text:
Arrêt N° 510/16 X
du 26 octobre 2016
(Not. 14595/14/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six octobre deux
      mille seize l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
      appelant

                                                et:

      A, né le () à (), demeurant à (),

      prévenu, appelant

      _____________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
      contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre
      correctionnelle, statuant en composition de juge unique, le 8 février 2016, sous le
      numéro 538/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                                2

« Vu le procès-verbal numéro 92/2014 du 28 mars 2014 dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale
Esch/Alzette, CP Esch/Nord.

Vu la citation du 10 décembre 2015 (not. 14595/14/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

Le ministère public reproche à A, étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le () vers () à (), d’avoir
commis un délit de grande vitesse, en circulant à une vitesse de 83 km/h au lieu de 50 km/h prévus à cet endroit.

Il y a lieu de redresser une erreur matérielle dans la citation en précisant que le prévenu est conducteur d’un motocycle.

Le () à () A s’acquitte d’un avertissement taxé de 49 € pour s’être rapprochée à une vitesse excessive d’un contrôle de police.
En reprenant la route ce dernier accélère à un point tel que les agents verbalisant constatent un nouveau dépassement de
vitesse de 83 km/heures affiché sur l’appareil radar. Le motard qui vient de quitter le point de contrôle n’est pas arrêté de
suite. Lors de son audition du 28 avril 2014 ce dernier conteste le dépassement de vitesse.

Sans contester le règlement d’un avertissement taxé encouru du chef de dépassement grave de la vitesse en date du 4 octobre
2011 il maintient ses contestations quant au dépassement de vitesse de 83 km/hrs en date du 24 mars 2014 à l’audience.

Il résulte des déclarations à l’audience du témoin B, faites sous la foi du serment, que l’appareil de contrôle homologué et
fonctionnant correctement affichait bien la vitesse de 83 km/heures lors du contrôle du ().

A est partant convaincu par les déclarations du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif :

« étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,

le () vers () à (),

d'avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50 % du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la
vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum et ce avant l'expiration du délai de trois ans à partir
du jour où l'intéressé s'est acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de
dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

en l'espèce d'avoir circulé à une vitesse de 83 km/h, alors que la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu
s'était, en date du (), acquitté d'un avertissement taxé encouru du chef d'une contravention grave en matière de
dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du () ».

L’article 11 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques punit le délit de grande vitesse d’une amende de 500 à 10.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de huit jours
à trois ans ou d’une de ces peines seulement

L’article 13 paragraphe 1 de la prédite loi permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la
circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction
de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits le tribunal condamne A à une amende de 500 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6
mois.

L’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire,
d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas
été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel
du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour
infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses.

 A n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et ne semblant pas indigne de
l’indulgence du tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis pour l’intégralité de l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

                                                 PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son vice-président, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, et le représentant
du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e A du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de
sa poursuite pénale, liquidés à 19,22 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix (10) jours ;
                                                                  3

p r o n o n c e contre A du chef de l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de six (6) mois,
applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies
publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t A qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2
du Code pénal.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194,
195, 196, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, ainsi que des articles 11 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février
1955, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par
Françoise ROSEN, vice-président, assisté d’Andy GUDEN, greffier, en présence de Manon WIES, premier substitut du
procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement. »
                                              4

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 17 mars 2016 par le prévenu A et le 18 mars 2016 par le représentant
du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 23 mai 2016, le prévenu A fut régulièrement
requis de comparaître à l’audience publique du 13 juin 2016 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, l’affaire fut remise sine die.

Sur citation du 27 juin 2016, le prévenu A fut régulièrement requis de comparaître à
l’audience publique du 26 septembre 2016.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 23 septembre 2016, le prévenu A fut à nouveau régulièrement requis de
comparaître à l’audience publique du 10 octobre 2016.

A cette audience, le prévenu A fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                      LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 octobre 2016, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 17 mars 2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, Alain A a déclaré interjeter appel contre le jugement n°538/2016 rendu
contradictoirement en date du 8 février 2016 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le jugement attaqué est reproduit aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel du même jour, entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 18 mars 2016, le procureur d’Etat de Luxembourg a, à son tour, fait
interjeter appel au pénal contre le jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction criminelle et
endéans le délai légal, sont recevables.

Par ledit jugement, Alain A a été condamné du chef d’un délit de grande vitesse, à une
amende de 500.- euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 6 mois assortie du
sursis intégral, pour avoir le (), conduit son motocycle à (), à une vitesse de 83
km/heure, alors que la vitesse était limitée à 50 km/heure, et ce, après s’être acquitté
en date du 4 octobre 2011, d’un avertissement taxé du chef de dépassement de la
vitesse.

A conteste avoir conduit avec la vitesse de 83 km/h. Il expose avoir été interpellé par
les agents lorsqu’il démarrait après que les feux de circulation changeaient au vert et
pour avoir conduit sa moto avec une vitesse dangereuse selon les circonstances.
                                             5

Nonobstant qu’il ne partageait pas l’appréciation des agents verbalisants, il acceptait
de payer l’avertissement taxé de 49 euros.

Il conteste énergiquement de s’être éloigné ensuite du poste de contrôle en accélérant
sa moto jusqu’à 83 km/h en donnant à considérer qu’il ne serait pas à tel point insensé
de commettre un excès de vitesse en présence de six policiers munis d’un radar.

Il soulève ensuite que le policier n’était pas à même de lui montrer à titre de preuve la
vitesse mesurée et affichée sur l’appareil, lors de son audition au commissariat. Il
refuse, sans autre preuve, de croire sur parole les agents verbalisants et donne à
considérer que l’on ignore si l’appareil était calibré ou s’il fonctionnait correctement.

A titre subsidiaire et si par impossible la Cour devait malgré ses arguments, arriver à la
conclusion que l’infraction serait donnée, A demande à ne pas prononcer une
interdiction de conduire qui planerait au-dessus de sa tête comme une épée de
Damoclès. Au vu de ses ressources financières limitées, le montant de l’amende serait
à réduire.

La représentante du Ministère Public conclut à la confirmation de la décision entreprise
pour autant que la juridiction de première instance a retenu l’appelant dans les liens de
l’infraction lui reprochée. Elle demande également la confirmation du jugement en ce
qui concerne l’amende et la durée de l’interdiction de conduire prononcées.

Tant à l’audience du tribunal correctionnel, que devant la Cour, A maintint ses
contestations et réfuta les énonciations du procès-verbal.

Les procès-verbaux sont les écrits dans lesquels les officiers de police judiciaire et les
agents de police judiciaire relatent leurs constatations dont ils ont vérifié l’existence et
dont la recherche rentre dans leur attribution, ainsi que les déclarations des personnes
entendues.

Quant à leur force probante, l’article 154 du Code d’instruction criminelle dispose que
« Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux, soit par témoins à
défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre et contre le
contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le
pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant
aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la
loi n’a pas accordé le droit d’en être cru jusqu’à inscription de faux, ils pourront être
débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à
propos de les admettre ».

L'article 154 du code ne signifie pas que tout procès-verbal dressé par un officier de
police judiciaire vaut jusqu'à inscription de faux ou jusqu’à preuve du contraire. Cette
autorité particulière n'est attachée aux procès-verbaux que dans les cas exceptionnels
où la loi le prévoit expressément, dérogeant ainsi à la règle générale suivant laquelle
les procès-verbaux et rapports des officiers et agents de police ne valent qu’à titre de
simples renseignements. En dehors des cas où la loi attribue expressément aux
rédacteurs de procès-verbaux le droit d'être crus jusqu'à preuve du contraire ou jusqu'à
inscription de faux, ces actes ne valent qu'à titre de simples renseignements (cf.
Chevalier BRAAS: Précis de procédure pénale, t.1. p.294; Les Novelles: Droit pénal,
t1. vol2. no 3532; Roger Thiry: Précis d'Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois,
Vol. II, no 401, p.265).
                                             6

La force probante du procès-verbal n’est point mesurée par la position hiérarchique
des officiers de police judiciaire, mais sur le caractère des infractions.

En matière de circulation, plus particulièrement, l’article 6 alinéa1 de la loi modifiée du
14 février 1955 règlementant la circulation sur toutes les voies publiques, charge les
membres de la police grand-ducale de l’exécution des dispositions légales et
règlementaires en matière de circulation sur la voie publique et de dresser procès-
verbal des infractions à ces dispositions.

Or cette disposition légale n'attribue pas une force probante particulière aux procès-
verbaux et rapports dressés en matière de circulation routière.

Il en suit que le tribunal correctionnel, face aux contestations d’A a entendu l’agent
verbalisant ayant procédé au mesurage et rédacteur du procès-verbal, en qualité de
témoin pour appuyer sa décision sur cette déposition faite sous la foi du serment,
confirmant le procès-verbal dressé le (), n°92/2014 relatant que le mesurage de la
vitesse de la moto conduite par le prévenu le (), vers (), avait été fait au (), en direction
de ().

Le témoin a encore certifié le bon fonctionnement de l’appareil de la marque
TrafficPatrol XR, portant le numéro de série 507-207/05041 pour l’avoir vérifié avant
son usage, écartant tout doute quant à l’exactitude du résultat mesuré.

Etant donné que la vitesse d’A était mesurée alors qu’il s’éloignait et que les agents
verbalisants n’entendaient pas abandonner leur poste de contrôle pour prendre la
poursuite et l’interpeller, A n’a pas pu être confronté avec le résultat mesuré, mais
seulement un mois plus tard après qu’il avait fait reporter à deux reprises le rendez-
vous pour son audition.

A n’a avancé aucun élément qui pourrait mettre en doute le bon fonctionnement de
l’appareil.

La juridiction de première instance a dès lors correctement apprécié les circonstances
de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu A dans les liens de l’infraction mise à
sa charge. Cette infraction est restée établie en instance d’appel sur base des
éléments du dossier et de la déposition sous la foi du serment de l’agent verbalisant
consignée au plumitif d’audience.

Les peines d’amende correctionnelle et d’interdiction de conduire prononcées sont
légales et adéquates, partant à maintenir telles quelles.

Par confirmation de la décision entreprise, l’interdiction de conduire est à assortir
intégralement du sursis.

                               PAR      CES      MOTIFS

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, Alain A entendu en ses explications et moyens de défense et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables ;

les dit non fondés ;
                                            7

confirme le jugement entrepris ;

condamne le prévenu A aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 25,20 euros.

Par application des articles cités dans le jugement et par application des articles 199,
202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-Duché
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, à la cité
judiciaire à Luxembourg, plateau du St. Esprit, bâtiment CR où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre,
Nathalie JUNG, conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général, et
Christophe WAGENER, greffier assumé,

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 174/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

       Audience publique du vingt-six octobre deux mille seize

Numéro 42304 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), notaire, demeurant professionnellement à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 14 janvier 2015,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil du 30 septembre 2014, la demande de B) dirigée contre
A) a été partiellement déclarée fondée, le préjudice matériel subi par B) en
raison des fautes professionnelles commises par A) a été fixé à 8.280
euros, le préjudice moral subi par B) de ce même chef a été fixé à 500
euros et A) a été condamné à payer à B) le montant total de 8.780 euros,
avec les intérêts au taux légal à partir du 15 novembre 2011 jusqu’à solde,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Les frais et dépens de
l’instance ont été imposés à concurrence de la moitié à chacune des
parties.

Par le même jugement l’opposition introduite par B) à l’encontre de
l’ordonnance de taxation des honoraires et émoluments notariaux du 16
septembre 2011 a été déclarée non fondée et il a été dit que l’ordonnance
portant taxation de l’état des frais et émoluments promérités par A) et
signifiée en date du 9 janvier 2012 sort ses pleins et entiers effets.
Chacune des parties a été déboutée de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure dans la cadre de cette demande. B) a été
condamné aux frais et dépens de cette procédure.

B) avait reproché au notaire d’avoir manqué à son obligation de conseil et
d’information envers son mandant lors de la rédaction d’une clause portant
attribution d’un droit d’habitation gratuit à la concubine du demandeur dans
l’immeuble à acquérir et concernant les conséquences financières de cette
clause.

B) avait demandé la condamnation de A) à lui payer les montants de 8.280
euros représentant les frais supplémentaires occasionnés par ladite clause
et de 5.000 euros à titre de préjudice moral.

B) avait encore formé opposition à l’exécution d’une ordonnance
présidentielle rendue le 16 septembre 2011 taxant l’état des frais et
émoluments promérités de A) à 25.230,26 euros.

Le jugement de première instance a dit qu’il n’est pas établi que le notaire a
commis une faute ayant entraîné une prétendue inefficacité de la clause
litigieuse, mais les juges ont retenu que le notaire admet ne pas avoir
conseillé la partie intimée au sujet des frais en cause, que ce manque
d’information au sujet des frais de l’acte a empêché B) de prendre une
décision en pleine connaissance de cause et d’épargner lesdits frais
d’enregistrement et sa demande en obtention de la somme de 8.280 euros
à titre de préjudice matériel et de 500 euros à titre de préjudice moral a été
déclarée fondée.

Ce jugement a été signifié à la requête de B) à A) le 10 décembre 2014.

Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2015, A) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement. L’appelant critique le jugement pour
avoir condamné les deux parties aux frais respectifs de leurs demandes au
motif que l’imputation des frais de signification du jugement est impossible.

                                   2
A) conteste la faute professionnelle retenue par les juges de première
instance dans son chef, de même que le rapport de causalité entre la
prétendue faute et le prétendu dommage. L’appelant retient qu’il appartient
à l’intimé d’établir que le notaire ne lui a pas donné tous les
renseignements demandés.

L’appelant relève que les intérêts d’un montant compensatoire de
dommage ne sont dus qu’à partir du moment où le dommage matériel s’est
réalisé, que B) n’a jamais payé les montants qui lui sont réclamés, de sorte
qu’aucun dommage ne serait établi.

A) conclut au débouté de B) de tous les chefs de sa demande et à la
condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de procédure de
1.500 euros.

A titre de remarque préliminaire, B) relève qu’il a procédé à la signification
du jugement dans le cadre de sa demande dans laquelle il a reçu gain de
cause de sorte qu’aucune difficulté pratique n’en découle quant à
l’imputation des frais de signification du jugement de première instance.

B) expose que le 2 avril 2010, A) a dressé un acte de vente portant sur une
maison d’habitation acquise par l’intimé, que la provision sur frais et
honoraires de 14.850 euros sollicitée de la part du notaire a été
immédiatement acquittée, qu’eu égard au fait que B) est père de deux
enfants, il voulait accorder à sa compagne un droit d’habitation gratuit dans
l’immeuble à acquérir pour le cas de son prédécès et sous condition qu’ils
soient toujours en couple, que le notaire sans lui donner de conseil ou
d’information sur ce droit d’habitation, a inclu dans l’acte de vente une
clause par laquelle B) déclare accorder à sa compagne un droit
d’habitation gratuit dans l’immeuble acquis par lui, que ce droit prend fin en
cas de séparation de B) et de sa compagne et ce droit est évalué à 69.000
euros.

B) fait grief au notaire de ne pas l’avoir informé du coût supplémentaire
engendré par l’intégration de la clause litigieuse dans l’acte de vente,
notamment de ce que cette donation est passible de droits
d’enregistrement de 8.280 euros. L’intimé reproche encore au notaire
d’avoir omis d’émettre une nouvelle demande d’acompte sur les frais et
honoraires engendrés par l’intégration de la clause litigieuse dans l’acte de
vente.

B) se prévaut de la jurisprudence retenant que le notaire ne peut passer
sous silence les conséquences fiscales d’une convention. Il soutient encore
que la clause insérée dans l’acte de vente n’est pas utile ou efficace. Il
reproche au notaire de ne pas lui avoir conseillé de procéder par
testament.

B) soulève la violation de l’obligation précontractuelle d’information et du
devoir de conseil incombant au notaire. Il reproche à l’appelant qu’il n’a pas
été informé, ni conseillé sur l’opportunité de l’acte, ni sur les conséquences,
ni sur les formes alternatives, l’étendue du devoir d’information et de
conseil impliquant l’obligation pour le notaire de rendre le mandant
également attentif sur l’intégralité des frais engendrés par l’acte projeté,
voire de proposer des alternatives moins coûteuses.

                                    3
B) reproche à A) la violation de la circulaire numéro 16/95 de la Chambre
des notaires du 22 mars 1995 prescrivant à tout notaire de disposer avant
la passation de l’acte d’une provision couvrant l’intégralité des frais,
débours et honoraires de l’acte qu’il est appelé à recevoir.

B) caractérise son préjudice par le fait que sa décision relative à la
donation du droit d’habitation n’a pas été prise de façon éclairée et que son
dommage       matériel     correspond      aux     droits   d’enregistrement
supplémentaires engendrés par l’acte.

B) demande acte de son appel incident quant au dommage moral et
réclame l’allocation du montant initialement réclamé de 5.000 euros, avec
les intérêts légaux y relatifs, les juges de première instance ayant omis de
statuer sur sa demande d’intérêts, ainsi que d’une indemnité de procédure
de 5.000 euros telle qu’augmentée en première instance.

B) demande la condamnation de A) à lui payer une indemnité de procédure
de 5.000 euros en instance d’appel et la condamnation de l’appelant aux
frais de l’instance.

A) réplique que la demande d’acompte envoyée à B) était accompagnée du
projet d’acte ne comportant pas de donation étant donné que cette dernière
était inconnue du notaire. Il ajoute que la circulaire de la chambre des
notaires n’a aucune valeur légale ni contraignante pour les parties.

A) réitère ses contestations quant à la perte de chance subie par B), la
décision finale de signer l’acte appartenant à ce dernier, de sorte qu’il n’y
aurait pas de relation causale directe entre le prétendu manque
d’information et le préjudice allégué, la relation causale directe étant la
décision de l’intimé lui-même.

Appréciation de la Cour

D’après l’appelant, il a envoyé à l’intimé un projet d’acte de vente avec
demande d’acompte qui a été réglé le 30 mars 2010 et l’intimé ne lui a fait
part de ce qu’il entend faire donation à sa compagne d’un droit d’habitation
que le 1er avril 2010, la veille du jour prévu pour la signature de l’acte
notarié de vente de l’immeuble en cause.

L’intimé conteste cette version des faits. Il soutient qu’il a contacté l’étude
du notaire une quinzaine de jours avant la date prévue et qu’il a informé le
notaire de son intention quant au droit d’habitation.

La chronologie des faits ne peut partant être établie avec certitude.

Quant à la faute du notaire

C'est à bon droit, et par une motivation à laquelle la Cour souscrit, que les
juges de première instance ont retenu que la responsabilité de A), qui a agi
en qualité d'officier public chargé de l'authentification d'un acte, est de
nature délictuelle.

Le notaire est, en effet, tenu de toutes ses négligences et imprudences
dans les conditions de droit commun des articles 1382 et 1383 du code civil

                                    4
lorsqu'il agit dans l'exercice de ses fonctions d'officier public. Il est toujours
tenu de conseiller les parties aux actes qu'il reçoit.

Le notaire commet une faute chaque fois qu'il manque à l'obligation
d'authentification d'un acte et à l'obligation de conseil, la mission légale
d'authentification entraînant comme préalable, un véritable devoir de
conseil.

Le notaire a un devoir d'information et de conseil consistant dans la mission
d'éclairer ses clients sur le contenu et les effets des engagements qu'ils
souscrivent. Dans le cadre de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation
de construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par
ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles
qu'ils se proposaient d'atteindre. Il doit éclairer les clients sur les
conséquences de leurs engagements et suppléer à leur inexpérience.

Conformément à la responsabilité en matière médicale, les règles de
preuve ont été bouleversées et la preuve de l’exécution du devoir
d’information appartient désormais au professionnel. En effet, en
application de l'article 1315 du code civil, celui qui est légalement ou
contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit
rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Dans le cadre d'un procès en responsabilité dirigé contre lui, il incombe
désormais au notaire d'établir qu'il a effectivement donné les conseils et les
avertissements qu'on attendait de lui.

Il est constant que le notaire a été mis au courant avant la signature de
l’acte de ce que l’appelant souhaite gratifier sa compagne d’un droit
d’habitation.

En sa qualité de débiteur d’information, le notaire doit livrer de manière
spontanée les informations utiles et nécessaires et l’appelant ne saurait se
décharger de son obligation en faisant valoir que la partie intimée ne lui a
pas posé de questions lors de la lecture de l’acte notarié.

En l’espèce, le notaire n’ayant pas établi qu’il a respecté son obligation
d’information et de conseil, le jugement entrepris est à réformer à ce titre.
Le notaire est encore en aveu de ne pas avoir informé B) des frais
d’enregistrement engendrés par la clause de gratification.

Quant au préjudice subi

Il résulte des développements qui précèdent qu’en fait le seul reproche que
la partie intimée a adressé initialement au notaire consistait dans son
silence quant au coût de l’acte de donation, notamment dans le fait qu’il n’a
pas informé l’intimé des frais d’enregistrement engendrés par la donation.
Ce n’est qu’en cours de procédure que la partie intimée a encore soulevé
le caractère inadapté de l’acte de donation du droit d’habitation pour dire
qu’un testament avec legs de ce même droit aurait été moins onéreux.

Conformément au droit commun, un notaire n'est responsable que si sa
faute a provoqué un dommage. Le dommage, pour être réparable, doit être
certain et actuel, c'est-à-dire d'ores et déjà constitué.

                                     5
Il y a lieu de relever que B) a fait le choix de ne pas demander l'annulation
de la donation du droit d’habitation, partant son préjudice réparable
correspond uniquement à la perte d'une chance de mieux agir. La perte
d'une chance est définie comme « la disparition d'une éventualité
favorable ».

La chance étant par nature aléatoire, la réparation de la perte d'une chance
doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage
qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

En principe, c’est au bénéficiaire de payer les droits de donation. En
l’espèce, l’intimé ne conteste nullement que les frais relatifs à l’acte de
donation sont à charge du donateur, de sorte qu’il y a lieu de conclure qu’il
entendait gratifier sa compagne d’un droit d’habitation sans qu’elle n’en
doive supporter les frais.

Il est constant que dans le cadre d’un legs les droits de succession
incombent au gratifié.

Dans ces conditions, la perte de chance de choisir un autre mode de
transmission du droit d’habitation était minime, dès lors que la
préoccupation principale de l’intimé lors de la signature du contrat
d’acquisition du domicile commun était d'assurer la protection de sa
concubine survivante et non de faire supporter à sa compagne les droits de
succession. Par ailleurs, il n’est pas établi qu’il y aurait une différence entre
les taxes de transmission entre concubins vifs et pour cause de mort. En
l'état de ces énonciations et appréciations, la Cour retient que l’intimé ne
justifie pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une
chance raisonnable d'adopter un autre mode de gratification de sa
compagne.

En considération de ces développements, le jugement entrepris est à
réformer et la demande de B) en dommages-intérêts tant matériel que
moral est à déclarer non fondée.

L’appel incident en augmentation du dommage moral avec allocation
d’intérêts n’est, dès lors, pas justifié.

Les deux parties concluent à l'allocation d'une indemnité de procédure.

La partie intimée, B), qui succombe dans le litige, ne peut prétendre à une
indemnité de procédure et sa demande est à rejeter tant en première qu’en
instance d’appel.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure formée par la
partie appelante A) en application de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile est à rejeter, au motif qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à
sa charge.

                           Par ces motifs:

                                     6
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel incident non fondé ;

déclare l’appel principal fondé ;

partant, réforme le jugement entrepris;

déclare les demandes de B) non fondées,

en décharge A),

rejette les demandes B) et de A) en octroi d’une indemnité de procédure
dans le cadre de la présente instance;

condamne B) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître François GENGLER qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                     7
"


text:
Arrêt N° 168/16 - I - ADOPTION
Numéro 43823 du rôle

                            Arrêt          Adoption

                   du vingt-six octobre deux mille seize

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 15 juillet
2016 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l'affaire
d’adoption de B), né le …., et de C), né le ….., par

A), née le …. (Irlande), demeurant à L-….., comparant en personne et
assistée par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

contre un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile et d’adoption en date du 31 mai 2016.

                    -------------------------------------------------

                   LA        COUR              D’APPEL :

Par jugement du 31 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
déclaré non fondée la requête, déposée le 28 janvier 2015 au greffe du
même tribunal d'arrondissement, par A), ….., demeurant à L-9140 ……,
contenant une demande en adoption simple des enfants B) et C), nés le
…...

Par requête déposée le 15 juillet 2016 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, A) a régulièrement relevé appel du jugement
du 31 mai 2016 notifié le 8 juin 2016. Elle demande principalement à ce
qu’il soit fait droit à sa demande en adoption simple et que le nom de
………. soit donné aux adoptés, en ordre subsidiaire, elle conclut à ce que
la Cour constitutionnelle soit saisie de la question préjudicielle suivante :
« l’article 360 du Code civil disposant qu’en cas d’adoption par deux
conjoints ou que (si) l’adoptant est le conjoint de l’un des parents de
l’adopté, tous les droits de l’autorité parentale, inclus celui d’administrer les
biens et de consentir au mariage de l’adopté, sont exercés conformément
aux règles applicables aux parents légitimes, est-il conforme à l’article
10bis de la Constitution consacrant l’égalité de tous devant la loi, étant
donné que les couples ayant conclu un partenariat au sens de la loi du 9
juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ne sont pas
visés par ladite disposition légale et ne peuvent dès lors pas jouir des
mêmes droits qu’un couple marié, dans la mesure où les effets légaux
découlant de l’adoption ne sont pas identiques pour les couples liés par un
partenariat et les couples mariés ».

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’elle vit ensemble avec
D), qu’elles ont célébré leur partenariat civil en 2013, que D) est la mère
biologique des deux garçons B) et C), nés …., que le père biologique n’est
pas connu et elle demande, conformément aux articles 343 et suivants du
code civil, l’adoption simple des enfants et ceci pour le plus grand intérêt
des enfants.

Les juges de première instance ont déclaré la demande en adoption simple
non fondée au regard de l’article 360, alinéa premier, du code civil,
transférant les droits d’autorité parentale au seul adoptant, dès lors qu’en
vertu du prédit article, les droits d’autorité parentale seraient transférés à la
seule adoptante qui n’est pas la mère biologique des enfants.

Le tribunal de Diekirch a encore retenu que le législateur luxembourgeois
n’aurait pas encore permis l’adoption ni par un couple homosexuel marié,
ni par un couple hétérosexuel ou homosexuel pacsé ou non, … et vu
l’absence de toute législation réglementant la procréation médicalement
assistée, il y aurait lieu de rejeter, face à ce vide juridique, la demande en
adoption présentée par la requérante.

La question préjudicielle formulée par la partie requérante a été rejetée au
motif que cette question suppose nécessairement et au préalable que soit
permise l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel marié ou par un
couple hétérosexuel, non marié, pacsé ou non, et pareilles adoptions ne
faisant l’objet d’aucun cadre légal, il ne saurait être question du problème
de la conformité d’une loi.

La partie appelante fait grief au jugement attaqué d’avoir déclaré non
fondée sa demande et elle critique cette décision pour contrevenir aux
dispositions de l’article 14, combiné avec l’article 8, de la Convention
européenne des droits de l’homme et ce en raison de la différence de
traitement subie par elle comparée à celle d’un célibataire.

Quant à l’article 360, alinéa premier, du code civil, l’appelante souligne que
la mère biologique aurait donné, en toute connaissance de cause, son libre
consentement à l’adoption projetée et que sur base de l’article 380, alinéa
deux, du code civil, la mère biologique aurait la possibilité de demander au
juge des tutelles une modification des conditions d’exercice de l’autorité
parentale.

La partie appelante critique encore le moyen des juges de première
instance relatif au vide juridique. Elle soutient que les demandes d’adoption
de couples homosexuels mariés sont de facto admises au Luxembourg,
qu’aucune disposition légale n’empêche que l’un des partenaires d’un
couple homosexuel non marié adopte l’enfant de l’autre, que la législation
actuelle en matière de procréation médicalement assistée ne constitue
aucune entrave à l’adoption projetée et que l’adoption sollicitée est dans
l’intérêt manifeste des deux enfants étant donné qu’ils peuvent grandir
dans une cellule familiale reconnue comme telle.

Le représentant du ministère public conclut que les textes luxembourgeois
en matière d’adoption simple n’interdisent en principe pas l’adoption par
une personne non mariée, mais que le sens de la loi actuelle est que si un
lien de filiation doit être établi à l’égard des deux personnes, il faut qu’elles
soient mariées afin de garantir la stabilité de la cellule familiale, que
l’adoption plénière ou simple de l’enfant du conjoint hétérosexuel ou
homosexuel ne pose pas de problème.

                                       2
Le représentant du Parquet général analyse les différents arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme dans cette matière et précise que la
Cour a retenu dans un arrêt du 19 février 2013 la violation des articles 14 et
8 de la Convention en raison de la différence de traitement, notamment
l’impossibilité d’accès à l’adoption coparentale d’un couple homosexuel
comparé à un couple hétérosexuel non marié, mais que dans un arrêt du
15 mars 2012 la Cour a conclu à la non-violation des susdits textes en
comparant la situation d’un couple homosexuel non marié à celle d’un
couple marié dont l’un souhaite adopter l’enfant de l’autre. En vertu de ces
jurisprudences, le ministère public conclut qu’il y a lieu de comparer la
situation de l’appelante à celle d’un couple hétérosexuel non marié et
retient que les juridictions luxembourgeoises n’ont pas à ce jour prononcé
d’adoption simple en faveur d’un célibataire souhaitant adopter l’enfant de
sa concubine.

Le représentant du ministère public se réfère à l’article 360, alinéa premier,
du code civil et estime qu’il appartient à la Cour d’apprécier s’il est dans
l’intérêt des deux enfants de voir l’adoptant seul investi de l’autorité
parentale au détriment du parent biologique à l’égard duquel la filiation est
établie.

Il soutient que le recours à l’article 380 du code civil se trouve exclu en
l’espèce, cette disposition concernant l’enfant naturel.

Il est constant en cause que D) a donné naissance aux enfants B) et C) par
procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme et que
tous les intéressés sont de nationalité luxembourgeoise. D) n’a pas donné
de consentement exprès à l’adoption de ses fils, mais elle était présente à
l’audience de la Cour et elle n’a exprimé aucune opposition à la demande
de sa partenaire.

Par confirmation du jugement entrepris, la Cour décide qu’il n’est pas dans
l’intérêt des enfants de voir transférer l’autorité parentale exclusive de leur
mère biologique à l’égard de laquelle leur filiation est établie à l’adoptante.
La demande d’adoption simple de l’appelante a partant été rejetée à bon
droit. En effet, la Cour constate qu’au regard des textes de loi actuellement
en vigueur, la mère naturelle des enfants perdrait son autorité parentale en
cas d’adoption de ses enfants par sa compagne alors qu’elle présente
toute aptitude à exercer cette autorité et qu’une délégation partielle de cette
autorité à un parent naturel n’est pas possible.

La Cour européenne des droits de l’homme, en analysant les dispositions
législatives nationales respectives, a décidé que l’impossibilité pour une
femme d’adopter l’enfant de sa partenaire n’est pas discriminatoire et que
l’article 365 du code civil français (correspondant à l’article 360 du code
civil luxembourgeois) n’est pas contraire à la Convention, de sorte qu’en
l’occurrence, il n’y a pas violation de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ordre subsidiaire, la partie appelante réitère sa demande formulée en
première instance relative à la question préjudicielle de constitutionnalité de
l’article 360 du code civil par rapport à l’article 10bis de la Constitution
consacrant l’égalité de tous devant la loi, en ce qu’il ne prévoit le partage
de l’autorité parentale entre l’adoptant et le parent biologique qu’en cas
d’adoption de l’enfant du conjoint.

                                      3
L’article 360 du code civil fixe les règles de dévolution de l'autorité
parentale à l'égard d'un enfant mineur faisant l'objet d'une adoption simple.
Conformément au développement qui précède, le transfert à l'adoptant des
droits d'autorité parentale qui résulterait de l'adoption par le concubin ou le
partenaire du parent biologique est contraire à l'intérêt de l'enfant et, par
suite, fait obstacle au prononcé de cette adoption. Dès lors, la question de
la constitutionnalité de l'article 360 du code civil devrait être examinée non
pas sous l’angle d’une distinction instituée entre les enfants au regard de
l'autorité parentale, selon qu'ils sont adoptés par le conjoint ou le concubin
de leur parent biologique, mais sous l’aspect de l’effet produit par cette
disposition, à savoir de faire obstacle à l'adoption de l'enfant mineur du
partenaire ou du concubin.

Il en découle que seules l’application et l’interprétation donnée d'une
disposition légale par les juges du fond feraient l’objet du contrôle
demandé. Ce contrôle appartient cependant à la Cour de Cassation, de
sorte que le moyen subsidiaire est à rejeter.

Si le contrôle de la constitutionnalité s’exerce sur la portée effective d’une
disposition législative, il y a lieu de retenir que l’article 6 de la loi de 1997
portant organisation de la Cour Constitutionnelle pose comme principe que
dès lors qu’une partie soulève devant une juridiction de l’ordre administratif
ou judiciaire une question ayant trait à la conformité d’une loi par rapport à
la Constitution, cette juridiction est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle,
qui a seule compétence pour la toiser. Toutefois, cet article prévoit trois
exceptions à ce principe et, partant, permet à la juridiction devant laquelle
la question est soulevée, de la toiser elle-même, ce dans les hypothèses
où : a) « une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour
rendre son jugement », b) « la question de constitutionnalité est dénuée de
tout fondement », c) « la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une
question ayant le même objet ».

Il n’existe pas encore d’arrêt de la Cour Constitutionnelle statuant sur une
question ayant le même objet que celle soulevée en l’espèce. Une décision
quant à la question soulevée est indispensable pour voir toiser le bien-
fondé de l’appel du 15 juillet 2016.

Néanmoins, la question soulevée peut être qualifiée comme étant dénuée
de tout fondement, les situations visées à la question préjudicielle n’étant
pas comparables. Le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce
que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce
qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans
l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport
direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Les époux engagés dans les liens du mariage forment un socle familial
suffisamment solide pour prévoir un partage d’autorité parentale en cas
d’adoption par l’un d’entre eux, tel n’est pas le cas pour des concubins ou
partenaires. Le PACS a été déconnecté de toute question de parenté, il ne
produit aucun effet sur l’établissement de la filiation.

Au regard du défaut de tout fondement évident et manifeste, la Cour est
dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle de la conformité de l’article
360 du code civil à l’article 10bis de la Constitution.

                                       4
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris et de déclarer l’appel
non fondé.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’adoption, après
instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement,
le ministère public entendu dans ses conclusions,

déclare l’appel recevable,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

laisse les frais de l’instance à charge de l’appelante.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présentes :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                       5
"


text:
  Arrêt N° 159/16 IV-COM

                           Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-six octobre deux mille seize

  Numéro 41739 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Rita BIEL, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

   la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son
siège social à L-(…) (…), inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Nadine
Tapella d’Esch-sur-Alzette du 5 septembre 2014,

  comparant par Maître Nadine Cambonie, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et

   la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L
- (…)(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit Tapella,

  comparant par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                1
                       LA COUR D’APPEL

    Par acte d’huissier de justice du 5 septembre 2014, la société à
responsabilité limitée SOC1.) a relevé appel d’un jugement du 11
juillet 2014 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
ayant siégé en matière commerciale, qui a déclaré non fondée sa
demande tendant à voir condamner la société à responsabilité
limitée SOC2.) à lui restituer les actions en pleine propriété des
sociétés anonymes SOC3.) I et SOC3.) II.

   Par acte d’avocat à avocat du 4 mars 2016, la société SOC1.) a
déclaré se désister de l’instance engagée devant la Cour d’appel par
le susdit acte d’huissier de justice.

  L’acte de désistement porte la mention manuscrite « Bon pour
désistement d’instance», suivie de la signature de deux
administrateurs de la société SOC1.).

   L’acte de désistement d’instance comporte encore la mention
manuscrite « Bon pour désistement d’instance », suivie de la
signature d’un administrateur de la société SOC2.).

  Le désistement et son acceptation étant réguliers en la forme, il
convient de déclarer éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier
de justice du 5 septembre 2014.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  donne acte à la société à responsabilité limitée SOC1.) qu’elle se
désiste de l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 5
septembre 2014 et à la société à responsabilité limitée SOC2.)
qu’elle accepte ce désistement,

  dit le désistement régulier,

   déclare éteinte l’instance introduite par l’acte d’huissier de justice
5 septembre 2014,

                                 2
  condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et
dépens de l’instance.

                              3
"


text:
Arrêt N° 169/16 - I – CIV

                                 Arrêt civil

       Audience publique du vingt-six octobre deux mille seize

Numéro 42040 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                 Entre:

A), actuellement en état de faillite, ayant été établie et ayant eu son siège
social à L-(…), représentée par son curateur, Maître Nathalie HENGEL,

appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch et de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en
remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg
en date du 6 juin 2014,

comparant par l’étude LOYENS & LOEFF Luxembourg s.à r.l., établie et
ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen,
représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions,
représentée par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat actuellement en fonctions, et pour autant que de besoin pris
en la personne de Monsieur le Ministre des Finances, Ministère des
Finances, assigné en ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

2. Monsieur le Receveur/Préposé de l’ADMINISTRATION DES
CONTRIBUTIONS DIRECTES, M. B), en remplacement de M. C), ayant ses
bureaux à L-(…),
intimés aux fins des prédits exploits MERTZIG et NILLES,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Par exploits d’huissier de justice des 24 et 25 avril 2013, la société
anonyme A) a formé opposition et a fait donner assignation à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) et au RECEVEUR
DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES (ci-après le
RECEVEUR) aux fins de voir prononcer la nullité de la contrainte du 28
août 2012, sinon aux fins de la lui voir déclarer inopposable, sinon encore
aux fins d’en voir réduire le montant.

Par jugement du 4 avril 2014, le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière civile, a déclaré l’opposition recevable, mais non fondée.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que l’article 12.3 de la loi modifiée du
17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des contributions
directes et des accises prévoit que c’est le directeur de l’administration qui
procède à la délégation de sa signature à un des fonctionnaires désignés
préalablement par règlement grand-ducal, que la loi s’exécute donc d’elle-
même et ne renvoie pas à un règlement d’administration publique, de sorte
que le moyen tiré de l’illégalité de la délégation pour incompétence de son
auteur a été écarté. Le tribunal a encore admis que la délégation n’est pas
soumise à un quelconque formalisme, qu’il suffit de prouver qu’il y a eu
délégation à une date déterminée, de sorte que l’argument ayant trait à la
nécessité d’un règlement d’administration publique pour conférer la
délégation de signature a encore été rejeté. Le tribunal a enfin été retenu
que la preuve de la délégation résultait de sa publication au Mémorial.

De ce jugement, signifié en date du 9 mai 2014, la société anonyme A),
représentée par son curateur Maître Nathalie HENGEN, a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 6 juin 2014.

La partie appelante reprend les moyens invoqués en première instance
ayant trait à l’illégalité de la délégation de signature sur base de laquelle la
contrainte a été prise, subsidiairement à la nécessité d’une délégation par
règlement.

La partie appelante argumente ainsi, à titre principal, que l’acte de
délégation par lequel la contrainte a été visée et rendue exécutoire est un
acte de portée générale destiné à exécuter la loi dans la mesure où cet
acte de délégation est pris de façon générale pour l’exécution de
l’ensemble des contraintes et qu’il a vocation à être opposé à tout
contribuable. La délégation de signature, consentie par le directeur de
l’Administration des contributions directes pour exécuter l’ensemble des
contraintes, à un individu désigné nominativement et non ès qualités,

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constituerait un acte règlementaire puisque son objet est de transférer le
pouvoir de signer des décisions définies abstraitement. De plus, la
délégation de signature serait une mesure d’exécution de la loi, en
l’occurrence de l’article 12 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le
recouvrement des contributions directes, des droits d’accises sur l’eau de
vie et des cotisations d’assurance sociale.

Or, en vertu des articles 36 et 76 de la Constitution, le directeur des
contributions ou son préposé ne seraient pas habilités à prendre une telle
mesure de nature règlementaire comportant exécution d’une loi, lesdits
articles énumérant de manière limitative les personnes habilitées à prendre
des mesures de nature règlementaire comportant exécution d’une loi,
personnes parmi lesquelles ne figurent pas le directeur de l’Administration
des contributions directes ou son préposé.

Il y aurait, partant, lieu d’annuler la contrainte du 28 août 2012, sinon de la
déclarer inopposable à l’assujetti dans la mesure où elle a été délivrée par
une personne qui n’était pas valablement habilité à cet effet, la délégation
de signature lui conférée étant illégale.

A titre subsidiaire, la partie appelante fait valoir qu’un acte administratif
n’est valable que s’il est signé par son auteur ou par une personne qui a
reçu une délégation de signature valable, cette obligation constituant une
formalité substantielle, étant donné que la signature atteste l’exercice d’une
compétence. La délégation de signature en matière fiscale, telle que
prévue à l’article 12 de la loi du 27 novembre 1933, serait un acte
règlementaire, car il donne pouvoir à un certain nombre de personnes de
signer pendant un laps de temps non limité un nombre indéterminé et
illimité d’actes relevant d’une certaine catégorie d’actes spécifiés par la loi
et s’appliquant de manière indifférente à une globalité de personnes se
trouvant dans la même situation. La délégation de signature pour être
régulière devrait donc résulter d’un règlement.

La société anonyme A) demande encore de faire injonction à l’ETAT de
produire les originaux des délégations de signature sur lesquels sont
basées les contraintes afin de pouvoir vérifier la validité de la délégation.

L’ETAT et le RECEVEUR contestent que la délégation de signature, pour
être valable, doive résulter d’un règlement grand-ducal. Ils se réfèrent à
deux arrêts de rejet de la Cour de Cassation des 5 juillet 2012 et 18 avril
2013 ayant admis que la délégation de signature fiscale n’est soumise à
aucun formalisme et que la preuve de la délégation résulte de sa
publication au Mémorial.

Il serait de principe que la loi s’exécute elle-même et la prise de règlements
grand-ducaux serait l’exception. La loi de 1933 s’exécuterait elle-même,
l’article 12 prévoyant la délégation de signature. Il en serait autrement dans
les litiges tranchés par le tribunal administratif, litiges auxquels a fait
référence la société anonyme A) et qui ont trait aux cotisations de la
chambre de commerce, la loi ayant dans ce cas renvoyé à un règlement à
établir par la chambre de commerce et ayant donc transféré ses
compétences au pouvoir règlementaire, ce qui ne serait pas le cas en
matière fiscale, la loi de 1933 s’appliquant d’elle-même.

                                    3
Par ailleurs, la Cour de cassation aurait retenu que l’acte de délégation est
un acte individuel, s’agissant d’une simple mesure administrative de
fonctionnement interne à une administration que chaque chef hiérarchique
peut prendre en vertu d’une disposition légale particulière qui est en
l’occurrence la loi de 1933.

Les intimés s’opposent encore à la demande d’injonction qui leur est faite
de produire les originaux des délégations, dès lors que ces délégations ne
seraient soumises à aucun formalisme et que leur preuve résulterait de leur
publication au Mémorial.

Appréciation de la Cour

Les moyens de nullité invoqués par la société anonyme A), qui sont restés
les mêmes qu’en première instance, se rapportent à la validité de la
délégation de signature de la contrainte décernée en date du 28 août 2012
par le receveur principal du bureau de recette d’(…) B) et rendue
exécutoire en date du 7 septembre 2012 par l’inspecteur de direction D) et
portant sur un montant de 74.048,25 euros.

La partie appelante conclut à l’illégalité de la délégation de signature pour
incompétence de son auteur, le directeur de l’administration des
contributions directes n’étant pas habilité à prendre des mesures de nature
réglementaire comportant exécution d’une loi, cette attribution étant
réservée par les articles 36 et 76 de la Constitution aux personnes
spécialement habilitées disposant du pouvoir réglementaire.

Le droit d’exécution sur contrainte administrative est réglementé par les
articles 1er et 12 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement
des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des
cotisations d’assurance sociale, telle qu’elle a été modifiée par la suite par
l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946.

Ces articles disposent ce qui suit :

« Art. 1er. - (1) Le Trésor a pour le recouvrement des contributions directes :

1. le droit d’exécution sur contrainte administrative ;

2. …. »

« Art. 12. - (1) L’exécution pour les créances du Trésor prévues par la
présente loi sera exercée au moyen d’une contrainte décernée par le
receveur et rendue exécutoire par le directeur des contributions ou son
délégué. Il sera procédé à la saisie-exécution par un agent des
contributions ou un huissier conformément au code de procédure civile.
Cependant, un règlement d’administration publique pourra, par dérogation
aux dispositions du code de procédure civile, arrêter la procédure et les
modalités d’exécution ainsi que la forme des actes. »

L’article 12.3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de
l’administration des contributions directes et des accises dispose encore
qu’« un règlement d’administration publique désignera (…) les

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fonctionnaires auxquels le directeur peut déléguer celles de ces attributions
pour lesquelles une délégation n’est pas prévue par une loi ».

En vertu des articles 36 et 76 de la Constitution, le Grand-Duc prend les
règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois (article 36) et
règle également l’organisation de son Gouvernement, lequel est composé
de trois membres au moins. Il peut, dans les cas qu'il détermine et, dans
l'exercice du pouvoir lui attribué par les articles 36 et 37, alinéa 4 de la
Constitution, charger les membres de son Gouvernement de prendre des
mesures d'exécution (article 76).

La contrainte, qui n’est soumise à aucune formule sacramentelle, est un
ordre daté et signé par le receveur des contributions, rendu exécutoire à
une date déterminée par la signature du directeur des contributions ou son
délégué, disant qu’un contribuable est contraint au paiement d’impôts
déterminés pour un montant donné ( Cour 16 mars 2011 no. rôle 35471)

Il y a lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont
retenu que c’est l’article 12.3 de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant
réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises,
donc la loi qui prévoit elle-même que ce sera le directeur de l’administration
des contributions qui procédera à la délégation de sa signature. La loi
n’attribue aucun pouvoir au pouvoir règlementaire pour intervenir et aucun
règlement d’administration publique n’est requis dans le cadre de la
délégation de signature proprement dite, sauf que le directeur ne peut
choisir les fonctionnaires auxquels il délègue son pouvoir de signature que
parmi ceux désignés préalablement par un règlement grand-ducal.

La loi s’exécute dès lors d’elle-même et ne renvoie pas à un règlement
d’administration publique, bien au contraire, la loi confère le pouvoir de
déléguer sa signature au directeur même.

Le moyen tiré de l’illégalité des délégations pour incompétence de leurs
auteurs, est dès lors, par confirmation du jugement entrepris, à rejeter.

Concernant la forme, la société anonyme A) fait valoir, subsidiairement,
que la délégation doit être accordée par voie de règlement. Elle considère,
tel que déjà exposé, que la délégation de signature par le directeur de
l’administration des contributions à un certain nombre de fonctionnaires
pour un nombre illimité d’actes ne constitue plus un acte individuel en
faveur du fonctionnaire concerné, mais un acte à portée générale, destiné
à exécuter la loi et relève à ce titre de la personne à laquelle ce pouvoir est
attribué et dans la forme prévue à cet effet, pour en déduire que la
délégation de signature ne pourrait se faire que par règlement grand-ducal
et non par simple acte de désignation par le directeur de l’administration.

La délégation prévue par la loi modifiée du 27 novembre 1933 ne fait pas
l’objet d’une règlementation spéciale. Cette délégation n’est dès lors pas
soumise à un quelconque formalisme. Pour rapporter la preuve de la
délégation, il n’est pas nécessaire de produire une délégation signée et
datée. Même la forme orale est parfaitement concevable, à condition que
l’administré rapporte la preuve de l’existence de la décision. Il suffit donc de
prouver qu’il y a eu délégation à une date déterminée .

                                    5
Par ailleurs, il y a lieu de constater que la question sur le caractère général
ou individuel de la délégation et de la forme ne se pose pas alors que le
texte même de l’article 12.3 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation
de l’administration des contributions directes et des accises dispose qu’un
règlement d’administration publique désignera les fonctionnaires auxquels
le directeur peut déléguer celles de ces attributions pour lesquelles une
délégation n’est pas prévue par une loi.

C’est, partant, encore à juste titre que le tribunal a admis que la délégation
a été accordée conformément aux prescriptions de la loi, à savoir par le
directeur de l’administration des contributions directes aux fonctionnaires
désignés par règlement grand-ducal et qu’il a rejeté le moyen tiré du défaut
d’un règlement d’administration publique.

Il y a de même lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré
non fondée la demande d’injonction de la société anonyme A) de produire
l’original de la délégation de signature sur laquelle est basée la contrainte
actuellement litigieuse, la preuve de la délégation résulte de sa publication
au Mémorial (Cass. 18.4.2013, no. 28/13).

Il découle de ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.

A défaut d’établir la condition d’iniquité requise par la loi, l’ETAT et le
RECEVEUR sont à débouter de leurs demandes en octroi d’une indemnité
de procédure.

                             P A R C E S M O T I F S

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare recevable l’appel,

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le RECEVEUR
DE L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES de leurs
demandes en octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel;

condamne la société anonyme A) aux frais et dépens de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Maître Jean KAUFFMAN qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                    6
7
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text:
N° 49 / 2016 pénal.
du 27.10.2016.
Not. 3540/15/XD
Numéro 3772 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

prévenu,

demandeur en cassation,

                               en présence du Ministère public,

                                          l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mai 2016 sous le numéro 278/16 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 15 juin 2016 par X au greffe du Centre
pénitentiaire de Luxembourg ;

         Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
général Simone FLAMMANG ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;
       Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;

       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, vingt-sept octobre deux mille seize, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

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