text:
   Arrêt N° 81/17 – VII – REF

            Audience publique du 10 mai deux mille dix-sept

   Numéro 44265 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société de droit espagnol G),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 9 novembre 2016,

   comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   1. la société anonyme T),

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 9 novembre 2016,

   comparant par Maître Ella SCHONCKERT, avocat, en remplacement
de Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

   2. la société de droit de l’île de Man E) LTD,

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 9 novembre 2016,
                                                                                2

    comparant par Maître Ariel DEVILLERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, qui se présente pour l’étude ARENDT & MEDERNACH.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

     Le 2 septembre 2016, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de
Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
a rendu une ordonnance contradictoire dont le dispositif est libellé comme
suit:

    « Quant à la demande dirigée à l’encontre d’E) :
    Nous déclarons incompétent ratione loci pour en connaître,
    Quant à la demande dirigée contre T) :
    déclarons irrecevables les premiers et seconds volets de la demande,
    Nous déclarons incompétent ratione materiae pour connaître du
troisième volet de la demande,
    disons non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure sollicitées par E) et par T),
    condamnons G) aux frais et dépens de l’instance ».

    Par exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2016, la société de droit
espagnol G) a relevé appel limité de cette ordonnance laquelle, selon les
déclarations des parties à l’audience du 4 avril 2017, ne lui avait pas été
signifiée.

    Les moyens de la partie appelante

     L’appelante conclut à voir réformer l’ordonnance entreprise en ce que
le premier juge s’est déclaré incompétent ratione loci, en ce qu’il a déclaré
irrecevables les premier et second volets de la demande de G), en ce qu’il
s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du troisième volet
de la demande et finalement en ce qu’il a condamné G) aux frais et dépens.

     L’appelante demande à la Cour de statuer à nouveau et de condamner
les parties intimées, sur base de l’article 350 du NCPC et de l’article 5.a. de
la convention n° E)001/10 entre G) et l’intimée E), à :
                                                                                3

     (i) transmettre à G) (par l’intermédiaire de son mandataire) copie de
l’ensemble des échanges écrits généralement quelconques qui se sont
déroulés, à tout le moins depuis mars 2013, sinon depuis juin 2013, sinon
depuis octobre 2014, entre la partie T) (ou toute entité du groupe dont elle
fait partie) et la partie E) (ou toute entité mère, filiale, ou sœur) au sujet
d’une solution informatique pour l’administration de polices d’assurance et
de sinistres (généralement dénommée « CIAD ») ou tous autres services ou
missions à fournir par E) visés à l’annexe 2 du contrat T) - E), ainsi que
incluant les échanges concernant l’accord de confidentialité dont l’existence
a été confirmée par E) et T) ;

     (ii) dans l’hypothèse où un ou des accord(s) fina(l)(aux) - incluant
l’accord de confidentialité - ont été conclus entre T) (ou toute entité du
groupe dont elle fait partie) et la partie E) (ou toute entité mère, filiale, ou
sœur) au sujet d’une solution informatique pour l’administration de polices
d’assurance et de sinistres (généralement dénommée « CIAD ») ou tous
autres services ou missions à fournir par E) : transmettre à G) (par
l’intermédiaire de son mandataire ) copie complète de cet / ces accord(s) à
G) ;

     (iii) dans l’hypothèse où aucun accord final n’est encore conclu entre T)
(ou toute entité du groupe dont elle fait partie) et la partie E) (ou toute entité
mère, filiale, ou sœur) au sujet d’une solution informatique pour
l’administration de polices d’assurance et de sinistres (généralement
dénommée « CIAD ») ou tous autres services ou missions à fournir par E) :
impliquer G), complètement et sans réserves, dans toutes discussions et
négociations futures entre les parties T) et E) en lui transmettant, au fur et à
mesure (par l’intermédiaire de son mandataire) copie de leurs échanges
écrits généralement quelconques ;

    le tout dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la signification de
l’ordonnance à intervenir (la Cour admet qu’il y a lieu de lire de l’arrêt à
intervenir).

     L’appelante conclut encore à voir assortir les condamnations (sub i) et
ii)) d’une astreinte de chaque fois 500.- euros respectivement de 1.000.-
euros par jour de retard ou de non respect et elle demande que le non
respect de la condamnation prononcée sub iii) serait à assortir d’une
astreinte de 10.000.- euros par infraction constatée.

     Finalement, l’appelante conclut à la condamnation des parties assignées
(il y a lieu de lire « intimées ») à lui payer une indemnité de procédure de
2.500.- euros pour l’instance d’appel.
                                                                                4

    A l’appui de son appel G) expose que les parties au litige étaient liées
par deux contrats, l’un ayant été conclu entre G) et E) et l’autre ayant été
conclu entre E) et T). G), tout en reconnaissant que T) s’était opposée à un
accord tripartite, soutient néanmoins être au centre des relations existant
depuis 2005 entre les trois parties (au sujet du logiciel « CIAD ») étant
donné qu’elle avait rendu possible les relations entre E) et T). Elle fait
valoir qu’elle devrait partant être partie aux discussions menées entre E) et
T).

    L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu qu’il n’était pas
établi que le logiciel « CIAD » faisait partie des accords entre parties et elle
renvoie aux pièces (numéros 2-1, 2-1 bis, 5-3, et 5-2) soumises en cause.

     G) reproche au premier juge, après avoir retenu sa compétence
territoriale sur base de l’article 8 point 1 du règlement UE 2015/2012 (il y a
lieu de lire règlement UE 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil
12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale) pour connaître
de la demande, d’avoir sur base de l’article 35 dudit règlement décliné de
connaitre de la demande de G) à l’encontre de E).

   G) fait valoir que cette restriction au pouvoir du juge (que la mesure
demandée doit pouvoir être exécutée dans son Etat) ne s’applique que si la
compétence découle du seul article 31 (actuellement article 35 du règlement
UE 1215/2012 précité) et non pas dès lors que l’Etat membre est également
compétent pour connaître du fond.

    L’appelante donne à considérer qu’une éventuelle action au fond serait
également intentée au Luxembourg et elle conclut sur base de ces
développements à la compétence du juge luxembourgeois pour ordonner
aux deux parties intimées la production de documents. Finalement elle
précise qu’elle ne sollicite pas l’exécution de mesures provisoires (i.e. la
communication de documents) à l’étranger étant donné que cette
communication devrait évidemment se faire au Luxembourg entre les
mandataires des parties au litige.

    Les observations des parties intimées

    a)      l’intimée E)

    L’intimée E) soulève in limine litis l’incompétence du juge des référés
pour connaître des demandes de G) à son encontre et elle rappelle que les
règlements communautaires ne sont pas applicables à l’Ile de Man où elle a
son siège, cette île ne faisant pas partie de l’UE.
                                                                                5

     Elle réfute encore l’argument de l’appelante que la communication des
pièces devrait avoir lieu entre mandataires au Luxembourg et souligne que
d’éventuels documents existeraient tout au plus sur l’Ile de Man. Les
mesures sollicitées, devant partant être manifestement exécutées sur l’Ile de
Man, ne sauraient donc être ordonnées par un juge de référés
luxembourgeois. E) rappelle encore que l’avocat n’étant pas obligatoire en
matière de référé, il ne saurait être argumenté que les mesures provisoires
sollicitées par G) seraient exécutables au Luxembourg entre mandataires.

    L’intimée E) conteste ensuite l’affirmation de l’appelante qu’il
appartiendrait le cas échéant au juge luxembourgeois de demander des
mesures au juge étranger (en application du Règlement (CE) n° 1206/2001
du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des
États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile
ou commerciale) et elle rappelle que ces dispositions ne sont (i) pas
applicables à l’Ile de Man et (ii) ne sont de toute façon pas possibles en
matière de référé.

     Subsidiairement et si par impossible la Cour retenait que le Règlement
(UE) n° 1215/2012 serait applicable à l’Ile de Man, E) fait valoir qu’il ne
saurait cependant être appliqué en matière de référé. A l’appui de sa thèse,
elle renvoie aux arrêts C104-03 et C-391/95 St. Paul Dairy Industries NV c/
Unibel Exser BVBA rendus en date du 28 avril 2005 et Van Uden Maritime
BV, aG)sant sous le nom Van Uden Africa Line c/ Kommanditgesellschaft
in Firma Deco-Line e.a..

    Dans le premier arrêt (St. Paul Dairy Industries NV c/ Unibel Exser
BVBA) rendu en date du 28 avril 2005, la Cour de justice avait été saisie de
questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 24 de la
convention modifiée du 27 septembre 1968. La Cour a rappelé que l’article
24 autorise une juridiction d’un Etat contractant à statuer sur une demande
de mesure provisoire ou conservatoire alors qu’elle n’est pas compétente
pour connaître du fond du litige mais que les règles de compétence qui
dérogent au principe général de la convention ne peuvent se justifier que
pour autant que la mesure demandée répond à la finalité dudit article.

    Dans le deuxième arrêt (Van Uden Maritime BV, aG)sant sous le nom
Van Uden Africa Line c/ Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line e.a.)
dans lequel il s’aG)sait de déterminer ce qu’il faut entendre par mesures
provisoires, la Cour a décidé que :

    « l'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 concernant
la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
commerciale, telle que modifiée doit être interprété en ce sens que la
                                                                                6

juridiction compétente en vertu de cette disposition reste également
compétente pour ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, sans
que cette dernière compétence soit subordonnée à d'autres conditions ».

     A titre encore plus subsidiaire, l’intimée E) conclut à l’irrecevabilité des
demandes de G) au motif que les conditions de l’article 350 du NCPC ne
seraient pas remplies dans la mesure ou les actes dont la communication est
sollicitée ne seraient pas déterminés avec précision.

    Elle fait encore valoir qu’au point (ii) du dispositif de l’acte d’appel de
G) figure une demande nouvelle (à savoir la demande de communication de
l’accord de confidentialité) qui devrait être déclarée irrecevable pour être
nouvelle en instance d’appel.

    L’intimée E) insiste sur le fait que l’appelante reste toujours en défaut
d’établir que le logiciel « CIAD » faisait partie du champs contractuel
existant entre E) et G). E) expose qu’en raison de pièces écrites il faudrait,
afin de pouvoir déterminer si le logiciel « CIAD » fait partie ou non du
contrat existant entre G) et E), procéder le cas échéant par voie d’expertise
mais non pas par communication forcée de documents.

    Finalement, l’intimée E) conclut à l’irrecevabilité du troisième volet de
la demande de G) (tendant à voir ordonner - au cas où aucun accord final ne
serait encore conclu entre T) et E) - que G) soit impliquée, complètement et
sans réserves, dans toutes les discussions et négociations futures entre T) et
E)), au motif que cette demande a trait à une obligation de faire que le juge
des référés ne pourrait ordonner.

    b)      l’intimée T)

    L’intimée T) conclut principalement à l’incompétence matérielle du
juge des référés pour connaître des trois demandes de G) et subsidiairement
elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Elle formule
partant un appel incident.

     T) expose qu’elle a conclu avec E) un contrat selon lequel E) devait lui
fournir conseil et assistance dans ses activités d’élaboration de programmes
de police d’assurances destinés à protéger les clients contre les risques en
relation avec la détention et l’utilisation d’écouteurs de téléphones mobiles
(« Handsets Insurance Programs »).
                                                                                7

    Selon ce contrat, la rémunération d’E) correspond à 3% de la prime
totale reçue des souscripteurs d’assurance et la rémunération était limitée à
250.000.- euros par an et par pays.

    Il existe un deuxième contrat, conclu entre E) et G) (auquel T) n’est pas
partie) selon lequel G) devait être rémunérée sur base d’une commission
payée par E). Cette commission était initialement fixée à 50% de la
rémunération brute reçue par E) de T) (anciennement CASIOPEA).

    L’intimée T) conteste formellement (i) que G) doive être incluse aux
négociations concernant le logiciel « CIAD » (qui est un logiciel
d’administration interne, non destiné à être vendu à des clients) et (ii) que
G) doive recevoir une rémunération en cas de conclusion d’un accord entre
T) et E) portant sur l’utilisation de « CIAD ».

    T) expose que si G) devait être informée des communications entre E)
et T) relatives à l’élaboration de programmes de polices d’assurance pour
les clients détenteurs d’écouteurs pour téléphones mobiles, elle n’aurait
toutefois aucun droit d’être au centre de toutes les discussions entre E) et T).

    L’intimée explique encore qu’elle n’est partie à aucun contrat conclu
avec G) et n’a de ce fait aucune obligation contractuelle envers elle, encore
moins celle de lui communiquer de supposés documents ou
correspondances entre elle et E) à propos de logiciels d’administration,
étrangers au champ d’application du contrat.

     T) conclut que la demande de G) d’être impliquée dans les discussions
et négociations entre E) et T) requiert du juge des référés de se prononcer
sur une obligation de faire, découlant d’une exécution d’un contrat auquel
T) n’est pas partie. Elle souligne que le juge des référés est matériellement
incompétent pour se prononcer sur l’exécution forcée d’une obligation de
faire.

    Elle soulève ensuite l’irrecevabilité de deux demandes formulées par G)
au dispositif de son acte d’appel, concernant la communication de l’accord
de confidentialité existant entre E) et T), motif pris que celles-ci seraient des
demandes nouvelles.

    A titre subsidiaire, elle conteste que les conditions prévues à l’article
350 du NCPC soient réunies en l’espèce. Elle explique qu’aucun litige
éventuel (dont l’objet et le fondement ne seraient par ailleurs pas
suffisamment caractérisés), n’est susceptible d’opposer G) à T) étant donné
que T) et G) n’ont aucun lien contractuel et que pour le surplus la
responsabilité de T) ne pourrait être recherchée par G) sur la base
délictuelle.
                                                                                8

     Le motif de G) à la base de ses demandes ne serait pas légitime et
tendrait uniquement à la découverte et la recherche de pièces. Les mesures
sollicitées ne seraient pas légalement admissibles alors que G), qui serait un
tiers, chercherait à s’immiscer dans les relations entre T) et E).

    L’existence et la vraisemblance des pièces ne seraient pas établies et G)
resterait en défaut d’établir la détention des pièces par T).

     Finalement, la demande de G) tendant à la communication de pièces
serait à rejeter pour être trop vague pour que les pièces sollicitées puissent
être identifiées.

    En tout dernier ordre de subsidiarité, T) donne à considérer que le délai
de 5 jours endéans lequel la communication devrait se faire est irréaliste et
le montant de l’astreinte serait à ramener à de plus justes proportions.

    Appréciation

     Les appels principal et incident, interjetés dans les forme et délai de la
loi, sont recevables.

    - quant à la compétence ratione loci du juge des référés

    L’appelante G) conclut dans son acte d’appel (page 14) « que l’ordonnance
dont appel est à confirmer en ce qu’elle a retenu la compétence territoriale du juge
luxembourgeois à l’égard de la partie E) sur la base de l’article 8 point 1 du Règlement UE
2015/2012 ».

     Le premier juge avait, en effet, retenu sur base du prédit article 8 que
« il est constant en cause que tandis G) et E) sont établies à l’étranger, dans
des pays faisant partie de l’Union Européenne, G) est établie en Espagne et
E) à l’Ile de Man, T) est établie sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg (...) ».

     Il avait ensuite, sur base de l’article 35 du même règlement (qui dispose que
« Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être
demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont
compétentes pour connaître du fond »), qui crée une règle de compétence
supplémentaire selon laquelle une juridiction est autorisée à ordonner des
mesures conservatoires ou provisoires même si elle n’est pas compétente au
fond, déclaré être incompétent pour statuer sur la demande dirigée contre E)
motif pris que l’exécution d’une éventuelle condamnation se ferait en
territoire étranger. Il s’était basé sur un arrêt rendu par la Cour d’appel en
date du 18 décembre 2002 (rôle 26883) qui a retenu que « les restrictions
                                                                                9

des pouvoirs de la juridiction d’un Etat membre dont la compétence découle
du seul article (35) … consistent, d’une part en ce que les conditions
d’application de l’article (35) requièrent que la décision du juge des référés
et l’exécution de la mesure qu’il ordonne, interviennent dans le même
ETAT ».

    Dans le dispositif de l’ordonnance, le premier juge s’est partant déclaré
incompétent ratione loci pour connaître de la demande dirigée à l’encontre
de E).

     L’intimée E) conclut à la confirmation de l’ordonnance par substitution
de motifs. Elle demande à la Cour de confirmer la décision du premier juge
concernant l’incompétence ratione loci du juge des référés luxembourgeois
pour connaître d’une demande dirigée à son encontre mais elle fait valoir
que cette décision devrait être motivée par la non applicabilité du règlement
1215/2012 à l’Ile de Man ; le premier juge ayant, à tort, retenu que EIB dont
le siège est à l’Ile de Man est établie dans un pays faisant partie de l’Union
Européenne.

     L’appelante G) s’oppose formellement à cette demande et déclare que
l’Ile de Man ferait partie du Royaume - Uni de sorte que le règlement
1215/2012 devrait s’appliquer à l’égard de l’intimée E).

    Il y a partant lieu d’examiner si les règlements européens invoqués par
l’appelante dont notamment le Règlement 1215/2012 sont applicables aux
ressortissants de l’Ile de Man.

    Au vu du Protocole n° 3 concernant les îles anglo-normandes et l’île de
Man (Journal officiel des Communautés européennes, L73 du 27 mars
1972), du rapport du professeur Dr. P. Schlosser sur la convention du 9
octobre 1978 relative à l’adhésion du royaume de Danemark, de l’Irlande et
du Royaume –Uni (Journal officiel des Communautés européennes, C59 du
5 mars 1979 page 143 n° 252) selon lequel « Le terme « Royaume-Uni » ne couvre pas
les îles anglo-normandes, l'île de Man, Gibraltar et les zones de souveraineté à Chypre. Il n'existe
pas d'obligation pour le Royaume-Uni d'étendre le champ d'application de la convention à ces
territoires dont il représente au demeurant les intérêts sur le plan international. Toutefois, il
pourrait se révéler utile d'opérer une telle extension. Le Royaume-Uni doit y être autorisé. Dans
cette éventualité, il lui appartient de procéder lui-même aux «adaptations » indispensables, sans
qu'il soit nécessaire de les prévoir dans le texte de la convention d'adhésion à la convention du 27
septembre 1968. Les adaptations suivantes seraient alors nécessaires : énumération des
compétences exorbitantes de l'article 3 deuxième alinéa ; indications concernant la question de
savoir si, au sens des articles 30 et 38, tout recours est considéré comme recours ordinaire
également dans les territoires nouvellement soumis à la convention et si un enreG)trement effectué
dans un tel territoire au titre de l'article 31 deuxième alinéa ne produit d'effets que pour celui-ci ;
détermination des tribunaux compétents aux termes des articles 32, 37 et 40 et de la forme sous
laquelle la requête doit être présentée, et applicabilité dans les territoires en question des
dispositions prévues à l'article 37 deuxième alinéa et à l'article 41 en ce qui concerne le Royaume-
Uni. Il s'y ajoutera, le cas échéant, des adaptations dans le cadre de l'article 55, s'il existe, pour un
de ces territoires, des conventions internationales.
                                                                                10

      L'avant-dernier alinéa de l'adjonction proposée pour l'article 60 vise le fait que les décisions
judiciaires rendues dans les territoires précités qui ne font pas partie du Royaume-Uni peuvent faire
l'objet d'un recours en dernière instance devant le «Judicial Committee of the Privy Council». Il
serait contraire à la logique d'inclure des décisions du « Privy Council » dans le champ
d'application de la convention lorsqu'elles ont trait à des litiges nés dans des territoires auxquels
cette convention ne s'applique pas »

      du considérant (40) du Règlement (UE) n° 1215/2012 précité (selon
lequel : « Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande
annexé au traité sur l’Union européenne et à l’époque au traité instituant la Communauté
européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont participé à l’adoption et à l’application du règlement
(CE) n o 44/2001. Conformément à l’article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni
et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union
européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ont notifié
leur souhait de participer à l’adoption et à l’application du présent règlement »

    de l’article 355 (ex-article 299, paragraphe 2, premier alinéa, et
paragraphe 3 à 6,TCE) point 5 c) du Traité sur le fonctionnement de l’Union
Européenne [selon lequel « les dispositions des traités ne sont applicables aux îles Anglo-
Normandes et à l’île de Man que dans la mesure nécessaire pour assurer l’application du régime
prévu pour ces îles par le traité relatif à l’adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique, signé le 22
janvier 1972 ». Le régime ainsi visé est celui prévu au Protocole 3 précité en vertu duquel l’Ile de
Man est considéré comme étant hors UE sauf pour des domaines spécialement déterminés ( p.ex.
en matière douanière) ]

    il est établi que le Règlement 1215/2012 n’est pas applicable à E),
ressortissante de l’île de Man.

     Contrairement à ce qu’a retenu le juge de premier instance il n’y a donc
ni lieu à application de l’article 8 point 1 du règlement CE 1215 du 12
décembre 2012 (qui dispose que : Une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre
peut aussi être attraite:

      1)          s’il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, à
condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les
instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables
si les causes étaient jugées séparément »,

     ni lieu à application de l’article 354 du même règlement selon lequel
« Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être
demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont
compétentes pour connaître du fond ».

    En droit international privé commun, la juridiction compétente se
détermine conformément aux mêmes règles que celles qui définissent la
compétence territoriale en droit interne.

     Or, l’article 30 du NCPC dispose que « s’il y a plusieurs défendeurs,
l’affaire sera portée devant la juridiction du domicile de l’un d’eux, au
choix du demandeur ».
                                                                                11

    La jurisprudence a précisé que le défendeur devant le tribunal du
domicile duquel sont attraits les codéfendeurs doit être un défendeur réel et
sérieux. Tel n’est pas le cas lorsque ce défendeur ne figure au procès que
par pur artifice, stratagème ou complaisance ou qu’il n’est pas directement
et personnellement intéressé au litige.

    La prorogation de compétence prévue à l’article 30 du NCPC,
applicable dans l’ordre international, ne permet donc pas d’attraire, devant
une juridiction luxembourgeoise, un défendeur demeurant à l’étranger
lorsque la demande formée contre lui et le codéfendeur domicilié au
Luxembourg ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère réel et
sérieux.

    Ce caractère réel et sérieux existe en l’espèce étant donné que T), qui a
son siège social au Luxembourg, figure au procès au même titre que E)
étant donné que G) réclame la communication de documents émis ou reçus
par ces deux parties.

    Contrairement à ce qu’a admis le juge de première instance, il était
partant compétent ratione loci pour connaître de la demande dirigée contre
E).

    L’appel principal de G) est donc fondé sur ce point et il y a partant lieu
à réformation de l’ordonnance en ce qui concerne la compétence territoriale
du premier juge pour connaitre de la demande dirigée à l’encontre de E).

    - quant au moyen relatif à la compétence ratione materiae

     L’appelante conclut à la réformation de l’ordonnance en ce que le
premier juge s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître du
troisième volet de sa demande et elle donne à considérer qu’une éventuelle
action au fond étant également possible au Luxembourg, le juge des référés
serait compétent pour ordonner des mesures provisoires à exécuter sur le
territoire d’un autre Etat.

     G) a fait valoir que les mesures seraient à exécuter au Luxembourg par
la remise des documents des mandataires de E) et T) au mandataire de G).

   Elle n’a cependant pas contesté que les documents sollicités se trouvent
aux sièges sociaux de respectivement E) et T) donc également à l’Ile de
Man.
                                                                                12

    L’intimée E) a soulevé l’incompétence du juge des référés
luxembourgeois pour ordonner des mesures provisoires à exécuter sur l’Ile
de Man.

    L’appelante G) conclut à la confirmation de l’ordonnance en ce qu’elle
a retenu que d’éventuelles restrictions à la compétence du juge des référés
luxembourgeois ne s’appliquent pas en ce qui concerne la partie T).

    La Cour constate qu’en l’occurrence il ne se pose pas de problème de
compétence ratione materiae du juge des référés à proprement parler, étant
donné qu’au vu des développements ci-dessus le juge de référés
luxembourgeois est territorialement compétent pour connaitre des demandes
de G). Il s’agit partant d’examiner uniquement si les demandes de G) sont
recevables et fondées sur base de l’article 350 du NCPC.

     Le moyen d’incompétence ratione materiae soulevé par T) au sujet du
troisième volet de la demande de G) par lequel celle-ci demande à se voir
impliquer dans les négociations entre les deux intimées relève également du
fond de la demande et n’est pas à proprement parler un moyen
d’incompétence du juge des référés valablement saisi d’une demande sur
base de l’article 350 du NCPC.

    Avant de procéder à l’examen de ces moyens, il convient de toiser
d’abord le moyen d’irrecevabilité soulevé par E) et T) sur base de l’article
592 alinéa 1 du NCPC.

    - quant aux demandes nouvelles

    Les intimées E) et T) ont soulevé l’irrecevabilité des demandes
formulées par G) au dispositif de son acte d’appel et tendant sub (i) à la
communication forcée de l’ensemble des échanges, écrits généralement
quelconques … incluant les échanges concernant l’accord de confidentialité
et sub (ii) à la communication forcée de l’accord de confidentialité conclu
entre T) et E), motif pris que ces demandes (relatives à l’accord de
confidentialité) seraient nouvelles en instance d’appel et partant irrecevables
en tant que telles.

    L’article 592 alinéa 1 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause
d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agit de compensation,
ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

    S’il est vrai que les demandes nouvelles en appel sont en principe
interdites, toujours est-il que ne constitue pas une demande nouvelle
prohibée en appel, la demande qui, bien que n’ayant pas été expressément
                                                                                13

formée en première instance, était implicitement ou virtuellement contenue
dans la demande sur laquelle le premier juge a eu à statuer.

    Tel est le cas en l’espèce étant donné que G) réclamait déjà en première
instance sub (i) du dispositif de l’assignation à lui voir transmettre copie de
l’ensemble des échanges écrits généralement quelconques et sub (ii) du
dispositif de l’assignation « dans l’hypothèse où un ou des accord(s) fina(l)
(aux) ont été conclus : transmettre copie complète de cet/ ces accord(s) ».

    En instance d’appel, elle a précisé sub (i) à se voir transmettre copie de
l’ensemble des échanges écrits généralement quelconques … ainsi que
incluant les échanges concernant l’accord de confidentialité et sub (ii)
« dans l’hypothèse où un ou des accord(s) fina(l) (aux) - incluant l’accord
de confidentialité - ont été conclus : transmettre copie complète de cet/ ces
accord(s) ».

     L’inclusion de « l’accord de confidentialité » parmi les documents dont
la transmission en copie est sollicitée par G) ne constitue partant qu’une
précision ou amplification et est recevable en tant que telle.

    Le moyen d’irrecevabilité soulevé par E) et T) n’est pas fondé.

    - quant au fond

    La demande de l’appelante est basée sur l’article 350 du NCPC qui
dispose que :

    « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout
procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les
mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la
demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

    Les conditions d’application de l’article 350 sont les suivantes :

     - du fait dont il s’agit de conserver ou d’établir la preuve doit dépendre
la solution d’un litige,
     - le motif pour établir ce fait ou pour en conserver la preuve doit être
légitime,
     - la mesure d’instruction sollicitée doit être légalement admissible,
     - elle doit être demandée avant tout procès au fond concernant le fait
dont il échet d’établir ou de conserver la preuve.
                                                                                14

    Le demandeur doit donc, pour prospérer sur base de l’article 350 du
NCPC, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la
conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable
mais ultérieur (Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du Juris-
classeur, 2003, n° 532).

    A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de
la pertinence de la mesure sollicitée.

    Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la
mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et
proportionnée au litige ultérieur qui la requiert.

     L’utilité de la mesure demandée s’apprécie au regard des faits
caractérisant le motif légitime. L’adéquation de la mesure aux circonstances
justifiant l’action au fond, les faits allégués, et sur lesquels porte la mesure
d’instruction, doivent être suffisamment plausibles pour justifier les
mesures.

     Les faits à établir ou à préserver, et donc les mesures sollicitées, doivent
être pertinents dans le litige éventuel futur et utile à la solution de ce litige.

    Un lien doit donc être caractérisé par le demandeur entre le litige futur,
la mesure sollicitée et les faits qui en sont à l’origine. A défaut, la mesure
doit être rejetée (cf. Jacques et Xavier VUITTON, Les référés, Editions du
Juris-classeur, 2003, n° 548 à 555).

    La jurisprudence luxembourgeoise a également, à maintes reprises,
rappelé que les faits fondant le futur litige envisageable doivent être
suffisamment plausibles et caractérisés pour justifier l’intervention du juge.
Cette exigence permet d’éviter de pervertir l’institution du référé probatoire,
en empêchant qu’il ne devienne qu’un simple moyen de pression ou un
moyen de poursuivre des buts étrangers à sa raison d’être. Une telle
exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi
les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement
contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour
d’appel, 27 février 2008, Pas. 34, p. 162).

    Il convient de relever que les dispositions de l’article 350 sont
d’application purement territoriale, de sorte que le juge des référés n’a le
pouvoir d’ordonner les mesures urgentes visées dans cet article que par
rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de
Luxembourg. Le juge des référés est compétent pour autant que les
documents dont la communication est sollicitée sont ou devraient être situés
au Luxembourg. La juridiction compétente pour ordonner une mesure
                                                                                15

provisoire ou conservatoire , ne peut être qu’une juridiction de l’Etat sur le
territoire duquel la mesure doit être exécutée, la raison en étant que le juge
du lieu où la mesure provisoire ou conservatoire doit être exécutée est, en
raison de la proximité, le mieux placé pour suivre les opérations et statuer
sur les incidents y afférents (cf. jurisprudences citées sub article 350 du
NCPC, 1ère éd. legitech).

     La demande de G) sur base de l’article 350 du NCPC est partant
irrecevable pour autant qu’elle est dirigée à l’encontre de E).

     Quant au troisième volet de la demande de G) qui tend à voir ordonner
par le juge des référés que G) est à impliquer dans les négociations entre E)
et T), la Cour constate que cette demande n’est pas fondée sur base de
l’article 350 précité étant donné que le juge des référés est incompétent pour
prononcer l’exécution forcée d’une obligation de faire, découlant d’une
exécution d’un contrat auquel T) n’est pas partie.

     Au vu de ce qui précède, c’est à tort que le premier juge s’est d’abord
déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de cette demande basée
sur l’article 350 du NCPC (au lieu de la déclarer non fondée) et l’a ensuite
et « de surcroît » déclaré irrecevable pour être purement hypothétique (page
96 de l’ordonnance) .

    L’ordonnance est partant à réformer sur ce point.

    - quant à la demande en communication forcée de documents

    L’expression « mesures d’instruction » visée par l’article 350 doit être
considérée comme incluant les mesures de l’article 288 du NCPC
permettant au requérant d’obtenir des preuves d’une autre partie.

     La demande en communication de pièces est soumise à certaines
conditions. Ainsi, les pièces dont la communication est demandée doivent
être suffisamment déterminées, l’existence de la pièce doit être certaine (cf.
Cass. 2e civ. 7mars 1979 ; Bull. civ. II, n° 71 ; Cass. 2e civ. 15 déc. 1971
Gaz. Pal. 1972, I, 285) mais surtout, il faut qu’il soit établi que la partie
contre laquelle la demande en communication est dirigée détient cette pièce.
Il y a également lieu de vérifier si le requérant a un intérêt à demander cette
communication.

     Il est un fait qu’il n’existe aucune relation contractuelle entre G) et T) et
que G) reste toujours, comme en première instance, en défaut d’établir que
le logiciel CIAD fasse partie du champ contractuel convenu entre G) et E).
Sur base des pièces soumises en cause, la Cour ne peut que constater, à
                                                                                16

l’instar du premier juge, que c’est à tort que G) fait plaider avoir été exclue
à tort des négociations.

     L’appelante n’a pas établi le motif légitime pour pouvoir prétendre à la
communication de pièces détenues en partie par un tiers (T)) tout comme
elle reste en défaut d’établir l’existence sinon la vraisemblance des pièces
sollicitées, et de fournir des éléments permettant de les identifier.

   Les demandes en communication d’écrits sur base de l’article 350 n’est
donc pas fondée.

    Les indemnités de procédure

     L’appelante G) conclut à la condamnation solidaire, sinon in solidum
des intimées à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    Les intimées E) et T) réclament chacune une indemnité de procédure de
5.000.- euros.

    L’indemnité de procédure relève du pouvoir d’appréciation
discrétionnaire du juge. La Cour considère qu’en l’occurrence ces demandes
ne sont pas fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel incident,

    dit l’appel principal partiellement fondé,

    par réformation de l’ordonnance,

    se déclare compétent ratione loci pour connaître de la demande dirigée à
l’encontre de la société de droit de l’île de Man E) Ltd,
                                                                              17

     déclare non fondé le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société
anonyme T) SA et par la société de droit de l’île de Man E) Ltd, basé sur
l’article 592 alinéa 1 du NCPC,

    déclare les demandes sur base de l’article 350 du NCPC irrecevables à
l’encontre de la société de droit de l’île de Man E) Ltd,

    déclare les demandes sur base de l’article 350 du NCPC non fondées à
l’encontre de la société anonyme T) SA,

    confirme pour le surplus l’ordonnance du 2 septembre 2016,

    déboute les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article
240 du NCPC,

    condamne la société de droit espagnol G) aux frais de l’instance
d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 96/17 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du dix mai deux mille dix-sept

Numéro 44153 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 26 octobre 2016,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui a déposé son mandat.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 6 octobre 2016, le tribunal
d’arrondissement a condamné B) à payer à A) la somme de 146.161,30
euros à titre de sa part dans le partage de la communauté et de l’indivision
post-communautaire des parties avec les intérêts légaux à partir du 13
juillet 2016, date où la créance de A) est devenue exigible, jusqu’à solde; a
débouté A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a
ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 26 octobre 2016, A) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement. Elle reproche aux juges de première
instance d’avoir fait courir les intérêts légaux sur la part lui revenant à partir
du 13 juillet 2016 et non pas à partir du 6 juin 2008, date de la dissolution
de la communauté.

Elle soulève que dans les deux instances ayant statué sur le procès-verbal
de difficultés dans le cadre de la liquidation et du partage de la
communauté conjugale des parties, elle a toujours demandé que le
montant lui revenant porte des intérêts à partir du jour de la dissolution de
la communauté jusqu’à solde, conformément à l’article 1473 du code civil.

En ordre subsidiaire, A) demande à faire courir les intérêts légaux sur la
somme de 59.162,04 euros du chef de remboursements de crédits
hypothécaires propres par la communauté à partir du 6 juin 2008 et sur la
somme de 87.874,53 euros représentant le profit subsistant à partir du 25
septembre 2014, sinon du 27 mai 2015 jusqu’à solde.

A ce titre, l’appelante invoque tant l’article 1473 du code civil pour dire que
les intérêts sur les récompenses de sommes d’argent courent à partir du
jour de la dissolution de la communauté et que la jurisprudence disant que
sur les récompenses pour profit subsistant les intérêts ne courent qu’à
partir de la liquidation.

B) fait siens les développements des juges de première instance ayant
retenu que A) a omis de faire comptabiliser les intérêts sur les
récompenses dues à la communauté lors de l’établissement du compte de
liquidation et que ce compte ayant autorité de chose jugée entre parties par
son homologation, A) n’est pas recevable à revenir sur celui-ci pour
demander la comptabilisation d’intérêts.

A) réplique qu’elle a revendiqué le paiement des intérêts sur le montant lui
redû à partir du 6 juin 2008 dans le cadre des deux instances qui ont mené
au jugement du 25 septembre 2014 et à l’arrêt du 27 mai 2015 et que le
notaire l’a encore noté dans son procès-verbal de liquidation du 8 octobre
2015.

B) relève appel incident du jugement déféré au motif que les montants
repris dans le compte de liquidation homologué ne correspondent pas à la
réalité, la soulte revenant à A) ne se chiffrant qu’à 85.445,76 euros.

A) conclut au débouté de cette demande pour être incompréhensible et
sans preuve.

                                     2
B) demande la condamnation de la partie adverse à une indemnité de
procédure de 1.500 euros tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel.

A) requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros.

Appréciation de la Cour

Quant au point de départ des intérêts sur la soulte due à A)

Conformément à l’arrêt du 27 mai 2015, A) avait demandé à voir
condamner d’ores et déjà B) à lui payer la somme de 165.734,08 euros
avec les intérêts légaux à partir du jour de la dissolution de la communauté,
le 6 juin 2008, jusqu’à solde.

La Cour a rejeté cette demande au motif que les récompenses ne doivent
pas être envisagées isolément, qu’après compensation seul le reliquat doit
être considéré, qu’il appartient au notaire chargé de la liquidation de
dresser le décompte entre parties.

Le procès-verbal de compte et de liquidation du 8 octobre 2015 donne acte
à A) de sa demande d’intérêts sur le montant lui redû à partir du 6 juin
2008.

Dans son jugement du 18 février 2016, le tribunal retient que les comptes
de récompenses qui figurent au procès-verbal reprennent toutes les
récompenses redues par B) à la communauté, que comme A) demande
l’homologation du procès-verbal en dépit de ce qu’aucun intérêt n’y est
comptabilisé, elle renonce implicitement à l’application de l’article 1473 du
code civil et que rien ne s’oppose partant à l’homologation du procès-verbal
même en absence de comptabilisation des intérêts échus de plein droit.

En principe, il est clair que, sauf accord des époux, le notaire liquidateur ne
saurait négliger les intérêts dus sur les divers articles du compte de
récompense, sous peine de trahir le respect dû à la loi et de manquer aux
soins d'une liquidation diligente et avisée des intérêts pécuniaires liés à la
communauté dissoute. Or si la balance doit être faite des intérêts, ceci
implique qu'ils soient préalablement calculés sur chacune des colonnes du
compte et traduits par écritures correspondantes, à l'actif et au passif,
avant la clôture du compte.

Néanmoins en l’espèce, il ne résulte pas des documents produits que A) a
interjeté appel incident du jugement du 18 février 2016, de sorte que A) a
acquiescé au développement des juges de première instance ayant retenu
qu’en demandant l’homologation du compte dressé par le notaire sans
critiquer le défaut de calcul des intérêts dus sur chaque article du compte,
elle a renoncé à ces intérêts.

A l’instar des juges de première instance, il a lieu de dire que A) n’est pas
recevable à revenir sur ce compte de récompense ayant autorité de chose
jugée entre parties par son homologation par le jugement du 18 février
2016 confirmé par l’arrêt du 13 juillet 2016 et qu’en l’occurrence les intérêts
sur la soulte courent conformément au droit commun (article 1153 du code
civil) à partir de la sommation de payer une dette exigible, en l’occurrence
l’assignation en justice du 29 février 2016.

                                    3
Quant montants repris dans le compte de liquidation homologué

En vertu du même principe que ce compte de récompense a autorité de
chose jugée entre parties, les critiques y relatives émises par B) sont à
déclarer à déclarer irrecevables.

Les demandes en paiement d’une indemnité de procédure formées par les
parties en cause en application de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à rejeter, au motif qu’elles n’ont pas établi en quoi il
serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à leur charge.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident irrecevables ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure dans le cadre
de la présente instance ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à A)
et à B) avec distraction au profit de Maître Annick WURTH affirmant en
avoir fait l’avance.

                                    4
"


text:
  Arrêt N° 85/17 IV-COM

  Audience publique du dix mai deux mille dix-sept

  Numéro 43529 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

   1) la société de droit islandais A, établie et ayant son siège
social à, représentée par ses représentants légaux actuellement en
fonctions, inscrite au Iceland Company Code sous le numéro,

  2) B, employée, demeurant à,

  appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc
Konsbrück de Luxembourg du 1er avril 2016,

  comparant par Maître Dieter Grozinger-De Rosnay, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et

   la société à responsabilité limitée C, établie et ayant son siège
social à, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B,

  intimée aux fins du prédit acte Konsbrück,

   comparant par la société en commandite simple Clifford Chance,
établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.D. Charlotte, inscrite
à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de
Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est
élu, représentée par son gérant actuellement en fonctions, à savoir la
société à responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même
représentée aux fins de la présente procédure par son gérant, Maître

                                                                         1
Albert Moro, avocat à la Cour, assisté de Maître Olivier Poelmans,
avocat à la Cour.

                           LA COUR D'APPEL

   Par un premier jugement du 27 février 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
statuant dans le cadre d’une demande en condamnation dirigée par
la société à responsabilité limitée C (ci-après la C « C » ou la C)
contre la société de droit islandais A ehf et B, après avoir rejeté
plusieurs moyens de nullité et autres exceptions, a ordonné à la C C
de communiquer aux défenderesses les extraits de compte et la liste
complète des mouvements effectués sur le compte 401776-0 ouvert
au nom de la société A en ses livres au courant de l’année 2008.
   Par un jugement subséquent du 2 octobre 2015, le même tribunal
a condamné la société de droit islandais A et B in solidum à payer à
la C C la somme de 1.033.970,76 € en principal, à augmenter des
intérêts conventionnels au taux Libor à trois mois, augmenté de 7%
par an sur cette somme depuis le 8 mai 2008 et avec capitalisation
des intérêts à partir de cette date, et une indemnité de procédure de
2.500 €. Il a débouté les défenderesses de leurs demandes en
allocation d’une indemnité de procédure et les a condamnées in
solidum aux frais et dépens de l’instance.
   Par acte d’huissier de justice du 1er avril 2016, la société de droit
islandais A et B ont interjeté appel contre les deux jugements.

   L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif. Elle
sollicite une indemnité de procédure de 10.000 €.

   Les débats ont été limités à la question de la recevabilité de
l’appel.

   L’intimée expose que les deux jugements ont été signifiés les 4 et
5 janvier 2016 respectivement à B (qui est la bénéficiaire
économique de la société) et à la société de droit islandais A par le
Ministère de l’Intérieur, autorité compétente selon le droit islandais
pour procéder à la signification. Faisant état de ce que le délai
d’appel a expiré le 29 février 2016, l’appel du 1er avril 2016 serait
tardif.

   Les appelantes arguent de nullité les significations des deux
jugements opérées les 4 et 5 janvier 2016 aux motifs que les
traductions islandaises des jugements signifiés n’ont pas été
rédigées par un traducteur assermenté et n’ont pas été certifiées
conformes à l’original. Elles font encore valoir que la traduction du
jugement du 2 octobre 2015 comporterait des erreurs de traduction.
Aucun délai n’ayant ainsi commencé à courir, elles concluent à la

                                                                            2
recevabilité de l’appel. Dans un corps de conclusions du 1er août
2016, elles demandent à la Cour de surseoir à statuer en attendant le
sort réservé à une plainte pénale avec constitution de partie civile
que « la partie concluante» a déposée le 17 juin 2016 entre les mains
du juge d’instruction de Luxembourg contre la société C du chef
d’abus de confiance pour les faits qui ont donné lieu au jugement de
condamnation du 2 octobre 2015.

   L’intimée conclut au rejet de la demande en surséance étant
donné que le sort de la plainte pénale ne saurait influer sur la
recevabilité de l’appel.

  Discussion

   Le moyen principal des appelantes qui demandent à la Cour de
surseoir à statuer sur l’appel en attendant le sort réservé à la plainte
pénale avec constitution de partie civile qu’elles ont déposée contre
la C C est à rejeter, étant donné qu’il convient de toiser la question
de la recevabilité de l’appel, question qui est indépendante du sort
réservé à ladite plainte qui lui n’est susceptible que d’influer sur le
mérite de l’action au fond. La Cour y reviendra si l’appel est déclaré
recevable.

   Le moyen subsidiaire des appelantes consiste à arguer de nullité
les significations opérées les 4 et 5 janvier 2016 de sorte qu’aucun
délai d’appel n’aurait commencé à courir et que l’appel du 1er avril
2016 serait donc recevable.

   La signification des deux jugements a été faite par l’autorité
centrale d’Islande compétente, en l’espèce le ministère de l’Intérieur
et les actes ont été remis aux destinataires, conformément à la
législation de l’Etat requis.

   La partie domiciliée sur le territoire de l’Islande, pays membre de
l’AELE, dispose en application des articles 571 et 167 du NCPC, d’un
délai de 55 jours pour interjeter appel contre le jugement, ce délai
ayant en principe commencé à courir à partir de la signification
opérée en Islande.

   Le moyen de nullité des significations est tiré, selon les
appelantes, de ce que les traductions en islandais des jugements
n’ont pas été rédigées par un traducteur assermenté et n’ont pas été
certifiées conformes à l’original et de ce que le jugement du 2 octobre
2015 contient des erreurs de traduction.

    Les appelantes font valoir que la régularité des significations qui
ont été faites en application de la Convention de La Haye du 15
novembre 1965 relative à la signification et à la notification à
l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale est à apprécier selon la loi de l’Etat requis, donc de la

                                                                            3
loi islandaise. Elles se réfèrent à l’avis d’un avocat islandais qui au vu
d’un passage du jugement du 2 octobre 2015 qui aurait été mal
traduit en islandais est d’avis « it is my opinion that the judgments
were not legally served in Iceland ». Elles font encore valoir ne pas
s’être vu signifier une traduction des jugements certifiée conforme à
l’original par un traducteur assermenté (pièce 45) alors pourtant que
l’intimée les verserait en tant que pièces 10+11(document numéro
702466 certifié par le traducteur assermenté Luc Petry).

   L’article 5 de la Convention de la Haye de 1965 applicable en
l’espèce dès lors que le Luxembourg et l’Islande l’ont signée et
ratifiée est de la teneur suivante :

   L’autorité centrale de l’Etat requis procède ou fait procéder à la
signification ou à la notification de l’acte:

   a) soit selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis
pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays
et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire;

   b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant,
pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’Etat
requis.

   Sauf le cas prévu à l’alinéa premier, lettre b), l’acte peut toujours
être remis au destinataire qui l’accepte volontairement.

   Si l’acte doit être signifié ou notifié conformément à l’alinéa
premier, l’Autorité centrale peut demander que l’acte soit rédigé ou
traduit dans la langue ou une des langues officielles de son pays.

   La partie de la demande conforme à la formule modèle annexée à
la présente Convention, qui contient les éléments essentiels de
l’acte, est remise au destinataire.

   L’article 5 alinéa 3 en ce qu’il prévoit que l’autorité centrale de
l’Etat requis chargée de procéder à la signification de l’acte judiciaire
peut demander que l’acte soit rédigé ou traduit dans la langue ou une
des langues officielles de son pays est à interpréter en ce sens que
la partie qui fait procéder à la signification de l’acte n’est obligée de le
faire traduire qu’à la demande de l’autorité centrale, donc a contrario
et en l’absence d’une telle demande de ne pas devoir le faire
traduire.

   Il ressort toutefois du dossier que la C C a, de sa propre initiative
fait traduire les deux jugements en islandais de sorte que les parties
signifiées ont été mises en possession de la version française et
islandaise desdits jugements.

                                                                               4
    Une demande de traduction n’a logiquement pas été formulée par
le ministère de l’Intérieur islandais étant donné qu’il a constaté dès
l’ingrès que les jugements à signifier avaient été traduits en islandais.

    Dès lors et abstraction faite de la demande éventuelle de l’autorité
centrale islandaise de faire traduire les jugements pour le cas où une
telle traduction n’avait pas d’ores et déjà été jointe aux pièces à
signifier, il suffit de constater que les jugements ont été signifiés dans
la version originale et dans la version en islandais.

   Se pose la question de savoir si la traduction opérée en islandais
du jugement du 2 octobre 2015 (celle du jugement interlocutoire du
26 janvier 2015 n’est pas critiquée) est conforme au texte original et
si une éventuelle traduction non conforme à l’original a pu induire les
parties signifiées en erreur quant à la portée de ce jugement. La Cour
part en effet du postulat que le destinataire de l’acte sera enclin à
consulter d’abord la version rédigée dans sa langue maternelle et
qu’il peut légitimement s’attendre à ce que la traduction soit fidèle au
texte original.

   Les développements des appelantes relatifs à l’absence de
certification par un traducteur assermenté de la conformité de la
traduction à l’original sont à écarter, au motif que cette condition n’est
pas prévue par la Convention de la Haye et qu’il est établi que la
traduction signifiée est identique à l’original de la traduction qui lui a
été certifié conforme par un traducteur assermenté au texte original
rédigé en français (pièces 10 et 11 de l’intimée).

   Des divergences entre la version originale et la version traduite se
situent, au vu du rapport de l’interprète-traductrice D (pièce 47 des
appelantes) dans la motivation et au dispositif du jugement du 2
octobre 2015 dans lequel le tribunal a rejeté la demande de la C en
exécution provisoire du jugement sans caution.

   Le jugement du 2 octobre 2015 retient dans sa motivation page 3
« il convient de ne pas prononcer l’exécution provisoire sans caution
du jugement » et en son dispositif « dit qu’il n’y a pas lieu à exécution
provisoire, sans caution, du présent jugement ». Selon la traductrice
D, la motivation du jugement telle que traduite en islandais serait, si
elle était « back-translated literally into French » la suivante : « pour
ces raisons, il ne sera pas prononcé ici sur l’autorisation pour différer
l’exécution, sauf si une caution adéquate de ce jugement est
présentée » et le dispositif serait retraduit en français : « prononcé
qu’il n’y a pas lieu de différer l’exécution de ce jugement sans qu’une
caution soit avancée ». La traductrice-interprète est donc d’avis que
la traduction islandaise « does not reflect the French source text ».

  Les appelantes renvoient encore à l’avis de l’avocat Hrobjartur E,
advocate to the Supreme Court of Iceland ».

                                                                             5
    Ce dernier se base sur les constatations de l’interprète-traductrice
et livre « sa.. » version en anglais (donc il traduit la traduction de
l’islandais en anglais » de la motivation du jugement qui correctement
traduite serait « Given these reasons, the Court deems it appropriate
to not provide for provisional enforcement, without a guarantee being
submitted to the Court » au lieu de la version incorrectement traduite
qui, selon l’avocat est « For this reason, the Court will not, at this
point, rule regarding the authority to postpone enforcement, unless
sufficient guarantee be put up before this Court ».

   L’avocat en conclut que « As can be seen from the above, the
translation of this portion of the document is wrong in fundamental
aspects. The meaning of the paragraph as translated in the alleged
duplicate of the judgments (again which are not certified by a certified
translator) is thus substantively entirely different from that in the
original documents. The gist of the uncertified translation is that
enforcement will not be suspended unless the judgment debtor
provides a financial guarantee. In the certified translation, the
meaning is that enforcement will not be effected unless a guarantee
is put up by the judgment creditor. There are further errors in the
uncertified translation of the judgment which are discussed in more
detail by the certified translator in the said memo. »

   Les appelantes soutiennent que cette signification serait irrégulière
en raison de ces erreurs de traduction et par conséquent nulle et font
valoir avoir subi un grief étant donné que la C aurait déjà commencé
au mois de novembre 2015 à exécuter le jugement du 2 octobre
2015 alors pourtant que le jugement n’était pas revêtu de l’exécution
provisoire.

   La C conclut au caractère insignifiant des éventuelles erreurs de
traduction et soutient que les appelantes n’ont subi aucun grief dès
lors qu’elles étaient capables de comprendre le sens et la portée du
jugement en question.

   Il convient tout d’abord de rappeler que les formalités à respecter
dans le cadre de la signification d’un acte judiciaire sont, sauf
stipulation contraire non donnée en l’espèce, celles en vigueur dans
l’Etat requis, donc en l’espèce l’Islande. Les opérations matérielles
des significations faites par l’autorité compétente islandaise ne sont
pas critiquées. N’est critiqué que le contenu du jugement du 2
octobre 2015 pour ne pas avoir été convenablement traduit.

   Les éventuelles sanctions à tirer de cette mauvaise traduction sont
cependant celles prévues par la loi du juge saisi, à savoir la loi
luxembourgeoise.

  Dans son avis juridique, l’avocat E se réfère à un chapitre 13 du
code de procédure civile islandais et fait valoir « For a document to
be deemed to have been duly served under Icelandic law, the

                                                                           6
condition must be met that the party was served an exact copy, a
duplicate of the original relevant document pursuant to Chapter XIII
Civil Procedure Act. If a duplicate of the document has not been
served to the relevant party, service cannot be deemed to have
legally taken place. » Il s’appuie ensuite sur un Act 7/2011 relatif à la
Convention de Lugano pour retenir que le jugement n’a pas été
accompagné d’une traduction certifiée conforme pour en conclure « it
must be unlikely considered that the conditions for its enforcement
have been met in the manner mentioned above… »

   Cette dernière convention est citée mal à propos, étant donné
qu’elle concerne la procédure tendant à la reconnaissance et à
l’exécution de jugements étrangers, ce qui n’est pas en cause en
l’espèce, étant donné que l’objet de la signification était de faire
courir les délais d’appel contre le jugement non encore définitif, la
convention citée par l’avocat présupposant ce caractère définitif.

   La Cour n’a pas été mise en possession des articles pertinents du
code de procédure civile islandais de sorte qu’elle ne saurait se
prononcer sur le mérite de l’avis de l’avocat islandais.

   Tel que cependant retenu ci-avant, il appartient au juge saisi
d’apprécier, selon sa loi, si l’irrégularité commise est susceptible
d’entraîner la nullité de la signification litigieuse et de qualifier cette
éventuelle nullité de nullité de forme ou de fond, leur régime n’étant
pas le même.

   La C qualifie l’erreur de traduction de non substantielle et se
prévaut de l’absence de grief dans le chef des appelantes et conclut
dès lors par application de l’article 264 NCPC au rejet de la demande
en nullité et à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

   Les appelantes admettent qu’elles ont eu des doutes quant à la
traduction des passages litigieux en cause et qu’elles se sont donc
adressées à un traducteur pour en saisir la portée. Il est à relever, tel
que le fait valoir à bon droit la C, que l’avis de la traductrice-interprète
du 17 mai 2016 est postérieur à l’appel qui a été interjeté le 1er avril
2016, acte d’appel dans lequel les appelantes font d’ores et déjà état
de cette erreur de traduction dont elles ont donc dû s’être rendu
compte bien avant le premier avril 2016, étant encore rappelé que la
signification du jugement litigieux dans ses versions originale et
traduite a été effectuée les 4 et 5 janvier 2016.

    La Cour relève que le jugement du 2 octobre 2015 a quant à ses
passages litigieux été mal traduit en ce qu’il y est question de « ne
pas différer l’exécution du jugement », bref le contraire de ce que le
tribunal a décidé qui a précisément rejeté la demande en exécution
provisoire du jugement.

                                                                               7
   Cependant, et ainsi que les appelantes l’ont elles-mêmes admis,
elles ont eu des doutes quant à l’exactitude de la traduction et cela
bien avant l’avis du 17 mai 2016 de la traductrice-interprète étant
donné que déjà dans leur acte d’appel du 1er avril 2016, elles ont
critiqué la traduction et fait valoir la nullité de la signification et le fait
que le délai d’appel n’avait pas commencé à courir.

    Ces doutes deviennent évidents au vu du fait que les passages
critiqués ne sont que l’aboutissement d’un raisonnement tenu par le
tribunal dans la motivation du jugement du 2 octobre 2015.

  Ce passage est de la teneur suivante :

   L’article 567 du Nouveau Code de procédure civile autorise
l’exécution provisoire des jugements commerciaux si le demandeur
justifie d’une solvabilité suffisante.

   En l’occurrence, les comptes au 31 décembre 2011 et 2012 versés
par C ne justifient pas une solvabilité suffisante actuelle et si la
demanderesse entend fournir caution, il lui est loisible de se
conformer aux dispositions de l’article 568 du Nouveau Code de
procédure civile. (Il convient par conséquent de ne pas prononcer
l’exécution provisoire, sans caution, du présent jugement).

   Ce passage est clair et sa traduction n’a pas été critiquée par les
appelantes (sauf la dernière phrase que la Cour a mise entre
parenthèses). Pour peu que les appelantes aient pu déceler une
contradiction entre cette motivation à la base du refus d’ordonner
l’exécution provisoire et le refus « de différer l’exécution », il convient
de constater, à suivre leur raisonnement, qu’elles auraient eu tout
intérêt à relever immédiatement appel contre le jugement « dont
l’exécution n’était pas différée » au lieu de quoi elles n’ont relevé
appel que quelque trois mois après la signification opérée.

   Il a déjà été rappelé ci-dessus que les formalités de signification
ont été respectées. Qu’un passage de la traduction du jugement soit
erroné ne rendrait la signification nulle qu’à la condition que les droits
de la partie aient été lésés.

   La traduction erronée concerne également un point spécifique du
dispositif du jugement du 2 octobre 2015 relatif à l’exécution
provisoire du jugement. A admettre en effet le raisonnement des
appelantes, et pour peu qu’elles n’aient considéré que le dispositif du
jugement mal traduit, mais non pas sa motivation, elles auraient une
fois encore eu tout intérêt à relever immédiatement appel, puisque
selon la traduction « il n’y avait pas lieu d’en différer l’exécution ». La
situation contraire aurait pu leur causer grief : si elles avaient pu
considérer que l’exécution provisoire n’avait pas été ordonnée alors
même que le tribunal l’aurait ordonnée, elles auraient pu croire en
une décision plus favorable que celle effectivement rendue.

                                                                                8
    Il convient dans ce contexte de dire sans fondement l’affirmation
des appelantes qui font valoir que la C aurait déjà posé des actes
d’exécution du jugement du 2 octobre 2015, malgré le fait qu’il ne
leur avait pas encore été signifié et n’était pas revêtu de l’exécution
provisoire. Le courrier du 23 novembre 2015 (pièce 48 des
appelantes) dont elles font état leur a été adressé par un avocat
islandais, courrier dans lequel ce dernier leur demande si elles sont
financièrement capables ou non de payer la dette issue du jugement
litigieux, cette déclaration étant à faire, selon la pièce versée, dans le
cadre de l’article 65 d’une loi islandaise de 1991 sur « bankruptcy ».
Cette demande n’est pas à considérer comme acte d’exécution, tout
au plus comme un préalable à un tel acte.

   Il convient enfin et surtout de souligner que les appelantes n’ont
pas pu se méprendre sur le fait qu’elles ont été condamnées in
solidum à payer à la C C la somme de 1.033.970,76 €, condamnation
qui aurait dû les inciter, sans perte de temps aucune , à relever
immédiatement appel alors même qu’elle nourrissaient des doutes
quant au fait de savoir si cette condamnation était directement
exécutable ( ce qui une fois encore aurait dû les inciter à agir
immédiatement) ou non (ce qui les obligeait encore de toute façon à
relever appel).

   A supposer que l’erreur de traduction puisse formellement vicier la
signification du jugement, la nullité en résultant ne serait à prononcer
qu’une fois rapportée la preuve par la partie qui l’invoque de la lésion
de ses droits. Les appelantes n’établissent pas avoir subi un tel grief
de sorte qu’il y a lieu, par application de l’article 264 du NCPC, de ne
pas faire droit à leur moyen de nullité de la signification opérée.

   Il convient d’en conclure que la signification du jugement du 2
octobre 2015 (de même que celle du jugement du 27 janvier 2015) a
été régulière, qu’elle a fait courir les délais d’appel qui ont expiré le
29 février 2016 de sorte que l’appel interjeté le 1er avril 2016 contre
les deux jugements est irrecevable pour être tardif.

  Les parties réclament chacune une indemnité de procédure.

   Les appelantes n’y ont pas droit au vu du sort réservé à leur appel
et aux dépens.

   La C n’y a pas droit non plus étant donné qu’ayant fait signifier un
acte judiciaire non convenablement traduit, elle ne saurait sur la base
de l’équité demander à se voir allouer une indemnité de procédure
pour couvrir les frais qu’elle a exposés pour se défendre en instance
d’appel.

                                                                             9
                             PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  dit l’appel irrecevable,

  rejette les demandes des parties en indemnité de procédure,

  condamne la société de droit islandais A ehf et B aux frais et
dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de la
société en commandite simple Clifford Chance, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                                                       10
"


text:
    Arrêt N° 79/17 – VII – CIV

                Audience publique du 10 mai deux mille dix-sept

    Numéro 42766 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
    Monique HENTGEN, premier conseiller ;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(…),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg en date du 19 août 2015,

    défenderesse suivant acte de reprise d’instance du 4 avril 2017,

   comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                      et:

    1. SOC.2.), établi et ayant son siège social à L-(…), représenté par son
conseil de gérance, agissant comme ayant cause de l’association sans but
lucratif SOC.3.), établie et ayant eu son siège social à L-(…),

    intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 19 août 2015,
                                                                                2

    demanderesse par acte de reprise d’instance du 4 avril 2017,

   comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    2. la société à responsabilité limitée SOC.4.), établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK du 19 août 2015,

    défenderesse suivant acte de reprise d’instance du 4 avril 2017,

   comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Faits et rétroactes

    En mars 2009, l’association sans but lucratif SOC.3.) (ci-après
l’SOC.3.)) a commandé à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la
réalisation d’une photographie panoramique de la vieille Ville de
Luxembourg qui devait servir à décorer le nouveau hall d’accueil de
l’aéroport de Luxembourg. La photographie a été réalisée par le
photographe X.) et SOC.1.) a facturé à l’SOC.3.) la somme de 250.- euros
HTVA, soit 287,50 euros TTC. L’SOC.3.) a décidé de ne pas utiliser la
photographie pour l’affiche de l’aéroport.

     Par la suite, l’SOC.3.) a accordé à la société à responsabilité limitée
SOC.4.) (ci-après SOC.4.)) la permission d’utiliser ladite photographie
pour décorer la page d’accueil de son site internet www.SOC.4.).lu et celle-
ci a affiché la photographie avec l’indication « copyright SOC.3.) ». Suite à
la mise en demeure par SOC.1.) en novembre 2012, SOC.4.) a retiré
l’image litigieuse de son site internet.

    Par exploit d’huissier de justice du 11 mars 2013, SOC.1.) a fait donner
assignation à l’SOC.3.) et à SOC.4.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire et constater que les
défenderesses ont utilisé la photographie panoramique de la Ville de
Luxembourg sans autorisation de son auteur SOC.1.) et qu’elles ont
contrefait les droits d’auteur appartenant exclusivement à SOC.1.). Elle a
                                                                                3

encore demandé la condamnation des défenderesses solidairement, sinon in
solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer la somme de 20.000.- euros
ainsi qu’une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

   Par jugement du 16 juin 2015, le tribunal, déboutant de toutes autres
conclusions comme mal fondées, a:

    - déclaré la demande de SOC.1.) non fondée et en a débouté,
    - déclaré la demande en garantie dirigée par SOC.4.) contre l’SOC.3.)
sans objet et en a débouté,
    - dit la demande de l’SOC.3.) en obtention de dommages et intérêts sur
base de l’article 6-1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire non
fondée et en a débouté,
    - débouté chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
    - condamné SOC.1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

     Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont d’abord écarté
l’exception du libellé obscur au motif que les défenderesses n’ont pas pu se
méprendre sur l’objet de la demande de SOC.1.). Ils ont ensuite retenu que
SOC.1.), qui fait valoir être le titulaire des droits d’auteur sur la
photographie litigieuse et demande réparation en raison de la violation de
ses droits moraux et patrimoniaux, a qualité et intérêt pour agir. Quant au
fond, le tribunal a estimé que la photographie dont SOC.1.) prétend être
l’auteur, sinon l’ayant droit, ne reflète pas un travail de réflexion et de mise
en scène particulier et n’entre dès lors pas dans le champ d’application de la
loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de
données.

    Contre ce jugement, signifié le 27 juillet 2015, SOC.1.) a interjeté appel
par exploit d’huissier du 19 août 2015.

    Moyens et prétentions des parties

    SOC.1.) demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de
dire que la photographie litigieuse constitue une œuvre conformément à la
législation sur le droit d’auteur et qu’il y a eu violation des droits
patrimoniaux et moraux de SOC.1.), partant de condamner les parties
intimées au paiement du montant de 20.000.- euros.

   Elle affirme être titulaire des droits d’auteur sur la photographie dans la
mesure où le photographe X.), auteur originaire de la photographie, lui
                                                                                4

aurait cédé ses droits et verse une attestation testimoniale de ce dernier pour
le prouver, à titre subsidiaire elle formule une offre de preuve par témoin.

    Elle conteste qu’il s’agisse d’une œuvre de commande et conteste la
cession des droits d’auteur à l’SOC.3.).

    Quant au préjudice subi, elle estime qu’il y a eu violation de ses droits
patrimoniaux et moraux, et elle évalue son préjudice matériel à 13.000.-
euros et son préjudice moral à 7.000.- euros. Si la Cour devait décider qu’il
y a eu cession des droits patrimoniaux, il n’en resterait pas moins que les
droits moraux n’auraient pas été cédés de sorte qu’en ce cas, il y aurait lieu
à condamner les parties intimées au paiement de dommages et intérêts de
7.000.- euros.

   L’appelante demande la confirmation du jugement en ce qu’il a rejeté la
demande de l’SOC.3.) en dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du
code civil pour procédure abusive et vexatoire.

     Finalement, elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500.- euros
pour la première instance et une indemnité du même montant pour
l’instance d’appel.

     L’intimée SOC.4.) demande à la Cour de déclarer l’acte d’appel nul
pour libellé obscur, sinon de le déclarer irrecevable pour défaut de qualité à
agir et défaut d’intérêt à agir dans le chef de SOC.1.). A titre subsidiaire,
elle conclut à la confirmation du jugement.

    SOC.4.) soutient que le régime de protection des droits d’auteur est
inapplicable à la photographie litigieuse dont elle conteste tout caractère
d’originalité.

    A titre subsidiaire, elle conteste que SOC.1.) soit titulaire des droits
d’auteur sur la photographie et conclut au rejet de la demande pour défaut
d’intérêt à agir et de qualité à agir de SOC.1.).

    A titre plus subsidiaire, dans l’hypothèse de l’admission d’une
contrefaçon, elle demande à voir qualifier l’SOC.3.) de contrefacteur et de
« dire que SOC.4.) ne peut pas être qualifiée comme contrefacteur seule ».

    Elle conteste la demande en dommages et intérêts en son principe et en
son quantum au motif qu’il n’existe aucun préjudice dans le chef de
l’appelante. A titre subsidiaire, elle demande à voir réduire l’indemnité à
l’euro symbolique.
                                                                                5

    Par ailleurs, elle réitère sa demande incidente contre l’SOC.3.) pour être
tenue quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son
encontre.

    Finalement, elle sollicite une indemnité de procédure de 4.000.- euros.

    L’intimée SOC.3.) conclut à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de l’acte
d’appel. A titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes de la
partie appelante et de la partie intimée SOC.4.).

    L’SOC.3.) soulève tout d’abord le défaut de qualité et le défaut
d’intérêt à agir dans le chef de l’appelante au motif que celle-ci ne justifie
pas être titulaire d’un quelconque droit sur la photographie litigieuse.

    Elle conteste également que la photographie litigieuse bénéficie de la
protection du droit d’auteur en raison du défaut d’originalité de la
photographie litigieuse.

    Plus subsidiairement, elle invoque la qualification d’œuvre de
commande de cette photographie pour conclure que le contrat de cession de
la photographie conclu avec SOC.1.) aurait également emporté cession
implicite des droits patrimoniaux sur ladite photographie à son profit.

  Plus subsidiairement encore, elle conteste tout préjudice dans le chef de
SOC.1.).

    Elle s’oppose à l’action en garantie d’SOC.4.).

    Finalement, elle interjette appel incident et demande la condamnation
de SOC.1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et
intérêts sur le fondement de l’article 6-1 du code civil pour procédure
abusive et vexatoire et une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour la
première instance.

   Elle demande en outre une indemnité de procédure de 3.500.- euros
pour l’instance d’appel.

    Quant à la recevabilité de l’appel

    Les parties intimées soulèvent la nullité de l’acte d’appel pour libellé
obscur en faisant état de l’absence d’exposé sommaire des moyens
développés à l’appui de la demande, de l’absence d’indication de base
légale et de l’absence de précision et de motivation quant au préjudice
invoqué.
                                                                                6

    L’acte d’appel doit être rédigé d’une façon claire en vue de savoir quels
sont les griefs que l’appelant adresse au jugement de première instance.

    En l’occurrence, l’appelante reproche aux premiers juges de ne pas
avoir fait droit à sa demande et l’acte d’appel est suffisamment motivé en ce
qu’il contient des critiques précises à l’encontre des développements
contenus dans la décision attaquée. L’appelante demande à la Cour de
réformer le jugement entrepris et de faire droit à sa demande telle que
formulée en première instance.

    Un éventuel libellé obscur de l’assignation introductive d’instance n’est
pas de nature à rendre nul l’acte d’appel.

    L’exception de libellé obscur soulevée à l’encontre de l’acte d’appel est
partant à rejeter.

     La Cour constate par ailleurs à la lecture des dispositifs des conclusions
qu’elle n’est pas saisie d’un appel incident concernant la recevabilité de
l’assignation introductive d’instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y
statuer.

    SOC.4.) soulève encore l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité
à agir et défaut d’intérêt à agir dans le chef de SOC.1.).

    Ce moyen est à rejeter étant donné que SOC.1.) était partie en cause en
première instance et que sa demande a été rejetée, de sorte qu’elle peut
valablement former un recours contre la décision rendue à son égard.

   La question de savoir si SOC.1.) est titulaire de droits sur la
photographie litigieuse ou a subi un quelconque préjudice n’est pas une
condition de recevabilité de l’appel.

    L’appel, fait dans les formes et délai de la loi et non autrement critiqué
à cet égard, est dès lors recevable.

    Quant au fond

    L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que la
photographie n’était pas une œuvre protégeable au titre du droit d’auteur en
vertu de l’article 1er de la loi du 18 avril 2001.

    Elle estime que la photographie reflète indubitablement l’empreinte de
la personnalité du photographe X.) à travers les choix qu’il a pris pour la
                                                                                7

réaliser et notamment le choix du cadrage, l’angle de la prise de vue et
l’atmosphère créée à travers la lumière et l’heure précise de la prise de vue.
A cet égard, elle renvoie aux explications fournies par X.) dans une
attestation testimoniale. Elle affirme que la création du panorama aurait
nécessité plusieurs heures de travail par le photographe qui aurait pris plus
d’une centaine de prises de vues sur plusieurs jours et par un graphiste qui
aurait fusionné 18 clichés séparés pour obtenir le panorama litigieux, ce qui
ne ferait qu’accentuer le caractère original de l’œuvre.

    Elle rappelle que la photographie utilisée par SOC.4.) comportait
l’indication « copyright SOC.3.) » sur demande expresse de l’SOC.3.), de
sorte que les parties intimées seraient malvenues de contester que la
photographie bénéficie de la protection du droit d’auteur. Elle soutient dès
lors que la photographie litigieuse constitue une œuvre conformément à la
législation sur le droit d’auteur.

    Les parties intimées contestent l’originalité de la photographie et dès
lors l’applicabilité de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données, sur laquelle SOC.1.) a basé sa
demande.

    SOC.4.) souligne que le droit d’auteur n’est pas lié aux heures de
travail investies, ni à la qualité professionnelle de l’auteur, mais a pour but
de protéger l’empreinte de personnalité de l’auteur fixée dans l’œuvre,
visant ainsi un résultat plutôt que le processus de création. Le fait que la
photographie ait été prise selon les règles de l’art, n’en ferait pas pour autant
une œuvre d’art, mais il s’agirait d’une photographie banale, ne montrant
aucun travail ni artistique, ni intellectuel de la part du photographe.

    L’SOC.3.) conteste également que la photographie litigieuse comporte
l’empreinte, l’individualité ou le goût de son auteur caractérisant l’œuvre
originale et estime qu’au contraire, elle est d’une banalité évidente.

    Les parties intimées contestent les centaines de prises de vues alléguées.
Elles concluent au rejet de l’attestation testimoniale de X.) pour défaut de
pertinence et mettent en doute la crédibilité de ce témoignage qu’SOC.4.)
qualifie « de complaisance » de la part du photographe qui essayerait a
posteriori de légitimer son produit.

     Par ailleurs, elles soulignent que l’apposition de la mention
« copyright » ne conférerait aucunement à l’image une quelconque
protection au titre des droits d’auteur, mais servirait uniquement à indiquer
la provenance de l’image.
                                                                                8

   Quant aux principes applicables en la matière, la Cour renvoie aux
développements exhaustifs faits par les juges de première instance.

     Ainsi, pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre
doit porter la marque de la personnalité, de l’individualité, du goût, de
l’intelligence et du savoir-faire de son créateur.

   Ce caractère ne saurait à l’évidence pas résulter du fait d’apposer la
mention « copyright » sur une photographie.

     Il y a lieu de rappeler que, suivant la Cour de Justice de l’Union
européenne, une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle
reflète la personnalité de celui-ci. Or, tel est le cas si l’auteur a pu exprimer
ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des
choix libres et créatifs. (…) Au stade de la phase préparatoire, l’auteur
pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou
l’éclairage. Lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra
choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée.
Enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur pourra choisir parmi diverses
techniques de développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou
encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels. A travers ces
différents choix, l’auteur d’une photographie de portrait est ainsi en mesure
d’imprimer sa touche personnelle à l’œuvre créée (C.J.U.E., 1er décembre
2011, C-145/10).

    Au vu des contestations par les parties intimées, il appartient à SOC.1.)
de rapporter la preuve de l’originalité de la photographie litigieuse.

    A cette fin, SOC.1.) verse une attestation testimoniale établie le 14
mars 2016 par le photographe X.) et soutient que la personnalité de l’auteur
ressort des choix arbitraires qu’il a pris notamment pour créer une image
sublimée de la Ville de Luxembourg, faisant paraître à la fois la
monumentalité, le charme romantique et le caractère particulier de sa
topographie.

     Or, cette attestation, qui a été établie postérieurement au jugement dont
appel, n’est pas de nature à emporter la conviction de la Cour. En effet, elle
mélange les faits, les considérations émotionnelles et les critères retenus par
la jurisprudence quant à l’originalité d’une œuvre et manque d’objectivité.

    S’il résulte des explications fournies par le photographe que celui-ci a
pris certains choix pour la prise de la photographie, il n’est pas pour autant
établi que ces choix et la photographie reflètent la personnalité du
photographe.
                                                                                9

    La photographie litigieuse représente une vue panoramique de la vieille
Ville de Luxembourg avec en arrière-plan la Cité Judiciaire surplombée par
un ciel bleu partiellement ennuagé et en avant-plan des toits d’habitation et
des cimes d’arbres dépourvus de feuilles.

    La Cour admet que la photographie présente une bonne qualité, que l’on
attend d’ailleurs d’un photographe professionnel, et relève un savoir-faire.
Toutefois, ces qualités ne se confondent pas avec l’originalité.

    Pour souligner le caractère banal de cette prise de vue, le mandataire de
l’SOC.3.) verse une photographie de la même vue prise avec un téléphone
portable. Il est évident que la photographie prise par le photographe avec du
matériel professionnel est de meilleure qualité, ce qui ne lui confère
cependant pas pour autant un caractère original.

     En effet, la Cour estime que ni l’angle de prise de vue, ni le cadrage, ni
la perspective, ni l’éclairage, ni l’atmosphère, ne reflètent un travail de
réflexion et de mise en scène particulier et que la photographie ne diffère
pas sensiblement d’autres photographies panoramiques de la Ville de
Luxembourg.

   L’effet « bombé » relevé par l’appelante est par ailleurs un effet typique
pour des photographies panoramiques.

    SOC.1.) reste en défaut d’établir ses allégations quant à la centaine de
prises de vue et fusion de 18 clichés séparés.

    Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu que la
photographie en question n’entre pas dans le champ d’application de la loi
du 18 avril 2001 et a débouté SOC.1.) de sa demande.

   Il est par conséquent également à confirmer en ce qu’il a retenu que la
demande en garantie formulée par SOC.3.) est devenue sans objet.

    Quant à la demande basée sur l’article 6-1 du code civil

    Interjetant appel incident, l’SOC.3.) demande la condamnation de
SOC.1.) à lui payer le montant de 10.000.- euros à titre de dommages et
intérêts sur le fondement de l’article 6-1 du code civil pour procédure
abusive et vexatoire.

    SOC.1.) s’y oppose au motif qu’elle n’a pas exercé son droit processuel
de manière anormale.
                                                                                10

     Au vu des éléments du dossier, il n’est pas établi que SOC.1.) ait
commis une faute ou un abus de droit dans l’exercice de son action en
justice.

    C’est dès lors à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les
juges de première instance ont déclaré non fondée la demande en obtention
de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du code civil pour
procédure abusive et vexatoire.

    Quant aux indemnités de procédure

    SOC.1.) sollicite une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la
première instance et une indemnité du même montant pour l’instance
d’appel.

    L’SOC.3.) demande une indemnité de procédure de 3.500.- euros pour
la première instance et une indemnité du même montant pour l’instance
d’appel.

    SOC.4.) sollicite une indemnité de procédure de 4.000.- euros.

    L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2e
chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p. 172).

     Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de chaque partie
l’intégralité des sommes exposées, non comprises dans les dépens, de sorte
qu’il n’y a pas lieu de leur allouer une indemnité de procédure ni pour la
première instance, ni pour l’instance d’appel.

    Les appels principal et incident ne sont dès lors pas fondés.

    Aux termes d’une reprise d’instance notifiée par acte d’avoué à avoué le
4 avril 2017, SOC.2.) a déclaré reprendre la présente instance en sa qualité
d’ayant cause de l’SOC.3.), suite à la dissolution et à la liquidation de cette
dernière.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                               11

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    les dit non fondés ;

    confirme le jugement entrepris ;

     déclare non fondées les demandes respectives des parties sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

    condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à tous les frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nadine
CAMBONIE et de Maître Jerry MOSAR qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.
"