type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 47/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique vingt-quatre mars deux mille seize

Numéro 42093 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 15 janvier 2015,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

2) la société de droit allemand SOC2.) GmbH, établie et ayant son siège
social à D-(…),

intimées aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

3) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de

                                    1
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 16 décembre 2014 le tribunal du travail
d’Esch/Alzette s’est déclaré territorialement incompétent pour connaître de la
demande en indemnisation pour licenciement abusif que A.) avait dirigée
contre la S.A. SOC1.) et la société de droit allemand SOC2.) GmbH et A.) a été
condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- €.

Par exploit du 15 janvier 2015 A.) a interjeté appel contre le jugement en
question.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et endéans le
délai prévus par la loi.

Il est constant en cause que par contrat conclu en date du 11 mai 2001 la S.A.
SOC1.) avait engagé A.) en tant que « Operations Manager, Europe ». Par
contrat daté du 16 novembre 2009 la société de droit allemand SOC3.) GmbH,
actuellement la société de droit allemand SOC2.) GmbH, a, à la suite de la
reprise de la S.A. SOC1.) et d’un certain nombre d’autres entités du « Groupe
SOC1.) », engagé A.) en qualité de « European Managing Director for the
SOC1.) Group ».

Faisant application d’une clause attributive de compétence au profit du tribunal
du travail de Luxembourg-Ville figurant à l’article 14.8 du contrat du 16
novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch/Alzette a retenu qu’il ne pouvait
pas connaître de la demande de A.).

L’appelant entend voir réformer cette décision au motif, d’une part, que
l’exception d’incompétence n’aurait pas été soulevée in limine litis, et d’autre
part, que la clause attributive de compétence ne serait pas valable.

                                         2
La S.A. SOC1.) et la société de droit allemand SOC2.) GmbH demandent la
confirmation pure et simple du jugement attaqué et l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.500.- € pour l’instance d’appel.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi s’est rapporté à prudence de justice.

La communication des pièces

A l’appui de son premier moyen l’appelant fait valoir que la communication
sans réserves, en première instance, de leurs pièces par les parties
défenderesses, aurait constitué une défense au fond, de sorte qu’elles
n’auraient plus pu soulever l’exception d’incompétence lors des débats.

En vertu des articles 259 et 260 du nouveau code de procédure civile, la partie
qui aura été appelée devant un tribunal autre que celui qui doit connaître de la
contestation, pourra demander son renvoi devant les juges compétents et sera
tenue de former cette demande préalablement à toutes autres exceptions et
défenses.

Présenter une défense signifie opposer des moyens et arguments à une
demande. Tel n’est pas l’objet d’une communication de pièces, qui elle, ne sert
qu’à mettre la partie qui les reçoit en mesure de prendre position en
connaissance de cause au sujet des prétentions et dires de son adversaire. Sa
seule finalité est donc de garantir le respect des droits de la défense.

En communiquant leurs pièces, de quelque nature qu’elles aient été, sans se
prévaloir de la clause attributive de compétence et sans se réserver le droit de
le faire, la S.A. SOC1.) et la société de droit allemand SOC2.) GmbH n’ont
partant pas conclu au fond et ne se sont pas privées de la faculté de plaider
ultérieurement l’incompétence territoriale de la juridiction saisie en première
instance.

La validité de la clause attributive de compétence

La S.A. SOC1.) étant établie à Differdange au Grand-Duché de Luxembourg, la
société de droit allemand SOC2.) GmbH à (…) en Allemagne et A.) étant
domicilié à Bertrange au Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu à application
des dispositions du règlement (CE) N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, qui était en vigueur au moment de
l’introduction de la demande et dont A.) invoque en ordre subsidiaire plus
particulièrement les articles 18 à 21.

L’article 19 de ce règlement prévoit :

« Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être
attrait :

1) devant les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou

                                         3
2) dans un autre Etat membre :

  a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son
travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son
travail, ou

  b) lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement
son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se
trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur ».

Le point 1 de cet article, qui s’applique en rapport avec la S.A. SOC1.), édicte
une règle de compétence générale et renvoie aux règles internes de
compétence pour la désignation de la juridiction spécialement compétente dans
l’ordre juridique de l’Etat d’établissement de l’employeur.

En application des deux premiers alinéas de l’article 47 du nouveau code de
procédure civile la juridiction compétente est celle du lieu de travail et lorsque
celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, celle du lieu de travail
principal.

Le lieu de travail principal de A.) ayant, aux termes de l’article 1.5 du contrat du
11 mai 2001 (conclu avec la S.A. SOC1.)), été établi à Differdange, c’est à bon
droit que l’action à l’encontre de la S.A. SOC1.) a été introduite devant le
tribunal du travail d’Esch/Alzette.

Contrairement au point 1 de l’article 19 du règlement 44/2001, le point 2 a) de
ce texte, qui s’applique en rapport avec la société de droit allemand SOC2.)
GmbH, renferme une règle de compétence spéciale et désigne un ressort
juridictionnel déterminé, à savoir le tribunal du lieu où le travailleur accomplit
habituellement son travail ou le tribunal du dernier lieu où il a accompli
habituellement son travail.

En vertu de l’article 2.1 du contrat de travail du 16 novembre 2009 (conclu avec
la société de droit allemand SOC2.) GmbH), le lieu de travail principal de A.)
était à Differdange.

Sur base de l’article 19 du règlement 44/2001 la société de droit allemand
SOC2.) GmbH pouvait dès lors être actionnée soit devant la juridiction
compétente en Allemagne, le siège de la société y ayant été établi, soit devant
le tribunal du travail d’Esch/Alzette.

L’article 21 du règlement 44/2001 ne permet de déroger au principe énoncé à
l’article 19 que par des conventions attributives de juridiction qui sont
postérieures à la naissance du différend ou qui autorisent le travailleur à saisir
d’autres tribunaux que ceux indiqués à l’article 19.

L’article 14.8 du contrat de travail du 16 novembre 2009 est libellé comme suit :

                                      4
« This agreement is exclusively governed by Luxembourg law. In case of
litigation the labour court of Luxembourg City has exclusive jurisdiction, without
prejudice to the provisions of article 20.1 of the Council regulation (EC)
44/2001 ».

Il est à préciser que l’article 20.1 du règlement 44/2001 a uniquement trait aux
actions à introduire par l’employeur.

Dans la mesure où la clause attributive de juridiction, qui donne compétence
exclusive au tribunal du travail de Luxembourg, a été conclue avant la
naissance du litige et prive A.) de la faculté de saisir les juridictions désignées
par l’article 19 du règlement 44/2001, elle contrevient aux dispositions de
l’article 21 de ce règlement et n’est pas valable.

C’est partant à tort que les juges de première instance l’ont appliquée pour se
déclarer incompétents pour connaître de la demande de A.), de sorte que la
décision du 16 décembre 2014 est à réformer sur ce point.

A.) est encore à décharger de la condamnation au paiement d’une indemnité
de procédure et des dépens de première instance prononcée à son encontre.

La S.A. SOC1.) et la société de droit allemand SOC2.) GmbH n’obtenant pas
gain de cause, elles ne peuvent pas prétendre à une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel et les dépens de cette instance sont à mettre à leur
charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant

dit que le tribunal du travail d’Esch/Alzette est compétent pour connaître de la
demande de A.),

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal du travail
d’Esch/Alzette,

décharge A.) de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et
des dépens de première instance prononcée à son encontre,

déboute la S.A. SOC1.) et la société de droit allemand SOC2.) GmbH de leur
requête en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

                                      5
condamne la S.A. SOC1.) et la société de droit allemand SOC2.) GmbH aux
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maîtres François
TURK et Georges PIERRET, avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


text:
Arrêt N° 46/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize

Numéro 42008 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2015,

comparaissant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                        et:

1) Mme B.), demeurant à L-(…), faisant le commerce sous la dénomination
« Restaurant TT.) »,

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparaissant par Maître Sylvain L’HOTE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de

                                    1
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte GLODEN,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 5 décembre 2014 par le tribunal du travail de
Luxembourg A.) a été débouté de sa demande tendant à la condamnation de
B.) à lui payer un montant total de 31.140,28.- € à titre d’indemnité de départ,
d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice
matériel et moral. La demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, dirigée contre B.) a été déclarée non fondée.

Par exploit du 16 janvier 2015 A.) a interjeté appel contre la décision en
question.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans la forme et endéans le
délai prévus par la loi.

Il est constant en cause que par lettre recommandée du 12 juillet 2013 B.) a
résilié le contrat de travail de A.), conclu le 16 août 2006, avec un préavis de
quatre mois prenant effet le 15 juillet et expirant le 14 novembre 2013.

Par lettre recommandée du 26 août 2013 l’employeur a déclaré vouloir faire
usage de la faculté prévue par l’article L. 124-7 (2) du code du travail et porter
la durée du préavis à cinq mois, soit jusqu’au 14 décembre 2013, afin d’être
dispensé du paiement de l’indemnité de départ.

En fin de compte A.) a travaillé jusqu’au 13 novembre 2013, était en congé de
maladie du 14 au 22 novembre 2013, a repris le travail du 23 novembre au 3
décembre 2013 et était à nouveau en congé de maladie du 4 au 14 décembre
2013.

A l’appui de son appel il fait valoir que ce serait à tort que les juges de première
instance auraient considéré qu’il aurait accepté la prolongation de la durée du

                                          2
préavis, que cette prolongation aurait eu pour effet qu’un nouveau contrat se
serait formé entre parties et que ce contrat aurait été dénoncé abusivement par
l’employeur. Il soutient encore que l’article L. 124-7 (2) du code du travail serait
contraire à l’article 10 bis de la Constitution et demande à la Cour de saisir la
Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle.

B.) conclut à la confirmation du jugement attaqué et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500.- € pour l’instance d’appel. Pour autant que
de besoin elle formule une offre de preuve par l’audition de témoins tendant à
établir l’acceptation par A.) de la prolongation de la durée du préavis.

En vertu de l’article L. 124-7 (2) du code du travail l’employeur occupant moins
de vingt salariés peut opter dans la lettre de licenciement soit pour le
versement des indemnités [de départ] visées au paragraphe (1) de l’article en
question, soit pour la prolongation des délais de préavis visés à l’article L. 124-
3 qui, dans ce cas, sont portés à cinq mois pour le salarié justifiant auprès du
même employeur d’une ancienneté de service continue de cinq années au
moins, ce qui était le cas pour A.).

Il est exact qu’en principe cette option doit, ainsi que le texte le prévoit, être
exercée dans la lettre de licenciement. Aucune disposition légale n’empêche
cependant les parties de déroger à ce principe et de trouver un accord différent
à ce sujet, la règle édictée n’étant pas d’ordre public. Une forme particulière
sous laquelle un tel accord doit être documenté n’est pas exigée non plus.

En l’occurrence A.) n’a, dans un premier temps, pas formulé d’objections à
propos de l’annonce par son patron de la prolongation de la durée du préavis. Il
a, bien au contraire, présenté un certificat d’incapacité de travail pour la période
du 14 au 22 novembre 2013, a travaillé normalement du 23 novembre au 3
décembre 2013 et a présenté un nouveau certificat d’incapacité de travail pour
la période du 4 au 14 décembre 2013. Ce n’est que par courrier de son
mandataire du 12 décembre 2013, soit deux jours avant la fin de la période de
préavis prolongée, qu’il a signalé que le choix de l’employeur aurait dû être
annoncé dans la lettre de congédiement et qu’il a sollicité un dédommagement.

La Cour retient qu’en remettant des certificats de maladie et en exécutant son
travail sans formuler de réserves, l’appelant avait accepté définitivement la
décision de B.), de sorte qu’il ne pouvait plus se raviser par la suite. Sous ce
rapport c’est en vain que A.) fait plaider qu’il ignorait la législation, cette
circonstance ayant tout au plus dû l’amener à se renseigner en temps utile
auprès de qui de droit.

L’appelant n’ayant pas été obligé de consentir à la prolongation de la durée du
préavis, la question de savoir si l’article L. 124-7 (2) du code du travail
contrevient à l’article 10 bis de la Constitution n’est pas pertinente pour la
solution du litige soumis à la Cour. Il n’est donc pas nécessaire de saisir la
Cour constitutionnelle.

                                      3
Contrairement à ce qui est soutenu par A.), le fait pour B.) d’avoir simplement,
quoique tardivement, prolongé la durée du préavis, n’a pas eu pour effet de
faire naître un nouveau contrat de travail entre parties.

C’est encore à tort que l’appelant fait, en l’absence d’initiative en ce sens de la
part de l’intimée au moment de l’expiration du préavis prolongé, plaider qu’il
aurait fait l’objet d’un licenciement abusif en date du 14 décembre 2013.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, le jugement de
première instance est à confirmer.

La demande en remboursement, par B.), des indemnités de chômage que
l’Etat a versées à A.) n’ayant été formulée que pour le cas où le jugement du 5
décembre 2014 serait réformé, il n’y a pas lieu de l’examiner.

A.) n’obtenant pas gain de cause, c’est à bon droit que sa requête en obtention
d’une indemnité de procédure a été rejetée en première instance et le même
sort est à réserver à celle présentée en instance d’appel.

B.) n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer
le cas échéant, elle est, elle aussi, à débouter de sa requête sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

déboute A.) et B.) de leurs requêtes respectives en obtention d’une indemnité
de procédure,

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maîtres Sylvain L’HOTE et Georges PIERRET, avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      4
"


text:
N° 14 / 2016 pénal.
du 24.3.2016.
Not. 35135/13/CD
Numéro 3683 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 décembre 2015 sous le numéro 555/15 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 décembre 2015 par Maître Laura
BRACHMOND, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD pour et au nom
de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
N° 15 / 2016 pénal.
du 24.3.2016.
Not. 9267/15/CD
Numéro 3685 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 décembre 2015 sous le numéro 984/15
Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg;

      Vu le pourvoi en cassation déclaré le 23 décembre 2015 par Maître Frank
ROLLINGER pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
N° 13 / 2016 pénal.
du 24.3.2016.
Not. 30227/12/CD
Numéro 3675 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public,

                           en présence de la partie civile :

Maître Eglantine FLORI, demeurant à L-2526 Luxembourg, 8, rue Schrobiltgen,
en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée Soc1), en faillite,

défenderesse en cassation.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2015 sous le numéro 462/15 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 4 décembre 2015 par Maître Cédric
HIRTZBERGER, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN pour et au
nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

        Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                      Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 4,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
 avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"


text:
Arrêt N° 60/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

        Audience publique du vingt-trois mars deux mille seize

Numéro 42441 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-4711 Pétange, 95, rue d’Athus,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 18 mai 2015,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), établie et ayant son siège social à L-3378 Livange, 251, route de
Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
B) (ci-après la société B)) a effectué pour le compte de la société à
responsabilité limitée C) (ci-après C)) des travaux d’entretien, de réparation
et de contrôle sur les camions de cette dernière pour un montant total de
17.985,38 euros. Le 17 juillet 2012, C) est déclarée en état de faillite.

La société B) a fait donner assignation à A) (ci-après A)) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre
condamner au paiement de la somme de 17.985,38 euros, avec les intérêts
légaux à compter du 16 juillet 2012.

A l’appui de sa demande, la société B) fait valoir que suivant contrat du 16
juillet 2012, A) s’est engagé en tant que caution solidaire pour l’exécution
des obligations à charge de C), dont il était le gérant unique.

A) a contesté la demande, en faisant valoir que le contrat dont se prévaut
la partie demanderesse ne constituerait pas un cautionnement, alors que le
caractère accessoire de son engagement ferait défaut. Il a, de manière
subsidiaire, conclu à la nullité de l’acte du 16 juillet 2012, pour absence de
cause, sinon pour vice du consentement. Il a formulé une demande
reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à concurrence de
20.000 euros au titre d’indemnisation du dommage moral qu’il affirme avoir
subi.

Par jugement du 25 février 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a fait droit à la demande principale et a condamné A) à payer
à la société B) la somme de 17.985,38 euros, avec les intérêts légaux au
taux légal à partir du 16 juillet 2012 jusqu’à solde. A) a encore été
condamné à payer à la société B) une indemnité de procédure de 750
euros. A) a été débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-
intérêts et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

De ce jugement, signifié le 10 avril 2015, A) a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier du 18 mai 2015.

L’appelant demande à ce que, par réformation de la décision entreprise, la
société B) soit déboutée de sa demande principale, et que sa demande
reconventionnelle soit déclarée fondée.

L’appelant réitère les moyens développés en première instance à
l’encontre de la demande principale. En premier lieu, il soutient que
l’engagement par lui souscrit ne pourrait pas être qualifié de
cautionnement, le caractère accessoire de l’engagement de la caution
faisant en l’espèce défaut. Il déclare qu’il n’aurait signé l’acte du 16 juillet
2012 qu’après avoir fait, le jour même, l’aveu de la cessation de paiements
de C). Le caractère accessoire, élément essentiel pour qualifier un acte de
cautionnement, ferait donc incontestablement défaut, le débiteur principal
ayant été déjà défaillant et insolvable au moment de la signature de l’acte
du 16 juillet 2012.

L’appelant maintient également son argumentation tirée de l’absence de
cause de son engagement, alors qu’en signant l’acte du 16 juillet 2012,

                                    2
l’appelant ne pouvait obtenir aucune contrepartie ni aucun avantage, ni
pour lui-même, ni pour C).

L’appelant se prévaut encore de la nullité de son engagement pour vice du
consentement. Il se prévaut d’une jurisprudence de la Cour d’appel qui a
retenu que la contrainte économique peut justifier l’annulation d’un contrat
pour cause de violence, si le cocontractant a profité de la situation de
détresse économique et de l’impossibilité de négocier, dans laquelle se
trouvait l’autre partie, pour lui imposer un contrat profondément
déséquilibré dont il retire un profit ou un avantage excessif. Tel serait
précisément le cas en l’espèce, le contrat ayant été préparé et apporté au
domicile privé de l’appelant par la partie intimée, et le contrat étant
déséquilibré pour ne comporter aucune contrepartie à l’engagement pris.
L’appelant aurait été pris au dépourvu par l’intimée, qui aurait profité de son
état de désarroi et de faiblesse, alors qu’il venait de faire l’aveu de la
cessation de paiements de la société dont il était gérant unique.

La société B) conclut à voir déclarer non fondé l’appel et à voir confirmer le
jugement entrepris.

Elle considère qu’en l’espèce l’engagement de l’appelant constitue bien un
cautionnement de l’obligation principale de C) qui aurait existé alors même
qu’elle ne pouvait plus être exécutée contre cette société. L’intimée
réplique aux développements de l’appelant en relation avec une prétendue
absence de cause, ces développements présupposant que l’intimée aurait
eu connaissance de ce que l’appelant avait fait ou allait faire l’aveu de la
cessation des paiements de C), ce que l’intimée conteste. La société B) fait
encore valoir que l’appelant avait un intérêt personnel à garder de bonnes
relations avec un fournisseur. L’intimée conteste par ailleurs qu’il y ait eu
une quelconque contrainte exercée à l’encontre de l’appelant. L’intimée
conteste encore avoir obtenu un quelconque avantage excessif, ne
réclamant que ce qui lui était dû.

Appréciation de la Cour

Il est constant en cause que l’appelant a souscrit le 16 juillet 2012 un acte
intitulé « cautionnement solidaire » dans lequel il déclare se constituer
caution solidaire au profit de la société B), pendant une durée de 3 ans
courant à partir de la signature de l’acte, pour les dettes dues par C) à la
société B) pour le montant de 17.985,38 euros en capital. L’appelant a fait
précéder sa signature de la mention manuscrite « Bon pour cautionnement
solidaire des dettes de C) sàrl au profit de B) sàrl dans la limite de la
somme de 17.985,38 euros en principal ainsi que des intérêts de retard sur
ladite somme pour la durée de 3 ans courant à partir de la présente ».

Il n’est pas contesté que le montant de 17.985,38 euros correspond au
montant des factures émises par la société B) entre le 2 janvier 2012 et le
1er juillet 2012 à l’adresse de C) pour prestations effectuées au profit de
cette dernière.

C) a été déclarée en état de faillite sur aveu par jugement du 17 juillet
2012. L’aveu de la cessation de paiements a été effectué par l’actuel
appelant à la date du 16 juillet 2012.

                                    3
Dans le cadre d’un aveu de cessation de paiements, le débiteur se borne à
révéler une situation à la justice et à se conformer à l’obligation légale
figurant à l’article 440 du Code de commerce. De par l’aveu fait en l’espèce
le 16 juillet 2012, l’appelant avait connaissance de la cessation de
paiements de C).

L’argumentation de l’appelant quant au défaut de caractère accessoire de
son engagement, ensemble ses moyens tirés de l’absence de cause de
son engagement et d’un vice de son consentement par suite de contrainte
morale, ne font de sens que s’il est sous-entendu que la société B), au
moment de faire signer à l’appelant l’acte du 16 juillet 2012, avait elle-
même connaissance de l’état de cessation de paiements de C), et
cherchait, sous le couvert d’un acte intitulé « cautionnement solidaire », à
obtenir un engagement personnel de l’actuel appelant pour échapper à une
possible irrécupérabilité de sa créance à l’encontre de C).

Le fait que le jour même de l’aveu de la cessation de paiements, A) s’est
engagé à l’égard de la société B) au paiement des dettes dues par C) ne
signifie pas que la société B) ait, elle aussi, nécessairement eu
connaissance de la cessation des paiements de C). Compte tenu de ce
que, sur base des pièces versées en cause, toutes les factures émises par
la société B) à l’adresse de C) étaient venues à échéance, et compte tenu
du fait qu’il n’y avait eu aucun paiement de ces factures échues, la société
B) pouvait avoir connaissance de l’insolvabilité de son débiteur. Mais avoir
connaissance de l’insolvabilité n’est pas synonyme d’avoir connaissance
de l’état de cessation de paiements, l’appelant, face aux contestations de la
société B), restant en défaut d’établir que l’engagement qu’il a souscrit l’a
été à un moment où la société B) avait elle aussi connaissance de l’état de
cessation des paiements de C).

Il y a par ailleurs lieu d’ajouter que rien n’empêche de se porter sciemment
caution d’un débiteur dont l’insolvabilité est avérée (Jurisclasseur civil, art.
2288 à 2320, fascicule 10, n° 88). L’appelant a pris son engagement en
pleine connaissance de la situation financière obérée de C).

La Cour d’appel fait pour le surplus siens les motifs plus amples du
jugement de première instance pour retenir que l’engagement pris par
l’appelant était bien un engagement accessoire, de sorte que l’acte souscrit
par l’appelant constitue un cautionnement consenti par le gérant d’une
société à responsabilité limitée pour une dette sociale.

L’engagement de l’appelant en tant que caution solidaire des engagements
auxquels C) était tenue n’est pas non plus dépourvu de cause.

Le cautionnement est un contrat unilatéral, puisque seule la caution prend
un engagement à l’égard du créancier.

Ainsi que les juges de première instance l’ont énoncé, l’engagement de
l’actuel appelant avait pour cause de garantir les dettes de C). La cause de
l’obligation de A), est constituée par les prestations fournies par la société
B) à C), et non pas, tel que l’appelant le soutient, par un avantage futur
pour lui-même ou pour C). Peu importent par ailleurs les mobiles de l’actuel
appelant à s’engager vis-à-vis de la société B).

                                    4
Il n’y a pas non plus vice du consentement de l’actuel appelant.

La violence économique, qui est à apprécier in concreto, ne saurait être
constituée uniquement par les difficultés économiques d’une entreprise ou
résulter du seul usage par le fournisseur de sa force économique dans des
rapports avec des dirigeants d’entreprise rompus aux affaires. L’actuel
appelant, au moment de signer l’acte litigieux, savait pertinemment que la
faillite de C) était incontournable. Il aurait suffi à l’appelant d’en informer la
société B) pour rendre vaine la violence économique alléguée. Il s’y ajoute
que, face aux contestations de l’intimée, l’appelant n’établit pas en quoi,
concrètement, la société B) aurait exercé à son encontre la violence
économique alléguée ou tout autre acte de contrainte morale.

Il n’est pas contesté en l’espèce que la société B) n’a pu récupérer sa
créance à l’encontre de C), ni en totalité ni en partie.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est
pas fondé, ni en ce qu’il est dirigé contre les dispositions du jugement
déféré ayant déclaré la demande de la société B) fondée, ni en ce qu’il est
dirigé contre les dispositions du même jugement ayant débouté l’actuel
appelant de sa demande reconventionnelle.

Les deux parties réclament une indemnité de procédure.

Au regard du sort à réserver à l’appel, A) est à débouter de sa demande
basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de la société B) tous les
frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre
contre un appel injustifié. La Cour décide de lui allouer une indemnité de
procédure de 750 euros pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement déféré ;

déboute A) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

dit la demande de B) basée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile fondée à concurrence de sept cent cinquante euros ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de sept cent
cinquante (750) euros pour l’instance d’appel ;

                                     5
condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de
droit.

                                  6
"


text:
    Arrêt N° 57/16 – VII – CIV

                 Audience publique du 23 mars deux mille seize

    Numéro 41748 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 1er octobre 2014,

   comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                      et:

    l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représentée
par son directeur actuellement en fonctions, pour autant que de besoin par le
receveur du bureau de la recette centrale, L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 1er octobre 2014,

    comparant par Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR D’APPEL :

    Antécédents de procédure

    Par exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2012, la société anonyme
SOC.1.) S.A. (ci-après le SOC.1.)) a fait donner assignation à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg et à l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour voir réformer la décision du directeur de l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011, notifiée le 11
novembre 2011, en ce qu’elle a refusé de régulariser les montants réclamés
au titre des taxations d’office effectuées pour les années 2008 et 2009 et,
partant, voir annuler les bulletins de taxation d’office des années 2008 et
2009 émis par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, voir
décharger le SOC.1.) de toute imposition de TVA supplémentaire pour ces
deux exercices et ordonner à l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines de redresser l’imposition d’office établie au titre des années 2008
et 2009 au regard du chiffre d’affaires réel effectué par la société. Pour le
surplus, le SOC.1.) conclut à voir confirmer la décisions de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en ce qu’elle a
redressé la taxation d’office initialement établie au titre de l’année 2007 et
en ce qu’elle a ordonné la réouverture du dossier relativement à l’année
2010. Le SOC.1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.

     Par jugement du 2 juillet 2014, le tribunal a déclaré la demande
irrecevable en tant que dirigée contre l’Etat et non fondée en tant que
dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et la
décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines du 31 octobre 2011 a été confirmée. Le SOC.1.) a été débouté de
sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et il a été condamné
à payer une indemnité de procédure de chaque fois 750 € à l’Etat.

    Par exploit d’huissier de justice du 1er octobre 2014, le SOC.1.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement qui n’a pas fait l’objet
d’une signification à personne, en demandant, par réformation, à la Cour de
déclarer fondé son recours contre la décision de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011 ayant refusé de
régulariser les montants réclamés au titre des taxations d’office effectuées
pour les années 2008 et 2009, partant d’annuler les bulletins de taxation
d’office des années 2008 et 2009 et de décharger le SOC.1.) de toute
imposition supplémentaire pour ces deux exercices et d’ordonner à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de redresser
l’imposition d’office établie au titre des années 2008 et 2009 au regard du
chiffre d’affaires réel effectué par le SOC.1.).
                                                                                3

    Pour le surplus, le SOC.1.) conclut à la confirmation de la décision de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en ce qu’elle a
redressé la taxation d’office initialement établie au titre de l’année 2007 et
en ce qu’elle a ordonné la réouverture du dossier relativement à l’année
2010.

     Le SOC.1.) demande encore la réformation du jugement en ce que sa
demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la première
instance a été rejetée et réclame une indemnité de procédure de 4.500 € pour
l’instance d’appel.

    Exposé du litige

     Le 18 février 2011, le SOC.1.) s’est vu notifier des bulletins de taxation
d’office des années 2007, 2008, 2009 et 2010, établis le 2 février 2011 par
le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 1.

    Par courrier recommandé d’avocat du 16 mai 2011, adressé au Bureau
d’imposition 1, le SOC.1.), a introduit un recours contre ces taxations.

    S’il y a brièvement fourni quelques motifs (la Cour reviendra là-dessus
dans l’examen du bien-fondé de l’appel), la Cour retient qu’en ce qui
concerne les années 2007, 2008 et 2009, le SOC.1.) a à chaque fois déclaré
que les pièces justificatives seraient versées en cours de réclamation.

    Les pièces relatives aux années 2007 et 2009 ont été transmises à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines par courrier
recommandé du 21 juin 2011.

    Dans ce même courrier, le mandataire du SOC.1.) a déclaré que des
pièces complémentaires concernant les exercices 2008 et 2010 suivront très
prochainement.

    Par courrier du 7 juillet 2011, le mandataire du SOC.1.) s’enquiert sur
le sort de sa réclamation pour autant que les années 2007 et 2009 sont
concernées.

    Le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
répond par courrier du 31 octobre 2011, reçu le 3 novembre 2011 par le
mandataire du SOC.1.).
                                                                                4

    Dans ce courrier, le directeur confirme en premier lieu que le dossier se
trouve entre ses mains aux fins de réexamen conformément à l’article 76,
paragraphe 3 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979.

    Il a ensuite dit ce qui suit :

     « S’il est vrai qu’un premier recours avait été introduit le 17 mai 2011
contre lesdits bulletins, il n’en reste pas (moins) vrai que cette réclamation
n’était accompagnée que d’une seule pièce justificative, à savoir l’annexe
des frais généraux de l’année 2007. Pour ce qui concerne tous les autres
points litigieux soulevés en rapport avec les exercices 2007 à 2010, il avait
tout simplement été observé dans la réclamation, je cite « …les pièces
justificatives ayant trait à ce droit à déduction seront rapportées en cours
de réclamation », ou « …la société SOC.1.) SA s’engage à fournir dans les
plus brefs délais les documents attestant la réalité de cette situation » et
finalement « …l’ensemble des pièces justificatives sera également versé en
cours d’instance ».
     A défaut de présentation de tous les documents probants dans le délai
légal de trois mois à compter de la date de notification des bulletins de
taxation contestés, le bureau d’imposition n’avait redressé que
partiellement le bulletin d’impôt 2007, en tenant notamment compte de la
seule pièce justificative présentée (Annexe des frais généraux 2007). C’est
donc à juste titre qu’un nouveau bulletin d’impôt 2007 avait été notifié à
votre mandante en date du 15 juin 2011, alors que les bulletins d’impôt
relatifs aux exercices 2008 à 2010 restaient maintenus.
     En main votre lettre supplémentaire du 21 juin 2011 accompagnée de
diverses pièces justificatives, je me dois de constater qu’il y est encore une
fois indiqué, je cite « …des pièces complémentaires suivront très
prochainement concernant les exercices 2008 et 2010 ». Or, vous
conviendrez certainement que cette façon de faire ne peut être tolérée par
l’administration.
     Toujours est-il que le seul moyen légalement prévu pour intervenir par
écrit auprès de l’administration face à un bulletin de rectification ou de
taxation d’office, est la réclamation administrative dûment motivée
introduite dans le délai légal. Le délai de trois mois pour exercer un
recours administratif étant un délai de forclusion, un écrit présenté après ce
délai est irrecevable en tant que réclamation.
     D’autre part, le dépôt d’une formule déclarative rectificative
postérieurement à la notification d’un bulletin d’impôt portant rectification
ou taxation d’office ne saurait pouvoir valoir une réclamation
administrative. Pour pouvoir valoir réclamation administratrice dûment
motivée, un écrit doit clairement indiquer que l’assujetti est en désaccord
avec l’administration, ainsi que le ou les points sur lesquels porte le
désaccord et, finalement, les motifs sur lesquels l’assujetti s’appuie pour
justifier sa position.
                                                                                5

    En tout état de cause, aucune réclamation en bonne et due forme
n’ayant été présentée endéans le délai légal concernant les bulletins
d’impôt 2008 et 2009 notifiés le 18 février 2011, j’ai le regret de vous
confirmer que lesdits bulletins resteront maintenus ».

    Le restant de la lettre concerne les années d’imposition 2007 et 2010
qui ne sont pas concernées par le présent litige.

    La lettre contient une information sur les formes et délai du recours
contre la décision conformément aux dispositions de l’article 76, paragraphe
23, alinéa 2 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979.

    La Cour retient que le recours judicaire du SOC.1.) ne vise que les
taxations d’office relatives aux années d’imposition 2008 et 2009.

    Le texte applicable

    Il convient en premier lieu de préciser que bien que les recours visent
des taxations d’office pour les années d’imposition 2008 et 2009, il y a lieu
à application des dispositions de la loi TVA du 10 novembre 2009, entrée
en vigueur le 1er janvier 2010 et portant modification de la loi modifiée du
12 février 1979, pour l’ensemble des recours eu égard au fait que les
bulletins portant taxation d’office ont été notifiés le 18 février 2011.

    La nouvelle loi a modifié le paragraphe (3) de la loi TVA comme suit :

    « 3. Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au
paragraphe 2 peuvent être attaqués par voie de réclamation. La
réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du
bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la
date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office. En
cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de ce bureau, le
directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Dans ce
cas, le directeur réexamine l’imposition sur laquelle porte la réclamation.
Sa décision se substitue à l’imposition entreprise et donne lieu, selon le cas,
à l’émission d’un avis confirmatif, en partie ou en totalité, des éléments du
bulletin attaqués et/ou à l’émission d’un bulletin portant rectification du
bulletin attaqué. (…)
    La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est
introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile.
    Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié
à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en la personne de
                                                                                6

son directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification figurant sur la décision du directeur.
    Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas
intervenue dans le délai de 6 mois à partir de la réclamation, le réclamant
peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours
contre le bulletin qui fait l’objet de la réclamation. Le recours est introduit
par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui
précède ne court pas ».

    Appréciation

    Les premiers juges ont déclaré le recours non fondé en retenant que
dans sa réclamation adressée au bureau d’imposition le SOC.1.) s’était
limité à contester l’imposition intervenue et à soutenir que le montant
réclamé n’était pas dû sans pour autant produire la moindre pièce
documentant la pertinence de ses allégations et ce nonobstant le fait que
c’était précisément l’absence de telles pièces, qui auraient déjà dû être
jointes à la déclaration initialement déposée par le SOC.1.), qui avait
amenée l’administration à redresser cette déclaration.

    Le tribunal a dès lors retenu que c’était à bon droit que le directeur de
l’administrateur avait estimé que la réclamation était inopérante et qu’il
avait maintenu les bulletins émis. Le tribunal a ajouté qu’il était sans
incidence que des pièces, ne concernant d’ailleurs que l’exercice 2009,
avaient le cas échéant été fournies par courrier du mandataire du SOC.1.)
du 21 juin 2011 dans la mesure où le délai de réclamation de trois mois était
déjà coulé à ce moment-là.

     Le SOC.1.) critique cette décision notamment en ce que les premiers
juges ont retenu que le délai de réclamation visé au paragraphe (3) de
l’article 76 de la loi TVA constituait un délai de forclusion en dépit du fait
que ledit texte est muet quant à la nature dudit délai. Il reproche encore aux
premiers juges de s’être livrés à une appréciation erronée de la motivation
de la lettre de réclamation adressée à l’Administration en jugeant que le
SOC.1.) se serait limité à contester les montants réclamés et à soutenir que
les montants n’étaient pas dus. Ensuite, comme la réclamation avait été
déposée le 16 mai 2011, le SOC.1.) est d’avis qu’il n’était pas forclos à
déposer ses pièces en date du 21 juin 2011.

    Afin d’apprécier le bien-fondé de l’appel, il faut en premier lieu
déterminer la nature du délai de trois mois pour faire la réclamation auprès
du bureau d’imposition et ensuite définir la notion de « réclamation
motivée », la réponse à ces deux questions permettant de juger si le
                                                                                7

versement des pièces justificatives postérieurement à l’écoulement du trois
mois était encore admissible et si ces pièces auraient dû être prises en
considération par le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines pour apprécier le mérite du recours.

   La nature du délai de trois mois pour faire la réclamation auprès du
bureau d’imposition

    Tandis que le paragraphe (3) de l’article 76 de la loi sur la TVA précise
dans son alinéa 3 que le recours contre la décision du Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines doit être introduit
sous peine de forclusion dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification figurant sur la décision du directeur, l’alinéa 1er dudit
paragraphe (3) ne contient pas, par rapport à la réclamation qui doit être
introduite auprès du bureau d’imposition compétent dans un délai de trois
mois à compter de la date de notification du bulletin portant rectification ou
taxation d’office, la précision que ce délai doit être respecté sous peine de
forclusion.

     Le SOC.1.) soutient dès lors qu’il ne s’agirait pas d’un délai de
forclusion de sorte que l’administration aurait dû tenir compte des pièces
justificatives qu’il avait remises le 21 juin 2011, donc postérieurement à
l’écoulement du délai, mais dont la communication avait été annoncée dans
sa réclamation déposée le 16 mai 2011, partant endéans le délai de trois
mois.

     La forclusion (ou déchéance) est la perte du droit d'accomplir l'acte ou
la formalité qui aurait dû être effectué dans le délai imparti par la loi, ainsi
que l'inefficacité de l'acte ou de la formalité accompli hors délai.

    Certaines dispositions législatives ont expressément assorti l'expiration
de délais de la déchéance, provoquant l'irrecevabilité de l'acte accompli
tardivement.

    Il en est ainsi de tous les délais d'exercice des voies de recours
ordinaires et extraordinaires. Tel est encore le cas, en matière de TVA, du
recours contre la décision du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines.

     En ce qui concerne le délai de trois mois endéans lequel l’assujetti doit
faire sa réclamation contre le bulletin de rectification ou de taxation
d’office, la loi n’a pas précisé qu’il s’agit d’un délai de forclusion.
                                                                                8

    Lorsque les textes n'ont pas expressément sanctionné l'inobservation
d'un délai par la forclusion, le problème se pose de savoir s'il convient ou
non de faire application de cette sanction. A cet égard, la doctrine a proposé
plusieurs critères, permettant de déterminer l'exacte portée de cette sanction.
    Parfois, le critère retenu a été fondé sur l'importance de l'intérêt que le
délai tend à sauvegarder : la forclusion ne doit être admise que si « la règle
qui fixe une date ou un délai, étant édictée dans un intérêt essentiel, est
assez importante pour mériter une sanction aussi grave ; tel est le cas pour
les délais de voies de recours, essentiels pour l'utilité sociale de la chose
jugée ».

    Il a de même été retenu que « si le délai est destiné à stimuler le zèle
des plaideurs, en les obligeant à exercer un droit ou à accomplir une
formalité aussi rapidement que possible, la déchéance apparaît comme la
sanction la plus appropriée ».
    (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 145, Délais de procédure, N°
73, et 82 – 85)

    Au vu des critères ci-avant repris, la Cour retient que le délai pour
formuler la réclamation contre le bulletin de rectification ou de taxation
d’office est un délai de forclusion alors qu’il est dans l’intérêt général à voir
fixer rapidement le montant redu au titre de TVA et éviter que l’assujetti
n’abuse de manœuvres dilatoires pour se soustraire à l’imposition.

    Bien que la loi ne l’ait pas spécifié à propos de la réclamation
administrative, cette solution se justifie encore à l’examen des travaux
parlementaires où l’on peut lire :

    « Il est dès lors prévu de rendre obligatoire le recours à la réclamation
administrative pour un assujetti contestant les bulletins de rectification ou
de taxation d’office lui notifiés, de manière à ce que l’assujetti ne puisse
assigner l’administration en justice qu’après avoir préalablement épuisé le
recours administratif. Pour la notification au niveau du recours
administratif, les mêmes règles que celles prévues pour la notification du
bulletin de rectification ou de taxation d’office sont proposées.
    Tant pour la réclamation que pour le recours en justice un délai de
forclusion de trois mois est prévu ».

    (Doc, parl. Commentaire des articles, ad article III, paragraphe (1)
p.13)
    Cette solution se justifie encore au regard de la loi du 26 mai 2014
portant transposition de l’article 5 de la directive 2008/8/CE du Conseil du
12 février 2008 modifiant la directive 2006/12/CE en ce qui concerne le lieu
de prestation de services, et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979
                                                                                9

concernant la taxe sur la valeur ajoutée, à laquelle l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines s’est référée dans ses conclusions
notifiées le 10 novembre 2015.

     La dite loi a complété l’article 76 de la loi TVA par le paragraphe 4 qui
a la teneur suivante :

     « Un assujetti qui s'est trouvé, sans faute de sa part, dans l'impossibilité
d'agir dans le délai imparti au paragraphe 3, alinéa 1 pour introduire une
réclamation auprès du bureau d'imposition compétent, peut demander à
être relevé de la forclusion. Cette demande, dûment motivée et
accompagnée des pièces sur lesquelles elle est fondée, est à adresser par
renvoi recommandé au directeur de l'administration qui prend, dans le
délai de trois mois, une décision motivée. La notification de cette décision
est valablement faite par dépôt à la poste de l'envoi recommandé adressé
soit au lieu du domicile de l'assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à
l'adresse que l'assujetti a lui-même fait connaître à l'administration. La
décision indique la date de notification à laquelle l'assujetti est censé l'avoir
reçue. Si la décision fait droit à la demande, le délai pour l'introduction
d'une réclamation, prévu par le paragraphe 3, recommence à courir à
compter de la date de notification de ladite décision directoriale, la
procédure ultérieure restant inchangée. La demande en relevé de la
forclusion n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à
partir du moment où l'impossibilité d'agir a cessé. Elle n'est plus recevable
plus de six mois après l'expiration du délai de trois mois prévu au
paragraphe 3, alinéa 1 pour la réclamation auprès du bureau d'imposition.

    La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est
introduit par une assignation devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l'exploit
portant assignation doit être signifié à l'Administration de l'enregistrement
et des domaines en la personne de son directeur dans un délai de trois mois
à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur ».

    L’ajoute en 2014 dudit paragraphe (4) à l’article 76 de la loi TVA
démontre bien qu’il était dès l’ingrès de la volonté du législateur d’accorder
au délai du paragraphe 3, alinéa 1, le caractère d’un délai de forclusion.

    La notion de « réclamation dûment motivée »

   Aux termes du paragraphe (3) de l’article 76 de la loi TVA du 10
novembre 2009 :
                                                                                10

    « Les bulletins portant rectification ou taxation d’office visés au
paragraphe (2) peuvent être attaqués par voie de réclamation. La
réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès du
bureau d’imposition compétent dans un délai de trois mois à compter de la
date de notification du bulletin portant rectification ou taxation d’office ».

    Quant à l’année d’imposition 2008

    Le bulletin de taxation d’office de l’année 2008 porte en bas sous la
rubrique « Observations » les explications suivantes :

    « Taxation de la différence du montant du chiffre d’affaires pour un
montant hTVA de 5.087,60 # selon votre compte de profits et pertes
indiquent un chiffre d’affaires net de 1.149.293,17 # Supplément de taxe :
763,14 # ».

    La réclamation du SOC.1.) contre ce bulletin se lit comme suit :

     « Le montant de 763,14 euros réclamé dans la taxation d’office 2008,
est contesté dans son principe que dans son quantum, alors qu’il
correspond à un chiffre d’affaires exonéré.
     A ce titre, la société SOC.1.) s’engage fournir dans les plus brefs délais
les documents attestant de la réalité de cette situation ».

    Quant à l’année d’imposition 2009

    Le bulletin de taxation d’office de l’année 2009 porte en bas sous la
rubrique « Observations » les explications suivantes :

    « Taxation du chiffre d’affaires exonéré suivant l’article 43 pour un
montant de 22.7.574, 96 # au taux normal de 15% (art.39) à défaut de
preuves ouvrant droit à exonération. Supplément de taxe : 34.136,24 #.
Refus de la taxe déclarée comme débiteur déduite sous frais généraux (art.
48/1/c) à défaut de preuve ouvrant droit à déduction. Supplément de taxe :
4.059,15 # ».

    La réclamation du SOC.1.) contre ce bulletin se lit comme suit :

     « Comme dans le cadre de la déclaration 2007, il n’y a pas lieu de
taxer le chiffre d’affaires réalisé en 2009 par SOC.1.) SA et s’élevant à un
montant de 227.574,96 €, les prestations de la société ayant été effectuées à
l’étranger.
                                                                                11

    En effet, dans ce cas, le chiffre d’affaires réalisé est exonéré et ne
saurait être taxé.

    Par conséquent, la somme de 34.136,24 € euros réclamée au titre de la
TVA calculée sur le chiffre d’affaires de 227.574,96 euros est dépourvue de
tout fondement.

    Il en est de même concernant le montant de 4.059,15, alors qu’il s’agit
d’une taxe débiteur devant être déduite sous frais généraux.

    L’ensemble des pièces justificatives sera également versé en cours
d’instance ».

     Pour répondre aux exigences du paragraphe (3) de l’article 76 de la loi
sur la TVA par rapport à la « réclamation motivée », il ne suffit pas de
contester la décision, mais il faut encore fournir à l’administration des
motifs, c’est-à-dire des explications circonstanciées permettant à celle-ci de
revoir son point de vue au vu des pièces qui lui sont soumises à l’appui de la
réclamation. Autrement dit, et tel que l’a formulé le Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines dans sa décision du
31 octobre 2011, « pour pouvoir valoir réclamation administrative dûment
motivée, un écrit doit clairement indiquer que l’assujetti est en désaccord
avec l’administration, ainsi que le ou les points sur lesquels porte le
désaccord et, finalement, les motifs sur lesquels l’assujetti s’appuie pour
justifier sa position ».

     Pour pouvoir valoir réclamation motivée au sens du paragraphe (3) de la
loi, la réclamation doit encore être accompagnée des pièces justifiant le
point de vue de l’assujetti.

    Au regard des développements qui précèdent par rapport aux critères
auxquels doit répondre la « réclamation motivée », la Cour juge que, telle
que formulée et non accompagnée de pièces justificatives, la réclamation du
SOC.1.) par rapport aux taxations d’office des années 2008 et 2009
constitue tout au plus une contestation, mais non pas une réclamation
motivée au sens de la loi.

    Les pièces justificatives n’ayant pas été déposées avant l’écoulement du
délai de trois mois, délai de forclusion ainsi que la Cour l’a retenu ci-avant,
c’est à juste titre que le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines a écrit dans sa décision du 31 octobre 2001 : « A défaut de
présentation de tous les documents probants dans le délai légal de trois
mois à compter de la date de notification des bulletins de taxation contestés
(…) c’est à juste titre (…) que les bulletins relatifs aux exercices 2008 à
2010 restaient maintenus ».
                                                                                12

    Il en suit que le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondé
le recours judiciaire introduit contre la décision du Directeur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 31 octobre 2011.

    Les indemnités de procédure

    Eu égard à l’issue du litige, la demande du SOC.1.) tendant à être
déchargé de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de
750 € pour la première instance est à rejeter.

    Pour les mêmes motifs, sa demande tendant au paiement d’une
indemnité de procédure de 4.500 € pour l’instance d’appel est à rejeter.

     Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de la partie intimée
l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour se
défendre contre un appel qui sera déclaré non fondé et il convient de lui
allouer l’indemnité de procédure de 750 € qu’elle réclame pour l’instance
d’appel.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé ;

     confirme le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 2
juillet 2014 ;

    dit non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) S.A. en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

    condamne la société anonyme SOC.1.) S.A. à payer à l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines une indemnité de procédure de 750 €
pour l’instance d’appel et la condamne aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Frédérique LERCH, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.
"