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   Arrêt N° 152/16 – VII – CIV

              Audience publique du 9 novembre deux mille seize

   Numéro 44126 du rôle.

   Composition:

   Marie-Laure MEYER, premier conseiller, président;
   Monique HENTGEN, conseiller;
   Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A1.), épouse (…), demeurant à L-(…), (…),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 12 septembre 2016,

    comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                      et:

   1. A2.), infirmière diplômée, demeurant à L-(…), (…),

   2. A3.), demeurant à L-(…), (…),

   intimées aux fins du susdit exploit GEIGER du 12 septembre 2016,
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    comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

    3. X.), demeurant à L-(…), (…),

    intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 12 septembre 2016,

   comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Par ordonnance du 29 juillet 2016 un juge du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré
non fondée la demande d’A1.), sur base de l’article 815-6 du code civil,
tendant à voir désigner un administrateur judiciaire de la succession de A.)
au motif que A1.), en acceptant d’être représentée par X.) devant le notaire
Henri HELLINCKX en date du 26 novembre 2015, est revenue sur sa
position antérieure et a ainsi confirmé le mandat conventionnel confié
auparavant à X.).

    A titre liminaire, la Cour retient que les mentions de cette ordonnance
(aux pages 1 et 13), d’après lesquelles celle-ci est rendue par le juge des
référés, sont à qualifier d’erreurs purement matérielles et que partant elles
sont à redresser par voie de réformation. Il ressort de l’ordonnance que le
premier juge a expressément retenu, à bon droit, que « dans le cadre de la
compétence spécifique lui attribuée par l’article 815-6 du code civil, le
président du tribunal d’arrondissement statue en qualité non de juge des
référés, mais de juge du fond ».

    Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2016 A1.) a relevé
appel de cette ordonnance qui selon les déclarations des parties, ne lui a été
signifiée qu’en date du 15 septembre 2016.

    L’appelante conclut, par réformation de l’ordonnance, à voir désigner
un administrateur judiciaire de la succession de son père A.), décédé ab
intestat le 10 mars 2009, avec la mission libellée respectivement au
dispositif de l’assignation du 24 mai 2016 et dans son acte d’appel ainsi
qu’à voir ordonner à X.) de « restituer tous les effets qu’il a reçus lors de
l’accomplissement de sa mission d’administrateur judiciaire « A.)-B.) » en
vertu des ordonnances rendues le 15 avril 2011 et le 6 juin 2012,
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notamment les clés, les télécommandes et les documents relatifs aux
immeubles qu’il a gérés pendant son mandat ».

    A1.) requiert que le dépôt des effets précités s’effectue à l’étude du
notaire Henri HELLINCKX ou entre les mains du nouvel administrateur
judiciaire endéans huitaine de la signification de l’arrêt sous peine d’une
astreinte de 500.- euros par jour de retard.

    Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.-
euros pour chaque instance.

    A l’appui de son appel, A1.) expose minutieusement les problèmes
résultant du manque de transparence de X.) dans sa gestion de l’indivision,
des nombreuses fautes commises par lui dans l’exécution de son mandat
judiciaire et de son conflit d’intérêt évident (il est le concubin de A2.)) qui
ont fait qu’elle a perdu toute confiance en cet administrateur.

     Elle explique avoir retiré le mandat donné à X.) par courriers des 21
juillet 2015 et 16 août 2016 et fait grief au juge de première instance d’avoir
erronément retenu que X.) assumerait encore « de l’accord de tous les
indivisaires » le mandat d’administrateur provisoire de l’indivision de A.).

    Les parties intimées A2.) et A3.) et X.) soulèvent in limine litis la
nullité de l’acte d’appel par lequel elles ont été assignées à « comparaître
par ministère d’avocat à la Cour dans le délai de loi qui est de quinze jours
francs, outre les délais de distance, s’il y a lieu, à neuf heures devant la
Cour Supérieure de Justice, 1ière chambre, siégeant en matière civile ».

     A l’appui de leur moyen, elles font valoir que la Cour est appelée à
statuer au fond, mais suivant la forme du référé, de sorte que l’appel aurait
dû être formé avec assignation à date fixe, conformément à l’article 939
alinéa 3 du NCPC.

     Cette règle relevant de l’organisation judiciaire et étant d’ordre public,
il n’y aurait pas lieu d’appliquer l’article 264 du NCPC.

     A titre subsidiaire et quant au fond, les parties intimées demandent à la
Cour de confirmer l’ordonnance entreprise. Elles affirment que les
conditions pour la nomination d’un administrateur judiciaire feraient défaut
en l’espèce. A2.) et A3.) font valoir qu’en application de l’article 815-3 du
code civil, il faudrait le consentement de tous les indivisaires et que par
ailleurs les conditions d’urgence et d’intérêt commun prévues à l’article
815-6 alinéa 1 du code civil ne seraient pas remplies. L’urgence ne serait
pas donnée alors que l’indivision remonte à 2009 et que X.) a été nommé
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administrateur conventionnel par les          parties   dans   l’acte   notarié
HELLINCKX du 26 novembre 2015.

    X.) s’oppose à la demande en nomination d’un administrateur
provisoire en se ralliant à l’argument de l’absence d’urgence. Il fait ensuite
plaider que la demande de restitution des effets qu’il a reçus dans le cadre
de sa mission dépasse le cadre légal de l’article 815-6 du NCPC.

     L’intimé X.) conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise et à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

    Appréciation

    quant à la recevabilité de l’acte d’appel qui est contestée

    L’article 815-6 du Code civil dispose que le Président du tribunal
d’arrondissement peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que
requiert l’intérêt commun (d’une indivision).

     Si cet article confère ainsi compétence au président du tribunal
d'arrondissement pour connaître de la demande d’un indivisaire, il ne se
prononce cependant ni quant à la qualité en laquelle le président intervient,
ni quant à la procédure selon laquelle il est à saisir.

    Ceci malgré le fait que lors des travaux parlementaires il avait, dans un
souci de sécurité juridique, expressément été suggéré au législateur
d’insérer les précisions afférentes dans le texte de loi à voter (Doc. parl. no
3621, page 17).

     On se trouve par conséquent en présence d’un article qui se limite à
attribuer compétence au président du tribunal d'arrondissement, sans
comporter la moindre référence expresse ou implicite au juge des référés ou
aux pouvoirs le caractérisant (RTDC 1989, F. ZENATI, page 778).

    Or, le président du tribunal d'arrondissement au Luxembourg - en
France le président du tribunal de grande instance - dispose d’attributions se
répartissant en deux catégories.

    Dans l’une, qui couvre les ordonnances rendues sur assignation en
référé dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou sur simple requête
dans le cadre d’une procédure unilatérale, le président rend une décision
provisoire qui ne touche pas le fond du droit et qui, même si elle effleure le
fond, ne le tranche pas (Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, Procédure
Civile, édition 1996, n° 234 et 254).
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    Ainsi, le président se voit en certaines matières attribuer le pouvoir de
trancher le fond du droit et de statuer définitivement, mais « en la forme des
référés » ou « comme en matière de référé » (Jean VINCENT et Serge
GUINCHARD, précité, n° 255 et 256).

    Dans cette dernière catégorie d’attributions, le président statue en la
forme des référés tout en étant juge du fond et non juge des référés (Jean
VINCENT et Serge GUINCHARD, précité, n° 256).

     Par des arrêts des 9 et 16 février 1988, la Cour de cassation française a
tenté de mettre fin aux fluctuations jurisprudentielles et doctrinales
concernant l’analyse des pouvoirs du président statuant dans le cadre de
l’article 815-6 du code civil, et a rejeté la théorie selon laquelle le président
saisi de litiges basés sur l’article 815-6 du code civil, statue en qualité de
juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809
du nouveau code de procédure civile français.

    Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer
lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l’article 815-6
du code civil, l’arrêt de cassation du 16 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 45)
précise que dans le cadre de l’article 815-6 du code civil, le président n’est
pas juge des référés, mais qu’il statue « en la forme des référés», et que les
mesures prévues audit article lui permettent de préjudicier au principal
(RTDC 1989, Jean PATARIN, pages 371 et 372 ; cf JurisClasseur civil, art.
815 à 815-18, Fasc. 30, numéros 187 à 189, 191, 193, édition 1992).

     Les mesures qu’il prend dans le cadre de l’article 815-6 du code civil ne
le sont partant pas en la qualité de juge des référés, mais seulement « en la
forme des référés », ce qui lui permet de statuer au fond (cf JurisClasseur
civil, art. 815 à 815-18, Fasc. 30, numéro 189, édition 1992) et ses décisions
ont l’autorité définitive de la chose jugée dans la mesure où elles touchent
au fond (RTDC 1989, F. ZENATI, page 778).

     Au vu de ce qui précède, le juge des référés est incompétent ratione
materiae pour connaître de la demande basée sur l’article 815-6 du code
civil. Pareille demande est à porter devant le président du tribunal
d’arrondissement qui, tout en statuant en la forme des référés, statue au fond
(Cour 7e chambre, 17.12.2008, rôle 33825).

    Dans le cas d’espèce, le juge de première instance a statué au fond, en
la forme des référés, ce qui est correct. L’appel dirigé contre son
ordonnance doit partant être porté devant la Cour, statuant au fond et
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siégeant en matière civile, fait qui n’est d’ailleurs contesté par aucune des
parties.

    Un acte d’appel avec assignation à comparaître à jour fixe saisit
nécessairement la Cour siégeant en matière de référé, qui en l’espèce est
manifestement incompétente pour connaître du litige (cf. Cour 7e ch.,
25.05.2005, rôle 29656 ; Cour 7e ch., 26.10.2011, rôle 36786).

     La Cour considère qu’elle ne peut donc être valablement saisie, pour
statuer au fond, que selon les modalités fixées à l’article 585 du NCPC,
partant avec assignation à comparaître par ministère d’avocat à la Cour
endéans le délai de quinzaine (cf. Cour 7e chambre, 19.01.2011, rôle 36238
à contrario ; Cour 9e chambre, 29.06.2011, rôle 36418).

    Le moyen de nullité soulevé est donc à rejeter.

    L’appel est recevable.

    quant au fond

    Les parties sont en désaccord sur la qualité d’administrateur de X.).

    Les parties intimées exposent que X.) est actuellement toujours
administrateur provisoire de la succession de A.). A2.) et A3.) font plaider
qu’il ne saurait être remplacé que par le consentement unanime de tous les
indivisaires.

    Ce dernier moyen n’est pas fondé en droit.

    L’article 815-3 du code civil alinéa 1 du code civil, visé par les intimées
A2.)/A3, dispose que « les actes d’administration et de disposition relatifs
aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires. Ceux-
ci peuvent donner à l’un ou à plusieurs d’entre eux un mandat général
d’administration. … ». Cet article ne s’applique qu’à la désignation d’un
administrateur conventionnel mais non pas à celle d’un administrateur
judiciaire.

    La demande de A1.) est basée sur l’article 815-6 du code civil qui, dans
son alinéa 1, vise le cas où, à défaut d’unanimité des indivisaires, le
président du tribunal d’arrondissement est appelé à prendre toutes mesures
urgentes que requiert l’intérêt commun (Cass. n° 34/12 du 14.06.2012).
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    Par actes notariés du notaire ROBIN-LATOUR du 19 mai 2015 et du
notaire HELLINCKX du 26 novembre 2015, l’indivision A.)-B.) a été
liquidée par partage transactionnel.

    Il ressort de l’acte notarié HELLINCKX du 26 novembre 2015 que X.)
y a comparu agissant en qualité d’administrateur provisoire de la succession
A.) suivant décision d’un vice-président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 6 juin 2012 et aux termes de la « Transaction » sous seing
privé, point 3 de la page 8 en qualité de mandataire de A1.), de A2.) et de
A3.) les (…).

     La Cour constate qu’à défaut de pièce attestant une deuxième
prolongation du mandat judiciaire d’administrateur provisoire de
l’indivision A.)-B.), la mission judiciaire de X.) a définitivement pris fin le
6 juin 2013.

    X.) n’a donc pas pu comparaître à l’acte notarié HELLINCKX en tant
qu’administrateur judiciaire.

    Il résulte de l’ordonnance du 29 juillet 2016 que A2.) et A3.) étaient
« d’accord à dire que le mandat judiciaire de X.) a pris fin en juin 2013 ».

   Le mandat sur base duquel X.) a accompli des actes à partir du 6 juin
2013 n’a donc pu être que conventionnel.

    Or, le mandat conventionnel est révocable ad nutum.

    Il ressort des pièces qu’A1.) a, par courrier du 21 juillet 2015, révoqué
et annulé toutes les procurations qu’elle avait données à X.).

    Par courrier du 30 septembre 2015, le mandataire d’A1.) a rappelé cette
révocation à X.) et l’a mis en demeure de procéder à la reddition des
comptes.

    Il ressort d’un courriel de X.) du 24 juillet 2015 (pièce n° 18 de la farde
de pièces de Me PUCURICA) que celui-ci a « décidé de démissionner de
mon mandat d’administrateur provisoire de l’indivision successorale A.),
ceci avec effet au 30 août 2015 ».

   Par assignation du 24 mai 2016, A1.) a fait donner assignation à ses
sœurs A2.) et A3.) ainsi qu’à X.) aux fins de voir désigner un
administrateur provisoire de l’indivision successorale de son père A.).

    Il est donc établi à suffisance de droit qu’elle a mis fin au mandat
d’administrateur provisoire de X.) et que le consentement de tous les
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indivisaires, exigé par l’article 815-3 du code civil, pour la désignation d’un
administrateur conventionnel, n’était plus donné.

    C’est partant à tort que le premier juge a admis que « X.) continue
d’assumer, de l’accord de tous les indivisaires, le mandat d’administrateur
provisoire de l’indivision A.) ».

    Il n’y a donc actuellement plus d’administrateur provisoire (judiciaire
ou conventionnel) de l’indivision existant entre les trois sœurs
A1.)/A2.)/A3.

     L’appelante demande la nomination d’un administrateur provisoire de
l’indivision qui existe entre elle et ses deux sœurs suite au décès de leur
père A.). Elle base sa demande sur les dispositions de l’article 815-6 du
code civil.

    Ce texte confère, dans le cadre d’une indivision, le pouvoir au président
du tribunal d’arrondissement de prescrire ou d’autoriser toutes les mesures
urgentes que requiert l’intérêt commun.

   Les deux conditions de l’urgence et de l’intérêt commun doivent être
cumulativement réunies.

    Les parties intimées contestent formellement que ces deux conditions
soient réunies et exposent que l’indivision successorale dure depuis le 10
mars 2009 et qu’elle risque de perdurer de sorte qu’il n’y aurait aucune
urgence à voir nommer un administrateur judiciaire.

    Le caractère d’urgence de la mesure sollicitée par une partie est
apprécié souverainement par le juge. Cette condition est remplie en
l’espèce. Les parties intimées ont admis que la majorité des immeubles ne
sont pas donnés en location et elles n’ont plus contesté qu’en ce qui
concerne l’immeuble donné en location au fils de X.) et de A2.), aucun
loyer n’est perçu.

     Il ressort d’un courriel de X.) du 1er décembre 2015 (qui précise « je
tiens à vous informer qu’étant seul habilité à gérer les comptes (bancaires)
de la succession - ceci malgré ma démission officieuse en tant
qu’administrateur successoral ») que l’indivision n’est plus à même de
s’acquitter du montant de 120.000.- euros (du chef de rente viagère
transactionnellement convenue en faveur de la veuve de A.)) nonobstant le
fait que les indivisaires devraient disposer de la somme de 678.332.- euros
sur un compte ouvert auprès de la BQUE1.) à Luxembourg ( cf. acte de
partage HELLINCKX, page 14).
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    Considérant que certains immeubles ne sont plus donnés en location,
que des loyers ne sont plus encaissés ou partagés et que des sommes
d’argent se trouvant sur les comptes du défunt semblent avoir disparu, il
importe de régler ces problèmes dans les meilleurs délais.

    Pour ce qui est de l’intérêt commun, il consiste, d’après un arrêt rendu
le 13 novembre 1984 par la Cour de cassation française, dans la meilleure
rentabilité d’un immeuble indivis, à laquelle sont intéressés tous les
indivisaires. Est conforme à l’intérêt commun toute mesure qui permet
d’éviter une diminution de la valeur d’un bien indivis. Il suffit même
qu’existe un espoir d’éviter une perte ou d’obtenir un gain.

     En l’espèce, l’intérêt commun consiste à louer aux meilleures
conditions les immeubles tant en France qu’au Luxembourg et à assurer
l’encaissement régulier du loyer. Cette condition est également remplie en
l’espèce, l’appelante affirmant elle-même que des immeubles ne seraient
plus loués respectivement que les loyers ne seraient pas encaissés.
L’argument de A2.) et de A3.), consistant à dire qu’il serait
économiquement préférable de laisser les immeubles inoccupés en vue de
leur vente, manque de convaincre la Cour étant donné que (i) l’indivision
dure depuis 2009 et que la perte de loyers est donc considérable et que (ii)
les indivisaires ont la possibilité de conclure des baux de courte durée.

    Au vu de ce qui précède, la demande d’A1.) est fondée et il y a lieu -
par réformation de l’ordonnance du 29 juillet 2016 - de nommer un
administrateur judiciaire provisoire de l’indivision successorale existant
entre les trois sœurs A1.)/A2.)/A3, conformément au dispositif ci-dessous.

     Dans son assignation du 24 mai 2016, A1.) avait encore demandé qu’il
soit ordonné à X.) de restituer, sous peine d’astreinte, tous les effets qu’il a
reçus lors de l’accomplissement de sa mission d’administrateur judiciaire de
l’indivision A.)-B.) notamment les clés, les télécommandes et les documents
relatifs aux immeubles qu’il a gérés pendant son mandat.

    Cette demande est formellement contestée par X.).

    Le moyen de l’intimé X.) que cette demande dépasse le cadre légal n’est
pas fondé en droit. L’article 815-6 du code civil dispose en effet que le
président peut prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt
commun.

     Or, suite à la cessation du mandat judiciaire de X.) en date du 6 juin
2013 et à la révocation de son mandat conventionnel par A1.), X.) ne
justifie plus de la nécessité de rester en possession de ces effets. Par ailleurs,
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il est urgent et dans l’intérêt de tous les indivisaires que le nouvel
administrateur judiciaire puisse exercer ses fonctions et il a donc
impérativement besoin des clefs, des télécommandes et des documents
relatifs à la gestion des immeubles.

    Au vu de ce qui précède, la demande est fondée. Il y a lieu d’y faire
droit et d’ordonner à X.) de remettre à l’administrateur judiciaire désigné
conformément au dispositif du présent arrêt, endéans la quinzaine de la
signification de cet arrêt, les effets qu’il a reçus pour l’accomplissement de
son mandat d’administration tels que les clés et les télécommandes des
immeubles, ainsi que les documents relatifs audits immeubles.

    Afin d’assurer l’efficacité de la mesure ordonnée et au vu du
comportement de X.) qui, dans un courrier du 3 mai 2016 (pièce n° 9 de Me
PUCURICA), insistait d’être toujours investi d’un mandat d’administrateur
judiciaire et qui le 2 novembre 2016 fait encore plaider qu’il est toujours
l’administrateur provisoire de la succession A.), il y a lieu d’assortir cette
condamnation d’une astreinte d’un montant de 100.- euros par jour de retard
et de limiter le plafond de l’astreinte à 50.000.- euros.

    quant aux demandes basées sur l’article 240 du NCPC

    L’appelante requiert une indemnité de procédure de 3.000.- euros pour
chaque instance.

    A1.) ne justifiant pas de la condition d’iniquité posée par l’article 240
du NCPC, ses demandes sont à rejeter.

     X.) demande une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour
l’instance d’appel.

    Au vu du sort réservé à l’appel, cette demande est à rejeter.

    Etant donné que la Cour statue comme en matière de référé, il n’y a pas
lieu de faire droit à la demande en distraction formulée par Maître
PUCURICA.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant comme en matière de
référé, statuant contradictoirement,
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    rejette le moyen de nullité de l’acte d’appel comme non fondé ;

    déclare l’appel recevable ;

     par rectification de l’ordonnance du 29 juillet 2016, dit que le juge
statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg siège comme en matière de référé, sur la base de l’article 815-6
du code civil ;

    déclare la demande d’A1.) fondée sur base de l’article 815-6 du code
civil ;

    partant, par réformation de l’ordonnance du 29 juillet 2016,

    nomme Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à L-
7364 Bofferdange, Domaine du Parc, Résidence Les Cerisiers, 1B, A
Romescht, administrateur provisoire de l’indivision successorale A.) avec la
mission de :

     - d’assurer la gestion courante et l’entretien actif des immeubles
composant l’indivision successorale existant entre A1.), A2.) et A3.) les (…)
sis à (…), 7 et 7a, rue (…);

   - d’assurer la gestion courante et l’entretien actif des immeubles sis à
(…) (France), (…), et à (…) (France), (…);

     - d’assurer et de vérifier les contrats de bail relatifs à la location de tous
les immeubles composant ladite indivision successorale ;

    - de veiller à l’encaissement des loyers et au paiement des avances sur
charges locatives au nom et pour compte de l’indivision successorale ;

    - de vérifier et de s’assurer que tous les immeubles loués soient assurés
contre les risques locatifs ;

    - d’assurer pour le compte de l’indivision, l’entretien et / ou la
rénovation des biens composant l’actif de la succession ;

    - de procéder au rapatriement vers le Luxembourg des liquidités et des
obligations composant le compte-portefeuille no. (…) ouvert auprès de la
BQUE2.) en Suisse ;
                                                                                12

    dit que la durée de la mission de l’administrateur provisoire est limitée à
une période de douze mois, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ;

    dit que dans l’exercice de sa mission, l’administrateur provisoire pourra
se faire assister de toute personne de son choix pour la bonne fin de sa
mission ;

    dit que les frais et honoraires de l’administrateur provisoire sont à
prélever sur l’actif de l’indivision A.) ;

    déboute les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article
240 du NCPC ;

    condamne A2.), A3.) et X.) aux frais et dépens des deux instances.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2894/2016                                                                not. 7442/15/CD

rétabl. lieux

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                P.1.),
                né le (…) à (…),
                L-(...),

                - prévenu -
                        ______________________________

                                            FAITS:

Par citation du 19 septembre 2016 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 20 octobre 2016 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions de :

infractions aux articles 13 et 17 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de
la nature et des ressources naturelles

A cette audience Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Le représentant du ministère public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

                                              1
Vu le procès-verbal numéro 186 14 SW du 20 janvier 2015 dressé par l’Administration de la
nature et des forêts – Entité mobile.

Vu la citation du 19 septembre 2016 (notice 7442/15/CD) régulièrement notifiée au prévenu.

Le ministère public reproche à P.1.),

1) au cours de l'année 2010, sinon durant l'année 2011, dans la commune de (...), section F
de (...), n° (...) et n° (...), au lieu-dit "(...)",

principalement, en infraction à l'article 13 alinéa 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la
protection de la nature et des ressources naturelles,

après avoir coupé les arbres en 2008, sinon en 2009, avoir arraché les racines de ces arbres
et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois composé d'arbres épicéas afin
de le transformer en terre arable, sans disposer de l'autorisation ministérielle préalable,

subsidiairement, en infraction à l'article 17 alinéa 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la
protection de la nature et des ressources naturelles,

d'avoir, sans disposer de l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de
l'environnement, détruit un biotope composé de haies, arbustes et arbres en les coupant à ras
le sol et en enlevant les racines desdites plantations afin d'éviter qu'elles ne repoussent ;

2) depuis l'année 2011, sinon l'année 2012, et jusqu'à la date de la présente citation, dans la
commune de (...), section F de (...), n° (...) et n° (...), au lieu-dit "(...)",

en infraction à l'article 13 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la
nature et des ressources naturelles,

étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant de l'année 2008,
sinon de l'année 2009, ne pas avoir pris, dans le délai de trois ans après le début des travaux
d'abattage, les mesures nécessaires à la reconstitution de peuplements forestiers équivalant,
du point de vue production et écologie, au peuplement exploité.

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

En date du 16 octobre 2014 A.), garde forestier du secteur de (...), a informé l’administration
de la nature et des forêts que P.1.), propriétaire du terrain inscrit au cadastre de la commune
de (...), Section F de (...) sous les numéros (...) et (...), a procédé à un changement d’affectation
d’un fonds forestier en terre labourable sans autorisation du Ministre de l’Environnement.

Interpellé le 4 février 2015 par T.1.), agent de l’administration de la nature et des forêts, P.1.)
a déclaré que sur le terrain litigieux, des sapins ont été plantés en 1953. En 1983 et en 1990
une partie des sapins a été saccagée par des intempéries, le restant des sapins ayant été
envahie par le bostryche. T.3.), garde forestier de l’époque, lui a enjoint de couper le restant
des arbres, ce qu’il a fait en 2008, 2009. En 2011 il a procédé au fraisage du sol et début 2013,
il a loué le terrain à un agriculteur qui l’utilise en tant que terre labourable.

                                              2
Il a encore déclaré ignorer et ne jamais avoir été informé qu’il avait besoin d’une autorisation
ministérielle pour procéder à un changement d’affectation d’un fonds forestier en terre
labourable.

A l’audience du 20 octobre 2016 P.1.) a maintenu ses déclarations antérieures et a expliqué
que lorsque le terrain appartenait à son père, il s’agissait d’une terre labourable, ce dernier
ayant décidé par la suite d’y planter des sapins. Il a précisé ne pas comprendre pourquoi on
lui reproche d’avoir arraché les sapins, alors qu’ils étaient malades et que le garde forestier de
l’époque lui a ordonné de les arracher. Concernant l’infraction lui reprochée sub 2), il a indiqué
ne pas avoir été au courant qu’après avoir arraché tous les arbres, il aurait dû en replanter des
nouveaux dans un délai de trois ans.

Le témoin T.3.), entendu sous la foi du serment, a confirmé que suite à un violent orage, une
partie des sapins du prévenu était tombée et que par la suite, une autre partie des sapins était
attaquée par le bostryche. En tant que garde forestier de l’époque, il a confirmé avoir ordonné
à P.1.) de couper les sapins malades et de les brûler, mais a précisé ne jamais avoir dit à ce
dernier d’arracher tous les sapins par leurs racines.

Le témoin T.2.) a confirmé exploiter le terrain inscrit sous les numéros cadastraux (...) et (...)
en tant que terre labourable, mais ne pas pouvoir préciser exactement depuis quand.

Le témoin T.1.) a réitéré les constatations actées au procès-verbal n° 186 14 SW du 20 janvier
2015. Elle a précisé qu’il n’était pas interdit de couper des arbres, mais d’en arracher les
racines et de fraiser le sol, réalisant de ce fait un changement d’affectation du sol en question.

Maître Charles STEICHEN a soutenu que le terrain en question n’est ni à considérer comme
fonds forestier, ni comme biotope étant donné qu’à la base, il s’agissait d’une terre labourable.
Il a conclu à l’acquittement de son mandant de toutes les infractions lui reprochées.

Le ministère public a conclu que les infractions reprochées à P.1.) sub 1) principalement et
sub 2) étaient établies, sauf à préciser que le numéro cadastral (...) est seul concerné, le
numéro cadastral (...) ne faisant plus sujet à discussion.

En droit

L’article 13 de la loi du 19 janvier 2004 sanctionne le changement d’affectation de fonds
forestiers.

Le tribunal constate que ni la loi du 19 janvier 2004 ni les travaux parlementaires afférents ne
définissent la notion de fonds forestier.

Le terme de fonds forestier est un homonyme pour le terme de forêt. Le terme de forêt est
défini comme « une grande étendue de terrain couverte d’arbres ; ensemble des grands arbres
qui occupent, qui couvrent cette étendue » (LAROUSSE).

En l’espèce, il résulte des photos au dossier répressif que le terrain inscrit sous le numéro
cadastral (...) était recouvert de sapins en 2001, tandis que le terrain inscrit sous le numéro
cadastral (...) n’était déjà plus recouvert de sapins à cette date. Les sapins avaient cependant
disparu sur la photo aérienne du terrain inscrit sous le numéro cadastral (...), photo prise en
2010.

Sur la photo aérienne du terrain prise en 2013 ne figurent toujours pas de nouveaux sapins
sur le terrain inscrit sous le numéro cadastral (...).

                                             3
En outre il ressort du relevé parcellaire du 24 octobre 2014 que le terrain appartenant à P.1.)
et inscrit sous le numéro cadastral (...), y est répertorié en tant que bois.

Le tribunal retient partant qu’en l’espèce le terrain inscrit au cadastre de la commune de (...),
section F des (...), sous le numéro cadastral (...), constitue un fonds forestier au sens de
l’article 13 de la loi du 19 janvier 2004.

Il est constant en cause que les sapins se trouvant sur le terrain de P.1.) ont été coupés en
2008, 2009 et qu’en 2011, il a arraché les racines des sapins et procédé au fraisage du sol.

Par le fait d’avoir arraché les racines des sapins et d’avoir procédé au fraisage du sol qui
actuellement est exploité en tant que terre labourable, il y a eu changement d’affectation de la
forêt en terre arable du terrain inscrit sous le numéro cadastral (...) au sens de l’article 13
alinéa 1er de la loi du 19 janvier 2004. P.1.) ne disposant pas de l’autorisation ministérielle
requise, l’infraction sub 1) est établie dans son chef.

Par conséquent, P.1.) est à retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée sub 1)
principalement à son encontre, sauf à préciser que le changement d’affectation a eu lieu au
courant de l’année 2011 et à limiter cette infraction au terrain inscrit sous le numéro cadastral
(...) conformément aux conclusions du ministère public.

En ce qui concerne l’infraction sub 2), il est constant en cause que P.1.) a procédé à une coupe
rase de son terrain en 2008, 2009 en coupant tous les sapins s’y trouvant. Conformément à
l’article 13 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004, il avait un délai de trois ans après le début des
travaux d’abattage pour procéder à la reconstitution de peuplements forestiers équivalents.

P.1.) étant en aveu de ne pas avoir procédé à la reconstitution de peuplements forestiers
équivalents.

Concernant l’erreur de droit invoquée par P.1.) consistant à dire qu’il n’était pas au courant
qu’il avait besoin d’une autorisation ministérielle pour procéder à un changement d’affectation
d’un fonds forestier en terre labourable, la jurisprudence admet que l'ignorance de la loi
pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force majeure, n'est pas une cause de
justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L. 15, 41). La justification avancée par le
prévenu est partant à écarter.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée sub 2) sauf à la
limiter à la parcelle inscrite au numéro cadastral (...).

P.1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ses aveux partiels et les déclarations
des témoins T.3.) et T.1.), ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis les infractions,

1) au cours de l'année 2011, dans la commune de (...), section F de (...), n° (...), au lieu-
dit "(...)",

en infraction à l'article 13 alinéa 1 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de
la nature et des ressources naturelles,

d'avoir procédé à un changement d'affectation de fonds forestiers, sans disposer de
l'autorisation du ministre ayant l'environnement dans ses attributions,

en l'espèce, après avoir coupé les arbres en 2008, sinon en 2009, avoir arraché les

                                              4
racines de ces arbres et donc procédé au défrichement d'un fonds forestier autrefois
composé d'arbres épicéas afin de le transformer en terre arable, sans disposer de
l'autorisation ministérielle préalable,

2) depuis l'année 2011, sinon l'année 2012, et jusqu'à la date de la présente citation,
dans la commune de (...), section F de (...), n° (...), au lieu-dit "(...)",

en infraction à l'article 13 alinéa 4 de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de
la nature et des ressources naturelles,

en sa qualité de propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase, ne pas
avoir pris dans le délai de trois ans après le début des travaux d'abattage les mesures
nécessaires à la reconstitution de peuplements forestiers équivalent, du point de vue
production et écologie, au peuplement exploité,

en l'espèce, étant propriétaire d'un fonds forestier ayant subi une coupe rase au courant
de l'année 2008, sinon de l'année 2009, ne pas avoir pris, dans le délai de trois ans après
le début des travaux d'abattage, les mesures nécessaires à la reconstitution de
peuplements forestiers équivalant, du point de vue production et écologie, au
peuplement exploité ».

La peine

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de P.1.) se trouvent en concours réel.

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus
forte qui peut être élevée au double du maximum.

L’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 sur la protection de la nature et des ressources
naturelles prévoit que toute infraction auxdites dispositions est punie d'un emprisonnement de
huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 750.000 euros, ou d'une de ces peines
seulement.

La gravité des infractions commises justifient la condamnation de P.1.) à une amende de 1.000
€.

Au vu du casier néant du prévenu et des réquisitions du ministère public, il y a lieu d’assortir
l’amende à prononcer du sursis intégral.

En application de l’article 65 (6) de la loi du 19 janvier 2004, le Tribunal doit ordonner, aux frais
du contrevenant, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
P.1.) est donc à condamner à rétablir le fonds forestier ayant existé sur le terrain inscrit au
cadastre de la commune de (...), section F de (...), sous le n° (...), au lieu-dit « (...) ».

En l’espèce, le Tribunal fixe à 9 mois le délai endéans lequel P.1.) doit, sous peine d’une
astreinte, procéder au rétablissement des lieux à partir du jour où le présent jugement sera
coulé en force de chose jugée.

                                  PAR CES MOTIFS:

                                              5
le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en ses
réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille
(1.000) €, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 24,97 €,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (vingt)
jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’amende ;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’amende prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du
code pénal;

o r d o n n e le rétablissement des lieux en leur état antérieur du terrain inscrit au cadastre
de la commune de (...), Section F de (...) sous le numéro (...) au lieu-dit « (...) » et ceci aux
frais de P.1.),

d i t que ce rétablissement des lieux doit se faire dans un délai de neuf (9) mois à partir du
jour où le présent jugement sera coulé en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de
cinquante (50) € par jour de retard,

f i x e la durée maximale de l’astreinte à trois cents (300) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal, des articles 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction
criminelle, ainsi que des articles 13, 64 et 65 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources naturelles, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence de Jim POLFER, substitut du procureur d’Etat, et de Nicola DEL
BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le
présent jugement.

                                            6
"


text:
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)
Numéro 232/2016

Audience publique du mardi, huit novembre deux mille seize

Numéro 158402 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Lynn STELMES, juge-déléguée,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12-14
Boulevard d’Avranches, pris en sa qualité de curateur de la société à responsabilité
limitée SOC1.) S.àr.l., ayant été établie et ayant eu son siège social à ADR1.),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B(…), déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière commerciale en date du
12 décembre 2012,
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
3 décembre 2013 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice
suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 18 mai 2016,
comparant en personne,

et

1) la société civile SOC2.) S.C.I., anciennement SOC2’.) S.C.I., établie et ayant son
   siège social à ADR1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le numéro E(…), représentée par son gérant en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
sub 1) comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, demeurant à Luxembourg.
2) A.), sans état connu, demeurant à L-(…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO ainsi que du prédit exploit de
réassignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 mai 2016,
sub 2) réassigné, ne comparant pas.
_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 158402 du rôle et appelée pour fixation le
7 janvier 2014, fut successivement fixée pour plaidoiries aux 22 avril 2014, 2
décembre 2014, 19 mai 2015, 12 janvier 2016, 3 mai 2016 et finalement à l’audience
publique du mardi, 18 octobre 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Pierre FELTGEN, avocat, pris en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., en état de faillite, donna lecture de l’acte d’appel
et fut entendu en ses explications.
Maître Dogan DEMIRCAN, avocat, comparant pour la société civile SOC2.) S.C.I.,
anciennement SOC2’.) S.C.I., fournit ses réponses.
A.), réassigné, ne comparut ni en personne, ni par mandataire.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
8 novembre 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail signé le 26 avril 2011 et prenant effet le 1er juillet 2011, la société
civile immobilière SOC2’.) SCI (dont la dénomination sera dans la suite changée en
SOC2.) S.C.I.) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.
un local commercial aménagé en restaurant sis à ADR1.).
Par lettre recommandée du 8 octobre 2012, le bail a été résilié par le bailleur pour
faute grave, la remise des clés devant s’effectuer le 31 octobre 2012.
Par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, en date du 12 décembre 2012, la société SOC1.) a été
déclarée en état de faillite et Maître Pierre FELTGEN a été nommé curateur.
Par requête du 6 février 2013, la société SOC2.) SCI, anciennement dénommée
SOC2’.), a fait convoquer la société SOC1.), en état de faillite, et A.) devant le
tribunal de paix de Luxembourg pour :
- les entendre condamner à lui payer la somme de 24.000,00 euros à titre d’arriérés
  de loyers, avec les intérêts légaux à partir des différentes échéances, sinon à
  partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, avec la majoration du taux
  de l’intérêt légal,
- voir résilier le contrat de bail conclu entre parties et condamner le locataire à
  déguerpir des lieux,
- voir remettre les lieux loués en pristin état, sous peine d’une astreinte de 250,00
  euros par jour de retard,
- voir condamner la société SOC1.), en état de faillite, et A.) à lui payer une
  indemnité d’occupation de 400,00 euros par jour d’occupation,
- se voir allouer une indemnité de procédure de 750,00 euros et
- voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

                                                                                11
Par courrier du 27 mars 2013, la société SOC2.) a informé le curateur de la société
SOC1.) qu’elle s’est débarrassée des meubles qui se trouvent encore dans les
locaux de la société en question («Je vous prie de noter que, depuis aujourd’hui,
toutes les affaires appartenant à la société SOC1.) (SOC1’.)) s.à r.l. sont déposées à
l’extérieur et seront mises, endéans la huitaine, à la décharge publique»).
Lors des débats de première instance (3 octobre 2013), la société SOC2.) a
augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de
31.935,48 euros, soit le montant de 1.935,48 euros pour décembre 2012 et (10 x
3.000,00 =) 30.000,00 euros pour les mois de janvier à octobre 2013.
Le curateur de la société SOC1.) en faillite a conclu à l’irrecevabilité de la demande,
au motif que la requête ne renseigne pas les qualités exactes de la société SOC2.),
cela lui causant un préjudice dans la mesure où une éventuelle demande
reconventionnelle ne pourrait être exécutée. Quant au fond, le curateur de la société
SOC1.), qui conteste avoir occupé les lieux loués, a fait valoir que la société SOC1.)
avait vendu son matériel le 5 novembre 2012 (donc avant le jugement déclaratif de
faillite) à une tierce personne, à savoir la société à responsabilité limité SOC3.) S.àr.l.
Par jugement du 24 octobre 2013, le tribunal de paix de Luxembourg :
- s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande dirigée contre A.),
- a déclaré recevable la demande dirigée contre SOC1.), en état de faillite,
- a déclaré la demande en paiement d’une indemnité d’occupation fondée jusqu’à
  concurrence du montant de 10.548,38 euros,
- a condamné Maître Pierre FELTGEN, ès qualités de curateur de la faillite de
  SOC1.), à payer à la société SOC2.) la somme de 10.548,38 euros, avec les
  intérêts légaux sur la somme de 7.935,48 euros à partir du 6 février 2013, jour de
  la demande en justice, et sur la somme de 10.548,38 euros à partir du
  1er mars 2013, jusqu’à solde,
- a ordonné sur cette somme la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à
  l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement,
- a débouté la société SOC2.) du surplus de ses demandes,
- a dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une
  indemnité de procédure,
- a dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement,
- a mis tous les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la
  société SOC1.), à l’exception de ceux occasionnés par la demande dirigée contre
  A.) qui doivent rester à charge de la société SOC2.).
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a tout d’abord rejeté le moyen
d’irrecevabilité de la demande, au motif que la société SOC2.) avait bien été touchée
à l’adresse indiquée dans sa requête introductive d’instance. Il a ensuite rappelé que
la personne qui se porte garant de l’exécution des obligations du preneur dans le
cadre d’un contrat de bail ne devient pas locataire elle-même, de sorte qu’il s’est
déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande dirigée contre
A.).
Quant au fond, le juge de première instance a rappelé que l’état de faillite d’une des
parties ne fait pas cesser de plein droit un contrat de bail et qu’en l’espèce le bail a
été résilié par la société SOC2.) par lettre recommandée du 8 octobre 2012, la
remise des clés devant avoir lieu le 31 octobre 2012. Il a relevé que les parties sont
en désaccord sur la question de savoir si les lieux sont actuellement encore occupés
par des meubles appartenant à la société SOC1.), en état de faillite. Retenant qu’il
appartient au locataire d’établir avoir libéré les lieux pris en location, relevant que
cette preuve laissait d’être rapportée en l’espèce, et jugeant qu’une éventuelle vente
du matériel à une tierce personne n’est pas opposable au propriétaire et ne peut
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décharger le curateur de son obligation de vider les lieux pris en location, ce d’autant
plus qu’en l’occurrence la délivrance à l’acheteur des biens vendus ne s’est pas faite
et la régularité de la vente est discutée, le juge de première instance a dit la
demande en obtention d’une indemnité d’occupation fondée à partir du jour de la
résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération effective des lieux. Il a retenu le 27
mars 2013 comme jour de la libération effective des lieux au vu du contenu du
courrier adressé à Maître Pierre FELTGEN par le bailleur, dans lequel ce dernier
reconnaît s’être débarrassé des meubles en question. Il en a encore déduit que la
demande en déguerpissement était devenue sans objet. Fixant le montant de
l’indemnité d’occupation au montant de l’ancien loyer, le juge de première instance a
retenu que la créance de la société SOC2.) s’élevait au montant de (1.935,48
euros/décembre 2012 + 6.000,00 euros/janvier et février 2013 + 2.612,90 euros/mars
2013 =) 10.548,38 euros, outre les intérêts légaux.
De ce jugement, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société
SOC1.) en état de faillite, a relevé appel par exploit d’huissier du
3 décembre 2013. A.) a été réassigné suivant exploit d’huissier du 18 mai 2016.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir déclarer la demande
de la société SOC2.) irrecevable, sinon non fondée, sinon encore à voir fixer le
montant de l’indemnité d’occupation à de plus justes proportions. Il sollicite
finalement une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, il estime, tout d’abord, que c’est à tort que le juge de
première instance n’a pas fait droit à son moyen d’irrecevabilité de la demande et
soutient avoir établi à suffisance de droit que la société SOC2.) n’existe pas à
l’adresse de son siège social.
En ordre subsidiaire, il fait grief au juge de première instance de l’avoir condamné au
paiement d’une indemnité d’occupation et insiste sur le fait que le fonds de
commerce de la société SOC1.) a été vendu à la société SOC3.) bien avant la
survenance de la faillite. Il soutient que le curateur d’une société en faillite ne saurait
être tenu du paiement d’une indemnité d’occupation pour des biens ne lui
appartenant plus au jour du jugement déclaratif de faillite. L’appelant rappelle encore
que le contrat de bail a été résilié par le bailleur avant le prononcé de la faillite de la
société SOC1.). Il conteste être tenu d’une indemnité d’occupation, la masse de la
faillite n’occupant pas les lieux, ceux-ci étant occupés par du matériel et du mobilier
appartenant – du fait de leur vente, qui a été déclarée parfaite par jugement du
tribunal de commerce, confirmé en instance d’appel – à la société SOC3.).
L’appelant affirme encore que la société SOC2.) a conclu un contrat de bail avec la
société SOC3.).
La société SOC2.) conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris par
adoption des motifs retenus par le juge de première instance. Elle relève néanmoins
implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle sollicite une
indemnité de procédure de 700,00 euros pour la première instance. Elle conclut à
l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur du même
montant.
La société SOC2.) rappelle avoir conclu un contrat de bail avec la société SOC1.) et
avoir résilié ce même contrat pour cause de non-paiement des loyers en date du 8
octobre 2012. Elle soutient avoir demandé à maintes reprises au curateur de la
société SOC1.) en faillite de retirer le matériel et les meubles entreposés dans le
local pris en location. Le matériel et le mobilier n’auraient toutefois jamais été
enlevés, de sorte qu’elle s’en serait débarrassée en date du 27 mars 2013.

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La société SOC2.) conteste que la prétendue vente du matériel et du mobilier lui soit
opposable et rappelle que le curateur est tenu de libérer les lieux loués dans leur
intégralité.
Elle conteste finalement avoir conclu un quelconque contrat de bail avec la société
SOC3.).
Motifs de la décision
L’appel relevé dans les forme et délai de la loi est recevable en la pure forme.
A.) n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’au vu de la
réassignation qui lui a été remise en personne, il y a lieu de statuer par jugement
contradictoire à son égard.
En ce qui concerne tout d’abord le moyen d’irrecevabilité de la requête introductive
d’instance du fait de la prétendue indication erronée du siège social dans le chef de
la société SOC2.), il y a lieu de relever que l’appelant reste en défaut de rapporter la
preuve de ses allégations, à savoir du fait que la société SOC2.) n’existe pas à
l’adresse de son siège social. Dans ce contexte, il est notamment relevé qu’elle a
bien été touchée au siège social indiqué dans l’acte d’appel du 3 décembre 2013. Le
moyen d’irrecevabilité tombe dès lors à faux et il y a lieu de confirmer le jugement
querellé pour autant qu’il a dit la demande recevable en la forme.
Quant au fond, il résulte des pièces versées au dossier que, suivant « Facture pour
vente de fonds de commerce » du 7 novembre 2012, la société SOC1.) a vendu ses
biens mobiliers à la société SOC3.) au prix de 45.000,00 euros, un acompte de
10.000,00 euros ayant été payé le 12 novembre 2012.
Suivant jugement rendu le 26 avril 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirmé en instance d’appel par
arrêt du 20 janvier 2016, il a été jugé que la vente du 7 novembre 2012 est parfaite,
qu’un contrat de vente, non entaché d’une quelconque nullité, avait été valablement
formé et que dès lors la société SOC3.) était tenue de payer le solde de 35.000,00
euros, outre les intérêts légaux, à Maître Pierre FELTGEN, pris en sa qualité de
curateur de la société en faillite SOC1.).
A noter que, par courrier du 5 février 2013, la société SOC2.) - rappelant que tous les
meubles de la société SOC1.) se trouvent encore dans les lieux loués, de sorte
qu’elle est dans l’impossibilité de relouer le local - a sommé Maître Pierre FELTGEN
de faire enlever tous les meubles et objets appartenant à la société SOC1.) et de
payer le montant de 12.000,00 euros au titre de l’occupation abusive des lieux. Elle a
rappelé à Maître Pierre FELTGEN qu’en tant que curateur, il est seul responsable
envers le bailleur et que le fait qu’un éventuel acheteur potentiel du fonds de
commerce pourrait éventuellement être considéré comme propriétaire des matériaux
entreposés dans son local lui est inopposable.
Suivant courrier du 27 mars 2013, la société SOC2.) a indiqué à Maître Pierre
FELTGEN qu’elle a déposé « toutes les affaires appartenant à la société SOC1.) à
l’extérieur » et qu’elles seront mises à la décharge publique endéans la quinzaine.
Tant le jugement commercial du 26 avril 2013 que l’arrêt du 20 janvier 2016 ont
retenu que, nonobstant un choix malheureux des termes employés dans la « Facture
pour vente de fonds de commerce » du 7 novembre 2012, la vente formée entre la
société SOC1.) et la société SOC3.) n’avait porté que sur le mobilier annexé à la
prédite facture et non pas sur le fonds de commerce en tant que tel. La Cour d’appel
retient par ailleurs que les pourparlers pour la négociation d’un contrat de bail entre
la société SOC3.) et la société SOC2.) n’ont pas abouti. Dans ce contexte, le tribunal
de céans ne peut que relever que l’affirmation de Maître Pierre FELTGEN, selon
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laquelle un contrat de bail se serait formé entre ces dernières, doit rester, en
l’absence d’un quelconque élément probant, à l’état de pure allégation dépourvue
d’effet juridique.
Si la vente du mobilier litigieux doit dès lors être considérée comme parfaite, de sorte
que la société SOC1.) n’en est plus propriétaire, il n’en reste néanmoins pas moins
que, tel que l’a retenu à bon droit le juge de première instance, cette vente est
inopposable au bailleur, qu’est la société SOC2.).
Le contrat de bail ayant été résilié avec effet au 31 octobre 2012, il appartenait à la
société SOC1.), respectivement au curateur de celle-ci, de débarrasser les lieux
loués de tous les biens y entreposés. Si ces biens ont été vendus à un tiers, la
société locatrice, respectivement son curateur, auraient dû s’assurer qu’ils soient
enlevés des lieux, la relation bailleur-locataire exigeant que le locataire quitte les
lieux avec tous ceux qui s’y trouvent et tout ce qui est entreposé de son chef. Le
bailleur n’a ainsi pas à pâtir des conséquences d’une vente de mobilier dont
l’acquéreur a subitement décidé de plus s’exécuter. Cette vente n’est, en effet, pas
opposable au bailleur.
Il s’ensuit que c’est à bon escient et pour des motifs que le tribunal adopte que le
juge de première instance a dit la demande en obtention d’une indemnité
d’occupation fondée dans son principe.
C’est encore à juste titre que le juge de première instance a retenu que cette
indemnité d’occupation est due à partir du jour du jugement déclaratif de faillite (soit
le 12 décembre 2012) jusqu’à la libération des lieux (soit le 27 mars 2013).
A noter que la société SOC2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce
qui concerne le montant retenu par le juge de première instance, tandis que
l’appelant demande à voir réduire ce montant à de plus justes proportions.
En ce qui concerne le montant de l’indemnité d’occupation, il est admis que
l'indemnité d'occupation est destinée à réparer le préjudice subi par le propriétaire
par le fait même du maintien de l'occupant. L'indemnité représente non seulement la
contrepartie de la jouissance des locaux, mais également la compensation du
préjudice résultant du fait qu'on est privé de la libre disposition des lieux (cf. La Haye
et Vankerckhove - Novelles, droit civil - Le louage des choses - t. VI, vol I, no 406;
Jurisclasseur civil - art. 1708 à 1782, fasc. 295, no 25).
Le montant de l'indemnité due pour l’occupation irrégulière des lieux relève en
principe de l'appréciation souveraine des juges du fond (cf. Jurisclasseur Civil - ibid.;
TAL 19 décembre 2014, n° 221/2014 ; TAL 16 octobre 2009, n° 260/2009). Si cette
indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de
l'immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur
ou supérieur (cf. La Haye et Vankerckhove, op cit - nos 362 et 407).
A défaut de pièces justificatives, le tribunal, à l’instar du juge de première instance,
fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer, de sorte que, par confirmation du
jugement entrepris, il convient de condamner Maître Pierre FELTGEN, ès qualités de
curateur de la faillite de SOC1.), à payer à la société SOC2.) la somme de 10.548,38
euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.935,48 euros à partir du 6 février
2013, jour de la demande en justice, et sur la somme de 10.548,38 euros à partir du
1er mars 2013, jusqu’à solde.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise par la prédite disposition, il
convient, d’une part et par confirmation du jugement querellé, de dire la demande de
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la société SOC2.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée pour la
première instance et, d’autre part, de débouter les parties de leurs demandes
respectives pour l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que tant l’appel principal que
l’appel incident laissent d’être fondés, le jugement entrepris étant à confirmer dans
toute sa teneur.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
partant, confirme le jugement entrepris,
déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de
la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.

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