text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.

Numéro 40042 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 6 juin 2013,

comparant par Maître Rita REICHLING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 septembre 2012 B réclama à son ancien employeur, la société
anonyme A, suite à son licenciement avec préavis qu’elle qualifia d’abusif les
montants plus amplement repris dans la prédite requête ainsi que des dommages et
intérêts pour harcèlement moral.

Au service de l’employeur depuis le 6 septembre 1999 en tant qu’aide comptable, B
fut licenciée avec le préavis légal de 6 mois le 29 juin 2011 en raison de la
suppression de son poste, motif dont elle contesta tant la précision que la réalité et
le sérieux.

Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal du travail a dit que le licenciement avec
préavis du 29 juin 2011 est abusif ; a condamné la société anonyme A à payer à B
la somme de (6.089,24 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel +
8.000 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral) = 14.089,24 (quatorze
mille quatre-vingt-neuf virgule vingt-quatre) €, cette somme avec les intérêts légaux
à partir du 28 septembre 2012, jour de la demande, jusqu’à solde ; a dit que le taux
de l’intérêt légal sera majoré de 3 (trois) points à l’expiration d’un délai de 3 (trois)
mois à compter de la notification du jugement ; a débouté B de sa demande en
allocation d’indemnités compensatoires de préavis et de congés non pris ; a débouté
B de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; partant a
condamné la société anonyme A à payer à B la montant de 500 (cinq cents) € à titre
d'indemnité de procédure ; a débouté la société anonyme A de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure ; finalement a dit qu’il n’y pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a considéré, d’une part que la
motivation du licenciement ne correspond pas au caractère de précision requis par
la loi et la jurisprudence, et, d’autre part que la salariée n’a pas prouvé avoir été
harcelée moralement.

Par exploit d’huissier du 6 juin 2013, A SA a régulièrement relevé appel.

Elle demande de déclarer son appel fondé.

L’appelante considère en effet, que la lettre de motivation est suffisamment précise
et que les motifs son réels et sérieux, de sorte qu’il y aurait lieu de réformer le

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jugement en ce sens ; à titre subsidiaire, elle conteste les montants alloués en
première instance, soutenant que la salariée n’a subi aucun préjudice matériel dès
lors qu’elle a été en congé de maladie à partir de la fin du délai de préavis de 6 mois
et que sa maladie n’est pas imputable à son ancien employeur ; que de même sa
mise en invalidité postérieure n’est pas non plus imputable à son ancien employeur
ni en relation causale avec le licenciement, fut-il abusif.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a admis le
caractère abusif du licenciement en raison de son imprécision ; elle relève appel
incident du jugement relativement aux montants lui alloués au titre du licenciement
abusif ainsi qu’en ce qui concerne le rejet de sa demande relative au solde du
préavis non respecté et au harcèlement moral.

Elle conteste encore que son poste de travail ait été supprimé, soutenant que le
service comptabilité compte toujours trois personnes et formule une offre de preuve
en ce sens. Elle précise que l’encodage des factures n’était qu’une partie de ses
fonctions, que ses autres fonctions ne pouvaient être reprises par ce logiciel, et que
finalement, deux salariées ont été engagées après son licenciement.

Elle sollicite la fixation de son préjudice matériel par rapport à une période de
référence de 15 mois et réclame un montant de ce chef de 13.371,73 euros, pour le
préjudice moral subi elle demande une indemnisation de 10.000 euros.

Concernant la demande relative au harcèlement moral, l’intimée verse des
attestations testimoniales et se réserve de formuler une offre de preuve par témoins.

L’appelante verse des pièces prouvant la réalité de la suppression du poste de la
salariée en raison de l’installation d’un nouveau logiciel de facturation, elle conteste
que la salariée ait effectué d’autres tâches que celles de l’encodage des factures et
que les deux personnes embauchées se soient occupées de la facturation.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

B a été licenciée le 29 juin 2011 et suite à sa demande afférente de motifs,
l’employeur lui communiqua par courrier du 20 juillet 2011 la motivation suivante :

« (…)
Je suis le mandataire de la société A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…) qui me
remet votre lettre de demande des motifs de votre licenciement du 6 juillet 2011.

Ma mandante me charge donc de vous transmettre les motifs réels et sérieux suivants :

Suite à la récente acquisition d'un nouveau matériel et d'un nouveau logiciel ayant permis
la mise en place d'une nouvelle procédure de facturation, la tâche qui vous incombe au

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sein de l'entreprise est amenée à disparaître.

En effet, à l’issue d'une période de six mois, le logiciel de facturation sera pleinement
fonctionnel, de sorte que la fonction que vous occupez n'aura plus lieu d'être dans la
mesure où le travail d'encodage et de comptabilisation des factures que vous effectuez
sera entièrement pris en charge par ce système informatique.

Ce nouveau matériel mis en place progressivement dans l'ensemble des sociétés du groupe
C est un investissement qui a été décidé dans le cadre d'une rationalisation des services
administratifs et financiers de l'entreprise et qui à court terme permettra de réaliser des
économies substantielles.

Sachant qu'actuellement vous occupez l'un des deux postes du service de comptabilisation
des factures fournisseurs et que ma mandante se trouve dans l'obligation de supprimer
l'un de ces postes, le choix de la suppression de poste s'est porté sur le vôtre dans la
mesure où le second poste est occupé par un employé, dont l'ancienneté s'élève au double
du vôtre.

(…). ».

Eu égard à la nature du motif invoqué en l’espèce, motif fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise ou du service (art. L.124-5 alinéa 2 du code du
travail), il y a lieu de relever qu’il est de principe que si le chef d’entreprise est seul
responsable du risque assumé par son entreprise, il bénéficie corrélativement du
pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique économique de l’entreprise,
de son organisation interne et des modalités techniques de son fonctionnement qu’il
peut à tout moment aménager à son gré.

Le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de
l’opportunité des mesures prises, sauf à la personne licenciée de prouver qu’elle a
été victime d’un abus de droit.

L’exercice des pouvoirs de décision quant à l’organisation de l’entreprise et des
personnes à licencier ne devient abusif que lorsque le congédiement est sans lien
avec la réorganisation ou la restructuration, que celle-ci ne constitue qu’un prétexte
ou que le droit de licencier est exercé avec une légèreté blâmable.

L’appelante fait tout d’abord grief au tribunal du travail d’avoir considéré que le
licenciement prononcé à l’égard de la salariée est abusif en raison du caractère
imprécis de la lettre de motivation.

L’intimée quant à elle considère qu’en l’absence d’une part d’une précision relative
aux fonctions effectivement exercées par elle et qui auraient été supprimées par le
logiciel litigieux, et d’autre part d’une précision concernant la nouvelle procédure
instituée par le logiciel de facturation ayant permis la prise en charge des fonctions

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de la salariée et partant la suppression de son poste, la lettre de motivation pêcherait
par son imprécision et le licenciement serait abusif de ce chef.

Or, dans la mesure où le motif du licenciement tel que rédigé dans la lettre de
motivation, permet à B d’en apprécier la nature et la portée et de prouver les cas
échéant la fausseté et aux juridictions du travail de vérifier que le susdit motif
s’identifie avec celui analysé en cours de procédure, le motif a été indiqué avec
suffisamment de précision, de sorte que ce moyen est à écarter et le jugement est à
réformer sur ce point.

En présence des contestations de la salarié concernant la réalité du motif invoqué à
l’appui de son congédiement, l’employeur, auquel incombe la charge de la preuve
de la réalité du motif invoqué pour licencier sa salariée, verse des pièces censées
établir la réalité du motif allégué.

Or, si les pièces versées confirment que la société A s’est dotée d’un nouveau
logiciel de facturation, il laisse d’être prouvé, que par cette acquisition le poste de la
salariée, dont les fonctions réelles et effectives ne résultent pas non plus des pièces,
est devenu superflu, respectivement, les pièces soumises à l’appréciation de la Cour
n’établissent pas que le poste de B a réellement été supprimé, dans la mesure où
cette dernière soutient qu’elle a été remplacée par une autre salariée, engagée
postérieurement à son licenciement.

Il en suit et, contrairement aux allégations de l’employeur qui prétend qu’il
résulterait d’ores et déjà de ses explications et des pièces versées par lui, que la
tâche quasiment exclusive d’encodage des factures effectuée par B a été reprise par
le nouveau logiciel, n’est pas établi.

La Cour tient encore à rappeler que la charge de la preuve de la réalité et du sérieux
des motifs invoqués à l’appui d’un licenciement incombe non pas à la salariée,
comme semble le croire l’employeur, mais lui incombe, de sorte que la salariée
n’était nullement tenue de formuler une offre de preuve comme elle l’a faite.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en
cause, d’admettre la société A à prouver par les témoins indiqués les faits suivants,
ces faits étant pertinents pour la solution du litige :

« - les fonctions occupées par B au sein de l’entreprise ont été quasiment
entièrement prises en charge par l’installation du logiciel d’encodage des
factures ;
    - l’encodage des « factures d’achats de fournitures de chantier pour les
       associations momentanées » et des « ventes pour pouvoir récupérer
       l’avancement des travaux sur le marché du client » est pris en charge par le
       logiciel mis en place ;

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   -   les tâches correspondant au tirage des différents listings mensuels ainsi que
       la mise à jour des extraits bancaires réceptionnés et l’établissement des
       bordereaux de paiement des fournisseurs ou des organismes sociaux dans le
       cadre des différentes associations momentanées ne représentant que
       quelques heures de travail mensuel (tout au plus une demi-heure
       quotidienne) qui furent aisément réparties au sein du personnel de
       l’entreprise. »

La contre-preuve étant de droit il y a lieu d’admettre la salariée à la preuve des faits
suivants qui sont également pertinents pour la solution du litige :

« 1. L’acquisition d’un nouveau matériel et d’un nouveau logiciel n’a pas entraîné
la disparition de l’ensemble des fonctions de B.
Ce nouveau matériel a en effet uniquement permis d’améliorer le travail
d’encodage et de comptabilisation des factures sans faire disparaître l’intégralité
des fonctions précédemment occupées par B.
En effet, les fonctions occupées par B au sein de la société A, en plus des fonctions
d’encodage, étaient les suivantes :
    - Encodage des factures d’achats de toutes les fournitures du chantier pour
        l’Association Momentanée ;
    - Encodage des ventes pour pourvoir récupérer l’avancement des travaux sur
        le marché du client ;
    - Tirage des différents listings mensuels ;
    - Tenir à jour tous extraits bancaires réceptionnés et établir manuellement
        tous bordereaux de paiement fournisseurs ou organismes sociaux des
        différentes Associations Momentanées.

2. A la suite du licenciement de B, il y a encore lieu de relever que Mme D,
employée de bureau, était affectée au département contrôle (Encodage des bons de
livraison et contrôle des éléments de la facture) du service administratif.
Mme D travaillait en parallèle avec la majeure partie des techniciens (p.ex. E, F,
G, H) qui lui amenaient tous les bons de livraison de leurs chantiers, et elle, entrait
ces données dans les tableaux excel types, différents par rapport aux divers
chantiers ouvert. A l’arrivée des factures fournisseurs, Mme D comparait et
pointait les éléments de la facture avec ses tableaux, mis à jour par rapport aux
chantiers et aux livraisons reçues. »

La demande de la salariée relative au harcèlement moral est à réserver.

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                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit que la lettre de motivation du licenciement est précise,

avant tout autre progrès en cause,

admet la société A à prouver par témoins les faits suivants :

« - les fonctions occupées par B au sein de l’entreprise ont été quasiment
entièrement prises en charge par l’installation du logiciel d’encodage des
factures ;
    - l’encodage des « factures d’achats de fournitures de chantier pour les
       associations momentanées » et des « ventes pour pouvoir récupérer
       l’avancement des travaux sur le marché du client » est pris en charge par le
       logiciel mis en place ;
    - les tâches correspondant au tirage des différents listings mensuels ainsi que
       la mise à jour des extraits bancaires réceptionnés et l’établissement des
       bordereaux de paiement des fournisseurs ou des organismes sociaux dans le
       cadre des différentes associations momentanées ne représentant que
       quelques heures de travail mensuel (tout au plus une demi-heure
       quotidienne) qui furent aisément réparties au sein du personnel de
       l’entreprise. »

commet à ces devoirs d’instruction Madame le premier conseiller Ria LUTZ,

ordonne à Maître REICHLING de déposer au plus tard le 17 avril 2015 au greffe
de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle entend faire entendre
lors de l’enquête,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 13 mai 2015 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 13 mai 2015 à 9.00
heures,

                                           7
chaque fois en la chambre du conseil dans la salle des enquêtes n° CR.4.28, 4e
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

admet B dans le cadre de la contre- preuve qui est de droit à prouver par les témoins

    1) I, c/o A, 94, rue Grünewald, L-1912 Luxembourg,
    2) J, c/o A, 94, rue Grünewald, L-1912 Luxembourg,
    3) K, c/o A, 94, rue Grünewald, L-1912 Luxembourg,
    4) L, c/o A, 94, rue Grünewald, L-1912 Luxembourg,

les faits suivants :

« 1. L’acquisition d’un nouveau matériel et d’un nouveau logiciel n’a pas entraîné
la disparition de l’ensemble des fonctions de B.
Ce nouveau matériel a en effet uniquement permis d’améliorer le travail
d’encodage et de comptabilisation des factures sans faire disparaître l’intégralité
des fonctions précédemment occupées par B.
En effet, les fonctions occupées par B au sein de la société A, en plus des fonctions
d’encodage, étaient les suivants :
    - Encodage des factures d’achats de toutes les fournitures du chantier pour
        l’Association Momentanée ;
    - Encodage des ventes pour pourvoir récupérer l’avancement des travaux sur
        le marché du client ;
    - Tirage des différents listings mensuels ;
    - Tenir à jour tous extraits bancaires réceptionnés et établir manuellement
        tous bordereaux de paiement fournisseurs ou organismes sociaux des
        différentes Associations Momentanées.

2. A la suite du licenciement de B, il y a encore lieu de relever que Mme D,
employée de bureau, était affectée au département contrôle (Encodage des bons de
livraison et contrôle des éléments de la facture) du service administratif.
Mme D travaillait en parallèle avec la majeure partie des techniciens (p.ex. E, F,
G, H) qui lui amenaient tous les bons de livraison de leurs chantiers, et elle, entrait
ces données dans les tableaux excel types, différents par rapport aux divers
chantiers ouvert. A l’arrivée des factures fournisseurs, Mme D comparait et
pointait les éléments de la facture avec ses tableaux, mis à jour par rapport aux
chantiers et aux livraisons reçues. »

réserve les demandes de B pour le surplus.

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"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 18 / 2015 pénal.
du 19.03.2015.
Not. 17143/10/CC ; 21258/10/CC ;
6476/11/CC ; 6476/11/CC
Numéro 3528 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, dix-neuf mars deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, née le (…), sans domicile fixe, actuellement détenue au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

demanderesse en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 décembre 2014 sous le numéro 528/14 V. par
la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 19 décembre 2014 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
N° 19 / 2015 pénal.
du 19.3.2015.
Not. 16220/12/CD
Numéro 3453 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

A), né le (…), sans domicile fixe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                              et :

                                    le Ministère public

                            en présence des parties civiles :

 1)B), demeurant à (…),

 2)la société à responsabilité limitée SOC1), représentée par son gérant C),
 établie et ayant son siège social à (….),

 3)la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…),

 défendeurs en cassation.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :
         Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 juin 2014 sous le numéro 310/14 X par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 24 juillet 2014 par Maître Marie-Pierre
BEZZINA, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, pour et au nom d’A)
au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 22 août 2014 par A) aux parties
civiles B), société à responsabilité limitée SOC1) et société anonyme SOC2) et
déposé le 25 août 2014 par Maître Claude WASSENICH pour et au nom d’A) au
greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné A) du chef
 d'infractions de faux et d'usage de faux, d'escroquerie, de grivèlerie et de
 blanchiment à une peine d'emprisonnement et à une amende ; que sur appel, la Cour
 d'appel a retenu à charge d'A) plusieurs autres infractions d'escroquerie dont il avait
 été acquitté en première instance et a réduit la peine d'emprisonnement prononcée
 contre lui ;

        Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration
 Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :

         Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à
 ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où
 toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

         ainsi que de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des
 droits de l'Homme et plus particulièrement de l'article 6.2 qui dispose que :

        Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce
 que sa culpabilité ait été légalement établie.

        Que dans tout procès pénal doit primer la présomption d'innocence, de
 sorte que les organes d'instruction, que ce soit la police, ou le Ministère Public,
 doivent, avant toutes choses, confrontés à une accusation portée contre un citoyen,
 rechercher la vérité destinée à éviter une condamnation ;

        Qu'il ne faut pas, à la légère, admettre comme établis, des éléments de
 quelle que nature qu'ils soient, même s'ils résultent d'un procès-verbal établi par la

                                         2
force publique, étant donné que de tels procès-verbaux sont loin d'être parfaits, et
contiennent très souvent des considérations techniques incorrectes, faute d'une
enquête suffisamment approfondie, respectivement faute de connaissances
techniques profondes et suffisantes des agents enquêteurs ;

       Qu'il appert des décisions rendues par le tribunal correctionnel,
respectivement par la Cour d'appel, qu'elle s'est basée sur des procès-verbaux
d'enquêtes effectuées uniquement à charge, et non pas à décharge de A); que les
agents enquêteurs ont ainsi essayé de convertir en infraction pénale, tous les
documents qu'ils ont trouvés à partir des supports informatiques et des dossiers
papier qui avaient été saisis, sans accorder à A) la possibilité de se défendre et de
fournir des explications et des documents en sens contraire ;

       Que A) n'a pas pu fournir quoi que ce soit à titre de document de défense,
alors qu'il n'a pu récupérer qu'une partie de ses supports informatiques que peu de
temps avant l'audience de la Cour d'appel ;

       Qu'il n'a cependant pas eu à sa disposition tous les supports informatiques,
et surtout qu'il ne les avait pas à sa disposition avant l'audience de première
instance ;

      Qu'il s'agit dès lors d'un procès fait à sens unique, sans possibilité pour le
prévenu de se défendre valablement ;

       Que l'arrêt encourt cassation de ce chef. »

        Attendu que la Déclaration universelle des droits de l'homme ne constitue
pas une norme juridique, mais un acte à portée politique qui ne saurait être invoqué
à l'appui d'un moyen de cassation;

         Attendu que dans la mesure où le moyen est tiré d'une violation de l'article
6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, le demandeur en cassation adresse des critiques aux procès-
verbaux effectués par les agents enquêteurs et à la saisie de documents, critiques
non soulevées devant la Cour d'appel; que dans cette mesure le moyen est nouveau
et, exigeant de la Cour de cassation un examen des particularités factuelles de
l'affaire, il est mélangé de fait et de droit;

       Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation des dispositions de l'article 11.1 de la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948 qui dispose que :

                                       3
        Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à
ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où
toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

        ainsi que de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'Homme et plus particulièrement de l'article 6.2 qui dispose que :

       Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité ait été légalement établie.

        Que la présomption d'innocence définie par les conventions internationales
n'a pas été respectée, étant donné que, tout au long du procès, les diverses
Chambres du Conseil saisies de demandes de mise en liberté ont à chaque fois
rejeté cette demande, notamment sur base de motifs tirés de l'article 94 alinéa 2 du
Code d'instruction criminelle, alors que l'instruction avait été faite et clôturée, et
qu'il n'y avait ni danger de fuite, ni danger de récidive ;

        Qu'ainsi la détention préventive a duré quelques 18 mois, de la mi-
décembre 2012 jusqu'à l'arrêt du 3 juin 2014, rendu par la 5e chambre de la Cour
d'appel, ordonnant la libération du prévenu sous des conditions précisées dans
cette décision ;

       Qu'il ressort de ces explications que la mise en liberté n'a été prononcée
qu'après que le dossier avait été plaidé au fond devant la 10e chambre de la Cour
d'appel, de sorte qu'au moment des plaidoiries, le prévenu était toujours en
détention préventive, n'ayant pu accéder à ses documents de défense à décharge ;

        Qu'il ressort encore de tout l'historique du dossier et des explications ainsi
fournies que la justice luxembourgeoise avait décidé de maintenir par tous les
moyens A) en détention préventive jusqu'au moment de la prise en délibéré au fond
en instance d'appel, l'empêchant ainsi de pouvoir valablement présenter sa
d é fense;

        Qu'ainsi, la présomption d'innocence n'a pas été respectée, alors qu'un
prévenu, qui reste maintenu plus de 18 mois en détention préventive a laissé dans
l'esprit des magistrats certainement plus une présomption de culpabilité qu'une
présomption d'innocence ;

        Qu'il a été décidé que la prison doit être l'exception, et que la liberté doit
être le principe, de sorte que, même s'il existe des indices de culpabilité, ce n'est
qu'exceptionnellement que le prévenu doit être maintenu en prison ; que tel ne doit
plus être le cas lorsque l'instruction est terminée depuis belle lurette qu'il n'y a plus
aucun danger d'obscurcissement ou de disparition des preuves ;

       Que l'arrêt encourt cassation de ce chef. »

         Attendu que pour les motifs énoncés dans la réponse au premier moyen de
cassation, ce moyen est irrecevable dans la mesure où il est tiré d'une violation de
l'article 11.1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;

                                         4
        Attendu qu'à l'appui du moyen le demandeur en cassation se plaint du rejet
par différentes chambres du conseil de ses demandes de mise en liberté ; que ces
décisions sont étrangères à l'arrêt attaqué et que le moyen est de ce fait encore
irrecevable en tant que tiré d'une violation de l'article 6, paragraphe 2 de la
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits
de l'Homme et plus particulièrement de l'article 6.2 qui dispose que :

       Tout accusé a droit notamment à :

       b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense ;

       Que le maintien de A) en détention préventive depuis le jour de son
arrestation jusqu'après la pris en délibéré de l'affaire au fond par la Cour d'appel,
le prévenu n'a pas eu accès à ses documents de défense, de sorte qu'il n'a disposé ni
du temps ni des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

       Que toute la défense n'a pu être préparée que sur base du dossier répressif
présenté par la Force Publique et le Magistrat d'Instruction, mais que A) n'a pu
récupérer ses dossiers personnels ni l'intégralité de son matériel informatique pour
pouvoir établir un dossier à décharge ;

       Que l'arrêt encourt encore cassation de ce chef. »

        Attendu que les griefs soulevés au moyen se rapportent à la phase
d'instruction de l'affaire ; que le demandeur en cassation n'indique pas quel
reproche pourrait en résulter à l'encontre de la Cour d'appel devant laquelle il n'a
pas fait valoir un manque de temps et de facilités pour préparer utilement sa défense
;

       que son moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits
de l'Homme qui dispose que

       Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle.

                                       5

                                                                                5
       et de la violation de l'article 6.2.c de la Convention européenne des droits
de l'homme qui dispose que :

        Tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou d'avoir
l'assistance d'un défenseur de son choix et s'il n'a pas les moyens de rémunérer son
défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les
intérêts de la justice l'exigent ;

       Que A) a été poursuivi par le Parquet ensemble avec sa compagne D) du
chef de diverses infractions ;

        Que lors de l'instruction en première instance, à un certain moment le
Président de la 13e chambre, saisie du dossier, a estimé qu'il pouvait y avoir un
conflit d'intérêt entre les 2 prévenus A) et D);

       Que sur ce, la dame D) a déclaré qu'elle devrait alors contacter un autre
avocat, de sorte que finalement sa poursuite a été disjointe de celle poursuivie à
l'encontre de A), et que ce dernier a été jugé et condamné seul ;

       Qu'ensuite, A), peu de temps après cette remarque, a émis l'opinion qu'il
devrait également changer d'avocat, alors que l'avocat qui devait défendre les deux
prévenus risquerait donc d'être confronté à un conflit d'intérêt ;

        Que le mandataire des deux parties prévenues, Me Lise REIBEL, en
remplacement de Me Claude WASSENICH, empêché, n'ayant plus de mandat pour
aucun des deux prévenus, a quitté la salle, et que A) a demandé au tribunal
correctionnel de pouvoir être ramené à la prison, alors qu'il n'entendait pas
assister à la suite de l'audience, sans être assisté et défendu par un avocat ;

       Que le Président de séance a estimé que la police d'audience appartenait au
Parquet, qui a formellement refusé de faire ramener le prévenu à la prison et qui
l'a donc obligé à rester dans la salle d'audience jusqu'à la fin ;

        Qu'au regard de la remarque faite par le Président Prosper Klein, au sujet
d'un éventuel conflit d'intérêt, les deux parties se sont trouvées confrontées à la
situation que chacun d'eux n'avait plus d'avocat pour les assister et les défendre ;

        Que ceci n'a pas eu d'importance à l'encontre de la dame D), pour laquelle
la disjonction avait été ordonnée ;

       Qu'elle pourra choisir le défenseur qu'elle voudra pour se faire assister
lorsqu'elle passera en jugement ;

       Qu' A) a cependant été empêché de pouvoir contacter un autre avocat, son
défenseur présent à l'audience ayant été déchargé de son mandat par suite de la
remarque faite par le prévenu ;

        Que par conséquent, il n'a pas bénéficié d'un procès équitable, alors qu'il a
été forcé de rester à l'audience, sans être assisté par un avocat ;

                                       6
        Qu'il a refusé de prendre la parole de façon tout à fait logique et
compréhensible, étant donné qu'il était prévu que la défense pénale et civile serait
faite par l'avocat de son choix qui, à ce moment-là n'avait plus mandat et n'était
plus présent ;

        Qu'en dehors du procès équitable, il n'a donc même pas se défendre sous
l'assistance d'un défenseur de son choix ;

       Que les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits
de l'homme sont d'ordre public, de sorte que la Cour d'appel, saisie du litige,
devaient les examiner, vu qu'elle avait à sa disposition toutes les informations,
résultant notamment du plumitif de première instance ;

       Qu’en omettant de statuer sur ces dispositions d’ordre public, la Cour
d’appel a violé l’article 6 précité ;

       Que par conséquent l’arrêt encourt cassation de ce chef. »

        Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge d'appel de soulever et d'examiner
d'office des moyens tirés de la violation des droits de la défense que le prévenu
omet d'avancer, sauf si une procédure sanctionnée de nullité n'a pas été respectée,
ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;

       que le moyen n'est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de l'article 27 du Code d'instruction criminelle qui dispose que dans
son alinéa 2 que :

        Que Juge d'Instruction ne peut, à peine de nullité, participer au jugement
des affaires dont il a connu en qualité de Juge d'Instruction ;

       et tiré de la violation de l'article 127, 4 qui dispose que :

        La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement est composée de trois
juges. Le Juge d'Instruction ne peut y siéger dans les affaires qu'il a instruites ;

       et tiré de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits
de l'Homme qui dispose que :

       Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle.

        Que la chambre du conseil, qui siège avant l'ordonnance de renvoi, fait
partie du volet de l'instruction du dossier, de sorte que les membres de la chambre

                                         7
du conseil ayant siégés avant le renvoi ne peuvent pas siéger comme magistrats du
fond ;

       Que l'arrêt attaqué a donc été rendu le 25 juin 2014 par la 10e chambre de
la Cour d'appel, présidée par Monsieur Michel Reiffers, avec les premiers
conseillers Marianne Pütz et Odette Pauly ;

         Que pour les besoins de la cause, la discussion portera uniquement sur
l'identité du Président de la chambre;

       Que le magistrat Michel Reiffers a siégé dans des fonctions diverses dans
deux affaires pénales poursuivies par le Parquet contre A) ;

       Qu'ainsi, dans une affaire figurant sous le numéro Not.: 12448/08/CD, le
magistrat Michel Reiffers a siégé comme membre de la chambre du conseil de la
10e chambre de la Cour d'appel à la date du 21 juin 2011 en tant que premier
conseiller, affaire poursuivie par le Parquet contre A) dans le cadre d'une plainte
déposée par la Fondation E) ;

        Que le même magistrat a siégé dans la même affaire comme magistrat du
fond le 2 avril 2014, pour infliger au prévenu 40 mois d'emprisonnement sans
sursis, dans le cadre d'un arrêt rendu par défaut, malgré demande d'exoine
présentée par le mandataire du prévenu pour cause de maladie, certificat médical à
l'appui ;

        Qu'il ressort encore du tableau comparatif des audiences dans les deux
affaires, celle faisant l'objet du présent recours en cassation portant le numéro
Not.: 16220/12/CD, que le même magistrat a siégé comme membre de la chambre
du conseil de la Cour d'appel le 17.03.2014, avec rejet d'une demande de mise en
liberté provisoire, donc après la décision rendue au fond par la 13e chambre du
tribunal d'arrondissement et qu'il a finalement siégé comme Président dans le
cadre de la décision du 26.05.2014, siégeant au fond, maintenant le principe de la
condamnation du prévenu, tout en ramenant la peine d'emprisonnement de 4 à 3
années fermes, sans sursis ;

        Que, même si ce magistrat n'a pas siégé comme membre de la chambre du
conseil avant l'ordonnance de renvoi dans le dossier dont la Cour de cassation est
actuellement saisie, toujours est-il que le prévenu a eu à faire au même magistrat,
dans les deux affaires, siégeant tantôt comme membre de la chambre du conseil
avant renvoi, tantôt comme membre de la chambre du conseil après renvoi, tantôt
comme Président de la juridiction au fond, et que ce même magistrat a pour le
moins participé à deux condamnation pour un total de 7 années d'emprisonnement
ferme ;

        Que le fait que le magistrat Reiffers ait siégé comme membre de la chambre
du conseil avant renvoi dans le premier dossier doit être considéré comme une
infraction aux règles de la neutralité du juge, ainsi comme un non-respect du
principe du procès équitable ;

                                      8
        Que le prévenu s'est ainsi senti persécuté dans les deux affaires par le même
magistrat qui lui a infligé un total de 7 années d'emprisonnement ferme, sans
sursis, alors que la décision actuellement attaquée devant la Cour de cassation est
la première décision rendue au fond, tandis que l'arrêt du 2 avril 2014 dans le
dossier E) est frappé d'opposition ;

       Que cette circonstance peut susciter dans l'esprit du prévenu un doute
légitime quant à l'aptitude du tribunal correctionnel ainsi composé à juger de la
cause de manière impartiale ( CSJ corr. 29.2.2000 n° 77/00 V)

        Que par ailleurs le casier judiciaire de A) est toujours vierge à l'heure
actuelle ;

        Qu'il ressort des éléments du dossier que le même Président a siégé dans un
dossier pour rendre un arrêt susceptible d'être annulé, et que 6 semaines plus tard,
il siège encore une fois à l'encontre du même prévenu ;

       Que le prévenu estime dès lors qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable ;

       Que l'arrêt encourt encore cassation. »

       Attendu que les articles 27, alinéa 2, et 127 (4) du Code d'instruction
criminelle sont étrangers au litige, visant le juge d'instruction ;

       Attendu, concernant l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu’il résulte de la
réponse au quatrième moyen de cassation qu'un éventuel problème de partialité d'un
des membres de sa composition aurait dû être soulevé devant la Cour d'appel ;

       que le moyen est dès lors irrecevable ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 12.- euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, dix-neuf mars deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,

                                       9
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      10
"


text:
No. 213/2015   Audience publique du jeudi, 19 mars 2015

               Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
               correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf mars
               deux mille quinze, le jugement qui suit dans la cause

                                                      ENTRE

               Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 23
               janvier 2015,

                                                          ET

               P1.),
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               prévenu du chef d’homicide involontaire et du chef de contraventions au
               Code de la route,

               défendeur au civil,

               en présence de :

               1) A.),
               née le (…),
               demeurant à L-(…),
               (…),

               2) A.), préqualifiée,
               agissant en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de
               sa fille mineure E1.), née le (…), demeurant à L-(…), (…),

               3) A.), préqualifiée,
               agissant en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de
               son fils mineur E2.), né le (…), demeurant à L-(…), (…),

               parties civiles.
               --------------------------------------------------------------------------------------------
                                                      FAITS:
               Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 12 février 2015, le
               président constata l’identité du prévenu P1.) et lui donna connaissance de
               l’acte ayant saisi le tribunal.
Les témoins T1.) et T2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et
demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêtèrent le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix
et en tenant levée la main droite nue, les mots « je le jure ». Ils furent entendus
ensuite séparément en leurs déclarations orales.

Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch se
constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), veuve V1.), de E1.)
et de E2.).

Il déposa des conclusions écrites qui furent signées par le président et le
greffier.

Ensuite il développa ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de
ses demandes.

Le prévenu et défendeur au civil fut interrogé et entendu en ses explications
et moyens de défense et en ses conclusions au civil.

Les moyens du prévenu et défendeur au civil furent alors plus amplement
développés par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

Le Ministère Public, représenté par Caroline GODFROID, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 19 mars 2015.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

                               JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro
31215 du 4 octobre 2014, dressé par le Centre d’intervention secondaire de
la police grand-ducale de Troisvierges.

Vu l’information adressée le 23 janvier 2015 à la Caisse nationale de Santé
en vertu de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2015 (NOT.4736/14/XC),
régulièrement notifiée.

                                        2
AU PENAL :

Le parquet reproche à P1.) d’avoir, « le 4 octobre 2014, vers 18:10 heures, à
hauteur du croisement N(...)/CR(...), entre LIEU1.) et LIEU2.), par défaut
de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de V1.), né le (…)
à Luxembourg, ayant demeuré de son vivant à (…), (…), notamment par
l’effet de 7 contraventions au Code de la route ».

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à
l’audience, notamment des dépositions des témoins entendus et des
déclarations et aveux du prévenu.

En date du samedi 4 octobre 2014, vers 18:00 heures, P1.) conduisait sa
voiture de la marque AUDI Q5, immatriculée (…) (L) sur le CR(...), venant
de LIEU1.) en direction de LIEU2.). Peu avant le croisement du CR(...) avec
la N(...), prioritaire, P1.) marqua un arrêt avant de de se mettre à traverser la
N(...) pour se diriger vers LIEU2.). A ce moment les deux motocyclistes V1.)
et T2.) s’approchaient du croisement sur la N(...) prioritaire, depuis LIEU3.).
Alors que T2.), conduisant sa moto une trentaine de mètres derrière celle
conduite par V1.), avait la possibilité de freiner et arrêter sa moto à temps
pour éviter une collision avec la voiture du prévenu, V1.), en raison de
l’apparition soudaine et à très courte distance de cette voiture, heurta de plein
fouet le flanc de celle-ci à hauteur de la portière avant du côté droit.

Lors de cet accident de la circulation V1.) fut mortellement blessé et
succomba à ses blessures le 6 octobre 2014 au HÔP1.) de (…).

Il fut constaté par les agents verbalisant qu’au moment de l’accident le temps
était ensoleillé, que la chaussée fut sèche et propre et que la visibilité du
prévenu dans la direction d’approche des motocyclistes était bonne.

Il y a lieu de relever qu’un panneau B1 est monté à l’embouchure du CR(...)
avec le N(...).

Les tests d’alcool effectués constataient un taux d’alcoolémie de 0,48 mg par
litre d’air expiré sur la personne de P1.), alors que le résultat était négatif pour
V1.).

Selon les dépositions du témoin T2.), lui et V1.) conduisaient leurs motos
respectives à une vitesse d’environ 60 km/h au moment des faits. Il indique
encore que P1.), après avoir réalisé un arrêt au croisement, redémarra
soudainement pour s’engager dans le croisement, barrant ainsi la route à V1.),
qui, en raison de la très courte distance par rapport à la voiture, ne pouvait
plus éviter la collision.

P1.) déclare avoir assisté le jour en question à une compétition de darts, d’y
avoir consommé une dizaine de bières et de s’être senti à même de conduire,
malgré le fait qu’il ressentait l’effet de l’alcool.

                                         3
Il affirme ne pas avoir remarqué la présence respectivement l’approche des
deux motos au moment de s’engager dans le croisement pour le traverser.

P1.) est titulaire d’un permis de conduire depuis 1996.

A l’audience P1.) confirme ses déclarations antérieures.

Comme il est constant en cause que P1.) avait marqué un arrêt avant de
s’engager dans le croisement, l’infraction lui reprochée sub 4) de la citation
n’est pas établie et il y a dès lors lieu d’en acquitter le prévenu.

Il y a lieu de retenir toutes les autres contraventions reprochées au prévenu
par le parquet, le tribunal étant compétent pour en connaître, celles-ci étant
connexes au délit retenu.

P1.) est dès lors convaincu :

      étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

      le 4 octobre 2014, vers 18:10 heures, à hauteur du croisement
      N(...)/CR(...), entre LIEU1.) et LIEU2.),

  1) en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955
     concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
     publiques,

      avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
      d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement causé la mort
      d’autrui,

      en l’espèce, avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans
      l’intention d’attenter à la personne, partant involontairement, causé la
      mort d’V1.), né le (…) à (…),

  2) en infraction à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955
     concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
     publiques,

      avoir circulé, avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d’air
      expiré sans atteindre 0,55 mg par litre d’air expiré,

      en l’espèce, avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,48 mg par litre d’air
      expiré,

  3) ne pas avoir observé le signal B.1/ « cédez le passage »,

  4) en s’engageant dans une intersection, ne pas avoir pris toutes les
     précautions utiles pour ne pas mettre en danger les autres usagers et
     pour éviter tout accident,

                                       4
  5) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne
     pas causer un dommage aux personnes,

  6) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne
     pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,

  7) ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne
     pas constituer un danger pour la circulation.

Les infractions retenues à charge de P1.) de 1) à 7) se trouvent en concours
idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du
Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs
infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 9bis al.1er de la loi modifiée du 14 février 1955,
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions
à cette loi ou à ses dispositions réglementaires est puni d’un emprisonnement
de trois mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou d’une de
ces peines seulement.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu,
le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des
faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de
prononcer à l’encontre de P1.) une peine d’emprisonnement de 6 mois et une
amende de 2.500 euros.

Au vu des bons antécédents judiciaires du prévenu, le tribunal décide d’assortir
la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis simple intégral.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi
d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces
infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à
quinze ans.

Au vu des circonstances de l’espèce le tribunal estime qu’il y a lieu de
prononcer à l’encontre de P1.) une interdiction de conduire de 4 ans.

Au vu des bons antécédents judiciaires du prévenu, le tribunal décide
d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer du sursis partiel pendant 3
ans et d’excepter de l’interdiction de conduire restante tous les trajets
effectués entre 13:00 et 18:00 heures pendant chaque jour de la semaine.

Il y a encore lui d’ordonner la restitution de la voiture de la marque AUDI
Q5, immatriculée (…) (L), saisie suivant procès-verbal no. 31216 du 4

                                      5
octobre 2014 ainsi que la moto Harley Davidson et les vêtements saisis
suivant procès-verbal no. 31217 du 4 octobre 2014 à leurs propriétaires
respectifs.

AU CIVIL

1) Partie civile de A.) contre P1.).

A l’audience du tribunal correctionnel du 12 février 2015, Maître Daniel
BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de A.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes
suivants:

                                       6
Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à
intervenir à l’égard de P1.).

La demande civile est recevable et fondée en principe pour avoir été faite dans
les formes et délai de la loi.

Concernant le préjudice moral réclamé le tribunal évalue ex aequo et bono,
toutes causes confondues, le dommage accru à la demanderesse au civil à la
somme de 35.000 euros à titre de perte de son mari et 2.000 euros à titre de
vue des souffrances de toute sa famille.

Quant au préjudice ex haerede réclamé, s’il ressort des éléments du dossier
qu’V1.) a été réanimé par le médecin du SAMU sur les lieux de l’accident,
avant d’être acheminé à l’hôpital, il n’est pas rapporté qu’il avait repris
conscience pour se rendre compte de son état et partant en éprouver des
souffrances, de sorte que cet élément du préjudice réclamé n’est pas établi et
il y a donc lieu d’en débouter la demanderesse.

Quant au préjudice matériel réclamé, les différents postes se trouvent justifiés,
notamment par les pièces versées, et par ailleurs non contesté, de sorte qu’il
y a lieu d’allouer de ce chef le montant de 4.252,91 euros.

En ce qui concerne le volet du préjudice matériel à titre de perte de revenus
réclamé par la demanderesse et évalué à la somme de 200.000 euros, il y a
lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au
dispositif du présent jugement.

Il y a lieu de fixer le montant de la provision à la hauteur de 5.000 euros.

Le tribunal estime encore qu’il y a lieu d’allouer au demandeur une indemnité
de procédure et de fixer son montant à la somme de 1.500 euros.

2) Partie civile de A.) agissant en sa qualité d’administratrice légale de son
fils mineur E2.).

A l’audience du tribunal correctionnel du 12 février 2015, Maître Daniel
BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de A.), agissant en sa qualité d’administratrice
légale de son fils mineur E2.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes
suivants:

                                        7
Il y a lieu de donner acte à A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale
de son fils mineur E2.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à
intervenir à l’égard de P1.).

La demande civile est recevable et fondée en principe pour avoir été faite dans
les formes et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe et justifiée pour le montant de
35.000 euros à titre de préjudice moral pour perte de son père et pour le
montant de 2.000 euros à titre de préjudice moral résultant de la vue des
souffrances de toute sa famille.

Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en ce qu’elle tend à se
voir allouer la somme de 1.500 euros à titre de dommage matériel découlant
de frais et honoraires d’avocat, alors qu’il n’est pas établi que E2.) ait payé
ces frais et honoraires.

3) Partie civile de A.) agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille
mineure E1.).

A l’audience du tribunal correctionnel du 12 février 2015, Maître Daniel
BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie
civile au nom et pour le compte de A.), agissant en sa qualité d’administratrice
légale de sa fille mineure E1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes
suivants:

                                        8
Il y a lieu de donner acte à A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale
de sa fille mineure E1.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à
intervenir à l’égard de P1.).

La demande civile est recevable et fondée en principe pour avoir été faite dans
les formes et délai de la loi.

La demande civile est fondée en principe et justifiée pour le montant de
35.000 euros à titre de préjudice moral pour perte de son père et pour le
montant de 2.000 euros à titre de préjudice moral résultant de la vue des
souffrances de toute sa famille.

Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande en ce qu’elle tend à se
voir allouer la somme de 1.500 euros à titre de dommage matériel découlant
de frais et honoraires d’avocat, alors qu’il n’est pas établi que E1.) ait payé
ces frais et honoraires.

                        P a r c e s m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil
P1.) entendu en ses explications et moyens de défense, et en ses conclusions
au civil, A.), agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité
d’administratrice légale de son fils mineur E2.) et de sa fille mineure E1.),
demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions, et le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

a c q u i t t e P1.) de l’infraction non retenue contre lui,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) MOIS et à une amende de DEUX MILLE
CINQ CENTS (2.500) EUROS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une

                                       9
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour
crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de
la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à cinquante (50) jours,

p r o n o n c e contre P1.) du chef des infractions retenues à sa charge une
interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E
et F sur toutes les voies publiques pour une durée de QUATRE (4) ANS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de TROIS (3) ANS de cette
interdiction de conduire,

e x c e p t e du restant de l’interdiction de conduire les trajets effectués de
13:00 à 18:00 heures chaque jour de la semaine,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent
jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la
condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique
ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la
législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction
sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article
628 du Code d’instruction criminelle, la première peine sera d’abord exécutée
sans qu’elle puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction
de conduire.

o r d o n n e la restitution de la voiture de la marque AUDI Q5, immatriculée
(…) (L), saisie suivant procès-verbal no. 31216 du 4 octobre 2014 ainsi que
la moto Harley Davidson et les vêtements saisis suivant procès-verbal no.
31217 du 4 octobre 2014 à leurs propriétaires respectifs,

c o n d a m n e P1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant
liquidés à 1.003,61 euros.

                                      10
AU CIVIL :

1. Partie civile de A.) contre P1.):

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e P1.) à payer à A.) le montant de QUARANTE-ET-UN MILLE
DEUX CENT CINQUANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE
CENTS (41.252,91.-) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 4
octobre 2014, jour de l’accident, jusqu’à solde,

a v a n t tout autre progrès en cause,

n o m m e expert Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-
1135 Luxembourg, 7, avenue des Archiducs, avec pour mission de concilier
les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et
motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires
devant revenir à A.) du chef du préjudice matériel accru à la demanderesse
du chef de la perte de revenu suite au décès de son époux,

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires
à l’accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces
personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera
pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président de la
chambre criminelle par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment
convoquée et par simple note au plumitif,

r é s e r v e les frais,

c o n d a m n e P1.) à payer à A.) à titre de provision la somme de 5.000
euros,

                                       11
c o n d a m n e P1.) à payer à A.) le montant de MILLE CINQ CENTS
(1.500) euros à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

2) Partie civile de A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils
mineur E2.) :

d o n n e acte à A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de son fils
mineur E2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e P1.) à payer à A.), agissant en sa qualité d’administratrice
légale de son fils mineur E2.), le montant de TRENTE-SEPT MILLE (37.000.-
) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2014, jour de
l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

3) Partie civile de A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille
mineure E1.) :

d o n n e acte à A.), agissant en sa qualité d’administratrice légale de sa fille
mineur E1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

                                       12
c o n d a m n e P1.) à payer à A.), agissant en sa qualité d’administratrice
légale de sa fille mineure E1.), le montant de TRENTE-SEPT MILLE (37.000.-
) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 4 octobre 2014, jour de
l’accident, jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles
9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles
107, 136 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant
règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 2, 3,
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Charles
KIMMEL, premier juge, et Jean-Claude WIRTH, juge, et prononcé en
audience publique le jeudi, 19 mars 2015 au Palais de justice à Diekirch par
Jean-Claude KUREK, premier vice-président, assisté du greffier assumé
Danielle HASTERT, en présence de Jean-François BOULOT, substitut
principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère
public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du
Code d’instruction criminelle et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile
ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la
date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de
Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est
détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

                                               13
"


text:
N° 22 / 15.
du 19.3.2015.

Numéro 3436 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf mars deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                    et:

le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « B) », sis à ( …), représenté par
son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée SOC1), anc.
SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant
actuellement en fonction, immatriculée au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 avril 2014 sous le numéro 36622 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 juin 2014 par A) au Syndicat des
copropriétaires de la Résidence « B) », déposé au greffe de la Cour le 27 juin 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 12 août 2014 par le Syndicat des
copropriétaires de la Résidence « B) » à A), déposé au greffe de la Cour le 21 août
2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait dit non fondée la demande du demandeur en cassation tendant à
l’annulation de deux assemblées générales des copropriétaires de la Résidence
« B) » ; que, sur appel, la Cour d’appel a confirmé la décision entreprise ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation pris ensemble :

         tirés, le premier, « de la violation de la loi suite au refus des juges du fond
d'appliquer en l'espèce pour les travaux dits d'assainissement et de leurs coûts,
l'article 17 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis telle que modifiée, texte de loi impératif,

         En ce que la Cour d'appel énonce - page 12 - point 9 que : << Suivant
l'article 17 c) de la loi sur la copropriété, les travaux comportant transformation,
addition ou amélioration à l'exception de ceux visés à l'article 16 d) sont décidés à
la majorité des membres qui représentent au moins les trois quarts des voix (...)
L'article 16 d) de la loi dispose que les décisions concernant les travaux de
réparation, de réfection ou de remplacement qui comportent les travaux de
réparation, de réfection ou de remplacement qui comportent une amélioration ou
une transformation d'éléments d'équipements existants sont prises à la majorité des
voix de tous les copropriétaires.

         La Cour relève qu'au vu des développements des parties (...) les travaux
suivants sont décidés. La chaufferie au mazout est remplacée par une chaudière à
gaz (...) Ces travaux sont entrepris pour remplacer les composants vétustes et en fin
de vie. Ils entraînent une amélioration en matière de sécurité et d'économie
d'énergie.

                                         2
       Les parkings -1 et -2, comprenant 27 et 26 emplacements de voitures, soit
plus de 50 emplacements, seront équipés par des installations de protection par
sprinkler.

       Les parkings et les locaux techniques seront équipés de ventilations.

      Les installations sanitaires (...) et les équipements électriques seront
renouvelés et adaptées.

         Les ascenseurs construits en 1970 (...) seront remplacés par des ascenseurs
d'un standard moderne. Des travaux dans l'intérêt d'une plus grande sécurité
seront effectués (compartimentage incendie de différentes parties de l'immeuble,
installation de portes coupe-feu, modification des systèmes de désenfumage). Des
travaux d'étanchéité et de réfection de certaines façades et d'une partie des balcons
sont prévus (…) Le faux-plafond extérieur au rez-de-chaussée sera remplacé. >>
pour décider, prenant les travaux dans leur globalité que << (...) que les travaux
décidés par le syndicat concernent des réparations d'éléments existants (...) ou
constituent des travaux de réparation, de réfection ou de remplacement qui
comportent une amélioration ou une transformation d'éléments d'équipements
existants (...) et confirmant la position des premiers juges que << (...) les travaux
motivés par le souci d'adaptation aux standards actuels, notamment en matière de
sécurité ou d'économie d'énergie, peuvent être décidés même si les standards ne
sont pas définis par des normes légales contraignantes. >> pour en conclure que
<< les travaux décidés par le syndicat ne peuvent pas être considérés comme
travaux comportant transformation, addition ou amélioration en dehors des
conditions de l'article 16 d), qui seraient régis par les règles de majorité de
l'article 17 de la loi. >>,

        Alors que, contrairement à ce qui est décidé par la Cour d'appel, les
travaux concernés sont bel et bien des travaux de transformation, addition ou
amélioration qui rentrent dans le cadre de l'article 17 de la loi précité du 16 mai
1975, travaux qui se distinguent de ceux prévus par l'article 16 d) de cette même loi
par le fait qu'ils dépassent ces derniers qui sont, eux, rendus nécessaires et imposés
par une réglementation en vigueur pour des raisons de sécurité, d'hygiène et de
salubrité.

       Qu'il est en effet manifeste en l'espèce que les travaux concernés sont des
travaux de transformation, d'addition ou encore d'amélioration non justifiés par
des normes réglementaires rendues obligatoires, fait par ailleurs expressément
reconnu par la Cour d' appel,

        Qu'en effet, et bien que le Syndicat des copropriétaires de la «B)» a invoqué
notamment, pour justifier les travaux concernés, la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés ainsi que certaines règles ITM (ITM CL 501.1, CL 534.2 et
CL 34.4), il s'avère cependant qu'en réalité aucun fondement légal ne trouve
s'appliquer en l'espèce aux travaux concernés, point par ailleurs reconnu par les
deux juridictions du fond,

      Qu'en outre, l'immeuble «B)», construction des années cinquante, n'a
aucunement perdu de son standing initial, élément qui aurait peut-être pu justifier

                                        3
des travaux d'assainissement rentrant dans le champ d'application de l'article 16 d)
de la susdite loi du 16 mai 1975.

       Que, par contre et au regard de l'article 17 de cette même loi, le sens <<
transformation >> doit s'entendre de toute modernisation d'un équipement qui,
sans nécessité voulue par une réglementation spécifique, est remplacé alors qu'il
est cependant encore en état de fonctionner.

       Que le sens << addition >> s'entend de l'ajout d'éléments nouveaux
d'équipement non rendu nécessaire par une réglementation spécifique.

        Que le sens << amélioration >> s'entend de l'aménagement de locaux ou
équipements affectés à l'usage commun pour en permettre une meilleure utilisation
et sans que cela ressorte d'une quelconque réglementation spécifique.

        Qu'il est donc manifeste en l'espèce que les travaux concernés (installation
d'une nouvelle chaudière << à condensation >> avec pour combustible le gaz ;
création d'un système d'extinction automatique - installation sprinkler - pour les
parkings ; installation d'une nouvelle ventilation spécifique dans les parkings et
dans les locaux techniques ; nouvelles installations sanitaires - écoulement des
eaux pluviales en provenance des toitures terrasse et cours intérieures remplacés /
installation d'une pompe spécifique pour les écoulements des eaux des parkings /
protection incendie spécifiques sur les différents niveaux des parkings /
raccordements d'eau chaud et d'eau froide de chaque logement / mise en place d'un
adoucisseur d'eau ; nouvelles installations électriques - installation d'un nouveau
tableau compteurs - création dans un local technique électrique / nouveaux
tableaux électriques secondaires aux étages / changement de l'éclairage des cages
d'escaliers et des parkings / installation d'un éclairage de sécurité / une installation
de détection incendie automatique dans le parking ; changement complet de tous
les ascenseurs de l'immeuble ; << diverses mises en conformité >> pour
prétendument adapter le bâtiment aux exigences des règlements en vigueur. De
quels règlements parlent-ils ?) et leurs coûts devaient donc faire l'objet d'une
acceptation par un vote à la majorité de tous les copropriétaires représentant au
moins les trois quarts des voix,

       Qu'il en est notamment ainsi et sans être exhaustif de toute décision
concernant la substitution d'énergie à une autre (remplacement de la chaudière au
mazout par celle au gaz) ou encore celle prévoyant le changement d'ascenseur et
ce, alors que le précédent était en parfait état de fonctionnement, comme le
constate l'huissier de justice Gilles HOFFMANN lors de sa visite des lieux du 23
avril 2009 ; qu'il en est de même des nouvelles installations de protection par
sprinkler ou encore des installations de porte coupe-feu ; des modifications des
systèmes de désenfumage, nouvelles ventilations ; nouvelles installations sanitaires,
nouveaux équipements électriques et d'éclairage ; travaux qui, rappelons-le, ne
sont en aucun cas rendus nécessaires et imposés par une quelconque
réglementation justifiant un vote à la majorité de tous les copropriétaires tel que
prévu par l'article 16 d) de la loi du 16 mai 1975.

         Qu'en statuant comme elle l'a fait, et en refusant de faire application de
l'article 17 de la loi du 16 mai 1975 précitée, les juges d'appel ont permis de

                                         4
valider des décisions votées cependant illégalement tant lors de l'assemblée
générale du 23 septembre 2008 que lors de l'assemblée générale du 13 octobre
2008.

       Que leur arrêt doit pour ces raisons encourir la cassation. »

         le deuxième, « de la violation de la loi suite au refus des juges du fond
d'appliquer en l'espèce pour les travaux dits d'assainissement et de leurs coûts
l'article 26 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles
bâtis telle que modifiée, texte de loi impératif,

       En ce que les juges d'appel ont décidé que - page 13, §7 << les travaux
décidés ne peuvent pas être considérés comme une amélioration, tels l'adjonction
d'équipements nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la
création de tels locaux, au sens de l'article 26 de la loi. >>,

        Alors que, pour les raisons ci-avant exposées au point V.1 PREMIER
MOYEN, les travaux en question (local sprinkler, changement de la chaudière au
mazout par celle au gaz, changement non nécessaire de l'ascenseur qui n'était pas
obsolète, porte coupe-feu, modifications des systèmes de désenfumage, nouvelles
ventilations, nouvelles installations sanitaires, nouveaux équipements électriques et
d'éclairage) rentrent cependant dans le champ d'application de l'article 26 de la loi
du 16 mai 1975 précitée, travaux nécessitant pour être acceptés un vote à la
majorité d'au moins les 3/4 de tous les copropriétaires.

         Qu'en statuant comme elle l'a fait et en refusant de faire application de
l'article 26 de la loi du 16 mai 1975 précitée, les juges d'appel ont permis de
valider des décisions concernant des travaux d'assainissement et de leurs coûts
votées illégalement tant lors de l'assemblée générale du 23 septembre 2008 que
lors de l'assemblée générale du 13 octobre 2008.

       Que leur arrêt doit pour ces raisons encourir la cassation. »

        Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 17 et 26 de la
loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, les moyens
ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond de
la qualification des travaux envisagés ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi suite à la fausse application par les juges
d'appel de l'article 16 d) de la loi 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des
immeubles bâtis telle que modifiée lors de l'assemblée générale extraordinaire du
13 octobre 2008,

        En ce que la Cour d'appel a décidé - page 13, §5 que << La Cour retient
que les travaux motivés par le souci d'adaptation aux standards actuels, notamment

                                       5
en matière de sécurité ou d'économie d'énergie, peuvent être décidés même si les
standards ne sont pas définis par des normes légales contraignantes. >> afin de
considérer que les travaux et leurs coûts avaient finalement été valablement votés
conformément à l'article 16 d) de la loi précité de 1975 lors de l'assemblée
générale extraordinaire du 13 octobre 2008.

        Alors que le critère prédominant permettant de distinguer les travaux
prévus par l'article 16 d) de ceux prévus par l'article 17 de la loi de 1975 est la
finalité des travaux entrepris : dans le cas de l'article 16 d), il s'agit de travaux
utiles et rendus nécessaires par des normes réglementaires en vue du maintien en
bon état des équipements alors que dans le cas de l'article 17, il s'agit de travaux
utiles mais non nécessaires, comme en l'espèce, alors que les travaux en question
ne sont rendus obligatoires par aucune norme obligatoire, le standing initial de
l'immeuble en l'espèce n'étant par ailleurs en aucun cas affecté.

       Qu'en l'espèce, ces travaux, ne concernant pas la rénovation d'équipements
existants mais bien des adjonctions d'équipements nouveaux, ne se justifiaient
aucunement par des dispositions légales les rendant nécessaires et ce, bien que le
Syndicat des copropriétaires a tenté de le faire croire dès le départ.

       Qu'ainsi, pour tous travaux comportant des adjonctions nouvelles ou encore
la création de nouveaux équipements, comme en l'espèce, ceux-ci doivent être
adoptés par un vote à la majorité de tous les copropriétaires représentant au
minimum les 3/4 des voix.

         Qu'en statuant comme elle l'a fait et en faisant une fausse application de
l'article 16 d) de la loi du 16 mai 1975 précitée, les juges d'appel ont permis de
valider des décisions concernant des travaux d'assainissement et de leurs coûts
votées illégalement tant lors de l'assemblée générale du 23 septembre 2008 que
lors de l'assemblée générale du 13 octobre 2008.

       Que leur arrêt doit pour ces raisons encourir la cassation. »

        Mais attendu que le moyen procède d’une mauvaise lecture de l’article 16 d)
de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis qui ne
limite pas l’exécution de travaux de réparation, de réfection ou de remplacement
aux seuls travaux rendus nécessaires par des normes réglementaires ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, en l'espèce de la mauvaise interprétation par
les juges du fond de l'article 16, aliéna 2 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de
la copropriété des immeubles bâtis telle que modifiée concernant les mandats et
leurs durées du conseil syndical ; du syndic ainsi que concernant le vote des
travaux dits d'assainissement et leurs budgets.

                                        6
       En ce que la Cour d'appel a considéré que, tant en ce qui concerne le
renouvellement du mandat du conseil syndical et de sa durée ; le renouvellement du
mandat du syndic et de sa durée qu'en ce qui concerne le vote des travaux dits
d'assainissements et de leur budget, ces décisions avaient été valablement décidées,
conformément à l'article 16 c) et 16 d) de la loi du 16 mai 1975 précitée lors de
l'assemblée générale du 13 octobre 2008, l'alinéa 2 du susdit article 16 étant à
interpréter en ce sens qu'au cas où une majorité des voix de tous les
copropriétaires ne s'est pas prononcée lors d'une première assemblée, la décision
peut être prise lors d'une deuxième assemblée à la majorité simple des voix des
copropriétaires présents ou représentés et ce, indépendamment du fait ou non que
les copropriétaires présents ou représentés à la première assemblée n'auraient pas
représenté plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires, l'interprétation
proposée par A) n'étant pas conforme à la disposition légale, ce texte n'exigeant
pas de quorum de présence.

       Alors que, la possibilité que les décisions précitées puissent être votées lors
d'une deuxième assemblée générale par une majorité simple des copropriétaires
présents ou représentés, n'est logiquement ouverte que si la majorité des
copropriétaires présents ou représentés n'était pas présente lors de la première
assemblée du 23 septembre 2008 de sorte qu'un vote à la majorité absolue serait
tout bonnement impossible lors de la première assemblée, ce qui justifierait la
convocation de la seconde et un vote à la majorité simple des copropriétaires
présents ou représentés, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la majorité étant
présente ou représentée lors de la première assemblée, les décisions concernées
pouvant être valablement votées pour ou contre.

        Que ce n'est donc que dans le cas où la première assemblée n'a pu prendre
une décision, faute de réunir la majorité absolue (p.ex moins de 501 voix sur 1000),
qu'il peut être procédé à la réunion d'une seconde assemblée où le vote se fera à la
majorité simple des copropriétaires présents ou représentés.

       Que la possibilité d'une seconde délibération n'existe que, si la décision à la
majorité absolue de tous les copropriétaires lors de la première assemblée n'a pas
pu être prise, pour ou contre, en raison de l'absence au moment du vote de plus de
la moitié des voix détenues par l'ensemble des copropriétaires lors de la première
assemblée (cf. << Copropriété des immeubles bâtis et ventes d'immeubles à
construire >> M. Elter et F. Schockweiler - Edition 1978, page 393, n° 521 et 522,
concernant la méthode de calcul de la majorité des décisions à prendre à la
majorité absolue et le principe de la seconde assemblée et de sa majorité relative
qui, reprenant les termes mêmes de l'article 16 de la loi de 1975, énonce
expressément que les décisions visées à l'article 16 de la loi de 1975 ne sont
adoptées que si elles réunissent l'approbation de plus de la moitié de l'ensemble des
voix appartenant à l'ensemble des membres (soit 501 millièmes), exigence de
majorité qui impose donc un quorum de présence à l'assemblée.)

       Que la deuxième assemblée n'est donc prévue que dans le but de remédier à
une paralysie de la copropriété suite à l'absentéisme de certains copropriétaires.

       Que, si la première assemblée était en nombre, et donc si elle réunissait
plus de la moitié de l'ensemble des voix admises à prendre part au vote mais que la

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résolution n'a pas été adoptée alors qu'elle n'a recueilli qu'une majorité relative
(comme en l'espèce), une seconde assemblée n'a pas à être convoquée avec le
même ordre du jour pour statuer à la majorité relative, cette faculté étant
subordonnée à la condition que la première assemblée n'ait pas réuni un nombre
de copropriétaires disposant de la majorité absolue des voix, position logique par
ailleurs largement soutenue par la doctrine et la jurisprudence françaises actuelles
qui disposent d'un texte de loi en tout point similaire à celui de l'article 16 d) de la
loi luxembourgeoise de 1975 (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) en la matière
(voir JCN Civil - version 2/2005 - pages 7 à 10 dont le numéro 286 page 8).

       Que par conséquent, l'interprétation faite par la Cour d'appel ne peut
raisonnablement être suivie, celle-ci ouvrant tout simplement la porte à toutes
sortes d'abus alors qu'il suffirait, à la suivre, que, si une décision n'a pas pu être
prise en raison du nombre de votes contre lors d'une première assemblée générale
où la majorité est cependant bel et bien représentée, de convoquer une deuxième
assemblée pour que, lors de celle-ci, la décision soit finalement prise, les règles de
quorum et de vote étant simplifiées ...

        Qu'en statuant tel qu'elle l'a fait et en déclarant non fondé l'appel du
demandeur en cassation, la Cour d'appel - par une fausse interprétation de l'alinéa
2 de l'article 16 de la loi de 1975 précitée - a confirmé la validation de décisions de
la deuxième assemblée générale du 13 octobre 2008 concernant tant le
renouvellement des mandats du conseil syndical et du syndic que les travaux dits
d'assainissement, dont la nature et leurs coûts - votés pourtant illégalement à la
majorité simple des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée
générale ordinaire du 23 septembre 2008, et ce, au lieu d'annuler ces décisions, les
votes de la deuxième assemblée générale du 13 octobre 2008 ne pouvant pas
légalement se substituer à ceux de celle du 23 septembre 2008.

       Qu'il appartenait ensuite aux copropriétaires de nommer ultérieurement en
nouvelle assemblée générale d'autres membres au sein du conseil syndical
nouvellement proposés ; d'autres membres au sein du syndic nouvellement
proposés ; et pour terminer, d'autres travaux ou non pour d'autres montants.

       Que, pour ces raisons, l'arrêt entrepris doit être cassé par Votre Cour pour
avoir fait en l'espèce une fausse interprétation de l'article 16, paragraphe 2 de la
loi 1975 précitée. »

        Mais attendu qu’en décidant « La Cour retient qu’au vu de l’article 16,
alinéa 1, de la loi modifiée du 16 mai 1975 sur le statut de la copropriété, les
membres du conseil syndical et le syndic sont désignés à la majorité des voix de
tous les copropriétaires.

      Suivant l’article 16, alinéa 2, à défaut de décision prise dans ces conditions
de majorité, une nouvelle assemblée statue à la majorité des voix des
copropriétaires présents ou représentés, donc à une majorité simple.

       L’alinéa 2 de l’article 16 est à interpréter en ce sens qu’au cas où une
majorité des voix de tous les copropriétaires ne s’est pas prononcée pour la

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désignation des membres du conseil syndical et du syndic, la décision peut être
prise lors d’une deuxième assemblée à la majorité des voix des copropriétaires
présents ou représentés. Seule la majorité des voix requise dans les deux
assemblées est visée.

        La deuxième assemblée aura lieu au cas où une décision n’aura pas été
prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

       L’article 16 ne précise pas qu’une deuxième assemblée aura lieu au cas où
les copropriétaires présents ou représentés à la première assemblée n’auraient pas
représenté plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires.

        L’interprétation proposée par A) n’est pas conforme à la disposition
légale » les juges du fond ont correctement appliqué la loi ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi suite à une mauvaise interprétation par les
juges du fond de l'article 16 d) de la loi de 1975 portant statut de la copropriété des
immeubles bâtis telle que modifiée lors de l'assemblée générale extraordinaire du
13 octobre 2008 concernant les travaux dits d'assainissement et de leurs coûts et
ce, après avoir fait une fausse interprétation de l'article 16, aliéna 2 de la loi du 16
mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis telle que modifiée,

         En ce que la Cour d'appel a décidé que lors de l'assemblée du 13 octobre
2008, les copropriétaires avaient confirmé le projet de travaux d'assainissement et
approuvé le budget de ces travaux à hauteur de 1.600.000.- Euros par le vote
favorable de 36 copropriétaires représentant 576,20 millièmes conformément à
l'article 16 d) de la loi de 1975 précitée, le tout en considérant que l'article 16,
aliéna 2 de cette même loi est à interpréter en ce sens qu'au cas où une majorité
des voix de tous les copropriétaires ne s'est pas prononcée lors d'une première
assemblée, la décision peut être prise lors d'une deuxième assemblée à la majorité
simple des voix des copropriétaires présents ou représentés et ce, indépendamment
du fait ou non que les copropriétaires présents ou représentés à la première
assemblée n'auraient pas représenté plus de la moitié des voix de tous les
copropriétaires, l'interprétation proposée par A) n'étant pas conforme à la
disposition légale, ce texte n'exigeant pas de quorum de présence.

         Alors qu'il n'y a jamais eu de nouveau vote sur la nature des travaux et
leurs coûts lors de l'assemblée générale du 13 octobre 2008 conformément à
l'article 16 d) de la loi de 1975 précitée mais bel et bien confirmation par les
copropriétaires que les travaux et leurs coûts avaient bel et bien valablement été
votés à la majorité simple de l'article 15 de la loi du 16 mai 1975 précitée lors de
l'assemblée générale ordinaire du 23 septembre 2008.

     Que, concernant l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi du 16 mai 1975 ; et
comme développé ci-dessus, la deuxième assemblée générale n'avait pas à avoir

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lieu sur la question des travaux alors que la possibilité d'une seconde délibération
n'existe que, si la décision à la majorité absolue de tous les copropriétaires lors de
la première assemblée n'a pas pu être prise, pour ou contre, en raison de l'absence
au moment du vote de plus de la moitié des voix détenues par l'ensemble des
copropriétaires, la deuxième assemblée n'étant prévue que dans le but de remédier
à une paralysie de la copropriété suite à l'absentéisme de certains copropriétaires.

        Qu'en statuant tel qu'elle l'a fait, par une fausse interprétation de l'alinéa 2
de l'article 16 et de son point d), la Cour d'appel a validé des décisions qui ont été
cependant votées illégalement lors de l'assemblée générale ordinaire du 23
septembre 2008 par une majorité simple des copropriétaires présents ou
représentés.

       Que leur arrêt doit pour ces raisons encourir la cassation.

       Attendu qu'au vu des développements ci-dessus développés, et alors qu'il est
manifeste que l'arrêt entrepris porte grief au demandeur en cassation, il est
demandé à Votre Cour de le casser et de l'annuler dans les dispositions
attaquées. »

       Mais attendu que les juges du fond ont retenu :

        « A) soutient que l’assemblée du 13 octobre 2008 n’aurait pas pris une
nouvelle décision quant aux travaux d’assainissement.

        Il est exact qu’en page 1 du procès-verbal le point 9 relatif aux travaux fait
l’objet d’un compte-rendu : il y est fait mention de ce qu’A) considère que les
travaux d’assainissement projetés seraient régis par l’article 17 c) de la loi sur le
statut de la copropriété et devraient être décidés par au moins trois quarts des voix.
Les autres copropriétaires considèrent que les travaux de remise en conformité du
bâtiment seraient soumis à la majorité simple.

      Suivant ce point du compte-rendu, les travaux d’assainissement font à
nouveau l’objet des explications données le 23 septembre 2008.

       La Cour constate qu’au vu des points 9 et 10 inscrits à la page 3 du procès-
verbal, dont le libellé n’est pas remis en cause, repris ci-avant, les travaux
d’assainissement et le budget afférent ont fait l’objet d’une décision lors de
l’assemblée du 13 octobre 2008.

       En effet, la confirmation des travaux et l’approbation du budget constituent
des décisions. L’indication du nombre de copropriétaires qui ont voté pour ces
travaux et le budget, ainsi que du nombre de millièmes qu’ils représentent,
confirme qu’il y a eu décision. Il est même précisé qu’A) ayant 244 millièmes a voté
contre ces travaux et le budget afférent (« Monsieur A) votant contre »).

       Contrairement aux affirmations d’A), les travaux d’assainissement et le
budget des travaux ont été décidés le 13 octobre 2008. Ils ont été décidés par 36

                                        10
copropriétaires représentant 576,20 millièmes. Deux copropriétaires représentant
257,35 millièmes ont voté contre.

       La Cour retient aussi que le conseil syndical a été désigné lors de
l’assemblée du 13 octobre par 37 copropriétaires représentant 589,55 millièmes.
A) a voté contre.

       Le syndic a été désigné lors de cette assemblée par 36 copropriétaires
représentant 576,20 millièmes. A) a voté contre. Un copropriétaire ayant 13,35
millièmes s’est abstenu.

       Les quatre décisions de l’assemblée du 13 octobre 2008 qui sont critiquées
ont donc été prises par 589,55 millièmes en ce qui concerne la désignation des
membres du conseil syndical et par 576,20 millièmes en ce qui concerne la
désignation du syndic, les travaux d’assainissement et le budget de ces travaux.

       Ces quatre décisions ont été prises le 13 octobre 2008 à la majorité des voix
de tous les copropriétaires » ;

       Qu’en se déterminant ainsi, ils ont fait une correcte application de la loi ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en
cassation l’intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris
dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme
réclamée de 2.000.- euros ;

                                       Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      condamne le demandeur en cassation à payer au défendeur en cassation une
indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        11
"