text:
Arrêt N° 44/16 - I - VIOL. DOM.

                                     Arrêt civil

             Audience publique du deux mars deux mille seize

Numéro 43236 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                      Entre:

Christelle ROCK, demeurant à L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen, ayant suite
à son expulsion, élu domicile à L-5241 Sandweiler, 42a, rue Principale,

appelante aux termes d’une requête d’appel du 5 février 2016,

comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

Romain THILL, demeurant à L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen,

intimé aux fins de la susdite requête d’appel,

comparant par Maître Johanna MOZER, en remplacement de Maître Rita
REICHLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                            ---------------------------------
                            LA COUR D’APPEL :

Par requête déposée le 6 janvier 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, Romain THILL a fait comparaître Christelle ROCK devant le
président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de lui voir
interdire de retourner au domicile commun durant une période de trois mois
consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion prise à son encontre en
date du 3 janvier 2016, en application des articles 1017-1 et suivants du
nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance du 27 janvier 2016, le juge saisi a déclaré la demande fondée
et a prononcé contre Christelle ROCK une interdiction de retour au domicile
familial et à ses dépendances sis à L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen pour une
période de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion.

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 5 février 2016, Christelle ROCK a régulièrement relevé appel de cette
ordonnance.

L’appelante fait grief à l’ordonnance entreprise d’avoir prononcé une
prolongation de la mesure d’expulsion, alors que les conditions posées par la loi
à une telle prolongation ne seraient en l’espèce pas données.

Elle fait valoir qu’elle vit depuis dix années avec Romain THILL, le père de ses
quatre enfants, Alexandre, âgé de sept ans, Christopher, âgé de cinq ans,
Vyctoria, âgée de deux ans et Kimberley, âgée de deux mois. Les relations
entre les parties auraient connu des hauts et des bas et Romain THILL aurait à
maintes reprises levé la main sur elle et sur les enfants communs. Le jour des
faits, le père aurait frappé Alexandre et Vyctoria. Christelle ROCK se serait
alors absentée du domicile familial avec les quatre enfants afin que la situation
se calme. A son retour, Romain THILL aurait à nouveau exercé des violences à
l’égard des enfants et aurait voulu l’empêcher de quitter la maison avec les
enfants. Elle reconnaît avoir alors fait une crise de nerfs au cours de laquelle
elle a endommagé une porte en verre à l’aide d’un marteau, de sorte qu’un
éclat de verre a blessé Romain THILL à la main gauche. Christelle ROCK
explique qu’elle a perdu son calme, parce qu’elle était épuisée moralement et
physiquement après avoir accouché le 10 décembre 2015 de sa petite fille,
après avoir perdu son père, décédé le 20 décembre 2012 et la famille venant
de rentrer de l’étranger après un long voyage en voiture. Son accès de violence
constituerait un fait isolé, elle n’aurait jamais auparavant exercé de violences à
l’égard de son compagnon et il n’existerait aucun risque qu’elle porte à l’avenir
atteinte à l’intégrité physique de Romain THILL. Christelle ROCK expose
encore que, depuis la mesure d’expulsion, elle ne voit que très irrégulièrement
ses enfants qui, au vu de leur bas âge, auraient un besoin impérieux de leur
maman à leurs côtés, en particulier le bébé. Actuellement la séparation des
parties serait définitive. Comme la maison familiale est son bien propre, Romain
THILL devrait en déguerpir.

Romain THILL conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise. Il soutient
que Christelle ROCK aurait, à plusieurs reprises par le passé, exercé des
violences physiques à son encontre. Il aurait déposé plusieurs plaintes du chef
de coups et blessures volontaires contre sa compagne. Elle consommerait des
stupéfiants et prendrait des antidépresseurs depuis des années. Romain THILL

                                     2
est d’avis que Christelle ROCK devrait se soumettre à une cure de
désintoxication. Elle ne serait pas à même, en raison de son état psychique, de
s’occuper de manière convenable de ses enfants. Il aurait saisi le juge des
tutelles en vue de se voir confier l’autorité parentale exclusive et il envisagerait
de s’établir avec les enfants à une autre adresse dès le mois d’avril.

Le représentant du ministère public demande la réformation de la décision
déférée, alors qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier qu’il y aurait un
risque que l’altercation qui a eu lieu entre parties le 3 janvier 2016 se
reproduise. Cet incident serait à considérer comme un fait isolé. Il résulterait
des pièces que l’intimé a également fait l’objet d’une mesure d’expulsion il y a
quelques années et la preuve d’une véritable agression physique de Romain
THILL par la partie appelante ferait défaut. Par ailleurs, en raison du bas âge
des enfants, il ne serait pas opportun de les séparer pendant trois mois de leur
mère.

L’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique
permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile,
pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices
qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle
cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l’intégrité
physique, ou qu’elle se prépare à commettre à nouveau à l’égard de cette
personne, déjà victime, une telle infraction. La mesure d’expulsion peut être
prolongée par une interdiction de retour au domicile commun pour une durée
maximale de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion.

Le but du législateur était de protéger les personnes vivant dans une
communauté de vie d’actes de violence physique exercés par un conjoint ou un
proche parent. La juridiction saisie d’une demande d’interdiction de retour au
domicile doit apprécier si les faits invoqués pour justifier la mesure de
protection de la victime sont établis et s’ils constituent des indices de la
préparation d’une infraction contre la vie ou l’intégrité physique de cette
victime, les violences devant être d’une certaine gravité et être clairement
établies.

L’interdiction judiciaire faite à une personne de retourner à son domicile
pendant une période allant jusqu’à trois mois constitue une mesure restrictive
du droit fondamental de cette personne au respect de la vie privée et familiale,
protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Cette immixtion d’une autorité publique dans le droit au domicile d’une
personne, dans la mesure où elle est prévue par la loi, ne peut être justifiée,
conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la Convention précitée, que par la
nécessité de la prévention d’infractions pénales ou par la nécessité de la
protection des droits à la vie et à l’intégrité physique d’autrui.

Il résulte du procès-verbal numéro 3008-16 de la Police de Grevenmacher
qu’une dispute a eu lieu le 3 janvier 2016 entre Christelle ROCK et Romain
THILL, dispute au cours de laquelle Christelle ROCK a cassé la vitre de la porte
du salon, ainsi qu’un Ipad, à l’aide d’un marteau. Lors de cet incident, Romain
THILL a été légèrement blessé à la main par un éclat de verre. Aucun élément
du dossier ne révèle que Christelle ROCK aurait exercé des violences à l’égard
de la personne de son compagnon, ni qu’elle l’aurait intentionnellement blessé.
Les agents de police ont mentionné au procès-verbal que Romain THILL
présentait une blessure aux doigts de la main gauche sans se prononcer quant
à la gravité de ladite blessure et aucun certificat médical n’est versé à ce titre.

                                      3
Il ne résulte d’aucun élément du dossier que Christelle ROCK se serait déjà
livrée dans le passé à des exactions physiques ou à des voies de fait sur la
personne de son compagnon.

Dans ces conditions, il n’existe pas d’indices suffisants dans le chef de
Christelle ROCK qu’elle s’apprête à commettre une nouvelle infraction à la vie
ou à l’intégrité physique de Romain THILL.

Les conditions légales d’une interdiction de retour au domicile, en continuation
de l’expulsion du 3 janvier 2016, en application de l’article 1er de la loi modifiée
du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de l’article 1017-1 du
nouveau code de procédure civile ne sont, dès lors, pas remplies.

Il s’en suit que la prolongation de la mesure d’expulsion du 3 janvier 2016 n’est
pas justifiée.

L’appel de Christelle ROCK est, partant, fondé et l’ordonnance est à réformer.

                        P A R     C ES        MO T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière de violence
domestique, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public
entendu en ses conclusions,

déclare l’appel recevable et fondé,

réformant,

dit la requête de Romain THILL en interdiction du retour au domicile familial
consécutive à la mesure d’expulsion prise à l’encontre de Christelle ROCK non
fondée ;

partant,

dit que Christelle ROCK n’est pas interdite de retour au domicile commun sis à
L-5418 Ehnen, 11, an den Aessen ;

ordonne l’exécution de l’arrêt sur minute ;

condamne Romain THILL aux frais des deux instances.

                                       4
5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 63/2016

Audience publique du mardi, premier mars deux mille seize

Numéro du rôle : 160.067

Composition :

Fabienne GEHLEN, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Séverine LETTNER, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                   ENTRE:

l’établissement public FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET
DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT
MODERE, établi à L-2155 Luxembourg, 74, Mühlenweg, constitué en personne
juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002
portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en
matière d’aide au logement, poursuites et diligences du Président de son comité-
directeur, Madame A.), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 10 février 2014,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       ET:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                    F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 160.067 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 25 février 2014, lors de laquelle elle fut fixée consécutivement au 27 mai 2014,
25 novembre 2014, 10 mars 2015, 9 juin 2015, 3 novembre 2015 et 2 février 2016
pour plaidoiries.

A l’audience du 2 février 2016, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :

Maître Stéphanie EMMEL, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT,
avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel et
développa les moyens de sa partie.

Maître Arnaldina FERREIRA DA SILVA, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
1er mars 2016, le

                         JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 25 juin 2013, l’établissement public FONDS POUR LE
DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE
FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE (ci-après : LE FONDS POUR
LE LOGEMENT) a fait convoquer B.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à
Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 8.289,70 euros
à titre d’arriérés de loyer et charges impayées avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde. Il a encore demandé à voir augmenter le taux
d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement, et il s’est réservé le droit d’augmenter sa demande en cours
d’instance pour tous décomptes des charges à échoir. Il a enfin sollicité l’allocation
d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, la condamnation de B.) au paiement des frais et dépens de
l’instance, ainsi qu’à voir assortir le jugement de l’exécution provisoire.

A l’audience des plaidoiries du 12 décembre 2013, le FONDS POUR LE
LOGEMENT a modifié sa demande en paiement et l’a portée à la somme de 8.079,70
euros, suivant situation comptable arrêtée au 11 décembre 2013. Il a encore demandé
la refixation du volet relatif aux charges locatives à une audience ultérieure.

Par jugement contradictoire du 9 janvier 2014, le tribunal de paix de et à Esch-sur-
Alzette, après avoir reçu la demande en la forme, a donné acte au FONDS POUR LE
LOGEMENT de la modification de sa demande en paiement et de sa demande tendant
à la refixation du volet relatif aux charges à une audience ultérieure. Il a dit prescrite sa
demande pour autant qu’elle a trait aux loyers et charges impayées pour la période

                                             2
antérieure au 25 juin 2008, et il a dit non fondée la demande pour le surplus. Il a
encore dit sans objet les demandes en augmentation du taux d’intérêt de trois points et
la demande en exécution provisoire du jugement. Il a enfin dit non fondées les
demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, et il a laissé les frais et dépens de l’instance
à charge du FONDS POUR LE LOGEMENT.

Par acte d’huissier de justice du 10 février 2014, le FONDS POUR LE LOGEMENT a
interjeté appel contre ce jugement.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT demande, par réformation du jugement entrepris,
principalement à voir condamner B.) au paiement d’un montant de 8.109,70 euros. A
titre subsidiaire, elle demande à voir condamner B.) au paiement d’un montant de
1.615,45 euros.

A l’audience des plaidoiries du 2 février 2016, la partie appelante demande à voir
rectifier les montants redûs par B.) et elle sollicite la condamnation de B.)
principalement au paiement d’un montant de 8.079,70 euros correspondant à des
arriérés de loyer pour les mois de septembre et octobre 2006, les mois de mai à août
2008 et le mois d’octobre 2008, les décomptes des loyers 2006 et 2007 et les
décomptes de charges 2005/2006, 2007 et 2008. A titre subsidiaire, elle a demandé le
paiement d’un montant de 953,65.- euros (4.057,69 – 3.104,04) correspondant à des
arriérés de loyer pour les mois de juillet 2008 (1.408,28 euros), août 2008 (1.408,28
euros), et octobre 2008 (498,83 euros) et au montant d’un décompte de charges
locatives pour l’année 2005/2006 (742,30 euros) soit un montant de 4.057,69 euros,
duquel il convient de déduire les paiements du décompte de charges locatives pour
l’année 2007 (410,20 euros), du décompte de charges locatives pour l’année 2008
(251,60 euros) et les paiements effectués hors arrangement relatifs à une dette
antérieure (2.442,24 euros), soit un montant de 3.104,04 euros.

En tout état de cause, la partie appelante demande à voir majorer le taux d’intérêt légal
de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du
jugement, et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la
condamnation de B.) au paiement des frais et dépens des deux instances.

B.) soulève l’irrecevabilité de l’acte d’appel en ce qu’il porte sur la demande en
paiement des arriérés des charges locatives, au motif que ce volet a été réservé en
première instance et n’a dès lors pas été tranché par le premier juge. Pour le surplus,
elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la
pure forme.

Au fond, B.) demande la confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, elle
demande à voir réduire la demande du FONDS POUR LE LOGEMENT à un montant
de 548,44 euros. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que

                                            3
la condamnation de la partie appelante au paiement des frais et dépens des deux
instances.

Moyens et prétentions des parties :

La partie appelante conteste l’irrecevabilité de l’acte d’appel en ce qu’il concerne le
volet des charges locatives, alors que sa demande a été déclaré non fondée dans son
ensemble.

A l’appui de son appel, la partie appelante explique qu’en date du 25 juillet 2003, les
parties auraient conclu un contrat de bail avec effet au 1er août 2003 en application des
dispositions de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Après
plusieurs adaptations du loyer conformément aux dispositions légales applicables, le
loyer aurait été fixé à partir du 1er septembre 2008 au montant mensuel de 997,67.-
euros, et les avances sur charges à un montant de 75.- euros.

Par courrier du 15 octobre 2007, la partie appelante aurait informé B.) qu’elle serait
redevable d’un montant de 2.153,82 euros à titre d’arriérés de loyer et de charges
locatives impayés et en date du 17 octobre 2007, B.) aurait signé un arrangement
prévoyant un remboursement échelonné de sa dette moyennant des paiements
mensuels de 80.- euros. Ces paiements auraient été exécutés jusqu’au mois de mai
2008 et auraient ensuite été ramenés unilatéralement par la locataire à 30.- euros par
mois.

B.) aurait quitté les lieux loués le 13 octobre 2008.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT rappelle avoir adressé une mise en demeure à B.)
le 21 mars 2013, l’informant que sa dette s’élevait à 8.349,70 euros et que par courrier
du 15 mai 2013, elle a informé B.) que le montant de sa dette s’élève à 8.289,70 euros
et qu’elle a, enfin, déposé une requête au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-
Alzette le 25 juin 2013 en vue d’obtenir la condamnation de B.) au paiement d’un
montant de 8.289,70 euros.

La partie appelante fait valoir que ce serait à tort que le premier juge aurait déclaré sa
demande prescrite pour les montants échus avant le 25 juin 2008, alors que la
prescription aurait été valablement interrompue par la reconnaissance de dette du 17
octobre 2007 au sens de l’article 2248 du code civil. A ce titre elle fait plaider que la
prescription est interrompue par une reconnaissance du débiteur de sa dette, que cette
reconnaissance peut être tacite et résulter des demandes de délai de paiement ou
encore de paiements partiels de la dette. De plus, la reconnaissance de dette ne
requérait aucune forme spécifique à condition de ressortir clairement des agissements
du débiteur.

En l’espèce, la partie appelante soutient que B.) aurait expressément reconnu être
redevable d’arriérés de loyer et de charges et se serait engagée, en date du 17 octobre
2007, à rembourser sa dette par des versements mensuels de 80.- euros. Le

                                             4
comportement de B.) consistant en des paiements mensuels de 80.- euros,
respectivement de 30.- euros pendant plusieurs années et ce même après son départ des
lieux loués en octobre 2008, témoignerait de la connaissance de B.) de l’étendue de sa
dette envers la partie appelante. La prescription serait dès lors valablement
interrompue par le comportement de B.) et ses paiements volontaires.

La partie appelante soutient encore qu’il ne serait pas nécessaire que B.) ait reconnu
être redevable d’un montant de 8.079,70 euros, alors que l’ensemble des montants
réclamés serait justifié par les pièces versées en cause. De plus, B.) aurait été informée
de ce qu’elle était redevable de ce montant.

A titre subsidiaire quant aux montants réclamés après le 25 juin 2008, et dans
l’hypothèse où le tribunal retiendrait le moyen tiré de la prescription de sa créance
pour les montants échus avant le 25 juin 2008, la partie appelante soutient que ce serait
à tort que le premier juge aurait déclaré non fondée l’intégralité de sa demande au
motif que B.) se serait acquittée d’un montant supérieur à celui réclamé.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT explique que ce serait à tort que le premier juge
aurait pris en compte les paiements mensuels de 30.- euros effectués par B.), alors
qu’il serait clairement établi que ces paiements étaient destinés à apurer une dette plus
ancienne. Ces paiements ne seraient dès lors pas à prendre en compte pour l’évaluation
de la dette non prescrite du FONDS POUR LE LOGEMENT. Il demande dès lors à
titre subsidiaire, la condamnation de B.) au paiement d’un montant de 1.899,37 euros.

En tout état de cause, la partie appelante soutient que le quantum des montants mis en
compte avant le 25 juin 2008 et après le 25 juin 2008 serait justifié en application de
l’article 1728-2 du code civil, de l’article 33 du règlement grand-ducal modifié du 16
novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux
aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et
d'un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide
au logement, ainsi que de l’article 3 du contrat de bail. Le loyer annuel était calculé sur
base du revenu net disponible du ménage et de la surface pondérée du logement pris en
location, et le loyer aurait été régulièrement révisé, conformément aux dispositions
légales applicables. B.) aurait toujours été informée de ces révisions, et les charges
seraient limitées aux frais de chauffage et électricité et seraient justifiées par les pièces
versées en causes.

B.) conteste qu’il y ait interruption de la prescription au sens de l’article 2248 du code
civil telle qu’alléguée par la partie appelante, alors qu’une reconnaissance de dette au
sens du prédit article doit être claire, précise et non équivoque.

B.) explique qu’en date du 17 octobre 2007, elle aurait commencé à payer des
mensualités de 80.- euros, au moment où la situation comptable était arrêtée à un
montant de 2.153,82 euros.

                                             5
Elle explique encore qu’un montant de 6.470,93 euros lui aurait été mis en compte en
date du 8 mai 2008, soit postérieurement à l’arrangement du 17 octobre 2007(où la
situation comptable était arrêtée à 2.153,82 euros) sans que la partie appelante ne l’en
ait informée. Par conséquent, son comportement consistant en un paiement mensuel de
80.- euros, respectivement de 30.- euros, ne saurait être constitutif d’une
reconnaissance tacite d’une dette de 8.079,70 euros, alors que cette dette n’existait pas
au moment où les paiements ont débuté.

La partie appelante ne rapporterait pas la preuve d’une reconnaissance de dette claire,
précise et non équivoque dans son chef à concurrence d’un montant de 8.079,70 euros,
de sorte que la prescription de l’article 2277 du code civil n’a pas été valablement
interrompue. Par ailleurs, elle n’aurait jamais été informée des recalculs des loyers
effectués par la partie appelante et elle n’aurait jamais reçu de décompte pour les
charges locatives. Elle conteste encore avoir reçu le courrier du 15 mai 2013
l’informant que sa dette s’élevait à un montant de 8.289,70 euros.

Ce serait dès lors à bon droit que le premier juge aurait déclaré prescrite la demande de
la partie appelante en ce qu’elle concerne les arriérés de loyer et charges échus avant le
25 juin 2008.

B.) conteste encore être redevable d’un montant de 1.615,45 euros, tel qu’il résulte du
décompte subsidiaire de la partie appelante (pièce n°3 de la partie appelante), alors que
le montant de 742,30.- euros réclamé au titre de charges de l’année 2005/2006 serait
contesté tant en son principe qu’en son quantum. De plus, les charges pour cette
période étaient exigibles en 2006 et seraient dès lors prescrites. Par ailleurs, les autres
montants réclamés par la partie appelante seraient contestés et non prouvés.

B.) explique encore que le décompte de la partie appelante serait erroné, alors que le
décompte principal (pièce n°2 de la partie appelante) tiendrait compte du paiement des
montants de 410,20 euros, de 251,69 euros et de 30.- euros effectués par elle tandis
que le décompte subsidiaire (pièce n°3 de la partie appelante) n’en tiendrait pas
compte.

Elle soutient avoir procédé, durant la période du mois de juillet 2008 au mois
d’octobre 2013, aux paiements à concurrence d’un montant de 4.152,24 euros. Ces
paiements ne pourraient plus être imputés sur les montants antérieurs au 25 juin 2008,
ceux-ci étant prescrits. Par conséquent, il y aurait lieu d’imputer ces paiements sur la
dette postérieure au 25 juin 2008, de sorte qu’elle ne serait actuellement plus redevable
d’un quelconque montant à l’égard de la partie appelante.

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal retiendrait que les montants payés
durant la période du mois de juillet 2008 au mois d’octobre 2013 seraient imputables
sur la dette antérieure au 25 juin 2008, B.) expose que ces paiements se rapportent
uniquement à la dette de 2.153,82 euros suivant situation comptable arrêtée au 17
octobre 2007. Au mois de juillet 2008, cette dette s’élevait encore à un montant de
1.483,82 euros, et que du mois de juillet 2008 au mois d’octobre 2013, elle aurait payé

                                             6
un montant de 1.680.- euros. Le montant restant de 196,18 euros (1.680-1.483,82)
devrait être imputé sur le montant actuellement réclamé par la partie appelante.
Compte tenu du fait qu’elle aurait réglé un montant de 2.638,42 euros (945,72 +
997,67 + 498,85 + 196,18), elle serait tout au plus redevable d’un montant de 548,44
euros (3.186,86 – 2.638,42).

Motifs de la décision :

Il échet de rappeler qu’à l’audience des plaidoiries du 2 février 2016, la partie
appelante a déclaré rectifier les montants dont elle réclame paiement. Elle a demandé,
à titre principal, le paiement d’un montant de 8.079,70 euros et non de 8.109,70 euros
tel qu’indiqué dans l’acte d’appel, sinon à titre subsidiaire, le paiement d’un montant
de 953,65 euros et non de 1.615,47 euros.

Il y a lieu d’en donner acte à la partie appelante.

  Quant à la recevabilité de l’acte d’appel en ce qu’il concerne le volet des arriérés de
  charges impayées

La partie appelante relève appel contre le jugement du 9 janvier 2014 rendu par le
tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette en ce qu’il a déclaré sa demande prescrite
pour la période antérieure au 25 juin 2008, et non fondée pour la période postérieure
au 25 juin 2008.

B.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il porte sur le volet des charges
locatives, au motif que ce volet n’aurait pas été tranché par le premier juge, étant
donné que la partie appelante en aurait demandé la refixation à une audience
ultérieure.

La partie appelante conclut à la recevabilité de l’appel alors que le premier juge aurait
déclaré non fondée sa demande dans son ensemble, y compris le volet relatif aux
charges locatives.

En l’espèce, le tribunal retient que le premier juge a donné acte à la partie appelante de
sa demande en refixation du volet concernant les arriérés de charges redus, mais qu’il
n’a pas fait droit à cette demande. En effet, le premier juge a déclaré la demande
prescrite pour autant qu’elle a trait aux loyers et charges jusqu’au 25 juin 2008 et l’a
dit non fondée pour le surplus.
Il s’ensuit que le premier juge a entièrement vidé le litige, en ce compris le volet des
arriérés des charges locatives, et que dès lors le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’acte
d’appel est non fondé.

L’appel ayant été interjeté dans les forme et délai de la loi, il est recevable.

  Quant au fond

                                              7
Il est constant que suivant contrat de bail du 25 juillet 2003, la partie appelante a
donné en location à B.) un logement sis à (…), moyennant un loyer mensuel de 279,35
euros, y non compris les avances sur charges d’un montant de 75.- euros (50+25). Le
contrat a été conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1er août 2003.

Par courrier du 15 octobre 2007, la partie appelante a informé B.) qu’elle était
redevable d’un montant de 2.153,82 euros à titre d’arriérés de loyers et charges. Le 17
octobre 2007, B.) s’est engagée à procéder au remboursement de sa dette par des
versements mensuels de 80.- euros.

Il est encore constant que B.) a quitté les lieux loués en date du 13 octobre 2008, et que
par courrier du 15 mai 2013, la partie appelante a informé B.) qu’elle est redevable des
arriérés à hauteur de 8.289,70 euros.

Par requête déposée le 25 juin 2013, le FONDS POUR LE LOGEMENT a sollicité la
condamnation de B.) au paiement d’un montant de 8.289,70 euros à titre des arriérés
de loyer et des avances sur charges pour la période allant du 1er septembre 2006 au 13
octobre 2008.

Il est de principe que les actions en paiement des loyers se prescrivent par cinq ans.

       Quant aux arriérés de loyers et charges impayés redûs avant le 25 juin 2008

La partie appelante soutient que le cours de la prescription aurait été valablement
interrompu par un arrangement entre parties conclu le 17 octobre 2007, ainsi que par
les paiements mensuels réguliers de 80.- euros, respectivement de 30.- euros, effectués
depuis cette date par B.) jusqu’au mois d’octobre 2013.

B.) ne conteste pas l’arrangement en cause, mais soutient qu’il ne porterait que sur les
montants échus et redus à la date 17 octobre 2007, soit un montant de 2.153,82 euros,
et elle conteste toute reconnaissance de dette dans son chef. Elle explique que l’acte
introductif d’instance aurait été déposé en date du 25 juin 2013 de sorte que les
arriérés de loyers et avances sur charges pour la période du 1er août 2003 au 25 juin
2008 seraient prescrits.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 2277 du code civil, « les actions de
paiement des loyers se prescrivent par cinq ans ».

La prescription de l’article 2277 du code civil commence à courir à partir du jour de
l’échéance de chaque période de loyers; il y a autant de délais que de termes (cf. Précis
Dalloz, Droit civil, Les obligations, n° 1109).

Cette prescription est un véritable mode de libération du débiteur, non basée sur une
simple présomption de paiement (Jurisclasseur civil sub. Art. 2270 à 2278, no 118 et
158). Il en découle que lorsque le délai est expiré, le créancier perd toute possibilité

                                            8
d’agir contre son débiteur et, contrairement au régime des prescriptions basées sur une
présomption de paiement, il ne peut pas démontrer le non-paiement de la dette.

Aux termes de l’article 2248 du code civil, la prescription de l’article 2277 du code
civil est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre
lequel il prescrivait.

La prescription de l’article 2277 du code civil est partant interrompue par une
reconnaissance de dette du locataire, cette reconnaissance pouvant être tacite ou
expresse, n’obéissant à aucune condition de forme particulière et pouvant résulter
d’une simple lettre (Marianne HARLES, Le bail à loyer, Pasicrisie 31, n° 235).

Pour valoir interruption, la reconnaissance de la part du débiteur de sa dette doit être
claire et non équivoque (Jurisclasseur, code civil, article 2240 à 2246, Fas. Unique,
n°126, mise à jour 17 mars 2014).

En l’espèce, B.) a signé en date du 17 octobre 2007 un arrangement avec le FONDS
POUR DU LOGEMENT visant à apurer sa dette à concurrence d’un montant de
2.153,82 euros.

A partir du mois d’octobre 2007, B.) a procédé à des versements mensuels de 80.-
euros, puis à partir du mois de mai 2008, elle a ramené ces versements à un montant de
30.- euros.

Le FONDS POUR LE LOGEMENT a adressé une seule mise en demeure à B.) en
date du 21 mars 2013 afin de l’inviter à procéder au paiement d’un montant de
8.349,70 euros. En date du 15 mai 2013, le FONDS POUR LE LOGEMENT a
informé B.) que le montant redû s’élevait à 8.289,70 euros.

Il ne ressort encore d’aucune pièce versée en cause, que B.) ait reconnu être redevable
d’un montant de 8.079,70 euros tel que réclamé actuellement, en commençant à virer
le montant de 80.- euros par mois au FONDS POUR LE LOGEMENT à partir du mois
d’octobre 2007, date à laquelle sa dette s’élevait seulement au montant de 2.153,82
euros.

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu qu’il n’y avait pas eu de la part
de B.) une reconnaissance claire, précise et non équivoque pour le montant
actuellement réclamé de sorte que la prescription ne fut pas valablement interrompue
avant le dépôt de la requête introductive d’instance du 25 juin 2013.

C’est encore à bon droit que le premier juge a retenu que les loyers et charges réclamés
pour la période antérieure au 25 juin 2008 étaient prescrits et il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris sur ce point.

       Quant aux arriérés de loyers et charges impayés redûs après le 25 juin 2008

                                            9
Il est constant en cause que B.) a quitté les lieux loués volontairement en date du 13
octobre 2008, de sorte qu’à l’instar du premier juge, le tribunal retient que B.) n’est
redevable que des loyers relatifs à la période allant du mois de juillet 2008 au mois
d’octobre 2008 inclus.

La partie appelante soutient que les paiements mensuels effectués par B.) ne sauraient
être imputés sur une dette plus récente alors qu’ils auraient trait à une dette plus
ancienne.

B.) soutient que les paiements mensuels effectués par elle ne sauraient être imputés sur
la dette antérieure au 25 juin 2008, alors que cette dette serait prescrite. Ces paiements
pourraient dès lors uniquement être imputés sur la dette postérieure au 25 juin 2008, et
au vu des montants payés, B.) ne serait plus redevable d’un quelconque montant à
l’égard de la partie appelante.

Il résulte de la situation comptable arrêtée au 19 mai 2014 versée en cause que B.) a
payé durant la période allant du mois de juillet 2008 au mois d’octobre 2013 un
montant de 4.152,24 euros par le biais des versements mensuels de 80.- euros,
respectivement de 30.- euros.

Compte tenu du fait que la dette de la partie appelante est prescrite pour tous les
montants échus avant le 25 juin 2008, il y a lieu d’imputer les paiements effectués B.)
sur les montants échus postérieurement au 25 juin 2008, soit un montant de 953,65
euros, actuellement réclamé par la partie appelante.

La partie appelante n’ayant pas contesté que B.) a payé un montant de 4.152,24 euros,
c’est à bon droit que le premier juge a déclaré la demande de la partie appelante non
fondée dans son ensemble en ce qu’elle a trait aux arriérés de loyer et charges échus
après le 25 juin 2008.

L’appel n’est dès lors pas fondé et le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce
point.

  Quant aux indemnités de procédure

Au vu de l’issue de l’instance d’appel, la demande de la partie appelante en allocation
d’une indemnité de procédure encourt un rejet, et il y a lieu de la condamner au
paiement des frais et dépens de l’instance d’appel.

La demande de la société B.) tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.500.- euros pour l’instance d’appel n’est pas fondée, alors que B.) reste en défaut
d’établir en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens.

                                           10
                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à l’établissement public FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE
LOGEMENT A COUT MODERE de la réctification de sa demande en paiement,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 9 janvier 2014,

dit non fondée la demande de l’établissement public FONDS POUR LE
DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE
FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit non fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

condamne l’établissement public FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement LE FONDS POUR LE
LOGEMENT A COUT MODERE aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          11
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 50/2016

Audience publique du mardi, premier mars deux mille seize

Numéros 155930 et 160257 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
                                     I
Entre

A.), employé communal, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 20 juin 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), salariée, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                           II
Entre

A.), employé communal, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 18 février 2014,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), salariée, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Roland FUNK,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________

                                      Le tribunal

Vu les ordonnances de clôture du 3 novembre 2015 dans les affaires inscrites sous
les numéros de rôle 155930 et 160257.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 9 février 2016.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Robert LOOS, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Angélique GUERREIRO, avocat,
en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

B.) et A.) se sont mariés le 17 juillet 1992 par devant l’officier de l’état civil de la
commune de Luxembourg.

De leur union, sont issus deux enfants, C.), né le (…) à (…), et D.), né le (…) à (…).

Les parties ont divorcé par consentement mutuel suivant jugement rendu par le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 25 juin 2009.

La convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le
16 juillet 2008, homologuée par le susdit jugement de divorce, stipule, entre autres,
que la garde des deux enfants communs est attribuée à la mère et que le père se
voit attribuer un droit de visite et d’hébergement, « aménagé de telle sorte à
permettre aux enfants de séjourner un temps égal auprès des deux parents en
alternant les semaines de 7 jours qui seront prises dans leur entièreté par l’un des
parents même pendant les vacances de Toussaint, de Carnaval et de la Pentecôte ».

Les parties ont, en outre, convenu que A.) paiera à B.) une pension alimentaire
mensuelle de 125,00 euros par enfant, adaptable sans mise en demeure préalable
aux variations de l’indice des prix à la consommation, chaque variation de 2,5 points
entraînant une adaptation de la pension.

La convention de divorce dispose encore que A.) participera, sur une durée
maximale de 15 ans, à concurrence de 750,00 euros par mois, au financement d’un
deuxième logement de B.), à condition qu’au moins un des enfants, scolarisé, y soit
domicilié.

Par exploit d’huissier du 31 janvier 2013, B.) a fait citer A.) devant le tribunal de paix
de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 3.375,00
euros, à titre d’arriérés de la contribution aux frais de son logement, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 750,00 euros.

A l’appui de sa demande, B.) a fait état d’un refus d’exécution volontaire dans le chef
de A.).

Lors des débats de première instance, B.) a augmenté sa demande de la somme de
(3 x 750,00 =) 2.250,00 euros, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.

                                                                                2
A.) n’a pas contesté les arriérés de la contribution aux frais du logement acquis par
B.). Il a demandé reconventionnellement à voir condamner B.) à lui payer le montant
mensuel de 350,00 euros à titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation
de l’enfant commun majeur C.), au motif qu’il habiterait chez lui depuis le 15
septembre 2012.

Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal de paix de Luxembourg a :

 - reçu la demande principale et la demande reconventionnelle en la forme,
 - condamné A.) à payer à B.) la somme de 5.625,00 euros au titre d’arriérés de
   pension alimentaire et de contribution financière à l’appartement,
 - condamné B.) à payer à A.) une pension alimentaire à titre de contribution à
   l’entretien et l’éducation de l’enfant commun C.) de 125,00 euros par mois (indice
   à la date de la convention de divorce par consentement mutuel) à partir du 15
   septembre 2012,
 - dit que ce secours est payable le premier jour de chaque mois et adapté
   automatiquement et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle
   mobile des salaires,
 - dit qu’il n’y a pas lieu à compensation judiciaire,
 - ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et
   sans caution,
 - déclaré la demande de B.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
   procédure civile non justifiée,
 - condamné B.) et A.) chacun pour la moitié des frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir constaté que les arriérés de pensions alimentaires, à
titre de contribution aux frais d’acquisition de l’appartement et de frais extraordinaires
ne sont pas contestés par A.), le juge de première instance a dit que la demande de
B.) est à déclarer fondée pour le montant de (3.375,00 + 2.250 =) 5.625,00 euros.

Quant à la demande reconventionnelle de A.), après avoir constaté que B.) ne
contestait pas que l’enfant C.) habite depuis le 15 septembre 2012 auprès du père, le
juge de première instance a dit que ce dernier peut prétendre à l’obtention d’un
secours alimentaire. Les deux parties n’ayant pas versé d’informations quant à leur
situation financière ni quant à d’éventuels frais de loisirs de l’enfant, la pension
alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant C.) a été fixée
au montant mensuel de 125,00 euros (indice à la date de la convention de divorce
par consentement mutuel), à partir du 15 septembre 2012.

Le juge de première instance a encore dit qu’il n’y a pas lieu à compensation
judiciaire avec la contribution au financement de l’appartement, les deux créances
procédant de causes différentes et ayant des conditions d’application différentes.

De ce jugement, signifié le 25 juin 2013 à la requête de A.), ce dernier a relevé appel
par exploits d’huissier des 20 juin 2013 et 18 février 2014.

Prétentions et moyens des parties

Par exploit d’huissier du 20 juin 2013, A.) demande, par réformation du jugement
entrepris, à voir condamner B.) à lui payer une pension alimentaire de 350,00 euros
par mois (indice au 15 septembre 2012) à titre de contribution à l’entretien et
l’éducation de l’enfant C.), à partir du 15 septembre 2012.

L’appelant sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00
euros pour l’instance d’appel introduite par le prédit exploit du 20 juin 2013.
                                                                                3
Par exploit d’huissier du 18 février 2014, A.) interjette « appel complémentaire »
contre le jugement du 13 mai 2013 et demande, par réformation de la décision
entreprise, à voir dire qu’il n’est « redevable au titre de la contribution mensuelle à la
charge financière de l’épouse pour le financement de son deuxième logement
suivant convention de divorce du 16 juillet 2008 sur la période du
15 septembre 2012 au 30 avril 2013 que d’une somme de 4.416,92 euros ». Il
demande par conséquent à voir diminuer la condamnation à prononcer à son
encontre au montant de 4.416,92 euros.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour
l’instance d’appel introduite par le prédit exploit du 18 février 2014.

A l’appui de son appel du 20 juin 2013, A.) fait plaider que les frais de l’enfant C.),
majeur et toujours scolarisé, avoisinent presque les 1.000,00 euros par mois.

Quant aux besoins concrets de C.), l’appelant verse un décompte reprenant des frais
de vêtements, de livres scolaires, de lentilles de contact, de nourriture et de repas de
midi, d’abonnement téléphonique, de loisirs, de fitness, de scout, de permis de
conduire et de vacances.

Il verse un certificat de scolarité des cours du soir pour les années 2014/2015 et
2015/2016, émanant du Lycée technique (...).

Les facultés contributives de la mère, qui disposerait d’un salaire confortable en tant
que responsable informatique, suffiraient amplement pour qu’elle puisse s’acquitter
du montant réclamé de 350,00 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et
l’éducation de C.). La dépense mensuelle de 1.934,45 euros, invoquée par la mère
au titre de dépense incompressible, servirait en réalité à « financer son
2e logement afin de pouvoir sauvegarder sa résidence secondaire à B-(...) ». Il
s’agirait partant d’une dépense somptuaire qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en
compte. Quant au prêt personnel d’un montant de 40.000,00 euros, remboursé par
B.) par des mensualités de 683,75 euros, il ne s’agirait pas d’une dépense réelle,
mais d’un « crédit back to back dans un pur but fiscal, B.) ayant « bloqué » le
montant du prêt de 40.000,00 euros – somme lui appartenant donc – par un
investissement en un produit financier de son employeur – probablement un fonds de
pension ». Par ailleurs, B.), percevant les allocations familiales pour l’enfant D.),
refuserait d’en faire suivre la moitié à l’appelant, de sorte que ce dernier se serait vu
obligé de saisir la juridiction compétente par exploit d’huissier du 3 octobre 2013.

L’appelant conteste encore que l’intimée ait accepté de payer le moindre montant.

Quant à la date de prise d’effet de la pension alimentaire, ce serait à bon droit que le
juge de première instance l’aurait fixée au 15 septembre 2012, jour à partir duquel le
père a eu la charge de C.), le principe en la matière étant que les aliments sont dus
même rétroactivement au jour où le besoin est né.

A l’appui de son appel du 18 février 2014, A.) fait valoir que la contribution à hauteur
de 750,00 euros par mois, stipulée à l’article 5 de la convention de divorce signée
entre parties, n’était censée couvrir que le coût du financement du deuxième
logement, qui ne représente que la charge des intérêts incombant à B.). Or, à partir
du 7 avril 2013, B.) se serait vue concéder par la banque BQUE.1.) une baisse de
son taux d’intérêts à 3,51% l’an, par rapport au taux initial de 5,26%, de sorte que la
charge financière du prêt auquel l’appelant s’était engagé à contribuer, se trouverait
réduite de manière substantielle. Il résulterait de l’avenant au contrat de prêt, datant
                                                                                4
du 21 mars 2013, qu’à compter du 7 avril 2013, B.) n’a à sa charge plus qu’un
montant total d’intérêts de 36.602,31 euros, à payer sur une nouvelle période
calculée de 120 mois, ce qui correspondrait à un remboursement mensuel de 305,00
euros, au titre des intérêts, faisant seuls l’objet de la contribution de A.).

L’appelant estime que le terme « charge financière mensuelle supplémentaire » ne
vise que les accessoires, tels les intérêts, les frais de notaire, l’assurance solde
restant dû etc., qui constitueraient des charges financières au sens large, plafonnées
à 750,00 euros dans la convention de divorce.

B.) conclut, quant au volet de la pension alimentaire au profit de l’enfant C.), à la
confirmation du jugement entrepris, sauf à interjeter appel incident quant à la date de
prise d’effet de la condamnation, qui devrait être le 19 avril 2013, date de la
demande en justice.

L’intimée conteste que l’enfant C.) engendre des frais mensuels de l’ordre de
1.000,00 euros. Elle fait exposer que i) depuis le mois de septembre 2014, C.) ne
suit plus les cours du jour, mais uniquement des cours du soir, et ii) depuis janvier
2015, il travaille à mi-temps, de sorte qu’aucune pension alimentaire ne serait due à
partir de septembre 2014. A l’appui de ses prétentions, B.) verse un certificat de
scolarité pour les cours du soir certifiant que C.) fréquente le Lycée technique (...)
pendant l’année 2014/2015 ainsi qu’un contrat de travail à durée déterminée, conclu
entre C.) et la société SOC.1.) SC pour une période de six mois. L’intimée insiste sur
le fait que C.) poursuivrait ses études de manière « non sérieuse, puisqu’il sera âgé
de 23 ans au mieux quand il passera son bac et qu’il ne désire pas faire sa 13ème
année en un an, mais en deux ans … ».

Quant à sa situation financière, B.) fait plaider que le prêt contracté auprès de la
BQUE.2.) servirait à financer le remplacement des châssis et volets de son
appartement à Luxembourg ainsi que de la véranda dans la maison sise en
Belgique, qui aurait été « dans un état de pourriture avancée », de sorte qu’il ne
s’agirait pas d’une dépense somptuaire, mais au contraire d’une dépense
nécessaire. Quant à la situation financière de l’appelant, l’intimée fait préciser qu’il
aurait donné sa démission auprès de son employeur, la Ville (…).

B.) fait encore valoir qu’elle a versé 100,00 euros par mois sur le compte de C.), ce
montant n’ayant pas constitué de l’argent de poche, mais au contraire la pension
alimentaire pour C.). A.) aurait été au courant de cette pratique.

Quant à l’acte d’appel du 18 février 2014, l’intimée se rapporte à prudence de justice
quant à la recevabilité. Quant au fond, elle fait rappeler que « la convention de 2008
tenait compte d’une participation mensuelle à charge de M. A.) d’un montant total de
1.000,00 euros, et cela réparti en une somme de 250,00 euros pour une pension
alimentaire des enfants (pension qui n’est plus versée par M. A.)) et 750,00 euros
pour l’achat de l’appartement, à la seule condition qu’au moins un des deux enfants
soit scolarisé et domicilié chez Mme B.) ». La participation de 750,00 euros aurait
ainsi été prévue « pour toute la durée de l’emprunt et indépendamment de la charge
des intérêts ». Dans la convention de divorce, il ne serait fait « aucune référence aux
intérêts à payer pour l’emprunt, ni à une quelconque assurance, ni à l’assurance du
solde restant dû à amortir sur quatre ans ».

A titre subsidiaire, en faisant préciser que le remboursement mensuel a diminué de
76,56 euros et que l’appelant participait à concurrence de 750,00 euros, soit à
concurrence de 37,29% de la mensualité, l’intimée indique qu’elle est

                                                                                5
« éventuellement d’accord à ce que la participation mensuelle de M. A.) passe de
750,00 euros à 720,46 euros par mois ».

L’intimée conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00
euros dans le rôle numéro 155930 et de 3.000,00 euros dans le rôle numéro 160257.

Appréciation du tribunal

Quant à la jonction des rôles

Comme les deux actes d’appel datant des 20 juin 2013 et 18 février 2014 concernent
les mêmes parties et sont relatifs chacun à un point précis de la convention de
divorce - ces deux points litigieux ayant été tranchés par le même jugement de
première instance rendu le 13 mai 2013 - il est dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice de prononcer la jonction entre les affaires introduites sous
les numéros 155930 et 160257du rôle.

Quant à la recevabilité des appels

D’emblée, le tribunal rappelle que les règles régissant la recevabilité de la voie de
recours de l'appel sont d'ordre public, de sorte qu'elles peuvent et doivent même être
appliquées d'office par le juge saisi. Il en suit qu'en l'espèce le tribunal doit même
d'office s’interroger sur la recevabilité de l’appel interjeté par A.).

Le jugement du 13 mai 2013 a été signifié à B.) à la requête de A.) en date du 25
juin 2013 et ce, sous réserve d’appel.

En vertu de la règle « nul ne se forclot lui-même », la signification ne fait pas courir le
délai d’appel à l’encontre de celui qui a signifié le jugement (Cour, 2 avril 2014,
n° 40204 du rôle).

L’appel relevé le 18 février 2014 par A.) est partant recevable. Il en est de même de
l’appel interjeté le 20 juin 2013, qui l’a également été dans les forme et délai de la loi.

Quant au fond

 - Quant à la pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation
   de l’enfant majeur C.)

Il est de principe que la convention relative à la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants ne peut être modifiée que dans l’intérêt des enfants ou s’il est
établi que l’un des parents, eu égard à ses ressources et à ladite contribution, se
trouve dans l’impossibilité d’assurer aux enfants l’entretien et l’éducation
nécessaires.

Le secours alimentaire fixé dans la convention préalable de divorce par
consentement mutuel au profit des enfants communs peut dès lors être modifié
lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige.

Le pouvoir correcteur du juge trouve ses limites dans la sauvegarde des droits de
l’enfant dont les besoins ne seraient pas entièrement couverts. S’ils le sont, le juge
ne pourrait porter atteinte à la force obligatoire de la convention, alors même que
l’une des parties n’y contribuerait pas proportionnellement à ses facultés financières
(cf. Daniel Sterckx, De l’efficacité des clauses relatives à l’entretien des enfants, Rev.
Not. belge 1991, p. 455).
                                                                                6
Pour obtenir une révision d’une pension alimentaire fixée, comme en l’espèce, par la
convention des parties, il faut non seulement prouver l’existence d’un élément
nouveau, mais encore faut-il que cet élément soit tel qu’il implique « un changement
important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ». Si tel est le cas,
« les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants,….peuvent être modifiées
par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et
des ressources respectives des parties » (cf. Cour de cassation 6 mai 2010,
n° 2743 du registre).

A la lumière de ce qui précède, il apparaît que la Cour de cassation a assoupli les
conditions pour obtenir une révision d’un secours alimentaire fixé
conventionnellement. En effet, si auparavant, il appartenait au demandeur en
révision d’établir des circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce
qui a été convenu, la Cour de cassation n’exige actuellement plus qu’«un
changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents ».

Il est rappelé qu’en l’espèce, dans la convention de divorce signée entre parties, la
garde de l’enfant C.) a été attribuée à la mère, le père se voyant attribuer un droit de
visite et d’hébergement d’une semaine sur deux, équivalent en quelque sorte à une
garde alternée.

A l’heure des débats en instance d’appel, le montant de la pension alimentaire payée
par la mère au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C.) se
chiffre à 141,52 euros (décompte versé par B.), non contesté par A.)).

Il appartient à A.), afin de succéder dans ses prétentions, de justifier d’un
changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents.

En l’espèce, C.) vit, depuis le 15 septembre 2012, de manière continue chez son
père, A.). Ce fait n’est pas contesté par B.).

Lorsque la résidence de l'enfant est transférée au domicile de l'un des parents, le
parent (désormais) non-résidant peut être tenu de verser à l'autre une pension
alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant,
endossant ainsi désormais la qualité de parent débiteur alors qu'auparavant il pouvait
avoir la qualité de parent créancier (CA Paris, 24e ch., sect. A, 11 févr. 2004,
n° 2003/04303).

Le changement de résidence de C.), ainsi que le fait de résider en continu chez un
parent, en l’espèce, A.), au lieu d’alterner de résidence chaque semaine, constitue
un changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents en
2008.

L’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à condition qu’ils
ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents doivent assurer
l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les
préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils se révèlent
aptes à les poursuivre (Cour 7 juillet 1969, P. 22, p. 40; TAL, 22 juin 1989, n° 121/89
et 28 avril 1994, n° 64/94).

Au-delà de la majorité, le maintien de la pension alimentaire peut être soumis non
seulement à la poursuite régulière de la scolarité, mais également au succès aux
examens (Lux. 25 avril 1996, pas. 30, 94).

                                                                                7
Toutefois, le passé scolaire doit être examiné avec une certaine bienveillance, car le
divorce des parents explique aisément le retard constaté ou la médiocrité des
résultats obtenus. Les capacités intellectuelles se mesurent aussi dans le futur. Le
travail de l’enfant doit être sérieux et le diplôme préparé doit être à sa portée (Cour
7 juillet 1969, Pas. 22, p. 40).

L’obligation de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants majeurs en
cours d’études justifiées a pour finalité de leur permettre d’avoir une formation leur
donnant accès à une profession conforme à leurs aspirations et à leurs capacités.

Il est en outre précisé que les études entreprises doivent être de durée et de difficulté
raisonnables compte tenu de l’âge de l’enfant, de ses ambitions et de ses capacités
intellectuelles (cf. Dalloz verbo aliments no 67) et que l’obtention d’un diplôme
permettant de trouver une situation en marque en principe le terme.

La preuve du caractère justifié des études effectuées incombe au créancier
d’aliments.

L'absence d'autonomie financière de l'enfant majeur et l'état de besoin en résultant
suffisent au maintien de l'obligation d'entretien à la charge de ses parents. Et celle-ci
doit être exécutée tant que l'enfant n'occupe pas un emploi régulier lui permettant de
subvenir seul à ses besoins (cf. Civ. 2e, 27 janv. 2000, no 96-11.410, Dr. fam. 2000.
Comm. 73, note Chabault ; RJPF 2000-4/53, note Valory).

En l’espèce, A.) verse des certificats de scolarité, émanant du Lycée technique (...),
établissant que C.) est inscrit au cours du soir pendant les années 2014/2015 et
2015/2016. L’appelant fait exposer que C.) poursuit ses études afin d’obtenir le
baccalauréat en 2017. Il n’y aurait eu aucun changement de trajectoire, sauf à avoir
opté pour un horaire de fin de journée et une 13ème étalée sur deux ans. En vertu des
considérations qui précèdent, étant précisé que l’obligation de contribuer aux frais
d’éducation et d’entretien d’un enfant majeur en cours d’études justifiées ayant pour
finalité de lui permettre d’avoir une formation lui donnant accès à une profession
conforme à ses aspirations et à ses capacités, le tribunal considère que l’enfant C.)
se trouve en cours d’études dûment justifiées.

Bien que C.) ait eu un premier emploi auprès de la société SOC.1.) SC, le tribunal
relève qu’il s’agissait d’un emploi à mi-temps (20 heures par semaine) en vertu d’un
contrat à durée déterminée (commençant le 8 janvier 2015 et se terminant le 5 juin
2015), de sorte qu’il y a lieu d’en déduire que C.) ne peut être considéré comme
subvenant entièrement à ses propres besoins.

Quant aux besoins de C.), A.) invoque des frais de lentilles de contact (40,91 euros
par mois), des frais relatifs au permis de conduire (1.370,00 euros), des frais de
livres scolaires (22,00 euros par mois), et un ordre permanent pour les repas de midi
au lycée, l’abonnement de téléphone portable et le fitness (305, 00 euros par mois).
Il invoque encore des frais relatifs à des stages de fitness et de scouts.

Le seul fait que les dépenses consacrées à l’entretien et à l’éducation des enfants
augmentent régulièrement au fur et à mesure que les enfants grandissent, que leurs
besoins se modifient, ne permet pas, en principe, de revoir la convention conclue
entre parties (cf. Cass. belge, 7 septembre 1973, J.T. 1974, 88 ; TAL 30 octobre
2011, n° 139509 du rôle ; TAL 18 décembre 2012, n° 140415 du rôle).

Il n’en est autrement que si le parent gardien est, compte tenu de ses moyens et de
la contribution versée par l’autre parent, dans l’impossibilité d’assurer à l’enfant
                                                                                8
l’entretien et l’éducation auxquels il a droit eu égard aux facultés contributives des
deux parents (en ce sens Cass. belge, 12 juin 1986, J.T. 1987; Cass. belge,
7 septembre 1973, J.T. 1974, 88).

A.) touche un salaire net de 1.990,61 euros par mois (bulletin de traitement de mai
2013, versé en cause), et B.) touche un revenu de 4.261,02 euros (décompte de
rémunération, septembre 2013, versé en cause), étant souligné que le tribunal ne
dispose pas d’informations quant à la situation financière des parties lors de la
signature de convention de divorce par consentement mutuel en juillet 2008.

Si A.) n’invoque pas de dépenses incompressibles - sauf, le paiement mensuel de
750,00 euros au titre de contribution à l’acquisition de l’appartement de l’intimée - B.)
fait valoir à ce titre le remboursement de plusieurs prêts, à savoir le prêt de
l’appartement à hauteur de 1.934,45 euros (dont 750,00 euros proviennent de A.)),
un prêt voiture de 513,44 euros, et un prêt personnel de 683,75 euros.

En l’espèce, compte tenu des besoins de l’enfant C.), dûment justifiés, et des
facultés contributives des parents, le tribunal fixe, par réformation du jugement
entrepris, la pension alimentaire à payer par B.) au titre de contribution à l’entretien
et l’éducation de C.) au montant mensuel de 200,00 euros, et ce à partir du 15
septembre 2012, date à partir de laquelle C.) réside de manière continue auprès de
son père.

Dans le décompte entre parties, il y a évidemment lieu de tenir compte des
paiements mensuels de 125,00 euros, indexés, effectués, depuis le 15 septembre
2012, par B.) au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de C.).

Il suit des développements qui précèdent que l’appel relevé le 20 juin 2013 est
partiellement fondé.

Dans la mesure où B.) demande, à titre subsidiaire, à ce que la date de prise d’effet
de l’augmentation de la pension alimentaire soit fixée au 19 avril 2013, au motif qu’il
s’agirait de la demande en justice, sans contester que C.) vit chez son père depuis le
15 septembre 2012, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le
point de départ de la pension alimentaire au 15 septembre 2012. L’appel incident
laisse dès lors d’être fondé.

 - Quant à la contribution à l’acquisition du logement de B.)

L’article 5 de la convention de divorce, intitulé « Participation aux frais de logement
des enfants », dispose que :

« - A la demande expresse de l’époux,

    a- dans le seul but d’assurer
       1) que la scolarisation des enfants se poursuive au Grand-Duché de
          Luxembourg jusqu’à l’obtention de leur baccalauréat (ou autre diplôme de
          niveau secondaire équivalent) et
       2) qu’ils aient un domicile / pied à terre au Grand-Duché pendant leurs études
          post-secondaires,
    et
    b- en prenant en compte l’attachement de l’épouse pour la maison de (...) qu’elle
       ne souhaite pas mettre en vente pour permettre le financement d’un logement
       au Luxembourg,

                                                                                9
l’accord qui suit est établi sur le financement d’un deuxième logement pour la mère
et les enfants pendant la durée de scolarisation (incluant les études post-
secondaires) de ceux-ci et à condition qu’au moins un des deux enfants y soit
domicilié, avec une durée maximale de 15 ans à compter de la signature de l’acte
notarié.

Le logement sera acheté par l’épouse. Son financement à taux fixe est prévu sur une
période de 15 ans et sera assumé par l’épouse. L’époux contribuera à la charge
financière mensuelle supplémentaire qui en résulte pour l’épouse à raison de 750
EUR (sept cent cinquante euros) par mois, non indexable (à cause du taux fixe),
payable le premier de chaque mois à l’épouse sur un compte à déterminer par elle.

Ces versements cesseront lorsque la condition de scolarisation et de domiciliation ne
sera plus remplie pour aucun des deux enfants ou lorsque la durée de 15 ans sera
dépassée et dans tous les cas lorsque la charge financière disparaît définitivement et
n’est pas remplacée par une charge équivalente ayant le même but tel que décrit à la
présente convention. La contribution de 750 EUR reste valable pour une location à
Luxembourg dans le cas où le deuxième logement de l’épouse serait revendu. Des
justificatifs sur l’état du financement de ce deuxième logement sont à produire à
l’époux sur première demande.

Il est convenu expressément que la contribution de l’époux n’a pas pour objet de se
substituer aux moyens propres de l’épouse et ne constitue donc ni une transmission
de capital, ni une pension ou rente au profit de celle-ci. Le paiement de cette
contribution est distinct de celui de la pension alimentaire pour les enfants, mais est
réalisé par le père dans leur seul intérêt.

D’autre part, l’époux participera pour 50% au premier achat du mobilier des
chambres des enfants ainsi qu’à deux vélos à concurrence de 50%. »

Il se dégage de cette clause insérée dans la convention de divorce, librement
convenue entre parties et signée le 16 juillet 2008, que l’épouse achètera un
logement et que A.) s’engage à contribuer « à la charge financière mensuelle
supplémentaire qui en résulte pour l’épouse à raison de 750,00 euros (sept cent
cinquante euros) par mois, non indexable (à cause du taux fixe), payable le premier
de chaque mois à l’épouse sur un compte à déterminer par elle ».

Si la clause prévoit expressément et limitativement les hypothèses de cessation du
versement mensuel de 750,00 euros – lorsque la condition de scolarisation et de
domiciliation ne sera plus donnée pour aucun des deux enfants, après une durée de
15 ans ou la disparition définitive de la charge financière, sans remplacement par
une charge équivalente ayant le même but – la clause est en revanche muette quant
à une éventuelle révision du montant de 750,00 euros suite à une baisse ou une
hausse des intérêts, accompagnant le prêt contracté par l’épouse.

Le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de l’appelant selon lequel la « charge
financière mensuelle supplémentaire » viserait le paiement des intérêts, à l’exclusion
du remboursement du capital. Cette interprétation est contredite par l’alinéa suivant
de la clause.

En effet les parties ont expressément prévu que « la contribution de 750,00 euros
reste valable pour une location à Luxembourg dans le cas où le deuxième logement
de l’épouse serait revendu ». Le tribunal en déduit que la contribution de 750,00
euros de A.) est indépendante d’une éventuelle baisse du taux d’intérêts, dans le
cadre du prêt contracté par l’épouse, étant précisé que A.) s’est engagé à fournir la
                                                                                10
contribution de 750,00 euros, même dans l’hypothèse où le logement acquis par B.)
serait revendu et que cette dernière louerait un autre logement pour y habiter.

L’obligation dans le chef de l’épouse, consistant à fournir à l’époux, sur simple
demande de celui-ci, des « justificatifs sur l’état du financement de ce deuxième
logement » ne saurait impliquer ipso facto une diminution de sa contribution
financière, en l’absence de stipulation contractuelle en ce sens. Dans la mesure où la
cessation du versement est prévue dans l’hypothèse de la disparition définitive de la
charge financière, l’obligation de produire les justificatifs à première demande est
tout à fait justifiée.

Il s’ensuit que A.) ne saurait prospérer dans sa demande tendant à voir réduire le
montant de sa contribution financière à l’acquisition du logement par B.), fixé à
750,00 euros.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel du 20 juin 2013 est
partiellement fondé tandis que l’appel du 18 février 2014 ne l’est pas.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées.

Dans la mesure où l’appel du 20 juin 2013 est partiellement fondé, mais que l’appel
du 18 février 2014 laisse d’être fondé, il convient de faire masse des frais et dépens
de l’instance d’appel et de les imposer pour moitié à chacune des deux parties.

                                    Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des rôles introduits sous les numéros 155930 et 160257,

reçoit les appels principaux et incident en la forme,

dit l’appel du 18 février 2014 non fondé,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel du 20 juin 2013 partiellement fondé, partant,

par réformation du jugement entrepris,

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle de 200,00 euros
(indice 737,83), à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant
commun majeur C.), à partir du 15 septembre 2012, allocations familiales non
comprises,

dit que ce secours payable et portable le premier de chaque mois,

dit que ce secours est adapté automatiquement et sans mise en demeure préalable
aux variations de l’échelle mobile des salaires,

dit qu’il faut tenir compte, dans le décompte entre parties, des paiements effectués
par B.) au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant majeur C.),
depuis le 15 septembre 2012,
                                                                                11
confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à A.) et
pour moitié à B.), avec distraction au profit de Maître Robert LOOS et Maître Jean-
Jacques LORANG, avocats concluants, qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                                                                12
"


text:
Rép.fisc.no.    /16

                      JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                               TRIBUNAL DU TRAVAIL

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                         MARDI, 1ER MARS 2016
           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                                 DANS LA COMPOSITION:
       Béatrice SCHAFFNER, juge de paix                     Présidente
       Jean-Paul GALLÉ                                      Assesseur - employeur
       Jean-Claude GILBERTZ                                 Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                         Greffier

                       A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                              DANS LA CAUSE

                                          ENTRE:

       X.),
      sans état connu, demeurant à L-(…), ayant élu domicile en l’étude de Maître Guy
 THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-1331 LUXEMBOURG, 77, bd. G.-D.
 Charlotte,

       PARTIE DEMANDERESSE,
    comparant par Maître Laura URBANY, avocat, en remplacement de Maître Guy
 THOMAS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                             E T:

       la société à responsabilité limitée SOC.1.),
       établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant en fonctions,
 inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro B
 (…),

       PARTIE DEFENDERESSE,
      comparant par Maître Laure WOEHRLING, avocat à la Cour, en remplacement
 de Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
 ____________________________________________________________________

                                         F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 23 mars 2015.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience
publique du 23 avril 2015.

Après trois remises contradictoires, l’affaire fut utilement retenue à l'audience
publique du 26 janvier 2016. Maître Laura URBANY comparut pour la partie
demanderesse et Maître Laure WOEHRLING se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été remis, le

                           JUGEMENT QUI SUIT:

       Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date
du 23 mars 2015, X.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité
limitée SOC.1.) s.à r.l., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir
condamner à lui payer à titre de 346,82 heures supplémentaires prestées pour la période
allant du mois de mars au mois d’août 2012 le montant de 968,80 € avec les intérêts
au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La requérante requiert encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.- €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et
dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant
toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 26 janvier 2016, la requérante a demandé acte qu’elle augmentait sa
demande en paiement d’heures supplémentaires à la somme de 1.486,80 €.

Acte lui en est donné.

Les parties ont encore versé des courriers et des pièces en cours de délibéré.

Il ne sera pas tenu compte de ces documents dans la mesure où ils n’ont pas fait l’objet
d’un débat contradictoire à l’audience.

      I. Quant aux heures supplémentaires

      A. Quant aux faits

                                                                                2
       Suivant contrat de travail à durée déterminée du 19 octobre 2011, la requérante
a été engagée par la partie défenderesse en qualité d’agent de nettoyage pour la période
allant du 20 octobre au 30 novembre 2011 à raison de 20 heures par semaine.

Le prédit contrat de travail a été prolongé par un avenant du 21 novembre 2011
jusqu’au 31 mai 2012, toujours à raison de 20 heures par semaine.

Par un nouvel avenant au contrat de travail du 30 décembre 2011, la durée normale de
travail a été portée pour la période allant du 1er au 31 janvier 2012 à 30 heures par
semaine.

Par un autre avenant au contrat de travail du 31 janvier 2012, la durée normale de
travail a été maintenue à 30 heures par semaine pour la période allant du 1e au 29
février 2012.

Par un autre avenant au contrat de travail du 30 mars 2012, la durée normale de travail
a été maintenue à 30 heures par semaine pour la période allant du 1er avril au 31 mai
2012.

Par un dernier avenant au contrat de travail du 31 mai 2012, le contrat de travail a été
prolongé jusqu’au 19 octobre 2013, selon les parties à raison de 20 heures par semaine.

      B. Quant aux moyens des parties

     La requérante demande à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le
montant de 1.486,80 € à titre de 346,45 heures supplémentaires prestées pour son
employeur.

Elle verse à l’appui de sa demande le décompte suivant:

(…)

A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir que comptent comme heures
supplémentaires toutes les heures prestées au-delà des limites fixées par les
paragraphes (2) et (3) de l’article L.123-1 du code du travail.

Elle fait en effet valoir qu’il résulte de l’article L.123-5 alinéa 1 du code du travail
qu’il faut se référer aux limites prévues par les paragraphes (2) et (3) de l’article L.123-
1 du même code pour savoir si un salarié a presté des heures supplémentaires.

Elle fait valoir qu’il faut interpréter l’article 15 de son contrat de travail et l’article 7.5
de la convention collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de
bâtiments » dans le cadre de ces deux paragraphes sinon ces deux articles seraient nuls
et non avenus en application de l’article L.162-12(6) du code du travail.

La requérante demande finalement à titre subsidiaire à voir condamner la partie
défenderesse à lui payer le montant de 428,86 € que cette dernière est d’accord à lui
payer au titre des heures supplémentaires prestées.

La partie défenderesse fait en premier lieu exposer que la requérante n’a introduit sa
demande en paiement d’heures supplémentaires que le 23 mars 2015 et qu’elle ne lui
a jamais demandé le règlement des heures supplémentaires qu’elle aurait prestées
auparavant.

                                                                                3
Elle conteste ensuite la demande de la requérante dans son montant.

Si elle ne conteste pas le nombre d’heures de travail prestées par la requérante, elle
conteste cependant le nombre d’heures supplémentaires pour lesquelles la requérante
demande le paiement de la majoration, ainsi que le décompte que cette dernière a
fourni à l’appui de sa demande.

Elle se base sur l’article 15 de son contrat de travail, sur l’article 7.5 de la prédite
convention collective et sur l’article L.123-1(3) du code du travail pour en déduire que
la requérante n’a à l’excepté des mois de juin et de juillet 2014 pas presté d’heures
supplémentaires.

Elle fait valoir que l’article 15 du contrat de travail de la requérante est valable alors
que cette dernière aurait donné son accord à ce que seules les heures de travail qui
dépasseraient 50% de la durée normale de travail lui soient rémunérées.

Il en serait de même pour la clause insérée dans la prédite convention collective qui
serait également valable.

Ces clauses seraient en effet valables et conformes aux dispositions légales applicables
au travailleur à temps partiel.

La partie défenderesse soutient partant que les paragraphes (2) et (3) de l’article L.123-
1 du code du travail ne sont pas complémentaires et qu’il n’y a lieu de se référer qu’à
l’article L.123-1(3) de ce code.

On pourrait ainsi prévoir dans un contrat de travail une limite supérieure à 20% sans
qu’il y ait lieu de se référer à la période de référence telle que prévue à l’article L.123-
1(2) du code du travail.

Etant donné que la requérante aurait dans son contrat de travail donné son accord à la
prestation d’heures supplémentaires et qu’elle aurait presté ces heures, il faudrait
prendre en compte la limite de 50% telle que prévue dans ce contrat de travail.

La partie défenderesse verse à l’appui de sa version des faits un arrêt de la Cour d’appel
du 6 décembre 2007, numéro de rôle 31624, et un jugement du Tribunal du Travail
d’Esch-sur-Alzette du 16 avril 2012, n° 1019/12.

La partie défenderesse conteste ensuite le décompte effectué par la requérante à l’appui
de sa demande.

Elle fait en premier lieu valoir que la requérante n’a pas effectué 86,5 heures de travail
par mois pour les mois de mars, de juin, de juillet et d’août 2012, mais 85 heures de
travail par mois.
Elle fait encore valoir que la requérante n’a pas presté 129,75 heures de travail par
mois pour les mois d’avril et de mai 2012, mais 128,24 heures de travail par mois.

La requérante fait répliquer qu’elle a le droit de demander le paiement d’arriérés de
salaire pendant trois ans.

Elle demande ensuite acte que la partie défenderesse ne conteste pas le nombre
d’heures de travail qu’elle a prestées du mois de mars au mois d’août 2014.

                                                                                4
Elle soutient ensuite que les paragraphes (2) et (3) de l’article L.123-1 du code du
travail doivent être pris ensemble.

Le paragraphe (2) de cet article L.123-1 fixerait le cadre général qu’il ne faudrait pas
dépasser.

Il faudrait ainsi respecter la durée de travail sur quatre semaines.

Elle fait ensuite valoir que les jurisprudences invoquées par la partie défenderesse à
l’appui de ses moyens ne sont pas applicables au cas d’espèce et qu’elles ne sont
partant pas pertinentes.

Elle soutient encore qu’on ne peut pas renoncer aux dispositions légales relatives à la
rémunération qui seraient d’ordre public.

Elle fait finalement valoir que le calcul des heures supplémentaires prestées ne saurait
pas être effectué sur base des jours ouvrables.

Ce ne serait en effet pas une méthode de calcul fiable.

La partie défenderesse fait répliquer que l’article L.123-1(3) permet de déroger par une
clause du contrat de travail signée par le salarié à la limite des 20%.

Les parties au litige auraient ainsi prévu de porter cette limite à 50%.

Ceci ne constituerait pas un abus alors que le salarié doit donner son accord à la
prestation de ces heures et qu’il n’aurait pas à les prester s’il ne le voulait pas.

Elle fait encore exposer qu’elle admet le nombre d’heures de travail prestées par la
requérante.

Elle fait finalement valoir à titre subsidiaire qu’elle accepte que les vingt heures de
travail prestées par la requérante par semaine correspondent à 86,5 heures de travail
par mois.

      C. Quant aux motifs du jugement

      La partie défenderesse reproche en premier lieu à la requérante de ne pas lui
avoir réclamé le paiement des heures supplémentaires qu’elle aurait prestées pour elle
avant l’introduction de sa demande en justice.

Le tribunal de ce siège donne à ce sujet à considérer que le fait pour la requérante de
ne pas avoir réclamé avant le 23 mars 2015 le paiement des heures supplémentaires
qu’elle aurait prestées pour la partie défenderesse ne l’empêche pas de le faire
actuellement.

La requérante fait ensuite valoir qu’il faut interpréter l’article 15 de son contrat de
travail et l’article 7.5 de la convention collective de travail pour le personnel du secteur
« nettoyage de bâtiments » dans le cadre des paragraphes 2 et 3 de l’article L.123-1 du
code du travail, sinon ces deux articles seraient nuls et non avenus en application de
l’article L.162-12(6) du code du travail.

D’après le point 15 du contrat de travail signé par les parties en date du 19 octobre
2011 et d’après l’article 7.5 de la convention collective de travail pour le personnel du

                                                                                5
secteur « nettoyage de bâtiments », « la durée normale du travail fixée au contrat de
travail des salariés occupés à temps partiel peut, avec l’accord du salarié, être
augmenté de 50% par rapport au nombre d’heures fixées par le contrat de travail,
sans pouvoir dépasser le maximum de quarante heures par semaine suivant les besoins
de l’entreprise sans qu’il y ait lieu de payer des heures supplémentaires ».

D’après l’article L.123-5 du code du travail, « est à considérer comme temps de travail
supplémentaire au sens de l’article L.123-4, sous 3, le temps de travail effectué par le
salarié à temps partiel au-delà des limites résultant de l’application des paragraphes
(2) et (3) de l’article L.123-1 ».

En outre, aux termes de l’article L.123-1(2) et (3) du même code :

« (2) Les salariés peuvent toutefois être occupés au-delà des limites journalières et
hebdomadaires fixées dans leur contrat de travail, à condition que la durée
hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur une période de travail de quatre
semaines consécutives, ne dépasse pas la durée de travail hebdomadaire fixée au
contrat de travail.

Sont applicables les articles L.211-8 à L.211-10.

(3) Sauf disposition contraire du contrat de travail, la durée de travail journalière et
hebdomadaire effective du salarié à temps partiel résultant de l’application des
dispositions du paragraphe (2) ne peut excéder plus de vingt pour cent la durée de
travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail.

L’application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de porter la durée
de travail effective du salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail normale
fixée par la loi ou une disposition conventionnelle pour un salarié à plein temps du
même établissement ou de la même entreprise ».

Or, suivant l’article L.010-1 du code du travail, sont d’ordre public les dispositions
légales, réglementaires, administratives et celles résultant de conventions collectives
déclarées d’obligation générale qui ont trait, notamment, à la durée du temps de travail.

L’article L.162-12(6) du code du travail, concernant le contenu de la convention
collective de travail, prévoit la nullité de toute stipulation contraire aux lois et aux
règlements, à moins qu’elle ne soit plus favorable pour les salariés.

Si l’article L.123-1(3) du code du travail constitue une disposition relative au temps
de travail, il faut cependant noter que l’article réserve expressément aux parties la
possibilité de prévoir dans le contrat de travail des dérogations à la limite de 20% de
l’augmentation du temps de travail normal.

La limite de 20% de l’augmentation du temps de travail, prévue au prédit article L.123-
1(3) n’est partant pas d’ordre public, dans la mesure où les parties peuvent y déroger.

Les articles 15 du contrat de travail de la requérante et l’article 7.5 de la convention
collective de travail pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments » ne sont
dès lors pas nuls, mais doivent comme l’a à juste titre fait plaider la requérante être
interprétés dans le cadre des paragraphes 2 et 3 de l’article L.123-1 du code du travail.

L’article L.123-5 du code du travail dispose en effet clairement que le temps de travail
effectué par le salarié à temps partiel au-delà des limites résultant de l’application

                                                                                6
des paragraphes (2) et (3) de l’article L.123-1 du code du travail est à considérer
comme temps de travail supplémentaire au sens de l’article L.123-4, sous 3, de ce
code.

En application des paragraphes (2) et (3) de l’article L.123-1 du code du travail, les
parties au litige ont pu prévoir dans le contrat de travail de la requérante que la durée
de travail de celle-ci pourrait être augmentée de 50% par rapport au nombre d’heures
fixées dans son contrat de travail, mais la durée hebdomadaire moyenne de travail,
calculée sur une période de travail de quatre semaines consécutives, ne saurait pas
dépasser la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail.

La partie défenderesse ne conteste ensuite pas que la requérante devait d’après son
contrat de travail prester 20 heures de travail par semaine les mois de mars, de juin, de
juillet et d’août 2012 et 30 heures de travail par semaine les mois d’avril et de mai
2012.

La requérante devait dès lors d’après son contrat de travail prester 86,5 heures de
travail par mois pour les mois de mars, de juin, de juillet et d’août 2012 et 129,75
heures de travail par mois pour les mois d’avril et de mai 2012.

La partie défenderesse ne conteste pas non plus le décompte de la requérante relative
aux heures de travail qu’elle a prestées pour les mois de mars à août 2012, à savoir 132
heures de travail pour le mois de mars 2012, 168 heures de travail pour le mois d’avril
2012, 179 heures de travail pour le mois de mai 2012, 160 heures de travail pour le
mois de juin 2012, 176 heures de travail pour le mois de juillet 2012 et 137,32 heures
de travail pour le mois d’août 2012.

La requérante a partant presté (132 – 86,5 =) 45,5 heures supplémentaires le mois de
mars 2012, (168 – 129,75 =) 38,25 heures supplémentaires le mois d’avril 2012, (179
– 129,75 =) 49,25 heures supplémentaires pour le mois de mai 2012, (160 – 86,5 =)
73,5 heures supplémentaires pour le mois de juin 2012, (176 – 86,5 =) 89,5 heures
supplémentaires pour le mois de juillet 2012 et (137,32 – 86,5 =) 50,82 heures
supplémentaires pour le mois d’août 2012, soit en tout (45,5 + 38,25 + 49,25 + 73,5 +
89,5 + 50,82 =) 346,82 heures supplémentaires pour la période allant du 1er mars au
31 août 2012.

La demande de la requérante en paiement de 346,45 heures supplémentaires est partant
fondée pour le montant réclamé de 1.486,80 €.

      II. Quant à l’indemnité de procédure

     La requérante sollicite encore une indemnité de procédure d’un montant de
1.250.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 750.- €.

      III. Quant à l’exécution provisoire du présent jugement

                                                                                7
     La requérante requiert finalement l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours, sans caution, sur minute et avant enregistrement.

En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile d’après
lequel « le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus », cette
dernière demande est fondée pour le montant de 1.486,80 €.

                           PAR CES MOTIFS:
                      le Tribunal du Travail de Luxembourg

         statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

      déclare la demande de X.) recevable en la forme;

       donne acte à X.) qu’elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de salaire
à la somme de 1.486,80 €;

     déclare la demande de X.) en paiement d’arriérés de salaire fondée pour ce
montant;

       partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à
X.) le montant de 1.486,80 € avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2015, date du
dépôt de la requête, jusqu’à solde;

      déclare fondée la demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure
pour le montant de 750.- €;

       partant condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à
X.) le montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

     condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à tous les frais et
dépens de l’instance;

      ordonne l’exécution provisoire du présent jugement pour le montant de
1.486,80 €.

      Ainsi fait et jugé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

       s. Béatrice SCHAFFNER                              s. Guy SCHUBERT

                                                                                8
"