text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 36311 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch-sur-
Alzette du 29 juin 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Yamina NOURA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Réjane JOLIVALT-DA CUNHA, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 octobre 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec
effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer le montant total de 20 000 €.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2010 a dit le
licenciement avec effet immédiat de A abusif et condamné B sàrl. à lui payer
3 596,29 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 500 € à titre de préjudice
moral et sursis à statuer quant à la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG .

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 20 mai 2010 a dit non
fondée la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour préjudice
matériel et a dit irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG .

Par exploit du 29 juin 2010, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a
relevé appel du jugement du 20 mai 2010.

L’appelant demande en instance d’appel principalement la condamnation de B sàrl.
au montant de 17 734,45 € avancés à A à titre d’indemnités de chômage pour la
période du 12 octobre 2009 au 28 février 2010, subsidiairement il demande le
remboursement de ce montant de la part de A.

                                           2
L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir qu’en raison d’une
information défaillante en première instance, il n’a pas été en mesure de présenter
une demande.

B sàrl. demande principalement la confirmation du jugement entrepris,
subsidiairement, elle conteste la demande de l’ETAT dans son quantum.

La partie intimée B sàrl. affirme que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG a droit tout au plus au montant de 2 673,24 €. L’Etat n’aurait de
recours contre l’employeur qui a abusivement licencié le salarié qu’à hauteur de la
période de référence fixée par le juge en vertu de l’article L. 521-4. (5) du code du
travail. En l’occurrence, la période de référence aurait été fixée par jugement du 20
mai 2010 du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 et dans cette période de référence
était comprise la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis. Il y
aurait dès lors lieu à déduction du montant revenant à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG à titre d’indemnités de chômage touchées pendant la
période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.

Il appartiendrait à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de
demander le remboursement de ce montant de la part du salarié.

B sàrl. estime encore que le jugement entrepris ne pourrait être réformé étant donné
qu’elle aurait payé au salarié ce qu’elle lui devait.

A demande principalement la confirmation du jugement entrepris.

Sinon il conclut à l’irrecevabilité de la demande subsidiaire tendant au
remboursement à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG des
indemnités de chômage touchées, l’employeur étant la partie succombant au litige.
L’article L.521-4. (5) du code du travail ne prévoirait que la condamnation au
remboursement à l’Etat des indemnités de chômage versées au salarié par la partie
succombant au litige, en l’occurrence B sàrl. En l’espèce, les indemnités de
chômage attribuées au salarié en raison de l’autorisation lui accordée en vertu de
l’article L. 521-4. (2) et (3) lui demeureraient acquises dans le cas où le
licenciement a été déclaré abusif. L’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG devrait partant être déclaré irrecevable à son égard.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG confirme qu’il a payé
pendant la période de référence du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 le montant
de 6 769,45 € à titre d’indemnités de chômage. Il réclame cependant le montant
total de 17 734,45 € des indemnités de chômage payés à A suite au licenciement
abusif par B sàrl. en argumentant que le dédommagement de l’Etat devrait être
aussi global que possible.

                                         3
Quant à la recevabilité de l’appel de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG , l’Etat, comme toute autre partie en cause, a droit de relever
appel au cas où il n’a pas été fait droit à sa demande en première instance. L’appel
ayant été interjeté dans les forme et délai de la loi, est recevable.

La Cour retient que le jugement du 20 mai 2010, a fixé une période de référence
pour le calcul du préjudice matériel accru à A du fait de son licenciement abusif
jusqu’au 28 février 2010. Ayant été licencié avec effet immédiat le 12 octobre
2009, la période de référence s’étend donc sur une période de trois mois et demi.

Pendant cette période, A a bénéficié d’une indemnité compensatoire de préavis
équivalant à deux mois de salaire, soit 3 596,29 €. Il a encore bénéficié
d’indemnités de chômage d’un montant de 6 769,53 € pendant la période de
référence fixée par les juges de première instance.

L’article L. 521-4 (5) al.1er du code du travail dispose que « le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du salarié condamne l’employeur à rembourser au
Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou
les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de
verser en application du jugement ou de l’arrêt. »

En application de cet article, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a
droit de la part de l’employeur, B sàrl., au paiement du montant de 6 769,53 €
équivalant aux indemnités de chômage versées à A pendant la période de référence
du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 fixée par jugement du 20 mai 2010.

La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG au
remboursement par l’employeur des indemnités de chômage payées au salarié
dépassant la période de référence fixée par les premiers juges doit être déclaré non
fondée en application du prédit article.

Bien que l’article L.512-4. (5) al.2 stipule que « le montant des indemnités de
chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est
porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à
verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt », cette disposition ne vaut
que dans les relations entre employeur et salarié et non pas vis-à-vis de l’Etat qui a
droit de la part de l’employeur au remboursement de l’intégralité des indemnités de
chômage versées au salarié pendant la période de référence, indépendamment des
montants versées par l’employeur au salarié à titre d’indemnité compensatoire de
préavis ou de dommages et intérêts pour préjudice matériel.

En l’espèce, B sàrl. n’ayant pas relevé appel contre les deux jugements de première
instance, ne peut réclamer le remboursement de la part de A du montant auquel

                                          4
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit à titre d’indemnités de
chômage pour la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis.

En vertu de l’article L. 521-4 (5) al.3 qui dispose qu’en cas de licenciement déclaré
abusif « les indemnités de chômage attribuées au salarié sur base de l’autorisation
lui accordée conformément aux dispositions des paragraphes (2) et (3) lui
demeurent acquises », le remboursement des indemnités de chômage versées au
salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis ne
peuvent lui être réclamés par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

En conséquence, il y a lieu de condamner B sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 6 769,53 € équivalant aux indemnités
de chômage versées à A pendant la période de référence du 12 octobre 2009 au 28
février 2010 fixée par jugement du 20 mai 2010, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde.

Pour le surplus, la demande de l’ETAT                 DU    GRAND-DUCHE          DE
LUXEMBOURG doit être déclarée non fondée.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg, B sàrl. et A demandent chacun
une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimées ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

dit que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a droit à la somme de
6 769,53 € équivalant aux indemnités de chômage versées à A pendant la période
de référence du 12 octobre 2009 au 28 février 2010 fixée par jugement du 20 mai
2010 ;

                                         5
partant condamne B sàrl. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG la somme de 6 769,53 €, cette somme avec les intérêts légaux à
partir du 19 novembre 2009 jusqu’à solde ;

pour le surplus dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG non fondée et en déboute ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B sàrl. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Georges PIERRET sur son affirmation de droit.

                                         6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du neuf février deux mille douze

Numéro 34921 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

A, ouvrier, demeurant à L-…, …,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 31 octobre 2008, et d’un acte de réassignation de l’huissier de
justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 4 décembre 2009

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et

1) B, ouvrier communal, et son épouse
2) C, femme au foyer,
les deux demeurant ensemble à L-…, …

intimés aux fins du susdit acte LISE,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3) l’association sans but lucratif D a.s.b.l., établie et ayant son siège social
à L-…, …, représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre
du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F…,

intimée aux fins du susdit acte CALVO,

partie ne comparant pas.

                 ----------------------------------------------------------

                   L A        C O U R           D ’ AP P E L :

      1. La procédure antérieure

       Par jugement du 8 juillet 2008, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, huitième chambre, a condamné A et l’association D asbl in
solidum à payer à B et C le montant de 10.000.- euros à titre de dommages
et intérêts en réparation de leur préjudice moral. Le tribunal a également
condamné A et l’association D asbl in solidum à faire procéder aux travaux
préconisés par l’expert David STAUCKI aux pages 20 à 23 de son rapport du
24 octobre 2007.

       Le tribunal a retenu qu’il était établi « que les nuisances sonores
proviennent du fait qu’il s’agit de deux maisons contiguës et que les deux
locaux litigieux présentent des défauts d’isolation acoustique évidents. » et
que « les troubles sonores dépassent les niveaux acoustiques autorisés dès
lors que l’établissement « E est bondé, comme c’est le cas en période
nocturne et/ou si le système de limitation sonore n’est pas branché. »

        Le tribunal a constaté qu’au vu de procès-verbaux de police,
l’établissement « E » « fait continuellement l’objet d’interventions pour tapage
nocturne et dépassement de l’heure d’ouverture autorisée » et qu’il résulte
d’un procès-verbal du 18 mai 2007 que l’appareil destiné à limiter le bruit « a
été trouvé non branché et entreposé dans un débarras, ce qui prouve son
manque d’utilisation. »

        Le tribunal en a déduit que le trouble anormal de voisinage allégué par
B et C émanant de l’immeuble appartenant à A, dans lequel est exploité
l’établissement E, est prouvé. Le tribunal a retenu que la responsabilité de A,
propriétaire de l’immeuble, est engagée sur base de l’article 544 du code civil,
in solidum avec celle du locataire de l’immeuble l’association D asbl.

                                        2
      Le tribunal a évalué « le préjudice moral subi par les époux B-C du
chef des inconvénients anormaux de voisinage qu’ils ont subis depuis 1998,
date de leurs premières plaintes, au montant de 10.000.- EUR. »

      Le 25 septembre 2008, B et C ont fait signifier le jugement du 8 juillet
2008 à A et à l’association D asbl.

       2. L’appel de A

       Le 31 octobre 2008, A a fait signifier un acte d’appel contre le
jugement du 8 juillet 2008 à B, à C et à l’association D asbl.
       Le 4 décembre 2009, A a donné réassignation à l’association D asbl
afin de voir statuer par une décision contradictoire sur l’appel du 31 octobre
2008.

       L’appel interjeté dans la forme et le délai de loi est recevable.

       A conclut au rejet des demandes dirigées par B et C à son encontre et
à la réformation du jugement. Subsidiairement, il conclut à la condamnation
de l’association D à effectuer les travaux recommandés par l’expert.

       Dans l’acte d’appel, A critique le rapport STATUCKI du 24 octobre
2007, en ce qu’il « n’a pas pris en compte les travaux effectués par l’appelant,
qu’il n’a pas non plus tenu compte de la qualité de l’appelant à savoir
propriétaire des lieux ». Il soutient qu’il n’est « en rien responsable de l’usage
fait par le locataire D asbl de la sono et donc de l’intensité qui en est faite
alors que le propriétaire ne peut en aucun cas contrôler le locataire de cette
usage ». Il soutient qu’aucun préjudice moral n’est établi et demande à être
déchargé de toute condamnation.

       Dans ses conclusions du 12 janvier 2011, A soutient qu’il ne peut plus
être condamné à effectuer des travaux, étant donné que son immeuble a été
vendu aux enchères en juillet 2009 et qu’il n’en est plus propriétaire.

       3. L’appréciation de l’appel de A

       L’article 544 du code civil, invoqué par B et C, dispose : « La propriété
est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas
un usage prohibé par les lois ou par les règlements ou qu’on ne cause pas un
trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage rompant l’équilibre
entre des droits équivalents. »

     Cette disposition oblige tant le propriétaire que le locataire d’un
immeuble à indemniser le préjudice qu’ils ont causé au voisin par un trouble
anormal de voisinage.

                                    3
       B et C habitent l’immeuble situé 6, boulevard prince Henri à Esch-sur-
Alzette, contigu à l’immeuble situé, 7, boulevard prince Henri. Dans ce dernier
immeuble, l’association D a exploité un local dit « piano bar ».

      A est propriétaire de l’immeuble situé 7, boulevard prince Henri. Le 22
septembre 1999, l’autorisation commodo – incommodo a été délivrée, à la
demande de A, en vue de l’exploitation d’un café-bar avec salle de bowling
dans cet immeuble. (Pièce no 13, annexe 8, de la farde de pièces de Maître
VOGEL)

       Au procès-verbal no 9010 du 24 mars 2006 du service de police SRPS
d’Esch-sur-Alzette, il est constaté que dans l’immeuble litigieux de A sont
exploités le local F, où A est serveur, et le local anciennement dénommé E.
Ce local est exploité par l’association D, dont Mariol LEONI est secrétaire.
Dans son audition du 24 mars 2006 A confirme sa qualité de serveur dans le
local F et son autorisation commodo du 22 septembre 1999. Il déclare ne pas
être responsable du local de D et ne pas être concerné par le bruit émanant
de ce local. (Pièce no 13 de Maître VOGEL)

      Par courrier du 3 mai 2006, A a été sommé par le mandataire de B et
C à faire cesser les bruits qui émanent du local E. (Pièce no 4 de Maître
VOGEL)

        Suivant rapport du service de police SRPS d’Esch-sur-Alzette du 16
mai 2007, dressé en complément au rapport no 9010 du 24 mars 2006,
l’immeuble contient une salle pouvant recevoir 37 personnes (le local de D) et
une salle pouvant recevoir 334 personnes (le local F). Dans son audition du 9
mai 2007, A déclare qu’il est détenteur de l’autorisation commodo de « tout
l’établissement ». (Pièce no 9 de Maître VOGEL)

        Au vu des rapports et procès-verbaux de police versés en cause
(notamment les pièces nos 2 à 8, et 10 à 12 de Maître VOGEL), il est établi
plus particulièrement par les constatations des agents de police que le local
de l’association D était exploité à des heures nocturnes ou très matinales,
que des clients s’y trouvaient et que de la musique bien audible à l’extérieur y
était jouée.

       Au vu du jugement no 103 du 23 février 2007, rendu par défaut par le
tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, contre Jean-Marie COLUMBARIA en
tant que responsable du local D, la police a dressé en 2006 à douze reprises
procès-verbal et a constaté neuf contraventions de tapage nocturne et huit
ouvertures du local après l’heure légale de fermeture. (Pièce no 4 de la farde
de Maître VOGEL contenant 5 pièces inventoriées)

       L’expert David STATUCKI a constaté dans son rapport du 24 octobre
2007, que le local de D est exploité dans des conditions telles que les
plafonds de bruits admissibles, au regard des normes relatives au bruit,
étaient dépassés. Il résulte aussi de ce rapport que les conditions
d’exploitation du local sont telles que des nuisances sonores sont
perceptibles dans le logement de B et C.

                                   4
        Au vu de tous ces éléments il est établi que A, propriétaire de
l’immeuble, secrétaire de l’association D exploitant le local litigieux, travaillant
dans l’immeuble, averti tant par les auditions de police que par les voisins,
s’est rendu compte des nuisances sonores causées par l’exploitation du local
de D, non pas sporadiquement mais sur une période prolongée.

       Il ne résulte d’aucun élément du dossier que A ait fait des démarches,
voire des démarches susceptibles d’être efficaces, auprès de l’association D,
dont il était secrétaire, ou auprès de Jean-Marie COLUMBARIA ou
autrement, afin de faire cesser ces nuisances.

         Au vu de ces développements, ainsi que pour les motifs retenus par le
tribunal que la Cour adopte, A est responsable des nuisances qui constituent
des troubles anormaux de voisinage. Il est dès lors tenu d’indemniser B et C
du préjudice moral causé par les troubles de voisinage anormaux. Ainsi que
l’a fait le tribunal, la Cour retient que le préjudice moral s’élève au montant de
10.000.- euros. Contrairement à ce que soutient A, le préjudice moral subi par
l’exposition prolongée à des nuisances sonores durant la nuit est établi,
même s’il n’est pas documenté par des pièces justificatives.

       Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour que ce
préjudice ait d’ores et déjà été indemnisé, notamment par Jean-Marie
COLUMBARIA.

     L’appel de A n’est donc pas justifié en ce qui concerne la
condamnation au paiement du montant de 10.000.- euros.

       4. Les travaux à effectuer dans l’immeuble

      L’immeuble litigieux de A a fait l’objet d’un procès-verbal de licitation le
11 août 2009. (Pièce no 1 de Maître FRABETTI)

      Dans leurs conclusions du 21 janvier 2011, B et C déclarent qu’ils ne
s’opposent pas à ce que A soit déchargé de la condamnation à effectuer des
travaux, étant donné qu’il n’est plus propriétaire de l’immeuble.

       A n’étant plus propriétaire de l’immeuble, il y a lieu de le décharger de
la condamnation à effectuer les travaux préconisés par l’expert STATUCKI et
de réformer le jugement en ce sens.

       5. Les indemnités de procédure

        Il n’est pas établi qu’il est inéquitable de laisser à charge de A
l’entièreté des sommes qu’il a déboursées et qui ne sont pas comprises dans
les dépens, de sorte qu’il y a lieu de rejeter sa demande tendant à l’allocation
d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                                     5
      B et C demandent une indemnité de 1.500.- euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

       Il est inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes qu’ils
ont déboursées et qui ne sont pas comprises dans les dépens, de sorte qu’il y
a lieu de faire droit à leurs demandes. Au regard de la nature de l’affaire,
leurs demandes sont justifiées à hauteur du montant total de 1.500.- euros,
soit 2 X 750.- euros.

                        PAR         CES     MOTIFS

        la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant avec effet contradictoire à l’égard de l’association sans but lucratif D
a.s.b.l. et contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

       déclare l’appel recevable,

      réformant, décharge A de la condamnation à effectuer les travaux
préconisés par l’expert David STATUCKI aux pages 20 à 23 de son rapport
du 24 octobre 2007,

       confirme le jugement en ces autres dispositions,

      rejette la demande de A formée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

      condamne A à payer tant à B qu’à C le montant de 750.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

      condamne A aux dépens de l’instance d’appel et ordonne la distraction
des dépens au profit de Maître Gaston VOGEL.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du neuf février deux mille douze

Numéro 35337 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Odette PAULY, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

L.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 1er juillet 2009,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 septembre 2008, L.) a fait convoquer la société
anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 15.000 euros du chef de préjudice moral
subi suite à son licenciement et la somme de 112.000 euros à titre de bonus.

Par jugement rendu le 5 mai 2009, le tribunal a déclaré régulier le licenciement
de L.) et il a été débouté de sa demande en allocation de la somme de 15.000
euros du chef du préjudice moral. La demande en paiement d’un bonus a été
déclarée fondée pour la somme de 80.000 euros.

De ce jugement, L.) a relevé appel par exploit d’huissier du 1er juillet 2009.

L.) a été engagé par la société SOC.1.) par contrat de travail du 1er mars 2003
et il a été licencié avec préavis le 26 mars 2008. Suite à sa demande, les motifs
lui ont été fournis par courrier recommandé du 29 avril 2008.

Dans la lettre de motivation, l’employeur reproche trois manquements à L.) :

1) le fait d’avoir exercé les « put options »contrairement aux intérêts de la
société.

2) le fait d’avoir constamment essayé de changer son système de rémunération.

3) le fait d’avoir pris plus de congés que ceux auxquels il avait droit.

Le contrat de travail de L.) prévoit qu’il a été engagé en qualité de « leiter
operation officer », sans cependant préciser en quoi consiste son travail.

En février 2006, le groupe SOC.2.) a, par l’intermédiaire de la SOC.3.), pris une
participation majoritaire dans le capital de SOC.1.).

Les griefs sont formulés de façon claire et précise, de sorte que le moyen du
défaut de précision doit être rejeté.

Quant au premier reproche, à savoir que L.) a exercé les « put options »
contrairement aux intérêts de la société, les premiers juges ont dit qu’il résulte
des pièces versées « qu’à l’exception de la dernière « put option » pour les
dernières 4.320 actions, L.) a respecté toutes les périodes de ventes de ses
actions ». Les premiers juges ont retenu que l’employeur est en défaut de
prouver en quoi l’exercice par L.) de sa « put option » en juillet 2006 et ce peu
de temps après l’exercice par la SOC.2.) de sa « call option » aurait été fautive.
L’offre de preuve formulée par l’employeur sur ce point a été rejetée.

En instance d’appel, l’employeur fait valoir que c’est à tort que les premiers
juges n’ont pas retenu ce grief. Il soutient « qu’en voulant vendre ses actions
SOC.1.) prématurément sinon aussitôt que possible, c’est-à-dire dès le premier
jour des termes fixés, et exercé le premier « put »sur la même tranche de 6.000

                                       2
actions sur laquelle SOC.3.) a déjà exercé le premier « call », il a exclusivement
essayé d’obtenir l’avantage financier dès que possible (voir même avant le
terme convenu) afin de se mettre dans une position de force à l’égard de son
employeur ».

L.) s’oppose à ce moyen et soutient qu’il a respecté la convention et que si
SOC.3.) voulait éviter qu’il ne vende ses actions aux dates fixées, elle aurait dû
le stipuler expressément.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont retenu que pour les « put option » exercées dans les délais prévus, aucune
faute ne peut être retenue dans le chef de L.) et qu’ils ont rejeté l’offre de
preuve de SOC.1.).

En ce qui concerne la dernière « put option », L.) l’a effectué prématurément le
29 février 2008. Sur ce point, il n’a pas respecté la convention entre parties et il
est mal venu de se prévaloir de la clause 3 pour soutenir qu’il avait déjà été
licencié à ce moment, étant donné que son licenciement n’est intervenu que le
26 mars 2008.

En ce qui concerne le deuxième grief, à savoir le fait d’avoir constamment
essayé de changer son système de rémunération, les premiers juges ont retenu
qu’il résulte de l’ensemble des procès-verbaux des conseils d’administration
qu‘il y a eu des discussions incessantes sur le montant des rémunérations que
devait toucher l’équipe dirigeante de SOC.1.), dont L.). Sur base des pièces
versées les premiers juges ont dit que la société SOC.1.) a rapporté la preuve
du grief avancé.

L.) fait valoir que c’est à tort que ce motif a été retenu par les premiers juges. Il
soutient que dans le cadre de l’acquisition de SOC.1.), la SOC.2.) s’était
engagée de procéder à la signature d’un avenant au contrat de travail
concernant l’octroi d’un bonus, à condition d’un gel des salaires. Cet avenant
n’ayant pas été signé les discussions quant aux rémunérations des dirigeants
étaient régulièrement à l’ordre du jour du conseil d’administration.

La Cour renvoie aux développements détaillés des premiers juges sur ce point
et elle fait sienne leur motivation pour retenir que le reproche est établi.

Pour ce qui est du troisième grief, il est reproché à L.) d’avoir pris plus de
congés que de droit. Il conteste ce reproche et réitère ses moyens de première
instance. Il fait valoir qu’il avait droit à 30 jours de congé et non à 25 jours de
congé comme l’ont retenu les premiers juges. Face aux contestations de
l’intimée, il est cependant en défaut de prouver ce fait.

Il résulte des pièces du dossier qu’en 2007, L.) a pris 67 jours de congé. Il n’a
pas rapporté la preuve qu’il s’agit de congés reportés de l’année 2006.

L’intimée soutient que J.) et R.), qui ont fait droit à ces demandes de congé,
n’avaient aucun pouvoir pour procéder ainsi. L.) n’a pas établi que ces

                                       3
personnes étaient habilitées à lui accorder ledit congé. Par conséquent, il s’est
octroyé 42 jours de plus que ceux auxquels il avait droit.

Le fait que SOC.1.) a payé une indemnité pour congé non pris en 2008 pendant
la période de préavis est sans incidence sur les congés pris en 2007 pour
lesquels L.) n’a pas justifié pour quelle raison le congé légal a été plus que
doublé.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont dit que L.) a exercé la dernière « put option » sans respecter le « put
option agreement », qu’il a constamment essayé d’augmenter son salaire et
qu’il s’est fait octroyer plus de congés que ceux auxquels il avait légalement
droit et que ces faits justifient un licenciement avec préavis.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé sur ce point.

En ce qui concerne le bonus, L.) a sollicité la somme de 112.000 euros, dont
80.000 euros à titre de bonus fixe et 32.000 euros du chef de bonus de
performance.

Les premiers juges ont accordé le bonus fixe de 80.000 euros en se basant sur
une lettre de l’employeur du 26 septembre 2007. Ils ont rejeté l’offre de preuve
de la société SOC.1.) tendant à établir que L.) avait exercé du chantage pour
obtenir ledit bonus.

En ce qui concerne le bonus variable, l’employeur s’est opposé à la demande
en soutenant que L.) ensemble avec R.) se sont alloués ce bonus à l’insu du
conseil d’administration. L’offre de preuve de L.) a été rejetée au motif « qu’il a
fait preuve de carence dans l’administration de la preuve, alors qu’il est resté en
défaut de verser « l’Etude Annuelle des Salaires (EAS) » et « l’Annuel
Compensation Revue 2007/2008 (ACR) », « l’excel sheet » relatif au processus
EAS, ainsi que les courriers électroniques de février 2008, pièces auxquelles il a
fait référence dans son offre de preuve ». Les premiers juges reprochent à L.)
de ne pas avoir versé les documents sociaux qui prouvent que lui et R.) avaient
pouvoir pour engager la société.

Sur base de ces considérations, le bonus variable n’a pas été alloué.

La société SOC.1.) S.A. a relevé appel incident en ce qui concerne la
condamnation au paiement d’un bonus fixe de 80.000 euros.

Elle réitère ses arguments de première instance et fait valoir que ce bonus n’a
été accordé que sous la pression et la peur que le refus entraînerait le départ de
la direction, dont L.) et la perte des projets en cours. L’employeur soutient
encore que l’octroi d’un bonus est toujours lié aux performances financières de
la société et celle-ci se réfère à un avenant en ce sens, qui n’a cependant
jamais été signé.

La Cour renvoie à la motivation exhaustive des premiers juges qu’elle fait
sienne pour rejeter l’offre de preuve de l’employeur concernant le prétendu

                                      4
chantage et pour retenir que le bonus fixe de 80.000 euros a été accordé par
courrier du 25 septembre 2007 et doit être alloué à L.).

Quant au bonus variable, L.) se réfère à une lettre du 15 février 2008 signée par
J.) et R.) qui informe L.) de ce qu’un bonus de 32.000 euros lui serait alloué fin
mars 2008 à la condition qu’il serait encore employé auprès de SOC.1.) le 20
mars 2008.

SOC.1.) s’oppose à cette demande et soutient que J.) et R.) n’avaient pas
pouvoir pour accorder ce bonus, leur pouvoir se limitant aux seuls actes
journaliers.

L’employeur renvoie encore aux procès-verbaux des conseils d’administration
pour affirmer que toutes les décisions concernant les rémunérations des
salariés de SOC.1.) ont toujours été prises par le conseil d’administration.

La lettre du 25 septembre 2007 ayant trait au bonus fixe de 80.000 euros
indique que le conseil d’administration a décidé de l’octroi dudit bonus et elle est
signée par P.) et C.).

Eu égard à ces circonstances, Jan Lux est en défaut de prouver que J.) et R.)
avaient le pouvoir de lui accorder le bonus de 32.000 euros par lettre du 15
février 2008, lettre qui par ailleurs, ne se réfère pas à une décision du conseil
d’administration.

Par conséquent, le bonus variable ne peut pas être alloué sur base de cette
pièce.

l.) a réitéré son offre de preuve formulée en première instance. Cette offre de
preuve est vague et imprécise et elle ne permet pas d’établir ni le fait que L.)
avait droit à titre personnel à ce bonus, ni le montant en question.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’injonction à la société SOC.1.) de
communiquer certains documents qui ne sauraient suppléer à la carence de la
preuve de que L.) avait un droit acquis sur un bonus variable au moment de son
licenciement.

Il s’en suit que le jugement entrepris doit également être confirmé sur ce point.

Dans des conclusions du 28 avril 2011, la société SOC.1.) a conclu au
remboursement de la somme de 22.611 euros, au motif qu’elle aurait payé
indument ce montant à L.) du chef d’indemnité de congé non pris pour l’année
2008. L.) s’oppose à la demande en soutenant qu’il s’agit d’une demande
nouvelle en appel et qu’elle doit être déclarée irrecevable.

Ce moyen est fondé, étant donné que cette demande n’a pas été formulée en
première instance.

Elle est partant irrecevable.

                                      5
L.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande doit être
rejetée, étant donné qu’il succombe dans son appel.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels ;

rejette les offres de preuve ;

dit les appels non fondés ;

confirme la décision entreprise ;

dit irrecevable la demande en remboursement de la somme de 22.611 euros ;

rejette la demande de L.) basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
L.) et pour moitié à la société SOC.1.).

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
président de chambre Monique BETZ, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                      6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 37148 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 4 mars 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est
pas présentée pour conclure,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

appelant par incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 18 mai 2010, B au service de la SARL A en qualité de
chauffeur routier, réclama différents montants indemnitaires suite à son
licenciement avec préavis qu’il qualifia d’abusif, licenciement basé d’une part sur
des irrégularités en matière d’heures de conduite et d’excès de vitesse commises par
le salarié, et d’autre part sur la perte de deux colis de viande lors de transports vers
l’Italie effectués par B.

Par un jugement du 24 janvier 2011 le tribunal du travail déclaré la demande en
paiement d’arriérés de salaire prescrite pour la période antérieure au 18 mai 2007,
déclaré la demande de B d’ores et déjà partiellement fondée, partant, condamné la
s.à r.l. A à payer à B le montant de 4.613,52 € à titre d’indemnité de préavis non
respecté et le montant de 2.306,76 € à titre d’indemnité de départ ; pour le surplus
et avant tout autre progrès en cause, nommé consultant M. Jacques SASSEL avec la
mission de déterminer dans un rapport écrit et motivé la réalité des motifs invoqués
aux points 1) et 2) de la lettre de motivation.

De ce jugement, la société A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Georges WEBER du 4 mars 2011.

Elle conclut par réformation

   I.   quant au licenciement

   de lui donner acte qu’elle maintient et réitère en instance d’appel l’offre de
   preuve formulée en première instance en date du 18 novembre 2010 quant aux
   pertes de colis reprochées à l’intimé au point sub 3) de la lettre de motivation du
   25 février 2010, de dire que l’employeur est en droit d’apporter des précisions
   complémentaires par rapport au motif énoncé sub 3) dans la lettre de motivation
   en application de l’article L.124-11.(3) du code du travail et à titre subsidiaire et
   pour autant que de besoin, lui donner acte qu’elle offre de prouver par toutes
   voies de droit et notamment par témoins les faits suivants :
   « que B a perdu à 3 reprises de la marchandise à livrer au client C NV, société
   établie à B-(…) ;
   qu’en date du 6 novembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, le
   demandeur a égaré 2 cartons à livrer à C ;

                                           2
   que lors d’une livraison pour C intervenue en date du 23 janvier 2009, B a perdu
   5 cartons ;
   qu’enfin, lors d’une livraison en date du 29 août 2008, le sieur B a encore perdu
   4 cartons destinés à C ;
   que lesdites pertes ont été refacturées à A suivant facture no. 083211 du 15
   septembre 2008 au montant de 353,13 €, facture no. 090451 du 17 février 2009
   au montant de 425,10 € et facture no. 093963 du 21 décembre 2009 au montant
   de 159,04 €. » ;

 II. quant à l’ancienneté

   de lui donner acte qu’elle conteste formellement faire partie du même groupe
   que les sociétés D et/ou E, partant de constater qu’il n’existe aucun lien entre A
   et D, ni entre A et E, dès lors de dire que l’intimé n’a pas rapporté la preuve
   d’une ancienneté supérieure à 5 ans auprès de A au moment de son licenciement
   en date du 6 janvier 2010, et de dire non fondées les demandes de l’intimé
   tendant à l’allocation d’une indemnité compensatoire pour préavis non respecté
   de 2 mois ainsi que d’une indemnité de départ, par conséquent, débouter
   purement et simplement l’intimé de ces deux chefs de sa demande.

En fait les points du jugement de première instance actuellement critiqués par la
société employeuse sont, d’une part celui ayant déclaré le motif tenant à la perte de
deux colis de viande imprécis, partant de l’avoir écarté, et ensuite celui ayant retenu
que le salarié était au service de plusieurs sociétés d’un même groupe et ce depuis 5
ans, de sorte que le tribunal du travail lui a alloué une indemnité de préavis de 4
mois ainsi qu’une indemnité de départ de 1 mois.

L’intimé quant à lui conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris
sur ces deux points.

Il relève appel incident en ce qui concerne la nomination d’un expert pour
déterminer le bien-fondé des reproches formulés par l’employeur à son encontre
dans la lettre de motivation du licenciement sub 1. et 2. (manipulation des
enregistrements pendant la période du 4 au 30 décembre 2009) ; et demande partant
le rejet de la mission d’expertise sur ce point ; l’intimé interjette encore appel
incident en ce que la juridiction du premier degré n’a pas fait droit à sa demande en
condamnation de l’employeur à lui remettre ses disques tachygraphiques, ses
relevés de carte de conducteur ainsi que ses feuilles de route pour la période de mai
2007 à décembre 2009 ; il demande partant la condamnation de la partie appelante
à lui remettre ses disques tachygraphiques, ses relevés de carte de conducteur ainsi
que ses feuilles de route pour la période de mai 2007 à décembre 2009, dans un
délai de 15 jours à compter de la signification intervenue le 16 juin 2011, et ce sous
peine d’une astreinte de 250 € par jour de retard et par document, sans
plafonnement.

                                          3
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Quant à la recevabilité de l’appel

La Cour constate que dans le dispositif du jugement rendu le 24 janvier 2011, le
tribunal du travail a d’une part déclaré certaines demandes fondées et d’autre part,
avant tout autre progrès en cause, a nommé un consultant avec la mission de
vérifier la réalité des motifs invoqués à la base du congédiement et réservé tous les
autres chefs de la demande de B.

Or, nonobstant la nature juridique du jugement entrepris, les parties ne se sont pas
prononcées sur la recevabilité de l’appel au regard de l’article 579 du nouveau code
de procédure civile.

Il échet en conséquence dans un premier temps de renvoyer l’affaire devant la
conseillère de la mise en état pour permettre aux parties de prendre des conclusions
écrites succintes à cet égard, le fond de l’affaire étant réservé.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

renvoie l’affaire devant la conseillère de la mise en état pour permettre aux parties
de prendre des conclusions écrites succintes quant à la recevabilité de l’appel au
regard de l’article 579 du nouveau code de procédure civile.

                                         4
"


text:
- Arrêt commercial -

             Audience publique du neuf février deux mille douze

Numéro 37480 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-…, …, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B XXXXX, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 10 mai 2011,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                        et

la société anonyme de droit autrichien B AG, établie et ayant son siège social
à A-…, …, inscrite au Firmenbuch … sous le numéro …, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A      C O U R        D ' AP P E L :

       Par jugement rendu le 10 mars 2011 sous le numéro 373/2011 entre la
société à responsabilité limitée A – partie demanderesse – et la société
anonyme de droit autrichien B – partie défenderesse –, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale :
- a reçu la demande en la forme,
- s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en obtention de
   dommages-intérêts relatifs aux frais d’avocats et de justice issus de
   l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
- a dit cette demande non fondée,
- s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître des autres
   demandes de la société à responsabilité limitée A,
- a condamné la société à responsabilité limitée A à payer à la société
   anonyme de droit autrichien B la somme de 1.000 € sur base de l’article
   240 du nouveau code de procédure civile,
- a rejeté la demande de la société à responsabilité limitée A en allocation
   d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code
   de procédure civile,
- a condamné la société à responsabilité limitée A à tous les frais et dépens
   de l’instance et en a ordonné la distraction au profit de Maître Alex
   SCHMITT, affirmant en avoir fait l’avance.

       Le jugement a été signifié le 1er avril 2011 par la société B AG à la
société A s.à r.l.

      Par acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 10
mai 2011, la société A GROUP s.à r.l. a relevé appel de ce jugement.

       La société B AG soulève in limine litis la nullité, sinon l’irrecevabilité de
l’acte d’appel pour défaut de qualité pour agir en la personne de la partie
appelante.

        Elle fait valoir que le jugement dont appel a été rendu entre elle et la
société A s.à r.l., immatriculée au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B XXXXX, alors qu’aux termes de l’acte
d’huissier du 10 mai 2011, la société A GROUP s.à r.l., immatriculée au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
ZZZZZ, a relevé appel, qu’une société A GROUP s.à r.l. n’a jamais été partie
au litige et qu’en réalité la partie appelante n’a pas la forme sociale d’une
société à responsabilité limitée, mais celle d’une société anonyme.

       L’appelante étant une entité juridique différente de la société qui a été
partie au litige en première instance, l’appel serait à déclarer irrecevable.

                                       2
       Des conclusions en réponse ont été notifiées le 9 décembre 2011 par
la société A s.à r.l.

        Elle déclare qu’une erreur matérielle s’est glissée dans les qualités et
fait valoir que cette erreur est sans incidence sur la recevabilité de l’appel.

       Cette erreur n’aurait causé aucun préjudice à la partie intimée qui
n’aurait pas pu se méprendre sur les qualités de la partie demanderesse en
première instance.

       La société A s.à r.l. rappelle le principe « pas de nullité sans grief ».

       Elle conclut à la recevabilité de l’appel.

       Il résulte des pièces versées par l’intimée que plusieurs sociétés A
sont immatriculées au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg,
dont la société A s.à r.l. (n° B 00XXXXX) et la société A GROUP S.A. (n° B
00ZZZZZ).

       La société A s.à r.l. a été partie demanderesse en première instance.

       L’existence d’une société A GROUP sous la forme d’une société à
responsabilité limitée n’est pas établie par les extraits du registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg versés au dossier, et n’a pas non
plus été invoquée.

       Le fait que dans l’acte d’appel figure comme dénomination de la partie
appelante « A GROUP s.à r.l. » ne peut s’expliquer que par une erreur
matérielle telle qu’invoquée par l’appelante, le litige concernant en réalité la
société A existant sous la forme d’une s.à r.l.

        La société A GROUP S.A. n’étant pas concernée par le litige en cause,
cette erreur n’est pas de nature à susciter une méprise dans le chef de
l’intimée quant à la qualité de la partie appelante, ni à causer de grief.

       L’erreur commise, et redressée dans les conclusions prises par la
suite, n’entraîne donc pas la sanction de la nullité ou de l’irrecevabilité de
l’appel.

      L’appel, ayant par ailleurs été interjeté dans les forme et délai de la loi,
est donc à déclarer recevable.

       La demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée par
la société B AG contre la société A GROUP S.A. est à rejeter, la société A
GROUP qui existe sous forme de société anonyme ne figurant pas au procès.

         Les débats étant limités à la recevabilité de l’appel, il y a lieu, en l’état
actuel, de réserver la demande présentée par la société B AG contre la
société A s.à r.l sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, l’affaire étant à instruire au fond.

                                        3
                         PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      déclare l’appel recevable,

    rejette la demande présentée par la société B AG contre la société A
GROUP S.A. sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

      réserve le surplus et les frais.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 36805 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
et Georges WEBER de Diekirch du 24 novembre 2010,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal
du travail de Diekirch pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 23 janvier 2009 et s’entendre condamner à lui payer 3 516,78 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 10 000 € à titre de préjudice matériel, 3 500
€ à titre de préjudice moral et 1 300 € à titre de solde de congé.

A a été au service de B sàrl. depuis le 22 février 2006 en qualité d’assortisseur.

Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 14 décembre 2009 avait, avant
tout autre progrès en cause, admis B sàrl. à prouver par témoins les faits invoqués à
l’appui du licenciement de A.

Comme suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal
du travail de Diekirch du 4 octobre 2010 a donné acte à A qu’il renonce à sa
demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris, a déclaré le
licenciement régulier et débouté A de ses demandes en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et
moral. Ce même jugement a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8 652,28 € avancés à titre
d’indemnités de chômage.

                                           2
Par exploit du 24 novembre 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 4
octobre 2010 et demande de le réformer.

Bien que n’ayant pas relevé appel contre le jugement du 14 décembre 2009,
l’appelant conteste encore le caractère précis des motifs.

A la lecture de la lettre de licenciement, la Cour constate que les motifs invoqués à
l’appui du licenciement correspondent aux critères de précision requis par la loi et
développés par la jurisprudence.

A conteste formellement les faits invoqués à la base de son licenciement et estime
qu’ils ne présentent pas un caractère réel et sérieux de nature à justifier un
licenciement avec effet immédiat.

L’appelant analyse les différentes dépositions des témoins lors de l’enquête et
soutient que ces dépositions seraient contradictoires et ne correspondraient pas aux
faits tels que libellés dans la lettre de licenciement.

Il demande de déclarer le licenciement abusif et réclame en instance d’appel le
montant de 17 016,78 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et de
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral.

B sàrl. demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris du 4 octobre
2010.

A la lecture des dépositions des témoins entendus en première instance, la Cour
constate que ces dépositions ne sont en rien contradictoires et correspondent aux
faits tels que libellés dans la lettre de licenciement.

Ils ont un caractère réel et sérieux et suffisamment grave pour justifier un
licenciement avec effet immédiat.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du 4 octobre 2010 en ce qu’il a
déclaré le licenciement régulier et débouté A de ses demandes.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la
condamnation de A au montant de 16 556,51 € avancés à titre d’indemnités de
chômage pour la période de janvier à décembre 2009, subsidiairement il demande
la condamnation de B sàrl. à ce montant.

Au regard de la situation financière précaire de A, il y a lieu, en vertu de l’article L.
521-4 (6), de réduire le montant des indemnités de chômage de 16.556,51 € dont le
remboursement lui est réclamé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG au montant de 8.652,28 €, alloué en première instance.

                                           3
Il y a partant lieu de faire droit en partie à la demande de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG à l’encontre de A sur base des pièces versées en
cause et de confirmer la condamnation de l’appelant à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 8.652,28 € avancés à titre
d’indemnités de chômage, avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2009
jusqu’à solde.

A et B sàrl. réclament chacun une indemnité de procédure de 1 500 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 4 octobre 2010 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Louis BERNS sur son affirmation de droit.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du neuf février deux mille douze.

Numéro 36806 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 2 décembre 2010,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

       Revu l’arrêt rendu contradictoirement en cause sous le numéro 36806 du
rôle dont le dispositif est conçu comme suit :

« PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel,
le déclare fondé en partie,
réformant :
dit que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître de la demande,
reçoit la demande principale et la demande reconventionnelle,
les déclare non fondées et en déboute,
rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
impose les frais et dépens pour moitié à chaque partie et en ordonne la distraction
au profit de Maître Marianne GOEBEL, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance. »

       Le même arrêt porte la date erronée du 19 janvier 2011, alors qu’il a été
rendu en réalité à la date du 19 janvier 2012.

       Il échet partant de rectifier la date inscrite à l’en-tête de l’arrêt en
question.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

dit que l’en-tête de l’arrêt rendu sous le numéro 36806 du rôle doit porter la date
du 19 janvier 2012,

laisse les frais à charge de l’ETAT.

                                        2
"


text:
Jugt no 674/2012                                            not. 20932/10/CD

étr.
ex.p.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

        X.)
        né le (…) à (…) (Portugal),
        demeurant à L-(…), (…),

        prévenu

        ________________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 4 janvier 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 23 janvier 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

violation du secret des lettres, vol, vols qualifiés, tentatives de vol
qualifié.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) , assistée de l’interprète assermentée Marina
MARQUES PINA, furent entendus, chacune séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Claudia MONTI, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça, séance tenante, la rupture du
délibéré et l’affaire fut contradictoirement remise au 24 janvier 2012.

A l’audience du 24 janvier 2012, le Tribunal procéda, en audience publique, à
la visualisation de l’enregistrement de la caméra de surveillance du distributeur
automatique de billets des P&T à Junglinster.

Le prévenu X.) , assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA,
fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Claudie MONTI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           J U G E M E N T qui suit :

Vu le procès-verbal n° 139 du 17 août 2010 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.

Vu le rapport n° 35/2011 du 26 janvier 2011 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.

Vu le rapport n° 42/2011 du 24 février 2011 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.

Vu le rapport n° 158/2011 du 17 mai 2011 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.

Vu le rapport n° 226/2011 du 20 juillet 2011 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Junglinster.

Vu la citation à prévenu du 4 janvier 2012 régulièrement notifiée à X.) (ci-après
« X.) »).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2434/11 de la Chambre du Conseil du 16
novembre 2011.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

                                        2
Le Ministère Public reproche au prévenu X.) dans un premier temps d’avoir
supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l’avoir ouverte pour en violer le
secret, plus précisément, d’avoir subtilisé et ouvert deux lettres confiées à la
poste et adressées à A.) , contenant sa carte bancomat ainsi que le code
secret pour cette carte, pour en violer le secret.

Il est encore reproché au prévenu d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice de A.) deux courriers émanant de la Banque Raiffeisen et contenant
sa carte bancomat ainsi que le code secret pour cette carte.

L’accusation porte encore sur le fait d’avoir, le 13 août 2010 à 14.38 heures, le
13 août 2010 à 23.06 h, le 15 août 2010 à 21.52 heures et le 15 août 2010 à
22.09 heures, soustrait frauduleusement au préjudice de A.) la somme de
604,50 euros en se servant de fausses clefs, à savoir en utilisant la carte
bancomat préalablement volée.

Il est également reproché d’avoir commis le 13 août 2010 à 23.05 heures, le 15
août 2010 à 21.51 heures et le 16 août 2010 à 11.21 heures, des tentatives de
vols avec fausses clefs, en ayant tenté de soustraire frauduleusement au
préjudice de A.) la somme de 600 euros en se servant de la carte bancomat
préalablement volée.

I. Les faits

1. Eléments du dossier

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations
des témoins T1.) et T2.) , ainsi que les déclarations du prévenu ont permis
d’établir les faits suivants :

En date du 17 août 2010, A.) s’est rendu au commissariat de proximité de
Junglinster pour porter plainte. Il explique avoir commandé il y a 2 semaines
une carte bancomat auprès de la banque RAIFFEISEN. Ayant loué une
chambre à l’ « PIZZERIA.) » et n’ayant pas confiance dans ses colocataires, il
avait demandé à ce que la carte ne lui soit pas envoyée. Il viendrait la
récupérer à l’agence. Lorsqu’il s’est rendu le 16 août 2010 à l’agence de la
Banque RAIFFEISEN, la carte ne s’y trouvait pas et il s’est avéré qu’en raison
d’une erreur, la carte avait été envoyée à son adresse. Il s’est également avéré
qu’un montant de 600 euros avait été prélevé de son compte. Il estime que
quelqu’un a soustrait le courrier contenant la carte et celui contenant le code
PIN.

A.) a immédiatement fait bloquer sa carte.

L’enquêté de police a permis de constater que les opérations suivantes ont été
menées moyennant la carte bancaire de A.) au guichet automatique de la
Poste se trouvant à JUNGLINSTER, Z.A.C. Langwiss :

-   le 13 août 2010, à 14.38 heures, la somme de 100 euros a été prélevée

                                      3
-   le 13 août 2010, à 23.05 heures, la somme de 250 euros n’a pas pu être
    prélevée en raison d’un dépassement du maximum autorisé,
-   le 13 août 2010, à 23.06 heures, la somme de 200 euros a été prélevée
-   le 15 août 2010, à 21.51 heures, la somme de 100 euros n’a pas pu être
    prélevée
-   le 15 août 2010, à 21.52 heures, la somme de 100 euros a été prélevée
-   le 15 août 2010, à 22.09 heures, la somme de 200 euros a été prélevée
-   le 16 août 2010, à 11.21 heures, la somme de 250 euros n’a pas pu être
    prélevée en raison d’un dépassement du maximum autorisé.

L’enquête a également permis de confirmer que A.) habite dans une chambre
au-dessus de la pizzeria dite « PIZZERIA.) », sise à (…).

Il s’est encore avéré que plusieurs boîtes à lettres sont fixées sur le mur de
l’ « PIZZERIA.) », certaines d’entre elles indiquant la nom de locataires et une
boîte centrale recevant, d’après un usage que le facteur a confirmé, le courrier
adressé à l’ « PIZZERIA.) » ainsi qu’à toute autre personne habitant à cette
adresse et n’ayant pas de propre boîte. Le bailleur confirme qu’il arrive que du
courrier adressé aux locataires s’y trouve et que dans ce cas, il le laisse sur le
comptoir. La clef de la boîte à lettres serait accrochée dans le couloir ;
normalement, ce serait lui ou le pizzaiolo qui récupérerait le courrier, mais il
serait arrivé que le prévenu le fasse également. En tout état de cause, même
sans clef, il serait facile d’accéder au courrier.

Sur base d’une ordonnance du Juge d’Instruction, les enregistrements vidéo
réalisés lors des prélèvements ont été saisis. Des extraits ont été intégrés au
dossier répressif, et les enregistrements ont été visionnés à l’audience du 24
janvier 2012. Il est acté au procès-verbal de police que d’après l’entreprise des
P&T, l’heure indiquée sur les enregistrements vidéo avance de 4 à 5 minutes.

L’exploitation de ces enregistrements vidéo a permis de constater la présence
à 5 reprises d’une même personne masculine. La personne a pu être identifiée,
notamment par A.) , comme étant le cuisinier de l’ « PIZZERIA.) », soit le
prévenu X.) . Pour le dernier prélèvement, l’enregistrement montre une dame
qui n’a pas pu être identifiée à ce jour.

Confronté aux photos tirées de la vidéo, ce dernier n’a contesté ni auprès de la
police, ni à l’audience qu’il s’agissait de lui.

A l’audience, le témoin T1.) a confirmé ce déroulement de l’enquête en tant
que témoin.

Le Tribunal constate que les enregistrements vidéo montrent :

    -   la présence du prévenu le 13 août 2010 de 14.43:07 h à 14:44:12 h (65
        secondes)
    -   le prévenu lorsqu’il est déjà présent le 13 août 2010 à 23:09:30 h jusqu’à
        23:12:06 h (156 secondes)
    -   le prévenu lorsqu’il est déjà présent le 15 août 2010 à 21:55:15 h jusqu’à
        21:58:20 h (185 secondes)

                                       4
   -   le prévenu lorsqu’il est déjà présent le 15 août 2010 à 22:13:21 h jusqu’à
       22:14:32 h (71 secondes).

Lors de ces séquences, le prévenu n’est pas en arrière fond de l’image, mais
est la seule personne présente et se tient juste devant le distributeur, tout en
regardant vers le distributeur. De ses mains, le prévenu fait divers gestes. Dans
la plupart des séquences, il est en train de fumer une cigarette,

Plus particulièrement, le 15 août 2010, à 21.58.14 heures, on voit le prévenu en
train de mettre une carte dans la poche de sa chemise.

A.) a expliqué aux agents de police que suite à ces retraits, il s’est trouvé dans
une situation financière difficile. Il a versé des pièces au dossier selon
lesquelles non seulement la somme de 600 euros a été prélevée de son
compte, mais également des frais pour retrait auprès d’une autre banque de 3
x 1,50 euros, des frais pour le remplacement de la carte bancaire de 8 euros,
ainsi que divers intérêts débiteurs.

Lors de son audition par la police en date du 11 juillet 2001, T2.) , l’épouse du
prévenu, a expliqué que ce dernier n’a pas de carte bancaire. Elle disposerait
d’une carte de la banque BCEE, qui ne pourrait cependant être utilisée que
dans les guichets automatiques de cette banque. En outre, elle disposerait
d’une carte VISA. Ce serait généralement elle qui l’utiliserait. Il arriverait
rarement que son époux retire de l’argent, et ce plus rarement encore le soir ou
la nuit. Ils seraient partis en vacances le 17 août 2010.

T2.) confirme en tant que témoin ses déclarations faites auprès de la police.
Elle indique en particulier que leurs vacances s’étaient déroulées du 17 au 24
août 2010. Elle signale qu’ils étaient par ailleurs en train de déménager au
moment des faits. Elle estime que son mari n’aurait pas prélevé les sommes en
question.

2. Moyens de défense

Lors de son audition par la police en date du 12 mai 2011, le prévenu X.) a
reconnu que c’est bien sa personne qui figure sur les photos. Il conteste
toutefois avoir volé un quelconque courrier ou avoir effectué un quelconque
prélèvement. Il aurait été en congé du 16 août 2010 jusqu’au 6 septembre
2010.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction en date du 8 juin 2011,
le prévenu a affirmé à nouveau être parti en vacances du 16 août 2010 au 8
septembre 2010. Il dit qu’il aurait toujours travaillé au moment des retraits, de
sorte qu’il n’aurait pas pu se retrouver devant le bancomat aux heures
indiquées. Il indique ne pas avoir de carte de bancomat et qu’il irait très
rarement au distributeur moyennant la carte de son épouse. Normalement, il
irait directement au guichet de la banque. Il conteste avoir accès à la clef de la
boîte aux lettres de l’ « PIZZERIA.) ».

                                       5
A l’audience, le prévenu a maintenu ses contestations. Il estime qu’il travaille
tous les jours en commençant son travail dans un premier temps à 10 heures,
jusqu’à 2h30 environ, puis de 18 heures jusqu’à 22h30 ou 23h00 heures et il
resterait parfois au restaurant pour boire un verre. Il ne s’explique pas comment
il a pu se retrouver sur toutes ces photos. Il fumerait beaucoup et il descendrait
régulièrement dans la rue pour fumer. A cette occasion, il lui arriverait de
regarder les publicités qui défilent sur l’écran du distributeur automatique. Il
conteste avoir soustrait un quelconque courrier ou avoir retiré de l’argent avec
une carte qui n’était pas la sienne.

Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. Les éléments
de preuve à charge ne seraient pas suffisants. Concernant le courrier, tout un
chacun aurait eu accès à la boîte aux lettres, notamment le propriétaire, les
locataires et les autres salariés. Concernant les photos, le prévenu ne
contesterait certes pas qu’il s’agit de lui, mais elles ne démontreraient rien. Le
prévenu aurait simplement été filmé devant le distributeur et on ne verrait pas
ses mains. En outre, il serait établi que l’horaire des enregistrements n’est pas
exact, de sorte qu’il subsisterait un doute si le prévenu est l’auteur des
prélèvements.
3. Appréciation

Le Tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la
libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement
sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT,
Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le
juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre
1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Pour appuyer sa conviction, le Tribunal prend appui sur les considérations
suivantes :

1) Tout d’abord, le Tribunal estime que l’explication selon laquelle le prévenu
   aurait regardé, des minutes durant, des publicités ne paraît guère crédible,
   ce d’autant plus qu’il l’aurait fait deux jours de suite à plusieurs reprises par
   jour.

2) Même s’il existe effectivement un décalage entre l’horaire du distributeur et
   celui de la caméra, il faudrait conclure à une coïncidence des plus
   improbables pour qu’à chaque fois que la carte est utilisée, le prévenu se
   trouve dans le même créneau horaire devant le distributeur.

3) Le décalage effectivement constaté est constant – en tenant compte du fait
   que le distributeur n’enregistre que le moment du retrait, tandis que la
   caméra enregistre l’ensemble de la durée de la présence du prévenu. Elle
   correspond par ailleurs à celle qui avait été annoncée aux agents de police
   par le salarié de l’entreprise des P&T

                                       6
                            Heure     du      Heures de la          Décalage
                            retrait           caméra
            13 août         14.38             14.43 – 14.44         entre 5     et 6
            2010                                                    minutes
                            23.05             23.09 – 23.12         entre 4     et 7
                                                                    minutes
            15 août         21.51      et     21.55 – 21.58         entre 4     et 7
            2010            21.52                                   minutes
                            22.09             22.13 – 22.14         entre 4     et 5
                                                                    minutes

4) Le prévenu gesticule de ses mains de la manière typique d’un utilisateur du
   guichet automatique.

5) Sur deux séquences, on voit que le prévenu met la main à la poche de son
   pantalon après avoir quitté le distributeur.

6) La durée durant laquelle le prévenu se tient devant l’écran dépasse celle
   qu’il faut pour simplement regarder une publicité.

7) Le prévenu n’est pas présent devant le distributeur en train de fumer une
   cigarette pour jeter de temps en temps un regard sur le distributeur, mais il
   se tient directement en face du distributeur, puis s’en éloigne et sort du
   champ de vision de la caméra.

8) La durée des enregistrements correspond par ailleurs à la nature des
   opérations bancaires enregistrées :
   - dans les cas où il n’y a qu’une simple retrait, le prévenu n’est que
      brièvement présent devant le distributeur (64, resp. 71 secondes)

   -   dans le cas où une tentative de retrait infructueuse et un retrait effectif
       se succèdent, la présence du prévenu est doublée (156, resp. 185
       secondes)

9) L’affirmation du prévenu selon laquelle il serait parti en vacances dès le 16
   août 2010 est contredite par son épouse qui déclare que la famille n’est
   partie que le 17 août. En outre, le prévenu avait promis lors de son audition
   par la police qu’il fournirait des documents justificatifs, ce qu’il n’a pas fait à
   ce jour.

10) Sur un extrait de l’enregistrement vidéo, on voit que le prévenu reprend une
    carte pour la mettre dans la poche de sa chemise

11) Le prévenu n’a pas non plus fourni un quelconque justificatif duquel il
    résulterait qu’il aurait effectué un retrait avec la carte de son épouse.

12) Les témoignages des deux collègues de travail affirmant que le prévenu
    aurait été présent sur son lieu de travail tous les jours jusque 14.30 heures
    pour le service de l’après-midi, respectivement 23.00 heures pour le service
    du soir, sont contredites par les enregistrements vidéo même. En outre,

                                        7
   l’instruction à l’audience a révélé que le distributeur automatique en
   question ne se situait qu’à quelques minutes à pied du lieu de travail du
   prévenu, de sorte que ces attestations ne sont pas pertinentes.

Au vu de l’ensemble de ces indices concordants et probants, il est établi à
suffisance de droit que c’est le prévenu qui a effectué les retraits litigieux.

Puisqu’il est ainsi établi que le prévenu était en possession de la carte bancaire
de A.) et du code PIN afférent, il est également établi qu’il est l’auteur des
tentatives de retrait pour lesquelles il n’existe pas de vidéo.

De même, il a nécessairement dû s’approprier tant le courrier contenant la
carte bancaire que celui contenant le code secret. En tant que salarié de
l’ « PIZZERIA.) », il avait en effet un accès facile à cette boîte à lettres.

II. Au pénal

1. Quant aux infractions

1.1. Violation du secret des lettres

L’article 460 du Code pénal sanctionne quiconque sera convaincu d’avoir
supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l’avoir ouverte pour en violer le
secret.

Cette infraction ne saurait être consommée que tant que la lettre est confiée à
la poste (CSJ, 31 octobre 2000, n° 311/00 V). Or, en l’espèce, la poste s’était
déjà dessaisie de la lettre en la mettant dans la boîte aux lettres de
l’ « PIZZERIA.) ».

Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu X.) :

    « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

    entre le 5 août 2010 et le 13 août 2010 à (…), au Café-Restaurant
    ‘PIZZERIA.) ’, (…),

    d’avoir supprimé une lettre confiée à la poste, ou de l’avoir ouverte
    pour en violer le secret,

    en l’espèce, d’avoir subtilisé et ouvert deux lettres confiées à la poste
    et adressées à A.) , né le (…) à (…) (Roumanie), contenant sa carte
    bancomat ainsi que le code secret pour cette carte, pour en violer le
    secret ».

   1.2. Vol avec fausse clef

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme
d’argent d’un distributeur automatique à l’aide d’une carte préalablement
soustraite frauduleusement au propriétaire constitue un vol à l’aide d’une

                                       8
fausse clef et non une escroquerie (CSJ, 10 juillet 2000, n° 241/00, LJUS n°
9982053 ; CSJ, 2 mars 1989, n° 52/89 VI, LJUS n° 98911881 ; TA Lux., 20 juin
1988, n° 1067/88 IX).

L’article 487 du Code pénal inclut en effet dans le concept de fausse clef des
clefs électroniques ; sont en particulier à considérer comme fausses clefs les
« clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol ».

Il est établi au vu des développements qui précèdent que le prévenu s’est
approprié la carte bancaire de A.) ainsi que le code PIN et s’est servi de cet
ensemble formant une clef soustraite, donc fausse, en vue de s’approprier la
somme de 600 euros.

Il convient de rectifier le libellé en ce sens que les frais de retrait ne sont pas à
inclure, puisque le prévenu ne se les est pas appropriés.

   1.3. Tentatives de vol avec fausse clef

Le vol avec fausses clés, tel que prévu à l’article 467 du Code pénal, constitue
un crime, de sorte que la tentative en est punissable (art. 52 du Code pénal).

Il y a tentative punissable, lorsque la résolution de commettre un crime ou un
délit a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus ou n’ont
manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de
l’auteur (art. 51 du Code pénal).

En l’espèce, X.) a inséré la carte bancaire et saisi un code. Il a ainsi posé des
actes non équivoques qui devaient conduire immédiatement à une opération de
retrait. Il y a par conséquent eu résolution criminelle et commencement
d’exécution.

Les démarches du prévenu n’ont manqué leur effet que parce que le montant
qu’il voulait retirer était trop élevé, respectivement parce qu’il avait saisi un code
secret erroné. Ces circonstances sont indépendantes de sa volonté, de sorte
qu’il n’y a pas eu de désistement volontaire.

Les tentatives de vol avec fausse clef sont dès lors à retenir à sa charge.

1.4. Soustraction des deux courriers contenant la carte bancomat et le
code secret

L’article 487 du Code pénal définit les fausses clés comme étant, entre autres,
des clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre le vol.

Il en résulte dans la présente espèce où il est reproché à X.) d’avoir soustrait la
carte bancomat et le code pin afférent de A.) avec lesquels il a ensuite prélevé
respectivement tenté de prélever les sommes litigieuses, que l’infraction de vol

                                        9
simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés
respectivement de tentatives de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue
une partie intégrante et qui ont été retenues à l’encontre du prévenu (CSJ, 21
janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ; CSJ, 13 février
2008, n° 72/08).

Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu X.) :

    « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

    entre le 5 août 2010 et le 13 août 2010 à (…), au café-restaurant
    « PIZZERIA.) », sis à (…), (…), sans préjudice quant aux indications de
    temps et de lieux plus exactes,

    en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

    d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui
    ne lui appartenait pas,

    en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) ,né
    le (…) à (…) (Roumanie), deux courriers émanant de la Banque
    Raiffeisen et contenant sa carte bancomat ainsi que le code secret
    pour cette carte ».

   1.5. Récapitulatif

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent,
le prévenu X.) est convaincu :

    « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

    1) entre le 13 août 2010 et le 15 août 2010 à JUNGLINSTER, Z.A.C.
    Langwiss, au guichet de retrait automatique des P&T, et notamment le
    13 août 2010 à 14h38, le 13 août 2010 à 23h06, le 15 août 2010 à 21h52
    et le 15 août 2010 à 22h09,

    en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

    d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui
    ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à
    l’aide de fausses clefs,

    en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) , né
    le (…) à (…) (R), la somme de 600 euros (2x100 et 2x200), partant des
    choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que les vols
    ont été commis à l’aide de fausses clefs, en utilisant la carte
    bancomat de la banque Raiffeisen préalablement volée appartenant à
    A.) , préqualifié,

                                     10
    3) entre le 13 août 2010 et le 16 août 2010 à Junglinster, Z.A.C.
    Langwiss, au guichet de retrait automatique des P&T, et notamment le
    13 août 2010 à 23h05, le 15 août 2010 à 21h51 et le 16 août 2010 à
    11h21,

    en infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal,

    d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une
    chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que la tentative
    de vol a été commise à l’aide de fausses clefs,

    en l’espèce, d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice
    de A.) , né le (…) à (…) (R), la somme de 600 euros (2x250 et 1x100),
    partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance
    que les tentatives de vol ont été commises à l’aide de fausses clefs,
    en utilisant la carte bancomat de la banque Raiffeisen préalablement
    volée appartenant à A.) , préqualifié,

    tentatives qui ont été manifestées par des actes extérieurs qui
    formaient un commencement d’exécution de ce crime et qui n’ont
    manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la
    volonté de l’auteur ».

2. Quant à la peine

Les différentes infractions reprochées au prévenu ont eu lieu à des instants
différents et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle. Elles
sont dès lors en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du
Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine
pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

<U+F0A7>   Le vol à l’aide de fausses clefs est puni en vertu de l’article 467 du Code
    pénal de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation
    opérée par la Chambre du Conseil et en application de l’article 74 du Code
    pénal, la réclusion est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois
    au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un
    emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une
    amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

<U+F0A7>   La tentative de vol à l’aide de fausses clefs est punie en application des
    articles 52 point e) et 467 du Code pénal d’un emprisonnement de trois
    mois au moins, le maximum étant de 5 ans.

Il convient en l’espèce de tenir compte de la multiplicité des faits, du montant
que le prévenu s’est approprié, ainsi que du préjudice qu’il a causé à A.) en
mettant ce dernier dans une situation financière difficile.

                                     11
Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
appropriée ainsi qu’à une amende.

Au vu des contestations du prévenu, malgré les preuves évidentes à sa charge,
un aménagement de la peine est à exclure.

                         PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et
le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE (1.000)
euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,57
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à VINGT (20) jours.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461,
467 et 487 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 190, 190, 190-1,
191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT
et Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 février
2012, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence
de Tessie LINSTER, attachée de justice, qui à l’exception de la représentante
du Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                      12
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