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Arrêt N°56/21 - VIII - Travail

                    Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trois juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00079 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre;
Monique HENTGEN, président de chambre;
Anne-Françoise GREMLING, conseiller;
Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

                                        Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du
7 novembre 2019 et d’un acte de réassignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 janvier 2020,

comparant par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1. la société à responsabilité limitée SOC1.), ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-(…) ((…)), (…), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2020, représentée par son curateur,
Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL et du prédit acte de réassignation ENGEL du 24
janvier 2020,

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

2. B.), demeurant à L-(…) ((…)), (…),
intimé aux fins du prédit acte ENGEL et du prédit acte de réassignation ENGEL du 24
janvier 2020,

n’ayant pas constitué avocat.

3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont
établis à L-1341 Luxembourg, 2, place Clairefontaine, sinon par son Ministre du
Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, dont les bureaux sont établis
à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour
l’emploi,

intimé aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          --------------------------------------------------------

                                    LA COUR D’APPEL:

Il est rappelé que A.) (ci-après « la salariée ») a été embauchée suivant contrat de
travail du 1er mars 2017 par la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-après
« l’employeur ») en tant qu’« aide en garde d’animaux et nettoyage ». La durée de
travail a été fixée à 20 heures par semaine et le salaire horaire à 11,5525 euros.
Suivant avenant ayant pris effet au 1er juillet 2017, la durée hebdomadaire de travail a
été portée à 40 heures. La salariée a été licenciée avec effet immédiat par courrier
recommandé daté du 26 novembre 2018.

Par requête du 18 mars 2019, la salariée a fait convoquer l’employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon illicite et abusif le
licenciement intervenu en date du 26 novembre 2018 et entendre condamner
l’employeur à lui payer les montants de 3.394,60 euros au titre du dommage matériel,
de 2.500 euros au titre du préjudice moral, de 3.789,21 euros au titre de l’indemnité
compensatoire de préavis, de 1.100 euros au titre des arriérés de salaires, de 1.000
euros au titre des heures supplémentaires, de 500 euros au titre des heures de
dimanche, de 500 euros au titre des jours fériés légaux, de 1.375,33 euros au titre des
heures de congé non payées et de 284,16 euros à titre d’heures de maladie, ces
sommes avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde et avec majoration du taux d’intérêt légal de trois
points à partir du troisième mois qui suit la notification du jugement à intervenir. Elle a,
en outre, réclamé une indemnité de procédure de 950 euros et a conclu à l’exécution
provisoire du jugement à intervenir.

Lors des plaidoiries en première instance, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-
après « l’ETAT »), a déclaré intervenir sur base de l’article L.521-4 du Code du travail
et a demandé la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige à lui payer le

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montant de 13.886,69 euros à titre de remboursement des indemnités de chômage
payées à la salariée.

Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié
et débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes.

La demande de l’ETAT a été déclarée fondée à concurrence de 13.886,69 euros et la
salariée a été condamnée à payer à l’ETAT ledit montant avec les intérêts légaux à
compter de la demande en justice jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2019 signifié à l’employeur, à B.),
gérant de la société employeuse, ainsi qu’à l’ETAT, la salariée a relevé appel du
jugement.

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2020, elle a réassigné l’employeur et B.)
conformément aux dispositions de l’article 84 du Nouveau code de procédure civile.

La salariée a demandé, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer le
licenciement abusif, principalement pour absence de motivation, subsidiairement pour
être intervenu pendant son congé de maladie et, encore plus subsidiairement, pour ne
reposer sur aucun motif réel et sérieux. Elle a, dès lors, demandé à voir condamner
l’employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis et a augmenté sa
demande de ce chef au montant de 4.097,09 euros. Elle a, en outre, réclamé les
montants de 3.394,6 euros au titre du dommage matériel, de 2.500 euros au titre du
préjudice moral, de 1.100 euros au titre des arriérés de salaires, de 1.000 euros au
titre des heures supplémentaires, de 500 euros au titre des heures de dimanche, de
500 euros au titre des jours fériés légaux, de 1.375,33 euros au titre des heures de
congé non payées et de 284,16 euros au titre des heures de maladie, avec les intérêts
légaux à compter du 26 novembre 2018, sinon à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde et avec majoration de trois points du taux d’intérêt légal à partir du
troisième mois qui suit la notification de la décision à intervenir. Elle a, en outre,
demandé une indemnité de procédure de 950 euros pour la première instance et de
1.500 euros pour l’instance d’appel et a sollicité la condamnation des parties intimées
à tous les frais et dépens des deux instances. Elle a également demandé à se voir
décharger de la condamnation prononcée contre elle en faveur de l’ETAT en première
instance.

L’ETAT, pour autant que de besoin et dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait
réformé quant au caractère justifié du licenciement, a relevé appel incident et a, dans
le dispositif de ses conclusions, demandé à voir condamner l’employeur et B.) à lui
payer le montant de 23.086,84 euros sur base de l’article L.521-4 du Code du travail,
suivant décompte actualisé. L’ETAT a, dès lors, augmenté sa demande dans le cadre
de son appel incident.

Par arrêt du 30 juillet 2020, la Cour a rouvert les débats pour permettre aux parties de
conclure quant à la recevabilité de l’appel en tant que dirigé contre B.), eu égard au
fait que ce dernier n’était pas partie en première instance.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 9 octobre 2020, la
société SOC1.) a été déclarée en état de faillite.

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Par conclusions notifiées en date du 10 mars 2021, Maître Astrid BUGATTO, prise en
sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) s’est
rapportée à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de l’appel de la
salariée, a demandé à le voir déclarer non fondé et à voir confirmer le jugement
entrepris, tout en précisant qu’eu égard à la faillite, il n’y a pas lieu de prononcer une
condamnation mais de fixer le montant d’une éventuelle créance de la salariée. Elle
s’est rapportée à prudence de justice quant à la demande de l’ETAT et a sollicité la
condamnation de la salariée au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000
euros.

Quant à la recevabilité de l’appel à l’égard de B.)

La salariée a fait valoir qu’elle n’a à aucun moment demandé la condamnation de B.)
et que la formule « condamner les parties intimées aux frais et dépens » ne visait
que l’employeur et l’ETAT.

Pour autant que de besoin, elle renonce à toute demande en condamnation aux frais
et dépens de l’instance à l’encontre de B.).

L’ETAT se rapporte à la sagesse de la Cour et maintient ses conclusions antérieures.

La première condition pour pouvoir être intimé par l’appel est d’avoir figuré comme
partie à la procédure de première instance (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé
au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n° 1389).

B.) n’ayant pas été partie en première instance, l’appel est irrecevable en tant que
dirigé contre lui.

Pour la même raison, l’appel incident relevé par l’ETAT à l’encontre de B.) est
irrecevable.

Pour le surplus les appels principal et incident sont recevables.

Quant au licenciement

Quant à la protection de l’article L.121-6 du Code du travail

La salariée fait plaider qu’il résulte des pièces versées en cause qu’elle avait dûment
informé l’employeur de la prolongation de son incapacité de travail. Elle considère que
son licenciement est abusif pour être intervenu en violation des dispositions
protectrices de l’article L.121-6 du Code du travail, qui prévoit que :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est obligé
le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne
interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par écrit.

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(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du certificat
médical visé au paragraphe (2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier
la résiliation de son contrat de travail (…). »

La salariée verse un certificat médical du Dr DR1.), médecin généraliste, daté du 22
novembre 2018 et couvrant la période jusqu’au samedi 24 novembre 2018, ainsi qu’un
certificat médical établi par le Dr DR2.), psychiatre, le 24 novembre 2018, portant sur
la période du 24 novembre au 20 décembre 2018.

Il résulte de l’échange de « sms » des 22 et 23 novembre 2018 que la salariée avait
informé son employeur de la prolongation de son congé de maladie à partir du 22
novembre 2018 (« Just zur informatioun mein krankeschein ass verlängert ginn »). Ce
dernier lui a répondu « Majo godd sei dank hun mir gudd Doktoren, eng gudd
besserung fier dech……. So eis just bescheet wéini dass du erem gesond bass, mir
machen eis fill gedanken fir eis gudd personal déi krank sinn, déi hun dat nit verdingt,
eng gudd Besserung. »

Il ne résulte pas des pièces versées au dossier que le lundi, 26 novembre 2018,
l’employeur ait été averti oralement ou par message électronique de la prolongation
du congé médical postérieure au 24 novembre 2018, étant à noter que la journée du
24 novembre 2018 était déjà couverte par le certificat médical du 22 novembre 2018.

La salariée ne prouve pas non plus que le 26 novembre 2018, jour du licenciement,
l’employeur ait été en possession des certificats médicaux des 22 et 24 novembre
2018, étant précisé que le certificat établi le 22 novembre 2018 aurait dû parvenir à
l’employeur au plus tard le 24 novembre 2018, soit le troisième jour de la prolongation
de l’incapacité de travail visée par ce certificat.

L’attestation testimoniale de C.), qui affirme avoir vu « le certificat de maladie de
Madame A.) » sur le comptoir de la réception en novembre 2018 n’est, en effet, pas
de nature à établir que l’employeur était en possession des certificats des 22 et 24
novembre 2018 au moment du licenciement, puisque le témoin ne précise ni la date
exacte à laquelle il a vu le certificat médical dont il fait état, ni la date ayant figuré sur
ce certificat. La salariée ayant déjà été en congé de maladie avant le 21 novembre
2018, il peut en effet également s’agir du certificat relatif à la période antérieure au 21
novembre 2018.

C’est donc à juste titre que le tribunal du travail a retenu que la salariée ne pouvait se
prévaloir de la protection contre le licenciement édictée par l’article L.121-6,
paragraphe 3 du Code du travail, faute pour elle de prouver avoir rempli les obligations
d’information découlant des deux premiers paragraphes du même article.

Quant à la précision de la lettre de licenciement

Il résulte de la lecture de la lettre de licenciement pour faute grave du 26 novembre
2018 que l’employeur reproche à la salariée une absence injustifiée depuis le 22
novembre 2018.

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Tel que l’ont à bon droit retenu les juges de première instance, la lettre de licenciement
répond au degré de précision requis par la loi et la jurisprudence en ce qui concerne
le motif prémentionné, dans la mesure où elle permet à la salariée de savoir ce qui lui
est concrètement reproché et d’en apporter le cas échéant la contre-preuve. De même,
elle permet aux juges de vérifier si les faits invoqués devant eux correspondent à ceux
énoncés dans la lettre de licenciement et d’en apprécier la gravité.

La lettre de licenciement se réfère, en outre, au courrier adressé par l’employeur à
l’SYNDIC1.) en date du 26 novembre 2018, comme faisant « partie intégrante des
autres motifs pour le présent licenciement ».

Force est cependant de constater que ce courrier, qui est annexé à la lettre de
licenciement, ne contient aucun reproche précis à l’égard de la salariée et évoque
surtout le comportement de la mère de la salariée, « Madame X. », qui était également
au service de l’employeur.

Quant au caractère réel et sérieux du licenciement

Il résulte des développements ci-avant qu’il n’est pas établi qu’au jour du licenciement,
soit le 26 novembre 2018, la salariée ait informé son employeur de la prolongation de
son incapacité de travail postérieure au 24 novembre 2018, ni que l’employeur ait été
en possession d’un certificat pour la période à partir du 22 novembre 2018.

L'inexécution des obligations résultant de l'article L.121-6 (1) et (2) ne constitue
cependant pas nécessairement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du
salarié. La juridiction saisie doit partant examiner l'existence d'un motif grave suivant
les critères prévus à l'article L.124-10 (2) et (3) du Code du travail.

Eu égard au fait que la salariée avait informé son employeur en date du 22 novembre
2018, soit un jeudi, de la prolongation de son arrêt de maladie et que l’employeur lui
avait juste demandé de l’informer quand elle serait guérie, la Cour considère que la
non-production, dans le délai prévu par la loi, d’un certificat médical concernant la
période du 22 au 24 novembre 2018 et l’absence non excusée du lundi 26 novembre
2018 ne sont pas constitutives d’une faute grave de nature à justifier un licenciement
immédiat.

Il y a partant lieu par réformation du jugement entrepris de déclarer le licenciement
abusif.

Quant aux revendications financières de la salariée

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis

L’article L.124-6 du Code du travail prévoit que la partie qui résilie le contrat de travail
à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L.124-10 du même code est
tenue de payer à l’autre une indemnité compensatoire de préavis égale à la
rémunération correspondant à la durée du préavis.

Eu égard à l’ancienneté de la salarié, cette dernière peut prétendre à une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois. Il résulte des fiches de salaire versées au

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dossier que le salaire horaire de la salariée s’élevait au moment du licenciement à
11,8413 euros.

Elle a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de
salaire, soit (2 mois x 173 heures x 11,8413 taux horaire) 4.097,09 euros sous réserve
de la déduction des indemnités de chômage perçues par elle pendant la période
concernée suivant l’article L.521-4(5) du Code du travail.

Dans la mesure où l’ETAT a partiellement comblé la perte de salaire pendant la
période correspondant au préavis par l’octroi d’indemnités de chômage, les montants
afférents sont à déduire.

Suivant le décompte des prestations de chômage versé par l’ETAT, la salariée a
touché pendant les deux mois subséquents au licenciement le montant de 845,69
euros bruts à titre d’indemnités de chômage, étant précisé que le paiement des
indemnités de chômage a débuté le 19 janvier 2019.

Il s’ensuit que la demande est, par réformation, à déclarer fondée à concurrence de
(4.097,09 – 845,69 =) 3.251,40 euros.

Quant au préjudice matériel

Si l’indemnisation d’un salarié abusivement licencié doit être aussi complète que
possible, il appartient toutefois au salarié d’établir qu’il a subi un dommage en raison
du congédiement abusif.

La salariée ne verse aucune pièce établissant qu’elle a effectué des recherches en
vue d’un nouvel emploi. La seule inscription à l’ADEM en dehors de toute autre
diligence n’est pas de nature à établir qu’elle a fait des efforts suffisants en vue de
limiter son préjudice.

Il y a partant lieu de confirmer, quoique pour d’autres motifs, le jugement entrepris en
ce qu’il a débouté la salariée de sa demande.

Quant au préjudice moral

A défaut de toute diligence effectuée en vue de la recherche d’un nouvel emploi, la
salariée reste en défaut d’établir s’être souciée de son avenir professionnel et
financier. Il y a partant également lieu de confirmer, quoique pour d’autres motifs, les
juges de première instance en ce qu’ils ont débouté la salariée de sa demande en
indemnisation d’un préjudice moral.

Quant aux arriérés de salaires

La salariée, qui a travaillé auprès de l’employeur du 1er mars 2017 au 26 novembre
2018, réclame le montant de 1.100 euros au titre d’arriérés de salaire sans préciser à
quoi exactement correspond ledit montant et en quoi les montants repris sur les fiches
de salaire seraient inexacts.

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La salariée restant partant en défaut de justifier sa demande, il y a lieu de confirmer
les juges de première instance en ce qu’ils l’ont déboutée de sa demande.

Quant aux heures supplémentaires

La salariée réclame le montant de 1.000 euros au titre des heures supplémentaires,
mais n’indique ni le nombre d’heures exact, ni les jours pendant lesquels ces heures
auraient été prestées.

Pour étayer sa demande, la salariée verse la copie de relevés d’heures de travail,
établis unilatéralement de façon manuelle et non signés par l’employeur. La Cour
constate que ces pièces présentent des ratures et ont partiellement fait l’objet de
corrections moyennant l’utilisation de ruban correcteur.

Ces pièces établies unilatéralement ne présentent aucune force probante et
n’emportent partant pas la conviction de la Cour.

La salariée se réfère encore à une lettre adressée par l’employeur à l’SYNDIC1.) en
date du 18 décembre 2018, dans laquelle celui-ci lui indique que son entreprise avait
des heures d’ouverture incompressibles de 100 heures par semaine et elle en conclut
que, l’employeur n’ayant eu que quatre salariés, elle aurait forcément été contrainte
d’effectuer les heures supplémentaires dont elle réclame le paiement.

Hormis le fait que l’employeur a fait état de 100 heures de présence (et seulement de
86 heures d’ouverture au public) par semaine, cette seule affirmation n’est pas de
nature à établir que la salariée, qui n’était pas la seule employée de l’entreprise, ait
effectué des heures supplémentaires pour un montant de 1.000 euros de l’accord de
l’employeur.

Par ailleurs, il résulte des fiches de salaires versées au dossier que des heures
supplémentaires ont été payées. Or, la salariée n’indique pas quelles seraient d’après
elle les heures qui auraient été prestées et qui ne figureraient pas sur les fiches de
salaires.

A défaut de toute offre de preuve tendant à établir que la salariée aurait effectué, en
sus des heures figurant sur les fiches de salaire, d’autres heures supplémentaires
(avec indication des dates auxquelles elles auraient été prestées), et ce, avec l’accord
de l’employeur, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la
salariée de sa demande.

Quant aux heures de dimanche et de jours fériés légaux

Il résulte également des fiches de salaires que des heures de dimanche et de jours
fériés légaux ont été payées.

La Cour se réfère à ses développements ci-avant concernant la force probante des
pièces versées.

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A défaut de toute offre de preuve tendant à établir la prestation d’heures de dimanche
et de jours fériés légaux en sus de celles reprises sur les fiches de salaires, il y a lieu
de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande.

Quant aux heures de congés non payées

La salariée réclame le montant de 1.375,33 euros au titre de 116,16 heures de congé
qui n’auraient pas été payées. Selon la fiche de salaire relative au mois de novembre
2018, il restait un solde de 89,07 heures de congé prises en trop.

La salariée verse la copie d’une fiche de congé pour l’année 2018. Cette fiche est
remplie de façon manuelle et fait apparaître plusieurs corrections et ratures. Par
ailleurs, elle ne mentionne pas le nom de l’entreprise et n’est pas signée par
l’employeur.

La Cour se réfère à ses développements ci-avant relatifs à l’absence de force probante
des relevés établis de façon unilatérale et retient qu’un solde de 116,16 heures de
congés non pris laisse d’être établi, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement en
ce qu’il a débouté la salariée de sa demande.

Quant aux heures de maladie

Pas plus qu’en première instance, la salariée ne justifie en appel sa demande quant
au principe et quant au quantum, ni ne verse de pièces justificatives.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris par adoption de ses motifs en ce
qu’il l’a déboutée de sa demande en paiement d’heures de maladie.

Au vu de ce qui précède et eu égard à la survenance de la faillite de la société intimée,
il y a lieu de fixer la créance de la salariée à l’égard de la masse de la faillite au montant
de 3.251,40 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’au
9 octobre 2020, date du jugement déclaratif de faillite.

Quant à la demande de l’ETAT

Dans l’hypothèse où le jugement entrepris serait réformé quant au caractère justifié du
licenciement, l’ETAT sollicite la condamnation de l’employeur à lui payer au titre du
remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée, le montant de
23.086, 84 euros.

Le licenciement étant abusif, il y a lieu de déclarer l’appel incident partiellement fondé
et, par réformation du jugement entrepris, de fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la
masse de la faillite au montant de 845,69 euros sur base de l’article L.521-4(5) du
Code du travail, cette somme correspondant au montant brut des indemnités de
chômage touchées par la salariée au cours de la période qui aurait correspondu au
délai de préavis.

Le prédit montant est à assortir des intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’au 9 octobre 2020, date du jugement déclaratif de faillite.

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Quant aux indemnités de procédure

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, la condition de
l’iniquité posée par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile n’étant pas
remplie.

Il serait néanmoins inéquitable de laisser à charge de la salariée l’intégralité des frais
exposés et non compris dans les dépens exposés relatifs à la présente instance, de
sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel est à déclarer fondée à concurrence de 500 euros.

Au vu de l’issue du litige, le curateur est à débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, les frais et dépens de la première instance sont - par
réformation du jugement entrepris - à mettre à charge de la masse de la faillite. Il en
est de même des frais et dépens de l’instance d’appel.

B.) n’a pas constitué avocat. Compte tenu du fait qu’il a été réassigné conformément
à l’article 84 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par un arrêt
contradictoire à son égard.

                                   PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, les mandataires des parties entendus en leurs plaidoiries,

statuant en continuation de l’arrêt du 30 juillet 2020,

dit l’appel principal et l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG irrecevables en tant que dirigés contre B.),

les dit recevables pour le surplus,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 26 novembre 2018 abusif,

déclare fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis à concurrence de 3.251,40 euros,

partant fixe la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société à
responsabilité limitée SOC1.) au montant de 3.251,40 euros, avec les intérêts légaux

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à compter de la demande en justice jusqu’au 9 octobre 2020, date du jugement
déclaratif de faillite,

décharge A.) de la condamnation prononcée contre elle au bénéfice de l’ETAT,

dit fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à
concurrence de 845,69 euros en tant que dirigée contre la société à responsabilité
limitée SOC1.),

fixe la créance de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à l’égard de la
masse de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) au montant de 845,69
euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’au 9 octobre
2020, date du jugement déclaratif de faillite,

pour le surplus, confirme le jugement entrepris,

fixe la créance de A.) à l’égard de la masse de la faillite de la société à responsabilité
limitée SOC1.) du chef d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel au montant
de 500 euros,

dit non fondée la demande de Maître Astrid BUGATTO, agissant en sa qualité de
curateur de la société à responsabilité limitée SOC1.), en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les met à charge de la masse de
la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), avec distraction au profit de
Maître Marc FEYEREISEN et de Maître Georges PIERRET, sur leurs affirmations de
droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Valérie
HOFFMANN, président de chambre, en présence de l’adjoint du greffier en chef,
Marcel SCHWARTZ.

                                           11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 55/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00858 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18
février 2020,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                            et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., faisant le commerce sous la
dénomination « SOC 1A) », établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

appelante par incident,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                             LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021

Par contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 16 mai 2015, A a été engagé
comme commis de salle par la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL,
faisant le commerce sous la dénomination commerciale « SOC 1A) » (ci-après, SOC
1)).

Par courrier recommandé daté du 3 novembre 2017, il a été licencié avec effet
immédiat.

Par requête, déposée le 24 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A a demandé la convocation de son ancien employeur ainsi que de
l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après
l’ETAT) devant le tribunal du travail.

Il demandait au tribunal de déclarer abusif le licenciement intervenu le 3 novembre
2017 et de condamner la première partie défenderesse à lui payer la somme de
1.250 euros à titre d’arriéré de salaire, la somme de 4.714,94 euros à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 3.816,40 euros à titre
d’indemnité compensatoire de congés non pris, la somme de 5.000 euros pour
réparation de son dommage matériel et enfin la somme de 5.000 euros pour
réparation de son dommage moral.

En cours d’instance, le requérant a renoncé à sa demande en payement de l’arriéré
de salaire et réduit sa demande en réparation du dommage matériel au montant de
3.043,89 euros.

                                        2
L’ETAT a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui rembourser le
montant de 6.600,93 euros, versé à titre d’indemnités de chômage entre le 6
novembre 2017 et le 28 février 2018, outre les intérêts légaux.

Par jugement rendu le 4 février 2020, le tribunal du travail a déclaré le licenciement
abusif. Il a débouté le requérant de sa demande en réparation du préjudice matériel
et condamné la défenderesse au payement de la somme de 4.714,94 euros, à titre
d’indemnité de préavis et la somme de 2.000 euros, à titre de réparation du
préjudice moral.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les motifs indiqués dans la lettre de
licenciement ne répondaient pas à l’exigence de précision édictée à l’article L.124-
10 (3) du Code du travail.

Concernant l’indemnisation du préjudice invoqué par le requérant, il a retenu que
celui-ci n’avait « pas fait les efforts nécessaires pour trouver un nouvel emploi et
pour minimiser son préjudice ».

Il a cependant décidé que le requérant avait subi un préjudice moral, évalué à 2.000
euros, du fait de l’atteinte portée à sa dignité professionnelle et déclaré fondée sa
demande en payement de l’indemnité compensatoire de préavis « au vu des pièces
versées ».

Concernant la demande de l’ETAT, le tribunal a estimé que les conditions légales
édictées par l’article L.521-4 (5) du Code du travail n’étaient pas données en
l’espèce, A ayant été débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel.

Par exploit du 18 février 2020, l’ETAT a régulièrement relevé appel de ce jugement
qui lui avait été notifié le 13 février 2020.

La partie appelante demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de
condamner, principalement, SOC 1) et, subsidiairement, A à lui rembourser les
indemnités de chômage versées à ce dernier, d’un montant total brut de 6.600,93
euros, à augmenter des intérêts « tels que de droit ».

L’ETAT affirme que les juges de première instance ont violé l’article L.521-4 (5)
du Code du travail « en réduisant l’assiette du recours de l’Etat au simple préjudice
matériel ».

Il soutient, en ordre principal, avoir droit au remboursement intégral des indemnités
de chômage en cause, le licenciement ayant été déclaré abusif et fait valoir, dans un
ordre subsidiaire, qu’il conviendrait « pour le moins de prendre en considération la
période de préavis allouée ».

                                          3
SOC 1) interjette appel incident et demande à la Cour de déclarer le licenciement
justifié et de débouter tant A que l’ETAT de leurs revendications pécuniaires à son
encontre.

Concernant l’appel principal, SOC 1) conclut principalement à son rejet et,
subsidiairement, à la réduction du montant à rembourser à l’ETAT aux seules
indemnités de chômage correspondant à la période couverte par l’indemnité
compensatoire de préavis.

« Pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif quod non », elle
demande en outre à la Cour de dire que les indemnités de chômage à rembourser
devront être portées en déduction de l’indemnité de préavis accordée à A.

SOC 1) considère que la lettre de licenciement répond à l’exigence légale de
précision.

Tant les circonstances de temps et de lieu que la nature des faits reprochés au
salarié (débordement verbal et abandon non autorisé du poste de travail avec
l’argent et l’ipod de l’employeur) y seraient décrites de telle manière que le salarié
n’aurait pas pu se méprendre sur les motifs de son licenciement.

Les fautes reprochées à A seraient suffisamment graves pour justifier son
licenciement avec effet immédiat et seraient établies au vu des attestations
testimoniales versées aux débats.

En instance d’appel, A a constitué un avocat à la Cour, lequel n’a pourtant pas
présenté de conclusions, malgré quatre échéanciers et une injonction de conclure,
restés sans réponse aucune.

Appréciation de la Cour

Pour des raisons de logique juridique, il convient de toiser l’appel incident avant
l’appel principal.

SOC 1) demande à la Cour de dire, par réformation du jugement déféré, que le
licenciement litigieux était justifié et que les demandes indemnitaires de A sont
infondées.

Elle soutient, en premier lieu, que la lettre de licenciement avec effet immédiat du 3
novembre 2017 contient un énoncé suffisamment précis des faits reprochés à A.

L’article L.124-10 (3) du Code du travail dispose ce qui suit : « La notification de
la résiliation immédiate doit être effectuée au moyen d’une lettre recommandée à la

                                          4
poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et les
circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave ».

Le motif grave est défini à l’article L.124-10 (2) du même Code comme « tout fait
ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail ».

En cas de litige, l’employeur ne peut se référer qu’aux seuls motifs énoncés dans la
lettre de licenciement ; il ne peut, par la suite, invoquer valablement des motifs
nouveaux.

Aussi l’article 124-11 du Code du travail ne permet-il à l’employeur que d’apporter,
en cours d’instance, « des précisions complémentaires par rapport aux motifs
énoncés ».

Les motifs communiqués au salarié licencié doivent être énoncés avec une précision
suffisante pour permettre à ce dernier de vérifier leur bien-fondé et d’apporter, le
cas échéant, la preuve contraire en justice et au juge d’avoir une connaissance
complète des faits reprochés au salarié au moment du licenciement et d’apprécier,
d’une part, si les faits reprochés au salarié dans la lettre de motivation sont
identiques à ceux qui sont invoqués devant lui par l’employeur et, d’autre part, s’ils
justifient la résiliation immédiate du contrat de travail.

Le passage pertinent de la lettre de licenciement se lit comme suit :

« En date du 17 octobre 2017, vers19h30, vous avez eu un débordement verbal
devant nos clients avec votre supérieur M. B.
De plus, vous avez abandonné vote poste de travail sans autorisation et sans
réaliser la clôture de votre service, ce qui implique que vous étiez en possession
d’argent appartenant à l’entreprise ainsi que de l’IPOD qui vous avait été attribué
pour prendre les commandes des clients. »

Concernant le premier reproche formulé dans la lettre de licenciement, force est de
constater que l’employeur ne donne aucune précision ni quant aux termes employés
par le salarié licencié ni quant au contexte ou au sujet auquel se rapportait le
« débordement verbal ».

Il y a partant lieu de retenir que le premier motif de la lettre de licenciement ne
satisfait pas à l’exigence de précision édictée à l’article L.124-10 (3) du Code du
travail.

La faculté accordée à l’employeur d’apporter, en cours d’instance, des précisions
complémentaires par rapports aux motifs énoncés ne l’autorise pas à suppléer, en
cours d’instance, à l’absence de précision originaire des motifs.

                                          5
Il n’y a partant pas lieu de tenir compte des précisions apportées, en cours
d’instance, par l’employeur au sujet des termes employés.

Le deuxième alinéa, contenant l’énoncé des griefs relatifs à l’abandon de poste et à
la soustraction de l’argent et de l’IPOD appartenant à l’employeur, est rédigé avec
une précision suffisante au regard des critères énoncés plus haut et remplit partant
l’exigence édictée à l’article L. 124-10 (3) du Code du travail.

Il résulte des attestations testimoniales établies respectivement par B et C (cf.
pièces nos 2 et 5 de la farde I de Me SCHANEN) que la véracité de ces reproches
est établie.

Les faits avérés reprochés à A sont d’une gravité telle qu’ils rendaient
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail, au
sens de l’article L.124-10 (2), alinéa 1er du Code du travail, de sorte qu’ils
constituent des motifs graves justifiant la résiliation du contrat de travail avec effet
immédiat.

Il suit de là que le licenciement en cause est à dire justifié, par réformation du
jugement dont appel, et que les demandes en payement d’une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages et intérêts sont à rejeter comme
infondées.

L’ETAT réclame le remboursement des indemnités de chômage versées à A,
principalement à l’encontre de SOC 1), pour le cas où la Cour déclarerait le
licenciement abusif, par confirmation du jugement entrepris, et, subsidiairement, à
l’encontre de A, pour le cas où la Cour déclarerait le licenciement justifié, par
réformation du jugement entrepris.

Comme le licenciement est dit justifié, par réformation du jugement dont appel, il y
a lieu d’examiner la demande subsidiaire de l’ETAT.

Lorsque le licenciement avec effet immédiat est déclaré justifié en raison de la faute
grave du salarié, celui-ci doit rembourser à l’ETAT, sur sa demande, les indemnités
de chômage qui lui ont été allouées (article L. 521-4 (6) du Code du travail).

Cette obligation de remboursement porte sur les indemnités de chômage brutes,
dont le montant principal est, sur demande de l’ETAT, à augmenter des intérêts
légaux à compter de la demande en justice, en vertu de l’article 1153 du Code civil
(cf. not. Cour d’appel, III, 01.06.2017, n° du rôle 44 024).

                                           6
Il y a partant lieu d’imposer à A le remboursement à l’ETAT du montant de
6.600,93 euros, outre les intérêts légaux à compter du 14 janvier 2020, date de la
demande en justice, jusqu’à solde.

Tant l’ETAT que SOC 1) concluent à l’obtention d’une indemnité de procédure de
2.000 euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

Faute par ces parties de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de les débouter de leurs demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

les dit fondés,

réformant,

dit justifié le licenciement avec effet immédiat de A, suivant courrier recommandé
du 3 novembre 2017,

dit non fondée la demande de A et décharge la société à responsabilité limitée SOC
1) SARL des condamnations prononcées à son encontre,

condamne A à rembourser à l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’Emploi la somme de 6.600,93 euros avec les intérêts légaux à compter du 14
janvier 2020 jusqu’à solde,

déboute la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL et l’Etat pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens des deux instances, avec distraction de ceux
relatifs à l’instance d’appel au profit de Me Luc SCHANEN et de Me Georges
PIERRET, sur leurs affirmations de droit.

                                           7
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         8
"


text:
N° 92 / 2021 pénal
du 03.06.2021
Not. 277/09/CD
Numéro CAS-2020-00162 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

F),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2020 sous le numéro 22/20 par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Philippe STROESSER, avocat
à la Cour, au nom de F), suivant déclaration du 22 décembre 2020 au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

       Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier
avocat général Simone FLAMMANG.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       F) n’a pas déposé de mémoire.

       Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                             PAR CES MOTIFS,

                            la Cour de cassation :

        déclare F) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 13,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de l’avocat général Sandra
KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
  Grand-Duché de Luxembourg                                   Luxembourg, le 23 mars 2021

       PARQUET
       GENERAL
       CITE JUDICIAIRE

                       Conclusions du Parquet Général
                         dans l'affaire de cassation

                                         F)

                        en présence du Ministère Public

                        N° CAS-2020-00162 du registre
                          ______________________

Par déclaration faite le 22 décembre 2020 au greffe de la Cour, Maître Philippe
STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé un recours
en cassation au nom et pour le compte de F), né le____ à ____, contre un arrêt
rendu le 25 novembre 2020 sous le numéro 22/20 par la chambre criminelle de
la Cour d’appel.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt
d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

                          Pour le Procureur général d’Etat,
                             le premier avocat général,

                               Simone FLAMMANG

                                          3
"


text:
Arrêt N° 56/21 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juin deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-01000 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Carole KERSCHEN, premier conseiller,
Paul VOUEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de
Diekirch du 7 septembre 2020,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et :

le SOC 1) (SOC 1)), établi à L-(…), représenté par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mars 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 14
juillet 2020, A fit convoquer son ancien employeur, le SOC 1) (SOC 1)), devant le
tribunal du travail, aux fins de s’y entendre dire qu’il est à classer en catégorie
« CA10 » par rapport à son statut de rémunération tel qu’il résulterait de la
Convention collective des salariés occupés dans les établissements hospitaliers
luxembourgeois et ce rétroactivement au 1er octobre 2017, sinon à une date à
déterminer par le tribunal du travail, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par
jour de retard à compter du 41ème jour qui suit la notification du jugement.

A réclama également une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il exposa qu’il fut engagé en tant que « coordinateur qualité » par le SOC 1) en date
du 7 mai 2004, avec effet au 15 juin 2004, fonction pour laquelle un diplôme « bac
+ 3 » était requis.

Aux termes de l’article 5 de son contrat de travail, il aurait été engagé
conformément aux dispositions de la Convention collective et rémunéré suivant le
classement CA9 avec 487 points indiciaires.

Cependant, dans la mesure où il était titulaire d’un diplôme de niveau « bac + 5 » en
tant que cartographe, fait dont son employeur aurait eu connaissance au moment de
son engagement, il devrait être classé et payé conformément au classement CA10,
avec 500 points indiciaires.

A soutint qu’au moment de son engagement, la classification EA6, équivalente à
l’actuel grade CA10 n’aurait pas existé, mais que son contrat de travail préciserait
bien qu’il avait été engagé dans la carrière d’employé administratif universitaire,
sans distinction entre les niveaux « bac + 3 » et « bac + 5 ».

Sur base de ces considérants, il demanda la requalification de sa carrière
professionnelle en appliquant à son contrat de travail le grade CA10 et partant, la
rémunération afférente avec effet rétroactif au 1er octobre 2017, sinon à toute autre
date à fixer par tribunal du travail.

Le SOC 1) s’opposa à cette demande en se basant sur l’article 15 A) la Convention
collective, précisant que A avait postulé pour un poste de niveau « bac + 3 » pour
lequel il aurait finalement été engagé. Ainsi, même si la carrière EA5.0 pour
laquelle il avait initialement été engagé correspondrait à la carrière la plus élevée à

                                          2
l’époque, le diplôme « bac + 5 » n’aurait pas été requis pour le poste en question
lors de son engagement.

L’employeur se base encore sur l’annonce du 23 mars 2004 (pièce 4 de Maître
Brice OLINGER), suite à laquelle A avait postulé, ainsi que sur le rapport de la
Commission des Normes de la Caisse Nationale de Santé, aux termes desquels la
carrière de référence pour la détermination du coût salarial lors des négociations
budgétaires pour la cellule qualité, aurait été la carrière CA9, respectivement CS9,
ce qui ressortirait de l’annexe 5 de la nouvelle Convention collective (pièce 6 de
Maître Brice OLINGER, sous « Annexe 5 » de la Convention collective).

Plus précisément, il ressortirait de la version coordonnée de la Convention
collective du 24 juillet 2019, que la carrière EA5.0 pour laquelle A avait été engagé,
correspondrait à l’actuel grade CA9 (pièce 6, de Maître Brice OLINGER, sous
« Annexe 5 » de la Convention collective, avant-dernier alinéa).

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2020, le tribunal du travail a déclaré non
fondées, la demande en reclassification de la carrière de A, ainsi que la demande
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et condamné A aux
frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s’est basé sur le contrat de travail conclu
entre parties, (pièce 1 de Maître Brice OLINGER, article 4 du contrat de travail),
qui prévoyait que A était rémunéré selon la carrière EA5.0, correspondant à la
carrière d’employé administratif universitaire, conformément à la Convention
collective applicable, pour retenir que la fonction pour laquelle il avait accepté
d’être engagé, ne nécessitait pas un diplôme « bac + 5 ».

Le tribunal du travail s’est encore référé à l’article 15 de la Convention collective
aux termes duquel « les salariés seront classés dans la grille des carrières suivant le
diplôme requis pour le poste de travail. Ainsi, l’employeur conserve toute faculté
d’engager un salarié, détenteur d’un certificat ou diplôme déterminé, sur un poste
de travail correspondant à une carrière différente de celle de son diplôme (…). Le
contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail font foi en ce qui concerne la
carrière à considérer » (pièce 5 de Maître Brice OLINGER, page 30, sous 15A,
Grille des carrières).

Le tribunal du travail s’est finalement basé sur l’annexe 5 de la Convention
collective, d’après laquelle les anciennes carrières classées EA5.0, carrière dans
laquelle A avait été engagé, correspondraient actuellement à la carrière CA9.

Considérant que la fonction effectivement exercée par A correspondrait au niveau
« bac +3 » et qu’il resterait en défaut d’établir que ce travail requérait un diplôme

                                          3
« bac +5 », le tribunal du travail a déclaré non fondée, sa demande en
reclassification.

Par acte d’huissier du 7 septembre 2020, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement qui lui avait été notifié le 15 juillet 2020.

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer fondée la demande en
reclassification de sa carrière, de condamner l’intimé à le classer rétroactivement en
carrière CA10 à la date du 1er octobre 2017, sinon à toute autre date à déterminer et
d’assortir cette condamnation d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, à
compter du 41ème jour qui suit la signification de l’arrêt.

Il demande encore la condamnation de l’intimé à tous les frais et dépens des deux
instances, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, l’appelant soutient que le tribunal du travail s’est
uniquement basé sur l’annonce à laquelle A aurait répondu et d’après laquelle un
profil « bac + 3 » était recherché, pour en arriver à la conclusion que la fonction
pour laquelle il avait été engagée en 2004 ne nécessiterait pas un diplôme « bac +
5 ».

Il reproche au tribunal du travail d’avoir « pris un raccourci » pour statuer, au lieu
d’ordonner les mesures d’instruction prévues aux articles 348 et 349 du Nouveau
Code de procédure civil afin de déterminer la fonction réellement exercée par
l’appelant.

L’intimé conclut au débouté de toutes les demandes de l’appelant, dont il requiert la
condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.

Il rappelle que l’appelant a été engagé pour un poste pour lequel un diplôme « bac +
3 » ou une autre formation et expérience reconnue équivalente était requise et cite
l’article 15A) de la Convention collective, ainsi que l’article 4 du contrat de travail
d’après lequel le traitement convenu est celui relatif à la carrière anciennement
intitulée EA5.0, (carrière de l’employé administratif universitaire), actuellement la
carrière CA9, respectivement CS9, conformément à la Convention collective dans
sa version coordonnée du 24 juillet 2019.

                                          4
Par ailleurs, les tâches effectuées par l’appelant n’auraient pas requis un diplôme
universitaire « bac +5 » et ne correspondraient pas à celle du responsable de la
communication, classée dans la carrière CA10.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article L.121-1 du Code du travail, la base de la relation de travail
est un contrat de louage de service visé par l’article 1779 du Code civil et partant
soumis au droit général des obligations, dont notamment l’article 1134 du Code
civil qui dispose en son alinéa 1er que les conventions légalement formées tiennent
lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, il ressort tant de l’annonce de vacance de poste (pièce 4 de Maître
Brice OLINGER, sous le paragraphe intitulé « Profil »), que de l’article 4, alinéa 2),
du contrat de travail conclu entre les parties (pièce 2 de Maître Brice OLINGER)
qui stipule que « La rémunération convenue avec le salarié est celle relative à la
carrière EA5.0 (carrière de l’employé administratif universitaire)… », que
l’appelant a été engagé pour un poste de niveau « bac+3 », correspondant à la
carrière EA5.0 d’après le chapitre 2 du texte coordonné du 31 janvier 2002 de la
Convention collective de travail des salariés occupés dans les hôpitaux
luxembourgeois.

L’article 15A de cette Convention collective stipule que : « Les salariés seront
classés dans la grille des carrières suivant le diplôme requis pour le poste de travail.
Ainsi, l’employeur conserve toute faculté d’engager un salarié, détenteur d’un
certificat ou diplôme déterminé, sur un poste de carrière correspondant à une
carrière différente de son diplôme » (pièce 5, de Maître Brice OLINGER, citée
supra.).

D’après l’annexe 5, intitulée « Grille des classifications », du texte coordonné au 24
juillet 2019 de cette Convention collective, les grades des carrières CA9/CS9
correspondent aux anciennes carrières classées EA5.0, intitulées « Salariés avec
Bachelor » (pièce 6 de Maître Brice OLINGER, page 64).

Lors de la conclusion du contrat de travail, les parties avaient dès lors parfaitement
connaissance de l’étendue des obligations réciproques qui en découlaient, la seule
modification subséquente des codes des carrières telle que détaillée ci avant,
n’impactant pas la qualification requise pour l’emploi en cause et partant, les
obligations des parties en cause.

                                           5
C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a retenu que la fonction pour
laquelle A avait accepté d’être engagé par le SOC 1), ne nécessitait pas un diplôme
de niveau « bac + 5 ».

Les articles 348 et 349 du Nouveau Code de procédure civile disposent
respectivement que « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la
demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction
légalement admissible » et que « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées
en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour
statuer ».

L’appelant soutient qu’il aurait incombé au tribunal du travail d’ordonner des
mesures d’instruction « pour obtenir des précisions quant à la fonction réellement
exercée par l’appelant ».

A la lecture du descriptif du profil requis pour le poste à pourvoir, du contrat de
travail du 7 mai 2004, (pièces 1 et 4 de Maître Brice OLINGER), ainsi que des
compétences dont il est affirmé qu’elles seraient nécessaires pour
l’accomplissement des tâches découlant du poste en cause, (pièce 4 de Maître Yves
WAGENER quant aux formations suivies par l’appelant), la Cour retient que, faute
d’éléments probants, le descriptif des tâches fourni par l’appelant est insuffisant
pour en déduire la nécessité d’un niveau de formation « bac +5 » pour leur
accomplissement.

La critique de l’appelant envers le tribunal du travail quant au refus d’ordonner des
mesures d’instructions supplémentaires, n’est ainsi pas fondée.

La classification de carrière retenue à bon droit par le tribunal du travail étant le
grade CA9, les conclusions de l’appelant quant à des pertes de salaire alléguées,
fondées sur le grade de carrière CA10 revendiqué à tort, sont dépourvues de
pertinence.

En conséquence, le jugement du tribunal du travail est à confirmer dans son
intégralité.

Comme l’appelant succombe à l’instance et devra supporter la charge des dépens, il
y lieu de le débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

Faute par l’intimé de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de rejeter la demande en obtention d’une
indemnité pour l’instance d’appel.

                                         6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes de A et du SOC 1) (SOC 1)), sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction à Maître
Brice OLINGER sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         7
"


text:
Arrêt N°60/21 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du trois juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00121 du rôle.

Composition:

Valérie HOFFMANN, président de chambre;
Monique HENTGEN, président de chambre;
Anne-Françoise GREMLING, conseiller;
Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.

                                    Entre:

A.), demeurant à F-(…), (…),

appelant aux termes d’un acte des huissiers de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 16 décembre 2019 et Michèle WANTZ de Luxembourg du
18 décembre 2019,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à Pétange,

                                      et:

1. la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins des prédits actes NILLES et WANTZ,

comparant par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire de l’agence pour le développement de l’emploi, représenté par son
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1341 Luxembourg, 2, place
Clairefontaine, sinon par son Ministre du Travail de l’Emploi et de l’Economie
sociale et solidaire, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe,
ayant dans ses attributions l’Agence pour le développement de l’emploi,
intimé aux fins des prédits actes NILLES et WANTZ,
comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête du 7 novembre 2017, A.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la
société anonyme SOC1.) (ci-après « l’employeur »), ainsi que l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l'emploi (ci-après « l’ETAT »), à comparaître devant le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y entendre condamner son ancien employeur
à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 6 octobre 2017 qu’il
qualifie d’abusif, les montants de 11.929,77 euros à titre d’indemnité
compensatoire de préavis, de 2.114,72 euros à titre de congés non pris, de
2.651,06 euros à titre d'indemnité de départ, de 15.900 euros à titre de préjudice
matériel et de 5.302,12 euros à titre de préjudice moral, soit le montant total de
37.897,67 euros. Il a, en outre, demandé une indemnité de procédure de 1.500
euros.

Par un jugement rendu en date du 5 novembre 2019, le tribunal du travail a donné
acte à l'ETAT qu'il n'a pas de revendications à formuler, a déclaré le prédit
licenciement justifié, a dit non fondées les demandes en paiement d'une
indemnité compensatoire de préavis et d'indemnité de départ ainsi que les
demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral, a dit la demande
en paiement d'une indemnité pour congés non pris partiellement fondée et a
condamné de ce chef l'employeur à payer au salarié le montant de 966,99 euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du 7 novembre 2017, jour de la demande
en justice, jusqu'à solde. Le salarié a été débouté de sa demande en paiement
d'une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 16 décembre 2019, le salarié a
régulièrement relevé appel du prédit jugement. Il relève que la lettre de
licenciement n'a pas été signée, conteste avoir commis les faits qui lui sont
reprochés, conteste la fiabilité du système de surveillance GPS et affirme s'être
conformé aux ordres de l'employeur concernant les emplacements de
stationnement du camion qu'il conduisait. Il demande dès lors à la Cour, par
réformation, de déclarer le licenciement abusif et d'admettre l'intégralité de ses
demandes de paiement, telles que formulées en première instance. Il sollicite
également l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
chacune des deux instances.

L'ETAT demande acte qu'il n'a pas de revendications à formuler dans le cadre
du présent litige.

L'employeur conclut à la confirmation du jugement. Subsidiairement, il conteste
en leur principe et en leur quantum les différents chefs de demande du salarié et

                                              2
réclame l'octroi d'une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première
instance et de 1.000 euros pour l'instance d'appel.

L'appréciation de la Cour d'appel

Le salarié, qui a été engagé par l’employeur en tant que conducteur suivant
contrat de travail à durée indéterminée du 24 octobre 2011, a été licencié avec
effet immédiat suivant courrier du 6 octobre 2017 au motif qu'il était obligé de
stationner à l'issue de son service le camion qu'il conduisait dans l'enceinte de la
centrale SOC2.) située à LIEU1.), mais qu'il a continué à garer ledit véhicule tous
les soirs près de son domicile, à une trentaine de kilomètres de la centrale
SOC2.), ce malgré deux SMS de l'employeur des 18 et 21 septembre 2017 ainsi
qu'un courrier recommandé du 22 septembre 2017 lui interdisant cela.

Tout comme en première instance, le salarié souligne que la lettre de
licenciement ne comporte pas de signature manuscrite. Selon lui, l'absence de
signature a comme conséquence que la lettre de licenciement ne peut contenir
valablement le motif grave de licenciement, qui se trouve de ce fait dépourvu de
cause réelle et sérieuse. Il en conclut que le licenciement est abusif et que le
jugement est à réformer sur ce point.

L'employeur fait valoir que la lettre de licenciement a été rédigée sur du papier à
entête de l'étude d'avocats représentant l'employeur, avec la mention « Me Tom
BEREND », de sorte que l'auteur du courrier et sa qualité ont été clairement
identifiés. Il ajoute qu'aucune sanction légale n'est prévue en cas d'absence de
signature manuscrite d'une lettre de licenciement. Il estime que c'est à bon droit
que le tribunal a retenu que la lettre de licenciement a rempli sa fonction
d'informer le salarié des motifs ayant causé la rupture de la relation de travail.

Le salarié réplique dans ses dernières conclusions du 17 novembre 2020 que
seul l'employeur a qualité pour licencier un salarié et qu'il lui est interdit de donner
mandat pour ce faire à une personne extérieure à l'entreprise, ledit mandat ne
pouvant dès lors être ratifié. Sur ce point, le salarié se réfère dans ses
conclusions à une décision de la Cour de cassation française, chambre sociale,
du 7 décembre 2011, n° 10-30.222. Il fait également valoir que le défaut de
signature constitue une irrégularité de la procédure de licenciement entraînant
pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer.

Ainsi que le tribunal l'a constaté, la lettre de licenciement ne comporte pas de
signature manuscrite, a été écrite sur le papier à entête de l'étude d'avocats qui
représente l'employeur et contient à la fin un espace prévu pour la signature
manuscrite, suivi du nom du rédacteur de la lettre « Me Tom BEREND ». C'est à
bon droit que le tribunal du travail en a conclu que le salarié n'a pas pu se
méprendre sur l'identité et les qualités du rédacteur de la lettre de licenciement.

Si la lettre de licenciement doit, en principe, être signée, le défaut de signature
de cette lettre de licenciement ne rend pas le licenciement abusif.

Il s'impose de préciser qu'en l'espèce, le salarié ne développe pas son moyen
contenu dans ses conclusions du 17 novembre 2020 selon lesquelles « le défaut

                                           3
de signature constitue une irrégularité de la procédure de licenciement entraînant
pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge
d'évaluer ». Au dispositif de ses conclusions, il se limite à conclure au caractère
abusif du licenciement et ne reprend pas le prédit moyen. Il ne formule pas de
quelconque demande d'indemnisation pour irrégularité formelle du licenciement.
Le moyen précité ne sera donc pas analysé.

Par ailleurs, il faut constater que la décision de la Cour de Cassation française
invoquée par le salarié n'est pas transposable au présent litige. En effet, elle
concerne l'hypothèse d'un mandat donné par un employeur à un expert-
comptable pour procéder à un licenciement, hypothèse différente de celle du
présent litige, dans le cadre duquel l'avocat de l'employeur, qui dispose d'un
pouvoir de représentation juridique de ce dernier, a été valablement chargé par
l'employeur de procéder au licenciement litigieux.

Le licenciement n'est dès lors pas abusif du fait qu'il émane du mandataire de
l'employeur.

Pour ce qui concerne la précision des motifs du licenciement, la Cour fait siens
les développements du tribunal quant aux principes régissant la matière et quant
au fait que la lettre de licenciement est suffisamment précise pour circonscrire à
suffisance les faits reprochés au salarié ainsi que les conséquences en découlant
pour l'employeur et pour permettre aux juridictions d'apprécier le caractère réel
et grave des griefs en question, respectivement au salarié de savoir ce qui lui est
reproché exactement.

Quant au caractère réel des motifs de licenciement, l'employeur verse les deux
messages adressés au salarié les 18 et 21 septembre 2021 par lesquels le
salarié a été averti de l'obligation de stationner le camion à la centrale à LIEU1.)
et de l'interdiction de le stationner ailleurs. Le salarié a encore été averti par un
courrier recommandé avec accusé de réception du 22 septembre 2017
d'appliquer strictement l'instruction de stationner le camion dans l'enceinte de la
centrale à LIEU1.).

Le salarié ne justifie pas plus qu'en première instance avoir agi sous les ordres
de deux supérieurs hiérarchiques et avoir reçu de l'un d'entre eux des instructions
contraires lui permettant de stationner le camion ailleurs qu'à LIEU1.).

D'après les rapports de trajet versés par l'employeur, le camion immatriculé (…)
était effectivement stationné en fin de journée entre le 18 septembre et le 5
octobre 2017 « près de LIEU2.), rue de (…) ». La contestation du salarié selon
laquelle le système de surveillance GPS ne serait pas fiable n'est pas étayée par
le moindre élément.

Le constat du jugement a quo, selon lequel le salarié a reconnu avoir conduit le
camion immatriculé sous le numéro (…), n'est pas critiqué par le salarié.

Il résulte de ce qui précède que le salarié ne s'est pas conformé aux instructions
de l'employeur de stationner le camion à LIEU1.) et il importe peu de savoir que

                                         4
le salarié ait été domicilié à LIEU3.) et qu'il soutienne ne pas être rentré à son
domicile avec le camion.

Face à un refus d'ordre, établi dans le chef du salarié, c'est à bon droit que le
tribunal a considéré que les motifs de licenciement étaient établis et suffisamment
graves pour justifier le renvoi immédiat du salarié.

Aussi est-ce à bon droit que le salarié a été débouté de sa demande en paiement
d'une indemnité compensatoire de préavis et d'une indemnité de départ ainsi que
de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériel et moral.

Concernant l'indemnité pour jours de congé non pris, le montant réclamé de
2.114,72 euros correspond à 7,89 jours de congé non pris à la date de la fin du
contrat de travail et à 9,36 jours de congé, qui seraient dus au cours de la période
de préavis non respectée.

Il ressort de l'annexe de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 que 7,89
heures de congé étaient encore dues au salarié. Ainsi est-ce à juste titre que le
tribunal a accordé au salarié le montant de 966,99 euros sur base du taux horaire
du salaire, tel qu'il résulte de cette fiche de salaire.

En revanche et quant aux 9,36 jours de congé correspondant à la période de
préavis théorique, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que la relation de
travail a pris fin le 6 octobre 2017 et que le salarié n'est pas en droit de prétendre
à un congé pour une période postérieure au licenciement.

Au vu de l'issue du litige, c'est à bon droit que le tribunal a débouté le salarié de
sa demande en paiement d'une indemnité de procédure pour la première
instance.

Il s'ensuit que le jugement est à confirmer dans son intégralité et que l'appel est
non fondé.

L'employeur ayant partiellement succombé en première instance, sa demande
en paiement d'une indemnité de procédure pour la première instance n'est pas
fondée.

Quant aux indemnités de procédure réclamées par les parties pour l'instance
d'appel, le salarié ne justifie pas de l’iniquité requise dans le cadre de l’article 240
du Nouveau code de procédure civile, vu l'issue de l'instance d'appel, et il est à
débouter de la demande afférente. En revanche et toujours en raison de l'issue
du litige en instance d'appel, il y a lieu d'accorder à l'employeur une indemnité de
procédure de 750 euros, les conditions de l'article 240 du Nouveau code de
procédure civile étant remplies.

                                           5
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

reçoit l'appel en la forme,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, qu'il n'a pas de revendications à formuler,

dit l'appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société anonyme SOC1.) de sa demande en paiement d'une
indemnité de procédure pour la première instance,

déboute A.) de sa demande en paiement d'une indemnité de procédure pour
l'instance d'appel,

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de procédure
de 750 euros pour l'instance d'appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l'instance d'appel, avec distraction au profit
de Maître Tom BEREND et de Maître Franca ALLEGRA, sur leurs affirmations
de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Valérie HOFFMANN, président de chambre, en présence de l’adjoint du greffier
en chef, Marcel SCHWARTZ.

                                        6
"