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N° 37 / 2017
du 27.4.2017.

Numéro 3783 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

       ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 10 mai 2016 sous le numéro 109/2016 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 17 juin 2016 par X à Y, déposé au
greffe de la Cour le 29 juin 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 11 août 2016 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 12 août 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg
avait débouté Y d’une demande en paiement dirigée contre son ex-époux X du chef
de frais de scolarité pour les trois enfants communs issus du mariage, qualifiés par
la demanderesse de dépenses extraordinaires à partager par moitié au vœu de la
convention de divorce par consentement mutuel conclue entre parties ; que le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, estimant
qu’au vu de l’importance desdits frais, ceux-ci étaient à qualifier de dépenses
extraordinaires, a, par réformation, fait droit à la demande en paiement de Y ;

      Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris chacun en sa
première branche :

        tirés, le premier, « de la violation in specie par non-application, sinon de la
fausse interprétation, sinon de la fausse application des dispositions de l'article 56
du Nouveau code de procédure civile.

       En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Monsieur X à payer les frais de scolarité en question,
est parti du postulat selon lequel : << Il est constant en cause que lors de la
signature de la convention de divorce par consentement mutuel, les trois enfants
fréquentaient déjà l'école européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement
onéreux >>.

       Alors que l'article 56 du Nouveau code de procédure civile dispose que :
<< Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits
que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs
prétentions >>.

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        Que le postulat retenu par le tribunal selon lequel << Il est constant en
cause que lors de la signature de la convention de divorce par consentement
mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà l'école européenne, établissement qui
n'offre qu'un enseignement onéreux >> n'a jamais été dans le débat.

        Que Mme Y exposait elle-même dans son acte d'appel du 26 mars 2015 le
fait selon lequel : << au moment de la convention de divorce par consentement
mutuel et du jugement de divorce, la situation des enfants se présentait comme
suit :

       - Elisabet était scolarisée à l'école primaire ;
       - Loa Marie était scolarisée à l'école européenne ce qui avait été une
décision prise en commun par les parties durant le mariage ;
       - Selma Eloïse était scolarisée à l'école primaire >>.

       Qu'étant aussi acquis qu'exact pour les deux parties, ce fait n'a pas été
querellé par Mr. X.

        Que Mr. X apporte de surcroît la preuve que, conformément à ce qui était
considéré comme établi et admis par chacune des parties, seule Loa était scolarisée
à l'école européenne, les deux autres filles étant scolarisées dans un établissement
primaire luxembourgeois, par définition gratuit au visa de l'article 23 de la
Constitution.

        Qu'au vu de ce qui précède, les faits selon lesquels il serait prétendument
<< constant en cause que lors de la signature de la convention de divorce par
consentement mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà l'école européenne,
établissement qui n'offre qu'un enseignement onéreux >> n'ont jamais été dans le
débat.

       Qu'ayant fondé sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, le
tribunal a, partant, violé les dispositions de l'article 56 du NCPC de sorte que le
jugement encourt cassation.

        le deuxième, « de la violation in specie par non-application, sinon de la
fausse interprétation, sinon de la fausse application des dispositions de l'article 65
du Nouveau code de procédure civile.

       En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Monsieur X à payer les frais de scolarité en question,
est parti du postulat selon lequel : << Il est constant en cause que lors de la
signature de la convention de divorce par consentement mutuel, les trois enfants
fréquentaient déjà l'école européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement
onéreux >>.

        Alors que l'article 65 du Nouveau code de procédure civile dispose que <<
Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe
de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications
et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à
même d'en débattre contradictoirement Il ne peut fonder sa décision sur les moyens

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de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter
leurs observations >>.

       Mais attendu que Monsieur X n'a jamais débattu du moyen selon lequel il
aurait été << constant en cause que lors de la signature de la convention de
divorce par consentement mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà l'école
européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement onéreux >>.

       Que ce moyen n'a pas été débattu par Monsieur X alors que Mme Y exposait
elle-même dans son acte d'appel du 26 mars 2015 le fait selon lequel << au
moment de la convention de divorce par consentement mutuel et du jugement de
divorce, la situation des enfants se présentait comme suit :

       - Elisabet était scolarisée à l'école primaire ;
       - Loa Marie était scolarisée à l'école européenne ce qui avait été une
décision prise en commun par les parties durant le mariage ;
       - Selma Eloïse était scolarisée à l'école primaire >>.

        Que Mr. X apporte de surcroît la preuve que, conformément à ce qui était
considéré comme établi et admis par chacune des parties, seule Loa était scolarisée
à l'école européenne, les deux autres filles étant scolarisées dans un établissement
primaire luxembourgeois, par définition gratuit au visa de l'article 23 de la
constitution.

       Qu'en statuant de la sorte, le tribunal a implicitement mais nécessairement
retenu dans sa décision des moyens, explications et documents invoqués ou
produits sans que Monsieur X n'ait été à même d'en débattre contradictoirement.

       Qu'ainsi, le tribunal a violé les dispositions de l'article 65 du NCPC de
sorte que le jugement encourt cassation. » ;

        Attendu qu’il est fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le principe du
contradictoire en retenant des faits, à savoir la scolarisation des trois enfants à
l’école européenne au moment de la signature de la convention de divorce par
consentement mutuel, qui n’auraient pas été dans le débat ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges d’appel, qui ont expressément retenu qu’ « il est constant en cause que
lors de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel les trois
enfants fréquentaient déjà l’école européenne, établissement qui n’offre qu’un
enseignement onéreux », des faits et des pièces qui leur ont été soumis, appréciation
qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que les premier et deuxième moyens, pris chacun en sa
première branche, ne sauraient être accueillis ;

      Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris chacun en sa
seconde branche :

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        tirés, le premier, « de la violation in specie par non-application, sinon de la
fausse interprétation, sinon de la fausse application des dispositions de l'article 56
du Nouveau code de procédure civile.

        En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Monsieur X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu que : << Le fait que Y ait changé l'enfant Loa plusieurs fois de filière sans
l'accord exprès du père n'est pas pertinent dans ce contexte alors qu'il n'est pas
établi que suite à ce changement, les frais de scolarité soient devenus plus onéreux
>>.

       Alors que l'article 56 du Nouveau code de procédure civile dispose que <<
Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits
que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leurs
prétentions >>.

       Attendu que ce fait retenu par le tribunal n'a jamais été dans le débat.

       Qu'il n'a précisément jamais été débattu d'un changement de filière de Loa,
pas plus que des autres enfants, sans l'accord exprès du père mais uniquement d'un
changement d'établissement au sens des dispositions de l'article 23 de la
Constitution.

       Qu'il résulte d'ailleurs des certificats de scolarité de Loa, mais également de
ses sœurs, qu'elles n'ont jamais changé de filière mais uniquement d'établissements
au sens des dispositions de l'article 23 de la Constitution.

       Qu'au vu de ce qui précède, le fait que << Y ait changé l'enfant Loa
plusieurs fois de filière sans l'accord exprès du père (...) >> n'a jamais été dans le
débat.

       Qu'ayant fondé sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, le
tribunal a, partant, violé les dispositions de l'article 56 du NCPC de sorte que le
jugement encourt cassation.

        le deuxième, de la violation in specie par non-application, sinon de la
fausse interprétation, sinon de la fausse application des dispositions de l'article 65
du Nouveau code de procédure civile.

        En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Monsieur X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu, que : Le fait que Y ait changé l'enfant Loa plusieurs fois de filière sans
l'accord exprès du père n'est pas pertinent dans ce contexte alors qu'il n'est pas
établi que suite à ce changement, les frais de scolarité soient devenus plus onéreux
>>.

     Alors que l'article 65 du Nouveau code de procédure civile dispose que :
<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le

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principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les
explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur
les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties
à présenter leurs observations >>.

        Mais attendu que Mr X n'a jamais débattu d'un changement de filière de
Loa - pas plus que des autres enfants - alors que seule la question d'un changement
d'établissement a été évoquée.

       Qu'il résulte d'ailleurs des certificats de scolarité de Loa, mais également de
ses sœurs, qu'elles n'ont jamais changé de filière mais uniquement d'établissement
au sens des dispositions de l'article 23 de la Constitution.

       Qu'en statuant de la sorte, le tribunal a implicitement mais nécessairement
retenu dans sa décision des moyens, explications et documents invoqués ou
produits sans que Monsieur X n'ait été à même d'en débattre contradictoirement.

       Qu'ainsi, le tribunal a violé les dispositions de l'article 65 du NCPC de
sorte que le jugement encourt cassation. » ;

       Attendu qu’il est fait grief aux juges d’appel d’avoir violé le principe du
contradictoire en retenant des faits, à savoir des changements de filière de l’enfant
Loa, qui n’auraient pas été dans le débat ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions visées
au moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges d’appel, qui ont expressément retenu que « le fait que Y ait changé
l’enfant Loa plusieurs fois de filière sans l’accord exprès du père n’est pas
pertinent (…) », des faits et des pièces qui leur ont été soumis, appréciation qui
échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

      Qu’il en suit que les premier et deuxième moyens, pris chacun en sa
seconde branche, ne sauraient être accueillis ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation in specie par non-application, sinon de la fausse
interprétation, sinon de la fausse application des dispositions de l'article 1315 du
Code civil.

        En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Mr X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu que << Il est vrai que la convention de divorce par consentement mutuel
indique que les dépenses extraordinaires ’’décidées d'un commun accord entre
parties’’ sont partagées à parts égales. Force est cependant de constater que
l'inscription des enfants à l'école européenne résulte d'un choix commun et délibéré
des deux parents, les enfants fréquentant déjà cet établissement lors de la signature
de la convention de divorce par consentement mutuel >>.

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        Alors que la convention de divorce stipule : << X et Y se partageront à part
égale toutes dépenses extraordinaires des enfants décidées d'un commun accord
entre les parties (stages, frais médicaux non remboursés, voyages d'études etc). Il
est entendu que cette contribution de X est supplémentaire à la pension alimentaire
de 3 x 500,00 euros >>.

        Et alors que l'article 1315 du Code civil dispose que : << Celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son
obligation >>.

       Attendu que dans le cadre de l'appréciation souveraine qui est la sienne, le
tribunal a qualifié les frais de scolarité comme étant extraordinaires au sens de la
convention de divorce.

       Qu'en application de la convention de divorce, les frais extraordinaires
doivent, en vue de leur partage, être décidés d'un commun accord entre les parties.

       Que la charge de la preuve du consentement de Mr X incombait à Mme Y.

       Que pour ne pas faire incomber cette preuve à Mme Y et retenir que Mr X
avait en réalité déjà consenti à ces frais de façon anticipée, le tribunal retient que
<< Force est cependant de constater que l'inscription des enfants à l'école
européenne résulte d'un choix commun et délibéré des deux parents, les enfants
fréquentant déjà cet établissement lors de la signature de la convention de divorce
par consentement mutuel >>.

        Mais attendu que contrairement à ce qu'affirme péremptoirement le
tribunal, force n'est absolument pas de constater << que l'inscription des enfants à
l’école européenne résulte d’un choix commun et délibéré des deux parents, les
enfants fréquentant déjà cet établissement lors de la signature de la convention de
divorce par consentement mutuel >>.

       Que l'élément retenu par le tribunal le conduisant à constater que Mr X
avait en réalité déjà consenti aux frais litigieux de façon anticipée pour in fine les
lui imputer faisant défaut, il aurait dû faire incomber la preuve de ce consentement
à Mme Y.

      Qu’en ne le faisant pas, le tribunal a violé les dispositions de l'article 1315
du Code civil.

       Que le jugement encourt dès lors cassation. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article 1315 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges d’appel, de la valeur des éléments de preuve quant au choix commun
des parents d’inscrire les enfants à l’école européenne qui leur ont été soumis,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

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       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       tiré, première branche, « du défaut de base légale.

       En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Mr X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu que :

       << Il est constant en cause que lors de la signature de la convention de
divorce par consentement mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà l'école
européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement onéreux.

        Le tribunal relève que les frais y relatifs sont très importants. Admettre que
les frais de scolarité soient couverts par la pension alimentaire prestée par le père,
reviendrait quasiment à considérer que, par le paiement de la pension alimentaire,
X ne contribue qu'aux frais de scolarité, à l'exclusion des autres besoins
élémentaires des enfants (tel que la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le
logement, etc.).

        La circonstance que la convention de divorce n'indique pas les frais de
scolarité comme exemple de frais extraordinaires n'est pas pertinente, alors que les
parties n'ont pas entendu donner de liste limitative des exemples y stipulés.

        A défaut de précision contractuelle, le tribunal admet que, compte tenu
notamment de l'importance des frais de scolarité pour les trois enfants, ceux-ci sont
à qualifier de frais extraordinaires.

       Il est vrai que la convention de divorce par consentement mutuel indique
que les dépenses extraordinaires << décidées d'un commun accord entre parties
>> sont partagées à parts égales.

       Force est cependant de constater que l'inscription des enfants à l'école
européenne résulte d'un choix commun et délibéré des deux parents, les enfants
fréquentant déjà cet établissement lors de la signature de la convention de divorce
par consentement mutuel.

        Le fait que Y ait changé l'enfant Loa plusieurs fois de filière sans l'accord
exprès du père n'est pas pertinent dans ce contexte alors qu'il n'est pas établi que
suite à ce changement, les frais de scolarité soient devenus plus onéreux >>.

        Alors que la défaillance par les juges du fond dans la vérification des faits
ayant servi de base à la décision rendue lui fait encourir la cassation sur le moyen
tiré du défaut de base légale.

       Et alors que << le défaut de base légale suppose que l'arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation

                                        8
de contrôler la bonne application de la loi >> (Cour de cassation Luxembourg,
n°19/15 du 12 mars 2015, numéro 3425 du registre, page 10).

        Que si << le défaut de base légale suppose que l'arrêt comporte des motifs
de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation de
contrôler la bonne application de la loi >>, c'est a fortiori le cas lorsqu'il
comporte des motifs non pas incomplets ou imprécis mais totalement faux ou
inexistants.

        Et alors que le moyen doit indiquer un cas d'ouverture par référence à un
texte de loi, sous peine d'irrecevabilité (Cour de cassation Luxembourg, n°19/15 du
12 mars 2015, numéro 3425 du registre, page 10).

         Que bien que le tribunal n'ait pas indiqué dans le jugement déféré la base
légale sur laquelle il se fondait pour condamner Mr. X à payer les frais de
scolarité, c'est par application implicite mais nécessaire des dispositions de
l'article 203 du Code civil, sinon 277 3°) du Code civil, sinon 303-1 du Code civil,
sinon l'article 1134 du Code civil qu'il a fondé sa décision.

        Qu'il résulte de ce qui précède que la Cour de cassation devra, au vu du
défaut de base légale invoqué, analyser si le jugement déféré comporte des motifs
de fait incomplets, imprécis, non établis, faux ou encore inexistants, pour contrôler
la bonne application par le tribunal des dispositions des articles 203 du Code civil,
sinon 277 3°) du Code civil, sinon 303-1 du Code civil, sinon de l'article 1134 du
Code civil sur lesquels ce même tribunal s'est implicitement mais nécessairement
fondés pour rendre sa décision.

       Attendu qu'en l'espèce il n'a jamais été << constant en cause que lors de la
signature de la convention de divorce par consentement mutuel, les trois enfants
fréquentaient déjà l'école européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement
onéreux >>.

        Que contrairement à ce que le tribunal a pris pour acquis, l'appelante
(actuelle défenderesse au pourvoi) exposait même dans son acte d'appel du 26 mars
2015 le fait selon lequel : << au moment de la convention de divorce par
consentement mutuel et du jugement de divorce, la situation des enfants se
présentait comme suit :

       - Elisabet était scolarisée à l'école primaire ;
       - Loa Marie était scolarisée à l'école européenne ce qui avait été une
décision prise en commun par les parties durant le mariage ;
       - Selma Eloïse était scolarisée à l'école primaire >>.

       Qu'étant aussi acquis qu'exact pour les deux parties, ce fait n'a pas été
querellé par Mr. X.

        Que Mr. X apporte de surcroît la preuve que, conformément à ce qui était
considéré comme établi et admis par chacune des parties, seule Loa était scolarisée
à l'école européenne, les deux autres filles étant scolarisées dans un établissement

                                       9
primaire luxembourgeois, par définition gratuit au visa de l'article 23 de la
Constitution.

        Qu'ainsi, le jugement déféré comporte des motifs de fait non pas incomplets,
ni même imprécis, mais non établis puisque faux et en tout état de cause inexistants
de sorte que, pour raisonner, les juges d'appel ont failli au stade de la vérification
des faits ayant servi de base à la décision rendue.

       Que par voie de conséquence, la Cour de cassation ne peut contrôler la
bonne application par le tribunal des dispositions des articles 203 du Code civil,
sinon 277 3°) du Code civil, sinon 303-1 du Code civil, sinon de l'article 1134 du
Code civil sur lesquels ce même tribunal s'est implicitement mais nécessairement
fondés pour rendre sa décision.

       Que la décision encourt dès lors la cassation.

       et, seconde branche, du défaut de base légale.

       En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Mr X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu que :

       << Il est constant en cause que lors de la signature de la convention de
divorce par consentement mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà l'école
européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement onéreux.

        Le tribunal relève que les frais y relatifs sont très importants. Admettre que
les frais de scolarité soient couverts par la pension alimentaire prestée par le père,
reviendrait quasiment à considérer que, par le paiement de la pension alimentaire,
X ne contribue qu'aux frais de scolarité, à l'exclusion des autres besoins
élémentaires des enfants (tel que la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le
logement, etc.).

        La circonstance que la convention de divorce n'indique pas les frais de
scolarité comme exemple de frais extraordinaires n'est pas pertinente, alors que les
parties n'ont pas entendu donner de liste limitative des exemples y stipulés.

        A défaut de précision contractuelle, le tribunal admet que, compte tenu
notamment de l'importance des frais de scolarité pour les trois enfants, ceux-ci sont
à qualifier de frais extraordinaires.

       Il est vrai que la convention de divorce par consentement mutuel indique
que les dépenses extraordinaires << décidées d'un commun accord entre parties
>> sont partagées à parts égales.

       Force est cependant de constater que l'inscription des enfants à l'école
européenne résulte d'un choix commun et délibéré des deux parents, les enfants
fréquentant déjà cet établissement lors de la signature de la convention de divorce
par consentement mutuel.

                                       10
        Le fait que Y ait changé l'enfant Loa plusieurs fois de filière sans l'accord
exprès du père n'est pas pertinent dans ce contexte alors qu'il n'est pas établi que
suite à ce changement, les frais de scolarité soient devenus plus onéreux >>.

        Alors que la défaillance par les juges du fond dans la vérification des faits
ayant servi de base à la décision rendue lui fait encourir la cassation sur le moyen
tiré du défaut de base légale.

       Et alors que << le défaut de base légale suppose que l'arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation
de contrôler la bonne application de la loi >> (Cour de cassation Luxembourg,
n°19/15 du 12 mars 2015, numéro 3425 du registre, page 10).

        Que si << le défaut de base légale suppose que l'arrêt comporte des motifs
de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation de
contrôler la bonne application de la loi >>, c'est a fortiori le cas lorsqu'il
comporte des motifs non pas incomplets ou imprécis mais totalement faux ou
inexistants.

       Et alors que pour être recevable, le moyen doit indiquer un cas d'ouverture
par référence à un texte de loi, sous peine d'irrecevabilité (Cour de cassation
Luxembourg, n°19/15 du 12 mars 2015, numéro 3425 du registre, page 10).

         Que bien que le tribunal n'ait pas indiqué dans le jugement déféré la base
légale sur laquelle il se fondait pour condamner Mr. X à payer les frais de
scolarité, c'est par application implicite mais nécessaire des dispositions de
l'article 203 du Code civil, sinon 277 3°) du Code civil, sinon 303-1 du Code civil,
sinon l'article 1134 du Code civil qu'il a fondé sa décision.

        Qu'il résulte de ce qui précède que la Cour de cassation devra, au vu du
défaut de base légale invoqué, analyser si le jugement déféré comporte des motifs
de fait incomplets, imprécis, non établis, faux ou encore inexistants pour contrôler
la bonne application par le tribunal des dispositions des articles 203 du Code civil,
sinon 277 3°) du Code civil, sinon 303-1 du Code civil, sinon de l'article 1134 du
Code civil sur lesquels ce même tribunal s'est implicitement mais nécessairement
fondé pour rendre sa décision.

        Attendu que pour fonder sa décision, le tribunal d'arrondissement indique
que << Le fait que Y ait changé l'enfant Loa plusieurs fois de filière sans l'accord
exprès du père n'est pas pertinent dans ce contexte alors qu'il n'est pas établi que
suite à ce changement, les frais de scolarité soient devenus plus onéreux >>.

       Mais attendu que la question d'un changement de filière de Loa, pas plus
que des autres enfants, sans l'accord exprès du père ne s'est jamais posée.

       Que seule la question du changement d’établissement de Loa a été soulevée.

        Qu'il résulte d'ailleurs des certificats de scolarité de Loa, mais également
de, ses sœurs, qu'elles n'ont jamais changé de filière mais uniquement
d'établissement au sens des dispositions de l'article 23 de la Constitution.

                                       11
       Qu'ainsi, le jugement déféré comporte des motifs de fait incomplets, sinon
imprécis, et même non établis puisque faux sinon inexistants de sorte que, pour
raisonner, les juges d'appel ont failli au stade de la vérification des faits ayant servi
de base à la décision rendue.

       Que par voie, de conséquence, la Cour de cassation ne peut contrôler la
bonne application par le tribunal des dispositions des articles 203 du Code civil,
sinon 277 3°) du Code civil, sinon 303-1 du Code civil, sinon de l'article 1134 du
Code civil sur lesquels ce même tribunal s'est implicitement mais nécessairement
fondés pour rendre sa décision.

       Que la décision encourt dès lors la cassation. » ;

       Attendu que le défaut de base légale suppose que la décision entreprise
comporte des motifs de fait incomplets ou imprécis, qui ne permettent pas à la Cour
de cassation d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi ;

       Attendu que sous le couvert du grief de défaut de base légale, le moyen ne
tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des
éléments de fait, à savoir la présence des trois enfants à l’école européenne
(première branche du moyen) et le changement de filière ou d’établissement d’un
enfant (seconde branche du moyen) leur soumis, appréciation qui échappe au
contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait être
accueilli ;

       Sur le cinquième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

       tiré, première branche, « de la violation des dispositions de l'article 89 de
la Constitution, sinon de la non-application, sinon de la fausse interprétation, sinon
de la fausse application de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile
ensemble l'article 587 du même code.

       En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Mr X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu que << Il est constant en cause que lors de la signature de convention de
divorce par consentement mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà l'école
européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement onéreux >>.

       Alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit
être motivé.

        Que l'article 249 du Nouveau code de procédure civile précise que la
rédaction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des
points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

                                        12
       Que la dénaturation par un tribunal de faits clairs et établis pour chacune
des parties équivaut à un défaut de motivation.

        Qu'il n'a jamais été << constant en cause que lors de la signature de la
convention de divorce par consentement mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà
l'école européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement onéreux >>.

        Que contrairement à ce que le tribunal a pris pour acquis, l'appelante
(actuelle défenderesse au pourvoi) exposait même dans son acte d'appel du 26 mars
2015 le fait selon lequel : << au moment de la convention de divorce par
consentement mutuel et du jugement de divorce, la situation des enfants se
présentait comme suit :

       - Elisabet était scolarisée à l'école primaire ;
       - Loa Marie était scolarisée à l'école européenne ce qui avait été une
décision prise en commun par les parties durant le mariage ;
       - Selma Eloïse était scolarisée à l'école primaire >>.

       Qu'étant aussi acquis qu'exact pour les deux parties, ce fait n'a pas été
querellé par Mr. X.

        Que Mr. X apporte de surcroît la preuve que, conformément à ce qui était
considéré comme établi et admis par chacune des parties, seule Loa était scolarisée
à l'école européenne, les deux autres filles étant scolarisées dans un établissement
primaire luxembourgeois, par définition gratuit au visa de l'article 23 de la
Constitution.

        Que les juges d’appel, au visa de cette dénaturation caractérisée, ont violé
les dispositions susvisées.

       Que le jugement encourt dès lors la cassation.

       et, seconde branche, de la violation des dispositions de l'article 89 de la
Constitution, sinon de la non-application, sinon de la fausse interprétation, sinon
de la fausse application de l'article 249 du Nouveau code de procédure civile
ensemble l'article 587 du même code.

        En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Mr X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu que << Le fait que Y ait changé l'enfant Loa plusieurs fois de filière sans
l'accord exprès du père n'est pas pertinent dans ce contexte alors qu'il n'est pas
établi que suite à ce changement, les frais de scolarité soient devenus plus onéreux
>>.

       Alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit
être motivé.

        Que l'article 249 du Nouveau code de procédure civile précise que la
rédaction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des
points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

                                      13
       Que la dénaturation par un tribunal de faits clairs et établis pour chacune
des parties équivaut à un défaut de motivation.

       Attendu que la question d'un changement de filière de Loa, pas plus que des
autres enfants, sans l'accord exprès du père ne s'est jamais posée.

       Que seule la question du changement d'établissement de Loa a été soulevée.

       Qu'il résulte d'ailleurs des certificats de scolarité de Loa, mais également de
ses sœurs, qu'elles n'ont jamais changé de filière mais uniquement d'établissement
au sens des dispositions de l'article 23 de la Constitution.

        Que les juges d'appel, au visa de cette dénaturation caractérisée, ont violé
les dispositions susvisées.

       Que le jugement encourt dès lors la cassation. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de dénaturation des faits, valant défaut
de motifs, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par
les juges du fond, des éléments de preuve et des constatations de fait, à savoir la
présence des trois enfants à l’école européenne (première branche du moyen) et le
changement de filière ou d’établissement d’un enfant (seconde branche du moyen)
leur soumis, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu'il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait être
accueilli ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « du défaut de motifs pour cause de contradiction,

       En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Mr X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu qu'

        << Il est vrai que la convention de divorce par consentement mutuel
indique que les dépenses extraordinaires ’’décidées d'un commun accord entre
parties’’ sont partagées à parts égales.

       Force est cependant de constater que l'inscription des enfants à l'école
européenne résulte d'un choix commun et délibéré des deux parents, les enfants
fréquentant déjà cet établissement lors de la signature de la convention de divorce
par consentement mutuel >>.

        Alors que la convention de divorce stipule : << X et Y se partageront à part
égale toutes dépenses extraordinaires des enfants décidées d'un commun accord
entre les parties (stages, frais médicaux non remboursés, voyages d'études etc). Il

                                       14
est entendu que cette contribution de X est supplémentaire à la pension alimentaire
de 3 x 500,00 eur >>.

       Attendu que dans le cadre de l'appréciation souveraine qui est la sienne, le
tribunal a qualifié les frais de scolarité comme étant extraordinaires au sens de la
convention de divorce.

        Que s'il qualifie << d'extraordinaires >> les frais de scolarité engagés
postérieurement à la signature de la convention, il ne peut, sans se contredire,
retenir qu'ils ont été convenus lors de sa signature.

        Qu'en effet, soit les frais sont convenus lors de la signature de sorte qu'ils
ne peuvent plus, par la suite, être considérés comme extraordinaires ; soit ils ne
sont pas convenus lors de la signature de la convention auquel cas ils peuvent être
qualifiés d'extraordinaires et imputés à Monsieur X sous la condition qu'il les ait
agréés.

       Qu'en retenant des frais litigieux qu'ils étaient extraordinaires au sens de la
convention tout en retenant qu'ils avaient déjà été convenus lors de la signature de
cette même convention, le tribunal s'est contredit.

       Que cette contradiction de motifs vaut défaut de motifs de sorte que l’arrêt
encourt cassation. » ;

       Attendu que le moyen n’indique pas le texte de loi qui aurait été violé ;

       Qu’il en suit qu’il est irrecevable ;

       Sur le septième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        tiré, première branche, « de la violation des dispositions de l'article 6
paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales,

       En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Mr X à payer les frais de scolarité en question, a
retenu qu'<< Il est constant en cause que lors de la signature de convention de
divorce par consentement mutuel, les trois enfants fréquentaient déjà l'école
européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement onéreux >>.

         Alors que l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH dispose que << 1. Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la
loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut
être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès
dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une
société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie

                                        15
privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >>.

        Et alors que la dénaturation par un tribunal de faits clairs et établis pour
chacune des parties ayant pour objet ou pour effet de condamner l'une d'elles
implique que la cause de cette dernière a été entendue en violation de l'article 6
paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales.

       Attendu qu'il n'a jamais été << constant en cause que lors de la signature
de la convention de divorce par consentement mutuel, les trois enfants
fréquentaient déjà l'école européenne, établissement qui n'offre qu'un enseignement
onéreux >>.

       Que contrairement à la dénaturation opérée par le tribunal, l'appelante
exposait dans son acte d'appel du 26 mars 2015 : << au moment de la convention
de divorce par consentement mutuel et du jugement de divorce, la situation des
enfants se présentait comme suit :

       - Elisabet était scolarisée à l'école primaire ;
       - Loa Marie était scolarisée à l'école européenne ce qui avait été une
décision prise en commun par les parties durant le mariage ;
       - Selma Eloïse était scolarisée à l'école primaire >>.

       Que dans la mesure où il était exact pour l'appelante de soutenir qu' << au
moment de la convention de divorce par consentement mutuel et sur jugement de
divorce, la situation des enfants se présentait comme suit (...) >>, Mr. X n'a pas
querellé cet état de fait parfaitement acquis.

        Que Mr. X apporte de surcroît la preuve que, conformément à ce qui était
considéré comme établi et admis par chacune des parties, seule Loa était scolarisée
à l'école européenne, les deux autres filles étant scolarisées dans un établissement
primaire luxembourgeois, par définition gratuit au visa de l'article 23 de la
Constitution.

        Qu'en statuant de la sorte, les juges d'appel ont, pour raisonner, dénaturé
des faits clairs et établis pour chacune des parties.

       Que cette dénaturation a eu pour objet, sinon pour effet, de condamner Mr.
X.

       Qu'ayant eu pour objet, sinon pour effet, de condamner Mr. X, la
dénaturation des faits pourtant clairs et établis pour chacune des parties implique
que la cause de ce dernier a été entendue en violation de l'article 6 paragraphe 1
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.

       Que la décision encourt partant cassation.

                                      16
        et, seconde branche, de la violation des dispositions de l'article 6
paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes
et des libertés fondamentales.

        En ce que le tribunal a, pour réformer le jugement déféré, construire son
raisonnement et condamner Monsieur X, retenu que << Le fait que Y ait changé
l'enfant Loa plusieurs fois de filière sans l'accord exprès du père n'est pas pertinent
dans ce contexte alors qu'il n'est pas établi que suite à ce changement, les frais de
scolarité soient devenus plus onéreux >>.

         Alors que l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH dispose que << 1. Toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la
loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère
civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut
être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès
dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une
société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie
privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement
nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité
serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice >>.

        Et alors que la dénaturation par un tribunal de faits clairs et établis pour
chacune des parties ayant pour objet ou pour effet de condamner l'une d'elles
implique que la cause de cette dernière a été entendue en violation de l'article 6
paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales.

       Attendu que la question d'un changement de filière de Loa, pas plus que des
autres enfants, sans l'accord exprès du père ne s'est jamais posée.

       Que seule la question du changement d'établissement de Loa a été soulevée.

       Qu'il résulte d'ailleurs des certificats de scolarité de Loa, mais également de
ses sœurs, qu'elles n'ont jamais changé de filière mais uniquement d'établissement
au sens de l'article 23 de la Constitution.

        Qu'en statuant de la sorte, les juges d’appel ont, pour raisonner, dénaturé
des faits clairs et établis pour chacune des parties.

       Que cette dénaturation a eu pour objet, sinon pour effet, de condamner Mr.
X.

       Qu’ayant eu pour objet, sinon pour effet, de condamner Mr. X, la
dénaturation des faits pourtant clairs et établis pour chacune des parties implique
que la cause de ce dernier a été entendue en violation de l’article 6 paragraphe 1
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.

                                       17
       Que la décision encourt partant cassation. » ;

         Attendu que sous le couvert du grief de la violation des dispositions de
l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des Libertés
fondamentales et, sous ce rapport, d’une prétendue dénaturation de faits clairs et
établis par les parties, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve et des constatations de
fait, à savoir la présence des trois enfants à l’école européenne (première branche
du moyen) et le changement de filière ou d’établissement d’un enfant (seconde
branche du moyen) leur soumis, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de
cassation ;

       Qu'il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait être
accueilli ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande est à rejeter ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                      18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1270/2017
Notice no 31411/14/CD

2 x ex.p.

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 AVRIL 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

         1.       X.), alias X’.), alias X’’.),
                  né le (…) à (…) (Maroc),
                  actuellement détenu

         2.       Y.),
                  né le (…) à (…),
                  actuellement détenu

                                    -prévenus-

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS:

Par citation du 7 mars 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 30 mars
2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

Vol qualifié ; blanchiment-détention.

A l’audience publique du 30 mars 2017, le vice-président constata l'identité des
prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu X.) fut assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA pendant l’audition du
témoin.
                                                          1
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu X.).

Maître Tom HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.).

Le représentant du Ministère Public, Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus X.) et Y.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 7 mars 2017 (not : 31411/14/CD) régulièrement notifiée à
X.) et Y.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 109/2017 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2017 renvoyant X.)
et Y.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal du chef de l’infraction de vol dans une maison habitée à l’aide d’escalade
et d’effraction et à l’aide de violences et du chef de l’infraction de blanchiment-détention.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro 1574/2014 établi en date du 2 octobre 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Commissariat de Proximité
et d’Intervention Remich, Service d’Intervention.

Vu le procès-verbal numéro 2014/39283/1 établi en date du 2 octobre 2014 par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, SREC-Police Technique.

Vu le rapport numéro GREV/SREC/2014/39283-04/THEL établi en date du 13 octobre
2014 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de
recherche et d’enquête criminelle.

Vu le rapport numéro GREV/SREC/2014/39283-20/THEL établi en date du 17 novembre
2016 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, service de
recherche et d’enquête criminelle.

Vu le procès-verbal numéro 55242/2016 établi en date du 17 novembre 2016 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention
secondaire Gare.

                                             2
Vu le rapport d’expertise génétique M0029201 établi en date du 22 décembre 2015 par
le docteur Elizabet PETKOVSKI.

Vu le rapport d’expertise génétique M0029202 établi en date du 2 février 2016 par le
docteur Elizabet PETKOVSKI.

Vu le rapport d’expertise génétique M0029203 établi en date du 15 mars 2016 par le
docteur Elizabet PETKOVSKI.

Entendu les déclarations du témoin T1.) à l’audience publique du 30 mars 2017.

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, en date du 2 octobre 2014
entre 14.00 et 14.18 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (…),(…),
en infraction aux articles 461, 467, 468, 469 et 471 du code pénal, soustrait
frauduleusement au préjudice d’T1.) divers objets de valeur, argent et bijoux et
notamment: la somme de 25,- euros (en pièces de 50 cent, 1 et 2 euros), une chaine en
or jaune d’une longueur d’environ 70cm avec deux médaillons, chacun d’un diamètre
d’environ 2cm (un médaillon représentant un ange avec une gravure « Laurent
22.08.1989 » à l’arrière et l’autre médaillon représentant St Laurent avec une gravure
« vun denger Giedel » à l’arrière) et une petite feuille de trèfle en or ainsi qu’un petit lapin
en or, un IPod (ancien modèle) et une pochette cousue main d’une longueur d’environ
25cm, en tissu « sport », avec un motif « Michael Jordan », partant des choses ne leur
appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis dans une maison habitée,
1) à l’aide d’escalade et d’effraction, en escaladant d’abord un mur pour accéder à la
cour fermée se trouvant à l’arrière de la maison et en fracturant ensuite la porte arrière
de la maison pour accéder à l’intérieur de celle-ci et 2) à l’aide de violences, Y.) ayant
repoussé T1.) qui lui barrait le chemin de sortie de l’une des chambres de la maison et
ensuite en se défaisant violemment de la prise d’T1.) qui le retenait, pour assurer sa
fuite.

Le Ministère Public reproche en outre aux prévenus X.)et Y.) d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4.du code
pénal, acquis et détenu le produit direct d’une infraction, soit divers objets de valeur,
argent et bijoux repris ci-dessus, tout en sachant, au moment où ils recevaient et
détenaient ces biens, qu’ils provenaient d’une infraction, puis d’avoir utilisé ces objets à
des fins personnelles.

   1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction
menée à l’audience publique du 30 mars 2017, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 1574/2014 cité ci-avant qu’en date du 2 octobre 2014,
deux personnes inconnues ont forcé la porte d’entrée située à l’arrière de la maison
d’T1.) sise à (…),(…) pour ainsi accéder à l’intérieur de la maison. Au premier étage, les
voleurs ont fouillé les deux chambres d’enfants. Plusieurs objets ont été mis dans une
sacoche retrouvée dans la cage d’escalier. Au moment où le propriétaire de la maison,
T1.), est rentré à la maison, ce dernier a pu apercevoir dans la cage d’escalier un des
deux malfaiteurs. Ce dernier s’est alors précipité dans la salle de bain pour sauter de la
fenêtre et s’évader par l’arrière de la maison. Le deuxième malfaiteur voulait s’évader
par la cage d’escalier. T1.) a néanmoins essayé de le retenir. Cependant, le malfaiteur a

                                               3
réussi de se défaire de cette emprise avec les mots « ech hun naischt gemat, et as
naischt geklaut gin ».

Lors de la plainte, T1.) a précisé que plusieurs objets ont été volés, notamment de la
monnaie d’un montant de 25 euros, une chaîne en or avec quatre pendentifs, un Ipod et
un petit étui portant l’inscription « Michael Jordan ».

La cellule de police technique du SREC Grevenmacher a prélevé sur le lieu de
l’infraction des traces en vue de l’établissement d’un profil ADN.

Alors qu’T1.) présentait une trace de sang sur son bras provenant vraisemblablement
d’un des voleurs, un prélèvement de cette trace a également été effectué.

A l’intérieur de la maison, les agents de police ont pu saisir une veste bleue de la
marque Airness, taille M, ainsi qu’un paquet de cigarettes de la marque Marlboro.

La comparaison automatisée des profils ADN a révélé que celui-ci correspondait à un
profil enregistré en Belgique. Les autorités belges ont ainsi livré le nom d’X’.)
correspondant au profil ADN trouvé sur le lieu de l’infraction, plus particulièrement sur la
veste et le paquet de cigarettes.

Par ailleurs, l’analyse comparative a montré que le profil génétique mis en évidence à
partir du prélèvement de la trace de sang découverte sur le bras droit de la victime
correspond au profil génétique de référence d’Y.).

Entendu en date du 17 novembre 2016 par les agents de police, X.) a reconnu avoir été
à deux ou trois reprises ensemble avec Y.) à (…) auprès d’une dénommée Claudia qui
habite juste à côté de la pompe à essence. X.) conteste néanmoins avoir perpétré un vol
dans la maison d’T1.). Confronté à l’expertise ADN, X.) a soutenu qu’il se pourrait qu’il
ait prêté sa veste à Y.).

Par devant le juge d’instruction en date du 18 novembre 2016, le prévenu X.) a maintenu
ses déclarations faites la veille par devant les agents de police.

Par devant le juge d’instruction en date du 18 novembre 2016, le prévenu Y.) a reconnu
avoir cambriolé ensemble avec X.) la maison d’T1.) en cassant la fenêtre de la porte de
terrasse. Alors qu’il n’aurait pas eu l’intention de commettre ce vol, il n’aurait cependant
pas voulu laisser son ami seul. Il aurait vu qu’X.) remplissait une sacoche avec des
objets dans une chambre d’enfant situé au premier étage. Lorsque le propriétaire est
rentré, ce dernier aurait voulu le retenir. Il aurait réussi à s’arracher de cette emprise
pour prendre la fuite. Y.) a encore soutenu ne rien avoir volé au préjudice d’T1.).

A l’audience publique du 30 mars 2017, le prévenu X.) a reconnu avoir été ensemble
avec Y.) dans une maison sise à Remich. Il ne se rappellerait néanmoins plus des
détails, alors qu’il avait consommé des drogues.

Le prévenu Y.) a expliqué qu’il n’aurait pas eu l’intention de commettre un vol. En effet,
X.) aurait disparu à un certain moment. Puis il aurait entendu qu’une fenêtre se serait
cassée. Il se serait alors précipité à l’intérieure de la maison afin de persuader son ami
de quitter la maison.

                                             4
   2. En droit :

   2.1.   En ce qui concerne l’infraction de vol :

Le Ministère Public reproche aux prévenus Y.) et X.) d’avoir soustrait frauduleusement
au préjudice d’T1.) divers objets de valeur, dont notamment la somme de 25 euros, une
chaîne en or avec quatre pendentifs, un Ipod et une pochette cousue avec le motif
Michael Jordan, avec la circonstance que ce vol a été commis dans une maison habitée
à l’aide d’escalade et d’effraction et à l’aide de violences.

Les prévenus, ne contestant pas avoir été à l’intérieur de la maison, contestent
cependant avoir soustrait des objets au préjudice d’T1.).

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière
appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de
quatre:

1) il faut qu’il y ait soustraction,
2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,
3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse,
4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du
légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres
termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et contre le gré du propriétaire ou
précédent possesseur.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la
volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo
domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou
simplement de nuire au propriétaire légitime.

Le Tribunal constate qu’il résulte des déclarations faites sous la foi du serment par T1.) à
l’audience publique du 30 mars 2017 que les voleurs ont soustrait de la monnaie d’un
montant de 25 euros, un Ipod et une pochette cousue main. Concernant la chaîne en or,
T1.) a expliqué qu’elle avait été retrouvée dans la machine à laver.

Il résulte en outre de l’audition d’Y.) par devant le juge d’instruction qu’il a vu X.) prendre
divers objets.

Au vu de ces éléments, le Tribunal a acquis l’intime conviction qu’X.) a soustrait le
montant de 25 euros, un Ipod et une pochette au préjudice d’T1.).

Y.) n’ignorant pas l’intention d’X.), il y a lieu de retenir que les deux prévenus ont commis
les faits ensemble, de sorte qu’ils sont à qualifier d’auteurs de ce vol.

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus X.) et Y.) d’avoir commis ce vol à
l’aide de violences et à l’aide d’escalade et d’effraction dans une maison habitée.

L'article 471 du code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces
dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a

                                              5
été commis avec une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction,
escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses
fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un
fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été
commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou
montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses
dépendances a été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni
de la réclusion de quinze à vingt ans.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du
code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le
législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à
l'aide de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se
commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences
doivent se diriger contre les personnes (Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641
et ss.).

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, dans la mesure
où les faits ont eu lieu à l’intérieur de la maison sise au n° (…) à (…) où T1.) et sa famille
habitaient quotidiennement.

Pour que la peine comminée à l'article 471 du code pénal soit encourue, les violences ou
menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (G. SCHUIND,
Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

Par violences, l'article 483 du code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés
contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences
qualifiées des articles 473 et 474 du code pénal, étant suffisantes pour entraîner la
qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas.
XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à
l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence
coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger
sérieux.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code pénal, il
faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité,
c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol
(R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et
références y citées ; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

L’article 469 du code pénal assimile au vol commis à l'aide de violences ou de menaces
le cas où le voleur surpris en flagrant délit, a exercé des violences ou fait des menaces,
soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Il résulte des faits établis par le dossier répressif qu’T1.) a tenté de retenir Y.) afin
d’éviter qu’il ne prenne la fuite. Y.) a néanmoins réussi à se défaire de cette emprise en
se débattant.

                                              6
Ainsi, au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir que des violences ont été exercées par
le prévenu Y.) pour assurer sa fuite.

Les violences et l’emploi des armes sont des circonstances aggravantes réelles,
modifiant la criminalité du vol lui-même, et sont par conséquent communes à tous les
auteurs et complices. Elles sont inhérentes au fait même qui est un et elles ne sauraient
en être séparées. Elles engagent partant la responsabilité de tous ceux qui ont participé
au fait délictueux, de sorte que tous ceux qui ont participé au vol sont responsables de
ces violences et de cet emploi des armes, alors même qu’ils n’y auraient pris aucune
part personnellement. ( CSJ, 5 juillet 2005, arrêt n°334/05 V )

Le Tribunal retient dès lors que même si X.) n’a pas lui-même utilisé des violences pour
assurer sa fuite, il en aurait le cas échéant profité pour prendre la fuite.

Les circonstances aggravantes des violences dans une maison habitée en vue de
commettre un vol doivent donc être retenues à l’égard des deux prévenus.

L’application de l’article 471 du code pénal requiert en outre l’une des conditions
énumérées au prédit article.

En l’occurrence, le Ministère Public a libellé à charge d’Y.) et d’X.) une circonstance, à
savoir que le vol a été commis à l’aide d’escalade et d’effraction.

L’article 486 du code pénal précise qu’est qualifiée d’escalade toute entrée dans les
maisons, bâtiments, cours, basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs, enclos,
exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou toute autre espèce de clôture .

L’escalade suppose que le voleur a vaincu un obstacle que le propriétaire avait placé
pour protéger sa propriété. Le moyen employé est indifférent, et l’escalade est réalisée,
alors que le voleur n’a eu à vaincre que des obstacles, faciles à surmonter, alors qu’il n’a
fait usage d’aucune machine ou instrument, et que, même, il a pu franchir la clôture sans
se livrer à un de ces mouvements exceptionnels du corps (saut, par exemple).
(Répertoire Pratique du Droit Belge Tome Seizième, Usurpation de fonctions – vol, juin
1961, page 633).

En l’espèce, les prévenus ont d’abord dû passer par-dessus un mur afin d’accéder à la
cour fermée située à l’arrière de la maison.

Il y a partant eu également escalade au sens légal.

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus que le vol a été commis à l’aide
d’effraction.

En vertu de l’article 484 du code pénal, l'effraction consiste à forcer, rompre, dégrader,
démolir ou enlever toute espèce de clôture extérieure ou intérieure d'une maison, édifice,
construction quelconque ou de ses dépendances, d'un bateau, d'un wagon, d'une
voiture; à forcer des armoires ou des meubles fermés, destinés à rester en place et à
protéger les effets qu'ils renferment.

Il résulte du dossier répressif que la porte située à l’arrière de la maison a été fracturée
afin d’accéder à l’intérieure de celle-ci.

                                             7
Le Tribunal retient partant qu’il y a partant eu effraction au sens légal.

Au vu des développements qui précèdent, l’infraction telle que libellée sub I) à charge
des prévenus Y.) et X.) est établie dans leur chef.

Le Tribunal tient encore à relever qu’à l’audience publique du 30 mars 2017, T1.) a
expliqué que la chaîne en or avec les 4 pendentifs a été retrouvée dans la machine à
laver, de sorte que celle-ci ne saurait figurer parmi les objets soustraits. Le libellé du
Ministère Public est partant à préciser en ce sens.

   2.2.   En ce qui concerne l’infraction de blanchiment :

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus X.) et Y.) d’avoir détenu plusieurs des
biens volés au préjudice d’T1.), à savoir la somme de 25 euros, un IPOD et une pochette
cousue main.

L'article 506-1 du code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en
spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à ce
délit.

Ainsi, depuis la loi du 11 août 1998 portant introduction de l’incrimination des
organisations criminelles et de l’infraction de blanchiment au code pénal, le blanchiment
est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit d’une infraction
primaire de blanchiment, parmi lesquelles figurent, depuis la loi du 17 juillet 2008 relative
à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, donc antérieurement aux
faits de l’espèce, toutes infractions punies d’une peine privative de liberté d’un minimum
supérieur à 6 mois. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article 506-1 sous 3) tel
qu’il a été introduit en 1998 au code pénal. L’article 506-4 du même code ajoute, depuis
la loi du 11 août 1998, précitée, que « les infractions visées à l’article 506-1 sont
également punissables, lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction
primaire ».

Seules les personnes qui auront sciemment effectué un acte de blanchiment-détention,
c’est-à-dire qui ont détenu l’objet ou le produit d’une infraction primaire en connaissance
de cause de son origine délictuelle et criminelle au moment où ils l’ont reçu seront
punies comme auteur du délit de blanchiment.

Le Tribunal constate qu’X.) et Y.) savaient au moment où ils détenaient les objets en
question, qu’ils provenaient d’un vol, de sorte que l’infraction de blanchiment-détention
est établie dans leur chef.

Au vu des développements qui précèdent, ensemble les éléments du dossier répressif,
les débats menés à l’audience publique du 30 mars 2017, les dépositions du témoin T1.)
et leurs aveux partiels, les prévenus X.) et Y.) sont partant convaincus des infractions
suivantes :

« comme auteurs, ayant eux-mêmes commis les infractions,

                                              8
le 2 octobre 2014 entre 14.00 et 14.18 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à L-(…), (…),

   I. en infraction aux articles 461, 467, 468, 469 et 471 du code pénal,

frauduleusement soustrait des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade et de
violences, dans une maison habitée

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’T1.), né le (…) à (…),
divers objets de valeur et argent et notamment:

- la somme de 25,- euros (en pièces de 50 cent, 1 et 2 euros)
- un IPod (ancien modèle)
- une pochette cousue main d’une longueur d’environ 25cm, en tissu « sport »,
avec un motif « Michael Jordan »,
partant des choses ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis dans une maison habitée

1) à l’aide d’escalade et d’effraction, en escaladant d’abord un mur pour accéder à
la cour fermée se trouvant à l’arrière de la maison et en fracturant ensuite la porte
arrière de la maison pour accéder à l’intérieur de celle-ci et
2) à l’aide de violences, Y.) ayant repoussé T1.) qui lui barrait le chemin de sortie
de l’une des chambres de la maison et ensuite en se défaisant violemment de la
prise d’T1.) qui le retenait, pour assurer sa fuite ;

   II. en infraction aux articles 506-1.3) et 506-4.du code pénal

d’avoir acquis et détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1) du
code pénal, formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1) de
l’article 506-1. du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils
provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteurs, co-auteurs, sinon complices des infractions primaires
libellées sub I., d’avoir acquis et détenu le produit direct de ladite infraction, soit
divers objets de valeur, argent et bijoux ci-dessus repris sub (I) (1), tout en
sachant, au moment où ils recevaient et détenaient ces biens, qu’ils provenaient
desdites infractions, puis d’avoir utilisé ces objets à des fins personnelles. »

   3. Quant à la peine :

L’infraction de vol dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction et à l’aide
de violences retenue à charge des prévenus se trouve en concours idéal avec l’infraction
de blanchiment-détention. Conformément aux dispositions des articles 65 du code pénal,
il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte.

Le vol à l’aide de violences dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction
est sanctionné en vertu de l’article 471 du code pénal de la réclusion de dix à quinze
ans.

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En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil et en application de
l’article 74 alinéa 4 du code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement
de trois ans au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire de
l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans. En vertu de l’article 77 du code pénal, le
prévenu peut en outre être condamné à une amende de 251,- à 10.000,- euros.

L’article 506-1 3) du code pénal punit l’infraction de blanchiment d’une peine
d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à
1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Ainsi, la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de vol à l’aide de violences
dans une maison habitée à l’aide d’escalade et d’effraction.

Néanmoins, l’article 78 alinéa 1 du code pénal dispose que « s’il existe des
circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et
l’amende peut être déduite en dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure
à 25 euros. »

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du code pénal, qu’en disposant
que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement
(obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donner aux
juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances
atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux.
Trib. Correctionnel 22 janvier 1998, no 139/98).

Au vu du repentir exprimé à l’audience publique du 30 mars 2017 par les prévenus X.) et
Y.), repentir paraissant sincère, de la faible valeur des objets soustraits ainsi que des
circonstances des violences employées,
le Tribunal décide, par application de circonstances atténuantes, que les faits retenus à
charge d’ X.) et Y.) sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de
18 mois.

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu Y.) et son mandataire,
le prévenu X.), assisté d’un interprète pendant l’audition du témoin, et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

Quant au prévenu Y.):

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 139,27 euros;

Quant au prévenu X.):
                                             10
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de DIX-HUIT (18) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 22,27 euros;

c o n d a m n e les prévenus X.) et Y.) solidairement aux frais pour les infractions
commises ensemble.

Par application des articles 14, 15, 65, 74, 78, 461, 468, 469, 471, 483, 484, 486 et 506-
1 du code pénal; ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 et 196 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN, premier
juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence de Gabriel SEIXAS, premier
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee
WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                           11
"


text:
N° 39 / 2017
du 27.4.2017.

Numéro 3781 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept avril deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

1) A), et son épouse

2) B), les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Bouchra FAHIME, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu, assistée de Maître Marcel MARIGO, avocat, demeurant à
Luxembourg,
                                         et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

        ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mars 2016 sous le numéro 40291 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 22 juin 2016 par A) et son épouse B),
ci-après les époux A)-B), à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au
greffe de la Cour le 27 juin 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 août 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) aux époux A)-B), déposé au greffe de la Cour le 18
août 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait condamné les époux A)-B) à
payer à la société à responsabilité limitée SOC1) une certaine somme du chef de
travaux de maçonnerie ; que la Cour d’appel, après avoir rejeté les demandes des
époux A)-B), formulées en appel, en nullité du contrat conclu entre parties pour
cause de dol sinon d’erreur, en résolution du contrat et en dommages-intérêts, a, par
réformation, réduit le montant de la condamnation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon fausse application de l'article 1116 du Code civil
qui dispose que << Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les
manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces
manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

       Il ne se présume pas, et doit être prouvé.

        En ce que la Cour d'appel, après avoir constaté le défaut d'autorisation
d'établissement dans le chef de la société SOC1), a déclaré non fondée, par
confirmation du jugement entrepris du tribunal commercial de et à Luxembourg
rendu le 14 mars 2013 sous le numéro 391/13, la demande en annulation pour cause
de dol du couple A)-B) du contrat conclu entre parties le 11 mars 2010.

       Alors que les juges d'appel en retenant que << les appelants, qui font valoir
que SOC1) n'était pas en possession d'une autorisation valable au moment de la
conclusion du contrat, n'allèguent cependant pas que leur cocontractant leur ait
caché cette information pour les tromper ou pour les amener à conclure le contrat
>>

                                        2
        Qu' << II résulte par ailleurs de pièces produites en cause que SOC1) a fait
les démarches afin de régulariser la situation. II est, en effet, dit à la deuxième
résolution du projet de l'assemblée générale extraordinaire préparée par le notaire
E) que << les associés nomment nouveau gérant technique de la société, Monsieur
C)>>.

        Pour enfin conclure qu' << Au vu de ces circonstances, la preuve d'une
intention de tromper dans le chef de SOC1) n'est pas établie et la demande en
annulation du contrat pour cause de dol n'est pas fondée ».

        Or, force est de constater qu'en se bornant à rejeter la demande en
annulation du contrat litigieux pour cause de dol des parties demanderesses en
cassation et ce pour les motifs invoqués ci-dessus, la Cour d'appel a commis une
violation sinon une fausse application de l'article 1116 du Code civil.

         II convient de rappeler que le dol est un acte de déloyauté provoquant une
erreur du cocontractant l'ayant déterminé à conclure un contrat et il doit être, en
effet, à l'origine d'une erreur provoquée.

        Ainsi et contrairement à l'erreur, en matière de dol, toutes les erreurs sont
admises de sorte que l'erreur sur la valeur qui n'est pas sanctionnée sur le
fondement de l'erreur (art 1110 C civ) peut être sanctionnée sur le terrain du dol
dès lors que cette erreur résulte d'une manœuvre émanant du cocontractant.

        Quant à la manœuvre émanant du cocontractant, il peut s'agir d'un
stratagème c'est-à-dire que le cocontractant va organiser la situation pour faire
croire quelque chose qui n'existe pas afin d'amener l'autre à contracter. Il peut
s'agir d'un mensonge.

        Egalement, la Cour de cassation française dans des arrêts de 2010 a
considéré que le fait de mentir dans le cadre d'une vente en affirmant que les
normes de sécurité étaient respectées alors que le vendeur savait très bien que ce
n'était pas le cas constitue un mensonge susceptible d'entraîner l'annulation sur le
fondement du dol.

        En l'espèce, il est constant que SOC1) a, non seulement, caché sa situation
administrative réelle en passant sous silence le retrait de son autorisation
d'établissement depuis 2004, mais elle a menti aux époux A)-B) sur les raisons de
la fermeture du chantier sur ordre de l'Administration des douanes et Accises le 3
février 2011 en soutenant faussement que la fermeture du chantier résultait d'un
simple malentendu entre elle et l'Administration. Dès lors, l'attitude de la partie
défenderesse en cassation au moment de la signature du contrat du 11 mars 2010
postule incontestablement une réticence dolosive qui constitue une manœuvre
justifiant la nullité du contrat sur le fondement de l'art 1116 du Code civil.

       II est utile de mentionner la position de la Cour de Cassation française qui
a jugé dans un arrêt du 3 mars 2010 que << Le fait de ne pas avoir informé un
acquéreur du fait que la maison acquise avait été inondée constitue une réticence
dolosive justifiant l'annulation de la vente. >>

                                       3
        II y a lieu de rappeler avec insistance que les époux A)-B) n'auraient jamais
conclu le contrat litigieux s'ils étaient au courant du retrait de l'autorisation
d'établissement de la société SOC1) pour défaut de gérant technique alors que,
d'une part, ils venaient juste de vivre le traumatisme d'un long procès les ayant
opposés à une autre entreprise de construction, et d'autre part, les parties
demanderesses en cassation devaient emménager rapidement dans les lieux pour
pouvoir exploiter leur nouveau commerce et garantir un logement décent à leur
fille malade d'un cancer.

        Dans ces conditions, il est constant que les parties demanderesses en
cassation pouvaient admettre tout sauf accepter l'offre d'une entreprise ayant fait
l'objet d'une révocation de son autorisation d'établissement pour défaut de gérant
technique.

       Sous ce rapport, force est de retenir que la société SOC1) a, en toute
connaissance de cause, caché le retrait de son autorisation d'établissement aux
époux A)-B) afin de les amener à accepter l'offre de prix pour la réalisation des
travaux d'achèvement énumérés dans le devis du 11 mars 2010.

        Par ailleurs, il convient de relever que la société SOC1) a également menti
sur sa situation administrative réelle notamment suite à la fermeture du chantier
sur ordre de l'Administration des douanes et Accises le 3 février 2011 en faisant
croire aux époux A)-B) que l'arrêt des travaux résulterait d'un malentendu alors
qu'elle savait pertinemment qu'elle faisait l'objet d'un retrait de son autorisation
d'établissement. Ainsi et sans second passage des agents de l'Administration des
douanes et Accises le 14 février 2011 pour demander une nouvelle fois la fermeture
du chantier pour défaut d'autorisation d'établissement dans le chef de la société
SOC1), les parties demanderesses en cassation n'auraient jamais su le retrait de
l'autorisation d'établissement de leur cocontractant.

       La société SOC1) a, non seulement, gardé le silence sur le retrait de son
autorisation d'établissement depuis 2004 aux époux A)-B) mais elle a aussi menti
sur les raisons de la fermeture à deux reprises du chantier sur ordre de
l'Administration des douanes et Accises, respectivement en date des 3 et 14 février
2011.

        Eu égard à toutes ces considérations, force est de constater que les parties
demanderesses en cassation ont rapporté la preuve de l'intention dolosive de la
société SOC1) contrairement à la position des juges d'appel.

       Partant, l'arrêt entrepris mérite la cassation. » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article 1116 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges du fond, de l’existence des éléments constitutifs du dol, en
l’occurrence de l’intention de tromper, appréciation qui échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        4
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon fausse application de l'article 1110 du Code civil
qui dispose que << L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que
lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. >>

        En ce que la Cour d'appel, après avoir constaté le défaut d'autorisation
d'établissement dans le chef de la société SOC1), a déclaré non fondée, par
confirmation du jugement entrepris du tribunal commercial de et à Luxembourg
rendu le 14 mars 2013 sous le numéro 391/13, la demande en annulation pour
cause d'erreur du couple A)-B) du contrat conclu entre parties le 11 mars 2010 en
application de l'article 1110 du Code civil précité.

        Alors que les juges d'appel en retenant que << Les appelants en se bornant
d’affirmer qu'ils n'auraient pas conclu s'ils avaient été au courant de l'absence
d'autorisation d'entrepreneur de construction de SOC1). >>

        Qu' << ils ne prouvent cependant pas que cet agrément fût déterminant
pour eux dans la conclusion du contrat et qu'ils n'aient effectivement pas contracté
s'ils avaient été au courant du retrait dont a fait l'objet cette société. >>

        Que << L'erreur alléguée laisse d'être établie et la demande en annulation
n'est partant pas non plus fondée de ce chef. >>

        II y a lieu de rappeler que << L'erreur sur la personne n'est concevable que
si le contrat a été conclu intuitu personae. L'erreur doit porter sur un élément de la
personnalité du cocontractant qui a été déterminant du consentement. Il peut s'agir
d'une erreur sur certaines qualités essentielles du cocontractant, telle
l'honorabilité, l'expérience, l'impartialité. Le caractère déterminant de celles-ci
s'appréciera en fonction tant de la nature du contrat que de la psychologie de celui
qui s'est trompé. >> (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUET, Les
obligations, Précis Dalloz 6ème édition, n°211.

        En l'espèce, il est constant que les parties demanderesses en cassation ont
été trompées sur l'une des qualités essentielles de la société SOC1), à savoir, son
honorabilité et sa qualification professionnelle. Le retrait de l'autorisation
d'établissement de la partie défenderesse en cassation découle incontestablement
de l'absence des conditions d'honorabilité et de qualification professionnelle dans
le chef de celle-ci.
        Cela ressort clairement du courrier recommandé du 6 mai 2004 du
Ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement portant retrait de
l'autorisation d'établissement de la société SOC1).

        << (...) Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre autorisation
susmentionnée. En raison de l'absence d'un gérant technique autorisé et à défaut de
réponse à mes lettres des 22 mars et 27 avril 2004, je révoque par la présente
l'autorisation numéro 80911 délivrée en date du 23 septembre 1996, conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi d'établissement du 28 décembre 1988,

                                        5
modifiée le 4 novembre 1997. Je vous prie dans ces conditions de remettre
l'autorisation en question dans les meilleurs délais à mes services. (...) >>

        En effet, le retrait de l'autorisation d'établissement de la société SOC1)
affecte sans doute son honorabilité et sa qualification professionnelle qui sont,
d'ailleurs, deux éléments essentiels pris en compte par le Ministère des classes
moyennes, du tourisme et du logement au moment de la délivrance d'une
autorisation d'établissement.

        Les époux A)-B) ont été trompés sur l'une des qualités essentielles de leur
cocontractant et ne pouvaient nullement s'attendre à un défaut d'autorisation
d'établissement dans le chef de la société SOC1).

        Les parties demanderesses en cassation n'auraient pas conclu le contrat si
elles avaient été mises au courant du retrait de l'autorisation d'établissement de la
société SOC1). La détention d'une autorisation d'établissement est déterminante
pour les époux A)-B) et ce pour des raisons de sécurité juridique mais aussi pour
des raisons tenant lieu aux besoins de réalisation le plus rapidement possible des
travaux d'achèvement par un spécialiste.

       Sous ce rapport, force est de constater que la preuve de l'erreur est
rapportée par les parties demanderesses en cassation contrairement à la position
des juges d'appel.

       Partant, l'arrêt entrepris mérite la cassation. » ;

        Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article 1110 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,
par les juges du fond, du caractère déterminant de l’erreur, appréciation qui échappe
au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 1184 du
Code civil qui énonce que << La condition résolutoire est toujours sous-entendue
dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne
satisfera point à son engagement. >>

        En ce que la Cour d'appel, après avoir retenu la faute contractuelle de la
société SOC1) pour avoir commis une mauvaise exécution du contrat conclu entre
parties en date du 11 mars 2010, et ce, sur base du rapport de l'expert D), a
déclaré non fondé, par confirmation du jugement entrepris du tribunal commercial
de et à Luxembourg rendu le 14 mars 2013 sous le numéro 391/13, la demande en
résolution dudit contrat pour inexécution contractuelle du couple A)-B).

                                        6
        Alors que pour justifier le rejet de la demande en résolution du contrat
litigieux, les juges d'appel ont retenu qu' << II est rappelé que SOC1) a été
chargée par les appelants d'effectuer divers travaux de maçonnerie. >>

        << Que l'expert D) a relevé dans son rapport (…) que les désordres
concernant les revêtements muraux et les revêtements de sol sont certes
attribuables à SOC1), mais que les infiltrations observées résident dans des
défauts, respectivement inachèvements, au niveau de la construction proprement
dite et ne sont pas attribuables à SOC1). >>

       Que << les appelants soutiennent partant à tort que les désordres
constatés sont exclusivement imputables à SOC1). >>

        Qu' << étant donné que divers travaux ont été exécutés par SOC1) et que
les défauts relevés par l'expert ne sont pas exclusivement imputables à SOC1),
l'inexécution des obligations incombant à cette dernière n'est pas suffisamment
grave pour justifier la résolution du contrat entre parties. >>

        En substance, les juges d'appel admettent sans ambigüité la faute
contractuelle de la partie défenderesse en cassation mais ils rejettent la demande
en résolution du contrat au motif que la faute contractuelle commise par la société
SOC1) ne serait pas si grave pour justifier la résolution du contrat conclu entre
parties en date du 11 mars 2010.

       La << résolution est la sanction consistant dans 1 'effacement rétroactif
des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties
n'exécute pas ses prestations >> (Source : Lexique des termes juridiques 2011, 18e
éd., Dalloz, 2010.).

         En effet, si la résolution d'un contrat pour cause d'inexécution contractuelle
au vœu de l'article 1184 du Code civil est immédiate en cas d'exécution et est
prononcée par le juge en tenant compte de la gravité de l'inexécution
contractuelle, force est de relever qu'une inexécution seulement partielle peut
justifier la résolution du contrat si elle porte sur une obligation déterminante. II
convient à ce sujet de rappeler la position de la Cour de Cassation française,
Chambre commerciale, du 2 juillet 1996, 93-14.130, Publié au bulletin.

        En commettant des désordres sur les revêtements muraux et les revêtements
de sol sinon de nombreuses malfaçons et d'inachèvements dans le cadre de
l'exécution du contrat conclu entre parties, la société SOC1) s'est rendue auteur
d'une inexécution de l'obligation principale et déterminante dudit contrat.

       Dès lors, les conditions d'une saine application de l'article 1184 sont
réunies contrairement aux conclusions des juges d'appel.

        Partant, l'arrêt entrepris doit encourir cassation sur base de ce moyen pour
violation sinon fausse application de l'article 1184 du Code civil. » ;

      Attendu que sous le couvert du grief de la violation de l’article 1184 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine,

                                        7
par les juges du fond, de la question de savoir si le manquement d’une partie à ses
obligations contractuelles était d’une gravité suffisante pour justifier la résolution
du contrat, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la fausse application, de l'article 1382 du
Code civil qui énonce que << Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui
un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. >>

        En ce que la Cour d'appel, après avoir retenu la défaillance contractuelle
dans le chef de la société SOC1) pour avoir commis, précisément, des désordres
sur les revêtements muraux et les revêtements de sol dans le cadre de l'exécution du
contrat conclu entre parties en date du 11 mars 2010, et ce, sur base du rapport de
l'expert D) a déclaré non fondée, par confirmation du jugement entrepris du
tribunal commercial de et à Luxembourg rendu le 14 mars 2013 sous le numéro
391/13, la demande en dommages et intérêts du couple A)-B) au sens de l'article
1382 du Code civil précité.

        Alors qu'en retenant que << Les appelants n'ont pas indiqué le délai dans
lequel les travaux auraient dû être achevés. Ils ne prouvent, en outre, pas non plus
qu'ils n'ont pas pu procurer un logement décent à leur fille malade et exploiter leur
commerce pendant plusieurs mois. >>

        Que << Le fait que le jugement de première instance de même que
l'assignation introductive d'instance portent une adresse autre que celle du chantier
ne prouve pas qu'ils aient été contraints d'habiter pendant des mois dans un
logement indécent. >>

        Que << Leur demande en allocation de dommages et intérêts est partant à
rejeter. >>

       En l'espèce, il reste un fait constant que l'inexécution des engagements
contractuels à charge de la partie défenderesse en cassation ainsi que le retard pris
dans la réalisation des travaux énumérés dans le devis du 11 mars 2010 ont
entraîné une perte de jouissance dans le chef des époux A)-B).

       L'absence d'indication du délai de réalisation des travaux importe peu dès
lors que la défaillance contractuelle de la société SOC1) n'est pas contestée et que
les dégâts causés par l'inexécution des obligations incombant à la partie
défenderesse en cassation ont été constatés par voie d'expertise.

       De même, l'arrêt des travaux sur ordre de l'Administration des douanes et
Accises à deux reprises a empêché les parties demanderesses en cassation
d'occuper en temps utile leur maison et de ne pas pouvoir loger dignement leur fille
malade d'un cancer.

                                        8
        II convient de rappeler que Cour de cassation française a précisé que si la
victime d'un dol dans la formation du contrat peut demander l'annulation de celui-
ci, elle peut aussi se contenter de réclamer des dommages et intérêts destinés à
réparer le préjudice causé par le dol, qui est en lui-même constitutif d'une faute
(Cass Civ 1ère 25 juin 2008).

        De même, la Cour de cassation a précisé également dans un arrêt du 15 mai
2002 en matière de contrat de vente que la mauvaise foi du vendeur professionnel
dès lors que l'acheteur est un profane (Cass Civ 1ère 15 mai 2002).

        Les parties demanderesses en cassation sont profanes en la matière et ne
pouvaient aucunement s'attendre à un arrêt des travaux en raison du retrait de
l'autorisation d'établissement de la société SOC1) depuis 2004.

        En l'espèce, force est de constater que toutes les conditions présidant
l'application de l'article 1382 du Code civil sont réunies, à savoir, l'existence d'une
faute, la réalité d'un dommage et le lien de causalité contrairement à la position
des juges d'appel.

        Partant, l'arrêt entrepris doit encourir cassation sur base de ce moyen pour
violation sinon fausse application de l'article 1382 du Code civil. » ;

        Attendu que les époux A)-B) font grief aux juges d’appel de ne pas avoir, en
examinant la responsabilité délictuelle de la société à responsabilité limitée SOC1)
au regard du dol, retenu que les conditions d’application de l’article 1382 du Code
civil étaient réunies ;

       Attendu que la Cour d’appel a examiné la responsabilité contractuelle de la
société SOC1) au regard d’éventuels manquements de celle-ci à ses obligations
contractuelles ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                       Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

                                        9
      rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Tom FELGEN, sur ses affirmations
de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Jeannot
NIES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                     10
"