text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

  Numéro 33958 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Françoise MANGEOT, première conseillère;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2008,

  comparant par Maître Marc BADEN, avocat à Luxembourg ;

                                              et

  la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège
social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à Luxembourg.

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                                        1
                             LA COUR D'APPEL :

       Le 7 janvier 2005, la société AAA a fait parvenir à la société BBB une
    facture d’honoraires d’un montant de 27.916 €.

       Cette facture se lit comme suit :

« Wir berechnen Ihnen für unsere nachfolgend aufgeführten Leistungen für
den Zeitraum vom 1. Januar bis zum 31. Dezember 2004 :

- Lohnwesen der Monate Januar bis Dezember 2004 ;

- Verschiedene Beratungen und Auskünfte, sowie unsere
        Hilfeleistung im Rahmen der Verwaltung;       34.925.- EUR

Abzüglich Abschlagsrechnung vom 4. August 2004        - 10.000.- EUR
                                                       -----------------------
                                                         24.925.- EUR
                                             TVA 12 %      2.991.- EUR
                                                       -----------------------
                                             TOTAL       27.916.- EUR
                                                       ----------------------- ».

       Cette facture a été suivie le 23 février 2005 d’un relevé détaillé des
    prestations fournies par la société AAA (cf : Aufgliederung unserer
    Honorarrechnung vom 7. Januar 2005).

       Par jugement du 9 mars 2006, le tribunal, saisi d’une demande en
    paiement dirigée par la société AAA. à l’encontre de la société BBB, a –
    après avoir donné acte à la société AAA de la réduction de sa demande
    au montant de 15.282,24 € représentant le solde des honoraires resté
    impayé – nommé un expert avec la mission 1) de vérifier si les
    prestations facturées par la société AAA méritent l’allocation d’un
    honoraire d’une somme de 34.925 € hors taxe et le cas échéant fixer
    l’honoraire redû en tenant compte des tarifs applicables en la matière et
    2) de chiffrer le prix de la prestation relative à l’encodage partiel de
    comptabilité 2004 facturé par la société AAA « 3. et 4. Quartal 2004 ».

       L’expert judiciaire Nico LAPLUME a, dans son rapport dressé le 24
    janvier 2008, pris les conclusions suivantes :

       « Il découle de mon analyse :

       •      que les prestations facturées par AAA concordent avec le
    fichier des prestations individuelles pour le client BBB.

                                     2
  •     que le montant total des honoraires à mettre en compte par
AAA se calcule comme suit :

  A secrétariat social                                     8.201,25 €
  B formation                                              1.455,00 €
  C mémoire d’honoraires                                     903,75 €
  D travaux de comptabilité                              69.502,50 €
  E contrôle et rapport de contrôle                        6.318,75 €
  F travaux divers (tél, fax, entrevue …)                3.851,25 €
  G déclaration fiscale M. CCC                   1.912,50 €
  H déclaration fiscale M. DDD                            675,00 €
  I recherches diverses                                     806,25 €
  J rédaction divers documents                            5.325,00 €

  Total                                                   98.951,26 €

  De ce total, un montant de € 63.893 a été payé par BBB sous forme
de salaire alloué à Monsieur EEE.

   •     que les prestations facturées pour la préparation du mémoire
d’honoraires, la déclaration fiscale de M. CCC et la déclaration fiscale
de M. DDD (postes C G et H) pour un montant total de € 3.491,25 ne
sont à mon sens pas à mettre en compte à BBB.

  •     que les prestations relatives à l’encodage partiel de
comptabilité 3. et 4. Quartal 2004 se chiffrent à € 13.166,25. (… …) ».

   Dans son jugement du 19 juin 2008, le tribunal – au regard des
conclusions de l’expert judiciaire Nico LAPLUME – a dit que la
demande de la société AAA est justifiée jusqu’à concurrence du
montant de 11.345,05 + intérêts légaux à partir du 29 août 2005
jusqu’au 11 janvier 2006, a rejeté la demande en paiement d’un solde
de la société AAA, a dit fondée la demande reconventionnelle de la
société BBB en remboursement d’un trop payé, a condamné la société
AAA à payer à la société BBB le montant de 3.454,78 € avec les
intérêts légaux à partir 11 janvier 2006 jusqu’à solde, a rejeté les
demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure, a fait masse des frais et dépens de l’instance en les
imposant pour moitié à chacune des parties et a laissé les frais
d’expertise à charge de la société AAA.

  De ce jugement, la société AAA a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 29 juillet 2008.

   La société AAA fait plaider que c’est à tort que le tribunal a admis
d’une part le raisonnement de l’expert judiciaire pour écarter les postes
C, G et H de l’expertise judiciaire pour un total de 3.491,25 € parce que
ceux-ci auraient été facturés à tort et qu’il a d’autre part également
refusé d’admettre les postes B, F, I, et J de l’expertise judiciaire au
motif que la requérante n’aurait pas établi qu’elle avait été chargée de

                               3
la formation, que les dépenses de téléphone, fax etc avaient été faites
dans l’intérêt de BBB, que les recherches avaient été nécessaires pour
l’accomplissement du travail commandé et à réaliser et que, en ce qui
concerne la rédaction de divers documents, la requérante resterait en
défaut d’indiquer de manière précise de quels travaux et documents il
s’agirait sinon d’expliquer pour quelle raison elle a confectionné ces
documents.

  La société AAA critique en outre les juges de première instance en
ce qu’ils n’ont pas fait application de la loi du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard.

   La société AAA s.à.r.l. – qui demande à la Cour d’être déchargée de
toutes les condamnations prononcées à son encontre en première
instance – conclut, par réformation du jugement a quo, à la
condamnation de la société BBB à lui payer en ordre principal le
montant de 15.274,67 €, sinon et en ordre subsidiaire le montant de
11.491,39 €, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier
2006, à savoir : pour la période du 10 janvier au 30 juin 2006 au taux de
9,25 % l’an, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 au taux
de 9,83 % l’an, pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007 au taux de
10,58 % l’an, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 au taux
de 11,07 % l’an et pour la période du 1er janvier 2008 jusqu’à solde au
taux conforme à la loi du 18 avril 2004, soit actuellement 11,20% l’an.
L’appelante demande encore à voir dire que les intérêts échus à partir
du 11 janvier 2006 jusqu’au jour de la demande en première instance
par conclusions du 28 mai 2008 porteront à leur tour intérêts au même
taux de 11,20 % l’an jusqu’à solde.

  Enfin, la société AAA conclut à voir mettre les frais d’expertise d’un
montant de 7.969,50 € à charge de la société BBB.

  Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 2.000 € sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

  La société BBB critique les juges de première instance d’avoir
adhéré au mode de calcul tel que retenu par l’expert judiciaire Nico
LAPLUME.

   Elle soutient que l’expert judiciaire se devait uniquement de vérifier le
montant des honoraires que la société AAA était en droit de facturer par
rapport aux prestations effectuées ; que l’expert judiciaire aurait, à tort,
examiné les prestations que Monsieur EEE devait réaliser dans le
cadre de son contrat de travail ; que l’expert aurait, par ailleurs,
appliqué à tort un taux horaire de 75 € pour les prestations de M. EEE ;
que le tarif horaire des prestations réalisées par M. EEE serait à fixer à
47,28 €.

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   La société BBB conclut à la confirmation des juges de première
instance en ce qu’ils ont écarté les points B, C, G, H, F, I et J de la
facturation émise par la société AAA.

  Par contre, elle reproche aux juges de première instance d’avoir dit
que la société AAA était en droit de facturer les prestations reprises
sous les points F (travaux divers) et K (encodage partiel de la
comptabilité) du rapport d’expertise.

   La société BBB estime dès lors que la société AAA lui reste
redevable – après décompte entre parties – d’un montant de 11.353,26
€ à augmenter des intérêts légaux à compter du jour du décaissement
du dernier acompte (7 janvier 2006), montant qu’elle réclame par
réformation du jugement a quo.

   La société BBB sollicite, en outre, l’octroi d’une indemnité de
procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

  Discussion

  1)     mode de calcul du solde restant dû par la société BBB

   La Cour tient pour constant en cause que le sieur EEE a tenu la
comptabilité de la société BBB en qualité de salarié à temps partiel à
raison de 25 heures par semaine, ce en combinaison avec un mandat
de gestion matérielle confié par la société BBB à la société AAA.

   A relever d’emblée que l’expert judiciaire a, dans le cadre de la
mission lui confiée, constaté que les fiches de prestations sont tenues
manuellement et qu’elles sont méticuleusement détaillées et
complétées ; si ces fiches se sont également rapportées à d’autres
clients, l’expert a réussi à faire des regroupements.

   Pour calculer le solde actuellement redû par la société BBB à la
société AAA, l’expert a considéré l’ensemble des prestations facturées
par la société AAA pour l’année 2004, analysé le bien-fondé des
différents postes composant ce montant et soustrait du montant redû
par la société BBB les salaires touchés pour cette période par Monsieur
EEE en sa qualité d’employé auprès de la société BBB.

  La société BBB critique vainement cette façon de procéder.

   Les factures émises par AAA les 5 juillet 2002, 3 octobre 2002, 15
janvier 2003 et 9 avril 2003, ensemble l’attestation testimoniale de DDD
du 8 avril 2005, ancien associé et gérant de la société BBB, qui déclare
que « (… …) Zur Begleichung seiner Gesamtleistungen sollte die AAA
SARL jedes Jahr abrechnen nach dem alten Modus, (d.h.

                               5
Honorarverrechnung auf Vertrauensbasis, ohne Aufführung der
Verrechnungssätze und Einheiten), natürlich unter Abzug der bereits
gezahlten Monatsgehälter während des laufenden Jahres. (… …) »,
témoignent à suffisance que l’expert LAPLUME a, à juste titre, appliqué
le mode de calcul ci-avant explicité.

  Les juges de première instance ont partant à bon droit fait leur le
mode de calcul adopté par l’expert judiciaire, consistant à mettre en
compte à la société BBB l’entièreté des prestations fournies par la
société AAA et M. EEE – correctement facturées moyennant des taux
horaires raisonnables – , déduction faite des traitements perçus par M.
EEE qui sont considérés comme une avance déduite sur l’ensemble
des prestations.

  2) points C, G et H du décompte de l’expert LAPLUME

    Le tribunal a estimé que les postes C, G et H, d’un montant total de
(903,75 + 1.912,50 + 675) = 3.491,25 €, représentant les frais pour
l’établissement des mémoires d’honoraires de la société AAA (903,75
€) et les frais d’établissement des déclarations fiscales des sieurs CCC
et DDD (1.912,50 € et 675 €), ont – à tort – été mis en compte à la
société BBB.

   Concernant le poste C « rédaction divers documents », la Cour
partage l’avis de l’expert LAPLUME, disant qu’il n’est pas d’usage de
mettre en compte au client le temps nécessaire à l’inscription des
prestations et à l’établissement des mémoires d’honoraires, ce d’autant
plus qu’il existe des systèmes informatiques pour l’encodage des
prestations facilitant l’établissement des mémoires d’honoraires.

   Les premiers juges sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont dit que
le montant de 903,75 € ne devra pas être facturé à la société BBB.

   Aussi, la Cour est-elle d’avis que les heures prestées pour établir les
déclarations fiscales privées des sieurs CCC et DDD sont à mettre
directement en compte aux intéressés CCC et DDD, aucun élément du
dossier ne prouve qu’il ait été de convention entre parties que ces frais
devaient incomber à la société BBB.

  Les juges de première instance sont dès lors encore à confirmer en
ce qu’ils ont dit que les postes G et H ne sont pas à facturer à la société
BBB.

  3)     points B, F, I et J du décompte de l’expert LAPLUME

    Le tribunal a retenu – face aux contestations de la société BBB – que
la société AAA n’a pas établi qu’elle était chargée de la formation (point
B), que les dépenses de téléphone, fax etc (point F) ont été faites dans
l’intérêt de la société BBB, que les recherches (point I) étaient
nécessaires pour l’accomplissement du travail commandé et à réaliser.

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Le tribunal a donc déduit du décompte final le montant de (1.455 +
3.851,25 + 806,25) = 6.112,50 € afférents aux postes B, F et I.

   Le tribunal a encore déduit du décompte final le montant de 5.325 €
représentant le poste J (rédaction divers documents), au motif que la
société AAA reste en défaut d’indiquer de manière précise de quels
travaux et documents il s’agit, sinon d’expliquer pour quelle raison elle a
confectionné ces documents.

  La Cour ne saurait partager ce raisonnement.

  D’une part, l’expert judiciaire LAPLUME a conclu à la régularité du
poste B. Les postes F, I et J ont été considérés par l’expert judiciaire
comme étant des postes acceptables.

    D’autre part, le témoin DDD a précisé dans son attestation du 16
juillet 2008 « (… …) dass sämtliche aufgeführten Leistungen von EEE ,
beziehungsweise der Firma AAA im Interesse der Firma BBB erbracht
worden sind und diese sämtlichen Leistungen durch die Firma BBB an
EEE als Angetellten der Firma BBB, beziehungsweise an die Firma
AAA in Aufgrag gegeben worden waren ».

   Le témoin DDD a confirmé « (… …) dass Herr EEE bzw. AAA, eine
Informationsakte anlegten (… …), welche Erläuterungen enthielt
betreffend die « formation continue » des Personals, die damit
verbundenen staatlichen Subventionen und Steuervorteile (… …) » ;
(… …) dass sämtliche Leistungen betreffend Telefongespräche, E-
mails, Faxe und sonstige Unterredungen mit Geschäftsführern und den
Angestellten der Firma BBB, wie diese in den besagten « fiches de
prestation » aufgeführt werden von Herrn EEE, bzw. der Firma AAA im
Auftrag der Firma BBB erbracht worden sind ( … …) » ; (… …) dass
das Gleiche für sämtliche Leistungen für Nachforschungen, Auskünfte
und Beratungen steuerrechtlicher, gesellschaftsrechtlicher oder
arbeitsrechtlicher Natur und die Verfassung der administrativen
Korrespondenz, so wie in den besagten « fiches de prestation »
aufgeführt, gilt (… …) ».

  Au regard de ces considérations, il n’y a pas lieu de déduire du
décompte final ni le montant de (1.455 + 3.851,25 + 806,25) = 6.112,50
€ afférent aux postes B, F et I ni le montant de 5.325 € concernant le
poste J.

   4)     point K du rapport de l’expert LAPLUME (prestations
relatives à l’encodage partiel de comptabilité)

   La Cour fait sienne la constatation des juges de première instance
que les critiques de la partie BBB sont sous ce rapport sans fondement,
la société BBB n’ayant par ailleurs avancé en instance d’appel aucun
argument solide de nature à convaincre la Cour du contraire. Dès lors, il
y a lieu d’entériner sous ce rapport les conclusions de l’expert judiciaire,

                                 7
disant que les prestations pour l’encodage de la comptabilité des 3ème
et 4ème trimestre s’élèvent à un montant total de 13.166,25 €.

     5) conclusion

   Il suit des développements qui précèdent que la société BBB s.à r.l
redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la
somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € –
acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

   En tenant compte du montant de 15.000 €, valant acompte, réglé par
la société BBB le 6 janvier 2006, la demande de la société AAA est à
déclarer fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de
(21.567,01 – 15.000) = 6.567,01 €.

  Le jugement dont appel est partant à réformer en ce sens.

  6) intérêts

    La société AAA s’oppose à l’application de la loi du 18 avril 2004 en
tirant argument du fait que l’exploit introductif d’instance n’a nullement
visé les dispositions spécifiques de cette loi de sorte qu’appliquer la loi
du 18 avril 2004 au présent litige équivaudrait à une violation du contrat
judiciaire.

  Cette argumentation tombe à faux.

   Non seulement la société AAA – qui, dans son exploit introductif
d’instance, a demandé l’allocation d’intérêts légaux tels que de droit – a
toujours la possibilité de préciser en cours d’instance le texte sur lequel
elle entend appuyer sa demande, mais encore échet-il de constater que
le tribunal a d’ores et déjà statué sur le bien-fondé de cette demande de
sorte que la société BBB ne peut plus y résister en invoquant en
instance d’appel le moyen tiré de la demande nouvelle.

   La société BBB fait encore plaider que la loi du 18 avril 2004,
conformément aux dispositions transitoires prévues à l’article 18, ne
saurait s’appliquer pour les prestations effectuées au courant de
l’année 2004.

  L’article 18 est de la teneur suivante :

   La présente loi s’applique aux paiements effectués en exécution des
contrats conclus, renouvelés ou prorogés après son entrée en vigueur.
Elle s’applique en tous cas aux paiements effectués en exécution des
contrats en cours un an après son entrée en vigueur.

  Il est constant en cause que le contrat de collaboration entre parties
a pris naissance antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 18
avril 2004. Si le contrat a continué d’exister quelques mois après

                                8
l’entrée en vigueur de ladite loi, il n’a cependant pas été renouvelé ou
prorogé après cette entrée en vigueur, tant le renouvellement que la
prorogation du contrat supposant que les parties aient émis une
nouvelle volonté de continuer le contrat.

    A cela s’ajoute que le contrat en cours avant l’entrée en vigueur de la
loi précitée a pris fin avant l’expiration d’un an après l’entrée en vigueur
de la loi du 18 avril 2004.

  Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils
ont rejeté la demande en allocation d’intérêts basée sur la loi du 18 avril
2004.

      7) indemnités de procédure

   Vu l’issue du litige, la société BBB ne saurait prétendre à l’octroi
d’une indemnité de procédure.

   La Cour dispose cependant des éléments suffisants pour fixer à
2.000 € l’indemnité de procédure devant revenir à la société AAA.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel incident non fondé ;

  dit l’appel principal partiellement fondé ;

  dit la demande de la société AAA fondée jusqu’à concurrence du
montant de 6.567,01 € ;

  partant condamne la société BBB à payer à la société AAA le
montant de 6.567,01 € avec les intérêts légaux sur le montant de
21.567,01 € à partir de la demande en justice jusqu’au 6 janvier 2006 et
sur le montant de 6.567,01 € à partir du 7 janvier 2006 jusqu’à solde ;

  décharge la société AAA de toutes les condamnations prononcées à
son encontre en première instance,

  déboute la société BBB de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure ;

                                 9
   condamne la société BBB à payer à la société AAA une indemnité de
procédure de 2.000 € ;

   condamne la société BBB aux frais et dépens des deux instances, y
compris les frais d’expertise LAPLUME, et ordonne la distraction au
profit de Maître Marc BADEN qui la demande, affirmant avoir fait
l’avance des frais et dépens.

                             10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt référé

              Audience publique du 27 janvier deux mille dix

   Numéro 35010 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   R),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 24 juin 2009,

   comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   1. la société E),

   2. la société anonyme T),

   3. P), administrateur délégué, demeurant à F-75014 Paris,

   intimés aux fins du susdit exploit THILL du 24 juin 2009,

   comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                                2

    4. la société anonyme M),

    5. la société anonyme C),

    intimées aux fins du susdit exploit THILL du 24 juin 2009,

   comparant par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    6. la société anonyme F),

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 24 juin 2009,

    n’ayant pas constitué avocat.
    __________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande formée par R) en nomination d’un
administrateur provisoire de la société T) S.A., le juge des référés de
Luxembourg, par une ordonnance du 28 avril 2009, a déclaré la demande
irrecevable pour défaut de qualité d’agir dans le chef du demandeur et il l’a
condamné à une indemnité de procédure.

    De cette ordonnance, qui n’a pas été signifiée, R) a régulièrement
interjeté appel le 24 juin 2009.

    Il demande la réformation de la décision entreprise et la nomination
d’un ou de plusieurs administrateurs provisoires pour, notamment, gérer les
affaires courantes de la société T) S.A. et empêcher l’aliénation des
participations importantes détenues par cette société sans qu’elle n’ait été
préalablement autorisée par lui. Il demande également une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    A l’appui de son appel, il fait valoir qu’il suffirait d’être dirigeant ou
actionnaire d’une société pour rendre la demande tendant à la nomination
d’un administrateur provisoire recevable. Il entend établir qu’il est le
bénéficiaire économique de la société T) et il fait part de ses craintes que les
parties assignées ne vendent des actifs immobiliers détenus dans cette
société et dans sa filiale française.
                                                                                3

    Les parties intimées sub 4), la société anonyme M), et sub 5), la société
anonyme C) concluent à la nullité de l’exploit introductif et de l’acte
d’appel pour libellé obscur. Elles ignoreraient les prétentions à leur encontre
étant donné que R) n’aurait demandé aucune condamnation contre elles, ni
même n’aurait demandé que l’ordonnance leur soit déclarée commune.

    Les parties intimées E) et P) se rallient à cette demande de nullité. Ces
parties affirment ignorer ce qu’on leur demande et sur quel titre et quels
motifs R) se fonde pour appuyer sa demande.

    Subsidiairement toutes les parties intimées demandent la confirmation
de l’ordonnance entreprise. Elles rappellent que la possibilité d’intenter une
action en nomination d’un administrateur provisoire est limitée à la société,
personne morale, ainsi qu’aux associés ou actionnaires de la société.

   Les mêmes quatre parties intimées forment un appel incident et
demandent des dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

    Quant au libellé obscur

    a) demande originiaire

    L’exception tirée du libellé obscur doit être proposée avant toute
défense au fond. La demande de nullité de l’assignation en référé n’a été
formée en première instance que par M) et C) de sorte que la même
demande, formée pour la première fois en instance d’appel par les parties
intimées E) et P), est tardive.

     Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure civile,
l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens.
L’article 53 du même code dispose par ailleurs que « l’objet du litige est
déterminé par les prétentions des parties ». Cet objet du litige est la matière
du jugement, ce qui veut dire le résultat final de l’instruction, et il est donc
constitué par les prétentions des parties.

     L’assignation ne contient aucune prétention à l’égard de M) et de C).
Ces deux parties ont donc été dans l’impossibilité d’organiser une défense
utile et il convient, par réformation de l’ordonnance entreprise, de déclarer
irrecevable l’exploit introductif d’instance en ce qui les concerne.

    b) acte d’appel
                                                                                4

    La demande de nullité des parties intimées E) et P) par rapport à l’acte
d’appel a été formée in limine litis en instance d’appel de sorte qu’il
convient de l’examiner.

    L’obligation pour les appelants d’intimer toutes les parties présentes en
première instance dans le cas où le litige est indivisible ne dispense pas les
appelants des formalités prévues aux articles 585 et 586 du NCPC et
notamment de spécifier l’objet de l’appel par rapport à tous les intimés.

    S’il est vrai que la nullité de l'acte d'appel peut seulement être
prononcée si les conditions prévues à l'article 264 al. 2 du Nouveau Code de
procédure civile sont remplies, il reste que les intimés subissent en
l’occurrence un préjudice et que leurs droits ont été violés étant donné qu’ils
restent dans l’ignorance de l’objet de l’appel et des éventuelles
revendications à leur égard et qu’ils ne peuvent opposer utilement leurs
moyens.

    Il s’ensuit que les appels sont irrecevables pour libellé obscur à l’égard
des parties intimées E) et P).

    Quant à la qualité pour agir

    Il est établi que l’appelant R) n’est pas actionnaire de la société T)
puisque son nom ne figure pas sur le registre des actions nominatives de la
société. Il n’en est pas non plus dirigeant, ne figurant pas parmi les
administrateurs nommés par une quelconque assemblée générale.

    S’il ressort de la déclaration de bénéficiaire économique auprès de la
banque X) et de l’attestation notariée de B) que R) avait investi des fonds
dans la société T) au moment où ces déclarations ont été faites, il n’est pas
établi que la situation reste la même à l’heure actuelle.

    En tout état de cause, la qualité de bénéficiaire économique éventuel ne
suffit pas à fonder le droit de R), alors qu’il ne peut pas, d’une part, se
cacher derrière un montage ou une construction fiduciaire pour ne pas
apparaître dans la société et, d’autre part, s’immiscer activement dans la vie
sociale de celle-ci, si elle n’est pas gérée comme il l’entend.

    La qualité à agir n’est donc pas établie à suffisance dans le chef de
l’appelant de sorte que c’est à juste titre que la demande en nomination d’un
administrateur provisoire a été déclarée irrecevable.
                                                                                5

    Quant à la demande pour procédure abusive et quant aux
indemnités de procédure

    Les demandes des parties intimées pour procédure abusive et vexatoire
ne sont pas fondées alors qu’il n’apparait pas que l’appel de R) procède
d’une intention malveillante ou d’une faute équipollente au dol.

    Au vu de la nature du litige et des éléments de la cause il ne parait pas
inéquitable de laisser les frais qui ne peuvent être répétés à charge des
parties respectives de sorte que les demandes en allocation d’indemnités sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile sont à rejeter

    La société SA F), qui ne s’est pas présentée pour conclure, a été
assignée à personne de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à
son encontre.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la pure forme,

     par réformation de l’ordonnance de première instance, déclare
irrecevable l’assignation par rapport à la société anonyme M) et à la société
anonyme C);

    déclare irrecevable l’appel par rapport à la société E) et P) ;

    déclare non fondé l’appel pour le surplus et confirme l’ordonnance
entreprise ;

   reçoit les appels incidents formés par la société anonyme M), la société
anonyme C), la société E) et P) en la forme ;

    les déclare non fondés et déboute les parties de leurs demandes en
allocation d’indemnités pour procédure abusive et vexatoire ;

   déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne R) aux frais et dépens des deux instances.
6
"


text:
                                                                             1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-sept janvier deux mille dix.

Numéro 33372 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), demeurant actuellement à (…),

intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 1er février 2008,

demandeur par opposition aux termes d’un exploit d’opposition signifié par
exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement
de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date
du 27 juin 2008,

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

B, (…), demeurant à (…),

appelante aux fins du prédit exploit SCHAAL du 1er février 2008,

défenderesse sur opposition aux fins du prédit exploit GLODEN du 27 juin
2008,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                      ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 10 juillet 2009 rejetant la fin de non-recevoir opposée
par A à la demande en divorce de B ; donnant acte à A de demande
reconventionnelle en divorce fondée sur l’article 229 du code civil et
admettant celui-ci à prouver par voie d’enquête 1) que B a vécu en
concubinage notoire avec un nommé C de 1993 à 2006 et 2) qu’elle s’est
adonnée de façon excessive à la consommation d’alcool, à tel point qu’elle a
même perdu son emploi auprès de la société D S.A.

Vu la déposition du témoin C, né le (…), demeurant à (…).

B reconnaît qu’elle avait cohabité avec le témoin C depuis 1993. Elle
soutient cependant que cette relation n’aurait pas été injurieuse pour A au
motif que les parties vivent séparées depuis 1992. A n’aurait pas demandé
de divorce pendant la durée de cette relation extraconjugale et qu’il aurait
par conséquent toléré cette situation.
Elle conteste la consommation exagérée de boissons alcooliques dont le
témoin fait état. Elle fait valoir qu’elle aurait travaillé de 1991 à 2001 à
l’imprimerie E ce qui établirait à suffisance qu’elle n’aurait pas eu un
problème de dépendance à l’alcool ; qu’enfin la déposition du témoin ne
concernerait que la période après la séparation des parties, de sorte que son
prétendu alcoolisme pendant la vie commune des parties ne serait pas
prouvé.
B reproche encore à A d’avoir lui-même entretenu une relation adultère avec
sa nièce.

Quant aux effets du divorce, l’appelante admet que la cohabitation et la
collaboration du couple ont cessé le16 décembre 1993 et que c’est à bon
droit que la Cour a reporté les effets du divorce à cette date dans l’arrêt du
28 mai 2008 rétracté suite à l’opposition de A.
Elle demande la condamnation de l'intimé à lui payer une pension
alimentaire mensuelle de 500 € ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000 €.
B touche une rente d’invalidité de l’ordre de 1.200 € par mois ainsi qu’un
complément RMG de 300 € par mois.

A soutient qu’il a rapporté la preuve des griefs offerts en preuve et que
partant sa demande reconventionnelle en divorce doit être déclarée fondée et
la demande principale en divorce de B rejetée en application de l’article
232-1, alinéa 2, du code civil. L’appelante serait par conséquent aussi à
débouter de sa demande alimentaire.

En ordre subsidiaire, il soutient que l’appelante ne se trouverait pas dans un
état de besoin et que lui-même ne serait pas à même de payer une pension
alimentaire à son épouse.

Il expose qu’il touche un salaire net de l’ordre de 2.500 € ; qu’il paie un
loyer mensuel de 557,79 € ; qu’il rembourse des emprunts par des
mensualités de 435,13 € et 420,99 € ; qu’il supporte en outre des charges
fixes de 200 € par mois ; qu’il lui reste un disponible de 885 € par mois ;
                                                                                3

qu’il doit encore faire face à une dette auprès de la société CETELEM
BELGIUM et à des arriérés d’impôts remontant à l’année 1993 ; que ses
revenus ne lui permettent pas de payer une pension alimentaire à
l’appelante.
Il réclame de son côté une indemnité de procédure de 750 €.

Il est établi à suffisance que B avait cohabité avec le témoin C de 1993 à
2006. B reconnaît en outre que les époux A-B avaient cessé de cohabiter et
de collaborer à partir du 6 décembre 1993.
Il faut donc admettre que le début de la communauté de vie de l’appelante
avec C était concomitante à la séparation des parties, sinon que le délai entre
ces deux faits n’était pas de longue durée et n’a pas pour effet d’atténuer,
voire de faire disparaître, le caractère offensant de la relation adultère de
l’appelante.
Un concubinage de treize ans avec un autre homme constitue, de la part de
l’appelante, une violation grave et durable des obligations nées du mariage
et rend intolérable le maintien de la vie conjugale.

La circonstance que l'intimé s’était, au fil des années, accommodé des
relations extraconjugales de l’épouse et y était devenu indifférent, n’a pas
comme effet, en l’absence de connivence de l’époux ou de provocation de sa
part à l’adultère, d’ôter aux relations extraconjugales de l’épouse leur
caractère fautif au sens de l’article 229 du code civil. L’attitude passive et
résignée de l'intimé face à une réalité qu’il devait subir ne saurait être
assimilée à une approbation donnée de plein gré.

B soutient ensuite que A aurait lui-même entretenu une relation
extraconjugale même avant 1993 et qu’un enfant serait issu de cette liaison.
Ces griefs ne sont pas prouvés en la cause. Le fussent-ils, ils ne seraient pas
de nature à effacer le caractère injurieux de la relation adultère de
l’appelante. Il est en effet de principe que les torts des époux ne se
compensent pas.

A fait encore état de ce que B s’adonnerait à l’alcool.
A l’appui de ce grief, il invoque une lettre d’avertissement adressée le 30
septembre 1989 par l’employeur de l’appelante et la déposition de C qui
affirme avoir mis un terme à la cohabitation avec l’appelante en raison des
abus alcooliques de celle-ci.

La circonstance que l’appelante avait été employée pendant dix ans auprès
de la société E ne dément pas son penchant vers l’alcool. Cependant la seule
lettre d’avertissement du 30 septembre 1989 ne prouve pas suffisamment la
gravité de la consommation d’alcool de l’appelante ni l’incidence de celle-ci
sur la vie conjugale et familiale des époux.
Il y a dès lors de faire abstraction de ce grief.

La demande reconventionnelle en divorce de l'intimé est par conséquent
fondée en vertu de l’article 229 du code civil compte tenu de la communauté
de vie de l’appelante avec le témoin C.
                                                                                4

La demande reconventionnelle de l'intimé étant admise, la demande
principale basée sur l’article 230 du code civil doit être rejetée de droit et le
divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, en l’espèce B.

Celle-ci ne peut par conséquent prétendre à une pension alimentaire en
application de l’article 300 (3) du code civil.

Comme il est établi par les pièces justificatives versées en cause et la
déposition de C que les époux ont cessé de cohabiter depuis le 6 décembre
1993 et que la fin de la cohabitation fait présumer la cessation de la
collaboration, il y a lieu de reporter les effets du divorce entre parties quant à
leurs biens à la susdite date.

La partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens. Elle ne peut prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

rétracte l’arrêt rendu le 28 mai 2008 par défaut à l’encontre de A ;

statuant à nouveau :

déclare l’opposition de A fondée ;

dit la demande reconventionnelle en divorce fondée ;

rejette la demande principale en divorce formée par B en application de
l’article 230 du code civil et prononce le divorce entre parties aux torts
exclusifs de celle-ci ;

déclare irrecevable la demande de B en obtention d’une pension alimentaire
après divorce ;

reporte la date des effets du divorce entre parties quant à leurs biens au 6
décembre 1993 ;

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure ;
                                                                               5

condamne B aux frais et dépens l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Jean-Luc GONNER, avocat concluant, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

  Numéro 34782 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  1) la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  2) BBB, administrateur de sociétés, demeurant à VVV, agissant en
sa qualité d’actionnaire et d’administrateur-délégué de la société
anonyme AAA S.A.,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2009,

  comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à Luxembourg ;

                                     et

   1) Monsieur le Receveur-Préposé du bureau principal de Recette
des contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur Nicolas BLOCK,
établi et ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 48-50 rue Xavier
Brasseur,

  intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

                               1
   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à Luxembourg.

  2) Maître Jeanne LAURENT, avocat, demeurant à Luxembourg,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme
AAA S.A., déclarée en état de faillite par jugement du 19 décembre
2008,

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

   comparant par Maître Oliver PETERS, avocat à Luxembourg.

   --------------------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

    Par jugement par défaut du 19 décembre 2008, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a
sur assignation du Receveur/Préposé du bureau principal de Recette des
contributions d’Esch-sur-Alzette, qui a fait état d’impôts redus
principalement pour l’exercice 2005, déclaré en état de faillite la société
AAA S.A..

    Par jugement du 27 février 2009, le tribunal a déclaré non fondée
l’opposition dirigée contre le jugement du 19 décembre 2008 et a dit que
le jugement du 19 décembre 2008 sortira ses pleins et entiers effets.

   Par exploit du 12 mars 2009, la société AAA S.A. et BBB, agissant en
sa qualité d’actionnaire et d’administrateur-délégué de la société AAA
S.A. déclarée en état de faillite, ont relevé appel du jugement du 19
décembre 2008.

   Pour autant que de besoin, ils ont relevé appel contre le jugement du
27 février 2009.

   Le jugement sur opposition n’a en rien modifié le jugement par défaut.

   Lorsque le jugement sur opposition a maintenu toutes les dispositions
du jugement par défaut, l’appel peut être dirigé contre l’un ou l’autre des
jugements.

    Il n’a donc pas été nécessaire en l’occurrence que l’appel soit relevé
à la fois contre le jugement du 19 décembre 2008 et contre le jugement
du 27 février 2009.

   L’appel, qui est en ordre principal dirigé contre le seul jugement du 19
décembre 2008, appel qui a été introduit dans le délai et les formes
prévus par la loi, est par conséquent recevable.

                                         2
   Les appelants, qui demandent que la faillite soit rabattue, font valoir
que les conditions de la faillite n’étaient pas données le 19 décembre
2008.

   Le curateur déclare se rapporter à prudence de justice en ce qui
concerne la réunion des conditions de la mise en faillite.

   Le receveur-préposé demande la confirmation du jugement qui a
déclaré la société AAA S.A. en faillite.

     Suivant contrainte du 9 juillet 2007, rendue exécutoire le 20 juillet
2007, et portée à la connaissance de la société AAA S.A. par
commandement du 24 juillet 2007, la société AAA S.A. devait à l’Etat à
titre d’arriérés d’impôts le montant de 48.612,04 €.

   Suivant lettre du 25 octobre 2007, le mandataire de la société AAA
S.A. a reconnu que le montant de 48.612,04 € était dû.

    Le 26 février 2008, il a été dressé procès-verbal de carence par
l’huissier chargé du recouvrement des impôts dus par la société AAA
S.A..

  Après paiement de certains montants, la dette fiscale de la société
AAA S.A. s’est élevée en date du 30 octobre 2008 à 44.075,75 €.

    Compte tenu du procès-verbal de carence et des paiements de peu
d’importance effectués, la Cour admet que la société AAA S.A. n’a pas
disposé en date du 19 décembre 2008 des fonds nécessaires pour faire
face à sa dette fiscale.

   Il y a également lieu d’admettre qu’elle n’a pas pu s’attendre à une
rentrée imminente de fonds pour faire face à sa dette.

   Il y a donc bien eu en date du 19 décembre 2008 ébranlement du
crédit et cessation des paiements de sorte que la faillite a été prononcée
à bon droit par les premiers juges.

   L’appel n’est par conséquent pas fondé.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

                                3
  déclare l’appel recevable ;

  le déclare non fondé ;

  confirme le jugement du 19 décembre 2008 ;

  condamne la masse de la faillite de la société anonyme AAA S.A. et
BBB, chacun pour moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel, et
en ordonne la distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN, avocat
à la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et
dépens.

                                4
"


text:
Arrêt N°43/10 X.
du 27 janvier 2010 (17872/05/CD)

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
       en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept
       janvier deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant,

                                            et:

       X.) , né le (…) à (…), demeurant à F-(…), (…),

       prévenu, appelant

       ______________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 26 mars 2009 sous le numéro
       1119/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la citation du 13 février 2009 régulièrement notifiée aux prévenus Y.) , Z.) et X.) .

Vu le rapport numéro Acc 35/2004 du 11 août 2005 de l’Inspection du Travail et des Mines.

Vu le procès-verbal numéro 73/2008 du 9 avril 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité
de Capellen.
Vu le rapport numéro 2006/322249/0559/WS du 10 avril 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de
proximité de Capellen.
Vu le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 de la Police Grand-Ducale, commissariat de proximité de
Capellen.
Vu le rapport d’expertise de l’APAVA Alsacienne du 14 octobre 2004.
Il y a lieu de rejeter des débats la farde de 25 pièces versée par Maître Patrick WEINACHT en cours de délibéré
alors que ces pièces n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire et pour lesquelles il n’est même pas établi
qu’elles ont été communiquées au Parquet.
Au pénal
Le Parquet reproche aux trois prévenus, en leur qualité de responsables de la société SOC1.) s.àr.l. (ci-après
SOC1.) s.àr.l.), partant comme auteurs, le 7 octobre 2004, à (…),(…):

1) d’avoir, involontairement porté des coups et fait des blessures à V1.) , notamment par l’effet des infractions ci-
après libellées à leur charge ;

2) en violation à l’article 5.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail,
en tant qu’employeur, ne pas avoir adapté l’outil de travail, à savoir, la perceuse pneumatique multi-têtes « SOC1.)
 » numéro de série 5114, aux exigences contenues dans le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail et d’avoir toléré que les travailleurs de l’entreprise continuent à se servir dudit outil de
travail avant l’exécution desdites adaptations ;

3) en violation du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipement de travail, d’avoir mis à la
disposition des travailleurs de l’entreprise dès 1988 une perceuse pneumatique multi-têtes « SOC1.) » numéro de
série 5114 datant de 1988 ne respectant pas les points suivants de l’annexe I du règlement précité :

- points 2.1. alinéa 2 in fine et 2.2., par le fait de la possibilité d’une mise en marche accidentelle par impulsion sur
les boutons poussoirs de chacune des 3 unités de perçage ;

- point 2.8., notamment par le fait de ne pas avoir équipé les éléments mobiles et plus particulièrement la zone
dangereuse autour des mèches d’une protection périmétrique empêchant l’accès aux zones dangereuses ou arrêtant
les mouvements d’éléments dangereux avant l’accès à ces zones.

Le 7 octobre 2004, un accident a eu lieu à (…) dans un atelier de la société SOC1.) s.àr.l. V1.) a subi une fracture
ouverte à l’index gauche lors du chargement respectivement déchargement d’une perceuse multi-tête par la mise en
marche intempestive de la machine.

- quant à la prescription

A l’audience publique du 3 mars 2009, Y.) conclut à la prescription de l’action publique intentée à son encontre.

Le moyen de prescription doit être soulevé et examiné d'office par les juridictions, même en l'absence de
conclusions des parties (cf. Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, page 95,
no°112).

Les infractions reprochées à Y.) , Z.) et X.) constituent des délits de nature à être punis correctionnellement, de
sorte que l’action publique est prescrite, conformément aux dispositions de l’article 638 du Code d'instruction
criminelle, après trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise, si dans cet intervalle il n’a
été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

                                                              2
Plus de trois ans étant révolus entre les faits et la citation du 13 février 2009, il convient d’examiner s’il y a entre-
temps eu des actes d’instruction ou de poursuite qui ont interrompu la prescription de l’action publique engagée à
l’encontre des prévenus.

Les actes de poursuite ou d’instruction sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d’en découvrir ou
d’en convaincre leurs auteurs.

L’interruption de la prescription en matière pénale ne peut résulter que d’un acte qui a pour objet soit de rechercher
les preuves de l’existence de l’infraction et de la culpabilité de l’inculpé, soit de s’assurer de sa personne (cf. Les
Novelles, La prescription en matière répressive, tome I, n°43).

Ainsi, tout acte régulier de procédure dirigé par le Ministère Public contre le prévenu vaut acte interruptif de la
prescription de l’action publique (cf. Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, no°105
et suiv.).

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 11 août 2005, C.) , contrôleuse auprès de l’Inspection du
Travail et des Mines a rédigé son rapport numéro Acc 35/2004 qui a été transmis en date du 17 août 2005 au
Parquet.

Aux termes des articles 18 et 19 de la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l’Inspection du travail et des
mines le personnel supérieur d’inspection, assisté du personnel de contrôle, constate par des procès-verbaux qui
font foi jusqu’à preuve du contraire les infractions aux lois, règlements et conventions collectives de travail dont la
surveillance est confiée à l’Inspection du travail et des mines. Les procès-verbaux sont déposés entre les mains du
procureur d’Etat par le directeur de l’Inspection du travail et des mines. Le rapport précité qui a pour objet de
constater des infractions est dès lors à qualifier d’acte interruptif de la prescription.

En date du 17 mai 2006, la prescription a encore été interrompue par le transmis du Parquet à la Police Grand-
Ducale aux fins de procéder à une enquête, tendant notamment à l’identification et à l’audition du gérant de la
SOC1.) s.àr.l.

Par la suite sont intervenus le procès-verbal numéro 73/2008 du 9 avril 2008, le rapport numéro
2006/322249/0559/WS du 10 avril 2008 et le procès-verbal numéro 171/2008 du 11 août 2008 précités qui ont à
chaque fois verbalement interrompu le délai de prescription.

Il n’y a dès lors pas eu prescription et le moyen soulevé est à rejeter comme non fondé.

- quant au fond

Les faits tels qu’ils résultent du rapport numéro Acc 35/2004 de l’Inspection du Travail et des Mines du 11 août
2005 ainsi que du rapport d’expertise de l’APAVA Alsacienne du 14 octobre 2004 ne sont pas contestés par les
prévenus.

Les trois prévenus contestent cependant avoir été responsables de la société SOC1.) s.àr.l., partant d’avoir été
l’employeur de V1.) , au moment des faits.
Alors que notre système pénal n’accepte pas la responsabilité pénale des personnes morales, il convient de
rechercher la ou les personnes physiques à l’intérieur de la personne morale qui par commission ou omission est la
cause de l’état infractionnel.

Le fondement de la responsabilité pénale réside dans l’exercice des pouvoirs dans l’entreprise.

L’employeur assurant la direction de l’entreprise et disposant à ce titre, quelles que soient les structures de
l’entreprise, de tous les pouvoirs, y compris celui de déléguer lesdits pouvoirs, est juge de l’organisation du travail
dans l’entreprise, du choix de ses préposés et de l’appréciation de leur qualification professionnelle.

En contrepartie de ce pouvoir, c’est sur l’employeur que pèse, en premier lieu, la responsabilité en matière
d’infraction à la législation en vigueur.

Commet une faute personnelle l’employeur détenteur de l’autorité, en ce qu’il omet de prendre toutes les mesures
nécessaires pour empêcher la réalisation de l’infraction.

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d'entreprise souffre une seule exception qui entraîne
l'exonération de cette responsabilité, et ceci au cas où le chef d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué la
direction d'une partie de l'entreprise à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité

                                                               3
nécessaires pour veiller efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa responsabilité est
transférée à son délégué (Cour 8 février 2002, no 46/02, M.P. c/ M.).

En raison de l’effet exonératoire de la délégation, la preuve de cette délégation appartient au chef d’entreprise.

Il résulte de l’instruction menée en cause que Y.) a par l’assemblée générale tenue le 18 août 1986 été nommé
gérant de la société SOC1.) s.àr.l.

A l’audience publique Y.) verse une « Déclaration de sortie pour travailleur salarié » de laquelle il résulte qu’en
date du 31 décembre 1997 il a quitté la SOC1.) s.àr.l. comme salarié. Il n’a cependant jamais été démis de son
poste de gérant.

Il résulte des pièces versées en cause que par contrat de travail du 8 mars 2001, Z.) a été engagé par la SOC1.)
s.àr.l. comme « Operations manager ». Il résulte encore d’un document intitulé « SOC1.) , Procédure générale
PG11.01.002 Organisation de la société » daté au 1er février 2004 que le « Operations Manager » a notamment
comme responsabilité d’« assurer que l’activité est conduite dans le respect de la législation locale et des
conventions collectives » et d’« assurer que tous les membres du personnel se conforment au règlement intérieur en
termes de sécurité et discipline. »

X.) conteste avoir été occupé à l’époque des faits par la société SOC1.) s.àr.l., il soutient avoir été employé par la
société SOC2.) s.a. Or il résulte d’un document intitulé « note interne » daté au 19 janvier 2004, émis par la société
SOC2.) s.a., en la personne du chief executive officer Y.) , que X.) occupe à partir du 1er février 2004 le poste de
« Operations Manager of SOC1.) » avec comme responsabilité les opérations journalières sur le site. Il résulte
d’ailleurs des dépositions du témoin V1.) que X.) lui a donné les instructions nécessaires à son travail et qu’il a
même à deux reprises essayé de le licencier.

Au vu de ce qui précède, les trois prévenus sont à considérer comme gérant statutaire, (Y.) ), respectivement gérants
de fait, (Z.) et X.) ), de la société SOC1.) s.àr.l. En cette qualité les prévenus auraient dû, en tant qu’employeur de
V1.) s’assurer de la sécurité et de la santé des travailleurs de la société.

Au vu des développements qui précèdent, Y.) , Z.) et X.) sont à déclarer convaincus :

comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,
le 7 octobre 2004, à (…),(…),

en leur qualité de responsables de la société SOC1.) s.àr.l. (ci-après SOC1.) s.àr.l.),

1) d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui,
partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à V1.) ,

en l’espèce, d’avoir, involontairement fait des blessures à V1.) , notamment par l’effet des infractions ci-après
libellées à leur charge ;

2) en violation à l’article 5.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au
travail, en tant qu’employeur, de ne pas avoir pris, dans le cadre de leurs responsabilités, les mesures nécessaires
pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques
professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens
nécessaires,

en l’espèce, de ne pas avoir adapté la perceuse pneumatique multi-têtes « SOC1.) » numéro de série 5114, aux
exigences contenues dans le règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail et
d’avoir toléré que les travailleurs de l’entreprise continuent à se servir dudit outil de travail avant l’exécution
desdites adaptations ;

3) en violation du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipement de travail, articles 4.1.b), 4.2 et
annexe I

étant employeur, de ne pas s’être équipé d’équipements de travail qui, mis à disposition des travailleurs de
l’entreprise avant le 31 décembre 1992, satisfont au plus tard quatre ans après cette date aux prescriptions
minimales prévues à l’annexe I, et de ne pas les avoir maintenus dans cet état par une maintenance adéquate ;

                                                             4
en l’espèce, avoir mis à la disposition des travailleurs de l’entreprise dès 1988 une perceuse pneumatique multi-
têtes « SOC1.) » numéro de série 5114 (numéro interne) datant de 1988 ne respectant pas les points suivants de
l’annexe I :

- points 2.1. alinéa 2 in fine et 2.2., par le fait de la possibilité d’une mise en marche accidentelle par impulsion
sur les boutons poussoirs de chacune des 3 unités de perçage ;

- point 2.8., par le fait de ne pas avoir équipé les éléments mobiles et plus particulièrement la zone dangereuse
autour des mèches d’une protection périmétrique empêchant l’accès aux zones dangereuses ou arrêtant les
mouvements d’éléments dangereux avant l’accès à ces zones.

Les infractions retenues à charge des prévenus se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire
application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Le tribunal constate qu’en l’espèce le délai raisonnable prévu à l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’a pas été respecté, les faits remontant à l’année 2004.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
« toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable
par un tribunal indépendant et impartial. »

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond doit
déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est
entendue dans un délai raisonnable, et, dans la négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

En l’espèce, les faits remontent au 7 octobre 2004 et la première citation à l’audience date du 27 janvier 2009, pour
paraître utilement le 3 mars 2009.

Rien ne justifiant un tel délai entre les faits et la citation à l’audience, le tribunal retient qu’il y a dépassement du
délai raisonnable tel que prévu à l’article 6.1. précité.

Si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur l’administration de leur preuve, il convient
cependant d’alléger la peine à prononcer contre les prévenus, alors qu’ils ont dû accepter l’incertitude quant au sort
de l’action publique pendant une période de plus de quatre ans.

En tenant compte des considérations ci-avant, de la gravité des infractions retenues à l’encontre des prévenus, il y a
lieu de les condamner chacun à une amende de 3.000 euros.

Au civil

A l’audience publique du 3 mars 2009, Maître Yves KASEL, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocats
à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de V1.)
préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus Y.) , Z.) et X.) , préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit:

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                                       5
V1.) conclut à l’indemnisation de son préjudice matériel résultant de l’atteinte à sa personne et de son préjudice
moral.

Y.) conclut à l’irrecevabilité de la demande en se basant sur les dispositions du Code des assurances sociales alors
qu’il s’agit d’un accident du travail.

Il y a lieu de rappeler que le Code des assurances sociales dispose en son article 115 que « les personnes visées aux
articles 85, 86 et 90, leurs ayants droit et leurs héritiers, même s’ils n’ont aucun droit à prestation, ne peuvent, en
raison de l’accident, agir judiciairement en dommages et intérêts contre leur employeur ou la personne pour
compte de laquelle ils exercent une activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé
en même temps et sur le même lieu, contre tout autre employeur ou toute autre personne visée aux articles précités,
à moins qu’un jugement pénal n’ait déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement
l’accident. »

Cette disposition, refusant à une catégorie de personne d’agir conformément au droit commun, fait partie d’un
ensemble de dispositions réglant le fonctionnement de l’institution des assurances sociales et notamment de
l’assurance contre les accidents, dont le but principal est d’assurer la subsistance de la victime d’un accident de
travail et celle de sa famille, garantissant aux bénéficiaires une indemnisation forfaitaire tout en les excluant du
droit d’agir en réparation de leur préjudice selon le droit commun.

Le critère de distinction entre les personnes visées aux articles 85, 86 et 90 du Code des assurances sociales
victimes d’accidents de travail d’une part et les victimes d’accidents de droit commun d’autre part est objectif et
pertinent par rapport au système d’indemnisation en matière d’accidents professionnels s’expliquant par une
réglementation s’écartant du droit commun basée non plus sur la notion de faute, mais sur celle de risque
professionnel et sur une répartition de ce risque entre l’employeur et la victime de l’accident, l’assuré bénéficiant
des prestations statutaires de l’Association d’Assurance contre les Accidents même en l’absence de responsabilité
dans le chef de « l’auteur de l’accident » et même en cas de faute dans son chef.

Cette limitation permet en effet le fonctionnement même du système d’indemnisation forfaitaire et automatique et
contribue au maintien de la paix sociale dans les entreprises, que ce soit dans les relations entre travailleurs et
assimilés ou, le cas échéant, dans les relations entre ces mêmes personnes et leurs employeurs.

Cette différence de traitement est dès lors rationnellement justifiée, la limitation du droit d’agir constituant la
contribution de l’assuré victime au fonctionnement de ce système d’indemnisation, dispensant les victimes
d’accidents de travail de rapporter la preuve de la responsabilité de l’auteur de l’accident (voir Cour
Constitutionnelle. Arrêt n° 20/04 du 28 mai 2004, Mém. A n° 94 du 18 juin 2004 traitant de la constitutionalité de
l’article 115 CAS).

La Cour Constitutionnelle dans un arrêt du 28 mai 2004 ne distingue d’ailleurs pas entre préjudice matériel et
moral.

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande de V1.) irrecevable.

                                              Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, Y.) , Z.) , X.) et leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au
pénal qu’au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,66 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

                                                             6
c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,66 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,66 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

c o n d a m n e Y.) , Z.) , X.) solidairement aux frais pour les infractions commises ensemble ;

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande irrecevable;

c o n d a m n e V1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 418 et 420 du Code pénal ; des articles 3, 155, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, de l’article 5.1 de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ; des articles 4.1.b), 4.2 et annexe I. du règlement grand-
ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation
par les travailleurs au travail d’équipements de travail ainsi que de l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge, et Filipe RODRIGUES,
juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de
Françoise SCHANEN, 1er substitut du procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                              7
De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 5 mai 2009 par Maître Franck
FARJAUDON, en remplacement de Maître Franck GREFF, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.) .

Appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8
mai 2009 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 15 octobre 2009, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 16 décembre 2009 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.)           fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Jackye ELOMBO, en remplacement de Maître Franck GREFF,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu X.) .

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 27 janvier 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :
Par déclaration du 5 mai 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le prévenu X.) a régulièrement fait relever appel au pénal d’un
jugement correctionnel rendu le 26 mars 2009, dont la motivation et le
dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du 8 mai 2009, le Procureur d’Etat de Luxembourg a fait
relever appel du même jugement, tout en déclarant que l’appel est limité à X.)
.

Comme en première instance, X.) conteste avoir été en date du 7 octobre
2004, au moment des faits qui ne sont, par ailleurs, pas contestés,
responsable de la société SOC1.) , l’employeur du salarié V1.) , victime de
l’accident de travail dont il s’agit en l’espèce.

Le représentant du ministère public, qui estime que le prévenu n’est pas
gérant de droit de la société en question, se rapporte à la sagesse de la Cour
quant à la question de savoir si une délégation valable a été transférée par le
chef de l’entreprise à X.) .

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour
que les juges de première instance ont fourni une relation correcte et

                                     8
détaillée des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant
pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à
l’examen de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

La Cour constate que le tribunal a correctement exposé les principes aussi
bien de la responsabilité pénale de la personne morale en droit
luxembourgeois que ceux de la responsabilité du chef d’entreprise en cas
d’infraction à la législation en vigueur, dont celle concernant la sécurité et la
santé des travailleurs. Il en est de même des développements quant à la
possibilité de délégation de la direction d’une partie de l’entreprise à un
préposé.

En l’espèce, il est acquis en cause que X.) n’est pas le chef de l’entreprise
qui a employé la victime de l’accident du 7 octobre 2004.

Il convient, partant, d’examiner si la responsabilité concernant la sécurité au
travail lui avait été déléguée à l’époque des faits.

Pour retenir X.) dans les liens des préventions de coups et blessures
involontaires et de violation de la législation concernant la sécurité et la santé
des travailleurs au travail, le tribunal a fait état d’une « note interne » datée
au 19 janvier 2004, émise par la société SOC2.) S.A., société mère de la
société SOC1.) , suivant laquelle la responsabilité des opérations journalières
de la société SOC1.) aurait été confiée à X.) .

Or, il résulte des pièces versées en cause, non autrement contestées ou
contestables, que X.) n’a en réalité été employé de la société SOC1.) que
depuis le 1er mars 2005, suivant contrat de travail signé le 28 février 2005 et
cela comme « Responsable de la Production ».

Il ne pouvait donc avoir eu une quelconque responsabilité dans cette société
à la date de l’accident, le 7 octobre 2004, à défaut d’avoir fait partie de cette
société.

Par voie de conséquence, sa responsabilité pénale n’a pas pu être engagée
à cette date.

Par voie de réformation de la décision entreprise, il y a, dès lors, lieu de
l’acquitter des infractions lui reprochées par le parquet et retenues par le
tribunal.

                           Par     ces     m o t i f s,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

dit fondé l’appel du prévenu ;

                                      9
réformant:

acquitte le prévenu X.) des infractions mises à sa charge ;

le renvoie des frais de la poursuite sans peine ni dépens ;

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 202, 203, 211 et 212 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                     10
"