text:
Jugt no 715/2014                                           not. 33646/11/CD
cs/16

ex.p./sprob x3
(confisc.)

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                 X.),
                 né le (…) à Luxembourg,
                 demeurant à L-(…), (…),
                 actuellement sous contrôle judiciaire ;

                 - prévenu -

                 en présence de :

           1) A.),
              demeurant à L-(…), (…);

           2) B.),
              demeurant à L-(…), (…) ;

           3) C.),
              demeurant à L-(…), (…) ;

           4) D.),
              demeurant à L-(…), (…);

           5) E.),
              demeurant à L-(…), (…) ;

           6) F.),
              demeurant à L-(…), (…);

                 comparant tous par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour,
                 demeurant à Luxembourg ;

                 parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.

                                           1
                    ______________________________

                                   FAITS:

Par citation du 19 janvier 2014, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 10 février 2014 devant le tribunal correctionnel de
ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I.     infraction à l’article 384 du code pénal,
II. a) infraction à l’article 2 point 2 de la loi du 11 août 1982 concernant
       la protection de la vie privée,
    b) infraction à l’article 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la
       protection de la vie privée,
    c) infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la
       protection de la vie privée.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Maître Admir PUCURICA, avocat, en remplacement de Maître Alex
KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de A.), de B.), de C.), de D.),
de E.) et d’F.), préqualifiées, demanderesses au civil, contre le prévenu X.),
préqualifié, défendeur au civil.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du ministère public, Michèle FEIDER, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                         2
                   LE JUGEMENT QUI SUIT:

Au pénal

Vu les procès-verbaux numéros 11588 /2011 du 16 octobre 2011 et
11589/2011 du 15 octobre 2011 dressés par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg, groupe 1.

Vu les rapports numéros SPJ/JEUN/2012/19295-3 G.CH du 21 août 2012,
SPJ/JEUN/2012/19295-4        G.CH       du     27     novembre      2012 et
SPJ/JEUN/2012/19295-5 GICH du 7 décembre 2012 dressés par la police
grand-ducale, service de police judiciaire, protection de la jeunesse.

Vu l’ordonnance de contrôle judiciaire du juge d’instruction du 7 janvier
2013.

Vu les rapports numéros 2013/1818/45 RG du 30 janvier 2013,
2013/1818/45 RG du 1er mars 2013, 2013/1818/83 RG du 2 avril 2013,
2013/1818/130 RG du 6 mai 2013, 2013/1818/186 RG du 1er juin 2013,
2013/1818/154 RG du 3 juin 2013, 2013/1818/216 RG du 5 août 2013,
2013/1818/234 RG du 2 septembre 2013, 2013/1818/254 RG du 2 octobre
2013, 2013/1818/319 RG du 2 décembre 2013, 2013/1818/2014/14 RG du
16 janvier 2014 et 2013/1818/2014/37 RG dressés par la police grand-
ducale, circonscription régionale Luxembourg, CP Kirchberg.

Vu l’expertise neuro-psychiatrique du Docteur Marc GLEIS du 25 mars
2013.

Vu le résultat de l'instruction menée par le juge d'instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2062/13 de la chambre du conseil du 9
septembre 2013, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du
tribunal de ce siège.

Vu la citation à prévenu du 19 janvier 2014 (not. 33646/11/CD)
régulièrement notifiée à X.).

Le ministère public reproche à X.) dans la citation, ensemble l’ordonnance
de renvoi :

« comme auteur,

I. depuis un temps non prescrit, notamment entre le 16 octobre 2006 et
jusqu’en date du 16 octobre 2011 inclus, dans le Grand-Duché de
Luxembourg et plus particulièrement à Luxembourg, (...),

                                        3
en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir sciemment détenu des photographies à caractère pornographique
impliquant ou présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et sauvegardé et consulté des
centaines de photographies, et notamment au moins 2495 photos à
caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs et au moins
11 films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs
ainsi que 16 films à caractère pornographique impliquant et présentant des
mineures, notamment sur ses ordinateurs personnels, des disques durs,
des DVD, des CD et USB Stick saisis à son domicile, matériels plus
amplement décrits dans le rapport numéro SPJ/JEUN/2012-19295-3-G.CH
du 21/08/2012 du service de la police judiciaire, section protection de la
jeunesse ;

II. depuis un temps non prescrit, notamment entre le 16 octobre 2006
jusqu’en date du 16 mai 2011, dans le Grand-Duché de Luxembourg, plus
particulièrement à Luxembourg, (...) et (...) dans les vestiaires de la salle de
sport,

a) en infraction à l’article 2 point 2 de la loi sur la protection de la vie privée
du 11 août 1982,

en infraction à l’article 2, point 2°, de la loi du 11 août 1982 sur la protection
de la vie privée, avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie
privée d’autrui en observant, au moyen d’un appareil quelconque, une
personne se trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le
consentement de celle-ci, et en fixant dans les mêmes conditions l’image de
cette personne,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée
de:

•      F.), née le (…) à (…)

•      A.), née le (…) à (…)

•      G.), née le (…) à (…)

•      H.), née le (…) à (…) (D)

•      K.), née le (…) à (…)

•      B.), née le (…) à (…)

•      I.), née le (…) à (…)

•      J.), née le (…) à (…) (USA)

•      C.), née le (…) à (…) (ROK)

                                         4
•      D.), née le (…) à (…)

•      L.), née le (…) à (…)

•      M.), née le (…) à (…) (B)

•      E.), née le (…) à (…)

•      N.), née le (…) à (…)

en les observant et en les enregistrant au moyen d’une caméra vidéo
installée en cachette dans une sacoche ainsi qu’au moyen d’une caméra
cachée dans un stylo installée en cachette dans une veste, alors qu’elles se
trouvaient dans les vestiaires des salles de sport préindiquées au moment
où elles prenaient une douche et au moment où elles se déshabillaient
respectivement se rhabillaient, partant dans un lieu non accessible au public
et sans le consentement des personnes préqualifiées ;

b) en infraction à l’article 3 de la loi sur la protection de la vie privée du 11
août 1982,

d’avoir sciemment placé un appareil quelconque dans le but de commettre
l´une des infractions prévues par l´article 2 ou d´en rendre possible la
perpétration,

en l’espèce d’avoir sciemment placé une caméra branchée sur la fonction
d’enregistrement dans une sacoche ainsi qu’un stylo contenant une caméra
dans une veste dans les vestiaires des salles de sport préindiquées afin de
permettre la perpétration de l’infraction libellée sub a) ;

c) en infraction à l’article 4 de la sur la protection de la vie privée du 11 août
1982,

sans le consentement des personnes visées à l’article 2 de la loi du 11 août
1982, d’avoir sciemment conservé et porté à la connaissance du public un
enregistrement obtenu à l’aide des faits à cet article,

en l’espèce, d’avoir conservé les enregistrements repris sous a) sans le
consentement des victimes reprises sous a). »

EN FAIT :

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif ensemble l’instruction
judiciaire, les débats à l’audience publique du 10 février 2014 et les aveux
du prévenu se présentent comme suit :

Le 16 octobre 2011, la police grand-ducale a été appelée à intervenir à la
salle de sport (…), sise à Luxembourg, (...), alors qu’un inconnu aurait
dissimulé une caméra dans les vestiaires de l’équipe de basket (…)
Luxembourg pour observer les joueuses.

                                         5
A leur arrivée sur les lieux, les agents ont trouvé F.), auteur de l’appel
téléphonique, identifiée comme étant une joueuse de l’équipe, qui leur a
expliqué qu’une veste pendait dans les vestiaires et que cette veste
contenait un stylo-bille probablement équipé d’une caméra.

Les agents ont procédé à un examen des vestiaires et ont découvert une
veste accrochée à un porte-vêtements dans le coin arrière gauche du local
et de laquelle dépassait un stylo-bille. Une inspection plus poussée a
permis de détecter une lumière rouge à l’arrière de l’objet indiquant qu’il
s’agissait effectivement d’un engin électronique muni d’un bouton destiné à
l’actionner.

F.) a indiqué aux agents que le propriétaire de la veste et du stylo-bille se
trouvait au stand de boissons.

Ledit propriétaire fut identifié en la personne de X.).

X.) a tout de suite admis être le propriétaire des objets en question et a
remis le stylo-bille aux agents.

Interrogé sur cet objet, il a confirmé qu’il contenait une caméra et qu’il l’avait
sciemment placé dans les vestiaires.

A l’occasion d’une perquisition domiciliaire chez X.) effectuée le même jour
sur réquisition du parquet, les agents verbalisateurs ont saisi du matériel
informatique, dont notamment divers ordinateurs, CD, DVD, sticks USB et
autres médias.

L’exploitation de ce matériel informatique par le Service de Police Judiciaire,
section Nouvelles Technologies, a révélé qu’au total 981613 images se
trouvaient enregistrées sur ces supports, dont 2495 images de nature
pédopornographique ainsi qu’au total 25920 films dont 11 films de nature
pédopornographique. Sur ces 11 films, 4 ont été retrouvés deux fois.

Le témoin T1.), commissaire en chef auprès du Service de Police Judiciaire,
Protection de la Jeunesse, a déclaré à l’audience que les 2495 photos et 11
films trouvés représentent tous des enfants, en majorité des filles, âgés en
moyenne entre 8 et 13 ans dans des positions à caractère pornographique.
Certaines images représentent ces enfants en train d’effectuer diverses
pratiques sexuelles notamment une fellation ou une pénétration par un
homme adulte. D’autres représentent simplement des mineurs posant nus
dans différents endroits.

Selon le témoin, les images provenaient de sites Internet aux noms
évocateurs qui ont été repérés par X.) suite à l’introduction de mots-clés
spécifiques dans un moteur de recherche. Le même témoin de préciser que
les sites ne sont pas facilement repérables et que ce n’est que suite à des
recherches spécifiquement ciblées qu’on accède à ceux-ci.

                                         6
Lors de l’exploitation, 16 autres films ont été retrouvés sur lesquels on voit
des joueuses de basket dans les vestiaires de la salle de sport en train
d’effectuer des gestes, tels que se doucher, se sécher et se changer.

L’enquête a révélé que ces images avaient été tournées à deux époques
différentes et en deux endroits différents par X.) et ce à chaque fois à l’aide
d’une caméra cachée.

Ainsi, les images situées en 2006/2007 ont été tournées dans les vestiaires
de la salle de sport sis à Luxembourg, (...) avec une caméra dissimulée
dans une sacoche placée directement sur un banc et les images situées en
2011 ont été tournées dans les vestiaires de la salle de sport sise à
Luxembourg, (...), avec une caméra dissimulée dans un stylo fixée à une
veste pendue à un porte-vêtements.

Les jeunes filles filmées en cachette ont pu être identifiées comme étant F.),
née le (…) à Luxembourg ; A.), née le (…) à (…) ; G.), née le (…) à
Luxembourg ; H.), née le (…) à (…) (D) ; K.), née le (…) à (…) ; B.), née le
(…) à (…) ; I.), née le (…) à (…) ; J.), née le (…) à (…) (USA) ; C.), née le
(…) à (…) (ROK) ; D.), née le (…) à (…) ; L.), née le (…) à (…) ; M.), née le
(…) à (…) (B) ; E.), née le (…) à (…) et N.), née le (…) à (…).

Le prévenu était entraîneur des équipes féminines, respectivement
responsable administratif de ces équipes à l’époque des faits.

F.), A.), G.), E.) et N.) étaient encore mineures au moment des faits.

Entendu le lendemain de la perquisition à son domicile par les policiers, X.)
a immédiatement reconnu avoir consulté des sites à caractère
pornographique, voire pédopornographique assez régulièrement depuis
près de vingt ans. Il a encore avoué avoir filmé à leur insu depuis des
années les joueuses de basket qu’il entraînait dans les vestiaires, alors
même qu’il savait que certaines d’entre elles étaient encore mineures.

Au cours de sa comparution devant le juge d’instruction, X.) a maintenu ses
déclarations faites auprès de la police et expliqué que ses actes étaient la
conséquence d’un voyeurisme obsessionnel dont il souffre depuis son
adolescence.

A l’audience publique du 10 février 2014, X.) n’a pas contesté la matérialité
des faits lui reprochés.

EN DROIT

   1. Prescription

                                       7
Le procureur d’Etat reproche à X.) des infractions à l’article 384 du code
pénal commises pendant une période allant du 16 octobre 2007 au 16
octobre 2011 ainsi que des infractions à l’article 2, point 2, à l’article 3 et à
l’article 4 de la loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982
commises pendant une période allant du 16 octobre 2006 au 16 octobre
2011, de sorte qu’il appartient au tribunal d’examiner les faits libellés à
l’encontre de l’inculpé par rapport à la prescription.

Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'infraction est
commise, respectivement, à partir du jour où l'infraction a été accomplie
dans tous ses éléments, c'est-à-dire du jour où les poursuites ont été
possibles sous la qualification retenue (cf. Cass. ch. mixte 26 février 1971
B. n° 67). L'infraction est consommée à partir du jour où l'ensemble des
éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai
(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, page 84 – 88).

Les infractions à l’article 384 du code pénal et à l’article 2, point 2, 3 et 4 de
la loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982 sont des délits.

Conformément aux dispositions énoncées aux anciens articles 637 et 638
du code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se
prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été
commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de
poursuite.

L’article 638 du code d’instruction criminelle a été modifié par la loi du 6
octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, le délai
de prescription ayant été augmenté à cinq ans.

L’article 34 de la loi du 6 octobre 2009 précité prévoit cependant que « les
dispositions de la présente loi ne sont applicables qu’aux faits qui se sont
produits après son entrée en vigueur le 1er janvier 2010 ».

En l’espèce, les faits incriminés, tels qu’ils résultent du dossier d’instruction
et des aveux du prévenu, constituent des infractions continues.

Ces infractions ont en effet été commises de façon répétée, sur plusieurs
années et dans le même but, à savoir assouvir le voyeurisme du prévenu.
Donc des faits différents qui se commettent successivement en vertu d'une
intention unique.

Etant donné qu'en l'occurrence tous les actes successifs répétés commis
par X.) forment une unité, tant par le dessein de l'agent, que par le droit
violé, il y a lieu d'admettre, malgré la pluralité d'actes, qu'il y a un délit
unique (cf. Droit Pénal Général, Précis Dalloz, 12e édition, no 178,179 et
180).

La conséquence en est que la prescription ne commencera à courir à
l'égard de l'ensemble des faits qu'à partir de la consommation du dernier
fait, en l’espèce, à partir du 16 octobre 2011, de sorte que l’action publique

                                         8
résultant des délits reprochés au prévenu pour la période incriminée n’est
pas prescrite.

   2. Infraction à l’article 384 du code pénal

Le ministère public reproche à X.) d’avoir sciemment détenu et sauvegardé
et consulté sur des ordinateurs personnels, des disques durs, des DVD, des
CD et USB Stick des centaines de photographies, et notamment au moins
2495 photos à caractère pornographique impliquant et présentant des
mineurs et au moins 11 films à caractère pornographique impliquant et
présentant des mineurs.

L’article 384 du code pénal a été introduit par la loi du 31 mai 1999 et visait
à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l’exploitation
sexuelle des enfants en punissant d’une peine d’emprisonnement d’un mois
à deux ans et d’une amende de 251 à 12.500 euros, quiconque aura
sciemment détenu des écrits, imprimés, images, photographies, films ou
autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant des
mineurs âgés de moins de 18 ans.

Entretemps est entré en vigueur le nouvel article 384 du code pénal tel qu’il
a été édicté par une loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la
Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre
l’exploitation et les abus sexuels pour étendre le champ d’application de
l’article 384 du code pénal à la consultation des sites à caractère
pédopornographique.

Sous la loi du 31 mai 1999, l’article 384 du code pénal avait incriminé la
seule détention intentionnelle des écrits, imprimés, images, photographies,
films ou autres objets à caractère pornographique impliquant ou présentant
des mineurs âgés de moins de 18 ans.

L’interprétation de la notion de détention intentionnelle a donné lieu à un
courant jurisprudentiel divisé, certaines décisions étrangères et
luxembourgeoises ayant interprété restrictivement cette notion en décidant
que le seul fait de consulter un site Internet et de visionner des images par
l’écran de l’ordinateur ne constituait pas une détention au sens de l’article
précité (Cass. France chambre criminelle 5 janvier 2005 n°04-82524, dans
Légifrance; Cour d’appel de Luxembourg du 24 octobre 2006, 497/06 V),
tandis que d’autres décisions, ont donné une interprétation plus large de la
notion de détention en y incluant le seul fait de consulter et de visionner des
images trouvées sur des sites Internet, en motivant cette interprétation plus
large par le fait d’une nécessaire présence des images, même très
passagère, sur une portion de la mémoire de l’ordinateur et en justifiant
cette interprétation plus large par la nécessité de combattre efficacement
cette forme importante et très grave de criminalité organisée internationale
(C.A. de Lux. du 19 juin 2012, Ve chambre, arrêt numéro 325/12V).

Dans ce contexte, le législateur luxembourgeois est intervenu par la loi du
16 juillet 2011 réprimant non seulement la détention de matériel

                                       9
pédopornographique mais également la simple consultation des sites à
caractère pédopornographique. Tout type de « consommation » consciente
de matériel pédopornographique tombe désormais sous la loi pénale.

Le législateur a donc non seulement élargi l’incrimination, en rapport avec
l’usage de l’Internet relatif aux abus sexuels des mineurs, à la consultation
en raison des limites que comportait la notion de détention inscrite dans le
texte du 31 mai 1999, mais il a encore élevé le maximum de la peine
d’emprisonnement à prononcer de 2 à 3 ans, de même que le maximum de
l’amende a été élevé à 50.000 euros, au lieu de 12.500 euros, sous l’empire
de l’ancienne loi.

L’application de l’article 384 du code pénal dans le temps aura donc
uniquement une incidence sur la peine à appliquer.

Au vu du caractère continue des infractions reprochées à X.) et commises
de façon répétée, sur plusieurs années et dans le même but, le dernier fait
ayant été consommé au plus tard le 16 octobre 2011, il y a lieu de retenir
que les articles 383 et suivants du code pénal, tels que modifiés par la loi du
16 juillet 2011, sont applicables.

En effet, au niveau de l’application de la loi dans le temps, l’infraction
continue est soumise à la loi en vigueur au moment où l’acte a cessé, et
cela même si cette loi est plus sévère que celle qui était applicable au début
de l’action, dès lors que l'action délictueuse s'est prolongée sous l'empire
de la loi nouvelle.

Quant aux faits, il est établi et non contesté par le prévenu qu’il a détenu,
sauvegardé et consulté sur des ordinateurs personnels, des disques durs,
des DVD, des CD et USB Stick au moins 2495 photos à caractère
pornographique impliquant et présentant des mineurs et 11 films à
caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs dont 4 films
ont été trouvés deux fois (cf. rapport SP/JEUN/2012-19295-5 GICH du 7
décembre 2012, feuille 2/3), de sorte que ces faits tombent sous le champ
d’application de l’article 384 du code pénal.

Il y a lieu de rappeler que l’article 2 du Protocole facultatif à la Convention
relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution
des enfants et la pornographie mettant en scènes des enfants dispose
comme suit :

« c) on entend par pornographie mettant en scène des enfants toute
représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à
des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute
représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement
sexuelles. »

Tel que l’a déclaré à l’audience le témoin T1.), les images montrent des
enfants mineurs ou bien lors d’actes sexuels ou bien dénudés dans des
poses pornographiques, exhibant notamment leurs parties génitales.

                                       10
L’élément matériel de la détention du matériel pédopornographique est
partant donné.

Pour que l’infraction de l’article 384 du code pénal soit donnée, il faut en
outre que cette détention ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé
que l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention
de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice »
(Donnedieu de Vabres, Traité élémentaire de droit criminel et de législation
de droit pénal comparé no 124 cité par Merle et Vitu dans Traité de droit
criminel, T.I., no 519).

Le commissaire en chef T1.) a déclaré à l’audience, sous la foi du serment,
que son expérience professionnelle de longue date en la matière lui permet
d’affirmer qu’il est impossible de tomber par hasard et de manière régulière
sur des sites pédopornographiques. Ainsi, les mots-clefs introduits par X.)
ne laissent aucun doute quant à la nature des sites recherchés.

Au vu de ce témoignage clair et précis, le tribunal retient qu’il est à
suffisance établi que X.) était parfaitement conscient de l’illégalité de ses
actes.

X.) a par conséquent, en connaissance de cause, détenu, sauvegardé et
consulté les images pédopornographiques trouvées sur ses ordinateurs
personnels, disques durs, DVD, CD et USB Stick.

L’argument du prévenu selon lequel il n’aurait pas agi par intérêt sexuel
pour le contenu des images pédopornographiques, mais plutôt par passion
pour la collection, n’est pas pertinent. L’article 384 du code pénal n’exige en
effet pas à titre d’élément constitutif que la détention des images se fasse
dans une finalité sexuelle ; le mobile animant l’auteur à sauvegarder de tels
fichiers est indifférent.

Quant à la période de temps libellée par le ministère public, X.) a admis tant
par devant les agents de police que devant le juge d’instruction, avoir
consulté régulièrement depuis 20 années des sites pornographiques, voire
pédopornographiques.

La police a mis un terme à ses agissements en saisissant le 16 octobre
2011 son matériel informatique.

En considérant ce qui précède, il y a lieu de retenir X.) dans les liens de
l’infraction libellée sub 1) dans la citation.

   3. Atteinte à la vie privée

   3.1.   Infraction à l’article 2,2° de la loi du 11 août 1982 sur la protection
          de la vie privée

                                       11
Aux termes de l’article 2, point 2°, de la loi du 11 août 1982 sur la protection
de la vie privée, se rend coupable pénalement « quiconque a volontairement
porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui (…) en observant ou en
faisant observer, au moyen d’un appareil quelconque, une personne se
trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-
ci, en fixant ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans
les mêmes conditions l’image de cette personne. »

En l’espèce, X.) a indubitablement observé au moyen d’une caméra vidéo et
fixé sur film les images d’F.), née le (…) à (…) ; de A.), née le (…) à (…) ; de
G.), née le (…) à (…) ; de H.), née le (…) à (…) (D) ; de K.), née le (…) à (…) ;
de B.), née le (…) à (…) ; de I.), née le (…) à (…) ; de J.), née le (…) à (…)
(USA) ; de C.), née le (…) à (…) (ROK) ; de D.), née le (…) à (…) ; de L.), née
le (…) à (…) ; d’M.), née le (…) à (…) (B) ; de E.), née le (…) à (…) et de N.),
née le (…) à (…), qui se trouvaient dans les vestiaires privatifs de la salle de
sport pour prendre des douches et ignoraient qu’une caméra y avait été
installée.

X.) est en aveu d’avoir enregistré les vidéos litigieuses sans que les
personnes impliquées n’aient donné leur consentement aux enregistrements
litigieux, de sorte que l’infraction libellée sub II a) dans la citation est à retenir
dans le chef du prévenu.

   3.2.    Infraction à l’article 3 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la
           vie privée

Aux termes de l’article 3 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie
privée, se rend coupable, « celui qui a sciemment placé ou fait placer un
appareil quelconque dans le but de commettre l’une des infractions prévues
par l’article 2 ou d’en rendre possible la perpétration. »

Il est constant en cause que X.) a observé et enregistré les personnes
impliquées dans ses films au moyen d’une caméra vidéo installée dans une
sacoche placée en bonne position dans les vestiaires privatifs de la salle de
sport sise (...) à Luxembourg (cf. enregistrements datant de 2006) et puis au
moyen d’une caméra vidéo fixée à une veste pendue dans les vestiaires
privatifs de la salle de sport sise (...) à Luxembourg au moment des douches
(cf. enregistrements datant de 2011).

Le tribunal constate donc, au vu des aveux circonstanciés du prévenu et des
déclarations faites sous la foi du serment par T1.), que l’infraction telle que
libellée par le ministère public sub II b) dans la citation est également à retenir
dans le chef du prévenu.

   3.3.    Infraction à l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la
           vie privée

Aux termes de l’article 4 de la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie
privée, se rend coupable « celui qui, sans le consentement de personnes

                                         12
visées à l’article 2, a sciemment conservé, porté ou laissé porter à la
connaissance du public ou d’un tiers, ou utilisé publiquement ou non, tout
enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un des faits prévus à l’article
2. ».

Il ressort du dossier répressif que X.) a conservé sans le consentement d’F.),
née le (…) à (…) ; de A.), née le (…) à (…) ; de G.), née le (…) à (…) ; de H.),
née le (…) à (…) (D) ; de K.), née le (…) à (…) ; de B.), née le (…) à (…) ; de
I.), née le (…) à (…) ; de J.), née le (…) à (…) (USA) ; de C.), née le (…) à (…)
(ROK) ; de D.), née le (…) à (…) ; de L.), née le (…) à (…) ; d’M.), née le (…)
à (…) (B) ; de E.), née le (…) à (…) et de N.), née le (…) à (…), les photos
prises d’elles, pendant les années 2006 et 2011, les montrant dénudées dans
les douches.

Les photos avaient partant été enregistrées, de sorte que l’infraction libellée
sub II c) dans la citation est encore à retenir dans le chef du prévenu.

Le prévenu X.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis un temps non prescrit, notamment entre le 16 octobre 2007
jusqu’en date du 16 octobre 2011 inclus, dans le Grand-Duché de
Luxembourg et plus particulièrement à Luxembourg, (...),

en infraction à l’article 384 du code pénal,

d’avoir  sciemment    détenu    des    photographies             à    caractère
pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu, sauvegardé et consulté au moins
2495 photos à caractère pornographique impliquant et présentant des
mineurs et 11 films à caractère pornographique impliquant et présentant
des mineurs ainsi que 16 films à caractère pornographique impliquant et
présentant des mineurs, notamment sur ses ordinateurs personnels, des
disques durs, des DVD, des CD et USB Stick saisis à son domicile,
matériels plus amplement décrits dans le rapport numéro
SPJ/JEUN/2012-19295-3-G.CH du 21/08/2012 du service de la police
judiciaire, section protection de la jeunesse ;

II. depuis un temps non prescrit, notamment entre le 16 octobre 2006
jusqu’en date du 16 octobre 2011, dans le Grand-Duché de Luxembourg,
plus particulièrement à Luxembourg, (...) et (...) dans les vestiaires de la
salle de sport,

a) en infraction à l’article 2 point 2 de la loi sur la protection de la vie
privée du 11 août 1982,

en infraction à l’article 2, point 2°, de la loi du 11 août 1982 sur la
protection de la vie privée, avoir volontairement porté atteinte à l’intimité
de la vie privée d’autrui en observant, au moyen d’un appareil

                                       13
quelconque, une personne se trouvant dans un lieu non accessible au
public, sans le consentement de celle-ci, et en fixant dans les mêmes
conditions l’image de cette personne,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie
privée de :

•     F.), née le (…) à (…)

•     A.), née le (…) à (…)

•     G.), née le (…) à (…)

•     H.), née le (…) à (…) (D)

•     K.), née le (…) à (…)

•     B.), née le (…) à (…)

•     I.), née le (…) à (…)

•     J.), née le (…) à (…) (USA)

•     C.), née le (…) à (…) (ROK)

•     D.), née le (…) à (…)

•     L.), née le (…) à (…)

•     M.), née le (…) à (…) (B)

•     E.), née le (…) à (…)

•     N.), née le (…) à (…)

en les observant et en les enregistrant au moyen d’une caméra vidéo
installée en cachette dans une sacoche ainsi qu’au moyen d’une
caméra cachée dans un stylo installée en cachette dans une veste,
alors qu’elles se trouvaient dans les vestiaires des salles de sport pré-
indiquées au moment où elles prenaient une douche et au moment où
elles se déshabillaient respectivement se rhabillaient, partant dans un
lieu non accessible au public et sans le consentement des personnes
pré-qualifiées ;

b) en infraction à l’article 3 de la loi sur la protection de la vie privée du
11 août 1982,

d’avoir sciemment placé un appareil quelconque dans le but de
commettre l´une des infractions prévues par l´article 2 ou d’en rendre
possible la perpétration,

en l’espèce d’avoir sciemment placé une caméra branchée sur la
fonction d’enregistrement dans une sacoche ainsi qu’un stylo

                                      14
contenant une caméra dans une veste dans les vestiaires des salles
de sport pré-indiquées afin de permettre la perpétration de l’infraction
libellée sub a) ;

c) en infraction à l’article 4 de la sur la protection de la vie privée du 11
août 1982,

sans le consentement des personnes visées à l’article 2 de la loi du 11
août 1982, d’avoir sciemment conservé un enregistrement obtenu à
l’aide des faits à cet article,

en l’espèce, d’avoir conservé les enregistrements repris sous a) sans
le consentement des victimes reprises sous a). »

LES PEINES :

Les deux groupes d’infractions retenues à l’encontre de X.) se trouvent en
concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions
de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,
qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir
dépasser la somme des peines encourues.

   •   L’article 384 du code pénal punit la détention et la consultation des
       images, photographies et films à caractère pornographique
       impliquant ou présentant des mineurs également d’un
       emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à
       50.000 euros.
   •   Les infractions à la législation sur la vie privée sont punies, en vertu
       de l’article 2 de la loi du 11 août 1982, d’un emprisonnement de huit
       jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, ou d’une
       de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 384 du code pénal.

Le tribunal tient tout d’abord à relever que la traite des êtres humains et
l’exploitation sexuelle des enfants constituent une forme importante de
criminalité organisée internationale, dont l’ampleur au sein de l’Union
européenne devient de plus en plus préoccupante. Il appartient aux Etats
membres de l’Union de se doter de moyens adéquats pour lutter contre ces
phénomènes répréhensibles. La protection juridique des mineurs est un
objectif prioritaire pour le législateur luxembourgeois (voir Doc. Parl. 4508,
exposé des motifs, page 5).

En effet, vu l’extrême perversité de certaines de ces images, il paraît
nécessaire d’attaquer le phénomène à sa base, à savoir la demande à la
base du marché. L’incrimination de la possession de ce matériel devrait en
principe endiguer le flux de diffusion de ce matériel et donc limiter les
besoins de production (Op.cit.)

                                       15
Il y a également lieu de rappeler que suite à cette demande de telles
images abjectes et perverses, de nombreux enfants sont forcés par des
adultes à subir des abus sexuels de toutes sortes.

L’incrimination de la possession de matériel à contenu pédopornographique
a pour but d’endiguer le flux de diffusion de ce matériel et de protéger les
mineurs de toute forme d’exploitation par la limitation des besoins de
production.

Aussi, la peine à retenir à l’encontre du détenteur d’images à caractère
pédopornographique doit être en relation non avec la quantité de matériel
retenu, mais avec l’état d’esprit du prévenu lors de l’acquisition des images.

En l’espèce, le tribunal correctionnel constate qu’il est incontestable que X.)
a sauvegardé les photos en question sur son ordinateur et qu’en ce faisant
il a démontré son intérêt pour elles et a, par son intérêt, participé à la
réaction en chaîne ayant pour résultat une maltraitance psychique
d’enfants.

L’exploitation du matériel informatique de X.) a établi que les fichiers où les
films en question étaient sauvegardés ne furent plus manipulés depuis
longtemps, ce qui laisse présager que le prévenu en a, depuis la période où
il a sauvegardé les films, perdu l’intérêt et qu’il n’a plus pris d’initiative pour
en rechercher des nouvelles.

Il convient également de tenir compte du nombre de fichiers concernés,
surtout au regard du grand nombre d’images pornographiques non
interdites détenues par le prévenu.

En raison de cette différence de proportions, le tribunal partage la
conclusion des enquêteurs que le prévenu ne ciblait pas spécifiquement sa
recherche sur Internet sur des fichiers impliquant des mineurs.

Le docteur Marc GLEIS retient par ailleurs dans son rapport que le prévenu
ne souffre pas d’une maladie psychique, respectivement d’un désordre
psychique maladif, de sorte qu’il n’existe aucune cause médicale qui
permettrait de diminuer, voire même d’annihiler sa responsabilité pénale qui
reste en conséquence entière. Le neuropsychiatre estime que le prévenu
présente un voyeurisme, mais ne montre pas de signes en faveur d’une
fixation pédophile. Selon lui, un passage à l’acte n’est pas à redouter. Il se
montre favorable à une thérapie psychothérapeutique à entamer par le
prévenu, le prévenu ayant pris conscience de la gravité de ses actes qu’il a
admis avoir commis.

A l’audience publique du tribunal, X.) a encore déclaré regretter les faits et
suivre une thérapie psychiatrique afin de procéder à une analyse de ses
pulsions sexuelles.

                                         16
Le tribunal constate que X.) se trouve effectivement en traitement régulier
auprès du docteur Paul RAUCHS, psychiatre, depuis le 16 janvier 2013, tel
qu’attesté par des certificats versés au dossier répressif.

Au vu de la gravité des infractions retenues ci-dessus, il y a lieu de
prononcer, outre une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500
euros), une peine d’emprisonnement de douze (12) mois à l’encontre de
X.).

Etant donné l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu,
qui n’a pas cherché à contester ou à minimiser son comportement, et qui
est actuellement suivi par un médecin neuropsychiatre, le tribunal estime
que la totalité de la peine d’emprisonnement peut être assortie du sursis
probatoire avec les obligations suivantes :

- éviter toute consultation de sites à caractère pédopornographique ;

- continuer à suivre son traitement psychiatrique en vue du traitement de
ses tendances pédophiles sinon de tout autre trouble psychiatrique ou
psychologique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera jugé
nécessaire par le médecin traitant ;

- indemniser les victimes ;

- faire parvenir tous les trois mois un rapport médical afférent au Procureur
Général d’Etat.

L’article 384 du code pénal dispose par ailleurs que la confiscation des
supports contenant le matériel pornographique sera toujours prononcée en
cas de condamnation.
Il y a dès lors lieu d’ordonner la confiscation des supports contenant le
matériel pédopornographique saisi au domicile du prévenu X.) suivant
procès-verbal numéro 11589/2011 précité, notamment des objets suivants :

- Medion PC S/N : 14856010140762
- Medion HD Drive S/N : 790147.01001735
- Fujitsu Siemens Notebook S7N: 01371123Z03
- Spycam Stift BPRG
- Spycam Stift BPRG
- Verbatim HD S/N: RB2092120438
- 12 SuperDisc 120 MB
- 1 SuperDisc Vega Plus
- 1 SuperDisc BASF
- 2 cassettes vidéo Ampex
- 1 caméra Canon Power Shot SX100 IS avec carte mémoire 2GB
- 1 carte mémoire 2 GB
- 1 carte mémoire 16 GB
- 1 clé USB (déi Gréng)
- 1 clé USB 8 GB
- 103 dvd

                                      17
Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvant sous la main de
justice, il y a lieu de faire abstraction du prononcé d’une amende
subsidiaire.

L’article 386 du code pénal prévoit la condamnation facultative du prévenu à
l’interdiction des droits indiqués aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du
même code. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013, le
prévenu pourra également être condamné à l’interdiction pour une durée de
dix ans au plus, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale
impliquant un contact habituel avec des mineurs. Toute violation de cette
interdiction est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Le tribunal estime qu’il convient de faire application de cette faculté en ce
qui concerne les points 5 et 7 de l’article 11 du code pénal et du nouveau
alinéa 2 de l’article 386 du code pénal ( L 21/02/2013).

AU CIVIL

1) demande civile de A.)

A l'audience du 10 février 2014, Maître Admir PUCURICA, avocat, en
remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous
les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
A.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de
Luxembourg, est conçue comme suit :

                                       18
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

A.) réclame le montant de 10.000 euros à titre de dommage moral pour
atteinte à l’intimité, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à
solde.
Le Tribunal retient que A.) a subi un préjudice moral en lien causal avec les
infractions retenues à charge de X.).

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe l’indemnisation du préjudice
moral subi par A.) au montant de 500 euros.

Les intérêts légaux ne sont toutefois à accorder qu’à compter de la
découverte des faits délictueux, en l’occurrence, le 16 octobre 2011.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 500 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits, 16
octobre 2011, jusqu’à solde.

2) demande civile de B.)

A l'audience du 10 février 2014, Maître Admir PUCURICA, avocat, en
remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous
les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
B.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de
Luxembourg, est conçue comme suit :

                                        19
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

B.) réclame le montant de 10.000 euros à titre de dommage moral pour
atteinte à l’intimité, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à
solde.

Le Tribunal retient que B.) a subi un préjudice moral en lien causal avec les
infractions retenues à charge de X.).

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe l’indemnisation du préjudice
moral subi par B.) au montant de 500 euros.

Les intérêts légaux ne sont toutefois à accorder qu’à compter de la
découverte des faits délictueux, en l’occurrence, le 16 octobre 2011.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à B.) la somme de 500 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits, 16
octobre 2011, jusqu’à solde.

3) demande civile de C.)

A l'audience du 10 février 2014, Maître Admir PUCURICA, avocat, en
remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous
les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
C.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de
Luxembourg, est conçue comme suit :

                                        20
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

C.) réclame le montant de 10.000 euros à titre de dommage moral pour
atteinte à l’intimité, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à
solde.

Le Tribunal retient que C.) a subi un préjudice moral en lien causal avec les
infractions retenues à charge de X.).

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe l’indemnisation du préjudice
moral subi par C.) au montant de 500 euros.

Les intérêts légaux ne sont toutefois à accorder qu’à compter de la
découverte des faits délictueux, en l’occurrence, le 16 octobre 2011.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à C.) la somme de 500 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits, 16
octobre 2011, jusqu’à solde.

4) demande civile de D.)

A l'audience du 10 février 2014, Maître Admir PUCURICA, avocat, en
remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous
les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
D.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de
Luxembourg, est conçue comme suit :

                                        21
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

D.) réclame le montant de 10.000 euros à titre de dommage moral pour
atteinte à l’intimité, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à
solde.

Le Tribunal retient que D.) a subi un préjudice moral en lien causal avec les
infractions retenues à charge de X.).

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe l’indemnisation du préjudice
moral subi par D.) au montant de 500 euros.

Les intérêts légaux ne sont toutefois à accorder qu’à compter de la
découverte des faits délictueux, en l’occurrence, le 16 octobre 2011.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à D.) la somme de 500 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits, 16
octobre 2011, jusqu’à solde.

5) demande civile de E.)

A l'audience du 10 février 2014, Maître Admir PUCURICA, avocat, en
remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous
les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
E.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de
Luxembourg, est conçue comme suit :

                                        22
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

E.) réclame le montant de 10.000 euros à titre de dommage moral pour
atteinte à l’intimité, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à
solde.

Le Tribunal retient que E.) a subi un préjudice moral en lien causal avec les
infractions retenues à charge de X.).

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe l’indemnisation du préjudice
moral subi par E.) au montant de 500 euros.

Les intérêts légaux ne sont toutefois à accorder qu’à compter de la
découverte des faits délictueux, en l’occurrence, le 16 octobre 2011.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à E.) la somme de 500 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits, 16
octobre 2011, jusqu’à solde.

6) demande civile de F.)

A l'audience du 10 février 2014, Maître Admir PUCURICA, avocat, en
remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant tous
les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de
F.), demanderesse au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au
civil.

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de
Luxembourg, est conçue comme suit :

                                        23
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de
partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai
de la loi.

F.) réclame le montant de 10.000 euros à titre de dommage moral pour
atteinte à l’intimité, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à
solde.

Le Tribunal retient que F.) a subi un préjudice moral en lien causal avec les
infractions retenues à charge de X.).

Au vu des éléments de la cause, le tribunal fixe l’indemnisation du préjudice
moral subi par F.) au montant de 500 euros.

Les intérêts légaux ne sont toutefois à accorder qu’à compter de la
découverte des faits délictueux, en l’occurrence, le 16 octobre 2011.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à F.) la somme de 500 euros,
avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits, 16
octobre 2011, jusqu’à solde.

                         PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.)
entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil,
les demanderesses au civil et leur mandataire entendus en leurs
explications et la représentante du ministère public entendue en son
réquisitoire,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de mille
cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 1.919,62 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à trente (30) jours ;

                                        24
d i t     qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine
d’emprisonnement prononcée contre X.) et le place sous le régime du
sursis probatoire pendant une durée de trois (3) ans en lui imposant les
obligations suivantes :

- éviter toute consultation de sites à caractère pédopornographique ;

- continuer à suivre son traitement psychiatrique en vue du traitement de
ses tendances pédophiles sinon de tout autre trouble psychiatrique ou
psychologique détecté ou à détecter aussi longtemps que cela sera jugé
nécessaire par le médecin traitant ;

- indemniser les victimes ;

- faire parvenir tous les trois mois un rapport médical afférent au Procureur
Général d’Etat ;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le
sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le
sursis probatoire sera révoqué ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du
sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la
révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la
première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code
pénal ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les
peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

                                      25
p r o n o n c e contre X.) pour la durée de cinq (5) ans l’interdiction des
droits énumérés à l’article 11 et 386, alinéa 2, du code pénal, à savoir :

- faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à
l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du
conseil de famille, s’il en existe ;

- tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
d’enseignement ;

- exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un
contact habituel avec des mineurs ;

ordonne        la confiscation des objets suivants :

- Medion PC S/N : 14856010140762
- Medion HD Drive S/N : 790147.01001735
- Fujitsu Siemens Notebook S7N: 01371123Z03
- Spycam Stift BPRG
- Spycam Stift BPRG
- Verbatim HD S/N: RB2092120438
- 12 SuperDisc 120 MB
- 1 SuperDisc Vega Plus
- 1 SuperDisc BASF
- 2 cassettes vidéo Ampex
- 1 caméra Canon Power Shot SX100 IS avec carte mémoire 2GB
- 1 carte mémoire 2 GB
- 1 carte mémoire 16 GB
- 1 clé USB (déi Gréng)
- 1 clé USB 8 GB
- 103 dvd
- 65 cd-rom

saisis suivant procès-verbal numéro 11589/2011 du 16 octobre 2011,
dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg,
C.I. Luxembourg, groupe 1 ;

AU CIVIL

1) demande civile de A.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

                                      26
d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents
(500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de cinq cents (500)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits,
16 octobre 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

2) demande civile de B.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents
(500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de cinq cents (500)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits,
16 octobre 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

3) demande civile de C.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents
(500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à C.) la somme de cinq cents (500)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits,
16 octobre 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

4) demande civile de D.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

                                       27
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents
(500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à D.) la somme de cinq cents (500)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits,
16 octobre 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

5) demande civile de E.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents
(500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à E.) la somme de cinq cents (500)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la découverte des faits,
16 octobre 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile ;

6) demande civile de F.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile ;
se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant de cinq cents
(500) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) à payer à F.) la somme de cinq cents (500)
euros, avec les intérêts égaux à partir du jour de la découverte des faits, 16
octobre 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

                                       28
Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66,
384 et 386 du code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi modifiée du 11 août
1982, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code
d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Claudine
ELCHEROTH, juge, et Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé par la vice-
présidente en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier assumé, qui, à l'exception de
la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                      29
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Numéro 40699 du rôle

                              Arrêt          Tutelle

                       du cinq mars deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 19 décembre 2013 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
par
A), comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du XXXXXXXXXXX par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B), comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
en présence de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, représentant la mineure C), née le 00 XXXXXX 2008.

                      -------------------------------------------------

                     LA        COUR              D’APPEL :

Statuant sur une requête formée par A) tendant à se voir attribuer la garde de
l’enfant commune mineure C) et à voir accorder à B) un droit de visite et
d’hébergement et sur la demande reconventionnelle de B) tendant à se voir
attribuer la garde de C) , sinon un droit de visite et d’hébergement élargi, le juge
des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
rendu le XXXXXXXXX, reçu les demandes principale et reconventionnelle et a,
avant tout autre progrès en cause, ordonné une enquête sociale, désigné un
avocat pour défendre les intérêts de l’enfant et, en attendant le dépôt de
l’enquête sociale, dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les
parents, fixé la résidence habituelle de C) auprès de sa mère et accordé au père
un droit de visite et d’hébergement tous les weekends du vendredi, 18.00 heures
au dimanche, 16.00 heures.

De ce jugement, A) a, par mémoire déposé le XXXXXXXXX au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
interjeté appel pour, par réformation de la décision entreprise, se voir attribuer
l’autorité parentale exclusive de l’enfant et pour voir accorder au père un droit de
visite et d’hébergement un dimanche sur deux avec passage de bras au
Treffpunkt.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement du XXXXXXXXX
serait un jugement avant dire droit ne statuant pas au fond, mais se limitant à

1
prendre des décisions provisoires relatives à l’autorité parentale, à la résidence
et au droit de visite de l’enfant commune.

A), tout en reconnaissant que le jugement entrepris n’a pris que des décisions
provisoires et que dès lors l’appel contre ce jugement est irrecevable, fait valoir
que les décisions du juge des référés en matière de garde et de droit de visite
dans le cadre d’une procédure de divorce, décisions qui sont par nature
provisoires, sont néanmoins appelables.

Le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel par
application de l’article 579 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de
même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. Les autres jugements ne
peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que
dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas lieu
dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif (Cour d’Appel, 30
septembre 2009, 8ème chambre, n° 34262 et 34451 du rôle ; Dalloz Action Droit
et pratique de la procédure civile, cinquième édition 2006, 541. Appel).

En l’occurrence, le juge des tutelles, en recevant les demandes principale et
reconventionnelle des parties, en ordonnant une enquête sociale et en retenant
pour le surplus, dans l’attente du résultat de l’enquête sociale, que l’autorité
parentale sur l’enfant commune est exercée conjointement par les parents, que
la résidence habituelle de l’enfant est fixée auprès de sa mère et que le père a
droit à un droit de visite et d’hébergement, n’a pas pris de décision définitive et
n’a pas tranché une partie du fond du litige. Le premier juge s’est réservé le droit
de revenir sur sa décision après le dépôt de l’enquête sociale diligentée à sa
demande et n’est pas dessaisi du dossier. Une telle décision n'est,
conformément aux développements qui précèdent, pas susceptible d'un appel
immédiat, de sorte que l’appel de A) dirigé contre le jugement du
XXXXXXXXXXXXX est irrecevable en l’état.

Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de référé sont écartées du
champ d’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure
civile, l’appel dans cette matière étant régi par l’article 939 du même code qui ne
fait aucune distinction selon que l’ordonnance épuise totalement ou partiellement
la saisine du juge des référés.
                                                                               3

                               Par ces motifs:

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel irrecevable,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Nathalie JUNG, conseiller,
Marie MACKEL, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Christiane RECKINGER, premier conseiller, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                                 3
"