text:
                                   Arrêt civil

           Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze

Numéro 39189 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN de
Luxembourg du 24 avril 2012,

comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par arrêt du 29 octobre 2014, la Cour, statuant dans le cadre de la procédure
de divorce entre les époux A et B, après avoir reçu les appels principal et
incident en la forme, a, quant au bien-fondé de la demande en divorce de B,
admis celui-ci, avant tout autre progrès en cause, à prouver différents faits par
la production d’une attestation testimoniale, répondant aux prescriptions de
l’article 402 du nouveau code de procédure civile, d’C, professeur, demeurant à
Moscou, et de D, chercheur, demeurant également à Moscou, et, quant au
bien-fondé de la demande reconventionnelle en divorce d’A, a déclaré non
fondé l’appel incident de B et, partant, confirmé la décision entreprise. Quant à
la demande en obtention d’une prestation compensatoire d’A, la Cour a admis
B, avant tout autre progrès en cause, à prouver que « Depuis 2006, sans
préjudice quant à la date exacte, l’épouse perçoit des revenus de son activité
au sein de la Galerie d’art contemporain E sis à L-(…) sinon à titre
d’indépendant en sa qualité d’intermédiaire ».

Quant au bien-fondé de la demande en divorce de B

B fait plaider qu’il n’a plus de contact avec le témoin D et qu’il n’a pas su le
retrouver.

Quant au témoin C, celui-ci prétendrait avoir reçu des menaces et craindre
pour sa sécurité, de sorte qu’il ne serait pas disposé à transcrire une nouvelle
fois ses déclarations par écrit. Mais, il serait disposé à éclairer la Cour par un
témoignage oral. Par conséquent, B offre de prouver ses affirmations en
entendant C comme témoin.

A conteste les affirmations de B qu’elle qualifie d’insinuations. L’offre de preuve
serait à rejeter, vu que le témoin C ne souhaiterait, vraisemblablement, pas
témoigner sur les faits offerts en preuve.

Dans l’arrêt précité du 29 octobre 2014, la Cour a admis la pertinence des faits
sur lesquels les deux témoins en question ont été appelés à témoigner. Il
convient, partant, vu l’impossibilité pour B, peu important à cet égard que la
raison invoquée par le témoin soit exacte ou non, d’obtenir une attestation
testimoniale sur ces faits, d’admettre son offre de preuve, telle que reprise au
dispositif du présent arrêt, étant entendu que le dernier point offert en preuve
par le mandataire de B dans ses dernières conclusions ne concerne pas le
présent volet du litige, mais a d’ores et déjà été toisé dans l’enquête visant le
second volet du litige dont question ci-dessous.

Quant à la demande en obtention d’une prestation compensatoire d’A

L’enquête sur les faits offerts en preuve par B s’est tenue le 2 décembre 2014
et le témoin F, qui s’occupe de la Galerie E, a été entendu.

A fait plaider que la disparité économique créée par le mariage et même son
état de besoin manifeste sont établis, de sorte que les conditions du droit à une
prestation complémentaire seraient établies.

B continue à affirmer qu’A touche des revenus aussi bien de ses activités au
profit de la Galerie E que de ses activités de critique d’art, mais qu’elle ne

                                      2
déclarerait pas ces revenus. Il verse des photos et des pièces aux débats de
nature à montrer le train de vie d’A.

Il conclut, dès lors, au débouté d’A de sa demande en obtention d’une
prestation compensatoire.

Le témoin F, lors de son audition, a déposé qu’A n’a jamais touché de
quelconques revenus de la part de la Galerie E.

Il n’est donc pas établi, à défaut d’autre preuve rapportée, qu’A dispose de
revenus réguliers.

Il s’agit, cependant, dans le cadre de la demande en obtention d’une prestation
compensatoire, suivant le droit français applicable en l’espèce, d’apprécier s’il
existe une disparité économique entre les deux époux et si cette disparité a été
créée par la rupture du mariage.

En ce qui concerne, d’un côté, la situation financière d’A, s’il est exact qu’il
n’est pas établi que la demanderesse touche des revenus de la part de la
galerie mentionnée ci-dessus, il n’en reste pas moins qu’il résulte des pièces
versées par B, à savoir des photos qu’A a publiées elle-même sur son compte
Facebook, que la situation économique d’A est loin d’être désespérée. Au
contraire, les visites et les voyages qu’elle met en avant démontrent plutôt que,
financièrement, elle se débrouille très bien à l’heure actuelle.

D’un autre côté, en ce qui concerne la situation financière de B, il n’est pas
contesté que les dépenses mensuelles incompressibles invoquées et retenues
en première instance restent toujours à sa charge. En revanche, en raison de
la révocation, avec effet au 1er février 2014, de son poste auprès de xy, B ne
touche actuellement aucun revenu. Il est exact qu’il a introduit, au mois de
décembre 2014, un recours contre la décision de révocation devant le tribunal
de la fonction publique de l’Union européenne. Cette juridiction n’a, cependant,
pas encore rendu de décision. Dans ces conditions, il est, à l’heure actuelle,
impossible de dire quelle est la situation financière de B, la révocation pouvant
être maintenue ou annulée, B pouvant toucher des allocations de chômage ou
même une pension de vieillesse.

Il est, dès lors, également impossible de dire qu’il existe à l’heure actuelle une
disparité que la rupture du mariage aurait créée dans les conditions de vie
respectives.

La Cour considère, en conséquence, qu’il convient non pas de débouter A de
sa demande en obtention d’une pension compensatoire, mais de surseoir à
statuer, sur cette demande, étant donné qu’il n’est pas exclu que B obtienne
gain de cause dans son recours devant la juridiction européenne avec, le cas
échéant, même une attribution rétroactive des salaires retenus actuellement
par son employeur.

                      P A R      C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                      3
statuant en continuation de l’arrêt du 29 octobre 2014 ;

- quant au bien-fondé de la demande en divorce de B,

avant tout autre progrès en cause, admet B à prouver par l’audition du témoin
C, professeur, demeurant en Russie, à (…);

« que tout au long du mariage, l’épouse s’est toujours comportée de manière
hautement injurieuse et a toujours dénigré son époux, notamment devant les
tiers,

que, notamment, l’épouse jurait constamment en public, embarrassant son
époux et lui causant un préjudice certain dans ses relations professionnelles
(collègues, supérieurs,…),

qu’A prétendait, sans aucun fondement, que son époux entretenait des
relations inconvenantes avec des femmes, y compris des prostituées,

qu’elle instiguait des scènes de jalousie extrême poursuivant son époux jusqu’à
des lieux où B devait exercer ses fonctions,

qu’elle insultait son époux devant des tiers et que, notamment, elle qualifiait
son époux d’« idiot avec un niveau culturel nul », ajoutant qu’« il essaye de se
faire passer pour une personne évoluée et cultivée alors qu’il n’est qu’un
imbécile »,

qu’elle prétendait encore être laissée sans le sou par son époux alors qu’il
contribuait comme il le pouvait tandis qu’elle dépensait les revenus du ménage
pour ses dépenses personnelles sans s’acquitter des factures,

qu’elle ne faisait nullement bénéficier le ménage de ses revenus tirés de son
activité non déclarée, »

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le président de chambre Jean-
Claude WIWINIUS,

fixe jour et heure pour l’enquête principale au mardi, 22 septembre 2015, à
9.00 heures,

fixe jour pour la contre-enquête au mardi, 10 novembre 2015, à 9.00
heures,

chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28, en les
locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Bâtiment CR, Cité
judiciaire, L-2080 Luxembourg,

dit qu’A devra déposer au plus tard le 13 octobre 2015 au greffe de la Cour
les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors
de la contre-enquête.

                                     4
Quant à la demande en obtention d’une prestation compensatoire d’A

surseoit à statuer en attendant que la juridiction européenne ait statué
définitivement sur le recours introduit par B contre la décision de révocation ;

réserve les frais et le surplus.

                                     5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           Arrêt commercial

     Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze.

  Numéro 40625 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

  A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre des
Sociétés des (…) sous le numéro (…), représentée par son organe
de représentation légalement prévu,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 8 octobre 2013,

   comparant par Maître Pierre Thielen, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Schaal,

  comparant par Maître Albert Moro, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                  1
                          LA COUR D'APPEL

    Par acte d’huissier du 8 octobre 2013, la société de droit des Iles
Vierges Britanniques A a relevé appel du jugement du 8 mai 2013 du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, qui l’a opposée en première instance à la société à
responsabilité limitée B.

   Par acte d’avocat à avocat du 30 avril 2015, la société A a déclaré
se désister de son action et de l’instance d’appel. Figurent au bas de
l’acte dénommé « désistement d’action et d’instance d’appel » la
signature de deux directeurs de la société, suivie de la mention
manuscrite « bon pour désistement d’instance et d’action».

  Au bas du même acte, deux « managers » de la société intimée B
ont déclaré accepter le désistement en y ayant apposé leur signature
précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation du
désistement ».

   Le désistement de la société A vise l’instance d’appel introduite
par l’acte d’huissier de justice du 8 octobre 2013. Elle ne saurait
valablement se désister de l’action qu’elle n’a pas introduite en
première instance.

  Les formalités légales étant remplies, il convient de décréter le
désistement d’instance aux conséquences de droit.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  donne acte à la société de droit des Iles Vierges Britanniques A
qu’elle se désiste de l’appel relevé le 8 octobre 2013 du jugement du
8 mai 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

  donne acte à la société à responsabilité limitée B qu’elle accepte
ce désistement,

  le dit régulier en la forme,

   déclare éteinte l’instance introduite devant la Cour d’appel par
l’acte d’huissier de justice du 8 octobre 2013,

   condamne la société de droit des Iles Vierges Britanniques A aux
frais et dépens de l’instance.

                                  2
"


text:
Numéro 42360 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                    du dix-sept juin deux mille quinze

rendu sur un recours déposé en date du 11 mai 2015 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
par A, avocat à la Cour, demeurant à L-(…), comparant en personne et par
Maître Claire CLESSE

contre une ordonnance rendue en date du 1er avril 2015 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernant

B, demeurant à L-(…),

en présence de Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à L-3509
Dudelange, 12-14, rue Lentz.

                            LA COUR D’APPEL :

Par ordonnance du 1er avril 2015, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, reprochant à A, désigné en qualité de
curateur de B par jugement du 17 mars 2004, d’avoir fait preuve d’une
négligence flagrante incompatible avec les exigences de sa mission, a procédé
au remplacement du curateur en nommant Maître Sonja VINANDY pour
assumer les fonctions de curatrice.

Par un mémoire, déposé en date du 11 mai 2015 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A a
régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 1er avril 2015.

Il conteste avoir été gravement négligent dans l’exercice de sa mission de
curateur. Quant au reproche d’avoir déposé tardivement les comptes de gestion,
A prétend, concernant le compte de gestion de l’exercice 2014, l’avoir fait
parvenir au juge des tutelles ensemble avec sa demande à se voir accorder
l’indemnité de curateur pour ledit exercice, celle-ci n’étant due que si les
comptes de l’exercice sont déposés. Le juge des tutelles aurait, dès lors, à tort
réclamé le dépôt des comptes de 2014. A reconnaît que les comptes de gestion
des exercices 2005, 2006 et 2007 n’ont été transmis que tardivement et il
reconnaît également qu’entre 2008 et 2012 les comptes ont été remis de
manière irrégulière, mais depuis l’année 2013, les comptes de chaque exercice
seraient déposés dès le début de l’année suivante. D’ailleurs, l’indemnité de
curateur ne serait pas accordée s’il ne dépose pas les comptes.

Quant au reproche d’avoir continué à mettre à la charge de l’Etat l’indemnité du
curateur, alors que la consistance du patrimoine de B lui aurait permis de
supporter elle-même cette indemnité, l’appelant fait valoir que l’indemnité avait
été mise à la charge de l’Etat par le juge des tutelles en 2004, que la situation de
fortune de la majeure protégée n’a pas évolué jusqu’en 2008 et que l’indemnité
est prise en charge par B depuis l’année 2008, ainsi que le juge des tutelles
l’avait ordonné par lettre du 10 novembre 2008.

A estime, par ailleurs, que la mesure de remplacement du curateur est contraire
aux intérêts de la majeure protégée qui entretiendrait avec lui une relation de
confiance depuis plus de dix années.

L’appelant reproche enfin au juge des tutelles de l’avoir remplacé sans l’informer
et l’entendre au préalable, ni sans en informer la majeure protégée.

L’appelant demande, dès lors, à voir réformer l’ordonnance entreprise, sinon à
voir ordonner une expertise médico-sociale afin de déterminer les conséquences
du remplacement du curateur sur le bien-être et la stabilité de la majeure
protégée.

Le représentant du ministère public conclut également à la réformation de
l’ordonnance entreprise, le remplacement du curateur n’étant pas justifié, dès
lors que les comptes sont à l’heure actuelle déposés dans les délais. En outre, le
remplacement ne serait pas dans l’intérêt de la majeure protégée.

Il se dégage de l’ensemble des éléments du dossier que l’appelant a déposé les
comptes de gestion des exercices 2005 à 2012 avec retard et de manière
irrégulière, après y avoir été invité à plusieurs reprises par le juge des tutelles. Le
compte de gestion de l’exercice 2013 a été remis le 17 janvier 2014. Quant au
compte de l’exercice 2014, A affirme l’avoir fait parvenir au juge des tutelles en
date du 23 janvier 2015, ensemble avec sa demande à se voir accorder
l’indemnité de curateur pour le second semestre de l’exercice 2014. Le juge des
tutelles soutient n’avoir reçu le compte de l’exercice 2014 qu’en date du 19 mars
2015, après l’avoir réclamé de manière répétée.

Même si, en général, le curateur a tardé à déposer les comptes de gestion
annuels et même si la date exacte du dépôt du compte de gestion de l’exercice
2014 n’a pas été établie avec certitude, on ne saurait reprocher au curateur une
négligence grave en relation avec la remise des comptes justifiant son
remplacement. En effet, les comptes ont été établis pour chaque exercice et ont
été approuvés par le juge des tutelles qui a, à chaque fois, donné son accord
pour le règlement de l’indemnité du curateur.

Par ailleurs, le dépôt irrégulier des comptes de gestion n’a pas été préjudiciable
aux intérêts de la majeure protégée dont la situation financière n’a pas varié au
cours des dernières années et dont le curateur a continué à s’occuper avec
engagement, prenant en charge non seulement sa situation financière, mais
l’assistant, en outre, dans les tâches de la vie quotidienne. D’après les
explications fournies par l’appelant, corroborées par les pièces du dossier, une

                                                    2
                                                                                3

relation de confiance s’est nouée au fil du temps entre le curateur et la majeure
protégée dont il est devenu une personne de référence. Le remplacement du
curateur risquerait, dès lors, d’ébranler l’équilibre psychologique de B et est ainsi
contraire aux intérêts de la majeure protégée, ceux-ci n’ayant à aucun moment
de la curatelle, qui remonte à 2004, été menacés.

Il suit des développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu de procéder au
remplacement de A en tant que curateur de B et de nommer Maître Sonja
VINANDY aux fonctions de curatrice.

Il y a, partant, lieu à réformation de l’ordonnance entreprise.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, les parties et le représentant du ministère public entendus
en leurs conclusions en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare fondé ;

réformant,

dit qu’il n’y pas lieu de procéder au remplacement de A en tant que curateur de B
et de nommer Maître Sonia VINANDY aux fonctions de curatrice;

laisse les frais à charge de la tutelle.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty Prussen, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                                   3
"


text:
                           Arrêt commercial

         Audience publique du dix-sept juin deux mille quinze

  Numéro 39013 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Jean ENGELS, conseiller,
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

  1) A, ci-avant B., établie et ayant son siège social à (…), inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

   2) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  3) D, et

  4) E, tous les deux demeurant professionnellement à (…),
  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
Gallé de Luxembourg du 24 juillet 2012,
  comparant par Maître Anne-Sophie Greden, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                 et:

  F, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

                                  1
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit Reyter,
  comparant par Maître François Kremer, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Suivant acte d’huissier de justice du 24 avril 2009, 1) la société
anonyme A, ci-avant B, ( ci-après la société A ), 2) la société
anonyme C ( ci-après la société C), 3) D et 4) E ont fait donner
assignation à la société anonyme F (ci-après la société F) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner
à payer à la demanderesse sub 1) la somme de 5.000.000 € avec les
intérêts au taux légal à partir du 20 juin 2008, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant 1.000.000.- €
à partir de chaque vente de titres, et aux demandeurs sub 3) et sub
4) la somme de chaque fois 500.000 €.
   Ils ont encore réclamé une indemnité de procédure globale de
5.000 €.
  Le litige a trait à diverses conventions de découvert et de prêt, de
conventions de gage ainsi que de conventions de gestion-conseil
conclues entre les sociétés A et F ainsi que de conventions de
découvert et de gages conclues par D, E et la société C avec la
société F.
   Les demandeurs reprochent à la société F d’avoir failli à ses
obligations de mise en garde, de conseil et d’information pour ne pas
les avoir dissuadés de conclure des prêts et d’investir dans des
valeurs mobilières hautement spéculatives. La société A reproche en
outre à la société F d’avoir abusivement procédé à la dénonciation
d’une ligne de crédit lui consentie le 22 février 2007 ayant porté sur
la somme de 3.500.000 € et ce malgré le fait que la valeur du
portefeuille donné en gage afin de garantir le remboursement du prêt
était respecté.
   La demande tend au paiement de dommages et intérêts en
réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par la
société F.
    Devant la juridiction de première instance, la société F a conclu à
titre reconventionnel à la condamnation de la société A à lui payer la
somme de 1.225.037,40 € avec les intérêts au taux légal à partir du
13 octobre 2009 jusqu’à solde au titre du solde redû.

                                  2
   Par jugement du 25 avril 2012, le tribunal a dit la demande
principale non fondée, a dit la demande reconventionnelle de la
société F fondée et a condamné la société A à payer à la société F la
somme de 1.225.037,40 € avec les intérêts au taux légal à partir du
11 octobre 2009 jusqu’à solde. Il a en outre condamné in solidum la
société C, E et D à payer à la société F la somme de 5.000 € à titre
d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Les sociétés A, C,
de même qu’ E et D ont, en outre, été condamnés à payer à la
société F in solidum une indemnité de procédure de 2.000 €.
    Concernant la demande dirigée par la société A contre la société
F, le tribunal a d’abord relevé, que la société A, anciennement B,
était à considérer comme emprunteur et investisseur averti. Le
tribunal a en outre relevé que tant dans la convention de gestion-
conseil du 9 janvier 2006 que dans la convention de prêt du 22
février 2007, la société A avait été rendue attentive aux risques
auxquels elle s’exposait en matière de gestion d’actifs, de sorte que
le reproche de la société A quant à la violation par la banque de son
obligation de mise en garde n’était pas justifiée.
   La société A avait en outre invoqué la violation par la société F de
ses obligations découlant des règles de conduite édictées par la loi
modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier. Le tribunal a rejeté
la demande sur cette base au motif que les règles de conduite
édictées par cette loi sont conçues dans l’intérêt général et ne
sauraient par conséquent constituer une base légale permettant aux
particuliers d’invoquer directement ces dispositions à l’appui de leur
demande.
    Concernant l’abus de droit reproché à la société F en ce qu’elle
aurait abusivement dénoncé la ligne de crédit de 3.500.000 €, le
tribunal a fait droit à l’argumentation de la société F qui soutenait
qu’aux termes de l’article 3 des conditions générales de la banque,
les sociétés F et A avaient convenu une clause d’unicité de compte
qui s’applique à tous les comptes ouverts au nom d’un même client,
en l’occurrence la société A, et que toutes les opérations de débit,
voire de crédit entre la société F et le client entraient dans un compte
unique. Il a ensuite retenu que la résiliation par la société F des
conventions de crédit avait été réalisée conformément aux conditions
générales de la banque, dès lors que dans son courrier du 9 octobre
2008, la société F avait dénoncé les trois conventions de crédit
conclues les 6 octobre 2005 et 22 février 2007 et avait informé la
société A que les soldes y relatifs avaient été transférés en compte
courant qui avait également été dénoncé. En conséquence, la
demande de la société A a été rejetée.
   La demande reconventionnelle de la société F contre la société A
a été déclarée fondée pour la somme réclamée.
   Le tribunal a fait droit à la demande de la société F en
condamnation de la société C et d’D et E à lui payer une indemnité

                                   3
pour procédure abusive et vexatoire à concurrence de 5.000 €,
motifs pris que la société C n’avait formulé aucun grief à l’encontre
de la société F et que les deux autres demandeurs n’avaient pas
développé leurs prétentions, ni même versé le moindre élément de
nature à les justifier.
   Suivant acte d’huissier de justice du 24 juillet 2012, les sociétés A
et C, de même qu’D et E ont relevé appel de cette décision.
  La société F PRIVATE BANKING INTERNATIONAL a changé sa
dénomination en F BANK.
  Elle interjette appel incident contre le jugement du 25 avril 2012 en
ce que le tribunal n’a fixé l’indemnité pour procédure abusive et
vexatoire et l’indemnité de procédure devant lui revenir qu’aux
montants de 5.000 € et de 2.000 € et conclut pour le surplus à la
confirmation de la décision entreprise.
    Chacune des parties demande une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.
   Quant à la recevabilité de l’appel principal pour autant qu’il a
été interjeté par la société C:
   La société F conclut à la nullité de l’acte d’appel et par conséquent
à l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il émane de la société C,
aux motifs que cette société n’aurait eu, au jour de l’introduction de
l’acte d’appel, ni adresse, ni conseil d’administration et qu’elle aurait
par conséquent été dépourvue d’organe habilité à la représenter en
justice.
  La société C conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité, soutenant
qu’elle n’aurait jamais procédé à un changement d’adresse du
domicile. Concernant la démission des administrateurs, elle fait valoir
que les administrateurs démissionnaires restent en place jusqu’à ce
qu’ils soient remplacés.
  Il résulte d’un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du
28 janvier 2013 ( pièces 35 et 37 Arendt & Medernach ) que le
contrat de domiciliation entre les sociétés C et (…) avait été dénoncé
par la société domiciliataire et que cette dénonciation avait été
publiée audit registre le 2 janvier 2012.
  Ce même extrait renseigne en outre comme siège social de ladite
société, (…).
  Un extrait du Registre de Commerce et des Sociétés du 11 février
2013 renseigne toujours cette même adresse comme étant le siège
social de la société C ( pièce 21 de Maître Greden).
   La Cour admet en conséquence que l’adresse à (…) était celle de
la société C au jour de l’introduction de l’acte d’appel, en l’occurence
le 24 juillet 2012.

                                   4
   Il s’ajoute que si l’absence d’un siège social peut être considérée
comme constituant dans le chef de la personne morale une
contravention grave aux dispositions de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales et, le cas échéant, entraîner la
dissolution et la liquidation consécutive de la société, cette absence
ne saurait cependant être invoquée pour dénier à la personne morale
le droit d’ester en justice ( Cour d’appel, 15 juillet 2009, n° 33914 du
rôle).
   Quant à la démission des administrateurs, l’article 51 de la loi
modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales dispose que
les administrateurs d’une société anonyme doivent être au nombre
de trois au moins.
   Il résulte cependant d’un extrait du Registre de Commerce et des
Sociétés du 28 janvier 2013 que les trois administrateurs de la
société C SHIPPING, (…), (…) et (…) ont démissionné de leur
fonction d’administrateur le 30 décembre 2011 ( pièce 35 Arendt &
Medernach).
   La question est donc celle de savoir si le pouvoir de
représentation du conseil d’administration a perduré au-delà de la
durée du mandat des administrateurs composant le conseil
d’administration.
   La Cour d’appel a retenu dans un arrêt du 5 novembre 2003 (rôle
n° 27263) que « La durée du mandat de l’administrateur est limitée
afin de protéger les actionnaires et l’assemblée générale vis-à-vis de
la puissance des administrateurs.
    Conçue comme protection devant jouer à l’intérieur de la société,
la limitation n’a pas d’effet vis-à-vis des tiers.
   A l’égard de ceux-ci, le mandat de l’administrateur perdure au-delà
de la durée légale de 6 ans tant que l’administrateur n’a pas déposé
et publié sa démission (Cour de Cassation 26.10.2000 No 43/00
pénal, No 1722 du registre). »
   L’extrait du Registre de Commerce dont se prévaut l’intimée et qui
renseigne que les trois administrateurs ont démissionné de leur
fonction le 30 décembre 2011 date du 28 janvier 2013.
   L’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés publié le 11
février 2013 mentionne qu’aux termes d’une résolution adoptée lors
de l’assemblée générale extraordinaire de la société C du 31 janvier
2013, trois nouveaux administrateurs ont été désignés.
    Puisqu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier qu’au jour de
l’introduction de l’acte d’appel du 24 juillet 2012, les démissions des
administrateurs du 30 décembre 2011 aient été publiées, la Cour
admet que leur mandat a perduré et la représentation de la société C
était par conséquent régulière ( Cour d’appel, 12 novembre 2014, n°
40087 du rôle).
                                   5
  Le moyen tiré de la nullité de l’acte d’appel introduit par la société
C est dès lors à rejeter.
   Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
interjetés dans les formes et délai de la loi.
  Quant à l’appel principal :
   La société 1) A, 3) D et 4) E concluent au dispositif de l’acte
d’appel, par réformation, à voir dire « que l’intimée ne peut prétendre
à rien » et à ce qu’elle soit condamnée à payer à la partie appelante
sub 1) la somme de 5.000.000 €, avec les intérêts au taux légal à
partir du 20 juin 2008, sinon à partir de l’acte d’appel, aux appelants
sub 3) et 4) la somme de chaque fois 500.000 € et à la partie
appelante sub 1) la somme de 1.000.000 € avec les intérêts à partir
de chaque vente de titres, sinon à partir de l’acte d’appel jusqu’à
solde, le tout sous réserve d’augmentation, notamment en cas de
ventes ultérieures effectuées par la partie intimée.
   Ils demandent en ordre subsidiaire à voir ordonner une expertise
afin de fixer le dommage exact des appelants et sollicitent une
indemnité de procédure de 5.000 €.
   La Cour note toutefois que ni D ni E n’ont formulé de moyens
précis à l’appui de leur appel contre le jugement entrepris en ce que
le tribunal a dit non fondées leurs demandes respectives en
allocation de dommages et intérêts et en ce qu’il les a condamnés au
paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et
d’une indemnité de procédure.
  Leur appel est partant à déclarer non fondé et le jugement
entrepris est d’ores et déjà à confirmer de ces chefs.
   La Cour note également que la société C n’a formulé aucune
prétention à l’appui de son appel. Il s’ensuit que son appel est dès
lors également à rejeter.
    La société A expose à l’appui de son appel avoir conclu le 6
octobre 2005 une convention dite de découvert avec la société F,
destinée au financement de besoins de trésorerie afin de permettre à
sa filiale, la société G, d’exploiter une flotte de bateaux de plaisance
en République Dominicaine. Le dossier remis à la société F n’aurait
toutefois renseigné aucun « business plan » pour cette exploitation.
L’appelante estime que cet emprunt aurait été excessif,
respectivement inadapté au regard de sa situation financière de
l’époque et elle reproche par conséquent à l’intimée de ne pas l’avoir
dissuadée de contracter cet emprunt pour exploiter une flotte de
bateaux, un tel emprunt n’étant « pas une dépense de trésorerie par
hypothèse à court terme ». Elle ajoute qu’à cette époque, les biens
de luxe comme les bateaux de plaisance, dans les Caraïbes ou
ailleurs, ne se seraient plus vendus ou alors très mal, dans la mesure
où les gens auraient préféré épargner plutôt que de dépenser.

                                   6
   La société A reproche encore à la société F de lui avoir consenti,
suivant convention du 22 février 2007 un prêt de 3.500.000 € aux fins
« de financement d’un besoin de trésorerie pour soutenir le
développement de l’activité implantée en République Dominicaine ».
Ce prêt aurait été destiné à permettre à une filiale du A de
rembourser un crédit vendeur consenti par la société H, faisant partie
du même groupe. Des rapports spécifiques entre les différentes
sociétés du groupe auraient été noués pour des raisons de
présentation des bilans des diverses sociétés aux actionnaires et
l’appelante soutient qu’il n’aurait pas pu échapper à l’intimée que le
véritable but du prêt était de procéder à un assainissement de la
société H.
   Le même jour, la société A a signé une seconde convention de
prêt avec la société F, portant cette fois-ci sur la somme de
5.000.000 €, destinée à l’acquisition d’un portefeuille de valeurs
mobilières .
    La société A reproche dans ce contexte à l’intimée de lui avoir
consenti ce crédit supplémentaire et de ne pas avoir pris en compte
l’état précaire de sa situation financière. Elle ajoute que les titres
donnés en gage afin de garantir ce prêt auraient été volatiles et
instables et critique la société F pour lui avoir accordé ce crédit à des
fins de spéculation.
   Cette attitude de la société F aurait été d’autant plus fautive qu’elle
était le teneur de l’ensemble des comptes de toutes les sociétés du A
et aurait par conséquent disposé des renseignements clairs sur les
diverses sociétés et les relations qu’elles entretenaient entre elles.
   Au regard de ces développements, l’appelante reproche à la
banque F d’avoir violé son obligation de mise en garde, de conseil et
d’information à son égard.
   L’appelante reproche au tribunal de ne pas avoir retenu qu’elle
n’avait pas d’expérience en affaires bancaires ou financières et
qu’elle était à qualifier de client non averti. Elle donne à considérer à
cet égard que le conseil d’administration de la société A a changé à
de nombreuses reprises et que les trois administrateurs de ladite
société, qui ont signé les contrats de prêt voire de découvert ainsi
que les contrats de gestion-conseil, ne disposaient d’aucune
compétence particulière en matière financière.
   L’appelante critique en outre le tribunal d’avoir considéré que
l’emprunteur avait été suffisamment mis en garde au moment de la
souscription des différents contrats.
   Elle reproche au tribunal de ne pas avoir retenu que l’obligation
d’information à charge de la société F est une obligation de résultat.
L’appelante soutient à l’appui de son argumentation que les titres du
A, donnés en gage en garantie du remboursement des prêts et
découverts de compte, respectivement placés dans les portefeuilles-

                                    7
titres, déposés sur des comptes dépôts-titres et dont la gestion avait
été confiée à la société F « auraient été volatiles dès le départ et qu’il
y avait donc ab initio vice dans cette construction ». En outre, les
titres placés auraient continuellement accusé des pertes de valeur
substantielles et bien que ces pertes n’aient pas été imputables
comme telles à la société F la possibilité d’une telle perte aurait été
prévisible et l’intimée, en sa qualité de professionnel averti et
spécialisé, aurait « dû compter avec cette éventualité ».
   La société A fait finalement grief à la juridiction de première
instance de ne pas avoir considéré que la société F aurait
abusivement dénoncé la convention de prêt conclue avec la société
B le 22 février 2007 ayant porté sur la somme de 3.500.000 €. Elle lui
fait plus particulièrement grief de s’être basée sur l’article 3 des
conditions générales de la banque F pour retenir que les parties
avaient convenu d’une clause d’unité de compte.
   L’appelante demande à la Cour de constater que la société F
produit deux versions différentes de ses conditions générales et
qu’aucune n’est datée de sorte qu’il lui serait difficile de dire laquelle
était en vigueur au moment de la dénonciation des contrats. Elle
soutient n’avoir signé aucune des deux versions des conditions
générales et par conséquent ne pas les avoir acceptées.
Subsidiairement, les deux versions des conditions générales feraient
état d’une pluralité de comptes bancaires du même client de sorte
que le principe de l’unité de compte ne pourrait être retenu en
l’espèce.
  La société intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris
en ce que le tribunal a rejeté la demande de la société A.
  Elle fait valoir qu’en raison de l’aléa inhérent à tout investissement
boursier, l’obligation de mise en garde, de conseil et d’information de
la banque serait une obligation de moyens de sorte qu’il
appartiendrait à l’appelante de rapporter la preuve d’une inexécution
ou mauvaise exécution de cette obligation.
   Elle soutient que l’obligation générale d’information à charge d’un
banquier varierait selon le degré de connaissance et d’expérience de
son client, pour disparaître si le client est à qualifier d’investisseur
averti. Cette qualification serait donnée dans le chef de la société A,
étant donné qu’au regard de ses innombrables contacts avec la
société F sur plusieurs années, ses propres déclarations au moment
de l’entrée en relation avec l’intimée quant à son degré d’expérience
en matière d’investissement et son objet social, elle serait à
considérer comme investisseur averti. En outre, le client ne saurait
se contenter d’adopter un comportement purement passif et invoquer
son ignorance, mais aurait également un devoir de se renseigner.
S’agissant d’un contrat de gestion simple, l’intimée demande à la
Cour de constater au regard des dispositions contractuelles entre
parties, qu’elle s’est pleinement acquittée de son obligation

                                    8
d’information sur les risques à l’égard de la société. L’obligation
d’information à charge de l’intimée serait une obligation de moyens
et l’appelante n’aurait établi aucune faute dans son chef.
   L’intimée ajoute qu’en tout état de cause, en application de l’article
2.11 des nouvelles conditions générales, entrées en vigueur en
novembre 2009, voire de l’article 10 a) et b) des anciennes
conditions générales de la société F en vigueur depuis le 26
septembre 2003 ( pièce 32 Arendt & Medernach), acceptées par la
société A, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la
ratification des opérations par la société A. Dans la mesure où
l’appelante n’aurait jamais réclamé contre les opérations effectuées
endéans le délai de 30 jours lui imparti par les conditions générales,
elle aurait accepté les opérations litigieuses et ne pourrait par
conséquent plus invoquer une prétendue violation par l’intimée de
son obligation de mise en garde, de conseil ou d’information.
   Selon l’intimée, l’appelante ne saurait pas non plus invoquer les
dispositions protectrices de la directive MiFID, dans la mesure où les
faits litigieux dont s’agit sont antérieurs à son entrée en vigueur.
    Concernant la prétendue perte de valeur des titres gagés,
alléguée par l’appelante et en particulier celle des titres H, donnés en
gage afin de garantir le remboursement de la ligne de crédit
accordée à l’appelante le 6 octobre 2005, l’intimée estime ne pas
avoir été tenue d’informer la société A de la dévalorisation desdits
titres, dans la mesure où ces derniers se trouvaient déjà sur le
compte dépôt- titres de la société appelante au moment de la
conclusion du contrat et qu’en outre, D, en sa qualité de PDG de la
société H, ne pouvait valablement prétendre ignorer la dévalorisation
des titres de son groupe.
   L’intimée renvoie pour le surplus, quant à la prétendue
dévalorisation des titres déposés sur les comptes-titres de
l’appelante, aux articles 3 et 4 des conventions de gestion - conseil
conclues le 12 mars 2007 avec la société F pour soutenir qu’il
appartient au banquier d’informer le client d’une manière générale
des risques encourus dans les opérations spéculatives sur le marché
à terme, mais qu’une banque ne saurait garantir la sécurité des
placements finalement choisis par le client. L’intimée fait encore
valoir qu’en application de l’article 4 des conventions de gestion-
conseil signées entre parties, la société intimée ne pourrait être
tenue responsable que de sa faute lourde équipollente au dol. La
preuve d’une faute lourde dans son chef laisserait toutefois d’être
établie.
   Aussi, l’intimée conteste-t-elle avoir failli à son obligation
d’information en rapport avec la perte de valeur des titres déposés
sur le compte dépôt-titres de la société A.
    Quant à l’abus de droit qui lui est reproché, l’intimée se prévaut de
l’article 3 des conditions générales relatif à « l’unicité de compte »

                                   9
 en application duquel l’ensemble des opérations traitées par le client
 avec la société F s’inscrivent dans le cadre général de la relation de
 confiance mutuelle entre les deux parties et qu’en cas de défaut sur
 une opération, la société F peut procéder au blocage de l’intégralité
 des comptes et décider de cesser toute relation d’affaires avec le
 client.
    Elle aurait par conséquent été en droit de procéder à l’annulation
 de la ligne de crédit portant sur la somme de 3.500.000 € consentie
 suivant convention de prêt du 22 février 2007 au motif que le ratio de
 couverture stipulé à l’article 7 de la convention n’était plus respecté.
     Concernant le bien-fondé de sa demande reconventionnelle,
 l’intimée se prévaut de la pièce n° 29 pour conclure à la confirmation
 de la décision entreprise en ce que le tribunal a dit fondée sa
 demande reconventionnelle.
   Appréciation de la Cour
    Il résulte des pièces versées aux débats que la société A a conclu
 le 6 octobre 2005 une convention de découvert pour 3.000.000 €,
 ramenée à 2.500.000 € suivant avenant du 22 février 2007. Cette
 convention prévoit sous « préambule » que (…) « la Banque
 consentira un découvert autorisé destiné au financement de besoins
 de trésorerie permettant notamment( via une filiale luxembourgeoise
 en cours de constitution et qui sera dénommée G (...) d’exploiter une
 flotte de bateaux de plaisance en République Dominicaine et de
 renforcer les comptes courants constitués dans les autres filiales
 luxembourgeoises existantes » ( pièce 1 Arendt & Medernach).
   Cette convention de découvert a été garantie par :
- un gage sur 11.999 actions de la société C,
- un nantissement des actifs déposés sur le compte n° 214286 de
cette société ouvert dans les livres de la banque et notamment
600.000 actions de la société anonyme H,
- un gage sur 15.499 actions de la société anonyme G ainsi que sur la
totalité de son compte courant,
- un nantissement d’un dépôt d’actif sur le compte de A limité à la
contrevaleur maximale de 500.000 €,
- un nantissement des actifs déposés sur le compte d’D.
   Ces différents gages ont fait l’objet de conventions signées le 6
 octobre 2005 ( pièces 3-7 Arendt & Medernach).
     Le 22 février 2007, la société A a conclu avec la société F une
 convention de prêt portant sur la somme de 3.500.000 €. Sous
 l’intitulé « Préambule » il est indiqué que « l’emprunteur souhaite
 soutenir le développement de l’activité de sa filiale en République
 Dominicaine. (…) La présente convention a pour objet de permettre
 à la filiale de rembourser un crédit vendeur consenti par la société
 H ». ( pièce 8 Arendt & Medernach)

                                   10
   L’objet de ce prêt est décrit comme « financement d’un besoin de
trésorerie pour soutenir le développement de l’activité implantée en
République Dominicaine ».
   Il importe de noter que « le capital emprunté sera mis à la
disposition de l’Emprunteur sur son compte n° 215.276 ouvert dans
les livres de la Banque ».
   Il est en outre prévu sous l’article 7 intitulé Garanties « que selon
la convention référencée 02.07.071 du 22 février 2007, nantissement
en faveur du prêteur du compte n° 215.276 ouvert au nom de
l’emprunteur sur lequel seront déposées 30 % des actions
représentatives du capital social de la société G (…) ainsi qu’un
portefeuille de valeurs mobilières investi initialement pour 3.500.000
€.
  Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation
de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à la valeur de
marché à 60 % du montant investi.
   Si tel n’était pas le cas, l’Emprunteur procéderait à première
demande du prêteur à un complément de garantie dans des
dispositions qui agréeront au prêteur. A défaut de ce faire, le prêt
serait rendu exigible dans les conditions décrites à l’article 9 ci –
après.
  (…)
  La convention de gage relative à ces garanties a également été
conclue le 22 février 2007 entre la société F et la société A ( pièce 10
Arendt & Medernach).
   Le même jour a été conclue entre les mêmes parties une seconde
convention de prêt portant sur la somme de 5.000.000 € et
l’emprunteur, a, en contrepartie, au titre de garantie en
remboursement de ce prêt, accordé un nantissement en faveur de la
société F sur les avoirs du compte n° 215.276 ( pièces 9 et 11 Arendt
& Medernach).
   Sous l’intitulé « Préambule » de la convention de prêt, les parties
ont retenu que « l’emprunteur dépose auprès de prêteur une masse
d’actifs d’un montant nominal de 5.000.000 €. Ces actifs seront
investis dans le cadre d’un mandat de gestion sur un portefeuille
spécifique. En contrepartie de ce mandat, l’emprunteur a souhaité
disposer d’un concours de 5.000.000 € lui permettant de réaliser de
nouveaux investissements. Ces investissements seront déposés sur
un second portefeuille, distinct du premier. La présente convention
fixe les conditions de ce concours qui sera mis en place sous la
forme d’une ligne de crédit ».
  L’objet de la ligne de crédit est défini comme « acquisition d’un
portefeuille de valeurs mobilières ».

                                  11
   Il convient de noter qu’à l’instar des deux autres contrats de prêt,
l’emprunteur accorde en faveur du prêteur un nantissement du
compte n° 215.276 ouvert au nom de la société A. « Il est
expressément convenu entre les parties que la somme des garanties
affectées au présent concours (…) devront à tout moment être
supérieures en valeur du marché à 1,20 fois le montant utilisé sur la
ligne de crédit ».
  La convention de gage liée à ce contrat de prêt a également été
conclue le 22 février 2007 entre les sociétés F et A ( pièce 11 Arendt
& Medernach).
  Les 9 janvier 2006 et 12 mars 2007, la société A a signé trois
conventions de gestion conseil avec la société F, portant l’une sur le
portefeuille n° 15 et les autres sur les portefeuilles n°16 et 19 du
compte bancaire n° 215.276 ( pièces 12 Arendt & Medernach).
   Suite à la dévaluation des actifs donnés en garantie du crédit et à
défaut d’apport de garanties supplémentaires, malgré les courriers
de la société F des 15 février et 6 juin 2008, l’intimée a par
courriers des 3 septembre et 9 octobre 2008, informé la société A
qu’elle dénonçait     l’ensemble des conventions de prêt et de
découvert en application de l’article 4 desdites conventions et qu’elle
a transféré les soldes y relatifs en compte courant ( pièces 9 - 13 de
Maître Greden).
   La banque F a en outre procédé à la dénonciation des
conventions de gestion - conseil conclues le 12 mars 2007 et, aux
termes des courriers précités, informé la société A que suite à la
réalisation des avoirs gagés au profit de la société F, elle lui restait
redevable de la somme de 1.172.179,34 € suivant décompte du 1er
septembre 2008.
   Au regard des contrats conclus avec la société A, la société F a
dans ses relations avec la société A agi tant comme organisme
dispensateur de crédit que comme gestionnaire de portefeuille et de
banque dépositaire.
   Les reproches formulés à l’égard de la société F sont partant à
examiner au regard de ces différentes qualités en lesquelles elle est
intervenue et par rapport aux règles en vigueur à l’époque de l’entrée
en relation des parties jusqu’à la dénonciation de l’ensemble des
contrats le 3 septembre 2008.
   Concernant la prétendue violation par la société F des règles de
conduite applicables aux établissements de crédit, édictées par la loi
modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, les directives
2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (ci-
après la directive MiFiD) et 2006/73/CE portant mesures d’exécution
de la directive MiFiD ont été transposées en droit luxembourgeois
par la loi du 13 juillet 2007, relative aux marchés d’instruments
financiers, laquelle a modifié la loi du 5 avril 1993 relative au secteur

                                   12
financier. La transposition est complétée par le règlement grand-
ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et
aux règles de conduite dans le secteur financier. La loi et le
règlement transposant la MiFiD sont entrés en vigueur le 1er
novembre 2007.

   Le comportement de la société F au moment de la conclusion des
conventions de découvert du 6 octobre 2005, des contrats de prêt du
22 février 2007 et des conventions de gestion – conseil du 9 janvier
2006 et du 12 mars 2007 ne saurait partant être examiné au regard
de dispositions qui n’étaient pas encore en vigueur au moment des
faits qui lui sont reprochés, mais en vertu de celles issues de la loi du
5 avril 1993, abstraction faite d’éventuels actes ou omissions
accomplis après l’entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 2007
précitée, analysés ci-après par la Cour.

    C’est à juste titre que l’appelante fait valoir qu’il incombe à
l’établissement de crédit d’établir le caractère d’averti ou de non
averti de son client ( Cass. com. 11 décembre 2007, JurisData n°
2007-041922), l’établissement de crédit devant dès qu’il reçoit un
client le classer dans l’une des deux catégories. Plusieurs critères
sont utilisés pour distinguer les deux catégories d’emprunteurs : il est
tenu compte des capacités de l’emprunteur à mesurer le risque pris,
de ses capacités intellectuelles, de son expérience dans le secteur
considéré et de son habitude des affaires. Le critère professionnel
est aussi pris en compte. Le plus souvent les personnes cadres ou
dirigeants ne peuvent pas bénéficier du devoir de mise en garde (
JCL Banque-crédit- Bourse, Fasc.151, Responsabilité du banquier,
service de crédit, n° 6 et suiv.).
   Au moment de la conclusion de la convention de découvert du 6
octobre 2005, l’appelante était représentée par ses administrateurs
(…) et (…). Le contrat précise que le découvert est consenti pour un
montant de 3.000.000 € destiné au financement de besoins de
trésorerie permettant notamment ( via une filiale en cours de de
constitution et qui sera dénommée G) d’exploiter une flotte de
bateaux de plaisance en République Dominicaine et de renforcer les
comptes     courants    constitués    dans   les     autres   filiales
luxembourgeoises existantes.
   Ces mêmes personnes ont, en leur qualité d’administrateurs de la
société A, également conclu la convention de prêt du 22 février 2007
portant sur la somme de 3.500.000 € pour « soutenir le
développement de l’activité de sa filiale en République Dominicaine
(…) et qui a pour objet de permettre à la filiale de rembourser un
crédit vendeur consenti par la société H ».

                                   13
   Ces mêmes administrateurs étaient en outre les signataires, pour
le compte de la société A, qui à l’époque de la conclusion de ce
contrat était encore dénommée Financière B, de la convention de
prêt du 22 février 2007, portant sur la somme de 5.000.000 €, aux
termes de laquelle la société F mettra « à disposition de
l’Emprunteur une ligne de crédit d’un montant de 5.000.000 € » et qui
dispose en outre « que l’emprunteur dépose auprès du Prêteur une
masse d’actifs d’un montant nominal de 5.000.000 € ».
    Les trois conventions de conseil relatives aux portefeuilles n° 15,
n° 16 et n° 19 concernant le compte bancaire 215.276 auprès de la
banque F, des 9 janvier 2006 et 12 mars 2007 ont également été
conclues par les administrateurs de la société B, à savoir (…) et (…)
( pièce 12 Arendt & Medernach )
   Dans les documents intitulés « Convention de Gestion conseil
conditions particulières conseil individualisé » relatifs aux
portefeuilles n° 15 et n° 19 du compte dépôt-titres n° 215.276 ,ouvert
dans les livres de la banque, les deux administrateurs ont coché
dans la rubrique « analyse globale , expérience en matière
d’investissement » la case « élevée ». Dans la rubrique « devise de
référence ( évaluation du portefeuille ainsi que sa performance
seront calculés sur base de cette devise) », ils ont coché la case
« jusqu’à +/- 100 % d’actions risque élevé horizon d’investissement
long terme ».

    Cette seconde case a également été cochée dans le document
intitulé « Convention de Gestion conseil conditions particulières
conseil individualisé » relatif au portefeuille n° 16 du même compte
dépôt-titres ouvert dans les livres de la banque F.
   Il importe encore de relever, à l’instar des premiers juges, que
l’objet social de la société A est défini comme « la prise de
participations, sous quelque forme que ce soit, dans les entreprises
luxembourgeoise ou étrangères, l’acquisition par achat, souscription
ou de toute autre manière, ainsi que l’aliénation par vente, échange
ou de toute autre manière de titres, obligations, créances, billets et
autres valeurs de toutes espèces, la possession, l’administration, le
développement et la gestion de son portefeuille » ( pièce 34 Arendt &
Medernach).
    La Cour retient sur base des développements qui précèdent que
la société A, respectivement ses administrateurs sont à considérer
comme des clients avertis tel que l’a par ailleurs retenu à bon droit le
tribunal de première instance.
   Pour engager la responsabilité de la banque, prise en sa qualité
de dispensateur de crédit, il appartient d’abord à la société A, prise
en sa qualité d’emprunteur averti, de démontrer que le crédit lui
consenti par la société F était fautif, car excessif et inadapté. Elle doit
ensuite démontrer que la banque disposait d’informations relatives à
la situation financière de la société A, qu’elle-même ignorait. ( JCL

                                    14
Banque – Crédit - Bourse, Fasc.151, Responsabilité du banquier,
service de crédit, n°15 et suiv).
    A supposer même que le crédit accordé par un établissement de
crédit soit excessif, la banque n’engage sa responsabilité envers les
emprunteurs avertis que si ces derniers rapportent la preuve que
l’établissement de crédit a eu, sur la fragilité de leur situation
financière, sur leur capacité de remboursement ou sur les risques de
l’opération financée, des informations qu’eux-mêmes auraient
ignorées ( Cass. com., 26 mars 2002, JurisData n° 2003-015618). La
prise de risque incombe en effet à l’emprunteur et ce dernier a, en
principe, une parfaite connaissance des éléments justifiant la
demande de crédit.
   L’emprunteur qui demande à voir engager la responsabilité d’une
banque pour soutien abusif de crédit doit établir que la banque
poursuivie a accordé des crédits à son entreprise dont elle savait ou
aurait dû savoir, en faisant preuve d’une diligence normale, que la
situation était irrémédiablement compromise, ou octroyé, en
connaissance de cause, un crédit dont le coût total était
insupportable pour l’équilibre de la trésorerie de la société et
incompatible pour elle avec toute rentabilité ( JCL Banque-Crédit-
Bourse, Fas.151, n° 49 et suiv et jurisprudence y citée).
   Il doit être établi qu’au moment où elle consentait les concours, la
BANQUE ne pouvait ignorer que l’opération était non seulement
risquée mais inexorablement vouée à l’échec en l’état des facultés
de remboursement de l’entreprise et de ses perspectives de
développement ( Cass.com. 25 avril 2006. JurisData n° 2006-
0033256).
   Il ne résulte en l’espèce d’aucune pièce probante du dossier que
les crédits consentis par la société F à la société A auraient été
excessifs, voire inadaptés à la situation financière de cette société.
L’affirmation de l’appelante qui soutenait que l’acquisition de bateaux
de plaisance n’aurait guère suscité d’intérêt ne résulte d’aucune
pièce probante du dossier et il est permis de s’interroger sur la
question de savoir pour quels motifs l’appelante, en tant
qu’emprunteur averti s’est lancée dans l’exploitation d’une telle
entreprise qu’elle savait peu lucrative.
   La Cour note en outre que l’appelante se limite à soutenir que la
société F « aurait disposé des renseignements on ne peut plus clairs
sur les diverses sociétés et les relations qu’elles entretenaient
entre elles », tout en restant en défaut d’établir, et même d’alléguer
que la banque aurait disposé d’informations sur la prétendue fragilité
de la situation financière, respectivement sur les risques des
opérations financées envisagées par l’appelante, qu’elle même aurait
ignorées.
  Il suit des développements qui précèdent qu’aucune faute ne
saurait être reprochée à la société F en tant qu’établissement

                                  15
dispensateur de crédit, pour avoir accordé un crédit excessif, voire
inadapté à la société A.
   Il ne saurait pas non plus être reproché à la société F d’avoir
accordé le 22 février 2007 deux crédits supplémentaires à la société
A portant sur les montants respectifs de 3.500.000 € et de 5.000.000
€. Il ne résulte en effet d’aucun élément probant du dossier que lors
de l’octroi de ces crédits, la situation de la société A aurait été
déficitaire.
   L’appelante se limite, concernant une éventuelle faute commise
par l’intimée, à faire valoir, outre le fait que la santé financière du A
n‘aurait pas été des meilleures, que les titres ( à l’exception des
actions G), déposés sur les différents comptes dépôt-titres de la
société A ouverts dans les livres de la banque, gagés afin de garantir
le remboursement des prêts contractés, auraient continuellement
perdu en valeur. Elle reste cependant en défaut de fournir de plus
amples précisions quant aux opérations réalisées par l’intimée sur
ces comptes dépôts-titres depuis la date d’ouverture desdits comptes
jusqu’au jour de leur dénonciation le 3 septembre 2008, voire quant
au comportement de la banque, à mettre en relation avec la perte de
valeur de ces titres, mettant ainsi la Cour dans l’impossibilité de
déterminer si la situation financière de l’appelante au moment de la
conclusion des contrats de prêt du 22 février 2007 était à tel point
compromise que la banque aurait dû se douter de la bonne santé
financière de la société A.
   La Cour ajoute encore que s’il est vrai qu’il peut y avoir soutien
abusif d’un crédit consenti à une société - mère s’il est démontré que
ce crédit est en réalité affecté à la filiale en difficulté, l’affirmation de
la société A que le crédit du 22 février 2007 d’un import de 3.500.000
€ était en réalité destiné à l’assainissement de la société H, ayant fait
partie du A, n’est pas prouvée et reste par conséquent à l’état de
pure allégation.
   Il résulte par conséquent des développements qui précèdent
qu’aucune faute ne saurait être reprochée à la société F en ce qu’elle
a agi en sa qualité de dispensateur de crédit.
    La société appelante reproche ensuite à la société F d’avoir
manqué à son obligation d’information en sa qualité de banque
gestionnaire de portefeuille pour le compte de la société A, arguant
que bien que la perte de valeur ne soit pas imputable comme telle à
la société F, la possibilité d’une telle perte aurait été prévisible et que
l’intimée, en tant que professionnelle en la matière, aurait dû compter
avec cette éventualité.
  La Cour retient qu’au moment de la conclusion de la convention
de découvert du 6 octobre 2005, aucune convention de gestion
assistée, voire de gestion discrétionnaire n’a été conclue par les
parties litigantes.

                                     16
   En outre, les titres détenus par la société A dans la société C,
ainsi que les 600.000 actions H, tous gagés en garantie du
remboursement de la convention de découvert du 6 octobre 2005
étaient déposés sur le compte n° 215.286 ouvert au nom de la
société C dans les livres de la banque ( pièces 1, 3 et 4 Arendt &
Medernach). Le contrat relatif au compte-titres n° 215.286 était un
contrat de dépôt-titres entre la banque et la société C, titulaire du
compte n° 215.286 ouvert dans les livres de la banque ( pièce 4
Arendt & Medernach).

  Concernant ce compte, la Cour n’a pas à se prononcer sur le
comportement de la société F, ayant agi en sa qualité de banque
dépositaire, à l’égard de la société C, titulaire dudit compte, dès lors
que cette société n’a, ni devant la juridiction de première instance ni
devant la Cour, formulé la moindre prétention à l’encontre de la
BANQUE, et que son appel a d’ores et déjà été déclaré non fondé de
ce chef.

   Il s’ajoute que l’affirmation de l’appelante que les titres de la
société H donnés en nantissement en garantie du découvert de
crédit consenti le 6 octobre 2005 auraient été en perte continuelle ne
trouve aucun appui parmi les pièces soumises à la Cour.
   La seule information dont la Cour dispose concernant la valeur
desdits titres figure dans la convention de découvert du 6 octobre
2005 qui renseigne que (…) « ces titres représentent une valeur
globale de plus ou moins 7.128.000 € (…) ».
   Quant à l’obligation d’information de la société F à l’égard de
l’appelante, la Cour retient que l’intimée l’a remplie pour avoir
informé la société débitrice suivant courrier du 15 février 2008 que
« nous constatons une dévalorisation progressive des actifs donnés
en garantie du crédit que nous vous avons consenti » et « de
procéder à un apport de garanties supplémentaires » (…). ( pièce 9
Maître Greden).

    Il suit de l’ensemble de ces considérations qu’aucune violation par
la banque de son obligation d’information relative au compte dépôt
titres n° 215.286 n’est établie en l’espèce.

   Concernant la prétendue violation par la société F, prise en sa
qualité de banque gestionnaire de portefeuille, de son obligation
d’information de son client, il y a lieu de rappeler que la société A a
conclu en date des 9 janvier 2006 ainsi que 12 mars 2007, trois
contrats de gestion - conseil avec la société F relatifs aux
portefeuilles n° 15, n° 16 et n° 19 concernant le compte dépôt-titres
n°215.276 ouvert au nom de la société A.
  Aux termes de l’article 1 des contrats:
  « (…)

                                  17
  La mission de la Banque consiste à assister et conseiller
activement le Client dans la gestion et l’administration de tous avoirs
quels qu’ils soient ( espèces, titres, métaux précieux et autres)
actuels et futurs, déposés sur le Compte.
  Aux termes de l’article 2 :
   « Les conseils donnés par la Banque au Client s’inscriront dans le
cadre de la politique générale d’investissement de la Banque, en
tenant compte des souhaits et objectifs spécifiques du Client que ce
dernier a communiqués à la Banque et qui sont stipulés dans les
conditions particulières du présent contrat ».
    L’article 3 dispose que « la Banque procédera à un contrôle
périodique du portefeuille, et formulera éventuellement des
recommandations concernant les modifications qui, selon elle,
devraient être apportées (…) ». « Il appartient au Client de décider
s’il entend suivre les conseils de la Banque. La Banque ne procédera
à l’initiation d’aucune opération sans instruction préalable du Client ».
   Concernant les responsabilités encourues par la société F, l’article
4 des dites conventions dispose « que la Banque ne pourra encourir
aucune responsabilité du fait de ses conseils quant à une éventuelle
diminution de valeur du portefeuille, ni des fluctuations de celui-ci, ni
de son rendement, ni d’une erreur d’appréciation dans le conseil d’un
placement, ni de l’exercice ou non-exercice du droit de souscription
si le Client ne lui a pas donné l’instruction, ni pour les erreurs
matérielles ou les interprétations erronées résultant des avis donnés
par elle en toute bonne foi. Elle ne pourra être tenue responsable
que de la faute lourde équipollente au dol ».
   L’article 5 relatif aux risques inhérents dispose « que le client
reconnaît avoir pris connaissance et avoir été informé des risques
inhérents à tous types de valeurs mobilières, de devises, ainsi qu’aux
options, futures et autres produits dérivés qui pourraient lui être
conseillés et utilisés dans le cadre de l’intervention de la Banque. Le
Client reconnaît que des pertes peuvent être encourues sur tout type
de gestion, nonobstant les bons résultats obtenus dans le passé qui
ne sont pas une garantie de bons résultats à l’avenir ».

   Les conventions de gestion - conseil des 9 janvier 2006 et 12
mars 2007 sont intimement liées aux conventions de prêt conclues
par la société A les 6 octobre 2005 et 22 février 2007 portant sur les
montants respectifs de 3.000.000 €, ramené à 2.500.000 €             (
pièce 1 Arendt & Medernach), 3.500.000 € ( pièce 8 Arendt &
Medernach) et 5.000.000 € ( pièce 9 Arendt & Medernach).
   Le capital emprunté a, à chaque fois, été mis à la disposition de
l’emprunteur sur son compte n° 215.276.
    Il est précisé dans le contrat de prêt portant sur 3.500.000 € à
l’article 7 sous « Garanties » « que selon convention du 22 février

                                   18
2007, nantissement en faveur du prêteur du compte n° 215 276
ouvert au nom de l’emprunteur sur lequel seront déposés 30% des
actions représentatives du capital social G          (…) ainsi qu’un
portefeuille de valeurs mobilières investi initialement pour 3.500.000
€.
  Il est expressément convenu entre les parties que la valorisation
de ce portefeuille devra à tout moment être supérieure à en valeur de
marché à 60 % du montant investi.
   Si tel n’était pas le cas, l’emprunteur procéderait à première
demande du prêteur à un complément de garantie dans des
dispositions qui agréeront au prêteur. A défaut de ce faire, le prêt
serait rendu exigible dans les conditions décrites à l’article 9 ci-
après ».
    L’article 8 intitulé « Garanties » de la convention de prêt portant
sur la somme de 5.000.000 €, déposée sur le compte dépôt-titres n°
215. 276 dispose « que la somme des garanties affectées au
présent concours ( premier portefeuille d’origine + deuxième
portefeuille acquis au moyen du présent concours) , devront à tout
moment être supérieures en valeur de marché à 1,20 fois le montant
utilisé sur la ligne de crédit.
   Si tel n’était pas le cas, l’Emprunteur procéderait à première
demande du Prêteur à un complément de garantie dans des
dispositions qui agréeront au prêteur. A défaut de ce faire, le prêt
serait rendu exigible dans les conditions décrites à l’article 9 ci-
après. »
   Les contrats de gestion de portefeuille conclus entre l’appelante et
la société F les 9 janvier 2006 et 12 mars 2007 sont à qualifier de
contrats de gestion assistée. Dans ce type de contrat, le client
bénéficie des conseils en investissement dispensés par la banque,
mais gère lui-même son portefeuille ( voir article 3 des contrats de
gestion).
  La société F, en tant que gestionnaire de portefeuille a l’obligation
de connaître son client préalablement à la signature du mandat de
gestion. Elle doit notamment procéder à une évaluation du client, afin
de lui fournir un service adapté à sa situation personnelle. ( Georges
Ravarani , La responsabilité des personnes privées et publiques,
3ème édition, n° 592). La Cour renvoie, concernant les documents
remplis par la société A au moment de la conclusion des conventions
gestion-conseil et notamment quant à la qualité d’investisseur averti
de cette société, respectivement de ses administrateurs, aux
développements faits ci-avant dans le cadre des obligations de la
société F, prise en sa qualité de dispensateur de crédit.
   Dès lors, la qualité de client averti doit être prise en compte dans
l’appréciation du conseil prodigué par une banque, tout en étant

                                  19
précisé que cette qualité ne permet pas à une banque de mal
conseiller son client.
   Il importe en outre de préciser que le mandat de gestion présente
un caractère essentiellement aléatoire en raison des nombreux
éléments et circonstances échappant au contrôle du gestionnaire en
raison de l’aléa boursier. C’est pourquoi le gestionnaire ne garantit
pas, en principe, l’obtention d’un rendement, une plus-value, le
maintien de tout ou partie du capital investi, ou la progression de la
valeur du portefeuille.
   Il n’est en conséquence, contrairement à l’argumentation de
l’appelante, tenu que d’une obligation de moyens, laquelle consiste à
gérer au mieux le portefeuille de son client. Il appartient par
conséquent au client d’apporter la preuve d’un comportement fautif
ou négligent du gestionnaire. Sa responsabilité s’apprécie in
abstracto par rapport au standard de comportement d’un
gestionnaire de portefeuille avisé. Elle n’est engagée que si une
faute est expressément établie à sa charge, c’est-à-dire s’il n’a pas
agi comme l’aurait fait un bon professionnel de même catégorie,
intervenant dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et
agissant selon les usages boursiers et bancaires de la place.
(Georges Ravarani , La responsabilité des personnes privées et
publiques, 3ème édition, n° 597)
   D’une manière générale, le gestionnaire ne saurait être tenu pour
responsable des aléas boursiers qui sont imprévisibles pour un
professionnel normalement compétent et avisé. La mauvaise
appréciation d’aléas ne devient fautive que lorsqu’elle est répétée.
    L’appelante reproche à la banque F, de façon générale, d’avoir
investi 5.000.000 € dans des valeurs mobilières volatiles. La Cour se
doit cependant de noter que face aux contestations de la société F
quant à la violation de son obligation d’information, voire de conseil,
l’appelante reste en défaut de verser des pièces relatives à l’achat de
titres choisis par la banque qui proviendraient d’émetteurs peu
sérieux et dont il fallait s’attendre à une baisse prochaine des cours.
A défaut de plus amples renseignements tant quant à la nature des
instruments financiers acquis que des dates de ces achats, la Cour
est mise dans l’impossibilité d’apprécier si, au regard des
engagements souscrits par l’intimée et du profil d’investisseur averti
de la société A, la société F a manqué à son obligation d’information
à l’égard de cette société, respectivement si elle a commis une faute
dans le cadre de la gestion des portefeuilles de l’appelante.
   Il s’ajoute, au regard des développements qui précèdent, que tant
la société A        que ses deux administrateurs signataires des
conventions de gestion-conseil des 9 janvier 2006 et 12 mars 2007,
dont les profils s’apparentent à des investisseurs très versés dans
les affaires boursières, ont manifesté le souhait d’investir dans « des
actions à risque élevé, horizon d’investissement long terme ». Bien

                                  20
que l’appelante n’ait à aucun moment précisé quels titres ont été
acquis après la conclusion des trois conventions de gestion-conseil,
la société A, en tant qu’investisseur averti, était censée garder son
esprit critique face aux instruments financiers lui proposés par la
banque F et ne saurait actuellement invoquer son comportement
passif pour s’affranchir de son obligation qu’elle avait de s’enquérir
plus amplement auprès de la banque des instruments financiers qui
lui avaient été proposés, et que vu son profil d’investisseur avéré,
elle aurait été libre d’écarter.
   La Cour retient pour le surplus que les trois contrats de gestion -
conseil prévoient que « la Banque ne pourra encourir aucune
responsabilité du fait de ses conseils quant à une éventuelle
diminution de la valeur du portefeuille, ni des fluctuations de celui-ci,
ni de son rendement « (…) et la société A n’a jamais soutenu ne
pas avoir été informée de l’évolution des titres déposés dans les
portefeuille-titres n° 15, 16 et 19 ayant entraîné une diminution de
ses investissements et par conséquent une dénonciation des
conventions de prêt et de découvert suivant mises en demeure des 3
septembre et 9 octobre 2008 ( pièces 24 et 25 Arendt & Medernach).
   Pour en terminer avec ce volet du litige, la Cour ajoute encore que
bien que la loi du 13 juillet 2007 ayant modifié celle du 5 avril 1993 et
transposé la directive MiFID soit entrée en vigueur le 1er novembre
2007, l’appelante reste en défaut d’établir quelles règles de conduite
spécifiques auraient été violées par l’intimée après l’entrée en
vigueur de cette loi et surtout en rapport avec quelle opération
boursière précise.
   Il s’ensuit que c’est à juste titre que la juridiction de première
instance a retenu que l’appelante n’a pas rapporté la preuve que la
banque F aurait manqué à ses obligations d’information et de conseil
dans le cadre des contrats de gestion assistée conclus avec la
société A de sorte que le jugement entrepris est encore à confirmer
de ce chef.
  L’appelante reproche enfin à la juridiction de première instance de
ne pas avoir retenu que la banque F a commis un abus de droit pour
avoir dénoncé le prêt portant sur le montant de 3.500.000 €, arguant
que les conditions d’une dénonciation du prêt conclu le 22 février
2007 n’auraient pas été données. Elle fait en outre valoir ne jamais
avoir accepté ni les anciennes, ni les nouvelles conditions générales
dont la banque F se prévaut, pour ne pas les avoir signées de sorte
que celles-ci ne lui seraient pas opposables.
    Les développements faits par la société appelante au sujet de
l’effet relatif des conventions à l’égard des tiers au regard de l’article
1165 du Code civil sont à rejeter pour défaut de pertinence dès lors
que la société C, tiers par rapport à la convention d’unité de compte,
n’a formulé aucune prétention à l’égard de la société F et que son
appel a été déclaré non fondé.

                                   21
   Concernant l’abus de droit qui lui est reproché par la société A
pour avoir dénoncé la ligne de crédit de 3.500.000 €, accordé à
cette société suivant convention de prêt du 22 février 2007, l’intimée
se prévaut d’une mesure d’unité de compte-courant pour justifier la
dénonciation des trois conventions de crédit, y compris celle du 22
février 2007 d’un import de 3.500.000 €.
    La convention d’unité de compte déroge au principe de
l’indépendance des comptes. L'unité ne résulte en aucun cas du
simple fait qu'il existe plusieurs relations de compte entre une
banque et son client. Chacune demeure en principe indépendante.
La volonté commune des parties de s'engager dans une convention
qui doit présenter les caractères d'un compte courant doit en effet
être indiscutable.
   Conformément à l’article 1315 du Code civil, c'est donc à celui qui
invoque l'existence d'une telle convention, en l’espèce la société F,
de la prouver ( JCL. Banque-Bourse-Crédit, Fasc. 250, Pluralité de
comptes ouverts au nom d’un seul client, n° 24 et suiv)
   Tant la convention de découvert du 6 octobre 2005 que les deux
conventions de prêt du 22 février 2007 disposent sous un intitulé
« droit applicable et juridiction » « que la présente convention est
soumise au droit luxembourgeois ainsi qu’aux conditions générales
et autres documents d’ouverture de compte réglementant les
opérations de F» ( pièces 1, 8 et 9 Arendt & Medernach ). Ces trois
contrats ont été signés par la société A, chaque page des contrats
ayant pour le surplus été paraphée par les représentants de ladite
société. Force est en outre de relever que les conventions de
gestion-conseil renvoient dans leur article 10 également aux
conditions générales de la société F tout en étant précisé « que le
client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et
en accepter le contenu ».
   L’article 1135-1 du Code civil, qui régit les conditions générales
d’un contrat préétablies par l’une des parties et qui doit trouver
application en l’occurrence, a la teneur suivante :

   « Les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des
parties ne s’imposent à l’autre partie que si elle a été en mesure de
les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les
circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ».

  La société intimée fait valoir que les conditions générales de la
société F ( pièce n° 30 Arendt & Medernach) datent de 2003 tandis
que les conditions générales versées en pièce 32 datent de
novembre 2009.

  C’est à tort que la juridiction de première instance a fait application
de l’article 3 des conditions générales de novembre 2009, dès lors
que les contrats conclus entre parties ont été dénoncés le 6 octobre
2008 et qu’à l’époque la dénomination de l’intimée était encore F.
                                   22
  La Cour admet par conséquent que les conditions générales à
appliquer sont celles de la société F versées en pièce 30 par la
société intimée.

   Contrairement à l’argumentation de l’appelante, l’article 1135-1 du
Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les
conditions générales. Il est seulement exigé que cette partie accepte
les conditions générales en connaissance de cause, ce qui, tel que
retenu ci-dessus, le cas en l’espèce.

  Ces conditions générales disposent sous l’article 5 sous un intitulé
« Unicité de compte, compensation et connexité des opérations »
que

  a) « le client et la banque conviennent expressément que les
  comptes courants et tous autres comptes spéciaux établis au
  regard des relations avec le client en une même monnaie ou en
  monnaies différentes ne forment en fait et en droit que les
  éléments d’un compte courant unique dont la position créditrice ou
  débitrice à l’égard de la Banque n’est établie qu’après conversion
  d’office des soldes dans la devise de référence choisie par le
  client au jour de l’arrêté des comptes.

  b) Le solde du compte unique, après conversion, est garanti par
  les sûretés réelles et personnelles attachées à l’un des comptes
  ou l’une des opérations réalisées par la Banque pour le compte du
  client.

   (…) »

  Les conditions générales de la société F sont par conséquent
également applicables à la convention de prêt signée entre parties le
22 février 2007, portant sur la somme de 3.500.000 €.

   La mesure d’unité de compte étant prévue dans les conditions
générales applicables aux relations entre parties, pour avoir été
acceptées par celles-ci, la Cour retient que la volonté des parties
était de faire fonctionner leurs comptes conformément à une
convention de compte-courant unique.

   Le compte courant étant destiné à permettre un règlement
simplifié des créances réciproques des parties, il est naturel que
toutes les opérations naissant entre elles y trouvent leur
dénouement.

    Le fonctionnement du compte courant est caractérisé par
l’indivisibilité, ainsi définie par la Cour de cassation en 1903 (Civ. 24
juin 1903 DP 1903. 1. 472, : « […] Les opérations d’un compte
courant, se succédant les unes aux autres jusqu’au règlement
définitif, forment un tout indivisible qu’il n’est pas permis de
décomposer, ni de scinder; tant que le compte fonctionne, il n’y a ni

                                   23
créance ni dette mais seulement des articles de crédit et de débit et
c’est par la balance finale que se détermine le solde à la charge de
l’un ou l’autre des contractants et par conséquent les qualités de
créancier et de débiteur, jusque-là en suspens ».

   La Cour note que les critiques de l’appelante sont limitées au
problème de l’opposabilité des conditions générales de la société F à
son encontre. L’appelante n’a jamais soulevé que la convention
d’unité de compte ne pourrait concerner que certains types de
comptes, respectivement qu’en raison de leur vocation particulière
certains comptes ne pourraient être intégrés dans un compte courant
unique.

   La Cour retient partout que la mesure d’unité de compte englobe
le compte dépôt-titres ouvert dans les livres de la banque F sous la
racine n° 215.276, compte sur lequel le montant de 3.500.000 €
accordé à l’appelante suivant ligne de crédit du 22 février 2007 a été
déposé.

  L’appelante n’a en outre critiqué ni la dénonciation des autres
conventions de prêt et de découvert, ni que le solde du compte
courant unique était débiteur.

   Aussi, au regard des développements qui précèdent, il ne saurait
être reproché à la société F d’avoir abusivement dénoncé le contrat
de prêt de 3.500.000 € de sorte que le jugement entrepris est encore
à confirmer de ce chef.

   La demande de l’appelante tendant à voir instituer une expertise
afin de déterminer que les avoirs sur le compte en garantie du
remboursement du prêt de 3.500.000 € étaient, au moment de la
dénonciation, supérieurs aux 60% requis aux termes de la
convention de prêt, est dès lors à rejeter comme n’étant ni
pertinente, ni concluante.

   La Cour note finalement que l’appelante n’a pas critiqué la
juridiction de première instance en ce qu’elle a dit fondée la
demande reconventionnelle de la société F, de sorte que le jugement
entrepris est encore à confirmer de ce chef.

  Au regard des développements qui précèdent, l’appel principal est
à déclarer non fondé et le jugement de première instance est à
confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs.
  Quant à l’appel incident :
   L’intimée interjette appel incident contre le jugement entrepris en
ce que le tribunal n’a pas entièrement fait droit à ses demandes en
allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en
indemnité de procédure. Elle sollicite, par réformation, des
dommages-intérêts de 15.000 € pour procédure abusive et vexatoire

                                 24
ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 € pour la première
instance.
   C’est cependant à bon droit et par une motivation que la Cour
adopte que la juridiction de première instance n’a que partiellement
fait droit aux demandes de la société F et alloué les montants de
5.000 € et de 2.000 €.
  L’appel incident n’est dès lors pas fondé.
   Au vu du sort réservé à leur appel respectif, la demande des
parties appelantes en allocation d’une indemnité de procédure est à
rejeter.
   La demande de la société F en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée, dès lors qu’il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans
les dépens. La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants
pour fixer cette indemnité à 3.000 €.

                          PAR CES MOTIFS :

  La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat
de la mise en état,
   rejette les moyens de nullité de l’appel pour autant qu’il a été
introduit par la société anonyme C,
  reçoit les appels principal et incident,
  les dit non fondés,
  confirme le jugement entrepris,
  dit non fondée la demande des sociétés anonymes A et C, d’D et
E en obtention d’une indemnité de procédure,
   dit fondée la demande de la société anonyme F BANK en
allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 €,
   partant condamne la société anonyme A, la société anonyme C, D
et E in solidum à payer à la société anonyme F BANK une indemnité
de procédure de 3.000 €, de même qu’à supporter in solidum les
frais et dépens de l’instance d’appel.

                                   25
"