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Jugement civil no 159/2015 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt mai deux mille quinze.

Numéros 159273 et 160612 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Michèle HANSEN, premier juge,
Georges SINNER, juge délégué,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

     I.    (rôle 159273)

Entre

la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-LIEU1),
dont les bureaux sont actuellement à L-LIEU2), immatriculée au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 11 décembre 2013,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, en la personne de son
directeur actuellement en fonction, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

     II.   (rôle 160612)

Entre

la société anonyme SOC1) S.A., établie et ayant son siège social à L-LIEU1),
dont les bureaux sont actuellement à L-LIEU2), immatriculée au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(...), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

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demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 février 2014,

comparant par Maître François TURK, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, en la personne de son
directeur actuellement en fonction, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jeanne FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 février 2015.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société anonyme SOC1) S.A. par l’organe de Maître Caroline
MULLER, avocat, en remplacement de Maître François TURK, avocat constitué.

Entendu l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines par l’organe de
Maître Jeanne FELTGEN, avocat constitué.

Faits et procédure :

Suite à une vérification au siège de la requérante, les agents de l’Administration
de l’Enregistrement et des Domaines ont dressé le 19 avril 2013 un procès-verbal
au terme duquel l’Administration a constaté que la requérante n’exercerait plus
d’activité économique.

Par courrier du 25 avril 2013 la société SOC1) S.A. informe l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines qu’elle a déménagé du LIEU1) au LIEU2) en
raison d’un dégât des eaux important survenu au numéro LIEU1), ayant
endommagé leurs serveurs sur lesquels se trouvent les données de TVA et qu’elle
est en train de reconstituer les données pour pouvoir effectuer les déclarations
TVA.

En date du 17 juin 2013 un bulletin de taxation d’office pour l’année 2011 fut émis
par l’Administration, aux termes desquels la demanderesse redoit à l’Etat la
somme de 94.198,57.-euros.

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Par lettre recommandée du 22 août 2013 la société SOC1) S.A. réclame contre ce
bulletin de taxation d’office de l’année 2011 et informe l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines que le chiffre d’affaire /Inner EU Transporte pour
2011 était de 4.704.167.-euros, que la TVA (steuerbefreit EU) 0,-euros et que la
taxe déductible en amont de 110.486,11.-euros.

Le 23 août 2013 l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines répond que
le courrier en question ne constitue pas une réclamation.

En l’absence de notification d’une décision du Directeur portant la date de
notification, aucun délai pour introduire un recours contentieux n’a commencé à
courrier.

Par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2013 la société SOC1) S.A. a fait
donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à
comparaître devant le tribunal de céans pour voir déclarer le recours recevable et
fondé, partant à titre principal annuler la taxation d’office d’un montant de
94.198,57.-euros pour l’année 2011 notifiée le 17 juin 2013, annuler en outre
toutes les amendes fiscales prononcées pour les années 2010 à 2013 pour un
montant total de 5.750.-euros pour non-remise de déclarations fiscales et renvoyer
le dossier devant la défenderesse pour tous autres devoirs.

A titre subsidiaire, la société SOC1) S.A. demande à voir ramener le montant de
la taxation d’office pour l’année 2011 notifiée le 17 juin 2013 et les amendes
fiscales prononcées pour les années 2010 à 2013 à de plus justes proportions.

Elle sollicite encore la condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de
l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par décision définitive du 14 janvier 2014 réputée notifiée en date du 24 janvier
2014, le directeur de l’Administration a déclaré la réclamation du 22 août 2013
recevable, mais non fondée au fond à défaut de motivation et a maintenu le bulletin
d’imposition.

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2014 la société SOC1) S.A. a fait
donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à
comparaître devant le tribunal de céans pour voir annuler, sinon réformer la
décision directoriale du 14 janvier 2014 lui notifiée le 24 janvier 2014 et pour voir
déclarer la réclamation du 22 août 2013 fondée, partant à titre principal annuler la
taxation d’office d’un montant de 94.198,57.-euros pour l’année 2011 notifiée le 17
juin 2013, annuler en outre toutes les amendes fiscales prononcées pour les
années 2010 à 2013 pour un montant total de 5.750.-euros pour non-remise de
déclarations fiscales et renvoyer le dossier devant la défenderesse pour tous
autres devoirs.

A titre subsidiaire, la société SOC1) S.A. demande à voir ramener le montant de
la taxation d’office pour l’année 2011 notifiée le 17 juin 2013 et les amendes
fiscales prononcées pour les années 2010 à 2013 à de plus justes proportions.

Elle sollicite encore la condamnation de l’Etat à tous les frais et dépens de
l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Position de la société SOC1) S.A :

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La société SOC1) S.A estime que le recours contre la décision directoriale du 14
janvier 2014 doit être déclaré fondé, alors que le sinistre-dégâts des eaux du 25
avril 2013 survenu dans ses locaux constitue un cas de force majeure l’empêchant
de déposer la déclaration de TVA 2011 dans le délai requis par la loi.

Position de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines :

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut d’abord à voir
ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines estime que les demandes
tendant à voir annuler la taxation d’office pour l’année 2011, subsidiairement à voir
ramener le montant de ladite taxation d’office à de plus justes proportions,
demandes libellées dans l’exploit introductif d’instance du 11 décembre 2013 sont
irrecevables pour être prématurées.

Elle conclut à voir déclarer recevables les demandes tendant à voir annuler, sinon
réformer la décision directoriale du 14 janvier 2014, subsidiairement à voir ramener
le montant de ladite taxation d’office à de plus justes proportions, demandes
libellées dans l’exploit introductif d’instance du 21 février 2014.

Elle conclut à voir déclarer irrecevables les demandes tendant à l’annulation des
amendes fiscales prononcées pour les années 2010 à 2013 pour non-remise des
déclarations fiscales, demandes libellées tant dans l’exploit du 11 décembre 2013
que dans celui du 21 février 2014, au regard de l’article 79 de la loi du 12 février
1979 sur la TVA.

Quant au fond, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines estime à titre
principal que la requérante ne saurait se référer utilement à des décisions du
Conseil d’Etat français ayant retenu des cas de force majeure, alors qu’aux termes
de l’article 74.2. de la loi TVA les omissions visées par ledit texte autorisent
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à procéder à une taxation
d’office quelque soit la cause de leur survenance.

A titre subsidiaire elle estime que les faits allégués par la requérante quant à la
survenance d’un sinistre sont des plus imprécis et elle estime irrecevable l’offre de
preuve par témoins, les faits y libellés ne permettant pas d’établir un cas de force
majeure, de sorte qu’elle ne serait pas concluante.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines soutient ensuite que la
requérante fait une lecture erronée du bulletin du 17 juin 2013, alors que ce dernier
renseigne le montant 0 à titre de taxation d’office et que le montant de 94.198,57.-
euros constitue le solde à charge de la requérante aux termes de la situation
« impact comptables » dressé par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines au détriment de l’assujettie, situation déterminée par le fait qu’au vu de
la taxation d’office à solde 0 établie par elle, l’administration a procédé indûment
au remboursement en faveur de l’assujettie de l’excédent TVA en amont déclarée
par la requérante pour le mois de janvier 2011 et qu’elle a indûment « apurée » en
ses livres les montants à charge de la requérante en vertu d’une taxation d’office
2009 et 2010 et d’une amende fiscale redue par la requérante pour non-dépôt de
la déclaration de l’année 2009.

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En droit :

A l’audience publique du 19 avril 2015 la demanderesse précise qu’une erreur
matérielle s’est glissée dans les deux exploits introductifs d’instance en ce sens
qu’elle sollicite en fait la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines, et non pas de l’ETAT, aux frais et dépens de l’instance.

Acte lui en est donné.

Les parties concluent d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et
n°160.162.

Dans la mesure où les demandes introduites suivant exploits d’huissier de justice
du 11 décembre 2013 et 21 février 2014 tendent à la même fins, à savoir à voir
annuler la taxation d’office pour l’année 2011, subsidiairement à voir ramener le
montant de ladite taxation d’office à de plus justes proportions, respectivement à
voir annuler, sinon réformer la décision directoriale du 14 janvier 2014,
subsidiairement à voir ramener le montant de ladite taxation d’office à de plus
justes proportions, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
de joindre les rôles n° 159.273 et n°160.162 pour y statuer par un seul et unique
jugement.

     A) quant à la demande introduite par acte d’huissier de justice du 11
        décembre 2013 :

Par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2013 la société SOC1) S.A. a fait
donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à
comparaître devant le tribunal de céans pour voir déclarer le recours recevable et
fondé, partant à titre principal annuler la taxation d’office d’un montant de
94.198,57.-euros pour l’année 2011 notifiée le 17 juin 2013, annuler en outre
toutes les amendes fiscales prononcées pour les années 2010 à 2013 pour un
montant total de 5.750.-euros pour non-remise de déclarations fiscales et renvoyer
le dossier devant la défenderesse pour tous autres devoirs.

A titre subsidiaire, la société SOC1) S.A. demande à voir ramener le montant de
la taxation d’office pour l’année 2011 notifiée le 17 juin 2013 et les amendes
fiscales prononcées pour les années 2010 à 2013 à de plus justes proportions.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines estime que les demandes
tendant à voir annuler la taxation d’office pour l’année 2011, subsidiairement à voir
ramener le montant de ladite taxation d’office à de plus justes proportions,
demandes libellées dans l’exploit introductif d’instance du 11 décembre 2013 sont
irrecevables pour être prématurées.

Aux termes de l’article 76 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi TVA, «lorsqu’une
réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai
de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation
comme rejetée et introduire un recours contre le bulletin qui fait l’objet de la
réclamation. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Dans ce cas, le délai
prévu à l’alinéa qui précède ne court pas. »

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Il en résulte qu’une réclamation à l’encontre d’un bulletin de taxation d’office n’est
admise qu’à partir de l’expiration d’un délai de six endéans lequel une décision
expresse du directeur peut intervenir.

En l’espèce la société SOC1) S.A a introduit une réclamation contre bulletin de
taxation d’office pour l’année 2011 par courrier recommandé du 22 août 2013.

La décision directoriale rejetant la réclamation et confirmant le bulletin de taxation
critiqué fut rendue en date du 14 janvier 2014 et est réputée notifiée en date du 24
janvier 2014.

Elle est partant intervenue endéans le délai de six mois.

En conséquence, une action en justice introduite avant l’expiration du délai de six
mois prévu par l’article 76 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi TVA pour permettre au
directeur de prendre une décision expresse est prématurée et partant à déclarer
irrecevable.

     B) Quant à la demande introduite par acte d’huissier de justice du 21 février
        2014:

       a) quant à la recevabilité :

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2014 la société SOC1) S.A. a fait
donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à
comparaître devant le tribunal de céans pour voir annuler, sinon réformer la
décision directoriale du 14 janvier 2014 lui notifiée le 24 janvier 2014 et pour voir
déclarer la réclamation du 22 août 2013 fondée, partant à titre principal annuler la
taxation d’office d’un montant de 94.198,57.-euros pour l’année 2011 notifiée le 17
juin 2013, annuler en outre toutes les amendes fiscales prononcées pour les
années 2010 à 2013 pour un montant total de 5.750.-euros pour non-remise de
déclarations fiscales et renvoyer le dossier devant la défenderesse pour tous
autres devoirs.

A titre subsidiaire, la société SOC1) S.A. demande à voir ramener le montant de
la taxation d’office pour l’année 2011 notifiée le 17 juin 2013 et les amendes
fiscales prononcées pour les années 2010 à 2013 à de plus justes proportions.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut à voir déclarer
recevables les demandes tendant à voir annuler, sinon réformer la décision
directoriale du 14 janvier 2014, subsidiairement à voir ramener le montant de ladite
taxation d’office à de plus justes proportions, demandes libellées dans l’exploit
introductif d’instance du 21 février 2014.

Aux termes de l’article 76 paragraphe 3 alinéa 2 de la loi TVA, « la décision du
directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile.
Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à
l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son
directeur dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant
sur la décision du directeur. »

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La décision directoriale attaquée ayant été prise le 14 janvier 2014, elle est réputée
notifiée en date du 24 janvier 2014. Le recours contre ladite décision introduite par
acte d’assignation du 21 février 2014 est partant intervenue endéans le délai de
trois mois fixé par le prédit article, de sorte qu’il est à déclarer recevable.

   b) quant au fond :

       i) quant à la demande en annulation, sinon en réformation de la décision
          directoriale réputée notifiée le 24 janvier 2014 :

La société SOC1) S.A. demande à voir annuler, sinon réformer la décision
directoriale réputée notifiée le 24 janvier 2014 pour avoir rejeter la réclamation
introduite par courrier du 22 août 2013 et avoir confirmer le bulletin de taxation
d’office pour l’année 2011, alors qu’elle aurait fourni des explications et
renseignements quant à l’existence d’événements imprévisibles et irrésistibles
dans son chef l’ayant empêché de procéder au dépôt de la déclaration TVA
endéans le délai prescrit, événements consistant dans des sinistres et des dégâts
d’eau qui s’en sont suivis dans ses locaux, le premier en automne 2011 et le
second en avril 2012, nécessitant un déménagement rapide dans d’autres locaux
et ayant détruit son système informatique contenant les données pour faire ses
déclarations de TVA. Elle soutient avoir informé la défenderesse de ces
événements par courrier du 25 avril 2013.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se base sur l’article 74,
paragraphe 2 de la loi TVA pour invoquer son droit à procéder à une taxation
d’office, suite au non-dépôt par la demanderesse, malgré son obligation de ce faire
en vertu de l’article 61, paragraphe 1, 4°de la loi TVA, de la déclaration de TVA
annuelle pour l’année 2011 et suite à la non-tenue d’une comptabilité telle que
visée à l’article 61, paragraphe 1, 5° de la loi TVA.

Aux termes de l’article 74, paragraphe 2 de la loi TVA, « lorsque pour quelque
cause que ce soit, un assujetti n'a pas remis, dans les délais imposés et avec les
indications requises, les déclarations d'impôt visées à l'article 64 ou ne s'est pas
conformé, pour tout ou partie, aux obligations imposées par la présente loi ou en
exécution de celle-ci concernant la tenue, la délivrance, la conservation ou la
communication des livres ou documents, l'administration est également autorisée
à établir d'office les taxes dues par l'assujetti, en raison du montant présumé des
opérations qu'il a effectuées pendant le ou les mois auxquels l'irrégularité se
rapporte. »

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’aux termes du procès-verbal du
19 avril 2013 l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a annoncé
l’émission d’un bulletin de taxation d’office faute par l’assujettie de satisfaire à ses
obligations, toute en accordant à celle-ci un délai jusqu’au 6 mai pour ce faire. Par
courrier du 25 avril 2013 la demanderesse a informé l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines d’un grave dégât des eaux, l’obligeant à
déménager du LIEU1) au LIEU2) et à reconstituer ses données pour pouvoir
effectuer les déclarations de TVA en vue de les transmettre à la défenderesse.

Il n’est pas contesté par la défenderesse que les locaux de la demanderesse ont
fait l’objet de dégâts des eaux d’abord en automne 2011, puis en février 2012 et
ayant eu pour conséquence de détruire le système informatique de la
demanderesse.

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Il y a partant lieu de constater que la demanderesse pouvait entamer la
reconstitution des données depuis le mois de mars 2012; que cependant suite au
procès-verbal du 19 avril 2013 elle a annoncé une telle reconstitution, sans pour
autant fournir à la défenderesse le moindre élément de preuve tendant à admettre
qu’une telle reconstitution est en cours de procédure ; que suite à la notification du
bulletin de taxation d’office en date du 17 juin 2013, la demanderesse disposait
encore d’un délai de trois mois pour présenter une réclamation motivée contre ce
bulletin de taxation d’office et partant également de la possibilité de soumettre à
l’administration la déclaration de TVA litigieuse ; que l’obligation de soumettre la
déclaration TVA litigieuse pour le 17 septembre 2013 lui a d’ailleurs été rappelée
au terme d’un courrier de l’administration du 23 août 2013 ; que néanmoins la
demanderesse n’a toujours pas réagi et soumis à l’administration les données
requises. En conséquence et en l’absence de toutes données précises relatives à
la déclaration TVA de 2011, la décision directoriale du 14 janvier 2014 a confirmé
le bulletin de taxation d’office litigieux.

En ce qui concerne le cas de force majeure invoqué par la demanderesse, le
tribunal donne à considérer que l’absence d’une seconde sauvegarde informatique
extérieure au siège social des données nécessaires pour satisfaire à son
obligation de procéder à la déclaration de TVA annuelle constitue une légèreté
blâmable d’autant plus grande que le siège de la demanderesse avait déjà fait
l’objet d’un premier sinistre en automne 2011 et qu’elle n’a manifestement pas pris
des dispositions afin d’éviter une perte totale de ses données commerciales. Elle
déclare en effet que le système informatique ne fut ravagé et détruit par le second
dégât des eaux qu’en février 2012 (conclusions du 20 octobre 2014).

Ledit sinistre de février 2012 ne saurait partant constituer un cas de force majeur,
alors qu’il ne constitue ni un fait irrésistible, ni un fait extérieure à la demanderesse,
celle-ci ayant été dûment averti par le premier sinistre de la nécessité de prendre
des dispositions spécifiques en la matière.

Par ailleurs, la demanderesse reste en défaut d’indiquer les mesures prises par
elle en vue de reconstituer les pièces prétendument indispensables à
l’établissement des déclarations de TVA pendant la période de mars 2012 à avril
2013, voir septembre 2013. En conséquence, les faits invoqués par la
demanderesse ne sauraient valoir exonération dans son chef et justifier le non-
dépôt de la déclaration de TVA 2011 (en ce sens : Cour d’appel 2 mai 2012, n°
37488 du rôle).

L’offre de preuve par témoins formulées aux termes de conclusions du 20 octobre
2014 est à rejeter pour défaut de pertinence.

Le moyen tiré de l’existence d’un cas de force majeure est partant à rejeter.

La société SOC1) S.A. demande à voir annuler, sinon réformer la décision
directoriale réputée notifiée le 24 janvier 2014, au motif que concernant le montant
retenu dans la taxation d’office, la défenderesse n’a pas tenu compte du fait que
99% du chiffre d’affaire est réalisé hors du pays, qu’il résulte des déclarations de
TVA des années antérieures à 2011 que chaque année un excédent de TVA est
dû par l’administration à la demanderesse, de sorte que l’administration fiscale
aurait dû tenir compte de l’excédent de TVA et l’imputer sur le montant redu.

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Il résulte des explications fournies par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines aux termes de ses conclusions du 5 mars 2014 ainsi que des pièces
fournies à l’appui que la taxation d’office pour l’année 2011 a été fixée à un solde
0, mais que le montant réclamé de 94.198,57.-euros correspond au solde à charge
de la demanderesse aux termes de la situation « impact comptable » dressée par
l’Administration au détriment de l’assujettie, eu égard au fait qu’en raison de la
taxation d’office à solde 0 par l’Administration pour l’année 2011, celle-ci a procédé
indûment au remboursement en faveur de l’assujettie de l’excédent de TVA en
amont déclaré par l’intéressée pour le mois de janvier 2011 et que l’Administration
a encore indûment « apuré » en ses livres, au vu des excédents de TVA en amont
déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à novembre 2011, les
montants à charge de l’intéressée en vertu d’une taxation d’office 2009, d’une
taxation d’office 2010 et d’une amende fiscale redue par l’intéressée pour non-
dépôt de la déclaration de l’année 2009.

La demande en annulation, sinon en réformation de la décision directoriale réputée
notifiée le 24 janvier 2014 est partant non fondée.

       ii) quant à la contestation relative aux acomptes provisionnels fixés pour
           les années 2012 et 2013 :

Par conclusions notifiées le 24 avril 2014, la société SOC1) S.A. conteste les
acomptes fixés pour les années 2012 et 2013 pour être injustifiés, eu égard aux
événements relevant de la force majeure invoqués par elle.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut à voir déclarer
irrecevable la contestation relative aux acomptes provisionnels fixés pour les
années 2012 et 2013, alors qu’aucune demande afférente ne figure au dispositif
de l’assignation du 21 février 2014.

La demanderesse se rapportant dans ses conclusions subséquentes à la sagesse
du tribunal sur ce point, il y a lieu de constater qu’il s’agit d’une demande nouvelle
modifiant le contrat judiciaire initial qui s’est formé entre parties suivant exploit
d’huissier de justice du 21 février 2014, de sorte qu’elle est à déclarer irrecevable.

       iii) quant à la demande en annulation des amendes fixées pour non-remise
            des déclarations de TVA :

Par exploit d’huissier de justice du 21 février 2014, la société SOC1) S.A. conteste
encore les amendes fixées à hauteur de 5.750.-euros pour non-remise des
déclarations de TVA pour être injustifiées, eu égard aux événements relevant de
la force majeure invoqués par elle et demande à les voir annuler.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut à voir déclarer
irrecevable le recours « en annulation » ainsi introduit par exploit d’huissier de
justice du 21 février 2014 sur base de l’article 79 de la loi TVA.

Aux termes de l’article 79 de la loi TVA, « les décisions du directeur de
l’administration ou de son délégué prononçant les amendes fiscales doivent être
attaquées par voie de réclamation. Sous peine de forclusion, la réclamation,
dûment motivée, est à adresser par écrit au directeur de l’administration dans un

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délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision… La décision
directoriale est susceptible de recours… »

En l’espèce, il est constant en cause qu’aucune réclamation n’a été introduite à
l’encontre des décisions directoriales notifiées en date des 22.2.2012, 23.04.2012,
12.03.2013, 24.05.2013, 19.06.2012,17.07.2012, 22.08.2012, 24.09.2012,
17.10.2012, 21.11.2012, 19.12.2012, 25.01.2013, 19.02.2013, 22.03.2013,
19.04.2013, 23.05.2013, 18.06.2013, 17.07.2013, 19.08.2013, 17.09.2013 et
18.10.2013 mettant à charge de la société SOC1) S.A. les amendes fiscales
litigieuses.

La demande tendant à l’annulation des amendes fixées à hauteur de 5.750.-euros
pour non-remise des déclarations de TVA pour les années 2010 à 2013 est partant
à déclarer irrecevable.

      iv) quant à la demande en exécution provisoire :

La société SOC1) S.A. demande à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire
par provision.

Dans la mesure où il résulte des développements précédents que les demandes
de la société SOC1) S.A. sont à déclarer irrecevables, respectivement non
fondées, la demande en exécution provisoire est sans objet.

                                PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement entre parties,

vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 23 février 2015,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de
procédure civile,

ordonne dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice la jonction des rôles
n° 159.273 et n°160.162 afin d’y statuer par un seul et unique jugement,

donne acte à la société anonyme SOC1) S.A. qu’une erreur matérielle s’est glissée
dans les deux exploits introductifs d’instance des 11 décembre 2013 et 21 février
2014 en ce sens qu’elle sollicite en fait la condamnation de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines, et non pas de l’ETAT, aux frais et dépens de
l’instance,

   A) quant à la demande introduite par acte d’huissier de justice du 11 décembre
      2013 :

la déclare irrecevable,

   B) quant à la demande introduite par acte d’huissier de justice du 21février
      2014 :

                                           10
la déclare recevable,

dit la demande en annulation, sinon en réformation de la décision directoriale
réputée notifiée le 24 janvier 2014 non fondée,

dit la contestation relative aux acomptes provisionnels fixés pour les années 2012
et 2013 irrecevable,

dit la demande en annulation des amendes fixées pour non-remise des
déclarations de TVA irrecevable,

constate que la demande en exécution provisoire est sans objet ;

condamne la société anonyme SOC1) S.A. aux frais et dépens de l’instance.

                                         11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                         Arrêt commercial

            Audience publique du vingt mai deux mille quinze

  Numéro 36624 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Jean ENGELS, conseiller;
  Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
Véronique Reyter de Luxembourg du 20 septembre 2010,

  comparant par Maître Michel Schwartz, avocat à Luxembourg ;

                                  et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit Reyter,

  comparant par Maître Tom Felgen, avocat à Luxembourg.

                                  1
                          LA COUR D'APPEL :

  Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 23 juillet 2012 qui a admis la
société anonyme A à la preuve par témoins des faits suivants :

   - « que le 10 juillet 2009 a eu lieu une réunion de chantier en
présence notamment de Monsieur C (bureau de contrôle G) de
Monsieur D (A), de Monsieur E (bureau d'ingénieurs H) de Monsieur
F (bureau I) et du sieur J (B),

   - que le bureau de contrôle et les deux bureaux d'ingénieurs
exprimèrent à cette occasion leur désapprobation par rapport aux
travaux de mise en œuvre de la chape qui n'avaient pas été réalisés
conformément aux prescriptions du cahier des charges, ce que
confirme notamment le rapport n° 19153-GC-C715 dressé le même
jour par le bureau de contrôle G,

   - qu'ils firent valoir à cette occasion qu'ils n'acceptaient pas les
travaux en l'état et qu'ils allaient examiner quelles étaient les
alternatives possibles pour redresser les travaux réalisés par la
société B,

    - que le principal problème résidait dans le fait que les joints de
fractionnement/rainures qui devaient être réalisés dans la chape pour
pouvoir y installer les tuyaux relatifs à l'installation de chauffage par
le sol et pour éviter les tensions dans la chape susceptibles de
produire des cassures/fissures n'avaient pas été réalisées
conformément aux prescriptions du maître d'œuvre et aux règles de
l'art alors qu'elles n'avaient pas été faites suffisamment
profondément jusqu'à atteindre la dalle et qu'elles n'avaient pas été
réalisées aux endroits prévus dans les plans,

   - que la société B. reconnut lors de cette réunion que les travaux
lui confiés n'avaient pas été réalisés suivant les prescriptions du
cahier des charges,

   - que compte tenu des critiques émises par le bureau de contrôle
et les deux bureaux d'ingénieurs, Monsieur D déclara à Monsieur J
qu'il n'était pas question d'accepter les travaux en l'état et que la
société B. devrait donc attendre qu'il ait été procédé à la réfection de
la chape avant d'envoyer une éventuelle facture pour les travaux
réalisés par cette dernière; »

   L’enquête a été tenue le 15 octobre 2012, la contre-enquête le 14
janvier 2013.

    L’intimée fait valoir que l’appelante n’a lors de la réunion du 10
juillet 2009 pas contesté la qualité des travaux exécutés, mais que
les contestations émanaient des bureaux de contrôle, de sorte qu’ils

                                   2
ne seraient pas à considérer. Elle soutient en outre qu’il ne
ressortirait pas des témoignages recueillis qu’elle aurait reconnu sa
responsabilité et que les travaux seraient stoppés. Elle fait ensuite
valoir que suite à l’envoi de la facture litigieuse du 15 juillet 2009, la
société A n’a contesté celle-ci que le 18 septembre 2009 et payé un
acompte au mois d’octobre 2009, de sorte qu’il y aurait lieu à
application de la théorie de la facture acceptée. Les discussions du
10 juillet 2009 ne sauraient valoir contestations d’une facture qui a
été envoyée plus tard. Les contestations du 18 septembre 2009
seraient tardives.

    L’appelante fait valoir que la Cour d’appel a déjà tranché dans son
arrêt du 23 juillet 2012 la question des contestations émises avant
l’envoi de la facture. Elle expose pour autant que de besoin avoir
protesté d’abord par un fax du 9 juillet 2009, ensuite lors de la
réunion du 10 juillet 2009, ensuite par fax du 14 juillet 2009 et enfin
par courrier du 18 septembre 2009. Elle conteste que le paiement
d’un acompte de 12.000 € effectué au mois d’octobre 2009 vaille
acceptation de la facture, étant donné qu’elle aurait retenu le solde à
titre de garantie.

   Elle fait valoir que le maître d’œuvre, à savoir la Ville de
Luxembourg, a dénoncé des vices et malfaçons affectant les
ouvrages exécutés au niveau des chapes et qu’il s’est réservé le
droit de faire procéder à leur réfection. Elle expose que des retenues
de garantie de 110.263,10 € € ont été effectuées par le maître
d’œuvre à sa charge de même que le montant de 16.765,62 €
correspondant aux travaux de réfection de la chape exécutés entre
temps par la société K, chargée par les bureaux d’ingénieurs
travaillant pour le compte du maître d’œuvre, travaux qui n’ont
cependant pas empêché par la suite l’apparition de nouvelles
fissures dans le revêtement.

   Elle expose avoir assigné le 7 mars 2013 plusieurs corps de
métier ayant travaillé sur le chantier, dont la société B, devant le juge
des référés de Luxembourg qui a ordonné une expertise technique.
Elle demande à la Cour de surseoir à statuer en attendant le dépôt
dudit rapport d’expertise, sinon d’ordonner une expertise tendant à
rechercher si la société B a correctement exécuté les travaux et si
les travaux de réfection exécutés par la société K étaient nécessaires
et adéquats. Dans des conclusions antérieures à l’arrêt avant-dire
droit du 23 juillet 2012, elle formule une deuxième demande
reconventionnelle portant sur le paiement de ladite somme de
110.263,10 € qu’elle réclame provisoirement à l’intimée en
remboursement de la somme provisoirement retenue par le maître
d’œuvre.

   L’intimée se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne
l’autorité à attacher à l’arrêt du 23 juillet 2012 quant à la question des
protestations émises avant l’envoi de la facture.

                                    3
   Elle s’oppose à la demande en surséance et fait valoir qu’appel a
été interjeté contre l’ordonnance de référé du 24 mai 2013,
ordonnance confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 12 février
2014. Elle s’oppose également à la demande d’expertise dès lors
qu’une telle mesure ne pourra aboutir à aucun résultat, étant donné
que plusieurs corps de métier sont intervenus sur le chantier après
qu’elle l’avait quitté.

  Discussion

 Il est établi que le maître de l’ouvrage, la Ville de Luxembourg, a
chargé la société K de procéder à des « travaux de réfection » de la
chape réalisée par la société B pour compte de la société A. Il
s’avère que les travaux de réfection exécutés par la société K ne
semblent pas avoir remédié aux fissures qui sont réapparues par
après, d’où l’initiative de l’appelante de requérir l’institution d’une
mesure d’expertise ordonnée par le juge des référés, décision
confirmée en appel.

   Le montant de 16.765,62 € a été retenu par la Ville de
Luxembourg à charge de l’appelante qui a formé en première
instance une demande reconventionnelle en condamnation contre la
demanderesse originaire B pour ledit montant, demande rejetée par
le tribunal.

   L’objet du litige est donc circonscrit à la demande en paiement
formulée par la société B portant sur la somme de 10.595,73 € et à
ladite demande reconventionnelle de la société A.

    Les développements de l’appelante relatifs à une retenue de
garantie de 110.263,10 € opérée par la Ville de Luxembourg sur le
montant de sa facture globale en raison des vices apparus au niveau
du revêtement du sol du centre sportif de Luxembourg-Belair et qui
ont pu avoir pour origine des fautes imputables, selon elle, soit à
l’intimée en tant que constructeur de la chape, soit à la société K en
tant qu’entreprise chargée de la réfection, soit à la société L qui a
livré et posé le revêtement, soit aux organismes de contrôle
mandatés par le maître de l’ouvrage, tous pris isolément ou
conjointement, et qui l’ont amenée à solliciter une mesure
d’instruction judiciaire ordonnée par le juge des référés sur le
chantier ne sont pas pertinents dans la mesure où elle entend se
voir, devant la Cour, ménager une preuve contre la société B pour le
cas où la Ville de Luxembourg lui réclamerait, en sus, de participer à
la réfection de l’ensemble du revêtement du sol, ce volet ne faisant
pas partie de l’objet du litige tel que précisé ci-avant.

  Sa demande reconventionnelle portant sur la somme provisoire de
110.263,10 € dirigée uniquement contre la société B et dont elle a
admis en cours d’instance qu’elle fait l’objet de tractations entre elle-
même et avec la Ville de Luxembourg et qu’elle vise non pas

                                   4
seulement la société B, mais encore tous les autres intervenants sur
le chantier, doit être déclarée irrecevable dans le cadre de la
présente instance, cette décision n’affectant ainsi pas ses droits à
faire éventuellement valoir dans le cadre d’une autre instance.

  Les questions qu’il convient de toiser en l’espèce sont celles de
savoir, d’abord, si l’appelante a protesté contre la facture en temps et
lieu utiles, ensuite, s’il est établi au vu des renseignements recueillis
que les travaux effectués par la société B étaient affectés de vices et
malfaçons et enfin si la demande reconventionnelle de la société A
est fondée.

 L’intimée continue de soutenir que l’appelante, en n’ayant pas
protesté contre la facture du 15 juillet 2009 l’a acceptée, ses
contestations du 18 septembre 2009 ayant été tardives.

 Dans son arrêt du 23 juillet 2012, la Cour a notamment dit ce qui
suit :

   « La société B conclut au rejet des éléments de preuve présentés
par la société A pour défaut de pertinence. Elle soutient qu'il ne peut
y avoir de protestation utile contre une facture qu'après réception de
celle-ci et qu’en l'espèce les protestations offertes en preuve ont été
émises avant l'établissement et la réception de la facture.

   Lorsque la contestation porte sur la marchandise livrée ou les
travaux exécutés, elle peut intervenir dès la livraison ou l'exécution
des travaux. Si dans ce cas il peut être utile de réitérer les
protestations en cas de réception d'une facture, un défaut de
réitération ne vaut pas forcément renonciation aux protestations
antérieurement émises (A. Cloquet, La Facture, nos 489 et 581).

   Il est vrai que suite à la réunion du 10 juillet 2009 la société A a
fait parvenir à la société B un courrier recommandé daté du 14 juillet
2009, dans lequel il est dit:

   "Wie mit Ihrem Herrn J am 10.07.2009 vorort festgestellt, wurde
der Heizestrich folgendermassen ausgeführt:
   Auf die Dämmschicht mit dem Trägerelement worauf die
Heizrohre befestigt sind, wurde der Estrich mit zusätzlichen
Amierungsgitter aufgebracht.
   Die Dehnungsfugen wurden ab dem Amierungsgitter bis zur
Estrichoberkante mit elastischen PE-Streifen ausgeführt.
   Laut Ihrer Aussage hat sich diese Ausführung bewährt. Bei der
Vielzahl der von Ihnen ausgeführten Heizestricharbeiten habe es nie
Probleme gegeben.
   Auf diese Ausführung, so wurde uns persönlich mitgeteilt, würden
Sie auch die Garantie übernehmen."

                                   5
   Dans ce courrier la société A décrit le procédé d'exécution de la
chape suivi par la société B et rappelle que cette société a déclaré
garantir ce procédé d'exécution. Elle voulait donc par ce courrier se
ménager une confirmation écrite de cette garantie, sans qu'on puisse
toutefois y interpréter une renonciation à l'exécution non conforme
aux règles de l'art qui, selon elle, a été constatée et dénoncée lors de
la réunion du 10 juillet 2009 et qui consistait en ce que les joints de
fractionnement n'ont pas eu suffisamment de profondeur et n'ont pas
été pratiqués aux endroits prévus dans les plans.

    La société B soutient d'autre part que les éléments de preuve
versés par l'appelante ne constituent pas une contestation à la
facture litigieuse. Elle fait valoir que la société A se prévaut à tort du
courriel du bureau d'ingénieurs H qui était annexé à son fax du 9
juillet 2009 par lequel elle a invité la société B à la réunion du 10
juillet 2010, qu'en effet, les prétendues contestations figurant dans ce
courriel ont été adressées à A et non à B et il n'existe aucun lien
contractuel entre B et le bureau d'ingénieurs, de sorte que ces
contestations ne seraient de toute façon pas pertinentes, n'ayant pas
été émises par la partie cocontractante de B, à savoir A.

  En annexant le courriel du bureau d'ingénieurs au fax adressé à la
société B, la société A a continué les contestations y contenues à
son cocontractant et sous-traitant B et les a donc fait siennes. »

   La Cour a ainsi retenu que la lettre du 14 juillet 2009 ne saurait
être interprétée comme constituant une renonciation de la société A
« à l'exécution non conforme aux règles de l'art qui, selon elle, a été
constatée et dénoncée lors de la réunion du 10 juillet 2009 et qui
consistait en ce que les joints de fractionnement n'ont pas eu
suffisamment de profondeur et n'ont pas été pratiqués aux endroits
prévus dans les plans », l’actuelle Cour précisant que le passage
pertinent est à lire en ce sens que la société n’a pas renoncé à
« faire état » de ladite exécution non conforme.

 Reste cependant que la Cour d’appel ne s’est pas expressément
prononcée sur les conséquences d’une éventuelle absence de
protestations de la société appelante contre la facture du 15 juillet
2009.

 Elle a en effet simplement retenu dans le passage cité ci-dessus
qu’un défaut de réitération ne vaut pas forcément renonciation aux
protestations antérieurement émises.

 Cependant si, ainsi que la Cour l’a retenu dans son arrêt susdit, des
protestations auraient été émises le 10 juillet 2009 et que la lettre du
14 juillet 2009 ne vaut pas renonciation à ces protestations, il ne
saurait être exigé de l’appelante de réitérer une fois encore ses
protestations dans un bref délai après la réception de la facture du
15 juillet 2009.

                                    6
  Que des protestations quant à la bonne exécution des travaux ont
été émises lors de la réunion du 10 juillet 2009 à laquelle ont
participé les organismes de contrôle G et I, de même que les
sociétés B et A ressort des auditions des témoins entendus lors de
l’enquête principale du 15 octobre 2012, à savoir D, C et E.

    Par lettre du 18 septembre 2009, la société A s’est adressée à la
société B, s’est référée aux constatations faites au cours de la
réunion du 10 juillet 2009 et l’a informée de ce que les mesures de
contrôle effectuées par le maître d’œuvre étaient en cours, raison
pour laquelle elle n’effectuerait qu’un paiement partiel de la facture
litigieuse de 12.000 €, le reste étant retenu à titre de garantie jusqu’à
réception définitive des travaux par le maître de l’ouvrage.

  Cette lettre fait suite à une lettre du 16 septembre 2009 du maître
d’œuvre adressée à l’appelante dans laquelle la Ville de Luxembourg
annonce qu’elle fera procéder au besoin, si la société A ne s’exécute
pas, aux travaux de remise en état du sol chauffant exécutés sous la
responsabilité de cette société. Est jointe à cette lettre une offre de
prix de la société K qui sera finalement chargée par la Ville de
Luxembourg de la réfection. La facture de cette société portant sur la
somme de 16.765,62 € adressée directement à la société A ne sera
pas payée par la suite par cette dernière au motif qu’elle n’a pas
commandé les travaux. Le maître de l’ouvrage a partant réglé la
facture K et a retenu dans la suite ce montant à charge de
l’appelante.

   Le dossier soumis à la Cour ne contient aucune pièce attestant de
la continuation par l’appelante à l’intimée des doléances du maître de
l’ouvrage adressées à l’appelante pour les travaux exécutés par
l’intimée, si ce n’est la lettre du 18 septembre 2009 susdite dans
laquelle elle annonce des travaux de vérification effectués par ce
dernier. Il n’est ainsi pas établi que l’appelante ait continué la lettre
du 16 septembre 2009 à l’intimée, ni d’ailleurs le rapport G du 10
juillet 2009 dressé suite à la réunion des parties du même jour.

  La société B a d’ailleurs contesté par lettre du 22 septembre 2009
avoir mal exécuté les travaux pour lesquels l’appelante réclame le
remboursement de la somme de 16.765,62 €. Elle n’a par ailleurs
jamais été mise en demeure par la société A de prendre position, ni
de refaire les travaux.

 S’il est certes vrai que la réunion des parties du 10 juillet 2009 a
permis aux organismes de contrôle du maître de l’ouvrage de faire
état de leurs doléances vis-à-vis des travaux exécutés par la société
B, en présence d’un représentant de celle-ci, la mauvaise exécution
des travaux effectuée par l’intimée n’en est pas pour autant établie.

                                   7
  Que la société A n’ait pas réagi à l’annonce du maître de l’ouvrage
qu’il allait faire usage de sa faculté de remplacement en chargeant la
société K de procéder aux travaux de réfection et ait, semble-t-il,
accepté le refus du maître de l’ouvrage d’accepter les travaux
réalisés par la société B n’a aucune incidence sur les relations entre
les parties litigantes, la société A restant dans l’obligation d’établir
que la société B a mal exécuté les travaux dont elle l’avait chargée.

  Aux fins de rapporter cette preuve, l’appelante demande à la Cour
de surseoir à statuer en attendant le dépôt de l’expertise ordonnée
dans le cadre de la procédure de référé par elle initiée. Cette
demande est à rejeter, étant donné qu’elle ne concerne pas ce litige,
mais celui (virtuel) dans lequel le maître d’œuvre a opéré une
retenue de garantie à charge de la société A dans l’optique d’une
réfection de l’ensemble du revêtement du sol. Il s’y ajoute que
l’expert nommé sera dans l’impossibilité de se prononcer sur la
qualité des travaux effectués par la société B, étant donné que ces
travaux ont été refaits par la société K, de sorte qu’il pourra tout au
plus se prononcer sur la qualité d’exécution des travaux de réfection.

 Quant à la demande subsidiaire de l’appelante en nomination du
même expert qui serait à charger de la mission suivante :

 « 1. décrire les désordres ayant affecté les travaux confiés par la
société A à la société Bl ayant trait à la mise en œuvre d’une chape
en béton s’inscrivant dans le cadre de la réalisation du marché relatif
à la réalisation de travaux d’installation de chauffage et ventilation
dans le centre sportif, rue d’Ostende à Luxembourg-Belair,

 2. déterminer les causes et origines exactes de ces désordres, et
dire en particulier si ces désordres sont imputables à un
manquement de la société B aux prescriptions du cahier des charges
et/ou un manquement aux règles de l’art,

 3. décrire les moyens mis en œuvre par la société K SA afin de
remédier aux désordres constatés,

 4. dire si les travaux mis en œuvre étaient une solution technique
appropriée pour remédier aux désordres constatés,

 5. dire si le prix des travaux mis en œuvre correspond au prix du
marché. »,

   la Cour se pose la question de savoir, en l’absence de toute preuve
objective émanant du dossier, de quelle façon l’expert sera à même
de décrire les désordres ayant affecté les travaux exécutés par
l’intimée, si ce n’est qu’il ne fera que se référer aux rapports des
bureaux de contrôle. Il sera en effet dans l’impossibilité de vérifier,
même en procédant à des prélèvements ou autres opérations

                                   8
techniques, la qualité des travaux effectués par la société B, étant
donné que ces travaux ont été refaits par la société K.

  Quant à l’exégèse à laquelle il sera amené à se livrer sur la base
des données écrites du dossier, - la Cour considère être à même d’y
procéder tout autant que l’expert à nommer de sorte que le recours à
celui-ci est inutile - il ne pourra se référer qu’au seul rapport dressé le
10 juillet 2009 par le bureau G qui, dans un allemand plus
qu’approximatif, y retient « Die Heizungsrhor die durch die
Bewegungfuge laufen müssen mit eine Shutzhülse eingebaut
werden. Die Elektrokablegaine sind nicht dafur geeignet.. Die
Bewegungsfuge müssen bis der Boden Eingebaut werden. Die Füge
gehen nicht bis dem Boden. Die Bewegungsfuge waren nicht an der
richtige Stelle eingebaut (Anwesend an der Achse F Anstatt an der
Achse L und K). Die Heizkreis stimmen nicht mit der Anordnung der
Bewegungsfuge in der Estrich. An einige Stelle, laufen Fuss-
bodenheizungsrohr direkt unter der Fuge. Wir sind der Meinung dass
diese Einbau nicht laut die Einbau Richtlinie der Hersteller entspricht.
Wegen die Abwesenheit einer korrekt Einbau von die
Bewegungsfuge und von die Rohr durch diese Fuge, sind die Feld
der Heizestrich von der Achse 8-12,H bis K nicht abgenommen..“

 Il convient de rappeler que ce rapport n’a pas été transmis pour
prise de position à l’intimée. Y sont consignées des affirmations, non
débattues et non autrement documentées par des éléments objectifs,
émanant au surplus d’un prestataire de service engagé par le maître
de l’ouvrage, qui ne sont partant pas de nature, à elles seules, à
établir la réalité des manquements reprochés à l’intimée.

  Le simple fait pour le maître de l’ouvrage d’avoir chargé une
entreprise tierce de procéder aux travaux de réfection de ceux
prétendument mal exécutés par la société B n’établit pas non plus à
lui seul la mauvaise exécution des travaux réalisés par celle-ci,
aucune donnée objective opposable à l’intimée relative à cette
exécution défectueuse ne ressortant des éléments du dossier.

  En l’absence d’autres modes de preuve pertinents proposés par
l’appelante, il convient de retenir qu’elle reste en défaut d’asseoir son
assertion selon laquelle la société B a manqué à son obligation de
bonne exécution des travaux dont elle l’avait chargée.

 Il en découle qu’elle n’est pas en droit de réclamer le
remboursement de la somme de 16.765,62 € que la Ville de
Luxembourg a retenue à sa charge, montant qui correspond au coût
des travaux de réfection mis en compte par la société tierce K.

 L’appel principal n’est dès lors pas fondé et le jugement est à
confirmer, également en ce que le tribunal a condamné la société A
à payer a la société B la somme de 10.595,73 €.

                                    9
 Il est encore à confirmer en ce que le tribunal n’a pas fait à la
demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure
pour les motifs y retenus de sorte que l’appel incident relevé par
celle-ci est à rejeter.

 L’indemnité de procédure réclamée par l’appelante n’est pas due au
vu du rejet de l’appel principal et du sort réservé aux dépens.

 Il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel faute par elle de justifier de l’iniquité dont
question à l’article 240 du NCPC.

                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident,

  les dit non fondés,

  confirme le jugement du 23 juillet 2012,

   rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

   condamne la société A aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Tom Felgen, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

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text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt mai deux mille quinze.

  Numéro 41510 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Simone FLAMMANG, avocat général ;
  Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son/ses gérant/s actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
Mertzig de Diekirch du 8 juillet 2014 et d’un exploit de l’huissier de
justice Guy Engel de Luxembourg du 8 juillet 2014,

  comparant par Maître Trixi Lanners, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch ;

                                   et:

    1) Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à L-
9262 Diekirch, 2, rue Neuve, en sa qualité de curateur de la faillite de
la société A, déclarée en faillite sur assignation par jugement du
tribunal de commerce de Diekirch du (…),

  intimé aux fins du susdit exploit Mertzig,

  comparant par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

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  2) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE
PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE,
en abrégé Centre Commun de la Sécurité Sociale, établissement
public, représenté par le président de son comité-directeur
actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, établi à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch,

  intimé aux fins du susdit exploit Mertzig,

  comparant par Maître François Gengler, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

  3) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté
par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Monsieur Xavier
BETTEL, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

  intimé aux fins du susdit exploit Engel,

   4) le MINISTRE DES FINANCES, Pierre GRAMEGNA, demeurant
à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,

  intimé aux fins du susdit exploit Engel,

   5)   Monsieur   le  Directeur   de l’Administration      de
l’Enregistrement (TVA) et des Domaines, Monsieur Romain
HEINEN, demeurant professionnellement à L-1651 Luxembourg, 1-3,
avenue Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit Engel,

   6) Madame le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines
au bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, Fernande
DEPORTE, demeurant professionnellement à L-1651 Luxembourg,
1-3, avenue Guillaume,

  intimée aux fins du susdit exploit Engel,

  sub 3) – 6) comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                           LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier de justice du 5 février 2013, l'ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a fait assigner la société A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale, pour voir prononcer la faillite de la
défenderesse.

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  Suivant l’assignation, la société A était redevable de la somme de
102.505,78 euros au titre de la TVA pour les années 2008 à 2010, y
compris des amendes, des frais et des intérêts.

   Par exploit d’huissier de justice du 4 janvier 2014, le CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait assigner la société à
responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, aux
mêmes fins.

   A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE s’est prévalu d’une dette de la société
assignée de 31.798,84 euros due au titre de cotisations sociales
pour la période allant de décembre 2012 à novembre 2013. Le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a encore réclamé
la somme de 293,06 euros au titre de frais d’huissier de justice.

   Par jugement contradictoire du tribunal d’arrondissement de
Diekirch du 4 juin 2014, le tribunal a joint les deux affaires et il a fait
droit à la demande de déclaration de faillite requise par l'ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le CENTRE COMMUN DE
LA SECURITE SOCIALE.

   Pour faire droit à la demande en déclaration de faillite, les
premiers juges ont retenu que la situation financière de la société A
ne constituait pas une gêne momentanée, mais une véritable
cessation de paiements accompagnée de l’ébranlement du crédit de
cette société. Ils ont en effet constaté que la société n’a pas respecté
le plan de remboursement qu’elle avait elle-même mis en place et
que le dernier paiement qu’elle a effectué remontait au 26 février
2014.

   Par exploits d‘huissier de justice du 8 juillet 2014, la société A a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas été
signifié.

  La partie appelante a soutenu qu’elle n’est pas en état de
cessation de paiements et que son crédit n’est pas ébranlé. Elle a
soutenu que son actif lui permet d’apurer ses dettes et que son
associé-gérant est d’accord à injecter de l’argent dans la société.

    Le curateur de la faillite a déclaré que la seule créance de l’ETAT,
telle qu’acceptée en date du 29 septembre 2014, s’élève à la somme
de 181.285,22 euros. Il a déclaré que 24 autres déclarations de
créance ont été déposées, portant le total des dettes à la somme de
316.665,88 euros. Il a exposé que l’actif de la société se réduit à
quelques plaques de coffrage, sans valeur quelconque, et à un
compte en banque créditeur de 23,42 euros auprès de la Banque
ING. Il s’est opposé au rabattement de la faillite.

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  L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et le CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE se sont également opposés
au rabattement de la faillite au vu de ce que la société A n’a pas été
en mesure d’apurer ses dettes envers eux.

  Le Ministère Public a conclu au rejet de l’appel et à la confirmation
du jugement de première instance.

    Il est de principe qu’il incombe au demandeur du rabattement de
la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du
prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article
437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en
état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé
(voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36 ; RPDB, v°
faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,
n°42 752).

   La société A n’a apporté aucun élément au dossier mettant en
doute la conclusion des premiers juges que la société était en état de
cessation de paiement au moment du prononcé de la faillite et que
son crédit était ébranlé. Les affirmations de la société quant à des
rentrées imminentes de fonds sont restées à l’état de simples
affirmations et ne sont étayées par aucun élément tangible du
dossier.

   Concernant la vente de l’immeuble appartenant à l’associé-gérant,
dont ce dernier serait d’accord à injecter le produit dans la société, il
n’est tout d’abord pas établi que l’immeuble allégué appartienne
effectivement à l’associé-gérant. Par ailleurs, il est normalement
admis que le fait que la société assignée en faillite est propriétaire
d’un immeuble est sans pertinence dans le cadre de l’appréciation de
la question de savoir si cette société est en état de cessation des
paiements, alors que la cessation des paiements est une réalité
indépendante de l’état de fortune du débiteur et qu’il importe peu que
l’actif soit le cas échéant supérieur au passif (NOVELLES, droit
commercial, les concordats et la faillite, tome IV, n° 203). Cette
conclusion s’impose d’autant plus qu’en l’espèce, ce ne serait pas la
société qui est propriétaire de l’immeuble, mais son associé-gérant.

   Au vu de l’ensemble de ces considérations, il faut retenir que la
société A était non seulement en état de cessation des paiements au
moment du prononcé de la faillite, mais que son crédit se trouvait
sérieusement ébranlé. C’est partant à bon droit que les premiers
juges ont décidé que les conditions de la faillite étaient remplies et
qu’ils ont prononcé la faillite de la société A. La demande en
rabattement de la faillite formulée par la société A est à rejeter et le
jugement du 4 juin 2014 est à confirmer.

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                          PAR CES MOTIFS:

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le déclare non fondé,

  confirme le jugement déclaratif de faillite du 4 juin 2014,

  condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens
de l’instance.

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