type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no      1872/2014
notice n° 16561/12/CD

1 étr.

                           JUGEMENT SUR INCIDENT

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 JUILLET 2014

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.),
              née le (…) à (…) (…),
              demeurant à L-(…),

                      - prévenue -
__________________________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 30 avril 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue à comparaître à l'audience publique
du 22 mai 2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

vol domestique

A l’audience du 22 mai 2014, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité de la
prévenue P.1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.
La prévenue P.1.), assistée de l'interprète Marina MARQUES PINA, fut entendue en ses
moyens.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Claude HIRSCH, substitut du Procureur
d’Etat, se rapporta à prudence de justice.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          LE    J U G E M E N T QUI SUIT

Vu la citation à prévenue du 30 avril 2014 (not. 16561/2012CD) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à P.1.):

comme auteur ayant elle-même commis l'infraction,

entre le 28.11.2011 et le 13.04.2012, à (…), au siège de la BQUE.1.), sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

 d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance
que le voleur est un domestique ou un homme de service à gages, même lorsqu'il aura
commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la
maison du maître, soit dans celle où il l'accompagnait, ou si c'est un ouvrier, compagnon
ou apprenti, dans la maison, l'atelier ou le magasin de son maître, ou un individu
travaillant habituellement dans l'habitation où il aura volé

en l'espèce, d'voir frauduleusement soustrait au préjudice de la BQUE.1.) SA, notamment
2 blocs de chèques-repas SOC.1.), soit 36 chèques, d'une valeur unitaire de 8,40 euros et
un bloc de chèques-cadeaux de SOC.1.) représentant 50 chèques-cadeaux d'une valeur
unitaire de 12,50 euros, soit d'un montant total de 927,40 euros, partant des objets
appartenant à autrui,

avec la circonstance que P.1.), préqualifiée, employée auprès de la société SOC.2.) SA,
ayant travaillé comme femme de ménage auprès de la BQUE.1.) SA, a partant commis le
vol dans l'habitation où elle travaillait habituellement.

Il résulte du dossier répressif qu’A.), employée de banque a porté plainte le 29 mai 2012 à
la Police pour le compte de la BQUE.1.) avec siège social à L-(…), étant donné qu’un
inconnu avait soustrait frauduleusement deux carnets de chèques-repas SOC.1.) et un
carnet de chèques-cadeaux entre le 28 novembre 2011 et le 13 avril 2012. Les vols ont été
commis dans un débarras qui était seulement accessible à travers une pièce utilisée par le
personnel. Cette pièce du personnel était inaccessible sans carte magnétique.

A.) avait attendu quelques semaines, avant de porter plainte parce qu’elle ne pouvait croire
à un vol dans un premier temps.

                                              2
Elle avait également informé la société SOC.1.) afin que les responsables de cette société
l’avertissent si un des bons était utilisé dans les commerces, ce qui était effectivement le
cas le 30 mai 2012 au supermarché «D.)» au (…).

Un policier s’est rendu sur les lieux pour saisir les enregistrements de surveillance, qui ont
par la suite permis d’identifier la prévenue P.1.), femme de charge, travaillant également
pour le compte de la banque BQUE.1.).

P.1.) a été entendue sur les faits par la Police, et a nié en bloc les accusations portées
contre elle faisant valoir qu’une certaine B.) travaillant dans la section des ressources
humaines de la banque, lui avait offert les chèques-cadeaux.

Elle a contesté être impliquée de près ou de loin dans les vols des carnets de chèques-repas.

Il résulte du dossier répressif que les caméras-vidéos installées dans le magasin «D.)» qui
ont permis d’enregistrer et d’identifier P.1.) au moment d’utiliser les chèques-repas
SOC.1.), n’ont pas fait l’objet d’une autorisation d’exploitation de la Commission
nationale pour la protection des données.

Le représentant du Ministère Public se base dans son réquisitoire sur les arrêts n° 126/07
du 28 février 2007 rendu par la Cour d’appel et n° 57/2007 du 22 novembre 2007 rendu
pas la Cour de cassation dans le cadre du dossier Ministère Public contre C.) pour justifier
de la légalité de la caméra vidéo installée et partant de la légalité de la preuve ainsi
recueillie. Cet enregistrement ainsi obtenue prouverait à suffisance les agissements de la
prévenue et justifierait par conséquent sa condamnation.

La Cour de cassation se base dans sa motivation sur un arrêt du 8 novembre 2005 de la
Cour suprême de Belgique pour casser l’arrêt de la Cour d’appel.

Aux termes de cette décision « un juge ne peut toutefois écarter une preuve recueillie
illégalement que :
    - soit lorsque le respect de certaines conditions de forme est prescrit à peine de
        nullité,
    - soit lorsque l’illégalité commise a entaché la fiabilité de la preuve,
    - soit lorsque l’usage de la preuve viole le droit à un procès équitable

Attendu qu’il appartient au juge d’apprécier l’admissibilité de la preuve recueillie
illégalement à la lumière des articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et 14 du pacte international relatif aux droits civils
et politiques, en tenant compte des éléments de la cause prise dans son ensemble, y
compris la manière dont la preuve a été recueillie et les circonstances dans lesquelles
l’illégalité a été commise.

Attendu qu’aux fins de cette appréciation, le juge peut prendre en considération, entre
autres, la totalité ou une partie des circonstances suivantes :
    - soit le fait que l’autorité chargée de la recherche, de l’enquête et de la poursuite
        des infractions a commis l’illégalité intentionnellement ou non,
    - soit le fait que la gravité de l’infraction excède de loin l’illégalité commise,
    - soit le fait que la preuve recueillie illégalement ne concerne qu’un élément matériel
        de l’existence de l’infraction. »

                                               3
En l’espèce, le représentant du Ministère public argumenta que la gravité de l’infraction
excédait de loin l’illégalité commise.

Le Tribunal se doit cependant de retenir qu’en l’espèce, les caméras de surveillance ont été
installées pour enregistrer et surveiller les employés et les clients au moment de traverser
les caisses, et de démasquer le cas échéant des individus en train de commettre des
atteintes à la propriété.

Les enregistrements effectués par ces caméras, opérant à des fins de surveillance, sont
donc susceptibles de rentrer à la fois dans les prévisions de l'article 10 et dans celles de
l'article 11 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard
du traitement des données à caractère personnel.

Dans un arrêt n°106/08 V rendu par la Cour d’appel le 26 février 2008, il a été dit que
l’usage en justice des enregistrements réalisés à l’aide de caméras vidéo installées en
l’absence d’une autorisation de la Commission nationale pour la protection des données est
admissible pour autant que les conditions posées par la loi modifiée du 2 août 2002 relative
à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel se
trouvent réunies et que les éléments de la cause soient tels qu’ils n’enfreignent pas les
droits de la défense.

Il convient de relever que la prédite loi du 02.08.2002 exige que les traitements de données
fassent l'objet d'une notification préalable à la Commission nationale prévue par cette loi,
et que les traitements de données aux fins de surveillance ne sont expressément pas
exemptés de cette obligation (art. 12, 2) a).

Ce qui plus est, l'article 14, 1) (b) soumet expressément les traitements de données aux fins
de surveillance prévus aux articles 10 et 11 de la loi à l'autorisation préalable de la
Commission nationale, dès que les données résultant de la surveillance font l'objet d'un
enregistrement.

Enfin, il doit encore être relevé que l'article 4 (1) de la loi du 02.08.2002 oblige le
responsable du traitement, en l'occurrence les responsables du magasin "D.)", à s'assurer
que les données traitées le soient loyalement et licitement, et que notamment ces données
soient collectées pour des finalités déterminées explicites et légitimes, et ne soient pas
traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.

En l'espèce, il y a lieu de présumer que les moyens de surveillance vidéo ont été installés
par les responsables de "D.)" pour protéger les biens de l'entreprise contre des atteintes à la
propriété, telles le vol à l'étalage, le vol à l'aide de violences ou menaces, les paiements
frauduleux et éventuellement les vols commis par des employés.

Ils n'ont très certainement pas été installés pour identifier et confondre l'auteur d'un vol
domestique au préjudice d'une banque, partant d'une infraction commise au préjudice d'un
tiers, distincte et étrangère à l'opération d'une cliente présentant des chèques-repas en
paiement de marchandises qu'elle se propose d'acheter.

Les données enregistrées l'ayant été dans un but déterminé, elles ne peuvent en tout état de
cause être utilisées ultérieurement à des fins étrangères et incompatibles avec leur finalité
première.

                                                4
Il doit dès lors paraître évident que des enregistrements réalisés à l’aide de caméras vidéo
installées en l’absence d’une autorisation de la Commission nationale ne répondent pas aux
conditions posées par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes
à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

D'autre part, et dans la mesure où on considère l'installation de caméras de surveillance sur
le lieu de travail des employés du magasin "D.)", il convient de relever qu'aux termes de
l’article 11 de la loi du 2 aout 2002, renvoyant au nouvel article L.261-1 du Code du
travail, le traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu
de travail peut être mis en oeuvre, conformément à l’article 14 de la loi du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel, par l’employeur s’il en est le responsable.

Un tel traitement n’est possible que s’il est nécessaire notamment pour les besoins de
protection des biens de l’entreprise.

L’article 11 prévoit également que sont informés préalablement par l’employeur :
   - la personne concernée, ainsi que
   - pour les personnes tombant sous l’empire de la législation sur le contrat de droit
        privé: le comité mixte ou, à défaut, la délégation du personnel ou, à défaut encore,
        l’Inspection du travail et des mines,
   - pour les personnes tombant sous l’empire d’un régime statutaire: les organismes de
        représentation du personnel tels que prévus par les lois et règlements afférents.

En l'espèce, aucun élément de la cause ne permet d'établir ou de présumer seulement que
les salariés de ce magasin ou les organismes énumérés par l'article 11 (pas plus que les
clients d'ailleurs) auraient été informés (par des placards p.eD.) de la mise en place et de
l'opération d'une caméra de surveillance, de sorte que là-encore, son utilisation ne répond
pas aux conditions de la loi du 02.08.2002, même si on pouvait soutenir que la surveillance
par caméras vidéo servirait à la protection des biens de l'entreprise.

Il se déduit de ce qui précède que les responsables du centre commercial « D.) » auraient
de toute évidence dû faire au préalable la demande en vue de l’obtention d’une autorisation
d’exploitation des caméras auprès de la Commission nationale suivant la loi modifiée du
02.08. 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à
caractère personnel.

A cela s'ajoute que bien que B.) ait été entendue sur les faits et notamment sur le fait de
savoir si elle avait offert des chèques-cadeaux à P.1.), ce qu’elle nia, force est de constater
que ce ne sont que ces enregistrements de surveillance opérés en violation de la loi qui ont
permis d'identifier la prévenue comme auteur possible de l’infraction. Ce n'est qu'à la suite
de cette identification que le témoin B.) a pu être confronté aux déclarations de la
prévenue.

Le Tribunal estime qu’il ne saurait être permis à quiconque de s'emparer d'un moyen de
preuve obtenu à l'aide d'un crime ou d'un délit et constituant le produit de pareille
infraction, partant obtenu illégalement, pour l'utiliser à son profit dans une instance
judiciaire.

                                                5
La même interdiction doit s'appliquer, si possible a fortiori, au Ministère Public, chargé de
veiller à l'Ordre Public ainsi qu'au respect de la Loi, et tenu de ce fait à une loyauté sans
failles dans l'administration des preuves. La circonstance que la "preuve" a été obtenue
comme en l'espèce, à l'aide d'un délit commis par un particulier X, et que le Ministère
Public entend s'en prévaloir contre un autre individu Y dans une poursuite pénale pour un
fait n'ayant strictement aucun rapport avec le délit commis par X, n'est pas de nature à
justifier une entorse ou exception au principe.

Sous ce rapport encore, il y a lieu de souligner que ce devoir de loyauté doit être considéré
comme étant de l'essence d'un procès équitable qui ne se conçoit pas si le Minsitère Public
n'était pas tenu à la stricte observation de la Loi.

Même s'il peut être des fois ardu et même hasardeux de comparer la gravité intrinsèque de
différentes infractions, il paraît évident que la violation de normes légales destinées à
protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques et notamment leur
vie privée, doit être considérée en principe comme nettement plus grave qu'une banale
atteinte à la propriété, même si en l'espèce, pareille violation est sanctionnée d'une peine
sensiblement inférieure à celle comminée pour le vol domestique.

Le Tribunal estime qu’une preuve obtenue illicitement ne saurait se substituer à d’autres
preuves qui auraient pu être obtenues, elles, légalement, par le biais d’une ouverture d’une
information judiciaire et décide par conséquent d’écarter comme illégal l’enregistrement
vidéo saisi le 30 mai 2012.

A titre superfetatoire, le Tribunal constate que la plaignante s’est adressée le 29 mai 2012 à
la Police et ce alors qu’elle avait déjà remarqué les vols plus tôt commis entre le 28
novembre 2011 et le 13 avril 2012. Le DVD contenant les enregistrements a été saisi le 30
mai 2012 par la Police, en dehors du délai de 24 heures présumé par la loi en cas de délit
flagrant, et sans qu’une instruction judiciaire n’ait été ouverte.

                              PAR CES            MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n s t a t e que la prévenue P.1.) a fait l’objet d’une surveillance par caméra vidéo
installée par le supermarché «D.)»;

c o n s t a t e      que cette surveillance de la prévenue s’est matérialisée par un
enregistrement en images de celle-ci;

c o n s t a t e que cet enregistrement est versé à titre de preuve au dossier répressif,

c o n s t a t e que l’enregistrement en images de la prévenue et la saisie opérée en dehors
du flagrant délit ont été opérés en violation de la Loi;

                                                6
d é c l a r e illégale cette preuve obtenue en violation de la Loi, partant l'é c a r t e des
débats;

a n n u l e les procès-verbaux et rapports dressés et les témoignages et auditions se
fondant ou se rapportant à ladite preuve illégale;

o r d o n n e la destruction de l'enregistrement contenant la preuve obtenue en violation de
la Loi;

l a i s s e les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d'Instruction Criminelle; 1, 2, et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6
et 7 de la loi du 1er août 2001, 1, 3, 4, 5, 10, 11, 12, 14 de la loi modifiée du 2 août 2002
relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère
personnel qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                                7
"


text:
Rép. fisc.
No. 2698/14
                                 Audience publique du vingt-sept juin deux mille quatorze.

                      Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                    Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                       Dans la cause                            entre        :

                    1) A.),                                     analyste financier, et son épouse

                    2) B.)                                      analyste de trésorerie,

                                                                les deux demeurant ensemble à L-(…), (…),

                                                                demandeurs              au principal ,

                                                                défendeurs            sur reconvention ,

                                                                comparant par Madame B.) préqualifiée,

                                                                et

                    C.)                                         demeurant à L-(…), (…),

                                                                d é f e n d e u r au principal ,

                                                                d e m a n d e u r par reconvention ,

                                                              comparant par Maître Shirine AZIZI en
                                                              remplacement de Maître Patrick KINSCH, les deux
                                                              avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
=========== --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Jugement de bail
à loyer du 27.06.
2014                                                            F a i t s :
===========
                       Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 2 mai 2013 A.) et
                    son épouse B.) firent convoquer C.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 14 juin
                    2013, à 9.00 heures, salle J.P. 1.19, devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, pour y
                    entendre statuer conformément à la requête prémentionnée et annexée au présent jugement.

                      Après plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 26 mai
                    2014 à laquelle les époux A.) - B.) furent représentés par Madame B.) tandis que Maître
                    Shirine AZIZI se présenta en remplacement de Maître Patrick KINSCH pour C.).

                       Madame B.) fut entendue en ses explications et déclarations et Maître Shirine AZIZI qui
                    formula une demande reconventionnelle et qui réclama une indemnité de procédure en ses
                    moyens et conclusions.
                                      -2-

   Sur ce le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé a été fixé,

                          le jugement qui suit:
   Par requête du 2 mai 2013 A.) et son épouse B.) ont fait convoquer C.) à comparaître
devant le tribunal de paix de ce siège pour obtenir la restitution du montant de 954,44.- euros
indûment retenu sur la garantie locative et afin d’obtenir des dommages-intérêts en vertu des
dispositions de l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation
alors que le défendeur, lequel aurait résilié le contrat de bail pour besoin personnel, ne serait
pas allé habiter dans les lieux.

   Eu égard au fait que C.) a encore remboursé un montant de 141,29.- euros en date du 6
décembre 2013 le remboursement auquel les consorts A.) – B.) peuvent prétendre au titre de
la garantie locative s’élève à 813,12.- euros.

  C.) pour sa part a formulé une demande reconventionnelle afin de pouvoir garder le
montant de 813,12.- euros.

   A l’audience publique du 26 mai 2014 B.) a indiqué que seraient en fait contestés les
montants de 365.- euros mis en compte pour la connexion satellite, de 30.- euros pour la
réparation de l’aspirateur ainsi que le montant de 64,20. - euros pour la lecture des
compteurs.

   Elle a également maintenu la demande relative à l’obtention de dommages-intérêts pour
non-respect par le défendeur des dispositions d’ordre public de l’article 14 de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et elle a notamment reproché à C.) de ne pas
avoir, dans les trois mois de leur départ, occupé les lieux alors qu’il avait résilié le contrat de
bail pour besoin personnel.

   Concernant cette dernière demande il y a lieu de relever que les requérants n’ont pas
précisé quel montant ils réclamaient au titre des dommages-intérêts mais ils se sont limités à
reproduire les dispositions de l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation lesquelles prévoient que les dommages-intérêts ne peuvent être inférieurs au
montant des loyers d’une année.

   Au regard du fait que le loyer mensuel était de 1.450.- euros il y a lieu de fixer le montant
de dommages-intérêts réclamés par les requérants à (12 x 1.450) = 17.400.- euros.

    La jurisprudence estime que l’action en dommages-intérêts introduite par l’ancien
locataire contre le bailleur qui a négligé d’occuper les lieux loués aux fins admises par le
juge comme motif de résiliation du bail dans les trois mois qui suivent le départ du locataire
prend sa source dans l’article 1382 du code civil, cette action doit dès lors être portée devant
la juridiction compétente d’après les règles du droit commun et non pas d’après la législation
sur le bail à usage d’habitation. En effet la relation contractuelle du bail entre les parties
cesse à partir de la résiliation et par son jugement mettant fin au bail le juge de paix épuise sa
compétence, un nouveau litige entre les mêmes parties, né d’un fait délictuel postérieur aux
relations contractuelles, ne peut pas être considéré comme une contestation entre bailleur et
locataire et ne peut pas faire renaître la compétence exceptionnelle du juge de paix en
                                      -3-

matière de bail à loyer (Lex THIELEN : Le contrat de bail, n° 392, Editions
PROMOCULTURE-LARCIER).

   Lorsqu’il s’agit d’une demande en dommages et intérêts pour résiliation abusive du
contrat de bail le juge de paix n’est pas exclusivement compétent puisqu’il ne s’agit plus
d’une question d’existence du contrat de bail ni d’une question de son exécution. En principe
c’est le tribunal d’arrondissement qui est compétent, le juge de paix n’est compétent que si la
valeur du litige ne dépasse pas 10.000.- euros (Georges KRIEGER : Le bail d’habitation, n°
168, Editions SAINT-PAUL).

   Au regard des développements qui précèdent le tribunal saisi est dès lors amené à se
déclarer incompétent pour connaître de la demande en obtention de dommages-intérêts
formulée par les consorts A.) - B.).

   Concernant les autres montants revendiqués par les consorts A.) - B.) il y a lieu de retenir
ce qui suit :

   • Réparation aspirateur :

   C.) a déduit de la garantie locative le montant de 30.- correspondant aux frais de
réparation de l’aspirateur. Il a versé aux débats une facture émise par un dénommé D.) lequel
a procédé à la réparation et au nettoyage de l’aspirateur et qui a indiqué que le câble
d’alimentation avait été arraché à l’intérieur.

   C.) a fait plaider que lors de l’emménagement des requérants l’aspirateur était en état de
fonctionnement et que ce seraient par conséquent les requérants qui auraient provoqué la
panne de l’aspirateur en arrachant les fils à l’intérieur par une traction trop forte sur le câble.

   Les requérants ont fait valoir qu’ils ignoraient l’âge de l’aspirateur au moment de la prise
en location de l’appartement et ont dès lors soutenu que la panne était exclusivement due à la
vétusté du prédit appareil.

   Les consorts A.) - B.) ont par conséquent estimé qu’il ne leur appartient pas de supporter
le coût de réparation de l’aspirateur.

   Il y a lieu de relever que dans courrier électrique du 21 novembre 2011 B.) a écrit :

   « L’aspirateur ici au 4, rue Jean Schoetter ne fonctionne (plus) depuis une semaine, on a
attendu pour essayer de le redémarrer mais rien, on ne s’est pas trop servi mais on en a
besoin, comment souhaitez-vous procéder ? On aimerait en avoir un qui marche avant lundi
prochain si possible ».

   Il ressort du prédit courrier que l’aspirateur était en état de fonctionnement en début de
bail et que c’est au cours de son utilisation par les requérants que l’appareil est tombé en
panne.

   Au regard des explications fournies par le réparateur la panne de l’aspirateur n’était pas
due à sa vétusté mais à une mauvaise manipulation consistant en une traction trop violente
sur le câble d’alimentation ce qui a fait que ce dernier a été arraché à l’intérieur de l’appareil
privant celui-ci de l’alimentation en électricité.
                                     -4-

   Etant donné que cette mauvaise manipulation est imputable aux requérants il y a lieu de
dire qu’ils sont tenus de supporter en définitive le coût de réparation de l’aspirateur.

   Il y a par conséquent lieu de rejeter leur contestation comme n’étant pas fondée.

   • Frais de reconnexion de l’installation satellite :

   C.) a retranché de la garantie locative la somme de 365.- euros correspondant aux frais re-
branchement de l’installation satellite et il a justifié sa façon de procéder par le fait que la
société à responsabilité limitée SOC1.) a dû intervenir alors que le système de satellite avait
été débranché, accidentellement ou intentionnellement, par une autre société (satellite system
had been disconnected by another firm).

   Afin d’étayer ses prétentions financières il a versé aux débats les factures n° 15124 et
15145 établies en date des 21 décembre 2012 et 3 janvier 2013 par la société à responsabilité
limitée SOC1.).

   Les requérants, pour leur part, ont soutenu qu’ils n’ont jamais demandé à qui que ce soit
de déconnecter le système satellite et ont par conséquent estimé qu’il ne leur appartient pas
de supporter le coût de 365.- euros facturé pour la reconnexion du système satellite.

   Suivant les dispositions de l’article 4(b) du contrat de bail « le locataire supportera sa
propre consommation d’électricité, l’installation, l’abonnement et la consommation du
téléphone / internet / Tv etc. et payera le montant sur présentation des factures à ces
fournisseurs ».

   Selon C.) les requérants avaient opté pour un abonnement auprès de la société SOC2.) et
selon lui c’est au moment où cette dernière a procédé aux travaux de connexion qu’elle a
débranché le système satellite. Selon lui les requérants, au moment de quitter l’appartement,
auraient dû faire rebrancher à leurs frais le système satellite.

   Il ne ressort pas des pièces qui ont été soumises au tribunal qu’au moment de l’entrée en
jouissance des requérants le système satellite n’aurait pas été correctement branché, ce fait
n’a d’ailleurs à aucun moment été mis en doute par les consorts A.) - B.).

   Le preneur ne peut dégrader la chose louée, d’une manière générale il ne peut modifier la
structure même du bien, il ne peut d’autre part procéder à des aménagements que dans
certaines limites. Il répond non seulement des dégradations ou des pertes qui arrivent
pendant sa jouissance, à moins qu’il prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute, mais est
également tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa
maison ou de ses sous-locataires. Dans l’expression « des personnes de la maison » sont
notamment visés les personnes de sa famille, ses domestiques, les étrangers qu’il reçoit
éventuellement, ses hôtes, ses invités ou pensionnaires, un compagnon ou une compagne,
des ouvriers qui travailleraient pour son compte dans le bien (Marcel LA HAYE & Joseph
VANKERCKHOVE : Le louage de choses : les baux en général, n° 805 et 883).

  Etant donné qu’il n’est pas contesté que les requérants ont fait appel à la société SOC2.)
pour avoir un branchement TV/Internet et que suite à l’intervention de la société SOC2.) le
                                      -5-

système satellite avait été débranché il aurait appartenu aux consorts A.) - B.) de veiller à ce
que lors de leur départ le système satellite soit à nouveau branché.

   Au regard des principes qui ont été exposés ci-dessus il importe dès lors peu de savoir si
les requérants ont ou non demandé à la société SOC2.) de débrancher le système satellite
alors que cette dernière société est intervenue à leur demande et qu’ils sont par conséquent
responsables des dégâts qu’elle a causés à la propriété de C.).

   Il y a dès lors lieu de retenir que c’est à juste titre que C.) a retranché le montant de 365.-
euros de la garantie locative.

   Il appartient par conséquent aux requérants de se retourner contre la société SOC2.) afin
de récupérer la somme de 365.- euros.

   • Frais de déplacement supplémentaire SOC3.) :

   Les requérants se plaignent finalement du fait que leur ancien bailleur a retranché de la
garantie locative la somme de 64,20.- euros au titre de la lecture des calorimètres et
soutiennent que les frais de lecture des calorimètres sont à charge du bailleur.

   C.), tout en admettant le principe qu’il appartient au bailleur de supporter le coût de
lecture des calorimètres, a néanmoins soutenu que les consorts A.) - B.) avaient été dûment
informés à l’aide d’affiches du jour où la lecture des calorimètres allait être faite et qu’ils
avaient été invités à être présents ce jour-là afin de permettre à la société SOC3.) de collecter
les données afin de pouvoir établir les décomptes individuels.

   Selon lui les requérants n’auraient cependant pas été présents lors du passage de la société
SOC3.) de sorte qu’un deuxième rendez-vous aurait dû être pris et selon lui les frais
occasionnés par ce deuxième passage devraient être supportés par les consorts A.) - B.).

    Les requérants pour leur part ont soutenu qu’ils n’avaient pas vu les affiches et qu’on ne
leur avait pas expliqué ce qui allait se passer et surtout qu’ils devaient être présents le jour de
la lecture des calorimètres.

   Force est de constater qu’il ne ressort pas des pièces qui ont été soumises au tribunal que
le montant de 64,20.- euros corresponde aux frais d’un deuxième rendez-vous qui aurait été
rendu nécessaire à cause de l’absence des consorts A.) - B.) lors du rendez-vous initial.

   Il y a dès lors lieu de dire que c’est à tort que C.) a déduit le montant de 64,20.- euros de
la garantie locative.

   Au regard des développements qui précèdent la demande reconventionnelle de C.) est dès
lors fondée pour le montant de 748,92.- euros.

   Au regard des développements qui précèdent la demande des consorts A.) - B.) est dès
lors fondée jusqu’à concurrence de 64,20.- euros.

   Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile la demande de C.) en obtention d’une indemnité de procédure est à
rejeter comme n’étant pas fondée.
                                    -6-

                          Par          ces           motifs       :
  Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

  reçoit      la demande en la forme,

   s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande de A.) et de B.) tendant à
obtenir des dommages -intérêts sur base des dispositions de l’article 14 de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation,

  pour le surplus,

  d i t la demande de A.) et de B.) fondée jusqu’à concurrence de 813,12.- euros,

  d i t la demande de C.) fondée jusqu’à concurrence de 748,92.- euros,

  partant, après compensation judiciaire,

  condamne              C.) à payer à A.) et à B.) le montant de 64,20.- (soixante-quatre
euros vingt cents),

  d i t non fondée la demande de C.) en obtention d’une indemnité de procédure et en   d
éboute ,

  condamne            C.) aux frais de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Albert MANGEN, Juge de
paix à Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, avec laquelle Nous avons signé le
présent jugement.

  Albert MANGEN                                                            Sylvie GLOD
"


text:
Jugt no     1820/2014
Not. 20609/13/CC

                                     DEFAUT

                         Audience publique du 27 juin 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement
qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                    P.1.),
                    née le (…) à (…) ((…)),
                    demeurant à L-(…),

                                    - prévenue -

                                      FAITS:

Par citation du 8 mai 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 13 juin
2014 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :

étant conducteur d’un véhicule automoteur : avoir conduit sur la voie publique
sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée depuis plus de 60 jours à
compter de son échéance.

La prévenue P.1.) ne comparut pas à cette audience.

La représentante du ministère public, Manon WIES, substitut du procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                           1
                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 21057/13 du 4 mars 2013 de la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg.

Vu la citation à prévenue du 8 mai 2014 (not. 20609/13/CC) régulièrement notifiée à
P.1.).

La prévenue P.1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience ; il échet
donc de statuer par défaut à son égard.

Le parquet reproche à P.1.) d’avoir, le 17 mai 2013, vers 16.00 heures à Luxembourg,
rue de Merl, en tant que conductrice d’un véhicule automoteur, mis en circulation un
véhicule sur la voie publique sans que la taxe sur les véhicules routiers n’ait été payée
depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.

Il ressort du procès-verbal numéro 21057/13 précité que lors d’un contrôle de la
circulation en date du 17 mai 2013, les agents de police ont procédé à un contrôle du
véhicule Peugeot 306, immatriculé (…) (L), conduit par P.1.) et qu’il s’avérait que la
taxe sur les véhicules routiers restait impayée depuis le 12 mars 2013.

P.1.) a admis devant les agents de police ne pas avoir payé la prédite taxe, alors
qu’elle n’avait pas les moyens pour la payer. Il ressort du prédit procès-verbal qu’elle
a payé la taxe en date du 20 mai 2013.

Il s’ensuit que la prévention libellée à charge de P.1.) est établie.

P.1.) est partant convaincue de l’infraction suivante :

« étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 mai 2013 vers 16.00 heures à Luxembourg, rue de Merl,

avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules
routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son
échéance, en l’espèce, depuis le 12 mars 2013. »

L’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 stipule que toute personne
conduisant sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers,
sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,
est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros.

Le tribunal estime opportun de condamner la prévenue P.1.) à une amende de cinq
cents (500) euros.

                                           2
                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de
son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut
à l’égard de P.1.), la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
8,67 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix
(10) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; de l’article 10
bis de la loi du 14 février 1955, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Marie-Anne MEYERS, premier juge-président, en
audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                         3
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze

Numéro 40006 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’actes des huissiers de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 15 mai 2013 et Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mai
2013,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…),
représentée par son conseil d’administration,

2) la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimées aux fins des prédits actes CALVO et SCHAAL,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, demeurant à Steinfort.

                  -------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Luxembourg le
jugement no I.1137/08 du 24 juillet 2008, rendu par le tribunal de grande
instance de Metz entre, d’une part, les sociétés SOC1.) et SOC2.) et, d’autre
part, M. A.).

Par ce jugement, M. A.) a été condamné au paiement d’une somme d’argent
aux sociétés SOC1.) et SOC2.). Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du
jugement.

La juridiction a retenu que les deux sociétés ont donné assignation, le 11 mars
2008, à M. A.), qui est mentionné avec adresse à Metz, et que celui-ci n’était
pas représenté et n’a pas comparu. Le tribunal a statué par jugement réputé
contradictoire.

Les 15 et 21 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé recours contre cette
ordonnance, qui lui a été signifiée le 25 avril 2013.

2. La position de M. A.)

M. A.) soutient qu'en application de l'article 34, paragraphe 2, du règlement no
44/2001 la décision du 24 juillet 2008 ne pourrait pas être revêtue de la force
exécutoire, étant donné qu'il n'aurait jamais eu connaissance de l'assignation et
de la décision.

Tout en sachant que M. A.) vivait au Luxembourg depuis de nombreuses
années, les sociétés SOC1.) et SOC2.) auraient fait signifier tous les actes de
la procédure française à son ancienne adresse en France.

Le jugement ne lui ayant pas été régulièrement signifié, il n'aurait pas été mis
en mesure de former appel dans les délais. Dès lors, l'exequatur ne devrait pas
être accordé.

M. A.) conclut à l'infirmation de l'ordonnance d'exequatur et à ce qu'il soit dit
que le jugement du 24 juillet 2008 n'est pas exécutoire au Luxembourg.

Par conclusions du 26 mars 2014, au vu de l'arrêt de la Cour d'appel de Metz
du 13 février 2014, M. A.) a renoncé à sa demande subsidiaire tendant au
sursis à statuer en attendant la décision des juridictions françaises sur son
recours contre le jugement litigieux.

3. La position des sociétés SOC1.) et SOC2.)

Les sociétés SOC1.) et SOC2.) soutiennent que l'acte introductif d'instance et
le jugement auraient été signifiés conformément au droit français à l'adresse
 messine que M. A.) lui-même aurait indiquée dans son assignation en référé de
 2005.

 M. A.) aurait indiqué cette adresse bien qu'au moment de cette assignation il ait
 demeuré à Luxembourg. Il ne leur aurait pas fait part du changement d'adresse
 et ne l'aurait pas communiqué aux autorités compétentes. Il n'aurait pas
 informé les autorités françaises de son départ de la commune de Metz et ne
 pourrait pas invoquer sa propre turpitude.

 L'huissier de justice signifiant en 2008 l'assignation au fond et signifiant le
 jugement à l'adresse messine connue aurait accompli les diligences requises.

 Ainsi qu'aurait retenu l'arrêt de la Cour d'appel de Metz du 13 février 2014, la
 signification du jugement le 11 août 2008 aurait été régulière.

 Les sociétés SOC1.) et SOC2.) considèrent que « le juge de l'exequatur doit se
 borner à constater que le jugement a été signifié conformément aux
 dispositions de la loi française, toute autre considération ne devant pas être
 prise en compte en application de la jurisprudence » luxembourgeoise.

 Elles concluent à la confirmation de l'ordonnance d'exequatur.

 4. Le cadre juridique

 L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
 l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :
 « La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou
 révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs
 prévus aux articles 34 et 35. … »

  Suivant l’article 34 du règlement :
  « Une décision n’est pas reconnue si :
1. la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
    membre requis ;
2. l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié
    au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se
    défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision
    alors qu’il était en mesure de le faire ;
      …
      …»

 5. La signification de l'assignation du 11 mars 2008

 La Cour relève que, saisie du recours prévu à l’article 43 du règlement, elle
 procède en application de l’article 34, paragraphe 2, à un contrôle du respect
 des droits de la défense, le cas échéant, à un deuxième contrôle du respect de
 ses droits après celui effectué par la juridiction de l’Etat membre d’origine. (V.
en ce sens : CJCE 14 décembre 2006, affaire C-283/05, ASML Netherlands BV
c/ SEMIS, points 29 à 31)

Le jugement litigieux du 24 juillet 2008 a été rendu après assignation du 11
mars 2008.

Le 11 mars 2008, l’huissier de justice a dressé un procès-verbal de recherches
infructueuses. Il note que l’adresse à Metz est « la dernière adresse connue
déclarée par le requérant ». L’huissier déclare qu’il s’est présenté à cette
adresse, mais qu’aucune personne répondant à l’identification du destinataire
de l’acte n’y a son domicile ou sa résidence. Il énonce les diligences qu’il a
accomplies pour rechercher le destinataire et constate qu’elles n’ont pas permis
de le retrouver. (Pièce no 9 de Maître LEMMER)

Le jugement du 24 juillet 2008, rendu sans que M. A.) n’ait comparu ou ne soit
représenté, retient qu’assignation a été donnée le 11 mars 2008, mais ne
contient aucune indication quant aux circonstances de la signification.

Par contrat de bail du 23 janvier 2004, M. A.) a pris en location à des fins
d’habitation, à partir du 1er février 2004, un appartement situé à Luxembourg.
(Pièce no 8 de Maître CORBIAUX)

Au vu d’un certificat de résidence de la Ville de Luxembourg du 17 mars 2006,
M. A.) est inscrit à Luxembourg depuis le 5 février 2004 à l’adresse qui
correspond à ce contrat de bail. (Pièce no 7 de Maître CORBIAUX)

Il est dès lors établi qu’au moment de l’assignation du 11 mars 2008, M. A.)
habitait à Luxembourg, à une adresse à laquelle il était officiellement déclaré
conformément aux dispositions applicables et n’habitait pas à l’adresse
messine à laquelle l’acte introductif d’instance a été remis.

La Cour relève que cette adresse luxembourgeoise est connue de Maître
RENOUX du barreau de Metz, mandataire de M. A.) dans l’affaire de référé,
diligentée avant l’affaire litigieuse au fond introduite en 2008.

Le 7 juillet 2005, Maître RENOUX envoie un courrier à M. A.) à son adresse
luxembourgeoise. Il informe son client de la remise de l’affaire au 19 juillet 2005
pour permettre à la partie adverse de déposer des conclusions. Le 19 juillet
2005, il envoie un courrier à la même adresse relatif notamment à la remise au
23 août 2005 pour lui permettre de déposer des conclusions en réponse. Le 3
octobre 2005, il fait un courrier à la même adresse et informe M. A.) du contenu
de l’ordonnance de référé du 27 septembre 2005. Il invite le client à consigner
le montant de 2.200.- euros auprès du régisseur d’avances et de recettes du
tribunal de grande instance de Nancy, sous peine de caducité de la désignation
de l’expert. (Pièce no 16 de Maître CORBIAUX)

Des courriers d’avocat sont adressés à la même adresse de 2007 à 2010.
(Pièces nos 16 et 17 de Maître CORBIAUX)
Le 2 janvier 2006, l’expert nommé le 27 septembre 2005 par le tribunal de
Nancy convoque M. A.) à une réunion d’expertise en envoyant le courrier à
l’adresse luxembourgeoise. Le 6 février 2008, l’expert y envoie l’ordonnance de
taxe de ses honoraires (Pièces no 6 et 15 de Maître CORBIAUX)

Ces courriers confirment que M. A.) habitait à Luxembourg au moment de
l’assignation.

Même si l’assignation a été signifiée conformément au droit français, il est établi
que cet acte introductif d’instance, qui n’a pas été signifié à l’adresse effective
de M. A.), n’a pas été signifié à M. A.) de telle manière qu’il ait pu se défendre.

Contrairement à ce qui est soutenu, il n’est pas établi que M. A.) ait pris soin de
cacher son adresse et qu’il ait indiqué intentionnellement et de mauvaise foi
l’ancienne adresse (à Metz) dans son assignation en référé de 2005.

Il convient de noter que l’assignation au fond, dans la procédure litigieuse, a été
signifiée en mars 2008.

Même s’il était établi que M. A.) avait omis de satisfaire une obligation de
communication de son changement d’adresse à la Ville de Metz et que cette
Ville tenait un registre des déclarations des arrivées et des départs, ou une
obligation de communication à la partie adverse, il est établi que l’assignation
du 11 mars 2008 n’a pas eu pour effet de mettre M. A.) en mesure de se
défendre.

Même si le droit français n’imposait pas d’autres recherches, les sociétés
SOC1.) et SOC2.) ont pu constater que l’acte introductif d’instance n’a pas mis
le défendeur en mesure de se défendre et que son domicile en France n’était
pas établi en 2008.

Il n’est ni affirmé ni établi qu’il fût impossible d’obtenir un renseignement utile
quant à l’adresse valable p.ex. de la part du mandataire de M. A.), de l’expert
judiciaire (qui était en mesure de convoquer M. A.)) ou du régisseur d’avances
et de recettes du TGI de Nancy qui devait recevoir de la part de M. A.) la
consignation de l’avance sur les honoraires de l’expert.

La Cour relève que, dans la mesure où le règlement no 44/2001 est applicable
au litige dont est saisie la juridiction du fond, l’article 26, paragraphe 2, du
règlement impose à la juridiction de veiller au respect des droits de la défense
et de surseoir à statuer, le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit établi que le
défendeur a été mis à même de recevoir l’acte introductif d’instance en temps
utile pour se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.

Si toutes les recherches requises par les principes de diligence et de bonne foi
pour retrouver le défendeur n’ont pas permis de le localiser, un jugement par
défaut peut intervenir, le demandeur ne pouvant pas être privé de son droit à
une décision de justice. (V. CJUE 15 mars 2012, affaire C- 292/10, G c/ DE
VISSER, points 46 à 59)
Le défendeur, privé de la possibilité de se défendre, aura la possibilité de faire
respecter les droits de la défense en s’opposant, en vertu de l’article 34,
paragraphe 2, du règlement, à la reconnaissance du jugement prononcé à son
encontre. (V. CJUE, 15 mars 2012, affaire C-292/10, G c/ DE VISSER, point
57 ; CJCE 11 juin 1985, affaire 49/84, DEBAECKER et PLOUVIER c/
BOUWMAN, points 11 et 12)

M. A.) n’ayant pas été assigné le 11 mars 2008 de telle manière qu’il ait pu se
défendre, il est en droit d’invoquer l’article 34, paragraphe 2, du règlement pour
s’opposer à une décision constatant la force exécutoire du jugement du 24
juillet 2008.

6. L’exercice d’une voie de recours

Aux termes des articles 45, paragraphe 1, et 34, paragraphe 2, du règlement
no 44/2001, la juridiction saisie du recours contre une ordonnance d’exequatur
peut révoquer la déclaration constatant la force exécutoire si l’acte introductif
d’instance n’a pas été signifié au défendeur en temps utile et de telle manière
qu’il puisse se défendre.

Cependant, ce vice affectant la décision à déclarer exécutoire ne permet pas
de refuser l’exequatur si le défendeur n’a pas exercé de recours à l’encontre de
la décision alors qu’il était en mesure de le faire.

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/
ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a
pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et
que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance ou
l’acte équivalent ne lui avait pas été signifié ou notifié en temps utile et de telle
manière qu’il puisse se défendre.

Le 11 août 2008, un huissier de justice a établi un acte de signification du
jugement du 24 juillet 2008 à M. A.) à la même adresse à Metz que
l’assignation du 11 mars 2008. (Pièce no 10 de Maître LEMMER)

Le même jour, l’huissier a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses
Il note que l’adresse à Metz est « la dernière adresse connue déclarée par le
requérant ». L’huissier déclare qu’il s’est présenté à cette adresse, mais
qu’aucune personne répondant à l’identification du destinataire de l’acte n’y a
son domicile ou sa résidence. Il énonce les diligences qu’il a accomplies pour
rechercher le destinataire et constate qu’elles n’ont pas permis de le retrouver.
(Pièce no 12 de Maître LEMMER)

Ainsi qu’il a été retenu au point 7 ci-avant, M. A.) habitait à Luxembourg et y
était officiellement déclaré auprès de la Ville de Luxembourg à partir de février
2004. Au moment de la signification du jugement du 24 juillet 2008, le 11 août
2008, il n’habitait pas à l’adresse de Metz à laquelle la signification a été faite.
Le 25 avril 2013, l’expédition de l’ordonnance d’exequatur du 12 septembre
2012 a été signifiée à M. A.). Cette expédition contenait le jugement du 24 juillet
2008.

Le 30 avril 2013, le mandataire de M. A.) a fait une déclaration d’appel contre le
jugement du 24 juillet 2008 auprès du greffe de la Cour d’appel de Metz. (Pièce
no 1 de Maître CORBIAUX)

Le 13 février 2014, la Cour d’appel de Metz a décidé que M. A.) avait formé son
recours après l’expiration du délai d’appel qui a couru à compter de la
signification, le 11 août 2008, du jugement du 24 juillet 2008. Cette signification
à la dernière adresse connue de M. A.) a été considérée comme valable et la
Cour a rejeté l’exception de nullité de la signification du 11 août 2008. La Cour
a retenu que l’appel, intervenu hors délai, était irrecevable.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. A.) ait eu connaissance du
jugement par la signification du 11 août 2008, qu’il en ait eu connaissance
avant la signification de l’ordonnance d’exequatur, le 25 avril 2013, et qu’il ait
dès lors eu la possibilité d’exercer un recours contre le jugement,
conformément aux dispositions du droit français, et qu’il ait omis de l’exercer.

Il est dès lors établi que, faute de signification du jugement à sa demeure et
faute de connaissance du jugement en temps utile, M. A.) n’a pas eu la
possibilité d’exercer un recours contre le jugement conformément aux règles de
la procédure française, qu’il a exercé un recours contre le jugement dès la
signification du 25 avril 2013 et que suite à ce recours du 30 avril 2013 la
juridiction de l’Etat d’origine du jugement n’a pas examiné la décision par défaut
dans une procédure complète et loyale. (V. sur l’exercice du recours : les
conclusions du 18 décembre 2008 de l’avocat général Mme Juliane KOKOTT
dans l’affaire C-420/07, APOSTOLIDIS c/ ORAMS, point 123)

7. L’appréciation du recours contre l’ordonnance d’exequatur

Au vu des développements aux points 5 et 6 qui précèdent, en application de
l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, il n’y a pas lieu de revêtir de la force
exécutoire le jugement du 24 juillet 2008 du tribunal de grande instance de
Metz.

Le recours contre l’ordonnance du 12 septembre 2012 ayant déclaré exécutoire
ce jugement est justifié.

8. La demande des sociétés SOC1.) et SOC2.) relative aux intérêts

Par conclusions du 5 août 2013, les sociétés SOC1.) et SOC2.) ont déclaré
former « appel incident ». Elles concluent à la condamnation de M. A.) à payer
les intérêts légaux applicables en France, suivant les modalités prévues au
jugement du 24 juillet 2008.
Dans leurs conclusions du 12 septembre 2013, elles précisent que les intérêts
dus sur le principal s'élèveraient à 53.950,07- euros et que ceux dus sur
l'indemnité de procédure de 1.500.- euros s'élèveraient à 538,04- euros.

M. A.) conclut à l'irrecevabilité ou au rejet de la demande relative aux intérêts.

Il considère notamment que cette demande serait nouvelle, étant donné qu'elle
n'aurait pas été contenue dans la requête tendant à l'exequatur. Il soutient
aussi que le juge de l'exequatur ne pourrait pas être saisi du fond du litige et
aucune règle de droit ne lui permettrait de prononcer une condamnation à des
intérêts.

La Cour retient que dans le cadre d'un recours contre une décision qui a
déclaré exécutoire un jugement étranger elle n'a pas le droit de se prononcer
sur le fond du litige.

L'appel tendant à la condamnation aux intérêts est irrecevable, l'appréciation de
ce recours exigeant un examen du fond du litige.

9. Les indemnités de procédure

Les sociétés SOC1.) et SOC2.) n'obtenant pas gain de cause et devant
supporter les dépens, leur demande d'une indemnité au titre de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile n'est pas fondée.

Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) l'intégralité des sommes qu'il a
exposées et qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au vu de la nature de l'affaire, sa demande d'une indemnité de 2.000.- euros
au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est justifiée.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare recevable et fondé le recours de M. A.),

déclare irrecevable le recours des sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. relatif
aux intérêts,

réformant, révoque l'ordonnance du 12 septembre 2012 ayant déclaré
exécutoire le jugement du 24 juillet 2008 du tribunal de grande instance de
Metz, rendu entre les sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A., d'une part, et M.
A.), d'autre part,
condamne tant la société SOC1.) S.A. que la société SOC2.) S.A. à payer à M.
A.) le montant de 1.000.- euros au titre de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile,

rejette la demande des sociétés SOC1.) S.A. et SOC2.) S.A. d'une indemnité
au titre de l'article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne tant la société SOC1.) S.A. que la société SOC2.) S.A. à la moitié
des dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze

Numéro 39772 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller ;
Mme Monique FELTZ, conseiller ;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 1er mars 2013,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                                         1
                               LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 16 août 2011, M. A.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux
fins de s’y entendre condamner à lui payer 16.835,47 € du chef d’arriérés de
salaire et commissions pour les mois de novembre et décembre 2010, 10.000 €
du chef d’arriérés de salaire durant les deux mois du délai de préavis et
3.571,20 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris. Il a
également demandé que la société SOC1.) soit condamnée à lui remettre, sous
peine d’une astreinte de 150 € par jour de retard à courir à compter de
l’expiration d’un délai de huitaine suivant notification du jugement à intervenir
avec un plafond fixé au montant de 10.000 €, ses fiches de salaire
correspondant aux deux mois de préavis et il a réclamé une indemnité de
procédure de 1.500 €.

La société SOC1.) a contesté en ordre principal la compétence matérielle du
tribunal du travail en contestant l’existence d’une relation de travail entre parties
et elle a formulé une offre de preuve par témoins pour établir le caractère fictif
du contrat de travail.

Elle a demandé reconventionnellement le montant de 6.353,12 € à titre
d’indemnisation du dommage subi par l’utilisation de la carte de crédit de la
firme à des fins personnelles, 4.430,54 € à titre d’indemnisation du dommage
subi par le dépassement du budget alloué pour le véhicule de fonction et
3.627,26 € à titre d’indemnisation du dommage subi par la non-imposition de
l’avantage en nature que constitue le budget alloué pour le véhicule de fonction
et elle a réclamé une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 15 janvier 2013, le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve
de la société SOC1.) et s’est déclaré compétent pour connaître de l’affaire.

La société SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) 16.835,99 € du chef
d’arriérés de salaire et commissions pour les mois de novembre et décembre
2010 et 3.571,20 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000 €. La demande en paiement de
salaires pour les deux mois de préavis a été déclarée non fondée de même que
la demande en délivrance des fiches de salaire.

Les trois demandes reconventionnelles ont été rejetées de même que la
demande de la société SOC1.) en paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2013, la société SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement, demandant, par réformation, à
la Cour de dire principalement que les juridictions du travail sont incompétentes
ratione materiae pour connaître de la demande, réitérant à cet effet l’offre de
preuve formulée en première instance, et de la décharger en conséquence de
toutes les condamnations prononcées à son encontre, sinon en ordre
subsidiaire et par réformation, réduire la condamnation prononcée du chef

                                       2
d’indemnité compensatoire pour congés non pris à 119,04 €. Elle demande
encore de voir déclarer fondées ses demandes reconventionnelles du chef de
non-respect du budget alloué pour le véhicule de fonction et du chef de la non-
imposition de l’avantage en nature que constitue le budget alloué pour le
véhicule de fonction, réclamant de ce chef 1.713,42 € et 3.627,26 €. Pour le
surplus elle conclut à la confirmation du jugement et demande une indemnité
de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 17 juin 2013, M. A.) a régulièrement interjeté appel
incident contre le jugement en ce qu’il n’a pas été fait droit à sa demande en
paiement des deux mois de salaire pour la période de préavis et il demande,
par réformation, à la Cour de déclarer cette demande fondée pour 10.000 €.

Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement, partant le rejet de
l’ensemble des demandes reconventionnelles de la société SOC1.) et de la
demande de celle-ci en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel, réclamant pour sa part une indemnité de procédure de 3.000 € pour
l’instance d’appel.

La compétence ratione materiae des juridictions du travail

La société SOC1.) conteste la compétence des juridictions du travail pour
connaître de la demande au motif qu’il n’aurait existé aucune relation de travail
entre parties.

Elle soutient que le contrat intitulé contrat de travail « employment agreement »
datant du 3 octobre 2008 suivant lequel M. A.) a été engagé en qualité de
« Branch Manager » serait fictif et elle verse un extrait du Mémorial C N° 3044
du 31 décembre 2008 dont il découle que le 4 novembre 2008, M. A.) a été
nommé gérant de la société SOC1.) pour une durée illimitée.

Celui-ci aurait exercé dès le début de son engagement un mandat social et la
société SOC1.) conteste qu’il ait exercé une fonction technique de salarié
distincte de ses fonctions de gestion et donc de son mandat social.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu que le cumul dans le chef
d’une même personne des fonctions de gérant et de salarié d’une société à
responsabilité limitée est possible à condition que le contrat de travail soit une
convention réelle et sérieuse qui correspond à une fonction réellement exercée
et qui est caractérisée par un rapport de subordination de salarié à employeur.

Il existe en l’espèce un contrat de travail signé entre parties le 3 octobre 2008
aux termes duquel M. A.) a été engagé par la société SOC2.).àr.l., actuellement
SOC1.) S.àr.l., en qualité de « Branch Manager », soit de directeur d’agence, le
contrat de travail stipulant en son article 1. Position-Duties: The Employee will
be expected to perform all acts, duties and obligations and comply with any
such orders as may be designated by the Company reasonably consistent with
the above mentioned capacity.

                                     3
In addition to the duties which this job normally entails the Employee may from
time to time be required to undertake additional or other duties as necessary to
meet the needs of the Employer’s business.”

Le contrat de travail stipule un salaire brut annuel de 37.600 € payable par
tranches mensuelles égales le 25 de chaque mois ainsi qu’une contribution
mensuelle de 750 € pour un véhicule. Aux termes d’un courrier électronique du
26 août 2009 émanant de C.), gérant de catégorie A de la société SOC1.), le
salaire annuel a été augmenté à 48.000 € avec effet rétroactif au mois de juillet
2009.

Le contrat de travail a fixé la durée du travail à 40 heures par semaine du lundi
au vendredi de 08.00 heures du matin à 12.00 heures ainsi que de 14.00
heures à 18.00 heures. L’article 5 du contrat de travail renvoie expressément à
l’article L.211-3. du code du travail qui vise en son point 6. les personnes
occupant un poste de direction effective ainsi que les cadres supérieurs dont la
présence à l’entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et
la surveillance, ce renvoi ayant pour but d’exclure toute compensation en jours
de repos ou paiement des heures prestées au-delà de la durée normale de
travail. Le contrat de travail prévoit ensuite le droit à un congé annuel de 25
jours, l’article 6. stipulant expressément : « Holidays must be taken at a time
mutually convenient to both the Company and the Employee. »

M. A.) a été affilié auprès du Centre commun de la sécurité sociale le 6 octobre
2008.

Depuis le mois d’octobre 2008, il a régulièrement perçu son salaire mensuel et
des fiches de salaire lui ont été mensuellement remises.

Par lettre remise en mains propres le 3 décembre 2010, la société SOC1.) a
procédé à la résiliation du contrat de travail, la lettre avec l’objet suivant :
« Lettre de résiliation du contrat de travail entre SOC1.) S.àr.l.et A.) » étant
rédigée ainsi :

« M. A.),

Nous, SOC1.) Sàrl, mettons fin par la présente à votre contrat de travail du 3
octobre 2008 conformément à l’article 3 du contrat ci-dessus mentionné.

La période de préavis débutera le 15 décembre 2010 et prendra fin le 14 février
au soir.

Nous vous rappelons que durant la période de préavis vous êtes tenu de
poursuivre votre travail. »

Le même jour, 3 décembre 2010, a été signé un document intitulé
« Transaction » entre M. A.), « ci-après dénommé le salarié » et la société
SOC1.) Sàrl « dûment représentée par C.), manager, ci-après dénommé la
société ».

                                     4
Cet accord retient ce qui suit :

« 1. Une lettre de licenciement datée au 3 décembre 2010 a été remise en main
propre au salarié à la date ci-dessus référencée.

Selon la lettre de licenciement le contrat de travail du salarié du 3 octobre 2008
prendra fin le 14 février 2011 au soir après une période de préavis de deux
mois.

2. Néanmoins le salarié et la société sont d’accord sur le fait que le contrat de
travail ci-dessus référencé prendra fin le 17 décembre 2010 au soir.

En conséquence le salarié ne recevra plus aucune rémunération de la part de
la société à compter de cette date.

3. Sans préjudice des dispositions de la clause 2, le contenu de la présente
transaction sera sans conséquence sur les droits des parties à savoir le salarié
et la société. »

La Cour retient qu’en présence d’un contrat de travail en bonne et due forme
contenant tous les éléments qui caractérisent une relation de travail et face à
une rémunération et une commission payées régulièrement chaque mois, les
fiches de salaire mentionnant même le nombre d’heures travaillées
respectivement le nombre d’heures d’absence pour cause de maladie ou de
congé et encore en présence d’une lettre de licenciement et d’un accord entre
parties par rapport à la période de préavis, il appartient à l’employeur qui
soutient qu’il y a eu uniquement mandat social, de prouver le caractère fictif du
contrat de travail.

Le fait que, suivant résolution prise le 4 novembre 2008 par l’associée unique
de la société SOC1.), la société SOC3.), société constituée selon le droit des
Iles Vierges Britanniques, M. A.) a été nommé gérant de la catégorie B avec
effet au 4 novembre 2008 de la société SOC1.), ne suffit pas pour établir le
caractère fictif du contrat de travail.

Il découle en effet des pièces du dossier que la nomination comme gérant de
M. A.) - qui par ailleurs est postérieure à la signature du contrat de travail -
n’est due qu’au fait que l’ancien gérant M. D.) a démissionné de son mandat de
gérance.

Or, aux termes de la loi d’établissement du 28 décembre 1988, l’autorisation
d’établissement n’est accordée à une société que si la personne chargée de la
gestion ou de la direction de l’entreprise dispose de la qualification personnelle
requise dans le domaine d’activité concernée.

En contrepartie, le titulaire de la qualification professionnelle doit
impérativement assurer personnellement et de manière effective la direction
des affaires quotidiennes de la société.

                                     5
L’autorisation d’établissement délivrée à la société SOC1.) mentionne
expressément qu’elle n’est valable que si la gérance est assurée par M. A.) et
la note du Ministère des Classes Moyennes accompagnant l’autorisation
d’établissement a rappelé les dispositions législatives selon lesquelles le gérant
doit impérativement assurer personnellement et de manière effective la
direction des affaires quotidiennes de la société et notamment signer ou
contresigner tous les actes de gestion quotidienne engageant la société.

Il en découle que la nomination de M. A.) comme gérant de catégorie B a,
avant tout, été faite pour respecter les obligations découlant de la loi
d’établissement de 1988.

Il n’en suit cependant d’aucune manière que suite à cette nomination M. A.)
aurait délaissé ses activités de « Branch Manager ».

Dans l’assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, que la société SOC1.) a lancée
le 11 avril 2012 contre M. A.), celle-ci affirme elle-même que « Monsieur A.) a
agi pour le compte de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l
(anciennement SOC2.) SARL.) en tant que « Branch Manager » pour la période
du 3 octobre 2008 au 30 novembre 2010. Sa principale responsabilité était de
gérer les opérations journalières du commerce « récupération TVA » au
Luxembourg au sein du groupe de sociétés SOC4.), composé par la société
SOC5.) (Luxembourg) Sàrl, la société SOC1.) Sàrl et la société SOC6.) Sàrl,
dans lesquelles Monsieur A.) détenait un mandat de gérant.

Ceci comportait l’embauche et la gestion des salariés de SOC4.), la gestion des
comptes bancaires, la gestion des paiements des clients et des fournisseurs
ainsi que la direction du développement économique de SOC4.). »

Les fonctions ci-avant énumérées constituent des fonctions techniques
distinctes de celles inhérentes à un mandat social.

Il découle ensuite d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 6
décembre 2010 que la société SOC1.) était administrée par un conseil de
gérance composé par M. A.), gérant de catégorie B et par 3 gérants de
catégorie A, à savoir E.), F.) et C.).

Selon l’article 11. Pouvoirs du/des gérant(s) des statuts coordonnés de la
société : « dans l’éventualité où deux catégories de gérants sont créées, la
société sera obligatoirement engagée par la signature conjointe d’un gérant de
catégorie A et d’un gérant de catégorie B. »

Il découle d’un courrier électronique que C.) a adressé le 26 août 2009 à G.)
avec copie à A.) et E.) qu’il avait été convenu d’augmenter le salaire annuel de
M. A.) à 48.000 €, celui-ci étant invité « to relay this information to your payroll
agent ».

Il découle de deux autres courriers électroniques des 31 décembre 2009 et 21
juillet 2010 adressés par M. A.) à C.) qu’il informait ce dernier de ses absences.

                                      6
Il découle ainsi de l’ensemble des éléments du dossier que si M. A.) a été
nommé gérant et s’il a certes accompli certains actes relevant de son mandat
de gérance, c’était avant tout pour respecter les obligations découlant de la loi
d’établissement sans pour autant délaisser son activité de directeur commercial
salarié de la société.

Le véritable pouvoir de gestion et de direction était cependant entre les mains
de MM. C.), E.) et F.).

L’offre de preuve formulée par la société SOC1.) est à déclarer irrecevable pour
défaut de pertinence alors que telle que formulée et à supposer même établi
qu’il ait assumé les fonctions y décrites, il n’en résulterait pas pour autant qu’il
les ait accomplies en tant que gérant et non pas en sa qualité de directeur
commercial salarié de la société.

Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce que le tribunal du travail s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande de M. A.).

Le fond du litige

L’appel principal de la société SOC1.)

Celle-ci n’a pas entrepris le jugement en ce qu’elle a été condamnée au
paiement de 16.835,99 € du chef d’arriérés de salaire et commissions pour les
mois de novembre et décembre 2010.

L’indemnité compensatoire pour congés non pris

M. A.) a réclamé 3.571,20 € à titre d’indemnité compensatoire pour 15 jours de
congé non pris en 2010 et le tribunal du travail a fait droit à cette demande.

La société SOC1.) demande la réformation de cette décision en soutenant,
ainsi qu’elle l’a fait en première instance, que M. A.) aurait pris 24,5 jours de
congé pendant l’année 2010, dont 2 jours de congé les 4 et 5 janvier 2010,
11,5 jours de congé pour un voyage à Monaco pendant la période du 22 juillet
2010 au 9 août 2010, 10 jours pour un voyage à Shanghai pendant la période
du 4 au 18 octobre 2010 et un jour de congé en novembre 2010.

Selon la société SOC1.) la demande ne serait donc fondée que pour une demi-
journée, soit pour le montant de 119,04 €.

Aux termes du contrat de travail M. A.) a droit à 25 jours de congé.

S’il est vrai que la charge de la preuve que le salarié a bénéficié de ses jours de
congé incombe à l’employeur et que la société SOC1.) est en aveu de ne pas
avoir tenu de livre de congés, la Cour juge cependant qu’afin de déterminer
combien de jours de congé M. A.) a pris, il peut être tenu compte de certaines
pièces qui émanent de lui-même.

                                      7
Dans un courrier électronique adressé le jeudi, 31 décembre 2009 à C.), M. A.)
a écrit : « I’ll be in the office on Wednesday morning. I had to take monday and
Tuesday. »

Il en découle qu’il était en congé de récréation les lundi, 4 et mardi 5 janvier
2010.

Le mercredi 21 juillet 2010, il a écrit à C.) : « Just this email to let you know that
I’ll be leaving tomorrow afternoon for holidays. I’m going to the south of France
and will be on Friday in Monaco with Dahlia to do a review and will so, be still
reachable for the portal review at 11am.

From next week Monday until the 9th of August I won’t have my mails with me,
in case of emergency, please leave a message on my voicemail and I’ll get
things sorted by H.) who will be my back up during that period. »

Le mardi, 27 juillet 2010 il a écrit :

« Please note that I’ll be out of office from the 26th of July and will be back on
the 2nd of August. »

M. A.) soutient qu’il s’agissait d’un voyage professionnel et non pas d’un congé
de récréation.

Dans la mesure où il a utilisé lui-même le terme de « holidays » mais qu’il a
mentionné une entrevue professionnelle à Monaco le vendredi, la Cour retient
qu’il n’était en congé de récréation qu’à partir du lundi 26 juillet 2010 et qu’il a
repris le travail le lundi 2 août 2010 ainsi que cela résulte encore de son
courrier du 27 juillet 2010.

Il a donc pris 5 jours de congé.

Le vendredi 1er octobre 2010 il a écrit:

« I’ll be on leave from tonight until the 18th of October. I’m flying tonight to
Shanghai and will be back on the 9th. I’ll have my phone with me so if there is
anything urgent please call me and leave me a clear message and I’ll handle it
from there. For any other things please contact I.) who will send me a daily
summary of what is going on via mail which I’ll have a look at in the evening…

From the 11th I’ll be in Lux and dealing with all urgent matters from home»

Le lundi 4 octobre 2010, il a écrit :

« Please note that I’ll be out of office from the 4th of October and will be back
on the 18th of October. »

M. A.) n’a pas fait valoir qu’il s’agissait d’un voyage professionnel, soutenant
simplement que ce voyage aurait été écourté de 4 jours ce dont il ne rapporte

                                         8
    cependant pas la preuve de sorte que la Cour retient qu’il a bénéficié durant
    cette période de 10 jours de congé.

    M. A.) a dès lors bénéficié en tout de 17 jours de congé en 2010 de sorte qu’il
    reste un solde de 8 jours.

    Par réformation du jugement déféré, la Cour ramène dès lors l’indemnité
    compensatoire pour congés non pris à 1.904,64 € [(8 jours x 8 heures) x 29,76
    €] le taux horaire n’étant pas contesté.

    Les demandes reconventionnelles de la société SOC1.)

-    la demande reconventionnelle du chef de non-respect du budget alloué
     pour le véhicule de fonction

    Le contrat de travail de M. A.) stipule en son article 4: « The Employee shall
    receive a motor vehicle allowance of € 750 per month to be used at the
    discretion of the Company. “

    Reprochant à M. A.) d’avoir conclu par la suite des contrats de leasing pour des
    voitures dont l’indemnité mensuelle de location à charge de la société SOC1.)
    dépassait largement le montant alloué, la société SOC1.) réclame selon ses
    dernières conclusions le remboursement de la somme de 1.713,42 €.

    M. A.) s’ oppose à la demande en faisant valoir que le budget concernant le
    nouveau véhicule n’aurait fait l’objet d’aucune réserve ni même contestation de
    la part de ses supérieurs hiérarchiques et que G.), chief financial officer, aurait
    même signé le rapport de tableau relatif au leasing établi par M. A.).

    La Cour constate au vu des pièces du dossier que la question en relation avec
    le coût du leasing de la voiture Mercedes SL Roadster 500 a déjà fait l’objet
    d’une assignation lancée le 11 avril 2012 par la société SOC1.) contre Monsieur
    A.) devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière
    commerciale. Le tribunal d’arrondissement a retenu à ce propos qu’en prenant
    en location un véhicule moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.634,67 €
    et ce malgré le fait que la société SOC1.) ne lui accordait qu’un budget mensuel
    de 750 € suivant contrat signé le 3 octobre 2008 « A.) a commis une faute de
    gestion au sens de l’article 59 de la loi de 1915 qui a causé préjudice à la
    société SOC1.) ».

    Il se pose dès lors un problème de compétence matérielle des juridictions du
    travail pour statuer sur le mérite de cette demande.

    La compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public, la Cour doit
    prononcer la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre
    position.

-    la demande reconventionnelle du chef de la non-imposition de
     l’avantage en nature que constitue le budget alloué pour le véhicule de
     fonction

                                          9
Selon la société SOC1.), « vers la fin de la collaboration entre parties, en
novembre 2010, sans préjudice quant à une date plus exacte, la partie
appelante a découvert que tout au long de l’année 2010 Monsieur A.) en sa
qualité de gérant délégué à la gestion journalière de SOC1.) Sàrl n’a pas, via la
société, déclaré aux administrations fiscales cet avantage en nature que
constitue le budget alloué pour le véhicule de fonction, de sorte qu’il a reçu cet
avantage en nature contrairement aux lois fiscales, libre de toute imposition » et
elle réclame de ce chef 3.627,26 € .

Dans la mesure où cette demande a également trait à une faute que M. A.)
aurait le cas échéant commise dans le cadre de son mandat social, il se pose le
même problème de compétence matérielle et la Cour décide de procéder à une
réouverture des débats pour permettre aux parties de l’analyser.

L’appel incident de M. A.)

M. A.) demande, par réformation, à la Cour de déclarer fondée sa demande en
paiement des salaires dus pendant la période de préavis.

Si la lettre de licenciement du 3 décembre 2010 a fixé la période de préavis à 2
mois courant du 15 décembre 2010 au 14 février 2011 avec obligation pour M.
A.) de poursuivre son travail pendant cette période, les parties ont signé le
même jour un accord intitulé « transaction » aux termes duquel elles se sont
mises d’accord sur le fait que le contrat de travail prendrait fin le 17 décembre
au soir et qu’en conséquence le salarié ne recevrait plus aucune rémunération
de la part de la société à compter de cette date.

M. A.) conteste la validité dudit accord en se référant à l’article L.121-3. du code
du travail qui dispose :

« Les parties au contrat de travail sont autorisées à déroger aux dispositions
du présent titre dans un sens plus favorable au salarié.

Est nulle et de nul effet toute clause contraire aux dispositions du présent titre
pour autant qu’elle vise à restreindre les droits du salarié ou aggraver ses
obligations. »

L’article L.121-3. du code du travail vise à protéger les intérêts du salarié qui se
trouve dans une rapport de subordination juridique avec son employeur. Il en
suit qu’il ne s’applique que tant que perdure la relation de travail.

En l’espèce cependant, l’employeur a mis fin au contrat de travail par lettre de
licenciement remise en mains propres de M. A.) le 3 décembre 2010 et l’accord
en question a été signé postérieurement à la rupture des relations de travail.

M. A.) ne se trouvait dès lors plus dans une situation d’infériorité et rien ne
l’aurait empêché de s’opposer à la signature dudit accord qui est partant
valable.

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Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la demande de M. A.)
en paiement des 2 mois de salaire a été déclarée non fondée.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

confirme le jugement en ce que le tribunal du travail s’est déclaré
matériellement compétent pour connaître de la demande de M. A.) ;

dit non fondé l’appel incident ;

confirme le jugement du 15 janvier 2013 en ce qu’il a déclaré non fondée la
demande de M. A.) en paiement de la somme de 10.000 € à titre de salaire
pour la période de préavis ;

dit d’ores-et-déjà l’appel principal partiellement fondé ;

réformant :

ramène à 1.904,64 € avec les intérêts au taux légal partir du 16 août 2011
jusqu’à solde, le montant que la société à responsabilité limitée SOC1.) doit
payer à M. A.) à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris ;

pour le surplus :

révoque l’ordonnance de clôture du 27 mars 2014 ;

rouvre les débats pour permettre aux parties d’examiner la compétence
d’attribution des juridictions du travail pour statuer sur les demandes
reconventionnelles de la société à responsabilité limitée SOC1.) relatives au
préjudice subi du chef de non-respect par M. A.) du budget alloué pour le
véhicule de fonction et de la non-imposition de l’avantage en nature que
constitue le budget alloué pour le véhicule de fonction ;

réserve tous autres droits et moyens des parties, les frais et dépens et les
indemnités de procédure ;

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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