text:
Jugt n° LCRI 43/2014
Not. 4268/11/CD
Is/13

3x Ex.pein

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

         1. X.),
            né le (…) à Dudelange,
            demeurant à L-(…),(…),

         2. Y.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à l-(…), (…),

         3. Z.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…), (…),

               -prévenus-

FAITS:

Par citation du 11 septembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 19 novembre 2014 devant la Chambre criminelle du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

Infraction aux articles 511, 513 et 516 du Code pénal.

A l'audience du 19 novembre 2014, Madame le vice-président constata l'identité
des prévenus X.), Y.) et Z.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la
Chambre criminelle.

Les témoins Gilles Nico Ernest MEYLENDER, Commissaire (OPJ) et Roger
HAYARD, Commissaire de Police, furent entendus en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les prévenus X.), Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

A l'audience du 19 novembre 2014, Maître Henry DE RON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens du prévenu Z.).

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, premier
substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Les prévenus Z.), X.) et Y.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de
ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

                         l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 28 mai 2014 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant la
Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 520,
510, 511, 513 et 516 du Code pénal, subsidiairement d’infraction aux articles 510,
511, 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement d’infraction à l’article 528 du
Code pénal sinon encore plus subsidiairement d’infraction à l’article 545 du Code
pénal.

Vu la citation du 11 septembre 2014 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal n° 10171 du 9 février 2011 établi par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, unité Esch/Alzette.

Vu le rapport de l’Administration des douanes et accises, brigade d’intervention
de la division anti-drogues et produits sensibles.

Vu les rapports n° JDA/SPJ11/2011/14651-1 du 19 mai 2011,
JDA/SPJ11/2011/14651-10 du 4 juillet 2011, JDA/SPJ11/2011/14651-14 du 23
septembre 2011, JDA/SPJ11/ROSY/14651-18 du 15 février 2012 et
JDA/SPJ11/2013/14651-22 du 13 août 2013 établis par la Police Grand-Ducale,
service de Police judiciaire, criminalité générale.

Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à
l’audience ont permis de dégager ce qui suit:
Les constatations de la Police

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Le 9 février 2011, vers 00.45 heures, les agents de la Police d’Esch-sur-Alzette ont
été alertés par la centrale RIFO du fait qu’il y aurait un feu dans une forêt près du
territoire de l’entreprise « SOC1.) » à (…).

Arrivés sur place, les policiers ont constaté que le feu avait été déclenché dans la
cité-jardin appelée « (…) », juste à côté de « l’SOC1.) » et que la cabane de jardin
de la parcelle 6 avait été complètement détruite.

Le locataire de la parcelle et propriétaire de l’abri, A.), a été alerté, est venu sur
place et a porté plainte contre inconnu. Il a déclaré avoir été informé par les
sapeurs-pompiers de Rumelange vers 01.15 heures que son abri de jardin brûlait.
Arrivé sur place il a dû constater que la cabane avait entièrement brûlée. Il a
encore déclaré avoir été sur les lieux le 5 février et qu’il n’avait aucune idée quant
à l’origine du feu. Constant que le portail en bois, fermé avec un cadenas, avait été
forcé, il a émis l’idée d’une mise à feu volontaire. Il a encore relaté qu’un autre
abri, situé sur la même parcelle, avait également été endommagé par l’effet des
flammes.

Le chef du corps des sapeurs-pompiers de Rumelange a également rendu attentif
les policiers au fait que la clôture, munie d’un cadenas, avait été forcée et ne
pouvait pas exclure une mise à feu volontaire.

Au début du mois de mars 2011, l’enquête, sans succès jusque lors, a pris une
tournure décisive. La Brigade d’intervention de la division anti-drogues et
produits sensibles de Rumelange, dans le cadre d’une affaire de stupéfiants en
rapport avec Z.), a saisi le téléphone de ce dernier. Lors de l’exploitation dudit
téléphone sont apparues quatre séquences, dont trois semblaient être en relation
avec l’explosion d’un abri de jardin. La Police judiciaire, section nouvelles
technologies, a ainsi pu déterminer trois séquences filmées le 9 février 2011, à
00.14 heures, à 00.37 heures et à 00.40 heures. Ces séquences ont alors été mises
en relation avec l’incendie à (…) du 9 février 2011 étant donné la concordance des
date, heure ainsi que la proximité du domicile de Z.).

La première séquence, d’une durée de 42 secondes, met en évidence une personne
à l’intérieur d’un bâtiment. Cette personne se trouve près d’un mur, en position
accroupie en train d’allumer quelque chose. Une deuxième personne enregistre ces
images. Après l’allumage, les deux personnes s’éloignent en courant, comme si
elles savaient ce qui va se passer dans les instants suivants. Les deux personnes
s’arrêtent à une certaine distance et l’enregistrement est continué. Après quelques
19 secondes, on assiste à une explosion et l’abri de jardin brûle à grande flamme.
Ensuite les deux personnes montent dans une voiture et l’habitacle ainsi que le
tableau de bord de cette voiture apparaissent brièvement sur les images. De même
on peut voir qu’une personne porte un pantalon court.

La deuxième séquence ne dure que deux secondes et on peut voir un feu à une
certaine distance.
Sur la troisième séquence, d’une durée de 2 minutes et 18 secondes, l’on voit le
feu à partir d’un véhicule tantôt en marche tantôt à l’arrêt. Il s’agit du feu que les
deux personnes ont allumé ci-avant.

                                       3
Sur le téléphone figurait en outre une quatrième séquence sur laquelle on voit
également un feu ainsi qu’une explosion après 18 secondes. L’on peut encore voir
que cette explosion a eu lieu dans une forêt et que c’est un tas de bois ou de paille
qui a été brûlé en raison de cette explosion. Il est cependant évident que cette
explosion n’a rien à voir avec les faits du 9 février 2011.

Au vu de cette dernière séquence il est cependant tout aussi clair que les auteurs
n’en étaient pas à leur première mise à feu et qu’ils se sont rendus compte de ce
qu’ils commettaient une infraction, étant donné que sur la quatrième séquence on
entend une personne dire qu’« au moins comme ça il n’y a pas de traces. ».

On peut également entendre sur une des trois premières séquences les paroles
suivantes : « MEGA COOL, DAAT BRENNT GEHIRLOS, DAAT ASS ESOU
GEIL ZE KUCKEN, KOMM MIR GIN NACH IRGENDWOU ENG AN
D’LUECHT HIEWEN ELO DIREKT. »

 Z.) a été entendu le 30 juin 2011 par les enquêteurs. Questionné quant aux
enregistrements sur son téléphone, il a admis avoir été l’auteur de ces
enregistrements se rapportant à une mise à feu d’un abri de jardin dans la cité
jardinière de (…). Interrogé quant à ses compagnons, Z.) a fourni les noms de Y.)
et de X.). Il a encore précisé que Y.) aurait allumé la mèche et que X.) aurait été le
chauffeur du véhicule, ce dernier étant resté tout le temps dans la voiture. Il a
relaté qu’ils auraient, spontanément, allumé un bidon d’essence auquel ils avaient
fixé un pétard. Z.) a également admis que c’était lui qui avait amené ses copains
dans cette cité jardinière, étant donné qu’il habitait à l’époque à (…) et connaissait
partant les lieux. C’était encore lui qui avait forcé le portail pour entrer sur le
terrain de l’abri de jardin. Z.) a ensuite relaté qu’après l’explosion ils seraient
retournés à (…) au domicile de Y.). X.) serait rentré et lui et Y.) se seraient rendus
encore une fois à (…), avec la voiture de Y.). C’est alors que la troisième
séquence a été filmée.

Il a admis avoir déjà procédé à une mise à feu selon le même modus operandi, en
compagnie de Y.) en 2011, les faits s’étant passés sur une piste cyclable en
dessous d’un pont. La quatrième séquence d’images enregistrée sur le téléphone
mobile concernerait un tas de cartons qu’ils auraient allumé à Kayl.

Z.) a précisé que le jour des faits, il aurait consommé de l’alcool ainsi que du
cannabis.

Suite à ces dépositions, Y.) a été entendu au mois de septembre 2011. Il a admis,
quoique mollement avoir été présent à deux reprises lors de mises à feu, filmées
par Z.) : une première à Dudelange et la deuxième à (…), partant les faits dont se
trouve saisie la Chambre criminelle.

Il a déclaré que le jour en question, Z.) et X.) seraient venus le chercher à son
domicile à (…) et que c’était Z.) qui aurait dirigé X.) vers la Cité jardinière à (…).
Y.) a tenu à préciser à plusieurs reprises que c’était l’idée de Z.), que c’était Z.)
qui a forcé le portail et que c’était encore Z.) qui avait placé le bidon d’essence. Il

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déclare ne plus se souvenir qui aurait allumé la mèche, tout en précisant que si on
pouvait voir que c’était lui sur le film, il ne le contesterait pas. Il relate qu’après
avoir été ramené par X.) à (…), lui et Z.) seraient retournés à (…) et auraient
encore filmé le feu. Il aurait été entraîné par Z.) qui avait amené les pétards. Il
ignore qui a mis le bidon d’essence dans la voiture, déjà présent lorsque Z.) et X.)
l’auraient pris à (…).

X.) a été entendu le 23 septembre 2011 par la Police judiciaire. X.) relate être au
courant que Z.) aurait enregistré des séquences lors de mises à feu à Dudelange et
à Kayl. En ce qui concerne les faits du 9 février 2011, il affirme avoir été mis au
courant de l’existence d’images que plus tard étant donné qu’il serait resté tout le
temps dans la voiture.

Le soir en question, il était au domicile de Z.) et ils auraient décidé à un certain
moment d’aller faire un tour en voiture. A un moment donné Z.) lui aurait dit de
se rendre à la station-essence à Leudelange, où Z.) aurait acheté un bidon
d’essence d’une contenance de 5 litres. X.) soutient avoir pensé, dans un premier
temps, que cette essence était destinée à la voiture de Z.), entreposée dans un
garage. Ils se sont rendus ensuite à Kayl où Y.) est monté dans la voiture. Z.)
l’aurait ensuite dirigé vers (…) pour finalement aboutir sur un chemin rural et à un
moment donné il a vu des cabanes de jardin des deux côtés du chemin. Z.) serait
sorti seul et se serait avancé en direction d’une cabane. Ensuite Y.) l’aurait suivi.
Quelques instants après il aurait entendu que le coffre de sa voiture a été ouvert et
il aurait entendu le bruit de bouteilles. Les deux seraient retournés vers la cabane
et X.) aurait alors entendu une déflagration. Z.) et Y.) seraient revenus en courant
et ils seraient repartis, étant précisé que X.) déclare avoir vu que la cabane brûlait.

X.) se serait rendu à Kayl où il aurait laissé Y.) sans se souvenir si Z.) est
descendu également de la voiture. A Kayl, les bouteilles auraient été sorties du
coffre de la voiture.

Devant le juge d’instruction Z.) a maintenu ses déclarations, admettant s’être
rendu en compagnie de ses deux copains à (…) dans la cité jardinière pour faire
exploser cette « bombe ». Il déclare avoir trop bu ce soir-là et de ce fait cette idée
stupide leur serait venue. Il admet toujours avoir forcé le portail pour entrer sur le
terrain, qu’ils étaient à deux pour préparer le dispositif, à savoir lui et Y.), et que
par la suite Y.) aurait allumé le pétard tandis que lui il filmait la scène.

Y.), devant le juge d’instruction, a continué à vouloir minimiser son rôle en
essayant de faire porter la plus grande part de responsabilité à Z.) qui l’aurait
entraîné en quelque sorte à faire ces bêtises. Lors de sa deuxième audition devant
le juge d’instruction, il admet avoir fait des choses, mais insiste toujours sur la
circonstance que Z.) lui aurait toujours dit de faire ceci, de faire cela et qu’il
n’aurait qu’obéi aux « ordres » de Z.).

Entendu par le juge d’instruction, X.) a confirmé ses déclarations faites devant la
Police judiciaire.

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A l'audience de la Chambre criminelle, les prévenus Z.) et X.) ont admis les faits
tandis que Y.) s’est borné à soutenir, pour l’essentiel, de ne pas se souvenir de
grand chose sans contester sa participation. Il soutient cependant avoir agi sur
« ordre » de Z.) en ce qui concerne la mise à feu proprement dite. La Chambre
criminelle estime cependant que cette affirmation ne traduit qu’une attitude peu
responsable du prévenu Y.), voulant se retrancher derrière un soi-disant ordre d’un
co-prévenu, alors que les séquences enregistrées et les paroles prononcées font
apparaître une responsabilité égale entre les trois parties, chacun ayant eu son rôle
à jouer. Il ne ressort nullement ni du dossier répressif ni de l’instruction à
l’audience que l’un quelconque des prévenus aurait été « forcé » à faire quelque
chose contre son gré. Par ailleurs Z.) et X.) sont d’accord à admettre que dès
l’achat du bidon d’essence, le projet aurait été clair, même si à ce moment ils ne
savaient pas encore où cette bombe allait exploser. Selon ces deux prévenus, il en
aurait été de même en ce qui concerne Y.), qui au plus tard en montant dans la
voiture, savait ce qu’ils allaient faire si ce n’est qu’il le savait déjà depuis le coup
de téléphone reçu de Z.) plus tôt dans la soirée. La Chambre criminelle n’accorde
aucun crédit aux déclarations de Y.) à ce sujet, étant donné que ce n’était pas la
première fois qu’il participait ou assistait à une mise à feu et que ces affirmations
de n’avoir agi que sur « ordre » de Z.) se trouvent dépourvues de toute crédibilité
et ne constituent que des déclarations par lesquelles il veut minimiser son propre
rôle joué dans les faits, tel qu’il l’a fait depuis le début de l’enquête.

A ce sujet il y a encore lieu de relever que suivant Z.), dont les déclarations
affichent une certaine sincérité, une fois sur place dans la cabane, lui et Y.)
auraient décidé que cette fois-ci Y.) allait allumer le pétard et que Z.) allait filmer,
étant donné que la dernière fois cela aurait été l’inverse.

En droit

Le Ministère Public reproche à X.), Y.) et Z.) :

« Comme auteurs d’un crime ou d’un délit ;

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution ;

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans
son assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce
délit ;

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics,
soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou
distribués, provoqué directement à le commettre ;

Comme complices d’un crime ou d’un délit ;

                                        6
d’avoir donné des instructions pour le commettre ;

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au
crime ou au délit sachant qu’ils devaient y servir ;

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du
délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ;

Le 9 février 2011, entre 0.00 heure et 0.45 heure, à (…), Cité Jardinière
« (…) », sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus
exactes,

Principalement
en infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal
d’avoir détruit ou tenté de détruire, par effet d’une explosion, des édifices,
navires, bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions,
d’avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous
autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs
personnes au moment de l’incendie, à des édifices servant à des réunions de
citoyens, pendant le temps de ces réunions, à tous lieux, même inhabités, si,
d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou
plusieurs personnes au moment du crime,
d’avoir mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais
hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur
pied,
dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du
Code Pénal, avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le
communiquer à la chose qu’il voulait détruire,
avec la circonstance que le feu aura été mis pendant la nuit,

en l’espèce, d’avoir, intentionnellement détruit un chalet, appartenant à A.), né le
(…) à (…), partant un édifice ou une autre construction, ne servant pas à
l’habitation et ne contenant personne au moment de l’incendie, par l’effet d’une
explosion, en plaçant à l’intérieur de ce chalet un explosif construit à l’aide d’un
jerrican rempli d’essence sur lequel un pétard a été fixé, puis allumé,

avec la circonstance que le feu a été mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la
nuit ;
Subsidiairement
en infraction aux articles 510, 511, 513 et 516 du Code pénal
d’avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous
autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs
personnes au moment de l’incendie, à des édifices servant à des réunions de
citoyens, pendant le temps de ces réunions, à tous lieux, même inhabités, si,
d’après les circonstances, l’auteur a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou
plusieurs personnes au moment du crime,
d’avoir mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais
hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis ou récoltes sur
pied,

                                      7
dans l’intention de commettre l’un des faits prévus aux articles 510, 511 et 512 du
Code Pénal, avoir mis le feu à des objets quelconques, placés de manière à le
communiquer à la chose qu’il voulait détruire,
avec la circonstance que le feu aura été mis pendant la nuit,

en l’espèce, d’avoir, dans l'intention de mettre le feu à un chalet, appartenant à
A.), né le (…) à (…), partant un édifice ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, mis le feu à cet édifice en mettant le
feu à un pétard fixé sur un jerrican rempli d’essence placé à l’intérieur de ce
chalet, partant un objet placé de manière à communiquer le feu à la chose qu’il
voulait détruire,
avec la circonstance que le feu a été mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la
nuit ;

plus subsidiairement
en infraction aux articles 528 du Code pénal
d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers
d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit un chalet appartenant à A.), né le (…)
à (…);

encore plus subsidiairement
en infraction à l’article 545 du Code Pénal
d’avoir, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives
ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux
qu’elles soient faites ; déplacé ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres
arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages ;

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit un chalet, partant une clôture rurale,
appartenant à A.), né le (…) à (…)».

Ne peut être qualifié d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu à l'un des
objets désignés aux articles 510 à 512 du Code pénal. Les objets énumérés par les
articles 510 à 512 peuvent se ranger en deux catégories selon qu'ils ont, ou non,
pour destination naturelle de contenir des personnes, et, dans le premier de ces
deux groupes, le Code distingue si cette affectation se trouvait – et devait être
présumée telle par l'auteur – réalisée au moment de l'incendie.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose
mobilière ou immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les
articles 510 à 518 du Code pénal, une infraction intentionnelle.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 du Code pénal que l'élément
matériel de l'infraction est constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont
l'incendie est punissable.

                                       8
En l’espèce il y a lieu à application de l’article 511 du Code pénal, étant donné
qu’il y a bien eu mise à feu d’un objet désigné par l’article 510 du Code pénal, à
savoir un édifice, mais hors les cas prévus par cet article 510.

Il y a lieu de préciser que cette cabane est bien à considérer comme une
construction, étant donné que suivant information reçue de l’administration
communale de Kayl, il faut une autorisation de construire en ce qui concerne ces
édifices.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou
de dégrader par le feu les objets regroupés à l'article 510 du Code pénal, l'un
direct, le feu étant mis au bien lui-même et l'autre indirect, le feu étant mis cette
fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé (cf. jurisclasseur pénal, destruction et
détérioration, articles 434 à 437, v° incendie, n° 76).

Pour qu'il y ait incendie volontaire, il suffit que l'acte soit commis librement et
dans l'intention de mettre le feu, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper du but
ultérieur de l'auteur, de ses intentions médiates ou finales.

En l'espèce il résulte du dossier répressif que le feu n'a pas été mis directement à
l'immeuble de sorte qu'il faut examiner l'incendie par communication, hypothèse
visée par le Parquet.

L'article 520 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu
directement à la chose qu'il veut incendier, a détruit ou tenté de détruire, par l’effet
d’une explosion une construction.

Si les articles 510 et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du
mode de mettre le feu, ils requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de
l'auteur l'intention d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même
dol requis, l'incendie est réprimé des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes "dans l'intention de commettre l'un des faits… etc."
l'article 516 exige que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice,
un magasin, etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à des objets
quelconques, ait eu l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être
atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété, commentaire de l'article
516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence
de l'intention qu'il attribue à l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème
partie, t. II, n° 1242).

En l'espèce il résulte à suffisance de droit des déclarations des prévenus eux-
mêmes qu'ils voulaient effectivement faire exploser l’abri de jardin et non
seulement le bidon à essence.

                                        9
Dans le cadre de l'article 520 du Code pénal, il suffit que la destruction ou la
tentative de destruction ait été faite par l’effet d’une explosion, tel que ce fut le cas
en l’espèce.

Le feu déchaîné par l'auteur d'un incendie a une force de propagation telle que les
efforts du coupable sont impuissants à mesurer à l'avance et à circonscrire ensuite
le champ de la destruction. Cette incertitude du résultat qui est un trait
caractéristique des infractions commises à l'aide des forces de la nature, diminue,
pour ce groupe d'infractions, l'importance qu'on attache d'ordinaire à l'intention de
l'agent. Dès que l'incendie est allumé l'auteur cesse d'être le maître de son œuvre.
Aussi la question de savoir ce qu'il a exactement voulu est à peu près indifférente,
puisque le résultat n'est pas en corrélation avec sa volonté (R.P.D.B. v° incendie,
n°2).

Le Parquet a libellé la circonstance aggravante de ce que le feu a été mis pendant
la nuit, prévue par l'article 513 du Code pénal et qui s'applique à tous les cas
d'incendie en général.

La circonstance de la nuit est un point de fait que le juge apprécie sans être lié par
la définition de l'article 478 du Code pénal spécifique à la matière du vol (Cass.b.
9 novembre 1898, Pas. b. 1899, I, 11).

Dans la présente affaire, le feu a été déclenché vers 00.15 heures le 9 février 2011,
de sorte que la circonstance aggravante de la nuit est à retenir et une aggravation
de la peine conformément à l'article 513 du Code pénal est à appliquer au cas
d'espèce.

Au vu des développements faits ci-avant, Z.) et Y.) sont à considérer comme
auteurs pour avoir coopéré directement à l’exécution de l’infraction.

En ce qui concerne X.), la Chambre criminelle estime qu’il est également à
considérer comme auteur de l’infraction, étant donné qu’en tant que chauffeur
ayant d’abord amené Z.) à la station essence et ensuite Z.) et Y.) sur les lieux du
crime, il a fourni une aide telle que sans son assistance le crime n’eût pu être
commis.

Z.) et Y.) se trouvent partant convaincus par les éléments du dossier répressif,
ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience:

« Comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté le crime;

Le 9 février 2011, entre 0.00 heure et 0.45 heure, à (…), Cité Jardinière « (…)

en infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal
d’avoir détruit, par effet d’une explosion, une construction,
d’avoir mis le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais hors
des cas prévus par cet article,
avec la circonstance que le feu aura été mis pendant la nuit ».

                                       10
en l’espèce, d’avoir intentionnellement détruit un chalet, appartenant à A.), né le
(…) à (…), partant une autre construction, ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, par l’effet d’une explosion, en
plaçant à l’intérieur de ce chalet un explosif construit à l’aide d’un jerrican
rempli d’essence sur lequel un pétard a été fixé, puis allumé,

avec la circonstance que le feu a été mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la
nuit » ;

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble
l’instruction et les débats menés à l’audience :

« Comme auteur d’un crime d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour
l’exécution une aide telle que, sans son assistance, le crime n’eût pu être
commis ;

Le 9 février 2011, entre 0.00 heure et 0.45 heure, à (…), Cité Jardinière « (…)

en infraction aux articles 520, 510, 511, 513 et 516 du Code pénal
d’avoir détruit, par effet d’une explosion, une construction,
d’avoir mis le feu aux objets désignés à l’article 510 du Code Pénal, mais hors
des cas prévus par cet article,
avec la circonstance que le feu aura été mis pendant la nuit ».

en l’espèce, d’avoir intentionnellement détruit un chalet, appartenant à A.), né le
(…) à (…), partant une autre construction, ne servant pas à l’habitation et ne
contenant personne au moment de l’incendie, par l’effet d’une explosion, en
plaçant à l’intérieur de ce chalet un explosif construit à l’aide d’un jerrican
rempli d’essence sur lequel un pétard a été fixé, puis allumé,

avec la circonstance que le feu a été mis entre 0.00 heure et 0.45 heure, partant la
nuit ; »

Quant à la peine à prononcer

Le défenseur de Z.) conclut à une réduction de peine en invoquant le dépassement
du délai raisonnable.

Aux termes de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme «
toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial
établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du pacte international relatif aux droits
civils et politiques dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a
droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes… à être jugée sans retard
excessif. Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les
circonstances de la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour apprécier le délai
raisonnable d’un procès, aucun n’étant toutefois prédominant :

                                      11
 - la complexité de l’affaire en fait et en droit, en nombre de parties, en difficultés
   de preuves ;
 - le comportement du prévenu (sans aller exiger qu’il facilite la preuve des
   accusations portées contre lui ) ;
 - le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J.
   BOUISSON, Procédure pénale, n°376, p.263).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve inculpée,
cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes
préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation. La question de savoir si le délai
raisonnable a été dépassé dépend dans de nombreux cas, d’un examen attentif des
circonstances et des causes de tout retard et non pas simplement de la prise en
considération de la durée du laps de temps en question.

Cependant ni l’article 6.1. de ladite Convention, ni une loi nationale ne précisent
les effets que le juge du fond devrait déduire d’un dépassement qu’il constaterait
du délai raisonnable. La Convention ne dispose notamment pas que la sanction de
ce dépassement consisterait dans l’irrecevabilité des poursuites motivée par la
constatation expresse de la durée excessive de la procédure. Il incombe à la
juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si
la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer,
les conséquences qui pourraient en résulter et qui consistent dans un allègement de
la peine à prononcer en cas de condamnation.

En l’espèce, les faits reprochés aux prévenus ont eu lieu le 9 février 2011.

Une instruction judicaire est ouverte suite au réquisitoire du Ministère Public du
11 mai 2011.

Z.) a été entendu le 30 juin 2011 par la Police judiciaire.

Le 30 mai 2012, le juge d’instruction clôture l’affaire.

Par réquisitoire du Ministère Public du 23 septembre 2013, l’affaire est rouverte.

Le prévenu Z.) a été entendu par le juge d’instruction le 2 mars 2012 et le 17 mars
2014.

Le prévenu Y.) a été entendu par le juge d’instruction le 24 mai 2012 et le 15
octobre 2013.

Le prévenu X.) a été entendu par le juge d’instruction le 24 mai 2012 et le 15
octobre 2013.

L’instruction a été clôturée le 21 mars 2014.

Par réquisitoire du Ministère Public du 5 mai 2014, il a été demandé à ce que les
trois prévenus soient renvoyés devant la Chambre criminelle du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg et le renvoi a été ordonné le 28 mai 2014.

                                      12
Par citation du 11 septembre 2014, les trois prévenus ont été cités à comparaître
devant la Chambre criminelle le 19 novembre 2014.

Il y a encore lieu de préciser que déjà lors de son interrogatoire devant la Police
judiciaire du 30 juin 2011, Z.) a été en aveux et a également fourni les noms de
ses co-auteurs, à savoir Y.) et X.).

Il convient ainsi de constater que malgré les aveux faits par Z.), l’affaire a été
clôturée en mai 2012 sans qu’il n’y ait eu réquisitoire de renvoi par le Ministère
Public. Ce n’est qu’en septembre 2013 qu’il y a eu demande de réouverture et l’on
peut constater qu’à partir de ce moment, l’affaire a suivi son cours normal d’un
point de vue délais.

La Chambre criminelle estime partant qu’il y a eu des périodes d’inaction avec des
retards manifestes enregistrés dans la procédure qui ne s’expliquent pas par le
comportement des prévenus et qui sont excessives et dépassent le délai
raisonnable dans lequel les prévenus, en aveux du moins partiels sur les faits dès
leurs premiers interrogatoires respectifs, avaient droit à voir leur cause entendue,
et ceci même en prenant en considération que le délai de prescription est de 10 ans
en matière criminelle.

Ni l’article 6.1. précité, ni aucune autre disposition de la Convention
respectivement du droit interne ne précisent cependant les conséquences que le
juge du fond, qui constate le dépassement du délai raisonnable, doit en déduire.

Au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il
appartient aux juridictions nationales d’appliquer, en cas de constatation du
dépassement du délai raisonnable, une sanction conformément à leur système
juridique. Il faut qu’il s’agisse clairement d’une sanction apportée au dépassement
du délai raisonnable.

La Cour européenne des droits de l’homme a admis, comme sanctions possibles
du dépassement du délai raisonnable, l’acquittement, la réduction de la peine,
l’irrecevabilité des poursuites et l’abandon des poursuites par le Parquet.

La jurisprudence luxembourgeoise suit en règle générale la jurisprudence de la
Cour de Cassation belge, selon laquelle « lorsque le juge du fond constate
régulièrement que le délai raisonnable a été dépassé, il ne peut déclarer l’action
publique irrecevable ou éteinte par ce motif ; le cas échéant il peut réduire la peine
au minimum légal, voire se borner à déclarer le prévenu coupable » (arrêt
9.12.1997, J.T. 1998, p. 792 ; arrêt 10.12.2002 : le dépassement du délai
raisonnable n’entraîne pas l’extinction de l’action publique.)

La violation de l’article 6.1 est ainsi analysée sous l’angle de peine à prononcer.

Aux termes d’un arrêt du 23 octobre 2007 de la Cour d’Appel, il est encore
possible d’analyser une telle violation sous l’angle de la preuve. Cette possibilité
est affirmée par la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation belge, qui

                                      13
cantonne l’analyse sous l’angle de la peine au cas du dépassement du délai
raisonnable qui n’a pas eu d’influence sur l’administration de la preuve ou sur
l’exercice des droits de la défense (Cass. 17.10.2001, Pas. Belge 2001, I, p. 260 ;
Cass belge 28.01.2004, 4.2.2004 et 21.6.2005). Si une telle influence est par
contre donnée, notamment sur le plan de l’administration de la preuve, la violation
de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme pourrait alors
être sanctionnée du point de vue du fond.

La Cour d’Appel, dans son arrêt du 23.10.2007, a jugé que la violation de l’article
6.1 de la Convention peut également être envisagée sous l’angle de la procédure,
et peut alors se traduire par une décision d’irrecevabilité ou d’extinction des
poursuites.

Toutefois, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction
d’un dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de
l’action publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement
inconciliable avec un exercice valable des droits de la défense. En matière pénale,
les dispositions de droit international relatives au délai raisonnable partent aussi
de la présomption qu’après un certain temps, une personne n’est plus en mesure
d’exercer valablement ses droits de la défense. Si cette présomption devient quasi
irréfragable, les poursuites pénales ne sauraient être continuées.

Il y a lieu de constater à la lecture de l’intégralité du dossier répressif, que
l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve,
mais il conviendra cependant d’alléger la peine à prononcer à l’encontre des trois
prévenus.

L'article 511 du Code pénal dispose que "Seront punis de la réclusion de dix à
quinze ans, ceux qui auront mis le feu soit aux objets désignés à l'article 510 du
Code pénal, mais hors des cas prévus par cet article, soit à des forêts, bois taillis
ou récoltes sur pied. ».

L'article 520 du Code pénal dispose que "Seront punis des peines portées par les
articles précédents, et d’après les distinctions qui y sont établies, ceux qui auront
détruit ou tenté de détruire, par l’effet d’une explosion, des édifices, navires,
bateaux, voitures, wagons, magasins, chantiers ou autres constructions. »

Conformément aux articles 511 et 513 du Code pénal, la peine sera comprise entre
quinze à vingt ans lorsque le feu aura été mis pendant la nuit.

Il s'ensuit que la peine encourue par Z.), Y.) et X.) est comprise entre quinze et
vingt ans de réclusion.

Il n'y a pas lieu d'insister davantage sur la gravité des faits retenus à charge des
prévenus dans la mesure où il faut tenir compte de la facilité d'allumer un incendie
et de la difficulté de se préserver soit de cette manœuvre soit de ses conséquences.
Ces caractères font de l'incendie le crime des lâches, des faibles, de tous ceux qui
ne mesurent pas le but poursuivi avec les moyens employés. La perversité spéciale

                                      14
que ce crime dénote est en rapport intime avec l'incertitude des résultats et
l'impuissance de l'auteur à les prévoir.

En l'espèce la Chambre criminelle estime cependant que le repentir actuellement
affiché par les prévenus Z.) et X.) paraît sincère, celui de Y.) le paraissant un peu
moins, au vu de leurs aveux quant à la matérialité des faits, ainsi que le
dépassement du délai raisonnable, la Chambre criminelle estime pouvoir leur
accorder des circonstances atténuantes et de prononcer une peine de réclusion
inférieure à celle prévue par la loi.

En l’espèce il y a lieu de condamner Z.) à la peine de réclusion de 6 ans, X.) à la
peine de réclusion de 5 ans et Y.) à la peine de réclusion de 7 ans, le tout en
prenant en considération outre les éléments mentionnés ci-avant, les rôles
respectifs joués par les trois prévenus dans la commission des faits.

Au vu de l'absence d'antécédents judiciaires, du moins à la date des faits, la
Chambre criminelle accorde le sursis à l'exécution de l’entièreté de cette peine de
réclusion en ce qui concerne les trois prévenus.

                          PAR      CES       MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
statuant contradictoirement, Z.) entendu en ses explications, le mandataire de
Z.) entendu en ses moyens de défense, Y.) et X.) entendus en leurs explications le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la
parole les derniers,

Z.)

c o n d a m n e Z.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de
circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de six (6) ans, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,59 euros;

dit    qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine de réclusion
prononcée à l'encontre de Z.) ;

p r o n o n c e contre Z.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et
offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre Z.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits
énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1.    de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2.    de vote, d'élection et d'éligibilité;
3.    de porter aucune décoration;
4.    d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer
      en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

                                       15
5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
    régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard
    de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de
    famille, s’il en existe;
6. de port et de détention d'armes;
 7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement
    d’enseignement;

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de
circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de sept (7) ans, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,59 euros;

dit    qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine de réclusion
prononcée à l'encontre de Y.);

p r o n o n c e contre Y.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et
offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre Y.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits
énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

      1.  de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
      2.  de vote, d'élection et d'éligibilité;
      3.  de porter aucune décoration;
      4.  d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de
          déposer en justice autrement que pour y donner de simples
          renseignements;
      5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans
          un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à
          l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du
          conseil de famille, s’il en existe;
      6. de port et de détention d'armes;
       8. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement
          d’enseignement;

X.)

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de
circonstances atténuantes, à la peine de la réclusion de cinq (5) ans, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 36,59 euros;

dit    qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine de réclusion
prononcée à l'encontre de X.);

                                       16
p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et
offices publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction pour une durée de dix (10) ans des droits
énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

      1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
      2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
      3. de porter aucune décoration;
      4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de
         déposer en justice autrement que pour y donner de simples
         renseignements;
      5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction
         dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce
         n’est à l’égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et
         du conseil de famille, s’il en existe;
      6. de port et de détention d'armes;
      7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement
         d’enseignement;

c o n d a m n e Z.), Y.) et X.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale
pour les faits commis ensemble.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 73, 74, 510, 511, 513 et 520 du
Code pénal; 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du
Code d'instruction criminelle, 6.1 de la Convention européenne des droits de
l’homme, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par
Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Monique SCHMITZ,
premier juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du
10 décembre 2014 et Steve VALMORBIDA, premier juge, et prononcé en
audience publique au Palais de Justice à Luxembourg par Madame le vice-
président, en présence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur
d'Etat, et de Isabelle SCHMITZ, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                     17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 222/2014

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze

Numéro du rôle : 154.410

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Marc HARPES, premier juge,
Nathalie HAGER, juge,
Yves ENDERS, greffier.

                                     ENTRE:

A), demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 29 mai 2013,

comparaissant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         ET:

1) B), demeurant à D-(...),

2) B’), demeurant à D-(...),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparaissant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

____________________________________________________________________

                                      F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 154.410 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 9 juillet 2013, lors de laquelle elle fut successivement refixée aux audiences du
17 décembre 2013, 25 mars 2014, 16 septembre 2014, puis au 14 novembre 2014 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Laurent NIEDNER, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture
du jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Julien BOECKLER, avocat, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,
9 décembre 2014 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 20 novembre 2012, A) a fait convoquer B) et B’) à comparaître devant
le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, pour
principalement s’entendre condamner solidairement à lui régler le montant de
66.143,32.- euros, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 5 juin
2012, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au titre d’arriérés de loyer,
charges locatives, avances sur charges locatives, ainsi que d’une indemnité de
relocation, sinon, à titre subsidiaire, chacun des deux défendeurs s’entendre
condamner au paiement d’un montant de 22.047,77.- euros (un tiers de 66.143,32.-
euros) avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 5 juin 2012, sinon à
partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Elle a également demandé au tribunal de constater que le contrat de bail a été
valablement résilié avec effet au 15 juin 2012 pour faute grave dans le chef des
défendeurs.

Elle a encore demandé que le taux de l’intérêt soit majoré de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, ainsi que l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Finalement, elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros
sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience de plaidoiries du tribunal de paix du 8 avril 2013, le mandataire judiciaire
de la requérante a déclaré réduire la demande à 53.893,32.- euros, au motif que sa

                                            2
mandante avait réussi à relouer son local à partir de septembre 2012, de sorte que
l’indemnité de relocation de 6 mois n’était pas intégralement redue.

Par jugement contradictoire du 22 avril 2013, le juge de paix a reçu la demande en la
forme, a dit qu’A) avait valablement résilié au 15 juin 2012 le contrat de bail conclu
entre parties le 20 octobre 2010, a dit la demande fondée pour le montant de 53.893,32
euros, a condamné B) et B’) à payer chacun à A) le montant de 17.964,44 euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, a dit qu’il y a lieu à
majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois
à compter de la notification du jugement, a condamné B) et B’) à payer à A) une
indemnité de procédure de 250.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, a condamné B) et B’) aux frais de l’instance et a ordonné l’exécution
provisoire du jugement.

Par acte d’appel du 29 mai 2013, A) a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation du jugement de première instance, à voir dire que
les intimés sont tenus solidairement, sinon in solidum, de leur obligation à l’égard de
l’appelante et demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, des intimés à lui
payer le montant de 53.893,32 euros, avec les intérêts légaux à compter du 21
novembre 2012, jusqu’à solde. L’appelante demande encore la condamnation des
intimés à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour la procédure
d’appel, ainsi que la condamnation des intimés aux frais et dépens de l’instance.

Les intimés demandent la confirmation du jugement de première instance et
demandent qu’il ne soit pas fait droit à la demande de l’appelante en allocation d’une
indemnité de procédure.

L’appelante fait grief au juge de première instance d’avoir retenu qu’il n’y avait pas
lieu à condamnation solidaire des intimés, au motif que la solidarité n’était pas stipulée
au contrat de bail et ne se présumait pas. Elle estime que c’est à tort que le juge de
première instance a estimé que les obligations contractées par les intimés étaient
conjointes et que chaque intimé n’a été condamné que pour sa part.

L’appelante expose que suivant contrat de bail commercial du 22 octobre 2010, A) a
donné en bail à B), B’) et à la société à responsabilité limitée SOC), société en
formation, un immeuble contenant brasserie, restaurant et jeu de quilles sis à LIEU).

L’appelante fait remarquer que tant la société en formation SOC) que B) et B’)
figurent au contrat de bail en tant que preneurs du bail, B) et B’) ayant, en outre, signé
en tant que cautions.

L'appelante expose encore que la société à responsabilité limitée SOC) a été constituée
suivant acte notarié du 5 novembre 2010 et a été déclarée en état de faillite suivant
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 15 juin 2012.

                                             3
L’appelante estime que les intimés seraient tenus solidairement et non conjointement,
au montant de la condamnation retenue en première instance et ce à plusieurs titres.

L’appelante fait plaider en premier lieu que le contrat de bail ayant un caractère
commercial, les intimés seraient tenus solidairement au paiement des dettes locatives,
alors qu’entre débiteurs commerçants, la solidarité serait de droit.

L’appelante fait valoir ensuite qu’au moment de la signature du contrat de bail, la
société à responsabilité limitée SOC) aurait été une société en formation sans
personnalité juridique et qu’il ne résulterait pas des éléments en sa possession que la
société à responsabilité limitée SOC) aurait repris les engagements découlant du
contrat de bail dans les deux mois de sa constitution, de sorte que les intimés, en tant
que fondateurs de cette société, seraient, à défaut de convention contraire,
personnellement et solidairement responsables de ces engagements en vertu de l’article
12 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

En ce qui concerne la question d'une éventuelle reprise par la société à responsabilité
limitée SOC) des engagements contractés pour son compte avant sa constitution,
l’appelante estime plus particulièrement que cette reprise ne pourrait être effectuée
qu’au moyen d’une mention dans les statuts ou ses annexes ou encore au moyen d’une
approbation par une assemblée générale des associés. Or, la preuve d’une telle reprise
ne serait pas rapportée, le simple fait qu’SOC) ait payé les loyers et avances sur
charges ne devant pas être interprété comme une reprise des engagements résultant du
contrat de bail.

Finalement, l’appelante estime que les intimés seraient encore solidairement tenus au
paiement des dettes locatives en raison de leur engagement comme cautions dans le
contrat de bail. Ce cautionnement serait solidaire, alors qu’il serait de nature
commerciale. L’appelante fait plaider, dans ce contexte, que le cautionnement est de
nature commerciale si les cautions ont un intérêt patrimonial personnel dans
l’engagement commercial qui motive le cautionnement. Tel serait le cas pour B) et
B’), au motif qu’ils ont été désignés, dans le contrat de bail, comme étant les futurs
gérants de la société en formation SOC) et qu’au moment de la constitution de la
société à responsabilité limitée SOC), ils en sont devenus les associés.

Les intimés, pour leur part, estiment que c’est à raison que le juge de première instance
a retenu que les obligations contractées par les intimés seraient à qualifier de
conjointes et non de solidaires, alors que la solidarité n’aurait pas été stipulée au
contrat de bail et qu’en vertu de l’article 1202 du code civil, elle ne se présume pas.
Les intimés soutiennent encore que la coutume de la solidarité entre commerçants
n’aurait pas cours en droit luxembourgeois. Ils font valoir dès lors que l’engagement
des intimés aurait été de nature civile. La simple signature du contrat de bail par les
intimés ne leur conférerait pas la qualité de commerçant. Les intimés donnent encore à
considérer que suivant les statuts de la société à responsabilité limitée SOC), l’intimé
B) n’aurait été que le gérant administratif et non pas le gérant technique de la société,
alors que l’intimée B’) n’aurait été qu’associée minoritaire.

                                           4
Les intimés s’opposent encore à ce que leur responsabilité solidaire soit mise en œuvre
sur le fondement de l’article 12 bis de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, au motif qu’en payant les loyers du contrat de bail, la société à
responsabilité limitée SOC) aurait nécessairement repris les engagements découlant du
contrat de bail.

Ils font encore plaider que le cautionnement souscrit par les intimés serait pareillement
de nature civile et ne saurait dès lors pas non plus fonder une responsabilité solidaire
des intimés.

Le tribunal tient pour établi que le contrat de bail signé le 22 octobre 2010 entre les
parties, intitulé « contrat de bail commercial », qui a pour objet la location d’un
immeuble aux fins de l’exploitation d’une brasserie-restaurant avec jeu de quilles et
dont l’un des preneurs est une société commerciale en formation, les autres preneurs
étant désignés comme étant les futurs gérants de cette société, est de nature
commerciale. Il résulte d’ailleurs de l'article 7 du contrat de bail que le locataire
reconnaît expressément que le contrat de bail a un caractère commercial.

Le tribunal retient qu’il résulte des dispositions du contrat de bail que B) et B’) ne se
sont pas uniquement engagés pour compte d’une société en formation, mais se sont
engagés, concurremment avec la société en formation SOC) et à titre personnel,
comme preneurs, partant comme débiteurs principaux des loyers et charges locatives,
dans un bail commercial.

Or, en matière commerciale, la solidarité se présume entre codébiteurs d’une même
dette (Droit civil, Les obligations, 5e éd. Dalloz, n° 1151). Contrairement aux
affirmations des intimés, la présomption coutumière de la solidarité en matière
commerciale est, à l’instar des droits français et belge, également consacrée en droit
luxembourgeois (Olivier Poelmans, Droit des obligations au Luxembourg, n° 336,
C.A. 10 juillet 2013, n° 38314 du rôle). Le but de cet usage est de renforcer le crédit
des codébiteurs et d’inciter le créancier à contracter, ce qui est essentiel à la promotion
des transactions commerciales et au bon développement du commerce (Jurisclasseur,
civil, Articles 1197 à 1216, fasc. 20, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité
passive, n° 126). Ainsi, les copreneurs d’un bail commercial sont tenus solidairement
au paiement des sommes dues sur le fondement de ce contrat (Jurisclasseur, civil, op.
cit., n° 133).

C’est partant à tort que le juge de première instance a estimé que les obligations
découlant pour les intimés du contrat de bail étaient de nature conjointe et il y a lieu de
le réformer sur ce point.

Au vu des développements qui précèdent, il est oiseux d’analyser les autres moyens
soulevés par les appelants à l’appui de leur prétentions.

                                            5
Il y a partant lieu de condamner solidairement les intimés au paiement du montant des
dettes locatives retenues en première instance, ce montant n’étant par ailleurs contesté
ni en son principe, ni en son quantum.

L’appelante ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le but de
faire valoir ses droits légitimes en justice, le tribunal retient que sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure est fondée à concurrence de la somme de 500.-
euros.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

par réformation du jugement entrepris du 22 avril 2013,

condamne B) et B’) solidairement à payer à A) la somme de 53.893,32 (cinquante-
trois mille huit cent quatre-vingt-treize virgule trente-deux) euros, avec les intérêts
légaux à partir du 21 novembre 2012 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit fondée la demande d’A) en obtention d’une indemnité de procédure,

partant condamne B) et B’) à payer à A) une indemnité de procédure de 500.- euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne B) et B’) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                           6
"


text:
   Jugement civil no 245/2014 (8e chambre)

   Audience publique du mardi, 9 décembre 2014.

   Numéro du rôle: 154.562

   Composition:

   Danielle POLETTI, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Anne SCHMIT, juge déléguée,
   Guy BONIFAS, greffier.

                                         ENTRE

1) A.), enseignant, et son épouse

2) B.), enseignante, demeurant ensemble à B-(…),

   parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
   GALLÉ de Luxembourg du 6 mai 2013,

   comparant par Maître Anne DENOËL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

   la société anonyme BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite
   au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B …, représentée
   par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   partie défenderesse aux fins du prédit exploit GALLÉ,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.
   _____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï A.) et son épouse B.) par l’organe de Maître Anne DENOËL, avocat constitué.

Ouï la société anonyme BQUE.1.) S.A. par l’organe de Maître Perrine
KLOPFENSTEIN, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat
constitué.

Faits

Le 15 octobre 2009, A.) et son épouse B.) ont souscrit auprès de la société anonyme
BQUE.1.) S.A. une convention de prêt hypothécaire nº 1381658-001 portant sur un
montant de 180.000.- euros en vue de l’acquisition d’un appartement situé à L-(...).

Ladite convention de crédit prévoyait le paiement d’intérêts à un taux fixe de 4% par
an pendant une période de dix ans se terminant le 15 octobre 2019, et stipulait que le
prêt octroyé devra être remboursé au moyen de cent quatre-vingt paiements mensuels à
hauteur de 1.335,38 euros, dont un premier paiement devra être effectué en date du 1er
décembre 2012, et dont le dernier interviendra en date du 1er novembre 2014.

Le litige a trait au paiement d’une pénalité imposée par la banque pour remboursement
anticipé du prêt par les emprunteurs.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 6 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner assignation à
la société anonyme BQUE.1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg.

L’affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 154.562.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue en date du 29 avril 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 18 novembre
2014.

Prétentions et moyens des parties

                                            2
A.) et B.) demandent à voir dire nulle et non écrite la clause prévoyant le paiement
d’une pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt souscrit par convention de
crédit en date du 15 octobre 2009.

À titre subsidiaire, ils demandent à voir réduire le montant de la pénalité à payer en cas
de remboursement anticipé du prêt prévue dans la convention de crédit du 15 octobre
2009.

À titre plus subsidiaire, ils demandent à voir constater et dire que la BQUE.1.) a failli à
son obligation de renseignement et de conseil dans la phase précontractuelle de la
convention de crédit du 15 octobre 2009 et qu’elle a de ce fait commis une faute leur
causant un préjudice.

En tout état de cause, A.) et B.) demandent à voir condamner la BQUE.1.) au
remboursement, respectivement au paiement du montant de 18.198.- euros, ou tout
autre montant même supérieur à dire d’expert ou à évaluer par le tribunal, avec les
intérêts légaux à partir du 24 septembre 2012, à savoir la date du déboursement, sinon
à partir 3 février 2013, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

Ils demandent encore à voir condamner la BQUE.1.) au paiement d’une indemnité de
procédure à concurrence de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Finalement, ils demandent à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

La demande est basée sur les stipulations contractuelles existant entre parties, les
articles L.211-2, L.211-3 point 22, L.122-3 et L.122-8 du Code de la consommation,
ainsi que sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

À l’appui de leur demande, A.) et B.) font valoir qu’au moment de la conclusion de la
convention de crédit du 15 septembre 2009, ils auraient informé C.), gérant d’agence
de la BQUE.1.), qu’ils entendaient revendre l’appartement dans les cinq années
suivant la signature de la convention et que C.) n’aurait pas précisé que le
remboursement anticipé du prêt hypothécaire serait soumis au paiement d’importantes
pénalités.

Dès lors, ils n’auraient pas pu s’attendre à devoir débourser dans le cadre du
remboursement anticipé du prêt, une pénalité d’un montant proportionnellement
important par rapport au montant emprunté.

Étant de nationalité belge et la loi belge prévoyant que l’indemnité de remploi ne
puisse excéder le montant total d’intérêts de trois mois, ils auraient légitimement
estimé ne devoir payer qu’une indemnité d’une telle hauteur, et ce aussi au vu du fait

                                            3
que la clause relative au remboursement anticipé du prêt insérée dans la convention du
15 septembre 2009 prévoyait que : « En tout état de cause, la pénalité appliquée pour
le remboursement anticipatif du prêt à taux fixe ne pourra être inférieure à 250.-
euros. ».

Ils poursuivent que fin juillet 2012, sans préjudice quant à une date plus exacte, ils
s’étaient vus obligés de revendre l’appartement acquis au moyen de la convention de
crédit du 15 octobre 2009 et de procéder au remboursement anticipé du prêt.

Au moment de la formalisation de ladite vente, la BQUE.1.) aurait soumis son accord
à la mainlevée de l’hypothèque au paiement d’une pénalité à concurrence de 18.198.-
euros.

En vue de la finalisation de la vente qui était subordonnée à la mainlevée de
l’hypothèque, ils auraient dès lors été contraints de payer de manière injustifiée le
montant de 18.198.- euros à la BQUE.1.).

A.) et B.) expliquent que la convention de crédit du 15 octobre 2009 comporte une
clause de dénonciation du prêt suivant laquelle la BQUE.1.) peut dénoncer le prêt pour
n’importe quel motif, à n’importe quel moment, et sans aucune raison objective,
moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois, tandis que suivant la clause de
remboursement anticipé, le prêteur ne peut procéder au remboursement anticipé du prêt
qu’au moyen du paiement d’une pénalité.

Ils considèrent que la combinaison desdites clauses créerait un déséquilibre manifeste
entre les droits et obligations de la BQUE.1.) et les droits et obligations existant dans
leur chef en leur qualité de consommateur, et que suivant les articles L.211-3, point 22,
et L.211-2 du Code de la consommation, une telle combinaison serait à considérer
comme abusive, et que par conséquent, la clause de remboursement anticipé serait à
déclarer nulle et non écrite.

À titre subsidiaire, A.) et B.) estiment que la clause de remboursement anticipé serait
contraire aux dispositions de l’article L.122-3 du Code de la consommation, au motif
qu’elle ne serait pas claire et susceptible d’induire le consommateur en erreur.

Ladite clause serait affectée d’une omission trompeuse en ce qu’elle fournirait une
information substantielle, à savoir le montant de la pénalité à payer en cas de
remboursement anticipé du prêt, de façon inintelligible et ambiguë.

En faisant figurer le montant de 250.- euros juste en dessous du mode de calcul du
montant de la pénalité à payer en cas de remboursement anticipé du prêt, la BQUE.1.)
leur aurait donné une fausse idée de sécurité.

                                           4
La clause litigieuse serait de nature à mettre les emprunteurs en difficultés financières
et s’ils avaient eu connaissance de sa teneur exacte, ils n’auraient pas signé la
convention de crédit du 15 octobre 2009.

Conformément à l’article L.122-8 du Code de la consommation, la clause serait donc à
déclarer nulle et non écrite.

À titre plus subsidiaire, et dans le cas où la clause litigieuse ne serait pas à considérer
comme nulle et non écrite, A.) et B.) soutiennent que le montant de la pénalité qu’ils
ont payé à la BQUE.1.) devra être réduit au motif que la BQUE.1.) ne rapporterait pas
la preuve que ledit montant était prévu par les stipulations contractuelles existant entre
parties.

À titre encore plus subsidiaire, A.) et B.) soutiennent que la BQUE.1.) aurait manqué à
son obligation de conseil et de renseignement en ce qu’elle aurait omis de les informer
de façon claire et détaillée sur l’importance de la pénalité due en cas de remboursement
anticipé du prêt, ce qui serait constitutif d’une faute au sens des articles 1382 et
suivants du Code civil et leur aurait causé un préjudice d’un montant de 18.198.- euros,
montant que la BQUE.1.) devra par conséquent leur rembourser.

Dans leurs conclusions notifiées en date du 11 novembre 2013, A.) et B.) se réfèrent à
un décompte établi par leurs soins qui reprend la perte qu’ils estiment avoir subie.
Suivant ce décompte, la pénalité s’élèverait au montant de 16.425,22 euros. Par
conséquent, A.) et B.) demandent à voir réduire leur demande au montant de 16.425,22
euros.

Par ailleurs, ils considèrent que conformément à la jurisprudence et contrairement aux
allégations de la partie adverse, l’obligation matérielle de fournir des conseils serait de
résultat tandis que la pertinence des conseils ne serait que de moyens. Partant, il
appartiendrait à la BQUE.1.) de prouver qu’elle les aurait informés sur les
conséquences de la clause de remboursement anticipé et les implications d’un prêt à
taux fixe par rapport à un prêt à taux variable.

Dans leur dernier corps de conclusions notifié en date 2 avril 2014, A.) et B.)
considèrent que l’attestation testimoniale de C.) du 22 janvier 2014 ne saurait valoir
comme preuve que la BQUE.1.) aurait correctement rempli son obligation
d’information et de conseil à leur égard. Ils ajoutent qu’il serait illusoire que le témoin
pourrait relater avec précision un entretien qui s’est déroulé quatre ans auparavant et
qu’en dépit de sa longueur, l’attestation resterait vague. L’attestation contiendrait des
suppositions et pas de certitudes. Par ailleurs, l’attestation ne prouverait pas que C.)
aurait étayé ses explications par un exemple leur permettant de comprendre que le
montant de l’indemnité pouvait être de loin supérieur au montant de 250.- euros.

La BQUE.1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande
en la pure forme.

                                            5
Quant au fond, elle conteste la demande tant en son principe qu’en son quantum.

Elle demande à voir déclarer la clause de remboursement anticipé insérée dans la
convention de crédit du 15 octobre 2009 valable et applicable entre parties.

Elle demande également à voir condamner les parties adverses au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Franz SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La BQUE.1.) résiste à la demande de A.) et B.) en soutenant qu’aux termes de la
convention de crédit du 15 octobre 2009, le remboursement du prêt devait intervenir
par des paiements mensuels à hauteur de 1.335,38 euros pendant une durée de quinze
ans et que cependant deux ans et demi à trois ans plus tard, les époux A.)-B.) auraient
mandaté un notaire de vendre l’appartement sans lui donner la moindre information y
relative. Elle n’aurait eu connaissance de la vente projetée qu’après avoir été contactée
par le notaire qui souhaitait connaître le montant du solde restant dû du prêt du 15
octobre 2009. Les époux A.)-B.) eux-mêmes ne l’auraient contactée qu’après la
signature de l’acte de vente de l’appartement.

La BQUE.1.) poursuit que pour pouvoir donner mainlevée de l’hypothèque inscrite
dans le cadre du prêt octroyé aux époux A.)-B.) elle devait obtenir paiement intégral
du montant restant dû et qu’ainsi le notaire chargé par les époux A.)-B.) de la vente de
l’appartement lui aurait transféré le montant de 172.550.- euros.

Aux fins d’éviter aux parties adverses de devoir supporter les frais du remboursement
anticipé et de leur permettre de sortir du contrat de prêt du 15 octobre 2009 à des
conditions plus favorables, elle leur aurait proposé de continuer le crédit avec comme
garantie, en lieu et place de l’hypothèque, un nantissement d’avoirs à hauteur du solde
du prêt restant dû avec placement de ces avoirs sur un compte de préavis qui permet un
rendement de 3%.

Cependant, par courrier électronique du 20 août 2012, les époux A.)-B.) aurait refusé
ladite proposition.

Par conséquent, en date du 24 septembre 2012, elle aurait procédé au remboursement
anticipé du crédit à hauteur d’un montant de 170.502,31 euros. Ledit montant se serait
composé du montant du solde restant dû du prêt à hauteur de 154.500,31 euros et du
montant de la pénalité à hauteur de 16.002.- euros redue suivant la clause de
remboursement anticipé. La pénalité litigieuse ne se serait donc pas élevée au montant
de 18.198 euros, mais au montant de 16.002.- euros.

La BQUE.1.) soutient que la clause de remboursement anticipé ne saurait être déclarée
abusive sur base de l’article L.122-2 du Code de la consommation et conteste qu’elle
serait de nature à créer un déséquilibre significatif entre parties. La clause litigieuse

                                            6
prendrait en compte des éléments extérieurs à la volonté du prêteur en ce qu’elle se
référerait au taux du marché de sorte que suivant la jurisprudence elle ne saurait être
regardée comme léonine ou abusive.

Elle soutient encore que la clause de remboursement anticipé ne serait pas non plus à
considérer comme abusive en vertu de l’article L.211-3 du Code de la consommation
au motif que ledit article ne saurait trouver application aux faits de l’espèce, alors
qu’en l’occurrence, il s’agirait d’un remboursement anticipé d’un prêt souscrit et non
pas d’une renonciation à la conclusion respectivement à l’exécution d’un contrat.

Les frais mis à charge des parties adverses ne constitueraient pas une sanction
unilatérale mais bien la rémunération du banquier eu égard au manque à gagner de ce
dernier en raison du remboursement anticipé du crédit.

Suivant la jurisprudence, en cas de remboursement par anticipation, il serait de droit
que le prêteur obtiendrait une indemnité destinée à réparer le manque à gagner ainsi
que l’inadéquation des taux d’intérêts du prêt et du refinancement.

Ladite indemnité constituerait la contrepartie du droit au remboursement anticipé et ne
saurait donc pas être considérée comme constituant un déséquilibre. Le paiement de
l’indemnité offrirait au débiteur la possibilité de se désengager et de se désendetter.

La BQUE.1.) conteste que la clause de remboursement anticipé ne satisfait pas aux
exigences de l’article L-122-3 du Code de la consommation. Elle estime que la clause
indique clairement et en se basant sur des éléments objectifs le principe et le mode de
calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt. Le montant de
250.- euros y indiqué ne consisterait aucunement en une estimation indicative à
destination de l’emprunteur, mais à garantir une rémunération minimale à la banque.

Par ailleurs, la BQUE.1.) relève que suivant la jurisprudence les indemnités qui sont
versées en contrepartie d’un droit ne sauraient être qualifiées de pénalités
contractuelles. S’agissant de l’exécution du contrat, le juge n’aurait pas le pouvoir de
la réviser.

En dernier lieu, la BQUE.1.) conteste avoir failli à son obligation d’information et de
conseil.

Elle estime que l’obligation d’information et de conseil qui s’imposerait au banquier
quel que soit le contrat qui le lie à son client serait une obligation de moyen et que la
charge de la preuve de l’existence d’une faute dans le chef de la banque appartiendrait
dès lors au client. En l’espèce, les parties averses resteraient en défaut de prouver un
quelconque manquement dans son chef. Ils resteraient en défaut de prouver qu’ils
l’aient informée sur leurs intentions de vendre l’appartement dans un délai de cinq ans
et qu’elle ne les aurait pas informés sur l’existence de la clause de remboursement

                                           7
anticipé qui d’ailleurs ferait partie intégrante de la convention de crédit du 15 octobre
2009.

Dans ses conclusions notifiées en date du 5 février 2014, la BQUE.1.) se rapporte à
l’attestation testimoniale rédigée par le gérant d’agence C.) en date du 22 janvier 2014.
Elle estime qu’il en ressort que les époux A.)-B.) ne se sont intéressés de la clause de
remboursement anticipé qu’après la vente de l’appartement, que lors de la conclusion
de la convention de prêt, ils n’ont pas indiqué vouloir revendre l’appartement concerné
dans un délai de cinq ans, et qu’ils ont été correctement informés sur les différences
existant entre taux fixe et variable ainsi que sur l’existence de la clause de
remboursement anticipé et le mode de calcul de l’indemnité due le cas échéant.

Par ailleurs, la BQUE.1.) conteste le décompte établi et versé par A.) et B.). Elle
précise que le notaire ne lui ayant transféré le montant de 172.550 euros qu’en date du
24 septembre 2012, elle n’aurait pas été en mesure de donner mainlevée de
l’hypothèque à une date antérieure. Elle estime que le tableau figurant au décompte ne
serait pas transparent et que le montant de l’indemnité se chiffrerait au montant de
16.002.- euros et non pas au montant de 16.425,22 euros.

Motifs de la décision

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Dans le cadre du présent litige, A.) et B.) mettent en cause la validité de plusieurs
clauses insérées dans une convention de crédit qu’ils ont conclue avec la BQUE.1.) en
date du 15 octobre 2009 pour contrariété à diverses dispositions du Code de la
consommation.

À ce titre, il échet de relever que la convention litigieuse a été conclue en 2009 tandis
que le Code de la consommation n’a été introduit que par une loi du 8 avril 2011,
publiée au Mémorial A-69 en date du 12 avril 2011.

La convention de crédit du 15 octobre 2009 n’est dès lors pas régie par les dispositions
du Code de la consommation, mais par les dispositions de la loi modifiée du 25 août
1983 relative à la protection juridique du consommateur antérieurement en vigueur.

La demande de A.) et de B.) devra partant être examinée et tranchée suivant les
dispositions de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur.

   -   Quant aux moyens tirés des articles L.211-3, point 22 et L.211-2 du Code de la
       consommation

                                            8
Les dispositions des articles L.211-2 et L.211-3, 22º du Code de la consommation ont
été tirés des anciens articles 1er et 2, 22º de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la
protection juridique du consommateur.

D’après l’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, dans les contrats conclus entre
un professionnel et un consommateur, toute clause ou toute combinaison de clauses qui
entraîne dans le contrat un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du
consommateur est abusive et comme telle réputée nulle et non écrite, et suivant
l’article 2, 22º de ladite loi, sont notamment à considérer comme abusives, les clauses
qui permettent au professionnel de retenir des sommes versées par le consommateur
lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir le droit pour
le consommateur, de percevoir une indemnité d’un montant équivalent à la part du
professionnel lorsque c’est celui-ci qui renonce.

L’article 1er de la loi modifiée du 25 août 1983, qui n’excepte pas de ses dispositions
les banques (CA, 27 mars 1996, numéro 17986 du rôle) est applicable en l’espèce, la
convention de crédit du 15 octobre 2009 ayant été conclue entre un professionnel et un
consommateur.

Le caractère abusif d’une clause est défini uniquement par le déséquilibre des droits et
obligations au préjudice du consommateur.

Il y a partant lieu de voir si la clause litigieuse assure au professionnel un avantage
injustifié et en limitant sans contrepartie valable les droits que les consommateurs
tiennent du droit commun (TAL, 10 janvier 2006, 14e chambre, numéro 94038 du
rôle).

Le législateur, après avoir posé les critères d’une clause abusive à l’article 1er de la loi,
a énuméré à l’article 2 une liste non limitative de clauses qui sont abusives et pour
lesquelles il ne faut pas démontrer un déséquilibre entre les droits et obligations au
préjudice du consommateur.

Celui qui se prévaut du caractère abusif d’une clause contractuelle doit partant soit
rapporter la preuve que la clause a la même teneur que les clauses énumérées par le
législateur à l’article 2 de la loi, soit démontrer l’existence d’un déséquilibre
contractuel (JPE, 19 mars 2013, F. SA c/ O.).

La convention de crédit du 15 octobre 2009 contient une clause intitulée « préavis de
dénonciation » libellée comme suit : « La banque se réserve le droit de dénoncer le
crédit moyennant préavis d’un mois. », et une clause intitulée « remboursement
anticipé » qui stipule que : « En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur sera
redevable d’une pénalité payable à la date du remboursement. (…) ».

La clause de remboursement anticipé ne rentrant pas dans l’énumération prévue par
l’article 2 de la loi, il appartient à A.) et à B.) de rapporter la preuve que ladite clause,

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en combinaison avec la clause de préavis de dénonciation, entraîne un déséquilibre des
droits et obligations au détriment du consommateur.

Le tribunal constate que les deux clauses invoquées ont trait à des cas de figure
différents. La clause de préavis de dénonciation se rapporte à la résiliation du contrat
de prêt par la banque tandis que la clause de remboursement anticipé régit une
modalité d’exécution du contrat.

Au vu de ces considérations, il y a lieu de retenir que ladite combinaison de clauses
n’est pas de nature à créer un déséquilibre des droits et obligations des parties au
contrat et partant de rejeter la demande tendant à voir déclarer nulle et non écrite la
clause de remboursement anticipé de la convention de crédit du 15 octobre 2009 sur
base des articles 1er et 2, 22º de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection
juridique du consommateur.

   -   Quant aux moyens tirés des articles L.122-3 et L.122-8 du Code de la
       consommation

L’article L.122-3 du Code de la consommation prévoit que :
« (1) Une pratique commerciale est considérée comme une omission trompeuse si, dans son
contexte factuel, compte tenu de toutes ses caractéristiques et des circonstances ainsi que des
limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet une information substantielle
dont le consommateur moyen a besoin, compte tenu du contexte, pour prendre une décision
commerciale en connaissance de cause et, par conséquent, l’amène ou est susceptible de
l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
(2) Est également considérée comme une omission trompeuse, une pratique commerciale par
laquelle un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au (1), dissimule une
information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire,
inintelligible, ambiguë ou à contretemps ou lorsqu’il n’indique pas sa véritable intention
commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l’un ou
l’autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d’être amené à
prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
(3) En vue de déterminer si des informations ont été omises lorsque le moyen de
communication utilisé aux fins de la pratique commerciale impose des limites d’espace ou de
temps, il doit être tenu compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le
professionnel pour mettre les informations à la disposition du consommateur par d’autres
moyens. (…) », et l’article L.122-8 dudit Code prévoit que :
« (1) Sont punis d’une amende de 251 à 120.000 euros ceux qui contreviennent aux
dispositions
– des articles L. 122-1 à L. 122-5;
– de l’article L. 122-7.
(2) Toute clause ou toute combinaison de clauses d’un contrat, conclue en violation du
présent titre, est réputée nulle et non écrite. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que
par le consommateur. ».

La loi modifiée du 25 août 1983 sur la protection juridique du consommateur ne
contient pas de disposition similaire à l’article L.122-3 du Code de la consommation

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suivant laquelle est à considérer comme abusive, et à déclarer nulle et non écrite, la
clause affectée d’une omission trompeuse en ce qu’elle fournit de façon peu claire,
inintelligible ou ambiguë une information substantielle.
À titre superfétatoire, le tribunal relève que A.) et B.) restent en défaut de prouver que
le mode de calcul de l’indemnité due en cas de remboursement anticipé du prêt ne
serait pas expliqué de manière compréhensible dans la convention de crédit du 15
octobre 2009.
En effet, la convention prévoit que :
« En cas de remboursement anticipé, l’emprunteur sera redevable d’une pénalité
payable à la date du remboursement.
Cette pénalité est calculée sur base du taux résultant du produit de la durée résiduelle
du taux fixe (jours calendriers) et du taux de référence.
Le taux de référence est égal à la différence entre :
    - le taux du crédit
    - le taux du marché monétaire sur une durée égale à la durée résiduelle du taux
        fixe d’application à la date de remboursement,
tout en respectant un minimum de 1% pour le taux de référence.
En tout état de cause, la pénalité appliquée pour le remboursement anticipatif du prêt
à taux fixe ne pourra être inférieure à 250.- EUR.
Le montant du remboursement anticipé (hors pénalité) est toujours égal au solde du
crédit à taux fixe non encore remboursé. Un remboursement anticipatif partiel de ce
solde n’est donc pas possible. ».

Il y a partant lieu de constater que le mode de calcul de l’indemnité due en cas de
remboursement anticipé du prêt est relaté de façon claire et structurée dans la
convention de crédit de 15 octobre 2009, et qu’il y a été porté de façon non équivoque
à la connaissance de A.) et de B.) qu’en cas de remboursement anticipé du prêt
l’indemnité à payer s’élèvera en tout état de cause toujours au moins au montant de
250.- euros.

Par conséquent, il échet de rejeter comme non fondée la demande tendant à voir
déclarer nulle et non écrite la clause de remboursement anticipé de la convention de
crédit du 15 octobre 2009 pour omission trompeuse.

   -   Quant à la demande en réduction du montant payable à titre d’indemnité en cas
       de remboursement anticipé du prêt

Une clause d’un contrat de prêt relative à l’indemnité due au prêteur en cas de
remboursement anticipé n’a aucun caractère léonin ou injuste (Encyclopédie Dalloz,
verbo « prêt », nº400) et n’est pas une clause pénale susceptible de réduction en
application de l’article 1152 du Code civil (CA Paris, 16 mai 1989 D 1990, 121, note
G. PLAISANT, JCL civil, art. 1905 à 1908, fasc. 6 nº 147).

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En apposant leur signature sur la convention de crédit du 15 octobre 2009, A.) et B.)
ont accepté le principe et le mode de calcul de l’indemnité à payer en cas de
remboursement anticipé du prêt.

Il n’y a partant pas lieu de procéder à la réduction de l’indemnité versée dans le cadre
du remboursement anticipé du prêt consenti en date du 15 octobre 2009.
    - Quant à la violation de l’obligation de conseil et de renseignement

Il ressort de l’attestation testimoniale de C.), gérant d’agence, du 22 janvier 2014, que
la BQUE.1.) a fourni dans le cadre de la conclusion de la convention de crédit du 15
octobre 2009 toutes les informations utiles et nécessaires à A.) et B.).

Le 13 octobre 2009 la BQUE.1.) a, par l’intermédiaire de son gérant d’agence C.),
expliqué à A.) et à B.) les différences existant entre taux variable et fixe et a présenté
les différentes alternatives envisageables au moyen de simulations.

Lors d’un deuxième entretien ayant eu lieu entre A.) et B.) et la BQUE.1.), et au cours
duquel les époux A.)-B.) ont signé la convention de crédit datée du 15 octobre 2009, la
BQUE.1.) a donné des explications relatives au mode de calcul de l’indemnité due en
cas d’un remboursement anticipé du prêt.

Par ailleurs, le tribunal relève qu’il ressort de l’évidence même que le remboursement
anticipé d’un contrat de prêt conclu moyennant paiement d’intérêts à un taux fixe n’est
possible que moyennant le paiement d’une indemnité. Il s’agit de la contrepartie de ce
type de prêt à accepter face à l’avantage de bénéficier d’un prêt à coût fixe, stable et
prévisible.

Au vu de ces éléments, le tribunal rejette comme non fondée la demande de A.) et de
B.) basée sur les articles 1382 et suivants du Code civil.

   -   Quant aux demandes formulées sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
       procédure civile

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cass. française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre
2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54,
p. 47).

Au vu de l’issue du litige, A.) et B.) ne sauraient prospérer dans leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

La demande de la BQUE.1.) en allocation d’une indemnité de procédure est fondée.
Eu égard à la nature et au résultat du litige, le tribunal possède les éléments

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d’appréciation suffisants pour fixer à 500.- euros la part des frais non compris dans les
dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

   -   Quant à l’exécution provisoire du présent jugement

À défaut de condamnation de la BQUE.1.), la demande de A.) et de B.) tendant à
l’exécution provisoire du présent jugement est sans objet.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

reçoit la demande en la forme,

la déclare non fondée,

partant en déboute,

déclare non fondée la demande de A.) et de B.) basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,

déclare fondée la demande de la société anonyme BQUE.1.) S.A. basée sur l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile à concurrence de 500.- euros,

partant condamne A.) et B.) à payer à la société anonyme BQUE.1.) S.A. une
indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne A.) et B.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Franz SCHILTZ qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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