text:
Arrêt N°433/08 X.
du 22 octobre 2008

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux
      octobre deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 23 janvier 2008 sous le numéro
      276/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la citation à prévenu du 10 avril 2007 (not. 06101/2007CD) régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) :

en sa qualité de responsable en fait et en droit des agissements de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl,
établie à LIEU1.), (…), partant comme auteur,

1) le 28 décembre 2006 vers 10.30 heures à LIEU2.), (…), magasin MAG1.),

en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un dépôt, y compris dans les étalages de vente, de produits
pyrotechniques comprenant un poids total de matière active supérieur à 2.000 grammes (point no. 28.2)b) de la
nomenclature) sans respecter les conditions fixées dans les autorisations d’exploitation délivrées,

en l’espèce, disposant d’une autorisation d’exploitation no 1/2005/0129/63080/118 délivrée en date du 30 septembre
2005 par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, en vue de l’exploitation d’un dépôt d’articles pyrotechniques
d’un poids brut total de maximum 1.000, d’avoir dépassé cette quantité en stockant à différents endroits du dépôt une
quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,

2) le 29 décembre 2006 vers 09.30 heures à LIEU3.), (…), magasin MAG2.),

en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un dépôt, y compris dans les étalages de vente, de produits
pyrotechniques comprenant un poids total de matière active supérieur à 2.000 grammes (point no. 28.2)b) de la
nomenclature) sans respecter les conditions fixées dans les autorisations d’exploitation délivrées,

en l’espèce, en violation d’une autorisation d’exploitation no 1/2001/0458/63017/115 mod. délivrée à la Société Civile
Immobilière SOC2.) en date du 27 décembre 2001 par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi en vue de
l’exploitation d’un dépôt d’articles pyrotechniques comprenant trois points de vente et de stockage d’articles
pyrotechniques d’un poids brut total de 100 kg chacun aux magasins MAG3.), MAG4.) et MAG5.) ainsi qu’un dépôt
principal d’articles pyrotechniques d’un poids total brut de 750 kg à l’extérieur du centre commercial, d’avoir tenu un
dépôt d’articles pyrotechniques d’un poids brut de 539,9 kg à l’intérieur du centre commercial, les conditions
particulières d’exploitation des dépôts autorisés n’étant par ailleurs pas respectés et plus particulièrement le point
6.1.8.des prescriptions-type ITM CL.41-4 faisant partie intégrante de l’autorisation, le susdit dépôt contenant d’autres
objets que pyrotechniques.

Quant aux moyens de nullité invoqués par la défense

A l’audience du 18 juin 2007, le mandataire de X.) a versé une note de plaidoiries au tribunal dans laquelle il invoque
plusieurs moyens de nullité concernant la procédure qui a été suivie en l’espèce. Le représentant du Ministère Public a
demandé la remise de l’affaire pour répondre aux différents moyens soulevés. Il a versé une note en réponse en date du
29 juin 2007. A l’audience du 17 décembre 2007, le mandataire du prévenu a versé une nouvelle note de plaidoiries
datée au 6 décembre 2007 dans laquelle il soulève certains autres moyens de nullité et développe par ailleurs les
moyens présentés dans sa note de plaidoiries du 18 juin 2007. Il a versé la seconde note de plaidoiries à la suite de
l’audition à l’audience du témoin T1.), après avoir posé plusieurs questions à ce dernier.

     1)   Quant au moyen de nullité relatif à la citation à prévenu

Dans sa note de plaidoirie datée au 6 décembre 2007 et versée à l’audience du 17 décembre 2007, le mandataire de X.)
soulève la nullité de la citation à prévenu en faisant valoir que cette citation ne mentionne pas le texte légal édictant la
peine que le prévenu encourt.

Il faut constater que le moyen de nullité soulevé par la défense n’a pas figuré dans la note de plaidoiries versée à
l’audience du 18 juin 2007 et qu’à l’audience du 17 décembre 2007, il n’a pas été soulevé avant toute défense au fond.
En effet, la note de plaidoiries a été versée après l’audition d’un témoin auquel le mandataire de X.) a posé plusieurs
questions.

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« La règle d’après laquelle toute nullité d’exploit ou de procédure est couverte, si la nullité n’a pas été proposée avant
toute défense au fond, s’applique en matière répressive comme en matière civile » ( Cour 23 décembre 1955 et 4 janvier
1956, 16, 436 ).

Le moyen de nullité relatif à la citation à prévenu est donc irrecevable pour ne pas avoir été soulevé in limine litis.

    2) Quant au moyen de nullité du procès-verbal de constat des douaniers

L’article 48-2 (3) du Code d’instruction criminelle prévoit que si, comme en l’espèce, aucune instruction préparatoire
n’a été ouverte sur la base de l’enquête, la demande en nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de
cette procédure peut être produite par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute
demande, défense ou exception autres que les exceptions d’incompétence.

Le mandataire de X.) avait invoqué le moyen de nullité relatif au procès-verbal itm_pyro_fr_06_0006-01 daté au 26
février 2007 de l’Administration des Douanes et Accises dans sa note versée à l’audience du 18 juin 2007 et l’a réitéré
dans sa note versée à l’audience du 17 décembre 2007. Ce moyen, ayant été présenté pour la première fois in limine
litis, est partant recevable.

X.) fait plaider que l’article 271 du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions
générales relatives aux douanes et accises suivant lequel « le prévenu, étant présent à la saisie, sera invité à assister à
la rédaction du procès-verbal et à le signer s’il le désire, et en recevoir immédiatement copie ; en cas d’absence, une
copie du procès-verbal est envoyée au prévenu par lettre recommandée à la poste », a été violé. En effet, X.) n’aurait
pas signé le procès-verbal litigieux et il ne serait pas établi que copie lui en ait été envoyée par courrier recommandé.

Il résulte cependant des éléments du dossier qu’aucune saisie n’a été pratiquée en l’espèce. L’article 271 du règlement
ministériel du 4 octobre 1977 est, dès lors, inapplicable et le moyen de nullité tiré d’une violation de cet article doit être
rejeté comme étant non fondé.

La défense soulève encore que l’article 270 du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des
dispositions générales relatives aux douanes et accises suivant lequel « dans les cinq jours de la rédaction d’un procès-
verbal visé à l’article 267, l’original est soumis au visa ne varietur d’un chef hiérarchique des agents verbalisateurs, et
copie en est remise aux contrevenants », n’a pas été respecté, aucun supérieur hiérarchique des rédacteurs du procès-
verbal ne l’ayant signé dans le délai imparti et le procès-verbal ne mentionnant pas que copie en ait été transmise à X.).

Force est cependant de constater que les dispositions de l’article 270 du règlement ministériel du 4 octobre 1977 ne sont
pas prescrites à peine de nullité et que le prévenu, qui a d’ailleurs été entendu sur les faits par les agents verbalisants le
11 janvier 2007, n’a pas démontré en quoi ses droits de la défense auraient été violés par le non respect des dispositions
en question.

Le moyen de nullité tiré d’une violation de l’article 271 du règlement grand-ducal n’est donc pas non plus fondé et doit
être rejeté.

Il en est de même du moyen de nullité de la défense tiré de l’existence de deux erreurs purement matérielles contenues
dans le procès-verbal, concernant, la première, les quantités de matière pyrotechnique auxquelles se réfère l’autorisation
d’établissement du 30 septembre 2005 et la seconde, la date du contrôle effectué par l’Administration des Douanes et
Accises au Centre Commercial MAG2.) à LIEU3.).

     3) Quant aux moyens de nullité concernant les procès-verbaux d’inventaire

Les moyens de nullité concernant les procès-verbaux d’inventaire sont recevables pour avoir été soulevés in limine litis
dans le cadre de la note de plaidoiries versée par la défense à l’audience du 18 juin 2007.

X.) fait valoir que l’établissement d’inventaires relatifs aux produits pyrotechniques excédentaires entreposés aux
dépôts du MAG1.) LIEU2.) et du MAG1’.) (…) à LIEU3.) et la mise sous scellé desdits produits ont constitué une
saisie dans la mesure où la marchandise litigieuse a été placée sous main de justice. Les articles 33 et 47 du Code
d’instruction criminelle n’auraient cependant pas été respectés, les procès-verbaux d’inventaire ne portant pas les
signatures des propriétaires des lieux respectifs dans lesquels la saisie aurait été effectuée, en l’occurrence, le directeur
du MAG1.) LIEU2.) et le directeur du MAG1’.) (…).

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Force est cependant de constater, à la lecture du dossier, qu’il n’a, en l’espèce, pas été procédé à une saisie, mais que la
mise sous scellé du matériel pyrotechnique a eu lieu pour des raisons évidentes de sécurité, comme il résulte de
l’exposé des faits de l’espèce ( cf infra ).

Par ailleurs, l’article 23 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés prévoit que « les personnes visées à
l’article 22 alinéa 1er peuvent visiter pendant le jour et même pendant la nuit et sans notification préalable, les
installations, locaux, terrains, aménagements et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à
prendre en vue de son application. » Parmi les personnes visées à l’article 23 figurent notamment les agents des
douanes et accises.

En vertu de l’article 23 de la loi du 10 juin 1999, les agents verbalisants avaient partant le droit d’entrer dans les locaux
du MAG1.) à LIEU2.) et du MAG1’.) à LIEU3.) pour y effectuer un contrôle et de dresser les inventaires litigieux,
ceci même sans l’accord des propriétaires des lieux.

Il est encore fait grief aux procès-verbaux d’inventaire de ne porter que la signature d’un seul agent des douanes et
accises, alors que l’article 272 du règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions
générales relatives aux douanes et accises prévoit que « lorsque le procès-verbal sera rédigé par un seul agent, il ne
fera pas preuve par lui-même ».

Il résulte des termes mêmes de l’article 272 précité que le fait qu’un procès-verbal n’est rédigé que par un seul agent
des douanes et accises n’est pas une cause de nullité dudit procès-verbal, mais que pour avoir force probante, le contenu
du procès-verbal doit être corroboré par d’autres éléments. En l’espèce, les deux inventaires ont été réalisés en présence
de X.) qui s’est d’ailleurs fait assister par un Inspecteur de la Police Judiciaire en retraite. Le procès-verbal d’inventaire
concernant le matériel qui avait été entreposé au magasin MAG1.) à LIEU2.) a été paraphé et signé par X.) et le
procès-verbal d’inventaire concernant le matériel entreposé au dépôt du magasin MAG1.) à LIEU3.) a également été
paraphé par lui. Le prévenu n’ayant par ailleurs pas émis de contestations concrètes par rapport aux procès-verbaux
d’inventaire ni lors de son audition en date du 11 janvier 2007, ni à l’audience, il n’y a pas lieu de remettre en question
le contenu de ceux-ci.

Au vu de ce qui précède, les procès-verbaux d’inventaire ne sont partant pas entachés de nullité, de sorte que le moyen
de nullité soulevé par la défense doit être écarté.

4) Quant au moyen relatif à la nullité de l’ensemble de la procédure

Le moyen de nullité relatif à l’ensemble de la procédure est recevable pour avoir été soulevé in limine litis dans le cadre
de la note de plaidoiries versée par la défense à l’audience du 18 juin 2007.

La défense fait valoir que la nullité des différents actes de procédure invoquée par elle entraîne la nullité de l’ensemble
de la procédure.

Les moyens de nullité de la défense relatifs à différents actes de la procédure ayant été écartés, le moyen de nullité
relatif à l’ensemble de la procédure est également à rejeter pour être non fondé.

Quant aux faits

Il résulte du procès-verbal n°itm_pyro_fr_06_0006_01 du 26 février 2007 de l’Administration des Douanes et Accises,
Direction des Douanes et Accises, que des contrôles ont été effectués au niveau de plusieurs points de vente d’articles
pyrotechniques dont celui exploité par la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl dont le gérant technique est X.), à
l’intérieur de la grande surface MAG1.) à LIEU2.), en date du 28 décembre 2006. Il a été constaté que du matériel
pyrotechnique d’un poids total de 3.139,6 kg y était stocké alors que l’autorisation n°1/2005/0129/63080/118 du 30
septembre 2005 délivrée par le Ministre du Travail et de l’Emploi à la suite d’une demande présentée par la S.A.
MAG1.) au nom et pour compte de la sàrl SOC1.) n’était relative qu’au stockage et à la vente d’articles pyrotechniques
des classes I et II d’un poids brut de maximum 1000 kg. Il y a lieu de préciser, dans ce contexte, que l’autorisation était
bien relative à un poids brut de 1000 kg et non pas de 900 kg tel qu’indiqué dans le procès-verbal prémentionné à la
suite d’une erreur matérielle.1968 kg bruts de matière pyrotechnique étaient stockés dans la camionnette de la société
SOC1.) s.àr.l. stationnée devant le dépôt. Par conséquent, un total de 5.107,6 kg étaient stockés dans et devant le dépôt
de la grande surface MAG1.) à LIEU2.).

Deux palettes d’un poids de 1.163 kg ont pu être entreposées dans le dépôt principal de la société SOC1.) sàrl à
LIEU4.) qui ne pouvait cependant pas recevoir l’intégralité des excédents. En raison d’intempéries, le matériel n’a pas
non plus pu être exporté vers un dépôt du prévenu à (…) en Allemagne, comme initialement proposé par ce dernier. De
l’accord du Parquet, X.) a finalement mis un de ses dépôts d’explosifs à disposition pour recevoir l’excédent de matériel

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pyrotechnique, après avoir dégagé ce dépôt de toute matière explosive, pour des raisons de sécurité. Le dépôt a été mis
sous scellé par les agents de la douane avec obligation pour X.) d’avertir les agents avant tout enlèvement ou bris de
scellé.

Un second contrôle a été effectué le 29 décembre 2006, vers 9.30 heures - et non pas le 29 janvier 2006, tel qu’indiqué
dans le procès-verbal du 26 février 2007 à la suite d’une erreur matérielle - au point de vente de la société SOC1.) sàrl
au site de la société MAG1.), Centre commercial MAG2.) à LIEU3.).

Suivant autorisation n° 1/2001/0458/63017/115 du Ministre du Travail et de l’Emploi du 27 décembre 2001, un poids
brut de 100 kg de matériel pyrotechnique a pu être stocké et vendu dans chacun des magasins MAG3.), MAG4.) et
MAG5.) à l’intérieur de la grande surface et un poids brut de 750 kg à l’extérieur du Centre Commercial.

Il a été constaté qu’un poids brut de 539,9 kg était stocké à l’intérieur de la grande surface, dans le dépôt de
marchandises, côtoyant des vivres tels des huîtres Marennes d’Oléron.

Le matériel a été transporté dans le dépôt de la société SOC1.) sàrl à LIEU4.) où il a été entreposé avec le matériel y
transporté la veille. Sur demande de X.), le représentant du Parquet a, en date du 5 janvier 2007, donné son accord à ce
que tout le matériel pyrotechnique mis sous scellé soit enlevé et transporté vers le dépôt de la société SOC1.) sàrl à
(…). Il a été dressé inventaire de la marchandise.

X.) a été entendu le 11 janvier 2007 en présence de son avocat de l’époque, par T1.), brigadier-chef des Douanes et
Accises, ayant la qualité d’OPJ. X.) a expliqué avoir un accord avec le magasin MAG1.) au MAG2.), suivant lequel il
livrerait le matériel pyrotechnique avec « soutien à la vente » au magasin. Il aurait l’obligation de reprendre les articles
invendus et de facturer uniquement les marchandises vendues. De ce fait, il ne se sentirait pas directement responsable
de la façon dont les marchandises seraient stockées. Il serait par ailleurs mis sous pression afin de réaliser un certain
chiffre d’affaire pour la société MAG1.). X.) a remis au brigadier-chef copie d’une facture 2 janvier 2007 qu’il avait
adressée au magasin MAG1.’) relatif à la vente de « feu d’artifice » portant sur un montant de 13.680,63 euros.

En droit

X.) fait plaider que non pas la société SOC1.) sàrl, mais la société anonyme MAG1.) S.A., respectivement la société
civile immobilière SOC2.) étaient les titulaires des autorisations pour l’exploitation de dépôts de produits
pyrotechniques. Il ne pourrait partant pas lui être reproché de ne pas avoir respecté ces autorisations en sa qualité de
gérant de la société SOC1.) sàrl.

Il faut constater que l’autorisation d’exploitation n°1/2005/0129/63080/118 du 30 septembre 2005 a été délivrée par le
Ministre du Travail et de l’Emploi à la suite d’une demande présentée par la S.A. MAG1.), au nom et pour compte de
la sàrl SOC1.) aux fins d’obtenir l’autorisation pour le stockage et la vente d’articles pyrotechniques des classes I et II
d’un poids brut total de maximum 1.000 kg au Centre Commercial MAG1.) à LIEU2.).

L’autorisation d’exploitation n°1/2001/0458/63017/115 du 27 décembre 2001 a été établie sur demande d’une asbl
ASBL1.), au nom et pour compte de la société immobilière SOC2.) aux fins d’obtenir l’autorisation pour l’exploitation
d’un dépôt de produits pyrotechniques comprenant un poids total de matières actives supérieur à 2000 g pour une
période de six mois par année à LIEU3.) au Centre Commercial MAG2.), comprenant trois points de vente/stockage
d’articles pyrotechniques d’un poids brut total de 100 kg et un dépôt principal d’articles pyrotechniques à l’extérieur du
Centre Commercial d’un poids brut total de 750 kg.

La sàrl SOC1.) a partant été directement visée par l’autorisation du 30 septembre 2005 relative au point de vente au
Centre Commercial MAG1.) à LIEU2.). La demande d’exploitation ayant été formulée en son nom et pour son compte,
elle était bien le titulaire de l’autorisation d’exploitation.

S’il est vrai que l’autorisation d’exploitation du 27 décembre 2001 visant plusieurs points de vente au Centre
Commercial MAG2.) a été établie en faveur de la Société Civile Immobilière SOC2.), toujours est-il qu’il résulte du
dossier répressif et des débats à l’audience que lesdits points de vente ont été exploités par la sàrl SOC1.) qui aurait dû
se tenir aux conditions édictées dans la prédite autorisation et ne livrer et déposer aux points de vente du matériel
pyrotechnique que dans les limites des quantités autorisées. Il aurait de même dû veiller à ce que le matériel livré ne soit
pas entreposé à côté d’autres marchandises, conformément au point 6.1.8. des prescriptions-type ITM CL.41-4 faisant
partie intégrante des autorisations.

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La défense fait encore valoir que la propriété du matériel pyrotechnique était transférée aux Centres Commerciaux
respectifs au moment de la livraison. Cette affirmation est cependant en contradiction avec les affirmations du prévenu
auprès du brigadier chef des douanes et accises en date du 11 janvier 2007, suivant lesquelles il livrait le matériel
pyrotechnique « avec soutien à la vente » et qu’il ne facturait à la société MAG1.) que le matériel effectivement vendu
et avait l’obligation de reprendre les quantités non vendues.

La société SOC1.) sàrl a donc bien exploité les « dépôts-vente » de matériel pyrotechnique aux Centres Commerciaux
MAG2.) à LIEU3.) et MAG1.) à LIEU2.) et la livraison de la marchandise aux dits dépôts n’a pas entraîné de transfert
de propriété.

Il résulte des développements qui précèdent que la société SOC1.) s.àr.l. ne s’est pas tenue aux conditions des
autorisations d’exploitation prémentionnées qui s’imposaient à elle.

Le droit luxembourgeois n'admettant pas la responsabilité pénale des personnes morales, il convient de rechercher la ou
les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par
omission est ou sont la cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale des délits
apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est
le plus conforme au but préventif du droit pénal. (cf Trib Corr. Lux. 16 juin 1986, no 974/86, Trib. Corr. Lux. 12 mai
1987 no 896/87, Trib Corr. Lux. 16 mai 1995, no 1027795, P., B. et D.R.P., confirmé par Cour 9 juillet 1987, no 6 mai
1996, no 198/96 VI adde Cour 99/00, 14 mars 2000, V.).

X.) n’a pas contesté qu’en sa qualité de gérant technique de la société SOC1.) sàrl, il a été le dirigeant responsable de la
firme. En cette qualité, il répond pénalement des infractions qui se commettent dans son entreprise en raison de
l’autorité qu’il exerce par son pouvoir de donner des ordres et de son devoir de surveillance.

X.) est partant convaincu des infractions lui reprochées, à savoir :

en sa qualité de responsable en fait et en droit des agissements de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl,
établie à LIEU1.), (…), partant comme auteur,

1) le 28 décembre 2006 vers 10.30 heures à LIEU2.), (…), magasin MAG1.),

en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un dépôt, y compris dans les étalages de vente, de produits
pyrotechniques comprenant un poids total de matière active supérieur à 2.000 grammes (point no. 28.2.b) de la
nomenclature) sans respecter les conditions fixées dans les autorisations d’exploitation délivrées,

en l’espèce, disposant d’une autorisation d’exploitation no 1/2005/0129/63080/118 délivrée en date du 30 septembre
2005 par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, en vue de l’exploitation d’un dépôt d’articles
pyrotechniques d’un poids brut total de maximum 1.000, d’avoir dépassé cette quantité en stockant à différents
endroits du dépôt une quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,

2) le 29 décembre 2006 vers 09.30 heures à LIEU3.), (…), magasin MAG2.),

en infraction aux articles 1, 4, 6 et 13 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un dépôt, y compris dans les étalages de vente, de produits
pyrotechniques comprenant un poids total de matière active supérieur à 2.000 grammes (point no. 28.2.b) de la
nomenclature) sans respecter les conditions fixées dans les autorisations d’exploitation délivrées,

en l’espèce, en violation d’une autorisation d’exploitation no 1/2001/0458/63017/115 mod. délivrée à la Société
Civile Immobilière SOC2.) en date du 27 décembre 2001 par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi en vue
de l’exploitation d’un dépôt d’articles pyrotechniques comprenant trois points de vente et de stockage d’articles
pyrotechniques d’un poids brut total de 100 kg chacun aux magasins MAG3.), MAG4.) et MAG5.) ainsi qu’un dépôt
principal d’articles pyrotechniques d’un poids total brut de 750 kg à l’extérieur du centre commercial, d’avoir tenu
un dépôt d’articles pyrotechniques d’un poids brut de 539,9 kg à l’intérieur du centre commercial, les conditions
particulières d’exploitation des dépôts autorisés n’étant par ailleurs pas respectés et plus particulièrement le point
6.1.8.des prescriptions-type ITM CL.41-4 faisant partie intégrante de l’autorisation, le susdit dépôt contenant
d’autres objets que pyrotechniques.

                                                             6
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application
de l’article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits, il convient de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une
amende de 10.000 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas
indigne d’une certaine indulgence du tribunal. Il convient en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral
quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

A l’audience, le représentant du Ministère Public a demandé au Tribunal de prononcer la confiscation des produits
pyrotechniques énumérés dans les inventaires établis le 5 janvier 2007 à LIEU4.) par l’Administration des Douanes et
Accises.

Suivant l’article 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, la confiscation spéciale est
facultative. Aux termes de l’article 31 du Code pénal, le jugement qui ordonne la confiscation prononce, pour le cas où
celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépasse pas la valeur de la chose confisquée.

Le matériel pyrotechnique auquel se réfèrent les inventaires prémentionnés n’a pas été saisi et ne se trouve dès lors pas
sous main de justice. Comme il est, dès lors, probable que le matériel a été vendu entre-temps, une mesure de
confiscation serait difficilement réalisable en pratique. Pour ce qui est de la fixation d’une éventuelle amende
subsidiaire, le Tribunal ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de déterminer le prix du matériel en
question.

Au vu de ce qui précède, il est inopportun d’ordonner la confiscation du matériel pyrotechnique ayant fait l’objet des
infractions retenues à charge du prévenu et de prononcer une amende subsidiaire. Le Tribunal fait partant abstraction
d’une telle mesure.

                                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant
du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e irrecevable le moyen de nullité soulevé par la défense relatif à la citation à prévenu du 10 avril 2007;

d é c l a r e recevables les moyens de nullité soulevés par la défense relatifs au procès-verbal de constat des douaniers,
aux procès-verbaux d’inventaire et à l’ensemble de la procédure;

r e j e t t e les moyens de nullité soulevés par la défense relatifs au procès-verbal de constat des douaniers, aux procès-
verbaux d’inventaire et à l’ensemble de la procédure;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 10.000 (dix mille) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 30,10 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 200 (deux cents) jours;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 3 (trois)
mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible

                                                             7
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal ; articles 1, 4, 6, 13 et 25 de la loi du 10 juin 1999,
ainsi que des articles 48-2, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle
dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Michèle
HANSEN, juge, et prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique
dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du greffier
Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                              8
De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 25 janvier 2008 par Maître Véronique ACHENNE, avocat à la
Cour, en remplacement de Maître Pascal BARBIER, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.).

Appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 10 juillet 2008, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l'audience publique du 1er octobre 2008 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Pascal BARBIER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 22 octobre 2008, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :
Par déclarations du 25 janvier 2008 le prévenu X.) et le ministère public ont
fait relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 23 janvier 2008 par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et dont la motivation et le dispositif
sont repris aux qualités du présent arrêt.
Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai de
la loi.

Le mandataire de X.) réitère les moyens de nullité soulevés en première
instance, à savoir le moyen de la nullité de la citation tiré du défaut de
mention du texte de loi édictant la peine encourue, les moyens de nullité du
procès-verbal de constat des douaniers du 26 février 2007 ayant trait à
l’inobservation des articles 270 et 271 de la loi générale sur les douanes et
les accises, ainsi que les moyens de nullité des procès-verbaux d’inventaire
tirés du non-respect des articles 33 et 47 du Code d’Instruction Criminelle et
de l’article 272 de la loi prémentionnée sur les douanes et les accises, la
nullité de la citation, du procès-verbal de constat et des procès-verbaux
d’inventaire devant entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure.

Quant au fond, X.) demande à être acquitté des préventions libellées à sa
charge, il fait valoir tout comme en première instance qu’il n’était pas
personnellement titulaire des autorisations d’exploitation des deux points de
vente d’articles pyrotechniques et qu’au moment des faits il n’était plus

                                     9
propriétaire desdits articles dont la propriété avait été transférée dès la
livraison aux sociétés exploitant les centres commerciaux respectifs. Il ne
conteste cependant pas le stockage des quantités telles que reprochées par
le ministère public.

Le représentant du ministère public conclut au rejet des différents moyens de
nullité soulevés par la défense, au motif notamment que les articles
pyrotechniques n’ont pas fait l’objet d’une saisie proprement dite, mais que
les agents des douanes ont placé les objets sous scellés pour des raisons de
sécurité. Il demande la confirmation du jugement entrepris concernant les
infractions retenues à charge du prévenu en exposant que les autorisations
d’exploitation s’imposent à l’exploitant des deux dépôts en question qui, au
jour des faits, était bien la société à responsabilité limitée SOC1.) dont le
prévenu est le gérant, le matériel y entreposé et appréhendé par les agents
des douanes étant à cette date la propriété de ladite société. Le représentant
du ministère public sollicite encore la confirmation du premier jugement quant
aux peines prononcées à l’encontre du prévenu et demande en outre la
fermeture de l’établissement pour la partie non autorisée de l’exploitation sur
base de l’article 25 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements
classés.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont rejeté les différents moyens de nullité soulevés par la défense.
C’est plus particulièrement à juste titre qu’ils ont relevé qu’en l’espèce il n’y a
pas eu de saisie des produits pyrotechniques, au sens de l’article 33 du Code
d’Instruction Criminelle, constatée dans un procès-verbal de saisie soumis
aux formalités du prédit article, de sorte que les prescriptions des articles 270
et 271 de la loi générale sur les douanes et les accises ne sont pas
davantage applicables.

C’est encore à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les
premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens des préventions libellées
à son encontre. En effet la société à responsabilité limitée SOC1.), en
s’occupant des commandes des articles pyrotechniques et de leur vente par
l’intermédiaire de ses employés, est à considérer comme exploitant des
points de vente en question. En cette qualité elle ne pouvait ignorer les
termes de l’autorisation d’exploitation se rapportant auxdits dépôts et elle
avait l’obligation de vérifier les quantités dont elle pouvait disposer en vertu
de cette autorisation. Les premiers juges ont encore à bon droit retenu que
la société SOC1.) était restée propriétaire des articles pyrotechniques offerts
à la vente. Le prévenu a en effet confirmé devant la Cour ses déclarations
auprès des agents des douanes selon lesquelles il facturait aux centres
commerciaux les articles vendus dont ceux-ci avaient encaissé directement
le prix et reprenait les quantités invendues.

Par conséquent, c’est à juste titre que X.), comme dirigeant de la société à
responsabilité limitée SOC1.), a été retenu dans les liens des préventions en
question.

                                      10
Les règles du concours ont été correctement appliquées.

Il y a lieu de confirmer les premiers juges quant aux peines
d’emprisonnement et d’amende prononcées à l’encontre du prévenu et ce
notamment eu égard à ses antécédents judiciaires spécifiques.

Contrairement aux conclusions du représentant du ministère public il n’y a
cependant pas lieu d’ordonner la fermeture de l’établissement pour la partie
non autorisée de l’exploitation, une telle mesure n’étant pas opportune en
l’espèce, le prévenu s’étant conformé à la loi en arrêtant la vente et le
stockage des quantités d’articles pyrotechniques non autorisées après
l’intervention des douaniers.

                        PAR        CES      M O T I F S,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la fermeture de l’établissement pour la partie
non autorisée de l’exploitation ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais liquidés
à 9,12 €.

 Par application des textes de loi cités par les premiers juges en ajoutant les
articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, premier conseiller
Joséane SCHROEDER, conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Jean ENGELS, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                      11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille huit.

Numéro 32659 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A.), née le (…), vendeuse en boulangerie, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 17 avril 2007,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B.), né le (…), employé privé, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 15 mars 2007, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a dit que l’immeuble sis à L-(...), constitue un propre de B.),
a dit que A.) redoit une indemnité d’occupation pour avoir joui de
l’immeuble propre de B.) à partir du 1er avril 2002 mais qu’elle est en droit
d’opposer à la demande de B.) à hauteur de la moitié de l’indemnité redue
son obligation de secours et d’assistance et son obligation de contribuer à
l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, a institué avant
tout autre progrès en cause une expertise pour déterminer la valeur locative
de la maison d’habitation sise à (...), en prenant comme base de calcul un
rendement annuel de 5 % de la valeur du bien, a dit qu’il y a lieu à
inventaire des meubles se trouvant à l’ancien domicile familial et de ceux
énumérés dans la liste annexée aux conclusions de Maître VOGEL notifiées
en date du 25 septembre 2006, y compris la voiture Safrane, en vue d’un
partage en nature, a condamné A.) à payer à B.) la somme de 5.180,73 € du
chef du montant prélevé par A.) sur le compte commun, cette somme avec
les intérêts légaux à partir du 13 février 2002, jour du prélèvement jusqu’à
solde, a fixé au montant de 11.720,39 € la créance de B.) contre l’indivision
post-communautaire du chef de remboursement du prêt commun durant la
période indivisaire, ce montant avec les intérêts légaux à partir des
décaissements respectifs jusqu’à solde, a, quant à la récompense réclamée
par A.) pour le remboursement du prêt hypothécaire par la communauté, dit
que la communauté a droit à récompense à hauteur du remboursement de la
dette propre de B.) relatif au financement de son immeuble, a dit que ce
droit ne concerne que le remboursement du capital et a enjoint aux parties de
produire un certificat bancaire reprenant le montant des remboursements sur
le capital pour la période concernée.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 17
avril 2007.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que
l’immeuble sis à L-(...) est un bien indivis sinon à titre subsidiaire de dire
que les prêts NO.1.) et NO.2.) sont à la seule charge de B.), de dire que la
communauté a droit à une récompense du chef du remboursement des deux
prêts hypothécaires, d’ordonner à B.) de produire les pièces relatives aux
deux comptes NO.1.) et NO.2.) à la date du mariage, soit le 20 mai 1994, de
lui donner acte qu’elle chiffre actuellement la somme redue à 64.500 €, sans
préjudice quant au montant exact, de condamner B.) au paiement du
montant de 64.500 € avec les intérêts légaux à partir du jour du prononcé du
divorce jusqu’à solde, de lui donner acte qu’elle conteste toutes les
allégations et demandes adverses en leur principe et en leur quantum, de
débouter B.) de toutes ses demandes comme n’étant ni justifiées ni fondées
et de le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 620 €.

B.) demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit
que l’immeuble sis à (...) constitue un propre de lui et de condamner A.) au
paiement d’une indemnité d’occupation à partir du 1er avril 2002 jusqu’au
jour de son départ. Il déclare relever appel incident contre le jugement de
première instance en ce que les premiers juges ont retenu qu’il devra
                                                                                3

rembourser le capital du prêt remboursé par lui pendant le mariage et en ce
qu’ils ont réduit pour moitié l’indemnité d’occupation réclamée par lui. Il
demande à la Cour de fixer l’indemnité d’occupation à 1.041,06 € par mois,
de dire qu’elle est due à partir du 1er avril 2002 jusqu’au départ de A.), de
dire qu’il n’a pas à rembourser le capital du prêt personnel remboursé par lui
pendant le mariage, de confirmer le jugement de première instance en ce
qu’il a condamné A.) au remboursement du montant de 10.341,83 €, de
confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a retenu la créance de
B.) contre l’indivision post-communautaire du chef de remboursement du
prêt commun et de constater que ce montant n’est pas encore liquidé dès lors
qu’il continue actuellement à payer les échéances de ce prêt. B.) sollicite en
outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

A.) demande acte qu’elle offre de prouver pour autant que de besoin par
toutes voies de droit et notamment par témoins que du 30 avril 1990
jusqu’au 6 juin 1994 B.) et A.) ont vécu en concubinage dans la maison sise
à L-(...). Elle conclut à voir dire l’appel incident de B.) non fondé.

B.) demande à la Cour de déclarer l’offre de preuve de A.) irrecevable sinon
ni pertinente ni concluante.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délai de la loi.

Quant au caractère propre ou commun de l’immeuble sis à (...)

Il est constant en cause que B.) a acquis par acte notarié du 12 avril 1990 en
son seul nom l’immeuble sis à (...).

L’immeuble acquis par l’époux avant le mariage à son seul nom constitue
un propre par application de l’article 1405 du code civil. Il est irrelevant de
savoir si les époux ont vécu en concubinage au moment de l’acquisition de
l’immeuble et si les fonds qui ont servi à l’achat de l’immeuble proviennent
d’un prêt souscrit par les deux époux ; en effet le concubinage ne crée
aucune communauté conjugale entre les partenaires et la provenance des
fonds d’un prêt souscrit par eux pour l’acquisition d’un bien par l’un d’eux
n’empêche pas que ce bien reste personnel à celui qui l’achète; tout au plus
permettrait-elle au concubin non acquéreur de disposer d’une créance sur
l’autre s’il démontre qu’il a remboursé avec ses fonds le prêt souscrit pour
l’acquisition de l’immeuble.

L’offre de preuve de A.) est partant à rejeter comme n’étant ni pertinente ni
concluante et le jugement entrepris est à confirmer en ce que le tribunal de
première instance a dit que l’immeuble sis à (...) constitue un propre de B.).

Il résulte des extraits de compte versés en cause que les deux prêts NO.1.) et
NO.2.) sont au seul nom de B.) de sorte que la demande de A.) tendant à
voir dire que ces prêts sont à la seule charge de B.) est à déclarer non
fondée.
                                                                                4

Quant à la récompense réclamée par A.) pour le remboursement du prêt
hypothécaire relatif à l’acquisition de l’immeuble propre de B.)

Il est constant en cause que les deux prêts contractés pour financer
l’acquisition de l’immeuble appartenant en propre à B.) ont été remboursés
durant la période communautaire au moyen des revenus de B.) qui aux
termes de l’article 1401 du code civil sont entrés en communauté.

La demande en récompense est justifiée sur le fondement de l’article 1437
du code civil pour les remboursements effectués par la communauté du jour
du mariage jusqu’à la date à laquelle a eu lieu la dissolution de la
communauté.

La communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens
propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces
biens. Ainsi, pour chiffrer la récompense due par un époux à la communauté
par suite du remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition d’un
bien propre, il ne doit pas être tenu compte des intérêts dudit emprunt (Cass
fr civ. 1re, 31 mars 1992, JCP 1993, 22003, note Pillebout; RTDC 1993,
401, obs. Lucet et Vareille; Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Malaurie
et Aynès n° 612). Il doit en être ainsi même si le bien n’est pas loué et ne
produit pas de revenus, s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un immeuble ayant
servi au logement de la famille, besoin essentiel de la famille qui est à la
charge de la communauté.

Dès lors que la communauté n’a pas droit à récompense des intérêts de
l’emprunt, le paiement de ces intérêts constituant la contrepartie de la mise à
disposition à titre de domicile conjugal par B.) de son bien propre, les juges
de première instance ont à bon droit décidé qu’il y a lieu à récompense pour
le paiement du capital.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a dit que la
communauté a droit à récompense à hauteur du remboursement de la dette
propre de B.) relatif au financement de son immeuble et que ce droit ne
concerne que le remboursement du capital.

Les juges de première instance ont enjoint aux parties de produire un
certificat bancaire reprenant le montant des remboursements sur le capital.

La Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a suivant lettre du 21 mai 2007
envoyé au mandataire de B.) les relevés des mouvements sur les deux
comptes prêts pour la période allant de novembre 1997 à mai 2007 en
faisant remarquer qu’elle ne peut donner que les relevés relatifs aux 10
dernières années, son obligation légale de conservation et d’archivage
n’étant que décennale.

Comme les deux comptes prêts sont au seul nom de B.) et que ce dernier
devrait normalement encore être en possession des extraits de compte se
rapportant à la période allant du 20 mai 1994, date du mariage à novembre
1997, il y a lieu d’enjoindre par réformation du jugement entrepris à B.) de
                                                                                5

produire les extraits de compte en question et de renvoyer le dossier sur ce
point devant les juges de première instance.

Quant à l’indemnité d’occupation

Les premiers juges ont dit que A.) était en droit d’opposer à la demande de
B.) à hauteur de la moitié de l’indemnité redue son obligation de secours et
d’assistance et son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des
enfants communs mineurs dès lors que l’obligation d’assistance et de
secours pesant entre époux pendant la procédure de divorce ainsi que la
contribution de B.) à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue pour
moitié une modalité d’exécution de l’obligation de secours et d’assistance
entre époux et de son devoir de contribuer à l’entretien et à l’éducation des
enfants.

A.) demande à la Cour de débouter B.) par réformation du jugement
entrepris de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation.

B.) conclut à voir dire que c’est à tort que les juges de première instance ont
réduit pour moitié l’indemnité d’occupation réclamée par lui. Il demande à
la Cour de fixer l’indemnité d’occupation à 1.041,06 € par mois et de dire
qu’elle est due à partir du 1er avril 2002 jusqu’au départ de A.).

Il appartient aux juges du fond d’interpréter souverainement les décisions
rendues en matière de secours alimentaire afin d’examiner si les pensions
alimentaires mises à la charge du mari avaient ou non été fixées en fonction
d’une occupation gratuite par l’épouse et les enfants de l’ancien domicile
conjugal.

Le tribunal de première instance a à raison retenu par interprétation des
décisions du juge des référés et du juge du divorce que la jouissance de
l’immeuble par l’épouse et les enfants s’analyse en l’espèce en une
exécution partielle tant de l’obligation de B.) d’entretenir ses enfants que de
son obligation de secours et d’assistance vis-à-vis de son épouse et dit à bon
droit que B.) n’avait dès lors droit qu’à la moitié de l’indemnité
d’occupation redue.

C’est encore à bon droit que les premiers juges ont dit que l’indemnité est à
calculer au regard de la valeur de l’immeuble et qu’elle est à fixer par
analogie des critères retenus en matière de baux à loyer à 5 % par an de cette
valeur.

Le jugement de première instance est encore à confirmer en ce qu’une
expertise a été ordonnée, la Cour ne disposant pas tout comme les premiers
juges des éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer la valeur
locative de l’immeuble.

Quant au prélèvement par A.) du montant de 10.341,83 € du compte
commun
                                                                                6

A.) soutient en premier lieu que B.) aurait prélevé la somme de 400.000.-
LUF sur le compte en question de sorte qu’en prélevant le solde elle n’aurait
fait que ce à quoi elle avait droit.

Ainsi que l’ont dit à juste titre les juges de première instance il ne ressort
d’aucun élément du dossier que B.) ait prélevé de ce compte commun
antérieurement au prélèvement effectué par l’appelante un montant de
400.000.- LUF.

A.) fait encore valoir que le montant prélevé par elle aurait servi à faire face
aux dépenses communes suivantes :

remplacement d’un engin à haute pression emporté par B.) : 269,95 €
achat d’un ressort et d’un matelas : 205,01 €
remplacement d’un frigidaire et d’un congélateur : 768,47 €
remplacement d’une serrure : 28,75 €

rétablissement des lignes téléphoniques : 159,83 et 92,92 €
frais relatifs à la voiture Renault SAFRANE :

   26,08 €
   43,60 €
 362,78 €
   37,09 €
4098,67 €
2594,58 €
    47,75 €
  595,01 €
    39,50 €

Les effets de la dissolution de la communauté remontent au 30 janvier 2002,
date de l’assignation en divorce.

Tous les biens acquis par les époux, après la dissolution de la communauté,
sont exclus de la masse commune et demeurent la propriété personnelle de
celui qui les a acquis ; tout bien acquis pendant la durée de l’indivision post-
communautaire par un indivisaire est présumé lui être personnel, sauf
preuve de l’accession ou de la subrogation réelle.

L’engin à haute pression, le ressort et le matelas, le frigidaire et le
congélateur acquis par A.) les 22 mars 2002, 27 mars 2002 et 4 avril 2002,
soit après la dissolution de la communauté sont par application des principes
ci-avant dégagés, à considérer comme des biens propres de A.), faute par
elle d’avoir établi que ces biens étaient destinés à remplacer des biens
indivis.

En ce qui concerne le montant de 28,75 € que A.) affirme avoir payé pour le
remplacement d’une serrure, il résulte uniquement de la facture versée par
l’appelante que cette serrure a été livrée au domicile de A.) à (...). Même à
supposer que cette serrure ait servi à remplacer une serrure dans ledit
                                                                                7

immeuble, il n’est pas établi que ce remplacement ait été nécessaire de sorte
que les frais dus à ce remplacement doivent rester à charge de A.).

Quant aux frais de téléphone dont fait état A.) il s’agit pour l’essentiel de
frais de communication et de frais d’abonnement qui doivent rester à sa
charge puisqu’elle était l’utilisateur exclusif de la ligne en question. Pour ce
qui est des frais d’activation de la ligne téléphonique il ne résulte d’aucun
élément auquel la Cour peut avoir égard que ces frais sont dus au fait que
B.) aurait auparavant fait débrancher la ligne téléphonique de sorte que ces
frais doivent également rester à charge de l’appelante.

Les frais concernant le dépannage et la réparation de la voiture Renault
SAFRANE, voiture qui appartient en commun aux parties (facture du garage
Renault du 24 mai 2002 portant sur un montant de 4.098,67 €, facture du
garage Renault du 20 juin 2002 portant sur un montant de 2.594,58 €,
facture de l’ACL d’un montant de 595,01 € pour le dépannage de la voiture)
constituent des impenses nécessaires pour la conservation de la voiture et
doivent rester à charge de l’indivision post-communautaire. Ces frais qui
s’élèvent au total à la somme de 7.288,26 € et qui ont été payés avec le
montant de 10.341,83 € prélevé par A.) sur le compte commun ne sont
partant pas à restituer par l’appelante. Les autres frais en relation avec la
voiture Renault SAFRANE constituent en revanche soit des frais en rapport
avec l’usage de la voiture soit des débours exposés pour son entretien
normal et doivent dès lors rester exclusivement à charge de A.). La demande
de B.) est partant, par réformation du jugement entrepris, à déclarer
uniquement fondée pour le montant de (10.341,83 – 7.288,26) : 2 = 1.526,79
€.

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure sont à rejeter dès
lors qu’aucune des parties n’a établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable
de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

dit l’appel incident non fondé ;

rejette l’offre de preuve de A.) ;

réformant:
                                                                                8

enjoint à B.) de produire les extraits bancaires se rapportant aux comptes
NO.1.) et NO.2.) pour la période allant du 20 mai 1994 à novembre 1997 ;

condamne A.) à payer à B.) la somme de 1.526,79 € du chef du montant
prélevé par A.) sur le compte commun, cette somme avec les intérêts légaux
à partir du 13 février 2002, jour du prélèvement jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

renvoie l’affaire en continuation de la procédure devant les juges de
première instance ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour ¾ à
charge de B.) et pour ¼ à charge de A.), avec distraction au profit de Maître
Marco NOSBUSCH et de Maître Gaston VOGEL, qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                               1

                                 Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-deux octobre deux mille huit.

Numéro 33535 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                     Entre:

A.), enseignante, demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette en date du 19 mars 2008,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette,

                                        et:

1) B.), sans état connu,

2) C.), sans état connu,

les deux demeurant ensemble à L-(...),

intimés aux fins du prédit exploit GLODEN,

qui n’ont pas constitué avocat à la Cour.
                         ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Selon compromis de vente du 4 septembre 2007, A.) a vendu à C.) et B.)
une maison d'habitation sise à (...) pour le prix de 445.000 € sous la
condition suspensive qu'un prêt fût accordé aux acquéreurs. A cet effet un
délai de 30 jours leur avait été concédé. Le compromis contenait également
une clause pénale de 10% du prix de la vente pour le cas de la résiliation du
compromis. L'entrée en jouissance avait été fixée à fin décembre 2007.

Le 4 octobre 2007, la BQUE.1.) a accordé un prêt pour le montant brut de
435.000 € se soldant à un solde disponible de 429.700 €, après déduction de
la commission, des frais d'acte et de l'assurance-vie. Le 11 novembre 2007,
les acquéreurs soumettent l'écrit de la BQUE.1.) à l'agence X.), qui a agi
comme intermédiaire, en l'informant qu'ils ne disposeraient pas de l'entier
prix d'acquisition. Le 23 novembre la venderesse fait adresser aux
acquéreurs une sommation de passer l'acte notarié à laquelle il n'a pas été
donné suite.

La demande de A.) en condamnation de la somme de 44.500 € du chef de
clause pénale a été rejetée par jugement du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg du 6 mars 2008 au motif que la condition suspensive du
contrat n'aurait pas été remplie.

Ce jugement a été entrepris par A.) selon exploit du 19 mars 2008.
L'appelante fait valoir que les intimés auraient obtenu le prêt sollicité, aucun
élément, ni surtout le compromis, n'exigeant que la demande doive porter
sur l'intégralité du prix de vente. Toutes les banques exigeraient un apport
personnel de l'emprunteur.

Les intimés B.) et C.) n'ont pas constitué avocat. L'exploit a été remis en
personne à B.) et à domicile pour ce qui est d'C.). L’appelante a procédé à la
réassignation de la partie intimée C.) selon exploit d’huissier de justice du
27 juin 2008.

Aux termes de l'article 1175 du code civil, la condition doit être accomplie
de la manière dont les parties ont vraisemblablement voulu et entendu
qu'elle le fût. Il résulte clairement de ce principe qu'une condition ne peut
être réputée accomplie que si elle l'a été intégralement. Dans le cas contraire,
elle est, sauf stipulation contraire ou renonciation, censée défaillie alors
même que l'obligation concernée est par nature divisible. L'accomplissement
de la condition suspensive est indivisible. Il s'ensuit qu'un accomplissement
partiel ou scindé équivaut à une défaillance de la condition suspensive.

En l'occurrence le compromis se borne à fixer le prix de vente et à stipuler
qu'il ne sortira ses effets qu'au moment où un prêt auprès de la BQUE.1.) a
été accordé. Faute de prévoir un prêt pour un montant inférieur au prix de
vente négocié, il faut admettre que les parties ont entendu soumettre la
réalisation de la vente à l'obtention d'un prêt pour le montant intégral.
                                                                                3

La condition suspensive est satisfaite dès lors que l'acquéreur-emprunteur a
obtenu, sous quelque qualification ou technique que ce soit, la somme
nécessaire à la réalisation de l'opération considérée, telle que prévue par
l'accord des parties. Par contre, la condition suspendant l'acquisition d'un
immeuble à l'obtention d'un prêt doit être considérée comme défaillie dès
lors que l'organisme prêteur ne libère pas la somme totale.

L'écrit de la BQUE.1.) informant les intimés de l'obtention du prêt ne
permet pas la déduction que le prêt intégral a été accordé, la banque
précisant bien un montant inférieur au prix négocié. La décision entreprise
est donc à confirmer.
Vu la décision à intervenir, l'appelante n'obtenant pas gain de cause dans son
recours, sa demande en octroi d'une indemnité de procédure est à rejeter.

L'arrêt à intervenir aura les effets d'une décision contradictoire.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l'appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette la demande en octroi d'une indemnité de procédure ;

condamne l’appelante aux dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 22 octobre deux mille huit

   Numéro 32716 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège au
Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégration,
représenté par son Ministre d’Etat,

    2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites
et diligences de son directeur, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, av.
Guillaume,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 6 avril 2007,

    comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

    la société à responsabilité limitée L.E.E., établie et ayant son siège
social à L-6131 Junglinster, Zone Artisanale et Commerciale Langwies,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 6 avril 2007,

   comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Le 20 décembre 2001 fut conclu un contrat entre la Commission
Européenne et huit contractants différents, dont la société L.E.E. sàrl,
contrat qui avait pour objet la réalisation de recherches dans le domaine de
la biométhanisation et le développement d’un modèle d’installation sur une
ferme dans la localité d’(...) (Belgique). Il est stipulé au contrat que la
Commission participe aux frais de recherche sous forme de subventions,
plafonnées au montant de 589.645.- euros.

    Le 11 novembre 2002, la société L.E.E. fit parvenir à la Commission
une facture portant sur la somme de 22.926.- euros. Il y était précisé que
l’opération facturée était exonérée de la TVA au motif que les services
prestés le furent en Belgique. L’administration de l’enregistrement a
procédé le 8 février 2005 à une rectification du bulletin en question.

    Par exploit d’huissier du 6 mai 2005, la société L.E.E. a assigné l’Etat
du Grand-Duché et l’administration de l’enregistrement devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir annuler le bulletin rectificatif
précité et voir ordonner le remboursement de la somme de 2.456,40.- euros,
perçue à titre de TVA sur la facture du 11 novembre 2002.

    Par jugement du 5 juillet 2006, le tribunal a dit que la somme touchée
par la société L.E.E. de la part de la Commission n’est pas soumise à la
TVA. Il a invité les parties au litige à examiner davantage le bien-fondé de
la demande en répétition de l’indu.

     Par exploit d’huissier du 6 avril 2007, l’Etat du Grand-Duché et
l’administration de l’enregistrement ont régulièrement relevé appel de ce
jugement, non signifié. Ils font valoir à l’appui de leur recours que l’intimée
fut chargée de la conception d’un modèle standardisé pour des exploitations
moyennes, du suivi du chantier et du suivi énergétique de l’installation. Elle
fut rémunérée pour ses prestations par le biais de subventions versées par la
Commission. Les prestations furent réalisées au profit d’une partie
preneuse, connue dès le départ, à savoir l’ASBL « Au pays de l’(...) ». Le
versement des subventions par la Commission ne saurait donc être
déconnecté d’une vente ou prestation de services ultérieures. Les
                                                                                3

subventions seraient à soumettre à la TVA dans la mesure où elles sont la
contrepartie de prestations de services.

    Les appelants concluent à la réformation du jugement attaqué.

    L’intimée résiste à l’appel en exposant que les subventions touchées par
la Commission ne correspondent pas à la contrepartie identifiable de
services prestés à d’autres contractants. Il s’agit d’aides dans le but de faire
des recherches innovatrices et de développer de nouveaux projets,
indépendamment de ventes ou de prestations de services ultérieures. Elle
ajoute ne pas exploiter elle-même le projet, une fois réalisé. Elle conteste
avoir fait une prestation pour le compte de la Commission ou d’un tiers.

    Concernant le traitement fiscal des subventions, la société L.E.E. se
réfère à un arrêt rendu le 22 novembre 2001 par la CJCE. Ne s’étant livrée à
aucune opération taxable, elle conclut au rejet de l’appel.

     Par contrat du 20 décembre 2001, la Commission Européenne a chargé
huit contractants, dont la partie intimée, de réaliser des travaux de recherche
et de développement technologique faisant partie du projet défini aux
annexes I et II du contrat. Il est précisé à l’annexe I que l’objet du projet est
de développer le concept d’un modèle standard d’une installation de
biométhanisation de dimension réduite. Le projet est limité à 36 mois ; son
coût global fut fixé à 1.710.170.- euros. La Commission s’engageait à
participer aux frais sous forme de subventions plafonnées à 589.645.- euros.
Le contrat fut soumis à la loi belge et en cas de différend, compétence fut
attribuée à la CJCE.

     Il est vrai que l’article 1er de l’annexe I précise que le projet a entre
autres pour but de garantir à l’utilisateur « ultérieur » un coût de production
très bas. Il ne ressort toutefois pas de cette indication que le projet, qui n’est
qu’au stade expérimental, sera étendu à d’autres fermes que celle de A). Par
le contrat du 20 décembre 2001, la société L.E.E. n’a assumé aucune
obligation à l’égard d’un des sept partenaires liés également à la
Commission. Les huit partenaires sont traités sur un pied d’égalité ; ils se
sont engagés chacun à l’égard de la seule Commission. Ils n’ont pas assumé
d’obligation entre eux, sauf que l’asbl « Au pays de l’(...) » fut désignée
coordinateur du projet et chargée de distribuer les subventions payées par la
Commission au divers participants au projet selon un tableau arrêté
d’avance.

   C’est à raison que les premiers juges ont examiné le bien-fondé de la
demande de la société L.E.E. sur base de la 6e directive 77/388 CEE du 17
mai 1977, transposée dans la loi nationale par la loi modifiée du 12 février
1979. Il est stipulé à l’article 11 de la directive que la base d’imposition est
                                                                                4

constituée par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par
le prestataire de services de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y
compris les subventions directement liées au prix des diverses opérations.

    D’après l’arrêt de la CJCE, cité par l’intimée, l’article 11 vise des
situations où trois parties sont en cause, à savoir l’autorité qui accorde la
subvention, l’organisme qui en bénéficie et l’acheteur du bien ou le preneur
du service fourni par l’organisme subventionné. Pour être imposable, la
subvention doit être la contrepartie de la prestation d’un service. Cette
condition est remplie si la subvention versée au prestataire de services
permet à celui-ci de fournir ses services à un prix inférieur à celui qu’il
devrait exiger en l’absence de la subvention. Pareille diminution de prix
constitue un lien direct entre la subvention et le service presté. En cas de
différence sensible entre le prix de revient normal d’une prestation et le prix
diminué suite à une subvention accordée par une autorité, on peut dire que
la partie de l’aide financière affectée à la production et à la vente d’un bien
constitue une subvention directement liée au prix.

    Pareille situation n’est pas donnée en l’espèce. La société L.E.E. n’a
facturé aucune prestation à un des sept autres partenaires liés par la
convention du 20 décembre 2001. Elle a participé ensemble avec d’autres
partenaires à un projet de recherche et de démonstration initié par la
Commission. Il ne ressort d’aucun élément que ce projet ait réussi et ait
donné un résultat concluant. Il n’est surtout pas établi que le projet ait été
commercialisé et étendu à d’autres fermes que celle de A). La corrélation
entre la subvention accordée par la Commission et une diminution de prix
obtenue par d’éventuels tiers acquéreurs fait donc défaut en l’espèce. Il suit
de ce qui précède que la condition visée à l’article 11 de la directive précitée
n’est pas remplie en l’espèce.

    C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte que les juges
ont dit que la subvention de 22.926.- euros n’est pas soumise à la TVA.

    L’intimée sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.-
euros. Cette demande est fondée pour la somme de 1.000.- euros, la société
L.E.E. ayant exposé des frais pour assurer sa défense, frais qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge.

                                 Par ces motifs,

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,
                                                                                5

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement attaqué,

    dit fondée pour 1.000.- euros la demande de l’intimée basée sur l’article
240 du NCPC,

    condamne les appelants à payer cette somme à l’intimée,

    les condamne en outre aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
Jugement commercial VI No 991 / 2008

Audience publique du jeudi, seize octobre deux mille huit.

Numéro 111369 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Jean-Paul MEYERS, premier juge,
Gilles MATHAY, juge,
Aurélie DIOGO, greffière assumée.

                                     Entre:

1.    Monsieur A.), demeurant à B-(…), (…),(…),

2.    Monsieur B.), demeurant à B-(…), (…),

3.    Madame C.), demeurant à B-(…), (…),

4.    Madame D.), demeurant à B-(…), (…),

5.    Monsieur E.), demeurant à B-(…), (…),

6.    Madame F.), demeurant à B-(…), (…),

7.    Madame G.), demeurant à B-(…) ((…)), (…),

8.    Monsieur H.), demeurant à B-(…), (…),

9.    Monsieur I.), demeurant à B-(…), (…),

10.   Madame J.), demeurant à B-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demandeurs,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      et:

la société anonyme ING LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à
L-2965 Luxembourg, 52, route d’Esch, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6.041, anciennement « CREDIT
EUROPEEN » (modification de nom social en date du 3 avril 2003),

défenderesse,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                   Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juillet 2008.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 1er octobre 2008.

Entendu les parties Jeangout par l’organe de leur mandataire Maître Fatiha
Razzak, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Roy REDING, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie Ing Luxembourg S.A. par l’organe de son mandataire Maître
Pierre Hédouin, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Christian POINT,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Vu l’exploit d’huissier introduit en date du 1er août 2007 par les parties A.), B.),
C.), D.), E.), F.), G.), H.), I.) et J.) à l’encontre de la société anonyme ING
Luxembourg aux fins d’y voir dire que la banque est tenue, sur base du contrat
de dépôt ayant existé entre leur père et grand-père P.), décédé le 26 juin 2005 et
dont ils sont les héritiers et la Banque, à leur restituer les fonds déposés, soit la
somme de 694.286,- € avec les intérêts conventionnels à 10,75 % l’an à partir du
20 octobre 2004 jusqu’à solde, sinon voir constater que la banque a engagé sa
responsabilité contractuelle ou délictuelle et la condamner à réparer le préjudice
causé évalué à la somme de 694.286,- €, augmentée des intérêts
conventionnels ou légaux. Ils requièrent encore à se voir allouer une somme de
25.000,- € pour procédure abusive et vexatoire, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.500,- €.

Les requérants exposent à l’appui de leur demande que leur père et grand-père,
P.), a ouvert « à l’époque (sic) » auprès de la Banque Crédit Européen,
actuellement ING, un compte courant de dépôt de fonds sur lequel il a
régulièrement versé des fonds entre les mains d’une dénommée M.) qui lui
remettait en échange des attestations de situation de compte faisant apparaître
un avoir s’élevant en date du 15 septembre 2003 à la somme de 596.120,- €, soit
après ajout des intérêts conventionnels redus jusqu’au 15 septembre 2005, à la
somme de 694.286,- €. Ils affirment que malgré l’existence des pièces
établissant l’existence des dépôts, la banque refuserait, suite à l’incarcération de

                                                                                2
l’employée de banque en charge de ce compte, et sous de vains prétextes, de
leur restituer les fonds déposés, en sorte qu’ils se seraient vus contraints de
l’actionner en justice aux fins d’y obtenir la condamnation de la banque.

La banque résiste à cette demande et expose qu’elle n’entretient, depuis le 10
juin 1991, date à laquelle P.) a clôturé son compte n°208-602 qu’il avait ouvert
en décembre 1989, plus aucune relation contractuelle avec lui, si bien qu’elle ne
peut être tenue au moindre remboursement. Elle fait valoir que les pièces
versées par les demandeurs sont dénuées de toute force probante, qu’elles
n’établissent en rien l’existence d’un contrat de dépôt conclu entre P.) et la
banque. Elle conteste en outre avoir engagé sa responsabilité contractuelle ou
délictuelle, conteste que les responsables de ING aient mis en relation feu P.)
avec Madame M.), conteste que cette dernière était chargée de s’occuper des
clients. Elle conclut à voir débouter les parties requérantes de l’ensemble de
leurs demandes.

Elle explique qu’elle a appris, suite à l’incarcération d’une de ses employés, que
celle-ci, bien que n’ayant jamais été en charge de relations-clients ou de gestion
d’avoirs appartenant à des clients de la banque, aurait accepté de la part de
personnes qu’elle connaissait et qui étaient ses amis, membres de famille ou
connaissances, des sommes d’argent plus ou moins importantes et les aurait
gérées, effectuant ainsi des opérations bancaires dites « parallèles ».

La banque ajoute qu’une instruction pénale est en cours et qu’elle s’est elle-
même, après avoir déposé plainte, constituée partie civile à raison des
agissements frauduleux commis par l’employée en question.

Elle soutient qu’en raison de la saisine du juge d’instruction, l’action publique
naissant des mêmes faits, est en mouvement et qu’elle a une incidence
manifeste sur l’action civile.

Elle plaide partant, en application de l’adage le criminel tient le civil en l’état, qu’il
convient de surseoir, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, à
statuer, soulignant qu’il serait important non seulement d’avoir une entière
connaissance des faits et du mode opératoire de l’ex-employée, mais encore
d’attendre que le contenu exact de la comptabilité parallèle tenue par cette
dernière, la provenance, le quantum et la destination des fonds remis aient été
vérifiés.

Les parties sollicitent un jugement séparé sur la seule question du sursis à
statuer.

La demande a été régulièrement introduite et elle est partant recevable en la
forme.

Il est constant en cause :

                                                                                3
1) qu’une action publique est intentée à raison des mêmes faits que ceux
exposés à l’appui du présent dossier contre une personne physique, ex-
employée de la partie défenderesse ING,
2) que le juge pénal est en charge de cette affaire,
3) que les pièces soumises au tribunal dans le présent dossier ont été
transmises au juge d’instruction en charge du dossier répressif impliquant l’ex-
employée et qu’elles sont visées par une plainte pour faux en écritures.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » joue, il faut que les deux
actions soient relatives aux mêmes faits ou, selon une autre formulation, que la
décision à intervenir sur l'action publique puisse influer sur celle qui sera rendue
par la juridiction civile. La jurisprudence a tendance à élargir la notion d'identité
de faits. Actuellement, elle décide qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait identité
d'objet, ni des parties, ni même identité de cause pour que le sursis s'impose. Il
suffit qu'il existe entre les deux actions une question commune que le tribunal ne
puisse trancher sans constater l'infraction commise et par suite sans risquer de
se mettre en contradiction avec le tribunal répressif (Stéfani et Levasseur, proc.
pénale, no 210; 3e Civ. 27 mai 1975, D. 1975, Inf. 213 ; Tribunal
d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).

L'article 3, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle prévoit que si l'action civile
est portée devant les juridictions civiles, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a
pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant
la poursuite de l'action civile. Il est souhaitable en effet que la justice pénale et la
justice civile saisies de deux actions qui prennent source dans le même fait ne
soient pas amenées par suite de la différence de procédure à donner de ce fait
des interprétations différentes conduisant à des jugements contradictoires. C'est
parce que la décision pénale, une fois rendue, est assortie d'une autorité absolue
qui s'impose au juge civil que cette contradiction sera évitée; que le juge civil ait
attendu le résultat auquel il devra conformer son propre jugement (cf.
Jurisclasseur de Procédure pénale: Actions nées de l'infraction pénale sub art. 1
- 5, fasc. IV no 87).

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » soit applicable, trois
conditions sont exigées: 1) l'action publique doit effectivement être en
mouvement; 2) l'action publique et l'action civile doivent être unies par un lien
étroit; 3) il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l'action publique
(jurisclasseur de Procédure Pénale loc. cit. no 96). Le sursis à statuer ne
s'impose que si un lien assez étroit unit les deux actions et crée un risque de
contradiction entre les décisions à intervenir. Il faut qu'il y ait influence certaine
ou possible de la décision pénale sur le résultat de l'action civile (jurisclasseur de
Procédure Pénale loc. cit. no 108 et 113 ; Tribunal d’arrondissement, 30 avril
1986, 255/86).

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En l’espèce, l’action publique est engagée, une instruction auprès du juge
d’instruction ayant été ouverte, et il ne résulte pas des éléments du dossier
qu’elle ait déjà abouti.

D’après les données fournies au tribunal, les faits faisant l’objet de l’instruction
pénale et du présent procès civil trouvent leur source dans le même évènement,
à savoir un détournement de fonds.

La connaissance de la cause et des circonstances exactes dans lesquelles ces
détournements ont eu lieu est également indispensable au demandeur pour
établir sa demande.

Le tribunal en déduit que, bien que les parties en cause dans les deux actions
(publique et civile) ne soient pas identiques et que les deux juridictions sont
saisies à des fins différentes, la règle « le criminel tient le civil en état »
s’applique, dès lors qu’à raison de l’identité des faits, le sort de l’instance pénale
en cours ne peut manquer d’exercer une influence sur la décision à prendre dans
le cadre de l’instance civile ( CA 5 janvier 2005, 1ère chbre, n°27780 du rôle).

Il convient partant, avant tout autre progrès en cause, de surseoir à statuer tant
sur le fondement de l’article 3 du code d’instruction criminelle que dans l’intérêt
d’une bonne administration de la justice.

Il y a partant lieu d’ordonner la surséance et de réserver la demande ainsi que
celle en allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale et selon la procédure de la mise en état, statuant
contradictoirement ;

reçoit la demande en la forme ;

sursoit à statuer ;

garde l’affaire en suspens.

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