text:
    Jugement civil no 210/2017 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 24 octobre 2017.

    Numéros du rôle: 153.146 et 178.000 (Jonction)

    Composition :

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Patricia LOESCH, premier juge,
    Philippe WADLÉ, juge,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                              I
                                            ENTRE

1) DEM.1.), épouse (...), demeurant à F-(...),
2) DEM.2.), retraitée, épouse (...), Directeur Honoraire de l’Administration de
    l’Enregistrement et des Domaines et avocat, demeurant à L-(...), agissant en qualité
    d’héritière d’FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), elle-même héritière de
    FEU.1.),
3) DEM.3.), époux (...), sans état connu, demeurant à (...), USA,
4) DEM.4.), épouse (...), retraitée, demeurant à (...), USA,
5) DEM.5.), retraité, demeurant à (...), USA,
6) DEM.6.) épouse (...), Phlébotomiste, demeurant à (...), USA,
7) DEM.7.), épouse (...), retraitée, demeurant à (...), USA,
8) DEM.8.), retraitée, demeurant à (...), USA,
9) DEM.9.), épouse (...), caissière, demeurant à (...), USA,
10) DEM.10.), sans état connu, demeurant à (...), USA,
11) DEM.11.), épouse (...), mère au foyer, demeurant à L-(...),
12) DEM.12.), retraité, époux de (...), demeurant à L-(...),
13) DEM.13.), retraitée, demeurant à L-(...),
14) DEM.14.), épouse (...), demeurant à L-(...),
15) DEM.15.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...),
16) DEM.16.), retraitée, demeurant à L-(...),
17) DEM.17.), aide socio familiale, demeurant à L-(...),
18) DEM.18.), retraité, demeurant à F-(...),
19) DEM.19.), retraité, demeurant à L-(...),
20) DEM.20.) épouse (...), retraitée, demeurant à L-(...),
21) DEM.21.), retraitée, demeurant à L-(...),
22) DEM.22.), retraitée, épouse (...), demeurant à L-(...),
23) DEM.23.), retraitée, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur
    FEU.1.) mais également en qualité d’héritière de Madame FEU.3.), ayant demeuré à L-
    (...) et décédée le 13 décembre 2014 également héritière de FEU.1.),
24) DEM.24.), retraitée, demeurant à F-(...),
25) Z.), retraitée, demeurant à L-(...),
26) DEM.26.), retraitée, épouse (...), demeurant à L-(...),
27) DEM.27.), mère au foyer, demeurant à L-(...),
28) DEM.28.), employée privée, demeurant à L-(...),
29) DEM.29.), épouse (...), demeurant à L-(...), ayant- droit de Madame FEU.5.) décédée;
30) DEM.30.), employé privé, époux (...), demeurant à L-(...), ayant-droit de Madame
    FEU.5.) décédée,
31) DEM.31.), sans état connu, demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritier de feu
    Monsieur FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits
    d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4
    octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
32) DEM.32.) épouse (...), demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur
    FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu
    Monsieur FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013
    ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
33) DEM.33.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritier de feu
    Monsieur FEU.1.) mais également en qualité d’héritier de FEU.2.), ayant demeuré à L-
    (...) et décédée le 4 octobre 2013 également héritière de FEU.1.),
34) DEM.34.), retraitée, demeurant à L-(...),
35) DEM.35.), mère au foyer, épouse (...), demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière
    de feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-
    (...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
36) DEM.36.), époux (...), retraité, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritier de feu
    Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...),
    elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
37) DEM.37.), épouse (...), aide-éducatrice, demeurant à L-(...), agissant en qualité
    d’héritière de feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant
    demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
38) DEM.38.), épouse (...), retraitée, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de
    feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...),
    elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
39) DEM.39.), épouse (...), infirmière, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de
    feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...),
    elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
40) DEM.40.) veuve (...) demeurant à L-(...),
41) DEM.41.), retraitée, épouse (...), demeurant à L-(...), agissant comme unique fille et
    héritière de feu Monsieur FEU.7.), décédé en 2001 saisi de ses droits d’héritier de feu
    Monsieur FEU.1.), mais également en qualité d’héritière de FEU.2.), décédée le 4
    octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.);
42) DEM.42.), épouse (...) sans état connu, demeurant à L-(...) agissant en qualité
    d’héritière de feu Monsieur FEU.8.), décédé le 11 décembre 2013, veuf FEU.9.),
    retraité, ayant demeuré à L-(...), ayant-droit de feu FEU.9.) et décédé saisi de ses droits
    d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.),
43) DEM.43.) sans état connu, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritier de feu

                                                 2
    Monsieur FEU.8.), décédé le 11 décembre 2013, veuf FEU.9.), retraité, ayant demeuré
    à L-(...), ayant-droit de feu FEU.9.) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu
    Monsieur FEU.1.),
44) DEM.44.), sans état connu, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de feu
    Monsieur FEU.8.), décédé le 11 décembre 2013, veuf FEU.9.), retraité, ayant demeuré
    à L-(...), ayant-droit de feu FEU.9.) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu
    Monsieur FEU.1.),

    parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Yves
    TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2013,
    partie défenderesses sur reconvention,

    comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1) DEF.1.), retraité, demeurant L-(...),
2) DEF.2.), employé, demeurant L-(...),
3) DEF.3.), ouvrier, demeurant L-(...),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit TAPELLA,
    partie demanderesses par reconvention,

    comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________

                                             II
                                           ENTRE

1) DEM.1.), épouse (...), demeurant à F-(...),
2) DEM.2.), retraitée, épouse (...), Directeur Honoraire de l’Administration de
    l’Enregistrement et des Domaines et avocat, demeurant à L-(...), agissant en qualité
    d’héritière d’FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), elle-même héritière de
    FEU.1.),
3) DEM.3.), époux (...), sans état connu, demeurant à (...), USA,
4) DEM.4.), épouse (...), retraitée, demeurant à (...), USA,
5) DEM.5.), retraité, demeurant à (...), USA,
6) DEM.6.) épouse (...), Phlébotomiste, demeurant à (...), USA,
7) DEM.7.), épouse (...), retraitée, demeurant à (...), USA,
8) DEM.8.), retraitée, demeurant à (...), USA,
9) DEM.9.), épouse (...), caissière, demeurant à (...), USA,
10) DEM.10.), sans état connu, demeurant à (...), USA,

                                              3
11) DEM.11.), épouse (...), mère au foyer, demeurant à L-(...),
12) DEM.12.), retraité, époux de (...), demeurant à L-(...),
13) DEM.13.), retraitée, demeurant à L-(...),
14) DEM.14.), épouse (...), demeurant à L-(...),
15) DEM.15.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...),
16) DEM.16.), retraitée, demeurant à L-(...),
17) DEM.17.), aide socio familiale, demeurant à L-(...),
18) DEM.18.), retraité, demeurant à F-(...),
19) DEM.19.), retraité, demeurant à L-(...),
20) DEM.20.) épouse (...), retraitée, demeurant à L-(...),
21) DEM.21.), retraitée, demeurant à L-(...),
22) DEM.22.), retraitée, épouse (...), demeurant à L-(...),
23) DEM.23.), retraitée, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur
    FEU.1.) mais également en qualité d’héritière de Madame FEU.3.), ayant demeuré à L-
    (...) et décédée le 13 décembre 2014 également héritière de FEU.1.),
24) DEM.24.), retraitée, demeurant à F-(...),
25) Z.), retraitée, demeurant à L-(...),
26) DEM.26.), retraitée, épouse (...), demeurant à L-(...),
27) DEM.27.), mère au foyer, demeurant à L-(...),
28) DEM.28.), employée privée, demeurant à L-(...),
29) DEM.29.), épouse (...), demeurant à L-(...), ayant- droit de Madame FEU.5.) décédée;
30) DEM.30.), employé privé, époux (...), demeurant à L-(...), ayant-droit de Madame
    FEU.5.) décédée,
31) DEM.31.), sans état connu, demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritier de feu
    Monsieur FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits
    d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4
    octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
32) DEM.32.) épouse (...), demeurant à L-(...) agissant en qualité d’héritière de feu Monsieur
    FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(...) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu
    Monsieur FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013
    ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
33) DEM.33.), retraité, époux (...), demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritier de feu
    Monsieur FEU.1.) mais également en qualité d’héritier de FEU.2.), ayant demeuré à L-
    (...) et décédée le 4 octobre 2013 également héritière de FEU.1.),
34) DEM.34.), retraitée, demeurant à L-(...),
35) DEM.35.), mère au foyer, épouse (...), demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière
    de feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-
    (...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
36) DEM.36.), époux (...), retraité, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritier de feu
    Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...),
    elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
37) DEM.37.), épouse (...), aide-éducatrice, demeurant à L-(...), agissant en qualité
    d’héritière de feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant
    demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
38) DEM.38.), épouse (...), retraitée, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de
    feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...),

                                                 4
    elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
39) DEM.39.), épouse (...), infirmière, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de
    feu Monsieur FEU.1.) et de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(...),
    elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.),
40) DEM.40.) veuve (...) demeurant à L-(...),
41) DEM.41.), retraitée, épouse (...), demeurant à L-(...), agissant comme unique fille et
    héritière de feu Monsieur FEU.7.), décédé en 2001 saisi de ses droits d’héritier de feu
    Monsieur FEU.1.), mais également en qualité d’héritière de FEU.2.), décédée le 4
    octobre 2013 ayant demeuré à L-(...), elle-même héritière de feu Monsieur FEU.1.);
42) DEM.42.), épouse (...) sans état connu, demeurant à L-(...) agissant en qualité
    d’héritière de feu Monsieur FEU.8.), décédé le 11 décembre 2013, veuf FEU.9.),
    retraité, ayant demeuré à L-(...), ayant-droit de feu FEU.9.) et décédé saisi de ses droits
    d’héritiers de feu Monsieur FEU.1.),
43) DEM.43.) sans état connu, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritier de feu
    Monsieur FEU.8.), décédé le 11 décembre 2013, veuf FEU.9.), retraité, ayant demeuré
    à L-(...), ayant-droit de feu FEU.9.) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu
    Monsieur FEU.1.),
44) DEM.44.), sans état connu, demeurant à L-(...), agissant en qualité d’héritière de feu
    Monsieur FEU.8.), décédé le 11 décembre 2013, veuf FEU.9.), retraité, ayant demeuré
    à L-(...), ayant-droit de feu FEU.9.) et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu
    Monsieur FEU.1.),

    parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
    d’Esch-sur-Alzette du 8 mars 2016,

    comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                                ET

1) DEF.4.), sans état connu, demeurant à (...) à F-(...), prise en sa qualité d’héritière de feu
   Madame FEU.10.), ayant demeuré à F-(...) et décédée à Gassin le 7 décembre 2010, elle-
   même prise en sa qualité d’héritière saisie de Madame FEU.11.) ayant demeuré à L-(...),
   décédée, et héritière de feu Monsieur FEU.1.),
2) DEF.5.), sans état connu, demeurant à (...) à F-(...), prise en sa qualité d’héritière de feu
   Madame FEU.10.), ayant demeuré à F-(...) et décédée à Gassin le 7 décembre 2010, elle-
   même prise en sa qualité d’héritière saisie de feu Monsieur FEU.1.),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES,

    défaillantes.
    _____________________________________________________________________

                                                 5
                                    LE TRIBUNAL

Ouï les parties demanderesses par l’organe de Maître François CAUTAERTS, avocat
constitué.

Ouï DEF.1.), DEF.2.) et DEF.3.) par l’organe de Maître Astrid BUGATTO, avocat
constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande des héritiers de feu FEU.1.) décédé à Luxembourg le 7
août 1949 à voir annuler un acte notarié Fernand UNSEN du 25 août 2011 et à voir
dire que par jugement tenant lieu de titre, ils sont propriétaires légitimes des biens
immobiliers litigieux inscrits au cadastre de la commune de X.), section B d'(...) :

   - n° NO.1.) lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à habitation, contenant 2
     ares 60 centiares,
   - n° NO.2.) lieu-dit « (...) », pré, contenant 4 ares 48 centiares.

Procédure

Par exploit d'huissier de justice du 12 mars 2013, DEM.1.), DEM.2.), agissant en
qualité d’héritière d’FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), elle-même
héritière de FEU.1.), DEM.3.), DEM.4.), DEM.5.), DEM.6.), DEM.7.), DEM.8.),
DEM.9.), et DEM.10.) ont fait comparaître DEF.1.), DEF.2.) et DEF.3.) devant le
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 153.146.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2016, les héritiers de feu FEU.1.) ont fait
comparaître DEF.4.), prise en sa qualité d’héritière de feue FEU.10.) décédée le 7
décembre 2010, elle-même prise en sa qualité d’héritière de feue FEU.11.) et héritière
d'FEU.1.) et DEF.5.), prise en sa qualité d’héritière de feue FEU.10.), elle-même prise
en sa qualité d’héritière d’FEU.1.) devant le tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 178.000.

Par ordonnance du 27 juin 2016, le juge de la mise en état a ordonnée la jonction des
procédures inscrites au rôle sous les numéros 153.146 et 178.000.

La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 19 septembre 2017.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 octobre 2017.

Prétentions et moyens des parties

                                            6
Les héritiers de feu FEU.1.) demandent à voir:
   - prononcer l'annulation pure et simple de l'acte notarié Fernand UNSEN n° 705
      du 25 août 2011 enregistré à Diekirch le 30 août 2011 transcrit auprès du 2e
      bureau de la conservation des hypothèques de Luxembourg sous les références
      1419/11, vol. 1841, art. 47 et pour autant que de besoin ordonner l'inscription de
      la décision d'annulation en marge de la prédite transcription de l'acte UNSEN
      auprès du 2e bureau de la conservation des hypothèques de Luxembourg,
   - dire par jugement tenant lieu de titre que les héritiers de feu FEU.1.) sous
      réserve des droits indivis d'autres héritiers, sont propriétaires légitimes des biens
      immobiliers inscrits au cadastre de la commune de X.), section B d'(...) n°
      NO.1.) lieu-dit « (...) », place occupée, bâtiment à habitation, contenant 2 ares
      60 centiares et n° NO.2.), lieu-dit « (...) », pré, contenant 4 ares 48 centiares,
   - donner acte pour autant que de besoin qu’ils agissent à titre conservatoire au
      nom et pour le compte de l'indivision successorale née après le décès de feu
      FEU.1.) et de l'ensemble des héritiers,
   - pour autant que le jugement tienne lieu de titre, ordonner la transcription auprès
      du 2e bureau de la conservation des hypothèques de Luxembourg,
   - condamner les défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 2.500.-
      euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi
      qu'aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de leur
      mandataire,
   - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Ils exposent que suivant acte dressé en date du 7 juin 1942, feu FEU.1.) a acheté la
parcelle n° NO.4.) d'une contenance de 13 ares 59 centiares, et qu'en 2007, le notaire
ELVINGER a été chargé de la liquidation et de la succession de feu FEU.1.) et a par
courrier du 9 janvier 2010 demandé aux autorités communales de lui indiquer le
montant des impôts fonciers dus par ceux-ci qu'il a payé pour le compte de la
succession pour les années 2010 et 2011.

En date du 25 août 2011, les défendeurs auraient fait une déclaration de propriété des
parcelles en question sur base d'une prétendue usucapion devant le notaire UNSEN en
tentant ainsi de faire sortir ces parcelles du patrimoine de la succession de feu FEU.1.).

Ils précisent qu'FEU.13.), père des défendeurs, a acheté la parcelle cadastrée
actuellement sous le numéro NO.3.) (ancien n° NO.3’.)) par acte dressé en date du 13
novembre 1975 dont il résulte qu'une servitude de passage a existé en faveur de la
parcelle n°NO.3.) et à charge de la parcelle n° NO.2.) (ancien n° NO.2’.)).

Faisant valoir qu'en tant qu'héritiers, ils ont qualité à agir en revendication des deux
parcelles, ils invoquent l'article 815-2 1° du Code civil.

Ils contestent toute possession paisible, publique, non équivoque ad usucapionem des
parcelles par les défendeurs et à titre subsidiaire, ils estiment que cette possession n'a
pas été exercée de manière continue pendant 30 ans.

                                            7
Ils estiment que l’acte de notoriété dressé par le notaire Joseph ELVINGER le 11 mars
2013 établit l’identité des héritiers de feu FEU.1.) et les liens familiaux avec le de
cujus.

Les héritiers auraient fait appel au notaire ELVINGER dès janvier 2010 pour faire
valoir leurs droits et pour demander le montant des impôts fonciers dus par eux et cette
demande constituerait un acte clair d’acceptation tacite de la succession mais
également un acte d’interruption de toute prescription.

Les héritiers qui ne se seraient pas manifestés pendant 30 ans, seraient de plein droit
investis de leurs droits d’héritier et ne pourraient plus y renoncer.

Ils soutiennent qu’aucune prescription ne court contre les héritiers dont les droits sont
conditionnels ou éventuels et la prescription ne court pas à l’encontre de l’héritier qui
ignorait ses droits.

Quant au mandat ad litem, ils font plaider qu’en l’absence de tout élément produit par
les défendeurs de nature à mettre en cause ledit mandat, une telle contestation constitue
un simple moyen dilatoire et renvoient aux pièces versées en cause.

Ils offrent de prouver par témoins leur version des faits et notamment qu’aucun
habitant de la commune de (...) proche des deux terrains litigieux ne peut attester d’un
quelconque acte d’occupation de ceux-ci par les consorts DEF.1.)/DEF.2.)/DEF.3.).

Finalement, ils demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout, des défendeurs à leur payer à chacun une indemnité de procédure de 500.-
euros.

Les défendeurs demandent à voir déclarer l'assignation nulle, sinon irrecevable motif
pris qu'il ne résulte pas des pièces versées en cause que les demandeurs ont accepté la
succession de feu FEU.1.) et que l'action ne peut être intentée que par des héritiers
acceptants.

Faisant valoir que la conséquence du non-exercice de l'option pendant 30 ans fait
irrévocablement perdre tout droit dans la succession et donc le droit d'agir en
revendication, les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de l'action judiciaire pour
défaut de qualité à agir des demandeurs.

Ensuite, ils entendent voir déclarer nulle l'assignation introduite sans pouvoir spécial
en contestant le mandat ad litem de Maître CAUTAERTS.

Ils font encore plaider que l'assignation est irrecevable pour ne pas faire intervenir tous
les ayants droit dans l'affaire.

                                            8
A ce titre, ils contestent la force probante du tableau de dévolution successorale de feu
FEU.1.) et estiment que l'action n'est recevable que si tous les héritiers universels font
partie de la présente procédure et que s’il s'agit d'héritiers acceptants.

Ils ajoutent qu'à défaut de procédure en inscription de faux à l'encontre de l'acte notarié
dont les demandeurs sollicitent l'annulation en contestant la véracité des dépositions
des deux témoins faites devant un officier public, l'assignation serait nulle, sinon
irrecevable.

Ils contestent la version des faits des demandeurs et soutiennent qu'ils sont les enfants
de feu FEU.13.) décédé le 20 août 1983 et que ce dernier cultivait et exploitait
plusieurs parcelles et notamment les parcelles NO.3.), NO.1.) et NO.2.) dont les deux
dernières font l'objet du présent litige et qui furent jadis les parcelles d'FEU.1.).

Après le décès de leur père, ils auraient exploité la parcelle NO.3.) et les parcelles
limitrophes NO.1.) et NO.2.) qui leur auraient servi de pâturage pour les vaches, ovins
et autres bêtes.

Ils concluent qu'ils sont en possession desdites parcelles depuis au moins 1975, qu'elles
étaient exploitées de façon continue et publique, sans que l'exploitation ne fût mise en
cause et qu'ils se sont comportés comme de véritables propriétaires des parcelles en
question.

Ils invoquent la prescription acquisitive prévue par l'article 2229 du Code civil.

A titre subsidiaire, ils entendent prouver une possession paisible, publique, non
équivoque et ad usucapionem dans leur chef.

La possession revêtirait un caractère continu et non interrompu de plus de 30 ans et
aucun acte interruptif de prescription n'existerait.

Ils estiment que le caractère continu et publique de la possession est attesté par les
témoins T.1.) et T.2.) et que l'article 2234 du Code civil crée une présomption de
continuité de la possession.

Ils soutiennent que l'ouverture d'un régime de protection légale n'a aucune incidence
sur le litige étant donné qu’FEU.11.) ne figure pas parmi les demandeurs.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que si les délais de prescription sont valablement
suspendus à partir du jugement des tutelles du 23 février 2011, la prescription
acquisitive est devenue parfaite en 2005.

Ils estiment que la succession des neveux et de la nièce s’ouvrent aux Etats-Unis par
application des règles en vertu desquelles le lieu où la succession s’ouvre est déterminé
par le domicile du défunt et que la loi américaine est applicable concernant la
dévolution successorale de ces trois personnes et que c’est la loi successorale qui
définit l’option de l’héritier à l’égard de la succession et ses modalités.

                                            9
Ils soulignent que l’action en justice n’est recevable que si tous les héritiers font partie
de la procédure judiciaire et qu’il s’agit d’héritiers acceptants, ce qui ne serait pas le
cas.

Les 32 personnes énumérées dans les conclusions du 3 octobre 2013 n’auraient pas
valablement constitué avocat à la Cour, de sorte que la procédure serait nulle à leur
égard.

Au bout de 30 ans, la prescription serait acquise contre tous les successibles, de sorte
que les enfants de B.), les héritiers de C.) et de D.) seraient à considérer comme ayant
renoncé à la succession de feu FEU.1.).

L’aménagement d’un parking public par la commune de X.) n’aurait aucune influence
sur la possession dans leur chef et à titre subsidiaire, ils font valoir qu’ils ont été
propriétaires communistes.

Ils contestent la dévolution successorale d’FEU.3.), de FEU.10.), de FEU.6.), de
FEU.2.) et d’FEU.11.), faute de pièce justificative.

Quant à la mise en intervention forcée du 8 mars 2016, ils invoquent l’article 84 du
Nouveau Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, ils formulent une offre de preuve par témoins de leur version des
faits relative à l’usucapion.

Dans l’unique hypothèse où l’Administration communale de X.) serait à considérer
comme possesseur communiste, sinon exclusif des terrains sur lesquels se trouve un
parking public, il y aurait lieu de nommer un expert avec la mission de procéder au
mesurage des parcelles litigieuses en fonction de l’emplacement actuel et exact des
places de parking et de déterminer la surface exacte du parking aménagé par
l’Administration communale de X.) et celle prescrite par usucapion dans le chef des
défendeurs.

A titre tout à fait subsidiaire, ils font plaider que seulement la personne protégée
pourrait bénéficier de l'influence sur les délais de prescription.

Ils demandent la condamnation des demandeurs solidairement, sinon in solidum à leur
payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l'article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance avec
distraction au profit de leur mandataire.

Motifs de la décision

   -   Quant à la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels
       immobiliers

                                            10
L’article 1er de la loi du 25 septembre 1905 dispose que tous actes entre vifs, à titre
gratuit ou onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les privilèges et les
hypothèques, seront transcrits au bureau de la conservation des hypothèques, dans le
ressort duquel les biens sont situés.

L'article 17 de cette loi prévoit qu'aucune demande tendant à faire prononcer la
résolution, la rescision ou l'annulation d'un acte transcrit, ne sera reçue dans les
tribunaux qu'après avoir été inscrite, à la requête de l'avoué du demandeur, en marge
de l'exemplaire ou de l'expédition déposé au bureau des hypothèques, ainsi que de
l'inscription prévue à l'art. 15.

Il résulte des pièces versées en cause que la demande introduite par assignation du 12
mars 2013 a été transcrite au bureau des hypothèques, de sorte que la procédure est
régulière.

   -   Quant à l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile

Par exploit d’huissier de justice du 8 mars 2016, les héritiers de feu FEU.1.) ont fait
comparaître DEF.4.), prise en sa qualité d’héritière de feu FEU.10.) décédée le 7
décembre 2010, elle-même prise en sa qualité d’héritière d’FEU.11.) et DEF.5.), prise
en sa qualité d’héritière de feu FEU.10.), elle-même prise en sa qualité d’héritière
d’FEU.1.) devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg afin de se voir
entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Aux termes de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile, si de deux ou
plusieurs personnes citées, toutes ne comparaissent pas, les parties défaillantes
auxquelles l’acte introductif d’instance n’avait pas été délivré à personne, sont, à
l’expiration du délai de comparution, recitées par huissier de justice, avec mention,
dans la recitation, que le jugement à intervenir est réputé contradictoire.

Il résulte des pièces attestant les modalités de remise que l’assignation du 8 mars 2016
a été remise à DEF.4.) en personne.

Il résulte des pièces attestant les modalités de remise que l’assignation du 8 mars 2016
a été remise à DEF.4.) en sa qualité de tutrice de DEF.5.), partant à une personne ayant
qualité à recevoir des actes au nom et pour son compte, de sorte que DEF.5.) est à
considérer comme ayant été touchée à personne.

Le moyen des défendeurs tendant à dire que DEF.4.) et DEF.5.) doivent être
réassignées en vertu de l’article 84 précité est dès lors à rejeter.

   -   Quant au mandat de Maître François CAUTAERTS

Maître François CAUTAERTS affirme avoir reçu mandat de la part des héritiers afin
d'introduire la présente action par l'intermédiaire d'une société de généalogistes qui a
recherché les héritiers de feu FEU.1.).

                                            11
Le tribunal retient que la représentation procède d’un mandat du client de le
représenter dans l’accomplissement de missions et d’actes très divers destinés à la
satisfaction de ses intérêts. Elle se distingue de l’assistance dans laquelle l’avocat
n’est, juridiquement parlant, qu’un porte-parole qui n’engage pas le client. Dans la
représentation, au contraire, l’avocat se substitue au client, agit en son nom et
l’engage : c’est l’effet du mandat. L’avocat peut recevoir deux types de mandat. Le
classique mandat ad litem donné en vue d’assurer la représentation du client en justice
et qui engage ce dernier pour tous les actes de procédure (…) Pour les autres activités
non judiciaires de l’avocat, il peut s’agir d’un contrat d’entreprise ou d’un mandat de
droit commun (C. civ., art. 1984) (Rép. civ. Dalloz, verbo Avocat (Responsabilité),
n°55).

Dans le cadre d’un mandat ad litem l’avocat n’a pas à justifier de son mandat. Cette
dispense est traditionnelle et elle constitue un privilège de la profession. L’avocat est
cru sur parole lorsqu’il déclare à l’instance de se présenter au nom de telle partie
(Tribunal d'arrondissement, 30 mars 2012, n°126.727).

Le prétendu mandat a été donné à Maître François CAUTAERTS en vue d’une
représentation en justice. Il s’agit donc d’un mandat ad litem pour l’existence duquel
l’avocat est cru sur parole.

Le moyen des défendeurs que Maître François CAUTAERTS n'aurait pas mandat pour
représenter tous les héritiers est dès lors à rejeter sans qu'il n'y a lieu d'analyser les
procurations et autres pièces versées en cause afin de justifier son mandat.

   -   Quant à la qualité à agir

La qualité dans le chef du demandeur n’est pas une condition particulière de
recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du
droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué
n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition
de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé.

A ce titre, le tribunal relève que l’action est introduite sur base de l’article 815-2 du
Code civil qui dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la
conservation des biens indivis.

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner ou
restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la
dénomination que les parties en auraient proposée.

L'article 815-2 semble s'écarter de l'action en revendication proprement dite. Ce texte
protège plus une part indivise contre l'autre ou les autres. Il consacre légalement la
jurisprudence ancienne selon laquelle « tout copropriétaire est en droit de faire cesser
les actes accomplis par un autre indivisaire, qui […] portent atteinte à ses droits
égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, […] sans attendre le

                                           12
partage ; l'effet déclaratif du partage ne saurait effacer les conséquences de tels actes
dans les rapports entre les indivisaires » (Cass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.341 :
Bull. civ. III, n° 496. – Cass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245 : Bull. civ. I, n° 109).

Le tribunal qualifie l’action des demandeurs comme action en revendication relative à
deux immeubles dont des tiers réclament la possession.

La condition pour avoir le droit d’agir en l’espèce, est d’avoir la qualité d’héritier de
feu FEU.1.), ce qui est contesté par les défendeurs.

Il résulte de l’acte de notoriété du 11 mars 2013 que suite à des recherches effectuées
par l’étude généalogique JOLIVALT, que sont seuls et à l’exclusion de toutes autres
personnes, en droit de recevoir et de toucher tous dépôts, sommes, créances et valeurs
généralement quelconques dépendant de ladite succession, et d’en consentir bonne et
valable quittance avec décharge, les héritiers de feu FEU.1.).

Face aux contestations émises par les défendeurs, il y a lieu de toiser la question
relative à la valeur probante d’un acte de notoriété indiquant les héritiers.

A ce titre et à défaut de texte légal prévu par le Code civil, le tribunal se réfère à la
jurisprudence et à la loi française.

Avant l'entrée en vigueur de la loi de 2006, la Cour de cassation avait décidé que
« sauf s'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité, la qualité d'héritier
peut être établie même en l'absence d'acte d'état civil par la production d'un acte de
notoriété dressé par un notaire sous la responsabilité de cet officier public, dans la
mesure où la véracité des énonciations de cet acte n'est pas contestée » (Cass. 1re civ.,
24 oct. 1984, n° 83-12.558 : Bull. civ. 1984, I, n° 279 à 281 ; JCP N 1985, prat. 412 ;
JCP G 1985, IV, 8). Par conséquent, en l'absence de contestation du curateur sur la
véracité des énonciations de l'acte, ce dernier suffisait à établir la qualité d'héritier. En
revanche, devant une telle contestation, les juges du fond appréciaient souverainement
la valeur probante de l'acte.

L'article 730 du Code civil français, issu de la loi de 2006 confirme cette jurisprudence
puisqu'il précise que la preuve de cette qualité s'établit par tous moyens. Elle peut
notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou
plusieurs ayants droit (C. civ., art. 730-1), mais l'acte ainsi établi ne fait foi que jusqu'à
preuve contraire (C. civ., art. 730-3).

Il y a lieu de retenir que la preuve d’héritier peut s’établir par un acte de notoriété
dressé par un notaire et que cet acte ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire.

En effet, permettre que cet acte de notoriété indiquant les héritiers ne fasse plus foi en
admettant de simples contestations non étayées, enlèverait toute sécurité juridique.

                                             13
En l'occurrence, les défendeurs émettent des contestations et font valoir que la
dévolution successorale des héritiers américains est réglée selon le droit de la
succession et partant selon le droit américain sans pièces à l’appui.

Ils n’apportent aucun élément permettant de rapporter la preuve que les indications de
l’acte de notoriété ne correspondent pas à la réalité.

A défaut de preuve contraire rapportée par les défendeurs, l’acte de notoriété du 11
mars 2013 fait foi et le tribunal retient que les héritiers y figurant sont tous les héritiers
de feu FEU.1.) et qu'ils n’ont pas renoncé à la succession de leur parent ou ascendant
respectif prédécédé.

En effet, les renonciations ne se présument pas et les défendeurs n'apportent pas un
début de preuve d'une telle renonciation qui rapporterait la preuve contraire du contenu
de l'acte de notoriété du 11 mars 2013.

Quant au moyen des défendeurs tendant à dire que la conséquence du non-exercice de
l'option pendant trente ans fait perdre tout droit dans la succession et donc le droit
d'agir en revendication, le tribunal relève que l'article 789 du Code civil prévoit que la
faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis
pour la prescription la plus longue des droits immobiliers, soit trente ans.

Dans un arrêt du 31 octobre 2002, la Cour d'appel de Versailles a retenu ce qui suit:

« Il résulte des dispositions de l'article 789 du Code civil que le délai de prescription
du droit d'option ouvert aux héritiers est le délai trentenaire de droit commun. Il en
résulte que le délai de prescription du droit d'option comporte les causes habituelles
de suspension et d'interruption du droit commun, notamment l'impossibilité de
prescrire à l'encontre de celui qui s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Tel est le cas
d'un héritier de nationalité étrangère qui, résidant en Hongrie, est resté, jusqu'à sa
propre mort en 1970, dans l'ignorance de la dévolution d'une succession à son profit
par suite de la méconnaissance du décès de son auteur en 1937, et à sa suite ses
propres héritiers qui n'ont eu révélation de la dévolution successorale qu'à la suite des
investigations d'un généalogiste conduites plus de trente ans après l'ouverture de la
succession. ».

En l'occurrence, FEU.1.) est décédé en 1949, peu après la fin de la Deuxième Guerre
Mondiale et ses héritiers dont certains ont émigrés ou vécu toute leur vie aux Etats-
Unis ont été cherchés et retrouvés par le biais d'investigations d'un généalogiste
beaucoup plus de trente ans après l'ouverture de la succession.

Beaucoup d'héritiers d'FEU.1.) sont décédés avant d'avoir eu connaissance de son
décès et de leur qualité d'héritier et les héritiers figurant dans l'acte de notoriété du 11
mars 2013 n'ont eu révélation de ces faits que suite aux investigations généalogiques
menées.

                                             14
Leur délai trentenaire pour accepter la succession a valablement été interrompu dans la
mesure où dans un premier temps aucun héritier n'a été retrouvé et où il y a notamment
l'impossibilité de prescrire à l'encontre de celui qui s'est trouvé dans l'impossibilité
d'agir.

Un nouveau délai de trente ans a commencé à courir à partir de l'acte de notoriété du
11 mars 2013, de sorte que le délai et le droit pour accepter la succession n'est pas
prescrit.

Par leur demande en revendication, les demandeurs manifestent clairement leur
volonté d'accepter la succession de feu FEU.1.), de sorte que leur action n'est pas
prescrite.

Quant aux reprises d'instance, le tribunal constate que la reprise d’instance faite en date
du 2 octobre 2013 faite par acte d’avocat à avocat est régulière en la forme.

L’assignation du 12 mars 2013 et la reprise d’instance faite en date du 2 octobre 2013
font intervenir à l’instance les héritiers figurant dans l’acte de notoriété du 11 mars
2013.

Par acte de reprise d’instance du 21 mars 2014, DEM.40.), veuve (...), figurant dans
l’acte de notoriété, intervient à l’instance.

L’acte de reprise d’instance est régulier en la forme.

FEU.9.) qui figurait dans l’acte de notoriété comme héritière de feu FEU.1.) est
décédée et sa succession est dévolue à FEU.8.) qui intervient à l’instance par acte de
reprise d’instance du 24 février 2014.

FEU.8.) est décédé le 11 décembre 2013 et sa succession est dévolue à DEM.42.),
DEM.43.) et DEM.44.) qui ont régulièrement repris l’instance par conclusions du 19
décembre 2016.

FEU.3.) qui figurait dans l’acte de notoriété comme héritière de feu FEU.1.) est
décédée le 13 décembre 2014 et sa succession est dévolue à DEM.23.), qui figure à
l’instance.

FEU.11.) qui figurait dans l’acte de notoriété comme héritière de feu FEU.1.) est
décédée et sa succession serait dévolue à DEF.5.) sous tutelle de sa demi-sœur
DEF.4.), Z.) et DEM.26.).

Les défendeurs contestent de manière spécifique la dévolution successorale
d’FEU.11.).

Les demandeurs versent en cause un certificat attestant que le registre des dispositions
de dernière volonté ne contient à ce jour aucune inscription au nom d’FEU.11.), mais

                                            15
ils ne versent aucune pièce permettant de vérifier si sa succession est dévolue à ces
personnes comme ils le soutiennent.

Or, il appartient aux demandeurs d’établir que la succession d’FEU.11.) est dévolue à
ces personnes qui figurent à l’instance, de sorte qu’il y a lieu de leur enjoindre de
verser en cause des pièces telles qu’une déclaration de succession ou un acte de
notoriété.

FEU.10.) qui figurait dans l’acte de notoriété comme héritière de feu FEU.1.) est
décédée et sa succession serait dévolue à DEF.5.) sous tutelle de sa demi-sœur
DEF.4.).

DEF.5.) sous tutelle de sa demi-sœur DEF.4.) et DEF.4.) ont été assignées en date du
8 mars 2016 pour intervenir dans la procédure et pour se voir déclarer commun le
jugement.

Les défendeurs contestent de manière spécifique la dévolution successorale de
FEU.10.).

Les demandeurs versent en cause l’acte de mariage de FEU.10.) et un extrait de l’acte
de naissance de l’enfant DEF.5.) née le (...).

Or, il appartient aux demandeurs d’établir que la succession de FEU.10.) est dévolue à
DEF.5.) qui figure à l’instance, de sorte qu’il y a lieu de leur enjoindre de verser en
cause des pièces telles qu’une déclaration de succession ou un acte de notoriété.

FEU.2.) qui figurait dans l’acte de notoriété comme héritière de feu FEU.1.) est
décédée le 4 octobre 2013 et sa succession est dévolue à DEM.33.), DEM.2.),
DEM.35.), DEM.36.), DEM.37.), DEM.38.), DEM.39.), DEM.41.), DEM.31.) et
DEM.32.).

Ils se trouvent dans la procédure sauf DEM.41.), qui intervient volontairement à
l’instance et sa reprise d'instance est recevable en la forme.

Il y a encore lieu de noter que FEU.6.) est décédé le 17 novembre 2011 et sa
succession est dévolue à DEM.31.) et DEM.32.).

DEM.31.) et DEM.32.) interviennent volontairement par acte de reprise d’instance du
15 juin 2016, qui est recevable en la forme.

Les demandeurs ont dès lors justifié que la procédure est régulière concernant les
héritiers ayant repris l'instance en cours d'instance et ceux qui sont intervenus
volontairement à part en ce qui concerne les prétendus héritiers de feue FEU.10.) et de
feue FEU.11.).

                                          16
Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu d'enjoindre à Maître François
CAUTAERTS de verser des pièces et de conclure et d'enjoindre à Maître Astrid
BUGATTO de répliquer.

En attendant, il y a lieu de surseoir à statuer et de réserver les demandes ainsi que les
frais et dépens de l'instance.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2017,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

dit que la procédure est régulière au regard de l'article 17 de la loi du 25 septembre
1905 sur la transcription des droits réels immobiliers,

rejette le moyen de DEF.1.), DEF.2.) et DEF.3.) tendant à dire que DEF.4.) et
DEF.5.) doivent être réassignées en vertu de l'article 84 du Nouveau Code de
procédure civile,

dit que dans le cadre du mandat ad litem, l'avocat est cru sur parole,

rejette le moyen de DEF.1.), DEF.2.) et DEF.3.) tendant à dire que Maître François
CAUTAERTS n'a pas mandat pour représenter tous les héritiers,

dit que l'acte de notoriété du 11 mars 2013 fait foi,

dit que le délai de trente ans pour accepter la succession a été valablement interrompu,

dit qu'un nouveau délai de trente ans a commencé à courir à partir du 11 mars 2013,

dit que le droit d'accepter la succession n'est pas prescrit,

dit que l'action en revendication n'est pas prescrite,

enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser en cause des pièces telles qu’une
déclaration de succession ou un acte de notoriété pour justifier la dévolution
successorale de feue FEU.10.) et de feue FEU.11.),

                                             17
enjoint à Maître François CAUTAERTS de verser les pièces et de conclure jusqu’au
17 novembre 2017,

enjoint à Maître Astrid BUGATTO de conclure jusqu’au 15 décembre 2017,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mardi, 19 décembre 2017 à 900
heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau
du Saint Esprit de Luxembourg,

sursoit à statuer,

réserve le surplus des demandes et les frais et dépens de l’instance.

                                           18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2719/2017                                                       not. 13073/15/CD

ex.p.

                                          DEFAUT

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

               P.1.), né le (…) à (…) ((…)),
               demeurant à D-(…),

               - prévenu -

               en présence de :

               T.1.), né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…),

               partie civile constituée contre P.1.) préqualifié.

                             ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017
devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infractions aux articles 491, 496 et 506-1 du code pénal

A cette audience le prévenu ne comparut pas.

Le témoin T.1.) fut entendu séparément en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du code de procédure pénale.

T.1.) se constitua oralement partie civile contre P.1.).

                                               1
Le représentant du ministère public, Monsieur Pascal COLAS, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 8 août 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Bien que régulièrement cité, le prévenu ne comparut pas à l’audience, de sorte qu’il y a lieu
de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal numéro 264/2015 du 30 avril 2015, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité Kayldall.

Vu le rapport additionnel numéro 2016/1421/016/ZS du 22 mars 2016, dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité Kayldall.

Vu le rapport additionnel numéro 2016/1421/506/ZS du 29 avril 2016, dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Commissariat de proximité Kayldall.

AU PENAL

Aux termes de la citation le ministère public reproche à P.1.) d’avoir commis les infractions
suivantes :

  I.   Entre le 14/03/2015 et le 21/04/2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
       et notamment à L-(...), et en Allemagne,

       principalement, s’être fait remettre la somme de 407,49 € de la part de T.1.), né le
       (...), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans l’offre en vente
       sur internet par le biais du portail « EBAY » de pièces de rechange pour une moto de
       marque « YAMAHA », pièces qu’il n’avait jamais l’intention de livrer à l’acheter T.1.),
       dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui,

       subsidiairement, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de T.1.), préqualifié,
       la somme de 407,49 € qui lui avait été remise à la condition de livrer des pièces de
       rechange pour une moto de marque « YAMAHA » qu’il offrait en vente sur internet
       par le biais du portail « EBAY » au prix susvisé.

 II.   Depuis le 16/03/2015 en Allemagne, à D-(...),

       d’avoir acquis et détenu la somme de 407,49 €, constituant l’objet, le produit ou
       l’avantage patrimonial tiré de l’une des infractions libellées sub I. du présente
       réquisitoire, sachant, au moment où il recevait cette somme, qu’elle provenait de
       l’une de ces infractions dans la mesure où il était l’auteur de l’infraction primaire.

                                             2
Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Le 30 avril 2015 vers 09.37 heures, T.1.) a déposé plainte contre P.1.) pour les faits
suivants :

Le 14 mars 2015, à la recherche de pièces de rechange pour sa moto sur le site Internet
d’EBAY, T.1.) a trouvé une offre de P.1.) les vendant au prix de 407,49 €. Le plaignant a
contacté le prévenu via « Whatsapp » et lui a viré la somme de 407,49 € sur le numéro de
compte indiqué par le vendeur deux jours plus tard. Le 25 mars 2015, P.1.) a informé T.1.)
qu’il a reçu l’argent et qu’il allait lui envoyer les pièces de rechange à l’adresse de livraison
en Allemagne indiquée par l’acquéreur. Après plusieurs rappels de T.1.) via « Whatsapp » le
prévenu a affirmé avoir envoyé les pièces de rechange le 9 avril 2015 via DHL. Après
plusieurs échanges de messages prévenu a cessé tout contact avec T.1.) le 21 avril 2015,
ne répondant plus aux messages du plaignant. Malgré insistance de T.1.) P.1.) n’a jamais
envoyé les pièces de rechange à T.1.), ni restitué la somme de 407,49 €.

Une commission rogatoire internationale a été adressée aux autorités allemandes afin de
procéder à l’audition de P.1.), mais ce dernier ne s’est jamais rendu à la convocation. Dans
sa déclaration écrite il a affirmé avoir demandé à T.1.) de lui communiquer via EBAY une
adresse de livraison ou un numéro de compte pour qu’il renvoie l’argent, mais que ce
dernier ne lui a jamais répondu.

A l’audience du 9 octobre 2017 T.1.), a sous la foi du serment, maintenu ses déclarations
faites auprès de la police en précisant être sans nouvelles de P.1.).

Quant à la compétence des tribunaux luxembourgeois

Avant d’analyser le fond, le Tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En
effet, en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et
impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen
d’incompétence, dans le silence des parties (Roger Thiry, Précis d’instruction criminelle en
droit luxembourgeois, T. I, no. 362).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que les
infractions reprochées à P.1.) ont été commises en partie en Allemagne, lieu de résidence
de P.1.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et au vu du fait que P.1.) a la
nationalité allemande. La question de la compétence se pose encore au vu du fait que
l’infraction de blanchiment libellée sub II. a été commise en Allemagne.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est
réglée par les articles 3 et 4 du code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du code de
procédure pénale.

L'article 4 du code pénal instaure le principe que l'infraction commise hors du territoire du
Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-
Duché, que dans les cas déterminés par la loi (Roger Thiry, (op. cit., no. 652) voit dans ce
texte l'application du grand principe de la territorialité de la loi pénale. Ce principe souffre
exception, d'après le code de, dans les cas repris à l’article 5 du code de procédure pénale
ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du code de procédure pénale (Trib.
Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).

                                            3
L'article 7-2 du code de procédure pénale répute commise sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a
été accompli au Grand-Duché de Luxembourg.

L’escroquerie étant une infraction complexe, il suffit, pour rendre compétents les tribunaux
répressifs luxembourgeois, que l’un ou l’autre des éléments constitutifs du délit se soit
produit au Grand-Duché, et il est sans importance que les actes composant ces éléments
aient été perpétrés par un seul agent ou par plusieurs (TAL n°2530/2000 du rôle du 14
décembre 2000).

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : un élément
moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, un élément matériel, à savoir la
remise ou délivrance d'objets, fonds et l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. v°.
escroquerie).

Pour localiser l’infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du délit, le lieu
de la livraison des marchandises, c’est-à-dire le lieu où les manœuvres ont produit leurs
effets, le lieu des manœuvres frauduleuses elles-mêmes, le lieu du dessaisissement
matériel des objets escroqués, et l’endroit d’où des assignations postales furent envoyées
dans une opération de vente en boule de neige (A. De Nauw, Initiation au droit pénal
spécial, E.Story-Scientia, p.368).

En l’espèce, le Tribunal constate que le lieu du dessaisissement matériel de l’objet
escroqué, à savoir le montant de 407,49 €, se situe au Grand-Duché de Luxembourg.

Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de l’infraction
d’escroquerie, un des éléments constitutifs de l’infraction ayant été réalisé au Luxembourg.

L’abus de confiance est également une infraction complexe qui exige la réunion des
éléments constitutifs suivants : la remise d'un objet à charge de le rendre ou d'en faire un
usage ou un emploi déterminé, un fait matériel de détournement ou de dissipation, l'intention
frauduleuse de l'agent, le préjudice causé à autrui et la nature de l'objet détourné ou dissipé.

En l’espèce, le tribunal constate qu’un des éléments constitutifs, à savoir le préjudice causé
à autrui, s’est réalisé à Luxembourg.

Dès lors le tribunal correctionnel est également compétent pour connaître de l’infraction
d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire.

En ce qui concerne l’infraction de blanchiment-détention commise en Allemagne il y a lieu
de noter que les règles de compétence des articles 3 et 4 du code pénal connaissent un
certain nombre d’exceptions.

Les articles 5, 5-1, 7, 7-1, 7-3 et 7-4 du code de procédure pénale ne permettent pas
d’attribuer compétence aux juridictions luxembourgeoises étant donné que les hypothèses y
prévues ne rentrent pas dans le présent cas d’espèce.

Parmi les exceptions se trouvent encore différents cas de prorogation de compétence.

Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions ressortissant à des
juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice que toutes ces
infractions soient jugées par le même juge (Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no.
25 ).

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Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas
de connexité prévu par la loi (article 26-1 du code de procédure pénale), soit lorsqu’elles
sont indivisibles entre elles selon les définitions de ce concept élaborées par la
jurisprudence et la doctrine.

L’article 26-1 du code de procédure pénale prévoit que des infractions sont connexes soit
lorsqu’elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit
lorsqu’elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en
différents lieux, mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les
coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour
en faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit lorsque des
choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout
ou en partie, recelées.

Si elle est donnée, la connexité a un effet dévolutif de compétence même en matière
internationale, pour autant que le prévenu soit de la nationalité du tribunal appelé à juger (cf
J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no.35). Si tel n’est pas le cas, la
connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale (cf Roger
THIRY, op. cit. no. 66).

En l’espèce, la connexité ne saurait dès lors s’appliquer, étant donné que le prévenu a la
nationalité allemande.

L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, notamment comme la situation dans laquelle il y a
lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à l’autre par les liens de
l’indivisibilité lorsqu’ils ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu,
qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en
outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande
de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13
février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et
indivisibilité, no. 48).

Outre l’obligation de joindre les poursuites contre les différents auteurs des infractions
reconnues comme indivisibles entre elles, l’indivisibilité a également, au contraire de la
connexité, un effet de prorogation de compétence internationale. Ainsi il est de jurisprudence
constante que les juridictions nationales sont compétentes pour connaître des faits commis
à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement liés avec
des infractions également imputées devant ces juridictions à cet étranger et dont elles sont
également saisies (cf J.-Cl. Procédure Pénale, , v° connexité et indivisibilité, no. 56). Ainsi
tous les auteurs d’une telle infraction peuvent être poursuivis au Luxembourg, même pour
les actes commis à l’étranger (cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000,
no. 997/00).

Conformément à ce qui précède il y a indivisibilité entre des infractions lorsqu’elles ont été
déterminées par le même mobile, qu’ils procèdent de la même cause et qu’en outre
l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de
les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges.

En l’espèce, les infractions reprochées au prévenu, sont étroitement liées, pour avoir été
déterminées par le même mobile et procédant de la même cause, de sorte que l'indivisibilité
de l'ensemble des infractions reprochées aux prévenus commande de les soumettre
simultanément à l'appréciation des mêmes juges.

Le tribunal correctionnel est donc également compétent pour connaître de l’infraction de
blanchiment-détention.

                                            5
En droit

  I.   Quant à l’escroquerie sinon l’abus de confiance

Quant à l’élément matériel du délit d’escroquerie il ressort du dossier répressif que T.1.) a
remis la somme de 407,49 € à P.1.) correspondant au prix des pièces de rechange pour la
moto YAMAHA.

Les manœuvres frauduleuses consistent dans l’annonce sur le site EBAY de l’existence de
pièces de rechange, vue le 14 mars 2015 par T.1.) ainsi que dans de multiples messages
envoyées via « WHATSAPP » par P.1.) à T.1.) par lesquelles il a essayé de repousser
l’envoi à T.1.) des pièces de rechange. En effet, il ressort des extraits du compte
« WHATSAPP » de T.1.) que P.1.) lui a d’abord promis d’envoyer les pièces de rechange
dans les meilleurs délais, puis a indiqué à plusieurs reprises des prétextes pour reporter
l’envoi desdites pièces, pour finalement après plus d’un mois lui faire croire que son épouse
aurait envoyé les pièces via DHL avec possibilité de suivi du colis alors que cela n’était pas
le cas. Sur demande expresse de T.1.), P.1.) a fait croire à celui-ci que les pièces se
trouveraient au centre de DHL près de Saarbrücken. Par la suite, il n’a plus répondu aux
messages de T.1.). Il a de ce fait ainsi fait croire à T.1.) qu’il entendait vendre les pièces de
rechange au prix de 407,49 € alors que tel n’était pas le cas.

En faisant croire à T.1.) pendant plus d’un mois et sous de vains prétextes qu’il allait lui
délivrer les pièces de rechange, le prévenu a agi dans l’intention frauduleuse de s’approprier
la somme de 407,49 € de sorte que l’élément moral est également établi.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant établis, le prévenu est à retenir
dans les liens de la prévention d’escroquerie libellée sub I. principalement.

 II.   Le blanchiment-détention

Aux termes de l’article 506-1 point 3) du code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à
cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines
seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa
premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées
au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou
de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou
plusieurs de ces infractions.

L’article 506-4 du code pénal précise que les infractions à l’article 506-1 sont également
punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

L’article 506-1 1) du code pénal énumère l’infraction d’escroquerie comme rentrant dans le
champ d’application de cet article.

Il ressort du dossier répressif que P.1.) a obtenu la somme de 407,49 €, objet et produit
direct de l’infraction, argent qu’il a détenu sur son compte bancaire.

Le tribunal constate que l’article 506-1 du code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait
acquis, détenu ou utilisé le produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit
provenait d’une infraction prévue à l’article 506-1 1), telle que l’escroquerie.

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est partant sans incidence du moment
que l’auteur connaissait l’origine du produit.

                                            6
P.1.) avait parfaitement connaissance de l’origine illicite de l’argent, étant donné qu’il
provenait d’une escroquerie commise par lui-même et il a délibérément détenu et gardé cet
argent.

Le prévenu est dès lors à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention
libellée sub II..

P.1.) est partant convaincu par les déclarations du témoin et les débats à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis les infractions,

  I.   Entre le 14/03/2015 et le 21/04/2015 dans l’arrondissement judiciaire de
       Luxembourg et notamment à L-(...), et en Allemagne,

       principalement, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui,
       s’être fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour
       persuader l’existence de fausses entreprises, abusant de la confiance et de la
       crédulité,

       en l’espèce, s’être fait remettre la somme de 407,49 € de la part de T.1.), né le
       (...), en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant dans l’offre en
       vente sur internet par le biais du portail « EBAY » de pièces de rechange pour
       une moto de marque « YAMAHA », pièces qu’il n’avait jamais l’intention de
       livrer à l’acheter T.1.), dans le but de s’approprier une somme appartenant à
       autrui.

 II.   Depuis le 16/03/2015 en Allemagne, à D-(...),

       en infraction à l’article 506-1 3), d’avoir détenu les biens visés à l’article 32-1,
       alinéa premier sous 1), formant l’objet et le produit direct des infractions
       énumérées au point 1) de cet article, sachant, au moment où il les recevait,
       qu’ils provenaient de l’une des infractions visées au point 1),

       d’avoir détenu la somme de 407,49 €, constituant l’objet et le produit de l’une
       des infractions libellées sub I. du présent réquisitoire, sachant, au moment où
       il recevait cette somme, qu’elle provenait de l’une de ces infractions dans la
       mesure où il était l’auteur de l’infraction primaire ».

La peine

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que
la peine la plus forte.

Aux termes de l’article 496 du code pénal l’infraction d’escroquerie est punie d’un
emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 30.000 €.

L’article 506-1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment-détention d’un
emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 1.250 € à 1.250.000 € ou
de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction d’escroquerie.

                                             7
Eu égard à la gravité des faits le tribunal condamne P.1.) à une peine d'emprisonnement de
6 mois et à une amende de 1.000 €.

AU CIVIL

A l’audience du 9 octobre 2017, T.1.), demandeur au civil, se constitua oralement partie
civile contre P.1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le demandeur au civil réclame la somme de 407,49 € à titre d’indemnisation de son
préjudice matériel et correspondant au montant viré à P.1.) pour le paiement de pièces de
rechange pour une moto de marque « YAMAHA » qu’il n’a jamais reçues.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de P.1.).

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe. Le dommage dont la demanderesse au civil entend
obtenir réparation est en relation causale avec l’infraction retenue à la charge de P.1.).

La demande est fondée au regard des pièces versées et des renseignements fournis à
l’audience à concurrence du montant réclamé de 407,49 €.

                                     PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le demandeur au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

Au pénal

s e d é c l a r e compétent pour connaître des infractions reprochées au prévenu,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) € ainsi qu’aux frais de
sa poursuite pénale, liquidés à 17,09 €,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)
jours,

Au civil

d o n n e a c t e à T.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.) ;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître ;

                                             8
d i t la demande fondée ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à T.1.) le montant de quatre cent sept euros et quarante-
neuf cents (407,49 €) ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 496 et 506-1 du code pénal ;
des articles 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES, premier juge et
Jackie MAROLDT, juge, prononcé par le vice-président, en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Sandrine EWEN, substitut du procureur
d’Etat, et de Chantal REULAND , greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère
public, ont signé le présent jugement.

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