text:
Jugt LCRI n° 38/2021                                                      not. 3935/16/CD

(opposition)

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUIN 2021

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

P1.),
né le (…) à (…) (Kosovo),
actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

                              -prévenu-

en présence de :

1) A.) et A’.),
demeurant à L-LIEU1.), (…), ETS1.),

agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille E1.), née le (…) à (…) (Kosovo),

2) A.) et A’.),
demeurant à L- L-LIEU1.), (…), ETS1.),
,

agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils E2.), né le (…) à (…) (Kosovo),

3) A.),
demeurant à L L-LIEU1.), (…), ETS1.),

4) A’.),
demeurant à L- L-LIEU1.), (…), ETS1.),

sub 1), sub 2), sub 3) et sub 4) comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre P1.), préqualifié.
__________________________________________________________________________
Le prévenu P1.) a été condamné par jugement n°LCRI 1/2019 du 8 janvier 2019 rendu par
défaut à son encontre par la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg et dont le dispositif est conçu comme suit :

                                 « P A R C E S M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant par défaut à l’égard de P1.), les demandeurs au civil et leur mandataire
entendus en leurs conclusions au civil, la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

Au pénal :

a c q u i t t e P1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine de réclusion de
CINQ (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.059,51 euros,

p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics
dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre P1.) l’interdiction à vie des droits énumérés à l’article 11 du Code
pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ;
2. de vote, d’élection et d’éligibilité ;
3. de porter aucune décoration ;
4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice
autrement que pour y donner de simples renseignements ;
5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis
conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe ;
6. de port et de détention d’armes ;
7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’’enseignement.

Au civil :

1) Partie civile de A.) et de A’.), agissant ès qualités au nom et pour compte de leur fille
mineure E1.) contre P1.)

d o n n e a c t e à A.) et A’.), agissant ès qualités, de leur constitution de partie civile contre
P1.),

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande de A.) et de A’.), pris en leur qualité de représentants légaux de leur fille
mineure E1.), fondée, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ MILLE (5.000) euros,

                                              2
partant c o n d a m n e P1.) à payer à A.) et A’.), pris en leur qualité de représentants légaux
de leur fille mineure E1.), le montant de CINQ MILLE (5.000) euros avec les intérêts légaux
à partir du 3 février 2016, jour des faits, jusqu’à solde,

d i t la demande de A.) et A’.), pris en leur qualité de représentants légaux de leur fille
mineure E1.), en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

2) Partie civile de A.) et de A’.), agissant ès qualités au nom et pour compte de leur fils mineur
E2.) contre P1.)

d o n n e a c t e à A.) et A’.), agissant ès qualités, de leur constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

la d é c l a r e non fondée et en déboute,

d i t la demande de A.) et A’.), pris en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur
E2.), en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge des demandeurs au civil A.) et A’.), pris
en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur E2.),

3) Partie civile de A.) contre P1.)

d o n n e acte au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à A.) la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros avec les
intérêts légaux à partir du 3 février 2016, jour des faits, jusqu’à solde,

d i t la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

4) Partie civile de A’.) contre P1.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil A’.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

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d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros,

c o n d a m n e P1.) à payer à A’.) la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros avec les
intérêts légaux à partir du 3 février 2016, jour des faits, jusqu’à solde,

d i t la demande de A’.) en obtention d’une indemnité de procédure non fondée et en déboute,

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 66, 372 et 378 du Code pénal et des articles 2, 3,
130, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de
Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président. »

Par déclaration faite au greffe du Centre Pénitentiaire du Luxembourg en date du 30 novembre
2020 et entrée au Parquet de Luxembourg en date du 2 décembre 2020, le prévenu P1.) releva
opposition contre le prédit jugement n° LCRI 1/2019 rendu en date du 8 janvier 2019 par la
Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Par citation du 7 décembre 2021, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 11 et 12 janvier 2021 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur l’opposition relevée par ce dernier.

À l’audience du 11 janvier 2021, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 9
et 10 février 2021.

À l’audience du 9 février 2021, Madame le premier vice-président constata l’identité du
prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de
garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut assisté de l’interprète
assermenté à l’audience Sead SADIKOVIC.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la remise de l’affaire pour permettre au Ministère
Publique de citer le témoin T1.).

Par nouvelle citation du 30 mars 2021, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 3 et 4 mai 2021 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg.

À l’audience du 3 mai 2021, Madame le premier vice-président constata à nouveau l’identité
du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit
de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenu fut assisté de l’interprète
assermenté à l’audience Driton GUMNISHTA.

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La représentante du Ministère Public, Madame Manon WIES, premier substitut du Procureur
d’Etat, demanda à la Chambre criminelle de limiter les débats à la question de la recevabilité
de l’opposition.

Le témoin T1.) fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les
moyens du prévenu P1.).

La représentante du Ministère Public, Madame Manon WIES, premier substitut du Procureur
d’Etat, fut entendue en ses conclusions.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été refixé, le

                             JUGEMENT qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le Ministère Public sous la notice 3935/16/CD
et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale.

Revu le jugement LCRI n°1/2019 rendu par défaut en date du 8 janvier 2019 par la 9ème
Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Vu la déclaration faite au greffe du Centre Pénitentiaire du Luxembourg en date du 30 novembre
2020 et entrée au Parquet de Luxembourg en date du 2 décembre 2020 par laquelle le prévenu
P1.) a relevé opposition contre le prédit jugement du 8 janvier 2019.

Vu l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle du 9 février 2021 et du 3 mai 2021.

Quant à la recevabilité de l’opposition

   <U+F0D8> quant au volet pénal

A l’audience du 9 février 2021, la représentante du Ministère Public a estimé que suivant accusé
de réception du Service des Postes, le jugement n°LCRI 1/2019 rendu en date du 8 janvier 2019
par défaut à l’égard de P1.) par la neuvième Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a été notifié à sa personne en date du 21 janvier 2019 et qu’il serait partant
forclos à relever opposition.

Maître Philippe STROESSER a fait valoir que son mandant n’aurait pas signé l’accusé de
réception en question et que la signature figurant sur l’avis de réception serait un faux. Il a
expliqué qu’il a, à ce titre, déposé plainte entre les mains du Procureur d’Etat en date du 11
décembre 2020.

Maître STROESSER a encore versé deux spécimens de signature du prévenu devant attester
que la signature figurant sur l’accusé de réception n’est pas celle de son mandant.

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Il a encore plaidé qu’à la date de la prétendue notification du jugement par voie postale à son
mandant, ce dernier ne se trouvait plus au Luxembourg. P1.) serait en effet retourné en Serbie
en date du 3 décembre 2018 et on lui aurait retiré son passeport à la frontière serbo-croate, de
sorte qu’il serait également matériellement impossible que son mandant ait signé l’accusé de
réception en question.

Finalement, Maître STROESSER a fait valoir que selon l’attestation testimoniale rédigée en
date du 10 décembre 2020 par B.) qui est l’épouse du prévenu, ce dernier aurait quitté le foyer
sis au (…) à LIEU2.) en date du 2 décembre 2018 et que depuis, il ne serait plus revenu au
Luxembourg.

L’enquête de police effectuée suite au dépôt de la plainte de Maître STROESSER a permis de
révéler que l’accusé de réception avait été signé par T1.), employée de la ETS2.) et travaillant
dans le foyer dans lequel résidait à l’époque le prévenu avec sa famille.

Face aux contestations de la défense, il fut décidé de remettre l’affaire pour permettre au
Ministère Public de citer le témoin T1.) à l’audience.

Par citation du 30 mars 2021, le prévenu fut cité aux audiences des 3 et 4 mai 2021.

A l’audience du 3 mai 2021, le témoin T1.) a été entendue sous la foi du serment. Elle a déclaré
que c’est bien elle qui a apposé la signature figurant sous la mention « date et signature du
destinataire » sur l’accusé de réception des postes. Elle a expliqué qu’il était à l’époque d’usage
que le personnel du foyer accepte et signe les accusés de réception destinés aux résidents du
foyer de la ETS2.) lorsque ces derniers étaient absents. Le courrier leur était par la suite
distribué. Elle a expliqué que le jour où l’accusé de réception litigieux a été remis, la famille du
prévenu était encore inscrite sur le registre des personnes logeant au sein du foyer en question.
Elle a déclaré ne pas pouvoir dire si à ce moment le prévenu résidait encore au foyer ou s’il
avait, tel qu’il l’affirme, déjà quitté le Luxembourg. Elle n’a également pas pu confirmer que
l’épouse du prévenu avait par la suite reçu le jugement en main propres.

L’article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « la condamnation par défaut
sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification
qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de
travail, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au
ministère public qu’à la partie civile ».

Le dernier alinéa du même article prévoit toutefois que « si la signification n’a pas été faite à
personne ou s’il ne résulte pas d’actes d’exécution du jugement que le prévenu en a eu
connaissance, l’opposition sera recevable jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de
la peine ».

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi la jurisprudence française rendue sous l’empire de
l’ancien article 187 du Code d’instruction criminelle français, dont la rédaction issue d’une loi
du 27 juin 1866 est identique à l’article 187 alinéa 4 du Code de procédure pénale
luxembourgeois, en retenant que l’expression « en a eu connaissance », ne vise pas la
connaissance du jugement, mais la connaissance de la signification.

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Il faut donc que le prévenu ait eu connaissance de la signification, faite autrement qu’à sa
personne, et que ce soit un acte d’exécution de la décision qui lui porte la connaissance de cette
signification.

C’est à partir du jour où cette connaissance de la signification est acquise par lui que commence
à courir le délai de quinze jours imparti pour former opposition. Il n’est toutefois pas nécessaire
que le prévenu connaisse en outre la teneur du jugement.

Il est cependant de jurisprudence que le délai ordinaire d’opposition, tout comme le délai
extraordinaire, ne court point si la signification du jugement n’est pas régulière (Cass. belge,
14 mars 1979, Rev. Dr. Pén crim., 1979, p. 608 ; Cass belge, 6 octobre 2004, J.T., 2005, p. 84.).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin T1.) faites
sous la foi du serment à l’audience du 3 mai 2021 que cette dernière a réceptionné la notification
pour le compte de P1.) et a signé à sa place, de sorte que la notification du jugement par défaut
réputée faite à personne est à déclarer irrégulière, alors qu’elle est entachée de fraude.

En outre, il ne résulte d’aucun acte figurant au dossier répressif que le prévenu a eu
connaissance de la notification du jugement par défaut faite autrement qu’à sa personne avant
la date où il a rédigé sa lettre d’opposition du 30 novembre 2020 entrée au Parquet le 2 décembre
2020.

Il en découle que tant le délai ordinaire d’opposition que le délai extraordinaire n’ont point
commencé à courir.

Cependant, rien n’interdit toutefois à la partie défaillante de faire opposition avant cette
signification, dès qu’elle a connaissance du jugement, même si le délai de recours n’a pas encore
commencé à courir (O. Michels, L’opposition en procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2004, p
41, n°22), ce que le prévenu a fait en l’espèce.

Il suit de ce qui précède que l’opposition formée par le prévenu contre l’exécution du jugement
n° LCRI 1/2019 rendu par défaut à son égard le 8 janvier 2019 est recevable au pénal.

    <U+F0D8> quant au volet civil

La Cour de Cassation a dans un arrêt n° 5/2011 du 20 janvier 2011 retenu que « la prorogation
du délai d’opposition jusqu’à l’expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la
signification du jugement n’a pas été faite à personne et qu’il ne résulte pas d’actes d’exécution
du jugement que le prévenu en a eu connaissance, n’est établie que pour les condamnations à
l’emprisonnement et à l’amende mais ne saurait être étendue aux restitutions ordonnées ni aux
condamnations à des dommages-intérêts prononcées au profit de la partie civile ».

Il s’ensuit qu’en l’espèce, le délai d’opposition applicable aux condamnations civiles découlant
du jugement n°LCRI 1/2019 rendu par défaut à l’égard de P1.) est de quinze jours à partir de
la signification ou notification du jugement au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa
résidence ou son lieu de travail.

Dans la mesure où la Chambre criminelle a retenu dans ses développements antérieurs que la
notification faite au prévenu est irrégulière et que du fait de ce vice, ni le délai ordinaire ni délai

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extraordinaire n’ont commencé à courir, le prévenu n’est dès lors pas forclos à relever
opposition au civil.

La notification de l’opposition aux parties civiles, bien que n’étant soumise à aucune forme
spéciale, doit cependant porter valablement à la connaissance de la partie civile qu’opposition
ait été relevé contre le jugement rendu par défaut. En d’autres termes, il faut que la partie civile,
à laquelle s’adresse l’opposition, en soit informée ou en ait eu connaissance effective dans le
délai légal. La preuve de cette connaissance effective dans le délai légal est à rapporter par
l’opposant (CSJ, 13 mai 1964, Pas. 19, 318).

Maître STROESSER a déclaré avoir notifié l’opposition par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’adresse des parties civiles figurant dans le jugement rendu par défaut le 8 janvier
2019, à savoir au ETS1.) sis au (…) à L-LIEU1.) et a versé à l’audience les avis de réception
attestant que les courriers lui ont été retournés avec la mention « non réclamé ».

Il ressort cependant des certificats de résidence versés à l’audience par Maître Stéphanie
ARAUJO, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, que A.)
et A’.) ainsi que leur fils E2.) et leur fille E1.) sont inscrits depuis le 27 juillet 2020 à l’adresse
sise au (…) L-LIEU3.).

Il est de jurisprudence que si l’opposant qui n’a pas déclaré vouloir limiter son recours soit à
l’action publique, soit à l’action civile, a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette
absence de notification n’a d’effet qu’à l’égard de cette partie. Dans cette mesure l’opposition
au civil est irrecevable, l’opposition faite au pénal est régulière et recevable (C.S.J., 9 mai 1977
n° 110/77 ; C.S.J. 8 octobre 1982 n° 192/82; R. THIRY, Précis d’Instruction Criminelle en droit
luxembourgeois, n°. 505, p. 315).

Il résulte des éléments qui précèdent que l’opposition relevée par P1.) n’a pas été portée
valablement à la connaissance des parties civiles.

L’opposition au civil formée par P1.) contre l’exécution du jugement n° LCRI 1/2019 rendu
par défaut à son égard le 8 janvier 2019 est partant à déclarer irrecevable.

                                  PAR CES MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant contradictoirement, le prévenu P1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses
conclusions,

d é c l a r e l’opposition relevée au pénal par P1.) contre le jugement LCRI n°1/2019 rendu
par défaut à son égard en date du 8 janvier 2019 recevable,

d é c l a r e l’opposition relevée par P1.) contre le jugement LCRI n°1/2019 rendu par défaut
à son égard en date du 8 janvier 2019 irrecevable à l’égard des parties civiles,

                                              8
r e f i x e l’affaire pour continuation des débats aux audiences publiques des 15 et 16 juin
2021,

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 130, 155, 185, 187, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222
du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Frédéric GRUHLKE,
premier juge, et Simone GRUBER, juge, déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance
présidentielle du 5 février 2021, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Shirine AZIZI, premier substitut du Procureur d’Etat, et
de Josiane CENDECKI, greffière, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 88 / 2021
du 27.05.2021
Numéro CAS-2020-00101 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-sept mai deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

la société anonyme P),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

1) F), et son épouse

2) N),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

3) Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, demeurant à L-2128
Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, prise en sa qualité de curateur de la faillite de
la société à responsabilité limitée T),

4) la société à responsabilité limitée ENTREPRISE C) ET FILS,

5) la société à responsabilité limitée M),
6) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg,
6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée I)

défenderesses en cassation.

       Vu l’arrêt attaqué, numéro 53/20, rendu le 22 avril 2020, sous le numéro
CAL-2018-00525 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
septième chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié les 13 et 14 août 2020 par la société
anonyme P) à N), à F) (ci-après « les époux F)-N) »), à Maître Marie-Christine
GAUTIER, à la société à responsabilité limitée ENTREPRISE C) ET FILS, à la
société à responsabilité limitée M) et à Maître Marguerite RIES, déposé le 19 août
2020 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié les 23 et 24 septembre 2020 par les époux
F)-N) à la société P), à Maître Marie-Christine GAUTIER, à la société à
responsabilité limitée ENTREPRISE C) ET FILS, à la société à responsabilité limitée
M) et à Maître Marguerite RIES, déposé le 7 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Isabelle JUNG ;

       Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, avait retenu que la société P) était responsable in solidum avec la
société à responsabilité limitée T), en faillite, de différents désordres apparus à la
maison unifamiliale appartenant aux époux F)-N), avait condamné la demanderesse
en cassation à leur payer un certain montant et avait fixé leur créance à l’égard de la
faillite au même montant. La Cour d’appel a confirmé cette décision.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 1792 du Code civil,

       en ce que la Cour d'appel a considéré que << lorsque le dommage est dû au
concours des fautes de plusieurs professionnels liés au maître d'ouvrage par un
contrat de louage d'ouvrage, ils sont tenus in solidum à son égard >> ;

                                        2
       alors que la condamnation in solidum de deux parties suppose que chacun
des coauteurs doit avoir par sa faute causé un même dommage qui dans son entièreté
doit être la conséquence de leurs fautes respectives chacune des fautes ayant
concouru à le causer tout entier.

        La solidarité entre les constructeurs ne peut donc être prononcée sans que
soit constatée l’existence de fautes communes ayant entraîné la réalisation de
l’entier dommage.

       Toute condamnation in solidum suppose donc dans le chef de chaque
coauteur :

     - L'existence d'un dommage unique
     - L'existence d'un lien causal entre la faute de chaque coauteurs avec le
dommage unique.

       Attendu que la Cour d'Appel s'est basée sur les conclusions de l'expert K)
pour affirmer que la faute de P) est établie quant à la mise en œuvre des plinthes
céramiques sur une remontée d'étanchéité pas assez haute sur la terrasse arrière
surplombant le garage.

        Que cependant, et ce, malgré les contestations de P), la Cour d'Appel a
prononcé un condamnation in solidum << dans la mesure où les vices affectant les
travaux réalisés par la société P) ont été l’une des causes des infiltrations relevées,
c'est encore par une exacte application du droit que les juges de première instance
ont rappelé que lorsque le dommage est dû au concours des fautes de plusieurs
professionnels liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, ils sont
tenus in solidum à son     égard >> (Arrêt entrepris page 7 paragraphe 3.).

        Or, pour qu'il puisse y avoir condamnation in solidum la condition primaire
est qu'il faut pour cela démontrer que chacun des défendeurs a concouru à l'entier
préjudice subi par le maître d'ouvrage.

        Cependant, l'arrêt attaqué reprend pour ce qui est de la faute imputable à la
partie demanderesse en cassation, les constations de l'expert que << l'eau ruisselle
à l'arrière du profilé pour se diriger soit sur l'étanchéité défectueuse des parties
enterrées côté extérieur, soit s'infiltrer dans la chape de pente et apparaître
directement sous forme d'auréoles sur le plafond du garage. >>

        Il est donc établi par le rapport d'expertise cité par l'arrêt attaqué que la
possible entrée d'eau au niveau des plinthes posées par C) est dirigée vers
l'étanchéité défectueuse coté extérieur sinon réapparait sous forme d'auréoles sur le
plafond du garage.

        Il ne fait aucun doute que le dommage causé par les entrées d'eau dirigées
depuis les plinthes vers l'extérieur, donc vers le bon côté pour s'écouler contre
l'étanchéité défectueuse et là s'infiltrer dans le mur via cette étanchéité défectueuse,
ne saurait être imputée à la partie P).

                                         3
       Il s'ensuit qu'en suivant les dires des experts quant aux infiltrations d'eaux le
seul dommage imputable à la demanderesse en cassation sont les auréoles sur le
plafond du garage.

       Pour le surplus, tous les autres dégâts d'eau tels que dans les murs verticaux
tant du garage que des caves ainsi que dans le logement au rez-de-jardin, situés du
côté opposé à la terrasse arrière, restent définitivement étrangers à la partie P) pour
être imputables à cent pour cent à la défectuosité des isolations verticales et
horizontales respectivement du drainage périphérique exécutés par la société T).

        Il est donc établi, tant par les experts que par la localisation des différents
dommages d'eau, qui sont d'ailleurs tous bel et bien causés par des entrées d'eau,
que chaque dommage identifié résulte de << sa >> seule cause d'infiltration à
savoir :

       au niveau du garage et de la cave :

        •      dans le garage auréoles au plafond du garage sur deux emplacements
et ce uniquement du côté jardin et partiellement sous la terrasse, dommage que les
experts disent imputable à la faute de P) et réparable par la reprise de l'étanchéité
de la terrasse arrière

       •       dans le garage, auréoles en haut, au milieu sur les murs, dommage
que les experts disent être causés tant par (1) l'étanchéité verticale extérieure
défectueuse et (2) un drainage périphérique mal exécuté, donc pour ce qui est de ce
dommage distinct, les deux causes retenues restent étrangères à P),

        •       dans la cave auréoles situées directement sous la dalle, au milieu et
en bas des murs arrières et latérales dommage que les experts disent être causés tant
par (1) l'étanchéité verticale extérieure défectueuse, (2) un drainage périphérique
mal exécuté et (3) l'absence d'étanchéité horizontale au niveau de la fondation, donc
pour ce dommage il y a trois causes distinctes restant étrangères à P) et qui est
réparable par une reprise (1) des parties enterrés (2) du drainage et remblaiement
et (3) réfections des parois intérieures.

       au niveau de la terrasse :

        •       une forte humidification du mortier de rejointement que les experts
disent être causée par la faute de P), dommage que les experts dise imputable à la
faute de P) et réparable par la reprise de l'étanchéité de la terrasse arrière,

        •       plinthes qui se décollent que les experts disent être causés par la faute
de P), dommage que les experts disent imputable à la faute de P) et réparable par la
reprise de l'étanchéité de la terrasse arrière,

       au niveau du logement au rez-de-chaussée :

       •       la peinture ainsi que les différents revêtements n'adhèrent plus au
support, dommage que les experts disent être causé tant par (1) l'étanchéité verticale
extérieure défectueuse, (2) un drainage périphérique mal exécuté et (3) l'absence

                                         4
d'étanchéité horizontale au niveau de la fondation, ces trois causes restent
étrangères dans le chef de P) et réparable par une reprise (1) des parties enterrés
(2) du drainage et remblaiement, (3) réfections des parois intérieures et (4) la mise
en place d'un système de ventilation.

       Dès lors, le constat est que bien que ces divers dommages distincts ont tous
été causés par des infiltrations d'eau, il n'en reste pas moins que chaque dommage
d'eau a sa propre origine, donc sa cause << personnelle >> imputable
individuellement à un seul des corps de métier qui est intervenu et pour le surplus,
réparable par des méthodes de réfaction chaque fois strictement distinctes.

        La conclusion est qu'il y a non seulement absence d'unicité du dommage, mais
aussi absence de toute contribution de P) dans l'entièreté des 17 dommages constatés
par les experts (voir page 7-14 du rapport K)), dommages causés exclusivement par
la faute des autres corps de métiers.

        Face aux contestations de la partie demanderesse en cassation quant à
l'unicité du dommage du fait que chaque dommage a été individualisé tant dans sa
cause que sa situation sur les divers niveaux de la construction F)-N), ainsi que dans
son moyen de réparation, la demande de P) de voir imputer les divers dommages
d'eau à leur cause individuelle, a été balayée par la Cour d'Appel qui a tout
simplement déclaré qu'il y a eu unicité de dommage, alors même que tous ces divers
dommages d'eau ont différentes causes, en les regroupant sous un dénominateur
commun à savoir les << infiltrations relevées >>.

       Or, il appartenait à la Cour d'appel de contrôler si oui ou non la faute de la
demanderesse en cassation avait concouru aux 17 dommages différents qui ont été
constatés par les experts, ceci étant donné que cette analyse est la condition primaire
pour contrôler si oui/non une condamnation in solidum peut être prononcée.

       À défaut de procéder à cette analyse, la cassation serait encourue (Cass. civ.
3e, 30 novembre 1971, Bull. Cass. 419-589 ; voir également : Cass. civ. 3e 29 avril
1974, Bull. Cass. 174-129). Sont ainsi censurés les arrêts qui ne recherchent pas si
les fautes commises (ou les faits caractérisant l'imputabilité au regard de la
présomption de responsabilité) n'ont pas concouru à réaliser l'entier dommage.

        Ainsi, la Cour de Cassation sera amenée à constater que dans sa motivation
la Cour d'appel n'entreprend aucune analyse de ce lien causal entre la faute de la
partie demanderesse en cassation et chacun des 17 dommages constatés, donc
l'entièreté des dommages constatés par les experts.

       En conséquence, l'arrêt du 22 avril 2020 encourt la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        Le reproche fait aux juges d’appel d’avoir violé les règles de la responsabilité
in solidum est étranger à la disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

                                         5
       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

      Il serait inéquitable de laisser à charge des époux F)-N) l’intégralité des frais
exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de
procédure de 2.500 euros.

                              PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer à F) et à N) une indemnité
de procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Gérard A. TURPEL, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Monique
SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        6
     PARQUET GENERAL                                               Luxembourg, le 31 mars 2021
           DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

              Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                                      P) S.A. c/
                                         1) N)
                                         2) F)
    3) Maître Marie-Christine GAUTIER, en sa qualité de curateur de la faillite de la
                                    société T) Sàrl
                          4) ENTREPRISE C) ET FILS Sàrl
                                      5) M) Sàrl
    6) Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur de la faillite de la société I)
                                         Sàrl
                       (affaire n° CAS 2020-00101 du registre)

    Par mémoires signifiés les 13 et 14 août 2020 par la société P) S.A. à la société M) Sàrl,
    respectivement à N), F) (ci-après : les époux F)-N)), Maître Marie-Christine GAUTIER,
    en sa qualité de curateur de la faillite de la société T) Sàrl, ENTREPRISE C) ET FILS
    Sàrl et à Maître Marguerite RIES, en sa qualité de curateur de la faillite de la société I)
    Sàrl, et déposés le 19 août 2020 au greffe de Votre Cour, Maître André HARPES a
    formé un pourvoi en cassation contre un arrêt contradictoirement rendu le 22 avril 2020
    par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel,
    sous le numéro CAL-2018-00525.

    Les pièces au dossier ne renseignent cependant pas d’une signification de l’arrêt
    entrepris. En l’absence d’éléments contraires, la soussignée part dès lors du principe que
    le pourvoi a été interjeté dans les délais prévus par la loi modifiée du 18 février 1885
    sur les pourvois et la procédure en cassation. Il répond encore aux conditions de forme
    prévues par cette loi.

                                       Faits et rétroactes

    Le 24 février 2004, les époux F)-N) ont conclu un contrat d’entreprise avec la société
    T) Sàrl, en vue de la construction d’une maison unifamiliale sur un terrain sis à ______.
    La société P) a réalisé la pose du carrelage et s’est chargée de l’étanchéité de la terrasse
    et du balcon sur base du système « ACQUAFIN ». La société ENTREPRISE C) ET FILS
    Sàrl s’est chargée de la réalisation des chapes de la maison et la société M) Sàrl a
    notamment dressé les plans de construction.

    Suite à des soupçons de vices, malfaçons, inexécutions et non conformités affectant leur
    maison unifamiliale, les époux F)-N) ont, par ordonnance de référé du 1er août 2011,

                                                 7
obtenu la nomination de l’expert K) qui a déposé le 22 novembre 2012 un rapport
d’expertise dont il résulte que la maison est affectée de graves désordres.

En conséquence dudit rapport d’expertise, les époux F)-N) ont assigné les 13 et 14 mars
2013 à la société T) Sàrl, à la société P) S.A., à la société ENTREPRISE C) ET FILS
Sàrl et à la société M) Sàrl à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir constater que la responsabilité des
parties assignées était engagée et les assignés s’entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties assignées à leur payer, sur base
du rapport d’expertise K), le montant de 159.910 euros + p.m. avec les intérêts légaux à
partir de jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

La 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement a, dans un jugement du 12 janvier 2018,
retenu la responsabilité in solidum de la société P) S.A. avec la société T) Sàrl à hauteur
d’un montant total de 74.705 euros et les a condamné au paiement du même montant
aux époux F)-N), de même qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000
euros.

Le 16 avril 2018, la société P) S.A. a régulièrement relevé appel du jugement lui signifié
en date du 4 mars 2018.

Par arrêt rendu le 22 avril 2020, la VIIème chambre de la Cour d’appel a dit les appels
principal et incident recevables, les a déclaré non fondés, a confirmé le jugement
entrepris, sauf à préciser que les frais d’expertise et les frais de l’instance de référé
introduite les époux F)-N) sont inclus dans les frais à supporter par la société P) S.A. et
par les autres entreprises dont la responsabilité a été retenue par le jugement du 12
janvier 2018, a condamné la société P) S.A à payer aux époux F)-N) une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel, a condamné la société P) S.A. à payer
à la société I) Sàrl une indemnité de procédure de 1.000 euros, a condamné la société P)
S.A. à payer à la M) Sàrl une indemnité de procédure de 1.000 euros et a finalement
condamné la société P) S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Vic GILLEN.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                  Quant au premier et unique moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de « de la violation, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1792 du Code civil,

en ce que la Cour d’appel a considéré que « lorsque le dommage est dû au concours
des fautes de plusieurs professionnels liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage
d’ouvrage, ils sont tenus in solidum à son égard » ;

                                            8
alors que la condamnation in solidum de deux parties suppose que chacun des coauteurs
doit avoir par sa faute causé un même dommage qui dans son entièreté doit être la
conséquence de leurs fautes respectives chacune des fautes ayant concouru à la causer
tout entier. »
                        ______________________________

L’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation dispose
que : « Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous
peine d’irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour
supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie
adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l’arrêt ou du jugement, les
moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l’adjudication sera demandée.
La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de
droit lorsqu’elle résulte nécessairement de l’exposé de moyens ou des conclusions.

Sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre
qu’un seul cas d’ouverture.

Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction :
– le cas d’ouverture invoqué ;
– la partie critiquée de la décision ;
– ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L’énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en
considération. »

En premier lieu, la soussignée fait valoir que le moyen de cassation est irrecevable alors
qu’il pêche par manque de précision. En effet, à la seule lecture du moyen, il est difficile
de cerner en quoi les juges de première instance auraient violé l’article 1752 du Code
civil dans l’application du principe du paiement in solidum. Le demandeur en cassation
n’explique pas les raisons pour lesquelles la décision de première instance est erronée
et ce qui aurait été plus correcte en droit et surtout quelle influence cela aurait eu sur la
décision. Or, les griefs invoqués par la partie demanderesse en cassation à l’encontre de
la décision attaquée doivent être articulés clairement dans l’énoncé du moyen, à
l’exclusion de la partie du mémoire consacrée à la discussion du moyen.

La discussion du moyen n’est pas davantage cohérente puisque la partie demanderesse
en cassation discute principalement des dommages, des fautes et du lien causal, donc les
éléments de fait, retenus par les juges de première instance. Des développements
juridiques cohérents démontrant que les juges d’appel n’ont pas respecté les conditions
d’application de l’obligation in solidum font défaut.

Le moyen est encore irrecevable alors qu’il s’agit d’un moyen nouveau, mélangé de fait
et de droit. En effet, il ne résulte ni de l’arrêt rendu le 22 avril 2020 par la 7ème chambre
de la Cour d’appel, ni des pièces versées par la partie demanderesse en cassation, que
cette dernière a remis en cause le principe de l’obligation de paiement in solidum avec

                                             9
d’autres parties en cause, ne serait-ce qu’à titre subsidiaire. En effet, tout au long de la
procédure, la partie demanderesse en cassation s’est bornée à placer le débat sur terrain
de la responsabilité de l’article 1752 en réfutant toute faute quelconque, ce qu’elle
continue d’ailleurs d’écrire dans la discussion du moyen.

En troisième lieu, le moyen est encore irrecevable en ce que l’article 1792 du Code civil
est étranger au grief.

En effet, l’article 1792 du Code civil indique que « si l'édifice périt en tout ou en partie
par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et
autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en
sont responsables pendant dix ans. ».

Cet article entérine la présomption de responsabilité à charge des personnes y visées
ainsi que le principe de la garantie décennale des constructeurs qui constitue un préalable
nécessaire mais différent de l’actionnement de l’obligation in solidum. Cet article ne
concerne donc pas directement ladite obligation de paiement qui procède d’une autre
analyse juridique 1.

A la lecture de la discussion du moyen, la confusion devient d’ailleurs évidente puisque
la partie demanderesse en cassation prend surtout position quant aux fautes qui lui ont
été imputées et sa prétendue absence de responsabilité dans la genèse des dommages
occasionnés, affirmant que la Cour d’appel n’aurait entrepris aucune analyse du lien
causal entre la faute de la partie demanderesse en cassation et les nombreux dommages
constatés, ce qui ne rentre pas dans le débat de l’obligation in solidum puisqu’arriver à
ce stade, la responsabilité édictée par l’article 1752 du Code civil a normalement déjà
été établie par les juges.

En dernier lieu, la partie demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel de ne
pas avoir analysé sa responsabilité et celles des autres parties au litige dans
l’établissement de 17 dommages pris isolément, la Cour d’appel ayant simplement
déclaré qu’il y a unicité de dommage, sans rechercher si les fautes de l’une ou l’autre
partie avait contribué entièrement aux différents dommages.

Cette analyse procède d’une lecture très lacunaire et erronée de l’arrêt attaqué, alors que
les juges d’appels se sont exprimés sur les nombreux dommages causés par
l’intervention de la partie demanderesse au niveau de la cave, du garage, de la terrasse
du premier étage et de la terrasse du rez-de-jardin, comme suit :

1
 Cette différence se lit d’ailleurs bien dans la décision suivante : « Chacun des responsables d’un même
dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait de tenir compte du partage des
responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers responsables qui n’affecte que les
rapports réciproques de ces derniers et non l’étendue de leurs obligations envers la partie lésée.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir admis que deux personnes avaient commis des
fautes ayant concouru à la production d’un dommage, condamne chacun des responsables à ne le
réparer que dans la proportion de leurs responsabilités respectivement encourues » (Cass. Civ. 22, 12
janvier 1984, Bull. Cass., No. 13, p.5)

                                                   10
« La Cour relève d’emblée que l’appelante ne conteste pas sa responsabilité quant aux
postes relatifs au carrelage du premier étage et aux désordres affectant les plinthes des
toilettes (750 et 380 euros), de sorte que le jugement est d’ores et déjà à confirmer en
ce qu’il a condamné la société P) à payer lesdits montants aux époux F)-N).

En ce qui concerne les désordres constatés au niveau des parties enterrées de la maison,
à savoir la cave et le garage, et les désordres constatés au niveau de la terrasse, la
société P) soutient que les travaux par elle réalisés seraient dépourvus de relation
causale avec les dommages constatés et en rejette la faute sur les autres entreprises
intervenues sur le chantier.

Il en serait de même en ce qui concerne les désordres constatés sur la terrasse du rez-
de-jardin.

Il est constant en cause que la société P) a notamment effectué la pose de carrelage et
réalisé l’étanchéité de la terrasse et du balcon sur base du système « ACQUAFIN ».

Après examen des différents rapports d’expertise dressés en cause, la Cour fait sienne
la motivation des premiers juges, qui, se basant sur les conclusions détaillées des
experts Y) et K), ont à juste titre constaté que les causes des infiltrations en rez-de-jardin
et au plafond du garage et de la cave étaient en partie liés au fait que les raccords entre
l’étanchéité horizontale de la terrasse réalisée par la société P) et les différents éléments
verticaux (mur, façades et encadrements de fenêtres) n’ont pas été exécutés selon les
règles de l’art, cette cause se conjuguant avec les défaillances des travaux exécutés par
d’autres intervenants au niveau du drainage périphérique et de la réalisation de
l’étanchéité des parties enterrées.

L’expert K) précise à la page 19 de son rapport « qu’une entrée d’eau est possible au
niveau du relevé d’étanchéité avec la façade, ainsi qu’au niveau du raccord entre
l’encadrement des portes fenêtres et le gros œuvre. Force est de constater que la chape
armée s’est humidifiée peu à peu en fonction des intempéries pour engorger la natte de
drainage TROBA avant de diriger l’eau en extrémité suivant la pente. Une fois en bord
de dalle, l’eau ruisselle à l’arrière du profilé pour se diriger soit sur l’étanchéité
défectueuse des parties enterrées côté extérieur, soit s’infiltrer dans la chape de pente
et apparaître directement sous forme d’auréoles sur le plafond du garage et des caves
et encore imbiber la maçonnerie des voies périphériques.

Le point critique des raccords de l’étanchéité horizontale de la terrasse avec les divers
éléments verticaux laisse croire l’expert en une troisième et dernière origine des
infiltrations. Les plinthes n’ayant pas été intégrées dans l’enduit mural comme le
préconisent les règles de l’art, mais simplement collées par-dessus ne résistent pas à
l’influence des conditions climatiques et plus précisément des cycles de gel/dégel ».

Dans la mesure où les vices affectant les travaux réalisés par la société P) ont été l’une
des causes des infiltrations relevées, c’est encore par une exacte application du droit

                                             11
que les juges de première instance ont rappelé que lorsque le dommage est dû au
concours des fautes de plusieurs professionnels liés au maître d’ouvrage par un contrat
de louage d’ouvrage, ils sont tenus in solidum à son égard et ce, peu importe la gravité
respective des fautes ayant contribué à causer le dommage (Cour d’appel 14 juillet
1992, no 12.712, 12800 et 1917 du rôle et responsabilité civile G. RAVARANI 3 édition
p 1003 et ss.)

Le rapport d’expertise versé par l’appelante n’est pas de nature à infirmer l’analyse de
l’expert K) dans la mesure où il se contente de confirmer que l’étanchéité horizontale
de la terrasse est conforme aux règles, ce qui n’a pas été contesté par ce dernier, mais
sans se prononcer sur le problème des raccords verticaux défectueux.

Les raccords revêtement de sol/enduit mural défaillants ont également été constatés par
l’expert Y) qui a relevé que la remonté d’étanchéité était strictement insuffisante, voire
inexistante (pages 3 et 4 du rapport du 7 juin 2016) et que la pose des plinthes n’était
pas conforme aux exigences techniques puisqu’au lieu d’être intégrées dans l’enduit
mural, elles ont été collées dessus, ce qui rend la construction vulnérable.

C’est en vain que l’appelante fait plaider qu’elle n’aurait pas eu la possibilité
d’incorporer les plinthes dans la façade, dès lors que l’enduit de façade était déjà posé
quand elle est intervenue.

Son devoir de conseil l’obligeait à vérifier les existants, sans distinction et à avertir le
maître de l’ouvrage de leur exécution non conforme. S’il ne le fait pas et s’il accepte les
supports sans formuler de réserves, il engage sa responsabilité.

Suivant la jurisprudence, l’architecte, l’entrepreneur ou l’ouvrier qui entreprend la
construction d’un édifice quelconque, prend en effet l’engagement de le faire exécuter
conformément aux règles de l’art et en garantit la solidité. Il ne peut dès lors exciper ni
du vice du sol, ni de celui des matériaux qui lui ont été fournis et encore moins de ceux
qu’il a fourni lui-même, ni de l’insuffisance de la lumière, ni de l’ignorance de ses
ouvriers, ni enfin de la mauvaise composition des plans et devis qui lui seraient soumis.

La société P) ne peut dès lors se retrancher derrière les fautes des autres entreprises
intervenues sur le chantier. Il lui aurait appartenu à défaut de s’être concertée au
préalable avec le façadier pour coordonner leurs interventions, de refuser l’exécution
de travaux dont elle ne pouvait ignorer qu’ils étaient contraires aux règles de l’art.

Les mêmes observations quant aux raccords revêtement de sol/enduit mural défaillants
aux et aux plinthes non intégrées dans l’enduit mural ont été formulées en ce qui
concerne les dégradations au niveau du balcon en façade principale par l’expert K) qui
retient « au vu de l’état des plinthes du revêtement du sol du balcon dont notamment le
raccord au niveau de l’enduit, il y a lieu de conclure qu’il est de nature à favoriser les
infiltrations ».

                                            12
Selon une jurisprudence constante, les conclusions des experts s’imposent avec une
force et une pertinence particulière, alors que les tribunaux ne doivent s’écarter des
conclusions de l’expert qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans les
cas où il existe des éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement
analysé les données lui soumises (Cour d’appel 8 avril 1998 P31 p 28).

La Cour ne saurait dès lors suivre les allégations de l’appelante suivant lesquelles les
infiltrations au niveau du balcon seraient dues à l’intervention du serrurier ayant posé
les garde-corps, affirmations qui n’ont pas été avancées dans le cadre de l’expertise.

Comme les écaillements de la peinture sur la façade sont une cause directe des
infiltrations affectant le balcon, c’est à bon droit que les juges de première instance ont
mis à la charge de la société P) le coût de la remise en état de ce désordre.

En ce qui concerne les façades latérales le tribunal a encore à bon droit relevé que, là
non plus, les plinthes extérieures n’ont pas été intégrées par l’appelante dans l’enduit
mural mais simplement collées par-dessus, de sorte que le coût de leur enlèvement et
leur application sur le soubassement à l’aide d’un enduit de ciment doit lui incomber.

Au vu des développements qui précèdent, le jugement entrepris est à confirmer en ce
qu’il a condamné la société P) aux montants de 62.500 +2.025 +1.250 +4.800 euros
correspondant respectivement aux dommages liés aux infiltrations des locaux enterrés,
aux écaillements de peinture en façade principale, aux désordres au niveau des plinthes
et aux désordres affectant le balcon au premier étage. ».

En conséquence, les juges d’appel ont bien procédé à une recherche des fautes
communes ou exclusives, préalable nécessaire avant de pouvoir actionner l’obligation
in solidum 2. Ils se sont prononcés sur toutes les contestations émises par la partie
demanderesse en cassation non seulement en confirmant les juges de première instance
sur leur analyse complète de tous les dommages causés à différents niveaux de maison
des époux F)-N) mais également en procédant, en partie, à une analyse complémentaire
des différents dommages.

Que vu sous cet angle, le moyen manque en fait.

                                               Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                                        Pour le Procureur général d’État
                                                                L’avocat général

                                                                   Isabelle JUNG

2
    Cf. jurisprudence citée à la page 4 (Cass. Civ. 22, 12 janvier 1984, Bull. Cass., No. 13, p.5)

                                                      13
"


text:
Assistance judiciaire accordée à M) par décision du 19 juin 2020 du délégué du
bâtonnier à l’assistance judiciaire.

N° 89 / 2021
du 27.05.2021
Numéro CAS-2020-00098 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, vingt-sept mai deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                    Entre:

M),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Claudio ORLANDO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 2 mars 2020 sous le numéro 2020/0067
(No. du reg.: COMIX 2019/0149) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

    Vu le mémoire en cassation signifié le 17 août 2020 par M) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 16 octobre 2020 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à M), déposé le 19 octobre 2020 au greffe
de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du procureur
général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé
la décision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à
exercer leur dernier poste de travail ayant porté refus de l’octroi de l’indemnité
professionnelle d’attente à M), au motif qu’il ne pouvait se prévaloir d’une
ancienneté de service d’au moins dix ans auprès d’un même employeur. Le Conseil
supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « tiré de la violation de la loi pour refus d'application de l'article L. 551-5
paragraphe 2 du Code du Travail, sinon pour fausse interprétation de l'article
l'article L. 551-5 paragraphe 2 du Code du Travail en ce que le Conseil Supérieur
de la Sécurité Sociale a déclaré :

         << En exigeant une "ancienneté de service d'au moins dix ans", le législateur
a entendu requérir une continuité dans les services rendus par le salarié, continuité
qui ne peut en principe être retenue que si le salarié a travaillé pendant la période
de référence pour le même employeur >> pour en déduire que c'était partant à bon
droit que les juges de première instance avaient vérifié si le sieur M) avait travaillé
dans sa carrière professionnelle pendant au moins dix ans pour le même employeur
et que lesdits juges de première instance n'avaient pas rajouté une condition à la loi,
le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale relevant ensuite que le prédit sieur M)
était, suivant relevé de l'ADEM, pendant trois ans et sept mois au service du groupe
A) S.A., pendant cinq ans, trois mois et trente jours au service de la société P) S.A.
et que pour le surplus il avait travaillé pendant une durée de moins de dix ans en
intérim, avant que le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale n'en conclue que le
demandeur au pourvoi ne pouvait partant se prévaloir d'une ancienneté de service
de plus de dix ans auprès d'un même employeur et que c'était dès lors à bon droit
que les juges de première instance avaient retenu que les conditions pour l'obtention
de l'indemnité d'attente édictées par l'article L. 551-5 paragraphe 2 du Code du
travail n'étaient pas remplies in specie ;

                                         2
        alors que l'article L. 551-5 paragraphe 2 du Code du Travail ne prévoit
nullement, pour obtenir l'indemnité professionnelle d'attente, de condition relative à
une unicité d'employeur auprès duquel l'ancienneté de service d'au moins dix ans
aurait été accomplie ;

       de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil Supérieur de la Sécurité
Sociale a violé l'article L. 551-5 paragraphe 2 du Code du Travail. ».

       Réponse de la Cour

        En retenant que le salarié sous statut de personne en reclassement
professionnel en fin de droits aux allocations de chômage qui n'a pu être reclassé sur
le marché du travail est en droit de bénéficier de l’indemnité professionnelle d’attente
s’il justifie d’une ancienneté de service d’au moins dix ans auprès du même
employeur, les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

       Il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation l’intégralité
des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Claudio ORLANDO, sur ses affirmations de droit.

                                         3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Monique
SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
  PARQUET GENERAL                                                                Luxembourg, le 14 janvier 2021
                DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

         Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
          M) c/ ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

                         (affaire n° CAS-2020-00098 du registre)

   Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 17 août 2020,
   d’un mémoire en cassation, signifié le même jour au défendeur en cassation, est dirigé contre
   un arrêt rendu contradictoirement le 2 mars 2020 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale
   dans la cause inscrite sous le numéro COMIX 2019/0149 du registre.

   Sur la recevabilité du pourvoi

   Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel
   un pourvoi en cassation peut être formé sur base de l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité
   sociale.

   S’agissant du respect du délai de recours, ce dernier est fixé par l’article 7, alinéas 1 et 2, de la
   loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, ensemble avec
   l’article 167, sous 1°, premier tiret, du Nouveau Code de procédure civile, dans le cas, de
   l’espèce, d’un demandeur en cassation résidant sur un territoire, situé en Europe, d’un pays
   membre de l’Union européenne, en l’occurrence en Lorraine, en France, à deux mois et quinze
   jours.

   Le délai a commencé à courir à partir de la réception de la notification de l’arrêt faite
   conformément à l’article 458, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale. Le récépissé de la poste,
   annexé à la copie de l’arrêt attaqué figurant au dossier, ne précise pas la date de réception, qui
   est forcément postérieure à la date d’envoi, qui est celle du 3 mars 2020 1. Le délai a été suspendu
   au cours de l’état de crise déclaré, sur base de l’article 32, paragraphe 4, de la Constitution, dans
   le contexte de la pandémie du COVID-19 2, par l’effet de l’article 1er, paragraphe 1, du
   Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière

   1
     Cette date de réception ne résulte pas non plus de la photocopie de l’enveloppe ayant contenu l’arrêt attaqué
   transmis au demandeur en cassation dans le cadre de la notification, figurant comme pièce n° 2 parmi les actes de
   procédure annexés au mémoire en cassation.
   2
     Voir le Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la
   lutte contre le Covid-19 (Mémorial, A, 2020, n° 165, du 18 mars 2020) et la loi du 24 mars 2020 portant prorogation
   de l’état de crise déclaré par le Règlement grand-ducal précité du 18 mars 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 178, du
   24 mars 2020).

                                                           5
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales 3. Cette
suspension a pris fin, conformément à l’article 1er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation
de l’état de crise 4, le 24 juin 2020, à 24.00 heures 5. La suspension « signifie que le délai ne
court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l’acte à l’origine de la suspension
disparaît »6.

Il en suit que, en l’espèce, le délai de deux mois et quinze jours, a couru à partir de la réception
de la notification de l’arrêt attaqué, intervenue postérieurement au 3 mars 2020 jusqu’au 25
mars 2020, puis a été suspendu entre le 26 mars 7 et le 24 juin 2020 pour reprendre son cours le
25 juin 2020. Aux fins de déterminer si le délai a été respecté il y a lieu de tenir compte du
principe que « lorsqu’un délai est exprimé en mois et jours […] les mois entiers sont d’abord
comptés, puis les jours […] » 8. Le cas d’espèce présente la particularité que, par suite de la
suspension du délai, il ne se conçoit pas de calculer les mois conformément au droit commun,
donc suivant le principe que « lorsqu’un délai est exprimé en mois […], il expire le jour du
dernier mois […] qui porte le même quantième que le jour […] de la signification »9. Il y a dès
lors lieu d’appliquer le principe régissant le cas de délais calculés en fractions de mois, donc de
considérer « qu’un mois est composé de trente jours »10. Le délai du recours à prendre en

3
  Mémorial, A, 2020, n° 185, du 25 mars 2020. L’article 1, paragraphe 1, de ce Règlement disposait que : « Les
délais prescrits dans les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et
constitutionnelle sont suspendus ». Le Règlement a été successivement modifié, sur d’autres points, par des
Règlements modificatifs du 1er avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 227, du 2 avril 2020), du 17 avril 2020
(Mémorial, A, n° 302, du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (Mémorial, A, 2020, n° 340, du 29 avril 2020). Le
Règlement modificatif précité du 17 avril 2020 a exempté de la suspension les délais de cassation en matière pénale
prévus par les articles 41 à 43 de la loi précitée de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alinéa 1, sous 8°, du Règlement
grand-ducal précité du 25 mars 2020 tel que modifié). La suspension continua toutefois à s’appliquer aux délais
de cassation en matière civile.
4
  Voir les références dans la note n° 3.
5
  La loi précitée du 24 mars 2020 est entrée en vigueur, conformément à son article 2, le jour de sa publication,
soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 mars 2020 à 24.00 heures.
Voir à ce sujet les articles 1258 (« Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier
mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou
de la signification qui fait courir le délai. […]) et 1256 du Nouveau Code de procédure civile (« […] Le délai
expire le dernier jour à minuit. »). Ces principes sont également rappelés par l’article 4, paragraphe 2, de la
Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, approuvée par une loi du 30 mai 1984
(Mémorial, A, 1984, page 923).
6
  Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 7587 ayant donné lieu à la loi du 20 juin 2020 portant prorogation
de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise (Mémorial, A, 2020, n° 523, du 24
juin 2020) (Document parlementaire n° 7587-3), page 4, deuxième alinéa. Il est à préciser que la loi précitée du
20 juin 2020 comporte dans son article 6 une disposition suivant laquelle « les délais, légaux ou conventionnels,
qui gouvernement l’introduction des procédures en première instance devant les juridictions judiciaires,
administratives et militaires […] sont prorogés comme suit : 1° les délais venant à échéance pendant l’état de
crise sont reportés de deux mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ; 2° les délais venant à échéance
dans le mois qui suit le mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, sont reportés d’un mois à compter de
leur date d’échéance » (c’est nous qui soulignons). Il résulte des travaux préparatoires de cette loi que cette
solution ne s’applique pas aux délais autres que ceux gouvernant l’introduction des procédures en première
instance, donc ne s’applique pas aux délais d’appel, d’opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces délais
ont été soumis pendant l’état de crise au régime de la suspension des délais (Rapport de la Commission de Justice
de la Chambre des députés, Document parlementaire n° 7587-7, page 6, avant-dernier et dernier alinéas).
7
   Le Règlement grand-ducal précité du 25 mars 2020 est, conformément à son article 7, entrée en vigueur le
lendemain de sa publication, qui a eu lieu le 25 mars 2020, donc le 26 mars 2020.
8
   Articles 1259 du Nouveau Code de procédure civile et 4, paragraphe 3, de la Convention européenne sur la
computation des délais, précitée.
9
  Articles 1258 du Nouveau Code de procédure civile et, de façon similaire, 4, paragraphe 2, de la Convention
précitée.
10
   Articles 1259 du Nouveau Code de procédure civile et 4, paragraphe 3, de la Convention précitée.

                                                           6
considération est donc de 75 jours 11. Entre la fin de l’état de crise, le 25 juin 2020, et la date du
pourvoi, le 17 août 2020, 47 jours se sont écoulés. La partie subsistante du délai est donc de 28
jours. Comme la notification a eu lieu après le 3 mars 2020, date d’envoi de l’arrêt, et que le
délai a été suspendu à partir du 26 mars 2020, le délai écoulé entre la date de notification et
celle de la suspension a été forcément inférieur à 28 jours. En considérant que l’arrêt a été
notifié à la date la plus précoce concevable, à savoir le 4 mars 2020, le délai écoulé entre ces
deux dates a été de 22 jours.

Il en suit que le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai.

Le demandeur en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la
partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par
l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,
rendues applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, ont été respectées.

Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,
rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au
regard des articles 1er et 3 de la loi de 1885, rendues applicables par l’article 455, alinéa 4, du
Code de la sécurité sociale.

Il est, partant, recevable.

Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, ayant été saisi par M) d’un recours contre la décision de la commission
mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur dernier poste de travail, créée
par l’article L. 552-1 du Code du travail, lui refusant l’indemnité professionnelle d’attente
prévue par l’article L. 551-5 du Code du travail, le Conseil arbitral de la sécurité sociale disait
le recours non fondé. Sur appel du requérant, le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma
le jugement entrepris.

Sur le cadre juridique

L’article L. 551-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, modifié par une loi du 27 juillet
2015 12 consécutive à des lois adoptées à la suite d’un arrêt de votre Cour de 1996 13, réserve au
« salarié qui n’est pas à considérer comme invalide au sens de l’article 187 du Code de la
sécurité sociale, mais qui par suite de maladie ou d’infirmité présente une incapacité pour
exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail » un droit de bénéficier d’un
« reclassement interne ou d’un reclassement professionnel externe, ainsi que du statut de

11
   (2 x 30) + 15 jours = 75 jours.
12
   Loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le
dispositif du reclassement interne et externe (Mémorial, A, 2015, n° 143, page 2946).
13
   Les travaux préparatoires de la loi renvoient à un arrêt de votre Cour du 28 novembre 1996 (Affaire T c/EVI)
qui a « mis en place une interprétation restrictive des conditions d’attribution de la pension d’invalidité en
exigeant une incapacité pour toute occupation sur le marché général de l’emploi » (Document parlementaire n°
6555, Exposé des motifs, page 2, premier alinéa), à la suite duquel le législateur a, antérieurement à la loi du 23
juillet 2015, adopté successivement trois lois instituant le régime du reclassement (des lois du 25 juillet 2002, 21
décembre 2004 et 1er juillet 2005 : Document parlementaire précité, pages 3 à 7).

                                                         7
personne en reclassement professionnel ». Le reclassement professionnel interne « consiste, en
ce qui concerne le secteur privé, dans un reclassement professionnel au sein de l’entreprise et,
en ce qui concerne le secteur public, dans un reclassement professionnel au sein de
l’administration ou du service public d’origine de l’agent, éventuellement à un autre poste ou
sous un régime de travail adaptés à ses capacités résiduelles »14. Le reclassement professionnel
externe « consiste dans un reclassement professionnel sur le marché du travail »15.

L’article L. 551-5, paragraphe 2, du Code du travail définit le droit à une indemnité d’attente
dont peut se prévaloir le salarié sous statut de personne en reclassement professionnel qui, au
terme de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage n’a pu être reclassé sur le
marché du travail :

         « Art. L. 551-5. […]

         (2) Si, au terme de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage, y compris
         la durée de prolongation, le salarié sous statut de personne en reclassement
         professionnel pouvant se prévaloir d’une aptitude d’au moins dix ans au dernier poste
         de travail, constatée par le médecin du travail compétent, ou d’une ancienneté de
         service d’au moins dix ans, n’a pu être reclassé sur le marché du travail, il bénéficie,
         sur décision de la Commission mixte 16 d’une indemnité professionnelle d’attente dont
         le montant correspond à quatre-vingt pour cent du revenu mensuel moyen cotisable au
         titre de l’assurance pension réalisé au cours des douze mois de calendrier précédant la
         décision de reclassement professionnel, ou, le cas échéant, précédant la mise en
         invalidité, respectivement l’attribution d’une rente complète, sans que ce montant ne
         puisse dépasser le plafond visé à l’article L. 521-14, paragraphe 1er, alinéa 5.
         L’indemnité professionnelle d’attente est adaptée aux variations du coût de la vie
         conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1er de la loi modifiée du 22
         juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.

         […] ».

La loi subordonne donc l’octroi de l’indemnité professionnelle d’attente servie au salarié sous
statut de personne en reclassement personnel qui, au terme de la durée légale de paiement de
l’indemnité de chômage, n’a pas pu être reclassé sur le marché du travail, à la condition que l
salarié puisse se prévaloir :

     -   soit « d’une aptitude d’au moins dix ans au dernier poste de travail, constatée par le
         médecin du travail compétent »,

     -   soit « d’une ancienneté de service d’au moins dix ans ».

14
   Article L. 551-1, paragraphe 3, alinéa 1, première phrase, du Code du travail.
15
   Article L. 551-1, paragraphe 4, du même Code.
16
   La commission mixte à laquelle se réfère la disposition précitée, intitulée « Commission mixte de reclassement
des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail », instituée auprès du Ministre ayant le travail et
l’emploi dans ses attributions, est créée par l’article L. 552-1, paragraphe 1, première phrase, du Code du travail.

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Sur le litige

Le demandeur en cassation a, entre 1992 et 2018, exercé des activités salariées auprès de
différents employeurs à Luxembourg 17. Il a, dans ce cadre, occupé en dernier lieu, pendant sept
ans, neuf mois et vingt-quatre jours, le poste de travail de pontier cabine/opérateur en
industrie 18.

Par décision du 30 janvier 2017 la commission mixte a décidé son reclassement externe et lui
a conféré le statut de salarié en reclassement professionnel 19. Cette décision suppose que sans
être invalide au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale, l’intéressé présente une
incapacité pour exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail 20.

Par décision du 3 octobre 2018 la commission mixte lui refusa l’octroi de l’indemnité
professionnelle d’attente, au motif que les conditions d’octroi de cette indemnité ne sont pas
remplies, l’intéressé ne pouvant se prévaloir ni d’une ancienneté de service d’au moins dix ans,
ni d’une aptitude d’au moins dix ans au dernier poste de travail, constatée par le médecin du
travail compétent 21.

Sur son recours, le Conseil arbitral de la sécurité sociale l’en débouta 22. Il rappela que l’article
L. 551-5, paragraphe 2, du Code du travail suppose que le salarié justifie soit d’une aptitude
médicalement constatée d’au moins dix ans au dernier poste de travail, auprès d’un ou de
plusieurs employeurs, soit d’une ancienneté de service d’au moins dix ans auprès d’un même
employeur 23. Il constata que l’intéressé ne peut pas se prévaloir d’une aptitude médicalement
constatée au dernier poste de travail de dix ans 24, ni d’une ancienneté de service d’au moins dix
ans auprès d’un même employeur 25. Il rejeta le moyen du demandeur en cassation tiré de ce que
la seconde condition alternative, d’une ancienneté de service d’au moins dix ans, ne suppose
pas que ces services aient été prestés auprès d’un même employeur au motif que « affirmer que
l’ancienneté de service s’apprécie par rapport à plusieurs employeurs vient à dénuer la
condition d’aptitude documentée par des fiches d’examen médical [donc la première des deux
conditions alternatives] de tout sens »26.

Sur appel du demandeur en cassation le Conseil supérieur de la sécurité sociale confirma le
jugement entrepris.

Il rejeta à cette fin le moyen du demandeur en cassation tiré de ce que la condition de
l’ancienneté de service ne suppose pas que le salarié ait presté ses services auprès d’un même
employeur aux motifs que « en exigeant une « ancienneté de service d’au moins dix ans », le
législateur a entendu requérir une continuité dans les services rendus par le salarié, continuité

17
   Voir les pièces 1 et 2 des pièces dites essentielles annexées au mémoire en cassation.
18
   Arrêt attaqué, page 3, quatrième alinéa.
19
   Pièce n° 3 des pièces dites essentielles annexées au mémoire en cassation (décision de refus de l’indemnité
d’attente par la Commission mixte, qui se réfère à la décision citée (troisième alinéa)).
20
   Article L. 551-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail.
21
   Pièce n° 3 des pièces dites essentielles annexées au mémoire en cassation (voir le sixième et le huitième alinéa,
ainsi que le dispositif de la décision).
22
   Pièce n° 4 des actes de procédure annexés au mémoire en cassation.
23
   Idem, page 3, sixième alinéa.
24
   Idem, même page, deuxième alinéa.
25
   Idem, même page, troisième alinéa.
26
   Idem, même page, septième alinéa.

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qui ne peut en principe être retenue que si le salarié a travaillé pendant la période de référence
pour le même employeur » 27.

Il considéra par ailleurs qu’un arrêt de votre Cour de cassation invoqué par le demandeur en
cassation à l’appui de sa thèse 28 « ne saurait trouver application dans le présent cas d’espèce,
dès lors qu’il vise une hypothèse différente en ce qu’il traite d’un refus d’une demande en
obtention d’une indemnité d’attente au motif que le requérant n’avait pas bénéficié des
indemnités de chômage au titre de la mesure de reclassement externe » 29.

Sur l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L. 551-5, paragraphe 2, du Code
du travail, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement du
Conseil arbitral de la sécurité sociale rejetant le recours du demandeur en cassation contre la
décision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d’exercer leur
dernier poste de travail, créée par l’article L. 552-1 du Code du travail, lui refusant l’indemnité
professionnelle d’attente prévue par l’article L. 551-5 du Code du travail, aux motifs que, le
demandeur en cassation, qui, parmi les deux conditions alternatives auxquelles l’octroi de
l’indemnité est subordonné par cet article, ne respecte pas la première, tirée d’une aptitude
médicalement constatée au dernier poste de travail occupé le cas échéant auprès de plusieurs
employeurs, ne respecte pas non plus la seconde condition, tirée d’une ancienneté de service
d’au moins dix ans parce qu’il n’a pas exercé ses services au cours de cette période de référence
auprès d’un même employeur et que « en exigeant une « ancienneté de service d’au moins dix
ans », le législateur a entendu requérir une continuité dans les services rendus par le salarié,
continuité qui ne peut en principe être retenue que si le salarié a travaillé pendant la période
de référence pour le même employeur » 30, alors que l’article L. 551-5, paragraphe 2, du Code
du travail ne prévoit nullement, pour obtenir l’indemnité professionnelle d’attente, de condition
relative à une unicité d’employeur auprès duquel l’ancienneté de service d’au moins dix ans
devrait être accomplie.

Dans votre arrêt n° 139/2020, numéro CAS-2019-00144 du registre, du 29 octobre 2020, vous
avez été saisis d’un moyen similaire, tiré de ce que « aux termes de l’article L.551-5 (2) du
Code du travail, « si, au terme de la durée légale de paiement de l’indemnité de chômage, y
compris la durée de prolongation, le salarié sous statut de personne en reclassement
professionnel pouvant se prévaloir d’une aptitude d’au moins dix ans au dernier poste de
travail, constatée par le médecin du travail compétent, ou d’une ancienneté de service d’au
moins dix ans, n’a pu être reclassé sur le marché du travail, il bénéficie, sur décision de la
Commission mixte, d’une indemnité professionnelle d’attente », de sorte que la loi ne prévoit
pas que la condition de l’ancienneté de service d’au moins dix ans soit remplie auprès du même
employeur ; qu’en ajoutant à la condition de l’ancienneté de service d’au moins dix ans la
condition supplémentaire de la réalisation de cette ancienneté de service auprès d’un seul et
même employeur, non prévue par la loi, l’arrêt a quo a violé la disposition légale susvisée par
fausse interprétation ».

27
   Arrêt attaqué, page 3, septième alinéa.
28
   Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 47/09, numéro 2614 du registre.
29
   Arrêt attaqué, page 3, avant-dernier alinéa.
30
   Idem, page 3, septième alinéa.

                                                        10
Ce moyen attaqua un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale qui avait retenu que
« L'article L.551-5 (2) du code du travail prévoit une condition alternative donnant droit à
l'indemnité d'attente pour le salarié en fin de droits aux allocations de chômage qui se trouve
en reclassement professionnel, soit le salarié doit prouver une aptitude médicalement constatée
par le médecin du travail compétent au dernier poste de travail pendant au moins dix ans, étant
implicitement entendu qu'il ne doit pas nécessairement avoir occupé ce poste de travail pendant
dix années auprès du même employeur, soit le salarié doit prouver une ancienneté de service
pendant au moins dix ans »31, qu’« A l'opposé du raisonnement soutenu par l'appelant,
l'ancienneté est un attribut essentiel du salarié et s'apprécie en principe par rapport aux
services auprès d'un même employeur […]. En effet, dépendent notamment de l'ancienneté, les
délais de préavis et de démission respectifs, certains avantages dont le nombre de jours de
congé ou les primes, les indemnités de départ, la possibilité en droit du travail collectif pour
être élu représentant du personnel etc. L'ancienneté couvre la période de travail depuis l'entrée
en services jusqu'au moment considéré. Elle représente la fidélité à l'entreprise. »32, que « Par
ailleurs, si, comme veut le faire croire l'appelant, l'ancienneté de service ne signifie pas
ancienneté auprès du même employeur, et si cette ’’ancienneté de service’’ pouvait être
comptabilisée auprès de plusieurs employeurs sans nécessité de prouver une aptitude médicale
constatée pendant cette période au dernier poste de travail, la deuxième condition alternative,
à savoir l'ancienneté de service selon la définition proposée par l'appelant absorberait toujours
la première condition alternative de l'aptitude médicalement constatée au dernier poste de
travail, pour en alléger singulièrement la preuve, et priverait de la sorte la première condition
alternative de tout sens. » 33, que « La notion d'’’ancienneté de service’’ implique donc une
ancienneté auprès du même employeur et donne à ce titre un certain nombre de droits au salarié
tels que prévus par le code du travail, sans qu'il ait besoin de prouver pendant cette même
période une aptitude médicalement constatée par le médecin du travail au dernier poste de
travail […] » 34, pour en conclure que « L'appelant ne se trouve pas dans l'hypothèse d'une
ancienneté de service de dix ans au moins auprès du dernier employeur […] » 35.

Vous avez rejeté le moyen aux motifs que :

        « En retenant, par les motifs développés dans l’arrêt attaqué, repris au moyen, que le
        salarié sous statut de personne en reclassement professionnel en fin de droits aux
        allocations de chômage qui n'a pu être reclassé sur le marché du travail est en droit de
        bénéficier de l’indemnité professionnelle d’attente s’il justifie d’une ancienneté de
        service d’au moins dix ans auprès du même employeur, les juges d’appel n’ont pas violé
        la disposition visée au moyen. » 36.

Dans plusieurs autres arrêts récents vous avez également rejeté des pourvois critiquant cette
même interprétation de l’article L. 551-5, paragraphe 2, du Code du travail, comprenant la
condition tirée « d’une ancienneté de service d’au moins dix ans » comme une ancienneté
auprès d’un même employeur 37. Les moyens de ces pourvois n’ont cependant pas directement
critiqué le bien-fondé de l’interprétation de l’article précité, mais ont critiqué des vices formels

31
   Arrêt COMIX 2019/0048 du 11 juillet 2019, tel que cité par le premier moyen de cassation jugé dans votre arrêt
précité n° 139/2020, numéro CAS-2019-00144 du registre, du 29 octobre 2020.
32
   Idem.
33
   Idem.
34
   Idem.
35
   Idem.
36
   Arrêt précité n° 139/2020, numéro CAS-2019-00144 du registre, du 29 octobre 2020, réponse au premier moyen.
37
   Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 75/2020, numéro CAS-2019-00081 du registre ; idem, 19 novembre 2020, n°
147/2020, numéro CAS-2019-00151 du registre.

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de motivation ou le refus de saisir la Cour constitutionnelle de questions de constitutionnalité
soulevées en cause. Ces arrêts ne constituent donc, contrairement à celui précité du 29 octobre
2020, pas des précédents pertinents pour juger le présent pourvoi.

Eu égard à votre arrêt précité du 29 octobre 2020 et aux motifs précités y acceptés à juste titre
par votre Cour de l’arrêt y attaqué du Conseil supérieur de la sécurité sociale, le moyen n’est
pas fondé.

                                         Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                                     Pour le Procureur général d’État
                                                    Le Procureur général d’État adjoint

                                                              John PETRY

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