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     Arrêt N° 49/21 IV-COM

     Audience publique du vingt avril deux mille vingt-et-un

     Numéro CAL-2020-00804 du rôle

     Composition:

     Marie-Laure MEYER, président de chambre;
     Carole BESCH, conseiller;
     Nathalie HILGERT, conseiller;
     Eric VILVENS, greffier.

                                   Entre

     A, docteur en droit, diplômé en sciences économiques, demeurant
à,

   appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Catherine
Nilles de Luxembourg du 17 juin 2020,

   comparant par Maître Caroline Muller, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
                                      et

  la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

     intimée aux fins du prédit acte Nilles,

  comparant par Maître Luc Jeitz, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

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                           LA COUR D'APPEL

   Par acte d’huissier de justice du 4 octobre 2016, la société à
responsabilité limitée B (ci-après B) a fait donner assignation à A,
faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C (ci-après A) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour
s’entendre condamner à lui payer du chef de trois factures impayées
et de la libération des retenues de garantie le montant de (36.481,36
+ 18.616,03 =) 55.242,47 euros [la Cour note qu’il y a lieu de lire
55.097,39 euros], avec les intérêts légaux à compter du 15 juillet 2015,
date d’une première mise en demeure, sinon à compter du 18
décembre 2015, date d’une deuxième mise en demeure, sinon à
compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

   B exposa qu’elle avait été chargée par le défendeur suivant
commande du 23 décembre 2009 d’effectuer des travaux de façade
isolante pour le complexe immobilier ... pour un montant de
202.010,34 euros HTVA ; qu’en date du 19 mars 2010, A avait encore
passé commande de travaux de plâtrage pour ce même complexe
immobilier pour un montant de 109.040 euros HTVA et que par offre
du 11 juin 2012, acceptée le 9 juillet 2012 et offre du 27 septembre
2012, des travaux supplémentaires lui avaient été commandés.

  Sur le montant total des travaux réalisés par B, qui se chiffraient à
516.160,06 euros, le défendeur n’avait payé que 479.728,70 euros, de
sorte que le solde impayé se chiffrait à 55.242,47 euros TTC.

   B sollicitait encore une indemnité de procédure de 1.000 euros, la
condamnation du défendeur au paiement des frais et dépens ainsi que
l’exécution provisoire sur minute et sans caution du jugement.

  La demanderesse fit valoir que la facture du 22 décembre 2014 d’un
montant de 28.750 euros n’avait pas fait l’objet d’une contestation
endéans un bref délai, que les deux autres factures du 15 juillet 2015
« sont également dues » et que les retenues de garantie étaient
conservées « sans motif légitime ».

  En cours d’instance, B avait déclaré que le montant réclamé par elle
ne se chiffrait, non pas à 55.247,47 euros tel qu’erronément indiqué
dans l’assignation, mais uniquement à 55.097,39 euros dont
36.481,36 euros au titre du solde impayé des trois factures N°
P14/868/227, P15/868/110 et P15/868/111 et 18.616,03 euros au titre
de la libération des retenues de garantie.

   A sollicita, à titre reconventionnel, la condamnation de B au
paiement du montant de 39.020,63 euros sur base de la facture
103/15 du 9 juillet 2015, avec les intérêts de retard tels que prévus par
la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux

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intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004), sinon les intérêts au taux
légal à compter du 9 juillet 2015, sinon à compter de la demande en
justice, jusqu’à solde.

   Par jugement rendu contradictoirement en date du 25 mars 2020,
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, selon la procédure civile, a :

   - reçu les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

   - déclaré la demande principale partiellement fondée,

   - condamné A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale D, à
payer à B au titre du solde des factures impayées le montant de 29.681,36
euros (28.500 + 1.881,36), avec les intérêts légaux sur le montant de 28.500
euros à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2015 et sur le montant de
1.881,36 euros à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

   - condamné A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale D à
payer à B au titre des retenues de garanties, le montant de 18.616,03 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2015,
jusqu’à solde,

   - dit la demande principale non fondée pour le surplus,

    - dit la demande reconventionnelle de A, faisant le commerce sous
l’enseigne commerciale D, partiellement fondée,

   - condamné B à payer à A, faisant le commerce sous l’enseigne
commerciale D, le montant de 6.915,62 euros, avec les intérêts de retard
conformément à l’article 3 de la Loi de 2004, à partir de la demande en justice
jusqu’à solde,

   - dit la demande reconventionnelle non fondée pour le surplus,

    - dit les demandes de B et de A, faisant le commerce sous l’enseigne
commerciale D, en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondées,

   - dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du
jugement,

   - fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié
à A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale D et pour moitié à B,

   - imposé à B les frais supplémentaires occasionnés par le choix de la
procédure civile.

   Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rejeté le moyen tiré du libellé
obscur au motif que l’objet de la demande a, au vu des termes de
l’acte introductif, été énoncé de façon claire et précise, que l’erreur de
calcul qui s’était glissée dans l’acte ne portait pas à conséquence et

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que le libellé de la demande était suffisamment précis pour permettre
au défendeur de choisir les moyens de défense appropriés.

   Quant au fond, le tribunal a retenu que les deux documents intitulés
« facture N°P14/868/227 » du 22 décembre 2014 et « facture
N°P15/868/110 » du 15 juillet 2015, constituent des demandes
d’acompte auxquels le principe de la facture acceptée est applicable
alors qu’ils indiquent de manière suffisamment détaillée les
prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de
les contrôler.

    Le troisième document invoqué par B à l’appui de sa demande en
paiement était intitulé « facture N°P15/868/111 ». Il a été émis le 15
juillet 2015 et indiquait comme objet «Complexe Immobilier ... à
Luxembourg, Travaux de façade». L’écrit contenait les mentions
suivantes «Décompte, Adaptation du marché aux hausses de salaires
suite à la révision des prix du 15/07/15 », et le prix de 1.608 euros
HTVA, respectivement de 1.881,36 euros TTC.

   Le tribunal a déduit sur base des indications figurant dans ce
document que A n’avait pas pu se méprendre sur le fait que la
demanderesse lui réclamait le paiement des montants facturés pour
l’adaptation du marché aux hausses de salaires au regard de la
révision des prix du 15 juillet 2015.

    Il a partant dit que les trois documents valaient facture au sens de
l’article 109 du Code de commerce.

   Le tribunal a ensuite analysé si le courrier du 22 juillet 2015, invoqué
par le défendeur au titre de ses protestations contre les trois factures
des 22 décembre 2014 et 15 juillet 2015 pouvait être considéré comme
valant protestation au sens de l’article109 du Code de commerce.

                                                                              4
    Concernant la première facture (N°P14/868/227 du 22 décembre
2014) d’un montant de 28.750 euros, le tribunal a retenu que le délai
de plus de sept mois entre la date de réception et celle des premières
protestations par courrier du 22 juillet 2015 était excessif au sens de
l’article 109 du Code de commerce et qu’elle devait être considérée
comme ayant été acceptée, cette acceptation engendrant une
présomption simple de l’existence de la créance y affirmée.

   Les contestations émises devant les juges de première instance
n’avaient cependant pas été corroborées par un quelconque élément
de preuve de sorte que la demande de B a été retenue à hauteur du
montant de 28.500 euros TTC, avec les intérêts au taux légal à partir
de la mise en demeure du 15 juillet 2015 jusqu’à solde.

   Il résulte des développements ci-dessous que la condamnation au
principal de 28.500 euros constitue une erreur matérielle alors que la
facture, qui a été reconnue comme étant due en entier, se chiffre à
28.750 euros.

  En ce qui concerne la facture N°P15/868/110 du 15 juillet 2015 d’un
montant de 5.850 euros TTC, le tribunal a constaté que les
contestations émises par A en date du 22 juillet 2015, donc endéans
un bref délai, étaient précises et circonstanciées et qu’elles mettaient
en échec la théorie de la facture acceptée.

    En application du droit commun des contrats et notamment de
l’article 1315 du Code civil, il incombait dès lors à B de prouver la
commande et la réalisation des travaux dont elle réclamait le paiement
au titre de cette facture.

  A défaut d’une telle preuve, la demande de B en paiement de la
somme de 5.000 euros HTVA soit 5.850 euros TTC a été rejetée.

   Finalement, concernant la facture N°P15/868/111 du 15 juillet 2015
d’un montant de 1.881,36 euros, le tribunal a retenu que le courrier du
22 juillet 2015 n’était pas suffisamment précis pour valoir contestation.

   Le courrier du 9 mars 2016 du mandataire de A n’a pas non plus
été considéré par le tribunal comme valant protestation non seulement
pour avoir été émis plus de 8 mois après la facture critiquée mais
encore pour ne pas contenir de protestations suffisamment précises
et circonstanciées.

  Cette facture a partant été considérée par le tribunal comme étant
une facture acceptée.

    Il appartenait ainsi à A de renverser la présomption y attachée.
Comme ses contestations restaient en l’état de pures allégations, le
tribunal a conclu que la demande de B était fondée pour le montant de
1.881,36 euros TTC, outre les intérêts.

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   Quant aux retenues de garantie d’un montant de 18.616,03 euros,
les juges de première instance ont retenu qu’il appartenait à B de
rapporter la preuve que les conditions de leur libération étaient
remplies.

   Au vu du décompte final versé par B et du fait que A n’avait pas
contesté que les travaux avaient été exécutés dans les règles de l’art
respectivement qu’il ne restait plus de finitions ou achèvements à faire,
le tribunal a considéré que les travaux de B avaient été réceptionnés
et qu’il y avait eu réception tacite de l’ensemble du chantier par le
maître de l’ouvrage de sorte qu’il y avait lieu de faire droit à la demande
en libération des retenues de garantie.

   La demande reconventionnelle de A, sur base de la facture 103/15
du 9 juillet 2015, a été analysée séparément pour chacune des
différentes prestations qui y avaient été refacturées par A.

   Concernant la demande en paiement sur base de l’article 2.1.21
des conditions particulières, le tribunal a constaté que ce poste avait
été valablement contesté par B ; que le principe de la facture acceptée
ne pouvait donc s’y appliquer et que le demandeur sur reconvention
devait établir le bien-fondé de sa créance conformément à l’article
1315 du Code civil.

   Le tribunal a retenu que B avait accepté les conditions générales
même si elle ne les avait pas signées. Etant donné que les prestations
facturées sur base de l’article 2.1.21 des conditions particulières,
s’inscrivaient dans le cadre des relations contractuelles, B était tenue
de participer au prorata aux frais des installations et facilités mises en
place par le maître de l’ouvrage.

   La demande de A a donc été déclarée fondée pour le montant de
(1,5% x 461.041,33 euros HT=) 6.915,62 euros, outre les intérêts
conformément à l’article 3 de la Loi de 2004.

   Concernant la demande en paiement relative aux frais
d’échafaudage, le tribunal a retenu que ce poste avait été valablement
contesté par B endéans un bref délai suivant la réception de la facture.
Il appartenait donc à A d’établir le bien-fondé de cette demande.
Comme il n’avait rapporté la preuve ni que le montant réclamé de
20.960 euros s’inscrivait dans les relations contractuelles des parties,
ni que B était tenue de participer au prorata à ces frais, la demande a
été rejetée.

   La demande en paiement relative à la pose des descentes d’eau
avait, selon le tribunal, été valablement contestée dans le bref délai et
A devait donc établir, conformément à l’article 1315 du Code civil, que
B était tenue au paiement. Comme une telle preuve n’avait pas été
rapportée, la demande a été rejetée.

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   Finalement, en ce qui concerne la demande en paiement relative
au nettoyage du chantier, qui avait été valablement contestée par B,
le tribunal a retenu que A n’avait pas établi, conformément à l’article
2.1.5. des conditions particulières opposables à B, que celle-ci ait
refusé le nettoyage du chantier ou qu’elle ait failli à ses obligations
contractuelles en relation avec la propreté du chantier. La demande a
dès lors été rejetée.

  Par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2020, A a interjeté appel
contre le jugement du 25 mars 2020, qui lui avait été signifié en date
du 11 mai 2020.

   L’appelant demande à la Cour, par réformation, de dire que les
documents invoqués par B ne sont pas des factures mais des
demandes d’acompte, qu’il n’y a partant pas lieu à application du
principe de la facture acceptée ; de dire que B n’établit pas ses
prestations conformément à l’article 1315 du Code civil ; et partant de
décharger l’appelant de toute condamnation et plus particulièrement
de celle au paiement des retenues de garantie de 18.616,03 euros et
des trois factures d’un montant de 28.750 euros.

   A conclut à la condamnation de B au paiement de la facture 103/15
d’un montant de 39.020,63 euros avec les intérêts de la Loi de 2004,
sinon des intérêts au taux légal, à compter du 9 juillet 2015, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.

    Il requiert encore la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas été
fait droit à se demande en indemnité de procédure et il réclame une
telle indemnité à hauteur de 2.000 pour chaque instance.

  Les moyens de l’appelant

   A l’appui de son appel limité, A souligne in limite litis qu’une erreur
matérielle s’est glissée au dispositif du jugement puisque la
condamnation de 29.681,36 euros n’est pas égale à la somme de
(28.500 + 1.881,36) euros de sorte que l’erreur porte sur la somme de
700 euros.

   L’appelant expose ensuite que les deux documents du 15 juillet
2015 intitulés « facture » N°P15/686/110 et N°p15/686/111 ne
constitueraient non pas des factures mais seulement des demandes
d’acompte lesquelles ne lui auraient en outre, conformément à leurs
mentions, pas permises de vérifier la réalité des travaux facturés.

  Il relève encore que la somme des demandes de B (i.e. 36.481,36
+ 18.616,03) se chiffrerait non pas à 55.242,47 euros mais
uniquement à 55.097,39 euros.

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   En droit, l’appelant fait valoir que les demandes d’acompte
N°P14/868/227 et P15/868/110 n’établiraient ni quelle était la
prestation exacte, ni si elle avait été réalisée. Il ne s’agirait pas de
factures.

   Il fait valoir ensuite qu’il a contesté ces demandes et notamment
l’adaptation des marchés à la hausse de manière précise par son
courrier du 22 juillet 2015. B resterait en défaut de justifier des
prestations facturables pour 2015 et n’aurait jamais répondu de façon
pertinente au courrier du 22 juillet 2015.

   A donne à considérer que des demandes d’acompte n’auraient pas
eu lieu d’être alors que les travaux n’avaient pas été terminés en 2015
respectivement n’avaient jamais été validés par la direction du
chantier. Les travaux n’auraient encore pas été réceptionnés.

   Concernant les retenues de garantie, l’appelant affirme avoir
contesté cette demande de paiement et que les documents de B (i.e.
ses demandes de paiement d’acomptes) établiraient l’absence de
réception. Il cite des arrêts de la Cour de cassation française pour
soutenir que la réception tacite d’un immeuble requiert rapportée la
preuve des deux conditions objectives et cumulatives consistant d’une
part dans le paiement intégral des travaux et d’autre part dans la prise
de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage (cf. 3e, civ., 18 avril
2019, n° 18-13.734 ; 3e, civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197). Au vu de
ces observations, l’appelant conclut qu’il n’y a pas eu de réception
tacite des travaux de B.

   Il requiert, par réformation, la condamnation de B au paiement de
la facture 103/15 d’un montant de 39.020,63 euros. Il fait valoir que le
bordereau de soumission de B incluait le prix de la pose d’un
échafaudage. Comme B se serait servi de l’échafaudage posé par la
société E pour réaliser ses travaux, elle devrait payer le montant lui
refacturé par l’appelant. Elle devrait de même supporter les frais de
nettoyage conformément aux dispositions contractuelles. Pour les
descentes d’eau, l’appelant reconnaît que B n’était pas en charge de
ce poste, mais il affirme que lors de l’exécution des travaux de façade,
B aurait détérioré les descentes d’eau qui auraient dû être réparées
par des entreprises tierces.

   A demande à la Cour de faire droit à sa demande reconventionnelle
et soutient que la facture 103/15 n’a en outre jamais été contestée par
B.

                                                                             8
  Les développements de la partie intimée

   L’intimée B demande à la Cour de lui donner acte qu’elle se
rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel
en la pure forme.

   Elle interjette appel incident et conclut à la condamnation de A à lui
payer le montant de 5.850 euros, outre les intérêts. Elle demande à
être déchargée de la condamnation au paiement de la somme de
6.915,62 euros, outre les intérêts ; elle conclut à ce qu’il soit fait droit
à sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance et finalement, elle requiert à être déchargée de la
condamnation au paiement de la moitié des frais et dépens.

   L’intimée fait valoir que les trois documents qu’elle a émis, sont à
qualifier de factures au sens de l’article 109 du Code de commerce. Il
serait manifeste que leur objet n’a pas permis au débiteur de se
méprendre sur la dette réclamée. Elle conclut à la confirmation du
jugement en ce qu’il a fait droit à se demande en paiement des deux
factures N°P14/868/227 et N°P15/686/111.

   B demande, par réformation, à ce que sa demande sur base de la
facture N°P15/868/110 soit déclarée fondée soit au motif que les
contestations adverses dans le courrier du 22 juillet 2015 ne sont pas
suffisamment précises et circonstanciées et que dès lors cette facture
doit être considérée comme ayant été acceptée, soit, et à titre
subsidiaire, au motif qu’elle a, à suffisance, prouvé la commande et la
réalisation des travaux dont elle réclame le paiement.

   Quant aux retenues de garantie, B demande à la Cour de confirmer
la décision des juges de première instance. Elle rappelle qu’il y a eu
réception tacite de ses travaux et que le montant des retenues
effectuées résulte du décompte final dressé en cause qui n’a pas été
contesté par A.

   Concernant la demande reconventionnelle de A sur base de la
facture 103/15 du 9 juillet 2015, B donne à considérer que cette facture
ne serait pas due pour s’agir « d’une vaine tentative de la partie
adverse de ses soustraire de ses obligations ».

   Ni dans la commande, ni dans l’offre de prix, il n’aurait été question
de frais d’échafaudage à charge de B mais il aurait, au contraire été
convenu avec le responsable du chantier que B pourrait utiliser sans
contrepartie les échafaudages mis en place et également utilisés par
d’autres corps de métier. Il aurait de même été convenu avec la
direction du chantier que B n’avait pas à participer au compte prorata
pour les installations et facilités mises en place par le maître de
l’ouvrage.

                                                                               9
   Elle expose qu’elle a émis des contestations précises et
circonstanciées à l’encontre de la facture 103/15 par son courrier du
15 juillet 2015 et que les stipulations contractuelles invoquées par A,
qui n’ont pas été signées par elle, ne lui sont pas opposables.

   A titre subsidiaire, et au cas où la Cour retiendrait l’application des
conditions générales, B affirme que la demande adverse ne pourrait
être déclarée fondée que tout au plus pour le montant de 6.915,62
euros.

  L’intimée conteste encore la refacturation de frais au titre des
descentes d’eau aux motifs que le contrat ne prévoyait pas à charge
de B l’exécution des descentes d’eau et qu’elle ne saurait être tenue
des dégâts causés par des entreprises tierces.

   Finalement, elle s’oppose à la demande adverse relative aux frais
de nettoyage et déclare qu’elle ne saurait être tenue de ces frais même
sur base de l’article 2.1.5. des conditions particulières alors qu’elle
n’aurait jamais été mise en demeure de procéder au nettoyage de
sorte qu’un prétendu refus d’un nettoyage ne serait pas non plus établi
dans son chef.

  Appréciation

  1. quant à la recevabilité de l’acte d’appel qui est contestée

   L’intimée « se rapporte à prudence en ce qui concerne la
recevabilité de l’acte d’appel en la pure forme ».

   S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence
de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une
contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il
n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et
de rechercher lui-même les moyens juridiques d’ordre privé qui
auraient pu se trouver à la base de leurs conclusions.

  Il en découle qu’à défaut de contestations précises par l’intimée, le
moyen tendant à voir dire que l’acte d’appel est irrecevable en la forme
est à rejeter comme non fondé.

  2. quant aux demandes de donné acte

   B demande à la Cour de lui donner acte qu’elle se rapporte à
prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel et qu’elle verse
une farde de seize pièces.

   Il n’y a pas lieu de faire droit à ces demandes alors que la décision
de donner acte renferme non pas une décision consacrant la
reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation.

                                                                             10
  3. quant au fond

   B a basé sa demande en paiement notamment sur les trois factures
suivantes :

   - la facture N°P14/868/227 du 22 décembre 2014 d’un montant de
28.750 euros,
   - la facture n°P15/868/110 du 15 juillet 2015 d’un montant de
5.850 euros, et
   - la facture n°P15/686/111 du 15 juillet 2015 d’un montant de
1.881,36 euros.

  L’appelant affirme en premier lieu que ces documents ne seraient
pas à considérer comme factures au sens de l’article 109 du Code de
commerce et à titre subsidiaire, il déclare qu’il les a valablement
contestés de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à application de l’article 109.

  Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et
ventes se constatent par une facture acceptée.

   La facture se définit comme un écrit dressé par un commerçant,
dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou
des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier ;
cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la
somme indiquée. La facture est un moyen de preuve par excellence
des prestations intervenues entre commerçants, dans la mesure où
elle fait l’objet d’une acceptation.

   Il est de jurisprudence que le principe de la facture acceptée est
également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles
indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou les
prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de
la contrôler (cf. Cour d’appel, 14 février 1996, numéros du rôle 16594
et 17136). Tel est le cas en l’espèce, alors que :

   - la «facture N°P14/868/227» du 22 décembre 2014 indique
comme objet « Complexe Immobilier ... à LUXEMBOURG, Travaux de
façade» et contient les mentions suivantes «DEMANDE D’ACOMPTE,
Suivant avancement des travaux de façade réalisés dans l’intérêt du
chantier précité», le prix de 25.000 euros HTVA, soit 28.750 euros
TTC (cf. pièce n° 10, Me Jeitz),

   - la «facture N°P15/868/110» du 15 juillet 2015 indique comme
objet « Complexe Immobilier ... à LUXEMBOURG, Travaux de façade
» et contient les mentions suivantes « DEMANDE D’ACOMPTE,
Suivant accord du 14/05/14 pour les travaux des deux Cours latérales
réalisés dans l’intérêt du chantier précité » le prix de 5.000 euros
HTVA, soit 5.850 euros TTC (cf. pièce n° 11, Me Jeitz).

                                                                               11
  C’est dès lors à juste titre que le tribunal a décidé que ces deux
écrits remplissent le degré de précision requis pour valoir facture au
sens de l’article 109 du Code de commerce.

    C’est encore à bon droit, et pour des motifs que la Cour adopte, que
le tribunal a retenu que le troisième écrit, intitulé «facture
N°P15/868/111», du 15 juillet 2015, qui indique comme objet
«Complexe Immobilier ... à LUXEMBOURG, Travaux de façade» et
qui contient les mentions « DECOMPTE, Adaptation du marché aux
hausses de salaires, suite à la révision des prix du 15/07/15 », et le
prix de 1.608 euros HTVA, soit 1.881,36 euros TTC est également à
considérer comme facture alors qu’au regard des indications de cet
écrit, A n’a pas pu se méprendre sur le fait que la demanderesse lui
réclamait le paiement des montants facturés pour l’adaptation du
marché aux hausses de salaires au regard la révision des prix du 15
juillet 2015 (cf. pièce n° 12, Me Jeitz).

  Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que le tribunal a déclaré
que les trois documents sont à considérer comme factures.

  L’appel de A n’est donc pas fondé sur ce point.

  L’appelant réitère en appel son moyen selon lequel son courrier du
22 juillet 2015 vaudrait protestation des trois factures.

  Il est constant en cause que le destinataire n’a à aucun moment
contesté la réception des trois factures, qui lui ont été envoyées par
courrier recommandé.

   L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption
légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la
facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats
commerciaux, comme en l’espèce pour un contrat d’entreprise, la
facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de
l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser
l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de de
l’existence du contrat ainsi que de la créance (cf. Cour de cassation,
24 janvier 2019, n°16/2019 ; Cour d’appel, 4e chambre, 6 mars 2019,
n° 44848 du rôle). La différence entre la preuve tirée de l’acceptation
d’une facture de vente et celle tirée de l’acceptation d’une autre
facture, est la différence entre présomption légale et une présomption
ordinaire ou de l’homme.

                                                                           12
   L’acceptation est basée sur une présomption ; cette présomption
est en réalité double ou si l’on veut, à deux temps. Au premier temps,
de certains faits (silence, paiement, disposition de la marchandise), le
juge déduit l’acceptation de la facture. Au second temps, de cette
acceptation, le juge déduit l’existence du contrat sachant que pour un
contrat autre qu’une vente, le juge sera libre d’admettre ou de refuser
l’acceptation tacite de la facture comme présomption suffisante pour
prouver l’existence du contrat ou de la créance.

   Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être
expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire
pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions,
ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que
la facture a été acceptée et la facture ainsi acceptée établit à l’égard
du débiteur commerçant non seulement la créance du fournisseur,
mais aussi l’existence du contrat et de ses conditions, dans la mesure
où elle les indique (cf. Cour 22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

   Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture
de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des
protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un
bref délai à partir de la réception de la facture (cf. Cour 12 juillet 1995,
n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les juridictions
luxembourgeoises fait tendre ce délai vers une durée variant entre un
et trois mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent
pour soigner sa correspondance courante et procéder aux
vérifications et investigations requises.

  L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture
que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du
marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les
choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les
qualités promises (cf. A. CLOQUET, La facture, n° 446 et suivants).

    C’est au client qu’il incombe de prouver qu’il a protesté en temps
utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites ou
verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent
être précises, en effet des protestations vagues ne sont pas de nature
à empêcher la présomption d’acceptation de sortir ses effets (cf. A.
CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

   C’est donc à bon droit que le tribunal a rappelé que les
contestations doivent, pour mettre en échec le principe de la facture
acceptée, avoir été émises endéans un bref délai suivant la réception
de la facture et qu’elles doivent encore avoir été formulées de manière
précise et circonstanciée.

                                                                               13
  Pour la facture du 22 décembre 2014 (N° P14/868/227), adressée
au destinataire par courrier recommandé du 23 décembre 2014, il est
manifeste que le courrier de protestation du 22 juillet 2015 est tardif.
Le tribunal a dès lors à juste titre décidé que cette facture vaut facture
acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce.

   Il appartient dès lors à A de renverser la présomption simple de
l’existence de la créance y affirmée.

   A ce sujet, l’appelant expose que les travaux n’étaient pas achevés
en 2015 de sorte que le paiement réclamé ne serait pas justifié ; B
« n’étant pas en mesure de justifier disposer d’une créance certaine,
liquide et exigible ».

   Rappelons que B n’a pas, en présence de la facture acceptée, à
établir davantage sa créance. Il appartient au contraire à l’appelant de
renverser la présomption y attachée. Or, comme en première instance
A reste en défaut de rapporter une telle preuve. Ses contestations que
les travaux n’étaient pas achevés restent en l’état de pures allégations
et elles sont même contredites par son courrier du 22 juillet 2015 aux
termes duquel les parties avaient convenu d’un acompte global et
forfaitaire de 25.000 euros HTVA pour finir tous les travaux en
suspens.

  L’appel principal n’est pas fondé sur ce point.

   Au vu de ce qui précède, le jugement est à confirmer en ce qu’il a
déclaré fondé la demande de B. Toutefois, tel que l’a fait valoir
l’appelant, une erreur matérielle s’est glissée dans le dispositif ( et les
motifs ) du jugement alors que le tribunal, après avoir reconnu le bien-
fondé de la demande de B sur base de la facture N°P14/868/227, n’y
a fait droit que pour la somme de 28.500 euros TTC, outre les intérêts,
malgré le fait que le principal se chiffrait à 28.750 euros.

   Il y a dès lors lieu de rectifier cette erreur matérielle et de déclarer
la demande fondée pour la somme de 28.750 euros TTC, avec les
intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2015,
jusqu’à solde.

   Concernant la facture N°P15/686/110 du 15 juillet 2015, que le
destinataire a reçue par courrier recommandé du 16 juillet 2015, la
Cour constate, à l’instar du tribunal, que le courrier du 22 juillet 2015
a été envoyé par A endéans un bref délai suivant la réception de cette
facture.

   L’intimée conclut à la réformation du jugement en ce qui concerne
cette facture et elle demande à la Cour de dire que les contestations
émises par A ne sont ni précises, ni circonstanciées de sorte que cette
facture est à considérer comme facture acceptée. A titre subsidiaire,
B fait valoir qu’elle « a, à suffisance, prouvé la commande ainsi que la

                                                                              14
réalisation des travaux dont elle réclame le paiement conformément à
l’article 1315 du Code civil. » (cf. page 5/10 de ses conclusions).

   Contrairement à l’affirmation de l’appelante sur incident, la Cour
constate, à l’instar du tribunal, que le courrier du 22 juillet 2015
contient une contestation sérieuse alors que A y a écrit (page 4) «
Concernant la facture d’acompte n°P15/868/110 d’un montant de
5.000 € HTVA, nous vous invitons à relire le mail de Monsieur F du 14
mai 2014. Il était en effet prévu qu’un acompte serait autorisé, mais
que le montant global forfaitaire était de 25.000 € HTVA pour finir tous
les travaux en suspens. Or, vous avez établi la facture P14/868/227
pour un montant de 25.000 € HTVA, de sorte que votre dernière
facture constituerait un doublon. Elle est donc formellement contestée
et nous vous sommons de l’annuler sans délais ».

   Le tribunal avait noté le fait que le mail de Monsieur F du 14 mai
2014 n’avait pas été versé (cf. p. 9 du jugement). Cette pièce n’est
toujours pas versée en instance d’appel.

  Mise à part cette défaillance, la contestation émise par A dans le
courrier du 22 juillet 2015 est suffisamment précise et circonstanciée
pour valoir contestation de la facture qui partant n’est pas à considérer
comme facture acceptée.

  L’appel incident n’est pas fondé sur ce point.

    Les contestations émises font échec à l’application du principe de
la facture acceptée et il appartient à B d’établir, conformément à
l’article 1315 du Code civil, le bien-fondé de sa demande en paiement.

   La facture litigieuse indique « suivant accord du 14/05/14 pour les
travaux des deux Cours latérales réalisés dans l’intérêt du chantier
précité ». Elle ne précise pas autrement les travaux exécutés par B et
celle-ci reste en défaut, comme en première instance, de prendre
davantage position quant aux contestations adverses.

   Tel qu’indiqué ci-dessus, l’accord du 14 mai 2014 mentionné dans
le courrier de contestation n’est pas versé en instance d’appel.

   B reste donc en défaut d’établir, conformément à l’article 1315 du
Code civil, la commande et la réalisation des travaux dont elle réclame
le paiement.

  Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit et pour des motifs que la
Cour adopte, que le tribunal a déclaré la demande de B non fondée
sur base de la facture N°P15/868/110.

  L’appel incident n’est dès lors pas fondé sur ce point.

                                                                            15
    Finalement en ce qui concerne la facture N°P15/686/111 du 15
juillet 2015, adressée à A par courrier recommandé du 16 juillet 2015,
le tribunal a retenu que le destinataire n’avait pas émis de contestation
sérieuse et que la facture valait donc comme facture acceptée.

  L’appelant conclut à la réformation du jugement sur ce point.

  Il résulte du courrier du 22 juillet 2014 (page 4) que :

   « Concernant l’adaptation des marchés à la hausse des salaires,
tout d’abord l’année 2015 n’est pas à prendre en compte puisque qu’il
n’y a eu aucunes interventions, de plus cette adaptation des marchés
à la hausse des salaires ont été pris en compte et largement
compensés dans les adaptations de prix que nous vous avons
accordés. Votre facture est formellement contestée et nous vous
sommons de l’annuler sans délais ».

   Etant donné toutefois que la facture N°P15/686/111 du 15 juillet
2015 n’était pas mentionnée au courrier du 22 juillet 2015 et que les
contestations émises au sujet d’une hausse de salaires étaient trop
générales et excluaient d’ailleurs l’année 2015, ce courrier ne peut
valoir contestation de cette facture.

  Le jugement est à confirmer pour avoir retenu que le courrier de A
ne peut valoir contestation de la facture N°P15/686/111 du 15 juillet
2015 qui est donc acceptée.

  L’appel principal n’est pas fondé sur ce point.

   L’appelant, auquel il appartient de renverser la présomption simple
de l’existence de la créance, affirme que son courrier fait référence
expresse à la facture N°P15/686/111 du 15 juillet 2015. Dans son acte
d’appel (page 4), il cite le passage relevant comme suit :

   « concernant l’adaptation des marchés à la hausse (facture numéro
P15/868/111) tout l’année 2015 n’est pas à prendre en compte
puisque qu’il n’y a eu aucunes interventions, de plus cette
adaptation des marchés à la hausse des salaires a été pris en compte
et largement compensés dans les adaptations de prix que nous vous
avons accordés. Votre facture est formellement contestée et nous
vous sommons de l’annuler sans délai. »

   La version donnée par l’appelant ne correspond pas à son courrier
du 22 juillet 2015 (cf. pièce n°4, farde 1, Me Muller) et son mandataire
a modifié dans l’acte d’appel le libellé de cette pièce en ajoutant la
référence à la « (facture numéro P15/868/111) » pourtant non
comprise dans le courrier, tout en faisant croire qu’il s’agit d’une
citation exacte.

                                                                            16
  Mis à part ce comportement, il ressort du courrier du 22 juillet 2015
qu’il ne contenait pas de référence à cette facture.

   Il en découle que le courrier précité ne contient aucune contestation
précise concernant la facture N°P15/868/111 qui a, à juste titre, été
considérée comme acceptée par le tribunal.

   A n’a pas émis d’autres contestations en instance d’appel. Il a
uniquement fait valoir que B demeure en défaut de justifier des
prestations facturables pour l’année 2015 et qu’elle ne disposait pas
d’une créance certaine, liquide et exigible. Les affirmations de
l’appelant que même en présence d’une facture acceptée, B devrait
justifier de ses prétentions au regard de l’article 1315 du Code civil,
sont contraires en droit. Il est manifeste qu’en présence d’une facture
acceptée, il incombe à son destinataire donc en l’espèce à A de
renverser la présomption simple de l’existence de la créance y
attachée. Comme une telle preuve laisse d’être rapportée, le jugement
est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande en paiement
de B sur base de cette facture.

  L’appel principal n’est dès lors pas fondé.

   Concernant la demande de B tendant à la libération des retenues
de garantie, le tribunal a constaté qu’il y a eu réception tacite des
travaux de B et de l’ensemble du chantier par le maître de l’ouvrage.
Au vu de ces éléments, il a fait droit à la demande en libération des
retenues de garantie.

  L’intimée B conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

   L’appelant A requiert la réformation du jugement et soutient que les
juges de première instance auraient à tort retenu qu’il n’avait pas
contesté cette demande en paiement. Il explique que les demandes
de B en paiement d’acomptes établiraient per se qu’il n’y a pas pu
avoir de réception. Il conteste toute réception, même tacite et invoque
à ce titre deux arrêts de la Cour de cassation française.

   Ces arrêts (cass., 3e civ., 30 janvier 2019, 18-10.197 ; cass., 3e civ.,
18 avril 2019, 18-13.734) ont été rendus sur base de l’article 1792-6
du Code civil français qui n’a pas d’équivalent en droit
luxembourgeois. En outre, la Cour constate que l’arrêt du 30 janvier
2019 concerne une réception tacite partielle par lots de sorte que ces
jurisprudences ne sont pas transposables au cas d’espèce.

   Il ressort des clauses contractuelles particulières (page 29) que des
retenues de 10% sont effectuées sur chaque facture et que ces
retenues sont restituées au moment de la facture finale, après la fin
des travaux.

                                                                              17
   Les parties s’accordent sur le fait que les retenues effectuées par A
se chiffrent à 18.616,03 euros. A n’a en effet contesté ni les retenues,
ni leur montant. Il fait uniquement valoir, dans son acte d’appel, qu’il
n’y a pas eu de réception (tacite) des travaux réalisés par B.

   Il appartient à B, en tant que demanderesse en paiement, de
rapporter la preuve de l’achèvement de ses travaux respectivement
de leur réception par le maître de l’ouvrage.

   C’est à juste titre que le tribunal a rappelé que les retenues
effectuées visent à garantir la bonne fin de l’ouvrage et qu’elles doivent
donc être libérées dès que le maître de l’ouvrage a agréé une
réception de celui-ci.

   Il reste constant en instance d’appel que les travaux réalisés par B
l’ont été dans les règles de l’art et qu’au vu du décompte final (cf. pièce
n° 4, Me Jeitz) le montant des retenues se chiffre à 18.616,03 euros.

   Ces deux faits ne sont pas contestés par A. Il n’a pas non plus
contesté qu’il a pris possession des lieux sans émettre des réserves
quant aux prestations de B et il n’a finalement pas fait valoir que des
travaux seraient à achever par B.

  Par courriers recommandés des 15 juillet et 18 décembre 2015 B a
mis A en demeure de libérer les retenues de garantie.

   A reste en défaut d’établir qu’il a contesté ces demandes ; son
courrier du 22 juillet 2015 ne prend - contrairement à ce qu’il affirme -
en tout cas pas position à ce sujet. Ses moyens tirés de l’absence de
réception, de non-achèvement des travaux et du défaut de validation
par la direction du chantier laissent d’être établis.

    Au vu de ce qui précède, B a dûment justifié l’existence et le
quantum de sa créance au titre des retenues de garantie. C’est à juste
titre que le tribunal y a fait droit par des motifs auxquels la Cour ne
peut que se rallier.

  L’appel principal n’est dès lors pas fondé de ce chef.

   La demande reconventionnelle de A sur base de la facture 103/15
du 9 juillet 2015 qui se chiffre à 39.020,63 euros, a été déclarée
partiellement fondée pour le montant de 6.915,62 euros. A a interjeté
appel sur ce point et demande par réformation à ce qu’il soit fait droit
à toute sa demande.

  B a interjeté appel incident et réclame, par réformation, la décharge
de sa condamnation au paiement de la somme de 6.915,62 euros,
outre les intérêts.

                                                                              18
   La facture 103/15 a été dûment contestée par B par un courrier
recommandé du 15 juillet 2015 de sorte que le principe de la facture
acceptée ne trouve pas à s’appliquer. Il appartient dès lors à A de
rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande.

   La facture 103/15 comporte quatre points distincts à savoir le
compte prorata (6.915,62 €), la refacturation de la quote-part
échafaudage (20.960 €), la refacturation de la pose de descentes
d’eau (2.000 €) et la refacturation de la quote-part du nettoyage du
chantier.

  Il convient d’examiner successivement chacun de ces points.

  - le compte prorata

  A expose qu’en application de l’article 2.1.21 des clauses
contractuelles le maître de l’ouvrage procède à une retenue de 1,5%
sur le montant total facturé donc en l’espèce de (1,5% x 461.041,33 €
HTVA=) 6.915,62 euros.

   L’article 2.1.21 des clauses contractuelles particulières se lit comme
suit :

   « Le maître de l’ouvrage fera mettre en place des installations et
facilités de chantier communes, mises à disposition des adjudicataires
et ceci afin d’optimiser le déroulement de chantier et d’éviter des
doubles-emplois.
   Il s’agit :
   - de locaux sanitaires communs,
   - de la salle de réunion
   - de containers réfectoires
   - des branchements principaux pour électricité, eau, l’évacuation
des eaux
   - des frais de consommation d’électricité et d’eau
   - panneau de chantier.
   Les installations mises à disposition sont à tenir en bon état par
l’entreprise qui les utilisera.
   Le maître de l’ouvrage financera les dépenses ci-devant par le
compte prorata. L’alimentation de celui-ci se fera moyennant retenue
forfaitaire pour chaque firme de 1,5% du montant total (hors TVA) de
chaque facture. Les firmes n’auront pas à engager auprès de leurs
fournisseurs habituels les frais pour les prestations ainsi pourvues. »
   B a contesté les frais qui lui ont été refacturés sur base de cet article
en affirmant qu’il « avait été convenu avec Monsieur G qu’il n’y aurait
aucun compte prorata d’ailleurs, nous avions fait notre offre de prix en
tenant compte de cette confirmation. »

   Elle soutient encore qu’elle n’a pas signé les clauses contractuelles
invoquées par A et que celles-ci ne lui sont dès lors pas opposables.

                                                                               19
   Les commandes des 23 décembre 2009 et 19 mars 2010 (pièces
n° 1 & 2 , Me Yazback) indiquent qu’elles sont passées « sous les
conditions du dossier de soumission, à savoir : 1. Clauses
contractuelles générales. 2. Clauses contractuelles particulières
(…). »

   Ces clauses sont donc opposables à B même si elle ne les a pas
signées.

   D’ailleurs, la confirmation de commande du 23 mars 2010 (pièce n°
11 Me Muller) a été dûment signée par B qui a ainsi reconnu « avoir
pris connaissance de toutes les pièces du présent dossier de
soumission régissant la présente entreprise et s’engage à exécuter les
travaux et fournitures conformément aux conditions du dossier de
soumission (…) ».

  Il en découle que l’article 2.1.21 est opposable à B et elle est donc
en principe tenue de participer au compte prorata.

  L’affirmation de B que conformément à un accord conclu avec
Monsieur G il aurait été dérogé à ce principe, est restée en l’état de
pure allégation.

  C’est partant à juste titre que le tribunal a déclarée fondée la
demande de A à l’encontre de B sur base de l’article 2.1.21 pour la
somme de 6.915,62 euros.

  L’appel incident n’est dès lors pas fondé.

  - la refacturation de la quote-part pour l’échafaudage

   Le tribunal a rejeté cette demande d’un import de 20.960 euros
motif pris que le demandeur sur reconvention n’avait ni invoqué une
disposition contractuelle à la base de sa demande, ni versé la facture
relative au coût total de la façade auquel il faisait référence dans la
facture 103/15.

   Tel qu’indiqué ci-dessus, il appartient à A d’établir le bien-fondé de
sa demande. Dans l’acte d’appel il expose que chaque poste de la
facture 103/15 fait référence au dossier de soumission et y renseigne
même l’article du dossier de soumission.

   La Cour constate que cette affirmation est une contre-vérité. La
refacturation de la quote-part d’échafaudage n’indique aucun article
des stipulations contractuelles. Elle est libellée comme suit :

  « Refacturation quote-part échafaudage : Coût total façade arrière
Rue Joseph Junk 50.191,65 € HT
  surface totale hors pignon : 1.600 m2 » au prix de « 20 960, 00 €».

                                                                            20
    A l’instar du tribunal, la Cour retient que A n’indique toujours pas
selon quelle disposition contractuelle il y aurait lieu de refacturer à B
une quote- part de l’échafaudage ( l’article 2.1.21 ne fait en tout cas
pas mention d’échafaudage) et il ne verse toujours pas, bien que le
tribunal l’ait déjà rendu attentif à ce défaut, la facture relative au « coût
total de la façade » pour le montant de 50.191,65 euros, à laquelle il
s’est référé dans la facture 103/15. Il n’explique en outre pas selon
quelle clé les quotes-parts auraient été chiffrées tant à l’égard de B
qu’à l’égard des autres adjudicataires.

   Au vu de ces éléments, A n’a ni rapporté la preuve que B lui redoit,
en application du contrat conclu entre parties, la somme de 20.960
euros, ni établi que B est tenue de participer au prorata aux frais de
location ou de mise en place d’un échafaudage.

  Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande
en paiement de A pour le montant de 20.960 euros.

  L’appel principal n’est pas fondé sur ce point.

  - la refacturation de la pose des descentes d’eau

  Ce poste comportait la précision « (prestations non effectuées par
vos soins après la réalisation de la façade) ».

   B l’a contesté en indiquant dans son courrier du 15 juillet 2015 (cf.
pièce n° 3, Me Muller) que la pose des descentes d’eau n’était pas à
réaliser par elle.

   Suite à cette contestation, A a modifié sa défense et il reconnaît
dorénavant que B n’était effectivement pas en charge de la pose des
descentes d’eau (cf. page 7 de l’acte d’appel), mais il fait valoir que
suite à la réalisation des travaux de façade par B, la descente d’eau
avait été endommagée. L’appelant A affirme encore qu’il « a dû faire
appel à une société tiers afin de réparer les dégâts constatés ( …) ».

  Il lui appartient d’établir ces faits conformément à l’article 1315 du
Code civil.

    Or, l’appelant reste non seulement en défaut d’établir que B est à
l’origine de l’endommagement allégué mais il ne verse pas non plus la
facture de l’entreprise tierce qui aurait procédé à la réfection des
descentes endommagées.

   Son appel n’est donc pas fondé et il y a lieu de confirmer le
jugement en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de A pour le
montant de 2.000 euros.

  - la refacturation de la quote-part pour le nettoyage de chantier

                                                                                21
  La facture 103/15 indique sous ce poste : « Refacturation quote-
part nettoyage chantier : Nettoyage avaloirs, inondations, divers
déchets en toiture, etc (selon l’article 2.1.5 des clauses
contractuelles) » au prix de « 4 055,36 € ».

   Le tribunal a, en application de l’article des clauses contractuelles
particulières, rejeté cette demande au motif qu’il n’était pas établi, que
B devait supporter les frais de nettoyage des « avaloirs, inondations,
divers déchets en toiture, etc ».

   Ce poste ayant été dûment contesté par B, il appartient à A d’établir
le bien-fondé de sa demande en paiement de la somme de 4.055,36
euros.

   B explique qu’elle a toujours elle-même nettoyé après ses
interventions et qu’elle n’a jamais reçu d’avertissement qu’elle aurait
laissé des déchets respectivement refusé de nettoyer le chantier. Elle
rappelle de même qu’elle n’est intervenue qu’en 2012 et que ce ne
serait que trois ans plus tard que A tenterait de faire croire que le
chantier n’aurait pas été bien tenu par elle.
   Au vu de ces observations, elle conclut à la confirmation du
jugement.

  Il découle des développements ci-dessus que les clauses
contractuelles, y compris les clauses contractuelles particulières, sont
opposables à B.

   L’article 2.1.5, intitulé « Nettoyage », des clauses contractuelles
particulières stipule que :
   « Dans l’intérêt d’un bon déroulement de chantier, tout sera à mettre
en œuvre pour assurer à tout moment la propreté des lieux. En cas de
refus d’un nettoyage par les entreprises, les frais de nettoyage,
ordonnés par le Maître de l’ouvrage, seront déduits des factures des
entreprises fautives ou à défaut de savoir déterminer une entreprise
fautive, des factures de toutes les firmes présentes avec répartition «
au prorata » de leur marché. »

   A reste en défaut d’établir que B ait refusé le nettoyage du chantier
ou qu’elle ait failli à ses obligations contractuelles en relation avec la
propreté des lieux justifiant l’application des clauses particulières
précitées.

   Il reste également en défaut de verser une quelconque pièce
documentant le coût total du nettoyage de chantier qu’il aurait avancé
au titre de l’article 2.1.5. précité. Il reste finalement en défaut
d’expliquer la quote-part qui devrait être mise à charge de B,
respectivement celles des autres intervenants sur le chantier.

                                                                             22
  Il en découle que le jugement est à confirmer en ce qu’il a rejeté la
demande de A basée sur la refacturation d’une quote-part pour frais
de nettoyage du chantier.

  L’appel n’est donc pas fondé.

  4. quant aux frais de première instance

   B a interjeté appel incident et demande, par réformation du
jugement, à être déchargée de la condamnation à supporter la moitié
des frais et dépens.

  Cet appel n’est pas fondé. Comme le tribunal n’a donné
complètement raison ni à l’une, ni à l’autre des parties, il a pu mettre
à charge de B telle partie de frais qu’il jugeait convenir (cf. Cass. 4
mars 1910, Pas. 8, p.171).

  Au vu du sort réservé aux demandes au fond de B, son appel n’est
pas fondé sur ce point.

  5. quant aux demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile

   A requiert la réformation du jugement en ce qu’il n’a pas été fait droit
à se demande en indemnité de procédure et il réclame une telle
indemnité à hauteur de 2.000 pour la première instance et de 2.000
euros pour l’instance d’appel.

  Au vu du sort réservé à son appel ces demandes sont à rejeter.

    B demande, par réformation, à ce qu’il soit fait droit à sa demande
en paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance
et elle réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
l’instance d’appel. Sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour la première instance est à rejeter en l’absence de toute
preuve que les premiers juges l’ont à tort déboutée de cette demande.

  Son appel incident n’est dès lors pas fondé sur ce point.

   Au vu du sort réservé à son appel incident, sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour la présente instance
requiert également un rejet.

  6. quant à l’erreur matérielle contenue au jugement

   L’appelant A a fait valoir que le jugement comporte une erreur
matérielle en ce que la condamnation a porté sur 29.681,36 euros qui
n’est pas la somme des montants 28.500 et 1.881,36 euros.

  L’intimée n’a pas pris position quant à ce moyen.

                                                                              23
   Il y a erreur matérielle si « l’erreur provient d’une inadvertance,
d’une négligence ou d’une inattention, qui a trahi l’intention profonde
du juge ».

   La faculté de procéder à une rectification de jugement est
subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à
rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la
rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement
(cf. Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., V° jugement, nos 470 et
s.).

    Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de
rectification. Le critère n'est pas tellement dans la distinction entre
l'erreur matérielle et l'erreur intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur
volontaire et l'erreur involontaire.

   La Cour constate que le jugement comporte, tel qu’indiqué par A,
une erreur matérielle en ce qu’il a dit dans la motivation (pages 8 & 9
du jugement ) que la demande de B, sur base de la facture
N°P14/868/227 du 22 décembre 2014 d’un montant de 28.750 euros,
est fondée mais qu’il ne l’a ensuite retenue qu’à concurrence de
28.500 euros au lieu de 28.750 euros et en ce qu’il a retenu au
dispositif (page 18 du jugement) que A est condamné à payer à B la
somme de 29.681,36 euros ( 28.500 + 1.881,36) au lieu de la somme
de (28.750 + 1.881,36 =) 30.631,36 euros.

  Il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

   Il en découle qu’il y a également lieu de rectifier le jugement et de
dire que les intérêts courent sur le montant de 28.750 euros (et non
pas de 28.500 euros) à partir de la mise en demeure du 15 juillet 2015.

                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  reçoit les appels principal et incident en la forme,

  rejette les demandes de donné acte,

  dit non fondé l’appel principal,

  dit non fondé l’appel incident,

                                                                             24
   rectifie l’erreur matérielle contenue au jugement du 25 mars 2020
en ce que le jugement est à lire dorénavant dans la motivation (page
9 du jugement) que « (…), la demande de la société B est à déclarer
fondée à concurrence du montant de 28.750.- EUR TTC, (…) » et que
le dispositif (pages 18 & 19 du jugement) est à lire comme
« condamne A, faisant le commerce sous l’enseigne commerciale C,
à payer à la société à responsabilité limitée B SARL au titre du solde
des factures impayées le montant de 30.631,36 EUR ( 28.750 +
1.881,36), avec les intérêts légaux sur le montant de 28.750.- EUR à
partir de la mise en demeure du 15 juillet 2015 et sur le montant de
1.881,36 EUR à partir de la demande en justice jusqu’à solde, »

  confirme le jugement pour le surplus,

  rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile,

  fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et l’impose pour
moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître
Caroline MULLER sur ses affirmations de droit.

                                                                          25
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                      Répertoire n°: 844/21
                                                       E-OPA2-513961/20

         Audience publique du 20 avril 2021
   Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                           Dans la cause entre :

   la société SOC.1), établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
B(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    - partie demanderesse - comparant par Maître Catherine LEIDNER,
en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocats à Luxembourg,

                                    et :

    A.), demeurant à L-(…),

   - partie défenderesse – comparant par Maître Maaike DEROOST, en
remplacement de Maître Philippe NEY, avocats à Strassen.

                                Faits:

     Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix
d'Esch-sur-Alzette en date du 24 novembre 2020, A.) a été sommé de payer
à la société SOC.1) le montant de 1.738,92 € avec les intérêts au taux légal.

    Par écrit entré au greffe de la justice de paix de céans en date du 9
décembre 2020, A.) a formé contredit contre ladite ordonnance de
paiement.

    A la requête de la partie demanderesse, A.) a été convoqué par la voie
du greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l'audience
publique du 2 février 2021.

     A l’appel de la cause à l'audience publique du 2 février 2021, l’affaire
fut refixée au 16 mars 2021.

     A l’appel de la cause à l'audience publique du 16 mars 2021, l’affaire
fut utilement retenue.
   A cette dernière audience, la partie demanderesse, comparant par
Maître Catherine LEIDNER, fut entendue en ses explications et
conclusions.

    La partie défenderesse, comparant par Maître Maaike DEROOST, fut
entendue en ses explications et moyens de défense.

    Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                            le jugement

    qui suit :

   Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA2-
513961/20 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 24
novembre 2020, A.) a été sommé de payer à la société SOC.1) le montant
de 1.738,92 € avec les intérêts légaux du chef du solde d’une facture
impayée.

   Ladite ordonnance conditionnelle a été notifiée en date du 27 novembre
2020.

    Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette
en date du 9 décembre 2020, A.) a formé contredit contre l'ordonnance en
question.

     A l’audience publique du 16 mars 2021, à laquelle l’affaire a été
utilement retenue, la société demanderesse a réclamé une indemnité de
procédure de 500 € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile. La partie défenderesse a réclamé de manière reconventionnelle une
indemnité de procédure de 1.000 € sur cette même base légale.

    Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs demandes respectives.

     A cette même audience, la société SOC.1) s’est rapportée à prudence
de justice en ce qui concerne la recevabilité du contredit, celui-ci n’ayant
pas été déposé endéans le délai de quinze jours à partir de la notification
de l’ordonnance conditionnelle.

    Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’en vertu de l’article 133, 2° du
Nouveau code de procédure civile, l'ordonnance conditionnelle de paiement
contient l'ordre de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours
de la signification de l'ordonnance, le principal, les intérêts et les frais, sinon
de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir
ordonner l'exécution de ladite ordonnance.

                                                                                2
    L’article 135, alinéa 1er du même code dispose quant à lui que : « le
débiteur pourra former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci
n'aura pas été rendue exécutoire par le juge de paix dans les conditions
prévues à l'article 139 (…) ».

      L’article 139 prévoit finalement qu’en l’absence de contredit, et après
l'expiration du délai de quinze jours imparti au débiteur en application de
l'article 133, le créancier pourra requérir que l'ordonnance conditionnelle de
paiement soit rendue exécutoire.

    Il découle de la combinaison de ces textes que le délai de quinze jours
à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ne
s’impose qu’au créancier dans le sens que ce dernier ne peut solliciter la
délivrance d’un titre exécutoire avant l’expiration de ce délai.

    Le débiteur qui ne respecte pas ce délai ne prend au contraire que le
risque de voir rendre exécutoire ladite ordonnance conditionnelle de
paiement et de ne plus pouvoir contester à partir de ce moment le montant
réclamé par la voie d’un contredit.

     Au contraire, tant que l’ordonnance de paiement n’a pas été rendue
exécutoire – ce qui est le cas en l’espèce – le contredit demeure recevable
même s’il est déposé en-dehors du délai de quinze jours à partir de la
notification.

     Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter, ce d’autant plus
qu’en l’espèce, le contredit a été déposé dès le 9 décembre 2020, soit avant
même l’expiration du délai de quinze jours à partir de la notification de
l’ordonnance de paiement en date du 27 novembre 2020.

    Moyens et arguments des parties :

    La société SOC.1) expose qu’au courant de l’année 2019, elle a été
chargée par la partie défenderesse de procéder à l’installation électrique
dans une future véranda commandée par le client auprès d’une tierce
entreprise.

     Lesdits travaux ayant été entamés en novembre 2019 et ayant été
réalisés conformément à la demande de A.), elle explique lui avoir fait tenir
de ce chef une facture finale n°486 du 14 août 2020 portant - après
déduction d’un acompte initial de 3.000 € HT ainsi que d’un montant de
1.400 € HT facturés tous deux au taux de TVA réduit de 3% - sur un solde
à payer de (1.928,41 + TVA 17% =) 2.256,24 € TTC.

    Cette dernière facture n’ayant été réglée qu’à concurrence d’un montant
de 517,32 € et la partie défenderesse refusant de payer le surplus sous de
vains prétextes, la société SOC.1) réclame la condamnation de A.) à lui
payer la différence de (2.256,24 – 517,32 =) 1.738,92 €.

                                                                            3
    A l’appui de sa demande, la société demanderesse fait valoir :

    - qu’au moment de la rédaction de son devis initial, le client avait prévu
      une véranda de marque ZIEWERS, le devis pour l’installation
      électrique ayant dès lors été établi sur base des raccordements à
      réaliser en rapport avec ce type de véranda ;

    - qu’elle a toutefois dû constater lors la réception du devis signé par le
      client que ce dernier avait finalement opté pour une véranda de la
      marque TEBA ;

    - qu’elle n’a dès lors pas pu respecter le prix annoncé dans ledit devis,
      les travaux de raccordement électrique d’une véranda TEBA étant
      nettement plus importants que ceux d’une véranda ZIEWERS, cette
      dernière disposant dans son châssis d’une pré-installation électrique
      dont les modèles de la marque TEBA sont dépourvus ;

    - qu’au vu des modifications apportées par le client au devis, ce
      dernier ne saurait servir de référence pour apprécier un éventuel
      dépassement ;

    - qu’au contraire, il y a lieu d’estimer que les parties étaient liées par
      un contrat d’entreprise sans fixation de prix, l’entreprise ayant
      procédé conformément à la réglementation à une facturation selon
      le prix d’usage et la preuve du caractère excessif de pareille
      facturation n’ayant pas été établie.

      A titre subsidiaire et pour autant qu’il devait être décidé que le devis
initial constituait la base de la relation contractuelle, la société
demanderesse estime que le dépassement du devis est justifié, le
changement de fournisseur de la véranda ayant impliqué au niveau de
l’installation électrique un surplus de matériel et de temps de travail (5 jours
au lieu de 8 heures) ainsi que des frais de déplacement supplémentaires.

     Elle explique encore avoir dûment averti A.) des frais supplémentaires
liés à cette modification, le client ayant été clairement informé tant par le
technicien M.) que par le chef de projet W.) des prestations supplémentaires
à prévoir suite au changement du fournisseur de véranda.

    A cet égard, elle renvoie à deux attestations testimoniales versées
parmi ses pièces. Elle se réfère encore à un devis séparé relatif aux travaux
d’éclairage, ces derniers ayant également dû être facturés à part suite au
changement de fournisseur et l’acceptation dudit devis par A.) étant de
nature à confirmer qu’il était bien conscient de la différence au niveau des
prestations. Pour autant que de besoin, elle formule encore une offre de
preuve.

     La société SOC.1) justifie finalement le dépassement du devis par
l’existence de travaux supplémentaires et plus particulièrement par la
demande du client à voir déplacer l’emplacement de l’armoire électrique.

                                                                              4
    A.) s’oppose à la demande.

     Il conclut tout d’abord à l’annulation de l’ordonnance conditionnelle de
paiement, la procédure des articles 129 et suivants du Nouveau code de
procédure civile étant réservée aux créances facilement vérifiables et non
contestées et impliquant la remise de tous les documents de nature à
justifier de l’existence et du montant de la créance et à en établir le bien-
fondé.

     Or, il explique que dès avant le dépôt par la société demanderesse de
sa requête en matière d’ordonnance de paiement, celle-ci avait été informée
de l’existence de contestations par rapport à la facturation émise. Il lui
reproche dès lors d’avoir entamé cette procédure simplifiée malgré
l’existence de contestations portées à son attention.

     Dans le même ordre d’idées, il lui reproche encore de ne pas avoir
respecté son obligation de loyauté renforcée en omettant de communiquer
au juge saisi l’ensemble des documents de nature à l’éclairer sur le bien-
fondé de la demande et plus particulièrement les contestations adressées
à la société demanderesse.

    A titre subsidiaire et quant au fond, A.) conteste la demande en faisant
valoir :

    - que la société SOC.1) était bien au courant du changement de
      fournisseur, ladite modification ayant été clairement indiquée au
      moment de la commande et les parties ayant ainsi convenu de
      réaliser les travaux d’installation électrique dans une véranda TEBA
      pour le prix fixé dans le devis ;

    - que même à supposer que le changement de fournisseur puisse
      donner lieu à la facturation de travaux supplémentaires, la société
      demanderesse aurait dû l’informer de l’augmentation substantielle du
      prix convenu, ce dernier étant passé de 3.982,65 € HT à 6.328,41 €
      HT et la facturation étant par ailleurs totalement incompréhensible et
      invérifiable suite à l’utilisation d’une structure différente à celle du
      devis ;

    - que suite à ses contestations ainsi qu’à sa demande tendant à
      obtenir le détail des travaux supplémentaires facturés, la société
      demanderesse ne lui a fourni par courriel du 11 septembre 2020 que
      des explications approximatives qu’il explique avoir contestées pour
      la plupart par courrier recommandé du 13 septembre 2020.

    S’il admet ainsi le bien-fondé de la facturation pour deux raccordements
supplémentaires (2 x 94,50 = 189 €), pour le matériel de fixation
supplémentaire (200 €), pour un thermostat supplémentaire (140 €), pour
une prise double supplémentaire (105,50 €) ainsi que pour une prise
internet (225 €) rajouté par rapport au devis – soit des travaux

                                                                            5
supplémentaires à hauteur de la somme de 859,50 €, montant qu’il affirme
toutefois avoir payé – il conteste en revanche tous les autres travaux
supplémentaires invoqués par la société demanderesse dans son courrier
électronique du 11 septembre 2020 et plus particulièrement :

    - le surplus d’environ 150 € pour le choix des interrupteurs, la société
      demanderesse lui ayant laissé le choix entre deux modèles de la
      marque « Merten » sans l’informer de l’existence d’un surcoût lié à
      l’un ou à l’autre modèle ;

    - le surplus d’environ 1.150 € pour le câblage électrique de la véranda,
      le devis du 9 avril 2019 ayant englobé l’ensemble des travaux à
      l’exception des travaux supplémentaires ci-avant énoncés et payés ;

    - le surplus d’environ 250 € pour le déplacement de l’armoire
      électrique, le devis étant muet à cet égard et l’emplacement choisi
      n’ayant été modifié qu’à la seule initiative de la société
      demanderesse ;

    - le surplus de 204 € pour un variateur supplémentaire, le seul
      variateur installé ayant fait l’objet d’un devis séparé du 7 novembre
      2019 et ayant et mise en compte dans le cadre de la facture n°484
      du 14 août 2020 relatif à l’éclairage, facture entièrement payée.

     En termes de réplique, la société SOC.1) conteste toute violation de son
obligation de loyauté renforcée, le dossier soumis avec sa requête en
matière d’ordonnance conditionnelle de paiement ayant comporté
l’ensemble de la correspondance échangée entre parties, y compris dès
lors les contestations émises par A.).

    Motifs de la décision :

    A.) reproche à titre principal à la société demanderesse d’avoir entamé
la procédure prévue aux articles 129 et suivants du Nouveau code de
procédure civile malgré l’existence de contestations préalables.

    Il lui reproche encore d’avoir induit le juge en erreur en ne l’informant
pas de manière complète et sincère sur tous les éléments factuels du
dossier et en lui cachant notamment l’existence de ses divers courriers de
contestation.

     Il convient de rappeler qu’aux termes des articles 129 et suivants du
Nouveau code de procédure civile, les demandes en recouvrement de
créances relatives à des sommes d’argent ne dépassant pas 10.000 € et
dirigées contre des débiteurs résidant au Grand-Duché de Luxembourg
peuvent être introduites par devant le juge de paix du ressort concerné, la
demande devant nécessairement être accompagnée de tous les
documents de nature à justifier l’existence du montant et son bien-fondé.

                                                                            6
     Il s’agit d’une procédure spéciale, réservée à des créances facilement
vérifiables, permettant de contourner la saisine usuelle, plus fastidieuse et
formaliste, du juge de paix et d’obtenir une décision bien plus rapidement
(JP Lux. 28 novembre 2018, n° 3829/18; JP Esch 17 juin 2019, n° 1575/19).

     Il s’agit par ailleurs d’une procédure unilatérale se déroulant à l’insu du
défendeur, impliquant ainsi en contrepartie une obligation de loyauté
renforcée à charge du demandeur d’apporter une information complète et
sincère au magistrat saisi. Cette obligation s’impose de par la nécessité
pour le juge d’être pleinement informé, dans l’intérêt du justiciable absent à
la procédure et de ses droits procéduraux, de tous les éléments du débat,
et notamment des contestations que le [défendeur] a pu émettre avant le
dépôt de la demande en [obtention d’une ordonnance conditionnelle de
paiement]. Cette information doit lui être apportée pour qu’il puisse prendre
une décision éclairée. (…) La partie agissant par demande unilatérale est
ainsi tenue de fournir objectivement tous les éléments au juge pour donner
à celui-ci les moyens de remplir son office et de porter une appréciation libre
et éclairée sur la demande qui lui est soumise. L’ordonnance obtenue en
violation de cette obligation et en surprenant ainsi la religion du magistrat
encourt l’annulation dans le cadre de la demande en rétractation […] (Réf.
n° 8/2015 du 13 janvier 2015).

      En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents
soumis à l’appréciation du tribunal que suite à la réception de la facture
litigieuse du 14 août 2020, A.) a contesté ladite facture suivant lettre
recommandée datée du 13 septembre 2020 et courrier électronique du 14
septembre 2020.

    A la suite desdites contestations, différents échanges ont eu lieu entre
les parties jusqu’au dépôt, en date du 9 novembre 2020, de la requête en
matière d’ordonnance conditionnelle de paiement.

     Dans la mesure où la société SOC.1) prétend avoir remis, dans le cadre
de ladite requête, un dossier complet avec l’ensemble de cette
correspondance et notamment des contestations émises par A.), le tribunal
admet que la demande telle qu’introduite par la société demanderesse ne
remplissait manifestement pas les critères d’une procédure simplifiée basée
sur une créance facilement vérifiable et non contestée, de sorte que
l’ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-513961/20 émise en
date du 24 novembre 2020 encourt l’annulation indépendamment de la
question de savoir si le dossier soumis dans le cadre de ladite procédure
comportait ou non les contestations préexistantes.

   Au vu de l’issue du litige, la société demanderesse ne saurait prospérer
dans sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

    A.) n’ayant pas justifié de l’iniquité requise dans le cadre de l’application
de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

                                                                               7
                              Par ces motifs,

  Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile,
          statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

   r e ç o i t le contredit en la forme ;

   r e j e t t e le moyen d’irrecevabilité tiré de la tardiveté du contredit ;

    d é c l a r e irrecevable ab initio la requête en obtention d’une
ordonnance de paiement du 19 novembre 2020 introduite par la société
SOC.1) ;

     d é c l a r e non avenue et, pour autant que de besoin, a n n u l e
l’ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-513961/20 émise en
date du 24 novembre 2020 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette ;

     d o n n e a c t e aux parties de leurs demandes respectives sur base
de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

   d i t ces demandes non fondées ;

   en d é b o u t e ;

     c o n d a m n e     la société SOC.1) à tous les frais et dépens de
l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par
Frank NEU, juge de paix, assisté du greffier Adnan MUJKIC, qui ont signé
le présent jugement.

                                                                                8
"


text:
No. Rôle: TAL-2021-00125
Réf. no. 2021TALREFO/00188
du 6 avril 2021

Audience publique extraordinaire de vacation du mardi, 6 avril 2021, tenue par
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Charles
d’HUART.

                                DANS LA CAUSE

                                       ENTRE

       1)     la société de droit panaméen SOC1.), établie et ayant son siège social à
              (...), (...), représentée par ses organes de direction actuellement en
              fonctions, inscrite au Registre public du Panama sous le no (...).

       2)     A.), sans état, demeurant à CH-(...), (...),

       3)     B.), sans état, demeurant à (...), (...),

Élisant domicile en l'étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

parties demanderesses comparant par Maître Pierre REUTER, avocat, assisté
de Maître Philippe STEFFEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                             ET

       1)     la société de droit seychellois SOC2.) Limited, établie et ayant son
              siège social à (...), (...), République des Seychelles, représentée par
              ses représentants légaux actuellement en fonctions, inscrite au
              registre de la République des Seychelles sous le no (...), ayant aux
              vœux de l'article 695 du Nouveau Code de procédure civile, élu
              domicile en l'étude de la société d'avocats E2M S.à r.l., établie et
              ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort
              Rheinsheim ainsi qu'au secrétariat communal du lieu où demeurent
              les tiers-saisis, la présente signification étant faite en son domicile
              élu, en l'étude de la société d'avocats E2M S.à r.l., inscrite au barreau
              de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419
     Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, représentée par ses gérants
     actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
     Sociétés de Luxembourg sous le no B210821, représentée aux fins
     de la présente procédure par Maître Max MAILLIET, avocat à la
     Cour, demeurant à la même adresse, et pour autant que de besoin et
     sans reconnaissance et/ou renonciation préjudiciable aucune, le
     présent exploit est également signifié au siège social de la société
     SOC2.) Limited, établi à (...), (...), République des Seychelles, et ce
     conformément aux dispositions de la Convention du 15 novembre
     1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes
     judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

2)   la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) Holding S.A.,
     établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son
     conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
     Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B(...),

3)   l'établissement public autonome SOC4.), Luxembourg, établi et
     ayant son siège social à L-(...), (...), représenté par son représentant
     légal actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et
     des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),

4)   la société anonyme de droit luxembourgeois SOC5.) S.A., établie et
     ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil
     d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
     Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),

5)   la société anonyme de droit luxembourgeois SOC6.) S.A., établie et
     ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil
     d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
     Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),

6)   la société anonyme de droit luxembourgeois SOC7.) S.A., établie et
     ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil
     d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
     Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),

7)   la société coopérative de droit luxembourgeois SOC8.), établie et
     ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son conseil
     d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
     Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...),
      8)     la société anonyme de droit luxembourgeois SOC9.) (Luxembourg)
             S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par
             son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
             Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
             numéro B(...),

      9)     la société Succursale(s) luxembourgeoise(s) de SOC10.),
             dénomination : SOC10.), Luxembourg Branch, établie et ayant son
             siège social à L-(...), (...), inscrit(e) au registre de commerce et des
             sociétés de Luxembourg, sous le numéro B(...), représentée par ses
             organes statutaires actuellement en fonctions,

      10)    la société anonyme de droit luxembourgeois SOC11.) (Europe) S.A.,
             établie et ayant son siège social à L-(...), (...), représentée par son
             conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au
             Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
             numéro B(...),

partie défenderesse sub 1) comparant par la société d'avocats E2M S.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort
Rheinsheim ainsi qu'au secrétariat communal du lieu où demeurent les tiers-
saisis, la présente signification étant faite en son domicile élu, en l'étude de la
société d'avocats E2M S.à r.l., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et
ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim,
représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le no B210821, représentée aux
fins de la présente procédure par Maître Anissa KABBAGE, avocat, en
remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

partie défenderesse sub 2) comparant par la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH S.A., inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son
siège social à L-1855 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186.371,
représentée aux fins des présentes par Maître Rupsee SATI, avocat, en
remplacement de Maître François KREMER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

parties défenderesses sub 3) à 10) défaillantes.
                           F      A      I     T      S :

A l'appel de la cause à l'audience publique du mardi matin, 9 mars 2021, Maître
Pierre REUTER donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses
moyens.

Maître Anissa KABBAGE et Maître Rupsee SATI furent entendues en leurs
explications et moyens.

Les parties défenderesses sub. 3) à 10) ne comparurent pas à l’audience.

Le juge prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire de ce
jour l'

                    O R D O N N A N C E
qui suit:

Par exploit d’huissier du 22 décembre 2020 la société de droit panaméen
SOC1.), A.) et B.) ont fait assigner la société de droit seychellois SOC2.)
Limited à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner, sur base
de l’article 933 du NCPC, la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée, suivant
exploit du 19 juin 2020, par la société SOC2.) Limited à leur charge et ce
entre les mains de la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.)
Holding S.A., l'établissement public autonome SOC4.), la société anonyme
de droit luxembourgeois SOC5.) S.A., la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC6.) S.A., la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC7.) S.A., la société coopérative de droit luxembourgeois SOC8.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC9.) (Luxembourg) S.A., la
société Succursale(s) luxembourgeoise(s) de SOC10.), dénomination :
SOC10.), Luxembourg Branch et la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC11.) (Europe) S.A..

Par le même exploit les parties tierces saisies pré-qualifiées ont été mises en
intervention pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.

Quant à la recevabilité de la demande

La société SOC2.) Limited soulève l’irrecevabilité de la demande au motif
que la signification de l’exploit d’assignation effectuée en l’étude de son
litis-mandataire est irrégulière au regard des dispositions des articles 153 et
suivants du NCPC.

Il est constant que dans la mesure où la société SOC2.) Limited n’est pas
établie dans un lieu où demeurent les parties tierces saisies l’exploit de
saisie-arrêt du 19 juin 2020 que cette dernière a fait signifier aux parties
saisies et tierces saisies contient, conformément aux prescriptions de l’article
695 alinéa 3 du NCPC, une élection de domicile en l’étude de son litis-
mandataire la société E2m SARL.

Etant donné que les prescriptions de l’article précité ont pour but de
dispenser les parties saisies et tierces saisies de faire des significations au
domicile ou siège parfois éloigné du saisissant (en l’espèce celui-ci est établi
aux Seychelles) il y a lieu de retenir que la signification d’une demande en
référé tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt est valablement faite au
domicile élu par la partie saisissante pour les besoins de la procédure de
saisie-arrêt.

Le moyen d’irrecevabilité tel que soulevé par la société SOC2.) Limited est
partant à écarter comme non fondé.

Par ailleurs, et contrairement aux conclusions de la société SOC2.) Limited
le juge des référés, appelé, en l’espèce, à faire cesser un trouble
manifestement illicite sur base de l’article 933 du NCPC en ordonnant, le cas
échéant, la mainlevée de la saisie pratiquée le 19 juin 2020 est bien
compétent pour connaître de la présente demande et ce nonobstant le fait
qu’une instance en validation de ladite saisie est d’ores et déjà pendante
devant les juges du fond.

Quant au bien-fondé de la demande

Il est constant que suivant sentence arbitrale rendue le 24 avril 2019 par le
tribunal international près l’AISBL « Chambre européenne d’arbitrage »,
ayant son siège à Bruxelles, les parties demanderesses ont été condamnées à
payer à la société SOC2.) Limited le montant en principal de 6.874.238,17.-
USD.

Que par la suite les parties demanderesses ont introduit un recours en
annulation contre cette sentence, notamment, au motif que le contrat
documentant la créance invoquée par la société SOC2.) Limited et gisant à
la base de la condamnation intervenue à leur encontre constitue un faux.

Que par jugement avant dire droit du 6 mars 2020 le tribunal de première
instance de Bruxelles a ordonné le sursis à l’exécution de la prédite sentence
arbitrale jusqu’à ce qu’une décision au fond intervienne sur la demande en
annulation de celle-ci.

Que par exploit du 19 juin 2020 la société SOC2.) Limited a, en vertu de la
sentence arbitrale du 24 avril 2019 opéré une saisie-arrêt à charge des parties
demanderesses.

En l’occurrence, et, à titre principal, les parties demanderesses font valoir
qu’en raison de la décision du tribunal belge ayant ordonné la suspension de
la sentence arbitrale en question, celle-ci ne serait actuellement pas
exécutoire et ne saurait partant servir de titre valable au sens de l’article 963
du NCPC permettant d’engager une procédure de saisie-arrêt.

La société SOC2.) Limited s’oppose à la demande en mainlevée tandis que
la société SOC3.) Holding S.A. s’est rapportée à prudence de justice quant
au bien fondé de celle-ci.

Si conformément aux conclusions de la société SOC2.) Limited il y a lieu
d’admettre que l’absence de caractère exécutoire d’une décision de justice
ou comme en l’espèce d’une sentence arbitrale ne rend pas, en principe,
impossible, à titre conservatoire, le blocage des fonds d’un débiteur, il n’en
reste pas moins que la sentence arbitrale litigieuse, rendue en Belgique et
invoquée devant le juge des référés luxembourgeois, suppose, pour le moins
et en toute hypothèse, sa reconnaissance au Luxembourg pour constituer un
titre permettant d’opérer une saisie-arrêt sur base de l’article 963 du NCPC.

Il importe dès lors de vérifier si, au regard de l’article 1251 du NCPC, la
sentence arbitrale en question est susceptible d’être reconnue par les
autorités luxembourgeoises.

Ledit article dispose que : « sous réserve des dispositions de conventions
internationales, le juge refuse l’exequatur

   1) si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les
      arbitres n’en ont pas ordonné l’exécution provisoire nonobstant appel
   2) si la sentence ou son exécution est contraire à l’ordre public ou si le
      litige n’était pas susceptible d’être réglé par la voie d’arbitrage
   3) s’il est établi qu’il existe des causes d’annulation prévues à l’article
      1244, no 3 à 12. »

Contrairement à une certaine doctrine et jurisprudence il convient de retenir
que l’insertion des termes « sous réserve des dispositions de conventions
internationale » dans l’article 1251 emporte exclusion de celui-ci dans toutes
les hypothèses régies par une convention internationale (voir dans ce
contexte P. Kinsch Bulletin du Cercle François Laurent, 1997, Bulletins 2 et
3 page 146).

Il s’ensuit que la convention de New-York de 1958 (signée et ratifiée par le
Luxembourg) concernant la reconnaissance et l’exécution des sentences
arbitrales trouve application en l’espèce.
Or, il résulte, notamment, de l’article V de ladite convention que la
suspension judiciaire d’une sentence arbitrale dans l’Etat où elle a été rendue
(en l’occurrence la Belgique) empêche non seulement son exécution mais
également sa reconnaissance dans l’Etat où elle est invoquée (en l’espèce le
Grand-Duché du Luxembourg).

Au vu de ce qui précède et dans la mesure où une requête de la société
SOC2.) Limited formée en Belgique le 19 mars 2020 sur base de l’article
19, alinéa 3 du code judiciaire et tendant à voir mettre fin au sursis à
l’exécution de la sentence arbitrale du 24 avril 2019 tel qu’ordonné par
jugement du 6 mars 2020 est, jusqu’à ce jour, restée sans suite, ladite
sentence ne saurait constituer un titre valable au sens de l’article 693
permettant de pratiquer une saisie-arrêt sans autorisation judiciaire.

La saisie-arrêt litigieuse étant en l’occurrence constitutive d’un trouble
manifestement illicite il y a lieu d’en ordonner la mainlevée pure et simple
sur base de l’article 933 alinéa 1ier du NCPC.

Au vu de l’issue du présent litige en référé la demande introduite par la
société SOC2.) Limited sur base de l’article 240 du NCPC est à rejeter
comme non fondée.

Compte tenu des éléments de la cause il y a lieu de faire droit aux demandes
de la société de droit panaméen SOC1.), A.) et B.) introduites sur base de
l’article 240 du NCPC à hauteur des montants respectifs de 1.000.- euros.

Les parties tierces saisies l'établissement public autonome SOC4.), la société
anonyme de droit luxembourgeois SOC5.) S.A., la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC6.) S.A., la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC7.) S.A., la société coopérative de droit luxembourgeois SOC8.), la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC9.) (Luxembourg) S.A., la
société Succursale(s) luxembourgeoise(s) de SOC10.), dénomination :
SOC10.), Luxembourg Branch et la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC11.) (Europe) S.A., bien que régulièrement assignées,
n’ont pas comparu ; l’exploit du 22 décembre 2020 ayant été délivré à
personne à l'établissement public autonome SOC4.), la société anonyme de
droit luxembourgeois SOC5.) S.A., la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC6.) S.A., la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC7.) S.A. et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC11.)
(Europe) S.A., il y a lieu de statuer contradictoirement à leur égard et par
défaut à l’égard de la société coopérative de droit luxembourgeois SOC8.),
la société anonyme de droit luxembourgeois SOC9.) (Luxembourg) S.A., la
société Succursale(s) luxembourgeoise(s) de SOC10.), dénomination :
SOC10.), Luxembourg Branch.

                  P A R       C E S        M O T I F S
Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de
la société coopérative de droit luxembourgeois SOC8.), la société anonyme
de droit luxembourgeois SOC9.) (Luxembourg) S.A., la société
Succursale(s) luxembourgeoise(s) de SOC10.), dénomination : SOC10.),
Luxembourg Branch et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause,

déclarons non fondé moyen d’irrecevabilité tel que soulevé par la société
SOC2.) Limited,

déclarons la demande en mainlevée de la saisie arrêt du 19 juin 2020 recevable et
fondée,

partant ordonnons la mainlevée pure et simple de ladite saisie,

déboutons la société SOC2.) Limited de sa demande introduite sur base de
l’article 240 du NCPC,

condamnons la société SOC2.) Limited à payer à chacune des parties
demanderesses une indemnité de procédure de 1.000.- euros,

déclarons la présente ordonnance commune aux parties tierce saisies la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) Holding S.A.,
l'établissement public autonome SOC4.), la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC5.) S.A., la société anonyme de droit luxembourgeois
SOC6.) S.A., la société anonyme de droit luxembourgeois SOC7.) S.A., la
société coopérative de droit luxembourgeois SOC8.), la société anonyme de
droit luxembourgeois SOC9.) (Luxembourg) S.A., la société Succursale(s)
luxembourgeoise(s) de SOC10.), dénomination : SOC10.), Luxembourg
Branch et la société anonyme de droit luxembourgeois SOC11.) (Europe)
S.A.,

condamnons la société SOC2.) Limited aux frais et dépens de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant
toute voie de recours.
"