text:
Jugt no 1678/2011                                             not. 24495/10/CD

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

     X.)
     né le (…) à (…),
     demeurant à L-(…), (…),

     prévenu

     _________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 5 avril 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mai
2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

infractions à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                                JUGEMENT qui suit :

Vu l’enquête de police.

Vu la citation à prévenu du 5 avril 2011 régulièrement notifiée à X.).

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur
de construction, d’entrepreneur d’isolation thermique, acoustique et d’étanchéité,
d’installateur de chauffage-sanitaire, de poseur d’éléments préfabriqués, de poseur-
monteur de fenêtres et de couvreur-ferblantier sans avoir été en possession d’une
autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.

L’article 1 (1) de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, dont
la violation est pénalement sanctionnée en vertu de l’article 22 (1) de cette même loi,
précise que nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l’activité d’artisan, de
commerçant ou d’industriel, ni une profession libérale visée à la présente loi sans
autorisation écrite.

Constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, la répétition méthodique d’actes professionnels
fondée sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée
(CSJ, cassation, 10 juillet 1997).

Il est constant en cause que les activités visées par le Ministère Public ont été
exercées à titre professionnel, sur base d’un contrat commercial et dans l’objectif
de réaliser un bénéfice.

Concernant la question de savoir s’il s’agit d’une prestation isolée ou d’une
répétition méthodique d’actes professionnels, il convient de relever que le
Ministère Public vise différents types d’activités sur une période étendue (septembre
2009 à novembre 2010), mais concernant un seul et unique chantier, à savoir la
rénovation de la maison des époux (…)-T1.) sise à (…),(…).

Le Tribunal observe que les juridictions luxembourgeoises interprètent ce critère
comme excluant les cas dans lesquels le prévenu ne travaille que sur un seul
chantier, indépendamment de la question de savoir si plusieurs actes sont posés sur
une période étendue sur ce même chantier :

<U+F0A7>   Dans le cadre d’une affaire dans laquelle une entreprise se faisait reprocher,
    pendant une période de novembre 2000 à janvier 2001, d’avoir effectué des
    travaux d’entrepreneur de construction sur un chantier unique, la Cour, réformant
    la décision de première instance, a conclu à l’acquittement au motif qu’il ne
    ressortait pas à l’exclusion de tout doute, des éléments du dossier répressif, que
    le prévenu, en sa qualité de dirigeant responsable de la société en question se

                                          -2-
    soit livrée à d’autres prestations illicites, de sorte qu’il n’y avait pas de répétition
    méthodique d’actes professionnels (CSJ, 7 juin 2005, n° 266/05).

<U+F0A7>   Dans une autre affaire, il avait été reproché au prévenu d’avoir, sur un chantier
    d’une maison spécifique, sous une dénomination sociale (…)», exercé la
    profession ou l’activité de peintre décorateur. L’examen du dossier répressif avait
    permis de constater que le prévenu a commencé à effectuer des travaux de
    peinture et de tapisserie dans l’appartement d’un client au début du mois d’avril
    2005. Le prévenu a été acquitté au motif qu’il n’était pas établi qu’il « aurait
    répété méthodiquement les actes de la profession dans une envergure à en faire
    sa profession principale ou accessoire » (TA Lux., 13e, 13 mars 2008, n°080313
    MP c./ D. C.)

<U+F0A7>   Un acquittement a encore été prononcé dans un dossier dans lequel il était
    uniquement établi pour un seul chantier que le prévenu s’était livré à des travaux
    d’entrepreneur ; Le Tribunal a considéré : « Quoique les pièces versées par les
    agents des douanes et leurs constatations quant à l’aménagement du véhicule
    du prévenu peuvent laisser supposer que l’intéressé s’adonne à un certain
    nombre de travaux, toujours est-il qu’à part le chantier de Soleuvre, aucun autre
    ne peut être mis sur le compte de X.» (TA Lux., 20 décembre 2007, 13e,
    n°071220 MP c./D. S. A. T.)

<U+F0A7>   Le moyen de cassation qui avait donné lieu à l’arrêt de cassation précité
    (Cassation 10 juillet 1997, Pas. 30, 246) était par ailleurs libellé comme suit :
    « tiré de la violation de l’article 1 de la loi du 28 décembre 1988 … en ce que
    l’arrêt attaqué s’est contenté de relever que pour les travaux exécutés par le
    prévenu il fallait posséder des connaissances professionnelles ne pouvant
    normalement être considérées comme étant d’importance secondaire et ayant
    une connexité technique avec le métier de fumiste, ramoneur, couvreur de toits,
    exercé par E.A. sans se prononcer plus en détail si telle activité sujette à
    autorisation exercée dans des conditions particulières sur un seul chantier,
    était constitutif d’exercice de l’activité de charpentier et de couvreur au sens de
    la loi, alors que ce faisant l’arrêt attaqué n’a pas suffi aux exigences de l’article 1
    de la loi concernée, qui exige justement que l’activité soit exercée moyennant
    mise en œuvre d’une véritable structure artisanale comprenant connaissances
    techniques, matériel, main d’œuvre et exigeant cette mise en œuvre pendant
    sinon une période prolongée du moins pendant une certaine période ». La Cour
    de Cassation avait statué en ce sens : « Attendu que constitue l’exercice illicite
    d’une profession au sens de la prédite loi, la répétition méthodique d’actes
    professionnels fondée sur une organisation ad hoc, qu’en condamnant le
    demandeur, après avoir retenu une prestation isolée, les juges du fond n’ont pas
    satisfait aux exigences du texte susvisé ».

Le Tribunal adopte les considérations développées par la Cour et les juridictions
inférieures en constatant que l’action du Ministère Public vise un seul et unique
chantier et qu’il n’est pas établi, ni même allégué par le Ministère Public que le
prévenu aurait commis des actes similaires sur d’autres chantiers, donc que l’activité
professionnelle, principale ou accessoire, du prévenu consiste dans la réalisation de
tels chantiers.

                                            -3-
Même si elle est libellée dans un seul bloc, l’accusation portée par le Ministère
Public porte en réalité sur une pluralité d’infractions.

En effet, les différents types d’activité (chauffage-sanitaire, isolation thermique,
couvreur-ferblantier, etc.) sont à analyser séparément, en ce qu’ils constituent des
« activités » séparées au sens de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988 et
nécessiteraient chacune une autorisation d’établissement différente.

Or, pour chacune de ces prestations, le prévenu ne l’a – d’après l’accusation portée
contre lui – exercée qu’une seule fois sur le chantier à (…), sur une période limitée
dans le temps. Il s’agit dès lors dans chaque cas d’une activité isolée pour ce type
d’autorisation.

Le Ministère Public ne vise dès lors pas une « répétition méthodique d’actes
professionnels » nécessitant une autorisation pour les professions respectives.

Eu égard à ces considérations, les faits tels que portés et soutenus par l’accusation,
ne constituent pas des infractions à la loi du 28 décembre 1988.

Il est dès lors superfétatoire d’analyser si les faits tels qu’envisagés par le Ministère
Public sont donnés ou non, tout comme il est sans incidence par quelle société les
travaux sur le chantier à M. ont été réalisés.

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) :

       « comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa qualité de gérant
       de la société SOC1.) Sàrl, avec siège à L-(…), (…),

       entre septembre 2009 et novembre 2010, à (…),(…), sans préjudice des
       circonstances de temps et de lieu exactes,

       en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant
       l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
       certaines professions libérales, d’avoir exercé l’activité d’entrepreneur de
       construction (nr. de nomenclature 401-00), d’entrepreneur d’isolation
       thermique, acoustique et d’étanchéité (nr. de nomenclature 402-00),
       d’installateur de chauffage-sanitaire (nr de nomenclature 403-00), poseur
       d’éléments préfabriqués (nr. de nomenclature 408-4), poseur-monteur de
       fenêtres (nr. de nomenclature 408-12) et couvreur-ferblantier (nr. de
       nomenclature 408-4), sans avoir été en possession d’une autorisation écrite
       du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement ».

                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire

                                           -4-
entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

En application des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code
d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge et
Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée et prononcé en audience publique du jeudi,
19 mai 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
EWERT, juge-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de
Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           -5-
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

            Audience publique du dix-neuf mai deux mille onze

Numéro 35768 du rôle.

Composition:
Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:
la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE FMV S. A R.L., établie et
ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 47, boulevard Joseph II,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 22 janvier 2010,

ayant comparu initialement par Maître Gérard TURPEL, comparant
actuellement par Maître Catherine HORNUNG, les deux avocats à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                             et:
Sandrine PIERRE, demeurant à F-57330 Roussy-le-Village, 10, rue des
Faisans,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Stéphanie JACQUET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
               ----------------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Sandrine PIERRE a été engagée le 9 janvier 2009 par la société à
responsabilité limitée FIDUCIAIRE FMV moyennant un contrat de travail à
durée indéterminée contenant une clause d’essai de douze semaines. Elle a
d’abord été informée par courrier du 26 février 2009 que son contrat de travail
était résilié avec effet au 13 mars 2009, compte tenu d’un préavis de 15 jours,
puis par courrier du 9 mars 2009, l’employeur a résilié avec effet immédiat le
contrat de travail pour motif grave dans le chef de la salariée.
Par jugement du 15 décembre 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé le 9 mars 2009 en
raison de l’imprécision des motifs à la base du licenciement.
Il a condamné la société à payer à la requérante un dommage matériel de
5.719,31 €. Il a pris en compte une période de référence de trois mois qui se
trouve en relation causale avec le licenciement et tenu compte des indemnités
de chômage et du nouveau salaire touchés par la salariée. Il a alloué à
Sandrine Pierre la somme de 500 € à titre de réparation du dommage moral. Il
lui a encore alloué la somme de 638,15 € du chef de solde de l’indemnité
compensatoire pour préavis non respecté, le tribunal ayant relevé que la
salariée licenciée avec préavis pouvait encore prétendre à quatre jours de
préavis, soit du 9 au 12 mars 2009 inclus. L’employeur a enfin été condamné à
lui payer une indemnité de procédure de 900 €, la demande de l’employeur
basée sur l’article 240 du NCPC étant quant à elle rejetée.
Par exploit d’huissier du 22 janvier 2010, la société FMV a régulièrement
interjeté appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer
régulier le licenciement, se voir décharger de toutes les condamnations
prononcées à sa charge et allouer les montants de 1.500 € et 2.500 € à titre
d’indemnités de procédure pour les première et deuxième instances.
La partie intimée conclut à la confirmation du jugement a quo et à se voir allouer
une indemnité de procédure de 1.500 €.
La société fait valoir que la lettre de licenciement avec effet immédiat contenant
les griefs faits à la salariée satisfait aux critères de précision requis par la loi en
ce qu’elle lui reproche de ne pas avoir communiqué le vendredi 6 mars au
gérant le détail de ses prestations, son insuffisance professionnelle, d’avoir
injurié le gérant en le qualifiant de barjot, peu importe, ainsi que le tribunal du
travail l’a relevé, qu’elle n’ait pas indiqué le nom des collègues ayant assisté à
la scène. L’appelante verse plusieurs attestations testimoniales et formule en
ordre subsidiaire une offre de preuve par l’audition de deux témoins.
L’intimée conteste les reproches, leur caractère de précision et leur degré de
gravité. Elle conclut au rejet des attestations testimoniales et de l’offre de
preuve par l’audition de deux témoins en ce qu’un des témoins est une des

                                        2
collègues de travail qui, selon sa propre attestation testimoniale, aurait été
injuriée par la salariée et l’autre la fille du gérant et détentrice de 10 % des
partis de la société.
Discussion.
La Cour renvoie à la lettre de licenciement dont le contenu est entièrement
repris dans le corps du jugement entrepris.
C’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré imprécis les reproches
adressés à l’intimée d’avoir agressé verbalement des collègues de travail, étant
donné que l’employeur ne précise ni le nom de ces derniers ni les termes
utilisés. C’est toujours à raison qu’il a déclaré imprécis les reproches tirés de
ses manquements professionnels, les faits allégués manquant de la précision
requise. En ce qui concerne plus particulièrement les faits du 6 mars 2009 où il
lui est reproché « un non-respect de sa demande (note de la Cour :du gérant)
expresse de lui communiquer le détail de vos prestations », ledit reproche est
imprécis en ce qu’il ne détaille ni ce qu’il convient d’entendre par non - respect,
ni la nature des prestations et la durée de celles-ci.
C’est cependant à tort que la juridiction du premier degré a déclaré imprécis le
reproche fait à la salariée d’avoir « qualifié le Gérant de « barjot » devant vos
collègues ». Il est certes vrai que l’employeur ne précise ni le nom des
collègues de travail devant lesquels elle se serait exprimée de la sorte, ni les
circonstances de temps et de lieu. La lettre de licenciement ayant été rédigée le
9 mars 2009 et l’employeur se référant au comportement de la salariée de « ces
derniers jours », cette dernière était parfaitement à même de situer dans le
temps le reproche lui adressé. Le fait de ne pas avoir indiqué le nom des
collègues de travail devant lesquels cette injure a été prononcée ne prête pas
non plus à conséquence dès lors que cette omission n’affecte en rien la
précision du reproche, l’emploi délibéré du terme « barjot » étant suffisamment
caractéristique pour permettre tant à la salariée de se remémorer les
circonstances qu’à la juridiction d’en apprécier la gravité.
La société verse deux attestations testimoniales, l’une rédigée le 20 mars 2009
par la salariée Dora Silvestrone et l’autre rédigée le même jour par la salariée
Amandine Husson (farde de 5 pièces de Maître Gérard Turpel, (numéros 4 et
5). La dernière attestation testimoniale n’est pas pertinente étant donné que le
témoin ne relate pas le fait précis susceptible de justifier le licenciement avec
effet immédiat. Il s’y ajoute que le témoin Husson a rédigé une attestation le 23
novembre 2009 dans laquelle elle retire ses déclarations faites dans la première
attestation. (farde de 9 pièces de Maître Stéphanie Jacquet, numéro 9).
Selon le témoin Silvestrone, l’intimée aurait le 6 mars 2009 « tenu des propos
injurieux envers les gérants de la société FMV sàrl, tels que « ses dires » : ils
sont barges ici.

                                      3
Contrairement à ce que soutient l’intimée, ces déclarations sont à prendre en
considération étant donné que même si elles ne remplissent pas toutes les
conditions pour valoir attestation testimoniale au regard de l’article 402 du
NCPC, aucun élément ne fait douter de l’authenticité des déclarations y
contenues, ni de l’identité de l’attestatrice. Le fait même que l’attestatrice y
déclare en sus avoir été agressée verbalement par la salariée ne rend son
témoignage pas suspect.
Il en ressort que contrairement à la lettre de licenciement, l’intimée n’a pas
nommément injurié le gérant de barjot, mais a visé les gérants - encore qu’il
n’en existe qu’un seul - et a déclaré qu’ils sont barges ici. La Cour note que les
deux termes issus de l’argot sont cependant équivalents en ce qu’ils entendent
qualifier une personne de folle, farfelue, toquée, cinglée.
Même si l’expression ne visait pas nommément le gérant, elle visait selon
l’attestation les responsables de la fiduciaire, peu importe leur qualité et
dénomination exactes.
Elle dénote dans le chef de la salariée un manque de respect évident à l’égard
de ses supérieurs qui par ailleurs avaient déjà résilié le contrat de travail durant
la période d’essai avec date d’échéance au 13 mars suivant.
Le dépit ressenti par la salariée de ne pas avoir vu finaliser le contrat de travail
peut être à l’origine de cette remarque désobligeante. La situation dans laquelle
la salariée se trouvait ne l’affranchissait cependant pas de continuer à se
montrer, du moins ouvertement, respectueuse à l’égard de ses supérieurs dont
il n’est pas établi qu’ils eussent par leur comportement - l’intimée ne le soutient
pas - été à l’origine de son excès de langage. Ne pouvant plus compter sur une
collaboration loyale de la salariée, engagée tout juste depuis deux mois et sur le
point de quitter l’entreprise, la société était en droit de procéder à son
licenciement avec effet immédiat.
L’appel de la société est dans ces conditions à déclarer fondé et il convient de
réformer le jugement a quo.
L’appelante est à décharger des condamnations prononcées contre elle en
première instance.
Il n’est pas inéquitable de laisser à charge de la société les frais non compris
dans les dépens qu’elle a dû engager lors des deux instances de sorte que sa
demande tendant à se voir, par réformation, allouer une indemnité de procédure
pour la première instance, de même que celle visant à l’allocation d’une telle
indemnité pour l’instance d’appel sont à rejeter.
Il en est de même de celle de la salariée au vu du sort réservé à l’appel et aux
dépens.

                                      4
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,
reçoit l’appel,
le dit partiellement fondé,
réformant :
dit régulier le licenciement avec effet immédiat du 9 mars 2009,
décharge la société à responsabilité limitée FIDUCIAIRE FMV S. A R. L. de
toutes les condamnations prononcées contre elle en première instance,
confirme le jugement pour le surplus,
rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans leur
intégralité à Sandrine PIERRE, avec distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit de Maitre Catherine Hornung, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                     5
"


text:
- Arrêt civil -

     Audience publique du dix-neuf mai deux mille onze

Numéro 36164 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre

AAARRR, demeurant à P- …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 avril 2010,

comparant par Maître Barbara NAJDI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et

EEECCC, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                       LA    COUR         D'APPEL :

        Par jugement du 12 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné AAARRR à payer à
EEECCC la somme de 20.000 € avec les intérêts légaux à compter du 18
février 2009 jusqu’à solde.

        Le tribunal a en outre dit qu’il y a lieu à majoration de trois points du
taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification dudit jugement, que la demande en obtention de dommages et
intérêts d’EEECCC n’est pas fondée, que la demande reconventionnelle
d’AAARRR est fondée et qu’EEECCC est à condamner à remettre à
AAARRR les papiers d’immatriculation du véhicule litigieux sous peine
d’astreinte.

     Le tribunal a finalement condamné AAARRR à payer à EEECCC une
indemnité de procédure de 750 € et il a condamné AAARRR aux frais et
dépens de l’instance.

    EEECCC avait suivant convention du 10 septembre 2008 prêté à
AAARRR son véhicule de marque BMW 530 pour une durée de trois mois.

      AAARRR n’a pas restitué le véhicule comme il aurait dû le faire, mais il
a vendu le véhicule à une tierce personne.

      AAARRR s’est en première instance déclaré d’accord à payer à
EEECCC la valeur vénale du véhicule non restitué. Il n’était cependant
disposé qu’à payer 18.000 €.

       Le tribunal a fixé la valeur vénale du véhicule à 20.000 €.

       Par exploit d’huissier du 29 avril 2010, AAARRR a relevé appel.

      L’appelant demande que le montant de la valeur vénale soit fixé à
18.000 €.

       Il demande en outre qu’il soit déchargé de l’indemnité de procédure à
laquelle il a été condamné.

      EEECCC a relevé appel incident et réclame une indemnité de
procédure de 2.500 € pour la première instance.

                                      2
       Les appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et
délais de la loi.

     EEECCC demande que le jugement entrepris soit confirmé dans la
mesure où il a fixé la valeur vénale à 20.000 €.

       Dans le cadre d’un échange de courriers entre les mandataires des
parties, le mandataire d’AAARRR n’a pas contesté la valeur vénale de 20.000
€ réclamée à AAARRR et s’est contenté de renvoyer aux difficultés
financières rencontrées par celui-ci.

       AAARRR n’a pas révélé le montant pour lequel il a vendu le véhicule à
une tierce personne.

       Dans ces circonstances, les premiers juges ont à juste titre pu fixer la
valeur vénale à 20.000 €.

      Pour être déchargé du paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance, AAARRR fait valoir que le tribunal a dû être saisi parce
qu’EEECCC a refusé toute proposition d’arrangement.

       Y aurait-il eu une proposition d’arrangement, EEECCC n’avait pas à
accepter celle-ci. Le litige prend sa source dans le manquement d’AAARRR à
son obligation contractuelle de restituer le véhicule. Les premiers juges ont
partant à juste titre décidé qu’il paraît inéquitable de laisser à charge
d’EEECCC les frais irrépétibles de première instance. Par réformation du
jugement entrepris, la Cour fixe l’indemnité de procédure pour la première
instance devant revenir à EEECCC à 1.000 €, ce montant étant plus adéquat
pour couvrir les frais irrépétibles d’EEECCC.

      Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal n’est
pas fondé et que l’appel incident est partiellement fondé.

        Il paraît inéquitable de laisser à charge d’EEECCC les frais irrépétibles
de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel devant revenir à EEECCC de la part
d’AAARRR.

                        PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

                                      3
      déclare les appels principal et incident recevables ;

      déclare l’appel principal non fondé ;

      déclare l’appel incident partiellement fondé ;

      réformant :

      déclare la demande d’EEECCC en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance fondée pour le montant de 1.000 € ;

       condamne AAARRR à payer à EEECCC une indemnité de procédure
pour la première instance de 1.000 € ;

      confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

      déclare la demande d’EEECCC en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel fondée pour le montant de 1.000 € ;

        condamne AAARRR à payer à EEECCC une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel de 1.000 € ;

      condamne AAARRR aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO, avocat
concluant qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du dix-neuf mai deux mille onze

Numéro 35596 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                           Entre:

X.), ouvrier, demeurant à F-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 22 décembre 2009,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                             et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt du 15 juillet 2010 par lequel la Cour a déclaré irrecevable l’appel en ce
qu’il visait le licenciement et recevable par rapport à la demande en paiement
d’une indemnité réparatrice pour harcèlement moral.

X.) réclame 150.000 € à titre de dédommagement pour harcèlement moral subi
de la part de son employeur.

Rejetant l’offre de preuve pour manque de précision, les premiers juges ont
débouté X.) de sa demande en retenant que la réalité des faits constitutifs d’un
harcèlement moral n’était pas établie.

Contrairement au harcèlement sexuel, le Luxembourg n’a pas encore légiféré
de manière générale sur la matière du harcèlement moral sur le lieu de travail.

La jurisprudence luxembourgeoise applique néanmoins la définition donnée par
la Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un
cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de
travail qui définit le harcèlement moral comme « tout comportement qui a pour
objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne et de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant »

Le harcèlement moral se caractérise par une atteinte à la dignité physique ou
psychique et une violence verbale ou physique étant précisé qu’il doit s’agir
d’agissements répétitifs, un acte isolé n’étant pas considéré comme un
harcèlement.

La charge de la preuve du harcèlement moral incombe à la victime.

A cet effet X.) a réitéré l’offre de preuve formulée en première instance ainsi
libellée :

« que depuis le dépôt de la demande de congé parental, début mars 2007, le
comportement de l'employeur a radicalement changé à l'égard du requérant qui
devint la victime d'un harcèlement systématique et croissant de la part de son
employeur et ce devant les collègues de travail;

Qu'ainsi, après un échange d'informations sur la législation du congé
parental avec son collègue de travail A.), également jeune père, le requérant
fut convoqué au bureau par l'employeur pour se voir interdire formellement
de répandre pareilles informations sur son lieu de travail ;

Qu’en dépit de son ancienneté en tant que chauffeur livreur et la fonction
exercée jusqu’alors, l’employeur ne l’a tout d’un coup, et ce sans excuse ou
explication plausible, plus autorisé à partir en livraison, mais l’a affecté à des
tâches accessoires et humiliantes, tel que de trier des cartons, vider les
poubelles ou nettoyer les réfrigérateurs ; que l’employeur est même allé
jusqu’à réprimander le requérant devant ses collègues quand il a voulu
s’occuper du déchargement d’un camion.

                                       2
Que l'employeur le réprimandait sévèrement, et de voix forte et bien audible, à
chaque fois qu'il répartissait, comme c'est d'ailleurs l'usage et comme le font
tous les autres salariés, les ingrédients en surplus sur d'autres plats ou salades
ou en faisant un plat supplémentaire pour ne rien devoir jeter "

Qu’il fut le premier et d'ailleurs à l'époque le seul salarié à se voir interdire par
l'employeur le stationnement de sa voiture dans l'enceinte de l'entreprise,
l'obligeant ainsi à se garer dans la rue, sans avoir l'autorisation de sortir de
cuisine pour changer de ticket de stationnement;

Que ces réprimandes furent quasiment quotidiennes de même que fut
l'interdiction sans motif aucun de pouvoir stationner sa voiture à l'intérieur de
l'entreprise alors que la cour comporte des emplacements pour les salariés;

Que l'employeur a rallongé sans raison aucune son horaire de travail, lui
imposant un temps d'attente supplémentaire non productif à ne rien faire du
tout, de14.00à14.30 heures, sachant pertinemment que l'épouse du requérant
l'attendait avec le bébé pour pouvoir partir de son côté à son travail »

Contrairement à ce que l’ont retenu les premiers juges, cette offre de preuve ne
manque pas de précision dans son ensemble.

Les points 1, 4 et 6 de l’offre de preuve en ce qu’ils tendent à prouver « que le
comportement de l’employeur a radicalement changé »…qu’il « devint la victime
d’un harcèlement systématique et croissant de la part de son employeur et ce
devant ses collègues de travail »…« que l’employeur le réprimandait
sévèrement et de voix forte et bien audible à chaque fois…»… «que ces
réprimandes furent quasiment quotidiennes » manquent effectivement de
précision en ce qu’il n’indiquent ni des faits précis commis par l’employeur ni
des paroles que celui-ci aurait prononcées à son égard et qui permettraient à la
Cour de juger s’il s’agit d’actes ou paroles ayant pour objet ou pour effet de
porter atteinte à la dignité de la personne.

Si les autres points sont par contre suffisamment précis, ils sont néanmoins
d’ores et déjà contredits par les pièces respectivement les attestations
testimoniales versées en cause.

L’employeur verse ainsi une liste contenant 40 pages reprenant les livraisons
faites par X.) au courant des mois de juin, juillet et août 2007 contredisant le
point offert en preuve que « l’employeur ne l’a tout d’un coup et ce sans excuse
ou explication plausible, plus autorisé à partir en livraison » étant précisé que
X.) avait soutenu que dès le moment où il avait informé l’employeur de son
intention de prendre un congé parental, soit au mois de mars 2007, l’employeur
aurait changé d’attitude à son égard.

Le point offert en preuve « qu’il fut le premier et d’ailleurs à l’époque le seul
salarié à se voir interdire par l’employeur le stationnement de sa voiture dans
l’enceinte de l’entreprise …alors que la cour comporte des emplacements pour
les salariés » est contredit par les attestations testimoniales de salariés S1.),

                                       3
S2.), S3.), S4.) et S5.) qui déclarent qu’à partir d’un certain moment aucun des
salariés n’était plus autorisé à stationner dans la cour.

Il se dégage d’une note au personnel relatif au stationnement dans le garage
que cette interdiction est due au fait que la voiture d’une salariée avait été
endommagée lors d’une manœuvre et que personne n’avait déclaré cet incident
ni auprès de la direction ni auprès de la salariée.

Abstraction faite de la considération que « trier des cartons, vider les poubelles
ou nettoyer les réfrigérateurs » ne sauraient être considérées comme tâches
humiliantes, celles-ci relevant des tâches usuelles et quotidiennes d’un
restaurant, il résulte encore des attestations testimoniales émises par les
salariés précités que tous les membres du personnel étaient tenus d’exécuter
ces tâches.

En ce qui concerne finalement le dernier point de l’offre de preuve d’avoir
« rallongé sans raison aucune son horaire de travail, lui imposant un temps
d’attente supplémentaire non productif à ne rien faire du tout, de 14.00 à 14.30
heures » il y a lieu de se référer à une note de service par rapport au régime
des pauses du 31 juillet 2006 donc bien antérieure au moment où X.) a annoncé
à son employeur de vouloir prendre un congé parental, soit au mois de mars
2007, par laquelle l’employeur a informé ses salariés que ces pauses étaient
obligatoires dès le moment que la durée du travail quotidienne dépassait les 4
heures, précisant que cette pause d’une durée d’une demi-heure devrait être
prise en une seule fois, durant le service et non plus à l’issue de celle-ci.

X.) prenant son service le matin à 6.00 heures, sa journée de travail de huit
heures se terminait donc normalement, compte tenu de la pause d’une demi-
heure, à 14.30 heures de sorte qu’il ne saurait être question de chicane de la
part de l’employeur.

Il y a partant lieu à rejet de l’offre de preuve d’une part pour manque de
précision d’autre part pour être d’ores-et-déjà contredite par les pièces du
dossier et à confirmation, bien que pour d’autres motifs, du jugement entrepris .

Les indemnités de procédure

Succombant dans son appel et devant supporter l’intégralité des frais de
procédure, X.) ne peut prétendre au bénéfice de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

La société SOC1.) n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par le prédit article,
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est également à
rejeter.

                                      4
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 novembre
2009 ;

rejette les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Bernard FELTEN, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                   5
"


text:
N° 35 / 11.
du 19.5.2011.

Numéro 2834 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                                 et:

la personne morale de droit public CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS
FAMILIALES, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1A boulevard
Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions du
Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 avril 2010 par le Conseil supérieur des
assurances sociales sous le numéro 2010/0066 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juin 2010 par X.) à la CAISSE
NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ci-après CNPF, déposé au
greffe de la Cour supérieure de justice le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 août 2010 par la CNPF à X.),
déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 18 août 2010 ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon les actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard, que
X.), de nationalité congolaise, entra au Luxembourg, ensemble avec Y.), de
nationalité néerlandaise, avec lequel elle vivait auparavant aux Pays-Bas sous le
régime du partenariat, la déclaration d’arrivée de ces deux personnes ayant été
enregistrée le 6 juin 2006 ; qu’elle fit une demande de carte de séjour le 18 octobre
2006 laquelle lui fut délivrée le 6 mars 2008 ; que X.), se trouvant enceinte d’un
enfant né le 15 janvier 2007, introduisit une demande en allocation de maternité en
date du 21 décembre 2006, puis une demande d’allocation prénatale en date du 28
décembre 2006 ; que ces deux demandes furent refusées par décisions
présidentielles du 12 mars 2007 par la Caisse Nationale des prestations familiales
au motif que X.) n’avait pas de permis de séjour et que partant la condition de
domicile prévue par l’article 1er de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création
d’une allocation de maternité et par la loi du 20 juin 1977 concernant l’allocation de
naissance n’était pas remplie ; que le comité-directeur de la Caisse Nationale des
prestations familiales, par deux décisions successives du 19 avril 2007 et du 21
février 2008, confirma les décisions présidentielles ; que sur recours contre la
deuxième décision, le Conseil arbitral des assurances sociales, par réformation de la
décision du comité-directeur, dit que X.) avait droit à l’allocation prénatale et à
l’allocation de maternité ; que sur appel de la CNPF, le Conseil supérieur des
assurances sociales réforma la décision entreprise et dit que X.) n’a pas droit aux
allocations réclamées et redonna plein effet à la décision du comité-directeur ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi par fausse interprétation sinon fausse
application de la loi in specie des articles 7 paragraphe 2, 10 paragraphe 1 de la
Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et

                                        2
des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans les Etats
membres (ci-après dénommée << la Directive >>),

       en ce que l’arrêt attaqué ayant constaté que << l’appelante ne bénéficiait
pas d’un droit de séjour >> et que << le domicile légal de la mère doit se trouver
au pays et que la mère n’y a son domicile légal que depuis l’obtention de sa carte
de séjour en mars 2008 >> il en conclut que << l’intimée n’avait partant pas son
domicile légal au Luxembourg ni à la date du dernier examen médical prénatal ni à
partir de la huitième semaine précédant la date présumée de l’accouchement, la
condition du domicile légal prévue par la loi pour l’octroi des allocations
réclamées ne se trouve pas remplie en l’espèce >> ;

       alors que aux termes de

       - l’article 7 paragraphe 2 de la Directive << le droit de séjour prévu au
paragraphe 1 s’étend aux membres de la famille n’ayant pas la nationalité d’un
Etat membre lorsqu’ils accompagnent ou rejoignent dans l’Etat membre d’accueil
le citoyen de l’Union, pour autant que ce dernier satisfasse aux conditions
énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) >>,

       - l’article 10 paragraphe 1 de la Directive prévoit que << le droit de séjour
des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui n’ont pas la nationalité d’un
Etat membre est constaté par la délivrance d’un document dénommé << carte de
séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union >> au plus tard dans les
six mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation de dépôt de la demande de
carte de séjour est délivrée immédiatement >>,

        - l’article 24 paragraphe 1 de la Directive << sous réserve des dispositions
spécifiques expressément prévues par le traité et le droit dérivé, tout citoyen de
l’Union qui séjourne sur le territoire de l’Etat membre d’accueil en vertu de la
présente directive bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet
Etat membre dans le domaine d’application du traité. Le bénéfice de ce droit
s’étend aux membres de la famille, qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre et
qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent >> ;

       Attendu que l’examen de la demande d’allocation maternité et d’allocation
de naissance doit être réalisé sur base de la législation en vigueur au moment de la
demande (le 21 décembre 2006 pour l’allocation de maternité et le 28 décembre
2006 pour l’allocation de naissance);

        Qu’au moment de la demande de l’allocation de maternité, le 21 décembre
2006, l’article 1er de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d’une
allocation de maternité prévoyait que « a droit à une allocation de maternité toute
femme enceinte et toute femme accouchée à condition qu’elle ait eu son domicile
légal au Luxembourg au moment de l’ouverture du droit tel que prévu à l’article 2
ci-après »;

       Qu’au moment de la demande l’allocation prénatale, le 28 décembre 2006,
les conditions d’attribution étaient fixées par l’article 11 de la loi modifiée du 20
juin 1977 : << la première tranche de l’allocation de naissance n’est versée qu’à
condition que la future mère ait son domicile légal au Luxembourg au moment du

                                        3
dernier examen médical prévu à l’article 1er et qu’elle rapporte la preuve des
différents examens médicaux y prévus au moyen des certificats établis à cet effet
par le médecin examinateur lors de chaque visite » ;

        Qu’en présence d’un texte communautaire, à savoir la Directive
2004/38/CE du 29 Avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des
membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement dans les Etats
membres (ci-après dénommée << la Directive >>), entrée en vigueur le 30 avril
2004 avec un délai de transposition jusqu’au 30 avril 2006, et conformément à
l’obligation de l’interprétation conforme du droit national (voir CJCE 4 février
1988 MURPHY Aff. 157/86), il appartenait au Conseil supérieur des assurances
sociales de vérifier si les dispositions de la loi nationale ne se trouvaient pas en
contradiction avec les dispositions communautaires d’application directe, et en cas
de contradiction, de ne pas appliquer les dispositions de la loi nationale ou le cas
échéant de solliciter l’interprétation du juge communautaire par la voie d’une
question préjudicielle ;

        Attendu que pour statuer, le Conseil supérieur des assurances social a
analysé la situation lui soumise sur base de loi luxembourgeoise et a ainsi retenu
sur base de l’article 1er de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations
familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales tel
que modifié par la loi du 21 novembre 2002 selon lequel << est considérée comme
ayant son domicile légal au Luxembourg pour le besoin de la présente loi toute
personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa
résidence principale >>, outre que la notion de domicile légal est identique en
matière d’allocation de naissance et de maternité qu’en matière d’allocations
familiales eu égard au fait qu’elles poursuivent des buts comparables et
complémentaires, visant à l’amélioration de la santé publique et de la croissance
de la natalité, que << le domicile légal est celui attribué à une personne par
l’autorité seule de la loi indépendamment de tout choix personnel comme de toute
résidence effective >> et << pour entrer au bénéfice des prestations, les exigences
liées à la notion de domicile légal restent les mêmes de sorte que la mère doit, au
moment de l’ouverture de ses droits, être autorisée à résider au Luxembourg, y être
légalement déclarée et y avoir établi sa résidence principale >>,

       Qu’en application de cette définition du domicile légal, il a estimé dans le
cas d’espèce lui soumis que Madame << X.) était légalement déclarée au pays
mais n’était pas autorisée à y résider >> ;

       Que le Conseil supérieur des assurances sociales a ensuite conclu au
respect de la Directive par la loi nationale expliquant :

        - sur base de l’article 24 de la Directive que << tout citoyen de l’Union qui
séjourne sur le territoire de l’Etat d’accueil bénéficie de l’égalité de traitement
avec les ressortissants et le bénéfice de ce droit s’étend aux membres de la famille
qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre mais sous condition qu’ils
bénéficient du droit de séjour >>, et que << l’appelante (Madame X.), en réalité
l’intimée) ne bénéficiait pas d’un droit de séjour >>,

       - sur base de l’article 24 paragraphe 2 de la Directive << qu’en exigeant la
possession d’une carte de séjour afin d’entrer dans le bénéfice des prestations,

                                       4
l’Etat luxembourgeois a implicitement mais nécessairement exclu les personnes se
trouvant sur son territoire lors de la phase transitoire des trois premiers mois >> ;

       Sur sa recevabilité :

         Attendu que la défenderesse soutient que le moyen est irrecevable pour être
tiré de la violation d’une directive européenne à défaut d’effet direct de celle-ci ;

        Attendu cependant que cette contestation de principe est dénuée de
fondement dès lors que le droit européen fait partie intégrante de l’ordre juridique
national dès son adoption ; qu’en vertu du principe de la primauté du droit
européen, la norme européenne s’oppose à l’application d’une norme nationale
contraire ; que l’article 7 de la directive 2004/38 relatif au droit de séjour de plus de
trois mois et l’article 10 de cette directive relatif à la délivrance de la carte de séjour
sont clairs, précis et inconditionnels, et dès lors d’effet direct ;

        Attendu d’autre part, que les critiques formulées contre l’arrêt ressortissant
clairement du moyen et de sa discussion, il y a lieu de retenir que le moyen répond
au critère de précision requise par l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur la substance du moyen :

        Attendu que la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des
citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner
librement sur le territoire des Etats membres, énonce en son considérant 11 que « le
droit fondamental et personnel de séjour dans un autre Etat membre est conféré
directement aux citoyens de l’Union par le traité et ne dépend pas de
l’accomplissement de procédures administratives » ;

        Vu l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-
article 17 TCE), article 2, paragraphe a) qui dispose :

       « Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs
prévus par les traités. Ils ont, entre autres

     a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats
membres » ;

      Vu l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE du Parlement
Européen et du Conseil qui dispose :

       « Le droit de séjour prévu au paragraphe 1 s’étend aux membres de la
famille n’ayant pas la nationalité d’un Etat membre lorsqu’ils accompagnent ou
rejoignent dans l’Etat membre d’accueil le citoyen de l’Union, pour autant que ce
dernier satisfasse aux conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) » ;

       Vu l’article 10, paragraphe 1, de cette même directive qui dispose :

                                          5
        « Le droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’Union qui
n’ont pas la nationalité d’un Etat membre est constaté par la délivrance d’un
document dénommé << Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de
l’Union >> au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Une
attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée
immédiatement » ;

       Vu l’article 24, paragraphe 1, qui dispose :

        « Sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le
traité et le droit dérivé, tout citoyen de l’Union qui séjourne sur le territoire de
l’Etat membre d’accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l’égalité de
traitement avec les ressortissants de cet Etat membre dans le domaine
d’application du traité. Le bénéfice de ce droit s’étend aux membres de la famille,
qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre et qui bénéficient du droit de séjour
ou du droit de séjour permanent. »

        Attendu que les juges du fond, en faisant dépendre la légalité du domicile
défini à l’article 1er de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations
familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales
(l’actuel article 269, paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale) de la date de
l’obtention d’une carte de séjour, qui est une simple formalité administrative,
intervenue en l’occurrence près d’un an et demi après la demande, alors que la
délivrance d’un titre de séjour à un ressortissant d’un pays tiers, accompagnant ou
rejoignant dans l’Etat membre d’accueil le citoyen de l’Union qui satisfait aux
conditions énoncées au paragraphe 1, points a), b) ou c) de l’article 7, n’est pas un
acte constitutif de droits, mais est à considérer comme un acte destiné à constater,
de la part d’un Etat membre, la situation individuelle d’un ressortissant d’un pays
tiers au regard des dispositions du droit communautaire, et, en disant que X.) n’a
son domicile légal au pays que depuis l’obtention de sa carte de séjour en mars
2008, ont violé les normes visées au moyen ;

       Que l’arrêt attaqué encourt dès lors la cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que la défenderesse étant condamnée aux frais et dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
irrecevable ;

                                Par ces motifs :

       casse et annule l’arrêt rendu le 14 avril 2010 par le Conseil supérieur des
assurances sociales, sous le numéro 2010/0066 ;

                                        6
         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur des assurances sociales,
 autrement composé ;

        déclare irrecevable la demande de la défenderesse en cassation en allocation
 d’une indemnité de procédure ;

        condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 dont distraction au profit de Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, sur ses
 affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière
à la Cour.

                                         7
"


text:
N° 36 / 11.
du 19.5.2011.

Numéro 2858 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-neuf mai deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       Entre:

la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège à L-1471
Luxembourg, 125 route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur
actuellement en fonction et substituée de plein droit dans les droits et obligations de la
Caisse de Maladie des employés privés,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                          et:

X.), demeurant à F-(…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport oral de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 juin 2010 par le Conseil supérieur des
assurances sociales ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2010 par la CAISSE
NATIONALE DE SANTE (CNS) à X.) et déposé le 23 août 2010 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 5 octobre 2010 par X.) à la CNS et
déposé le 15 octobre 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Saisi, en application de la procédure de l’article 55, paragraphe 5, du Code
des assurances sociales, d’un recours de X.) contre une décision conjointe du
président et du vice-président du Comité directeur de la Caisse de maladie des
employés privés du 3 décembre 2008 supprimant le versement des indemnités
pécuniaires de maladie de l’assurée à partir du 29 novembre 2008 au motif que
celle-ci est apte au travail à partir de cette date et déclarant que les certificats
d’incapacité de travail établis au cours des douze semaines à venir ne sont pas
opposables à la Caisse de maladie, sauf fait médical nouveau justifié d’une manière
détaillée par le médecin traitant, le Conseil arbitral des assurances sociales a, entre
autre, réformé la décision en disant que l’assurée peut bénéficier d’une mesure de
mi-temps thérapeutique au-delà du 28 novembre 2008 ; que sur appel de la CNS, le
Conseil supérieur des assurances sociales a confirmé quant à la mesure du mi-temps
thérapeutique le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution,

        en ce que les juges du fond n'ont pas répondu au moyen développé
par la Caisse nationale de santé à la page 5 de son acte d'appel du 26 janvier
2010, suivant lequel, même à considérer que l'incapacité de travail ait existé
réellement, elle n'a pas été déclarée conformément aux dispositions légales et
statutaires, de sorte que le recours initial de X.) n'était pas fondé et que la demande
aurait donc du être écartée du seul fait que les conditions administratives légales et
statutaires n'étaient pas remplies,

       alors que conformément à l'article 89 de la Constitution tout arrêt doit

                                        2
être motivé et que le fait du Conseil supérieur des assurances sociales de ne
pas répondre aux moyens des plaideurs équivaut à un défaut de motivation » ;

        Mais attendu que les juges d’appel, en retenant que l’intimée, étant donné
qu’elle avait valablement entrepris la décision conjointe du 3 décembre 2008 et
contestait celle-ci pour avoir fixé la fin de son incapacité de travail au 28 novembre
2008, n’avait pas à introduire une nouvelle déclaration d’incapacité de travail
conformément aux statuts de l’Union des caisses de maladie pour la période
d’incapacité à partir du 29 novembre 2008, ont répondu aux conclusions de la CNS
visées au moyen ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation pris en ses trois branches:

        tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'ancien article 169 alinéa 3 des
statuts de l'Union des caisses de maladie, de l'article 170 des statuts de l'Union des
caisses de maladie et de l'article 175quater des statuts de l'Union des caisses de
maladie,
        en ce que les juges du fond – en retenant que Mme X.) avait droit à la
mesure de mi-temps thérapeutique sollicitée par elle – ont estimé nécessairement
mais implicitement que Mme X.) se trouvait encore en période de congé de
maladie, sans pour autant procéder aux constations de fait nécessaires à
l'établissement de l'existence d'un tel congé de maladie, dont l'existence d'une
déclaration de maladie en bonne et due forme

       alors que

       première branche, l'une des conditions d'application de l'ancien article
169 alinéa 3 de statuts de l'Union des caisses de maladie est que la mesure d'un
mi-temps thérapeutique intervienne pendant une telle période de congé de
maladie,

       que

       deuxième branche, conformément à l'article 170 des statuts de l'Union des
caisses de maladie, << pour déclarer l'incapacité de travail, les assurés utilisent
exclusivement les formulaires leur délivrés par le médecin, conformément à la
convention conclue par l'union des casses de maladie avec les médecins (...)>>

       et que

        troisième branche, conformément à l'article 175quater des statuts de
l'Union des caisses de maladie, << l'incapacité de travail certifiée par le médecin
n'est opposable à la caisse de maladie que si elle renseigne la date à laquelle
l'incapacité prend fin >>,

                                        3
       de sorte qu'en se déterminant ainsi, le Conseil supérieur des assurances
sociales n'a pas donné de base légale à sa décision » ;

        Mais attendu que le Conseil supérieur des assurances sociales, retenant,
d’une part, que compte tenu du fait que la décision conjointe du président et du
vice-président du Comité-directeur de la Caisse de maladie des employés privés du
3 décembre 2008 qui a entériné la décision du 14 novembre 2008 de
l’Administration du contrôle médical de la sécurité sociale déclarant l’assurée apte
au travail à partir du 29 novembre 2008 et écarté pour une durée de 12 semaines
tout nouveau certificat en raison du même accident de trajet, avait été valablement
entreprise par X.) celle-ci n’avait pas à déposer une nouvelle déclaration de maladie
et, d’autre part, que le bien-fondé du mi-temps thérapeutique était établi par
expertise médicale a, par des motifs suffisants, justifié sa décision sans encourir le
grief de défaut de base légale ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'ancien article 170 des statuts
de l'Union des caisses de maladie et de l'article 175quater des statuts de l'Union
des caisses de maladie

       en ce que les juges du fond, tout en constatant l'absence d'existence
d'un certificat médical d'incapacité de travail pour une période postérieure au
28 novembre 2008, ont estimé que du seul fait du recours introduit par Mme
X.) le 17 décembre 2008 contre la décision conjointe du 3 décembre 2008,
la période de congé de maladie se prolongeait au-delà du 28 novembre 2008,
pour retenir que la demande en obtention d'un mi-temps thérapeutique était
intervenu(Pendant le congé de maladie,

       alors que
       première branche, conformément à l'article 170 des statuts de l'Union des
caisses de maladie, une période d'incapacité de travail ne peut être
qu'exclusivement déclarée par les assurés en utilisant les formulaires leur délivrés
par le médecin,

       et que
       deuxième branche, conformément à l'article 175quater des statuts de
l'Union des caisses de maladie, «l'incapacité de travail certifiée par le médecin
n'est opposable à la caisse de maladie que si elle renseigne la date à laquelle
l'incapacité prend fin » ;

       Mais attendu que le Conseil supérieur des assurances sociales, en admettant
qu’eu égard au recours introduit valablement par l’assurée contre la décision
conjointe du président et du vice-président du Comité directeur de la Caisse de

                                        4
 maladie des employés privés du 3 décembre 2008 fixant la fin de son incapacité de
 travail au 28 novembre 2010, X.) n’était pas tenue d’ introduire une nouvelle
 déclaration d’incapacité de travail, son incapacité de travailler à plein temps et la
 durée de celle-ci pouvant être établies par expertise médicale, n’a pas violé les
 textes normatifs visés au moyen ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la CAISSE NATIONALE DE SANTE aux dépens de l’instance
 en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Fabienne RISCHETTE
 sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière
à la Cour.

                                        5
"


text:
Jugt no 1679/2011                                          not. 26643/10/CD

ex.p.
etr.

                                   DEFAUT

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MAI 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

        X.)
        né le (…) à Metz (F),
        demeurant à F-(…), (…),

        prévenu

        _________________________________________

                                   FAITS:

Par citation du 22 mars 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 4 mai 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 247 du Code pénal (corruption active).

Le prévenu X.) ne comparut pas à l’audience publique du 4 mai 2011.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 20920/2010 du 15 septembre 2010 établi par la
police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, C.I.P. Esch-
sur-Alzette.

Vu le procès-verbal numéro 11/184 du 20 janvier 2011 établi par la police
nationale française d’Hagondange.

Vu l’ordonnance numéro 397/11 rendue le 22 février 2011 par la chambre du
conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par
application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle
du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 247 du Code pénal.

Vu la citation du 22 mars 2011 régulièrement notifiée à X.).

X.) bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 4 mai 2011. Il y a
partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à
Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux, proposé à A.), Inspecteur-adjoint de la police
grand-ducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la
force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci s’abstienne
de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de conduite d’un véhicule
automoteur sur la voie publique en état d’ivresse.

Il ressort du procès-verbal numéro 20920/2010 que X.) a été contrôlé le 15
septembre 2010 par une patrouille de police suite à un accident de la circulation
à Esch-sur-Alzette, rue de Belvaux.

Lors de ce contrôle, les agents de police constatent que X.) présente des signes
manifestes d’ivresse et lui expliquent qu’il devra se soumettre aux examens
d’alcoolémie prescrits par la loi.

X.) s’adresse alors à l’Inspecteur-adjoint A.) pour lui dire qu’il est policier en
France et pour lui demander s’il ne serait pas possible d’oublier l’affaire en
raison de son statut de policier.

L’Inspecteur-adjoint A.) informe X.) que sa fonction ne l’intéresserait pas et qu’il
devra se soumettre à la procédure comme tout le monde.

X.) demande à l’Inspecteur-adjoint A.) de l’accompagner à son véhicule.

                                         2
Arrivé auprès du véhicule, X.) propose à l’Inspecteur-adjoint une liasse de billets
et lui demande en contrepartie d’oublier l’accident et le fait qu’il avait trop bu.

L’Inspecteur-adjoint A.) refuse cette proposition.

Interrogé le 24 janvier 2011 par la Police française, X.) déclare que le 15
septembre 2010, il a parlé aux policiers suite à l’accident pour s’arranger à
l’amiable avec eux. Il déclare qu’il ne souviendrait plus des faits qui lui auraient
été rapportés à l’audience lorsqu’il s’est présenté devant le Juge statuant sur son
affaire de circulation en état d’ivresse.

L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du Code pénal.
L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public
ou personne chargée d’un service public
b) fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des
offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques
c) but de la corruption : un acte de la fonction

ad a) Il résulte du dossier répressif que la personne visée par les agissements
de X.) était un agent de la force publique, l’Inspecteur-adjoint de la police grand-
ducale, A.).

ad b) L’Inspecteur-adjoint A.) déclare sous la foi du serment à l’audience du 4
mai 2011 que X.) lui a proposé le 15 septembre 2010 de l’argent lors du contrôle
de police.

L’Inspecteur-adjoint A.) ne peut pas préciser la somme exacte qu’il lui a été
proposée, mais déclare qu’il s’agissait d’une liasse de billets.

ad c) Le témoin A.) déclare encore à l’audience du 4 mai 2011 que X.) lui a
proposé l’argent afin qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, à
savoir de dresser procès-verbal contre lui du chef de conduite en état d’ivresse.

Le Tribunal retient partant que l’infraction à l’article 247 du Code pénal est à
suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du
témoin A.).

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et notamment la déposition du témoin A.) :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 15 septembre 2010, vers 06.20 heures, à Esch-sur-Alzette, rue de
Belvaux,

                                         3
d’avoir proposé sans droit directement à un agent de la force publique des
dons pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa
fonction,

en l’espèce, d’avoir proposé à A.), Inspecteur-adjoint de la police grand-
ducale, Centre d’Intervention Esch-sur-Alzette, partant à un agent de la
force publique, une somme d’argent indéterminée afin que celui-ci
s’abstienne de dresser procès-verbal contre le prévenu du chef de
conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique en état d’ivresse. »

L’article 247 du Code pénal punit l’infraction retenue à charge de X.) d’une peine
de réclusion de 5 ans à 10 ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 187.500
euros.

La chambre du conseil a décriminalisé l’infraction retenue à charge de X.), de
sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du Code pénal, est
celle d’un emprisonnement de trois mois au moins.

Aux termes de l’article 77 du Code pénal, les coupables, dont la peine criminelle
a été commuée en un emprisonnement, peuvent être condamnés à une amende
de 251 euros à 10.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.) à une peine
d’emprisonnement de 9 mois et à une peine d’amende 1.500 euros.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8,72
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
TRENTE (30) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 74, 77 et 247 du Code
pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du

                                        4
Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT,
juge et Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée, et prononcé en audience
publique du jeudi, 19 mai 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike
SCHMIT, greffier, en présence de Michelle ERPELDING, substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                       5
"


text:
- Arrêt civil -

           Au d i e n c e p u b l i q u e d u d i x - n e u f m a i d e u x m i l l e o n z e

Numéros 34797 et 35645 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                                   I.

                                             Entre:

RRRSSS, architecte, demeurant à L- …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 20 avril 2009,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                 et:

1) la société XXX, compagnie d’assurances établie et ayant son siège social
à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) AAAPPP, ouvrier, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) l’III, établissement public, établie et ayant son siège social à L- …,
représentée par son comité-directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

n’ayant pas constitué avocat.

                                      II.

                                  Entre:

RRRSSS, architecte, demeurant à L- …,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 19 janvier 2010,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

la société YYY, établie et ayant son siège social à L- …, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                                     2
                      LA    COUR         D'APPEL :

       Par exploit d’huissier du 15 juillet 2003, l’architecte indépendant
RRRSSS et la société YYY, exposant que RRRSSS avait été victime d’un
accident de la circulation le 25 septembre 2000, qu’il avait cédé sa créance
de dommages-intérêts afférente à la société YYY jusqu’à concurrence du
solde d’un prêt de 20.000 € qu’il avait contracté auprès de celle-ci, que son
préjudice du chef de frais médicaux, de frais de déplacement, d’ITT et d’IPP,
de pretium doloris et de perte d’agrément s’élève à 31.450 € + p.m. et que
son préjudice du chef de pertes de revenus s’élève à 150.000 € ou toute
autre somme même supérieure, ont donné assignation au chauffeur adverse
AAAPPP, à son employeur, la société EEE, et à son assureur, la société
XXX, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour se voir condamner solidairement, sinon in
solidum à payer à la société YYY un montant égal au solde du prêt contracté
par RRRSSS, évalué à 20.000 €, et le surplus des dommages-intérêts à
RRRSSS.

      Par le même exploit, les requérants ont encore assigné l’III aux fins de
déclaration de jugement commun ainsi que l’UUU.

        Par jugement du 6 janvier 2005, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir déclaré la demande sans objet à l’encontre de
l’UUU et irrecevable à l’encontre de la société EEE, a refusé toutes autres
expertises médicale et psychiatrique et a, avant tout autre progrès en cause,
nommé expert Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER avec la mission de
chiffrer sur base du rapport d’expertise du Dr Francis DELVAUX (que les
parties avaient saisi extrajudiciairement) du 21 septembre 2001 le préjudice
subi par RRRSSS du fait de l’accident tout en tenant compte des recours des
différents organismes de sécurité sociale et a déclaré le jugement commun à
l’III.

       Refusant tout supplément d’expertise en ce qui concerne le montant
de la perte mensuelle de revenus fixée par Maître Tonia FRIEDERS-
SCHEIFER à 4.000 €, le tribunal a, par son jugement du 9 juin 2006, entériné
le rapport d’expertise de cette dernière retenant que pendant les périodes
d’ITT et d’IPP de RRRSSS la perte de revenus totale s’est élevée à 13.760 €
et que sur ce montant, RRRSSS a, compte tenu du recours de l’III, droit à
2.517,56 € du chef de perte de revenus.

      Le tribunal a en outre entériné le rapport d’expertise qui a alloué à
RRRSSS un montant de 450 € du chef de frais de déplacement, 1.500 € du
chef de dommage moral pour atteinte temporaire à l’intégrité physique et
2.100 € du chef de dommage moral pour atteinte permanente à l’intégrité
physique (4%).

                                     3
      Le tribunal a fixé le préjudice d’agrément de RRRSSS à 500 €.

      Il a dit que le préjudice de RRRSSS s’élève à 2.517,56 + 450 + 1.500
+ 2.100 + 500 = 7.067,56 €.

        Compte tenu de la cession de créance intervenue pour un montant de
19.662,14 € au profit de la société YYY, montant supérieur à 7.067,56 €, le
tribunal a condamné AAAPPP et la société XXX in solidum à payer à la
société YYY un montant de 7.067,56 €, ce montant avec les intérêts légaux à
partir du 25 septembre 2000, sous réserve des provisions payées.

      Le tribunal a refixé l’affaire à une conférence de mise en état quant à
la demande en remboursement des frais de traitement, a déclaré le jugement
commun à l’III et a réservé le surplus.

       Par exploit d’huissier du 26 septembre 2006, RRRSSS et la société
YYY ont relevé appel des jugements du 6 janvier 2005 et du 9 juin 2006 en
intimant la société XXX, AAAPPP et l’III.

       Dans son arrêt du 11 février 2009, la Cour d’appel a constaté que
l’acte d’appel, « aux termes duquel il y a lieu de condamner les parties
intimées au paiement de la somme de 150.000 € « à titre d’indemnisation du
préjudice économique subi par le client » est muet quant aux prétentions
respectives des deux parties appelantes, notamment au regard à la
condamnation prononcée en première instance au profit de la Banque. »

       La Cour d’appel a admis que l’objet de la demande n’était pas
clairement énoncé et a déclaré l’acte d’appel nul pour cause de libellé obscur.

     Par exploit d’huissier du 20 avril 2009, RRRSSS a relevé appel des
jugements du 6 janvier 2005 et du 9 juin 2006 et a intimé la société XXX,
AAAPPP et l’III.

       Faisant grief aux premiers juges d’avoir dans le jugement du 9 juin
2006 forfaitairement évalué sa perte de revenus mensuels, l’appelant conclut
en premier lieu dans le dispositif de son acte d’appel à l’institution d’une
expertise comptable afin d’identifier de façon précise son préjudice matériel et
réel.

      Suite au libellé de l’offre de preuve par expertise comptable, le
dispositif de l’acte d’appel est rédigé en les termes suivants :

pour le surplus condamner les parties adverses au paiement de la somme de
150.000 €, ou toute autre somme même supérieure à retenir par expertise, à

                                     4
titre d’indemnisation du préjudice économique subi par l’appelant donc du
préjudice matériel, soit :

-   perte de gain ;
-   gain manqué ;
-   frais professionnels supplémentaires occasionnés ;

montant auquel le dommage est évalué le dommage économique de
l’appelant ;

pour le surplus, statuer conformément au rapport d’expertise de Me
FRIEDERS pour les points 3) 4) 5) et 6) soit :

3) 450,00.- € relatif aux frais de déplacement engagés pour le traitement
curatif,
4) 2.517,56.- € relatif à la perte de revenu, ce montant étant à retenir à titre
de provision alors qu’il doit être complété par les autres éléments du
préjudice dont il n’a pas été tenu compte ;
5) 1.500,00.- € relatif au dommage moral pour atteinte temporaire à l’intégrité
physique, à compléter suivant b ;
6) 4.200,00.- € relatif à l’IPP ;

a) 2.000,00.- € pour perte d’agrément, ces montants avec les intérêts légaux
à partir de la date de l’accident (évalué à 500.- € par jugement) et oublié par
l’expert ;
b) 2.000,00.- € correspondant à la part de préjudice moral pendant ITT,
préjudice réel pour la période non prise en compte par l’expert et pour la
partie du taux non complète ;

condamner les parties XXX, AAAPPP à tous les frais et dépens des deux
instances ;

dire que l’arrêt à intervenir sera exécutoire par provision et nonobstant toute
voie de recours et sans caution ;

condamner les parties XXX, AAAPPP et l’III à une indemnité de procédure de
2.500.- € par instance et par partie … ;

déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’III ;

…»

    Par exploit d’huissier du 19 janvier 2010, signifié à la société YYY,
RRRSSS a mis en intervention la société YYY aux fins de se voir déclarer
commun l’arrêt à intervenir.

                                        5
       Le 26 février 2010, le magistrat de la mise en état a ordonné la
jonction de l’appel et de la mise en intervention forcée.

       La société XXX et AAAPPP opposent à l’acte d’appel du 20 avril 2009
l’exception du libellé obscur.

       Ils exposent en premier lieu dans ce contexte que l’acte d’appel est
obscur alors que RRRSSS « , en même temps, conclut à l’institution d’une
expertise en vue de l’examen des différents volets de sa demande en
dommages et intérêts, et conclut dès à présent à la liquidation de cette
demande déjà avant le dépôt du nouveau rapport d’expertise sollicité ».

       Ce reproche du libellé obscur n’est pas fondé. Il est en effet évident
que le terme « pour le surplus », qui introduit le bout de phrase tendant à la
condamnation au paiement de la somme de 150.000 €, a été employé par
erreur et que RRRSSS ne sollicite en réalité, pour le cas où une expertise
serait instituée, la condamnation au paiement du montant de 150.000 €
qu’après achèvement de l’expertise et sur base de celle-ci et que, pour le cas
où aucune expertise ne serait instituée, il sollicite dès à présent la
condamnation au paiement du montant de 150.000 €.

       Relativement au libellé obscur, les parties intimées XXX et AAAPPP
reprochent en outre à RRRSSS de prendre une attitude agressive à
l’encontre de l’III en demandant que celle-ci soit condamnée avec elles au
paiement du montant de 150.000 € et au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.500 € par instance et par partie.

      Ces deux derniers reproches des parties XXX et AAAPPP sont
également sans fondement.

           RRRSSS a demandé que l’arrêt à intervenir soit déclaré commun à
l’III. Il a demandé que seules les parties XXX et AAAPPP soient condamnées
aux frais et dépens des deux instances. RRRSSS n’a donc pas considéré l’III
comme débitrice des dommages-intérêts devant lui revenir. En demandant
que les « parties adverses » soient condamnées au paiement de la somme
de 150.000 €, il n’a visé que les parties XXX et AAAPPP. En demandant la
condamnation de l’III au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €,
RRRSSS s’est exprimé clairement, quitte à ce que sa demande ne soit pas
nécessairement fondée.

        La société XXX et AAAPPP exposent que dans son nouvel acte
d’appel RRRSSS reprend les mêmes moyens et arguments que ceux
développés à l’appui de l’appel du 26 septembre 2006 et qui ont été rejetés
par l’arrêt du 11 février 2009.

                                     6
      Ils disent que cette façon de procéder, qui viole le principe non bis in
idem, entraîne l’irrecevabilité de l’appel du 20 avril 2009.

      L’appel du 20 avril 2009 n’est pas identique avec l’appel du 26
septembre 2006. Ce dernier appel a été relevé par RRRSSS et par la société
YYY, tandis que l’appel du 20 avril 2009 a été relevé par le seul RRRSSS.

       La question tranchée par l’arrêt du 11 février 2009 a trait au fait que
l’appel du 26 septembre 2006 a été relevé à la fois par RRRSSS et la société
YYY.

       Cet arrêt du 11 février 2009 n’a par conséquent pas l’autorité de la
chose jugée par rapport au litige dont est actuellement saisie la Cour d’appel
et qui a été introduit par le seul RRRSSS.

        La société XXX et AAAPPP se prévalent par conséquent à tort de la
violation du principe non bis in idem.

         La société XXX et AAAPPP font également valoir que l’appel tendant à
l’institution d’une nouvelle expertise comptable et dirigé contre le jugement du
6 janvier 2005 chargeant Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER d’une
expertise est irrecevable puisque RRRSSS a acquiescé au jugement du 6
janvier 2005 dès lors que son mandataire s’est, dès le 14 décembre 2001,
déclaré d’accord à ce que le supplément d’expertise puisse aussi être confié
à un avocat-calculateur.

       Confronté à l’expertise rédigée par Maître Tonia FRIEDERS-
SCHEIFER, RRRSSS avait sollicité une nouvelle expertise pour déterminer
son préjudice subi en relation avec son activité professionnelle. Cette
nouvelle expertise lui a été refusée par le tribunal qui, dans son jugement du
9 juin 2006, a estimé trouver dans l’expertise de Maître Tonia FRIEDERS-
SCHEIFER les éléments d’appréciation nécessaires pour déterminer le
préjudice matériel en relation avec les activités professionnelles de RRRSSS.

     L’appel de RRRSSS tendant à l’institution d’une nouvelle expertise
comptable vise donc en réalité le jugement du 9 juin 2006.

      Aucun élément de la cause ne permet de dire que RRRSSS ait
acquiescé à ce jugement. Le moyen d’irrecevabilité de la société XXX et
d’AAAPPP tiré de l’acquiescement est par conséquent à rejeter.

       La société XXX et AAAPPP concluent finalement à l’irrecevabilité de
l’appel au motif que la société YYY aurait dû interjeter appel ou aurait dû être
intimée dès lors qu’il y a une règle fondamentale que l’instance d’appel doit
se mouvoir entre toutes les parties engagées de n’importe quelle manière
dans la première instance. Ils soutiennent que la violation de cette règle ne

                                     7
saurait être couverte par la mise en intervention forcée irrégulière du 19
janvier 2010.

       Pour ce qui est de l’irrégularité de cette mise en intervention, la société
XXX et AAAPPP se prévalent du fait que dans l’exploit d’intervention du 19
janvier 2010 les organes indiqués comme pouvant représenter en justice une
société coopérative ne sont pas habilités à le faire, que l’exploit d’intervention
du 19 janvier 2010 ne leur a pas été signifié et que la société YYY n’a pas la
possibilité de faire valoir une tierce opposition.

       RRRSSS conclut à la régularité de sa mise en intervention.

       Il dit avoir payé la société YYY après le jugement du 9 juin 2006 et
soutient que celle-ci n’avait par conséquent plus intérêt à faire appel, mais
qu’elle prend finalement part à l’instance d’appel par l’effet de la mise en
intervention.

       Les irrégularités soulevées par la société XXX et AAAPPP à l’égard de
la mise en intervention du 19 janvier 2010 sont sans fondement.

        Il est indiqué dans l’exploit de mise en intervention du 19 janvier 2010
que la société YYY est représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions. Or il ressort d’un extrait d’un mémorial versé qu’il
existe au sein de la société YYY, qui est une société coopérative, un conseil
d’administration qui la représente. Si dans le cadre de l’intervention forcée le
demandeur doit assigner les tiers, il suffit qu’il fasse la dénonciation de l’acte
d’intervention aux autres parties par acte d’avoué à avoué. Cette
dénonciation a été en l’occurrence faite implicitement par les conclusions que
Maître Isabelle GIRAULT a notifiées le 1er mars 2010 à Maître Fernand
BENDUHN, avocat constitué pour la société XXX et AAAPPP, et qui avait
déjà, eu égard à ses conclusions du 23 janvier 2010, antérieurement au 1er
mars 2010 connaissance de la mise en intervention forcée de la société YYY.
Le demandeur en intervention forcée peut mettre en cause toute personne
qu’il aurait pu appeler dès le début pour faire reconnaître contre elle
l’existence de son droit. RRRSSS a en l’occurrence intérêt, ou du moins
intérêt éventuel, à faire constater vis-à-vis de la société YYY que des
dommages-intérêts auparavant alloués à celle-ci doivent présentement lui
revenir. Il a donc été en droit de forcer la société YYY à intervenir dans
l’instance d’appel.

       Il n’y a pas de règle procédurale qui exigerait que toute partie ayant
figuré en première instance figure également en instance d’appel.

       RRRSSS, qui a pu mettre en intervention la société YYY, n’était donc
pas forcé de l’intimer.

                                      8
    Parallèlement, la société YYY, qui a pu estimer, suite au paiement de
RRRSSS, n’avoir plus d’intérêt au litige, n’était pas obligée d’interjeter appel.

       Il résulte des considérations qui précèdent que l’appel du 20 avril 2009
et la mise en intervention forcée du 19 janvier 2010, par ailleurs faits dans les
formes et délais de la loi, sont recevables.

      Il y a lieu de constater que la société YYY déclare ne plus avoir de
revendications.

       RRRSSS reproche aux premiers juges d’avoir, dans leur jugement du
6 janvier 2005, écarté le rapport d’expertise du Dr Alain MARGUE et de
n’avoir pas institué de nouvelles expertises médicale et psychiatrique.

       La société XXX et AAAPPP disent que le préjudice a été valablement
décrit et évalué par les rapports d’expertise DELVAUX du 21 septembre 2001
et FRIEDERS-SCHEIFER du 26 avril 2005 et a été fixé judicieusement et
valablement par le jugement de première instance du 9 juin 2006.

     La société XXX et AAAPPP demandent donc la confirmation du
jugement du 6 janvier 2005.

       Le Dr Francis DELVAUX, nommé expert du commun accord des
parties, a, dans son rapport du 21 septembre 2001, retenu :
- que RRRSSS a lors de l’accident en date du 25 septembre 2000 subi une
   distorsion de la colonne cervicale qui n’a pas entraîné d’hospitalisation ;
- que le traumatisme a été d’importance faible à moyenne qui n’a pas laissé
   de séquelles neurologiques et n’a pas entraîné en définitive de
   déformation de la colonne cervicale ;
- que le traumatisme somme toute banal a entraîné des troubles subjectifs
   sous forme de cervicalgies et cervico-brachialgies et surtout de troubles
   psychiques avec nécessité de se soumettre à un traitement
   psychiatrique ;
- que rapidement RRRSSS aurait pu reprendre une activité ne fût-ce que
   partielle à son bureau d’architecte, ce qui aurait favorisé le traitement du
   syndrome de stress post-traumatique et d’un état dépressif post-
   traumatique ;
- qu’à long terme on ne saurait admettre que l’accident puisse être
   responsable de la persistance de troubles psychiques définitifs graves,
   voire de psychose post-traumatique ;
- que les périodes d’incapacité totale et d’incapacité partielle à taux
   dégressif sont les suivantes :
   • incapacité totale de travail 100% : 1 mois
   • incapacité partielle 50% :              1 mois
   • incapacité partielle 25% :              3 mois
   • incapacité partielle 15% :              3 mois

                                      9
    • incapacité partielle 6% :              4 mois
-   qu’au-delà de ces périodes il y a consolidation des lésions avec
    persistance d’une IPP fixée globalement à 4% ;
-   que le pretium doloris est évalué à 30.000 LUF
-   que le dommage esthétique est nul.

       Le rapport unilatéral du Dr Alain MARGUE diverge du rapport
d’expertise du Dr Francis DELVAUX notamment en ce qui concerne la durée
de la période d’incapacité temporaire totale et de la période d’incapacité
temporaire partielle, le Dr Alain MARGUE admettant pour la période du 25
septembre 2000 au 29 avril 2001 une incapacité temporaire totale, du 30 avril
2001 au 1er juillet 2001 une incapacité temporaire partielle de 50% et à partir
du 2 juillet 2001 une incapacité partielle de 10%.

       Le Dr Alain MARGUE ne donne pas de motivation précise à ses
conclusions, qui semblent surtout reposer sur des dires de RRRSSS et sur
des certificats non autrement motivés d’autres médecins, dont certains non-
spécialistes. Il n’a examiné RRRSSS que le 4 février 2002 et le 4 juillet 2002,
tandis que le Dr Francis DELVAUX a procédé au premier examen début
2001. Il n’a pas disposé des clichés radiographiques initiaux et ultérieurs.

       Dans ces circonstances, le rapport unilatéral du Dr Alain MARGUE
n’est pas de nature à mettre en doute le rapport du Dr Francis DELVAUX.

      Le Dr Francis DELVAUX s’est confiné dans sa mission d’expert
médical et ne saurait par conséquent encourir le reproche lui adressé par
RRRSSS d’avoir manqué à son devoir d’impartialité et d’objectivité.

       Comme le rapport du Dr Francis DELVAUX est adéquatement motivé,
les premiers juges ont à juste titre, sans instituer de nouvelles expertises,
entériné le rapport d’expertise à l’amiable.

      L’appel en tant que dirigé contre le jugement du 6 janvier 2005 n’est
par conséquent pas fondé.

       Pour ce qui est du jugement du 9 juin 2006, RRRSSS reproche aux
premiers juges d’avoir procédé d’une façon forfaitaire pour déterminer la
perte de revenus mensuels.

       Il expose en substance qu’en raison de son incapacité de travail
temporaire totale et partielle des contrats déjà conclus ont pris fin ou ont dû
être facturés pour des montants inférieurs et que d’autres contrats n’ont pas
pu être conclus.

        Il estime que l’incidence de son incapacité de travail sur ses revenus
doit être déterminée par expertise comptable.

                                    10
       La société XXX et AAAPPP s’opposent à l’institution d’une expertise.

        Si la victime n’est pas salariée, elle doit rapporter la preuve d’une
diminution de ses bénéfices (cf. Georges RAVARANI, Panorama de
jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage (octobre 2004), Pas.
T. 33, n° 137).

        Une expertise à faire par un expert-comptable est susceptible de faire
établir la perte de bénéfices subie par RRRSSS suite à son incapacité de
travail temporaire totale et partielle.

      Il y a par conséquent lieu d’instituer, avant tout autre progrès en cause,
une expertise.

       La façon de procéder à appliquer par l’expert est en principe une
question technique qui est à résoudre par l’expert lui-même. Il n’est partant
pas actuellement de mise de prescrire à l’expert la façon de procéder. Pour
cette raison et en vue de simplifier le libellé de l’offre de preuve par expertise
de RRRSSS, le libellé de la mission à confier à l’expert-comptable aura la
teneur indiquée dans le dispositif du présent arrêt.

        C’est à tort que la société XXX et AAAPPP concluent pour le cas
d’institution d’une expertise au renvoi devant les premiers juges. Les premiers
juges ayant tranché le fond, la Cour est saisie en raison de l’effet dévolutif de
l’appel de l’entièreté du litige et un renvoi devant les premiers juges ne peut
pas se faire.

         Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à l’III, qui n’a pas
constitué avocat. Puisque la signification a été faite à une personne habilitée,
il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de l’III.

      Il y a lieu de donner acte à la société YYY qu’elle n’a plus de
revendications et il y a lieu de lui déclarer l’arrêt commun.

                         PAR       CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare l’appel du 20 avril 2009 et la mise en intervention forcée du 19
janvier 2010 recevables ;

                                      11
      déclare l’appel en tant que dirigé contre le jugement du 6 janvier 2005
non fondé ;

       donne acte à la société YYY qu’elle n’a plus de revendications ;

       nomme, avant tout autre progrès en cause, expert Raphael
LOSCHETTER, expert-comptable, c/o Compagnie Luxembourgeoise
d’Expertise et de Révision Comptable (CLERC), Centre Helfent, B.P. 75,
L-2010 Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se
peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé :

-   d’examiner si en raison de l’incapacité de travail temporaire totale et
    partielle dans le chef de RRRSSS, telle que retenue par l’expert Francis
    DELVAUX, des contrats déjà conclus ont pris fin ou ont dû être facturés
    pour des montants inférieurs et si d’autres contrats n’ont pas pu être
    conclus ;

-   dans l’affirmative, de déterminer les pertes de bénéfices subies par
    RRRSSS ;

     charge le président de chambre Carlo HEYARD du contrôle de cette
mesure d’instruction ;

     fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au
montant de 1.500 € ;

      ordonne à RRRSSS de payer la provision à l’expert ou de la consigner
auprès de la caisse de consignation au plus tard le 1er juillet 2011 ;

      dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après
paiement de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,
ou après consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision
complémentaire, au plus tard le 13 octobre 2011 ;

       dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un
report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu ;

      dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire
nécessaire ;

       dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision
se font sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais ;

                                    12
       dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du
contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par
ordonnance du président de chambre ;

      réserve le surplus ;

      déclare le présent arrêt commun à l’III et à la société YYY.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    13
"