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                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit mars deux mille neuf.

Numéro 33442 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

La société à responsabilité limitée A sàrl, établie et ayant son siège social
à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 25 février 2008,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par
son Ministre d’Etat Monsieur Jean-Claude JUNCKER, demeurant à L-1352
LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
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2) B, chef de la mission de coopération luxembourgeoise à (…), demeurant
à (…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :

B expose qu’il a été nommé chef de la mission de la coopération
luxembourgeoise au (…) avec effet au 15 décembre 2000 ; que son
déménagement à (…) fut organisé par le Ministère des Affaires Étrangères
qui chargea à cet effet l’entreprise de déménagement A ; que ses effets
personnels furent transportés d’abord par route de Luxembourg au port
Anvers, puis par voie maritime à l’intérieur d’un conteneur sous plomb
suivant les modalités arrêtées par le Ministère des Affaires Étrangères et la
société A ; qu’étant donné que le logement qui lui a été attribué par le
ministère n’était pas encore prêt en raison de travaux, l’emménagement n’a
pu se faire que vers la mi-février 2001 ; que par conséquent ses effets durent
rester stockés dans le conteneur dans une zone sécurisée dans le port de
(…) ; que les frais de la location prolongée du conteneur furent pris en
charge par la mission de la coopération luxembourgeoise au (…) ; que le 15
février 2001, le conteneur fut ouvert à la résidence de Marc FRANCK
suivant la procédure prescrite et qu’il dut se rendre compte alors que les
plombs originaires avaient été remplacés et que trente-neuf cartons sur cent
quatre-vingts contenant des affaires personnelles pour une valeur évaluée à
13.473,03 € avaient disparu.

B a fait assigner l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pour
l’entendre condamner à lui payer ce montant à titre de dommages et intérêts
en application de l’article 32, alinéa 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979
portant statut général des fonctionnaires de l’État et, subsidiairement, de
l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’État et
des collectivités publiques.
Au cas où une obligation d’indemnisation de l’ÉTAT à l’égard de son
fonctionnaire fût retenue, l’ÉTAT avait offert de fixer le montant des
dommages et intérêts forfaitairement à 10.000 €. Le demandeur avait
accepté cette offre.
L’ÉTAT a, de son côté, mis la s. à r. l. A en intervention afin d’entendre
condamner celle-ci à le tenir quitte et indemne de toute condamnation
pouvant intervenir à son encontre.

La s. à r. l. A résiste à cette demande en soutenant que B serait lui-même
responsable de son préjudice ; que suivant le contrat de transport ou de
déménagement conclu avec celui-ci, le conteneur aurait dû être acheminé
immédiatement à la résidence de B dès son arrivée au port de (…) ; que
cependant B ne pouvait prendre livraison de ses effets à cette date parce que
des travaux étaient encore en cours dans sa résidence ; qu’il prit alors la
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décision de déposer le conteneur au port de (…) en attendant l’achèvement
des travaux ; que la société C, partenaire local de la s. à r. l. A, ne put
effectuer le transport du conteneur vers la résidence de B que le 15 février
2001, soit un mois après son arrivée au port ; que le vol aurait été commis
lors de l’entreposage du conteneur au port de (…) ; que tant la s. à r. l. A que
société C seraient étrangères à cet entreposage ; qu’en outre le contrat
conclu avec B s’analyserait en un contrat de transport ; que la demande
dirigée contre le transporteur serait irrecevable en application des articles
105 et 108 du code de commerce.

Statuant sur ces demandes, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 31 janvier 2008, retenu la responsabilité de l’ÉTAT vis-à-
vis de son fonctionnaire sur le fondement de l’article 32, alinéa 5, de la loi
modifiée du 16 avril 1979, et condamné l’ÉTAT à lui payer 13.473,03 € à
titre de dommages et intérêts au motif que celui-ci avait subi le préjudice en
question en raison de ses fonctions.
Quant à la demande en intervention dirigée contre la s. à r. l. A, le tribunal a
rejeté les fins de non-recevoir tirées des articles 105 et 108 du code de
commerce relatives au contrat de transport au motif que la s. à r. l. A était
liée à l’ÉTAT par un contrat de déménagement ou d’entreprise et non par un
contrat de transport ; constaté que la s. à r. l. A avait failli à son obligation
de délivrance et condamné celle-ci à tenir l’ÉTAT quitte et indemne de la
condamnation envers B.

La s. à r. l. A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 25 février 2008.
L’appelante soulève la nullité de l’assignation lancée par B contre l’ÉTAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG au motif qu’elle n’indiquerait
pas à suffisance l’objet de la demande.
L’appelante invoque ensuite l’irrecevabilité de l’action dirigée contre elle en
vertu des articles 105 et 108 du code de commerce applicables au contrat de
transport.
En ordre subsidiaire, au cas où le contrat conclu avec l’ÉTAT devrait être
qualifié de contrat d’entreprise, elle conclut au rejet de la demande dirigée
contre elle au motif qu’aucune faute ne serait établie à son encontre.
En ordre plus subsidiaire, elle soutient que le tribunal aurait statué ultra
petita en allouant à B des dommages et intérêts d’un montant supérieur à
celui demandé en dernier lieu. L’appelante déclare contester tant le principe
que l’ampleur du préjudice invoqué par B.
L’appelante demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel.
B soutient que l’appel de la s. à r. l. A serait irrecevable pour défaut de
qualité sinon d’intérêt, dans la mesure où il concerne les dispositions du
jugement relatives à la demande dirigée par B contre l’ÉTAT.
Il demande la confirmation du jugement.
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Par conclusions notifiées le 11 août 2008, l’ÉTAT a déclaré relevé appel
incident du jugement du 31 janvier 2008 dans la mesure où il a dit fondée la
demande principale dirigée par B contre l’ÉTAT et condamné celui-ci à
payer au demandeur les montants de 13.473,03 € du chef de dommages et
intérêts et 2.000 € à titre d’indemnité de procédure.
L’ÉTAT conclut au rejet de la demande indemnitaire dirigée contre lui tant
sur le fondement de l’article 32, alinéa 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979
que sur celui de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988.
Subsidiairement, au cas où sa responsabilité civile serait retenue, l’ÉTAT
demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a fait droit à la
demande en intervention à l’encontre de la s. à r. l. A.
L’ÉTAT demande la condamnation des parties B et société A à lui payer une
indemnité de procédure de chaque fois 2.000 €.

B soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de l’ÉTAT, d’abord pour
défaut d’intérêt, au motif que le jugement a fait droit à la demande
récursoire de l’ÉTAT contre la s. à r. l. A, et ensuite parce qu’il s’agit d’un
appel incident d’intimé à intimé prohibé.

Subsidiairement quant au fond, B demande la confirmation du jugement
entrepris.

Quant à la régularité de la procédure

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement du 31
janvier 2008 ait été signifié à la s. à r. l. A, de sorte que le délai d’appel n’a
pas commencé à courir à son encontre. L’appel est partant recevable au
regard de l’article 584 du NCPC.

La s. à r. l. A est recevable à intimer le demandeur à l’action principal B.
Ces parties ont conclu l’une contre l’autre en première instance en se
rejetant mutuellement la responsabilité du sinistre.
La s. à r. l. A est encore recevable à faire état, en ordre subsidiaire, de
l’arrangement transactionnel intervenu en première instance entre l’ÉTAT et
B pour le cas où l’obligation légale de l’ÉTAT d’indemniser son
fonctionnaire était retenu, suivant lequel l’indemnité due par l’ÉTAT est
fixée à 10.000 €, afin voir limiter le montant maximum de la demande
récursoire de l’ÉTAT à ce chiffre.

L’appelante est cependant irrecevable à soulever la nullité de l’assignation
du 2 juillet 2004, dirigée par B contre l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG au motif qu’elle ne satisferait pas aux exigences de
l’article 154, alinéa 1er (1) du NCPC, à savoir qu’elle n’indiquerait pas à
suffisance l’objet de la demande.
La question de savoir si l’assignation expose de façon suffisamment
explicite l’objet de la demande en justice pour permettre à la partie
défenderesse de faire valoir ses moyens de défense, doit être appréciée par
celle-ci, à savoir en l’espèce l’ÉTAT.
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La s. à r. l. A, en tant que partie mise en intervention par l’ÉTAT, ne
pourrait que critiquer la validité de l’assignation en intervention du 7 juin
2006 et encore seulement « in limine litis ». Or la s. à r. l. A n’a pas soulevé
cette exception en première instance, mais a conclu au fond suivant ses
premières conclusions du 26 février 2007.
L’exception de nullité de l’assignation du 2 juillet 2004 est partant à rejeter.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, partie intimée, a
relevé appel incident du jugement entrepris par conclusions notifiées le 11
août 2008 en ce qu’il a déclaré fondée la demande principale de B contre
l’ÉTAT et a condamné celui-ci à payer au demandeur les montants de
13.473,03 € en principal et 2.000 € à titre d’indemnité de procédure.
L’ÉTAT soutient notamment que le tribunal aurait à tort ignoré
l’arrangement transactionnel intervenu en cours d’instance entre lui et B.
Comme le tribunal n’a pas fait droit aux conclusions prises par l’ÉTAT à
l’encontre de B, l’ÉTAT a intérêt pour entreprendre le jugement. La
circonstance que le tribunal ait fait intégralement droit à la demande
récursoire contre la s. à r. l. A, n’a pas comme effet d’effacer l’intérêt de
l’ÉTAT d’appeler du jugement du 31 janvier 2008.

L’appel incident de l’ÉTAT est interjeté d’intimé à intimé.

L’ÉTAT soutient que l‘appel principal interjeté par la s. à r. l. A contre le
jugement du 31 janvier 2008 porterait tant sur les dispositions statuant sur la
demande principale que sur celles toisant la demande récursoire et que la
Cour serait saisi, par l’effet dévolutif de cet appel général, de l’ensemble du
litige ; que l’appel incident serait partant recevable.

En principe, l’appel incident d’intimé à intimé est prohibé par l’article 571
du NCPC, à moins que les objets des appels principal et incident soient
indivisiblement liés, ce qui n’est pas le cas en l’espèce étant donné qu’il
n’existe pas d’impossibilité matérielle d’exécuter des décisions
éventuellement contraires rendues sur les demandes opposant, d’une part, B
et l’ÉTAT et, d’autre part, celui-ci et la s. à r. l. A.
En outre, la circonstance que les parties B et ÉTAT aient conclu l’une contre
l’autre en première instance en se rejetant mutuellement la responsabilité du
préjudice accru à B, n’a pas pour effet d’ouvrir à l’ÉTAT le droit d’intimer
incidemment B.
La déclaration de l’appelante principale dans les motifs de l’acte d’appel
qu’elle entreprend le jugement aussi en ce qu’il a fait droit à la demande
principale de B contre l’ÉTAT n’a pas d’incidence sur la recevabilité de
l’appel incident. Il y a lieu de préciser à cet égard que la s. à r. l. A ne fait
valoir aucun moyen à l’encontre de la condamnation de l’ÉTAT en
application de l’article 32, alinéa 5, de la loi modifiée du 16 avril 1979
portant statut général des fonctionnaires. L’appelante critique cependant le
jugement entrepris, et ce à juste titre, en ce qu’il a statué ultra petita au
mépris de l’arrangement conclu subsidiairement entre B et l’ÉTAT quant au
montant de l’indemnisation.
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L’appel incident d’intimé à intimé formé par l’ÉTAT suivant conclusions
notifiées le 11 août 2008 est par conséquent irrecevable.

En principe, dans les instances qui réunissent plusieurs parties
demanderesses ou défenderesses, l’appel relevé par une partie n’a d’effet
qu’à l’égard de celle-ci et ne profite pas aux autres nonobstant l’identité
d’intérêt ou l’usage de moyens communs.
Il n’en est autrement qu’en cas d’indivisibilité, de solidarité et en matière de
garantie. Dans ces hypothèses, l’appel interjeté valablement par une des
parties dans le délai légal profite aux autres parties en ce sens qu’il conserve
leur droit d’appel, de sorte que chacun des coïntéressés peut encore relever
appel bien qu’il soit personnellement forclos à appeler.
Cependant, cette dérogation au principe de l’effet personnel de l’appel ne
dispense pas la partie intéressée d’interjeter appel même après l’expiration
du délai légal.

Quant au fond

La demande principale en indemnisation dirigée par B contre l’ÉTAT

Comme il vient d’être exposé, le jugement entrepris subsiste dans les
rapports entre les parties B et ÉTAT quels que soient les vices et mal-jugés
qui l’affectent.

La demande récursoire dirigée par l’ÉTAT à l’encontre de la s. à r. l. A

L’ÉTAT ne précise pas s’il agit en vertu, soit d’une action personnelle, soit
d’une action subrogatoire.

D’abord quant à la question de savoir qui de B ou de l’ÉTAT a contracté
avec la s. à r. l. A, le premier soutient que « ce sont bien les services du
Ministère de la Coopération qui ont chargé le déménageur A s. à r. l. à
l’effet d’effectuer le déménagement des affaires personnelles du demandeur.
(..) et que les services de ce déménageur ont par ailleurs été rémunérés par
ces derniers services sur base d’une facture adressée le 11 janvier 2001 par
la s. à r. l. A à l’État ».

Il se dégage cependant des pièces versées en cause que le devis du 22
novembre 2000 de la s. à r. l. A fut adressé non au ministère, mais aux
époux B. Le devis prévoit seulement que la facture serait adressée au
ministère pour règlement. En outre, la fiche de travail établie par la s. à r. l.
A le 28 décembre 2000 indique comme client M. B, qui figure également
comme « shipper » et « consignee » sur le « bill of loading » établi le 3
janvier 2001 à Anvers.
Il faut partant induire de ces éléments que le contrat de transport ou de
déménagement fut conclu entre B et la s. à r. l. A, bien que les frais du
déménagement fussent pris en charge par l’ÉTAT.
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Suivant l’article 32 précité, alinéa 6, l’ÉTAT, tenu d’indemniser son
fonctionnaire pour le dommage qu’il a subi en raison de sa qualité ou de ses
fonctions, est subrogé dans les droits de celui-ci.
L’ÉTAT peut donc se prévaloir des actions et droits contractuels dont le
subrogeant aurait pu se prévaloir à l’encontre de son débiteur. Vice-versa
l’ÉTAT peut se voir opposer par le débiteur les moyens et exceptions tenant
à la créance transmise que celui-ci aurait pu invoquer à l’encontre du
subrogeant pour se libérer en tout ou en partie.

Suivant conclusions notifiées en première instance le 20 juin 2006, l’ÉTAT
avait offert une indemnité forfaitaire de 10.000 € à son fonctionnaire à titre
satisfactoire au cas où une obligation d’indemnisation à charge de l’ÉTAT
était retenue en vertu de l’article 32, alinéa 5, de la loi modifiée du 16 avril
1979.
Dans ses conclusions en réponse, notifiées le 26 juin 2006, l'intimé avait
accepté cette offre.
Eu égard à la transaction ainsi conclue entre parties quant au montant de
l’indemnité, c’est à tort que le tribunal a condamné l’ÉTAT au paiement du
montant principal de 13.473,03 €.
La transaction intervenue entre l’ÉTAT et son fonctionnaire quant au
montant de l’indemnité n’est pas opposable à la s. à r. l. A qui est une partie
tierce par rapport à cet arrangement. Celle-ci peut partant contester tant le
principe que le montant de la demande récursoire de l’ÉTAT. Elle pourrait
néanmoins se prévaloir de la situation juridique créée par le susdit
arrangement transactionnel dans l’hypothèse où sa responsabilité était
retenue pour voir limiter la demande récursoire de l’ÉTAT au montant
maximum 10.000 €.

Il appartient à l’ÉTAT de prouver que le préjudice subi par son
fonctionnaire est dû à une inexécution de ce contrat imputable à la s. à r. l.
A, peu importe que ledit contrat soit qualifié de transport ou de
déménagement.

A cet égard, l’ÉTAT se réfère à la motivation du jugement entrepris du 31
janvier 2008 qui se lit comme suit :
« Le contrat de déménagement contient pour la société à responsabilité
limitée A l’obligation de restituer les effets personnels à M.B.
Le devis du 22 novembre 2000 ne comportant aucune adresse déterminée
pour procéder à la livraison du conteneur, il aurait appartenu à la société A
dont l’objet social est le déménagement, l’entreposage et l’archivage, de se
renseigner auprès de M. B, sinon auprès de son cocontractant, en l’espèce
l’Etat, et ce avant l’arrivée au (...), de la destination exacte du conteneur.
Faute de ce faire, elle aurait dû prévoir avec son partenaire local, la société
C, une solution pour permettre d’entreposer le conteneur en toute sécurité
jusqu’à ce que la livraison en bonne et due forme aurait pu se faire.
La société à responsabilité limitée A reste en défaut de prouver qu’elle a
procédé à la restitution intégrale et en bon état des effets personnels de M.
B, qu’elle avait pris en dépôt le 28 décembre 2000 au Luxembourg pour le
prix de 8.822,15.-euros à charge pour elle de les restituer.
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Elle n’a pas prouvé qu’un second contrat a été conclu avec son partenaire
local, en vue de procéder à l’entreposage sécurisé du conteneur, après son
débarquement et dédouanement en date du 18 janvier 2001, et après qu’elle
a dû constater qu’une délivrance immédiate serait impossible en raison des
travaux de transformation.
A défaut de délivrance prouvée, le conteneur se trouvait au moment de
l’infraction toujours sous l’autorité de la société A. Il en résulte qu’elle est
responsable du dommage subi par M. B ».

Une pareille motivation ne saurait être approuvée.

D’abord, la circonstance que le devis du 22 novembre 2000 ne renseigne pas
l’adresse de la résidence de B à (…) n’a strictement aucune incidence quant
à une éventuelle responsabilité de la s. à r. l. A. Si les effets de B n’ont pas
pu être emménagés dans sa résidence, ce n’est pas parce que la s. à r. l. A
aurait manqué de s’informer sur l’adresse de cette résidence, mais parce
qu’il se trouvait que des travaux d’aménagement ou d’entretien étaient
encore en cours dans immeuble ce qui empêchait la délivrance des effets aux
lieu et date prévus.

Ensuite, il n’appartenait pas à la s. à r. l. A ou à son partenaire local, la
société C, de prendre des renseignements sur la possibilité d’une réception
en bonne et due forme par B dès le déchargement du cargo au port de (…),
mais au contraire à ce dernier, qui se trouvait à (…) depuis le 15 décembre
2000, d’avertir les sociétés A et C de l’impossibilité de continuer le
transport du conteneur jusqu’à sa demeure et de prévoir avec celles-ci une
solution valable pour l’entreposage du conteneur en un lieu sûr.
C’est en raison d’un manque de prévision et d’organisation dans le chef de
B que l’exécution du contrat de transport ou de déménagement a dû être
interrompu le 18 décembre 2000, date de l’achèvement des opérations de
déchargement au port de (…).

C’est à tort que les parties B et ÉTAT, suivies en cela par le tribunal,
soutiennent qu’il aurait appartenu à la s. à r. l. A, respectivement à son sous-
traitant, la société C, d’assurer l’entreposage du conteneur en attendant
l’achèvement des travaux dans la résidence de B.

Il est en effet établi à suffisance par le devis du 22 novembre 2000 que le
conteneur devait être acheminé vers la demeure du client dès son
déchargement et qu’aucun entreposage entre la date du débarquement au
port de (…) et son transfert vers la résidence n’était prévu.
Si l’on peut mettre à la charge du transporteur ou du déménageur, dans
certaines circonstances, une obligation accessoire d’entreposer les effets du
client en un lieu sûr si la délivrance ne peut se faire comme prévu et si ce
dépôt est de courte durée, en attendant que le client donne ses instructions,
l’on ne saurait cependant raisonnablement mettre une obligation pareille à
charge du transporteur lorsque, comme en l’espèce, la durée de
l’entreposage est de près d’un mois et que le client est sur place pour
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reprendre possession du conteneur et décider lui-même des conditions de
son stockage provisoire sur l’aire du port. L’exécution du contrat de
transport a ainsi été interrompue temporairement par le fait de l’expéditeur-
destinataire.

B soutient qu’il avait fait déposer le conteneur dans une zone « sécurisée et
policée » du port de (…) ce qui ressortirait des photographies versées en
cause (conclusions notifiées le 10 mai 2007). Dans une prise de position,
versée seulement en partie, (pièce n°3), il note : « D’ailleurs la mission à
payé à la société C (société de transport et de déménagement), partenaire
de A, des frais de magasinage du conteneur pour un montant de 221.498
FCFA (2.214 francs français). Dès lors le conteneur devrait être en sécurité
dans un entrepôt spécial de cette société au port de (…). Donc je ne
pourrais être reproché de fautes ou négligences graves dans cette affaire ».
Enfin, la société C ne l’aurait pas spécialement averti du risque de vol sur
l’aire du port.

La s. à r. l. A et la société C contestent que le conteneur eût été déposé dans
un entrepôt de cette dernière société. Le montant de 2.214 francs français
concernerait les frais de location du conteneur, mais non le prix de
l’entreposage.

Il ressort à suffisance des pièces versées par la s. à r. l. A que la société C
avait proposé à l'intimé d’entreposer le conteneur dans son entrepôt privé et
que celui-ci avait refusé cette offre. Les raisons de ce refus ne sont pas
clairement élucidées. Suivant la s. à r. l. A, l'intimé craignait devoir
supporter personnellement le coût de cet entreposage imprévu.

L'intimé n’a pas prouvé qu’il eût fait déposer le conteneur dans une zone
« sécurisée et policée » du port. Les photocopies de deux photographies du
port ne prouvent pas que l’aire photographiée soit une zone pareille ni que le
conteneur y eût été entreposé. En outre, même à supposer que le conteneur
se fût trouvé dans une zone « sécurisée et policée », l’intimé ne fournit
aucune indication ni sur les conditions du stockage dans cette zone ni sur les
moyens de sécurité y mis en œuvre. Aucun rapport de police renseignant sur
les circonstances probables du vol n’est versé.
Les éléments fournis par les parties ne permettent ni de localiser ni de
caractériser quant à sa sécurité l’endroit de l’entreposage du conteneur sur
l’aire du port de (…) du 18 janvier au 15 février 2001.

Comme B conteste qu’il eût laissé le conteneur à l’abandon au port de (…),
mais qu’il soutient au contraire qu’il avait veillé à ce qu’il soit stocké dans
une zone « sécurisée et policée », cet entreposage a, en principe, dû faire
l’objet d’un contrat de dépôt ou de bail entre B et un cocontractant non
identifié. Ce contrat n’est pas versé et B n’en fait pas état. Cependant il est
distinct et indépendant du contrat de transport conclu avec la s. à r. l. A et
sous-traité à la société C pour l’acheminement du conteneur du port vers la
résidence du destinataire.
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Il n’est pas prouvé qu’un contrat de dépôt ait été conclu par B, soit avec la s.
à r. l. A, soit avec la société C. Même à supposer qu’un tel contrat ait été
conclu avec cette dernière, il n’est pas établi que celle-ci ait contracté en sa
qualité de sous-traitant engageant le cas échéant la responsabilité de la s. à r.
l. A. Celle-ci ne peut en effet sous-traiter que l’exécution du contrat tel que
conclu avec B. Or ce contrat ne prévoyait aucun entreposage du conteneur
au port de (…).

Il en suit que pendant la durée de cet entreposage, décidé par B à ses propres
risques et périls, le contrat de transport était interrompu et aucune obligation
de garde quant au conteneur n’est établie à charge des sociétés A et C
(JurisClasseur Civil Code > Art. 1915 à 1920 > Fasc. unique : dépôt, n° 67).
Cette obligation de garde n’était ressuscitée qu’au moment où la société C
avait repris possession du conteneur pour l’acheminer à la résidence de B le
15 février 2001. Or aucun vol ne s’est produit lors de ce trajet.

Le moyen principal de la s. à r. l. A consistait à dire que l’ÉTAT serait
forclos à agir à son encontre en vertu de l’article 105 du code du commerce
et que son action serait en outre prescrite suivant l’article 108, alinéa 1er du
même code.
Les parties intimées contestaient l’applicabilité de ces dispositions au motif
que l’appelante serait liée par un contrat de déménagement, soumis au règles
du contrat de louage d’ouvrage, et non par un contrat de transport.

Le contrat conclu entre la s. à r. l. A et B est cependant à qualifier de contrat
de transport. L’objet du contrat était le déplacement des choses confiées par
l’expéditeur au transporteur et leur livraison à destination. Les opérations
d'emballage et de manutention qui peuvent accompagner l'obligation de
déplacement ne visent qu'à la réalisation de celle-ci et présentent un
caractère accessoire qui ne justifie pas un changement de qualification, fût-
ce pour des considérations d’équité (cf. M. Christophe Paulin, Juris-Classeur
civil, fasc. 470-10 : Transports terrestres, responsabilité du transporteur
interne de marchandises, n° 4). En l’espèce, le devis du 22 novembre 2000
prévoyait comme opération accessoire seulement un emballage des effets en
vue de leur transport dans un conteneur.
Toutefois, les dispositions du code du commerce invoquées par l’appelante
supposent que la perte des biens transportés soit la conséquence de
l’inexécution d’un contrat de transport. Cependant, les susdites dispositions
ne s’appliquent pas si, comme en l’espèce, la perte est survenue pendant la
durée de l’interruption du contrat de transport et ne se rattache pas
l’exécution de ce contrat.

Il en suit que la responsabilité de la s. à r. l. A n’est pas engagée par le vol
des effets de B commis au port de (…) entre le 18 janvier et le 15 février
2001.
La demande récursoire de l’ÉTAT est partant à déclarer mal fondée.
                                                                                11

Comme l’ÉTAT succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, il ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.
Les demandes en paiement d’une indemnité formées par les parties s. à r. l.
A et B en application de l’article 240 du NCPC sont à rejeter au motif
qu’elles n’ont pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens à leur charge respective.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal recevable ;

déclare irrecevable l’appel incident relevé par l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG ;

dit que le jugement entrepris subsiste dans les relations entre B et l’ÉTAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG en ce qui concerne les
condamnations prononcées à l’encontre de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG en faveur de B ;

déclare l’appel principal relevé par la s. à r. l. A fondé ;

réformant:

déclare non fondée la demande récursoire formée par l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG à l’encontre de la s. à r. l. A et en déboute
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ;

décharge la s. à r. l. A de la condamnation au paiement de l’indemnité de
procédure prononcée en première instance ;

dit non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de
procédure et les en déboute ;

condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG aux frais er
dépens des deux instances avec distraction au profit de Maître Jean
MINDEN et Monique WATGEN, avocats, qui la demandent affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Jean-Paul
TACCHINI, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit mars deux mille neuf.

Numéro 33657 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                Entre:

A, ouvrière, née le (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette en date du 31 mars 2008,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B, maçon, né le (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 13 décembre 2007, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg prononça le divorce entre les parties A et
B aux torts de l’époux, ordonna la liquidation et le partage de leur
communauté de biens, confia à la mère la garde sur les trois enfants mineurs
tout en accordant au père un droit de visite et d’hébergement, fixa la
contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation des enfants au
montant de 480 € à raison de 160 € par enfant, débouta A de sa demande en
octroi d’un secours personnel et de ses demandes en octroi de dommages-
intérêts, déclara irrecevable la demande en allocation de dommages-intérêts
de B introduite sur le fondement de l’article 1792 du Code civil portugais et
non fondée celle basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil.

Ce jugement non signifié fut entrepris par A selon acte d’huissier du 31
mars 2008 par un appel limité à la disposition du jugement entrepris qui l’a
déboutée de tout secours personnel. Elle fait valoir qu’elle serait incapable
de travailler à la suite d’une opération chirurgicale et n’aurait plus de revenu
depuis le mois de juin 2007. Elle aurait à charge trois prêts d’un import de
500 € pour la maison commune, d’un montant de 271 € pour l’acquisition en
2005 d’une voiture et d’un import de 227,54 € pour l’achat de mobilier. A
ce montant s’ajouteraient les frais courants de la vie. Elle se trouverait dans
un état de besoin et ne serait pas en mesure de se procurer des ressources par
son travail personnel. Elle sollicite une pension alimentaire personnelle de
400 € par mois à partir du 8 juin 2005, date de l’assignation en divorce,
sinon à partir du mois de juillet 2007 lorsque son contrat de travail a cessé
de plein droit.

B conteste tout besoin dans le chef de son épouse divorcée. Après la
cessation de son contrat de travail, elle aurait touché une indemnité de
chômage. Elle ne produirait aucun certificat médical de nature à justifier sa
prétendue incapacité de travail. Depuis la cessation de son contrat de travail,
elle n’aurait fait la moindre démarche pour trouver un nouvel emploi adapté
à sa santé.

B interjette appel incident dans la mesure où il a été condamné à une
pension alimentaire de 140 € par enfant. Il toucherait un salaire avoisinant
les 1.700 €. Il paie un loyer mensuel de 740 € et rembourse mensuellement
la somme de 295,66 € sur un prêt de 13.000 € contracté pour l’achat d’une
voiture dont il aurait besoin pour son travail, et la somme de 396,75 € pour
un prêt personnel contracté auprès de la Banco BPI. Après déduction de
toutes les charges et des pensions alimentaires, il lui resterait un montant de
116,89 € pour vivre. Il sollicite la réduction à 85 € par enfant.

La demande de A en octroi d’un secours personnel est irrecevable pour la
période du 8 juin 2005 jusqu’au au jour où le divorce est coulé en force de
chose jugée. Durant cette période, le juge des référés dispose d’une
compétence spéciale pour statuer en la matière sans que sa décision puisse
                                                                                3

être réexaminée par les juges du fond. Pour ce qui est de la période
postérieure courant depuis le jour où la décision sur le divorce est coulée en
force de chose jugée, la demande est à rejeter, les revenus de B ne lui
procurant pas la capacité contributive nécessaire pour payer une pension
alimentaire à l’épouse divorcée.

Selon l’intimé la pension alimentaire des enfants devrait être réduite à 85 €
par enfant. La Cour d'appel, estimant que les premiers juges ont fait une
juste appréciation de la situation financière, la maintient au montant total de
480 € - 160 € par enfant - ce montant correspondant aux besoins des enfants
et étant adapté aux revenus du père compte tenu du fait que la dette
alimentaire prime toutes les autres dettes.

Les recours sont partant à rejeter.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état

reçoit en la forme les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
litigantes avec distraction au profit de Maître Roland MICHEL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Jean-Paul
TACCHINI, greffier.
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit mars deux mille neuf.

Numéro 33977 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

A, employée privée, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 28 mai 2008,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

la société à responsabilité limitée B sàrl, établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                     ---------------------------------
                  LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Suivant compromis de vente signé le 22 février 2007 C et D vendent à A un
immeuble sis à (…), au prix de 585.000 €.

Le compromis contient une clause conçue comme suit :
« D’un commun accord, les parties réservent à la partie acquérante un
délai de 1 semaine pour obtenir de son établissement bancaire l’accord
concernant le financement de la maison prédésignée.
Si à la fin du délai le propriétaire n’a pas reçu un avis positif par écrit de la
part de l’établissement bancaire, le présent compromis de vente est à
considérer comme nul et non avenu.
Si par contre l’Agence B s. à r. l. a reçu un avis positif endéans le délai
précité, le présent compromis de vente fera foi entre parties.
Si la réponse de la ou des banques serait négative, l’exclusivité de l’agence
se renouvellera sous les mêmes conditions et pour la même période.
Le vendeur paiera à l’Agence B s. à r. l. une commission de 3% + TVA du
prix de vente réalisé et ceci le jour de la passation de l’acte notarié.
Si une des parties résiliait le présent compromis, la partie défaillante
devrait dédommager l’autre partie d’un montant égal à 10% du prix de
vente ainsi que l’Agence de ses 3% + T.V.A. »

La société B, estimant que A avait résilié le compromis par le refus de
signer l’acte notarié, réclame le paiement de sa commission correspondant à
3% du prix de vente de l’immeuble avec t.v.a., à savoir le montant de
20.182,50.- EUR.

A s’oppose à cette demande en soutenant que la susdite clause ne serait pas
à qualifier de clause suspensive puisqu’elle ne mettrait aucune obligation à
sa charge ; qu’elle aurait été en droit d’adopter une « attitude purement
passive » ; que la clause litigieuse lui accorderait un droit de rétractation
dont elle aurait fait usage.

Statuant sur cette demande, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a,
par jugement du 29 avril 2008, condamné A à payer à la société B s. à r. l. le
montant de 20.182,50 € avec les intérêts légaux du 23 avril 2008, jour d’une
mise en demeure, jusqu’à solde.

Pour décider ainsi, le tribunal a dit que la clause litigieuse constitue une
clause suspensive au sens de l’article 1181 du code civil : elle fait dépendre
l’existence des obligations contractuelles des parties d’un évènement futur et
incertain, à savoir l’octroi d’un prêt à l’acquéreur par un établissement
bancaire ; que suivant l’article 1178 du code civil: « La condition est réputée
accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a
empêché l’accomplissement » ;
qu’il appartient à l’emprunteur de démontrer qu’il a accompli les diligences
nécessaires pour obtenir le crédit bancaire requis pour le financement de
l’opération projetée.
                                                                                3

Le tribunal a constaté qu’en l’espèce, bien loin de rapporter cette preuve, A
admet dans ses conclusions avoir adopté une attitude purement passive ;
qu’elle a envoyé, le 17 avril 2007, à Maître Marc LECUIT, le notaire devant
lequel l’acte de vente devait être passé, le courriel suivant :
« Dear Maître Lecuit,
Please accept this mail as confirmation of annulation of the acquisition of
the house in (.... Due to recent events it is considered to not go ahead with
the acquisition of the house. A registred mail to the vendors will follow and
all steps will be taken to cancel the buy (…)»
(cf. pièce n° 2 de la farde de Me Dieschbourg) ; que par ce fait, elle a
méconnu son obligation contractuelle.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 28 mai
2008 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, déclarer non
fondée la demande en dommages et intérêts de la société B s. à r. l.
L’appelante reprend à l’appui de son recours les moyens de défense opposés
en 1re instance à la demande de l’intimée.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.800 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

L’appel est recevable pour avoir été relevé dans le délai et suivant les formes
de la loi.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a dit
que le compromis de vente conclu par l’appelante est soumis à la condition
suspensive de l’obtention par l’appelante d’un crédit bancaire pour financer
son acquisition ; qu’il est constant en cause que l’appelante n’avait pas fait
les démarches nécessaires pour obtenir le crédit prévu ; que par conséquent
la condition est réputée accomplie en vertu de l’article 1178 du code civil ;
que l’appelante a refusé de comparaître par devant le notaire pour signer
l’acte authentique de vente ; qu’elle a résilié unilatéralement le contrat de
vente ; que par conséquent elle doit indemniser l’agence immobilière, la
société B s. à r. l., du préjudice subi suite à sa défaillance.

La partie intimée avait droit, en cas d’exécution de la vente, à une
rémunération correspondant à 3% du prix de vente, payable par la partie
venderesse.
Comme la vente n’a pu s’exécuter en raison du refus fautif de l’appelante,
celle-ci est tenue d’indemniser l’intimée de la perte de rémunération subie.
Cette perte se chiffre à 17.550 €.

Comme la prétention de la société B s. à r. l. ne s’analyse pas en une
demande en paiement du prix d’une prestation de service, mais en une
demande en dommages et intérêts pour gain manqué, l’intimée ne saurait
réclamer le paiement de la t.v.a. sur le montant des dommages et intérêts. De
même, la réclamation de dommages et intérêts ne saurait valablement faire
l’objet d’une facture ou d’un mémoire d’honoraires.
                                                                                4

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité
de procédure.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé ;

condamne A à payer à la société B s. à r. l. le montant de 17.550 € avec les
intérêts légaux à partir du 23 avril 2008, jour d’une mise en demeure,
jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur ce
montant ;

dit non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure
et l’en déboute ;

condamne A aux frais er dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                        1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit mars deux mille neuf.

Numéro 33485 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, sans état connu, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 14 mars 2008,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B, gérant de société, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 25 mai 2007 B a fait donner assignation à A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux
fins de le voir condamner à lui payer le montant de 40.000 €, augmenté des
intérêts légaux depuis la mise en demeure du 7 avril 2004, sinon depuis le
jour de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure
de 2.000 €.

A l’appui de sa demande, B expose que A a reconnu dans un billet
dénommé « reconnaissance de dette » daté du 31 juillet 2003 avoir reçu à
titre de prêt la somme de 40.000 €, montant que malgré mise en demeure il
refuserait de rembourser.

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2008 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a dit la demande fondée et a condamné A à payer à B le
montant de 40.000 €, avec les intérêts légaux à partir du 7 avril 2004 jusqu’à
solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont
notamment dit que les modalités de remboursement telles que soutenues par
A, à savoir le remboursement au cours de l’année 2003 par son travail fourni
et son matériel mis à disposition, sont contestées par B et que vu qu’un tel
accord n’est documenté par aucune pièce et n’est pas non plus offert en
preuve A n’a pas rapporté la preuve de l’extinction de la dette.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 14 mars 2008.

Il demande à la Cour de déclarer les demandes de B en paiement du montant
de 40.000 € et d’une indemnité de procédure de 1.000 € non fondée par
réformation du jugement entrepris et de le condamner à lui payer deux
indemnités de procédure de chacune 1.000 €, l’une pour la première
instance, l’autre pour l’instance d’appel.

A fait exposer à l’appui de son appel que le montant de 40.000 € a été
investi exclusivement dans la constitution et l’activité d’une société à
responsabilité limitée C constituée par les deux parties qui sont en relation
d’affaires depuis de nombreuses années et qui ont constitué des sociétés
communes et mis en commun leurs compétences professionnelles ainsi que
leur savoir-faire; qu’il aurait été convenu entre parties que l’appelant
rembourserait sa dette par la mise à disposition gratuite de son savoir faire et
de son matériel ; que l’obligation résultant de la reconnaissance de dette
serait éteinte dés lors qu’il se serait investi personnellement et
financièrement dans la société sans percevoir de rémunération en
contrepartie et qu’il aurait également mis à la disposition de B son matériel
personnel; qu’il aurait ainsi réalisé durant plus d’une année différents
travaux pour la société C et la société D, société acquise en 2003 ; que les
parties n’auraient à aucun moment prévu un remboursement en numéraire ce
                                                                                3

qui expliquerait que la reconnaissance de dette ne ferait état ni de modalités
de remboursement ni d’un délai de paiement; que B aurait accepté qu’il
rembourse sa dette par la mise à disposition gratuite de son savoir faire et de
son matériel que l’intimé continuerait à utiliser sans contrepartie ; que des
pourparlers d’arrangement auraient été engagés entre parties et que B aurait
été disposé à annuler la dette, son comportement n’ayant d’autre but que de
le forcer à céder ses parts à titre gracieux.

L’appelant soutient encore que les juges de première instance l’auraient à
tort condamné au paiement d’intérêts légaux à partir de la mise en demeure
du 7 avril 2004 malgré le fait que l’intimé n’avait pas prévu le versement
d’intérêts et qu’il n’avait pas l’intention d’en réclamer.

Il demande acte qu’il offre de prouver par témoins les faits suivants :

1.      que Monsieur A a effectué de nombreux travaux sur le site de la
société C à (…) et notamment la fabrication des agglos avec une pondeuse,
la réalisation des murs ainsi que les installations électriques, d’air, la pose
des fenêtres…,
2.      que Monsieur B lui-même a expliqué à Monsieur E, investisseur
potentiel à l’époque, les travaux réalisés par Monsieur A et montré les
diverses machines appartenant à ce dernier, et notamment les générateurs
pour assurer la production énergétique de l’usine,
3.      que Monsieur B a clairement dit qu’il avait versé le capital pour
Monsieur A et que ce dernier effectuait en échange les travaux et mettait à
disposition son matériel pour le fonctionnement de l’activité de la société,
4.      que Monsieur B a également indiqué qu’il avait financé la société C
et que la somme versée pour les parts sociales de Monsieur A était
compensée par son travail et son matériel sans aucune rémunération.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il demande
reconventionnellement la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts
sur base de l’article 6-1 du code civil sinon des articles 1382 et 1383 ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

Il conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins au motif que la
preuve des contrats en matière civile se fait par écrit et que ni l’existence ni
le contenu du contrat ne sont offerts en preuve. Il demande à la Cour de
rejeter les attestations testimoniales versées en cause.

A déclare se rapporter à prudence de justice quant à la recevabilité en la pure
forme de la demande reconventionnelle. Il demande à la Cour de déclarer
cette demande et la demande en obtention d’une indemnité de procédure en
instance d’appel non fondées.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.
                                                                                4

Aux termes de l’article 1315 du code civil il appartient à celui qui réclame
l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de
justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A ne conteste pas que B lui a prêté la somme de 40.000 €.

Il soutient qu’il avait été convenu entre parties qu’il rembourserait le
montant lui prêté par la mise à disposition gratuite de son savoir faire et de
son matériel.

Il appartient à A de rapporter la preuve de l’extinction de la dette
conformément aux règles édictées par l’article 1341 du code civil.

Aux termes de l’article 1341 du code civil il doit être passé acte devant
notaires ou sous signatures privées de tous actes portant sur une somme ou
valeur excédant celle qui a été fixée par règlement grand-ducal du 1er août
2001 à 2.500 €.

La preuve de l’extinction de la dette qui porte sur un montant supérieur à
2.500 € ne peut partant être rapportée que par un acte authentique ou sous
seing privé, à moins qu’il n’existe un commencement de preuve par écrit.

La reconnaissance de dette signée par les parties ne saurait valoir
commencement de preuve par écrit de la convention alléguée par A; en effet
le seul fait que cette reconnaissance de dette ne mentionne pas les modalités
de remboursement du montant emprunté n’est pas de nature à rendre
vraisemblable l’existence de l’accord allégué par l’appelant puisqu’il n’en
découle pas nécessairement que les parties auraient convenu d’un
remboursement dans le sens allégué par A.

L’offre de preuve par témoins de A est partant à déclarer irrecevable comme
se heurtant aux exigences de l’article 1341 du code civil et les attestations
testimoniales sont à rejeter.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce que les juges de
première instance ont dit que A n’a pas rapporté la preuve de l’extinction de
la dette et qu’il est tenu de rembourser le montant de 40.000 €.

La reconnaissance de dette ne prévoit ni délai de remboursement ni taux
d’intérêt.

La mise en demeure du 7 avril 2004 ne pouvait partant pas faire courir les
intérêts sur une dette qui n’était pas encore exigible de sorte que c’est à tort
que les juges de première instance ont alloué les intérêts à partir du 7 avril
2004, date de la mise en demeure.

Il résulte de l’article 1900 du code civil que lorsqu’un prêt d’argent a été
consenti sans qu’un terme ait été fixé il appartient au juge, saisi d’une
demande de remboursement, de fixer, eu égard aux circonstances et,
                                                                                5

notamment, à la commune intention des parties, la date du terme de
l’engagement qui doit se situer à une date postérieure à la demande en
justice.

B a en date du 7 avril 2004 sollicité la restitution du montant prêté pour le
20 avril 2004 au plus tard pour ensuite attendre 3 années avant d’agir en
justice.

En fonction de ces circonstances la Cour fixe le terme du remboursement à
la date du jugement de première instance, soit le 18 janvier 2008 ; les
intérêts au taux légal courront à partir de cette date.

B demande reconventionnellement des dommages et intérêts pour appel
abusif sur base de l’article 6-1 du code civil sinon sur base des articles 1382
et 1383 du code civil..

L’exercice d’une voie de recours n’est pas, d’une manière générale,
génératrice de responsabilité civile. Le demandeur en dommages et intérêts
doit établir une faute caractérisée, un acte de malice ou de mauvaise foi.

En l’espèce ni la preuve d’un abus de droit au sens de l’article 6-1 du code
civil ni même celle d’une faute au sens des articles 1382 et 1383 du même
code ne sont rapportées de sorte que la demande en dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire ou pour faute n’est pas fondée.

Comme l’appelant qui succombe pour la majeure partie des prétentions de
l’intimé devra supporter l’intégralité des dépens, il ne peut prétendre à
l’allocation d’une indemnité de procédure.

Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’intimé l’ensemble
des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.

Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération que les
honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant donné que
l’intimé n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à supporter d’autres frais que des
honoraires d’avocat qui, eu égard au caractère confidentiel qui leur est
attaché, n’ont pas à être documentés par des pièces justificatives,

Compe tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des
soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 750 €.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;
                                                                              6

le dit partiellement fondé ;

réformant:

condamne A à payer à B le montant de 40.000 €, avec les intérêts légaux à
partir du 18 janvier 2008 jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

rejette la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 € pour la première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

dit la demande de B en allocation de la somme de 3.000 € à titre de
dommages et intérêts non fondée ;

condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 750 € pour
l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Guillaume LOCHARD, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                                1

                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit mars deux mille neuf.

Numéro 33083 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Marianne PUTZ, conseiller ;
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

A, ouvrier, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch en date du 17 septembre 2007 ainsi que d’un exploit de l’huissier
de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 25 octobre 2007,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…)
intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) C, sans état connu, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :
Suivant convention, dénommée contrat d’option, du 17 juin 2002, A a
chargé D à titre exclusif de la vente d’une maison d’habitation avec terrain
sise à (…), d’une contenance de 17 ares et 8 centiares, inscrite au cadastre
de la Commune d’(…), section (…). En date du 27 septembre 2002 la
société B S.A. a signé un compromis de vente avec A en vue de
l’acquisition de l’immeuble en question au prix de 347.100 €, compromis de
vente qui est intervenu par l’intermédiaire de l’agent immobilier C ; ce
compromis de vente a été conclu sous plusieurs conditions suspensives, à
savoir:

- l’obtention par B d’un prêt d’un organisme de crédit,

- l’approbation d’un plan d’aménagement particulier,

- l’obtention des autorisations communales. Il avait été convenu que l’acte
notarié serait signé dans les meilleurs délais après l’obtention d’un plan
d’aménagement particulier, avec comme «date butoir» le 30 avril 2003, ce
délai ayant été stipulé tacitement reconductible de mois en mois.

Le 14 décembre 2004 alors que les parties au contrat s’étaient réunies en
l’étude du notaire Alex WEBER pour authentifier la vente immobilière, A a
refusé de signer l’acte notarié de vente.

Par exploit d’huissier du 14 avril 2005, C a fait donner assignation à A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière civile, aux fins de s’entendre condamner à lui payer le montant de
11.975 € à titre de commission redue en vertu du mandat lui confié en vue
de vendre l’immeuble sis à (…), appartenant à A, lui reprochant d’avoir
rompu unilatéralement le compromis de vente signé par l’intermédiaire de la
requérante entre A d’une part et la société anonyme B S.A. d’autre part,
ainsi que le montant de 5.000 € à titre de dommages-intérêts, ces montants
avec les intérêts tels que de droit.

Par exploit d’huissier du 2 juin 2005, la société B SARL a fait donner
assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer
le montant de 34.710 €, en application de la clause pénale insérée au
compromis de vente, ainsi que le montant de 5.000 € à titre de dommages et
intérêts, ces montants avec les intérêts tels que de droit.

Faisant valoir que la vente intervenue le 27 septembre 2002 entre B et A
était devenue parfaite à la suite de la réalisation des conditions suspensives
stipulées dans le compromis de vente, à savoir l’obtention des autorisations
administratives indispensables à la réalisation du projet immobilier conçu
par B SARL ainsi que l’obtention d’un crédit bancaire, la société B SARL
affirme que A a rompu abusivement ledit contrat de vente en refusant de
passer acte devant le notaire Alex WEBER le 14 décembre 2004 et sollicite
dès lors l’application de la clause pénale insérée dans le compromis de
vente.
                                                                                3

C soutient de son côté que A a violé ses obligations contractuelles découlant
du mandat à l’égard de D en refusant de passer à la signature de l’acte avec
la société B SARL et en vendant son immeuble à une tierce personne tout en
étant toujours lié à la société B SARL.

Par jugement contradictoire du 19 juin 2007 le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a condamné A à payer le montant de 34.710 € à la société B SARL
et le montant de 11.975 € à C, avec les intérêts légaux à partir du jour des
demandes en justice jusqu’à solde et a déclaré les demandes en obtention
d’une indemnité de procédure non fondées.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit que le
refus de A de passer à la signature de l’acte notarié le 14 décembre 2004
ainsi que le fait d’avoir vendu antérieurement l’immeuble en question à une
tierce personne en violation du compromis de vente enregistré, constituent
une violation de son obligation d’exécution de bonne foi, prévue par l’article
1134 du code civil, l’inexécution du contrat de vente intervenu entre parties
lui étant seul imputable.

Ils ont encore dit en ce qui concerne la demande de C que cette dernière a
suffi à ses obligations découlant du mandat en présentant un acheteur
potentiel endéans le délai prévu, le fait que l’acte notarié n’a pas été signé
avec cet acquéreur, mais avec une tierce personne contactée ni directement
ni indirectement par l’agence ne pouvant priver l’agent immobilier du
bénéfice de sa commission.

A a relevé appel du jugement de première instance par exploit d’huissier du
25 octobre 2007.
Il demande en ordre principal à la Cour de dire que la société B SARL n’a ni
le pouvoir ni la capacité ni la qualité pour agir contre lui, partant de déclarer
nulle sinon irrecevable la demande de la société B SARL sinon, en ordre
subsidiaire, de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a
rejeté la demande de la société B SARL en allocation de dommages et
intérêts forfaitaires de 5.000 €, en ce qu’il a rejeté la demande de B basée
sur les articles 1382 et suivants du code civil et en ce qu’il a déclaré non
fondée la demande adverse en paiement d’une indemnité de procédure, de
dire, par réformation du jugement entrepris, que le comportement de la
société B est à caractériser de mauvaise foi et de fautif, de dire qu’il était en
droit de dénoncer la clause de passer acte, de dire que du fait de la
dénonciation intervenue en date du 30 novembre 2004 le compromis de
vente du 27 septembre 2002 était nul ab initio, de dire qu’il a respecté en
tous points son obligation de bonne foi conformément à l’article 1134 du
code civil, partant de déclarer non fondée la demande en paiement de la
société B.
Il demande à la Cour, en ordre principal, de déclarer irrecevable la demande
de C pour défaut de qualité à agir sinon, en ordre subsidiaire, de confirmer le
jugement de première instance en ce qu’il a débouté C de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure et de dire, par réformation du
jugement entrepris, qu’il ne redoit aucune commission à l’agent immobilier.
                                                                                4

La société anonyme B S.A. conclut à la nullité de l’acte d’appel pour défaut
d’indication exacte de la forme sociale et du représentant légal de la société
anonyme B S.A.

Elle conclut pour le cas où par impossible la Cour déclarerait l’acte d’appel
du 25 octobre 2007 recevable à la confirmation du jugement entrepris en ce
qu’il a condamné A à lui payer la somme de 34.710 € avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Elle demande
acte qu’elle interjette appel incident quant à l’octroi de dommages et intérêts
et d’une indemnité de procédure relative à la procédure de première instance
et conclut à voir condamner A, par réformation du jugement entrepris, à lui
payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et une indemnité
de procédure de 2.500 € pour la première instance. Elle sollicite encore
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel.

A demande à la Cour de déclarer recevable l’appel interjeté contre la société
B SARL. Il estime qu’aucun grief ni aucune erreur ne sauraient lui être
reprochés dès lors qu’il n’a fait que reproduire dans son acte d’appel les
indications mentionnées dans l’acte introductif de première instance et dans
le jugement entrepris

Il demande, en ordre subsidiaire, à la Cour pour autant qu’elle déclarerait
l’acte d’appel nul de déclarer nuls le jugement entrepris en ce qu’il a été
rendu à l’égard d’une partie qui n’existe pas et l’acte introductif de première
instance en ce qu’il émane de la société à responsabilité limitée B, société
qui n’existe pas.

Il demande acte qu’il se réserve le droit de conclure ultérieurement au fond.

C conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a condamné A
à lui payer le montant de 11.975 € et en ce qu’il l’a débouté de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure.

Elle demande à la Cour de condamner A à lui payer, par réformation du
jugement entrepris, le montant de 5.000 € à titre d’indemnisation du
préjudice subi pour rupture abusive du contrat, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité
de procédure de 1.500 €. Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité
de procédure de 1.750 € pour l’instance d’appel.

Il est constant en cause qu’une société B constituée sous la forme d’une
société anonyme, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le
numéro (…), a son siège social à (…), donc à l’adresse indiquée dans le
jugement entrepris comme étant le siège social de la société à responsabilité
limitée B.
                                                                                5

La société B a depuis sa constitution la forme juridique d’une société
anonyme, une société à responsabilité limitée de même nom n’existant pas.
La forme sociale de la société telle que figurant dans l’assignation en justice
et dans le jugement de première instance relève d’une simple erreur
matérielle.

La société B ne saurait cependant reprocher à A de l’avoir intimée sous une
forme sociale inexacte dès lors qu’elle a elle-même indiqué cette forme
sociale inexacte dans l’assignation en justice dirigée contre l’appelant et
qu’elle a continué à figurer sous cette forme sociale inexacte tant dans les
conclusions prises en première instance que dans le jugement de première
instance.

L’acte d’appel qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de la
loi est partant à déclarer recevable.

A est malvenu de soutenir que la société anonyme n’est pas partie à
l’instance.

En effet ainsi qu’il a été exposé ci-avant la forme sociale de la société B
telle que figurant au jugement de première instance relève d’une simple
erreur matérielle.

A ayant demandé à voir limiter les débats à la recevabilité de l’acte l’appel
et ayant demandé expressément le droit de conclure ultérieurement sur le
fond, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour lui permettre de
prendre des conclusions quant au fond.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A recevable ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre à A de conclure quant au
fond ;

dit que l’instruction sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la
mise en état désigné ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Jean-Paul
TACCHINI, greffier.
"


text:
        Arrêt n° 177/09 Ch.c.C.
        du 16 mars 2009.

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le seize mars deux mille neuf l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (Italie), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 366/09 rendue le 16 février 2009 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée
à l’inculpé le 19 février 2009;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 23 février 2009 par
déclaration de l’inculpé reçue au greffe des établissements pénitentiaires de
Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
27 février 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 13
mars 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

         Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, en ses moyens d’appel;

         Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;
                                   2

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 23 février 2009 au greffe des établissements
pénitentiaires de Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une
ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 16 février 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté
provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
2. s’abstenir de consommer des stupéfiants sous quelque forme que ce soit,
3. ne pas se rendre dans des lieux fréquentés par des toxicomanes, vendeurs
   ou revendeurs de drogues,
4. habiter à l’adresse à L-(...),
5. se présenter périodiquement, chaque premier jour ouvrable du mois, au
   poste de la Police Grand-Ducale de Bettembourg, Commissariat de
   Proximité et ceci pour la première fois le 1er avril 2009,
6. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de
   vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une
   fois par mois un rapport relatif à ces analyses au juge d’instruction,
7. exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une
   formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi,
8. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge
   d’instruction.

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;
                                      3

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations
ci-avant énoncées;

         r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                          4

N° 366/09                                                                    not.: 25157/08/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 16
                          février 2009, où étaient présents:

                                   Michèle THIRY, vice-président,
                            Caroline ROLLER et Patricia LOESCH, juges,
                                   Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Daniel BAULISCH,
avocat, demeurant à Diekirch, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Italie), demeurant à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Nathalie HENGEN, avocat, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat,
les deux demeurant à Diekirch, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère
Public, Nadine SCHEUREN, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                    ORDONNANCE
qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations d’un co-
inculpé, des constatations des agents verbalisants ainsi que du résultat de la perquisition et de
la fouille corporelle.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum
supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas
terminée et qu’il reste à attendre le résultat de l’exploitation du téléphone portable de l’inculpé.

Il y a lieu de craindre, au vu de la toxicomanie de l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté
pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
                                                5

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

                                    Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"