text:
                      Arrêt commercial – faillite

      Audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze

Numéro 39968 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                              Entre:

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, représentée par son conseil d’administration
en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Patrick MULLER en remplacement d’huissier de justice
Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 avril 2013,

  comparant par Maître Benjamin BODIG, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                   et:

   1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à
L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J 17,
représenté par le Président du Comité-directeur en fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

  comparant par Maître Sam TANSON, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

  2) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat I, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société

                               1
anonyme A préqualifiée, déclarée en état de faillite par le jugement
du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale en date du 18 mars 2013,

   intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

   comparant par lui-même.

--------------------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D'APPEL :

  Par jugement du 18 mars 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi sur assignation
du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après le CCSS), a
déclaré en état de faillite la société anonyme A et nommé curateur
Maître Lionel Gueth-Wolf.

  La société A a relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du
30 avril 2013. Elle y intime tant le curateur que le CCSS.

     Le CCSS soulève la nullité de l’exploit d’huissier, partant
l’irrecevabilité de l’appel, en ce que l’acte d’huissier le concernant a
été signifié en l’étude de Maître Samantha Tanson, l’acte indiquant
que le CCSS y aurait élu domicile (l’exploit indique qu’assignation est
donnée au CCSS, élisant domicile en l’étude de Maître Samantha
Tanson). L’intimé soutient ne pas avoir élu domicile en l’étude de
Maître Tanson.

   Le curateur se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’appel. Le ministère public conclut à la nullité de l’acte
d’appel dirigé contre le CCSS et à l’irrecevabilité de l’appel en raison
du défaut d’intimation de la partie CCSS.

   L’article 584 du NCPC dispose que l’appel se fait par assignation
dans les formes et délai de la loi sous peine de nullité. L’article 587 du
même code renvoie notamment aux articles 155 à 161 du NCPC.
L’article 162 du même code dispose que les articles 155 à 161 sont
applicables dans tous les cas de signification.

   Selon l’article 155 alinéas (1) et (5) du NCPC, la signification d’un
acte d’huissier se fait à la personne du destinataire ou, à défaut, à
son domicile. Selon l’alinéa (2) du même article, « s’il s’agit d’une
signification à domicile élu, la signification est faite à personne si la
copie de l’acte est remise au mandataire ».

                                        2
   L’appelante soutient, sans cependant l’établir, que l’intimé sub (1),
sinon son litis mandataire, auraient marqué leur accord à ce que la
signification de l’exploit d’appel se fasse en l’étude de Maître Tanson.

    Les développements de la société A, non autrement explicités,
selon lesquels « l’acte d’appel fait partie intégrante de la procédure en
faillite, alors que celui-ci est un recours contre un jugement », pour
autant qu’ils soient à interpréter en ce sens que l’élection de domicile
faite par le CCSS en première instance emporte élection de domicile
pour l’instance d’appel, sont à écarter, étant donné que pour chaque
instance, la partie qui l’engage doit se conformer aux dispositions du
NCPC, l’élection de domicile ne valant, sauf dérogation non établie en
l’espèce, que pour l’instance pour laquelle elle a été faite.

   La signification de l’exploit n’a été faite ni à personne, ni à domicile.
Elle a été faite entre les mains d’une personne qui n’avait pas reçu
mandat de le recevoir.

   La signification de l’acte d’huissier à une personne non habilitée à
recevoir l’acte est frappée d’une nullité de fond. Il en découle que
l’appel du 30 avril 2013 est irrecevable pour autant qu’y est intimé le
CCSS.

  Le défaut d’intimer une partie entraîne l’irrecevabilité de l’appel
dans son intégralité, dès lors que l’objet du litige est indivisible.

    Un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne
l'appel lorsque l'objet de l'instance n'est pas susceptible de division,
de telle sorte que si l'arrêt à intervenir sur un appel n'intimant pas
toutes les parties en cause en première instance était contraire au
jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue
d'exécuter simultanément le jugement à l'égard des parties non
intimées et l'arrêt à l'égard des parties présentes en instance d'appel.
(Cour 8 juillet 1998, P.31, 53).

    Le caractère indivisible de l’objet de l’instance découle, en
l’espèce, de ce que l’appel vise à la réformation du jugement ayant
prononcé la faillite de la société. Cependant, l’état de faillite ou non
d’une société commerciale valant erga omnes, une éventuelle
réformation du jugement avec pour conséquence le rabattement de la
faillite aboutirait à ce que le rabattement ne s’imposerait pas à la
partie CCSS, qui n’a pas été régulièrement intimée.

  L’appel de la société A est partant irrecevable.

                                3
                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère public entendu en ses
conclusions,

  dit nul l’exploit d’appel du 30 avril 2013 dirigé contre le Centre
Commun de la Sécurité Sociale,

   dit irrecevable l’appel introduit par la société anonyme A contre le
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mars
2013,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                              4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                         Arrêt commercial

      Audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze

Numéros 39256 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                 I)

                             Entre:

  A, demeurant à F-….. U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg du 23 octobre 2012,

  comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                  et:

  la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à
L-…. V, actuellement sans siège social connu, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………., représentée par son conseil d’administration en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

   comparant par Maître Olivier Wagner, avocat à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B,
prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 26 octobre 2012,

                                  II)

                             1
                                       Entre:

   A, demeurant à F-….. U,

   demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit de
l'huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement
de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 28 janvier
2013,

  comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                             et:

    Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société anonyme B, établie et ayant eu son siège social
à L-…. V, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………,

   défendeur en intervention aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,

   Maître Olivier WAGNER comparant par lui-même.

--------------------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D'APPEL :

   Exposant avoir acquis le 5 mars 2011 un véhicule de marque X
auprès de la société anonyme B S.A. pour la somme de 6.700 € et
avoir dû constater que le véhicule était impropre à l’usage, A a fait
donner assignation le 24 mai 2011 à la société venderesse à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins principalement de voir
prononcer la résolution judiciaire de la vente et la restitution du prix
d’achat sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 21 avril 2004,
sinon sur base de l’article 1641, sinon 1184 du Code civil,
subsidiairement de voir ordonner la diminution du prix de vente sur
les mêmes bases juridiques, en tout état de cause, voir condamner la
défenderesse à lui payer 10.000 € du chef de dommages-intérêts sur
les bases juridiques invoquées auxquelles il ajoute plus
subsidiairement celles concernant la responsabilité contractuelle et
encore plus subsidiairement celles relatives à la responsabilité
délictuelle. Il a enfin conclu à se voir allouer une indemnité de

                                        2
procédure et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

   Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal d’arrondissement a
rejeté la demande principale. Il a également rejeté la demande
reconventionnelle de la société défenderesse basée sur l’article 6-1
du Code civil. Il a encore débouté les parties de leur demande
respective en allocation d’une indemnité de procédure.

   Par acte d’huissier du 23 octobre 2012, A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement qui ne lui a pas été signifié et conclut, par
réformation, à voir adjuger sa demande telle que formulée en
première instance. Il conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.250 €.

   La société anonyme B S.A a été déclarée en état de faillite par
jugement du 26 octobre 2012. Maître Olivier Wagner a été désigné
curateur de la faillite et s’est constitué le 5 décembre 2012.

   Ce dernier s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne
le bien-fondé de l’appel, tout en donnant à considérer qu’en vertu de
la suspension des poursuites individuelles, la Cour ne saurait que
fixer le quantum éventuel de la créance de l’appelant à l’égard de la
masse de la faillite. Il conteste l’indemnité de procédure réclamée par
l’appelant.

  Discussion

    C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal a retenu que la base
juridique principale invoquée, à savoir la loi du 21 avril 2004 ( et
notamment les articles 3 à 6 ) relative à la garantie de conformité due
par le vendeur de biens meubles corporels, portant transposition de la
directive 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur
certains aspects de la vente et des garanties des biens de
consommation, avait été abrogée par la loi du 8 avril 2011 portant
introduction d’un Code de la consommation et qu’il a partant toisé le
litige au regard des articles L. 212-3 alinéa 1er et L. 212-4 dudit code,
(dont la teneur est identique aux dispositions de la loi du 8 avril 2004
abrogée), dispositions reprises dans le corps du jugement auquel la
Cour renvoie.

   Il en ressort que le bien doit, pour être conforme au contrat, être
propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du
même type et présenter les qualités qu’un consommateur peut
raisonnablement attendre eu égard aux déclarations publiques faites
par le professionnel dans la publicité ou dans l’étiquetage.

                               3
  Sont en cause le système de freinage défectueux et l’état de
corrosion avancé du véhicule allégués par l’acquéreur.

  L’appelant avait versé en première instance un rapport d’expertise
unilatéral Costes du 22 mars 2011 que le tribunal n’a pas jugé
pertinent au regard de plusieurs passages que la juridiction a estimés
imprécis et ambigus. Il verse en instance d’appel un deuxième rapport
du même expert du 25 mai 2012, dressé suite au jugement dont
appel.

   Le jugement dont appel retient que le vendeur a déclaré avoir été
au courant d’un problème lié au système des freins, raison pour
laquelle ce dernier a fait procéder les 2 et 4 mars 2011 à un contrôle
technique de la canalisation des freins.

   Les rapports Costes des 22 mars 2011 et 26 mai 2012 permettent
de retenir que le système de freinage est resté défectueux, même
après les contrôles effectués avant la date d’achat en ce que, si la
fuite constatée au niveau de la canalisation de frein à l’avant gauche
constatée le 2 mars 2011 avait disparu, demeuraient des problèmes
relevés au niveau du répartiteur de freinage, de la pédale de frein de
service, de la canalisation de frein du flexible de frein et de l’étier de
frein. Il en est de même en ce qui concerne la corrosion qui se
retrouve au niveau du soubassement du véhicule - la protection de
blaxon a été appliquée sur ladite surface déjà corrodée - étant encore
relevé que selon le rapport Costes du 25 mai 2012, ce produit a
encore été appliqué sur les pièces de trains roulants et sur le turbo
compresseur.

   Il en ressort que le véhicule acquis par l’appelant n’était pas, au
moment de la livraison, propre à l’usage auquel il était destiné et ne
disposait pas des qualités auxquelles l’acquéreur pouvait
raisonnablement s’attendre, les rapports Costes insistant notamment
sur la dangerosité de conduire la voiture au regard des défectuosités
constatées.

   L’article L. 212-5. (1) du Code de la consommation est de la teneur
suivante: « En cas de défaut de conformité, le consommateur a le
choix de rendre le bien et de se faire restituer le prix ou de garder le
bien et de se faire rendre une partie du prix. Il n’y a pas lieu à
résolution de la vente ni à la réduction du prix si le professionnel
procède au remplacement ou à la réparation du bien. La résolution de
la vente ne peut être prononcée si le défaut de conformité est
mineur. »

    L’appelant demande principalement à la Cour de prononcer la
résolution du contrat de vente et subsidiairement de condamner
l’intimée à lui restituer une partie du prix de vente.

                                4
   La demande principale est fondée en principe, le vendeur n’étant
plus en état, en raison de la faillite prononcée, de procéder au
remplacement ou à la réparation du bien.

  La demande principale, si elle était accueillie, entraînerait
notamment l’obligation pour l’acheteur de restituer le véhicule. La
Cour n’a toutefois pas été renseignée sur la question de savoir si A
en est actuellement toujours le propriétaire.

  Les parties voudront parfaire l’instruction sur ce point.

  Les autres demandes et volets sont réservés.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de
conclure dans le sens voulu dans la motivation de l’arrêt,

  réserve les autres volets et tous droits des parties,

  fixe l’affaire à l’audience d’appel des causes du mardi, 23
septembre 2014, 09.00 heures, salle C.R. 0.19.

                               5
"


text:
                Arrêt commercial – liquidation de société

      Audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze

Numéro 40664 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro …………., représentée par son conseil
d’administration en fonctions;

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier Josiane GLODEN
de Luxembourg du 25 septembre 2013,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:

   1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-
2080 Luxembourg, Cité Judiciaire,

  intimé aux fins du susdit exploit GLODEN ;

  2) Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat I, demeurant à
Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société
anonyme A, préqualifiée,

  intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

  Maître Anne DEVIN-KESSLER comparant par elle-même.

                                1
                      LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 27 juin 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté
l’opposition introduite par acte d’huissier du 23 avril 2013 par la
société anonyme A contre le jugement du 4 octobre 2012 rendu
par défaut à son encontre par le même tribunal, qui, saisi par le
ministère public sur base de l’article 203 de la loi du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales, avait déclaré dissoute la société et
ordonné sa liquidation.

    Contre ce jugement du 27 juin 2013, la société A a interjeté
appel par un acte d’huissier du 25 septembre 2013. Elle conclut,
par réformation de la décision déférée, à voir dire nulle, sinon
irrecevable, sinon non fondée la demande du ministère public,
partant voir annuler, sinon réformer le jugement et rétracter les
conséquences liées au jugement dont appel et, par ricochet, au
jugement du 4 octobre 2012. L’appelante demande à la Cour de
condamner l’ETAT à lui verser, par réformation du jugement
attaqué, une indemnité de procédure de 5.000 € et conclut à se
voir allouer ce même montant pour l’instance d’appel.

   Le liquidateur de la société conclut au débouté de l’appel. Le
représentant du ministère public conclut à la recevabilité de
l’appel, et, au fond, à son débouté.

   Le jugement du 27 juin 2013 a été publié dans deux quotidiens
luxembourgeois, mais n’a pas été signifié par l’organe d’un
huissier de justice à la société A.

   L’appel est recevable, dès lors que la publication n’a pas fait
courir le délai d’appel, l’article 645 du Code de commerce,
applicable en matière de jugement de liquidation, faisant courir le
délai de 40 jours à partir de la signification du jugement rendu
contradictoirement entre parties, cette signification devant, selon
le droit commun, être effectuée par l’organe d’un huissier de
justice.

   Le tribunal d’arrondissement a d’abord rejeté le moyen de
nullité de la requête en liquidation du ministère public soulevé par
l’opposante qui soutenait que ce dernier avait omis d’effectuer la
notification de la requête en dissolution par lettre recommandée
avec accusé de réception, dès lors qu’il avait procédé à la
publication de la requête sans qu’une recherche du siège social
par voie de constat d’huissier n’ait été effectuée.

  Ce moyen est réitéré en instance d’appel.

                            2
   Au vu du fait que le siège social de la société avait été dénoncé
le 26 novembre 2008, que la requête en dissolution avait été
déposée le 20 août 2012 au greffe du tribunal d’arrondissement,
que la société n’avait procédé au dépôt du procès-verbal de
l’assemblée générale portant fixation du nouveau siège social au
RCS que le 12 septembre 2012 et que la publication afférente au
Mémorial C n’avait été effectuée que le 4 octobre 2012, dernière
date à partir de laquelle elle est devenue opposable aux tiers,
donc également au ministère public, la société ne pouvait, le 20
août 2012, être touchée à son domicile statutaire au Luxembourg,
dénoncé depuis 2008, de sorte que c’est à bon droit que la
requête a, par application de l’article 203 (2) de la loi du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, été publiée le 8 septembre
2012 par voie de presse dans deux journaux imprimés au
Luxembourg. ( voir en ce sens : Cour 35573, 7 juillet 2010)

   L’appelante fait valoir s’être trouvée dans l’impossibilité de
respecter les obligations légales - non-remplacement d’un
administrateur démissionnaire et du commissaire aux comptes,
absence de siège social dénoncé dès 2008, défaut de publication
des bilans annuels depuis 2004 – au motif que l’un des
actionnaires de la société, B, avait fait l’objet d’une enquête
pénale en Allemagne qui a duré de 2005 à 2012, que les charges
ont été abandonnées courant avril 2012, que les autorités
judiciaires allemandes lui ont donné instruction « de ne rien
entreprendre pour gérer d’une quelconque manière sa société »,
que le domiciliataire ainsi que l’un des administrateurs ont
démissionné à la suite de la révélation de cette enquête pénale,
que les comptes bancaires de la société ont été perquisitionnés et
les avoirs y déposés saisis.

   Elle expose qu’à partir du moment où les charges pénales ont
été abandonnées, elle s’est empressée de régulariser la situation
en se dotant d’un nouveau siège social et en préparant les bilans
2004 à 2012 qui, au moment du dépôt de la requête, devaient
encore être approuvés par l’assemblée générale et déposés au
RCS.

   Il ressort des pièces versées par la société A (farde de trente
pièces) qu’une enquête pénale a été ouverte en Allemagne en
2005 contre l’actionnaire B et que, sur commission rogatoire
internationale émanant du parquet de X, le compte bancaire de la
société A auprès de la banque C, succursale de Luxembourg, a
été saisi (procès-verbal de la police judiciaire du 9 juin 2005). Le
solde se chiffrait à l’époque à 35.000 €.

  L’avocat de l’actionnaire B s’est, durant la période de 2006 à
2012, adressé à maintes reprises au juge d’instruction de
Luxembourg afin de voir lever la saisie, ce que ce dernier, après

                            3
avoir été dûment autorisé par ses homologues allemands, a fait le
24 février 2012.

   La société appelante n’est pas contredite lorsqu’elle soutient
que l’instruction pénale ouverte à charge de l’actionnaire B n’a pas
été poursuivie.

   Il ressort encore desdites pièces que l’appelante a commencé à
régulariser sa situation au regard des exigences prévues par la loi
de 1915 en ayant, dès le 26 juin 2012, décidé, en assemblée
générale, de transférer le siège social à U. Elle a, de plus, versé
des projets d’approbation des comptes sociaux des années 2004
à 2012, à soumettre à l’assemblée générale aux fins de dépôt
ultérieur auprès du RCS.

   S’il est, certes, exact que l’instruction pénale en cours en
Allemagne ouverte contre un actionnaire de la société, ne
dispensait pas cette dernière de s’acquitter des obligations lui
imposées par la loi sur les sociétés commerciales, la Cour estime
cependant, au vu des circonstances particulières de l’espèce - à
savoir saisie des fonds de la société se trouvant bloqués durant
sept années sur ordre des autorités judiciaires, main - levée de la
saisie ordonnée en février 2012 et abandon des poursuites
pénales contre l’actionnaire de la société, diligences faites dès
2012 par la société A pour se mettre en conformité avec les
prescriptions légales - opportun de faire droit à la demande en
rabattement.

  L’appel est partant fondé.

   Il n’y a pas lieu, tel que demandé par l’appelante par
réformation du jugement entrepris, de condamner l’ETAT à lui
verser une indemnité de procédure de 5.000 €, étant donné que la
demande en liquidation fait suite au non-respect par la société
des formalités légales.

    Sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est pas fondé non plus, eu égard au sort
réservé aux dépens.

  Les frais et dépens des deux instances, y compris les
honoraires du liquidateur, restent cependant à charge de la
société A, étant donné que le présent litige n’a eu lieu qu’en raison
des négligences commises par celle-ci.

                            4
                         PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant :

  dit qu’il y a lieu à rabattement de la liquidation judiciaire de la
société anonyme A prononcée par jugement du 4 octobre 2012,

  confirme le jugement pour le surplus,

   rejette la demande de la société anonyme A en allocation d’une
indemnité de procédure,

  met les frais et dépens des deux instances à charge de la
société anonyme A.

                            5
"


text:
            Arrêt commercial – liquidation de société

      Audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze

Numéro 40889 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                               Entre:

   1) Dr. C, anciennement représentant de la masse des créanciers
et actuellement pris en sa qualité de créancier personnel non
désintéressé dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A., né
le ………….., passeport américain n° ………………, demeurant à M,
États-Unis d’Amérique,

   2) la société anonyme de droit égyptien D, établie et ayant son
siège social à N (Egypte), inscrite au Registre de Commerce
Egyptien sous le numéro certificat …… du ……….., représentée par
son gouverneur (Governor) en fonctions, agissant en sa qualité de
créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A
S.A. – B S.A.,

    3) E, né le ……….., passeport égyptien ………….., demeurant à O
(Egypte), agissant en sa qualité de créancier non désintéressée dans
la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

  4) F, né le …………, passeport jordanien ………., demeurant à P,
Jordanie, agissant en sa qualité de créancier non désintéressée
dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B S.A.,

   5) la société anonyme de droit panaméen G INC., c/o Q
(République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous
les références Ficha : ……., Rollo : ….., Imagen : …, représentée par
ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de
créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A
S.A. – B S.A.,
   6) la société anonyme de droit panaméen H, c/o R (République
du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous les références
Ficha : ……, Rollo : ….., Imagen : .., représentée par ses
administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de créancière
non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A S.A. – B
S.A.,

   7) la société anonyme de droit panaméen I INC., c/o R
(République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous
les références Ficha : ……, Rollo : ….., Imagen : .., représentée par
ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de
créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A
S.A. – B S.A.,

   8) la société anonyme de droit panaméen J S.A., c/o Q
(République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous
les références Ficha : ……, Rollo : …., Imagen : …, représentée par
ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de
créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A
S.A. – B S.A.,

   9) la société anonyme de droit panaméen K S.A., c/o Q
(République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous
les références Ficha : ……, Rollo : ….., Imagen : .., représentée par
ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de
créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A
S.A. – B S.A.,

   10)      la société anonyme de droit panaméen L INC., c/o Q
(République du Panama), inscrite au Registre d’Identification sous
les références Ficha : ….., Rollo : …., Imagen : …, représentée par
ses administrateurs en fonctions, agissant en sa qualité de
créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et unique A
S.A. – B S.A.,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles
HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2014,

  sub 1) à 10) comparant par Maître Laurent RIES, avocat à
Luxembourg ;

                                 et:

   1) la société anonyme de droit luxembourgeois A S.A., établie
et ayant eu son siège social à L-…. X, liquidation clôturée par
jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, existant à
l’heure actuelle pour les besoins et recours pendant 5 années
suivant sa liquidation, représentée par son liquidateur au moment de
la clôture de la liquidation, Monsieur Jacques DELVAUX, sans
incidence de la décharge sollicitée à l’audience fixée au 27
septembre 2013, et à défaut par le parquet, et dont l’adresse fixée
judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie
postérieurement à la liquidation est auprès de D S.A., L-…. Y,

   2) la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie
et ayant eu son siège social à L-…. X, liquidation clôturée par
jugement commercial du 5 juillet 2013, numéro 1414/2013, existant à
l’heure actuelle pour les besoins et recours pendant 5 années
suivant sa liquidation, représentée par son liquidateur au moment de
la clôture de la liquidation, Monsieur Jacques DELVAUX, sans
incidence de la décharge sollicitée à l’audience fixée au 27
septembre 2013, et à défaut par le parquet, et dont l’adresse fixée
judiciairement pour les besoins juridiques de sa survie
postérieurement à la liquidation est auprès de D S.A., 112, rue du
Kiem, L-…. Y,

  intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  sub 1) et 2) n’ayant pas constitué avocat ;

    3) la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR
FINANCIER, en abrégé « CSSF », établie et ayant son siège social à
L-1150 Luxembourg, 110, Route d’Arlon, dûment représentée par sa
Direction en fonctions, conformément à l’article 9-(6) de la loi du 23
décembre 1998 instaurant la CSSF, telle que modifiée par la suite,
CSSF faisant suites et diligences d’ordre public des tâches et
missions dévolues antérieurement à l’INSTITUT MONETAIRE
Luxembourg « IML », ayant agi comme demandeur en assignation
en liquidation de l’intimée sub 1) par voie d’assignation en date du 9
décembre 1991 d’une requête présentée le 6 décembre 1991 par
l’INSTITUT MONETAIRE LUXEMBOURGEOIS, sans préjudice de
tous actes de procédure ultérieurs et concommittants,

  intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à Luxembourg ;

   4) Maître Jacques DELVAUX, ayant agi comme dernier
liquidateur antérieurement à la clôture par décision attaquée,
résidant professionnellement à L-1325 Luxembourg, 2, rue de la
Chapelle,

  intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à Luxembourg ;
   5) le Ministre d’Etat dûment en fonctions au jour de
l’assignation, en représentation de son Ministre de la Justice,
Procureur Général d’Etat et Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, conformément aux articles
163, 164 et 183 du NCPC, au siège du Ministère d’Etat situé au 4,
rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg, pour compte du
Procureur d’Etat, communication au ministère public valant
communication au sens de l’article 183 NCPC dans les formes
prévues aux articles 163 et 164 NCPC, par parallélisme des formes
juridiques alors que le représentant du Parquet avait réclamé être
assigné en première instance par voie d’assignation d’huissier non-
obstant les règles issues de l’article 183 NCPC,

  intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN.

  -------------------------------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D'APPEL :

      Par acte d’huissier du 23 janvier 2014, Dr. C, la société
  anonyme de droit égyptien D, E, F, la société anonyme de droit
  panaméen G INC., la société anonyme de droit panaméen H, la
  société anonyme de droit panaméen I INC., la société anonyme
  de droit panaméen J S.A., la société anonyme de droit panaméen
  K S.A. et la société anonyme de droit panaméen L INC. ont relevé
  appel d’un jugement rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal
  d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
  commerciale, qui a déclaré irrecevable la tierce-opposition relevée
  par ces deniers d’un jugement du 5 juillet 2013 du tribunal
  d’arrondissement de Luxembourg qui a dit irrecevable
  l’intervention volontaire de C, reçu la requête en clôture de
  liquidation en la forme, l’a dit juste et bien fondée et partant
  prononcé la clôture de la liquidation de la A, en abrégé « A S.A. »,
  établie et ayant son siège à L-…. X, ordonnée par jugement du
  tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier 1992 et de
  B S.A., établie et ayant son siège à X, ordonnée par jugement du
  tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 juin 1992.

     L’acte d’appel est dirigé contre la société anonyme de droit
  luxembourgeois A S.A., en abrégé « A S.A. », la société anonyme
  de droit luxembourgeois B S.A., en abrégé « B S.A. », la
  COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER,
  en abrégé « CSSF », Maître Jacques DELVAUX et le Ministre
  d’Etat dûment en fonctions au jour de l’assignation.
   Maître Jacques Delvaux qui a occupé les fonctions de
liquidateur judiciaire jusqu’à la clôture de la liquidation des
sociétés A S.A.et B S.A. a constitué avocat en la personne de
Maître Evelyne Korn.

   Les appelants lui reprochent notamment dans l’acte d’huissier
du 23 janvier 2014 de ne pas avoir, pour des raisons de
commodité, poursuivi le recouvrement d’une créance « Khalil » sur
le territoire du Royaume de l’Arabie Saoudite.

    Le liquidateur a estimé opportun de voir nommer un avocat aux
fins de défendre en instance d’appel les intérêts des sociétés
intimées.

   Les appelants et le représentant du ministère public se sont
rapportés à prudence de justice quant à la demande en
nomination d’un tel mandataire ad hoc.

    Au vu de la mise en cause personnelle du liquidateur et en
raison d’un possible conflit d’intérêt qui pourrait surgir s’il devait en
même temps représenter en appel les intérêts des sociétés
intimées sub 1) et 2), il convient de voir nommer un mandataire ad
hoc appelé à défendre les intérêts des sociétés A S.A. et B S.A..

                        PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le représentant du
Ministère public entendu en ses conclusions,

   désigne Maître Marc KLEYR, avocat à Luxembourg,
mandataire de la société anonyme de droit luxembourgeois A
S.A., en abrégé « A S.A. » et de la société anonyme de droit
luxembourgeois B S.A., en abrégé « B S.A. » pour défendre leurs
intérêts dans le cadre de la présente instance,

  réserve tous droits et les frais.
"


text:
                                                                 Répertoire n° 1432/14
                                                                        E-BAIL-128/13

                       Audience publique du 28 mai 2014

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause entre:

A.), ayant demeuré à L-(…), décédée le 15 mars 2013,

- partie demanderesse - ayant été représentée par Maître Réguia AMIALI, avocat à la
Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, 48-52 rue du Canal (L-4050),

B.), assistée par sa curatrice D.), demeurant à L-(…),

C.), demeurant à L-(…),

D.), demeurant à L-(…),

- parties demanderesses et légataires universels de feu A.) - représentées par Maître
Martine LAUER, en remplacement de Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette, 48-52 rue du Canal (L-4050), à l’audience publique du 23
avril 2014,

et:

E.), demeurant à L-(…),

- partie défenderesse - représenté par Maître Tom LUCIANI, en remplacement de
Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, 25 rue du Nord (L-
4260), à l’audience publique du 23 avril 2014.

                                          Faits:
L’affaire fut introduite par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-
Alzette en date du 22 février 2013, laquelle requête demeure annexée au présent
jugement.

                                                                                1
Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette à l’audience publique du 19 avril 2013, date à laquelle l’affaire
fut fixée au 21 juin 2013, date à laquelle elle fut utilement retenue.

A cette audience, les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré. Une rupture du délibéré fut prononcée en date du 5 juillet
2013. La continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 20 septembre 2013,
date à laquelle l’affaire fut refixée au 11 décembre 2013, puis au 7 février 2014, date à
laquelle elle fut utilement retenue.

Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

A cette audience, l’affaire fut prise en délibéré. Une rupture fut ordonnée en date du 7
mars 2014 et la continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 23 avril 2014,
date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience, les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                      le jugement
qui suit:

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 22
février 2013, A.) a fait convoquer E.) à comparaître devant le juge de paix de céans,
siégeant en matière de bail à loyer, à l’effet de voir statuer conformément au dispositif
de la requête introductive d’instance, annexée à la minute du présent jugement pour en
faire partie intégrante.

La demande, régulièrement introduite quant à la forme et au délai, est recevable.

A.) est décédée le 15 mars 2013 et sa succession est échue pour 1/3 indivis à B.), pour
1/3 indivis à C.) et pour 1/3 indivis à D.).

Par acte écrit, B.), assistée par sa curatrice D.), C.) et D.) ont déclaré qu’elles reprennent
l’instance dirigée contre E.), lequel fait déclarer par son mandataire qu’il ne conteste pas
la régularité en la forme et la recevabilité de l’acte de reprise d’instance et qu’il y
consent. Il convient de leur en donner acte.

Il ressort des pièces produites que suivant contrat de bail écrit du 30 octobre 2008,
ayant pris effet le 15 novembre 2008, A.) a donné en location à E.) un appartement avec
cuisine équipée, dépendant d’un immeuble sis à L-(...), moyennant un loyer de 850 € et
une avance mensuelle sur charges de 150 €, le tout payable d’avance le premier de
chaque mois et pour la première fois le 15 novembre 2008; qu’un état des lieux a été
contradictoirement dressé le 21 septembre 2011 en cours de bail; que suite à une

                                                                                2
sommation d’huissier du 29 février 2012, les parties ont procédé à un état des lieux de
sortie; que cet état des lieux de sortie contradictoire a été dressé sous la forme d’un
procès-verbal de constat d’huissier le 2 mars 2012.

Sur le paiement des loyers

Les parties requérantes demandent la condamnation de E.) à leur payer le montant de
1.700 au titre des loyers des mois de janvier et de février 2012.

Au soutien de leur demande, elles font valoir que E.) est entré dans les lieux le 30
octobre 2008 et qu’il en est sorti le 16 février 2012, jour de la restitution des clés. Or,
bien que le bail ait couru 40 mois, du 1er novembre 2008 au 28 février 2012, E.) n’en
aurait payé que 38.

Le preneur conteste cette version des faits. Il affirme avoir quitté les lieux en date du 15
février 2012, de sorte qu’à son avis, la jouissance des lieux litigieux ne devait être
rémunérée que pendant 39 mois, à savoir du 15 novembre 2008 au 15 février 2102. Il
admet qu’il est entré dans les lieux le 3 novembre 2008. Il reconnaît qu’il n’a pas payé
de loyer pour la période allant du 15 janvier au 15 février 2012. Il estime ne rester
devoir qu’un seul mois de loyer.

Il résulte des pièces produites par E.) qu’il s’est acquitté de 38 mois de loyers.

Les parties admettent que E.) est déjà entré dans les lieux avant le 15 novembre 2008,
date de la prise d’effet convenue au contrat de bail. Il résulte encore des
renseignements oraux fournis à l’audience et non contestées par les parties que le
contrat de bail a été résilié avec un préavis expirant le 1er février 2012 au motif que
l’objet donné à bail devait subir d’importants travaux de réfection de la salle de bains.

Il est constant en cause que par contrat de bail écrit du 30 octobre 2008, les parties ont
stipulé que le contrat prendra effet le 15 novembre 2008. Même si les parties
s’accordent pour dire que E.) s’est vu délivrer la jouissance des lieux antérieurement au
15 novembre 2008, il ne résulte d’aucun élément de la cause que les parties aient
également convenu du paiement d’un loyer pour la période antérieure au 15 novembre
2008.

Même si les parties ne versent pas de pièces probantes, elles sont cependant unanimes
pour dire que le contrat de bail a été résilié avec effet au 1er février 2012.

Comme cette résiliation, au regard des informations soumises au tribunal, n’a pas été
contestée par E.), il convient de dire que le contrat de bail a pris fin en date du 1er février
2012.

E.) ayant admis ne rien avoir payé en contrepartie de la jouissance des lieux depuis le 15
janvier 2012, il y a lieu de dire la demande en paiement des arriérés de loyers fondée à
concurrence de 425 € pour la période allant du 15 janvier 2012 au 31 janvier 2012
inclus.

Comme E.) n’a pas prouvé avoir restitué les lieux en date du 15 février 2012, il redoit en
outre une somme de 850 x 16/29 = 468,97 € pour la période allant du 1er février 2012 au
                                                                                3
16 février 2012 inclus, sauf à qualifier cette somme d’indemnité d’occupation au lieu de
loyer.

Sur le paiement des charges

Les parties requérantes réclament la condamnation de E.) à leur payer le montant de
300 € à titre d’avances sur charges locatives des mois échus de janvier et de février
2012.

Elles sollicitent en outre le paiement du montant de 962,01 € à titre de solde des
charges locatives de la période allant du 1er juillet 2011 au 15 février 2012.

Au soutien de leur demande, elles produisent le décompte des charges de la période
allant du 1er juillet 2011 au 15 février 2012. Il résulte des pièces produites que ce
décompte a été soumis à E.) par lettre recommandée avec accusé de réception du 5
décembre 2012.

E.) conteste la demande en faisant grief aux parties défenderesses d’avoir omis de
produire des pièces justificatives à l’appui de leur demande et cite à titre d’exemple le
décompte ISTA.

Il résulte du contrat de bail, sous la clause intitulée « charges locatives », que « le
décompte et l’adaptation des frais se fera annuellement moyennant la firme de gestion
immobilière après la réunion des propriétaires. »

Conformément à l’article 5, paragraphe (3), 5ème alinéa, de la loi modifiée du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, « Si les frais mis en compte résultent
d’un décompte d’un immeuble soumis au statut de la copropriété approuvé en
assemblée générale conformément à la législation relative au statut de la copropriété
des immeubles bâtis, les positions de ce décompte à charge du locataire par application
de la présente lois sont présumées justifiées et échues. La preuve contraire est
admise ».

Il y a donc lieu de surseoir à statuer sur la demande afin de permettre aux parties
requérantes d’établir que les frais mis en compte résultent d’un décompte d’un
immeuble soumis au statut de la copropriété approuvé en assemblée générale, sinon de
produire les pièces justificatives.

E.) réclame à son tour la restitution du montant de 24 x 150 = 3.600 € en soutenant
avoir payé des avances mensuelles sur charges mais ne jamais s’être vu soumettre de
décompte des charges locatives réellement exposés pour son compte.

Il est constant en cause qu’il s’est vu soumettre le décompte des charges de la période
allant du 1er juillet 2011 au 15 février 2012.

Aucun délai légal ni conventionnel ayant été fixé pour la présentation du décompte, il
appartient au locataire de le réclamer. La formulation d’une demande reconventionnelle
en restitution des avances sur charges vaut mise en demeure à cet égard. (cf., en ce
sens, Marianne HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence, n° 55, Pas. T.
31)
                                                                                4
Après une première rupture du délibéré, les parties requérantes ont en cours de
délibéré produit les décomptes pour les périodes allant du 1er novembre 2008 au 30 juin
2009 et du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.

Il convient dès lors de surseoir à statuer afin de permettre aux parties d’y prendre
position contradictoirement.

Sur les dégâts locatifs

Les parties requérantes font grief à E.) d’avoir causé d’importants dégradations et
dégâts locatifs, notamment pour avoir délaissé les lieux dans un état très sale,
badigeonné les murs de peinture rouge, et avoir fait disparaître divers éléments du
mobilier dont la jouissance avait été cédée à E.) ensemble avec le bail de l’immeuble.

Elles demandent la condamnation de E.) à leur payer le montant de 16.553,73 € en
réparation du préjudice ainsi causé.

Au soutien de leur demande, elles produisent le constat d’huissier contradictoire, dressé
en date du 12 mars 2012, précité, une facture de l’entreprise DANY d’un montant de
10.649,97 € pour la réalisation de travaux de peinture et de pose de revêtements de sol,
une facture de l’entreprise Willy PUTZ d’un montant de 6.782,60 € pour l’installation
d’une nouvelle cuisine et, enfin, deux factures BATISELF, dont les copies produites aux
débats sont pratiquement illisibles, d’un montant total de (156,10 € + 83,16 € =) 239,26
€ du chef de petit matériel de réparation.

E.) s’oppose à la demande en faisant valoir qu’il avait été autorisé par la bailleresse
d’effectuer des travaux de peinture. Il soutient encore que la moquette au séjour était
sale et usée. Il soutient enfin que la cuisine était vétuste et qu’il n’y avait pas lieu de la
remplacer par une cuisine nouvelle.

« L’obligation de restituer la chose en fin de bail est une obligation de résultat dans le
chef du preneur, le bailleur n’a rien à prouver sauf le fait matériel de la dégradation ou
de la perte, le preneur étant responsable par le seul fait de l’existence d’une
dégradation ou d’une perte qui n’existait pas à la conclusion du contrat, sauf à
démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui rend la dégradation ou la perte non
imputable au locataire(…) Le preneur n’est pas responsable des dégradations et pertes
provenant du simple usage normal de la chose, de son usure et de sa vétusté ».(cf.,
Marianne HARLES, op.cit., n° 114).

Il ne résulte d’aucun élément de l’espèce qu’un état des lieux d’entrée ait été dressé par
les parties.

« Si aucun état des lieux n’a été rédigé à l’entrée dans les lieux du locataire, l’article
1731 du Code civil fait présumer que le locataire a reçu les lieux en bon état de
réparations locatives et il doit les rendre tels, sauf la preuve du contraire ». (cf.,
Marianne HARLES, op.cit., n° 112).

Il ressort du constat d’huissier, précité, que le preneur avait grossièrement repeint la
plupart des murs de l’appartement en couleur rouge, que les murs des deux chambres
                                                                                5
étaient sales et qu’il y restait des crochets et des trous non rebouchés. Il en résulte
encore que plusieurs plinthes étaient détachées et que E.) avait arraché la moquette
couvrant le sol du séjour pour la remplacer par un autre revêtement.

Il résulte enfin du constat d’huissier que la cuisine équipée se trouvait dans un état
crasseux; que la charnière de la porte abritant le réfrigérateur était cassée, que la face
du réfrigérateur avait été démontée par le preneur, que la face d’un tiroir faisait défaut,
que la porte du four était cassée, qu’il manquait une prise de courant, que la visière de
la hotte aspirante, déjà endommagée avant l’entrée dans les lieux du preneur, était
cassée sur près de la moitié de sa largeur, et que le système permettant d’actionner la
poubelle avec la porte de placard était cassé.

Aux termes du contrat de bail, « le locataire ne pourra apporter aux lieux loués des
modifications tel que percements de murs ou autres changements quelconques sans le
consentement exprès et par écrit du bailleur ».

Il résulte d’un « état des lieux » contradictoire du 21 septembre 2011, établi en cours de
bail, que la bailleresse a autorisé le preneur de procéder à la mise en peinture de
l’appartement. Les parties requérantes reprochent cependant au preneur de ne pas
avoir effectué les travaux de peinture selon les règles de l’art : « éclaboussures, peinture
sur le plafond et carrelage ».

Il en ressort encore que les parties ont convenu que « la peinture est à enlever des murs
de l’appartement et des plafonds par le locataire ».

Il est en outre constant en cause que E.) a remplacé le revêtement du sol du séjour sans
en avoir informé la bailleresse et qu’il a évacué les lieux sans les avoir remis en leur état
antérieur.

E.) reste par ailleurs en défaut de rapporter la preuve de son affirmation quant à l’état
de vétusté de la moquette et de la cuisine équipée.

Il s’ensuit que les parties requérantes ont rapporté la preuve de dégradations et dégâts
locatifs imputables au preneur. Il appartient cependant au créancier d’établir le montant
exact de son dommage. Or, les parties requérantes ont omis de faire évaluer le montant
des dégradations et des dégâts locatifs par un expert judiciaire avant de faire procéder à
la rénovation complète de l’appartement litigieux.

Il ressort en effet de la facture de l’entreprise DANY du 11 décembre 2012 que les
parties requérantes n’ont pas seulement fait procéder à la réparation des dégradations
et dégâts locatifs, mais en plus, qu’elles ont fait complètement rénover l’appartement
en y apportant des améliorations, notamment par l’apposition de moulures en
polystyrène dans la salle de bains, par le remplacement des tapisseries existantes par
une toile de fibre de verre de type Scandatex et par la pose, dans tout l’appartement,
d’un sol stratifié de type laminat, les surfaces des différentes pièces n’étant pas
indiquées sur les factures.

Cette facture ne tient évidemment pas compte de l’usure normale, la peinture étant en
règle générale amortie après neuf ans. Le constat d’huissier, précité, quant à lui, ne

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permet pas d’établir que la cuisine était irréparable et qu’elle devait être entièrement
remplacée par une cuisine nouvelle.

Eu égard, d’une part, à la preuve rapportée de certains dégradations et dégâts locatifs
mais, d’autre part, à l’absence d’évaluation, par voie d’expertise amiable ou judiciaire,
du préjudice causé, il y a lieu, sur base des éléments produits en cause, d’évaluer le
préjudice résultant des dégâts ex aequo et bono au montant de 3.800 €.

Sur la demande en remboursement des frais d’huissier

Les parties requérantes demandent le remboursement de 782,18 € au titre des frais
engagés afin de faire procéder à l’état des lieux de sortie contradictoire.

Aux termes du contrat de bail, « le locataire s’oblige à rendre les lieux loués dans l’état
tel qu’il les aura reçus. A cet effet, un état des lieux contradictoire sera établi au début
et à la fin du bail ».

Il résulte de cette clause conventionnelle que le locataire s’est obligé, ensemble avec le
bailleur, de dresser un état des lieux contradictoire à la fin du bail.

Or, il est constant en cause que E.) a évacué les lieux sans procéder à l’établissement
d’un état des lieux contradictoire.

C’est donc à bon droit que la bailleresse a mis E.) en demeure par voie de sommation
d’huissier du 29 février 2012 de se conformer à son obligation de participer à
l’établissement d’un état des lieux de sortie contradictoire.

C’est également à bon droit, eu égard à l’état actuel de la jurisprudence, que la
bailleresse a fait procéder à l’établissement de l’état des lieux de sortie contradictoire
par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

En effet, « Le bailleur peut prouver les dégradations moyennant tous les moyens de
preuve légalement admis, donc également moyennant un contrat d’huissier dressé dans
les formes » (cf., Marianne HARLES, op. cit., n° 113).

Il y a lieu de considérer que les frais exposés aux fins d’établissement de l’état des lieux
de sortie et de la constatation des dégradations et dégâts locatifs constituent un
élément du dommage subi par la bailleresse qui doit être réparé par le preneur.

Au vu de la facture de l’huissier de justice du 19 mars 2012, il y a lieu, en conséquence,
de dire ce chef de la demande fondé à concurrence du montant de (185,49 € + 411,20 €)
= 596,69 €.

Sur la demande en remboursement de la garantie locative

E.) demande le remboursement du montant de 1.700 € remis entre les mains de la
bailleresse à titre de garantie locative. Au soutien de sa demande, il produit une copie
de la preuve de paiement.

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Il résulte des éléments de la cause que le montant de la garantie locative se trouve
toujours entre la main des parties requérantes.

La garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer
au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître du contrat de bail : défaut
de paiement de loyers ou de charges, dégradations ou dégâts locatifs … (cf., Marianne
HARLES, op. cit., n° 65)

Il y a lieu, dès lors, de compenser les créances réciproques.

Sur les autres demandes

Eu égard au montant élevé de la créance, il y a lieu d’assortir la condamnation au
paiement de l’exécution provisoire conformément à l’article 115 du nouveau Code de
procédure civile.

Les parties requérantes demandent l’obtention d’une indemnité de procédure de 3.000
€. E.) conteste le bien-fondé de la demande et réclame à son tour l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 € sur le fondement de l’article 240 du nouveau Code
de procédure civile. Les parties requérantes contestent la demande adverse en
paiement d’une indemnité de procédure.

Il y a lieu de réserver les demandes respectives étant donné que la cause n’est pas
encore en état de recevoir un jugement définitif.

Il y a lieu de réserver les frais et dépens de l’instance pour le même motif.

                                    Par ces motifs
le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort;

donne acte à B.), assistée par sa curatrice D.), à C.) et à D.) de ce qu’elles reprennent
l’instance introduite contre E.),

déclare cette reprise d’instance régulière,

donne acte à E.) de sa demande en remboursement de 1.700 € au titre de la garantie
locative;

dit qu’il y a lieu à compensation des créances réciproques;
après compensation des créances réciproques, condamne E.) à payer à B.), assistée par
sa curatrice D.), à C.) et à D.) le montant de 3.590,66 € avec les intérêts au taux légal à
partir du 22 février 2013, jour du dépôt de la requête introductive d’instance, jusqu’à
solde;

dit qu’il y a lieu à exécution provisoire de la condamnation au paiement, nonobstant
appel et sans caution;

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pour le surplus, réserve la demande et fixe l’affaire pour continuation des débats au
mercredi 9 juillet 2014, à 09.00 heures du matin, à la justice de paix de et à Esch-sur-
Alzette, salle d’audience n° 1, au rez-de-chaussée.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Marie-Paule
BISDORFF, juge de paix, assistée de la greffière assumée Dominique SCHEID, qui ont
signé le présent jugement.

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