text:
Jugt n° 3231/2017                                                           not. 4796/16/CD
(ML)

1x acq.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.),
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…),

               -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 10 août 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 6 novembre 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

outrage public aux bonnes mœurs.

A l'audience publique du 6 novembre 2017, Madame le premier vice-président constata
l'identité du prévenu P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.) et T.4.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience publique du 7 novembre 2017.

A l’audience du 7 novembre 2017, le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens
de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Jean LUTGEN, en remplacement
de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Madame Manon WIES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                                 JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 10 août 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1184/17 rendue par la chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juin 2017 renvoyant le prévenu devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction d’outrage public aux
bonnes mœurs.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
4796/16/CD.

I) Les faits:

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée
aux audiences publiques des 6 et 7 novembre 2017 peuvent être résumés comme suit :

a) éléments du dossier répressif

En date du 9 février 2016, l’Administration communale de la Ville de Y.), par l’intermédiaire
de son avocat, Maître Guy CASTEGNARO, a déposé une plainte entre les mains du Procureur
d’Etat contre P.1.). La plaignante indique dans sa plainte que P.1.), employé en tant
qu’instructeur de natation, malgré d’itératifs avertissements, s’obstinerait à se doucher nu dans
les douches collectives réservées aux filles du complexe sportif privé « X.) » où il exercerait
ses fonctions.

Le Tribunal retient d’ores-et-déjà suite à l’instruction menée à l’audience que les douches
collectives réservées aux filles et visées par la plainte sont les douches réservées à des groupes
d’adultes et d’enfants de sexe féminin et majoritairement utilisées par les filles des écoles et des
maisons relais et de leurs accompagnatrices.

L’Administration communale de la Ville de Y.) expose dans sa plainte que P.1.) aurait été, au
courant du mois de novembre 2015, surpris nu sous les douches collectives réservées aux filles
par l’accompagnatrice des enfants de l’école de natation cycle 1, T.1.), qui se rendait aux
toilettes avec plusieurs enfants. Elle aurait, à ce moment, interpellé le prévenu qu’il se trouvait
dans les douches réservées aux filles. P.1.) n’aurait cependant pas jugé utile de cesser de se
doucher et de quitter les lieux de sorte qu’elle aurait été contrainte, à son retour des toilettes, de
couvrir avec ses mains les yeux des enfants afin qu’il n’y ait pas de risque que ceux-ci le voient
nu.

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Dans sa plainte, l’Administration communale de la Ville de Y.) expose qu’avant cet incident,
A.), employée en tant qu’agent d’entretien au sein du complexe sportif, avait déjà, à plusieurs
reprises, surpris le prévenu en train de prendre sa douche nu dans les douches en question et
notamment en date du 26 novembre 2015, et que ce n’est que grâce à l’avertissement de T.1.)
qu’elle n’est pas entrée dans les douches avec plusieurs enfants qui avaient fini leur cours de
natation, évitant ainsi que ces derniers ne voient le prévenu nu.

Outre le fait de se doucher nu dans les douches collectives réservées aux filles, P.1.) aurait
encore été surpris à de nombreuses reprises par l’agent d’entretien ci-avant cité en train de se
déshabiller dans les couloirs entre les casiers et les douches des filles.

L’agent d’entretien A.) a, face à l’absence de changement d’attitude dans le chef du prévenu
qui avait pourtant, comme tous les autres instructeurs de natation, à sa disposition des vestiaires
et douches qui leur étaient exclusivement réservés au sous-sol du complexe sportif, dénoncé ces
faits à la directrice de l’établissement, T.2.), qui a immédiatement contacté le secrétaire de
l’Administration communale de la Ville de Y.).

L’Administration communale de la Ville de Y.) ajoute à l’appui de sa plainte que la directrice
lui a par la suite fait part que le prévenu avait encore été vu nu le 21 janvier 2016 dans les
couloirs où se trouvent les casiers et ce du côté des vestiaires des filles.

Suite au dépôt de cette plainte, le substitut du Procureur d’Etat chargé de l’affaire a ordonné
l’audition de T.1.) qui confirme les faits exposés dans la plainte de la Ville de Y.) et dont elle a
été témoin. Ainsi elle explique s’être en date du 4 novembre 2015 rendue ensemble avec deux
ou trois enfants aux toilettes et que pour ce faire, elle doit passer devant les douches des filles.
Elle aurait alors aperçu le prévenu qui se douchait nu dans les douches collectives réservées
aux filles. A son retour des toilettes avec les enfants, P.1.) se serait toujours trouvé sous la
douche. Elle aurait alors couvert les yeux des enfants avec ses mains pour qu’ils ne voient pas
le prévenu. Elle précise que le prévenu n’a commis aucun acte de nature sexuelle sous la
douche.

Les policiers ont encore procédé à l’audition de la directrice du complexe « X.) », T.2.), qui a
également confirmé les développements sur lesquels repose la plainte. Des membres du
personnel lui auraient fait part du comportement du prévenu consistant à prendre sa douche
dans les douches réservées aux filles et ce à des horaires lors desquels des enfants se trouvaient
dans le complexe sportif, et à se déshabiller dans le couloir à proximité des casiers et des
vestiaires des filles. Elle a encore confirmé aux agents de police que les instructeurs de natation
avaient à leur disposition des vestiaires et des douches qui leur étaient réservés et qu’il ne lui a
auparavant jamais été fait part d’un comportement contraire aux bonnes mœurs de la part de
P.1.).

En date du 20 juin 2016, le Procureur d’Etat a requis l’ouverture d’une instruction.

Le juge d’instruction saisi de l’affaire a ordonné une perquisition au domicile du prévenu ainsi
que l’audition de ce dernier par la police.

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Lors de la perquisition, la police a saisi plusieurs supports informatiques qui après exploitation
n’ont révélé aucune infraction.

Entendu par la police en date du 30 décembre 2016, P.1.) a reconnu avoir utilisé à plusieurs
reprises les douches des filles et s’être déshabillé dans les couloirs non loin des vestiaires de ces
dernières. Il a expliqué que depuis la reprise du complexe sportif par la société « X.) », des
différends seraient nés entre la direction de cette dernière et les employés communaux dont il
fait partie. Les douches situées au sous-sol spécialement réservées aux instructeurs de natation
seraient petites et peu commodes de sorte qu’il ne les utiliserait pas. Il a expliqué que suite aux
tensions existantes avec l’exploitant de la piscine, il aurait, dans un esprit de provocation,
décidé d’utiliser les douches collectives. Il ne saurait dire pour quelle raison il a utilisé celles
réservées aux filles mais il conteste toute motivation sexuelle. Il n’aurait en effet jamais eu
l’intention de s’exhiber ni devant des femmes ni devant des enfants envers lesquels il n’aurait
d’ailleurs aucune attirance sexuelle. Il aurait choisi d’utiliser ces douches pour des raisons
purement pratiques.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 19 janvier 2017, le prévenu a
expliqué avoir compris que son comportement était inapproprié. Il a exposé avoir toujours
utilisé les douches collectives des filles à cette époque mais exclusivement le matin avant
l’ouverture de la piscine au public. Il a répété utiliser ces douches alors qu’elles sont mieux
situées et plus pratiques pour lui et préférer celles-ci à celles réservées aux hommes alors que la
température de l’eau des douches y serait trop élevée. Il a également reconnu avoir utilisé les
douches litigieuses à deux ou trois reprises lorsque la piscine était ouverte. Il serait également
vrai qu’au cours du mois de novembre 2015, il aurait été surpris par T.1.) et plusieurs petites
filles lorsqu’il se douchait. Depuis qu’il lui a été officiellement interdit d’utiliser ces douches, il
ne les utiliserait plus.

b) déclarations à l’audience

Entendue sous la foi du serment à l'audience publique du 6 novembre 2017, T.1.) a réitéré les
déclarations qu’elle a faites lors de son audition par la police. Elle a précisé que ni elle ni les
enfants n’avaient vu le sexe du prévenu en date du 4 novembre 2015 alors que ce dernier avait
pris sa douche dans une douche isolée entourée de cloisons et qui ne permet de voir son
utilisateur qu’à partir d’un certain angle. Elle n’aurait en effet vu que les pieds et le torse de
P.1.), ses parties génitales étant cachées derrière une cloison sur laquelle était suspendue sa
serviette. Sur question du mandataire du prévenu, elle a indiqué que les enfants n’avaient pas
été choqués par cet épisode. Elle a encore précisé qu’en tant qu’employée de la piscine, il était
fréquent de voir des hommes nus de sorte qu’elle n’était pas choquée par le comportement du
prévenu à son égard, mais par le fait qu’il aurait pu être vu par des enfants.

A l’audience, la directrice du complexe sportif, T.2.), a confirmé sous la foi du serment que le
chef d’équipe des agents d’entretien lui avait fait part des faits reprochés au prévenu. Elle a
expliqué que le fait que les instructeurs de natation prennent leur douche ailleurs que dans les
vestiaires qui leur sont réservés ne poserait pas de problème à condition que la piscine ne soit
pas ouverte au public. Elle n’aurait avant cet incident jamais eu de réclamation concernant le
comportement du prévenu. Elle a précisé que d’autres instructeurs se déshabillent également

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dans les couloirs, mais que le prévenu était le seul à l’avoir fait à un moment où le complexe
était accessible au public. Sur question du Tribunal, elle a expliqué qu’on ne lui a jamais
adressé la moindre plainte concernant la température de l’eau dans les douches collectives des
hommes.

Le témoin T.3.), instructeur de natation affecté à la commune de Y.), a confirmé que les
douches réservées au personnel se trouvaient approximativement à 150 mètres des bassins et
que bon nombre d’instructeurs, dont lui, préféraient se laver dans les douches collectives alors
qu’elles étaient plus facilement accessibles. Il a expliqué qu’il prenait sa douche chez les
hommes et que si le prévenu se douchait dans les douches collectives des filles, cela était
certainement dû au fait que l’eau y était moins chaude.

T.4.) qui est également engagé auprès de la commune en tant qu’instructeur de natation a
confirmé que l’eau des douches collectives des hommes était extrêmement chaude.

Le prévenu P.1.) a répété à l’audience ne pas avoir eu de mauvaise intention. Il aurait utilisé les
douches en question que dans un seul but pratique et mise à part deux ou trois fois, qu’à des
heures où le complexe sportif n’était pas encore accessible au public. Il ne se serait par ailleurs
jamais déshabillé dans le couloir à des moments où il aurait été susceptible d’être vu par
d’autres personnes que celles travaillant au sein de l’enceinte.

Le mandataire du prévenu, Maître Jean LUTGEN, a conclu à l’acquittement de son client. Les
éléments constitutifs de l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs ne seraient pas réunis
en l’espèce. Tout d’abord le fait matériellement attentatoire à la pudeur ferait défaut. Il serait de
nos jours on ne peut plus normal de voir des personnes nues dans les douches d’une piscine.
Son client se serait limité à se doucher sans commettre le moindre acte à connotation sexuelle.
Les enfants ne l’auraient pas vu nu et n’auraient suivant les déclarations du témoin T.1.) pas été
choqués pas plus que le personnel qui serait habitué à voir des personnes dénudées. Dans la
mesure où il aurait toujours pris sa douche dans une douche entourée de cloisons, la question de
la publicité de l’acte se poserait également. Enfin, l’élément moral ne serait pas donné en
l’espèce puisqu’en choisissant une douche isolée, le prévenu aurait pris toutes les précautions
qui s’imposeraient pour se doucher à l’abri de tout regard. A titre subsidiaire, Maître Jean
LUTGEN sollicite la suspension du prononcé sinon une simple peine d’amende eu égard à
l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de son mandant.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à P.1.) d'avoir, au courant du mois de novembre 2015 et le 21
janvier 2016, à (...), au sein de la piscine « X.) », publiquement outragé les mœurs en utilisant à
plusieurs reprises les douches collectives ainsi que les vestiaires réservées aux femmes,
endroits utilisés par des adultes et des enfants mineurs, et en se déshabillant dans le couloir
devant le vestiaire des filles, blessant ainsi la pudeur.

L’article 385 du Code pénal incrimine le fait d’outrager publiquement les bonnes mœurs par
des actions qui blessent la pudeur. Cette infraction exige dès lors la réunion des conditions
suivantes :

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- un fait matériellement attentatoire à la pudeur,
- une publicité,
- un élément moral.

L’élément de publicité requis par le délit d’outrage aux bonnes mœurs par acte est
suffisamment réalisé du moment que l’acte a été commis dans un lieu où l’auteur a pu être vu,
même fortuitement par une ou plusieurs personnes (CSJ, cassation 24 juin 1971, Pas. 21, 495).

Lorsqu’un lieu est accessible au public, fût-ce à un public restreint ou réunissant certaines
conditions, l’action qui y est accomplie est publique, même si elle n’a été vue par personne,
parce qu’en pareil lieu elle était susceptible de blesser la pudeur de quelqu’un qui y serait
survenu, même fortuitement.

S’il est un fait que P.1.) a pris le soin de prendre sa douche dans une cabine entourée de
cloisons et qu’il n’a été vu nu ni par des enfants ni par des membres du personnel, toujours est-
il qu’il ressort tant des photos versées au dossier répressif montrant la configuration des lieux
que du témoignage de T.1.) qu’à partir d’un certain angle, P.1.) pouvait être vu. En prenant à
plusieurs reprises sa douche à cet endroit, le prévenu était partant susceptible d’être vu. Il
ressort par ailleurs du dossier répressif que le prévenu a été, à plusieurs reprises, vu en train de
se déshabiller dans le couloir situé devant le vestiaire des filles. La condition de la publicité est,
au vu de ce qui précède, remplie en l’espèce.

Concernant le fait matériellement attentatoire à la pudeur, il y a tout d’abord lieu de relever que
hormis l’incident du 4 novembre 2015 lors duquel le prévenu a été surpris par T.1.) qui se
rendait aux toilettes avec des enfants et celui du 26 novembre 2015 où cette dernière a averti
une collègue de travail qui s’apprêtait à entrer dans les douches avec des enfants que P.1.) se
trouvait à l’intérieur de celles-ci, aucun élément du dossier répressif ne permet de déterminer si
le prévenu s’est dénudé à d’autres reprises et notamment le 21 janvier 2016, dans des endroits
où il était susceptible d’être vu et ce à des moments de la journée où la piscine était accessible
au public.

Il est encore constant en cause qu’aucun des témoins n’a fait état d’un comportement obscène
dans le chef du prévenu lorsque ce dernier s’est douché respectivement s’est déshabillé.

Le Tribunal rappelle que la notion de pudeur publique est une notion variable selon les époques
et selon les lieux qu’on peut résumer en disant qu’elle est la réserve exigée par le milieu social,
à un moment donné, quant aux manifestations de la sexualité.

Le Tribunal est d’avis que s’agissant des actes commis avant l’ouverture de la piscine, c’est-à-
dire avant que celle-ci ne soit accessible au public, ceux-ci ne sauraient être qualifiés de faits
matériellement attentatoires à la pudeur alors que seul le personnel du complexe a été
susceptible de voir P.1.) nu.

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Il ne saurait être retenu que pour un agent d’entretien au sein d’une piscine, respectivement
pour un maître-nageur, le fait de voir fortuitement un autre instructeur de natation prendre une
douche nu ou se déshabiller serait de nature à offenser le sentiment de pudeur de ces derniers.

Dans les murs d’une piscine, il est en effet habituel pour les personnes qui y travaillent de voir
quotidiennement des personnes nues, serait-ce sous les douches, dans les vestiaires, dans les
espaces de détente, de sorte que l’attitude du prévenu n’avait à l’égard de ces personnes rien
d’outrageant.

T.1.) a d’ailleurs affirmé à la barre ne pas avoir été choquée par le fait d’avoir vu le prévenu nu,
mais par le fait que ce dernier aurait pu être vu par des enfants.

La directrice de l’établissement T.2.) a quant à elle expliqué qu’elle ne voyait pas
d’inconvénient à ce que le prévenu se douche dans les douches des filles ou se déshabille dans
le couloir, à condition qu’il n’agisse pas de la sorte lors des horaires d’ouverture de la piscine.

Concernant les deux incidents lors desquels le prévenu a pris une douche nu dans les douches
des filles et ce à un moment de la journée où la piscine était ouverte au public et de ce fait où
des enfants de sexe féminin étaient susceptibles de le voir, le Tribunal relève de prime abord
qu’aucun enfant n’a vu le prévenu nu.

T.1.) a en effet expliqué à la barre que seul les pieds et le torse du prévenu étaient visibles
lorsque ce dernier a pris sa douche le 4 novembre 2015. Elle a encore expliqué qu’en fonction
de l’angle de vue adopté, il aurait été possible de voir le prévenu nu, raison pour laquelle elle a
recouvert les yeux des enfants avec ses mains.

Quant au fait du 26 novembre 2015, l’accompagnatrice n’a pas pénétré les douches avec des
enfants puisqu’elle avait été avertie que le prévenu s’y trouvait.

Toujours est-il que le prévenu se trouvait nu à un endroit où il était susceptible d’être vu de
sorte qu’il y a lieu de déterminer si ce comportement constituait un fait matériellement
attentatoire à la pudeur.

Il est de jurisprudence actuelle bien établie que l’exposition de la nudité complète du corps
humain ne constitue pas un outrage aux bonnes mœurs, sauf si cette exposition s’accompagne
d’une attitude obscène, constituant ainsi un acte exhibitionniste.

Ainsi il a été décidé que la simple nudité d’un individu sans attitude provocante ou obscène ne
suffit pas à constituer le délit d’outrage public à la pudeur (Douai, 28 sept. 1989, Juris-Data
n°052784).

En l’espèce, le fait pour P.1.) de prendre une douche nu dans un espace réservé aux filles est
certes un comportement inacceptable et hautement blâmable, mais ne constitue pas, en
l’absence de tout geste inapproprié, un acte de nature obscène.

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Le prévenu a d’ailleurs choisi une des douches qui était isolée et entourée de cloisons, ce qui
rend peu crédible la thèse selon laquelle P.1.) avait la volonté de commettre un acte impudique.

Il s’ensuit que le comportement du prévenu qui est certes réprouvable ne constitue pas pour
autant un fait matériellement attentatoire à la pudeur de sorte que cet élément constitutif n’est
pas donné en l’espèce.

P.1.) est partant à acquitter de la prévention mise à sa charge, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
au courant du mois de novembre 2015 et le 21 janvier 2016 à (...), au sein de la piscine « X.) »,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 385 du Code pénal,

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions blessant la pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs en utilisant à plusieurs reprises les
douches collectives, ainsi que les vestiaires réservés aux femmes, endroits utilisés par de3s
adultes et des enfants mineurs, et en se déshabillant dans le couloir devant le vestiaire de
filles.»

                                       PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

a c q u i t t e P.1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code
de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Julien GROSS, juge, et
Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en l'audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-
président, en présence d’Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d’Etat, et d’Emilie
ODEM, greffière assumée, qui à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                                        8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 214 / 2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-quatre novembre deux mille dix-sept.

Numéro 180074 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Christian ENGEL, premier juge,
Livia HOFFMANN, juge,
Pascale HUBERTY, greffier.

Entre

A.), salarié, demeurant à L-(…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant
Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 30 septembre 2016,

défendeur sur reconvention,

comparant par Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), sans état connu, et
2) C.), sans état connu,
les deux demeurant à F-(…),

3) l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS
CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, établie et ayant son siège social à L-
1468 Luxembourg, 12, rue Erasme, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro F 1474, en sa qualité de représentant au Grand-Duché
de Luxembourg de la compagnie d’assurances de droit français SOCIÉTÉ
MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE France ET
DES CADRES SALARIÉS DE L’INDUSTRIE DU COMMERCE, en abrégé MACIF de
l’assigné sub1), établie à F-79000 Niort, 2 et 4, rue de Pied de Fond, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, n° de police 2038807,

défendeurs aux termes du prédit exploit d’assignation CALVO,

demandeurs par reconvention,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          1
4) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établi à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur
actuellement en fonctions, inscrit au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro J21,

défendeur aux termes du prédit exploit d’assignation CALVO,

ne comparant pas.
___________________________________________________________________

                             Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 juin 2017.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile à l’audience publique 10 novembre 2017.

Entendu A.) par l'organe de Maître Marc WAGNER, avocat constitué.

Entendu B.), C.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE par l'organe de Maître
François KAUFFMAN, avocat, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat
constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 30 septembre 2016, A.) a régulièrement fait donner
assignation à B.), à C.), à l’association sans but lucratif BUREAU
LUXEMBOURGEOIS             DES      ASSUREURS       CONTRE        LES    ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE (ci-après : le BUREAU LUXEMBOURGEOIS) et à l’établissement
public CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après : la CNS) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :

   -   principalement, voir condamner B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS
       solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le
       montant de 26.075 euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2015, jour
       de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, à
       titre de dommages et intérêts ;
   -   subsidiairement, voir nommer un collège d’experts composé d’un médecin-
       expert et d’un expert calculateur pour évaluer le dommage,
   -   dans ce cas, voir condamner B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS
       solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer une
       provision de 5.000 euros,
   -   en tout état de cause, voir condamner B.), C.) et le BUREAU
       LUXEMBOURGEOIS solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa
       part, à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article
       240 du nouveau code de procédure civile,
   -   voir déclarer le jugement commun à la CNS ;
   -   voir condamner B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS solidairement,
       sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, aux frais et dépens de l’instance,

                                           2
       avec distraction au profit de son avocat concluant, qui la demande, affirmant en
       avoir fait l’avance.

A l’appui de ses prétentions, A.) expose qu’un accident de la circulation s’est produit
le 6 juin 2015, vers 10.55 heures, à Luxembourg-Ville au niveau de l’intersection entre
la Place de la Gare et la rue du Commerce, entre un vélo de maque LAPIERRE
appartenant à et conduit par la partie demanderesse et une voiture de marque
RENAULT, modèle MEGANE, immatriculée (...) (F), appartenant à B.) et conduite par
C.).

Le demandeur aurait circulé à vitesse modérée sur la piste cyclable longeant la Place
de la Gare en direction de la rue de Hollerich, au niveau de la rue du Commerce,
lorsqu’il aurait été heurté violemment par le véhicule conduit par C.) circulant en sens
inverse et effectuant une manœuvre intempestive de bifurcation vers la gauche pour
se diriger dans la rue du Commerce. Le contact entre le vélo et le véhicule aurait été
inévitable et il aurait été blessé grièvement.

Il estime que la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incombe au
chauffeur du véhicule RENAULT, au motif que l’accident s’est uniquement produit au
vu du mépris des règles prévues au code de la route par C.).

Il reproche ainsi à C.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1995 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,
et plus précisément, aux articles 136, point 3, 139 et 140 du code de la route.

La responsabilité de B.) est recherchée en sa qualité de gardien et propriétaire du
véhicule impliqué dans le heurt sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

La responsabilité du conducteur C.) est recherchée en sa qualité de propriétaire, sinon
de gardien du véhicule sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil et,
subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir commis
des fautes et négligences en relation causale avec l’accident.

La demande dirigée contre le BUREAU LUXEMBOURGEOIS est basée sur l’action
directe prévue par l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et
l’action directe légale de l’article 26 de la loi du 7 avril 1976.

A.) fait état d’un dommage matériel accru au vélo et de dommages corporel et moral
subis pour un montant total de 26.075 euros.

B.), C.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS se rapportent à prudence de justice quant
à la recevabilité de la demande.

C.) expose avoir circulé en venant du Pont Bicheler en direction de la Place de la Gare.
S’apercevant que la circulation était fermée en direction de l’Avenue de la Gare, elle
aurait changé de bande de circulation pour virer à gauche dans la rue du Commerce.
Elle se serait arrêtée pour faire passer les voitures venant en sens inverse. Comme la
circulation aurait été très dense et les voitures auraient circulé au pas, deux
conducteurs venant en sens inverse se seraient arrêtés et auraient fait signe à C.)
qu’elle pouvait tourner à gauche en direction de la rue du Commerce. Lors de sa

                                            3
manœuvre de bifurcation, elle aurait été surprise par l’arrivée intempestive et imprévue
de la partie demanderesse sur son vélo qui aurait roulé à toute vitesse sur la piste
cyclable. La piste cyclable aurait été interrompue au niveau du croisement avec la rue
du Commerce et ne serait pas visible pour les usagers de la route qui tournent à
gauche en direction de la rue du Commerce.

C.), gardienne du véhicule, s’exonérerait totalement de la présomption de
responsabilité pesant sur elle par la faute imprévisible et irrésistible de la victime. A.)
aurait circulé à une vitesse trop élevée, aurait brûlé un feu rouge et n’aurait pas fait
attention à la circulation immobilisée, en longeant les voitures à l’arrêt et en ne
prévoyant pas qu’à la fin de la piste cyclable, deux voitures avaient laissé la priorité à
C.).

En ordre subsidiaire, les parties défenderesses formulent une offre de preuve par
l’audition de témoins de la teneur suivante :

« que le 6 juin 2015 vers 11 heures, sans préjudice quant à la date et à l’heure exactes,
C.) fut impliquée dans un accident de la circulation qui eut lieu dans les circonstances
suivantes :
Mme C.) circulait au volant de la voiture RENAULT, immatriculée (...) (F), à partir du
Pont Bicheler en direction de la Place de la Gare. S’apercevant du fait que la circulation
était fermée en direction de l’Avenue de la Gare, C.) a changé de bande de circulation
pour virer à gauche dans la rue du Commerce. Dans la mesure où des voitures étaient
à l’approche en sens inverse à partir de la gare centrale, elle a arrêté son véhicule
pour laisser passer lesdites voitures. Alors que la circulation en sens inverse était
extrêmement dense, alors que les voitures avançaient au pas, deux conducteurs de
voitures s’approchant en sens inverse s’arrêtèrent et firent signe à C.) qu’elle pouvait
tourner à gauche direction rue du Commerce. Elle entama sa manœuvre de bifurcation
vers la gauche et fut surprise par l’arrivée imprévisible et imprévue de la partie
demanderesse sur son vélo qui roulait à toute vitesse sur une piste cyclable – qui
toutefois était interrompue au niveau du croisement avec la rue du Commerce – pour
foncer tout droit dans la partie médiane droite de la voiture RENAULT MEGANE
conduite par la partie concluante et pour laquelle la collision était inévitable ».

Les parties défenderesses contestent finalement les dommages allégués par A.) tant
en leur principe qu’en leur quantum.

B.) sollicite reconventionnellement la condamnation de A.) à lui payer le montant de
1.439,47 euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du jour
de l’accident, jusqu’à solde.

A.) conteste avoir brûlé un feu rouge et avoir circulé à une vitesse trop élevée. Il fait
remarquer que C.) a déposé auprès des Policiers qu’elle avait aperçu le vélo sur la
piste cyclable avant la production de l’accident. Elle aurait donc su qu’il y avait une
piste cyclable à cet endroit, de sorte qu’elle aurait dû redoubler sa prudence et adapter
sa conduite. Les règles de priorité du code de la route seraient absolues. Les parties
assignées ne rapporteraient aucune preuve d’une quelconque faute dans son chef, de
sorte qu’elles ne sauraient s’exonérer de leur responsabilité.

                                            4
A.) conclut encore au défaut de pertinence de l’offre de preuve formulée par les parties
défenderesses.

Par courrier du 4 octobre 2016, la CNS demande à voir réserver ses droits afin qu’elle
puisse parfaire sa demande par la production ultérieure d’un décompte.

L’exploit d’assignation ayant été remis à une personne dont il convient d’admettre
qu’elle a été habilitée à le recevoir pour le compte de la CNS, il y a lieu de statuer par
un jugement réputé contradictoire à son égard, conformément à l’article 79, alinéa 2,
du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION :

Les demandes principales et reconventionnelles sont recevables pour avoir été
introduites dans les forme et délai de la loi.

   -   La responsabilité :

Pour prospérer sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, il faut rapporter la
preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage,
mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et
une personne responsable. Si souvent la garde et la propriété se recoupent, tel n’est
pas toujours le cas.

La garde juridique d’un objet, qui se définit par les pouvoirs de direction, de contrôle
et d’usage qu’une personne exerce sur la chose, est alternative et non cumulative. Le
propriétaire d'une chose est présumé en être le gardien, mais cette présomption de
garde pesant sur le propriétaire disparaît s’il y a eu transfert de garde au profit d’une
tierce personne.

En l’espèce, il est établi et non contesté que C.) a eu la garde du véhicule intervenu
matériellement dans la genèse de l’accident au moment de l’accident.

Il s’ensuit que la demande dirigée contre B.) sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du
code civil n’est pas fondée.

En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement,
la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est
présumée avoir joué un rôle causal, présomption qu’il incombe au gardien de renverser
en prouvant, soit que la chose n’a joué qu’un rôle passif dans la production du
dommage, soit que celui-ci est dû à une cause étrangère (Cour 15 décembre 1982,
Pas. 25, p.392).

En l’espèce, il est constant que le véhicule est entré en contact avec le vélo conduit
par la partie demanderesse et qu’il était en mouvement au moment de l’accident.

Les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil sont dès lors
données et C.) est présumée responsable du dommage accru à la partie
demanderesse.

                                            5
Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit
partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute
quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une
cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les
caractères de la force majeure (Lux. 8 mai 2003, n°160/2003, rôles n°74291 et 77589).

En l’occurrence, C.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur
elle en invoquant les fautes prétendument commises par A.), propriétaire du vélo et
victime de l’accident.

Il résulte des procès-verbaux dressés par la police après l’accident que le témoin D.)
a indiqué que le vélo s’est approché de l’intersection avec une vitesse élevée et a brûlé
un feu rouge.

A.) a déclaré qu’il n’avait pas vu la voiture de C.), étant donné que l’intersection était
obstruée par de nombreux véhicules. Il affirme qu’ « en arrivant à l’intersection, la
voiture qui virait dans la rue du Commerce a été cachée par deux autres voitures qui
étaient sur les deux voies à côté de la voie pour les vélos ».

C.) déclare que « la première voiture venant en sens inverse s’est arrêtée pour me
laisser passer. Une seconde a fait aussi halte sur la voie droite du sens inverse. J’ai
vu aussi un casque d’un cycliste de très loin sur la voie des vélos en sens inverse. J’ai
remarqué un truc blanc. J’ai donc viré dans la rue du Commerce lorsque j’ai remarqué
tout de suite le choc. En fait, le conducteur du vélo est entré dans ma portière
passagère avant. Je veux ajouter que le cycliste a roulé beaucoup trop vite de façon
que je ne l’ai pas remarqué lorsque j’ai commencé à virer dans la rue du Commerce ».

Quant aux feux rouges, il résulte des photographies versées que les feux rouges se
trouvent à plusieurs dizaines de mètres du lieu de la collision et ne servent pas à régler
la circulation sur le croisement litigieux. Une éventuelle violation de l’obligation de
s’arrêter aux feux rouges par le cycliste ne saurait partant porter à conséquence dans
le présent cas d’espèce, étant donné que ces feux rouges n’ont aucune influence sur
les règles de priorité sur le lieu de l’accident.

L’offre de preuve par témoignage formulée à ce sujet est à rejeter pour être non
pertinente.

Aux termes de l’article 136, b) du code de la route, entre usagers circulant en sens
opposé, la priorité appartient à celui qui continue en ligne droite ou oblique vers la
droite par rapport à ceux qui obliquent vers la gauche.

Il est constant que le véhicule de C.) a effectué une manœuvre de bifurcation vers la
gauche et que le cycliste circulait tout droit.

A.) avait partant la priorité par rapport au véhicule de C.).

Le respect absolu des règles de la priorité est essentiel pour que la circulation puisse
se faire en toute sécurité et, sous peine de verser dans l’arbitraire et la confusion, il ne
convient pas de modifier les responsabilités qui découlent naturellement des principes
de priorité, sauf le cas de faute caractérisée.

                                             6
En effet, le caractère obligatoire des règles de priorité implique que les usagers doivent
pouvoir se fier à ces règles et à une signalisation conforme et que le prioritaire doit
pouvoir se fier à sa priorité et n'est pas obligé de s'attendre à un refus de priorité de la
part du débiteur s'approchant d'un signal « stop » ou « cédez le passage » (Lux. 19
juin 2003, rôle n°79657).

Il est, en effet, de principe que le conducteur non prioritaire doit redoubler de prudence
et il demeure responsable d’un éventuel accident en cas de survenance d’un usager
prioritaire à moins que celui-ci ne survienne d’une façon brutale et inopinée, déjouant
ainsi par son comportement fautif les calculs raisonnables et prudents du conducteur
non prioritaire.

La priorité ne s’apprécie pas au moment du heurt, mais au moment où le débiteur
aborde le carrefour et elle se détermine par l’obligation pour celui qui doit céder le
passage de le faire, de sorte que celui auquel elle est due puisse continuer son chemin
sans être gêné par le débiteur.

Le fait que les conducteurs de deux voitures ont fait signe à C.) qu’ils renoncent à leur
droit de priorité n’a aucune incidence en l’espèce, étant donné que A.), également
créancier de priorité, n’a pas renoncé à son droit.

Le fait que le marquage de la piste cyclable était interrompu au niveau du croisement
n’est pas non plus pertinent, étant donné que même en ne circulant pas sur une piste
cyclable, les règles de la priorité continuent à s’appliquer sur toute la largeur de la
chaussée.

En sa qualité de débitrice de priorité, il incombait à C.) de redoubler de prudence et de
vérifier si le passage était libre, respectivement de vérifier si les usagers circulant en
sens inverse lui cédaient la priorité, y compris ceux engagés sur la voie réservée à
certaines catégories d’usagers. Ainsi, il lui aurait appartenu, après que les
automobilistes se trouvant sur la voie en sens inverse lui avaient fait signe de passer,
de vérifier elle-même si le passage était libre sur toute la largeur de la route, y compris
sur la voie réservée aux cyclistes et elle ne saurait se fier aux signes faits par les autres
conducteurs lui cédant le passage.

Il est donc établi que C.) a violé les règles de priorité.

C.) entend s’exonérer de la présomption de responsabilité par la faute de la victime
qui aurait roulé à une vitesse trop élevée et aurait brûlé les feux rouges.

Le prioritaire n’est pas relevé de son devoir général de prudence et de diligence et le
droit de priorité n’est absolu qu’autant que celui qui s’en prévaut a respecté, tel
qu’indiqué ci-dessus, toutes les obligations prescrites.

Le débiteur de la priorité ne peut être exonéré de la présomption de responsabilité
pesant sur lui que si les fautes que le prioritaire peut avoir commises présentent une
relation de cause à effet avec l’accident, tel notamment le cas si le débiteur de la
priorité, ayant lui-même rempli ses obligations, voit ses prévisions normales et
raisonnables déjouées par le comportement imprévu et insolite.

                                              7
Il est finalement encore important de relever que les règles de priorité à un carrefour
sont générales, sont applicables pendant la durée de l’exécution du mouvement et
sont indépendantes du respect ou non des dispositions du code de la route par les
autres usagers. Le juge du fond ne peut exonérer le conducteur débiteur de priorité de
sa responsabilité que lorsqu’il constate que la survenance du créancier de priorité ne
pouvait être prévue ou que le débiteur de priorité se trouvait placé dans un cas de
force majeure (Cass. Belge, 14 févr. 1984, Pas. 1984, I, p. 672).

Le comportement d‘un conducteur bénéficiant de la priorité peut être imprévisible,
lorsque celui-ci commet une faute de nature à déjouer les prévisions normales du
débiteur de priorité (Lux. 31 mai 2005, n° 89212 du rôle; Cass. belge 15 octobre 1985,
Pas. belge 1986, I, p. 166).

Ce n’est dès lors que dans le cas d’une faute de conduite caractérisée du prioritaire,
ayant contribué à causer le dommage, que le débiteur de la priorité pourra s’exonérer
de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Quant à la vitesse élevée de A.), le témoin D.) déclare qu’« un vélo est venu à toute
allure » et que « le vélo roulait à une vitesse rapide ».

Ces éléments ne permettent cependant pas de retenir que A.) ait circulé à une vitesse
prohibée ou inadaptée aux circonstances de manière à déjouer les prévisions
normales du débiteur de priorité. En effet, C.) affirme elle-même qu’elle avait vu de loin
le cycliste sur la piste cyclable. Elle aurait donc dû s’attendre à ce que le cycliste
s’approche prochainement du croisement et ne saurait prétendre que le comportement
du cycliste était imprévisible et inévitable.

En outre, C.) n’affirme même pas avoir vérifié l’arrivée de cyclistes venant de droite
après avoir passé les deux véhicules lui ayant cédé leur droit de priorité et avant de
franchir la piste cyclable. Il est donc établi que C.) n’a pas rempli ses obligations.

La survenance du créancier de priorité aurait pu être prévue en procédant aux
vérifications nécessaires et C.) ne saurait prétendre que ses prévisions normales et
raisonnables aient été déjouées par le comportement de A.).

L’offre de preuve par témoignage formulée à ce sujet est à rejeter pour être non
pertinente, étant donné qu’elle n’est pas de nature à fournir des précisions
supplémentaires par rapport à ceux se trouvant d’ores et déjà dans le dossier.

Au vu de tout ce qui précède, la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident
incombe à C.), qui ne saurait s’exonérer, de sorte que la demande principale de A.)
dirigée à son encontre est fondée en son principe.

A.) s’exonérant de la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil par la faute imprévisible et irrésistible de C.), la demande reconventionnelle est à
déclarer non fondée.

   -   Le dommage :

                                            8
A.) fait état d’un dommage de 26.075 euros se composant comme suit :

    •   Incapacité de travail totale et incapacités temporaires            10.000 euros
        partielles :
    •   Pretium doloris :                                                    5.000 euros
    •   Préjudice esthétique :                                               2.500 euros
    •   Atteinte permanente à l’intégrité physique :                         6.000 euros
    •   Remplacement vélo :                                                  2.550 euros
    •   Indemnité d’immobilisation de 2 jours :                                 25 euros

Au vu des pièces du dossier, la demande en indemnisation de A.) est fondée en son
principe.

Cependant, au vu des contestations des montants réclamés, il y a lieu de recourir,
avant tout autre progrès en cause, à une expertise médicale.

Etant donné que le principe de responsabilité est d’ores et déjà retenu, il convient
d’imposer l’avance des frais à C.) et au BUREAU LUXEMBOURGEOIS.

La demande en allocation d’une provision à faire valoir sur le préjudice corporel en
attendant le résultat de l’expertise n’est cependant pas fondée au vu du fait que le
tribunal ne dispose d’aucun élément permettant de quantifier le dommage.

En ce qui concerne le vélo, la partie demanderesse verse une facture d’achat du 30
août 2008 d’un montant de (2.599 euros – 15% =) 2.209,15 euros.

Il résulte du dossier que le cadre du vélo a été cassé, de sorte qu’il faut en déduire que
le vélo a été économiquement irréparable suite à l’accident.

L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice causé à la victime,
de sorte qu'il ne puisse y avoir ni perte ni profit. Lorsque comme c'est le cas en l'espèce
le vélo accidenté est économiquement irréparable, la victime a droit à la valeur de
remplacement de l'objet détérioré, c.-à-d. au prix qu'il doit débourser pour acquérir un
bien en tous points semblable au sien.

Au vu du fait que le vélo a été acquis en 2008 pour un prix de 2.209,15 euros, le tribunal
fixe le préjudice matériel accru pour le remplacement du vélo ex aequo et bono au
montant de 1.500 euros.

La partie demanderesse ne verse cependant aucune pièce quant à l’indemnité
d’immobilisation, de sorte que la demande en indemnisation de ce chef n’est pas
fondée.

Il y a lieu de réserver le surplus.

                                 Par ces motifs:

                                            9
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de
l’établissement public la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement à
l’égard des autres,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

dit la demande principale de A.) dirigée contre B.) non fondée,

dit la demande principale de A.) dirigée contre C.) fondée en son principe,

dit la demande reconventionnelle de B.) non fondée,

dit la demande en indemnisation pour les dommages causés au vélo de A.) fondée à
concurrence du montant de 1.500 euros,

partant condamne C.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS
DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE in solidum à payer
à A.) le montant de 1.500 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, le
6 juin 2015, jusqu’à solde,

quant au dommage corporel de A.), avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et commet pour y procéder :

   -   le Docteur Jascha ENGEL, 10, rue de la Libération, L-3510 Dudelange,
   -   Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat, demeurant à L-1212
       Luxembourg, 3, rue des Bains, expert calculateur assermenté,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
motivé et détaillé :

   -   d’examiner A.) et de décrire son préjudice corporel subi suite à l’accident du 6
       juin 2015,
   -   de décrire l’état de santé actuel de A.) et de se prononcer sur les séquelles
       actuellement détectables suite au traumatisme subi lors de l’accident,
   -   de se prononcer sur l’évolution probable de l’état de santé de A.),
   -   de fixer et d’évaluer les différents types et taux d’incapacités en fonction des
       constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente mission,
   -   d’évaluer les différents chefs de préjudices tant matériel que moral subis par A.)
       suite à l’accident, tout en tenant compte des recours des différents organismes
       de sécurité sociale et de l’employeur,

dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à s’entourer
de tous renseignements utiles et même à entendre de tierces personnes,

charge Madame le juge Livia HOFFMANN du contrôle de cette mesure d’instruction,

                                            10
dit que les experts devront en toute circonstance avertir le magistrat pré-désigné de la
date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront
rencontrer,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 800
euros pour chacun des experts,

ordonne à C.) et à l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE de payer une provision
de 800 euros à chacun des experts ou de les consigner auprès de la caisse de
consignation, au plus tard le 20 décembre 2017,

dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal, après paiement de la
provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après consignation de
la provision, au plus tard le 22 février 2018,

dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou des experts, il sera procédé à leur
remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre,

réserve les autres demandes, ainsi que les dépens,

déclare le jugement commun à l’établissement public la CAISSE NATIONALE DE
SANTE,

tient l’affaire en suspens.

                                            11
"


text:
N° 65 / 2017 pénal.
du 23.11.2017.
Not. 8893/13/CD
Numéro 3978 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

prévenu,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 juin 2017 sous le numéro 25/17 Ch.Crim. par
 la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

         Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roland MICHEL pour et au
 nom de X par déclaration du 28 juillet 2017 au greffe de la Cour supérieure de
 justice ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
 avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Yola SCHMIT, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST, greffier
à la Cour.

                                      2
"


text:
N° 79 / 2017
du 23.11.2017.

Numéro 3867 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par la société d’avocats MNKS, société à responsabilité limitée,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert, en
l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure
par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour,

                                                et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

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                          LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 98/16, rendu le 30 juin 2016 sous le numéro
41935 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 6 janvier 2017 par la société
anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 9
janvier 2017 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 3 mars 2017 par la société anonyme
SOC2) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le
10 octobre 2017 par la société anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2) et à
Madame le Procureur général d’Etat, déposé au greffe de la Cour le même jour,
pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait condamné la société anonyme
SOC2) à payer à la société anonyme SOC1) une certaine somme du chef de
services rendus dans le cadre de la renégociation de baux commerciaux ; que la
Cour d’appel, réformant, a réduit le montant alloué à la société anonyme SOC1) en
première instance ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, plus précisément de l'article 1134 du Code
civil, par refus d'application de la loi, sinon fausse application de la loi, sinon
fausse interprétation de la loi, en ce qu'il y a eu dénaturation d'un écrit clair,

       En ce que l'arrêt attaqué a décidé que :

       << la demande de l'appelante est à déclarer fondée à concurrence de 6.000
euros en principal >>

       Aux motifs que :

      << l'appelante reste en défaut de prouver son rôle qu'elle qualifie de
prépondérant dans la renégociation des baux et d'établir que son intervention ait

                                       2
permis de faire profiter SOC2) d'une diminution de loyer ainsi que d'une gratuité
de loyer pendant les quinze premiers mois. >>

       Alors qu’il est clair que la seule condition fixée par l’<< Instruction
Letter >> pour ouvrir le droit à l’application du << performance fee >> fixé à
12% était la reconduction des baux.

       Qu’aucun critère lié à la << prépondérance >> d’action de SOC1) n’était
contractuellement prévu.

       Que la Cour d’appel, tout en visant un acte clair liant les parties, lui a
néanmoins attribué un sens qui n’est pas celui de l’acte visé, en y ajoutant des
conditions qui n’y sont pas stipulées.

      Que cette dénaturation a eu une influence immédiate sur le litige dans la
mesure où l’effet obligatoire des conventions n’a pas été respecté.

       Que par conséquent, en ajoutant une condition, non stipulée dans
l’<< Instruction Letter >>, pour donner droit à l’application du << performance
fee >> de 12%, l’arrêt entrepris n’a pas respecté l’effet obligatoire des
conventions et a partant violé l’article 1134 du Code civil, de sorte qu’il encourt la
cassation. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief d’une violation de l’article 1134 du
Code civil par la dénaturation de la convention dénommée « Instruction Letter », le
moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’interprétation d’une convention qui
relève du pouvoir souverain des juges du fond et échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        « tiré, en sa première branche, de l’insuffisance de motifs constitutive d’un
défaut de base légale au regard de l’article 1134 alinéa 1er du Code civil et, en sa
deuxième branche, de l’insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base
légale au regard des articles 1341, alinéa 2 et 1355 du Code civil,

       En ce que l’arrêt attaqué a déclaré :

       << la demande de la société anonyme SOC1) fondée pour le montant de
6.000 euros >>

       Aux motifs que :

       << Le règlement des 12% à titre de commission liée au résultat présuppose
que le résultat ait été obtenu par celui au profit de qui elle est stipulée. (...) Eu
égard aux courriels démontrant qu'il y a eu des échanges directs entre A) au nom
de SOC2) […], précisées ci-dessus, l'appelante reste en défaut de prouver son rôle

                                        3
qu'elle qualifie de prépondérant dans la renégociation des baux et d'établir que son
intervention ait permis de faire profiter la SOC2) d'une diminution du loyer ainsi
que d'une gratuité de loyer pendant les quinze premiers mois.

       Eu égard au fait que SOC1) a fait des prestations dans le cadre de la
renégociation du bail avec B) et à la clause figurant dans l'Instruction Letter selon
laquelle << In any case, a minimum fee of 6.000 EUR will be granted to SOC1)
>>, la demande de l'appelante est à déclarer fondée à concurrence de 6.000 euros
en principal. >>

       Alors que

       Première branche, l'article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites >>.

        Que la convention, formalisée in casu par l'<< Instruction Letter >>, a été
exécutée par les parties conformément aux modalités y définies. C'est précisément
illustré par la facture de SOC1) du 22 décembre 2012, appliquant la formule du
<< performance fee >> y définie pour réclamer son honoraire, et du courrier de
contestation de SOC2) du 21 janvier 2013, appliquant également la même formule
du << performance fee >> de 12% mais en établissant le calcul sur la base d'un
montant différent de SOC1).

        Que le présent grief s'est caractérisé dans l'arrêt de la Cour d'appel par le
fait qu'elle :
        - N'a pas pris en compte le courrier de SOC2) du 21 janvier 2013, dans
lequel elle ne contestait pas le principe d'un honoraire de résultat de 12% dû à
SOC1) - au contraire puisqu'elle l'applique expressément - mais uniquement les
modalités de calcul ;
        - A omis de relever que l'Annexe A de l'<< Instruction Letter >> n'était pas
une liste exhaustive des prestations à réaliser par SOC1) mais uniquement une
faculté pour SOC2) de demander la réalisation de telles prestations.

        Deuxième branche, l'article 1341 alinéa 2 du Code civil dispose qu' << il
n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce
qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse
d'une somme ou valeur moindre >> et, que l'article 1355 du même code ajoute que
<< l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois
qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point
admissible >>,

       Qu'en n'ayant pas pris en compte l'aveu extrajudiciaire de la SOC2) du
droit de SOC1) à un honoraire de résultat en application de la formule définie au
contrat et égale à 12% des économies réalisées par SOC2) durant la première
année de reconduction du bail, tel que cela ressort de son courrier du 21 janvier
2013, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, dès lors qu'elle a
négligé une partie des constatations en fait qu'elle aurait dû faire pour juger
correctement l'affaire. » ;

                                        4
        Attendu que sous le couvert des griefs d’une violation de l’article 1134,
alinéa 1, du Code civil (première branche) et des articles 1341, alinéa 2, et 1355 du
même code (deuxième branche), le moyen ne tend qu’à remettre en cause
l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve
contradictoirement débattus devant eux, appréciation qui échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution luxembourgeoise et de
l'article 249 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile pour contradiction de
motifs,

       En ce que l'arrêt attaqué a décidé que :

       << la demande de l'appelante est à déclarer fondée à concurrence de 6.000
euros en principal >>

       Aux motifs que :

       << Eu égard au fait que SOC1) a fait des prestations dans le cadre de la
renégociation du bail avec B) et à la clause figurant dans l'Instruction Letter selon
laquelle ’’In any case, a minimum fee of 6.000 EUR will be granted to SOC1)’’, la
demande de l'appelante est à déclarer fondée à concurrence de 6.000 euros en
principal >>.

       Alors que l'article 89 de la Constitution et l'article 249 alinéa 1er du NCPC
obligent la Cour à motiver sa décision.

       Que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs.

       Qu'en l'espèce, la Cour d'appel avait préalablement jugé que :

        << Même si elle qualifie les interventions de SOC1) de limitées, déclarant
qu'elles consistaient principalement à relancer B) lorsque le dossier n'avançait pas
ou pas assez rapidement, SOC2) reconnaît ainsi également qu'il y a eu des
interventions de la part de SOC1) à cet égard. Elle reconnaît encore qu'il y a eu
des entretiens téléphoniques et une participation de SOC1) à quelques réunions.
>>

       Et que,

        << Une inexécution de ses obligations par SOC1), sinon une inexécution
partielle de nature à justifier la résolution du contrat entre parties avec octroi de
dommages et intérêts n'est dès lors pas établie. >>

                                         5
        Que, dès lors, l'arrêt qui constate d'un côté que SOC1) a rempli ses
obligations contractuelles et d'un autre côté ne lui alloue pas l'honoraire prévu
contractuellement mais uniquement l’honoraire minimum conformément à l’<<
Instruction Letter >> est entaché de contradiction et partant, viole les dispositions
de l’article 89 de la Constitution. » ;

        Attendu qu’il n’y a pas de contradiction entre, d’une part, le fait de retenir
qu’il y a eu de la part de la société anonyme SOC1) des prestations dans le cadre
des opérations de renégociation des baux commerciaux, de dire qu’en raison de ces
prestations une inexécution de ses obligations par la société anonyme SOC1), sinon
une inexécution partielle de nature à justifier la résolution du contrat entre parties
n’est pas établie et d’allouer en raison de ces prestations la commission
contractuelle minimale de 6.000 euros prévue par l’« Instruction Letter », et,
d’autre part, le fait de refuser la « performance fee » de 12% de celle-ci au motif
que la société anonyme SOC1) n’a pas prouvé que son intervention ait fait profiter
la société anonyme SOC2) d’une diminution des loyers ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Jean-François STEICHEN, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier
à la Cour.

                                        6
"


text:
Jugt no 3129/2017                                                            not. 6677/17/CD

1x appel

                                 APPEL DE POLICE

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 NOVEMBRE 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

      X.), né le (…) à (…) (Italie),
      demeurant à L-(…), (…),

      La société anonyme SOC1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée
      au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B. (…),

      - prévenus -

      en présence de :

      L’Administration Communale de LIEU1.), établie à L-(…), (…) représentée par son
      collège des bourgmestres et échevins,

      comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

      partie civile constituée contre X.) et la société anonyme SOC1.) s.a., préqualifiés,

                            ______________________________

                                           FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants
d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2016
sous le numéro 288/16 et dont le dispositif est conçu comme suit :

                                               1
                                      « Par ces motifs

le tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, le témoin entendu
en ses dépositions, les prévenus et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens
de défense et la représentante du ministère public en son réquisitoire;

vidant le jugement du tribunal de police de et à Esch-sur-Alzette du 1er juillet 2016 sous le
numéro 221/2016;

au pénal:

acquitte X.) de l’infraction non-établie à sa charge;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de 2.000 euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 40 (quarante)
jours;

ordonne le rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du contrevenant, et ce dans
un délai de 9 mois à partir du jour où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée,
sous peine d'une astreinte de 250 (deux cent cinquante) euros par jour de retard sur le délai
imparti;

fixe la durée maximale de l’astreinte à 100 (cent) jours;

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 39,05
(trente-neuf virgule zéro cinq) euros.

Au civil:

se déclare incompétent pour connaître de la demande au civil pour autant qu’elle est dirigée
contre X.);

laisse les frais de cette demande civile à charge l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE
LIEU1.);

se déclare compétent pour connaître de la constitution de partie civile telle que dirigée par
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) contre la société anonyme SOC1.) S.A.;

dit non fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) à voir
condamner la société anonyme SOC1.) S.A. à la suppression des travaux exécutés en
violation de l’autorisation de bâtir numéro (...) et au rétablissement des lieux dans leur pristin
état, c’est-à-dire leur mise en conformité avec les plans autorisés et en déboute;

dit fondée la demande de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) en condamnation
de la société anonyme SOC1.) S.A. à lui payer des dommages et intérêts pour un montant de
1.000 euros;

partant

condamne la société anonyme SOC1.) S.A. à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE
DE LIEU1.) le montant de 1.000 euros;

                                                2
condamne la société anonyme SOC1.) S.A. aux frais de cette demande civile.

Le tout par application des articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain; de l’article 49 du règlement sur les
bâtisses de la commune de LIEU1.); de l’article 1er de la loi du 26 février 1973 portant
extension de la compétence des tribunaux de police en matière répressive, des articles 25,
26, 27, 28, 29, 30, 34 et 66 du code pénal et des articles 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155,
155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle. »

                              ______________________________

Par acte entré au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette le 8 décembre 2016 X.)
et la société anonyme SOC1.) s.a. ont fait relever appel au pénal et au civil contre le jugement
numéro 288/2016 du 17 novembre 2016.

Par acte entré au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette le 10 décembre 2016, le
ministère public releva appel de ce jugement.

Par citation du 16 octobre 2017 X.) et la société anonyme SOC1.) s.a. furent cités à
comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2017 pour y entendre statuer sur le mérite
de l’appel interjeté.

A cette audience Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa les moyens de défense de la société anonyme SOC1.) s.a.. Il ne fit pas valoir de
moyens motivant l’appel relevé par X.).

Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, modifia
partiellement la constitution de partie civile déposée au cabinet du juge d’instruction le 27 mai
2014, au nom et pour compte de l’Administration Communale de LIEU1.), préqualifiée,
demanderesse au civil, contre la société anonyme SOC1.) s.a., préqualifiée.

Le représentant du ministère public, Madame Shirine AZIZI, substitut du procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement numéro 288/2016 rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette le 17
novembre 2016.

Vu les déclarations d’appel faites auprès du greffe du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette le
8 décembre 2016 par X.) et la société anonyme SOC1.) s.a. et le 10 décembre 2016 par le
ministère public.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi.

Vu le dossier répressif constitué sous la notice 6677/17/CD.

Vu la citation du 16 octobre 2017 régulièrement notifiée aux prévenus.

                                                 3
AU PENAL

Aux termes de la citation à prévenus, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche à X.), entre le 15 octobre 2007, à savoir la date de la délivrance de l’autorisation de
bâtir numéro (...) de l’Administration Communale de LIEU1.), et la date de l’entrée en vigueur
de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales, à savoir
le 15 mars 2010, à L-(…), (…), section B de (…) :

d’avoir procédé sans autorisation préalable du bourgmestre de la commune de LIEU1.) et en
violation de l’article 49 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), à la
construction d’un mur de soutènement d’une hauteur de 2,80 mètres de hauteur sur le pourtour
de la dalle plate en béton située en dessus du parking souterrain de la résidence « RES1.) »,

d’avoir enfreint les prescriptions de l’autorisation de bâtir numéro (...) de l’Administration
Communale de LIEU1.) du 15 octobre 2007 en ayant couvert le parking souterrain de la
résidence « RES1.) » d’une toiture à dalle plate en béton, sans pente et sans reprise de la
topographie du terrain naturel.

Le ministère public reproche à la société anonyme SOC1.) s.a., entre le 15 mars 2010, à savoir
la date de l’entrée en vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale
des personnes morales, et le 3 octobre 2011, date de la première mise en demeure de
l’Administration Communale de LIEU1.),

d’avoir procédé sans autorisation préalable du bourgmestre de la commune de LIEU1.) et en
violation de l’article 49 du règlement sur les bâtisses de la commune de LIEU1.), à la
construction d’un mur de soutènement d’une hauteur de 2,80 mètres de hauteur sur le pourtour
de la dalle plate en béton située en dessus du parking souterrain de la résidence « RES1.) »,

d’avoir enfreint les prescriptions de l’autorisation de bâtir numéro (...) de l’Administration
Communale de LIEU1.) du 15 octobre 2007 en ayant couvert le parking souterrain de la
résidence « RES1.) » d’une toiture à dalle plate en béton, sans pente et sans reprise de la
topographie du terrain naturel.

En fait

Le Tribunal se réfère au déroulement exhaustif des faits tels que retenus dans le jugement du
Tribunal de police.

En l’espèce le ministère public a fait appel au pénal et au civil de sorte que l’ensemble du litige
est soumis au Tribunal. L’appel général du ministère public remet en question tout ce qui a été
soumis au premier juge.

La société SOC1.) s.a. conteste l’existence d’une infraction dans son chef au motif que le
bourgmestre aurait autorisé les travaux de modification de la toiture des garages dans son
courriel du 20 juillet 2012 après approbation du syndicat des copropriétaires. Il a fait plaider
que ce courriel constituerait un acte administratif émanant d’une autorité compétente.

A l’appui de ses affirmations elle verse le compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire
de la résidence « RES1.) » du 11 juillet 2012, dont le point 3 porte sur la décision à prendre
de l’aménagement de la toiture garage « jardin ». Le syndic propose la réalisation d’une toiture
verte alternative documentée par un plan annexé audit compte rendu.

Elle verse en outre un échange de courriel entre le syndic de la copropriété de la résidence
« RES1.) » et le bourgmestre de la commune de LIEU1.) : par courriel du 12 juillet 2012, le

                                                4
syndic a soumis sa proposition de réalisation d’une toiture verte alternative au bourgmestre.
Par courriel du 20 juillet 2012, celui-ci a répondu « que l’administration communale peut
donner son accord à cette solution, si tel est le cas pour le syndicat des copropriétaires ».

Parmi les pièces versées par la société SOC1.) s.a. figure encore le compte rendu de
l’assemblée générale extraordinaire de la résidence « RES1.) » du 9 juillet 2013, lors de
laquelle les travaux de construction et d’aménagement de la toiture des garages et la
réalisation de la toiture verte ont été approuvés. Elle fait ensuite état d’un courrier des
copropriétaires de la résidence prémentionnée du 11 avril 2014, adressé au bourgmestre, par
lequel ils demandent la régularisation et la mise en conformité des garages. Elle verse le
compte rendu de l’assemblée générale extraordinaire de la résidence « RES1.) » du 11 juillet
2013, lors de laquelle la majorité des copropriétaires a approuvé la proposition du syndic
d’introduire une demande d’autorisation pour l’approbation de la modification des plans initiaux
de la structure des garages à la Commune de LIEU1.). En dernière pièce, elle fait état d’une
attestation spontanée de voisins de la résidence « RES1.) ».

La société SOC1.) s.a. s’oppose à toute condamnation au rétablissement des lieux aux motifs
que l’auteur de l’infraction n’est plus propriétaire du bien et qu’il n’est pas établi que le non-
respect des règles d’urbanisme est contraire au bon aménagement du territoire. A titre
subsidiaire elle demande à voir saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle
tendant à vérifier si l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 est conforme à l’article 16
de la Constitution.

Le mandataire de l’Administration Communale de LIEU1.) déclare accepter le jugement au
pénal et réclame des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 €, le montant de 1.000 € accordés
par le premier juge étant insuffisant. Il conclut encore à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.500 €.

Suite aux conclusions du ministère public il demande à voir ordonner le rétablissement des
lieux sinon d’ordonner une réparation par équivalent évaluée à 500.000 €.

Le représentant du ministère public se rapporte à prudence de justice quant aux infractions
retenues et conclut à la condamnation de la société SOC1.) s.a. à une amende plus sévère. Il
déclare ne plus demander le rétablissement des lieux dans leur pristin état.

Au pénal

Quant à l’existence d’un acte administratif approuvant les modifications au garage il résulte
des échanges de courriels litigieux qu’il y avait certes des pourparlers d’arrangement entre
parties, mais que le bourgmestre, en mentionnant « peut donner son accord à cette solution »,
n’est jamais revenu sur les conditions de son autorisation de bâtir numéro (...) du 15 octobre
2007. Les conditions particulières de cette autorisation de bâtir prévoient notamment que « le
projet en question sera implanté et exécuté suivant les plans faisant l’objet de la présente
autorisation. Tout changement éventuellement nécessaire en cours d’exécution sera signalisé
par écrit pour être autorisé par avenant à la présente autorisation ». Aucun avenant à
l’autorisation de bâtir du 15 octobre 2007 prémentionnée relative à une modification de la
structure des garages n’est intervenu.

C’est dès lors à tort que le la société SOC1.) s.a. prétend que la modification des travaux
d’aménagement des garages de la résidence « RES1.) » a été autorisée.
Le Tribunal estime que c’est à juste titre que le premier juge, après audition du témoin, a
qualifiés les infractions commises d’instantanées et définitivement commises après l’entrée en
vigueur de la loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales
de sorte que seule la responsabilité pénale de la société SOC1.) s.a. se trouve engagée.

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Le Tribunal, par adoption des motifs du premier juge, retient qu’il y a lieu d’acquitter X.) du
chef des infractions non établies à sa charge et de retenir la société SOC1.) s.a. dans les liens
des préventions aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain.

La peine d’amende retenue par le premier juge est légale et adaptée à la gravité des faits et
aux circonstances de l’espèce.

Quant au rétablissement des lieux ordonné par le premier juge, le Tribunal note qu’il n’est plus
réclamé par le ministère public en instance d’appel, mais par la partie civile.

L’article 107 (2) de la loi du 19 juillet 2004 stipule que le juge peut ordonner la suppression
des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des
contrevenants.

La société SOC1.) s’oppose à la remise en pristin état au motif qu’une telle condamnation
reviendrait à prendre des mesures sur la propriété d’autres personnes que celles présentes à
la procédure. Elle ne disposerait en effet plus d’un droit de propriété sur la résidence « RES1.)
».

Il y a lieu de relever, tel que cela a déjà été fait par le premier juge, que l’article 107 (2) précité
ne distingue pas selon la qualité de propriétaire ou non du contrevenant. En outre, le
rétablissement des lieux n’est pas matériellement impossible.

La démolition sous astreinte des ouvrages, ordonnée par le juge pénal, incombe au
bénéficiaire des travaux ou de l'utilisation irrégulière à la date des faits, peu importe que la
société SOC1.) s.a. ait ultérieurement perdu cette qualité (Cass. crim., 20 oct. 1993, n° 93-
80.765: JurisData n° 1993-002154; JCP G 1994, IV, 210). Il en découle que l'obligation de
démolition, sous astreinte, en cas de construction irrégulière, pèse sur la personne qui a
commis l'infraction et qui a été condamnée par le juge pénal. La circonstance que cette
personne ait vendu cette construction est sans effet sur l'obligation qui lui est faite de la
démolir. Cette obligation ne pèse que sur elle et non sur le nouveau propriétaire. L'acquéreur
ne pourra être tenu d'exécuter personnellement les obligations imposées par la condamnation
sauf s'il a participé à la faute pénale et a été mis en cause dans l'affaire (Cass. crim., 22 oct.
1974, M.. – Cass. 3e civ., 20 nov. 1974 et 8 févr. 1983, G. : Bull. civ. 1974 et 1983, III, n° 424
et n° 39).

En effet, la démolition constitue une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une
situation illicite (Cass. crim., 23 nov. 1994, n° 93-81.605: JurisData n° 1994-002665; JCP N
1995, n° 21-22, p. 839). La démolition pourra donc être effectivement exécutée, même en cas
de changement de propriétaire. Cette démolition se fera, dès lors, aux frais et risques de la
personne condamnée, à charge pour elle d'indemniser le nouveau propriétaire (Jurisclasseur
adm., fasc. 452-20, n°138).

Le moyen soulevé par la société SOC1.) s.a. est dès lors à écarter, indépendamment de la
solution retenue en droit belge et l’article 107 est applicable.

La société SOC1.) soutient ensuite que la remise ne peut être ordonnée que si elle porte
atteinte au bon aménagement du territoire et à l’intérêt général.
Le rétablissement des lieux est une mesure non pénale et accessoire de caractère réel,
destinée à faire cesser la situation illicite résultant de l'infraction (Cass. crim., 8 juin 1989 : Bull.
crim. 1989, n° 248. – Cass. crim., 14 nov. 1989, n° 88-86.595).

Le rétablissement des lieux, est en tant que restitution, de nature purement civile.

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Les juges, qui disposent du pouvoir souverain d'en apprécier l'opportunité, ne font qu'user de
la faculté qu'ils tiennent de l'article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004.

Le prononcé d'une mesure de démolition ou de mise en conformité des lieux ne s'impose en
aucun cas aux juges, souverains, qui peuvent donc parfaitement limiter la réparation du
préjudice de la collectivité à l'allocation de dommages et intérêts (Cass. crim., 21 févr. 2012,
n° 11-86.161).

En l’espèce le Tribunal constate que la construction des garages séparés de la résidence «
RES1.) » a été autorisée par l’autorisation de construire du 15 octobre 2007 prémentionnée,
mais que l’exécution des travaux n’est pas entièrement conforme aux plans faisant l’objet de
cette autorisation (mur de soutènement trop haut et couverture de la toiture sans pente). Le
dossier pénal ne contient pas d’éléments relatifs à la topographie du terrain naturel ni d’autres
éléments permettant d’apprécier l’impact environnemental de la construction actuelle. La
construction annexe des garages est partiellement conforme à l’autorisation de construire et
aucun élément du dossier ne permet de retenir en quoi elle ne correspond pas au bon
aménagement du territoire. En outre, il ressort du compte rendu de l’assemblée générale
extraordinaire de la résidence « RES1.) » du 11 juillet 2013 que le syndicat des copropriétaires
de la résidence « RES1.) » a accepté ex-post les travaux exécutés par la société SOC1.) s.a..
Dans les circonstances de l’espèce le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’ordonner le
rétablissement des lieux dans leur pristin état, pour être une mesure disproportionnée.

Il n’y a dès lors pas lieu de se prononcer sur la question préjudicielle soulevée à titre
subsidiaire.

Au vu de ce qui précède, il y a eu à réformation partielle du premier jugement en n’ordonnant
pas le rétablissement des lieux.

AU CIVIL

A l’audience publique du 7 novembre 2017, Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, conclut au rétablissement des lieux par la société SOC1.)
s.a..

Au vu des développements ci-avant et en l’absence d’autres éléments au dossier répressif, il
y a lieu de rejeter la demande principale de l’Administration Communale de LIEU1.) dirigée
contre la société SOC1.) s.a. tendant à la remise en pristin état.

Le tribunal n’ayant pas fait droit à sa demande en réparation en nature, la partie civile demande
à titre subsidiaire la réparation par équivalent de son préjudice évalué à 500.000 €, demande
non autrement motivée.

L’action indemnitaire de l’Administration Communale de LIEU1.) suppose une faute, un
dommage et une relation causale la faute commise et le préjudice subi.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux incriminés aux garages ne sont pas
entièrement conformes à l’autorisation de bâtir délivrée et la violation des prescriptions de
l’autorisation de construire constituent en principe une faute.

La partie civile doit apporter la preuve d'un préjudice résultant directement de la faute
commise. Les juges du fond doivent rechercher la relation de cause à effet entre cette faute
et le préjudice allégué. L’appréciation du préjudice relève de l'appréciation souveraine des
juges du fond.

                                               7
En l’espèce, le mandataire de la commune ne justifie d’aucun autre préjudice que celui retenu
par le premier juge pour défaut de mise en conformité et ne verse aucune pièce
supplémentaire pour établir son dommage.

Le Tribunal estime que l’appréciation du préjudice subi par la partie civile, évalué ex aequo et
bono au montant de 1.000 €, est adéquate de sorte que le jugement entrepris est à confirmer
sur ce point.

L’appel au civil n’est dès lors pas fondé.

N’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la demanderesse au
civil l’intégralité des frais non compris dans les dépens, sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure de 2.500 € est à déclarer non fondée.

                                     PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance
d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le mandataire des prévenus et
défendeurs au civil entendu en ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au
civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le représentant du ministère public
entendu en son réquisitoire,

AU PENAL

r e ç o i t les appels en la forme ;

les d i t recevables ;

les d é c l a r e partiellement fondés ;

par r é f o r m a t i o n :

d i t qu’il n’y a pas lieu au rétablissement des lieux dans leur pristin état aux frais du
contrevenant aux conditions fixées par le premier juge ;

c o n f i r m e le jugement numéro 288/16, rendu par le tribunal de police de Luxembourg en
date du 17 novembre 2016, pour le surplus ;

condamne la société anonyme SOC1.) s.a. aux frais de sa poursuite pénale en instance
d’appel, ces frais liquidés à 17,22 (dix-sept virgule vingt-deux) €.

AU CIVIL

d i t l’appel au civil recevable ;

le d é c l a r e non fondé ;

c o n f i r m e le jugement entrepris quant à ses dispositions au civil ;

l a i s s e les frais de la demande civile des deux instances à charge de la demanderesse au
civil.

                                               8
Par application des articles de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant les
articles 172, 173, 174, 182, 184, 185, 190, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES, premier juge, et Jackie
MAROLDT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, premier substitut du
procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffier, qui, à l'exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement.

                                                9
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