text:
Arrêt N°263/14 X
du 28 mai 2014
not 29188/12/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux
       mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                             et:

       X.), né le (…) à (…) (Libéria), actuellement détenu,

       prévenu, appelant

       Y.), né le (…) à (…) (Nigéria), ayant élu domicile auprès de l’étude de Pierre-Marc
       KNAFF à L-4011 Esch-sur-Alzette, 57, rue de l’Alzette, demeurant à L-(…), (…),

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                           FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 22 janvier 2014 sous le numéro
       252/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
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Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 29188/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 1333/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en
date du 3 juin 2013 renvoyant X.) alias X’.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
d’infractions aux articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenus du 4 octobre 2013 (not. 29188/12/CD) régulièrement notifiée à X.) alias X’.) et à Y.).

Le Parquet reproche à X.) alias X’.) et à Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, et notamment depuis octobre 2012
jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, vendu et/ou de quelque autre façon mis en
circulation une très grande quantité de cocaïne ainsi que, à l'égard de Y.) de la marihuana.

Le Parquet reproche à X.) alias X’.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, acquis, transporté et détenu de
la cocaïne et à Y.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, en vue de l’usage par autrui, détenu et
transporté de la marihuana et de la cocaïne.

Le Parquet leur reproche encore d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, enfreint l’article 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 en détenant le produit d’infractions aux articles 8 1. a) et 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février
1973.

Finalement, le Parquet reproche à X.) alias X’.) d’avoir, le 10 décembre 2012, à Luxembourg, (…), au local « LOCAL1.) »,
le 29 janvier 2013 à Luxembourg, rue Glesener, au poste de police du SREC Luxembourg et le 30 janvier 2013 à
Luxembourg, Plateau Saint-Esprit, Cité Judiciaire, Cabinet d’instruction, publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,
en l’espèce d’avoir pris le nom de X’.), né le (…), demeurant à Arlon, n°(…).

En fait

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des dépositions du
témoin T1.) et des déclarations du prévenu à l’audience peuvent se résumer comme suit :

Le 26 octobre 2012, les enquêteurs de la Section de Recherche et d’Enquête Criminelle (SREC) Luxembourg reçoivent
l’information qu’un dénommé « Joseph », d’origine ouest-africaine, vend des quantités considérables de cocaïne au
Luxembourg.

Les enquêteurs obtiennent deux numéros de téléphones belges (0032 (…) et 0032 (…)) utilisés par les consommateurs pour
contacter « Joseph » en vue de passer commande.

L’exploitation des relevés téléphoniques du numéro 0032 (…) a révélé que « Joseph » avait entre la période du 1er juin 2012
au 1er novembre 2012 été en contact avec au moins 15 personnes connues des services de police comme étant des
consommateurs de drogues et qu’il se trouvait presque quotidiennement au Luxembourg, dans les alentours de la Gare de
Luxembourg.

Par la suite, les enquêteurs sont informés que le suspect se sert d’un nouveau numéro de téléphone à savoir le 0032 (…).

Il ressort encore des écoutes téléphoniques réalisées sur les numéros précités pendant la période du 21 novembre 2012 au 7
janvier 2013 que « Joseph » fixe régulièrement des rendez-vous avec des consommateurs de drogues.

Suite aux informations recueillies lors des écoutes téléphoniques, une observation policière est effectuée le 10 décembre 2012
à Luxembourg, (…) près du domicile du A.), consommatrice de drogues, laquelle avait fixé un rendez-vous à son domicile
avec « Joseph ».

Les agents de police observent notamment que le dénommé « Joseph », après être passé au domicile de A.), se rend dans le
local LOCAL1.), sis à Luxembourg, (…).

La police décide d’effectuer un contrôle d’identité dans ledit local afin de pouvoir identifier « Joseph ».

« Joseph » s’identifiera auprès des policiers comme étant X’.) né le (…), demeurant à Arlon, n°(…), et ayant le numéro de
téléphone luxembourgeois 661(…).

Les écoutes téléphoniques portant sur ce numéro luxembourgeois révèlent que X’.) ne parle qu’en nigérien lors de ces
conversations et qu’il est en contact régulier avec le numéro 691(…) pour fixer des rendez-vous avec cette personne.
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Il s’avère que X’.) appelle ce numéro toujours avant de s’entretenir avec les consommateurs de drogues, ce qui amène les
enquêteurs à suspecter que l’utilisateur du numéro 691(…) pourrait être le fournisseur de X’.).

L’utilisateur de ce numéro est identifié en la personne de Y.).

Y.) est arrêté le 29 janvier 2013 alors qu’il se trouvait au local « LOCAL1.) » sis à Luxembourg, (…).

Les agents de police saisissent sur sa personne deux « doigts » contenant respectivement 10,5 grammes et 11,2 grammes de
cocaine ainsi que la somme de 193 euros en petites coupures et deux téléphones portables.

Lors de la perquisition au domicile de Y.) le jour même, la police saisit entre autre la somme de 3.570 euros, un « doigt» de
cocaine d’un poids brut de 5,5 grammes, 2,9 grammes brut de marihuana, 10 téléphones portables et 7 cartes SIM.

Interrogé le 29 janvier 2013 par la police, Y.) déclare qu’il a acheté la cocaïne saisie sur sa personne le jour même pour le prix
de 500 euros auprès d’un dénommé « Guy » et que la cocaïne trouvée à son domicile, il l’avait déjà achetée il y a un certain
temps et qu’il avait oublié qu’il la détenait encore.

Y.) conteste vendre de la drogue. Il consommerait la cocaïne seulement et ce en la mélangeant à de l’eau et en la buvant ainsi.

Il déclare que l’argent saisi à son domicile constitue son épargne provenant de son travail rémunéré par la société SOC1.).

Y.) admet connaître X’.) depuis 2005. Il explique qu’il l’appelle « (…) » et qu’il le rencontrerait parfois au local
« LOCAL1.) ».

Il conteste énergiquement vendre de la drogue à « (…) » ou tout autre personne.

X’.) est également arrêté le 29 janvier 2013 alors qu’il était en train de vendre une boule de cocaïne de 0,57 grammes à B.)
dans le local « LOCAL2.) » à Luxembourg, (…).

Les agents saisissent sur sa personne la somme de 50 euros, deux téléphones portables, deux cartes SIM, deux chargeurs de
téléphones portables et sept bouts de papiers avec des numéros de téléphones écrits dessus.

B.) déclare aux agents qu’il achète depuis deux ans régulièrement de la cocaïne auprès de X’.).

Il ressort encore du dossier répressif que le jour de son arrestation X’.) avait avalé trois boules de cocaïne d’un poids total brut
de 3,75 grammes lesquelles lui ont été extraites à l’hôpital Ste Zithe à Luxembourg.

Lors de son interrogatoire auprès de la police le 29 janvier 2013, il indique s’appeler X’.), né le (…), qu’il vit dans la rue,
qu’il est au Luxembourg depuis 2004 et qu’il ne perçoit aucun revenu ou indemnité.

Il aurait mendié l’argent saisi sur sa personne.

X’.) conteste vendre de la drogue. Il conteste avoir vendu une boule de cocaïne à B.) le jour de son arrestation.

Confronté avec les résultats de l’enquête, à savoir qu’il est en contact régulier avec des consommateurs de drogues, il admet
connaître certains d’entre eux notamment C.) et A.) tout en précisant qu’il n’a jamais vendu de drogues à ces personnes.

Il conteste connaître D.), E.), F.) et G.).

Au cours de l’instruction, l’exploitation des empreintes digitales de X’.) révèle qu’il était déjà incarcéré au Centre
Pénitentiaire de Schrassig le 8 mai 2007 sous le nom de X.), né le (…).

Le 30 janvier 2013, il déclare cependant encore une fois au Juge d’instruction qu’il se nomme X’.) né le (…) ou (…) au
Libéria.

X’.) avoue lors de cet interrogatoire au Juge d’instruction qu’il est consommateur et qu’il lui arrive de vendre un peu de
drogue afin de financer sa vie de tous les jours. Il déclare qu’il a commencé à vendre de la cocaïne début 2011 et que cela n’a
duré que deux mois.

Il conteste s’approvisionner auprès de Y.).

X’.) admet que les contacts téléphoniques brefs qu’il avait avec certains consommateurs avaient généralement pour but des
remises de drogues.

Il admet également qu’il a remis de temps en temps de la cocaïne à F.) tout en précisant qu’ils n’ont jamais travaillé ensemble.
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En fin d’interrogatoire, X’.) admet qu’au mois de novembre ou décembre 2012 il a acheté du « weed » auprès de Y.) mais que
cela n’a pas duré plus de deux mois.

Le 22 avril 2013, X’.) est réinterrogé par le Juge d’instruction et précise qu’il a recommencé à vendre des drogues à partir du
mois d’octobre 2012.

Confronté au fait qu’il a déjà été condamné en 2007 pour des infractions à la loi sur les stupéfiants sous le nom de X.),
l’inculpé déclare que son véritable nom est X.).

Le Juge d’instruction confronte X.) encore avec les déclarations de F.) faites auprès de la police selon lesquelles il aurait
conduit X.) à deux reprises chez Y.) pour acheter de la cocaïne.

X.) admet finalement que Y.) lui fournissait de la cocaïne tout en minimisant l’envergure de ce trafic, il ne se serait adressé à
Y.) que de temps en temps.

Il admet également qu’il redirigeait F.) vers Y.) lorsqu’il avait besoin de cocaïne et que lui-même ne pouvait pas lui en
fournir.

Interrogé le 30 janvier 2013 par le Juge d’instruction, Y.) conteste avoir vendu des drogues, et d’en avoir remis à qui que ce
soit. Il conteste avoir remis de la drogue à X.).

Il maintient que l’argent saisi à son domicile provient de son travail chez SOC1.).

Y.) conteste être impliqué d’une quelconque manière dans un trafic de drogues et réaffirme que la cocaïne saisie sur lui ainsi
qu’à son domicile était pour sa propre consommation.

Le 23 avril 2013, il est réinterrogé par le Juge d’instruction et déclare « je maintiens, comme je l’ai déjà dit, que je n’ai jamais
vendu de drogues. S’il y a d’autres éléments au dossier, faites les moi savoir.».

Le Juge d’instruction confronte ensuite Y.) avec les déclarations de F.) et les aveux de X.) que ce dernier s’est approvisionné
auprès de lui.

Après s’être entretenu avec son avocat, Maître Pierre-Marc KNAFF, Y.) avoue qu’il a à deux reprises vendu de la cocaïne à
X.).

A l’audience, les deux prévenus sont en aveu d’avoir acquis, détenu et vendu de la cocaïne mais dans des proportions de
moindre importance.

En droit

X.)alias X’.)

Infractions à la législation relative aux stupéfiants

Le Parquet reproche plus précisément sub I. a) à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis octobre 2012
jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (…), à Luxembourg, rue (…), au
local « LOCAL1.) », près de l’église de Bonnevoie, au café « LOCAL3) » à Bonnevoie, quartier de Gasperich, rue de la
Déportation, au Centre Hamilius, boulevard d’Avranches, au local « LOCAL4) », vendu et de quelque autre façon mis en
circulation une très grande quantité de cocaïne, notamment

   •    depuis 7 à 8 mois et plus particulièrement à au moins 3 reprises au mois de décembre 2012 et à au moins 5 reprises au
        mois de janvier 2013 une quantité indéterminée de cocaïne à H.),

   •    depuis presque 1 an à chaque rendez-vous une quantité indéterminée de cocaïne à I.),

   •    depuis environ 7 mois et plus particulièrement depuis 4 mois 1 à 2 fois par semaine une boule de cocaïne à E.),

   •    depuis début 2010 une quantité indéterminée de cocaïne à J.),

   •    depuis début 2012, 2 fois par semaine de la cocaïne à C.),

   •    depuis noël 2011 une quantité indéterminée de cocaïne et plus particulièrement depuis le 23 novembre 2012 jusqu’au
        29 janvier 2013, à 23 rendez-vous au moins 53 boules de cocaïne à F.),
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   •    depuis 2 ans une quantité indéterminée de cocaïne à B.) et notamment une boule de cocaïne le 29 janvier 2013.

Le Parquet lui reproche encore sub I. b) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, transporté et détenu, les
quantités de cocaïne précitées ainsi que 3 boules de cocaïne trouvées dans son corps lors de son arrestation le 29 janvier 2013.

A l’audience, X.) avoue avoir vendu de la cocaïne tout en contestant l’envergure du trafic lui reproché par le Parquet.

Il explique qu’il a vendu de la cocaïne que sur une période de tout au plus 7 à 8 mois avant son arrestation et il aurait tout au
plus vendu pour 1.000 euros par mois.

La police a pu exploiter les données relatives aux téléphones portables de X.) à partir du 1er juin 2012 et il résulte de cette
analyse que depuis au moins cette date X’.) avait des contacts téléphoniques, certes brefs, mais quotidiens avec des
consommateurs de drogues.

X.) avait déclaré au Juge d’instruction le 30 janvier 2013 que « lors des contacts brefs, il y a eu une remise de drogue ».

Les consommateurs confirment lors de leur interrogatoire auprès de la police qu’à chaque rendez-vous fixé avec X.) ils
achetaient auprès de lui de la cocaïne.

Ainsi, H.) déclare le 18 février 2013 qu’il a acquis ses stupéfiants depuis 7 à 8 mois chez X.) pour 70 à 100 euros et qu’à
chaque rendez-vous fixé il achetait de la cocaïne auprès de X.).

I.) déclare même qu’il achetait auprès de X.) depuis un an et J.) déclare avoir acheté régulièrement depuis le début de l’année
2010 jusqu’à la fin de l’année 2011 auprès de X.), F.) déclare également avoir acheté auprès de X.) depuis noël 2011.

Au Juge d’instruction X.) avait déclaré le 22 avril 2013 qu’il n’a pas tout de suite recommencé à vendre à sa sortie de prison
en avril 2009.

Cette déclaration, ensemble les déclarations de J.), permet de retenir que X.) avait recommencé à vendre dès l’année 2010.

Tous les consommateurs entendus déclarent par ailleurs avoir acheté entre 50 euros et 100 euros auprès de X.).

E.) chiffre ses achats sur une période de 4 mois à 1.200 euros, C.) déclare qu’il a acheté sur une année pour au moins 5.200
euros de cocaïne auprès de X.). F.) confirme même avoir acheté sur une période de 2 mois de la cocaïne pour un montant total
de 2.650 euros auprès de X.).

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que l’infraction à l’article 8 1. a) de la loi du 19 février 1973 tel
que libellée par le Parquet sub I. a) est à suffisance prouvée pour la période allant de début de l’année 2010 jusqu’au 29
janvier 2013.

Il est un fait que X.) a également détenu et transporté les quantités de cocaïne vendues à ses clients et que le jour de son
arrestation, il avait avalé 3 boules de cocaïne d’un poids total brut de 3,57 grammes, de sorte que l’infraction libellée sub II.
b) est également à retenir à charge de X.).

Finalement, le Parquet reproche sub III. à X.), d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, contrevenu à
l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, en détenant le produit des ventes de stupéfiants réalisées, à savoir 50 euros saisis le 29 janvier 2013 et au moins
la somme de 10.000 euros provenant de la vente de cocaïne.

L’article 8-1 point 3 de la loi du 19 février 1973 incrimine « ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct
ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’art. 8 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu’il
provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions ». Le même article précise que cette
infraction est également punissable « lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire ».

En l’espèce, il est constant que le prévenu portait la somme de 50 euros sur lui au moment de son arrestation le 29 janvier
2013 et qu’il venait de vendre une boule de cocaïne au prix de 50 euros à B.).

X.) a lui-même déclaré tout au long de la procédure qu’il ne travaillait pas et qu’il n’avait aucune source de revenu légale.

Il admet qu’il finançait sa vie quotidienne par le biais de la vente de drogues.

Il ressort encore des déclarations des consommateurs de drogues interrogés par la police que X.) a vendu de la cocaïne sur une
période de trois ans pour au minimum 10.000 euros tel que libellé par le Parquet.
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L’argent détenu par lui provenait donc exclusivement de la vente de stupéfiants, donc d’une infraction à l’article 8 de la loi
précitée.

Ayant lui-même vendu les stupéfiants, le prévenu ne pouvait pas ignorer la provenance illicite des fonds.

X.) est partant également convaincu de cette infraction.

Port public de faux nom

Le Parquet reproche à X.) d’avoir à trois reprises pris un faux nom à savoir

- le 10 décembre 2012 devant les agents de police du Centre d’intervention de Luxembourg lors d’un contrôle d’identité au
local « LOCAL1.) »,
- le 29 janvier 2013 devant les Officiers de Police Judiciaire lors de son arrestation, ainsi que
- le 30 janvier 2013 devant le Juge d’instruction lors de sa première comparution.

L’article 231 du Code pénal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas.

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du Code pénal, il est admis qu’il s’agit d’une publicité relative.
Cette publicité peut exister soit que la prise du nom falsifiée se réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit.
Ainsi celui qui dans des conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du délit. La fausse
déclaration d’identité est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et délit du Code pénal, T II, p. 146).

Il ressort du dossier répressif que X.) s’est identifié aux dates précitées comme étant X’.), né le (…) et qu’il était déjà
enregistré au casier judiciaire sous le nom de X.), né le (…); faits non autrement contestés par la défense.

A l’audience, X.) plaide qu’il n’avait pas l’intention de dissimuler son identité mais qu’il s’est embrouillé, en indiquant
s’appeler X’.) au lieu de X.).

L’élément intentionnel est pareillement caractérisé : le port incriminé est punissable par le seul fait que son auteur a pris un
faux nom avec l’intention de faire croire ou de laisser croire que c’était réellement le sien, quand bien même son acte serait
dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire. Le mobile qui a guidé le coupable est indifférent (ibid. p. 147).

L’affirmation de X.) qu’il s’est tout simplement embrouillé en indiquant qu’il se nommait X’.) est incrédible au vu de la
répétitivité de cette déclaration et au vu du fait qu’il a également à chaque fois indiqué une autre date de naissance.

X.) savait pertinemment qu’il était déjà fiché pour avoir été condamné à deux reprises, plus précisément le 6 novembre 2008
et le 26 novembre 2008, par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à des peines d’emprisonnement du chef
d’infractions à la loi du 19 février 1973, notamment pour avoir vendu des stupéfiants.

Il n’a indiqué sa véritable identité qu’une fois confronté par le Juge d’instruction le 22 avril 2013 avec les résultats de la
vérification d’identité effectuée par la police à son sujet.

En indiquant d’abord lors d’un contrôle d’identité, puis lors de son arrestation et finalement même au Juge d’instruction qu’il
était X’.), né le (…), le prévenu avait manifestement l’intention de faire croire que c’était sa véritable identité pour ainsi
dissimuler ses condamnations antérieures.

L’infraction est partant caractérisée et X.) est à retenir dans les liens de l’infraction ibellée sub II. par le Parquet.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations du
témoin et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis début novembre 2010 jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
à (…), à Luxembourg, (…), au local « LOCAL1.) », près de l’église de Bonnevoie, au café « LOCAL3) » à Bonnevoie,
quartier de Gasperich, rue de la Déportation, au Centre Hamilius, boulevard d’Avranches, au local « LOCAL4) »,

b) en infraction à l’article 8 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, et de quelque manière mis en circulation une ou plusieurs substances visées à l’article
7,
                                                               7

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu et de quelque autre manière mis en circulation une quantité indéterminée de
cocaïne,

      • depuis 7 à 8 mois et plus particulièrement à au moins 3 reprises au mois de décembre 2012 et à au moins 5
        reprises au mois de janvier 2013 une quantité indéterminée de cocaïne à H.),

      • depuis presque 1 an à chaque rendez-vous une quantité indéterminée de cocaïne à I.),

      • depuis environ 7 mois et plus particulièrement depuis 4 mois 1 à 2 fois par semaine une boule de cocaïne à E.),

      • depuis début 2010 une quantité indéterminée de cocaïne à J.),

      • depuis début 2012, 2 fois par semaine de la cocaïne à C.),

      • depuis noël 2011 une quantité indéterminée de cocaïne et plus particulièrement depuis le 23 novembre 2012
        jusqu’au 29 janvier 2013, à 23 rendez-vous au moins 53 boules de cocaïne à F.),

      • depuis 2 ans une quantité indéterminée de cocaïne à B.) et notamment une boule de cocaïne le 29 janvier 2013 ;

b) en infraction à l’article 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, acquis, transporté et détenu l’une ou plusieurs des substances
visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, acquis, d’avoir acquis auprès de Y.), transporté et
détenu les quantités indéterminées de cocaïne retenues sub I. a) ainsi que d’avoir transporté dans son corps 3 boules de
cocaïne lors de son arrestation le 29 janvier 2013 ;

II. le 10 décembre 2012, à Luxembourg, (…), au local « LOCAL1.) », le 29 janvier 2013 à Luxembourg, rue Glesener, au
poste de police du SREC Luxembourg et le 30 janvier 2013 à Luxembourg, Plateau Saint-Esprit, Cité Judiciaire, Cabinet
d’instruction,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir pris le nom de X’.), né le (…), demeurant à (…), n°159,
- le 10 décembre 2012 devant les agents de police du Centre d’intervention de Luxembourg lors d’un contrôle d’identité au
local « LOCAL1.) »,
- le 29 janvier 2013 devant les Officiers de Police Judiciaire lors de son arrestation, ainsi que
- le 30 janvier 2013 devant le Juge d’instruction lors de sa première comparution ;

III. depuis début novembre 2010 jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à (…),

en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8.1. a) de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant
au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir détenu 50 euros saisis le 29 janvier 2013 et au moins la somme de 10.000 euro, partant le produit
directprovenant de la vente de cocaïne, sachant au moment où il recevait l’argent, qu’il provenait des infractions retenues
sub I. a). »

Y.)

Le Parquet reproche sub I. a) à Y.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment depuis octobre 2012 jusqu’au 29
janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (…), vendu ou de quelque autre façon mis en circulation une
quantité indéterminée de marihuana et une très grande quantité de cocaïne, notamment

  •     d’avoir vendu une très grande quantité de cocaïne à X.), notamment les 17, 19, 20, 21, 26 et 27 décembre 2012,
  •     ainsi qu’une quantité indéterminée de cocaïne à F.) fin décembre et notamment le 26 décembre 2012.
                                                                8

Le Parquet lui reproche encore sub I. b) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en vue de l’usage par
autrui, transporté et détenu les quantités de cocaïne et de marihuana précitées ainsi que d’avoir détenu 27,2 grammes de
cocaïne et 4 grammes de marihuana saisis le 29 janvier 2013 lors de son arrestation.

A l’audience, Y.) conteste être le fournisseur en cocaïne de X.) tout en admettant cependant qu’il a à deux reprises continué
de la cocaïne à X.).

Il déclare que la cocaïne d’un poids total brut de 27,2 grammes était destinée à sa propre consommation et que les 3.570 euros
saisis à son domicile constituent son épargne.

Le Tribunal constate que lors de son interrogatoire auprès de la police ainsi que lors de la première comparution devant le
Juge d’instruction, Y.) a énergiquement contesté avoir vendu ou même remis de la cocaïne à un tiers et certainement pas à X.).

Force est de constater que ce n’est que lorsqu’il a été confronté aux déclarations de F.), confirmées par X.), selon lesquelles il
avait conduit X.) à deux reprises à (…) au domicile de Y.) pour acquérir de la cocaïne que Y.) admet finalement avoir donné à
deux reprises un total de 15 grammes de cocaïne à X.).

Le Tribunal en conclut que Y.) n’avoue que ce qui est incontestable.

F.) avait également précisé à la police qu’il avait lui-même acheté à deux reprises pour 100 euros et 250 euros de la cocaïne
auprès de Y.) étant donné que X.) n’avait plus de stock à vendre.

X.) confirme cette déclaration en expliquant au Juge d’instruction qu’il redirigeait F.) vers Y.) lorsqu’il n’avait pas de cocaïne
à vendre.

Il ressort encore du dossier répressif, notamment des écoutes téléphoniques, que Y.) avait au moins en décembre 2012 un
contact régulier avec X.) qui l’appelait toujours avant de fixer des rendez-vous avec ses clients.

A cela s’ajoute que X.) se plaignait également de la qualité de la cocaïne auprès de Y.).

Au vu de ces éléments, le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé que Y.) vendait au moins depuis décembre 2012
jusqu’au 29 janvier 2013 de la cocaïne.

Le Parquet reproche encore à Y.) d’avoir vendu de la marihuana.

A l’audience, Y.) conteste avoir vendu de la marihuana.

X.) avait déclaré au Juge d’instruction que Y.) lui avait vendu de la marihuana au mois de novembre ou décembre 2012.

Le Tribunal constate qu’il n’y a au dossier répressif aucun autre élément de preuve qui corrobore ces déclarations.

La seule affirmation de X.) n’est cependant pas de nature à emporter la conviction du Tribunal que Y.) ait effectivement
vendu de la marihuana, de sorte que le Tribunal décide de ne pas retenir ce fait à charge de Y.).

Il est encore un fait que Y.) a détenu et transporté les quantités de cocaïne vendues et qu’il a détenu le 29 janvier 2013, de la
cocaïne d’un poids total brut de 27,2 grammes ainsi que 4 grammes de marihuana.

Le Parquet reproche sub III. également à Y.), d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, contrevenu à
l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, en détenant le produit des ventes de stupéfiants réalisées, à savoir 3.570 euros saisis le 29 janvier 2013 et au
moins la somme de 10.000 euros provenant de la vente de cocaïne.

La police avait saisi le 29 janvier 2013 sur la personne de Y.) la somme de 193 euros et à son domicile encore la somme de
3.570 euros.

Y.) a déclaré tout au long de la procédure qu’il s’agissait de son épargne.

Il avait déclaré le 30 janvier 2013 au Juge d’instruction qu’il travaillait depuis mai 2012 pour la société SOC1.), qu’il touchait
un salaire mensuel entre 1.300 euros et 1.400 euros et qu’il devait payer un loyer de 615 euros.

Il avait également déclaré qu’il avait des dettes auprès de la banque BGL à hauteur de 300 à 500 euros.

Il ressort de ce qui précède que Y.) avait tout au plus 800 euros pour financer ces frais courants et s’approvisionné en cocaïne
respectivement marihuana.
                                                                9

Le Tribunal n'accorde aucune foi aux déclarations du prévenu quant à l'origine légale des sommes trouvées en sa possession.

Force est de constater qu’au moins X.) et F.) ont en décembre 2012 acheté chacun à deux reprises de la cocaïne auprès de Y.).

F.) déclare qu’il acheté pour 350 euros.

X.) avoue à l’audience qu’il vendait par mois au moins pour 1.000 euros, de sorte qu’il devait s’approvisionner auprès de Y.)
également dans cette mesure.

Le Tribunal est partant convaincu que l’argent saisi à Y.) provient de la vente de stupéfiants, donc d’une infraction à l’article
8 de la loi précitée.

Ayant lui-même vendu les stupéfiants, le prévenu ne pouvait pas ignorer la provenance illicite des fonds.

Y.) est partant également convaincu de cette infraction.

Y.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations du
témoin et ses aveux partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis au moins décembre 2012 jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à (…), ,

a) en infraction à l’article 8 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, vendu, et de quelque autre manière mis en circulation une ou plusieurs substances visées à
l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu et de quelque autre manière mis en circulation une quantité indéterminée de
cocaïne,

  •     d’avoir vendu une très grande quantité de cocaïne à X.), notamment les 17, 19, 20, 21, 26 et 27 décembre 2012,
  •     ainsi qu’une quantité indéterminée de cocaïne à F.) fin décembre et notamment le 26 décembre 2012 ;

b) en infraction à l’article 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, transporté et détenu l’une ou plusieurs des substances visées à
l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, transporté et détenu les quantités indéterminées de
cocaïne retenues sub I. a) ainsi que d’avoir détenu 27,2 grammes de cocaïne et 4 grammes de marihuana le 29 janvier
2013 saisies lors de son arrestation ;

II. depuis au moins début décembre 2012 jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à (…),

en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire détenu le produit direct d’une infraction à l’article 8.1. a) de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant
au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir détenu 3.943 euros saisis le 29 janvier 2013, produit direct provenant de la vente de cocaïne, sachant
au moment où il recevait l’argent, qu’il provenait des infractions retenues sub I. a). »
                                                               10

Peines

X.)

Les infractions retenues sub I. a) et b) à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles. Au vu de la multiplicité des
infractions commises, il y a en outre lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des
dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec les infractions retenues sub II) et III) à charge du prévenu, et qui sont
également en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la
peine correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme
des peines encourues.

L’article 8 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de
l’une de ces peines seulement les infractions retenues sub I. a) et b) à charge de X.).

L’article 8-1 de la prédite loi du 19 février 1973 sanctionne l’infraction retenue sub III) à charge de X.) d’un emprisonnement
d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 231 du Code pénal sanctionne l’infraction du port public de faux nom d’un emprisonnement de huit jours à trois
mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

A peines d’emprisonnement égales, à taux d’amendes maximaux égaux, mais en raison du taux d’amende minimal plus élevé,
le fait de détenir l’argent provenant d’une vente de stupéfiants est plus sévèrement puni que la vente de stupéfiants en elle-
même.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 19 février 1973, le Tribunal peut, en cas de récidive dans le délai de cinq ans
après une condamnation du chef d’une infraction prévue aux articles 8 à 11, porter au double les peines correctionnelles.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits retenus à charge du prévenu ainsi que du fait que X.) a récidivé après moins
de deux ans de sa sortie de prison en janvier 2009, le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à
une amende de 3.000 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-53 du
29 janvier 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC-Section Stupéfiants,
comme choses formant l’objet des infractions, comme choses ayant servi à commettre les infractions et comme produit des
infractions retenues à charge de X.).

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende
subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal.

Y.)

Les infractions retenues sub I. a) et b) à charge de Y.) se trouvent en concours idéal entre elles. Au vu de la multiplicité des
infractions commises, il y a en outre lieu à application des règles du concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des
dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub II) à charge du prévenu.

Il y a partant lieu de statuer conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la
peine correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme
des peines encourues.

Tel que retenu antérieurement, la peine la plus forte est celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Au vu de la gravité et de la multiplicité des faits, le Tribunal condamne Y.) à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une
amende de 3.000 euros eu égard à la situation financière du prévenu.
                                                              11

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-58 et
n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-59 du 29 janvier 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, SREC-Section Stupéfiants, comme choses formant l’objet des infractions, comme choses ayant servi à
commettre les infractions et comme produit des infractions retenues à charge de Y.).

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous la main de justice, il n’y a pas lieu de prononcer l’amende
subsidiaire prévue à l’article 31 du Code pénal

                                                     PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, Y.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUATRE (4) ans et à une
amende de TROIS MILLE (3.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 230,89 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SOIXANTE (60) jours,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-53 du 29 janvier 2013
dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC-Section Stupéfiants ;

Y.)
c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans et à une
amende de TROIS MILLE (3.000) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 230,89 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à SOIXANTE (60) jours,

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbaux n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-58 et n° SREC-
LUX/STUP/JDA-21192-59 du 29 janvier 2013 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
SREC-Section Stupéfiants.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66 et 231 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que des articles 8, 8-1, 12 et 18 de la loi modifiée du
19 février 1973 qui furent désignés à l’audience par le Monsieur le 1er vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve VALMORBIDA, premiers juges, et
prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Tania NEY, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale
PIERRARD, greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

         De ce jugement appel au pénal fut interjeté au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 janvier 2014 par Maître Pierre-
         Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, pour et au nom
         du prévenu Y.).

         Appel au pénal limité à Y.) fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 27 janvier 2014 par le représentant du ministère public.

         De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
         d’arrondissement de Luxembourg en date du 3 février 2014 par Maître Arnaud
         RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au
         nom du prévenu X.).
                                       12

Appel au pénal limité à X.) fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 21 mars 2014, les prévenus X.) et Y.)
furent requis de comparaître à l’audience publique du 30 avril 2014 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les prévenus X.) et Y.), assistés de l’interprète assermentée
Rita SCHMIT, furent entendus en leurs déclarations personnelles.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu Y.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 28 mai 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 24 janvier 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de Y.) a déclaré interjeter appel au pénal contre le
jugement n° 252/2014 du 22 janvier 2014 rendu contradictoirement par une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le
jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Par une déclaration d’appel déposée le 27 janvier 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté
appel au pénal limité à Y.) contre ledit jugement.

Par déclaration du 3 février 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire de X.) a déclaré interjeter appel au pénal contre ce
jugement et par une déclaration déposée le même jour au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le procureur d’Etat de Luxembourg a encore
interjeté appel au pénal limité à X.).

Tous ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal, sont recevables.

X.) fut condamné du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 à la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et pour avoir, à trois
reprises, publiquement pris un nom qui ne lui appartenait pas à une peine
d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 3.000 euros.
                                       13

Y.) fut condamné pour des infractions aux mêmes articles de la loi modifiée du
19 février 1973 à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de
3.000 euros.

X.) ne conteste pas les infractions mises à sa charge, sauf qu’il demande à voir
limiter à un an la période pendant laquelle il a vendu des stupéfiants. Il fait
encore plaider que la peine d’emprisonnement de quatre ans prononcée en
première instance est très sévère et estime qu’une peine d’emprisonnement de
deux ans serait une peine plus appropriée. Il demande de faire abstraction
d’une amende, au motif qu’il ne dispose d’aucun revenu.

Y.), sans contester la détention des stupéfiants trouvés sur lui au moment de
son arrestation, conteste la vente, la détention et le transport de stupéfiants
pour autrui. Il estime que le dossier ne contient pas de preuves quant à sa
culpabilité éventuelle et que ni le relevé de ses contacts téléphoniques, ni les
écoutes n’auraient permis de prouver l’existence d’un trafic de stupéfiants. Il
reconnaît avoir fourni à deux reprises de la cocaïne à X.) pour le dépanner. Il
demande la restitution du montant de 3.943 euros saisis, alors qu’il s’agit de
son épargne et non pas de l’argent provenant d’une infraction.

1. Quant à X.)

X.) déclare auprès du juge d’instruction à la fin de son premier interrogatoire
« j’ai vendu pour la première fois de la cocaïne début 2011 et cela n’a duré que
deux mois » et un peu plus loin, au début de sa deuxième comparution devant
le juge d’instruction, il déclare « vous m’avez demandé depuis quand j’ai
recommencé à vendre des drogues, je vous réponds que c’était environ à partir
du mois d’octobre 2012. »

Même s’il y a eu des périodes où X.) a séjourné à l’étranger ou a moins vendu
de cocaïne, la Cour décide de retenir qu’il a commis les infractions sub I depuis
le début de l’année 2011 jusqu’au 29 janvier 2013, jour de son arrestation.

Il n’y a cependant pas lieu de retenir les quantités et la fréquence des ventes
telles qu’elles ressortent des déclarations faites par différents consommateurs
lors de leur audition auprès du Service de Recherche et d’Enquête Criminelle.
La force probante de ces déclarations est insuffisante pour y asseoir une
condamnation pénale.

X.) est en aveu d’avoir de manière illicite et en vue d’un usage par autrui
acquis, transporté et détenu une des substances visées à l’article 7, en
l’espèce d’avoir de manière illicite acquis, transporté et détenu les quantités
indéterminées de cocaïne retenues sub I et les 3 boules de cocaïne retrouvées
sur lui lors de son arrestation.

Il n’y a cependant pas lieu de retenir que l’intégralité de cette cocaïne provient
de Y.). En effet, X.) reconnaît s’être approvisionné de temps en temps auprès
de Y.), mais qu’il ne s’adressait pas exclusivement à ce dernier.

Le libellé des deux infractions retenues sous I à charge de X.) est partant à
corriger et à préciser comme suit :
                                         14

I. depuis début 2011 jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à (…) et à Luxembourg, rue (…), près de l’église de
Bonnevoie, au quartier de Gasperich et au centre Hamilius,

a) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite vendu et de quelque manière mise en circulation une
des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu et de quelque autre manière mis
en circulation une quantité indéterminée de cocaïne,

b) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, acquis, transporté et
détenu une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, acquis une
partie des quantités retenues sub I a) auprès de Y.), et détenu et transporté les
quantités indéterminées de cocaïne retenu sub I.a) ainsi que d’avoir détenu et
transporté dans son corps, au moment de son arrestation, 3 boules de cocaïne.

X.) reconnaît le port public d’un faux nom et l’infraction à l’article 8-1 de la de la
loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Il y a dès lors lieu de
confirmer la décision des juges de première instance quant à ces infractions.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.

Les peines prononcées sont légales.

Malgré que X.) a des antécédents judiciaires spécifiques, la Cour estime que
les infractions retenues à sa charge sont suffisamment sanctionnées par une
peine d’emprisonnement de 3 (trois) ans. L’amende et les confiscations ont été
prononcées à bon droit et sont à confirmer.

2. Quant à Y.)

Y.) conteste tout trafic de stupéfiants, sauf à reconnaître avoir dépanné X.), à
deux reprises, avec une petite quantité de cocaïne.

Les juges de première instance ont cependant retenu à charge de Y.) d’avoir
vendu et mis en circulation, entre le mois de décembre 2012 et le 29 janvier
2013 une très grande quantité de cocaïne à X.) notamment les 17, 19, 20, 21,
26 et 27 décembre 2012 et une quantité indéterminée de cocaïne à F.).

Les contacts et les ventes de stupéfiants entre Y.), X.) et F.) résultent tant des
déclarations de X.) que de F.), du résultat des écoutes téléphoniques et des
aveux partiels de Y.). Il y a partant lieu de confirmer l’infraction retenue sub I a),
sauf à ne pas énumérer les dates précises de ces ventes qui ne sont pas à
suffisance établies. Il n’y a pas non plus lieu de dire que Y.) aurait vendu « une
                                         15

très grande quantité de cocaïne » à X.), mais de remplacer ces termes par
« une quantité indéterminée de cocaïne ».

La détention pour autrui d’une partie des stupéfiants trouvés sur Y.) est
incontestable et n’est que la conséquence de l’infraction ci-avant confirmée, de
sorte que l’infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 est
encore à confirmer.

Y.) conteste que l’argent liquide trouvé chez lui provienne d’une infraction. Il
demande son acquittement du chef de l’infraction à l’article 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 et la restitution de l’argent saisi.

Lors de la fouille corporelle de Y.) au moment de son arrestation 21,7 grammes
de cocaïne, 193 euros et deux portables ont été provisoirement saisis, et lors
de la perquisition domiciliaire qui s’en est suivie, ont été trouvés, entre autres,
3.570 euros qui ont été saisis. Lors de cette perquisition la police a encore
trouvé et saisi 5,5 grammes de cocaïne, 2,9 grammes de marihuana et toute
une série de papiers et d’objets inventoriés au procès-verbal n° SREC-
LUX/STUP/JDA-21192-59 du 29 janvier 2013.

Y.), dont il a été retenu qu’il a commis des infractions à la loi sur les stupéfiants,
qu’il a vendu de la cocaïne à X.) et à F.) et qu’il est, au moment de son
arrestation en possession de 27,2 grammes de cocaïne, ne peut fournir aucune
explication tant soit peu crédible et cohérente quant à l’origine de l’argent
trouvé chez lui.

A défaut de pièces sur la situation financière du prévenu, sur ses revenus et
ses dépenses, il y a lieu d’écarter l’hypothèse que le prévenu aurait réussi à
épargner cette somme avec les revenus de son travail salarié.

Il y a partant encore lieu de confirmer l’infraction à l’article 8-1 de la loi du 19
février 1973, sauf à corriger le montant y retenu. En effet, lors de la fouille
corporelle 193 euros ont été trouvés et lors de la perquisition domiciliaire 3.570
euros ont été saisis, de sorte que l’infraction n’est à retenir que pour le montant
total de 193 + 3.570 = 3.763 euros.

Les juges de première instance ont prononcé la confiscation définitive des
objets saisis suivant les procès-verbaux n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-58 et
n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-59 du 29 janvier 2013.

Le procès-verbal n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-58 relate le résultat de la
fouille corporelle sur Y.) et tous les objets saisis y énumérés (21,7 grammes
cocaïne, 193 euros et deux téléphones portables, un Nokia et un Samsung) ont
été confisqués à bon droit et la décision sur ce point est à confirmer.

Quant aux objets saisis lors de la perquisition domiciliaire du 29 janvier 2013,
inventoriés au procès-verbal n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-59 du 29 janvier
2013, la Cour se limite à prononcer la confiscation définitive des stupéfiants
saisis (5,5 grammes de cocaïne, 2,9 grammes de marihuana et 1,1 gramme de
déchets de plantes éventuellement de la marihuana) et du montant de 3.570
euros provisoirement saisi.
                                        16

Tous les autres objets tels qu’un laptop, de l’argent nigérian, des téléphones
portables, des extraits de banques ainsi que divers menus objets et papiers
sont à restituer à Y.).

La Cour tout comme les juges de première instance retient les trois infractions
reprochées à Y.), sauf à corriger légèrement le libellé des infractions retenues.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement énoncées et
appliquées.

Les peines prononcées sont légales. Au vu de la période limitée de seulement
deux mois pendant laquelle Y.) a commis ces infractions, et du nombre limité
de personnes auxquelles il a vendu de la cocaïne, du nombre limité
d’opérations de vente constatées, la Cour décide de limiter la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre à 2 ans.

Au vu de l’absence d’antécédents à sa charge, l’exécution de la moitié de cette
peine d’emprisonnement pourra être assortie du sursis.

L’amende prononcée par les juges de première instance est légale et
adéquate, partant à confirmer.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire ;

reçoit les appels en la forme ;

déclare partiellement fondés les appels de X.) et de Y.) ;

réformant :

précise le libellé des infractions sub I retenues à charge de X.) comme suit :

I. depuis début 2011 jusqu’au 29 janvier 2013, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à (…) et à Luxembourg, (…), près de l’église de
Bonnevoie, au quartier de Gasperich et au centre Hamilius,

a) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite vendu et de quelque manière mis en circulation une
des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, vendu et de quelque autre manière mis
en circulation une quantité indéterminée de cocaïne,
                                        17

b) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant
la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, acquis, transporté et
détenu une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, en vue de l’usage pour autrui, acquis une
partie des quantités retenues sub I a) auprès de Y.), et détenu et transporté les
quantités indéterminées de cocaïne retenu sub I. a) ainsi que 3 boules de
cocaïne transporté dans son corps, au moment de son arrestation,

précise dans le libellé de l’infraction sub I retenue à charge de Y.) qu’il a
« vendu une quantité indéterminée de cocaïne à X.) » ;

remplace dans le libellé de l’infraction sub II retenu à charge de Y.) le montant
de 3.943 euros par 3.763 euros ;

ramène la peine d’emprisonnement prononcée contre X.) à trois (3) ans ;

ramène la peine d’emprisonnement prononcée contre Y.) à deux (2) ans ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution d’un (1) an de la peine d’emprisonnement
prononcée contre Y.) ;

confirme la confiscation de l’argent, des stupéfiants et des portables saisis
suivant le procès-verbal n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-58 du 29 janvier 2013
et limite la confiscation des objets saisis suivant le procès-verbal n° SREC-
LUX/STUP/JDA-21192-59 du 29 janvier 2013 aux stupéfiants saisis et au
montant de 3.570 euros ;

prononce la restitution à son légitime propriétaire de tous les autres objets
saisis suivant le procès-verbal n° SREC-LUX/STUP/JDA-21192-59 du 29
janvier 2013 ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 6,75 euros ;

condamne Y.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 13,90 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête
par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre, Mesdames Marianne
PUTZ et Odette PAULY, premiers conseillers, et signé, à l’exception du
représentant du ministère public, par Monsieur Michel REIFFERS, président de
chambre et Madame Marianne PUTZ, premier conseiller, et Monsieur Marc
SERRES, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée
du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Madame Odette PAULY, premier
                                       18

conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité
de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Michel REIFFERS, président de
chambre, en présence de Monsieur Jean ENGELS, avocat général, et de
Monsieur Marc SERRES, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 365/14 Ch.c.C.
        du 27 mai 2014.
        (Not.: 2798/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-sept mai deux mille quatorze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (Cameroun), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 1133/14 rendue le 30 avril 2014 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
à l’inculpé le 5 mai 2014;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 mai 2014 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

        Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 13 mai 2014 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 27 mai
2014;

        Entendus en cette séance:

       Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’inculpé X.), en ses moyens d’appel;

          Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant
les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.) ayant eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 2 mai 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, l’inculpé a régulièrement fait relever
appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 30 avril 2014 qui a rejeté sa
demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe
au présent arrêt.

        Le recours est fondé.
                                  2

          En effet, les conditions exigées par l'article 94 du code
d'instruction criminelle pour motiver le maintien de la détention préventive
ne se trouvent plus remplies dans le chef de l’inculpé.

         Pour garantir la représentation de X.) aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous
contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

        1) habiter à L-(...),

         2) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du
juge d’instruction,

        3) se présenter à toutes les convocations et tous les actes de
procédure, aussitôt qu’il en sera requis,

         4) exercer une activité professionnelle régulière, ou s’inscrire
auprès de l’Agence pour le Développement pour l’Emploi (ADEM), ou
suivre un enseignement ou une formation professionnelle,

         5) se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15 de
chaque mois, ou le prochain jour ouvrable, auprès de la police, Centre
d’Intervention principal de Luxembourg, 60, rue Glesener, L-1630
Luxembourg et cela pour la première fois le 2 juin 2014,

           6) remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents
justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un
récépissé valant justification de l’identité,

       7) ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de
Luxembourg.

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

         o r d o n n e que X.) sera mis provisoirement en liberté à charge
pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la
procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux
obligations ci-avant énoncées;
                                   3

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Christiane JUNCK, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Patrick KELLER.
                                            4

N°1133/14                                                               Not. 2798/13/CD

     Séance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
              Luxembourg du 30 avril 2014, où étaient présents:

                         Michèle THIRY, vice-président,
            Christian ENGEL, juge et Jackie MAROLDT, juge-déléguée
                             Elia DUARTE, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Sébastien
LANOUE, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Cameroun), demeurant à L-(...), actuellement en détention
préventive.

Vu le rapport du juge d’instruction, lequel a été mis à la disposition de l’inculpé.

Entendus en la séance de la chambre du conseil du 30 avril 2014, Maître Sébastien
LANOUE et l’inculpé, lequel s’est exprimé en langue française, en leurs moyens et
le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                              ORDONNANCE

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de
l’ensemble des éléments du dossier d’instruction et notamment des déclarations de
témoins, des constatations des autorités policières luxembourgeoises et belges et
du résultat des saisies.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un
maximum supérieur à deux ans.

Le danger existe au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction
n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la pluralité de faits similaires reprochés à l’inculpé et
de la spécificité des faits, qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit ni à la requête ni à la demande subsidiaire.
                                                                 5

                                           Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu’en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant
d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept mai deux mille quatorze.

Numéro 39490 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 21 janvier 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

appelant par incident,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 décembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 25 octobre 2011, B réclama à son ancien employeur A la somme de
6.264,82 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période du 1er octobre 2008 au 28
février 2010 ainsi qu’une indemnité pour congés non pris de 955,35 euros ; il
réclama finalement la remise de la carte d’impôt pour les années 2008, 2009 et
2010, le certificat de travail ainsi que celui destiné à l’ADEM, les fiches de salaires
pour la période de septembre 2008 à février 2009 et jusqu’au mois de février 2010
sous peine d’astreinte.

Le salarié fit exposer avoir été au service de A depuis le 31 juillet 2008 en tant que
travailleur agricole, forestier et jardinier mais que l’employeur ne l’a affilié que le
1er octobre 2009 pour le désaffilier le 28 février 2010.

A ne nia pas l’existence du contrat de travail signé le 31 juillet 2008 mais précisa
qu’il n’ a pas été exécuté au motif que le salarié n’avait pas d’autorisation de travail
ce qui serait prouvé par la décision de refus du Ministère des Affaires Etrangères du
4 août 2008 ; il précisa que le permis de travail ne lui aurait été donné qu’à compter
du mois d’août 2009, raison pour laquelle un deuxième contrat de travail fut signé
le 1er octobre 2009 et exécuté avec paiement du SMIG de l’époque ; que pour les
mois de décembre 2009, janvier 2010 et février 2010, le salarié aurait pris un congé
sans solde et aurait signé une pièce à cet égard, qu’enfin pour les documents
réclamés par le salarié, il estima qu’un régime simplifié ne lui imposerait pas la
remise des prédit documents.

Le salarié contesta la non-exécution du contrat de travail et versa une attestation
testimoniale pour établir sa version des faits ; il contesta finalement la valeur
juridique du reçu pour solde de tous comptes invoqué par l’employeur.

Le tribunal du travail a, dans son jugement du 7 décembre 2012 :

donné acte à B qu’il a renoncé à sa demande de congés non pris pour l’année 2009 ;
dit la demande de B fondée pour le montant de 1.195,52 € bruts ;
en a débouté pour le surplus ;
partant, a condamné A à payer à B la somme de 1.195,52 (mille cent quatre-vingt-
quinze virgule cinquante-deux) € bruts, cette somme avec les intérêts légaux à partir du
25 octobre 2011, jour de la demande en justice, jusqu'à solde. Il a dit la demande de B

                                           2
tendant à la remise d’un certificat E301, d’un certificat de travail, des fiches de salaire
relative à la période du 1er octobre 2009 au 28 février 2010 et des cartes d’impôt des
années 2009 et 2010 fondée et il a partant condamné A à remettre à B le certificat E301,
le certificat de travail, les fiches de salaire relative à la période du 1er octobre 2009 au 28
février 2010 et les cartes d’impôt des années 2009 et 2010, sous peine d’une astreinte de
20 (vingt) € par jour de retard dans un délai de 15 (quinze) jours à partir de la
notification du présent jugement, l’astreinte étant limitée à 1.000 (mille) €.
Il a encore condamné A à payer à B la somme de 500 (cinq cents) € à titre d’indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a ordonné
l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail, concernant la preuve de la
relation de travail à partir de 2008, a considéré que le salarié n’avait pas rapporté
cette preuve, relation de travail qui par ailleurs était contredite par les pièces
officielles versées en cause. De la sorte le tribunal du travail a considéré que la
relation de travail a débuté le 1er octobre 2009.

Quant aux arriérés de salaires réclamés à partir de cette date, il a considéré que la
quittance du 14 mars 2010 ne valait pas comme reçu pour solde de tous comptes au
sens de l’article L.125-5(3) du code du travail mais qu’elle avait cependant valeur
de reçu pour les sommes y indiquées ainsi que de reconnaissance pour les mentions
y figurant ; il a ensuite sur base du SMIG appliqué à l’époque calculé les arriérés de
salaires du salarié pour les différents mois litigieux.

Concernant les documents dont la remise est exigée par le salarié et faute par
l’employeur d’avoir prouvé pour quelle raison il n’était pas tenu de les verser, le
tribunal l’a condamné à les lui verser.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte de l’huissier de justice
Roland FUNK du 21 janvier 2013.

L’appelant demande de dire son appel fondé et de réformer le jugement a quo dans
la mesure où il a fait droit aux demandes de salaires et de le décharger des
condamnations prononcées à son encontre.

L’intimé relève appel incident et demande à la Cour de constater que la relation de
travail entre parties n’est pas contestable à compter du 15 juin 2008 sinon du 1er
septembre 2008, de dire que son entrée au service auprès de l’employeur est établie
en date du 15 juin 2008 sinon du 1er septembre 2008, de lui donner acte qu’il offre
de prouver, par l’audition de quatre témoins, les faits suivants :

« que B a travaillé pour le compte de A en qualité d’ouvrier dans le domaine de
l’agriculture, jardin et forestier à temps plein depuis l’année 2006 sinon le 15 juin
2008 sinon le 1er septembre 2008 ;

                                            3
Que malgré la décision ministérielle de refus du 4 septembre 2008, B a continué à
prester pour le compte de son employeur A dans les conditions fixées par le contrat
de travail du 15 juin 2008 sinon du 1er septembre 2008. ».

Il demande de recevoir la présente offre de preuve en la forme, de la dire pertinente
et concluante, partant de l’admettre, partant de condamner A au montant de 628,02
€ à titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre
2009 avec les intérêts légaux à compter du dépôt de la requête introductive
d’instance, soit le 25 octobre 2011 jusqu’à solde et de condamner A au montant de
302,86 € à titre d’arriérés de salaire du mois de décembre 2009 ; finalement il
demande la condamnation de l’employeur à lui délivrer :
    - ses fiches de salaire portant sur un montant brut de 1.641,74 € pour la
         période du mois de septembre 2008 au mois de février 2009 puis sur un
         montant brut de 1.682,76 € du mois de mars 2009 à septembre 2009 y
         compris les congés,
    - la carte d’impôt dûment remplie et signée pour l’année 2008 et 2009 et
         d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 50 € par pièce et par jour de
         retard à partir de la signification de la décision à intervenir.
Il conclut enfin au rejet de l’appel principal pour être ni fondé ni justifié.

L’intimé maintient ses arguments de première instance à savoir que la relation de
travail a débuté le 15 juin 2008 déjà et qu’il a travaillé pendant toute cette période
pour A sans être affilié. Il produit des attestations judiciaires allant dans ce sens ; il
précise encore que les deux contrats de travail du 15 juin 2008 et du 31 juillet 2008
n’ont par ailleurs jamais été résiliés.

Il maintient que l’employeur ne lui a pas payé le SMIG légal et réclame partant les
soldes de salaires pour les périodes d’engagement.

Il conteste que ces salaires aient été payés par l’employeur dont les pièces sont
contestées et il réclame toujours la remise des documents exigés en première
instance.

L’appelant demande encore le rejet des attestations judiciaires versées par le salarié
et conclut au caractère non pertinent de l’offre de preuve formulée par le salarié.

A réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de la cause et quant aux
revendications du salarié à la relation correcte et exhaustive faite par le tribunal du
travail pour la faire sienne dans son intégralité.

                                            4
La parties restent contraires en instance d’appel sur l’existence d’une relation de
travail à partir du 1er septembre 2008, cette question étant cependant toujours
déterminante actuellement pour justifier le fondement de la demande du salarié.

L’intimé, qui a relevé appel incident, fait tout d’abord grief aux juges de première
instance d’avoir retenu que la relation de travail n’avait débuté qu’au mois
d’octobre 2009, alors qu’il travaillait déjà pour A depuis 2006 respectivement 2008.
Il soutient comme en première instance que trois contrats de travail ont été conclus
entre les parties, le premier le 15 juin 2008, le second le 31 juillet 2008 avec effet
au 1er septembre 2008 et enfin le dernier en date du 1er octobre 2009, que ces trois
contrats de travail n’ont jamais été résiliés.

Il précise que même si le Ministère des Affaires Etrangères a refusé de lui accorder
un permis de travail le 4 septembre 2008, cela ne l’a pas empêché de travailler pour
A sans être déclaré.
Il en conclut qu’en présence d’un contrat de travail écrit non résilié par
l’employeur, il incomberait à ce dernier de prouver la fin de la relation de travail,
fin qui ne pourrait résulter du seul fait que le Ministère compétent lui a refusé le
permis de travail, permis qu’il a obtenu le 19 août 2009, de sorte qu’entre les deux
demandes de permis, il est resté au service de A et a travaillé pour ce dernier.
Il verse plusieurs attestations testimoniales et offre en preuve la continuation de la
relation de travail par les témoins cités.

L’appelant continue a soutenir que le contrat de travail signé le 31 juillet 2008 n’a
pas été exécuté au vu de la décision de refus de permis de travail du 4 septembre
2008.

En présence d’un contrat de travail écrit régulier, l’exécution du travail est
présumée et il incombe à la partie qui se prévaut de l’inexécution de ce contrat de
travail pour refuser le paiement des salaires réclamés par l’autre partie, donc à
l’employeur, de prouver que son salarié n’a pas travaillé.

Cette solution se justifie d’autant plus en l’espèce qu’il résulte des attestations
testimoniales produites par le salarié qu’il y a des indices que ce dernier travaillait
déjà en 2008 pour A.

L’absence d’exécution du contrat de travail alléguée par l’employeur ne résulte pas
nécessairement du refus notifié au salarié par le Ministère des Affaires Etrangères
de lui délivrer un permis de travail, dans la mesure où le travail non déclaré,
clandestin est possible même s’il n’est pas légal.

Il en suit qu’à défaut de la preuve de l’inexécution du contrat de travail par le
salarié entre le 31 juillet 2008 et le 1er octobre 2009, les salaires tels que

                                          5
revendiqués par ce dernier dans sa requête introductive d’instance sont dus à
concurrence d’un montant de 625,02 euros.

Imposer la charge de la preuve de l’exécution du contrat au salarié reviendrait à
créer une situation d’insécurité dès lors qu’il suffirait à ce dernier, cependant lié au
salarié par un contrat de travail en bonne et due forme, de nier l’exécution du
contrat pour être dispensé du paiement des salaires cependant redûs.

Le jugement est partant à réformer en ce sens.

L’appelant critique ensuite le jugement déféré en ce qu’il l’a condamné à payer au
salarié le solde du salaire du mois d’octobre 2009, dès lors qu’il résulterait des
pièces versées par lui et plus précisément des virements bancaires, qu’il a payé à
son salarié le 26 octobre 2009 la somme de 500 euros, le 12 octobre 2009 le
montant de 1.150 euros ainsi qu’une avance de 500 euros déjà le 15 septembre
2009 soit un total de 2.150 euros, partant 845 euros de trop.

L’intimé précise que les deux premiers versements du 14 septembre 2009 et du 12
octobre 2009 correspondent au salaire de septembre 2009 et non du mois d’octobre
2009 ; il précise que ces deux versements n’indiquent pas de quels salaires il s’agit
et pour cause, alors que la relation de travail n’était pas censée avoir débuté ; que
cependant les versements subséquents indiquent quels salaires sont précisément
versés.

C’est de façon correcte que le tribunal du travail a relevé que le salaire social
minimum fixé depuis le 1er mars 2009 jusqu’au 30 juin 2010 au montant de
1.682,76 euros, devait être pris en compte pour le calcul des arriérés de salaires
réclamés par le salarié.

C’est encore à bon droit, sur base des pièces lui soumises, que le tribunal du travail
a constaté que seul un montant de 835 euros a été payé au salarié pour le mois
d’octobre 2009, de sorte que subsistait, et subsiste toujours en instance d’appel, un
solde en faveur du salarié de 847,76 euros.

La Cour rejoint l’argumentation du salarié selon laquelle les trois versements
produits par l’appelant ne portent aucune indication quant aux salaires que
l’employeur entendait payer, de sorte que ces pièces ne peuvent être considérées
comme libérant l’employeur du paiement du salaire du mois d’octobre 2009.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

Concernant le salaire du mois de novembre 2009, l’appelant précise en instance
d’appel que le salarié a perçu la somme de 1.337,25 euros compte tenu d’une
absence injustifiée le 20 novembre.

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Le salarié reconnaît pièces à l’appui avoir perçu un montant de 500 euros le 20
novembre 2009 et un deuxième versement de 835 euros le 14 décembre 2009 soit
un total de 1.335 euros ; c’est partant à bon droit que le tribunal du travail lui a
alloué un solde de 1.682,76 euros - 1.335 euros = 347,76 euros alors que l’absence
alléguée par l’employeur laisse d’être prouvée.

Le jugement est encore à confirmer sur ce point.

Concernant le salaire du mois de décembre 2009, l’appelant conclut à la
confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré cette demande non fondée ; l’intimé
ne relève pas appel incident, de sorte que sur ce point le jugement est à confirmer,
ce d’autant plus qu’il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que le
salaire du mois de décembre 2009 redû à été payé au salarié inclusivement le solde
des congés payés pour l’année 2009.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement est encore à confirmer
en ce qu’il a débouté le salarié de ses demandes de salaire pour les mois de janvier
et février 2010, dès lors que le salarié a reconnu dans une quittance signée par lui le
14 mars 2010, quittance qui ne constitue pas comme l’a, à juste titre relevé le
tribunal du travail, le reçu pour solde de tous comptes au sens de l’article L.125-
5(3) du code du travail, avoir pris un congé sans solde du 1er janvier 2010 au 15
février 2010.

En égard aux développements faits ci-dessus l’employeur redoit au salarié au titre
d’arriérés de salaire un solde global de 1.195,52 euros bruts plus 625,02 euros
bruts.

Tandis que l’appelant reproche finalement au tribunal du travail de l’avoir
condamné à verser au salarié le certificat E 301 soutenant qu’il n’avait aucune
obligation légale de délivrer un pareil certificat, les fiches de salaire, le certificat de
travail ainsi que la carte d’impôt, le salarié conclut à cet égard à la confirmation du
jugement déféré.

Par adoption des motifs de la juridiction du premier degré, il y a lieu de confirmer
le jugement entrepris en ce qu’il a fait droit aux demandes du salarié en délivrance
d’un certificat E301, d’un certificat de travail, des fiches de salaire relative à la
période du 1er octobre 2009 au 28 février 2010 et des cartes d’impôt des années
2009 et 2010, le tout sous peine d’une astreinte de 20 euros par jour de retard
depuis le 15e jour qui suit la notification du jugement de première instance jusqu’à
solde.

                                            7
Le tribunal a en effet fait une application correcte et adéquate des articles L.125-6
et L.125-7 du code du travail ainsi que de l’article 21 du Code des Assurances
Sociales pour l’attestation E301 et finalement de la loi relative à l’impôt sur le
revenu concernant la fiche de retenues d’impôt.

Le jugement est cependant à réformer en ce qu’il a alloué une indemnité de
procédure au salarié qui y avait formellement renoncé en première instance alors
qu’il bénéficiait de l’assistance judiciaire gratuite.

Faute d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non
compris dans les dépens, la demande de l’employeur basée sur l’article 240 du
NCPC est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel principal non fondé et en déboute,

dit l’appel incident fondé,

partant,

réformant :

dit que la relation de travail entre les parties a débuté le 1er octobre 2008,

partant dit la demande du salarié en paiement des arriérés de salaire pour la période
allant du 1er octobre 2008 au 1er octobre 2009 fondée à concurrence d’un montant
de 625,02 euros bruts,

dit la demande du salarié en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance non fondée,

en déboute,

                                            8
confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande de A basée sur l’article 240 du NCPC pour ne pas être fondée,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                        9
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du vingt-deux mai deux mille quatorze

Numéro 38742 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 4 juin 2012,

comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) Mme B.), demeurant à S-(…),

2) M. C.), demeurant à S-(…),

3) M. D.), demeurant à S-(…),

ayant repris l’instance en leur qualité d’héritiers dans la succession de M. E.),
décédé le 17 décembre 2012, ayant demeuré à S-(…),

intimés aux fins du prédit acte LISÉ,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le
jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg
entre M. E.) et M. A.).

Dans ce jugement le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une
demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal
de 206.122.- euros. Le tribunal a constaté que les parties ont conclu une
transaction judiciaire et que les conditions étaient réunies pour confirmer cette
transaction.

Au dispositif, le tribunal a confirmé cette « transaction judiciaire » annexée au
jugement.

Par arrêt du 13 février 2014, la Cour a déclaré recevable le recours formé par
M. A.) contre cette ordonnance et a dit que Mme B.), M. C.) et M. D.) ont
valablement repris l’instance. La Cour a rouvert les débats et invité les parties à
examiner la demande d’exequatur au regard des articles 58 et 57 du règlement
(CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

2. Le cadre juridique

Suivant l’article 34 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale :

« Une décision n’est pas reconnue si :
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
   membre requis ;
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou
   notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse
   se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la
   décision alors qu’il était en mesure de le faire ;
   …
   …»

L’article 58 de ce règlement dispose :
« Les transactions conclues devant le juge au cours d’un procès et exécutoires
dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans l’État membre requis aux
mêmes conditions que les actes authentiques. La juridiction ou l’autorité
compétente d’un État membre dans lequel une transaction a été conclue
délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le
formulaire dont le modèle figure à l’annexe V du présent règlement. »

                                      2
L’article 57 du règlement a la teneur suivante :
« 1. Les actes authentiques reçus et exécutoires dans un État membre sont, sur
requête, déclarés exécutoires dans un autre État membre, conformément à la
procédure prévue aux articles 38 et suivants. La juridiction auprès de laquelle
un recours est formé en vertu des articles 43 ou 44 ne refuse ou révoque une
déclaration constatant la force exécutoire que si l’exécution de l’acte
authentique est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre
requis.
...
…»

3. Les positions des parties

M. A.) soutient que le jugement du 17 mars 2011 du tribunal de grande instance
de Göteborg ne contiendrait ni les moyens des parties ni un exposé sommaire
des points de fait et de droit ni des motifs. Le jugement qui ne serait pas motivé
heurterait l’ordre public, de sorte que l’exequatur serait à refuser à cette
décision en application de l’article 34, alinéa 1, du règlement no 44/2001.

Les parties B.), C.), D) relèvent que le jugement litigieux confirme une
transaction judiciaire entre parties, annexée au jugement, acceptée et signée
par les parties. Le jugement serait motivé par la confirmation judiciaire de la
transaction entre parties, annexée et faisant partie intégrante du jugement. M.
A.) ne pourrait donc pas critiquer le jugement en ce qu’il ne serait pas motivé et
ne saurait prétendre que la décision ne lui permettrait pas d’en « connaître les
tenants et aboutissants ». La violation alléguée de l’ordre public ne serait pas
établie.

Dans leurs conclusions du 10 mars 2014, les parties B.), C.), D.) soutiennent
qu’en application des articles 58 et 57 du règlement il conviendrait de rendre
exécutoire la transaction judiciaire signée entre parties, étant donné que le
jugement ayant retenu que les parties ont conclu une transaction serait
exécutoire au vu du certificat prévu à l’annexe V du règlement et que
l’exécution de la transaction judiciaire des parties ne heurterait pas l’ordre
public luxembourgeois.

4. L’appréciation de la Cour

Ainsi qu’il a été retenu au point 1 de l’arrêt, dans le jugement qui fait l’objet de la
demande d’exequatur, le tribunal de Göteborg a retenu que M. E.) l’a saisi d’une
demande tendant à la condamnation de M. A.) à lui payer le montant principal
de 206.122.- euros.

Le tribunal a constaté que les parties ont conclu une transaction judiciaire et
que les conditions étaient réunies pour confirmer cette transaction. Au dispositif,
le tribunal a confirmé cette « transaction judiciaire » annexée au jugement.

Dès lors, ce jugement constitue une transaction judiciaire au sens de l’article 58
du règlement no 44/2001, dont l’exécution est régie par les dispositions du
chapitre IV du règlement relatif aux actes authentiques et aux transactions

                                        3
judiciaires, et ne constitue pas une décision, qui tranche un litige entre parties,
au sens de l’article 32 du règlement, dont l’exécution est régie par les
dispositions du chapitre III du règlement.

Les moyens tirés de l’article 34 du règlement, de même que du défaut de
signification du jugement prévu à l’article 42, dispositions faisant partie du
chapitre III du règlement, ne sont donc pas fondés.

Aucun fait qui permettrait de conclure que la transaction ou son exécution au
Luxembourg heurteraient l’ordre public et justifieraient le refus de l’exequatur en
application des articles 58 et 57 du règlement n’est allégué ni établi.

Au vu du certificat du 13 novembre 2011 tel que prévu à l’annexe V du
règlement, le jugement du 17 mars 2011 du tribunal de grande instance de
Göteborg est exécutoire en Suède.

Le recours contre l’ordonnance du 26 mars 2012 qui a déclaré le jugement
exécutoire au Luxembourg n’est pas justifié.

5. Les indemnités de procédure

M. A.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa demande formée
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge des parties B.), C.), D.) l’intégralité des
sommes qu’elles ont exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, leurs demandes d’une indemnité formées sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont fondées à
hauteur de 833.- euros pour chaque partie (soit en tout 2.499.- euros).

6. La procédure vexatoire

Les parties B.), C.), D.) soutiennent que le recours manquerait de pertinence,
invoquerait des moyens fantaisistes et serait destiné à retarder l’exécution. En
raison de l’exercice fautif du droit de recours, elles concluent à l’allocation du
montant de 5.000.- à titre de dommages et intérêts.

Le préjudice moral allégué qui justifierait une indemnisation n’étant ni expliqué
ni établi, la demande en obtention de dommages et intérêts n’est pas justifiée.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

rejette le recours,

                                      4
rejette la demande de M. A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

rejette la demande d’indemnisation pour procédure abusive de Mme B.), de M.
C.) et de M. D.),

condamne M. A.) à payer tant à Mme B.) qu’à M. C.) et M. D.) le montant de
833.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maître Paulo LOPES DA SILVA.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
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