text:
     REPERTOIRE FISCAL NR.:                   2881/ 2017

                TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU
                           13 J U I L L E T 2017

                   Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                      dans la composition :

       Michèle HORNICK             juge de paix, siégeant comme présidente
                                   du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Michel FOEHR                assesseur-employeur
       Edmond BECKER               assesseur-salarié
       Meris RASTODER              greffier

                           a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                             entre

X, demeurant à […],

     partie demanderesse, comparant par Maître Antoine D’HUART, avocat, en
remplacement de Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, tous deux demeurant à
Luxembourg.

                                               et

    Y, établie et ayant eu son siège social à […] représentée par son curateur Maître Yann
BADEN, actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés du
Luxembourg sous le numéro (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Anthony PREEL, avocat, en remplacement
de Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Gonderange.
                                            Faits:

      L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 13 janvier 2017.

     Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique
du 6 mars 2017.

      L’affaire subit ensuite une remise contradictoire à la demande des parties et fut
utilement retenue à l’audience du 3 juillet 2017.

    Lors de cette audience Maître Antoine D’HUART exposa les moyens de la partie
demanderesse tandis que Maître Anthony PREEL répliqua pour la société défenderesse.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour,
le

                                Jugement qui suit:

     La procédure

      Par requête déposée au greffe le 13 janvier 2017, X a fait convoquer devant le tribunal
du travail de Luxembourg la masse de la faillite de la société anonyme Y, représentée par son
curateur, Maître Yann BADEN pour voir admettre au passif de la faillite sa déclaration de
créance enregistrée sous le numéro 34.

      La demande tend également à voir dire que les indemnités lui allouées dans le cadre du
plan social de Y du 10 août 2010 à titre d’indemnités volontaires de licenciement et
d’assistance à la recherche d’emploi constituent des créances de rémunérations et
indemnités de toute nature dues au salarié conformément aux dispositions de l’article L.126-
1 paragraphes 1 et 2 du Code du travail et sont donc garanties dans la limite du plafond visé
à l’article 2110 paragraphe (2) du Code civil par le Fonds de l’emploi.

       Le 5 mars 2013, X a déposé au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale une déclaration de créance additionnelle sous le numéro 34 pour le montant
total de 8.100.-€ à titre d’indemnités prévues au plan social.

     Cette déclaration a été contestée par le curateur au motif que le requérant ne serait pas
concerné par le plan social.

      Ces contestations ont été renvoyées le 18 décembre 2015 par le tribunal
d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, devant le tribunal du travail, compétent
pour en connaître.

                                                                                2
      A l’audience du tribunal du travail du 3 juillet 2017, X s’est référé à plusieurs
jugements rendus le 8 février 2012 par le tribunal administratif, d’après lesquels les salariés
licenciés sur base du plan social dans le cadre de la faillite Y avaient droit aux indemnités
prévues par le plan social.

      Le plan social serait en effet applicable à tous les salariés de la société faillie, licenciés
parce que la société faillie a dû cesser son activité.

       De son côté, le curateur expose pour ce qui est de l’application du plan social, qu’il y
aurait lieu de distinguer ceux des salariés dont le contrat a été résolu par le plan social et ceux
dont le contrat a été résolu par le jugement de faillite, ces derniers ne pouvant bénéficier de
ses termes.

      En effet, le requérant aurait certes fait partie de la liste des bénéficiaires du plan social.
      Or lorsque le plan social était conclu, le requérant aurait été en congé parental, et son
contrat de travail aurait de ce fait été suspendu.

     A défaut de contrat signé acceptant le bénéfice du plan social, le requérant ne ferait
donc pas partie du plan social.

       Par ailleurs, le plan social s’appliquerait certes à des salariés licenciés pour motifs
économiques mais non pas à des salariés dont le contrat a pris fin de plein droit par l’effet de
la faillite.

      Concernant le décompte présenté, il précise que les calculs du requérant ne sont pas
contestés.

      La motivation du jugement

      Le Plan social signé le 10 août 2010 entre Y , la délégation du personnel de Y et le
syndicat OGB-L, sur base des dispositions des articles L.166-1 et suivants du Code du travail
avait pour but de fixer les conditions des licenciements du personnel dans le cadre du projet
de licenciement collectif de 24 sur les 37 salariés occupés.

      Il prévoit expressément qu’il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au 12e mois
suivant sa signature et cela exclusivement aux salariés qui doivent être licenciés pour des
motifs d’ordre économique.

       Par conséquent, dans l’hypothèse où Y devait être amenée à stopper totalement ses
activités dans l’année suivant la signature du Plan Social et suivant les licenciements des
personnes visées à l’annexe 1, les salariés restant auprès de Y bénéficieront également des
avantages sociaux liés au présent Plan Social, sans qu’une nouvelle procédure de
licenciements collectifs soit mise en place.

    La société Y a été déclarée en faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 15 octobre 2010.

                                                                                3
      Les articles L.166-1 et suivants relatifs aux licenciements collectifs ont été introduits en
droit luxembourgeois en application des directives européennes 75/129, 92/56 et 98/59
destinés à assurer une protection comparable des droits des travailleurs dans les différents
Etats membres.

      L’article 2 de la directive 98/59 impose à l’employeur qui envisage d’effectuer des
licenciements collectifs, de procéder, en temps utile, à des consultations avec les
représentants des travailleurs en vue d’aboutir à un accord. Les consultations portent non
seulement sur les possibilités d’éviter ou de réduire les licenciements collectifs mais
également sur les possibilités d’en atténuer les conséquences par le recours à des mesures
sociales d’accompagnement.

      La directive 98/59 s’applique aux licenciements effectués par un employeur pour un ou
plusieurs motifs non inhérents à la personne des travailleurs. Elle s’applique également aux
licenciements collectifs suite à une cessation des activités de l’établissement qui résulte d’une
décision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation, alors même que dans le cas
d’une telle cessation, la législation nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat des
contrats de travail des travailleurs (cf.xx).

     Les obligations qui incombent à l’employeur en vertu de la directive doivent être
exécutées jusqu’à l’extinction définitive de la personnalité juridique de l’employeur (idem).

       D’après la Cour, il appartient au juge national d’interpréter le droit national à la lumière
du texte et des objectifs de la directive 98/59, de sorte que les obligations figurant aux articles
2 et 3 de celle-ci soient respectées et exécutées.

      Indépendamment même du cadre légal du Plan Social, qui doit amener à son
application extensive, il s’ajoute qu’en vertu des propres termes de celui-ci, il s’applique à
tous les salariés licenciés pour cause économique dans l’année de sa signature, et ce même
dans le cas d’une cessation complète des activités de la société.

      Au vu de tous ces développements, le Plan Social s’applique dès lors au requérant, dont
le contrat de travail a pris fin par la faillite de la société Y, deux mois après la signature du
Plan Social.

      Pour ce qui est du montant réclamé, en l’absence de contestations, il y a lieu de faire
droit à la demande et de fixer la créance n° 34 au montant total de 8.100.-€.

     Le tribunal du travail, compétent pour statuer sur l’existence et l’importance d’une
créance d’un salarié envers son ancien employeur, ne peut pas condamner le curateur au
paiement de la dette, ni décider de l’admission de sa créance au passif de la faillite.

      Il ne lui appartient pas non plus de se prononcer sur la garantie de la créance admise par
le Fonds de l’emploi.

      Le tribunal du travail doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au
créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission
de sa créance au passif de la faillite (cf CSJ, 12 décembre 1979, n° 4771 du rôle).

                                                                                4
                                PAR CES MOTIFS:

                           le tribunal du travail de et à Luxembourg

                       statuant contradictoirement et en premier ressort;

     dit la requête fondée ;
     fixe au montant de 8.100.-€ la créance n°34 de X à l’égard de la faillite de Y ,
     renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit,
     condamne la masse de la faillite aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la
Présidente à ce déléguée, assistée du greffier Meris RASTODER, en audience publique, date
qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent
jugement.

     Michèle HORNICK                                              Meris RASTODER

                                                                                5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°153/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

Numéro 42831 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Mylène REGENWETTER, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                               Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 22 juin 2015,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

B.), demeurant à B-(…), (…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   1
                           LA COUR D'APPEL:

Rétroactes :

A.), galeriste, et B.), artiste, avaient conclu un contrat par lequel l’artiste
remettait à la galeriste des œuvres que cette dernière pouvait garder un
temps indéterminé afin de les vendre au nom de B.). Après la résiliation
du contrat par B.), A.) a refusé de lui restituer les œuvres.

Par jugement du 27 février 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir retenu entre parties l’existence d’un mandat
de vendre complété par un contrat de dépôt, a condamné A.) à
restituer, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, à
B.) les 36 œuvres lui appartenant.

A.) a également été condamnée à une indemnité de procédure de
1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ainsi qu’à payer à B.) un montant de 1000.- euros à titre de
dommages et intérêts sur base de l’article 1142 du code civil.

De son côté, B.) a été condamné à payer la somme de 2.481,68.- euros
à A.) du chef de frais exposés pour la mise en vente des œuvres.

Aucun appel n’a été interjeté à l’encontre du jugement du 27 février
2013.

Procédure pendante :

Par acte d’huissier du 3 septembre 2013, B.) a assigné A.) devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur base de l’article 1142 du
code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, aux
fins d’obtenir l’indemnisation du préjudice matériel subi par lui et
correspondant aux honoraires d’avocat s’élevant à 13.334,82.- euros
qu’il a dû exposer dans le cadre de sa demande dirigée contre A.) et
ayant abouti au jugement du 27 février 2013.

Par jugement du 3 mars 2015, le tribunal a fait droit à la demande et a
condamné A.) à payer à B.) le montant réclamé avec les intérêts légaux
à compter du jour de l’assignation, 3 septembre 2013, jusqu’à solde,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 750.-euros.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté l’exception tirée de l’autorité de la
chose jugée en précisant que la possibilité pour une partie de réclamer
une indemnité de procédure, dans les conditions imposées par l'article
240 du nouveau code de procédure civile, ne prive pas cette partie de
son droit d’obtenir la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi en
relation avec la faute commise par son adversaire, y compris les

                                      2
honoraires d'avocat, et que la demande en paiement de dommages et
intérêts, qui est destinée à couvrir le montant des honoraires réglés au
mandataire dans le cadre d'une instance antérieure, a un objet différent
de la demande en paiement d'une indemnité de procédure.

Les juges de première instance ont déclaré la demande fondée sur
base de l’article 1142 du code civil dans la mesure où le lien causal
entre le comportement fautif de A.), laquelle a refusé de restituer les
tableaux, et le préjudice subi par B.), qui a déboursé des frais en
mandatant un avocat pour agir en justice afin de récupérer ses œuvres,
a été établi.

Ils ont fait droit à l’intégralité du montant réclamé au motif que, sur le
terrain de la faute, l’intégralité du préjudice subi doit être indemnisée.

De ce jugement, non signifié, A.), a par exploit d’huissier du 22 juin
2015, régulièrement interjeté appel.

Elle estime que l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée doit être
retenue à un double degré alors que, d’une part, B.) avait sollicité et
obtenu une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour couvrir les
frais d’avocat et que, d’autre part, il avait également réclamé des
dommages-intérêts de 50.000.- euros et que le tribunal avait fait droit à
cette demande à hauteur de 1.000.- euros, de sorte qu’il y aurait
identité de cause et d’objet.

Subsidiairement, A.) estime que le raisonnement des premiers juges
méconnait la portée de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, lequel prévoit la possibilité d’obtenir une indemnité au regard des
frais d’avocat exposés et ce pour des considérations d’équité. En
décidant que les frais non compris dans les dépens constituent un
préjudice réparable, les juges de première instance auraient contourné
la loi et instauré une nouvelle procédure judiciaire (un procès bis) dont
l’objet serait la condamnation d’une ou de plusieurs parties aux frais
d’avocats.

A.) estime avoir agi de bonne foi. Elle aurait même proposé le recours à
la médiation. De plus, les relations commerciales entre les parties
n’auraient pas été fixées par écrit dans les moindres détails et auraient
nécessité une interprétation des volontés respectives ainsi qu’une
qualification du contrat par les juridictions, de sorte que son attitude,
consistant à ne pas restituer l’intégralité des tableaux, ne saurait être
considérée comme fautive, d’autant plus qu’elle avait investi des frais
pendant des années pour faire connaître les œuvres de l’intimé et que
la résiliation du contrat par l’intimé était ressentie par elle comme un
comportement particulièrement déloyal.

Le fait de résister judiciairement à une demande constituerait l’exercice
d’un droit et ne serait pas compatible avec les notions de faute et
préjudice.

                                    3
L’appelante estime, dans un ordre d’idées plus subsidiaire, qu’il y a lieu
à un partage de responsabilités dans la mesure où sa propre demande
a été accueillie à hauteur de 2.481,68.-euros du chef de frais exposés.

Finalement, elle critique le montant de la condamnation retenu par les
premiers juges faute de taxation du mémoire d’honoraires de Maître
Jean MINDEN. Elle estime encore qu’il y a lieu à déduction des frais et
émoluments, de l’indemnité de procédure et des honoraires des
avocats belges qui seraient sans lien avec le litige introduit devant le
tribunal luxembourgeois.

A.) sollicite encore le paiement d’une indemnité de procédure de
1.500.- euros pour la première instance et de 2.500.- euros pour
l’instance d’appel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il donne à considérer que sa demande ne se heurte pas à l’autorité de
la chose jugée, alors que les dommages et intérêts de 50.000.- euros
réclamés dans la procédure antérieure avaient trait « à la résistance
abusive et vexatoire, en raison de l’attitude de la défenderesse
consistant à lui refuser la restitution de ses œuvres » et qu’il a de ce fait
« subi une perte d’une chance de les vendre et il a subi des tracas,
soucis et frais divers lui ouvrant droit à indemnisation sur base de
l’article 1142 du code civil ». La demande n’aurait visé ni explicitement
ni implicitement le préjudice matériel correspondant aux frais d’avocat à
supporter pour la présente procédure.

De même, les honoraires d’avocat qu’une partie a dû exposer pour faire
valoir ses droits constitueraient un préjudice réparable au titre de la
responsabilité civile de droit commun, une telle demande
d’indemnisation ne pouvant pas être limitée à l’indemnité de procédure
régie par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Quant au fond, l’intimé estime que l’insinuation de l’appelante que les
frais d’avocat devraient ainsi toujours, automatiquement ou
systématiquement, être pris en charge par la partie qui succombe dans
le procès, serait fausse alors qu’une condamnation ne saurait intervenir
que si la responsabilité de la partie qui succombe est retenue et que les
conditions pour obtenir indemnisation sont remplies.

En l’espèce, ces conditions seraient remplies dans la mesure où, en
raison de la faute commise par l’appelante, ayant consisté à s’obstiner
à restituer les œuvres, faute retenue par le jugement du 27 février
2013, l’intimé s’est trouvé contraint de payer des honoraires d’avocat
pour une procédure civile pour laquelle la comparution par un avocat à
la Cour est obligatoire.

                                     4
B.) conteste formellement toute faute dans son chef et s’oppose à un
quelconque partage de responsabilités. Il aurait, à maintes reprises,
mais en vain, invité l’appelante à présenter un décompte des frais
exposés et il n’aurait nullement envisagé de se soustraire à ses
obligations. Le montant de 2.481,68.- euros entériné par les juges au
bénéfice de l’appelante aurait été établi par lui, sur base d’un décompte
dressé par ses soins, en tenant compte des pièces dont il disposait et il
aurait accepté volontairement de payer ledit montant.

S’il est vrai que le fait de résister judiciairement à une demande
constitue l’exercice d’un droit, il en serait tout autrement lorsque la
résistance est manifestement infondée et constitue l’exercice anormal
de ce droit.

D’ailleurs, une médiation n’aurait été proposée par l’appelante qu’une
fois la procédure judiciaire entamée et, après qu’elle s’était, pendant
des années, obstinée à ne pas œuvrer en vue d’un arrangement à
l’amiable, espérant s’approprier les tableaux.

Il serait hors de question de déduire du montant retenu par les premiers
juges l’indemnité de procédure et les frais et émoluments qui seraient à
supporter par l’appelante en vertu du jugement du 27 février 2013. Les
honoraires des deux avocats belges seraient également en relation
causale directe avec la faute de l’appelante dans la mesure où le
recours à leurs services a été rendu inévitable, d’abord pour proposer
un arrangement extra-judiciaire, puis, face au refus catégorique de
l’appelante, pour conseiller l’intimé quant à la procédure à suivre en
raison du déménagement de l’appelante de la Belgique vers le
Luxembourg. Toutes les prestations afférentes des avocats seraient
énumérées de façon précise et détaillée et elles seraient en relation
causale directe avec l’action engagée au Luxembourg.

L’intimé conteste, tant dans son principe que dans son quantum, les
indemnités de procédure réclamées par l’appelante. Il relève appel
incident pour autant que les premiers juges ne lui ont pas alloué en
première instance une indemnité de procédure de 2.500.- euros, mais
seulement un montant de 750.- euros et il sollicite une indemnité de
procédure de 3.500.- euros pour l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour :

L’autorité de la chose jugée quant à l’indemnité de procédure

L’appelante fait valoir que l’intimé, dans le cadre de la procédure ayant
abouti au jugement du 27 février 2013, avait demandé et obtenu une
indemnité de procédure pour avoir dû exposer des frais non compris
dans les dépens dans le seul but de faire valoir ses droits en justice, de
sorte qu’il y aurait identité d’objet et de cause entre cette demande et la

                                    5
demande actuelle de l’intimé en obtention de dommages et intérêts du
chef d’honoraires d’avocat.

Cet argument a été, à juste titre, rejeté par les premiers juges, dès lors
que la demande actuelle ne repose pas sur le fondement de l’équité,
mais a trait à la réparation d’un préjudice subi en raison d’une faute
commise par l’appelante.

En effet, les textes relatifs à l’indemnité de procédure, basés sur des
critères d’équité, présentent l’avantage que le demandeur n’a pas
besoin de prouver une faute de la partie adverse.

Le projet de loi relatif aux frais non inclus dans les dépens dans les
procès civils et commerciaux (qui a donné jour à l’article 131-1 du Code
de procédure civile, lequel est devenu plus tard l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile) mentionne, dans l’exposé des
motifs, que :

« Cet article 131 - 1 du Code de procédure civile qui constitue un pas
de plus vers une véritable gratuité de la justice trouve son fondement
dans l'équité. On ne doit donc pas confondre cette action avec celle,
similaire, qui se fonde sur l'abus du droit d'ester en justice. Il est en effet
bien connu que les plaideurs peuvent tenter de récupérer leurs dépens
irrépétibles en sollicitant des tribunaux des dommages-intérêts pour
"procédure abusive" de leur adversaire, c'est-à-dire en se fondant sur
l'abus du droit d'action de ce dernier. Mais compte tenu des difficultés
inhérentes à l'exercice de cette action, les résultats ont été peu
encourageants. La principale difficulté réside dans l'existence d'une
faute. Or, on ne peut "admettre que le seul fait d'engager un procès
sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute"
(Mazeaud et Tunc, Traité de responsabilité civile, 1. 1 Nos 591 et ss).

Ainsi tout aussi bien la doctrine que la jurisprudence ont eu des
difficultés à déterminer exactement la notion de faute dans cette
matière et à établir des critères sûrs et constants d'après lesquels on
peut s'orienter. En conséquence de cette insécurité on a parfois
condamné un plaideur dont la demande a été simplement "téméraire"
alors que dans d'autres occasions l'exercice de l'action en justice a dû
constituer un acte de malice ou de mauvaise foi ou être le résultat d'une
erreur grossière équipollente au dol pour donner lieu à des dommages-
intérêts.

Le nouvel article 131 - 1 du Code de procédure civile avec pour
fondement l'équité donne maintenant au juge un instrument plus
efficace pour faire payer le mauvais plaideur. Cependant cette
condamnation aux frais non répétibles qui comprennent, nous allons le
voir plus tard, surtout les honoraires d'avocat, ne revête pas un
caractère d'automaticité, mais reste subordonnée précisément à la
notion d'équité.

                                      6
Cette notion qui n'est pas nouvelle dans notre droit - voir les articles
565, 1135 et 1579 du Code civil - constitue la condition unique de la
condamnation d'une des parties aux dépens irrépétibles. Le plaideur qui
poursuit une telle condamnation, fondée sur l'art. 131 - 1 du Code de
procédure civile doit exposer les considérations d'équité qui justifient à
son avis une telle condamnation et faute d'avoir apporté une telle
preuve il doit être débouté de sa demande. Les juges apprécient le
bien-fondé d'une telle demande par une décision souveraine,
échappant au contrôle de la cour de cassation, mais néanmoins
motivée à l'égard de la partie condamnée ».

D’une part, le demandeur n’a donc pas besoin de prouver une faute,
mais, d’autre part, il n’y a pas d’automatisme, le juge pouvant faire
prévaloir sa propre appréciation de l’équité sur l’application stricte de la
règle de droit.

Ainsi la doctrine française a constaté que « le fondement de l’article 700
du Code de procédure civile n’est certainement pas la faute, mais
fondamentalement le droit d’accès à la justice tempéré par des
considérations d’équité. Il n’y a donc pas à constater l’existence d’une
faute (Cass.3e civ., 14 juin 1978 :JCPG 1978, IV,254.-Cass. 2e civ., 23
juin 1982 :JCPG 1982, IV, 315). Il s’ensuit que lorsque le juge est saisi
de deux demandes fondées sur ces deux fondements, il doit alors
allouer deux indemnitées distinctes après avoir rempli un office différent
(Cass. 3e Civ., 6 janv. 1981 : Bull. civ. 1981, I, n°4 ; D.1981,
inf.rap.p.370, obs. P. Julien) ».

De même, la jurisprudence française plus récente abonde dans le
même sens en délimitant l’indemnité de procédure par rapport à
d’autres indemnisations et en décidant que l’indemnité de procédure
peut se cumuler avec d’autres indemnités ayant une nature et un objet
distincts :

« En principe, la demande de remboursement des frais irrépétibles, sur
le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est nettement
distincte de la demande d’indemnité pour procédure abusive, ne serait-
ce que parce qu’elle ne nécessite pas la preuve d’une faute. (Cass. 2e
civ., 20 juill.1980 : Bull.civ.1980, IV, n°189) ».

Au Luxembourg, la coexistence entre les règles de la responsabilité
civile de droit commun et les règles relatives à l’indemnité de procédure
a traditionnellement été admise.

En effet, la circonstance que l’article 240 du nouveau code de
procédure civile permet au juge, sur le fondement de l’équité, d’allouer
à une partie un certain montant au titre des sommes non comprises
dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une
partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son
préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à
condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à

                                     7
savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le
préjudice.

Par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de Cassation s’est prononcée
sans équivoque sur le caractère cumulable d’une indemnité de
procédure, trouvant son origine dans une responsabilité sans faute, et
du remboursement intégral des honoraires d’avocat à titre de
dommages et intérêts, procédant d’une faute.

Il n’y a partant, sous cet aspect, pas autorité de la chose jugée.

L’autorité de la chose jugée quant aux dommages et intérêts

L’appelante soulève également l’exception de l’autorité de la chose
jugée concernant la demande actuelle en dommages et intérêts et
estime que l’intimé est irrecevable à formuler une nouvelle demande en
obtention de dommages et intérêts sur la même base légale et pour le
même préjudice, à savoir le paiement d’ honoraires d’avocat, pareille
demande ayant déjà été définitivement toisée par jugement du 27
février 2013.

L’article 1351 du Code civil dispose que « l’autorité de la chose jugée
n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la
chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la
même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée
par elles et contre elles en la même qualité ».

L’intimé a introduit sa demande actuelle sur base des articles
1142,1382,1383 et 6-1 du code civil pour obtenir condamnation de
l’appelante à lui rembourser les honoraires d’avocat exposés dans le
cadre de la procédure ayant abouti au jugement du 27 février 2013.

Pour que l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement puisse
mettre en échec une nouvelle demande, il faut que celle-ci présente
une triple identité d’objet, de cause et de parties.

Il n’est pas contesté qu’il y ait identité de parties.

Concernant l’objet de la demande, la partie appelante estime que les
frais d’avocat ne faisaient pas l’objet de sa demande antérieure laquelle
portait essentiellement sur la perte d’une chance de vendre ses
tableaux et sur les tracas supportés, seuls éléments pris en
considération par les juges pour se prononcer sur le dommage.

D'une façon générale, on peut admettre que l'objet de la demande
s'entend du résultat que l'on sollicite du juge en exerçant l'action
(H. Solus et R. Perrot, t. 3, préc., n°64, p.58) sous réserve de
considérer que l'étendue de cet objet est fixée par l'ensemble des
prétentions formulées au cours de l'instance, par l'acte introductif
d'instance, par les conclusions en défense et par les éventuelles

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demandes incidentes. La jurisprudence a rappelé à plusieurs reprises
que l'exception de chose jugée ne peut être accueillie lorsque l'objet de
la demande n'est pas matériellement identique. Il est indispensable,
pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, que le demandeur réclame la
consécration d'un même droit sur la même chose. Quand il s’agit de
savoir si, par rapport à une nouvelle demande, la chose a déjà été
jugée, il faut examiner et la matérialité de la chose demandée et la
nature du droit réclamé sur cette chose ; si l’une ou l’autre change, il n’y
a pas autorité de chose jugée. Pour que celle-ci joue, il faut que le
demandeur réclame le même droit sur une demande matériellement
identique (JCL civil, article 1349 à 1353, fasc. 20, Autorité de la chose
jugée au civil sur le civil, nos 156, 157 et 160).

Ce ne sont pas les termes de la demande en elle-même qui doivent
être examinés seuls, mais le but réellement poursuivi et les effets que
l’adjudication de la demande pourrait produire sur la situation juridique
des parties (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de
Luxembourg, 2012, no 932).

Lors de la procédure initiale, ayant donné lieu au jugement du 27 février
2013, l’intimé a, dans son corps de conclusions notifié le 21 juin 2012,
formulé la demande suivante :

« 7.B.), face à la résistance abusive et vexatoire à laquelle il est
confronté, fait fruit des réserves annoncées dans son assignation et il
demande acte que sur base des articles 1142 et suivants du code civil il
revendique le montant de 50.000.- euros, sinon tout autre montant
même supérieur à arbitrer par le tribunal ou à dire d’expert, à titre de
dommages-intérêts.
Il est incontestable en effet que la violation par A.) de son obligation
contractuelle de restitution portant sur 36 œuvres revendiquées par B.)
cause à celui-ci un préjudice certain en termes de perte d’une chance
d’avoir pu vendre les œuvres et donc la perte d’une chance d’un
manque à gagner.
À cela s’ajoutent les tracas, les soucis et frais divers, tels frais d’avocat,
frais d’huissier, frais de déplacement occasionnés par l’usurpation
commise par A.) et les démarches judiciaires que cette usurpation a
rendu et continue à rendre nécessaires ».

Les juges, dans le jugement du 27 février 2013, avaient retenu à ce
sujet : « le tribunal estime que le demandeur a partant subi un préjudice
en relation avec les agissements de la défenderesse » et ils avaient
alloué à titre de réparation du dommage, sur base de l’article 1142 du
code civil, le montant de 1.000.- euros.

Ce jugement n’a pas été entrepris par la voie d’appel.

Le domaine de l’autorité de la chose jugée se limite, en principe, à ce
qui a été décidé et qui figure dans le dispositif d’une décision de justice.
Les motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif peuvent

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toutefois avoir autorité de la chose jugée (Cour 20 novembre 1996, P
30,p.162).

Il existe cependant un certain nombre d’hypothèses intermédiaires,
dans lesquels un élément de décision, ou un élément nécessaire à la
compréhension de la décision, se trouve énoncé dans les motifs sans
être repris dans le dispositif. La jurisprudence retient régulièrement que
si l’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif de la décision,
il est cependant possible de se référer aux motifs qui forment le soutien
nécessaire afin d’en dégager la portée ou la signification concrète.
D’autres arrêts se réfèrent à la notion de motifs inséparables du
dispositif, qui y sont intimement liés en ce sens que le dispositif ne se
comprend pas sans eux (… )
Le motif qui forme le soutien nécessaire du dispositif participe à
l’autorité de la chose jugée (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au
Grand-Duché de Luxembourg, 2012, no 932).

En l’espèce, à la lecture de la revendication formulée par l’intimé dans
son corps de conclusions notifié le 21 juin 2012, il apparait clairement
que le litige antérieur avait, entre autres, un objet identique au présent
litige, le résultat recherché, respectivement le but poursuivi ayant été le
même qu’en l’espèce, à savoir obtenir, sur base de l’article 1142 du
code civil, des dommages et intérêts du chef de « frais d’avocat, frais
de déplacement occasionnés par l’usurpation commise par A.) et les
démarches judiciaires que cette usurpation a rendu et continue à rendre
nécessaires ». Il s’ensuit que les juges, en faisant droit à cette
demande et en allouant à B.) le montant de 1.000.- euros à titre de
dommages et intérêts, se sont prononcés dans le jugement du 27
février 2013 sur une demande identique à la demande actuelle de B.).

L'article 1351 du code civil exige pour qu’il y ait autorité de la chose
jugée, outre l'identité de parties et d'objet, que les demandes soient
fondées sur la même cause.

La cause doit s'entendre de ce qui a été effectivement discuté en fait et
en droit (H. Solus et R. Perrot, t. 3, préc., p. 70, n°71, in fine). (JCL civil,
article 1349 à 1353, fasc. 20, Autorité de la chose jugée au civil sur le
civil, no 168). Elle s’entend des faits qui ont précisément fait l’objet
d’une appréciation juridique de la part du juge, après avoir été
spécialement invoqués par les parties ou le juge. La cause d’une
demande en justice peut être définie comme l’acte ou le fait juridique
qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé. La
cause n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe
générateur de ce droit.

Tel qu’il a été spécifié dans l’exposé des moyens des parties, B.)
invoque à l’appui de sa demande les articles 1142, 1382, 1383 et 6-1
du code civil.

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Il s’ensuit qu’en toisant la demande de B.) dans le jugement du 27
février 2013, le tribunal a fait une appréciation en fait et en droit de la
responsabilité contractuelle de A.).

Concernant les articles 1382,1383 et 6-1 du même code, qui n’avaient
pas été invoqués dans le cadre de la procédure antérieure, la Cour
retient que le fait, pour le demandeur, d’ajouter des bases légales par
rapport à celles invoquées dans le cadre de la procédure antérieure, n’a
pas pour effet de conférer à cette demande une cause différente.

En effet, la Cour considère que l’esprit inhérent au principe de l’autorité
de la chose jugée attachée aux décisions de justice, ainsi que la
sécurité juridique s’opposent à ce que, dans la présente affaire, sous le
couvert d’une prétendue cause nouvelle, le plaideur qui ajoute des
bases légales par rapport à une instance antérieure, soit autorisé à
refaire juger une demande dont l’objet est identique à celui de la
demande qui a déjà été définitivement tranchée.

Il y a partant également identité de cause.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a lieu,
par réformation du jugement entrepris du 3 mars 2015, de déclarer
l’exception de la chose jugée soulevée par A.) fondée et de déclarer la
demande de B.) irrecevable.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française,
2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p.
172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, B.), succombant en instance d’appel est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure.

La demande afférente d’A.) est à rejeter dans la mesure où l’iniquité
dans son chef n’a pas été établie.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

                                    11
réformant,

déclare la demande de B.) à l’encontre de A.) irrecevable,

dit non fondées les demandes des parties en paiement d’une indemnité
de procédure,

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Jean-Marie BAULER, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  12
"