text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 33370 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A en liquidation,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 31 janvier 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, employée privée,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelante par incident,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 janvier 2007 B a fait convoquer la société A S.A., actuellement
en liquidation, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer le
licenciement avec préavis du 28 août 2006 abusif et s’entendre condamner à lui
payer le montant de 28 319,12 € à titre de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral, d'indemnités de préavis et de départ non payées, d'indemnité pour
congé non pris et d’indemnité de 13e mois.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 21 décembre 2007 a déclaré
le licenciement abusif et condamné A S.A. à payer à B le montant de 2 681,10 € à
titre de dommage matériel, 5 000 € à titre de dommage moral et 1 514,66 € à titre
d'indemnité pour congé non pris et fixé l'affaire à une audience ultérieure en ce qui
concerne l'indemnité de 13e mois. Le même jugement a condamné PROMAART
S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de
10 524,52 €.

Un jugement du 17 mars 2008 a rectifié le jugement du 21 décembre 2007 et
condamné A S.A. à payer à B la somme de 10 905,62 € à titre d’indemnité de
départ.

Par exploit du 31 janvier 2008 A S.A. a relevé appel du jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 21 décembre 2007.

B soulève l’irrecevabilité de l'appel au motif que A S.A. aurait acquiescé au
jugement du 21 décembre 2007 en ne formulant aucune réserve quant au bien-fondé
de la condamnation à des dommages et intérêts pour préjudice matériel lors de

                                          2
l'instance en rectification d'une erreur matérielle du jugement entrepris. Elle aurait
encore réglé le 12 mars 2008 le montant de 12 420,27 € sans formuler aucune
réserve et exécuté la condamnation prononcée par le premier jugement.

A S.A. conclut à la recevabilité de l'appel et fait valoir que le montant de 12 420,27
€ représentait l'indemnité de départ à laquelle B avait droit de sorte qu'il n'y avait
pas acquiescement au jugement entrepris.

Il n’y a pas de pièce au dossier concernant le paiement du montant de 12 420,27 €.
Il est cependant constant en cause que ce paiement est intervenu le 12 mars 2008,
après la signification de l’acte d’appel du 31 janvier 2008.

Le présent appel concerne uniquement le jugement du 21 décembre 2007 en ce
qu’il a déclaré le licenciement avec préavis de B abusif et condamné A S.A. à lui
payer des dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral ainsi qu’une
indemnité pour congés non pris et non pas celui du 17 mars 2008 ayant trait à
l’indemnité de départ.

En conséquence, en payant le montant de 12 420,27 € à titre d’indemnité de départ,
il ne peut y avoir acquiescement de la part de A S.A. au jugement du 21 décembre
2007. Pareillement, le fait d’avoir assisté à l’instance en rectification n’implique
pas acquiescement.

L’appel doit dès lors être déclaré recevable.

La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris, de dire le
licenciement avec préavis de B régulier et de la décharger des condamnations
intervenues à son encontre en première instance.

A S.A. offre de prouver par témoins les faits contenus dans la lettre de motivation
du 2 octobre 2006.

Ces faits sont les suivants :
« Madame B effectuait les fonctions de secrétaire commerciale auprès de son
ancien employeur, la société coopérative D. Lors de la cessation d'activité
commerciale de cette société, le contrat de Madame B fut d'abord repris par la
société coopérative E et à partir du 1er avril 2006 par la S.A. A, qui pouvait donc
légitimement s'attendre, à ce que Madame A soit en mesure de remplir les tâches
d'une secrétaire commerciale.

Elle se vit confier par la S.A. A les tâches de téléphoniste, la rédaction et l'envoi de
rappels aux clients en défaut de paiement, l'encodage des clients et la validation
des paiements effectués par les clients.

                                           3
Dès le début des fonctions auprès de la S.A. A, il fut constaté qu'elle n'avait aucune
formation informatique, pourtant essentielle dans la réalisation des dites tâches et
que malgré les insistances du représentant de la S.A. A pendant la durée du contrat
de travail auprès de celle-ci, Monsieur C, elle refusait de se familiariser avec
l'ordinateur.

Elle avait l'intention de réaliser tous ces travaux à la machine à écrire, ce qui
aurait pris un temps beaucoup trop appréciable.

D'autre part, à maintes reprises, pendant la même période de temps, sans préjudice
aux dates exactes, elle rattachait certains clients à une fausse catégorie lors de
l'encodage (catégories clients privés / clients privés exclusifs / clients
professionnels / clients professionnels exclusifs), (notamment le représentant de la
société F, sans préjudice à d'autres clients).

Par contre, elle disposait à cause de son inexpérience au travail de beaucoup de
temps, elle s'amusait à effectuer des travaux qui ne rentraient pas dans ses
prérogatives, tel l'établissement des prix, en date du 14 juillet 2006 et que lorsque
son supérieur hiérarchique G le lui interdit, elle lui répondit vertement « Meï
domm get ët nët ».

La S.A. A a dû constater au fil des mois depuis la reprise du contrat de travail de
Madame B, qu'en soi, elle n'était occupée que pendant 1/4 de son horaire de
travail.

D'autre part, la S.A. A a constaté, que les tâches lui confiées pouvaient être
parfaitement réalisées par la caissière, (vérification des paiements clients), ainsi
que sa collègue de travail Madame H, qui effectuait des travaux de secrétariat et de
comptabilité (téléphone, rappel clients), ainsi que Monsieur G (encodage clients).

C'est par conséquent pour des raisons de restructuration de l'entreprise de la S.A.
A, constituée par la suppression du poste de travail de Madame B et des raisons
économiques (économie du traitement de Madame B), liée à l'inaptitude totale au
travail de celle-ci, qu'est intervenu son licenciement ».

B estime que les motifs invoqués à la base du licenciement ne sont pas
suffisamment précis et que les précisions apportées dans l'acte d’appel sont tardives
et à rejeter et conclut à la confirmation du premier jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont estimé que la lettre de
motivation manque de précision étant donné qu’il ne peut être décelé à la lecture de
cette lettre si le licenciement est intervenu pour des motifs économiques, qui ne
sont étayés par aucun chiffre, ou pour des motifs personnels inhérents à la personne

                                          4
de l’intimée, faits qui manquent de la précision nécessaire. Il convient dès lors de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le licenciement de B abusif.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel est à écarter comme n’étant ni
pertinente ni concluante.

Quant aux montants, A S.A. demande de réduire les montants alloués à B à titre de
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral à de plus justes proportions.

B relève appel incident et réclame à titre de dommages et intérêts pour préjudice
matériel la somme de 18 991,30 € à raison de 8,5 mois de salaire et demande la
confirmation du jugement entrepris quant à la condamnation au montant de 5 000 €
à titre de dommage moral et de 1 514,70 € à titre d'indemnité compensatoire de
jours de congé non pris.

Le tribunal du travail a fait une juste appréciation en fixant le préjudice matériel
accru à B à 2 681,10 € pour une période de référence de 6 mois après la fin du
préavis et le préjudice moral à 5 000 € en présence d’une ancienneté de services de
22 ans et eu égard au fait que l’intimée était âgée de 53 ans au moment du
licenciement.

L’appel incident de B est à déclarer non fondé et il y a lieu de l’en débouter.

A S.A. fait valoir que B n'aurait pas droit au montant de 1 514,70 € à titre
d'indemnité compensatoire de jours de congé non pris parce qu'elle a été dispensée
de prester son travail pendant le préavis.

B demande la confirmation du jugement quant au montant de 1 514,66 € à titre
d'indemnité de congé étant donné qu’elle a droit à son congé même en cas de
dispense de travail pendant le préavis.

En vertu de l'article L.124-9. du code du travail le congé est dû pendant la période
de préavis même en cas de dispense de travail, cet article stipulant que « jusqu’à
l’expiration du délai de préavis, la dispense (de travail) ne doit entraîner pour le
salarié aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages
auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail ».

Il y a partant lieu de confirmer le premier jugement en ce qu’il a condamné A S.A.
à payer à B la somme totale de 9 195,76 € avec les intérêts légaux à partir du 24
janvier 2007 jusqu’à solde.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la
condamnation de A S.A. au montant de 21 387,40 € à titre d'indemnités de

                                           5
chômage avancées à B pour la période de mars 2007 à février 2008, en ordre
subsidiaire il réclame le remboursement de ce montant de la part de B.

A S.A. demande de déclarer irrecevable le recours de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG.

Etant donné que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG est autorisé à
intervenir à tout moment de la procédure, sa demande formulée en instance d’appel
et constituant une augmentation de la demande présentée en première instance doit
être déclarée recevable.

A S.A. fait valoir que les intérêts à calculer sur le montant du recours de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne devraient courir qu'à partir du jour
de la présentation de la demande, le 13 novembre 2007.

En l’espèce, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit au
remboursement des indemnités de chômage avancées à B pendant la période du 1er
mars 2007 jusqu’au 31 août 2007, soit le montant de 10 724,52 €.

Etant donné qu’il n’est pas établi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ait formulé sa demande avant les plaidoiries à l’audience, le 13
novembre 2007, il y a lieu de réformer le jugement de première instance et de dire
que les intérêts courront sur le montant de 10 724,52 € à partir de cette date.

B réclame une indemnité de procédure de 2 000 € sur base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de l’intimée l’entièreté des frais non compris
dans les dépens et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 1 000 €.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

                                            6
dit l’appel principal de A S.A. et l’appel incident de B non fondés et en déboute ;

quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG :

dit cette demande justifiée à concurrence du montant de 10 724,52 € et non fondée
pour le surplus ;

réformant :

dit que les intérêts légaux sur le montant de 10 724,52 € courront à partir du 13
novembre 2007 ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 1 000 € ;

condamne A S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Gilles SCRIPTNITSCHENKO sur son affirmation de droit ;

renvoie l’affaire pour continuation des débats en première instance.

                                          7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
 Assistance judiciaire a été accordée à B par le délégué du Bâtonnier
                       en date du 30 mars 2006.

               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 33071 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. , établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonction,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 août 2007,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, demeurant à L-4105,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,
comparant par Maître Fränk WIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2007, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré abusif le licenciement de B et condamné son
employeur, la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à lui payer 1.912,34 €
à titre de préjudice matériel et 1.000 € à titre de dommage moral. La
demande en paiement d’heures supplémentaires a été déclarée non
fondée. Le recours de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a été déclaré fondé
jusqu’à concurrence de 5.102,46 € et la société à responsabilité limitée A
s.à r.l. condamnée au paiement dudit montant.

Contre ce jugement la société à responsabilité limitée A s.à r.l. a
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 24 août
2007.

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement
régulier et justifié et de la relever de l’ensemble des condamnations
prononcées à son encontre. Pour autant que de besoin, elle formule une
offre de preuve tendant à établir les faits ayant motivé le licenciement et
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

                                         2
Les faits

Engagé comme homme à tout faire par contrat à durée d’abord déterminée
du 19 mars 2003 ensuite indéterminée du 19 mars 2004, B fut licencié par
lettre recommandée du 25 août 2005 moyennant un préavis courant du 1er
septembre au 31 octobre 2005.

Muhamed RASTI n’a pas demandé les motifs de son licenciement dans les
formes et délai de l’article L.124-5. (1) du code du travail.

Le 7 novembre 2005, l’employeur remplit l’attestation patronale sur laquelle
il indique comme motifs de la cessation de travail « 3 Avertissements ».

Par lettre recommandée de l’OGB-L du 15 novembre 2005, B contesta le
licenciement dans les termes suivants :

« Me référant à votre lettre de licenciement du 25 août 2005 et plus
particulièrement à l’attestation patronale datée du 07.11.2005, je me vois
dans l’obligation de vous informer que notre membre proteste contre la
rupture unilatérale de son contrat de travail.

En effet, les motifs que vous invoquez pour être à l’origine de son
licenciement sont incorrects et non fondés étant donné qu’aucun
avertissement ne lui a jamais été adressé. »

Il proposa pour le surplus un arrangement à l’amiable.

La société à responsabilité limitée A s.à r.l. répond par l’intermédiaire de sa
fiduciaire C s.à r.l. Les passages déterminants de la lettre du 21 novembre
2005 se lisent comme suit :

« En réponse à votre lettre du 15 novembre 2005, dans laquelle Monsieur B
contestait la rupture de son contrat de travail, nous portons à votre
connaissance que notre client la société A s.à r.l. a été très indulgente à
maintes reprises avec ce dernier.

En effet, malgré son absence non justifiée du 16/08/2005 au 19/08/2005, B
a bénéficié de l’extension d’une cinquième semaine de vacances à titre
exceptionnel ce qui ne l’a pas empêché d’abuser de la gentillesse du gérant
en prolongeant ses vacances à 6 semaines et en profanant des menaces à
l’égard des responsables de la boucherie.

De plus, il n’a pas du tout la volonté d’intégration ni avec les autres
membres du personnel (d’où disputes fréquentes) ni avec les clients (pas
de progrès dans la langue française afin de communiquer).

                                    3
Pour conclure, nous portons à votre disposition que chacune des fautes
pourrait être considérée comme faute grave… »

Les juges du premier degré ont qualifié ce courrier de lettre de motivation,
jugé que son libellé ne répondait pas aux critères de précision tels qu’exigés
par la loi et la jurisprudence et déclaré le licenciement abusif.

Quant au caractère régulier du licenciement

La décision est critiquée par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. qui,
se basant sur l’article L.124-5(1) du code du travail disposant que « Dans
un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement » relève
que B n’a pas sollicité les motifs à la base de son licenciement dans les
formes et délai du prédit article de sorte que conformément à l’article
L.124.5 (3) du code du travail, la charge de la preuve du caractère abusif du
licenciement lui incomberait.

Les juges du premier degré auraient à tort qualifié la lettre du 21 novembre
2005 émanant de la fiduciaire de la société à responsabilité limitée A s.à r.l.
en réponse à une proposition d’arrangement à l’amiable entre parties, de
lettre de motivation du licenciement pour ensuite retenir à tort que le libellé
de celle-ci ne répondait pas aux critères de précision tels qu’exigés par la loi
et la jurisprudence.

L’article L.124-5. du code du travail dispose :

 « (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée,
au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou
les motifs du licenciement…qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à
l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.

(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-11. paragraphe (2), le
salarié qui n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservé par le
paragraphe (1) conserve le droit d’établir par tous moyens que son
licenciement est abusif. »

                                     4
Il se dégage du libellé et de l’agencement des paragraphes de l’article
L.124-5 du code du travail qu’il appartient en premier lieu au salarié de
demander les motifs de son licenciement dans les formes et délai de la loi.

Le salarié qui n’a pas demandé les motifs du licenciement ne peut faire grief
à l’employeur de ne pas avoir fourni avec précision les motifs du
licenciement dans une lettre postérieure au licenciement, dès lors que cette
lettre n’a pas pour objet de constituer une telle réponse circonstanciée de la
part de l’employeur.

Conformément à l’article L. 124-5. (3) la charge de la preuve du caractère
abusif du licenciement incombe donc à B.

A défaut de preuve ou d’offre de preuve de sa part tendant à ces fins, il
convient de déclarer le licenciement régulier.

Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de décharger la
société à responsabilité limitée A s.à r.l. du paiement entre les mains de B
de la somme de 2.912,34 €.

La demande de celle-ci en allocation d’une indemnité de procédure est à
rejeter alors qu’elle est restée en défaut de justifier en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non compris dans les
dépens.

Quant au recours de l’Etat

Dans ses conclusions du 9 janvier 2008, l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
demande le remboursement des indemnités de chômage par lui versées à
B, « ceci alternativement contre la partie malfondée, soit la partie appelante
soit la partie intimée »

Eu égard à la décision à intervenir, la demande de l’Etat pour autant qu’elle
est dirigée contre l’employeur est à rejeter.

La demande de l’Etat dirigée contre B, non critiquée en tant que demande
nouvelle en instance d’appel, est recevable mais non fondée, faute pour
l’Etat de disposer d’un recours légal contre le salarié régulièrement licencié
moyennant préavis.

                                   5
                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé;

réformant:

déclare régulier le licenciement avec préavis du 25 août 2005 de B ;

déboute B de ses demandes;

dit non fondé le recours de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l.
en allocation d’une indemnité de procédure;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à B avec
distraction au profit de Me Mourad SEBKI, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    6
"


text:
Jugt no 560/2009                       not. 513/06CD, 22800/05CD, 21070/05CD

ex.p.

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1.           X.) ,
             née le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

2.           Y.) ,
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…), (…),

             prévenus

                   --------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Par citations des 8 janvier 2009 et 9 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître
à l'audience publique du 28 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 21070/05CD, 22800/05CD, 513/06CD :

X.) : faux, dénonciation calomnieuse et calomnie

Y.) : faux, dénonciation calomnieuse et calomnie.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et
leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Les témoins Jean-Marie HOSTERT et Steve DE BERNARDI furent entendus,
chacun séparément, en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa les moyens de défense de X.) .

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           J U G E M E N T qui suit :

Vu les citations à prévenu du 8 janvier 2009 (Not. 21070/2005CD et Not.
513/2006CD) et du 9 janvier 2009 (Not. 22800/2005CD) régulièrement notifiées.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le Parquet sous les notices 21070/2005CD, 513/2006CD
et 22800/2005CD et de statuer par un seul et même jugement.

Quant à la not. 21070/2005CD :

Vu les rapports numéro 2005/55000/883MA du 21 septembre 2005 et numéro
2005/55000/958 HJ du 17 octobre 2005, dressés par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle (S.R.E.C.) d’Esch-sur-Alzette, Groupe Stupéfiants.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2125/07 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007.

Le Parquet reproche à Y.) et X.) d’avoir, dans la journée du 13 septembre 2005,
respectivement du 19 septembre 2005, au Commissariat d’Esch-sur-Alzette,
commis des faux en écritures publiques.

Le Parquet reproche encore aux deux prévenus d’avoir, le 14 octobre 2005, vers
09.30 heures à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention de la police grand-

                                        2
ducale d’Esch-sur-Alzette,        commis        une   dénonciation    calomnieuse      ou
diffamatoire.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et de l’instruction à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

Le 13 septembre 2005, X.) se présente une première fois dans les locaux de la
police grand-ducale du S.R.E.C. d’Esch-sur-Alzette, pour porter plainte contre
A.) et B.) du chef de viol, extorsion ainsi que coups et blessures volontaires.

X.) déclare au Commissaire en chef Arsène MULLER que depuis mars 2005
jusqu’à juillet 2005, elle a été victime de représailles de la part de A.) à son lieu
de travail près de l’a.s.b.l. P.)

A.) l’aurait à plusieurs reprises frappée et lui aurait extorqué de l’argent. Il
l’aurait également forcée, sous la menace de coups, à se rendre à son domicile
où il l’aurait violée à une vingtaine de reprises. A.) , qui travaillait à l’époque
également pour l’a.s.b.l. P.), l’aurait également violée à plusieurs reprises sur
son lieu de travail.

X.) déclare à la police qu’à quelques reprises B.) était également présent au
domicile de A.) et qu’elle fût forcée d’avoir également des relations sexuelles
avec ce dernier.

B.) , qui lui aussi travaillait pour l’a.s.b.l. P.), l’aurait également violée à plusieurs
reprises sur son lieu de travail.

X.) explique à la police qu’elle recevait continuellement des coups de la part de
A.) et qu’elle n’osait de ce fait pas s’opposer à A.) .

Elle n’aurait également rien osé dire à son petit ami Y.) mais aurait été
contrainte de le faire quand Y.) , dans un accès de colère, l’aurait frappée afin
qu’elle lui avoue ce qui s’était passé.

Le 19 septembre 2005, X.) se représente dans les bureaux du SREC d’Esch-
sur-Alzette pour confirmer et compléter ses déclarations du 13 septembre 2009.

Y.) accompagne X.) les 13 et 19 septembre 2005 au bureau de police pour faire
ses déclarations. A ces occasions, il est également entendu par la Police et
avoue qu’en raison de sa jalousie, il a perdu le contrôle lors d’une discussion
avec X.) et l’a frappée. Sous les pleurs, X.) lui aurait alors raconté avoir été
violée par A.) et B.) .

Le 27 septembre 2005 une instruction judiciaire est ouverte contre A.) et B.) du
chef de viol, extorsion ainsi que coups et blessures volontaires.

                                            3
Le 14 octobre 2005, après que X.) ait le matin même de nouveau porter plainte
contre A.) et B.) au Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, le SREC d’Esch-
sur-Alzette convoque X.) dans ses locaux pour la confronter avec certaines
incohérences dans ses déclarations.

X.) avoue alors que toutes ses déclarations faites à la police n’étaient que des
mensonges et que A.) et B.) ne l’ont jamais agressée, violée et ne lui ont jamais
extorqué de l’argent.

Elle aurait porté plainte sur insistance de son petit ami Y.) , qui serait
extrêmement jaloux et violent. Elle n’aurait plus su comment gérer ses crises de
jalousies et aurait prétendu avoir été harcelée et violée par A.) et B.) pour qu’il
cesse de la frapper.

En droit :

X.)

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, les 13 et 19 septembre 2005, au
Commissariat d’Esch-sur-Alzette, commis des faux en écritures publiques ainsi
qu’une dénonciation calomnieuse.

1) Quant à l’infraction de faux

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la
réunion de quatre éléments constitutifs:

- Une altération de la vérité
- Une écriture prévue par la loi
- Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
- Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Il faut une altération de la vérité, qui peut être matérielle ou intellectuelle, le faux
intellectuel se caractérisant par le fait que le mensonge atteint le contenu de
l’écrit et non le support. Le procédé le plus évident de la réalisation du faux
intellectuel consiste à porter des déclarations mensongères sur l’écrit (Répertoire
pénal DALLOZ, Faux, p.9).

Il suffit pour constituer un faux qu'un écrit ait été dressé; il n'est pas nécessaire
que la faussaire l'ait écrit de sa propre main; celui qui fait écrire le faux est
l'auteur. Faire une fausse déclaration à un officier public chargé de la recevoir est
un des cas les plus fréquents de faux intellectuel (Garraud, tome IV, no 1371,
jugé dans le même sens Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet
1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

                                           4
Il y a bien eu en l’espèce altération de la vérité alors que X.) fait l’aveu le 14
octobre 2005 que ses déclarations des 13 et 19 septembre 2005 ont été
inventées de toutes pièces.

En effet, en indiquant aux policiers des faits et constatations ne correspondant
pas à la réalité, X.) s’est rendue coupable d’une altération, non de l’écriture et de
la forme matérielle de l’acte, mais de sa substance. L’acte matériel vrai relate
une fausse expression altérant la pensée du lecteur de l’acte.

Partant, la condition d’une altération de la vérité est remplie en l’espèce.

Pour que l'infraction de faux soit constituée, il faut que les écritures, publiques ou
privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles
puissent, par l'usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux
tiers et entraîner des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les
considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass.9
février 1982, Pas., 1982, I, 721).

Il suffit que cet écrit puisse, dans une mesure quelconque, faire preuve du fait qui
y est constaté ou déclaré (Cour de Cass. Belge 22.03.1954, Pas. belge 1954,
tome I, p. 640; CSJ Lux. 16.03.1978, Pas. lux. 24, 41).

Maître Claudine ERPELDING, mandataire de X.) , soulève que pour qu’il y ait
faux au sens de l’article 196 du Code pénal, l’écrit doit faire foi. Or, selon Maître
Claudine ERPELDING, en l’espèce, les déclarations faites par X.) pouvaient être
renversées.

En l’espèce, le rapport numéro 2005/55000/883MA du 21 septembre 2005 est un
écrit publique, rédigé par un représentant de l’autorité publique, qui a pour but de
constater des faits et d’enclencher le cas échéant des poursuites pénales à
l’égard d’autrui, donc qui peut porter préjudice, et auquel s’attache une certaine
force probante.

L’incrimination de faux en écriture publique est toujours applicable à des procès-
verbaux établis dans les procédures pénales, quelle que soit leur force probante,
certains faisant foi jusqu’inscription de faux, d’autres jusqu’à preuve contraire,
d’autres enfin à titre de simple renseignements (Juris-Classeur, Fasc. Faux,
p.10).

Le rapport numéro 2005/55000/883 MA précité, dressé par le commissaire en
chef Arsène MULLER, officier de police judiciaire, et le commissaire Jean-Marie
HOSTER, officier de police judiciaire, avait pour but de constater les déclarations
faites les 13 et 19 septembre 2005 par X.) et ce rapport a été à l’origine de
l’ouverture d’une enquête à charge de A.) et B.) .

                                          5
Le fait que X.) ait avoué par la suite que ses déclarations étaient fausses, ne
change en rien la nature du rapport initial, ni la nature de l’infraction, le faux étant
un délit instantané.

Les fausses déclarations caractéristiques du faux intellectuel réaliseront
l’infraction de faux consommé dès qu’elles seront consignées (Répertoire pénale
Dalloz, Faux, p.9).

La condition d’un écrit prévue la loi pénale est donc également remplie.

Pour que l’infraction de faux soit donnée, il faut que l’auteur ait eu l’intention de
commettre l’infraction.

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité,
mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité
était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial
résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit
(Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

En matière de faux intellectuel, la volonté de falsifier et la conscience d’altérer la
vérité ne pourront pas être déduites de l’acte lui-même. Il s’agira en effet d’établir
que le prévenu avait conscience de la fausseté de ses déclarations (Répertoire
pénal Dalloz, Faux, p.14).

Il est un fait que X.) a avoué que toutes ses déclarations faites auprès de la
police les 13 et 19 septembre 2005, visant à accuser A.) et B.) de viol, de
coups et blessures et d’extorsion, étaient fausses. En faisant ces déclarations
aux policiers, elle savait pertinemment qu’elle mentait et que ses mensonges
auraient des répercussions sur la vie de A.) et B.) .

X.) explique qu’elle aurait été forcée de faire de fausses déclarations à la police
alors que son petit ami Y.) serait extrêmement jaloux et qu’il l’aurait poussée à
porter plainte contre A.) et B.) .

Maître Claudine ERPELDING plaide la contrainte morale dans le chef de sa
mandante.

Aux termes de l’article 71-2 du Code pénal « n’est pas pénalement responsable
la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle
n’a pu résister ».

La contrainte morale suppose une force irrésistible dominant la volonté de celui
qui la subit et ne lui laissant pas la faculté d'agir autrement qu'il a agi, par le fait
que le mal qui menace l'agent est certain, imminent et inévitable (Encyclopédie
Dalloz vo. responsabilité pénale nos 40 et ss).

                                           6
La contrainte morale résulte de la menace d’un mal grave ou imminent injuste
pour soi-même ou pour autrui, qui met l’individu dans l’alternative ou de subir le
mal ou d’enfreindre la loi et ne lui laisse aucun choix d’agir ou de s’abstenir
(Christiane HENNAU, Droit pénal général, Bruylant, p.280 et suiv.).

Or en l’espèce, X.) avait le choix. Rien ne l’empêchait de demander de l’aide
aux policiers au lieu d’inventer des histoires. Elle a agi volontairement et en
connaissance de cause et son comportement ne saurait se justifier par les excès
de jalousie d’Y.) .

Finalement, l’article 196 du Code pénal exige que l’altération de la vérité soit de
nature à causer un préjudice.

Il n’y a faux punissable qu’au tant que la pièce contrefaite ou altérée est
susceptible d’occasionner à autrui un préjudice actuel ou éventuel (Répertoire
pénal Dalloz, Faux, p.10).

En matière de faux en écriture publique, le préjudice découle de la nature même
de l’acte en cause en ce qu’elle porte atteinte à des intérêts généraux de la
société, le premier étant la foi que tous les citoyens doivent pouvoir conserver
dans les écritures faites par les dépositaires de l’autorité publique (C.A. Nancy,
18 novembre 2004 : Juris-Data n°2004-283703).

Nonobstant le fait que de fausses déclarations faites dans un procès-verbal de
police préjudicie considérablement à la foi que le public peut avoir dans un tel
acte, il s’y ajoute, en l’espèce, que les fausses déclarations faites par X.) ont
également eu des conséquences gravement préjudiciables dans le chef de A.)
et B.) , à savoir qu’une instruction judiciaire a été ouverte à leur encontre.

Tous les éléments constitutifs du faux en écriture publique sont partant donnés et
il y a lieu de retenir X.) dans les liens de la prévention libellé sub 1) à sa charge
par le Ministère Public.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à X.) d’avoir, comme auteur,
coauteur sinon complice, commis un faux en écriture publique par le biais des
fausses déclarations commises les 13 et 19 septembre 2005 par Y.) , signées
par ce dernier et annexées au rapport numéro 2005/55000/883MA du 21
septembre 2005 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC Section
Stupéfiants. Cette prévention sera analysée ultérieurement.

2) Quant à l’infraction de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir, les 13 et 19 septembre 2005, commis
une dénonciation calomnieuse au préjudice de A.) et B.) .

                                         7
Le délit de dénonciation calomnieuse prévu à l’article 445 du Code pénal est
constitué s’il y a une dénonciation :

1) spontanée
2) méchante
3) d’un fait faux
4) adressé par écrit
5) à une autorité
6) contre une personne déterminée.

Pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse, il est nécessaire qu’elle ait
été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la part de son auteur ( Cass fr.
29 juin 1838, S. 1839, I, 694).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que
le juge apprécie et constate souverainement en tenant compte de chaque
élément de la cause envisagé séparément et dans leurs rapports réciproques
(Brx. 22 juin 1910, Rev. Dr. Pén. 1910, 987).

Lorsque le dénonciateur écrit, de son propre mouvement, la lettre de
dénonciation qu’il envoie à l’autorité ou lorsque, de son propre mouvement, il se
présente devant l’autorité pour faire acter sa dénonciation, sans y être sollicité
par personne, il est évident que sa dénonciation est spontanée (Les Novelles,
Crimes et délits contre les personnes, no. 7453).

Il s’ensuit que dès que l’intéressé a pris l’initiative pour faire connaître à l’autorité
compétente le fait qu’il prétend délictueux, la dénonciation peut être dite
spontanée. Il en est ainsi de l’individu qui porte plainte entre les mains de la
police ou du parquet ou qui met en mouvement l’action publique en se
constituant partie civile (Merle et Vitu, Droit Pénal Spécial, T I, p. 395).

En l’espèce, X.) s’est elle-même présentée au bureau de police du SREC
d’Esch-sur-Alzette pour porter plainte contre A.) et B.) .

A l’audience du 28 janvier 2009, X.) explique au Tribunal que Y.) aurait sans
relâche fait pression sur elle pour qu’elle aille porter plainte et qu’elle n’aurait
déposé plainte contre A.) et B.) que pour assouvir la jalousie maladive de son
petit ami.

Le Tribunal relève que même à supposer que Y.) ait poussé X.) à se rendre à la
police pour déposer plainte, rien n’empêchait X.) d’expliquer aux policiers sa
situation et à demander de l’aide.

Au lieu de cela, X.) a incriminé faussement et arbitrairement deux de ses
connaissances de travail en les accusant de l’avoir frappée et violée à de

                                           8
multiples reprises, décrivant en détail les sévices que ces derniers lui auraient
fait endurer.

Il s’ensuit que le caractère spontané de la dénonciation est donné.

Pour être punissable, la dénonciation calomnieuse doit avoir été faite
méchamment, c’est-à-dire avec l’intention de nuire. L’intention méchante ne se
présume pas mais elle sera souvent considérée comme établie si la fausseté du
fait dénoncé est démontré ( Les Novelles précitées, no. 7460 et 7361).

En l’espèce, X.) a elle-même avoué que les déclarations faites à la police les 13
et 19 septembre 2005 et qui ont donné lieu à la rédaction du rapport
n°2005/55000/883MA du SREC d’Esch-sur-Alzette étaient fausses.

Le Tribunal note cependant que X.) n’a pas fait des aveux spontanés. Ce n’est
que lorsque les policiers du SREC d’Esch-sur-Alzette confrontent X.) le 14
octobre 2005 aux incohérences dans son récit qu’elle se décide d’avouer.

L’intention méchante est dès lors constituée alors que X.) savait que les faits
qu’elle dénonçait étaient faux.

X.) est en aveu devant la police, le 14 octobre 2005, et également devant le
Tribunal, lors de l’audience du 28 janvier 2009, que les faits relatés dans le
rapport n°2005/55000/883M précité sont faux.

La plainte déposée par X.) a été consignée par écrit dans le rapport
n°2005/55000/883M du SREC d’Esch-sur-Alzette 21 septembre 2005 de sorte
que cette condition est également remplie en l’espèce.

La plainte ayant été déposée entre les mains d’une autorité, en l’espèce, les
officiers de police du SREC d’Esch-sur-Alzette, cette condition est également
donnée.

La plainte a également été dirigée contre des personnes déterminées, à savoir
A.) et B.) .

Il s’en suit que tous les éléments constitutifs de la dénonciation calomnieuse
prévue à l’article 445 du Code pénal sont donnés en l’espèce.

Il y a lieu de rectifier les circonstances de temps et de lieu libellées par le
Parquet dans sa citation du 8 janvier 2009 en ce sens que le délit de
dénonciation calomnieuse a, en l’espèce, été commis le 13 septembre 2005,
vers 15.00 heures, respectivement le 19 septembre 2005 vers 10.20 heures, au
bureau de la police grand-ducale du Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle d’Esch-sur-Alzette.

                                        9
X.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et ses aveux :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

I) le 13 septembre 2005, vers 15.00 heures, respectivement le 19 septembre
2005 vers 10.20 heures, au bureau de la police grand-ducale du Service de
Recherche et d’Enquête Criminelle d’Esch-sur-Alzette,

a) d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures
publiques, par altération de faits que ses actes ont pour objet de constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en déclarant au Commissaire en chef
Arsène MULLER, du SREC d’Esch-sur-Alzette, qu’elle a été victime de
multiples viols, d’extorsion et de coups et blessures volontaires de la part
de A.) , né le (…) à (…), et de B.) , né le (…) à (…), déclarations signées par
X.) et annexées au rapport n°2005/55000/883 MA du 21 septembre 2005 de
la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC Section Stupéfiants, alors
que ces déclarations ne correspondent pas à la vérité,

b) d’avoir fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse,

en l’espèce, d’avoir commis une dénonciation calomnieuse au préjudice de
A.) , né le (…) à (…), et de B.) , né e (…) à (…), en leur imputant
méchamment d’avoir donné des coups et fait des blessures à X.) , de lui
avoir extorqué de l’argent et de l’avoir violée, dénonciation faite à la police
grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC Section Stupéfiants, laquelle a
donné lieu à la rédaction du rapport n°2005/55000/883 MA du 21 septembre
2005 de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette, SREC Section
Stupéfiants, par le commissaire en chef Arsène MULLER et par le
commissaire Jean-Marie HOSTERT. »

Y.)

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, les 13 et 19 septembre 2009, au
Commissariat d’Esch-sur-Alzette, commis des faux en écritures publiques ainsi
qu’une dénonciation calomnieuse.

1) Quant à l’infraction de faux

Tel que développé antérieurement, l’infraction de faux suppose la réunion de
quatre éléments constitutifs:

- Une altération de la vérité
- Une écriture prévue par la loi

                                      10
- Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
- Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Y.) , qui accompagnait X.) les 13 et 19 septembre 2005, est également entendu
par les officiers de police judiciaire du SREC d’Esch-sur-Alzette.

Le Tribunal se doit de relever qu’en faisant les déclarations des 13 et 19
septembre 2005, Y.) n’a fait que rapporter les dires de X.) .

A l’audience du 28 janvier 2009, Y.) déclare qu’il était convaincu que X.) s’était
fait agresser et violer par A.) et B.) , qu’il n’avait aucune raison de se douter
qu’elle mentait et qu’il l’a même encouragée à porter plainte contre ses
agresseurs.

Au vu des éléments du dossier répressif et du comportement immature d’Y.) ,
dont le Tribunal a d’ailleurs pu se rendre compte à l’audience du 28 janvier 2009,
il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que Y.) n’ait pas sincèrement cru les
histoires inventées par son amie X.) .

Il n’est par conséquent pas à suffisance établi que Y.) a altéré la vérité.

Même à supposer qu’il y ait eu fausse déclaration, il n’est pas non plus établi à
l’exclusion de tout doute que Y.) ait eu l’intention de commettre un faux.

Le faux intellectuel se réalise en effet par un mensonge et le caractère
intentionnel de ce mensonge n’est pas automatique. L’auteur de la fausse
déclaration, par commission ou omission, peut en effet être persuadé de la
véracité des faits qu’il mentionne (Répertoire pénale Dalloz, Faux, p.13).

X.) déclare le 14 octobre 2005 auprès du SREC d’Esch-sur-Alzette: « Ich habe
mir die Geschichten, welche ich Ihnen während der Klageführung erzählte, selbst
erfunden. Ich reimte mir diese Geschichten während der Vernehmung
zusammen ».

Au vu de l’amour presque obsessionnel que Y.) a nourri à l’égard X.) et de sa
jalousie maladive, il est très vraisemblable qu’il ait cru sans réserve son amie
lorsqu’elle lui a confié avoir été agressée.

Les infractions de faux libellées à charge de Y.) n’étant pas établies à l’exclusion
de tout doute, il y a lieu de l’acquitter de ces infractions.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir dans le chef de Y.) , il y a
également lieu d’acquitter X.) de la prévention lui reprochée sub 2) par le
Ministère Public, à savoir d’avoir, comme auteur, coauteur sinon complice,
commis un faux en écriture publique par le biais des fausses déclarations faites
les 13 et 19 septembre 2005 par Y.) .

                                         11
2) Quant à l’infraction de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire

Le Parquet reproche encore à Y.) d’avoir, les 13 et 19 septembre 2005, commis
une dénonciation calomnieuse au préjudice de A.) et B.) .

Tel que développé antérieurement, le délit de dénonciation calomnieuse prévu à
l’article 445 du Code pénal requiert une dénonciation spontanée, méchante, d’un
fait faux, adressé par écrit à une autorité contre une personne déterminée.

Y.) n’a en l’espèce fait que rapporter les dires de X.) à la police, dires qu’il
croyait véridiques. Par ailleurs, il n’a été entendu par les policiers que sur
insistance de X.) . En effet, le rapport n°2005/55000/883 MA du 21 septembre
2005 renseigne que « après l’audition (de X.) ), nous nous sommes entretenus
avec Y.) et ce, sur demande expresse de la victime, en sa compagnie ».

Il n’est par conséquent pas non plus établi à l’exclusion de tout doute que Y.) a
intentionnellement commis une dénonciation calomnieuse au préjudice de A.) et
B.) au SREC d’Esch-sur-Alzette.

Y.) est par conséquent également à acquitter de cette prévention.

Quant à la not. 22800/2005CD :

Vu le procès-verbal n°20785/2005 du 14 octobre 2005 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention
d’Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport n°2005/61320/960 HJ du 17 octobre 2005 établi par la police
grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche
et d’Enquête Criminelle (S.R.E.C.) d’Esch-sur-Alzette, Groupe Stupéfiants.

Vu l’ordonnance n°2124/2007 de la chambre du conseil du Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg du 20 décembre 2007.

Le Parquet reproche à Y.) et X.) d’avoir, le 14 octobre 2005, vers 09.30 heures,
à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention de la police grand-ducale d’Esch-
sur-Alzette, commis un faux ainsi que de s’être rendus coupables d’une
dénonciation calomnieuse ou diffamatoire.

Le 14 octobre 2005, X.) se présente au bureau de la police grand-ducale du
Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette pour porter plainte contre A.) et B.) du
chef de menaces d’attentat, coups et blessures volontaires et d’outrage public
aux bonnes moeurs.

                                       12
Elle déclare à l’Inspecteur-adjoint Steve DE BERNARDI, qu’en date du 13
octobre 2005 vers 23.00 heures, elle aurait été menacée de mort par A.) et B.)
au cas où elle ne retirerait pas sa plainte déposée le 13 septembre 2005 contre
eux.

En outre, A.) l’aurait frappée d’un coup de poing dans les côtes et d’un coup de
pied à la jambe. A.) lui aurait également passé sa main dans le pantalon.

Le SREC d’Esch-sur-Alzette étant déjà saisi de la plainte du 13 septembre 2005
dirigée contre A.) et B.) , il reprit l’enquête et convoqua X.) pour l’après-midi du
14 octobre 2005.

Tel que développé antérieurement, X.) avoua devant les policiers du SREC
d’Esch-sur-Alzette que ses déclarations faites à l’inspecteur-adjoint Steve DE
BERNARDI ne correspondaient pas à la vérité et que A.) et B.) ne l’avaient ni
menacée, ni frappée, ni n’avaient commis d’outrage public aux bonnes mœurs
sur sa personne.

X.)

1) Quant à l’infraction de faux

Le Tribunal renvoie à l’ensemble de ses développements faits sous la notice
21070/05CD dans la mesure où les faits de l’espèce, quoique s’étant réalisés
dans des circonstances de lieu et de temps différents, sont pour le reste
identiques.

Il ressort à suffisance du dossier répressif et des déclarations des témoins que
X.) a également commis le 14 octobre 2005 au Centre d’Intervention d’Esch-sur-
Alzette un faux en écriture publique en déclarant faussement à l’Inspecteur-
adjoint Steve DE BERNARDI qu’elle avait été victime de menaces d’attentat, de
coups et blessures volontaires et d’outrage aux bonnes mœurs de la part de A.)
et B.) .

Il est également établi que X.) avait connaissance du fait qu’elle faisait acter de
fausses déclarations et que par ses déclarations, elle nuisait gravement aux
intérêts de A.) et B.).

Le tribunal retient partant X.) dans les liens de l’infraction de faux libellée à sa
charge.

2) Quant à l’infraction de dénonciation calomnieuse ou diffamatoire

                                        13
Le Parquet reproche à X.) également dans le dossier inscrit sous la notice
22800/2005CD d’avoir commis le 14 octobre 2005 une dénonciation
calomnieuse au préjudice de A.) et B.) .

Le Tribunal renvoie également à ses développements faits sous la notice
21070/05/CD étant donné qu’il s’agit de faits identiques reprochés à X.) .

Le 14 octobre 2005, X.) s’est encore une fois, de manière spontanée, présentée
devant la police, en l’espèce, dans les locaux de la police grand-ducale du
Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, pour faire acter par écrit qu’elle a été
menacée, agressée et touchée de manière indécente, faits que plus tard elle
avouera être faux, et ce contre des personnes déterminées, en l’espèce A.) et
B.) .

L’infraction de dénonciation calomnieuse est par conséquent également donnée
en l’espèce.

X.) est partant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et ses aveux partiels :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

II) le 14 octobre 2005, vers 9.30 heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre
d’Intervention de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette,

a) d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures
publiques, par altération de faits que ses actes ont pour objet de constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en déclarant à l’inspecteur adjoint
Steve DE BERNARDI du CI d’Esch-sur-Alzette, qu’elle a été victime de
menaces d’attentat, de coups et blessures volontaires et d’outrage public
aux bonnes mœurs de la part de A.) , né le (…) à (…), et de B.) , né le (…) à
(…), déclarations signées par X.) et faisant l’objet d’un procès-verbal
n°20785/2005 du 14 octobre 2005, alors que ces déclarations ne
correspondent pas à la vérité,

b) d’avoir fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse,

en l’espèce, d’avoir commis une dénonciation calomnieuse au préjudice de
A.) , né le (…) à (…), et de B.) , né le (…) à (…), en leur imputant
méchamment d’avoir donné des coups et fait des blessures à X.) , de
l’avoir menacée et de l’avoir touchée de façon indécente, dénonciation faite
à police grand-ducale du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, laquelle
a donné lieu à la rédaction du procès-verbal n°20785/2005 du 14 octobre
2005 par l’inspecteur adjoint Steve DE BERNARDI. »

                                       14
Y.)

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir été auteur, co-auteur sinon complice
des infractions de faux et de dénonciation calomnieuse commises en date du 14
octobre 2005 par X.) .

En l’espèce, Y.) n’a, en date du 14 octobre 2005, fait aucune déclaration à la
Police et il ne résulte pas, à l’exclusion de tout doute, du dossier répressif qu’il
aurait aidé ou coopéré d’une quelconque manière aux infractions commises par
X.) .

Le Tribunal retient que le seul fait qu’il ait accompagné son amie X.) pour
déposer plainte à la police alors qu’il était convaincu de la véracité des
déclarations de son amie, ne suffit nullement pour en déduire ou même pour
prouver son implication dans la commission des infractions reprochées à X.) .

Le Tribunal acquitte partant Y.) de toutes les préventions qui sont libellées par
le Parquet à sa charge.
Quant à la not. 513/2006 CD :

Vu le procès-verbal n° 21024 du 22 décembre 2005 établi par la police grand-
ducale circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’Intervention d’Esch-
sur-Alzette.

Vu le rapport n°2005/75608/1194/KM du 9 janvier 2006 établi par la police grand-
ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle (S.R.E.C) d’Esch-sur-Alzette, section Criminalité Générale.

Le Parquet reproche à Y.) et X.) d’avoir, le 22 décembre 2005, vers 5.00
heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre d’Intervention de la police grand-ducale
d’Esch-sur-Alzette, fait une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire contre A.)
ainsi que d’avoir calomnié A.) .

X.) , en compagnie de son petit ami Y.) , dépose le 22 décembre 2005 à
nouveau une plainte contre A.) du chef de viol. A.) l’aurait appelée dans la
soirée du 21 décembre 2005, vers 22.00 heures, et l’aurait menacée de coups si
elle ne sortait pas de sa maison. Elle serait sortie et A.) l’aurait immédiatement
tirée par les cheveux dans sa voiture. Il aurait ensuite conduit la voiture dans un
petit chemin vicinal à la sortie de (…) où il l’aurait violée en la menaçant avec un
couteau.

Suite à ces déclarations, qui à ce moment paraissaient encore crédibles à la
Police, le Ministère Public est contacté et il ordonne une perquisition au domicile
de A.) ainsi que son arrestation.

                                        15
Interrogé par les policiers, A.) conteste avoir violé X.) et explique qu’il n’a plus
aucun contact avec celle-ci depuis au moins 7 mois.

X.) avait également déclaré aux policiers qu’elle avait griffé A.) au visage et aux
bras. Or, les policiers n’ont pu constater sur le corps de A.) aucune trace de
griffes.

Le matin même du 22 décembre 2005, l’enquête fût confiée au SREC d’Esch-
sur-Alzette.

Lors de l’audition de X.) par les enquêteurs du SREC, ceux-ci lui signalent
certaines incohérences dans son témoignage et confronté à ces incohérences,
X.) avoue qu’elle a de nouveau inventé le viol par A.) afin de calmer la jalousie
de son petit ami Y.) .

Y.) avait déclaré à la police le 22 décembre 2005 que X.) était venue le
chercher, vers 23.30 heures, en voiture au domicile d’un ami à (…) et qu’il avait
tout de suite eu l’impression qu’il s’était passé quelque chose alors que X.) était
très agitée. Il a alors eu le soupçon qu’elle venait de se faire de nouveau
agresser sexuellement par A.) .

Après avoir longuement parlé avec elle, X.) lui aurait finalement avoué qu’elle
avait été violée par A.) , et sur son insistance, elle aurait été d’accord à porter
plainte contre A.) .

X.) :

Le Ministère Public reproche dans un premier temps à X.) d’avoir, le 22
décembre 2005, au Centre d’Intervention de la police grand-ducale d’Esch-sur-
Alzette, commis une dénonciation calomnieuse au préjudice de A.) .

Le délit de dénonciation calomnieuse prévu à l’article 445 du Code pénal est
constitué s’il y a une dénonciation :

1) spontanée ;
2) méchante ;
3) d’un fait faux
4) adressé par écrit
5) à une autorité
6) contre une personne déterminée.

Il résulte du dossier répressif ainsi que des aveux de X.) qu’elle s’est présentée
de manière spontanée au bureau de police à Esch-sur-Alzette, sans y être
convoquée, pour faire acter par écrit, sa plainte du chef de viol dirigée contre A.)
.

                                        16
Suite à cette plainte, le Parquet ordonna l’arrestation de A.)           ainsi qu’une
perquisition à son domicile.

Ce n’est que quelques heures plus tard que X.) avouera à la police que ses
déclarations n’étaient que de purs mensonges.

Il est établi en l’espèce que X.) était consciente non seulement que les faits qui
étaient actés par la police n’étaient que de pures inventions de sa part, mais
également du caractère préjudiciable de ses agissements étant donné qu’elle
venait d’avouer seulement en date du 14 octobre 2005 que les faits relatés au
SREC d’Esch-sur-Alzette à l’encontre de Sami étaient faux.

X.) est partant à retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) à sa
charge.

Le Ministère Public reproche encore sub 2) à X.) d’avoir commis dans les
mêmes circonstances de temps et de lieu un délit de calomnie au sens de
l’article 444 du Code pénal.

Pour qu’il y ait calomnie, il faut que l’imputation ait connu une publicité
provoquée par son auteur et selon un des modes limitativement énumérés par
l’article 444 du Code pénal.

En l’espèce les modes de publicité envisageables sont ceux soit de l’alinéa 1er
de l’article 444, à savoir les imputations faites dans un lieu public, soit de l’alinéa
2 de l’article 444, à savoir les imputations faites en présence de plusieurs
individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes
ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter.

La publicité requise par l’article 444 du Code pénal est une publicité réelle,
effective et immédiate ; elle implique non seulement la présence du public, mais
aussi et principalement la communication au public (TAL 18 janvier 2005, n° du
rôle 198/2005).

La notion de lieu public au sens de l’article 444 alinéa 1er du Code pénal
suppose que le lieu concerné soit accessible et ouvert à tous.

Or, le tribunal constate que même si le Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette
est un lieu auquel la population a accès, il n’en reste pas moins que cet accès
est limité et que les bureaux du Centre d’Intervention ne sont pas accessibles et
ouverts au public. Ce ne sont pas non plus des locaux où le public peut se
rassembler ou qu’il peut fréquenter.

En l’espèce, X.) a fait les imputations méchantes dirigées contre A.) dans les
bureaux de la police grand-ducale du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette
lors du dépôt de sa plainte à des policiers en fonction.

                                          17
Ces déclarations n’étaient donc ni entendues par le public, ni même destinées au
public, de sorte que la publicité requise par l’article 444 du Code pénal n’est pas
donnée.

Le Tribunal acquitte par conséquent X.) de la prévention libellée sub 2) à sa
charge.

X.) est cependant convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et ses aveux partiels :

« comme auteur, ayant elle-même commis les infractions,

III) le 22 décembre 2005, vers 05.00 heures, à Esch-sur-Alzette, au Centre
d’Intervention de la police grand-ducale d’Esch-sur-Alzette,

d’avoir fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse,

en l’espèce, d’avoir commis une dénonciation calomnieuse au préjudice de
A.) , né le (…) à (…), et de B.) , né le (…) à (…), en leur imputant
méchamment de l’avoir violée, dénonciation faite à la police grand-ducale
du Centre d’Intervention d’Esch-sur-Alzette, laquelle a donné lieu à la
rédaction du procès-verbal n°21024 du 22 décembre 2005 par le Premier
Inspecteur Patrice HAFNER. »

Y.)

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir été auteur, co-auteur sinon complice
des infractions de dénonciation calomnieuse et de calomnie qui sont reprochées
à X.) pour le 22 décembre 2005.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 22 décembre 2005, Y.) n’a lui-même
fait aucune déclaration mettant en cause A.) .

Il a certes accompagné X.) au bureau de police et il est également établi qu’il a
insisté auprès de X.) pour qu’elle porte plainte mais il résulte également du
procès-verbal n°8060 du 10 janvier 2006 établi par le SREC d’Esch-sur-Alzette
que même confronté avec l’aveu de X.) que tout n’était que mensonge, Y.)
persistait à penser que son amie avait été violée par A.) ( « Y.) hinterliess
gegenüber Berichtenden den Eindruck, immer noch nicht wahr haben zu wollen,
dass seine Freundin nicht vergewaltigt wurde » p. 3 du procès-verbal n°8060).

Le Tribunal déduit du comportement de Y.) une obsession malsaine à l’égard de
sa petite amie plutôt qu’une intention méchante de calomnier A.) .

                                        18
Il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que Y.) ait eu l’intention d’aider ou
de coopérer à la commission de l’infraction de dénonciation calomnieuse. Il est
partant à acquitter des préventions qui lui sont reprochées par le Ministère
Public sub 1) et 2).

Quant à la peine :

Toutes les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de
sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 196 du Code pénal qui
sanctionne les infractions de faux retenues à charge de X.) d’une peine de
réclusion de cinq à dix ans.

L’article 214 du Code pénal dispose que « dans les cas prévus aux quatre
chapitres qui précèdent et pour lesquels aucune amende n’est spécialement
portée, il sera prononcée une amende de 251 euros à 125.000 euros ».

Il est à déduire des termes de ce texte que l’amende est à prononcer
cumulativement avec l’emprisonnement.

Par application de circonstances atténuantes, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a décriminalisé les infractions de faux
commises par X.) de sorte que par application de l’article 74 du Code pénal, la
peine à prononcer sera celle de l’emprisonnement de trois mois au moins.

X.) ayant de par ses agissements non seulement gravement porté atteinte à la
dignité de deux personnes en les accusant de faits très graves, mais également
mobilisé les services des forces de l’ordre, le Tribunal décide de condamner X.)
à une peine d’emprisonnement de 6 mois ainsi qu’à une amende de 500 euros.

Il résulte d’un extrait du casier judiciaire que X.) n’a pas encore subi de
condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines.

Le Tribunal concède que X.) a pu pâtir de la jalousie maladive de son ami Y.) et
à l’audience du 28 janvier 2009, X.) a reconnu ses torts. Elle a également versé
des pièces attestant de ses efforts de retrouver un emploi et de traiter sa
toxicomanie.

X.) ne semble partant pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a
lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à la peine
d’emprisonnement à prononcer, avec les obligations plus amplement spécifiées
au dispositif du présent jugement.

                                         19
                                PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu Y.)
entendu en ses explications et moyens de défense, la prévenue X.) et son
mandataire entendues en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les
notices 21070/2005CD, 513/2006CD et 22800/2005CD,

a c q u i t t e    Y.) de toutes les préventions qui ne sont pas établies à sa
charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat,

a c q u i t t e X.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de CINQ CENTS (500)
euros ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 52,27
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à DIX (10) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement et la place
sous le régime du sursis probatoire pendant la durée de TROIS (3) ans en lui
imposant les obligations suivantes :

       1) se soumettre à un traitement psychiatrique ou psychologique
       comprenant des visites régulières en vue du traitement de sa toxicomanie,
       sinon de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à
       détecter ;

       2) exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une
       formation professionnelle sinon de faire des efforts sérieux pour
       rechercher un emploi ;

                                         20
      3) justifier de l’accomplissement de ces conditions par des attestations
      régulières à communiquer tous les six mois au Parquet Général, Service
      de l’exécution des peines;

a v e r t i t X.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de trois ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire pourra être révoqué ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis
probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas 6
mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la première
infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six
mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction
et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du Code pénal.

                                       21
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 196, 214, 443 et
445 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du
Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 12 février
2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de
Jean-Jacques DOLAR, substitut principal, qui à l’exception du représentant du
Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                       22
"


text:
             Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 32896 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg du 14 août 2007,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, employé privé, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------
                          LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
dit non fondée la demande intentée par la société à responsabilité limitée
A s. à r. l. « du chef de parasitisme » contre son ancien salarié et gérant
B, rejeté la demande reconventionnelle de ce dernier, les demandes
respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure et
condamné la requérante aux dépens.

Dans sa requête déposée le 2 juin 2005 au greffe de ladite juridiction, la
société avait conclu à la condamnation du défendeur à lui payer les
montants de 1.200.000 € à titre de réparation du préjudice matériel subi
du fait du comportement déloyal de ce dernier durant le préavis, 50.000
€ du chef de préjudice moral et 5.000 € du chef d’indemnité de
procédure.

Elle reprochait à B d’avoir débauché le personnel de la société (3
techniciens, 2 secrétaires, 1 chef de chantier et 1 chef d’équipe, 9
maçons et quelques manœuvres) une fois qu’il avait annoncé avoir
démissionné avec effet au 31 décembre 2001. Il aurait créé avec des
associés également démissionnaires le 4 janvier 2002 la société C S.A.
poursuivant le même objet social que la requérante, société ayant
engagé le personnel débauché de la société demanderesse.

Le tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve de la société pour ne pas
être précise de sorte que la demande principale a été déclarée non
fondée. Il a rejeté la demande reconventionnelle du défendeur basée sur
l’article 6-1 du Code civil.

Par exploit d’huissier du 14 août 2007, la société A a régulièrement
interjeté appel contre le jugement lui notifié le 11 juillet 2007 et elle
conclut, par réformation de la décision critiquée, à voir dire fondée sa
demande et subsidiairement à se voir admettre à une offre de preuve par
témoins et par expertise comptable. Elle réclame une indemnité de
procédure de 620 €.

L’intimé conclut principalement à l’irrecevabilité de l’appel et
subsidiairement à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a
rejeté la demande. Il relève appel incident et demande, par réformation,
à se voir adjuger sa demande reconventionnelle portant sur la somme de
50.000 € et celle basée sur l’article 240 du NCPC à raison de 3.000 €,
montant qu’il réclame également pour l’instance d’appel.

Discussion

L’appel est recevable, étant donné que l’exploit d’appel contient une
motivation qui répond aux exigences des articles 585 et 154 du NCPC,
la société ne se contentant pas, tel que soutenu par l’intimé, de
n’exposer que des théories juridiques, mais elle en tire encore les

                                  2
conclusions juridiques eu égard au comportement allégué de son ancien
salarié qui exerçait en même temps les fonctions de gérant technique.

Il ressort de l’arrêt rendu entre parties le 22 mars 2007 (farde de
procédure de Maître Gaston Vogel) que B a résilié le 26 septembre 2001
le contrat de travail l’ayant lié à la société appelante avec effet au 31
décembre de la même année, de même qu’il a, à la même date,
démissionné de sa fonction de gérant technique toujours avec effet au
31 décembre 2001. Il n’a pas été autorisé par son employeur à récupérer
les jours de congé non encore pris durant la période de préavis, motif
pris de ce qu’un certain nombre de décomptes devait encore être fait
avant l’expiration du préavis.(farde de Maître Gaston Vogel, chemise III).

Le 4 janvier 2002 a été constituée la société anonyme C avec siège
social à Esch-sur-Alzette par la société anonyme D s.a. et E s. a., cette
dernière société étant représentée par deux de ses administrateurs, à
savoir B et F, ce dernier ayant d’après les pièces de l’appelante, quitté la
société A avec effet au 31 mars 2002.(chemise I des pièces de Maître
Gaston Vogel, pièces 1 et 2). Il est admis que l’objet social de ladite
société est identique à celui de la société appelante. B était un des
quatre administrateurs de la société.

La société A reproche à B d’avoir eu « un comportement fautif à son
égard dans le cadre de son contrat de travail, qui avait pour but de
« lancer au mieux » la société C nouvellement constituée, tout en
mettant en difficultés la société A, attitude qui s’est traduite d’une part
par le débauchage massif du personnel de la société A et d’autre part
par la négligence des chantiers sous la responsabilité de la partie
intimée ». (voir conclusions du 31 janvier 2008 de Maître Vogel, page 2,
sous I.)

La partie appelante ne précise pas si elle entend voir engager la
responsabilité de l’intimé en sa qualité d’ancien dirigeant social ou
d’ancien salarié. L’intimé quant à lui conteste les affirmations de
l’employeur.

En reprochant à l’intimé d’avoir débauché du personnel afin que ce
dernier vienne, sous la promesse d’une rémunération supérieure,
rejoindre la société qu’il était en train de constituer et d’avoir négligé la
supervision des chantiers placés sous sa responsabilité, l’appelante fait
grief à ce dernier d’avoir manqué à ses devoirs de fidélité et de loyauté à
l’égard de son employeur et d’avoir ainsi engagé sa responsabilité
contractuelle pour ne pas avoir exécuté son contrat de travail de bonne
foi.

C’est partant sous cet aspect que la Cour est amenée à analyser la
demande de la société A.

Il lui incombe à cet effet en tant que demanderesse à l’action d’établir la
faute et le dommage causal qui en est résulté.

                                   3
Les offres de preuve par témoignage sont de la teneur suivante :

« 1. ACTES DE DEBAUCHAGE

que le sieur B a, avant de remettre sa démission, pendant la durée de son préavis et
après avoir quitté la société A et ce jusqu'à avril 2002, procédé au débauchage massif
du personnel de la société A ;

qu'il a pour ce faire pris contact personnellement avec de nombreux salariés de la
société A et leur a proposé de le suivre dans sa nouvelle société C ;

qu'il a, pour les convaincre, proposé une augmentation de salaire, généralement de
1,50 € de l'heure et dénigré la société A en prédisant la faillite de celle-ci une fois qu'il
serait parti ;

qu'il a réussi à débaucher

       Alain BALES                                                  technicien
       Jean-Noël FERRY                                              technicien
       Mauro TACCHI                                                 technicien
       Sandrine CANDUSSO                                            employée de bureau
       Patricia MATHOUILLOT                                         employée de bureau
       Paulo ANTUNES RODRIGUES PEREIRA                              maçon Q2
       Paulo DOS REIS MARTINS                                       maçon QI
       Husnija LICINA                                               maçon Q1
       Murat LICINA                                                 maçon Q3
       Esad ADROVIC                                                 coffreur Q1
       Marco ASCANI                                                 chef de chantier
       Carlos CHA VES                                               machiniste Q3
       Helder CORREIA DA SILVA                                      maçon-coffreur Q2
       Fernando DA SILVA PEREIRA                                    maçon Q3
       José DUARTE BRANQUINHO                                       manoeuvre
       Ahmed KATICA                                                 maçon SQ
       Paulo MARQUES SEQUEIRA PINTO                                 maçon Q2
       Floriano MARTINS PEREIRA                                     maçon Q2
       Rui MENDES DA CONCEICAO                                      chef d'équipe
       Robert PED ONE                                               grutier
       Antonio RODRIGUES CARVALHO                                   maçon Q2

qu'il a essayé de débaucher les personnes suivantes

        Luis FRANCISCO                                               chef de chantier
        Manuel DA ROCHA MACHADO                                      chef d'équipe
        Joaquim DA GLORIA MIGUEL FERNANDO                            charpentier
        Virgilio CARVALHO                                            chef d'équipe

                                          4
        Joaquim AFONSO                                              chef d'équipe
        Patricio DEIDDA                                             chef d'équipe
        Fernando DA SILVA                                           maçon
        Vitor DUARTE                                                maçon
        Manuel RODRIGUES                                            manoeuvre
        Antonio DI COCCO                                            grutier
        Jorge FERREIRA DA SILVA                                     charpentier Q2

2. ACTES DE NEGLIGENCE

qu'au moment de sa démission, le sieur B était responsable du suivi des chantiers
suivants :

la transformation du bâtiment administratif du TICE à Esch-sur-Alzette,
la construction des nouveaux ateliers et garages sur le site du TICE à Esch-surAlzette,
 la transformation des anciens Bains Municipaux à Esch-sur-Alzette, chantier réalisé
 comme sous-traitant de la firme SOLUDEC,
l'agrandissement de l'école jean Jaurès à Esch-sur-
Alzette, l'école Scheierhaff à Soleuvre,
l'école de la Fonderie à Rodange,
 le centre de recyclage à Itzig,
la nouvelle construction du Lycée Technique à Esch-sur-Alzette en association avec les
entreprises CDC et POECKES,
l'aménagement accès et plate-forme du Hall Barbourg à Esch-sur-Alzette,
renouvellement de la canalisation d'eaux usées dans la rue de l'Usine à Belvaux,
tranchées P&T de Koerich à Goeblange,
évacuation des eaux usées rue des Prés à
Belvaux, la rue de la Poudrerie à Leudelange,
la transformation du bâtiment école/mairie à Leudelange,
construction de maisons pour le compte de la SNHBM au Domaine de Carmel à
Luxembourg-Cents,
  réaménagement de différentes rues à Esch-sur-Alzette, comme par exemple route
  d'Ehlerange, rue Aline de St Hubert, rue de Turin pour les besoins de la Ville d'Esch-
  sur-Alzette,
SUDGAZ, chantier route de Soleuvre à Soleuvre ;

qu'il a négligé le suivi de ses chantiers, si bien que de nombreux retards se sont
accumulés ;

qu'il a négligé le suivi de l'avancement de ses chantiers, si bien qu'il n'a pas effectué la
facturation des travaux achevés ;

qu'il a omis de se charger du règlement des factures des sous-traitants pour ses
chantiers ;

que ces négligences ont causé de nombreuses difficultés à la société A, tel que

pénalités de retard,

                                          5
perte de confiance des co-contractants,

complication dans la facturation des chantiers pour la nouvelle équipe technique,
retard dans la facturation des chantiers ; »

L’offre de preuve en ce qu’elle vise les faits de débauchage du personnel
(point 1.) est à rejeter pour manque de précision.

En effet, elle tend à établir que B a procédé au débauchage « pendant la
durée de son préavis et après avoir quitté la société A et ce jusqu’à avril
2002 ». Eu égard au fait que B, ayant quitté la société fin décembre 2001
et ayant début janvier 2002 constitué une société dans laquelle il
exerçait les fonctions d’administrateur et qui se trouvait en situation de
concurrence avec la société appelante, ce dernier était en droit, après
son départ de la société, et étant donné que son contrat de travail ne
contenait aucune clause de non- concurrence à respecter, de recruter,
voire même de débaucher du personnel travaillant sous les ordres de
son ancien employeur. Les faits offerts en preuve sont partant, pour
autant qu’ils visent la période postérieure à la fin des relations de travail,
non pertinents. En ne précisant cependant pas la date de débauchage,
l’appelante met la Cour dans l’impossibilité de n’admettre que ceux des
faits pouvant éventuellement constituer une violation des obligations de
loyauté et de bonne foi ayant continué d’exister à charge de B jusqu’à la
fin des relations de travail. Elle est encore non pertinente en ce que
« l’essai de débauchage » n’est pas fautif.

Il s’y ajoute, au vu des attestations testimoniales émanant d’anciens
salariés de l’appelante, qui, contrairement à l’avis de cette dernière, sont
à prendre en considération pour être non seulement conformes aux
exigences légales, mais encore pour présenter toutes les garanties
quant à la véracité de leur contenu, (voir les quatre attestations
testimoniales versées par l’intimé, farde de pièces de Maître Zora
Belesgaa qui a repris le mandat de Maître Jeannot Biver), et dont
l’appelante offre de prouver qu’ils auraient été débauchés par l’intimé,
que (1) le témoin G a quitté l’entreprise en raison de la mauvaise
ambiance y régnant, d’un harcèlement moral ayant affecté sa santé et sa
vie privée et qu’elle a été engagée, après la création de l’entreprise
concurrente, auprès de celle-ci en qualité de secrétaire, (2) le témoin F a
été invité par le gérant de la société A à démissionner, (3) le témoin H a
quitté l’entreprise en raison de la mauvaise ambiance, du stress
permanent et du fait de s’entendre dire »nous serions heureux si vous
partiez tous », ledit témoin ayant retrouvé un emploi auprès de C, (4) le
témoin I a quitté l’entreprise après y avoir été invité par le gérant et après
avoir dû constater que la société avait engagé trois nouveaux
techniciens appelés à remplacer l’ancienne équipe technique dont le
déclarant faisait partie.

                                          6
Le second volet de l’offre de preuve par témoins (point 2.) vise la
mauvaise exécution des chantiers placés sous la responsabilité
technique de B.

Confronté aux développements de l’intimé qui fait état de ce que la
plupart de ces chantiers ne relevait pas de sa responsabilité directe,
mais de celle des chefs de chantier Ascani, Balès et Lefèvre, l’appelante
fait écrire dans ses dernières conclusions que la responsabilité de B était
engagée en sa qualité de gérant technique dont la mission consistait à
« superviser l’ensemble des chantiers de la société A et de s’assurer
que les décomptes de chantier étaient dressés par leur responsable ».

Ce volet de l’offre de preuve est également à déclarer irrecevable pour
défaut de précision.

Il ne suffit en effet pas, sauf ce qui sera dit ci-après concernant le
chantier « Les Bains du Parc » à Esch-sur-Alzette, d’offrir en preuve des
fautes qui ont consisté à

négliger le suivi de ses chantiers, si bien que de nombreux retards se sont accumulés ;

négliger le suivi de l'avancement de ses chantiers, si bien qu'il n'a pas effectué la
facturation des travaux achevés ;

omettre de se charger du règlement des factures des sous-traitants pour ses chantiers ;

sans préciser pour chaque chantier spécifique les manquements
afférents reprochés, la partie intimée étant mise dans l’impossibilité de
connaître précisément les faits susceptibles d’engager sa responsabilité
et la juridiction d’apprécier la pertinence des faits allégués.

Il en est de même des conséquences que la société allègue avoir dû
subir, l’offre de preuve en ce qu’elle tend à établir que ces conséquences
ont consisté en des

pénalités de retard,
perte de confiance des co-contractants,
complication dans la facturation des chantiers pour la nouvelle équipe technique,
retard dans la facturation des chantiers ; »

manquant de la précision la plus élémentaire.

L’offre de preuve de l’appelante tendant à établir la faute et la relation
causale avec le dommage ayant été rejetée par la Cour, celle par
expertise comptable censée établir le dommage causé par le
agissements de B est également à rejeter pour défaut de pertinence,
l’éventuel constat que la situation financière de la société se fût
dégradée après le départ du salarié n’établissant pas pour autant que
cette dégradation eût été en relation causale avec les agissements
allégués de ce dernier.

                                          7
La Cour s’étonne d’ailleurs du manque de pièces versées par l’appelante
censées établir tant les négligences dans la conduite des chantiers que
l’intimé devait superviser que les conséquences financières négatives en
étant résultées. Le fait même que la société a dû payer des pénalités de
retard devrait, de l’avis de la Cour, aurait être aisément vérifiable au vu
de pièces pertinentes à verser.

La partie appelante a versé à l’appui de sa demande différentes pièces
concernant le chantier Soludec « Les Bains du Parc » d’Esch-sur-Alzette
(chemise III de Maître Gaston Vogel).

La lettre du 18 mars 2003 adressée par l’entreprise générale à la société
A fait état du « retard pris dans l’exécution, dû principalement au
manque d’effectif sur chantier », ce retard ayant été « pris au 2ème
trimestre 2001 », retard qui n’a pas été rattrapé par la société qui se voit
partant facturer par Soludec des frais d’installation de chantier de l’ordre
de 40.605,95 € pour le retard sur le délai d’exécution et les frais d’une
toiture provisoire au-dessus de la dalle sur vestiaire de l’ordre de 6.000
€. Figure en annexe audit courrier une lettre adressée par Soludec à la
société appelante du 5 juin 2001 lui enjoignant de « renforcer votre
effectif sur chantier dans les plus brefs délais pour ne pas compromettre
le début et l’avancement des autres corps de métier ».

S’il peut partant être tenu pour établi que l’entreprise A était en retard
dans l’accomplissement des tâches à exécuter sur le chantier susdit à un
moment où B assumait la fonction de gérant technique et de salarié au
sein de cette entreprise, - les développements de ce dernier selon
lesquels le chantier se trouvait sous la responsabilité directe du salarié J
n’ont pas été contestés par l’appelante - , ce retard était dû à un manque
d’effectif sur chantier déjà relevé au mois de juin 2001.

Dans la mesure cependant où la société appelante fait écrire que du fait
du débauchage du personnel par B, elle s’est trouvée en manque
d’effectif, force est cependant de constater que le débauchage, s’il a eu
lieu, l’a été au courant de la deuxième moitié de l’année 2001 et au
courant des premiers mois de l’année 2002, (voir à ce propos les
développements ci-dessus de la Cour quant au premier volet de l’offre
de preuve), de sorte que les manquements constatés en juin 2001 ne
peuvent partant pas s’expliquer par ledit débauchage. La société restant
au surplus en défaut d’établir les manquements spécifiques liés à la
supervision de ce chantier imputables, selon elle, à B (voir à ce sujet les
développements ci-dessus de la Cour quant au deuxième volet de l’offre
de preuve), l’offre de preuve en ce qui concerne ce chantier spécifique
est également à rejeter.

L’appel de la société n’est dans ces conditions pas fondé, de sorte que
par confirmation du jugement entrepris, elle est à débouter de ses
demandes en réparation des préjudices matériel et moral.

                                  8
L’appel incident de B qui fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir
accueilli sa demande en dommages- intérêts dirigée contre la société
qui, depuis 2002, ferait preuve d’ un acharnement judiciaire à son égard
n’est pas non plus fondé, étant donné qu’il ne ressort pas des éléments
soumis à la Cour que la société, en cherchant à établir qu’elle a subi des
dommages imputables au salarié, ait agi avec une légèreté blâmable ou
ait été mue par une intention de nuire à l’encontre de l’intimé, conditions
pourtant nécessaires pour voir engager sa responsabilité sur base de la
théorie de l’abus de droit invoquée implicitement par B.

L’appel incident de ce dernier en ce qu’il réclame, par réformation du
jugement entrepris, l’allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance est par contre fondé. Il serait en effet inéquitable, au
vu des devoirs accomplis en première instance et du sort réservé à la
demande de la société, de laisser à la charge de ce dernier l’intégralité
des frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer, de
sorte que la Cour lui alloue, par réformation, sur base de l’article 240 du
NCPC une indemnité de procédure de 600 €.

Au vu du sort réservé à l’appel principal et aux dépens, B a encore droit
de se voir allouer pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de
1.000 €.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas fondée au vu du sort réservé à l’appel et
aux dépens.

                            PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure pour la première instance de 600 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en
allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du NCPC,

                                    9
la condamne à payer à B une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 1.000 €,

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                10
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéros 31238 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 26 avril 2006,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

La société anonyme B S.A. , établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 novembre 2007.

A réclame une indemnité compensatoire de préavis de 21.615,54 €, une
indemnité de départ de 7.205,18 €, un dommage matériel de 18.447,46 € et
un dommage moral de 12.500 € ainsi qu’une indemnité de procédure de
2.000 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Comme il demande que les indemnités compensatoire de préavis et de
départ soient augmentées de l’équivalent de la valeur de la voiture de
service qu’il avait à sa disposition, il convient en premier lieu de déterminer
l’assiette des indemnités compensatoire de préavis et de départ.

Le principe même du bénéfice d’une voiture de service ainsi que le montant
mensuel de l’équivalent du leasing n’étant pas contesté par la société
anonyme B S.A., l’équivalent de la valeur de cet avantage en nature est,
conformément à l’article L. 124-9 (1) du code du travail, à rajouter tant à
l’indemnité compensatoire de préavis qu’à l’indemnité de départ, une
voiture de service constituant un véritable avantage en nature ayant un
caractère de rémunération et les deux indemnités étant calculées sur base
du salaire brut mensuel.

Néanmoins, au vu des contestations de la société anonyme B S.A. par
rapport à la date à partir de laquelle A était privé de la voiture en question et
ce dernier restant en défaut de justifier pourquoi il entend actuellement fixer
cette date au 10 avril 2002 tandis que dans sa requête introductive
d’instance il la fixait au 12 mai 2002, la Cour retiendra la date du 12 mai
2002 pour déterminer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis.

- l’indemnité compensatoire de préavis

A réclame une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit
21.615,54 €.

La société anonyme B S.A. se rapporte à prudence de justice par rapport
au mérite de cette demande.

Entré aux services de la société anonyme B S.A. suivant contrat de travail à
durée indéterminée du 3 mars 1992, A fut licencié avec effet immédiat pour
faute grave le 10 avril 2002.

Le licenciement ayant été déclaré abusif par arrêt de la Cour d’appel du 22
novembre 2007, A, qui a été aux services de la société anonyme B S.A.

                                     2
pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.124-
6. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de
préavis équivalente à 6 mois.

Le salaire mensuel brut de 3.602,59 € (y compris l’avance mensuelle sur
commissions de 1.489,63 € non autrement contestée par l’intimée) se
dégageant des fiches de salaire, il y a lieu de faire droit à la demande et de
condamner la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité
compensatoire de préavis de (6 x 3.602,59 = 21.615,54 €) + (5 x 594,94 € =
2.974,70 €) soit au total 24.590,24 €.

- l’indemnité de départ

A réclame une indemnité de départ de deux mois de salaire soit 7.205,18 €.

La société anonyme B S.A. se rapporte à prudence de justice par rapport
au mérite de cette demande.

Au vu de son ancienneté (10 ans et un mois) et conformément à l’article L.
124-7. (1) du Code du travail, A peut prétendre à une indemnité de départ
de deux mois de salaire.

Il y a partant lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société
anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de départ de (2 x 3.602,59 =
7.205,18 €) + (2 x 594,94 = 1.189,88 € ) = 8.395,06 €.

- le dommage matériel

A demande que la période de référence soit fixée à 12 mois et réclame un
dommage matériel de 18.447,46 €.

La société anonyme B S.A. soutient que A a retrouvé un poste de travail
même mieux rémunéré à partir du 12 mai 2002 et conteste toute perte de
salaire en relation avec le licenciement intervenu au-delà du 12 mai 2002.

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai
2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE
SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de
« Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute
mensuelle de 3.406 €.

C’est à bon droit que la société anonyme B S.A. soutient qu’il faut ajouter à
ce brut, qui dès le mois de juin 2006 s’est élevé à 3.491,14 €, le montant
mensuel de 335,91 € correspondant à l’avantage en nature que constituait

                                   3
la voiture de service de sorte qu’il faudra tenir compte d’un brut mensuel de
3.827,05 € figurant d’ailleurs sur les fiches de salaire dès le mois de juin
2002.

Ayant bénéficié auprès de la société anonyme B S.A. d’un salaire mensuel
brut de 3.602,59 €, A n’a dès lors subi aucun préjudice matériel mise à part
la courte période entre le 10 avril 2002 et le 12 mai 2002 pendant laquelle il
a touché des indemnités de chômage des ASSEDIC à hauteur de 1.182,93
€ bruts, préjudice qui est néanmoins entièrement réparé par l’indemnité
compensatoire de préavis.

S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du
1er février 2003 pour E-TECHNOLOGIES S.A., moyennant une
rémunération mensuelle brute de 3.406 €, cette perte de salaire n’est
cependant plus en relation causale avec le licenciement du 10 avril 2002.

A est dès lors à débouter de sa demande en réparation d’un dommage
matériel.

- le dommage moral

A demande un montant de 12.500 € à titre de réparation du préjudice
moral.

Compte tenu de l’ancienneté de A au sein de la société anonyme B S.A.
(10 ans et 1 mois) et des circonstances du licenciement, le dommage moral
est à fixer à 3.500 €.

Au vu des développements qui précèdent il y a lieu de condamner la
société anonyme B S.A. à payer à A la somme totale de 36.485,30 €
(indemnité compensatoire de préavis : 24.590,24 €
+ indemnité de départ : 8.395,06 € + dommage moral : 3.500 €)

- les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge
exclusive de A les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu
d’exposer pour poursuivre son affaire contre la société anonyme B S.A. et
il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 500 € pour la
première instance et une indemnité de procédure de 750 € pour l’instance
d’appel.

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                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 novembre 2007,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 36.485,30
€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 9 août 2002,
jusqu’à solde,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de
procédure de 500 € pour la première instance et de 750 € pour l’instance
d’appel,

condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de Me Pascal PEUVREL, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

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