text:
Jugt no 340/2011                                        not. 15755/09/CD

étr.
ex.p.
confisc.

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.)
               né le (…) à (…) (Portugal),
               demeurant à L-(…), (…),

               prévenu

           _____________________________________________________

                                     FAITS:

Par citation du 16 décembre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 6 janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 61 1) de la loi modifiée du 26 février 1987.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Michelle ERPELDING, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le
                         JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 11002 du 19 novembre 2008 établi par la police
grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette.

Vu les procès-verbaux numéro 355/2009 du 27 mai 2009 et numéro 555/2009 du
31 juillet 2009 ainsi que les rapports numéro 2009/11457/1382/MG et numéro
2009/43792/1383/MG du 22 octobre 2009 établis par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.

Vu la citation à prévenu du 16 décembre 2010 (not.15755/09/CD) régulièrement
notifiée à X.) .

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir en date des 12 novembre 2008, 14
novembre 2008 et 20 mai 2009, en violation de l’article 61 1) de la loi modifiée du
26 février 1987 sur les chèques, sciemment émis plusieurs chèques sans provision
préalable, suffisante et disponible.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience, et notamment des
déclarations du prévenu peuvent se résumer comme suit :

Au moment des faits, X.) était gérant de la société SOC1.) Constructeurs S.à r.l.
qui a été déclarée en état de faillite le 21 octobre 2009.

Le 19 novembre 2008, la société SOC2.) porte plainte contre X.) alors que celui-
ci lui avait remis quatre chèques non approvisionnés pour payer des factures
émises par la société SOC2.) .

Il s’agissait en l’espèce d’un chèque daté du 12 novembre 2008 portant sur le
montant de 1.073,30 euros et de trois chèques datés du 14 novembre 2008
portant sur les montants de 392,86 euros, 990,15 euros et 1.969,10 euros, tous
signés par X.) .

Le 27 mai 2009, A.) porte plainte contre X.) alors que celui-ci lui a remis un
chèque bancaire non approvisionné en guise de paiement de son salaire d’un
montant de 2.003,37 euros.

Le 31 juillet 2009, B.) porte également plainte contre son ancien employeur X.)
alors que celui-ci lui a également remis deux chèques non approvisionnés datés
du 20 mai 2009 et portant sur les montants de 123,17 euros et 699,55 euros.

Malgré d’innombrables convocations au bureau de police, X.) ne s’est jamais
présenté pour justifier ou expliquer ses agissements.

                                        2
Ce n’est qu’après avoir été signalé par le Parquet que X.) sera entendu le 21
octobre 2009 sur les différents faits lui reprochés.

Interrogé le 21 octobre 2009, X.) avoue avoir remis à la société SOC2.) quatre
chèques qu’il savait ne pas être approvisionnés.

X.) déclare à la Police que le chèque remis à A.) n’était pas non plus
approvisionné parce qu’un débiteur de la société SOC1.) Constructeurs S.à r.l.
n’avait pas payé dans les temps et que dès lors, il n’y avait pas d’argent sur le
compte de la société SOC1.) Constructeurs.

A l’audience du 6 janvier 2011, X.) ne conteste pas les infractions qui lui sont
reprochées.

Aux termes de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987, l’infraction existe
dès qu’il y a émission d’un chèque, absence de provision et que le tireur a su, ou
du moins a dû savoir au moment d’émettre l’effet, ne pas pouvoir disposer chez le
tiré d’une provision déjà constituée et suffisante pour en assurer le paiement.

L’infraction requiert donc la réunion d’un élément matériel et d’un élément moral.

L’élément matériel porte deux exigences, à savoir :

•   l’émission d’un « chèque », c’est-à-dire la mise en circulation d’un titre qualifié
    « chèque » et
•   l’absence de provision préalable à l’émission du chèque, suffisante (c’est-à-dire
    égale au montant du chèque) et disponible (c’est-à-dire certaine, liquide et
    exigible) (Juris-Classeur PENAL verbo « Chèque » fasc 1, no 71 à 182).

L’élément intentionnel réside dans la connaissance qu’avait ou que devait avoir le
tireur de l’absence et de l’insuffisance de provision. La seule connaissance que le
tireur a ou doit avoir, lors de l’émission du chèque, du défaut, de l’insuffisance ou
de l’indisponibilité de la provision suffit pour que l’infraction soit donnée. Toute
imprudence ou négligence dans le chef du tireur est répréhensible. Il appartient à
toute personne qui émet un chèque de vérifier le solde de son compte et de rester
en toute bonne foi en deçà de ses possibilités financières (Cour d’appel du 29
octobre 1993, arrêt no 252/93 V).

Il est établi que tous les chèques énumérés dans la citation à prévenu ont été
signés par X.) et ont été présentés à l’encaissement, mais qu’ils sont restés
impayés faute de provision de sorte que l’élément matériel est caractérisé.

A l’audience du 6 janvier 2011, X.) explique qu’il avait remis certains des chèques
à sa secrétaire et que celle-ci n’avait pas vérifié si le compte était approvisionné au
moment de les remettre aux salariés.

                                          3
X.) avoue cependant qu’il savait lorsqu’il a émis les chèques qu’il ne disposait pas
d’une provision suffisamment importante pour couvrir le montant des chèques. La
provision n’était partant pas « préalable et disponible ». L’élément intentionnel est
donc également donné.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

en date du 12 novembre 2008, du 14 novembre 2008 et du 20 mai 2009 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 61 1) de la loi du 26 février 1987 sur les chèques telle
que modifiée, avoir sciemment émis un chèque, sans provision préalable,
suffisante et disponible,

en l’espèce, avoir sciemment émis les chèques suivants :

- chèque numéro 19683020569 d’un montant de 1.073,30 euros, portant la
date du 12 novembre 2008,

-chèque numéro 10283020572 d’un montant de 392,86 euros, portant la date
du 14 novembre 2008,

-chèque numéro 19083020563 d’un montant de 990,15 euros, portant la date
du 14 novembre 2008,

-chèque numéro 10083020570 d’un montant de 1.969,10 euros, portant la
date du 14 novembre 2008,

- chèque numéro 11090760210 d’un montant de 123,17 euros, portant la date
du 20 mai 2009,

-chèque numéro 12090760220 d’un montant de 699,55 euros, portant la date
du 20 mai 2009,

-chèque numéro 12390760223 d’un montant de 2.003,37 euros, portant la
date du 20 mai 2009,

tous ces chèques ayant été sans provision préalable, suffisante et
disponible. »

                                         4
Au vu de la multiplicité des infractions commises, il y a lieu à application des règles
du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles
60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra
cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme
des peines encourues.

Aux termes de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987, celui qui émet
sciemment un chèque sans provision préalable, suffisante et disponible est puni
d’une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à
15.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.)     à une peine
d’emprisonnement de quatre mois et au vu de sa situation financière à une
amende de 500 euros.

X.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines.

Au vu de ces éléments, le Tribunal considère que X.) n’est pas indigne de la
clémence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis
intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Le Tribunal relève que n’est pas sujet à confiscation, le chèque qui a servi à
commettre l’infraction d’émission de chèque sans provision, ce titre n’étant ni la
propriété du prévenu ni le produit de l’infraction (Cour 12 juin 1974, P. 23, 29).

Le Tribunal prononce partant la restitution à son légitime propriétaire des quatre
chèques saisis suivant procès-verbal numéro 11003 du 19 novembre 2008 établi
par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P.
Esch-sur-Alzette et des deux chèques saisis suivant procès-verbal numéro
556/2009 du 31 juillet 2009 établi par la police grand-ducale, circonscription
régionale d’Esch-sur-Alzette, C.P. Pétange.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

                                          5
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de QUATRE (4) mois et à une amende de CINQ CENTS (500)
euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8,47 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
DIX (10) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation
à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de
droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée
sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des quatre chèques saisis
suivant procès-verbal numéro 11003 du 19 novembre 2008 établi par la police
grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-sur-Alzette
et des deux chèques saisis suivant procès-verbal numéro 556/2009 du 31 juillet
2009 établi par la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette,
C.P. Pétange.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 66 du Code pénal, des
articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code
d’instruction criminelle et de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987
lesquels ont été désignés par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 27 janvier
2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Tanja
NEY, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.

Numéro 35670 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 22 décembre 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 février 2009 B, au service de la société à responsabilité limitée A
depuis le 9 juillet 2007 en qualité de conducteur d’engins, critiqua d’abusif le
licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur en date du 15
septembre 2008 et réclama les montants plus amplement repris dans le dispositif de
la prédite requête.

L’employeur reprocha à B dans la lettre de congédiement de ne pas avoir réparé
l’aimant de la pelle avec laquelle il devait travailler le 26 août 2008 ni d’avoir
informé son employeur pour que ce dernier puisse procéder à la réparation de
l’engin, partant de ne pas avoir travaillé ce jour-là ; cette même faute lui fut
reprochée pour la journée du 3 septembre et finalement, un abandon de poste le 4
septembre; dans sa lettre de licenciement l’employeur se référa encore à un
avertissement décerné à B le 18 juin 2008, avertissement qui avait trait au fait que
B, dont l’engin sur lequel il travaillait était tombé en panne, a refusé vulgairement
l’ordre de son employeur d’effectuer des travaux de manutention le temps des
réparations.

Le salarié prétendit être entre période de protection contre le licenciement au
moment de ce dernier par application de l’article L.121-6 du code du travail; il
contesta finalement tant la réalité que la gravité des fautes lui reprochées.

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail déclara le licenciement de
B abusif, fondée la demande de ce dernier en paiement d’une indemnité de préavis,
partant condamna l’employeur à lui payer le montant de 4.610,45 euros avec les
intérêts tels que de droit ; finalement il déclara non fondée la demande du salarié en
paiement d’une indemnité pour congés non pris.

La société A sàrl releva régulièrement appel du prédit jugement par acte de
l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 22 décembre 2009.

L’appelante conclut principalement à la réformation du jugement entrepris et
demande de dire que le licenciement avec effet immédiat du 15 septembre 2008 est
fondé sur base des pièces versées en cause, subsidiairement de faire droit, par
réformation, à l’offre de preuve par témoins plus amplement reprise dans le
dispositif de l’acte d’appel.

                                          2
A l’appui de son recours, l’appelante estime d’une part, que le salarié, qui était en
congé de maladie du 4 septembre au 12 septembre 2008, serait venu travailler le 15
septembre, pour ensuite et après s’être vu remettre en mains propres la lettre de
licenciement, avoir quitté intempestivement son poste de travail et n’avoir versé
que 3 jours plus tard, soit le 17 septembre 2008, un certificat de maladie couvrant la
période du 13 au 20 septembre 2008, n’aurait pas été protégé contre le licenciement
et d’autre part, quant au fond de l’affaire de licenciement, que le tribunal a
interprété et apprécié erronément les fautes reprochées au salarié.

L’appelante précise qu’il ne serait en effet pas seulement reproché au salarié de ne
pas avoir réparé l’aimant de la pelle sur laquelle il devait travailler, alors qu’en tant
que conducteur d’engin il aurait toutes les compétences pour ce faire, mais
également de ne pas avoir averti l’employeur pour que ce dernier puisse procéder à
la réparation de l’engin litigieux, partant de ne pas avoir travaillé pendant toute la
matinée; cette même faute lui est reprochée pour le 3 septembre 2008.

Finalement, l’appelante reproche aux juges de première instance d’avoir considéré
que le reproche de l’abandon de poste du 4 septembre 2008 était atténué au vu du
certificat de maladie rapporté par le salarié en cours de journée et le fait que le
tribunal a considéré qu’il ne pourrait partant en être déduit qu’il a quitté le chantier
sans rime ni raison ce jour-là.

L’employeur est d’avis qu’ « admettre que l’abandon de poste trouve sa raison dans
la maladie lorsqu’un salarié en pleine santé apparente quitte son poste de travail
subitement et sans la moindre explication, précisément au moment où son supérieur
hiérarchique lui demande de lui rendre des comptes sur son travail, et qu’il est
déclaré ultérieurement malade par son médecin traitant, est la porte ouverte à tous
les abus et à tous les excès ».

L’intimé demande la confirmation pure et simple du jugement a quo.

Il réitère les mêmes moyens que ceux développés en première instance, à savoir
tout d’abord qu’il était protégé contre le licenciement au moment où ce dernier lui a
été notifié et d’autre part que les fautes lui reprochées ne revêtiraient pas le degré de
gravité suffisant pour justifier un congédiement sans préavis.

Il relève appel incident concernant la demande des congés non pris dont il a été
déboutée en première instance et réclame à nouveau 100 heures de congés non pris
à savoir 68 heures correspondant au solde créditeur selon la fiche de salaire du mois
d’août 2008 et 32 heures pour les deux mois de préavis, soit un montant de 100
heures x 13,3250 euros = 1.332,50 euros.

                                           3
L’appelante conteste cette demande tant dans son principe que dans son montant et
conclut à la confirmation du jugement sur ce point ; elle expose que selon les pièces
versées en cause le droit au congé du salarié serait épuisé et même dépassé.

Concernant les faits et circonstances de la cause, la Cour se rapporte à l’énoncé
circonstancié qu’en a fait le tribunal du travail.

Quant à la protection contre le licenciement de l’article L.121-6.(1) du code du
travail invoquée en premier lieu par l’intimé pour conclure au caractère abusif du
licenciement, la Cour constate que les juges de première instance ont fait une
application correcte de l’article L.121-6.(1) du code du travail et apprécié sainement
le déroulement des faits de l’espèce pour en conclure que le salarié n’était pas
protégé contre le congédiement le 15 septembre 2008.

En effet, un salarié qui se présente en pleine forme auprès de son employeur le
lundi 15 septembre 2008 qui quitte ensuite sans la moindre information son lieu de
travail après une discussion avec l’employeur et qui ne verse un certificat médical,
qui plus est rétroactif, donc présumé de complaisance, 3 jours plus tard, est
malvenu de vouloir se croire protégé contre un licenciement.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

Concernant le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l’appui du
licenciement, c’est encore à bon droit que le tribunal du travail a rappelé les
dispositions de l’article L.124-10.(2) du code du travail qui donne une définition de
la faute grave justifiant un licenciement sans préavis et précise les conditions
permettant aux juridictions d’en apprécier le degré de gravité

C’est cependant à tort qu’il a retenu que les fautes reprochées à B ne justifiaient pas
la mesure du licenciement immédiat.

En effet, en présence d’un premier avertissement adressé au salarié en date du 18
juin 2008 alors qu’il a une première fois refusé d’effectuer momentanément des
travaux de manutention pendant la réparation de sa pelle mécanique, le salarié
continue dans cette voie en ne travaillant ni le 26 août ni le 3 septembre au motif
que l’aimant de sa pelle mécanique était à nouveau cassé ; la Cour constate que non
seulement l’intimé ne travaillait pas pendant ces deux jours, mais en plus n’a rien
fait pour parer au plus pressé en tentant de réparer lui-même son engin, alors qu’il
paraît évident qu’un conducteur d’engin doit posséder un minimum de
connaissances techniques pour procéder lui-même à la réparation de son engin, et
n’a pas cru utile d’informer son employeur des pannes en question pour permettre
une réparation rapide.

                                          4
Ces faits résultent à suffisance de droit des attestations judiciaires versées en cause.

Finalement, l’appréciation faite par les juges de première instance concernant
l’abandon de poste de B en date du 4 septembre est hâtive; en effet, en quittant le
chantier le 4 septembre, à nouveau suite à une discussion avec son employeur, ce
dernier quitte le chantier en bonne santé, sans informer son employeur d’un
quelconque malaise, de sorte qu’il ne peut en être déduit qu’il était véritablement
malade dans la matinée.

Il suit des considérations qui précèdent et eu égard aux refus de travail répétés du
salarié, de son attitude réfractaire au travail, de dire, par réformation, que le
licenciement avec effet immédiat du 15 septembre 2008 est justifié.

L’offre de preuve présentée en première instance et réitérée en instance d’appel par
l’appelante aux fins d’établir la réalité des fautes commises par le salarié est à
écarter pour être superfétatoire.

En présence d’un licenciement justifié, les demandes indemnitaires du salarié sont à
écarter pour ne pas être fondées.

Il en va de même, par adoption des motifs des juges de première instance, pour la
demande de B relative à l’indemnité compensatoire de congé non pris, de sorte que
l’ appel incident est à déclarer non fondé.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile en instance d’appel.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
avancés par eux et non compris dans les dépens, les demandes respectives
afférentes sont à rejeter.

                                           5
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables ;

Déclare l’appel principal fondé et l’appel incident non fondé ;

Réformant :

Dit que le licenciement avec effet immédiat prononcé contre B le 15 septembre
2008 est régulier et justifié ;

Dit les demandes indemnitaires de B non fondées et l’en déboute ;

Décharge partant la société A des condamnations prononcées à son encontre en
première instance ;

Confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

Condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept janvier deux mille onze.

Numéro 35634 du rôle

Présents:

Charles NEU, conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette, du 18 décembre 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

Par exploit du 18 décembre 2009, A a relevé appel du jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 9 novembre 2009, qui a dit que le licenciement avec
préavis du 16 janvier 2007 était abusif et a condamné B S.A. à payer à A la somme
de 193.236,68 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice – 10 mai
2007 – jusqu’à solde.

Par conclusions du 20 janvier 2011, A « se désiste purement et simplement de
l’action introduite le 18 décembre 2009 par exploit de l’huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette, dûment enregistrée, enrôlée auprès de la Cour d’appel
de Luxembourg, troisième section, sous le numéro 35634 du rôle, et offre d’en
payer les frais suivant taxe. »

Cet acte porte la mention manuscrite de A « Bon pour désistement d’action » suivie
de la signature.

B S.A.déclare accepter ce désistement.

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'action de A et, par
application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de
constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les
choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte
d’appel et, par conséquent, de déclarer l'instance introduite par exploit du 18
décembre 2009 éteinte.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à A de son désistement d’action;

donne acte à B S.A. de ce qu’elle accepte le désistement d’action ;

constate que l’instance introduite par acte d’appel du 18 décembre 2009 est éteinte ;

                                          2
laisse les frais à charge de Alain TAYENNE.

                                       3
"


text:
Jugt no 323/2011                                            Not.18497/09/CD

Etr.
Ex.p.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (…) à (…) (Italie),

              actuellement détenu pour autre cause,

              - prévenu -

              en présence de :

              A.) ,
              demeurant à L-(…), (…),

              comparant par Maître Andréas KOMNINOS, avocat à la Cour,
              demeurant à Luxembourg,

              partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

                   -------------------------------------------------------

                                       FAITS:

Par citation du 15 décembre 2010, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 6 janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

vol à l’aide de fausses clefs ; escroquerie.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Les témoins A.) , T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

                                             1
Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, exerçant sous son titre professionnel
d'origine, en remplacement de Maître Andréas KOMNINOS, avocat à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour
compte de A.) préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu X.) , préqualifié,
défendeur au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa ensuite sur le
bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Philippe STROESSER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                             l e j u g e m e n t qui suit:

Vu l'ordonnance numéro 2461/10 de la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 23 novembre 2010 renvoyant X.) devant une
chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg.

Vu la citation du 15 décembre 2010 régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Au pénal :

Vu le procès-verbal numéro 99109 du 20 mars 2009 de la Police Grand-Ducale,
C.P.I. de Differdange.

Vu le rapport numéro 457/2009 du 28 juillet 2009 de la Police Grand-Ducale, C.P.
Ville-Haute.

Le Ministère Public reproche à X.) , le 3 avril 2008, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, ainsi qu’entre le 19 avril 2008 et le 1er mai 2008, d’avoir
frauduleusement soustrait au préjudice de A.) la somme de 3.199,50 euros, avec
la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés.

Le Ministère Public reproche encore à X.) , dans les mêmes circonstances de
temps et de lieux, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui,
s’être fait remettre notamment la clé d’une chambre d’hôtel à l’Hôtel HÔTEL ,
diverses consommations du mini-bar de la chambre ainsi qu’au restaurant de
l’Hôtel en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans le fait 1) de
faire réserver une chambre en déclinant la fausse identité de CAPRICHIO, en
indiquant le numéro de la carte VISA appartenant à A.) pour faire valoir de
garantie de paiement de la facture finale, 2) s’en aller prestement au bout du séjour
à l’hôtel, mettant le personnel dans l’impossibilité de vérifier les données fournies,
et 3) surtout de ne pas payer la facture finale avant son départ, sachant que le
compte VISA de A.) sera débité de la sorte pour un montant de 3.199,50 euros.

Le 20 mars 2009, A.) a porté plainte contre X.) pour escroquerie. Il a expliqué aux
agents verbalisants que lors de l’établissement de sa déclaration d’impôts pour
l’année 2008, il a remarqué que le montant de 3.199,50 euros avait été viré le 1er

                                           2
mai 2008 de son compte auprès de la banque ING sur le compte de l’Hôtel HÔTEL
. Sur sa demande, l’Hôtel HÔTEL lui a fait parvenir les justificatifs établis au nom
de Y.) relatifs au montant de 3.199,50 euros. Les justificatifs portaient sur des
prestations hôtelières, telles des nuitées, des consommations du minibar et des
repas au restaurant de l’hôtel. Sur les justificatifs lui adressés par l’Hôtel HÔTEL
figurait également le numéro de la carte de crédit de A.) . Tant devant les agents
verbalisants qu’à l’audience A.) a contesté avoir remis sa carte de crédit
respectivement le numéro de celle-ci à X.) .

Lors de son audition en date du 28 juillet 2009, T1.) , le comptable de l’Hôtel
HÔTEL , a déclaré qu’une personne inconnue se présentant sous le nom
CAPRICHIO, avait réservé une chambre d’hôtel le 3 avril 2008. Un numéro de
carte de crédit avait été demandé afin de garantir la réservation et le numéro de la
carte de A.) avait été indiqué.

Tant devant les agents verbalisants qu’à l’audience X.) est en aveu d’avoir réservé
une chambre d’hôtel pour son frère Y.) et d’avoir indiqué, avec l’accord de A.) , le
numéro de sa carte de crédit. Les prestations hôtelières ont été mises en compte
sur cette carte de crédit.

Le Ministère Public qualifie les faits en premier lieu de vol à l’aide de fausses clés
et en second lieu d’escroquerie.

Aux termes de l’article 461, alinéa 1er du Code pénal : « quiconque a soustrait
frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ».

De ces termes mêmes il résulte que quatre conditions sont requises pour que l’on
soit en présence d’un vol. Il faut qu’il y ait soustraction d’une chose, que celle-ci
soit mobilière et corporelle, que cette soustraction soit frauduleuse et que la chose
soustraite n’appartienne pas à celui qui la soustrait.

Or en l’espèce il n’y a pas eu de soustraction par le prévenu de la somme de
3.199,50 euros au préjudice de A.) .

X.) est dès lors acquitté de la prévention suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 3 avril 2008, ainsi qu’entre le 19 avril 2008 et le 1er mai 2008, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,
d’escalade ou de fausses clés,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de A.) , né le (…) à
(…), la somme de 3.199,50 euros, avec la circonstance que ce vol a été commis à
l’aide de fausses clés. »

L’infraction d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :

a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou
   décharges,

                                             3
c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Il résulte de l’instruction menée en cause que le Ministère Public a rapporté la
preuve d’un appel téléphonique de X.) à l’Hôtel HÔTEL , au cours duquel il a fait
réserver une chambre d’hôtel en indiquant le numéro d’une carte de crédit. Il n’y a
pas lieu de retenir l’usage de faux nom dans le chef de X.) , alors que le Ministère
Public n’a pas rapporté la preuve qu’une société au nom de CAPRICHIO n’existe
pas, respectivement que X.) n’y occupe aucune fonction dirigeante.

De simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence
d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destinés à donner force et crédit
à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé
par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse
qualité (Cass., 25 juin 1987, Pas. XXVII, 78).

En indiquant à l’Hôtel HÔTEL un numéro de carte de crédit sur lequel il n’avait
aucun droit, X.) a fait usage d’une fausse qualité qui dépasse le simple mensonge.

Il convient de noter que c’est la remise de la propriété d’une des choses mobilières
et non leur usage qui sont sanctionnées par l’article 496 du Code pénal.
L’appropriation de choses mobilières appartenant à autrui est un des éléments
constitutifs du délit d’escroquerie.

Le terme meubles de l’article 496 du Code pénal doit être pris dans son sens le
plus général et comprend aussi les aliments à consommer sur place (Cour, 27 mai
1957, P.XVII, p.122).

La fourniture d’un logement constitue cependant une prestation de service et non
une remise de valeurs, telle qu’elle est exigée pour l’application de l’article 496 du
Code pénal (cf. Cour, 27 mai 1957, op. cit.).

Il y a dès lors lieu de ne pas retenir l’infraction d’escroquerie pour autant qu’elle
vise les nuitées du 19 au 30 avril 2004, soit le montant de 2.680 euros.

Seules les consommations d’aliments et de boissons dans l’hôtel, qui se chiffraient
au montant de 259,50 euros peuvent être retenues.

Il y a encore lieu de remarquer que le fait que X.) n’a pas lui-même obtenu la
remise de ces aliments et boissons est sans incidence. En effet, le délit
d’escroquerie peut être constitué sans qu’il soit établi que son auteur, en l’espèce
le prévenu, ait cherché à en tirer un profit personnel (cf. Cour, 29 juin 1999, arrêt
numéro 183/99V).

Il y a dès lors lieu de retenir X.) dans les liens de la prévention suivante :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
le 3 avril 2008, ainsi qu’entre le 19 avril 2008 et le 1er mai 2008, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
remettre des meubles en faisant usage de fausses qualités pour persuader
d’un crédit imaginaire,

en l’espèce, dans le but de s’approprier des choses appartenant à autrui,
s’être fait remettre notamment diverses consommations du mini-bar de la

                                            4
Chambre, ainsi qu’au restaurant de l’Hôtel, en faisant usage de manœuvres
frauduleuses consistant dans le fait de réserver une chambre en indiquant le
n° de la carte VISA appartenant à A.) pour faire valoir garantie de paiement
de la facture finale.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation du prévenu X.) à une
peine d’emprisonnement de trois mois et à une amende de cinq cents euros.

Au civil

A l’audience du 6 janvier 2011, Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat,
exerçant sous son titre professionnel d’origine, en remplacement de Maître
Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,
se constitua partie civile au nom et pour compte de A.) , préqualifié, demandeur au
civil, contre le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit:

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                       5
6
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Aux termes de sa constitution de partie civile, A.) réclame l’indemnisation de son
préjudice en relation causale avec l’escroquerie respectivement l’abus de
confiance dont il a été victime. Il estime son préjudice au montant de 73.093,44
euros sur base de paiements effectués directement à X.) , respectivement sur base
de paiements effectués pour des travaux directement payés par A.) , tel que cela
résulte du décompte versé en cause.

Or le tribunal ne se trouve actuellement saisi que des faits d’escroquerie portant
sur des consommations dans l’Hôtel HÔTEL qui ont été payées à l’aide de la carte
de crédit de A.) , qui ne sont pas identiques aux faits d’escroquerie sur base
desquels la partie civile conclut à indemnisation.

Le tribunal est dès lors incompétent pour connaître de la demande.

Il y a encore lieu de débouter A.) de sa demande basée sur l’article 194 du Code
d’instruction criminelle.

                              Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le
mandataire du demandeur au civil entendu en ses explications et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de trois (3) mois et

à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 29,87 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
dix (10) jours ;

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

d i t     non fondée la demande basée sur l’article 194 du Code d’instruction
criminelle ;

                                            7
en conséquence,

laisse les frais de la demande à sa charge.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal et
des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER et Joëlle
GEHLEN, premiers juges et prononcé par la vice-présidente en audience publique
au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          8
"