text:
N° 17 / 2017 pénal.
du 6.4.2017.
Not. 18651/13/CD
Numéro 3773 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six avril deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

A), né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement sous contrôle judiciaire,

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                           en présence du Ministère public

                                        et de :

 1) B), prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice des biens
 et de la personne de son enfant mineure L.V.P., née le (…), les deux demeurant à
 (…),

 2) C), demeurant à (…),

 demandeurs au civil,

 défendeurs en cassation,

 comparant par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 17 mai 2016 sous le numéro 280/16 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Sébastien
LANOUE, pour et au nom de A) par déclaration du 16 juin 2016 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation, signifié le 13 juillet 2016 à B), agissant tant en
son nom personnel qu’en sa qualité d’administratrice des biens et de la personne de
son enfant mineure L.V.P., et à C), et déposé le 15 juillet 2016 par Maître Sébastien
LANOUE, pour et au nom de A), au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse, signifié le 8 août 2016 par B), agissant en nom
personnel et ès qualités, et par C) à A), et déposé le 11 août 2016 au greffe de la
Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions de l’avocat
général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné A) du chef d’attentat à la pudeur sur la personne d’un
enfant de l’autre sexe âgé de moins de onze ans accomplis et du chef d’arrestation
et de détention illégales à une peine d’emprisonnement, en assortissant l’exécution
d’une partie de cette peine du sursis probatoire ; qu’au civil, A) avait été condamné
au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; que la Cour d’appel, après
avoir rejeté les moyens tirés de la nullité du jugement de première instance pour
violation du droit à un procès équitable, a réformé le jugement de première instance
en acquittant A) de l’infraction d’arrestation et de détention illégales et en
assortissant l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée du
sursis probatoire ; que, pour le surplus, la Cour d’appel a confirmé le jugement de
première instance au pénal et au civil ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

                                             (…)

       tiré, première branche, « de l’insuffisance de motivation en ce qui
concerne l'action physique, premier élément constitutif de l'infraction d'attentat à la
pudeur ;

      Attendu quant à la première branche du moyen, que le jugement de
première instance est motivé comme suit en ce qui concerne l'action physique,
premier élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur :

       << A) conteste énergiquement avoir touché L. V.-P. de manière indécente.

                                        2
        Il résulte de l'audition de la mineure L. V.-P. que le prévenu lui a baissé le
pantalon et le slip pour la toucher aux parties intimes. Ensuite, il a relevé le t-shirt
pour la toucher au ventre et à la poitrine. Finalement, il l'a encore embrassé sur la
bouche et la poitrine. Les déclarations de L. V.-P. sont constantes et cohérentes, de
sorte que sa crédibilité n'est pas à mettre en doute sur ce point. Elle a rapporté les
faits immédiatement à ses parents qui ont toute suite fait appel à la Police.

       Par ailleurs, le tribunal constate que le prévenu A) se contredit lui-même
dans ses déclarations. Par devant le juge d'instruction, A) a soutenu ne pas avoir
fermé la porte de son garage, tandis qu'à l'audience publique du 14 décembre
2015, A) a expliqué qu'il se serait rendu dans son garage, refermant la porte
derrière lui, pour se reposer sur son canapé.

        La version donnée par A) est contredite par les déclarations de la mère de
L. V.- P., alors que B) a elle-même vu le garage se fermer à un moment où elle ne
voyait plus sa fille.

       Ce genre d'agissements constitue un acte d'une gravité certaine que la
morale collective se doit de réprouver.

        L'élément constitutif de l'action physique de l'attentat à la pudeur est dès
lors établi. >>

        Attendu dès lors que le tribunal se base exclusivement, pour caractériser
l'action physique, premier élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur
sur :

           •   l'audition de la mineure L. V.-P. qui par définition ne pouvait pas
               être entendue sous la foi du serment
           •   les contradictions, contestées au demeurant, reprochées au prévenu
           •   les déclarations de Madame B) qui n'a à aucun moment assisté
               personnellement aux faits de sorte qu'elle n'est pas témoin, et qu'elle
               ne peut que rapporter les propos qui lui ont été faits
           •   la morale collective.

       Attendu que l'ensemble des éléments matériels, perquisitions, analyses et
expertises, dont le prévenu fait état dans ses conclusions, sont pourtant
d'importants éléments à décharge de nature à soulever un doute sérieux quant à la
culpabilité du prévenu.

       Que le tribunal ne pouvait dès lors se dispenser d'analyser ces éléments
dans sa motivation, pour ne retenir que les seuls éléments à charge, lesquels se
résument aux déclarations de l'enfant, recueillies sans prestation de serment, et
sans que le prévenu n'ait eu la possibilité de l'interroger.

       Attendu que la Cour d'appel constate elle-même que le tribunal n'a forgé sa
conviction que sur les seuls éléments suivants (page 17 in fine) :

                                        3
        << A cet égard, les juges de première instance notent dans leur jugement
que les déclarations de l'enfant mineure L.V.P. sont constantes et cohérentes. Ils
précisent, en outre, les raisons, pour lesquelles ils sont d'avis que les déclarations
de l'enfant mineure L.V.P. sont crédibles. Ils relèvent encore que A) n'est pas
cohérent et constant dans ses déclarations et qu'il est, en plus, contredit par les
déclarations des parents de l'enfant, le père ayant été entendu comme témoin sous
la foi du serment. >>

       Que ces éléments se lisent comme suit :

           •   les déclarations de l'enfant mineure L.V.P
           •   les déclarations de A) auquel il est fait reproche de n'être ni constant
               ni cohérent
           •   les déclarations des parents de l'enfant, le père ayant seul été
               entendu sous la foi du serment

       Attendu que la Cour d'appel constate ainsi elle même que le tribunal n'a
confronté l'accusation à aucun des éléments matériels à décharge figurant dans le
dossier et dûment soulevés par la défense.

       Que c'est dès lors à tort que la Cour d'appel a rejeté le moyen soulevé par le
prévenu dans ses conclusions.

        Attendu que, en se contentant d'affirmer de manière péremptoire que la
motivation du tribunal est suffisante, alors pourtant que la Cour d'appel constate
elle-même que cette motivation des premiers juges ne comporte aucune référence à
l'ensemble des éléments matériels à décharge, perquisitions, analyses et expertises,
qui figurent au dossier répressif et qui ont été détaillés lors des plaidoiries de la
défense en première instance, et qui ont été repris par voie de conclusions écrites
versées en instance d'appel, la Cour d'appel ne motive pas suffisamment sa propre
décision et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

        Que l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale, est un vice de
fond, sous le visa de l'article 372 3° du Code pénal.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation.

      seconde branche, insuffisance de motivation en ce qui concerne l'intention
coupable, second élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur,

       Attendu quant à la seconde branche du moyen, que le jugement de première
instance est motivé comme suit en ce qui concerne l'intention coupable, second
élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur :

       << En ce qui concerne les agissements commis par le prévenu A) sur la
personne de L. V.-P. le tribunal considère que l'intention criminelle ne fait aucun
doute. En effet, il ressort des déclarations de la mineure qu'elle a été tirée par A)
dans le garage, refermant la porte derrière elle et refusant de la laisser sortir. Il
est donc clairement établi aux yeux du tribunal que A) était conscient de ses gestes
au moment de les faire et qu'il était conscient qu'il commettait des actes

                                        4
répréhensibles. De plus, le témoin C) a déclaré tant devant la Police qu'à
l'audience que lorsque le prévenu est sorti du garage, il a toute de suite déclaré ’’
qu'il n'y avait pas de problème’’. Lors de l'arrivée de la Police il a fait des
déclarations similaires avant même d'être confronté aux faits lui reprochés. >>

      Attendu que le tribunal se base exclusivement, pour caractériser l'intention
coupable, second élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur sur :

       • les déclarations de la mineure L. V.-P.

        Attendu à titre superfétatoire, que le tribunal conforte encore son analyse
par la référence aux déclarations du témoin C), alors pourtant que le seul fait pour
le prévenu d'indiquer à la Police << qu'il n'y avait pas de problème >> est au plus
haut point équivoque et ne saurait en aucune manière s'interpréter ni comme un
aveu, ni comme une preuve univoque de culpabilité.

         Que cette affirmation, sauf à renverser le principe de la présomption
d'innocence et à présumer le prévenu d'ores et déjà coupable au moment d'analyser
les faits, ne pouvait en effet s'interpréter que dans le sens d'une preuve de la bonne
foi et de l'innocence du prévenu.

        Que le jugement de première instance ne comporte dès lors aucune
motivation un tant soit peu sérieuse de nature à lui permettre de caractériser et
retenir l'intention coupable, second élément constitutif de l'infraction d'attentat à la
pudeur, dans le chef du prévenu.

        Attendu que la Cour d'appel qui rejette cependant le moyen du prévenu tiré
de l'absence de motivation suffisante du jugement de première instance, tout en
constatant elle-même que cette motivation des premiers juges ne comporte aucune
référence à l'ensemble des éléments matériels à décharge, perquisitions, analyses et
expertises, qui figurent au dossier répressif et qui ont été détaillés lors des
plaidoiries de la défense en première instance, puis repris par voie de conclusions
écrites versées en instance d'appel, ne motive pas suffisamment sa propre décision
et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.

        Que l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale, est un vice de
fond, sous le visa de l'article 372 3° du Code pénal.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ;

                                             (…)

        Attendu que le moyen, pris en ses deux branches, fait grief aux juges
d’appel d’avoir rejeté le moyen de nullité tiré d’une insuffisance de motifs du
jugement de première instance au regard des éléments constitutifs de l’infraction
d’attentat à la pudeur, en entachant leur propre décision d’une insuffisance de
motifs, constitutive d’un défaut de base légale, au regard de ces mêmes éléments
constitutifs ;

                                        5
        Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la défense avait,
à titre d’exception préliminaire, conclu principalement à l’annulation du jugement
de première instance pour insuffisance de motifs, et subsidiairement à
l’acquittement de l’actuel demandeur en cassation, la culpabilité de celui-ci ne
résultant pas à l’exclusion de tout doute des éléments du dossier répressif ;

        Qu’il en résulte que l’argumentation développée en instance d’appel n’avait
pas trait à une exception préliminaire, préalable à l’examen du fond, mais visait
précisément les circonstances de fait ainsi que les éléments de preuve résultant du
dossier et leur appréciation par les juges de première instance ;

        Attendu que le moyen de cassation, pris en ses deux branches, sous le
couvert du grief tiré d’une insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base
légale, tend à remettre en question l’appréciation, par les juges du fond, de ces
circonstances de fait ainsi que des éléments de preuve résultant du dossier, qui
relève de leur pouvoir souverain, échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait être
accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de l’exception préliminaire soulevée devant la Cour d'appel : Nullité
du jugement de première instance pour défaut de réponse aux conclusions - Rejet
de l'exception : Défaut de réponse de la Cour d'appel aux conclusions - Vice de
fond - Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'homme

       Attendu que le mandataire du prévenu a, dans son mémoire versé à la Cour
d'appel et tel que cela vient d'être développé supra sub II., conclu comme suit :

       Que le jugement passe sous silence tous les moyens soulevés à l'audience
par la défense et tenant à la situation personnelle de double handicap physique du
prévenu, dûment établie et d'ailleurs nullement contestée.

       Que le jugement ne répond ainsi pas au moyen soulevé de l'impossibilité
physique de saisir l'enfant tout en ouvrant la porte du garage avec la
télécommande alors que pour ces deux actions le prévenu ne peut se servir que
d'une seule main.

        Que le jugement ne répond pas au moyen soulevé de l'impossibilité physique
de tirer l'enfant dans le garage tout en descendant la pente raide qui y mène alors
qu'en raison de son amputation de la jambe, cette pente oblige le prévenu à
descendre avec la plus grande prudence, en équilibre précaire, et de profile.

        Que le jugement ne répond ainsi pas au moyen soulevé de l'impossibilité
physique de maintenir l'enfant par le bras tout en fermant la porte du garage avec
la télécommande alors que pour ces deux actions, là encore, le prévenu ne peut se
servir que d'une seule main.

                                        6
       Que le jugement ne répond pas non plus au moyen soulevé de l'impossibilité
physique, sinon à tout le moins de la sérieuse difficulté à maintenir l'enfant tout en
la déshabillant, ceci d'une seule main, alors que l'enfant reste parfaitement évasif
sur ce point, et que sur question spéciale posée à l'enquêteur déposant à l'audience
sous la foi du serment, celui-ci a confirmé que la question de savoir de quelle
manière le prévenu s'y serait pris pour tenir l'enfant tout en lui retirant ses
vêtements n'avait pas été spécifié par l'enfant.

       Qu'il résulte de tout ceci que, de manière flagrante, les juges de première
instance n'ont manifestement confronté les accusations avec aucun des éléments à
décharge, soit qu'ils résultent du dossier répressif lui-même, soit qu'ils aient été
soumis au tribunal de l'initiative de la défense.

       Qu'il en résulte également I) que le jugement n'est nullement motivé comme
il devrait l'être, 2) que les juges de première instance n'ont pas répondu aux
conclusions de la défense.

       Attendu que la juridiction qui statue doit répondre aux conclusions
régulièrement déposées, comportant des chefs péremptoires.

        Que constituent des chefs péremptoires, tout chef de demande spécifié dans
le dispositif des conclusions (Cass. crim., 11 oct. 1972 : Bull. crim. 1972, n° 281)
ou même seulement énoncé dans les motifs (Cass. crim., 25 janv. 1973 : Bull. crim.
1973, n°43) par lequel le prévenu conteste l'infraction poursuivie (Cass. crim., 14
mai 1997, n° 96-83.946 : JurisData n° 1997-003117 ; Bull. crim. 1997, n° 182),
soulève une exception de nullité, invoque un moyen de fait ou de droit au soutien de
sa protestation d'innocence, formule une demande, notamment de mesure
d'instruction, conteste la recevabilité d'une constitution de partie civile. (Voir :
Jurisclasseur, Procédure Pénale, Art. 485 à 486 : Fasc. 20, §69 à 72).

        Attendu que l'obligation de répondre aux conclusions de la défense, relève
de l'obligation de motivation du juge, et fait en ce sens partie intégrante du droit à
un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'homme.

       Attendu que le prévenu a versé à la Cour des conclusions dans lesquelles il
soulève, à titre d'exception préliminaire, la nullité du jugement pour n'être pas
suffisamment motivé au sens de la loi tel que cela a été développé supra sub II., et
pour n'avoir pas répondu aux moyens de la défense développés en première
instance lors de ses plaidoiries à l'audience.

        Attendu cependant que la Cour d'appel, en statuant sur cette question de
l'exception préliminaire, n’a répondu qu'au premier moyen tiré de l'insuffisance de
motivation, mais a omis de répondre au moyen tiré de l'absence de réponse aux
conclusions par les juges de première instance.

        Attendu qu'en ne répondant pas à un moyen péremptoire, précisément
détaillé et dûment formulé, soulevé devant elle par voie de conclusions, la Cour
d'appel viole l'obligation de motivation du juge, obligation qui fait partie intégrante

                                        7
du droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la Convention
Européenne des Droits de l'homme.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la Cassation. » ;

        Attendu que le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir rejeté l’exception
préliminaire soulevée et tendant à la nullité du jugement de première instance, en
restant en défaut de répondre au moyen du demandeur en cassation tiré de l’absence
de réponse à conclusions par les juges de première instance ;

       Attendu qu’il ne ressort pas des énonciations de l’arrêt attaqué que les juges
d’appel aient été saisis d’une exception préliminaire ayant trait à la régularité
formelle du jugement de première instance ;

       Attendu que sous le couvert du grief tiré d’un défaut de réponse à
conclusions, le moyen ne tend qu’à remettre en question l’appréciation, par les
juges du fond, des circonstances de fait ainsi que des éléments de preuve résultant
du dossier, qui relève de leur pouvoir souverain, échappant au contrôle de la Cour
de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation, pris en sa première branche :

        tiré « de l’insuffisance de motifs valant défaut de base légale - Vice de fond
- Sous le visa de l'article 372 3° du Code pénal

       Attendu que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a
retenu Monsieur A) dans les liens de la prévention suivante :

      << en date du 6 juillet 2013, dans l'arrondissement judiciaire de et à
Luxembourg, et notamment à Schifflange, 99, rue la Libération,

       1. en infraction à l'article 372 du Code pénal,

        d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne d'un enfant de
l'autre sexe, âgé de moins de onze ans accomplis,

        en l'espèce, d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de
L.V.P. née le 17 juin 2006, partant sur la personne d'un enfant âgé de moins de
onze ans accomplis, notamment en la tirant dans un garage, en fermant la porte du
garage, en lui baissant son pantalon et son slip et en lui touchant les parties
intimes, en lui relevant son t-shirt et en lui touchant le ventre et la poitrine ainsi
qu'en l'embrassant sur la bouche et la poitrine ; >>

       première branche : Insuffisance de motivation en ce qui concerne l'élément
matériel de l'infraction d'attentat à la pudeur

       Attendu que la Cour d'appel retient dans les motifs de son arrêt :

                                        8
         << La Cour d'appel constate qu'aucun témoin direct n'a assisté aux faits
proprement dits, c'est-à-dire aux attouchements allégués, qui se sont déroulés le 6
juillet 2013 pendant la soirée dans le garage de A), ni qu'aucun examen médical
n'a été fait pour confirmer ou infirmer les déclarations de l'enfant mineure L.V.P.
I1 y a lieu de noter encore que ni l'expertise ADN concernant les vêtements portés
par l'enfant mineure L.V.P. au cours de la soirée en question, ni les perquisitions
effectuées n'ont donné un résultat positif. Il appartenait donc aux juges de première
instance d'apprécier la validité et la valeur probante des déclarations faites par
l'enfant mineure L.V.P. >>

        Que la Cour d'appel admet dès lors expressément que les seuls éléments à
charge de nature à établir les faits reprochés au prévenu, sont les déclarations de
l'enfant mineure L.V.P., lesquelles sont formellement contestées par le prévenu.

       Que la Cour d'appel constate également expressément qu'aucun élément
matériel, médical, scientifique, ni aucune perquisition n'a donné de résultat positif
de nature à étayer ou confirmer les déclarations de l'enfant.

       Que la Cour d'appel retient cependant dans les motifs de sa décision :

         << Ainsi, quant aux déclarations faites par l'enfant mineure L.V.P. le 7
juillet 2013, soit le jour après les faits, il résulte clairement de la transcription de
la vidéoconférence effectuée, d'une part, que l'enquêteur n'a pas posé des questions
suggestives, et, d'autre part, sur les questions lui posées, elle a répondu de façon
calme, très cohérente et émotionnellement détachée. Elle a témoigné objectivement
des faits qu'elle déclare avoir subis dans la soirée du 6 juillet 2013 et elle a nié
certaines questions de l'enquêteur concernant les attouchements. >>

       Mais attendu que la circonstance suivant laquelle, selon les propres
constatations de la Cour, l'enfant entendue le lendemain des faits << a répondu de
façon calme, très cohérente et émotionnellement détachée >> aurait dû, bien loin
de conforter la Cour quant à la crédibilité des déclarations de l'enfant, alerter cette
dernière sur le manque de crédibilité de ce récit alors qu'une victime d'agression
sexuelle, et encore plus particulièrement un enfant ne saurait être calme et
émotionnellement détaché le lendemain de son agression.

        Qu'une victime d'agression sexuelle est au contraire en proie aux plus
violentes émotions et à un sentiment de honte étouffante dont elle a le plus grand
mal à se libérer et qui peut lui perdurer pendant des années sans un soutien
psychologique adéquat.

       Attendu que la Cour retient encore :

       << A cet égard, il convient de relever que si une victime ou témoin peut
mentir par intérêt, par esprit de vengeance, par haine ou par sympathie, la Cour
d'appel ne voit, en l'espèce, aucune raison qui aurait pu conduire l'enfant mineure
L.V.P. à faire de telles déclarations mensongères à l'encontre de A). Il y a lieu
d'ajouter que l'enfant mineure L.V.P. ne connaissait pas A) avant les faits et n'avait
aucun mobile pour inventer les faits. S'y ajoute que l'enfant mineure L.V.P. avait

                                        9
obtenu l'autorisation de ses parents de quitter la table du café pour promener le
chien, elle n'avait donc pas besoin de mentir.

        En outre, il y a lieu de constater que l'enfant mineure L.V.P. a un souvenir
très précis du déroulement des faits de la soirée du 6 juillet 2013 et les mots qu'elle
a employés ne révèlent pas qu'ils lui auraient été suggérés par quelqu'un.

       Par ailleurs, concernant la valeur de la déposition elle-même, la Cour
d'appel constate que les déclarations faites par la mineure L.V.P. sont restées très
constantes.

        Un autre fait marquant est que les déclarations de l'enfant mineure L.V.P.
ne portent pas seulement sur les attouchements, mais également sur une description
des lieux, c'est-à-dire l'intérieur du garage, qui s'est avérée exacte. >>

       Mais attendu que par ce raisonnement, la Cour cantonne le débat à la
question de savoir si l'enfant a pu mentir par malice, sans envisager que l'enfant ait
pu simplement se trouver pris dans l'engrenage consistant à confirmer les craintes
vives exprimées sur le moment et sous le coup de l'émotion par les adultes de son
entourage, au premier chef desquels ses parents, sans être alors en mesure en
raison de son jeune âge de pouvoir rassurer ces derniers quant au fait qu'elle
n'aurait subi aucun mal, et sans pouvoir par la suite se dédire devant la police,
sous peine de faire passer ses parents pour des menteurs ce qu'une enfant ne
saurait faire.

       Attendu que la Cour retient également

        << Quant au déroulement des faits, tel que décrit par l'enfant mineure
L.V.P., celui-ci coïncide avec les déclarations faites par sa mère, celle-ci ayant
déclaré devant les enquêteurs ’’Dieser Mann kam dann zu mir und Lisa und sagte
zu Lisa in französischer Sprache, ob diese die kleine Wiese neben dem Lokal sehen
würde und ob sie mit dem Hund dorthin Gassi gehen möchte ... Nachdem Lisa mit
dem Hund die Treppen herunter ging, ging dieser Mann ihnen nach ... Ich sah dann
wie Lisa zusammen mit dem Mann und dem Hund bei der Wiese standen ... Kurze
Zeit später sah ich wie Lisa alleine vor der Garagentür unterhalb der Terrasse
stand. ... Als ich wieder nach Lisa sehen wollte, konnte ich sie nicht mehr sehen. Ich
sah jedoch die Garagentür, welche sich gerade schloss ... Ich rief daraufhin sofort
meinen Mann … Derselbe ging dann gleich zur Garage und rief nach Lisa. Lisa
antwortete mit den Worten Papa, Papa. Es war zu hören dass Lisas Stimme aus der
Garage kam ...‘‘ (procès-verbal no 30819 du 6 juillet 2013 établi par le CIP
Esch/Alzette, p. 4).

        La valeur probante des déclarations de l'enfant mineure L.V.P. est encore
accentuée par les contradictions dans les déclarations et les explications fournies
par A) lui-même.

        Ainsi, lors de sa première comparution devant le juge d'instruction du 7
juillet 2013, A) conteste formellement les faits et déclare ’’Je me souviens
qu'effectivement un enfant a joué avec mon chien et comme toujours j'ai envoyé le
chien faire ses besoins ... et l'enfant m'a demandé si elle pouvait accompagner le

                                       10
chien ... Pendant que le chien est parti faire ses besoins accompagné de l'enfant, je
suis resté devant la porte du garage. Après ... la fille et le chien sont revenus. Le
chien est allé directement dans le garage tandis que la fille est directement allée
vers les escaliers pour monter en haut. Je suis formel pour vous dire que la fille
n'est jamais entrée dans le garage ... et je ne l'ai pas non plus enfermée avec moi
dans le garage ...’’. Or, tous les témoins entendus au cours de l'enquête et à
l'audience des juges de première instance s'accordent pour dire que l'enfant
mineure est sortie du garage et A) lui-même déclare à l'audience des juges de
première instance que ’’... la petite m'a demandé si elle pouvait m'accompagner
pour promener le chien. J'ai dit oui. Après je suis allé avec la fille au garage. Mais
j'ai rien fait’’. A l'audience de la Cour d'appel il a confirmé que l'enfant mineure
L.V.P. a été dans son garage.

        A cela s'ajoute le fait que le père de l'enfant précise, à cet égard, lors de son
audition par la police le jour des faits que ’’La porte du garage était effectivement
fermée. J'ai appelé ma fille à plusieurs reprises mais je n'ai eu qu'une réponse
après plusieurs tentatives ... j'entendais sa voix qui venait du garage ... Suite à mon
insistance, le Monsieur a ouvert le garage de l'intérieur et ma fille s'y trouvait avec
lui ainsi qu'avec le chien. Ma fille est tout de suite partie et le Monsieur était
accoudé contre sa voiture. Je n'ai pas eu le temps de dire quoi que ce soit, qu'il
avait déjà commencé à me dire tout en gesticulant nerveusement. Il n'y a pas de
problème, il n'y a pas de problème. Il semblait visiblement gêné ...’’. A l'audience
des juges de première instance, il confirme cela dans les termes suivants ’’J'étais
allé voir si je trouvais ma fille et là j'ai entendu une voix, et c'était la voix de ma
fille qui était dans le garage du prévenu. Le prévenu était immobile devant moi et il
a dit, que rien s'était passé’’.

       Il n'y a, dès lors, aucun élément de nature à remettre en doute la crédibilité
du témoignage de la mineure, ses déclarations correspondent à un véritable vécu et
ne sont pas inventées ou délibérément faites dans un dessein de nuire à A). >>

        Attendu dans ces conditions, et en l'absence du moindre antécédent
judiciaire spécifique dans le chef du prévenu, la Cour d'appel ne pouvait déduire
des seules déclarations de l'enfant mineure L.V.P. entendue sans prestation de
serment, une certitude suffisante pour considérer comme établie à l'abri de tout
doute la culpabilité du prévenu.

        Qu'il importe peu que la Cour se livre par ailleurs à un examen superficiel
de la crédibilité du témoignage de l'enfant, dans la mesure où cet examen ne repose
sur aucun examen scientifique, par un professionnel de la santé, spécialement
formé aux spécificités de la psychologie des enfants victimes d'agressions.

       Attendu que la Cour retient également :

       << Il convient, finalement, de relever que si le docteur D) note dans son
rapport d'expertise psychiatrique concernant la personne de A) qu'il n'a pas
constaté de penchant pédophile dans son chef, il relève cependant que ’’In Bezug
auf das Tatgeschehen ... man kann durchaus eine beeinträchtigte Kontrollfunktion
annehmen. Herr A) bestreitet die angelastete Tat, er hat auch Schwierigkeiten seine
Alkoholprobleme anzuerkennen ...‘‘, et qu'il ressort clairement des constatations

                                        11
consignées au procès-verbal de la Police no SPJ/JEUN/2013/JDA29039/3-METO
du 7 juillet 2013 que le 6 juillet 2013 vers 23.40 heures A) n'a pu être interrogé
étant fortement alcoolisé (‘‘Vorort wurde festgestellt, dass der Täter ... erheblich
dem Alkohol zugesprochen hatte und es aus diesen Gründen nicht möglich war,
denselben zu vernehmen‘‘). A l'audience des juges de première instance l'enquêteur
confirme que A) était ’’en état d'ivresse’’ le jour des faits.

       Au vu de toutes ces considérations, la Cour d'appel n'accorde aucune
crédibilité aux déclarations de A) et est convaincue que les déclarations de l'enfant
mineure L.V.P. relatent la réalité du déroulement des faits qui se sont produits
pendant la soirée du 6 juillet 2013, et cela nonobstant le fait que l'enfant mineure
L.V.P. ne montrait aucune trace lorsqu'elle est sortie du garage en question et que
les résultats des perquisitions ainsi que de l'expertise ADN effectuée sur les
vêtements de l'enfant mineure L.V.P. ont été négatifs. >>

       Mais attendu que les conclusions du Docteur D) sont claires en ce qui
concerne l'absence de penchant pédophile.

       Que si le Docteur D) émet des réserves quant aux capacités de contrôle du
prévenu en cas d'alcoolisation, il ne conclut nullement que dans une telle situation
d'alcoolisation, celui-ci serait soumis sans réserve à des pulsions pédophiles
refoulées, lesquelles pulsions n'ayant au contraire pas été constatées.

        Attendu dès lors que la Cour n'explique nullement en quoi le rapport du
Docteur D) pourrait être interprété dans le sens de la culpabilité du prévenu alors
au contraire que d'une part il exclut l'existence de tendances pédophiles dans le
chef du prévenu, et que d'autre part il ne permet en aucune manière de conclure
que le prévenu aurait pu avec certitude en cas d'alcoolisation se rendre coupable
des faits lui reprochés.

       Attendu que la Cour retient encore :

        << Finalement, l'argumentation de A) tirée de l'impossibilité matérielle et
physique de commettre les faits pendant la durée entre 1 minute et 1 minute 30
secondes, doit également être rejetée au motif que la mère de l'enfant mineure
L.V.P., lors de son audition policière du 6 juillet 2013, fait état d'une durée de 5
minutes ’’Lisa war maximal 5 Minuten alleine in der Garage mit diesem Mann’’ et
que pendant ce temps-là il est parfaitement possible de baisser, à l'aide de la main
droite non atteinte d'une atrophie congénitale en se tenant debout sur, d'un côté,
une jambe et, de l'autre côté, une prothèse le pantalon ensemble avec la culotte
d'une personne pour la toucher aux parties intimes. >>

       Mais attendu que ce raisonnement suivi par la Cour pour écarter le moyen
soulevé par le prévenu tenant aux contraintes de temps, n'est nullement motivé
comme il le devrait.
                                         (…)

       Attendu que le père de l'enfant, entendu à l'audience comme témoin sous la
foi du serment, confirme sur question spéciale de la défense et ceci de manière
formelle que sa fille est restée dans le garage entre une minute et une minute trente.

                                       12
       Que cette description précise de la durée des faits n'est dès lors nullement
remise en cause par les déclarations de la mère qui indique à la Police et sans
avoir prêté serment : << Lisa war maximal 5 Minuten alleine in der Garage mit
diesem Mann >>.

       Qu'il s'agit seulement de la part de la mère d'une appréciation d'une durée
possible maximale, qui ne vient nullement contredire l'appréciation beaucoup plus
précise donnée par le père.

        Que la Cour d'appel ne motive dès lors pas suffisamment sa décision
d'admettre que l'enfant est restée dans le garage pendant cinq minutes, et partant
ne motive pas sa décision de rejeter le moyen de la défense selon lequel la brièveté
du temps durant lequel l'enfant est resté enfermée dans le garage, pris ensemble
avec l'absence de toute traces constatée sur l'enfant du moindre contact physique,
constituent des éléments de doute suffisants pour conclure à l'absence de
culpabilité du prévenu.

        Attendu ainsi, qu'à défaut du moindre élément matériel, médical, objectif,
scientifique, ni perquisition, ni antécédent judiciaire, en l'absence de tout témoin
susceptible d'être entendu sous la foi du serment, venant confirmer les déclarations
de l'enfant mineure L.V.P., et en présence des contestations formelles et constantes
du prévenu, la Cour d'appel ne pouvait que constater la persistance d'un doute
quant à la culpabilité du prévenu.

      Que le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ne saurait
dégénérer en un pouvoir arbitraire.

        Qu'en outre, si l'adage << testis unus testis nullus >> qui prévaut en
matière civile doit à plus forte raison s'appliquer en matière pénale, celui-ci doit
encore à plus forte raison trouver à s'appliquer lorsqu'il n'existe aucun témoin du
tout au sens de la loi puisque l'enfant mineure, seule à même de décrire les faits, ne
pouvait prêter serment.

       Attendu dès lors qu'en retenant comme établi à l'abri de tout doute
raisonnable l'élément matériel de l'infraction reprochée au prévenu, la Cour
d'appel n'a pas légalement motivé suffisamment sa décision au sens de l'article 372
du Code pénal et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son
contrôle.

        Que l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale est un vice de fond,
sous le visa de l'article 372 3° du Code pénal.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief tiré d’une insuffisance de motifs
constitutive d’un défaut de base légale, le moyen de cassation, pris en sa première
branche, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation, par les juges du fond, des
circonstances de fait ainsi que des éléments de preuve résultant du dossier, qui
relève de leur pouvoir souverain, échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

                                       13
       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, ne saurait être
accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation, pris en sa seconde branche :

        seconde branche, insuffisance de motivation en ce qui concerne l'élément
intentionnel de l'infraction d'attentat à la pudeur

       Attendu que la Cour d'appel retient dans les motifs de sa décision :

      << La Cour d'appel rejoint encore les juges de première instance en droit
concernant la prévention d'attentat à la pudeur retenue contre A).

         En effet, l'article 372 du Code pénal incrimine tout attentat à la pudeur
commis sans violence, ni menaces sur une personne. Ces dispositions visent les
attouchements tels que décrits par l'enfant mineure L.V.P. devant l'enquêteur le 7
juillet 2013, à savoir les caresses, baisers et la mise à nu des organes sexuels.

        L'acte étant, par ailleurs, répréhensible même en l'absence de violence, A) a
pu être retenu par les juges de première instance dans les liens de la prévention
d'infraction à l'article 372 du Code pénal sans qu'il soit établi que ce dernier a eu
recours à de la violence, même légère, pour atteindre son but et que l'enfant
mineure L.V.P. soit sortie du garage ne portant aucune trace de ce qui lui était
arrivé.

        Plus particulièrement, quant à l'intention coupable et le mobile, il y a lieu
de rappeler que le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte d'attentat à la
pudeur est juridiquement indifférent. Il importe donc peu d'examiner la question si
l'attentat à la pudeur sur l'enfant mineure L.V.P. ait été commis dans le but de
satisfaire un sentiment de luxure, ou simplement commis sous l'influence de
l'alcool.

        Les attouchements que A) a commis et les circonstances dans lesquelles ces
attouchements ont été commis traduisent, de par leur nature, l'intention de ce
dernier d'attenter à la pudeur de l'enfant mineure L.V.P. Ces actes ont été commis
par lui et ne peuvent être justifiés par aucune circonstance.

       L'élément intentionnel dans le chef de A) est, partant, établi peu importe le
mobile. >>

       Attendu qu'en admettant que les actes reprochés au prévenu, << traduisent
de par leur nature l'intention de ce dernier >>.

        Attendu que la Cour d'appel raisonne de la sorte afin de se dispenser
d'établir spécifiquement l'élément intentionnel de l'infraction reprochée au prévenu.

      Mais attendu que ce raisonnement de la Cour d'appel qui ne repose sur
aucune constatation distincte de celles qui ont sous-tendu l'admission de l'élément

                                      14
matériel de l'infraction, conduit à admettre implicitement mais nécessairement que
l'attentat à la pudeur est une infraction purement matérielle, ce que le législateur
n'a pas voulu.

       Attendu dès lors qu'en retenant comme établi à l'abri de tout doute
raisonnable l'élément intentionnel de l'infraction reprochée au prévenu, la Cour
d'appel n'a pas légalement motivé suffisamment sa décision au sens de l'article 372
du Code pénal et n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son
contrôle.

        Que l'insuffisance de motifs valant défaut de base légale est un vice de fond,
sous le visa de l'article 372 du Code pénal.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ;

       Attendu que le moyen, en sa seconde branche, procède d’une lecture et
d’une interprétation incorrectes de l’arrêt attaqué ;

        Qu’en retenant que « les attouchements que A) a commis et les
circonstances dans lesquelles ces attouchements ont été commis, traduisent, de par
leur nature, l’intention de ce dernier d’attenter à la pudeur de l’enfant mineure »,
les juges d’appel ne se sont ni dispensés d’établir spécifiquement l’élément
intentionnel de l’infraction reprochée à l’actuel demandeur en cassation ni n’ont
admis que cette infraction était une infraction purement matérielle, tel que l’affirme
le demandeur en cassation ;

       Qu’il résulte au contraire des motifs reproduits au moyen que les juges
d’appel ont, sur base des gestes accomplis sur la personne de l’enfant mineure et
des circonstances dans lesquelles les attouchements ont été commis, retenu que
l’élément intentionnel requis était en l’espèce établi ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré « de l’insuffisance de motifs - Vice de fond - Article 6§1 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme

       Attendu que la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'homme
montre que le droit à ce que la cause soit entendue équitablement doit être
interprété de manière extensive et que la nécessité de motiver les jugements est
considérée comme inhérente à cette exigence (CEDH. 19 avr. 1994, Van de Hurk c/
Pays-Bas : série A, n° 288. - CEDH, 15 févr. 2007, n° 19997/02, Boldea c/
Roumanie).

       Que les juges doivent indiquer avec une clarté suffisante les motifs sur
lesquels ils se fondent, la connaissance de ceux-ci constituant notamment la
condition d'un exercice utile des recours existants (CEDH, 24 juill. 2007, n°
53.640/00, Bancher c/ France : Procédures 2008, comm. 44).

                                       15
        Que la Cour européenne des Droits de l'homme condamne les motivations
qui revêtent un caractère exagérément lapidaire, en exigeant que la décision
manifeste que la juridiction a réellement examiné les questions qui lui étaient
soumises (CEDH 19 nov. 1997, n° 157/1996/776/977, Helle c/ Finlande. - CEDH,
15 févr. 2007, Boldea c/ Roumanie, préc.), et elle se montre réticente à admettre la
motivation implicite.

        Qu'une motivation par voie d'incorporation des motifs du tribunal inférieur
peut être admise, mais qu'il faut dans ce cas une décision motivée de manière
détaillée et complète du tribunal de première instance pour pouvoir qualifier
d'équitable la procédure (CEDH, 15 févr. 2007, Boldea c/ Roumanie, préc. - L.
Boré, La motivation des décisions de justice et la Convention de sauvegarde des
Droits de l'homme : JCP G 2002,1, 104).

       Que la Cour devra dès lors constater et dire que l'arrêt entrepris n’est pas
suffisamment motivé, au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme.

       Qu'il en résulte pour Monsieur A) une violation de son droit à un procès
équitable.

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation. » ;

        Attendu que le moyen, qui articule une insuffisance de motifs en tant que
constitutive d’un vice de fond au regard de l’article 6, paragraphe 1, de la
Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés fondamentales, ne
précise pas en quoi, concrètement, les juges d’appel auraient manqué à l’obligation
de motivation au sens dudit article 6, paragraphe 1 ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la Convention européenne des Droits de l’homme –
Dispositions visées de la Convention : Article 6§1 - Droit à un procès équitable

                                             (…)

        Attendu que la Cour d'appel retient dans ses motifs, et concernant
l'exception préliminaire (page 18) :

         << Le moyen tiré d'un défaut ou d'une insuffisance de motivation basé sur
l'article 89 de la Constitution, sinon encore le moyen tiré d'une violation de l'article
6.1 de la Convention des Droits de l'homme manque, partant, en fait et il n'y a pas
lieu d'annuler le jugement entrepris et de renvoyer l'affaire devant la juridiction de
première instance pour qu'elle soit jugée à nouveau. >>

                                        16
      Attendu que la Cour d'appel retient encore sur le fond et quant à la
demande d'expertise judiciaire formulée par le prévenu dans ses conclusions :

        << Il s'ensuit, enfin, que la demande à voir procéder à la nomination d'un
expert judiciaire aux fins de procéder à une expertise de crédibilité de l'enfant
mineure L.V.P., formulée à titre subsidiaire par A), est, au vu de ce qui précède, à
rejeter comme n'étant pas fondée. >>

        Attendu cependant que la Cour d’appel constate elle-même que dans cette
affaire, l’accusation repose en son intégralité sur les déclarations de l’enfant, faites
de par la loi sans prestation de serment.

        Attendu que, contrairement à l'avis de la Cour d'appel par ailleurs
insuffisamment motivé tel que cela a été développé supra, les déclarations de
l'enfant sont sujettes à critique.

       Attendu ainsi que la circonstance suivant laquelle, selon les propres
constatations de la Cour, l'enfant entendue le lendemain des faits << a répondu de
façon calme, très cohérente et émotionnellement détachée >>, aurait dû alerter la
Cour alors qu'une victime d'agression sexuelle, et encore plus particulièrement un
enfant ne saurait en aucun cas être calme et émotionnellement détaché au
lendemain de son agression.

        Attendu que la circonstance admise à tort par la Cour d'appel, suivant
laquelle le récit des faits tel que décrit par l'enfant coïncide avec les déclarations
des parents est en tout état de cause parfaitement indifférent et nullement de nature
à lui conférer d'avantage de crédibilité, dans la mesure où l'enfant s'est longuement
entretenu avec ses parents le jour des faits, avant d'être entendu par la Police le
lendemain.

       Attendu par ailleurs, que contrairement à l'analyse insuffisamment motivée
de la Cour d'appel, l'examen des déclarations respectives des parents et de l'enfant
mineure fait apparaître de réelles contradictions et incohérences, lesquelles ont été
soumises à l'examen de la Cour d'appel dans les conclusions du prévenu ;

                                             (…)

        Attendu enfin que, contrairement à l’avis non suffisamment motivé de la
Cour d’appel, le protocole d’audition de l’enfant mineure par la Police est au plus
haut point critiquable, dans la mesure où non seulement les questions posées à
l’enfant le sont le plus souvent sous forme de questions fermées par lequel l’enfant
n’a plus qu’à répondre par oui ou par non, guidant ainsi résolument l’enfant vers
les réponses attendues sans lui laisser le choix des mots et des formulations.

       Mais que plus encore, la lecture de la transcription de l’audition de l’enfant
démontre l’insistance de l’enquêteur à reposer plusieurs fois de suite la même
question à l’enfant en cas de réponse négative, jusqu’à ce que l’enfant finisse par
fournir la réponse positive qui était attendue.

                                             (…)

                                        17
       Attendu qu'il est permis de souligner à ce propos, une contradiction dans les
déclarations de l'enfant dans la mesure où celle-ci indique avoir compris ce que le
prévenu aurait dit au moment où son père a ouvert le garage, alors pourtant qu'elle
déclare quelques instants plus tard, qu'elle ne comprend pas bien le français et ne
comprenait pas tout ce que l'homme lui disait.

       Attendu qu'il est évident dès lors que l'enfant n'a fait en définitive que
répéter ce que ses parents lui ont dit.

        Mais attendu plus spécialement, que la retranscription de l'audition de
l'enfant telle qu'elle figure ci-dessus, met en évidence en ce qui concerne les faits
d'attentat à la pudeur reprochés au prévenu, que l'enfant mineure L.V.P. interrogée
par l'enquêteur, s'est vu poser pas moins de six fois la même question toujours
répétée sous de légères variations de formulations, toujours aux fins de lui faire
confirmer que le prévenu lui aurait << fait quelque chose avec le doigt >>.

       Attendu qu'à six reprises la mineure a répondu de manière formelle par la
négative à cette question.

       Mais attendu que l'enquêteur a néanmoins posé la question encore une
septième fois, et qu'il ne fait pas de doute qu'il aurait posé la question aussi
longtemps qu'il n'aurait pas obtenu la réponse qu'il attendait.

       Attendu qu'à la septième reprise, à la question numéro 68, l'enfant mineure
L.V.P. cède finalement à la pression de l'enquêteur, et finit par acquiescer aux
questions de celui-ci, confirmant à partir de là toutes ses demandes sans autre
forme de discussion.

       Attendu que la demande d'expertise est parfaitement pertinente dans la
mesure où l'expert, outre une éventuelle ré-audition de l'enfant à ce jour, pourrait
surtout et en premier lieu expertiser les déclarations de l'enfant telles qu'elles
résultent des enregistrements vidéo qui figurent au dossier.

       Attendu que le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond ne saurait
dégénérer en un pouvoir arbitraire, et ne saurait pas d'avantage l'autoriser à
dénaturer le contenu d'un écrit.

        Attendu dès lors qu'en retenant péremptoirement et sans aucune autre forme
de motivation << que l'enquêteur n'a pas posé des questions suggestives >>, de
même qu'en écartant tout aussi péremptoirement toutes les contradictions et
incohérences soulevées par le prévenu dans les déclarations de l'enfant et de ses
parents, et en écartant la demande d'expertise formulée par le prévenu, tout en
constatant par ailleurs que l'accusation repose exclusivement sur les déclarations
de l'enfant, la Cour d'appel a violé le droit du prévenu à ce que sa cause soit
entendue équitablement au sens de l'article 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'homme.

       Attendu par conséquent que l'arrêt entrepris encourt la cassation. » ;

                                      18
        Attendu que le moyen critique les juges d’appel pour avoir confirmé la
déclaration de culpabilité, pour ce qui est de l’infraction d’attentat à la pudeur, sur
base des seules déclarations de l’enfant mineure, alors pourtant que ces déclarations
ne seraient pas crédibles, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles
elles ont été recueillies ; que les déclarations des parents de l’enfant feraient par
ailleurs apparaître des contradictions et incohérences ;

       Attendu que les juges du fond sont libres de fonder leur conviction sur tout
élément de preuve contradictoirement débattu devant eux, et leur appréciation de la
valeur des preuves leur soumises échappe au contrôle de la Cour de cassation, sous
réserve du contrôle de la motivation ;

        Attendu que les juges d’appel ont, en l’espèce, fondé leur conviction sur un
faisceau d’indices combinant les déclarations de l’enfant, celles de témoins, dont
les parents de l’enfant, ainsi que les conclusions du rapport d’expertise
psychiatrique dressé en cause et ont motivé leur décision de manière circonstanciée
et sans contradictions, prenant également en considération les contestations de
l’actuel demandeur en cassation et le résultat des perquisitions et analyses
effectuées au cours de l’instruction ;

        Attendu que le moyen, sous le couvert du grief tiré de la violation du droit à
un procès équitable, ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges d’appel, des faits de la cause et de la valeur des éléments de preuve
contradictoirement débattus devant eux ;

       Qu’il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait être accueilli ;

        Attendu que le moyen fait encore grief aux juges d’appel de ne pas avoir fait
droit à la demande du demandeur en cassation tendant à l’institution d’une expertise
de crédibilité de l’enfant ;

         Attendu que les juges d’appel ont rejeté comme non fondée la demande
tendant à voir nommer un expert judiciaire aux fins de procéder à une expertise de
crédibilité de l’enfant mineure, en conséquence de développements détaillés et
circonstanciés, figurant sur plus de deux pages de l’arrêt attaqué, quant au
fondement de leur conviction « que les déclarations de l’enfant mineure L.V.P.
relatent la réalité du déroulement des faits qui se sont produits pendant la soirée du
6 juillet 2013 » ;

        Qu’en rejetant, dans ces conditions, la demande tendant à l’institution d’une
expertise de crédibilité, les juges d’appel n’ont pas violé le droit du demandeur en
cassation à un procès équitable ;

       Qu’il en suit que, sous ce rapport, le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

      tiré, « Au civil : Insuffisance de motifs - Vice de fond - Article 6§1 de la
Convention Européenne des Droits de l'homme

                                       19
       Attendu que la Cour d'appel fait intégralement droit aux demandes civiles,
tant dans leur principe que dans leur quantum.

        Mais attendu cependant qu'il n'appartient pas au juge répressif saisi d'une
demande civile de suppléer la carence des parties civiles à établir la réalité ou
l'étendue de leur préjudice.

        Attendu que les parties civiles restent en défaut de fournir la moindre pièce
relative au préjudice dont elles font état.

        Qu'elles ne versent notamment aucun certificat médical, ni certificat de
suivi psychologique ou psychiatrique de nature à établir que les parents et l'enfant
auraient effectivement subi un choc émotionnel ou plus généralement un
quelconque préjudice moral réparable.

        Attendu que les demandes des parties civiles restent à l'état de pures
allégations et ne sont nullement établies, ni par les pièces du dossier, ni par les
pièces versées en cause.

       Attendu dès lors qu'en faisant droit intégralement aux demandes civiles,
sans motiver en quoi les montants réclamés correspondaient effectivement au
préjudice subi par les parties civiles, la Cour d'appel n'a pas suffisamment motivé
sa décision.

       Attendu par conséquent que l'arrêt entrepris encourt la cassation. » ;

       Attendu que l’arrêt attaqué a confirmé la décision de première instance
allouant aux parties civiles des dommages-intérêts, en adoptant à cet égard les
motifs des juges de première instance, qui « ont (…) correctement apprécié le bien-
fondé de la demande en réparation du préjudice moral (…) » ;

       Que le moyen, en ce qu’il fait grief aux juges d’appel d’avoir accueilli, sans
motivation, les demandes civiles dans leur principe, procède d’une lecture
incorrecte de la décision déférée ;

       Qu’il en suit que, sous ce rapport, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour ce qui est du montant des dommages-intérêts alloués à
titre de réparation du préjudice moral, l’évaluation qui a été faite, en l’espèce, du
préjudice relève du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, qui
échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que, sous ce rapport, le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

                                       20
        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en
cassation l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer ;
qu’il convient de leur allouer l’indemnité de procédure sollicitée de 2.500 euros ;

                                     Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer aux défendeurs en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 6,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, six avril deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc
SCHILTZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 48/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du six avril deux mille dix-sept

Numéro 42400 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 31 mars 2015,

comparaissant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à RO-(…),

intimé aux fins du prédit acte LISÉ,

comparaissant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                                  LA COUR D’APPEL:

    Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
    ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
    plaidoiries.

    Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
    oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

    Par jugement du 23 février 2015, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
    abusif le licenciement avec effet immédiat d’A.) par son employeur, la société à
    responsabilité limitée SOC1.), et fondées ses demandes en paiement d’une
    indemnité de préavis et d’une indemnité de procédure à hauteur de
    respectivement 4.562,98 EUR et 500.- EUR. Le requérant a été débouté de ses
    demandes en paiement d’une indemnité pour congé non pris et en réparation
    de son préjudice matériel.

    La société à responsabilité limitée SOC1.) a régulièrement relevé appel par
    exploit d’huissier de justice du 31 mars 2015. Elle limite son appel en ce que les
    premiers juges ont retenu que le licenciement intervenu était abusif et l’ont
    condamnée à payer à A.) une indemnité de préavis et une indemnité de
    procédure. En ordre subsidiaire, l’appelante offre de prouver, par audition de
    témoins, les faits invoqués à l’appui du licenciement.

    A.) interjette appel incident afin de se voir allouer les montants de 25.096,39
    EUR à titre de réparation du préjudice matériel et de 5.000.- EUR à titre de
    réparation de son préjudice moral et conclut à la confirmation du jugement
    entrepris pour le surplus.

    Motifs de la décision

-    Le caractère abusif du licenciement

    SOC1.) S.àr.l. estime que les premiers juges ont, à tort, retenu le caractère
    abusif du licenciement intervenu le 8 mai 2014, alors que le refus, par A.),
    d’exécuter un ordre, qui était légitime de la part de son employeur, constituait
    une faute grave. Pour autant que de besoin, l’appelante offre de prouver les
    faits, qui seraient survenus le 2 mai 2014, par l’audition de plusieurs témoins.

    En ordre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce
    que les premiers juges ont retenu que les faits qui s’étaient produits le 2 mai
    2014 n’étaient pas à considérer comme un licenciement oral, mais comme une
    mise à pied.

    A.) demande la confirmation du jugement entrepris quant au caractère abusif du
    licenciement retenu par les premiers juges. Dans ce cadre, le salarié persiste à
    soutenir qu’il a été victime d’un licenciement oral le 2 mai 2014 et il critique le
    raisonnement des premiers juges lesquels ont, après avoir déclaré que les faits
    qui leur étaient soumis pouvaient être interprétés tant comme mise à pied, que

                                          2
  comme licenciement oral, opté pour une mise à pied, faute d’autre élément de
  preuve. Il estime, toutefois, qu’il appartenait à son ancien employeur d’établir la
  réalité d’une mise à pied, puisqu’au vu des indices probants et concordants qui
  attestaient tous d’un licenciement oral, SOC1.) S.àr.l. n’aurait pas rapporté cette
  preuve. Ainsi, le tribunal du travail aurait dû retenir que le licenciement oral du 2
  mai 2014 était abusif de plano. Quant au licenciement du 8 mai 2014, le salarié
  demande la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs.

 La partie qui se prévaut de la résiliation du contrat de travail doit en rapporter la
 preuve. En l’espèce, le salarié soutient avoir fait l’objet d’un licenciement oral le
 2 mai 2014. Les arguments qu’il développe afin de rapporter le bienfondé de
 ses allégations sont les suivants :
- la lettre de licenciement du 8 mai 2014 est intervenue le lendemain de sa
  réclamation du 7 mai 2014 contre le licenciement oral du 2 mai 2014,
- son salaire lui a seulement été payé jusqu’au 30 avril 2014, alors que dans
  l’hypothèse d’une simple mise à pied, sa rémunération aurait dû être
  continuée,
- les auteurs des attestations testimoniales prouveraient la volonté ferme,
  définitive et non équivoque de licencier de l’employeur (cf. témoignage de B.)).

  Ces quelques éléments ne permettent pas de retenir l’existence d’un
  licenciement oral en date du 2 mai 2014. En particulier, l’attestation testimoniale
  en question, comme d’ailleurs les autres attestations versées en cause, ne
  permettent pas d’en déduire un licenciement avec effet immédiat. A.) n’établit
  pas la matérialité d’un licenciement oral qui serait survenu le 2 mai 2014.

  Quant au licenciement avec effet immédiat opéré par lettre recommandée du 8
  mai 2014, A.) critique la précision des motifs indiqués dans la lettre en question.

  Ce moyen n’est pas fondé. La lettre de motivation énonce sur deux pages les
  griefs formulés à l’adresse du salarié de façon circonstanciée avec indication de
  tous les détails propres à permettre au salarié d’identifier les reproches qui lui
  ont été faits et d’évaluer l’opportunité d’une éventuelle action en justice ainsi
  qu’aux juridictions saisies du litige de s’assurer que les motifs débattus devant
  elles correspondent à ceux invoqués dans le cadre de la rupture du contrat et
  d’apprécier leur caractère réel et sérieux. C’est, partant, à juste titre que les
  premiers juges ont retenu que la lettre de motivation répondait aux critères de
  précision requis par la loi.

  Quant au caractère réel et sérieux des motifs invoqués, les premiers juges ont
  constaté que le refus d’ordre dont il est fait état dans la lettre de licenciement ne
  résultait d’aucun élément du dossier et ils ont retenu qu’il apparaissait des
  éléments en cause que les discussions des 2 et 3 mai 2014 entre A.) et son
  supérieur, C.), avaient eu lieu plus dans un état de désespoir et de sentiment
  d’injustice, que dans un esprit contestataire de la part du salarié et que le
  contexte d’un éventuel refus d’ordre de la part du salarié en date du 2 mai 2014
  n’était pas mentionné par les auteurs des attestations.

  En première instance, la société SOC1.) avait versé les attestations
  testimoniales de B.), D.), E.), F.) et G.), les quatre premières étant datées du 29

                                         3
novembre 2014, la dernière du 15 mai 2014. Pour l’instance d’appel, les
témoins B.), D.) et E.) ont rédigé une nouvelle attestation en date du 15 mars
2015. Dans une nouvelle attestation datée du 18 septembre 2016, B.) ajoute
encore une précision par rapport à ses deux premières déclarations.

La Cour constate que parmi les attestations rédigées le 15 mars 2015, seules
celles de B.) et de D.) relatent les faits du 2 mai 2014 ; le témoin E.) se contente
d’expliquer le système d’affectation des camions et remorques au sein de
l’entreprise SOC1.). B.) et D.) déclarent tous deux s’être trouvés sur le parking
de la société, le 2 mai 2014, lorsqu’A.) a dit à leur chef ne pas vouloir changer
de remorque. Ils ajoutent, par rapport aux motifs décrits dans la lettre de
licenciement, qu’A.) a refusé de coupler une nouvelle remorque à son camion
pour se rendre chez un client prendre un chargement, qu’il a réitéré son refus
de changer de remorque lorsque son supérieur a insisté en disant que c’était
urgent (témoin B.)) et a refusé de rendre les clés de son camion (témoin D.)).
Dans sa dernière attestation, le témoin B.) ajoute à ses mêmes déclarations
qu’« A.) n’a pas exécuté ce que notre chef, C.), lui avait demandé, à savoir
d’aller chez le client pour charger ».

Ces dernières indications ne figurent toutefois pas dans la lettre de
licenciement, le fait qui y est reproché au salarié à la date du 2 mai 2014 se
limitant à un refus de changer de remorque. S’il est admis que des précisions
complémentaires peuvent être apportées en cours d’instance, l’indication de
faits nouveaux est, quant à elle, prohibée. L’ajout d’un refus, réitéré, de la part
du salarié de se rendre chez un client, suivi d’un refus de remettre les clés de
son camion, et du caractère d’urgence de cette mission tend à aggraver le fait
distinct initialement reproché au salarié pour la journée du 2 mai 2014 et ne
peut pas être pris en considération.

Pour ce qui est du fait initialement invoqué, il convient de retenir que le
licenciement avec effet immédiat est une mesure grave ; les juridictions du
travail doivent examiner si les faits reprochés au salarié sont avérés et
présentent un degré de gravité suffisant pour justifier une telle sanction.

En l’occurrence, même si le fait, pour A.), d’avoir refusé de changer de
remorque s’assimile à un acte d’insubordination, il n’en reste pas moins que le
fait litigieux constitue un fait unique et isolé, lequel, à défaut d’autres éléments,
n’était pas de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le
maintien des relations de travail. Concernant les faits du 3 mai 2014, c’est à
juste titre que les premiers juges ont retenu que le fait pour le salarié d’avoir
refusé de signer un reçu avant d’avoir reçu son salaire et celui de refuser de
remettre, dans un premier temps, les clés du camion avant de les rendre un
quart d’heure plus tard, ne constituaient pas davantage des fautes graves de sa
part.

Il suit des développements qui précèdent que le comportement d’A.) ne justifiait
pas une mesure de licenciement avec effet immédiat, de sorte que le
licenciement est à qualifier d’abusif.

                                       4
-    L’indemnité de préavis

    Le licenciement intervenu le 8 mai 2014 étant abusif, le jugement du 23 février
    2015 est encore à confirmer en ce qu’il a alloué, à A.), une indemnité de préavis
    égale à deux mois de salaire, soit le montant de (2 x 2.281,49 =) 4.562,98 EUR.

-    Les préjudices matériel et moral

    A.) interjette appel incident et réclame l’allocation des montants de (11 x
    2.281,49 =) 25.096,39 EUR et de 5.000.- EUR à titre de réparation de ses
    préjudices matériel et moral.

    Le salarié se prévaut d’un préjudice matériel calculé sur la période de juillet
    2014 à juin 2015 inclus. A.) explique qu’après son licenciement, étant sans
    revenus, il a dû retourner vivre chez sa mère en Roumanie, que le taux de
    chômage y est élevé mais qu’il a pu trouver un nouvel emploi au Royaume-Uni,
    comme chauffeur routier, à partir du 1er juillet 2015.

    Les explications du salarié sont documentées par les pièces versées en cause.
    Dans les conditions données et au vu de son âge (24 ans) à la date du
    licenciement, la Cour retient que le préjudice matériel causé à A.) est en lien
    causal pour une période de quatre mois avec son licenciement avec effet
    immédiat. Si l’on tient compte de ce que l’indemnité de préavis qui sera allouée
    au salarié couvre la moitié de cette période, sa demande en indemnisation du
    préjudice matériel est fondée à hauteur de (2 x 2.281,49 =) 4.562,98 EUR.

    L’appelant réclame le montant de 5.000.- EUR en réparation du préjudice moral
    subi. Il explique s’être retrouvé sans aucun revenu de mai 2014 à juin 2015
    inclus.

    L’absence de revenus durant plusieurs mois constitue une source de soucis et
    tracas de nature à causer un préjudice moral au salarié. La Cour fixe les
    dommages et intérêts auxquels A.) peut prétendre à 2.500.- EUR.

-    Les indemnités de procédure

    Ayant succombé dans ses prétentions, la société à responsabilité limitée
    SOC1.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
    procédure pour les deux instances.

    A.) réclame une indemnité de 5.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau
    code de procédure civile. L’équité commande de faire droit à la demande du
    salarié en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel que
    la Cour déclare fondée à hauteur de 2.000.- EUR.

                                         5
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral de Madame Agnès ZAGO,
magistrat de la mise en état,

dit les appels principal et incident recevables ;

dit l’appel principal non fondé ; en déboute,

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant,

dit la demande en indemnisation des préjudices matériel et moral fondée à
hauteur de 4.562,98 EUR et de 2.500.- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) la somme de
(4.562,98 + 2.500 =) 7.062,98 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de
la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande en paiement
d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et la condamne à payer à A.), sur la même base, une indemnité de 2.000.-
EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Radu DUTA.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       6
"


text:
Arrêt N° 50/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du six avril deux mille dix-sept

Numéro 39706 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 27 février 2013,

comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 18 janvier 2013 par le tribunal du travail
d’Esch/Alzette, la S.A. SOC1.), a été condamnée à payer un montant de
19.998,21.- € avec les intérêts au taux légal à partir du 9 juillet 2012 à A.). Cette
somme a été allouée à titre d’indemnité compensatoire de l’obligation
d’observation, pendant une durée d’un an, d’une clause de non-concurrence
par A.). Ce dernier a, de son côté, été condamné à payer, du chef d’un
exécutoire des dépens, un montant de 540,60.- € avec les intérêts au taux légal
à partir du 7 décembre 2012 à SOC1.). Le tribunal a encore ordonné la
compensation entre les créances respectives et condamné SOC1.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 400.- €.

Par arrêt rendu en date du 13 novembre 2014, la décision de première instance
a été confirmée. SOC1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 800.- € pour l’instance d’appel. Dans sa décision la Cour a retenu
que dans la mesure où elle s’étendait au territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, à l’Alsace, la Lorraine, le Rhône-Alpes, l’Ile de France et la
Normandie, la clause de non-concurrence que A.) s’était engagé à respecter,
couvrait une zone géographique trop étendue. Elle l’a en conséquence limitée
au Grand-Duché de Luxembourg, à l’Alsace et à la Lorraine et retenu que telle
que réduite, elle n’avait pas été violée par le salarié.

Cet arrêt a été cassé le 17 décembre 2015 au motif que la Cour avait omis de
répondre aux conclusions tendant à la réduction de l’indemnité compensatoire
pour cause de disproportion entre celle-ci et les obligations auxquelles était
soumis le salarié du fait de la réduction de la clause de non-concurrence.

A.) s’oppose à toute réduction de l’indemnité compensatoire.

Il fait valoir en premier lieu qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance
d’appel, qui serait irrecevable en tant que telle.

Cette argumentation n’est pas fondée.

En s’opposant aux revendications du salarié au motif qu’en raison de la
réduction du champ d’application territorial de la clause de non-concurrence la
contrepartie financière dont elle était tenue était excessive, SOC1.) n’a pas
formulé une demande nouvelle, mais s’est limitée à présenter un moyen de
défense. Or, le droit de contester le bien-fondé d’une prétention, le cas échéant
au moyen d’arguments nouveaux, peut être exercé sans limites à n’importe
quel stade de la procédure.

                                       2
Dans un second ordre d’idées l’intimé estime « que contrairement aux
allégations adverses, l’indemnité compensatoire, telle que stipulée au prédit
article XI, ne saurait en aucun cas faire l’objet d’une réduction quelconque du
fait d’une prétendue disproportion avec la clause de non-concurrence, telle que
réduite par la Cour d’appel dans son arrêt du 13 novembre 2014 ». (conclusions
du 3 mai 2016 p. 3)

L’article II du contrat de travail ayant existé entre parties définissait les fonctions
de A.) comme suit :

« Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur A.) sera notamment amené à :

- assurer la prospection et le suivi de la clientèle intervenant dans le secteur de
l’industrie automobile qu’il s’agisse de constructeur et / ou d’équipementiers
automobiles ;

- étudier et répondre aux appels d’offres ;

- développer la promotion des offres de transports proposées par SOC1.) ;

- assurer le développement le maintien et le développement du chiffres
d’affaires de l’activité « Automotiv ».

La clause de non-concurrence, quant à elle, était libellée comme suit :

« Compte tenu de la nature et de l’importance de ses fonctions, des
informations auxquelles il aura accès, Monsieur A.) s’interdit en cas de
cessation du présent contrat, quelle qu’en soit la cause :

- d’entrer au service d’une entreprise pouvant concurrencer la Société et / ou le
Groupe SOC1.) ;

- de s’intéresser directement ou indirectement et sous quelque forme que ce
soit à une entreprise de cet ordre (Société ayant pour activité le transport routier
de marchandises, l’entreposage et la logistique, l’affrètement, commissionnaire
de transports).

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de douze mois
commençant le jour de la cessation effective du contrat et couvre le Grand
Duché du Luxembourg, l’Alsace, la Lorraine, le Rhône-Alpes, l’Ile de France, la
Haute et Basse Normandie.

En contrepartie, il sera versé à Monsieur A.) durant toute la durée de
l’interdiction, une indemnité mensuelle égale à 25 % de son dernier salaire de
base mensuel, sous réserve du respect intégral de l’obligation ainsi souscrite.

Toute violation à la présente clause expose Monsieur A.) au paiement de
dommages intérêts dont le montant est égal, par jour de violation de la clause,
au double de son salaire journalier au moment de la rupture.

                                       3
La Société pourra libérer Monsieur A.) de l’interdiction de concurrence à tout
moment au cours du contrat ou dans le mois suivant la cessation effective des
relations contractuelles ».

Au point I.2 des faits à la page 3 des conclusions notifiées le 13 juin 2016,
SOC1.) relève que certains des actes de candidature à des emplois, qui ont été
posés par A.), auraient été faits en violation de la clause de non-concurrence.

La Cour n’entend pas se livrer à une analyse de cette affirmation et ce pour une
double raison.

Tout d’abord l’appelante n’a tiré aucune conclusion juridique de ce passage de
son exposé des faits.

Ensuite, elle reconnaît elle-même « que c’est à juste titre que la Cour a retenu
dans le prédit arrêt [celui du 13 novembre 2014] que la sujétion manifestement
excessive imposée à A.) est à redresser en limitant l’interdiction imposée à A.)
au Grand-Duché de Luxembourg et pour ce qui est du territoire français à
l’Alsace et à la Lorraine ».

Or, dans son arrêt du 13 novembre 2014 la Cour avait, après avoir procédé à la
réduction de l’étendue géographique de la clause de non-concurrence, retenu
« qu’il résulte des actes de candidature rédigés par A.), dont s’empare la
société SOC1.) S.A. qui les verse, que A.) ne s’est ni engagé auprès d’une
entreprise concurrente située au Grand-Duché de Luxembourg, en Alsace ou
en Lorraine, ni n’a présenté une candidature auprès d’une telle entreprise », et
ce constat factuel n’a pas été examiné, voire sanctionné par l’arrêt de la Cour
de cassation du 17 décembre 2015.

Pour justifier la demande en réduction de l’indemnité compensatoire, SOC1.)
soutient qu’en raison de la diminution du champ d’application territorial de la
clause de non-concurrence, l’indemnité convenue entre parties serait
partiellement dépourvue de cause.

A.) est d’avis qu’en matière de contrats synallagmatiques une absence partielle
de cause devrait rester sans conséquences.

Abstraction faite de la question de savoir si une réduction de l’indemnité
compensatoire est possible d’un point de vue juridique, il ne saurait être fait
droit aux conclusions de l’appelante qu’à la condition que le montant à payer
soit objectivement surfait.

En l’occurrence la clause de non-concurrence à respecter par A.) était
également appelée à jouer dans des domaines autres que celui dans lequel des
attributions lui avaient été confiées par le contrat de travail conclu entre parties,
à savoir le secteur de l’industrie automobile, ce que l’appelante ne conteste
d’ailleurs pas. Même telle que réduite par l’arrêt du 13 novembre 2014,
l’obligation de l’intimé avait un objet si vaste qu’elle rendait très difficile toute
recherche d’un nouvel emploi.

                                       4
Dans les conditions données le montant redû par SOC1.), qui ne s’élève qu’à
1.666,52.- € par mois, n’a rien d’excessif et par voie de conséquence la
réduction que l’appelante sollicite ne se justifie pas.

La Cour n’étant pas saisie d’un appel en rapport avec la demande
reconventionnelle et la compensation entre les créances respectives, elle n’a
pas à se prononcer à ce sujet.

SOC1.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer,
c’est à juste titre que les premiers juges l’ont déboutée de sa demande sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et le même sort est à
réserver à celle qu’elle a formulée pour l’instance d’appel.

A.) ayant été contraint d’agir en justice pour avoir satisfaction, il peut prétendre
à une indemnité de procédure pour chaque instance. Le montant de 400.- €
alloué par le jugement du 18 janvier 2013 était approprié et la Cour fixe à la
somme réclamée de 2.500.- € l’indemnité pour la procédure d’appel.

Au vu de la solution retenue quant au fond du litige, l’appelante doit supporter
les dépens des deux instances. Aucun avocat n’ayant été constitué devant le
tribunal du travail, il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des frais de première
instance.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit que les conclusions tendant à la réduction de l’indemnité compensatoire ne
sont pas constitutives d’une demande nouvelle,

dit l’appel non fondé,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.500.-
€ pour l’instance d’appel,

déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Romain ADAM, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       5
"


text:
Assistance judiciaire a été accordée à B.) par courrier du délégué de Monsieur le
Bâtonnier du 25 janvier 2017

Jugement civil No 151/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi six avril deux mille dix-sept

Numéro 182068 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Claude METZLER, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Jerwin ENCARNACION, greffier-assumé

                                   Entre:

A.), pensionné, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), 1, rue Klees
Bongert,

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de
l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de
l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 janvier 2017,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                      Et:

B.), sans état, née le (…) en Ukraine à Kiev, demeurant actuellement à L-(…), 5,
route de Zoufftgen,

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit GALLÉ,

partie demanderesse en divorce par reconvention;

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg.
                              Le Tribunal:

Ouï A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce
sur reconvention, par l’organe de Bertrand COHEN-SABBAN, avocat constitué,
et B.), partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce
par reconvention, par l’organe de Maître Frank KESSLER, avocat, en
remplacement de Maître Anne HERTZOG, avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 février 2017, par laquelle
une comparution personnelle des parties a été ordonnée;

Vu le procès-verbal de comparution personnelle des parties du 7 mars 2017;

Par exploit d’huissier du 9 janvier 2017, A.) a assigné en divorce son épouse B.)
sur base de l’article 229 du code civil.

Par conclusions déposées le 8 février 2017, B.) a formulé une demande
reconventionnelle à l’encontre de son époux sur la même base légale.

Les époux ont contracté mariage en date du 24 mai 2013 par-devant l’officier de
l’état civil de la commune de Frisange.

Ils n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Etant donné que les époux, de nationalité luxembourgeoise, avaient leur
résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg au jour de l’assignation en
divorce, le litige ne comporte pas de conflit lois.

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce, régulièrement
introduites sur base de l’article 229 du code civil, sont recevables en la pure
forme.

Mérite des demandes en divorce

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande, A.) reproche à son épouse de l’avoir traité avec mépris
et indifférence.

                                         2
Lors de la comparution personnelle des parties du 7 mars 2017, B.) a librement
fait l’aveu d’avoir traité son époux avec mépris et indifférence pendant les mois
qui ont précédé l’assignation en divorce.

Le grief allégué par A.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif de B.) constitue des violations répétées des devoirs et
obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie
conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

La demande principale en divorce est ainsi fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle en divorce

A l’appui de sa demande en divorce, B.) reproche à son époux de n’avoir eu que
mépris et indifférence à son égard.

Lors de la prédite comparution personnelle des parties, A.) a librement fait
l’aveu d’avoir traité son épouse avec mépris et indifférence pendant les mois qui
ont précédé l’assignation en divorce.

Le grief allégué par B.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif d’A.) constitue des violations répétées des devoirs et
obligations nés du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale
au sens de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce est également fondée et le divorce est
à prononcer entre A.) et B.) à leurs torts réciproques.

Liquidation et partage

A.) a initialement demande la nomination d’un notaire afin de procéder à la
liquidation et au partage de la communauté de biens qui existerait entre parties.

Lors de leur comparution personnelle, les parties ont déclaré qu’elles n’avaient
rien à liquider ou partager entre elles et A.) a renoncé à sa demande.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur déclaration et à A.) de sa
renonciation.

Mesure accessoire

                                          3
Pension alimentaire à titre personnel

B.) demande la condamnation de A.) à lui payer une pension alimentaire à titre
personnel d’un montant de 800.- euros par mois.

B.) fait valoir qu’elle a été opérée d’un cancer du sein en 2012. Cette opération
aurait entraîné des complications qui l’empêcheraient de rester debout de
manière prolongée et réduirait ainsi sa capacité de travail.

Elle expose souffrir également de céphalée chroniques et d’une acuité visuelle
réduite en raison d’une tumeur de l’hypophyse, ainsi que de lombalgies.

Elle soutient que ces problèmes de santé et son âge entraveraient, malgré ses
efforts, ses chances de trouver un emploi adapté à ses capacités.

A.) s’oppose à la demande en contestant l’état de besoin de l’épouse et en
faisant valoir qu’il n’a pas les capacités financières pour lui payer une pension
alimentaire.

Selon l’article 300 du code civil, le tribunal qui prononce le divorce pourra
imposer à l'une des parties l'obligation de verser à l'autre une pension
alimentaire qui devra répondre aux besoins du créancier et être proportionnée
aux facultés du débiteur. Aucune pension alimentaire ne sera due à la partie aux
torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé ou qui vit en communauté de
vie avec un tiers.

B.) est recevable à demander une telle pension alimentaire, puisque le divorce
sera prononcé aux torts réciproques des parties et qu’il n’est pas établi qu’elle
vit en communauté avec un tiers.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire
servi pendant l’instance en divorce, secours fondé sur le devoir de secours et
d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a un caractère
purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de disparité
économique causée par le divorce. Il est dès lors de principe qu’en cas de
divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses
propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas où la partie
économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera plus
à pourvoir à ses propres besoins.

Ainsi le but de la pension alimentaire après divorce est-il d’assurer la
subsistance du conjoint divorcé ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à
un travail rémunéré ou qu’il se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en
                                        4
revenus quelconques pour subvenir personnellement à son entretien. Ces
principes sont néanmoins à moduler et à adapter aux circonstances de l’espèce,
les tribunaux statuant par rapport aux éléments spécifiques d’une affaire et non
pas par dispositions générales.

Il appartient à l’époux qui prétend avoir la qualité de créancier d’aliments au
sens de l’article 300 du code civil d’établir son état de besoin.

B.), qui vient d’avoir 50 ans, perçoit actuellement des indemnités de chômage à
hauteur de 875,78 euros par mois.

Il résulte d’un certificat médical du docteur D. D. du 23 janvier 2017 que B.)
souffre de diverses pathologies qui l’empêchent d’exercer des professions à
station debout prolongée et que ses capacités de travail sont donc réduites.

Elle verse également des courriers, desquels il ressort qu’elle a fait quelques
demandes d’emploi, qu’elle s’est informée sur le statut de travailleur handicapé
et qu’elle s’est inscrite à l’INL afin d’améliorer ses connaissance linguistiques.

Si son âge et ses problèmes de santé rendent difficile sa réintégration sur le
marché de l’emploi, elle n’établit pas d’incapacité totale de travail.

Au vu de son expérience professionnelle et de ses capacités, B.) est apte à
exercer un emploi à temps partiel, pour autant que celui-ci n’implique pas de
station debout prolongée, à raison de 20 heures par semaine. Elle pourrait ainsi
espérer percevoir un revenu avoisinant les indemnités de chômage qu’elle
touche actuellement.

Elle est partant dans le besoin et pourrait prétendre à une pension alimentaire à
titre personnel d’un montant de 600.- euros au vu de ses coûts de santé élevés.

Le tribunal constate que A.) perçoit une pension nette d’un montant de 2.493,74
euros par mois.

Au titre de ses frais incompressibles, il verse une contribution à l’éducation et
l’entretien de sa fille issue d’une précédente union d’un montant de 380.- euros
par mois, il rembourse un prêt hypothécaire d’un montant de 672,23 euros par
mois et il rembourse une prêt automobile d’un montant de 538,93 euros par
mois.

Il dispose partant d’un revenu disponible de 902,58 euros par mois.

                                        5
Etant donné qu’il doit encore faire face aux frais de la vie courante, A.) ne
dispose pas des capacités contributives suffisantes pour payer une pension
alimentaire à titre personnel à B.) sans tomber lui-même dans le besoin.

La demande de B.) est partant à déclarer non fondée pour absence de capacités
contributives du débiteur d’aliments.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mars 2017;

vu l’assignation en divorce du 9 janvier 2017;

dit recevable et fondée la demande principale en divorce de A.) sur base de
l’article 229 du code civil;

dit recevable et fondée la demande reconventionnelle en divorce de B.) sur base
de l’article 229 du code civil;

prononce partant le divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

donne acte aux parties de leur déclaration qu’elles n’ont rien à liquider ou
partager entre elles;

donne acte à A.) de sa renonciation à sa demande en nomination d’un notaire-
liquidateur;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel pour absence de capacités contributives dans le chef
de A.);

en déboute;

                                         6
fait masse des frais dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

                                        7
"