text:
LCRI n° 16/2016
notice n° 6555/15/CD

    acq.
1   étr.
    (placement)
    confisc./restit.

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.)
née le (…) à (…) (Roumanie)
demeurant à L-(…), (…)
    - actuellement détenue -

                   -prévenue -

                                           FAITS:

Par citation du 12 février 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître aux audiences
publiques des 19 et 20 avril 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

principalement : parricide, subsidiairement : meurtre, plus subsidiairement : coups et
blessures volontaires à un ascendant ayant entraîné la mort.

A l’audience publique du 19 avril 2016, Madame le premier Vice-président constata l'identité
de la prévenue X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

L’expert et témoin Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

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La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 20 avril 2016.

A cette audience, les témoins T3.), T4.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de la prévenue X.).

La représentante du Ministère Public, Madame Manon WIES, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La prévenue X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le dossier répressif constitué sous la notice numéro 6555/15/CD.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 2824/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg du 18 novembre 2015 renvoyant X.) devant une Chambre criminelle du
même Tribunal principalement du chef de parricide, subsidiairement du chef de meurtre,
plus subsidiairement du chef de coups et blessures volontaires à un ascendant légitime ou
adoptif ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner.

Vu la citation à prévenue du 12 février 2016 (not.6555/15/CD) régulièrement notifiée à X.).

I. Les faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience ont
permis de dégager ce qui suit :

Les constatations policières et éléments de l’enquête

Le 27 février 2015 vers 01.30 heures, les agents de la Police Grand-Ducale, Centre
d’Intervention Luxembourg, effectuent un contrôle routier au rond-point Gluck lorsque une
jeune femme qui sera identifiée par la suite comme étant X.) s’arrête au point de contrôle à
bord de son véhicule DACIA Logan, immatriculé (…)(L). X.) se trouve en état de choc et est
très nerveuse. Elle déclare aux policiers qu’elle s’est disputée avec son père et qu’elle l’a tué
à l’aide d’un couteau qui se trouve dans son sac à mains. Les agents constatent que les
vêtements de X.) sont tachés de sang et ils trouvent un couteau couvert de sang dans son sac à
main. X.) déclare que son père se trouve dans le salon de l’appartement.

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Les policiers se rendent à l’adresse de la famille sise à Luxembourg, (…) où ils découvrent le
corps sans vie d’V.) dans le salon.

V.) est couché sur le dos, dans son lit, et présente une plaie ouverte au niveau du cou. Son
coussin est recouvert de sang. Sur le sol, entre le lit et le fauteuil situé à côté du lit, se trouve
une mare de sang à hauteur de la tête d’V.). Sur le sol de la pièce se trouvent plusieurs
empreintes de chaussures et de pieds avec du sang.

L’épouse de la victime, A.), n’est pas présente sur les lieux. Il s’avère qu’elle séjourne à Paris
où elle est contactée par l’intermédiaire des autorités policières françaises. Elle explique que
X.) est atteinte d’autisme et qu’elle a été hospitalisée dans le service de psychiatrie du
CLIN1.) en août 2014 où elle a été prise en charge par le Dr. DR1.). Elle précise que le
médecin traitant de sa fille est le Dr. T4.) et que ce dernier avait arrêté toute médication.
D’après A.), X.) était devenue agressive à l’égard de ses parents depuis environ un mois. A.)
informe les policiers qu’V.) était atteint d’un cancer et avait des problèmes cardiaques.

Sur ordonnance du Juge d’instruction, la police procède en date du 16 mars 2015 à la saisie
du dossier médical de X.) auprès de son psychiatre, le Dr. T4.).

Le 30 mars 2015, la police saisit également le dossier médical de X.) auprès du Dr. DR1.) sur
ordonnance du Juge d’instruction.

Les retraçages téléphoniques permettent d’établir que le jour des faits V.) a appelé son épouse
une dernière fois à 21.39 heures et que la conversation entre les époux durait 10 minutes et 10
secondes. Le dernier appel effectué par V.) a eu lieu à 21.57 heures. Il s’agissait d’une
conversation d’une durée de 46 secondes avec le frère de son épouse, B.). A 22.16 heures, X.)
appelle sa mère et la conversation dure jusqu’à 22.37 heures.

Les déclarations de X.)

X.) fait les premières déclarations aux agents de police du Centre d’intervention de
Luxembourg la nuit des faits :

Elle indique que son père était atteint d’un cancer du poumon et qu’il la terrorisait elle et sa
mère. Elle ajoute que son père l’a déjà frappée à plusieurs reprises et que le soir des faits, vers
23.45 heures, ils se seraient disputés à nouveau. Sa mère n’était pas présente. Elle est allée
rendre visite à de la famille à Paris. Elle se trouvait avec son père dans le salon et ils se sont
battus. Son père l’a bousculée et a essayé de l’étrangler de sorte qu’elle l’a repoussé sur le lit
qui se trouve au salon pour se libérer.

Elle déclare : « J’ai tellement eu peur de lui que je n’ai pas trouvé d’autre solution que de
prendre un couteau qui se trouvait sur la table du salon. Avec ce couteau, j’ai poignardé mon
père à plusieurs reprises au niveau du cou. Après avoir remarqué qu’il ne bougeait plus, je me
suis rendue à la salle de bain et j’y ai lavé le couteau. J’ai paniqué pendant environ une heure
et j’ai pris la voiture pour changer d’idées et pour me rendre auprès d’un commissariat de
police ».

Elle ajoute : « J’ai agi en légitime défense car j’avais peur de lui ».

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Lors de son audition du 27 février 2015 devant la Police judiciaire qui a été chargée de
l’enquête, X.) déclare qu’elle avait prévu de partir à São Paulo, qu’elle avait déjà pris un
billet d’avion, mais qu’elle a renoncé hier à son projet. Elle précise qu’au courant de la soirée
du 26 février 2015, elle s’est disputée avec son père qui lui avait arraché le téléphone
lorsqu’elle voulait parler à sa mère qui sésourne à Paris. Son père est devenu de plus en plus
furieux et lui a dit, à un certain moment, qu’il regrettait de l’avoir faite.

Il est acté dans le procès-verbal qu’après avoir fait ces déclarations, X.) baisse la tête et
devient muette. Après un instant, elle explique qu’elle se sent mal, qu’elle est triste et
malheureuse, qu’elle a honte et qu’elle veut garder cette histoire pour elle.

X.) indique qu’elle ne veut plus répondre aux questions. A partir de ce moment, elle ne dit
plus aucun mot.

Interrogée par le Juge d’instruction en date du 27 février 2015, X.) confirme ses déclarations
faites lors de sa première audition policière du même jour concernant le déroulement de faits.

Lors d’un deuxième interrogatoire devant le Juge d’instruction en date du 14 juillet 2015, X.)
préfère ne pas répondre aux questions posées par le magistrat instructeur.

Les déclarations de A.)

Lors de son audition par la police en date du 28 février 2015, A.) explique que sa fille X.) a
fait une tentative de suicide à l’âge de 17 ans. Elle relate que depuis cette tentative jusqu’en
2012, sa fille a été internée dans différents services de psychiatrie en Belgique, en France et
au Portugal. A.) dit que X.), après avoir fait des recherches sur internet, a constaté qu’elle
présentait les symptômes du syndrome d’Asperger, diagnostic qui aurait été confirmé par la
suite par la Fondation Autisme Luxembourg.

A.) explique que sa fille est suivie par le Dr. T4.) depuis le début de l’année 2013. Elle
précise qu’avant que sa fille ne consulte la Fondation Autisme Luxembourg, c’est-à-dire
avant Noël 2013, il arrivait que sa fille ait des fluctuations d’humeur, surtout lorsqu’elle ne
prenait pas ses médicaments, mais qu’elle n’était ni agressive ni violente envers ses parents.

D’après les déclarations de A.), ce n’est qu’à partir du moment où le Dr. T4.) a réduit la dose
du médicament Zyprexa que prenait sa fille que celle-ci est devenue agressive et violente
envers eux à un point tel qu’V.) a laissé 3 ou 4 jours avant les faits un message sur le
répondeur du Dr. T4.), lui demandant de faire quelque chose étant donné que sa fille « est
d’une violence inouïe », message auquel le Dr. T4.) n’aurait cependant pas réservé de suite.
Elle précise que X.) a été hospitalisée une dernière fois en septembre 2014 dans le service de
psychiatrie du CLIN1.) et ce sur sa demande poussée auprès du docteur T4.) alors que X.)
était devenue très agressive envers elle et son mari.

A.) précise qu’après sa sortie du service de psychiatrie du CLIN1.) (courant du mois
d’octobre 2014), sa fille était toujours en traitement chez le docteur T4.), mais que la
situation s’est aggravée. X.) était méchante avec eux et son comportement envers eux
devenait de plus en plus impertinent et méprisant.

A.) précise que le mercredi 25 février 2015, elle est partie à Paris et que pendant la journée,
V.) l’a appelée à plusieurs reprises sans qu’il fasse état de problèmes avec X.). Le 26 février

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2015 vers 14.00 heures V.) l’a appelée une nouvelle fois pour lui dire que X.) était partie
depuis quelques heures sans lui indiquer où elle se rendait. Il a ajouté qu’il n’y avait pas de
problèmes. Vers 17.00 heures, elle a téléphoné à son voisin du rez-de-chaussée, à savoir T2.),
pour lui demander d’aller voir son mari. Par la suite son voisin l’a rappelée et lui a confirmé
que tout allait bien. A.) précise que plus tard dans la journée son mari l’a appelée pour lui dire
que X.) était rentrée et que tout allait bien. Elle dit avoir été appelée au courant de la soirée
par X.) et que les deux femmes ont eu un différend au sujet de la vente de l’appartement de la
famille à Paris. Quelques instants plus tard, son mari l’a appelée pour la prévenir que X.)
s’était mise en route pour venir la voir à Paris. Son époux lui a alors conseillé de ne pas rester
dans leur appartement à Paris et de passer la nuit chez son frère B.) alors qu’il avait peur qu’il
lui arrive quelque chose. A.) indique encore que quelques jours auparavant, X.) avait menacé
de lui porter à elle et à son mari des coups de marteau sur la tête et qu’un an avant les faits,
X.) l’avait prise avec ses mains par la gorge dans la cuisine. A.) précise qu’elle avait peur de
sa fille, mais que tel n’était pas le cas de son mari. Elle précise que son mari entretenait une
meilleure relation avec leur fille qu’elle-même. Elle ajoute indique que X.) était très nerveuse
les jours précédant les faits, marchant tout le temps à travers l’appartement. Elle précise
encore qu’en 2007, X.) s’était blessée pendant une attaque de panique à la gorge à l’aide d’un
couteau, se faisant deux coupures sur les deux côtés de la gorge.

En date du 9 mars 2015, A.) fait des déclarations supplémentaires à la police après qu’elle a
eu accès au domicile familial suite à la levée des scellés posés par la police. A.) indique
qu’V.) portait toujours une veste pendant la journée qu’il posait sur le canapé à côté de son lit
lorsqu’il se couchait et qu’elle a pu constater que cette veste se trouvait en position habituelle
sur ledit canapé. Elle précise également que son mari prenait chaque jour des médicaments et
qu’il les conservait dans deux boîtes à quatre compartiments pour le matin, le midi, le soir et
le coucher. A.) relève que l’une des boîtes était complètement vide, de sorte que son mari
avait pris tous les médicaments prévus pour la journée, y compris ceux qu’il devait prendre
au moment de se coucher. A.) déduit de ses observations que X.) a tué son père pendant que
ce dernier dormait.

Lors de son audition par la police en date du 28 février 2015, B.) qui habite à Paris et qui est
le frère de A.), explique qu’il a parlé au téléphone à deux reprises avec V.) en date du 25
février 2015 et que ce dernier lui a fait savoir que ça ne se passait pas bien avec X.). B.)
précise qu’entre 20.00 heures et 21.24 heures, il a appelé X.) et que cette dernière l’insultait
au téléphone. B.) déclare qu’il se trouvait en date du 26 février 2015 dans l’appartement de sa
sœur à Paris et qu’il a essayé de joindre X.) au téléphone mais que cette dernière n’a pas
répondu à son premier appel de 21.54 heures. Elle a décroché le téléphone à 21.57 heures en
lui disant qu’elle ne voulait pas lui parler et a raccroché. B.) précise qu’V.) l’a appelé à 21.57
heures pour l’informer que X.) venait de rentrer à l’appartement.

Le Dr. T4.) est entendu par la police en date du 2 mars 2015. Il explique qu’il est le médecin-
traitant de X.) et que sa mère l’accompagnait régulièrement aux rendez-vous. Dr. T4.) précise
que la situation entre X.) et A.) était conflictuelle et s’était empirée en raison de leur
désaccord au sujet de la vente de l’appartement de Paris, X.) répétant constamment que
l’appartement en question lui appartiendrait et qu’elle ne donnerait pas son accord à la vente.
Selon Dr. T4.), X.) avait peur lorsque sa mère s’absentait. Il explique que l’état de X.) s’est
aggravé au moment de la reconnaissance de son statut d’handicapée et qu’elle a dû faire
l’objet d’un internement en psychiatrie de ce fait. Le Dr. T4.) confirme qu’V.) lui a laissé un
message sur son répondeur l’informant que X.) était agressive, mais déclare qu’il n’en a eu
connaissance qu’à son retour du congé en date du 23 février 2015. Le 26 février 2015, il a eu

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un dernier entretien téléphonique avec X.) qui lui a confirmé qu’elle prenait toujours ses
médicaments.

Auditionné par la police en date du 12 mars 2015, C.) explique qu’il habite l’appartement
situé au premier étage de l’immeuble situé à Luxembourg, (…) et que la famille V.)-A.)
habite l’étage au-dessus. Il indique que le 27 février 2015, vers 00.15 heures, il a entendu un
bref gémissement en provenance de l’appartement de la famille V.)-A.) sans qu’il n’y ait eu
d’autres bruits ou cris et que 10 à 15 minutes plus tard, quelqu’un est descendu l’escalier. Il
pense avoir entendu une porte de voiture se fermer par la suite. C.) indique qu’il entendait de
temps en temps des disputes entre A.) et X.) et que la fréquence des disputes avait augmenté
environ deux semaines avant les faits.

T2.) qui habite au rez-de-chaussée de l’immeuble occupé par la famille V.) déclare lors de
son audition par la police en date du 5 mars 2015 qu’un mois avant les faits, il avait remarqué
que X.) parlait respectivement pester de plus en plus fort et de façon de plus en plus agressive
dans l’appartement, et que deux à quatre semaines avant les faits, il a entendu que X.) jetait
des objets à travers l’appartement. T2.) précise que A.) l’a appelé le 26 février 2015 entre
17.00 heures et 18.00 heures. Elle lui disait qu’V.) avait des problèmes et qu’elle envisageait
d’alerter la police. Il explique que suite à cet appel, il s’est rendu chez V.) qui lui disait que
tout allait bien mais qu’il avait des difficultés avec sa fille. T2.) déclare avoir entendu X.)
pousser des cris entre 20.30 - 21.00 heures. Dix minutes après, X.) aurait quitté
l’appartement. Il ne sait pas à quelle heure elle est rentrée, mais il déclare avoir entendu X.)
crier à nouveau entre 22.30 et 23.00 heures. Sur question expresse, il précise que vers minuit,
il n’a pas entendu de cris ou de bruits qui l’auraient inquiété. Il précise que le 26 février 2015,
X.) semblait très nerveuse ; à plusieurs reprises elle quittait l’appartement pour y retourner
par la suite ou bien partait au volant de son véhicule.

L’autopsie du corps d’V.)

Le corps d’V.) est autopsié en date du 27 février 2015 au service médico-judiciaire du
Laboratoire National de Santé.

Les conclusions des experts-légistes Dr. SCHUFF et Dr. PREISS sont les suivantes :

« Bei der gerichtlichen Leichenöffnung des 81 Jahre alt gewordenen Mannes fanden sich
Zeichen eines erheblichen Blutverlusts nach außen bei mindestens 4 voneinander sicher
abgrenzbaren schnitt-/Stichverletzungen im Halsbereich mit Betonung der linken Seite.
Durch diese teils sehr tiefreichende, scharfe Gewalteinwirkung kam es zum zweifachen
Anschnitt der linken Halsschlagader sowie der Durchtrennung kleinerer Äste derer.

Neben der Zeichen einer scharfen Gewalteinwirkung im Halsbereich fanden sich keine als
Abwehrverletzungen zu interpretierende Befunde, insbesondere auch nicht infolge einer
scharfen Gewalteinwirkung.

An weiteren vorbestehenden, krankhaften Befunden zeigte sich eine alle Herzhöhlen
betreffende Ausweitung bei erheblich verminderter Schlussfähigkeit der beiden Vorhof-
Kammer-Klappen mit deutlicher Überschreitung des kritischen Herzgewichtes von 500g

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(Herzgewicht: 709 g). Ferner zeigte sich eine beide Lungen betreffende, lange vorbestehende
krankhafte Veränderung, am ehesten im Sinne einer Lungenfibrose, sowie ein Zustand nach
länger zurückliegender operativer Entfernung der linken Niere. Diese vorbestehenden
Erkrankungen sind dahingehend zu interpretieren, dass bei Herrn V.) generell eine
erhebliche Verminderung der Belastbarkeit des Herz-Kreislaufsystems vorgelegen hat.
Dennoch besteht infolge des erheblichen Blutverlustes kein berechtigter Zweifel hinsichtlich
der Kausalität zwischen den Schnitt-/Stichverletzungen im Halsbereich und dem
Todeseintritt».

L’expertise neuro-psychiatrique du Dr. Marc GLEIS concernant X.)

Le Dr. Marc GLEIS a dû établir son rapport d’expertise sur base des éléments du dossier
répressif communiqués par le Juge d’instruction étant donné que X.) a refusé de rencontrer
l’expert psychiatre.

L’expert conclut ce qui suit :

« En conclusion, on peut retenir que Madame X.) d’après les dossiers médicaux et les
témoignages de sa mère présente une schizophrénie paranoïde, ICD10 F20.0. Cette
schizophrénie paranoïde a certainement entraîné une grave altération des capacités de
jugement de Madame X.), et cela d’autant plus qu’elle avait arrêté tout traitement
antipsychotique.

Vu le refus de Madame X.) de se faire expertiser, on ne peut évidemment pas avoir de
certitude quant aux cognitions et émotions de Madame X.) au moment des faits.

Néanmoins, la description des lieux, les témoignages des personnes vivant dans les autres
appartements de la maison, ne permettent pas de retenir au moment des faits une situation
émotionnellement particulièrement chargée.

Les sources de stress identifiables sont la menace de la mise sous curatelle, la vente de
l’appartement. Ses craintes ont donné lieu à une interprétation délirante sous forme d’un
délire érotomane et d’un délire de persécution avec idées de grandeur (posséder des biens
immobiliers, être membre de la famille de la Grande-Duchesse, etc…) ».

Au titre de ses conclusions, le docteur GLEIS retient que X.) présente une schizophrénie
paranoïde ICD10 F20.0 qui a entrainé au moment des faits une grave altération du
discernement. Il ajoute que X.) est dangereuse et qu’elle n’est actuellement pas accessible à
une sanction pénale.

Les déclarations à l’audience

A l’audience du 19 avril 2015, le témoin T1.) a expliqué qu’il assure actuellement la prise en
charge de X.) au sein du CLIN2.) (ci-après CLIN2.)). Le Dr. T1.) indique que X.) a eu un
comportement extrêmement violent au moment de son arrivée au CLIN2.) et que sous l’effet
d’un traitement antipsychotique, son état s’est amélioré mais qu’à l’heure actuelle elle nie
toujours sa maladie et ne reconnaît pas la nécessité d’un traitement tout en acceptant de
prendre ses médicaments sans résistance. Sous l’effet de la médication, son état s’est
nettement amélioré au point qu’elle est sortie de son isolement et participe désormais à
certaines activités thérapeutiques. Le Dr. T1.) précise que X.) constitue actuellement surtout

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un danger pour elle-même, mais n’exclut pas qu’elle constitue également un danger pour
autrui.

Le Dr. Marc GLEIS a maintenu les conclusions de son rapport d’expertise du 14 août 2015.

A l’audience, X.) qui était restée muette lors de son deuxième interrogatoire devant le Juge
d’instruction ainsi que devant l’expert GLEIS, a déclaré vouloir s’exprimer.

X.) conteste avoir tué son père et indique qu’elle a reconnu les faits dans un premier temps
afin d’être isolée du monde par son incarcération. Elle explique que la nuit des faits, elle a
tout à coup glissé dans une mare de sang ce qui a créé un sentiment de panique chez elle. Elle
déclare que pendant un séjour au Portugal elle a fait la connaissance d’un homme d’origine
équatorienne, qui l’a violée et qu’elle a néanmoins gratifié aux termes d’un testament
olographe. X.) précise que cet homme lui aurait dit qu’il pourrait se charger du tuer ses
parents. X.) indique qu’elle pense que soit cet homme a tué son père, soit que ce dernier s’est
suicidé.

Le docteur GLEIS qui a assisté à l’audition de X.) à l’audience est entendu une seconde fois
et déclare qu’au vu des déclarations que X.) vient de faire, il y a lieu de retenir que l’état
actuel de cette dernière reste délirant, de même que ses propos, et ce malgré une médication
très lourde depuis son hospitalisation au CLIN1.) puis au CLIN2.), de sorte qu’il y a au
moins lieu de conclure à une altération très grave de ses facultés mentales mais qu’une
abolition de son discernement au moment des faits n’est pas exclue.

Le témoin T2.) a maintenu ses déclarations faites lors de son audition par la police.

A l’audience du 20 avril 2015, le témoin T3.) a réitéré les constatations policières consignées
dans les procès-verbaux et rapports de police.

Le Dr. T4.) a expliqué que pour lui X.) est atteinte du syndrome d’Asperger et qu’elle
souffrait d’une psychose passagère. Il indique que X.) prenait le médicament Zyprexa à
raison de 10 mg par jour et que par la suite le dosage a été réduit à 5mg par jour.

Le témoin A.) a maintenu en substance ses déclarations antérieures.

Les éléments constants en cause

La Chambre criminelle constate que tant le pantalon que les chaussettes portés par X.) au
moment où elle s’est rendue à la police étaient tachés de sang. Force est par ailleurs de
constater que X.) était en possession d’un couteau recouvert de sang.

Il y a également lieu de noter que la porte d’entrée de l’appartement familial ne présentait
aucune trace d’effraction et qu’aucun des témoins n’a pu constater la présence d’une tierce
personne dans l’immeuble qui aurait pu agresser V.).

La Chambre criminelle relève encore que les traces relevées sur les lieux permettent de
retenir qu’V.) ne s’est à aucun moment défendu, ni débattu et qu’il dormait au moment des
faits.

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Force est finalement de constater que X.) a fait des aveux spontanés et circonstanciés devant
la police. Elle a donné une description exacte de la scène du crime et de la position du corps
sans vie de son père, tel que cela ressort des constatations faites par le service de police
technique qui a procédé à un relevé des traces sur les lieux. X.) a certes rétracté ses aveux à
l’audience mais le Dr. Marc GLEIS a expliqué que les déclarations de X.) à l’audience,
lesquelles sont incohérentes et non soutenues par les éléments objectifs du dossier,
s’expliquent par le fait que cette dernière quitte la réalité afin que celle-ci devienne
supportable pour elle.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la Chambre criminelle retient que X.) a agressé
son père à l’aide d’un couteau et lui a porté les blessures constatées au niveau du cou et de la
gorge.

II. En droit

Le Ministère Public reproche à X.):

Comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

le vendredi 27 février 2015 entre 01.00 heure et 02.00 heures à Luxembourg, (…), sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

en infraction aux articles 392 et 395 du Code pénal

d’avoir commis un homicide avec l’intention de tuer, partant d’avoir commis un meurtre,

avec la circonstance que la victime était son père,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la
personne de V.), né le (…) à (…) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement
plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime à l’aide d’un couteau,

avec la circonstance que la victime était son père,

subsidiairement

                                               9
en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal

d’avoir commis un homicide avec l’intention de tuer, partant d’avoir commis un meurtre,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la
personne de V.), né le (…) à (…) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement
plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime à l’aide d’un couteau,

plus subsidiairement

en infraction à l’article 409 du Code pénal

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un ascendant légitime ou
naturel,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné la mort sans l’intention de la
donner,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à son père légitime
V.), né le (…) à (…) (Roumanie), notamment en lui donnant plusieurs coups violents au cou
et au visage à l’aide d’un couteau.

Le meurtre requiert les éléments suivants :

1)     l’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,
2)     une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,
3)     l’absence de désistement volontaire et
4)     l’intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l’espèce.

En effet, X.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa victime.

Elle a ainsi mortellement blessé, au moyen d’un couteau, son père.

Pour qu’il y ait meurtre, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le
geste et l’intention, mais il n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte ;
l’intention de tuer a pu surgir brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait
(Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que l’auteur ait eu conscience que son acte
allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL,
atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C’est donc un fait purement
psychologique dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon, Code
pénal annoté, t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir
directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l’existence ou à
l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l’auteur, n’ont
aucune influence sur l’imputabilité.

                                               10
La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas
particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l’intention de donner la mort dans
la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées
avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur
dans la scène qui s’est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal
et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L’intention de tuer est manifeste lorsque l’auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 2365).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et méchamment
la mort de son adversaire; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (Dalloz, Droit
pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il est constant en cause qu’V.) est décédé des suites des blessures causées par la
prévenue au moyen d’un couteau.

Il est en outre constant en cause que ces blessures ont été causées par X.) à l’aide d’un
couteau de cuisine avec une lame de 6 centimètres, partant à l’aide d’un moyen pouvant
causer la mort, ce d’autant plus que les coups de couteau ont été portés à une partie sensible
du corps humain, à savoir le cou et le visage, l’aorte d’V.) ayant d’ailleurs été atteinte tel que
cela ressort du rapport d’autopsie.

Il résulte ainsi de la nature de l’arme employée ainsi que de la nature des blessures infligées
qu’au moment où ces actes ont été commis par X.), celle-ci avait nécessairement l’intention
de donner la mort à sa victime.

L'article 395 du Code pénal dispose que le meurtre des père, mère ou autres ascendants
légitimes ainsi que le meurtre des père et mère naturels est qualifié de parricide et puni de la
réclusion à vie. D'après cette disposition qui attache une importance particulière à la qualité
de la victime, c'est le seul rapport de filiation entre l'auteur et la victime qui constitue une
circonstance aggravante personnelle frappant l'auteur du crime.

En l'espèce, cette circonstance aggravante se trouve établie à charge de X.).

Quant à l’applicabilité de l’article 71 du Code pénal

Aux termes de l’article 71 du Code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne
qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou
le contrôle de ses actes. »

En effet, cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut
être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté.

En droit pénal, le terme de « troubles mentaux » désigne toutes formes de l’aliénation
mentale qui enlèvent à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis.

                                               11
La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte
de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève
en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (cf. DALLOZ, Droit criminel, verbo
responsabilité pénale, n°14).

Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur
qu’à trois conditions :

1.     il doit être total
2.     il doit être contemporain de l’acte délictueux
3.     il ne doit pas résulter d’un fait antérieur de l’agent

L’exigence « au moment des faits» a un double sens: un sens temporel et causal. C’est au jour
de l’infraction qu’on doit se placer pour apprécier les conditions objectives et subjectives de
la responsabilité pénale (sens temporel) et, au temps de l’action doit être prise en relation
avec l’infraction commise (sens causal). Ce qui importe c’est la conséquence psychologique
du trouble mental bien plus que son origine ou même la nature de l’infraction.

Lorsqu’ils sont contemporains de l’infraction, les troubles mentaux n’excluent la
responsabilité pénale que s’ils ont annihilé complètement les facultés mentales du délinquant
(M.PUECH, Droit pénal général, no.1101 et suivants.).

A l’audience, le Dr. Marc GLEIS a réaffirmé dans un premier temps, à l’instar de ses
conclusions écrites, que d’un point de vue psychiatrique la responsabilité de la prévenue
aurait été fortement amoindrie au moment des faits.

Or à la lumière des explications et des réponses fournies par X.) à l’audience, le docteur
GLEIS a fait le constat de troubles importants dans le chef de la prévenue, ceci malgré une
lourde médication, de sorte que selon les dires de l’expert une abolition du discernement de la
prévenue au moment des faits, alors qu’elle ne se trouvait à l’époque que sous l’effet d’une
faible médication, n’est pas exclue.

Force est donc de constater que les idées et propos incohérents, voire délirants de la prévenue
persistent à l’heure actuelle, malgré un traitement avec une lourde médication. Ce constat
permet de conclure qu’au moment des faits, sous l’effet d’un très léger traitement
antipsychotique (Zyprexa 5 mg/jour), et face à une situation émotionnellement chargée, à
savoir perturbée par l’absence de sa mère dans un contexte d’un différend concernant la vente
de l’appartement familial à Paris, et d’un risque de placement sous curatelle, X.) se trouvait
dans un état de stress et de désorganisation émotionnelle telle que son discernement et le
contrôle de ses actes étaient abolis, la preuve en étant que la prévenue était extrêmement
nerveuse le jour des faits au point de multiplier ses va-et-vient au domicile familial, de
pousser des cris à plusieurs reprises et d’effectuer un nombre important d’appels
téléphoniques aux membres de son entourage en s’emportant lors de chacun de ces appels.

La Chambre criminelle déduit de l’ensemble de ces éléments que X.) était atteinte au moment
des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement de sorte qu’il y a lieu à faire
application des dispositions de l’article 71 du Code pénal.

Il y a dès lors lieu d’acquitter X.):

                                                12
« comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

le vendredi 27 février 2015 entre 01.00 heure et 02.00 heures à Luxembourg, (…), sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement

en infraction aux articles 392 et 395 du Code pénal

d’avoir commis un homicide avec l’intention de tuer, partant d’avoir commis un meurtre,

avec la circonstance que la victime était son père,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la
personne de V.), né le (…) à (…) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement
plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime à l’aide d’un couteau,

avec la circonstance que la victime était son père,

subsidiairement

en infraction aux articles 392 et 393 du Code pénal

d’avoir commis un homicide avec l’intention de tuer, partant d’avoir commis un meurtre,

en l’espèce, d’avoir commis un homicide volontaire avec l’intention de donner la mort sur la
personne de V.), né le (…) à (…) (Roumanie), notamment par le fait de porter volontairement
plusieurs coups violents au cou et au visage de la victime à l’aide d’un couteau,

plus subsidiairement

en infraction à l’article 409 du Code pénal

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un ascendant légitime ou
naturel,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné la mort sans l’intention de la
donner,

                                              13
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à son père légitime
V.), né le (…) à (…) (Roumanie), notamment en lui donnant plusieurs coups violents au cou
et au visage à l’aide d’un couteau ».

L’alinéa 2 de l’article 71 du Code pénal prévoit que « Lorsque les juridictions d’instruction
ou de jugement constatent que l’inculpé ou le prévenu n’est pas pénalement responsable au
sens de l’alinéa précédent, et que les troubles mentaux ayant aboli le discernement ou le
contrôle des actes de l’inculpé ou du prévenu au moment des faits persistent, elles ordonnent
par la même décision le placement de l’inculpé ou du prévenu dans un établissement ou
service habilités par la loi à accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement dans la
mesure où l’inculpé ou le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour
autrui».

Les dispositions de l’alinéa 2 précité imposent aux juridictions, ayant constaté cette
irresponsabilité pénale, d’ordonner le placement du prévenu dans un établissement spécialisé
pour le cas où ces troubles ont existé au moment des faits, et persistent encore ainsi que dans
la mesure où le prévenu constitue toujours un danger pour lui-même ou pour autrui.

Il résulte des explications du Dr. Marc GLEIS tant dans son rapport médical qu’à l’audience
publique, ainsi que des déclarations du Dr. T1.) à l’audience que X.) reste dangereuse pour
elle-même et pour autrui et qu’un placement dans un établissement psychiatrique est indiqué
pour prévenir la commission de nouvelles infractions pénales.

Il y a dès lors lieu d’ordonner le placement de X.) dans un établissement psychiatrique.

La Chambre criminelle ordonne la confiscation du couteau saisi par procès-verbal Nr.SPJ1.1-
42726-3MAAL du 27 février 2015 dressé par le Service de Police Judiciaire.

La Chambre criminelle ordonne encore la restitution à son légitime propriétaire du véhicule
Dacia Logan, immatriculé (…)(L), saisi par procès-verbal n° 40437 du 27 février 2015 dressé
par le Centre d’Intervention de Luxembourg.

                                   PAR CES MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant contradictoirement, la prévenue et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

f a i t application de l’article 71 du Code pénal ;

d i t que X.) n’est pas pénalement responsable des infractions lui reprochées par le Ministère
Public ;

partant a c q u i t t e X.) des infractions lui reprochées par le Ministère Public ;

l a i s s e les frais à charge de l’Etat ;

                                               14
o r d o n n e le placement de X.) dans un établissement ou service habilités par la loi à
accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement ;

o r d o n n e la confiscation du couteau saisi par procès-verbal Nr.SPJ1.1-42726-3MAAL du
27 février 2015 dressé par le Service de Police Judiciaire ;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire du véhicule DACIA Logan,
immatriculé (…) (L), saisi par procès-verbal n° 40437 du 27 février 2015 dressé par le Centre
d’Intervention de Luxembourg.

Le tout en application des articles 31, 32, 44, 71 du Code pénal et des articles 130, 155, 183-
1, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218 et 222 du Code d’instruction criminelle dont mention a
été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle du 19 avril 2016 annexée au présent jugement,
Elisabeth EWERT, premier juge et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle du 19 avril 2016 annexée au présent jugement,
prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-président, en présence de
Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD,
greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                              15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no           1 5 8 9 / 2016
Notice no 19396/15/CD

ex.p.           1x
art. 11 c.p.    1x
(confisc.)

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MAI 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à                                 Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                P.1.),
                né le (…) à (…),
                actuellement détenu

                                       -prévenu-

        --------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 5 avril 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l'audience publique du 12 mai 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions à l’article 384 du code pénal

A l’audience publique du 12 mai 2016, le vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du Code d'instruction criminelle.

L’expert Dr. Marc GLEIS fut entendu en ses déclarations et explications,
après avoir prêté le serment prévu à l’article 36 du code d'instruction
criminelle.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Claudia MONTI,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Jessica JUNG, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P.1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      JUGEMENT                qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 avril 2016 (not. 19396/15/CD) régulièrement
notifiée à P.1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 737/2016 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mars 2016
renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du
chef des infractions à l’article 384 du code pénal en rectifiant les
circonstances de temps sub III) et ordonnant le non-lieu à poursuite du chef
d’infractions aux articles 383, 383bis et 383ter du code pénal.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu le procès-verbal no SPJ/JEUN/2015-43141-11 dressé en date du 14
octobre 2015 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
Luxembourg, Service de Police Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Vu les rapports no SPJ/JEUN/2015-43141-1 dressé en date du 3 juillet 2015,
no SPJ/JEUN/2015-JDA-43141-5 dressé en date du 3 août 2015, no
SPJ/JEUN/2015-43141-15 dressé en date du 18 janvier 2016 et no
SPJ/JEUN/2015/JDA-43141-17 dressé en date du 8 mars 2016 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Service de Police
Judiciaire, Protection de la Jeunesse.

Entendu en ses déclarations le témoin T.1.).

                                         2
Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) :

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

II. depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de
la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et
l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de
l’article 384, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

en infraction à l’article 384 du Code pénal ;

d’avoir sciemment détenu ou consulté des écrits des images, photographies
et films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté, 145 photographies et
images et 133 films à caractère pornographique impliquant ou présentant des
enfants mineurs, majoritairement des filles âgées entre 5 et 12 ans, images
et films localisés sur le matériel saisi à son domicile, matériel plus amplement
décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2015-43141-11 du 14 octobre 2015 du
Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ;

III. depuis le 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février
2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des
enfants et portant modification entre autre de l’article 384, et jusqu’au 14
octobre 2015, à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

d’avoir sciemment acquis, détenu ou consulté des écrits des images,
photographies et films à caractère pornographique impliquant ou présentant
des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté, 145
photographies et images et 133 films à caractère pornographique impliquant
ou présentant des enfants mineurs, localisés sur le matériel saisi à son
domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2015-
43141-11 du 14 octobre 2015 du Service de Police Judiciaire, Section
Protection de la Jeunesse. »

   I) En fait

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de
l’instruction à l’audience peuvent être résumés comme suit :

                                        3
Le 12 mars 2015, le service de police judiciaire, Section Protection de la
Jeunesse, est informée par EUROPOL qu’il était venu à la connaissance du
FBI que des contenus à caractère pédopornographique étaient mis à
disposition de plus de 160.000 utilisateurs via le serveur SERVEUR.), installé
sur le « Darknet », permettant ainsi l’anonymat des utilisateurs.
L’administrateur de ce serveur contenant exclusivement du matériel
pédopornographique, a été identifié et arrêté par le FBI et ce dernier a réussi
de prendre le contrôle du serveur mi-février 2015, lui permettant ainsi
d’identifier les adresses IP des utilisateurs.

Parmi les utilisateurs, une adresse IP IP.1.) luxembourgeoise a pu être
identifiée. Cet utilisateur se serait connecté pour la première fois le 6
novembre 2014 et se serait enregistré sur le serveur SERVEUR.) pendant 26
heures 38 minutes et 46 secondes jusqu’au 2 mars 2015.

L’enquête a révélé que l’adresse IP en question était attribuée à X.), la mère
de P.1.) qui hébergeait ce dernier chez elle. P.1.) était déjà connu par la
police pour des faits identiques.

Le 14 octobre 2015, le service de police judiciaire a procédé à une
perquisition au domicile de X.) sis à L-(...).

Informé de la raison de la venue de la Police, P.1.) a immédiatement essayé
d’éteindre son ordinateur.

Confronté aux reproches formulés à son encontre, P.1.) a avoué surfer dans
le « Darknet » et il a indirectement admis s’être enregistré sur le serveur
SERVEUR.).

Il a encore indiqué qu’il aurait consulté des pages et serveurs
pédopornographiques par hasard et qu’il aurait ensuite regardé ces contenus
par curiosité. Il se serait également masturbé en regardant les images ou
films pédopornographiques. Il admet qu’environ 15 pourcent de ses
recherches concernerait la pédopornographie. Il considère cependant
pouvoir se passer de la pédopornographie et déclare ne plus vouloir regarder
ce genre d’images et films dans le futur.

Lors de la perquisition domiciliaire, les enquêteurs ont saisi suivant procès-
verbal numéro 43141-9 du 14 octobre 2015 dressé par le Service de Police
judiciaire, Section Protection de la Jeunesse :

   -   un GSM de la marque SONY ERICSSON comprenant une carte SIM
       et carte SD,
   -   un disque dur de la marque WD ,
   -   un ordinateur portable de la marque Toshiba modèle Satellite C870-
       19L,

                                       4
   -   un ordinateur portable de la marque HP,
   -   une Fritzbox 7490.

Une partie des données contenues sur le matériel saisi était protégée par
encryptions via le logiciel « LOGICIEL.) ». Les mots de passe fournis au juge
d’instruction par P.1.) n’ayant pas permis de décrypter le contenu, une partie
des données n’a pas pu être exploitée.

Il résulte de l’exploitation du matériel informatique saisi et exploitable que les
enquêteurs ont trouvé 145 photographies et images à caractère
pornographique ainsi que 133 films à caractère pédopornographique. Les
images montrent en partie des photos de filles réelles et en partie des
images ou films (...), c’est-à-dire des dessins. La tranche d’âge des filles se
situe entre 5 et 12 ans.

Il y a lieu de relever que l’enquêteur T.1.), commissaire en chef auprès de la
Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, a tenu, au vu du
caractère brutal du contenu du matériel visionné, à indiquer dans le rapport
du 18 janvier 2016 que

« …. Betreffend kinderpornographische Dateien muss auf die (...)-Filme
verwiesen werden, die Vergewaltigungen von Kleinkindern zeigen. Es muss
sich die Frage gestellt werden, was ein Betrachter derartiger brutaler Filme
motiviert, sich solche Filme anzuschauen. ».

Le 15 octobre 2015, le prévenu a réitéré par devant le juge d’instruction ses
aveux faits auprès des enquêteurs quant à la consultation et la détention de
photos, d’images et de films à caractère pédopornographique en grand
nombre pendant les 2-3 années précédentes, tout en minimisant cependant
la gravité des infractions commises par lui.

Il déclare qu’il aurait été « propre » pendant plus de 8 ans suite à sa première
affaire pénale pour pédopornographie, mais qu’il serait tombé par hasard et
par curiosité sur les rubriques pédopornographiques sur le serveur
SERVEUR.) dans le Darknet et aurait récidivé depuis 2 à 3 ans en consultant
le matériel pédopornographique irrégulièrement, environ deux à cinq fois par
mois. Il exprimait une certaine attirance pour les filles mineures, déclarait
cependant être contre la violence et ne jamais dépenser de l’argent pour ce
genre de matériel.

Il était convaincu pouvoir régler le problème lui-même en restant tout
simplement à l’écart d’images et films pédopornographiques.

Lors de sa deuxième audition par le juge d’instruction, le prévenu à de
nouveau essayé de minimiser la gravité des faits ainsi que la période
infractionnelle qu’il situe actuellement avoir commencé en début 2014. Il a

                                        5
insisté sur le fait qu’il était surtout attiré par des adolescentes. Il a encore
indiqué plusieurs mots de passe afin d’accéder au contenu encrypté par le
programme « LOGICIEL.) ».

Il s’est cependant par la suite avéré que ces mots de passe étaient erronés
et ne permettaient pas le déverrouillage des données en vue d’une
exploitation.

       Quant à l’expertise psychiatrique rédigée par l’expert commis, le
       docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en psychiatrie

Par ordonnance d’expertise du 15 octobre 2015, le juge d’instruction a
nommé le docteur Marc GLEIS afin de réaliser une expertise psychiatrique
sur la personne du prévenu.

Dans son rapport du 17 novembre 2015, l’expert mentionne que « Monsieur
P.1.) rejette très loin tout intérêt pédophile.

Il emploie les arguments classiques et les distorsions cognitives des usagers
de la pédopornographie en insistant sur la différence entre le monde réel et
le monde d’Internet, en expliquant que les enfants prendraient plaisirs à être
filmés et à participer à des activités sexuelles, qu’il s’agissait d’enfants
comme il s’exprime « sin dodranner opgewues », qu’il ne reconnaît guère
que cela puisse avoir comme conséquences des dégâts au niveau
psychiatrique des enfants.

Il rationalise au contraire en expliquant que les dégâts surviennent seulement
quand les adultes après font remarquer à ces enfants qu’ils ont été victimes
d’un soi-disant abus.

Monsieur P.1.) voit les enfants comme ayant une sexualité d’adultes
épanouie, capable de consentir librement à des activités sexuelles avec un
adulte.

Monsieur P.1.) manque à ce niveau-là manifestement d’empathie.

Monsieur P.1.) de même relative sa rechute en se disant victime d’une
machination du FBI qui voudrait augmenter ses taux de réussite en séduisant
littéralement les usagers d’Internet à regarder ces pages. Il vit le fait de
regarder ces images non comme un acte volontaire mais plutôt comme « ech
sin doranner gestolpert ». »

L’expert commis a encore retenu les points suivants à savoir :

   -   que le prévenu présente une pédophilie ICD10 F65.4,

                                       6
   -   que le trouble mental n’a pas affecté ou annihilé la perception des
       normes élémentaires du prévenu,

   -   que la liberté d’action du prévenu n’a pas été annihilée ou affectée,

   -   qu’un traitement psychothérapeutique est nécessaire avec cependant
       un pronostic réservé au vu de l’absence d’autocritique,

En ce qui concerne le pronostic réservé, l’expert précise : « Chez Monsieur
P.1.), on trouve donc comme facteurs de risques la pédophilie, le vécu
comme sexuellement inattractif pour les femmes ainsi que le fait d’avoir
rechuté après une condamnation pour utilisation de pédopornographie.

Malheureusement, Monsieur P.1.) ne met pas en question l’utilisation de la
pédopornographie. Il minimise très fort, rationalise énormément et banalise le
contact sexuel avec des enfants.

Monsieur P.1.) de même est très réticent par rapport à l’idée de s’engager
dans une prise en charge psychiatrique.

Ces facteurs, ensemble avec les facteurs de risque rendent évidemment le
pronostic plus réservé. »

Quant aux débats à l’audience

Le témoin T.1.) a relaté et confirmé sous la foi du serment les constatations
faites et les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête menée.

Le témoin a insisté sur le jeune âge des enfants en précisant qu’il s’agit
majoritairement d’enfants entre 6 et 10 ans. Une partie du matériel visionné
montre des pratiques sexuelles dans lesquelles des mineurs sont impliqués,
l’autre partie consiste dans des représentations de jeunes filles en positions
lascives.

Le témoin a encore mentionné en particulier un film d’une brutalité extrême
dans lequel une fille de moins de cinq ans a été violée par quatre ou cinq
hommes.

L’expert Dr. Marc GLEIS a relaté et confirmé les éléments du rapport
d’expertise psychiatrique sur la personne du prévenu en insistant une
nouvelle fois sur son pronostic réservé ainsi que sur le risque de récidive.

A l’audience, P.1.) a réitéré les aveux faits auprès des agents verbalisants et
par devant le juge d’instruction quant à la consultation, acquisition, détention

                                       7
et sauvegarde des images et films à caractère pédopornographique
retrouvés et saisis sur le matériel informatique saisi à son domicile.

Tout en étant moins explicite dans ses tentatives de rationalisation et de
banalisations que lors des auditions par les enquêteurs, le juge d’instruction
et l’expert, il est néanmoins ressorti clairement de l’attitude du prévenu qu’il
ne conçoit pas la gravité des faits lui reprochés et qu’il n’estime pas avoir de
trouble psychiatrique digne de suivre une thérapie (« next Kéier ignoreieren
ech dat komplett »).

L’avocat du prévenu explique avoir passé beaucoup de temps à vouloir
montrer l’ampleur et la gravité des faits au prévenu. Maître Claudine MONTI
explique qu’elle verrait une certaine évolution dans l’attitude du prévenu.
Selon elle, il y aurait actuellement une prise de conscience de la part du
prévenu et un bon thérapeute pourrait certainement atteindre des résultats
dans le cadre d’un traitement ordonné dans le cadre d’un sursis probatoire.

   II) En Droit

   1) Quant à la loi applicable aux infractions libellées à charge du
      prévenu

Il convient de constater que les faits reprochés au prévenu se sont réalisés
suivant ses propres aveux tant avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi du
21 février 2013. En d’autres termes, les faits ont été commis tantôt sous
l’empire de la loi du 16 juillet 2011 et tantôt sous l’empire de la loi du 21
février 2013.

Il y a encore lieu de noter que les faits reprochés au prévenu, notamment la
consultation et la détention du matériel pédopornographique, restent
punissables sous l’empire des deux lois.

L’article 384 du code pénal a encore été complété par la loi du 21 février
2013 par l’ajout de la précision de « l’acquisition ». Les seuils de peine sont
restés les mêmes.

Il suit des développements qui précèdent qu’il convient d’appliquer les
dispositions de la loi du 16 juillet 2011 pour les faits libellés sub II) à charge
du prévenu qui ont été commis depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013
et celles de la loi du 21 février 2013 pour les faits libellés sub III) à charge du
prévenu qui ont été commis depuis le 5 mars 2013 jusqu’au 14 octobre 2014,
date de la perquisition domiciliaire.

   2) Quant aux infractions

                                         8
Quant à l’infraction libellée sub II) à charge du prévenu

Le Parquet reproche à P.1.), depuis l’année 2012 et jusqu’au 4 mars 2013,
d’avoir sciemment détenu ou consulté des écrits, des images, photographies
et films à caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs, à
savoir d’avoir sciemment détenu et consulté 145 photographies et images et
133 films à caractère pédopornographique impliquant ou présentant des
enfants mineurs, majoritairement des filles âgées entre 5 et 12 ans, images
et films localisés sur le matériel saisi à son domicile, matériel plus amplement
décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2015-43141-11 du 14 octobre 2015 du
Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

D’après l’énoncé de l’article 384 du code pénal, l’infraction exige les
éléments constitutifs suivants :

a) la détention ou la consultation d’écrits, imprimés, images, photographies,
films ou autres objets,
b) le caractère pornographique impliquant ou représentant des mineurs âgés
de moins de 18 ans,
c) l’élément moral d’avoir sciemment détenu ces objets.

ad a) et b): Les éléments constitutifs visés sub a) et sub b) ressortent à
suffisance de l’instruction menée en cause et plus particulièrement des
constatations faites par les agents verbalisants ainsi que des résultats de
l’exploitation du matériel informatique saisi, ensemble les dépositions du
témoin T.1.) faites sous la foi du serment à l’audience et les aveux du
prévenu.

Il résulte des éléments précités que le prévenu a téléchargé et enregistré sur
ses ordinateurs et disque dur externe et consulté, donc détenu, une multitude
de photos et de films à caractère pornographique impliquant et représentant
des mineurs.

ad c) : Pour que l’infraction à l’article 384 du code pénal soit donnée, il faut
en outre que cette détention ait été faite « sciemment ».

En prévoyant que la détention se fasse « sciemment », le législateur a exigé
que l’auteur commette l’infraction avec un dol spécial, donc avec l’intention
de produire le résultat, ou avec « la conscience de causer un préjudice »
(DONNEDIEU DE VABRES, Traité élémentaire de droit criminel et de
législation de droit pénal comparé no 124 cité par MERLE et VITU dans
Traité de droit criminel, T.I., no 519).

Le commissaire en chef T.1.) a été formel pour dire qu’un internaute ne tombe
pas par hasard sur du matériel pédopornographique, mais qu’il fallait déjà

                                        9
précisément rechercher de telles images ou films que se trouvaient en plus
enregistrés sur un serveur du DARKNET.

Il résulte à suffisance du dossier répressif, ensemble les dépositions du
témoin T.1.) faites sous la foi du serment à l’audience, et des aveux du
prévenu qu’il a sciemment détenu et consulté entre l’année 2012 et le 5 mars
2013 des images et des films caractère pornographique impliquant ou
présentant des mineurs âgés de moins de 18 ans.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction
libellée sub II) à son égard par le Ministère Public pour cette période
infractionnelle.

Quant à l’infraction libellée sub III) à charge du prévenu

Le Parquet reproche à P.1.) depuis le 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur
de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et
l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de
l’article 384, et jusqu’au 14 octobre 2015 à (...), d’avoir sciemment acquis,
détenu et consulté 145 photographies et images et 133 films à caractère
pornographique impliquant et présentant des enfants mineurs, localisés sur
le matériel saisi à son domicile, matériel plus amplement décrit dans le
rapport n° SPJ/JEUN/2015-43141-11 du 14 octobre 2015 du Service de
Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse.

Le Tribunal se réfère d’abord aux développements ci-avant faits quant à
l’infraction libellée sub II) par le Ministère Public.

Au regard de ces développements ainsi qu’au vu des éléments du dossier
répressif, ensemble les dépositions du témoin T.1.) faites sous la foi du
serment à l’audience et les aveux du prévenu, le Tribunal retient que le
prévenu a sciemment acquis, détenu et consulté des images et des films à
caractère pornographique impliquant ou présentant des mineurs âgés de
moins de 18 ans.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction
libellée sub III) à son égard par le Ministère Public pour cette période
infractionnelle.

   3) RECAPITULATIF

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin T.1.) et ses aveux
partiels, des infractions suivantes :

                                        10
« comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1) depuis l’année 2012 et jusqu’au 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur
de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et
l’exploitation sexuelle des enfants et portant modification entre autre de
l’article 384, à (...),

en infraction à l’article 384 du code pénal ;

d’avoir sciemment détenu et consulté des images, des photographies et
des films à caractère pornographique impliquant et présentant des
mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté 145 photographies et
images et 133 films à caractère pornographique impliquant et
présentant des enfants mineurs, majoritairement des filles âgées entre
5 et 12 ans, images et films localisés sur le matériel saisi à son
domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n°
SPJ/JEUN/2015-43141-11 du 14 octobre 2015 du Service de Police
Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse ;

2) depuis le 5 mars 2013, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 février
2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle
des enfants et portant modification entre autre de l’article 384, et
jusqu’au 14 octobre 2015 à (...),

d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté des images, des
photographies et des films à caractère pornographique impliquant et
présentant des mineurs,

en l’espèce, d’avoir sciemment acquis, détenu et consulté 145
photographies et images et 133 films à caractère pornographique
impliquant et présentant des enfants mineurs, localisés sur le matériel
saisi à son domicile, matériel plus amplement décrit dans le rapport n°
SPJ/JEUN/2015-43141-11 du 14 octobre 2015 du Service de Police
Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse. »

   4) Quant la peine

Le Tribunal relève qu’il y a concours réel d’infractions si celles-ci, prises
individuellement ou en groupes, peuvent être perpétrées indépendamment
les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol –
soit dicté comme en l’espèce par un désir de se procurer toujours plus de
matériel pédopornographique. Seuls les faits commis dans une même
intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits

                                     11
simplement dictés par un même mobile général. La distinction entre le dol et
le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui unit les faits : les
faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un lien
logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le
dessein délictueux ; des faits simplement dictés par un même mobile général
peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres.
Tel est précisément le cas pour la détention et l’échange de matériel
pédopornographique. (voir en ce sens : Cour d’appel du 15 juillet 2014, no
346/14)

Il convient dès lors de retenir que l’ensemble des infractions retenues à
charge de P.1.) se trouvent entre elles en concours réel, de sorte qu’il y a lieu
à application de l’article 60 du code pénal.

L’article 384 du code pénal tel qu’introduit par la loi du 16 juillet 2011, prévoit
une peine d’emprisonnement allant de 1 mois à 3 ans et une peine d’amende
située entre 251 euros et 50.000 euros. Cette peine reste inchangée sous
l’empire de la loi du 21 février 2013, de sorte que les deux infractions retenues
à charge de P.1.) sont punies de peines égales.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la longue
durée de commission des infractions, le nombre élevé d’images et de films
détenus par le prévenu et le fait qu’il n’a aucune conscience morbide et ne
prend pas de responsabilité pour ses agissements répréhensibles.

ll faut également insister sur la perversité de ces images dont des enfants
parfois très jeunes, voire même en très bas âge, ont à souffrir que par le fait
que ces images sont en partie réelles et ont été obtenues en exploitant
sexuellement des enfants afin d’assouvir les envies des consommateurs
d’une telle pornographie.

Il est plus particulièrement choquant et grave que le prévenu ait téléchargé
des images et des films à caractère pédopornographique, dont certains ont
un caractère cruel et brutal par les pratiques sexuelles qu’ils montrent,
représentant des enfants en bas âge.

Il convient encore de prendre en considération un antécédent judiciaire dans
le chef du prévenu pour des faits similaires à savoir un jugement du 17 juin
2009, sans que cela n’ait servi de leçon au prévenu, ainsi que le fait que le
prévenu ne voit aucune utilité à suivre un traitement psychiatrique.

Le Tribunal condamne en conséquence, le prévenu à une peine
d’emprisonnement de 3 ans.

Au vu de la situation financière du prévenu, et en application de l’article 20 du
Code pénal, il convient de faire abstraction d’une amende.

                                        12
Au regard de la gravité des faits, il y a lieu de prononcer l’interdiction, pour
une durée de 10 ans, des droits énumérés sous 1) 3) 4), 5) et 7) de l’article
11 du code pénal.

Il y a encore lieu de faire application des dispositions de l’article 386, alinéa 2
du code pénal, et d’interdire à P.1.), pour une durée de 10 ans, d’exercer une
activité professionnelle et une activité sociale impliquant un contact habituel
avec des mineurs.

   5) Quant à la confiscation :

Le Tribunal ordonne encore la confiscation définitive

   -   du GSM de la marque SONY ERICSSON comprenant une carte SIM
       et carte SD,
   -   du disque dur de la marque WD ,
   -   de l’ ordinateur portable de la marque Toshiba modèle Satellite C870-
       19L,
   -   de l’ ordinateur portable de la marque HP,
   -   de la Fritzbox 7490,

saisis suivant procès-verbal numéro 43141-9 du 14 octobre 2015 dressé par
le Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme
objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge d’P.1.).

Dans la mesure où les objets à confisquer se trouvent sous main de justice,
il n’y a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du
code pénal.

                     PAR        CES       MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions,

c o n d a m n e     le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa
charge à une peine d'emprisonnement de TROIS (3) ANS;

condamne              le prévenu P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés à 2.102,97 euros;

                                        13
i n t e r d i t à P.1.) pour la durée de dix (10) ans, les droits énoncés aux
numéros 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de
déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans
un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à
l’égard de leurs enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil
de famille, s’il en existe,
5. de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
d’enseignement ;

i n t e r d i t à P.1.) pour la durée de dix (10) ans, d’exercer une activité
professionnelle et une activité sociale impliquant un contact habituel avec des
mineurs ;

o r d o n n e la confiscation définitive :

   -   du GSM de la marque SONY ERICSSON comprenant une carte SIM
       et carte SD,
   -   du disque dur de la marque WD ,
   -   de l’ ordinateur portable de la marque Toshiba modèle Satellite C870-
       19L,
   -   de l’ ordinateur portable de la marque HP,
   -   de la Fritzbox 7490,

saisis suivant procès-verbal numéro 43141-9 du 14 octobre 2015 dressé par
le Service de Police judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, comme
objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge d’P.1.).

Par application des articles 11, 14, 15, 20, 24, 31, 60, 66, 384 et 386 du
code pénal et, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH,
juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Manon
WIES, premier substitut du Procureur de l’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Laetitia SANTOS, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      14
"


text:
N° 52 / 16.
du 26.5.2016.

Numéro 3648 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

1) Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu,

2) la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2015 sous le numéro 41403 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 17 septembre 2015 par X à Y et à la
société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 18 septembre 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 16 novembre 2015 par Y à X et à la
société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 17 novembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait validé la saisie-arrêt pratiquée par Y entre les mains de la société
anonyme SOC1) pour sûreté et avoir paiement des arriérés de pension alimentaire
redus par X pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun ; que la Cour d'appel
a confirmé le jugement ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon d’une application erronée, sinon d’une fausse
appréciation des articles

         - 203 du Code civil, stipulant que : << Les époux contractent ensemble, par
le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants >>

       - 303 du Code civil, stipulant que : << Quelle que soit la personne à
laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conserveront respectivement le
droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y
contribuer à proportion de leurs facultés >>

        en ce que la Cour d'appel a déclaré que la règle << les aliments ne
s'arréragent pas >> ne serait pas applicable en matière d'obligation alimentaire
envers les enfants mineurs, soit aux articles 203 et 303 du Code civil, étant donné
que, d'une part, les enfants mineurs ne sauraient valablement renoncer à la
pension, étant incapables de ce faire, pas plus d'ailleurs que l'administrateur légal
qui n'est pas titulaire de ladite pension et que d'autre part, les enfants mineurs sont
toujours présumés être dans le besoin,

       alors que la Cour d'appel aurait dû constater que les contributions
alimentaires ne sont pas conçues pour être thésaurisées mais consommées au fur et
à mesure et il faut éviter que des dettes qui doivent normalement être apurées par
des versements échelonnés ne se transforment en dettes de capital,

                                        2
       ceci d'autant plus que la dame Y n'a, depuis le jugement de divorce
prononcé en date du 3 avril 2003, pas entretenu la moindre démarche pour
recouvrer la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun
A. »

       Mais attendu que c'est à juste titre que les juges du fond ont retenu que la
règle « Aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas en matière d'obligations
alimentaires envers les enfants mineurs ;

       Attendu que dans le développement du moyen le demandeur en cassation
reproche encore à la Cour d'appel une violation de l'article 2279 du Code civil ;

       Attendu que si l'énoncé du moyen peut être complété par des
développements en droit, ces développements ne peuvent toutefois servir à
introduire un nouveau cas d'ouverture à cassation qui ne sera dès lors pas pris en
considération ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation, succombant en instance de
cassation, ne peut prétendre à une indemnité de procédure ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Joëlle CHRISTEN, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       3
"


text:
N° 49 / 16.
du 26.5.2016.

Numéro 3646 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), anciennement SOC3), établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de
Maître Sandrine EGLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alexandre CAYPHAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================
                   LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué rendu le 19 mai 2015 sous le numéro 166002 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière commerciale et en instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 11 septembre 2015 par la société
anonyme SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 17
septembre 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 10 novembre 2015 par la société
anonyme SOC2) à la société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 11
novembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme SOC1) (ci-après
la société SOC1)), ayant facturé des prestations de services à la société anonyme
SOC2) (ci-après la société SOC2)), avait pratiqué une saisie-arrêt sur le compte de
SOC2) auprès de SOC3) et fait citer la société SOC2) devant le tribunal de paix de
Luxembourg en validation de la saisie-arrêt ; que la société SOC2) avait par la suite
informé la société SOC1) de son accord à payer le montant de la facture, sans
reconnaissance aucune de son bien-fondé et dans le seul but de mettre fin au
blocage de ses comptes, tout en signalant son intention de réclamer le
remboursement des montants payés ; que suite au paiement effectué par la société
SOC2), la société SOC1) avait informé le tribunal de paix qu'elle se désistait
purement et simplement de l'action introduite devant ce tribunal, ce dont le tribunal
de paix lui avait donné acte ; que la société SOC2) ayant par la suite fait citer la
société SOC1) devant le tribunal de paix en répétition du montant lui payé, le
tribunal, relevant qu'en se désistant de son action, la société SOC1) avait renoncé à
son droit de créance et que le paiement effectué par la société SOC2) était dès lors
un paiement indu, avait fait droit à cette demande ; que son jugement a été confirmé
par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1234 du Code civil, relatif à l’extinction des
obligations et qui dispose :

        << Les obligations s'éteignent : - par le paiement - par la novation - par la
remise volontaire - par la compensation - par la confusion - par la perte de la
chose - par la nullité ou la rescision - par l'effet de la condition résolutoire, qui a
été expliqué au chapitre précédent - et par la prescription, qui fera l'objet d'un titre
particulier >>.

        En ce que le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale et
en instance d'appel a refusé de reconnaître l'effet extinctif du paiement réalisé par

                                         2
SOC2) au motif que le caractère certain de la créance objet du paiement aurait fait
défaut.

      Alors que l'article 1234 est énoncé de manière claire et ne laisse place à
aucune équivoque.

       Le paiement vaut extinction des obligations et a donc un effet libératoire.

      Par conséquent, et en l'espèce, le paiement effectué par SOC2) a eu pour
conséquence d'éteindre l'obligation de SOC2) et la créance de SOC1).

       Le tribunal d'arrondissement a conclu à tort que la créance n'était pas
certaine. En effet, aucune base légale n'est invoquée pour justifier le fait que le
simple paiement avec réserve suffit à écarter le caractère certain de la créance.

       La créance de SOC1) était donc éteinte par le paiement. Le paiement sous
réserve permet éventuellement au solvens d'en contester le bien-fondé par la suite,
mais ne permet en aucun cas de remettre en cause l'effet extinctif du paiement.

        La créance de SOC1) étant éteinte, SOC1) a décidé de se désister de son
action. L'action n'avait en effet plus d'objet et SOC1) n'avait donc plus d'intérêt à
agir. SOC1) s'est donc désistée de son action uniquement en raison de l'extinction
de sa créance.

       En refusant d'admettre l'effet extinctif du paiement, le tribunal
d'arrondissement a violé l'article en question. »

        Attendu que les juges du fond ont constaté que le paiement effectué par la
société SOC2) l’a été sous des réserves formelles et uniquement dans le but
d’obtenir mainlevée de la saisie-arrêt bloquant ses comptes, donc sans
reconnaissance aucune du bien-fondé de la prétention adverse ; que c’est dès lors à
juste titre, et sans encourir le reproche d’une violation de l’article 1234 du Code
civil, qu’ils n’ont pas reconnu à ce paiement un effet extinctif ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation pris en ses deux branches :

       tiré « de la violation de l'article 1134 du Code civil qui dispose que :

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.

       Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.

       Elles doivent être exécutées de bonne foi >>.

                                        3
       En ce que, première branche du deuxième moyen, le tribunal
d'arrondissement a conclu que le paiement était sans cause, d'une part.

        D'autre part, en ce que, seconde branche du deuxième moyen, le tribunal
d'arrondissement a fait produire au désistement d'action un effet rétroactif en
concluant que le désistement d'action vaut renonciation au droit substantiel sous-
jacent.

       1.2.1. Première branche du deuxième moyen.

       La violation de l'article 1134 du Code civil résulte, d'une part, du fait que le
tribunal d'arrondissement a conclu à tort que le paiement réalisé par SOC2) était
sans cause

      Alors qu'il existe un contrat d'agent valablement formé entre SOC1) et
SOC2).

        Le paiement constitue dès lors une obligation contractuelle pour SOC2), qui
doit être exécutée de bonne foi et qui constitue la contrepartie d'une prestation
effectivement réalisée par SOC1).

       Le paiement n'est donc absolument pas dépourvu de cause, la cause du
paiement résultant en effet du contrat d'agent valablement formé entre SOC1) et
SOC2).

       1.2.2. Seconde branche du deuxième moyen.

        La violation de l'article 1134 du Code civil résulte, d'autre part, du fait que
le tribunal d'arrondissement a donné un effet rétroactif au désistement d'action en
concluant à tort que le désistement d'action vaut renonciation au droit substantiel
sous-jacent, à savoir le droit au paiement de la créance de SOC1).

       Alors que ledit droit substantiel résulte d'un contrat valablement formé.

       Dès lors, dire que SOC1) a renoncé à sa créance uniquement en raison de
son désistement d'action, est contraire à l'effet obligatoire des contrats. »

        Attendu que les juges du fond ont correctement retenu que le désistement
d'action, opéré en l'espèce par la société SOC1), emporte non seulement abandon
d'une instance introduite à un certain moment, mais encore abandon du droit qui
forme la base de l'instance et emporte renonciation définitive et extinction du droit
lui-même, ajoutant :

       « Si c'est à bon droit que SOC1) fait plaider que l'effet du désistement se
produit dès la notification de l'acte de désistement et empêche toute nouvelle action
fondée sur le même droit, c'est en revanche à tort qu'elle tente de faire admettre
que le droit sous-jacent au désistement continuerait à exister et que le désistement
d'action ne vaudrait pas renonciation à ce droit, étant donné que de par le
désistement d'action, ce droit est, par définition, éteint » ;

                                        4
       Qu'ils en ont déduit que, le droit sur base duquel le paiement a été effectué
par la société SOC2) se trouvant, par l'effet du désistement d'action, anéanti, la
cause sous-jacente au paiement se trouve effacée, de sorte que le paiement a été
effectué de manière indue ;

         Qu'en se déterminant ainsi, ils n'ont pas violé l'article 1134 du Code civil ;

         Que le moyen n'est pas fondé ;

         Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 1235 et 1376 du Code civil qui disposent
respectivement que :

        << Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est
sujet à répétition >>.

        << Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû,
s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu >>.

        En ce que le tribunal d'arrondissement a refusé de vérifier si les conditions
de la répétition de l'indu étaient réunies au seul motif que le créancier s'était
désisté de son action.

      Alors qu'il résulte desdits articles que deux conditions sont nécessaires pour
prouver que le paiement est indu, à savoir :

       - Un paiement volontaire et,

       - Un paiement indu

       Par ailleurs, la preuve de la réunion de ces conditions incombe au
demandeur à l'action (Droit des obligations au Luxembourg, Principe et examen de
jurisprudence, Olivier Poelmans).

       Cependant, la preuve d'un paiement indu n'a jamais été apportée par
SOC2).

       Le tribunal d'arrondissement a fait droit à la demande de répétition de
l'indu formulée par SOC2) en refusant à tort de vérifier si les conditions
nécessaires étaient remplies, au seul motif que SOC1) s'est désistée de son action,
le paiement devenant ainsi sans cause, quod non.

      SOC1) s'est certes désistée de son action. En revanche, cela n'exonère pas
le demandeur en répétition de l'indu de prouver que le paiement est bel et bien
indu.

                                          5
        Il appartenait au tribunal d'arrondissement de constater l'absence de
preuve d'un paiement indu et donc d'en refuser la répétition. La violation des
articles susvisés est par conséquent manifeste. »

      Attendu qu'en retenant, sur base des considérants repris dans la réponse au
deuxième moyen de cassation, le caractère indu du paiement effectué par la société
SOC2), la Cour d’appel a correctement appliqué les dispositions visées au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 50 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que :

         << Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en
dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par
l'effet du jugement ou en vertu de la loi >>.

       Il résulte de cet article que les parties sont libres de mettre fin à une
instance sans que cela ait pour conséquence la renonciation au droit substantiel
sous-jacent.

       Le tribunal d'arrondissement a pourtant fait produire au désistement
d'action des conséquences qui ne figurent pas dans la loi, à savoir la renonciation
au droit substantiel à la base de l'action.

       Alors que, la conséquence logique du désistement d'action réside dans la
renonciation au droit d'agir et non pas au droit substantiel sous-jacent.

       SOC1) a certes renoncé au droit d'agir contre SOC2) concernant la facture
n° 128 du 29 juin 2012, mais n'a en aucun cas renoncé à sa créance.

      C'est justement du fait de l'extinction de sa créance par le paiement de
SOC2), que SOC1) s'est désistée de son action qui n'avait dès lors plus d'objet.

       Le tribunal d'arrondissement a clairement confondu les notions d'action et
de droit substantiel qui sont deux choses bien distinctes.

        L'action est en effet définie par l'article 30 du Nouveau code de procédure
civil français de la manière suivante << L'action c'est le droit pour l'auteur d'une
prétention d'être entendu sur le fondement de celle-ci afin que le juge la dise bien
ou mal fondée ; pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de
cette prétention >> (www.légifrance.fr)

        Il découle donc de cette définition qu’il existe un réel droit d'agir qui n'est
en rien comparable au droit substantiel sous-jacent.

                                        6
        La chambre commerciale de la Cour de cassation française a confirmé
l'existence d'une réelle distinction entre le droit d'agir et le droit substantiel dans
un arrêt du 22 mai 2007 n°06-12196 qui énonce que << La renonciation par le
créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas
extinction de l'obligation principale >>. II ressort donc clairement de cette
décision que le droit d'agir n'est pas assimilable au droit substantiel. Par
conséquent, renoncer à son droit d'action ne signifie clairement pas renoncer à sa
créance.

       En revanche, << le désistement d'action emporte extinction du droit d'agir,
ce qui rend, par conséquent, irrecevable toute demande ultérieure fondée sur ce
droit >> (<< Désistement >>, Fiches d'orientation, Procédure civile, mars 2015,
www.dalloz.fr).

       Le tribunal d'arrondissement a donc confondu le droit d'agir avec le droit
substantiel sous-jacent, donnant ainsi des effets contraires à ce qui devrait
normalement être attaché au désistement d'action. »

        Attendu que la disposition invoquée à l'appui du moyen est étrangère au
litige qui porte, non sur un désistement d'instance, mais sur un désistement
d'action ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution ;

       La violation de l'article 89 de la Constitution résulte du fait que le tribunal
d'arrondissement a donné des conclusions juridiques contraires à des faits
souverainement constatés, en appliquant un effet rétroactif à la prétendue
renonciation par SOC1) à sa créance, alors qu'il a reconnu à bon droit que le
désistement d'action produit ses effets seulement à compter de sa notification.

        Or, même en considérant que le désistement d'action vaut renonciation du
droit sous-jacent, quod non, le tribunal d'arrondissement aurait seulement dû
reconnaitre une renonciation au droit d'agir étant donné que la créance de SOC1)
était éteinte par le paiement réalisé par SOC2).

       En effet, lors de la notification du désistement d'action, SOC1) avait déjà
été désintéressée et c'est d'ailleurs la raison pour laquelle SOC1) a opéré ce
désistement d'action puisqu'elle n'avait dès lors plus aucun intérêt à agir.

       Il parait alors compliqué de renoncer à un droit qui n'existe plus
juridiquement.

       Le tribunal d'arrondissement a donc tiré des conclusions juridiques
contraires à son propre raisonnement et à des faits souverainement constatés par
lui-même, à savoir attacher au désistement d'action un effet rétroactif alors même

                                         7
que les effets du désistement d'action s'apprécient au jour de sa notification, ce qui
constitue une violation de l'article 89 de la Constitution. »

       Attendu qu'en se déterminant ainsi qu'il est dit dans les réponses aux deux
premiers moyens de cassation, les juges du fond ne se sont pas contredits ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en
instance de cassation ; qu'il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Alexandre CAYPHAS, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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