text:
                          Arrêt commercial

        Audience publique du sept janvier deux mille quinze

Numéro 37850 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de
justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 août 2011,

  comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                  et:

  1) B, (…), demeurant à (…),

   2) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son associé commandité actuellement en fonctions,
la société C1, établie et ayant son siège social à (…),

                                  1
  intimés aux fins du susdit exploit MULLER,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

            ---------------------------------------------------------------

                            LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier de justice du 10 septembre 2010, B et C (ci-
après «la société C») ont fait donner assignation à A (ci-après « la
société A ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner
la défenderesse à payer, en ordre principal, à B, subsidiairement, à
la société C, la somme de 20.000 EUR avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde. Les demandeurs ont
sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure et l’exécution
provisoire sans caution du jugement à intervenir.
   A l’appui de leur demande, les requérants ont exposé que le
demandeur B est l’associé commanditaire de la société C et que la
défenderesse est l’associée commanditée de cette société. L’associé
commanditaire B aurait souscrit au capital social de la société C pour
la somme de 175.000 euros, tandis que la défenderesse y aurait
souscrit pour la somme de 100 euros.
   Selon les demandeurs, la libération du capital social devait se faire
par le versement du montant correspondant à l’apport sur un compte
de l’associé commandité, à savoir la défenderesse, avec charge pour
cette dernière de le continuer sur un compte ouvert au nom de la
société C. Le demandeur B a affirmé avoir effectué deux paiements
à titre de libération partielle du capital social en faveur de la
défenderesse, à savoir un montant de 25.000 euros en date du 29
juin 2007 et un montant de 20.000 euros en date du 23 mai 2008. Or,
outre que la défenderesse aurait manqué à ses obligations d’associé
commandité et de gérant statutaire de la société C en ne publiant
pas l’acte de constitution de la société, en ne procédant pas à son
immatriculation, en ne convoquant pas d’assemblée générale et en
ne faisant pas établir les comptes de la société, elle aurait omis de
continuer à la demanderesse C la somme de 20.000 euros qui lui a
été versée au titre de la libération du capital social par le demandeur
B. Les demandeurs en ont déduit que la défenderesse devait
rembourser la somme de 20.000 euros, en ordre principal, au
demandeur B, sinon, subsidiairement, à la société C.
  Par jugement rendu par défaut à l’égard de A en date du 29
octobre 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, a condamné la défenderesse à payer à B le
montant de 20.000 EUR avec les intérêts légaux à partir de la

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demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 750 euros. La demande formulée en ordre subsidiaire
par la société C a été déclarée sans objet.
   Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2010, la société A
a relevé opposition contre le jugement du 29 octobre 2010.
   Dans l’acte d’opposition, la société A a contesté la qualité à agir
de la société C au motif que celle-ci n’a pas été valablement
représentée en justice. L’opposante a encore soulevé le défaut
d’intérêt à agir des demandeurs alors qu’B a reçu la contrepartie des
20.000 euros, de sorte qu’aucun des demandeurs ne disposerait
d’une créance contre la société A. Subsidiairement, et quant au fond,
l’opposante a soutenu que les demandeurs sont restés en défaut de
prouver l’existence de la créance dont ils se prévalent.
   A titre reconventionnel, la société A a demandé à voir constater la
nullité, sinon à voir prononcer l’annulation de l’assemblée générale
du 15 octobre 2009 ayant acté sa «démission» de sa fonction de
gérant statutaire et ayant décidé la modification de la dénomination
sociale de la société C, ainsi que de toutes les résolutions prises lors
de cette assemblée et des assemblées générales postérieures avec
effet rétroactif. La société A a encore demandé à voir ordonner à B et
à la société C de produire le procès-verbal de l’assemblée générale
du 15 octobre 2009 et la liste de présence, ainsi qu’à voir ordonner le
dépôt et la publication de tout ou partie du jugement à intervenir
conformément à l’article 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales. La société A a finalement
requis la condamnation d’B à lui payer la somme de 50.000 euros
sur base de la responsabilité contractuelle, sinon sur base de la
responsabilité délictuelle, au titre de dommages et intérêts pour le
préjudice qu’elle a subi en raison de sa révocation abusive de la
fonction de gérant statutaire associé de la société C, cette somme
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’assemblée générale
extraordinaire du 15 octobre 2009, sinon à compter de l’opposition
jusqu’à solde.
    Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 20
mai 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, a déclaré l’opposition non fondée et a dit que
le jugement du 29 octobre 2010 sortira ses pleins et entiers effets.
Par le même jugement, le tribunal a déclaré non fondée la demande
reconventionnelle dirigée contre B et il a déclaré irrecevables les
demandes reconventionnelles de la société A pour le surplus. Le
tribunal a débouté les parties B et société C de leur demande en
paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire et il a débouté toutes les parties de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure.
  Pour arriver à ce résultat, les premiers juges ont retenu que,
concernant la demande introduite par B, ce dernier avait un intérêt à

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agir alors qu’il se disait créancier de la défenderesse, de sorte que
sa demande était recevable. Les premiers juges ont ajouté que la
question de savoir si le demandeur B était effectivement créancier de
la défenderesse relevait du fond du droit. Dans le cadre de l’analyse
du fond du droit, les premiers juges ont retenu que le demandeur B a
prouvé avoir payé la somme de 20.000 euros à la défenderesse en
vue de sa continuation à la société C, mais que la défenderesse est
restée en défaut de prouver ce qu’il était advenu de ces fonds. Par
application des règles du mandat, le tribunal en a déduit que la
défenderesse A devait restituer la somme de 20.000 euros au
demandeur B.
    Quant aux demandes reconventionnelles, le tribunal a d’abord
analysé la demande en paiement de dommages et intérêts de
50.000 euros formulée par la société A contre B. Il a déclaré cette
demande recevable, mais l’a déclarée non fondée en retenant que la
société A n’établissait d’aucune sorte que le demandeur B avait
personnellement commis une faute ayant entraîné le dommage
allégué par la société A. Le tribunal a ensuite examiné la demande
en annulation de l’assemblée générale du 15 octobre 2009 et des
décisions prises au cours de cette assemblée pour retenir que cette
demande était complètement étrangère au litige introduit par les
demandeurs au principal et ne présentait aucun lien avec cette
affaire pouvant aboutir à une décision difficilement conciliable avec
les décisions prises dans le cadre des demandes principales. Le
tribunal a partant déclaré irrecevables ces volets de la demande
reconventionnelle.
  Le jugement du 20 mai 2011 a été signifié le 19 juillet 2011.
   Par exploit d’huissier de justice du 26 août 2011, la société A a
interjeté appel contre le jugement du 20 mai 2011.

  Recevabilité de l’appel :
   Les intimés ont invoqué l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la
société A au motif que l’appel n’a pas été interjeté contre le premier
jugement, daté du 29 octobre 2010, rendu par défaut à son encontre.
Dans la mesure où l’opposition a été rejetée pour ne pas être fondée,
le deuxième jugement a ordonné que le premier jugement sortira ses
pleins et entiers effets, de sorte que l’appelante aurait dû diriger son
recours également contre cette décision.
   L’appelante a contesté ce moyen des intimés en soutenant que
c’est à bon droit qu’elle n’a interjeté appel que contre le jugement du
20 mai 2011.
   Il est de principe que l’appel contre le jugement sur opposition
remet implicitement mais nécessairement en cause les dispositions
indivisibles des deux décisions de première instance et saisit le juge

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d’appel de toutes les questions successivement tranchées par les
premiers juges. Lorsqu’un jugement rendu par défaut est entrepris
par la voie de l’opposition, la décision véritable gît dans le second
jugement, soit qu’il maintienne le premier jugement remis en cause,
soit qu’il le rétracte en tout ou en partie. L’appel doit partant être
dirigé contre le second jugement et lui seul (Th. Hoscheit : Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 1288 et
jurisprudence y citée).
  Le moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par les intimés doit
partant être rejeté.

  Quant à la demande introduite par B :
   Il y a lieu de rappeler que suivant l’assignation du 10 septembre
2010, les demandeurs ont requis principalement la condamnation de
la défenderesse A à payer la somme de 20.000 euros au demandeur
B, et à titre subsidiaire, ils ont requis que cette somme soit payée par
la défenderesse à la demanderesse C.
   Le jugement du 20 mai 2011 a fait droit à la demande principale et
le tribunal a condamné la défenderesse A à payer la somme de
20.000 euros au demandeur originaire B. Le tribunal a dit sans objet
la demande introduite par la société C.
   Il y a partant lieu d’analyser d’abord le bien-fondé de la demande
introduite par B. A titre subsidiaire, si par réformation du premier
jugement, cette demande devait être déclarée non-fondée, il y aura
lieu d’analyser la demande subsidiaire de la société C, telle que cette
demande a été reprise par cette partie dans ses conclusions
notifiées le 15 mars 2012.

  Quant au libellé obscur:
   Dans l’acte d’appel, l’appelante a critiqué les premiers juges en ce
qu’ils ont qualifié, en lieu et place des demandeurs, la relation
juridique liant B à l’appelante de mandat alors que les demandeurs
n’auraient pas indiqué dans l’assignation le fondement juridique de
leur demande, ni les faits à la base de cette demande. Les premiers
juges auraient à tort déduit d’office des faits leur soumis que le
demandeur originaire B basait sa demande sur les règles du mandat.
  Les intimés ont répondu que l’appelante est forclose à invoquer le
moyen du libellé obscur pour ne pas l’avoir invoqué in limine litis. Ils
ont contesté en outre que l’assignation soit entachée du libellé
obscur alors que cet exploit comprendrait un exposé des faits
suffisamment précis et explicite pour avoir permis à l’appelante de
cerner le fondement juridique de la demande dirigée contre elle, à
savoir les règles du mandat. Les intimés ont ajouté que l’article 61 du

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Nouveau code de procédure civile impose au juge de donner ou de
restituer aux faits et aux actes litigieux leur exacte qualification.
   L’appelante a répliqué que dans l’acte d’opposition, elle a invoqué
le moyen relatif à l’absence d’indication du fondement juridique de la
demande adverse in limine litis. Elle a ajouté que l’article 61 du
Nouveau code de procédure civile permet aux juges de donner leur
juste qualification aux faits, mais uniquement lorsque le demandeur
en a proposé une, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.
    Il résulte de la lecture de l’acte d’opposition que c’est à bon droit
que les intimés ont soutenu que l’appelante n’a pas soulevé le
moyen tenant au libellé obscur de l’assignation in limine litis. En effet
si l’appelante a certes écrit à la page 4 de l’opposition qu’il
appartenait aux demandeurs originaires de démontrer sur quel
fondement juridique ils étaient en droit de lui réclamer le paiement de
la somme de 20.000 euros, il faut constater, outre qu’il est discutable
que cette formulation comprise dans les développements au fond de
l’affaire corresponde à une demande en nullité de l’assignation pour
libellé obscur, que cette remarque a été formulée après que
l’appelante avait contesté la qualité et l’intérêt à agir des requérants.
   Or, tel que l’ont rappelé les intimés, par application de l’article 264
du Nouveau code de procédure civile, toute nullité d’exploit doit être
proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence. Le moyen tiré du libellé obscur de la demande
originaire doit partant être rejeté pour avoir été invoqué tardivement.

  Quant au bien-fondé de la demande d’B :
   L’appelante a soutenu que c’est à tort qu’elle a été condamnée à
payer à B la somme de 20.000 euros alors qu’il résulte des pièces
qu’elle a versées au dossier qu’en contrepartie de la somme qui lui a
été payée, elle a organisé l’émission et la souscription des parts
sociales revenant à B. Si l’intimé B devait se voir restituer la somme
de 20.000 euros, il disposerait des parts sociales sans aucune
contrepartie. A se situer dans le cadre des règles du mandat, il
faudrait constater que l’appelante a exécuté le mandat qui lui a été
confié. L’appelante a ajouté que les paiements effectués par l’intimé
B ont été inscrits au bilan et dans le compte des pertes et profits de
la société C et qu’elles ont permis de régler les dettes de la société
relatives notamment aux frais de gérance, de comptabilité et de
conseil fiscal.
   Suivant l’intimé B, l’appelante n’établit pas avoir exécuté le
mandat qui lui a été confié. Pour prouver qu’elle a exécuté le mandat
qui lui a été confié, il lui suffirait de verser l’ordre de transfert de
l’apport de 20.000 euros sur un compte de la société en commandite
simple C. Or au lieu de ce faire, l’appelante se bornerait à verser des
documents comptables. L’intimé B a estimé que le bilan versé par

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cette partie, établi au 30 juin 2007, n’a pas été approuvé par
l’assemblée générale des actionnaires de la société C, de sorte que
cette pièce constitue une pièce unilatérale rédigée par l’appelante qui
ne saurait lui servir de preuve pour établir l’exécution du mandat qui
lui a été confié. L’intimé a ensuite passé en revue les dettes reprises
dans le bilan daté au 30 juin 2007 et dans le projet de bilan du 30
juin 2008 pour dire que ces dettes sont exagérées. Il faudrait
constater que tous les paiements qui sont intervenus ont été réalisés
en faveur de l’appelante. L’intimé a relevé que dans le projet de bilan
au 30 juin 2008 figure une créance envers une société liée. Il faudrait
déduire des éléments du dossier qu’il s’agit d’un prêt consenti à
l’appelante. Il ne résulterait d’aucun élément du dossier que l’argent
que l’intimé a fait parvenir à l’appelante a d’abord été transféré vers
la société C pour ensuite être prêtée par cette société à l’appelante.
Tous ces éléments ont conduit l’intimé à penser qu’il a fait l’objet
d’une escroquerie. Il a déclaré ne jamais s’être fait remettre des parts
sociales en bonne et due forme. Il a ajouté que le mail du dénommé
(…) versé à titre de preuve par l’appelante constitue une pièce aussi
unilatérale que le bilan et ne saurait valoir comme moyen de preuve
en faveur de l’appelante. L’intimé a demandé à titre subsidiaire, s’il
devait être retenu que la somme de 20.000 euros a servi à octroyer
un prêt à l’appelante, à voir ordonner le remboursement dudit prêt.
   Quant aux règles juridiques applicables à la solution du litige qui
oppose les parties, la Cour constate que les intimés ont indiqué dans
leurs développements relatifs au libellé obscur que la base juridique
de leur demande se déduit des éléments exposés dans l’assignation
et que l’appelante n’a pas pu se méprendre sur le fait que la
demande est basée sur le mandat. Cette qualification a été mise en
doute par l’appelante qui, avant d’affirmer qu’elle a exécuté le
mandat qui lui a été confié, a émis la réserve suivante : « En tout état
de cause, même à considérer que les parties étaient liées par un
contrat de mandat … ».
    Suivant les dispositions de l’article 61 du NCPC, le juge doit
trancher le litige suivant les règles de droit qui lui sont applicables. Il
doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes
litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.
   La Cour estime qu’afin de se conformer aux dispositions de cet
article, il faut situer le litige qui oppose les parties dans son contexte,
à savoir la constitution et le fonctionnement d’une société en
commandite simple.
   La société en commandite simple est celle que contractent un ou
plusieurs commandités indéfiniment et solidairement responsables
des engagements sociaux, avec un ou plusieurs commanditaires qui
ne sont tenus des dettes et des pertes de la société que jusqu’à
concurrence des fonds qu’ils ont promis d’y apporter.

                                    7
   En l’espèce, l’intimé B était le commanditaire de la société C et
l’appelante A en était l’associée commanditée.
  Il est admis que l’apport par le commanditaire est réalisé par la
remise de la somme promise entre les mains du commandité pour
compte de la société (J. Malherbe, Y. De Cordt, Ph. Lambrecht et
Ph. Malherbe : Droit des sociétés, Précis, 4ème éd., n° 692).
   Il est constant en cause que ceci a été fait par l’intimé B qui a
transféré en date du 23 mai 2008 la somme de 20.000 euros à
l’appelante au titre de paiement partiel de son apport.
  En payant la somme de 20.000 euros à l’appelante, l’intimé B a
rempli son obligation d’associé commanditaire de réaliser l’apport au
paiement duquel il s’était engagé lors de la constitution de la société.
   L’intimé a reproché à l’appelante de ne pas avoir continué l’argent
à la société en commandite simple à la constitution du capital social
de laquelle il était destiné, respectivement d’avoir utilisé l’argent à
son propre profit en se payant des frais de gestion exorbitants et en
s’accordant un prêt. Pour preuve de ses allégations, l’intimé B a
soutenu ne jamais avoir reçu physiquement des parts sociales ou un
certificat représentant les parts sociales. Il en a déduit avoir droit au
remboursement de la somme de 20.000 euros correspondant à son
apport.
  L’appelante a répondu que l’intimé B ne saurait réclamer le
remboursement de la somme de 20.000 euros alors qu’en
contrepartie, elle a organisé l’émission et la souscription des parts
sociales revenant à B.
   Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite
simple, les participations des associés ne font pas l’objet de
l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts
des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés,
éd. 2008, p. 682).
   Il s’ensuit que l’intimé B ne saurait argumenter de l’absence
d’émission de titres matériels en contrepartie de son apport pour
réclamer le remboursement de cet apport.
   La Cour se doit de constater par ailleurs qu’il résulte des pièces
versées au dossier, dont notamment le procès-verbal de l’assemblée
générale de la société C du 15 octobre 2009, que l’intimé B y figure
comme associé commanditaire. Il ne résulte d’aucun élément à
disposition de la Cour que l’intimé B se soit d’une quelconque façon
et à un quelconque moment fait contester sa qualité d’associé
commanditaire de la société C. Il ne résulte pas non plus des
éléments du dossier que l’intimé B n’ait été autorisé à revendiquer la
qualité d’associé commanditaire qu’à hauteur de son premier apport
du 29 juin 2007 et qu’il n’ait pas été tenu compte du deuxième apport
de 20.000 euros dans la détermination de ses droits dans la société.

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   C’est partant à bon droit que l’appelante a soutenu que l’intimé
s’est fait accorder la contrepartie de son apport, alors qu’il a pu
exercer toutes les prérogatives affectées à sa qualité d’associé
commanditaire au sein de la société.
   Il résulte de l’analyse de l’argumentation de l’intimé B que sa
demande se base sur la violation par l’appelante de ses obligations
d’associée commanditée, respectivement de gérant statutaire de la
société C.
   Si au regard de la qualité de gérant statutaire de l’appelante A au
moment des faits qui lui sont reprochés, c’est à bon droit que les
premiers juges ont analysé son argumentation par application des
règles du mandat, il faut néanmoins retenir que contrairement à ce
qui a été décidé par les premiers juges, l’intimé B ne saurait réclamer
le remboursement de son apport sur cette base. En effet si l’intimé B
estime que l’argent qu’il a apporté à la société n’a pas été affecté par
l’appelante, prise en sa qualité de gérante, dans l’intérêt de la société
et/ou a été mal utilisé, il dispose d’une action en responsabilité
contre elle sur base des règles du mandat. Dans le cadre d’une telle
demande, l’intimé B peut réclamer des dommages et intérêts pour le
préjudice qui lui est accru du fait des agissements fautifs de
l’appelante, mais il ne saurait réclamer le remboursement de son
apport (cf sur les modalités d’une telle action, par analogie avec les
règles de la société en nom collectif : A. Steichen : Précis de droit
des sociétés, 3ème éd., n° 586 et suivants). L’argent de l’apport n’a
pas été payé à l’appelante en sa qualité de gérante, mais en sa
qualité d’associée commanditée. Ceci a été reconnu par l’intimé B
puisque dans l’acte d’assignation, il a écrit que « La libération du
capital social devait s’opérer par un versement sur un compte de
l’associé commandité…». En tant que gérante, la responsabilité de
l’appelante peut seulement être mise en cause pour la mauvaise
gestion de l’apport. Une telle action ne saurait aboutir au
remboursement de l’apport, mais tout au plus au paiement de
dommages et intérêts.
    Quant à la responsabilité de l’appelante prise en sa qualité
d’associée commanditée qui n’aurait pas continué à la société
l’argent qui lui a été payé au titre d’apport par l’associé
commanditaire, il faut rappeler le principe énoncé ci-dessus, à savoir
que l’apport par le commanditaire est réalisé par la remise de la
somme promise entre les mains du commandité pour compte de la
société. Ce principe s’explique par la spécificité des règles régissant
la société en commandite simple, en vertu desquelles l’associé
commanditaire n’est tenu qu’à hauteur de son apport, tandis que
l’associé commandité est tenu solidairement et indéfiniment au passif
de la société. Il s’en déduit que si l’associé commandité devait ne
pas avoir employé l’argent de l’apport de l’associé commanditaire
aux fins voulues, ce sera l’associé commandité, en l’occurrence
l’appelante, qui en supportera les conséquences en devant assumer
le passif qui a pu en résulter pour la société, outre l’éventuelle action

                                   9
en responsabilité contre le gérant qui n’aurait pas veillé à l’intérêt de
tous les associés. Le manquement de l’associé commandité est dans
ce cas corrigé par les caractéristiques propres de la société en
commandite simple. Il faut en déduire que l’intimé B n’établit pas
avoir droit au remboursement de son apport du seul fait que
l’appelante n’a pas prouvé par un virement effectué en faveur de la
société en commandite simple avoir transféré l’argent qui lui a été
payé au titre d’apport par l’associé commanditaire.
   Il se dégage des développements qui précèdent que l’intimé B
n’était pas en droit de réclamer le remboursement de l’apport de
20.000 euros à la société C. Par réformation du jugement du 20 mai
2011, l’intimé B est partant à débouter de cette demande.
   Dans ses conclusions notifiées le 15 mars 2012, l’intimé B a
réclamé le remboursement de la somme de 20.000 euros à titre
subsidiaire sur la base des règles régissant le prêt au motif qu’il
résulte des pièces comptables versées par l’appelante qu’elle s’est
octroyée un prêt par la société C.
   La Cour estime qu’il ne résulte pas des éléments qui lui sont
soumis que, tel que l’a allégué l’intimé B, l’appelante s’est fait
accorder un prêt par la société C. En effet outre que, tel que l’a fait
valoir l’intimé lui-même, il n’est pas établi que le bilan versé au
dossier par l’appelante duquel l’intimé voudrait déduire l’existence de
ce prêt, a été dument approuvé et qu’il reflète l’état comptable réel
de la société C. Il faut ajouter qu’il n’est en tout état de cause pas
établi que ce prêt, s’il devait exister, a été accordé à l’appelante. Il
s’ensuit que l’intimé B doit également être débouté de sa demande
telle que formulée à titre subsidiaire à l’encontre de la société A.

  Quant à la demande introduite par la société C :
  La demande initiale introduite par B étant rejetée par réformation
du jugement du 20 mai 2011, il y a lieu de considérer la demande
subsidiaire introduite par la société C.

  Quant à la mise en liquidation de la société C :
   En cours de la procédure d’appel, l’appelante a affirmé que la
société C a été mise en liquidation le 30 juin 2010, suite à une
décision de l’assemblée générale du 29 juin 2010 et que la
liquidation a été clôturée le 30 juin 2010. Elle a soutenu que la
société a été rayée du Registre de commerce et des sociétés. Cette
société qui n’existerait plus depuis le 29 juin 2010 n’aurait partant
pas eu la capacité d’agir en justice à la date de l’assignation signifiée
en son nom le 10 septembre 2010.

                                   10
   La société C s’est rapportée à prudence de justice quant aux
conséquences à tirer sur la recevabilité de sa demande du fait que
l’action a été introduite après la clôture de sa liquidation.
   Par la clôture de la liquidation d’une société commerciale,
l’extinction de la société n’est pas absolue, la société continuant
d’exister pour répondre des actions que les créanciers sociaux
peuvent exercer contre elle en la personne de ses liquidateurs, aussi
longtemps que la prescription n’est pas acquise par l’écoulement de
cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation (art.
157 de la loi sur les sociétés commerciales). La société continue dès
lors à avoir une existence « passive » (Cour d’appel 18 janvier 2012,
numéro du rôle 38002). A contrario, la société dont la liquidation est
clôturée, n’a plus d’existence « active » et ne peut plus agir
valablement en justice.
  En l’espèce, c’est l’existence active de la société C qui est en
cause. L’assignation au nom de cette société ayant été signifiée le
10 septembre 2010, alors que la clôture de la liquidation de cette
société a été prononcée le 30 juin 2010, la demande de la société C
est irrecevable.

  Quant à la demande reconventionnelle:
   L’appelante A a fait valoir que c’est à tort que les premiers juges
l’ont déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts
de 50.000 euros en réparation du préjudice qu’elle a subi en raison
de sa révocation abusive par l’intimé B de sa fonction de gérant
statutaire de la société C lors de l’assemblée générale du 15 octobre
2009. En participant à cette assemblée en sachant que l’appelante
n’y était pas régulièrement représentée, et en actant dans ces
conditions la « démission » de cette partie de sa fonction de gérant
statutaire, respectivement en votant sa révocation, l’intimé aurait
commis une faute engageant sa responsabilité, principalement, sur
base des articles 1134 et suivants du Code civil et, subsidiairement,
sur base des articles 1382 et 1383 du même code.
   A l’appui de ce volet de l’appel, l’appelante A a exposé qu’elle
n’était pas valablement représentée lors de l’assemblée générale du
15 octobre 2009, de sorte que sa « démission », respectivement sa
révocation intervenue à cette date ne serait pas régulière. Le
dénommé (…), qui y aurait déclaré la représenter, aurait été révoqué
de sa fonction de gérant de l’appelante en date du 9 octobre 2009 et
ce fait aurait été connu tant de l’intimé B que de la société C. Elle a
affirmé avoir subi un préjudice tant matériel que moral en relation
avec cette révocation irrégulière, le préjudice matériel étant évalué à
7.000 euros et le préjudice moral à 43.000 euros. Le préjudice
matériel correspondrait au manque à gagner subi par l’appelante en
raison de la perte de la rémunération de la fonction de gérant
statutaire.

                                   11
   L’intimé B a demandé à voir constater que l’appelante n’a pas
maintenu le volet de sa demande reconventionnelle tendant à voir
prononcer la nullité de l’assemblée générale du 15 octobre 2009 et
des décisions qui y ont été prises, telle que cette demande avait été
formulée en première instance et qui avait été déclarée irrecevable
par les premiers juges. Quant à la demande tendant au paiement de
dommages et intérêts évalués à 50.000 euros, l’intimé B a maintenu
en instance d’appel son argumentation développée en première
instance consistant à dire qu’il n’avait pas été au courant de la
révocation de (…) comme gérant de l’appelante à la date de la tenue
de l’assemblée générale du 15 octobre 2009. Il a soutenu que cette
révocation n’a été publiée qu’en date du 3 mars 2010. Faute par
l’appelante de prouver que l’intimé en a eu connaissance
antérieurement, aucun reproche ne saurait être formulé contre lui.
L’intimé B a ajouté qu’outre d’avoir été régulière, la révocation de
l’appelante comme gérante statutaire de la société C était justifiée en
raison des nombreux manquements par cette société à ses
obligations.
   La Cour estime que c’est à bon droit que les premiers juges ont
retenu que cette demande est à analyser sur la base contractuelle et
qu’aucune faute personnelle ne saurait être retenue contre l’intimé B
en relation avec la convocation et la tenue de l’assemblée générale
du 15 octobre 2009.
   Concernant la convocation à cette assemblée, cette charge
n’incombait pas à l’intimé B qui en sa qualité d’associé
commanditaire, n’avait aucun pouvoir de ce faire. Il n’est par ailleurs
pas prouvé que malgré que l’intimé B n’avait pas le pouvoir de le
faire, il s’en serait néanmoins chargé.
   Concernant la tenue de l’assemblée du 15 octobre 2009 et la
décision qui a été prise de démettre, respectivement de révoquer
l’appelante de sa fonction de gérante de la société, il faut constater
que l’intimé B n’a pas assisté personnellement à l’assemblée. Il
résulte du procès-verbal de cette assemblée qu’il y était représenté
par la société C1, elle-même représentée par un dénommé (…).
  L’appelante a versé un courrier pour établir qu’en date du 9
octobre 2009 elle a informé le dénommé (…) que (…) avait été
démis de ses fonctions de gérant au sein de l’appelante.
   L’intimé B a soutenu que le dénommé Albus a contesté avoir reçu
cette information. Il a ajouté qu’en tout état de cause, aucun élément
du dossier ne permet de retenir que lui-même avait connaissance de
ce fait. En donnant mandat à la société C MANAGEMENT de le
représenter lors de l’assemblée générale du 15 octobre 2009, il lui
aurait donné mandat de le représenter à cette assemblée tenue de
façon régulière.

                                  12
   Il est constant en cause au vu des pièces versées au dossier, tel
que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, qu’il n’est pas établi
que l’intimé B ait été informé personnellement de la révocation de
(…) de sa qualité de gérant de l’appelante avant la tenue de
l’assemblée générale du 15 octobre 2009. Aucun des courriers et
des courriels versés au dossier par l’appelante n’a été adressé
directement à l’intimé. Aucun autre élément du dossier ne permet de
retenir que l’intimé B était au courant de cette révocation. Le courrier
adressé en date du 9 octobre 2009 par l’appelante à la société en
commandite simple C ne saurait emporter la preuve de la
connaissance par B de la révocation de (…), alors qu’en sa qualité
d’associé commanditaire, l’intimé n’intervenait d’aucune façon dans
la gestion de la société, partant n’était pas au courant du contenu
des courriers adressés à la société.
   Quant au fait que l’intimé B était représenté par la société C 1 lors
de l’assemblée du 15 octobre 2009 et que le gérant de cette société,
le dénommé (…), se serait vu adresser un courrier en date du 9
octobre 2009 l’informant de la révocation du dénommé (…), il faut
constater que, confrontée à la contestation de l’intimé B que le
courrier et le courriel dont se prévaut l’appelante soient parvenus au
dénommé (…), l’appelante n’a versé aucun élément permettant de
retenir que le dénommé (…) a effectivement reçu cette information et
qu’il était au courant de la révocation du dénommé (…). Par voie de
conséquence, l’appelante ne saurait se prévaloir d’agissements
fautifs commis par la société C1, représentée par le dénommé (…),
au nom de l’intimé B au cours de l’assemblée générale du 15 octobre
2009 pour voir engager la responsabilité de l’intimé B. Par
confirmation des premiers juges, l’appelante est partant à débouter
de sa demande en paiement de dommages et intérêts de 50.000
euros dirigée contre l’intimé B sur base de la responsabilité
contractuelle.
   Il y a encore lieu de confirmer les premiers juges en ce que par
application du principe du non-cumul des règles de la responsabilité
contractuelle et délictuelle, ils ont déclaré cette demande de
l’appelante irrecevable sur la base délictuelle.
   Au vu du sort réservé à la demande introduite initialement par B et
la société C, il y a lieu de débouter ces parties de leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure.
  L’appelante A ne justifiant pas en quoi il est inéquitable de laisser
à sa charge les frais non compris dans les dépens, elle est
également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure.

                                   13
                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  déclare l’appel recevable,
  dit l’appel partiellement fondé,
  réformant :
  dit non fondée la demande en paiement de la somme de 20.000
euros pour autant qu’elle a été introduite par B et la dit irrecevable
pour autant qu’elle a été introduite par C,
  par confirmation du jugement déboute A, actuellement en faillite,
de sa demande en paiement de dommages et intérêts de 50.000
euros,
   déboute toutes les parties de leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure,
   condamne B et la société C aux frais et dépens des deux
instances.

                                     14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                       Arrêt civil

                Audience publique du 7 janvier deux mille quinze

    Numéro 40790 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Pierre CALMES, premier conseiller;
    Marie-Laure MEYER, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                     Entre:

    1. A.), agent de cabine, demeurant à L-(...), et

    2. B.), infirmière, demeurant à L-(...),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch en date du 10 décembre 2013,

    comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                        et:

    la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit WEBER du 10 décembre 2013,

   comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   ________________________________________________________
                                                                                2

                            LA COUR D’APPEL :

    Par exploits d’huissier de justice des 14 et 19 décembre 2011, la société
SOC.1.) Sàrl (ci-après la sàrl SOC.1.)) a fait donner assignation à A.) et à B.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins
de les voir condamner à lui payer la somme de 41.512,67.- euros avec les
intérêts légaux à partir du 3 décembre 2007, date du rapport d’expertise,
sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle demandait encore
la majoration du taux de l’intérêt légal, l’exécution provisoire du jugement à
intervenir et une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

    Les défendeurs ont conclu au débouté de cette demande sinon à voir dire
qu’elle ne saurait être déclarée fondée pour un montant supérieur à 28.803,42
euros.

     A titre reconventionnel, A.) et B.) demandaient, dans leurs conclusions
du 29 mars 2012, la résolution judiciaire du contrat conclu entre parties et la
condamnation de la sàrl SOC.1.) à leur payer la somme de 77.846,85.- euros
correspondant au coût des travaux de réfection des désordres retenus aux
rapports d’expertise Robert KOUSMANN du 3 décembre 2007 et du 27
janvier 2012, la somme de 39.195,79.- euros à titre de dommages et intérêts
pour perte et diminution de jouissance ainsi qu’un montant de 10.000.- euros
à titre d’indemnisation de leur préjudice moral, chaque fois avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

    Ils concluaient pour le surplus à l’instauration d’un complément
d’expertise et subsidiairement à une nouvelle expertise et sollicitaient une
indemnité de procédure de 10.000.- euros.

    Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal a, avant tout autre progrès en
cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de
permettre aux parties de verser le rapport complémentaire établi par l’expert
Robert KOUSMANN en date du 23 septembre 2008.

    Par jugement du 28 juin 2013, le tribunal, statuant en continuation du
jugement du 10 mai 2013, a :

    dit la demande principale fondée à concurrence de la somme de
28.088,87 euros et non fondée pour le surplus,

    partant, condamné A.) et B.) à payer à la sàrl SOC.1.) la somme de
28.088,87 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde,
                                                                                3

    dit la demande reconventionnelle fondée à concurrence de la somme de
5.000.- euros et non fondée pour le surplus,

    partant, condamné la sàrl SOC.1.) à payer à A.) et B.) la somme de
5.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde,

    débouté les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

    dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

     fait masse des frais et dépens de l’instance en les imposant pour deux
tiers à A.) et B.) et pour un tiers à la sàrl SOC.1.), avec distraction au profit
de leurs mandataires respectifs.

    Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, A.) et B.) ont régulièrement
relevé appel contre ces deux jugements, dont le deuxième leur avait été
signifié en date du 13 décembre 2013.

     Les appelants demandent à ce que, par réformation des jugements
entrepris, l’intimée soit principalement déboutée de l’intégralité de ses
demandes et que subsidiairement sa demande ne saurait être déclarée fondée
pour un montant supérieur à 21.834,94 euros au titre de sa facture n°10/84,
déduction faite des travaux non commandés ou dépassant les prévisions de
l’offre.

     Ils requièrent encore à ce que, par réformation des jugements, l’intimée
soit condamnée à leur payer les montants suivants :

    - 77.846,85 euros + p.m., correspondant aux prix des travaux de
réfection des désordres constatés par l’expert KOUSSMANN,

    - 39.195,79 euros à titre de dommages et intérêts pour perte et diminution
de jouissance et

    - 10.000.- euros à titre d’indemnisation de leur préjudice moral,

    chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde.

    Les appelants concluent à la capitalisation des intérêts pour autant qu’il
s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.
                                                                                4

   Ils demandent « pour autant que de besoin » l’instauration d’une
expertise afin « d’évaluer en fonction des prix du marché, le prix de vente en
novembre 2010 d’une maison quasiment neuve (année de construction 2007)
dénuée de vices et de malfaçons présentant les mêmes caractéristiques que la
maison sise à (...) ».

     A.) et B.) demandent une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour
l’instance d’appel.

     Les appelants font valoir que les juges de première instance les auraient à
tort condamné à payer à la sàrl SOC.1.), la somme de 28.088,87 euros et
qu’ils auraient, à tort, omis de prendre en considération les importants vices
et malfaçons, les travaux supplémentaires non commandés (positions III-11,
V-04, V-08, VII) et l’utilisation de matériel moins cher que celui qui a été
facturé.

    Ils estiment également que les premiers juges les auraient, à tort, débouté
de leur demande reconventionnelle.

    La sàrl SOC.1.) a formé appel incident et conclut à voir réformer le
jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande. Elle rappelle que suivant
offre du 1er février 2006, elle a procédé pour le compte des appelants à la
construction du gros œuvre de leur maison à Cruchten et que seuls les
travaux de terrassement, de tuyauterie et de raccordement, de béton armé, de
maçonnerie, de divers gros-œuvre et d’encadrement en pierre de Vilamonte
ont été réalisés par elle.

    Elle rappelle, en se basant sur le rapport de l’expert KOUSMANN du 3
décembre 2007, qu’il reste un solde impayé de 41.512,67 euros.

     La sàrl SOC.1.) demande partant la condamnation des intimés sur
incident au paiement de ce montant, avec les intérêts au taux légal à partir du
3 décembre 2007, date du dépôt du rapport d’expertise, sinon à partir de
l’assignation du 14 décembre 2011, jusqu’à solde.

    L’appelante sur incident conclut encore à la réformation du jugement en
ce qu’elle a été condamnée à payer aux consorts A.)-B.) la somme de 5.000.-
euros, à titre d’indemnisation de leur dommage moral.

    A titre subsidiaire, l’appelante sur incident conclut à la confirmation du
jugement entrepris et demande à voir débouter A.) et B.) de leur demande
reconventionnelle originaire.

   La sàrl SOC.1.) requiert une indemnité de procédure de 2.000.- euros
pour l’instance d’appel.
                                                                                5

    Avant de statuer sur le mérite des appels respectifs, il convient de
rappeler brièvement les faits à l’origine du litige.

     Suivant offre du 1er février 2006, la sàrl SOC.1.) a été chargée par A.) et
B.) de l’exécution des travaux de gros-œuvre d’une maison unifamiliale sise
à (...) pour un montant total de 128.577,42 euros HTVA soit 132.434,74
euros TVA de 3% comprise.

    Le 22 février 2007, la sàrl SOC.1.) a adressé à A.) et à B.) la facture de
décompte portant sur un solde de 51.763,41.- euros, TVA de 3% comprise,
après déduction d’acomptes payés pour un montant total de 94.760.- euros.

    Le montant total facturé s’élevait à 146.523,41.- euros TTC ce qui
représente une augmentation de 14.088,67 euros par rapport à l’offre du 1er
février 2006.

    Suivant ordonnance de référé du 27 mars 2007, Robert KOUSMANN a
été nommé expert avec la mission de :

      «1. dresser le métré des travaux exécutés par la partie défenderesse à
(...), respectivement vérifier les quantités de matériaux mis en œuvre pour
chacun des postes I-04, I-06, II-02, II-03, II-05, IIII-08, III-09, III-1, III-12,
III-13, III-14, III-15, IV-05, IV-06, IV-07, V-01, V-04, V-05, V-08, VII-01,
VII-02, VII-03, VIII-02, VIII-03, VIII-04, VIII-06, VIII-07, VIII-09, VIII-11,
VIII-12, VIII-14,VIII-15 et VIII-16 à VIII-19 de la facture n° 05-07 du 22
janvier 2007,

    2. confronter pour chacun des postes énumérés ci-avant, les travaux
facturés à ceux réellement exécutés,

    3. évaluer la différence entre les montants facturés et les montants
résultant de la multiplication des prix unitaires aves des quantités réellement
mises en œuvre,

     4. évaluer le coût des travaux facturés, mais non exécutés,

    5. constater les éventuels vices, malfaçons, non-conformités et
inexécutions dont sont affectés les travaux réalisés à (...) et notamment :

     - l’enduit de la façade dans le garage endommagé suite aux intempéries
et
    - le drainage ainsi que les canalisations d’évacuation des eaux sous les
fondations de la maison,
                                                                                6

   6. rechercher les causes et origines des désordres et proposer les travaux
pour y remédier,

    7. évaluer le coût des travaux de remise en état ».

    Le rapport d’expertise a été déposé en date du 3 décembre 2007.

    Un complément à ce rapport d’expertise a été rédigé par l’expert en date
du 23 septembre 2008 et un deuxième complément a été rédigé par l’expert le
27 janvier 2012.

   Par acte notarié de vente du 8 novembre 2010, les époux A.) et B.) ont
vendu l’immeuble en cause pour un prix de 625.000.- euros.

    I.      L’appel principal

    I.1. quant à la demande en paiement de la sàrl SOC.1.)

    La sàrl SOC.1.) conclut, sur base du rapport d’expertise du 3 décembre
2007, à la condamnation de A.) et de B.) au paiement de la somme en
principal de 41.512,67 euros TTC.

    Les appelants demandent à titre principal le rejet pur et simple de cette
demande au motif que les travaux réalisés par la sàrl SOC.1.) n’ont pas été
exécutés conformément aux règles de l’art et que le coût de leur réfection
s’élève à un montant supérieur au solde de la facture dont le paiement est
réclamé par l’intimée. Ils font valoir qu’il « est indécent que l’intimée reçoive
encore le moindre cent » et affirment que la demande de paiement adverse
serait dépourvue de cause au sens de l’article 1131 du code civil et ils
soulèvent l’exception d’inexécution.

    A titre subsidiaire, les appelants concluent à la réduction de la demande
principale au montant de 21.834,94 euros.

    Ils contestent avoir commandé les travaux suivants :

    position III-11(béton armé)                  119,68€
    position V- 04 (divers gros œuvre)         1.616,50€
    position V- 08 (divers gros œuvre)            50,05€
    position VII (travaux de régie)            4.076,35€
                                             _________
    TOTAL :                                    5.863,03€
                                                                                7

     Les appelants font valoir que les premiers juges ont à tort, sur base de
l’article 1353 du code civil, admis qu’il existe un faisceau d’indices, duquel
ils ont déduit un accord de leur part aux fins de réalisation des travaux. En
statuant ainsi, les premiers juges auraient violé les articles 1315 et 1341 du
code civil, alors que le coût des travaux supplémentaires dépassent le seuil
fixé par l’article 1341 précité.

    A.) et B.) concluent qu’il y aurait lieu de déduire du montant de
28.088,87 euros, retenu par les premiers juges, la somme de 5.863,03 euros
correspondant aux postes III-11, V-04, V-08 et VII de la facture litigieuse.

   Ils contestent encore que les briques indiquées dans l’offre et
commandées par eux aient été mises en œuvre. Ils font valoir qu’il y a lieu de
déduire du montant réclamé par l’intimée la somme de 390,90 euros.

     Dans leur acte d’appel ils reconnaissent redevoir tout au plus la somme
de (28.088,87 – (5.863,03 + 390,90=) 6.253,93=) 21.834,94 euros du chef de
la facture n° 10/48.

     L’intimée souligne que les parties adverses ont soulevé, pour la première
fois en instance d’appel, l’absence de cause sur base de l’article 1131 du code
civil.

    Elle estime que cette demande serait irrecevable pour être nouvelle, sinon
non fondée alors que la réalisation de travaux non conformes n’entraînerait
pas la caducité du contrat mais tout au plus la réparation à charge de
l’entrepreneur soit en nature soit par équivalent.

     La sàrl SOC.1.) rappelle qu’elle a basé sa demande en paiement non sur
les factures émises mais sur le rapport d’expertise contradictoire.

    L’intimée conclut à la confirmation pur et simple du jugement entrepris
quant au montant de 5.863,03 euros, contesté par les appelants au motif qu’il
s’agirait du coût de travaux non commandés par eux, alors que les premiers
juges auraient à juste titre constaté que les défendeurs ne se seraient pas
opposés à la réalisation des travaux dont la réalisation n’a pas pu passer
inaperçue. Le seuil de dépassement du devis de 10% n’aurait en l’espèce pas
été atteint et l’aveu, acté par l’expert, duquel résulterait l’acceptation des dits
travaux par les défendeurs, constituerait une preuve ou du moins un
commencement de preuve par écrit pour en déduire une acceptation de leur
part.

    Selon l’intimée SOC.1.), il n’y aurait donc pas lieu de déduire la somme
de 5.863,03 euros.
                                                                                8

    Le jugement serait également à confirmer en ce qu’il a retenu que des
briques 3DF auraient été utilisés tel que prévu dans l’offre et ce au prix
facturé de 56,50 euros le m2.

    L’intimée s’oppose encore à ce que la remise de 3.000.- euros soit prise
en considération - tel que cela à été fait par les premiers juges - alors que
cette remise ne serait pas due en l’absence de règlement intégral des factures
dès leur réception.

     Le montant de 12.709,25 euros, contesté par les appelants pour
représenter des travaux supplémentaires, n’ayant pas fait l’objet d’une
commande de leur part, ne serait pas à déduire du décompte de l’expert. La
contestation adverse serait tardive alors que selon l’intimée, « toute
contestation émise après le rapport d’expertise et à défaut de prise de position
de l’expert ne saurait être retenue ».

    Selon la sàrl SOC.1.), les appelants auraient reconnu devant l’expert tant
la nécessité de ces travaux que leur accord à les faire réaliser.

     a.      quant à la recevabilité de la demande principale des appelants qui
est contestée

   L’intimée SOC.1.) soulève l’irrecevabilité de la demande principale des
appelants pour être nouvelle en appel.

     Il est constant que la demande en paiement de la sàrl SOC.1.) n'a cessé
d'être contestée par A.) et B.).

     Les prétentions formées en appel par les parties appelantes, tendant au
rejet pur et simple de la demande de la partie intimée au motif que les travaux
facturés n’ont pas été exécutés selon les règles de l’art respectivement n’ont
pas été commandés, et que partant la demande adverse serait dépourvue de
cause visent à contrecarrer la demande de la sàrl SOC.1.). Ces prétentions
puisent donc leur raison d'être dans la défense à la demande principale en
paiement et constituent donc manifestement un moyen de défense tendant à
faire rejeter les prétentions de l'adversaire.

     En tant que moyens de défense, ces prétentions ne peuvent être déclarées
irrecevables.

    Le moyen soulevé par la sàrl SOC.1.) est donc à rejeter comme non
fondé.
                                                                                9

    b.      quant à l’absence de cause

    Les appelants font valoir que la demande en paiement adverse serait
dépourvue de cause au sens de l’article 1131 du code civil et qu’elle serait
partant à rejeter.

    Cet article dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause,
ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ».

    Dans les contrats synallagmatiques, l’obligation de chaque contractant
trouve sa cause dans l’obligation, envisagée par lui comme devant être
effectivement exécutée, de l’autre contractant.

    Il faut se placer au moment de la formation du contrat pour apprécier
l’existence de la cause des obligations que comporte un contrat
synallagmatique.

    En l’espèce, la convention conclue entre parties imposait à la sàrl
SOC.1.) de réaliser des travaux de gros œuvre pour le compte de A.) et de
B.) qui s’engageaient à en payer le prix convenu.

    La demande de la sàrl SOC.1.) en paiement de factures se situe donc
dans le cadre de l’exécution de cette convention synallagmatique.

    L’interdépendance des obligations réciproques résultant d’un contrat
synallagmatique donne le droit à l’une des parties de ne pas exécuter son
obligation quand l’autre n’exécute pas la sienne.

    Les appelants se bornent à titre principal à invoquer l’exception
d’inexécution afin de faire échec au paiement du montant réclamé par la sàrl
SOC.1.).

     L'exception d'inexécution permet, dans les contrats synallagmatiques, au
contractant qui ne reçoit pas de son cocontractant l'exécution des obligations
qui incombent à ce dernier, de différer l'exécution de ses propres obligations
jusqu'au moment où l'autre partie exécutera, ou offrira d'exécuter les siennes.
L'exception d'inexécution apparaît bien ainsi comme une véritable exception,
c'est-à-dire comme un moyen de défense, né d'un obstacle temporaire, et ne
subsistant que tant que cet obstacle subsiste (Henri DE PAGE, Traité
élémentaire de droit civil belge, T.II, 3e éd., n°859, p. 823).

    Par ailleurs, l'exception d'inexécution est destinée à obtenir du
cocontractant qu'il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de
manière limitée dans le temps. C'est un moyen temporaire destiné à obtenir,
                                                                                10

du cocontractant qu'il exécute son obligation; il s'agit d'obtenir l'exécution du
contrat et non son extinction.

    S'il apparaît que l'exécution de l'obligation est devenue impossible, le
créancier victime de cette situation doit, notamment en vertu de son
obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles,
Droit civil, Tome VI, 2e édition 2000, n°400, p.256). La résolution
prononcée par le juge masque alors l'exception qui a régi la situation des
parties avant et pendant l'instance. L'exécution défectueuse d'un contrat peut
autoriser l'exception d'inexécution, mais elle ne peut justifier un refus
définitif d'exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du
contrat, 3e éd., n°365, p.430 et s.).

    L'exception d'inexécution peut encore donner lieu, le cas échéant, à des
dommages et intérêts. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande
reconventionnelle. Il dépend du défendeur de la formuler pour obtenir un
jugement de condamnation, avec les avantages qui en découlent pour lui
(Marcel PLANIOL et Georges RIPERT, Traité pratique de droit civil
français, T.VI, n°446, p.601).

    Mais l'exception d'inexécution ne porte pas atteinte à l'exigibilité de la
dette du débiteur, de sorte que l'acheteur n'est en aucun cas dispensé du
paiement du prix (Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° contrats et
conventions, n°435, p.41).

    Le moyen de l'exception d'inexécution invoqué par les appelants, ne
saurait être accueilli pour rejeter purement et simplement la demande en
paiement dirigée à leur encontre étant donné qu'il s'agit d'un simple refus
provisoire, respectivement d'un moyen de contrainte.

    Il y a lieu d’examiner les conséquences des désordres, vices et malfaçons
allégués par les appelants dans le cadre de leur demande reconventionnelle
qui sera analysée ci-dessous.

   La demande principale des appelants tendant au rejet pur et simple de la
demande adverse n’est donc pas fondée.

    Dans le cadre de leur demande subsidiaire, les appelants ont demandé à
la Cour de réformer le jugement entrepris et de limiter le bien-fondé de la
demande de la sàrl SOC.1.) à la somme de 21.834,94 euros en principal.

   Ils contestent la facturation de travaux supplémentaires non commandés
pour la somme de 5.863,03 euros, la facturation du matériel non mis en
œuvre (briques 3DF pour une différence de prix de 390,90 euros), l’absence
                                                                                11

de prise en considération d’une remise de 3.000.- euros et la facturation de
travaux en régie pour 12.709,25 euros.

    Il y a lieu d’examiner ci-dessus ces différents points.

    c.      quant aux travaux supplémentaires

    Les juges de première instance ont procédé à la qualification du contrat
conclu entre parties et ils ont correctement retenu qu’il s’agit d’un marché sur
devis alors que le prix était susceptible de varier en fonction des quantités
mises en œuvre. Les appelants n’ont d’ailleurs pas critiqué la qualification
retenue.

    Les premiers juges ont encore, à juste titre, décidé, qu’eu égard aux
contestations de A.) et de B.), il appartient à la sàrl SOC.1.) de rapporter la
preuve de la commande de travaux supplémentaires.

     Seules les positions, facturées le 7 octobre 2010, n° III-11(paliers de
l’escalier extérieur), V-04 (fourniture et pose de styrodure), V-08 (fourniture
et pose de tuyaux en PVC DN315 pour passe linge) et VII (travaux de régie)
d’un import de 5.863,03 € sont contestées par les appelants pour ne pas avoir
été commandés par eux.

    Une commande écrite relative à ces travaux n’existe pas.

     Les premiers juges ont déclaré partiellement fondée la demande de la sàrl
SOC.1.) relative au paiement de travaux supplémentaires au motif que (i) les
consorts A.)-B.) ne se sont pas opposés à la réalisation de ceux-ci malgré le
fait que cette réalisation n’a pas pu passer inaperçue et (ii) qu’ils n’ont pas
contesté la nécessité desdits travaux. Les premiers juges ont déduit que ces
travaux ont donc été exécutés « en accord avec la volonté » des défendeurs.

    Il ressort toutefois du rapport KOUSMANN que les époux A.)-B.) ont
déjà, lors des opérations d’expertise, contesté avoir commandé certains
travaux facturés par la sàrl SOC.1.).

   L’expert n’a pas pris position quant à l’existence matérielle d’une
commande concernant ces postes.

    Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir violé les articles
1315 et 1341 du code civil en basant leur décision sur l’existence d’indices
nonobstant le fait qu’il n’existe en l’espèce pas de commencement de preuve
par écrit.
                                                                                12

     Le principe de la prohibition de la preuve testimoniale est régi par
l’article 1341 du code civil aux termes duquel « il doit être passé acte devant
notaire ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une
somme ou une valeur excédant » 2.500.- euros.

     Le prix des travaux supplémentaires litigieux dont le paiement est
réclamé par la sàrl SOC.1.) excède cette somme. Dans ces conditions, la
preuve doit être rapportée par écrit et la preuve par la voie testimoniale de la
commande de ces travaux n’est en principe pas admissible sauf dans le cas
visé par l’article 1347 du code civil qui dispose que « Les règles ci-dessus
reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la
demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le
fait allégué ».

     En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, il existe un
parallélisme parfait entre les conditions de recevabilité de la preuve
testimoniale et de la preuve par présomptions. Dans tous les cas où la
première est admissible, la seconde l’est également.

    Afin de pouvoir baser leur décision de condamnation sur des
présomptions, les premiers juges auraient donc d’abord dû constater
l’existence d’un commencement de preuve par écrit.

    Or, une telle pièce n’est pas versée par la sàrl SOC.1.).

    L’intimée reste en défaut de produire un document écrit tel que des bons
de régie signés par les appelants respectivement un procès-verbal de
réception des travaux litigieux afin d’établir leur accord à l’exécution des
travaux supplémentaires.

    A défaut d’un commencement de preuve par écrit la preuve par
présomptions n’était pas admissible.

    Par réformation du jugement entrepris, la demande en paiement pour des
travaux supplémentaires d’un montant de 5.863,03 euros doit être déclarée
non fondée.

    d.      quant aux briques 3DF

     Les appelants qui affirment que les matériaux mis en œuvre ne
correspondent pas à ce qui a été commandé, reprochent aux premiers juges
d’avoir retenu que « les briques 3DF qui ont été utilisées figurent dans l’offre
et ce au prix facturé de 56,50 € le m2 ».
                                                                                13

    L’offre du 1er février 2006 indique en effet que des briques 3DF au prix
de 56,50 euros le m2 seront utilisés pour les murs porteurs.

     La facture du 7 octobre 2010 indique sub IV-05 le prix des murs porteurs
réalisés en briques 3DF au prix de 56,50 €/m2 un prix de 2.938.- € pour 52
m2.

     L’expert KOUSMANN a constaté que 73,12 m2 ont été réalisés par la
sàrl SOC.1.) qui n’en a toutefois facturé que 52 m2.

    Les appelants n’établissent donc pas qu’un montant de 390,90 euros a été
facturé de trop.

     C’est partant à bon droit que les premiers juges ont constaté que la
critique des défendeurs s'avère non fondée, étant donné que les briques 3DF
qui ont été utilisées figurent dans l'offre et ce au prix y indiqué.

    L’appel n’est pas fondé sur ce point.

    Dans des conclusions du 13 mai 2014, les appelants ont développé de
plus amples moyens pour conclure au rejet de la demande en paiement,
respectivement à l’appel incident de la sàrl SOC.1.). Il s’agit en majeure
partie de la reproduction pure et simple de conclusions déposées en première
instance auxquelles les premiers juges ont, en partie, fait droit.

    Ainsi, les consorts A.)-B.) affirment que l’expert a additionné tous les
postes de la facture n° 05-07 du 22 janvier 2007 sans tenir compte d’une
remise de 3.000.- euros sur le total HTVA.

   Cette critique n’est pas fondée alors que les premiers juges ont tenu
compte de cette critique et ont déduit la somme de 3.000.- euros.

    Leur appel de ce chef est irrecevable.

     Pour autant que leur critique est à considérer comme moyen de défense
face à l’appel incident de la sàrl SOC.1.) il convient de remarquer que la
justification d’une telle remise n’est pas établie sur base de la motivation
développée ci-dessous.

     Les appelants affirment ensuite que la sàrl SOC.1.) « a facturé un
montant de 10.250,48 € de trop par rapport aux travaux effectivement
réalisés ».
                                                                                14

     La Cour constate que la facture du 22 janvier 2007 porte sur un montant
total de 146.523,41 euros et un solde impayé de 51.763,41 euros, résultant de
la déduction d’acomptes à hauteur de 94.760.- euros.

    Comme l’expert a, à l’issue de sa mission, retenu que seul un solde de
41.512,67 euros reste du en faveur de la sàrl SOC.1.), il est exact que celle-ci
avait facturé 10.250,43 euros de trop (cf. conclusions Me Turpel du 13 mai
2014 p.2).

   Les appelants critiquent l’expert de ne pas avoir répondu à leurs griefs
quant à son évaluation du volume des terres.

    Comme l’expert a répondu à suffisance de droit dans son complément
d’expertise du 23 septembre 2008 aux critiques formulées à ce sujet, en
reconnaissant que le montant à facturer pour l’évacuation des terres serait à
réduire de la somme de 463,68 euros HTVA, la demande des appelants
tendant à un complément d’expertise n’est pas fondée.

    Les appelants ont encore demandé le renvoi devant l’expert afin que
celui-ci évalue le coût de l’établissement des plans « as built » par un bureau
d’ingénieurs indépendant.

     Dans son rapport complémentaire du 23 septembre 2008, l’expert a
également pris position quant à ce point en expliquant que le coût pour
l’établissement de plans « as built » des tuyaux de canalisations enterrés se
chiffre à 3.600.- euros.

   C’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que ce point est
dépourvu de pertinence en raison de la vente de l’immeuble.

    La demande en instauration d’un complément d’expertise n’est donc pas
fondée et l’appel y relatif requiert un rejet.

    Quant à la position III-09, les appelants soutiennent que l’augmentation
des quantités trouve son origine dans une erreur de la sàrl SOC.1.) dont les
conséquences financières ne sauraient leur être imputées. Il ressort des
rapports d’expertise que les quantités résultant du métré sont plus importantes
(2,23m3) que celles mises en compte par l’entreprise (1,25m3). Les premiers
juges ont relevé à bon droit que cette critique n’est étayée par aucune pièce
du dossier et qu’elle est donc non fondée.

     Les critiques formulées par les appelants dans leurs conclusions du 13
mai 2014 relatives aux positions III-11 (paliers de l’escalier extérieur), V-04
(styrodur), V-08 (prolongation tuyau) et VII (travaux de régie) ont été
                                                                                15

analysées ci-dessus sub c. travaux supplémentaires de sorte qu’il n’y a plus
lieu d’y revenir.

    Il en est de même de leur critiques quant au point IV 05-07(briques 3DF).

     Quant aux dépassements du devis pour les positions VII 01-03, c’est à
juste titre que les premiers juges ont dit que dans son rapport du 3 décembre
2007, l’expert a écarté la position VII-03 mais constaté des dépassements
excessifs ( jusqu’à 92,72%) pour les positions VII-01 et VII-02. La Cour ne
peut que confirmer la décision des premiers juges en ce qu’ils n’ont alloué à
la sàrl SOC.1.) , pour ces deux positions, que les montants figurant à l’offre à
savoir 2.032.- euros pour la position VII-01 et la somme de 7.755.- euros
pour la position VII-02. Ils ont conclu à bon droit qu’il y a lieu de déduire du
montant retenu par l’expert à titre de solde impayé les sommes de 375,92
euros et 7.191.- euros.

    Contrairement aux conclusions des appelants, il n’y a donc pas lieu
d’inviter l’expert à se prononcer sur ce point.

     C’est à tort que les premiers juges ont déduit du montant réclamé par la
sàrl SOC.1.) la somme de 3.000.- euros HTVA au motif qu’une telle remise
avait pourtant été accordée par la sàrl SOC.1.) dans sa facture litigieuse du
22 janvier 2007. Nonobstant le fait que la facture indique que le solde est
payable net, sans escompte, la somme de 3.000.- euros HTVA y a été déduite.
Comme toutefois un tel escompte n’est due qu’en cas de paiement immédiat
à la réception de la facture, la remise ne saurait être appliquée actuellement.
C’est partant à tort que les premiers juges l’ont déduite du montant dû à la
sàrl SOC.1.).

    Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de redresser les
calculs faits par les premiers juges comme suit et de déduire du montant du
marché retenu par l’expert à savoir la somme de 132.303,56 € HTVA, la
somme de ( 5.863,03 + 375,92 + 7.191+ 463,98=) 13.893,93.

    La sàrl SOC.1.) peut donc prétendre au paiement de la somme de
(132.303,56-13.893,93=) 118.409,63 euros HTVA ce qui correspond à un
montant de 121.961,92 euros TTC.

   Compte tenu des acomptes payés à hauteur de 94.760.- euros le solde
impayé en faveur de la sàrl SOC.1.) se chiffre à 27.201,92 euros TTC.

    I.2. quant à la demande reconventionnelle des consorts A.)-B.):
                                                                                16

    a.      quant aux vices et malfaçons

    Les appelants se basent sur le rapport d’expertise du 3 décembre 2007,
complété le 27 janvier 2012, qui a chiffré le coût total de réfection des vices
et malfaçons à (57.500.- € pour les travaux de reprise en façade + 17.846,85
€ pour les travaux d’étanchéisation du sous-sol + 2.500.- € pour les travaux
de drainage et de canalisation =) 77.846,85 euros.

  Ils ont reconventionnellement demandé la condamnation de la sàrl
SOC.1.) à leur payer ce montant.

     Ils reprochent aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à cette
demande au motif que la maison aurait été vendue le 8 novembre 2010 et
pour avoir retenu qu’ils n’avaient pas rapporté la preuve que le prix de vente
de l’immeuble aurait été diminué en raison des désordres existants.

     Ils affirment qu’ils ont vendu leur maison à un prix bien inférieur
(625.000.- euros) à celui du marché qu’ils situent aux alentours de 789.000.-
euros. Ils citent des exemples desquels ils déduisent une flambée du prix du
terrain par are.

      A titre subsidiaire, ils concluent à l’instauration d’une expertise pour
« évaluer en fonction des prix du marché, le prix de vente en novembre 2010
d’une maison quasiment neuve (année de construction 2007) dénuée de vices
et de malfaçons présentant les mêmes caractéristiques que la maison sise à
(...) ».

    L’intimée SOC.1.) estime qu’en raison de la vente de l’immeuble en date
du 8 novembre 2010, «toute demande d’inexécution fautive dans le chef de
l’entrepreneur aux fins de se soustraire au règlement des factures dues
invoquée par les parties adverses est irrecevable pour défaut d’intérêt » et que
tout préjudice serait couvert par la vente au prix de 625.000.- euros.

    Elle rappelle encore que comme elle n’a pas réalisé les travaux de façade
(ce qui est formellement contesté par les appelants), les travaux de reprise de
celle-ci au prix de 57.500.- euros ne sauraient être mis à sa charge.

     Elle conteste les préjudices relatifs à la façade, à l’étanchéisation et à
l’évacuation des eaux et se base sur le rapport d’expertise (page 12 point 4.2.)
au vu duquel il serait établi que les appelants n’ont pas entendu poursuivre
les opérations d’expertise.

    L’intimée SOC.1.) conteste finalement que la maison ait été vendue à
perte.
                                                                                17

    Il y a lieu avant tout autre progrès en cause d’examiner la recevabilité de
la demande reconventionnelle qui est contestée.

    Les consorts A.)-B.) demandent à ce que, par réformation du jugement,
leur demande reconventionnelle soit déclarée recevable.

    La sàrl SOC.1.) maintient son moyen d’irrecevabilité de la demande
reconventionnelle adverse pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des
consorts A.)-B.) dans la mesure où ils ont vendu l’immeuble suivant acte
notarié du 8 novembre 2010.

    Il est certes exact qu’en cas de vente d’un immeuble, l’action du maître
de l’ouvrage contre l’entrepreneur est, en principe, transférée à l’acheteur
comme un accessoire de la chose vendue.

     La jurisprudence retient d'une façon générale que les droits réels attachés
à l'immeuble dont la propriété est transmise, mais également les créances
nées d'actes juridiques antérieurs à la vente dont l'exécution est intimement
liée à l'exploitation économique du bien et à sa jouissance sont cédés à
l'acquéreur en sa qualité d'ayant cause à titre particulier (Cass. 2e civ., 11
janv. 1995 : Bull. civ. 1995, II, n° 2 ; RJE févr. 1995, p. 52). De même, les
créances en réparation contre les tiers à l'origine de la perte de valeur du droit
cédé sont transmises de plein droit du cédant au cessionnaire.

     Pour les actions directes fondées sur le vice caché, en cas de ventes
successives, le sous-acquéreur peut intenter une action contractuelle directe
contre le fabricant ou le vendeur initial si le vice caché constaté par le sous-
acquéreur existait lors de la première vente (cf. Cass. 1re civ., 5 janv. 1972 :
JCP G 1973, II, 17340, note Ph. Malinvaud ; Gaz. Pal. 1973, 2, p. 773, note
A. Plancqueel). Malgré la transmission de l'obligation de garantie, l'acquéreur
intermédiaire conserve le droit de l'exercer si tel est son intérêt (Cass. 1re
civ., 19 janv. 1988 : Bull. civ. 1988, I, n° 20).

     La réclamation fondée sur la non-conformité de la chose peut être, de
même, exercée par voie d'action directe contre le fabricant par le sous-
acquéreur et même le maître de l'ouvrage ayant mis en œuvre la chose livrée
(Cass. ass. plén., 7 févr. 1986, 2 arrêts : Bull. ass. plén. 1986, n° 2 ; D. 1986,
p. 293, note A. Bénabent ; JCP G 1986, II, 20616, note Ph. Malinvaud ; Gaz.
Pal. 1986, 2, p. 543, note J.-M. Berly ; RTD civ. 1986, n° 8, p. 364, obs. J.
Huet ; n° 4, p. 594, obs. J. Mestre ; n° 1, p. 605, obs. Ph. Rémy. – Cass. 1re
civ., 8 mars 1988: Bull. civ. 1988, I, n° 69; RTD civ. 1988, p. 551, obs. Ph.
Rémy).

   L’action du sous-acquéreur d’un immeuble fondée sur la faute dolosive
du constructeur est de nature contractuelle et est attachée à l’immeuble et
                                                                                18

transmise avec lui, en sorte qu’il est recevable à se prévaloir de cette faute
pour rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur après
l’expiration de la garantie décennale (Cass. 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-
13.840 : JurisData n° 2013-005629 ; Bull. civ. 2013, III, n° 39).

     Sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont
qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, et ce,
nonobstant l’action en réparation intentée par le vendeur avant cette vente,
contre les constructeurs, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire (Cass. 3e
civ., 10 juill. 2013, n° 12-21.910 : Bull. civ. 2013, III, n° 102). JCL article
11603 – 1623 fasc. 10).

    Il est cependant admis que cette transmission ne fait pas perdre au
vendeur la faculté de se prévaloir de sa qualité de maître d’ouvrage pour agir
lui-même et à titre personnel toutes les fois que cette action présente pour lui
un intérêt direct et certain. Tel est notamment le cas lorsqu’il invoque un
préjudice apparu et constaté avant la vente ayant abouti à la fixation d’un prix
moindre (cf. Cour, 26 avril 2000, rôle n° 15.248).

    Les premiers juges ont donc à bon droit retenu que les consorts A.)-B.)
n’ont pas établi qu’ils se sont engagés auprès des acquéreurs de leur
immeuble de faire procéder aux travaux de remise en état et qu’ils ne peuvent
donc pas se prévaloir d’un préjudice subi en raison des frais de réfection des
désordres, à moins d’établir que l’immeuble ait été vendu à un prix inférieur
au prix du marché en raison des désordres existants.

    Cette preuve n’est pas rapportée.

    En effet, il n’est tout d’abord pas établi que les désordres affectant
l’immeuble étaient connus des acquéreurs de sorte que le prix négocié entre
parties (625.000,- euros) en tenait nécessairement compte.

    Les appelants concèdent que le prix de vente n’était manifestement pas
dérisoire.

    Ils restent en défaut d’établir que la plus-value réalisée aurait pu être plus
élevée si l’immeuble avait été dans un état irréprochable.

    Au vu de ces considérations, leur demande afférente à l’indemnisation de
leur préjudice résultant des l’existence de vices et malfaçons est irrecevable.
Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point et leur appel n’est pas
fondé.
                                                                                19

    C’est également à bon droit que les premiers juges n’ont pas fait droit à
leur demande en instauration d’une expertise pour défaut de pertinence.

    Leur demande y relative, qui a été réitérée en instance d’appel, requiert
également un rejet.

    Le prix de vente d’un immeuble dépend en effet de multiples
considérations.

    La mesure sollicitée n’est pas pertinente alors qu’il ne s’agit en l’espèce
pas de comparer le prix de vente de deux immeubles « comparables », mais
d’établir que les acquéreurs de l’immeuble des appelants auraient payé un
prix supérieur si la maison n’avait pas été affectée de vices.

     Les appelants ont encore conclu à l’indemnisation de leurs préjudices
résultant d’une perte respectivement d’une diminution de jouissance ainsi que
de leur préjudice moral. Ces deux volets de leur demande reconventionnelle,
examinés ci-dessous, sont recevables alors que ces demandes tendent à
l’indemnisation de préjudices personnels prétendument soufferts au moment
où ils étaient encore propriétaires de l’immeuble.

    b.      quant à la perte ou diminution de jouissance

     Les appelants demandent à ce que par réformation du jugement entrepris
la sàrl SOC.1.) soit condamnée à leur payer :

     - la somme de 29.195,79 euros, correspondant à une indemnisation
mensuelle de 2.245,83 euros pour la période de février 2007 à mars 2008, à
titre du préjudice causé suite au retard d’achèvement des travaux,

     - la somme de 10.000.- euros du chef de leur préjudice subi, après leur
emménagement, en raison de leur perte de jouissance causée notamment par
le fait de ne pas avoir pu installer une cuisine.

    Le montant total réclamé à titre de perte ou diminution de jouissance se
chiffre partant à 39.195,79 euros.

    A l’appui de leur demande, ils expliquent avoir subi un dommage en
raison du fait que leur maison n’a pas été terminée dans les délais prévus.

    Ils donnent à considérer que la sàrl SOC.1.), tenue d’une obligation de
résultat, de remettre l’ouvrage conforme dans les délais convenus, aurait
manqué à son obligation. Ils rappellent que par écrit du 22 janvier 2007, C.),
                                                                                20

le gérant de la sàrl SOC.1.), se serait engagé au nom et pour le compte de
cette dernière, à achever les travaux pour le 23 janvier 2007.

     Les appelants estiment que face à cet engagement, les premiers juges
auraient, à tort, retenu qu’aucun délai d’achèvement n’avait été retenu dans
l’offre du 1er février 2006 et que l’écrit du 22 janvier 2007 ne constituait
qu’une simple information.

     Les appelants reprochent encore aux premiers juges d’avoir statué ultra
petita en retenant que d’autres entreprises sont nécessairement intervenues
après la sàrl SOC.1.) de sorte que d’éventuels retards soient imputables à ces
entreprises. Ils soutiennent que cet argument, non développé par l’une des
parties, émanerait exclusivement des premiers juges.

    L’intimée SOC.1.) conteste toute perte de jouissance dans le chef des
appelants en faisant valoir que l’offre du 1er février 2006 ne contenait pas de
délai d’achèvement ; elle conteste encore que le retard d’achèvement lui soit
imputable.

    Selon la sàrl SOC.1.) l’écrit du 22 janvier 2007 avait pour seul but
d’informer les appelants de la présence des ouvriers sur le chantier.

    Il est constant que l’offre du 1er février 2006 n’indique aucun délai dans
lequel les travaux devraient être terminés.

    Il y était stipulé « Délai d’exécution: restant à convenir » mais aucune
convention des parties n’a été soumise à la Cour, ni quant à la date
d’achèvement, ni quant au montant d’éventuelles indemnités de retard à
payer.

     L’écrit de C.) est une simple information donné aux consorts A.)-B.) que
la sàrl SOC.1.) terminera les travaux extérieurs mais ne saurait valoir, en
l’absence de tout autre élément, engagement ferme de la part de la sàrl
SOC.1.) d’achever, sous peine d’indemnités de retard, les travaux convenus
à l’offre du 1er février 2006.

    Contrairement aux affirmations des appelants, le constat des premiers
juges n’est pas « une considération purement arbitraire et dénuée de toute
motivation ».

    L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.

    Par ailleurs, la Cour ne peut que retenir, que les premiers juges, en
constatant - sur base du fait que la sàrl SOC.1.) n’était chargée que des
travaux de gros-œuvre - que d’autres corps de métiers ont nécessairement dû
                                                                                21

intervenir après achèvement de ceux-ci, n’ont pas statué ultra petita, mais
n’ont constaté que l’évidence même. Par ailleurs, il ressort du jugement du 28
juin 2013 que la sàrl SOC.1.) avait souligné que différents corps de métier
sont intervenus sur le chantier, notamment pour les travaux à l’intérieur.

    Le moyen soulevé, qui n’est ni fondé en fait, ni en droit, requiert un rejet.

    Les premiers juges ont retenu à bon droit, sur base des pièces du dossier
et notamment du rapport d’expertise, que la sàrl SOC.1.) est responsable des
nombreux désordres tels que :

    - l’impossibilité de pouvoir installer une cuisine en raison du fait que les
hauteurs d’allèges ne correspondent pas à celles indiquées au plan ;
    - les infiltrations au sous-sol, ou
    - l’existence de ponts thermiques.

    Ils ne se sont pas prononcés, sans que cela ait été critiqué par les
appelants à ce titre, sur la demande en indemnisation du préjudice matériel
réclamé sur base de la perte de jouissance subie par les demandeurs sur
reconvention après leur emménagement dans la maison. Il ressort en effet des
jugements entrepris que les demandeurs avaient réclamé une indemnisation
pour perte de jouissance à hauteur de de 39.195,79 euros ( 29.195,79 +
10.000) et en plus une indemnisation de 10.000.- euros pour préjudice moral.

    Comme les appelants sont toutefois restés en défaut d’établir un
préjudice matériel en relation avec leur privation ou diminution de jouissance
de leur immeuble, leur demande en obtention de dommages-intérêts requiert
un rejet.

    c.      quant au dommage moral

    Les appelants ont réclamé une indemnisation de leur préjudice moral à
hauteur de 10.000.- euros.

    Les premiers juges ont fixé, ex aequo et bono, l’indemnisation du
préjudice moral subi par les consorts A.)-B.), en raison des nombreux défauts
affectant leur maison et notamment du fait de ne pas avoir pu installer une
cuisine, à la somme de 5.000.- euros.

    Comme ce montant, qui correspond aux normes jurisprudentielles,
indemnise de façon juste et adéquate le préjudice moral causé par l’existence
des désordres retenus par les premiers juges, il y a lieu de le confirmer.

    L’appel n’est donc pas fondé.
                                                                                22

    d.       quant à la demande de capitalisation d’intérêts

    Les appelants demandent la capitalisation des intérêts pour autant qu’il
s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

    Aux termes de l’article 1154 du code civil : «Les intérêts échus des
capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par
une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la
convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ».

    Il ressort de cet article que la capitalisation des intérêts peut être réclamée
en justice à la condition que les intérêts ainsi constitués en capital soient
échus au moins pour une année entière au moment de la demande.

    Cette demande, formulée dans l’acte d’appel du 10 décembre 2013, n’est
pas contestée comme étant nouvelle et donc recevable.

     Comme il s’agit d’intérêts dus pour une année entière, il convient
d’autoriser les appelants à capitaliser les intérêts chaque 10 décembre et pour
la première fois le 10 décembre 2014.

    II.      L’appel incident

    La sàrl SOC.1.) a formé appel incident et conclut à voir réformer le
jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande. Elle rappelle que suivant
offre du 1er février 2006, elle a procédé pour le compte des appelants à la
construction du gros œuvre de leur maison à Cruchten.

    Elle rappelle que suivant rapport de l’expert KOUSMANN du 3
décembre 2007, il reste un solde de 41.512,67 euros à payer par les consorts
A.)-B.). En faisant valoir que « ce montant a été légitimement et
contradictoirement fixé par l’expert suivant les déclarations et pièces versées
en cause par les parties », l’appelante sur incident affirme que toute
contestation émise en dehors du rapport d’expertise ne saurait être prise en
considération.

     La sàrl SOC.1.) demande partant la condamnation des intimés sur
incident au paiement de ce montant, avec les intérêts au taux légal à partir du
3 décembre 2007, date du dépôt du rapport d’expertise, sinon à partir de
l’assignation du 14 décembre 2011, jusqu’à solde.
                                                                                23

    L’appelante par incident demande également la réformation du jugement
en ce qu’elle a été condamnée à payer la somme de 5.000.- euros du chef du
dommage moral subi aux demandeurs sur reconvention.

    II.1 quant à la demande principale de la sàrl SOC.1.)

    L’expert a retenu dans son rapport du 3 décembre 2007, après avoir
notamment procédé au redressement de métrés, qu’un solde impayé de
41.512,67 euros TTC subsiste en faveur de la sàrl SOC.1.).

    Il est évident qu’un rapport d’expertise peut être librement discuté par les
parties lors des débats juridictionnels. Le moyen soulevé par l’appelante sur
incident n’est donc pas fondé.

    Les premiers juges ont réduit ce montant, suite aux contestations
déclarées fondées par eux à la somme de 28.088,87 euros.

     La sàrl SOC.1.) conclut à la réformation du jugement sur ce point en
faisant valoir, outre leurs moyens qui ont déjà été analysés ci-dessus, sub.I.1
relative à la demande principale, que le dépassement de devis d’un montant
de 5.863,03 euros ne va pas au-delà du seuil admis par la jurisprudence.

    Il ne s’agit toutefois en l’espèce pas d’un dépassement de devis mais, tel
que cela ressort des développements ci-dessus, de travaux, supplémentaires,
non prévus à l’offre initiale, pour lesquels la sàrl SOC.1.) n’a pas établi la
commande.

    L’affirmation de l’appelante sur incident, que les consorts A.)-B.)
auraient fait « l’aveu » devant l’expert, sans qu’ils précisent en quoi cet aveu
aurait consisté, ne saurait être suivie.

    Le moyen soulevé n’est pas fondé.

    L’appelante sur incident demande encore à ce que la somme de 3.000.-
euros (qui devait être accordée en tant que remise en cas d’un paiement
immédiat à la réception des factures) ne soit pas prise en considération en
faveur des parties adverses.

    Il ressort de la facture du 22 janvier 2007 que le montant y facturé se
chiffre à 146.523,41 euros TTC et non pas tel que l’expert l’a retenu à
149.613,10 euros TTC.

    Cette différence ne porte toutefois pas à conséquence alors que l’expert a,
après vérification et redressement des métrés facturés, retenu que seule la
somme de 136.272,67 euros aurait due être facturée.
                                                                                24

     Compte tenu des acomptes payés à hauteur de 94.760.- euros l’expert
retient un solde impayé de 41.512,67 euros TTC.

    Il ne ressort pas des pièces versées en cause que l’expert aurait déduit la
somme de 3.000.- euros à titre de remise. Il ressort des développements qui
précèdent que les juges de première instance ont, à tort, déduit cette somme
du montant redu à la sàrl SOC.1.).

    Le moyen développé par la sàrl SOC.1.) est donc fondé et il a y lieu de
réformer le jugement du 28 juin 2013 sur ce point .

     L’appelante sur incident soutient encore qu’il n’y a pas lieu de déduire du
décompte établi par l’expert la somme de 12.709,25 euros (sic). Elle ne
précise pas à suffisance de droit à quoi cette somme correspond ni pourquoi
elle aurait, quod non, été retenue à tort du décompte de l’expert.

     Pour autant que cette somme corresponde à des suppléments, tel que la
sàrl SOC.1.) semble vouloir l’indiquer dans ses conclusions en appel, il y a
lieu de renvoyer aux développements ci-dessus sur base desquels il est établi
que les travaux supplémentaires non commandés ne sont pas à facturer à
hauteur de la somme de 5.863,03 euros.

    Comme l’appelante sur incident s’est bornée à affirmer que « le montant
de 12.709,25 € n’est pas à déduire du décompte établi par l’expert » et n’a
pas autrement motivé son appel incident, respectivement n’a pas indiqué en
quoi les premiers juges se seraient trompés en ne faisant pas intégralement
droit à la demande de la sàrl SOC.1.) tendant au paiement de la somme de
41.512,67 euros TTC, son appel doit être déclaré non fondé sur ce point.

    La demande de la sàrl SOC.1.) en réformation du jugement en ce qu’il a
alloué aux consorts A.)-B.) la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation
de leur dommage moral n’est pas fondée tel que cela ressort des
développements ci-dessus.

    III.    Les indemnités de procédure

   Les appelants requièrent une indemnité de procédure de 5.000.- euros
pour l’instance d’appel.

    La sàrl SOC.1.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros pour l’instance d’appel.
                                                                                25

    Au vu du sort réservé à leurs appels respectifs et de l’absence d’iniquité
établie, leurs demandes respectives sont à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    rejette le moyen d’irrecevabilité soulevé par la sàrl SOC.1.) ;

    déclare les appels principal et incident recevables;

    les déclare partiellement fondées ;

    par réformation du jugement du 28 juin 2013,

    dit que la preuve de la commande de travaux supplémentaires à hauteur
de la somme de 5.863,03 euros n’est pas rapportée,

   dit qu’il n’y a pas lieu de déduire du montant redû à la sàrl SOC.1.) la
remise de 3.000.- euros ;

    dit la demande principale fondée pour 27.201,92 euros TTC ;

     partant condamne A.) et B.) à payer à la sàrl SOC.1.) la somme de
27.201,92 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde ;

     quant à la demande reconventionnelle, autorise A.) et B.) à capitaliser
les intérêts, sur la somme en principal de 5.000.- euros, chaque 10 décembre
et pour la première fois le 10 décembre 2014 ;

    confirme les jugements entrepris pour le surplus ;

   rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile comme non fondées ;

    fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à A.) et B.) et pour l’autre moitié à la sàrl SOC.1.) avec distraction
au profit de Maître Gérard A. TURPEL sur ses affirmations de droit.
"