text:
Arrêt N°70/09 X.
du 4 février 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      P1.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 13 décembre 2007 sous le numéro
      3270/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 26 septembre 2006 au cabinet d’instruction du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par la société SOC1.) S.A. à l’encontre de P1.) et contre X du chef de vol
domestique, abus de confiance, dégradation de mobilier et détérioration de marchandises.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction ainsi que le rapport dressé en cause.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 16 mai 2007 renvoyant P1.)
devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef de vol domestique.

Vu la citation à prévenu régulièrement notifiée (not. 19137/2006 CD).

Le ministère public reproche à P1.) d’avoir, entre le 5 avril 2003 et le 16 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment à (…), zone industrielle, dans les locaux de SOC1.) S.A., commis un vol domestique au
détriment de son employeur.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent du dossier répressif, des débats menés à l’audience, des
témoignages de T1.) et T2.) ainsi que des déclarations du prévenu, peuvent se résumer comme suit :

La société SOC1.) S.A., spécialisée dans la construction métallique, faisait travailler des ouvriers sur un chantier des
Ponts & Chaussées à Bertrange depuis le mois de janvier 2003, dont le chef d’équipe était P1.). Ce dernier était
employé comme ouvrier dans la société depuis le 1er septembre 1987.

Dans le cadre du chantier à Bertrange, la société SOC1.) S.A. utilisait des lames de bardage en aluminium d’une
longueur de 6 mètres et d’une épaisseur de 3 millimètres, qui avaient été préparées de telle manière qu’elles n’avaient,
pour la plupart, plus besoin d’être coupées puisqu’elles avaient été fabriquées sur mesure sur base des plans fournis par
l’architecte.

Au courant du mois d’octobre 2004, T1.), gérant de SOC1.) S.A., s’était rendu sur ledit chantier afin d’effectuer un
contrôle inopiné. Il a découvert qu’un stock important de lames de bardage manquait en comparant les quantités de
lames posées effectivement sur le chantier et la quantité fabriquée et livrée, déterminée précisément sur la base des
plans de l’architecte.

Une enquête interne a été diligentée par T1.) au sein de SOC1.) S.A. afin de déterminer la destination éventuelle de ces
lames.

Il en est ressorti qu’une grande quantité de ces lames de bardage mais également des découpes d’aluminium, avaient été
vendues à une firme de recyclage de métaux, la société SOC2.) S.à r.l. de (…).

Lors de sa visite auprès de la société SOC2.) S.à r.l., T1.) et ses collaborateurs ont constaté qu’une importante quantité
des lames de bardage en aluminium provenant du chantier à Bertrange était entreposée parmi la ferraille. Les lames
avaient, pour la grande majorité, été découpées à une longueur de 1,30 mètres, de sorte à pouvoir être transportées dans
la camionnette de service. Ces affirmations sont corroborées par des photos versées au dossier pénal.

T1.) a encore été informé par la secrétaire de la société SOC2.) S.à r.l que l’un des ouvriers de SOC1.) S.A., P1.),
avait, depuis le 5 avril 2004 jusqu’au 16 octobre 2004, vendu à 28 reprises de l’aluminium neuf ainsi que de
l’aluminium vieux à la firme de recyclage, d’un poids total de 8.822 kilos, pour la somme de 7.790,38 euros au total.
Ces chiffres ressortent d’une liste établie par SOC2.) S.à r.l. et qui reprend avec exactitude les dates des livraisons, les
quantités et le type d’aluminium (neuf ou vieux) vendu.

T1.) a expliqué à l’audience du 22 novembre 2007 que l’aluminium neuf constitue de l’aluminium sans traces d’usure
ni défaut, comme les lames de bardage utilisées sur le chantier à Bertrange ainsi que les découpes de ces lames, et que
l’aluminium vieux constitue la tôle, les profilés, l’aluminium usé et tous les métaux comportant des défauts ou des
traces d’usure.

SOC1.) S.A. a pu déterminer que 164 lames de bardage en aluminium neuves d’un poids total de 4.083,60 kilos et
1.340,99 kilos de découpes de ces lames de bardage avaient été dérobées sur le chantier à Bertrange. Quant à
l’aluminium vieux vendu par P1.), il a été estimé par SOC1.) S.A. à 3.397,50 kilos. Au total, le préjudice de
l’entreprise SOC1.) S.A. se monterait à 21.755,32 euros, compte tenu de la valeur à neuf de ces lames.

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Selon T1.), l’exploitation du GPS de la camionnette de service conduite par P1.) a confirmé qu’il s’était rendu 28 fois
en 18 mois auprès de la société SOC2.) S.à r.l., pendant les heures de travail. T1.) a également affirmé que P1.) avait
découpé pendant ces heures de travail et avec le matériel de l’entreprise, les lames de bardage neuves à une longueur de
1,30 mètres, permettant ainsi de les transporter plus aisément dans la camionnette de service.

Sur base de ces informations, P1.) a été licencié en date du 26 octobre 2006.

P1.) a admis avoir vendu les quantités de métal repris dans le listing établi par la société SOC2.) S.à r.l. et avoir utilisé
la camionnette de son employeur afin d’effectuer les transports pendant les heures de travail. Il a toutefois contesté
avoir découpé et vendus les lames de bardage neuves du chantier à Bertrange. Il affirme n’avoir vendu que des
découpes de ces lames, inutilisables, qui se seraient accumulées sur le chantier. Il les auraient livrées seul à la société
SOC2.) S.à r.l. et vendues au prix de la ferraille. L’argent ainsi récolté aurait ensuite été partagé avec ses collègues de
travail. Une autre partie aurait été destinée à compenser les sommes investies par lui dans du matériel utilisé sur les
chantiers de son employeur (foreuse, tournevis, marteau, etc.) ainsi que ses heures supplémentaires prestées mais non
payées.

Par ailleurs, P1.) allègue que la revente des découpes de métaux provenant des chantiers de la société SOC1.) S.A. par
les ouvriers était une pratique courante et tolérée par l’entreprise. Il affirme que A.), directeur de la firme SOC1.) S.A.,
l’aurait autorisé à une reprise en 2003 à vendre les découpes du chantier à Bertrange. P1.) en aurait déduit qu’il pouvait
continuer ce type de pratique.

Il affirme ne jamais avoir eu l’intention de voler son employeur et reproche à l’entreprise d’avoir toléré ces agissements
pendant 18 mois alors qu’ils auraient pu être découverts aisément par l’exploitation du GPS. P1.) conteste encore s’être
rendu à 28 reprises auprès de la société SOC2.) S.à r.l., mais affirme s’y être rendu seulement à 15 reprises .

A l’audience du 22 novembre 2007, le témoin T2.) a déclaré qu’il avait connaissance de la revente de l’aluminium
récupéré sur le chantier à Bertrange par P1.). Il a admis que les ouvriers l’aidaient souvent à découper l’aluminium et à
charger la camionnette. Il a également déclaré qu’il pensait qu’il s’agissait d’une pratique courante et a admis qu’P1.)
faisait profiter les autres ouvriers du chantier, y compris lui-même, d’une partie de l’argent récupéré de la vente de
l’aluminium.

P1.) fait donc plaider que l’infraction de vol domestique libellée par le ministère public ne peut pas être retenue contre
lui alors qu’un élément constitutif essentiel fait défaut : l’intention frauduleuse.

Il échet de rappeler que « l'intention frauduleuse consiste dans la conscience d'enlever une chose appartenant à autrui,
contre le gré de son détenteur ou à son insu, avec le dessein de ne plus restituer la chose; il suffit que l'agent ait
l'intention de faire du mal, même sans esprit de lucre. » (T.A., 9 juillet 1992, n° 53/92).

Il faut que l’agent ait su : 1° qu’il enlevait une chose ; 2° qu’il l’enlevait contre le gré du propriétaire ; 3° que la chose
enlevée ne lui appartenait pas.

L’infraction de vol exige encore le dol spécial à savoir que l’intention du voleur est d’arriver à une appropriation
injuste. Il veut s’emparer de la chose, se comporter comme son propriétaire, alors qu’il sait qu’elle est à autrui et que le
propriétaire n’y consent pas (Introduction à l’étude du vol en droit belge et en droit français, Raymond Charles, 1961,
n°166, 167 et 168, p.49 et 50).

Dans le cas d’espèce, il importe peu de savoir si les lames de bardage en aluminium vendues par P1.) étaient des
découpes ou des lames neuves découpées. En effet, T1.) a clairement indiqué que la revente de matériaux et de métaux
utilisés sur les chantiers par les ouvriers de la société SOC1.) S.A. était formellement interdite. Toutefois, il y a lieu de
mentionner que les photos versées dans le dossier pénal établissent que les lames d’aluminium neuves du chantier à
Bertrange ont été découpées et conditionnées de telle sorte qu’elles pouvaient être transportées dans la camionnette de
service. Il ne s’agissait donc pas que de simples découpes de lames de bardage.

Force est de constater que P1.) ne prouve pas qu’il avait l’autorisation de son employeur, partant du propriétaire des
métaux pour les revendre et empocher l’argent récolté. Les explications du prévenu selon lesquelles A.) l’aurait autorisé
à une reprise à vendre les découpes du chantier à Bertrange, affirmations formellement contestées par T1.), ne suffisent
en aucun cas pour justifier de tels agissements et faire croire qu’il s’agirait d’une pratique courante dans l’entreprise.

Les déclarations du témoin T2.) concernant cette pratique soit disant « courante » sont également à mettre en doute
puisqu’il a admis à l’audience du 22 novembre 2007 avoir également bénéficié de l’argent de la revente de l’aluminium.

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Quant à la justification avancée par le prévenu pour ses agissements, à savoir qu’il s’agissait d’une compensation pour
des heures supplémentaires non payées, il échet de préciser qu’il n’appartient pas au salarié de se faire justice à soi-
même, en particulier lorsqu’il existe des procédures légales pour faire respecter ses droits.

Finalement, il y a lieu de constater que P1.) a changé ses déclarations en ce qui concerne le nombre de fois où il s’est
déplacé auprès de la société SOC2.) S.à r.l.. Lors de son audition devant les agents de la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, commissariat de proximité de la Gare-Hollerich, il a admis avoir effectué 28
déplacements auprès de la société SOC2.) S.à r.l., alors que devant le juge d’instruction et à l’audience du 22 novembre
2007, il a minimisé les faits et déclaré ne s’être rendu que 15 fois à (…), affirmations contredites par le listing établi
par la société SOC2.) S.à r.l..

Il y a lieu de déduire des éléments susmentionnés, que P1.) savait pertinemment que l’aluminium pris sur le chantier à
Bertrange ne lui appartenait pas, qu’il ne lui revenait pas et qu’il ne disposait pas de l’accord de son employeur pour se
l’approprier et le revendre.

L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par un domestique ou un homme de
service à gages, soit au préjudice de son maître, soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la
maison de son maître ou dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier, compagnon ou apprenti dans
la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et 3) le vol commis par un individu travaillant habituellement dans
l’habitation où il a volé.

En l’espèce, les conditions de la seconde catégorie sont remplies, à savoir que P1.) était à l’époque des faits employé
comme ouvrier auprès de la firme SOC1.) S.A. où il a perpétré les vols. Il échet toutefois de préciser que les vols ont
été commis non pas dans les locaux de la firme SOC1.) S.A. comme indiqué dans l’ordonnance de renvoi, mais sur le
chantier à Bertrange qui doit être considéré comme une dépendance de l’entreprise.

Il convient donc de retenir la circonstance aggravante de la domesticité à l’encontre de P1.).

P1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et notamment les dépositions des témoins, ensemble les
éléments du dossier répressif:

« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

entre le 5 avril 2003 et le 16 octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une des
dépendances de la société SOC1.) S.A., et plus particulièrement sur le chantier à Bertrange, (…),

d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance
que le voleur est un ouvrier et que le vol a été commis dans l’atelier de son maître,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.) S.A. des métaux et notamment des
lames d’aluminium neuves découpées et conditionnées d’une longueur de 1,30 mètres, et des découpes d’aluminium,
causant un préjudice à la société SOC1.) S.A. d’un montant de 21.755,32,

avec la circonstance que le prévenu P1.) était ouvrier au service de la société SOC1.) S.A., suivant contrat de travail
du 1er septembre 1987, au moment du vol » .

L’article 464 du code pénal sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251
à 5.000 euros l’infraction retenue à charge de P1.).

Les agissements de P1.) sont d’une certaine gravité au regard de la répétition des faits sur une longue période et du fait
qu’il a abusé de la confiance de son employeur alors qu’il travaillait depuis 19 ans chez SOC1.) S.A., de sorte que le
tribunal décide de le condamner à une peine d’emprisonnement de neuf mois et à une peine d’amende de 1.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de P1.), le tribunal décide d’assortir du sursis intégral la
peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

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                                                  PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) mois
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,08 euros,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou
délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle
peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal,

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quinze (20) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du code pénal ; 155, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Simone PELLES, premier juge et Isabelle JUNG, juge, et
prononcé en audience publique le jeudi, 13 décembre 2007, au Palais de Justice à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée du greffier Mike SCHMIT, en présence de Guy BREISTROFF, substitut du
Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg le 11 janvier 2008 par Maître Martine REITER, en
          remplacement de Maître Paul WINANDY, avocats à la Cour, les deux
          demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu P1.).

          Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 15
          janvier 2008 par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 14 octobre 2008, le prévenu P1.) fut
          requis de comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2008 devant la

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Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par lettre du 10 novembre 2008 l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 26 novembre 2008, le prévenu P1.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 12 janvier 2009 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu P1.) fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense du prévenu P1.).

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 février 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :
Par déclaration du 11 janvier 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, P1.) a relevé appel d’un jugement correctionnel du 13
décembre 2007 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités
du présent arrêt.

Par déclaration du 15 janvier 2008 le procureur d’Etat a relevé appel du
même jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai
de la loi.

Comme en première instance P1.) conteste avoir eu l’intention de commettre
un vol de lamelles d’aluminium au détriment de son employeur. Il prétend que
les ventes de chutes au ferrailleur étaient une pratique courante à laquelle se
livraient de nombreux ouvriers de l’entreprise SOC1.) et que cette pratique
était tolérée par la direction. En outre il aurait partagé le produit des ventes
avec ses collègues et acquis des outils pour la société avec cet argent. Le
prévenu demande partant à être acquitté de la prévention libellée à sa
charge. A titre subsidiaire la peine d’emprisonnement prononcée à son
encontre devrait être réduite et assortie du sursis intégral.
Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a retenu les éléments constitutifs de l’infraction de vol
domestique à charge du prévenu, sauf à voir déclarer l’action publique
éteinte par l’effet de la prescription pour les faits antérieurs à la date du 26
septembre 2003. Le prévenu serait convaincu de vingt-six faits de vols
commis successivement dans le temps, infractions qui seraient en concours

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réel entre elles. Il requiert la confirmation de la peine prononcée en première
instance.
La prescription de l’action publique court en principe du jour où l’infraction a
été commise. La plainte avec constitution de partie civile de la société
anonyme SOC1.) déposée au greffe du cabinet d’instruction en date du 26
septembre 2006 est le premier acte interruptif de la prescription des délits
reprochés au prévenu, de sorte que l’action publique est à déclarer éteinte
pour les faits commis antérieurement au 26 septembre 2003.
Quant aux autres infractions, c’est à bon droit par une juste appréciation des
circonstances de la cause et une motivation correcte en droit que la Cour
adopte, notamment en ce qui concerne l’intention frauduleuse dans le chef
du prévenu, que les premiers juges ont retenu ce dernier dans les liens de la
prévention de vol domestique libellée à sa charge.
Le prévenu s’est rendu coupable d’une pluralité de faits séparés dans le
temps réunissant chacun les éléments requis pour tomber sous l’application
de la loi pénale. Chacun des faits pris en lui-même constitue l’infraction de
vol domestique et est punissable. Le fait que cette multiplicité des faits a été
réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions. Il y a partant concours réel entre les
différentes infractions de vol domestique commises successivement dans le
temps.
Au vu des développements qui précèdent seuls vingt-six faits successifs de
vols domestiques sont à retenir à charge du prévenu pour avoir été commis
dans la période du 26 septembre 2003 au 16 octobre 2004 et la valeur des
métaux volés est par voie de conséquence ramenée au montant de
20.840,83 euros.
Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens et le prévenu est à
déclarer convaincu
« comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,
entre le 26 septembre 2003 et le 16 octobre 2004, à vingt-six reprises, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, dans une des dépendances de la
société SOC1.) S.A., et plus particulièrement sur le chantier de Bertrange,
(…),
d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un ouvrier et que le
vol a été commis dans l’atelier du maître,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société
SOC1.) S.A. des métaux et notamment des lames d’aluminium neuves
découpées et conditionnées d’une longueur de 1,30 mètres, et des découpes
d’aluminium, causant un préjudice à la société SOC1.) S.A. d’un montant de
20.840,83 euros,
avec la circonstance que le prévenu P1.) était ouvrier au service de la société
SOC1.) S.A, suivant contrat de travail du 1er septembre 1987, au moment du
vol ».

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La peine d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis intégral telle que
prononcée en première instance est légale et appropriée et elle est à
confirmer.

                          P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense, sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

déclare l’appel du ministère public fondé ;

réformant,

déclare l’action publique éteinte par l’effet de la prescription pour les faits
antérieurs au 26 septembre 2003 ;

précise le libellé des infractions retenues à charge de P1.) conformément aux
développements repris dans la motivation du présent arrêt ;

dit que les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours
réel ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés
à 8,37 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en y ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203, 211 et 638 du
code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Eliane ZIMMER, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                     8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°72/09 X.
du 4 février 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 17 octobre 2007 sous le numéro
      2703/2007, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la citation à prévenu du 18.04.2007.

Vu le dossier répressif à charge du prévenu et notamment le procès-verbal n° 7134 du 11.08.2006 établi par les agents
de la Police Grand-Ducale de Capellen, Service Régional de Police de la Route.

Vu le résultat positif du test sommaire de l'haleine expirée.

Vu le résultat de l'analyse sanguine établissant l'alcoolémie du prévenu à 1,81 ‰.

Le Ministère public reproche au prévenu X.) :

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11 août 2006 vers 21.45 heures à Strassen, route
d'Arlon, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de
sang, en l'espèce de 1,81 g par litre de sang,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés
publiques ou privées,

5) freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres véhicules.

Le prévenu conteste toutes les infractions mises à sa charge. Il soutient que personne ne l'aurait vu conduire dans un état
prohibé par la loi, l'alcoolémie dans son chef dégagée par le résultat de la prise de sang s'expliquerait par la
consommation d'un double cognac dans le café Ramier à Strassen et ce dans les instants qui précédaient l'arrivée des
policiers.

Outre le fait que même à supposer une telle affirmation exacte, elle ne serait pas de nature à influer sur le seuil de
compétence du Tribunal correctionnel, il y a lieu de noter non seulement qu'elle est restée à l'état de pure allégation
gratuite, mais encore qu'elle est infirmée par les éléments objectifs du dossier. Ainsi, le prévenu n'a, ni sur les lieux le
11.08.2006 affirmé avoir bu de l'alcool après l'accrochage, au contraire, il avait avoué avoir bu du rivaner au centre
commercial "la Belle Etoile", ni même pipé mot lors de son audition le 9 octobre 2006 alors qu'il avait pu garder un
souvenir remarquable de cette soirée.

De surplus le jour des faits, plusieurs personnes se trouvaient dans son entourage immédiat dont notamment son
passager, or il a été dans l'impossibilité d'indiquer à l'audience une personne susceptible de corroborer ses dires.

Il s'ensuit que par l'ensemble du dossier répressif, y compris le résultat de la prise de sang, le Parquet a rapporté la
preuve des préventions mises à charge du prévenu, preuve qui n'est ébranlée par aucun élément pertinent et concluant.

Le prévenu X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l'audience:

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 11.08.2006 vers 21.45 heures à Strassen, route
d'Arlon,

1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,81 g par litre de sang,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances,

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés
privées,

5) freinage soudain non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres véhicules.

                                                                2
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal, de sorte qu'il y a lieu à application des
dispositions de l'article 65 du Code pénal.

Il s'est avéré ainsi que le prévenu constitue en raison de son comportement et de sa façon de conduire irresponsables un
véritable danger pour les autres usagers de la voie publique.

L'interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive, selon les
infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions
à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet
pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour oeuvrer dans
le sens d'une prévention d'accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à
déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont
le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

Le prévenu s'est distingué à l'audience par son arrière ton agressif, son caractère ergoteur et son attitude intransigeante,
ne laissant entrevoir le moindre repentir, voire une prise de conscience de sa responsabilité. Il s'ensuit qu'il y a lieu de le
condamner à une amende de mille euros et à une interdiction de conduire de dix-huit mois. Le prévenu, bénéficiaire du
RMG, n'a pas justifié avoir impérativement besoin de son permis de conduire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui
accorder une mesure de faveur.

                                                PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composé
d'un premier juge, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours idéal, à une amende de
mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 278,50 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours,

p r o n o n c e contre X.) pour la durée de dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d'instruction criminelle; 12 et 13 de la loi du 14.02.1955; 140 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955; 1, 2 et 17 de la loi
du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent désignés à l'audience par
Madame le premier juge.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, premier juge, prononcé en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg par Madame le premier juge, en présence de Stéphanie NEUEN, premier substitut du Procureur d'Etat, et
de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                                              3
De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 26 novembre 2007 par Maître Alex PENNING, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu X.) .

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 2 janvier 2009, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 14 janvier 2009 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.)               fut entendu en ses déclarations
personnelles.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense du prévenu X.) .

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                   LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 février 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclarations du 26 novembre 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg le prévenu X.) et le procureur d’Etat ont régulièrement fait
relever appel d’un jugement correctionnel rendu le 17 octobre 2007, dont la
motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appelant conteste les infractions lui reprochées. Il soutient que le soir des
faits litigieux, le 11 août 2006, à Strassen, route d’Arlon, après avoir été forcé
de freiner sa voiture, il a été heurté à l’arrière par la voiture qui le suivait. Il se
serait rendu ensuite avec le chauffeur de l’autre véhicule dans un café pour
discuter. Il y aurait consommé plusieurs verres de cognac, avant de se
soumettre au test sommaire de l’haleine et, ensuite, à une prise de sang,
mesures ordonnées par les agents de police de l’unité SRPR de Capellen. Il
conteste donc aussi bien l’infraction d’avoir circulé avec un taux d’alcool de
1,81 g par litre de sang, de même que les infractions d’avoir conduit à une
vitesse dangereuse et d’une façon imprudente. En ordre subsidiaire, il
sollicite le bénéfice du sursis à l’exécution de l’interdiction de conduire
prononcée en première instance et la réduction de l’amende au regard de ses
revenus modestes.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris en ce qui concerne l’infraction d’ivresse au volant. Il appartiendrait à

                                         4
l’appelant de prouver ses contestations ce qu’il n’aurait pas réussi à faire. Les
contraventions au code de la route seraient données également, sauf celle de
la vitesse exagérée, aucun témoin n’ayant constaté une telle infraction dans
le chef du prévenu. Il ne s’oppose pas à voir assortir l’interdiction de conduire
à prononcer d’une mesure de sursis de neuf mois et à voir réduire le montant
de l’amende.

Quant à l’infraction d’ivresse au volant, la Cour relève que lorsqu’un
chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans l’un des
états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie, bien que
régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées après
qu’il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la
preuve (cf. Cour 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5.
1995, no 232/95 V et Cour 1. 12. 2003, no 346/03 VI).

Or, en l’espèce, X.) n’a pas établi qu’il a bu après l’accident et qu’auparavant
il ne s’était pas trouvé dans un des états d’imprégnation alcoolique
sanctionnés par la loi. En effet, le seul fait qui soit établi en l’occurrence, à
savoir que X.) est sorti d’un café après l’accident et avant l’arrivée de la force
publique ne suffit pas à décharger le prévenu de l’infraction lui reprochée. Par
ailleurs, la circonstance que les indications du procès-verbal concernant le
moment exact où les agents de police ont été avertis par leur poste central de
la survenance de l’accident ne sont pas des plus précises, n’est dans ce
contexte d’aucune pertinence. Dès lors, en l’espèce, les allégations du
prévenu suivant lesquelles son alcoolémie proviendrait de libations après la
survenance de l’accident n’étant pas établies, le jugement est à confirmer
quant à cette infraction.

En revanche, l’appelant a raison de plaider que l’infraction de vitesse
dangereuse n’est pas établie. En effet, il ne résulte d’aucun élément probant
au dossier que le soir en question, X.) ait conduit son véhicule à une vitesse
dangereuse selon les circonstances. L’appelant est, dès lors, à acquitter de
l’infraction retenue sub 2) au jugement entrepris.

Par ailleurs, compte tenu des dépositions du témoin T1.)              et des
constatations des agents de police, le tribunal correctionnel a correctement
apprécié les autres faits et circonstances de la cause et sa décision quant
aux contraventions retenues sub 3) à 5) au jugement à charge de l’appelant
est à confirmer.

Les règles du concours idéal ont été correctement appliquées.

Les peines prononcées sont légales et adéquates. Compte tenu de l’absence
d’antécédents en matière de circulation routière, il y a lieu d’accorder au

                                      5
prévenu le bénéfice du sursis en ce qui concerne la moitié de l’interdiction de
conduire prononcée en première instance. L’amende de 1.000 euros est
appropriée et, partant, à maintenir.

                          P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’Appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;
dit partiellement fondé l’appel du prévenu;
réformant :
acquitte X.) de l’infraction non établie à sa charge ;
dit qu’il sera sursis à l’exécution de neuf (9) mois de l’interdiction de conduire
de dix-huit (18) mois prononcée en première instance ;
confirme pour le surplus le jugement entrepris ;
condamne le prévenu aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
ces frais liquidés à 6,87 €.

Par application des articles 202, 203, 211, 628 et 628-1 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Eliane ZIMMER, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                      6
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 4 février deux mille neuf

   Numéros 33714 et 33982 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                I) E n t r e :

   A),

   appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 15 avril 2008 et Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 16 avril 2008,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 avril 2008,

   comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   2. C),
                                                                          2

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 avril 2008,

   comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   3. D),

   intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 15 avril 2008,

   comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   4. E),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 avril 2008,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   5. F),

   intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 15 avril 2008,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                               II) E n t r e :

   C),

    appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 18 avril 2008 et Alex MERTZIG de Diekirch en
date du 21 avril 2008,

   comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                    et:
                                                                        3

   1. la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 avril 2008,

   comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   2. A),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 avril 2008,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   3. E),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 avril 2008,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   4. F),

   intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 21 avril 2008,

   comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   5. D),

   intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG du 21 avril 2008,

   comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                          LA COUR DAPPEL :
                                                                                4

     Statuant sur une action en responsabilité intentée par la société B)
contre les administrateurs de la société G) en faillite, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit que le courrier du 24 juillet 1998,
signé par A) et E) pour le compte de tous les administrateurs, constitue une
reconnaissance de dette de la part de tous les administrateurs et constitue un
acte interruptif de la prescription à leur égard. Constatant cependant que les
actions contre E), D) et F) ont été introduites les 28 juillet 2003, 7 août et 14
août 2003, soit plus de cinq ans après l’acte interruptif, la juridiction de
première instance a déclaré ces actions prescrites tandis qu’elle a rejeté le
moyen de prescription opposé par A) et C) contre qui les actions ont été
introduites le 18 juillet 2003.

    De ce jugement A) a relevé appel par exploits d’huissiers des 15 et 16
avril 2008 et C) a relevé appel par exploits d’huissiers des 18 et 21 avril
2008. D) demande la jonction des deux rôles tandis que les autres parties
concluent implicitement à cette mesure.

    Etant donné que les deux appels concernent le même jugement, il
convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de
procéder à la jonction des rôles numéros 33714 et 33982 pour y statuer par
un seul arrêt.

     Les deux appelants concluent à la réformation de la décision entreprise
en ce qu’elle a déclaré que le courrier du 24 juillet 1998 suivi d’un paiement
partiel constituait un acte interruptif de prescription de l’action intentée
contre les administrateurs alors que le délai de prescription devrait courir à
partir de la découverte des faits, le 16 juillet 1998. Ils concluent également à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR.

    A l’appui de leur appel, les appelants soutiennent qu’un paiement ne
constituerait pas obligatoirement une offre d’indemnisation et ne permettrait
pas d’établir avec certitude et clarté une reconnaissance tacite de
responsabilité des administrateurs.

    Par ailleurs, la reconnaissance devrait émaner du débiteur ou de son
mandataire et seule la prescription des actions intentées contre la société H)
pourrait être interrompue mais non celle à l’encontre des appelants à titre
personnel.

    Répliquant au moyen d’irrecevabilité de l’appel soulevé par l’intimée
B), ils estiment que le tribunal aurait laissé apparaître son opinion sur le
bien-fondé de la demande, à savoir la responsabilité des administrateurs, de
sorte qu’il aurait tranché en partie le fond.
                                                                                5

   Les appelants concluent par ailleurs qu’ils ont dû intimer les autres
administrateurs en raison du caractère indivisible du litige.

    B) conclut à l’irrecevabilité des actes d’appel au motif que seule la
recevabilité des actions introduites contre les administrateurs aurait été
toisée mais non le fond de l’affaire.

    Subsidiairement, elle demande la confirmation pure et simple de la
décision de première instance en ce qui concerne les parties appelantes.

    Les intimés F) et E) se rapportent à sagesse quant à la recevabilité des
actes d’appel.

     Au fond, ils estiment avoir obtenu entièrement gain de cause et ils
demandent à la Cour de constater qu’elle n’est pas saisie d’un appel contre
le jugement a quo en ce qu’il a déclaré les demandes introduites à l’encontre
des parties F) et E) prescrites, sinon, au besoin, de confirmer le jugement
sur ce point. Ils demandent chacun une indemnité de procédure de 1.850.-
EUR contre chacun des appelants.

    D) souligne que les actes d’appel ne disent mot sur lui, ni dans sa
motivation, ni dans son dispositif et il conclut à la nullité du chef de libellé
obscur, sinon à l’irrecevabilité de ces actes à son égard.

    Il demande une indemnité de 2.500.- EUR contre chacun des appelants.

     Les intimés F) et E) se rallient à ces conclusions relatives à la nullité et
à l’irrecevabilité.

    Sur la recevabilité des appels vis-à-vis de B)

    L’article 579 du NCPC dispose que les jugements qui tranchent dans
leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction
ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel
comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même
lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de
non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance.

    L’hypothèse visée par l’article 579 alinéa 2 n’est pas donnée en
l’espèce, le jugement attaqué n’ayant pas mis fin à l’instance. Reste à savoir
si le jugement a tranché une partie du principal tout en ordonnant une
mesure d’instruction ou provisoire. Il convient de relever que le texte de loi
prévoit deux conditions qui doivent être remplies cumulativement.
Abstraction faite de ce que le jugement n’a pas ordonné de mesure
                                                                                6

d’instruction ou provisoire, il n’a pas tranché non plus une partie du
principal. En effet en rejetant le moyen de prescription invoqué par les
défendeurs A) et C) après avoir constaté que le courrier du 24 juillet 1998,
signé par A) et E) pour le compte de tous les administrateurs, constituait une
reconnaissance de dette de la part de tous les administrateurs et constituait
un acte interruptif de la prescription à leur égard, les juges n’ont pas dit que
la demande des B) était fondée ou ne l’était pas.

    Il suit des développements qui précèdent que le jugement attaqué ne
rentre pas dans le cadre tracé par l’article 579 du NCPC de sorte que l’appel
vis-à-vis de B) est à déclarer irrecevable pour être prématuré.

    Sur la régularité des appels vis-à-vis des codéfendeurs F), E) et D)

    La jurisprudence luxembourgeoise est fixée en ce sens que toutes les
fois que l’objet du litige est indivisible, le souci d’éviter que ne soient
rendues des décisions contradictoires ou inexécutables si leur autorité ne
s’étend pas à tous les cointéressés, commande d’assigner en appel toutes les
parties ayant figuré en première instance et ayant un intérêt au procès.

    Reste à savoir quand l’objet d’un litige est indivisible et ne peut donner
lieu qu’à une seule et même solution. Faute de critère précis, la doctrine et
la jurisprudence prennent généralement pour base l’impossibilité de fait
qu’il y aurait d’exécuter deux décisions judiciaires, l’une rendue contre la
partie non appelante et l’autre rendue en faveur de la partie qui a interjeté
appel. Certaines décisions ont retenu comme critère d’indivisibilité
l’impossibilité de différencier la situation des divers intéressés.

    Or, en l’espèce l’objet du litige apparait comme divisible, l’intimée
pouvant parfaitement se contenter d’une éventuelle condamnation à l’égard
des seules parties appelantes.

     Par ailleurs et en tout état de cause, l’obligation pour les appelants
d’intimer toutes les parties présentes en première instance dans le cas où le
litige est indivisible ne dispense pas les appelants des formalités prévues
aux articles 585 et 586 du NCPC et notamment de spécifier l’objet de
l’appel par rapport à tous les intimés.

    S’il est vrai que la nullité de l'acte d'appel peut seulement être
prononcée si les conditions prévues à l'article 264 al. 2 du Nouveau Code de
procédure civile sont remplies, il reste que les intimés subissent en
l’occurrence un préjudice et que leurs droits ont été violés étant donné qu’ils
restent dans l’ignorance totale de l’objet de l’appel et des éventuelles
                                                                                7

revendications à leur égard et qu’ils ne peuvent opposer utilement leurs
moyens.

    Il s’ensuit que les appels sont irrecevables pour libellé obscur à l’égard
des intimés F), E) et D).

    Sur les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile

    Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge des
parties intimées l’intégralité de frais qui ne peuvent être répétés.

    Il convient par conséquent de condamner chacun des appelants à verser
à chacun des intimés la somme de 500.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    joint les rôles numéros 33714 et 33982 ;

    déclare irrecevables sur base de l’article 579 du Nouveau Code de
Procédure civile les appels de A) et de C) vis-à-vis de B);

    déclare irrecevables pour libellé obscur les appels de A) et de C) vis-à-
vis de D), F) et E) ;

    condamne A) à payer à D), F) et E) de même qu’à B) chacun une
indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

    condamne C) à payer à D), F) et E) de même qu’à B) chacun une
indemnité de 500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

    condamne A) et de C) in solidum aux frais et dépens de l'instance
d'appel avec distraction au profit de Maîtres Roy NATHAN et Ferdinand
BURG qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                                                         1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatre février deux mille neuf.

Numéro 33329 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

1) A, et son épouse,
2) B,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 16 janvier 2008,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                   et:

C,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                       ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Faisant valoir qu’il serait l’héritier réservataire de son grand-père, D décédé
le ….., C a fait citer son oncle A et l’épouse de ce dernier, B, devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la liquidation
et le partage de la succession de D et pour voir prononcer la nullité de la
vente à fonds perdu du 22 février 2002 pour absence de cause sinon sa
résolution pour inexécution des obligations y prévues. Le demandeur avait
plus subsidiairement requis à voir constater l’existence d’une donation
déguisée sinon d’une donation indirecte. Il a soutenu que A a bénéficié de
dons manuels de 22.179,13 € et qu’il a prélevé avec procuration, sans
justifier de son affectation, la somme de 55.737,07 €. Il sollicite le rapport à
la masse de la somme de 78.508,32 €, le partage des meubles meublants et
l’institution d’une expertise médicale sur l’état de santé de ses grands-
parents, les époux D-E.

Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2007, le tribunal a :
- déclaré justifiée la demande en partage,
- ordonné qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la succession de
feu D décédé le ….,
- quant à la demande en nullité de la vente du 22 février 1999 dirigée contre
A, dit que par application de l’article 918 du code civil, le notaire chargé du
partage et de la liquidation de la succession de D devra calculer s’il y a eu
dépassement de la quotité disponible et en cas de réponse positive, procéder
conformément aux dispositions du prédit article,
- quant à cette demande dirigée contre B:
dit qu’il n’y a pas lieu à annulation,
dit cette vente résolue pour ce qui est de la part de la partie B,
- dit la demande en rapport de dons manuels d’ores et déjà fondée à hauteur
de la somme de 6.410,13 € (correspondant à 258.584.- francs), cette somme
avec les intérêts légaux à partir du 21 décembre 2005 jusqu’à solde,
- sursis à statuer pour le surplus en attendant la reddition des comptes à
effectuer par le défendeur A,
- ordonné à A à rendre compte de la gestion du compte n° …. …. ….. ….
auprès de la Banque … à partir du 18 mars 2002 jusqu’au 21 décembre 2005
et du compte n° …. …. …. …. à partir du 6 juin 2005 jusqu’au 21 décembre
2005,
-dit non fondées, les demandes en rapport de la somme de 592,12 € et en
restitution de l’armoire.

Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment, pour ce qui est de la vente à
fonds perdu de l’immeuble sis à …, retenu qu’à l’égard de A la demande
serait à analyser eu égard à son état de successible en ligne directe
conformément à l’article 918 du Code civil et que la nullité y prévue serait
une nullité qui devrait être qualifiée de nullité absolue soumise à la
prescription trentenaire. A l’encontre de B la nullité pour absence de cause
serait une nullité relative soumise à la prescription quinquennale de l’article
1304 du Code civil. Vu la présomption de gratuité de la vente à fonds perdu
prévue par l’article 918 du Code civil, le tribunal a, pour ce qui est de A,
                                                                                3

sursis à statuer sur la nullité de la vente en attendant de voir déterminer par
notaire s’il y a eu dépassement de la quotité disponible. A l’encontre de B, le
tribunal a retenu que ni l’âge, ni l’état de santé des crédirentiers ne sauraient
être retenus à titre de critères déterminants pour conclure à l’absence d’aléa.
Dès lors que le coût de la rente correspondrait à 4% de la valeur de
l’immeuble, aucun élément ne permettrait de conclure à une absence de
cause. Le tribunal a néanmoins prononcé à l’encontre de B la résolution de
la vente pour non paiement de la rente mensuelle, faute par elle d’établir une
intention libérale du crédirentier D de nature à transformer la vente en
donation déguisée. Pour ce qui est des dons manuels, le tribunal a ordonné le
rapport à la masse des chèques encaissés et a imposé à A de rendre compte
de sa gestion des comptes du défunt. Un encaissement de loyers n’ayant pas
été établi, le demandeur a été débouté de sa demande de rapport tout comme
de celle relative au paiement de la caisse de décès. Le partage des meubles a
été intégré dans le partage de la masse successorale à part l’armoire qui
serait en possession de A, faute de preuve y relative.

Ce jugement a été entrepris, après rectification purement matérielle, le 16
janvier 2008 par A et B. Les appelants déclarent limiter leur appel «à obtenir
la réformation de la reconnaissance de nullité de la vente à fonds perdu du
22 février 1999 résultant de l’article 918 du Code civil à l’encontre de A, de
la résolution de la même vente à l’encontre de B et de l’existence de dons
manuels au seul travers des opérations bancaires réalisées à partir des
comptes de la BCEE.

Selon les appelants la prescription quinquennale serait acquise. Le 5 janvier
2001 C aurait déjà été assisté d’un avocat et il lui appartiendrait d’établir
qu’il n’a eu connaissance de l’acte de vente qu’en juin 2005. Faute de
preuve son action serait prescrite à l’égard de A. L’article 918 ne prévoirait
ni de présomption irréfragable de la gratuité de la vente à fonds perdu, ni de
nullité ou d’annulation. Subsidiairement, les appelants demandent à la Cour
d'appel de requalifier cette vente en donation hors part avec dispense de
rapport, plus subsidiairement, ils demandent que le rapport à la succession
soit réalisé sur base des conditions existant le 22 février 1999.

Pour ce qui est de la part attribuée à B la décision serait à réformer. Il n’y
aurait pas lieu à résolution dès lors qu’il ne serait pas établi qui serait à
l’origine des impayés de rente, B ou A. Subsidiairement, le transfert de
propriété ne reposerait pas sur un contrat à titre onéreux, mais sur une
donation déguisée.

La décision relative aux dons manuels reposerait sur un renversement de la
charge de la preuve. Il appartiendrait à C d’établir l’animus donandi. Les
opérations bancaires auraient bien pu correspondre au paiement de biens ou
services en faveur des decujus. La reddition de compte manquerait de la
moindre pertinence.
                                                                                4

C interjette appel incident. Il conclut à la nomination d’un expert pour
évaluer l’immeuble de ….. Il sollicite la nullité de la vente à fonds perdu
pour absence de cause à l’encontre de B. Il offre en preuve par certificats
médicaux qu’au moment de la signature du contrat de vente l’espérance de
vie de D était affectée et que E était atteinte de la maladie de Parkinson. La
vente à fonds perdu aurait été dépourvue d’aléa. A l’encontre de B la vente
serait à requalifier en donation déguisée. Il y aurait eu simulation et intention
libérale. Il demande la communication du contrat de bail relatif à
l’immeuble sis à …. et la restitution des loyers de 8.000 €. Il sollicite le
partage des meubles meublants de la maison de D. Il conclut à la
confirmation du jugement sur les points non entrepris par lui. Il
appartiendrait aux appelants de rapporter la preuve qu’il avait connaissance
de la vente plus que 5 ans avant son assignation.

Par conclusions du 14 avril 2008, les appelants A-B reprochent aux juges de
première instance d’avoir inversé l’ordre des moyens juridiques invoqués
par l’actuel intimé en décidant que l’article 918 du Code civil primerait
toutes les autres dispositions du Code civil. L’intimé soulève l’irrecevabilité
de cet élargissement de l’appel, faute d’avoir été invoqué dans l’acte d’appel
même. Pour ce qui est de l’appel incident, les appelants contestent
l’imminence du décès des vendeurs qui ne seraient décédés que six ans
après la passation de l’acte notarié. L’offre de preuve adverse serait
irrecevable. La demande en nomination d’un expert pour déterminer la
valeur de l’immeuble serait dépourvue de la moindre pertinence. La requête
en rapport des loyers serait une demande nouvelle, irrecevable come telle en
appel, fait qui est contesté par C. L’existence de meubles meublants ne
serait pas établie.

                                 ---------------

Les faits de la cause pour autant qu’ils sont connus de la Cour sont les
suivants : C et A sont les ayants-droit de feu les époux D-E. A, comme fils
des époux D-E est leur descendant direct. C, leur petit-fils, vient en
représentation de son père prédécédé. E est décédée le …. 2005 et D le
2005. Selon contrat de mariage du 16 novembre 1979, les deux époux
étaient mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution
de toute la communauté au survivant d’entre eux. Les deux parties sont donc
les héritiers réservataires du survivant D. Le 22 février 1999, les époux D-E
ont signé devant le notaire Blanche Moutrier un contrat de vente à fonds
perdu par lequel ils ont vendu à leur fils A et à l’épouse de ce denier la
maison d’habitation avec dépendances sise à …., sous réserve d’un droit
d’usage et d’habitation, contre paiement d’une rente viagère mensuelle de
991,75 €. Cette rente était liée à l’échelle mobile des salaires et devait en cas
de décès d’un des vendeurs être payée intégralement à l’autre. La rente a été
évaluée à 148.736,11 € et les paiements mensuels devaient se faire entre les
mains du notaire ou à un compte bancaire à désigner par lui. Si les rentes ont
été payées régulièrement jusqu’au mois de juin 2002, seul un montant de
125 € par mois a été réglé depuis cette date jusqu’au décès du crédirentier D.
                                                                                5

Par contre des prélèvements ont été faits sur son compte. A avait procuration
sur les comptes bancaires des decuius depuis le 18 mars 2002.
Le 27 octobre 2004 chacun des époux D-E avait par testament olographe
pour le cas de sa survie légué la quotité disponible de la succession à A.

Comme il vient d’être exposé, la Cour est saisie d’un appel principal et d’un
appel incident et encore d’un appel principal élargi qui est critiqué
d’irrecevable.

S’il est vrai que l’appelant qui a limité l’étendue de son appel dans sa
déclaration d’appel même, n’a pas le droit de l’élargir par des conclusions
postérieures à d’autres chefs du jugement attaqué, il faut qu’il agisse à
l’encontre d’une décision du juge du premier degré. En l’espèce l’appel
élargi ne porte pas sur un chef même du jugement mais sur l’ordre que le
tribunal a réservé à son analyse des moyens. Cette critique ne constitue pas
un appel, mais une simple discussion sur la manière de toiser la suite
chronologique et juridique d’une cause. Les tribunaux ne sont pas tenus de
suivre l’ordre à leur indiqué par les parties, mais doivent toiser les affaires
selon un examen logique approprié au dossier. Cet ordre n’a, en
l’occurrence, pour ce qui est de la nullité de la vente pour absence de cause
aucune incidence, la vente consentie sans prix sérieux étant affectée d'une
nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat, est
une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de droit commun
(Cass. com., 23 octobre 2007 (cassation partielle), pourvoi n° 06-13979,
Bull. civ. IV, Defrénois n° 38697-74). Le délai de la prescription est donc le
même peu importe qu’il soit invoqué à l’encontre d’un héritier réservataire
ou d’un tiers contractant. Il en suit que les moyens de l’appelant tirés de ce
que C serait informé de la vente depuis 2001 ne sauraient tirer à
conséquence, aucune prescription n’étant acquise en présence d’un acte de
vente à fonds perdu conclu le du 22 février 2002 critiqué de nul pour
absence de cause.

Or de l’avis de la Cour d'appel l’affaire ne se prête pas pour être toisée selon
les principes tirés de la nullité de la vente pour absence de cause, la vente
étant intervenue entre des parents d’une part et leur fils et sa femme, d’autre
part.

L’article 918 du code civil présumant irréfragablement que la vente
consentie à un successible en ligne directe à fonds perdu contre paiement
d’une rente viagère, constitue une donation déguisée (Grimaldi, droit civil.
Successions n° 359), le tribunal a, à bon escient, commencé son examen à
l’encontre de A par l’examen de l’acte de vente au regard de cette
disposition. Selon l’article 918 du code civil la valeur en pleine propriété
des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec
réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la
portion disponible, et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse.
                                                                                6

L'article 918 du Code civil s’inscrit au nombre des dispositions afférentes à
la «portion disponible» des biens successoraux, fixée par l'article 913 du
même code, et à laquelle doivent se limiter les libéralités susceptibles d'être
consenties, en présence d'héritiers réservataires, au bénéfice de tout
donataire du libre choix du disposant. La finalité de ce texte est
essentiellement de préserver l'intégrité de la réserve héréditaire entre
successibles en ligne directe ; à cette fin, il édicte une présomption de
gratuité à l'égard des transmissions de biens réalisées par les actes à titre
onéreux qu'il énumère.
Cette présomption revêt un caractère irréfragable. L'article 918 du Code civil
se borne à imposer, hors toute nullité, la réunion à la masse des biens
existants au décès de l'aliénateur des biens aliénés au profit de successibles
directs, pour en imputer la valeur sur la «portion disponible» et faire
réduction, le cas échéant, de tout excédent empiétant sur la réserve. A est
donc tenu au rapport. Comme ce rapport n’est que fictif en ce sens que
l’héritier en ligne direct ne fait en principe le rapport que de la valeur et que
la réduction éventuelle se déterminera en formant une masse de tous les
biens existant au décès du donateur, l’appel incident en ce qu’il demande
l’évaluation de l’immeuble, objet de la vente à fonds perdu, est à déclarer
fondé. Conformément à la demande de l’appelant par incident il y a lieu
d’instituer une expertise. Aux termes de l’article 922 du code civil la
réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au
décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir
déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après
leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la
succession. Selon l’article 960 du même code, le rapport est dû de la valeur
du bien donné à l’époque du partage d’après son état à l’époque de la
donation. L’expert en exécution de ces dispositions légales calculera en
conséquence la valeur de l’immeuble d’après son état à l’époque de la vente
et d’après sa valeur au jour du décès et à la date du partage.

L’immeuble a été vendu indivisément à A et à l’épouse de celui-ci. Comme
il faut admettre que les parents D-E ont entendu gratifier leur fils A et par ce
biais également leur belle-fille B, le contrat en son entier constitue une
donation rapportable, la part indivise appartenant à B étant à considérer
comme constituant une donation par preciput et hors part qui s’impute sur la
quotité disponible. La donation déguisée est établie à suffisance de droit par
le fait que la rente n’a plus été payée intégralement sans que les crédirentiers
n’aient réclamé le solde et qu’ils n’aient fait fruit de l’action résolutoire
qu’ils s’étaient réservée, qu’ils n’aient réclamé les intérêts de retard tels que
conventionnellement arrêtés et qu’ils aient par testament légué la quotité
disponible à leur fils A qui disposait de surcroît d’une procuration sur les
comptes, procuration qu’il a utilisée. Il résulte de l’ensemble de ces
éléments que E et D ont voulu avantager les débirentiers par rapport à leur
petit-fils de sorte que leur intention libérale à leur encontre est établie à
suffisance de droit. L’immeuble est donc sujet à rapport et devra s’imputer
sur la quotité disponible et pour ce qui est de A être considéré, le cas
échéant, si la quotité disponible est dépassée, en avancement d’hoirie. A
cette fin aussi, la mesure d’expertise s’impose.
                                                                                7

Il est constant en cause que A avait procuration sur les comptes bancaires de
ses parents auprès de la BCEE et qu’il en a retiré des sommes si importantes
que tant le compte courant que le compte d’épargne étaient quasiment à
zéro.

Il est constant qu'en application de l'article 1993 du Code civil, tout
mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au
mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. C’est partant par
une application correcte de la disposition régissant la matière que les
premiers juges ont ordonné une reddition de comptes. Cette reddition qui
portera sur le compte courant et sur le compte d’épargne ouverts auprès de
la BCEE à partir des dates respectives des procurations, devra,
conformément à la demande de l’appelant par incident, et afin de ne pas
retarder la liquidation de la succession, intervenir dans les deux mois qui
suivent la signification du présent arrêt.

La Cour confirme de même le jugement entrepris en ce qu’il a retenu la
possibilité d’un don manuel par l’émission de chèques dès lors que le
bénéficiaire du chèque acquiert immédiatement la propriété de la provision.
Selon l’appelant A la partie qui se prévaudrait du don manuel devrait établir
l’animus donandi et l’existence formelle d’une intention libérale, les
opérations bancaires visées ayant pu correspondre au paiement de biens ou
services en faveur du decuius.

Contrairement aux premiers juges, la Cour d'appel est d’avis que A est,
avant tout autre progrès en cause, tenu de rendre compte de l’utilisation des
chèques qui lui avaient été remis par ses parents.

Selon l’appelant par incident, C, la maison vendue à fonds perdu aurait été
donnée en location à partir du 1er mai 2005. E est décédée le … 2005 et D le
…. 2005. Comme le loyer reviendrait aux vendeurs à titre de complément de
rente, C réclame à titre de rapport à la masse la somme de 8.000 € du chef
de loyers échus de mai à décembre 2005 et demande la communication du
contrat de bail relatif à la mise en location de la maison. Avant tout autre
progrès en cause, pour permettre le calcul des loyers touchés, la Cour
ordonne à A de produire le contrat de bail endéans un délai de 2 mois à
partir de la signification du présent arrêt.

Selon C les premiers juges n’auraient pas statué sur sa demande en partage
des meubles meublants. Comme il se dégage néanmoins du jugement
entrepris que le partage des meubles a été intégré, selon demande du
demandeur, dans le partage de la masse successorale, la décision entreprise
est à confirmer sur ce point.

Dès lors que l’affaire est toujours pendante en première instance en raison
de la reddition de compte ordonnée et qu’il est dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice qu’une seule et même juridiction reste saisie de
l’ensemble du litige, la Cour d'appel renvoie l’affaire en prosécution de
                                                                                8

cause devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg autrement
composé, pour y voir nommer un juge de la mise en état qui instruira
l’affaire à la suite des mesures d’instruction complémentaires ordonnées, et
afin de décision au fond en première instance sur les points restant ouverts.

Les demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter, faute
par les parties de justifier de l’iniquité requise.

                            Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur rapport du magistrat de la mise en état,

déboutant de toutes autres conclusions et offres de preuves comme étant non
fondées ;

reçoit en la forme les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

dit que la vente à fonds perdu du 22 février 1999 constitue une donation
déguisée à l’égard des deux débirentiers ;

nomme expert Monsieur W,

avec la mission d’évaluer l’immeuble sis à …. selon son état en date du 22
février 2002 et selon sa valeur à la date du 21 décembre 2005 et à la date du
rapport ;

dit que C est tenu de consigner la somme de 750 € à titre de provision à
valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir
entre parties pour le 04 mars 2009 au plus tard ;

dit que l’instruction de l’affaire se poursuivra devant le tribunal
d’arrondissement sous la surveillance du magistrat de la mise en état à
désigner ;

dit que A rendra compte de l’utilisation des sommes provenant des chèques
tirés sur le compte BCEE …. …. …. ….. ;

ordonne à A de produire le contrat de bail relatif à l’immeuble sis à …. ;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant les premiers juges ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;
                                                                              9

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
litigantes avec distraction au profit de Maîtres Y et X.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 4 février deux mille neuf

   Numéro 32909 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. A),
   2. B),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 6 septembre 2007,

   comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   1. C), et son épouse
   2. E),

   intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 6 septembre 2007,

    comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Exposant qu’une partie du terrain occupé en fait par leurs voisins serait
leur propriété, les époux C-D) ont assigné le 13 septembre 2006 les époux
A-B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire
qu’une partie du lot 1 du plan cadastral 428/2054 est leur propriété et voir
ordonner la restitution de ce terrain sous peine d’astreinte et pour s’entendre
condamner au payement d’une indemnité de 20.000.- euros pour perte de
jouissance.

    Par jugement du 4 juillet 2007, le tribunal a partiellement fait droit à
leur demande ; il a condamné les défendeurs à restituer aux demandeurs la
partie de terrain se situant derrière la maison des époux A-B) sous peine
d’une astreinte de 250.- euros par jour de retard, peine plafonnée à 50.000.-
euros. Il a fixé à 3.000.- euros l’indemnité pour perte de jouissance et a
prononcé à charge des défendeurs une condamnation afférente ; il a en outre
fixé à 3.000.- euros la valeur de rachat de la portion de l’immeuble des
époux A-B) se trouvant sur le terrain des demandeurs.

     Par exploit d’huissier du 6 septembre 2007, A) et B) ont régulièrement
relevé appel de ce jugement, non signifié. Ils font valoir en premier lieu que
la demande des époux C-D) en restitution d’une partie de leur propriété est
« irrecevable » alors qu’il s’agirait d’une action possessoire qui est de la
seule compétence du juge de paix. Ils concluent encore à « l’irrecevabilité »
de la même demande alors qu’il s’agirait d’une demande en bornage
relevant de la compétence du même juge.

     Quant au fond, les appelants contestent le droit de propriété revendiqué
par les époux C-D) sur une portion de leur terrain. Ils donnent à considérer
qu’au courant de l’année 2003, la société E) et F) ont entamé en même
temps la construction de deux maisons jumelées sur un terrain sis à Linger,
rue Nicolas Jacqué, selon les plans autorisés par la commune de
Bascharage. Avant l’achèvement des travaux, les deux maisons furent
vendues en état futur d’achèvement aux parties au litige. Ils exposent que
les intimés n’ont pu acquérir que la propriété qui appartenait à leur vendeur,
à savoir le sieur F). La consistance de cette propriété serait une question de
fait qui se prouverait par toutes voies de droit. Ils ajoutent que les
propriétaires précédents ont implanté les deux maisons selon un plan dressé
d’un commun accord, qui n’est certes pas conforme au plan cadastral, mais
qui reflète l’accord commun des propriétaires de l’époque. Cet accord quant
à la limite entre les deux propriétés résulte de l’implantation des immeubles
contigus et le prolongement de cette ligne de séparation sur un piquet
                                                                                3

installé il y a plus de trente ans par le propriétaire du fonds arrière. Ils
offrent de prouver par témoins cet accord entre les précédents propriétaires.

    Les appelants déduisent de cet accord de volontés que l’ancien
propriétaire F) n’a pu vendre aux intimés une portion de terrain plus grande
que celle qu’il possédait dès le départ. Ils renvoient en outre à l’acte notarié
qui contient une clause d’après laquelle le terrain est vendu sans garantie
quant à la contenance, excédât-elle 1/20e. Ils concluent au rejet de la
demande adverse et contestent en ordre subsidiaire tout dommage pour
perte de jouissance.

    Les intimés exposent qu’ils ont intenté non une action possessoire ou en
bornage, mais une action pétitoire alors qu’elle a pour objet la revendication
d’une portion de terrain dont ils se déclarent propriétaires. Ils entendent
rapporter la preuve de leur propriété de trois façons différentes.

    1) Par l’aveu des parties appelantes ; ils renvoient dans ce contexte au
résultat du bornage fait le 25 octobre 2005 par le géomètre G) et au contenu
de la lettre du premier mandataire des parties adverses du 30 mai 2006.

    2) Ils invoquent en second lieu les titres de propriété des parties au litige
desquels il ressort que leur terrain a une contenance de 6,06 ares.

    3) Ils se basent encore sur les extraits cadastraux des 29 mai 2002 et 25
octobre 2005.

    Pour ce qui est du plan d’implantation produit par les appelants, ils
donnent à considérer qu’il n’a pas la même force probante que l’acte
notarié, qui doit l’emporter. Concernant le piquet implanté par un voisin
pour délimiter son terrain à lui, ils lui dénient toute force probante dans le
présent litige. Pour ce qui est du dommage pour perte de jouissance d’une
partie de leur terrain, fixé par les juges à 3.000.- euros, les intimés relèvent
appel incident et sollicitent l’octroi d’une indemnité de 20.000.- euros.

    Recevabilité de la demande du 13 septembre 2006.

     Celui qui a possédé pendant un an, dans les conditions légales prévues à
l’article 2229 du code civil, a droit à la protection possessoire, dès lors qu’il
est troublé dans l’exercice ou la jouissance de cette possession. Pareille
action est portée devant le juge de paix. L’action pétitoire au contraire est
destinée à protéger non le possesseur d’un bien mobilier ou immobilier mais
le titulaire d’un droit réel immobilier, qui agit contre le possesseur. La
lecture de la demande du 13 septembre 2006 fait clairement apparaître que
les époux C-D) ne se prévalent pas d’une possession continue, paisible,
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publique, non équivoque pendant au moins une année, mais qu’ils réclament
la restitution d’une portion de terrain qui serait la leur. En agissant de la
sorte, ils exercent ni une action possessoire, ni une action en bornage,
mesure qui fut faite d’un commun accord le 25 octobre 2005, mais une
action pétitoire.

    Il suit des développements qui précèdent que les                  moyens
d’incompétence furent à raison rejetés par les premiers juges.

    Quant au fond, il ressort des pièces versées que les deux immeubles
furent vendus par le même notaire qui s’est référé chaque fois à un plan
cadastral dressé une année plus tôt. Ce plan, datant du 29 mai 2002, trace de
façon on ne peut plus claire la limite entre les deux terrains contigus. La
limite séparatrice n’aboutit pas au piquet dont question dans les conclusions
des parties, mais 1,70 mètres plus à gauche. Les deux terrains appartenant
aux parties au litige sont d’une surface inégale. En effet, l’acte de vente du
29 avril 2004 a transmis aux époux C-D) une propriété d’une contenance de
6,06 ares tandis que l’acte du 27 novembre 2003 n’a transmis aux époux A-
B) qu’une surface de 5,74 ares. Les deus lots cédés furent clairement
désignés dans les actes de vente par les numéros 3.1 et 3.2 repris sur le
susdit plan cadastral. Ce plan fut soumis par le notaire aux parties
comparantes, signé par celles-ci, annexé à l’acte et enregistré avec celui-ci.

     Aux termes de l’article 1319 du code civil, les constatations que
l’officier public a faites personnellement lors de la confection de l’acte et
qui s’y trouvent énoncées font foi jusqu’à inscription de faux. Cette règle ne
vaut pas pour les énonciations relatives aux déclarations des parties. Il en
est ainsi des énonciations d’un acte de vente concernant la détermination
des parcelles vendues ou de leur contenance ; celles-ci ne relèvent pas des
constatations personnelles du notaire et peuvent être combattues par la
preuve contraire. En l’espèce, les appelants n’ont contesté ni les numéros
cadastraux, ni les numéros des deux lots, ni les indications du plan cadastral
de 2002 ni surtout la contenance des terrains respectifs. Ils ont donc accepté
avoir acquis le terrain désigné sous le numéro 3.1 d’une contenance de 5,74
ares seulement. Or le terrain qu’ils occupent depuis le 27 novembre 2003 est
en fait plus grand. Cela ressort à l’exclusion de tout doute du plan cadastral
dressé de façon contradictoire le 25 octobre 2005.

    Les arguments avancés par les appelants comme quoi les propriétaires
précédents auraient implanté les maisons jumelées selon un plan dressé d’un
commun accord et selon l’autorisation délivrée par le bourgmestre ne sont
pas pertinents dans la mesure où ils n’ébranlent pas les énonciations
figurant à l’acte notarié. Ces arguments n’enlèvent rien au fait que les époux
C-D) ont acquis une parcelle de 6,06 ares. L’erreur fut commise en l’espèce
par l’architecte de la société E) qui a dessiné (pièce 5 des intimés) et
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surveillé une implantation irrégulière des deux maisons jumelées. S’il avait
pris inspection du plan cadastral de 2002, cette faute grossière aurait pu être
évitée. L’offre de preuve des appelants est à rejeter pour ne pas être
pertinente.

    Le moyen des appelants que l’acte de vente des intimés contient une
clause de non-garantie quant à la contenance du terrain acheté est à rejeter
par adoption des motifs des premiers juges.

    Il suit des développements qui précèdent que c’est à raison que les juges
ont dit fondée la demande des époux C-D).

    Pour ce qui est de la perte de jouissance d’une partie du jardin se situant
derrière les deux immeubles, la Cour constate sur les photos versées que les
deux fonds contigus ne sont pas séparés au moyen d’une clôture. Les
intimés n’établissent pas en quoi leur privation aurait concrètement consisté.
Il n’y a donc pas eu de perte de jouissance de sorte que ce volet de la
demande originaire est à rejeter, par réformation du jugement attaqué.

    Du coup, l’appel incident des époux C-D) laisse d’être fondé.

    La disposition du jugement ayant fixé à 3.000.- euros la valeur de rachat
de la partie du lot I sur laquelle est construit l’immeuble des appelants n’est
pas attaquée dans une première étape par les appelants. Ce n’est que dans
leurs conclusions du 5 mars 2008 qu’ils demandent la réduction de cette
valeur à la somme de 1.- euro.

     L’évaluation faite par les juges est à maintenir pour être adéquate. Il en
est de même de l’astreinte pour le cas de non-restitution du terrain se situant
derrière les immeubles.

   Les appelants sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    Les intimés sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000.-
euros pour chacune des deux instances. Cette demande est fondée pour
1.000.- euros pour chaque instance, la condition d’iniquité posée par la loi
étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :
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    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    les dit partiellement fondés,

    réformant,

    dit que les actuels intimés n’ont pas subi de perte de jouissance du fait
de la privation d’une partie de leur terrain derrière les immeubles,

    décharge les appelants du payement de l’indemnité de 3.000.- euros
prononcée par les juges,

   dit fondée pour 1.000.- euros la demande des époux C-D) basée en
première instance sur l’article 240 du NCPC,

    condamne les époux A-B) à payer 1.000.- euros aux demandeurs
originaires,

    confirme pour le surplus le jugement attaqué,

   rejette la demande des appelants en octroi d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

    dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature des intimés,

    condamne les appelants au payement de cette somme aux intimés,

     les condamne en outre aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Marisa Roberto sur ses affirmations de droit.
"