text:
                              Arrêt commercial – faillite

             Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze

Numéro 40139 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Simone ANGEL, greffier assumé.

                                   Entre:

A, établie et ayant eu son siège social à, immatriculée au RCSL sous le,
déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch, en
date du 24 avril 2013,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch en date du 25 juin 2013,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch;

                                     et:

1) B, établi et ayant son siège social à L-2975 Luxembourg, 125, route
d’Esch, représenté par son comité directeur actuellement en fonction,

intimé aux fins du prédit WEBER,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      1
2) Maître Raphaël SCHWEITZER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
pris en sa qualité de curateur de la faillite de A, établie et ayant eu son siège
social à L, immatriculée au RCSL sous le en date du 24 avril 2013 ;

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

---------------------------------------------------------------------------------------------

                                     LA COUR D'APPEL :

       Par jugement rendu le 24 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de faillite, A
sur assignation du B

       Par exploit d'huissier du 25 juin 2013, la société A a régulièrement
relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 12 juin 2013.

       L’appelante fait valoir à l’appui de son appel qu’elle ne se trouverait
pas en état de cessation de paiement, que son crédit ne serait pas ébranlé et
que la somme de 10.573,88 € réclamée par le B à titre d’arriérés de
cotisations sociales aurait été réglée.

        Les conditions de la faillite ne seraient dès lors pas réunies et il y aurait
lieu à rabattement de la faillite.

      Le B expose que sa créance a été payée dans son intégralité et il se
rapporte à la sagesse de la Cour quant au bien-fondé de l’appel.

         Le curateur explique que six déclarations de créances ont été
déposées, que la créance n° 5 de C pour un montant de 26.434 € a été
contestée et que la société A a entretemps réglé l’intégralité de ces dettes, y
compris le montant de 10.573,88 € réclamé par le B. Il indique encore que
l’actif de la société A, qu’il a pu récupérer, se chiffre à environ 4.000 €. Il se
rapporte également à la sagesse de la Cour en ce qui concerne le bien-fondé
de l’appel.

      Dans ses conclusions en réplique, la partie appelante demande à la
Cour de constater que les créances litigieuses ont toutes été apurées.

        Le représentant Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

                                                   2
      Au vu des éléments du dossier, la Cour constate que les conditions
d’une mise en faillite de la société A n’étaient pas remplies au jour du
jugement déclaratif de la faillite. La faillite est par conséquent à rabattre.

         Etant donné que c’est par son fait que la société Aa été déclarée en
faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances, ainsi
qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que la faillite de la société anonyme A, prononcée le 24 avril 2013, est
rabattue ;

condamne A aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux frais
occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.

                                       3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
LCRI n° 5/2014
not. 3280/08/CD

1 x ex.p./s.prob

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                   X.),
                   né le (…) à Luxembourg,
                   demeurant à L-(…), (…)
                   actuellement sous contrôle judiciaire

                                     -prévenu-

en présence de :

                   L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
                   MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE                                           ET      DES
                   INFRASTRUCTURES,
                   demeurant à L-1499 Luxembourg, 4, place de l’Europe,

                   comparant par Madame Y.), fonctionnaire juriste, suivant autorisation du
                   Premier Ministre du 10 décembre 2013,

partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.
------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                FAITS:

Par citation du 9 octobre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu X.) à comparaître aux audiences
publiques des 10, 11 et 12 décembre 2013 pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Incendie volontaire, tentative d’incendie volontaire, subsidairement d’infractions à
l’article 528 du Code pénal, plus subsidiairement d’infraction aux articles 17 et 64 de
la loi du 19 février 2004 relative à la protection de la nature.
A l’audience du 10 décembre 2013, Monsieur le premier vice-président constata l'identité
du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Y.), préqualifiée, se constitua partie civile pour et au nom de l'Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, Ministère du Développement durable et des Infrastructures, contre le
prévenu X.); elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le
bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier Vice-
président et Madame la greffière.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 11 décembre 2013.

A l’audience publique du 11 décembre 2013, l’expert Edmond REYNAUD fut entendu en
ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Sam RIES, avocat, en remplacement de Maître Philippe
PENNING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal
du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été refixé,

                     LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3280/08/CD.

Vu l’ordonnance n° 1122/12 du 24 avril 2012 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre
criminelle de ce même siège du chef d’infractions aux articles 510, 511, 512, 516 et 517 du
Code pénal, de tentatives d’infraction à l’article 516 du Code pénal, d’infractions à l’article
528 du Code pénal ainsi que d’infractions aux articles 17 et 64 de la loi du 19 février 2004
relative à la protection de la nature.

Vu la citation à prévenu du 9 octobre 2013 notifiée régulièrement à X.).

Vu l’information judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

                                                2
Vu le rapport de l’expert Pitt CHRISNACH du 17 février 2008 établi en relation avec
l’incendie qui a eu lieu le 9 février 2008, à 02.15 heures au lieu-dit « (…) », commune de
LIEU2.).

Vu le rapport d’expertise établi par le docteur Edmond REYNAUD, neuropsychiatre, sur
base de l’examen du prévenu X.).

La Chambre criminelle est encore compétente pour connaître des délits libellés en ordre
subsidiaire aux crimes reprochés au prévenu. En effet : « lorsqu’un fait poursuivi devant le
tribunal correctionnel est qualifié par le Ministère Public en ordre principal de délit et en
ordre subsidiaire de contravention, il importe peu que lors des débats il se révèle que la
qualification donnée au fait en ordre principal est erronée et que le fait reproché au prévenu
mérite uniquement la qualification subsidiaire de contravention, alors que le tribunal reste
néanmoins compétent aux termes de l’article 192 du Code d’instruction criminelle, à moins
que le ministère public ou la partie civile ne demande le renvoi devant le tribunal de police.
Ce renvoi ne peut être demandé par le prévenu ». (Cass.23 mai 1957, 17, 149.)

Par analogie, ce principe s’applique également en cas de délits libellés en ordre subsidiaire
à des crimes dont la Chambre criminelle est valablement saisie.

I. Au Pénal

Les faits

La Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale avait été
saisie par une enquête portant sur une série d’incendies commis, sur le territoire de la
commune de LIEU1.), vraisemblablement par une seule et même personne.

L’enquête a révélé qu’entre août et décembre 2006 des véhicules, garés sur la voie
publique, avaient été incendiés sur le territoire de la commune de LIEU1.).

A partir d’avril 2007 jusqu’à juillet 2008, le suspect visait plutôt des chalets et des cabanes
en bois.

Les incendies étaient mis à toute heure de la journée.

En raison des circonstances de lieux, la police soupçonnait que l’auteur devait très bien
connaître le territoire de la commune de LIEU1.) et probablement y habiter.

Le 6 octobre 2009, les enquêteurs de la Police Judiciaire auditionna X.) en tant que témoin
d’un incendie d’un véhicule de la marque TOYOTA Corolla Verso, immatriculé sous le
numéro (…) (L), qui s’était réalisé le 28 juillet 2009, vers 11.15 heures, près du réservoir à
eau sis entre les localités de LIEU2.) et de LIEU3.), sur le territoire de la commune de
LIEU1.).

La police avait à l’époque entendu X.) alors que la victime avait déclaré à la police qu’un
témoin, X.), était présent vers 10.15 heures lorsqu’elle avait garé son véhicule près du
réservoir à eau.

                                                3
X.), employé de la commune de LIEU1.) et habitant à LIEU4.), avait le matin même été
sur place entre 10.00 heures et 10.30 heures pour prendre des échantillons d’eau du bassin
et s’était par la suite rendu à (…) au Laboratoire (…) pour y déposer les échantillons d’eau
à analyser.

Sur le chemin du retour, il avait vers 11.15 heures vu que le véhicule TOYOTA Corolla
Verso précité était en feu et avait appelé les secours.

Les enquêteurs retracent par la suite les activités de X.) durant la matinée du 28 juillet 2009
à partir de 10.00 heures jusqu’à ce qu’il contacte les secours à 11.16 heures.

Il s’avère que l’emploi du temps de X.) présente une lacune inexpliquée entre 10.52 heures
et 11.16 heures.

Suite à cette anomalie, les enquêteurs procèdent à des vérifications supplémentaires
concernant la personne de X.) et découvrent que X.) avait déjà le 31 août 2006 signalé
l’incendie au véhicule de la marque VW Golf, immatriculé (…), lequel était garé à
LIEU6.), place de l’Eglise.

Le véhicule de la marque AUDI A3, immatriculé (…), appartenant à X.) avait par ailleurs
était incendié le 26 décembre 2006 devant son domicile à LIEU4.).

A cela s’ajoute que X.) était présent sur les lieux lors des incendies du 29 juin 2007 et du 5
juillet 2007 à la buvette et à la remise au terrain de football de l’FOOT1.).

L’enquête révèle que X.) vivait et travaillait dans la commune de LIEU1.), qu’il
connaissait partant bien les lieux, que pendant ses heures de travail X.) pouvait se déplacer
sur le territoire de la commune, qu’il faisait partie du corps des pompiers de la commune
de LIEU1.) et qu’il avait participé à plusieurs interventions d’incendies de la série.

Les enquêteurs remarquent par ailleurs que la série d’incendie s’arrêta après l’audition de
X.) du 9 octobre 2009. En effet, depuis le 30 octobre 2009 aucun incendie volontaire ne fût
commis sur le territoire de la commune de LIEU1.).

Interrogé le 7 juillet 2010 par la police et confronté avec les éléments d’enquête précités,
X.) avoue avoir commis 9 incendies sur le territoire de la commune de LIEU1.), à savoir

   • le 31 août 2006, le véhicule de la marque VW Golf, immatriculé (…), garé à
     LIEU6.), rue (…), près de l’église,
   • le 8 septembre 2006, le véhicule de la marque VW Sirocco, immatriculé (…) (B),
     garé à LIEU5.), rue des (…),
   • le 23 septembre 2006, le véhicule de la marque VW Golf, immatriculé (…), garé à
     LIEU5.), près du terrain de football du FOOT1.),
   • le 11 octobre 2006, le véhicule de la marque VW Golf, immatriculé (…), garé à
     LIEU1.), rue (…), sur un parking près du commissariat de police,
   • le 17 août 2007, des bottes de foin sur un pré sis entre LIEU3.) et LIEU2.), au lieu-
     dit « (…) »,

                                                4
   • le 3 octobre 2007, avoir mis l’incendie à une grange à LIEU2.), rue de (…), au lieu-
     dit « (…) »,
   • le 8 juin 2009, un bûcher à LIEU5.), Z.I. (…),
   • le 3 juillet 2009, un prè entre LIEU3.) et LIEU2.),
   • et le 28 juillet 2009, le véhicule de la marque TOYOTA Corolla Verso, immatriculé
     (…), garé à LIEU2.) près du réservoir d’eau.

X.) explique aux agents qu’il ressent un désir incontrôlable de mettre le feu et que
notamment concernant le véhicule TOYOTA Corolla Verso, il a essayé de maîtriser ce
désir mais que finalement, il s’est laissé emporté par ses pulsions et il a incendié le
véhicule.

Il décrit qu’avant chaque incendie il ressentait ce besoin de mettre le feu et que par après
lorsque l’objet brûlait, il ressentait des remords.

X.) explique qu’il allumait des bouts de tissus, se trouvant dans son véhicule de service,
avec un briquet et qu’une fois allumé, il les disposait ensuite près de l’objet qu’il voulait
incendier.

Les enquêteurs convaincus que X.) était responsable de plusieurs autres incendies commis
sur le territoire de la commune de LIEU1.), l’intérrogent de nouveau le 29 juillet 2010.

Lors de cet interrogatoire X.) avoue être encore responsable de deux autres incendies, à
savoir

   • le 29 juin 2007, à la buvette près du terrain de football de l’FOOT1.) à LIEU5.),
   • et le 11 juillet 2007, à la remise près du terrain de football de l’FOOT1.) à
     LIEU5.).

Le 10 août 2010, X.) se présente de sa propre initiative au bureau de police et avoue encore
avoir mis, le 30 septembre 2009, le feu au véhicule de la marque BMW 118d, immatriculé
(…).

Interrogé le 29 novembre 2010 par le Juge d’instruction, X.) maintient les aveux fait auprès
de la police.

Il conteste cependant avoir commis plus que ces 12 incendies.

X.) explique qu’à l’époque des faits il n’allait pas bien étant donné qu’il aurait été victime
de harcèlements de la part de son chef de service. Il déclare qu’il a commis les incendies
pour participer aux interventions d’extinction des feux par les pompiers de LIEU1.) et
ainsi pouvoir quitter son travail et avoir un temps de répit des reproches constants de son
chef de service.

                                               5
L’expertise psychiatrique

Le 30 novembre 2010, le Juge d’instruction ordonne une expertise psychiatrique de la
personne de X.) et nomme à cet effet expert le Docteur Edmond REYNAUD, psychiatre.

Le Docteur Edmond REYNAUD retient dans son expertise que X.) n’est ni débile, ni
psychotique et qu’il est parfaitement capable d’apprécier les conséquences de ses actes.

L’expert constate que « dans son cas personnel, le feu n’est pas allumé pour un bénéfice
commercial ni pour manifester une idéologie politique, exprimer une colère ou la
vengeance, pas plus qu’une réponse à des idées délirantes ou des hallucinations ».

L’expert retient qu’il s’agit d’un acte dominé par la conduite impulsive telle qu’elle est
décrite dans la pyromanie.

Le Docteur Edmond REYNAUD conclut que l’impulsivité et le caractère pulsionnel des
actes commis par X.), s’inscrivant dans un comportement de pyromanie sur fonds de
personnalité fragile et inhibée, l’amène à retenir que X.) était, au moment des faits, atteint
de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes.

L’expert retient encore que X.) présente toujours une dangerosité potentielle au sens
criminologique au regard de ses pulsions pyromaniaques.

Selon l’expert « le suivi psychiatrique s’impose pour freiner ses complusions de répétition
qui semblaient l’assaillir épisodiquement, dans un souci d’éviter toute récidive ».

A l’audience, l’expert confirme ses conclusions écrites et conclut à une alteration au sens
de l’article 71-1 du Code pénal.

En Droit

1) Infractions libellées sub A)

Le Parquet reproche sub A) à X.) d’avoir

   1) le 29 juin 2007, vers 9.47 heures, au terrain de football II de l’FOOT1.) à LIEU5.),
      rue de (…), tenté de mettre le feu à la buvette en bois du terrain de football II de
      l’FOOT1.) (article 51 et 516 du Code pénal),
   2) dans la période du 29 juin 2007 au 11 juillet 2007, au terrain de football II de
      l’FOOT1.) à LIEU5.), rue de (…), contrevenu principalement à l’article 516 du
      Code pénal, en mettant le feu à la remise à ballons du terrain de football II de
      l’FOOT1.), subsidiairement d’avoir tenté d’y mettre le feu et encore plus
      subsidiairement d’avoir contrevenu à l’article 528 du Code pénal,
   3) le 17 août 2007, vers 15.30 heures, sur un champ au lieu-dit « (…)» entre LIEU3.)
      et LIEU2.), contrevenu à l’article 516 du Code pénal, en mettant le feu à cinq
      bottes de foin, subsidiairement d’avoir contrevenu à l’article 512 du Code pénal
      ainsi que d’avoir contrevenu aux articles 517 et 511 du Code pénal, en mettant le
      feu à une forêt appartenant à Monsieur A.), subsidiairement, d’avoir ainsi enfreint
      l’article 516 du Code pénal,

                                               6
    4) le 3.10.07 vers 11.30 heures à LIEU2.), rue (…), lieu-dit « (…) », contrevenu à
       l’article 516 du Code pénal en mettant le feu à la grange en bois appartenant à
       Monsieur B.), subsidairement d’avoir contrevenu aux articles 517 et 511 du Code
       pénal,
    5) le 8 juin 2009 vers 16.01 heures à LIEU5.), Z.I. (…), contrevenu à l’article 516 du
       Code pénal en mettant le feu à un chalet en bois,
    6) le 3.07.09 vers 11.30 heures, entre LIEU3.) et LIEU2.) le long du CR (…),
       contrevenu à l’article 516 du Code pénal en mettant le feu à un tas de foin coupé de
       50x50 cm, subsidiairement d’avoir enfreint l’article 512 du Code pénal, plus
       subsidirairement, d’avoir enfreint les articles 17 et 64 de la loi du 9 février 2004 sur
       la protection de la nature.

A l’audience, X.) est en aveu d’avoir commis l’ensemble de ces faits.

Concernant les infractions libellées sub 1) et 2), la défense se rapporte à prudence de
justice en ce qui concerne l’intention de X.) de vouloir voir brûler en entier les édifices de
la buvette et de la remise à ballons de l’FOOT1.).

Concernant les infractions libellées sub 3), la défense conteste que X.) ait eu l’intention de
brûler également la forêt appartenant à Monsieur A.). X.) aurait seulement eu l’intention de
mettre le feu au cinq bottes de foin.

Pour le surplus des infractions, X.) ne formule aucune contestation.

Il ressort des éléments du dossier répressif, et notamment des aveux de X.) qu’il a mis à
chaque fois le feu en se servant de lambeaux de tissus qu’il allumait avec un briquet et
qu’il posait à côté ou sur l’objet à incendier.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de
dégrader par le feu les objets regroupés à l'article 510, l'un direct, le feu étant mis au bien
lui-même et l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé
(cf. jurisclasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à 437, v° incendie, n° 76).

L'article 516 du Code pénal, libellé à titre principal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu
de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de
manière à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des
faits prévus aux articles 510, 511 et 512.

En l'espèce, il résulte du dossier répressif que pour les faits libellés sub 1), 2), 3 a), 4), 5),
6) le feu n'a jamais été mis directement à l’objet à incendier mais que X.) a toujours
d’abord allumé des lambeaux d’étoffes qu’il mettait près de l’objet à incendier, de sorte
qu'il faut examiner l'incendie par communication, hypothèse visée principalement par le
Parquet.

Les objets énumérés par les articles 510 à 512 peuvent se ranger en deux catégories selon
qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier
de ces deux groupes, le Code distingue si cette affectation se trouvait – et devait être
présumée telle par l'auteur – réalisée au moment de l'incendie.

                                                 7
Concernant les faits libellés sub 1), 2), 4) et 5), il ressort du dossier répressif que X.) à
incendier, respectivement pour ce qui est du fait sub 1), tenté d’incendier, des édifices à
savoir la buvette de l’FOOT1.), la remise à ballons de l’FOOT1.), une grange en bois et
un chalet en bois.

Il est établi en l'espèce qu’il s’agissait de bâtiments où se rendaient régulièrement des gens
soit pour y travailler soit s’y rencontrer, ils doivent partant être conidéré comme des
édifices servant à l’habitation respectivement à des réunions de citoyens.

Ces édifices ne contenaient cependant pas de personnes au moment où les incendies ont eu
lieu.

Quant au fait libellé sub 3) b), il s’agit d’une forêt qui a partiellement était entamée par les
flammes.

Les dispositions de l'article 511 du Code pénal sont dès lors applicables concernant les
infractions libellées sub 1), 2), 3) b), 4) et 5).

Quant aux faits libellés sub 3) a) et 6), il ressort du dossier repressif que X.) a incendie des
bottes de foin et un tas de foin fraîchement coupé, il s’agit en l’espèce de recoltes coupées,
de sorte que l’article 512 du Code pénal trouve à s’appliquer.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est
constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

Il ressort du dossier répressif que l’ensemble des objets cités par le Parquet sub 2) à 6) ont
été détruit soit totalement, pour ce qui en est de la remise de ballons, les bottes de foin, la
grange en bois et du chalet en bois, soit partiellement pour ce qui en est de la forêt
appartenant à A.).

L’élément matériel est partant caractérisé pour les infractions libellées sub 2) à 6).

La Chambre criminelle analysera ultérieurement la tentative d’incendie volontaire libellée
sub 1).

Pour qu'il y ait incendie volontaire, il suffit que l'acte soit commis librement et dans
l'intention de mettre le feu, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper du but ultérieur de l'auteur,
de ses intentions médiates, finales.

Par l'emploi des termes "dans l'intention de commettre l'un des faits… etc." l'article 516
exige que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le
texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l'intention
déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal
belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

X.) est en aveu concernant les faits libellés sub 3) a), 4), 5) et 6) qu’il voulait incendier les
objets visés par la citation.
Quant à la buvette et la remise de ballons de l’FOOT1.) (infractions libellées sub 1) et 2),
X.) se rapporte à prudence quant à son intention.

                                                 8
Au vu du fait que le modus operandi de X.) était toujours le même et que son désir en
mettant le feu était toujours de voir brûler l’objet entier, le Tribunal retient qu’en mettant le
feu à l’intérieur de la buvette et de la remise de ballons, X.) avait manifestement l’intention
d’incendier ces bâtiments.

Le Tribunal retient partant que l’élément intentionnel est à suffisance établi pour les
infractions libellés sub 1), 2), 3) a), 4), 5) et 6).

Quant à l’infraction libellée sub 3) b), X.) conteste avoir voulu mettre le feu à la forêt de
A.).

Il ressort du dossier répressif que la partie extérieure de la forêt de sapin a été entamée par
le feu qui s’est communiqué depuis les bottes de foin que X.) avait mis en feu et qui se
trouvaient à proximité de la forêt.

Le Parquet a en l’espèce libellé sub 3) b) l’article 517 du Code pénal.

L'article 517 du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement,
mais sans la volonté expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même
probabilité de communication, il faut que d'après le cours naturel des choses, la
communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition essentielle du
crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait
commencé à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont
guère pu faire de ravages (GOEDSEELS, n° 3033).

A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de
manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être
placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer.

La loi distingue donc entre le cas où le coupable a eu l’intention de brûler la chose à
laquelle le feu a été communiqué et celui où il n’a pas eu cette intention ; mais celle-ci est
supposée parce que la condition essentielle reprise dans l’article 517, « si les deux choses
étaient placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à
l’autre », implique l’idée que l’agent a voulu communiquer le feu à la chose (Novelles de
Droit pénal, Incendie, section IV De l’incendie par communication).

L'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire
de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III,
p.688).

L'article 517 du Code pénal présume cette intention sans preuve contraire possible
(Beltjens, Encyclopédie de droit criminel belge, articles 516 et 517), il la suppose dans des
circonstances telle qu'elle doit nécessairement exister comme dol éventuel et cette intention
ne doit pas être relevée dans la qualification du crime (Servais, édition complétée du Code
pénal belge interprété de Nypels, articles 516 et 517, n° 5 estime également cette preuve
impossible).

                                                 9
La chambre criminelle constate que X.) a mis le feu aux bottes de foin qui se trouvaient à
proximité de la forêt.

X.) était depuis son plus jeune âge pompier-volontaire et devait savoir qu’en mettant par
temps sec, en août, le feu à des bottes de foin qui étaient entreposées à proximité d’une
forêt, le feu allait nécessairement se communiquer à la forêt.

La chambre criminelle retient partant que X.) avait également l’intention de mettre le feu à
la forêt de A.) et qu’il est partant responsable de l’incendie libellé sub 3) b).

Quant à la tentative d’incendie volontaire libellée sub 1), il ressort du dossier répressif que
l’édifice de la buvette du club de football FOOT1.) n’a pas été entamé mais que seule une
armoire à l’intérieur de la buvette a brûlé avant que C.) ne réussisse à éteindre le feu.

Il est constant en cause que X.) avait l’intention d’incendier la buvette et qu’il a à cet effet
posé des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de l’infraction en
disposant des lambeaux d’étoffes en feu à l’intérieur de la buvette.

L’incendie de la buvette a été évité par l’intervention de C.) qui passait près de la buvette et
qui avait remarqué la fumée qui en sortait.

Il y a donc bien eu que tentative d’incendie volontaire.

X.) est partant à retenir dans les liens des infractions libellées principalement sub 1) à 6).

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif, les déclarations des témoins et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 29 juin 2007, vers 9.45 heures au terrain de football II de l’FOOT1.) à LIEU5.), rue
de (…) CR(…), près de la carrière (…),

en infraction aux articles 51 et 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des
faits prévus à l’article 511 du Code pénal, d'avoir tenté de mettre le feu soit aux objets
désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet article, en mettant le feu à des
objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir tenté de mettre le feu à
cet édifice en mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer
à la chose qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu à l’immeuble
buvette en bois du terrain de football II de l’FOOT1.), d’avoir mis le feu à des lambeaux
d’étoffe placés à côté d’une armoire en bois, sinon dans le tiroir de cette armoire, sinon à
des journaux, dans le but que les flammes se communiquent à cette armoire et finalement
au chalet-buvette en bois, partant d’avoir tenté de mettre le feu au chalet,

                                                10
tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de
l’infraction et n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, en l’espèce l’intervention de M. C.)
qui a pu éteindre l’incendie à l’aide de seaux d’eau,

2. dans la période du 29 juin 2007 au 11 juillet 2007, au terrain de football II de
l’FOOT1.) à LIEU5.), rue de (…) CR(…), près de la carrière (…),

en infraction aux articles 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus à l’article 511 du Code pénal, d'avoir mis le feu soit aux objets désignés à l’article
510, mais hors les cas prévus par cet article, en mettant le feu à des objets quelconques,
placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire, partant
dans l'intention de mettre le feu à l’immeuble remise à ballons du terrain de football II de
l’FOOT1.), d’avoir mis le feu à des lambeaux d’étoffe placés à côté ou sur un sac de sable,
dans le but que les flammes se communiquent au plafond du chalet en bois et finalement
au chalet en bois tout entier;

3. le 17 août 2007, vers 15.30 heures sur un champ au lieu-dit « (…)» entre LIEU3.) et
LIEU2.),

a.) en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus à l’article 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de
manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à cinq bottes de foin, partant une récolte
coupée, d’avoir au préjudice de Monsieur A.) mis le feu à des lambeaux en étoffe placés
près de ces bottes de foin de manière à communiquer le feu à ces bottes,

b.) en infraction aux articles 517 et 511 du Code pénal, d’avoir mis le feu à des forêts,

avec la circonstance que le feu s’est communiqué de l’objet que le coupable a voulu brûler
à un autre objet, emportant une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière
que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l’espèce d’avoir mis le feu à une forêt appartenant à Monsieur A.), le feu s’étant
nécessairement communiqué de l’objet qu’il voulait brûler, les bottes de foin à la forêt
détruisant quatre sapins, les deux étant contigus,

4. le 3.10.07 vers 11.30 heures à LIEU2.), rue (…), lieu-dit « (…) »,

en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus à l’article 511 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de
manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire;

                                              11
en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu à la grange en bois
appartenant à Monsieur B.), d’avoir mis le feu à des lambeaux en étoffe à du bois coupé
placé près de la grange, de manière à communiquer le feu du bois à la grange, causant un
préjudice évalué par expert à 19.167,42.- TTC ((…) ASSURANCES IARD anciennement
(…)LUXEMBOURG IARD),

5. le 8 juin 2009 vers 16.01 heures à LIEU5.), Z.I. (…),

en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus à l’article 511 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de
manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu au chalet en bois, d’avoir au
préjudice de l’administration communale de LIEU1.), sinon des Scouts de LIEU1.), mis le
feu à des lambeaux en étoffe placés près du chalet ou dans le chalet, de manière à
communiquer le feu à ce chalet en bois, c’est-à-dire un lieu servant de réunions de
citoyens, hors le temps de ces réunions ;

6. le 3.07.09 vers 11.30 heures, entre LIEU3.) et LIEU2.) le long du CR (…),

en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus à l’article 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de
manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu au tas de foin fraichement coupé de 50x50 cm,
partant une récolte coupée, d’avoir au préjudice de l’administration communale de
LIEU1.) mis le feu à des lambeaux en étoffe placés près du tas de foin, de manière à
communiquer le feu à ce foin, partant à une récolte coupée. »

2) Infractions libellées sub B)

Le Parquet reproche sub B) à X.) d’avoir

   1) le 12 avril 2007, à LIEU3.), au lieu-dit « Um (…) », contrevenu à l’article 516 du
      Code pénal en mettant le feu à une remise en bois appartenant à l’Administration
      communale de LIEU1.),
   2) le 19 avril 2007, à LIEU4.), rue (…), contrevenu à l’article 516 du Code pénal en
      mettant le feu à une remise en bois se trouvant derrière la maison d’habitation de
      Monsieur D.), avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit,

                                              12
   3) le 4 mai 2007, à LIEU5.), près de la piste cyclable, rue du (…), contrevenu à
      l’article 516 du Code pénal en mettant le feu à un tas de bois abattus et d’avoir
      contrevenu à l’article 517 du Code pénal en mettant le feu à une forêt, le feu s’étant
      communiqué du tas de bois à la forêt, subsidiairement d’avoir tenté de mettre le feu
      à la forêt,
   4) le 5 mai 2007, au lieu-dit « (…) » dans la forêt entre la N(…) et (…) et le
      croisement avec le CR (…) en direction de LIEU2.), contrevenu à l’article 516 du
      Code pénal, en mettant le feu à un tas de bois abattu et d’avoir tenté de mettre le feu
      à la forêt du domaine de (…),
   5) le 5 mai 2007, dans la forêt à LIEU6.), rue de (…), avoir contrevenu à l’article 516
      du Code pénal sinon à l’article 517 du Code pénal, en mettant le feu à la forêt de
      l’Administration communale de LIEU1.),
   6) le 8 mai 2007, à LIEU5.), rue de (…), avoir contrevenu aux articles 513 et 516 du
      Code pénal en mettant le feu à un chalet en bouis appartenant à l’Administration
      des Eaux et Forêts, avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit,
   7) le 9 février 2008, à 100 mètres de la N(…) en direction de (…), au lieu-dit « (…) »,
      commune de LIEU2.), contrevenu aux articles 513 et 516 du Code pénal, en
      mettant le feu au chalet en bois appartenant à Monsieur E.),
   8) le 24 juillet 2008, à LIEU5.), dans un pré situé à 300 mètres de l’ancien (…) et de
      la rue de (…), contrevenu à l’article 516 du Code pénal en mettant le feu à un
      camping-car, subsidiairement, d’avoir enfreint l’article 528 du Code pénal,
   9) le 25 juillet 2008, à LIEU5.), rue de (…), contrevenu à l’article 516 du Code pénal
      en mettant le feu au chalet de bois appartenant à l’Etat, sinon à Madame F.), veuve
      (…).

A l’audience, X.) conteste être responsable de ces incendies tel qu’il l’a contesté tout au
long de la procédure.

Il ressort du dossier répressif qu’il n’a pas été possible pour ces 9 incendies de déterminer
le mode de déclenchement de l’incendie.

Aucune trace relevante n’a pu être retrouvée sur les différents lieux d’infractions
permettant d’identifier l’auteur des faits ou même le procédé utilisé pour mettre le feu.

Le témoin T2.), commissaire, confirme sous la foi du serment à l’audience qu’aucun
élément du dossier répressif ne permet de relier X.) avec certitude à ces incendies.

Le doute devant profiter à l’accusé, la chambre criminelle décide d’acquitter X.) du chef de
l’ensemble des infractions libellé sub B) au motif qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout
doute que X.) ait incendié ces objets.

X.) est partant à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur, coauteur sinon complice,

1) pv 1322 du 12.04.07 du CI Grevenmacher, (ancienne notice 11251/07CD, B06)

le 12 avril 2007 entre 13.00 et 15.00 heures à LIEU3.), lieu-dit « Um (…) »,

                                               13
sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu à la remise en bois
appartenant à l’administration communale de LIEU1.), d’avoir mis le feu à des lambeaux
en étoffe placés près ou dans la remise en bois, sinon tout autre objet inflammable de
manière à communiquer le feu des lambeaux enflammées à la remise,

2.) pv 1347 du 19.04.07 du CI Grevenmacher, (ancienne notice 13214/07/CD, B07)

le 19 avril 2007 entre 5.40 heures et 6.05 heures à LIEU4.), rue (…),
sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu à la remise en bois 4,5 x 4
mètres se trouvant derrière la maison d’habitation de M. D.), d’avoir
mis le feu à des lambeaux en étoffe placés près ou dans la remise, sinon tout autre objet
inflammable notamment un tas de bois de manière à communiquer le feu des lambeaux
enflammées à la remise,

avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit,

3.) pv 107 du 4.05.07 du CP Niederanven, (ancienne notice 11098/07/CD, B30)

le 4 mai 2007, vers 14.10 heures à LIEU5.), près de la piste cyclable, rue du (…), en face
de la carrière (…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

a. en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire;

                                               14
en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un tas de bois abattus et mis en tas ou en
stères, d’avoir au préjudice de l’administration communale de LIEU1.) mis le mis le feu à
des lambeaux en étoffe placés près du tas de bois abattu, ou tout autre objet inflammable
de manière à communiquer le feu au tas de bois abattu,

subsidiarement en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre
l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des
objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient
détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un tas de bois abattus et non mis en tas ou en
stères, d’avoir au préjudice de l’administration communale de LIEU1.) mis le mis le feu à
des lambeaux en étoffe placés près du bois abattu non réuni en tas ou stères, ou tout autre
objet inflammable de manière à communiquer le feu au tas de bois abattu,

b. en infraction aux articles 517 et 511 du Code pénal,

d’avoir soit mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par
cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied,

avec la circonstance que le feu s’est communiqué de l’objet que le coupable a voulu brûler
à un autre objet, emportant une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière
que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l’espèce d’avoir au préjudice de l’administration communale de LIEU1.), mis le feu à
une forêt, le feu s’étant nécessairement communiqué de l’objet qu’il voulait brûler, le tas
de bois abattu à la forêt, les deux étant contigus,

subsidairement, en infraction aux articles 51 et 516 du Code pénal, dans l'intention de
commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir tenté
de mettre le feu soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet
article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, en mettant le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à la forêt appartenant à l‘administration
communale de LIEU1.), d’avoir tenté d’y mettre le feu en allumant le feu à des lambeaux
en étoffe placés près d’un tas de bois abattus, sinon tout autre objet inflammable, de
manière à communiquer le feu à ce bois abattu, à la forêt toute entière,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de
l’infraction et n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

4.) pv 1392 du 5.05.07 du CI Grevenmacher, (ancienne notice 11675/07/CD, B09-01)

le 5 mai 2007 vers 14.50 heures, au lieu-dit « (…) » dans la forêt entre la N(…) et (…) et
le croisement avec la CR(…) en direction de LIEU2.),

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

                                               15
a. en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à du bois abattu mis en tas ou en stères,
d’avoir au préjudice du domaine (…), cantonnement Lux-Est mis le feu à des lambeaux en
étoffe placés près du bois, sinon tout autre objet inflammable, de manière à communiquer
le feu à ce bois abattu mis en tas ou en stères,

subsidiairement, en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre
l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des
objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient
détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à du bois abattu, d’avoir au préjudice du
domaine (…), cantonnement Lux-Est mis le feu à des lambeaux en étoffe placés près du
bois, sinon tout autre objet inflammable, de manière à communiquer le feu à ce bois
abattu, mais non-réunis en tas ou en stères,

b. en infraction aux articles 51 et 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un
des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir tenté de mettre le feu
soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet article, soit à
des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied, en mettant le feu à des objets quelconques,
placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à la forêt du domaine (…), cantonnement Lux-
Est, d’avoir tenté d’y mettre le feu en allumant le feu à des lambeaux en étoffe placés près
d’un tas de bois abattus, sinon tout autre objet inflammable, de manière à communiquer le
feu à ce bois abattu, et à la forêt toute entière,

tentative manifestée par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution de
l’infraction et n’ayant été suspendus ou n’ayant manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

subsidiairement, en infraction aux articles 517 et 511 du Code pénal, d’avoir soit mis le
feu soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet article, soit à
des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied,

avec la circonstance que le feu s’est communiqué de l’objet que le coupable a voulu brûler
à un autre objet, emportant une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière
que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l’espèce d’avoir au préjudice de du domaine (…), cantonnement Lux-Est, mis le feu à
une forêt, 5 à 6 sapins ayant été détruits, le feu s’étant nécessairement communiqué de
l’objet qu’il voulait brûler, le tas de bois abattu à la forêt, les deux étant contigus,

5.) pv 1393 du 5 mai 2007 du CI Grevenmacher, (ancienne notice 13991/07/CD, B10-
                                                                               01)

                                               16
le 5 mai 2007, vers 20.25 heures dans la forêt à LIEU6.), rue de (…), lieu-dit « (…) » ;

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

à titre principal, en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre
l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des
objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient
détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à la forêt appartenant à l’administration
communale de LIEU1.), d’avoir mis le feu à des lambeaux en étoffe placés près d’un
tas de bois ou autre objet inflammable, de manière à communiquer le feu à la forêt,
détruisant sur 100 mètres carrés des hêtres âgés de 80 ans,

à titre subsidiaire, en infraction aux articles 517 et 511 du Code pénal, d’avoir soit mis le
feu soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet article, soit à
des forêts, bois taillis ou récoltes sur pied,

avec la circonstance que le feu s’est communiqué de l’objet que le coupable a voulu brûler
à un autre objet, emportant une peine plus forte, les deux choses étant placées de manière
que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l’espèce d’avoir au préjudice de l’administration communale de LIEU1.), mis le feu à
une forêt, détruisant sur 100 mètres carrés des hêtres âgés de 80 ans, le feu s’étant
nécessairement communiqué de l’objet qu’il voulait brûler, un tas de bois abattu à la forêt,
les deux étant contigus,

6.) pv 1270 du 8.05.07 du CI Grevenmacher, (ancienne notice 12477/07/CD, B11-01)

le 8 mai 2007, vers 23.55 heures à LIEU5.), rue (…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction aux articles 513 et 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des
faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire,
avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu au préjudice de
l’administration des eaux et forêts au chalet en bois utilisé pour la formation des écoliers,
d’avoir mis le feu à des lambeaux en étoffe placés près de l’entrée du chalet en bois, sinon
tout autre objet inflammable tels que des journaux, de manière à communiquer le feu au
chalet, causant un préjudice évalué à 60.000.- euros,

                                               17
avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit (coucher du soleil à 21.02 heures),

7.) pv 1128 du 9.02.08 du C.I. Grevenmacher, (ancienne notice 4926/08/CD, B-17-01 et
17-02)

le 9 février 2008, vers entre 1.30 et 2.20 heures à 100 mètres de la N(…) en direction de
(…), au lieu-dit « (…) », commune de LIEU2.);

sans préjudice au indications de temps et de lieux,

en infraction des articles 513 et 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des
faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire,
avec la circonstance que le feu a été mis pendant la nuit,

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu au chalet en bois utilisé
comme maison de weekend, d’avoir au préjudice de Monsieur E.) (assuré près du (…)),
mis le feu à des lambeaux en étoffe placés près du chalet ou dans le chalet sinon tout autre
objet inflammable ou accélérant liquide, de manière à communiquer le feu à ce chalet,

avec la circonstance de l’article 513 du Code pénal que le feu a été mis pendant la nuit
(lever du soleil à 7.56 heures),

8.) pv 234 du 24.07.08 du CP Niederanven, (ancienne notice 16103/08/CD, B21)

le 24 juillet 2008, vers 9.09 heures à LIEU5.), dans un pré situé à 300 mètres de l’ancien
(…) et de la rue de (…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'ils voulaient détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu au camping-car, d’avoir au
préjudice d’une personne inconnue, mis le feu à des lambeaux en étoffe placés près du
camping-car, de manière à communiquer le feu à ce camping-car,

                                               18
plus subsidiairement, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement
endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce d’avoir volontairement détruit au préjudice d’une personne inconnue le
camping-car MAN L2000 stationné sur une propriété de la commune de LIEU1.) en y
mettant le feu à l’aide de lambeaux d’étoffe allumés et placés à proximité du véhicule, de
manière à communiquer le feu au véhicule,

9.) pv 235 du 25.07.08 du CP Niederanven, (ancienne notice 16459/08/CD, B22)

le 25 juillet 2008, vers 15.28 heures à LIEU5.), rue de (…),

sans préjudice des indications de temps et de lieux,

en infraction à l'article 516 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits
prévus aux articles 510, 511 et 512 du Code pénal, d'avoir mis le feu à des objets
quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu'il voulait détruire;

en l'espèce, dans l'intention de mettre le feu à un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, ni à des réunions de citoyens pendant le
temps de ces réunions, sans qu’il n’aie dû présumer, d’après les circonstances, qu’il s’y
trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, d’avoir mis le feu à cet édifice en
mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose
qu’il voulait détruire, partant dans l'intention de mettre le feu au chalet en bois
appartenant à l’Etat, sinon à Mme F.), veuve (…), d’avoir mis le feu à des lambeaux en
étoffe placés près du chalet en bois utilisé comme maison de weekend, de manière à
communiquer le feu à ce chalet. »

Peines

Les crimes retenus à charge de X.) se trouvent en concours réel.

L'article 62 du Code pénal dispose : « En cas de concours de plusieurs crimes, la peine la
plus forte sera seule prononcée. Cette peine, si elle consiste dans la réclusion à temps ou
dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du
maximum. »

La peine la plus forte est celle prévue par les dispositions des articles 511, 516 et 517 du Code
pénal à savoir la réclusion criminelle de dix à quinze ans.

Il ressort du rapport et des explications de l’expert que X.), bien que conscient des ces
actes, a agi sous l’emprise d’une pulsion et qu’il est à considérer comme étant pyromane.

X.) est suivi depuis le 10 janvier 2011 par le Docteur Michael SCHÜTZE, médecin
spécialitse en psychiatrie. Ce suivi avait été posé comme l’une des conditions du contrôle
judiciaire ordonné le 29 novembre 2010 par le Juge d’instruction.

Dans l’appréciation de la peine applicable, il y a lieu de prendre en considération tant la
gravité des faits commis par le prévenu dont la dangerosité pour autrui selon l’expert

                                               19
persisite toujours, que la personnalité du prévenu qui est en aveu et qui tente de se faire
soigner.

Il échet encore de constater que X.) travaille depuis le 27 mai 2013 auprès de la société
SOC1.) S.A. en tant que chauffeur de bus.

Le Tribunal constate que X.) a actuellement une situation professionnelle et personnelle
stable et qu’il a commencé à indemniser les victimes de ses agissements.

Ces éléments devront être retenus en sa faveur au titre de circonstances atténuantes.

Eu égard aux explications de l’expert psychiatre, il y a encore lieu faire application de
l’article 71-1 du Code pénal.

En cas d’application de l’article 71-1 du Code pénal, la juridiction de jugement a comme
seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine applicable.

En présence de circonstances atténuantes, les dispositions des articles 73 et 74 du Code
pénal prévoient une peine de réclusion non inférieure à cinq ans.

En conséquence, la Chambre criminelle décide de prononcer une peine de réclusion de 7
ans.

Au vu de l'absence d'antécédents judiciaires, la Chambre criminelle lui accorde le sursis
probatoire à l'exécution de cette peine de réclusion.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les
interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

II. Au Civil

A l'audience du 10 décembre 2013, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère du
Développement durable et des Infrastructures, représentée par Madame Y.), suivant
procuration du 10 décembre 2013 émis par le Ministre de l’Environnemement Carole
DIESCHBORG, se constitua partie civile, suivant le détail des conclusions écrites
déposées, contre le défendeur au civil X.), préqualifié.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de X.) pour les faits
à la base de la présente demande civile, la Chambre criminelle est incompétente pour
connaître de cette demande.

                                               20
                              PAR CES           MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses
conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, le prévenu
ayant eu la parole le dernier,

Au Pénal

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non retenues à sa charge,

d i t que les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal s’appliquent,

c o n d a m n e X.) à une peine de réclusion de SEPT (7) ans, ainsi qu’aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.145,17 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine de réclusion prononcée à
l'encontre de X.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de
CINQ (5) ans en lui imposant l'obligation

- suivre un traitement psychiatrique en relation avec sa pyromanie sinon de tout autre
trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter,
- de communiquer aux offices de Monsieur le Procureur Général d’Etat, au moins tous les
six mois, des certificats circonstanciés attestant le respect scrupuleux des conditions
octroyées;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction, pour une durée de quinze ans des droits énumérés
à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

   1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
   2. de vote, d'élection et d'éligibilité,
   3. de porter aucune décoration,
   4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
      justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
   5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
      régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses
      enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en
      existe,
   6. de port et de détention d'armes,
   7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

                                               21
Au Civil

d o n n e acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Ministère du Développement
durable et des Infrastructures, de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétente pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 66, 71-1, 73, 74, 511, 513, 516 et 517 du Code
pénal; des articles 2, 3, 130, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633,
633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par
Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Elisabeth EWERT et Steve
VALMORBIDA, premiers juges, prononcé le 22 janvier 2014 en audience publique au
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Tania NEY, premier substitut du
Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               22
"


text:
                                      Arrêt civil

        Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze

Numéro 30947 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                       Entre:

1) AD, société à responsabilité limitée,

2) AL, société anonyme, ,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette en date du 27 janvier 2006,

comparant par Maître Philippe HOSS et Maître Pierre ELVINGER, tous les deux
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                               et:

AA. SA.,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                             ---------------------------------
                           LA COUR D'APPEL :

Saisi d'une demande en nullité d’un accord du 22 mars 1980 et de demandes
subsidiaires dirigées par la société à responsabilité limitée AD et la société
anonyme AL , contre la société anonyme AA, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a, par
jugement du 11 novembre 2005, dit les demandes non fondées et donné acte à la
société B) S.A de son intervention et a déclaré cette intervention recevable.

Par acte d’huissier de justice du 27 janvier 2006, la société à responsabilité limitée
AD et la société anonyme AL ont interjeté appel contre ledit jugement.

Par arrêt du 23 mai 2007, la Cour d’appel a dit la demande principale non fondée
et a sursis à statuer sur les demandes subsidiaires. Elle a donné acte à Maître
Gaston STEIN de ce que la société anonyme B) a été déclarée en faillite et a
ordonné sa mise hors cause.

La société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL se sont, par acte
d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistées de leur action. Cet acte porte la
mention manuscrite de la société à responsabilité limitée AD et de la société
anonyme AL « Bon pour désistement d’action » suivie des signatures des
responsables de ces sociétés.

La société anonyme AA. a déclaré accepter ce désistement, le susdit document de
désistement, contenant la mention « Bon pour acceptation du désistement
d'action » étant muni de la signature de l'intimée.

Il y a lieu de faire droit au désistement d’action.

L’acte de désistement prévoit que les parties conviennent que les frais et dépens
sont à partager entre les parties appelantes et l’intimée, la société AA.

                          P A R     C E S      M O T I F S

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties,

donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'action et
d'acceptation de désistement d'action,

décrète ce désistement aux conséquences de droit,

fait masse des dépens des deux instances et les impose pour moitié à charge des
parties appelantes et pour moitié à charge de la partie intimée.

                                         2
"


text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 22 janvier deux mille quatorze

    Numéro 40623 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller,
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 18 novembre 2013,

   comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

    1. la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son
siège social à L-(...), représentée par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 18 novembre 2013,

   comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                                2

      2. la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-
(...), représentée par son conseil d’administration,

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 18 novembre 2013,

    n’ayant pas comparu.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 6 juin 2013, SOC.1.) S.AR.L. charge SOC.2.) S.AR.L. de la
« Réalisation d’un avant-projet pour la construction d’une résidence à
appartements (...) à (...) », dont l’objet est décrit comme suit :

    « Le terrain comporte un ensemble de bâtiments. L’avant-projet
conservera la maison principale alors que l’annexe et la grange seront
démolies et remplacées par une construction neuve ».

    « Le maître de l’ouvrage souhaite réaliser une résidence de ca 17 unités
(réparties entre le bâtiment à conserver et la nouvelle construction) de ca 80
à 90 m2, … ».

    « L’avant-projet à réaliser doit permettre d’étudier le parti à prendre
pour respecter, outre le souhait des maîtres de l’ouvrage, les directives du
règlement des bâtisses et le souhait de la commune de conserver la maison
principale (suivant les informations transmises par les maîtres de l’ouvrage
ainsi que la réunion architecte/service technique de la commune de (...)) ».

     « L’avant-projet doit donc permettre de rencontrer les représentants de
la commune afin de réaliser ultérieurement un PAP (ne faisant pas partie de
la présente offre) ».

    Sous « Prestations » il est retenu que :

    « La mission se compose des prestations suivantes » :

    « 1. Avant-projet (Préparation du projet et de la conception) ».

     « La présente offre est limitée exclusivement aux phases décrites ci-
avant. Ne sont notamment pas compris : les relevés et mesurages de
terrains, cadastre vertical, PAP, permission de voirie, autorisation de
construire, plans de construction et de manière générale toutes autres
                                                                                3

prestations que les phases de la mission d’architecte (prestations de base)
citée ci-avant ».

    « 2. Relevés du volume extérieur et des façades de la maison principale,
servant exclusivement à dessiner le volume à conserver dans l’avant-
projet ».

    « La responsabilité de l’architecte est limitée exclusivement aux phases
de sa mission, telle que définie ci-avant ».

    Le 27 juin 2013, SOC.2.) S.AR.L. adresse à SOC.1.) S.AR.L. une
facture d’acompte d’honoraires d’un montant TVAC de 9.142,50.- euros,
facturant le 10 juillet 2013 le solde des honoraires par un montant TVAC de
8.625.- euros.

    Le 2 juillet 2013, SOC.2.) S.AR.L. fait savoir à SOC.1.) S.AR.L., entre
autres, que la commune ne fait d’objection, ni « quant à l’aspect
architectural du projet, y compris les modifications à l’aspect de l’ancienne
maison », ni quant « au fait de démolir et de reconstruire à l’identique … »,
continuant comme suit :

    « Au niveau réglementation … » :

    « Dans la période transitoire (depuis le mois de mars 2013), il faut
respecter ce qui est commun à l’ancien et au futur règlement ». « … ».

    « Là où cela coince, c’est que la commune voudrait trouver là des
maisons unifamiliales, genre max 5 unités et pas 15 … mais je ne sais pas
sur quoi ils se basent pour demander cela … ».

    Le 12 juillet 2013, SOC.1.) S.AR.L. informe SOC.2.) S.AR.L. de ce
qu’elle a bien reçu la facture concernant le solde des honoraires,
« cependant nous vous informons que la facture sera réglée que si nous
avons l’accord de la commune pour la construction des appartements ».

    Le 16 juillet 2013, SOC.1.) S.AR.L. fait savoir à SOC.2.) S.AR.L.
entre autres que « A ce stade, nous ne savons toujours pas si la commune
nous donnera un accord de principe pour la construction d’appartements ».

    Le 13 août 2013, le service compétent de la commune émet son avis
technique quant au projet de SOC.2.) S.AR.L. : « … ».

     ° « Vu l’envergure du projet (plus de 2 unités d’habitation), vu sa
situation au centre du village et vu le fait que les appartements ne seront pas
à l’usage du propriétaire, une procédure PAP est obligatoire ». « … ».
                                                                                4

    ° « Considérations générales par rapport à l’urbanisme » :

    « Le projet prévoit 15 unités sur une surface d’environ 21 ares, ce qui
donne 71 unités/ha. Sachant que le Ministère préconise un ratio de 25
unités/ha pour un village comme le nôtre ».

    « Le projet prévoit donc environ 2,8 fois trop de logements par rapport
à la recommandation du Ministère, primordiale pour garantir un
développement harmonieux de la localité. La création de 4 logements
unifamiliaux me semble plus adéquate pour le centre du village de (...) ».
« … ».

    Par exploit d’huissier du 18 novembre 2013, SOC.1.) S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 29 octobre
2013 qui, d’une part, déclare non fondée sa demande de rétractation de
l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt délivrée le 19 septembre 2013 par le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à SOC.2.) S.AR.L.
pour le montant de 17.767,50.- euros du chef d’honoraires, d’autre part,
cantonne la saisie-arrêt pratiquée le 27 septembre 2013 au montant de
20.000.- euros.

     L’appelante demande que, par voie de réformation, l’autorisation de
pratiquer saisie-arrêt du 19 septembre 2013 soit rétractée, sinon que la
saisie-arrêt pratiquée soit cantonnée au montant de 18.500.- euros.

    Le respect des dispositions législatives et administratives constitue l’un
des aspects du devoir général de conseil et d’assistance de l’architecte, lui
appartenant de renseigner le maître de l’ouvrage sur les difficultés que peut
soulever un projet de construction au regard, notamment, d’un règlement de
construction ou d’un plan d’aménagement.

    Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors
même que sa mission se borne à l’élaboration des plans (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
nos 551 et 553, édition 2006).

    En l’espèce, s’il est vrai que, tel que le retient le premier juge, la
mission de SOC.2.) S.AR.L. « ne se limitait pas à une exploration des
contraintes légales et réglementaires ou des desideratas de la commune,
mais qu’elle comportait l’établissement de plans du moins sommaires
devant servir de base à la discussion avec les instances communales », il
n’en reste pas moins qu’on ne saurait rejeter comme étant manifestement
vaine l’argumentation de SOC.1.) S.AR.L. selon laquelle la bonne
exécution de cette mission implique, à sa base et comme préliminaire, que
                                                                                5

SOC.2.) S.AR.L. s’informe, avant l’élaboration de tout avant-projet, auprès
des services compétents des contraintes légales, réglementaires,
communales pouvant se poser concernant le projet de SOC.1.) S.AR.L.,
contraintes, le cas échéant, liées au site et à la question de principe de savoir
si celui-ci se prête à la construction de résidences à appartements -et dans
l’affirmative, d’envergure petite, grande ou moyenne-, ou est réservé à des
maisons unifamiliales.

    Or, selon les pièces au dossier, SOC.2.) S.AR.L. ne se renseigne pas à
ce sujet avant l’élaboration des avant-projets litigieux.

     De même, on ne saurait rejeter comme non sérieuse la contestation
déduite de ce que les termes du contrat selon lesquels « L’avant-projet à
réaliser doit permettre d’étudier le parti à prendre pour respecter, outre le
souhait des maîtres de l’ouvrage, les directives du règlement des bâtisses et
le souhait de la commune de conserver la maison principale (suivant les
informations transmises par les maîtres de l’ouvrage ainsi que la réunion
architecte/service technique de la commune de (...)) » ne délient pas le
professionnel SOC.2.) S.AR.L. de l’obligation, avant toute réalisation d’un
avant-projet, de s’assurer de la faisabilité en son principe du projet
(construction d’une résidence à appartements) envisagé par SOC.1.)
S.AR.L..

     Il résulte de l’ensemble de ces considérations que SOC.2.) S.AR.L. ne
se prévaut pas, ne fût-ce que pour partie, d’une créance suffisamment
certaine pour justifier qu’il soit fait droit à sa demande en délivrance d’une
autorisation de pratiquer saisie-arrêt, et qu’il y a lieu de réformer en ce sens
l’ordonnance du 29 octobre 2013.
     Aucune des parties ne justifiant de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, elles sont à débouter de
leurs demandes en déduites pour les deux instances.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de rétractation
de saisie-arrêt, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit fondé,

    réformant l’ordonnance du 29 octobre 2013,
                                                                                6

    dit la demande de rétractation fondée,

   rétracte l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt délivrée le 19 septembre
2013 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

     ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 27 septembre 2013
entre les mains de BQUE.1.) S.A. sur la base de l’autorisation de pratiquer
saisie-arrêt du 19 septembre 2013,

    dit sans objet la demande de cantonnement,

    déboute SOC.2.) S.AR.L. de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure relative à la première instance,

    la condamne aux frais et dépens de première instance,

     rejette les demandes présentées en instance d’appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne SOC.2.) S.AR.L. aux frais et dépens de l’instance d’appel,

    déclare le présent arrêt commun à BQUE.1.).
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