text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du quinze avril deux mille dix.

Numéro 34537 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                     Entre:

A, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 23 janvier 2009,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du
Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la
somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son
licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 19 décembre 2008, le Tribunal du Travail a constaté que
le contrat de travail a cessé de plein droit avec effet au 8 février 2008 et A a été
débouté de toutes ses demandes.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 23 janvier 2009.

Il résulte des pièces du dossier que A a conclu un contrat de travail avec la
société B S.A. en date du 22 mai 2007. Par lettre recommandée du 11 février
2008, son employeur lui a notifié la fin de son contrat de travail au motif qu’il
avait été en congé de maladie pendant 52 semaines et ceci sur base de l’article
125-4) 2.

Avant le contrat de travail du 22 mai 2007 A avait conclu le 12 octobre 2006 un
contrat de travail avec la société API IMMOBILIERE S.A. établie à la même
adresse que B S.A.. Ce contrat fut résilié d’un commun accord le 22 mai 2007
et le même jour un nouveau contrat fut conclu entre A et B S.A..

A fait exposer qu’il est tombé gravement malade à partir de février 2007.
D’après lui, l’article L 124-4) 2. du Code du Travail ne serait pas d’application,
étant donné que le contrat de travail avec la société B n’a commencé à prendre
effet que le premier juin 2007, de sorte que le 11 février 2008, la 52e semaine
de maladie n’était pas encore atteinte. Il soutient encore qu’il a continué à
travailler durant sa maladie.

Les premiers juges ont dit « qu’en présence du fait que la période de 52
semaines a expiré le 8 février 2008 ainsi que à défaut d’un élément probant
d’une volonté de la part de la société B de continuer les relations de travail
après cette date, la cessation du contrat de travail conclu entre parties le 22 mai
2007 a eu lieu le jour de l’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de
maladie tel que prévu par les dispositions légales claires et précises de l’article
L.125-4 du Code du Travail, soit en l’espèce le 8 février 2008 et cela
indépendamment que A ait travaillé pendant cette période de 52 semaines pour

                                           2
deux sociétés différentes et qu’il ait travaillé pendant son incapacité de travail
ou non ».

Les premiers juges ont conclu que le contrat de travail ayant cessé de plein
droit, il ne peut y avoir rupture illégale ou licenciement abusif de la part de
l’employeur. Par conséquent, la demande en dommages-intérêts de A a été
déclarée non fondée.

L’appelant, A, reproche aux premiers juges de l’avoir débouté de sa demande. Il
fait exposer qu’il a continué à travailler auprès de l’intimée pendant son
incapacité de travail, qu’il a touché son salaire et que son employeur lui a remis
des fiches de salaire. Il soutient que son employeur lui avait garanti la
continuation de la relation de travail jusqu’à sa retraite, à savoir l’âge de 62 ans
après 40 ans de service.

A affirme qu’il a travaillé durant son incapacité de travail de février 2007 à mai
2007 sous contrat de travail avec API IMMOBILIERE et qu’il a continué à
travailler de juin 2007 à février 2008 sous contrat de travail avec B S.A. avec
une interruption de 3 jours au mois de novembre 2007. Il prétend qu’il a effectué
exactement le même travail durant son incapacité que celui pour lequel il a été
engagé par la partie intimée à la demande expresse de cette dernière. Il offre
ces faits en preuve par témoins.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Elle conteste le fait que l’appelant aurait continué de travailler durant son
incapacité de travail et affirme n’avoir jamais sollicité une prestation de travail
quelconque de A alors qu’elle était en parfaite connaissance de la gravité de la
maladie de son employé. Elle formule une offre de preuve par témoins à l’appui
de sa thèse.

L’article L.125-4, 2) prévoit que le contrat de travail cesse de plein droit le jour
de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie lui
accordée conformément à l’article 9, alinéa 1er du Code des assurances
sociales. Il est constant en cause que A a été en incapacité de travail de février
2007 à février 2008. Le 24 septembre 2008, la Caisse de maladie a informé le
mandataire de l’intimée que le droit à l’indemnité pécuniaire de maladie de A est
venu à échéance le 8 février 2008 en application de l’article 14, alinéa 3 du
Code des assurances sociales aux termes duquel « le droit à l’indemnité
pécuniaire est limité à un total de 52 semaines pour une période de référence
de 104 semaines ».

C’est à tort que l’appelant soutient que la période de 52 semaines ne peut être
calculée qu’à partir du 22 mai 2007 où il a conclu le contrat de travail avec
l’intimée, vu que la maladie a débuté au mois de février 2007 à une époque où il
était sous contrat avec une autre société, étant donné que c’est la période de
maladie qui est prise en compte, peu importe si elle prend naissance dans un
contrat antérieur.

                                      3
C’est à juste titre, et pour les motifs que la Cour adopte, que les premiers juges
ont dit « que la cessation du contrat de travail conclu entre parties le 22 mai
2007 a eu lieu le jour de l’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de
maladie tel que prévu par les dispositions légales claires et précises de l’article
L.124-4, 2) du Code du Travail précité, soit en l’espèce le 8 février 2008 et cela
indépendamment que A ait travaillé pendant cette période des 52 semaines
pour deux sociétés différentes et qu’il ait travaillé pendant son incapacité de
travail ou non ».

Il s’en suit que l’offre de preuve de l’appelant doit être rejetée pour défaut de
pertinence.

Le jugement entrepris doit partant être confirmé dans toute sa forme et teneur.

La demande de l’Etat, réitérée en instance d’appel, doit être rejetée pour les
motifs des premiers juges.

Les parties A et B S.A. concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du N.C.P.C.. La demande de l’appelant doit être
rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de l’intimée n’est pas fondée, vu
qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa
charge.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

rejette l’offre de preuve de l’appelant ;

dit l’appel non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quinze avril deux mille dix

Numéro 35077 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 3 février 2009, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le président du tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, par
provision, 6.327,47 € à titre d’arriérés de salaire.

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut
condamné à payer à B 6.327,47 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500
€.

Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et
demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué
aucune prestation de travail durant la période pour laquelle il réclame paiement
de salaire. Il demande de même une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2009, B conclut en ordre principal à la
nullité de l’acte d’appel et partant à l’irrecevabilité de l’appel et en ordre
subsidiaire à la confirmation de l’ordonnance entreprise, réclamant de même
une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Les parties ont été d’accord à limiter dans un premier stade les débats à la
question de la recevabilité de l’appel.

La recevabilité de l’appel

Par exploit du 19 mai 2009, A a relevé appel de l’ordonnance du 30 avril 2009
donnant « assignation à B à comparaître par ministère d’avocat à la Cour dans
le délai de la loi qui est de quinze jours… »

Conformément à l’article 946 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,
l’appel contre une ordonnance de référé prise par le président du tribunal du
travail est porté devant la Cour d’appel. Il est jugé d’urgence et selon la même
procédure qu’en première instance.

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure
civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de
première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Par conséquent, et l’article 939 le dit expressément, l’assignation devant la
juridiction d’appel doit être lancée à date fixe pour que la partie intimée puisse
comparaître en personne si elle le désire.

En introduisant l’assignation à jour fixe en matière d’appel de référé, le
législateur a apporté une dérogation au principe fondamental de la procédure
devant la Cour d’appel, siégeant en matière civile, suivant lequel les parties
sont, devant la Cour d’appel, en ladite matière représentées par un avoué ; en
exigeant qu’en matière de référé l’acte d’appel contienne assignation à jour fixe,

                                      2
il a rendu par là-même, en cette matière, non obligatoire le ministère d’avoué,
l’obligation pour les parties de se faire représenter par un avoué n’existant que
dans les instances civiles qui sont introduites par un acte d’ajournement.

En dérogeant à la procédure de droit commun en matière civile devant la Cour
d’appel, l’article 939 relève de l’organisation judiciaire et est partant d’ordre
public.

C’est à tort que A conclut à la recevabilité de l’appel en arguant que B n’aurait
invoqué aucun préjudice et aurait été régulièrement représenté aux différentes
audiences de la Cour d’appel.

S’il est vrai qu’aux termes de l’article 1253 du nouveau code de procédure civile
« aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité
n’en est pas formellement prononcée par la loi » toujours est-il que cet article ne
s’applique pas aux formalités substantielles dont l’omission ou l’inobservation
emporte nullité bien que la loi ne l’ait pas dit.

Les formalités substantielles d’un exploit sont celles qui sont prescrites par une
loi d’ordre public ou qui sont tellement essentielles que sans elles le but de
l’acte sera manqué.

L’indication du jour de la comparution dans un exploit devant contenir
sommation à une partie de se présenter en justice à une date déterminée, est
une formalité si essentielle de cet exploit que celui-ci manquerait son but si elle
n’était pas remplie.

Il s’ensuit qu’un acte d’appel est entaché de nullité s’il contient ajournement
dans le délai de quinze jours au lieu d’une assignation à jour fixe.

Cette nullité ne saurait être couverte par l’application de l’article 264 alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile. En effet, l’obligation de prouver l’existence
d’un grief ne concerne que les nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire
celles qui tiennent aux formalités matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités
de fond. En l’espèce, le vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une
simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la
méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du
ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14
février 1995, 29, 406)

L’acte d’appel est dès lors nul et l’appel est irrecevable.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige la demande du A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant y prétendre.

Par contre il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de B les frais qu’il
était tenu d’exposer pour se défendre contre l’appel qui a été déclaré

                                       3
irrecevable et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 500 €
pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat commis à ces fins,

déclare nul et de nul effet l’exploit d’appel du 19 mai 2009 ;

en conséquence, déclare irrecevable l’appel de la société à responsabilité
limitée A;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A en paiement d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                      4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du quinze avril deux mille dix

Numéro 35076 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 19 mai 2009,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 3 février 2009, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le président du tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, par
provision, 6.452,90 € à titre d’arriérés de salaire.

Suivant ordonnance du 30 avril 2009, il a été fait droit à cette demande et A fut
condamné à payer à B 6.452,90 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 500
€.

Par exploit du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre cette ordonnance et
demande, par réformation à la Cour, de rejeter la demande, B n’ayant effectué
aucune prestation de travail durant la période pour laquelle il réclame paiement
de salaire. Il demande de même une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 21 octobre 2009, B conclut en ordre principal à la
nullité de l’acte d’appel et partant à l’irrecevabilité de l’appel et en ordre
subsidiaire à la confirmation de l’ordonnance entreprise, réclamant de même
une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Les parties ont été d’accord à limiter dans un premier stade les débats à la
question de la recevabilité de l’appel.

La recevabilité de l’appel

Par exploit du 19 mai 2009, A a relevé appel de l’ordonnance du 30 avril 2009
donnant « assignation à B à comparaître par ministère d’avocat à la Cour dans
le délai de la loi qui est de quinze jours… »

Conformément à l’article 946 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile,
l’appel contre une ordonnance de référé prise par le président du tribunal du
travail est porté devant la Cour d’appel. Il est jugé d’urgence et selon la même
procédure qu’en première instance.

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure
civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de
première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Par conséquent, et l’article 939 le dit expressément, l’assignation devant la
juridiction d’appel doit être lancée à date fixe pour que la partie intimée puisse
comparaître en personne si elle le désire.

En introduisant l’assignation à jour fixe en matière d’appel de référé, le
législateur a apporté une dérogation au principe fondamental de la procédure
devant la Cour d’appel, siégeant en matière civile, suivant lequel les parties
sont, devant la Cour d’appel, en ladite matière représentées par un avoué ; en
exigeant qu’en matière de référé l’acte d’appel contienne assignation à jour fixe,

                                      2
il a rendu par là-même, en cette matière, non obligatoire le ministère d’avoué,
l’obligation pour les parties de se faire représenter par un avoué n’existant que
dans les instances civiles qui sont introduites par un acte d’ajournement.

En dérogeant à la procédure de droit commun en matière civile devant la Cour
d’appel, l’article 939 relève de l’organisation judiciaire et est partant d’ordre
public.

C’est à tort que A conclut à la recevabilité de l’appel en arguant que B n’aurait
invoqué aucun préjudice et aurait été régulièrement représenté aux différentes
audiences de la Cour d’appel.

S’il est vrai qu’aux termes de l’article 1253 du nouveau code de procédure civile
« aucun exploit ou acte de procédure ne pourra être déclaré nul, si la nullité
n’en est pas formellement prononcée par la loi » toujours est-il que cet article ne
s’applique pas aux formalités substantielles dont l’omission ou l’inobservation
emporte nullité bien que la loi ne l’ait pas dit.

Les formalités substantielles d’un exploit sont celles qui sont prescrites par une
loi d’ordre public ou qui sont tellement essentielles que sans elles le but de
l’acte sera manqué.

L’indication du jour de la comparution dans un exploit devant contenir
sommation à une partie de se présenter en justice à une date déterminée, est
une formalité si essentielle de cet exploit que celui-ci manquerait son but si elle
n’était pas remplie.

Il s’ensuit qu’un acte d’appel est entaché de nullité s’il contient ajournement
dans le délai de quinze jours au lieu d’une assignation à jour fixe.

Cette nullité ne saurait être couverte par l’application de l’article 264 alinéa 2 du
nouveau code de procédure civile. En effet, l’obligation de prouver l’existence
d’un grief ne concerne que les nullités de forme proprement dites, c’est-à-dire
celles qui tiennent aux formalités matérielles de l’acte, à l’exclusion des nullités
de fond. En l’espèce, le vice de nullité affectant l’acte d’appel n’est pas une
simple nullité d’exploit pour vice de forme, alors qu’il résulte de la
méconnaissance d’une règle légale qui supprime implicitement l’exigence du
ministère d’avoué dans les affaires de référé en instance d’appel. (Cour, 14
février 1995, 29, 406)

L’acte d’appel est dès lors nul et l’appel est irrecevable.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige la demande du A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de
cause pouvant y prétendre.

Par contre il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de B les frais qu’il
était tenu d’exposer pour se défendre contre l’appel qui a été déclaré

                                       3
irrecevable et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 500 €
pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat commis à ces fins,

déclare nul et de nul effet l’exploit d’appel du 19 mai 2009 ;

en conséquence, déclare irrecevable l’appel de la société à responsabilité
limitée A;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A en paiement d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                      4
"


text:
N° 20 / 10.
du 15.4.2010.

Numéro 2759 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quinze avril deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

A.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

1) B.),

2) C.),

3) D.),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================
                                    2

                      LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions
de l’avocat général John PETRY ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 juillet 2009, sous le numéro 33572 du
rôle, par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié par A.) le 24 août 2009 à B.),
le 25 août 2009 à C.) et à D.) et déposé le 23 septembre 2009 au greffe de
la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 22 octobre 2009 par B.), C.)
et D.) à A.), déposé le 26 octobre 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur les demandes en partage et en liquidation des
biens de la succession de E.) dirigées contre sa veuve A.), d’une part, par
les enfants d’un premier lit, B.) et C.), et d’autre part, par D.), l’enfant du
deuxième lit, rejetant la défense fondée sur l’article 1527, deuxième alinéa,
du Code civil, avait ordonné le partage, la liquidation et la licitation de
certains immeubles, ainsi qu’une expertise ; que sur l’appel de A.), la Cour
confirma la décision entreprise ;

       Sur les deux moyens de cassation réunis :

        le premier tiré « d’un manque de base légale et partant d’une
violation de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil,

        en ce que la Cour d’appel a rejeté la demande de la dame A.) au
motif que les affirmations de celle-ci restent << toutefois dans le plus
grand flou. L’appelante ne verse aucun décompte, ne communique aucune
liste détaillée des investissements et n’établit aucun lien direct entre les
différents revenus et les différents investissements de sorte que ces
éléments matériels ne sauraient être soumis à un expert, la mission de
l’expert n’étant pas de se livrer à des investigations et de suppléer à la
carence de celui qui a la charge de la preuve >> (cf. page 5 in fine),

        alors qu’il résulte des pièces versées à la Cour d’appel que le
couple E.)-A.) a joui de revenus (cf. les déclarations d’impôts versées) sur
lesquels ils ont fait des économies ayant servi à réaliser des
investissements (cf. classeurs 1, 2 et 3) échappant à l’action en
retranchement (article 1527, alinéa 2) ;
                                   3

       qu’en conséquence, les juges du fond, tenus de procéder à
l’appréciation d’ensemble d’éléments de preuve et de fait sans omission,
auraient dû examiner ces pièces et constater l’existence de simples
bénéfices résultant de travaux communs et d’économies faites sur les
revenus – auxquels il faut assimiler les investissements réalisés à partir de
ces économies – pour conclure que ceux-ci ne sont pas à considérer
comme un avantage fait au préjudice des enfants du premier lit et en
conséquence ne donne pas lieu à l’action en retranchement respectivement
en liquidation et partage telle que diligentée et admise par les juges du
fond ;

        le deuxième tiré « de la dénaturation et partant d’une violation de
l’article 1527, alinéa 2, du Code civil et de l’article 249 du Nouveau code
de procédure civile,

        en ce que la Cour d’appel a considéré que << ces affirmations
restent toutefois dans le plus grand flou. L’appelante ne verse aucun
décompte, ne communique aucune liste détaillée des investissements et
n’établit aucun lien direct entre les différents revenus et les différents
investissements de sorte que ces éléments matériels ne sauraient être
soumis à un expert, la mission de l’expert n’étant pas de se livrer à des
investigations et de suppléer à la carence de celui qui a la charge de la
preuve >> (cf. page 5 in fine),

        alors que les juges du fond saisis par les parties d’actes et de
pièces ont le devoir de les lire en entier et de s’abstenir de les omettre,
sinon, en présence d’actes écrits et clairs de leur donner une
interprétation incompatible avec ceux-ci, si bien qu’en omettant de les
consulter respectivement en leur donnant une interprétation incompatible
avec lesdits actes et pièces, les juges du fond ont changé la solution du
litige qui devait être en l’espèce non pas le rejet de la demande de la dame
A.), c’est-à-dire la confirmation de la décision de première instance
attaquée, mais l’accueil de l’argumentaire de la dame A.) tendant à voir
soustraits de la masse successorale tous les investissements provenant des
revenus et des économies du ménage E.)-A.), alors qu’ils ne sont pas à
considérer comme avantages faits au préjudice des enfants du premier lit,
sinon du moins d’ordonner l’institution, sur base de pièces (cf. celles ci-
avant détaillées) qui corroborent la thèse de la dame A.) tendant à voir
dire l’action des enfants B.), C. et D. non fondée sur base de l’article
1527, alinéa 2, du Code civil, d’une mesure d’instruction
complémentaire » ;

       Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la
valeur et la portée des éléments de preuve soumis aux débats, cet examen
échappant au contrôle de la Cour de cassation ;

       que les moyens ne sauraient être accueillis ;
                                    4

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex
 KRIEPS sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général et de Madame Marie-
Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze avril deux mille dix.

Numéro 34891 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 19 mai 2009,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 février 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 2
décembre 2008, A a fait convoquer B, héritier de ses anciens employeurs les époux
C et D, devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à
ses licenciements qu’elle qualifia d’abusifs, les montants de 10.000 € à titre
d’indemnité pour préjudice moral et de 9.600 € à titre d’indemnité pour préjudice
matériel.

       A l’appui de sa demande, elle exposa qu’elle était au service des époux C
suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2004 en qualité de
femme à tout faire ; que suivant courrier du 27 novembre 2006 émanant de l’actuel
défendeur, en sa qualité de tuteur de ses parents, elle a été licenciée moyennant
octroi d’un préavis de deux mois se terminant le 1er février 2007 ; que le 5
décembre 2006, le mandataire du défendeur lui a notifié son licenciement avec effet
immédiat.

        Elle qualifia d’abusif ce dernier licenciement qui a mis fin aux relations de
travail entre parties, au motif qu’il lui a été notifié pendant une période où elle se
trouvait en état d’incapacité de travail médicalement constatée.

        B souleva l’irrecevabilité de la demande pour cause de tardiveté. Il exposa
que les licenciements ont été notifiés les 27 novembre 2006 et 5 décembre 2006,
mais que la requête introductive de la présente instance n’a été déposée au greffe du
tribunal du travail que le 2 décembre 2008, soit plus de trois mois après la

                                          2
notification des licenciements respectifs. En l’absence de réclamation écrite
adressée à l’employeur dans les trois mois des licenciements, A serait forclose à
agir en vertu de l’article L.124-11.(2) du code du travail.

        Par jugement rendu contradictoirement le 4 mai 2009, le tribunal du travail,
décidant que la demande introduite le 2 décembre 2008 était tardive, l’a déclarée
irrecevable, de même que la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

      Par exploit d’huissier du 19 mai 2009, A a interjeté appel contre le susdit
jugement.

Quant à la recevabilité de l’appel

       B soulève d’abord l’irrecevabilité de l’appel pour cause de libellé obscur.

       Il reproche à l’appelante de se limiter à affirmer que le tribunal de première
instance aurait conclu à tort à l’irrecevabilité de la demande pour avoir été déposée
tardivement, sans pour autant motiver sa prise de position.

      Selon l’appelante, elle a, dans son acte d’appel, clairement expliqué les
moyens à la base de sa demande sur lesquels l’intimé n’a pas pu se méprendre.

        La Cour constate que, en conformité avec les exigences de l’article 154
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, la partie appelante a indiqué l’objet
de sa demande ainsi qu’un exposé sommaire des moyens, de sorte que l’intimé a pu
utilement préparer sa défense.

       Il s’ensuit que le moyen d’irrecevabilité est à rejeter.

        B soutient ensuite que l’acte d’appel est irrecevable pour avoir été adressé
au sieur E, pris en son nom personnel ; que cependant la requête introductive
d’instance du 2 décembre 2008 avait été notifiée à B, pris en sa qualité d’héritier de
C et de D ; que l’acte d’appel aurait dès lors dû être dirigé, lui aussi, contre B, pris
en sa qualité d’héritier.

        Force est cependant de constater que le jugement entrepris a été rendu entre
la partie appelante et B, sans indication de sa qualité d’héritier de feu ses parents.

        Cette qualité étant acquise en cause et admise par les deux parties au litige,
le défaut de son indication n’a aucunement pu causer un grief à l’intimé.

       Il s’ensuit que l’appel est recevable.

                                           3
Quant au bien-fondé de l’appel

        A l’appui de son recours, l’appelante, tout en admettant qu’elle n’a pas émis
de réclamations écrites contre ses licenciements, expose qu’elle a agi devant le juge
du fond en indemnisation de ses licenciements des 27 novembre 2006 et 5
décembre 2006 qu’elle qualifia d’abusifs par une première requête déposée le 30
janvier 2007 et dirigée contre B, en sa qualité de tuteur de ses parents ; que suite au
décès de C, le 26 août 2007, elle a déposé une deuxième requête le 1er octobre
2007, dirigée contre B et D en leur qualité d’héritiers de feu C ; que suite au décès
de D le 8 août 2008, elle a déposé une nouvelle requête le 2 décembre 2008, dirigée
contre B en sa qualité d’héritier de ses parents tendant aux mêmes fins que les deux
précédentes ; que le premier juge aurait dû admettre que les requêtes postérieures à
celles du 30 janvier 2007 tendaient aux mêmes fins et concernaient la régularisation
de la procédure suite aux décès successifs des employeurs de la partie appelante.

        B fait plaider que l’appelante n’a pas fait usage de l’article L.124-11.(2)
alinéa 2 du code du travail et a renoncé à adresser une réclamation écrite à l’auteur
des licenciements pour faire courir un nouveau délai d’un an. Comme les motifs
n’ont pas été demandés par l’appelante et n’ont donc pas été communiqués par
l’intimé, le délai de forclusion de 3 mois aurait commencé à courir le 5 décembre
2006 pour prendre fin le 6 mars 2007.

         La requête du 30 janvier 2007 et la requête du 1er octobre 2007 ne sauraient
valoir lettre de réclamation au sens de l’article L.124-11.(2) alinéa 2 du code du
travail, susceptibles de faire courir un nouveau délai d’un an.

        La partie appelante soutient en ordre subsidiaire que si par impossible la
Cour décidait que par le dépôt de la requête du 30 janvier 2007 le délai n’a pas été
valablement interrompu pour permettre à la partie appelante de régulariser la
procédure suite aux décès successifs de ses employeurs, elle se prévaut du fait que
les requêtes des 30 janvier 2007 et 1er octobre 2007 valent lettre de réclamation au
sens de l’article L.124-11.(2) alinéa 2 du code du travail susceptibles de faire courir
un nouveau délai d’une année.

        Il échet de souligner que le jugement du 4 mai 2009 retient expressément
que la partie demanderesse « renonce à sa demande tendant à la jonction de la
présente affaire avec deux autres rôles introduits les 30 janvier 2007 et 1er octobre
2008 ».

      Cette renonciation n’est pas contestée par l’actuelle appelante qui n’allègue
même pas qu’elle aurait fait réappeler les rôles rayés.

                                          4
        De même que le tribunal du travail, la Cour n’est dès lors pas saisie de ces
rôles et les requêtes afférentes ne sauraient être prises en considération dans la
procédure actuelle.

      Il échet d’en déduire que le jugement entrepris est à confirmer, par adoption
des motifs, en ce qu’il a été déposé en dehors des délais légaux et est irrecevable.

Quant à la demande de l’ETAT

        L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande « contre qui
de droit », le remboursement du montant de 29.322,12 € réglé au titre d’indemnités
de chômage à l’appelante.

         Le jugement entrepris a à juste titre décidé que la demande incidente de
l’ETAT, présentant un caractère accessoire par rapport à la demande principale de
la salariée, est également irrecevable.

       B demande la condamnation de l’appelante à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 €.

       Cette demande est à rejeter, l’intimé n’établissant pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais par lui exposés non compris dans les
dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare cependant non fondé,

confirme le jugement déféré,

                                         5
rejette la demande d’B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                        6
"


text:
N° 22 / 10.
du 15.4.2010.

Numéro 2739 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quinze avril deux mille dix.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

1) A.) et son épouse
2) B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, en
l’étude de laquelle domicile est élu,

                                     et:

la société anonyme C.), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions
du premier avocat général Jeannot NIES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2009 par la Cour d’appel,
septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro du rôle
33784 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 23 juillet 2009 par A.) et son
épouse B.) à la société anonyme C.) et déposé le 27 juillet 2009 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 17 septembre 2009 par la
société anonyme C.) à A.) et son épouse B.) et déposé le 22 septembre
2009 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, avait d’ores et déjà déclaré partiellement fondée en principe
la demande des époux A.)-B.) dirigée contre leur assureur, la société C.), et
tendant à les indemniser du préjudice subi par suite du vol avec effraction
commis en leur absence dans le domicile commun ; que sur l’appel de la
société C.), la Cour d’appel, septième chambre, par réformation, dit les
demandes des époux A.)-B.) non fondées ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil en ce
que l’arrêt attaqué a exigé que les demandeurs en cassation rapportent
non pas la vraisemblance d’un vol dans leur domicile, mais bien la preuve,

       aux motifs que

        << alors que la preuve de la réalité ou de la vraisemblance de
l’effraction – contestée – leur incombe, ils restent en défaut de solliciter
l’audition des agents de police ayant rédigé le procès-verbal pour les voir
préciser, le cas échéant, s’ils ont personnellement pu constater des
effractions à la fenêtre, eu en mains le cadenas forcé, ou constaté les
traces matérielles de l’arrachage du coffre-fort pourtant fixé au sol >>,

       alors que

       en vertu de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, l’assureur est
obligé de prouver que les conditions de déchéance de la garantie sont
réunies, c’est-à-dire que l’assuré ou le bénéficiaire a bien commis le
                                   3

manquement allégué et de prouver l’existence de la clause d’exclusion
dont il se prévaut et n’oblige partant pas le preneur d’assurance de
prouver que le sinistre a réellement eu lieu » ;

         Mais attendu que le moyen procède d’une lecture incorrecte de
l’arrêt ;

        que les juges d’appel, loin d’exiger que les demandeurs en
cassation rapportent la preuve complète du vol avec effraction, ont énoncé
« que l’assuré, qui déclare être victime de vol ou de la perte d’une chose
assurée à ces fins, et sur lequel repose la charge de la preuve du fait
donnant lieu à indemnisation, n’a pas à démontrer avec certitude la réalité
du vol et du préjudice en découlant. Il lui suffit d’établir la vraisemblance
des faits allégués afin d’établir l’obligation à garantie de l’assureur » ;
que les juges d’appel, en vertu de leur pouvoir d’appréciation souverain
ont pu dire, au regard des contestations émises que « le fait par les époux
A.-B.) de porter plainte à leur retour de vacances ne suffit pas pour rendre
vraisemblable l’effraction alléguée » ;

       qu’en décidant ainsi, ils n’ont pas procédé à un renversement de la
charge de la preuve ;

       que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure
civile en ce que l’arrêt attaqué n’a pas répondu à l’offre de preuve
formulée à titre subsidiaire par l’appelante dans son acte d’appel tendant
à l’audition des agents de police appelés sur place après la découverte du
sinistre par les assurés,

       alors que

       aux termes de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile, le
juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui
est demandé et qu’en plus, la Cour d’appel a manifestement estimé
indispensable cette audition de témoins » ;

        Mais attendu que le demandeur au pourvoi n’est recevable à
invoquer un défaut de réponse à ses propres moyens et non à ceux de la
partie adverse ;

       que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :
                                    4

         tiré « de la violation de l’article 154 du Code d’instruction
 criminelle en ce que l’arrêt attaqué a exigé des demandeurs en cassation
 qu’ils sollicitent l’audition des agents de police ayant rédigé le procès-
 verbal,

       aux motifs que cela permettrait de préciser, le cas échéant, s’ils ont
 personnellement pu constater des effractions

        alors que l’article 154 du Code d’instruction criminelle ne permet
 justement à personne, à peine de nullité, de faire preuve par témoin outre
 ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de
 police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les
 contraventions jusqu’à inscription de faux » ;

        Mais attendu que le grief ne vise pas un motif déterminant au
 soutien de la décision ;

        que le moyen est dès lors irrecevable ;

                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en présence
de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général et de Madame Marie-
Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
- Arrêt civil -

        Au d i e n c e p u b l i q u e d u q u i n z e a vr i l d e u x m i l l e d i x

Numéro 33444 du rôle

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller
Lex BRAUN, greffier.

                                            Entre

      1. X, sans état, demeurant à D-(…),

      2. Y, employée privée, demeurant à D-(…),

    appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 28 février 2008,

    comparant par Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                    et

    la société anonyme SOC.1 S.A. (anciennement SOC.1’ SA), établie
et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

      intimée aux fins du susdit exploit THILL,

    comparant par André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ----------------------------------------------------------------
                          LA    COUR       D'APPEL:

       Par exploit du 1er mars 2007, X et Y ont fait donner assignation à la
société anonyme SOC.1 à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s'y
entendre dire que l'opération d'acquisition par la banque pour le compte
des demanderesses de 1010 parts du fonds commun de placement
SOC.1 (dénommé plus tard SOC.1’) et le débit correspondant de leur
compte auprès de la banque du montant de 102.020,10.- € ne leur sont
pas opposables. Elles ont demandé la condamnation de la banque à leur
restituer le montant débité avec les intérêts légaux et à leur payer la
somme de 27.778,20.- € représentant selon les demanderesses le
manque à gagner résultant de l'absence de rendement de la somme
débitée avec les intérêts légaux. Elles ont encore conclu à la majoration
du taux de l'intérêt légal et à l'allocation d'une indemnité de procédure.

       L'acquisition des parts du fonds commun de placement en question
a été faite le 2 mars 2000 pour le compte des consorts XY par la banque
qui dit avoir reçu un ordre téléphonique de la part du dénommé Z de
réaliser cette opération.

       Les consorts XY ont soutenu qu'elles n'ont jamais donné l'ordre
d'effectuer l'opération litigieuse.

      Se prévalant de l'article 15 de ses conditions générales réglant les
modalités des réclamations des clients contre les documents bancaires et
de la convention d'ordre de garde signée entre parties prévoyant
notamment comment les documents de la banque doivent être considérés
comme étant parvenus au client, la banque a soutenu que les
demanderesses sont forcloses à contester l'opération litigieuse.

      Par jugement du 5 décembre 2007, le tribunal a dit la demande non
fondée et en a débouté les consorts XY avec charge des dépens,
déboutant également toutes les parties de leurs demandes d'une
indemnité de procédure.

        Contre ce jugement, non signifié, les consorts XY ont régulièrement
interjeté appel par exploit du 28 février 2008, concluant à se voir allouer,
par réformation, le bénéfice des conclusions de l'acte introductif en
première instance. Elles demandent en outre une indemnité de procédure
de 2.500.- € pour l'instance d'appel.

                                     2
         L'intimée SOC.1 S.A. conclut à voir déclarer l'appel non fondé et à
voir confirmer le jugement dans toute sa forme et teneur. Elle conclut en
outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- € au vœu de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

        Pour en décider comme ils l'ont fait, les premiers juges, après avoir
décidé que la banque pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 15
de ses conditions générales et de la convention d'ordre de garde du
courrier établissant les règles permettant à la banque d'établir la preuve
de l'envoi et de la réception du courrier par le client, ont dit qu'en l'espèce,
compte tenu de l'absence d'indication sur le document litigieux mis à la
disposition des clientes des conséquences de l'absence de protestation
dans un bref délai, la présomption d'acceptation découlant des
dispositions de l'article 15 ne trouvait pas à s'appliquer, de sorte qu'il
appartient à la banque d'établir qu'elle a reçu l'ordre d'effectuer l'opération
litigieuse par une personne ayant pouvoir de ce faire.

        Après avoir dit qu'il ne saurait être retenu que les demanderesses
ont ratifié tacitement par le silence l'opération litigieuse et qu'il n'y avait
pas lieu de retenir l'existence d'un mandat verbal donné par les
demanderesses au dénommé Z, les premiers juges ont considéré que la
banque était en droit d'exécuter l'opération par application des règles
relatives au mandat apparent.

       La convention de poste-restante:

        En vertu d'une convention intitulée "Bedingungen für die
Selbstabholung der Korrespondenz" signée entre parties le 27 février
1995, il a été stipulé :" Die Bank wird hiermit beauftragt, alle für den/die
Konto-/Depotinhaber       bestimmten    Anzeigen,     Mitteilungen     (u.a.
Depotaufstellungen,        Kontoabschlüsse,      Geschäfts-bestätigungen,
Bezugsaufforderungen) oder sonstige Sendungen gleich welchen Inhalts
(insgesamt die "Sendungen/Korrespondenz") künftig bis zur Abholung
durch den/die Konto-/Depotinhaber oder dessen/deren Boten, den der/die
Konto-/Depotinhaber der Bank bezeichnet hat/haben, zu verwahren. Die
Sendungen sollen dem/den Konto-/Depotinhaber(n) mit allen gesetzlichen
und vertraglich vereinbarten Folgen am dritten Tag nach der Bereitstellung
zur Abholung als zugegangen gelten. Als Tag der Bereitstellung gilt, ohne
daß die Bank die tatsächliche Bereitstellung zu beweisen hat, jeweils das
auf der betreffenden Sendung vermerkte Datum und in Ermangelung
eines solchen Vermerks das Datum der in der Sendung enthaltenen
Mitteilung."

                                       3
       Aux termes de cette convention, les appelantes ont donc demandé
que le courrier leur adressé par la banque, dont le document litigieux,
c'est-à-dire l'extrait de compte du 2 mars 2000 indiquant l'acquisition de
1010 parts du fonds commun de placement en cause, soit conservé dans
les locaux de la banque, avec comme conséquence que cet extrait,
d'après les stipulations ci-avant citées, est censé leur avoir été remis le
troisième jour suivant le 2 mars 2000.

         Les appelantes font valoir que comme elles n'avaient pas donné
l'ordre d'achat à la banque, rien ne laissait présager qu'elles allaient
recevoir un courrier concernant un achat et qu'elles n'avaient aucune
raison de se rendre à la banque pour se faire remettre le courrier. La
clause litigieuse qui donne effet à une date de remise fictive ouvre la porte
à des abus en permettant des manipulations de date et en ôtant au
titulaire du compte toute possibilité de contrôler le caractère sincère des
dates, de protester utilement et de prouver le caractère erroné des
écritures ou opérations visées par les écritures. Elle s'apparente à une
renonciation avant la naissance d'un litige à prouver l'inexactitude des
écritures et opérations.

       Cette argumentation est à rejeter, car la convention de poste-
restante est conclue à la demande du client, à sa convenance, donc dans
son intérêt, et les clauses et conditions ont été de par leur signature
acceptées par les appelantes qui ont été en mesure de prendre
connaissance des conséquences contractuelles en ce qui concerne la
mise à disposition des documents bancaires et l'effet qui lui est attaché.

       Ainsi que les premiers juges l'ont dit à bon droit, les parties, en
instaurant des présomptions, ne conviennent pas d'un renversement de la
charge de la preuve, mais prévoient tout simplement des règles
permettant à la banque d'établir la preuve de l'envoi et de la réception du
courrier par le client. Les dispositions de la convention de poste-restante
sont dès lors valables et ne contreviennent ni à l'article 1315 du code civil
sur la preuve ni aux règles du procès équitable garanties par la
Convention européenne des droits de l'homme.

        Les appelantes se prévalent encore de la loi du 25 août 1983
relative à la protection juridique du consommateur et concluent à voir
déclarer nulle et sans effet la clause litigieuse qui par l'effet du
renversement de la charge de la preuve, impose au consommateur la
charge de la preuve incombant normalement au professionnel.

       Ainsi qu’il vient d'être retenu ci-dessus, la clause litigieuse, qui ne
fait qu'instaurer une présomption concernant la remise du courrier

                                      4
bancaire au client et qui n'opère pas de renversement de la charge de la
preuve, est parfaitement valable et n'a par conséquent pas pour effet
d'imposer au consommateur, c'est-à-dire au client de la banque, la charge
de la preuve incombant normalement au professionnel, de sorte que le
moyen est à rejeter comme non fondé.

      L'article 15 des conditions générales :

       Cette disposition est conçue comme suite : "Der Kunde hat
Rechnungsabschlüsse, Wertpapier- und Edelmetallaufstellungen sowie
sonstige Abrechnungen und Anzeigen auf ihre Richtigkeit und
Vollständigkeit      zu      überprüfen.    Einwendungen        gegen
Rechnungsabschlüsse, Wertpapier- und Edelmetallaufstellungen sind
innerhalb eines Monats seit Zugang abzusenden; sonstige Einwendungen
sind unverzüglich zu erheben. Die Unterlassung rechtzeitiger
Einwendungen      gilt als Genehmigung;       die  Bank wird       bei
Rechnungsabschlüssen, Wertpapier- und Edelmetall-aufstellungen sowie
sonstigen Abrechnungen und Anzeigen auf die Folge der Unterlassung
rechtzeitiger Einwendungen besonders hinweisen. Gesetzliche Ansprüche
des Kunden bei begründeten Einwendungen nach Fristablauf bleiben
jedoch unberührt."

       Selon les appelantes, il résulte des termes mêmes de cette
disposition que la présomption d'acquiescement, pour pouvoir jouer,
oblige la banque à attirer l'attention du titulaire du compte sur les
conséquences de son silence par une mention spéciale figurant sur les
relevés et extraits bancaires, et aucun des documents bancaires
communiqués par la banque ne répondrait aux exigences de l'article 15.

       Force est de constater que l'extrait de compte du 2 mars 2000
documentant l'acquisition des parts de fonds litigieuses ne renseigne pas
de mention attirant spécialement l'attention du titulaire sur les
conséquences du silence gardé après la réception du document.
L'indication y apposée "Einwendungen gegen diesen Kontoauszug bitten
wir unverzüglich nach Erhalt schriftlich an unsere Revisionsabteilung zu
richten" omet de préciser que le silence gardé par le titulaire au-delà du
délai d'un mois vaut présomption d'acceptation des écritures et ne peut
dès lors être considérée comme répondant aux exigences de l'article 15.

       SOC.1 S.A.. fait valoir que s'il est vrai que la mention spéciale ne
figure pas sur le document litigieux, tous les envois postérieurs l'indiquent
expressément. Elle fait ainsi référence aux relevés de compte du 16
février 2001, 6 février 2002 et 31 décembre 2002 (pièces 5 farde de
Maître André Marc) qui portent la mention "Bitte prüfen Sie diese

                                      5
Saldenmitteilung baldmöglichst auf ihre Richtigkeit und Vollständigkeit.
Wir gehen davon aus, dass Sie die Aufstellung anerkannt haben, wenn
Sie nicht innerhalb eines Monats nach Erhalt dieser Mitteilung
Einwendungen gegenüber unserer Revisionsabteilung erheben".

       Dans la mesure où le document informant les appelantes de
l'opération litigieuse faisait partie d'un ensemble d'autres lettres de la
banque à l'intention des appelantes, ces dernières devaient admettre que
ce qui figurait dans ces lettres à titre de conséquence en cas d'absence
de contestation dans le délai d'un mois s'appliquerait très probablement
aussi au courrier litigieux, et elles auraient dû faire preuve de diligence et
s'informer sur ce point auprès de la banque.

       Ainsi que le relèvent toutefois à juste titre les appelantes, les
relevés postérieurs ne concernent pas l'opération litigieuse qui s'est déjà
déroulée une année auparavant, et, dans la mesure où le silence n'a
qu'un rôle probatoire, une opération ne peut être considérée comme
acceptée que si l'extrait bancaire se rapporte spécifiquement à l'opération
concernée et en fait expressément mention: tel n'est pas le cas pour les
relevés invoqués qui ne concernent pas l'opération litigieuse et ne
mentionnent ni sa date ni sa nature.

       Compte tenu de l'absence sur l'extrait bancaire litigieux de la
mention spécifique exigée par l'article 15 des conditions générales, les
premiers juges sont à confirmer en ce qu'ils ont retenu que la présomption
d'acceptation découlant de cette disposition ne trouve pas à s'appliquer, et
qu'il appartient dès lors à la banque d'établir qu'elle a reçu l'ordre
d'effectuer l'opération critiquée par une personne ayant pouvoir de ce
faire.

       Le mandat apparent :

        Les appelantes contestent l'existence d'un mandat apparent ayant
eu pour conséquence de les engager par l'ordre donné par le dénommé Z,
et elles considèrent, en l'absence d'un ordre d'achat donné par elles et
compte tenu de ce que la banque a exécuté une opération pour laquelle
elle n'avait reçu aucun ordre d'achat de leur part, que le fait de ne pas
avoir vérifié les pouvoirs de la personne dont elle prétend avoir reçu
l'ordre est à qualifier comme faute grave.

      La banque estime par contre que si l'ordre d'achat de mars 2000 a
été passé non pas par écrit, mais par téléphone, cet ordre d'achat est
cependant valable selon l'article 8(1) des conditions générales qui prévoit

                                      6
que le client doit assumer toutes les conséquences résultant du fait que
les ordres peuvent être passés par téléphone.

       Les appelantes contestent que la banque puisse échapper à sa
responsabilité en se retranchant derrière la théorie du mandat apparent au
motif que dans les circonstances données elle pouvait se fier aux pouvoirs
apparents de Z.

       Ainsi que les premiers juges l'ont relevé, il est de principe qu'une
personne peut être engagée par un acte posé par une autre si le tiers
avec lequel cette autre personne a traité avait des motifs légitimes de
croire dans les pouvoirs de la personne avec laquelle il a traité.

      Les appelantes ne partagent pas l'analyse faite par les premiers
juges pour retenir que la banque pouvait légitimement croire dans les
pouvoirs du dénommé Z.

       Elles soutiennent que la banque ne pouvait pas légitimement croire
que Z était autorisé à agir sans procuration écrite pour leur compte, alors
que jusque-là, elle n'effectuait pas d'opérations sans procuration écrite.

        Elles se réfèrent à l'audition testimoniale de l'employée de banque
TÉM.1 devant le tribunal de Bamberg laquelle a notamment déclaré : "Auf
Nachfrage kann ich mich jetzt nicht mehr erinnern daß Geschäfte
ausgeführt wurden ohne schriftliche Vollmacht" et "Es ist richtig, daß für
das streitgegenständliche Geschäft entgegen der sonstigen Übung keine
schriftliche Einzelvollmacht vorlag". Ces déclarations confirment que selon
la volonté des parties la banque ne pouvait en l'absence d'une procuration
écrite, réaliser la moindre opération. Pour les appelantes, l'exigence d'un
écrit à la base d'une procuration est la règle et l'on peut en déduire que la
banque s'interdit d'agir chaque fois qu'un ordre émanant d'un tiers n'est
pas appuyé par une procuration écrite.

       La Cour admet cependant que la règle dont se prévalent les
appelantes n'est pas rigide au point de ne pas permettre à la banque
d'agir sur base d'un mandat apparent lorsqu'elle peut légitimement croire
dans les pouvoirs du tiers avec lequel elle traite.

      Par ailleurs, l'article 8(1) des conditions générales s'interprète en ce
sens que la banque est autorisée à recevoir des ordres téléphoniques.

                                      7
       D'après l'audition testimoniale de l'employée TÉM.1, le dénommé
Z, que les appelantes avaient déjà en 1996 présenté comme leur
conseiller financier, et qui s'est présenté à plusieurs reprises à la banque,
seul ou en présence d'une des appelantes, pour transmettre des ordres, a
au cours d'une entrevue à la banque en décembre 1999 discuté d'un
placement à opérer sous la forme de parts du fonds commun de
placement litigieux pour compte des appelantes en vue d'un
réinvestissement de liquidités de l'ordre de 100.000.- € disponibles suite à
l'exécution d'un ordre de vente donné par les consorts XY elles-même. Il
fut convenu que l'affaire serait réalisée suite à un ordre téléphonique de la
part de Z, et c'est en février 2000 que ce dernier a confirmé par téléphone
l'exécution de l'opération.

       Compte tenu de ces éléments, et des considérations des premiers
juges, que la Cour partage, que la question du mandat n’a jamais posé
problème jusqu’à la date de l'opération litigieuse et que les appelantes
n'avaient jamais contesté les opérations réalisées sur ordre de Z,
permettant à la banque de supposer que ce dernier disposait de toute la
confiance des appelantes et que son pouvoir de les engager était
manifeste, la Cour admet également que la banque pouvait légitimement
croire dans les pouvoirs de Z et que l'ordre donné par lui engage partant
les appelantes.

     Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu'il a rejeté la
demande en restitution des sommes réclamées et la demande en
indemnisation de la perte financière prétendument subie.

       Eu égard à l'issue du litige, la demande des appelantes en
obtention d'une indemnité de procédure est à rejeter.

       L'intimée SOC.1 S.A. par contre ayant dû se défendre contre un
appel non fondé, il serait inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des
frais non répétibles. La Cour évalue à 2.000.- € le montant de l'indemnité
de procédure à allouer à l'intimée.

                          PAR       CES       MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       reçoit l'appel;

                                       8
      le dit non fondé;

      confirme le jugement entrepris;

     déboute X et Y de leur demande basée sur l'article 240 du
nouveau code de procédure civile;

     condamne X et Y à payer à la société anonyme SOC.1 une
indemnité de procédure de 2.000.- € (deux mille euros);

      condamne X et Y aux frais et dépens de l'instance.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Georges SANTER, président de chambre en présence du
greffier Lex BRAUN.

                                    9
"


text:
N° 21 / 10.
du 15.4.2010.

Numéro 2741 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quinze avril deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

A.),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile est élu,

                                   et:

B.),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

=======================================================

                    LA COUR DE CASSATION :
                                   2

       Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les
conclusions du Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, dans la cause inscrite sous le numéro
112876 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 13 juillet 2009 par A.) à B.)
et déposé le 3 août 2009 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 septembre 2009 par B.) à
A.) et déposé au greffe de la Cour le 10 septembre 2009 :

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que le défendeur en cassation fait valoir que le pourvoi en
cassation est irrecevable au motif que le demandeur n’a pas établi que le
mémoire en cassation a été enregistré conformément à l’article 14 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

         Mais attendu qu’il résulte des actes de procédure auxquels la Cour
de cassation peut avoir égard que le mémoire a été signifié le 13 juillet
2009 au défendeur en cassation et enregistré, suivant signature du receveur
de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, le lendemain, 14
juillet 2009 ;

       que le moyen d’irrecevabilité opposé par B.) n’est donc pas fondé ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon le jugement attaqué, que le juge de paix de et à
Luxembourg s’était déclaré territorialement incompétent pour connaître de
la demande en paiement d’honoraires d’avocat dirigée par A.) contre B.)
demeurant en France ; que sur appel de A.), le tribunal d’arrondissement
confirma la décision entreprise ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 5 paragraphe 1, deuxième tiret sub
b) du Règlement 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
                                    3

compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale formellement invoqué devant les premiers
juges,

        en ce que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg s’est
basé, pour déterminer la compétence territoriale dans un litige relatif à un
contrat de prestation de services, sur l’article 5 § 1, a) du Règlement
44/2001 qui prévoit la possibilité d’attraire une personne devant les
juridictions du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou
doit être exécutée et a ensuite procédé à la détermination de la loi
applicable au contrat qui régit l’obligation litigieuse pour en déduire que
le contrat de mandat présentait les liens les plus étroits avec le
Luxembourg où se trouve l’étude de l’avocat sollicité et qu’en application
de l’article 1247 du Code civil, le paiement étant quérable, l’obligation
doit être exécutée en France de sorte que les juridictions de cet Etat sont
compétentes,

       alors que l’article 5 § 1, deuxième tiret sub b) du Règlement
44/2001 prévoit une disposition autonome et spécifique pour les contrats
de prestations de services en retenant la possibilité d’attraire une
personne devant les juridictions du lieu où la prestation a été ou doit être
fournie de sorte que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
aurait dû d’une part prendre en compte l’article 5 § 1, deuxième tiret sub
b) qui concerne les contrats de prestations de services et d’autre part se
baser sur ledit article afin de constater que, les prestations de services
devant être effectuées au Luxembourg, les juridictions luxembourgeoises
sont compétentes » ;

       Sur la recevabilité du moyen :

       Attendu que le défendeur en cassation conclut à l’irrecevabilité de
l’unique moyen de cassation pour être imprécis ;

        Mais attendu que le moyen, en visant le texte de loi dont la
violation est alléguée, et en énonçant les motifs auxquels il est fait grief, la
raison de la critique exercée ainsi que la solution qui aurait dû, selon le
demandeur en cassation, être retenue par le juge, satisfait aux exigences
légales de formulation ;

        Attendu que B.) soulève encore l’irrecevabilité du moyen de
cassation pour être mélangé de fait et de droit ;

       Mais attendu que le moyen, de pur droit, peut être invoqué pour la
première fois devant la Cour de cassation ;

       Sur la substance du moyen :
                                    4

        Vu l’article 5, paragraphe premier, sub b) du règlement n° 44/2001
(CE) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile
et commerciale ;

         Attendu que les juges du fond se sont déclarés incompétents pour
connaître de la demande en paiement d’honoraires d’avocat du demandeur
en cassation en se fondant sur l’article 5, paragraphe premier, sub a) du
règlement communautaire susvisé qui énonce qu’une personne domiciliée
sur le territoire d’un Etat membre peut être attraite « en matière
contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la
demande a été ou doit être exécutée » pour en déduire que saisis d’une
demande en paiement dirigée par un créancier établi au Luxembourg
contre un débiteur domicilié en France, le lieu d’exécution de l’obligation
serait la France, la demande en paiement étant quérable d’après la loi
luxembourgeoise;

       qu’en décidant ainsi, les juges ont violé l’article 5, paragraphe
premier, sub b) dudit règlement communautaire qui dispose « que sauf
convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à
la demande est, pour la fourniture de services, le lieu de l’Etat membre où,
en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis » ;

       que l’arrêt encourt donc la cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure du défendeur en cassation :

        Attendu que B.), qui devra supporter l’entièreté des frais de
l’instance en cassation, n’a pas droit à une indemnité de procédure ;

                              Par       ces      motifs :

       casse et annule le jugement rendu le 9 janvier 2009 par le tribunal
d’arrondissement, dixième chambre, siégeant en matière civile et en
instance d’appel, sous le numéro 112876 ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui
s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées
avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, autrement composé ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent
arrêt sera transcrit sur le registre du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg et qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera
consignée en marge de la minute du jugement annulé.
                                  5

         rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de
 B.) ;

         condamne le défendeur en cassation aux frais de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Jacques
 LORANG, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général et de Madame Marie-
Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
     Assistance judiciaire accordée à B par décision du délégué du bâtonnier à
                   l’assistance judiciaire du 20 novembre 2008

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze avril deux mille dix.

Numéro 34282 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 octobre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Chris SCOTT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 juin 2007, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le tribunal
du travail de Luxembourg aux fins de déclarer abusif son licenciement avec préavis
du 26 octobre 2006 et s’entendre condamner à lui payer 3 000 € à titre de préjudice
moral et 10 000 € à titre de préjudice matériel ainsi que la somme de 489,96 € du
chef d’arriérés de salaire pour majoration pour travaux insalubres.

B a été au service de la société A sàrl. en qualité d’aide-monteur en chauffage et
sanitaire à partir du 2 mai 2000 jusqu’à son licenciement le 26 octobre 2006.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24 juin 2008 a déclaré le
licenciement de B abusif, dit non fondées ses demandes en paiement de dommages
et intérêts pour préjudice matériel et pour arriérés de salaire et en a débouté, a dit
fondée sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral pour
le montant de 3 000 € et a condamné A sàrl. à payer ce montant à B.

De ce jugement A sàrl. a relevé appel le 14 octobre 2008.

B oppose l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté. Le jugement du 24 juin
2008 aurait été notifié par le greffe de la justice de paix de Luxembourg à l’appelant
le 14 août 2008 tandis que l’acte d’appel a été transmis par A sàrl. à l’autorité
compétente en matière de signification d’acte à l’étranger le 14 octobre 2008 en vue
de sa signification à B.

Cette remise de l’acte d’appel étant intervenue plus de quarante jours après la
notification du 14 août 2008, B conclut que A sàrl. est forclos en vertu de l’article
150 du nouveau code de procédure civile.

Tout en ne contestant pas avoir été avisé le 14 août 2008, A sàrl. fait valoir que le
premier jugement lui a été notifié par la voie du greffe le 22 septembre 2008 en
mains propres et conclut à la recevabilité de l’appel.

A sàrl., s’emparant de l’article 102 (2) auquel renvoie l’article 170 du nouveau code
de procédure civile, qui dispose que « la notification est confiée sous pli fermé et
recommandé à la poste, accompagné d'un avis de réception. La remise est faite en
mains propres du destinataire. S'il s'agit d'une personne morale, la remise en
mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son

                                          2
représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne
habilitée à cet effet. ... », explique que la notification consiste à porter le jugement à
la connaissance de la partie adverse.

Cette définition ne serait pas contredite par les dispositions de l'article 102 (6) du
nouveau code de procédure civile qui prévoit que dans le cas où la notification n'a
pu être faite en mains propres du destinataire ou à une autre personne se trouvant à
son domicile, l'agent des postes laisse à l'adresse du destinataire un avis l'avertissant
qu'une lettre recommandée n'a pu lui être remise tout en lui indiquant le bureau des
postes où la lettre doit être retirée dans un délai de 7 jours. Que la lettre soit retirée
ou non, cet article prévoirait que la notification est réputée faite le jour du dépôt de
l'avis par l'agent des postes,

La notification aurait pour vocation première de porter à la connaissance des parties
en cause la décision rendue et l'objectif essentiel poursuivi par le législateur aurait
été d'assurer l'information la plus complète possible des personnes intéressées par le
jugement, marquant ainsi clairement l'exigence d'une prise de connaissance
personnelle du jugement.

Pour atteindre son dessein, la notification doit avoir été faite à un moment où il est
certain que le destinataire de l'acte est en mesure d'en prendre connaissance.

A sàrl. soutient que la première notification lui a été faite à l'adresse de son siège
social pendant la période des congés collectifs à un moment où l'entreprise était
fermée et ne saurait dès lors valoir comme notification valable, l'objet de cette
notification, à savoir le fait de porter à la connaissance de la partie concluante la
décision entreprise, n’ayant pu se réaliser. La première notification du 14 août 2008
devrait être considérée comme inopérante alors qu'elle a été faite à un moment où la
société notifiée avait fermé en raison des congés collectifs, ce qui rendait
impossible, non seulement la réception de l'acte en question, mais encore
l'information que cet acte pouvait être retiré dans un délai de 7 jours au bureau des
postes référencé dans l'avis laissé au siège de la partie appelante et ne saurait valoir
comme notification faisant courir le délai d'appel au sens des articles 148 alinéa 4 et
150 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Il y aurait partant lieu de considérer que c'est la deuxième notification du 22
septembre 2008 qui a fait courir le délai d'appel, de sorte que l'appel signifié en date
du 14 octobre 2008 à la partie intimée est recevable.

La Cour retient que A sàrl. a été avisée le 14 août 2008 à son siège social à (…), de
la notification du jugement du tribunal du travail de Luxembourg numéro 2414/08
du 24 juin 2008.

                                            3
Même si comme l’affirme A sàrl., la société a été en congé collectif à cette époque,
elle avait néanmoins un délai de quarante jours pour faire appel et il est
inconcevable que pendant presque six semaines toute activité d’une société cesse au
point qu’il n’y a même pas un responsable ou une secrétaire pour retirer et vérifier
le courrier.

Par ailleurs, le jugement ayant été rendu le 24 juin 2008, soit huit semaines avant le
dépôt de l’avis. A sàrl. qui avait été représentée en première instance par un avocat,
a nécessairement été informée par celui-ci qu’un jugement a été rendu le 24 juin
2008 et aurait dû redoubler d’attention, a fortiori pendant le congé collectif, pour ne
pas manquer la notification du jugement.

En conséquence, A sàrl. n’a pas été dans l’impossibilité d’agir par le fait que l’avis
de notification a été déposé durant le congé collectif, mais a manqué le délai
d’appel par le fait de sa négligence. Ayant été régulièrement avisée le 14 août 2008,
le délai de quarante jours pour interjeter appel a commencé à courir à partir de cette
date.

Le fait que le jugement a été notifié par le greffe une deuxième fois le 22 septembre
2008, est sans aucune incidence quant au fait que le délai d’appel a commencé à
courir le 14 août 2008.

L’acte d’appel ayant été remis pour signification seulement le 14 octobre 2008,
l’appel est à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.

B interjette appel incident dans la mesure où les premiers juges l’ont débouté de sa
demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudice matériel et réclame
en instance d’appel de ce chef le montant de 7 393,33 €.

L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 2 500 €.

La demande de l’intimé l’appelant en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous
les dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                           4
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal de A sàrl. du 14 octobre 2008 et l’appel incident de B
irrecevables ;

rejette la demande de A sàrl. basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         5
"


text:
                                 Arrêt civil

              Audience publique du 14 avril deux mille dix

   Numéro 32249 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                               Entre:

   H),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN d’Esch/Alzette en date du 7 mars 2007,

   comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

   1. l’Administration Communale de S),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 7 mars 2007,

   comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. l’association sans but lucratif F),

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 7 mars 2007,

   comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    3. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie,
établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par le Président de son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

    intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 7 mars 2007,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur les demandes en responsabilité formées par H) contre
l’association sans but lucratif F)) (ci-après « F) ») et contre l’administration
communale de S) (ci-après la « Commune »), en présence de l’UCM,
actuellement CNS, suite à une fracture du tibia gauche qu’il a subie lors de
sa chute à un bal organisé par le F) au Centre culturel de la Commune, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu les demandes mais le a
déclarées non fondées.

    De ce jugement H) a régulièrement relevé appel le 7 mars 2007.

     Il demande à la Cour de constater que la garde du Centre culturel
Roudemer à S) n’a pas été transférée au F) dans la nuit du 6 au 7 avril 2002
et il conclut que la Commune est entièrement et exclusivement responsable
de l’accident du 7 avril 2002, principalement sur base de la responsabilité
contractuelle, subsidiairement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code
civil et plus subsidiairement encore sur base des articles 1382 et 1383 du
même code de sorte qu’elle devrait l’indemniser à hauteur de son préjudice
évalué à 26.632,78 EUR avec les intérêts à partir du jour de l’accident.

     Subsidiairement, il conclut à la responsabilité du F) sur les mêmes bases
et il demande l’indemnisation par cette partie intimée.
                                                                                3

    Il requiert par ailleurs la condamnation de ces deux parties intimées à
une indemnité de procédure de 1.500.- EUR.

    L’UCM (actuellement CNS) est appelée en déclaration d’arrêt commun.
Celle-ci n’a pas conclu mais étant donné que l’acte d’appel lui a été remis à
personne, l’arrêt est réputé contradictoire à son égard.

    L’appelant formule une offre de preuve par témoins pour établir le
déroulement de l’accident et verse des attestations testimoniales. Il prétend
que sa chute a eu lieu près du comptoir après qu’il avait acheté une bière et
que l’accident est dû au sol rendu anormalement glissant suite au
déversement de boissons et autres liquides, le sol n’ayant à aucun moment
été nettoyé.

     En ce qui concerne la responsabilité de la Commune, il renvoie
notamment aux articles A) 8 et B) 7 du Règlement communal relatif à
l’utilisation du Centre Roudemer pour en conclure que la Commune a
conservé la garde de la chose et, en particulier, du sol qui aurait joué un rôle
actif dans la genèse de l’accident.

     En ce qui concerne la responsabilité du F) qu’il invoque pour le cas où
la Cour retenait un transfert de garde, il conclut, d’abord, qu’il y aurait eu
contrat entre parties du fait que l’entrée était payante, même s’il admet qu’il
ne dispose plus du billet d’entrée en raison de l’ancienneté des faits. Il
conclut que le F) aurait violé son obligation accessoire de sécurité pour ne
pas avoir nettoyé la quantité anormale de liquides de toutes sortes, souillant
le sol devant le comptoir.

     La Commune conclut à titre principal que H) aurait expressément
renoncé à son action contre elle dans des conclusions du 13 décembre 2005
de sorte que, par réformation du jugement de première instance, il y aurait
lieu de déclarer la demande formée contre elle, irrecevable, sinon sans objet.

    Subsidiairement, il y aurait lieu de déclarer l’assignation du 23 août
2005 irrecevable sur base du principe du non-cumul des responsabilités
contractuelle et délictuelle.

    Plus subsidiairement, elle estime ne pas avoir engagé sa responsabilité
ni sur base de l’article 1384, alinéa 1er, ni sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil de sorte que, par substitution de motifs, il y aurait lieu de
déclarer les demandes formées à son encontre non fondées. Plus
subsidiairement encore, elle estime s’être exonérée de toute responsabilité
par la faute de la victime ou d’un tiers.
                                                                                4

     Elle conteste les faits avancés par H) et demande le rejet de l’offre de
preuve. Elle conteste également le préjudice réclamé et elle demande par
ailleurs une indemnité de procédure de 2.500.- EUR.

     En ce qui concerne le principe de la garde du Centre culturel, elle
prétend n’être intervenue, ni directement, ni indirectement, dans
l’organisation ou la gestion du bal du 6 avril 2002 et elle assimile la mise à
disposition de ses locaux à une location, opérant transfert de garde, le
Règlement communal précisant expressément que le locataire est
responsable de l’ordre, de la discipline, de la moralité et de la propreté à
l’intérieur du Centre Roudemer. Elle ne serait par conséquent pas restée
gardienne du sol pendant le temps de la manifestation.

    Même si elle était restée gardienne, le sol ne se serait pas trouvé dans un
état anormal, le déversement de boissons autour d’un comptoir de bal ne
pouvant pas surprendre un visiteur d’une telle manifestation.

    Elle estime n’avoir commis aucune faute et elle déclare pouvoir
s’exonérer, au besoin, par le fait du F), sinon par la faute de H).

    Le F) interjette appel incident. Il demande la réformation du jugement
de première instance dans la mesure où il a déclaré recevable non seulement
la première demande, mais également la 2e demande introduite à son
encontre par assignation du 13 décembre 2005, inscrite sous le numéro
98584 du rôle. Il demande également la réformation du jugement en ce qu’il
a admis le cumul des règles de responsabilité quasi-délictuelle et délictuelle
avec celles de la responsabilité contractuelle, et en ce qu’il a rejeté
l’exceptio obscuri libelli dirigée contre les deux assignations.

    En ce qui concerne l’appel principal de H), le F) demande qu’il soit
déclaré non fondé. Subsidiairement, il conteste tant le principe que le
quantum de toutes les prétentions indemnitaires de l’appelant.

   Il fait valoir que les faits soutenus par l’appelant ne sont pas établis et il
demande le rejet de l’offre de preuve pour n’être ni pertinente, ni
concluante.

     Il conteste l’existence d’un contrat entre parties. En tout état de cause,
l’appelant ne l’aurait pas prouvé. En ce qui concerne le prétendu état
anormal, il aurait été visible de loin et il n’y aurait eu aucune autre chute
lors du bal.

    En ce qui concerne l’appel incident de la Commune, le F) se rapporte à
prudence de justice dans la mesure où il est dirigé contre la partie du
jugement consacrée aux demandes contre la Commune et il requiert qu’il
                                                                                5

soit déclaré ni recevable, ni justifié dans la mesure où il est dirigé contre la
partie du jugement consacrée aux demandes formées contre lui.

   Pour le cas où le principe de sa responsabilité devait être retenu, il
demande le renvoi en première instance.

    Quant à la prétendue renonciation

    Le tribunal de première instance a analysé le moyen de la Commune
quant à une éventuelle renonciation à son égard. La Cour fait siens les
développements faits en première instance et desquels il résulte que le fait
de rechercher la responsabilité entière et exclusive du F) ne constitue pas
une renonciation quant à la demande contre la Commune.

    Quant au cumul de responsabilités

    Il convient par ailleurs de confirmer le jugement de première instance
dans la mesure où il a rappelé qu’il n’y a pas cumul de responsabilités dans
le cas où le demandeur base sa demande principalement sur la responsabilité
contractuelle et subsidiairement sur la responsabilité délictuelle.

     Si H) a laissé subsister, au cours du litige, un certain flou sur les ordres
de subsidiarité dans lesquels il recherchait la responsabilité des parties
défenderesses et sur le genre de responsabilité qu’il mettait en cause, ses
conclusions en appel sont toutefois claires et il convient d’analyser, d’abord,
la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de la Commune et, ensuite,
la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, du F).

    Quant à la Commune

     La responsabilité civile contractuelle (art.1146 et suivants du Code
civil) a pour objet l’indemnisation des dommages causés à un cocontractant
du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations nées
d’un contrat.

    L’appelant ne spécifie pas quel genre de contrat l’aurait le cas échéant
lié à la Commune et ses développements concernant l’achat d’un billet
d’entrée au bal organisé par le F) concernent cette partie défenderesse.

    En l’absence de contrat entre la victime et le Commune, la
responsabilité contractuelle de cette partie intimée ne saurait être retenue.
                                                                                6

    Dans le cadre de la responsabilité délictuelle de la Commune, le tribunal
a analysé en détail les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil,
pour arriver à la conclusion que la Commune n’est pas restée gardienne du
sol du centre culturel sur lequel la victime prétend avoir glissé.

     La Cour partage cette analyse d’après laquelle la Commune est
seulement restée gardienne du fonctionnement des installations, mais a
transmis les pouvoirs de contrôle et de direction du bon déroulement de
l’activité au locataire du centre culturel, c’est-à-dire l’organisateur du bal
F).

     C’est également à bon droit que le tribunal n’a pas retenu de faute sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil à charge de la Commune pour
ne pas être intervenue dans le déroulement du bal, étant donné que le contrat
de location met expressément à charge du locataire l’obligation de veiller à
la propreté à l’intérieur des locaux mis à sa disposition.

    Le jugement est par conséquent à confirmer en ce qu’il a débouté H) de
sa demande à l’égard de la Commune.

    La demande de H) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile contre cette partie intimée n’est pas fondée étant donné
qu’il succombe dans ses prétentions.

    La demande de la Commune contre l’appelant sur la même base n’est
pas fondée en l’absence de l’iniquité requise.

    Quant au F)

    Aux termes de l’article 1101 du Code civil, « le contrat est une
convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou
plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il résulte
de cette définition que le contrat suppose un accord de volonté, entre deux
ou plusieurs personnes et que, contrairement aux conventions non
obligatoires, il est créateur d’obligations.

     On analyse, de façon classique, le consentement comme une offre
acceptée par son destinataire. L’offre et son acceptation forment ainsi le
contrat. Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il faut que le dommage
subi par la victime s’inscrive dans un champ contractuel et qu’il procède de
l’inexécution ou de l’exécution défectueuse du contrat.

    Il est constant en cause que l’entrée était payante pour assister au bal
organisé par le F).
                                                                                7

    Compte tenu de l’admission de l’appelant dans l’enceinte du bal, un
contrat s’est formé entre l’organisateur du bal, le F), et H) sans qu’il y ait
lieu de rechercher si ce dernier s’est effectivement acquitté du prix d’entrée
ou s’il a pu bénéficier d’une entrée gratuite en raison de l’heure avancée ou
pour quelque autre motif que ce soit.

     Outre les obligations principales du contrat, comme en l’espèce, la mise
à la disposition des clients de l’infrastructure et des agréments du bal, le
contrat fait également naître des obligations accessoires. Ainsi, la
jurisprudence luxembourgeoise fait peser sur toute personne exécutant un
contrat d’entreprise ne portant pas sur une chose corporelle, mais sur un
service, une obligation accessoire de sécurité. En effet, l’organisateur de
manifestations récréatives qui, comme en l’occurrence met ses
infrastructures à la disposition du public, doit garantir la sécurité des clients
et consommateurs.

     Le F) avait donc une obligation de sécurité à l’égard de ses clients
assistant au bal mais pour invoquer sa responsabilité pour violation de
l’obligation de sécurité, il faut que le fait dommageable se rattache par un
lien nécessaire à l’exécution du contrat.

    A ce propos, la Cour confirme l’appréciation faite en première instance
suivant laquelle la victime doit notamment rapporter la preuve que la
présence de déversements de boissons sur le sol résulte d’une faute de
l’organisateur du bal. Or, si les attestations produites font bien état de
liquide au sol ou d’humidité rendant le sol glissant, celles-ci ne donnent
aucune indication sur l’origine, la nature, la quantité ou la localisation
précise des liquides.

    Si H) rajoute pour la première fois en appel, cinq ans après les faits, que
le sol était rendu glissant par le déversement d’urine et de boissons, et offre
de prouver que les responsables de l’organisation ne sont pas intervenus
pour demander aux jeunes installés près du comptoir d’arrêter d’uriner ou
pour nettoyer le sol, il reste toutefois en défaut de présenter une version
suffisamment précise et cohérente du déroulement de l’incident et
notamment de sa glissade sur le mélange de liquides, pour rendre cette offre
de preuve admissible.

    Il s’ensuit que le jugement de première instance est à confirmer en ce
qui concerne l’absence de responsabilité contractuelle du F).

     Par ailleurs, au vu de l’existence d’un contrat, l’appelant ne saurait
prospérer dans sa demande contre la même partie défenderesse sur base de
la responsabilité délictuelle.
                                                                              8

    La demande de H) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile contre le F) n’est pas fondée étant donné qu’il succombe
dans ses prétentions.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

     rejette les demandes de H) sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure civile contre l’administration communale de S) et contre
 l’association sans but lucratif F);

   rejette la demande sur la même base formée par l’administration
communale de S) contre H) ;

    déclare l’arrêt commun à la Caisse Nationale de Santé ;

   condamne H) aux frais et dépens de l'instance d'appel avec distraction
au profit de Maîtres Roger NOTHAR et Fernand BENDUHN qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
"