type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 89/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du treize juin deux mille seize

Numéro 42562 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 6 juillet 2015,

comparaissant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte FUNK,

comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 1er juin 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a retenu
qu’un licenciement oral le 27 août 2013 n’est pas prouvé, a déclaré justifié le
licenciement avec effet immédiat du 21 novembre 2013 et a rejeté les
demandes en indemnisation de la salariée.

Par acte d’huissier de justice du 6 juillet 2015, la salariée a régulièrement formé
appel contre le jugement.

2. Le licenciement du 27 août 2013

La salariée critique le jugement qui a retenu que la preuve d’un licenciement
oral le 27 août 2013 n’était pas rapportée.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Le 12 août 2013, le centre commun de la sécurité sociale a émis une
information relative à la déclaration de sortie de la salariée le 14 août 2013, et
le 27 août 2013 il a émis une information relative à la déclaration de sortie le 31
août 2013.

Ces documents n’établissent pas à eux seuls que l’employeur ait procédé à un
licenciement.

Afin d’établir un licenciement oral le 27 août 2013, la salariée invoque aussi un
certificat de travail établi le 31 août 2013, certifiant l’activité de la salariée du 1er
octobre 2012 jusqu’au 31 août 2013. Elle verse deux exemplaires différents de
reçus pour solde de tout compte portant la date du 31 août 2013.

Aucun de ces trois documents n’est signé, ni par l’employeur ni par la salariée.

Suivant les attestations testimoniales du mari et de la fille de la salariée, après
la réception de la déclaration de sortie au 14 août 2013, ils ont pris des
renseignements auprès de l’employeur, qui leur a expliqué que cette
déclaration n’était pas à considérer et qui a demandé à leur épouse et mère de
passer à l’entreprise. Ils l’ont accompagnée et lors de l’entretien, l’employeur a
soumis pour signature des documents en vue d’une résiliation de commun

                                        2
accord, étant donné qu’elle ne serait pas en mesure de faire ce travail et qu’il
recherchait une personne pour la remplacer. Comme ils souhaitaient se
renseigner auprès du ministère du travail avant toute signature, les documents
n’ont pas été signés.

Il ne résulte ni de ces attestations des proches de la salariée ni d’autres
éléments du dossier qu’elle ait fait l’objet d’un licenciement oral, plus
particulièrement le 27 août 2013.

L’appel contre le jugement en ce qu’il a retenu que le licenciement n’est pas
prouvé n’est pas fondé.

3. Le licenciement du 21 novembre 2013

La salariée conclut à la réformation du jugement et à ce que le licenciement du
21 novembre 2013 soit déclaré abusif.

Elle expose qu’elle aurait été en congé de maladie justifiée depuis le 5 août
jusqu’au 15 novembre 2013. L’employeur ne pourrait pas invoquer une absence
de cinq jours qualifiée d’injustifiée pour procéder à un licenciement avec effet
immédiat. De toute manière, elle l’aurait avisé « de la prolongation de sa
maladie le lundi 18.11.2013 alors que cette dernière l’avait de jure informée de
ce qu’elle retournait chez son médecin traitant ».

L’employeur ne pourrait pas conclure à une absence injustifiée, étant donné
qu’il « s’était indubitablement préparé » à l’absence de la salariée comme elle
était en congé de maladie depuis le 5 août 2013. Une désorganisation de
l’entreprise ne pourrait pas être invoquée.

Aucune faute grave ne justifiant le licenciement, celui-ci serait abusif.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

A partir du 1er octobre 2012, la salariée était au service de l’employeur en tant
qu’aide cuisinière. A partir du 1er juillet 2013, elle travaillait 40 heures par
semaine, respectivement 8 heures par jour, en tant que cuisinière.

Par courrier du 21 novembre 2013, l’employeur a procédé au licenciement avec
effet immédiat en raison de l’absence injustifiée à partir du samedi 16 novembre
2013.

Au vu des pièces versées en cause, la salariée a soumis à l’employeur des
attestations d’incapacité de travail pour les périodes des 5 au 9 août, 10 au 20
août, 21 au 31 août, 25 août au 9 septembre, 24 septembre au 11 octobre, 24
au 31 octobre, 1er au 15 novembre 2013.

Il n’est ni établi ni affirmé qu’elle ait été incapable de travailler dans la période
du 16 au 21 novembre 2013 ni qu’un certificat médical d’incapacité de travail
durant cette période ait été établi, voire ait été remis à l’employeur.

                                       3
Si l’employeur reconnaît qu’elle lui a déclaré vendredi 15 novembre qu’elle allait
consulter le médecin lundi 18 novembre 2013, il ne peut pas être déduit de
cette information que la salariée soit incapable de travailler le samedi 16
novembre ou le lundi 18 novembre, ni que la salariée ait pris soin d’informer
son employeur dès le 16 ou le 18 novembre de sa maladie.

La salariée ayant été absente de son lieu de travail à partir du samedi 16
novembre (il n’est pas contesté qu’elle ait été obligée de travailler le samedi),
sans que l’employeur n’ait été informé de l’état de maladie et sans que cette
absence n’ait été justifiée par un certificat médical, l’employeur a pu procéder à
un licenciement avec effet immédiat le jeudi 21 novembre 2013.

En effet, le salarié a l’obligation d’être présent sur son lieu de travail et d’y
prester le travail convenu au contrat de travail. Le salarié qui n’est pas en
mesure de travailler est tenu d’en informer l’employeur dès le premier jour de
son absence et, en cas de maladie, il doit veiller à ce que le certificat médical
soit aux mains de l’employeur au plus tard le troisième jour de l’absence. Il en
est de même en cas de prolongation de l’incapacité de travail.

La violation à partir du 16 novembre jusqu’au 21 novembre 2013 de ses
obligations d’information et de remise d’un certificat médical par la salariée, au
service de l’employeur depuis le 1er octobre 2012, et en congé de maladie
depuis le 5 août 2013, constitue une conduite qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien de la relation de travail.

L’appel qui tend à ce que le licenciement soit déclaré abusif n’est pas fondé.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée et
l’employeur concluent à l’allocation d’indemnités de 1.500 euros pour la
première instance et de 2.500 euros pour l’instance l’appel.

La salariée n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de l’employeur
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, de sorte que
sa demande n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable mais non fondé,

                                     4
rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne Mme A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


text:
Jugement commercial II No 941/2016

Audience publique du vendredi, dix juin deux mille seize.

Numéro 168 933 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Claude FEIT, greffière.

                                         Entre :

Monsieur A.), dirigeant de sociétés, demeurant à (…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en
date du 4 mars 2015,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

1) la société de droit anglais 3l GROUP INVESTMENTS LP, établie et ayant son siège
social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni, représentée par ses organes
légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Companies House
sous le numéro LP006504 ;

2) la société de droit anglais 3l PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08A LP, établie et ayant
son siège social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni, représentée par
ses organes légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès de la
Companies House sous le numéro LP011276 ;

3) la société de droit anglais 3l PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08B LP, établie et ayant
son siège social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni, représentée par
ses organes légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès de la
Companies House sous le numéro LP011277 ;

4) la société de droit anglais 3l PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08C LP, établie et ayant
son siège social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni, représentée par
ses organes légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès de la
Companies House sous le numéro LP011278 ;

                                             1
5) la société de droit anglais 3l EUROPARTNERS VA LP, établie et ayant son siège social
à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni, représentée par ses organes légaux
ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Companies House sous le
numéro LP011419 ;

6) la société de droit anglais 3l EUROPARTNERS VB LP, établie et ayant son siège social
à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni, représentée par ses organes légaux
ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite auprès de la Companies House sous le
numéro LP011420 ;

7) la société de droit anglais PAN EUROPEAN BUYOUTS CO-INVEST 2006-08 LP, établie
et ayant son siège social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-Uni,
représentée par ses organes légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite
auprès de la Companies House sous le numéro LP011279 ;

8) la société de droit anglais PAN EUROPEAN BUYOUTS (NORDIC) CO-INVEST 2006-08
LP, établie et ayant son siège social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-
Uni, représentée par ses organes légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite
auprès de la Companies House sous le numéro LP011553 ;

9) la société de droit anglais PAN EUROPEAN BUYOUTS (DUTCH) A CO-INVEST 2006-
08 LP, établie et ayant son siège social à 16 Palace Street, SW1E 5JD Londres, Royaume-
Uni, représentée par ses organes légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite
auprès de la Companies House sous le numéro LP011874 ;

parties défenderesses, aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES du 4 mars 2015,

comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

10) la société anonyme ATLAS HOLDING SA, anciennement AZELIS HOLDING SA,
établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 9, rue Sainte Zithe, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 122 714 ;

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Cathérine NILLES du 4 mars 2015,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

________________________________________________________________________

                                            2
                                     Le Tribunal:

Faits.

A.) était executive partner dans la société ATLAS HOLDING SA (anciennement AZELIS
HOLDING SA, ci-après « AZELIS »).

Le 16 décembre 2006, les executive partners d’AZELIS ainsi que ses equity investors (les
parties assignées sub 1 à 9) ont conclu un Pacte d’actionnaires avec effet au 26 février
2007.

Ce Pacte d’actionnaires règle la faculté de rachat par AZELIS des actions détenues par un
executive partner dans le cas où celui-ci cesse d’être un dirigeant (lorsqu’il devient
« leaver »).

Le calcul du prix de rachat est réglé à l’article 6.2 du Pacte d’actionnaires.

Le chapitre schedule 6.2.1 du même Pacte dispose que si, en cas de désaccord des parties
sur le prix de rachat, celles-ci ne se mettent pas d’accord sur le nom d’un valuer de
réputation internationale, celui-ci sera désigné par le Président de l’Institut des réviseurs
allemands.

Dans le cadre de la contestation du prix de rachat de 91.364 anciennes actions de A.), ce
Président désigna le 30 mars 2011 la société WARTH & KLEIN GRANT THORNTON en
qualité de valuer. Celui-ci a remis son rapport le 13 février 2014, évaluant les anciennes
actions de A.) au prix unitaire de 15,05 EUR alors que celles-ci avaient été évaluées au prix
unitaire de 6,93 EUR par les equity investors.

A.) ayant perçu un montant de 633,152,52 EUR en paiement de ses anciennes actions sur
base du prix unitaire de 6,93 EUR, celui-ci s’estime en droit de toucher un solde de
741.694,36 EUR sur base du prix unitaire de 15,05 EUR.

Procédure.

Par exploit d’huissier du 4 mars 2015, A.) a assigné les equity investors et AZELIS à
comparaître devant le tribunal de ce siège.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 23 mars 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 11 mai 2016.

Prétentions et moyens des parties.

A.) demande au tribunal de dire que le rapport d’évaluation du 13 février 2014, réalisé par
la société WARTH & KLEIN GRANT THORNTON, a force obligatoire et lie les parties au
Pacte d’actionnaires du 16 décembre 2006 en ce qu’il a fixé la valeur unitaire des anciennes
actions à 15,05 EUR, et de dire par conséquent que l’option d’achat des equity investors
devait s’exercer pour ce prix d’achat fixé au 27 août 2010 à 15,05 EUR.

Il demande acte qu’il a d’ores et déjà perçu le montant de 633,152,52 EUR pour les 91.364
anciennes actions au prix unitaire initial de souscription de 6,93 EUR.

                                               3
Il sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part des equity
investors au paiement du montant de 741.694,36 EUR avec les intérêts légaux tels que de
droit à compter du 27 août 2010, sinon à partir du courrier du 20 juin 2014 valant mise en
demeure, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Il requiert une indemnité de 15.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ainsi que la condamnation des equity investors aux frais avec distraction
au profit de l’avocat du demandeur.

Il conclut encore à l’exécution provisoire du jugement, sans caution.

AZELIS est assignée en déclaration de jugement commun.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir à titre principal que le rapport d’expertise de l’expert-
arbitre aurait valeur de sentence arbitrale. Celui-ci n’aurait pas la qualité d’un simple expert,
mais, étant donné qu’il aurait eu comme mission de trancher un litige, sa décision devrait
être considérée comme celle d’un arbitre ayant tranché le litige, cette sentence liant les
parties.

Subsidiairement, il estime que les conclusions de l’expert s’imposent aux parties assignées,
quelle que soit la qualification donnée à son rapport.

Plus subsidiairement, si on devait qualifier les conclusions de la société WARTH & KLEIN
GRANT THORNTON comme rapport d’expertise contradictoire, celles-ci seraient encore
opposables aux parties.

Face au moyen d’incompétence soulevé par les parties défenderesses, A.) estime que les
prétentions de celles-ci seraient incohérentes en ce qu’elles contesteraient d’abord la
compétence du tribunal sur base de l’affirmation qu’il existerait une sentence arbitrale, pour
ensuite contester que le rapport ait la valeur d’une telle sentence.

Il ajoute que les développements concernant la fin de non-recevoir invoquée ne
constitueraient pas un véritable moyen mais un simple argument.

Il demande au tribunal de statuer d’abord sur la qualification juridique du rapport alors que,
s’il était vrai que les parties ont le droit et le devoir de proposer une qualification des faits,
la qualification finale serait laissée à la maîtrise du juge.

Il estime encore que, même si le rapport en tant que sentence arbitrale avait autorité de
chose jugée, celle-ci ne ferait pas obstacle à sa demande, en l’absence d’identité d’objet et
de cause entre les litiges soumis à l’expert-arbitre et le litige soumis au tribunal.

Il rend encore attentif à la clause 15.9 du Pacte d’actionnaires qui soumet aux juridictions
luxembourgeoises tous les litiges en rapport avec ce Pacte que les parties n’arrivent pas à
résoudre à l’amiable.

Les parties défenderesses equity investors demandent au tribunal de déclarer l’action de
A.) irrecevable pour défaut du droit d’agir découlant de l’autorité de la chose jugée de la
sentence arbitrale que le demandeur invoque (mais que ces défendeurs contestent).

                                                4
Elles demandent une indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile et sollicitent la condamnation du demandeur aux frais et dépens avec
distraction au profit de leur avocat.

A l’appui de leurs conclusions, elles rappellent que le demandeur qualifie le rapport du
valuer de sentence arbitrale. Dans cette logique, le demandeur ne pourrait plus soumettre
le même litige aux juridictions de l’ordre judiciaire.

En effet, la sentence arbitrale aurait autorité de chose jugée et s’opposerait à une nouvelle
action en justice.

La demande de A.) sur base de l’affirmation de l’existence d’une sentence arbitrale créerait
l’instance entre parties et fixerait le terrain des débats qui s’imposerait aux parties et au
juge.

Dès lors le débat sur la qualification du rapport du valuer ne pourrait pas avoir lieu devant
le tribunal saisi. S’agissant d’une sentence rendue en Allemagne, il reviendrait aux
juridictions de cet Etat de décider si cet acte répond aux conditions prévues par sa loi pour
être qualifiée de sentence arbitrale et le juge luxembourgeois ne saurait s’immiscer dans ce
litige.

En ce qui concerne le fond du litige, les parties défenderesses contestent avoir trahi le Pacte
d’actionnaires en refusant de payer le surplus alors que l’évaluation du valuer pourrait être
contestée en cas d’erreur manifeste et que de telles erreurs seraient opposées par leur
conseil allemand à ce rapport.

Elles estiment toutefois que le tribunal devrait d’abord trancher le moyen d’irrecevabilité lui
soumis.

AZELIS conteste les prétentions du demandeur et demande également que son action soit
déclarée irrecevable pour les mêmes motifs que ceux développés par les equity investors.

Appréciation.

L’article 61 du Nouveau code de Procédure civile est de la teneur suivante :

« Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à
la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties,
en vertu d’un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par
les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. »

Qualifier, c’est identifier une situation de fait à une notion visée par la loi (J.Boré, note au D.
1986, p.121). Cette opération spécifiquement juridique relève, par principe, de l’office du
juge. Celui-ci doit « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Donner, lorsque
les parties ne l’ont pas fait, restituer, lorsqu’elles ont formulé une qualification, mais une
qualification erronée. (V.H. Solus et R. Perrot, Droit Judiciaire Privé, t.III, n°102).

                                                5
En substituant une qualification à une autre, le juge ne fait que rectifier l’erreur commise par
une partie dans la dénomination de l’acte, du fait ou de la situation sur lequel se fondait sa
prétention. Ainsi, face à un contrat improprement qualifié recherche-t-il ce qu’ont, en réalité,
voulu les parties et donne-t-il à cette volonté l’appellation juridique qui lui convient.

Les termes de l’article 12, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (français) sont
tout à fait clairs : le juge doit procéder à cette rectification. Il ne s’agit pas d’une simple
faculté (Jurisclasseur- Procédure civile, Fasc.152, Principes directeurs du procès, Office du
juge, n°59).

L’obligation de requalifier connaît quelques limites qui découlent du principe de
l’immutabilité du litige, notamment, d’après l’alinéa 3 de l’article 61 précité, si en vertu d’un
accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, les parties ont lié le juge
par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

En l’espèce, même si les parties défenderesses entendent voir déclarer irrecevable la
demande sur base de la qualification d’arbitrage proposée par le demandeur en relation
avec le rapport du valuer, il n’existe entre les parties aucun accord exprès tendant à limiter
le débat à des qualifications et points de droit précis de sorte que les pouvoirs des juges du
fond ne se trouvent pas limités par un tel accord.

Il convient par conséquent de constater que le litige se résout en une demande de
condamnation à un supplément de prix de rachat sur base d’un rapport établi par la
personne (morale) prévue à cet effet par le Pacte d’actionnaires.

En ce qui concerne la qualification de ce rapport, il résulte des termes mêmes du point 1.d
du chapitre schedule 6.2.1 du même Pacte que « the matter shall be referred to an
independent valuation firm of international reputation which has a corporate finance
capability (the valuer) who will act as an expert and not as an arbitrator. »

Etant donné que le texte est on ne peut plus clair, le débat des parties sur un prétendu
arbitrage relève d’une erreur de lecture manifeste que le tribunal se doit de redresser.

Il convient encore de constater que face à la réticence des parties défenderesses de payer
le supplément réclamé, on est en présence d’une difficulté qui est de la compétence des
juridictions luxembourgeoises en vertu du point 15.9 du Pacte d’actionnaires.

En ce qui concerne la valeur simplement indicative ou contraignante des conclusions du
rapport d’expertise, le même article du schedule précise : The Valuer’s determination shall
(save in the event of manifest error) be binding to the Parties.

Le montant fixé par le valuer est donc contraignant et les parties défenderesses doivent
faire valoir une erreur manifeste, telle une erreur de calcul, mais ne peuvent lui reprocher
des erreurs d’appréciation.

Dans leurs conclusions, ces parties se limitent à renvoyer aux remarques de leurs conseils.

Or, il résulte du courrier de CLIFFORD CHANCE de Francfort sur le Main du 20 mai 2014
que les parties défenderesses reprochent au valuer d’avoir pris en compte un multiple
d’EBITDA différent de celui déterminé par le Conseil d’administration d’AZELIS.

                                               6
Un tel reproche ne saurait s’analyser comme rectification d’une erreur manifeste et il
convient d’entériner les conclusions du valuer. En effet, le Pacte d’actionnaires lui avait
donné comme mission (to) determine the Fair Market Value of the Ordinary Shares and
other Securities to be transferred in accordance with IdW S1, FN 8/2000, or a successing
standard et les parties défenderesses n’ont pas su établir que tel n’aurait pas été le cas et
que l’appréciation de la Fair Market Value serait manifestement erronée.

Les parties sont d’accord que le prix (en l’espèce le supplément de prix) est à payer par les
equity investors, assignés sub 1 à 9. En effet, les conseils allemands des parties
défenderesses ont justement reproché au valuer d’avoir admis que le débiteur serait
AZELIS, mais qu’en réalité il s’agirait des equity investors.

Il convient par conséquent de condamner ces parties solidairement au montant réclamé.

Le Pacte d’actionnaires ne précisant pas que des intérêts légaux seraient dus à partir de la
date du transfert des parts, il convient d’allouer les intérêts légaux uniquement à partir de la
mise en demeure du 20 juin 2014.

Les parties défenderesses succombent dans leurs prétentions et n’ont pas droit, à ce titre,
à une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais
qui ne peuvent être répétés, il convient de condamner les equity investors solidairement à
lui payer une indemnité de 2.000,- EUR sur base du même texte.

Il convient encore de déclarer le jugement commun à AZELIS.

Il n’y a par ailleurs pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile ne
sont pas données.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en
état entendu en son rapport,

reçoit la demande en la forme et se déclare compétent pour en connaître ;

la déclare fondée;

condamne les sociétés de droit anglais 3l GROUP INVESTMENTS LP, 3l PAN
EUROPEAN BUYOUTS 2006-08A LP, 3l PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08B LP, 3l
PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08C LP, 3l EUROPARTNERS VA LP, 3l
EUROPARTNERS VB LP, PAN EUROPEAN BUYOUTS CO-INVEST 2006-08 LP, PAN
EUROPEAN BUYOUTS (NORDIC) CO-INVEST 2006-08 LP, PAN EUROPEAN BUYOUTS
(DUTCH) A CO-INVEST 2006-08 LP, solidairement à payer à A.) la somme de 741.694,36
EUR avec les intérêts légaux tels que de droit à compter du 20 juin 2014 jusqu’à solde ;

                                               7
condamne les sociétés de droit anglais 3l GROUP INVESTMENTS LP, 3l PAN
EUROPEAN BUYOUTS 2006-08A LP, 3l PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08B LP, 3l
PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08C LP, 3l EUROPARTNERS VA LP, 3l
EUROPARTNERS VB LP, PAN EUROPEAN BUYOUTS CO-INVEST 2006-08 LP, PAN
EUROPEAN BUYOUTS (NORDIC) CO-INVEST 2006-08 LP, PAN EUROPEAN BUYOUTS
(DUTCH) A CO-INVEST 2006-08 LP solidairement à payer à A.) la somme de 2.000,- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déboute les parties défenderesses de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ;

déclare le présent jugement commun à la société anonyme ATLAS HOLDING SA ;

condamne les sociétés de droit anglais 3l GROUP INVESTMENTS LP, 3l PAN
EUROPEAN BUYOUTS 2006-08A LP, 3l PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08B LP, 3l
PAN EUROPEAN BUYOUTS 2006-08C LP, 3l EUROPARTNERS VA LP, 3l
EUROPARTNERS VB LP, PAN EUROPEAN BUYOUTS CO-INVEST 2006-08 LP, PAN
EUROPEAN BUYOUTS (NORDIC) CO-INVEST 2006-08 LP, PAN EUROPEAN BUYOUTS
(DUTCH) A CO-INVEST 2006-08 LP solidairement aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Michel MOLITOR affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
"


text:
Rép.fisc.no 2412/2016

                 A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 0 J U I N
                                              2016

                 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                 dans la cause                                                    e n t r e:

          X.), ci-avant salarié aux services de la société anonyme BQUE.1.), demeurant à
          L-(…),

          DEMANDEUR PRINCIPAL ET DEFENDEUR SUR RECONVENTION,
          comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, demeurant à
          LUXEMBOURG

                                                 et

          la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite
          au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro
          B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
          succursale de la société mère BQUE.1.) S.A., société anonyme de droit portugais,
          anciennement la société BQUE.2.) S.A., établie et ayant son siège social à (…),
          inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le
          numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
          fonctions,

          DEFENDERESSE      PRINCIPALE      ET     DEMANDERESSE        PAR
          RECONVENTION, comparant par Maître Vivian WALRY, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

          en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant
          en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre
          d’Etat, établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant
          par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                         PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Michel FOEHR, assesseur - employeur;
          - Fernand GALES, assesseur - salarié;
                                         2

 les deux derniers dûment assermentés;

- Michèle GIULIANI, greffière.
__________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Suite à la requête déposée le 23 mars 2015 au greffe de ce tribunal du travail
par X.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à
l'audience publique du vendredi, 08 mai 2015.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Vivian
WALRY se présenta pour la société défenderesse, tandis que Me Georges
PIERRET se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 18 septembre 2015.

     Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires à la
demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (27.11.2015,
19.02.2016).

      Lors de l’audience publique du vendredi, 19 février 2016, l’affaire dont
question fut contradictoirement refixée au vendredi, 20 mai 2016 pour plaidoiries.

      A l’audience publique du vendredi, 20 mai 2016, l’affaire fut utilement
retenue. Lors de cette audience, les mandataires du requérant et de la société
défenderesse (Me Karim SOREL et Me Hugo ARRELANO en remplacement de
Me Vivian WALRY) furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions
reprises dans les considérants du présent jugement, tandis que l’ETAT DU
GRAND-DUCHE, préqualifié, comparut par Me Kevin PIRROTTE en
remplacement de Me Georges PIERRET.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
      le j u g e m e n t qui suit:
      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                             Procédure :

      Par requête du 23 mars 2015, X.) a fait convoquer la société anonyme de
droit portugais, BQUE.1.) S.A., anciennement la société BQUE.2.), exploitant au
LUXEMBOURG une succursale sous la dénomination BQUE.1.), anciennement
BQUE.2.) S.A., pour voir constater son licenciement oral en date du 13 février
2015 et pour partant le déclarer abusif, sinon pour requalifier la résiliation
survenue en licenciement abusif, sinon voir dire fondée justifiée et fondée la
                                   3

résiliation du contrat de travail intervenue en date du 26 février 2015 avec effet
immédiat.

      Le requérant réclame les montants suivants, à savoir :

      - Indemnité compensatoire
de préavis :                                                                99.962,76 €,
      - Indemnité de départ :                                               33.320,92 €,
      - Dommage matériel :                                                 200.000,00 €,
      - Dommage moral :                                                    100.000,00 €,
                                                 ------------------------------------------
      - Soit un montant de :                                               433.283,68 €,
                                                  avec les intérêts légaux à partir de
                                               la demande en justice, jusqu’à solde.

      Le requérant réclame encore une indemnité de procédure de 5.000 € et
demande au tribunal du travail d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

      Par la même requête, X.) a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,
sur base de l'article L.521-4 du Code du Travail.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

     A l’audience du 20 mai 2016, la partie requérante a réduit sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel au montant de 124.956,23 € et augmenté
sa demande en indemnisation de son préjudice moral à 300.000 €. Il y a lieu de lui
en donner acte.

      Par courrier de son représentant entré au greffe du tribunal du travail le 16
septembre 2015, l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, a déclaré ne pas avoir de
revendications à faire valoir dans le présent dossier. Il y a lieu de lui en donner
acte et de mettre hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

       A l’audience publique du 20 mai 2016, la partie défenderesse a présenté, à
titre subsidiaire et pour autant que le tribunal du travail ne suive l’argumentation
d’X.), une demande reconventionnelle en remboursement d’un montant de
152.000 € des avantages obtenus par ce dernier en vertu du contrat de services.

                           Moyens et prétention des parties :
                                   4

      A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’il est entré au service de la
société de droit portugais BQUE.2.) S.A. le 17 juin 2002 et qu’il a travaillé au
Portugal. La société défenderesse soucieuse de créer une succursale au Grand-
Duché de Luxembourg lui aurait proposé de venir travailler au Grand-Duché de
Luxembourg. Dans ce contexte, deux types de contrat auraient été signés, à
savoir :

      -   un « contrato de trabalho em comissão de serviço » daté du 30 avril
2011, conclu avec la maison-mère, initialement pour une période de 3 ans
commençant à courir le 1er avril 2011, précisant les avantages salariaux et autres
dont le requérant allait bénéficier dans le cadre de sa nouvelle affectation au
Luxembourg. Ledit contrat aurait été renouvelé d’année en année par voie
d’avenants, le dernier avenant ayant été signé le 3 juin 2014 pour la période du 30
septembre 2014 au 30 septembre 2015.

      - un contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2012, conclu
avec la succursale à Luxembourg et soumis à la loi luxembourgeoise, précisant
que le requérant assumerait au départ les fonctions de « Directeur Général Adjoint
».

      Par courrier du 12 novembre 2014, le requérant aurait été informé par
la maison-mère du terme du contrat de commission de services moyennant le
préavis de 90 jours et l’informant qu’il devra se présenter à l’expiration dudit
préavis, soit le 13 février 2015, au siège de la Banque à LISBONNE pour
reprendre ses fonctions.

      Le requérant estime que du moment que la succursale luxembourgeoise de
la BQUE.2.) et lui-même auraient signé un contrat de travail soumis au droit
luxembourgeois, les parties ne se seraient plus trouvées dans le cadre d’un
détachement. Le contrat de travail signé par les mêmes parties en date du 1er
janvier 2012 aurait implicitement, mais nécessairement mis fin au contrat de
commission.

      Il renvoie encore à l’addendum du 31 décembre 2014 au contrat de travail
du 1er janvier 2012, postérieur à la révocation du contrat de commission de
services et réaffirmant le maintien de tous les droits et obligations découlant des
contrats de travail en vigueur, pour en déduire que l’effectivité du contrat de
travail du 1er janvier 2012 a été confirmée.

      Ensuite, il renvoie encore au projet de résiliation d’un commun accord du 21
novembre 2014, qui lui a été soumis pour signature pour en conclure que son
ancien employeur avait parfaitement conscience que le contrat de travail du 1er
janvier 2012 demeurait l’unique contrat de travail en vigueur entre les parties et
que la survivance respectivement la résiliation du contrat de services du 30 avril
2011 était subordonnée d’abord et avant tout à la résiliation du contrat de travail à
durée indéterminée du 1er janvier 2012.
                                    5

      Le requérant réfute encore le développement de la partie défenderesse sur le
contrat de détachement et les conclusions qu’elle tire d’une jurisprudence rendue
par le tribunal du travail de ce siège en date du 18 décembre 2013. En effet, ladite
jurisprudence ne serait pas transposable au présent litige, le contrat de travail local
faisant une référence expresse au contrat de détachement.

      Il considère que son ancien employeur a procédé en date du 13 février 2015
à son licenciement oral en lui enjoignant de quitter immédiatement les lieux et en
soutenant que son contrat de travail était résilié.

      Afin d’établir l’existence d’un licenciement oral, il verse en pièce 14 un
constat d’huissier et, au besoin, il offre ces faits en preuve par l’audition d’un
témoin.

       Eu égard à la situation intolérable depuis décembre 2014 en raison de la
modification illégale des conditions substantielles de son contrat de travail et par
le refus de son employeur de son accès à son lieu de travail, le requérant aurait
résilié le contrat de travail avec effet immédiat par courrier recommandé avec
accusé de réception du 27 février 2015 à l’adresse de la succursale
luxembourgeoise.

       Ainsi, à titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal considérerait que le
contrat de travail n’a pas pris fin par un licenciement avec effet immédiat le 13
février 2015, date de son licenciement oral, le requérant demande que la date de sa
démission, en l’occurrence, le 27 février 2015, soit considérée comme date de
résiliation du contrat de travail.

       Le requérant fait encore valoir que le comportement de son employeur à son
égard ait constitué une faute grave, de sorte que la résiliation survenue en date du
27 février 2015 serait à requalifier en licenciement abusif, sinon à déclarer
justifiée et fondée.

      Il demande indemnisation des préjudices matériel et moral subis de ce chef,
ainsi que paiement de ses indemnités de préavis et de départ.

      Dans la mesure où le tribunal viendrait à la conclusion que le contrat de
travail a pris fin en date du 27 février 2015 suite à sa démission pour faute grave
de l’employeur à requalifier en licenciement abusif, il demande à voir réserver le
volet de la demande relative aux indemnités compensatoire de préavis et de départ
en attendant un arrêt de la Cour Constitutionnelle sur la question de la
requalification et du droit du salarié auxdites indemnités en cas de démission pour
faute grave.

     La partie défenderesse conteste la version des faits et l’analyse juridique du
requérant.

      Elle explique que le 25 avril 2011, un contrat de détachement a été conclu
avec effet au 1er avril 2011, entre la maison-mère et le requérant, prévoyant le
transfert de ce dernier à Luxembourg pour une durée de trois ans.
                                   6

      Ce contrat aurait clairement été rédigé dans l’optique d’un retour du
requérant au Portugal, comme en témoigne la garantie contractuelle de
réintégration à son poste initial ou encore le budget prévisionnel pour
l’acheminement d’objets à la fin du contrat de commission pour le retour au
Portugal.

     Le 1er janvier 2012, le requérant et la succursale à Luxembourg auraient
conclu en parallèle un contrat de travail reprenant les modalités financières et
avantages prévus dans le contrat de détachement et ayant pour objet d’offrir au
requérant une couverture sociale complète au Luxembourg.

      Le contrat de détachement aurait été renouvelé pour la dernière fois en date
du 3 juin 2014 pour la période du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2015. Il
aurait encore été prévu que chaque partie peut résilier le présent contrat par
notification écrite, avec un délai minimum de 90 jours.

       La partie défenderesse soutient que le contrat de travail au Luxembourg a
pris fin le 12 février 2015. Le requérant en aurait été informé par courrier du 12
novembre 2014, de sorte que le délai de préavis prévu dans le préambule du
contrat de commission de services aurait été respecté.

     Le requérant aurait dans une première phase accepté la fin de son contrat de
commission de services et son retour au Portugal, tel qu’il résulte des courriels du
12 décembre 2014 et du 9 février 2015.

      La partie défenderesse ajoute que le contrat de travail luxembourgeois
n’était que la transposition du contrat de détachement conclu avec la maison-
mère et que ledit contrat de travail prévoyait d’ailleurs en son article 1.3 que le
requérant pourrait être muté sur le territoire de tous pays où son activité serait
nécessaire. Ainsi, une telle mutation ne constituerait pas une modification d’une
clause essentielle de son contrat de travail en sa défaveur.

     Aussi, le retrait des pouvoirs liés au mandat social ne constituerait-il pas une
modification substantielle du contrat de travail.

      Elle donne encore à considérer qu’elle n’a pas prononcé de licenciement
oral à l’encontre du requérant, mais a seulement mis fin avant terme au
détachement du requérant au Grand-Duché de Luxembourg en respectant le
préavis.

      Elle renvoie à une jurisprudence rendue dans une espèce similaire en date du
18 décembre 2013, ayant retenu que le contrat de travail de droit local a
nécessairement pris fin par la résiliation du contrat de services et l’échéance du
préavis.

      La partie défenderesse conteste en tout état de cause avoir commis une faute
à l’égard du requérant.

      Elle conclut dès lors au débouté pur et simple des prétentions indemnitaires
du requérant.
                                    7

      A titre subsidiaire, elle conteste les demandes en indemnisation des
préjudices matériel et moral tant en leur principe qu’en leur quantum, le requérant
ayant rapidement trouvé un emploi auprès de la BQUE.3.).

      Elle conteste encore la demande en allocation des indemnités compensatoire
de préavis et de départ, le requérant se méprisant sur l’ancienneté à prendre en
considération en vertu du contrat de travail du 1er janvier 2012.

      Dans l’hypothèse où le tribunal du travail suivrait l’argumentation du
requérant et considérerait que le contrat de services a pris fin par la signature du
contrat de travail de droit luxembourgeois du 1er janvier 2012, elle demande à
faire droit à sa demande reconventionnelle en remboursement des avantages
consentis à son ancien salarié dans le cadre du contrat de services, dont le montant
est évalué à 152.000 €.

      Finalement, elle conteste l’indemnité de procédure réclamée par le requérant
et demande à son tour une indemnité de procédure de 2.000 €.

                                  Motifs de la décision :

     Le requérant était au service de la société de droit portugais BQUE.2.) S.A.
depuis le 17 juin 2002 en qualité de « Gestor de Private Banking ».

      Dans le cadre de la création d’une succursale au Grand-Duché de
Luxembourg, les parties ont signé le 30 avril 2011 avec effet au 1er avril 2011 un
contrat de commission de services d’une durée de trois ans pour la fonction de
directeur-adjoint de la succursale luxembourgeoise de la S.A. BQUE.2.).

      Ce contrat de commission de services ne règle non seulement la situation du
requérant pendant son détachement, mais encore après son expiration, en
prévoyant en ses articles 17 et 18 une garantie du requérant à son poste initial et le
retour au salaire initialement prévu en tenant compte des augmentations salariales
entretemps échues.

      L’article 19 dudit contrat règle encore la prise en charge des frais pour le
retour du requérant au Portugal.

      Le 1er janvier 2012, les parties signent un contrat de travail à durée
indéterminée de droit luxembourgeois en reprenant les modalités financières et
avantages prévus dans le contrat de commission de services (fonction, salaire,
prise en charge du loyer et des frais de scolarisation).

      Le contrat de commission de services est renouvelé en date du 30 septembre
2013 pour la période allant du 31 mars 2014 au 30 septembre 2014 et en date du 3
juin 2014 pour la période allant du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2015.
                                   8

       En août 2014, la société BQUE.2.) S.A. tombe en faillite et certains de ses
actifs sont repris par la société BQUE.1.).

      Le 12 novembre 2014, la société défenderesse résilie le contrat de
commission de services avant terme en respectant le préavis de 90 jours et en
enjoignant au requérant de se présenter le 13 février 2015 au siège de la société à
LISBONNE.

      Le 21 novembre 2014, la société défenderesse soumet au requérant un projet
de résiliation d’un commun accord du contrat de travail luxembourgeois du 1er
janvier 2012, prévoyant sa résiliation avec effet au 12 février 2015.

      Suivant acte notarié du 16 décembre 2014, le requérant se voit retirer tous
les pouvoirs de représentation, de signature et de fondé de pouvoir de la Banque.

      Le 31 décembre 2014, les parties signent un avenant au contrat de travail du
1er janvier 2012, confirmant le maintien de contrats en cours par la société
BQUE.1.).

      Le 13 février 2015, le requérant ne se présente pas à LISBONNE, mais au
siège de la succursale au Luxembourg, où il se voit refuser l’accès.

       Par courrier recommandé du 27 février 2015, le requérant notifie à la société
défenderesse la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail en raison
de la faute grave de l’employeur.

      Tandis que le requérant est d’avis que le contrat de travail de droit
luxembourgeois signé le 1er janvier 2012 entre parties a nécessairement mis fin au
contrat de commission de services, la société défenderesse est d’avis que les
contrats signés entre parties sont complémentaires et ne font que régler le
détachement temporaire du requérant au Grand-Duché de Luxembourg.

      Conformément à l’article L.141-1 du Code du travail (Loi du 11 avril 2010),

      « (1) Les dispositions du paragraphe 1er de l’article L. 010-1, à l’exclusion
des points 1, 8 et 11, sont applicables aux entreprises qui, dans le cadre d’une
prestation de services transnationale, détachent des salariés sur le territoire du
Grand-Duché, à l’exception des entreprises de la marine marchande maritime.

      L’adaptation automatique des salaires à l’évolution du coût de la vie prévue
au point 2. du paragraphe (1) de l’article L. 010-1 s’applique, pour les salariés
détachés, uniquement par rapport au salaire social minimum légal ou par rapport
aux taux de salaires minima applicables dans le secteur, la branche et/ou la
profession par application d’une convention collective déclarée d’obligation
générale.

     (2) On entend notamment par détachement au sens du paragraphe (1) qui
précède, les opérations suivantes effectuées par les entreprises concernées, pour
autant qu’il existe une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le salarié
pendant la période de détachement:
                                   9

       1. le détachement d’un salarié, même pour une durée courte ou
prédéterminée, pour le compte et sous la direction des entreprises, telles que
visées au paragraphe (1) du présent article, sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, dans le cadre d’un contrat conclu entre l’entreprise d’envoi et le
destinataire de la prestation de services établi ou exerçant son activité au
Luxembourg;
       2. le détachement, même pour une durée courte ou prédéterminée, d’un
salarié sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans un établissement
appartenant à l’entreprise d’envoi ou dans une entreprise appartenant au groupe
dont fait partie l’entreprise d’envoi;
       3. le détachement, sans préjudice de l’application du titre III du présent
livre, par une entreprise de travail intérimaire, ou dans le cadre d’un prêt de
main-d’œuvre, d’un salarié auprès d’une entreprise utilisatrice établie ou
exerçant son activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et ce
même pour une durée courte ou prédéterminée.
       (Loi du 11 avril 2010)
       Les détachements visés aux points 1. à 3. qui précèdent doivent avoir lieu
dans le cadre d’un contrat de prestations de services portant sur un objet ou une
activité précise limitée dans le temps et prenant fin avec l’exécution de l’objet du
contrat.

      (3) On entend par salarié détaché, tout salarié travaillant habituellement à
l’étranger et qui exécute son travail sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, pendant la durée limitée déterminée par l’exécution de la prestation
de services précise pour laquelle le contrat de prestations de services au sens du
paragraphe (1), et du paragraphe (2) a été conclu.

      La durée limitée s’apprécie en fonction de la durée, de la fréquence, de la
périodicité et de la continuité de la prestation de services ainsi qu’en relation
avec la nature de l’activité qui fait l’objet du détachement. ».

       En date du 30 avril 2011, la maison-mère et le requérant ont signé un contrat
intitulé « contrato de trabalho em comissão de serviço » confiant à ce dernier la
fonction de directeur-adjoint de sa succursale au Grand-Duché de Luxembourg,
pour une durée limitée de trois ans et renouvelable de l’accord des parties. Ledit
contrat a été prorogé par avenants successifs, dont le dernier a porté sur la période
du 30 septembre 2014 au 30 septembre 2015.

       En vertu des articles L.141-1(2) et L.141-1(3) du Code du travail, précités,
le contrat de services du 30 avril 2011 prenant effet au 1er avril 2011 est à
qualifier de contrat de détachement temporaire du requérant pour l’exercice d’une
activité précise, à savoir celle de directeur adjoint de sa succursale
luxembourgeoise.

      Le contrat de détachement a été conclu pour une durée de trois ans et est
renouvelable d’année en année. Cette disposition n’est pas en contradiction avec
l’exigence prévue à l’article L.141-1 (3) du Code du travail, relative au caractère
temporaire du détachement dont la durée limitée s’apprécie notamment en relation
avec la nature de l’activité qui fait l’objet du détachement.
                                   10

       En cas de détachement d’un salarié étranger vers le Luxembourg, son
contrat de travail reste régi par le droit du pays d’origine et seules les règles du
Code de travail luxembourgeois qualifié comme d’ordre public international, tels
le salaire minimum garanti ou le congé annuel de 25 jours, seront d’application.

      La modification législative du 11 avril 2010 a supprimé de l’article L.010-1
du Code du travail l’exigence d’ordre public relative au contrat de travail écrit ou
au document équivalent pour les salariés temporairement détachés d’un pays de
l’Union Européenne.

      En l’espèce, les parties ont, néanmoins, signé le 1er janvier 2012 un contrat
de travail à durée indéterminée de droit luxembourgeois prenant effet au 25
janvier 2012.

      Le requérant en déduit l’intention des parties de remplacer le contrat de
commission de services du requérant par le contrat de travail à durée indéterminée
de droit luxembourgeois.

      Or, même si le contrat de travail signé entre parties le 1er janvier 2012 ne se
réfère pas expressément au contrat de commission de services, il résulte du dossier
qu’il a été conclu dans le but de régler les conditions spécifiques du travail
accompli par le requérant pour la succursale luxembourgeoise de la BQUE.2.)
S.A. dans le cadre de son détachement limité dans le temps auprès de ladite
succursale.

      Ainsi, il indique les mêmes fonctions que le contrat de services et en
reprend les modalités (salaire, prise en charge du loyer et frais de scolarisation).

      Il ne résulte d’aucun élément du dossier que les parties ont entendu
remplacer le contrat de travail de droit portugais de 2002 du requérant,
respectivement son contrat de commission de services du 1er avril 2011 par le
contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2012.

      Au contraire, après la signature du contrat de travail du 1er janvier 2012, les
parties ont renouvelé à deux reprises le contrat de commission de services.

      X.) avait dès lors nécessairement accepté que son travail accompli au
Grand-Duché de Luxembourg l’était dans le cadre d’un détachement limité dans
le temps et auquel chaque partie pouvait mettre un terme moyennant un préavis de
90 jours.

     Ledit contrat de travail du 1er janvier 2012, même s’il est qualifié de contrat
à durée indéterminée, est ainsi intimement lié au contrat de détachement,
notamment quant à son objet et quant à sa durée.

      Par courrier du 12 novembre 2014, réceptionné le même jour, ce dernier a
été officiellement informé de la cessation du détachement en qualité de directeur-
adjoint de la succursale à LUXEMBOURG avec effet au 12 février 2015 et a été
                                   11

invité de se présenter le 13 février 2015 au siège de la société BQUE.1.) S.A. à
LISBONNE afin de réintégrer son poste.

      Le délai de préavis de 90 jours, prévu au contrat de détachement a été
respecté.

       Le fait que la défenderesse a soumis au requérant un projet de résiliation
d’un commun accord n’établit pas que le contrat de travail du 1er janvier 2012 se
serait substitué au contrat de services. Par ailleurs, la résiliation d’un commun
accord se réfère expressément à la fin du contrat de services.

     Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que le contrat de travail établi
au Luxembourg a pris fin en même temps que le détachement du requérant au
Luxembourg.

    Le requérant ne peut partant pas prétendre que son contrat de travail au
Luxembourg a perduré au-delà du 12 février 2015.

      Pour être complet, il convient encore de noter que le délai de préavis de 90
jours respecté par la partie défenderesse est supérieur au délai de préavis de deux
mois prévu à l’article L.124(3)-2 du Code du travail en cas de licenciement d’un
salarié bénéficiant d’une ancienneté de moins de cinq ans.

      En l’espèce, le requérant réclame des indemnités du chef d’un licenciement
oral du 13 février 2015, sinon de la résiliation du contrat intervenue le 27 février
2015 à son initiative en raison de prétendues fautes graves commises par
l’employeur.

      Comme il a été retenu ci-avant, les contrats des 30 avril 2011 et 1er janvier
2012 ont pris fin le 12 février 2015, soit antérieurement au prétendu licenciement
oral et à la notification de la démission du requérant de son contrat de droit
luxembourgeois.

       Le requérant ne peut partant pas demander indemnisation du chef d’une
résiliation du contrat de droit luxembourgeois intervenue postérieurement.

      Il s’y ajoute que le refus d’accès du requérant à son lieu de travail auprès de
la succursale en date du 13 février 2015, était légitime, au vu des développements
qui précèdent.

      Dans la mesure où la société défenderesse entendait poursuivre la relation
de travail existante entre parties en demandant au requérant de se présenter au
siège de la société à LISBONNE le 13 février 2015 pour la réintégration à son
poste de travail, le requérant déduit encore à tort du refus d’accès aux bureaux de
la succursale la preuve d’un licenciement oral.

     Par courrier du 13 février 2015, la société défenderesse a, par ailleurs,
encore une fois, invité le requérant de se présenter à son poste de travail à
Lisbonne.
                                   12

      Finalement, il y a lieu de constater que la partie défenderesse n’a pas
procédé à une modification substantielle des conditions de travail prises en
violation de la loi, les stipulations contractuelles du contrat de services réglant les
conditions du retour du requérant au Portugal ayant été respectées. Ces conditions
étaient encore connues et acceptées par le requérant. Ainsi, il ne saurait être
reproché à la défenderesse d’avoir commis une faute grave par la mise en œuvre
des stipulations contractuelles.

       Pour être complet, le tribunal constate qu’il résulte des courriels versés en
cause qu’entre novembre 2014 et janvier 2015, le requérant et son supérieur ont
régulièrement communiqué au sujet des préparations du retour au Portugal du
requérant et que ce n’est que par courrier du 20 janvier 2015 de son mandataire
qu’il a fait savoir à son employeur qu’il n’était pas d’accord avec son licenciement
avec préavis.

      Il résulte de ce qui précède que les demandes du requérant en indemnisation
des préjudices matériel et moral et en paiement d’indemnités compensatoire de
préavis et de départ sont mal fondées.

      Quant à la demande reconventionnelle :

    Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu d’analyser le bien-fondé de la
demande reconventionnelle, formulée à titre subsidiaire.

      Quant à la demande d’X.) en paiement d’une indemnité de procédure :

      La demande du requérant en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée eu égard à l’issue du présent litige.

      La partie défenderesse reste en défaut d’établir à quel titre il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les
dépens. Elle doit partant également être déboutée de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort ;

      Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

      Reçoit la demande d’X.) en la pure forme ;
                                 13

     La déclare recevable;

     Donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il n’a pas de
revendications à formuler dans le cadre du présent litige;

      Met hors cause l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

      Donne acte à X.) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel au montant de 124.956,23 €;

      Donne acte à X.) qu’il augmente sa demande en indemnisation de son
préjudice moral au montant de 300.000 €;

      Donne acte à la société anonyme de droit portugais BQUE.1.) de sa
demande reconventionnelle, formulée à titre subsidiaire, tendant au
remboursement des avantages consentis à X.) dans le cadre de son contrat de
services, évalués à 152.000 € ;

   Constate que le détachement d’X.) à la succursale luxembourgeoise de la
BQUE.1.) S.A. a pris régulièrement fin le 12 février 2015;

     Déclare non fondées les demandes d’X.) en indemnisation de préjudices
matériel et moral en relation avec la résiliation du contrat de travail de droit
luxembourgeois; partant, en déboute;

     Déclare     non fondées les demandes d’X.) en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et en paiement d’une indemnité de départ ; partant, en
déboute;

      Constate que la demande reconventionnelle de la société anonyme de droit
portugais BQUE.1.) S.A., présentée à titre subsidiaire est sans objet;

     Déclare non fondée la demande d’X.) en paiement d’une indemnité de
procédure ; partant, en déboute;

      Déclare non fondée la demande de la société anonyme de droit
portugais, BQUE.1.), exploitant au Luxembourg une succursale sous la
dénomination BQUE.1.), en paiement d’une indemnité de procédure ; partant, en
déboute;

     Condamne X.) à tous les frais et dépens de l’instance.

       Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.
                           14

    s. Françoise SCHANEN                      s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux    parties le
________________.

                                      s. Michèle GIULIANI, greffière.
"