text:
Jugt. 2099/2016                                              not. 3327/14/CD

Ex.p.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 JUILLET 2016

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          X.)
          né le (…) à (…),
          actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg,

          prévenu

en présence de

          A.)
          demeurant à L-(…), (…),

          comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à
          Luxembourg,

          partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié,

___________________________________________________________________

                                      FAITS :

Par citation du 20 mai 2016, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 16
juin 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

destruction de clôtures urbaines, infraction à l’article 6 de la loi du 11 août
1982 concernant la protection de la vie privée, harcèlement obsessionnel, vol.
A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

L’expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

A cette audience Maître Stéphanie BASTIN, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, se
constitua partie civile en nom et pour compte de A.), demanderesse au civil, contre
le prévenu X.), défendeur au civil, préqualifié. Elle donna lecture de ses conclusions
qu’elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-
président et par le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Philippe STROESSER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Colette LORANG, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                             JUGEMENTqui suit:

Vu la citation à prévenu du 29 avril 2016 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1285/15 rendue le 13 mai 2015 par la chambre
du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu
devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à
l’article 545 du Code pénal, à l’article 442-2 du Code pénal, du chef d’infraction à
l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée ainsi que
du chef de vol.

Vu l’information judiciaire menée en cause.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 11 juillet 2014 dressé par le Dr.
Edmond REYNAUD sur la personne du prévenu.

Vu les procès-verbaux et rapports de police dressés en cause.

Vu les débats menés à l’audience du 16 juin 2016.

                                             2
   A) Au pénal :

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble les termes de l’ordonnance de renvoi,
le Ministère Public reproche au prévenu, comme auteur ayant commis lui-même les
infractions,

   -   sub 1) d’avoir, autour du 15 septembre 2013, le 30 septembre 2013 et le 26
       novembre 2013, à (…),(…), en infraction à l’article 545 du Code pénal, en tout
       ou en partie sciemment détruit, à au moins 3 reprises, au préjudice de A.),
       née le (…) à (…) (RCH), la serrure de la porte d’entrée de son appartement,

   -   sub 2) 1., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er
       juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
       (…),(…), en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la
       protection de la vie privée, sciemment importuné et harcelé, A.), par des
       appels téléphoniques répétés et intempestifs, en lui envoyant plusieurs
       messages écrits et en la contactant à plusieurs reprises via le réseau social
       « Face book »,

   -   sub 2) 2., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er
       juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
       (…), (…), en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, harcelé de façon
       répétée et systématique A.) en la contactant régulièrement par téléphone et
       par le réseau social « Facebook » et en la poursuivant, et le tout ayant été fait
       par le prévenu alors qu’il savait qu’il affecterait par ce comportement
       gravement la tranquillité de A.) qui lui a fait comprendre qu’il devait arrêter ce
       comportement harcelant,

   -   sub 2) 3., d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er
       juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
       (…),(…), soustrait frauduleusement au préjudice de A.) sa correspondance.

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier répressif, des éléments de l’information judiciaire menée en cause ainsi que
des débats menés à l’audience du 16 juin 2016 et plus particulièrement des
dépositions faites sous la foi du serment par A.).

A l’audience, A.) a confirmé et réitéré l’ensemble des déclarations qu’elle avait faites
auprès des agents verbalisants.

Elle a ainsi confirmé l’ensemble des faits dont elle avait fait état en date du 1er
octobre 2013 lors du dépôt de plainte auprès des agents verbalisants à l’encontre du
prévenu.

Elle a plus particulièrement confirmé la matérialité des actes répréhensibles commis
par le prévenu en relation avec la plainte faite du chef de harcèlement obsessionnel
et d’infraction à la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

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Dans ce contexte, elle a déclaré qu’elle s’est sentie fortement importunée et
harcelée par les agissements du prévenu et qu’elle a été affectée dans sa tranquillité
par ces agissements.

Elle a précisé que tels sentiments précités étaient aussi forts dans son chef au vu du
fait qu’elle avait déjà été victime de coups ainsi que de harcèlements répétés de la
part du prévenu au courant des années 2009 à 2011 et que le prévenu avait même
été incarcéré à la prison à cause de certains de ces faits.

Quant aux faits en relation avec la serrure de la porte d’entrée de son appartement,
elle a indiqué que la serrure avait été obstruée à l’aide d’un objet introduit dans la
serrure. Ainsi, la serrure de la porte ne fonctionnait plus et on arrivait plus à ouvrir la
porte de sorte qu’un changement de serrure s’imposait.

Elle a encore confirmé que sa correspondance a été volée de façon régulière de sa
boîte aux lettres au courant des semaines précédentes de son dépôt de plainte en
date du 1er octobre 2013, de sorte qu’elle a été obligée de faire dévier sa poste à
l’adresse de sa mère.

Sur question spécifique à l’audience, elle a indiqué que le dernier contact avec le
prévenu remonterait à environ une année et qu’actuellement le prévenu la laisserait
tranquille.

A l’audience, l’expert Dr. Edmond REYNAUD a relaté et confirmé les éléments se
dégageant du rapport d’expertise neuropsychiatrique du 11 juillet 2014 dressé par
ses soins.

Il ressort dudit rapport d’expertise que sous la rubrique « Conclusions » l’expert a
retenu ce qui suit :

« … 1/ Au moment des faits, X.) précité :

   -   N’était pas atteint de troubles mentaux qui aient pu abolir son discernement et
       le contrôle de ses actes au sens de l’article 71 du code pénal.
   -   N’était pas atteint de troubles ayant altéré son discernement et entravé le
       contrôle de ses actes au sens de l’article 71-1 du code pénal.
   -   L’alcoolisation et la prise de toxiques reconnues ne peuvent en rien constituer
       un facteur d’atténuation de sa responsabilité pénale.
   -   N’a pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pu
       résister.

   2/ A ce jour, X.) précité :

   -   La dangerosité liée à sa personnalité montrant des éléments psychopathiques
       reste potentielle dans la mesure où le sujet semble poursuivre une
       consommation cannabique, à ce qu’il nous en disait.
   -   Il est parfaitement accessible à une sanction pénale.
   -   Le problème de la réadaptabilité est une question sans objet, le sujet ayant
       jusqu’alors une insertion professionnelle quasi correcte car protégée, quant
       au problème de la curabilité, à savoir l’absence de récidive agressive, le

                                            4
       pronostic est directement lié à l’abstinence totale au plan de l’alcool et des
       drogues et à la poursuite du suivi psychothérapeutique. »

A l’audience, le prévenu a été en aveux d’avoir commis les faits qui lui sont
reprochés.

Quant aux faits qualifiés d’atteinte à la vie privée et de harcèlement obsessionnel, il
a indiqué qu’il n’aurait pas eu l’intention d’importuner et de harceler A.). Il n’aurait
suivi A.) qu’à une reprise et sur quelques mètres. Il a admis avoir envoyé des
messages Facebook et passé des appels.

Il a précisé que si ces faits avaient eu comme résultat que A.) se serait sentie
affectée dans sa tranquillité, il s’en excuserait.

Il a encore admis avoir volé les courriers pour les déchirer et indiqué qu’il se pourrait
qu’il en ait lu quelques-uns.

Il a encore admis avoir obstrué la serrure de la porte de l’appartement à plusieurs
reprises en y mettant un objet pour la rendre inutilisable. Il aurait été sous influence
d’alcool lors de la commission de ces faits.

Quant au contexte dans lequel ces faits se sont déroulés, il a indiqué que, depuis
son licenciement en 2009, il serait retourné dans un premier temps auprès de A.).
Tout se serait bien passé au départ, mais il aurait ensuite recommencé à boire. Il
admet avoir brisé la serrure sous influence d’alcool. Il aurait voulu revoir A.).

Il a finalement affirmé s’être pris en mains en prison. Il ferait une thérapie dans la
prison et serait actuellement à la recherche d’une thérapie pour son agressivité.

   I) QUANT AUX INFRACTIONS

   1) Quant aux l’infractions à l’article 545 du Code pénal

Il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux du prévenu que ce dernier a, aux
circonstances de temps et de lieu libellées par le Ministère public, obstrué à trois
reprises la serrure de la porte de l’appartement en y introduisant un objet.

Il en appert encore qu’à la suite de ces agissements du prévenu la serrure de la
porte était devenue inutilisable et la porte ne s’est plus laissée ouvrir à clef et ceci
alors qu’il était devenu impossible de mettre une clef dans la serrure. Ainsi, la
serrure de la porte a dû être remplacée pour rendre la porte de nouveau utilisable.

La qualification donnée aux faits dans l’acte introductif de la poursuite ne lie pas le
juge du fond. Tant les juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent
jamais aux faits qu’une qualification provisoire à laquelle il appartient au juge du fond
de substituer la qualification exacte (Cass. Belge 4 septembre 1985, P. 1985, 1, 5) et
cela même si le prévenu fait défaut (Cass. Belge 16 octobre 1985, P. 1986, 1, 181),
ou s’il a été saisi par un arrêt ou une ordonnance de renvoi.

                                           5
Il échet encore de préciser que les articles 545 et 563 2° du Code pénal ne
distinguent pas les clôtures intérieures des clôtures extérieures (voir en ce sens
G.SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, sous articles 547-550, numéro 6 et
jurisprudence y citée), de sorte que lesdites dispositions s’appliquent indifféremment
tant aux clôtures intérieures qu’aux clôtures extérieures.

Il ne faut cependant pas confondre la destruction partielle d’une clôture avec sa
dégradation, qui est punie par l’article 563 2° du Code pénal : la destruction même
partielle suppose qu’une partie de la clôture n’existe plus ; la dégradation suppose
au contraire l’existence de la clôture entière, mais altérée et endommagée dans
quelques-uns de ses matériaux (cf. G.SCHUIND, op.cit., sous articles 547-550, no.5,
page 484B).

En l’espèce, au vu des faits établis en cause et des principes énoncés ci-avant, il y a
lieu de retenir que ces faits à retenir dans le chef du prévenu ne sont pas constitutifs
de l’infraction de destruction d’une clôture urbaine, mais de l’infraction de
dégradation d’une clôture urbaine.

En effet, la clôture constituée par la porte d’entrée de l’appartement est restée
entière en ce sens qu’elle a continuée à remplir sa fonction de clôture alors qu’elle
n’a été endommagée que dans un de ses matériaux, à savoir la serrure.

Il convient dès lors de procéder par requalification et de ne retenir dans le chef du
prévenu que la dégradation d’une clôture urbaine en application de l’article 563 2° du
Code pénal.

   2) Quant à l’infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la
      protection de la vie privée

Le tribunal constate que A.) a fait une plainte du chef d’atteinte à la vie privée auprès
des agents verbalisants à l’encontre du prévenu.

Les poursuites de ce chef sont dès lors recevables.

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
sanctionne : « celui qui a sciemment inquiété ou importuné une personne par des
appels téléphoniques répétés et intempestifs ou qui l’a harcelée par des messages
écrits ou autres ».

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si
la fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n°
1739/2009). Il a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut
constituer un harcèlement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

En l’espèce, le tribunal relève d’abord que les repérages téléphoniques opérés n’ont
relevé pour la période du 1er janvier 2014 au 6 mai 2014 qu’au total 9 appels
téléphoniques du prévenu à A.).

                                           6
Au vu de ce qui précède et bien qu’il soit établi en cause que le prévenu ait encore
essayé d’entrer à plusieurs reprises en contact avec A.) via le réseau social
« Facebook » et en lui écrivant plusieurs messages écrits, le tribunal retient, au vu
de l’ensemble des éléments du dossier soumis à son appréciation, que ces
agissements du prévenu ne constituent pas un harcèlement par messages au sens
de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 précité.

Il y a encore lieu de retenir qu’il n’y a pas non plus eu des appels téléphoniques et
répétés du prévenu à A.).

Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter le prévenu
de l’infraction suivante, à savoir :

« comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

2) 1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…),(…), sans préjudice
quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits ou
autres,

en l’espèce, avoir sciemment importuné et harcelé, A.), née le (…) à (…) (RCH), par
des appels téléphoniques répétés et intempestifs, en lui envoyant plusieurs
messages écrits et en la contactant à plusieurs reprises via le réseau social «
Facebook ». »

     3) Quant à l’infraction de harcèlement obsessionnel

Le tribunal constate que A.) a fait une plainte du chef de harcèlement obsessionnel
auprès des agents verbalisants à l’encontre du prévenu.

Les poursuites de ce chef sont dès lors recevables.

L’article 442-2 du Code pénal incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée
une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce
comportement la tranquillité de la personne visée ».

Pour que cette infraction soit constituée, il faut que les éléments suivants soient
réunis :

a)     des actes de harcèlement posés de façon répétée

b)     une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

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c)      un élément moral.

ad a) :

En se référant aux développés ci-avant en relation avec les faits qualifiés d’infraction
à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et en
tenant compte du fait qu’il ressort du dossier répressif que le prévenu n’a
« rencontré » qu’à trois reprises A.) durant la période incriminée, le tribunal retient
encore que des actes de harcèlement posés de façon répétée ne sont pas donnés
en cause.

Au vu des développements qui précèdent, il convient dès lors d’acquitter le prévenu
de l’infraction suivante, à savoir :

« comme, ayant commis lui-même l’infraction,

2) 2. depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er juillet 2013, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à (…),(…), sans préjudice
quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait
gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, avoir harcelé de façon répétée et systématique A.) en la contactant
régulièrement par téléphone et par le réseau social « Facebook » et en la
poursuivant, et le tout ayant été fait par le prévenu alors qu’il savait qu’il affecterait
par ce comportement gravement la tranquillité de A.) qui lui a fait comprendre qu’il
devait arrêter ce comportement harcelant. »

     4) Quant aux infractions de vol

Les infractions de vol libellées sub 2) 3. à charge du prévenu sont établies, tant en
fait qu’en droit, par les éléments du dossier répressif ainsi que par les aveux du
prévenu.

Ce dernier est à retenir dans les liens de ces infractions.

     II) RECAPITULATIF

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est par conséquent
convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

                                            8
   1) autour du 15 septembre 2013, le 30 septembre 2013 et le 26 novembre
      2013, à (…),(…),

      en infraction aux dispositions de l’article 563 2° du Code pénal,

      d’avoir volontairement dégradé une clôture urbaine,

      en l’espèce, d’avoir volontairement dégradé, à trois reprises, au
      préjudice de A.), née le (…) à (…) (RCH), la serrure de la porte d’entrée
      de son appartement,

   2) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 1er juillet
      2013, à (…),(…),

      en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

      avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne
      lui appartenaient pas,

      en l’espèce, avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), née le
      (…) à (…) (RCH), sa correspondance.

   III) QUANT A LA PEINE

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y
a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal.

Les différents vols et les différentes dégradations de clôtures commis par le prévenu
sont à leur tour en concours réel entre eux puisqu’ils sont séparés dans le temps,
concernent des courriers différents ainsi que des serrures différentes et ont
nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle. Il y a dès lors lieu à application
de l’article 60 du Code pénal.

L’article 463 du Code pénal sanctionne l’infraction de vol d’une peine
d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000
euros.

L’infraction de dégradation de clôtures est sanctionnée, en application de l’article
563 du Code pénal, d’une amende de 25 euros à 250 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 463 du Code pénal.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues à charge d’X.) et en tenant
compte de ses antécédents judiciaires ainsi que de ses aveux, le Tribunal décide de
le condamner

                                           9
   -   à une peine d’emprisonnement de 9 mois,

   -   à une amende correctionnelle de 1.000 euros du chef des infractions
       retenues sub 2) à sa charge ainsi qu’à

   -   une amende de police de 200 euros du chef des infractions retenues sub 1) à
       sa charge.

   B) Au civil

A l'audience du 16 juin 2016, Maître Stéphanie BASTIN, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Julio STUPPIA, demeurant tous les deux à Luxembourg,
s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.), préqualifiée, contre X.),
préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

                                          10
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

La partie civile réclame le montant de 5.000 euros à titre de dommage moral pour
atteinte à l’honneur et à la vie privée ainsi qu’un montant de 110 euros à titre de
dommage matériel en relation avec l’endommagement de la serrure de la porte
d’entrée.

Quant à la partie civile pour autant qu’elle tend à l’indemnisation du dommage moral

Au vu de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard d’X.) en relation
avec les infractions libellées sub 2) 2. et sub 2) 3. à sa charge, le Tribunal est
incompétent pour en connaître.

Quant à la partie civile pour autant qu’elle tend à l’indemnisation du dommage
matériel

Au vu de la décision à intervenir au pénal à l’égard d’X.), le tribunal est compétent
pour en connaître.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des explications fournies à l’audience par la partie civile, ensemble les
éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal, le tribunal évalue,
ex aequo et bono, le dommage matériel subi par la demanderesse au civil à un
montant de 110 euros.

La demande civile est dès lors fondée jusqu’à concurrence du montant de 110
euros et il y a lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de cent dix (110)
euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à
solde.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le
mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

au pénal :

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois, à une amende correctionnelle de huit cents
(800) euros et à une amende de police de deux cents (200) euros ainsi qu’aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 1.584,37 euros,

                                           11
fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
correctionnelle à seize (16) jours et celle en cas de non-paiement de l’amende de
police à quatre (4) jours.

au civil :

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a re incompétent pour en connaître pour en connaître pour autant que la
demande tend à l’indemnisation du préjudice moral,

se d é c l a r e compétent pour en connaître pour autant que la demande tend à
l’indemnisation du préjudice matériel,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée et justifiée à concurrence de cent dix (110) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de cent dix (110) euros, avec les
intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 461, 463 et 563
du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195 et
196 du Code d’Instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PÜTZ, premier juge, et prononcé, en présence d’Anouk BAUER,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
de Vincent PEFFER, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                          12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 102/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept juillet deux mille seize.

Numéro 42664 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à l-(…),

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
de Luxembourg du 21 juillet 2015 et de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 22 juillet 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 22 juin 2015, rendu dans la cause entre A, employée comme
plongeuse, et la société B s.à r.l., le tribunal du travail de Diekirch a, pour cause
d’imprécision des motifs, déclaré abusif le licenciement avec préavis du 15 février
2014 au 14 avril 2014, notifié par lettre recommandée du 13 février 2014.

Par le même jugement, le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de A
en dommages-intérêts du chef de préjudice matériel.

Il a déclaré fondée pour un montant de 600 € sa demande en dommages-intérêts du
chef de préjudice moral.

Il a condamné la société B s.à r.l. à payer à A ce montant avec les intérêts légaux à
partir du 6 mai 2014, jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Il a déclaré non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en
remboursement de 12.299,85 € à titre d’indemnités de chômage à A.

Il a finalement condamné la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

                                           2
Par exploit d’huissier du 21 juillet 2015 A a relevé appel du jugement du 22 juin
2015.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Le tribunal du travail a refusé à A des dommages-intérêts du chef de pertes de
salaires au motif qu’une période de deux mois à partir du licenciement aurait dû
suffire à A pour se procurer un nouvel emploi.

A demande à la Cour de fixer la période de référence à six mois et de faire courir
cette période à partir du 15 avril 2015 jusqu’au 15 octobre 2014.

Elle explique que pendant cette période ses pertes de revenus se sont élevées,
compte tenu des indemnités pécuniaires et des indemnités de chômage lui versées, à
1.100,18 €.

La société B s.à r.l. demande, relativement au préjudice matériel, la confirmation du
jugement entrepris par adoption des motifs des premiers juges. Subsidiairement,
elle demande à la Cour de retenir que A n’a pas droit à l’indemnisation de ses
pertes de revenus parce qu’elle n’a pas recherché activement un nouvel emploi.

A réplique qu’elle ne pouvait pas immédiatement rechercher un nouvel emploi
puisqu’elle était malade jusqu’au 15 juillet 2014.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui appartient
également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans la mesure
du possible son préjudice et pour trouver rapidement un nouvel emploi (arrêt de la
CA du 12.03.2015, 3e chambre, n° 40325 du rôle ; arrêt du 29.10.2015, 3e chambre,
n° 41190 du rôle).
La Cour considère que malgré la maladie, qui amoindrit les exigences d’intensité de
la recherche d’un nouvel emploi, quatre mois à partir de la date du licenciement,
auraient dû suffire à A pour retrouver un nouvel emploi en tant que plongeuse.

Or, la première démarche de A date de la fin janvier 2015.

Elle a fait une seconde démarche aux alentours du 13 février 2015.

                                           3
Ces démarches sont trop tardives pour être prises en considération.

A défaut de démarches entreprises en temps utile, les éventuelles pertes de revenus
ne se trouvent pas en lien causal avec le licenciement abusif, de sorte que le tribunal
du travail a, à bon droit, déclaré non fondée la demande de A en dommages-intérêts
du chef de préjudice matériel.

A réclame 3.500 € de dommages-intérêts du chef de préjudice moral subi.

Le montant alloué de 600 € alloué par le tribunal du travail est adéquat puisque A
n’a été au service de la société B s.à r.l. qu’à partir du 3 juillet 2010.

Il n’y a pas lieu d’augmenter le montant des dommages-intérêts du chef de
préjudice moral étant donné que A n’a, compte tenu de sa passivité mise à jour en
ce qui concerne la recherche d’un emploi, pas dû se faire de soucis prononcés pour
son avenir professionnel.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel de A n’est pas fondé.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et
demande de voir condamner la société B s.à r.l. à lui rembourser les indemnités de
chômage de 16.399,80 € qu’il a versées à A.

Cet appel incident est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de
la loi.

Comme la société B s.à r.l. n’a pas à verser de salaires ou d’indemnités à A, la
demande de l’ETAT n’est, au vœu de l’article L.521-4.(5) du code du travail, pas
fondée.

L’appel incident n’est donc à son tour pas fondé.

A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La Cour ne dispose pas d’éléments d’appréciation suffisants faisant paraître
inéquitable de ne pas laisser à charge de la société B s.à r.l. les frais irrépétibles de
l’instance d’appel. Celle-ci est partant à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                           4
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute A et la société B s.à r.l. de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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text:
Arrêt N° 101/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept juillet deux mille seize.

Numéro 42745 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 29
juillet 2015,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Le 13 juin 2014, A, aux services de la société B S.A., s’est, par lettre recommandée
postée à 16.18 heures, avec préavis légal de quinze jours, vu résilier son contrat de
travail à durée indéterminée prévoyant une période d’essai du 1er mai 2014 au 31
juillet 2014.

A, prétendant avoir averti antérieurement au licenciement son employeur de son
incapacité de travail pour cause de maladie à partir du 13 juin 2014 jusqu’au 27 juin
2014 et avoir dès lors bénéficié de la protection contre le licenciement organisée par
l’article L.126-6.(3) du code du travail, a, par requête déposée le 11 septembre
2014, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement et pour le voir condamner
au paiement de dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel.

Dans son jugement du 29 juin 2015, le tribunal du travail a dit que pour pouvoir
bénéficier de la protection contre le licenciement, il appartient au salarié de
rapporter la preuve que l’employeur était informé de l’état d’incapacité de travail
antérieurement au moment où il a procédé au licenciement.

Le tribunal a déclaré irrecevable en raison, entre autres, de son incrédibilité l’offre
de preuve par témoins de A tendant à établir que l’employeur avait été informé par
téléphone à 15.30 heures de son état d’incapacité de travail pour cause de maladie.

Pour retenir le manque de crédibilité de l’offre de preuve, le tribunal a relevé que A
a, à plusieurs reprises, changé de version quant à la manière dont l’employeur aurait
été informé de son incapacité de travail pour cause de maladie (par lettre
recommandée, par fax et puis par téléphone).

Comme à défaut de preuve ou d’offre de preuve valable, A n’a pas établi qu’au
moment du licenciement il était protégé contre le licenciement, le tribunal a déclaré
le licenciement du 13 juin 2014 régulier et la demande non fondée.

Le tribunal a débouté les deux parties de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure et il a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2015, A a relevé appel du jugement du 25 juin
2015.

                                          2
L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Pour prouver que l’information au sujet de sa maladie a été reçue par l’employeur
avant l’envoi de la lettre de licenciement à 16.18 heures, A verse en appel des
attestations émises par lui-même, son épouse, son beau-frère et sa belle-mère.

Ces attestations tendent à établir que son épouse et ses beaux-parents ont, vers
16.00 heures lors de la fête d’anniversaire de sa belle-mère, suivi l’entretien
téléphonique qu’il a eu avec la secrétaire de l’entrepreneur et avec son patron et lors
duquel il a donné l’information qu’il devait s’absenter pour cause de maladie.

A reproche encore aux juges de première instance d’avoir préjugé de l’affaire en
rejetant l’offre de preuve par témoins, pourtant pertinente et précise, pour cause
d’incrédibilité.

A reprend, en substance, en appel son offre de preuve tendant à établir qu’il a vers
15.30 heures, juste après avoir posté son certificat d’incapacité de travail, informé
téléphoniquement son employeur.

Le juge apprécie souverainement l’admissibilité des faits offerts en preuve.

L’information de l’employeur, aurait-elle été réellement faite téléphoniquement en
présence de trois autres personnes, elle aurait été à ce point marquante qu’elle
n’aurait pas pu être oubliée, que A en aurait fait état dès l’ingrès de l’instance et
qu’il n’aurait pas été amené à présenter trois versions différentes quant aux modes
d’information de l’employeur (par notification, par fax – d’ailleurs pas versé – et
par téléphone) et quant à l’heure de l’information (15.07 heures, vers 15.30 heures,
vers 16.00 heures).

Dès lors les attestations, tout comme l’offre de preuve par témoins portent sur des
faits, qui même s’ils peuvent être pertinents et précis, ne sont pas crédibles.

L’attestation émise par A est encore à écarter comme émanant d’une partie en
cause.

A défaut de la preuve d’une information sur la maladie reçue par l’employeur
antérieurement à la lettre de licenciement, il n’y a pas eu protection contre le
licenciement de sorte que le licenciement ne peut pas être abusif pour être intervenu
pendant la période de protection.

C’est à tort que A soutient que la société B S.A. était seulement autorisée à résilier
le contrat de travail avec le préavis légal de quinze jours à compter du 19 juillet

                                           3
2014, jour suivant la date d’expiration d’un deuxième congé de maladie s’étendant
du 26 juin 2014 jusqu’au 18 juillet 2014.

La société B S.A. était en l’absence de protection contre le licenciement autorisée à
résilier le contrat à l’essai le 13 juin 2014.

En effet, ce faisant elle n’a pas résilié le contrat à l’essai endéans les deux
premières semaines de l’essai et a agi de façon que le délai de préavis de quinze
jours se situât entièrement dans la période d’essai.

Le tribunal du travail a à juste titre déclaré non fondée la demande de A.

C’est également à juste titre que le tribunal du travail a débouté A de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel de A n’est pas fondé.

A étant à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, il est à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

rejette les attestations de A ainsi que son offre de preuve par témoins,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Robert LOOS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           4
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         5
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text:
N° 74 / 16.
du 7.7.2016.

Numéro 3665 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, sept juillet deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Xie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                    et:

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, ayant ses
bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

2) X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,
comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’ordonnance attaquée rendue le 15 octobre 2015 sous le numéro 42669
du rôle par un président de chambre à la Cour d’appel siégeant en matière
d’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 9 novembre 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 13 novembre 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 23 décembre 2015 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à la société à responsabilité limitée SOC1)
et à X, déposé au greffe de la Cour le 30 décembre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 janvier 2016 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 8 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette, saisi par X, suite à son licenciement pour motif grave par la
société à responsabilité limitée SOC1), d’une demande tendant à voir autoriser
l’attribution par provision au requérant de l’indemnité de chômage complet en
attendant la décision judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le
bien-fondé de son licenciement, avait déclaré cette demande irrecevable au motif
que les conditions de recevabilité prévues à l’article L. 521-7 du Code du travail
n’étaient pas remplies, à défaut par le requérant d’établir qu’il eût introduit une
demande d’indemnisation auprès de l’Agence pour le Développement de l’Emploi
(ADEM) ; que le président de chambre à la Cour d’appel saisi de l’appel a, par
réformation, déclaré la demande fondée et a autorisé l’attribution provisionnelle de
l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours à partir de la demande afférente
d’X auprès de l’ADEM ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

                                       2
         tiré, première branche, « de la violation sinon de la non-application de
l'article L.521-8 (1) du Code du travail qui stipule que : << (...) le droit à
l'indemnité de chômage complet prend cours au plus tôt à partir de la première
journée de l'expiration de la relation de travail, à condition que le salarié se fasse
inscrire comme demandeur d'emploi le jour même de la survenance du chômage et
qu'il introduise sa demande d'indemnisation dans les deux semaines au plus tard de
l'ouverture du droit à l'indemnité >>.

        en ce que l'ordonnance attaquée en violation de ces dispositions a autorisé
l'attribution provisionnelle de l'indemnité de chômage complet malgré le fait que
les conditions légales n'étaient pas remplies, le demandeur en chômage ne s'étant
pas inscrit comme demandeur d'emploi le jour même de la survenance du chômage
et n'ayant pas non plus introduit sa demande d'indemnisation dans les deux
semaines au plus tard de l'ouverture du droit à l'indemnité,

       alors que le défendeur en cassation sub 1) a été licencié en date du 22 juillet
2014 et n'a introduit sa demande d'indemnisation auprès de l'ADEM qu'en date du
17 février 2015, les conditions cumulatives prévues audit article L.521-8(1) du
Code du travail n'étant partant pas remplies,

       en ce faisant la Cour d’appel a violé la loi sinon non appliqué les
dispositions légales afférentes » ;

        deuxième branche, « du fait que la Cour d'appel n'a pas non plus statué
sur le moyen subsidiaire invoqué par la partie demanderesse en cassation et basé
sur les dispositions de l'article L-521-8 (3) du Code du travail à savoir : << ... En
cas d'inscription tardive comme demandeur d'emploi le droit à l'indemnité prend
cours le jour même de l'inscription.
        En cas d'introduction tardive de la demande d'indemnisation l'indemnité est
accordée avec effet rétroactif portant sur deux semaines au maximum ... >>, tout
en violant simultanément le prédit texte légal,

       alors que la Cour d'appel a autorisé l'attribution provisionnelle de
l'indemnité de chômage pendant une période de 182 jours à partir de la demande
d'indemnisation de chômage du sieur X auprès de l'ADEM,

       en ce que la Cour d'appel en violation des dispositions de l'article L-521-8
(3) du Code du travail en a décidé ainsi alors même qu'en cas d'introduction
tardive de la demande d'indemnisation l'indemnité est accordée avec effet rétroactif
portant sur deux semaines au maximum,

      en ce faisant la Cour d'appel a violé la loi, sinon a omis de statuer sur un
moyen invoqué par la partie demanderesse en cassation » ;

        Attendu qu’en autorisant l’attribution provisionnelle de l’indemnité de
chômage complet après avoir constaté que les conditions posées par les articles L.
521-4, paragraphe 2, et L. 521-7 du Code du travail étaient remplies, sans analyser
si celles énoncées à l’article L. 521-8 du même code l’étaient également, au motif

                                        3
qu’elles ne relevaient pas de sa compétence, le magistrat d’appel a correctement
appliqué la loi et a statué sur le moyen invoqué par la demanderesse en cassation ;

       Que le moyen n’est partant pas fondé en ses deux branches ;

       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « du défaut de base légale,

        en ce que la Cour d’appel a estimé, sans donner cependant de base légale
afférente, que l’ADEM était compétente en la matière, alors que : << … les
décisions portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait des
indemnités de chômage relèvent de l’ADEM et ne sont pas de la compétence de la
juridiction du président du tribunal du travail siégeant en matière d’attribution par
provision de l’indemnité de chômage >>,

       alors que ce faisant la Cour d’appel n’a pas motivé légalement sa décision,
décision dépourvue de toute base légale » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

       Attendu que le moyen articule, outre le défaut de base légale, qui constitue
un vice de fond, encore un défaut de motifs, partant un vice de forme ;

       Que le moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge du salarié
défendeur en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer au défendeur en cassation
X une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maîtres Georges PIERRET et Ferdinand
BURG sur leurs affirmations de droit.

                                          4
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      5
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text:
N° 75 / 16.
du 7.7.2016.

Numéro 3662 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, sept juillet deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-
2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, agissant en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme SOC1), ayant été établie à (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…), déclarée en faillite par jugement du
tribunal de commerce de Luxembourg du 3 mars 2000,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

                                     et:

la société de droit américain SOC2), incorporée le (…), établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son board of directors, Monsieur A), demeurant à la
même adresse que la société, Monsieur B) demeurant à (…), et Monsieur C),
demeurant à la même adresse que la société,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

en présence de :
la société coopérative SOC3), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par ses administrateurs, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…).

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2015 sous le numéro 35831 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 27 octobre 2015 par Maître Evelyne
KORN agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1)
à la société de droit américain SOC2), déposé au greffe de la Cour le 30 octobre
2015 ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 28 janvier 2016 par la société de droit
américain SOC2) à Maître Evelyne KORN, agissant en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme SOC1) et à la société coopérative SOC3), déposé au
greffe de la Cour le 29 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du président de chambre Nico EDON et sur les conclusions
du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait déclaré fondée la demande en paiement du chef du prix de
souscription de 12.800 actions, dirigée par Maître Evelyne KORN, agissant en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1) contre la société de
droit américain SOC2) ; que la Cour d’appel a, par réformation, accueilli la
demande de la société SOC2) en annulation, pour dol, du contrat de souscription
d’actions et débouté Maître Evelyne KORN, agissant ès-qualités, de sa demande ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et
de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile.

                                        2
       En ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision, sur base des éléments
de preuve, pour pouvoir aboutir à la conclusion que la société SOC2) a été victime
des manœuvres dolosives des consorts D), entraînant ainsi la nullité de la
souscription des actions.

        Pour aboutir à cette conclusion, la Cour d'appel s'est référée à l'arrêt
correctionnel de la Cour d'appel du 13 juin 2012, et plus précisément aux pages 51
et suivantes dudit arrêt, ayant retenu l'infraction d'escroquerie à charge des
consorts D) concernant les investisseurs privés qui ont été trompés, au moyen de
mensonges et de fausses informations, lors de la conclusion des mandats
fiduciaires.

        Les juges d'appel ont purement et simplement transposé dans le présent
litige cette décision correctionnelle rendue dans une affaire à laquelle la société
SOC2) n'était pas partie.

       Les juges d'appel ont ainsi tenu pour établi, en procédant par voie de simple
affirmation, en transposant donc cette décision correctionnelle rendue dans un
contexte différent, que si d'autres investisseurs ont été trompés par les consorts D),
alors forcément la société SOC2) aurait elle aussi été victime des manœuvres
dolosives commises par ces derniers.

        Selon la Cour d'appel, la société SOC2) ignorait la situation financière
réelle de la société SOC1). Elle retient à la page 16 de l'arrêt que << Il leur aurait
partant appartenu d'en informer A) au moment de lui proposer de souscrire au
capital social de cette société. En ne dévoilant pas la situation financière réelle de
la société SOC4) à A), et à travers lui à la société SOC2), les consorts D) doivent
être considérés comme ayant agi intentionnellement, avec mauvaise foi, en vue de
tromper leur interlocuteur. Ils ont partant commis une omission fautive constitutive
du dol. Il ne peut par ailleurs être mis en doute que si A) respectivement la société
SOC2), avait connu la situation financière réelle de la société SOC1), il se serait
certainement abstenu de souscrire au capital social de cette société. >>

       Alors que les articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile disposent que les jugements doivent être motivés, sous
peine de nullité.

        La justification de l'obligation de motiver est évidente alors que <<
l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des
garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande
et ses moyens ont été sérieusement examinés et en même temps elle met obstacle à
ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation
>> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3, citation du conseiller Faye 1903).

        Pour satisfaire à cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte
pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les
motifs énoncés puissent être considérés comme justifiant la décision.

                                        3
        L'exigence d'une motivation précise a pour conséquence de refuser le
caractère d'une motivation véritable à l'énoncé d'une simple affirmation ou à des
motifs d'ordre général.

        Or, il échet de constater que la motivation de la Cour d'appel ne repose sur
aucun élément de preuve. Elle se base sur de simples suppositions, en transposant
une partie de l'arrêt correctionnel précité rendue dans une affaire où il existait des
preuves réelles des manœuvres frauduleuses commises par les consorts D) à
l'égard des investisseurs privés (comme mensonge et documents ne faisant pas état
de la situation financière réelle de la société).

        Dans le présent litige, il n'est ni allégué par la société SOC2) ni établi
qu'elle, respectivement son Président, A), aurait demandé des renseignements à la
société SOC1), respectivement aux consorts D), sur la situation financière et que
ces derniers lui aient opposé un refus à cet égard.

       De même, il n'existe aucune preuve d'une réticence dolosive de la part des
consorts D) à l'égard de la société SOC2).

        Le sieur A) est, en effet un homme d'affaires avisé ayant une longue
expérience dans le domaine des affaires, de sorte qu'il est difficile de croire qu'il se
soit engagé en qualité d'administrateur dans la société SOC1) sans vérifier la
situation financière réelle de celle-ci.

       C'est à tort que les magistrats de la Cour d'appel en aient déduit que si les
autres investisseurs privés ont été trompés par les consorts D), il en serait
forcément ainsi pour la société SOC2).

        Tel n'est pourtant pas le cas, alors que la société SOC2), contrairement aux
autres investisseurs privés, était parfaitement au courant de la situation financière
réelle de la société SOC1), notamment par l'intermédiaire de son Président, A) qui
était également administrateur de la société SOC1) à partir du 28 juin 1999, donc
avant l'augmentation du capital du 19 juillet 1999.

        Il ressort de l'arrêt correctionnel de la Cour d'appel du 13 juin 2012 que A)
et E)) étaient en relation d'affaires depuis 1978 et qu'ils ont réalisé plusieurs
projets ensemble.

       Tous les administrateurs étaient au courant que la société SOC1) manquait
cruellement de moyens financiers et ceci dès le début de sa création.

       La demanderesse, en sa qualité de curateur de la société SOC1), a pu
constater qu'à compter de septembre ou octobre 1998, la société n'avait plus les
fonds nécessaires pour faire face à ses obligations, et que partant au bout de deux
mois d'existence, la société aurait déjà été << virtuellement en faillite >>.

        C'est d'ailleurs, en raison de la situation financière de la société SOC1), que
l'objectif des administrateurs était de trouver des investisseurs potentiels.

                                         4
        Au moment où le sieur A) est devenu administrateur de la société SOC1), il
était parfaitement au courant de la situation financière réelle de la société, ce qui
explique la raison pour laquelle il a déclaré dans son attestation testimoniale
versée lors de l'instruction pénale << qu'une participation financière de SOC2)
n'avait jamais été envisagée >>.

        Il était parfaitement au courant, tel qu'il résulte de la télécopie du 15 juillet
1999, qu'au moment de la souscription des actions, la société SOC2) n'allait pas
libérer.

       Le sieur A) était donc au courant des intentions des consorts D), et qu'il a
activement contribué, certainement dans un objectif de fraude, pour faire
apparaître de la sorte << gratuitement >> la société SOC2) comme actionnaire
(substantiel) de la société SOC1).

        Le seul problème qu'il y a c'est que le sieur A), respectivement sa société
SOC2), qui n'a jamais eu l'intention de payer elle-même la libération du capital
qu'elle souscrivait, a commis l'erreur de droit de penser qu'elle n'aurait pas à
payer, en raison de l'accord conclu avec la société SOC5) qui était censée de
libérer à la place de cette dernière.

      Or, l'engagement de la société SOC5) et la société SOC2) n'est aucunement
opposable à la société SOC1), respectivement au curateur de celle-ci.

        Par ailleurs, il convient de rappeler que le sieur A), après la souscription au
capital social du 19 juillet 1999, et sachant que la libération n'avait pas eu lieu, n'a
démissionné du conseil d'administration de SOC1) qu'en date du 29 février 2000,
respectivement juste avant que la faillite ne soit prononcée début mars 2000.

       Ni lui, ni la société SOC2) n'ont jamais demandé la nullité de la
souscription pour cause de dol.

         En tout état de cause, le principe de motivation doit être strictement
respecté alors que ce principe est celui selon lequel les juges doivent s'expliquer
sur les documents de la cause et notamment préciser les éléments de preuve dont ils
ont fait usage pour déduire l'existence du fait contesté (Cassation française 2ème
civile 14.02.1974, Bulletin civil II, n°63, Cassation civile 1ère, 15.12.1976, Bulletin
civil V, n°459).

        En procédant par voie de simples affirmations, voire suppositions en se
référant à la décision correctionnelle précitée, pour en conclure que la société
SOC2), victime des manœuvres dolosives de la part des consorts D), n'avait pas
connaissance de la situation financière réelle de la société SOC1) et que si elle en
avait eu connaissance elle se serait certainement abstenue de souscrire, la Cour
d'appel ne permet pas de vérifier sur quels éléments de preuve, elle s'est basée pour
en tirer cette conclusion.

       La motivation de la Cour d'appel n'est dès lors pas une motivation
circonstanciée, propre au présent cas d'espèce.

                                         5
       L'arrêt doit encourir la cassation de ce chef. » ;

        Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et de l’article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, le moyen de
cassation, en sa première branche, vise le défaut de motifs qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu qu’il résulte de l’énoncé même du moyen, pris en sa première
branche, que la Cour d’appel a motivé sa décision de déclarer nulle la souscription,
par la société SOC2), d’actions de la société SOC1), à raison des manœuvres
dolosives des consorts D) à l’égard de la société SOC2) ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen, pris en sa première branche, n’est pas fondé ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en sa deuxième branche :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et
de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour
d'appel n'a pas répondu à des moyens déterminants pour la solution du litige
contenus dans les conclusions de la demanderesse.

        En ce que la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé son arrêt en retenant
l'existence de dol commis par les consorts D) à l'encontre de la société SOC2),
malgré les relations que les cocontractants entretenaient et la qualité
d'administrateur de A) dans la société SOC1).

        Elle a ainsi retenu à la page 17 que << Quant à la circonstance que A) était
administrateur de la société SOC1) entre le 28 juin 1999 et le 29 février 2000, il
faut constater que A) a été amené à siéger au conseil d'administration de la société
SOC1) dans les mêmes circonstances que celles qui l'ont conduit à souscrire au
nom de la société SOC2) les actions de la société SOC1), c'est-à-dire sans avoir les
informations concernant la situation financière réelle de la société. Au cours du
court laps de temps qui a séparé sa nomination au conseil d'administration de la
société SOC1) (28 juin 1999) et la souscription au capital social de cette société
(19 juillet 1999), il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir connu la véritable
situation financière de la société SOC1) à la date du 19 juillet 1999. Il faut ajouter
qu'il résulte de l'arrêt correctionnel du 13 juin 2012 que les consorts D), qui
avaient le contrôle de la société SOC1) depuis avril 1998, ont tout fait pour cacher
la situation financière de la société aux autres administrateurs. Finalement, il faut
rappeler que la réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable
l'erreur provoquée. Le curateur de la société SOC1) ne saurait partant se prévaloir
de la qualité d'administrateur de A) pour dire qu'il n'y a pas pu y avoir dol. >>

       Les juges d'appel n'ont examiné que de manière sommaire le principe selon
lequel << le dol provoque une erreur excusable dans le chef du contractant trompé
>> ne s'applique pas << lorsque l'erreur alléguée est trop grossière pour être

                                        6
vraisemblable au vu des relations que les cocontractants entretenaient ou de la
qualité des cocontractants >>.

        Alors que la partie demanderesse avait soulevé dans ses conclusions du
12.08.2014 en citant la jurisprudence française << qu'un dirigeant de société ne
peut alléguer sa méconnaissance de la situation sociale à l'appui de l'annulation du
cautionnement donné par la société >>.

        Cette jurisprudence est cohérente avec le principe précité selon lequel
l'erreur est inexcusable << lorsque l'erreur alléguée est trop grossière pour être
vraisemblable au vu des relations que les cocontractants entretenaient ou de la
qualité des cocontractants >>.

      En l'espèce, la Cour d'appel n'a pas sérieusement examiné ce moyen, en
omettant de prendre position sur la jurisprudence citée par la demanderesse.

       Pourtant, << l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la
plus précieuse des garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui fournit la preuve
que sa demande et ses moyens ont été sérieusement examinés et en même temps elle
met obstacle à ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour
de Cassation >> (Jurisclasseur Procédure Fascicule 208 n°3, citation du
conseiller Faye 1903).

        Pour satisfaire à cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte
pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les
motifs énoncés puissent être considérés comme justifiant la décision.

       Pour justifier la décision, la motivation doit notamment être précise.

        Il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée, propre
à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur lesquels il
s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la décision
(Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33).

        Concernant la qualité et les relations des sociétés en cause, il est relevant
de préciser que le sieur A) est un homme d'affaires averti, et que partant en raison
de cette qualité (homme d'affaires avisé et administrateur de la société SOC1)) il ne
peut valablement prétendre avoir méconnu la situation sociale de la société SOC1)
à l'appui de sa demande en nullité de la souscription litigieuse pour cause de dol.

       En outre, A) était certes administrateur de la société SOC1) depuis le 28
juin 1999, mais il fut contacté par les consorts D) déjà courant novembre 1998.

       Par ailleurs, A) et E) étaient en relation d'affaires depuis 1978 et ont réalisé
plusieurs projets ensemble.

       Le raisonnement de la Cour d'appel suivant lequel l'on ne saurait reprocher
au sieur A) de ne pas avoir connu la véritable situation financière de la société
SOC1) à la date du 19 juillet 1999 en raison du court laps de temps entre sa

                                         7
nomination au conseil d'administration et l'augmentation de capital est dénué de
fondement juridique.

        La jurisprudence constante de la Cour de Cassation française retient que :
<< les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nul ; le défaut de
réponse à conclusion constitue un défaut de motifs >> (Cass. soc. 17 février 1960,
Bulletin civil IV, n°193 ; Cass. com. 17 mars 1965, Bulletin civil III, n° 203).

        Le principe rappelé par la Cour d'appel selon lequel la réticence dolosive
rend toujours excusable l'erreur provoquée ne vaut pas motif suffisant pour justifier
sa décision, d'autant plus que la réticence dolosive n'est pas établie/prouvée dans
le présent cas d'espèce.

       L'arrêt n'est dès lors pas motivé et doit encourir la cassation de ce chef. » ;

       Attendu que le moyen de cassation, pris en sa deuxième branche, est tiré
d’un défaut de réponse à conclusions, valant absence de motifs sur le point
considéré ;

       Attendu que par les motifs reproduits au moyen de cassation, pris en sa
deuxième branche, les juges d’appel ont expressément répondu au moyen du
curateur de la faillite de la société SOC1) tendant à voir dire qu’en raison du fait
que A), président de la société SOC2), était administrateur de la société SOC1), il
n’a pas pu y avoir dol à l’égard de la société SOC2) ;

        Que les juges d’appel n’étaient pas tenus d’examiner dans tous ses détails
l’argumentation développée par l’actuelle partie demanderesse en cassation à
l’appui de son moyen ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen, pris en sa deuxième branche, n’est pas fondé ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en sa troisième branche :

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution et
de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, en l'occurrence une
motivation insuffisante.

        En ce que la Cour d'appel a retenu par des motifs insuffisants que le dol
allégué par la société SOC2) est opposable à la société SOC1), en ce qu'il
émanerait des consorts D) qui auraient agi en leur qualité d'administrateurs de la
société SOC1) et dans l'intérêt de cette dernière.

       Elle retient ainsi (pages 18-19) que << Les manœuvres frauduleuses ont été
accomplies par les consorts D) qui étaient administrateurs de la société SOC1) au
moment de démarcher A) en vue de la souscription des actions. Suivant les juges
pénaux, dès le mois d'avril 1999, les consorts D) avaient en outre le contrôle
absolu de la société SOC1) en tant qu'actionnaires par l'intermédiaire des actions
détenues par des sociétés qu'ils contrôlaient. Il faut déduire de cette situation

                                        8
particulière des consorts D) au sein de la société SOC1) et de leur attitude prise
dans les pourparlers avec la société SOC2), qu'au moment de démarcher cette
société, ils se comportaient comme agissant au nom de la société SOC1) et dans
l'intérêt de celle-ci. Les manœuvres dolosives commises par eux doivent partant
être imputées à la société SOC1), de sorte que la société SOC2) est en droit de s'en
prévaloir à l'encontre de cette société. >>.

       Les juges d'appel n'ont pas suffisamment motivé leur décision.

        Alors qu'en principe pour que le dol soit opposable à la société, la personne
qui se dit victime d'un dol doit prouver que celui-ci émane de la société.

        Les juges d'appel ont retenu que le dol qui émane d'un dirigeant ayant agi
en cette qualité et dans l'intérêt de la société serait également opposable à la
société.

       Or, les consorts D) n'ont aucunement agi dans l'intérêt de la société SOC1).

        Pour arriver à la conclusion que les consorts D) auraient agi dans l'intérêt
de la société, la Cour d'appel retient que << l'augmentation de capital de la société
SOC1) a été décidée lors de l'assemblée générale des actionnaires du 19 juillet
1999 qui a également retenu la souscription de 12.280 actions par la société
SOC2) >>

        Il aurait été dans l'intérêt de la société SOC1) que les actions souscrites par
la société SOC2) soient réellement libérées.

       En l'occurrence, il n'y a pas eu libération.

        D'ailleurs, les consorts D) ainsi que la société SOC2) savaient dès le début
que la libération n'aurait pas lieu.

      La société SOC1) n'a tiré et n'était jamais censé tirer un quelconque
avantage de cette libération fictive.

        En se bornant à affirmer que les consorts D) auraient agi dans l'intérêt de
la société SOC1), au motif que l'augmentation de capital avait été décidée lors de
l'assemblée générale, les juges d'appel se sont prononcés par des motifs insuffisants
sans examiner sérieusement, sur base des éléments de preuve, cette question.

       Partant, l’arrêt doit encourir la cassation de ce chef. » ;

        Attendu que le moyen de cassation, en sa troisième branche, est tiré d’une
insuffisance de motifs ;

        Attendu que l’insuffisance de motifs est constitutive d’un défaut de base
légale, partant d’un vice de fond;

        Qu’en tant que basé sur la violation des articles 89 de la Constitution et 249,
alinéa 1, du Nouveau code de procédure civile, qui visent le défaut de motifs en tant

                                        9
que vice de forme, le moyen de cassation, pris en sa troisième branche, est dès lors
irrecevable ;

      Sur le premier moyen de cassation, pris en ses quatrième et cinquième
branches réunies :

         quatrième branche, tirée « de la violation, sinon du refus d'application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article
89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure
civile, en ce que l'arrêt de la Cour d'appel contient des motifs contradictoires.

         En ce que la Cour d'appel pour arriver à la conclusion que les consorts D)
auraient agi en leur qualité et dans l'intérêt de la société SOC1) lors des
pourparlers avec la société SOC2), a retenu que << l'augmentation de capital de
la société SOC1) a été décidée lors de l'assemblée générale des actionnaires du 19
juillet 1999 qui a également retenu la souscription de 12.280 actions par la société
SOC2). >>

        A la lecture de cette motivation, en retenant que l'augmentation de capital
de la société a été décidée lors de l'assemblée générale, les juges d'appel entendent
que les consorts D) ont agi à l'égard de la société SOC2) avec l'accord et
conformément à l'assemblée générale, raison pour laquelle le dol serait opposable
à la société SOC1).

       Or, les juges d'appel retiennent également à la page 21 de l'arrêt que la
décision d'augmentation du capital de l'assemblée générale des actionnaires est
étrangère aux relations entre la société SOC2) et la société SOC1).

       Il y a là manifestement une contradiction des motifs.

        Alors que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation
française << les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; la contradiction
de motifs équivaut à un défaut de motifs >> (Civ. 7 janv. 1891, DP 1891.1.51. -
Cass., ch. mixte, 21 juin 1974, Bull. civ. N° 2. - Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077
et n° 93-14.079, Bull. civ. II, n° 252).

       En effet, << les motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent
réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la
décision >>.

       La jurisprudence française retient que << la censure est certainement
encourue lorsque l'arrêt considère un document comme dépourvu de valeur
probante, mais le retient ensuite comme présomption à l'appui de sa décision.
(Com. 5 janv. 1966, Bull. civ. III, n° 4) >>.

       La contradiction de motifs est une erreur de droit.

       Il y a indubitablement incompatibilité entre les deux motifs, alors que d'une
part la Cour d'appel estime que les consorts D) ont agi à l'égard de la société

                                       10
SOC2) conformément à la décision de l'assemblée générale des actionnaires et
d'autre part elle retient que cette décision de l'assemblée générale est étrangère
aux relations entre la société SOC2) et la société SOC1).

       Partant, l'arrêt doit encourir la cassation de ce chef. »

         cinquième branche, tirée « de la violation, sinon du refus d'application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article
89 de la Constitution et de l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure
civile, en ce que l'arrêt de la Cour d'appel contient des motifs contradictoires.

       En ce que la Cour d'appel a retenu que la nullité résultant du dol serait
opposable aux tiers, en se référant à l'article 12 quater § 1 de la loi modifiée du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales qui dit que la nullité du contrat de société
dans son ensemble est opposable aux tiers à partir de la publication de la décision
la constatant.

       A la lecture de l'arrêt, il ressort que les juges d'appel ont considéré que si la
publication de la décision de l'assemblée générale pour l'augmentation de capital
du 19 juillet 1999 est opposable aux tiers, il en serait ainsi de la nullité du contrat
d'apport pour cause de dol.

       Cependant, force est de constater que la Cour d'appel se contredit, puisque
d'un côté elle prétend que la décision de l'assemblée générale est opposable et à la
société SOC1) et aux tiers, et d'un autre côté elle affirme que cette décision est
étrangère aux relations entre la société SOC2) et la société SOC1).

        Alors que selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation
française << les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont nuls ; la contradiction
de motifs équivaut à un défaut de motifs >> (Civ. 7 janv. 1891, DP 1891.1.51. -
Cass., ch. mixte, 21 juin 1974, Bull. civ. N° 2. - Civ. 2e, 25 oct. 1995, n° 93.14.077
et n° 93-14.079, Bull. civ. II, n° 252).

       En effet, << les motifs contradictoires se détruisent et s'annihilent
réciproquement, aucun d'eux ne pouvant alors être retenu comme fondement de la
décision >>.

       La jurisprudence française retient que << la censure est certainement
encourue lorsque l'arrêt considère un document comme dépourvu de valeur
probante, mais le retient ensuite comme présomption à l'appui de sa décision.
(Com. 5 janv. 1966, Bull. civ. III, n° 4)>>.

        En effet, si la décision de l'assemblée générale n'est même pas opposable à
la société SOC2), souscripteur des actions, et la société SOC1), comment pourrait-
elle être opposable aux tiers.

        En tout état de cause, il y a contradiction flagrante des motifs, et partant
l'arrêt doit encourir la cassation de ce chef. » ;

                                        11
        Attendu que le moyen de cassation tient grief aux juges d’appel, en sa
quatrième branche, d’avoir rejeté le moyen du curateur de la faillite de la société
SOC1) tendant à voir dire que le dol allégué par la société SOC2) n’est pas
opposable à la société, en faillite, SOC1), et, en sa cinquième branche, d’avoir
rejeté le moyen du même curateur tendant à voir dire que le dol allégué est
inopposable aux tiers, partant également au curateur en ce qu’il ne représente pas
seulement la société, mais également les créanciers, c’est-à-dire des tiers, sur base
de motifs critiqués de contradictoires, consistant à dire, d’une part, que
« l’augmentation de capital de la société SOC1) a été décidée lors de l’assemblée
générale des actionnaires du 19 juillet 1999 qui a également retenu la souscription
de 12.280 actions par la société SOC2) », et, d’autre part, que « la décision
d’augmentation du capital de l’assemblée générale des actionnaires (qui) est
étrangère aux relations entre la société SOC2) et la société SOC1) » ;

       Attendu que le motif énoncé par l’arrêt attaqué que « la décision
d’augmentation du capital de l’assemblée générale des actionnaires est étrangère
aux relations entre la société SOC2) et la société SOC1) », en ce qu’il a trait à la
détermination du moment où les relations contractuelles se sont formées entre ces
deux sociétés, est un motif de droit qui ne peut constituer un des termes d’une
contradiction donnant ouverture à cassation au titre du contrôle de la motivation;

       Qu’il s’ensuit que le moyen de cassation, en ses quatrième et cinquième
branches, est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « des fausses analyses et applications juridiques par les magistrats de la
Cour d'appel, en ce que la Cour d'appel a retenu que la partie SOC2) n'était pas
forclose à invoquer l'exception de nullité pour dol dans la mesure où le contrat
n'avait pas encore commencé à s'exécuter, sans prendre en considération l'article
32-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales

        En ce que la Cour d'appel a estimé que << c'est à tort que le curateur de la
société SOC1) a fait valoir qu'en souscrivant au capital social, la société SOC2) a
commencé à exécuter ses obligations. En effet, le contrat dont la société SOC2) a
soutenu qu'il est affecté de dol, est justement le contrat de souscription des actions
conclu entre la société SOC2) et la société SOC1). Ce contrat a été précédé de la
décision d'augmentation du capital de l'assemblée générale des actionnaires qui est
étrangère aux relations entre la société SOC2) et la société SOC1). Cette décision a
rendu possible la souscription des actions par la société SOC2), mais elle n'a pas
créé de liens contractuels entre les deux sociétés. C'est le contrat de souscription
qui constitue le contrat conclu entre la société SOC2) et la société SOC1), de sorte
qu'il ne saurait être considéré comme un élément d'exécution des obligations
contractuelles nées entre les deux sociétés. L'obligation qui en est découlée pour la
société SOC2) était de libérer le capital souscrit. Dans la mesure où le capital
social n'a pas été libéré par la société SOC2), il n'y a pas eu exécution du contrat,
ni même un début d'exécution. Le moyen soulevé par le curateur de la société
SOC1) ne saurait partant valoir. La société SOC2) est partant en droit d'invoquer

                                       12
le dol commis à son encontre dans le cadre de la souscription des actions le 19
juillet 1999. >>

        Les juges d'appel n'ont aucunement pris en considération l'article 32-1 de la
loi sur les sociétés commerciales concernant les formalités à remplir pour la
réalisation de l'augmentation de capital.

         Alors que l'article 32-1 (4) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales précise que << La réalisation de l'augmentation est constatée par un
acte notarié, dressé à la requête du conseil d'administration, sur présentation des
documents justificatifs des souscriptions et des versements, lorsque l'augmentation
a lieu par souscription ou lorsqu'elle est faite en vertu de l'autorisation prévue à
l'article 32. L'acte notarié doit être dressé dans le mois de la clôture de la
souscription ou dans les trois mois à partir du jour de l'ouverture de la
souscription. >>.

       L'augmentation de capital est donc parfaite dès qu'il y a souscription.

       Les formalités prévues dans l'article 32-1 de la loi précitée ont été
respectées.

       En l'occurrence, la société SOC2) est consciemment intervenue à l'acte
d'augmentation de capital et s'est valablement engagée : les 12.280 actions d'une
valeur de 2.500.- LUF chacune ont été entièrement souscrites.

       SOC2) était donc devenue propriétaire par la souscription de 12.280
actions émises en son nom.

       Il fallait juste qu'elle procède au paiement du montant pour lequel les
actions ont été souscrites, ce qu'elle n'a pas fait.

       Partant, il y a bel et bien eu commencement d'exécution de l'augmentation
de capital social au moyen de la souscription.

        L'obligation qui découle de la souscription est la libération qui devait se
faire immédiatement en numéraire.

        Or, la libération n'est jamais intervenue, puisque les fonds n'ont jamais été
transférés vers un compte de la société SOC1), malgré le certificat de blocage émis
par la soc3) faisant état desdits fonds.

        Suivant les jurisprudences françaises applicables également dans le présent
cas d'espèce << l'exception de nullité ne peut plus être invoquée dès lors que le
contrat a été exécuté, ou commencé de l'être, quelle que soit la partie qui a exécuté
le contrat >>.

        Un arrêt récent de la Cour de cassation française du 4 mai 2012 a confirmé
<< que lorsque le contrat a fait l'objet d'un commencement d'exécution, l'exception
de nullité ne peut être invoquée que tant que la prescription de l'action en nullité
n'est pas acquise >>.

                                       13
       L'augmentation du capital qui lie les parties en cause s'est réalisée par la
souscription des actions de la part de SOC2).

       Le contrat de souscription a été exécuté.

    La décision de l'augmentation de capital telle qu'actée devant le notaire
DECKER a été publiée dans le Mémorial C en date du 14 octobre 1999.

         Donc au vu de l'article 32-1 de la loi sur les sociétés commerciales et de la
jurisprudence française précitée, il y a bel et bien eu commencement d'exécution
par la souscription de SOC2) de l'ensemble des actions, de sorte que l'exception de
nullité invoquée par la partie SOC2) comme moyen de défense se trouve prescrite.

       L'arrêt doit encourir la cassation de ce chef. » ;

        Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué « que la société
SOC2) n’a pas allégué le caractère fictif de son engagement pour se dérober à la
demande en paiement formulée à son encontre, mais elle a soutenu que son
consentement a été vicié par de fausses allégations et de fausses garanties qui lui
ont été données par les consorts D) » ; que l’arrêt attaqué retient encore que « les
consorts D) ont non seulement tu à la société SOC2) la réalité de la situation
financière de la société SOC1), mais lui ont fait miroiter que la société EFS qu’ils
contrôlaient, allait prendre à sa charge l’entièreté de l’apport souscrit par la
société SOC2) », et que « le fait qu’il a été promis à la société SOC2) qu’elle
n’avait aucun paiement à effectuer, a été un des éléments l’ayant conduite à
souscrire les actions et que, si cette assurance ne lui avait pas été donnée, elle
aurait hésité à s’engager » ;

       Qu’en l’état de ces énonciations et constatations, la Cour d’appel a retenu
que « c’est le contrat de souscription qui constitue le contrat conclu entre la société
SOC2) et la société SOC1), de sorte qu’il ne saurait être considéré comme un
élément d’exécution des obligations contractuelles nées entre les deux sociétés.
L’obligation qui en est découlée pour la société SOC2) était de libérer le capital
souscrit. Dans la mesure où le capital social n’a pas été libéré par la société
SOC2), il n’y a pas eu exécution du contrat, ni même un début d’exécution… »

      Attendu que l’article 32-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales réglemente les formalités qui doivent être observées lors d’une
augmentation de capital d’une société anonyme ;

        Que le paragraphe (4) dudit article 32-1 précise que la réalisation de
l’augmentation de capital au moyen de souscriptions est constatée par un acte
notarié dressé à la requête du conseil d’administration de la société anonyme, en
l’occurrence de la société anonyme SOC1), sur présentation des documents
justificatifs des souscriptions et des versements ;

       Attendu que l’article 32-1 de la loi modifiée du 10 août 1915, précitée, est
étranger à la question de l’exécution, par la société SOC2), du contrat de

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souscription d’actions, consistant dans la libération du capital souscrit, et partant à
la question de la validité de ce contrat ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen est irrecevable

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi en cassation ;

        condamne la partie demanderesse en cassation, agissant ès-qualités, aux
frais de l’instance en cassation, avec distraction au profit de Maître Gaston STEIN,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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