text:
N° 56 / 16.
du 2.6.2016.

Numéro 3644 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

      =====================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 juillet 2015 sous le numéro 42468 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière d’appel contre les décisions du juge des tutelles ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 8 septembre 2015 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 16 septembre 2015 ;
       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des tutelles près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur des requêtes présentées par Y et par
X, avait dit que la résidence habituelle de l'enfant commune mineure A) reste fixée
auprès de la mère et que l'enfant restera scolarisée à l'école liée à son domicile et
avait accordé à X un droit de visite et d'hébergement ; que le jugement a été
confirmé par la Cour d'appel ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, en l’espèce
l’article 380 du Code civil,

       En ce que l’arrêt attaqué a :

        considéré << que la résidence d'A) reste fixée auprès de sa mère et qu'elle
restera scolarisée à l'école liée à son domicile >>

       Au motif que :

        << qu'il n'existe actuellement aucune raison qui justifierait un changement
de résidence d'A) >>.

       Alors que :

       La Cour d'appel a mal interprété et appliqué l'article 380 du Code civil.

       En effet après avoir constaté le déplacement illicite de l’enfant par la mère,
qui constitue au surplus une infraction pénale, elle s'est contentée de rechercher si
les conditions de vie de l'enfant justifiaient ou non un retour de l'enfant au
Luxembourg, alors qu'aucun texte de loi et sûrement pas l'article 380 du Code civil
ne permet à la Cour de légaliser de fait une situation illégale pénalement
punissable, à savoir le déplacement illicite.

       La Cour d'appel semble au surplus tenir pour acquis que le sieur X n'aurait
déposé sa plainte pénale pour déplacement illicite de l’enfant commun << A) >>
qu'au mois de mars 2015, alors que tel n'est pas le cas.

       En effet, le sieur X a dans un premier temps tenté de déposer une plainte
pénale dès le mois de septembre 2015 dans un commissariat de police, avant que
les agents l'ayant reçu refusent de prendre sa plainte.

      Dans un second temps il a réitéré sa plainte devant un autre poste de police,
qui bon gré mal gré a fini par accepter d'acter sa plainte et ce en date du 8

                                        2
décembre 2014, soit bien avant le jugement de première instance du 6 février 2015
et encore bien avant la date avancée erronément par la Parquet général et non
rectifiée par la Cour d' appel du mois de mars 2015 (pièce 5).

       Le tout en vertu d'un arrêt du 6 mars 2013 ayant attribué l'autorité
parentale conjointe de l’enfant A) au sieur X (pièce 4).

         Ainsi en motivant sa décision de la sorte et en se focalisant sur la question
de savoir si une raison ou une autre justifierait de manière positive (hormis cas de
l'article 13 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980) un changement de
résidence de l' enfant, la Cour d' appel a dépassé ses attributions en s' attribuant
des compétences dont elle ne dispose pas.

        La loi ne dispose pas de rechercher dans une telle situation si les conditions
de vie dans le pays de déplacement sont ou non admissibles.

        A titre subsidiaire et si tel devait être une attribution légale, il est également
regrettable qu'aucune enquête sociale n'ait été diligentée et que la mère de l'enfant
vivant en France soit crue sur parole sur ses allégations.

       La seule attribution de la Cour d'appel dans une telle situation aurait été de
constater comme elle l’a à juste titre fait, le déplacement illicite et d'en tirer la
seule conséquence légalement admissible et possible, c'est à dire de mettre fin à
une situation illégale, qui plus est pénalement punissable et ordonner le retour de
l’enfant.

        La position du Parquet général qui confond les dates de plainte et de
poursuites dans ses conclusions ne doit pas pour autant faire oublier à la Cour que
même à défaut de poursuites diligentées en raison du principe de l'opportunité des
poursuites, qui dans le cas actuel reste incompréhensible, la situation de
déplacement illicite ne peut rester sans conséquences civiles et pénales, d'après les
textes mêmes de la loi.

         Le fait pour la Cour d' appel de tirer les conséquences susdites et de vérifier
si une quelconque raison devait ou non justifier le retour de l'enfant suite à un
déplacement illicite ne constitue d'aucune manière une appréciation souveraine des
juges du fond, étant entendu qu'aucun texte légal ne lui attribue ce pouvoir et que
ladite vérification constitue une fausse sinon une mauvaise interprétation de
l'article 380 du Code civil et de ses conséquences légales par les juges du fond.

        La Cour d'appel, première chambre a partant fait une mauvaise application
de article 380 du Code civil,

      En rendant l' arrêt du 15 juillet 2015 (n°42468 du rôle), la première
chambre de la Cour d'appel a commis une erreur de droit. »

        Attendu que la Cour d'appel, saisie en l'espèce non pas d'une demande de
retour de l'enfant commun illicitement déplacé, mais d'une demande tendant à voir
modifier la résidence habituelle de l'enfant, a correctement appliqué l'article 380 du

                                         3
Code civil en relevant que la fixation de la résidence de l'enfant doit se faire en
considération de l'intérêt de celui-ci et en retenant, sur base d'une appréciation
souveraine des éléments de fait, qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant A) de la
retirer de son environnement actuel et de sa mère, à laquelle elle est fortement
attachée, et qu'il y avait dès lors lieu de maintenir la résidence auprès de la mère ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de l'article 13 de la
convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
telle que complétée par le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27
novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et 1'exécution des
décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.

       En ce que l’arrêt attaqué a :

        considéré << qu' il a dit que la résidence d'A) reste fixée auprès de sa mère
et qu'elle restera scolarisée à l'école liée à son domicile >>

       Au motif que :

        << qu' il n' existe actuellement aucune raison qui justifierait un changement
de résidence d'A) >>.

       Alors que :

       L'article 13 susdit dispose :

       << Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire
ou administrative de l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant,
lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :

       a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la
personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du
déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à
ce déplacement ou à ce non-retour ; ou

        b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un
danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une
situation intolérable.

       L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le
retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint
un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

        Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités
judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par

                                         4
l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'Etat de la résidence
habituelle de l'enfant sur sa situation sociale >>.

       Interprété a contrario, 1'article 13 sus désigné édite certains cas limitatifs
dans lesquels le retour de 1'enfant déplacé de manière illicite n'entraîne aucune
conséquence de retour.

       La situation de l'enfant dans la présente espèce ne correspond à aucune
exception au principe du retour de l'enfant au Luxembourg.

       Il est partant incompréhensible que cet article n'ait pas été respecté par les
juges de la Cour d'appel.

       La décision telle que rendue par la Cour d'appel, sous-entend que l'une de
ces exceptions serait remplie, quod non, selon la motivation même de l'arrêt
entrepris.

       La Cour d'appel, première chambre a partant fait une mauvaise application
de 1'article 13 de la convention de la Haye sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants.

      En rendant l'arrêt du 15 juillet 2015 (n° 42468 du rôle), la première
chambre de la Cour d'appel a commis une erreur de droit. » ;

       Attendu que l'article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 est
étranger au litige ;

       que le moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la mauvaise application, sinon interprétation de l'article 6.1 de la
Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit à un procès
équitable, << toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
>>.

       En ce que l'arrêt attaqué a :

        considéré << qu'il a dit que la résidence d'A) reste fixée auprès de sa mère
et qu'elle restera scolarisée à l'école liée à son domicile >>

       Au motif que :

        << qu’il n'existe actuellement aucune raison qui justifierait un changement
de résidence d'A) >>.

       Alors que :

       Le sieur X n'a pas eu droit à un procès équitable.

                                       5
        En recherchant uniquement si une raison de retour de l'enfant au
Luxembourg existait ou non, hors les cas de 1'article13 de la convention de la Haye
sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, la Cour d'appel a mis
le sieur X dans l' impossibilité absolue d' avoir gain de cause, alors qu'en
procédant ainsi, sans faire procéder à une enquête sociale, il n'a pu être que
présumé et non prouvé que l'enfant serait mieux chez sa mère en France que chez
son père au Luxembourg où elle est née et a toujours été scolarisée.

       L'équité aurait commandé même qu'à situation sociale équivalente, 1'enfant
retourne au Luxembourg où il est né et d'où il a été illicitement déplacé.

        La Cour d’appel, première chambre a partant fait une mauvaise application
de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

      En rendant l’arrêt du 15 juillet 2015 (n° 42468 du rôle), la première
chambre de la Cour d’appel a commis une erreur de droit. » ;

       Attendu qu'en s'estimant suffisamment éclairée par les éléments du dossier
sans devoir procéder à une enquête sociale et en maintenant, sur base d’une
motivation exhaustive, la résidence de l'enfant commun auprès de la mère, la Cour
d'appel n'a pas violé la disposition invoquée au moyen ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 62 / 16.
du 2.6.2016.

Numéro 3604 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Karin GUILLAUME, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

le PROCUREUR GENERAL D’ETAT, dont les bureaux sont établis à L-2080
Luxembourg, Plateau du St. Esprit, Cité judiciaire, Bâtiment CR,

demandeur en cassation,

                                  et:

1) A), (…), demeurant à (…),

2) B), demeurant à (…), agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité de
représentante légale de son fils mineur D),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Danièle
WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

3) C), demeurant à (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2015 sous le numéro 41970 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière d’adoption ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2015 par le PROCUREUR
GENERAL D’ETAT à A), à B), et à C), déposé au greffe de la Cour le 29 juin
2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié les 13 et 14 août 2015 par A) et B) au
PROCUREUR GENERAL D’ETAT et à C), déposé au greffe de la Cour le 21 août
2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de Diekirch
avait déclaré non fondée la demande en adoption plénière de l'enfant D), présentée
par A) ; que la Cour d'appel, constatant que A) est le père biologique de D), déclaré
comme enfant légitime d'C), a noté qu'il n'existe aucune restriction légale
spécifique qui interdise à une personne d'adopter son propre enfant ; qu’elle a
considéré ensuite qu'en principe il est de l'intérêt supérieur non seulement de
l'enfant, mais encore de ses parents, d'obtenir la constatation d'une filiation
effective et véritable, plutôt que de faire établir une filiation fictive et qu'il convient
partant d'analyser si, en l'espèce, l'établissement d'une filiation conforme à la vérité
biologique est juridiquement possible ; qu'examinant les deux actions
envisageables, à savoir l'action en désaveu de paternité, prévue à l'article 316 du
Code civil, et l'action en contestation de filiation légitime, prévue à l'article 322-1
du Code civil, la Cour d'appel, sur base de deux arrêts de la Cour constitutionnelle
ayant déclaré les deux dispositions légales non conformes à l'article 10 bis,
paragraphe 1, de la Constitution pour prévoir des délais d'action plus courts que
ceux prévus aux articles 339, alinéa 4, du Code civil, respectivement 339, alinéa 3
du Code civil, se rapportant à la contestation de la filiation naturelle, a dit qu'il
convient d'aligner les délais pour l'action en désaveu et pour l'action en
contestation de paternité légitime sur ceux prévus à l'article 339 du Code civil; que,
constatant que les délais ainsi alignés sont en l'espèce dépassés et que les deux
actions ne sont dès lors plus possibles, et relevant que l'adoption a lieu pour de
justes motifs et qu'elle présente des avantages pour l'adopté, elle a, par réformation,
prononcé l'adoption plénière entre A) et l'enfant D) ;

       Sur les premier et second moyens de cassation réunis :

                                          2
       tirés, le premier, « de la violation de la loi, in specie les articles 316 et 339,
alinéa 4, du Code civil,

         en ce que la Cour d'appel,
         après avoir constaté que << la Cour constitutionnelle a décidé que l'article
316 du Code civil n'est pas conforme à l'article 10 bis (1) de la Constitution dans la
mesure où il enferme l'action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus
courts que ceux accordés par l'article 339 du Code civil à l'auteur de la
reconnaissance d'un enfant naturel (cf. Cour constitutionnelle 15 mai 2009, n°50
du registre)>>
         a déduit de cet arrêt que la Cour constitutionnelle entend voir aligner le
délai plus court sur le délai plus long,
         et a aligné le délai de six mois prévu à l'article 316 du Code civil sur celui
de l'article 339, alinéa 4, du même Code, qui prévoit que l'auteur de la
reconnaissance ne peut plus la contester, si l'enfant a une possession d'état
continue et conforme de plus de trois ans, depuis l'acte de reconnaissance, ni s'il a
atteint l'âge de six ans accomplis,
         et a finalement conclu qu'il s'ensuit qu'une action en désaveu de paternité
légitime par C) n'est plus possible en raison du délai de prescription,

       alors que,

       première branche,

         l'article 316 du Code civil, qui enferme dans un délai préfix de six mois
l'action en désaveu de paternité du mari, n'a pas été modifié par le législateur suite
à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°50/09 du 15 mai 2009, qui a déclaré que
l'article 316 du Code civil n'est pas conforme à l'article 10 bis de la Constitution
dans la mesure où il enferme l'action en désaveu de paternité du mari dans des
délais plus courts que ceux accordés par l'article 339 du Code civil à l'auteur de la
reconnaissance d'un enfant naturel,
         et que l'action en désaveu de paternité prévue à l'article 316 du Code civil,
n'est partant pas soumise au même délai que celui prévu à l'article 339 du Code
civil,

       de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 339, alinéa 4, du Code civil,
par fausse interprétation,

       seconde branche,

       l'article 339, alinéa 4, du Code civil, constitue un texte spécial, applicable
en matière de filiation naturelle, qui ne saurait s'appliquer à une action en désaveu
de paternité,

       de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 339, alinéa 4, du Code civil,
par fausse application. »

        le second, « de la violation de la loi, in specie les articles 322, alinéa 2, et
339, alinéa 3, du Code civil,

                                         3
        en ce que la Cour d'appel,
        après avoir constaté que << il est exact que la Cour constitutionnelle, dans
l'arrêt précité 28 novembre 2014, a dit que l'article 322, alinéa 2, du Code civil
n'est pas conforme à l'article 10 bis (1) de la Constitution, en ce qu'il ne permet pas
à ceux qui se prétendent les parents véritables de l'enfant de contester la filiation
légitime résultant d'un acte de naissance qui n'est pas corroboré par une
possession d'état continue et conforme de plus de dix ans, faculté dont disposent les
parents véritables pour contester une filiation naturelle, en vertu de l'article 339,
alinéa 3. >>,
        a déduit de cet arrêt que la Cour constitutionnelle entend voir aligner le
délai plus court sur le délai plus long,

         et a aligné le délai prévu à l'article 322, alinéa 2, du Code civil sur celui de
l'article 339, alinéa 3, du même Code, qui vise la filiation naturelle, et qui prévoit
que << la personne se prétendant être le père véritable, à savoir A), ne peut plus
contester la filiation légitime de l'enfant D), du moment que ce dernier a une
possession d'état continue et conforme à son titre de naissance de plus de dix ans,
ce qui est le cas en l'espèce >>,

       alors que,

       première branche,

        l'article 322, alinéa 2, du Code civil n'a pas été modifié par le législateur
suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°113 du 28 novembre 2014, qui a
déclaré que l'article 322, alinéa 2, du Code civil n'est pas conforme à l'article 10
bis de la Constitution en ce qu'il ne permet pas à ceux qui se prétendent les parents
véritables de l'enfant de contester la filiation légitime résultant d'un acte de
naissance qui n'est pas corroboré par une possession d'état continue et conforme
de plus de dix ans,
        et que l'action en contestation prévue à l'article 322, alinéa 2, du Code civil,
n'est partant pas soumise au même délai que celui prévu à l'article 339 du Code
civil,

       de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 322, alinéa 2, du Code civil,
par fausse interprétation,

       seconde branche,

        l'action en contestation prévue à l'article 322, alinéa 2, du Code civil, n'est
pas soumise au délai prévu à l'article 339, alinéa 3, du Code civil, qui constitue un
texte spécial, applicable en matière de filiation naturelle, qui ne saurait s'appliquer
à une action en désaveu de paternité,

       de sorte que la Cour d'appel a violé l'article 339, alinéa 3, du Code civil par
fausse application. »

         Attendu que la Cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'existe aucune
restriction légale qui interdise à une personne d'adopter son propre enfant et, d'autre

                                         4
part, qu'en l'espèce l'adoption a lieu pour de justes motifs et qu'elle présente des
avantages pour l'adopté, de sorte que les conditions de l’article 343 du Code civil
sont remplies ;

       Que cette motivation constitue un soutien suffisant du dispositif et que les
considérations relatives à l'intérêt supérieur que présente, en principe, la
constatation d'une filiation effective sont dès lors surabondantes ;

       Qu'il s'ensuit que les moyens sont inopérants ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        laisse les frais de l'instance en cassation à charge de l'Etat.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         5
"


text:
N° 61 / 16
du 2.6.2016.

Numéro 3654 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

1) X, (…), et son épouse

2) Y, (…), les deux demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société à responsabilité limitée Soc1), ayant eu son siège social à (…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg
du 9 mai 2011, représentée par son curateur, Maître Fabien VERREAUX, avocat à
la Cour, demeurant à L-2560 Luxembourg, 8, rue de Strasbourg,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Fabien VERREAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================

                           LA COUR DE CASSATION :
        Vu les jugements attaqués rendus les 14 juin 2013 sous le numéro 2419/13
et 9 décembre 2013 sous le numéro 4693/13 par le tribunal de paix de Luxembourg
et le 10 juin 2014 sous le numéro 159948 du rôle par le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en
instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 29 septembre 2015 par X et Y à la
société à responsabilité limitée Soc1), en faillite, représentée par son curateur,
Maître Fabien VERREAUX, déposé au greffe de la Cour le 6 octobre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 novembre 2015 par la société à
responsabilité limitée Soc1), en faillite, représentée par son curateur, Maître Fabien
VERREAUX, à X et Y, déposé au greffe de la Cour le 27 novembre 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué du 10 juin 2014, que le tribunal de paix,
statuant en matière de bail à loyer, avait, par un jugement du 14 juin 2013, dit la
demande en paiement d’arriérés de loyer, dirigée par les demandeurs en cassation
contre la défenderesse en cassation, fondée pour la période du 1er janvier 2010 au
24 mars 2011, ordonné l’audition d’un témoin, et refixé l’affaire pour continuation
des débats ; que par un jugement du 9 décembre 2013, le tribunal de paix avait
constaté que le contrat de bail était arrivé à échéance le 25 mars 2011 et déclaré non
fondée la demande relative aux loyers pour la période du 25 mars 2011 au 30
septembre 2012 ; que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
appel, a confirmé les prédits jugements.

       Sur la recevabilité du pourvoi :

        Attendu que selon l’article 3, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, « les arrêts et jugements rendus en
dernier ressort en matière civile et commerciale ainsi que les jugements rendus en
dernier ressort par les juges de paix, pourront être déférés à la Cour de Cassation
pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit
prescrites à peine de nullité » ;

        Attendu que les jugements rendus par le tribunal de paix de Luxembourg,
siégeant en matière de bail à loyer, les 14 juin 2013 et 9 décembre 2013 n’ont pas
été rendus en dernier ressort ;

      Que le pourvoi est dès lors irrecevable en tant que dirigé contre ces deux
jugements ;

                                        2
        Attendu que tant la partie défenderesse en cassation que le ministère public
soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il y aurait acquiescement à toutes
les décisions attaquées de la part des parties demanderesses en cassation ;

        Attendu que le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif, l’exécution,
même sans réserves, ne vaut acquiescement que s’il résulte d’actes incompatibles
avec la volonté d’exercer une voie de recours et manifestant sans équivoque
l’intention d’accepter la décision intervenue ;

       Attendu que le fait de demander le paiement du principal avec les intérêts
légaux et d’une indemnité de procédure sur base d’une condamnation résultant du
jugement attaqué et le fait de poursuivre en justice les cautions de la défenderesse
en cassation en vue d’une condamnation au paiement de ces montants ne sont pas
de nature à constituer dans le chef des demandeurs en cassation un acquiescement
entraînant une fin de non-recevoir à introduire un pourvoi en cassation visant les
autres chefs du jugement attaqué, non signifié, confirmatif de la décision ayant
constaté que le contrat de bail était arrivé à échéance le 25 mars 2011 et ayant
déclaré non fondée la demande relative aux loyers pour la période du 25 mars 2011
au 30 septembre 2012 ;

       Que le pourvoi, dans la mesure où il vise les prédits chefs du jugement
attaqué, est donc recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, in specie de l'article 1134 du Code civil qui
dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel et
qu'en conséquence les renonciations ne se présument pas et ne peuvent résulter que
d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer,

       -   en ce que le jugement du tribunal de paix du 9 décembre 2013, en se
           fondant sur l'attestation testimoniale de Maître GAUTHIER et sur sa
           déposition comme témoin, a retenu que << X a en date du 9 mai 2011
           considéré que le contrat de bail était venu à échéance à partir du 25
           mars 2011, c'est-à-dire à la date où X a procédé lors d'une vente aux
           enchères à l'acquisition du matériel ayant appartenu à son locataire >>
           pour en déduire qu'il aurait repris possession des lieux alors qu'une
           simple considération, à la supposer établie, quod non, ne saurait être
           assimilée à un acte positif non équivoque documentant la volonté de
           résilier le bail

       -   en ce que le jugement d'appel du 10 juin 2014, en se fondant sur les
           mêmes éléments de preuve, a retenu << qu'il est de jurisprudence qu'en
           reprenant possession des lieux ... le bailleur admet la résiliation du
           locataire >> et que << la remise des clés est un acte essentiel puisqu'il
           transfère la garde de l'immeuble au bailleur >> pour en déduire <<
           que le contrat de bail était venu à échéance ... en l'espèce à la date où X
           a acquis, à l'occasion d'une vente aux enchères, du matériel ayant

                                        3
           appartenu à son locataire >> alors que ces considérations abstraites
           faisant allusion à la jurisprudence concernant la possession des lieux et
           la remise des clefs ne documentent aucun acte positif non équivoque de
           la part de X quant à sa volonté de résilier le bail. » ;

         Attendu que sous le couvert du grief de violation de l’article 1134 du Code
civil et de la règle que les renonciations ne se présument pas, le moyen ne tend qu’à
remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de
fait desquels ils ont déduit la résiliation du contrat de bail ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, in specie des articles 1315 et 1341 du Code
civil qui disposent que pour prouver l'exécution d'une obligation (ou la
renonciation) les témoignages ne peuvent être admis que dans les cas prévus par la
loi ainsi que de la violation du principe général de droit que seuls les tiers, à l’
exclusion du mandataire d'une partie, peuvent témoigner,

       -   en ce que le jugement du tribunal de paix du 14 juin 2013, après avoir
           retenu que << l'attestation rédigée par Maître GAUTHIER ... dont le
           contenu, lui aussi, peut prêter à interprétation >> a fixé jour et heure
           pour procéder à l'audition de Maître GAUTHIER, alors que les articles
           1315 et 1341 fixent le cadre dans lequel la preuve par témoins est
           admise, même en matière commerciale, et que le curateur, partie au
           procès et mandataire sinon représentant du failli, ne saurait être admis
           à témoigner dans sa propre cause,

       -   en ce que le jugement du tribunal de paix du 9 décembre 2013 s'est
           néanmoins basé sur la déposition du témoin Maître GAUTHIER,
           ensemble son attestation testimoniale pour retenir que X a en date du 9
           mai 2011 considéré que le contrat de bail était venu à échéance à partir
           du 25 mars 2011, alors que l'attestation et la déclaration émanaient
           d'une partie au procès ou de son mandataire,

       -   en ce que le jugement d'appel du 10 juin 2014, pour venir à la
           conclusion que l'attestation testimoniale et la déposition de Maître
           GAUTHIER pouvaient être prises en considération pour asseoir sa
           décision, a retenu << qu'il est admis en jurisprudence que les curateurs
           d'une faillite représentent aussi bien le failli que la masse des créanciers
           de ce dernier >> alors que le représentant ou le mandataire au procès
           d'une partie est à assimiler à celle-ci, vu les intérêts qu'il administre. » ;

        Attendu qu’il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir
égard que dès avant les trois décisions rendues en cause, Maître GAUTHIER
n’avait plus la qualité de curateur de la faillite, de sorte que la discussion au sujet de
sa capacité de témoigner est sans objet ;

                                         4
       Qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la convention
européenne des droits de l'homme qui dispose que toute personne a droit à un
procès équitable,

       -   en ce que le jugement du tribunal de paix du 9 décembre 2013, après
           avoir pris en considération l'attestation testimoniale et la déposition de
           Maître GAUTHIER, a retenu que << étant donné que X est partie au
           litige il ne saurait être entendu en tant que témoin >>, alors que le
           principe de l'égalité des armes devant les tribunaux, consacré par la
           jurisprudence de la CEDH, implique l'obligation d'offrir à chaque partie
           une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris les preuves,
           dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net
           désavantage par rapport à son adversaire, et que le refus de prendre en
           considération l'attestation testimoniale de X et de le convoquer comme
           témoin l'a placé dans une telle situation de net désavantage,

       -   en ce que le jugement d'appel du 10 juin 2014, après avoir pris en
           considération l'attestation testimoniale et la déposition de Maître
           GAUTHIER, a refusé d'en faire de même avec celle de X, au motif que
           << l'appelant est partie au procès et, en tant que tel, frappé d'une
           incapacité de témoigner dans sa propre cause >> alors que néanmoins
           il se trouvait de ce chef dans une situation de net désavantage par
           rapport à son adversaire. » ;

        Attendu que les demandeurs en cassation font grief aux juges du fond
d’avoir pris en considération l’attestation testimoniale de Maître Marie-Christine
GAUTIER, mais d’avoir écarté celle de X, au motif qu’il est partie au procès et que
nul ne saurait témoigner dans sa propre cause, alors qu’en vertu du principe de
l’égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable, son témoignage aurait
dû être admis, à défaut de quoi les consorts X-Y se seraient trouvés dans une
situation de net désavantage par rapport à leur adversaire ;

        Attendu qu’il résulte de la réponse au deuxième moyen de cassation que le
troisième moyen de cassation n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

      Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité inscrite à l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplie ;

                                        5
                               Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable pour autant qu’il est dirigé contre les
jugements du tribunal de paix de Luxembourg du 14 juin 2013 et du 9 décembre
2013 ;

       le dit recevable en ce qu’il est dirigé contre le jugement du tribunal
d’arrondissement du 10 juin 2014 ;

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Fabien VERREAUX, sur ses
affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      6
"


text:
Arrêt N° 80/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du deux juin deux mille seize

Numéro 41478 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                            Entre:

Mme Angélique SOOBBEN, demeurant aux Etats-Unis d’Amérique, USA CA-
94109 San Francisco, 1483 Sutter Street, Unit 1506,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 23 mai 2014,

comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société coopérative PRICEWATERHOUSECOOPERS S.C., établie et
ayant son siège social à L-2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator,
représentée par son conseil de gérance,

intimée aux fins du prédit acte HOFFMANN,

comparaissant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A.,
établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme,
représentée par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

M. le président de chambre Étienne SCHMIT a indiqué la composition de la
Cour et a fait son rapport oral.

Le magistrat rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement du 28 mars 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
régulier et justifié le licenciement avec effet immédiat du 7 février 2012 et a
rejeté les demandes de la salariée et la demande reconventionnelle de
l’employeur.

Le 23 mai 2014, la salariée a formé appel contre le jugement.

Par acte du 24 avril 2016, signifié par conclusions du 23 mai 2016, la salariée
s’est désistée de l’instance.

Dans ses conclusions du 18 mai 2016, l’employeur a déclaré accepter le
désistement et s’est rapporté à sagesse quant aux dépens.

Au vu du désistement et de son acceptation, il y a lieu de déclarer l’instance
éteinte.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare éteinte l’instance introduite par acte d’appel du 23 mai 2014,

condamne Mme Angélique SOOBBEN aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de la société ARENDT & MEDERNACH SA.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     2
"


text:
N° 58 / 16.
du 2.6.2016.

Numéro 3641 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                  et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-2977 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2015 sous le numéro 2015/0146 (No. du
reg. : URTV 2014/0028) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 15 septembre 2015 par X à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé au greffe de la Cour le
même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 11 novembre 2015 par
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT à X, déposé au greffe de la Cour
le 13 novembre 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré non fondé le recours du demandeur en cassation contre une décision
du comité-directeur de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT
confirmative d’une décision présidentielle ayant refusé de prendre en charge au titre
d’un accident du travail un incident ayant eu lieu le 10 septembre 2011, au motif
que la preuve de la matérialité du fait invoqué au temps, sur les lieux et à l’occasion
de l’activité professionnelle assurée ne serait pas établie ; que le Conseil supérieur
de la sécurité sociale a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits
de l'homme pour défaut de neutralité dans le chef du juge de l'appel

        A propos de la seconde attestation du témoin A) du 30 juin 2012, dans
laquelle celui-ci << atteste que la gérante aurait été informée de l'accident, que
tout le monde a entendu parler de l'accident >>, le juge de l'appel conclut que <<
Cette déclaration est contredite par celle de l'employeur disant qu'elle n'a été
informée de l'accident allégué que lorsque l'assuré lui a demandé de remplir une
déclaration d'accident >>, soit le 18 mars 2012, sans préjudice de la date exacte.

       Il en découle que le juge de l'appel a accepté la propre déclaration de
l'employeur sans corroboration par un élément objectif, alors qu'il déclare dans le
chef du demandeur en cassation que << les ’’propres affirmations’’ du salarié ne
sauraient à elles seules suffire, si aucun élément objectif n'est susceptible de les
corroborer >>.

                                        2
        Le juge de l'appel ne traite donc pas les deux parties en cause sur un pied
d'égalité, le demandeur en cassation se voyant de ce fait privé d'un procès
équitable.

       De plus, il s'avère que la susvisée propre déclaration de l'employeur
acceptée sans corroboration par le juge se révèle être mensongère, le juge
constatant lui-même, plus loin dans l'arrêt, implicitement que l'employeur a été
informé de l'accident en date du 11 octobre 2011, ce qui d'ailleurs est prouvé par le
demandeur en cassation.

       Il y a donc également contradiction de motifs, révélée par la décision
attaquée, ce qui vaut absence de motivation, de sorte que la thèse du demandeur est
à accréditer. » ;

       Attendu que selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

       Attendu que le moyen articule, d’une part, une violation de l’article 6,
paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés
fondamentales pour défaut d’impartialité dans le chef des juges d’appel constitutif
d’une privation d’un procès équitable, et, d’autre part, le grief de la contradiction de
motifs valant absence de motifs ;

       Que le moyen, qui met en œuvre plus d’un cas d’ouverture, est partant
irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la dénaturation, par omission d'écrits probants versés en cause,

       par violation des textes et principe général de droit suivants :

      art. 1134 du Code civil,
      art. 1341 du Code civil,
      principe général de droit faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les
documents de la cause,
      art. 249, al. 1 du Nouveau code de procédure civile,
      art. 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme

       La dénaturation susvisée concerne l'attestation testimoniale du 12 avril
2012 établie par le témoin A) et celle du 25 juin 2013 établie par le témoin B).

       Observation préliminaire :

         Le juge de l'appel marque dès le début de la discussion son aversion contre
l'attestation du témoin A) en faisant remarquer sans obligation que l'attestation a
été rédigée plus de huit mois après les faits invoqués.

                                         3
       Or, un témoignage vaut en raison de son contenu et la date de sa
formulation n'enlève aucun crédit au témoignage. Il y a eu et il y aura en matière
pénale notamment, des témoins qui se sont révélés de nombreuses années après la
commission d'un crime et leur témoignage, s'il est prouvé réel, n'est pas contesté
pour tardiveté.

       L'objectivité du juge de l'appel est donc mise en doute (voir : 1er moyen de
cassation)

       Quant à l'analyse des attestations testimoniales A) et B) versées en cause

        Le juge de l'appel produit à la base de sa décision donnant raison à la
partie intimée, une citation tronquée tirée de l'attestation du témoin A) susvisée en
ces termes :

       << Je résidais juste à côté du garage où Mr. X s'est fait mal en soulevant un
bac rempli d'eau et de pommes de terre ... >>

         Ce faisant le juge de l'appel a extrait arbitrairement une partie de phrase de
l'attestation pour, par ce moyen, confirmer la position de l'intimée au détriment de
celle du demandeur en cassation, en particulier pour dire que << les affirmations
de l'assuré selon lesquelles les faits se seraient produits de 10 septembre 2011 ne
sont corroborées par aucun témoignage clair et précis >>.

       Or, la partie de phrase précédant la citation tronquée fournie par le juge se
lit comme suit :

        << J'étais présent ce jour le samedi 10 septembre 2011 parce que je
travaillai et >> suivie par la citation tronquée, de sorte que la date de l'accident
s'en trouve déterminée avec précision.

        L'attestation B) n'est mentionnée par le juge de l'appel que par référence à
une remarque de la part de la partie intimée au sujet de l'auteur de l'attestation. Le
juge ne réserve à l'attestation même quant à son contenu aucune observation ni
critique personnelle.

       Suite à cette citation tronquée de l'attestation A) et l'absence de prise de
position par le juge au sujet de l'attestation B), le juge d'appel conclut encore :

        << En considération des critiques émises à l'encontre des attestations
produites et de la liberté d'appréciation per les juges de la valeur des attestations
de témoignage versées en cause, il y a lieu de dire que la partie appelante n'a pas
rapporté la preuve ni de la matérialité de l'événement accidentel invoqué, ni de
l'existence d'une lésion corporelle survenue au temps et au lieu de travail >>,

        alors que l'analyse de l'ensemble de l'attestation A) et de l'attestation B)
aurait conduit à créditer la thèse du demandeur en cassation. » ;

     Attendu que sous le couvert du grief de violation des dispositions visées au
moyen par dénaturation d’écrits probants versés en cause, le demandeur en

                                        4
cassation ne tend qu’à remettre en discussion les éléments de preuve qui ont été
souverainement appréciés par les juges du fond ;

          Que le moyen ne saurait être accueilli ;

          Sur le troisième moyen de cassation :

          tiré « de la violation de l'article 249, al.1 du Nouveau code de procédure
civile,
      de la violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de
l'homme,

          pour défaut de réponse à conclusions

        en ce que l'arrêt entrepris dispose que : << A défaut de preuve de la
matérialité de l'accident, il n'incombe pas à la juridiction saisie d'analyser les
motifs relatifs au lien de causalité entre l'éventuel accident et les lésions alléguées
par l'assuré >>,

        alors que ce faisant, le juge de l'appel a privé l'assuré de l'application de
l'élargissement de la définition de l'accident du travail opérée par la Chambre
sociale de la Cour de cassation française dans un arrêt du 2 avril 2003.

        Dans son arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation définit
maintenant l'accident du travail comme suit : << un événement ou une série
d'événements survenus à des dates certaines ou à l'occasion du travail dont il est
résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci >>.

        Cette nouvelle définition de l'accident du travail est reprise au code Dalloz
de la sécurité sociale comme jurisprudence élargissant la définition traditionnelle
de l'accident du travail.

        L'arrêt du 2 avril 2003 n'est donc pas à considérer comme une
jurisprudence isolée ainsi que tend à le faire croire l'AAA dans sa note de
plaidoirie versée au dossier de l'affaire, et les assurés luxembourgeois mériteraient
eux aussi de bénéficier de cet élargissement de la définition traditionnelle de
l'accident du travail.

        Le cas du demandeur en cassation cadre parfaitement avec cette nouvelle
définition de l'accident du travail, dès lors que suite à un premier événement
accidentel prouvé en date du 10 septembre 2011 survenu sur le lieu du travail et à
l'occasion du travail, il a subi un deuxième événement accidentel identique le 11
octobre 2011 sur le même lieu de travail et à l'occasion du même travail, à la suite
duquel il a dû se rendre sans tarder le même jour à l'urgence médicale, après en
avoir informé l'employeur, et un arrêt de travail immédiat ainsi qu'une une
opération de hernie inguinale pour le 17.10.2011 lui furent ordonnés.

       En raison du défaut de réponse aux conclusions de l’assuré présentées en
appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale, l’assuré n’a pas eu droit à

                                          5
un débat sur sa demande de voir l’accident du travail lui survenu le 10.09.2011 et
répété le 11.10.2011 reconnu comme accident du travail. » ;

       Attendu que les juges du fond ayant retenu que la matérialité de l’accident
du travail visé par le demandeur en cassation n’était pas établie, il ne leur incombait
pas d’analyser les moyens exposés relatifs au lien de causalité entre le prétendu
accident et les lésions dont se prévaut le demandeur en cassation ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

      Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        6
"


text:
N° 23 / 2016 pénal.
du 02.06.2016.
Not. 21314/15/CC
Numéro 3712 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, deux juin deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 18 décembre 2015 sous le numéro
3651/2015 par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre,
siégeant en instance d’appel en matière de police ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 18 janvier 2016 par X au greffe du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

        Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Nico EDON et les
conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, deux juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
N° 22 / 2016 pénal.
du 02.06.2016.
Not. 2760/15/XC
Numéro 3707 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, deux juin deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, (…), né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 10 décembre 2015 sous le numéro 784/15
par le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en instance d’appel en
matière de police ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 8 janvier 2016 par Maître Daniel
BAULISCH pour et au nom de X au greffe du Tribunal d’arrondissement de
Diekirch ;

        Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Nico EDON et les
conclusions de l’avocat général Marc HARPES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, deux juin deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
N° 63 / 16.
du 2.6.2016.

Numéro 3653 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) X, et son épouse

2) Y, les deux demeurant ensemble à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance par Maître
François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 avril 2015 sous le numéro 39725 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 24 septembre 2015 par X et Y à la
société anonyme Soc1), déposé au greffe de la Cour le 5 octobre 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 19 novembre 2015 par la société
anonyme Soc1) à X et Y, déposé au greffe de la Cour le 23 novembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait déclaré irrecevable sur la base délictuelle et non fondée sur la
base contractuelle la demande en dommages et intérêts dirigée par X et Y contre la
société anonyme Soc1) pour violation de son obligation d'information et de
conseil ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 89 de la Constitution, pour insuffisance de
motivation, sinon défaut de motivation et plus particulièrement pour défaut de
réponse à un moyen présenté par les parties demanderesses en cassation ;

        en ce que l'arrêt attaqué du 2 avril 2015 n'a pas répondu au moyen des
époux X-Y dans leur acte d'appel du 6 mars 2013, repris dans le corps de
conclusions du 31 juillet 2013, en vertu duquel ils ont contesté avoir reçu de la
partie défenderesse en cassation une quelconque information ou conseil au moment
de l'acquisition de titres indiqués par la banque, engageant de ce fait la
responsabilité civile de celle-ci pour faute ;

        aux motifs que la Cour d'appel, sans statuer sur le non-respect par la
banque SOC1) de son obligation au moment de l'acquisition des titres, a motivé sa
décision sur l'absence de preuve par les époux X-Y de l'inexactitude du conseil, de
la faute du banquier et de la relation causale entre le conseil inexact et le préjudice
dans la cadre de la convention de fourniture d'information et de conseil ;

        alors que (branche unique) la banque SOC1) est débitrice d’une obligation
d’information et de conseil et peut voir sa responsabilité civile engagée si elle a
manqué à son obligation au moment de l’acquisition des titres acquis par les
parties demanderesses en cassation. » ;

                                        2
        Attendu que dans l'arrêt entrepris il est répondu longuement au moyen d'une
violation par la société anonyme Soc1) de son obligation d'information et de
conseil ;

       Que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, sinon de l’application erronée, sinon d’une
fausse interprétation de la loi, in specie de l’article 1315 du Code civil,

       en ce que dans l'arrêt attaqué du 2 avril 2015, la Cour d'appel de
Luxembourg a déclaré l'appel interjeté par les époux X-Y contre le jugement du 29
novembre 2012 non fondé à voir condamner la société anonyme Soc1) S.A. à leur
payer le montant de 85.000 Euros au titre de dommages-intérêts du fait du
préjudice matériel subi, ainsi que le montant de 15.000 Euros au titre de
dommages-intérêts du fait du préjudice moral subi ;

        aux motifs que les époux X-Y étaient liés à la banque SOC1) par une
convention de fourniture d'information et de conseil ; que la banque est débiteur à
l'égard du client qui gère son patrimoine d'une obligation de renseignement et de
conseil ; que les époux X-Y n'auraient pas rapporté la preuve de l'inexactitude du
conseil, de la faute du banquier et de la relation causale entre le conseil inexact et
le préjudice effectué dans la cadre de cette convention, n'engageant pas la
responsabilité civile du banquier ;

       alors que (branche unique) dans le cadre d'un contrat de fourniture
d'information et de conseil, il appartient à la banque, débitrice de l'obligation
d'information et de conseil, de rapporter la preuve active qu'elle a exécuté cette
obligation, ce en application de l'article 1315 du Code civil, de sorte que la Cour
d'appel aurait dû dire que la banque n'a pas rapporté la preuve de l'exécution de
son obligation d'information et de conseil au moment de l'acquisition des titres,
engageant ainsi sa responsabilité civile. » ;

        Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les demandeurs en cassation
étaient détenteurs d'un compte de dépôt-titres auprès de la société anonyme Soc1)
et que l'exécution des ordres d'achat donnés par eux se faisait sur la base d'un
mandat confié à cette société ; que la Cour d'appel a retenu que l'existence d'un
contrat de gestion-conseil tacite ou d'un mandat de gestion assistée n'était en
l'espèce pas établie;

       Attendu que l'obligation accessoire d'information et de conseil pesant sur le
banquier mandataire, non lié à son client par une convention spéciale de fourniture
d'information et/ou de conseil, est de moyens;

       Que c'est dès lors à juste titre que la Cour d'appel a retenu que la charge de
la preuve d'une inexécution fautive de cette obligation appartenait aux demandeurs
en cassation;

                                        3
       Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu que cette demande de la défenderesse en cassation est à rejeter, la
condition d'iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile
n'étant pas remplie en l'espèce;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l'instance en
cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       4
"