text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.

Numéro 37225 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 mars 2011,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de et à Luxembourg en date du
12 janvier 2010, A avait fait convoquer la société à responsabilité limitée B, ci-
après la société B SARL, devant le tribunal du travail pour l'y entendre condamner
à lui verser une indemnité compensatoire de préavis ainsi que des dommages et
intérêts pour licenciement, qualifié d’abusif par le demandeur.

A a demandé en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement d'une
indemnité de procédure de 1.000 € sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile.

A avait encore soumis au tribunal un décompte chiffrant les montants réclamés.

A a été aux services de la société B du 5 septembre 2005 au 24 juin 2009. Il a été
licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 24 juin 2009. Par un
courrier du 23 juillet 2009, A, par l’intermédiaire de son organisation syndicale, a
réclamé contre son licenciement.

A avait contesté la réalité des faits énoncés par l'employeur dans son courrier du 24
juin 2009 et avait fait valoir que lui-même aurait été victime d’agressions verbales à
caractère raciste de la part de C. En date du 10 juin 2009, C aurait été
particulièrement agressif envers lui de sorte qu’il l’aurait contenu avec les bras sans
pour autant lui administrer un coup.

A s’était étonné de ce que l’employeur aurait attendu 15 jours après le prétendu
acte de violence du 10 juin 2009 avant de le licencier avec effet immédiat et avait
soulevé l’absence de plainte pénale ainsi que l’absence d’incapacité de travail de C
suite à cet incident.

Selon lui, son licenciement aurait eu une cause différente, à savoir le fait qu’il se
soit plaint auprès de la direction d’un problème technique sur le camion qu’il
conduisait. Ce camion ayant été difficile à manœuvrer pendant quelques jours, il
aurait eu des violentes douleurs dorsales donnant lieu à une incapacité de travail du
15 au 18 juin 2009. L’employeur n’aurait pas toléré cette absence.

A l’appui de sa version des faits, A a versé en cause une attestation testimoniale et
a formulé une offre de preuve par témoins.

                                          2
La société B a estimé qu’il serait établi que A aurait donné, en date du 10 juin
2009, un coup à C. De plus, ce coup aurait été porté dans les locaux d’un client de
la société employeuse. Les faits se seraient produits un mercredi et C aurait été
absent, suite à ce coup, jusqu’au lundi suivant.

L’employeur, afin d’établir la réalité du fait gisant à la base du licenciement du
requérant a produit en cause trois attestations testimoniales et a formulé une offre
de preuve par témoins ; il a encore fait plaider que les montants réclamés ne
seraient pas justifiés.

Le tribunal du travail, par jugement du 27 janvier 2011 rendu contradictoirement, a
reçu la demande de A en la forme; déclara non abusif le licenciement pour motif
grave de A intervenu le 24 juin 2009 ; déclara non fondées les demandes de A en
paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité de préavis et en allocation
d’une indemnité de procédure et condamna A aux frais de l’instance.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu quant à la régularité du licenciement, que la
lettre de motivation suffit aux conditions de l’article L-124-10.(3) du code du
travail et a constaté, à l’analyse des attestations testimoniales que l’employeur avait
rapporté à suffisance la preuve du coup porté à C en date du 10 juin 2009.

Le tribunal a écarté l’offre de preuve formulée par A pour être dépourvue de tout
caractère pertinent et concluant au motif qu’il n’y était pas précisé à quelles
occasions C aurait proféré des « propos à caractère raciste » ni ce que celui-ci aurait
dit exactement. Et qu’en tout état de cause, il n’appartenait pas à A de rétorquer à
d’éventuelles remarques désobligeantes sur sa personne, à les supposer établies, par
un coup. La formulation des autres points figurant dans l’offre de preuve avait été
jugée trop imprécise.

Le tribunal a constaté que le licenciement avec effet immédiat, intervenu le 24 juin
2009, était fondé.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier Guy
ENGEL du 25 mars 2011.

Il demande par réformation de la décision entreprise de déclarer le licenciement du
24 juin 2009 abusif alors que l’employeur n’aurait prouvé aucun motif réel et
sérieux et de condamner l’employeur aux montants qualifiés dans son acte d’appel
et à titre subsidiaire il demande d’admettre une offre de preuve par l’audition des
témoins D, E et F.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 €.

                                          3
L’employeur demande la confirmation du jugement entrepris et verse des
attestations testimoniales et réitère pour autant que de besoin son offre de preuve
formulée en première instance.

L’employeur demande de rejeter l’offre de preuve de la partie appelante pour n’être
ni pertinente, ni concluante et conteste les propos allégués du témoin C ainsi que
toute négociation avec A, qui ne saurait préjudicier à une quelconque
reconnaissance du caractère abusif du licenciement.

L’employeur demande de débouter A de toutes ses demandes qui sont contestées en
leur principe et montants.

L’employeur formule une demande en allocation d’une indemnité de procédure de
2.500 € et demande encore la condamnation de A aux frais et dépens avec
distraction au profit de son mandataire.

Les faits

A a été aux services de la société B du 5 septembre 2005 au 24 juin 2009 en tant
que chauffeur-déménageur, avec un salaire brut de 2.212,96 €. Il a été licencié avec
effet immédiat par lettre recommandée du 24 juin 2009.

Le courrier de licenciement était rédigé comme suit:

« Monsieur,

J’ai été informé par votre hiérarchie d’incidents graves provoqués à l’encontre
d’un de vos collègues de travail.

J’ai demandé à Monsieur G, Gérant Technique, d’enquêter pour nous assurer de la
réalité des faits.

Il nous a donc été confirmé que le mercredi 10 juin 2009 chez notre client la
société MACH située à Contern, Luxembourg, vous avez asséné un coup de poing à
Monsieur C, l’atteignant sur le côté du visage et à l’oreille. Celui-ci s’est rendu
chez son médecin traitant le sois même pour des soins.

Quels que soient les motifs de votre geste, votre comportement est intolérable, qui
plus est dans l’enceinte même des locaux de notre client. C’est remettre en cause
l’ordre public et s’affranchir du droit disciplinaire réservé à l’employeur.

                                         4
Ceci m’amène à prononcer votre licenciement avec effet immédiat pour faute
grave. Le contrat de travail qui nous lie prendra fin dès la première présentation
de ce courrier.

Les documents constituant votre solde de tout compte seront à votre disposition
auprès de Mr G à partir du lundi 29 juin 2009 à Bertrange, Luxembourg. Votre
badge, clefs, tenues et téléphone du véhicule ainsi que les disques jusqu’au 20 juin
2009 seront à remettre ce même jour.

Avec nos regrets,

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Le Directeur des Ressources Humaines H. ».

Par un courrier du 23 juillet 2009, A, par l’intermédiaire de son organisation
syndicale, a réclamé contre son licenciement.

Tel que l’ont retenu à bon droit les juges de première instance par une analyse
exhaustive et correcte sur base des attestations testimoniales versées auxquelles la
Cour renvoie, les faits invoqués à la base du licenciement ont été prouvés par les
dépositions des témoins testateurs I et C, qui ont été directement concernés par les
violences de A. C a été victime d’un coup de poing sur l’oreille, I a été giflé par A
et a observé le coup de poing sur la personne de C le jour des faits ayant donné lieu
au licenciement. Ces faits litigieux n’ont pas non plus été contredits par le témoin
de A, qui atteste uniquement de son caractère non violent, mais n’était pas
personnellement présent le jour des faits à l’origine de la procédure de
licenciement.

Il est donc établi que A a donné un coup sur l’oreille de son collègue C pendant le
travail dans l’enceinte de l’entreprise d’un client.

Contrairement à l’opinion de l’appelant et tel que l’ont retenu à bon droit les juges
de première instance, le motif invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir
d’avoir frappé un collègue de travail, est énoncé avec la précision requise, et les
faits reprochés à l’appelant, à les supposer établis, sont susceptibles de justifier son
renvoi immédiat pour être de nature à rendre immédiatement et définitivement
impossible le maintien des relations de travail.

C’est ainsi par de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges
ont retenu que ce fait est établi et constitue une faute grave justifiant un
licenciement avec effet immédiat, une telle attitude rendant immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail entre parties et cela
même en tenant compte du fait allégué par A qu’il aurait été provoqué par les
propos tenus par C au moment de l’incident et que les relations entre eux pouvaient

                                           5
de ce fait être tendues, l’employeur ne pouvant tolérer un tel comportement pendant
le travail auprès des clients. D’autre part la réplique de A à d’éventuelles remarques
désobligeantes sur sa personne, à les supposer établies, était exagérée et inadapté et
dépassait l’éventuelle provocation.

Le comportement précité de A ne saurait pas non plus être atténué, au motif qu’il
aurait agi instinctivement et sous le coup de l’émotion, sans mesurer la
conséquence de ses actes en raison de provocations réitérées de C, attitudes
dénoncées à l’employeur, qui cependant n’aurait pas réagi et l’aurait laissé
continuer à travailler en équipe avec ce dernier. Si cette explication pourrait le cas
échéant être avancée à titre d’excuse de provocation dans l’hypothèse d’une
poursuite pour coups et blessures devant les juridictions répressives, il a récidivé
dans son attitude agressive en giflant également son collègue I et en arborant dans
le bureau du chef du personnel, où il avait été convoqué suite à ces incidents, une
attitude menaçante et irrespectueuse en présence du témoin J et du directeur des
ressources humaines H.

Le fait que les victimes de l’agression C ou I n’aient pas porté plainte, ne porte pas
à conséquence et ne saurait amoindrir la gravité de la faute reprochée à A.

C’est également par de justes motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
écarté l’offre de preuve formulé par A en première instance.

Il n’y a pas non plus lieu d’admettre les offres de preuves faites de part et d’autre en
instance d’appel, alors que le fait invoqué est d’ores et déjà établi à suffisance par
trois attestations testimoniales versées en cause par l’intimée, régulières en la forme
et non énervées par les pièces au dossier, dès lors qu’il ressort desdites attestations
que A , interpellé par le chef d’équipe au sujet de sa lenteur et son peu d’entrain au
travail, a porté un coup de poing à C, qui fut blessé au point qu’il alla consulter un
médecin.

Cette agression physique d’un collègue dans l’enceinte de l’entreprise d’un client
de l’employeur constitue une faute grave justifiant le licenciement avec effet
immédiat de l’intimé et ce peu importe que le licenciement pour faute grave ne soit
intervenu que 15 jours après les faits l’ayant justifié alors que l’employeur s’est
conformé aux prescriptions de l’article L.124-10.(6).

Il y a partant lieu à confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

La demande de A en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à rejeter seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

                                           6
Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de la société B SARL
celle-ci restant en défaut de justifier de l’iniquité qui s’opposerait à ce que ses
propres frais non compris dans les dépens soient laissés à sa charge intégrale.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 janvier 2011 ;

rejette les demandes de A et de la société B SARL en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 29 / 12.
du 24.5.2012.

Numéro 3009 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-quatre mai deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Joséane SCHROEDER, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

X.), demeurant à B-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 juin 2010 sous le numéro du rôle 35143 par la
Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mai 2011 par X.) à la société
anonyme SOC1.), déposé le 3 juin 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 13 juillet 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.), déposé le 15 juillet 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
qualifiant le licenciement de X.) de licenciement avec préavis, avait déclaré non
fondée sa demande en dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral ; que la
Cour d’appel, par réformation, dit que le licenciement de X.) était abusif, mais
confirma le premier juge quant au débouté de sa demande en dommages-intérêts ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, voire d’une application erronée, voire d’une fausse
interprétation, in specie de l’article 89 de la Constitution, ainsi que de l’article
L.124-12 (1) du Code du travail qui prévoit la condamnation de l’employeur à
verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu du dommage subi par
celui-ci du fait de son licenciement abusif.

       En ce que dans l’arrêt attaqué la Cour d’appel a décidé que le demandeur
en cassation n’avait pas droit à des dommages et intérêts ni pour le préjudice
matériel ni pour le préjudice moral allégué et a débouté le demandeur en cassation
de ses demandes afférentes au motif que par son comportement le demandeur en
cassation a fortement contribué à son congédiement.

       Alors que les conditions légales relatives au droit à indemnisation du
salarié du préjudice subi par lui suite à la reconnaissance de l’usage abusif par
l’employeur de son droit de résilier le contrat de travail et prévues par l’article
L.124-12 (1) du Code du travail étaient respectées.

      La Cour d’appel a manifestement méconnu les articles précités en faisant
une mauvaise interprétation et application desdits articles. »

       Vu l’article L.124-12 (1) du Code du travail ;

                                       2
         Attendu que les juges d’appel, en déboutant X.) de sa demande en
 dommages-intérêts au motif qu’il avait par son comportement fortement contribué à
 son congédiement, après avoir déclaré abusif son licenciement avec effet immédiat,
 ont violé, par fausse application, l’article L.124-12 (1) du Code du travail ;

        Que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt la cassation ;

        Sur l’indemnité de procédure :

         Attendu qu’il est inéquitable de laisser à charge de X.) tout ou partie des
 sommes non comprises dans les dépens ; que la Cour fixe l’indemnité de procédure
 à allouer au demandeur à 500.- euros ;

                                         Par ces motifs,
         et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier, troisième et quatrième
                                        moyens :

       casse et annule l’arrêt rendu le 17 juin 2010 par la Cour d’appel, troisième
 chambre, siégeant en matière de droit du travail, sous le numéro 35143 du rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       condamne la défenderesse en cassation à payer à X.) une indemnité de
 procédure de 500.- euros ;

        condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                         3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.

Numéro 37266 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 4 avril 2011,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 4 juin 2009, Afit convoquer son ancien employeur la société
anonyme C SA (actuellement la société anonyme B S.A) devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour lui réclamer suite à son licenciement qu’il qualifia
d’abusif différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la prédite
requête.

Au service de la société employeuse depuis le 1er juin 2002 en qualité de « Sales
Manager Deutschland », A fut licencié avec le préavis légal le 12 janvier 2009 et fut
dispensé de prester son préavis.

L’employeur lui communiqua les motifs du licenciement suite à sa demande du 5
février 2009 par lettre du 5 mars 2009, motifs tenant à :

   -   à son manque de communication au sein de l’entreprise,
   -   à son manque de ponctualité aux réunions organisées au sein de l’entreprise,
   -   au non-respect des délais impartis pour réaliser certaines tâches,
   -   au fait que le requérant ait un comportement non coopératif et soit disant
       inconciliable avec les valeurs prônées au sein de l’entreprise,
   -   enfin, au fait que le requérant n’ait montré aucune volonté d’améliorer son
       comportement malgré les demandes de ses supérieurs hiérarchiques.

Le salarié contesta tant la réalité que le sérieux des faits lui reprochés ; il prétendit
encore à une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, reprochant à son
ancien employeur de ne pas avoir procédé à l’entretien préalable.

Par un jugement rendu contradictoirement entre les parties le 6 juillet 2010, le
tribunal du travail a, entre autres décisions prises, constaté que la société
employeuse avait déjà rapporté la preuve d’une grande partie des faits reprochés au
salarié, pour finalement admettre l’employeur à son offre de preuve pour les faits
non encore établis.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal a, dans un jugement du 15
février 2011, déclaré le licenciement fondé, rejeté les demandes du salarié en
réparation de son préjudice et en paiement d’une indemnité pour irrégularité
formelle du licenciement.

                                           2
Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que la société
employeuse avait rapporté la preuve, par les déclarations des deux témoins
entendus lors des enquêtes, de la réalité des faits gisant à la base du licenciement du
salarié, de sorte qu’il était fondé et il a finalement décidé que, faute d’avoir prouvé
que les sociétés du groupe C constituent une entité économique et sociale
employant plus de 150 salariés, la demande du salarié en paiement d’une indemnité
pour irrégularité formelle était à rejeter.

Aa régulièrement relevé appel du jugement le 15 février 2011 par acte de l’huissier
de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 4 avril 2011.

Il demande de le mettre à néant et de déclarer son appel fondé, partant de dire que le
licenciement du 12 janvier 2009 est irrégulier et abusif et de condamner
l’employeur à lui payer 80.227,80 euros en réparation du préjudice matériel subi et
30.000 euros pour le préjudice moral.

Pour l’appelant, la réalité des faits lui reprochés n’a pas été rapportée,
respectivement ces faits ne seraient pas suffisamment sérieux pour justifier son
licenciement.

Il expose encore que les témoignages recueillis seraient sujet à caution alors que
provenant des supérieurs hiérarchiques qui ont rédigé la lettre de motivation, dont
l’objectivité s’avérerait dès lors discutable ; qu’il viendrait s’y ajouter que le témoin
D serait un des administrateurs de la société, de sorte que sa déclaration devait être
écartée des débats.

A titre préliminaire, l’intimée précise que sa dénomination a été changée en B S.A.
depuis le 10 novembre 2011.

L’intimée relève que le premier jugement n’a pas été frappé d’appel, de sorte que la
décision du tribunal du travail relative au caractère sérieux des faits reprochés au
salarié a autorité de chose jugée et qu’il n’y a dès lors plus lieu d’y revenir ; il
s’agirait actuellement d’analyser uniquement si les faits offerts en preuve ont été
rapportés lors des enquêtes.

Après avoir analysé les déclarations des deux témoins, l’intimée arrive à la
conclusion que la réalité de tous les reproches faits à A a été rapportée, de sorte
qu’elle conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Quant à l’entretien préalable, elle conteste occuper plus de 150 salariés et faire
partie d’une entité économique et sociale qui occuperait autant de salariés.

Finalement, elle conteste tous les montants réclamés par le salarié.

                                           3
Concernant les faits, circonstances et rétroactes de la présente affaires la Cour
renvoie à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail dans son
jugement rendu en date du 6 juillet 2010.

I.Quant à l’étendue de la saisine de la Cour

La Cour constate que l’appelant a relevé appel uniquement du jugement du 15
février 2011 rendu après l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée par le
jugement du 6 juillet 2010, de sorte que ce dernier a acquis autorité de chose juge et
s’impose en tant que tel tant aux parties qu’à la Cour d’appel actuellement saisie du
litige.

Il en résulte que la Cour n’est pas saisie, comme l’a à juste tire relevé l’intimée, du
problème du caractère sérieux des faits reprochés à A, cette question ayant été
tranchée dans le jugement non entrepris, mais uniquement de celui de savoir si les
faits offerts en preuve ont été prouvés par les témoins entendus en première
instance.

Cette précision s’avère nécessaire dans la mesure où l’appelant conteste toujours
dans ses conclusions d’appel le caractère sérieux des motifs gisant à la base de son
licenciement.

II.Quant à la recevabilité du témoignage des deux              témoins entendus en
première instance

In fine de la procédure d’appel, l’appelant soulève l’incapacité de témoigner des
deux témoins entendus devant les juges de première instance, sans qu’il ait fait une
réserve à cet égard ni au cours des enquêtes ni par après, lors des plaidoiries devant
le tribunal du travail, ni même dans son acte d’appel.

Il expose que le témoin D serait non seulement son supérieur hiérarchique et l’un
des rédacteurs de la lettre de licenciement et de motivation du licenciement, mais
également un des administrateurs de la société employeuse, partant partie en cause
et que le témoin E était son supérieur hiérarchique et également l’un des rédacteurs
de la lettre de motivation du licenciement dont l’objectivité s’avèrerait partant
discutable.

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est un
principe fondamental, bien que non reproduit formellement dans la législation sur
la procédure civile.

                                          4
Pour que cette règle qui est d’interprétation stricte, trouve son application, il faut
que le témoin taxé d’incapable soit véritablement partie au procès, c’est-à-dire, soit
en demandant, soit en défendant à un co-litigant avec lequel s’est noué le contrat
judiciaire que constitue une instance.

La notion de partie en cause doit partant être interprétée restrictivement comme ne
visant, en principe, que les personnes directement engagées dans l’instance
judiciaire, les nouvelles dispositions sur les mesures d’instruction tendant à la
simplification et à la libération des modes de preuve ayant élargi le plus possible les
moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité et ayant aboli de
façon significative la possibilité de reproche de témoins.

A cet égard, il a, à d’itératives reprises, été jugé qu’un administrateur-délégué d’une
société anonyme, expressément délégué dans cette fonction par le conseil
d’administration, est dans cette qualité la personne physique qui représente la
société en justice. Considéré comme partie en cause, il ne peut partant déposer
comme témoin alors que seul les témoignages de tierces personnes sont
admissibles.

Il résulte des pièces versées que le témoin D a en effet signé aussi bien la lettre de
licenciement que la lettre de motivation au licenciement mais en sa qualité de
« Managing Director » et non d’administrateur- délégué de la société employeuse.

S’il appert de l’extrait de l’Assemblée Générale Ordinaire de C SA du 13 mai 2011
que le mandat d’administrateur du témoin a été renouvelé pour une année et que ce
dernier a indiqué au juge commissaire lors de l’enquête qui s’est tenue en date du
15 octobre 2010 qu’il était administrateur délégué, force est cependant de constater
qu’il n’est par établi qu’il était déjà administrateur et plus précisément
administrateur-délégué au moment du licenciement de A, à savoir le 12 janvier
2009, de sorte que faute de preuve en ce sens, la déposition du témoin est recevable
même si elle sera analysée avec circonspection par la Cour dans la mesure où ce
dernier est le rédacteur de la lettre de résiliation du contrat de travail ainsi que de la
lettre de motivation et qu’il a partant ratifié et cautionné les motifs du licenciement
en y apposant sa signature.

Le témoin E ne figure, quant à lui, pas comme membre du conseil d’administration
de la société employeuse et n’a pas signé la lettre de licenciement ni la lettre de
motivation, de sorte que son témoignage est recevable ; le fait d’être le supérieur
hiérarchique du salarié, ne le rend pas incapable de déposer.

                                            5
III. Quant au résultat des enquêtes

Le tribunal du travail a fait une analyse correcte du contenu des déclarations faites
par les deux témoins et a à bon droit retenu : « en ce qui concerne le caractère réel
des fautes qui ont été admises en preuve, les témoins ont confirmé tous les points
offerts en preuve » pour en conclure à juste tire « que le licenciement du 12 janvier
2009 est partant fondé et les demandes du requérant en réparation du préjudice
qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif non fondées. »

La Cour constate d’ailleurs à cet égard que l’appelant dans ses conclusions ne
conteste pas réellement les faits lui reprochés mais se contente d’en minimiser la
gravité en les qualifiant « d’insignifiants », respectivement en justifiant certains de
ses manquements par des contraintes d’ordre légal ou moral.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point par adoption des motifs du tribunal
du travail.

IV.Quant à l’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement

L’appelant réitère en instance d’appel sa demande en paiement d’une indemnité
pour irrégularité formelle du licenciement prétendant que l’employeur qui
occuperait, d’après lui plus de 150 salariés, n’a pas procédé conformément à la loi à
l’entretien préalable au licenciement ; il soutient encore que la société employeuse
ferait partie d’un groupe de sociétés, d’une entité économique et sociale occupant
au moins 300 salariés dans 7 pays différents, ce qui est formellement contesté par la
société employeuse.

L’appelant indique que l’intimée ferait partie du groupe F depuis 2002, que F
détiendrait l’intégralité du capital de C ; qu’en date du 11 novembre 2011, C a
modifié sa dénomination sociale en A, de sorte que la société employeuse ne
pourrait pas contester faire partie d’une unité économique et sociale dans laquelle il
y aurait une unicité de direction en la personne de Monsieur G et de Monsieur H,
qui seraient à la fois administrateurs de C SA et de B SA, que les activités de ces
deux sociétés seraient sinon complémentaires du moins connexes et que l’ensemble
des travailleurs du groupe aurait un statut social semblable.

S’agissant de la computation des salariés pour la détermination des entreprises
soumise à l’obligation d’un entretien préalable au licenciement il a été jugé qu’il y a
lieu de tenir compte de la totalité des personnes occupées dans les diverses sociétés
du groupe pour déterminer l’effectif du personnel qui rend l’entretien obligatoire.

La société employeuse est malvenue de contester appartenir à un groupe de sociétés
dès lors qu’elle utilise du papier à lettre pour licencier un salarié et motiver le

                                          6
licenciement de ce dernier comportant l’entête suivante « C Part of the F » et alors
qu’il résulte d’une « News » émise par la société employeuse elle-même du 11
novembre 2011, date à laquelle elle a changé sa dénomination sociale en B, qu’elle
faisait partie de ce groupe depuis 2002.

Dans cette « News » elle indique encore clairement que le B occupe au niveau
international 14.000 employés dans 13 bureaux à travers le monde et que les
activités du groupe essentiellement dans le secteur bancaire et des assurances sont
faites avec une vision commune ; elle reconnaît encore occuper plus de 100
managers portfolio et analystes à Luxembourg.

Considérant que seul l’employeur peut avoir connaissance du nombre réel et exact
de ses effectifs et non le salarié qui ne peut de toute évidence avoir accès aux
données relatives au personnel de l’entreprise qui l’occupe et qui n’est pas non plus
ni habilité ni autorisé à demander de tels renseignements auprès du Centre
d’affiliation de la Sécurité Sociale, la Cour estime qu’il aurait appartenu à la société
employeuse, si effectivement elle occupe moins de 150 salariés comme elle
l’affirme, de verser une pièce en ce sens.

A défaut d’une telle pièce et au vu des renseignements sommaires fournis par
l’employeur qui précise avoir a son service plus de 100 « managers », il y a lieu
d’en déduire que l’ensemble du personnel de l’appelante s’élève à au moins 150
salariés, de sorte qu’elle a licencié A en violation de l’article L.124-2 par.(1) du
code du travail qui rend obligatoire l’entretien préalable dans cette hypothèse.

Il en résulte que la demande de ce dernier en paiement d’une indemnité équivalent à
un mois de salaire est par réformation fondée.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans le dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                           7
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit partiellement fondé,

Réformant :

Dit que la société employeuse aurait dû procéder à un entretien préalable au
licenciement conformément à l’article L.124-2 par.(1) du code du travail,

Dit la demande du salarié en paiement d’une indemnité pour non respect de l’article
précité fondée,

Condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 4.470 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        8
"


text:
         Arrêt n° 325/12 Ch.c.C.
         du 24 mai 2012
         (Not. : 14764/08/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-quatre mai deux mille douze l'arrêt qui suit:

          Vu l’ordonnance de non-informer rendue le 29 mars 2012 par un
juge d’instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
à X.) le 29 mars 2012;

        Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 3 avril 2012 reçu au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du
mandataire de

         X.), demeurant à L-(...), partie civile.

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 18 avril 2012 à la partie civile et à son conseil pour la séance du lundi 21
mai 2012;

         Entendus en cette séance:

       Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en ses moyens d’appel;

         X.), en ses explications et déclarations;

         Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions.

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 3 avril 2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une ordonnance de non-informer rendue le 29 mars 2012 par un juge
d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire.
L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Le juge d’instruction a motivé sa décision en disant que les faits à
la base de la plainte de X.) contre Y.) ont fait l’objet d’une instruction qui
s’est soldée par une ordonnance de non-lieu du 25 mai 2011 de la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement confirmée par un arrêt du
7 octobre 2011 de la chambre du conseil de la Cour d’appel.
                                    2

         X.) soutient à l’appui de son appel qu’il existe des indices graves
de culpabilité à l’égard de Monsieur Y.) en relation avec l’abus de confiance
lui reproché. Il dépose un mémoire et demande principalement à la
chambre du conseil de la Cour d’appel d’ordonner le renvoi de Monsieur
Y.) devant le tribunal correctionnel du chef d’infractions aux articles 491,
496 et 496-1 du Code pénal, sinon et, en ordre subsidiaire, de renvoyer le
dossier au juge d’instruction aux fins de procéder à une instruction
complémentaire.

        Les conclusions prises par X.) dans son mémoire déposé devant
la chambre du conseil de la Cour d’appel ne sont pas fondées.

          En effet, la chambre du conseil de la Cour est saisi d’un appel
contre une ordonnance de non-informer émise par un juge d’instruction à la
suite d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par X.) et il ne
s’agit actuellement que de se prononcer sur la question de savoir si c’est à
bon droit que le juge d’instruction a pris cette ordonnance de non-informer.

         En statuant comme il l'a fait, le juge d’instruction a correctement
apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision par des motifs
que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte. En effet, les faits à la
base de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 22 juillet
2008 par X.) au cabinet d’instruction à Luxembourg ont fait l’objet d’une
autre instruction qui s’est soldée par une ordonnance de non-lieu confirmée
en appel par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel.

         Le recours n’est partant pas fondé.

                                PAR CES MOTIFS,

         r e ç o i t l'appel,

         le d i t non fondé,

         c o n f i r m e l'ordonnance entreprise,

        c o n d a m n e X.) aux frais de la procédure, ces frais liquidés à
14,30 euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Etienne SCHMIT, président de chambre,
         Michel REIFFERS, premier conseiller,
         Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.
"


text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 34309 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

le syndicat des copropriétaires de la résidence A, sise à L-…, …,
représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée B s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 26 novembre 2008,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

       Revu l’arrêt rendu en cause le 7 avril 2011 ayant déclaré fondée en
principe la demande dirigée par le syndicat des copropriétaires de la
résidence A contre la société C et tendant à la condamnation du promoteur
au paiement des travaux de remise en place d’un revêtement adéquat en
marbre poli de première qualité dans les parties communes à l’intérieur de
l’immeuble résidentiel A.

      Les demandes ayant été formulées par la société C contre la société D
et contre la société E ont été toisées par une décision de rejet de ces
demandes.

       Quant à l’indemnisation

      Il reste à évaluer le dommage dont réparation est due par la société C
au syndicat des copropriétaires.

        L’arrêt du 7 avril 2011 a retenu que le prix de la fourniture et de la pose
du revêtement en marbre et des plinthes est de 20.864,02 € TVA comprise, et
il a dit que dans l’évaluation des dommages et intérêts devant revenir au
syndicat des copropriétaires il devra également être tenu compte des travaux
d’enlèvement du revêtement actuellement en place et des frais d’enlèvement
des déchets.

    La mission d’évaluer ces coûts a été confiée à l’expert Robert
KOUSMANN.

       Le syndicat des copropriétaires demande d’entériner les conclusions
de l’expert KOUSMANN qui a estimé ce coût à 15.675,08 €, et demande d’y
ajouter une indemnisation pour les désagréments que les travaux vont
engendrer à la copropriété, tels que bruits, poussière et non-accessibilité aux
cages d’escaliers et aux couloirs qu’il évalue à 10.000 €.

      Il demande de condamner la société C au paiement de (20.864,02 +
15.675,08 + 10.000 =) 46.539,10 € avec les intérêts légaux du jour de la
demande jusqu’à solde.

        La société C déclare qu’elle accepte le coût retenu par la Cour d’appel
relatif à la fourniture et à la pose d’un marbre pour le montant de 20.864,02 €
et les conclusions de l’expert KOUSMANN fixant le coût relatif à l’enlèvement
du revêtement et des déchets à 15.675,08 €.

                                       2
      Il est rappelé que le prix de la fourniture et de la pose du revêtement
en marbre et des plinthes a déjà tété retenu par l’arrêt du 7 avril 2011 à
concurrence de 20.864,02 €, TVA comprise.

       L’expert a chiffré les frais d’enlèvement du revêtement en marbre à
4.908,20 € TTC, les frais d’enlèvement des plinthes à 1.750,88 € TTC, les
frais annexes (installation de chantier, baraquement pour ouvriers, protection
des installations existantes, ragréage des surfaces décapées, protection et
éventuelle réparation des réseaux encastrés dans les chapes, nettoyage,
dépoussiérage) à 7.837,25 € TTC, et les frais d’enlèvement des déchets à
1.178,75 € TTC, soit au total à 15.675,08 €.

       Eu égard aux conclusions concordantes des deux parties, l’évaluation
faite par l’expert KOUSMANN relativement aux frais d’enlèvement du
revêtement et des déchets à 15.675,08 € est à entériner.

      La société C conteste cependant tant en principe que pour ce qui est
du montant la demande en indemnisation du chef de désagréments évaluée
à 10.000 €.

       Elle fait valoir que l’appelant ne justifie nullement du bien-fondé de
cette demande « alors que le principe de la responsabilité retenu par la Cour
dans le chef de la partie concluante est à rechercher dans la non-conformité
du revêtement posé par rapport à celui prévu au cahier des charges, et non
dans un problème affectant la jouissance des lieux ; que cela rejoint d’ailleurs
le sens de la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence A qui
porte uniquement sur une revendication indemnitaire et non pas sur le
remplacement effectif du revêtement en question ; (…) que la partie
appelante ne rapporte nullement la preuve d’avoir subi un préjudice résultant
de prétendus désagréments en relation avec cette situation qui justifierait, en
outre, une condamnation de la partie concluante au paiement d’un montant
de 10.000 €. »

       Le syndicat des copropriétaires répond que sa demande portait
toujours sur le remplacement du revêtement et sur l’indemnisation pour
défaut de jouissance tant passé que futur lors de la remise en état, que les
travaux de remplacement affecteront de manière évidente pendant plusieurs
semaines la qualité de vie des habitants de la résidence.

        Au besoin il demande d’évaluer les dommages et intérêts ex aequo et
bono.

        Un défaut de jouissance dans le passé laisse d’être établi.

       Les travaux de remplacement du revêtement dans le hall d’entrée et
les couloirs de la résidence entraîneront des désagréments tels que décrits
par le syndicat des copropriétaires.

                                      3
         Ces inconvénients causés par le bruit des travaux, la poussière, et les
difficultés d’accès aux parties privatives sont à indemniser par l’allocation du
montant de 1.000 €.

      En conclusion des développements qui précèdent, la demande du
syndicat des copropriétaires de la résidence A est à adjuger à concurrence
de 20.864,02 + 15.675,08 + 1.000 = 37.539,10 €.

      Quant aux frais d’expertise

       Le syndicat des copropriétaires demande encore de condamner la
société C au paiement des frais d’expertise de 1.180,18 € avec les intérêts
légaux du jour du décaissement jusqu’à solde.

       La société C s’oppose à la condamnation au paiement de la totalité
des frais d’expertise, ce au regard des circonstances de l’espèce et au vu
notamment de l’historique du dossier impliquant plusieurs autres parties.

       Etant donné que la demande du syndicat des copropriétaires est
déclarée justifiée pour autant que dirigée contre la société C et que celle-ci a
été déboutée de ses demandes en garantie formulées contre les sociétés D
et E, sa susdite contestation est à rejeter.

       La société C est à condamner au paiement des frais d’expertise tels
que réclamés par le syndicat des copropriétaires, non contestés pour ce qui
est du montant.

      Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

       Le syndicat des copropriétaires et la société C concluent à l’octroi
d’une indemnité de procédure de respectivement 2.500 € et 3.000 €.

      La demande de la société C est à rejeter comme non fondée, la partie
qui succombe dans ses moyens ne pouvant prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       Comme il paraît inéquitable de laisser à charge du syndicat des
copropriétaires les frais par lui exposés pour faire assurer la défense de ses
droits, la demande de l’appelant formulée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile est à adjuger à concurrence de 2.000 €.

                                      4
                       PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      en continuation de l’arrêt du 7 avril 2011,

       déclare la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence A
dirigée contre la société anonyme C fondée à concurrence de 37.539,10 €,
ainsi que pour les frais d’expertise,

      partant condamne la société anonyme C à payer au syndicat des
copropriétaires de la résidence A la somme de 37.539,10 € avec les intérêts
légaux partir de la demande en justice - 5 janvier 2006 - jusqu’à solde, ainsi
que la somme de 1.180,18 € avec les intérêts légaux du jour du
décaissement jusqu’à solde,

     dit non fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société anonyme C,

      en déboute,

      dit la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile par le syndicat des copropriétaires de la résidence A fondée,

      partant condamne la société anonyme C à payer au syndicat des
copropriétaires de la résidence A une indemnité de procédure de 2.000 €,

       condamne la société anonyme C aux frais et dépens des deux
instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     5
6
"


text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéros 33411 et 34204 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                      I.

                                  Entre:

1) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, section industrielle, établie
et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

2) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’ ETABLISSEMENT
D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE par la loi du 13
mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,
représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 18 janvier 2008,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et:

1) A, sans état, veuve B, demeurant à F-…,
2) A, agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de
l’enfant mineur C, fille unique du défunt B, demeurant à F-…,

agissant en leur qualité d’héritières de feu leur époux et père B, aux termes
d’une reprise d’instance notifiée en date du 18 juin2009,

intimées aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3) la société anonyme D S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B…,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour à Luxembourg,

4) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, substituée de
plein droit, par la loi du 13 mai 2008, dans les droits et obligations de l’UNION
DES CAISSES DE MALADIE, ayant représenté la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, établie à L-1471 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

défaillante.

                                       II.

                                   Entre:

la société anonyme D S.A., compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à L-…, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg des 15 et 16 octobre 2008,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et:

1) A, sans état, veuve B, demeurant à F-…,

                                      2
2) A, agissant en sa qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire de
l’enfant mineur C, fille unique du défunt B, demeurant à F-…,

agissant en leur qualité d’héritières de feu leur époux et père B, aux termes
d’une reprise d’instance notifiée en date du 18 juin2009,

intimées aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3) l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, section industrielle, établie
et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

4) la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
substituée de plein droit dans les droits et obligations de l’ ETABLISSEMENT
D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE par la loi du 13
mai 2008, établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,
représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

intimées aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établissement public, substituée de
plein droit, par la loi du 13 mai 2008, dans les droits et obligations de l’UNION
DES CAISSES DE MALADIE, ayant représenté la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE MALADIE DES OUVRIERS, établie à L-1471 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

défaillante.

               -----------------------------------------------------------------------

                        L A        C O U R           D ' AP P E L :

       Revu l’arrêt rendu en cause le 8 juillet 2010 ayant, entre autres, dit que
l’évaluation de l’indemnité réparatrice de la perte de revenus est à limiter au
jour du décès de la victime B, 10 février 2009, et a chargé l’expert Jean

                                               3
MINDEN de la mission de recalculer la perte de revenus de B en la limitant
au jour du décès de la victime, 10 février 2009, et de recalculer les montants
revenant à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, à
la CAISSE NATIONALE DE PENSION et aux héritières de B.

         Dans un courrier du 1er juillet 2011, l’expert a informé le magistrat
chargé du contrôle de la mesure d’instruction de ce que « les travaux
d’expertise ont buté sur une difficulté d’ordre juridique concernant les
prétentions récursoires de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION.
Dans son arrêt du 8 juillet 2010 la Cour d’appel a décidé que les recours de
sécurité sociale sont à recalculer au 10 février 2009, la date du 10 février
2009 correspondant à la date du décès de la victime Monsieur B.
Les parties sont en désaccord sur la façon d’interpréter et d’appliquer l’arrêt
de la Cour d’appel à propos du recours de la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION pour autant qu’il concerne la pension d’invalidité
permanente.
L’article 2 du règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 dispose ce qui
suit : " En cas d’octroi d’une pension d’invalidité permanente, le recours porte
sur la différence entre la valeur en capital de la pension d’invalidité et
l’expectative à une pension d’invalidité et de vieillesse."
Les parties sont en désaccord sur la portée de cette disposition pour le cas
présent, cas dans lequel la victime Monsieur B est décédé avant son
indemnisation. »

    Au cours de l’instruction de ce problème, les parties ont pris position
comme suit.

        Quant à la pension d’invalidité temporaire, A demande de préciser à
l’expert qu’il y a lieu de prendre le nouveau recours de l’IGSS à lui adressé
par son mandataire en date du 15 mars 2011, et de retenir pour le recours
relatif à la pension d’invalidité temporaire le montant y repris de 3.986,52 €.

       Quant à la pension d’invalidité permanente, A demande principalement
de « préciser à l’expert que la CNAP, restant en défaut de chiffrer son recours
conformément à l’arrêt du 8 juillet 2010, à l’article 232 du code de la sécurité
sociale et à l’article 2 du règlement grand-ducal du 18 novembre 1992,
respectivement étant en aveu d’une impossibilité technique de présenter ce
recours, n’a pas de recours à présenter, respectivement qu’aucun montant de
ce chef ne saurait être pris en compte dans l’expertise. »

       Subsidiairement, elle demande de préciser à l’expert qu’il y a lieu de
prendre le nouveau recours de l’IGSS à lui adressé par son mandataire le 15
mars 2011 et de retenir pour le recours relatif à la pension d’invalidité
permanente, sous le point 2 dudit recours, non pas le taux de capitalisation y
appliqué (qui est le même que celui qui avait déjà été retenu dans le recours
présenté le 9 août 2001), mais le taux de capitalisation temporaire au jour du
décès de la victime, soit en d’autres termes que le taux de capitalisation de
12,95672 y retenu est à remplacer par le bon taux de capitalisation, à savoir
le taux de capitalisation qui s’arrête au jour du décès de la victime.

                                      4
      Elle demande encore de préciser à l’expert que le montant des
expectatives fixées par l’IGSS à 49.473,82 € dans le prédit décompte est à
maintenir dans le calcul du recours de la CNAP, et que si en définitive le
montant de l’expectative retenue dans le calcul de l’IGSS devait dépasser le
montant de la valeur en capital, alors aucun recours n’est effectué
conformément au règlement du 18 novembre 1992.

       La CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION fait valoir qu’il est
évident que toute capitalisation des mensualités de pension d’invalidité serait
une aberration puisque « tout risque de décès jusqu’au 10 février 2009 et
toute expectative acquise est exclue pour la même période », que la
capitalisation est donc totalement exclue, tout étant connu et les prestations
de la Caisse s’arrêtant au décès de l’affilié.

        Elle déclare que les montants de la pension, tout comme ceux de la
pension provisoire sont en l’occurrence connus et qu’à partir de l’attribution
de la pension d’invalidité, aucune expectative ne peut plus être déduite de
ces pensions étant donné que de telles expectatives ne sont plus créées à
partir de l’attribution de la pension d’invalidité.

       La société anonyme D demande de dire que l’expert devra calculer in
concreto par addition des pertes mensuelles la perte de revenus de B
jusqu’au 10 février 2009 sur la base des modalités fixées par l’arrêt du 8 juillet
2010, compte tenu des différentes provisions qui sont à imputer en premier
lieu sur le principal, valeur aux dates du paiement desdites provisions.

      Elle se rapporte à prudence de justice quant au mode de calcul des
recours de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT et de la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, chaque fois valeur au 10 février
2009.

       Elle demande de dire que le plafond de l’assiette des recours est
formé par la perte de revenus valeur au 10 février 2009, et que cette somme
est à répartir selon les modalités spécifiées dans l’arrêt du 8 juillet 2010 entre
la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT et A.

        Il est rappelé que le décès du mari de A, B, n’a pas été causé par
l’accident faisant l’objet de la demande en indemnisation litigieuse, et que par
l’arrêt du 8 juillet 2010 il a été dit que la perte de revenus de B est à limiter au
jour du décès de la victime, 10 février 2009.

       Quant à la pension d’invalidité temporaire, il y a lieu de constater qu’il
résulte d’un courrier adressé par le mandataire de la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION le 22 mars 2011 à l’expert que celle-ci est
d’accord avec la façon de voir du mandataire de A.

                                       5
        Sur ce point il n’y a donc lieu qu’à constater l’accord des parties de
retenir le montant de 3.986,52 € pour le recours relatif à la pension d’invalidité
temporaire.

        Concernant la pension d’invalidité permanente, le moyen de A tendant
à voir dire qu’aucun montant de ce chef ne saurait être pris en compte dans
l’expertise est à rejeter, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION
ayant, certes après avoir fait état de difficultés d’ordre technique et d’ordre
juridique de chiffrer son recours, évalué ses revendications, le litige actuel
portant précisément sur le montant à considérer.

      Pour ce qui est des conclusions subsidiaires de A, il y a lieu de
constater qu’une capitalisation de la rente telle que par elle requise serait
basée, entre autres, sur la probabilité de survie du bénéficiaire.

      Or, les prestations fournies à titre de pension d’invalidité permanente
sont connues, leur évaluation précise est possible. A défaut de prestations
dues pour le futur, aucune probabilité de survie ne peut plus être prise en
considération.

      Seules les expectatives acquises au jour du décès de B sont à déduire
du recours de l’organisme de sécurité sociale bénéficiaire.

      Les conclusions de A tendant à retenir « le taux de capitalisation
temporaire au jour du décès de la victime » sont donc à rejeter.

      Le recours relatif aux prestations en rapport avec l’IPP de B est en
conséquence à calculer sur base de l’addition des montants servis au titre de
pensions d’invalidité permanente jusqu’au 10 février 2009 et les expectatives
acquises au jour du décès de B sont à déduire.

                          PAR          CES   MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       vu l’arrêt du 8 juillet 2010,

       constate l’accord des parties de retenir le montant de 3.986,52 € pour
le recours relatif à la pension d’invalidité temporaire,

      dit que le recours relatif aux prestations en rapport avec l’IPP de B est
à calculer sur base de l’addition des montants servis au titre de pensions

                                        6
d’invalidité permanente jusqu’au 10 février 2009 et que les expectatives
acquises au jour du décès de B sont à déduire,

    déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE,

      condamne A aux frais et dépens échus après l’arrêt du 8 juillet 2010.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

     Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 34246 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                   Entre:

M.), demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 27
octobre 2008,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 14 juillet 2011 qui a enjoint aux parties de
conclure sur l’incidence sur la demande en condamnation présentée par
l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi due à l’impossibilité pour le salarié de
rapporter la preuve du caractère abusif du licenciement

L’Etat conclut à la condamnation du salarié à lui rembourser les indemnités
de chômage lui avancées à titre provisionnel étant donné qu’il n’a pas
respecté l’obligation de résultat lui imposée par l’article L.521-4 du Code du
travail exigeant de ce dernier qu’il obtienne une décision judiciaire définitive
du litige sur la régularité ou le bien-fondé du licenciement.

M.) soutient que le licenciement est abusif de sorte qu’il ne saurait être
condamné au remboursement des indemnités de chômage.

Les développements du salarié ne sont pas pertinents eu égard à la validité
de la transaction qu’il a conclue avec son ancien employeur, validité qui ne
permet plus ni aux parties ni aux juridictions du travail de se prononcer sur
le caractère régulier ou abusif du licenciement avec effet immédiat.

Les articles L.521-4.(5) et (6) du Code du travail prévoient que le
remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire par
le Fonds pour l’emploi au salarié qui a fait l’objet d’un licenciement avec
effet immédiat incombe soit au salarié qui a été licencié régulièrement (6),
soit à l’employeur qui a licencié abusivement (7). La différence entre les
deux situations réside dans l’obligation pour le salarié de rembourser
l’intégralité des indemnités lui versées, sous réserve de la faculté de
modération prévue à l’article L. 521-4. (6) du Code du travail tandis que
l’étendue de l’obligation de l’employeur est tributaire de l’assiette du recours
de l’Etat telle que visée à l’article L. 521-4.(5) du même code.

L’Etat se voit dès lors dès l’introduction de la procédure judiciaire garantir,
sous réserve de l’assiette du recours légal et des facultés de modération,
son droit au remboursement des indemnités de chômage avancées à titre

                                         2
provisoire au salarié. L’article L.521-4.(7) tend de même à assurer la
présence de l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, devant la juridiction du travail compétente du fond du litige, aux fins
de conservation de ses droits.

Il a été retenu dans l’arrêt du 14 juillet 2011 que le salarié licencié avec
effet immédiat et qui s’est vu relever de la déchéance telle que prévue à
l’article L.521-4. (1) et (2) du Code du travail est tenu d’introduire une action
contre l’employeur aux fins de voir toiser la question du caractère abusif ou
régulier du licenciement. L’Etat soutient à raison que son obligation
s’analyse en une obligation de résultat.

Toute issue du procès autre que celle déclarant le licenciement abusif aura
pour conséquence l’obligation pour le salarié de rembourser les indemnités
de chômage lui avancées à titre provisoire. Il en sera ainsi non seulement
pour le cas où le licenciement est déclaré régulier, mais encore pour toute
situation où le tribunal n’aura pas l’occasion de statuer sur le fond du litige,
notamment en cas d’irrecevabilité de la demande pour quelque cause que
ce soit, de désistement, de péremption, voire de forclusion.

Dans ces derniers cas, la juridiction du travail ne déclarera pas, tel que
prévu expressément par l’article L. 521-4 (6) du Code du travail, le
licenciement régulier, mais déclarera le requérant forclos respectivement
irrecevable dans sa demande en indemnisation. Il sera cependant
condamné à rembourser les indemnités de chômage non pas en raison du
caractère régulier du licenciement - régularité que la juridiction n’a pas eu
l’occasion de constater - mais en raison du défaut du salarié d’avoir
rapporté la preuve du caractère abusif du licenciement avec effet immédiat.

L’obligation du salarié qui entend ne pas être condamné au remboursement
est partant double : il doit non seulement intenter une action en
indemnisation du chef de licenciement abusif contre l’employeur, mais il doit
faire constater le caractère irrégulier du licenciement.

La double obligation du salarié lui impose de mener à terme son action en
indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire entraînant
pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage.

Il doit également en être ainsi pour le cas où le salarié qui a intenté une telle
action conclut - pour une raison ou une autre - une transaction avec
l’employeur qui met fin au litige. Etant donné que ladite transaction n’est pas
opposable à l’Etat, ce dernier conserve le droit de voir décider qui du salarié
ou de l’employeur sera tenu de lui rembourser tout ou partie des indemnités
de chômage.

                                     3
C’est le salarié qui en concluant une telle transaction qui met fin au litige
entre lui et l’employeur se met lui-même dans l’impossibilité de rapporter la
preuve du caractère abusif du licenciement.

Il lui appartient partant de rembourser à l’Etat les indemnités de chômage
qu’il s’est vu verser à titre provisoire sous la condition, non respectée en
l’espèce, de provoquer une décision judiciaire se prononçant sur le
caractère régulier ou abusif du licenciement.

Les indemnités de chômage lui versées s’étant élevées à la somme de
4.724,71 €, l’obligation de remboursement de M.) est du même montant,
faute poure ce dernier d’avoir fait fruit des dispositions de l’article L.521-
4.(5) du code du travail qui permet à la juridiction de prononcer une
condamntion de tout ou partie de la somme à restituer, le cas échéant, de
façon échelonnée.

L’appel interjeté le 27 octobre 2008 par M.) contre le jugement du 18
septembre 2008 du tribunal du travail de Luxembourg n’est partant pas
fondé.

Tant l’appelant que la société SOC.1.) concluent à se voir allouer une
indemnité de procédure.

La demande du salarié dirigé contre les deux intimés n’est pas fondée au
regard du sort réservé à l’appel et aux dépens.

Il en est de même de celle de la société qui demande à ce que l’Etat soit
condamné à lui verser une telle indemnité étant donné que l’Etat obtient
gain de cause en instance d’appel.

Ce dernier n’a pas sollicité d’indemnité de procédure.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt de la cour d’appel du 14 juillet 2011,

dit non fondé l’appel interjeté le 27 octobre 2008 par M.) contre le jugement
du 18 septembre 2008 du tribunal du travail de Luxembourg,

                                     4
condamne M.) à rembourser à l’ETAT            DU     GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, la somme de 4.724,71 € avec les intérêts légaux courus depuis le
3 juillet 2008 jusqu’à solde,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

condamne M.) aux frais et dépesn de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Georges Pierret, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

.

                                  5
"


text:
                              Arrêt civil

  Audience publique du mercredi, vingt-trois mai deux mille douze

Numéro 37833 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

T.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFE d’Esch-sur-Alzette en date du 11/08/2011,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

C.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 14 juillet 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit non fondée, en l’état actuel du
dossier, la demande de C.) en licitation de l’immeuble commun sis à L-(…),
ainsi que d’un appartement avec cave et emplacement dans un immeuble en
copropriété sis à (…), renvoyé les parties devant le notaire commis pour
procéder au partage en nature et le cas échéant à la formation de lots par
tirage au sort, dit que les soldes des comptes bancaires communs, ouverts
auprès de la BCEE et plus amplement spécifiés au dispositif dudit jugement,
sont à partager entre parties à parts égales, avec comme valeur le 20 janvier
2004 et enjoint par application de l’article 284 du NCPC à T.) de produire les
extraits bancaires, respectivement un certificat de la BCEE se rapportant aux
comptes à terme BCEE …, et … et au compte BCEE LU…, ouvert au nom de
T.), avec valeur au 20 janvier 2004.

T.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 11 août
2011.

Elle demande à la Cour d’ordonner, par réformation du jugement entrepris, la
licitation de l’immeuble commun sis à L-(…), ainsi que d’un appartement avec
cave et emplacement dans un immeuble en copropriété sis à (…), de dire qu’il
n’y a pas lieu de lui enjoindre de produire des pièces sur l’état de comptes en
2004 et d’évoquer le litige dans son entièreté. T.) sollicite encore l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

C.) demande à la Cour d’ordonner la licitation de l’immeuble commun et de
l’appartement sis à (…) et de déclarer l’appel non fondé en ce qui concerne
les comptes bancaires. Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 euros.

L’appel de T.) est irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre la
disposition du jugement de première instance ayant enjoint à l’appelante de
produire des extraits bancaires se rapportant aux comptes à terme BCEE …
et … et au compte BCEE LU… ouvert à son nom, les premiers juges n’ayant
pas encore statué quant à la demande en partage de ces comptes.

L’appel est recevable pour le surplus. Il est également fondé dès lors que les
parties sont tombées d’accord à voir ordonner la licitation de l’immeuble
commun ainsi que de l’appartement sis à (…).

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de T.) en évocation du litige quant
à la demande relative aux comptes à terme BCEE … et … et au compte
BCEE LU…, l’appel ayant été déclaré irrecevable sur ce point et la cause
n’étant de toute façon pas en état de recevoir une décision définitive.

Faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elles ont exposés, il y a lieu de
les débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                                                                2
                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

déclare l’appel irrecevable en ce qu’il est dirigé contre la disposition du
jugement de première instance ayant enjoint à T.) de produire les extraits
bancaires, respectivement un certificat de la BCEE se rapportant aux comptes
à terme BCEE … et … et au compte BCEE LU…, ouvert au nom de T.), avec
valeur au 20 janvier 2004 ;

le déclare recevable et fondé pour le surplus ;

réformant :

ordonne la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…), ainsi que d’un
appartement avec cave et emplacement dans un immeuble en copropriété sis
à (…) ;

renvoie l’affaire pour continuation de la procédure devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                3
"


text:
Jugement civil no 113 / 12 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 23 mai 2012

Numéro 134357 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Vincent FRANCK, premier juge,
Anne SIMON, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                  ENTRE :

Maître A), avocat à la Cour, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 septembre 2010,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET :

la société anonyme de droit belge ATENOR GROUP S.A., établie et ayant
son siège social à B-1310 La Hulpe, 92, avenue Reine Astrid, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au
registre du commerce de Bruxelles sous le numéro B 15176,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 décembre 2011.

Ouï Maître A) par l’organe de son mandataire Maître Alain LORANG, avocat
constitué.

Ouï la société anonyme de droit belge ATENOR GROUP S.A. par l’organe de
son mandataire Maître Emilie WAXIN, avocat, en remplacement de Maître
Michel MOLITOR, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 2 mars 2012.

Par exploit d'huissier du 6.9.2010, Maître A) a régulièrement fait donner
assignation à la SA Atenor Group à comparaître devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile pour
l'assignée s'entendre condamner à lui payer le montant de 150.000 euros
HTVA ainsi que la somme de 595 euros TTC, lesdites sommes avec les
intérêts de droit à compter de la date de la note d'honoraires, sinon à partir de
la date de la première sommation, sinon à partir du 14.7.2010, date de la
décision du Conseil de l'Ordre jusqu'à solde.

A l'appui de sa demande, le requérant fait valoir qu'en date du 18.12.2009, il a
sollicité entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg la taxation d'une note d'honoraires de son cabinet, contestée par
la société Atenor Group.

Il fait valoir que la décision du Conseil de l'Ordre a taxé les honoraires mis en
compte à la somme de 150.000 euros et a confirmé les frais de bureau pour la
somme de 575 euros TTC.

Devant la contestation de cette décision de la part de la société Atenor Group
suivant courrier du 29.7.2010, le requérant conclut à la contrainte judiciaire.

La défenderesse s'oppose à la demande adverse. Elle conteste qu'un
honoraire de résultat ait été convenu. Elle soutient que les parties se sont
mises d'accord sur des honoraires à hauteur de 35.000 euros, qui ont d'ores et
déjà fait l'objet d'un règlement au titre de provision de sorte que Maître Lorang
serait à débouter de sa demande.

L'article 38 de la loi du 10.8.1991 sur la profession d'avocat dispose que
l'avocat arrête ses honoraires et met en charge ses frais professionnels. Dans
la fixation des honoraires, l'avocat prend en compte les différents éléments du
dossier, tels l'importance de l'affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et
la situation de fortune du client. Dans les cas où cette fixation excéderait des

                                          2
normes raisonnables, le Conseil de l'Ordre les réduit, eu égard aux différents
éléments du dossier.

La fixation des honoraires d'avocat est donc régie par deux principes
essentiels: celui de la liberté contractuelle et celui du caractère déontologique
de la rémunération de l'avocat.

La jurisprudence française privilégie la force obligatoire des conventions
d'honoraires librement consenties.

Il est admis
-que lorsque, même en dehors de toute demande de restitution, une
convention d'honoraire a été librement conclue, le juge n'est pas compétent
pour apprécier le montant d'honoraire réclamé (cf TGI Montpellier, 5 et
6.10.1981, Gaz. Pal. 1982, 1, 88);
-que le juge redevient compétent lorsque la convention n'a pas été conclue
librement ou lorsque le versement n'a pas été librement consenti, notamment
en cas d'erreur ou de contrainte.
(cf Jurisprudence française, La profession d'avocat sous la direction de André
Damien, Litec, Gazette du Palais, p.115)

Il est par ailleurs admis que le tribunal ne fixe l'honoraire qu'après avoir
constaté l'absence de convention d'honoraire entre l'avocat et son client,
laquelle lorsqu'elle est licite et valablement conclue, fait la loi entre les parties.
(cf Civ 1ère, 24.2.1981, D 1982, 173; Civ. 1ère, 3.11.1976, président M.
Voulet, Gaz. Pal. 1977, I, 61).

Les honoraires de l'avocat sont la légitime rémunération de son travail.

Le principe est que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-
même.

En cas de réclamation contre les honoraires demandés par l'avocat, le Conseil
de l'Ordre peut être saisi afin de les taxer et de les réduire, au cas où ils
excéderaient les normes raisonnables. A défaut d'un texte, le Conseil de
l’Ordre, organe représentatif de la profession d'avocat, n'est pas un organe
juridictionnel. La taxation des frais et honoraires des avocats, lorsqu'ils
excèdent la norme, n'est pas le fruit d'une procédure contradictoire et n'a
même pas à être motivée (cf F. Entringer: Le recouvrement forcé des
honoraires d'avocat, Bulletin du Cercle François Laurent, 1993 n°.4, p.61 et
62).

Par conséquent, la taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n'est qu'un avis
qui ne lie ni l'avocat, ni le client, ni la juridiction saisie. Le juge saisi par
l'avocat en vue d'obtenir un titre exécutoire apprécie ainsi souverainement la
demande, en tenant compte notamment de l'importance de l'affaire, du degré

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de difficulté et du résultat obtenu. Il trouve également dans la décision du
Conseil de l'Ordre, organe représentatif de la profession d'avocat, un élément
supplémentaire pour apprécier la demande de l'avocat (cf. Trib. Arr. Lux. 6
juillet 1995, n° du rôle 49817).

Le juge n’a d’ailleurs pas à tenir compte de l’article 2.4.6.7. du règlement
intérieur de l’Ordre des Avocats, aux termes duquel l’avocat, qui ne respecte
pas la décision de taxation, s’expose à des mesures disciplinaires.

Sur le fond de ces considérations, il convient de résumer les faits constants en
cause pour résulter des pièces mises à disposition du Tribunal.

Après avoir été mandaté par la SA Atenor Group de la défense de ses intérêts
dans le contexte d'un litige qui l'oppose aux sociétés Ikodomos Holding SA et
Ikogest SA, Maître A) lui a adressé en date du 25.5.2007 une première
demande de provision d'un montant de 35.000 euros.

Par mail du 30.5.2007, la SA Atenor Group fait écrire ce qui suit par son
représentant B) à Maître A):
«…
Enfin, en ce qui concerne la demande de provision, j'ai donc bien compris
qu'elle couvrait outre le travail accompli jusqu'à ce jour, votre estimation du
travail à fournir jusqu'aux plaidoiries, en ce compris plusieurs échanges de
conclusions entre parties.
... »

Maître A) répond par mail du 31.5.2007 ce qui suit:
«…
Enfin, s'agissant de la demande de provision qui vous a été adressée par le
cabinet, je vous précise que son chiffrage a tenu compte du nombre d'heures
travaillées à ce jour ainsi que du fait qu'il s'agit d'un dossier dans lequel des
prestations à venir sont immanquablement à escompter.
... »

Le jugement dans l'affaire, pour laquelle Maître A) avait été mandaté, a été
rendu en date du 5.5.2009, tant la demande de ses adversaires du chef de
rupture fautive de pourparlers que celle reconventionnelle de la SA Atenor
Group en allocation d'une indemnité pour procédure vexatoire et abusive
ayant été rejetées comme non fondées.

Par mail du 8.10.2009, Maître A) s'adresse en ces termes à la SA Atenor
Group à l'occasion de la clôture du dossier:
« Je me permets dans ce contexte, de revenir à la question des honoraires, et
particulièrement aux honoraires de résultat, qui en est l'une des composantes.
Compte tenu des différences relatives existant dans ce domaine au
Luxembourg par rapport à d'autres pays comme par exemple la France ou la

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Belgique, je rappellerai l'article 2.4.5.2 de la loi luxembourgeoise du 20 avril
2005 ayant intégré le règlement intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg :

« Dans la mesure où les honoraires ne sont pas fixés par des dispositions
légales, et / ou réglementaires, telles que les missions de curateur de faillite,
de commissaire à la gestion contrôlée, d'experts, ou par une convention entre
l'avocat et le mandant, l'avocat tiendra compte de l'article 38 de la loi du 10
août 1991 qui fixe comme critères l'importance de l'affaire, le degrés de
difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du mandant. ».

L'article 38 précité énonce quant à lui : « l'avocat arrêt ses honoraires et met
en charge ses frais professionnels. Dans la fixation des honoraires l'avocat
prend en compte les différents éléments Jiu dossier, tels l'importance du litige,
le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client. ».

Je pense que nous serons bien d’accord sur le fait qu’il s’agissait en
l’occurrence d’une affaire importante, difficile car faisant à la fois appel à une
exégèse de la jurisprudence récente en matière de rupture de pourparlers et
par l'aspect délicat de toute appréciation finalement toute subjective par les
magistrats du problème posé ; de même, le résultat obtenu, si l'on admet que
la demande reconventionnelle que nous avions formulées revêtait un
caractère plus « psychologique » que fondant des espoirs réels en obtention
d'une indemnisation, s'est trouvé à la mesure de l'excellence que nous avions
visée à la faveur du travail accompli et qui a été justement payé de retour, du
reste dans des conditions suffisamment « nettes » pour que l'adversaire
renonce finalement à se pourvoir en appel.

S'agissant de la partie « travail », la provision encaissée par le cabinet a été
de 35.000 € HT - c'est-à-dire inférieure à celle de 60.000 € HT que vous
pensiez avoir été versée - et je vous avais oralement indiqué, à votre
demande lors de nos premiers entretiens que la somme de 35.000 € couvrirait
la totalité du travail accompli jusques et y compris la plaidoirie, de sorte que,
en dépit d'un décalage certain entre le nombre d'heures correspondant, à
savoir 100, et le nombre d'heures réelles consacrées au dossier par le cabinet,
je vous propose de ne solliciter aucun honoraire complémentaire sur cette
partie de travail, y compris pour les diligences supplémentaires et les
vicissitudes rencontrées cet été dans le cadre de la procédure en délivrance
d'une seconde copie exécutoire.

S'agissant en revanche de la partie résultat, vous m'avez fait part, et je vous
en remercie, d'une proposition visant pour ATENOR à régler une somme de
25.000 € HT.

Je me permets, dans ce contexte précis, de vous faire part de ma divergence
d'appréciation : si nous prenons pour assiette les résultats de l'opération

                                        5
Président et que ceux-ci soient de 40 millions d'euros, un honoraire de résultat
de 200.000 € me semblerait revêtir un caractère à la fois mesuré et idoine par
rapport à l'enjeu, et aurait le mérite d'associer votre partenaire avocat au
succès tout comme il l'a été dans l'épreuve traversée.
…»

Par mail en réponse du 23.10.2009, la SA Atenor Group fait valoir ce qui suit:
«…
Depuis que j'ai chargé votre associé Maître C) de ce dossier en février 2007, il
n'a jamais été question d'un honoraire de résultat.

Vous avez pour la première fois évoqué la question à la fin de notre déjeuner
du 2 octobre 2009, cinq mois après le prononcé du jugement, et encore sans
citer aucun chiffre ni aucune méthode d'évaluation.

Or, la question des honoraires a été, elle, clairement abordée entre nous et, à
mon sens, faisait l'objet d'un accord.

En effet, lorsque vous avez introduit une demande de provisions de €35.000,
vous avez confirmé, à ma demande, que ce montant couvrait votre estimation
de l'ensemble du travail à fournir jusqu'aux plaidoiries, en ce compris plusieurs
échanges de conclusions entre parties. Vous avez d'ailleurs expressément
souligné à ce moment qu'il avait été tenu compte, dans la demande de
provision, de l'importance de l'enjeu.

J'étais donc légitimement fondé à supposer que, sauf à devoir suivre une
procédure d'appel, aucun autre honoraire ne vous serait dû.

Si votre intention à ce moment-là était de demander un honoraire
complémentaire correspondant à 570 % de ce montant, il me semble qu'il
aurait été utile de m'en avertir, et il est certain que je l'aurais refusé.

Le jugement obtenu en cette affaire correspond à l'objectif que nous avions
recherché et qui nous semblait justifié au regard des éléments du dossier et
des efforts que nous avons consacrés ensemble à analyser ce dossier et à
préparer les conclusions. L'affaire était certes importante et difficile mais cette
importance et cette difficulté vous étaient bien connues au moment où vous
avez établi le montant de votre provision.

Le succès est du reste largement dû au témoignage des dirigeants du FOYER
qui vous a été Communiqué après votre demande de provision et a
singulièrement renforcé notre dossier.
…»

                                        6
En date du 18.12.2009, Maître A) a adressé à la SA Atenor Group sa note
d'honoraires mettant en compte le montant de 595 euros à titre de frais et celui
de 235.000 euros à titre d'honoraires.

Eu égard au refus de la SA Atenor Group de régler cette note de frais et
honoraires, Maître A) a saisi l'Ordre des Avocats en vue d'une taxation de ses
frais et honoraires qui a rendu sa décision en date du 14.7.2010, taxant les
honoraires mis en compte dans le mémoire du 18.12.2009 au montant de
150.000 euros HTVA et confirmant les frais de bureau au montant réclamé de
595 euros.

La SA Atenor Group n'a pas accepté cette décision et a refusé de payer le
montant des honoraires résulté de la taxation par le Conseil de l’Ordre.

Le Tribunal tient à relever d'emblée que la proposition transactionnelle de la
SA Atenor Group à hauteur de 25.000 euros au titre d'honoraires de résultat
ayant été refusée par Maître A), il convient d'examiner les dispositions
conventionnelles entre parties au sujet des honoraires au moment où elles ont
contracté.

Le Tribunal constate qu'il ne résulte pas des éléments dont il dispose qu'au
moment de mandater Maître A), la SA Atenor Group ait marqué son accord à
lui payer en plus des honoraires pour prestations d'avocat des honoraires de
résultat, en cas d'issue favorable du litige porté devant la onzième section du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg.

Il résulte des échanges entre parties en début de mandat que Maître Lorang a
estimé ses honoraires au montant de 35.000 euros et que sur question
spéciale de la SA Atenor Group pour savoir si ce montant réclamé à titre de
provision allait couvrir l'ensemble des prestations d'avocat à prévoir jusqu'aux
plaidoiries inclusivement, Maître A) a indiqué de manière peu claire que le
chiffrage de la provision tenait compte du nombre d'heures travaillées jusque
là et du fait qu'il s'agissait d'un dossier dans lequel des prestations à venir
étaient immanquablement à escompter.

Cette manière de s'exprimer de Maître Lorang ne permet pas au Tribunal de
déterminer avec certitude s'il a voulu faire entendre à la SA Atenor Group qu'il
ne s'agissait que d'une estimation, nécessairement susceptible
d'augmentation ou s'il a entendu justifier le montant conséquent de la
provision par le fait qu'elle couvrait tant les devoirs accomplis que ceux à
accomplir.

Par contre, le mail de Maître A) du 8.10.2009 est de nature à clarifier les
intentions initiales de Maître Lorang et permet de conclure que pour la partie
« travail », il n'a pas entendu facturer davantage que les 35.000 euros
convenus en début de mandat, mais qu'il a entendu, par la suite et eu égard

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au succès remporté, être rémunéré de manière bien plus substantielle par le
biais d'honoraires de résultat pour une affaire complexe, la proposition qui lui a
été faite à ce titre par la SA Atenor Group à hauteur de 25.000 euros lui
semblant par ailleurs insuffisante.

Le Tribunal en retient que Maître A) entendait dès l'ingrès percevoir le montant
de 35.000 euros pour tous devoirs accomplis et à accomplir jusqu'aux
plaidoiries et que la question des honoraires de résultat n'a été abordée
qu'après l'issue favorable du procès.

Etant donné qu'il a été précédemment constaté que les parties n'ont pas, au
moment de leur entrée en relations de mandat, convenu d'honoraires de
résultat, étant susceptible de s'ajouter aux honoraires pour devoirs accomplis,
il convient de s'en tenir à leurs dispositions initiales, qui sont celles de la
fixation d'une provision d'un montant de 35.000 euros, censée couvrir les
devoirs accomplis et à accomplir.

Il s'en dégage que Maître Lorang ne saurait prétendre à un montant
supplémentaire au titre d'honoraires de résultat par rapport au montant
convenu de 35.000 euros et d'ores et déjà réglé par la SA Atenor Group.

Sa demande est dès lors à déclarer sans objet pour le montant de 35.000
euros.

Sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 595 euros au titre de
frais, ce montant ayant été entériné par le Conseil de l'Ordre et n'ayant
d'ailleurs pas été autrement contesté par la SA Atenor Group.

Sa demande est à rejeter pour le surplus.

La SA Atenor Group est à débouter de sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure alors qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable
de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans
les dépens.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

la déclare sans objet à hauteur du montant de 35.000 euros,

                                        8
la déclare fondée à hauteur de 595 euros,

la déclare non fondée pour le surplus,

partant condamne la SA Atenor Group à payer à Maître A) le montant de 595
euros avec les intérêts à partir de la mise en demeure du 19.7.2010 jusqu'à
solde,

déboute la SA Atenor Group de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne la SA Atenor Group à tous les frais et dépens de l'instance,

                                         9
"