text:
                                 Arrêt civil

          Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 36538 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

U.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 12/08/2010,

comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                       et:

D.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les demandes en divorce, principale de D.) et
reconventionnelle de U.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement contradictoire du 17 juin 2010, dit les demandes
principale et ampliative en divorce de D.) recevables et fondées sur
base de l’article 229 du code civil, dit non fondée la demande
reconventionnelle en divorce de U.) sur base de l’article 229 du code
civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de U.), dit irrecevables la
demande de D.) en déguerpissement et les demandes de U.) en
obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et de dommages
et intérêts sur base de l’article 301 du code civil, dit recevables mais
non fondées les demandes de D.) et de U.) en obtention de dommages
et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et dit non
fondées la demande de U.) en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire et la demande de D.) en exécution
provisoire du jugement de première instance.

U.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 12
août 2010.

Elle demande à la Cour de déclarer les demandes principale et
ampliative en divorce de D.) non fondées sur base de l’article 229 du
code civil, de déclarer sa demande reconventionnelle en divorce
fondée sur base de l’article 229 du code civil, partant de prononcer le
divorce de plano aux torts exclusifs de D.), de lui donner acte qu’elle
offre de prouver les faits reprochés à D.) par l’aveu de ce dernier sinon
par témoins, de condamner D.) à lui payer une pension alimentaire à
titre personnel de 3.000 euros par mois ou de tout autre montant que la
Cour estimera utile, payable le premier de chaque mois et et pour la
première fois le premier du mois qui suit le prononcé du divorce, sinon
la signification de la décision à intervenir, de condamner D.) à lui payer
une indemnité pour préjudice matériel de 100.000 euros, sur base de
l’article 301 du code civil ou des articles 1382 et 1383 du code civil et
subsidiairement sur base de l’article 301 du code civil sinon des articles
1382 et 1383 du code civil ainsi qu’une indemnité de 5.000 euros pour
procédure abusive et vexatoire. Elle sollicite en outre l’allocation d’une
indemnité de procédure de 4.000 euros. U.) reproche encore à D.) les
faits suivants, faits qu’elle offre également en preuve : « qu’elle a fait
l’objet de violences physiques (coups sur la poitrine) en date du 8
février 2008, que cette violence existait déjà depuis plusieurs mois et
déjà notamment en date du 17 février 2007, date à laquelle elle a déjà
été violentée par D.) ; que D.) entretient une relation amoureuse avec
une jeune russe depuis l’été 2009. »

U.) reproche aux juges de première instance d’avoir à tort retenu à sa
charge l’abandon du domicile conjugal, les époux ayant continué à
résider à … ainsi que les insultes et les dénigrements qui seraient
uniquement basés sur des rumeurs. Elle critique encore le jugement de

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première instance en ce qu’il n’a pas retenu que D.) a utilisé des
manœuvres frauduleuses pour lui cacher la procédure de divorce en
cours, qu’il l’a abandonnée alors qu’elle était gravement malade, qu’il la
traitait comme une boniche, qu’il l’a laissée sans le moindre revenu et
qu’il s’est livré à des violences sur elle.

D.) demande acte qu’il interjette appel incident contre le jugement de
première instance en ce qu’il a dit non fondée sa demande en
obtention de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383
du code civil. Il demande à la Cour de condamner l’appelante, par
réformation du jugement entrepris, au paiement de dommages et
intérêts d’un montant de 45.000 euros, sous réserve d’augmentation en
cours d’instance, et sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros. D.) conclut pour le surplus à la confirmation
du jugement entrepris. Il soutient à titre subsidiaire en ce qui concerne
la demande de son épouse en obtention d’une pension alimentaire à
titre personnel avoir des revenus de l’ordre de 5.117,80 euros et avoir à
sa charge des frais de santé de quelque 607 euros par mois, des frais
d’entretien du domicile conjugal à … de 481,21 euros par mois, des
frais de copropriété de la résidence … de 2.183,13 euros par mois, des
frais d’assurance de 358,77 euros par mois et des frais en rapport avec
la maison de … d’un montant de 1.431,65 euros par mois, outre les
frais usuels tels que vignette fiscale pour la voiture, frais alimentaires,
frais de téléphone, télévision, internet, frais divers pour le jardin et
l’entretien de l’immeuble sis à ….

U.) déclare percevoir chaque mois un montant de 1.044,25 euros à titre
d’allocation aux adultes handicapés, d’allocation pour vie autonome et
d’allocation de logement. Elle affirme payer un loyer mensuel de 393
euros, rembourser trois prêts à la consommation par des mensualités
de 45, 249,22 et 85 euros, et avoir à sa charge, outre les dépenses de
la vie courante, des frais de cotisation de 64,16 euros par mois et des
frais d’assurance de 23,29 euros par mois. Elle fait encore valoir que
les revenus que D.) touche chaque mois sont supérieurs à ceux qu’il
reconnaît percevoir.

D.) demande encore à la Cour de lui donner acte que la compétence
des juridictions luxembourgeoises ainsi que la notion de domicile légal
ne peuvent plus être contestées par U.) suite au jugement rendu le 12
mars 2009 par le tribunal de première instance et coulé en force de
chose jugée. Il soutient que U.) perçoit sur son compte la pension de
retraite française de l’intimé et qu’elle vit en concubinage avec un autre
homme qui lui assure un train de vie aisé.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

Quant à la demande principale en divorce de D.)

D.) reproche dans le cadre de sa demande principale en divorce à U.)
d’avoir de façon injustifiée abandonné le domicile conjugal sis à ….

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Il demande à la Cour de lui donner acte que la compétence des
juridictions luxembourgeoises ainsi que la notion de domicile légal au
Grand-Duché de Luxembourg ne peuvent plus être contestées par U.)
suite au jugement civil du 12 mars 2009 coulé en force de chose jugée
depuis sa signification en date du 7 juillet 2010.

Par son jugement du 12 mars 2009 le tribunal de première instance
s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de l’ensemble
des demandes de D.) et de U.). Ce jugement se trouve actuellement
coulé en force de chose jugée.

Si en vertu de l’autorité de la chose jugée qui s’attache à cette décision
la Cour ne peut plus remettre en cause la compétence des tribunaux
luxembourgeois, elle n’est cependant pas liée par cette décision en ce
qui concerne l’examen de la question de savoir si U.) a abandonné ou
non le domicile conjugal.

Comme le jugement du 12 mars 2009 a en effet uniquement trait à la
compétence des tribunaux luxembourgeois, son objet diffère de celui
de la décision à intervenir sur le bien-fondé des différentes demandes,
de sorte qu’il ne peut avoir aucune autorité de chose jugée sur l’arrêt à
intervenir en ce qui concerne l’abandon ou non du domicile conjugal
par U.).

Pour la détermination du domicile commun, il y a lieu de retenir le
critère du domicile commun effectif, c’est-à-dire le lieu où les époux ont
fixé, avec l’intention de lui conférer un caractère stable, le centre
permanent ou habituel de leurs intérêts.

Il résulte de l’ordonnance du juge des référés du 4 octobre 2007 que
les époux ont reconnu tous les deux dans le cadre de l’instance de
référé vivre en fait depuis 1998 en F. à (…), où ils ont établi leur centre
d’intérêt social.

Ces déclarations sont à rapprocher de l’attestation testimoniale du
témoin J.) du 7 avril 2008 qui a attesté avoir vu les époux D.)-U.) partir
en voyage au moins 4 ou 5 fois l’an à Luxembourg, que depuis deux
ans environ, suite à la mésentente du ménage, D.) a effectué les
voyages au Luxembourg seul à la Toussaint, le premier de l’an, en été
et deux ou trois fois à des dates indéterminées et que les absences de
D.) ont été de l’ordre de 4 ou 5 jours.

Les attestations des ex-époux F.) et L.) ne sont pas à prendre en
considération dès lors qu’ils donnent des versions diamétralement
opposées sur des faits qu’ils ont vécus ensemble.

Il résulte de ce qui précède que les époux ont eu leur domicile conjugal
à … et non à Luxembourg où ils n’ont séjourné que temporairement
quelques fois par an pendant 4 ou 5 jours.

Le fait de ne plus avoir accompagné son époux depuis 2006 lors de
ses déplacements à Luxembourg ne saurait dans les conditions

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données être qualifié d’abandon du domicile conjugal dans le chef de
U.), de sorte que c’est à tort que les juges de première instance ont
retenu ledit grief.

D.) a formulé une demande ampliative reprochant à U.) de le maltraiter
moralement, de l’insulter et de le dégrader publiquement.

L’attestation testimoniale de la mère de U.) ne peut être retenue, cette
attestation étant dénuée de l’impartialité et de l’objectivité nécessaires
pour avoir été établie sur base d’un projet préparé et fourni par D.) au
témoin.

La circonstance que les autres témoins qui ont rédigé des attestations
testimoniales en faveur de D.) sont très proches de lui n’est pas de
nature à faire écarter les attestations testimoniales rédigées par eux.
Ces attestations ne renferment par ailleurs aucun élément pouvant
mettre en doute l’impartialité de leurs auteurs, de sorte qu’il y a lieu de
les prendre en considération.

Il résulte de l’attestation testimoniale du témoin T.), attestation qui ne
se trouve pas énervée par celles versées par U.), que D.), qui était
atteint d’un cancer de la prostate très avancé, subissait des attaques
de haine et de méchanceté de la part de son épouse qui a même
déclaré être heureuse de le voir souffrir et pourrir de l’intérieur par son
cancer.

Ces insultes et dénigrements sont des injures graves et constituent une
violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du
mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale de sorte
que c’est à bon droit que les juges de première instance ont déclaré la
demande ampliative en divorce fondée.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de U.)

U.) reproche en premier lieu à D.) d’avoir, par exploit d’huissier de
justice Engel du 15 juillet 2005, et en indiquant une fausse adresse
pour son épouse, à savoir …, alors que les deux époux n’ont jamais
réellement habité à cette adresse et qu’ils habitent depuis des années
à l’adresse … et en se basant sur un faux témoignage sinon un
témoignage fallacieux de Madame F.), sa cousine, cherché à la
désavantager fallacieusement et déloyalement en cherchant à divorcer
derrière son dos, à l’aide d’une procédure fallacieuse et inconnue à U.),
la mettant dans l’impossibilité de faire valoir ses droits et notamment de
demander le divorce à son tour et de demander une pension
alimentaire en raison du fait qu’elle est à 100 % incapable de travailler
en raison de ses problèmes d’épilepsie et cardiaques.

Si D.) n’a pas fait assigner son épouse à une fausse adresse – les
époux étaient en effet au moment de l’assignation en divorce déclarés
à l’adresse à laquelle la signification a été faite - il résulte cependant de
la procédure de première instance que le premier juge a, à un moment
donné, demandé à D.) de procéder à la publication de l’assignation

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dans un quotidien luxembourgeois en application de l’article 157 (4) du
NCPC alors qu’il ressortait de l’acte que U.) ne résidait plus à l’adresse
à laquelle l’exploit avait été signifié. D.) a fait procéder à la publication
demandée sans informer le tribunal de première instance que son
épouse résidait en France dans la même maison que lui et qui leur
servait de domicile conjugal. Il a par la suite, après avoir obtenu un
jugement de divorce sur base des dépositions des témoins entendus
dans le cadre de l’enquête, fait signifier le jugement de divorce selon la
procédure prévue à l’article 151 du NCPC en faisant dresser un procès-
verbal de recherche par l’huissier commis au lieu de renseigner
l’huissier de justice sur le lieu de résidence de son épouse en France
ce qui a eu pour conséquence que l’huissier de justice a uniquement
envoyé une copie de la signification de la grosse en forme exécutoire
du jugement de divorce à la dernière adresse connue à Luxembourg au
lieu de signifier le jugement à l’adresse où habitait U.). Il découle de ce
qui procède que D.) a par des moyens déloyaux cherché à obtenir un
jugement de divorce à l’insu de U.), fait qui est constitutif d’une injure
grave à l’égard de l’épouse.

Il est encore établi par les attestations testimoniales versées en cause
que D.) n’a donné à son épouse que 500 euros par mois pour vivre,
montant qui était nettement insuffisant pour lui permettre de subvenir à
ses besoins dès lors qu’elle était à l’époque sans le moindre revenu
propre.

En ce qui concerne le deuxième grief, à savoir que D.) aurait
abandonné U.) pendant une demi-année pour participer à une régate
vers la Martinique sans nécessité professionnelle aucune alors qu’elle
aurait été gravement malade, il ne résulte pas des attestations
testimoniales versées en cause que D.) soit parti en voyage sans
l’accord de son épouse.

Il n’est pas davantage établi que D.) ait traité son épouse, malgré son
état de santé extrêmement précaire comme une boniche, l’obligeant à
recevoir à de multiples occasions, de nombreux amis et copains dans
la maison du couple à ….

Il ne résulte par ailleurs pas de l’attestation testimoniale du témoin L.)
que D.) entretienne une relation amoureuse avec une jeune russe
depuis l’été 2009. La Cour estime inutile de procéder à l’audition de ce
témoin et des autres témoins que U.) veut entendre sur ce fait. En effet,
même à supposer cette relation établie, elle se situe après l’introduction
de la demande reconventionnelle de U.). Comme au moment du fait en
question, l’échec du mariage était déjà irrémédiable, la relation
extraconjugale dont il est fait grief à D.) ne constitue plus une injure
grave au sens de l’article 229 du code civil à l’égard de son conjoint.

U.) reproche enfin à son époux de lui avoir fait subir des violences
conjugales en date du 8 février 2008. Ces faits ont fait l’objet de
poursuites pénales en France. Si D.) a été condamné pour les faits en
question par jugement du tribunal correctionnel de … du 8 juin 2010 à
une amende de 2.000 euros, ce jugement a cependant été réformé par

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arrêt de la Cour d’appel de … du 29 mai 2012, arrêt qui a renvoyé D.)
des fins de la poursuite. La Cour tient pour établi sur base de cet arrêt
que D.) n’a pas frappé et blessé son épouse en date du 8 février 2008.

Le fait d’avoir donné à son épouse un montant nettement insuffisant
pour lui permettre de subvenir à ses besoins de même que celui d’avoir
par des moyens déloyaux cherché à obtenir un jugement de divorce à
l’égard de son épouse à son insu sont des injures graves constituant
une violation grave des devoirs et obligations résultant du mariage et
rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Il y a partant lieu de déclarer la demande reconventionnelle en divorce
de U.) fondée, par réformation du jugement entrepris, sans qu’il soit
nécessaire d’examiner en l’espèce le nouveau grief de U.) que D.)
l’aurait déjà violentée en date du 17 février 2007, grief qui n’est pas
pertinent pour l’appréciation du bien-fondé de la demande
reconventionnelle.

Quant à la pension alimentaire à titre personnel

U.) demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement
entrepris, une pension alimentaire à titre personnel de 3.000 euros par
mois.

D.) conclut au débouté de cette demande au motif que U.) serait à
même de travailler et qu’il ne disposerait pas de revenus suffisants
pour lui verser une pension alimentaire.

U.) qui est actuellement âgée de 59 ans, ne peut pas en raison de
l’épilepsie dont elle est atteinte, de son âge et de la mauvaise
conjoncture économique, espérer trouver un emploi lui permettant de
subvenir seule à ses besoins.

Elle touche suivant certificat de la Caisse d’allocations familiales de …
mensuellement un montant de 1.044,25 euros comprenant l’allocation
aux adultes handicapés, une allocation de logement et une majoration
pour la vie autonome.

U.) a à sa charge un loyer mensuel de 393 euros pour le nouveau
logement qu’elle occupe à … et rembourse deux prêts à la
consommation par des mensualités de 45 et 85 euros. Le prêt
contracté auprès de la Société générale n’est pas à prendre à
considération dès lors qu’il résulte du tableau d’amortissement versé en
cause que ce prêt est venu à échéance le 30 juillet 2011.

Les autres dépenses invoquées par U.) sont des dépenses de la vie
courante qui incombent pareillement à chacune des parties et qui ne
sont dès lors pas à prendre spécialement en considération.

S’il résulte d’une attestation testimoniale du témoin R.) que U.)
entretient une relation intime avec l’ex-époux du témoin, il n’est
cependant pas prouvé que U.) vive en concubinage avec lui, L.) vivant

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à une autre adresse que U.) ni que celui-ci prenne en charge une partie
de son loyer et des mensualités des prêts à rembourser.

D.) a suivant déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2009
et 2010 déclaré un revenu imposable de 90.347,26 euros pour l’année
2009 et de 62.725,37 euros pour l’année 2010. Il a déclaré sous la
rubrique ‘Revenu net résultant de pensions ou de rentes, revenus
exonérés‘ un montant de 15.650 euros pour 2009 et de 1.135,34 euros
pour 2010. Cette différence provient uniquement du fait que U.) perçoit
actuellement directement sur son compte depuis novembre 2009 la
pension de retraite versée à D.) par la Caisse française
interprofessionnelle de pension des artisans suite à une saisie
attribution pratiquée par U.) sur la pension en question pour obtenir le
paiement de la pension alimentaire mensuelle de 1.500 euros que D.)
lui redoit suivant ordonnance du 5 juin 2008 du juge aux affaires
familiales près le tribunal de grande instance de …, ordonnance
confirmée sur ce point par arrêt de la Cour d’appel de … du 28 avril
2009. Comme la pension de retraite versée à D.) par la Caisse
française interprofessionnelle de pension des artisans fait partie de ses
revenus, il y a lieu de prendre en considération pour 2010 le même
montant que celui renseigné dans la déclaration pour l’impôt sur le
revenu de l’année 2009, soit 15.650 euros. Il y a partant lieu de tenir
compte pour l’année 2010 d’un revenu de 62.725,37 euros + 15.650
euros – 1.135,34 euros = 77.240,03 euros.

Le revenu de D.) en 2009 et 2010 s’élevait dès lors à 90.347,26 euro et
77.240,03 euros = 167.587,29 euros. De ce montant il y a lieu de
déduire les impôts à payer qui s’élèvent à 28.662 euros suivant courrier
de la fiduciaire SOC.1.) du 23 février 2012 de sorte que D.) avait un
revenu net total de 167.587,29 euros – 28.662 euros = 138.925,29
euros pendant les années 2009 et 2010, soit un revenu net annuel de
69.462,65 euros. Son revenu mensuel net s’élève dès lors à quelque
5.788 euros.

Les frais de copropriété de la résidence … qui représentent selon D.)
une charge mensuelle de 2.183,13 euros ont déjà été pris en
considération dans les déclarations pour l’impôt sur le revenu pour
déterminer le revenu net provenant de la location de biens et ne sont
dès lors plus à prendre en considération au titre des dépenses
mensuelles de D.).

En ce qui concerne les frais de santé qui s’élèveraient à 7.284,40
euros, soit 607,03 euros par mois, D.) se contente de verser 3 pièces
justificatives à l’appui de son état de frais, pièces qui remontent à 2009
et qui ne prouvent pas qu’il ait actuellement à sa charge un montant
aussi élevé non remboursé par les organismes de sécurité sociale.

Quant aux frais en relation avec l’immeuble sis à Luxembourg, il résulte
des pièces versées en cause que D.) paie une avance trimestrielle de
300 euros, soit 100 euros par mois. Les frais relatifs aux travaux de
façade ne sont pas à prendre en considération alors qu’il s’agit d’une
dépense unique remontant à 2008.

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D.) paie chaque mois pour l’entretien de la maison sise à … un montant
de quelque 653 euros par mois.

Les autres dépenses tels que impôt foncier, taxe d’habitation, frais
d’eau, d’électricité et d’assurance sont des dépenses de la vie courante
qui incombent pareillement à chacune des parties et qui ne sont dès
lors pas à prendre spécialement en considération.

Il résulte des développements qui précèdent que D.) a un revenu
disponible de 5.788 - 100 - 653 = 5.035 euros par mois.

Compte tenu des besoins de U.) et des facultés contributives de D.), il y
a lieu de condamner D.) à payer à U.) une pension alimentaire à titre
personnel de 700 euros par mois.

U.) demande à la Cour de condamner D.) à lui payer sur base de
l’article 301 du code civil ou des articles 1382 et 1383 du code civil et
subsidiairement sur base de l’article 301 du code civil sinon sur base
des articles 1382 et 1383 du code civil une indemnité pour préjudice
matériel de 100.000 euros, toutes causes confondues.

Aux termes de l’article 301 du code civil dans tous les cas où le divorce
a été prononcé sur base de l’article 229 aux torts exclusifs d’un époux,
le tribunal pourra allouer au conjoint qui l’a obtenu des dommages et
intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution
du mariage lui fera subir.

Le divorce étant à prononcer aux torts réciproques des parties, la
demande de U.) est irrecevable en tant qu’elle est basée sur l’article
301 du code civil.

Pour ce qui est de la demande basée sur les articles 1382 et 1383 du
code civil, l’action introduite sur cette base doit avoir comme cause un
préjudice distinct de celui engendré par le divorce.

U.) n’a pas établi l’existence d’un préjudice matériel en relation causale
avec les faits retenus à charge de D.) de sorte que c’est à bon droit,
quoique pour d’autres motifs, que le tribunal de première instance a
déclaré la demande de U.) basée sur les articles 1382 et 1383 du code
civil non fondée.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont déclaré la demande de D.) en obtention de
dommages et intérêts non fondée.

C’est encore à bon droit que le tribunal de première instance a par des
motifs que la Cour adopte déclaré la demande de U.) en obtention de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée.

Faute par les parties de prouver l’iniquité requise, leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure sont à déclarer non fondées.

                                                                             9
                         PAR CES           MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel de U.) partiellement fondé ;

réformant :

dit la demande reconventionnelle en divorce de U.) fondée ;

dit la demande ampliative en divorce de D.) fondée;

prononce le divorce aux torts réciproques des époux;

dit la demande de U.) en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel recevable et partiellement fondée;

condamne D.) à payer à U.) un secours alimentaire personnel de 700
euros par mois, payable et portable le premier de chaque mois et pour
la première fois le premier du mois suivant celui où le divorce aura
acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie
dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré irrecevable la
demande de U.) en obtention de dommages et intérêts sur base de
l’article 301 du code civil, en ce qu’il a dit non fondées les demandes de
U.) et de D.) en obtention de dommages et intérêts sur base des
articles 1382 et 1383 du code civil et en ce qu’il a dit non fondée la
demande de U.) en obtention de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire;

dit les demandes en obtention d’une indemnité procédure non
fondées ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Gast
NEU, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                             10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt référé

              Audience publique du 11 juillet deux mille douze

    Numéro 38363 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Odette PAULY, conseiller;
    Pierre CALMES, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société anonyme L) SPF, , agissant en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme I),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 14 février 2012,

    comparant par Maître Charles DILLEY, avocat au barreau de Bruxelles,
dont le cabinet est établi à B-1000 Bruxelles, 64, avenue Emile Duray,

                                      et:

    la société anonyme E),

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 14 février 2012,

   comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la requête de la société anonyme E) adressée au Président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé,
tendant à condamner la société anonyme I) S.A. à lui payer la somme de
15.708,88 €, le juge des référés a, par ordonnance conditionnelle de
paiement N° 253/2011 du 5 mai 2011, reçu la demande et ordonné à la
partie débitrice de payer à la partie créancière la somme susindiquée.

   De cette ordonnance conditionnelle de paiement, qui lui a été notifiée le
9 mai 2011, la société anonyme I) S.A. a, par lettre datée au 13 mai 2011 et
déposée au greffe du tribunal le 17 mai 2011, fait former contredit.

    Suite à ce contredit, le juge des référés a par ordonnance du 20
décembre 2011 déclaré le contredit partiellement fondé et a condamné la
société anonyme I) S.A. à payer à la société anonyme E) la somme de
14.542,73 €. Il a encore condamné la société anonyme I) S.A. à payer à la
société anonyme E) la somme de 500.- € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

    De cette ordonnance de référé, la société anonyme L) SPF, agissant en
sa qualité de liquidateur de la société anonyme I) S.A., a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 14 février 2012.

    A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir qu’elle a contesté en
temps utile les diverses factures, de sorte que le principe de la facture
acceptée ne peut y être appliqué.

    Les sociétés E) et I) étaient liées par un contrat de domiciliation et de
prestation de travaux comptables.

   Il est constant en cause que les factures numéros 1, 2 et 4 pour la
somme de 1.166,15 € sont couvertes par un accord entre parties.

    Conformément aux pièces produites par l’intimée, les factures dont
paiement est réclamé ont toutes été adressées à la nouvelle adresse des
parties appelantes et elles datent du 2 mars 2006 au 22 octobre 2010.

    Il résulte des plaidoiries à l’audience que le contrat de domiciliation
entre l’intimée et la société I) S.A. a été dénoncé par l’intimée avec effet au
1er octobre 2010, de sorte que les factures antérieures à la date de ce
changement du siège social n’ont raisonnablement pas pu être adressées par
                                                                                3

l’intimée au nouveau domiciliataire, de sorte que les dires de l’appelante
faisant valoir que les dix factures litigieuses lui ont seulement été transmises
en novembre 2010 sont crédibles. L’acte d’appel précise que : « Les dix
factures citées dans la requête déposée en avril 2011 sont celles transmises à
L) en novembre 2010 ».

     La partie appelante conteste les factures portant les numéros 3, 6, 7 et 8
mettant en compte des travaux et frais de publication de bilan et de
résolutions d’assemblée générale pour un total de 886,48 €. Par courrier du
8 avril 2011, la partie appelante demande à lui fournir les justificatifs des
frais facturés.

     C’est à bon droit que le juge de première instance a retenu que cette
contestation était tardive pour ne pas avoir été émise dans un délai
raisonnable. En effet, comme l’appelante reconnaît avoir été en possession
de ces factures depuis novembre 2010, son courrier du 8 avril 2011 n’a pas
été envoyé dans le délai utile pour émettre des protestations.

    Les factures portant les numéros 5 et 9 se rapportent aux bilans de 2008
et 2009, ainsi qu’aux travaux comptables y relatifs, et elles se chiffrent à
5.000.- € hors TVA.

    La partie appelante ne conteste pas le bien fondé de ces factures. Elle
soutient qu’un paiement de 5.570.- € n’aurait pas été pris en compte par la
partie adverse.

    La partie appelante n’ayant pas apporté la preuve du paiement de
5.570.- € contesté par la partie intimée, il y a lieu de confirmer l’ordonnance
entreprise de ce chef.

     La partie appelante conteste la facture numéro 10 mettant en compte les
frais de domiciliation et de mandat de janvier à septembre 2010 au motif
qu’elle aurait changé de siège social en 2010.

    A l’égard de cette facture lui transmise en novembre 2010, la partie
appelante ne fait valoir aucune protestation dans un délai utile. A défaut de
preuve d’une contestation dans un délai utile, il y a facture acceptée dans la
chef de l’appelante.

     Par ailleurs, la partie appelante reste en défaut de produire la
publication du changement du siège social de la société I), de sorte que les
frais restent dus pour la période mise en compte.

    En considération de ces développements, l’appel est à déclarer non
fondé et l’ordonnance entreprise est à confirmer.
                                                                                4

    Dans son acte d’appel, la partie appelante a formé une demande
reconventionnelle en condamnation de la société anonyme E) à lui remettre
les documents comptables appartenant à la société I) S.A., notamment le
Grand Livre, l’historique de ses comptes et l’ensemble des factures reçues
par la fiduciaire F), sous peine d’une astreinte.

    La société anonyme E) s’oppose à cette demande et justifie son refus
par son droit de rétention.

    L’article 932 al. 1er du NCPC dispose que dans les cas d'urgence, le
président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut
ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune
contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

    Si l’on peut admettre que le propriétaire des documents peut faire valoir
un cas d’urgence pour récupérer ses documents, il faut toutefois examiner si
ce besoin ne se heurte pas à une contestation sérieuse de la part de l’intimée.

    L’expert-comptable s’est vu reconnaître le droit de retenir, tant qu'il n'a
pas été entièrement réglé de ses honoraires, non seulement les documents
comptables qu'il avait établis pour son client, mais tous les documents qu'il
détient, y compris ceux, appartenant à son client, lui remis en
communication ( cf. Cass. civ. 1ere, 17 juin 1969, J.C.P. 1970, II, no 16162,
note N. Catala-Franjon; Encyclopédie Dalloz, V° Rétention, no 78, édition
octobre 2000).

    La demande se heurte par conséquent à des contestations sérieuses
amenant la juridiction des référés à statuer sur le fond du droit litigieux et à
outrepasser par là les pouvoirs qui sont les siens en matière de référé-
urgence.

    La demande reconventionnelle basée sur le référé-voie de fait est encore
à déclarer irrecevable, étant donné qu’il résulte du développement qui
précède que l’attitude de l’intimée n’est pas manifestement abusive.

    Partant la demande reconventionnelle est à déclarer irrecevable.

     La demande de la partie appelante basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile n’est pas chiffrée, de sorte qu’elle est à déclarer
irrecevable.

    La société anonyme E) demande l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000.- € en instance d’appel.
                                                                                5

   Eu égard à l’issu de l’instance d’appel, il y a lieu de faire droit à cette
demande.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le déclare non fondé,

    partant, confirme l’ordonnance entreprise du 20 décembre 2011,

   déclare la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile irrecevable,

    condamne la société anonyme L) SPF, en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme I) S.A., à payer à la société anonyme E) le montant de
1.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

    condamne la société anonyme L) SPF, en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme I) S.A., aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 37467 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

F.), demeurant à L-(…), ayant en sa qualité d’héritier de feu J.) repris
l’instance introduite par ce dernier,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 11/05/2011,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                    et:

1. E.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2. I.) veuve J.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Les faits et la procédure :

Par acte notarié du 23 avril 1993 J.) et son épouse I.) ont fait donation
à E.) de l’ensemble de leurs propriétés immobilières composant leur
exploitation agricole, de l’intégralité de leur parc de bétail et de
machines, de leur parts à l’association agricole de lait ainsi que le
mobilier familial sous diverses conditions et charges.

Une première assignation a été introduite par J.) en date du 22
novembre 2002 pour non respect par E.) des charges no 2 et 3
stipulées dans l’acte de donation, action de laquelle J.) s’est désisté,
suite à une comparution personnelle des parties, par déclaration du 29
juin 2004.

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2004 J.) et F.) ont donné assignation à
E.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux
fins de voir révoquer la donation pour défaut d’exécution de la
« condition-charge » lui imposée par la « Spezialbedingung » libellée à
la page 14 de l’acte de donation et constituant la cause impulsive de la
donation au motif que E.) aurait arrêté l’exploitation au cours de l’année
2002. Par le même exploit d’huissier I.) a été assignée aux fins de
s’entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Suivant J.) l’arrêt d’exploitation serait documenté par les faits suivants :
-     mise en fermage de l’ensemble des terrains agricoles à
l’exception de 2,5 ha,
-     vente de l’essentiel du parc à bétail et du parc à machines,
-     vente des quotas laitiers.

Par ailleurs, la nouvelle étable construite par E.) serait occupée
respectivement donnée en location à un autre exploitant agricole.

Par jugement du 8 mai 2007, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
déclaré irrecevable la demande introduite par F.), déclaré recevable la
demande de J.) pour les biens dont il était propriétaire au moment de la
donation, mais irrecevable pour le surplus. Il a encore déclaré
recevable la reprise d’instance de F.) suite au décès de son père et
refixé l’affaire pour le surplus.

Ce jugement a été confirmé par la Cour d’appel en date du 29 mai
2008.

Par arrêt du 29 octobre 2009, la Cour de Cassation a déclaré le pourvoi
dirigé contre l’arrêt de la Cour d’appel irrecevable au motif que l’arrêt,
qui a confirmé les juges de première instance sur la recevabilité de la
demande de J.), n’a ni statué dans son dispositif sur une partie du

                                                                               2
principal du litige se mouvant actuellement entre I.) et F.), ni n’a mis fin
à l’instance pour autant qu’elle porte sur la demande initialement
poursuivie par J.) et reprise par F.).

Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch
a rejeté la demande de F.).

Pour ce faire le tribunal a retenu qu’il n’y a pas eu violation des charges
expressément stipulées sous les points 1 à 11 de l’acte de donation et
que la référence à la « Spezialbedingung » faite par le demandeur
viserait en fait la notion de cause au sens de l’article 1131 du code civil
qui devrait faire l’objet d’une demande en nullité et non d’une demande
basée sur l’article 953 du code civil. La demande subsidiaire basée sur
l’article 1184 du code civil a été déclarée irrecevable pour constituer
une demande nouvelle non reprise dans l’acte introductif d’instance.

Le tribunal a également rejeté la demande reconventionnelle formulée
par E.) et débouté tant F.), que E.) et I.) de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, lui signifié le 7 avril 2011, F.) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 11 mai 2011.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande,
principalement, à la Cour de prononcer la révocation de la donation-
partage et, subsidiairement, de voir déclarer sa demande à voir
prononcer la résolution de la donation en application de l’article 1184
du code civil recevable et fondée.

En dernière subsidiarité, il demande à la Cour d’annuler l’acte de
donation-partage pour caducité.

Pour autant que de besoin il formule une offre de preuve testimoniale
tendant à établir l’arrêt de l’exploitation au cours de l’année 2002.

Finalement, il requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros.

E.) conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Pour autant que le jugement de première instance serait réformé, il
réitère sa demande reconventionnelle formulée en première instance et
demande la condamnation de l’appelant à lui payer le montant de
266.552,08 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde, sinon et avant tout autre progrès en
cause, la nomination d’un expert avec la mission d’évaluer l’indemnité
pour charges déjà exécutées sur base des articles 3,4,5 du chapitre
« charges et conditions » de l’acte notarié du 23 avril 1993 et
l’indemnité pour impenses en rapport avec l’érection d’une étable.

Il conclut encore au rejet de la demande en allocation d’une indemnité
de procédure.

                                                                               3
I.) interjette appel incident et, par réformation du jugement du 25 janvier
2011, demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.-
euros telle que réclamée en première instance.

Pour le surplus, elle conclut, principalement, à la confirmation du
jugement du 25 janvier 2011.

A titre subsidiaire et en cas de réformation du jugement dont appel, elle
demande à la Cour de retenir que la révocation, sinon la résolution à
prononcer le cas échéant, n’affectera pas l’acte de donation du 23 avril
1993 dans son intégralité, mais que ses effets se limiteront en toute
hypothèse sur la moitié indivise des biens immobiliers donnés par feu
J.) à l’exclusion de la part indivise donnée par elle-même.

I.) conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.-
euros pour l’instance d’appel.

Quant à la demande en révocation basée sur l’article 8 des conditions :

Tant E.) que I.) soulèvent l’irrecevabilité de la demande basée sur la
condition 8 de l’acte de donation-partage du 23 avril 1993, soutenant
que J.) avait limité son assignation à la révocation de la donation pour
non respect de la « Spezialbedingung ».

J.) réplique qu’il se serait expressément référé dans son assignation à
la condition 8 interdisant la vente des immeubles donnés.

Le tribunal n’étant pas seulement saisi par le dispositif d’une
assignation, mais par l’exploit entier et J.) ayant dans le corps de
l’assignation non seulement fait référence à la « Spezialbedingung » de
la page 14 de l’acte de donation-partage, mais également à la charge
no 8 interdisant la vente des immeubles donnés dans un délai de 20
ans à partir du jour de la donation sans l’accord exprès des donateurs,
cette demande ne saurait être qualifiée de nouvelle. Son moyen
d’irrecevabilité est donc à rejeter.

Suivant le point 8 des charges et conditions reprises dans l’acte de
donation il est interdit au donataire de vendre tout ou partie des biens
immobiliers « prédésignés » dans l’acte de donation-partage dans un
délai de 20 ans à partir de la date de la donation sans l’accord exprès
et préalable des donateurs.

Pour conclure au bien-fondé de sa demande l’appelant fait valoir que
E.) aurait vendu en violation de l’article 8 précité le bétail, le parc
agricole ainsi que les quotas laitiers qui seraient à assimiler à des
immeubles par destination par application de l’article 524 du code civil
de sorte qu’il y aurait lieu d’ordonner la révocation de la donation.

Tant E.) que I.) contestent que ces biens font partie de la catégorie des
immeubles par destination.

                                                                              4
Ils contestent par ailleurs toute cession du bétail et du parc agricole.

Comme dans l’acte de donation-partage les parties ont fait une
distinction entre les biens immobiliers comprenant la maison
d’habitation et les terrains agricoles (désignés sub A) et les autres
biens donnés à savoir le bétail, le parc agricole, le mobilier de la
maison ainsi que les parts dans l’association agricole (désignés sub B),
le point 8, en se référant spécialement aux «biens immobiliers
prédésignés », concerne seulement la maison et les terrains.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal de première instance a retenu
qu’aucune violation des charges expressément énumérées aux points
1 à 11 de l’intitulé « charges et conditions » n’est établie en cause.

Quant à la demande              en    révocation     sur   base     de     la
« Spezialbedingung » :

Le tribunal de première instance a rejeté la demande en donnant à
considérer que cette dernière renvoie seulement à l’article 5 de la loi du
9 juillet 1969 prévoyant uniquement l’hypothèse d’une vente des
immeubles donnés, hypothèse non établie en l’espèce. A cela
s’ajouterait qu’il serait inconcevable que toute autre hypothèse
d’affectation des biens reçus en donation puisse avoir comme sanction
la révocation de la donation alors que la vente des bâtiments et terres,
ultime manifestation d’un arrêt d’exploitation, entrainerait un partage
supplémentaire, donc une conséquence moins incisive quant à ses
effets que ceux entraînés par une révocation.

L’appelant fait valoir que la donation aurait été consentie pour favoriser
la transmission de l’exploitation agricole parentale et que les donateurs
se seraient réservés le droit de résolution pour non exécution des
charges sans différencier entre les charges et conditions listés aux
points 1 à 11 de l’acte de donation-partage et la condition spéciale.

Les charges ne comprendraient pas seulement les obligations
concrètement et directement imposées par la loi de 1969 mais encore
l’obligation primaire, la condition sine qua non, d’exploiter la ferme
attribuée, même si cette obligation ne serait pas, en cas de non
respect, expressément sanctionnée, voire réglementée par la loi de
1969. La transmission de l’exploitation agricole aux fins de la faire
survivre à des charges financières acceptables par le gratifié aurait
constitué le mobile déterminant des donateurs.

L’arrêt d’exploitation serait établi par l’attestation testimoniale du sieur
V.).

Il ajoute que la seule action spéciale dont disposerait de son vivant un
donateur, à côté des actions de droit commun invoquées à titre
subsidiaire, serait l’action en révocation de la donation et le partage
supplémentaire ne concernerait que les cohéritiers.

                                                                                5
Pour E.) et I.) qui contestent l’arrêt de l’exploitation agricole, la
révocation de la donation sur base de l’article 953 du code civil ne peut
intervenir que par la preuve d’une inexécution totale ou partielle des
charges imposées expressément au donataire dans l’acte de donation
et non pour des charges qui n’y sont pas mentionnées.

La clause spéciale inscrite dans un chapitre distinct, figurant après celui
consacré aux charges et conditions et celui relatif à l’entrée en
jouissance, ne constituerait ni une charge, ni une condition-charge dont
l’inexécution serait susceptible d’entraîner la révocation de la donation.

En effet, l’article 5 de la loi de 1969 à laquelle renverrait la condition
spéciale prévoirait uniquement un partage supplémentaire pour le cas
où les immeubles donnés seraient vendus intégralement ou
partiellement dans un délai de 10, respectivement de 20 ans, mais
n’imposerait pas au donataire l’obligation d’exploiter la propriété
agricole constituée par les biens données sous peine de révocation.

La donation avec charges suppose, en règle, une prestation à
accomplir par le donataire au profit du donateur ou d’un tiers. Il y a lieu
toutefois d’assimiler à la donation avec charges la donation faite sous
une condition dont l’exécution est imposée au donataire, bien que,
dans ce cas, il ne s’agisse pas d’une prestation proprement dite. Le
mot « condition » est alors pris dans un sens spécial (fait ou élément
qu’on impose au donataire, comme dans le cas d’une charge) et non
dans son sens technique (événement casuel futur et incertain, dont
dépend la naissance ou la résolution d’une donation).

Pareille condition est traitée comme une charge, et la révocation pour
inexécution joue aussi bien en ce qui concerne les conditions imposées
au donataire que pour les charges proprement dites (De Page, Traité
élémentaire de droit civil belge, TVIII, no 399).

C’est le juge du fond qui apprécie souverainement si, lorsqu’on se
trouve en présence d’une condition, il s’agit bien, dans l’intention du
donateur, d’une condition-charge sanctionnée par la révocation prévue
par l’article 953 du code civil, ou d’une condition résolutoire de droit
commun, ou même d’une condition ou d’une charge à la violation de
laquelle le donateur n’a pas entendu attacher la sanction de la
révocation ou de la résolution (De Page, ibid cité, p. 733).

En l’espèce, le contrat de donation-partage contient, outre les charges
spécialement énumérées sous l’intitulé conditions et charges sub 1 à
11, une condition spéciale à la page 14 libellée comme suit :

« Gegenwärtige Schenkung gilt als Übernahme des elterlichen
landwirtschaftlichen Betriebes, im Sinne des Gesetzes vom 9. Juli
1969, falls der Schenknehmer die oben verschenkten Immobilien ganz
oder teilweise binnen den in diesem Gesetz vorgesehenen Fristen
veräussern sollte, so gelten die Bestimmungen von Artikel 5 des
Gesetzes, und ein eventuell erzielter Mehrwert unterliegt einer Teilung
mit seinem vorgenannten Bruder ».

                                                                              6
Devant les positions contradictoires adoptées par les parties quant à
l’interprétation de cette clause et compte tenu du fait que I.), un des
deux donateurs, affirme que E.) aurait rempli les conditions et charges
lui imposées par la donation-partage et ce contrairement à F.) qui a
repris l’instance engagée par son père, la Cour est d’avis qu’il y a lieu,
avant tout autre progrès en cause, d’entendre les parties en leurs
explications personnelles.

                          PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit la demande de F.) en révocation de la donation sur base de l’article
953 du code civil en ce qui concerne le non respect des conditions et
charges spécialement énumérées sous les points 1 à 11 de l’acte du 23
avril 1993 recevable mais non fondée,

pour le surplus, avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le 16/10/2012
à 09.30 heures, salle CR.4.28 au quatrième étage du bâtiment (CR)
de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau
Saint-Esprit,

charge Madame le conseiller Mireille Hartmann de l’exécution de cette
mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit que l’instruction se poursuivra sous le contrôle du magistrat de la
mise en état,

réserve le surplus et les dépens

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                             7
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text:
                                    Arrêt civil

             Audience publique du 11 juillet deux mille douze

   Numéro 37746 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Monique FELTZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. la société anonyme X) ASSURANCES,

   2. la société à responsabilité limitée C),

   3. B),

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 12 août 2011,

   comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   1. E),

   intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 12 août 2011,
                                                                              2

   comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    2. R),

    3. la société anonyme N) N.V.,

    4. l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS
DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE,
établie et ayant son siège social à L-8081 Bertrange, 75, rue de Mamer,

    intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 12 août 2011,

   comparant par Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    5. T),

    6. la société anonyme L),

    7. la société anonyme ASSURANCES Y),

    intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 12 août 2011,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                           LA COUR DAPPEL :

    Le 8 janvier 2009, vers 17.50 heures, un accident de la circulation se
produit sur l’autoroute A6, en direction d’Arlon, à la hauteur de la sortie
Bridel-Mamer, impliquant quatre voitures.

    La première, conduite par T) et appartenant à L) S.A., est assurée en
responsabilité civile auprès de Assurances Y).

   Derrière cette voiture se trouve celle conduite par B), appartenant à C)
S.AR.L., assurée auprès de X) ASSURANCES S.A..
                                                                                3

    Derrière la voiture C) S.AR.L. se trouve celle de E), assurée auprès
d’une société d’assurance étrangère.

    Le véhicule suivant la voiture E), appartenant à N) N.V. et étant conduit
par R), est également assurée auprès d’une compagnie d’assurance
étrangère.

     Exposant que l’accident se produit, alors que le véhicule conduit par T)
marque un arrêt brusque et que celui conduit par B) vient le heurter à
l’arrière, qu’alors que lui-même réussit à s’arrêter sans toucher la voiture
conduite par B), le véhicule conduit par R) n’arrive pas à s’arrêter et vient le
heurter à l’arrière pour le projeter contre la voiture conduite par B), E)
assigne par exploit d’huissier de justice du 10 août 2010 B), C) S.AR.L., X)
ASSURANCES S.A., R), N) N.V., le BUREAU LUXEMBOURGEOIS
DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, T),
L) S.A. et Assurances Y) S.A. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir (suite à la rectification de
l’erreur matérielle afférente affectant le dispositif de l’assignation),
principalement, R), N) N.V. et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS,
subsidiairement B), C) S.AR.L. et X) ASSURANCES S.A., plus
subsidiairement T), L) S.A. et ASSURANCES Y) S.A. condamner, chaque
fois in solidum, à lui payer le montant de 15.650.- euros (dégâts matériels à
la voiture : 15.500.- euros ; frais d’immobilisation : 150.- euros), avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.

     Il recherche les responsabilités de N) N.V., de C) S.AR.L. et de L) S.A.
sur la base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, celles de R), de B) et de
T) sur celles des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du code civil.

     Contestant la version des faits de E) et exposant que B) réussit à arrêter
le véhicule C) S.AR.L. sans venir heurter le véhicule L) S.A., lorsque la
voiture E) vient percuter le véhicule C) S.AR.L. à l’arrière et le projeter
contre le véhicule L) S.A., X) ASSURANCES S.A. demande
reconventionnellement que, principalement, E), subsidiairement, le
BUREAU LUXEMBOURGEOIS en tant que représentant de N) N.V. et de
R), soient condamnés in solidum à l’indemniser par le paiement, d'une part,
des montants de 7.478,54.- euros et de 562,93.- euros des dégâts causés à
l’arrière du véhicule C) S.AR.L. (réglés à celle-ci en vertu d’une assurance
tous risques) et, par le paiement, d'autre part, des montants de 1.619,89.-
euros et de 30.- euros des dégâts accrus à l’arrière du véhicule L) S.A..

    Par exploit d'huissier du 12 août 2011, X) ASSURANCES S.A., C)
S.AR.L. et B) interjettent régulièrement appel contre le jugement rendu le 8
juin 2011 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg disant fondée la
demande de E) en ce qui concerne les dégâts accrus à l’arrière de son
                                                                                4

véhicule, à l’encontre de R), de N) N.V. et de BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE, condamnant ceux-ci in solidum à payer à E) le montant
de 7.505,57.- euros avec les intérêts légaux jusqu’à solde, disant non fondée
pour le surplus la demande dirigée contre R), N) N.V. et BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE, disant fondée la demande de E) en ce qui concerne les
dégâts accrus à l’avant de son véhicule à l’encontre de C) S.AR.L. et de X)
ASSURANCES S.A., condamnant celles-ci in solidum à payer de ce chef à
E) le montant de 6.483,34.- euros, avec les intérêts légaux, disant non
fondée la demande de E) à l’égard de B), disant fondée la demande
reconventionnelle de X) ASSURANCES S.A. à l’encontre de E) en
remboursement des dégâts accrus à l’arrière du véhicule appartenant à C)
S.AR.L., condamnant E) à payer à X) ASSURANCES S.A. le montant de
3.200,59 euros, avec les intérêts légaux, et disant la demande
reconventionnelle non fondée pour le surplus.

     X) ASSURANCES S.A., C) S.AR.L. et B) font valoir, entre autres,
qu’il s’agit d’une collision en chaîne et que R) est la cause unique de tous
les heurts intervenus.

    Ils demandent de se voir décharger de toute condamnation intervenue à
leur encontre et de voir condamner E), sinon R), N) N.V. et BUREAU
LUXEMBOURGEOIS in solidum à payer à X) ASSURANCES S.A. le
montant de 1.649,85.- euros (dégâts matériels accrus à L) S.A.), et que les
mêmes soient condamnés à payer à X) ASSURANCES S.A. le montant de
7.438,54.- euros (dégâts matériels) et de 562,93.- euros (frais véhicule de
remplacement).

    E) interjette appel incident afin de voir dire que son préjudice s’élève
aux montants de 15.500.- euros et de 150.- euros, sollicitant pour le surplus
la confirmation du jugement du 8 juin 2011.

     R), N) N.V. et BUREAU LUXEMBOURGEOIS soulèvent
l’irrecevabilité de l’appel incident pour constituer un appel d’intimé à
intimé, concluant pour le surplus à la confirmation du jugement du 8 juin
2011.

    L’appel incident d'intimé à intimé est en principe irrecevable, sauf en
cas d’indivisibilité de l’objet du litige.

    Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne
l’appel, lorsque l’objet du litige n’est pas susceptible de division, en ce sens
que si l’arrêt à intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties de
première instance, était contraire au jugement de première instance, il y
                                                                                5

aurait impossibilité matérielle absolue d’exécuter simultanément le
jugement à l’égard des parties non intimées et l’arrêt à l’égard des parties
présentes en instance d'appel.

    A défaut de pareille indivisibilité de l’objet du présent litige visant à
l’obtention de dommages et intérêts sur la base de la responsabilité quasi-
délictuelle, l’appel incident de E) est à dire irrecevable en tant que dirigé
contre R), N) N.V., BUREAU LUXEMBOURGEOIS, T), L) S.A. et
ASSURANCES Y) S.A..

    Il est recevable en tant que dirigé contre les appelants au principal.

    Pour le surplus, les parties non appelantes concluent à la confirmation
du jugement entrepris.

     La Cour fait intégralement siens, tant en fait, qu’en droit, les motifs
détaillés et exhaustifs des premiers juges, pour dire non fondés les moyens
réitérés à l’appui des appels et, partant, confirmer le jugement entrepris.

     Aucune des parties ne justifiant de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, les demandes respectives
en obtention d'indemnités de procédure pour la première instance,
présentées en instance d’appel, sont non fondées.

    Par transposition de cette motivation à l’instance d'appel, les demandes
présentées en instance d'appel sur la base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile sont également à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    dit l’appel principal recevable,

  dit l’appel incident irrecevable en tant que dirigé contre R), N) N.V.,
BUREAU LUXEMBOURGEOIS, T), L) S.A. et ASSURANCES Y) S.A.,

    le reçoit en tant que dirigé contre X) ASSURANCES S.A., C) S.AR.L.
et B),
                                                                             6

   dit les appels non fondés,

   confirme le jugement du 8 juin 2011,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose pour
moitié à E), d'une part, et pour moitié à X) ASSURANCES S.A. et à C)
S.AR.L., d'autre part, avec distraction au profit de Maître Tonia
FRIEDERS-SCHEIFER, de Maître Marc KERGER, de Maître Rosario
GRASSO et de Maître Jacques WOLTER avocats à la Cour qui la
demandent, affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du onze juillet deux mille douze.

  Numéro 36854 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 21 décembre 2010,

  comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  B, né le …………, demeurant à D-….. V,

  intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 31 juillet 2009, la société A S.A. a fait donner
assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner
au paiement du montant de 34.240,85 €, faisant exposer que le défendeur en
sa qualité d’administrateur délégué aurait utilisé à des fins privées deux cartes
de crédit qui lui avaient été mises à disposition dans le cadre de l’exercice de
ses fonctions d’administrateur délégué, ayant ainsi effectué des dépenses
personnelles d’un montant de 19.951,17 € ; que B, en rapport avec le
financement du véhicule de fonction, se serait à tort accordé le montant de
7.831 € constituant la différence entre le coût du leasing pris en charge par la
société A S.A. et le montant forfaitaire auquel B aurait pu prétendre s’il n’avait
pas bénéficié du leasing ; que B se serait encore fait rembourser le montant de
5.804,73 € à titre de frais d’essence bien que ces dépenses n’aient pas été
prévues dans son contrat d’engagement ; qu’il se serait encore fait financer par
la société A S.A. un ordinateur d’une valeur de 653,95 € qu’il a fait livrer à son
domicile privé, alors que pareil droit n‘était pas prévu dans son contrat.

   La société A S.A. a fait plaider, en ordre principal, que B a violé ses
obligations de mandataire et que sa responsabilité se trouve engagée sur base
de l’article 59 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales. Subsidiairement,
la société A S.A. a basé sa demande sur l’enrichissement sans cause, plus
subsidiairement encore, sur la répétition de l’indu.

   Par jugement du 27 octobre 2010, le tribunal s’est déclaré incompétent pour
connaître des demandes tendant au remboursement des frais d’essence et au
paiement de la différence entre le coût du leasing pris en charge par la société
A S.A. et le montant auquel le salarié aurait pu prétendre s’il n’avait pas
bénéficié du leasing, s’est déclaré compétent pour connaître du surplus, a dit
non fondée la demande en remboursement de frais personnels pour la somme
de 19.951,17 € et en a débouté, a dit fondée la demande en remboursement du
montant de 653,95 €, a condamné B à payer à la société A S.A. le montant de
653,95 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,
jusqu’à solde, a dit non fondées les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure et a fait masse des frais et dépens de l’instance en les imposant pour
4/5 à la société A S.A. et 1/5 à B.

   De ce jugement, qui lui a été signifié le 17 novembre 2010, la société A S.A.
a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 21 décembre 2010.

   La partie appelante fait plaider que B était lié à elle par un mandat social
d’administrateur délégué ; que c’est à tort que le tribunal s’est déclaré
incompétent pour connaître des demandes en remboursement des montants de
7.831 € et 5.804,73 €, alors que ces montants auraient trait à des postes qui se
rapporteraient à l’activité de B en tant qu’administrateur délégué ; que dès lors
l’ensemble des demandes formulées par l’appelante relèveraient de la
compétence du tribunal d’arrondissement. Quant au fond, la société A S.A.

                                     2
conclut aux mêmes fins que dans son acte introductif d’instance. Elle réclame
encore une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

    B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu
l’incompétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement pour connaître
des demandes en remboursement du montant de 7.831 € et du montant de
5.804,73 €. Subsidiairement, au cas où la Cour devrait dire, par réformation du
jugement entrepris, que le contentieux de ces deux demandes relève de la
compétence du tribunal d’arrondissement, B demande à voir renvoyer ce
contentieux devant le tribunal d’arrondissement autrement composé. Plus
subsidiairement encore, en cas d’évocation, B conclut à voir déclarer ces deux
demandes non fondées.

   Quant à la demande en paiement du montant de 19.951,17 € représentant
les dépenses personnelles faites au moyen de cartes de crédit
professionnelles, B fait plaider que les prétentions de la société A S.A., qui pour
prospérer dans sa demande s’est basée sur le « contract of employment
Managing Director » conclu le 11 janvier 2008, sont à déclarer irrecevables
pour autant qu’elles concernent les dépenses personnelles prétendument
effectuées antérieurement à 2008. B relève quant à ce point appel incident.
Quant au fond, B conteste avoir abusé des cartes de crédit professionnelles
« VISA-M » et « N MILES » pour le financement de dépenses professionnelles.
B offre de prouver par témoins que les secrétaires C et D connaissaient les
numéros d’utilisation confidentiels des cartes de crédit professionnelles émises
au nom de B et qu’il leur arrivait d’utiliser ces cartes de crédit pour payer des
dépenses engagées par et pour d’autres dirigeants et salariés que B.

    B relève encore appel incident, reprochant aux juges de première instance
de l’avoir condamné au paiement du montant de 653,95 € correspondant au
prix d’acquisition de l’ordinateur portable O acheté le 16 mars 2008. B fait
plaider que le tribunal aurait dû se déclarer incompétent ratione materiae pour
connaître de cette demande, alors que l’acquisition du portable, intervenue en
2008 avec l’accord d’un autre administrateur, se serait inscrite dans le cadre
des relations de travail liant le directeur B à son employeur A S.A. ; que
l’ordinateur aurait été exclusivement utilisé par B à des fins professionnelles. B
ajoute, dans un ordre d’idées subsidiaires, que puisque l’ordinateur a été payé
à l’aide d’une carte de crédit professionnelle, la demande relative à l’ordinateur
ferait double emploi avec la demande portant sur le montant de 19.951,17 €.
Plus subsidiairement encore, B offre de prouver par voie testimoniale que
l’achat de cet ordinateur portable, aux frais de la société A S.A. avait été
effectué en mars 2008 de l’accord de l’administrateur délégué F, que cet
ordinateur portable a fait l’objet d’une configuration par l’informaticien E de A
S.A. pour qu’il puisse être utilisé à des fins professionnelles par B, ce dernier
utilisant effectivement l’ordinateur dont s’agit exclusivement à des fins
professionnelles.

   Enfin, B conclut à voir débouter la société A S.A. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure. Il réclame à son tour une indemnité de
procédure de 3.000 €.

                                      3
  DISCUSSION

  Quant aux montants de 7.831 € et 5.804,73 €

   Par arrêt du 20 janvier 2011, versé par la société A S.A., la Cour, siégeant en
matière de travail, a réformé le jugement du 8 mai 2009 rendu par le tribunal du
travail de et à Luxembourg qui avait dit que le licenciement de B par la société
A S.A. était abusif et qui avait condamné cette dernière à payer à B des
indemnités d’un montant de 176.655,60 €.

   La Cour, siégeant en matière de travail, a dit, au regard de l’ensemble des
pièces qui lui avaient été soumises, que B était administrateur délégué de la
société A S.A. jusqu’au 13 janvier 2009 et que dès lors les juridictions du travail
sont incompétentes pour connaître de la demande en indemnisation de B.

  L’autorité quant au fond du droit présente un aspect négatif en ce sens que
cette autorité interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a été jugé
sous la condition de la triple identité de parties, d’objet et de cause de l’article
1351 du Code civil.

  La question de savoir en quelle qualité B a été engagé au sein de la société
A S.A., en tant qu’employé ou en tant qu’administrateur délégué, a été
définitivement tranchée par la Cour, siégeant en matière de travail.

  B ayant été lié à la société A S.A. par un mandat social d’administrateur
délégué, il y a lieu de dire, par réformation du jugement entrepris, que les
demandes en remboursement des montants de 7.831 € et 5.804,73 € relèvent
de la compétence ratione materiae du tribunal d’arrondissement.

    B demande, en cas de réformation quant à la compétence, à voir renvoyer
l’affaire devant les premiers juges.

  La société A S.A. s’oppose au renvoi.

  La Cour est d’avis qu’il y a lieu, au regard du fait que les demandes en
remboursement se trouvent intimement liées ayant à la base les mêmes faits,
de statuer sur le fond du litige par une seule et même décision.

  Il y a dès lors lieu à évocation.

   Quant au bien-fondé des demandes en remboursement des montants de
7.831 € et 5.804,73 €, il y a lieu de se référer à la Section 5, intitulée
SUPPLEMENTERY BENEFITS, du CONTRACT OF EMPLOYMENT du 11
janvier 2008 se lisant comme suit :

  The company puts a company-car at the directors disposal for private and
business purposes. The company will lease that company car. The director will

                                      4
have the choice of make and model the car. The company will carry the costs of
leasing and running costs up to € 30.000, inc. VAT per year. All leasing and
running costs beyond that amount have to be reimbursed by the director (……).

  Dans une annexe au CONTRACT OF EMPLOYMENT, la section 5 a été
complétée comme suit:

   Supplementary benefits :
   If the employee not using the leasing or finance model of the company for
cars, the employee has the right to be paid the amount of € 30.000 in 12 equal
monthly shares of 2.500 till end to the month, together with his monthly brut
salary.

   Il ressort de ce qui précède que les costs of leasing and running costs sont
pris en charge par la société A S.A. jusqu’à hauteur du montant de 30.000 €,
étant précisé que par running costs, il faut entendre costs of using the car,
those that depend directly on using the vehicule. Fuel costs, parking and tolls,
tyres, servicing and repair costs (cf: http://www.theaa.com/motoring
advice/running costs/index.html).

   Les frais d’essence étant compris dans les running costs, il y a lieu de
déclarer la demande en remboursement de la société A S.A. du montant de
5.804,73 non fondée.

   Conformément à l’annexe du CONTRACT OF EMPLOYMENT, si l’employé
n’a pas opté pour les facilités de leasing mais pour le financement personnel du
leasing, il a droit au paiement d’un montant de 30.000 € par an.

   B ayant opté pour les facilités de leasing, il a droit à des costs of leasing and
running costs jusqu’à concurrence de 30.000 €. Les costs of leasing s’étant
élevés à 22.168,93 € et les frais d’essence qui comptent parmi les running
costs à 5.804,73 €, B ne saurait plus prétendre avoir droit à la différence entre
le montant de 30.000 € auquel il aurait pu prétendre s’il n’avait pas opté pour le
leasing et le montant de 22.168,93 € qui représente le coût de leasing pris en
charge par la société A S.A.. Il échet dès lors de condamner B à rembourser à
la société A S.A. le montant de 7.831 € avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde.

  Quant au montant de 19.951,17 €

   B a relevé appel incident en faisant plaider, dans la mesure où la société A
S.A. a dans son assignation introductive d’instance du 31 juillet 2009 invoqué à
l’appui de sa demande en remboursement du montant de 19.951,17 € le
CONTRACT OF EMPLOYMENT du 11 janvier 2008, que toutes les
revendications de la société A S.A. en rapport avec les années antérieures à
2008 devraient être déclarées irrecevables pour se situer en dehors du contrat
judiciaire.

                                      5
     Si la société A S.A. a invoqué dans l’assignation du 31 juillet 2009 le
CONTRACT OP EMPLOYMENT MANAGING DIRECTOR du 11 janvier 2008,
ce n’était que pour illustrer que le contrat portait sur l’exécution des fonctions
d’administrateur délégué par Monsieur B, contrat qui, par ailleurs, n’a que
formalisé une situation qui existait déjà auparavant. Le fait que B était
administrateur dans la société A S.A. depuis 2004 et qu’il a été révoqué de ce
poste le 13 janvier 2009 se trouve documenté par pièces. La cause de la
demande en remboursement ne se trouve pas dans le contrat du 11 janvier
2008, mais dans des faits commis par B dans l’accomplissement de son
mandat d’administrateur délégué depuis 2004. Il n’est pas sans intérêt de noter
que B n’a pas soulevé devant les juges de première instance son moyen tiré de
l’irrecevabilité des prétentions de la société A S.A. afférentes aux années
antérieures à 2008, alors que lors des plaidoiries en première instance il s’est
borné à contester avoir dépensé le moindre centime avec ces cartes et qu’il
dénie toute force probante au relevé versé par la défenderesse (cf : jugement
du 27 octobre 2010, page 4).

  L’appel incident quant à ce point est partant à déclarer non fondé.

   Quant au fond, l’offre de preuve formulée par B, tendant à établir que les
cartes de crédit professionnelles établies à son nom ont également été utilisées
par des personnes tierces est à rejeter pour défaut de pertinence. Car même à
supposer que tel avait été le cas, toujours est-il que les cartes de crédit
professionnelles étaient établies au nom de B et que seul B était censé
connaître le numéro confidentiel des cartes, de sorte que seul B devra répondre
des dépenses personnelles faites au moyen de ces cartes, fût-il que ces
dépenses eussent été faites à son insu par de tierces personnes.

   B conteste le montant de 19.951,17 €, faisant remarquer que les décomptes
versés par la société A S.A. pour en établir le bien-fondé auraient été
unilatéralement dressés par les secrétaires au gré de leurs interprétations
incontrôlées et incontrôlables sans prendre le moindre appui sur des
documents comptables.

   Le Cour se doit de constater que les décomptes versés au dossier, afférents
aux années 2004 à 2009, ont été établis par la société A S.A. sur base de
pièces qui ne permettent pas de différencier entre dettes personnelles et dettes
faites dans l’intérêt de l’activité professionnelle de B. Dans ces conditions, et à
défaut pour la société A S.A. d’offrir en preuve la réalité de l’existence des
dépenses personnelles par elle alléguées, il y a lieu de dire la demande en
obtention du montant de 19.951,17 € non fondée.

  Quant au montant de 653,95 €

   C’est en vain que B fait plaider que la demande en remboursement du
montant de 653,95 € relève de la compétence ratione materiae du tribunal du
travail. La Cour renvoie à ses développements sub 1).

                                      6
   C’est partant à bon droit que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de cette demande.

    L’offre de preuve formulée, dans ce contexte, par B, dont le libellé est
reproduit ci-dessus, est à déclarer irrecevable pour n’être ni concluante ni
pertinente. Les faits y libellés, et plus particulièrement le fait que l’ordinateur
portable a fait l’objet d’une configuration par un informaticien de la société A
S.A., même à les supposer établis, n’excluent pas à eux seuls que B n’a pas
utilisé le même ordinateur à son domicile privé à des fins privées, ordinateur qui
n’a par ailleurs pas été restitué par B à la société A S.A., le contraire laissant en
effet d’être établi.

  C’est partant à bon escient que les juges de première instance ont alloué à la
société A S.A. le montant de 653,95 €, les intérêts en sus.

   Au regard de l’issue du litige, la Cour déclare non fondées les demandes
respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’il
ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de chacune des parties les
sommes exposées par chacune d’elles et non comprises dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel incident non fondé ;

  dit l’appel principal partiellement fondé ;

  réformant :

  dit que le tribunal est compétent pour connaître des demandes en
remboursement des montants de 7.831 € et de 5.804,73 € ;

  par évocation :

  dit non fondée la demande en remboursement du montant de 5.804,73 € ; en
déboute ;

  dit fondée la demande en remboursement du montant de 7.831 € ;

   condamne B à payer à la société A S.A. le montant de 7.831 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

  confirme le jugement pour le surplus ;

                                       7
   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié
à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Charles KAUFHOLD
et Maître Jean MINDEN qui la demandent, affirmant avoir fait l’avance des frais
et dépens.

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