type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2 2 3 6 / 2017
Notice no 7619/17/CD

2 x fermeture établissement

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à                                  Luxembourg,            chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

     la société à responsabilité limitée
     «SOC1.) s.à r.l.»
     établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de
     Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
     représentée par son gérant actuellement en fonctions A.),

     A.),
     né le (…) à (…),
     demeurant (…), L-(…),
     pris en sa qualité de gérant de la société société à responsabilité
     limitée «SOC1.) s.à r.l.», établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
     inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous
     le numéro B(…),

                                   - prévenus -

       ------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 8 juin 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l'audience publique du 26 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles ;

II) infraction à l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004
concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
III) infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés et au règlement grand-ducal du 10 mai 2012
portant nouvelles nomenclature et classification des établissements
classés.

A cette date, l'affaire fut remise contradictoirement à l'audience publique du
4 juillet 2017.

A l’audience publique du 4 juillet 2017, le vice-président constata l'identité du
représentant légal de la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» et
prévenu A.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et
l’informa de son droit de garder le silence.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
de procédure pénale.

Le prévenu et représentant légal de la société à responsabilité limitée
«SOC1.) s.à r.l.» A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa plus amplement les moyens de défense de la société à responsabilité
limitée «SOC1.) s.à r.l.» et du prévenu A.).

Le représentant du Ministère Public, Claude HIRSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de la société
à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» et du prévenu A.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 8 juin 2017 (not. 7619/17/CD) régulièrement
notifiée à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. et à A.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public, et
notamment le procès-verbal numéro 002 17 SW établi en date du 17 janvier
2017 et signé en date du 3 mars 2017 par l’Administration de la nature et des
forêts, Conservation de la Nature, Entité Mobile, ainsi que ses annexes et
pièces versées en cause.

Entendu les dépositions des témoins T1.), T2.) et T3.) à l’audience publique
du 4 juillet 2017.

Le Ministère Public reproche à la société SOC1.) s.à r.l. et à A.) d’avoir,
depuis un temps non prescrit, et au moins depuis le mois de février 2012, et
au moins jusqu’à l’arrêté de fermeture de chantier du 26 avril 2017 voire la
date de la citation en justice, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et plus précisément à (…), (…), sur des fonds inscrits au

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   cadastre de la commune de LIEU1.), section E de (...), sous les numéros
   NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.), en infraction à l'article 5 de la
   loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
   naturelles, érigé en zone verte, l’annexe à un bâtiment existant, un socle en
   béton avec réservoir de gaz, une terrasse et une piste de pétanque, tous ne
   servant pas à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole,
   piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à
   l’exploitation d’un café-restaurant.

   Le Ministère Public reproche encore à la société SOC1.) s.à r.l. et à A.)
   d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à
   l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection
   de la nature et des ressources naturelles, sans l’autorisation du ministre,
   agrandi et modifié extérieurement la construction existante dans une zone
   verte abritant le SOC1.) « REST1.) », en y adjoignant l’annexe et la terrasse
   visées ci-dessus et en ajoutant à la façade un bardage avec des lattes en
   bois, ainsi que d’avoir, sans l’autorisation du ministre, agrandi et modifié
   extérieurement un chemin, partant une construction, existant en zone verte
   en l’améliorant.

   Le Ministère Public reproche finalement à la société SOC1.) s.à r.l. et à A.)
   d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en infraction à
   l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et au
   règlement grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et
   classification des établissements classés, exploité le SOC1.) « REST1.) »,
   destiné à recevoir en même temps plus de 50 personnes, en l’espèce environ
   250 personnes, sans disposer de l’autorisation du bourgmestre.

1. Les faits :

   Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de
   l’instruction menée à l’audience publique du 4 juillet 2017, peuvent être
   résumés comme suit :

   Il résulte du procès-verbal numéro 002 17 SW établi en date du 17 janvier
   2017 et signé en date du 3 mars 2017 par l’Administration de la nature et des
   forêts que T1.), chef de l’entité mobile, a été informée par courriel du 17
   janvier 2017 de la part d’B.), chef d’arrondissement adjoint de
   l’arrondissement EST, que des travaux illégaux seraient en train d’être
   réalisés sur le site du SOC1.) sis à (…), (…) sur les fonds inscrits au cadastre
   de la commune de LIEU1.), section E (...), sous les numéros NO1.), NO2.),
   NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.).

   Les fonds en question appartiennent à l’Etat et sont loués depuis le 1er janvier
   2012 à la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l. dont le gérant unique
   est A.).

   De l’avis de l’Administration de la nature et des forêts, les terrains en
   question sont situés en zone agricole, partant en zone verte, ainsi que dans
   une zone ZONE1.).

   Il résulte encore du procès-verbal susmentionné qu’en date du 5 avril 2012,
   la société SOC1.) s.àr.l. a sollicité auprès de l’administration communale de
                                              3
LIEU1.) l’autorisation de recouvrir le sol de sa terrasse existante en bois de
sapin et de créer une surface de 30 m2 supplémentaire pour une terrasse
fumeurs à l’arrière du restaurant.

En date du 5 juin 2012, la société SOC1.) s.à r.l. a reçu cette autorisation de
bâtir n°T2012/34 de la part de l’administration communale de LIEU1.).

En date du 3 avril 2012, la société SOC1.) s.àr.l. a introduit une demande
d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de recouvrir le
sol de la terrasse existante en bois de sapin et de créer une surface d’environ
30 m2 en supplément pour une terrasse fumeurs à l’arrière du restaurant.

En date du 11 décembre 2013, la société SOC1.) s.à r.l. a introduit une
demande d’autorisation auprès du Ministère de l’Environnement en vue de
déniveler le terrain devant le SOC1.) s.àr.l. sur une surface de 0,50 are
comme terrasse d’été et de poser du concassé sur une largeur de 60 – 80
cm le long du chemin qui mène au parking côté (…).

En date du 17 décembre 2013, la société SOC1.) s.àr.l. a introduit une
demande d’autorisation auprès du Département de l’Environnement du
Ministère du Développement durable et des Infrastructures pour aménager
et égaliser une terrasse et pour améliorer un côté du chemin existant.

Suite à ces demandes, le Département de l’Environnement du Ministère du
Développement durable et des Infrastructures a délivré une décision de refus
sous le numéro 75743&80372-CD/mov en date du 8 août 2014.

Lors de la visite des lieux en date du 17 janvier 2017, l’agent T3.), en
présence de l’agent T1.), ont constaté qu’à l’arrière de l’immeuble, des
travaux étaient en cours en vue de la construction d’une annexe, du gravier
a été répandu en vue de l’aménagement d’une terrasse, une piste de
pétanque a été aménagée et un réservoir à gaz a été installé sur un socle en
béton, et ceci malgré la décision ministérielle négative du 8 août 2014.

Entendu en date du 6 février 2017 par l’agent T3.), A.) a expliqué qu’en 2012,
une tente aurait été installée à l’arrière de l’immeuble. Au fil du temps, la tente
aurait été remplacée par une annexe couverte par une toile de tente. Au mois
de décembre 2016, cette toile aurait été enlevée et l’annexe aurait été
recouverte par un toit en bois. A.) a reconnu avoir effectué ces travaux sans
avoir obtenu les autorisations nécessaires auprès du Département de
l’Environnement du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
En 2013, une piste de pétanques aurait été aménagée et au courant de l’année
2016, la terrasse aurait été égalisée par du gravier. Ces travaux auraient
également été effectués sans disposer des autorisations nécessaires.

En date du 4 avril 2017, T1.) a constaté que des travaux de modification du
bâtiment SOC1.) étaient en cours d’exécution, alors que la terrasse d’été avait
été installée et qu’une partie de la façade principale avait été revêtue
complètement d’un bardage.

En date du 25 avril 2017, la fermeture du chantier a été demandée auprès du
Ministre de l’Environnement, fermeture qui a été prononcée par décision
ministérielle en date du 26 avril 2017.

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       En date du 28 avril 2017, le receveur des Domaines de l’Administration de
       l’enregistrement et des Domaines a envoyé une lettre à A.) l’enjoignant
       d’enlever l’extension illégale et de remettre les lieux loués dans leur pristin état
       jusqu’au 31 mai 2017.

       Il résulte encore du procès-verbal numéro SRPS-LUX/2017/JDA-59396/2/GC
       cité ci-avant que A.), gérant unique de la société SOC1.) s.àr.l., dispose de deux
       autorisations d’établissements n°116719/1 et 116719/2 pour l’activité « débit de
       boissons alcoolisées et non alcoolisées » ainsi que « établissement de
       restauration ». Concernant le débit de boissons alcoolisées, A.) dispose de la
       licence de cabaretage n°1873. Concernant l’autorisation d’exploitation dite
       « commodo/incommodo », l’établissement en question n’en dispose pas, alors
       même qu’il peut accueillir plus de 50 personnes et est partant soumis à une
       autorisation d’exploitation de la classe 2.

       Par lettre recommandée du 23 mars 2017, l’administration communale de
       LIEU1.) a sollicité la mise en conformité de l’établissement en question.

       En date du 27 avril 2017, les agents de police se sont rendus sur place
       constatant que l’établissement SOC1.) dispose d’une pièce nommée bar avec
       des places assises et plusieurs pièces adjacentes servant de restaurant ainsi
       qu’une terrasse extérieure. Le total des places assises comptées le 27 avril
       2017 s’élève à 250 places.

       Entendu en date du 24 mai 2017 par les agents de police, A.) a expliqué que le
       restaurant disposerait d’une petite cuisine, ne lui permettant pas d’accueillir plus
       de 100 personnes. A.) a néanmoins reconnu que l’établissement SOC1.)
       accueillerait en moyenne 80 personnes pour l’heure de midi et 100 personnes
       en soirée.

   2. En droit :

2.1.   En ce qui concerne les infractions aux articles 5 et 10 de la loi du 19
       janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
       naturelles :

       Le Ministère Public reproche aux prévenus, la société SOC1.) s.à r.l. et A.),
       d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004
       concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en
       érigeant en zone verte une annexe à un bâtiment existant, un socle en béton
       avec réservoir à gaz, une terrasse et une piste de pétanque.

       Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus, la société SOC1.) s.à
       r.l. et A.), d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 10 de la loi du 19
       janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
       naturelles, en ayant agrandi et modifié extérieurement, sans l’autorisation du
       ministre, une construction et un chemin existants dans une zone verte.

       Les prévenus contestent ces infractions mises à leur charge, alors que
       l’immeuble en question et ses annexes ne se trouveraient pas en zone verte.

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En effet, il résulterait de la partie graphique du plan d’aménagement général
de la commune de LIEU1.) que la zone concernant l’établissement SOC1.)
est un « secteur protégé d’intérêt communal », « environnement construit ».
L’annexe 1 du plan d’aménagement général, partie écrite, retiendrait pour les
parcelles en question « (...) : authenticité et rareté ; maison d’habitation
(café-restaurant). »

Au vu de ce descriptif, le mandataire des prévenus conclut que la volonté du
conseil communal de LIEU1.) aurait été de ne pas soumettre l’immeuble en
question aux servitudes publiques de la loi du 19 janvier 2004. La zone serait
bien délimitée et l’affectation serait une affectation d’habitation et une
affectation d’exploitation de commerce.

Le mandataire des prévenus conclut partant qu’en vertu de l’article 5 de la loi
du 19 janvier 2004, cette partie du territoire de la commune de LIEU1.) ne
serait pas située en zone verte, de sorte que les prévenus seraient à acquitter
des préventions mises à leur charge sub I) et sub II) par le Ministère Public.

En analysant le plan d’aménagement général de la Commune de LIEU1.), le
Tribunal constate que la parcelle cadastrale sise dans la commune de
LIEU1.), section E (...), numéro NO1.) est située en zone agricole, mais
qu’elle fait parallèlement l’objet d’une zone superposée (section 3),
dénommée « secteur protégé d’intérêt communal » « environnement
construit » et que l’immeuble en question est un immeuble protégé.

Confronté à l’audience publique du 4 juillet 2017 à ce constat, le témoin T3.)
a reconnu que dans le cadre de l’établissement du dossier, elle ne se serait
pas rendue compte qu’il y avait cette zone superposée. En effet, si elle avait
constaté ceci, elle aurait adressé un courrier à l’administration communale
de LIEU1.) pour s’enquérir sur l’incidence de cette zone superposée sur la
zone verte.

Le Ministère Public a conclu dans son réquisitoire que bien qu’il y aurait une
zone superposée, il y aurait lieu de retenir la toile de fond, qui en l’occurrence
serait une zone agricole, partant une zone verte en vertu des dispositions de
l’article 5 de la loi du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et
des ressources naturelles. Ce serait seul l’immeuble qui tomberait sous la
protection du patrimoine immobilier.

Au vu des contestations des prévenus, la société SOC1.) s.à r.l. et le sieur
A.), le Tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système
de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre.
Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, 2ème édition, p. 1028).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge,
31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il
faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement
admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être

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l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de
raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Le Tribunal constate que la partie écrite du plan d’aménagement général de
la commune de LIEU1.) prévoit 3 zones, à savoir les zones urbanisées ou
destinées à être urbanisées, les zones destinées à rester libres et les zones
superposées.

Les zones destinées à rester libres sont définies par la partie écrite du plan
d’aménagement général comme constituant « des zones au sens de la loi
modifiée du 19 janvier 2009 concernant la protection de la nature et des
ressources naturelles et toute construction y est soumise à l’autorisation du
Ministre compétent ».

Au vu de la partie graphique du plan d’aménagement de la commune de
LIEU1.), la parcelle cadastrale sise dans la commune de LIEU1.), section E
(...), numéro NO1.) se situe dans une zone destinée à rester libre, et
notamment dans une zone agricole.

D’après l’article 28 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le
contenu du plan d’aménagement général d’une commune, les zones
destinées à rester libres comprennent les zones agricoles; les zones
forestières; les zones viticoles; les zones horticoles; les zones de parc public
ainsi que les zones de verdure. « Seules sont autorisées des constructions
telles que définies à l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant
la protection de la nature et des ressources naturelles. Les communes
peuvent toutefois fixer des règles d’urbanisme pour les aménagements et les
constructions à y prévoir ».

En vertu de l’article 12 de la partie écrite du plan d’aménagement général
« la zone agricole comprend les parties du territoire de la commune qui sont
principalement destinées à l’exploitation agricole. Seules des constructions
servant à l’exploitation agricole, viticole, jardinière, maraîchère, mais aussi
sylvicole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un ut d’utilité publique
peuvent y être érigées. La réalisation d’un accès carrossable et du
raccordement aux réseaux d’approvisionnement en eau potable et
d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales est à charge du
propriétaire des fonds. Les constructions existantes et dûment autorisées
peuvent être transformées à condition de ne pas en altérer le caractère, ni
d’en changer la destination. En cas de modification ou démolition avec
reconstruction, la surface d’emprise au sol de la construction d’origine sera
respectée. Toute nouvelle construction à usage d’habitation n’est autorisée
que s’il existe un lien direct avec l’exploitation agricole concernée. Les
constructions doivent s’intégrer parfaitement dans le paysage et présenter
des volumes simples et compacts ainsi que des matériaux en harmonie avec
le caractère des alentours ».

L’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature
et des ressources naturelles dispose que « dans les communes régies par
un plan ou projet d’aménagement général couvrant l’ensemble de leur
territoire, toute construction, incorporée au sol ou non, n’est autorisée que
dans les zones affectées à l’habitation, à l’exploitation de commerces, à

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l’implantation d’industrie, aux installations et constructions sportives et
assimilées, ainsi qu’à d’autres destinations nécessitant en ordre principal des
constructions immobilières sur la totalité de l’aire concernée. »

L’article 5 de la prédite loi poursuit que « dans les parties du territoire de ces
communes situées en dehors des zones définies à l’alinéa qui précède,
parties dénommées « zone verte » dans la présente loi, seules peuvent être
érigées des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière,
maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou Cynégétique ou à un but
d’utilité publique. Les constructions restent cependant soumises à
l’autorisation du Ministre ».

Au vu de ces dispositions, la parcelle cadastrale en cause située en zone
agricole en vertu du plan d’aménagement général de la commune de LIEU1.)
serait à considérer comme zone verte conformément aux dispositions de
l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et
des ressources naturelles.

Or, le Tribunal constate qu’en vertu de la partie graphique du plan
d’aménagement général, la parcelle cadastrale sise dans la commune de
LIEU1.), section E (...), numéro NO1.) fait parallèlement l’objet d’une zone
superposée, à savoir d’un secteur protégé d’intérêt communal
« environnement construit » et que l’immeuble constitue un immeuble
protégé.

L’article 20.1 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la
commune de LIEU1.), en conformité avec l’article 33 alinéa 2 du règlement
grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d’aménagement
général d’une commune, dispose que « les secteurs protégés de type
« environnement construit » constituent les parties du territoire communal qui
comprennent des immeubles ou parties d’immeubles dignes de protection
car ils répondent à un plusieurs des critères suivants : authenticité de la
substance bâtie, de son aménagement, rareté, exemplarité du type bâtiment,
importance architecturale, témoignage de l’immeuble pour l’histoire
nationale, locale, sociale, politique, religieuse, militaire, technique ou
industrielle. »

« Ces secteurs protégés de type « environnement construit » sont marqués
de la surimpression « c » dans la partie graphique. »

« Les immeubles ou parties d’immeuble concernés situés dans ces secteurs
figurent dans la « Liste des immeubles protégés inscrits à l’inventaire
communal » qui constitue l’annexe 1 de la présente partie écrite. Ils sont
identifiés par une étoile dans la partie graphique ».

La même partie écrite prévoit pour les immeubles inscrits à l’inventaire
communal un certain nombre de servitudes pour tout projet de transformation
légère ou substantielle et /ou rénovation, impliquant ou non un changement
d’affectation.

Il résulte de la partie graphique que l’immeuble du SOC1.) constitue un
immeuble protégé inscrit à l’inventaire communal portant comme mention
« authenticité et rareté : maison d’habitation (café-restaurant) », tombant

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         ainsi sous le champ d’application des servitudes spécifiques prévues à
         l’article 20.2 de la partie écrite du plan d’aménagement général de la
         commune de LIEU1.) et permettant à la commune de fixer certaines règles
         d’aménagements.

         En l’occurrence, le Tribunal constate que le Ministère Public met à charge
         des prévenus l’accomplissement de constructions, d’agrandissement et de
         modifications d’un immeuble situé en zone verte.

         En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe
         au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction qu’il
         reproche au prévenu, tant en fait qu’en droit.

         Le Tribunal constate qu’il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier
         répressif quelle est l’incidence de la zone superposée sur la zone agricole,
         de sorte qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que les constructions,
         agrandissements et modifications de l’établissement SOC1.) ont été
         effectués en zone verte.

         Les infractions reprochés sub I. et II. de la citation à prévenu ne sont dès lors
         pas établies, un des éléments constitutifs n’étant pas rapporté en l’espèce.

         Au vu des développements qui précèdent, il y a partant lieu d’acquitter les
         prévenus, la société SOC1.) et le sieur A.), des infractions suivantes :

         « comme auteurs, co-auteurs, complices,

         depuis un temps non prescrit, et au moins depuis le mois de février 2012, et
         au moins jusqu’à l’arrêté de fermeture de chantier du 26 avril 2017 voire la
         date de la présente citation en justice, dans l’arrondissement judiciaire de
         Luxembourg, et plus précisément à L-(…), (…), sur des fonds inscrits au
         cadastre de la commune de LIEU1.), section E de (...), sous les numéros
         NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et NO6.),

         sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

I.       en infraction à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection
         de la nature et des ressources naturelles, d’avoir érigé en zone verte des
         constructions ne servant pas à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère,
         sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité
         publique

         en l’espèce, d’avoir érigé en zone verte

     -   l’annexe à un bâtiment existant décrite au procès-verbal n° 002 17 SW du
         17 janvier 2017 de l’Entité mobile de l’Administration de la nature et des
         forêts, cette annexe ne servant pas à l’exploitation agricole, jardinière,
         maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but
         d’utilité publique, mais faisant partie d’un café-restaurant,

     -   un socle en béton avec réservoir de gaz (décrits au procès-verbal n° 002 17
         SW du 17 janvier 2017 de l’Entité mobile de l’Administration de la nature et
         des forêts), ce socle en béton avec réservoir de gaz ne servant pas à

                                                    9
          l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole,
          apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à l’exploitation d’un
          café-restaurant,

      -   une terrasse (décrite au procès-verbal n° 002 17 SW du 17 janvier 2017 de
          l’Entité mobile de l’Administration de la nature et des forêts) ne servant pas
          à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole,
          apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à l’exploitation d’un
          café-restaurant,

      -   une piste de pétanque (décrite au procès-verbal n° 002 17 SW du 17 janvier
          2017 de l’Entité mobile de l’Administration de la nature et des forêts) ne
          servant pas à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole,
          piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique, mais à
          l’exploitation d’un café-restaurant ;

II.       en infraction à l'article 10 paragraphe 3 de la loi du 19 janvier 2004
          concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir
          modifié extérieurement, agrandi ou reconstruit sans l’autorisation du ministre
          une construction existante dans une zone verte

          en l’espèce,

      - d’avoir, sans l’autorisation du ministre, agrandi et modifié extérieurement la
        construction existante dans une zone verte abritant le SOC1.) « REST1.) »
      o en y adjoignant l’annexe et la terrasse visées sub I.,
      o en ajoutant à la façade un bardage avec des lattes en bois,

      -   d’avoir, sans l’autorisation du ministre agrandi et modifié extérieurement un
          chemin, partant une construction, existant en zone verte en l’améliorant. »

2.2.      En ce qui concerne l’infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999
          relative aux établissements classés et au règlement grand-ducal du 10
          mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des
          établissements classés :

          Le Ministère Public reproche encore aux prévenus, la société SOC1.) s.à r.l.
          et le sieur A.), d’avoir, en infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999,
          exploité le SOC1.) « REST1.) », destinée à recevoir en même temps plus de
          50 personnes, en l’occurrence environ 250 personnes, sans disposer de
          l’autorisation du bourgmestre.

          A l’audience publique du 4 juillet 2017, les prévenus ont reconnu cette
          infraction mise à leur charge par le Ministère Public.

          Le Tribunal tient à relever que l’article 1er de la loi modifiée du 10 juin 1999
          relative aux établissements classés, dite loi commodo-incommodo, dispose
          ce qui suit :

          « 1. La présente loi a pour objet de:
          – réaliser la prévention et la réduction intégrées des pollutions en provenance
          des établissements;
                                                     10
– protéger la sécurité, la salubrité ou la commodité par rapport au public, au
voisinage ou au personnel des établissements, la santé et la sécurité des
travailleurs au travail ainsi que l’environnement humain et naturel;
– promouvoir un développement durable.
2. Sont soumis aux dispositions de la présente loi tout établissement
industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute installation, toute
activité ou activité connexe et tout procédé, dénommés ci-après
«établissement(s)», dont l’existence, l’exploitation ou la mise en oeuvre
peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard des
intérêts dont question au point 1. ».

Afin d’atteindre ces objectifs, ladite loi pose comme préalable à toute
exploitation d’un établissement rentrant dans son champ d’application
l’obtention d’une autorisation en bonne et due forme, répondant à des critères
précis.

Aux termes de l’article 3 de cette même loi, les établissements sont répartis
en quatre classes définies par règlement grand-ducal à savoir le règlement
grand-ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification
des établissements classés.

Le Tribunal constate qu’il résulte des éléments du dossier répressif qu’en
date du 7 avril 2017, les agents de police ont procédé à un contrôle du local
SOC1.), exploité par A.).

Les agents ont fait état d’un bar avec des places assises et plusieurs pièces
adjacentes servant de restaurant ainsi qu’une terrasse extérieure. Le total
des places assises comptées le 7 avril 2017 était d’environ 250.

En l’occurrence, l’établissement en question constitue partant un
établissement classé au titre de la position 060207 du règlement grand-ducal
du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des
établissements, classé en classe 2.

L’article 4 de la prédite loi stipule que les établissements de la classe 2 sont
autorisés par le bourgmestre.

En d’autres termes, le législateur exige que toute personne souhaitant
exploiter un établissement rentrant dans la classe 2, conformément à la
nomenclature fixée par le règlement grand-ducal du 10 mai 2012, doit
disposer avant tout acte d’exploitation d’une autorisation commodo-
incommodo.

Il est constant en cause qu’en date du 7 avril 2017, A.) n’a pas pu présenter
une autorisation commodo-incommodo aux agents de police.

Les prévenus viennent d’introduire en date du 3 juillet 2017 une demande
auprès de l’Administration Communale de LIEU1.).

L’infraction du défaut d’autorisation pour l’exploitation d’un restaurant
pouvant recevoir plus de 50 personnes, est partant à retenir dans le chef des
deux prévenus.

                                         11
          Au vu des développements qui précèdent, les prévenus, la société SOC1.)
          s.àr.l. et le sieur A.), sont partant convaincus par les éléments du dossier
          répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience publique du 4 juillet 2017
          et leurs aveux, de l’infraction suivante :

          « comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction,

          depuis le mois de février 2012 jusqu’au 8 juin 2017, dans
          l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-
          (…), (…), sur des fonds inscrits au cadastre de la commune de LIEU1.),
          section E de (...), sous les numéros NO1.), NO2.), NO3.), NO4.), NO5.) et
          NO6.),

III.      en infraction à l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
          établissements classés et au règlement grand-ducal du 10 mai 2012
          portant nouvelles nomenclature et classification des établissements
          classés, d’avoir exploité un restaurant destiné à recevoir en même
          temps plus de 50 personnes (nomenclature 060207), partant un
          établissement de la classe 2, sans disposer de l’autorisation du
          bourgmestre

          en l’espèce, d’avoir exploité le SOC1.) « REST1.) », destiné à recevoir
          en même temps plus de 50 personnes, en l’espèce environ
          250 personnes, sans disposer de l’autorisation du bourgmestre. »

       3. Quant à la peine :

          Les infractions à la législation sur les établissements classés sont punies, en
          application de l’article 25 (1) de la loi du 10 juin 1999, d’un emprisonnement
          de 8 jours à 6 mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de
          ces peines seulement.

          Eu égard au fait que les prévenus ont soumis dorénavant une demande
          d’autorisation commodo-incommodo à l’administration communale de
          LIEU1.), le Tribunal décide de condamner la société SOC1.) s.àr.l. et A.) à
          une amende de 10.000 euros chacun.

          A l’audience publique du 4 juillet 2017, le Ministère Public a sollicité la
          fermeture de l’établissement.

          Le mandataire des prévenus a soulevé qu’aucune partie civile n’a demandé
          à la juridiction de jugement de prononcer la fermeture de l’établissement.

          L’article 25.3 de la loi du 10 juin 1999 précitée prévoit cependant qu’en cas
          d'exploitation non autorisée d'un établissement, la juridiction de jugement
          prononce la fermeture de l'établissement jusqu'à la délivrance de
          l'autorisation.

          En l’occurrence, la fermeture est obligatoire, de sorte qu’il y a lieu de
          prononcer la fermeture de l’établissement SOC1.) jusqu’à la délivrance de
          l’autorisation.

                                                   12
                         PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les
prévenus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions ;

                                    13
la société SOC1.) s.àr.l. :

a c q u i t t e la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» des
infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» du
chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DIX MILLE (10.000)
EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
8,52 euros;

A.) :

a c q u i t t e le prévenu A.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge
à une amende de DIX MILLE (10.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise
en jugement, ces frais liquidés à 8,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l'amende à deux cents (200) jours.

o r d o n n e la fermeture de l’établissement SOC1.), en ce qui concerne
l’exploitation du SOC1.) « REST1.) », destiné à recevoir en même temps
plus de 50 personnes, jusqu’à délivrance de l’autorisation requise;

c o n d a m n e la société à responsabilité limitée «SOC1.) s.à r.l.» et
A.) solidairement aux frais pour l’infraction commise ensemble.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
code de procédure pénale, des articles 1, 4 et 25 de la loi du 10 juin 1999
relative aux établissements classés dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Paul MINDEN,
attaché de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assistée du greffier
assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                         14
"


text:
Jugement commercial VI No 727 / 2017

Audience publique du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.

Numéro 182391 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, vice-présidente,
Laurent LUCAS, juge;
Jackie MORES, juge,
Elia DUARTE, greffière.

                                        Entre:

1.     la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL, établie et ayant son
siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par ses gérants actuellement en
fonctions,

2.     la société à responsabilité limitée (limited liability partnership) de droit anglais
SOC.1.) LLP, établie et ayant son siège social à (…), immatriculée au Registre de
Commerce du Royaume Uni (United Kingdom Companies House) sous le numéro
(…), représentée par ses organes statutaires légaux,

3.     Monsieur A.), administrateur de société et investisseur, ayant son domicile à
(…),

4.     Monsieur B.), administrateur de société et investisseur, ayant son domicile à
(…),

5.     Monsieur C.), administrateur de société et investisseur, ayant son domicile à
(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                 et:

                                            1
1.     la société en commandite spéciale SOC.1.) Fund I SCSp, établie et ayant son
siège social à L-(…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), actuellement représentée par son associé
commandité, la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL, établie et ayant son
siège à L-(…), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), elle-même représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

2.     la société en commandite par action et se qualifiant comme société
d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé SOC.3.)
(SCA) SICAV-SIF, établie et ayant son siège social à L-(…), immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
représentée par son gérant la société à responsabilité limitée SOC.3.) GP SARL,
établie et ayant son siège à L-(…), immatriculée au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), elle-même représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

3.     la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL, établie et ayant son siège
sociaé à L-(…), immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

défenderesses,

comparant par Maître Ariel DEVILLERS, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de
Maître Leone DANTE, avocat à la Cour, inscrit au barreau de Lecce.

    _____________________________________________________________

                                      Faits :

Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du
25 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL, la société à
responsabilité limitée de droit anglais SOC.1.) LLP, Monsieur A.), Monsieur B.) et
Monsieur C.) ont fait donner assignation à la société en commandite spéciale
SOC.1.) Fund I SCSp, la société en commandite par action se qualifiant comme
société d’investissement à capital variable – fonds d’investissement spécialisé
SOC.3.) (SCA) SICAV-SIF et la société à responsabilité limitée SOC.2.) SARL à
comparaître à l’audience publique du vendredi, 10 février 2017 devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                        2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 182391 du rôle pour l’audience publique du 10
février 2017 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et
remise à celle du 14 février 2017 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 14 juin 2017, lors de laquelle les débats
eurent lieu comme suit :

Maître Stéphan LE GOUEFF donna lecture de l’acte introductif d’instance et de ses
notes de plaidoiries et exposa les moyens de ses parties.

Maître Ariel DEVILLERS répliqua, donna lecture de sa note de plaidoiries et exposa
les moyens de ses parties.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement

qui suit:

Faits

Le 1er octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL (ci-après
« SOC.1.) GP »), la société à responsabilité limitée de droit anglais SOC.1.) LLP (ci-
après « SOC.1.) LLP ») et la société en commandite par action sous la forme d'une
société d'investissement à capital variable - fonds d’investissement spécialisé –
SOC.3.) (SCA) SICAV-SIF (ci-après « SOC.3.) ») ont signé une convention
dénommée « Limited Partnership Agreement » (ci-après « le contrat social ») en vue
de constituer la société en commandite spéciale SOC.1.) FUND I SCSp. (ci-après
« SOC.1.) FUND »).

Aux termes du contrat social SOC.1.) GP avait la qualité d’associé commandité,
SOC.1.) LLP la qualité d’associé commanditaire à hauteur de 20% et SOC.3.) la
qualité d’associé commanditaire à hauteur de 80%.

B.), C.) et A.) sont soit directement soit indirectement les bénéficiaires économiques
de SOC.1.) GP et de SOC.1.) LLP.

Le 14 octobre 2016, D.), E.), et F.), représentant SOC.3.) et B.), C.) et A.),
représentant SOC.1.) GP et SOC.1.) LLP se sont réunis à Prague et ont signé le
même jour un document intitulé « Written Resolutions of the Partners of the
Partnership » (ci-après « les résolutions »), duquel résulte que « the General Partner
(SOC.1.) GP) informed the Partners of its intention to resign and withdraw from its
position as managing general partner of the Partnership » et que SOC.1.) GP,
SOC.1.) LLP et SOC.3.) « unanimously pass the following resolutions by derogation

                                             3
to the voting rules set forth in Sections 5.6 (d) and 5.6 (e) » du contrat social, à
savoir :
                                  « First Resolution

The Partners do hereby resolve to approve the withdrawal and replacement with
immediate effect of SOC.1.) GP as managing general partner of the Partnership (…).

                                Second Resolution

The Partners do hereby resolve to appoint SOC.2.) SARL as the replacement
managing general partner of the Partnership (…).

                                  Third Resolution

The Partners do hereby mandate SOC.2.) to make the appropriate changes to the
LPA and to complete any required public filings under Luxembourg lay, in order to
reflect both the aforementioned replacement of SOC.1.) GP as the managing
general partner of the Partnership and the aforementioned admission of SOC.2.) as
the replacement managing general partner of the Partnership ».

Par courrier du 1er novembre 2016 envoyé à D.), SOC.1.) LLP a contesté les
résolutions dans les termes suivants :

« Since our meeting on 14 October 2016 in Prague, we have reflected on the content
and legality of the discussion. We note that we were not forewarned of the nature of
that meeting. There was no agenda provided, we were not notified that your legal
counsel would be in attendance and we were not provided with the opportunity to
take legal advice before signing documents under duress.

We have considered your various claims and allegations and refute them in full. We
also note that we were not provided with the opportunity to discuss the allegations
nor given any chance to prepare explanations or responses ».

Plusieurs échanges de courriers entre parties s’en suivent, chacune d’elles campant
sur sa position.

Aux termes de l’article 14.9 du contrat social « all disputes arising out of or in
connection with the organizational or governing documents of the Partnership shall
be finally settled by arbitration under the Rules of Arbitration of the International
Chamber of Commerce of Paris by three arbitrators appointed in accordance with
such rules. The place of arbitration shall be London, United Kingdom. The language
of the arbitration shall be English ».

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2017, SOC.1.) GP, SOC.1.) LLP, A.),
B.) et C.) ont assigné SOC.1.) FUND, SOC.3.) et la société à responsabilité limitée
SOC.2.) SARL (ci-après « SOC.2.) ») à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

                                         4
Prétentions et moyens des parties

Les parties requérantes demandent d’annuler les résolutions du 14 octobre 2016, de
dire nulles toutes les décisions prises lors de l’assemblée générale du 14 octobre
2016 et de prononcer la nullité de tous les autres effets des résolutions dont
notamment :

   - toutes les décisions sociales prises par SOC.2.) en sa qualité d’associé
     commandité depuis le 14 octobre 2016 ;

   - la demande de SOC.3.) en remboursement anticipé du prêt consenti par elle
     à B.) et C.) dans le cadre du « Bridge Loan Agreement » du 7 septembre
     2016 ;

   - la demande de SOC.3.) adressée le 13 décembre 2016 à la société SOC.4.)
     AG, en vue d’exercer le gage consenti par B.) en sûreté du susdit prêt.

Elles demandent encore à voir ordonner à SOC.1.) FUND, et à défaut de ce faire
dans les sept jours de la décision à intervenir, autoriser SOC.1.) GP, sinon ordonner
à tout mandataire désigné à cette fin, de procéder à la publication au Registre de
commerce et des sociétés, sous forme d’extrait, du présent jugement prononçant la
nullité des résolutions.

Elles requièrent en outre la condamnation solidaire, sinon in solidum de SOC.3.) et
d’SOC.2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000,- EUR, ainsi qu’à
tous les frais et dépens de l’instance. Elles demandent finalement à voir assortir le
présent jugement de l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours, sans
caution, sur minute et avant enregistrement.

La demande est basée sur l’article 12septies (1) 1° de la loi modifié du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales (ci-après « LSC »), sinon sur l’article
12septies (1) 2° de la LSC, sinon sur l’article 12septies (1) 3° de la LSC, sinon sur le
recours en nullité de droit commun.

Les parties demanderesses concluent à la compétence du tribunal de céans et
estiment que l’article 12septies (2) de la LSC ferait obstacle à l’application de la
clause d’arbitrage figurant à l’article 14.9 du contrat social au motif que la nullité de
décisions prises lors d’une assemblée générale ne saurait être prononcée que par
une décision judiciaire. La nécessité d’une décision judiciaire trouverait sa
justification dans le fait qu’un jugement annulant une assemblée générale serait
susceptible d’avoir des effets à l’égard des tiers et qu’elle devra être publiée
conformément aux disposition légales applicables pour que les tiers en soient
informés. Or une sentence arbitrale ne pourrait pas faire l’objet d’une publication. La
nullité d’une décision d’une assemblée générale ne constituerait d’ailleurs pas un
droit dont on aurait la libre disposition, de sorte que l’article 1224 du Nouveau code
de procédure civile ne saurait s’appliquer en l’espèce. Les requérants concluent
partant au rejet du moyen d’incompétence soulevé par les parties défenderesses.

Les parties demanderesses estiment ensuite que le fait d’avoir voté en faveur des
résolutions et de les avoir signées ne rendrait pas irrecevable leur action en nullité

                                           5
alors que leur consentement aurait été vicié en raison des pressions et violences
économiques dont ils auraient fait l’objet dans le cadre de la réunion informelle ayant
eu lieu en date du 14 octobre 2016. D.) aurait tenu des propos très agressifs à leur
encontre, faisant notamment état de fraudes, de fausses représentations et de
négligences graves dans le chef de A.), B.) et C.). Il les aurait menacés de
poursuites pénales et civiles et aurait soutenu qu’ils seraient révoqués et que leur
réputation serait « salie », faute par eux de signer les résolutions.

Elles « proposent » de procéder à une comparution personnelle des requérants en
application des articles 384 et suivants du Nouveau code de procédure civile, afin de
leur permettre de faire part des circonstances dans lesquelles s’est tenue la réunion
du 14 octobre 2016. En plus, la nullité des résolutions résulterait de la violation de
règles d’ordre public, de sorte que leur recours serait recevable en application de
l’article 12septies (2) de la LSC.

A.), B.) et C.) soutiennent qu’ils ont intérêt à agir alors que les résolutions mettent fin
au droit de SOC.1.) GP de percevoir des « management fees », ainsi que des
« carried interest payments », ce qui causerait par ricochet un préjudice à ses
associés, dont la rémunération serait liée aux paiements perçus par SOC.1.) GP.

Quant au fond, les parties demanderesses font principalement valoir que les
résolutions seraient entachées de multiples vices de forme, alors qu’elles violeraient
les dispositions des articles 3.1 (a), 5.6 (a), (b) et (c) du contrat social, et que ces
irrégularités de forme auraient eu, compte tenu des violences économiques
exercées, une influence sur les décisions prises. A titre subsidiaire, elles estiment
que les conditions de l’article 12septies (1) 2° de la LSC seraient remplies en
l’espèce, alors que les règles relatives au fonctionnement de l’assemblée générale
auraient été violées, et qu’il aurait été délibéré sur une question étrangère à
l’agenda. L’intention frauduleuse de SOC.3.) ne saurait non plus faire de doute, au
vu de l’exercice des violences économiques, de la violation importante de
stipulations contractuelles impératives et des avantages « illicites » que les parties
défenderesses s’en seraient procurés.

A titre plus subsidiaire encore, les résolutions seraient entachées d’un excès de
pouvoir au vu de ce qui précède et en raison du fait qu’SOC.2.), détenue à 100% par
SOC.3.), a remplacé SOC.1.) GP en sa qualité d’associé commandité.

A titre tout à fait subsidiaire, les parties demanderesses basent leur demande sur
« le recours en nullité de droit commun », en soutenant que plusieurs dispositions
impératives du contrat social relatives aux conditions de révocation de l’associé
commandité et aux règles de convocation et de fonctionnement de l’assemblée
générale auraient été violées.

Les requérants contestent les allégations adverses relatives à une gestion fautive et
frauduleuse de SOC.1.) FUND par SOC.1.) GP, allégations qui ne seraient d’ailleurs
appuyées par aucune pièce.

Les parties défenderesses concluent in limine litis à l’incompétence du Tribunal de
céans en se prévalent de la clause d’arbitrage figurant à l’article 14.9 du contrat

                                            6
social. Elles arguent que l’article 12septies (2) de la LSC n’exclurait pas l’arbitrabilité
d’une demande en nullité d’une décision d’une assemblée générale.

Quant aux faits, les parties défenderesses soutiennent que SOC.3.) se serait aperçu
au fur et à mesure de la gestion fautive et frauduleuse de SOC.1.) FUND par
SOC.1.) GP, ce dont elle aurait fait part aux parties demanderesses lors de la
réunion à Prague en date du 14 octobre 2016. A l’issue de cette réunion, SOC.1.)
GP aurait librement décidé de se retirer en tant qu’associé commandité et de se faire
remplacer par SOC.2.). Elles contestent formellement avoir proféré des menaces ou
tenu des propos « agressifs » afin de contraindre les parties demanderesses à
adopter et signer les résolutions.

En droit, les parties défenderesses font valoir que SOC.1.) GP et SOC.1.) LLP
seraient irrecevables à invoquer la nullité des résolutions en application de l’article
12septies de la LSC, étant donné qu’elles auraient librement voté en faveur des
résolutions. Les requérants ne rapporteraient pas la preuve d’une quelconque
violence exercée à leur encontre et viciant leur consentement. Aucune règle d’ordre
public n’aurait d’ailleurs été violée, l’article 22-6 de la LSC disposant que les
questions de convocation et de vote à une assemblée générale sont librement
déterminées dans le contrat social d’une société en commandite spéciale.

Les parties défenderesses estiment encore que A.), B.) et C.) n’auraient ni intérêt, ni
qualité pour agir en nullité des résolutions, au motif que seules SOC.1.) GP et
SOC.1.) LLP pourraient se prévaloir du vice de consentement dont elles prétendent
être victimes. A.), B.) et C.) ne subiraient en leurs seules qualités d’associés et de
gérants de SOC.1.) GP et SOC.1.) LLP aucun préjudice financier ou de réputation
suite à l’adoption des résolutions.

A titre subsidiaire, les parties défenderesses estiment que la demande adverse est
non fondée au motif que les résolutions auraient été adoptées par toutes les parties
signataires du contrat social et ce en conformité avec les dispositions de ce dernier.

En tout état de cause, et même à admettre que les irrégularités de forme dont se
prévalent les parties demanderesses étaient établies, elles ne sauraient être
considérées comme déterminantes alors que SOC.3.) pourrait en application de
l’article 3.1 du contrat social, à elle seule décider du remplacement de l’associé
commandité.

Elles contestent encore toute intention frauduleuse dans leur chef ainsi qu’un abus
de majorité. Les résolutions ne seraient pas contraires à l’intérêt social et ne
créeraient aucune rupture intentionnelle d’égalité au profit de SOC.3.).

La demande basée sur « le recours en nullité de droit commun » serait à rejeter,
alors que cette base n’existerait plus, suite à l’introduction de l’article 12septies de la
LSC.

Elles s’opposent encore à la proposition d’une comparution personnelle des
requérants pour ne pas être pertinente.

                                            7
Les parties défenderesses contestent finalement la demande en obtention d’une
indemnité de procédure adverse et demandent à voir condamner les parties
demanderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer
à chacune d’elles une indemnité de procédure de 10.000,- EUR.
Motifs de la décision

Quant à la compétence du tribunal

Il y a tout d’abord lieu d’analyser la question de savoir si le présent litige, relatif à
l’annulation des résolutions, rentre dans le champ d’application de la clause
d’arbitrage, afin de décider si le tribunal doit le cas échéant se déclarer incompétent
en vertu de cette clause.

Il y a lieu de constater que l’article 14.9 du contrat social est rédigé de manière très
générale, de sorte à retenir que tous litiges en rapport avec le contrat social doivent
être tranchés par voie d’arbitrage.

Les parties demanderesses se prévalent à titre principal de la violation de plusieurs
dispositions du contrat social pour conclure à l’annulation des résolutions, de sorte
que le présent litige rentre dans le champ d’application de l’article 14.9 du contrat
social et que la clause d’arbitrage est en principe applicable.

Les parties demanderesses concluent cependant à l’inapplicabilité de la clause
d’arbitrage en se prévalent de l’article 12septies (2) de la LSC, aux termes duquel
« La nullité d’une décision d’assemblée générale doit être prononcée par une
décision judiciaire. (…) ».

Il y a dès lors lieu d’analyser la question de savoir si une sentence arbitrale peut être
assimilée à une décision judiciaire ou non.

L’autorité de la chose jugée ne se conçoit qu’en présence d’une décision judiciaire
qui a tranché une contestation. La doctrine et la jurisprudence admettent depuis
longtemps qu’une sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée par rapport à la
contestation qu’elle a tranchée (Cour d’appel, 7ème chambre, 24 novembre 2010, n°
35291 du rôle).

La sentence arbitrale constitue, dès qu’elle est rendue, une décision juridictionnelle à
laquelle est attachée l’autorité de chose jugée. L’ordonnance d’exequatur se borne,
quant à elle, à conférer à la sentence la force exécutoire que l’arbitre ne peut lui
donner (Tribunal, 11ème chambre, 16 juin 2010 n° 124782 du rôle).

Le droit français prévoit que la sentence arbitrale a, dès qu’elle est rendue, l’autorité
de la chose jugée relativement à la contestation qu’elle tranche (articles 1500 et
1476 du Nouveau Code de procédure civile français, introduits par la réforme de
1980). La subordination de l’autorité de la chose jugée d’une sentence arbitrale à
l’exequatur avait déjà été supprimée par un arrêt de la Cour de cassation française
antérieurement à la réforme législative de 1980 (Encyclopédie Dalloz, Chose jugée,
n° 21 ; Ch. Jarrosson, « L’autorité de chose jugée des sentences arbitrales »,
Procédures, n° 8, août 2007, n°4).

                                           8
Il a encore été jugé par la Cour de cassation française que si une sentence arbitrale
n’a autorité de la chose jugée qu’eu égard au litige qu’elle tranche, elle n’en est pas
moins opposable aux tiers, même lorsque les arbitres, en tant qu’amiables
compositeurs, ont statué en équité (Cass. fr., 23 janvier 2007, n° 05-19.523 ; Cass.
fr., 2 décembre 2008, n° 07-17.539 ; Cass fr., 26 mai 2009, n° 08-11.588).

Par ailleurs, la Cour de cassation française a cassé un arrêt ayant retenu qu'une
sentence arbitrale n'est pas une décision de justice (Cass.fr., 12 octobre 2006, n°04-
19.062).

Ainsi la sentence arbitrale est en elle-même une décision de justice ayant l’autorité
de la chose jugée, la décision d’exequatur ne faisant que conférer à la sentence la
force exécutoire (Encyclopédie Dalloz, procédure civile, arbitrage international,
n°138).

Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que la sentence arbitrale doit
être assimilée à une décision judiciaire qui, bien que ne pouvant donner lieu à des
actes matériels d'exécution sur le territoire luxembourgeois en l'absence
d'exequatur, est opposable aux tiers et peut être invoquée par des tiers.

Il y a d’ailleurs de relever que le législateur luxembourgeois s’est principalement
inspiré du Code belge des sociétés pour rédiger l’article 12septies de la LSC.

Si aux termes de l’article 172 du Code belge des sociétés « la nullité d'une société
doit être prononcée par une décision judiciaire », la doctrine belge s’accorde à dire
que cette décision peut consister en une sentence arbitrale. (Jacqueline Linsmeau,
l’arbitrage volontaire en droit privé belge, n°72).

L’article 178 du même Code stipule que « le tribunal de commerce prononce à la
requête de tout intéressé la nullité d’une décision d’assemblée générale ». Si cette
disposition est plus restrictive que l’article 12septies (2) de la LSC, pour viser
précisément le tribunal de commerce, la jurisprudence et la doctrine belge sont
néanmoins unanimes pour admettre l’arbitrabilité des litiges relatifs à la nullité d’une
décision d’assemblée générale. (Olivier Caprasse, Les sociétés et l’arbitrage, nos 167
à 171).

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que l’article 12septies
(2) de la LSC ne s’oppose pas à voir trancher la question de la nullité d’une
assemblée générale par la voie de l’arbitrage, de sorte qu’il y a lieu de rejeter
l’argumentation des parties demanderesses et de dire la clause d’arbitrage
applicable au présent litige.

Le tribunal est donc incompétent pour se prononcer sur la nullité des résolutions.

Quant aux indemnités de procédure

Les parties demanderesses sont à débouter de leurs demandes sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile alors qu’il est de principe que la partie qui
succombe ne saurait bénéficier de ces dispositions.

                                           9
La demande des parties défenderesses en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il
paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés non compris
dans les dépens que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 1.500,- EUR
à allouer à chacune d’elles.

                           Par      ces        motifs      :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande,

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL, la société à
responsabilité limitée de droit anglais SOC.1.) LLP, B.), C.) et A.) in solidum à payer
à chacune des parties défenderesses le montant de chaque fois 1.500,- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL, la société à
responsabilité limitée de droit anglais SOC.1.) LLP, B.), C.) et A.) de leurs
demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) GP SARL, la société à
responsabilité limitée de droit anglais SOC.1.) LLP, B.), C.) et A.) in solidum aux
frais et dépens de l’instance.

                                          10
"


text:
N° 65 / 2017
du 13.7.2017.

Numéro 3833 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

A), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                                et:

B), demeurant à (…),

défendeur en cassation.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 117/16, rendu le 15 juin 2016 sous le numéro
42903 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première
chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 novembre 2016 par A) à B), déposé
au greffe de la Cour le 4 novembre 2016 ;
       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir prononcé le divorce entre les parties A) et B), avait,
notamment, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage de l’indivision
existant entre parties, avait ordonné la licitation de l’immeuble commun et avait
débouté A) de sa demande en dommages-intérêts introduite sur base de l’article 301
du Code civil ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 89 de
la Constitution et des articles 54 et 249 du Nouveau code de procédure civile pour
insuffisance de motifs valant absence de motifs et de réponse aux moyens
développés par la demanderesse en cassation :

        en ce que la Cour d'appel s'est bornée à déclarer que << c'est à bon droit
que les juges de première instance ont fait droit à la demande en licitation >> de
l'immeuble en indivision après avoir relevé que << Le tribunal d'arrondissement
est juge de droit commun en matière civile et commerciale et connaît de toutes les
affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre
juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. La demande en
partage et en licitation d'un immeuble en copropriété ressort du tribunal
d'arrondissement, la loi n’ayant pas attribué compétence à une autre juridiction.
>>

        alors qu'en application des principes légaux et doctrinaux établis, tels <<
l’obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des
garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande
et ses moyens ont été sérieusement examinés, et en même temps, elle met obstacle à
ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation
>> (cf. FAYE, la Cour de Cassation, traité de ses attributions et de sa compétence
et de la procédure observée en matière civile, 1903, in Jcl. Fasc.508), il aurait
appartenu à la Cour d'appel de motiver en quoi la demande en partage et en
liquidation de l'indivision existant entre parties ayant adopté le régime de la
séparation de biens formulée dans une assignation en divorce devant le juge du
divorce, et par voie de conséquence la demande en licitation du bien indivis
formulée pour la première fois dans un corps de conclusions (cf. conclusions
notifiées par Maître DUPONG le 3 mars 2015 à Maître COLLART, p. 4), et non ab
initio dans l'acte introductif d'instance, seraient recevables » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

                                         2
        Attendu que le moyen articule, d’une part, la violation de l’article 54 du
Nouveau code de procédure civile, qui donne ouverture à requête civile, et d’autre
part, la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de
procédure civile, qui constitue un vice de forme et qui donne ouverture à cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi, in specie du défaut de base légale pour
non-respect des articles régissant la procédure de partage d'une indivision de droit
commun, et plus particulièrement les articles 815 et suivants du Code civil et les
articles 53, 154 et 191 du Nouveau code de procédure civile :

         en ce que la Cour d'appel s'est limitée à constater dans l'arrêt déféré du 15
juin 2016 (cf. page 3) que c'est à bon droit que les juges de première instance ont
fait droit à la demande en licitation au motif que l'immeuble indivis étant
impartageable en nature, tout indivisaire peut, aux termes de l'article 815 du Code
civil, à tout moment faire cesser l'indivision et demander le partage ;

        alors qu'aux termes de l'article 53 du Nouveau code de procédure civile,
l'objet du litige étant déterminé par les prétentions qui sont fixées par l'acte
introductif d'instance, la Cour d'appel a violé les articles régissant la procédure de
partage d'une indivision de droit commun, et plus particulièrement les articles 815
et suivants du Code civil et les articles 154 et191 du Nouveau code de procédure
civile en faisant droit à la demande en licitation sollicitée pour la première fois
dans un corps de conclusions le 3 mars 2015 (cf. conclusions notifiées par Maître
DUPONG le 3 mars 2015 à Maître COLLART, p. 4) ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule plusieurs cas d’ouverture, à savoir, d’une
part, la violation de l’article 815 du Code civil concernant le partage d’une
indivision, et, d’autre part, la violation des articles du Nouveau code de procédure
civile qui visent la procédure d’introduction d’une demande en justice et la
détermination de l’objet du litige ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

                                        3
        tiré « de la contravention à la loi, in specie de la violation de l'article 89 de
la Constitution et de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile pour
insuffisance de motifs valant absence de motifs :

       en ce que la Cour d'appel s'est bornée à constater dans l'arrêt déféré du 15
juin 2016 (cf. page 4) que le préjudice allégué par la demanderesse en cassation
trouve sa source non pas dans le divorce, mais dans le défaut de cotisation de
l'épouse pendant les années au cours desquelles elle n'a pas travaillé ;

        alors qu'il aurait appartenu à la Cour d'appel de rechercher la cause du
défaut de cotisation de l'épouse pendant les années au cours desquelles elle n'a pas
travaillé et ce en application des principes légaux et doctrinaux établis, tels <<
l'obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus précieuse des
garanties, elle le protège contre l'arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande
et ses moyens ont été sérieusement examinés, et en même temps, elle met obstacle à
ce que le juge puisse soustraire sa décision au contrôle de la Cour de Cassation
>> (cf. FAYE, la Cour de Cassation, traité de ses attributions et de sa compétence
et de la procédure observée en matière civile, 1903, in Jcl. Fasc.508) » ;

        Attendu qu’en tant que tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution
et de l’article 249 du Nouveau code de procédure civile, le moyen de cassation vise
le défaut de motifs qui est un vice de forme ;

      Qu’une décision judiciaire est régulière en la forme dès qu’elle comporte
une motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré ;

       Attendu qu’il résulte de l’énoncé même du moyen que la Cour d’appel a
motivé sa décision de rejet de la demande en indemnisation d’un préjudice
matériel introduite par la demanderesse en cassation;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l'article 301 du Code civil :

       en ce que la Cour d'appel a jugé qu' << En l'espèce, le préjudice allégué
par la partie appelante, qui consiste dans le prix de rachat de ses droits à pension
pour une période d'inactivité, trouve sa source non pas dans le divorce, mais dans
le défaut de cotisation de l'épouse pendant les années au cours desquelles elle n'a
pas travaillé et, partant, dans la décision prise par le couple pendant la vie
commune, partant avant le divorce, que A) ne prendrait pas d'emploi rémunéré. La
demande en dédommagement basée sur l'article 301 du Code civil, même si elle est
recevable, n'est partant pas fondée, le préjudice allégué ne trouvant pas sa source
dans la dissolution du mariage. >> ;

        alors qu'aux termes de l'article 301 du Code civil << Dans tous les cas où
le divorce a été prononcé sur base de l'article 229 aux torts exclusifs d'un conjoint,

                                         4
le tribunal pourra allouer au conjoint qui l'a obtenu des dommages-intérêts en
réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage lui fera
subir. >> » ;

       Attendu que sous le couvert de la violation de l’article 301 du Code civil, le
moyen ne tend qu’à mettre en discussion l’appréciation souveraine, par les juges du
fond, des causes et de l’existence d’un préjudice, appréciation qui échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en obtention d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        5
"


text:
N° 63 / 2017
du 13.7.2017.

Numéro 3828 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

1) la société civile immobilière SOC2), établie et ayant son siège social à (…)
représentée par ses associés A) et la société à responsabilité limitée SOC3), inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

2) A), demeurant à (…),

3) la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 121/16, rendu le 13 juillet 2016 sous le numéro
42512 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième
chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 30 septembre 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à A), à la société à responsabilité limitée SOC3) et à
la société civile immobilière SOC2), déposé au greffe de la Cour le 5 octobre 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 novembre 2016 par la société civile
immobilière SOC2), A) et la société à responsabilité limitée SOC3) à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 30 novembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

        Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par un jugement rendu par défaut à
l’égard des parties défenderesses, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
avait dit non fondée une demande dirigée par la société à responsabilité limitée
SOC1) contre la société civile immobilière SOC2), A) et la société à responsabilité
limitée SOC3) ; que la Cour d’appel a déclaré l’appel relevé par la société à
responsabilité limitée SOC1) irrecevable ;

        Attendu que les juges d’appel ont déclaré l’appel irrecevable aux motifs,
d’une part, qu’en vertu des articles 571, alinéa 2, 583 et 90, alinéa 3, du Nouveau
code de procédure civile, le jugement par défaut n’était pas encore susceptible
d’appel parce qu’à défaut de signification aux parties défaillantes, le délai
d’opposition et, en conséquence, le délai d’appel n’avaient pas commencé à courir,
et, d’autre part, qu’à défaut de signification du jugement par défaut dans le délai de
six mois de sa date, celui-ci était réputé non avenu en application de l’article 87 du
Nouveau code de procédure civile, et donc non susceptible d’appel ;

        Sur le second moyen de cassation qui est préalable :

       tiré « de la violation sinon du refus d’application sinon de la mauvaise
application de l’article 87 du NCPC, en ce que les juges d’appel ont décidé que le
jugement est réputé non avenu s’il n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois

                                               2
de sa date, sans faire de distinction entre les parties au procès qui peuvent se
prévaloir de cette disposition. » ;

     Attendu qu’en retenant, après avoir constaté que « Les parties intimées
 soulèvent encore que le jugement entrepris serait caduc pour ne pas avoir
 été signifié dans un délai de 6 mois à compter de son prononcé
 conformément à l’article 87 du NCPC », que « Par ailleurs et conformément
 aux dispositions de l’article 87 du NCPC, le jugement est réputé non avenu s’il
 n’a pas été signifié ou notifié dans les six mois de sa date. La conséquence de
 cette disposition est que le jugement par défaut qui n’a pas été signifié ou notifié
 dans les six mois est anéanti et tout se passe comme s’il n’avait pas été rendu
 (...). L’appel est dès lors manifestement irrecevable. », les juges d’appel ont fait
 l’exacte application de la disposition visée au moyen ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon du refus d’application sinon de la mauvaise
application des articles 571 alinéa 2, 583 et 90 alinéa 3 du NCPC en ce que les
juges d’appel ne les ont pas correctement appliqués et ont déclaré irrecevable
l’appel de la s.àr.l. SOC1) au motif que le jugement du 21 novembre 2014 n’a pas
été signifié, de sorte que ni le délai d’opposition ni le délai d’appel n’a commencé à
courir, sans faire de distinction entre les deux parties au procès, à savoir la partie
demanderesse qui a succombé et la partie défenderesse par défaut qui a obtenu
gain de cause.

       Cette violation de la loi constitue un cas d’ouverture à la cassation. » ;

        Attendu que le motif reproduit dans la réponse au second moyen de
cassation constitue un motif suffisant au soutien de la décision attaquée ;

       Que le motif visé par le premier moyen de cassation, distinct et indépendant
de celui ayant trait à la caducité du jugement par défaut, est de ce fait surabondant ;

       Qu’il en suit que le moyen est inopérant ;

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation.

                                        3
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                     4
"


text:
Arrêt N° 107/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du treize juillet deux mille dix-sept

Numéro 43226 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Serge THILL, premier conseiller;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 14 septembre 2015,

comparaissant par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, demeurant à
Strassen,

                                              et:

Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-4818 Rodange, 2A,
avenue Dr Gaasch, agissant en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée LUXHAUS S.A.R.L., ayant été établie et ayant eu son
siège social à L-5540 Remich, 36, rue de la Gare, déclarée en état de faillite par
jugement du 4 octobre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Rodange.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les faits et la procédure

A.) a été engagé par la société à responsabilité limitée LUXHAUS SARL (ci-après
la société LUXHAUS) en qualité de plâtrier suivant contrat de travail du 1er avril
2012 à durée déterminée jusqu’au 31 juillet 2012, avec possibilité de deux
renouvellements à durée déterminée, et à partir du 1er octobre 2012 il a été
engagé à durée indéterminée.

La société LUXHAUS a été déclarée en faillite par un jugement du tribunal du
commerce du 4 octobre 2013 et Maître Nadège THOMAS (ci–après Me
THOMAS) a été nommée curateur de ladite faillite.

En date du 5 février 2014, A.) a produit au passif de la société en faillite une
déclaration de créance pour un montant total de 47.316,44 euros, au titre
d’arriérés de salaires pour les mois d’avril 2012 à septembre 2013, au titre
d’heures supplémentaires et au titre de l’indemnité prévue à l’article L.125-1 (1)
du code du travail.

Par jugement n° 1203/2014 du 6 juin 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a renvoyé devant le tribunal du
travail les contestations relatives à la déclaration de créance inscrite au tableau
des créanciers sous le numéro 7.

Par requête déposée le 21 août 2014, Me THOMAS, agissant ès qualités, a fait
convoquer A.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer sa
déclaration de créance non fondée et le voir débouter de sa demande.

Par jugement avant-dire droit du 19 décembre 2014, la juridiction de première
instance a ordonné la comparution des parties, en l’occurrence de Me THOMAS,
en sa qualité de curateur de la faillite LUXHAUS, d’B.), ancien associé et gérant
de fait de la société en faillite et de A.).

A la suite de la comparution des parties, le tribunal du travail a, par jugement du
15 juillet 2015, fixé la créance de A.) au montant de 1.008 euros au titre
d’indemnités de congé non pris et dit que pour l’admission de sa créance ainsi
fixée au passif de la faillite de la société à responsabilité limitée LUXHAUS, A.)
aura à se pourvoir devant qui de droit.

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2015, A.) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 15 juillet 2015, non notifié.

Il demande, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer la somme
de 160,90 euros au titre d’une retenue d’impôts indument effectuée par
l’employeur au mois de mai 2012, la somme de 31.556 euros au titre d’arriérés
de salaires pour la période allant de mai 2012 à septembre 2013, la somme de
3.397,46 euros au titre d’heures supplémentaires non payées, ainsi que la
somme de 7.266 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article L.125-1 du code
du travail, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de l’échéance mensuelle,

                                      2
sinon à partir de la mise en demeure du 13 février 2013, sinon à partir du 4
octobre 2013, date de la déclaration de l’état de faillite de la société LUXHAUS,
sinon à partir de l’arrêt à intervenir.

L’appelant a encore demandé la majoration du taux des intérêts de trois points à
partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification de l’arrêt à
intervenir.

Les prétentions de A.)

Les arriérés de salaires des mois de mai et juin 2012

Quant à l’arriéré de salaire du mois de mai 2012, l’appelant fait valoir que
l’employeur aurait erronément retenu la classe d’impôt 1 pour le calcul de son
salaire alors qu’il serait marié et père de deux enfants et il y aurait lieu à appliquer
la classe d’impôt 2, de sorte qu’il devrait encore toucher la somme de 160,90
euros réclamée.

Quant à l’arriéré de salaire du mois de juin A.) expose qu’il a reçu la somme de
2.352 euros, mais son salaire se serait élevé au montant de 2.422 euros et
l’employeur n’aurait donné aucune justification pour le solde impayé de 70 euros,
de sorte que la retenue effectuée ne serait pas justifiée.

Il ressort de la fiche de salaire du mois de mai 2012 que l’employeur a opéré une
retenue d’impôt d’un montant de 160,90 euros, la case relative à la fiche d’impôt
indiquant la classe 1 et la mention «Manquante». De même, sur la fiche de salaire
du mois de juin figurent la classe d’impôt 1 et la mention «Manquante» pour la
fiche d’impôt, ainsi qu’une retenue d’impôt de 620,50 euros.

A.) ne produit aucune pièce relative à sa situation familiale aux mois de mai et
juin 2012 ou de nature à démontrer que les fiches de salaire des mois de mai et
juin sont erronées, ni ne justifie qu’il ne redoit aucun impôt, de sorte que ses
demandes y relatives sont à rejeter.

L’arriéré de salaire du mois de juillet 2012

Quant au salaire du mois de juillet, l’appelant se serait rétracté de ses
déclarations faites lors de la comparution des parties et en l’absence de preuve
que ce salaire a été réglé et comme l’employeur ne verserait aucune pièce
établissant le paiement de ce salaire, il y aurait lieu d’admettre cette créance au
montant de 2.422 euros au passif de la faillite.

Le salarié a reconnu, lors de la comparution des parties, avoir reçu les salaires
d’avril à juillet 2012 dans les termes suivants : « Les salaires d’avril à juillet 2012
m’ont été payés conformément aux décomptes des fiches de salaire ».

En l’absence d’une explication plausible selon laquelle cette déclaration ne
correspondrait pas à la réalité, la Cour considère comme établi le paiement du
salaire du mois de juillet 2012, de sorte que l’appel y relatif n’est pas fondé.
Les arriérés de salaires du mois d’octobre 2012 au 15 janvier 2013

                                        3
A.) conteste avoir reçu un quelconque paiement pour les salaires d’octobre 2012
à janvier 2013 et il conteste l’authenticité des signatures à son nom figurant sous
les mentions « IN BAR BEZAHLT » ou «BETRAG IN BAR BEZAHLT » sur les
copies des fiches de salaires concernant la période précitée.

Qualifiant de faux les signatures en question, il a demandé, sur base des articles
60, 288 et 311 du nouveau code de procédure civile, aux fins de pouvoir vérifier
la signature, à voir ordonner la production des originaux des fiches de salaires
litigieuses, sous peine d’astreinte.

Si, dans un premier temps, Me THOMAS s’est basée sur les copies des fiches
de salaires comportant les mentions « IN BAR BEZAHLT » ou «BETRAG IN BAR
BEZAHLT » avec la signature du salarié, elle ne s’oppose pas au rejet de ces
pièces à la suite de la dénégation par le salarié de sa signature sur les copies
des fiches de salaires. Etant dans l’impossibilité de donner suite à la sommation
lui faite en application de l’article 311 du nouveau code de procédure civile et à
la demande de communication des originaux des fiches de salaires querellées,
le curateur renonce aux pièces invoquées.

Me THOMAS maintient cependant ses contestations quant au reproche de faux
soulevé par le salarié concernant la signature figurant sur les copies des fiches
de salaires versées en cause et relève que lors de la comparution personnelle
des parties, A.) a reconnu avoir été payé pour partie et avoir signé certaines des
fiches de salaires présentées, ce qui laisserait subsister un doute non négligeable
sur la véracité des allégations du salarié. Le curateur relève encore qu’il ne reste
pas d’actif de la société en faillite.

En cas de contestation concernant le paiement des salaires, il appartient à
l’employeur qui se prétend libéré d’établir, conformément à l’article 1315 du code
civil, qu’il a payé les salaires redus au salarié.

Me THOMAS n’ayant pas produit les originaux des fiches de salaires avec les
signatures querellées de A.) et celles-ci n’ayant pas pu faire l’objet d’un examen
quant à leur authenticité, la déclaration de déni des signatures litigieuses a enlevé
toute force probatoire aux actes invoqués et les copies des fiches de salaires ne
sauraient être prises en considération pour établir le paiement des salaires en
question.

Lors de la comparution des parties A.) a, par ailleurs, déclaré au sujet des arriérés
de salaires des mois d’octobre 2012 à janvier 2013 qu’il ne les a pas reçus : « Les
salaires d’octobre à janvier 2013 n’ont pas été payés. Les signatures en bas des
fiches de salaire ne sont pas les miennes. Il est vrai que j’ai signé les fiches de
salaire d’avril à juin 2012. Je conteste avoir signé les autres fiches de salaire ».
Il suit de ce qui précède que l’employeur n’a pas établi le paiement des salaires
pour les mois d’octobre 2012 au 15 janvier 2013.

Le contrat de travail liant les parties ayant cessé le 14 janvier 2013, la demande
de A.) est partant fondée à hauteur de 3x 2.422 pour les mois d’octobre à
décembre 2012 et à hauteur de la moitié de 2.422 pour le mois de janvier 2013,

                                       4
soit le montant de 8.477 euros. Les intérêts légaux sur cette somme sont dus à
partir de la mise en demeure du 3 février 2013 versée en cause, le cours de ces
intérêts étant cependant arrêté à l’égard de la masse à compter du jugement
déclaratif de la faillite en application de l’article 451 du code de commerce.

Les arriérés de salaires du 15 janvier 2013 au mois de septembre 2013

L’appelant fait valoir que son contrat de travail a perduré jusqu’à la faillite de la
société LUXHAUS en l’absence de toute résiliation dudit contrat. Il soutient qu’il
a continué à travailler pour l’entreprise, de sorte que les salaires relatifs à cette
période seraient dus.

Me THOMAS conteste que l’ancien employeur redoive des salaires au-delà du
15 janvier 2013, dès lors que A.) ne se serait plus présenté au travail après son
congé de maladie et qu’à la suite de la réception de la déclaration de sortie pour
le 15 janvier 2013 de la CNS, la relation de travail aurait été considérée comme
terminée par les parties en cause.

Lors de la comparution des parties A.) a déclaré « J’ai été en arrêt de maladie de
décembre 2012 à février 2013. J’ai reçu une déclaration de sortie de la CNS en
date du 28 février 2013 pour le 15 janvier 2013. Je n’ai pas repris le travail auprès
de LUXHAUS. Je n’ai pas été informé de la fin du contrat de travail. Je n’ai pas
recontacté Monsieur B.) tout de suite pour l’interroger sur la fin du contrat de
travail, mais seulement quelques mois après pour réclamer contre le non-
paiement des salaires. Pour moi, la relation de travail était également finie après
réception du courrier de la CNS. Monsieur B.) m’a dit que la société allait fermer
au mois de janvier 2013 ».

Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour
que le salaire soit dû, que la prestation de travail qui en est la cause juridique et
la mesure, ait été accomplie. En l’espèce, il se dégage des déclarations faites
lors de la comparution des parties que, si les circonstances de la fin des relations
de travail ne sont pas très claires, les parties ont considéré la relation de travail
terminée après le 15 janvier 2013 et A.) ne s’est plus mis à disposition de la
société LUXHAUS après la date en question.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’aucun salaire n’est
à allouer à A.) pour la période postérieure au 15 janvier 2013.

L’indemnité prévue à l’article L.125-1 du code du travail, l’indemnité
compensatoire de préavis et les dommages et intérêts

A.) fait valoir qu’il a droit à l’indemnité due en cas de faillite de l’employeur et le
montant de 7.266 euros correspondrait au salaire du mois d’octobre et à la moitié
des mensualités du préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

En ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour ne retiendrait pas l’application de
l’article L.125-1 du code du travail, il y aurait lieu d’allouer à l’appelant l’indemnité
compensatoire de préavis de deux mois en raison de la résiliation du contrat de
travail par l’employeur en date du 15 janvier 2013. Par conclusions notifiées le

                                        5
30 juin 2016, l’appelant demande encore à voir retenir que la résiliation du contrat
de travail constitue un licenciement abusif et à se voir allouer des dommages et
intérêts au titre de son préjudice matériel correspondant à huit mois de salaires.

La partie intimée demande le rejet de toutes les prétentions de l’appelant.

Au vu de ce qui précède, la demande basée sur l’article L.125-1 du code du
travail n’est pas fondée, le contrat de travail n’ayant pas été résilié en raison de
la déclaration en état de faillite de l’employeur, mais parce que A.) ne s’est plus
représenté à son poste de travail après le 15 janvier 2013 et parce qu’il a accepté
que la relation de travail était terminée à partir de cette date.

Quant aux demandes en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis et
de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice matériel, elles sont
irrecevables pour ne pas avoir fait l’objet de la déclaration de créance du 5 février
2014.

Les arriérés de salaires pour heures supplémentaires

L’appelant demande la réformation du jugement entrepris, dès lors qu’il aurait
presté au cours des mois d’octobre et novembre 2012 chaque fois 86,67 heures
supplémentaires.

L’intimée conteste toute prestation d’heures supplémentaires dans le chef de
l’appelant et elle demande la confirmation du jugement à cet égard.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu qu’il appartient
au salarié, qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures de
travail supplémentaires, d’établir non seulement qu’il a effectivement presté des
heures supplémentaires, mais également qu’il les a prestées dans le cadre de
son contrat de travail et de l’accord de l’employeur.

A.) restant en défaut de prouver qu’il a presté, sur demande et de l’accord de
l’employeur, les heures supplémentaires dont il réclame actuellement la
rémunération, il est à débouter de sa demande.

La majoration du taux d’intérêt

A.) a demandé la majoration du taux d’intérêt en application de la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts d’argent.

En l’absence d’une condamnation et au vu de la faillite il n’y a pas lieu de faire
droit à cette demande.

Les indemnités de procédure

A.) réclame une indemnité de procédure pour la première instance d’un montant
de 1.500 euros et d’un montant de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

                                       6
Me THOMAS demande la confirmation du jugement concernant le rejet de
l’indemnité de procédure pour la première instance et sollicite le rejet de la
demande relative à l’instance d’appel.

Ayant dû agir en justice pour avoir satisfaction, il serait inéquitable de laisser à
charge de A.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû
exposer tant en première instance, qu’en instance d’appel.

La Cour fixe à 500 euros pour la première instance et à 1.000 euros pour
l’instance d’appel, les montants qu’il convient de lui allouer sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que son appel et sa demande
sont justifiés dans cette mesure.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état;

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé;

réformant :

dit fondée la créance de A.), outre le montant de 1.008 euros, pour le montant de
8.477 euros ;

fixe la créance de A.) envers son ancien employeur, la société à responsabilité
limitée LUXHAUS SARL, à la somme de (8.477 + 1.008) = 9.485 euros avec les
intérêts au taux légal à partir de la mise ne demeure du 3 février 2013, le cours
de ces intérêts étant arrêté à l’égard de la masse à compter du jugement
déclaratif de la faillite en application de l’article 451 du code de commerce;

dit que pour l’admission de sa créance ci-avant fixée au passif de la faillite de la
société à responsabilité limitée LUXHAUS SARL, A.) aura à se pourvoir devant
qui de droit ;

impose à la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée LUXHAUS
une indemnité de procédure de 500.- € pour la première instance ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

impose à la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée LUXHAUS
une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel ;

impose les frais et dépens de l'instance d’appel à la masse de la faillite de la
société à responsabilité limitée LUXHAUS avec distraction au profit de Maître
Nadia CHOUHAD, avocat constitué.

                                      7
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                    8
"