reprendre son
travail, ce qu’il n’a cependant pas fait, de même qu’il n’a pas informé son
employeur ni de la cause ni de la durée de son absence.

Le 5 avril 2012 la société B lui a adressé un avertissement au motif qu’il était resté
absent de manière injustifiée à partir du 28 mars 2012 et en le mettant en demeure
de régulariser sa situation en justifiant son absence depuis le 28 mars 2012, « faute
de quoi nous nous verrions dans l’obligation de prendre des sanctions plus sévères
à votre encontre ».

Malgré cette lettre d’avertissement du 5 avril 2012, A est resté absent et ne s’est pas
manifesté jusqu’au 8 mai 2012, date de l’envoi tardif d’un certificat médical
couvrant la période du 2 mai au 20 mai 2012, respectivement jusqu’au 22 mai
2012, date à laquelle il envoya à son employeur un courrier de contestation de
l’avertissement du 5 avril 2012 contenant les motifs gisant à la base de son absence
tenant à ce qu’il ne pouvait pas accepter l’aménagement du temps de travail
proposé par l’employeur qu’il estima être contraire à la décision de reclassement
interne et aux recommandations du médecin du travail.

Compte tenu de la nouvelle période d’incapacité de travail de A du 2 au 20 mai
2012 et du fait que la société B n’a pris connaissance que le 22 mai 2012 des causes

                                          6
de l’absence de A lui permettant d’apprécier les suites qu’elle entendait réserver au
comportement du salarié, il y a lieu de conclure que l’employeur n’a pas tardé à
réagir. La mise à pied du 25 mai 2012 est régulière à cet égard.

A conteste encore tout comportement fautif dans son chef, au motif que la société B
n’était pas, contrairement à ce qu’elle prétendait, sans nouvelles de sa part ; qu’il se
serait manifesté auprès de son employeur à plusieurs reprises en lui demandant
expressément de respecter la décision de reclassement interne ainsi que les
recommandations du médecin du travail et de lui permettre de reprendre son travail
dans les conditions compatibles avec son état de santé ; qu’il se serait dit être à sa
disposition pour reprendre le travail dans des conditions toutefois permettant de
préserver sa santé; qu’il aurait « en quelque sorte » utilisé son droit au retrait tel
que prévu par l’article L.313-1 du code du travail.

En l’espèce, s’il se dégage des éléments du dossier que les parties avaient été en
discussion au sujet de l’avenant au contrat de travail proposé par la société B à A à
la suite de la décision de reclassement interne, il n’en demeure pas moins que par
son dernier courrier électronique du 26 mars 2012, la société B avait fourni une
réponse circonstanciée quant aux objections de A qui n’avait plus pris position.

Dans la mesure où depuis le 28 mars 2013, A ne s’était plus présenté à son lieu de
travail et qu’il n’avait pas non plus donné de nouvelles à son employeur au sujet de
son absence au travail - laquelle pouvait également s’expliquer par d’autres motifs -
force est de constater que A n’établit pas qu’il eût dûment averti l’employeur qu’il
ne pouvait pas reprendre le travail sous peine de mettre en danger sa santé.

A fait enfin valoir que contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges,
l’absence entre le 28 mars 2012 et le 30 avril 2012 ne saurait être appréciée comme
consistant en une absence « injustifiée », comme tenterait de le faire croire
l’intimée. Selon l’appelant, la faute n’est pas à rechercher dans son chef, mais dans
celui de l’employeur auquel incombe le soin d’assurer à son salarié des conditions
de travail normales, conformément aux dispositions des articles 312-1 et 312-3 du
code du travail. Cette obligation qui pèserait sur l’employeur en matière de
protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise constituerait
une obligation de résultat.

L’appelant soutient encore qu’il n’avait pas pu, sous peine de voir sa santé se
détériorer, accepter de signer l’avenant qui lui avait été soumis par l’employeur le
1er février 2012 et qui, d’après le médecin du travail C, était manifestement
incompatible avec la décision de reclassement interne.

                                           7
En outre, dans l’appréciation de la faute, il y aurait lieu de tenir compte d’une
ancienneté de presque 15 ans de bons et loyaux services pendant toute cette durée,
de sorte que la mise à pied et la résolution judiciaire du contrat de travail seraient
manifestement disproportionnés et injustes.

La société B, de son côté, insiste sur le fait que malgré avertissement, A a été absent
de manière injustifiée du 28 mars 2012 au 30 avril 2012, soit pour une durée de
plus d’un mois et qu’elle est restée sans la moindre nouvelle de lui du 28 mars 2012
au 8 mai 2012, soit pendant plus d’un mois. Elle soutient qu’en proposant à
l’appelant un travail à mi-temps du lundi au vendredi selon l’horaire proposé, elle
avait parfaitement respecté les prescriptions du médecin de travail du 20 décembre
2011.

Selon l’intimée, l’avenant aurait respecté les deux exigences principales du
certificat d’aptitude du docteur C, soit une durée de 20 heures par semaines et des
horaires souples permettant à A de ne pas être victime du trafic dense le matin et le
soir et de pouvoir alterner la position assise/debout grâce à la pause de mi-journée.
A n’était dès lors aucunement fondé à utiliser son droit de retrait pour ne plus se
présenter à son lieu de travail à partir du 28 mars 2012.

Il est constant en cause que depuis avril 2011 A souffre d’une névralgie sciatique et
que suivant décision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs
incapables à exercer leur dernier poste de travail du 25 novembre 2011, il a fait
l’objet d’une mesure de reclassement interne au sein de la société B.

Contre cette décision la société B a interjeté appel le 18 janvier 2012 en faisant
valoir que le reclassement interne lui causerait des préjudices graves.

Ce recours a été rejeté suivant jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale du
1er juin 2012.

Or, même si la société B a exercé sans succès une voie de recours contre la décision
de reclassement interne de la Commission mixte, ce fait ne saurait suffire pour
démontrer une mauvaise foi dans son chef.

Au contraire, pendant la procédure de recours, la société B a soumis le 1er février
2012 à A un avenant à son contrat de travail prévoyant provisoirement et jusqu’à
nouvel avis médical que A travaillerait selon les modalités suivantes :

« La durée du travail est de 20 heures par semaine réparties sur 5 jours, à raison
de 4 heures par jour. L’horaire normal est fixé de 9h30 à 11h30 et de 15h00 à
17h00 (..) ».

                                          8
Dans son certificat d’aptitude du 20 décembre 2011, le docteur C avait retenu que
A « présente une capacité de travail réduite pour raisons de santé. Il est apte à son
poste de travail, mais son horaire de travail ne saura dépasser les 50 % du temps
de travail conventionnel. Comme su, Monsieur A habite fort éloigné de son lieu de
travail. Peut-on en tenir compte dans son organisation du temps de travail ».

Dans son certificat médical du 5 mars 2012, le docteur C a encore retenu que A
« vient de me signaler qu’il a reçu son avenant au contrat de travail. Celui-ci n’est
médicalement que difficilement compatible avec l’état de santé du patient et
compromet la mise en place du reclassement ».

A verse par ailleurs un certificat médical du docteur D du 2 mai 2012 d’après lequel
« l’état de santé de Mr. A (..) justifie et impose une rééducation fonctionnelle 2 fois
par semaine. S’il ne peut accéder à ces séances cela pourrait avoir un effet
délétaire sur sa santé ».

Contrairement aux conclusions de A, le contenu des prédits certificats médicaux ne
permet pas de retenir que le réaménagement de l’horaire de travail, respectivement
les nouvelles conditions de travail proposées par la société B, quand-bien même
elles présentaient des inconvénients, constituaient « un danger grave et
imminent » pour sa santé de nature à être considérées par l’appelant comme
inacceptables et légitimer son refus de travailler.

Il y a lieu dès lors de confirmer la décision des premiers juges qui ont retenu que A
n’établit pas que les nouveaux horaires de travail seraient totalement incompatibles
avec son état de santé et seraient nuisibles à sa santé et sa sécurité.

C’est dès lors encore à bon escient que les premiers juges sont venus à la
conclusion que, même en tenant compte de toutes les circonstances exceptionnelles
entourant le cas d’espèce, elles ne sont cependant pas de nature à enlever le
caractère de gravité au comportement désinvolte de A qui avait une absence
injustifiée s’étalant sur plus d’un mois. La même remarque s’impose en ce qui
concerne l’ancienneté invoquée par A.

Il suit des considérations qui précèdent et sans qu’il n’y ait lieu d’examiner encore
le bien-fondé des griefs de la société B en relation avec l’exercice par A de son
mandat de président de la délégation du personnel, qu’il y a lieu, par adoption des
motifs des premiers juges, de confirmer leur décision en ce qu’ils ont validé la mise
à pied du 25 mai 2012, déclaré la demande de la société B en résolution du contrat
de travail de A recevable et fondée et qu’ils ont débouté ce dernier de sa demande
en indemnisation.

                                          9
La société B augmente en instance d’appel sa demande en remboursement des
salaires et autres avantages résultant de son contrat de travail perçus par A pendant
la période du 25 mai 2012 au 30 juin 2013 durant laquelle son salaire a été
maintenu, au montant total de 30.520,30 euros brut.

Cette demande étant justifiée au vu des renseignements fournis et pièces versées et
n’étant pas autrement contestée, il y a lieu d’y faire droit.

C’est encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a dit non fondées les demandes de A sur base de l’article 6 du code civil et
sur base de l’article 240 du NCPC.

La société B conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure. Elle fait valoir qu’elle a dû
engager des frais importants face à un salarié de mauvaise foi et procédurier, qui de
surcroît aurait mis plus de cinq mois pour enrôler l’affaire.

La société B n’établissant pas la mauvaise foi dans le chef de A, c’est à bon droit
que les juges de première instance ont rejeté la demande sur base de l’article 240 du
NCPC.

La société B n’établissant pas non plus l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC
en instance d’appel, elle est encore à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

A succombant dans son appel, il est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

rejette les pièces versées aux débats après l’ordonnance de clôture de l’instruction ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

                                             10
reçoit l’augmentation de la demande en instance d’appel ;

par réformation :

dit fondée la demande la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. en
remboursement de la somme de 30.520,30 euros brut ;

partant condamne A à payer à la société anonyme B LUXEMBOURG S.A. la
somme de 30.520,30 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 10.705,50
euros à partir du 7 juin 2012 et sur la somme de 19.769,50 euros à partir du 3
octobre 2013 jusqu’à solde,

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                         11
"