text:
Arrêt N°18/22 Ch. Crim.
du 23 mars 2022
(Not. 3167/18/XD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu
      en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux l'arrêt qui
      suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                            et:

      [prévenu 1], né le xxx à xxx (xxx), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire
      de Luxembourg,

      prévenu, défendeur au civil et appelant

                                 en présence de:

      [partie civile 1] établie et ayant son siège à xxx,

      demanderesse au civil,

      _____________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,
      chambre criminelle, le 4 novembre 2021, sous le numéro Dcrim 13/2021, dont
      les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

«…»
                                          2

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du Centre
pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig le 9 décembre 2021 par le prévenu et
défendeur au civil [prévenu 1] et le 10 décembre 2021 au pénal par le
représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 28 décembre 2021, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 2 mars 2022
devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], assisté de
l’interprète assermentée [interprète] et après avoir été averti de son droit de
garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

Maître Sandro LUCI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil
[prévenu 1].

Maître Marc BECKER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Luc
GONNER, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, réitéra sa
constitution de partie civile et développa plus amplement les moyens de la
demanderesse au civil la [partie civile 1].

Monsieur le premier avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] eut la parole en dernier.

                                  LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 mars 2022, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit :

Par déclaration entrée le 9 décembre 2021 au greffe du centre pénitentiaire de
Luxembourg, [prévenu 1] a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement rendu
contradictoirement le 4 novembre 2021 par la chambre criminelle du tribunal
d'arrondissement de Diekirch, dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration effectuée le 10 décembre 2021 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch, le procureur d’Etat de Diekirch a également
interjeté appel contre ce jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés conformément à l’article 203
du Code de procédure pénale et endéans le délai légal.
                                          3

Par le jugement entrepris, le prévenu a été acquitté de l’infraction de vol d’un vélo
de marque (xxx) commis au préjudice d’une personne non identifiée, mais il a été
condamné à une peine de réclusion de dix ans du chef de 1) vol d’un vélo de
marque (xxx) commis au préjudice de (xxx), 2) vol à l’aide d’effraction du montant
de 89.710 euros commis par explosion d’un distributeur de billets de banque au
préjudice de la banque (xxx) et 3) tentative de destruction de l’édifice de la piscine
« xxx », par l’effet d’une explosion déclenchée pendant la nuit, plus précisément
d'une explosion du distributeur de billets attaché au mur dudit édifice. En outre,
le tribunal a prononcé sur base de l’article 10 du Code pénal contre le prévenu la
destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est
revêtu. Il a enfin prononcé contre le prévenu l’interdiction à vie des droits
énumérés à l’article 11 du Code pénal.

A l'audience de la Cour d'appel du 2 mars 2022, le prévenu a contesté avoir
commis les faits qui lui sont reprochés.

Il affirme que la veille des faits, il a conduit moyennant rémunération un certain
(xxx) et un ami de ce dernier de l’Allemagne vers le Luxembourg et qu’il les a
tous deux déposés à un rond-point au Luxembourg (que le tribunal a situé, selon
la description fournie, comme se trouvant à xxx). Exposant avoir travaillé dans le
bâtiment et être, à ce titre, en possession dans sa voiture d’une paire de gants
de travail de couleur noir/jaune de la marque « xxx », qui se sont avérés être
identiques aux gants visibles sur les séquences de vidéosurveillance ayant filmé
le braquage du distributeur de billets, le prévenu dit supposer qu’un de ses
passagers s’est emparé des gants en question et explique ainsi la présence de
ses traces d’ADN à l’intérieur des gants trouvés le 17 juillet 2018 sous l'une des
deux bicyclettes trouvées près d'un chemin rural. En revanche, il n’a pas
d’explication justifiant la présence de ses empreintes génétiques sur la poignée
et le frein droits de la bicyclette de marque (xxx), une des deux bicyclettes
précitées et subtilisée au préjudice de (xxx).

Le mandataire du prévenu conclut à la confirmation de l’acquittement du
prévenu pour le vol du vélo de marque (xxx). En revanche, il sollicite la
réformation du jugement et l'acquittement du prévenu en ce qui concerne les
infractions qui ont été retenues contre lui.

Il reproche au tribunal de s'être exclusivement fondé sur un élément de preuve
reposant sur les traces d’ADN du prévenu pour conclure à sa culpabilité. Il fait
valoir qu’une preuve unique, fût-elle basée sur des empreintes génétiques, doit
être corroborée par d’autres éléments de preuve. Le tribunal aurait suivi ce
raisonnement et se serait fondé sur un faisceau d’indices, dont cependant aucun
n’aurait la moindre valeur probante.

En effet, le fait pour le prévenu de ne pas avoir réitéré lors des débats en première
instance les explications qu’il avait fournies dans le cadre de son audition
policière, mais de s’y être simplement référé, procéderait de son droit le plus strict
de garder le silence et ne constituerait pas un indice de sa culpabilité.

Ensuite, les déclarations d’(xxx), complice d’un braquage identique commis en
Allemagne postérieurement aux présents faits, selon lesquelles le prévenu lui
                                          4

aurait confié avoir déjà commis pareil fait au Luxembourg, seraient à apprécier
avec circonspection, (xxx) ayant effectué de telles déclarations par pure
vengeance, croyant à tort que le prévenu l’avait dénoncé. Cette circonstance
serait confirmée par la police elle-même en page 6 du rapport de police classé
sous le numéro B22.

Par ailleurs, le passé pénal du prévenu, notamment le fait d’avoir commis des
faits similaires aux faits incriminés dans le présent dossier, ne saurait valoir ipso
facto preuve de sa culpabilité en l'espèce.

Le mandataire du prévenu relève que la piste d'un véhicule immatriculé aux Pays-
Bas et ayant fait l'objet d'un contrôle radar le 8 juillet 2018 à 22.54 heures n'a pas
été creusée.

Il donne encore à considérer que les auteurs du braquage n’ont pas été
interceptés, que les séquences de vidéosurveillance n’ont pas permis d’identifier
le prévenu comme étant l'auteur des faits, qu’aucune empreinte génétique du
prévenu n’a été trouvée sur la scène du crime, que le véhicule du prévenu n’a
pas été localisé dans les alentours du lieu des infractions, que l’analyse de son
téléphone portable n’a pas permis de le localiser au Luxembourg avant et après
la commission des infractions et que la perquisition à son domicile n'a pas
apporté d'élément de preuve.

Les traces d’ADN du prévenu présentes à l’intérieur des gants ainsi que sur le
frein et la poignée droits du vélo, trouvés loin du lieu du crime, constitueraient le
seul et unique élément probant permettant d’établir un lien entre le prévenu et le
crime. Or, en ce qui concerne les empreintes génétiques du prévenu à l’intérieur
des gants, celui-ci aurait expliqué que ses gants avaient disparu de son véhicule.
Il n’y aurait rien de suspect à ce que ses empreintes génétiques se trouvent à
l’intérieur de ces gants étant donné qu'il les aurait utilisés pour travailler. Les
traces d’ADN du prévenu sur les gants auraient contaminé le frein et la poignée
du vélo.

En conséquence, le prévenu serait à acquitter et il y aurait lieu d'en tirer les
conséquences au niveau de la demande civile.

En ordre subsidiaire, le mandataire du prévenu conclut à la réduction de la peine
de réclusion à de plus justes proportions.

Le représentant du ministère public souligne la présence des traces d'ADN du
prévenu à trois endroits, c'est-à-dire tout d'abord à l'intérieur des gants ayant été
identifiés par les caméras de vidéosurveillance comme ayant servi au braquage
et ayant été trouvés à côté d'un vélo, qui aurait également servi à le commettre.
Les traces d'ADN du prévenu auraient été également trouvées sur le frein droit
et la poignée droite du vélo de marque (xxx), volé la veille des faits à deux cents
mètres du lieu du crime. Même à admettre, selon la thèse soutenue par le
prévenu, qu'une tierce personne se soit emparée de ses gants, il n'en resterait
pas moins que les empreintes génétiques du prévenu se trouveraient sur le vélo.
                                          5

En date du 15 avril 2019, le prévenu aurait fait usage en Allemagne du même
mode opératoire en commettant un attentat à l'explosif sur un distributeur de
billets.

En conséquence, le vol du vélo de marque (xxx) la veille du braquage serait à
retenir à l'encontre du prévenu, vu la présence de ses traces d'ADN sur la
bicyclette. Le vol à l'aide d'effraction du montant de 89.710 euros serait
également établi à charge du prévenu. Celui-ci aurait été acquitté à juste titre du
vol de la bicyclette de marque (xxx).

En revanche, ce serait à tort que le tribunal a retenu à charge du prévenu, non
pas l'infraction, mais la tentative de l'infraction de destruction d'un édifice par
explosion, motif pris de ce que « les parties solides et massives, la solidité de la
structure de l'édifice hébergeant le distributeur de billets de banque n'a pas été
mise en cause ».

Or, il ne serait pas exigé, pour que l'infraction de destruction d'édifice par
explosion soit consommée, que la solidité de l'édifice soit affectée. Des dégâts
partiels suffiraient : la destruction d'édifice par l'effet d'une explosion serait un
crime consommé dès qu'une partie de la construction est atteinte. La destruction
partielle ne constituerait donc pas la tentative du crime, il n'y aurait tentative que
s'il n'y a pas eu destruction de parties solides et massives de l'édifice.

En l'espèce, l'infraction serait consommée étant donné que le distributeur de
billets de banque fait partie intégrante de l'immeuble et que cet immeuble a été
partiellement détruit par l'effet de l'explosion.

Le prévenu serait dès lors à retenir dans les liens de l'infraction de destruction
d'édifice par explosion, par réformation du jugement.

La circonstance tenant à ce que l'explosion a été déclenchée pendant la nuit
serait établie.

Le jugement aurait omis de se prononcer sur les concours des infractions.

En l'espèce, les faits commis par le prévenu l'auraient été dans l'unique but de
s'approprier le contenu du distributeur de billets de banque. Ils se trouveraient
donc en concours idéal.

La peine la plus forte serait édictée par l'article 520 du Code pénal, selon lequel
les faits établis à charge du prévenu seraient à sanctionner d'une fourchette de
peine de 15 à 20 ans de réclusion.

Le ministère public ne s'oppose pas à la prise en compte de circonstances
atténuantes, telles que retenues par le tribunal. En application de l'article 74 du
Code pénal, la peine de réclusion encourue par le prévenu ne pourrait être
inférieure à cinq ans.

Au vu de la gravité des faits et de l'atteinte à l'ordre public en découlant, au vu de
l'absence de collaboration du prévenu, qui serait même allé jusqu'à contester
                                          6

l'existence de sa condamnation en Allemagne pour des faits postérieurs mais
similaires, et au vu des multiples antécédents judiciaires du prévenu en Italie, la
peine de réclusion serait non seulement légale mais également adéquate, étant
précisé que les antécédents judiciaires du prévenu excluraient toute mesure de
sursis.

A l'audience de la Cour d'appel, le mandataire de la [partie civile 1] prise en sa
qualité d'assureur du syndicat intercommunal (xxx), propriétaire du local de la
piscine « xxx » dans lequel était installé le distributeur de billets de banque, a
réitéré la constitution de partie civile effectuée en première instance.

Il réclame également une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l'instance
d'appel.

   L'appréciation de la Cour

Au pénal

Les débats en instance d'appel n'ont pas révélé l'existence de faits nouveaux de
sorte qu'il y a lieu de se référer à l'exposé des faits, tel qu'il résulte du jugement
entrepris et qui est détaillé et complet.

Il s'impose de souligner que les enregistrements des caméras de
vidéosurveillance du lieu du crime ont relevé l'arrivée de deux individus à vélo
sur le lieu du crime.

Le 10 juillet 2018, la cassette dans laquelle se trouvaient les billets de banque du
distributeur de billets a été retrouvée - vide - à environ 670 mètres à vol d'oiseau
du lieu du crime, dans la forêt, le long du sentier didactique « Mam xxx durch de
Bësch ». D'après les constatations policières, le lieu de la découverte de la
cassette était facilement accessible à vélo.

Il s'est avéré que le vélo de (xxx), de marque (xxx), a été volé le 8 juillet 2018
entre 17 et 19.30 heures, c'est-à-dire quelques heures avant l'explosion du
distributeur de billets. Ce vélo a été retrouvé à xxx près d'un chemin rural le 17
juillet 2018, ensemble avec un second vélo de marque (xxx). Ce second vélo
portait des traces de couleur provenant de la cassette de billets de banque. Sur
le vélo de marque (xxx), sous lequel les gants de couleur noir/jaune et de la
marque « xxx » ont été trouvés, des traces d'ADN du prévenu ont été identifiées
au niveau de la poignée droite et du frein droit. Le prévenu n'a pas été à même
de fournir la moindre explication crédible susceptible de justifier un tant soit peu
la présence de ses empreintes génétiques sur le vélo de marque (xxx).

Des traces d'ADN attribuables exclusivement au prévenu ont été trouvées
également à l'intérieur des gants. Il découle des images des caméras de
vidéosurveillance que ces gants sont identiques à ceux qui ont été utilisés dans
le cadre du braquage.

L’argument du mandataire du prévenu consistant à faire état d’un éventuel
transfert secondaire d’ADN des gants vers le vélo est, partant, à rejeter.
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Les empreintes génétiques du prévenu sur le vélo (XXX) établissent un lien entre
le prévenu et ce vélo volé, qui, pour sa part, se trouve en lien avec le vélo (XXX)
pour avoir été retrouvé au même endroit que lui. Le vélo (XXX) présentait des
traces de couleur de la cassette du distributeur de billets.

Considérant de surcroît que selon les séquences de vidéosurveillance, deux
auteurs sont arrivés à vélo sur le lieu du crime et vu les éléments sus-développés,
c'est à bon droit que le tribunal a retenu la culpabilité du prévenu en ce qui
concerne le vol du vélo de marque (XXX) appartenant à (XXX) et le vol à l'aide
d'effraction du montant de 89.710 euros, commis par le fait d'avoir démoli le
distributeur de billets attaché au mur grâce à un explosif, puis par le fait d'avoir
forcé la caisse se trouvant à l'intérieur dudit distributeur.

Par adoption des motifs du jugement, c'est à bon droit que le tribunal a acquitté
le prévenu de l'infraction de vol du vélo de marque (XXX) au préjudice d'une
personne non identifiée.

En ce qui concerne l'infraction, respectivement la tentative de destruction
d'édifice par explosion, il est établi en cause que du fait de l'explosion, le
distributeur de billets a été arraché de son point d'ancrage dans le mur de l'édifice
de la piscine « xxx ». A l'arrivée des forces de l'ordre, il se trouvait à quelques
mètres du bâtiment. Le procès-verbal de police n° 20494 du 9 juillet 2018,
répertorié sous le numéro B01, indique que « Der Schaden am Gebäude hält sich
begrenzt ».

Il y a donc eu endommagement partiel de l'édifice dans lequel le distributeur de
billets était intégré.

Ainsi que le représentant du ministère public l'a fait valoir, la consommation de
l'infraction de destruction d'édifice par explosion ne nécessite pas que la solidité
de l'édifice soit affectée, mais des dégâts partiels à l'édifice suffisent (Bosly et De
Valkeneer, Les infractions contre les biens, 2e édition Larcier 2016, n° 151).

Ceci est le cas en l'espèce.

Les autres éléments constitutifs de l'infraction à l'article 520 du Code pénal sont
établis. Il en est de même de la circonstance selon laquelle l'explosion a été
déclenchée la nuit.

Le jugement est donc à réformer en ce que le prévenu est à retenir dans les liens
de l'infraction consommée de destruction d'un édifice par explosion.

Le prévenu est dès lors convaincu,

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

d'avoir,
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 le 9 juillet 2018, vers 2.41 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch
et notamment à (XXX), près d'un distributeur de billets situé à côté de la piscine
« xxx »,

en infraction aux articles 520, 511 et 13 du Code pénal,

au préjudice du Syndicat Intercommunal (XXX), ayant son siège social à (XXX),
détruit par l'effet d'une explosion l'édifice de la piscine « xxx », plus
particulièrement par l'effet d'une explosion du distributeur de billets attaché au
mur du prédit édifice,

avec la circonstance que l'explosion a été déclenchée pendant la nuit ».

Les faits commis par le prévenu constituent chacun une infraction mais ils ont été
commis dans l'unique but et avec l'unique résolution de s'approprier le contenu
du distributeur de billets. Liés entre eux par une unité d'intention, ils forment une
activité criminelle unique et se trouvent en concours idéal. Par conséquent, il y a
lieu à application de l'article 65 du Code pénal qui dispose qu'en cas de concours
de plusieurs crimes, la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte est celle qui résulte de la combinaison des articles 520, 511
et 513 du Code pénal, à savoir une peine de réclusion de quinze à vingt ans.

La peine de réclusion de dix ans prononcés par le tribunal est légale et également
appropriée, compte tenu de la gravité des faits mais également des circonstances
atténuantes tenant à la situation sociale précaire du prévenu.

Les antécédents judiciaires du prévenu en Italie s'opposent à l'octroi d'un
quelconque sursis, état précisé qu'en vertu de l'article 7-5 du Code de procédure
pénale, les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont assimilées
quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions
luxembourgeoises.

La destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont le
prévenu est revêtu est prévue à l'article 10 du Code pénal et est également à
confirmer.

L'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal est également
justifiée et est à confirmer.

Au civil

Etant donné que l'infraction de destruction d'édifice par explosion a été tenue
pour établie à charge du prévenu et que cette infraction est en relation causale
directe avec le dommage dont la demanderesse au civil se prévaut, le jugement
est à confirmer en ce qu'il a alloué à cette dernière le montant réclamé en
principal, montant qui est justifié par les pièces du dossier.
                                          9

C'est à juste titre que les intérêts au taux légal ont été accordés sur ce montant,
non pas à partir du jour du fait dommageable, mais à partir du jour des deux
décaissements.

L'indemnité de procédure accordée pour la première instance est justifiée en son
principe, étant donné qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la
demanderesse au civil l'intégralité des frais exposés pour la défense de ses droits
et n'étant pas compris dans les dépens. En revanche et quant au montant de
cette indemnité, elle est à chiffrer ex aequo et bono au montant de 1.000 euros,
par réformation du jugement.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d'octroyer à la demanderesse au civil une
indemnité de procédure évaluée ex aequo et bono à 1.000 euros pour l'instance
d'appel.

Il s'ensuit que l'appel au civil du prévenu est partiellement fondé.

                           Par      ces       motifs,

la Cour d'appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu et
défendeur au civil [prévenu 1] entendu en ses explications et moyens, le
mandataire de la demanderesse au civil, la compagnie d’assurances [partie
civile 1] en ses conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

reçoit les appels,

au pénal,

dit l'appel du ministère public partiellement fondé,

dit l'appel d'[prévenu 1] non fondé,

réformant,

dit que l'infraction de destruction d'édifice par explosion, telle que précisée à la
motivation de l'arrêt, est établie à charge d'[prévenu 1],

dit que les infractions établies à charge d'[prévenu 1]se trouvent en concours
idéal,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne [prévenu 1]aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
liquidés à 14,00 euros.

au civil,
                                         10

dit l'appel d'[prévenu 1] partiellement fondé,

réformant,

ramène l'indemnité de procédure accordée pour la première instance à 1.000
euros,

confirme le jugement pour le surplus,

condamne [prévenu 1] à payer à la société anonyme [partie civile 1] une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l'instance d'appel,

condamne [prévenu 1] aux frais de la demande civile en instance d'appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première, en ajoutant
l'article 7-5 du Code de procédure pénale, et par application de l'article 65 du
Code pénal ainsi que des articles 194, 221 et 222 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
criminelle, composée de Madame Valérie HOFFMANN, président de chambre,
Monsieur Henri BECKER, premier conseiller, et Madame Joëlle DIEDERICH,
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER, greffier.

La lecture de l’arrêt a été faite, en présence d’[prévenu 1], assisté de l’interprète
assermentée (xxx), en audience publique à la Cité judiciaire par Madame Valérie
HOFFMANN, président de chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, premier avocat général, et de Monsieur Gilles FABER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°67/22 - I - CIV

                                   Arrêt civil

     Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2020-01015 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                   Entre:

A dit A, docteur en médecine, demeurant à (…), élisant domicile en l’étude
de Maître Claude BLESER, L-2449 Luxembourg, 5, boulevard Royal,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant, Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 24 novembre 2020,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B, retraitée, demeurant à (…),

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

comparant par Maître Anne ROTH-JANVIER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           ------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :
Par jugement rendu le 30 juillet 2020, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, après avoir par jugement du 15 juillet 2014 prononcé le divorce
entre les époux B (ci-après B) et A dit A (ci-après A) aux torts réciproques et
constaté la non-conciliation suite au procès-verbal de difficultés dressé par
le notaire commis sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du
Nouveau Code de procédure civile a, notamment,

quant aux comptes bancaires

dit que les comptes bancaires portant le numéro COMPTE 1auprès de la
BCEE et le numéro COMPTE 2auprès des CCP sont des comptes bancaires
propres à A,

révoqué l’ordonnance de clôture et invité les parties à analyser le bien-fondé
de la demande de A tendant à la restitution de la somme de 251.044,17
euros à la lumière des articles 1984 et suivants du Code civil,

dit que les sommes de 352.315,96 euros et de 158.748,37 euros sont des
fonds propres à B,

dit que le compte bancaire portant le numéro COMPTE 3 auprès de la BCEE
est un compte bancaire commun, qui est à partager par moitié en tenant
compte du fait que les sommes de 352.315,96 euros et de 158.748,37 euros
sont des fonds propres à B,

quant à l’indemnité d’occupation due par B

rejeté la demande de A tendant à l’allocation d’une indemnité d’occupation
de B pour la jouissance exclusive de l’immeuble indivis, - ancien domicile
conjugal -, situé à L-3521 Dudelange, 12, rue Karl Marx,

quand à l’appartement situé à (…)

invité A à préciser le montant mensuel du prêt remboursé pour ledit
appartement et à verser un décompte détaillé de tous les remboursements
effectués ainsi qu’une pièce de laquelle ressort le montant de 105.652,80
euros tel que réclamé,

invité les parties à prendre position par rapport à une éventuelle incidence
des loyers perçus pendant environ deux ans sur le montant des
remboursements effectués,

invité A à verser les pièces relatives aux charges déboursées,

dit que la demande de B tendant à la condamnation de A au paiement d’une
indemnité d’occupation n’est pas prescrite,

nommé expert Steve E. Molitor, demeurant professionnellement à L-1815
Luxembourg, 200, rue d’Itzig, pour déterminer la valeur de l’appartement
situé à L-3511 Dudelange, 48, rue de la Libération et pour fixer l’indemnité
d’occupation mensuelle à partir du mois de septembre 2006 au mois de juin
2018,

                                      2
quant à l’appartement situé à (…)

dit que l’appartement est un bien indivis,

rejeté la demande de B quant à la perte de l’avantage matrimonial,

dit que B a droit à ce que sa créance de 360.700 euros soit réévaluée au
jour du partage conformément aux dispositions de l’article 815-13 du Code
civil,

nommé expert Steve E. Molitor, demeurant professionnellement à L-1815
Luxembourg, 200, rue d’Itzig, pour déterminer la valeur de l’appartement au
jour du partage,

dit que B a droit au remboursement de la somme de 14.769,58 euros à titre
de frais de rénovation avec les intérêts au taux légal à partir du prononcé du
présent jugement, jusqu’à solde,

quant aux appartements situés à (…)

ordonné le partage des appartements situés à (…), et à (…),

sursis à statuer quant à la demande en licitation desdits appartements,

renvoyé les parties devant le notaire Jacques Castel, nommé par jugement
n° 402/2014 du 15 juillet 2014,

dit que B doit restituer la somme de 19.887,42 euros à A à titre de frais de
rénovation,

dit que B doit restituer les sommes de 6.493,34 euros et de 4.620,94 euros
à A à titre d’impôt,

dit que B a droit à la somme de 802 euros à titre de charges payées, avec
les intérêts au taux légal à partir du prononcé du jugement, jusqu’à solde,

rejeté pour le surplus les demandes respectives.

Par exploit d’huissier de justice du 24 novembre 2020, A a relevé appel du
jugement du 30 juillet 2020.

Il demande à la Cour, par réformation, de dire que l’intégralité des fonds
figurant sur le compte épargne BCEE COMPTE 3 sont des fonds communs
et qu’il y a lieu de les partager par moitié entre les parties, y compris les
montants de 352.315,96 euros et de 158.748,37 euros, de déclarer prescrite
la demande de B en paiement d’une indemnité d’occupation relative à
l’immeuble sis à (…), subsidiairement, de la déclarer prescrite pour la
période antérieure au 6 juin 2014, encore plus subsidiairement, de dire que
B n’a droit à une indemnité d’occupation qu’à partir de la date à laquelle le
jugement de divorce est coulé en force de chose jugée, sinon à partir du jour
de l’assignation en divorce et, en tout état de cause, de tenir compte dans le
cadre du décompte final relatif à l’indemnité d’occupation du montant intégral

                                      3
des remboursements effectués par A sur le prêt immobilier relatif à
l’immeuble sis (…), pour le compte et au profit de l’indivision, ainsi que des
loyers perçus par les parties pendant la période de location du 9 juillet 2004
au 9 juillet 2006, montants qui sont à déduire, le cas échéant, du montant de
l’indemnité d’occupation due à B, de déclarer fondée sa demande
concernant le remboursement des charges relatives à l’immeuble « … » à
(…), pour un montant de 6.868,97 euros et de dire que B doit lui rembourser
la moitié, soit 3.431,98 euros, partant de la condamner à lui payer ledit
montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,
jusqu’à solde.

Dans ses conclusions notifiées le 19 août 2021, A demande encore, à titre
subsidiaire, à la Cour d’ordonner à B de produire les relevés et extraits
bancaires relatifs à la situation des comptes de C auprès de la BCEE et de
la BIL, du jour de son décès (21 septembre 2010) jusqu’au jour des
virements litigieux des 8 décembre 2010 et 16 février 2011, endéans un mois
à compter de la signification de l’arrêt.

En outre, il demande à voir déclarer irrecevable la demande en paiement
d’une indemnité d’occupation au profit de l’intimée, l’indemnité étant tout au
plus redue à l’indivision.

A expose à l’appui de son appel que le divorce entre parties a été prononcé
aux torts réciproques par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg en date du 15 juillet 2014, qui a également prononcé la
liquidation et le partage de l’indivision existant entre parties, ainsi que la
liquidation de leurs reprises éventuelles et chargé Maître Jacques Castel
pour y procéder.

Concernant le compte épargne BCEE COMPTE 3 (et non LU35 tel
qu’erronément indiqué dans le jugement entrepris), l’appelant fait plaider
qu’il avait reçu de la part de son père le montant de 50.000 euros par chèque,
qu’il avait d’abord crédité sur son compte à terme auprès de la BCEE
(COMPTE 4). Puis, lorsque ce compte a été liquidé, il a procédé au virement
du montant de 57.422,62 euros sur son propre compte auprès de la BCEE
(COMPTE 1) en date du 30 juillet 2010. En date du 8 décembre 2010, le
montant de 57.585,70 euros a été viré sur le compte BCEE COMPTE 3.
Craignant que B ne s’approprie l’intégralité des fonds figurant sur ce compte,
il a en date du 3 janvier 2013 prélevé le montant de 120.000 euros. En date
du 17 janvier 2013, B a procédé au prélèvement du montant de 551.700
euros. Ensuite le compte a été soldé par virement du montant de 116,48
euros en faveur de l’appelant.

L’appelant critique les juges de première instance pour avoir tenu pour établi
que les fonds virés des comptes de C, à savoir les montants de 352.315,36
euros le 8 décembre 2010 et de 158.748,37 euros le 16 février 2011, étaient
des fonds propres de B. Il fait valoir que cette dernière aurait alimenté le
compte de son père C, décédé le 21 septembre 2010, en procédant à des
retraits et virements réguliers à partir de comptes commun et propre de
l’appelant, sur lesquels elle disposait d’une procuration, pour donner
l’apparence qu’il s’agissait de fonds propres reçus de la succession de son
père.

                                      4
Affirmant que B a alimenté le compte BCEE COMPTE 5 de C et le compte
BCEE COMPTE 6 dont elle était seule titulaire, grâce à des prélèvements et
virements effectués à partir de comptes commun et propre de l’appelant
(BCEE COMPTE 1et BCEE COMPTE 2), il fait plaider qu’il incomberait à
l’intimée de justifier la provenance des fonds ayant figuré sur les comptes de
C.

Contrairement à ce qu’affirmerait l’intimée, il ne s’agirait pas de fonds
provenant de la vente d’un immeuble de feu C, puisque ce dernier disposait
d’un autre compte auprès de la BIL COMPTE 7, sur lequel se trouvait en
date du 20 juillet 2011 un solde créditeur de 339.151,74 euros provenant de
cette vente et que le virement effectué vers le compte BCEE COMPTE 3
pour un montant de 352.315,36 euros provenait du compte BCEE COMPTE
5 de feu C.

Il fait plaider qu’en application du principe de l’égalité des armes, il
appartiendrait à B de verser les extraits relatifs aux comptes de feu C pour
la période allant du 21 décembre 2010 (décès de C) au 13 février 2011 (date
du deuxième virement), afin d’établir la provenance des fonds figurant sur
ces comptes, lui-même n’ayant pas accès auxdits extraits.

Au vu des pièces versées par l’intimée en cours d’instruction, il fait encore
valoir que cette dernière aurait viré les fonds du compte de son père vers le
compte commun du couple dans une intention libérale.

L’appelant conclut finalement qu’il a droit à la moitié des fonds se trouvant
sur le compte COMPTE 3, y compris les montants de 352.315,96 euros et
de 158.748,37 euros.

Concernant l’indemnité d’occupation relative à la jouissance de l’immeuble
sis à (…), il expose y avoir installé son cabinet médical depuis septembre
2006.

Il estime que ce serait à tort que les juges de première instance n’ont pas
déclaré la demande de B, formulée par conclusions notifiées le 6 juin 2019,
prescrite, pour le moins en ce qui concerne la période antérieure au 6 juin
2014, en application des dispositions de l’article 815-10 du Code civil.

A titre subsidiaire, il donne à considérer que les parties avaient d’un commun
accord décidé d’établir son cabinet médical dans cet appartement et que ses
revenus ont permis au couple de vivre confortablement jusqu’à l’assignation
en divorce du 22 février 2013. A défaut, il aurait dû louer un autre
appartement ce qui aurait privé les parties chaque mois du montant du loyer
y relatif.

Concernant l’appartement sis à (…), l’appelant reproche aux juges de
première instance de s’être uniquement basés sur les décomptes, alors qu’il
avait versé toutes les pièces justificatives. Il fait plaider qu’il aurait droit au
remboursement de la moitié des frais payés, soit 3.431,98 euros.

B se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel.

                                        5
Quant au fond, elle demande à voir déclarer l’appel non fondé et sollicite la
confirmation du jugement entrepris.

Elle s’oppose à la demande en production de pièces pour être non pertinente
et conteste toute intention libérale dans son chef.

Dans ses conclusions notifiées le 20 octobre 2021, B demande encore acte
qu’elle reprend en instance d’appel ses moyens de première instance qui
sont censés faire partie intégrante de ses conclusions.

En outre, elle demande à se voir réserver le droit d’amplifier ses demandes
et le droit d’invoquer toute autre demande en temps et lieux utiles et suivant
qu’il appartiendra en rapport avec la liquidation de l’indivision suite au contrat
de mariage de séparation de biens du 4 août 1982 reçu pardevant Maître
André Schwartgen, de même que du chef de la liquidation de l’indivision
créée après le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée.

Elle fait plaider que tout au long de la vie commune des parties, qui a duré
31 ans, elle a toujours soutenu A dans ses projets professionnels,
abandonnant sa carrière d’infirmière hospitalière graduée, responsable à
plein temps de l’unité des soins au service de psychiatrie à l’Hôpital d’Esch-
sur-Alzette (de 1980 à 1986) et son poste à mi-temps de chargée d’éducation
au Lycée Technique pour Professions de Santé (de 18 février 2002 au 15
septembre 2003), de même que son poste auprès de la Ligue d’hygiène
mentale (de 1er mai 2004 au 31 août 2006) afin de l’aider à monter son
cabinet médical . Suite à l’ouverture du cabinet médical en 2006, elle y aurait
travaillé en tant que secrétaire et assistante plusieurs heures par jour, sans
contrepartie financière. Elle donne encore à considérer que suite à un cancer
du sein en 1991/1992, elle a dû subir différentes interventions chirurgicales
très lourdes, suivies d’une chimiothérapie, d’une radiothérapie et d’une
hormonothérapie, avec récidive en 2011.

Elle précise que les revenus provenant de ses activités professionnelles,
poursuivies de 1980 à 1986, de février 2002 à septembre 2003 et de mai
2004 à août 2006, étaient également versés sur les comptes du ménage
dont l’appelant était le seul titulaire.

Concernant le compte épargne COMPTE 3, B conteste la version des faits
telle que présentée par l’appelant et notamment d’avoir alimenté le compte
BCEE COMPTE 5 avec des fonds communs ou propres de son ex-époux.

Elle se réfère à l’historique du compte épargne BCEE COMPTE 3 et conclut
que le montant de 511.063,73 euros provient de la succession de son père
C et que ces fonds lui sont propres.

Concernant l’indemnité d’occupation pour l’immeuble sis à (…), elle renvoie
à la motivation des juges de première instance. A ayant à partir de septembre
2006 exercé son activité de médecin dans cet immeuble indivis, ce serait à
bon droit qu’ils ont retenu que la jouissance par A était exclusive et que la
prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil ne commence à
courir qu’à partir du jour où le jugement de divorce est coulé en force de
chose jugée, soit en l’espèce le 15 octobre 2014.

                                        6
Concernant les charges dont l’appelant réclame le remboursement, l’intimée
donne à considérer que l’appartement sis à (…), avait été donné en location
à la fille commune majeure des parties, de sorte que la demande serait
irrecevable à son encontre. En outre, les paiements auraient été effectués
avant l’assignation en divorce du 22 février 2013 et enfin, A resterait en
défaut d’établir qu’il a payé ces charges moyennant des fonds propres.

Appréciation de la Cour

   -   Quant à la recevabilité de l’appel

Le jugement entrepris a été signifié le 16 octobre 2020.

L’appel est irrecevable en ce qu’il tend à voir dire que le montant intégral des
remboursements effectués par A sur le prêt immobilier relatif à l’immeuble
sis à (…) pour le compte et au profit de l’indivision, ainsi que des loyers
perçus par les parties pendant la période de location du 9 juillet 2004 au 9
juillet 2006, est à déduire du montant de l’indemnité d’occupation, ce point
étant encore pendant devant les juges de première instance.

Pour le surplus, l’appel, non autrement contesté quant à sa recevabilité, est
recevable pour avoir été relevé dans les formes et délai de la loi.

   -   Quant au fond

Les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens, l’article
2 de leur contrat de mariage stipulant que « les futurs époux contribueront
aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives sans être
assujettis à aucun compte, ni à retirer aucune quittance l’un de l’autre, les
dépenses étant censées réglées jour par jour. Ils s’acquitteront de leur
contribution par leur travail professionnel et domestique, par les apports en
mariage et par les prélèvements qu’ils effectueront sur leurs biens
personnels ».

L’ancien domicile conjugal, de même que les deux appartements sis à (…)
((…) et (…)) ont été acquis par moitié indivise par les parties.

La référence aux conclusions de première instance

Dans ses conclusions notifiées le 20 octobre 2021, B déclare se rapporter à
ses conclusions de première instance.

L’article 586 du Nouveau Code de procédure civile exige que les prétentions
des parties soient formulées expressément ainsi que les moyens de fait et
de droit sur lesquels elles sont fondées. Cette disposition prohibe par
conséquent le procédé qui consiste à se référer en instance d’appel aux
conclusions de première instance. Les éléments du procès à trancher en
instance d’appel sont déterminés uniquement par le jugement entrepris et
les conclusions postérieures, et la Cour d’appel n’est pas tenue de répondre
à des conclusions de première instance, dans la mesure où il n’y est fait
qu’une simple référence dans les écritures d’appel.

Le compte épargne auprès de la BCEE COMPTE 3

                                       7
C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que le compte
BCEE COMPTE 3 est un compte commun et qu’il appartient partant à B, qui
s’en prévaut, d’établir que le montant de 352.315,36 euros viré sur le compte
le 8 décembre 2010 et celui de 158.748,37 euros virés sur le compte le 16
février 2011 sont des fonds qui lui appartiennent en propre.

C est décédé le 21 septembre 2010.

Il résulte des pièces versées au dossier que les montants litigieux ont été
virés sur le compte commun à partir du compte du père de B, après le décès
de ce dernier, avec la mention « transfert à l’héritière », respectivement
« transfert suivant ordre de l’héritière/liquidation définitive de la
succession ».

Il résulte également des pièces versées par B, et notamment de « l’historique
des mouvements pour la période du 1er janvier 2010 au 24 juin 2021 » relatif
au compte d’épargne de C, des extraits bancaires relatifs aux autres
comptes de ce dernier et des copies des virements litigieux, que l’intimée a
hérité des montants de 352.315,36 euros et 158.748,37 euros suite au décès
de son père.

Il appartient partant à A d’établir ses affirmations, à savoir que B aurait au
préalable transféré les montants litigieux grâce à divers prélèvements et
virements effectués à partir de comptes commun ou propre de l’appelant sur
le compte de C.

La preuve des virements prétendument effectués par B à partir des comptes
commun et propre de A pouvant aisément être établie, le cas échéant, par
la production des extraits relatifs auxdits comptes, dont l’appelant dispose
pour en être le titulaire, il n’y a pas lieu d’ordonner à l’intimée de verser
l’intégralité des extraits relatifs aux comptes de feu C pendant la période
concernée.

L’argumentation de l’appelant tendant à dire qu’« il est pour le moins
étonnant de constater que la dame B avait néanmoins versé des fonds
supposés propres sur le compte épargne joint », bien qu’elle lui ait reproché
dans le cadre de sa demande en divorce de n’avoir eu que mépris et
indifférence à son égard et qu’à l’époque l’idée d’une séparation aurait déjà
été d’actualité, n’est pas pertinente.

De même, l’intention libérale dans le chef de B n’étant pas établie, il n’y a
pas lieu de dire qu’elle a voulu rendre communs ses fonds propres.

L’appelant restant partant en défaut d’établir ses affirmations, il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris.

L’indemnité d’occupation pour l’appartement sis à (…)

L’indemnité d’occupation qui pèse sur l’indivisaire qui jouit privativement du
bien indivis est due non à l’autre ou aux autres indivisaires, mais à l’indivision
elle-même. Chaque indivisaire a un droit de créance sur cette indemnité, qui
sera perçue lors du partage.

                                        8
Le fait que B a demandé la condamnation de A « à lui payer » une indemnité
d’occupation pour avoir occupé l’appartement litigieux de façon exclusive
n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande. En sa qualité d’indivisaire, B a
qualité pour demander une indemnité d’occupation pour le compte de
l’indivision et cette indemnité lui reviendra finalement pour moitié suite au
partage de l’indivision.

Il conviendra cependant de préciser, le cas échéant, que l’indemnité
d’occupation est due à l’indivision.

L'indemnité d'occupation est soumise à la prescription quinquennale étant
donné que l'article 815-10, 2°, du Code civil relatif à l’indivision dispose qu'
« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera toutefois recevable
plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ».

Ce délai de prescription quinquennal est soumis aux causes d'interruption et
de suspension propres aux délais de prescription et notamment à l'article
2253 du Code civil, qui dispose que la prescription ne court point entre
époux. Il s'ensuit que la prescription ne peut donc courir qu'à partir du jour
où le jugement prononçant le divorce entre les époux est coulé en force de
chose jugée, en l’occurrence le 15 octobre 2014 (cf. Cass civ fr. 1ère 28 février
1995 N° 92-17.983).

C’est partant à tort que A se prévaut de la prescription de l’indemnité
d’occupation pour toute la période réclamée, subsidiairement, pour la
période antérieure au 6 juin 2014, plus subsidiairement, à partir du jour où le
jugement de divorce est coulé en force de chose jugée et, encore plus
subsidiairement, à partir du jour de l’assignation en divorce.

Aux termes de l’article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et
jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure
compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes
régulièrement passés au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit
privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable
d'une indemnité.

C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui
est source d'indemnité. Que cet usage résulte de l'accord de tous les
indivisaires, d’une décision de justice ou que, de sa propre initiative, l'un des
indivisaires fasse un usage privatif de la chose indivise, l'indemnité est due
car l'un des indivisaires s'est enrichi au détriment des autres en usant
privativement d'un bien sur lequel tous avaient un droit égal d'usage et de
jouissance aux termes de l'alinéa premier de l'article 815-9 du Code civil.
(JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, Successions, Indivision,
Régime légale, Droits et obligations des indivisaires, à jour 1er janvier 2014,
n°22).

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la
preuve que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est
exclusive. (Cass. fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData
n°1998-000038; Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248,

                                       9
JurisData n°2000-007599; JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40,
précité, n°29).

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation
souveraine des juges du fond et est constitué par le fait que l'indivisaire
occupant empêche les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

Il n’est pas contesté que, de 2006 à 2011, B travaillait pendant quelques
heures le matin dans le cabinet médical, sans obtenir de rémunération.

Les parties ayant adopté le régime de la séparation de biens et les fonds
perçus par A grâce à l’exercice de sa profession dans l’immeuble indivis lui
appartenant intégralement en propre, B n’ayant jamais perçu de
rémunération pour son aide, c’est également à bon droit que les juges de
première instance ont retenu qu’elle est fondée à réclamer pour l’indivision
une indemnité d’occupation à compter de septembre 2006, date à laquelle A
a installé son cabinet médical dans l’immeuble indivis.

L’argumentation de l’appelant tendant à dire que, s’il n’avait pas exercé son
activité dans l’immeuble indivis, il aurait dû exposer des frais pour louer un
autre appartement et que le couple n’aurait pu bénéficier du montant
correspond au loyer, n’est pas pertinente. En effet, si les parties avaient
donné l’immeuble indivis en location, B aurait bénéficié de la moitié du loyer.
Par contre, si A avait dû louer un appartement pour y exercer son activité
professionnelle, le loyer aurait été à sa charge exclusive.

B, femme au foyer les après-midis, s’étant occupée seule du foyer conjugal
et des enfants communs du couple, A n’établit pas non plus que les montants
qu’il a mis à disposition du ménage excédaient ce dont il devait s’acquitter
au titre de sa participation aux charges du ménage.

Le jugement entrepris est partant à confirmer.

Les charges relatives à l’appartement sis à (…)

A réclame le remboursement des montants qu’il a payés au titre des charges
relatives à cet appartement pendant la période allant d’août 2011 à
décembre 2014.

Il est constant en cause que cet appartement a été donné en location depuis
2011 à la fille majeure commune des ex-époux, qui y habitait pendant la
période concernée avec sa fille.

Les charges liées à l’occupation de l’immeuble incombent en principe à
l’occupant et non au propriétaire.

Même à supposer que A établisse avoir réglé lesdites charges, il reste en
défaut d’établir à quel titre B serait tenue de lui rembourser la moitié des
montants payés par lui.

Le jugement entrepris est partant à confirmer, quoiqu’en partie pour d’autres
motifs.

                                      10
La demande de B tendant à se voir donner acte qu’elle se réserve le droit
d’invoquer toute autre demande en temps et lieux utiles et suivant qu’il
appartiendra en rapport avec la liquidation de l’indivision suite au contrat de
mariage de la séparation de biens du 4 août 1982 reçu pardevant Maître
André Schwartgen, de même que du chef de la liquidation de l’indivision
créée après le jugement de divorce ayant acquis force de chose jugée, est
sans objet, une demande de donner acte étant dépourvue de toute portée
juridique. Elle n’a en effet qu’une valeur déclarative et exprime une volonté,
mais non une prétention (Cour de Cassation, 3ième chambre civile, 16 juin
2016, n° pourvoi 15-16469).

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

dit l’appel recevable, sauf en ce qu’il tend à voir dire que le montant intégral
des remboursements effectués par A sur le prêt immobilier relatif à
l’immeuble sis à (…) pour le compte et au profit de l’indivision, ainsi que des
loyers perçus par les parties pendant la période de location du 9 juillet 2004
au 9 juillet 2006, est à déduire du montant de l’indemnité d’occupation,

dit l’appel non fondé,

confirme le jugement dans la mesure où il est entrepris,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                      11
"


text:
N° 42 / 2022
du 17.03.2022
Numéro CAS-2021-00047 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,
Isabelle JUNG, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                       Entre:

W),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                         et:

la CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS, établie et ayant son siège à
L-2449 Luxembourg, 6, boulevard Royal, représentée par le président du conseil
d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J93,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 25 février 2021 sous le numéro 2021/0064
(No. du reg.: ADIV 2020/0162) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 23 avril 2021 par W) à la CAISSE
POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-après « la CAE »), déposé le 27 avril 2021
au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juin 2021 par la CAE à W), déposé le
18 juin 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marc HARPES.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de la CAE avait, par décision du 9
mai 2017, confirmé une ordonnance présidentielle du 7 février 2017 portant retrait
des prestations familiales pour ses quatre enfants versées à W) pour ses quatre enfants
de février 2007 à mai 2014 et requis la restitution du montant trop payé. Le Conseil
arbitral de la sécurité sociale avait, par réformation, dit que l’assuré avait droit au
maintien des prestations familiales pour ses quatre enfants pour la période du 1er
février 2007 au 31 janvier 2013 inclus, ainsi que pour l’un des enfants du 1er février
2013 au 31 mai 2014. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation,
dit que W) n’avait pas droit aux prestations familiales pour deux de ses enfants pour
la période du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus et pour le troisième pour la
période du 1er septembre 2009 au 31 janvier 2013 inclus et confirmé le jugement pour
le surplus.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation de l'article 58 du Nouveau Code de Procédure Civile
disposant que : << Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de sa prétention >>.

        En ce que les juges d'appel ont retenu qu'il ne résulte d'aucun élément du
dossier que la CAE ait eu l'intention de faire usage de son pouvoir souverain
d'appréciation qui lui est réservé par le point 4 de l'article 269 du Code de la sécurité
sociale pour accorder les prestations familiales à W) pour les enfants Imane, Amine
et Aya (pièce n°5 - page 8).

         En statuant ainsi, le Conseil Supérieur a violé sinon dénaturé les dispositions
de l'article 58 du NCPC en faisant une fausse interprétation et une fausse application
de la loi alors qu'il incombait à la défenderesse de prouver les faits nécessaires au
succès de sa prétention à savoir qu'elle n'ait jamais su que les enfants étaient partis
au Maroc respectivement que le sieur W) ait omis de signaler ces mêmes faits (pièce
n°4 - page 6) et ce, afin d'établir que la CAE n'ait pas pu faire usage de son pouvoir
souverain d'appréciation en accordant les prestations familiales. ».

                                         2
       Réponse de la Cour

        Dès lors qu’il incombait au demandeur en cassation d’établir que la
défenderesse en cassation avait fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation lui
réservé par l’article 269, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale et dérogé, à titre
exceptionnel et individuel, à l’une des conditions donnant droit au versement des
allocations familiales, les juges d’appel ont correctement retenu que faute par celui-
ci d’en avoir rapporté la preuve, sa demande n’était pas fondée.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le deuxième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré de la violation de l'article 269 alinéa 4 du Code de sécurité sociale
disposant que : << La Caisse des prestations familiales des enfants peut déroger, à
titre exceptionnel et individuel, à l'une des conditions ci-avant >>,

        En ce que les juges d'appel ont retenu que la décision d'accorder les
prestations familiales relève de l'hypothèse prévue au point 3 a) de l'article 269 du
Code de la Sécurité Sociale disposant que : << La condition ne vient pas à défaillir
par une interruption de moins de trois mois. En cas d'interruption successives, la
durée totale des périodes d'absence ne doit pas dépasser trois mois par an. >> et
non de l'article 269 alinéa 4 du même Code (pièce n°5 - page 8),

        En statuant ainsi et ce, alors que les magistrats ont pourtant constaté que les
enfants avaient fréquenté l'école au Maroc et que leur absence du Luxembourg avait
dépassé trois mois par année en cause (pièce n°5 - page 8), le Conseil Supérieur de
la Sécurité Sociale a dénaturé les dispositions de l'article 269 alinéa 4 en faisant une
fausse interprétation et une fausse application de la loi. ».

       Réponse de la Cour

       Il ressort de l’arrêt attaqué que les juges d’appel ont retenu que le demandeur
en cassation n’avait pas droit aux allocations familiales faute par ce dernier de remplir
une des conditions de l’article 269, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale.

       Le demandeur en cassation ne précise pas en quoi, ce faisant, les juges d’appel
auraient violé l’article 269, alinéa 4, du même code.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

                                         3
       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « Tiré d'une insuffisance de motifs, valant absence de motifs partant d'une
violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 249, alinéa premier du
Nouveau Code de procédure civile :

       En ce que les magistrats du Conseil supérieur de la sécurité sociale ont
déclaré non fondé l'appel incident au motif que le demandeur n'avancerait aucun
moyen pertinent de nature à établir qu'il a droit au paiement des prestations
familiales

        En statuant ainsi, sans expliquer en quoi les moyens avancés par le
demandeur auraient été dénués de pertinence, le Conseil Supérieur de la Sécurité
Sociale a dénaturé les dispositions de l'article 89 de la Constitution et de l'article
249, alinéa premier du Nouveau Code de procédure civile. ».

       Réponse de la Cour

       En tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du
Nouveau Code de procédure civile, le moyen vise le défaut de motifs, qui est un vice
de forme.

       Une décision judiciaire est régulière en la forme, dès qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En retenant

       « A l’audience des plaidoiries, l’intimé [i.e. l’actuel demandeur en cassation]
a demandé à voir bénéficier des allocations familiales pour les quatre enfants
jusqu’au 31 mai 2014.

        [L’appel incident] n’est (…) pas fondé, l’intimé n’avançant aucun moyen
pertinent de nature à établir qu’il a droit au paiement des prestations familiales pour
les enfants Amine, Imane et Aya jusqu’au 31 mai 2014, que ce soit sous l’empire de
l’article 269 du code de la sécurité sociale ou sous celui de la convention bilatérale
signée entre le Maroc et le Luxembourg. »,

       les juges d’appel ont motivé leur décision.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                        4
                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Albert Rodesch, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Isabelle JUNG et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
                      Conclusions du Parquet général
                        dans l’affaire de cassation
                                          W)
                                        contre
             CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS

                      (n° CAS-2021-00047 du registre)

Par mémoire signifié le 23 avril 2021 et déposé le 27 avril 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice, Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, agissant au nom
et pour le compte de W), a introduit un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu
contradictoirement le 25 février 2021 par le Conseil supérieur de la sécurité sociale
sous le numéro 2021/0064.

L’arrêt entrepris a été notifié au demandeur en cassation le 2 mars 2021, de sorte que
le pourvoi introduit est recevable au regard des délais prévus dans la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi répond
encore aux conditions de forme prévues dans cette loi.

Un mémoire en réponse a été signifié au demandeur en cassation par Maître Albert
RODESCH, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du défendeur en
cassation – l’établissement public CAISSE POUR L’AVENIR DES ENFANTS (ci-
après la « CAE ») –, le 9 juin 2021 et déposé au greffe de la Cour supérieure de justice
le 18 juin 2021. Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été introduit
dans les conditions de forme et de délai prévues dans la loi modifiée du 18 février
1885.

Sur les faits et rétroactes :

Par un jugement du 25 septembre 2020, le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait
dit partiellement fondé le recours exercé par W) contre une décision de la CAE qui
avait retiré à W) avec effet rétroactif les prestations familiales payées pour ses quatre
enfants pour la période entre février 2007 et mai 2014. Le Conseil arbitral de la
sécurité sociale, tout en rejetant la demande en annulation de la décision entreprise, a

                                             6
fait droit à la demande de W) en maintien des prestations familiales pour ses quatre
enfants pour la période allant du 1er février 2007 au 31 janvier 2013 inclus et pour un
enfant encore pour la période additionnelle du 1er février 2013 au 31 mai 2014 et a
confirmé la décision de la CAE pour le surplus.

Par l’arrêt du 25 février 2021 entrepris par le pourvoi, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale a dit, par réformation du jugement de première instance, que W)
n’avait pas droit aux allocations familiales pour deux de ses enfants pour la période
du 1er février 2007 au 1er février 2013 et pour un autre enfant pour la période se situant
entre le 1er septembre 2009 et le 1er février 2013.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

Sur le premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est libellé comme suit :

« tiré de la violation de l’article 58 du Nouveau code de procédure civile, disposant
que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits
nécessaires au succès de sa prétention ».

En ce que les juges d’appel ont retenu qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier
que la CAE ait eu l’intention de faire usage de son pouvoir souverain d’appréciation
qui lui est réservé par le point 4 de l’article 269 du Code de la sécurité sociale pour
accorder les prestations familiales à W) pour les enfants Imane, Amine et Aya (pièce
n° 5 page 8).

En statuant ainsi, le Conseil supérieur a violé sinon dénaturé les dispositions de
l’article 58 du NCPC en faisant une fausse interprétation et une fausse application
de la loi alors qu’il incombait à la défenderesse de prouver les faits nécessaires au
succès de sa prétention à savoir qu’elle n’ait jamais su que les enfants étaient partis
au Maroc respectivement que le sieur W) ait omis de signaler ces mêmes faits (pièce
n° 4 page 6) et ce, afin d’établir que la CAE n’ait pas pu faire usage de son pouvoir
souverain d’appréciation en accordant les prestations familiales. »

L’article 269 (4) du Code de la sécurité sociale prévoit que la CAE « peut déroger, à
titre exceptionnel et individuel à l’une des conditions » imposées pour l’octroi des
allocations familiales.

                                             7
Aux termes du moyen, le demandeur en cassation semble considérer que les juges
d’appel, en statuant comme ils l’ont fait, ont violé l’article 58 du Nouveau code de
procédure civile concernant la charge de la preuve alors que selon lui, il aurait
appartenu à la CAE d’établir que sa décision initiale d’allouer les prestations
familiales litigieuses n’avait pas été fondée sur le pouvoir réservé à la CAE, en
application du point 4 de l’article 269 du Code de la sécurité sociale, d’octroyer des
prestations familiales par dérogation aux conditions prévues par la loi. Le demandeur
en cassation semble ainsi vouloir dire que la CAE aurait dû établir qu’elle n’avait pas
su que la condition de résidence dans le chef des enfants n’était pas remplie et que de
ce fait, elle n’avait pas pu dispenser de l’application de cette condition en faisant
usage de la faculté lui réservée au point 4 de l’article 269 du Code de la sécurité
sociale.

A titre principal, ce moyen ne saurait être accueilli puisqu’il ne tend qu’à remettre en
discussion l’appréciation par les juges du fond des faits et éléments de preuve en ce
qu’ils ont considéré, au vu des éléments de preuve versés au dossier, qu’il n’était pas
établi que la CAE, en octroyant à l’époque les prestations familiales litigieuses à
l’actuel demandeur en cassation, ait entendu déroger, en vertu du pouvoir lui conféré
par le point 4 de l’article 269 du Code de la sécurité sociale, aux conditions régissant
l’octroi de ces prestations familiales, et en particulier dispenser de l’application de la
condition de résidence, cette appréciation échappant au contrôle de Votre Cour.

A titre subsidiaire, le moyen n’est pas fondé. En considérant qu’il ne résultait d’aucun
élément du dossier que la CAE avait eu l’intention d’octroyer des prestations
familiales par dérogation aux conditions légales applicables et que la question de
l’octroi des allocations familiales était donc à trancher par application de ces
conditions, les juges d’appel n’ont pas opéré un renversement de la charge de la
preuve.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation se présente comme suit :

« tiré de la violation de l’article 269 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale disposant
que : « La Caisse des prestations familiales des enfants peut déroger, à titre
exceptionnel et individuel, à l’une des conditions ci-avant »,

En ce que les juges d’appel ont retenu que la décision d’accorder les prestations
familiales relève de l’hypothèse prévue au point 3 a) de l’article 269 du Code de la
Sécurité Sociale disposant que : « La condition [suivant laquelle l’enfant doit résider

                                             8
effectivement et d’une façon continue au Luxembourg] ne vient pas à défaillir par
une interruption de moins de trois mois. En cas d’interruptions successives, la durée
totale des périodes d’absence ne doit pas dépasser trois mois par an. » et non de
l’article 269 alinéa 4 du même Code (pièce n° 5 – page 8).

En statuant ainsi et ce, alors que les magistrats ont pourtant constaté que les enfants
avaient fréquenté l’école au Maroc et que leur absence avait dépassé trois mois par
année en cause (…), le Conseil Supérieur de la Sécurité Sociale a dénaturé les
dispositions de l’article 269 alinéa 4 en faisant une fausse interprétation et une fausse
application de la loi. »

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser,
sous peine d’irrecevabilité, ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le
reproche allégué.

Or, comme relevé à juste titre par la défenderesse en cassation dans son mémoire en
réponse 1, ce moyen est inintelligible. Il ne précise pas en quoi les juges d’appel
auraient violé l’article 269, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale en constatant que
la condition de résidence sous le point 3 a) de l’article 269 du Code de la Sécurité
Sociale n’était pas remplie.

Il est rappelé que les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article
10 précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de
celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité 2.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, pour autant que le moyen soit à comprendre en ce sens qu’il est
fait grief aux juges d’appel d’avoir violé la disposition légale visée au moyen pour ne
pas l’avoir appliquée au litige mais d’avoir appliqué à sa place le point 3 a) de l’article
269 du Code de la Sécurité Sociale, le moyen ne saurait être accueilli, puisqu’il ne
tend qu’à remettre en discussion l’appréciation souveraine par les juges d’appel des
faits et éléments de preuve en ce qu’ils ont considéré, au vu des éléments de preuve
versés au dossier, qu’il n’était pas établi que la CAE ait voulu à l’époque allouer les
prestations familiales au demandeur en cassation en dispensant, par application de

1
 Mémoire en réponse, page 5.
2
 P.ex. : Cass 21.01.2021, n° 07/2021, n° CAS-2019-00117 du registre, réponse au premier et deuxième moyens
de cassation.

                                                     9
l’article 269, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, du respect de la condition de
résidence, cette appréciation échappant au contrôle de Votre Cour.

A titre plus subsidiaire, le moyen n’est pas fondé.

En effet, en considérant, en vertu d’une appréciation souveraine des faits et éléments
de preuve qu’il n’était pas établi que la CAE ait voulu octroyer les allocations
familiales au demandeur en cassation en dispensant, par application de la disposition
légale visée au moyen, du respect de la condition de résidence, en retenant par voie
de conséquence que la condition de résidence devait être respectée en application des
dispositions de l’article 269 du Code de la sécurité sociale autres que celles résultant
de son point 4, en considérant ensuite en vertu d’une nouvelle appréciation souveraine
des faits et éléments de preuve qu’il était établi que les enfants du demandeur en
cassation ne remplissaient pas la condition de résidence pour la période considérée
(puisque, comme repris au moyen, leur absence du Grand-Duché avait dépassé trois
mois par année en cause), et en déduisant de ces constats que l’octroi des allocations
familiales n’était pas justifié, les juges d’appel n’ont pas violé l’article 269, point 4
du Code de la sécurité sociale.

Sur le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen de cassation est « tiré d’une insuffisance de motifs, valant
absence de motifs, partant d’une violation de l’article 89 de la Constitution et de
l’article 249, alinéa premier du Nouveau code de procédure civile :

En ce que les magistrats du Conseil supérieur de la sécurité sociale ont déclaré non
fondé l’appel incident au motif que le demandeur n’avancerait aucun moyen
pertinent de nature à établir qu’il a droit au paiement des prestations familiales.

En statuant ainsi, sans expliquer en quoi les moyens avancés par le demandeur
auraient été dénués de pertinence, le Conseil supérieur de la Sécurité Sociale a
dénaturé les dispositions de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249, alinéa
premier du Nouveau code de procédure civile. »

Ce moyen vise l’appel incident relevé par l’actuel demandeur en cassation contre le
jugement du Conseil arbitral de la sécurité sociale en ce que ce dernier avait confirmé
la décision de la CAE portant retrait rétroactif des prestations familiales se rapportant
à trois des enfants de l’actuel demandeur en cassation pour la période du 1er février
2013 au 31 mai 2014. Le demandeur en cassation fait grief aux juges du Conseil
supérieur de la sécurité sociale de ne pas avoir motivé à suffisance leur décision de

                                            10
confirmer le jugement de première instance sur ce point et d’avoir ainsi violé l’article
89 de la Constitution et de l’article 249, alinéa premier du Nouveau code de procédure
civile.

Le grief tiré de la violation des dispositions légales reproduites au moyen vise le défaut
de motivation qui est constitutif d’un vice de forme. Une décision judiciaire est régulière
en la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle
incomplète ou viciée, sur le point considéré. Le défaut de motifs suppose donc l’absence
de toute motivation sur le point considéré. 3

L’arrêt entrepris est motivé comme suit sur le point considéré :

« A l’audience des plaidoiries, l’intimé [i.e. l’actuel demandeur en cassation] a demandé
à voir bénéficier des allocations familiales pour les quatre enfants jusqu’au 31 mai
2014.

[L’appel incident] n’est (…) pas fondé, l’intimé n’avançant aucun moyen pertinent de
nature à établir qu’il a droit au paiement des prestations familiales pour les enfants
Amine, Imane et Aya jusqu’au 31 mai 2014, que ce soit sous l’empire de l’article 269
du code de la sécurité sociale ou sous celui de la convention bilatérale signée entre le
Maroc et le Luxembourg. »

En se déterminant par ces motifs, les juges d’appel ont formellement et explicitement
motivé leur décision par rapport au bien-fondé de l’appel incident, de sorte que le moyen
tiré du défaut de motivation n’est pas fondé.

Dans les développements consacrés à la discussion du moyen, le demandeur en cassation
fait plus particulièrement reproche au Conseil supérieur de la sécurité sociale de ne pas
avoir répondu à son moyen de dire qu’il possédait la nationalité luxembourgeoise au
cours des années en cause 2013 et 2014.

Le grief tiré du défaut de réponse à conclusions constitue une forme du défaut de motifs
et est soumis au même régime.

En l’espèce, en considérant que l’actuel demandeur en cassation n’avançait aucun
moyen pertinent de nature à établir qu’il avait droit au paiement des prestations
familiales jusqu’au 31 mai 2014 pour trois de ses enfants, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale a implicitement mais nécessairement considéré que le critère de la

3
    J. et L. BORÉ, La cassation en matière civile, 5e édition, n° 77.31.

                                                          11
nationalité, d’ailleurs non visé à l’article 269 du Code de la sécurité sociale, n’était pas
un critère d’attribution des allocations familiales.

Il en suit que le moyen n’est pas fondé non plus au titre du défaut de réponse à
conclusions.

                                       Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais n’est pas fondé.

                            Pour le Procureur général d’Etat,
                               le premier avocat général,

                                     Marc HARPES

                                            12
"