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N° 111 / 2021 pénal
du 08.07.2021
Not. 17674/19/CC
Numéro CAS-2020-00132 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un,

                               sur le pourvoi de :

B),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                       en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 septembre 2020 sous le numéro 319/20 par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA,
avocat à la Cour, au nom de B), suivant déclaration du 2 octobre 2020 au greffe de
la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 30 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Christiane JUNCK
et les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG ;
       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière correctionnelle, avait condamné B) du chef de mise en circulation d’un
véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable à une amende et à une
interdiction de conduire et avait ordonné la confiscation du véhicule ayant servi à
commettre l’infraction. La Cour d’appel a confirmé la peine de confiscation et a, par
réformation, réduit le montant de l’amende et accordé au prévenu le bénéfice du
sursis quant à l’exécution de la peine d’interdiction de conduire.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, à savoir de
l’article 14 de la loi du 14 février 1955.

       En ce que l'arrêt attaqué a :

       confirmé la confiscation du véhicule,

       Au motif que :

        << que c'est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a
retenu B) dans les liens de l'infraction mise à sa charge. Cette infraction reste établie
en instance d'appel sur base des éléments du dossier répressif, des constatations
policières et de l'aveu du prévenu. >>

       Alors que :

       L'infraction reprochée au demandeur en cassation est celle d'avoir << mis
en circulation un véhicule sur la voir publique sans être couvert par un contrat
d'assurance valable >>.

       L'infraction a cessé par le retrait de la circulation publique dudit véhicule en
date du 18 juin 2019 et sa mise en fourrière.

       Il est donc inexact de relever qu'à la date de l'audience d'appel, l'infraction
<< reste établie >>.

         Ce constat faisant suite aux réquisitions du Ministère Public à l'audience
d'appel qui a estimé que puisque le véhicule n'avait pas été assuré à la date de ladite
audience, il n'y avait pas lieu à restitution, alors que ce motif n'est pas visé par
l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation routière.

        Cette interprétation semble erronée dans la mesure ou à partir du moment ou
le véhicule est retiré de la circulation publique par la saisie de ce dernier, il n'existe
plus d'obligation d'assurance.

                                         2
        Ainsi il a clairement été reproché au demandeur en cassation en instance
d'appel de n'avoir pas assuré son véhicule pendant qu'il était entreposé à la fourrière
de l'État, alors qu'il n'avait aucune obligation de ce faire.

        Par conséquent refuser la restitution du véhicule au motif que ce dernier
n'était pas assuré après la commission de l'infraction de défaut d'assurance sur la
voie publique demeure un on sens et n'est justifié par aucune disposition légale.

        Par ailleurs les autres éléments retenus pour justifier la confiscation à savoir
<< que la confiscation de la voiture âgée au moment des faits de onze ans, affichant
un kilométrage de 171.000 kilomètres et présentant suivant la fiche d'accusé de
réception du préposé de la fourrière, un mauvais état général est à confirmer à titre
de chose ayant servi à commettre l'infraction et dont le prévenu est propriétaire. Il
est à noter que le contrat de vente exhibé par B) lors de son interpellation, n'indique
aucun prix de vente et que le vendeur ne certifie pas avoir reçu le prix de vente >>
ne sont pas pertinents et reposent sur de simples présomptions.

       L'âge et le kilométrage du véhicule, s'il reste confisqué, n'empêcheront pas
l'Administration de l'Enregistrement de le proposer en vente publique dans quelques
mois ou quelques années. Il sera donc encore plus vieux, mais aucune disposition
légale n'empêchera sa vente et sa remise sur le marché et dans la circulation
publique.

       La remise en cause implicite de l'acte de vente par la Cour d'Appel rentre
quant à elle en contradiction avec l'argumentation de la Cour elle-même qui
confirme que le demandeur en cassation est bien le légitime propriétaire du véhicule
saisi.

       En rendant l'arrêt entrepris du 7 septembre 2020 (n° 319/20 Vac), la chambre
des vacations de la Cour d'Appel a commis une erreur de droit. ».

       Réponse de la Cour

         Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des
faits et éléments de preuve leur soumis, qui les ont amenés à confirmer la décision
de confiscation du véhicule mis en circulation sans être couvert par un contrat
d’assurance valable, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au
contrôle de la Cour de cassation.

       Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré du défaut de base légale, à savoir l’absence de référence aux articles
14 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation routière.

                                        3
       En ce que l'arrêt attaqué a :

       confirmé la confiscation du véhicule,

       Au motif que :

        << que c'est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a
retenu B) dans les liens de l'infraction mise à sa charge. Cette infraction reste établie
en instance d'appel sur base des éléments du dossier répressif, des constatations
policières et de l'aveu du prévenu. >>

       Alors que :

        Ni le jugement de première instance, ni l'arrêt de la Cour d'appel ici entrepris
ne font référence à la base légale permettant la confiscation spéciale du véhicule à
savoir conformément à l'article 14 précité :

       << Art. 14. 4 (Loi du 26 août 1993) "Pour autant qu'il n'en est pas autrement
disposé dans la présente loi, le livre premier du code pénal ainsi que les dispositions
de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de
l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions
prévues par la présente loi et ses règlements d'exécution. La confiscation spéciale
prévue par les articles 42 et 43 du code pénal est facultative pour le juge. Le jugement
qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne
pourrait être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette
amende aura le caractère d'une peine" >>.

       En rendant l'arrêt entrepris du 7 septembre 2020 (n° 319/20 Vac), la chambre
des vacations de la Cour d'Appel a commis une erreur de droit. ».

       Réponse de la Cour

        Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

        Le grief fait aux juges d’appel de ne pas s’être référés à l’article 14 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques est étranger au cas d’ouverture invoqué.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

                               PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

                                         4
       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, huit juillet deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       5
  PARQUET GENERAL                                               Luxembourg, le 2 juin 2021
                DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

            Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                              Ministère Public c/
                                      B)

                        (affaire n° CAS 2020-00132 du registre)

Par déclaration au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 2 octobre 2020, Maître Miloud
AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au pénal au nom et
pour le compte de B) contre un arrêt contradictoirement rendu en date du 7 septembre 2020 sous
le numéro n° 319/20 du rôle par la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière
correctionnelle.

La déclaration du pourvoi a été suivie, à la date du 30 octobre 2020, du dépôt au greffe d’un
mémoire en cassation signé par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA.

Sur la recevabilité du pourvoi

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus aux
articles 41 et 43 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Sur les faits

Par jugement par défaut rendu par la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019 sous le numéro 2950/19, B)
a été condamné à 18 mois d’interdiction de conduire, 1.000 euros d’amende et à 10 jours de
contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende pour avoir mis en circulation un véhicule
sur la voie publique sans que ce dernier soit couvert par un contrat d’assurance valable. Par
ailleurs, la juridiction a prononcé la confiscation du véhicule de la marque ___ immatriculé sous
le numéro ____ (L), appartenant à B).

Par acte d’appel du 10 juin 2020, B) a fait interjeter contre ledit jugement. Le Procureur d’Etat a
interjeté appel au pénal contre ce même jugement le 11 juin 2020.

Par arrêt n°319/19 Vac du 7 septembre 2020, la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en
matière correctionnelle, a déclaré les appels de B) et du Ministère Public recevables, a réformé le
jugement de première instance en accordant un sursis total à B) sur l’interdiction de conduire de
18 mois et en réduisant l’amende à 500 euros. La juridiction d’appel a toutefois confirmé la
confiscation du véhicule comme chose ayant servi à commettre l’infraction et dont le prévenu est
propriétaire.

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Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt et plus particulièrement contre le volet relatif à
la confiscation du véhicule.

Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de la
loi, à savoir de l’article 14 de la loi du 14 février 1955.

En ce que l’arrêt attaqué a :

confirmé la confiscation du véhicule,

Au motif que :

« que c’est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a retenu B) dans les liens
de l’infraction mise à sa charge. Cette infraction reste établie en instance d’appel sur base des
éléments du dossier répressif, des constations policières et de l’aveu du prévenu. »

Alors que :

L’infraction reprochée au demandeur en cassation est celle d’avoir « mis en circulation un
véhicule sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable ».

L’infraction a cessé par le retrait de la circulation dudit véhicule en date du 18 juin 2019 et sa
mise en fourrière.

Il est donc inexact de relever qu’à la date de l’audience, l’infraction « reste établie ».

Ce constat faisant suite aux réquisitions du Ministère Public à l’audience d’appel qui a estimé
que puisque le véhicule n’avait pas été assuré à la date de ladite audience, il n’y avait pas lieu à
restitution, alors que ce motif n’est pas visé par l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
sur la circulation routière.

Cette interprétation semble erronée dans la mesure où à partir du moment où le véhicule est retiré
de la circulation publique par la saisie de ce dernier, il n’existe plus d’obligation d’assurance.

Ainsi, il a clairement été reproché au demandeur en cassation en instance d’appel de n’avoir pas
assuré son véhicule pendant qu’il était entreposé à la fourrière de l’Etat, alors qu’il n’y avait
aucune obligation de ce faire.

Par conséquent, refuser la restitution du véhicule au motif que ce dernier n’était pas assuré après
la commission de l’infraction de défaut d’assurance sur la voie publique demeure un non-sens et
n’est justifié par aucune disposition légale.

Par ailleurs les autres éléments retenus pour justifier la confiscation à savoir « que la
confiscation de la voiture âgée au moment des faits de onze ans, affichant un kilométrage de

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171.000 kilomètres et présentant suivant la fiche d’accusé de réception du préposé de la fourrière,
un mauvais état général est à confirmer à titre de chose ayant servi à commettre l’infraction et
dont le prévenu est propriétaire. Il est à noter que le contrat de vente exhibé par B) lors de son
interpellation, n’indique aucun prix de vente et que le vendeur ne certifie pas avoir reçu le prix
de vente », ne sont pas pertinents et reposent sur de simples présomptions.

L’âge et le kilométrage du véhicule, s’il reste confisqué, n’empêcheront pas l’Administration de
l’Enregistrement de le proposer en vente publique dans quelques mois ou quelques années. Il sera
donc encore plus vieux, mais aucune disposition légale n’empêchera sa vente et sa remise sur le
marché et dans la circulation publique.

La remise en cause implicite de l’acte de vente par la Cour d’Appel rentre quant à elle en
contradiction avec l’argumentation de la Cour elle-même qui confirme que le demandeur en
cassation est bien le légitime propriétaire du véhicule saisi.

En rendant l’arrêt entrepris du 7 septembre 2020 (n°319/20 Vac), la chambre des vacations de
la Cour d’Appel a commis une erreur de droit. ».

Le demandeur en cassation reproche aux juges d’appel d’avoir confirmér la confiscation du
véhicule et d’avoir commis une erreur de droit, alors que le véhicule, de par la saisie opérée le 18
juin 2019 et sa mise en fourrière, n’était plus en circulation donc plus soumis à l’obligation
d’assurance. Ainsi, les juges d’appel auraient dû en ordonner la restitution.

Il y a lieu de constater que le premier moyen de cassation relève d’une lecture incomplète de
l’arrêt mais également des textes régissant la confiscation spéciale.

En effet, l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la
responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs indique que : « 1. Le propriétaire ou le
détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un
des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner
lieu soit couverte conformément à la présente loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont
punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cent euros à dix
mille euros, ou d’une de ces peines seulement. ».

L’article 29 de cette même loi opère un renvoi en ces termes : « Les articles 13, 14 et 16 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article qui précède. ».

L’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques et dont la violation est alléguée par le demandeur en cassation,
indique que : « Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé dans la présente loi, le livre
premier du code pénal ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant
attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont
applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution.

                                                 8
La confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du code pénal est facultative pour le
juge 1.

Le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne
pourrait être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende
aura le caractère d’une peine. ».

Ainsi cet article renvoi au droit commun de la confiscation spéciale prévue pour tous les crimes
et délits et dont l’ancien article 42 du Code pénal, abrogé et remplacé par l’article 31 du Code
pénal, disposait que « La confiscation spéciale s'applique :

1° Aux choses formant l'objet de l'infraction et à celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la
commettre, quand la propriété en appartient au condamné 2 ;
2° Aux choses qui ont été produites par l'infraction. ». 3

Il y a lieu de remarquer que le juge de première instance, en vertu de la faculté lui accordée par la
combinaison des articles 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’ancien article 42 du Code
pénal (actuellement article 31), a prononcé la condamnation de B) pour l’infraction à l’article 28
de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire et a ordonné la confiscation du véhicule
appartenant à B) estimant qu’il avait servi à commettre l’infraction, infraction d’ailleurs non
contestée par B) durant toute la procédure. Pour ce faire, le juge de première instance a d’ailleurs
expressément cité dans sa décision les articles 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à
l’assurance obligatoire et notamment l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 renvoyant
à la confiscation spéciale prévue à l’ancien article 42 (actuellement article 31) du Code pénal.

La Cour d’appel a, dans son arrêt du 7 septembre 2020, confirmé la confiscation pour les mêmes
motifs et donc sur base des mêmes textes légaux : « La confiscation de la voiture, âgée au moment
des faits de onze ans, affichant un kilométrage de 171.000 kilomètres et présentant suivant la fiche
d’accusé de réception du préposé de la fourrière, un mauvais état général est à confirmer à titre
de chose ayant servi à commettre l’infraction et dont le prévenu est propriétaire 4. ». Au préalable,
les juges d’appel avaient encore constaté que B) était encore propriétaire du véhicule en indiquant
qu’« il appert des pièces du dossier répressif que le prévenu a acquis la voiture suivant contrat
de vente du 12 novembre 2018 et que ledit véhicule n’était plus assuré, suivant courrier du 18
juin 219 de la Société Nationale de Circulation Automobile, depuis le 5 décembre 2018. »,
vérifiant ainsi la condition de propriété attachée à la confiscation spéciale. Les juges d’appel ont
encore indiqué dans leur décision que l’infraction de mise en circulation d’un véhicule sans
assurance « reste établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif, des
constatations policières et de l’aveu du prévenu ».

Tant le juge de première instance que les juges d’appel ont dès lors utilisé, après avoir analysé les
éléments qui leur étaient soumis et après avoir motivé leur décision, la faculté leur accordée par

  1
    Texte souligné par la soussignée
  2
    Texte souligné par la soussignée
  3
    Il y a lieu de préciser que le paragraphe 1° de l’ancien article 42 correspond désormais au paragraphe 2° de
  l’article 31 du Code pénal.
  4
    Texte souligné par la soussignée

                                                          9
l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 de confisquer le véhicule appartenant à B) en
combinaison avec l’article 31 §2 (ancien article 42 §1) du Code pénal précité.

Par conséquent, les juges d’appel n’ont pas violé l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955
en confirmant la confiscation du véhicule appartenant à B).

En réalité, le premier moyen de cassation ne tend, sous le couvert du grief tiré de la violation de
l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques, qu’à mettre en discussion l’appréciation souveraine des juges
d’appel quant aux éléments permettant la confiscation spéciale d’un véhicule mis en circulation
sur la voie publique sans assurance valable.

Le premier moyen ne saurait partant être accueilli.

Quant au second moyen de cassation :

Le second moyen de cassation est tiré « du défaut de base légale, à savoir l’absence de référence
aux articles 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 sur la circulation routière.

En ce que l’arrêt attaqué a :

Confirmé la confiscation du véhicule,

Au motif que :

« que c’est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a retenu B) dans les liens
de l’infraction mise à sa charge. Cette infraction reste établie en instance d’appel sur base des
éléments du dossier répressif, des constatations policières et de l’aveu du prévenu. »

Alors que :

Ni le jugement de première instance, ni l’arrêt de la Cour d’appel ici entrepris ne font référence
à la base légale permettant la confiscation spéciale du véhicule à savoir conformément à l’article
14 précité :

« Art. 14.4 (Loi du 26 août 1993) : « Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé dans la
présente loi, le livre premier du code pénal ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 18 juin
1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes
sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution. La
confiscation spéciale prévue par les articles 42 et 43 du code pénal est facultative pour le juge.
Le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne
pourrait être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende
aura le caractère d’une peine. ».

En rendant l’arrêt entrepris du 7 septembre 2020 (n° 319/20 Vac), la chambre des vacations de
la Cour d’appel a commis une erreur de droit. ».

                                                10
Le défaut de base légale suppose que l’arrêt attaqué comporte des motifs de fait incomplets ou
imprécis qui ne permettent pas à Votre Cour d’exercer son contrôle sur la bonne application de la
loi 5.

Il s’agit de « l’insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le
droit », et dire que la cassation prononcée sur ce fondement s’analyse, en quelque sorte, en une
demande de supplément d’instruction sur les faits, adressée par le juge de cassation à la juridiction
de renvoi. 6

Dans son mémoire, le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel de ne pas avoir indiqué
la règle de droit applicable, à savoir l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précité, dans
le cas de la confiscation d’un véhicule pour cause de mise en circulation sur la voie publique sans
assurance valable.

Or, le moyen n’indique pas quelle serait la constatation de fait à laquelle la Cour d’appel aurait
dû procéder et sans laquelle votre Cour ne saurait contrôler la correcte application de la loi. En
d’autres termes, le moyen ne fait pas état d’un grief tiré d’une insuffisance des constatations de
fait nécessaires pour statuer sur le droit, mais celui tiré du défaut de motifs de droit lequel ne peut
pas être attaqué par le grief tiré du défaut de base légale.

Il en résulte que le second moyen de cassation est irrecevable.

Subsidiairement, le second moyen de cassation n’est pas fondé.

En effet, les constatations de fait souveraines de l’arrêt attaqué sont suffisamment précises et
complètes pour permettre à Votre Cour d’exercer son contrôle sur le droit.

En effet, pour confirmer la décision de première instance, les juges d’appel ont, dans leur arrêt du
7 septembre 2020, fait les constatations nécessaires pour permettre à Votre Cour de contrôler
l’application de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 : « La confiscation de la voiture,
âgée au moment des faits de onze ans, affichant un kilométrage de 171.000 kilomètres et
présentant suivant la fiche d’accusé de réception du préposé de la fourrière, un mauvais état
général est à confirmer à titre de chose ayant servi à commettre l’infraction et dont le prévenu
est propriétaire ». Au préalable, les juges d’appel avaient encore constaté que B) était encore
propriétaire du véhicule en indiquant qu’« il appert des pièces du dossier répressif que le prévenu
a acquis la voiture suivant contrat de vente du 12 novembre 2018 et que ledit véhicule n’était plus
assuré, suivant courrier du 18 juin 219 de la Société Nationale de Circulation Automobile, depuis
le 5 décembre 2018. », vérifiant ainsi la condition de propriété attachée à la confiscation spéciale.
Les juges d’appel ont également indiqué dans leur décision que l’infraction de mise en circulation
d’un véhicule sans assurance « reste établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier
répressif, des constatations policières et de l’aveu du prévenu ».

Par conséquent, la Cour d’appel a fondé sa décision sur une appréciation globale et souveraine
des preuves et faits lui soumis en procédant par des constatations de fait suffisamment précises et
complètes donnant ainsi une base légale à sa décision pour décider de confirmer le jugement rendu
   5
       Cass. 23 mars 2017, N°28/2017, numéro 3761 du registre
   6    J. Boré, La cassation en matière civile, éd. 2015/2016, n° 78.21

                                                 11
par le la 18ème chambre du Tribunal d’arrondissement sur le point de la confiscation du véhicule,
permettant ainsi à Votre Cour d’exercer son contrôle de la bonne application de la loi.

                                             Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                                       Pour le Procureur général d’État
                                                               L’avocat général

                                                               Isabelle JUNG

                                                  12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°77/21 - VIII - Travail

                   Exempt – appel en matière de droit du travail

              Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00839 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre;
Monique HENTGEN, président de chambre;
Anne-Françoise GREMLING, conseiller;
Fabio SPEZZACATENA, greffier assumé.

                                        Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du
25 août 2020,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1. la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL-S, ayant eu son siège social à L-
(…), déclarée en état de faillite par jugement du 24 février 2020 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, représentée par son curateur, Maître Evelyne
KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont
établis à L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, sinon par son Ministre du
Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue
Zithe,

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                    --------------------------------------------------------

                                     LA COUR D’APPEL:

Par requête du 13 novembre 2019, A.) a fait convoquer la société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL-S, ci-après la société SOC.1.), à comparaître devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat
intervenu à son égard le 21 août 2019 et pour voir condamner la société SOC.1.) à lui
payer le montant de 15.931,10 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le
montant de (50.000 + 15.000 =) 65.000 euros à titre d’indemnisation pour dommages
matériel et moral subis, le montant de 18.354,85 euros à titre d’arriérés de salaire, le
montant de 15.931,10 euros à titre d’indemnité pour congé non pris et pour un jour
férié non rémunéré, le montant de 3.132,20 euros à titre de remboursement de notes
de frais et le montant de 18.600 euros à titre de remboursement d’un prêt qu’il avait
accordé à la société SOC.1.).

A.) a, en outre, demandé la condamnation de la société SOC.1.) à lui fournir le
certificat de travail, l’attestation patronale, les fiches de salaire rectifiées des mois de
février et mars 2019 ainsi que les fiches de salaire des mois de janvier, avril, mai et
août 2019, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par
document.

Il a, par ailleurs, sollicité la condamnation de la société SOC.1.) à lui payer le montant
de 4.000 euros à titre de remboursement de frais d’avocat exposés et une indemnité
de procédure de 3.500 euros. Il a finalement conclu à la condamnation de la société
SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance et à l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

Par la même requête, A.) a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, ci-après « l’Etat ».

La société SOC.1.) a été déclarée en faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, du 24 février 2020 et Maître
Evelyne KORN a été nommée curateur.

Suivant décompte actualisé versé lors des plaidoiries de première instance, A.) a
réclamé les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde :

     -   indemnité compensatoire de préavis :                                  15.931,10 euros

                                                                                2
     -   dommage matériel :                                             67.493,70 euros
     -   dommage moral :                                                15.923,10 euros
     -   arriérés de salaire :                                          18.354,85 euros
     -   indemnité pour congé non pris et jour férié :                  10.308,59 euros

Il a déclaré renoncer à sa demande en remboursement du prêt accordé à la société
SOC.1.) ainsi qu’à sa demande en remboursement de frais d’avocat.

A l’appui de sa demande, A.) a exposé avoir été au service de la société SOC.1.) en
qualité d’« Associé Directeur Exécutif » suivant contrat de travail à durée indéterminée
du 6 septembre 2018 ayant pris effet le 17 septembre 2018. Il aurait été licencié avec
effet immédiat par courrier du 21 août 2019 et aurait contesté son licenciement par un
courrier de son mandataire daté du 10 octobre 2019.

Il a fait valoir que son licenciement était abusif du fait que les motifs fournis par la
société SOC.1.) dans la lettre de licenciement ne remplissaient pas le critère de
précision requis par la loi. Il a, par ailleurs, contesté le caractère réel et sérieux des
motifs de licenciement et a fait plaider que ceux-ci étaient trop anciens pour être
invoqués à l’appui du licenciement intervenu.

Le curateur a, à titre principal, conclu à l’incompétence du tribunal du travail en
contestant l’existence d’un contrat de travail réel et effectif entre la société
actuellement en faillite et A.) qui aurait été associé de cette dernière à concurrence
de 49 %.

Il s’est, à titre subsidiaire, rapporté à prudence de justice quant à la précision des
motifs de licenciement fournis. Il a expliqué ne pas avoir de contact avec le gérant de
la société faillie, de sorte qu’il ne disposerait ni de preuves quant aux motifs invoqués
à la base du licenciement, ni des documents sociaux réclamés.

Sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, l’Etat a sollicité la condamnation de
la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le montant de 12.125,40 euros,
avec les intérêts légaux tels que de droit, versé au salarié au titre des indemnités de
chômage.

Par jugement du 20 juillet 2020, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
contradictoirement, s’est déclaré matériellement incompétent pour connaître des
demandes de A.) et de l’Etat, a débouté A.) de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure, a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement
et a condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour se déclarer incompétent pour connaître du litige, le tribunal du travail, après avoir
rappelé les termes de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, a retenu que
A.) n’établissait pas avoir exercé une fonction salariée réelle, à la fois subordonnée,
délimitée et distincte de son mandat social auprès de la société actuellement en faillite.
La juridiction de première instance a relevé, à cet égard, que A.), détenteur de 49 %
des parts sociales de la société, n’avait pas fourni d’explications quant aux tâches
effectuées par lui pour la société SOC.1.) en sa qualité d’« Associé Directeur Exécutif
», qu’il avait prêté de l’argent à la société et qu’il s’était engagé comme caution
solidaire et indivisible avec le coassocié B.) d’un prêt bancaire contracté par cette

                                                                                3
dernière. Elle a encore considéré que ni les échanges de courriels entre coassociés
ni aucun autre élément du dossier ne laissaient conclure à l’existence d’un lien de
subordination entre parties.

Par acte d’huissier du 25 août 2020, A.) a régulièrement relevé appel du jugement.

Par réformation du jugement entrepris, il demande à voir dire que les juridictions du
travail sont compétentes pour connaître du litige. Il considère qu’il y a lieu à évocation
et demande à voir déclarer abusif le licenciement du 21 août 2019, à voir condamner
l’employeur à lui payer le montant de 15.931,10 euros à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, les montants respectifs de 50.000 euros et de 15.000 euros
à titre d’indemnisation de ses dommages matériel et moral et le montant de 18.354,85
euros à titre de salaires impayés, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde. Il réclame encore la condamnation de l’employeur
à lui payer le montant de 10.308,59 euros à titre d’indemnité compensatoire pour
congé non pris pour les années 2018 et 2019 ainsi que pour un jour férié non
rémunéré, en l’occurrence le 23 juin 2019, le montant de 3.132,20 euros à titre de
remboursement de notes de frais et le montant de 18.600 euros à titre de
remboursement du prêt accordé à la société SOC.1.).

Il demande, en outre, à voir condamner le curateur, ès qualités, à lui délivrer le
certificat de travail, l’attestation patronale dûment complétée, ses fiches de salaire
rectifiées pour les mois de février et mars 2019 ainsi que ses fiches de salaire des
mois de janvier, avril, mai et août 2019, le tout endéans les huit jours de la décision à
intervenir, sous peine d’une astreinte non plafonnée de 1.000 euros par document
manquant et par jour de retard.

Il conclut à l’irrecevabilité, sinon au caractère non fondé de la demande de l’Etat à son
égard.

Il sollicite, par ailleurs, la condamnation du curateur, ès qualités, à lui payer le montant
de 4.000 euros à titre de remboursement des frais d’avocat exposés, sur base des
articles 1382 et 1383 du Code civil, le montant de 3.500 euros à titre d’indemnité de
procédure pour la première instance et le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

Il conclut finalement à la condamnation du curateur, ès qualités, aux frais et dépens
des deux instances.

Dans ses conclusions du 16 mars 2021, il augmente sa demande en paiement
d’arriérés de salaire au montant de 18.508,51 euros, sa demande en indemnisation
de son préjudice matériel au montant de 67.493 euros et sa demande en
indemnisation de son préjudice moral au montant de 15.923,10 euros. Il déclare
renoncer à sa demande tendant au remboursement du prêt de 18.600 euros.

A l’appui de son appel, A.) explique avoir été engagé par la société SOC.1.) en qualité
de directeur exécutif suivant contrat de travail écrit ayant pris effet le 17 septembre
2018, afin de développer une nouvelle stratégie financière, commerciale et comptable.
Sa tâche aurait notamment consisté en la prospection de nouveaux clients, la mise en
place de procédures au niveau administratif et le recrutement de nouveaux

                                                                                4
collaborateurs. Il aurait effectué ces missions sous la subordination et le contrôle du
chief executive officer (ci-après « CEO ») de la société, B.), qui lui aurait régulièrement
donné des instructions et auquel il aurait dû rendre compte. Des objectifs en matière
de gestion de la société et tenant à la réalisation d’un certain chiffre d’affaires lui
auraient été assignés. La lettre de licenciement ferait d’ailleurs référence auxdits
objectifs en lui reprochant de ne pas les avoir atteints.

A.) souligne, en outre, que des décomptes de rémunération ont été établis, qu’il a
perçu une rémunération mensuelle et qu’il a été affilié à la sécurité sociale en tant que
salarié. A la suite de son licenciement, une transaction mentionnant l’existence d’une
relation de travail entre parties lui aurait été soumise. La société SOC.1.) lui aurait,
par ailleurs, remis une attestation patronale et un relevé de rémunération attestant le
nombre d’heures prestées et le nombre de jours de congé non pris à la fin de la relation
de travail.

A.) donne encore à considérer qu’il n’est devenu associé de la société SOC.1.) que le
26 mars 2019 - soit six mois après son embauche - et ce uniquement à concurrence
de 49%. Son statut d’associé n’aurait eu aucune incidence sur ses fonctions initiales
de salarié. Il verse deux attestations testimoniales pour étayer sa version des faits.

Il fait valoir qu’en présence d’un contrat de travail en bonne et due forme, il appartient
en l’espèce au curateur, qui conteste l’existence de la relation de travail, d’établir
l’absence de lien de subordination. Cette preuve n’ayant pas été rapportée, ce serait
à tort que le tribunal du travail se serait déclaré incompétent pour connaître du litige.

Quant au fond, A.) considère que son licenciement est abusif en ce que la lettre de
licenciement est dépourvue de la précision la plus élémentaire. Par ailleurs,
l’invocation par la société SOC.1.) de prétendues fautes graves qu’il aurait commises
plus d’un mois avant la notification de la lettre de licenciement serait contraire aux
dispositions de l’article L.124-10 (6) du Code du travail.

A titre subsidiaire, A.) conteste le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

Quant aux montants réclamés, A.) explique que son salaire mensuel brut de 2.500
euros prévu au contrat de travail a été porté au montant de 7.961,55 euros,
correspondant à un montant net de 5.000 euros, en date du 1er janvier 2019, suivant
accord des parties.

Les salaires des mois d’octobre 2018, janvier 2019 et août 2019 ainsi que 27 jours de
congé et un jour férié ne lui auraient jamais été réglés.

Au vu du caractère abusif du licenciement, il aurait, par ailleurs, droit à une indemnité
compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire ainsi qu’à des
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral subis.

Au dernier état de ses conclusions, A.) demande à voir constater que son salaire
mensuel net pour la période de janvier 2019 à août 2019 s’est élevé au montant de
5.000 euros. Il demande à voir surseoir à statuer sur sa demande en indemnisation
de son préjudice matériel, au motif que, par l’intermédiaire de son avocat, il a introduit
une demande tendant au recalcul des indemnités de chômage auprès de la

                                                                                5
Commission spéciale de réexamen en date du 31 janvier 2020. L’ADEM ne lui aurait,
en effet, accordé qu’une indemnité de chômage de 2.006,16 euros par mois, sur base
du salaire mensuel de départ de 2.500 euros bruts, au lieu de prendre en
considération le montant mensuel brut de 7.961,55 euros, correspondant au montant
net de 5.000 euros, auquel son salaire se serait élevé à partir du mois de janvier 2019.
Le dossier serait actuellement tenu en suspens par la Commission spéciale de
réexamen en attendant l’issue du présent litige opposant A.) à la société SOC.1.). Le
montant de l’indemnité de chômage revenant au salarié dépendrait du montant du
salaire retenu par la Cour pour la période de janvier à août 2019 et l’évaluation du
dommage matériel par la Cour serait, à son tour, fonction des indemnités de chômage
finalement allouées.

Le curateur conclut, à titre principal, à la confirmation du jugement entrepris en ce que
le tribunal du travail s’est déclaré incompétent pour connaître du litige.

A titre subsidiaire, il se rapporte à prudence de justice quant au caractère abusif du
licenciement. Il conteste les montants réclamés par A.) à titre de dommages et intérêts
et de frais d’avocat pour être surfaits et se rapporte à prudence de justice quant aux
autres montants sollicités.

Il souligne qu’en tout état de cause, il ne saurait y avoir lieu à condamnation de la
société SOC.1.) en faillite, mais tout au plus à fixation d’une créance de l’appelant à
l’égard de la masse de la faillite.

Le curateur s’oppose à la demande de A.) tendant à la remise de documents sociaux
en faisant valoir que l’attestation patronale a bien été délivrée à ce dernier par la
société SOC.1.) avant la faillite. Il serait dans l’impossibilité de compléter cette
attestation, d’établir le certificat de travail, de rectifier les fiches de salaire erronées et
de remettre les fiches de salaire manquantes au salarié, étant donné que la société
SOC.1.) n’aurait plus été établie à son siège social statutaire au jour de la faillite et
que la comptabilité n’aurait pas pu être récupérée.

Le curateur ajoute que compte tenu de l’état de faillite, aucune astreinte ne saurait
être prononcée.

Le curateur considère qu’il résulte clairement de l’attestation patronale établie par la
société SOC.1.) que le salaire mensuel brut du salarié avant les six mois de la
survenance du chômage s’élevait à 7.961,55 euros bruts. Il n’y aurait pas lieu de
surseoir à statuer sur le dommage matériel de A.) en attendant la liquidation définitive
des indemnités de chômage. La surséance à statuer serait, en effet, dépourvue
d’intérêt, dans la mesure où la faillite ne comporterait pas d’actif.

Par conclusions du 28 octobre 2020, l’Etat relève appel incident du jugement entrepris.

Il demande, à titre principal, dans l’hypothèse où l’appel de A.) serait déclaré fondé, à
voir fixer sa créance à l’égard de la masse de la faillite au montant de 12.125,40 euros,
avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage payées
pour la période de septembre 2019 à mars 2020.

                                                                                6
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où l’appel de A.) serait déclaré non fondé, il
demande à voir condamner A.) à lui payer le prédit montant. Il se réfère, à cet égard
à un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2014 (n° 42/14 du registre), qui a retenu
que « la double obligation du salarié lui impose de mener à terme son action en
indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant pour lui
l’obligation de rembourser les indemnités de chômage. »

Par conclusions du 16 mars 2021, l’Etat augmente sa demande au montant de
22.473,28 euros, au titre des indemnités de chômage pour la période de septembre
2019 à août 2020.

Appréciation de la Cour

Quant à la compétence des juridictions du travail

En vertu de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal du travail est
une juridiction d’exception, qui est compétente pour connaître des contestations entre
employeurs et salariés dans le cadre de contrats de travail.

Le contrat de travail ou d’emploi s’analyse en substance comme la convention par
laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous
la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée des parties, ni
de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur convention, mais
des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du salarié.

L’apparence de régularité d’un contrat de travail écrit n’établit pas en elle-même la
compétence des juridictions du travail, mais ne fait que renverser la charge de la
preuve en faveur du salarié (cf. Cour 9 février 2006, N° 28060 du rôle).

Il est rappelé qu’en l’espèce un contrat de travail écrit a été signé en date du 6
septembre 2018 entre A.) comme salarié et la société SOC.1.) comme employeur. Si
ce contrat de travail ne comporte pas de description détaillée des tâches à effectuer
par A.), il indique néanmoins que ce dernier exerce la fonction d’«Associé Directeur
Exécutif ». Le contrat contient, par ailleurs, des indications quant au montant du
salaire, à l’horaire de travail, au lieu de travail et au congé du salarié.

A noter encore que A.) a été affilié à la sécurité sociale comme salarié, qu’une
rémunération mensuelle lui a été payée pour les mois de septembre et novembre 2018
et les mois de février à juillet 2019 et que des fiches de salaire ont été établies pour la
plupart des mois en cause.

Il résulte de ce qui précède que le contrat de travail est régulier en apparence.

Dans la mesure où le curateur de la société faillie conteste la réalité du contrat de
travail, il lui incombe d’en établir le caractère fictif.

Il est rappelé que le curateur remet en cause l’existence d’un lien de subordination de
A.) à l’égard de la société SOC.1.).

                                                                                7
La subordination se caractérise par le fait pour le salarié de se trouver placé sous
l'autorité de son employeur, qui lui donne des ordres concernant la prestation du
travail, en contrôle l'accomplissement et en vérifie les résultats.

La subordination n’exige pas des critères rigides et immuables et le degré de contrôle
et de direction de l’employeur s’examine notamment par rapport à la nature du travail
exécuté.

Il convient d’emblée de noter que si A.) est qualifié d’« Associé directeur exécutif »
dans le contrat de travail, il ne résulte pas des documents sociaux versés en cause
qu’il ait détenu un mandat social au sein de la société, dont le gérant était B.). Il devient
donc oiseux d’analyser si les fonctions exercées par l’appelant étaient dissociables de
son « mandat social ».

Suivant extrait du registre de commerce et des sociétés du 26 mars 2019, B.) a cédé
49 % du capital social à A.).

Ce dernier n’est donc devenu associé de la société SOC.1.) qu’en cours d’exécution
du contrat et le CEO en est resté l’associé majoritaire.

Dans son attestation testimoniale, C.) affirme avoir réalisé des prestations d’expert
auprès d’une banque chinoise cliente de la société SOC.1.) et avoir travaillé avec A.)
dans ce contexte de mars 2019 à août 2019. Il aurait eu des réunions hebdomadaires
chez le client avec A.) pour assurer le suivi commercial et opérationnel de la mission.
Un compte-rendu par téléphone aurait été effectué par A.) afin d’informer B.) de la
situation. Ce dernier aurait assigné des objectifs à A.) qui les aurait transmis au
témoin. C.) et A.) auraient eu comme instruction de mettre en copie B.) de tous les
échanges jugés essentiels. Aucun changement dans la collaboration au sein de
l’entreprise ne serait intervenu lorsque A.) serait devenu l’associé de B.).

D.), ancienne responsable administrative de la société faillie, déclare dans son
attestation que chaque semaine, une réunion était organisée entre B.), A.) et elle-
même, au cours de laquelle les priorités à traiter et les tâches de chacun auraient été
définies. Aucune décision n’aurait pu être prise sans l’aval de B.), à qui un compte-
rendu pour validation aurait été soumis lorsqu’il aurait été absent. B.) aurait seul donné
des instructions y compris à A.) qui, finalement, aurait eu « peu de marge de
manœuvre ».

Le témoin ajoute que sauf si A.) « payait avec ses propres deniers du matériel », tous
les achats ou autres frais inhérents au bon fonctionnement de la société devaient être
soumis à B.) pour validation. Ce dernier aurait détenu la seule carte de crédit
professionnelle de la société, ce qui aurait généré des problèmes en son absence.
Tous les contrats et autres documents officiels de la société auraient eu pour seul et
unique signataire B.). A.) n’aurait eu aucun pouvoir de signature sur les comptes
bancaires de la société. Il aurait été le directeur exécutif et le fait qu’il soit devenu
associé n’aurait « clairement rien changé ». Il aurait « continué à effectuer les mêmes
tâches qu’avant sans aucun changement et toujours sous la tutelle du gérant. »

B.) aurait eu à cœur de rappeler que A.) « était un employé de SOC.1.) ». Il se serait
désigné comme « seul maître à bord » de la société, étant donné « qu’il l’avait créée ».

                                                                                8
Les attestations testimoniales précitées contredisent les arguments du curateur quant
à l’absence de lien de subordination de A.) à l’égard de la société SOC.1.).

Ces attestations ainsi que le contenu même de la lettre de licenciement, qui reproche
à A.) la non-remise d’un certificat médical ainsi que la non-réalisation de ses objectifs
en termes de gestion commerciale et de chiffre d’affaires, corroborent les affirmations
du concerné suivant lesquelles il se voyait assigner des tâches concrètes et effectuait
celles-ci sous le contrôle du CEO de la société auquel il devait rendre compte.

Il résulte de ce qui précède que le curateur n’établit ni l’absence de fonctions salariales
dans le chef de A.), ni l’absence de lien de subordination de ce dernier à l’égard de la
société SOC.1.). Le caractère fictif du contrat de travail du 6 septembre 2018, régulier
en apparence, laisse donc d’être établi.

Il s’ensuit que, par réformation du jugement entrepris, les juridictions du travail sont
compétentes pour connaître du litige.

Quant à l’évocation du litige

L’article 597 du Nouveau code de procédure civile est libellé comme suit :

« Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirmé et
que la matière soit disposée à recevoir une décision définitive, les cours et autres
tribunaux d'appel pourront statuer en même temps sur le fond définitivement, par un
seul et même jugement.

Il en sera de même dans le cas où les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient,
soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs. »

En application de cet article, il y a notamment lieu à évocation si la juridiction d’appel
infirme, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements définitifs,
à condition que la cause soit en état de recevoir une solution définitive.

L’évocation constitue une faculté pour le juge d’appel qui apprécie s’il est de bonne
justice de donner à l’affaire une solution définitive.

Les parties ayant pris des conclusions au fond, la matière pouvant recevoir une
solution définitive et le jugement dont appel constituant un jugement définitif qui est
infirmé, les conditions de l’évocation de l’article 597 du Nouveau code de procédure
civile sont données en l’espèce, de sorte qu’il y a lieu de toiser le fond du litige.

Quant au caractère abusif du licenciement

A.) critique, à titre principal, la précision de la lettre de licenciement du 21 août 2019,
qui indique ce qui suit :
« Cette décision de licenciement pour fautes graves est motivée par :
   1. La production d’un faux en écritures avec signature (document BQUE.1.)) sous
      le nom et le cachet du CEO (B.)) en son absence (geste condamné fermement

                                                                                9
      par le CEO par retours de plusieurs mails). Date : 21 mai 2019 (voir Pièce
      Jointe).
   2. Les Absences injustifiées (non remise du certificat médical, le 11 juillet 2019)
      Madame D.) vous a envoyé un mail pour vous demander le certificat (voir Pièce
      Jointe).
Motifs additionnels :
   3. Vos menaces de démission successives dont la première, dimanche 11 Août
      2019 partagée par message téléphone à B.). Ces menaces successives
      partagées au staff (sans considération de niveau hiérarchique) et à votre
      associé Monsieur B.) ont porté atteinte à la stabilité et à la crédibilité de la
      direction de la société. Nous avons également observé de nombreux propos
      diffamatoires à l’égard de Monsieur B.) ainsi que des menaces de « reprise de
      la société » (+ copies cachées mails envoyés à Maître Peuvrel). Nous
      conservons ces faits à ce stade.
   4. Enfin, nous estimons que vous n’avez pas respecté vos objectifs qui vous ont
      été confiés, à savoir la gestion commerciale de SOC.1.) (candidats, CA) (CA :
      0 EUR sur la période de 10 mois). »

A noter d’emblée que les « pièces jointes » auxquelles se réfère la lettre de
licenciement ne figurent pas au dossier et que A.) conteste que ladite lettre ait
comporté des annexes.

Aux termes de l’article L.124-10 (3) du Code du travail, « la notification de la résiliation
immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à
la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les
circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave. »

L’article L.124-10 (6) du Code du travail prévoit que « le ou les faits ou fautes
susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-
delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu
connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de
poursuites pénales.

Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un
fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute. »

Les deux premiers motifs de licenciement ont trait à des évènements datant de plus
d’un mois au moment de la notification de la lettre de licenciement et l’employeur ne
soutient pas n’en avoir eu connaissance que dans le mois ayant précédé le
licenciement. Il ne résulte pas non plus du dossier qu’il ait porté plainte pour faux
concernant le premier fait.

Au vu des dispositions de l’article L.124-10 (6), précité, lesdits faits ne sauraient
partant, à eux seuls, justifier le licenciement intervenu.

Quant aux « motifs additionnels » invoqués dans la lettre de licenciement, l’employeur
n’indique pas dans quel contexte et devant quels membres du « staff » les menaces
de démission et de reprise de la société auraient été proférées par le salarié. Par
ailleurs, seule la date de la première menace de démission est indiquée.
                                                                                10
La lettre de licenciement ne mentionne pas non plus la teneur des « nombreux propos
diffamatoires » du salarié à l’égard de B.). Elle ne comporte ensuite aucune indication
quant aux objectifs assignés au salarié en termes de chiffre d’affaires et de
« candidats ».

La formulation « nous conservons ces faits à ce stade » à la suite du point 3 est, par
ailleurs, ambiguë en ce qu’elle laisse le lecteur dans le doute quant aux conséquences
que l’employeur entend tirer des faits invoqués.

Les « motifs additionnels » ne revêtent partant pas le caractère de précision requis
par l’article L.124-10 (3) du Code du travail et ne constituent ainsi pas des motifs de
licenciement valables, à l’appui desquels d’anciens faits pourraient être invoqués. Il
devient partant superfétatoire d’analyser la précision et le caractère réel et sérieux des
deux premiers motifs de licenciement.

Eu égard à ce qui précède, le licenciement est à déclarer abusif en raison de
l’ancienneté des deux premiers motifs et de l’absence de précision des « motifs
additionnels » invoqués dans la lettre de licenciement.

Quant aux montants réclamés

Quant au montant des salaires

A.) affirme que son salaire, initialement fixé au montant mensuel brut de 2.500 euros,
a été augmenté au montant mensuel brut de 7.961,55 euros à partir de janvier 2019.

Le curateur ne conteste pas les affirmations du salarié à cet égard et renvoie à
l’attestation patronale établie le 15 novembre 2019, dans laquelle la société SOC.1.)
a indiqué un salaire mensuel brut de 7.961,55 euros pour les six mois ayant précédé
la survenance du chômage.

La Cour retient, dès lors, que le salaire mensuel brut de A.) s’est élevé à 2.500 euros
de septembre 2018 à décembre 2018 et à 7.961,55 euros de janvier à août 2019.

Quant aux arriérés de salaire

A.) réclame les arriérés de salaire suivants :

-   octobre 2018                                                       2.500,00 euros
-   décembre 2018                                                      2.500,00 euros
-   janvier 2019                                                       7.961,55 euros
-   août 2019 (7.961,55/31 x 21 =)                                     5.546,96 euros

    Total :                                                           18.508,51 euros

Le curateur, qui se rapporte à prudence de justice quant aux arriérés de salaire
réclamés, ne verse pas de pièces établissant que les sommes réclamées à titre
d’arriérés de salaire aient été versées à A.).

                                                                                11
La demande de ce dernier est, par conséquent, à déclarer fondée à concurrence du
montant total de 18.508,51 euros.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

Le licenciement avec effet immédiat ayant été déclaré abusif, A.) peut, en application
de l’article L.124-6 du Code du travail, prétendre à une indemnité compensatoire de
préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis que l’employeur aurait
dû respecter en application de l’article L.124-3 (2) du même code.

La durée du préavis que l’employeur aurait, en l’espèce, dû respecter est de deux
mois, compte tenu de l’ancienneté de moins de cinq ans du salarié.

L’indemnité compensatoire de préavis à laquelle A.) a droit correspond, dès lors, au
montant de (2 x 7.961,55 =) 15.923,10 euros, dont il y a cependant lieu de déduire les
indemnités de chômage payées par le Fonds pour l’emploi pour la période couverte
par l’indemnité compensatoire de préavis, ce en application de l’article L.521-4 (5) du
Code du travail.

Dans la mesure où il résulte des pièces versées en cause que A.) a introduit une
demande tendant au recalcul des indemnités de chômage lui ayant été allouées et
que le dossier afférent est actuellement tenu en suspens par la Commission spéciale
de réexamen en attendant l’issue du présent litige en ce qui concerne la détermination
du montant du salaire de A.) au cours de la période de janvier à août 2019, il y a lieu
de surseoir à statuer sur la demande de ce dernier du chef d’une indemnité
compensatoire de préavis dans l’attente de la décision de la Commission spéciale de
réexamen quant au montant des indemnités de chômage auxquelles il a droit.

Quant au préjudice matériel

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts nécessaires
pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne saurait se cantonner
dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur
(C.S.J., 7 juillet 2005, N° 29523 du rôle).

Les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se
rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au
salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts
nécessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son
dommage. A cet égard, il y a lieu de tenir compte notamment de la formation du
salarié, de son degré de spécialisation, de son âge et de la situation sur le marché de
l’emploi.

A.) demande à voir fixer à dix mois à compter du 1er septembre 2019 la période de
référence pendant laquelle son préjudice matériel est en relation causale avec son
licenciement.

Suivant indications figurant dans son curriculum vitae, il est titulaire d’un « DESS
Financial markets and assets management » et peut se prévaloir d’une expérience

                                                                                12
professionnelle en tant que « project manager » et « business analyst ». Il était âgé
de 44 ans au moment du licenciement.
Il verse un nombre non négligeable de courriers et de courriels relatifs à des
recherches d’emploi qu’il a effectuées dans ledit domaine au cours des mois ayant
suivi son licenciement.

Au vu de ces considérations et de la situation sur le marché de l’emploi, la Cour fixe
à six mois à compter du licenciement, soit le 21 août 2019, la période de référence
pendant laquelle le préjudice matériel du salarié est en relation causale avec le
licenciement abusif.

Les deux premiers mois de la période de référence étant couverts par l’indemnité
compensatoire de préavis, le préjudice matériel subi par le salarié correspond à la
différence entre le salaire qu’il aurait touché auprès de l’employeur entre le 22 octobre
2019 et le 22 février 2020 et les indemnités de chômage lui revenant pour la même
période.

Pour déterminer la créance du salarié dont le salarié peut, en l’espèce, se prévaloir à
l’égard de la masse de la faillite, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande en
indemnisation dans l’attente de la décision de la Commission spéciale de réexamen
quant au montant des indemnités de chômage à allouer au concerné.

Quant au préjudice moral

Le préjudice moral de A.) est à évaluer au montant de 1.500 euros, compte tenu, d’un
côté, de l’atteinte portée à sa dignité de salarié et des soucis qu’il s’est faits pour son
avenir professionnel à la suite de son licenciement abusif et, de l’autre, de sa faible
ancienneté au moment dudit licenciement.

Quant aux indemnités pour congé non pris et jour férié légal

A.) réclame les montants suivants à titre d’indemnités pour congé non pris et jour
férié légal :

-   26 jours de congés payés (2018/2019) (7.961,55/173 x 8 x 26 =) 9.572,27 euros
-   congés août 2019                          (7.961,55/173 x 8 =) 368,16 euros
-   un jour férié légal (23 juin 2019)        (7.961,55/173 x 8 =) 368,16 euros

    Total :                                                              10.308,59 euros

Le curateur se rapporte à prudence de justice quant à la demande.

Dans le décompte joint à l’attestation patronale établie le 15 novembre 2019, l’ancien
employeur indique que 17,37 jours de congé n’ont pas été pris à la fin du contrat de
travail et que le salarié a droit au montant de (17,37 x 368,16 =) 6.394,94 euros de ce
chef.

Il est rappelé que A.) est entré au service de la société SOC.1.) le 17 septembre 2018
et qu’il a été licencié avec effet immédiat le 21 août 2019.

                                                                                13
Suivant l’article L.233-6 du Code du travail, le droit au congé naît après trois mois de
travail ininterrompu auprès du même employeur.

Suivant L.233-7 du même code, le congé de la première année est dû à raison d’un
douzième par mois de travail entier. Les fractions de mois de travail dépassant quinze
jours de calendrier sont comptées comme mois de travail entier. Les fractions de jours
de congé supérieures à la demie sont considérées comme jours entiers.

L’article L.233-9 du même code prévoit que le congé doit être accordé et pris au cours
de l’année de calendrier, mais peut être reporté à l’année suivante à la demande du
salarié s’il s’agit du congé proportionnel de la première année lequel n’a pu être acquis
dans sa totalité durant l’année en cours.

Selon l’article L.233-12 du même code, le salarié dont le contrat de travail prend fin
dans le courant de l’année, a droit à un douzième de son congé annuel par mois de
travail entier. Les fractions de mois de travail dépassant quinze jours sont comptées
comme mois de travail entier. Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit
de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son travail avant d’avoir joui de la
totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris
lui est versée au moment de son départ.

En l’espèce, le salarié n’établit pas avoir demandé le report du congé de la première
année, soit le congé se rapportant aux mois de septembre à décembre 2018. La
demande n’est dès lors pas fondée en ce qui concerne le congé non pris de l’année
2018.

Le curateur n’établit pas que le salarié ait pris une ou plusieurs journées de congé
entre le 1er janvier 2019 et le 21 août 2019 ou qu’une indemnité pour congé non pris
lui ait été réglée.

Dans la mesure où il avait droit à 26 jours de congé par an en vertu de l’article L.233-
4 du Code du travail, A.) peut donc prétendre au montant de (17,37 jours x 368,16
euros =) 6.394,94 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris relative aux mois
de janvier à août 2019, montant indiqué par son ancien employeur dans l’attestation
patronale du 15 novembre 2019.

Concernant l’indemnité réclamée au titre du jour férié du 23 juin 2019, qui était un
dimanche, il y a lieu de se référer aux dispositions de l’article L.232-3 du Code du
travail, qui prévoit ce qui suit :

« (1) Si l’un des jours fériés énumérés à l’article L. 232-2 tombe un dimanche, les
personnes visées à l’article L.232-1, paragraphe (1) ont droit à un jour de congé
compensatoire à prendre individuellement dans un délai de trois mois à partir de la
date du jour férié en question.

(2) Le jour de congé compensatoire doit obligatoirement être pris en nature et ne peut
pas être remboursé par une compensation financière. »

L’article L. 232-3, paragraphe (2) du Code du travail est à interpréter en ce sens que
le jour de congé compensatoire ne peut pas faire l’objet d’une compensation financière

                                                                                14
pendant l’exécution du contrat de travail, mais qu’un jour de congé doit être pris en
nature. Cette règle est justifiée par le caractère impératif des jours de repos (cf. Cour
25 juin 2015, n° 42033 du rôle).

Lorsque, comme en l’espèce, le contrat de travail prend fin avant l’expiration du délai
de trois mois à compter du jour férié en cause, le salarié doit pouvoir prétendre au
paiement d’une indemnité pour le jour de congé dont il n’a pu bénéficier, cette
indemnité n’ayant pas pour objet de le priver d’un jour de repos et ne contrevenant
ainsi pas à la règle impérative de l’article L.232-3, paragraphe (2) du Code du travail.

En l’espèce, le curateur n’établit pas que A.) ait pris un jour de congé compensatoire
relatif à la journée du 23 juin 2019 avant le 21 août 2019, date du licenciement.

La demande du salarié au titre du jour férié du 23 juin 2019 est donc fondée à
concurrence du montant réclamé de (7.961,55/173 x 8 =) 368,16 euros.

Quant aux notes de frais

Le salarié réclame les montants suivants à titre de remboursement de notes de frais :

-   octobre 2018                                                           898,62 euros
-   novembre 2018                                                          545,00 euros
-   décembre 2018                                                          445,80 euros
-   février 2019                                                         1.242,78 euros

    Total                                                                3.132,20 euros

Les notes de frais, établies unilatéralement par le salarié, sont annexées à un courrier
recommandé adressé le 10 octobre 2019 par le mandataire de A.) à la société
SOC.1.). Les notes de frais ont trait à des consommations dans des restaurants ainsi
qu’à l’acquisition de matériel informatique.

Deux factures du 16 février 2019, émanant de la société SOC.2.), sur lesquelles figure
la mention « payé » et qui portent sur les montants respectifs de 447,70 euros et de
224,14 euros, sont jointes aux notes de frais. Les factures, qui ont trait à la commande
d’un ordinateur portable et de deux écrans, indiquent comme adresse de facturation
l’adresse privée de A.) et comme lieu de livraison l’ancien siège social de la société
SOC.1.). Un relevé concernant la commande de deux ordinateurs de bureau au prix
de 490 euros est également versé.

Le seul fait que le matériel informatique commandé par A.) ait été livré à la société
employeuse n’implique pas qu’il a été acquis pour compte de cette dernière. Même à
admettre que tel ait été le cas, l’accord de l’employeur quant aux commandes
litigieuses laisse d’être établi.

La demande en remboursement de frais n’est, dès lors, pas fondée quant aux prédites
commandes. Elle n’est pas non plus fondée quant aux autres postes, faute de pièces
justificatives produites par le salarié à l’appui des dépenses invoquées.

Quant à la demande en remboursement de frais d’avocat

                                                                                15
En première instance, A.) a renoncé à sa demande en remboursement des frais
d’avocat exposés par lui, basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il y a, dès
lors, lieu d’admettre que la demande en remboursement de frais d’avocat actuellement
formulée par lui concerne l’instance d’appel.

Cette demande est à rejeter, étant donné qu’aucune pièce relative auxdits frais n’est
versée.

Il résulte des développements ci-avant que la demande de A.) du chef d’arriérés de
salaire, d’indemnisation de son préjudice moral et d’indemnités pour congé non pris
et jour férié légal est fondée à concurrence du montant de (18.508,51 + 1.500 +
6.394,94 + 368,16 =) 26.771,61 euros.

De par la survenance de la faillite de la société intimée, il n’y a pas lieu à condamnation
de la société faillie, voire du curateur, mais à fixation de la créance de A.) à l’égard de
la masse de la faillite au montant de 26.771,61 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 13 novembre 2019, date de la demande en justice, jusqu’au 24 février 2020, date
du jugement déclaratif de faillite, sur le montant de (18.508,51 + 1.500 =) 20.008,51
euros, étant précisé que A.) n’a pas réclamé d’intérêts sur les montants lui étant redus
à titre d’indemnités pour congé non pris et jour férié légal et de notes de frais.

Quant aux documents réclamés

Au vu des explications fournies par le curateur quant à l’impossibilité dans son chef
d’établir les documents réclamés par le salarié, faute d’avoir pu récupérer la
comptabilité de la société faillie, ce dernier est à débouter de sa demande tendant à
voir ordonner au curateur de lui délivrer l’attestation patronale complétée, le certificat
de travail, les fiches de salaire rectifiées des mois de février et mars 2019 ainsi que
les fiches de salaire des mois de janvier, avril, mai et août 2019.

Quant à la demande de l’ETAT

En vertu de l’article L.521-4 (5) du Code du travail, le jugement ou l’arrêt déclarant
abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour
l’emploi les indemnités de chômage qu'il a versées au salarié pour la ou les périodes
couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en
application du jugement ou de l’arrêt.
Au dernier stade de ses conclusions, l’Etat évalue sa créance au montant de
22.473,28 euros.

Eu égard au caractère abusif du licenciement de A.), qui peut prétendre à une
indemnité compensatoire de préavis et à une indemnisation au titre de son préjudice
matériel, la demande de l’Etat tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la masse de
la faillite de la société SOC.1.) est fondée en son principe.

Etant donné que le salarié a introduit une demande tendant au recalcul des indemnités
de chômage lui ayant été allouées et que le dossier afférent est actuellement tenu en
suspens par la Commission spéciale de réexamen en attendant l’issue du présent
litige en ce qui concerne la détermination du montant du salaire de A.) au cours de la

                                                                                16
période de janvier à août 2019, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande de l’Etat
dans l’attente de la décision de la Commission spéciale de réexamen quant au
montant des indemnités de chômage auxquelles A.) a droit.

Quant aux indemnités de procédure et quant aux frais

Etant donné que la Cour sursoit à statuer sur le volet du montant de la créance de A.)
au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et de l’indemnisation du dommage
matériel, les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de
procédure pour la première instance et l’instance d’appel sont à réserver au stade
actuel de la procédure.

Il en est de même des frais et dépens des deux instances.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

dit recevables l’appel principal de A.) et l’appel incident de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

donne acte à A.) qu’il renonce à sa demande en remboursement du prêt de 18.600
euros,

dit les appels principal et incident partiellement fondés,

réformant,

dit que la juridiction du travail est compétente pour connaître des demandes de A.) et
de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de représentant du Fonds
pour l’emploi,

évoquant :

déclare abusif le licenciement avec effet immédiat du 21 août 2019,

dit fondée la demande de A.) du chef d’arriérés de salaire à concurrence du montant
de 18.508,51 euros,

dit fondée la demande de A.) du chef d’indemnisation de son préjudice moral à
concurrence du montant de 1.500 euros,

dit fondée la demande de A.) du chef d’indemnités pour congé non pris à concurrence
du montant de 6.394,94 euros,

dit fondée la demande de A.) du chef de jour férié légal à concurrence du montant de
368,16 euros,

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fixe la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) SARL-S du chef des causes sus-énoncées au montant de 26.771,61
euros, avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2019 jusqu’au 24 février 2020,
sur le montant de 20.008,51 euros,

déboute A.) de sa demande du chef de remboursement de notes de frais,

déboute A.) de sa demande du chef de frais d’avocat exposés par lui en instance
d’appel,

déboute A.) de sa demande tendant à voir enjoindre au curateur de lui délivrer
l’attestation patronale complétée, le certificat de travail, les fiches de salaire rectifiées
des mois de février et mars 2019 ainsi que les fiches de salaire des mois de janvier,
avril, mai et août 2019,

dit fondée en son principe la demande de A.) du chef d’une indemnité compensatoire
de préavis,

dit fondée en son principe la demande de A.) du chef d’indemnisation de son préjudice
matériel,

fixe à six mois à compter du licenciement du 21 août 2019, la période de référence
pendant laquelle le préjudice matériel de A.) est en relation causale avec le
licenciement abusif, étant précisé que les deux premiers mois de la période de
référence sont couverts par l’indemnité compensatoire de préavis,

sursoit à statuer sur les demandes de A.) tendant à voir fixer sa créance à l’égard de
la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL-S au titre
de l’indemnité compensatoire de préavis et de l’indemnisation de son préjudice
matériel, en attendant la décision de la Commission spéciale de réexamen en matière
d’indemnités de chômage quant au montant des indemnités de chômage à allouer à
A.),

dit fondée en son principe la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant à voir fixer sa créance
à l’égard de la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL-
S,

sursoit à statuer sur la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en attendant la décision de la
Commission spéciale de réexamen quant au montant des indemnités de chômage à
allouer à A.),

sursoit à statuer sur les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités
de procédure et sur les frais des deux instances.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie
HOFFMANN, président de chambre, en présence de Fabio SPEZZACATENA, greffier
assumé.

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