type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 146/16 V.
du 8 mars 2016
(Not. 18940/14/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit mars deux mille
         seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                   et:

         X.), né le (…) à (…) (SRB), demeurant à L-(…), (…)

         prévenu, appelant

         ____________________________________________________________________

                                               FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre
         correctionnelle, le 6 mai 2015, sous le numéro 1360/15, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu la citation du 3 mars 2015 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°18940/14/CD.

I) Les faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions des témoins et les débats menés en
audience publique ont permis de dégager ce qui suit:

Le 6 mai 2014, à 09.10 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Dudelange fut requis par l'Inspection du
Travail et des Mines de leur prêter main forte lors du contrôle du chantier sis à (…),(…) afin d'éviter que des
personnes y travaillant éventuellement de manière irrégulière puissent s'enfuir par une sortie située à l'arrière de
la maison lors du contrôle.

Les policiers du Centre d'Intervention Secondaire de Dudelange se sont rendus sur le chantier et se sont placés
derrière la maison pour empêcher que des personnes puissent prendre la fuite.

Les agents de l'Inspection du Travail et des Mines ont procédé au contrôle du chantier en accédant à l'intérieur de
la maison et y ont trouvé A.) et B.). Tandis que A.) a pu s'identifier en exhibant un passeport bosniaque, B.)
n'était pas en possession d'un document pour justifier de son identité, il était uniquement en possession d'une
attestation de dépôt d'une demande de protection internationale établie par le Minstère des Affaires Etrangères.

Etant donné que A.) ne parlait que la langue bosniaque et qu'B.) ne parlait que l'anglais, le propriétaire de la
maison, identifié en la personne d'X.), fut appelé sur les lieux.

Il déclara que A.) était son beau-frère. Il a versé une pièce à l'appui de ses dires, attestant la véracité de celles-ci.

Des vérifications subséquentes effectuées par les policiers ont révélé qu'un sursis à une mesure d'éloignement
avait été prise contre B.), que ce dernier n'était donc pas en possession d'un visa valable et qu'il était de ce fait un
étranger se trouvant de manière illégale sur le territoire luxembourgeois.

X.) a déclaré sur les lieux avoir fait la connaissance d'B.) lors d'une fête qu'il avait organisé le 1er mai sur le
chantier. Il a précisé que les prédites personnes n'auraient pas effectué du travail clandestin sur son chantier mais
que celles-ci auraient uniquement rangé des affaires sur le chantier.

Lors de son audition policière du 6 mai 2014, il a déclaré être le propriétaire de la maison sise à (…),(…) et de
procéder à des travaux de rénovation, d'avoir fait la connaissance d'B.) lors d'une fête qui avait eu lieu le 1er mai
sur le chantier puisque son beau-frère l'y avait emmené; que son beau-frère habitait chez lui et qu'il lui aurait
proposé le 6 mai 2014 de ranger des affaires sur le chantier. Il aurait accepté cette proposition et l'aurait tranporté
sur le chantier. Il aurait été convenu de l'y récupérer par après.

X.) a par ailleurs déclaré avoir ignoré qu'B.) se trouvait également sur le chantier, soutenant que son beau-frère
aurait demandé à son insu à ce dernier de lui donner un coup de main pour les travaux de rangement. Il a contesté
que les prédites personnes ont travaillé sur le chantier et qu'il les aurait payées pour ce travail.

A.) a déclaré lors de son audition policière du 6 mai 204 être le beau-frère d'X.)et d'être venu ensemble avec B.)
au Luxembourg le 30 mars 2014. Comme ils avaient fêté le 1er mai sur le chantier et comme X.)aurait des
problèmes avec son dos, il se serait rendu avec B.), environ un quart d'heure avant l'arrivée des agents de
l'Inspection du Travail et des Mines, sur le chantier pour ranger des affaires délaissées suite à la fête ayant eu lieu
le 1er mai telles que des bouteilles et des bancs en guise de remerciement pour l'invitation à cette fête.

Il a contesté avoir effectué d'autres travaux avec B.) sur le chantier, notamment d'avoir travaillé avec des
machines et a précisé résider chez X.) depuis le 30 avril 2014.

B.) a déclaré lors de son audition policière s'être rendu avec son ami A.) sur le chantier pour ranger les affaires
provenant de la fête du 1er mai à laquelle il avait également participé. Il a contesté avoir effectué d'autres travaux
sur le chantier et d'avoir été rémunéré pour les travaux de rangement.

Il y a d'ores et déjà lieu de relever la contradicton entre les déclarations effectuées par A.) et B.) d'une part et par
X.) d'autre part quant au moyen par lequel A.) se serait rendu sur le chantier. Si en effet X.) a déclaré l'y avoir
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transporté avec son véhicule et d'avoir ignoré qu'B.) s'y trouvait également, A.) et B.) ont déclaré être venus
ensemble sur le chantier, fait qui contredit donc la version d'X.).

Il résulte du procès-verbal n°32324 du 6 mai 2014 que les agents de l'Inspection du Travail et des Mines n'ont
pas constaté qu'B.) et A.) ont effectué des travaux tombant sous la définition du travail clandestin puisqu'ils n'ont
pas vu travailler les prédites personnes avec des machines, raison pour laquelle ils n'ont pas pu mettre en doute
leurs déclarations concernant les travaux de rangement.

Des photographies de chaque pièce de l'immeuble tel que l'a précisé C.) lors de son audition sous la foi du
serment ont été prises par les policiers. Celles-ci montrent que plusieurs machines et outils de travail nécessaires
à la réalisation des travaux de gros œuvre se trouvaient sur le chantier et que les travaux de gros œuvre étaient
pratiquement terminés.

Suite à un courrier du Ministère Public, les policiers du Centre d'Intervention Secondaire de Dudelange ont de
nouveau procédé à un contrôle du chantier le 22 septembre 2014 à 15.00 heures.

Lorsque les policiers sont arrivés avec leur véhicule de service devant l'immeuble, ils virent qu'une personne,
tenant une truelle dans sa main droite et un sceau dans sa main gauche, se réfugia, à la vue des policiers, à
l'intérieur de l'immeuble et ferma la porte d'entrée en la bloquant légèrement avec une pierre, de sorte que les
policiers eurent des difficultés pour l'ouvrir. A l'intérieur de l'immeuble se trouvaient B.) et D.). Ces personnes
n'étaient pas en possession d'un document d'identité mais uniquement d'une copie d'une attestation de dépôt d'une
demande de protection internationale.

Interrogées quant à la raison de leur présence dans l'immeuble, aucune de ces personnes n'a pu, respectivement
n'a voulu fournir une réponse, de sorte que le substitut de service fut informé des évènements.

Ce dernier a ordonné la saisie des outils de travail. Furent ainsi saisis deux scies circulaires, deux forets, deux
scies circulaires à main, un marteau pneumatique, une scie circulaire électrique, quatre sceaux contenant de la
couleur, une foreuse de marque Bosch, un pistolet à silicone, trois roues silicone, de la colle de marque Uhu et
une meuleuse.

Les personnes, y compris X.) qui s'était entretemps rendu sur les lieux, furent emmenées au commissariat de
police aux fins d'audition.

X.) a déclaré qu'B.) l’a aidé à titre bénévole mais qu'il n'a pas travaillé sur le chantier. D.) n'aurait effectué aucun
travail pour son compte mais se serait rendu sur le chantier pour l'inviter à la fête d'anniversaire de son fils.

Ni B.), ni D.) n'auraient effectué un travail clandestin et ils n'auraient touché aucune rémunération de sa part.

Concernant l'avancement des travaux réalisés à l'intérieur de l'immeuble depuis mai 2014, X.) a déclaré avoir
effectué les travaux ensemble avec des membres de sa famille. Il a cependant refusé de révéler l'identité des
personnes concernées, précisant qu'il s'agirait de son beau-frère, de son fère et de leurs enfants et que ceux-ci ne
se trouveraient plus au Grand-Duché de Luxembourg.

Il a expliqué avoir eu recours à des entreprises uniquement pour l'installation du gaz et pour les travaux de
plâtrerie.

Il avait fait la connaissance de D.) en Sérbie. Ce dernier, qu'il a qualifié d'ami, n'aurait pas travaillé à l'intérieur
de sa maison.

B.) a contesté lors de son audition policière s'être adonné au travail clandestin. Il a expliqué n'avoir effectué que
des travaux de rangement et de nettoyage à l'intérieur de l'immeuble. X.) lui avait fait cadeau d'un lit d'enfant et
d'autres accessoires comme la naissance de son enfant était prévue dans les trois jours à venir. Afin de le
remercier pour ces cadeaux, il avait proposé son aide à X.) pour effectuer des travaux dans la maison sans
cependant recevoir une rémunération financière en contrepartie.

X.) serait un bon ami, raison pour laquelle ils s'entraideraient réciproquement.

D.) a déclaré lors de son audition avoir fait la connaissance d'X.) au Monténégro sept ans auparavant et
d'entretenir une liaison d'amitié avec ce dernier, raison pour laquelle X.)lui aurait proposé de lui rendre visite à
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(…) pour se faire une idée de son projet d'avenir. Il se serait ainsi rendu dans l'immeuble d'X.) afin de l'inviter
pour la fête d'anniversaire de son fils.Il se serait trouvé à peine 10 minutes à l'intérieur de l'immeuble lors de
l'arrivée des policiers et aurait fait la connaissance d'B.) qui aurait été en train de mettre des bouteilles et d'autres
déchets dans des sacs en plastique. Il a contesté avoir tenu une truelle et un sceau dans ses mains lors de l'arrivée
des policiers, soutenant que ceux-ci se seraient trompés.

Il a déclaré ne pas pouvoir exclure qu'une personne autre qu'B.), se trouvait également sur les lieux lors du
contrôle policier. Il a expliqué avoir été en train d'inspecter les travaux qui avaient été réalisés à l'intérieur de la
maison quand soudainement B.) s'approcha de lui et cria que la police était sur les lieux.

Les policiers ont de nouveau pris des photographies de chaque pièce de l'immeuble. L'examen de ces
photographies est particulièrement éloquent puisqu'il résulte des photographies que les travaux de finition à
l'intérieur de l'immeuble étaient pratiquement terminés et ce contrairement aux photographies prises le 6 mai
2014 documentant que les travaux de gros œuvre de l'immeuble ne venaient que d'être achevés.

Sur question spéciale du Tribunal, le témoin C.) a déclaré que lors des deux contrôles, les personnes trouvées à
l'intérieur de l'immeuble portaient des vêtements de travail sales et que tout portait à croire qu'ils avaient travaillé
juste avant leur arrivée, même s'il ne les a pas vu travailler. Il n'a pu dire si la personne qu'il avait vue avec le
sceau et la truelle devant la maison le 22 septembre 2014 était D.) ou B.) mais il était formel pour dire que cette
personne s'était, prise de panique, enfuie vers l'intérieur de la maison lorsqu'elle a vu la présence du véhicule de
service des policiers. Afin de gagner du temps, cette personne avait bloqué la porte d'accès vers l'immeuble en
posant une pierre devant celle-ci. Ce fait a eu le mérite de faire gagner du temps aux personnes se trouvant à
l'intérieur de la maison puisque les policiers ont nécessité un certain temps pour ouvrir la porte avant d'accéder à
l'intérieur de la maison.

Les témoins T1.), T2.) et T3.), appelés par le prévenu à l'audience, ont tous déclaré s'être trouvés à la fête
organisée le 1er mai par X.) sur le chantier. Ils ont par ailleurs tous indiqué ignorer qui avait effectué les travaux
de rénovation sur le chantier.

X.) a maintenu lors de l'audience devant le Tribunal ses déclarations antérieurement effectuées. Il a contesté les
infractions lui reprochées en faisant valoir ne pas avoir su qu'B.) se trouvait sur le chantier le 6 mai 2014 et
d'ignorer la raison de sa présence à l'intérieur de la maison le 22 septembre 2014. D.) se serait présenté sur le
chantier le 22 septembre 2014 puisqu'il aurait voulu l'inviter à la fête d'anniversaire de son fils.

Il a demandé à être acquitté des infractions lui reprochées.

II) En droit:

    •    Quant à l'infraction libellée sub 1):

Le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 6 mai 2014
et le 22 septembre 2014 à (…),(…), en infraction à l'article L.572-5 (1) du Code du travail, employé notamment
D.), B.) et A.) pour la construction respectivement la rénovation intégrale d'une maison alors que les salariés ont
été employés de manière répétée et persistante malgré un premier contrôle de police du 6 mai 2014 et qu'un
nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier a été employé, à chaque contrôle
l'intégralité des travailleurs sur le chantier ayant été en séjour irrégulier et X.) ayant employé au moins trois
étrangers en séjour irrégulier pour les travaux.

L’article L. 572-5. du Code du Travail dispose qu’est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier ou d’une de ces peines
seulement, l’employeur qui a employé un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, dans une des
circonstances suivantes:
1. l’infraction est répétée de manière persistante;
2.l’infraction a trait à l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour
irrégulier;
3. l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement abusives;
4.l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les services d’un ressortissant de pays tiers
en séjour irrégulier en sachant que cette personne est victime de la traite des êtres humains;
5.l’infraction a trait à l’emploi illégal d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.
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Il est constant en cause qu'B.) est de nationalité bosniaque et que D.) est de nationalité kosovare. Ils sont donc
ressortissants d’un pays tiers.

Il résulte des attestations de dépôt d'une demande de protection internationale émises par le Ministère des
Affaires étrangères que ni D.), ni B.) n'avaient un titre de séjour valable pour le Grand-Duché de Luxembourg.
En effet, la demande de protection internationale a été déposée par D.) le 31 octobre 2012 et elle fut annulée le
10 mars 2014 suite au débouté ayant eu lieu le 25 février 2014. B.) a présenté sa demande de protection
internationale le 7 octobre 2013 et l'attestation de dépôt de la demande fut annulée le 22 avril 2014 suite au
débouté ayant eu lieu le 12 mars 2014.

Il ressort par ailleurs des attestations de dépôt d'une demande de protection internationale que celles-ci ne
constituent pas un titre de séjour et qu'elles ne donnent pas droit à l'octroi d'un certificat de résidence.

Il n'appert cependant d'aucun élément du dossier répressif que A.) se serait trouvé en situation de séjour irrégulier
au Grand-Duché de Luxembourg. Il résulte en effet du procès-verbal n° 32324 du 6 mai 2014 que suite à des
renseignements demandés par les policiers du Centre d'Intervention Secondaire de Dudelange à la Police des
Etrangers concernant B.) et A.), d'ailleurs en possession d'un passeport bosniaque lors du contrôle d'identité, ils
furent informés qu'une mesure d'éloignement avait été prise contre B.) tandis qu'aucune information relative à un
séjour irrégulier de la part de A.) ne leur a été communiquée par la Police des Etrangers.

Un élément constitutif de l’infraction fait partant défaut pour autant qu’elle a trait à A.).

Comme la première condition pour l'application de l'article L.572-5 du Code du travail est établie concernant B.)
et D.), il y a lieu d'examiner si les conditions subséquentes sont également données.

Il résulte des éléments du dossier répressif, notamment des photographies prises lors des contrôles par les
policiers et les dépositions effectuées par le témoin C.) à l'audience que lors du premier contrôle le 6 mai 2014
les travaux de gros œuvre de la maison était quasiment terminés alors que lors du deuxième contrôle du 22
septembre 2014 les travaux de finition de la maison étaient pratiquement terminés.

Le prévenu a soutenu que des membres de sa famille auraient effectué les travaux mais il a cependant refusé de
révéler l'identité de ceux-ci. Il a expliqué avoir eu uniquement recours à des entreprises pour l'installation du gaz
et pour les travaux de plâtrerie.

Il résulte des pièces versées par le mandataire du prévenu que l'installation du gaz, réceptionnée par la société
SOC1.), a été effectuée par la société SOC2.) Sàrl, respectivement par la société Electricité SOC3.) Sàrl de (…).
Précisément, même si les factures des prédites sociétés n'ont pas été versées, il ressort du courrier de réception de
la société SOC1.) quant à l'installation du gaz que ces corps de métier sont intervenus. Il résulte également de la
pièce numéro 1 (courriel de la société SOC4.) Sàrl) que des travaux de plâtrerie ont été effectués par la société
SOC4.) Sàrl, même si aucune facture relative à ces travaux n'a été versée par le prévenu.

Concernant les autres travaux effectués dans la maison, donc ceux effectués entre le gros œuvre et l'état de la
maison le 22 septembre 2014, le prévenu s'est contenté de déclarer que des membres de sa famille les auraient
effectués sans cependant révéler l'identité des personnes en question, de sorte qu'aucune vérification concernant
la véracité de ces déclarations auprès de ces personnes n'a pu être effectuée par les policiers.

Lors du premier et du second contrôle, B.) se trouvait sur le chantier, il portait d'après les dépositions du témoin
C.) des vêtements de travail sales donnant l'apparence d'avoir effectué des travaux. A cela s'ajoute que lors du
second contrôle plusieurs machines ont été saisies. Ce fait et le fait que les travaux de finition n'étaient pas
encore complètement finis lors du second contrôle démontrent à suffisance de droit que l'affirmation du prévenu
suivant laquelle les travaux auraient été effectués par des membres de sa famille qui se trouveraient désormais à
l'étranger n'est pas crédible. Pourquoi les machines se trouvaient-elles toujours sur le chantier et qui était chargé
d'effectuer les travaux de finition à réaliser?

B.) se trouvait à deux reprises sur le chantier et n'a pas pu fournir une explication crédible quant à sa présence sur
celui-ci, les explications fournies par ce dernier et par le prévenu étant dénuées de tout fondement. Il résulte en
effet des éléments du dossier répressif qu'B.) résidait lors des faits à (…) et qu'il n'avait pas de titre de séjour
valable. Il n'est donc pas crédible qu'il se déplace de (…) à (…) pour effectuer des travaux de rangement et de
nettoyage tel qu'il l'avait soutenu lors de ses auditions policières.
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Il s'ajoute encore que comme relevé ci-avant, les déclarations du prévenu et de A.) diffèrent quant à la présence
de ce dernier sur le chantier le 6 mai 2014 étant donné que le prévenu avait déclaré l'y avoir emmené avec sa
voiture et d'avoir ignoré qu'B.) était également présent sur le chantier, tandis que A.) avait déclaré s'être rendu
ensemble avec B.) sur le chantier afin de ranger les affaires de la fête du 1er mai.

En plus, lors de son audition policière du 22 septembre 2014, B.) avait déclaré avoir proposé son aide à X.)
comme ce dernier lui avait fait cadeau de quelques ustensils nécessaires à la naissance de son enfant, tandis
qu'X.) a déclaré à l'audience publique avoir non seulement ignoré qu'B.) se trouvait sur le chantier mais encore la
raison de sa présence sur celui-ci. Ces déclarations se trouvent donc également en contradiction flagrante.

Lors du contrôle du 22 septembre 2014 les policiers ont constaté qu'une personne, truelle et sceau dans ses
mains, se réfugia à l'intérieur de la maison. Même si le témoin C.) n'a pu dire si cette personne était B.) ou D.), il
résulte de l'audition policière de D.) qu'B.) avait crié que la police était présente juste avant l'apparition des
policiers devant lui. Le Tribunal déduit des constatations policières et de la déclaration de D.) que la personne
que les policiers avaient vu avec la truelle et avec le sceau à l'extérieur du bâtiment n'était autre qu'B.) qui, après
s'être réfugié à l'intérieur du bâtiment et après avoir légèrement bloqué la porte avec une pierre pour gagner du
temps avant que les policiers n'accèdent dans l'immeuble, a averti D.) de la présence des policiers, de sorte que
les deux ont rapidement terminé leurs travaux et fait semblant d'effectuer des travaux de rangement ou de
nettoyage pour justifier ainsi leur présence sur le chantier.

Se pose d'ailleurs la question pourquoi D.), ayant résidé lors des faits au foyer (…) à Luxembourg, se présente sur
le chantier tout en portant des vêtements de travail sales, pour demander à X.), qui n'était même pas présent et
dont D.) ne pouvait pas savoir s'il allait, respectivement quand il allait se présenter, pour l'inviter à la fête
d'anniversaire de son fils. Cette explication est dénuée de tout fondement et le Tribunal retient par contre qu'il a
effectué des travaux à l'intérieur de la maison ensemble avec B.) le 22 septembre 2014.

Il y a cependant un doute quant à la question de savoir si D.), qui n'était pas présent lors du premier contrôle le 6
mai 2014, a travaillé de manière persistante et répétée dans la maison d'X.), de sorte que l'infraction le
concernant laisse d'être établie.

Concernant B.), le Tribunal retient qu'il est établi à suffisance de droit au vu des développements qui précèdent
que ce dernier a travaillé de manière persistante et répétée dans la maison d'X.) entre le 6 mai 2014 et le 22
septembre 2014, de sorte que l'infraction est à retenir de ce chef à l'encontre du prévenu.

Il n'est pas établi à l'exclusion de tout doute que le prévenu ait employé un nombre significatif de ressortissants
de pays tiers en séjour irrégulier tel que lui reproché sub ii) dans la mesure où lors du premier contrôle seul B.)
se trouvait en séjour irrégulier et que lors du second contrôle uniquement deux personnes se trouvant en séjour
irrégulier se trouvaient sur les lieux, ce nombre de travailleurs ne saurait suffire pour retenir la qualification de
"nombre significatif de ressortissant de pays tiers".

    •    Quant à l'infraction sub 2)

Le Ministère Public reproche au prévenu d'avoir, depuis un temps non prescrit et notamment entre le 6 mai 2014
et le 22 septembre 2014 à (…),(…), en infraction aux articles L.571-1 et L.571-2 du Code du travail, eu recours
aux services de D.), B.) et A.) pour l'exercice de différentes activités indépendantes dans le domaine de la
construcion et l'aménagement d'une maison (construction, carrelage, électricité,etc) sans avoir été en possession
d'autorisation d'établissement établies par le Ministre compétent.

L'article L.571-1 du Code du travail dispose que:

(1) Le travail clandestin est interdit
(2) Est considéré comme travail clandestin:
1.l’exercice à titre indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue;
2.la prestation d’un travail salarié, lorsque celui qui s’y livre:
a) sait que l’employeur ne possède pas l’autorisation prévue par la loi du 2 septembre 2011 précitée, ou
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b) sait que sa situation en qualité de salarié n’est pas régulière au regard de la législation concernant les
retenues sur salaires ou de la législation relative à la sécurité sociale.

Le Gouvernement est habilité à préciser les situations définies sous le point 2 du paragraphe (2) par des
règlements grandducaux, à prendre sur avis du Conseil d’Etat, après avoir demandé l’avis des chambres
professionnelles intéressées et obtenu l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés.

L'article L. 571-2 du Code du Travail prévoit que:

Il est également défendu:
1.d’avoir recours aux services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail
clandestin au sens de l’article L. 571-1, paragraphe (2), point 1, compte tenu des exceptions formulées à
l’article L. 571-3;
2.d’engager du personnel salarié pour l’exécution d’un travail étranger au ménage ou à l’objet de l’entreprise
de l’employeur, lorsque ledit travail ressortit à l’une des professions énumérées à l’article 1er de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales.

L'article L. 571-3 se lit comme suit:

Ne constitue pas un travail clandestin au sens du présent titre:
1. une activité exercée personnellement pour son propre compte et sans l’aide d’autrui;
2. une activité occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui;
3. une activité isolée exercée pour compte d’autrui n’excédant pas le cadre de l’entraide usuelle entre proches
parents, amis ou voisins.

Il résulte donc des dispositions précitées que l'article L. 571-1 du Code du travail prévoit en son point (1) que le
travail clandestin est interdit. En son point (2) il définit en tant que travail clandestin l’exercice à titre
indépendant de l’une des activités professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions
libérales, sans être en possession de l’autorisation y prévue.

L’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 précitée stipule que « nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre
principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie
ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation d’établissement ».

L’article L. 571-2. du Code du travail précise en son point 1. qu’il est également défendu d’avoir recours aux
services d’une personne ou d’un groupe de personnes pour l’exécution d’un travail clandestin au sens de l’article
L. 571-1, paragraphe (2), point 1, compte tenu des exceptions formulées à l’article L. 571-3. Ce fait est
actuellement reproché au prévenu.

L’article L. 571-3 du Code du travail indique que ne constitue pas un travail clandestin au sens du présent titre:
1. une activité exercée personnellement pour son propre compte et sans l’aide d’autrui; 2. une activité
occasionnelle et de moindre importance exercée pour compte d’autrui; 3. une activité isolée exercée pour
compte d’autrui n’excédant pas le cadre de l’entraide usuelle entre proches parents, amis ou voisins. »

X.) a contesté avoir engagé D.), B.) et A.) pour l'exercice des différentes activités indépendantes dans le domaine
de la construction et de l'aménagement d'une maison (construction, carrelage, éléctricité) tel que lui reproché par
le Ministère Public. Il a soutenu à l'audience publique que son beau-frère, de qualification carreleur, aurait posé
le carrelage dans la maison.

Au vu des développements qui précèdent, notamment la présence des personnes A.), D.) et B.) lors des contrôles
respectifs sur le chantier, l'absence d'une explication crédible quant à leur présence sur le chantier pouvant mettre
en doute qu'ils y ont effectué des travaux, le fait que lors des contrôles toutes ces personnes portaient des
vêtements de travail sales, le Tribunal retient qu'il est établi à suffisance de droit que A.), D.) et B.) ont effectué
des travaux de construction, d'aménagement et de rénovation tombant sous la définition de l'article 1er de la loi
du 2 septembre 2011 pour le compte et sur demande d''X.). Les seuls travaux effectués par des entreprises pour
lesquels le prévenu a été mesure de rapporter la preuve sont les travaux de plâtrerie et de l'installation du gaz.
                                                          8

Contrairement au soutènement du mandataire du prévenu, les travaux effectuées par ces personnes ne tombent
pas sous les exceptions stipulées à l'article L.571-3 du Code du travail puisqu'ils ne constituent pas des travaux
de moindre importance et ils dépassent largement, même à supposer que le carrelage ait été posé par le beau-
frère du prévenu, une activité isolée dans le cadre de l'entraide usuelle entre proches parents, respectivement
amis.

Il est par ailleurs constant en cause que le prévenu n'était pas en possession des autorisations d'établissement
établies par le Ministre compétent.

Il s’ensuit qu'X.) a contrevenu aux dispositions de l’article L.571-2, 1. du Code du travail, fait érigé en infraction
pénale en vertu de l’article L.571-6 alinéa 2 du Code du travail.
X.) se trouve partant convaincu:

"Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

entre le 6 mai 2014 et le 22 septembre 2014 à (…), (…),

1) en infraction à l'article L.572-5 (1) du Code du travail,

avoir employé de manière répétée et persistante un étranger en séjour irrégulier,

en l'espèce, avoir employé B.), né le (…) pour la construction, respectivement la rénovation intégrale d'une
maison alors qu'il a été employé de manière répétée et persistante malgré un premier contrôle de police du 6
mai 2014;

2) en infraction aux articles L.571-1 et L.571-2 du Code du travail,

d'avoir eu recours aux services d'un groupe de personnes pour l'exécution d'un travail clandestin,

en l'espèce, d'avoir eu recours aux services de D.), né le (…) , B.), né le (…) et A.), né le (…) pour l'exercice de
différentes activités indépendantes dans le domaine de la construction et l'aménagement d'une maison
(construction, carrelage, électricité) sans avoir été en possession des autorisations d'établissement établies par
le Ministre compétent".

Les infractions retenues se trouvent en concours idéal pour avoir été commises dans une intention délictueuse
unique, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 65 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera
seule prononcée.

L'infraction à l'article L.572-5 du Code du travail retenue sub 1) est punissable d’un emprisonnement de huit
jours à un an et d’une amende de 2.501 à 20.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Conformément à l’article L.571-6 du Code du travail, l'infraction à l'article L.571-2 retenue sub 2) est punissable
d’une amende de 251 à 5.000 euros.

La peine la forte est donc celle prévue par l'article L.572-5 du Code du travail.

Au vu de la gravité des faits, le préjudice causé à la collectivité et l'attitude du prévenu qui consistait à nier
farouchement les infractions lui reprochées, il y a lieu de condamner X.)à une amende de 8.000 euros.

Il y a encore lieu d'ordonner la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, des deux scies
circulaires, des deux forets, des deux scies circulaires à main, du marteau pneumatique, de la scie circulaire
électrique, des quatre sceaux contenant de la couleur, de la foreuse de marque Bosch, du pistolet à silicone, des
trois roues silicone, de la colle de marque Uhu et de la meuleuse saisis suivant procès-verbal de saisie
n°12590/2014 du 22 septembre 2014 dressé par le Centre d'Intervention Secondaire de Dudelange.

                                           PAR CES MOTIFS:
                                                           9

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs moyens de défense, le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.)des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une amende
de 8.000 (HUIT MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,27 euros.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 160 (CENT SOIXANTE) jours;

o r d o n n e la confiscation, comme objets ayant servi à commettre les infractions, des deux scies circulaires,
des deux forets, des deux scies circulaires à main, du marteau pneumatique, de la scie circulaire électrique, des
quatre sceaux contenant de la couleur, de la foreuse de marque Bosch, du pistolet à silicone, des trois roues
silicone, de la colle de marque Uhu et de la meuleuse saisis suivant procès-verbal de saisie n°12590/2014 du 22
septembre 2014 dressé par le Centre d'Intervention Secondaire de Dudelange.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65 et 66 du Code pénal; articles L.571-1, L.571-2, L.571-6 et L-
572-5 du Code du travail; articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1 et 195 du Code
d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ, et Steve VALMORBIDA, premiers
juges, et prononcé, en présence de Martine WODELET, premier substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience
publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président,
assistée du greffier assumé Christophe WAGENER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 19 mai 2015 par le mandataire du prévenu X.) et le 21 mai 2015 par le
   représentant du ministère public.

   En vertu de ces appels et par citation du 12 juin 2015, le prévenu X.) fut régulièrement
   requis de comparaître à l’audience publique du 9 octobre 2015 devant la Cour d'appel
   de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
   entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 12
   février 2016, lors de laquelle Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,
   demeurant à Luxembourg, autorisée à représenter le prévenu X.), développa plus
   amplement les moyens de défense et d’appel de ce dernier.

   Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public,
   fut entendu en son réquisitoire.

                                                  LA       COUR

   prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 8 mars 2016, à laquelle le
   prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

   Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 mai 2015,
   X.) a relevé appel d’un jugement contradictoirement rendu le 6 mai 2015 par une
                                            10

chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, décision dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent jugement.

Par déclaration déposée au greffe du même tribunal en date du 21 mai 2015 le
Procureur d’Etat a, à son tour, relevé appel dudit jugement.

Les appels sont à déclarer recevables alors qu’ils ont été relevés dans les forme et
délai de la loi.

A l’audience publique de la Cour d’appel du 18 décembre 2015, pour laquelle X.) a été
régulièrement convoqué en conformité des dispositions de l’article 386 du Nouveau
Code de procédure civile, celui-ci n’a pas comparu en personne. Le mandataire d’X.) a
demandé à pouvoir représenter les moyens de défense de son mandant.

La Cour d’appel a fait droit à cette demande, de sorte que le présent arrêt est
contradictoire à l’égard d’X.), en conformité des dispositions de l’article 185,
paragraphe (1), alinéas 3 et 4 du Code d’instruction criminelle.

Le mandataire du prévenu conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a acquitté
X.)de certaines préventions mises à sa charge. Il conclut par réformation du jugement
à voir acquitter le prévenu également des préventions retenues à son encontre par les
juges de première instance.

Il conteste que le prévenu ait employé de manière répétitive et persistante un étranger
en séjour irrégulier et des personnes qui travailleraient au noir. Les travaux de gros
œuvre de la maison à usage mixte qu’il faisait construire à (…),(…), auraient été
effectués par une entreprise agréée au Luxembourg, tout comme les travaux
sanitaires, électriques, d’installation de chauffage, la mise en place des échafaudages,
ainsi que le dégagement des déchets. Ainsi, la société SOC4.) se serait occupée de la
chape et de tous les travaux de plâtre, la société SOC2.) aurait pris en charge les
travaux sanitaires et la société SOC3.) SARL se serait occupée d’installer l’électricité.
La société SOC5.) aurait fait les relevés cadastraux. Seuls pour les menus travaux,
comme les travaux de carrelages, le prévenu aurait fait appel à son beau-frère, son
père et le mari de la fille d’un premier lit.

Les infractions au Code du travail mises à charge du prévenu ne seraient pas données
dans la mesure où les agents envoyés pour le contrôle du chantier n’auraient, lors de
leur premier contrôle en date du 6 mai 2014, pas vu des personnes en train de
travailler, mais n’auraient rencontré que le beau-frère du prévenu A.) et l’un des ami de
ce dernier, B.) en train de ranger le chantier et plus précisément en train d’enlever des
bouteilles, suite à une fête qui aurait eu lieu le 1er mai 2014 à laquelle ils auraient
participé. Il y aurait partant eu entre-aide familiale et amicale et un lien affectif entre
parties au sens de l’article 571-3.3 du Code du travail, ce qui exclurait l’application des
dispositions légales sur le travail clandestin. Les personnes qui auraient aidé le
prévenu au rangement de son chantier n’auraient également pas été rémunérées. B.)
aurait seulement voulu aider le prévenu qui lui aurait promis de lui donner un lit
d’enfant.

Lors d’un second contrôle effectué le 11 septembre 2014 sur le chantier, les agents
auraient rencontré 2 personnes. D.) aurait été sur le chantier dans la mesure où il
aurait voulu inviter X.) à l’anniversaire de son fils et B.) se serait encore une fois
occupé de nettoyer le chantier. Le prévenu aurait expliqué qu’B.) l’aidait, comme il
s’agissait d’un ami. Il n’y aurait ainsi eu qu’entre-aide entre amis, qui serait une forme
spéciale de bénévolat permettant de faire participer des membres de la même famille à
des travaux. Il pourrait s’agir de la famille au sens large ou au sens nucléaire. En
                                            11

l’espèce, le prévenu se serait fait aider occasionnellement par des personnes avec
lesquelles il avait un lien familial ou amical, de façon spontanée et les personnes
présentes n’auraient pas été rémunérées. Sa famille bosniaque se serait ainsi occupée
de la pose du carrelage.

Le mandataire du prévenu demande encore la restitution du matériel de travail saisi
lors du second contrôle sur le chantier.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris,
estimant que c’est à juste titre et par une motivation à laquelle il adhère que les juges
de première instance ont retenu le prévenu dans les liens des préventions d’infraction
aux articles 572-5 et 571-1 et 571-2 du Code du travail.

Le fait que les travailleurs surpris sur le chantier du prévenu se trouvaient en situation
illégale et ont été employés clandestinement ressortirait des observations faites par la
police et des photos versées en cause qui permettraient de constater que les ouvriers
ont été surpris sur le chantier dans leurs habits de travail, une truelle et des seaux à la
main.

Ils auraient réagi bizarrement à l’approche des policiers dans le sens où B.) aurait crié
et bloqué la porte du chantier. S’il ne pouvait être exclu que certains travaux auraient
été effectués par le beau-frère du prévenu, il s’agirait cependant non pas de menus
ouvrages, mais de travaux d’envergure qui nécessiteraient l’octroi d’autorisations
particulières. Les gros travaux n’auraient pas été finis depuis longtemps et auraient
partant dû être exécutés par les travailleurs clandestins.

Les préventions auraient ainsi été retenues à bon droit, mais il y aurait lieu d’ajouter au
libellé de la prévention d’infraction aux articles 571-1 et 572-1 du Code du travail que
les travaux ont été exécutés « sans que ces personnes, ni X.)», n’aient été en
possession de l’autorisation requise.

La prévention d’infraction à l’article 572-5 du Code du travail serait donnée du fait
qu’B.), qui aurait travaillé de façon répétitive sur le chantier d’X.), se serait trouvé en
situation illégale sur le territoire luxembourgeois lorsqu’il aurait été contrôlé.

Les règles du concours d’infractions auraient été correctement appliquées et l’amende
prononcée en première instance serait adéquate au regard de l’envergure des travaux
exécutés et du fait que le prévenu aurait persisté dans l’emploi de travailleurs
clandestins, ainsi qu’au regard de la situation personnelle du prévenu.

La relation des faits a été opérée de façon exacte dans le jugement attaqué, de sorte
que la Cour d’appel entend s’y référer, les débats devant elle n’ayant pas apporté de
faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal
correctionnel.

La Cour d’appel rappelle que le 6 mai 2014 quatre agents de police du CPI Dudelange
ont accompagné 2 agents de l’Inspection du travail et des mines sur un chantier à (…),
sis (…), où des travaux de transformation d’un immeuble de commerce (au rez-de-
chaussée) et de 6 chambres étaient en cours. Sur ledit chantier, ils ont rencontré A.) et
B.), tous deux de nationalité bosniaque, qui disaient aider le propriétaire de l’immeuble
X.)à ranger les affaires d’une fête ayant eu lieu le 1er mai. Les agents n’ont pas vu les
deux personnes en train de faire des travaux. B.) n’a cependant pas été en mesure
d’exhiber des papiers en bonne et due forme et un contrôle des policiers a permis de
constater qu’il s’est trouvé en situation illégale sur le territoire du Luxembourg.
Lorsque le prévenu X.) a apparu sur le chantier, il a confirmé qu’il s’est fait aider pour
                                              12

le rangement de la fête, par son beau-frère A.). L’affirmation que ce dernier est le
beau-frère du prévenu a pu être vérifiée par la suite à l’aide de documents de famille.
Le prévenu a encore dit n’avoir rencontré B.) que le jour de la fête, étant donné qu’il
s’agirait d’un ami de son beau-frère. Lors du contrôle du chantier, les travaux de gros
oeuvre étaient faits en grande partie. Les agents de police ont demandé au prévenu de
justifier qui faisait quels travaux sur le chantier. Ils ont effectué un second contrôle sur
ledit chantier le 22 septembre 2014. Lorsqu’ils sont arrivés ils ont vu un homme avec
un seau et une truelle qui a disparu à leur arrivée et qui a même bloqué quelque peu la
porte d’accès au chantier. A l’intérieur de l’immeuble, les agents ont trouvé, à nouveau,
B.) ainsi que D.), de nationalité kosovare. B.) a reconnu avoir aidé le prévenu X.) à
ranger le chantier en contrepartie du fait que celui-ci lui rendrait des services - il lui
aurait notamment promis un lit d’enfant. D.) a soutenu n’être que de passage pour
inviter le prévenu X.) à l’anniversaire de son fils. Il a encore dit que lorsqu’il était sur le
chantier, B.) l’aurait, à un moment donné averti de la présence de la police.

Les photos prises par la police le jour du second contrôle permettent de constater que
le chantier a beaucoup avancé, à savoir les murs et sols ont été finis, l’électricité posée
et les carrelages ont été posés. La police a pu saisir sur le chantier divers outils de
travail. Le prévenu X.) a affirmé avoir fait, exception faite des travaux d’installation de
la chaudière et de la pose du gaz, ainsi que les travaux de plâtrage, tous les travaux de
construction respectivement de rénovation de l’immeuble lui appartenant avec sa
famille, mais il a refusé de donner les noms des personnes ayant participé à la
construction.

Les pièces versées en cause par la défense permettent de constater que la société
SOC4.) a fait des travaux de plâtrage, de chape pour le compte du prévenu,
l’installation de la chaudière au gaz a été faite par la société SOC2.), des travaux
d’électricité, tels l’installation des tableaux électriques, du câble de raccordement et du
coffret de raccord ont été faits par la société SOC3.) SARL, l’isolation coupe-feu et le
resserrage pour câbles par la société ISOMONTAGE, les travaux de documentation
cadastrale par la société SOC5.) et les échafaudages ont été montés par la société
SOC6.).

Le ministère public reproche principalement au prévenu d’avoir entre le 6 mai 2014 et
le 22 septembre 2014 à (…),(…), en infraction à l’article 572-5 du Code du travail,
employé de manière répétée et persistante un nombre significatif d’étrangers
ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, à savoir D.), B.) et A.) pour la
construction respectivement pour la rénovation intégrale de la maison.

Or, l’article 572-5 (1) du Code du travail dispose qu’est puni de huit jours à un an et
d’une amende de 2.501 à 20.000 euros par ressortissant de pays tiers en séjour
irrégulier ou d’une de ces peines seulement, l’employeur qui a employé un
ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier, dans une des circonstances
suivantes: 1. l’infraction est répétée de manière persistante; 2. l’infraction a trait à
l’emploi simultané d’un nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour
irrégulier; 3. l’infraction s’accompagne de conditions de travail particulièrement
abusives; 4. l’infraction est commise par un employeur qui utilise le travail ou les
services d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que cette
personne est victime de traite des êtres humains; 5. l’infraction a trait à l’emploi illégal
d’un mineur ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu que l’infraction mise à
charge du prévenu n’est pas donnée pour ce qui concerne A.) en ce qu’il ne ressort
d’aucun élément du dossier répressif que ce dernier se serait trouvé en séjour
irrégulier au Luxembourg.
                                              13

C’est encore pour des motifs que la Cour d’appel fait siens que les juges de première
instance ont retenu que les dépositions du prévenu X.), ainsi que celles d’B.) ne sont
pas crédibles et qu’ils ont retenu qu’B.) ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier
au Luxembourg, travaillait pour le compte d’X.) pendant la période incriminée.

En effet, au vu de la présence répétée de ce dernier sur le chantier lors des contrôles
effectués par la police, du fait qu’il a été trouvé en habits de travail sur le chantier, alors
qu’il résidait au Luxembourg (à (…)) et se trouvait en situation d’irrégularité sur le
territoire luxembourgeois et n’avait partant pas le droit d’exercer un travail rémunéré,
de l’avancement des travaux sur le chantier, du manque d’explication du prévenu
quant à l’exécution des travaux de rénovation de l’immeuble et des contradictions
relevées par les juges de première instance dans les dépositions du prévenu et d’B.),
du fait que lors du second contrôle du matériel de travail a pu être saisi, il y a lieu
d’admettre qu’B.) exécutait de manière répétée et persistante des travaux de
construction pour le compte d’X.). Malgré le fait que lors du premier contrôle de
chantier, il s’est déjà avéré qu’B.), de nationalité bosniaque et partant provenant d’un
pays tiers à l’Union Européenne, se trouvait en séjour irrégulier au Luxembourg et
l’insistance des agents à requérir la justification des travaux effectués sur le chantier, le
prévenu a persisté dans l’emploi de cette personne sur son chantier.

La Cour rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu qu’il
existe un doute sur le fait de savoir si D.), qui n’était pas présent lors du premier
contrôle et n’a partant été vu sur le chantier qu’à une seul et unique reprise, a travaillé
de manière persistante et répétée pour le compte d’X.).

Le prévenu a partant de façon répétée et de manière persistante employé au moins un
ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne en séjour irrégulier. Il ne ressort
cependant pas de ce qui précède qu’il aurait eu recours à l’emploi simultané d’un
nombre significatif de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, de sorte que
c’est, à juste titre, que l’infraction telle que libellée par les juges de première instance a
été retenue à charge d’X.).

Le ministère public a encore reproché à X.) d’avoir entre le 6 mai 2014 et le 22
septembre 2014 eu recours aux services de D.), B.) et A.) pour l’exercice d’activités
indépendantes dans le domaine de la construction et l’aménagement d’une maison
(construction, carrelage, électricité) sans avoir été en possession d’autorisations
d’établissement établies par le Ministre compétent. Il aurait ainsi contrevenu aux
dispositions des articles L.571-1 et L.571-2 du Code du travail.

Les articles 571-1 et 571-2 du Code du travail sanctionnent le fait d’exercer ou de faire
exercer à titre indépendant des activités professionnelles soumises à autorisation au
titre des articles 1 et 2 de la loi du 2 septembre 2011 sans disposer des autorisations
requises. L’article 571-3 du Code du travail exempte de cette interdiction les activités
exercées personnellement pour son propre compte et sans l’aide d’autrui, ainsi que les
activités occasionnelles et de moindre importance pour le compte d’autrui n’excédant
par le cadre de l’entre-aide usuelle entre proches parents, amis ou voisins.

En l’occurrence, la Cour d’appel rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont
déduit du manque d’explication du prévenu quant aux travaux de construction
effectués sur son chantier, outre ceux pour lesquels il a fourni des factures, ainsi que
de la présence répétée notamment d’B.), de A.) et de D.), qui portaient des habits de
travail et qui ont été vus un seau et une truelle à la mains, se retirant dès l’arrivée des
contrôleurs et tentant même d’obstruer quelque peu l’accès au chantier lors des
contrôles effectués et surtout de l’envergure des travaux exécutés, seul le gros œuvre
                                              14

ayant été effectué par des entreprises agréées, que X.) a fait exécuter des travaux
sans être en possession des autorisations requises. En effet, outre, notamment, la
pose du chauffage et de l’électricité, qu’X.) a fait exécuter par des sociétés agréées,
des travaux soumis à autorisation au sens des deux premiers articles de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriels, ainsi qu’à certaines professions libérales, ont été faits sans que lui-même,
ni les personnes employées ne disposent de l’autorisation afférente.

Les travaux de construction d’immeubles dont notamment les activités de carreleur,
font partie des activités énumérées par le règlement grand-ducal en matière de droit
d’établissement datant du 1er décembre 2011, dont l’exercice est soumis à autorisation.

C’est encore à juste titre que les juges de première instance ont écarté l’application de
l’article 571-3 du Code du travail, dès lors qu’il ressort des photos prises par les agents
ayant contrôlé le chantier d’X.) que des travaux d’une grande ampleur ont été réalisés
entre les deux contrôles, ceux-ci comprenant la transformation complète d’une partie
de l’immeuble appartenant à X.), immeuble qui a été morcelé suivant autorisation
accordée par le bourgmestre de la commune de (…) à X.).

En effet, quant à la notion d’activité de moindre importance, il y a lieu de se référer à
l’avis du Conseil d’Etat quant au projet de loi ayant abouti à la loi du 3 août 1977 ayant
pour objet: I. d'interdire le travail clandestin II. de modifier l'article 26 a) de la loi du 2
juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions
ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, modifiée et complétée
par la loi du 26 août 1975 (document parlementaire °2081, page 1567 et 1568), d’après
lequel « une activité ne peut être considérée comme clandestine si elle est à la fois
occasionnelle et de moindre importance. Il en résulte cependant que toute activité
exercée par une personne non établie légalement est à considérer comme clandestine
si elle est exercée à plusieurs reprises ou si elle est occasionnelle tout en présentant
une certaine importance, peu importe si la législation sociale ou fiscale est observée ou
non.

Reste à savoir comment interpréter les termes de "moindre importance". A ce sujet, il
importe de laisser une certaine liberté d'interprétation au pouvoir judiciaire qui doit
apprécier les cas concrets soulevés dans le contexte général des professions
considérées en ayant soin d'atteindre les objectifs visés par la présente loi. Or, parmi
ces objectifs il y a lieu de garantir la protection des personnes légalement établies
contre les agissements de nature à causer préjudice à un particulier ou à une
profession sans que ce dommage ne doive être prouvé expressément par le plaignant.

C'est ainsi qu'un travail, pour l'exécution convenable duquel il faut posséder des
connaissances professionnelles plus ou moins approfondies, ne pourra normalement
pas être considéré comme étant de moindre importance.

Dans cet ordre d'idées, il convient de tenir compte des caractéristiques des différentes
professions et du degré de qualification requis pour l'exécution de l'acte en cause.
Ainsi, la simple réparation d'un mur ne demande pas le même degré de qualification
que des travaux de construction. Dès lors la réparation du mur peut être considérée
comme travail de moindre importance, alors que tel ne peut pas être le cas pour les
travaux de construction proprement dits.

Il résulte de ce qui précède que ni la durée d'exécution ni le montant de la
rémunération ne permettent de conclure qu'il s'agit d'une activité de moindre
importance.
                                            15

Enfin, les prestations doivent avoir lieu dans un but de lucre ».

S’agissant, en l’occurrence, de travaux d’une certaine ampleur nécessitant une
qualification professionnelle et une autorisation afférente, l’argument de la défense
qu’ils auraient été faits par des amis ou la famille et partant le cas échéant sans
rémunération, ne saurait ainsi valoir.

Il en résulte que le prévenu X.) a, à bon droit, été retenu également dans les liens de la
prévention d’infraction aux articles L.571-1 et L.571-2 du Code de travail.

Dans la mesure où ni X.), ni les personnes employées ne disposaient des autorisations
légalement requises, il y a lieu de préciser le libellé de la prévention d’infraction aux
articles L.571-1 et L.571-2 du Code du travail dans le sens recommandé par le
représentant du ministère public.

La peine prononcée en première instance est légale par une juste application des
règles du concours d’infraction et sanctionne de manière adéquate les infractions
commises.

La confiscation des objets ayant servi à commettre les infractions a été prononcée à
bon escient.

                             PAR      CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire du prévenu X.) entendu en ses moyens et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;

les dit non fondés;

précise le libellé de la prévention d’infraction aux articles L-571-1 et L.571-2 du Code
du travail, en ce qu’il y a lieu de lire:

« en l’espèce, d’avoir eu recours aux services de D.), né le (…), B.), né le (…) et A.), né
le (…) pour l'exercice de différentes activités indépendantes dans le domaine de la
construction et l'aménagement d'une maison (construction, carrelage, électricité) sans
que ces personnes, ni X.), n’aient été en possession des autorisations d’établissement
établies par le Ministre compétent »;

confirme le jugement entrepris;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés
à 12,40 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et des articles 199,
202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Lotty PRUSSEN,
président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, qui
ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.
                                           16

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, président de chambre, en
présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame
Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
  Arrêt N°31/16 IV-COM

                Arrêt commercial - liquidation de société

           Audience publique du deux mars deux mille seize

  Numéro 40889 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Simone FLAMMANG, avocat général;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                                Entre:

  1) A, né le, demeurant à,

  2) B, établie et ayant son siège social à, inscrite au Registre de
Commerce Egyptien sous le numéro, représentée par son Governor
en fonctions, agissant en sa qualité de créancière non désintéressée
dans la liquidation jointe et unique K+L,

  3) C, né le , demeurant à, agissant en sa qualité de créancier non
désintéressé dans la liquidation jointe et unique K+L,

  4) D, né le, demeurant à, agissant en sa qualité de créancier non
désintéressé dans la liquidation jointe et unique K+L,

   5) E., c/o, inscrite au Registre d’Identification sous les références,
représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa
qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et
unique K+L,

   6) F, c/o, inscrite au Registre d’Identification sous les références,
représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa
qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et
unique K+L,

   7) G, c/o), inscrite au Registre d’Identification sous les références,
représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa

                                                                            1
qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et
unique K+L,

   8) H, inscrite au Registre d’Identification sous les références,
représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa
qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et
unique K+L,

   9) I, inscrite au Registre d’Identification sous les références,
représentée par ses administrateurs en fonctions, agissant en sa
qualité de créancière non désintéressée dans la liquidation jointe et
unique K+L,

   10)        J, inscrite au Registre d’Identification sous les
références, représentée par ses administrateurs en fonctions,
agissant en sa qualité de créancière non désintéressée dans la
liquidation jointe et unique K+L,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles
Hoffmann d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2014,

  sub 1) à 10) comparant par Maître Laurent Ries, avocat à
Luxembourg ;

                                   et:

   1) K, en abrégé « K », établie et ayant eu son siège social à,
liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013,
numéro 1414/2013, représentée par son liquidateur au moment de la
clôture de la liquidation, O, et dont l’adresse fixée judiciairement pour
les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation
est auprès de la société anonyme P,

   2) L, en abrégé « L », établie et ayant eu son siège social à,
liquidation clôturée par jugement commercial du 5 juillet 2013,
numéro 1414/2013, représentée par son liquidateur au moment de la
clôture de la liquidation, O, et dont l’adresse fixée judiciairement pour
les besoins juridiques de sa survie postérieurement à la liquidation
est auprès de la société anonyme P,

  intimées aux fins du susdit exploit Hoffmann,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Marc Kleyr, avocat à
Luxembourg ;

   3) M, en abrégé M, établie et ayant son siège social à, dûment
représentée par sa direction en fonctions, conformément à l’article 9-
(6) de la loi du 23 décembre 1998 instaurant la M, telle que modifiée

                                                                            2
par la suite, M faisant suites et diligences d’ordre public des tâches
et missions dévolues antérieurement à N ayant agi comme
demandeur en assignation en liquidation de l’intimée sub 1) par voie
d’assignation en date du 9 décembre 1991 d’une requête présentée
le 6 décembre 1991 par N, sans préjudice de tous actes de
procédure ultérieurs et concomitants,

  intimée aux fins du susdit exploit Hoffmann,

  comparant par Maître Albert Rodesch, avocat à Luxembourg ;

   4) O, ayant agi comme dernier liquidateur antérieurement à la
clôture de la liquidation des deux sociétés susdites, résidant
professionnellement à,

  intimé aux fins du susdit exploit Hoffmann,

  comparant par Maître Evelyne Korn, avocat à Luxembourg ;

     En présence du MINISTERE PUBLIC,

  intimé aux fins du susdit exploit Hoffmann.

  ---------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

   Par acte d’huissier de justice du 23 janvier 2014, A, la société
anonyme de droit égyptien B, C, D, les sociétés anonymes de droit
panaméenE , F, G, H, I et J ont relevé appel d’un jugement rendu le
20 décembre 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, qui a déclaré irrecevable la tierce-
opposition de ces derniers dirigée contre un jugement du 5 juillet
2013 du même tribunal qui a dit irrecevable l’intervention volontaire
d’ A, reçu la requête en clôture de liquidation en la forme, l’a dite
fondée et a partant prononcé la clôture de la liquidation de la société
anonyme de droit luxembourgeois K, en abrégé « K», ordonnée par
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 janvier
1992 et de la société anonyme de droit luxembourgeois L, en abrégé
« L », ordonnée par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 11 juin 1992 , les deux sociétés ayant été établies et
ayant eu leur siège social à,

  L’acte d’appel est dirigé contre les sociétés Ket L, la M, en abrégé
« M », Maître Jacques O, pris en sa qualité de liquidateur des

                                                                                3
sociétés Ket L et le Ministre d’Etat dûment en fonctions au jour de
l’assignation.

  Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et
délai de la loi.

  La procédure de première instance et les jugements
pertinents pour la solution du litige

   Il est utile de retranscrire une partie de l’historique de la procédure
de la liquidation judiciaire des sociétés K et L tel qu’il ressort du
jugement dont appel du 20 décembre 2013.

  « La dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit K (en
abrégé K) S.A. a été initiée par une requête présentée le 6 décembre
1991 par l’Institut Monétaire luxembourgeois.

   Un jugement du 3 janvier 1992, a prononcé la dissolution et a
ordonné la liquidation de K et un jugement du 11 juin 1992 a
prononcé la dissolution et la liquidation de L (Luxembourg) S.A. (en
abrégé L).

  …..

   Par un jugement du 13 juillet 2011, le tribunal, en présence de B,
des liquidateurs de K(Overseas) Ltd, des liquidateurs anglais de K et
de A, a dit la demande formulée par les liquidateurs recevable, a dit
recevables les interventions volontaires formées par B, par les
liquidateurs de K(Overseas) Ltd, par les liquidateurs anglais de K
S.A. et par A, a dit la demande des liquidateurs fondée pour autant
qu’elle tend à les voir autoriser à céder à titre onéreux à un SPV
composé de créanciers volontaires pour y participer, ou à toute autre
personne intéressée, les créances suivantes : Q, R, Bahrein, K
France.

   Par un jugement du 16 mars 2012, le tribunal, après avoir
notamment entendu les membres du comité des créanciers présents
à l’audience, dont A et la B, a entériné la gestion-liquidation des
liquidateurs jusqu’au 30 novembre 2011 et leur a accordé une
décharge définitive jusqu’à cette date, tout en ordonnant au
liquidateur de présenter une reddition des comptes complémentaire
pour la période allant du 1er décembre 2011 au 30 avril 2012.

   Par un jugement du 6 juin 2012, le tribunal, après avoir
notamment entendu les membres du comité des créanciers présents
à l’audience, à savoir A et la B, a entériné les rapports dressés par
l’expert Marc Müller, a reçu les redditions des comptes pour les
opérations de liquidation de Ket de L pour la période du 1er
décembre 2011 au 30 avril 2012, et a entériné la gestion-liquidation
des liquidateurs jusqu’au 30 avril 2012 en accordant au liquidateur

                                                                             4
une décharge définitive pour les opérations de liquidation effectuées
par lui-même ainsi que par ses mandataires et agents du 1er
décembre 2011 au 30 avril 2012. Le même jugement a autorisé le
liquidateur à mettre un terme définitif à toute opération de
récupération ou à toute cession de la créance Q. Il a approuvé les
tableaux réajustés au 30 avril 2012 des recettes et provisions
prévisibles jusqu’à la clôture des opérations de liquidation et il a fixé
les taux de dividende définitifs.

  …..

   Par un jugement du 5 juillet 2013, le tribunal, après avoir entendu
A, intervenant volontairement en invoquant sa qualité de
représentant de la liquidation anglaise au comité des créanciers
luxembourgeois, a dit l’intervention volontaire de A irrecevable, a
reçu la requête en clôture de liquidation en la forme, au fond l’a dite
fondée, a entériné les rapports des 20 et 22 mai 2013 de l’expert
Marc Müller, a constaté que l’ensemble des dividendes déclarés ont
été distribués aux créanciers déclarés en conformité de leurs droits,
sinon consignés à la Caisse de Consignation, a constaté que les
inscriptions comptables opérées par le liquidateur depuis le 1er mai
2012 à la date de clôture traduisent fidèlement et correctement les
opérations de liquidation et que les recettes et dépenses de
liquidation sont entièrement justifiées et fondées, a entériné la
gestion-liquidation du liquidateur jusqu’à la date du 21 mai 2013 et lui
a donné décharge jusqu’à cette date,…….

   Il a dit que le jugement serait publié par extraits conformément à la
loi au mémorial C et dans les journaux suivants: « Luxemburger
Wort », « Tageblatt » « Financial Times », « International Herald
Tribune »,       « Le    Monde »,       «     Frankfurter     Allgemeine
Zeitung », « Neue Züricher Zeitung », ainsi que dans le journal
officiel de l’Union Européenne et dans deux journaux nationaux de
chaque pays où KS.A. avait une succursale.

  ……

  Par un jugement du 11 octobre 2013, le tribunal a accordé
décharge au liquidateur pour les opérations de liquidation effectuées
pour la période du 22 mai 2013 au 26 septembre 2013. »

  L’acte d’appel du 23 janvier 2014 et les moyens des parties

    Les appelants font grief au tribunal d’avoir déclaré irrecevable la
tierce-opposition dirigée contre la M et de les avoir condamnés à lui
payer une indemnité de procédure de 1.500 €. Ils lui font encore grief
d’avoir déclaré irrecevable la tierce-oppostion introduite par A contre
le jugement du 5 juillet 2013 au motif qu’il était partie intervenante à
l’instance ayant conduit audit jugement et d’avoir déclaré irrecevable
la demande en rétractation du jugement du 5 juillet 2013 basée sur

                                                                            5
l’article 617 alinéas 9 et 10 du NCPC. Les appelants sub 2) à 9) lui
reprochent encore d’avoir déclaré la tierce-oppostion irrecevable
pour défaut d’intérêt dans leur chef. Les appelants sub 1) à 10)
demandent par contre à la Cour de déclarer recevable la tierce-
oppostion qu’ils ont introduite contre le jugement du 5 juillet 2013, de
constater qu’ils subissent un préjudice certain, liquide et exigible du
fait de l’abandon décidé par le tribunal de Luxembourg des tentatives
de récupération de la créance Q de sorte qu’il y aurait lieu à
rétractation du jugement et réouverture de la procédure de
liquidation. Ils concluent à se voir allouer une indemnité de procédure
de 5.000 €.

   Par arrêt du 28 mai 2014, la Cour d’appel a désigné Maître Marc
Kleyr, avocat à la Cour, mandataire des sociétés Ket L pour défendre
leurs intérêts dans le cadre de l’instance d’appel.

   Les sociétés Ket L et Maître Jacques O, ce dernier pris en sa
qualité de liquidateur judiciaire desdites sociétés, concluent à la
confirmation, le cas échéant pour d’autres motifs, du jugement dont
appel, en ce que le tribunal a déclaré irrecevables la tierce-
opposition d’ A, la demande en rétractation basée sur l’article 617,
alinéas 9 et 10 du NCPC et la tierce-opposition des parties sub 2) à
10). Pour autant que la Cour d’appel devait déclarer recevable la
tierce-opposition, elle serait cependant à dire non fondée.

   La M reproche au tribunal de ne pas avoir fait droit à son moyen
de nullité de la tierce-opposition introduite devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale, dès lors qu’elle
n’a pas la qualité de commerçante. Elle conclut à l’irrecevabilité de
l’appel la concernant, étant donné que l’appel ne vise qu’à la voir
condamner aux frais et dépens. Elle conclut subsidiairement à la
confirmation du jugement dont appel. Elle réclame une indemnité de
procédure de 1.000 €.

  Le ministère public conclut à la confirmation du jugement dont
appel.

  La tierce-opposition dirigée contre le jugement du 5 juillet
2013

   Cette tierce-opposition a été introduite par les actuelles parties
appelantes par acte d’huissier de justice des 22 et 23 octobre 2013
avec assignation donnée aux sociétés K, à Maître Jacques O et à la
M à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale. Par acte d’huissier de justice du
13 novembre 2013, les mêmes parties ont assigné le Procureur
d’Etat de Luxembourg au vœu de l’article 183 du NCPC aux mêmes
fins devant le même tribunal.

                                                                           6
   L’objet de la tierce-opposition était de voir « rétracter la décision
de clôture de la liquidation des sociétés K et ordonner le
recouvrement de la créance Q ».

   La juridiction du premier degré a déclaré irrecevable la tierce-
opposition introduite par A et également irrecevable, quoique pour
d’autres motifs, celle introduite par les autres parties.

   Il y a tout d’abord lieu d’écarter le moyen des intimés K, L et O
réitéré en instance d’appel aux termes duquel la tierce-opposition
serait exclue en matière de liquidation d’un établissement de crédit,
motif pris de la teneur de l’article 61(9) de la loi modifiée du 5 avril
1993 relative au secteur financier qui exclut l’opposition et la tierce-
opposition contre le jugement qui prononce la dissolution et ordonne
la liquidation dudit établissement de crédit. Les intimés soutiennent
que cette disposition est à interpréter de manière large de sorte à y
inclure la tierce - opposition à tout jugement subséquent, notamment
aux jugements modificatifs du mode de liquidation et au jugement de
clôture de la liquidation.

    Ce moyen n’est pas fondé, étant donné que la disposition
spécifique invoquée a un champ d’application limité qui n’est pas de
nature à mettre en échec les dispositions de droit commun tirées de
l’article 612 du NCPC.

  La tierce-opposition introduite par A

    L’objet de la requête du liquidateur ayant mené au jugement du 5
juillet 2013 était de voir déclarer closes les opérations de liquidation
des deux sociétés K.

   Il ressort dudit jugement que lors de l’audience des plaidoiries
portant sur le mérite de ladite requête, A est intervenu volontairement
pour s’opposer à la clôture des opérations de liquidation. Le
jugement se lit comme suit quant à ce point spécifique :

   « A formule une intervention volontaire à l’audience pour
s’opposer à la clôture des opérations de liquidation, faisant valoir que
de récents développements survenus dans le recouvrement de la
créance en Arabie Saoudite laisseraient présager des récupérations
substantielles dont les créanciers pourraient encore bénéficier.

  Le liquidateur soulève l’irrecevabilité de l’intervention d’ A pour
défaut de qualité.

   A a précisé, sur demande du tribunal, qu’il intervenait en sa
qualité de représentant de la liquidation anglaise au comité des
créanciers de K S.A..

                                                                           7
   Or il résulte des renseignements fournis par le liquidateur que les
opérations de liquidation de la succursale anglaise (ayant fait l’objet
d’une procédure autonome sous contrôle des autorités anglaises)
dont A était créancier ont été clôturées avec effet au 15 mai 2013.

   Il ne peut dès lors plus intervenir en sa qualité de représentant de
cette dernière au comité des créanciers (comité qui par ailleurs n’est
plus en place). Par ailleurs A n’ayant jamais été créancier de K S.A.
Luxembourg, il n’a pas non plus qualité de ce chef pour s’opposer à
la clôture des opérations de liquidation.

   A titre superfétatoire il y a lieu de relever que par jugement du 6
juin 2012 le présent tribunal avait autorisé le liquidateur à ne pas
persévérer dans la récupération de la créance Q au vu des coûts
engendrés tant par le maintien des structures de liquidation pendant
la durée des procédures que par les frais d’avocats sans commune
mesure avec le résultat aléatoire du recouvrement ».

   La tierce-opposition introduite sur base de l’article 612 du NCPC
n’est ouverte qu’à celles des personnes qui n’ont pas pu faire valoir
leurs droits lors de l’instance qui a conduit au jugement attaqué. Une
partie qui a figuré à l’instance pourra néanmoins former une tierce-
opposition au jugement si elle agit en une qualité différente de celle
en laquelle elle a figuré dans l’instance dont opposition.

    A expose être intervenu à l’instance ayant mené au jugement du
5 juillet 2013 en sa qualité de représentant de la masse des
créanciers à la liquidation anglaise, tandis qu’il soutient avoir fait
tierce-opposition contre ledit jugement en sa qualité de créancier non
désintéressé de la liquidation des sociétés K.

   Le jugement du 5 juillet 2013 a retenu qu’A ne pouvait agir en sa
qualité de représentant de la masse des créanciers à la liquidation
anglaise au motif que la liquidation de la succursale anglaise avait
été clôturée le 15 mai 2013.

   Le tribunal a ajouté à titre superfétatoire qu’A n’était pas non plus
à considérer comme créancier non désintéressé dans les liquidations
pendantes devant les juridictions luxembourgeoises, de sorte qu’il ne
pouvait pas non plus s’opposer à la clôture des opérations de
liquidation en cette dernière qualité.

   Ces développements du tribunal n’empêchaient cependant pas A
dans l’instance qui a mené au jugement du 20 décembre 2013 de
faire état de cette dernière qualité.

  Il suffit en l’espèce de constater qu’ A reste en défaut d’établir
avoir agi dans l’instance qui a abouti au jugement du 20 décembre
2013 en sa qualité de créancier non désintéressé dans la liquidation
de l’une ou de l’autre des sociétés K prononcée par les juridictions

                                                                           8
luxembourgeoises, partant en une qualité différente de celle en
laquelle il est intervenu lors de l’instance qui a mené au jugement du
5 juillet 2013.

    Si le défaut de qualité constitue une question de fond et non pas
une question de recevabilité de l’action, cette question de fond
conditionne cependant en l’espèce la recevabilité de la tierce-
opposition, de sorte que la tierce-opposition d’ A est à déclarer
irrecevable.

  La tierce-opposition introduite par les autres parties

    Elle a d’abord été déclarée recevable par le tribunal au motif que
même si dans l’instance ayant mené au jugement du 5 juillet 2013 A
a soutenu agir en sa qualité de représentant de la liquidation
anglaise au comité des créanciers luxembourgeois, il n’était pas
établi que ces parties aient été représentées à ce jugement du fait de
cette affirmation. Elle a cependant été déclarée irrecevable par le
tribunal pour défaut d’intérêt dans le chef des tiers-opposants.

    Les sociétés K et Jacques O réitèrent leur moyen rejeté par le
tribunal selon lequel ces parties étaient valablement représentées
par A lors du jugement du 5 juillet 2013 de sorte que leur tierce-
opposition serait irrecevable.

   Elles font valoir qu’A était leur mandataire légal en ce qu’il faisait
partie du comité des créanciers institué par la loi du 30 juin 1930
portant création d’un tel comité, sinon à tout le moins qu’il
représentait la même communauté d’intérêts.

   Le ministère public abonde également en ce sens, dès lors qu’il
fait valoir qu’il existe une communauté d’intérêts entre A et les neuf
autres tiers-opposants puisque tous les tiers- opposants poursuivent
le même but, à savoir la reprise des procédures devant mener sinon
au recouvrement de la créance Q, à tout le moins à sa cession à titre
onéreux à tout tiers intéressé, le prix de la cession devant dans ces
cas échoir à la masse des créanciers dont ils feraient partie. Le
ministère public soutient en ordre subsidiaire que l’abandon de la
créance Q ayant été entériné par le jugement du 6 juin 2012 et non
par celui du 5 juillet 2013, la tierce-opposition dirigée contre ce
dernier jugement serait de toute façon irrecevable pour être dirigée
contre un jugement qui ne leur fait pas grief.

   Est recevable à former tierce-opposition toute personne qui y a
intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au
jugement qu'elle attaque.de

   Il est admis qu’A a été membre, dans le cadre des procédures de
liquidation luxembourgeoises, du comité des créanciers des deux
sociétés en liquidation. Il y siégeait en sa qualité de représentant des

                                                                            9
créanciers de la liquidation de la succursale anglaise de la K,
liquidation distincte de celle ouverte au Grand-Duché de
Luxembourg.

   Le comité des créanciers qui a pour mission de sauvegarder les
intérêts des créanciers dans les faillites et les concordats, tel
qu’institué par la loi du 30 juin 1930, ne dispose pas de la
personnalité juridique. Il ne saurait partant ester en justice.

   Un membre dudit comité ne saurait dès lors représenter celui-ci
judiciairement, ni à plus forte raison être le représentant des autres
membres en faisant partie. A ne pouvait partant faire état de cette
qualité pour intervenir dans l’instance ayant conduit au jugement du
5 juillet 2013. Il s’y ajoute que les comités des créanciers des
liquidations de la Kouvertes non seulement au Luxembourg, mais
encore en Angleterre et aux Îles Cayman avaient marqué leur accord
avec l’abandon de la créance Q.

   Pour peu qu’ A eût soutenu intervenir en sa prétendue qualité de
créancier personnel de la liquidation luxembourgeoise des sociétés
K, cette qualité n’en faisait cependant pas le représentant de tous les
autres créanciers des liquidations luxembourgeoises, alors même
que l’intérêt de ceux-ci serait identique au sien. (en ce sens : Cour de
Cassation frcse., chambre civile 2 du 5 mai 1993, n° de pourvoi 91-
18.612 ; Cour de cassation frcse., chambre civile 2, 6 mai 2010, n° de
pourvoi 08-70191)

   Le moyen d’irrecevabilité basé sur la représentation par A des
neuf autres tiers-opposants au jugement du 5 juillet 2013 est partant
à rejeter, le tribunal étant à confirmer sur ce point.

   Les parties appelantes disent agir en leur qualité de créanciers
non désintéressés admis au passif des liquidations judiciaires
luxembourgeoises des deux sociétés K.

   Cette qualité leur est déniée par les parties intimées Ket O qui
soutiennent que les parties tierces-opposantes n’ont jamais produit
de déclaration de créance dans les liquidations des sociétés
luxembourgeoises, mais qu’elles avaient produit dans le cadre de la
liquidation de la succursale anglaise, liquidation entre temps clôturée
en Angleterre par décision du 15 mai 2013. Elles rappellent encore
qu’A faisait certes partie du comité des créanciers des liquidations
des sociétés Kouvertes au Grand - Duché de Luxembourg, mais qu’il
y siégeait en sa qualité de représentant des créanciers de la
succursale anglaise.

   Il appartient aux appelants d’établir leur qualité de créanciers non
désintéressés admis au passif des liquidations judiciaires
luxembourgeoises des deux sociétés K, l’objet de leur demande

                                                                           10
tendant à la récupération d’une créance abandonnée qui, si elle était
réalisée, profiterait aux créanciers admis.

   Les appelants refusent cependant de prendre explicitement
position quant à ce moyen au motif que les intimés ne seraient plus
en droit de soulever ce moyen, faute d’avoir relevé appel incident du
jugement appelé.

   Les intimés soutiennent que le moyen avait été présenté en
première instance, mais que le tribunal a omis de l’examiner.

   Il ressort de la motivation du jugement que le moyen a été
présenté en première instance. Le tribunal, après avoir rejeté le
moyen d’irrecevabilité tiré de la représentation des tiers-opposants
par A lors des débats ayant mené au jugement du 5 juillet 2013, a
déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt la tierce-opposition des
actuels appelants sub 2) à 9), au motif qu’ils n’établissaient pas de
préjudice dans leur chef du fait de l’abandon de la créance Q
décidée par le jugement précité du 6 juin 2012.

   Il convient en l’espèce de relever que la question de la qualité
pour agir conditionne celle de l’intérêt à agir des tiers-opposants,
étant donné que leur intérêt qui est celui de voir recouvrer la créance
Q n’existe que pour autant qu’ils soient en droit d’espérer en toucher
un dividende, ce droit dépendant de leur qualité de créancier non
entièrement désintéressé des liquidations des sociétés Kouvertes au
Grand-Duché de Luxembourg.

  Il convient partant d’analyser le moyen tiré du défaut de qualité
pour agir.

  Ce moyen est réitéré par certains intimés en instance d’appel.

   Les parties intimées ne sont pas dans l’obligation de relever appel
incident de ce volet du jugement, dès lors qu’elles ne font que
réitérer un moyen de défense. Le jugement, en effet, ne leur fait pas
grief, étant donné qu’un de leur moyen de défense a été accueilli,
quitte à ce que celui qu’elles réitèrent en appel ne l’ait pas été. Elles
sont par ailleurs de toute façon en droit de présenter un nouveau
moyen de défense en instance d’appel

   Il est ajouté à titre superfétatoire qu’il appartient à la juridiction
d’appel de qualifier les moyens des parties et ainsi de requalifier au
besoin en appel incident un moyen présenté comme tel en instance
d’appel ou de requalifier ce que les parties qualifient d’appel incident
en réitération d’un moyen rejeté en première instance. La formulation
proposée par les parties ne lie en effet pas le juge, de sorte qu’il
suffit à l’intimé de présenter le moyen, quitte pour le juge à le
qualifier de moyen réitéré en instance d’appel ou d’appel incident, ce
dernier n’étant cependant recevable que si le jugement litigieux fait

                                                                            11
grief à l’intimé en raison du rejet dudit moyen par la juridiction du
premier degré.

   Il ne ressort pas des pièces du dossier et les parties appelantes 2)
à 9) ne soutiennent même pas, alors pourtant qu’elles disent agir en
leur qualité de créancier non désintéressé, qu’elles ont déposé des
déclarations de créance dans le cadre de la liquidation des sociétés
de droit luxembourgeois K.

   Si, ainsi que déjà retenu ci-dessus, elles disent ne pas vouloir
prendre expressément position quant à ce moyen, elles ont
cependant, dans leurs conclusions du 14 mai 2015, rédigé un
passage que la Cour analyse comme pouvant valoir réponse
implicite audit moyen.

   Elles font en effet écrire pages 13 et 14 que « les appelants
doivent être admis à poursuivre leurs droits en relation avec la
créance Q à partir des entités du Pool (KSA et L (Luxembourg)) et à
protéger leurs intérêts. La disparition des sociétés KSA et L de par la
clôture de la liquidation par le jugement du 5 juillet 2013 place les
créanciers « impayés » dans une situation de dénégation pure et
simple de leurs droits.

   Les juges de première instance ont à juste titre constaté et
accordé la qualité de créanciers aux appelants. Plus
particulièrement, le jugement du 20 décembre 2013 a déjà décidé
que la tierce opposition était recevable vis-à-vis des tiers non
représentés et que représentation du comité des créanciers ne
conférait pas un caractère contradictoire à la décision à l’égard des
créanciers individuellement.

   Il paraît à la lecture des conclusions des intimés que la plupart des
contrats signés par les différents liquidateurs du groupe K n’ont
(n’auraient) aucune force juridique ou valeur probante
respectivement que leur applicabilité se différencie en fonction des
circonstances. Même le « Pooling Agreement » semble aujourd’hui
« écarté » par les liquidateurs, le juge commissaire et l’administrateur
ad hoc des deux structures K afin de tenter de dénier la qualité de
créancier aux appelants. Pourtant, l’objet du « Pooling Agreement »
et les règles régissant cet accord sont très claires sur ce point. Les
liquidateurs nommés par le tribunal compétent dans chacune des
juridictions (Luxembourg, Iles Cayman et Angleterre) faisant partir du
Pool, ont modifié le mode de liquidation dans chacune de ces
juridictions et ont fixé des règles de procédure afin d’assurer que
tous les créanciers de toutes les entités du groupe K obtiennent les
paiements de dividendes mais également le droit à défendre les
intérêts des créanciers.

   Etant donné que la survenance des évènements nouveaux que
les créanciers et leurs représentants (parmi eux Dr. A) n’ont pu

                                                                           12
connaitre qu’après la clôture de la KSA à Londres et permettant la
récupération de la créance Q facilement et sans délai, il n’y avait
qu’un recours possible contre la clôture de la liquidation des deux
entités Pool (KSA et L (Luxembourg). »

   La lecture que les actuels appelants font du jugement du 20
décembre 2013 dont appel est à relativiser. En effet, s’il est vrai que
le tribunal a retenu que les appelants n’avaient pas été représentés
par A lors du jugement du 5 juillet 2013 et qu’il a partant rejeté le
moyen d’irrecevabilité tiré de cette supposée représentation « pour
ce motif », il n’a pas, ainsi que relevé ci-dessus, analysé le moyen de
défense des actuels intimés tiré du défaut de qualité à agir des
parties se prétendant créanciers non désintéressés de la liquidation
des entités luxembourgeoises.

  Pour avoir examiné ci-dessus cette problématique en détail, la
Cour n’y reviendra pas.

   La Cour déduit des développements page 14 de leurs conclusions
que les appelants basent leur intérêt à agir sur l’existence d’un
« pooling agreement ».

   Au dernier alinéa cité, les appelants expliquent les raisons qui les
ont poussés à engager une action judiciaire au Luxembourg, à savoir
que la survenance des éléments nouveaux (permettant la
récupération de la créance Q) n’ont été portés à la connaissance des
créanciers et de leurs représentants de la liquidation de la K Londres
qu’après la clôture de ladite liquidation, de sorte qu’il ne leur est resté
qu’« un recours possible contre la clôture de la liquidation des deux
entités Pool KSA et L(Luxembourg) ».

  Ces développements appellent de la part de la Cour les
observations suivantes :

   Les appelants admettent explicitement ne pas être créanciers de
la liquidation des sociétés luxembourgeoises, mais bien de celle de
la K Londres. Ils font état, à d’autres endroits de leurs conclusions,
que les éléments nouveaux portés à leur connaissance (la décision
de la Cour suprême d’Arabie saoudite qui a confirmé la décision
d’exequatur d’un jugement américain de 2007 contre les héritiers de
la succession Q et l’introduction d’un nouveau code de procédure
civile en Arabie Saoudite) datent de janvier et février 2013 et sont
partant non pas postérieurs, mais antérieurs à la clôture de la
procédure de liquidation anglaise intervenue le 15 mai 2013. Ils
n’expliquent pas non plus en quoi il leur serait impossible d’intenter
un recours contre la décision de clôture de la procédure de
liquidation anglaise.

   L’existence du pooling agreement, qui, selon les explications
fournies, consistait à créer un pool entre les liquidations

                                                                              13
luxembourgeoise, anglaise et des îles Cayman, création rendue
nécessaire notamment en raison du recouvrement de créances
communes aux entités concernées, n’est cependant pas de nature à
donner qualité aux appelants pour former tierce-opposition au
jugement du 5 juillet 2013. En effet, cet arrangement entre les
liquidateurs de ces différentes entités n’a pas eu pour effet d’ôter leur
existence propre à chaque liquidation prononcée par les différentes
juridictions qui est chacune restée soumise tant en ce qui concerne
le droit applicable qu’en ce qui concerne le mode de fonctionnement
et de liquidation aux règles propres la gouvernant.

  Il découle des développements qui précèdent que le jugement
dont appel est, quoique pour des motifs partiellement différents, à
confirmer.

  La requête civile

   Cette demande subsidiaire a été formulée par les actuels
appelants aussi bien dans les actes d’huissier des 22 et 23 octobre
2013 que dans celui du 13 novembre 2013. Elle a été formée à titre
subsidiaire sur base de l’article 617 points 9 et 10 NCPC pour le cas
où les demandeurs créanciers seraient à considérer comme ayant
été parties au jugement du 5 juillet 2013 faisant l’objet de la tierce-
opposition.

   Le jugement du 5 juillet 2013 n’ayant cependant pas été rendu en
dernier ressort, la requête civile a, par adoption de la motivation de la
juridiction du premier degré, été déclarée à bon droit irrecevable.

  La tierce-opposition dirigée contre la M

   L’assignation en tierce-opposition contre le jugement du 5 juillet
2013 a également été dirigée contre la M prise en sa qualité de
<<demandeur en assignation en liquidation de l’intimée sub 1) par
voie d’assignation en date du 9 décembre 1991 d’une requête
présentée le 6 décembre 1991 par l’N, sans préjudice de tous actes
de procédure ultérieurs et concomitants.>>

   La motivation ayant conduit les tiers - opposants à mettre en
cause la M ressort des pages 5 et 6 des actes d’huissier de justice
des 22 et 23 octobre 2013. Il y est notamment fait état de ce que l’N,
actuellement la M, a introduit la requête en liquidation du 9 décembre
1991 et engagé la procédure, mais que la liquidation n’aurait pas été
faite dans le respect de certaines circulaires émises par la M et les
lois du 19 mars 2004 relative à la liquidation de certains
professionnels du secteur financier et la loi modifiée du 10 août 1915
sur les sociétés commerciales. Les tiers-opposants de conclure qu’il
« appartient à la M de veiller au bon déroulement et respect de ces

                                                                            14
normes et règles et les requérants tiers-opposants attendent sa prise
de position dans le sens émargé comme garant à un bon
fonctionnement de la place financière ».

   Il était encore demandé par les tiers-opposants que les frais et
dépens de l’instance soient mis à la charge du liquidateur O et de la
M.

   Le tribunal a déclaré l’assignation irrecevable à l’encontre de la M
faute par cette dernière d’avoir été partie au jugement du 5 juillet
2013. La demande de la M dirigée contre les tiers-opposants en
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire a été
rejetée, mais sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure a été accueillie par le tribunal à hauteur de la somme de
1.500 €.

    La M conclut à l’irrecevabilité de l’appel au motif que les appelants
ne concluraient qu’à la voir condamner aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

   Ce moyen est à écarter étant donné que les appelants
demandent, par réformation, à voir déclarer recevable la tierce-
opposition au jugement du 5 juillet 2013 pour autant qu’elle est
concernée et à se voir décharger du paiement d’une indemnité de
procédure.

    La M réitère son moyen présenté en première instance, auquel le
tribunal n’a pas répondu, selon lequel elle ne pouvait pas être attraite
devant une juridiction commerciale, faute par elle d’avoir la qualité de
commerçante. Elle en tire cependant la fausse conclusion que l’appel
contre le jugement serait de ce fait irrecevable.

  Le moyen ainsi formulé n’est pas fondé, étant donné qu’une
éventuelle saisine irrégulière de la juridiction de première instance ne
rend pas irrecevable l’appel dirigé contre le jugement qu’elle a rendu.

  C’est à bon droit que la M conclut en ordre subsidiaire à la
confirmation du jugement qui a déclaré l’opposition irrecevable à son
encontre vu qu’elle n’était pas partie au jugement du 5 juillet 2013.

  Les indemnités de procédure

   Le jugement est à confirmer en ce que les parties tierces-
opposantes ont été condamnées à verser à la M une indemnité de
procédure de 1.500 €, étant donné qu’elle a dû avoir recours à un
avocat pour faire valoir ses droits.

   Il convient, pour les mêmes motifs, de lui allouer pour l’instance
d’appel le montant réclamé de 1.000 € à titre d’indemnité de
procédure.

                                                                            15
   La demande des appelants tendant à se voir allouer une
indemnité de procédure de 5.000 € est à rejeter, étant donné qu’ils
n’y ont pas droit au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

                         PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 20 décembre 2013,

   condamne les appelants sub 1) à 10) à payer à la M une
indemnité de procédure de 1.000 €,

  les condamne encore aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                        16
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