text:
Jugt n° 533/2015                                                     Notice : 33424/14/CD

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 FEVRIER 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

            P.1.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…)

                       -   prévenu -

                                            FAITS:

Par citation du 6 janvier 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 3 février 2015
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

faux, usage de faux.

A cette audience, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,
                                      le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n°3415/14 du 3 décembre 2014 rendue par la Chambre du conseil du
Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé le prévenu P.1.), moyennant
application de circonstances atténunates, devant une Chambre correctionnelle de ce même
Tribunal du chef de faux et d'usage de faux.

Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2015 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°33424/14/CD.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d'avoir, le 16 mars 2012, à 10.30 heures, à (...), par-devant
l'officier de l'état civil de l'Administration Communale de (...), dans une intention frauduleuse,
commis un faux en écritures authentiques en faisant de fausses déclarations à l'officier de l'état
civil de l'Administration Communale de (...) en reconnaissant être le père de l'enfant porté par
X.), née le (…), sachant qu'il n'avait pas de relation sexuelle avec cette dernière pendant la
période légale de conception, d'avoir signé l'acte de reconnaissance paternelle avant naissance,
dite reconnaissance prénatale n° 0003/2012 et d'avoir fait usage de ce faux acte en le remettant
à l'officier de l'état civil à telles fins que de droit.

Sans contester la matérialité des faits des infractions reprochées, le défenseur de P.1.) a
soutenu que les éléments constitutifs de l'infraction de faux ne seraient pas établis au motif
qu'aucun préjudice, respectivement aucune possibilité d'un préjudice ne seraient établis. Il a
partant demandé l'acquittement des infractions reprochées au prévenu.

Il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique
que P.1.) avait fait la connaissance d'X.) dans le cabaret "CABARET.)" situé à (...) où cette
dernière travaillait comme entraîneuse; qu'une amitié étroite s'est établie entre eux et qu'ils ont
eu des relations sexuelles à deux reprises bien avant la période de conception légale de l’enfant
né le (…). Dès le début, P.1.) a soutenu X.) financièrement et cette dernière a profité de sa
bonne volonté et a encaissé selon les dires de P.1.) jusqu'en octobre 2013 la somme d'environ
50.000 euros.

Fin 2011 X.) a annoncé à P.1.) qu'elle était enceinte et lui a demandé d'accepter la paternité
pour l'enfant en lui expliquant que ce serait la dernière possibilité pour l'enfant de recevoir la
nationalité luxembourgeoise.

Le 16 mars 2012 à 10.30 heures, avant l'accouchement, P.1.) a accompagné X.) à
l'administration communale de (...) et a fait une reconnaissance prénatale de l'enfant porté par
X.) tout en sachant qu'il n'était pas le père de l'enfant. L'enfant est finalement né le (…) sous le
nom de Y.).

Par exploit d'huissier de justice du 19 novembre 2013, P.1.) a fait assigner X.) en son propre
nom et en sa qualité de représentante légale de l'enfant mineur Y.) devant une Chambre civile
du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg aux fins de constater qu'il n'est pas le père
de l'enfant précité.
Par jugement du 3 décembre 2014, la première Chambre du Tribunal d'Arrondissement de et à
Luxembourg a:

                                                 2
- déclaré l'action en contestation de paternité recevable et fondé,
- dit que P.1.) n'était pas le père de Y.),
- dit que l'enfant portera désormais le nom patronymique "…",
- ordonné la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l'état civil de la Ville de
Luxembourg et la mention en marge de l'acte de naissance de Y.).

   • Quant à l'infraction de faux:

L’infraction de faux nécessite la réunion des éléments constitutifs suivants :

   -   un écrit protégé au sens de la loi pénale,
   -   une altération de la vérité,
   -   une intention frauduleuse ou un dessein de nuire,
   -   un préjudice ou une possibilité de préjudice.

   a) L’écrit protégé au sens de la loi pénale

D’après une jurisprudence constante, l’écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou
de sa forme une valeur de crédibilité, dès qu’il bénéficie en raison de la loi ou des usages,
d’une présomption de sincérité. L’écrit doit dans une certaine mesure être apte à faire preuve
dès qu’il peut avoir une influence déterminante sur la formation de la conviction (CA, chambre
correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Il est dès lors établi que la reconnaissance prénatale de l'enfant porté par X.) signé par P.1.) le
16 mars 2012 par devant l'officier de l'état civil tombe sous le coup de l’écrit protégé au sens
de la loi pénale.

   b) Une altération de la vérité

Cette condition est également établie en l'espèce puisque P.1.) n'est pas le père biologique de
l'enfant Y.) tel qu'il l'avait déclaré à l'officier de l'état civil le 16 mars 2012.

   c) L’intention frauduleuse

L’intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l’intention de se procurer ou de
procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur
le moyen employé pour obtenir cette fin.

P.1.) a déclaré avoir signé la reconnaissance prénatale parce qu'X.), de nationalité
camerounaise, le lui avait demandé pour que son enfant puisse ainsi recevoir la nationalité
luxembourgeoise.

Il résulte du jugement rendu le 3 décembre 2014 par la première Chambre civile du Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg que Y.) avait la nationalité luxembourgeoise, raison
pour laquelle d'ailleurs les juges ont appliqué la loi luxembourgeoise pour trancher l'action en
contestation de paternité intentée par P.1.). Il résulte par ailleurs de la pièce d'identité de Y.)
qui se trouve dans le dossier répressif que ce dernier est de nationalité luxembourgeoise.

                                                 3
Eu égard à la fausse déclaration faite par P.1.), Y.) a donc reçu un avantage illicite, à savoir la
nationalité luxembourgeoise.

Il s'ensuit que la condition est établie.

    d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Pour constituer un faux punissable, l’altération de la vérité dans un écrit doit avoir causé ou
avoir pu causer un préjudice.

Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un
intérêt individuel ou privé.

Il n’est pas nécessaire que le but poursuivi par l’auteur de la falsification soit réalisé, il suffit
qu’au moment de la perpétration du faux, la fausse pièce puisse par l’usage qui en serait
éventuellement fait, léser un intérêt public ou privé.

Le défenseur du prévenu a contesté cette condition en faisant valoir que la reconnaissance de
l'enfant aurait pu causer tout au plus un préjudice à P.1.) puisque ce dernier aurait pu être
assigné devant le Tribunal aux fins d'être condamné à payer une pension alimentaire pour
l'enfant qu'il venait de reconnaître.
Contrairement à l'argument de la défense, le Tribunal retient que la condition est établie.

Il convient en effet en premier lieu de relever que l'enfant Y.) aurait pu subir un préjudice
moral lorsqu'il aura acquis le discernement nécessaire pour comprendre que, contrairement à
l'indication figurant dans son acte de naissance, P.1.) n'est pas son père biologique.

En outre, en cas de décès de P.1.), la sœur de celui-ci, apparemment l'unique héritière d'après
les débats menés en audience publique, n'aurait rien hérité à défaut de testament en sa faveur,
puisque l'héritier en premier rang aurait été son fils Y.). Même en cas de testament en faveur
de la sœur, la réserve héréditaire serait revenue à Y.).

Finalement il y a lieu de relever qu'X.) est de nationalité camerounaise et qu'elle aurait
nécessairement tiré des avantages du point de vue de la législation sur les étrangers,
notamment sur son statut de son séjour au Grand-Duché de Luxembourg avec un enfant de
nationalité luxembourgeoise.

L'infraction de faux est partant à retenir.

    • Quant à l'infraction d'usage de faux:

Comme il est constant en cause que P.1.) a remis le faux acte à l'officier de l'état civil,
l'infraction d'usage de faux libellée par le Ministère Public est également à retenir.

P.1.) se trouve convaincu:

                                                 4
«Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

le 16 mars 2012, à 10.30 heures, à (...), par-devant l'officier de l'état civil de
l'Administration Communale de (...),

d'avoir commis, dans une intention frauduleuse, un faux en écritures authentiques par
fabrication de dispositions,

d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d'un faux commis en écritures
authentiques par fabrication de dispositions,

en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures
authentiques, en faisant de fausses déclarations à l'officier de l'état civil de l'Administration
Communale de (...) en reconnaissant être le père de l'enfant porté par X.), née le (…),
sachant qu'il n'avait pas de relation sexuelle avec cette dernière pendant la période légale de
conception, d'avoir signé l'acte de reconnaissance paternelle avant naissance, dite
reconnaissance prénatale n°0003/2012 et d'avoir fait usage de ce faux acte en le remettant à
l'officier de l'état civil à telles fins que de droit».

   • Quant à la peine

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours idéal pour avoir été
commises dans une même intention frauduleuse, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article
65 du Code pénal.

Suite à la décriminalisation intervenue par la Chambre du conseil du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, les infractions retenues à l’encontre du prévenu sont
punissables, conformément à l’article 74 du Code pénal combiné à l’article 214 du même
Code, d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins et d’une amende de 251 euros à
125.000 euros.

La gravité des infractions retenues, tout en tenant cependant compte du repentir sincère
exprimé par P.1.) lors de l'audience et l'absence d'antécédents judiciaires dans son chef, justifie
la condamnation de P.1.), par application de l'article 20 du Code pénal, à une amende
correctionnelle de 300 euros.

                              P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
moyens de défense, et la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
idéal, à une amende correctionnelle de 300 (TROIS CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 12,42 euros;

                                                5
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 6 (SIX) jours.

Le tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 196 et 197 et 214 du Code pénal;
articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ, et Steve
VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Dominique PETERS,
substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée
de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                               6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           Arrêt commercial

        Audience publique du dix-huit février deux mille quinze

Numéro 40936 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 27 janvier 2014,

   comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                  et:

   B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                  1
                         LA COUR D'APPEL :

  En date du 20 novembre 2009, la société C a fait une offre de prix
à A, anciennement D (ci-après «la société A») pour l’achat d’un
véhicule.

   Le 2 décembre 2009, A a fait une demande de leasing auprès de
B (ci-après «la société B») pour voir financer l’acquisition de la
voiture.

   B a confirmé à la société C la commande du véhicule et en a
requis l’immatriculation auprès des autorités compétentes en
indiquant A comme détenteur.

   Le 17 décembre 2009, B a payé le prix de la voiture à la société C
et en date du 18 décembre 2009, elle a conclu un contrat de crédit-
bail n° (…) avec A portant sur le véhicule en question.

    Par exploit d’huissier de justice du 11 mai 2012, A a assigné B à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile, pour voir
ordonner la résolution du contrat de leasing par application des
dispositions de l’article 1184 du Code civil et pour voir condamner
l’assignée au remboursement des loyers versés depuis le début du
contrat. A titre subsidiaire, A a requis la résiliation du contrat sur
base des articles 1713 et suivants du Code civil pour absence de
jouissance normale et complète du véhicule. Elle a encore réclamé le
paiement de dommages et intérêts évalués à 5.000 euros et des
intérêts de retard sur base de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative
aux délais de paiement et aux intérêts de retard. Elle a requis
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

   A l’appui de sa demande, A a affirmé que depuis le début du
contrat, la voiture est tombée en panne de nombreuses fois et qu’à la
date de l’assignation, elle n’était plus en état de marche. L’absence
de fonctionnement normal du véhicule ayant fait l’objet du contrat de
leasing justifierait la résolution de ce contrat aux torts de la
défenderesse. Subsidiairement, elle a soutenu que l’absence de
jouissance normale du véhicule loué devait être sanctionnée par une
résiliation du contrat, sinon l’allocation de dommages et intérêts.

  Devant les premiers juges, B a soulevé l’exception du libellé
obscur de l’assignation et elle a contesté la qualité et l’intérêt pour
agir de la demanderesse. Quant au fond, B a soutenu que la seule
obligation contractuelle à sa charge en vertu du contrat de leasing
consistait à financer l’acquisition de la voiture. Le vendeur tenu à
garantir le bon fonctionnement de la voiture serait la société C. Par
application des articles 1.3, 4.1 et 4.2 des conditions générales du
contrat de leasing, A ne serait pas en droit d’agir en garantie contre

                                   2
elle en se prévalant du défaut de fonctionnement de la voiture. En ce
qui concerne la demande subsidiaire en résiliation du contrat sur
base des articles 1713 et suivants du Code civil, B a soutenu que
ces textes ne s’appliquaient pas en l’espèce, alors que le contrat de
crédit-bail est une convention financière complexe qui ne saurait être
assimilée à un simple contrat de louage. Par ailleurs, en vertu de
l’article 3.5 des conditions générales, A aurait clairement et
explicitement renoncé à tout droit de résiliation contre B. Elle a
finalement allégué que A ne rapportait pas la preuve des vices ou
défauts du véhicule, ni de son préjudice.

   Par jugement contradictoire du 29 novembre 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale
suivant la procédure civile, a reçu la demande en la forme et l’a
déclarée non fondée. Il a condamné A à payer une indemnité de
procédure à B et il a rejeté la demande en allocation d’une indemnité
de procédure de A.

   Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté le moyen du libellé obscur et
le moyen du défaut d’intérêt à agir de A invoqués par B. Le tribunal a
retenu que BV pouvait valablement invoquer les articles 1.3, 4.1 et
4.2 des conditions générales du contrat de leasing pour soutenir que
A n’est pas en droit d’agir en responsabilité à son encontre en raison
de vices affectant la voiture donnée en leasing. Le tribunal a rejeté la
demande en résolution du contrat basée sur l’article 1184 du Code
civil. Il a ensuite retenu que les dispositions des articles 1713 et
suivants du Code civil n’étaient pas applicables au contrat de
leasing, de sorte que A ne pouvait s’en prévaloir pour agir contre B
en résiliation du contrat de leasing.

  Par exploit d’huissier de justice du 27 janvier 2014, A a interjeté
appel contre ce jugement.

   Elle a soutenu que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa
demande. Elle a repris les faits contenus dans l’assignation et elle a
affirmé que c’est à tort que les premiers juges se sont basés sur les
articles 1.3, 4.1 et 4.2 des conditions générales du contrat de leasing
pour rejeter sa demande, alors que par application des dispositions
de l’article 1135-1 du Code civil, B devrait établir l’acceptation
expresse de ses clauses par l’appelante. Or cette preuve ne serait
pas établie. Elle s’est ensuite prévalue des dispositions de l’article
1184 du Code civil pour dire que le non-fonctionnement de la voiture
justifie la résolution du contrat de leasing, ainsi que l’allocation de
dommages et intérêts de 50.000 euros en sa faveur.

   L’intimée B a invoqué la nullité sinon l’irrecevabilité de l’acte
d’appel pour libellé obscur. Elle a réitéré son moyen quant à
l’absence de qualité et d’intérêt à agir de A. Elle s’est prévalue des
dispositions des articles 1.3, 4.1 et 4.2 des conditions générales du
contrat pour dire que A ne saurait agir contre elle en garantie des

                                   3
vices affectant la voiture et elle a affirmé que l’appelante avait
accepté ces dispositions, de sorte qu’elles lui sont applicables. Elle a
contesté les montants réclamés par l’appelante au titre de
dommages et intérêts.

  Quant au libellé obscur :

   Le moyen de B a trait à l’acte d’appel et ne remet pas en cause la
décision des premiers juges de ne pas avoir accueilli ce moyen par
rapport à l’assignation.

   Aux termes de l’article 154 du NCPC, auquel renvoie l’article 585
relatif au contenu de l’acte d’appel, l’assignation doit contenir l’objet
et un exposé sommaire des moyens. En appel cela signifie que la
partie appelante ne saurait se borner à exprimer son
mécontentement avec le jugement de première instance, sans
énoncer les moyens de fait et de droit au soutien de ses prétentions.
L’appelant doit exprimer ses moyens dans l’acte d’appel et il ne peut
procéder par voie de simple référence à ses conclusions de première
instance. Ladite prescription légale a pour but de faire connaître à la
partie intimée les critiques émises par l’appelant à l’encontre de la
décision de première instance avec suffisamment de précision pour
permettre à l’intimé de préparer utilement sa défense.

  Le défaut d’exposé sommaire des moyens dans l’acte d’appel est
sanctionné par une nullité de forme soumise à l’article 264 du NCPC
qui exige la preuve d’un grief.

   En l’espèce, il y a lieu de constater que l’acte d’appel satisfait aux
prescriptions de l’article 154 du NCPC. L’appelante y a exposé à
suffisance de droit pour quels motifs de fait et de droit elle conclut à
la réformation du jugement de première instance. Elle s’est
clairement basée sur les vices affectant la voiture faisant l’objet du
contrat de crédit-bail pour conclure à la résolution de ce contrat sur
base de l’article 1184 du Code civil et à l’octroi de dommages et
intérêts. L’intimée disposait partant de tous les éléments lui
permettant de préparer utilement sa défense et de cerner l’objet de
l’appel interjeté par l’appelante. Il convient d’ajouter que l’intimée n’a
pas établi avoir subi un préjudice en relation avec le prétendu défaut
de motivation de l’acte d’appel. En effet, cette partie a conclu sur 20
pages en réponse à l’acte d’appel et le contenu de ces conclusions
fait apparaître qu’elle avait parfaitement perçu la signification et la
portée des griefs invoqués par l’appelante dans l’acte d’appel.

  Ce moyen de l’intimée doit partant être rejeté.

  Quant à la qualité et l’intérêt à agir de A:

                                    4
   L’intimée a soulevé l’absence de qualité et d’intérêt à agir de
l’appelante pour conclure à l’irrecevabilité de la demande de
l’appelante.

   Tel que l’ont rappelé les premiers juges, a qualité et intérêt pour
agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une
prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à
un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure
qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et donc
qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de
droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée.
La qualité n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque
l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du
droit, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition
de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son
succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé.

   La Cour constate que tous les moyens de la partie intimée B
tendant à voir constater l’absence de qualité et d’intérêt à agir de A
relèvent du fond du droit. Or il résulte des principes énoncés ci-
dessus qu’il n’est pas nécessaire pour une personne qui agit en
justice de prouver le bien-fondé de sa demande pour que la qualité
et l’intérêt à agir lui soit reconnu, mais il suffit qu’elle affirme qu’une
atteinte a été portée à ses droits et qu’elle profitera personnellement
de la mesure qu’elle réclame.

   Tel est le cas en l’espèce alors que l’appelante a affirmé que les
droits découlant pour elle du contrat de leasing n’ont pas été
respectés par l’intimée et qu’elle a conclu à en voir tirer les
conséquences de droit. Il ne saurait être contesté que les sanctions
du comportement de l’intimée réclamées par l’appelante profiteront
personnellement à cette dernière. Cette partie a partant établi à
suffisance de droit sa qualité et son intérêt à agir contre l’intimée. Par
confirmation des premiers juges, le moyen d’irrecevabilité soulevé
par l’intimée doit donc être rejeté.

  Quant au fond :

   L’intimée B a invoqué les dispositions des articles 1.3, 4.1 et 4.2
des conditions générales du contrat de crédit-bail pour dire que
l’appelante ne saurait agir contre elle en résolution du contrat de
crédit-bail en raison des vices affectant la voiture faisant l’objet de ce
contrat.

    L’appelante a fait valoir que l’intimée ne saurait se prévaloir des
dispositions des articles 1.3, 4.1 et 4.2 des conditions générales,
alors qu’elle ne les a pas expressément acceptées conformément à
l’article 1135-1 du Code civil. Elle a estimé que l’intimée B aurait dû
attirer son attention spécialement sur ces articles et qu’elle aurait dû

                                    5
lui demander de les parapher pour la rendre attentive à leur contenu
et les faire accepter par elle.

   Selon l’article 1135-1 du Code civil, « les conditions générales
d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre
partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la
signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être
considérée comme les ayant acceptées ».

    La Cour constate que le contrat de leasing comprend en son
corps, juste au-dessus des signatures des parties, une rubrique
intitulée « Juridiction » qui prévoit que « Le contrat est soumis aux
« Conditions générales régissant les opérations de crédit-bail » que
le LOCATAIRE reconnaît accepter sans réserves et avoir signées
avec ce contrat ». Sont jointes au contrat, lesdites conditions
générales, signées en dernière page par l’appelante. Au-dessus de
la signature de l’appelante est inscrite, en caractères plus grands
que ceux utilisés pour les clauses des conditions générales elles-
mêmes, la remarque suivante : « Par la présente, le soussigné …
déclare avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales de
Crédit-Bail, les avoir lues et approuvées, et s’engage par sa
signature à les accepter et à les respecter ».

   L’ensemble de ces éléments conduit à la conclusion que
l’appelante doit être considérée comme ayant accepté les conditions
générales de B au sens de l’article 1135-1 du Code civil.

    Contrairement à ce qui a été soutenu par la partie A, il ne résulte
pas des dispositions de l’article 1135-1 du Code civil que l’intimée
devait faire parapher les articles 1.3, 4.1 et 4.2 des conditions
générales pour pouvoir les invoquer valablement à l’encontre de
l’appelante. Il y a lieu de remarquer que l’argumentation de
l’appelante par rapport à la paraphe est déduite des dispositions de
l’article 1135-1 du Code civil dans sa teneur d’avant la refonte de cet
article par la loi du 5 juillet 2004. En effet, avant cette loi, l’article
1135-1 du Code civil comprenait un alinéa 2 qui prévoyait que « Sauf
acceptation spéciale par écrit, sont toujours inopposables les clauses
qui prévoient en faveur de celui qui a établi les conditions générales
des limitations de responsabilité, la possibilité de se retirer du contrat
ou d’en différer l’exécution, le recours obligatoire à l’arbitrage, ainsi
que celles attribuant compétence à d’autres juridictions que celles
normalement compétentes ». Il était décidé sous l’empire de ce texte
que pour que les clauses visées à l'alinéa 2 de l’article 1135-1 du
Code civil soient opposables par la partie qui les a rédigées à la
partie cocontractante, il fallait qu'elles aient fait l'objet d'une
disposition qui leur était particulièrement et exclusivement consacrée
et qu'elles aient été spécialement signées par le cocontractant, la
signature de l'ensemble du contrat étant insuffisante à cet égard.
Ces principes ne sont plus applicables depuis la réforme intervenue

                                    6
par la loi du 5 juillet 2004 qui a abrogé purement et simplement les
dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1135-1 du Code civil.

   L’article 1.3 des conditions générales du contrat de crédit-bail
dispose :

    «(…) si pour une raison indépendante de la volonté du bailleur
mandant, le matériel (…) ne répond pas à l’usage auquel il est
destiné, est atteint de vices rédhibitoires ou cachés, ou n’assure pas
les rendement et rentabilité escomptés, le locataire, qui engage par
ailleurs, de ce fait, sa responsabilité de mandataire sur le fondement,
notamment des articles 1991 et 1992 du code civil, ne peut
nullement ni différer, ni interrompre le paiement régulier de ses
loyers, aux termes prévus, ni exercer contre le bailleur quelque
recours que ce soit pour obtenir la résolution du contrat de leasing,
en différer l’application ou formuler toute demande de dommages et
intérêts ».

   Les articles 4.1 et 4.2 des conditions générales ajoutent ce qui
suit:

   «4.1 Le locataire déterminant les conditions techniques et
financières du contrat de vente en qualité de mandataire du bailleur,
disposant de la jouissance du matériel dans le cadre des présentes,
et étant susceptible de lever l’option d’achat stipulée à l’article 8 ci-
dessous, bénéficie de la garantie donnée par le fabricant.
   4.2 Afin que cette garantie puisse s’exercer dans les meilleures
conditions, le locataire bénéficie, aux termes des conditions
générales du bon de commande, d’une stipulation pour autrui, lui
permettant d’intervenir directement auprès du fournisseur et du
constructeur et éventuellement, d’exercer un recours contre eux,
dans le seul but d’obtenir la bonne exécution du contrat de vente ».

  Les passages soulignés dans ces dispositions l’ont été par la
Cour.

   Il se dégage clairement des dispositions de l’article 1.3 que
l’appelante A ne dispose pas d’une action en garantie pour les
dysfonctionnements affectant la voiture ayant fait l’objet du contrat de
crédit-bail à l’encontre de la société de leasing, en l’occurrence B.
C’est à tort que l’appelante A soutient que les dispositions de l’article
4 lui ouvrent le droit d’agir contre le vendeur de la voiture, en
l’espèce C, sans que cela n’exclue son droit d’agir contre B. Les
termes de l’article 1.3 sont clairs et excluent tout appel en garantie
contre B pour les désordres affectant le véhicule.

  Par confirmation des premiers juges, l’appelante est partant à
débouter de sa demande.

                                   7
  Demandes accessoires :

   B a déclaré interjeter appel incident contre le jugement du 29
novembre 2013 en ce que les premiers juges n’ont pas statué sur sa
demande de se voir accorder des dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire. Elle a fondé cette demande sur la
considération que le fait par l’appelante de l’avoir assignée tout en
sachant ne pas disposer d’une action en garantie contre elle,
constituait un acte de pure malice. En instance d’appel, A n’aurait
pas fait valoir d’éléments nouveaux, de sorte que par application des
articles 6-1, ainsi que 1382 et 1383 du Code civil, sinon
subsidiairement 240 du NCPC, elle serait redevable de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Dans le dernier état de
ses conclusions, l’intimée B n’a plus basé cette demande sur les
dispositions de l’article 240 du NCPC.

  L’appelante a affirmé que cette demande est irrecevable pour
constituer une demande nouvelle prohibée en instance d’appel.

   L’intimée B n’a pas répondu à cet argument en faisant valoir avoir
demandé dès la première instance l’octroi de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire, mais elle a répondu en disant
qu’elle réclamait des dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire devant la Cour, en soulignant ces trois derniers mots. Il
faut en déduire que la société B n’établit pas avoir déjà formulé la
demande en octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive
et vexatoire devant les premiers juges de sorte que son appel
incident est irrecevable.

   Il convient d’ajouter qu’en tout état de cause, la demande en
allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire est une demande additionnelle qui est partant recevable en
instance d’appel. Le moyen d’irrecevabilité de la partie A ne saurait
partant valoir.

   Quant au bien-fondé de cette demande, il est de principe que
toute faute dans l’exercice d’une action en justice est susceptible
d’engager la responsabilité des plaideurs. L’exercice d’une action en
justice étant un droit, l’échec du demandeur n’est pas suffisant pour
établir un usage fautif de ce droit. Pour qu’il y ait abus de droit, il faut
que le comportement du demandeur constitue une faute. L’exercice
d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à
des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol.

   La Cour ne détecte pas dans les faits de l’espèce que l’appelante
ait agi à un quelconque stade de la procédure avec malice ou
mauvaise foi ou ait d’une quelconque autre façon agi de manière à
engager sa responsabilité. Si l’appelante a succombé dans les deux
instances, ce seul fait ne saurait à lui seul engager sa responsabilité.

                                     8
Faute par l’intimée d’établir un fait ou une faute de nature à engager
la responsabilité de l’appelante dans l’exercice de l’action en justice,
elle est à débouter de sa demande en octroi de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

    Quant aux indemnités de procédure réclamées par les deux
parties, A est à débouter de cette demande au vu de l’issue de
l’instance.

   B ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans
le seul but de se défendre contre un appel dénué de fondement, il y
a lieu de faire droit à sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure. Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de lui accorder
1.000 euros pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  dit l’appel incident irrecevable,

  reçoit l’appel principal,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement du 29 novembre 2013,

  déboute A de sa demande en indemnité de procédure,

  condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000
euros et à supporter les frais et dépens de l’instance.

                                      9
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

        Audience publique du dix-huit février deux mille quinze

Numéro 40685 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Simone FLAMMANG, avocat général;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

  A, (…), demeurant à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre
BIEL de Luxembourg du 25 septembre 2013,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                   et:

    1) B, ayant été établie et ayant eu son siège social à (…),
actuellement sans siège social connu, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
déclarée en état de faillite par jugement commercial (2ème section) du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° (…)du (…), représentée
par son curateur actuellement en fonctions,

    2) Maître Karim ZEDIRA, avocat à la Cour, demeurant à L-4011
Esch-sur-Alzette, 119, rue de l’Alzette appelé aux fonctions de
curateur de la faillite de B par jugement commercial (2ème section) du
tribunal d’arrondissement n° (…)du (…),

  intimés aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,
                                   1
  sub 1) et 2) comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat à la
Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

   3) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par le Président de son comité directeur actuellement en
fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,
   comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,
   4) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, comparant
par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, Premier Ministre,
établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par
son Ministère des Finances actuellement en fonctions établi à L-1352
Luxembourg, 3, rue de la Congégation,

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,
qui n’a pas constitué avocat à la Cour,

   5) Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit,
Cité Judiciaire, Luxembourg,

intimé aux fins du susdit exploit KONSBRUCK.

                         LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu par défaut le 31 mai 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a déclaré B en état de faillite sur assignation du CENTRE COMMUN
DE LA SECURITE SOCIALE.

  Par exploit d’huissier de justice du 25 septembre 2013, A,
administrateur - délégué de B, a interjeté appel contre ce jugement et
a demandé à voir mettre à néant le jugement de faillite prononcé le
31 mai 2013.

    La partie appelante a soutenu qu’au moment du prononcé de la
faillite, B n’était pas en état de cessation des paiements et que son
crédit n’était pas ébranlé.

     Le curateur de la faillite, Maître Karim ZEDIRA, a invoqué
l’irrecevabilité de l’acte d’appel en raison des nullités de forme qui
l’affectent, au motif que l’appel a été dirigé contre Monsieur le
                                  2
Procureur d’Etat, bien que ce dernier n’ait pas été partie en première
instance, et qu’il a été dirigé contre B, représentée par son curateur,
bien que cette société soit représentée par son administrateur -
délégué. Le curateur a encore soulevé l’irrecevabilité de l’acte
d’appel en raison de nullités de fond, alors qu’il a été dressé à la
requête de A au lieu d’avoir été introduit par B elle-même et que
l’appelant A n’a pas été partie en première instance. Quant au fond,
le curateur a conclu au rejet de l’appel alors que les sommes
provisionnées par l’appelant ne suffiraient pas à couvrir le passif de
la société, ainsi que les frais d’administration de la faillite.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a conclu au
rejet de l’appel au motif que les conditions pour voir prononcer le
rabattement de la faillite ne sont pas remplies.

   Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité, sinon au rejet de
l’appel.

   Au dernier état de ses conclusions, l’appelant A a déclaré
acquiescer au jugement du 31 mai 2013 qui a prononcé la faillite de
B.

   La Cour constate que les moyens soulevés par le curateur relatifs
à la régularité de l’appel n’affectent pas la forme de l’acte d’appel, ni
ne touchent aux règles fondamentales inhérentes à la procédure
judiciaire, mais ces moyens ont trait à la qualité des intimées et de
l’appelant. Ils constituent partant des moyens d’irrecevabilité (voir sur
la distinction : Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché
de Luxembourg, p. 815 et s. et n° 895 et s.).

   C’est à bon droit que le curateur a fait valoir que l’appelant A
n’ayant pas été partie en première instance, il n’a pas qualité à
interjeter appel contre le premier jugement. L’appel est partant à
déclarer irrecevable. Il devient dès lors superfétatoire d’analyser les
autres moyens d’irrecevabilité soulevés par le curateur, consistant à
savoir contre quelle partie l’appel a pu être valablement interjeté.

   Tant le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que B et
le curateur ont formulé une demande en octroi d’une indemnité de
procédure. Ces parties ayant dû exposer des frais non compris dans
les dépens, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’accorder de
ce chef, d’une part, la somme de 250 euros au CENTRE COMMUN
DE LA SECURITE SOCIALE et, d’autre part, la même somme
ensemble à B et au curateur.

                           PAR CES MOTIFS :

                                   3
  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel irrecevable,

   condamne A à payer une indemnité de procédure de 250 euros au
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 250 euros à B et son curateur Maître
Karim ZEDIRA,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au
profit de Maître Luc Olinger qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                 4
"


text:
Jugement civil no 30/2015 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 17 février 2015.

Numéro du rôle: 159.554

Composition:

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Patricia LOESCH, juge,
Caroline ENGEL, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                      ENTRE

la société à responsabilité limitée PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l., établie et ayant
son siège social à L-2550 Luxembourg, 56, avenue du X Septembre, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 78.196, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du
28 novembre 2013,

comparant par Maître David GIABBANI, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                           ET

A.), sans état connu, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. par l’organe
de Maître David GIABBANI, avocat constitué.

Ouï A.) par l’organe de Maître Julien GROSS, avocat, en remplacement de Maître
Alain GROSS, avocat constitué.

Faits

En date du 3 juillet 2013, un compromis de vente a été signé entre B.) en qualité de
vendeur et l’assignée A.) en qualité d’acquéreur portant sur un bien immobilier sis à
(...).

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2013, la société PRESTIGE
IMMOBILIER S.àr.l. a fait comparaître A.) devant le tribunal d’arrondissement de ce
siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.554.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 8 juillet 2014.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 27 janvier 2015.

Prétentions et moyens des parties

La société PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. demande la condamnation de A.) à lui
payer le montant de 11.730.- euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en
demeure du 6 novembre 2013, sinon à partir de l’assignation, sinon à partir du
jugement à intervenir, du chef d’une indemnité de 10% du prix de vente stipulé au
compromis de vente du 3 juillet 2013.

Elle demande la condamnation de l’assignée au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son
mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La requérante soutient qu’aux termes du compromis de vente, la défenderesse s’était
engagée à effectuer les démarches nécessaires auprès d’une banque aux fins
d’obtention d’un prêt immobilier. Suite à sa mise en demeure du 6 novembre 2013, la
demanderesse aurait dû constater qu’aucune démarche n’avait été effectuée
conformément à l’article 2, 3ème paragraphe du compromis de vente et que tant

                                            2
l’agence immobilière que le vendeur demeuraient sans nouvelles de l’acquéreur. Aux
termes de l’article 2, 3ème paragraphe du compromis de vente, la convention serait
réputée résiliée aux torts de l’acquéreur.

Aux termes de l’article 8 du compromis de vente, en cas de résiliation du compromis
de vente par l’une des parties, celle-ci devrait payer à l’autre partie une indemnité de
10% du prix de vente convenu, ainsi qu’une indemnité de 3% plus TVA à la société
PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l.

Le prix de vente de l’appartement ayant été fixé à 340.000.- euros, l’assignée redevrait
dès lors à la requérante un montant de 10.200.- euros à raison de 3% du prix de vente,
ainsi qu’un montant de 1.530.- euros au titre de TVA, soit la somme réclamée de
11.730.- euros.

Par conclusions subséquentes, la société PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. demande à
voir dire sa demande recevable et fondée, principalement sur le terrain contractuel tel
que libellé dans sa demande, subsidiairement sur le terrain délictuel, sinon à voir
requalifier sa demande sur la base délictuelle conformément à l’article 61 du Nouveau
Code de procédure civile et inviter la défenderesse à prendre position
contradictoirement. Elle souligne que c’est quant au droit à rémunération, que l’agent
immobilier et l’acheteur demeurent presque toujours exclusivement des tiers. Or, en
l’espèce, il ne s’agirait pas d’un droit à commission, mais d’un droit à une indemnité
forfaitaire. Ni le contrat de mandat, ni l’absence de signature de l’agent immobilier au
compromis de vente ne feraient obstacle à ce qu’une partie s’engage envers un tiers
unilatéralement par une clause contenue dans un contrat synallagmatique. Finalement,
la demanderesse soutient qu’une partie qui s’engage envers une personne, ferait de
cette personne une partie au contrat, dès lors que celle-ci soulève son droit à
l’exécution de l’obligation.

La requérante demande réparation de son préjudice, alors que A.) n’aurait entrepris
aucune démarche « pour acheter » le bien contenu au compromis de vente privant ainsi
l’agent immobilier de son droit à commission stipulé au contrat.

A.) conclut à l’irrecevabilité de l’action en justice pour défaut de qualité à agir de la
requérante. Subsidiairement, elle demande à voir dire non fondée la demande adverse.

Elle demande la condamnation de la requérante au paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son
mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

A.) fait valoir que la société PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. ne figure pas parmi les
signataires du compromis de vente signé entre B.) et elle-même, parties à un contrat
synallagmatique dont la caractéristique est la réciprocité des engagements. En

                                           3
conséquence la demanderesse ne pourrait pas être considérée comme partie au contrat
et n’aurait dès lors pas qualité pour agir.

En ordre subsidiaire, la demande ne serait pas fondée, alors que l’assignée n’aurait pris
aucun engagement au profit de la société PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l.

L’assignée soutient encore qu’elle s’est rendue auprès de sa banque en vue de
l’obtention d’un financement permettant l’acquisition de l’appartement en cause, mais
qu’elle s’est vu notifier un refus de sa demande en date du 17 octobre 2013.

La défenderesse fait encore valoir que le paiement de l’indemnité est soumis à la
résiliation du compromis de vente. Afin que la clause résolutoire stipulée au
compromis de vente puisse produire effet, il faudrait encore qu’elle soit invoquée par
le créancier de l’obligation inexécutée, soit le vendeur. Or, à défaut pour la société
PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. de verser une pièce relative à la résiliation du
compromis de vente, le contrat ne pourrait pas être considéré comme résilié. Le contrat
serait tout au plus caduc, de sorte que la requérante ne pourrait pas réclamer le
paiement de l’indemnité stipulée à l’article 8 du contrat. Subsidiairement, A.) soutient
que comme elle s’est vu refuser le financement pour l’acquisition de l’immeuble, le
compromis de vente serait caduc et partant privé d’effets.

Motifs de la décision

   -   Recevabilité de la demande

La défenderesse oppose le défaut de qualité à agir à la société PRESTIGE
IMMOBILIER S.àr.l.

La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice (H.
Solus, R. Perrot, Droit judiciaire privé, éd. 1961, T. 1, n° 262 p. 243).

La qualité à agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une
situation concrète donnée (Répertoire de procédure civile et commerciale, Dalloz, v°
action, éd. 1955, n° 61).

La question de savoir si une personne a le droit d’agir ou, comme on dit aussi, si elle a
qualité pour agir, se ramène ainsi le plus souvent à la question de savoir si elle est
titulaire du droit dont elle réclame la protection (E. Glasson, A. Tissier, Traité
théorique et pratique d’organisation judiciaire, de compétence et de procédure civile,
3ème éd., T. 1, N° 181, p. 437).

Le compromis de vente du 3 juillet 2013, qui est signé par les parties venderesse et
acquéreuse, est imprimé sur papier à entête de la société « PRESTIGE
IMMOBILIER ».

                                            4
L’article 8 du compromis de vente, stipulation invoquée à l’appui de la demande de la
requérante, se réfère au paiement d’une « indemnité de 3% plus TVA à Prestige
Immobilier ».

Par conséquent, l’action de l’espèce est exercée par celui-là même qui se prétend être
titulaire d’un droit de créance du chef de cette stipulation audit contrat de vente.

La société PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. a donc bien qualité à agir, la question de
savoir si la demanderesse est effectivement créancière de l’assignée relevant de
l’examen du bien-fondé de l’action.

   -   Fond

Aux termes du compromis de vente du 3 juillet 2013, imprimé sur papier à entête de la
société « PRESTIGE IMMOBILIER », B.) a vendu à A.) un appartement avec cave et
garage, sis à (...) contre paiement d’un prix de vente de 340.000.- euros, payable le jour
de la passation de l’acte notarié de vente par chèque bancaire à l’ordre du notaire
instrumentant pour compte du vendeur.

L’article 8 du compromis de vente stipule sub « Sanctions » ce qui suit : « En cas de
résiliation du présent compromis par l’une des parties, celle-ci devra payer à l’autre
partie une indemnité de 10% du prix de vente convenu, ainsi qu’une indemnité de 3%
plus TVA à Prestige Immobilier ».

A l’examen du compromis de vente, il résulte encore ce qui suit :

   -   le compromis de vente a été conclu sous la condition suspensive de l’obtention
       par l’acquéreur d’un financement jusqu’au 15 juillet 2013 au plus tard (article 2
       paragraphe 1er),
   -   passé ce délai, la vente sera considérée comme parfaite, sauf avis contraire
       adressé par courrier recommandé au vendeur dans ledit délai (article 2
       paragraphe 2),
   -   l’acquéreur s’est engagé à faire preuve de toute la diligence voulue pour
       l’obtention du prédit financement et à informer directement le vendeur de tout
       problème auquel il serait éventuellement confronté (article 2 paragraphe 2),
   -   si l’acquéreur n’a pas fait les démarches nécessaires auprès de son organisme
       financier en temps opportun - huit jours ouvrables à partir de la signature du
       présent compromis - en vue de l’obtention du financement et qu’il s’avère qu’il
       n’obtient pas ce financement, la convention sera réputée résiliée unilatéralement
       à ses torts (article 2 paragraphe 3),
   -   dans ce cas, le vendeur pourra lui demander le paiement de l’indemnité
       forfaitaire égale à 10 % du prix de vente (article 2 paragraphe 3),
   -   la commission de la société PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. s’élève à 3 %
       plus TVA sur le prix de vente et est à payer par le vendeur, le jour de la
       signature de l’acte authentique de vente (article 5 in fine),

                                            5
   -   l’acte notarié de vente doit être passé au plus tard le 2 août 2013 et à défaut
       d’authentification dudit compromis, il est à considérer comme résolu de plein
       droit sous peine des indemnités prévues à l’article 8 du compromis de vente, à
       charge de la partie fautive (article 7 paragraphes 2 et 3),
   -   en cas de résiliation du compromis de vente par l’une des parties, celle-ci devra
       payer à l’autre partie une indemnité de 10 % du prix de vente convenu, ainsi
       qu’une indemnité de 3 % plus TVA à la société PRESTIGE IMMOBILIER
       S.àr.l. (article 8).

Aux termes de l’article 61 du Nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit donner leur
exacte qualification aux faits et actes litigieux.

Il convient tout d’abord de qualifier la demande formulée par la société PRESTIGE
IMMOBILIER S.àr.l.

Il faut distinguer entre une demande en paiement d’une indemnité pour non-exécution
d’une obligation contractuelle et une demande en paiement d’une commission pour
exécution d’un mandat, qui sont foncièrement différentes, même si elles sont intentées
par une seule et même partie et si le montant réclamé dans les deux cas est le même.
Tandis que la clause pénale consiste en une indemnité forfaitaire fixée d’avance par les
parties à un contrat pour sanctionner l’inexécution fautive par une partie d’une ou de
plusieurs obligations contractuelles, la commission représente la rémunération due à
une partie qui a rempli une mission déterminée, en l’occurrence trouver un acheteur
pour l’immeuble sis à (...) pour le prix souhaité par les vendeurs (v. notamment Cour
d’appel, 7ème chambre, 30 janvier 2008, n° 31883 du rôle).

Comme souligné par la requérante, sa demande tend au paiement d’une indemnité
stipulée en sa faveur pour une prétendue inexécution d’une obligation contractuelle
découlant du compromis de vente du 3 juillet 2013 par une des parties, à savoir par
l’acquéreur.

Il convient ensuite de distinguer entre les tiers et les parties, pour lesquelles différentes
définitions ont été proposées par la doctrine française.

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et
celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de
droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

« Sont parties toutes les personnes liées, avec leur consentement effectif, quels qu’en
soient la forme ou le moment, par les effets obligatoires du contrat. Sont tiers toutes
les autres personnes, y compris celles qui sont liées par les effets obligatoires du
contrat, dès l’instant qu’elles n’ont pas consenti à cet effet obligatoire » (J. Ghestin,
La distinction entre les parties et les tiers au contrat, JCP 1992, I, 3628, p. 522).

                                             6
« La stipulation pour autrui est expressément autorisée par l’article 1121 du Code
civil par exception au principe de l’effet relatif du contrat. Le tiers bénéficiaire
deviendra, par son acceptation de la stipulation faite à son profit par le stipulant, le
créancier de la dette assumée par le promettant. […] La question de savoir si le tiers
bénéficiaire acquiert la qualité de partie contractante est controversée. ». D’après cet
auteur, il est rationnel de refuser au tiers bénéficiaire la qualité de partie, car il n’a pas
le pouvoir de modifier le contrat conclu entre le stipulant et le promettant, ni celui d’y
mettre fin. Le tiers bénéficiaire peut seulement accepter la stipulation faite à son profit
ou refuser d’en bénéficier (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd.
LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 719).

Il y a stipulation pour autrui au sens de l’article 1121 du Code civil lorsque, dans un
contrat, une des parties, appelée stipulant, obtient de l’autre, appelée promettant,
l’engagement qu’elle donnera ou fera quelque chose au profit d’un tiers étranger, le
bénéficiaire, qui devient ainsi créancier sans avoir été partie au contrat. Ce droit direct
de créance contre le promettant naît par le seul effet de l’accord des volontés du
stipulant et du promettant. L’acceptation du tiers bénéficiaire n’est pas une condition
de l’acquisition de son droit à l’encontre du promettant. La reconnaissance de ce droit
direct conduit à conférer au tiers une action pour exiger l’accomplissement de la
prestation stipulée à son profit. En revanche, le tiers bénéficiaire, n’ayant pas été partie
au contrat principal conclu entre le stipulant et le promettant, ne peut agir en résolution
de ce contrat pour inexécution de la stipulation faite à son profit (F. Terré, Ph. Simler,
Y. Lequette, Droit civil, Les Obligations, 6e éd., 1996, Précis Dalloz, nos 486 et 501 ; v.
aussi Trib. arr. Lux., 30 avril 2008, n° 111600 du rôle).

En stipulant qu’en cas de résiliation de la vente par le vendeur ou l’acheteur, la partie
qui résilie doit verser une pénalité conventionnelle fixée à 3% du prix de vente, majoré
de la TVA, à l’agence intermédiaire, les parties venderesse et acquéreuse ont
réciproquement fait promettre l’une à l’autre le paiement de dommages et intérêts en
faveur de la société PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. en cas de résiliation de la vente.
Par conséquent, il y a stipulation pour autrui au profit de l’agence PRESTIGE
IMMOBILIER S.àr.l. au sens de l’article 1121 du Code civil.

Cette stipulation pour autrui faisant naître un droit direct dans son chef, la requérante
peut se prévaloir de la clause pénale en sa faveur prévue à l’article 8 dudit contrat pour
réclamer une indemnité.

Toutefois, comme elle reste étrangère à ce contrat, elle ne peut demander la résolution,
respectivement résiliation de celui-ci.

Contrairement à l’argumentation de la défenderesse, le paiement de l’indemnité n’est
pas soumis à la résiliation du compromis de vente par le vendeur. La société
PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. réclamant l’application de la clause pénale, il lui
appartient d’établir que toutes les conditions nécessaires en vue de son application sont
remplies.

                                              7
Contrairement à ce que fait plaider la défenderesse, le contrat de vente n’est pas caduc.

En effet, la défenderesse n’affirme ni a fortiori ne prouve avoir adressé au vendeur un
avis contraire au vœu de l’article 2 paragraphe 2 du compromis de vente. Aux termes
de l’article 2 paragraphes 1er et 2, la vente est dès lors devenue parfaite en l’absence
d’un avis contraire adressé par A.) par courrier recommandé à B.) jusqu’au 15 juillet
2013.

L’affirmation de l’assignée qu’elle s’est rendue auprès de sa banque en vue de
l’obtention d’un financement permettant l’acquisition de l’appartement en cause et
qu’elle se serait vu notifier un refus de sa demande en date du 17 octobre 2013, n’est
pas établie, à défaut d’une quelconque pièce versée par A.).

En l’absence de preuve par l’assignée d’avoir effectué des démarches auprès de son
organisme financier endéans le délai de huit jours ouvrables, soit jusqu’au 15 juillet
2013 inclus, en vue de l’obtention du financement, et en l’absence de l’obtention de ce
financement (l’obtention d’un financement n’étant pas plaidé, ni a fortiori établi), la
convention de vente a été résiliée unilatéralement aux torts de A.) en vertu de l’article
2 paragraphe 3 du compromis de vente.

Il s’ensuit que l’article 8 trouve application, de sorte que la demanderesse est en droit
de réclamer à A.) la clause pénale à hauteur de 3% du prix de vente de 340.000.- euros,
majoré de la TVA.

La demande en condamnation de A.) est partant à déclarer fondée à hauteur de la
somme en principal de 11.730.- euros, se composant d’un montant de 10.200.- euros à
raison de 3% du prix de vente et d’un montant de 1.530.- euros au titre de 15% de
TVA réclamés. Cette somme est à allouer avec les intérêts au taux légal à partir de la
notification de la mise en demeure datée au 9 octobre 2013, soit à partir du 6 novembre
2013.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr. civ. 2e, 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II, n° 219, p.
172).

Au vu de l'issue du litige, il apparaît inéquitable de laisser à charge de la demanderesse
l’entièreté de ses frais non compris dans les dépens. La demande de la société
PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l. en allocation d’une indemnité de procédure est dès
lors à déclarer fondée pour un montant de 800.- euros sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Les contestations de la défenderesse n’étant pas justifiées, A.) est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                            8
                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées,

dit la demande de la société à responsabilité limitée PRESTIGE IMMOBILIER S.àr.l.
recevable,

la dit fondée,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée PRESTIGE IMMOBILIER
S.àr.l. le montant de 11.730.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 6
novembre 2013 jusqu’à solde,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée PRESTIGE IMMOBILIER
S.àr.l. une indemnité de 800.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile,

déboute A.) de sa demande basée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de
Maître David GIABBANI, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           9
"


text:
Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre)
no 37/2015

Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille quinze

Numéro du rôle : 155.775

Composition :

Pascale DUMONG, vice-présidente,
Nathalie HAGER, juge,
Jim POLFER, juge-délégué,
Chantal KRYSATIS, greffier assumé.

                                    ENTRE:

A.), pensionné, demeurant à B-(…), (…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 2 août 2013,

ayant comparu par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, actuellement défaillant,

                                        ET:

1)     l’établissement      public    ENTREPRISE         DES      POSTES      ET
TELECOMMUNICATIONS, établi et ayant son siège social à L-2020 Luxembourg,
8A, avenue Monterey, représenté par son comité de direction actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro J 28,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établi
à L-2093 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représenté par le président de son
comité directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES,

défaillant.
___________________________________________________________________

                                           2
                               LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2014.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu     l’établissement    public    ENTREPRISE DES    POSTES  ET
TELECOMMUNICATIONS par l’organe de son mandataire Maître Philippe
WADLE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN,
avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par ordonnance rendue le 1er mars 2011 par le juge de paix de Luxembourg,
l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
partie saisissante, a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de A.), partie
saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de
27.056,84.- euros.

Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-
saisie en date du 7 mars 2011.

Cette dernière a fait la déclaration affirmative prévue par la loi par courrier entré au
greffe le 11 mars 2011.

Suivant jugement rendu le 20 juin 2013, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant
en matière de saisie-arrêt spéciale, a donné acte à l’établissement public
ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, a donné acte à A.) de sa
demande reconventionnelle en allocation de la somme de 2.000.- euros à titre de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, lui a encore donné acte de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, a reçu les
demandes principale et reconventionnelle en la forme, a donné acte à l’établissement
public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION de sa déclaration
affirmative, a déclaré bonne et valable et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 1er mars
2011 par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS sur la pension de A.) entre les mains de la partie tierce-
saisie, l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,
pour avoir paiement du montant de 22.524.- euros, avec les intérêts au taux légal
français sur la somme de 21.724.- euros à partir du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, mais
dans la limite du montant de 27.056,84.- euros, a ordonné à la partie tierce-saisie de
verser entre les mains de la partie créancière-saisissante les retenues légales qu'elle
était tenue d'opérer sur la rente de la partie débitrice-saisie à partir du 7 mars 2011,
jour de la notification de la saisie-arrêt, a ordonné à la partie tierce-saisie de faire les

                                             3
retenues légales venant à échéance et de les verser à la partie créancière-saisissante
jusqu'à concurrence de la somme redue, a condamné A.) à payer à l’établissement
public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS une indemnité
de procédure de 300.- euros, a dit non fondées les demandes reconventionnelles de
A.), a dit le jugement exécutoire par provision nonobstant appel et sans caution et a
condamné A.) aux frais et dépens de l'instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a estimé que la demande en validation
de la saisie-arrêt était justifiée en vertu d’un titre exécutoire européen établi le
28 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nanterre, fondé lui-même sur
une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2003 par le juge des référés près du
tribunal de grande instance de Nanterre, qui a été signifiée le 7 novembre 2003 à A.) et
qui n’a pas fait l’objet d’un recours, suivant certificat établi le      5 octobre 2012
par le greffier en chef de la Cour d’appel de Versailles.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice
du 2 août 2013.

A l’appui de son appel, A.) demande principalement la réformation du jugement de
première instance en ce qu’il a validé la saisie-arrêt et subsidiairement, il demande que
soit ordonné la suspension de l’exécution du jugement entrepris jusqu’aux décisions à
intervenir quant au retrait du certificat de titre exécutoire européen et quant au
réexamen de la décision du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 septembre
2003. Il demande encore la condamnation de l’établissement public ENTREPRISE
DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à lui payer une indemnité de 5.000.-
euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article        6-1 du code civil,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile. Finalement, il conclut à la condamnation de
l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
aux frais et dépens des deux instances.

A.) fait grief au juge de première instance d’avoir retenu qu’une ordonnance de référé,
dont il admet qu’elle puisse constituer un titre exécutoire, puisse justifier la validation
d’une saisie-arrêt, au motif qu’elle n’aurait qu’un effet provisoire. Il estime que c’est à
tort que le juge de première instance a considéré que le titre exécutoire produit
constate la créance de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS et soutient que la validation de la saisie-arrêt ne peut se
fonder que sur une décision au fond.

A.) conteste la créance d’arriérés de taxes téléphoniques sous-jacente à la saisie-arrêt
et affirme procéder aux diligences nécessaires en vue du réexamen de l’ordonnance de
référé rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le          30 septembre
2003 et du retrait du certificat de titre exécutoire européen rendu le   28 novembre
2012 par le greffier en chef du même tribunal. En conséquence, il conclut à la
suspension de l’exécution du jugement entrepris sur base de l’article 23 du règlement

                                            4
CE n° 805/204 du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour
les créances incontestées (ci-après « le Règlement CE »).

A.) justifie encore sa demande tendant à la condamnation de l’établissement public
ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à lui payer la somme
de 5.000.- euros au titre d’une procédure abusive et vexatoire par les considérations
qu’il conteste la créance de celle-ci, qu’il n’aurait jamais été informé des procédures
diligentées contre lui et que l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS ne se serait manifesté qu’en 2001 pour être autorisé à
procéder à la saisie-arrêt des sommes prétendument dues entre les mains de la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.

L’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
demande la confirmation du jugement de première instance en ce qu’il a validé la
saisie-arrêt pratiquée.

Il demande partant à voir constater que l’ordonnance de référé rendue par le tribunal
de grande instance de Nanterre le 30 septembre 2003 constitue un titre pleinement
exécutoire permettant de valider la saisie-arrêt en cause, sans qu’il n’y ait lieu
d’examiner le fond de l’affaire. Il demande encore le rejet des contestations formulées
par la partie appelante à l’encontre de l’ordonnance de référé, respectivement à
l’encontre du titre exécutoire européen délivré le 28 novembre 2012.

L’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
conclut encore au rejet de la demande de l’appelant tendant à la suspension de
l’exécution du jugement entrepris pour être irrecevable sinon non fondée.

A titre subsidiaire, l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS demande qu’une surséance à statuer soit ordonnée afin
que les questions préjudicielles suivantes soient soumises à la Cour de justice de
l’Union européenne sur base des articles 19, paragraphe 3, sous b) du Traité sur
l’Union européenne et 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

   1- « Est-ce que les dispositions du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004
      portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
      permettent à la juridiction de l’Etat membre d’exécution de refuser la validation
      d’une saisie-arrêt demandé sur base d’une ordonnance de référé ayant force
      exécutoire dans l’Etat membre d’origine ? »,

   2- « Est-ce que les dispositions du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004
      permettent à la juridiction de l’Etat membre d’exécution de refuser la validation
      d’une saisie-arrêt au motif que la décision judiciaire certifiée en tant que titre
      exécutoire européen n’est doté de l’autorité de chose jugée qu’au provisoire ? »,

   3- « Que faut-il entendre par « circonstances exceptionnelles » visées à l’article 23
      du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 ? »,

                                           5
   4- « Est-ce que les circonstances de l’espèce permettent à une juridiction de l’Etat
      membre d’exécution de suspendre la procédure d’exécution sur base de l’article
      23 du Règlement CE n°805/2004 du 21 avril 2004 ? ».

L’intimé demande encore à voir déclarer non fondées les demandes de A.) en
allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en allocation
d’une indemnité de procédure et conclut lui-même à la condamnation de A.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens
de l’instance.

Il est constant en cause que suivant ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2003
par le juge des référés près du tribunal de grande Instance de Nanterre, A.) a été
condamné à payer à l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS la somme de 21.724.- euros, avec les intérêts au taux
légal français à compter du 1er juillet 2003, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 800.- euros.

L’ordonnance en question précise qu’elle est réputée contradictoire, alors que A.), qui
n’a pas comparu, a été régulièrement assigné suivant les dispositions légales françaises
applicables. Elle a été signifiée le 7 novembre 2003 à A.) et, suivant certificat de non
recours établi le 5 octobre 2012 par le greffier en chef de la Cour d’appel de
Versailles, elle n’a pas fait l’objet d’un recours.

Elle a été certifiée en tant que titre exécutoire européen suivant décision rendue le
28 novembre 2012 par le tribunal de grande Instance de Nanterre.

Le tribunal retient d’emblée que c’est à tort que A.) soutient qu’une ordonnance de
référé ne saurait servir de titre à l’appui d’une demande en validation de saisie-arrêt et
que ce moyen n’est partant pas fondé.

En effet, les ordonnances de référé sont de nature à constituer un titre pouvant servir
de base non seulement à la phase conservatoire de la procédure de saisie-arrêt, mais
également à la validation de la saisie-arrêt elle-même, étant précisé que dans la mesure
où les ordonnances de référé n’ont pas autorité de chose jugée au principal, le
jugement de validation n’a effet qu’en l’état. Si l’ordonnance de référé était rapportée
par le juge du fond, le jugement de validation sera sujet à révision. Il s’agit d’un des
aspects du principe général selon lequel les décisions exécutoires par provision sont
exécutées aux risques et périls du créancier, qui est passible de restitution si le titre
exécutoire par provision devait être infirmé par la suite (Th. HOSCHEIT, Les saisies-
arrêts et cessions spéciales, édit. Paul Bauler, 2000, n° 102, Lux. 14e ch. 1er octobre
2013, n° 149241 du rôle).

C’est encore à juste titre que le juge de première instance a retenu que c’est le
certificat de titre exécutoire européen délivré le 28 novembre 2012 par le tribunal de
grande Instance de Nanterre qui constitue le titre sur base duquel la validation de la

                                            6
saisie est demandée et que le juge saisi de l’exécution d’un titre exécutoire européen
n’a pas le droit d’examiner si les conditions de fond pour la délivrance d’un tel titre
exécutoire européen sont réunies, alors qu’en vertu de l’article 10 du Règlement CE, il
appartient à la seule juridiction d’origine de procéder au retrait du certificat de titre
exécutoire européen dans l’hypothèse où ce-dernier aurait été délivré indûment.

En ce qui concerne la demande de A.) tendant à la suspension de l’exécution du
jugement entrepris sur base de l’article 23 du Règlement CE, le tribunal retient,
contrairement aux conclusions de l’intimé, qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle
prohibée, alors qu’elle constitue, au sens de l’article 592 du nouveau code de
procédure civile, une défense tendant à faire échec à la demande principale en
validation de saisie-arrêt.

Le tribunal rappelle que si l’article 23 du Règlement CE autorise la juridiction
compétente dans l’Etat membre d’exécution, à la demande du débiteur, de limiter la
procédure d’exécution à des mesures conservatoires ou de subordonner l’exécution à
la constitution d’une sûreté qu’elle détermine ou, dans des circonstances
exceptionnelles, de suspendre la procédure d’exécution, ce droit ne lui est ouvert qu’à
la condition que le débiteur ait soit formé un recours à l’encontre d’une décision
certifiée en tant que titre exécutoire européen, y compris une demande de réexamen au
sens de l’article 19, soit ait demandé la rectification ou le retrait d’un certificat de titre
exécutoire européen conformément à l’article 10.

Or, en l’espèce, d’une part, le tribunal tient pour établi, au vu du certificat de non
recours établi le 5 octobre 2012 par le greffier en chef de la Cour d’appel de
Versailles, qu’aucun recours n’a été formé à l’encontre de l’ordonnance de référé du
tribunal de grande instance de Nanterre du 30 septembre 2003 et, d’autre part, que A.)
reste en défaut de rapporter la preuve qu’il a demandé devant le tribunal de grande
instance de Nanterre soit la rectification ou le retrait du certificat de titre exécutoire
européen du 28 novembre 2012 conformément à l’article 10 du Règlement CE, soit le
réexamen de l’ordonnance de référé du 30 septembre 2003, conformément à l’article
19 du Règlement CE.

Les conditions d’application de l’article 23 du Règlement CE ne sont partant pas
données et la demande de A.) tendant à la suspension de l’exécution du jugement de
première instance, basée sur cette disposition, n’est partant pas fondée.

Au vu de l’issue du litige, il est superfétatoire de faire droit à la demande présentée à
titre subsidiaire par l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS, de déférer à la Cour de justice de l’Union européenne
les questions préjudicielles formulées dans ses conclusions.

A.) succombant dans son appel, ses demandes en condamnation de l’établissement
public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS à lui payer des
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire au titre de l’article 6-1 du

                                              7
code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile ne sont pas fondées.

Par contre, il est inéquitable de laisser entièrement à charge de l’intimé les frais non
compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour assurer la défense de ses intérêts
légitimes. Le tribunal retient que sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à
concurrence de la somme de 750.- euros.

L’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION n’ayant
pas comparu et n’ayant pas été touché à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son
égard.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement à
l’égard de A.) et de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS, et par défaut à l’égard de l’établissement public
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 20 juin 2013,

dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 6-1 du code civil,

partant en déboute,

dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure,

partant en déboute,

dit fondée la demande de l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS en obtention d’une indemnité de procédure,

partant condamne A.) à payer à l’établissement public ENTREPRISE DES POSTES
ET TELECOMMUNICATIONS une indemnité de procédure de 750.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                           8
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 47/2015

Audience publique du mardi, dix-sept février deux mille quinze

Numéro 162505 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), architecte, demeurant à L-(…), (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 6 juin 2014,
comparant par Maître Patrice Rudantinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

B.), retraité, demeurant à L-(…), (…),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER
en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 162505 du rôle et appelée pour fixation le 24 juin
2014, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 3 février 2015, à 9.00
heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Claver MESSAN, avocat, en remplacement de Maître Patrice Rudantinya
MBONYUMUTWA, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et fut
entendu en ses explications.
Maître Régis SANTINI, avocat, comparant B.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 17
février 2015, le
                                           jugement
qui suit :
Rétroactes
Par contrat de bail du 5 août 2011 prenant effet le 1er septembre 2011, B.) a donné
en location à A.) un appartement sis à L-(…), (…), moyennant paiement d’un loyer
mensuel fixé initialement à 1.300,00 euros, augmenté du montant de 160,00 euros
au titre d’avances mensuelles sur charges.
Par un deuxième contrat de bail du 2 janvier 2013 prenant effet le 1er janvier 2013 et
concernant ce même appartement, les parties ont ramené le loyer à 1.000,00 euros
par mois sans aucune mention concernant le paiement des charges.
Par requête déposée le 3 août 2012, B.) a fait convoquer A.) devant le tribunal de
paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de
5.840,00 euros à titre d’arriérés de loyers, de condamner A.) à déguerpir des lieux
loués, de se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros et d’ordonner
l’exécution provisoire du jugement.
A l’appui de sa demande, B.) a fait exposer (i) que depuis mai 2012, A.) ne paie plus
le loyer, (ii) que suivant décompte actualisé, le montant des arriérés se chiffre au
montant total de 19.680 euros, montant auquel la demande a été augmentée, outre
les intérêts légaux, (iii) que ce montant résulte d’une part, du loyer mensuel de
1.460,00 euros, charges comprises, pour la période de mai 2012 à décembre 2012
et, d’autre part, du loyer mensuel de 1.000,00 euros, charges comprises, pour de
janvier 2013 à mars 2014.
Lors des débats de première instance, A.) a conclu à l’irrecevabilité du volet de la
demande tendant à la résiliation du bail sollicitée par B.) au motif que cette demande
ne figurait pas au dispositif de la requête.
Quant au fond, il a résisté aux demandes adverses au motif que le bailleur n’aurait
pas respecté son obligation découlant de l’article 1719 du code civil de délivrer à son
locataire un bien en état de servir à l’usage convenu dans le contrat de bail et de
faire jouir le locataire paisiblement de la chose louée, en soutenant que
l’appartement ne serait pas en état de recevoir une installation téléphonique, qu’il ne
recevrait pas d’eau chaude depuis novembre 2013 et que le moteur actionnant la
porte du garage aurait été enlevé en juillet 2013 et n’aurait jamais été remis en place
après réparation, ni remplacé.

                                                                                9
Compte tenu de ces désagréments, A.) a formulé une demande reconventionnelle
afin d’entendre condamner B.) à lui payer le montant de 5.000,00 euros à titre de
dommages et intérêts en guise de réparation du préjudice subi.
Rejetant le moyen d’irrecevabilité invoqué par A.) quant à la demande en résiliation
du bail sollicitée par B.), ce chef étant contenu dans la motivation de la requête
introductive d’instance, le tribunal de paix de Luxembourg a, par jugement du 25 avril
2014 :
- reçu la demande en la forme ;
- donné acte à B.) de l’augmentation de sa demande au montant de 19.680,00
  euros, outre les intérêts légaux ;
- reçu en la forme la demande reconventionnelle de A.) ;
- dit la demande principale fondée et partant condamné A.) à payer à B.) la somme
  de 19.680,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.840,00 euros à
  compter du 3 août 2012 et, sur le surplus, à compter du 18 mars 2014 jusqu’à
  solde ;
- résilié le contrat de bail et condamné A.) à déguerpir des lieux loués avec tous
  ceux qui s’y trouvent de son chef dans les trente jours qui suivent la notification du
  jugement ;
- condamné A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 300,00 euros ;
- dit non fondée la demande reconventionnelle de A.) et rejeté la demande en
  allocation d’une indemnité de procédure formulée par celui-ci; et
- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le premier juge, après avoir rappelé le mécanisme de l’exception
d’inexécution, a constaté qu’il résulte de la comparution personnelle des parties, que
le moteur de la porte du garage est tombé en panne en juillet 2013, que le locataire
l’a fait enlever en vue de faire établir un devis estimatif des travaux de réparation et
qu’il a informé son bailleur qu’il allait demander à son assureur de prendre en charge
les frais afférents, mais qu’au lieu de procéder de la sorte, il a fait réparer le moteur
et a envoyé la facture à son bailleur.
Le premier juge en a tiré la conclusion que A.) était malvenu à reprocher à B.) de ne
pas prendre en charge ladite réparation et il a souligné qu’en tout état de cause,
l’absence de moteur n’empêche nullement le locataire d’ouvrir et de fermer
manuellement la porte du garage et d’user de son garage.
Quant au grief tiré du défaut d’alimentation en eau chaude et l’impossibilité d’installer
le téléphone dans l’appartement loué, le premier juge a dit que ces faits n’étaient pas
prouvés ni offerts en preuve, et que même à les supposer établis, ils ne sont pas
d’une gravité suffisante pour justifier le refus de payer la totalité du loyer depuis mai
2012.
Le moyen tenant à l’exception d’inexécution a partant été rejeté par le premier juge
qui a dès lors dit la demande reconventionnelle non fondée et qui, au vu des pièces
versées en cause, a fait droit à la demande pécuniaire de B.).
Rappelant que le défaut de paiement du loyer aux échéances convenues constitue
une violation par le preneur de ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du
contrat de bail et le déguerpissement du défendeur, le premier juge a dit qu’il y avait
lieu de faire droit aux prétentions ainsi formulées par le bailleur.
                                                                                10
De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 6 juin
2014.
Prétentions et moyens des parties
A.) fait en premier lieu grief au premier juge d’avoir prononcé la résiliation du bail
alors que la demande en résiliation n’aurait pas figuré au dispositif de la requête
introductive d’instance. Ce faisant, le premier juge aurait statué extra petita et il y
aurait lieu de décharger l’appelant tant de la résiliation du bail que de la
condamnation consécutive au déguerpissement des lieux loués.
Ensuite, A.) soutient, conformément à ses prétentions de première instance, qu’il
aurait à juste titre fait application de l’exception d’inexécution et suspendu le
paiement des loyers dans la mesure où (i) il serait impossible d’installer une ligne
téléphonique dans l’appartement, pourtant indispensable à l’exercice de ses activités
d’agent immobilier, (ii) que le bailleur refuserait (depuis juillet 2013) de réparer le
moteur de la porte du garage et (iii) qu’il aurait coupé (depuis novembre 2013) l’eau
chaude, obligeant l’appelant « à prendre sa douche chez des amis ».
En agissant ainsi, le bailleur aurait privé l’appelant de la jouissance paisible des lieux
loués au mépris de l’article 1719 du code civil.
Sur base de ces inexécutions contractuelles et pour se voir indemniser des troubles
de jouissance consécutifs, A.) demande à voir condamner B.) à lui payer des
dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 euros.
A.) explique encore qu’il aurait été convenu entre parties que, dès le mois de mai
2012, le loyer aurait été fixé à 1.000,00 euros par mois, charges comprises.
Sur base de cette explication, il admet redevoir, sous réserve de l’application de
l’exception d’inexécution, des arriérés de 26.000,00 euros sur la période de mai 2012
à février 2014 inclus.
Il conclut enfin à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour
l’instance d’appel.
B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris tout en augmentant sa demande
en paiement d’arriérés de loyers d’un montant de 11.000,00 euros (pour la période
d’avril 2014 à février 2015) en contestant toute réduction conventionnelle des loyers
autre que celle figurant aux contrats écrits et en faisant valoir que :
- la demande en résiliation figure expressément dans la motivation de la requête
  introductive d’instance et implicitement mais nécessairement au dispositif de celle-
  ci, de sorte que ce serait à bon droit que le premier juge aurait prononcé la
  résiliation du bail ;
- le contrat de bail ne mentionne nullement qu’il serait destiné à l’exercice d’une
  activité commerciale et qu’il n’y a donc aucun préjudice résultant de l’absence
  d’une ligne téléphonique ;
- au vu des pièces de A.), celui-ci dispose d’un fax et donc d’une ligne
  téléphonique dont l’absence est par ailleurs contestée ;
- A.) aurait lui-même démonté le moteur du garage et l’absence d’un tel moteur
  n’empêcherait en rien la jouissance et l’utilisation normale des lieux loués ;
- la coupure de l’eau chaude est contestée ;

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- il n’a jamais été mis en demeure de remédier aux griefs invoqués, de sorte que A.)
  n’aurait pas pu recourir au mécanisme de l’exception d’inexécution ;
- dès lors, la demande reconventionnelle serait non seulement exagérée, mais tout
  simplement non fondée.
B.) renvoie encore à un courrier du 13 janvier 2015 émanant de la société anonyme
SOC1.) (en abrégé SOC1.) S.A.) dont l’administrateur et bénéficiaire serait A.),
courrier aux termes duquel A.) demande à B.) de signer un nouveau contrat de bail
au nom de la prédite société sans mentionner le moindre grief à propos de
l’appartement loué.
Ceci, ensemble avec la reconnaissance que A.) redoit des arriérés de loyers de
26.000,00 euros prouverait la mauvaise foi de ce dernier et le fait que l’appel aurait
été interjeté de manière abusive, raison pour laquelle B.) sollicite l’allocation d’une
indemnité de 2.000,00 euros sur base de l’article 6-1 du code civil de même qu’une
indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.
Face aux contestations de B.), A.) verse une offre de preuve pour établir le fait que le
bailleur aurait coupé l’eau chaude et enlevé le moteur du garage.
B.) conclut au rejet de cette offre de preuve au motif que les faits ainsi offerts en
preuve seraient contredits par les dires de A.) lors de la comparution personnelle des
parties (tels que ces dires ont été relatés dans le jugement entrepris) et que les
circonstances dans lesquelles le témoin proposé (un « ouvrier » d’après A.)) aurait
constaté les faits seraient plus que douteuses.
Discussion
Le tribunal rappelle le principe désormais admis en jurisprudence que, pour
déterminer l’étendue de la saisine du juge, il faut s’attacher non point au seul
dispositif, mais au contenu substantiel des conclusions sans égard à la place où la
prétention a été formulée (cf Juriscl. pr. civ., t. IV, fasc. 219, nos 21 et s. ; Roger
Perrot, observations critiques à la RTD civ. 1983, p. 789 ; Loïc Cadiet : Dr. judiciaire
privé, 3e éd., n° 1067).
Ce principe s’applique également à un acte introductif d’instance telle que la requête
du 2 août 2012 qui contient, au dernier alinéa de sa motivation, une demande en
résiliation du bail laquelle constitue par ailleurs le préalable de la condamnation au
déguerpissement expressément sollicitée au dispositif de la prédite requête.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que le premier juge a retenu qu’il était saisi
d’une demande en résiliation du bail.
Quant au fond, le tribunal rappelle que l’exception d’inexécution prévue à l’article
1134-2 du code civil est sous-entendue dans tout contrat synallagmatique et ne
permet au contractant de suspendre l’exécution de son obligation de payer que si
son cocontractant n’exécute pas ses propres obligations contractuelles. Ainsi
l’exception d’inexécution est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant
qu’il exécute son obligation. Elle ne peut pas devenir un moyen dilatoire pour
échapper au paiement du loyer. L'inexécution justifiée suppose un manquement
incontestable et implique un équilibre entre les obligations réciproques inexécutées.
Cette condition n'est pas donnée, lorsque le preneur reste en possession de la chose
louée, lorsqu'il en conserve, pour l'ensemble, la jouissance (La Haye et
Vankerkhove, Le louage des choses, n° 400 et 401).
L'exception d'inexécution, propre à tout contrat synallagmatique, peut être invoquée
par le preneur. Après avoir mis le bailleur en demeure d’exécuter les travaux, il
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pourra surseoir à tout paiement du loyer tant que l’autre partie ne satisfait pas à ses
obligations. Il appartient au juge d’apprécier si la gravité des manquements du
bailleur justifie dans le chef du locataire l’inexécution de ses obligations (Yvette
Merchiers, Le bail en général, Edition 1989 n° 180).
L’inexécution par le bailleur d’une de ses obligations doit être prouvée ou être
suffisamment vraisemblable. Le preneur doit avertir le bailleur du trouble dont il est
victime ou des réparations à effectuer, s’il ne l’a pas fait il ne peut retarder le
paiement du loyer en alléguant l’inexécution des obligations du bailleur (op cit
n° 244).
Il est dès lors évident que toute rétention de loyer doit être précédée d’une mise en
demeure afin que les griefs du locataire soient portés à la connaissance du bailleur
et que celui-ci ait la possibilité d’y remédier.
Or, en l’espèce cette mise en demeure est formellement contestée par B.) et sa
preuve n’est pas rapportée.
D’ailleurs, d’après le décompte de A.), les premières rétentions de loyers ont été
opérées déjà à partir de mai 2012, alors que, d’après sa propre attestation
testimoniale, le moteur du garage n’aurait été enlevé qu’en juillet 2013 et que l’eau
chaude n’aurait été coupée qu’en novembre 2013, ce qui prouve bien que les griefs
invoqués, à les supposer établis, ne sont que des prétextes mis en avant ex post
pour tenter de justifier un non-paiement de loyers déjà intervenu auparavant.
En tout état de cause, l’ensemble des griefs invoqués, à les supposer établis, ne
constituent en rien une entrave substantielle à la jouissance des lieux loués.
Dès lors, sur base de cette considération et en l’absence de toute mise en demeure
préalable, la mise en œuvre de l’exception d’inexécution par A.) n’est non seulement
non justifiée en l’espèce, mais abusive.
Dans ces conditions et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à l’audition d’un témoin,
c’est à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge a
prononcé la résiliation du bail, qu’il a ordonné le déguerpissement de A.) et qu’il a
déclaré non fondée la demande reconventionnelle de ce dernier.
En ce qui concerne le montant des arriérés de loyers, force est de constater d’une
part que A.) est en aveu des non-paiements et d’autre part que la prétendue
réduction de loyer convenue dès le mois de mai 2012 reste non seulement à l’état de
pure allégation mais qu’elle est contredite par la teneur des deux contrats de bail
versés en cause.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer la condamnation aux arriérés de loyers
prononcée par le premier juge et de condamner encore A.) à payer à B.) la somme
de 11.000,00 euros, représentant les arriérés de loyers échus depuis la prise en
délibéré du jugement entrepris, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 février
2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.
Sur base des développements qui précèdent, le tribunal en vient à la conclusion que
les moyens d’appel n’ont eu aucun fondement sérieux et que l’appel a été interjeté
dans un but purement dilatoire et abusif, considération dont les conséquences se
répercutent sur deux niveaux.
Primo, l’appel interjeté est à considérer comme exercice abusif d’une voie de
recours, de sorte qu’il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de 2.000,00
euros au titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

                                                                                13
Secundo et au vu des éléments du dossier, il paraît inéquitable de laisser l’entièreté
des frais non compris dans les dépens à charge de B.), raison pour laquelle il y a lieu
(i) de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A.) au paiement d’une
indemnité de procédure du 300,00 euros et (ii) de condamner encore A.) à payer à
B.) une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance d’appel.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer
non fondé.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d'appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé, partant
confirme le jugement entrepris sauf à reporter le délai de déguerpissement à un (1)
mois à partir de la signification du présent jugement,
dit recevable et fondée l’augmentation de la demande de B.), partant
condamne encore A.) à payer à B.) la somme de 11.000,00 euros avec les intérêts
au taux légal à compter du 3 février 2015 jusqu’à solde,
condamne A.) à payer à B.) la somme de 2.000,00 euros au titre d’indemnité pour
procédure abusive et vexatoire,
condamne A.) à payer à B.) la somme de 750,00 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                                                14
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