text:
Jugt no 2883/2009
Not. 6119/2009/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 OCTOBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

ex.p 1) X.) ,
étr. né le (…)à (…) (B),
     demeurant (…), B-(…),

déf. 2) Y.) ,
étr.  né le (…)à (…) (F),
ex.p. demeurant (…), B-(…),

étr. 3) Z.) ,
acqu. née le (…),
      demeurant (…), B-(…),

               - prévenus -

______________________________________________________________________

                                  FAITS:

Par citation du 1er juillet 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 29 septembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour
y entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;
coups et blessures volontaires; menaces d’attentat;
Y.) : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;
coups et blessures volontaires;
Z.) : princ. coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de
travail ; subs. coups et blessures volontaires;

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des prévenus X.)
et Z.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le prévenu Y.) ne comparut pas à l’audience.
Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Kalthoum
BOUGHALMI, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Olivier LENERT, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu la citation du 1er juillet 2009 régulièrement notifiée aux prévenus.

Y.) , bien que dûment cité, ne s’est pas présenté à l’audience du 29 septembre
2009. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

I) Quant au moyen d’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises

Le défenseur de X.) et de Z.) a soulevé l’incompétence territoriale des
juridictions luxembourgeoises au motif que les infractions reprochées aux
prévenus, de nationalité belge, auraient été commises sur le territoire belge.

Dans la mesure où, en matière pénale, toutes les règles de compétence y compris
celles de la compétence territoriale, ont un caractère d’ordre public, le moyen est
recevable, même s’il n’a pas été invoqué in limine litis.

Le témoin T1.) , contrôleur du train, a déclaré que peu après le départ du train à
Athus, il entendit une dispute verbale entre deux personnes provenant d’un
compartiment proche de celui dans lequel il se trouva. Quelques instants plus tard,
une jeune femme, par après identifiée en la personne de Z.) , s’est dirigée vers lui
et lui demanda de lui venir en aide, exposant que son copain se faisait tabasser par
une autre personne. Il se rendit dans le compartiment en cause et vit deux hommes
par terre en train de se donner mutuellement des coups. Il essaya, dans un premier
temps, de les séparer en leur enjoignant de mettre fin à la bagarre. Comme ses
injonctions n’ont pas été suivies par les deux protagonistes et qu’à un moment
donné l’un des deux sortit un couteau et donna un coup de couteau dans le dos de
son adversaire, il fit appel à la police. Suite au coup de couteau, les deux
chamailleurs se sont séparés et le train rejoignit aussitôt la gare de Rodange.

T1.) précisa que le temps mis par le train pour parcourir le chemin d’Athus à
Rodange est de 4 minutes et que la frontière luxembourgeoise se trouve à environ
3 minutes.

Dans la mesure où T1.) a déclaré qu’après le départ du train à la gare d’Athus, une
dispute verbale eut lieu entre deux personnes, que peu de temps après Z.) s’était

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dirigée vers lui pour lui demander son aide, qu’il enjoignit dans un premier temps
aux personnes impliquées dans la bagarre de se séparer et qu’il ne fit appel à la
police que lorsqu’une des personnes donna un coup de couteau dans le dos de son
adversaire, qu’immédiatement après le coup de couteau, le train rejoignit la gare de
Rodange et qu’il précisa que la frontière luxembourgeoise se trouve à environ une
minute de la gare de Rodange, le Tribunal retient qu’il est à suffisance de droit
établi que les infractions reprochées aux prévenus X.) et Y.) ont été partiellement
commises sur le territoire luxembourgeois.

Il résulte par ailleurs de la déclaration de Y.) , qui se trouve consignée dans le
procès-verbal n°41536 du 5 novembre 2008, que la bagarre avec X.) a perduré
jusqu’à l’arrivée du train à la gare de Rodange, donc sur le territoire
luxembourgeois. Il déclara qu’après avoir reçu un coup de couteau dans le dos, il
bloqua les bras de X.) afin de ne pas recevoir un deuxième coup de couteau dans le
dos. Il ne lâcha les bras de X.) qu’à l’arrivée de la gare de Rodange.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois
est réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du
Code d'instruction criminelle.

L’article 3 du Code pénal prévoit que l’infraction commise sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg, par des Luxembourgeois ou par des étrangers, est
punie conformément aux dispositions des lois luxembourgeoises.

Si en vertu du prédit principe, les juridictions luxembourgeoises sont compétentes
pour connaître des infractions commises par X.) et Y.) , étant donné qu’elles ont
été commises sur le territoire luxembourgeois, le problème de la compétence
territoriale se pose cependant pour la prévenue Z.) dans la mesure où il ne résulte
d’aucun élément du dossier qu’elle ait donné des coups à Y.) sur le territoire
luxembourgeois.

A part des règles de compétence internationale prévues aux articles 3, 4 du Code
pénal et 5 à 7-4 du Code d’Instruction Criminelle, qui ne permettent pas d’attribuer
compétence aux juridictions luxembourgeoises pour connaître de l’infraction
reprochée à Z.) , de nationalité belge, résidant en Belgique, le Code d’Instruction
Criminelle prévoit encore un certain nombre d’exceptions destinées à attribuer
compétence aux juridictions luxembourgeoises.

Parmi ces exceptions se trouvent les différents cas de prorogation de compétence.

« Il y a prorogation de compétence lorsqu’il existe entre des infractions
ressortissant à des juridictions différentes un lien si étroit qu’il est de l’intérêt d’une
bonne justice que toutes ces infractions soient jugées par le même juge. »
(Encyclopédie Dalloz, Pénal, v° compétence, no. 254 ).

Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans
un cas de connexité, soit lorsqu’elles sont indivisibles entre elles selon les
définitions de ce concept élaborées par la jurisprudence et la doctrine.

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle définit quelques cas de connexité.

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Le prédit article prévoit que des « infractions sont connexes soit lorsqu’elles ont été
commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu’elles ont été
commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux,
mais par suite d’un concert formé à l’avance entre elles, soit lorsque les coupables
ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en
faciliter, pour en consommer l’exécution, ou pour en assurer l’impunité, soit
lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un
délit ont été, en tout ou en partie, recelées. »

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge
(R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que
française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN,
n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant,
d’autres cas de connexité.

Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique
(THIRY, n°377, page 219), mais plus largement toutes les fois que le juge estime
que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées
ensemble par le même juge (R.P.D.B, Complément, V° Procédure pénale, n°1173,
page 621), respectivement lorsque les infractions successivement commises se
rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration
de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G.
DEMANET, R.D.P.C 1991, pages 77 et suivantes).

La bonne administration de la justice commande de permettre à une juridiction
unique d’apprécier l’ensemble de ces infractions et de leur appliquer une sanction
unique tenant compte du contexte commun particulier dans lesquelles elles ont été
toutes commises.

L’indivisibilité, quant à elle, a été définie, notamment comme la situation dans
laquelle « il y a lieu de considérer un crime ou un délit comme rattachés l’un à
l’autre par les liens de l’indivisibilité lorsqu’ils ont été commis dans le même trait
de temps, dans le même lieu, qu’ils ont été déterminés par le même mobile, qu’ils
procèdent de la même cause et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de
la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à
l’appréciation des mêmes juges » (Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no.
64, et alia, cités in J.-Cl. Procédure Pénale, v° connexité et indivisibilité, no. 48).

En l’espèce l’infraction reprochée à Z.) est connexe aux infractions reprochées à
X.) et à Y.) , étant donné qu’elle se rattache par un lien tel aux infractions
reprochées à X.) et à Y.) que la manifestation de la vérité et la bonne
administration de la justice exigent leur jugement simultané.

Il s’ensuit au vu de ce qui précède, que le moyen d’incompétence territoriale des
juridictions luxembourgeoises soulevé par le défenseur de X.) et de Z.) n’est pas
fondé.

II) Quant aux préventions reprochées à X.)

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Le Ministère Public reproche en premier lieu à X.) d’avoir, le 5 novembre 2008, vers
08.03 heures, dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodange, volontairement
porté des coups ou fait des blessures ayant causé une maladie à Y.) .

Il est en deuxième lieu reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, volontairement porté des coups ou fait des blessures à Y.) .

Le Ministère Public reproche en dernier lieu au prévenu d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, verbalement menacé Y.) de le tuer et de brûler sa
maison.

Sans contester avoir porté des coups à Y.) et de lui avoir donné un coup de couteau
dans le dos, X.) invoque en ordre principal la légitime défense et en ordre subsidiaire
l’excuse de provocation.

Il expose avoir rencontré Y.) , une ancienne connaissance, dans le train en question et
d’avoir eu une discussion à vive voix avec ce dernier au sujet d’une affaire ancienne
de revente de stupéfiant. A un moment donné, il aurait reçu, sans autres préliminaires,
un coup de poing au visage, aurait été jeté par terre et aurait été roué de coups par ce
dernier. Son amie, Z.) aurait essayé de les séparer en donnant des coups à Y.) , ce qui
n’aurait cependant pas empêché ce dernier de lui distribuer davantage des coups. Se
sentant acculé et en position d’infériorité tant physique que tactique et ne voyant plus
d’autre moyen pour se défendre contre son agresseur, il sortit son couteau et lui donna
un coup à l’aveuglette dans le but de le faire prendre raison.

   •   Quant à la légitime défense:

Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque
l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de
la légitime défense de soi-même et d’autrui.

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force
pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre
soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par
conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait
exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins
imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le
principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit être
injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle
d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le
Tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui
s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits.

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un
acte criminel plusieurs conditions doivent être données:

1) ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité
d'un péril et que celui qui s'est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril.

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Il ressort des déclarations des prévenus X.) et Z.) que X.) fut victime d’une attaque
de la part du prévenu Y.) qui lui infligeait des coups qui n’étaient de toute évidence
ni commandés ni autorisés par la loi. L’instruction à l’audience n’a pas permis de les
énerver sur ce point et n’a pas non plus pu établir que l’attaque aurait été provoquée
par des paroles ou autre comportement de X.) .

Il résulte des déclarations du témoin T1.) que ce dernier fut appelé à l’aide par Z.) et
se rendit aussitôt à l’endroit lui indiqué par cette dernière. Il vit que X.) se trouvait
allongé par terre, Y.) , se trouvant sur lui et ils se portaient mutuellement des coups.

Le prévenu se trouvait donc face à une attaque violente et en danger, de sorte que
cette condition est établie.

2) l'agression et le danger doivent être imminents; l'imminence de l'agression se
mesure à la réalité du danger que courait l'auteur de la défense.

Cette condition est établie, étant donné qu’il résulte des dépositions du témoin T1.)
que X.) portait des coups et le coup de couteau à Y.) en réaction aux coups encaissés
de la part de ce dernier et qu’il se trouvait par ailleurs à ce moment par terre terrassé
sous Y.) .

3) l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une
attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la
défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de
l'agression

Contrairement au soutènement de X.) suivant lequel il se serait trouvé en force
inférieure à Y.) ce qui selon lui aurait justifié l’utilisation du couteau, il résulte de la
déposition du témoin T1.) que X.) a tenu tête à son agresseur puisqu’ils se sont
affrontés pendant un laps de temps avant que le coup de couteau ne soit porté.

Le Tribunal retient que dans la mesure où le témoin T1.) a déclaré que contrairement
au soutènement de X.) ses jours n’étaient pas en danger du fait de l’agression de Y.)
et que les deux protagonistes se distribuaient à tour de rôle mutuellement des coups,
l’emploi du couteau pour se défaire de l’agression émanant de Y.) était
disproportionnée à la gravité de l’attaque.

En effet, après l’instruction du dossier répressif, rien ne permet d’affirmer avec un
degré quelconque de certitude que l’attaque de Y.) ait pu inspirer à X.) la crainte
légitime que ses jours étaient en danger ou qu’il risquait des atteintes sérieuses ou
durables à son intégrité physique. Dans ces circonstances, porter un coup de couteau à
son adversaire a dépassé de très loin la nécessité actuelle de sa défense, de sorte que
la légitime défense ne saurait être retenue dans son chef.

Décider le contraire dans une pareille situation reviendrait à encourager et à inciter les
personnes à s’armer au préalable pour parer à toute éventualité ou au moins pour se
donner le courage voire la témérité nécessaire pour un pareil affrontement.

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   •   Quant à l’excuse de provocation:

La provocation, telle que prévue aux articles 411 et suivant du Code pénal, entraîne un
abaissement de la peine lorsqu'elle est propre à porter atteinte au libre arbitre en ce
sens que l'agressé n'a pu se dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les
bornes de la légitime défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre
arbitre chez la personne provoquée, elle doit être grave.

La loi n'a pas autrement précisé le caractère des brutalités exercées, il est certain
cependant qu'elle a entendu retenir seulement les provocations qui font une vive
impression sur la victime et portent le trouble dans son esprit (Jurisclasseur Droit
Pénal, v°Crimes et Délits excusables sub. art. 321-326 n° 22).

Ces violences doivent donc être graves, c'est-à-dire de nature à produire sur la volonté
de l'agent, eu égard à sa personnalité et aux circonstances, cette répercussion inévitable
qui diminue la liberté de son discernement (R.P.D.B. v°coups et blessures n° 69).

Le prévenu a insisté sur le fait qu’il a sorti le couteau seulement après avoir déjà été
roué de coups et à un moment où il était sur le point de succomber. Il a en outre fait
remarquer qu’il a utilisé le couteau contre un adversaire sur le point de l’emporter et
qui ne faisait pas mine de s’arrêter dans le seul but de le faire lâcher prise.

Il résulte du certificat médical du Dr Franck DI-CANDIA du 5 novembre 2008 que
X.) a subi des blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel de 6 jours,
donc des blessures graves.

Etant donné qu’il est établi au vu du prédit certificat médical que X.) fut victime de
violences graves et qu’il résulte des dépositions du témoin T1.) que malgré ses
injonctions d’arrêter de se bagarrer, Y.) , à ce moment au dessus de X.) , continua à lui
porter des coups de poing lorsque X.) N lui donna un coup de couteau, le Tribunal
retient que, même si les bornes de la légitime défense furent dépassées, les blessures
graves dont X.) fut victime ont diminué la liberté de son discernement lorsqu’il porta
un coup de couteau dans le dos de son agresseur, de sorte que l’excuse de provocation
est à retenir.

Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que Y.) a subi
une incapacité de travail personnel, la circonstance aggravante de l’infraction libellée
sub 1) n’est pas établie. Il y a cependant lieu de retenir l’infraction de coups et de
blessures simples.

Conformément au réquisitoire du Ministère Public, il y a encore lieu d’acquitter X.)
de la prévention libellée sub 3), celle-ci n’étant pas, face aux contestations de ce
dernier, établie eu égard aux éléments du dossier répressif.

X.) se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
déclarations du témoin T1.) :

« le 5 novembre 2008 vers 8.03 heures dans le train CFL, entre les gares d’Athus
et Rodange,

                                          7
d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à Y.) ».

III) Quant à la prévention reprochée à Z.)

Le Ministère Public reproche en ordre principal à Z.) d’avoir, le 5 novembre 2008 vers
08.03 heures, dans le train CFL, entre les gares d’Athus et Rodange, volontairement
porté des coups ou fait des blessures ayant causé une incapacité de travail personnel à
Y.) , sinon subsidiairement d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures
à Y.) .

Sans contester avoir porté quelques coups à Y.) , Z.) expose avoir agi en état de
légitime défense pour venir en aide à son copain X.) qui, couché par terre, se serait fait
tabasser par Y.) . Elle explique avoir dans un premier temps essayé de séparer Y.) de
son copain en lui enjoignant de cesser la bagarre, mais comme Y.) n’aurait pas arrêté
de donner des coups à son copain, elle lui aurait porté plusieurs coups sur la tête pour le
ramener à la raison. Comme ces coups n’auraient guère impressionné Y.) , étant donné
qu’il aurait continué à porter davantage des coups à X.) , elle aurait requis l’aide du
contrôleur T1.) .

Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide,
les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime
défense de soi-même et d’autrui.

Comme il a été exposé ci-dessus, la légitime défense est donc un état de nécessité qui
permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou
va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se
décompose par conséquent suivant un schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que
l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour
le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme vengeance,
violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite l’agression doit
être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle
d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le Tribunal,
pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au
prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits.

Il y a lieu de relever qu’aucun élément du dossier ne permet de mettre en doute les
déclarations de Z.) suivant lesquelles elle a dans un premier temps essayé verbalement
de séparer Y.) de X.) . Ce n’est que lorsque Y.) s’est obstiné à rouer son copain de
coups qu’elle voulait lui venir en aide. Il est par ailleurs établi qu’à un moment donné,
alors qu’elle constata que son intervention musclée n’impressionnait guère Y.) , elle
quitta les lieux pour aller chercher de l’aide auprès du contrôleur.

Il s’ensuit que Z.) se trouvait face à une attaque violente, actuelle et injuste qui fut
exercée par Y.) contre X.) et qu’elle essaya dans un premier temps de séparer Y.) de
son copain pour ensuite, face à l’acharnement de ce dernier, lui porter des coups restés
cependant sans réaction sauf à conforter Y.) dans son obstination. Elle fit donc appel
au contrôleur aussitôt après avoir constaté que son intervention n’impressionnait guère

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l’attaquant. Le Tribunal retient partant que les moyens employés par Z.) étaient
proportionnés à l’agression dont fut victime X.) , de sorte que la légitime défense a
vocation à s’appliquer.

Il s’ensuit que l’infraction reprochée à Z.) laisse d’être établie.

IV) Quant à l’infraction reprochée à Y.)

Le Ministère Public reproche en ordre principal à Y.) d’avoir, le 5 novembre 2008,
vers 08.03 heures, dans le train CFL, entre les gares d’Athus et de Rodange,
volontairement porté des coups ou fait des blessures ayant causé une incapacité de
travail personnel à X.) . Il lui est reproché en ordre subsidiaire d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, volontairement porté des coups ou fait des blessures à
X.) .

Y.) est convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du
témoin T1.) et les débats menés à l’audience :

« le 5 novembre 2008 vers 8.03 heures dans le train CFL, entre les gares d’Athus
et Rodange,

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une
incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant
causé une incapacité de travail personnel de 6 jours à X.) ».

V) Quant aux peines

L’article 398 du Code pénal prévoit que quiconque aura volontairement fait des
blessures ou porté des coups sera puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois
et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

Il résulte de l’article 399 du Code pénal que si les coups ou les blessures ont causé
une maladie ou une incapacité de travail personnel, le coupable sera puni d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000
euros.

L’article 414 du Code pénal prévoit que lorsque le fait d’excuse est prouvé et qu’il
s’agit d’un délit, la peine sera réduite à un emprisonnement de huit jours à trois mois
et à une amende de 251 euros à 1.000 euros.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, le Tribunal décide de faire application de
l’article 20 du Code pénal et de ne pas prononcer une peine d’emprisonnement à
l’encontre de X.) .

                                           9
La gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu X.) justifie sa
condamnation, par application des articles 20 et 414 du Code pénal, à une amende de
750 euros.

La gravité de l’infraction retenue à l’encontre du prévenu Y.) justifie sa
condamnation à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de
1.000 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner, conformément à l’article 31 du Code pénal, la
confiscation du couteau de la marque C.JUL HERBERTZ saisi suivant procès-verbal
n°41538 du 5 novembre 2008 dressé par le C.P.I de Differdange et appartenant à X.) ,
étant donné que le prédit objet a servi à commettre l’infraction retenue à l’encontre du
prévenu X.) .

                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de Y.) et contradictoirement à
l’encontre de X.) et Z.) , ces derniers et leur défenseur entendus en leurs explications
et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL

r e j e t t e comme non fondé le moyen de l’incompétence territoriale des juridictions
répressives luxembourgeoises;

X.)

a c q u i t t e X.) de l’infraction libellée sub 3) qui n’est pas établie à sa charge ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de
travail ;

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir le moyen d’une légitime défense invoqué par X.) ;

d i t qu’il y a lieu de retenir l’excuse de provocation prévue à l’article 411 du Code
pénal au profit de X.) ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application des
articles 20 et 414 du Code pénal, à une amende de 750 (SEPT CENTS
CINQUANTE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
29,06 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 15
(QUINZE) jours;

                                           10
o r d o n n e la confiscation du couteau de la marque C.JUL HERBERTZ saisi
suivant procès-verbal n°41538 du 5 novembre 2008 dressé par le C.P.I de
Differdange et appartenant à X.) ;

Z.)

d i t que les conditions de la légitime défense sont établies au profit de Z.) , partant :

a c q u i t t e Z.) de l’infraction non établie à sa charge ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de Z.) à charge de l’Etat.

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 6 (SIX) mois et à une amende de 1.000 (MILLE) euros,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 29,06
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours;

Le tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 66, 398, 399, 411, 414 et
416 du Code pénal; articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.
Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve
VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Olivier
LENERT, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente,
assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.

Numéro 33125 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                     Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 12 octobre 2007,

comparant par Maître Emmanuelle VION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B , carrossier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 12 octobre 2007, la société à
responsabilité limitée A S.à r.l. a relevé appel d’un jugement rendu en date
du 27 septembre 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg, dont le
dispositif se lit comme suit :

« le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
contestations entre patrons et ouvriers, statuant contradictoirement et en
premier ressort ;

reçoit la demande d’B en la forme ;

la dit recevable ;

dit que le licenciement avec effet immédiat intervenu le 9 janvier 2007 est
abusif ;

dit que la demande est d’ores et déjà justifiée pour le montant de 4.576.- €
à titre d’indemnité compensatrice de préavis non respecté ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B le
montant de 4.576.- €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande en justice – 23 février 2007 – jusqu’à solde ;

réserve la demande relative aux dommages matériel et moral ainsi qu’à
l’indemnité de procédure ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité
limitée A S.à r.l. et en déboute ;

                                         2
réserve les droits des parties et les frais et fixe la continuation des débats à
l’audience publique du jeudi, 11 octobre 2007 à 09.00 heures, à la Justice
de Paix de et à Esch-sur-Alzette, 3ème étage, salle 20 ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement » ;

Par conclusions notifiées le 15 septembre 2009, B a déclaré vouloir se
désister purement et simplement de son action introduite le 23 février 2007
contre la société à responsabilité limitée A S.à r.l., déclarant vouloir
« renoncer à l’ensemble de ses prétentions formulées en première instance
et par conséquent à l’exécution du jugement intervenu en date du 27
septembre 2007 ».

Les conclusions contiennent en bas la mention « bon pour désistement
d’instance et d’action » signée par B.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2009, l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
a déclaré ne pas vouloir s’opposer au désistement d’action et d’instance.

Ce désistement d’action et d’instance a été accepté par la société à
responsabilité limitée A S.à r.l. dans des conclusions notifiées le 30
septembre 2009, revêtues en date du 16 octobre 2009 de la signature du
gérant de la société à responsabilité limitée A S.à r.l. Monsieur Paulo
précédée de la mention « Bon pour acceptation du désistement d’action et
d’instance ».

Les formalités légales étant accomplies, il y a lieu de faire droit aux
conclusions des parties.

                             PAR CES MOTIFS:

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

donne acte à B qu’il se désiste de son action introduite le 23 février 2007
contre la société à responsabilité limitée A S.à r.l.

donne acte à la société à responsabilité limitée A S.à r.l. et à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, qu’ils acceptent le désistement,

                                    3
partant déclare éteinte par désistement l’action et l’instance introduite
suivant requête déposée le 23 février 2007

condamne B aux frais de l’instance d’appel.

                                 4
"


text:
Jugement commercial VIe No 1156 / 2009

Audience publique du jeudi, vingt-deux octobre deux mille neuf.

Numéro 121244 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Jean-Paul MEYERS, premier juge,
Carole BESCH, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

Madame A.), demeurant à B-(…),

défenderesse,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                     Faits :
Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg du 18 mars 2009,
la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à Madame A.) à
comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                             2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 121244 du rôle pour l’audience publique du
24 avril 2009 devant la deuxième chambre et remise à celle du 28 avril 2009
devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 6 octobre 2009, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :

Maître Didier Schönberger donna lecture de l’exploit introductif d’instance et
exposa les moyens de sa partie.

Maître Claude Debal répliqua.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 7
octobre 2009.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                     jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 18 mars 2009, la société
anonyme SOC1.) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins
d’y entendre condamner sous peine d’astreinte la défenderesse à communiquer à
la société SOC1.) l’intégralité des extraits bancaires du compte n° (…) ouvert au
nom de A.) auprès de la banque BQUE1.) à (…) en Belgique, la condamner à
payer à la société SOC1.) la somme de 142.830,- € avec les intérêts légaux ainsi
qu’une somme de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile et ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans
caution du jugement à intervenir.

La société SOC1.) plaide à l’appui de sa demande qu’elle est une société de droit
luxembourgeois dans laquelle l’assignée a occupé la fonction d’administrateur
délégué pendant la période allant d’octobre 2003 à mars 2007 ; que l’assignée a
profité de cette qualité pour détourner via son compte privé ouvert auprès de la
BQUE1.) à (…) en Belgique une somme d’environ 142.830,- € ; qu’elle s’est en
effet fait payer sur ce compte des factures émises par la société SOC1.). Elle
reproche partant à A.) de s’être enrichie personnellement au détriment de la
société et entend voir dire que sa responsabilité est engagée et qu’elle doit la
dédommager. Elle requiert encore qu’elle soit condamnée à lui communiquer
l’intégralité des extraits bancaires de son compte privé et plaide que le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, est
territorialement et matériellement compétent pour le tout eu égard au fait que la
responsabilité de A.) est recherchée sur base de l’article 59, alinéa 1er de la loi du

                                                                                3
10 août 1915        en   sa   qualité   d’administrateur    d’une   société    de   droit
luxembourgeois.

A.) résiste à cette demande à laquelle elle oppose l’incompétence matérielle et
territoriale de ce tribunal en soutenant qu’il s’agirait d’une action dirigée contre elle
à titre personnel (et non en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.)) en
sorte qu’elle aurait dû être attraite devant un tribunal civil du lieu de son domicile.
Pour le cas où le tribunal ne devait pas la suivre en ce raisonnement, elle conclut
à l’irrecevabilité de la demande introduite au motif que la société SOC1.) exerce
l’actio mandati sans pour autant justifier d’une décision de l’assemblée générale
des actionnaires autorisant l’exercice d’une telle action. Quant au fond elle
conteste avoir détourné de l’argent ou abusé de sa fonction d’administrateur
délégué pour se procurer un avantage illicite et conclut au rejet tant de la
demande en communication de documents bancaires que de celle en
condamnation à une somme d’argent.

L’exploit introductif d’instance porte deux demandes distinctes : la demande en
communication de pièces et la demande en condamnation fondée sur l’article 59,
alinéa 1er de la loi du 10 août 1915.

Tandis que la demande en condamnation à des dommages et intérêts rentre,
pour être basée sur la responsabilité de l’administrateur délégué d’une société
luxembourgeoise, dans le champ de compétence du tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, il en va autrement de la
demande en communication de pièces. Cette demande n’est en effet pas motivée
et se rapporte en outre à des documents privés, sans que le moindre lien entre
les pièces réclamées et le reproche adressé à l’administrateur n’ait été discuté ou
établi par la société SOC1.).

Il en suit que ce tribunal est compétent pour connaître de la demande en
payement d’une somme de 142.830,- € et non compétent pour celle en
communication de pièces.

L’action en responsabilité contre les administrateurs n’appartient qu’à la personne
lésée, c’est-à-dire au cas où la totalité des associés subit le préjudice, à la société
elle-même et au cas où un ou plusieurs associés seulement éprouvent le
préjudice, à ceux-là mêmes.

Les fautes reprochées relèvent en l’espèce de l’action sociale dont l’exercice
appartient à la société elle-même. C’est en effet elle qui donne mandat à ses
administrateurs de la représenter et d’agir en son nom et c’est dès lors à elle et à
elle seule que le mandataire doit rendre compte.

La société est libre d’exercer ou non l’actio mandati. Elle a le droit de l’intenter ou
d’y renoncer comme bon lui semble, à la seule condition que la renonciation ne se
fasse pas au détriment des créanciers. Quoiqu’elle fasse, une intervention de

                                                                                4
l’assemblée générale des actionnaires est nécessaire. Celle-ci peut décider de
mettre l’action en mouvement comme elle peut décider d’y renoncer. L’actio
mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée
générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer.

En l’espèce, force est de constater que la requérante reste en défaut de produire
en cause ni même n’allègue l’existence d’une décision de l’assemblée générale
autorisant une telle action, les pièces versées par SOC1.), à savoir le procès-
verbal du conseil d’administration de la société SOC2.) Holding s.a. ainsi que le
procès-verbal du conseil d’administration de la société SOC1.) ne pouvant en
effet remplacer une décision d’assemblée générale et ce d’autant moins que le
lien entre SOC2.) et SOC1.) reste à être établi.

Il en découle que la demande est à déclarer irrecevable.

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en
payement d’une indemnité fondée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile introduite par la société SOC1.).

                                Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement :

se déclare incompétent pour connaître de la demande en communication de
pièces et compétent pour le surplus ;

dit que la demande est irrecevable ;

rejette la demande en payement fondée sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOC1.).

                                                                                5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

      Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.

Numéro 33857 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 11 juillet 2008,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, employé privé, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 -------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 15 novembre 2007, B, s’estimant
abusivement licencié avec effet immédiat le 11 septembre 2007, a fait
convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A S.à
r.l., ci-après société A, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux
fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement et condamner à lui
payer 7.000 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10.254,85 € à
titre de réparation du préjudice matériel et 8.000 € à titre de réparation du
préjudice moral ainsi que 25.036,16 € du chef d’heures supplémentaires. Il
a de même réclamé une indemnité de procédure de 1.000 € et mis en
intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
déclaré le licenciement abusif pour défaut de précision des motifs invoqués
dans la lettre de licenciement du 11 septembre 2007 et condamné la
société A à payer à B 1.260 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
2.291,21 € à titre de réparation du préjudice matériel et 500 € à titre de
réparation du préjudice moral, ces montants avec les intérêts légaux tel que
de droit.

La société A a été condamnée à rembourser à l’Etat agissant ès qualités la
somme de 14.386,29 € avec les intérêts légaux tel que de droit du chef
d’indemnités de chômage complet avancées à B du 12 septembre 2007 au
11 février 2008.

Par rapport à la demande en paiement des heures supplémentaires, B a
été admis à prouver que tout au long des relations de travail, il a presté des
heures supplémentaires sur l’ordre de son employeur.

Les demandes en allocation d’indemnités de procédure ont été réservées.

                                        2
Contre ce jugement la société A a régulièrement interjeté appel par exploit
du 11 juillet 2008.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation, que les motifs invoqués
dans la lettre de licenciement étaient suffisamment précis et de constater
sur base des pièces du dossier que les faits étaient établis et suffisamment
graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat sinon d’admettre
l’offre de preuve.

A titre subsidiaire, pour le cas où la Cour jugerait que les motifs n’étaient
pas suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat,
elle prie la Cour de dire qu’ils suffiraient néanmoins pour justifier un
licenciement avec préavis ; dans ce cas elle pourrait tout au plus être
condamnée à verser une indemnité de préavis.

En cas de confirmation par rapport au caractère abusif du licenciement, la
société A demande qu’B soit débouté de sa demande en réparation du
préjudice matériel, celui-ci n’ayant pas fait les diligences nécessaires pour
retrouver un emploi, sinon de ramener la période de référence à un mois.

Dans ce cas, il y aurait également lieu de ramener le montant au paiement
duquel la société A a été condamnée à l’égard de l’Etat, agissant ès
qualités.

La société A demande encore le rejet de la demande en paiement des
prétendues heures supplémentaires concluant à l’irrecevabilité de l’offre de
preuve formulée à ces fins.

Elle demande une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel.

B demande la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du
licenciement mais interjette appel incident par rapport aux montants
alloués à titre de dommages intérêts, demandant que la période de
référence soit fixée à 8 mois et réclamant de ce chef un préjudice matériel
de 10.254,85 € ainsi qu’un préjudice moral de 8.000 € et réitérant sa
demande en paiement de 25.036,16 € du chef de 825 heures
supplémentaires.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réitère sa demande et réclame le
remboursement de 34.134,43 € du chef d’indemnités de chômage complet
avancées durant la période de septembre 2007 à septembre 2008.

                                   3
Les faits

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 3 octobre 2006
assorti d’une période d’essai de 6 mois comme « responsable de chantier »
par la société A, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée
du 11 septembre 2007, la société A, chargée de la réalisation de travaux de
menuiserie intérieure et de cloisons légères au bâtiment de la Cour de
Justice des Communautés Européennes au Kirchberg, lui reprochant une
gestion calamiteuse du chantier, les fautes consistant notamment dans un
retard de plus de 6 mois dans la transmission des plans aux autres corps
de métier, la remise de plans non définitivement approuvés aux ouvriers
entraînant le démontage et le remplacement de cloisons non conformes au
choix du maître d’ouvrage, un retard de plus de 6 semaines par rapport au
planning des travaux, d’avoir été à l’origine du refus de paiement
d’acomptes faute d’avoir joint des métrés, de ne pas avoir « briefé » son
remplaçant avant de partir en congé ainsi que de ne pas avoir signalé voire
même caché à l’employeur les problèmes graves qu’il rencontrait dans la
gestion du chantier, l’employeur n’ayant découvert toutes ces irrégularités
qu’à l’occasion de son absence pour cause de congé du 27 août au 7
septembre 2007.

Le licenciement

La précision des motifs

C’est par une analyse minutieuse des différents griefs formulés dans la
lettre de lettre de licenciement et par de justes motifs que la Cour adopte
que les juges du premier degré ont décidé que la lettre de licenciement ne
répondait pas aux prescriptions de l’article L.124-10. (3) du code de travail
en ce qu’elle n’énonçait pas avec précision le ou les faits reprochés au
salarié et les circonstances qui étaient de nature à leur attribuer le caractère
du motif grave justifiant la rupture immédiate des liens de travail, les juges
du premier degré ayant notamment relevé que la lettre de licenciement ne
contenait aucune précision quant à la nature et la quantité des plans et
fiches à transmettre, l’employeur étant resté en défaut de prouver que la
liste des plans manquants aurait été annexée à la lettre de licenciement, ni
sur les conséquences que le prétendu retard de transmission aurait
entraînées, ni sur les dates auxquelles les faits se seraient passés, insistant
à juste titre sur l’importance des dates, les faits ou fautes susceptibles de
justifier un licenciement avec effet immédiat ne pouvant, au vœu de l’article
L.124-10. (6) du code de travail, être invoquées au-delà d’un délai d’un
mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, les
juges du premier degré relevant à juste qu’il est inconcevable que, vu
l’envergure du chantier, la société A ne se soit pas régulièrement
renseignée sur l’état d’avancement des travaux et qu’elle ne se soit

                                    4
aperçue de la prétendue mauvaise gestion qu’à l’occasion du départ en
congé du salarié.

C’est à tort que la société A critique la décision dont appel en ce que les
juges du premier degré, au lieu d’isoler les différents reproches, auraient dû
tenir compte de l’ensemble des motifs contenus dans la lettre de
licenciement.

Cette argumentation, qui aurait toute sa pertinence s’il s’agirait d’apprécier
le bien fondé d’un licenciement avec effet immédiat au vu de l’accumulation
de fautes qui, prises isolément, ne justifieraient pas un congédiement
immédiat, ne saurait tenir en l’espèce, un motif imprécis ne gagnant rien en
précision en l’examinant au vu d’autres motifs tout aussi imprécis.

Il y a encore lieu à rejet des attestations testimoniales versées en instance
d’appel, des déclarations ultérieures de témoins par rapport à la réalité des
motifs invoqués ne pouvant pallier à l’imprécision des motifs formulés dans
la lettre de licenciement.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement avec
effet immédiat a été déclaré abusif.

L’indemnisation

B demande, par la voie d’un appel incident, de fixer la période pendant
laquelle le dommage se trouve en relation causale directe avec le
licenciement à 8 mois et réclame, compte tenu des indemnités de chômage
qu’il a perçues pendant la même période, un préjudice matériel de
10.254,85 € tandis que la société A, se prévalant du peu de recherches
actives d’emploi, demande le débouté pur et simple de cette demande
sinon de ramener à un mois la période de référence fixée par les juges du
premier degré à 5 mois.

La société A s’oppose à toute indemnisation en faisant valoir que les motifs
du licenciement, s’ils ne suffisaient pas pour justifier un licenciement avec
effet immédiat auraient néanmoins pu justifier un licenciement avec préavis
et qu’elle pourrait ainsi être condamnée tout au plus au paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis.

Abstraction faite de la pertinence de ce moyen, la Cour, eu égard à sa
décision par rapport à la précision des motifs, n’est pas appelée à apprécier
la gravité des fautes prétendument commises

B demande, par la voie d’un appel incident, de fixer la période pendant
laquelle le dommage se trouve en relation causale directe avec le
licenciement à 8 mois et réclame, compte tenu des indemnités de chômage

                                   5
qu’il a perçues pendant la même période, un préjudice matériel de
10.254,85 € tandis que la société A, se prévalant du peu de recherches
actives d’emploi, demande le débouté pur et simple de cette demande
sinon de ramener à un mois la période de référence fixée par les juges du
premier degré à 5 mois.

Licencié avec effet immédiat le 11 septembre 2007, B peut, conformément
à l’article L.124-6. du code du travail, prétendre à une indemnité
compensatoire de préavis de 2 mois soit 7.175 € (2 x 3.587,50)

Compte tenu de l’âge du requérant, 48 ans au moment du licenciement, de
sa qualification professionnelle et de la situation du marché de l’emploi et
d’un nombre considérable de demandes d’emploi restées infructueuses, la
Cour fixe la période de référence à prendre en considération pour
déterminer le dommage matériel à 6 mois à partir du jour du licenciement,
soit du 11 septembre 2007 au 11 mars 2008, de sorte que, les deux
premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, B
peut prétendre de ce chef à 4 x 3.587,50 = 14.350 €.

B a touché durant la période du 11 septembre 2007 au 11 mars 2008 des
indemnités de chômage complet d’un montant total de 17.211,51 €
(1.817,67 + (5 x 2.870) + (2.941,74 x 11/31) qui sont, par application de
l’article L.521.4. (5) alinéa 2 à imputer sur les indemnités allouées à titre
d’indemnité compensatoire de préavis et de préjudice matériel.

La société A est dès lors à condamner, par réformation, à payer à B du chef
de préjudice matériel et indemnité de préavis le montant de 4.313,49 €
((7.175 + 14.350) – 17.211,51 €)

Le dommage moral

Compte tenu de l’atteinte que le licenciement avec effet immédiat a portée
à l’honorabilité d’B, il y a lieu par réformation, de fixer le dommage moral à
3.000 €.

La société A devra ainsi payer à B le montant total de 7.313,49 € (4.313,49
+ 3.000) du chef d’indemnité compensatoire de préavis et réparation des
préjudices matériel et moral.
Le recours de l’Etat

Suivant ses dernières conclusions, l’Etat agissant ès qualités demande à la
société A le remboursement de la somme de 34.134,43 € au titre
d’indemnités de chômage avancées à B pendant les mois de septembre
2007 à septembre 2008.

                                   6
Conformément à l’article L.521-4 ( 5) disposant que : « le jugement ou arrêt
déclarant abusif le licenciement…condamne l’employeur à rembourser au
Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement
ou de l’arrêt »,.cette demande est fondée jusqu’à concurrence de 17.211,51
€.

Les heures supplémentaires

La société A demande la réformation du jugement en ce qu’B a été admis à
prouver la réalité et le nombre des heures supplémentaires ainsi que l’ordre
de l’employeur à les prester en soutenant que celui-ci aurait eu le statut de
cadre supérieur au sein de la société en sa qualité de responsable de
chantier et qu’il gérait seul son planning.

Elle renvoie à l’article 18 du contrat de travail du 3 octobre 2006 aux termes
duquel : « L’employeur informe le salarié que les règles relatives à la durée
du travail et aux heures supplémentaires ne trouvent pas application aux
cadres, tels que définis aux articles L.211-3 point 6 et L.211-25 alinéa 4 du
code du travail.

Des heures supplémentaires ne peuvent être prestées qu’après autorisation
expresse de l’employeur »

Le libellé de l’article 18 n’étant qu’un rappel des dispositions légales
inscrites au code du travail, il appartient à l’employeur de prouver qu’B
faisait effectivement partie des « personnes occupant un poste de direction
effective » respectivement des « cadres supérieurs dont la présence à
l’entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la
surveillance » auxquelles l’article L.211-3 point 6 du code du travail déclare
non applicables les règles de la durée du travail en général.

L’employeur ne précise pas en quoi les fonctions d’B auraient relevé d’un
pouvoir de direction effectif ou comporté une autorité bien définie, la
désignation de « responsable de chantier » utilisée dans l’article 1ier du
contrat de travail ne suffisant pas en elle-même de conclure à une telle
fonction.

La société A ne spécifie pas non plus, au regard du descriptif des fonctions
contenu dans le contrat de travail :

« - contacts architectes-clients
  - contacts sous-traitants fournisseurs
  - établissement de bordereaux et offres de prix
  - suivi chantier

                                   7
  - établissement de métrés pour facturation chantiers »

en quoi ces dernières auraient relevé d’un pouvoir de direction effectif ou
comporté une autorité bien définie.

Elle n’a pas non plus versé d’organigramme qui permettrait à la Cour de
mieux apprécier le niveau de hiérarchie occupé par le salarié au sein de la
société ou à tout le moins dans le département auquel il était affecté.

B n’a pas non plus été engagé avec un traitement conséquent, le salaire
ayant été fixé à 3.500 €, le contrat ne stipulant pas non plus de prime
spéciale, sauf le renvoi usuel aux gratifications de fin d’année dont
l’attribution était liée tant à la situation financière de l’entreprise qu’aux
prestations du salarié.

En ce qui concerne le renvoi de l’article 18 du contrat de travail aux
dispositions de l’article L.211-25 du même code, l’employeur n’a ni prouvé
ni même soutenu que son entreprise relèverait d’un secteur d’activité
souffrant d’une pénurie de main-d’œuvre pour lesquelles il est possible de
déroger au régime légal sur la durée du travail par le biais de conventions
collectives.

Les juges du premier degré sont dès lors encore à confirmer en ce qu’ils
ont admis l’offre de preuve d’B, les faits offerts en preuve étant pertinents et
concluants.

Il y a donc lieu à renvoi de l’affaire en continuation des débats devant le
tribunal du travail.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la société A est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, seule la
partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Comme il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive d’B les frais non
compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se défendre contre
l’appel injustifié, il peut prétendre à une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel.

L’affaire étant renvoyé devant le tribunal du travail et celui-ci n’ayant pas
encore statué sur les indemnités de procédure, il n’y a pas lieu de faire droit
à la demande d’B en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance.

                                    8
                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal ;

dit fondé l’appel incident ;

réformant

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B le
montant de 7.313,49 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, 15 novembre 2007, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi le montant de 17.211,51 € avec les intérêts légaux à
partir du 16 mai 2008, jour de la présentation en justice, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette du 20 juin 2008 ;

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel de la société à responsabilité limitée A S.à r.l. ;

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
la première instance d’B,

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

renvoie l’affaire en continuation des débats devant le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette.

                                     9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf.

Numéro 34048 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 19 août 2008,

comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) l’association sans but lucratif B, a.s.bl., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une première requête déposée au tribunal du travail de Luxembourg le 12 avril
2006 A, au service de l’association sans but lucratif B A.S.B.L. (ci après en abrégé
l’ASBL) depuis le 17 janvier 2005 sur base d’un contrat à durée déterminée en
qualité de «coordinatrice adjointe», réclama le paiement de 1309,5 heures
supplémentaires prestées en semaine ainsi que le salaire pour le travail presté
pendant 4 samedis et 4 dimanches, soit le montant global de 72.810,90 euros.

Par une deuxième requête du 4 juillet 2006 elle demanda au tribunal du travail de
requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de dire
que le licenciement lui notifié avec préavis le 23 février 2006 est abusif ; elle
réclama de ce chef pour le dommage moral subi la somme de 100.000 euros et pour
le dommage matériel le montant de 200.000 euros.

Par un jugement du 18 juin 2007 le tribunal du travail a, concernant les motifs du
licenciement et avant tout autre progrès en cause, admis l’ASBL à prouver par
témoins les faits plus amplement repris dans le dispositif du jugement, dit non
fondées les demandes relatives aux heures supplémentaires, a donné acte à l’ETAT,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande à hauteur
de 12.245,60 €, a réservé ce point, ainsi que la demande relative au caractère abusif
du licenciement, jusqu'à l’issue des mesures d’instruction.

Suite à l’exécution des mesures d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement
du 7 juillet 2008, considérant que la réalité des motifs du licenciement était

                                          2
rapportée et que ces motifs étaient sérieux, dès lors le licenciement régulier, dit non
fondée dans son ensemble la demande de A et l’en a déboutée, dit non fondée la
demande de L’ETAT et l’en a débouté.

A a régulièrement relevé appel du deuxième jugement rendu le 7 juillet 2008 par
acte de l’huissier de justice Tom NILLES du 19 août 2008.

S’emparant de l’article L.122-13 du code du travail qui prévoit que le contrat à
durée déterminée ne peut être résilié qu’en cas de faute grave d’une des parties et
d’un commun accord de ces dernières , l’appelante soutient, à l’appui de son appel,
que le licenciement lui notifié avec préavis le 23 février 2006 est d’ores et déjà
illicite et par là abusif, de sorte qu’il serait actuellement superfétatoire d’analyser
plus avant tant la réalité que le sérieux des motifs du congédiement.

Elle soulève ensuite une nouvelle fois en instance d’appel le moyen tiré de
l’imprécision de la motivation du licenciement pour conclure au caractère abusif de
ce dernier.

Concernant ces deux moyens, la Cour tient à relever que les questions relatives à la
qualification du contrat de travail de A respectivement de la nature juridique du
licenciement lui notifié en date du 23 février 2006 et finalement la question de la
précision de la lettre de motivation ont été analysées in extenso par les premiers
juges et ont fait l’objet du jugement rendu le 18 juin 2007 par le tribunal du travail.

Or, A n’a pas relevé appel de ce jugement, de sorte qu’elle est actuellement forclose
à soulever les prédits moyens juridiques.

A conclut finalement à la réformation du jugement dont appel en ce qu’il a retenu
que le licenciement était régulier et justifié et demande à la Cour de le dire abusif et
de condamner l’employeur de ce chef à lui payer des dommages et intérêts pour le
préjudice tant matériel que moral subi.

Elle soutient en premier lieu que la cause première et principale de son
licenciement résiderait dans son refus répété d’accepter la modification
substantielle de son contrat de travail que lui imposait l’employeur mais qui ne lui
aurait pas été notifiée conformément à l’article L.121-7 du code du travail.

Elle conteste encore la prétendue restructuration de L’ASBL ayant abouti à sa
rétrogradation et finalement avoir eu un comportement hautain et arrogant à l’égard
des porteurs de projets respectivement de son équipe de travail; elle soutient avoir
tout mis en oeuvre pour s’intégrer au sein du milieu culturel luxembourgeois afin
de créer des synergies entre institutions et personnes lors de meetings
transfontaliers et des réunions thématiques.

                                           3
L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement régulier et débouté la salariée de ses demandes ; subsidiairement, elle
conteste les montants réclamés par A tant dans leur principe que dans leur montant.

L’approche de l’appelante qui consiste à voir comme motif essentiel de son
licenciement son refus d’accepter la modification essentielle de son contrat de
travail est erronée.

Il résulte en effet clairement de la lecture de la lettre de motivation d’une part que
l’ASBL s’est développée au fil des mois justifiant une restructuration qui est
précisément expliquée dans l’offre de preuve, restructuration qui a nécessité un
changement dans la mission de la requérante sans cependant modifier les conditions
essentielles de son contrat de travail, et d’autre part qu’il existait des problèmes
relationnels entre l’appelante, les partenaires culturels et son équipe et que la
combinaison de cette restructuration avec des conflits personnels rendait impératif
d’attribuer une mission différente à la salariée, ce qu’elle n’a cependant pas accepté
alors même que son contrat de travail prévoyait expressément dans son article 1er
alinéas 3 et 4 que « Madame A pourra être accessoirement appelée à d’autres
fonctions et prestations périphériques,
L’asbl se réserve néanmoins de tout temps le droit d’affecter Madame A au travail
qui répond le mieux à ses aptitudes et aux nécessités du service. »

La réalité tant de cette restructuration interne due à un chevauchement des
compétences que des relations conflictuelles de A avec ses partenaires internes et
externes a été rapportée à suffisance de droit par les témoins C, D et E qui
s’accordent pour dire que si les compétences au niveau artistique de A ne prêtaient
pas à discussion, son manque de diplomatie et de tact, de doigté ou de finesse dans
un métier nécessitant un travail d’équipe et des contacts permanents avec des
partenaires souvent susceptibles, était patent et flagrant et a entraîné un nombre
considérable d’incidents qui ont dû être rattrapés par le témoin C et qui créait des
tensions inutiles lors des réunions alors cependant qu’en sa qualité de coordinatrice
de projets elle aurait dû rassembler les gens et non les diviser.

Si les déclarations des témoins entendus lors de la contre-enquête sont plus
atténuées et neutres, force est de constater que ces témoins n’avaient pas de contact
aussi régulier avec A et ne participaient pas aux réunions de la direction, de sorte
qu’elles ne sont pas de nature à énerver celles faites par les témoins entendus lors
de l’enquête principale qui côtoyaient quotidiennement la salariée.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que les premiers juges
ont décidé que la réalité des motifs du licenciement avait été rapportée et que ces
motifs étaient suffisamment sérieux pour justifier le licenciement avec préavis de
l’appelante.

                                          4
L’appel de A n’est partant pas fondé et le jugement du 7 juillet 2008 est à confirmer
en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et débouté l’appelante de toutes ses
demandes ainsi que rejeté la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante réclame pour la première instance et l’instance d’appel une indemnité
de procédure de chaque fois 2.500 euros ; l’intimée réclame pour l’instance d’appel
une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que les demandes
afférentes de A sont à rejeter.

L’intimée n’ayant pas prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à sa seule
charge les frais non compris dans les dépens, sa demande basée sur l’article précitée
est également à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de doit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel en la forme ;

Le dit non fondé et en déboute;

Confirme le jugement du 7 juillet 2008 entrepris ;

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ;

                                         5
Condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
REUTER, sur son affirmation de droit.

                                       6
"