text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept mai deux mille quinze

Numéro 38957 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 6 juin 2012,

comparant par Maître Sabrina SALVADOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le conseiller Monique
FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013.

Par arrêt du 24 octobre 2013, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel
interjeté par A.) par exploit d’huissier du 6 juin 2012 contre le jugement rendu en
date du 20 avril 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg.

Par jugement du 20 avril 2012, le tribunal du travail avait donné acte à A.) de la
renonciation à sa demande en paiement d’arriérés de salaire, a dit le
licenciement avec préavis du 26 avril 2010 régulier, a débouté A.) de ses
demandes et l’a condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 300
€ à la société SOC1.), ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. Le même
jugement a débouté l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa
demande.

A.) demande, par réformation, à la Cour de dire le licenciement intervenu en
date du 26 avril 2010 abusif et de condamner l’employeur au paiement des
montants de 28.496,88 € et 5.000 € à titre de préjudices matériel et moral et
d’un montant de 1.932,51 € à titre d’indemnité pour congé non pris. Elle
demande à être déchargée du paiement de l’indemnité de procédure de 300 € à
l’employeur.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, requiert, en ordre principal, sur base de
l’article L. 521-4 du code du travail, la condamnation de la société SOC1.) et, en
ordre subsidiaire, la condamnation de A.), au paiement du montant de
14.619,87 € du chef d’indemnités de chômage pour la période de juillet 2010 à
février 2011.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement entrepris ayant déclaré
régulier le licenciement avec préavis et ayant débouté l’appelante de tous les
chefs de sa demande. A titre subsidiaire, il conteste les montants réclamés tant
en leur principe que quant à leur quantum et il formule une offre de preuve afin
d’établir la réalité des motifs invoqués à l’appui du licenciement. Il réclame une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

                                          2
La régularité du licenciement

A.) expose avoir été aux services de la société SOC1.) en qualité de secrétaire
suivant contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 10 mars 2009
avec effet au 5 mars 2009, après avoir travaillé pour le compte du même
employeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 au 7
février 2009. Elle a été licenciée avec un préavis de deux mois et une dispense
de travail par courrier recommandé du 26 avril 2010. Suite à la demande du
salarié, l’employeur a énoncé les motifs du licenciement par lettre du 19 mai
2010, entièrement retranscrite dans la requête introductive d’instance.

Elle demande la réformation du jugement entrepris en soutenant que les motifs
invoqués par l’employeur manqueraient de la précision requise, faute par
l’employeur d’indiquer en quoi aurait consisté la prétendue désorganisation du
secrétariat en raison des absences pour cause de maladie. Aucune date
précise n’aurait été indiquée concernant le prétendu surcroît de travail et le
recours à des travailleurs intérimaires. L’appelante conteste que les motifs
invoqués correspondent à la réalité. Elle affirme que « le véritable motif n’est
pas la maladie mais la perturbation de l’organisation du travail qui en résulte.
Or, en l’espèce, à la lecture de la lettre de motivation du 19 mai 2010, il apparaît
clairement que les motifs qui ont conduit la société SOC1.) à licencier Madame
A.) ne sont pas la perturbation de l’organisation de la société mais bien ses
absences pour cause de maladie ». Aux yeux de la salariée, ses absences pour
cause de maladie n’auraient pas été fréquentes et prolongées de nature à
justifier son licenciement. A cela s’ajouterait que ces absences pour cause de
maladie seraient la conséquence du harcèlement moral dont elle aurait été
victime de la part de Madame B.), responsable du secrétariat et épouse du
gérant de la société SOC1.), depuis la fin de l’année 2009.

La société SOC1.) soutient que les motifs à l’appui du licenciement auraient été
indiqués avec la précision requise. Il serait établi que suite aux fréquentes
absences de la salariée pour cause de maladie, l’employeur ne pouvait plus
compter sur une collaboration régulière et efficace de la part de A.) et que les
absences ont créé de graves dysfonctionnements dans un service important et
nécessaire à la survie de l’entreprise, de sorte que l’employeur n’aurait eu
d’autre choix que de réagir pour assurer la pérennité des emplois des autres
salariés. L’employeur conteste que A.) ait été victime d’un harcèlement moral.
En ordre subsidiaire, il offre de prouver par témoins la réalité des motifs du
licenciement.

A l’appui de sa demande A.) verse des attestations testimoniales et formule une
offre de preuve afin d’établir d’une part que le surcroît de travail au secrétariat
n’était pas dû à son absence pour cause de maladie et d’autre part qu’elle a été
victime d’un harcèlement moral de la part de Madame B.) depuis la fin de
l’année 2009.

Tant l’employeur que la salariée demandent à la Cour d’écarter les témoins
proposés par la partie adverse. L’employeur conclut à l’irrecevabilité de l’offre
de preuve de A.) faute par elle d’indiquer l’adresse des témoins à entendre.

                                      3
En l’espèce l’employeur a énuméré les dates et périodes précises des
absences de la salariée à son lieu de travail, a décrit la désorganisation qu’elles
ont entraînée pour l’entreprise et a détaillé les mesures qu’il a dû entreprendre
pour pallier ces absences. La Cour, à l’instar du tribunal du travail, juge les
motifs suffisamment précis, alors qu’ils ont permis à A.) de connaître
exactement les raisons qui étaient à la base de son licenciement pour juger en
pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part
en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de
congédiement irrégulier et abusif et qu’ils ont permis aux tribunaux d’examiner
si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés et s’ils sont
réels et sérieux.

Quant au bien-fondé des griefs invoqués, il résulte des éléments du dossier
qu’en 2009 la salariée a été absente sept fois pour des durées plus ou moins
courtes et qu’en 2010 jusqu’au jour du licenciement du 26 avril 2010, elle a été
absente pendant 264 heures, soit 33 jours, sur une période d’un mois et demi
en faisant parvenir à son employeur quatre certificats médicaux. D’après
l’attestation testimoniale établie par B.), responsable administrative de la société
SOC1.) au moment des faits, le département administratif qui n’était composé
que de trois personnes, dont une travaillant à temps partiel, a été désorganisé
durant l’absence de A.) en 2010. Ainsi, un technicien a dû être formé aux tâches
de secrétaire, alors qu’il était destiné à remplacer un congé de maternité et
parental d’une dessinatrice. Du personnel temporaire a été engagé en urgence,
personnel qui n’était pas habitué aux documents techniques du bureau. Comme
l’appelante était affectée principalement à la dactylographie des notes
d’honoraires, un tiers seulement des notes a pu être établi durant les mois de
mars et avril 2010. A cela s’ajoute que le 26 avril 2010, jour de sa reprise de
travail, la salariée a indiqué qu’elle sera probablement               remise très
prochainement en incapacité de travail par son médecin traitant. Il ressort
encore des pièces versées en cause que le recours à du personnel intérimaire a
engendré des frais non négligeables pour la société intimée.

C’est à tort que A.) conclut au rejet de cette attestation au motif d’une part que
l’attestatrice serait l’épouse de l’associé et du gérant de la société SOC1.), à
savoir C.), et qu’elle a signé la lettre de licenciement et la lettre de motivation du
licenciement.

L’article 405 du nouveau code de procédure civile disposant que chacun peut
être entendu comme témoin et la procédure du reproche d’un témoin ayant été
abolie, la Cour tient compte des déclarations de B.).

L’offre de preuve de A.) tendant notamment à établir que pendant les mois de
décembre 2009 jusque mi-janvier 2010, elle était seule à travailler au
secrétariat, qu’à partir de mi-janvier 2010 un salarié du service technique a
rejoint le secrétariat afin de rattraper le retard dans l’encodage des fiches de
travail et que malgré l’effectif réduit du secrétariat par rapport à la charge de
travail, l’employeur aurait refusé d’augmenter le nombre d’heures de travail de
Madame D.) qui travaillait 30 heures par semaine et n’aurait pas engagé de
personnel supplémentaire est sans pertinence, alors qu’elle ne fait que
confirmer l’affirmation de l’employeur qu’au vu du surcroît de travail l’absence

                                       4
de l’appelante a eu comme conséquence la désorganisation du secrétariat et
que pendant l’absence de A.) l’engagement de personnel intérimaire fut rendu
nécessaire afin de faire face aux dossiers à traiter, engagement entraînant un
coût supplémentaire pour la société et exigeant un encadrement plus soutenu.

Quant aux faits de harcèlement moral dont A.) prétend avoir été victime de la
part de B.) depuis la fin de l’année 2009, il y a lieu de dire que le harcèlement
moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un
travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont
pour objet ou pour effet :

   •   soit de porter atteinte à ses droits ou sa dignité,
   •   soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir
       professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant,
       humiliant ou offensant,
   •   soit d’altérer sa santé physique ou psychique.

Le harcèlement moral dans une entreprise apparaît donc comme une conduite
fautive répétée dont le caractère vexatoire, humiliant ou attentatoire à la dignité
perturbe l’exécution du contrat de travail de la personne qui en est la victime.

Il appartient au salarié se prétendant victime d’actes de harcèlement moral de
rapporter la preuve d’une non-exécution de bonne foi du contrat de travail, d’un
préjudice et d’un lien causal entre la prétendue faute de l’employeur et le
préjudice.

Il en suit qu’il appartient à A.) de rapporter la preuve des prétendus faits
constitutifs de harcèlement moral qu’elle affirme être à l’origine de ses
absences.

Les attestations testimoniales versées par A.) pour établir qu’elle a été victime
de harcèlement moral ne sont pas pertinentes, alors qu’aucun des attestateurs
ne relate un fait concret auquel il aurait assisté et qui pourrait être constitutif
d’un harcèlement moral.

Force est encore de constater que la salariée n’indique dans son offre de
preuve aucun fait précis de nature à permettre à la Cour d’apprécier si elle a été
victime d’un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique. L’offre
de preuve tendant à établir les prétendus faits de harcèlement moral est en
conséquence à écarter pour défaut de précision. A.) n’a dès lors pas rapporté la
preuve que ses absences pour cause de maladie seraient dues en grande
partie au harcèlement moral dont elle aurait été victime.

Il suit des développements qui précèdent que, pour les motifs retenus par le
tribunal du travail et que la Cour adopte, le jugement du tribunal du travail du 20
avril 2012 ayant retenu que le licenciement de A.) est régulier et que les
demandes de la salariée en allocation de dommages et intérêts pour les
préjudices matériel et moral subis suite au licenciement est à confirmer.

                                      5
La demande en allocation d’une indemnité pour congé non pris

Dans son acte d’appel, l’appelante conclut au paiement d’un montant de
1.932,51 € à titre d’indemnité pour congé non pris. Dans les conclusions
notifiées le 10 juin 2014, elle réclame de ce chef un montant de 666,13 €. Elle
conteste avoir pris 6,70 jours de congé, soit 53,50 heures, du 1er au 8 mars
2010.

L’employeur s’oppose à la demande en soutenant que la salariée a pris
l’intégralité de ses jours de congé.

En cas de contestation sur le congé redû au salarié, la charge de la preuve
incombe à l’employeur qui peut la fournir soit par la production du livre de congé
légal qu’il est obligé de tenir en vertu des dispositions de l’article L. 233-17 de la
loi sur le contrat de travail, sinon par d’autres moyens de preuve.

En l’espèce l’employeur produit les relevés des congés pris en 2009 et 2010,
ainsi que les fiches de salaire des mois de décembre 2009 à juin 2010 inclus.

Les relevés au moyen desquels l’employeur a tenu « livre sur le congé légal »
au vœu de l’article L. 233-17 de la loi sur le contrat de travail n’ont pas besoin
d’être contresignés par la salariée. Cette dernière n’établit pas avoir contesté
les fiches de salaire établies sur base des mentions desdits relevés. N’ayant
versé aucune pièce susceptible de contredire les relevés de congé produits par
l’employeur, ni formulé aucune offre de preuve tendant à établir que les
inscriptions portées sur lesdits relevés de congé seraient inexactes, il convient
d’admettre ces derniers comme preuve du congé pris par A.).

Le jugement entrepris est en conséquence également à confirmer sur ce point.

La demande de l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de
l’emploi

L’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande
le remboursement principalement à la société SOC1.) et subsidiairement à A.)
des indemnités de chômage de 14.619,87 € avec les intérêts légaux tels que de
droit.

Le licenciement étant régulier, la demande principale dirigée contre la société
SOC1.) n’est pas fondée.

Il en est de même de la demande subsidiaire de l’Etat dirigée contre A.), le
paragraphe (6) de l’article L. 521-4 du code du travail n’étant applicable qu’au
seul cas du salarié licencié pour motif grave ayant demandé l’attribution par
provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire
définitive du litige concernant la régularité ou le bien-fondé de son licenciement.

                                       6
Les indemnités de procédure

A.) sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.

L’employeur réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel.

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile n’est pas fondée.

La partie intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller ;

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2013 ;

confirme le jugement déféré ;

dit non fondées les demandes de A.) et de la société à responsabilité limitée
SOC1.) en paiement d’une indemnité de procédure;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Jean MINDEN, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept mai deux mille quinze

Numéro 40864 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 janvier 2014,

comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le magistrat de la mise en
état, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 13 décembre 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de
5.601,60 € à titre d’indemnité pour 22,5 jours de congé non pris, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 17 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré non fondée
la demande de A.) et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Pour décider ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’il est de principe que le
salarié ne saurait être tenu de prendre son congé pendant la dispense de
préavis et qu’il appartient à l’employeur de prouver que son salarié a été
d’accord à prendre son congé pendant la dispense de préavis. Il a décidé
que «Cependant, étant donné que la dispense de travail était soumise à la
condition que le requérant prenne ses congés pendant son préavis, le tribunal
de ce siège estime que le requérant aurait dû prendre position par rapport à la
proposition de la partie défenderesse et qu’il aurait dû prester le préavis en cas
de désaccord quant à la prise de son congé durant le préavis………….Pour
pouvoir bénéficier d’une indemnité compensatoire pour congé non pris, le
requérant aurait partant dû en l’espèce prester son préavis. »

Par exploit d’huissier de justice du 24 janvier 2014, A.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

Il demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de condamner
la société SOC1.) à lui payer le montant de 5.601,60 € à titre d’indemnité pour
22,5 jours de congé non pris, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Il expose avoir été aux services de la société SOC1.) en qualité de technicien
depuis le 17 mars 2003. Par lettre recommandée du 28 juillet 2011, il a été
licencié avec un préavis courant du 1er août 2011 au 30 novembre 2011, le
courrier mentionnant « pendant la durée du préavis, vous êtes dispensé de
toute prestation de travail, mais dans l’obligation d’y inclure votre congé
restant ». Il fait valoir qu’il a contesté l’obligation de prendre les jours de congé
restants par courriers recommandés des 2 décembre 2011 et 6 février 2012, 7
mai 2012 et 25 octobre 2012. Il soutient qu’il appartiendrait à l’employeur de
prouver l’accord du salarié de prendre le congé pendant la dispense de travail,
alors qu’il ne peut pas y être obligé. Il souligne qu’il n’aurait jamais été d’accord
à prendre son congé durant la période de dispense de travail. Il admet avoir
présenté en date du 5 janvier 2011 une demande de congé pour 2011,

                                       2
demande qui a été acceptée par l’employeur, mais souligne qu’au mois de
janvier 2011 il ne pouvait pas être au courant de son futur licenciement.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir
que la société SOC1.) est une entreprise active dans le domaine de la
construction et soumise au respect des congés collectifs du bâtiment, que A.)
devait dès lors obligatoirement prendre du congé pendant la période du congé
collectif d’été, qui était prévu du 29 juillet 2011 au 21 août 2011. Dans ses
conclusions notifiées le 4 novembre 2014, l’employeur soutient néanmoins que
l’entreprise n’était pas fermée pendant le congé collectif et que le salarié aurait
très bien pu prester son préavis. L’intimée estime que l’employeur a la
possibilité de conditionner l’octroi de la dispense de travail à la prise du congé
restant durant cette période et que la lettre de licenciement indique clairement
que la dispense de travail pendant le préavis était liée à l’obligation d’inclure le
congé dans cette période. Comme le salarié n’aurait pas contesté la condition
émise dans la lettre de licenciement, il aurait marqué son accord tacite à
prendre son congé durant la période de préavis.

Quant au nombre de jours de congé, il y aurait lieu en ordre subsidiaire, d’après
l’intimée, de déduire les 14 jours de congés pour la période du 1er août 2011 au
21 août 2011, ainsi que le jour de congé du 22 août 2011, demandés par A.) et
acceptés par l’employeur, de sorte que l’appelant ne pourrait prétendre qu’à
l’équivalent de 7,38 jours de congé, partant à un montant de 1.837,52 €.

Le salarié conteste avoir été soumis à la période des congés collectifs du
bâtiment pour l’année 2011. Au cas où la convention collective pour le bâtiment
était d’application, il serait en droit de réclamer 2 jours de congé
supplémentaires et les jours de congé seraient à rémunérer par un supplément
de salaire de 11,77 % conformément à l’article 25.2 de ladite convention. Il
réclame dès lors en ordre subsidiaire, une indemnité de 6.099,52 €
correspondant à 24,5 jours de congé non pris.

L’employeur conteste que la convention collective pour le bâtiment soit
d’application.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de
A.) en obtention d’une indemnité pour congé non pris.

D’après l’article L. 233-18 du code du travail il est interdit au salarié de faire
abandon du congé auquel il a droit, fût-ce même contre une indemnisation
compensatoire, sauf accord des parties de remplacer le congé par une
indemnité de compensation en cas de cessation de la relation de travail
conformément aux dispositions de l’article L. 233-12, alinéa 3.

Comme il résulte clairement du libellé de la lettre de licenciement que
l’employeur a soumis la dispense de travail à la condition pour le salarié de
prendre l’intégralité de son congé pendant la période de préavis, il n’y a, en
l’espèce, pas eu accord des parties de remplacer le congé par une indemnité de
compensation.

                                      3
Le salarié en ne se présentant pas à son lieu de travail pendant la période de
préavis du 1er août au 30 novembre 2011 a accepté de répartir la période de
préavis en période de congé et en période de dispense de travail et il ne saurait
prétendre à une indemnité compensatoire pour congé non pris.

Le jugement entrepris est en conséquence à confirmer.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

A.) réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

La société SOC1.) s’oppose à cette demande et sollicite un montant de 2.500 €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait inéquitable
de laisser les frais d’instance à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant

confirme le jugement entrepris;

déboute A.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) de leurs demandes en
allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Romain ADAM, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept mai deux mille quinze.

Numéro 40776 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER de Luxembourg du 2 décembre 2013,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 26 septembre 2012, B a fait convoquer la société anonyme A devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la
somme de 8.361,42 euros à titre d’arriérés de salaires avec les intérêts légaux à
partir du 25 juillet 2012, sinon à partir du 9 août 2012, sinon à partir du jour de la
demande en justice, jusqu’à solde ainsi qu’à lui remettre, sous peine d’astreinte, les
fiches de salaires des mois d’avril 2010 à août 2012, dûment rectifiées. Il a
demandé en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros.

A l’audience des plaidoiries, B a formulé une demande en nullité basée sur l’article
L.121-7 du code du travail et a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de
salaires au montant de 11.972,48 euros.

A l’appui de sa demande, il fit exposer qu’il a été engagé par la société A en qualité
de contrôleur de chantiers suivant contrat de travail avec effet au 1er juin 2008
moyennant une rémunération brute de 2.300 euros; qu’à partir d’avril 2010,
l’employeur a procédé de façon illégale à la diminution de son salaire sans respecter
les dispositions de l’article L.121-7 du code du travail en l’affectant comme agent
de nettoyage au site CFL.

La société A s’opposa à la demande en faisant valoir qu’en raison du retrait de son
permis de conduire par décision du tribunal du 9 juin 2010 pour une durée de 16
mois, B n’a plus pu exercer sa fonction de contrôleur de chantiers; qu’au lieu de
procéder à son licenciement, elle l’a affecté sur le chantier du client CFL; qu’B a
été informé que la diminution de ses responsabilités impliquerait en conséquence
une diminution de son salaire; que ce dernier a abusé de sa bonne volonté, alors que
même si elle a opéré les modifications sans suivre la procédure prévue par l’article
L.121-7 du code du travail, il a été d’accord avec ces changements. Elle formula en
ordre subsidiaire une offre de preuve par témoins tendant à établir qu’B avait
accepté la modification de son contrat de travail, à savoir une modification de son
poste de travail avec diminution de son salaire.

Par jugement contradictoire du 24 octobre 2013, le tribunal du travail
- a déclaré irrecevable l’offre de preuve présentée par la société A ;
- a déclaré nulle la modification du contrat de travail d’B ayant consisté en une
réduction du salaire et en une rétrogradation de ses fonctions ;

                                          2
- a déclaré fondée la demande d’B en paiement d’arriérés de salaire pour le montant
de 11.972,48 euros;
- a condamné la société A à payer à B le montant de 11.972,48 euros avec les
intérêts légaux à partir du 25 juillet 2012 jusqu’à solde ;
- a condamné la société A à remettre à B les fiches de salaires rectifiées pour la
période allant du mois d’avril 2010 au mois de septembre 2013, dans le mois
suivant la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour
de retard à partir de l’expiration du délai de quinzaine, l’astreinte étant limitée à
2.500 euros;
- a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société A à payer à
B une indemnité de procédure de 200 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la fonction du travail et le
niveau de la rémunération constituent des clauses essentielles du contrat de travail;
que l’omission de notification au salarié de la modification de son contrat de travail
rend nulle la modification intervenue et qu’il en est ainsi même si le requérant ne
s’est pas opposé aux modifications intervenues et a continué à travailler pour le
compte de la société employeuse afin de ne pas risquer de perdre son emploi. Le
tribunal a dès lors déclaré irrecevable l’offre de preuve formulée par la société A
pour défaut de pertinence.

Par exploit d’huissier du 2 décembre 2013, la société A a régulièrement interjeté
appel du jugement.

L’appelante conclut par réformation, à dire :
- principalement, qu’B n’a jamais demandé la nullité de la modification
substantielle dans sa requête introductive d’instance de sorte que sa demande est
non fondée ;
- subsidiairement, qu’B n’a jamais contesté la modification de son contrat, ni exigé
le maintien de son ancien salaire et de sa fonction, voire entamé une action
judiciaire dans un délai raisonnable contre la modification substantielle des clauses
de son contrat de travail et qu’B a introduit son recours devant le tribunal du travail
plus de deux années après la modification substantielle de son contrat de travail,
partant dire qu’B est censé avoir maintenu son contrat aux nouvelles conditions ;
- à titre plus subsidiaire, que les parties avaient convenu d’un commun accord de
modifier l’affectation de travail et le salaire d’B, partant déclarer non fondée et
rejeter la demande d’B en paiement d’arriérés de salaires depuis le mois d’avril
2010.

Elle offre de prouver pour autant que de besoin par toutes voies de droit et
notamment par témoins les faits suivants :

« En date du 9 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé
une interdiction de conduire d’une durée de seize mois contre B.

                                          3
Etant donné qu’B ne disposait plus d’un permis de conduire valable, il se trouvait
dans l’impossibilité d’exercer son poste de travail auprès de la société A S.A.
Au moment du retrait de son permis de conduire, B était embauché en tant que
contrôleur de chantiers auprès de la société A S.A. En cette qualité, B était obligé
de se déplacer quotidiennement sur les chantiers de la société A S.A., afin de
vérifier si les équipes de nettoyage effectuent correctement leur travail.
Etant donné qu’B se trouvait dans l’impossibilité absolue d’exercer son poste de
travail suite au retrait de son permis de conduire, il a convenu oralement, au mois
d’avril 2010, avec C, gérante de la société A S.A. à l’époque, de modifier son poste
de travail et de travailler en tant qu’ouvrier de nettoyage sur le chantier du client
CFL de la société A S.A.
Vu que le poste d’ouvrier de nettoyage est un poste nécessitant moins de
qualifications que le poste de contrôleur, C a informé B, que s’il voulait accepter le
poste d’ouvrier de nettoyage, ce changement de poste entraînerait également une
réduction de son salaire.
B a accepté cette modification de son contrat de travail, à savoir une modification
de son poste de travail avec diminution de son salaire. »

L’appelante demande partant de :

- dire la demande d’B tendant au paiement de la somme de 11.972,48 euros à titre
d’arriérés de salaires dus à partir du mois d’avril 2010 non fondée,
- partant de condamner B à lui payer le montant de 11.972,48 euros à titre d’arriérés
de salaires indûment touchés, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2012,
sinon à partir de la date du paiement, soit le 29 novembre 2013, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,
- condamner B à lui restituer les fiches de salaires rectifiées pour la période allant
du mois d’avril 2010 au mois de septembre 2013, sous peine d’astreinte de 50 euros
par jour de retard avec un maximum de 2.500 euros,
- condamner B à lui rembourser tous les salaires indûment payés ainsi qu’à lui
restituer toutes les fiches de salaires dressées à la suite du jugement entrepris depuis
le mois d’octobre 2013 jusqu’à la date de la décision à intervenir avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir du déboursement
jusqu’à solde,
- en tout état de cause dire que la demande de B tendant au paiement du montant de
11.972,48 euros à titre d’arriérés de salaires est non fondée dans son quantum,
- diminuer la condamnation d’un montant de 11.972,48 € à la somme de 10.890,81
euros sur base du décompte versé par l’appelante,
- partant condamner B à lui payer le montant de 1.081,67 euros à titre d’arriérés de
salaire indûment touchés avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2012, sinon à
partir de la date du paiement, soit le 29 novembre 2013, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,
- réformer le premier juge en ce qu’il l’a condamnée à payer à B le montant de 200
euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC,

                                           4
- condamner l’intimé à lui payer pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour la première instance et le montant de 1.000 euros
pour l’instance d’appel.

En premier lieu, la société A reprend son moyen tiré de l’absence d’une demande
en nullité d’une modification substantielle du contrat de travail.

Elle soutient que la nullité prévue par l’article L.121-7 du code du travail est une
nullité relative qui doit être demandée; qu’B dans sa requête introductive d’instance
s’est cependant contenté de réclamer des arriérés de salaire, sans attaquer la
modification substantielle elle-même. Elle fait grief au tribunal d’avoir considéré
que la demande en nullité basée sur l’article L.121-7 du code du travail formulée
par B à l’audience du 3 octobre 2013 ne constitue pas une demande nouvelle mais
un moyen juridique nouveau qui peut être soulevé en tout état de cause par les
parties.

B, au contraire, soutient que la nullité prévue par l’article L.121-7 du code du
travail est une nullité d’ordre public qui peut être invoquée à tout moment de la
procédure, de sorte que sa demande ne saurait être qualifiée de demande nouvelle.

Aux termes de l’article L.121-7 du code du travail toute modification en défaveur
du salarié portant sur une clause essentielle du contrat de travail doit, sous peine
de nullité, être notifiée au salarié dans les formes et délais visés aux articles L.124-
2 et L.124-3 et indiquer la date à laquelle elle sort ses effets. Dans ce cas le salarié
peut demander à l’employeur les motifs de la modification et l’employeur est tenu
d’énoncer ces motifs dans les formes et délais prévus à l’article L.124-5.
La modification immédiate pour motif grave doit être notifiée au salarié, sous peine
de nullité, dans les formes et délais prévus aux articles L.124-2 et L.124-10.
La résiliation du contrat de travail découlant du refus du salarié d’accepter la
modification lui notifiée constitue un licenciement susceptible du recours judiciaire
visé à l’article L.124-11. (…).

Il se dégage de cette disposition légale que tant la procédure à respecter par
l’employeur en cas de modification du contrat de travail avec préavis que celle en
cas de modification avec effet immédiat est fortement encadrée en ce qu’elle est
soumise, sous peine de nullité, aux formes et délais prévus pour le licenciement
avec préavis respectivement pour le licenciement avec effet immédiat.

Il s’en dégage encore qu’en cas de non respect des formes et délais de la loi, le
salarié a la possibilité d’agir en nullité de la modification substantielle intervenue et
d’exiger qu’il soit replacé dans les mêmes conditions que celles qui existaient avant
la modification de son contrat de travail

                                           5
Toutefois, si l’article L.121-7 précité prévoit que la modification que l’employeur a
voulue imposer à son salarié est nulle, la nullité doit cependant être demandée.

En l’espèce, il résulte de la requête introductive d’instance qu’B reproche à son
employeur qu’il « a procédé, de manière illégale à la diminution de sa
rémunération à compter du mois d’avril 2010 » et que « l’employeur ne peut
décider de réduire unilatéralement la rémunération payée antérieurement au
requérant et il doit imposer son changement en respectant la procédure de
modification des conditions essentielles du contrat de travail à l’article L.121-7 du
code du travail ».

Il se dégage de cette motivation ensemble le dispositif de la requête introductive
d’instance, qu’B fonde sa demande en paiement d’arriérés de salaires sur la
violation par l’employeur des dispositions de l’article L.121-7 du code du travail et
qu’il demande partant de constater la nullité de la diminution de salaires opérée par
l’employeur à partir d’avril 2010.

Il en découle que la demande en nullité de la modification substantielle du contrat
de travail était implicitement mais nécessairement contenue dans la requête
introductive d’instance.

En second lieu, la société A fait valoir qu’B ne saurait actuellement plus se
prévaloir de la nullité de la modification du salaire en sa défaveur, étant donné qu’il
est resté auprès de son employeur après l’entrée en vigueur de la réduction de son
salaire et qu’il n’a à aucun moment émis des réserves ou une protestation, ni exigé
le maintien de son ancien salaire, voire entamé dans un délai raisonnable une action
judiciaire.

Selon l’appelante, si B n’avait pas été d’accord avec la modification substantielle
de son contrat de travail, il aurait dû démissionner de son poste de travail,
démission qui aurait été constitutive d’un licenciement susceptible du recours
judiciaire pour licenciement abusif, ce qu’il n’a cependant pas fait.

Au contraire, B n’aurait introduit sa requête devant le tribunal du travail que le 26
septembre 2012, une fois que l’interdiction de conduire n’était plus en vigueur, soit
plus de deux années après la modification substantielle de son contrat de travail. Le
silence et le rôle passif gardés par B pendant tout ce temps s’expliqueraient
justement par le fait qu’il était parfaitement conscient du fait que son employeur
aurait pu le licencier, après le retrait de son permis de conduire et qu’il n’était plus
en mesure d’exécuter sa tâche de travail.

B résiste en faisant valoir que l’article L.121-7 du code du travail ne prévoit pas de
délai dans lequel le salarié doit agir en nullité. Il soutient que lorsque la

                                           6
modification est intervenue au mépris des dispositions de l’article L.121-7 du code
du travail, la modification est nulle, de sorte que la question d’une éventuelle
acceptation de la modification par le salarié ne se pose pas et le salarié est en droit
de refuser la modification.

Selon l’intimé, dans ce cas et contrairement à l’hypothèse du respect de la
procédure par l’employeur, le simple fait d’exprimer son refus permet au salarié de
maintenir les anciennes conditions de travail, le fait qu’il soit resté auprès de son
employeur n’impliquant pas son acceptation des nouvelles conditions de travail que
son employeur entend lui imposer unilatéralement. Il ne serait pas non plus resté
passif ni silencieux et il aurait émis des réserves et réclamé à maintes reprises afin
d’être rétabli dans ses droits, ainsi qu’il résulterait de l’attestation testimoniale de
D.

Il se dégage de l’article 121-7 du code du travail que face à une modification
substantielle de son contrat de travail, le salarié peut, lorsque les formes et délais de
la notification de la modification substantielle du contrat de travail n’ont pas été
respectés, agir en nullité de la modification. L’action qui tend à l’annulation de la
modification n’est pas soumise à la condition de la démission du salarié et la
circonstance qu’il soit resté auprès de son employeur n’implique pas
nécessairement acceptation des nouvelles conditions de travail.

L’article L.121-7 du code du travail ne prévoit pas de délai endéans lequel le
salarié, dont les conditions de travail ont fait l’objet d’une révision par l’employeur,
doit en demander la nullité. Il n’en reste pas moins que cette demande doit être
formulée dans un délai raisonnable, parce qu’à défaut de ce faire, il y a lieu de
supposer que le salarié a accepté la modification du contrat de travail, comme le
soutient par ailleurs la société A.

En l’espèce, il est constant qu’à partir d’avril 1990 B, auparavant « contrôleur de
chantiers » a été affecté au chantier « Espaces Verts » et depuis le 16 novembre
2010 comme « ouvrier de nettoyage » sur le chantier du client CFL, que ce
changement de poste a entraîné une réduction de son salaire et que la procédure
édictée par l’article L.121-7 précité n’a pas été respectée (cf. p. 6 acte d’appel).

Au vu des pièces versées desquelles il résulte qu’B s’était vu retirer son permis de
conduire à partir du 16 octobre 2009 jusqu’au 11 octobre 2010, et qu’il a eu une
nouvelle affaire pour avoir conduit le 22 octobre 2009, malgré cette interdiction de
conduire, il y a lieu d’admettre que les modifications de ses conditions de travail
s’expliquent par l’impossibilité d’exercer sa fonction de contrôleur de chantiers en
raison de la perte de son permis de conduire. Il y a dès lors lieu de présumer que
son silence s’explique par la conscience qu’il avait de ne plus pouvoir, en raison du
retrait de permis de conduire, exercer son ancienne fonction.

                                           7
S’il se dégage de l’attestation de D qu’B avait, à plusieurs reprises, « manifesté son
mécontentement et son désaccord pour la baisse de son salaire », il en ressort
également que ces contestations vagues étaient liées à la perte de son permis de
conduire.

Dans la mesure où B n’a agi contre la modification de son contrat de travail que le
26 septembre 2012, soit plus de deux ans et demi après que celle-ci avait été
décidée, et qu’il n’a pas autrement réagi à la suite de la modification de son contrat
de travail mais, au contraire, a accepté de travailler dans sa nouvelle fonction en
tant qu’agent de nettoyage à un chantier déterminé, ce à un salaire plus bas et même
encore plusieurs mois après la fin de son interdiction de conduire, il y a lieu d’en
déduire qu’il avait accepté son changement de poste ainsi que les conséquences
financières pour lui et qu’il ne saurait actuellement plus invoquer l’irrégularité de la
réduction de son salaire intervenue en avril 2010.

Il en suit que la demande d’B en paiement du montant de 11.972,48 euros à titre
d’arriérés de salaires à partir du mois d’avril 2010 n’est pas fondée, de même que sa
demande tendant à la remise de fiches de salaires dûment rectifiées et qu’il y a lieu
de réformer le jugement entrepris en ce sens.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de la société A en
paiement du montant de 11.972,48 euros à titre d’arriérés de salaires indûment
touchés par B est à déclarer fondée, eu égard à la décision des premiers juges ayant
déclaré exécutoire par provision la condamnation de la société A à payer à B la
somme de 11.972,48 euros à titre d’arriérés de salaires et de la preuve du paiement
de ladite somme le 29 novembre 2013 par la société A.

Il en découle que la demande de la société A tendant à la restitution par B, sous
peine d’astreinte, des fiches de salaires rectifiées pour la période allant d’avril 2010
à septembre 2013 est également fondée.

Au vu de l’issue du litige la demande d’B sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

Pour le même motif, la demande d’B en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

La société A n’établissant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais irrépétibles, sa demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance et pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

                                           8
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

par réformation :

dit la demande d’B en paiement d’arriérés de salaires non fondée ;

dit la demande d’B en remise de fiches de salaires rectifiées pour la période allant
du mois d’avril 2010 au mois de septembre 2013 non fondée ;

dit la demande d’B sur base de l’article 204 du NCPC non fondée ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit fondée la demande de la société anonyme A S.A. en paiement du montant de
11.972, 48 euros à titre d’arriérés de salaires indûment touchés par B ;

partant condamne B à rembourser à la société A S.A. le montant de 11.972,48 euros
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 2 décembre 2013,
jusqu’à solde ;

condamne B à restituer à la société A S.A. les fiches de salaires rectifiées pour la
période allant du mois d’avril 2010 au mois de septembre 2013, dans le délai d’un
mois à partir de la signification du présent arrêt, sous peine d’astreinte de 50 euros
par jour de retard à partir de l’expiration du délai d’un mois, l’astreinte étant limitée
à 2.500 euros ;

dit non fondées les demandes des parties respectives en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

condamne B ä tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction des dépens de l’instance d’appel à Maître Christian JUNGERS qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           9
"


text:
Jugement commercial VIe No 482 / 2015

Audience publique du jeudi, sept mai deux mille quinze.

Numéro 168561 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, juge,
Laurent LUCAS, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                      Entre:

la société de droit allemand SOC1.), en liquidation, établie et ayant son siège social
à D-(…), (…), immatriculée auprès du tribunal d’instance de Wuppertal sous le
numéro (…), représentée par son représentant légal actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Anne-Sophie BOUL, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

défaillante.
                                       Faits :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Michèle Wantz de Luxembourg du 25
mars 2015, la société de droit allemand SOC1.) a fait donner assignation à la société
anonyme SOC2.) à comparaître à l’audience publique du vendredi, 3 avril 2015,
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 168561 du rôle pour l’audience publique du 3
avril 2015 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise
à celle du 21 avril 2015 devant la sixième chambre, siégeant en matière
commerciale.

L’affaire fut retenue à cette même audience, lors de laquelle les débats eurent lieu
comme suit :

Maître Anne-Sophie Boul donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa
les moyens de sa partie.

La société anonyme SOC2.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2015, la société de droit allemand
SOC1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) (ci-après «SOC2.)»)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 1.650.000,-
€, avec les intérêts conventionnels au taux de 3%, sinon au taux légal applicable aux
créances résultant de transactions commerciales, sinon à tout autre taux d’intérêt, à
partir du 24 juillet 2009, sinon à partir du 30 août 2013, date de la dénonciation du
prêt, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. Elle requiert en outre la
condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.500,- € à titre
d’indemnité de procédure ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, et à voir
assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire nonobstant appel et sans
caution.

La société SOC1.) expose avoir accordé en juillet 2009 un prêt à hauteur de
1.650.000,- € à la société SOC2.), laquelle aurait failli à son obligation de
remboursement malgré la dénonciation du prêt par courrier du 30 août 2013 et une
mise en demeure par courrier recommandé du 11 mars 2015.

Elle base sa demande principalement sur l’article 1134-1 du Code civil et
subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.

La demande, régulièrement introduite, est à déclarer recevable.

Si la société SOC1.) explique qu’il n’existe pas de contrat de prêt par écrit entre
parties, il ressort néanmoins des extraits bancaires versés en cause qu’elle a viré le
22 et le 23 juillet 2009 les montants de 1.000.000,- € respectivement de 650.000-, €
à la société SOC2.) ainsi que des bilans de 2010 et de 2011 de la société SOC2.)
qu’elle est débitrice du prédit montant de 1.650.000,- €. La société SOC1.) prouve

                                                                                3
dès lors à suffisance de droit l’existence du prêt dont elle réclame actuellement le
remboursement.

En application de l’article 1134-1 du Code civil « la convention qui donne naissance
à des obligations réciproques oblige, sauf intention ou usage contraires, chaque
partie à exécuter son obligation de façon à ce qu'elle coïncide avec l'obligation
corrélative de l'autre partie ».

En vertu de l’article 1902 du même code « L'emprunteur est tenu de rendre les
choses prêtées en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

« S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à
l'emprunteur un délai suivant les circonstances » en application de l’article 1900 du
Code civil.

Les parties peuvent ne pas avoir fixé de terme pour la restitution. Ce silence ne
signifie pas absence de terme, parce qu'un contrat de prêt ne peut pas ne pas avoir
de terme: un prêt perpétuel est une donation. S'il s'agit bien d'un prêt, on présume
donc un terme tacite. Le silence des parties signifie simplement que la date de la
restitution est restée en dehors du champ contractuel, les parties renvoyant l'examen
de cette question à plus tard. Cette hypothèse correspond exactement à l'article
1900 du Code civil (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n° 125).

C’est précisément le cas en l’espèce étant donné l’absence d’un contrat de prêt par
écrit ainsi que d’une quelconque autre pièce relative à un terme convenu pour la
restitution.

Dans pareil cas, le législateur prévoit le recours au juge. L’intervention du juge a
pour objet de déterminer l'échéance d'un terme pour la restitution du prêt. Pour cela,
le juge doit interpréter le contrat. En l'invitant à suivre « les circonstances », le
législateur semble bien indiquer au juge que la détermination de l'échéance du terme
peut se faire par tous moyens. Le juge peut aussi considérer qu'au moment où il
statue, l'échéance du terme du contrat, tel qu'il l'interprète, est déjà passée, de sorte
que le prêt est restituable immédiatement et sans délai (Jurisclasseur civil, Art. 1892
à 1904 Prêt simple, n°s 127 et 130).

Etant donné que le prêt date de 2009 et qu’il ressort des pièces versées en cause
que la société SOC2.) n’a contesté ni le courrier de remboursement du 30 août 2013
ni la mise en demeure du 11 mars 2015, le tribunal considère que l’échéance du
terme du contrat de prêt est déjà passée, de sorte qu’il est restituable
immédiatement et sans délai.

Il y a partant lieu de condamner la société SOC2.) à payer à la société SOC1.) le
montant de 1.650.000,- €.

                                                                                4
Contrairement à ses affirmations, la société SOC2.) ne rapporte pas la preuve de la
fixation d’un taux conventionnel des intérêts de retard par les parties en cause. Il y a
dès lors lieu d’assortir la condamnation des intérêts légaux.

Il est à noter toutefois que si le juge peut estimer que l'emprunteur doit restituer le
prêt sans délai, il ne peut le constituer rétroactivement en retard de paiement.
L'échéance du terme judiciairement fixé ne doit être antérieure à la date à laquelle le
juge statue (Jurisclasseur civil, Art. 1892 à 1904 Prêt simple, n° 132).

Les intérêts ne sauraient dès lors courir qu’à partir du présent jugement.

La société SOC1.) demande encore de se voir allouer une indemnité de procédure
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Le tribunal considère qu’il serait en l’espèce inéquitable de laisser à sa charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que sa demande est
fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle
requiert, le tribunal évalue à 750,- € l’indemnité redue de ce chef.

La requérante demande enfin à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement,
sans caution.

Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de
plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou
justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas
autorisés par l’article 567 du nouveau code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a
titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.

Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire
du présent jugement sans caution.

                                   Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant par défaut,

reçoit la demande,

la dit fondée,

condamne la société anonyme SOC2.) payer à la société de droit allemand SOC1.)
la somme de 1.650.000,- €, avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2015 jusqu’à
solde,

condamne la société anonyme SOC2.) à payer à la société de droit allemand
SOC1.) le montant de 750,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

                                                                                5
condamne la société anonyme SOC2.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                                                               6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept mai deux mille quinze.

Numéro 38998 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER
de Luxembourg du 23 juillet 2012 et de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 19 mars 2013,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins des susdits exploits MULLER et KURDYBAN,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Revu l’arrêt de disjonction du 15 juillet 2014.

B, chauffeur international, a été licencié avec préavis de deux mois, par son
employeur, la société A s.à r.l., par lettre recommandée motivée du 28 mars 2011.

Relevant que la société A s.à r.l. n’a pas répondu à la demande formulée par B le 15
avril 2011 de fournir les motifs du licenciement, le tribunal du travail de
Luxembourg a, par jugement du 18 juin 2012, sur base de l’article L.124-5.(2)
dernier alinéa du code du travail, fait droit à la demande d’B tendant à voir déclarer
le licenciement abusif et à se voir allouer des dommages-intérêts du chef du
licenciement abusif. Le tribunal a réservé les frais.

De ce jugement du 18 juin 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel le 23 juillet
2012.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

Cet appel a pour objet de faire déclarer le licenciement non abusif et de faire
débouter B de sa demande en dommages-intérêts.

Pour faire déclarer le licenciement non abusif, la société A s.à r.l. soutient qu’il
n’était plus nécessaire de donner les motifs du licenciement après la demande des
motifs alors que ceux-ci ont déjà été clairement exposés dans la lettre de
licenciement du 28 mars 2011 et que la sanction de l’article L.124-5.(2) dernier
alinéa du code du travail n’est pas prévue pour le cas où les motifs ont déjà été
donnés antérieurement à la lettre de demande des motifs du salarié.

Dans un ordre subsidiaire, disant apporter des précisions complémentaires aux
motifs du courrier du 28 mars 2011, la société A s.à r.l. se prévaut d’insultes et de
faits d’harcèlement d’B.

La société A s.à r.l. demande la confirmation du jugement entrepris.

L’article L.124-5 du code du travail est conçu comme suit :
« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L. 124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.
(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus
tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du
licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les

                                           2
nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui
doivent être réels et sérieux.
A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa
qui précède, le licenciement est abusif.
(3) Sans préjudice des dispositions de l’article L. 124-11, paragraphe (2), le salarié
qui n’a pas exercé dans le délai prévu la faculté lui réservée par le paragraphe (1)
conserve le droit d’établir par tous moyens que son licenciement est abusif. »

Antérieurement à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, le législateur
n’avait pas sanctionné le défaut de réponse de l’employeur à la demande de motifs
du salarié. L’article 22 (2), alinéa 2 de cette loi, actuellement repris par l’article
L.124-5.(2) dernier alinéa du code du travail, a comblé cette lacune en prévoyant
expressément qu’à défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai
d’un mois après la notification de la lettre recommandée demandant les motifs, le
licenciement est abusif.

Il est à noter qu’au cours de l’élaboration de la prédite loi le législateur a accentué
la sévérité de la sanction en abandonnant la formule initiale « qu’à défaut de
motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le
licenciement est présumé abusif.
La preuve contraire n’est plus admise. » (cf. Trav. parl. N° 3222 pages 21, 22, 40 ;
n° 32227).

Il faut dès lors admettre, comme l’ont fait les premiers juges, que l’article L.124-
5.(2) dernier alinéa du code du travail est clair et que la sanction de plein droit du
caractère abusif du licenciement doit jouer non seulement dans le cas où
l’employeur n’a jamais fourni de motifs, mais aussi dans le cas où l’employeur a
fourni des motifs antérieurement à la lettre de demande de motifs du salarié.

Cette solution se justifie d’autant plus que c’est la réponse de l’employeur à la
demande de motifs du salarié ou la non-réponse de l’employeur à cette demande qui
fait courir le délai de forclusion de l’article L.124-11.(2) du code du travail.

Comme la société A s.à r.l. n’a pas répondu endéans le délai d’un mois après la
notification de la lettre du salarié demandant les motifs du licenciement à cette
lettre, le licenciement est abusif de plein droit et la société A s.à r.l. ne peut plus,
pour faire dire que le licenciement n’est pas abusif, se prévaloir de la précision des
motifs de sa lettre de licenciement du 28 mars 2011 ou faire état de précisions
complémentaires aux motifs de la lettre de licenciement.

La société A s.à r.l. soutient que B n’a pas droit à 1.923,53 € du chef de préjudice
matériel et à 1.000 € du chef de préjudice moral puisque par son comportement
agressif à l’égard de ses clients, il a concouru au licenciement avec préavis.

                                           3
Ce soutènement est sans fondement, le préjudice subi par B trouvant son origine
dans le comportement fautif de la société A s.à r.l. qui n’a pas répondu à la
demande de motifs d’B.

Par adoption des motifs des premiers juges, la société A s.à r.l., qui n’a pas fourni
de motifs à l’appui de son appel, est à débouter de sa demande tendant à être
relevée de sa condamnation à payer à B la somme de 773,69 € à titre de
complément différentiel pour le mois de mai.

Il résulte de l’ensemble des considération qui précèdent que l’appel de la société A
s.à r.l. n’est pas fondé.

La société A s.à r.l., qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge d’B les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 € l’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel devant revenir à B.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

déclare la demande d’B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée pour un montant de 1.000 €,

                                         4
condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          5
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept mai deux mille quinze

Numéro 40405 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A. (anc. SOC2.) S.A.), établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 20 août 2013,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Aurore MERZ-SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Astrid
MAAS, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 13 octobre 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC2.), actuellement SOC1.) S.A., devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y voir déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 9 février 2011 et s’entendre condamner à
lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 6.025,34 € ainsi que
10.000 € et 5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral
subis par le licenciement et 3.012,67 € pour non-respect de la formalité de
l’entretien préalable et il a demandé une indemnité de procédure de 1.500 €.

La société SOC1.) a formé une demande reconventionnelle, réclamant d’une
part le remboursement de 964,71 € du chef de salaires trop perçus pour 49,93
heures qui n’auraient en réalité pas été prestées. Elle réclame de même
8.490,33 €, montant auquel elle évalue la perte financière pour les travaux qui
auraient pu être réalisés durant ces 49,93 heures.

Par jugement du 10 décembre 2012, le tribunal du travail a, avant tout autre
progrès en cause, admis la société SOC1.) à prouver par témoins les motifs
invoqués à l’appui du licenciement.

Les enquête et contre-enquête se sont tenues les 4 mars 2013, 9 avril 2013 et
13 mai 2013.

Par jugement du 8 juillet 2013, le licenciement a été déclaré abusif et la société
SOC1.) a été condamnée à payer à M. A.) une indemnité compensatoire de
préavis de 6.675,58 € et 3.500 € à titre de réparation de son préjudice moral.
En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal a retenu que celui-ci était
couvert à suffisance par l’indemnité compensatoire de préavis. La demande en
paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement a été
rejetée, le tribunal retenant que celle-ci n’était due qu’au cas où le licenciement
est déclaré régulier.

Le volet de la demande reconventionnelle de la société SOC1.) tendant à
l’indemnisation de la perte financière prétendument subie durant le temps où le
salarié aurait dû travailler a été rejetée, tandis que le volet tendant au
remboursement de la somme de 964,71 € à titre de salaires perçus en trop a
été déclaré fondé.

La société SOC1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité de
procédure de 750 €.

                                      2
    Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2013, la société SOC1.) a
    régulièrement interjeté appel contre le jugement du 8 juillet 2013. Elle demande,
    par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement régulier et de la
    décharger du paiement de la somme 10.175,58 €. Elle demande encore la
    réformation du jugement en ce que sa demande reconventionnelle tendant à la
    réparation de la perte financière subie du fait de la non prestation des heures
    de travail par le salarié a été rejetée et elle réclame de ce chef, par réformation,
    8.490,33 €. Elle demande encore la réformation du jugement en ce qu’elle a été
    condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 750 € et en ce qu’il
    n’a pas été fait droit à sa propre demande en paiement d’une indemnité de
    procédure et elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 € pour
    l’instance d’appel.

    Par conclusions notifiées le 7 janvier 2014, M. A.) a régulièrement interjeté
    appel incident contre le jugement en ce qu’il a été condamné à payer à la
    société SOC1.) la somme de 964,71 € du chef de remboursement de salaires
    trop perçus et en ce qu’il n’a pas été entièrement fait droit à ses demandes en
    réparation de ses préjudices matériel et moral subis et il réclame de ce chef
    13.191,65 € et 5.000 €. Il demande encore, par réformation, une indemnité de
    procédure de 1.500 € pour la première instance.

    Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement, au rejet de l’appel
    principal et de la demande de la société SOC1.) en paiement d’une indemnité
    de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel et il réclame une indemnité de
    procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

    Les positions des parties

    Engagé en qualité d’ouvrier qualifié soudeur suivant contrat de travail à durée
    indéterminée du 13 mai 2008 par la société anonyme SOC3.) S.A.
    (actuellement SOC1.)), M. A.) a été licencié avec effet immédiat par lettre
    recommandée du 9 février 2011.

    L’employeur expose que durant les six derniers mois, M. A.) était affecté au
    chantier à Carnières afin de réaliser des travaux de rechargement et de
    meulage de rail. L’horaire de travail qui lui avait été fixé dans le cadre de ce
    poste était du lundi au jeudi de 21 heures à 6 heures du matin et le samedi de
    14 heures à 18 heures. Il aurait été constaté que depuis le 1er décembre 2010,
    M. A.) n’aurait plus effectué les 40 heures prévues au contrat de travail et pour
    lesquelles il avait été payé. L’employeur a cité à titre d’exemple la semaine du
    17 au 21 janvier 2011 durant laquelle M. A.) n’aurait effectué que les heures
    suivantes :

-    nuit du 17 au 18 :   5h10
-    nuit du 18 au 19 :   5h30
-    nuit du 19 au 20 :   4h30
-    nuit du 20 au 21 :   4h30
-    journée du 21 :      4h30

    soit un total de 23h30 heures pour 40 heures dues.

                                          3
Selon l’employeur il s’avérerait encore que sur la période du 1er décembre 2010
jusqu’au jour du licenciement, M. A.) n’aurait travaillé en moyenne qu’entre 4 et
6 heures par jour au lieu des 8 heures contractuelles.

Il en serait découlé un manque de rentabilité entraînant une lourde perte pour
l’entreprise ainsi que des retards de livraison à ses clients.

Selon l’employeur il s’agirait là d’une attitude des plus désinvolte, constitutive
d’une faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible la
continuation de la relation de travail.

Sans contester avoir occasionnellement quitté le chantier plus tôt, M. A.)
conteste que ce fait à lui seul soit suffisamment grave pour justifier un
licenciement avec effet immédiat.

Il soutient que le chef de chantier aurait exigé de l’ensemble des ouvriers de
son équipe dont faisaient partie C.) et B.), licenciés ensemble avec lui, un
certain rendement journalier qui aurait toujours été respecté de sa part.

Les éventuels départs anticipés du chantier s’expliqueraient par le fait que le
travail exigé avait été effectué.

La société SOC1.) réplique que le traitement d’un rail complet se réalise en 18
heures, que le processus de soudure nécessite au minimum 5h30 à 6 heures
de travail, différentes opérations et étapes nécessitant d’y passer du temps,
qu’il y avait tous les jours du travail à concurrence d’au moins 8 heures, que le
salarié qui ne restait parfois sur son lieu de travail que 4 heures n’aurait pas pu
respecter les différentes étapes du processus de soudure, que la qualité du
traitement du rail en aurait été affectée et que les malfaçons auront un impact
dans le temps.

Elle a formulé une offre de preuve pour établir les faits qu’elle reprochait à M.
A.), offre de preuve qui a été admise en premier instance.

Le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

La société SOC1.) reproche à son salarié de ne pas avoir effectué huit heures
de travail par jour et d’avoir par ce fait occasionné une lourde perte à
l’entreprise et des retards de livraison aux clients.

La Cour retient que M. A.) ne conteste pas n’avoir pas toujours accompli ses
huit heures de travail par jour.

Reste à déterminer si ce motif est à lui seul suffisant pour justifier un
licenciement avec effet immédiat, alors que M. A.) a affirmé que son équipe a
toujours respecté le rendement journalier qui lui avait été imposé et que les
éventuels départs anticipés s’expliquaient par le fait que le travail exigé avait
été effectué.

                                      4
A cet effet, il faut déterminer en premier lieu quel était en fait « le rendement
journalier imposé ».

Aucun témoin ne s’est exprimé de façon explicite à ce sujet.

Il découle de la déposition du témoin D.), chef de secteur de la société SOC1.),
que celui-ci a découvert au courant du mois de février 2011, à l’occasion de la
vérification des rapports de géolocalisation de la voiture mise à disposition du
salarié C.), que depuis le 1er décembre 2010, l’équipe composée de MM. A.),
C.) et B.) n’a pas accompli les 40 heures hebdomadaires. Le directeur de la
société M. E.) et M. D.) ont alors convoqué les trois salariés pour leur demander
des explications quant au nombre d’heures de travail effectuées. Selon le
témoin D.) : « Ils ont avoué ne pas avoir effectué les 40 heures de travail
hebdomadaire. Ils pensaient avoir fait suffisamment de travail. Ils étaient d’avis
qu’ils n’avaient l’obligation de ne traiter qu’un rail par poste. (A ce sujet il faut
savoir qu’un rail a 18 mètres). Pour le traitement d’un rail, trois machines
différentes sont nécessaires. Une machine travaille automatiquement, tandis
que pour les deux autres, il faut la présence d’un opérateur. J’estime que les
trois salariés n’ont pas pleinement utilisé la capacité des machines pour une
durée hebdomadaire de 40 heures. Au lieu de cela, les trois salariés ont arrêté
le travail suite au traitement d’un rail uniquement. »

Selon le témoin F.), soudeur dans l’équipe qui suivait immédiatement l’équipe
de M. A.) et qui devait faire les travaux de finition sur les rails traités la nuit par
l’équipe de M. A.) : « J’estime avoir toujours eu la quantité de rails nécessaire
pour effectuer 8 heures de travail par jour. »

Le soudeur G.) qui faisait lui-aussi partie de l’équipe du jour a rejoint en cela le
témoin F.) en déclarant : « A notre arrivée à la prise de poste, pour moi le travail
était effectué. Nous pouvions faire notre travail de finition sur les rails. »

La Cour en déduit que l’équipe suivante n’était pas bloquée dans son travail du
fait que l’équipe de M. A.) n’aurait pas préparé une quantité suffisante de rail.
Un retard dans la livraison n’est donc pas établi.

A ce propos, la Cour cite encore une fois le témoin F.) selon lequel : « Je n’ai
jamais entendu qu’il existait un problème de productivité sur le site de Carnières
(…) je n’ai pas connaissance d’un manque de rentabilité de cette équipe qui
aurait entraîné une lourde perte pour l’entreprise. Je n’ai pas non plus
connaissance de certains retards de livraison imputables à cette équipe »
ajoutant « à cette période de l’année, à savoir décembre-janvier, le travail sur
les rails est plus calme pour des raisons climatiques ». Il est rejoint en cette
dernière déclaration par le témoin H.) qui a expliqué : « Il est vrai que lorsque
les conditions climatiques sont mauvaises, à savoir que la température était en
sous 0°C, il est d’usage de ne pas effectuer de soudures ».

$Le témoin G.) n’a pas non plus eu : « connaissance de plaintes quant à la
productivité et la qualité du travail effectués par ces salariés. »

                                       5
Le témoin D.) a d’ailleurs dû admettre : « Suite au licenciement, aucun
comparatif quant à la productivité des différentes équipes n’a été effectué. Le
principal reproche formulé à leur encontre est basé sur le nombre d’heures
effectuées par l’équipe en question. »

En ce qui concerne la qualité du travail fourni, s’il est vrai que le témoin D.) a
déclaré : « En vérifiant les horaires de travail, je ne peux pas m’imaginer qu’ils
aient effectué le traitement de rails en respectant tous les paramètres de la
soudure », ce même témoin a cependant déclaré aussi : « A l’heure actuelle je
ne peux pas vous affirmer si la qualité du travail effectuée par les trois salariés
était mauvaise. Il n’y a pas de vérification « destructive » effectuée sur lesdits
rails. »

Le témoin F.) qui a effectué les travaux de finition sur les rails préparés par M.
A.) et son équipe a déclaré : « Je n’ai pas connaissance d’un défaut de qualité
qui serait dû à un manque de travail au point de vue horaire de cette
équipe(…). Je tiens encore à rajouter que s’il y a un défaut de qualité sur les
rails en question, on devrait déjà le savoir aujourd’hui. »

Selon le témoin H.), salarié de la société SOC4.), dont le travail consistait à
préparer les rails en aval et en amont du travail effectué de la société SOC1.) :
« Pendant la période que je travaillais sur les rails utilisés par l’équipe de MM.
C.), A.) et B.), je n’ai pas constaté un défaut de qualité. Ce défaut de qualité me
serait apparu tout de suite au moment du cintrage. »

En ce qui concerne plus spécialement M. A.), le témoin I.), également salarié de
la société SOC4.) a d’ailleurs déclaré : « Je tiens encore à préciser que dans le
cadre de mes relations de travail, j’ai constaté notamment de la part de M. A.) la
qualité remarquable de son travail de soudure. »

La Cour conclut au vu de l’ensemble des dépositions des témoins que l’unique
reproche qui peut être fait à l’équipe de M. A.) est de ne pas avoir presté
chaque jour les 40 heures stipulées dans le contrat de travail.

Par contre le travail journalier demandé a été exécuté et il n’est pour le moins
pas prouvé que la qualité du travail n’ait pas correspondu aux règles de l’art.

Le salarié a certes l’obligation d’être à disposition de son employeur durant le
temps de travail convenu dans le contrat de travail. En l’espèce, il n’est
cependant pas établi en quel endroit le salarié, occupé à des travaux sur une
ligne de chemin de fer, aurait dû rester à disposition de l’employeur.

Dès lors, la faute reprochée, en l’absence de preuve qu’il s’en est suivi pour
l’employeur un préjudice dû à un retard dans la livraison ou à une mauvaise
qualité du produit fini, ne suffit pas pour justifier la rupture immédiate de la
relation de travail.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement
abusif.

                                      6
L’indemnisation

Le jugement étant à confirmer par rapport au caractère abusif du licenciement,
il est de même à confirmer en ce que la société SOC1.) a été condamnée au
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 6.675,58 €, le montant
en tant que tel n’étant pas contesté.

Retenant que M. A.) a signé des contrats de mission intérimaire à partir du mois
d’avril 2011, le tribunal du travail a fixé à deux mois la période durant laquelle la
perte de revenu était en relation causale avec son licenciement du 9 février
2011 et a jugé que cette perte de revenu était réparée par l’allocation de
l’indemnité compensatoire de préavis.

La demande en réparation du préjudice matériel a ainsi été rejetée.

M. A.) demande la réformation du jugement en donnant à considérer que s’il
avait certes retrouvé du travail dès le mois d’avril 2011, il ne se serait agi que
d’un contrat d’intérim mais qu’il n’aurait toujours pas retrouvé de nouvel emploi
sur base d’un contrat de travail à durée indéterminée.

Il demande dès lors à la Cour de fixer la période de référence à cinq mois et de
condamner la société SOC1.) à lui payer 13.191,65, 30 € à titre de réparation
du préjudice matériel subi, cette somme correspondant à la différence entre les
salaires touchés pendant ces cinq mois et l’ancien salaire qu’il aurait touché
auprès de la société SOC1.).

S’il est vrai que M. A.) n’a retrouvé du travail que sous forme de contrats de
mission obtenus auprès de sociétés de travail intérimaire, il découle cependant
des pièces du dossier que sa situation s’est stabilisée à partir du 5 mai 2011,
date à partir de laquelle les contrats de mission se sont succédés pratiquement
sans interruption jusqu’au 30 avril 2012.

L’indemnité compensatoire de préavis ne couvre que la perte de revenus subie
durant la période du 9 février 2011 au 9 avril 2011, de sorte que la Cour juge
qu’il y a lieu de fixer à un mois après l’expiration de la période couverte par
l’indemnité compensatoire de préavis la période durant laquelle la société
SOC1.) doit réparer la perte de revenus subie par M. A.).

Il y a partant lieu de condamner la société SOC1.) à payer à M A.) un montant
de 3.337,79 € à titre de réparation du préjudice matériel subi, ce montant
correspondant à son ancien salaire mensuel.

Le jugement est par contre à confirmer en ce qu’il a fixé à 3.500 € le montant
devant revenir à M. A.) à titre de réparation de son préjudice moral, ce montant
étant approprié compte tenu des circonstances du licenciement.

Les demandes reconventionnelles de la société SOC1.)

La demande en remboursement des salaires

                                       7
La société SOC1.) a demandé le remboursement d’un montant de 964,71 €
correspondant au montant des salaires que M. A.) aurait perçus pour les 49,93
heures qu’il n’aurait en réalité pas prestées.

Le tribunal du travail a fait droit à cette demande en retenant que le nombre
d’heures de travail inexécutées n’était pas contesté.

M. A.) demande, par voie d’appel incident, à la Cour de déclarer cette demande
non fondée.

Le salaire constitue la contrepartie du travail fourni.

Dans la mesure où l’employeur n’a ni rapporté la preuve d’une mauvaise qualité
du travail fourni par M. A.), ni établi qu’il soit résulté un retard dans la livraison
du fait que M. A.) a quitté son poste de travail plus tôt, la demande de
l’employeur est, par réformation, à rejeter.

La demande en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de
l’horaire de travail

La société SOC1.) réclame, par réformation, 8.490,33 €, à chaque membre de
l’équipe de M. A.) à titre de réparation du préjudice subi du fait du non-respect
de l’horaire de travail. Elle soutient que pendant la période concernée, chaque
salarié lui aurait « volé » 50 heures de travail. En se basant sur les déclarations
du témoin D.) selon lequel le traitement d’un rail complet nécessite 18 heures,
l’équipe de M. A.) aurait pu traiter en 150 heures 8,32 rails. Un rail faisant 18
mètres de longueur et le traitement d’un rail valant 3.061,44 € (18 m x 170,08 €
(prix au mètre de traitement), sa perte se chiffrerait dès lors à 3.061,44 € x 8,32
rails = 25.471€, soit 8.490,33 € à charge de chaque salarié.

C’est à juste titre que cette demande a été rejetée alors que la société SOC1.)
reste en défaut d’établir avoir subi un quelconque préjudice en relation causale
avec le non-respect par M. A.) de l’horaire de travail.

La Cour renvoie à cet effet à la mesure d’instruction lors de laquelle ni la
quantité ni la qualité de travail fourni par M. A.) n’ont été remises en question.

Il y a également lieu dans ce contexte de se référer à la déposition du témoin
F.) selon laquelle : « à cette période de l’année, à savoir décembre-janvier, le
travail sur les rails est plus calme pour des raisons climatiques » de sorte que si
baisse de productivité il y avait eu, ce qui n’est pas démontrée, celle-ci peut
aussi avoir eu d’autres causes.

Les indemnités de procédure

M. A.) demande, par réformation, une indemnité de procédure de 1.500 € pour
la première instance.

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Comme il reste en défaut de justifier en quoi l’indemnité de procédure allouée
de 750 € aurait été inadaptée, il n’y a pas lieu à réformation du jugement sur ce
point.

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive de
M. A.) les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés pour l’instance
d’appel et il convient de lui allouer pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure de 1.500 €, soit le montant qu’il réclame de ce chef.

Toujours eu égard à l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à la
charge exclusive de la société SOC1.) les frais non compris dans les dépens
qu’elle a exposés pour l’instance d’appel de sorte que sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter. Pour les
mêmes motifs il n’y a pas lieu à réformation du jugement en ce que la demande
de la société SOC1.) en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance a été rejetée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal et partiellement fondé l’appel incident :

réformant :

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à M. A.) le montant de 3.337,79
€ avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 13 octobre
2011, jusqu’à solde, à titre de réparation du préjudice matériel subi par le
licenciement ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) en remboursement
de la somme de 964,71 € et décharge M. A.) du paiement de cette somme ;

dit l’appel incident non fondé pour le surplus et confirme le jugement du tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 juillet 2013 ;

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à M. A.) une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Aurore MERZ-SPET, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                        9
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    10
"


text:
N° 39 / 15.
du 7.5.2015.

Numéro 3432 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
représentée par son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Anne LAMBÉ, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                             et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2013 sous le numéro 34894 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 13 juin 2014 par
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à la
société anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 18 juin 2014 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 22 juillet 2014 par la société anonyme
SOC1) à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES, déposé au greffe de la Cour le 24 juillet 2014 ;

        Vu le nouveau mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé par
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES au
greffe de la Cour le 10 mars 2015 ;

        Vu le nouveau mémoire intitulé « mémoire supplémentaire » déposé par la
société anonyme SOC1) au greffe de la Cour le 11 mars 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière de TVA, avait déclaré fondé le recours introduit
par la société anonyme SOC1) contre les bulletins d'imposition relatifs aux
exercices 2004 et 2005 et avait dit que c'est à tort que l'ADMINISTRATION DE
L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES a soumis les chiffres d'affaires
réalisés pendant ces années par la société SOC1) en relation avec des prestations de
service fournies à la société de droit belge SOC2) à la TVA luxembourgeoise ; que
sur appel, la Cour d'appel, par réformation, a dit que ces chiffres d'affaires sont
soumis pour partie à la TVA luxembourgeoise, a dit fondée la demande de la
société anonyme SOC1) de bénéficier, en application de la huitième directive du
Conseil du 6 décembre 1979 (79/1072/CEE), du remboursement de la TVA en
amont et a dit qu'elle devra exercer son droit dans le délai de six mois à dater du
jour où l'arrêt aura acquis autorité de chose jugée ;

       Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été invitées à prendre
position :

       Vu la huitième directive du Conseil du 6 décembre 1979 (79/1072/CEE) ;

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        Attendu que cette directive est relative aux modalités de remboursement de
la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays ;

      Attendu qu'en accueillant la demande en remboursement de la TVA en
amont formée par la société SOC1), établie à Luxembourg, sur base de la directive
79/1072/CEE, la Cour d'appel a fait une fausse application de cette directive ;

       D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation, celle-ci étant limitée à la
disposition de l'arrêt ayant dit que la société anonyme SOC1) est en droit de
bénéficier du remboursement de la TVA en amont et qu'elle devra exercer son droit
dans le délai de six mois à courir à partir du jour où l'arrêt aura acquis autorité de
chose jugée ;

                                 Par ces motifs,
       et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens de cassation :

       casse et annule l’arrêt rendu le 18 décembre 2013 par la Cour d'appel,
première chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 34894 du rôle, mais
dans la seule disposition par laquelle la Cour a dit que la société anonyme SOC1)
est en droit de bénéficier du remboursement de la TVA en amont et qu'elle devra
exercer son droit dans le délai de six mois à courir à partir du jour où l'arrêt aura
acquis autorité de chose jugée ;

       remet, quant à cette disposition, les parties dans l’état où elles se sont
trouvées avant l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour
d'appel, autrement composée ;

       condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Anne LAMBÉ, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        3
"