text:
N° 43 / 2014 pénal.
du 11 décembre 2014.
Not. 16453/13/CD
Numéro 3383 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, onze décembre deux mille quatorze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

A), commerçante, née le (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par M aître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et :

                                    le Ministère public

                             en présence de la partie civile :

 B), demeurant à (…),

 défendeur en cassation.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 10 mars 2014 sous le numéro 128/14 VI. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 avril 2014 par Maître Yves KASEL
pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 30 avril 2014 par A) à B), déposé le 2
mai 2014 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, chambre correctionnelle, avait condamné A), au pénal, du chef de vol
 simple d’un téléphone portable à une peine d’emprisonnement assortie du sursis
 ainsi qu’à une amende, et, au civil, à la réparation du dommage matériel et moral ;
 que sur appel de la prévenue et du Ministère public, la Cour d’appel a confirmé le
 jugement entrepris ;

        Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi par fausse interprétation, sinon par fausse
 application, sinon encore par dénaturation, in specie de l'article 461, alinéa 1er du
 Code pénal qui dispose que :

         << Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient
 pas est coupable de vol. >>

        en ce que :

         la Cour d'appel a qualifié, sur base de l'article 461, alinéa 1er du Code
 pénal, comme vol le fait que la requérante en cassation n'ait pas établi avoir
 restitué à Monsieur B) le téléphone portable appartenant à ce dernier, suite à la
 remise volontaire dudit téléphone par Monsieur B) et à l'initiative de ce dernier :

         << En l'espèce, la prévenue qui s'est fait remettre le téléphone portable de
 la victime afin de passer un coup de fil ne s'est vu consentir qu'une simple détention
 matérielle et précaire sans remise de la possession de l'appareil dans le cadre
 d'une situation de fait qui n'a pas impliqué la conclusion d'un contrat. En refusant
 de restituer le téléphone portable à l'issue de la communication à son propriétaire,
 qui réclamait avec insistance la restitution de l'appareil, la prévenue se l'est
 approprié frauduleusement, commettant ainsi le délit de vol >> (disposition
 attaquée) ;

        alors que :

        1) Aucune soustraction n'a pu être établie dans le chef de Madame A),
           alors que le téléphone portable lui avait été spontanément remis par
           Monsieur B).

        2) Aucun élément frauduleux n'a pu être établi dans le chef de Madame A).

                                        2
       3) Aucun mobile n'a su être déterminé dans le chef de Madame A).

       4) Il résulte du dossier répressif que Monsieur B) avait remis de sa propre
          initiative le téléphone portable à Madame A) afin que cette dernière
          parle avec l'employeur du sieur B) qui était en ligne.

       5) Madame A) n'avait aucunement demandé à Monsieur B) de lui remettre
          son téléphone portable.

       6) C'est Madame A) et non pas Monsieur B) qui a appelé sur les lieux la
          police (ceci en raison du fait que Monsieur B) avait contesté avoir causé
          des dégâts au véhicule A), contestation qui fut mensongère, alors qu'une
          expertise avec confrontation des véhicules a bien pu établir la
          responsabilité du sieur B)).

       7) Il résulte du procès-verbal de police que le téléphone portable n'avait
          pas pu être trouvé sur Madame A) et ceci malgré une fouille de ses
          affaires et une perquisition postérieure à domicile.

       8) Aucun témoin n'a vu que Madame A) ait jeté, caché ou soustrait de
          quelque façon que ce soit le téléphone portable litigieux.

       9) Il ne résulte nullement du procès-verbal qu'une fouille des affaires du
          sieur B) eût été opérée, respectivement qu'une recherche sur les lieux eût
          été opérée.

       La Cour d'appel a dès lors interprété, sinon appliqué l'article 461, alinéa
       1er du Code pénal dans un sens nettement plus strict que prévu par le
       législateur et partant en violation de la loi en rajoutant la condition
       supplémentaire du sursis intégral » ;

        Attendu que les juges d’appel se sont déterminés comme suit : « La
juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances de la
cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu A) dans les liens de l’infraction de vol
qui est restée établie en instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif
et notamment des déclarations des employés du centre de tri (…) qui confirment la
déposition de B).

       Les employés du centre de tri déclarent avoir vu que la prévenue détenait
toujours le téléphone portable de B) lorsqu’elle entra dans le bureau du centre de
tri pour contacter la police sur le téléphone fixe du centre et que lorsqu’elle avait
raccroché, elle déclara à B), qui l’avait rejointe pour réclamer la restitution de son
GSM, qu’elle ne l’avait plus.

       En ce qui concerne le motif de la prévenue pour ne pas restituer le GSM à
B), celui-ci a déclaré auprès des agents verbalisateurs que la prévenue l’avait
menacé de ne pas lui rendre son iPhone s’il refusait de signer le constat amiable

                                       3
qu’elle avait dressé pour constater un léger accrochage qui se serait produit entre
leurs véhicules et que B) contestait. »

       Que par ces constatations, la Cour d’appel a à suffisance caractérisé la
soustraction frauduleuse, élément constitutif du vol ; que le moyen consistant à tenir
grief aux juges d’appel d’avoir retenu la qualification de vol malgré la remise
volontaire de l’objet par la victime à l’auteur n’est pas fondé ;

       Que dans la mesure où, sous le couvert de la violation de l’article 461, alinéa
 er
1 , du Code pénal, les griefs tirés de l’insuffisance de la preuve de la soustraction et
du caractère frauduleux de celle-ci ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine des faits par les juges du fond, le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, in specie de l'article 6 paragraphe 2 de la
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et
de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté à
New York le 16 décembre 1966,

      l'article 6 paragraphe 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales disposant que :

       << Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie. >>

       et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
adopté à New York le 16 décembre 1966 disposant dans son paragraphe 2 que :

       << Toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. >>

       en ce que :

        la Cour d'appel de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, a
violé le principe de la présomption d'innocence et le principe << in dubio pro reo
>>, principe qui signifie, en tant que règle relative à l'appréciation des preuves,
que le juge ne peut retenir un fait à la charge du prévenu au cas où un doute
subsiste et en tant que règle relative à la répartition de la charge de la preuve, que
la preuve de la culpabilité doit être apportée par l'accusation,

       alors que :

       1) la décision attaquée est critiquable non seulement dans sa motivation,
          mais également dans son résultat, la décision versant dans l'arbitraire,

       2) le principe de présomption d'innocence inscrit à l'article 6 paragraphe 2
          de la Convention Européenne des Droits de l'Homme est violé

                                        4
           lorsqu'une condamnation intervient malgré le fait que l'appréciation
           objective des éléments de preuve laisse subsister un doute insurmontable
           quant à la culpabilité de l'accusé,

       3) il appartient à l'accusation - et au tribunal répressif - d'établir tous les
          éléments constitutifs d'une infraction. Lorsque l'accusation ne peut
          établir la preuve de la culpabilité du prévenu, celui-ci doit être acquitté
          car la présomption d'innocence entraîne une dispense de preuve pour
          celui au profit de qui elle existe et le doute qui demeure équivaut à une
          preuve positive de non-culpabilité. En cas de doute, le tribunal doit
          acquitter l'accusé ou le mettre au bénéfice de la version la plus
          favorable lorsqu'il ne tient pas pour établis les faits propres à fonder la
          culpabilité ;

       4) dans le système de l'intime conviction, qui régit le Code d'instruction
          criminelle, le tribunal apprécie librement les preuves administrées et
          leur valeur, mais qu'il est toutefois nécessaire que la conviction
          subjective du tribunal soit raisonnablement justifiée. Un doute, s'il en
          existe un, doit être interprété en faveur de l'accusé » ;

       Attendu que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué ;

       Attendu que la Cour d’appel n’a pas déduit la preuve de la culpabilité de la
demanderesse en cassation de son défaut de preuve de la restitution de l’objet du
vol, mais qu’elle fonde sa décision sur les constatations par elle faites, telles que
reproduites dans la réponse au premier moyen ;

      Attendu qu’en se déterminant ainsi, elle n’a pas violé les textes visés au
moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                      Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille quatorze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,

                                        5
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
 Assistance judiciaire accordée à Henri LALANDE par décision de la déléguée du
                 bâtonnier à l’assistance judiciaire du 2 août 2013

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze décembre deux mille quatorze.

Numéro 39899 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Odette PAULY, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B était, en qualité de chauffeur poids lourd, au service de la société A S.A. depuis le
1er octobre 2007.

Suite à un reclassement interne, B a occupé en dernier lieu le poste de formateur
conducteur à partir du 1er octobre 2010.

Par lettre recommandée du 7 février 2011, B a été convoqué à un entretien préalable
pour le 10 février 2011. Il a été licencié en date du 14 février 2011 avec un préavis
allant du 15 février 2011 au 14 avril 2011.

Par lettre recommandée du 21 mars 2011, les motifs du licenciement ont été
communiqués à B par le mandataire de cette dernière.

Cette lettre comporte sept motifs différents.

Par requête du 10 octobre 2011, B a fait convoquer la société A S.A. devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette à l’effet de voir déclarer abusif le
licenciement du 14 février 2011 et de se voir allouer des dommages-intérêts du chef
de préjudices moral et matériel subis.

                                          2
Par jugement du 7 mars 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif,
a condamné la société A S.A. à payer à B 2.000 € (dommage moral) + 1.868,88 €
(dommage matériel) = 3.868,88 € avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre
2011, jour du dépôt de la requête, jusqu’à solde.

Le tribunal a condamné la société A S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG du chef de remboursement d’indemnités de chômage un
montant de 12.480,71 € avec les intérêts légaux à partir du 10 janvier 2013, jour de
la demande, jusqu’à solde.

Il a rejeté la demande de la société A S.A. en paiement d’une indemnité de
procédure. Il a condamné la société A S.A. au paiement à B d’une indemnité de
procédure de 750 € et au paiement des frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 26 avril 2013, la société A S.A. a relevé appel.

Cet appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société A S.A. demande à la Cour de déclarer le licenciement du 14 février 2011
justifié et partant de débouter B de toutes ses prétentions.

A l’appui de son appel, la société A S.A. fait valoir ques ses motifs de licenciement
sont réels et sérieux.

Le premier motif de licenciement est rédigé comme suit :

Parmi vos tâches figurait le suivi de la consommation des camions des divers
chauffeurs, suivi qui était à consigner dans un tableau récapitulatif.
Or, le 11 février 2011, ma cliente a dû constater que vos relevés à cet égard étaient
tout à fait incomplets en ce qui concerne l’année 2011, comme cela résulte des
tableaux annexés.
Ainsi, peut-on constater que pour la semaine 5, il manque, au total, 44
inscriptions !
A cela s’ajoute que pour 26 conducteurs, aucune inscription n’est répertoriée dans
le tableau que vous avez tenu !
Ceci constitue un travail bâclé et démontre votre manque de motivation pour votre
travail, ce qui est évidemment totalement inadmissible.

Le tribunal, relevant que le motif de licenciement doit en principe exister au
moment de la convocation à l’entretien préalable, a écarté, comme n’étant pas réel
et sérieux, le motif, daté du 11 février 2011, d’avoir fait des relevés incomplets de
la consommation des camions des divers chauffeurs.

                                           3
La société A S.A. soutient actuellement qu’elle n’a constaté qu’en date du 11
février 2011 que les relevés étaient incomplets, que peuvent être invoqués à l’appui
du licenciement des motifs non discutés lors de l’entretien préalable et que le fait
d’invoquer des motifs de licenciement n’ayant pas fait l’objet d’un entretien
préalable conduit uniquement à la sanction de l’irrégularité formelle, à savoir des
dommages-intérêts.

B demande la confirmation du jugement et soutient que, sauf à convoquer à un
nouvel entretien préalabe, ne peut être invoqué à l’appui du licenciement un motif
postérieur à l’entretien préalable.

L’article L.124-2.(4) du code du travail prévoit que lors de l’entretien préalable,
l’employeur ou son représentant est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision
de licenciement envisagée.

En l’occurrence, le motif lié aux relevés incomplets n’a pas fait l’objet de
l’entretien préalable du 10 février 2011 ou d’un entretien préalable ultérieur.

L’article L.124-2.(4) du code du travail prévoit que le licenciement notifié sans
observation de la procédure de l’entretien préalable est irrégulier pour vice de
forme.

Comme en vertu de l’article L.124-12.(3) du code du travail la juridiction du travail
doit en présence d’une irrégularité formelle du licenciement examiner le fond,
l’inobservation de la procédure de l’entretien préalable - comme c’est le cas en
l’espèce puisqu’un motif de licenciement n’est pas passé par l’entretien préalable -,
ne peut pas être sanctionnée par une irrecevabilité mais est, à supposer que le
licenciement ne soit pas abusif, à sanctionner par une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire (cf. JCL Travail, Licenciement pour motif
personnel, Fasc. 30-30, No 62).

Pour le cas où il ne serait pas fondé à se prévaloir du défaut d’entretien préalable
portant sur le grief des relevés incomplets, B se prévaut de l’imprécision du grief. B
conteste par ailleurs que les relevés soient incomplets.

Les cases des relevés prévues pour l’indication des chiffres de consommation des
différents chauffeurs sont soit restées vides, soit contiennent des chiffres, soit
contiennent une barre diagonale.

Dès lors que la société A S.A. insiste sur la cinquième semaine mais ne dit mot des
quatre premières semaines de l’année 2011, qui sur le relevé contiennent cependant
de nombreuses cases avec une barre diagonale, la question se pose de savoir si les
cases avec la barre diagonale n’ont pas une signification autre que les cases

                                          4
blanches et, si les cases avec la barre diagonale, à l’inverse des cases blanches, ne
visent pas l’hypothèse d’une absence de données justifiée.

Comme il n’est donc pas possible de déterminer le nombre exact des inscriptions
chiffrées manquantes sur lesquelles porte le grief, B est fondé à se prévaloir de
l’imprécision du premier motif de licenciement.

Le deuxième motif de licenciement a la teneur suivante :

Par ailleurs, mi-janvier 2011, votre directeur, M. C, vous avait demandé de lui
remettre, chaque lundi matin, un état du parc des camions et remorques se trouvant
sur le parking de l’entreprise à X et à Y, avec un relevé détaillé des dommages
matériels sur les véhicules et de leur état lavé ou non.
Au moment de votre licenciement, aucun relevé hebdomadaire n’avait encore été
remis à M. C !
Nous sommes donc là en présence d’un refus de travail ou du moins, dans un ordre
de mission non exécuté.

En ce qui concerne le deuxième grief à l’adresse de B de ne pas avoir relevé les
dommages matériels et l’état de propreté des véhicules à X et à Y, le tribunal, après
avoir dit, sur base d’un message électronique du 6 janvier 2011 émanant d’C, que la
gestion de tous les véhicules exploités par Luxembourg incombait non à B mais à D
et après avoir déclaré irrecevable l’offre de preuve par témoins tendant à établir
qu’un ordre verbal a été donné à la mi-janvier 2011 par C à B, a rejeté le grief pour
ne pas être démontré.

La société A S.A. a tout d’abord dans l’acte d’appel affirmé que le message
électronique du 6 janvier 2011 n’était qu’un message officieux qui n’a pas abouti à
une solution définitive et figée en ce qui concerne D. Suivant le dernier état des
conclusions, elle a soutenu que D et B étaient affectés à la même tâche, B, devant,
suite à la demande de la mi-janvier d’C, effectuer un suivi administratif du parc des
véhicules se trouvant à X et à Y, tandis que D devait effectuer le contrôle physique
des véhicules.

La société A S.A. fait encore grief aux juges de première instance de ne pas avoir
accueilli son offre de preuve par témoins.

C’est à juste titre que B soutient que le deuxième motif manque de la précision
requise.
D’un côté, la notion de « mi-janvier » est imprécise puisqu’elle ne permet pas de
déterminer le nombre exact de relevés manquants.
D’un autre côté, le rôle joué par D pouvant avoir une influence sur la mission
prétendument confiée à B, il aurait fallu circonscrire dans la lettre de motivation
l’étendue des missions confiées à B et à D.

                                         5
Le troisième motif est conçu comme suit :

En annexe vous trouverez encore le tabbord renseignant la productivité des
camions et des chauffeurs de A S.A. sur les semaines 1 à 5 de l’année 2011.
Je rappelle dans ce contexte que la partie « chauffeurs » de ce tableau était à
exécuter par votre collègue de travail, Mme E, alors que vous aviez en charge la
partie « camions ».
En principe, les jours de productivité réalisés au niveau camions et chauffeurs
doivent être identiques.
Or, force est de constater que tel n’est pas le cas, pour aucune des semaines 1 à 5
de l’année 2011.
Comme le travail de Mme E, qui a été contrôlé, est rigoureusement juste, il s’avère
que vos relevés sont manifestement inexacts et démontrent à nouveau une exécution
défectueuse de vos travaux et donc un travail finalement inutilisable, alors que ces
statistiques de productivité sont extrêment importantes pour A S.A..

A défaut de précisions en fait expliquant pour quelles raisons les données
receuillies par E et B, pourtant chargés de deux contrôles différents, doivent être
identiques et pour quelles raisons les données recueillies par E sont rigoureusement
exactes, il n’est pas possible de savoir en quoi consiste, dans l’optique de la société
A S.A., les fautes commises par B.

C’est donc à juste titre que le troisième motif de la lettre de motivation a été rejeté
par le tribunal du travail.

Le quatrième motif se lit comme suit :

Il résulte de votre fiche de fonction du 1er octobre 2010, dont je joins copie, que
vous deviez, entre autres, procéder à la lecture des cartes conducteurs dans le
logiciel Timedisc, tâche que vous n’avez jamais exécutée, ce qui constitue un refus
d’ordre et à tout le moins une inexécution fautive de vos obligations.

En ce qui concerne le quatrième grief de ne pas avoir procédé à la lecture des cartes
conducteurs dans le logiciel Timedisc, le tribunal du travail a dit que le motif n’est
pas réel puisque la lecture des cartes conducteurs a incombé à E.

A l’appui de son appel, la société A S.A. fait valoir que sa lettre de motivation est
affectée d’une erreur matérielle et qu’elle a en réalité reproché à B de ne pas avoir
procédé à la lecture des cartes camions.

B conteste qu’il y ait eu erreur matérielle et soutient que la société A S.A., en lui
reprochant de ne pas avoir procédé à la lecture des cartes camions, soulève, ce qui
lui est interdit, un motif nouveau.

                                          6
B se prévaut en outre de l’imprécision du motif et de son absence de caractère réel.

Il résulte à suffisance du renvoi fait dans le corps de la lettre de motivation par la
société A S.A. à la fiche du 1er octobre 2010, détaillant les fonctions de B, annexée
à la lettre de motivation et énumérant parmi les fonctions de B la « Lecture des
Cartes Camions (Timedisc, Timestore) », que la société A S.A. a en réalité visé la
lecture des cartes camions et non la lecture des cartes conducteurs. Il y a donc bien
eu erreur matérielle, de sorte que le motif a d’ores et déjà été soulevé dans la lettre
de motivation et qu’il n’est pas un motif nouveau.

L’intention réelle de la société A S.A. pouvant être restituée, le quatrième motif
n’est pas à considérer comme étant imprécis.

La lecture des cartes camions n’étant qu’une obligation accessoire parmi une
multitude d’autres obligations incombant à B, le manquement à l’obligation n’est
pas suffisamment grave pour justifier le licenciement avec préavis.

Les cinquième et sixième motifs sont rédigés comme suit :

A cela s’ajoute que lors de votre réunion avec Mesdames E et F en date du 5
octobre 2010, vous aviez reçu comme tâches supplémentaires la gestion des visites
médicales des chauffeurs au Service de santé au travail, ainsi que le calcul des
frais des conducteurs, tâches que vous n’avez pas exécutées non plus.

En ce qui concerne la tâche lui confiée prétendument le 5 octobre 2010 de gérer les
visistes médicales des chauffeurs au Service de santé au travail et de calculer les
frais des conducteurs, le tribunal a retenu que le motif invoqué est d’ores et déjà
contredit, étant donné qu’il résulte de la fiche des fonctions, émise par l’employeur
le 8 octobre 2010 et accompagnée d’un message électronique, que la gestion des
visites médicales était expressément attribuée à E.

Pour nier que la fiche des fonctions puisse contredire l’existence de l’obligation de
gestion des visites médicales mise à charge de B, la société appelante A S.A.
s’exprime en les termes suivants :

« Attendu que B s’était vu confier la gestion des visites médicales des chauffeurs au
Service de Santé au Travail au cours d’une entrevue avec la dame E et la dame F le
5 octobre 2010 ;
que l’email du 8 octobre 2010 du sieur C invoqué par la partie adverse ne
concerne que le site de X ;
qu’une réunion a été organisée le lundi 11 octobre 2011 afin de reprendre les
données liées à l’organisation et à la répartition des tâches ;

                                          7
qu’ainsi la répartition des tâches n’était pas figée et devait encore être discutée
plus en détail ;
que B devait assister la dame E, responsable des ressources humaines, dans
l’exécution de ses tâches, pour à terme reprendre une partie de ses tâches ;
qu’ainsi, il appartenait à B de gérer les visites médicales des chauffeurs et de
remettre son travail à la dame E qui pouvait ainsi en contrôler la bonne exécution ;
que B n’a jamais exécuté cette tâche ;
qu’il n’existe aucune contradiction entre ce qui a été décidé lors de la réunion du 5
octobre 2010 et le contenu de l’email du 8 octobre 2010. »

Elle a ajouté « que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur la question du
calcul des frais de conducteurs alors qu’il résulte des propres pièces de la partie de
Maître UNSEN que B était tenue des tâches suivantes : « calcul de l’ensemble des
consommations variables », « contrôle cartes autoroute et gasoil et badges »,
« contrôle des itinéraires – frais autoroutes », « contrôle des itinéraires – frais
débours ».

En ce qui concerne la gestion des visites médicales, B demande la confirmation du
jugement entrepris.

En ce qui concerne le calcul des frais de conducteur, B soutient que le motif n’obéit
pas aux exigences de précision de la loi.

Il est dit dans le message électronique du 8 octobre 2010 accompagnant la fiche des
fonctions :
« Ci-joint l’organisation et la répartition des tâches retenues lors de notre réunion
de cette semaine.
Cette organisation permet de bien définir les tâches de chacun dans la nouvelle
organisation pour toutes les opérations liées au site de X.
Une réunion sera organisée lundi à 14h00 afin de vous expliquer en détail ce
nouveau fonctionnement. »

La fiche est conçue de façon telle qu’il en ressort clairement que la gestion des
visites médicales a été confiée à E et non à B.

Le message électronique transmis en même temps que la fiche ne contient pas
d’élément permettant de contredire l’attribution de la gestion des visites médicales
à E ou permettant d’admettre que B ait été associé d’une façon ou d’une autre à
cette gestion à faire par E.

Il n’est pas concevable que lors de la réunion du 5 octobre 2010, où la gestion des
visites médicales a été attribuée à la seule E pour le site de X, cette gestion ait été
attribuée, ce que la société A S.A. soutient du moins implicitement pour la première
fois en instance d’appel, pour d’autres sites à B.

                                          8
Les juges de première instance ont partant à bon droit pu décider que sur base de la
fiche des fonctions du 8 octobre 2010 l’attribution de la gestion des visites
médicales a été attribuée à E.

La société A S.A. n’est par conséquent pas fondée à reprocher à B la non-exécution
de l’obligation de gestion des visites médicales.

Il résulte des explications fournies par la société A S.A. en instance d’appel sur ce
qu’il faut entendre par « calcul des frais des conducteurs » que le grief formulé à
propos de ces frais l’a été en termes trop imprécis.

Le septième grief est rédigé de la façon suivante :

Finalement, par mail du 8 octobre 2010, dont je joins également copie, Mme E
vous avait rappelé de lui faire parvenir un tableau reprenant vos diverses tâches,
ainsi qu’un récapitulatif du temps que l’exécution des diverses tâches emportait.
Elle vous avait demandé de lui faire parvenir ce tableau pour le 12 octobre 2010
au plus tard.
Or, au moment de votre licenciement, elle ne l’avait toujours pas reçu !

En ce qui concerne le dernier grief de la société A S.A. à l’adresse de B, à savoir de
ne pas avoir établi une liste des tâches lui attribuées et un récapitulatif du temps
consacré à l’exécution de ces tâches, la société A S.A. fait valoir qu’il y a eu faute
puisqu’il y a eu inexécution par B de ses obligations.

C’est à juste titre que les juges de première instance ont dit que l’omission imputée
à B ne constitue pas un motif suffisamment grave pour justifier un licenciement
avec préavis. Elle constitue d’autant moins un motif suffisamment grave que la
société A S.A. ne fait pas état d’une quelconque incidence de cette omission sur le
fonctionnement de l’entreprise.

L’offre de preuve par témoins de la société A S.A. n’est pas pertinente dès lors
qu’elle ne fait que reprendre les termes de la lettre de motivation. Elle est par
conséquent à déclarer irrecevable.

Les motifs du licenciement abusif n’étant soit pas précis, soit pas fondés, le tribunal
du travail a à bon droit déclaré le licenciement avec préavis du 14 février 2011
abusif.

En ce qui concerne l’indemnisation de B, la société A S.A. s’oppose à l’allocation
de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel au motif que B n’a pas fait de
démarches pour trouver un emploi correspondant à ses aptitudes.

                                          9
Il résulte des pièces versées que B a conclu des contrats à durée déterminée de
quelques jours au mois d’avril et de mai 2011 et qu’il a posé à partir du mois de
mars 2011, et tout au long de l’année 2011, des actes de candidature pour un nouvel
emploi.

Il ne saurait être fait grief à B de ne pas avoir aligné ses actes de candidature sur ses
fonctions antérieures.

En effet, ce non-alignement ne voue pas nécessairement les actes de candidature à
un échec.

Les pièces versées permettent de conclure à l’existence, dans le chef de B, de
démarches suffisantes pour trouver un nouvel emploi.

La société A S.A. conclut, dans un ordre subsidiaire, à la réduction du montant du
dommage matériel.

Par adoption des motifs des juges de première instance, la période de référence a été
en raison de l’âge de B, né en 1962, de son reclassement interne, de la situation sur
le marché de l’emploi, fixée à juste titre à six mois.

Il lui a été partant alloué à bon droit du chef de pertes de salaires le montant de
1.868,78 €, non contesté quant à son import.

La société A S.A. conclut en outre à la réduction du montant du dommage moral.
Par adoption des motifs des juges de première instance, il y a lieu de dire que le
montant a été fixé à bon droit à 2.000 €.

Il paraît équitable de laisser à charge de la société A S.A., partie succombante, les
frais irrépétibles de première instance.

La société A S.A. a donc à bon droit été déboutée de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour la première instance.

C’est par contre à juste titre que le tribunal du travail a décidé que pour des raisons
d’équité une indemnité de procédure de 750 € doit revenir pour le première instance
à B de la part de la société A S.A..

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de la société A
S.A. n’est pas fondé.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, qui avait réclamé en
première instance au titre de remboursement d’indemnités de chômage un montant

                                           10
de 40.737,76 €, a interjeté appel incident et réclame actuellement un montant de
50.352,86 € et ce pour la période d’avril 2011 à avril 2013.

Cet appel incident n’est pas fondé, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ne pouvant, en vertu de l’article L.521-4.(5) du code du travail,
exercer son recours que sur le dommage matériel résultant de la perte de salaires
essuyées pendant six mois.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le jugement entrepris
est à confirmer.

Il paraît équitable d’allouer à B une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de la société A S.A.,

déclare les appels non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société A S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

déclare la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée pour un montant de 1.000 €,

condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel,

                                          11
condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Charles UNSEN et de Maître Georges PIERRET,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       12
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze décembre deux mille quatorze.

Numéro 40869 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2014,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne
s’est pas présentée pour conclure,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 2 février 2012 B fit convoquer son ancien employeur la société A
SARL devant le tribunal du travail aux fins de lui réclamer suite à son licenciement
avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement détaillés dans la prédite requête.

B, au service de la prédite société comme chauffeur poids lourds international
depuis le 10 janvier 2011, fut licencié sans préavis le 19 septembre 2011 pour
avoir, d’une part, en date du 16 septembre 2011 abandonné son camion ensemble la
remorque chargés de marchandises, ce qui eut pour conséquence que l’employeur a
dû dépêcher un autre salarié récupérer le camion et faire la livraison et que des
pénalités de retards du fait de cette carence lui furent mises en compte et, d’autre
part, pour avoir, en date du 13 juillet 2011 lors de la mise à quai en vue du
déchargement de la marchandise, fait tomber trois palettes de jus de fruits chez un
client à Gondreville.

Le salarié soutint avoir protesté contre son licenciement par lettre recommandée
envoyée le 18 octobre 2011.

Tandis que l’employeur souleva en premier lieu la forclusion de l’article L.124-
11(2) du code du travail, soutenant ne pas avoir reçu la lettre de contestation du 18
octobre 2011, le salarié prétendit avoir été licencié en violation de l’article L.121-6
du code du travail pendant une période de maladie dûment portée à la connaissance
de l’employeur et subsidiairement, pour des motifs dont la gravité est insuffisante
pour justifier un licenciement sans préavis.

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail a d’abord décidé que le
salarié n’était pas forclos à agir dès lors qu’il résulte des pièces que la lettre de
réclamation a été remise à la poste le 19 octobre 2011, de sorte que le délai de trois
mois a valablement été interrompu le même jour et qu’un nouveau délai d’une
année a commencé à courir pour expirer le 19 octobre 2012, de sorte que la requête
déposée le 2 février 2012 l’a été dans le délai légal.

Le tribunal du travail a ensuite décidé que l’employeur avait bien été informé le
premier jour de l’incapacité de travailler du salarié pour décider que le licenciement
est abusif et pour allouer au salarié une indemnité compensatoire de préavis ainsi
que des dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

                                          2
Concernant la demande reconventionnelle de l’employeur basée sur l’article L.121-
9 du code du travail, la juridiction de première instance l’a rejetée au motif que
l’employeur n’a pas prouvé que le salarié a commis des actes volontaires, une
négligence grave, ni même un préjudice dans son chef.

A releva régulièrement appel du prédit jugement par acte d’huissier du 16 janvier
2014.

L’appelante demande de dire son appel fondé et par réformation du jugement
entrepris de voir déclarer fondé et justifié le licenciement intervenu le 19 septembre
2011, partant de débouter B de l’entièreté des demandes formulées, de déclarer
recevable et fondée la demande reconventionnelle de la s.à r.l. A en dommages et
intérêts pour le montant de 6.110,04 €, de condamner B au paiement de la somme
de 6.110,04 € avec les intérêts légaux à compter du 21 octobre 2011, jour de la mise
en demeure, sinon à compter du 8 mars 2012, jour de la demande en justice et de
décharger la partie appelante de toute condamnation prononcée à son encontre.

L’appelante maintient en instance d’appel son moyen tenant à la forclusion de la
demande soutenant que l’article L.124-11(2) alinéa 2 vise une réclamation écrite
introduite auprès de l’employeur, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, la preuve
de la réception de la réclamation par l’employeur faisant défaut.

Quant au fond, elle conteste comme en première instance avoir licencié le salarié en
période de maladie dûment portée à sa connaissance, dès lors que le premier jour de
l’incapacité, soit le vendredi 16 septembre 2011, elle n’a pas été informée par son
salarié de sa maladie, de sorte que c’est à tort que le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif pour violation de la protection prévue par l’article L.121-6 du
code du travail.

L’appelante soutient encore que c’est à tort que le tribunal du travail a admis les
attestations testimoniales qui ne remplissaient pas les conditions légales.

Elle formule encore une offre de preuve par témoins aux fins d’établir la réalité et
la gravité des fautes reprochées à son ancien salarié.

Elle conteste finalement que le salarié n’ait pu toucher les indemnités de chômage
au motif qu’elle ne lui aurait pas remis le certificat E301, alors que le salarié n’a
jamais fait une demande en ce sens, sauf trois mois après son licenciement, et ce
d’autant plus que le salarié n’établit même pas avoir fait une demande aux fins
d’obtenir le versement des indemnités de chômage.

Concernant sa demande reconventionnelle, l’appelante fait grief au tribunal du
travail de ne pas l’avoir déclarée fondée au vu des fautes graves accumulées par le

                                           3
salarié pendant sa période d’engagement, fautes qui devraient être considérées
comme des fautes intentionnelles équipollentes au dol.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déférée par adoption de ses motifs.

Il conteste avoir abandonné son camion en date du 16 septembre 2011; il soutient
encore avoir téléphoné en présence de témoins à la secrétaire de l’employeur le
lundi 19 septembre 2011 vers 9 heures du matin pour l’informer qu’il a été mis en
incapacité de travail par un certificat médical du 17 septembre 2011 jusqu’au 7
novembre 2011.

A titre subsidiaire il formule une offre de preuve relative à l’information faite à son
employeur le 19 septembre 2001 et demande que soient entendus les auteurs des
attestations testimoniales.

Finalement, il conteste avoir cumulé les fautes graves pendant sa période
d’engagement.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour fait sienne la relation exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail
des faits, circonstances de l’affaire ainsi que des moyens soulevés par les parties.

L’appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté comme non fondé son
moyen tenant à la forclusion de l’action judiciaire en réparation de la résiliation
abusive du contrat de travail.

L’appelante considère en effet que la réclamation pour être interruptive du délai de
forclusion doit avoir été portée à la connaissance de l’employeur dans le délai de
trois mois, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce.

Contrairement à l’opinion de l’appelante, le délai de trois mois pour réclamer
contre le licenciement, respectivement pour agir en justice court contre le
destinataire d’une lettre de licenciement ou de motivation à partir de la réception
par lui de cette lettre (cf. Cour 29.10.1998 X c/ Y, Cour 18.03.99 K c/ L).

L’appelante ne verse pas de pièces établissant à quelle date la lettre de licenciement
du 19 novembre 2011 a été reçue par le salarié, de sorte qu’il y a lieu d’admettre
qu’il l’a reçue au plus tôt le 20 novembre 2011.

Pour établir si la réclamation écrite introduite par le salarié auprès de l’employeur,
qui a pour effet d’interrompre le délai de forclusion de trois mois, et de faire courir
un délai nouveau d’une année, l’a été régulièrement, doit être considérée, non pas

                                          4
comme le prétend l’appelante, la date à laquelle l’employeur a réceptionné cette
lettre de réclamation, mais la date de son expédition qui en l’espèce est, suivant le
récépissé du dépôt de la lettre recommandée, le 19 novembre 2011.
(CSJ 29.03.2007 no. 31241 du rôle M c. N ; CSJ 17.06.2010 no. 34851)

Il s’ensuit que la lettre de réclamation est bien intervenue dans le délai légal de trois
mois, de sorte qu’elle a valablement interrompu le délai de forclusion de trois mois
et fait courir un nouveau délai d’un an qui a commencé à courir le 19 novembre
2011, de sorte que la requête déposée auprès du greffe de la justice de paix de
Diekirch en date du 2 février 2012 l’a été régulièrement.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

L’appelante conteste toujours en instance d’appel que B ait été protégé contre le
licenciement en vertu de l’article L. 121-6 du code du travail, dès lors qu’il ne l’a
pas informé le premier jour de son incapacité de travailler, soit le 16 septembre
2011, ni ne lui a fait parvenir le certificat médical dans le délai légal de trois jour.

La Cour relève à cet égard que ni la lettre de licenciement, qui est par ailleurs sinon
confuse du moins fortement imprécise à cet égard, ni l’offre de preuve formulée par
la société employeuse ni d’ailleurs le salarié, ne prétendent qu’il a été malade à
partir du vendredi 16 septembre 2011.

La lettre de licenciement fait uniquement état d’un abandon de poste,
respectivement d’un abandon de camion le 16 septembre 2011, et non d’une
incapacité de travailler à partir de cette date; au contraire, la lettre de congédiement
indique « …vous avez omis d’appeler nos bureaux ce lundi 19 septembre pour nous
signaler toute absence comme le stipule le contrat que vous avez signé ».

Il s’ensuit que l’employeur, en présence du contenu de la lettre de licenciement
rédigée par lui, est malvenu actuellement de reprocher au salarié de ne pas l’avoir
informé déjà en date du vendredi 16 septembre 2011 d’une incapacité de travailler
qui d’ailleurs n’est certifiée qu’à partir du samedi 17 septembre 2011 par un
certificat médical daté du même jour.

Pour établir qu’il a bien informé son employeur de son incapacité de travailler le
lundi 19 septembre 2011, le salarié verse une attestation testimoniale précisant que
l’employeur a fait téléphoner à son salarié par la secrétaire et que c’est à cette
occasion que B a informé l’employeur de son incapacité de travailler.

L’employeur conteste la validité de ces attestations, dont il sollicite le rejet au motif
qu’elles ne remplissent aucunement les conditions nécessaires à leur force probante.
Il précise que les témoins n’ont pas indiqué la mention obligatoire selon laquelle ils

                                            5
s’exposent en cas de fausse déclaration à des sanctions pénales, alors que cette
mention est capitale et vise à prévenir tout faux témoignage.

Il échet de relever que B verse une seule attestation signée par deux témoins, d’une
part C et d’autre part par D.

L’article 402 du NCPC dispose :

« L’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a
personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession
de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les
parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté
d’intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que
son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des
sanctions pénales.
L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui
annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son
identité et comportant sa signature.
L’attestation peut également être reçue en brevet par un notaire. »

Ces conditions légales de validité font défaut en l’espèce dans la mesure où la
mention obligatoire ci-avant indiquée n’y figure pas, mais où l’attestation a encore
été rédigée par une seule personne de façon collective au nom de deux témoins qui
se sont contentés de la signer, de sorte que la Cour ignore qui a rédigé l’attestation
litigieuse.

Cependant c’est à juste titre que le tribunal du travail a décidé à cet égard ce qui
suit : « La loi ne prévoyant aucune sanction, il appartient aux juges d’apprécier si
une attestation, qui n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du NCPC,
présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction (T. d’Arr. Lux. 13
juillet 1989, Pasicrisie tome 27, page 375)».

Si l’appelante reconnait, comme elle l’a indiqué dans la lettre de licenciement « A
9h30 nous avons décidé de vous contacter… », elle conteste cependant
formellement avoir réussi à le joindre et lui avoir parlé, partant avoir été informé de
son incapacité de travailler, comme le soutient cependant l’intimé et les témoins
attestateurs.

L’appelante fait encore grief au tribunal du travail d’avoir fondé sa décision sur une
déduction empirique telle que « les parties ont forcément du s’entretenir de

                                          6
l’incapacité de travail du salarié » alors que le tribunal aurait dû asseoir sa
conviction sur une preuve certaine qui fait cependant défaut en l’espèce.

L’intimé quant à lui formule une offre de preuve par témoins de la teneur suivante :

« En date du 19 septembre 2011 vers 9.00 heurs sans préjudice quant à une heure
plus exact, B a appelé son employeur afin de l’informer de son incapacité de travail
suivant certificat médical du 17 septembre 2011 et de la reprise de son travail pour
la date du 7 novembre 2011. »

Au vu des contestations fondées de l’appelante quant à la valeur probante de
l’attestation versée en cause par le salarié et dans un but de la recherche de la vérité,
il y a lieu avant tout autre progrès en cause de procéder à la mesure d’instruction
sollicitée et d’entendre les rédacteurs de l’attestation testimoniale litigieuse.

Il y a partant lieu de surseoir à statuer sur le bien-fondé des demandes respectives
des parties en attendant le résultat de la mesure d’instruction.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

rejette le moyen de forclusion de la société A s.à r.l.,

quant à la protection contre le licenciement prévue par l’article L.121-6 du code du
travail, et avant tout autre progrès en cause, admet B à prouver par les témoins

    1) C, demeurant à F-(…),
    2) D, demeurant à F-(…),

les faits suivants :

« En date du 19 septembre 2011 vers 9.00 heurs sans préjudice quant à une heure
plus exact, B a appelé son employeur afin de l’informer de son incapacité de travail

                                            7
suivant certificat médical du 17 septembre 2011 et de la reprise de son travail pour
la date du 7 novembre 2011. »,

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 21 janvier 2015 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 25 février 2015 à 9.00
heures,

chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg,
Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

dit que A s.à r.l. devra déposer au plus tard le 30 janvier 2015 au greffe de la
Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle entend faire entendre lors
de la contre-enquête,

réserve le surplus.

                                         8
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du onze décembre deux mille quatorze

Numéro 38851 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 30 mars 2012,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par ses gérants,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 9 mai 2011, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a admis la
société SOC1.) à prouver par l’audition de témoins les faits ayant motivé le
licenciement de M. A.).

Par jugement du 16 janvier 2012, cette juridiction a déclaré régulier le
licenciement avec effet immédiat du 3 juin 2009 de M. A.) par la société SOC1.)
et a rejeté les demandes de M. A.) tendant au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis, de dommages et intérêts du chef des préjudices
matériel et moral et du salaire pour la journée du 4 juin 2009.

M. A.) a régulièrement formé appel contre ces jugements.

2. La régularité du licenciement

Après convocation à l’entretien préalable, la société SOC1.) a envoyé, le 3 juin
2009, une lettre de licenciement avec effet immédiat à M. A.). Elle reproche à
M. A.), qui était autorisé à ne pas travailler durant la journée du 22 mai 2009
afin de lui permettre de se soumettre à un examen médical, d’avoir refusé
vendredi 22 mai 2009 de reprendre son travail le soir et d’effectuer les
transports commandés par le client SOC2.).

M. A.) critique le tribunal du travail en ce qu’il a retenu que les motifs de la lettre
de licenciement étaient suffisamment précis, que les faits invoqués étaient
établis et justifiaient le licenciement immédiat. Il demande à la Cour de déclarer
abusif le licenciement avec effet immédiat.

Il soutient que le vendredi 15 mai 2009, son employeur aurait fait droit à sa
demande de congé pour vendredi 22 mai afin de lui permettre un examen
médical. Il ne lui aurait pas été précisé qu’il devrait reprendre le travail le
vendredi soir pour effectuer des transports samedi 23 mai. En quatre années, il
n’aurait pas dû travailler un seul samedi et son contrat de travail ne prévoirait
pas de travail le weekend.

L’employeur considère que le salarié aurait bénéficié d’un aménagement du
temps de travail le 22 mai, mais que cet aménagement aurait été soumis à la
condition de la reprise du travail le vendredi soir.

Dans ses conclusions du 17 mars 2013, l’employeur soutient ce qui suit :
« que contrairement à ce que prétend le sieur A.), lorsque celui-ci a sollicité un
congé le 15 mai 2009, le planning de la semaine suivante avec le nombre de
débords à effectuer étaient parfaitement connu du sieur B.) qui établit le
planning des chauffeurs de semaine en semaine ;

que le sieur A.) était donc bel et bien prévu au planning pour effectuer le débord
du vendredi 22 mai 2009 au soir ; »

                                        2
L’employeur considère aussi qu’il est maître de l’organisation du service des
chauffeurs et qu’il n’appartenait pas à M. A.) de fixer ses horaires suivant ses
convenances personnelles.

La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement. Elle reprend donc la
motivation du jugement du 16 janvier 2012 qui a retenu que le refus caractérisé
de M. A.) d’exécuter une tâche relevant de son contrat de travail constitue une
faute grave qui rend impossible le maintien des relations de travail et justifie le
renvoi immédiat.

La Cour retient que le licenciement avec effet immédiat est régulier si la lettre
de licenciement énonce avec précision les motifs du licenciement, si les motifs
invoqués constituent des motifs réels et sérieux et s’ils justifient le renvoi
immédiat.

Le licenciement est à considérer comme abusif si l’une de ces conditions n’est
pas établie.

La Cour constate que M. A.) était au service de la société SOC1.) à partir du 25
juillet 2005 (sous contrat à durée déterminée du 25 juillet au 30 septembre 2005
et sous contrat à durée indéterminée à partir du 1er octobre 2005).

Au vu de la confirmation d’affrètement de la société SOC2.) et de la fiche de
travail du chauffeur qui a effectué en fait les transports, les transports litigieux
étaient à effectuer dans la nuit du vendredi 22 mai au samedi 23 mai 2009, plus
précisément un chargement devait être effectué samedi 23 mai 2009, à 03 h 00
à Moulin-les-Metz, deux déchargements à 06 h 00 et à 08 h 00, ainsi qu’un
chargement à F-67120 Duttlenheim à 10 h 30. La tournée a pris fin à 13 h 50 à
Metz. (Pièces nos 2 et 6 de Maître RAUCHS)

Il ne résulte d’aucun document versé au dossier et il n’est pas soutenu par
l’employeur que durant les presque quatre années de travail au service de la
société SOC1.), M. A.) ait travaillé le samedi.

Dans ces circonstances, le fait unique invoqué à charge d’un salarié ayant une
ancienneté de près de quatre années, à savoir le prétendu refus non justifié de
M. A.) d’effectuer une tournée samedi 23 mai 2009 ne constitue pas un fait
rendant immédiatement et définitivement impossible la continuation des
relations de travail.

Dès lors, le licenciement immédiat est à considérer comme abusif et le
jugement est à réformer en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier.

Il n’est donc pas nécessaire pour le jugement de la demande tendant à ce que
le licenciement soit déclaré abusif d’examiner aussi si le refus d’ordre invoqué
est à considérer comme fautif et s’il est établi, et si la lettre de licenciement
énonce le motif du licenciement avec la précision requise.

                                      3
3. Les montants dus

M. A.) demande une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit le
montant de 4.501,06- euros (2.250,53- X 2).

Il explique qu’il aurait retrouvé un travail dès le mois de juillet 2009, mais que
son nouveau salaire n’aurait été que de 2.118,64- euros, soit une différence de
791,34- euros sur une période de six mois. Il conclut à l’allocation de ce
montant au titre du préjudice matériel

Il évalue son préjudice moral au montant de 5.000- euros.

L’employeur considère que le licenciement serait régulier et que M. A.) n’aurait
donc pas droit à une indemnisation. Il conteste le dommage matériel allégué et
conclut à la confirmation du jugement.

Compte tenu de son ancienneté de moins de cinq ans, la Cour retient que M A.)
a droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, soit le montant
de 4.501,06- euros (2.250,53- X 2).

Suivant les deux fiches de salaires versées par M. A.), il a touché une
rémunération brute de 2.480,64- euros et 2.441,85- euros en décembre 2009 et
en janvier 2010, soit le montant net de 2.119,89- euros en janvier 2010. (Pièces
nos 16 et 17 de Maître PEUVREL)

Le salaire brut touché auprès de la société SOC1.) ayant été de 2.250,53- euros
suivant les fiches de janvier et février 2009 (pièces nos 5 et 6 de Maître
PEUVREL), le préjudice matériel allégué n’est pas établi.

La Cour évalue le préjudice moral à 3.000- euros.

L’appel est donc partiellement justifié.

4. Le salaire du 4 juin 2009

M. A.) demande la réformation du jugement en ce que sa demande en paiement
du salaire du 4 juin 2009 a été refusée.

La société SOC1.) soutient que cette demande ne serait pas fondée et conclut à
la confirmation du jugement.

M. A.) a été licencié avec effet immédiat le 3 juin 2009.

Il n’est pas établi qu’il ait néanmoins fait des prestations pour la société SOC1.)
le 4 juin 2009.

L’appel relatif au paiement du salaire du 4 juin 2009 n’est donc pas justifié.

                                       4
5. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, M. A.) demande
une indemnité de 2.500- euros tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel.

La société SOC1.) conclut à une indemnité de 2.500- euros en sa faveur.

Il est inéquitable de laisser à charge de M. A.) l'intégralité des frais qu’il a
exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

La Cour fixe au montant de 2.500- euros pour chaque instance l’indemnité à
payer à M. A.) au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le
jugement est à réformer en ce sens.

La société SOC1.) devant supporter les dépens, sa demande d’une indemnité
au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

rejette l’appel en ce qu’il concerne la demande relative au salaire du 4 juin
2009,

réformant, dit que le licenciement du 3 juin 2009 avec effet immédiat de M. A.)
par la société SOC1.) sàrl est abusif,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 7.501,06-
euros avec les intérêts au taux d’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard
à partir du 2 octobre 2009 jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) sàrl à payer à M. A.) le montant de 5.000- euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) sàrl aux dépens des deux instances et ordonne la
distraction des dépens au profit de Maître Pascal PEUVREL.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     5
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze décembre deux mille quatorze.

Numéro 40934 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 11 février 2014 et Carlos CALVO de Luxembourg du 13 février 2014,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B SARL depuis le 28 mars 2000, A lui réclama suite à son
licenciement avec effet immédiat prononcé le 2 décembre 2011 les montants
indemnitaires plus amplement repris dans la requête déposée au greffe du tribunal
du travail de Diekirch le 10 octobre 2012.

Licencié sans préavis pour, d’une part, avoir en date des 18 et 23 novembre 2011,
quitté son travail avant l’heure, faits sanctionnés par un avertissement du 30
novembre 2011 annexé à la lettre de congédiement et, d’autre part, en raison d’une
absence injustifiée du 25 novembre 2011 au 2 décembre 2001, ayant causé une
désorganisation du bon fonctionnement de l’entreprise, le salarié soutint dans un
premier temps avoir été en période de protection prévue par l’article L.121-6 du
code du travail, dès lors que l’employeur était au courant de son intervention
chirurgicale et dès lors, qu’il avait posté le certificat de maladie le 28 novembre
2011; il contesta dans un deuxième temps que, l’absence injustifiée lui reprochée
soit de nature à justifier un licenciement sans préavis.

La société employeuse contesta avoir été mise au courant de l’intervention
chirurgicale de son salarié, de la date de cette intervention et avoir reçu un certificat
médical avant le licenciement intervenu le 2 décembre 2011 ; elle soutint
finalement qu’une absence injustifiée de cinq jours justifiait un licenciement avec
effet immédiat.

                                           2
Par un premier jugement rendu le 22 avril 2013, le tribunal du travail a, avant tout
autre progrès en cause, en présence des contestations respectives des parties, admis
le salarié à prouver par témoins les faits repris dans le dispositif du prédit jugement
et a également admis l’offre de preuve par témoins formulée par la société
employeuse.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, par jugement du 20 janvier
2014, décidé que les parties étaient liées par un contrat de travail jusqu’au 2
décembre 2011, date du licenciement avec effet immédiat et il a déclaré les
demandes de A non fondées pour le surplus.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que la mesure d’instruction à
laquelle il a été procédé n’a pas permis au salarié, à qui incombe la charge de la
preuve, d’établir le respect des obligations lui incombant en vertu de l’article
L.121-6 du code du travail, et que si certes, les départs anticipés du salarié n’ont pas
été établis à suffisance de droit, une absence non justifiée de cinq jours suffisait
pour le licencier sans préavis.

Le prédit jugement fut régulièrement entrepris par A par actes d’huissier des 11 et
13 février 2014.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de constater que son
licenciement est abusif, partant de lui allouer les montants indemnitaires réclamés
en première instance.

Il réitère ses moyens de première instance, à savoir que l’employeur connaissait la
date de son intervention chirurgicale et était en possession du certificat médical le
jour du licenciement, de sorte qu’il conclut à la violation par l’employeur de
l’article L.121-6 du code du travail ; il est encore d’avis que, dans les circonstances
données, son absence ne pouvait justifier un licenciement avec effet immédiat.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de sa
motivation.

Concernant les faits et les circonstances de la cause, la Cour renvoie à la relation
exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

L’appelant fait tout d’abord grief aux juges de première instance d’avoir retenu
qu’il n’était pas protégé en vertu de l’article L.121-6 du code du travail au moment
de son licenciement.

                                           3
C’est cependant à bon droit, sur base des dépositions des témoins entendus en
première instance que le tribunal du travail a décidé que « la mesure d’instruction à
laquelle il a été procédé n’a pas permis au salarié, à qui incombe la charge de la
preuve, d’établir le respect des obligations lui incombant en vertu de la disposition
légale invoquée ».

En effet, ni les témoins entendus lors de l’enquête, ni ceux de la contre-enquête,
n’ont pu attester que A a, d’une part, informé son employeur le premier jour de son
absence pour cause de maladie, soit le vendredi 25/11/11, ni d’autre part, que le
certificat de maladie est parvenu à l’employeur le troisième jour de l’absence.

Quand bien même l’ensemble du personnel de la B avait connaissance de
l’intervention chirurgicale à laquelle A devait se soumettre, cette information
globale ne dispensait pas le salarié, qui veut bénéficier de la protection instaurée par
la loi contre le congédiement, d’en informer personnellement son employeur le
premier jour conformément à l’article L.121-6 du code du travail, ce qu’il reste
toujours en défaut de prouver.

Par ailleurs, seul le témoin C indique, qu’il se rappelle que le certificat médical est
entré au secrétariat de l’entreprise entre le « jeudi .. et le mardi suivant » sans
cependant indiquer de date précise de la réception du certificat, de sorte qu’il laisse
également d’être prouvé par le salarié que son certificat médical est parvenu à son
employeur dans le délai légal de trois jours.

Il s’ensuit que A n’était pas protégé contre un licenciement et l’employeur était en
principe autorisé à le licencier, de sorte que le jugement déféré est à confirmer sur
ce point.

Toutefois, s’il est avéré que le salarié n’a pas rempli les obligations légales lui
permettant de bénéficier de la protection contre le licenciement, force est de
constater que cette inobservation ne constitue pas en soi la faute grave permettant
un licenciement sans préavis.

Il incombe encore à la juridiction du travail de vérifier et d’apprécier, si la faute
commise par le salarié justifie un tel licenciement intempestif, plus
particulièrement, il lui appartient d’apprécier si l’absence de quatre ou cinq jours de
A, en fonction des circonstances de l’espèce, était suffisamment grave pour non
seulement le priver de son emploi, mais encore du préavis et des indemnités de
licenciement afférentes.

Dans la mesure où il est résulté des dépositions des témoins entendus tant lors de
l’enquête principale que lors de la contre-enquête, non seulement que l’ensemble du
personnel savait que A allait subir une intervention chirurgicale nécessitant une
convalescence de plusieurs semaines, mais également que l’épouse de l’employeur

                                           4
et gérante de la société B SARL a pris des nouvelles du salarié après l’opération
auprès du témoin D, que le tableau patronal destiné à noter tant les congés de
récréation des salariés que leurs absences pour raison de santé, indiquait la période
de maladie de A en jaune et que seul l’employeur pouvait l’y inscrire d’après le
témoin D, que l’employeur a finalement, d’après le témoin C, réceptionné le
certificat médical entre « le jeudi et le mardi suivant » et, d’après le témoin E,
quatre ou cinq jours selon le cas après son absence, soit avant le congédiement,
certificat portant à la connaissance de ce dernier, à supposer qu’il ne l’ait pas encore
su, l’incapacité de travail de A, il est à conclure que l’employeur ait été le seul à
ignorer la raison de l’absence de son salarié au moment où il l’a congédié.

A cela s’ajoute encore qu’une intervention chirurgicale comme celle à laquelle le
salarié s’est soumis se prépare à l’avance, ce qui résulte d’ailleurs des pièces du
dossier, telles les fiches de salaire qui renseignent deux visites médicales du salarié
avant l’opération litigieuse, de sorte qu’il est à supposer que l’employeur
connaissait l’état de santé de son salarié, les congés pour raison de maladie ou de
visite médicale étant notés par l’employeur lui-même sur un tableau.

De même l’entreprise employeuse n’est pas d’une envergure telle qu’il soit
impossible pour l’employeur de connaître individuellement chacun de ses salariés,
leur situation, ce d’autant plus lorsqu’il y travaille déjà depuis plus de 10 ans,
comme dans le cas du salarié licencié.

Compte tenu de l’âge du salarié au moment du licenciement, de son ancienneté de
service de plus de 10 ans, qui fait présumer dans son chef de bons et loyaux
services, le bien-fondé de l’avertissement annexé à la lettre de licenciement n’ayant
pas été établi lors des enquêtes, la mesure de licenciement prise par l’employeur,
qui était au courant de la cause de l’absence de son salarié, est abusive.

Le jugement est partant à réformer sur ce point.

Au vu du caractère abusif du licenciement, le salarié a non seulement droit à une
indemnité compensatoire de préavis et de départ, mais également à des dommages
et intérêts en réparation des préjudices tant matériel que moral subis.

La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est justifiée au
vu de l’ancienneté de service du salarié de plus de 10 ans, ainsi que des fiches de
salaires versées pour un montant de 4 x 173h x 15,286 euros, soit un total de
10.577,91 euros et pour l’indemnité de départ pour la somme de 1 x 173h x 15,286
euros, soit un total de 2.644,48 euros.

Le salarié n’ayant pas formulé de demande en réparation du préjudice matériel,
seule la demande tendant à la réparation du préjudice moral est fondée ; elle est

                                           5
encore justifiée au vu de l’ancienneté de service du salarié, des circonstances dans
lesquelles le licenciement est intervenu pour un montant de 2500 euros.

Le salarié réclame encore la somme de 489,15 euros au titre de salaire pour la
période du 25 novembre 2011 au 30 novembre 2011. Cette demande est fondée,
alors que la relation de travail n’a pris fin que par le licenciement du 2 décembre
2011 et elle est justifiée sur base des fiches de salaire versées pour le montant
réclamé de 489,15 euros.

A sollicite une indemnité de procédure pour les deux instances de chaque fois 500
euros.

Au vu de l’issue positive du litige pour le salarié, il ne paraît pas inéquitable de lui
en allouer une pour les deux instances, de chaque fois 500 euros, sur base de
l’article 240 du NCPC.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

réformant :

dit que le licenciement prononcé le 2 décembre 2011 est abusif ;

dit les demandes de A fondées ;

partant condamne la société B SARL à payer à A : 10.577,91 euros au titre
d’indemnités compensatoire de préavis, 2.644,48 au titre de l’indemnité de départ,
2.500 euros pour le dommage moral subi et 489,15 à titre d’arriérés de salaire pour
la période du 25 novembre au 30 novembre 2011 soit un total de 16.211,54 euros
avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde ;

                                           6
condamne la société B SARL à payer à A une indemnité de procédure de 500 euros
pour la première instance et de 500 euros pour l’instance d’appel ;

donne acte à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’il
n’a pas de revendication à formuler ;

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

condamne la société B SARL aux frais et dépens de l’instance.

                                        7
"


text:
- Arrêt civil -

         Audience publique du onze décembre deux mille quatorze

Numéro 39397 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

1) A.), sans état connu, demeurant à L-(...),

2) B.), sans état connu, demeurant à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 5 décembre 2012,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

C.), sans état connu, demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     L A    C O U R        D ' AP P E L     :

Par exploit du 5 janvier 2012, C.) a dénoncé la saisie-arrêt pratiquée le 4
janvier 2012 à charge de B.) et de l’épouse de celui-ci, A.), entre les mains
de la BQUE.1.) et des sociétés anonymes BQUE.2.) à Luxembourg et
BQUE.3.) avec assignation aux saisis à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour y voir valider la saisie-arrêt en
question.

La saisie-arrêt avait été pratiquée sur base d’une ordonnance de référé
rendue le 3 avril 2007 par le Tribunal de grande instance de Thionville, en
vertu de laquelle les époux B.)-A.) sont redevables envers C.) de la somme
de 100.000.- EUR. Cette décision a été rendue exécutoire au Grand-Duché
de Luxembourg par ordonnance présidentielle du 22 avril 2011.

Les premiers juges, dans leur jugement du 17 octobre 2012, ont considéré
que si une ordonnance de référé pouvait servir de titre pour pratiquer une
saisie-arrêt dans sa phase conservatoire, elle ne pouvait néanmoins fonder
une demande en validation de la saisie. Après s’être estimé saisi d’une
demande en condamnation à l’encontre des époux B.)-A.), le tribunal a
condamné ceux-ci à payer à C.) le montant de 100.000.- EUR avec les
intérêts légaux à partir du 3 avril 2007 jusqu’à solde et a validé la saisie-arrêt.

B.) et A.) ont interjeté appel contre ce jugement par exploit du 5 décembre
2012, concluant à voir annuler le jugement entrepris, sinon par réformation,
pour voir dire les demandes en condamnation et validation de la saisie-arrêt
non fondées.

L’intimé soulève en premier lieu la nullité de l’acte d’appel du 5 décembre
2012 sur base des articles 153 et 585 du nouveau code de procédure civile
puisque l’adresse y indiquée par B.) ne serait pas son adresse réelle; en
effet, il aurait été rayé d’office, le 11 avril 2011, du registre du bureau de la
population de la commune de (...), localité où il déclarait habiter dans son
acte d’appel.

En ordre subsidiaire, pour le cas où l’acte d’appel serait déclaré recevable,
l’intimé prie la Cour d’enjoindre à B.) de communiquer son adresse réelle,
sous peine d’une astreinte de 250.- EUR par jour de retard.

En ordre plus subsidiaire, il demande qu’une comparution personnelle des
parties soit ordonnée afin de connaître l’adresse réelle de B.).

B.) fait valoir que l’indication de l’adresse ne serait qu’une simple formalité
matérielle et en l’absence de la preuve d’un grief dans le chef de l’intimé, il
ne saurait être fait droit au moyen soulevé par C.).

L’article 585 du nouveau code de procédure civile dispose qu’ « Outre les
mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154 l’appel contient à peine de
nullité:

                                       2
1) la constitution de l’avocat de l’appelant,
2) le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat,
3) l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement
auxquels l’appel est limité ». L’article 153 prévoit, entre autres, l’indication du
domicile du requérant.

Il y a lieu de retenir qu’une éventuelle difficulté d’exécution de la décision à
intervenir constitue un préjudice hypothétique, non susceptible de justifier
l’annulation d’un acte d’appel pour violation d’une prescription légale relative
aux formes de l’appel. Pour cette même raison, la demande de C.) en
communication de l’« adresse réelle » de B.) sous peine d’astreinte n’est pas
fondée.

Les appelants font encore valoir que le jugement a été rendu entre les seules
parties saisies et saisissante, sans aucune mention des tiers-saisis; cette
lacune entraînerait la nullité de la décision conformément à l’article 249 du
nouveau code de procédure civile. En tout état de cause, le jugement n’ayant
pas été rendu entre toutes les parties en cause, il ne saurait produire ses
effets à l’égard des parties tierces-saisies; il s’ensuit que la saisie-arrêt ne
saurait, partant, produire ses effets à l’égard de celles-ci. De plus, les parties
tierces-saisies n’ayant fait aucune déclaration affirmative, la saisie ne
pourrait être validée entre leurs mains. Ils concluent, par conséquent, à la
mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 4 janvier 2012.

C.) conteste l’interprétation que font les appelants de l’article 249 du nouveau
code de procédure civile et soutient que les trois établissements bancaires
concernés n’avaient, en tant que tiers-saisis, pas à figurer dans le jugement
du 17 octobre 2012 en tant que parties au litige. De plus, les articles 693 et
suivants du nouveau code de procédure civile applicables à la saisie-arrêt de
droit commun ne prévoiraient pas les conditions que les appelants tentent
d’imposer.

Le tiers saisi n’a pas à figurer dans la procédure en validité de la saisie qui
se déroule entre le créancier saisissant et le débiteur saisi. Comme en
l’espèce le créancier saisissant ne disposait pas de titre exécutoire à la date
de la saisie-arrêt, il doit se procurer ce titre en assignant le débiteur saisi
pour l’entendre condamner à exécuter l’obligation due, en l’occurrence à
payer la créance de somme d’argent, cause de la saisie. Le jugement de
validité constate donc la créance du saisissant sur le saisi et son caractère
certain, liquide et exigible. Le tiers saisi est, par conséquent, étranger à ce
litige et n’a pas à y intervenir.

Une fois en possession du titre exécutoire, le saisissant pourra assigner le
tiers saisi en déclaration affirmative, la contre-dénonciation ayant déjà pu
être faite immédiatement après l’assignation en validité.

Il y a lieu de préciser que même s’il est «assigné» en déclaration affirmative,
le tiers saisi n’est pas partie à ce procès. Il est simplement sommé par acte
d’huissier de déclarer ce qu’il doit au saisi, ou, éventuellement, nier

                                       3
l’existence de toute dette. Il lui incombe seulement de dire s’il est ou non
débiteur du saisi et dans l’affirmative pour quel montant.

Comme en l’espèce le saisissant n’a pas encore obtenu la déclaration
affirmative des tiers saisis, l’effet du jugement de validité est différé en ce
qu’il ordonne aux tiers saisis de payer directement au créancier saisissant
jusqu’à concurrence du montant pour lequel les saisis ont été condamnés.
L’attribution exclusive des fonds saisis au créancier saisissant suppose que
la déclaration affirmative ait été faite et que le jugement de validité soit
exécutoire à l’égard des tiers saisis. C’est en ce sens que doit être compris
l’ordre fait par le jugement entrepris aux parties tierces saisies de verser les
sommes dont elles se reconnaîtront ou seront jugées débitrices envers C.),
entre les mains de celui-ci.

L’appel n’est, par conséquent, pas nul pour défaut de mention des tiers
saisis.

L’appel ayant, par ailleurs, été interjeté dans les forme et délai de la loi est à
déclarer recevable.

Les appelants reprochent au tribunal d’avoir statué sur une demande en
condamnation, tandis que ni l’acte de saisie-arrêt, ni l’acte de validation avec
assignation en validité ne comportaient une telle demande. Ce faisant, les
juges de première instance auraient statué ultra petita; le jugement entrepris
serait, dès lors, à réformer sur ce point.

L’intimé C.) demande la confirmation du jugement entrepris également sur ce
point. Il ajoute que sa demande en condamnation était fondée tant sur
l’ordonnance de référé du 3 avril 2007, que sur la reconnaissance de dette
signée par les époux B.)-A.) le 29 juillet 2003.

Si le tribunal a constaté que l’acte de validation avec assignation en validité
de la saisie-arrêt ne contenait pas de demande en condamnation, il a retenu
qu’une telle demande avait été formulée par C.) dans ses conclusions du 19
mars 2012 sans avoir été critiquée par les défendeurs B.)-A.), lesquels
s’étaient bornés à soutenir que le tribunal n’était pas saisi d’une telle
demande.

Dans ses conclusions notifiées le 19 mars 2012, C.) sollicitait, en page 5, la
condamnation des époux B.)-A.) « à payer la somme de 109.220,52 EUR
avec les intérêts de retard au taux légal et ce depuis l’ordonnance des
référés du 3 avril 2007 sinon du certificat de non-appel sinon à compter de la
présente demande ».

Dans leurs conclusions en réplique, les époux B.)-A.) estimaient qu’en
l’absence d’une demande d’examen au fond et de condamnation des parties
saisies, le tribunal n’était absolument pas en droit d’examiner le fond du litige
au risque de statuer ultra petita.

                                      4
Eu égard aux conclusions du 19 mars 2012 par lesquelles C.) a formulé une
demande en paiement – demande qui ne fut pas critiquée quant à la
recevabilité – le tribunal a dit à juste titre qu’il était saisi d’une demande en
condamnation de la part de C.). Le reproche qui lui est fait d’avoir statué ultra
petita n’est, par conséquent, pas fondé. Il s’y ajoute qu’il est admis que
même si le dispositif d’un exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec
assignation en validité ne le disait pas expressément, la demande en validité
contenait nécessairement et implicitement une demande en condamnation.

Dans leur acte d’appel, les époux B.)-A.) développent exactement les
mêmes moyens que ceux auxquels les juges de première instance ont
répondu. La Cour confirme l’appréciation des juges de première instance qui
ont retenu que la créance de C.) était fondée pour le montant, en principal,
de 100.000.- EUR.

C.) forme régulièrement appel incident quant au quantum de sa demande : il
rappelle que bien que sa demande en paiement s’élevât à 109.220,52 EUR
en première instance, le tribunal n’a reconnu que le montant de 100.000.-
EUR. En instance d’appel, C.) ne demande plus que, outre le montant de
100.000.- EUR en principal, la somme 1.290,77 EUR au titre des frais
d’huissier exposés pour l’exécution de l’ordonnance de référé.

Les époux B.)-A.) s’opposent à l’appel incident en faisant valoir qu’une
demande en condamnation au paiement des frais d’huissier ne figurait pas
dans l’acte introductif d’instance.

La Cour renvoie, quant à ce moyen, aux développements ci-avant relatifs à
la demande en condamnation, laquelle incluait les frais d’huissier. Cette
demande est accompagnée d’un décompte étayé par les pièces
justificatives.

Les appelants se contentent de contester cette demande de façon vague
sans analyser plus précisément le décompte. La Cour allouera, par
conséquent, à C.), outre le montant de 100.000.- EUR en principal, le
montant de 1.290,77 EUR au titre de frais d’huissier que celui-ci a dû
exposer aux fins de recouvrer sa créance.

L’appel incident de C.) comprend également la réformation du jugement
entrepris en ce que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
d’un montant de 1.500.- EUR avait été rejetée. Estimant qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge intégralement les frais non compris dans
les dépens, la Cour fixe l’indemnité de procédure due par B.) et A.) à 750.-
EUR pour la première instance et à 1.000.- EUR pour l’instance d’appel.

Ayant succombé dans leurs prétentions, les appelants sont à débouter de
leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                      5
                           PAR CES MOTIFS

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

dit l’appel principal recevable,

le dit non fondé, en déboute,

dit l’appel incident recevable,

le déclare fondé,

réformant:

condamne B.) et A.) conjointement à payer à C.) la somme de 101.290,77
EUR avec les intérêts légaux à partir du 3 avril 2007 sur le montant de
100.000.- EUR et à partir du 28 mai 2013 sur le montant de 1.290,77 EUR, le
tout jusqu’à solde,

les condamne, en outre, conjointement, à payer à C.) une indemnité de 750.-
EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la
première instance,

confirme le jugement pour le surplus,

condamne B.) et A.) conjointement à payer à C.) une indemnité de
procédure de 1.000.- EUR pour l’instance d’appel,

les condamne aux frais de l’instance et ordonne la distraction au profit de
Maître Karine SCHMITT sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    6
"


text:
N° 44 / 2014 pénal.
du 11 décembre 2014.
Not. 10572/13/CD, 10574/13/CD et 10575/13/CD
Numéro 3399 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée
conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en
son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille quatorze,

                                      l’arrêt qui suit :

                                         Entre:

A), né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par M aître Claude SCHM ARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et :

1) B), né le (…), demeurant à (…),

2) C), née le (…), demeurant à (...),

3) D), né le (…), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                          en présence du Ministère public

       ---------------------------------------------------------------------------------
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2014 sous le numéro 205/14 Ch.c.C. par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 30 avril 2014 par Maître Félix WANTZ
en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ pour et au nom de A) au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 27 mai 2014 par A) à B), C) et D),
déposé le 28 mai 2014 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 20 juin 2014 par B), C) et D) à A),
déposé le 25 juin 2014 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

        Sur les faits :

         Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil
 du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile
 A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal
 d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ; que sur appel, la
 chambre du conseil de la Cour d'appel, par réformation, a dit qu'il n'y a pas lieu à
 suivre contre B), C) et D) du chef d'établissement de fausses attestations ;

        Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

         Attendu que le pourvoi est recevable au regard de l'article 416 du Code
 d'instruction criminelle, l'arrêt attaqué ayant statué définitivement sur le principe de
 l'action civile ;

        Sur le premier moyen de cassation :

         « Attendu que le premier moyen de cassation résulte de la violation de
 l'article 89 de la Constitution en ce que l'arrêt entrepris n'a pas été prononcé en
 audience publique ;

         que l'article 89 de la Constitution dispose que << Tout jugement est
 motivé. Il est prononcé en audience publique. >> ;
         que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de nature
 juridictionnelle, que ces décisions soient qualifiées de décision, d'ordonnance,
 de jugement ou d'arrêt etc... ;

                                         2
        que << La Chambre du Conseil est une véritable juridiction...>> et que
<< L'ordonnance de la Chambre du Conseil, par essence de nature
juridictionnelle...>> (Précis d'Instruction Criminelle en droit luxembourgeois,
Volume II, n° 335, p.202, M. Roger THIRY) ;

       que l’arrêt n° 205/14 du 3 avril 2014 n’ayant pas été prononcé en audience
publique, le prédit arrêt encourt la cassation sur ce premier moyen. »

        Mais attendu qu'aux termes de l'article 133 (7) du Code d'instruction
criminelle, l'audience de la chambre du conseil de la Cour d'appel n'est pas
publique, de sorte que cette juridiction tient ses audiences et prononce ses décisions
à huis clos ;

        Attendu que l'article 89 de la Constitution, qui dispose que tout jugement est
prononcé en audience publique, n'est applicable de droit qu'aux tribunaux au sens
de ce terme dans les articles 84 et 85 de la Constitution, c'est-à-dire aux juridictions
de jugement de l'ordre judiciaire et non pas aux juridictions d'instruction appelées à
statuer sur le règlement de la procédure;

       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        « Attendu que le deuxième moyen de cassation résulte de la violation de
l'article 128(1) du Code d'instruction criminelle précisant que si la chambre du
conseil estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle
déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a pas lieu à suivre ;

       que la juridiction d'instruction a uniquement à décider s'il existe ou non
des charges suffisantes permettant de croire que l'inculpé ait commis les faits
dans les circonstances de réalisation qui tombent sous l'application de la loi
pénale et qu'elle n'est pas tenue de préciser ces charges dont l'examen
aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond et à dépasser ses
attributions (Chambre du conseil de la Cour d'appel, 15.12.1998, n° 254/98) ;

       qu'un examen qui aboutirait à trancher le litige au fond se situe au-delà
des attributions de la juridiction d'instruction (Chambre du conseil de la Cour
d'appel, 04.03.1998, n°37/98).

        Attendu qu'en l'espèce les éléments constitutifs de l'infraction de fausse
attestation prévue par l'article 209-1 du Code pénal sont la rédaction d'une
attestation destinée à être utilisée devant une juridiction civile, administrative
ou répressive et contenant des faits matériellement inexacts ;

        qu'en vertu de l'article 128(1) les attributions légales de la chambre du
conseil sont limitées au contrôle sommaire des charges de culpabilité et elle ne
peut se livrer à une interprétation des faits, mission réservée aux seules
juridictions de jugement ;

                                        3
        que la Chambre du conseil de la Cour d'appel a indéniablement dépassé
les attributions lui conférées par l'article 128(1) précité en se livrant à une
interprétation exhaustive de la situation de fait et a mis les déclarations des
inculpés dans un contexte dépassant le simple contrôle de la véracité matérielle
des faits déclarés;

        qu'en effet l'arrêt interprète le fait matériel dont font état les attestations
testimoniales : << au lieu de comprendre l'affirmation litigieuse des inculpés
qu'il n'existe pas d'autre accès à leur parcelle (...) de façon absolue (...) il aurait
fallu replacer cette déclaration dans le contexte...>> ;

       que l'arrêt complète même les déclarations matérielles des inculpés en
précisant que << les parties inculpées n'ont jamais contesté la possibilité
matérielle et théorique d'accéder à leur propriété à travers d'autres
parcelles...>>, complément qui ne ressort nullement des attestations
testimoniales litigieuses ;

        que l'arrêt retient finalement qu'en << affirmant dans les attestations
litigieuses qu'il n'existe pas d'autre accès à leur parcelle (...) les consorts
BEISSEL ne font, en réalité, qu'exprimer une opinion, vraie ou erronée...>> et
tranche ainsi le fond de l'affaire, mission réservée à la seule juridiction de
jugement ;

        que la chambre du conseil a donc violé l'article 128(1) du Code
d'instruction criminelle limitant ses attributions au contrôle de l'existence de
charges suffisantes permettant de croire que les inculpés ont fait état de faits
matériellement inexacts ;

        qu'a contrario, la jurisprudence ainsi que la doctrine sont unanimes pour
dire qu'<< il appartient donc au juge du fond de situer le fait délictueux dans
toutes les circonstances qui peuvent l'aggraver ou l'atténuer et de constater tous
les éléments de fait qui peuvent le préciser ou le caractériser >> (voir R.P.D.B.
Complément VIII, Vo Appel en matière répressive, n° 298, p. 64).

       Attendu qu’au vu de ce qui précède l’arrêt n° 205/14 du 3 avril 2014 a
été pris en violation de l’article 128(1) du Code d’instruction criminelle et
encourt la cassation. »

       Mais attendu que l'examen de l'existence ou non de charges suffisantes au
sens de l'article 128 (1) du Code d'instruction criminelle porte non seulement sur
l'élément matériel de l'infraction reprochée à l'inculpé, mais encore sur l'élément
moral, c'est-à-dire sur la question de savoir si les faits matériels ont été commis
dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;

       Attendu que pour décider qu'il n'y a pas lieu à suivre contre les consorts
BEISSEL du chef d'établissement de fausses attestations testimoniales, les juges
d'appel ont retenu :

                                        4
        « En affirmant dans les attestations litigieuses qu'il n'existe pas d'autre
accès à leur parcelle portant le numéro cadastral 694/1955 section C de
Welfrange, que celui à travers la propriété de A), les consorts B), C), D) ne font, en
réalité, qu'exprimer une opinion, vraie ou erronée, fondée sur des arguments
factuels, sujets à discussion entre parties et soumis à l'appréciation du juge civil.

        Il en suit qu'il n'existe pas de charges faisant croire que les consorts B), C),
D) aient commis le délit de faux témoignage en rédigeant les attestations
litigieuses.

        A supposer même que les données factuelles sur lesquelles les parties
inculpées s'appuient pour soutenir qu'il n'existe pas d'autre accès soient à
relativiser, la chambre du conseil de la Cour d'appel ne découvre pas d'indices que
les parties inculpées aient intentionnellement affirmé des faits inexacts afin de
tromper le juge auquel les attestations étaient soumises. »

       qu'ils ont ainsi pu retenir qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre les
consorts BEISSEL, sans violer la disposition invoquée au moyen, qui n'est dès lors
pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

         Attendu que la demande en paiement d'une indemnité de procédure est à
rejeter, la condition d'iniquité n'étant pas remplie en l'espèce ;

       Sur la distraction des frais :

       Attendu que la distraction des frais demandée par Maître Christiane
GABBANA ne peut être ordonnée, dès lors que les règles applicables sont celles
des pourvois en matière pénale ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        déboute les parties défenderesses en cassation de leur demande en allocation
d'une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

                                        5
       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, onze décembre deux mille quatorze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
 Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       6
"