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Jugement commercial XV No. 222 / 14

Audience publique du mercredi, dix-neuf février deux mille quatorze.

Numéros 134 611 et 137 139 du rôle

Composition :

Robert WORRÉ, Premier juge-président ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Steve KOENIG, juge-délégué ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                 I (rôle 134 611)
                                     Entre:

Monsieur X.), dit X’.), artiste lyrique, demeurant à F-(…) (France), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Patrick WEINACHT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg en date du 25 octobre 2010,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocate, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat susdit, assistée de Maître
Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS, avocate inscrite au barreau de Paris,

                                         et:

   1. Maître Yvette HAMILIUS, avocate, demeurant à Luxembourg, prise en sa
      qualité de liquidateur de la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A.,

   2. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation, établie et
      ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation en date du 12
      décembre 2008, représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS,
      avocate, demeurant à Luxembourg,

défenderesses, aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme SOC1.) S.A., en liquidation, établie et ayant son siège
      social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation en date du
       13 juillet 2011, représentée par son liquidateur, Maître Alain RUKAVINA,
       avocat, demeurant à Luxembourg ;

défenderesse, aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg,

   4. la société anonyme BQUE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
      (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B (…), cette société ayant absorbé par fusion la société anonyme
      BQUE3.) LUXEMBOURG S.A., avec effet entre sociétés fusionnantes au 1er
      octobre 2010 suivant certificat par acte notarié publié au Mémorial C en date
      du 12 octobre 2010 ;

défenderesse, aux fins du prédit exploit Patrick KURDYBAN,

défaillante.

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                                     II (rôle 137 139)
                                          Entre:

la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation, établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…), déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,
représentée par son liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS, avocate, demeurant à
Luxembourg,

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l'Huissier de Justice Carlos CALVO de
Luxembourg, en date du 1er février 2011,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat susdit,

                                                et:

Monsieur X.), dit X’.), artiste lyrique, demeurant à F-(…) (France), (…),

défendeur, aux fins du prédit exploit Gilles HOFFMANN,

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comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocate, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat susdit, assistée de Maître
Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS, avocate inscrit au barreau de Paris.

                                     Le Tribunal :

Ouï la partie X.) par l’organe de son mandataire Stéphanie LACROIX, avocate, en
remplacement de Maître Patrick WEINACHT, avocat susdit, demeurant tous les
deux à Luxembourg, assistée de Maître Fiorella VECCHIOLI DE FOURNAS, avocate
inscrite au barreau de Paris.

Ouï les parties défenderesses BQUE1.) LUXEMBOURG S.A. et Maître Yvette
HAMILIUS par l’organe de leur mandataire Maître Philippe DUPONT, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse SOC1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître Alain
RUKAVINA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2013.

Madame le juge Jacqueline KINTZELÉ entendue en son rapport à l’audience du 4
décembre 2013.

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25
octobre 2010, X.) a fait donner assignation à 1) Maître Yvette HAMILIUS, prise en
sa qualité de liquidateur de la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., 2) la
société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation, (ci-après la Banque)
3) la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après SOC1.)) et 4) la société anonyme
BQUE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour contester le rejet en
date du 15 septembre 2010 de sa déclaration de créance formulée dans le cadre de
la procédure de dissolution et de liquidation de l’établissement de crédit BQUE1.)
LUXEMBOURG S.A..

La société anonyme BQUE2.) a été assignée en déclaration de jugement commun.

X.) demande principalement la nullité pour cause de dol, sinon d’erreur du contrat de
prêt sous seing privé signé avec la Banque à Paris le 17 juillet 2007, ainsi que du
contrat de prêt notarié signé à Nice le 30 juillet 2007, et sollicite, en conséquence, la
nullité des contrats de garantie conclus pour sûreté de la dette issue desdits contrats
de prêt, à savoir de l’hypothèque portant sur le bien immobilier dit « A », du
nantissement de parts sociales de la SCI.) ayant pour objet le bien immobilier dit
« B », du cautionnement solidaire de feu Madame A.), des deux gages sur les
polices d’assurance-vie POL00344 et POL00345 et du gage général sur tous les
avoirs du requérant tels que définis dans le contrat de gage signé le 17 juillet 2007.

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A la même occasion, il demande que le liquidateur constate une créance de
dommages et intérêts de source délictuelle à son bénéfice à raison de la faute
inhérente au dol commise par la Banque, sinon à raison de l’erreur du requérant, et
qu’il admette ladite créance, évaluée à un montant de 45.513.121.- EUR, montant à
préciser, voire à majorer au besoin par voie d’expertise, au passif de la liquidation de
la société BQUE1.).

Il demande, de plus, de constater sur le même fondement délictuel, la responsabilité
solidaire, sinon in solidum, de la société anonyme SOC1.) S.A. pour le même
dommage que celui causé par les agissements fautifs de la Banque, sinon de
reconnaître sa responsabilité solidaire, sinon in solidum, pour une partie de ce
dommage seulement, cette partie étant à préciser en cours d’instance au besoin par
voie d’expertise.

A titre subsidiaire, il demande que le liquidateur constate une créance de dommages
et intérêts à son bénéfice, évaluée à un montant de 43.513.121.- EUR sous réserve
de précision sinon de majoration, à raison du préjudice causé par les agissements
fautifs de la Banque et qu’il admette ladite créance au passif de la liquidation de
ladite société, étant précisé que le requérant fonde cette demande, pour chaque
acte fautif, principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur
la responsabilité délictuelle.

Il sollicite, en tout état de cause, que chaque créance de dommages et intérêts soit
assortie des intérêts légaux à partir de chaque acte fautif, sinon à compter de la
demande en justice, que l’article 9.3 des contrats de prêt litigieux relatif au ratio de
couverture soit déclaré nul et non écrit au regard de la loi du 25 août 1983 relative à
la protection juridique du consommateur et que le liquidateur soit déchu de tout
intérêt qu’il pourrait réclamer sur les sommes qui lui seraient dues au titre du contrat
de prêt, sinon de réduire cet intérêt.

Il réclame enfin une indemnité de procédure de 10.000.- EUR à payer intégralement
par chacune des parties défenderesses sub 1) et sub 3), ainsi que l’exécution
provisoire sans caution du jugement à intervenir.

X.) expose aux termes de son exploit introductif d’instance :

    -   qu’il aurait été démarché par la Banque qui lui aurait proposé un montage
        financier d’origine anglo-saxonne, communément appelé «Equity Release»,
        qui consisterait à mettre en garantie un bien immobilier pour obtenir des
        liquidités utilisables librement, dont le montant serait déterminé par la valeur
        dudit bien immobilier,

    -   que l’emprunteur d’un tel produit ne percevrait qu’un certain pourcentage de
        la somme totale empruntée et qu’il serait contraint d’investir le différentiel
        dans des supports spéculatifs, en l’occurrence des polices d’assurance-vie,

    -   que l’objectif du montage aurait été que ces investissements génèrent des
        revenus suffisamment élevés pour permettre à l’emprunteur de rembourser
        tout ou partie du capital et des intérêts du crédit,

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    -   qu’il aurait alors conclu un contrat de prêt avec la Banque pour un montant
        de 35.000.000.- EUR en date des 17 juillet 2007 (acte sous seing privé signé
        à Paris) et 30 juillet 2007 (acte notarié signé à Nice),

    -   que la somme de 9.000.000.- EUR lui aurait été libérée et que le surplus
        aurait été utilisé pour investir dans trois polices d’assurance-vie, à savoir
        dans deux grandes polices d’un montant de 11.000.000.- EUR chacune et
        dans une petite police d’un montant de 4.000.000.- EUR,

    -   que la Banque aurait assorti son prêt de plusieurs garanties,

    -   que, par courrier du 8 juillet 2009, le liquidateur de la Banque aurait réclamé
        le remboursement anticipé du prêt et annoncé qu’il entendait mettre en
        œuvre la réalisation des gages sur les deux grandes polices d’assurance-vie
        et sur le compte.

X.) critique le montage financier proposé qui reposerait non seulement sur un
mensonge juridique et économique, mais également sur une tromperie concernant
ses véritables risques, ces éléments caractérisant les manœuvres dolosives de la
Banque ayant provoqué dans l’esprit du requérant une erreur déterminante de son
consentement ce qui justifierait l’annulation du contrat de prêt et l’allocation au
requérant de dommages et intérêts en réparation de son préjudice considérable qu’il
évalue au montant de 43.513.121.- EUR.

Dans la mesure où SOC1.) aurait activement participé à la mise en place de ce
montage critiquable, il devrait en tant que coauteur, sinon complice du dol engager
sa responsabilité solidaire, sinon in solidum, aux côtés de la Banque et serait à
condamner au même montant.

Il conclut à titre subsidiaire à la nullité du contrat de prêt pour erreur sur les qualités
substantielles dudit contrat, à savoir sur le paiement des intérêts, sur la rentabilité
économique du montage et sur ses véritables risques et réclame tant à la Banque,
qu’à SOC1.) réparation de son préjudice évalué à 43.513.121.- EUR.

A titre plus subsidiaire, X.) entend engager la responsabilité de la Banque, ensemble
avec celle de SOC1.), en raison d’un certain nombre de fautes commises par ces
derniers lors de la conclusion et de l’exécution du contrat de prêt, à savoir un défaut
d’information concernant la réalité juridique et économique du montage, un montant
de prêt en inadéquation totale avec les revenus et les besoins du client, un contrat
de prêt abusif au sens de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur comportant une combinaison de clauses profondément
déséquilibrée au détriment de l’emprunteur (à savoir les clauses de résiliation du
prêt et de réalisation du gage sur base du ratio de couverture, ainsi que la stipulation
d’un TEG usuraire), la commission d’innombrables fautes de gestion des
portefeuilles d’assurance-vie, le fait d’avoir laissé exploser la dette et les décisions
tant de résilier le contrat de prêt que de réaliser les gages qui seraient abusives et
fautives en raison notamment d’une évaluation arbitraire du ratio de couverture des
sûretés ayant conduit à une aggravation des dettes du demandeur et à une
diminution de la valeur de ses sûretés. Ces différentes fautes auraient causé un
préjudice considérable au requérant qu’il évalue à 43.513.121.- EUR, montant de sa
créance qu’il y aurait lieu d’admettre au passif de la Banque.

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Cette affaire a été inscrite sous le numéro 134.611 du rôle.

La société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation, a fait pratiquer,
après en avoir obtenu l’autorisation par ordonnance du 17 janvier 2011 du Président
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par exploit de l’huissier de justice
suppléant Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 26 janvier 2011, au préjudice de X.), saisie-arrêt entre
les mains de la société anonyme SOC1.) S.A. pour avoir sûreté et paiement de la
somme de 42.901.247,84 EUR, avec les intérêts échus et à échoir sur ce montant à
compter du 30 septembre 2010 et jusqu’à solde.

Par exploit du même huissier de justice suppléant du 1er février 2011, la saisie-arrêt
a été dénoncée à X.) qui a été assigné en condamnation au montant précité de
42.901.247,84 EUR, ainsi qu’en validation de la saisie et contre lequel une
indemnité de procédure de 5.000.- EUR est encore réclamée.

La contre-dénonciation a été faite à la partie tierce-saisie le 8 février 2011.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro 137.139 du rôle.

X.) conclut dans ce rôle au sursis à statuer en attendant l’issue des procédures
pendantes devant les tribunaux français, tandis que le liquidateur, la Banque et
SOC1.) concluent à la jonction de cette affaire de saisie-arrêt avec l’affaire
principale.

Par conclusions du 9 mars 2011, le liquidateur et la Banque se rapportent à
prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de la demande introduite
suivant assignation du 25 octobre 2010.

Quant au fond, le liquidateur et la Banque, tout en se réservant le droit de conclure
au fond et après avoir renvoyé à leurs conclusions prises dans le cadre du rôle
numéro 129.556 dans l’hypothèse d’une jonction avec l’instance inscrite sous le
numéro 134.611 du rôle, demandent de voir constater que le contrat de prêt litigieux
est valable et causé et formulent une demande reconventionnelle en condamnation
de X.) au paiement du montant de 36.121.576,03 EUR au titre de remboursement
du prêt, diminué des sommes que la Banque pourrait être amenée à recevoir suite à
la réalisation des garanties qui lui ont été octroyées et augmenté des intérêts au
taux conventionnel, sinon légal, jusqu’à solde.

Par jugement commercial du 14 décembre 2011, le tribunal d’arrondissement,
quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile,
après avoir constaté l’identité des parties et de l’objet des demandes, ainsi que des
faits à la base des deux demandes introduites par X.), a ordonné la jonction des
demandes inscrites au rôle sous les numéros 129.566 et 134.611, a déclaré le
désistement d’instance offert relatif à l’instance introduite par assignation du 20 avril
2010 valable et justifié et a partant déclaré l’instance introduite par ladite
assignation, portant le numéro de rôle 129.556, éteinte aux conséquences de droit,
a rejeté le désistement d’instance partiel offert relatif à l’instance introduite par
assignation du 25 octobre 2010 et, pour le surplus, a rouvert les débats y relatifs.

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Dans ses conclusions du 15 mars 2012, X.) sollicite le sursis à statuer dans l’attente
de l’issue de la procédure pénale actuellement instruite à Paris à l’encontre de la
société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation, sous l’égide du juge
Renaud Van Ruymbeke suite au dépôt par le requérant d’une plainte pénale datée
du 20 mai 2009.

Le liquidateur et la Banque s’opposent à cette demande de surséance notamment
au motif que le principe selon lequel « le criminel tient le civil en état » ne
s’appliquerait pas au cas d’espèce, alors que l’action pénale ne serait pas engagée
devant une juridiction indigène, conclusions auxquelles se rallie SOC1.).

Dans ses conclusions du 11 juillet 2012, X.) précise ses moyens de nullité pour dol
en insistant sur le caractère usuraire du TEG stipulé dans le contrat de prêt et sur le
déséquilibre des droits et obligations au détriment du consommateur tiré du
caractère potestatif de la clause de résiliation du prêt et de réalisation des garanties.
Il conteste avoir été informé des risques liés au contrat de prêt litigieux et estime que
la Banque ne saurait rapporter la preuve d’avoir respecté son devoir d’information
par le renvoi à l’article 11 du contrat lequel s’analyserait plutôt en une limitation
conventionnelle de sa responsabilité, ni par la présence d’un notaire français lors de
la signature du prêt. Il reproche encore à la Banque d’avoir mis en place un système
d’approvisionnement en liquidités de sa maison mère islandaise et de l’avoir trompé
sur la viabilité économique du montage mis en place, ce qui serait confirmé par deux
rapports d’analyse versés en cause.

Il conclut ensuite à la nullité des trois polices d’assurance-vie souscrites auprès de
l’assureur SOC1.) S.A. pour défaut d’objet alors que les documents contractuels
comporteraient une confusion patente quant à l’évaluation du montant de la
prestation versée en cas de décès, ce qui emporterait la nullité de l’opération
économique dans son ensemble, et notamment du contrat de prêt, compte tenu du
caractère indivisible de tous les contrats souscrits.

Il précise enfin ses reproches tenant à la violation par la Banque et SOC1.) de leurs
obligations contractuelles dans l’exécution des contrats d’assurance-vie notamment
par le non-respect des choix des supports d’investissements sélectionnés par le
client et le défaut de liquidation du contrat suite au décès de Madame A.), fautes
justifiant la condamnation de SOC1.) au paiement de dommages et intérêts à
hauteur de 36.121.576,03 EUR.

Il demande encore à être dispensé, en cas de nullité du contrat de prêt, de restituer
la somme de 35.000.000.- EUR, sinon d’ordonner la compensation entre sa créance
de dommages et intérêts et la créance de restitution, le cas échéant, reconnue à la
Banque.

Le liquidateur et la Banque réfutent toute manœuvre dolosive de la part de cette
dernière qui n’aurait à aucun moment manqué à ses obligations d’information et de
mise en garde. Ils invoquent dans ce contexte l’article 11 du contrat de prêt et l’avis
de risque signés par le requérant lesquels feraient apparaître clairement les risques
liés à des investissements au moyen de fonds empruntés et insistent sur
l’assistance donnée au requérant par plusieurs conseils professionnels (notamment
son conseiller financier B.)). La Banque n’aurait par ailleurs jamais promis que les
revenus des montants investis allaient permettre le remboursement du prêt avec les

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intérêts et elle aurait basé son analyse crédit essentiellement sur la valeur de
l’immeuble, pour laquelle le requérant aurait cherché à obtenir une valorisation
maximale, et sur les informations concernant les revenus du requérant fournies par
ce dernier, de sorte qu’il serait à présent malvenu d’invoquer la prétendue fausseté
de ces informations pour échapper au remboursement de son prêt.

Le liquidateur et la Banque contestent encore la qualité de consommateur du
requérant tout comme la qualification de crédit à la consommation ou de crédit
immobilier du contrat de prêt de type Equity Release et estiment que la Banque, qui
n’aurait à aucun moment appliqué un taux usuraire, aurait légitimement dénoncé
l’absence de couverture en application du ratio de couverture prévu par l’article 9.3
du contrat de prêt, dont le prétendu caractère potestatif ne serait nullement établi et
contredit par une jurisprudence luxembourgeoise constante. Ils critiquent les
rapports versés en cause qui se fonderaient sur des fausses prémisses de départ et
réfutent les allégations adverses quant au prétendu système d’approvisionnement
en liquidités de la maison mère islandaise.

Dans leurs conclusions du 1er octobre 2012, le liquidateur et la Banque soulèvent
principalement l’irrecevabilité de la demande en nullité des contrats d’assurance-vie
et de la demande subséquente en nullité du montage dans son ensemble pour
constituer une demande nouvelle au sens de l’article 53 du Nouveau Code de
procédure civile et concluent subsidiairement au caractère non fondé des reproches
formulés, les clauses étant parfaitement claires et l’objet déterminé. Ils estiment en
outre que la demande concernant la police d’assurance n° POL00344 serait
irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef du requérant.

L’assureur SOC1.) S.A., tout en se rapportant à prudence de justice quant à la
recevabilité de l’assignation, conclut au caractère non-fondé de la demande en
condamnation au paiement de dommages et intérêts dirigée à son encontre en
l’absence de preuve d’un comportement fautif de sa part lors de la conclusion ou de
l’exécution du contrat de prêt litigieux, qui serait parfaitement dissociable des
contrats d’assurance-vie.

Quant à la demande en nullité des contrats d’assurance-vie formulée la première
fois par conclusions du requérant du 11 juillet 2012, il soulève, à titre principal, son
irrecevabilité en tant que demande nouvelle, et conclut, à titre subsidiaire, à la
validité desdits contrats.

SOC1.) conteste encore toute faute de sa part dans la gestion des contrats
d’assurance-vie et estime que la demande tendant à sa condamnation solidaire
avec la Banque ne reposerait sur aucun fondement juridique. Il sollicite enfin une
indemnité de procédure de 10.000.- EUR.

Par conclusions du 23 avril 2013, la Banque précise avoir récupéré, suite à l’appel
de marge, différents montants tels que précisés dans son décompte final et
demande partant acte de la réduction de sa demande reconventionnelle au montant
de 30.071.037,96 EUR, valeur au 31 décembre 2012, augmenté des intérêts aux
taux conventionnel, sinon légal, jusqu’à solde.

Dans ses conclusions du 25 avril 2013, X.) reprend ses moyens de nullité pour dol
en apportant notamment quelques précisions quant à l’application d’un taux usuraire

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et en insistant sur l’illégalité du ratio de couverture de gagerie au regard des
dispositions d’ordre public du Code français de la consommation, clause qui serait
dès lors réputée non écrite. Il demande, en outre, la nullité du contrat de prêt pour
défaut de cause alors que la Banque ne lui aurait jamais remis l’intégralité des fonds
empruntés et réclame, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert en vue de
déterminer si le ratio de couverture était ou non respecté au jour de la dénonciation
du prêt litigieux.

Dans leurs conclusions du 28 mai 2013, auxquelles l’assureur SOC1.) S.A. se rallie
dans ses dernières écritures, le liquidateur et la Banque apportent des précisions
supplémentaires quant aux demandes adverses en nullité du contrat de prêt pour
dol, sinon erreur, sinon défaut de cause, en insistant sur l’absence de toute
manœuvre dolosive de la part de la Banque à défaut de promesses de rentabilité et
en présence d’un investisseur parfaitement informé des risques du montage. Ils
insistent sur le caractère inopérant des moyens de nullité adverses pour échapper
au remboursement des sommes prêtées et réfutent encore toute responsabilité de
la Banque en l’absence de preuve d’un quelconque manquement dans son chef et à
défaut de préjudice indemnisable. Ils soulèvent l’irrecevabilité tant de la demande en
nullité de l’article 9.3 des contrats de prêt basée sur une prétendue illégalité du ratio
de couverture au regard du Code de la consommation français pour constituer une
demande nouvelle, que de la demande en nullité des garanties consenties par feu
Madame A.) et par la SCI.) pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef du
requérant.

Ils demandent dès lors à titre principal de confirmer le rejet de la déclaration de
créance déposée par le requérant et de le débouter de l’ensemble de ses demandes
et moyens de défense, tout en s’opposant à toute compensation entre la prétendue
créance de dommages et intérêts du requérant et la créance de la Banque, telle
qu’elle résulte de sa demande reconventionnelle. A titre subsidiaire, et en cas
d’annulation des contrats de prêt litigieux, ils demandent de voir condamner X.) au
remboursement de la somme prêtée en principal, soit 35.000.000.- EUR, assortie
d’intérêts de retard aux taux légaux successifs à compter de la mise à disposition
des fonds, diminuée des sommes déjà récupérées par la Banque, et de voir déclarer
que les garanties consenties pour garantir la créance de la Banque subsisteront
jusqu’au remboursement intégral des sommes dues par le requérant. Ils réclament
enfin une indemnité de procédure de 10.000.- EUR.

Dans ses conclusions dites récapitulatives du 2 juillet 2013, X.) estime que les
contrats de prêt devraient en outre être déclarés nuls pour cause illicite et immorale
alors que le montage ruineux proposé par la Banque aurait eu pour unique but de
percevoir des commissions considérables. Dans le cadre de sa demande en nullité
des contrats de prêt en conséquence de la nullité des contrats d’assurance-vie, il
soulève l’absence d’agrément de la Banque pour vendre des produits financiers en
France afin de conforter sa demande en annulation de l’opération dans son
ensemble. Il conclut à l’admission de sa créance de dommages et intérêts au passif
de la liquidation de la Banque qu’il évalue désormais au montant de 36.395.493,56
EUR et sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum de la Banque et de
SOC1.) au paiement dudit montant avec les intérêts légaux à partir de chaque acte
fautif, sinon à compter du 25 octobre 2010.

Motifs de la décision

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De prime abord, il convient de relever que tant le liquidateur que la société anonyme
BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation, ont conclu dans le cadre du présent
litige, chacun ayant notamment formulé une demande sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Or, la dissolution de la société met fin, de plein droit, aux fonctions et aux pouvoirs
des administrateurs et des gérants. Il en va de même pour les mandats statutaires,
alors qu’ils ne peuvent, en principe, prendre fin que par une modification des statuts.
La société est désormais gérée et représentée auprès des tiers par le(s)
liquidateur(s) (Manuel de la liquidation, Philippe Jehasse, no 530).

Le tribunal examinera dès lors les demandes introduites tant à l’encontre que pour le
liquidateur et la Banque au regard du seul liquidateur, représentant tant la société
anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., en liquidation, que la masse des
créanciers de ladite liquidation.

Quant à la jonction

Tandis que le liquidateur et SOC1.) sollicitent la jonction des deux instances, X.) s’y
oppose en estimant qu’il y aurait lieu de tenir l’affaire en suspens dans l’attente des
procédures pendantes devant les tribunaux français.

La décision de joindre deux instances est laissée à l’appréciation souveraine des
juges qui devront examiner si les différentes actions se trouvent l’une vis-à-vis de
l’autre dans des rapports de sérieuse affinité, d’étroite corrélation.

La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son
individualité propre, n’en préjuge pas plus la recevabilité que le fondement et ne les
fond pas dans une instance unique.

La jonction des causes du chef de connexité a pour but tantôt de faciliter les débats
en justice, tantôt d’éviter les décisions contradictoires, tantôt d’épargner des frais
aux parties au litige.

L’identité complète des parties litigantes n’est pas une condition de la connexité
entre deux ou plusieurs demandes introduites par deux ou plusieurs exploits
distincts.

La connexité, justifiant la jonction de causes, peut résulter de la circonstance que les
demandes se rapportent à un point de départ unique et commun à toutes, qu’elles
ont toutes le même objet, qu’une des parties est partie à chacune d’elle ou que
toutes sont susceptibles de recevoir une solution unique.

En l’espèce, les demandes inscrites au rôle sous les numéros 134.611 et 137.139
mettent en cause les mêmes parties et se rapportent à un point de départ unique et
commun, à savoir les contrats de prêt des 17 et 30 juillet 2007 ainsi que les contrats
de garantie conclus pour sûreté de la dette issue desdits contrats de prêt, et
reposent sur les mêmes faits.

                                          10
La solution qui sera donnée au litige principal inscrit sous le numéro de rôle 134.611
déterminera en outre la solution à apporter à la demande en validation de la saisie-
arrêt inscrite sous le numéro de rôle 137.139.

L’examen de la question d’un éventuel sursis à statuer ne s’oppose par ailleurs pas
à une jonction préalable des demandes.

Il y a partant lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre
ces différentes demandes afin qu’il y soit statué par un seul et même jugement.

Quant à la recevabilité des demandes

Il est de l’essence de la procédure mise en place par le présent tribunal dans son
jugement du 12 décembre 2008 ayant prononcé la dissolution et la liquidation de
l’établissement de crédit BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., que l’assignation lancée
par les créanciers, dont la créance a été rejetée par le liquidateur, a pour but de
saisir le tribunal de la créance contestée en vue de voir toiser le bien-fondé de la
créance.

Les débats sont partant circonscrits aux causes et montants figurant dans cette
déclaration de créance.

Les contestations de créance intéressant l’ordre public, le juge a le droit de soulever
d’office les moyens que les parties ont omis de faire valoir (Les Novelles, Faillites et
concordats, no 2386, p. 692).

Ainsi, si le liquidateur et la Banque se sont uniquement opposés à la formulation de
demandes nouvelles résultant de conclusions du requérant prises postérieurement à
l’assignation en justice, il convient d’examiner au préalable la recevabilité de la
demande telle que figurant dans ladite assignation au regard de la déclaration de
créance contestée.

En l’espèce, X.) a, suite au rejet en date du 15 septembre 2010 de sa déclaration de
créance formulée dans le cadre de la procédure de dissolution et de liquidation de
l’établissement de crédit BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., fait donner assignation par
exploit de l’huissier de justice du 25 octobre 2010 aux parties défenderesses pour
voir admettre sa créance alléguée, laquelle suivant déclaration de créance du 12
mai 2010 se lit comme suit :

« Je déclare par la présente au passif de la société BQUE1.) LUXEMBOURG S.A.
[…] une créance de dommages-intérêts dont le montant est à déterminer
judiciairement suite à l’assignation lancée par le Déclarant en date du 20 avril 2010
notamment contre la Banque ou à toute autre procédure judiciaire à entamer ayant
pour objet de constater une créance de dommages-intérêts du Déclarant à l’égard
de la Banque.
Pour les besoins de la présente déclaration de créance, le Déclarant évalue d’ores
et déjà sa créance à EUR 43.513.121.- (…), sous réserve de l’évaluation définitive
que retiendra ou retiendront la ou les condamnations judiciaires le jour de leur
prononcé.
Sans reconnaissance préjudiciable aucune de leur validité, cette créance de
dommages-intérêts est née, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution d’un

                                          11
contrat de prêt conclu sous seings privés en date du 17 juillet 2007 et d’un contrat
de prêt sous forme notariée en date du 31 juillet 2007, de même qu’à l’occasion de
la conclusion et de l’exécution des contrats ayant accompagné les contrats de prêt
précités, à savoir les contrats de gage sur les polices d’assurances-vie n°
POL00344 et n° POL00345, en date des 17-25 juillet 2007, le contrat de gage
général sur tous les avoirs auprès de la Banque du 17 juillet 2007, du Collective
Liability Agreement du 2 juin 2008, ainsi que des polices d’assurance-vie n°
POL00345, n° POL00344 et n° POL00377, le tout sans préjudice quant aux dates
exactes ».

Ce faisant, le requérant se conforme à la procédure de vérification des créances
mise en place par le jugement du 12 décembre 2008 ayant prononcé la liquidation.

La déclaration de créance du requérant ayant spécifié, de manière assez large, que
le montant réclamé consistait en des dommages et intérêts à l’égard de la Banque
nés à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des contrats de prêt conclus en
date des 17 et 30 juillet 2007, ainsi que des contrats ayant accompagné ces contrats
de prêt, le requérant peut, conformément aux termes de son assignation du 25
octobre 2010, conclure à la nullité des contrats pour dol ou erreur, respectivement à
la responsabilité civile pour faute de la Banque avec à chaque fois allocation de
dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le requérant demande cependant également dans le cadre de son assignation à
voir constater une responsabilité solidaire, sinon in solidum de SOC1.) avec celle
encourue par la Banque en vue de la réparation de son dommage évalué à
43.513.121.- EUR.

Or, dans la mesure où la présente procédure vise spécifiquement à saisir le tribunal
d’une créance contestée par le liquidateur afin de voir toiser son bien-fondé, le
requérant ne saurait greffer sur sa demande en admission de sa créance, pouvant
donner naissance à une créance dans la masse, une demande dirigée contre un
tiers (en l’occurrence SOC1.)) dont l’objet est totalement étranger à la procédure de
liquidation de la Banque et partant confiner ce tiers aux règles de procédure
spécifiques aux contestations de créances telles que mises en place par le présent
tribunal dans son jugement du 12 décembre 2008.

Les actions que le requérant aurait à intenter de ce chef contre SOC1.) ne sont pas
des actions « nées » de la faillite et seront exercées, par exploit distinct, selon les
règles ordinaires de compétence et de procédure (cf. Les Novelles, Tome IV,
Faillites et Concordats, 3ème éd. de 1985, n° 1789).

Les demandes du requérant dirigées contre SOC1.) doivent dès lors être déclarées
irrecevables dans la présente procédure de contestation de créances.

C’est également à bon droit que le liquidateur et la Banque s’opposent à la
formulation de demandes nouvelles par voie de conclusions du requérant notifiées
le 11 juillet 2012, tendant à la nullité des trois contrats d’assurance-vie et, par voie
de conséquence, à la nullité du montage en son ensemble.

En effet, le fait de solliciter, dans des conclusions notifiées presque 2 ans après
avoir introduit le litige, l’annulation des contrats de prêts non pas en raison d’un vice

                                           12
de consentement ou d’agissements reprochés à la Banque lors de la conclusion ou
l’exécution de ces contrats, mais en tant que conséquence d’une prétendue nullité
des contrats d’assurance-vie en raison du caractère indivisible des contrats, tout en
s’appuyant sur un raisonnement et des dispositions légales qui diffèrent de ceux
invoqués dans l’acte introductif d’instance, constitue une modification de l’objet et de
la cause de l’action telle qu’engagée.

Il s’ensuit que cette demande en annulation des trois contrats d’assurance-vie et,
par voie de conséquence, du montage en son ensemble, de même que la demande
visant à constater une créance de dommages et intérêts à l’égard de SOC1.) sont à
déclarer irrecevables.

Quant au moyen d’irrecevabilité tenant à un défaut de qualité et d’intérêt à agir du
requérant pour demander la nullité des garanties consenties par feu Madame A.) et
la SCI.), il convient d’analyser, dans un premier temps l’éventuel bien-fondé de la
demande en nullité des contrats de prêt avant de s’attacher, le cas échéant, à la
recevabilité de la demande subséquente en nullité des garanties envisagée
uniquement comme conséquence de la nullité des contrats de prêt.

Les demandes, par ailleurs régulièrement introduites dans les formes et délai
légaux, sont à déclarer recevables pour le surplus.

Quant à la loi applicable

X.), en s’appuyant sur la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable
aux obligations contractuelles et notamment sur son article 5, invoque à plusieurs
reprises à l’appui de ses contestations des dispositions impératives du Code de la
consommation français qui seraient applicables aux contrats de prêt litigieux dans la
mesure où ceux-ci auraient été conclus avec un consommateur ayant sa résidence
en France.

Le liquidateur conteste tant l’applicabilité de l’article 5 de la Convention de Rome
que la qualité de consommateur du requérant et concluent à l’applicabilité du seul
droit luxembourgeois résultant du choix des parties.

L’article 3 de la loi du 27 mars 1986, introduisant en droit national la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, prévoit
comme principe la liberté de choix des parties contractantes, ce choix devant être
exprès ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des
circonstances de la cause.

Or, en l’espèce, les parties ont prévu à l’article 21.2 des « General Terms and
Conditions » de la Banque et à l’article 23.1 des contrats de prêt, signés par le
requérant, que les contrats sont régis par la législation du Grand-Duché de
Luxembourg.

Il s’ensuit que les parties ont expressément choisi la loi luxembourgeoise comme
étant applicable au contrat de prêt et devant régir leurs relations contractuelles.

S’il est exact que l’article 5 de la Convention de Rome prévoit une dérogation pour
les contrats conclus par les consommateurs en disposant que le choix par les

                                          13
parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de
la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans
lequel il a sa résidence habituelle, il n’en demeure pas moins que ce régime spécial
de protection s’applique uniquement aux contrats de consommation et cet article
reprend la définition communautaire du consommateur.

Or selon cette définition communautaire (telle qu’elle résulte de l’article 1er 2.a) de la
directive n° 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des
États membres en matière de crédit à la consommation en vigueur au moment de la
signature des contrats de prêt litigieux), le consommateur est défini comme étant
« toute personne physique qui, pour les transactions régies par la présente directive,
agit dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale
ou professionnelle ».

Cette directive exclut néanmoins un certain nombre de transactions de son champ
d’application, dont notamment les « contrats de crédit […] destinés à permettre la
rénovation ou l'amélioration d'un immeuble et les contrats de crédit portant sur des
montants inférieurs à 200 Ecus ou supérieurs à 20.000 Ecus » (la valeur d’un Ecu
correspondant en principe à celle d’un euro ). La directive 2008/48/CE du 23 avril
2008, actuellement en vigueur et ayant abrogé la directive de 1986, reprend une
définition quasi identique du consommateur et exclut de son champ d’application les
« contrats de crédit garantis par une hypothèque » et les « contrats de crédit dont le
montant total du crédit est inférieur à 200 EUR ou supérieur à 75 000 EUR ».

Tant sous l’emprise de l’ancienne directive que sous celle de la nouvelle directive, le
crédit accordé par BQUE1.) à X.) ne peut, de par son montant, être qualifié de crédit
à la consommation et ce dernier ne peut être considéré comme « consommateur »
au regard du droit communautaire.

Les conditions d’application de l’article 5 de la Convention de Rome n’étant pas
remplies, le moyen tiré de l’application impérative des dispositions protectrices du
Code de la consommation français est à déclarer non fondé.

Dans ces conditions, la législation luxembourgeoise est applicable selon le choix des
parties aux contrats de prêt litigieux et il n’y a pas lieu d’examiner plus en avant les
développements de la partie demanderesse basés sur une prétendue applicabilité
du droit français.

Quant au sursis à statuer

X.) motive sa demande en surséance par l’existence d’une procédure pénale
pendante en France, sur base du principe « le criminel tient le civil en l’état ».

Il se dégage des pièces versées au dossier que le requérant a déposé le 12 juin
2009 une plainte contre BQUE1.) auprès du procureur de la République du Tribunal
de Grande Instance de Paris dans laquelle il fait état d’un préjudice financier de
34.460.000.- EUR et d’un préjudice moral.

Il résulte ensuite de ces mêmes pièces que X.) s’est également constitué partie
civile le 2 novembre 2009 dans une information contre BQUE1.), ouverte au cabinet

                                           14
de Madame Françoise Desset, Doyen des Juges, laquelle s’est dessaisie du dossier
d’information au profit de Renaud Van Ruymbeke, premier juge d’instruction au pôle
financier du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Ce dernier est actuellement chargé de l’information suivie contre BQUE1.) (n°
Parquet 0916692021, n° Instruction 2069/10/7) des chefs d’exercice illégal de
l’activité de prestataire de services d’investissements en France et d’escroquerie,
pour des faits ayant eu lieu courant 2006 à 2008, dans laquelle le requérant figure,
parmi un certain nombre d’autres personnes, comme partie civile et partant dispose
d’une action individuelle contre la société en liquidation.

Concernant l’adage « le criminel tient le civil en état » inscrit à l’article 3 du Code
d’instruction criminelle, il convient de constater que de toute manière, la poursuite
d’une infraction devant une juridiction étrangère ne suspend pas l’exercice au
Luxembourg des actions civiles nées de cette infraction, alors que cette règle ne
reçoit application qu’au cas où l’action pénale est engagée devant une juridiction
indigène (Brux. 29 oct.1926 B.J. 1927 57 ; Lux 24 avril 1991, Pas. 28, 173, cités
dans Cour d’appel 8 mai 2013 n° 37 085 du rôle), ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.

Ce raisonnement valant pour une information ouverte directement contre la Banque,
il est d’autant plus pertinent au sujet d’une information ouverte contre des tiers, telle
la mise en examen d’anciens dirigeants de la Banque.

Le requérant verse encore parmi ses pièces une ordonnance de saisie du 13 juillet
2012 émanant du juge d’instruction Renaud Van Ruymbeke, aux termes de laquelle
ce dernier a ordonné la saisie pénale de la créance de la Banque sur X.) suivant
contrat de prêt du 30 juillet 2007.

Indépendamment du fait que l’ordonnance fait actuellement l’objet d’un appel et est
susceptible d’être réformée, la saisie pénale effectuée en France sur la créance de
BQUE1.) à l’encontre de X.) n’est pas susceptible d’influencer la décision au civil.

En effet, le juge Renaud Van Ruymbeke a motivé son ordonnance de saisie comme
suit : « (…) Il est nécessaire d’éviter que la banque ne mette à exécution sa créance
le temps de la procédure pénale » et « Il y a lieu de suspendre toute procédure civile
d’exécution relative à cette créance ».

La saisie pénale de la créance a donc pour objet de faire échec à toute voie
d’exécution. Elle n’a aucun rapport avec les cause et objet de la présente demande
judiciaire, qui tend à voir toiser le bien-fondé de la créance contestée par le
liquidateur et à voir constater la créance de la Banque en liquidation, et n’a donc
aucune incidence sur la procédure civile (Cour, 8 janvier 2014, n° 37.501 du rôle).

Par ailleurs, en dehors des exceptions prévues par les lois et instruments
internationaux, le principe de territorialité du droit pénal interdit non seulement
l’exécution proprement dite d’une décision pénale étrangère, mais également la
simple prise en considération et la reconnaissance d’une telle décision en vue de lui
faire produire certaines conséquences en droit.

                                           15
La décision pénale étrangère n’a aucune autorité positive de chose jugée que ce
soit au pénal ou au civil.

Dans ces conditions, l’ordonnance de saisie pénale prise par un juge d’instruction
français n’est pas non plus susceptible de faire échec à l’examen par le tribunal de
céans de la demande en validation de la saisie-arrêt formée entre les mains de la
société anonyme SOC1.) S.A., alors que les effets de cette mesure d’exécution sont
circonscrits au territoire luxembourgeois.

Pour être tout à fait complet, il y a lieu d’observer que la procédure d’instruction,
dans laquelle le juge pénal français se trouve saisi de faits antérieurs au jugement
de liquidation de BQUE1.), dans la mesure où elle se révèlerait justifiée, pourrait au
mieux aboutir à l’allocation de dommages et intérêts pour X.).

Or il est de jurisprudence constante en matière de redressement et de liquidation
judicaire que, quoique nées à l’occasion de l’exécution du même contrat, certaines
dettes ne pourront se compenser.

Tel est le cas en présence d’une obligation contractuelle et d’une obligation
délictuelle. La condition de connexité supposant que les créances aient un
fondement contractuel, la compensation ne peut être retenue dès lors que l’une
d’elles provient d’une escroquerie (cf. Cass.com 14 mai 1996 D.1996 somm. p 332 ,
obs. Ph. Delebecque cité dans le Jurisclasseur Procédures collectives Fasc.2372 no
68 et Cass.com 18 sept. 2007 , no 06-16.070. Juris-Data no 2007-0404416).

A titre superfétatoire il y a encore lieu de relever que la compensation pour créances
connexes implique toujours une créance déclarée (cf. Cass. Com 3 mai 2011 no 10-
16.758 et Jurisclasseur procédures collectives Fasc.2372 no 88).

Or, au vu de la date limite de production des déclarations de créance fixée au 14
mai 2010 par jugement définitif du tribunal de céans du 24 février 2010, le requérant
serait de toute manière forclos à produire une créance additionnelle au passif de la
liquidation.

Le requérant entend enfin motiver sa demande de surséance par le renvoi à une
décision rendue « dans une affaire similaire » par le Tribunal de Grande Instance de
Paris ayant ordonné le sursis à statuer en date du 23 mai 2012 (cf. pièce n° 77 de
Maître Weinacht).

Dans la mesure où il s’agit d’une décision prise par un tribunal français pour lequel
l’action pénale invoquée par le requérant se trouve engagée devant une juridiction
indigène (contrairement au cas d’espèce), elle n’est d’aucune pertinence quant à
l’examen de la demande en surséance posée dans la présente procédure.

Au vu des développements qui précèdent, la question de la prééminence du pénal
sur le civil ne se pose pas dans le cas d’espèce et l’existence d’une action pénale en
France ne saurait justifier qu’il soit sursis à statuer en attendant son issue.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de surséance.

Quant à la demande principale formulée par X.)

                                          16
   - Quant à la nullité pour vice du consentement

       -   quant à la nullité pour dol

X.) conclut principalement à la nullité du contrat de prêt en raison des manœuvres
dolosives de la Banque ayant provoqué dans l’esprit du requérant une erreur
déterminante de son consentement et, à titre subsidiaire, à la nullité pour erreur sur
les qualités substantielles dudit contrat.

Ces manœuvres auraient consisté en des mensonges juridiques et économiques de
la Banque qui lui aurait fait croire que les intérêts générés par le contrat de prêt, puis
le capital pouvaient être apurés avec les revenus générés par le prêt, ainsi qu’en
une tromperie sur les véritables risques du montage.

Aux termes de l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la
convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il
est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se
présume pas et doit être prouvé ».

La charge de la preuve du dol repose donc sur celui qui l'invoque. Cette preuve peut
être établie par tous moyens, même par présomptions, à condition que celles-ci
constituent un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, de
nature à ne laisser aucun doute sur l'existence de manœuvres dolosives employées
par l'une des parties contractantes pour engager l'autre à réaliser le contrat (Cour,
22 janvier 1992, 28, 256).

Par ailleurs, celui qui demande l’annulation d’un contrat pour dol doit prouver non
seulement l’existence de manœuvres, c’est-à-dire de mensonges ou de réticences
dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce dernier ainsi que
le caractère déterminant de l’erreur provoquée par les manœuvres dans la
conclusion du contrat (cf. Cour, 9 février 2000, P.31, p.356).

Il résulte des éléments du dossier que X.) a contracté en juillet 2007 un prêt pour un
montant total de 35.000.000.- EUR, une partie de ce prêt ayant été libérée en liquide
(9.000.000.- EUR) et le reste ayant été investi dans des investissements spéculatifs,
à savoir dans deux grandes polices d’assurance-vie d’un montant de 11.000.000.-
EUR chacune (les polices POL00345 et POL00344) et dans une petite police d’un
montant de 4.000.000.- EUR (la police POL00377), toutes souscrites auprès de
l’assureur SOC1.) S.A..

Le prêt en question s’analyse en une ouverture de crédit de type « equity release »
qui permet au propriétaire d’un patrimoine immobilier de débloquer la valeur de son
bien sans avoir à le vendre. Dans ce type d’opération, la Banque se base sur la
valeur de l’immeuble afin de déterminer le montant du prêt qu’elle accorde au
propriétaire contre une inscription hypothécaire et, le cas échéant, l’octroi d’autres
sûretés. Une partie du prêt, pouvant aller jusqu’à 30% du montant total, est alors mis
à la libre disposition du propriétaire, tandis que le reliquat du prêt est placé dans des
produits financiers à caractère spéculatif, en l’occurrence des polices d’assurance-
vie, avec comme objectif une optimisation du rendement des sommes investies,

                                           17
étant précisé que les revenus générés par ces investissements sont censés
permettre le paiement des intérêts, voire le remboursement de tout ou partie du prêt.

Dans la mesure où ce type de prêt n’est pas accordé afin de financer une opération
immobilière, la qualification de crédit immobilier avancée par le requérant est d’ores
et déjà à écarter.

En sûreté de ce prêt, X.) a fourni plusieurs garanties en faveur de la Banque, à
savoir une hypothèque sur le bien immobilier dit « A » appartenant au requérant, un
nantissement de parts sociales de la SCI.), dont les associés sont les époux X.)-A.),
ayant pour objet le bien immobilier dit « B », un cautionnement solidaire de feu
Madame A.), deux gages sur les grandes polices d’assurance-vie et un gage
général sur tous les avoirs du requérant.

X.) invoque en premier lieu à l’appui de sa demande en nullité un mensonge
juridique de la Banque, alors que le paiement des intérêts moyennant les revenus
générés n’aurait nullement été concevable dans un scénario d’exécution normale du
contrat du prêt, mais aurait présupposé une inexécution dudit contrat par
l’emprunteur permettant à la Banque de résilier discrétionnairement le contrat et de
réaliser les garanties. Cette impossibilité s’expliquerait, d’une part, par l’existence
des contrats de gage sur les polices d’assurances, aux termes desquels le requérant
aurait cédé son droit de rachat sur les polices à la Banque, de sorte à ne plus
pouvoir accéder aux revenus desdites polices pour payer les intérêts du prêt, et,
d’autre part, par le libellé de l’article 7 des conditions générales du contrat
d’assurance-vie prévoyant un réinvestissement intégral des revenus générés.

Ce moyen, qui serait révélateur d’une ignorance de la pratique bancaire en matière
de prêts equity release, est réfuté par la Banque qui fait valoir que, nonobstant
l’existence des gages stipulés à son profit et de son droit de rétention, elle ne
pourrait en aucun cas exercer ce droit abusivement en s’opposant au rachat partiel
des polices et à l’utilisation des revenus générés par les polices au remboursement
des prêts tant que l’emprunteur ne serait pas en défaut sous le contrat de prêt et
que le ratio de couverture serait suffisant.

La lecture combinée des articles 7 (relatif au réinvestissement intégral des revenus
attachés aux parts /et ou actions de chaque support d’investissement sur les mêmes
supports) et 15 (relatif aux conditions d’un rachat partiel ou total) des conditions
générales de SOC1.) contredit la thèse du requérant, alors qu’un rachat partiel des
polices, nonobstant le principe du réinvestissement des revenus générés, demeure
toujours possible sur simple demande écrite du souscripteur, respectivement de la
Banque à laquelle ce droit de rachat a été cédé en vertu des contrats de gage sur
les assurances-vie conclues entre parties le 25 juillet 2007.

En cours d’exécution normale du contrat de prêt, c’est-à-dire en l’absence d’une
insuffisance du ratio de couverture de gagerie tel que prévu par l’article 9.3 des
contrats de prêt et/ou d’un cas de manquement tel que prévu par l’article 19, la
Banque n’a aucun intérêt à s’opposer arbitrairement à un tel rachat partiel afin de
créer artificiellement un défaut de paiement lui permettant de résilier le contrat et de
réaliser les garanties.

                                          18
En effet, non seulement une exécution normale sur une durée de vingt ans est plus
avantageuse pour la Banque au vu des différents frais de gestion et autres stipulés
en sa faveur, mais un refus injustifié d’affecter les revenus générés par les polices
d’assurances au remboursement des intérêts du prêt, conformément à la logique du
montage equity release, serait non seulement contraire aux pratiques bancaires,
mais également de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de
l’emprunteur.

Si le remboursement de la première tranche d’intérêts n’a pas pu être réalisé dans
des conditions d’exécution normale des contrats de prêt, cela ne s’explique
nullement par une manœuvre dolosive de la Banque, mais par l’existence, au début
du mois de juillet 2009, d’une insuffisance du ratio de couverture de gagerie ayant
amené le liquidateur à réclamer le remboursement intégral des contrats de prêts par
courrier du 8 juillet 2009.

A cet égard, il convient également de noter qu’il était initialement convenu entre
parties de bloquer une partie du prêt, à savoir le montant de 4.000.000.- EUR, sur
un compte afin d’assurer le paiement de la première tranche d’intérêts, qui avait été
différé de deux ans aux termes de l’article 6.2 des contrats de prêt, mais que ce
montant a été, à la demande du requérant, investi dans une troisième police
d’assurance-vie (POL00377) sur laquelle aucun gage n’avait été constitué, ce qui
traduit un choix délibéré de ce dernier et sa recherche d’un taux élevé de
rendement.

Dans ces conditions, le requérant reste en défaut d’établir la moindre manœuvre
dolosive sous forme de mensonge juridique dans le chef de la Banque.

Le requérant reproche ensuite à la Banque une tromperie sur les véritables risques
du montage, ainsi qu’un mensonge économique en raison d’une prétendue non-
viabilité économique du projet et verse à l’appui de ses critiques deux rapports
d’analyse du montage equity release (pièces 53 et 60 d’une farde de 23 pièces de
Maître Weinacht).

Le reproche d’une tromperie concernant le rendement économique du montage
n’est cependant nullement établi au regard des rapports versés en cause qui se
trouvent biaisés par une analyse du montage au regard d’un nominal de prêt de
35.000.000.- EUR sans prendre en considération le fait que le prêt a été initialement
tiré en francs suisses et en yens japonais, puis en francs suisses seulement, avec
un taux d’intérêt moindre que celui d’un prêt tiré en euros afin d’optimiser le montant
de la dette.

Ainsi, tel que souligné par le liquidateur, le prêt de type equity release est
typiquement tiré en une devise portant un taux d’intérêt faible, tandis que la partie du
crédit servant de garantie au remboursement est investie dans des avoirs dans une
devise à taux élevé ou dans des actifs à potentiel de plus-value, de sorte que le prêt
est « fonction des arbitrages de devises, des différentiels de taux d’intérêt et de la
qualité des investissements ».

Dans cette logique et dans un souci de plus grande flexibilité, la Banque a
également conclu avec le requérant en date du 2 juin 2008 un collective liability
management agreement donnant pouvoir à la Banque d’arbitrer les devises du prêt.

                                          19
Le fait que la Banque ait précisé (dans son acte d’appel du 4 février 2010 contre
l’ordonnance de référé du 4 décembre 2009) que l’objectif de ce type de prêt est
« que ces investissements génèrent des revenus suffisamment élevés pour
permettre le paiement des intérêts du crédit et à terme générer une plus-value
suffisante sur ces investissement pour rembourser le principal du crédit » et que
« l’atteinte de cet objectif est fonction » des arbitrages mentionnés ci-avant ne
saurait être analysé en une allégation mensongère constitutive d’une manœuvre
dolosive, mais en un simple exposé des objectifs du montage et des moyens
employés en vue d’y parvenir, sans qu’une garantie de performance ne soit fournie.

En effet, il ne résulte d’aucune pièce soumise à l’appréciation du tribunal que la
Banque ait formulé une quelconque promesse de rentabilité, le document
publicitaire de la Banque invoqué à cet égard par le requérant indiquant précisément
au sujet des objectifs quantitatifs en termes de rendement y mentionnés que « these
are investment objectives only and do not in any way constitute a guaranteed
return ».

La rentabilité économique du montage ne saurait pas davantage être remise en
question du simple fait de la stipulation d’un certain nombre de frais, actuellement
dénoncés par le requérant, alors que ceux-ci ont été clairement stipulés dans les
contrats de prêt, dont les termes ont été acceptés par le requérant (à la fois sous
seing privé et par-devant notaire), de sorte que ce dernier est à présent malvenu de
s’en offusquer.

Il convient également de rappeler que, dans le montage sous examen, les contrats
de prêt ont été conclus pour une durée de 20 ans, que les investissements sous-
jacents sont supposés gagner en valeur avec le temps et que la rentabilité des
investissements dépend de plusieurs facteurs soumis à un certain nombre de
risques qui ont été clairement énoncés au requérant.

En effet, son attention a été attirée sur les dangers liés aux comptes en devises (par
l’article 11 des conditions générales de la Banque « foreign currency accounts and
currency transactions » et plus particulièrement l’article 11.7) et aux investissements
à fort caractère spéculatif par les articles 3 et 12 du contrat de prêt qui sont de la
teneur suivante :

« 3 : FACILITES MULTIDEVISES

      3.2. L’Emprunteur reconnaît avoir été informé et avoir expressément compris
           que, en conséquence de possibles variations de taux de change, le
           montant de la contre-valeur du Prêt (si exprimé dans une autre devise
           que celle de la Facilité) puisse être supérieur à celui de la Facilité.

      3.3. L’Emprunteur comprend et reconnaît expressément que le Prêteur n’est
           pas tenu d’informer l’Emprunteur de toute augmentation du Prêt en
           raison de fluctuations monétaires défavorables. »

« 11 : RISQUE ET RESPONSABILITE EN MATIERE D’INVESTISSEMENT

      11.1. L’Emprunteur reconnaît avoir été informé et avoir expressément
            compris que les placements avec répartition des bénéfices et/ou les

                                          20
             opérations de change sont des investissements à fort caractère
             spéculatif qui supposent une prise de risque considérable de la part de
             l’Emprunteur par laquelle l’Emprunteur peut subir des pertes. Les
             pertes peuvent éventuellement dépasser les biens nantis par
             l’Emprunteur aux fins de ces investissements. Si les pertes de
             l’Emprunteur dépassent le montant des biens nantis par lui, le Prêteur
             reste entièrement fondé à recouvrer l’intégralité de la somme restante
             due par l’Emprunteur.

      11.2. Les décisions d’investissement concernant les fonds mis à disposition
            en vertu du présent Contrat de Prêt ne doivent être prises que par
            l’Emprunteur, lequel accepte de supporter l’entière responsabilité des
            résultats de ces investissements. L’Emprunteur reconnaît au surplus
            que le Prêteur n’est responsable ni des accords commerciaux passés
            dans le cadres desdits investissements ni des pertes subies par
            l’Emprunteur du fait de ces investissements.

      11.3. L’Emprunteur reconnaît avoir été informé et avoir pleinement compris
            que, du fait d’une possible fluctuation des devises et d’une
            capitalisation éventuelle des intérêts dus le cas échéant en vertu du
            présent Contrat, le solde du Prêt peut s’avérer supérieur au montant de
            la Facilité. L’Emprunteur pourra donc avoir à engager sa responsabilité
            envers le Prêteur en cas de dépassement de la Facilité. »

Le requérant a par ailleurs encore signé le document intitulé « Avis de Risque » dont
la teneur est la suivante :

« Le client reconnaît que la Banque a pris connaissance de ses objectifs
d’investissement et a transmis toute information matérielle nécessaire aux fins
d’expliquer le fonctionnement des « leveraged investments » ainsi que les risques
associés à ce type de contrat.

Le client reconnaît que la Banque l’a expressément informé sur les risques
impliqués sur les « leveraged investments » ainsi que sur les risques plus au moins
élevés de certaines stratégies d’investissements.

Le client reconnaît avoir été informé sur le fait qu’en utilisant des « leveraged
investments », même des petites variations sur les marchés peuvent avoir un impact
sur les profits et/ou sur les pertes et que dans certaines situations peuvent
engendrer la perte de la totalité du portefeuille.

Le client a pris connaissance que les facteurs les plus importants affectant les taux
de change d’une devise sont le taux d’inflation du pays dans lequel cette devise est
utilisée, la différence entre le taux d’intérêts internes et internationaux, les attentes
du marché concernant les développements de l’activité économique et la situation
politique. De plus, les crises politiques internes peuvent affaiblir le taux de change
de la devise interne.

En signant ce document le client confirme qu’il accepte le risque lié aux leveraged
Investments ».

                                           21
L’existence même de manœuvres dolosives n’est dès lors nullement établie.

Le requérant estime encore que le contrat de prêt serait annulable pour dol en
raison de la stipulation des clauses de résiliation du prêt et de réalisation du gage
sur base du ratio de couverture, ainsi que d’un TEG usuraire, alors que ces clauses
seraient abusives au sens de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique
du consommateur et les contrats nuls pour comporter une combinaison de clauses
profondément déséquilibrée au détriment de l’emprunteur.

Si la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige, les contrats de prêt litigieux
ne tombent pas dans le champ d’application des dispositions de la loi du 25 août
1983 relative à la protection juridique du consommateur, qui était applicable avant
l’entrée en vigueur de la loi luxembourgeoise du 8 avril 2011 portant introduction
d’un Code de la consommation, alors que cette loi excluait les prêts supérieurs à
24.789,35 EUR, ainsi que les contrats de crédit garantis par une hypothèque.

Le prêt litigieux accordé par la Banque à X.) ne peut dès lors être qualifié de crédit à
la consommation et le requérant ne peut être considéré comme consommateur au
regard du droit luxembourgeois, ce qui rejoint l’analyse de la notion de
consommateur faite ci-avant au regard du droit communautaire.

Il n’y a dès lors ni lieu d’analyser si les contrats de prêt comportent une combinaison
de clauses profondément déséquilibrée au détriment de l’emprunteur au sens de
l’article 1er de la loi de 1983, ni lieu d’examiner plus en avant les critiques relatives à
un TEG usuraire ou à une illégalité du ratio de couverture de gagerie fondées sur
des dispositions du droit français de la consommation, non applicables en l’espèce.

Dans la mesure où le droit luxembourgeois ne fixe pas de seuil au-delà duquel un
taux d’intérêt est réputé usuraire et que le requérant n’a pas justifié en quoi la
fixation d’un TEG de 8,93% serait manifestement excessif au regard des
dispositions de l’article 1907-1 du Code civil, il convient de passer outre ce grief.

Le requérant critique également le caractère potestatif et partant l’illégalité de la
clause de résiliation du prêt et de réalisation des garanties telle que figurant à
l’article 9.3 des contrats de prêt qui dispose ce qui suit :
« Si le Ratio de Couverture de Gagerie se monte à 90% du montant des Biens
nantis, tel que calculé par le Prêteur suivant la Procédure de Calcul, le Prêteur aura
la possibilité, sans aucune notification écrite préalable, mais pas l’obligation de :
a) réclamer le remboursement immédiat du Prêt ;
b) exiger de l’Emprunteur qu’il rétablisse un Ratio de Couverture de Gagerie de plus
de 100% ; ou
c) liquider la garantie et en utiliser le produit pour rembourser le Prêt, y compris les
intérêts accumulés et les frais correspondants, après avoir adressé à l’Emprunteur
une injonction de payer sous trois (3) jours ouvrés par lettre recommandée ».

Les développements du requérant quant au caractère abusif, sinon illégal de cette
disposition contractuelle au regard du droit luxembourgeois ne sont pas pertinents,
alors qu’il est de jurisprudence que les clauses relatives à l’«appel de marge»
respectivement à la fixation des marges de sécurité ne peuvent être qualifiées de
potestatives. En effet, lorsque la condition est au pouvoir du créancier, l’engagement
est valable (cf. Jurisclasseur Civil code, art.1168 à 1174, n°50 et ss.). En l’espèce, le

                                            22
débiteur de l’obligation de remboursement du prêt est bien le requérant, la banque
ayant par ailleurs satisfait à son obligation de mise à disposition du crédit. (TAL, 24
avril 2013, n° 129.872 du rôle)

La demande en annulation des contrats de prêt, respectivement de l’article 9.3
précité, n’est partant pas fondée.

       -   quant à la nullité pour erreur sur les qualités substantielles du contrat

X.) estime que les contrats de prêt litigieux seraient encore nuls en raison d’une
méprise de sa part sur les qualités substantielles des contrats, à savoir sur le
paiement des intérêts, sur la rentabilité économique et les véritables risques du
montage.

Aux termes des dispositions de l’article 1110 du Code civil, « l’erreur n’est une cause
de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose
qui en est l’objet ».

Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit avoir déterminé
le consentement de celui qui s’oblige, elle doit être excusable, en ce sens qu’elle ne
doit pas être la conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut, et elle doit
finalement avoir une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties
(Cour d’appel, 8 janvier 1997, Pas. 30 page 200).

En matière de vice du consentement, il convient de s’attarder sur la personne du
requérant et sur ses connaissances et expériences en matière de placement de
fonds (Cour, 10 juillet 2013, n° 37.663 du rôle)

Il ressort des pièces versées en cause que X.) occupe, à côté de sa profession
d’artiste lyrique, plusieurs postes de direction dans des sociétés françaises, dont le
groupe (…) (pièces 11,12 et 13 de la farde de 33 pièces de Maître Dupont) et
dispose dès lors d’une expérience certaine dans le domaine des affaires.

Il résulte en outre du Account Opening Request (pièce 19 de Maître Dupont, page 6)
que le requérant évalue lui-même son degré de connaissance dans les instruments
financiers tels « Deposits, Funds, Equities, Bonds, Options, Futures, Foreign
exchange » comme étant excellent (au choix : none, good or excellent knowledge).

Il est partant à même de percevoir les risques liés à des opérations d’investissement
avec levier qui lui ont d’ailleurs clairement été rappelés dans les documents
contractuels précités.

Il a en outre été assisté, tant lors de la conclusion du contrat que lors de la gestion
des actifs sous-jacents au contrat d’assurance, par un conseil juridique et par un
conseiller financier en la personne de B.), gérant de la société de gestion de
patrimoine « L’institution financière ».

Il s’impose dès lors de constater que le requérant comprend les mécanismes de
placement proposés, qu’il dispose des connaissances le mettant en mesure d’en
discuter les modalités et qu’il est un investisseur averti (la notion de non
professionnel n’étant pas forcément synonyme de non averti). Pour s’en convaincre,

                                           23
il y a lieu de se référer à la pièce 25 du requérant (classeur des pièces 15 à 51 de
Maître Weinacht) qui concerne une modification de la stratégie d’investissement
concernant les deux grandes polices d’assurances à l’initiative du requérant.

Au vu des termes clairs des contrats de prêt (articles 3 et 11 précités) et de l’avis de
risque signés par le requérant et compte tenu des développements ci-avant, le
requérant ne saurait soutenir qu’il s’est mépris (c’est-à-dire qu’il a été mal informé)
quant aux risques liés au montage et aux opérations qu’il envisageait
d’entreprendre, voire que la banque l’ait induit en erreur à cet égard.

Au vu des considérations qui précèdent, il n’y a partant pas lieu d’annuler le contrat
pour vice du consentement dans le chef du requérant.

       Quant à la nullité pour défaut de cause ou cause illicite et immorale

X.) estime que les contrats de prêt seraient encore nuls pour défaut de cause au
motif que la Banque ne lui aurait jamais remis l’intégralité des fonds, mais
uniquement un montant de 9.000.000.- EUR en mains propres, avec comme
condition préalable à la libération desdits fonds la souscription des contrats
d’assurance-vie, gagés en faveur de la Banque, pour un montant de 26.000.000.-
EUR qui n’aurait dès lors jamais été à sa disposition.

Ce moyen est dénué de tout fondement, alors qu’il résulte des extraits de compte
versés en cause (pièce 28 de la farde de 33 pièces de Maître Dupont) et non
autrement contestés que les montants correspondant aux trois polices d’assurances
(d’un total de 26.000.000.- EUR) ont été crédités sur les comptes du requérant
ouverts auprès de la Banque et qu’ils ont ensuite, et conformément aux stipulations
contractuelles, été transférés pour compte du requérant à SOC1.).

A cela s’ajoute que le requérant n’a à aucun moment contesté - avant la procédure
judiciaire – les transferts en vue de l’investissement dans les deux grandes polices
d’assurances avec date de valeur au 3 août 2007 figurant sur les extrait du 1er août
2007 pour un montant total de 22.000.000.- EUR, ainsi que le transfert à hauteur de
4.000.000.- EUR pour la petite police avec date de valeur au 8 octobre 2007 figurant
sur les extrait du 5 octobre 2007, qui lui ont été envoyés. Or, à défaut de
protestation dans le délai de 30 jours suivant la réception des extraits de compte
faisant état des transferts précités, les investissements sont censés être acceptés.

Le requérant invoque ensuite une nullité pour cause illicite ou immorale au motif que
la Banque lui aurait fait souscrire un montage hyper-risqué et ruineux, totalement
inadapté tant à sa situation personnelle (son âge) et patrimoniale (ses revenus
annuels) qu’à ses besoins (un prêt pour réaliser des travaux immobiliers) et ce dans
le seul but de percevoir des commissions considérables.

Il résulte des développements qui précèdent que le requérant n’a pas apporté la
preuve du caractère ruineux du montage et qu’il a été parfaitement informé des
risques inhérents à ce type d’investissement qu’il a été à même de percevoir.

Quant à la prétendue inadaptation du prêt à la situation tant personnelle que
patrimoniale du requérant, il ressort d’un document interne de la Banque intitulé
« Credit Request » (pièce 2 de la farde de 33 pièces de Maître Dupont) que la
fortune et les revenus du requérant sont bien supérieurs au montant de 500.000.-
                                          24
EUR brut par an, actuellement invoqué par le requérant et résultant de ses avis
d’imposition versés en cause.

Ces avis, qui n’englobent pas nécessairement la totalité des revenus de toute nature
du requérant, n’emportent pas la conviction du tribunal, alors qu’ils vont à l’encontre
des propres déclarations faites par le requérant à la Banque telles que reprises dans
le Credit Request dont la crédibilité est renforcée par le fait que de nombreux détails
y figurant coïncident avec ceux figurant dans une note de synthèse élaborée par le
conseiller financier du requérant (pièce 14 de Maître Dupont).

A cela s’ajoute que la capacité d’un emprunteur à faire face aux engagements qu’il
souscrit s’apprécie non seulement au regard de ses revenus mensuels, mais
également au regard de son patrimoine, notamment immobilier (voir en ce sens,
Cass. fr. 27 novembre 2012 n° 11-19311).

Le tribunal ne voit en outre pas l’intérêt qu’aurait la Banque à gonfler artificiellement
les revenus du requérant, qui, en tant qu’investisseur averti assisté de son propre
conseiller financier, n’aurait certainement pas manqué de s’opposer à une
proposition de crédit exorbitante au regard de sa fortune personnelle.

La critique relative à l’inadaptation du crédit à ses besoins personnels n’est pas
davantage fondée, alors qu’il n’est nullement établi que le requérant souhaitait
uniquement obtenir un prêt modeste en vue de la réalisation de travaux sur sa
propriété, tel qu’il le soutient actuellement.

Cette affirmation est même contredite par les pièces versées en cause, alors qu’il
résulte, d’une part, de la note de synthèse précitée que le requérant envisageait la
réalisation d’un projet immobilier de grande envergure sur deux de ses terrains
situés en Israël et que, d’autre part, le requérant ne s’est pas contenté d’une
évaluation modérée de sa propriété à Saint-Tropez au montant de 15.000.000.-
EUR (ce qui lui aurait permis de disposer librement d’un montant de 3.750.000.-
EUR dans le cadre d’un montage equity release, montant a priori suffisant pour
effectuer des travaux sur sa propriété se chiffrant, selon un devis estimatif versé en
cause, à 3.370.134,25 EUR ttc), mais a insisté pour obtenir une valorisation
maximale de sa propriété (cf les différentes évaluations et la preuve de
morcellement du terrain versés en cause, pièces 37 à 40 de Maître Dupont).

Enfin, les reproches tenant à une mise en place par la Banque d’un montage non
viable dans le seul but d’encaisser des commissions, respectivement d’un système
d’approvisionnement en liquidités de sa maison mère restent, faute de la moindre
pièce justificative, à l’état de pure allégation.

La preuve d’une cause illicite ou immorale n’est dès lors pas rapportée en l’espèce.

Par ailleurs, même à supposer que le tribunal fasse droit aux moyens de nullité du
contrat de prêt, il n’en demeure pas moins que le requérant devrait néanmoins
restituer les sommes lui prêtées par la Banque.

En effet si les parties à un contrat synallagmatique avaient déjà, en tout ou en partie,
exécuté les obligations que prévoyait le contrat, la nullité les oblige à se restituer
mutuellement ce qu’elles en ont reçu ; elles sont tenues d’obligations réciproques de
restitution.
                                           25
A l’égard des contrats réels tels que le prêt, la nullité laisse subsister l’obligation de
restituer la chose prêtée. La nullité du contrat ne peut en effet effacer la remise de la
chose et la nécessité de sa restitution. Elle n’en affecte que les modalités
conventionnelles (Philippe MALAURIE et Laurent AYNÈS, Les Obligations - contrats
et quasi-contrats).

La Cour de Cassation française a de même retenu dans un arrêt du 2 novembre
1994 (Cass. com, no 92-14,487) que les garanties en considération desquelles le
prêt a été accordé subsistent tant que cette obligation de restitution n’est pas
éteinte.

En l’espèce il échet encore de relever qu’une éventuelle nullité du contrat serait de
surcroît préjudiciable au requérant puisqu’il devrait alors restituer l’intégralité du
montant emprunté, soit un montant bien supérieur au solde actuellement réclamé
par le liquidateur.

   - Quant à la responsabilité pour faute de la Banque

A titre subsidiaire, X.) entend engager la responsabilité de la Banque du chef de
différentes fautes commises par elle lors de la conclusion et de l’exécution des
contrats de prêt, qu’il convient de passer en revue.

Au vu des développements qui précèdent, et plus particulièrement au regard des
dispositions contractuelles claires et précises liant les parties, le requérant est resté
en défaut d’établir une quelconque tromperie de la Banque concernant la réalité
juridique et économique du montage, respectivement d’établir que l’octroi du prêt
aurait été en inadéquation totale avec les revenus et les besoins du client compte
tenu des informations fournies par ce dernier.

Concernant la critique relative à un défaut de conseil de la part de la Banque qui
aurait mis le requérant dans l’impossibilité de prendre conscience tant des réalités
juridiques et économiques du montage, que de ses risques, il convient de rappeler le
libellé de l’article 11.2 des contrats de prêt disposant que « les décisions
d’investissement concernant les fonds mis à disposition en vertu du présent Contrat
de Prêt ne doivent être prises que par l’Emprunteur, lequel accepte de supporter
l’entière responsabilité des résultats de ces investissements » et de renvoyer aux
développements ci-avant qui ont retenu que le requérant doit être considéré comme
un investisseur averti.

Or, l’obligation de renseignement et de conseil du banquier, qui est uniquement de
moyens, est fonction de l’inexpérience du client. Lorsque le client est un
professionnel ou lorsque l’on peut légitimement admettre qu’il est au courant des
risques que comportent les opérations spéculatives, l’obligation de renseignement et
de conseil du banquier a tendance à disparaître (Georges RAVARANI, La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, n°533).

L’emprunteur averti n’a pas à être mis en garde par le banquier (Richard Routier,
Obligations et responsabilité du banquier, Dalloz, 2ème édition, n° 362.15).

                                           26
Par ailleurs, dans l’hypothèse où le client est, comme en l’espèce, assisté par un
professionnel, le banquier n’assume plus aucune obligation d’information et de
conseil, alors que ces missions sont assurées par le professionnel en question (cf.
CSJ, 2 juin 1999, n° 21304 du rôle).

Face à un investisseur averti, assisté de surcroît de son propre conseiller financier,
aucun manquement concret à une obligation d’information et de conseil ne saurait
être retenu à charge de la Banque.

Les reproches du requérant relatifs à un comportement fautif de la Banque en raison
de la stipulation des clauses de résiliation du prêt et de réalisation du gage sur base
du ratio de couverture, ainsi que d’un TEG usuraire, ont d’ores et déjà été rejetés en
raison de leur caractère non-fondé et il convient de renvoyer à cet égard aux
développements ci-avant en relation avec la demande en nullité pour dol du contrat
de prêt.

Le requérant fait encore état d’innombrables défaillances dans la gestion du
portefeuille reprochant à la Banque d’avoir pris la liberté de faire effectuer une
gestion portant sur d’autres supports d’investissement que les 7 (…) initialement
présélectionnés par les époux X.)-A.) en les remplaçant par l’acquisition
d’obligations islandaises OBL1.) et BQUE1.), investissements qui seraient
radicalement incompatibles avec la stratégie d’investissement du client.

Si les parties s’accordent à dire que le portefeuille faisait l’objet d’un mandat de
gestion discrétionnaire, il résulte des pièces versées en cause que le client,
respectivement son conseiller financier en la personne de B.) (L’Institution
Financière), prenaient une part active à cette gestion et donnaient régulièrement des
instructions quant à la gestion des avoirs à leur correspondant à la Banque (pièce
30 de la farde de 33 pièces de Maître Dupont).

Or, il résulte de ces échanges que l’achat des obligations OBL1.) et BQUE1.) est
intervenu sur demande expresse du client suivant instructions du 25 janvier 2008
(par feu Madame A.)) et du 12 mars 2008 (par B.)).

Dans ces conditions, le requérant est particulièrement malvenu de reprocher à la
Banque ses propres choix d’investissements, qui, au regard de l’excellente cotation
de ces obligations au moment de leur acquisition, correspondaient d’ailleurs
parfaitement au profil de risque « intermédiaire » du requérant.

Comme la responsabilité du banquier ne saurait être retenue du seul fait que
l’opération conseillée a tourné au préjudice du client, sa responsabilité ne saurait à
plus forte raison être retenue lorsqu’il n’est même pas établi que l’investissement a
été effectué suite à ses conseils, étant précisé que la Banque n’est pas responsable
des cotations effectuées par les agences de notation.

Dans la mesure où aucune autre faute de gestion précise et à plus forte raison, une
faute lourde, n’a été établie, ni même alléguée à l’encontre de la Banque, le
requérant ne saurait prospérer dans ce chef de sa demande.

Les autres reproches du requérant, à savoir le fait pour la Banque d’avoir laissé
exploser la dette et les décisions tant de résilier le contrat de prêt que de réaliser les

                                           27
gages, décisions qui seraient à considérer comme abusives et fautives en raison
notamment d’une évaluation arbitraire du ratio de couverture des sûretés ayant
conduit à une aggravation des dettes du demandeur et à une diminution de la valeur
de ses sûretés, semblent se concentrer sur la période post-liquidation de la Banque,
puisque le requérant conteste les conditions de dénonciation du prêt par le
liquidateur.

Force est de constater que même à supposer que le requérant puisse établir que la
réalisation du gage serait intervenue de manière fautive et qu’il en aurait subi un
préjudice, ceci ne saurait constituer une créance dans la masse mais une créance
« de » la masse non sujette à déclaration de créance, car postérieure au jugement
de liquidation.

Ce chef de préjudice ne peut être contenu dans la déclaration de créance, puisqu’à
la date où celle-ci a été déposée, il n’existait pas et n’était même pas envisagé.

Les actions qu’il aurait à intenter de ce chef contre le liquidateur ne sont pas des
actions « nées » de la faillite et seront exercées selon les règles ordinaires de
compétence et de procédure (cf. Les novelles, Tome IV, Faillite et concordats, éd.
1964, no 1398).

Il découle de ces considérations que ces griefs ne sauraient être examinés,
incidemment, dans le contexte des débats sur les contestations de créance.

X.) est partant à débouter de l’ensemble de sa déclaration de créance à défaut
d’avoir établi une faute dans le chef de la Banque en relation causale avec les
préjudices invoqués.

Quant à la demande reconventionnelle formulée par le liquidateur

Au dernier état de ses conclusions et suite à l’appel de marge, le liquidateur a réduit
sa demande reconventionnelle réclamant désormais la condamnation de X.) au
solde par lui redû de 30.071.037,96 EUR, valeur au 31 décembre 2012, augmenté
des intérêts aux taux conventionnel, sinon légal, jusqu’à solde.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Il est admis en doctrine que les tribunaux de commerce statuant sur l’admissibilité
d’une déclaration de créance, connaissent des demandes reconventionnelles
dérivant du contrat ou du fait qui sert de fondement à l’action originaire (Les
Novelles, Faillite et concordats no 1779).

La demande est partant recevable.

La demande étant par ailleurs justifiée par les pièces versées, il échet d’y faire droit.

Quant à la validation de la saisie-arrêt

Au vu des développements qui précèdent et du bien-fondé de la demande
reconventionnelle du liquidateur, il y a lieu de valider la saisie-arrêt, pratiquée en
date du 26 janvier 2011 au préjudice de X.) pour le montant total de 42.901.247,84

                                           28
EUR, uniquement pour le montant de 30.071.037,96 EUR, avec les intérêts
conventionnels à compter du 31 décembre 2012 jusqu’à solde, et d’ordonner la
mainlevée de la saisie-arrêt en ce qu’elle dépasse les prédites sommes.

Quant aux indemnités de procédure et à l’exécution provisoire

La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part de X.) est à
rejeter au vu de l’issue du litige, alors qu’une partie qui est déboutée de ses
prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et dépens de l’instance, ne
saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Le liquidateur, la Banque et la société anonyme SOC1.) S.A. sont également à
débouter de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure, alors que la condition de l’iniquité requise par la loi fait défaut.

La partie demanderesse conclut encore à l’exécution provisoire sans caution du
jugement à intervenir.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de
plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou
justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas
autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y
a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire
du présent jugement sans caution.

Le présent jugement est encore à déclarer commun à la société anonyme BQUE2.).

                           Par      ces        motifs      :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après
avoir entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

revu le jugement du tribunal de céans du 14 décembre 2011 ;

déboutant de tous moyens contraires,

ordonne la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 134.611 et
137.139,

déclare la demande inscrite au rôle sous le numéro 134.611 pour autant que dirigée
contre la société anonyme SOC1.) S.A. irrecevable,

déclare cette demande dirigée contre la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG
S.A., en liquidation, et son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS recevable pour

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autant qu’elle reprend les postes réclamés dans la déclaration de créance du 12 mai
2010 et irrecevable pour le surplus,

la dit non fondée,

partant, rejette l’ensemble de la déclaration de créance de X.) du passif de la
liquidation,

dit la demande reconventionnelle recevable et fondée,

condamne X.) à payer à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A. en
liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS, la somme de
30.071.037,96 EUR avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013
jusqu’à solde,

déclare la demande inscrite au rôle sous le numéro 137.139 recevable et fondée,

en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la somme de 30.071.037,96
EUR, avec les intérêts conventionnels à compter du 1er janvier 2013 jusqu’à solde,
déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la société
anonyme SOC1.) S.A., suivant exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2011 ;

dit qu’en conséquence les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé
débiteur seront par lui versées entre les mains de la société anonyme BQUE1.)
LUXEMBOURG S.A. en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette
HAMILIUS, en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal et
accessoires ;

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt du 26 janvier 2011 en ce qu’elle dépasse
les prédites sommes ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure et en déboute ;

condamne X.) à tous les frais et dépens des différentes instances, avec distraction
au profit de Maître Philippe DUPONT, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance ;

déclare le jugement commun à la société anonyme BQUE2.) ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent
jugement.

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