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Jugement commercial VI No 239 / 2009

Audience publique du jeudi, dix-neuf février deux mille neuf.

Numéro 119034 du rôle

Composition :

Jean-Paul MEYERS, premier juge président,
Carole KUGENER, juge,
Gilles MATHAY, juge,
Aurélie DIOGO, greffière assumée.

                                    Entre:

La société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A., établie et ayant son
siège social à L-1370 Luxembourg, 16, Val Sainte Croix, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 48549, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse sur opposition,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                et:

1.   Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, à L-1841 Luxembourg, rue du Palais de Justice,

défendeur sur opposition,

comparant par Madame Dominique PETERS, premier substitut,

2.     Maître Laurélia STEINMETZ, avocat à la Cour, demeurant à L-1330
Luxembourg, 38, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, prise en sa qualité de
liquidateur judiciaire de la société anonyme TECNIC-CONSULT-INVEST S.A.,
nommée suivant jugement n°1127/08 rendu par le Tribunal d’Arrondissement
siégeant en matière commerciale en date du 20 novembre 2008,

défenderesse sur opposition,

comparant en personne.
                                     Faits :

Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 17
décembre 2008, la société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. a fait déclarer et
signifier à Monsieur le Procureur d’Etat et à Maître Laurélia Steinmetz, prise en
sa qualité de liquidateur de société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a., qu’elle
relève formellement opposition contre le jugement commercial numéro 1127/08,
liquidation numéro L-5756/08, rendu par défaut par le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, en
date du 20 novembre 2008,

et par le même exploit d’huissier, l’opposante a fait donner assignation aux
défendeurs par opposition à comparaître le vendredi, 9 janvier 2009 à 9 heures
du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite
de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit.

                                                                               2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 119034 du rôle pour l’audience publique du 9
janvier 2009 devant la deuxième chambre et remise à celle du 13 janvier 2009
devant la sixième ch ambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 5 février 2009, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Pierre Feltgen donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Laurélia Steinmetz, en sa qualité de liquidateur, répliqua et exposa les
moyens de sa partie.

Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                    jugement

qui suit :

Par jugement du 20 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant sur une requête de
Monsieur le Procureur d’Etat du 2 septembre 2008 et par défaut à l’égard de la
société anonyme Tecnic-Consult-Invest, a déclaré dissoute cette société et en a
ordonné la liquidation. Ce jugement a encore déclaré applicables les règles de la
liquidation de la faillite, nommé juge-commissaire Monsieur le premier juge Jean-
Paul Meyers et liquidateur Maître Laurélia Steinmetz, ordonné aux créanciers de
ladite société de faire la déclaration de leurs créances avant le 18 décembre
2008, ordonné l’apposition des scellés au siège social de la société, à moins que
l’inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, ordonné la publication de ce
jugement par extrait au Mémorial ainsi que dans les journaux Luxemburger Wort
et Tageblatt. Le tribunal a, finalement, ordonné l’exécution provisoire de ce
jugement et mis les frais à charge de la société, sinon, en cas d’absence ou
d’insuffisance d’actif, à charge du Trésor.

Par acte d’huissier de justice du 17 décembre 2008, la société Tecnic-Consult-
Invest s.a. a relevé opposition contre le prédit jugement, demandant à voir mettre
à néant le jugement du 20 novembre 2008 et rapporter la liquidation de la société
Tecnic-Consult-Invest s.a..

Le Ministère Public et le liquidateur se rapportent à prudence de justice quant à
la recevabilité de l’opposition.

La dissolution et la liquidation de la société Tecnic-Consult-Invest ont été
ordonnées en application de l’article 203 de la loi du 10 août 1915 modifiée
concernant les sociétés commerciales.

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Si les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ont en l’espèce
été rendues applicables à la liquidation de la société dissoute sur base de
l’article 203 de la prédite loi, il n’y a cependant pas lieu à application de l’article
473 de Code de commerce régissant les modalités de l’opposition en cas de
faillite.

En effet, l’article 203 précité n’a pas entendu modifier les règles ordinaires de la
procédure en matière d’opposition, mais a uniquement voulu laisser au tribunal le
choix d’organiser et de surveiller la liquidation d’une société dont il a prononcé la
dissolution suivant les modalités de liquidation en vigueur en matière de faillite.

Si l’article 203 (4) dispose que les jugements prononçant la dissolution d’une
société sont publiés par extrait au Mémorial et que le tribunal peut en ordonner la
publication dans des journaux publiés au Luxembourg et à l’étranger, cet article
n’entend pas, contrairement à l’article 473 du Code de commerce, faire courir un
quelconque délai d’opposition ou d’appel à partir de ces publications. Et, il n’y a
pas lieu de déduire des formalités prévues pour l’introduction de la demande en
liquidation judiciaire celles régissant la notification du jugement statuant sur cette
demande.

L’opposition est dès lors régie par les règles ordinaires de la procédure en la
matière (cf. Trib. Lux., 21 mai 1999, no 222/92 ; Trib. Lux., 29 octobre 1995, no
404/95 ; Trib. Lux., 5 décembre 2002, no 874/2002 ; Trib. Lux., 22 novembre
2007, no 1205/2007).

Aux termes de l’article 90 du Nouveau Code de procédure civile, le délai pour
former opposition est de 15 jours à partir de la signification respectivement de la
notification du jugement.

Il est constant en cause que le jugement entrepris n’a pas été notifié par la voie
du greffe et qu’il n’a pas fait l’objet d’une signification par huissier de justice.

Et, tel qu’il a été précisé plus haut, l’article 203 de la loi du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales est muet quant au départ du délai
d’opposition contre un jugement de liquidation d’une société, ne précisant pas
que les publications qui sont prévues au Mémorial et dans les journaux
équivalent à une notification du jugement en question, faisant courir le délai en
question. Aucun autre texte de loi ne fonde par ailleurs une telle qualité de
notification dans le chef de ces publications (cf. Cour d’appel, 11 décembre
1991, M.P. c/ s.àr.l. Grant, no 13356 du rôle).

En conséquence, le jugement du 20 novembre 2008 n’ayant pas été valablement
signifié ou notifié à la société Tecnic-Consult-Invest, et dans la mesure où il n’est
pas établi que la société a eu connaissance du prédit jugement et de son
exécution plus de quinze jours avant l’acte d’opposition, il y a lieu de dire que
l’opposition est recevable comme ayant été présentée dans les formes et délai

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de la loi, la société étant, par ailleurs, dotée, d’après les pièces versées, d’un
nouveau conseil d’administration.

La société Tecnic-Consult-Invest expose qu’elle a été constituée par son
principal intéressé, Monsieur A.), alors que ce dernier était associé de la
Fiduciaire Centrale, l’ancien domiciliataire de la société Tecnic-Consult-Invest,
mais que dans la mesure où ce dernier a quitté cette fiduciaire, il y a eu des
retards dans la transmission des informations et des courriers, de sorte que les
réclamations de l’administration fiscale n’ont pu être prises en compte que de
manière tardive et que la liquidation est intervenue avant qu’un arrangement
avec l’administration n’ait pu être finalisé, qu’entre-temps, la société Tecnic-
Consult-Invest a transféré son siège social au 16, Val Sainte Croix à
Luxembourg, que les bilans des années 2004 à 2007 ont été déposés, qu’un
nouveau conseil d’administration a été nommé et que la société a partant été
remise en règle. L’opposante offre de prendre en charge les frais et honoraires
occasionnés par la procédure de liquidation judiciaire et précise qu’une somme
destinée à cet effet est d’ores et déjà consignée auprès de son mandataire de
justice.

Le liquidateur se rapporte à prudence de justice.

Le Ministère Public ne s’oppose, au vu des circonstances et de la régularisation
de la situation de la société, pas à un rabattement de la mise en liquidation de la
société Tecnic-Consult-Invest.

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’introduction de l’article 203 de la
loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales que le premier souci
du législateur était préserver « nos intérêts nationaux », ainsi que « le renom de
notre place financière », en mettant à la disposition des pouvoirs publics un
moyen efficace pour enrayer les abus commis par des sociétés de nationalité
luxembourgeoise opérant notamment à l’étranger, sans respecter les règles
régissant les sociétés commerciales luxembourgeoises, ou exerçant des activités
illégales, pour lutter contre les sociétés « coquille-vide », sans activité et sans
organes sociaux, et pour veiller, de manière générale, au respect des lois
luxembourgeoises.
Toutefois, contrairement aux textes pénaux, la formulation même du prédit article
203 révèle que le législateur a laissé au tribunal un pouvoir souverain
d’appréciation dans l’application de cet article. En effet, le tribunal a la faculté de
prononcer la dissolution et la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu
aux dispositions du droit pénal, de droit des sociétés ou du droit d’établissement,
en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une
dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens
du texte de loi.
Il ressort d’un extrait du Registre de commerce et des sociétés du 28 août 2008
(joint à titre de pièce à la requête introductive du Parquet) que le siège social de
la société Tecnic-Consult-Invest au 4, rue Henri Schnadt à Luxembourg avait été

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dénoncé le 7 mars 2006, que le dernier bilan déposé au Registre du Commerce
et des Sociétés était celui au 31 décembre 2003 et que trois administrateurs et le
commissaire aux comptes avaient démissionné le 7 mars 2006.

Toutefois, il résulte des récépissés du Registre de Commerce et des Sociétés
des 1er et 23 décembre 2008 et 26 janvier 2009, que la société Tecnic-Consult-
Invest a transféré son siège social au 16, Val Sainte Croix à Luxembourg,
nommé un nouveau conseil d’administration et déposé les bilans relatifs aux
années 2004 à 2007.

Ainsi, la société a procédé à la régularisation de sa situation et remédié aux
contraventions au droit des sociétés documentées par le prédit extrait du
Registre du Commerce et des Sociétés.

Alors qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que la société défenderesse
exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étranger et
qu’elle n’est pas une société « coquille-vide » dépourvue d’activité et d’organes
sociaux, il s’agit d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés
constatées justifient une dissolution, et si la dissolution constitue un moyen
efficace pour remédier à la situation actuelle.
Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, et notamment au
regard du fait qu’entre-temps la société Tecnic-Consult-Invest a déposé
régulièrement ses comptes sociaux, qu’un nouveau conseil d’administration a été
désigné, et qu’un nouveau siège social a été fixé, il y a lieu de dire que les
contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas une dissolution
de la société Tecnic-Consult-Invest.
Partant, il y a lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 20
novembre 2008.
Il y a lieu de publier le présent jugement par extrait dans le Mémorial, les parties
intéressées demeurant libres d’effectuer en outre des publications dans la presse
quotidienne.
Au vu des circonstances de l’espèce (la société ayant été en contravention au
droit des sociétés durant plusieurs années), il y a cependant lieu de laisser frais
et dépens de l’instance et de la procédure de liquidation à charge de la société
Tecnic-Consult-Invest.

                                    Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement, après avoir entendu le
liquidateur et le Ministère Public en leurs conclusions ;

reçoit l’opposition en la forme ;

au fond, la dit justifiée ;

                                                                                6
dit que le jugement du 20 novembre 2008 ayant prononcé la dissolution de la
société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. est rapporté et à tenir comme nul et
non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et
qui en ont été la conséquence ;

dit que les fonctions      du   liquidateur et   du   juge-commissaire      cessent
immédiatement ;

remet la société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. au même état qu’avant le
prédit jugement du 20 novembre 2008 ;

ordonne la publication par extrait du présent jugement dans le Mémorial ;

condamne la société anonyme Tecnic-Consult-Invest s.a. aux frais et dépens
des instances de liquidation et d’opposition, y compris les frais et honoraires du
liquidateur judiciaire, après taxation.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.

Numéro 32026 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre ;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, informaticien, demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 31 juillet 2006,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social à
L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                 -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu par cette chambre le 23 octobre 2008.

La Cour d’appel a, quant à l’appel incident interjeté par la société à
responsabilité limitée B, ordonné la réouverture des débats aux fins de
permettre aux parties de conclure sur la recevabilité dudit appel au
regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

Il est rappelé que le tribunal du travail a, quant à la demande de
l’appelant en paiement des heures supplémentaires, au dispositif du
jugement, « ordonné à la société de produire le registre de la société
relatif à la prestation des heures supplémentaires éventuellement
prestées par A ».

Ce dernier conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématuré, tandis
que la société conclut à la recevabilité de ce dernier, motif pris que, par
ce biais, le tribunal aurait opéré un renversement de la charge de la
preuve en dispensant le salarié d’établir au préalable l’accord de
l’employeur à voir prestées de telles heures supplémentaires, de sorte
qu’un appel immédiat serait, nonobstant les dispositions ci-dessus
rappelées, nécessaire voire même indispensable, en raison des
« développements intellectuels des premiers juges contenus dans les
motifs du jugement avant-dire droit ».

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être
immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,
mettent fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent
être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans
les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin
à l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif. Pour
l’application de ce principe, il y a lieu de distinguer entre les différents
chefs indépendants de la demande.

En se limitant à ordonner à la société de produire un registre spécifique
relatif aux heures supplémentaires dans l’examen d’un volet de la

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demande de l’appelant indépendant de ceux pour lesquels l’appel était
immédiatement recevable, la juridiction de première instance n’a, quant à
ce volet, pas mis fin à l’instance, mais s’est bornée à ordonner une
mesure d’instruction, de sorte que cette partie du jugement n’est
appelable qu’une fois que la demande aura été définitivement tranchée
par le tribunal.

La Cour relève à titre superfétatoire que le tribunal du travail a rejeté
deux demandes de l’appelant tendant à voir enjoindre à la société de
verser les états périodiques de la société ainsi que le document « compte
heures », notamment au motif que « ces pièces ne permettent pas de
déterminer si la société a donné son accord à la prestations d’heures
supplémentaires par le requérant », le registre de la société permettant,
selon le tribunal du travail, de déduire son accord quant à la prestation
desdites heures par la mention desdites heures dans le registre litigieux.

L’appel incident est partant irrecevable.

L’arrêt du 23 octobre 2008 a réservé les demandes en allocation d’une
indemnité de procédure ainsi que le sort à réserver aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter au vu du sort réservé aux appels principal et incident.

Celle de l’appelant est à accueillir, étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’intégralité des frais par lui exposés, non compris dans
les dépens, qu’il ne pourra pas récupérer, de sorte que la Cour lui alloue
de ce chef la somme de 1.000 €.

La société est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
sauf ceux, ainsi que déjà retenu dans l’arrêt du 23 octobre 2008, liés à
l’intimation des sociétés qui ont été mises hors de cause, et qui doivent
rester à charge de A.

                       PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de
la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 23 octobre 2008,

dit l’appel incident de la société à responsabilité limitée B irrecevable,

                                     3
dit non fondée sa demande basée sur l’article 240 du NCPC,

la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €,

condamne la société à responsabilité limitée B aux frais et dépens de
l’instance d’appel, sauf ceux liés à l’intimation des sociétés mises hors de
cause par l’arrêt du 23 octobre 2008 qui restent à charge de A, et en
ordonne la distraction au profit de Maître Claude Derbal, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                    4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf février deux mille neuf.

Numéro 32131 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme BANQUE A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 19 janvier 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelante par incident,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 octobre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date
du 24 décembre 2002, B a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. BANQUE
A, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 101.376 € à titre de
dommage matériel, de 50.000 € à titre de dommage moral, de 67.584 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, de 16.896 € à titre d’arriérés de salaire pour
le mois d’octobre 2002, de 14.080 € à titre de 13e mois pour l’année 2002, ainsi que
la somme de 30.469,92 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.

     Par jugement rendu en cause le 11 juillet 2003, le tribunal du travail de
Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de B.

       Par l’arrêt rendu le 9 février 2006, la Cour d’appel, siégeant en matière de
droit du travail, a déclaré le tribunal du travail compétent pour connaître de la
demande et a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant ce tribunal.

         A l’appui de sa demande, la requérante exposa qu’elle avait été engagée par
la partie défenderesse le 1er août 1995 pour être licenciée avec effet immédiat par
lettre recommandée du 25 octobre 2002 qui a la teneur suivante :
« Madame,
Par décision du 20 septembre 2002, le Conseil d’administration a mis fin à vos
fonctions d’administrateur-délégué.
L’accès à la banque vous est donc interdit.
Si par impossible vous étiez d’avis que vous avez la qualité d’employée privée,
votre employeur vous notifie par les présentes le licenciement immédiat pour les
motifs suivants.
Lors d’un déjeuner avec Monsieur C au mois de septembre 2002, sans préjudice
d’une date plus précise, vous avez fait remarquer à Monsieur C que si la banque
mettait fin à vos fonctions d’administrateur-délégué, vous n’hésiteriez pas à
dénoncer les pratiques illégales de la banque à l’autorité de contrôle.
Vous savez très bien que depuis sa constitution EWUB n’a pas commis la moindre
illégalité.
Au vu de vos fonctions d’administrateur-délégué et de la confiance que la banque
doit avoir en vous, ces faits sont d’une gravité telle que le maintien des relations de
travail est devenu immédiatement et irrémédiablement impossible.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments très distingués. »

                                          2
       A l’audience du 3 octobre 2006, elle augmenta plusieurs de ses demandes et
présenta une demande de 17.279,37 € à titre d’indemnité de départ.

        Par jugement rendu contradictoirement le 5 décembre 2006, le tribunal du
travail a déclaré irrecevables la demande en paiement d’une indemnité de départ
comme étant nouvelle et la demande en réaffiliation auprès des organismes de la
sécurité sociale.

         Le même jugement a déclaré d’ores et déjà fondée sa demande en paiement
d’arriérés de salaire pour le montant de 30.976 €, de même que sa demande en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le montant de
29.299,42 €, ainsi que celle concernant ses droits dans le fonds de pension créé par
la S.A. BANQUE A pour la somme de 191.529 € ; il a partant condamné la S.A.
BANQUE A à payer à B la somme de 251.804,42 € avec les intérêts légaux à partir
du 24 décembre 2002, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ; il a déclaré
fondée la demande reconventionnelle de la S.A. BANQUE A et condamné B à
payer à la S.A. BANQUE A la somme de 6.450,11 €,
pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :
il a admis la S.A. BANQUE A à prouver par l’audition du témoin C, c/o (…), les
faits suivants :
« que lors d’un déjeuner avec Monsieur C au mois de septembre 2002, sans
préjudice d’une date plus précise, vous avez fait remarquer à Monsieur C que si la
banque mettait fin à vos fonctions d’administrateur-délégué, vous n’hésiteriez pas à
dénoncer les pratiques illégales de la banque à l’autorité de contrôle ;
que ces faits ont été portés à la connaissance de la défenderesse par Monsieur C au
début du mois du mois d’octobre 2002, sans préjudice d’une date plus précise. »

        Par exploit d’huissier du 19 janvier 2007, la S.A. BANQUE A a
régulièrement interjeté appel contre de jugement.

        L’appel est limité aux dispositions du jugement du 5 décembre 2006 ayant
condamné l’appelante à payer à l’intimée la somme de 191.529 € du chef de ses
droits dans le fonds de pension créé par la banque et l’ayant déboutée partiellement
de sa demande reconventionnelle.

I. Quant à la pension complémentaire

Quant à la compétence

       L’appelante soulève l’incompétence des juridictions du travail.

                                         3
        Elle fait valoir à cet égard que l’article 3 de la loi du 8 juin 1999 relative au
régime complémentaire de pension prévoit deux sortes de régimes complémentaires
de pension, à savoir le régime interne avec promesse de pension garantie par des
provisions au bilan de l’entreprise, et les régimes externes prenant la forme soit
d’un fonds de pension, soit d’une assurance de groupe. Elle affirme que les
juridictions du travail ne sont compétentes que pour les demandes relatives aux
premières.

        B de son côté fait plaider que l’article 25 du nouveau code de procédure
civile prévoit expressément la compétence des juridictions du travail pour l’affaire
actuellement pendante, le texte ne faisant aucune différence entre les fonds de
pension en régime externe et les fonds de pension en régime interne.

        Aux termes de l’article 25 du nouveau code de procédure civile, le tribunal
du travail est compétent pour connaître des contestations relatives aux régimes
complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs d’une part et leurs
salariés d’autre part.

        En l’occurrence, le litige se meut, à tort ou à raison, entre deux parties qui
sont respectivement employeur et salarié, et il a pour objet des contestations
relatives à une pension complémentaire, le texte de loi ne faisant pas de distinction
entre les régimes de pension interne ou externe.

       C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail s’est déclaré compétent
pour connaître de la demande.

Quant à la nullité du jugement du 5 décembre 2005

        La société appelante expose qu’en condamnant l’appelante à payer à
l’intimée la somme de 191.529 € du chef de ses droits dans le fonds de pension, les
premiers juges auraient statué ultra petita et leur jugement devrait être annulé.

       Elle affirme que la salariée n’avait jamais demandé au tribunal de
condamner l’appelante à lui payer les droits qu’elle a acquis dans le fonds de
pension de la banque évalués à 191.529 €.

      L’intimée soutient que le tribunal du travail était correctement saisi de sa
demande.

                                           4
       Le jugement attaqué retient à ce sujet : « La requérante demande ensuite à
voir condamner la partie défenderesse à lui payer les droits qu’elle a acquis dans le
fonds de pension de la banque et qu’elle évalue à la somme de 191.529 ,- euros ».

        En outre, déjà dans sa requête introductive du 24 décembre 2002, B écrit :
« que par ailleurs, la requérante se réserve le droit de réclamer en cours d’instance
la liquidation de ses droits acquis au fonds de pension créé par l’employeur ».

        Le jugement entrepris n’a par conséquent pas statué ultra petita et le moyen
de nullité est à rejeter.

Quant au fond

        L’appelante répète que le régime complémentaire de pension mis en place
par elle est un régime externe sous forme d’une assurance de groupe ; que la
salariée aurait donc dû diriger son action contre D LUXEMBOURG VIE S.A. et les
premiers juges auraient dû déclarer irrecevable la demande dirigée contre
l’appelante ; que l’intimée est parfaitement consciente de ce problème alors que par
courrier de Me Gaston VOGEL du 1er mars 2006 elle a adressé une demande de
rachat à D LUXEMBOURG VIE S.A. ; que par courrier du 21 avril 2006, D
LUXEMBOURG VIE S.A. refusa de faire droit à la demande de rachat au motif
que l’intimée n’avait que 49 ans et 9 mois au moment de son départ de la banque,
de sorte qu’elle n’avait pas atteint l’âge de 50 ans requis par l’article 13 B de la loi
du 8 juin 1999 pour obtenir le rachat de ses droits acquis ; que subsidiairement sa
demande devrait être déclarée non fondée alors que lors de son départ de la banque
elle n’avait effectivement pas atteint l’âge de 50 ans.

       L’intimée demande la confirmation du jugement attaqué.

        Elle affirme qu’en tout état de cause la prime unique versée, soit 74.405,54
€, est contestée et qu’il doit être enjoint à l’employeur de verser les calculs
actuariels ayant déterminé ledit montant et ceci par application de l’article 280 du
nouveau code de procédure civile ; que la différence entre le montant payé à titre de
prime unique et le montant effectivement redu à titre de prime unique doit être
attribué à la salariée.

       Il importe de constater qu’il résulte d’une lettre versée au dossier par la
société intimée que le 20 décembre 2006, c’est-à-dire après le prononcé du
jugement actuellement entrepris, la S.A. D LUXEMBOURG-VIE a écrit à l’intimée
en rappelant que le fonds de pension initialement créé par l’appelante a été
externalisé en 2000 et que les réserves qui s’y trouvaient ont été transférées pour
chaque employé dans une assurance de groupe auprès de D, le montant des droits

                                           5
acquis dans l’ancien fonds pour l’intimée étant de 89.286,65 € bruts ou 74.405 €
nets.

       Elle ajoute que la société appelante a ensuite payé des primes pour l’intimée
jusqu’au moment de son départ, c’est-à-dire en septembre 2002.

        Elle conclut comme suit : « Le contrat de Madame B, en vertu de cette
assurance de groupe, a été mis en réduction jusqu’à la date normale de sa retraite à
laquelle nous lui paierons les sommes qui lui sont dues.
A mon sens, votre société n’est pas dans la possibilité d’exécuter la condamnation
du tribunal du travail puisque les droits acquis de Madame B dans l’ancien fonds de
pension de la A Bank ont été transférés dans l’assurance de groupe auprès de notre
compagnie comme expliqué ci-dessus. »

       Cette lettre constitue un engagement formel de la S.A. D-LUXEMBOURG-
VIE à payer le montant redu aux termes de l’assurance en question.

        Les termes de cet engagement sont d’ailleurs compatibles avec ceux de la
lettre du 21 avril 2006 de E à Maître VOGEL où il est seulement souligné que la
salariée ne remplissait pas toutes les conditions prévues pour le rachat de ses droits,
sans pour autant mettre en doute le principe même que E était débitrice de ladite
pension au cas où les conditions étaient réunies.

        Il échet en outre de souligner que, pour faire droit à la demande de la
salariée, le jugement attaqué contient la motivation essentielle suivante :
« En application de la loi du 8 juin 1999 précitée, c’est l’employeur qui doit verser
au salarié les droits que ce dernier a acquis dans le fonds de pension créé à leur
profit par l’employeur étant donné que le fonds de pension constitue un régime
interne de pension complémentaire. »

        Or, ainsi qu’il résulte des divers éléments de la cause, le fonds de pension
litigieux n’est depuis l’année 2000, plus un régime interne, mais bien un régime
externe, de sorte que le raisonnement des juges de première instance ne peut être
maintenue comme se basant sur des prémisses inexactes.

        Il suit des développements qui précèdent que la demande dirigée contre la
S.A BANQUE A est à déclarer non fondée et le jugement attaqué à réformer dans
ce sens.

II. Quant à la demande reconventionnelle

       La société appelante affirme que c’est à tort que sa demande
reconventionnelle n’a été déclarée fondée que pour le montant de 6.450,11 €.

                                          6
       Elle demande à la Cour de la déclarer fondée pour le montant réclamé de
7.715,81 € et de condamner l’intimée à lui payer cette somme.

      L’intimée soutient que la somme de 6.450,11 € a été réglée moyennant
compensation.

        Elle affirme qu’il appartient à la banque de prouver que la somme restant
actuellement en litige, soit 1.265,70 €, correspond à des dépenses privées et elle
demande la confirmation du jugement de première instance à ce sujet.

       L’appelante expose que si l’intimée n’avait le droit d’utiliser la carte VISA
qu’à des fins professionnelles, il lui appartient de prouver l’exception qu’elle
soulève, à savoir que les dépenses ont été faites pour la banque.

        Le jugement attaqué écrit à propos de certains montants réclamés par la
BANQUE A : « S’il résulte des pièces versées que la partie défenderesse a bien
réglé les sommes litigieuses pour des dépenses engagées par la requérante, elle reste
cependant en défaut de prouver qu’elle a fait ces dépenses non pour la société, mais
à des fins privées. »

        Les débats devant la Cour n’ayant pas apporté de preuve nouvelle à cet
égard, le jugement de première instance est à confirmer par adoption des motifs.

III. Quant à l’appel incident

        B expose que c’est à tort que les premiers juges l’ont déboutée de sa
demande en paiement d’une indemnité de départ au motif que cette demande ne
constituerait ni une demande additionnelle ni une augmentation de la demande.

        En réalité, il s’agirait d’une demande qu’elle avait formulée dans sa note de
plaidoiries du 25 juin 2003, après s’être réservé le droit d’augmenter ses demandes
en cours d’instance et suivant qu’il appartiendra ; elle fait plaider également que les
primes d’assurance dans le cadre d’un plan de pension prises en charge par
l’employeur constituent un élément de salaire et le fait que pendant la période de
relation causale que le tribunal du travail aura à retenir, lesdites cotisations par
l’employeur sont une perte de salaire.

       Le jugement attaqué retient à juste titre que la requérante n’a pas formulé
dans sa requête introductive d’instance une demande en paiement d’une indemnité
de départ.

                                          7
       Il mentionne par ailleurs correctement que la demande en paiement d’une
indemnité de départ, qui a une cause différente des autres demandes formulées,
n’est ni une demande comprise dans les autres demandes, ni une demande
additionnelle.

       Dans sa requête introductive, B exprime en effet des réserves uniquement
quant à ses droits acquis au fonds de pension créé par l’employeur et quant à une
augmentation des montants des postes figurant dans la requête.

        Il s’ensuit que l’appel incident n’est pas fondé et que le jugement attaqué est
à confirmer sur ce point.

       Finalement les deux parties au litige sollicitent chacune une indemnité de
procédure de 1.000 €.

        Aucune des parties n’obtenant gain de cause complet, il n’est pas
inéquitable de laisser à la charge de chacune les frais par elle exposés non compris
dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

déclare l’appel incident non fondé,

déclare l’appel principal fondé en partie,

                                             8
réformant :

déclare non fondée la demande de B concernant ses droits dans le fonds de
pension créé par la S.A. BANQUE A,

décharge la S.A. BANQUE A de la condamnation encourue à ce sujet,

confirme le jugement attaqué pour le surplus,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

fait masse des dépens de l’instance, les impose pour moitié à chaque partie et en
ordonne la distraction au profit de Maître Alex KRIEPS et de Maître Lydie
LORANG, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        9
"


text:
Jugt no 635/2009                                                            not. 25261/2007/CD

                            Audience publique du 19 février 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.), demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                            - citante direct et demandeur au civil -

Y.) , administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…);

                              - cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                         FAITS:

Par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 27 mai 2008,
X.) a fait donner citation à Y.) à comparaître à l'audience du 9 juin 2008 à 9.00 heures,
devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, afin
de voir condamner Y.) du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

Après plusieurs refixations l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 26 janvier 2009.

A l’appel des causes à cette audience, le cité direct Y.) se présenta, assisté de Maître Jean
MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta
pour la citante directe X.) .
Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d'Etat, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                         LE JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du 27 mai 2008, X.) , demeurant à L-
(…), (…), a cité Y.) , demeurant à L-(…), (…), devant le Tribunal correctionnel pour
l’entendre condamner du chef de destruction et détérioration de propriétés mobilières
d’autrui, de vol avec effraction et de statuer conformément au réquisitoire du Procureur
d’Etat.

Au plan civil, la citante directe conclut à voir condamner le cité direct à lui payer la somme
de 100.000 euros à titre de préjudice matériel et moral avec les intérêts légaux à partir du
10 octobre 2007, sinon à partir de la demande en justice.

Quant à la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel

Avant d’analyser la recevabilité de la citation directe et la qualité pour agir de la citante
directe, il convient dès lors de vérifier si le Tribunal correctionnel est compétent ratione
materiae pour connaître des faits lui soumis.

A l’audience du 26 janvier 2009, le mandataire de Y.) conclut principalement à
l’incompétence ratione materiae du Tribunal correctionnel concernant l’infraction de vol à
l’aide d’effraction au motif que le fait incriminé est à qualifier de crime et non de délit,
subsidiairement, il estime que la citation directe lancée est irrecevable dans la mesure où ce
type de saisine ne serait pas admissible en cas de crime et à titre plus subsidiaire, il invoque
l’exception du libellé obscur arguant que la citation ne préciserait pas quels objets ont été
dérobés et que le dispositif ne contient que l’énonciation suivante : « statuer conformément
au réquisitoire du Procureur d’Etat, sinon à la loi ».

Le mandataire de la citante directe, X.) , considère que le Tribunal correctionnel est saisi
des faits et non des infractions mentionnées à titre indicatif dans la citation et qu’il lui
appartient de leur donner la qualification adéquate. Dans le cas d’espèce, il s’agirait plutôt
de faits pouvant être qualifiés de vol simple, de destruction volontaire et de violation de
domicile. Le Tribunal correctionnel serait donc compétent puisque les infractions
reprochées constitueraient des délits.

A l’audience du 26 janvier 2009, les deux parties se sont mises d’accord pour limiter les
débats à la seule discussion de la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel.

L’article 179 du Code d’instruction criminelle prévoit que les chambres correctionnelles
des tribunaux d’arrondissements siégeant au nombre de trois connaissent de tous les délits
à l’exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux tribunaux de police par des
lois particulières.

                                                2
Aux termes de la citation du 27 mai 2008, la citante directe fait valoir qu’en date du 23
février 2007 elle a pris en location auprès de Y.) un local commercial pour l’exploitation
d’un restaurant sis (…) à Differdange et qu’un mois après, elle a racheté à ce dernier pour
le prix de 25.000 euros le fond de commerce attaché audit restaurant et comprenant divers
matériaux et du mobilier.

Elle aurait payé le prix d’achat par le versement de deux acomptes de 10.000 euros,
respectivement de 12.500 euros et aurait encore effectué de nombreux travaux avant
d’entamer l’exploitation du restaurant le 28 mai 2007.

En date du 10 octobre 2007, et suite à des différends entre parties, Y.) aurait forcé les
serrures du local, pénétré dans les lieux loués, pillé le fonds de commerce, arraché les
enseignes du restaurant et remplacé les serrures pour en empêcher l’accès à la citante
directe.

Cette dernière conclut que les faits commis sont constitutifs des infractions de destruction
et détérioration de propriétés mobilières d’autrui ainsi que de vol à l’aide effraction.

Le Tribunal constate que contrairement aux affirmations du mandataire de la citante directe
à l’audience du 18 janvier 2009, les faits reprochés au cité direct dans la citation directe ne
sont donc pas qualifiés par lui de bris de serrures, de violation de domicile, de vol simple et
de destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui, mais notamment de vol à l’aide
d’effraction.

Or, dans le cadre de l’analyse de la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel,
il n’appartient pas à ce dernier de qualifier les faits, ce qui relève manifestement d’un
examen au fond de l’affaire.

L’article 467 du Code pénal punit de la réclusion de cinq à dix ans les personnes qui ont
commis un vol à l’aide d’effraction.

Cet article commine partant une peine criminelle.

En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances
atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal
d’arrondissement par la Chambre du conseil conformément à la procédure prévue à article
130-1 du Code d'instruction criminelle, la Chambre correctionnelle du Tribunal
d'arrondissement est incompétente ratione materiae pour connaître du crime de vol à l’aide
d’effraction.

La citante directe reproche encore à Y.) d’avoir commis le délit de détérioration des biens
mobiliers d’autrui.

En principe, le Tribunal correctionnel de Luxembourg est compétent ratione materiae pour
connaître d’un délit commis dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Cependant les règles de la compétence peuvent fléchir en raison de l’indivisibilité ou de la
connexité, notamment en vertu du principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de
moindre gravité.

                                                3
L’indivisibilité est définie comme la situation dans laquelle il y a lieu de considérer un
crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils
ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés
par le même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de
l'accusation comme de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre
simultanément à l'appréciation des mêmes juges (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim.
1926,n° 64, cité avec d'autres réf in J-CL PROCEDURE PENAL, v° Chambre d'accusation
–connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et suiv.). Ainsi on a pu dire que le lien de
l'indivisibilité est encore plus étroit que celui qui résulte de la simple connexité.

En cas d’indivisibilité, la jonction des poursuites est obligatoire. C’est une conséquence de
la règle fondamentale d’instruction criminelle qui veut que l’unité de l’infraction entraîne
l’unité et l’indivisibilité de la procédure à condition qu’il y ait simultanéité des poursuites.
Ainsi il n’y a plus connexité et a fortiori indivisibilité, entre un fait poursuivi et un fait qui
ne l’est pas ; entre un fait en état de recevoir une application pénale et un fait dont le juge
de la répression n’est pas encore mis à même de prendre connaissance (R.P.D.B.,
Compétence en matière répressive, no 36, nos 44 à 46).

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que le crime de vol à l’aide
d’effraction est actuellement poursuivi par le Ministère Public, instruit par le juge
d’instruction ou soumis à la Chambre du conseil, respectivement pendant devant une
juridiction de fond.

En l’absence d’une poursuite du chef de ce crime et donc en l’absence de simultanéité des
poursuites, les règles de l’indivisibilité ne sauraient être appliquées et le Tribunal
correctionnel reste compétent pour connaître du délit.

Etant donné que les débats avaient été limités à l’audience du 18 février 2009 à la seule
discussion de la compétence ratione materiae du Tribunal correctionnel, le moyen relatif au
libellé obscur sera analysé lors des débats au fond.

                                PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal correctionnel de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, à l’égard de Y.) , le mandataire de la citante
directe entendu en ses conclusions et le mandataire du cité direct en ses explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public en son réquisitoire,

se d é c l a r e incompétent ratione materiae pour connaître de l’action publique du chef
de crime de vol à l’aide d’effraction ;

se d é c l a r e compétent ratione materiae pour connaître de l’action publique du chef de
délit de destruction et détérioration de biens mobiliers d’autrui ;

r e f i x e l’affaire à l’audience du lundi, 23 mars 2009, 9.00 heures, salle TL. 3.09, pour
fixation;

                                                 4
r é s e r v e les frais.

Par application des articles 2, 3, 4, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et
Isabelle JUNG, juge, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, premier
substitut du Procureur d'Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            5
"