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Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 152/2017

Audience publique du mardi, vingt juin deux mille dix-sept

Numéro 179456 du rôle

Composition :

Anne CONTER, juge-président,
Laura FAVAS, juge,
Adrien DE WATAZZI, juge-délégué,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la CONGREGATION (...), établie à L-(…), disposant de la personnalité juridique en
vertu d’une loi du 3 avril 1893, représentée par Sœur A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ
en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du
1er septembre 2016,
comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ
en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES,
comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                        Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 179456 du rôle, fut appelée pour fixation à
l’audience publique du 4 octobre 2016, lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries
d’abord au 12 décembre 2016, ensuite au 6 mars 2017, puis au 20 mars 2017 et
finalement à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Christiane GABBANA, avocat, comparant pour la CONGREGATION (...),
donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Michel SCHWARTZ, avocat, comparant pour la société anonyme SOC1) S.A.,
fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
20 juin 2017 le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail commercial du 14 août 2009, la CONGREGATION (...), ci-après
la CONGREGATION, a donné en location à la société anonyme SOC1) S.A. un
complexe immobilier, sis à L-(...), connu sous la dénomination « SOC1) ».
Par requête du 7 octobre 2014, la CONGREGATION a fait convoquer la société
SOC1) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de :
- voir dire que le contrat de bail commercial signé le 14 août 2009 a été résilié avec
  effet au 31 août 2014 et que depuis cette date la société SOC1) occupe les lieux
  sans droit ni titre,
- voir condamner la société SOC1) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui
  les occupent de son chef endéans un délai de 15 jours à compter de la notification
  du jugement à intervenir,
- voir condamner la société SOC1) au paiement de la somme de 110.707,82 euros
  au titre d’arriérés de loyer avec les intérêts au taux légal à partir du 8ème jour des
  dates d’échéances effectives des loyers, sinon à partir de la demande en justice
  jusqu’à solde,
- voir condamner la société SOC1) à payer la somme de 44.029,84 euros à titre
  d’indemnités d’occupation pour les mois de septembre et octobre 2014, avec les
  intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
- voir condamner la société SOC1) au paiement de la somme de 137.692,00 euros
  au titre du coût de la remise en état en leur pristin état des lieux pris en location,
- voir condamner la société SOC1) au paiement de la somme de 2.443,75 euros au
  titre de sa quote-part dans les frais d’expertise,
- voir condamner la société SOC1) au paiement d’une indemnité de procédure de
  3.500,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

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A l’audience publique du 10 juillet 2015, la société SOC1) a formulé une demande
reconventionnelle et demandé, à titre principal, à voir :
- déclarer nul le contrat de bail signé entre parties le 14 août 2009,
- condamner la CONGREGATION à lui rembourser la somme de 1.536.985,76
  euros correspondant aux investissements consentis en vue d’aménager les
  immeubles pris en location afin d’en faire un établissement hôtelier,
- condamner la CONGREGATION à lui rembourser la somme de 2.000.000,00
  euros au titre de la perte du fonds de commerce,
- condamner la CONGREGATION à lui rembourser la somme de 2.479.333,07
  euros correspondant à la perte d’exploitation subie au cours de la période
  2010-2014,
- condamner la CONGREGATION à lui payer la somme de 40.000,00 euros au titre
  de l’indemnisation pour atteinte à son honorabilité et à sa réputation.
A titre subsidiaire, la société SOC1) a conclu à voir:
- déclarer fautive et partant abusive la dénonciation du bail notifiée par la
  CONGREGATION moyennant courrier recommandé du 25 octobre 2013 avec
  effet au 31 août 2014,
- condamner la CONGREGATION à lui rembourser la somme de 1.536.985,76
  euros correspondant aux investissements consentis en vue d’aménager les
  immeubles pris en location afin d’en faire un établissement hôtelier,
- condamner la CONGREGATION à lui rembourser la somme de 2.000.000,00
  euros au titre de la perte du fonds de commerce,
- condamner la CONGREGATION à lui rembourser la somme de 2.479.333,07
  euros correspondant à la perte d’exploitation subie au cours de la période
  2010-2014,
- condamner la CONGREGATION à lui payer la somme de 40.000,00 euros au titre
  de l’indemnisation pour atteinte à son honorabilité et à sa réputation.
A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation du contrat de bail par la
CONGREGATION ait été régulière, la société SOC1) a demandé à voir :
- condamner la CONGREGATION à lui payer la somme de 741.296,61 euros au
  titre des impenses immobilières réalisées,
- condamner la CONGREGATION à lui payer la somme de 426.335,88 euros au
  titre des impenses mobilières consenties.
A l’appui de ses allégations, la société SOC1) a formulé une offre de preuve par
témoins.
Elle a finalement sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000,00
euros et conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 9 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
- reçu tant la demande principale que la demande reconventionnelle en la forme,
- dit non fondée le premier moyen de nullité invoqué par la société SOC1) basé sur
  le non-respect du principe de spécialité par la CONGREGATION (...),
- avant tout autre progrès en cause, admis la société SOC1) à prouver par l’audition
  des témoins :
  1. T1), demeurant à L-(…),
  2. T2), demeurant à L-(…),
  3. T3), demeurant à L-(…),
les faits suivants :
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« que vers la mi-2009, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur T1), à
l’époque président du conseil d’administration de la société SOC2) SA, prit contact
directement avec Monsieur B), et le convia à un entretien dans les locaux de la C-
(...) ;
que Monsieur T1), accompagné d’une religieuse de la C-(...), lui expliqua que la
gestion et l’entretien de l’enceinte du SOC1) coûtait extrêmement cher à la C-(...),
que les coûts engendrés par la bâtisse étaient sans commune mesure avec l’utilité
du bâtiment par rapport à l’usage auquel il était affecté par la C-(...), que l’embryon
d’activité hôtelière qui y avait été démarrée par la C-(...) n’avait pas permis de
générer de revenus suffisants pour compenser le coût de la gestion et d’entretien du
SOC1) et que, de façon générale, la C-(...) n’avait pas l’expertise ni les fonds
nécessaires pour développer une activité hôtelière rentable et pérenne alors que la
transformation de l’enceinte du SOC1) en véritable établissement hôtelier supposait
que soient apportés aux différents bâtiments des aménagements et une
infrastructure que la C-(...) ne se voyait pas financer ;
que la C-(...) révéla à l’époque à Monsieur B) qu’elle avait demandé au bureau
d’architectes SOC3) S.àr.l. de travailler sur un projet de rénovation complet du
SOC1) pour en faire un établissement de type hôtel - restaurant avec toutes les
infrastructures et fonctionnalités modernes nécessaires ;
que le projet élaboré par ce bureau d’architectes en arrivait à un budget prévisionnel
pour une telle rénovation se situant, pour autant que puisse s’en souvenir Monsieur
B), aux environs de 15 millions d’euros ;
que Monsieur T1) et la religieuse montrèrent ce projet à Monsieur B) et lui
demandèrent s’il était disposé à exploiter l’établissement hôtelier et éventuellement
de participer au financement des travaux de transformation prévus dans ce projet ;
que Monsieur B) comprit immédiatement, compte tenu de son expérience, qu’avec
un tel niveau d’investissement consacré à la rénovation du bâtiment, aucune
exploitation rentable d’un établissement hôtelier ne pourrait jamais être envisagée
puisque le loyer qu’il faudrait convenir pour venir compenser ces investissements
écraserait financièrement l’activité ;
que Monsieur T1) et la religieuse se tournèrent alors vers Monsieur B) pour lui
demander si, en tant que professionnel du secteur, il avait une solution alternative à
proposer ;
que Monsieur B) déclara alors qu’il était sans doute possible d’aménager les locaux
du SOC1) pour en faire un établissement hôtelier sans se livrer pour autant à une
transformation de la même envergure que celle qui était envisagée dans le projet
développé par le bureau d’architectes SOC3) S.àr.l. Il ajouta qu’il serait sans doute
financièrement plus supportable de réaliser d’abord une première série de travaux
d’aménagement permettant d’augmenter la capacité de l’établissement en termes de
chambres dotées des fonctionnalités hôtelières, d’augmenter le nombre de salles de
fêtes / salles de séminaires aménagées pour y accueillir des évènements, et
d’aménager suivant des standards hôteliers les lieux de vie collectifs
(accueil/réception/bar/salles de restauration avec cuisine professionnelle). Ensuite,
en fonction de l’évolution de l’activité, d’autres tranches de travaux pourraient être
envisagées, notamment pour aménager d’autres parties du complexe immobilier qui
ne seraient, au départ, pas ouvertes au public ;
que Monsieur B) leur expliqua qu’en accordant à un exploitant le droit d’occuper le
domaine pendant une durée suffisamment longue, il pourrait être convenu un bail

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dans lequel l’exploitant s’engagerait à faire les travaux d’aménagement nécessaires
pour ouvrir un hôtel ;
que les interlocuteurs de Monsieur B) furent immédiatement séduits par l’idée
puisqu’elle permettait à la C-(...), sans investissement supplémentaire, de se délester
complètement des charges courantes liées à la gestion et à l’entretien d’un tel
complexe immobilier, d’augmenter la valeur de l’immeuble tout en en retirant un
loyer ;
qu’ils proposèrent à Monsieur B) d’être cet exploitant ;
que Monsieur B) se donna le temps de la réflexion, établit un estimatif des principaux
coûts allant devoir être pris en charge afin de faire de l’enceinte du château un
établissement hôtelier capable d’accueillir suffisamment de visiteurs et d’évènements
pour que puisse être assurée à terme une exploitation bénéficiaire de
l’établissement ;
que Monsieur B) se déclara finalement prêt à tenter le challenge, qui n’était pas
mince compte tenu d’où partait le projet : de gros travaux d’aménagement et de
décoration devaient être entrepris, le château devait être entièrement garni de
meubles, des salariés devaient être embauchés, la clientèle était entièrement à
constituer ;
qu’au vu des contraintes financières pesant sur un tel projet, Monsieur B) avait
prévenu dès le départ Monsieur T1) et la religieuse qu’il ne pouvait se hasarder à
investir autant d’argent dans un tel projet qu’à la condition que le loyer, au moins au
départ, reste à un niveau raisonnable et surtout que la durée du bail qui lui serait
concédée soit suffisamment longue pour lui permettre d’amortir ses investissements,
l’activité allant nécessairement être déficitaire durant les premières années
d’exploitation compte tenu du niveau d’investissement que requérait pareille
entreprise et de l’obligation de constituer une clientèle inexistante jusque-là ;
que les parties se mirent d’accord sur un loyer de 20.000.- EUR mensuel (majoré
d’un supplément de loyer à partir du dépassement d’un certain niveau de chiffre
d’affaires) et sur une durée de bail fixée à 20 ans ;
que, du côté du Groupe GROUPE1), la société anonyme SOC1) SA fut constituée
spécialement en date du 6 août 2009 dans le but d’exploiter ce nouvel établissement
hôtelier ;
qu’afin de mettre en forme les modalités de leur collaboration, un projet de contrat de
bail circula entre les parties ;
que la durée de 20 ans du bail ayant été unanimement acceptée et comprise, elle ne
donna donc pas vraiment lieu à discussion pendant la phase d’élaboration du projet
de contrat de bail : cette durée de 20 ans figurait dans le projet de contrat de bail que
la C-(...) fit parvenir à la partie concluante et cette durée resta ensuite invariablement
fixée à 20 ans lors de l’échange entre les parties des différentes versions du projet
de contrat de bail ;
que lorsque les parties se furent mises d’accord sur toutes les clauses du contrat de
bail, une réunion fut organisée en les locaux de la C-(...) afin de procéder à la
signature ;
que cette réunion fut fixée au 14 août 2009 ;
que lors de cette réunion, le bail fut parcouru une dernière fois par les personnes
présentes et c’est au moment où celui-ci devait en principe être signé que l’un des
membres de l’assemblée représentant ou assistant la C-(...) s’inquiéta de la question
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des droits d’enregistrement : il fit valoir qu’un contrat de bail doit en principe faire
l’objet d’un enregistrement, que les droits d’enregistrement sont calculés en fonction
de la durée du contrat de bail et que, ne sachant pas exactement quel était le taux
applicable pour le calcul des droits d’enregistrement, il était à craindre que le coût
que pourrait représenter pour la C-(...) la signature d’un contrat de bail sur une durée
aussi longue que celle prévue sous l’article 4 du projet de contrat de bail, c’est-à-dire
un bail d’une durée de 20 ans, serait élevé ;
que la C-(...) demanda aux représentants de la société SOC1) SA s’ils ne voyaient
pas d’objection à faire figurer dans le contrat de bail écrit sur base duquel
l’enregistrement serait réalisé une durée apparente d’un an seulement, de manière à
tenir les droits d’enregistrement à un niveau aussi faible que possible, tout en
ajoutant que ceci ne remettait pas en cause le fait que les parties s’étaient bien
accordées sur une durée du bail de 20 ans ;
que les représentants de la société SOC1) SA, en confiance puisque leurs
cocontractants étaient des religieux, acceptèrent alors de signer le contrat de bail. »
- fixé jour, heure et lieu de l’enquête ainsi que de la contre-enquête,
- refixé l’affaire pour continuation des débats,
- réservé les droits des parties et les dépens.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que les vices du consentement
doivent être considérés comme des faits susceptibles d’être prouvés par témoignage
et présomptions. Il a rappelé que la prohibition de prouver outre et contre le contenu
aux actes est inapplicable s’il s’agit d’établir un vice du consentement.
Il a partant admis, avant tout autre progrès en cause, la société SOC1) à son offre de
preuve, qu’il a estimée pertinente et concluante pour la solution du litige.
Lors de l’audience des plaidoiries, postérieure à l’enquête, la CONGREGATION a
fait exposer que la modification de la durée du contrat de bail avait été effectuée d’un
commun accord des parties et que la société SOC1) l’avait acceptée en
connaissance de cause. Estimant que les différents témoins se contredisaient, la
CONGREGATION a conclu que le dol, dont la preuve incombait à la société SOC1),
laissait d’être établi.
La société SOC1) a fait plaider que, si elle avait su, dès le départ, que la
CONGREGATION n’avait pas l’intention de lui accorder un bail d’une durée de 20
ans, elle n’aurait pas contracté, le projet d’un complexe hôtelier à quatre étoiles
n’étant pas rentable à court terme. Elle a fait valoir que les témoins ont confirmé sa
version des faits.
Par jugement du 29 juillet 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, vidant le jugement du 9 octobre 2015, a annulé le contrat de bail
signé en date du 14 août 2009, refixé l’affaire pour continuation des débats et
réservé les droits des parties et les frais.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit, qu’au regard des témoignages
concordants des témoins T3) et T1), il est établi que dès le départ, la
CONGREGATION n’avait jamais eu l’intention d’accorder à la société SOC1) un bail
portant sur une durée de 20 ans, bien qu’elle ait, pendant toute la phase
précontractuelle, laissé cette dernière dans la croyance de la possibilité de conclure
un tel contrat.
Le juge de première instance a conclu que la CONGREGATION n’ignorait pas que la
durée de 20 ans était, dans le chef de la société SOC1), une condition essentielle de
son engagement. Il a dit qu’il aurait partant appartenu à la CONGREGATION de
renseigner la société SOC1), dès le départ, sur son refus d’accorder un bail de 20
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ans, plutôt que de mener des négociations sur une fausse base et de surprendre la
société SOC1), au moment de la signature du contrat, par une modification de la
durée du bail.
Le juge de première instance en a déduit que le consentement de la société SOC1) a
été vicié par le dol commis par la CONGREGATION et il a partant annulé le contrat
de bail signé entre parties le 14 août 2009.
Il a refixé l’affaire pour continuation des débats, afin de permettre aux parties de
débattre des conséquences de l’annulation du contrat de bail.
Par exploit d’huissier du 1er septembre 2016, la CONGREGATION a régulièrement
relevé appel du jugement du 29 juillet 2016.
Moyens et prétentions des parties
1) Les moyens et prétentions de la CONGREGATION
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir dire que le contrat
de bail du 14 août 2009 n’est pas entaché de nullité.
Elle demande à voir déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail opérée
par courrier recommandé du 25 octobre 2013 et à voir renvoyer les parties devant le
tribunal de paix de Luxembourg, afin qu’il soit statué sur les demandes de l’intimée
en obtention de dommages et intérêts. A titre subsidiaire, elle demande à voir
débouter l’intimée de ses demandes pécuniaires.
A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal estimerait que la résiliation du
contrat de bail était intervenue de manière fautive, l’appelante demande à voir
renvoyer les parties pour le surplus devant le tribunal de paix de Luxembourg, afin
qu’il soit statué sur les demandes indemnitaires de l’intimée. A titre plus subsidiaire,
elle demande à voir débouter l’intimée de ses demandes pécuniaires.
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal confirmerait la nullité du contrat de
bail, l’appelante conclut à voir renvoyer les parties pour le surplus devant le tribunal
de paix de Luxembourg, afin qu’il soit statué sur les revendications financières de
part et d’autre. A titre plus subsidiaire, elle demande à voir débouter l’intimée de ses
demandes pécuniaires.
L’appelante conclut finalement à l’allocation une indemnité de procédure de 2.500,00
euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer que l’immeuble du SOC1) a fait
l’objet d’une importante rénovation pour un montant total de 3.000.000,00 euros, qui
s’est achevée en 2002. L’établissement aurait ainsi été doté de toutes les
infrastructures modernes nécessaires à l’exploitation d’un hôtel de luxe. En
témoignerait le prospectus du château de l’époque, faisant apparaître un restaurant
gastronomique et de nombreuses salles de conférence profitant d’agencements
modulables et d’équipements vidéos. Par ailleurs, l’hôtel aurait été doté d’un bar
spacieux, situé dans une cave voutée. Les 55 chambres auraient été meublées de
manière impeccable, avec tout le confort moderne requis. Ces équipements auraient
été entretenus par la société anonyme SOC2) S.A., qui aurait exploité l’hôtel à
l’époque. La société SOC1) aurait, après la signature du contrat de bail en août
2009, sur initiative propre et sans aucune obligation inscrite au contrat, mais
uniquement en raison du fait que ces équipements n’étaient « pas à son goût »,
remplacé le style moderne et dépouillé du château par « une sorte de faux mas
provençal avec des peintures en trompe-œil sur les murs, des tissus pompeux et des
meubles meublants et décorations à abondance ».

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L’appelante conteste que la durée du bail ait constitué un élément essentiel de la
négociation. Elle fait valoir que d’une part, la durée de vingt ans n’est pas usuelle en
matière de baux commerciaux, et que d’autre part, elle n’est même pas souhaitable
pour le preneur qui se trouve engagé pour un terme extrêmement long. Elle expose
que c’était justement en raison du fait que les parties ne voulaient pas s’engager sur
une période plus longue afin de pouvoir expérimenter la formule d’exploitation
envisagée et garder la flexibilité en fonction du résultat de celle-ci, que les parties
auraient « délibérément » conclu le contrat de bail pour une durée d’une année,
tacitement renouvelable d’année en année. Elle conteste l’existence de tout
consensus dans le chef des parties quant à une durée de bail de 20 ans. Les deux
parties auraient hésité à conclure un bail à long terme, en raison des doutes sur la
capacité de l’intimée à exploiter les lieux de façon rentable. A ce titre, l’appelante
renvoie aux déclarations du témoin T1), selon lesquelles « la société anonyme
SOC2) avait essayé d’exploiter un hôtel dans les locaux mais sans succès alors
qu’elle n’avait pas la compétence pour gérer un hôtel. Il y avait un doute de part et
d’autre sur la rentabilité de l’affaire, personne ne voulait dès lors s’engager sur de
longs termes ». Dans le même ordre d’idées, le témoin T3) a déclaré qu’à son
opinion « l’idée qui a prévalu au moment de la signature du contrat c’est que s’il y
avait des problèmes chacun des cocontractants avait la possibilité de résilier le
contrat au bout de chaque année ».
L’appelante s’appuie sur les versions du contrat de bail du 6 août 2009, et même du
14 août 2009, dans lesquelles la durée de 20 ans est restée surlignée, ce qui
démontrerait que ce point faisait encore l’objet de discussions entre parties.
L’appelante relève encore qu’aux termes de la loi modifiée du 25 septembre 1905
sur la transcription des droits réels immobiliers, les baux d’une durée de plus de 9
ans doivent être transcrits au bureau de la conservation des hypothèques. Dans la
mesure où seuls les actes authentiques peuvent y être transcrits, un tel contrat de
bail doit être passé devant notaire. Or, en l’espèce, aucun notaire n’avait été
contacté pour préparer la rédaction de l’acte.
En droit, l’appelante fait plaider que le prétendu engagement de sa part sur un bail
d’une durée de 20 ans ne constituerait pas un simple fait, mais un bien acte juridique
– alors qu’il serait le résultat de la commune volonté des parties, destinée à produire
des effets de droit – et que la preuve ne pourrait dès lors en être rapportée que par
écrit, conformément aux dispositions de l’article 1341 du code civil. En aucun cas, le
prétendu accord sur un bail d’une durée de 20 ans ne saurait être rapporté par voie
de témoignage. Le témoignage de T4) ne saurait, dès lors, être retenu.
L’appelante relève encore que la déposition de T4) – qui aurait « indéniablement »
des intérêts personnels dans la présente affaire – serait formellement contredite par
celle du témoin T3), qui aurait déclaré sous la foi du serment « A aucun moment, il
n’a été dit au responsable de la société SOC1), bien que la durée du contrat ait été
fixée à une année reconductible d’année en année, qu’il aurait néanmoins la garantie
que le contrat durerait une vingtaine d’années ». L’appelante fait plaider qu’il est de
jurisprudence constante que deux témoignages qui se contredisent quant à leur
contenu ont pour effet de se neutraliser, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le
fait à rapporter en preuve n’a pas été établi et que celui qui avait la charge de la
preuve doit succomber.
L’appelante précise finalement que la demande reconventionnelle de l’intimée en
annulation du bail pour vice du consentement aurait engendré un « faux débat » dont
le but unique aurait été de détourner l’attention du point crucial de l’affaire, à savoir la
résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement de loyers. Elle fait remarquer
que si l’intimée avait respecté son obligation contractuelle principale consistant à

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payer les loyers aux échéances convenues, aucune résiliation ne serait intervenue et
l’intimée «pourrait encore jouir à l’heure actuelle des lieux pris en location ».
L’appelante conclut partant à la validité du contrat de bail signé le 14 août 2009, tout
dol et toute erreur dans le chef de l’intimée étant contestés. Elle estime que, le bail
s’étant valablement formé entre parties, la résiliation, intervenue suivant courrier
recommandé du 25 octobre 2013 avec effet au 31 août 2014, a été régulière.
2) Les moyens et prétentions de la société SOC1)
L’intimée conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement entrepris, en ce qu’il
a prononcé la nullité du contrat de bail pour dol. Elle demande sinon à voir annuler
ledit contrat pour erreur, sinon pour absence de cause ou fausse cause. Pour le
surplus, elle demande à voir renvoyer les parties devant le tribunal de paix de
Luxembourg afin qu’il soit statué sur les restitutions découlant de la nullité du contrat
de bail et l’allocation de dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où le tribunal se déclarerait compétent pour se prononcer sur les
restitutions liées à la nullité du contrat de bail, l’intimée demande acte qu’elle
maintient l’ensemble des revendications financières formulées devant le juge de
première instance, et de voir condamner la CONGREGATION à lui payer :
- la contrevaleur des investissements (hors mobilier récupéré) réalisés par ses
  soins en vue d’aménager l’immeuble et en faire un établissement hôtelier, soit le
  montant de 1.536.985,76 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du
  1er juin 2010, date d’ouverture de l’établissement, sinon à partir du 25 novembre
  2013, date de révélation du mensonge dolosif de l’appelante, sinon à partir de la
  demande en justice, jusqu’à solde,
- l’indemnisation au titre de la perte du fonds de commerce, soit le montant de
  2.000.000,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 1er septembre 2014,
  lendemain de la cessation du contrat de bail et partant de la perte du fonds de
  commerce, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
- l’indemnisation au titre de la perte d’exploitation subie au cours de la période
  courant de 2010 à 2014 dans le cadre du lancement de l’activité hôtelière, soit le
  montant de 2.479.333,07 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la
  demande en justice jusqu’à solde,
- l’indemnisation au titre de l’atteinte à l’honorabilité et à la réputation, notamment à
  l’égard des partenaires financiers, soit le montant de 40.000,00 euros, avec les
  intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
A titre subsidiaire, si le tribunal estimait que le contrat de bail s’est valablement formé
entre parties, l’intimée demande à voir déclarer la dénonciation du bail opérée par la
CONGREGATION par courrier recommandé du 25 octobre 2013, ayant pris effet le
31 août 2014, fautive, sinon abusive. Pour le surplus, l’intimée conclut au renvoi des
parties devant le tribunal de paix de Luxembourg afin qu’il soit statué sur l’allocation
de dommages et intérêts.

                                                                                21
A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse où le tribunal estimait régulière la
dénonciation du bail notifiée par la CONGREGATION, l’intimée demande à être
indemnisée au titre des impenses nécessaires et/ou utiles réalisées et à ce titre voir
condamner la CONGREGATION à lui payer les montants de :
- 741.296,61 euros au titre des impenses immobilières, avec les intérêts au taux
  légal à partir du 1er septembre 2014, date d’exigibilité de la créance indemnitaire,
  sinon à partir du 24 octobre 2014, date de la mise en demeure, sinon à partir de la
  demande en justice, jusqu’à solde,
- 426.335,88 euros au titre des impenses mobilières, avec les intérêts au taux légal
  à partir du 1er septembre 2014, date d’exigibilité de la créance indemnitaire, sinon
  à partir du 24 octobre 2014, date de la mise en demeure, sinon à partir de la
  demande en justice, jusqu’à solde.
L’intimée demande, pour toute condamnation à intervenir à l’encontre de la
CONGREGATION, à voir augmenter le taux de l’intérêt légal de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à
intervenir.
L’intimée sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 15.000,00
euros pour la première instance et de 15.000,00 euros pour l’instance d’appel.
En droit, l’intimée fait valoir que le dol suppose l’existence de manœuvres qui
suscitent chez la victime une représentation inexacte de la réalité qui la détermine à
contracter. En l’espèce, l’intimée reproche différentes manœuvres à l’appelante.
L’intimée fait valoir qu’elle avait, « dès les tous premiers contacts », annoncé à la
CONGREGATION qu’il devrait s’agir d’un « bail de longue durée » et qu’il aurait ainsi
rapidement été question d’une durée de 20 ans. Elle s’appuie sur les déclarations du
témoin T4), selon lesquelles les parties auraient, lors des premières réunions, parlé
d’une durée de bail de 20 ans. L’intimée reproche à l’appelante – pour laquelle il
n’aurait jamais été question de s’engager dans les termes d’un bail de longue durée
– de n’avoir jamais manifesté son désaccord quant à la durée envisagée du bail. Elle
aurait partant passé sous silence l’absence de volonté de sa part de s’engager sur
20 ans.
L’intimée reproche encore à l’appelante de lui avoir caché les motifs l’ayant amenée
à refuser d’envisager un engagement ferme sur 20 ans. Elle estime que la
CONGREGATION voulait conserver toute latitude quant au sort futur de l’immeuble,
et notamment la possibilité de le vendre le jour où le marché immobilier serait plus
prometteur. L’intimée s’appuie sur la déposition de T1) selon laquelle la
CONGREGATION voulait garder « une certaine flexibilité » quant à l’usage de
l’immeuble.
L’intimée conclut partant à l’existence d’une réticence dolosive dans le chef de la
CONGREGATION, justifiant l’annulation du contrat de bail conclu entre parties.
Outre le silence, l’intimée reproche encore à l’appelante de l’avoir trompée par des
manœuvres matérielles et intellectuelles. En échangeant entre parties des ébauches
de contrat de bail dans lesquelles la durée du bail était invariablement fixée à 20 ans,
la CONGREGATION aurait « verbalisé une position constituant l’exact contraire du
crédo qui prévalait en interne ».
L’intimée fait encore valoir que le dol a déterminé son consentement.
A titre subsidiaire, l’intimée conclut à la nullité du contrat de bail pour erreur. Elle
invoque l’erreur-obstacle, qui sanctionne certaines erreurs qui, sans rentrer dans les
prévisions de l’article 1110 du code civil, reposent sur un malentendu fondamental
faisant obstacle à l’existence même du consentement.
                                                                                22
Elle invoque ensuite l’erreur sur la substance, dans la mesure où son erreur a porté
sur la durée du contrat, élément essentiel de son engagement. Elle fait plaider que
son erreur a été excusable.
Motifs de la décision
Le tribunal note d’emblée que lors de l’audience des plaidoiries du 23 mai 2017, les
parties se sont accordées à ne faire toiser que la question de la nullité du contrat de
bail et à voir renvoyer l’affaire devant le juge de première instance pour le surplus.
Conformément au souhait exprimé par les parties et afin de conserver le double
degré de juridiction, les débats ont partant été limités à la seule question de la nullité
du contrat de bail conclu entre parties.
Il est rappelé que l’appelante estime que le prétendu engagement de sa part quant à
une durée de bail de vingt ans constitue un acte juridique, dont la preuve ne saurait
être rapportée que par écrit, conformément aux exigences de l’article 1341 du code
civil.
L’intimée fait valoir que le dol se prouve par tous moyens, dont notamment par
témoignages. Il fait rappeler que la question du mode de preuve a été débattue
devant le juge de première instance lors des plaidoiries ayant donné lieu au
jugement intermédiaire du 9 octobre 2015. Ce jugement n’ayant pas été attaqué par
l’appelante, il n’y aurait plus lieu de revenir sur la question.
Par jugement du 9 octobre 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a admis la
société SOC1) à son offre de preuve. Il a dit que la prohibition de prouver outre et
contre le contenu aux actes est inapplicable s’il s’agit d’établir un vice du
consentement.
Il s’agit-là d’un motif décisoire qui a autorité de chose jugée entre parties et qui
s’oppose à ce que la question du mode de preuve soit à nouveau examinée par la
présente juridiction d’appel, étant précisé que la CONGREGATION, aux termes de
son acte d’appel du 1er septembre 2016, interjette appel contre le seul jugement du
29 juillet 2016, ayant déclaré nul le contrat de bail du 14 août 2009.
Tel que l’a fait plaider l’intimée, l’appelante ne saurait partant, dans le cadre de la
présente instance, discuter de l’admissibilité ou non des témoignages comme mode
de preuve.
Il y a, dès lors, lieu de rejeter le moyen de l’appelante et d’analyser les différentes
demandes de l’intimée en nullité du contrat de bail.
Quant à la demande en nullité du contrat de bail pour manœuvres dolosives, sinon
réticence dolosive
Aux termes de l’article 1109 du code civil, il n’y a pas de consentement valable si le
consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou
surpris par dol.
Aux termes de l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la
convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il
est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le dol ne
se présume pas et doit être prouvé.
Le dol se définit comme des manœuvres, un mensonge ou un silence ayant
sciemment engendré une erreur déterminante du consentement d’un contractant.
Sauf exceptions, le dol n’est sanctionné que s’il est le fait du cocontractant et non s’il
émane d’un tiers. Constitue une réticence dolosive le simple silence d’une partie
                                                                                23
dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait
empêché de contracter. Le dol suppose l’intention de tromper et ne résulte pas du
seul manquement à une obligation précontractuelle d’information. Le dol peut être
sanctionné quel que soit l’objet de l’erreur provoquée, dès lors que celle-ci a été
déterminante du consentement et alors même qu’elle ne porterait que sur les motifs.
L’existence d’une obligation de renseignement apparaît également comme condition
suffisante de la réticence dolosive. En tant que délit civil, le dol repose sur une faute
intentionnelle : il faut que l’auteur des manœuvres, mensonges ou réticences ait agi
intentionnellement pour tromper le cocontractant. L’intention requise n’est pas celle
de causer un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de
celle-ci. La sanction est exclue toutes les fois qu’il n’est pas établi que le
cocontractant a agi dans l’intention de tromper. Ainsi, le manquement à une
obligation précontractuelle d’information ne suffit pas à caractériser la réticence
dolosive si ne s’y ajoute pas la constatation du caractère intentionnel de ce
manquement (Jurisclasseur civil, art. 1116, n° 11 et ss).
La preuve du dol incombe à celui qui l'allègue (cf. Jurisclasseur de Droit civil Vo
Contrats et Obligations Dol sub art. 1116 no 25). Le dol suppose essentiellement
l'intention de tromper. (cf. Jurisclasseur de Droit civil loc. cit. no 3) et il faut que le dol
ait été déterminant, c'est-à- dire qu'il ait induit le cocontractant dans une erreur telle
qu'elle l'ait amené à passer le contrat (cf. Jurisclasseur de Droit civil, loc. cit. no 22)
pour pouvoir donner lieu à annulation du contrat conclu entre parties.
Il est rappelé que pour constituer une cause de nullité, le dol, qui est une variété de
fraude consistant dans l’emploi de certains moyens de tromperie en vue d’amener
une personne à contracter, implique une intention de tromper, ainsi que l’emploi de
moyens suffisamment caractérisés, la charge de la preuve de ces éléments
incombant naturellement au demandeur en nullité. Celui-ci doit en outre établir que le
dol a été déterminant, c’est-à-dire qu’il doit prouver qu’il ne s’est engagé que parce
qu’il a été trompé par le dol, respectivement il doit apparaître que sans le dol, le
contrat n’aurait pas été conclu. Le dol, dans la formation du contrat, désigne toutes
les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur
qui le détermine à contracter. Peu importe la nature de cette erreur. Les manoeuvres
dolosives consistent dans toutes les machinations, toutes les mises en scène, tous
les artifices qu’une personne peut mettre en oeuvre pour surprendre le
consentement de son partenaire et l’amener à contracter (G. RAVARANI, La
responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3e édit., n° 485).
La jurisprudence luxembourgeoise admet le dol non seulement en cas de
manœuvres positives tendant à induire le cocontractant en erreur, mais également
au cas où des qualités essentielles pour permettre un consentement éclairé sont
tues de manière délibérée : il s’agit alors d’un dol par réticence. La réticence dolosive
apparaît comme l’inexécution intentionnelle de l’obligation d’information et rend
toujours excusable l’erreur provoquée. L’intention requise n’est pas celle de causer
un préjudice, mais celle de tromper, en suscitant l’erreur ou en profitant de celle-ci. Il
faut par ailleurs que l’erreur provoquée par les manœuvres dolosives ait été
déterminante pour le cocontractant, mais il n’est pas nécessaire qu’elle ait porté sur
la substance de la chose, le dol pouvant aussi être sanctionné lorsque l’erreur a
porté sur une qualité non substantielle (G. RAVARANI, La responsabilité civile,
Pasicrisie luxembourgeoise 2014, 3e édit., n° 485).
La charge de la preuve pèse sur le demandeur, c'est-à-dire sur la victime du dol.
C'est ce qu'exprime l’article 1116 du code civil lorsqu'il énonce que le dol « ne se
présume pas, et doit être prouvé » (Jurisclasseur, Civil, Art.1116, n°38).
Le dol est constitué par un élément matériel et par un élément moral.
                                                                                24
L'élément matériel du dol peut être constitué tant par des manoeuvres qu'une
personne peut mettre en oeuvre pour surprendre le consentement de son partenaire
et l'amener à contracter et par des mensonges que par une réticence dolosive.
Les manœuvres dolosives constituent toute espèce d’agissement tendant à créer
une fausse apparence.
La réticence dolosive ne peut être retenue toutes les fois que l’obligation
d’information est exclue en raison soit du caractère notoire d’une circonstance dont
le cocontractant pouvait avoir connaissance par lui-même, soit du caractère non
essentiel de l’information tue. Et il en est de même lorsqu’il n’est pas établi que le
cocontractant avait connaissance de la situation qu’il lui est reproché d’avoir
dissimulée.
Il faut ensuite que l'élément matériel précédemment identifié ait été réalisé par l'une
des parties dans le dessein de tromper l'autre.
En cas de réticence dolosive, le juge déduira le plus souvent l'intention de tromper le
cocontractant de la double constatation que celui qui s'est tu connaissait l'information
recelée ainsi que son importance pour son partenaire.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère déterminant de l’erreur.
Ce caractère s’apprécie in concreto par une recherche de l’influence effectivement
exercée par l’erreur sur la décision de la victime. Le dol peut être sanctionné alors
même qu’il n’a entraîné qu’une erreur sur la valeur ou sur les motifs, voire sur une
qualité non substantielle. La réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours
excusable l’erreur provoquée. Le dol même par réticence, doit, en tant que faute
intentionnelle, être sanctionné alors même que le cocontractant aurait, en négligeant
de s'informer, commis une faute d'imprudence.
La charge de la preuve du dol pèse sur le demandeur en nullité, c’est-à-dire sur la
victime du dol. Le dol étant un fait juridique, tous les moyens de preuve sont donc
admissibles.
Au vu des considérations en droit qui précèdent, il appartient à la société SOC1) de
rapporter la preuve du dol qu’elle invoque.
Pour prouver que son consentement était vicié, l’intimée doit dans un premier temps
établir l’existence de manœuvres frauduleuses, sinon d’une réticence dolosive dans
le chef de la CONGREGATION. Elle doit ensuite prouver que les manœuvres
respectivement la réticence dolosive ont été déterminantes pour son consentement,
c’est-à-dire qu’elles l’ont amenée à contracter.
Afin de rapporter cette preuve, l’intimée invoque d’abord les dépositions du témoin
T4).
L’appelante s’oppose à la prise en compte du témoignage de T4), au motif que ce
dernier était administrateur de la société SOC1), depuis sa création en 2009 jusqu’au
14 décembre 2015, date à laquelle il aurait été révoqué de son mandat dans le seul
but      d’admettre       son       témoignage      lors     de      l’enquête     du
21 janvier 2016.
L’intimée conteste que le témoin T4), qui ne serait pas actionnaire, aurait des intérêts
personnels dans le présent litige. Elle précise qu’il a été révoqué de son mandat
d’administrateur pour des raisons de santé.
L’article 399 du nouveau code de procédure civile dispose que lorsque la preuve
testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature
à l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Cette
                                                                                25
disposition consacre le principe suivant lequel nul ne peut être témoin dans sa propre
cause.
L’article 405 du nouveau code de procédure civile dispose que « Chacun peut être
entendu comme témoin, à l’exception des personnes qui sont frappées d’une
incapacité de témoigner en justice ».
Dans une société anonyme, l’organe représentatif est le conseil d’administration et le
membre individuel n’a pas le pouvoir de représentation, sauf s’il s’agit de
l’administrateur délégué (C.A. 6 mai 1999, n° 21741 ; C.A. 10 avril 2008, Pas. 34,
page 233 ; C.A. 25 mars 2009, n° 33896).
En l’espèce, il résulte des statuts de la société SOC1) que les dénommés B), T4), D)
et E) ont été nommés administrateurs de ladite société. Suivant extrait de
l’assemblée générale ordinaire du 14 décembre 2015, T4) a été révoqué de ses
fonctions d’administrateur au sein de la société SOC1). La capacité de témoigner
s'appréciant au moment où le témoignage est donné (Cour d’appel, 10 janvier 2008,
n° 30334 du rôle), il y a lieu de prendre en compte la déposition du témoin T4), ayant
eu lieu le 16 janvier 2016.
Le témoin T4) a déclaré lors de son audition que « lors de la signature du contrat de
bail étaient présents pour la Congrégation Monsieur T2), Monsieur T3) ainsi que la
comptable de la Congrégation. A un moment donné soit M. T2) soit M. T3) a dit que
le coût de l’enregistrement du contrat de bail pour une durée de vingt ans serait
élevé et il a proposé de le réduire à un an renouvelable de chaque année. En
absence de sa secrétaire c’est Monsieur T3) qui est sorti et qui a procédé au
changement du contrat de bail. Nous avons accepté sans discussion cette
modification du contrat parce qu’on nous avait assuré que sur le contrat de bail la
durée serait d’un an mais qu’on avait un bail oral d’une durée de vingt ans. Nous
avons fait confiance à nos interlocuteurs, « la parole des sœurs était sacrée ». Il n’y
a jamais eu de discussion pour savoir qui allait régler les droits d’enregistrement du
contrat de bail ».
Le témoin T3) a déclaré qu’« à aucun moment il n’a été dit au responsable de la
société SOC1), bien que la durée du contrat ait été fixée à une année reconductible
d’année en année, qu’il aurait néanmoins la garantie que le contrat durerait une
vingtaine d’années ».
Il résulte des déclarations du témoin T1) qu’ « il y avait un doute de part et d’autre
sur la rentabilité de l’affaire, personne ne voulait dès lors s’engager sur de longs
termes ».
Tel que l’a fait remarquer à juste titre l’appelante, lorsque deux témoignages se
contredisent, mais sont pareillement affectés de la même crédibilité et sincérité, il
devient évident qu’un des témoins a, sciemment ou non, omis de dire toute la vérité.
En l’absence d’éléments concrets pour les départager, il faut logiquement admettre
que ces dépositions se neutralisent mutuellement avec la conséquence que le fait à
rapporter en preuve n’a pas été prouvé et que celui qui avait la charge de la preuve
va succomber à l’instance (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché
de Luxembourg, éd. Bauler, n° 728).
Lorsque deux témoins déposent en des sens opposés, sans que l’un des deux n’ait
paru plus plausible que l’autre, il y a lieu de retenir que les dépositions se
neutralisent mutuellement et l’issue du procès se règle au niveau de la charge de la
preuve : celui qui devait rapporter la preuve d’un fait concret sera considéré comme
ayant failli à rapporter la preuve dont la charge lui incombait (cf. TAL, 8 février 2011,
n° 116805 du rôle, TAL, 21 avril 2015, n° 161308 du rôle).

                                                                                26
Il y a, dès lors, lieu de retenir que les déclarations du témoin T4), contredites par
celles de T3) et de T1), ne sont pas de nature à établir que la CONGREGATION ait
fait croire aux représentants de la société SOC1) que, nonobstant les termes du
contrat écrit, le bail avait une durée de vingt ans.
La société SOC1), afin d’établir le dol dans le chef de la CONGREGATION, invoque
encore les ébauches de contrat de bail, dans lesquelles la durée de vingt ans aurait
été surlignée.
Elle invoque encore des études de faisabilité et fait valoir qu’en sa qualité
d’entrepreneur averti, elle ne se serait jamais lancée dans un nouveau projet, si elle
n’avait pas eu la garantie d’un bail à long terme.
Les affirmations de l’intimée, qui a la charge de la preuve du dol, respectivement de
l’erreur qu’elle invoque, sont d’ordre général et ne permettent en aucun cas, en
l’espèce, d’établir concrètement le vice du consentement qu’elle allègue.
Quant au caractère souligné ou non de la durée du bail (article 4 : durée du contrat),
le tribunal constate que dans le projet du contrat de bail du 24 juin 2009, la durée de
vingt ans n’est pas soulignée, tandis qu’elle l’est dans les projets du 6 août 2009 et
du 14 août 2009. Ce fait ne saurait suffire à établir qu’il était essentiel, pour la société
SOC1), de conclure un bail d’une durée de vingt ans, et surtout, il ne saurait établir
que lors de la réunion du 14 août 2009, la CONGREGATION, tout en signant un bail
d’une durée d’une année renouvelable, ait assuré à la société SOC1) qu’en réalité,
ils étaient liés par un bail d’une durée de vingt ans.
Il résulte des développements qui précèdent que l’intimée reste en défaut d’établir le
dol, dont elle se prétend victime.
A défaut pour la société SOC1) de rapporter la preuve du dol qu’elle allègue, la
demande en nullité du bail pour dol est à déclarer non fondée, par réformation du
jugement entrepris.
Quant à la demande en nullité du contrat de bail pour erreur
L’article 1110 du code civil prévoit que « l’erreur n’est une cause de nullité de la
convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est
l’objet ».
L’erreur doit être considérée comme portant sur la substance lorsqu’elle est de telle
nature que sans elle l’une des parties n’aurait pas contracté. Il faut donc que le
demandeur démontre qu’il a cru que telle chose présentait faussement telle qualité et
que celle-ci a été la raison déterminante de son engagement.
La nullité pour erreur ne peut cependant être prononcée que si l’autre partie
connaissait l’importance essentielle que la victime de l’erreur attachait à la qualité
défaillante. En d’autres termes, il faut que les deux parties aient considéré comme
substantielle la qualité sur laquelle l’une d’entre elles a commis une erreur. L’erreur
doit ainsi avoir été commune, respectivement la qualité, objet de l’erreur, doit être
entrée dans le champ contractuel (F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les
obligations, 5e édition, Dalloz, p.168, n°209)
L’erreur ne sera admise que quand elle porte sur des qualités substantielles du
contrat conclu entre parties et il est communément admis que l’erreur ne peut être
cause de nullité qu’à la condition d’être excusable. Il peut se faire que la victime de
l’erreur ait commis une faute en s’abstenant de prendre des précautions
élémentaires pour s’informer. Dans ce cas, la jurisprudence retient que l’erreur ne
peut être cause de nullité (cf. Droit civil, Les obligations, Weill et Terré, précis Dalloz,
n° 74).
                                                                                27
Il appartient à la société SOC1) d’apporter la preuve des faits invoqués, à savoir les
conditions dans lesquelles la conclusion du contrat de bail s’est réalisée et
notamment, qu’au vu des circonstances, elle a été victime d’une erreur.
Afin d’établir le bien-fondé de ses prétentions, la société SOC1) s’appuie sur les
mêmes pièces qu’elle a invoquées dans le cadre des développements relatifs au dol.
Tel qu’il a été dit plus haut, l’intimée reste en défaut de rapporter la preuve que la
CONGREGATION lui a promis un bail d’une durée de vingt ans.
Faute par l’intimée de rapporter la preuve qu’elle avait légitimement pu croire qu’un
bail d’une durée de vingt ans lui avait été promis, il y a lieu de dire la demande en
nullité pour erreur non fondée.
L’appelante n’ayant pas autrement développé sa demande en nullité du contrat de
bail pour absence de cause ou fausse cause, elle est à déclarer fondée.
Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer non fondée la
demande reconventionnelle en nullité du contrat de bail pour vice du consentement,
le contrat de bail du 14 août 2009 s’étant valablement formé entre la
CONGREGATION et la société SOC1).
Les parties au litige s’étant accordées à ne voir toiser, par le tribunal de céans, que
la demande reconventionnelle de la société SOC1) en annulation du contrat de bail
pour vice du consentement, il y a lieu, afin de préserver le double degré de
juridiction, de renvoyer les parties pour le surplus devant le tribunal de paix de
Luxembourg, autrement composé.
Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de l’intimée
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. Le juge de
première instance n’ayant pas encore toisé la demande de la société SOC1) en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, l’appel incident
interjeté par l’intimée quant à ce volet du litige est à déclarer irrecevable pour être
prématuré.
La CONGREGATION ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, il y a lieu de déclarer non fondée sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est fondé,
tandis que l’appel incident est irrecevable.
                                        Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal en la forme,
dit l’appel incident irrecevable,
dit l’appel principal fondé, partant
par réformation du jugement entrepris,
                                                                                28
dit que le contrat de bail du 14 août 2009 n’est pas nul,
renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal de paix de Luxembourg,
autrement composé,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société
anonyme SOC1) S.A.

                                                                                29
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No839/17

Audience publique du vendredi, seize juin deux mille dix-sept.

Numéros 123 847 et 142 488 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Thierry SCHILTZ, juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                        I. 123 847

                                         Entre :

la société anonyme de droit français BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES SA, établie
et ayant son siège social à F-75002 Paris, 3, rue d’Antin, représentée par le Président de
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 108 011 (1955 B10801) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean Lou THILL de
Luxembourg en date du 6 juillet 2009,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

la société européenne UBS Europe SE, établie et ayant son siège à D-60306 Francfort,
Operturm, Bockenheimer Landstrasse 2-4, immatriculkée au registre de commerce de
l’Amtsgericht de Francfort sous le numéro HRB 107046, agissant au titre de sa succursale
UBS EUROPE SE, Luxembourg Branch, établie à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John
F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
le numéro B 209123, représentée par les représentants permanents de UBS Europe SE
pour l’activité de la succursale ;

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6 juillet 2009,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son
siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée par
Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

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                                            1
                                        II. 142 488

                                          Entre :

la société anonyme de droit français BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES SA, établie
et ayant son siège social à F-75002 Paris, 3, rue d’Antin, représentée par le Président de
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Paris sous le numéro B 552 108 011 (1955 B10801) ;

partie demanderesse par intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Patrcik KURDYBAN de Luxembourg en date du 6 décembre 2011,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

la société anonyme SOC.3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

partie défenderesse sur intervention, aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL du 6
décembre 2011,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son
siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée par
Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

                                   Le Tribunal:

Les faits et les prétentions des parties résultent à suffisance des jugements du tribunal de
céans du 13 décembre 2013 et du 10 juin 2016.

Les parties demandent à l’heure actuelle au tribunal de se prononcer sur la question de
l’anonymisation des pièces versées par la société SOC.3.) (ci-après SOC.3.)) à la suite
des jugements précités.

La société BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (ci-après BPSS) considère qu’en
raison des pièces contenant des passages masqués, elle se trouverait dans l’incapacité
d’en tirer des conclusions exhaustives, de sorte qu’elle demande la production complète
des pièces litigieuses. Elle fait encore valoir que les pièces versées ne permettraient pas
de dire clairement sur quelle base la VNI de GROUPEMENT FINANCIER a pu être
calculée au 17 novembre 2008 par SOC.3.), et sur base de quelles informations vérifiées

                                             2
ou données sérieuses, il a été possible pour SOC.3.) de fixer le prix du rachat des parts
détenues par BPSS avec comme date de la transaction le 17 novembre 2008, date valeur
le 12 décembre 2008.

UBS Luxembourg et SOC.3.) font valoir que les passages masqués dans les documents
produits par elle suite à l’ordre du tribunal porteraient sur l’identité de personnes ou
d’entités tierces au litige, affirmant qu’au demeurant les passages masqués seraient sans
pertinence pour la solution du litige. Elles affirment être en principe tenues au secret
professionnel concernant les données relatives aux personnes ou entités tierces.

Il y a lieu de rappeler les motifs qui ont amené le tribunal à ordonner la production forcée
des pièces par SOC.3.).

Dans son jugement du 13 décembre 2013, le tribunal avait retenu ce qui suit :

« La demanderesse sollicite ensuite la communication de tout document, lettre,
correspondance par mail ou fax, échangé entre SOC.3.), le Fonds et UBS d’une part, et
Z.) d’autre part, entre le 17 novembre 2008 et le 12 décembre 2008, en expliquant qu’elle
s’interroge sur les raisons qui ont conduit SOC.3.) à ne pas effectuer le paiement qui
devait intervenir le 8 décembre 2008 et à lui adresser en lieu et place une télécopie
l’informant du fait que ce paiement interviendrait le 12 décembre 2008. Elle estime qu’il est
certain que des échanges sont intervenus entre SOC.3.), X.) et UBS ainsi qu’avec Z.)
dans les jours qui ont précédé le 8 décembre 2008, ne serait-ce que pour réaliser les
démarches nécessaires à l’approvisionnement du compte de X.).

Au vu des informations données par SOC.3.) à la partie demanderesse, il apparait évident
que ces informations n’ont pas été données spontanément par cette défenderesse, mais
qu’elles ont dû résulter d’informations obtenues soit de la part de X.), soit de la part de Z.)
directement. Mais, étant donné qu’il n’est pas établi qu’UBS dispose des éléments qui sont
demandés à SOC.3.), la mesure est uniquement fondée à l’encontre de l’agent
administratif et n’est pas fondée à l’égard de la banque dépositaire.

Par ailleurs, la demande en communication de documents doit être mise dans le contexte
de l’explication sollicitée et il convient de restreindre cette demande aux seuls documents
relatifs au paiement promis. (…)

b) Quant au secret bancaire.

L’article 41, paragraphe (1) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier impose le
secret professionnel sanctionné par l’article 458 du Code pénal aux administrateurs,
membres des organes directeurs et de surveillance, dirigeants, employés et autres
personnes qui sont au service des établissements de crédit et des autres professionnels
du secteur financier.

Mais le secret professionnel du banquier ne joue pas à l'égard du client lui-même, qui est
maître de son secret. Le secret professionnel ne doit pas tourner au détriment du client. Le
banquier ne doit pas se faire juge des intérêts de celui-ci (Trib. Lux. 24 avril 1991, P.28,
173).

                                              3
En l’occurrence, SOC.3.) n’est pas le banquier de BPSS. En tant qu’agent administratif
elle est toutefois le mandataire de BPSS en ce qui concerne l’opération de rachat
litigieuse. En cette qualité, elle ne saurait se retrancher derrière son secret professionnel
pour ne pas communiquer à la partie demanderesse la copie des informations ou
instructions qu’elle a reçues et qui l’ont amenée à informer BPSS que le paiement
annoncé serait différé. »

Le tribunal avait dès lors ordonné à SOC.3.) de communiquer « tout document, lettre,
correspondance par mail ou fax, échangé entre SOC.3.), X.) et UBS d’une part, et Z.)
d’autre part, entre le 17 novembre 2008 et le 12 décembre 2008, qui ont conduit SOC.3.) à
ne pas effectuer le paiement qui devait intervenir le 8 décembre 2008 et à adresser en lieu
et place de BPSS une télécopie l’informant du fait que ce paiement interviendrait le 12
décembre 2008 ».

Suite à un problème d’interprétation de cet ordre de communication de pièces, le tribunal
a, dans son jugement du 10 juin 2016, précisé son ordre de communication de pièces,
pour ordonner la production par SOC.3.) de « tout document, lettre, correspondance par
mail ou fax, échangé entre SOC.3.), X.), et UBSL, de même qu’avec SOC.1.) SA ou la
société luxembourgeoise SOC.2.) SA, entre le 17 novembre 2008 et le 12 décembre 2008,
ayant un lien quelconque avec le redemption order de BPSS du 24 octobre 2008 ».

Les pièces actuellement produites sont des courriers électroniques échangés entre
différents intervenants entre le 10 novembre 2008 et le 16 décembre 2008, dont un
courrier électronique du 10 décembre 2008 contenant en annexe les documents relatifs à
la « Net Asset Value » de GROUPEMENT FINANCIER au 28 novembre 2008. Des pages
entières de ce document ont été masquées. La requérante n’expose cependant pas en
quoi ce document, qui reprend des données chiffrées à partir de 2003, rentrerait dans les
prévisions des jugements précités en ce qu’il serait « relatif au paiement promis ».

Contrairement aux indications de la requérante, la communication des pièces ordonnée
par le tribunal est destinée à établir les circonstances entourant la décision de ne pas
procéder au paiement le 8 décembre 2005, et non aux pièces tendant à établir le calcul de
la valeur nette d’inventaire.

Il s’ensuit que la demande tendant à la communication de pièces non-anonymisées quant
au calcul de la VNI n’est pas fondée.

Le tribunal constate cependant que les échanges de courriers électroniques au sujet de la
décision de ne pas procéder au paiement ont également été partiellement masqués par
les soins de SOC.3.). Pour une meilleure compréhension de ces pièces, il y a lieu d’en
communiquer un exemplaire non masqué, alors que notamment un échange de courrier
électronique du 4 décembre 2008 a été tronqué par l’occultation d’un tiers de la page
communiquée.

                                             4
                                   Par ces motifs:

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, le juge de la
mise en état entendu en son rapport oral,

revu les jugements des 13 décembre 2013 et 10 juin 2016,

ordonne à la société anonyme SOC.3.) SA de communiquer à la société anonyme de
droit français BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES SA la version entière non masquée
des échanges de courriers électroniques communiqués dans le cadre de la présente
procédure, ceci dans un délai de quinze jours à partir de la signification du présent
jugement, sous peine d’une astreinte de 5.000,- € par jour de retard dûment constaté,

réserve le surplus et les frais,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 12 juillet 2017 à 9:00 heures,
salle CO1.01 au tribunal de commerce.

                                           5
"


text:
N° 29 / 2017 pénal.
du 15.6.2017.
Not. 823/15/XD + 878/15/XD
Numéro 3817 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, quinze juin deux mille dix-sept,

                                   sur le pourvoi de :

A), née le (…), demeurant à (…),

demanderesse au civil,

demanderesse en cassation,

comparant initialement par Maître Paul EILENBECKER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch, en l’étude duquel domicile a été élu, actuellement par
Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                          en présence du Ministère public

                                         et de :

B), né le (…) à (…), demeurant à (…),

inculpé et défendeur au civil,

défendeur en cassation,

                                    l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro 540/16 Ch.c.C.
 par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation formé le 12 août 2016 par Maître Paul
 EILENBECKER, pour et au nom de A), par déclaration au greffe de la Cour
 d’appel ;
       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 septembre 2016 par A) à B) et à
Maître Philippe PENNING, déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch avait renvoyé B), à la suite d’une instruction
préparatoire dans le cadre de laquelle A) s’était constituée partie civile, devant la
chambre criminelle du même tribunal pour y répondre du chef des infractions de
meurtre et de tentative de meurtre, sinon de coups et blessures volontaires ; que la
chambre du conseil de la Cour d’appel, constatant, en application des dispositions
de l’article 71 du Code pénal, que B) n’était pas pénalement responsable des faits
qui avaient fait l’objet de l’instruction, a, par réformation, dit qu’il n’y avait pas
lieu à poursuite et a ordonné le placement de B) ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 133 (7) alinéas 2 et 3 du Code d’instruction
criminelle qui dispose que : << l’inculpé, la partie civile et toute autre partie en
cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard huit jours avant les jour
et heure de l’audience, ont seuls le droit d’y assister et de fournir tels mémoires et
de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu’ils jugent convenables.

        Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité,
sauf si l’inculpé ou la partie civile y ont renoncé. » ;

        Attendu que, dans la discussion du moyen, la demanderesse en cassation fait
grief à la juridiction d’appel d’avoir statué sans l’avoir avertie de l’audience et sans
l’avoir entendue, de sorte que la procédure prévue par la disposition légale visée au
moyen serait viciée et que ses droits de défense auraient été violés ;

       Vu l’article 133, paragraphe 7, du Code de procédure pénale ;

       Attendu qu’en statuant sur le recours de l’inculpé sans que la partie civile ou
son conseil aient été avertis de l’audience, la Cour d’appel a violé la disposition
visée au moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs
     et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation,

       casse et annule l’arrêt rendu le 13 juillet 2016 par la chambre du conseil de
Cour d’appel sous le no 540/16 Ch.c.C. ;

                                        2
        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la chambre du conseil de la Cour d’appel,
autrement composée ;

       laisse les frais à charge de l’Etat ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quinze juin deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          3
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text:
Arrêt N° 87/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du quinze juin deux mille dix-sept

Numéro 40899 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Serge THILL, premier conseiller;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 22 novembre 2013,

comparaissant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:
Revu l’arrêt du 19 novembre 2015 par lequel la Cour d’appel a réformé le
jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 15 octobre 2013 et rejeté la
demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après la société
SOC1.)) tendant à la résolution du contrat de travail qui la lie à X.), membre de
la délégation du personnel.

Revu l’arrêt du 25 février 2016, qui a annulé la mise à pied du 29 mai 2013,
condamné la société SOC1.) au paiement des arriérés de salaires, ordonné la
réintégration d’X.) et ordonné une comparution des parties aux fins de
déterminer le dommage moral allégué par l’appelant.

Vu le résultat de la comparution des parties du 28 avril 2016.

X.) a demandé acte que la demande tendant à sa ré-affiliation aux organismes
de sécurité sociale, qui avait été disjointe suivant ordonnance du 22 février
2016, n’a plus d’objet au stade actuel.

Seule reste partant en litige la réparation du dommage moral du salarié.

Selon le dernier état de ses conclusions, l’appelant demande la condamnation
de la société SOC1.) au paiement de la somme de 100.000 euros au titre de
son dommage moral et de la somme de 30.000 euros au titre de son dommage
d’agrément.

La demande de sursis à statuer

La société SOC1.) demande, en premier lieu, sur base de l’article 346 du
nouveau code de procédure civile, à voir surseoir à statuer sur la demande d’X.)
en réparation de son dommage moral au motif qu’elle a déposé une plainte
contre X pour faux concernant l’attestation testimoniale d’A.), versée en cause.
L’écriture de l’attestation ne correspondrait pas à celle d’A.) et le libellé de cette
attestation ne correspondrait pas à ses facultés éducatives et intellectuelles, de
sorte que l’attestation en question ne pourrait pas émaner de ce témoin.

X.) relève que la société ne verserait aucune pièce constatant le dépôt auprès
du juge d’instruction de la plainte en question et de la consignation d’une
caution conformément à l’article 59 du code de procédure pénale.

En ordre subsidiaire, X.) demande acte qu’il renonce à l’attestation testimoniale
litigieuse pour le cas où les conditions de l’article 59 du code de procédure
pénale seraient remplies.

Aux termes de l'article 59 du code de procédure pénale, (1) la partie civile qui
met en mouvement l'action publique doit, si elle n'a pas obtenu l'aide judiciaire,
consigner, entre les mains du receveur de l'enregistrement la somme présumée
nécessaire pour les frais de procédure, (2) le juge d'instruction constate, par
ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie
civile, il fixe le montant de la consignation et le délai dans lequel celle-ci devra

                                       2
être faite, sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut également
dispenser de consignation la partie civile dépourvue de ressources suffisantes.

Au vu des pièces versées en cause par le mandataire de la société SOC1.), la
consignation de la caution de 350 euros fixée par le juge d’instruction par
ordonnance du 21 septembre 2016 a été effectuée, de sorte que la plainte avec
constitution de partie civile est recevable.

Cependant, eu égard aux conclusions du mandataire d’X.) selon lesquelles il
renonce à l’attestation testimoniale litigieuse, il n’y a pas lieu de surseoir à
statuer et la Cour ne tiendra pas compte de l’attestation testimoniale en cause.

L’indemnisation du préjudice moral

X.) fait valoir que, malgré l’arrêt du 19 novembre 2015, l’employeur ne lui aurait
rien payé jusqu’après l’arrêt du 25 février 2016. Du fait de la mise à pied, de la
désaffiliation des organismes de sécurité sociale et de l’absence de revenus, il
se serait trouvé dans une situation de misère financière, psychologique et
familiale.

Pour autant que de besoin, il offre de prouver, par l’audition du témoin A.) qui
l’aurait décrit comme un clochard et souffrant de dépression et d’une grande
tristesse, sa détresse psychologique et financière subie du fait de la mise à pied
irrégulière.

Son état matériel et psychologique déplorable serait encore établi par les
attestations de ses filles selon lesquelles les liens familiaux ont été brisés en
raison notamment du fait qu’il ne payait pas la pension alimentaire et qu’il ne
disposait pas de logement pour les accueillir.

La société SOC1.) demande le rejet des attestations testimoniales établies par
les filles du salarié, dès lors qu’elles ne répondraient pas aux prescriptions de
l’article 402 du nouveau code de procédure civile.

Elle conteste tout préjudice moral dans le chef du salarié en faisant valoir que
ce serait X.) qui se serait mis dans la situation déplorable qu’il invoque par le fait
d’avoir commis un vol à l’égard de l’employeur. La situation familiale d’X.) aurait
déjà été mauvaise avant la mise à pied en raison d’un divorce difficile et du fait
que X.) n’aurait pas rempli ses obligations alimentaires.

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de réduire la demande d’X.) à de plus justes
proportions et l’indemnisation ne devrait pas dépasser le montant de 6.000
euros.

C’est à tort que la société SOC1.) conclut au rejet des attestations testimoniales
établies par les filles d’X.) au motif que les conditions de l’article 402 du
nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies, la société SOC1.)
n’indiquant d’ailleurs pas en quoi ces attestations seraient irrégulières. Les
attestations en question répondent aux prescriptions de l’article 402 du nouveau

                                       3
code de procédure civile, dès lors qu’elles comportent les indications requises,
qu’elles sont écrites de la main de leurs auteurs et qu’une copie de la carte
d’identité comportant la signature des attestatrices, signature identique à celle
apposée en bas de l’attestation, a été annexée à celle-ci.

Quant au préjudice moral, son indemnisation doit tenir compte tant des
circonstances de la cessation du contrat de travail, que de la durée du contrat
de travail ayant lié les parties, voire des soucis que le salarié a dû se faire quant
à son avenir professionnel et financier incertain.

En l’espèce, il est établi par les éléments du dossier et sans qu’il soit nécessaire
de procéder à l’audition du témoin A.) que la situation tant financière que
sociale d’X.) s’était dégradée à la suite de la mise à pied irrégulière. X.) a été
atteint dans sa dignité et sa réputation et il s’est trouvé dans une situation de
crainte quant à son avenir professionnel et financier.

Au vu des attestations testimoniales des filles de l’appelant, sa situation
familiale s’était également détériorée en raison notamment du fait qu’il ne
disposait plus d’un logement ce qui a également affecté les liens avec ses filles.

Or, même si le comportement du salarié est à considérer dans la fixation de
l’indemnisation de son préjudice moral, le vol de ciment invoqué en l’espèce par
l’employeur pour refuser toute réparation ne saurait exonérer ce dernier d’un
dédommagement eu égard notamment à l’ancienneté de plus de 13 ans du
salarié au sein de la société SOC1.) et de la durée de presque trois ans entre la
mise à pied et la réintégration du salarié.

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour fixe ex aequo et bono au montant
de 15.000 euros l’indemnisation devant revenir à X.) au titre de la réparation du
préjudice moral subi en raison de sa mise à pied abusive.

Quant à la demande d’X.) en réparation de son préjudice d’agrément, il ne
justifie pas avoir subi une diminution des plaisirs de la vie ou une difficulté de se
livrer à certaines activités normales d’agrément d’ordre sportif, artistique, social
ou mondain particulières et qui ne soient couvertes par la réparation de son
préjudice moral, de sorte que cette demande est à rejeter.

Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première
instance et d’une indemnité de procédure de 12.000 euros pour l’instance
d’appel, et l’employeur conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros
pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’il a exposés. L’appel relatif à l’indemnité de
procédure de première instance est fondé.

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Il y a lieu de fixer à 1.000 euros l’indemnité pour la première instance et à 3.000
euros celle pour l’instance d’appel.

L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, le
jugement de première instance est à réformer en ce qu’il a alloué une indemnité
de procédure de 1.000 euros à la société SOC1.) pour la première instance.

La demande de la société SOC1.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile pour l’instance d’appel est à rejeter.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

statuant en continuation de l’arrêt du 25 février 2016,

dit qu’il n’y pas lieu de surseoir à statuer,

donne acte à X.) qu’il renonce à l’attestation testimoniale d’A.) et écarte cette
attestation des débats,

déclare la demande en allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral
d’X.) fondée à hauteur de 15.000 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) payer à X.) la somme de
15.000 euros,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) la somme de
1.000 euros au titre d’une indemnité de procédure pour la première instance et
de 3.000 euros pour l’instance d’appel,

décharge X.) du paiement de l’indemnité de procédure à hauteur de 1.000
euros à la société à responsabilité limitée SOC1.) pour la première instance,

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens des
deux instances et ordonne la distraction des frais de l’instance d’appel au profit
de Maître Franck FARJAUDON, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

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