text:
               Exempt - appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix

Numéro 34535 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 janvier 2009,

comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Anne DENOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

A avait par requête du 3 juillet 2008 fait convoquer son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée B, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer, suite à son
licenciement qualifié d’abusif, différents montants du chef d’arriérés de
salaire, d’indemnités compensatoire de préavis non respecté et de congé
légal non pris ainsi que de réparation du préjudice moral.

Par jugement du 12 décembre 2008, le tribunal du travail a retenu que les
parties avaient signé le 3 mars 2008 une résiliation de commun accord du
contrat de travail entré en vigueur le 1er février 2008 de sorte que l’offre de
preuve de l’employeur qui entendait prouver que cette résiliation avait en
fait eu lieu le 3 avril 2008 a été déclarée irrecevable par application de
l’article 1341 du code civil, le salarié qui avait continué à travailler au- delà
du trois mars 2008 restant lié à son employeur par un contrat de travail à
durée indéterminée. Il a dit non établie l’affirmation du salarié qui soutenait
que l’employeur l’avait licencié de manière orale au mois d’avril 2008 de
sorte qu’il a rejeté ses demandes en réparation du préjudice moral, en
allocation d’une indemnité compensatoire de préavis non respecté et de
jours de congé non pris durant le préavis. Il a dit irrecevable sa demande en
allocation de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, motif pris de
ce que cette demande formulée en cours d’instance était nouvelle comme
ne figurant pas dans la requête introductive d’instance. Il a dit non fondée la
demande en restitution d’un montant de 683,81 € que le salarié prétendait
avoir été retenu à tort par l’employeur sur le salaire du mois de février 2008.
Quant aux retenues effectuées par l’employeur sur le salaire du mois de
mars 2008 du chef de dommages lui causés par le salarié impliqué dans
trois accidents de la circulation, le tribunal faisant application des articles
L.224-3. et L121-9. du Code du travail, a retenu que n’étaient pas établis
dans le chef du salarié d’actes volontaires ou une négligence grave ayant
conduit à la production du dommage de sorte que la retenue effectuée par
l’employeur à hauteur de la somme de 1.502,99 € a été déclarée illégale.
L’employeur a partant été condamné à verser au salarié ce montant avec
les intérêts légaux depuis le 3 juillet 2008, le tribunal ayant ordonné
l’exécution provisoire de ce volet en application de l’article 148 du NCPC. Il
a rejeté en conséquence la demande reconventionnelle de l’employeur qui
réclamait ce montant au salarié sur base de l’article L.121-9. du Code du
travail. La société a encore été condamnée à lui payer une indemnité de
procédure de 800 €.

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2009, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le
licenciement oral, à voir condamner l’intimée à lui payer du chef de
préjudice matériel la somme de 8.371,22 € et de préjudice moral celle de

                                     2
3.000 €, de même qu’une indemnité compensatoire de préavis non respecté
de 3.138,22 €. Il sollicite enfin une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que la demande
tendant à voir dire que le salarié avait été licencié de manière orale a été
rejetée. Elle reprend cependant l’offre de preuve par témoins rejetée selon
elle à tort par le tribunal tendant à établir que la résiliation d’un commun
accord a eu lieu le 3 avril 2008, la société se référant tant à la déclaration
de sortie du 10 avril 2008 qu’au reçu pour solde de tous comptes du 8 avril
2008 signé par l’appelant comme valant commencement de preuve par écrit
au sens de l’article 1347 du Code civil. Elle conclut à la confirmation des
autres volets du jugement, sauf à relever appel incident du volet du
jugement qui a rejeté sa demande reconventionnelle, la société réclamant
de ce chef à son ancien salarié la somme de 3.427 €. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Discussion

C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal du travail a déclaré irrecevable
l’offre de preuve par témoins de la société tendant à établir que la résiliation
de commun accord n’avait pas eu lieu le 3 mars, mais le 3 avril 2008, le
reçu pour solde de tous comptes signé par le salarié le 8 avril et que
l’intimée considère comme valant commencement de preuve par écrit au
sens de l’article 1347 du Code civil ne rendant pas plus crédible l’une que
l’autre version. Il s’y ajoute que la déclaration de sortie du 10 avril 2008
établie par la société renseigne comme date de la rupture des relations de
travail le 31 mars 2008. (pièce 9 de la farde de pièces de Maître Anne
Denoël). Le moyen de la société repris en instance d’appel est partant à
rejeter, de même que son offre de preuve par témoins.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu que faute pour le
salarié d’avoir établi avoir fait l’objet d’un licenciement oral, partant abusif,
car commis en violation des prescriptions légales, il ne pouvait prétendre à
la réparation du préjudice né de cette résiliation abusive, ni à une indemnité
compensatoire pour préavis non respecté. L’appel principal n’est pas fondé.

Quant à l’appel incident :

C’est à raison que le tribunal du travail, faisant application des articles
L.224-3. et L.121-9. du Code du travail, a dit que l’employeur était en droit,
dans les limites légales, d’opérer des retenues sur le salaire du salarié à
condition pour l’employeur d’établir que les dégâts lui ont été causés par
des actes volontaires ou la négligence grave du salarié.

L’appelant a été impliqué en - déans un délai de deux mois dans trois
accrochages voire légers accidents de circulation. Cette circonstance ne

                                     3
saurait valoir à elle seule preuve que le salarié - chauffeur de taxi eût fait
preuve de négligence grave dans la genèse desdits incidents.

La Cour se réfère aux trois constats d’accident versés (farde de pièces de
Maître Anne Denoël, pièces 20-22). L’accrochage du 10 février 2008 ne
semble pas avoir été causé par l’appelant, ce dernier ayant été prioritaire et
ayant été heurté par un véhicule qui quittait un stationnement. Ceux des 20
février et 21 mars 2008 ont été réalisés au cours de manœuvres effectuées
par le chauffeur, lesdites manœuvres ne dénotant cependant pas dans le
chef de l’appelant un comportement négligent grave.

C’est partant à raison que le tribunal du travail a rejeté la demande
reconventionnelle de la société de sorte que l’appel incident n’est pas
fondé.

Les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure sont à rejeter, aucune d’elles ne justifiant du caractère
inéquitable de l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne chaque partie pour moitié aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

                                     4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Numéro 34693 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 9 mars 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette le 16 mai
2008, B critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur
le 16 avril 2007 et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés
dans la prédite requête.

Au service de la société anonyme S.L.A depuis le 1er mars 2004 en qualité de
chauffeur d’autocars et d’autobus, B fut licencié avec le préavis légal le 16 avril
2007 ; suite à la demande des motifs du salarié du 20 avril 2007, l’employeur lui
communiqua les motifs gisant à la base du licenciement par lettre du 16 mai 2007.

L’employeur lui reprocha d’avoir été, par son imprudence, à l’origine de 4
accidents, sinistres impliquant différents bus.

Le salarié contesta en première instance tant la précision que la gravité des faits lui
reprochés pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Par jugement 5 février 2009 le tribunal du travail, retenant que la lettre de
motivation ne répondait pas au critère de précision requis par la loi et la
jurisprudence, a dit que le licenciement est abusif et les demandes indemnitaires du
salarié fondées pour un montant de 9.118,95 euros.

De ce jugement, la société S.L.A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier
de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 mars 2009.

L’appelante conclut à la réformation du jugement déféré et demande à la Cour de
dire que la lettre de licenciement est suffisamment précise et que dès lors le
licenciement est à déclarer régulier ; elle demande partant à être déchargée de toutes
les condamnations prononcées contre elle en première instance.

Subsidiairement, elle conteste tant le principe que le quantum des montants
réclamés par le salarié au titre des préjudices matériel et moral.

Elle offre finalement de prouver par témoins les faits suivants :

                                          2
« qu’en date du 13 décembre 2005, malgré la stricte consigne de toujours contrôler
le niveau de carburant, Monsieur B a eu une panne sèche alors qu’il était de service
et qu’il roulait le bus immatriculé SL 3041,
que le logiste de service a dû venir au secours de Monsieur B en lui apportant
plusieurs bidons de gasoil. »

L’intimé conclut, par adoption des motifs des premiers juges, à la confirmation du
jugement entrepris.

Pour autant que de besoin, il offre de prouver par une visite des lieux à ordonner à
Mondercange, rue de l’Eglise, « que l’accident du 12 avril 2007 s’est produit sur
une déviation de la ligne, c’est-à-dire sur une route que le conducteur n’empruntait
jamais ; l’ensoleillement en avril, à 15.45 heures a favorisé l’accident en
supprimant la visibilité dans son rétroviseur. »

Il relève appel incident de la décision lui ayant alloué la somme de 750 euros pour
le préjudice moral subi et réclame, par réformation, à ce titre un montant de 4.000
euros.

L’appelante conclut au rejet de l’offre de preuve par visite des lieux et au rejet de
l’appel incident du salarié pour ne pas être fondé.

L’article L.124-5.(2) du code du travail impose à l’employeur d’énoncer avec
précision le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du
travailleur.

La motivation du licenciement doit dès lors être fournie avec une précision telle que
leur énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié
d’en apprécier le caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou
de leur inanité qu’au juge de vérifier si les motifs s’identifient effectivement à ceux
énoncés par l’employeur à l’appui du licenciement.

En l’espèce, c’est à tort que le tribunal du travail a retenu que les faits indiqués dans
la lettre de motivation du 16 mai 2007 ne répondaient pas au critère de précision ci-
avant précisé.

En effet, l’employeur a, pour chaque accident, indiqué la date de ce dernier,
l’endroit où il a eu lieu, la nature des dégâts et l’immatriculation du bus conduit par
le salarié au moment des faits, de sorte que l’exigence légale de précision est
donnée et le jugement est à réformer en ce sens.

                                           3
Comme le salarié ne conteste pas la réalité des accrochages lui reprochés, il
convient de vérifier s’ils sont suffisamment sérieux pour justifier un licenciement
avec préavis.

Il résulte des déclarations d’accidents versées en cause que B a été à l’origine de 4
accrochages en trois ans et quatre mois de service soit deux en 2005, et 2 en 2007 ;
le premier incident n’a engendré aucun dégât au bus de l’employeur, le 2ième a
occasionné la casse d’un feu arrière, le troisième d’un cache feux arrière pour un
montant de 121,97 ; le seul accident un peu plus spectaculaire par les dégâts
occasionnés et le montant du préjudice est celui du 2 avril 2007.

La Cour estime qu’un chauffeur professionnel même consciencieux est exposé à
plus d’accidents de la route au vu du fait qu’il passe l’intégralité de son temps de
travail dans le trafic, soit 8 heures par jours et 5 jours par semaines.

En l’espèce, les 4 accidents ou accrochages occasionnés par le salarié sur une
période de 3 ans et 4 mois ne correspondent pas à un taux anormal d’accidents ni
par son nombre ni par son ampleur de nature à autoriser l’employeur à le licencier,
même avec préavis.

La Cour constate d’ailleurs à cet égard que l’employeur a lui-même signalé dans la
lettre de motivation que « ces incidents ont été provoqués par pure imprudence de
votre part », l’employeur ne lui reproche dès lors pas une conduite fautive
intentionnelle ou chaotique.

Il y a encore lieu de retenir que c’est à bon droit que les juges de première instance
ont retenu que la panne sèche du 13 décembre 2005 reprochée au salarié, outre le
fait qu’elle a eu lieu un an et demi avant le congédiement, n’est pas suffisamment
grave pour justifier la résiliation d’un contrat de travail.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement déféré est à confirmer,
certes pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement prononcé à
l’égard de B.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, sa décision est également à
confirmer quant à l’évaluation des préjudices matériel et moral.

L’appel incident n’est partant pas fondé.

L’appelante réclame pour la première instance une indemnité de procédure de 750
euros et pour l’instance d’appel une indemnité de 1.500 euros tandis que l’intimé
n’en réclame pas et expose que l’appelante n’a pas relevé appel du premier
jugement en ce qu’il a alloué au demandeur une indemnité de procédure.

                                            4
La partie qui succombe dans ses moyens ne peut se prévaloir des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il y a lieu de
débouter l’appelante de ses demandes.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incident,

Dit l’appel principal non fondé,

Dit l’appel incident non fondé et en déboute,

Confirme le jugement déféré, bien que pour d’autres motifs,

Rejette les demandes de l’appelante basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Nicolas BAUER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           5
"


text:
                                                                          1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéro 35606 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 15 décembre 2009,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, (…), né le (…), demeurant actuellement à (…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

défaillant.
                        ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Saisi s’une demande en divorce basée sur l’article 230 du Code civil et
dirigée par A contre B, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejeta
par jugement rendu par défaut la demande au motif que sur les trois années
de séparation, la période du 4 octobre 2005 au 24 novembre 2005 ne serait
pas couverte par un certificat de résidence.

Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 15 décembre 2009.
Selon l’appelante la preuve de la séparation serait établie depuis 2001.
L’appelante sollicite la garde de l’enfant commun, un secours personnel de
150 €, une pension alimentaire pour l’enfant de 225 € et la liquidation et le
partage de la communauté de biens.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

Les parties ont contracté mariage en date du 23 juillet 1999 par devant
l’officier de l’état civil de la commune de (…). Les deux époux sont de
nationalité luxembourgeoise et de leur union est né un fils, C, né le (…). Les
époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.

L’article 230 du Code civil permet à un époux de demander le divorce en
cas de séparation de fait continue et effective des époux depuis au moins
trois ans, s’il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable. La durée
de la séparation est appréciée au moment de la demande.

La demande en divorce a été introduite le 13 juin 2008. Il ressort d’un
certificat de résidence de l’administration communale de (…) qu’A a
déménagé le 4 février 2002 à (…). Un certificat de la commune de (…)
atteste son adresse comme se trouvant (…)à (…) depuis le 5 février 2002.

B a quitté le domicile commun le 7 décembre 2001 pour partir à (…). Il a
quitté (…)le 19 décembre 2003 pour (…) où il a vécu jusqu’au 4 octobre
2005 lorsqu’il est parti pour (…). Il était inscrit à (…) du 24 novembre 2005
au 10 mars 2008. Il a habité à (…) du 10 mars 2008 jusqu’au 30 décembre
2008 lorsqu’il s’est établi à (…).
Suivant attestations testimoniales de D et de E les parties vivent séparées
depuis l’année 2002 de sorte que la durée de trois années prévue à l’article
230 du code civil était remplie au moment de l’assignation. Il y a lieu de
considérer la désunion des époux comme étant irrémédiable.

La demande est dès lors à déclarer fondée, par réformation du jugement
entrepris, et le divorce des parties est à prononcer sur base de l’article 230
du Code civil.

Les parties étant mariées sous le régime de la communauté légale il y a lieu
d’ordonner la liquidation et le partage de leur communauté.
                                                                                3

La garde de l’enfant mineur est à confier à sa mère.

La demande de l’appelante en octroi d’un secours personnel et d’une
contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun est à
déclarer fondée.

Conformément à l’article 232-3 du Code civil, les dépens des deux instances
sont à mettre à charge d’A.

B n’ayant pas constitué avocat et l’acte d’appel n’ayant pas été remis à
personne, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’encontre de B, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

réformant:

vu l’assignation en divorce du 13 juin 2008 ;

dit la demande en divorce d’A recevable et fondée sur base de l’article 230
du Code civil ;

prononce le divorce entre parties ;

ordonne la liquidation et le partage de la communauté de biens des parties ;

commet à cette fin Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à
Esch-sur-Alzette ;

désigne Madame la présidente de chambre Edmée CONZEMIUS pour
surveiller les opérations de liquidation et de partage et pour faire rapport le
cas échéant ;

dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera
procédé à leur remplacement par Madame la présidente du siège, sur simple
requête à elle présentée ;

fixe le secours personnel à 150 € et la contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant commun à la somme de 225 € par mois ;
                                                                                4

partant condamne B à payer à A le montant mensuel de 375 €, payable le
premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui
suivra le jour où le présent arrêt aura acquis force de chose jugée et à adapter
de plein droit et sans mise en demeure préalable au nombre-indice du coût
de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d'aliments l'y seront ;

condamne A aux dépens des deux instances ;

commet l’huissier de justice SCHAAL pour signifier le présent arrêt à B
partie défaillante.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéro 34059 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
1) A, sans état particulier, et son épouse
2) B, employée, les deux demeurant ensemble à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 28 mai 2008,
    comparant par Maître Gérard A. Turpel, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) C, retraité, et son épouse
2) D, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Marc Theisen, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

     Par acte d’huissier du 28 mai 2008, les époux A et B ont régu-
lièrement relevé appel du jugement du 29 février 2008 en ce que le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée leur demande
dirigée contre leurs anciens bailleurs les époux C et D visant à la
condamnation de ceux-ci à leur payer pour non-occupation des lieux
anciennement loués dans le mois qui a suivi leur départ desdits lieux, des
dommages-intérêts d’un montant de 20.411,56 € composé du total des
loyers d’une année (12 x 867,63 € = 10.411,86 €) et d’une indemnité
                                                                            2

pour dommage moral de 10.000 €, outre une indemnité de procédure de
1.500 €.

    La loi applicable au litige

     L’article 16 de la loi modifiée du 14 avril 1955 sur le bail à loyer a
la teneur suivante : « Sauf cas de force majeure, l’ancien preneur a droit
à des dommages-intérêts si, dans le mois qui suit son départ, les lieux ne
sont pas occupés aux fins invoquées comme motif de la résiliation du
bail … La partie lésée a droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent
être inférieurs au montant des loyers d’une année ».

    A ladite loi s’est substituée la nouvelle loi du 11 septembre 2006 sur
le bail à usage d’habitation entrée en vigueur le 1er novembre 2006.

     En l’espèce, par lettre du 11 avril 2005, M. C avait résilié avec effet
au 1er octobre 2005 le contrat de bail conclu entre parties portant sur une
maison d’habitation située à (…), au motif que son épouse, déjà hos-
pitalisée à plusieurs reprises, serait mieux à (…) pour être plus près de
l’hôpital, suivant l’avis du médecin traitant.

   Le délai de déguerpissement avait été prolongé « jusqu’à avril/mai
2006 » par lettre du 30 janvier 2006.

     Suivant attestation testimoniale du 8 juin 2007 de E, fils des
bailleurs, ses parents avaient trouvé les clefs de la maison en question
dans leur boîte aux lettres le 21 avril 2006 sans avoir été autrement
avisés du départ de leurs locataires. Le fait de non-habitation des lieux
par les bailleurs s’est prolongé au-delà de l’entrée en vigueur de la loi
nouvelle.

     Comme il est admis en jurisprudence que l’article 16 de la loi
modifiée du 14 avril 1955 institue un cas de responsabilité
extracontractuelle du bailleur pour inexécution de l’obligation que ledit
article lui impose, c’est cette loi encore en vigueur le jour de la sortie des
locataires A-B qui a défini l’obligation de la partie bailleresse, son
régime et la sanction de son inexécution.

    Le tribunal d’arrondissement est donc à approuver pour avoir
appliqué au litige l’article 16 précité.

    Conclusions des parties

    Dans son jugement du 29 février 2008, le tribunal d’arrondissement,
statuant sur assignation du 15 décembre 2006, avait retenu que l’état de
santé de la dame D réunissait les caractères du cas de force majeure
                                                                           3

exonérant les bailleurs de leur obligation légale d’occupation des lieux,
en estimant qu’il n’était pas prévisible que cet état empirerait de telle
façon à empêcher tout déménagement dans les lieux anciennement loués.

    Suivant l’état d’instruction du dossier jusqu’en décembre 2009, les
lieux en question n’étaient alors toujours pas habités par les époux C-D.

     La partie appelante conclut à se voir octroyer le bénéfice de ses
demandes en indemnisation et en paiement d’une indemnité de procédure
telles que formées en première instance. Elle conclut à une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

    Pour s’exonérer de la responsabilité de plein droit encourue, la partie
propriétaire a fait état, comme en première instance, d’une part, d’une
aggravation de l’état de santé de la dame D au point d’empêcher son
déménagement en mai 2006 et, d’autre part, de travaux de rénovation
toujours en cours.

    Elle conclut à la confirmation du jugement déféré en toutes ses
dispositions en demandant des indemnités de procédure pour les deux
instances.

    La partie appelante a contesté, d’un côté, que l’état de santé de la
dame D eût constitué un cas de force majeure exonératoire, sinon qu’il
eût perduré tout au long des années. D’un autre côté, elle a contesté la
nécessité des travaux de restauration entrepris et a opposé que les travaux
n’ont pas été entrepris dans le délai légal d’un mois.

    Appréciation

     Il ressort des certificats médicaux d’avril et de juin 2007 versés en
cause que la dame D, souffrant de dépressions sévères avec des éléments
psychotiques, avait été de nouveau, vers avril/mai 2006, sujette à une
décompensation psychotique importante et qu’elle était, aux termes du
certificat du 11 juin 2007, « incapable de déménager dans la période de
mai 2006 jusqu’à encore aujourd’hui où son état est très précaire,
toujours au bord d’une hospitalisation ».

    Contrairement aux conclusions de la partie appelante, l’obligation
légale que l’article 16 précité impose au bailleur peut être tenue en échec
par l’état de maladie de la personne devant venir occuper les lieux
anciennement loués, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à la nature externe
ou interne dudit état, du moment qu’il fait obstacle à l’exécution de ladite
obligation.
                                                                         4

     C’est à juste titre que le tribunal d’arrondissement a retenu que la
crise psychotique de la dame D la menant au bord de l’hospitalisation
durant une période prolongée d’une année au moins suivant certificat
médical, était normalement imprévisible au moment de la résiliation du
bail.

     De ce fait, il y a donc eu cas de force majeure ayant suspendu
l’exécution de l’obligation légale d’occupation des lieux. Cet
empêchement est attesté par les certificats médicaux susmentionnés pour
la période depuis le point de départ du délai légal jusque vers la mi-2007.
Il est encore à observer que ledit cas de force majeure avait resurgi en
2009, vu que, suivant certificat médical du 26 mai 2009, la dame D
s’était trouvée hospitalisée dans la période du 23 mars 2009 jusqu’au 24
avril 2009. Comme, en même temps, depuis fin avril 2006, des travaux
de rénovation étaient en cours (v. infra), l’empêchement pour cause de
maladie, malgré sa durée, avait seulement, en l’espèce, suspendu
l’obligation légale d’habiter les lieux.

    Concernant justement les travaux de rénovation, la Cour relève que
le bailleur est parfaitement en droit, avant d’entrer dans les lieux,
d’entreprendre tels travaux que bon lui semble. Il n’y a donc pas lieu de
s’arrêter aux conclusions des parties sur la vétusté des lieux, sur
l’importance des dégâts locatifs et sur la nécessité des travaux entrepris
pour rendre les lieux habitables.

    Pendant la durée des travaux, le délai légal d’un mois est suspendu
du moment que les travaux sont exécutés de manière effective et pourvu
que les lieux soient finalement occupés conformément au besoin
personnel invoqué dès que l’avancement des travaux le permet.

    En l’espèce, les travaux de restauration ont été réalisés par le fils E
des propriétaires pendant ses heures de loisir.

     La Cour relève des pièces versées en cause qu’après travaux d’enlè-
vement du parquet et du balatum du premier étage commencés dès fin
avril 2006 par E, les travaux s’étaient poursuivis en novembre 2006 avec
commande des travaux de remplacement du chauffage. Les autres
travaux, réalisés par E en personne, portaient sur le déblayage et la
reconstruction d’éléments de maçonnerie, sur le dallage, la tapisserie,
l’installation de nouvelles portes et sur les sanitaires, notamment.

    Il est documenté en cause qu’à cette fin, E avait acheté des matériaux
de construction depuis décembre 2006 quasiment tous les mois.
                                                                          5

     Selon attestation de ce dernier du 22 octobre 2009, l’envergure des
travaux et les frais à engager s’étaient cependant révélés plus importants
que prévus initialement ; il restait alors à rénover encore la cuisine et la
salle de bains.

     Il est vrai que les travaux ont été réalisés durant un espace de temps
très long. Mais, d’un côté, conformément aux conclusions de la partie
intimée, la façon de procéder par « bricolage » apparaît justifiée dans le
présent cas où il est établi que le bailleur C est une personne gravement
invalide, âgé de 72 ans au moment des faits litigieux, qui ne peut que
difficilement se voir octroyer un prêt pour faire réaliser les importants
travaux de restauration en question par des entrepreneurs.

    D’un autre côté, la Cour tient à faire observer que la longue durée
des travaux ne contredit pas le motif de résiliation, à savoir non pas un
besoin personnel urgent des lieux, mais une raison de convenance
personnelle.

     Il suit de ces données qu’en l’état de l’instruction du dossier devant
la Cour, la responsabilité des anciens bailleurs pour avoir failli à leur
obligation légale de remplir le motif de résiliation du bail en violation de
l’article 16 de la loi susvisée n’est pas engagée.

    La partie appelante ayant succombé en ses moyens n’a pas droit à
une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, ni non plus pour la
première instance.

    La partie intimée n’a pas droit en équité à une indemnité de
procédure pour la première instance ni pour l’instance d’appel.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son
rapport,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant confirme le jugement déféré,

    dit non fondées les demandes respectives des parties en paiement
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
                                                                  6

    condamne les appelants A et B aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
"


text:
                                                                             1

                           Arrêt Tutelle

du vingt-quatre mars deux mille dix rendu sur un recours déposé en
date du quatre décembre deux mille neuf au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par A, (…), né le (…),
demeurant à (…), comparant en personne et assisté par Maître João
Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre
un jugement rendu en date du quatre novembre deux mille neuf par le
juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B, (…), née le (…), demeurant à (…), comparant en personne et
assistée par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Numéro 35505 du rôle.

                   -------------------------------------------------

                    LA COUR D‘APPEL :

Statuant sur la demande d’A en institution d’une autorité parentale
conjointe sur l’enfant commun C, avec la mère B, le juge des tutelles
n’a pas fait droit à la demande, mais a décidé que l’autorité parentale
continuera à être exercée seule par la mère au motif qu’il se serait
dégagé des débats à l’audience que les parents auraient beaucoup de
difficultés à communiquer ensemble et qu’en l’absence de relation de
confiance entre parents une autorité parentale conjointe ne serait pas
dans l’intérêt de l’enfant.

Ce jugement a été régulièrement entrepris par A selon mémoire
d’appel déposé le 4 décembre 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg. L’appelant reproche au premier
juge d’avoir refusé sa demande en octroi de l’autorité parentale
conjointe, qui serait, contrairement à l’avis de la juridiction du premier
degré, dans l’intérêt de l’enfant. Il voudrait prendre et assumer
pleinement ses responsabilités de père et aurait toujours veillé à
s’impliquer dans la vie de son fils en s’occupant assidûment de son
entretien et de son éducation.

B demande la confirmation du jugement. La représentante du
ministère public s’est rapportée à prudence de justice.

A l’audience la mère a fait une énumération détaillée des griefs qu’elle
reproche au père et tirés notamment de l’organisation d’un
anniversaire pour C sans information et consultation préalables, d’un
problème lié à un retour des vacances tardif et d’une visite médicale
doublement faite. Il s’est néanmoins révélé que la majorité des griefs
repose sur un malentendu entre parties et aurait été facilement évitable
                                                                           2

avec un peu de bonne volonté et de communication préalable de la
part des deux parents. Ces reproches ont tous trait à des détails
minimes de l’exercice du droit de visite qui en somme fonctionne à
merveille, l’enfant aimant ses deux parents et voulant passer le plus de
temps possible avec chacun d’eux. Aussi le père voit-il son fils, outre
pendant les week-ends, en semaine. Mais les quiproquos entre parents
continueront, nonobstant un refus de l’autorité parentale conjointe, si
les parties n’arrivent pas à se concerter dans l’intérêt de l’enfant.

Par un arrêt du 26 mars 1999, la Cour Constitutionnelle a retenu que
l’article 380, alinéa 1er du code civil, en ce qu’il attribue l’autorité
parentale d’un enfant naturel reconnu par les deux parents
privativement à la mère, n’est pas conforme à l’article 11 (2) de la
Constitution.

Conformément à l’article 380, alinéa 2 du code civil, le juge des
tutelles peut, à la demande du père, de la mère ou du ministère public,
décider que l’autorité parentale sur l'enfant naturel sera exercée soit
par l’un des deux parents, soit en commun par le père et la mère ; il
désigne dans ce cas, le parent chez lequel l’enfant aura sa résidence
habituelle.

Le critère pour l’exercice conjoint de l’autorité parentale
respectivement pour son attribution à l’un des parents est l’intérêt de
l’enfant.

Lors de l’instruction de l’affaire, la Cour a pu se rendre compte de ce
que les deux parties sont motivées à dépasser leurs conflits personnels
et qu’ils recherchent l’intérêt de leur enfant. La proximité de leurs
domiciles respectifs est de nature à amplifier le contact et favorise
l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

L’exercice commun de l’autorité parentale – qui devrait être de
principe – ne devrait pas poser de problème majeur entre les parents
qui ont des conceptions identiques de l’intérêt de l’enfant et qui sont
conscients du fait que l’autorité parentale engendre plutôt des
responsabilités qu’elle ne crée de droits à exercer.

Vu cette évolution favorable depuis le jugement de première instance
et surtout la prise de conscience des parties, la Cour décide que
l’autorité parentale sur l’enfant C soit exercée conjointement par ses
deux parents.

                        Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre
les décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les
parties et le représentant du ministère public entendus en chambre du
conseil,
                                                                          3

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

dit que l'autorité parentale sur l'enfant C, né le (…), sera exercée
conjointement par ses deux parents ;

fixe le domicile de l’enfant auprès de sa mère ;

condamne l’intimée aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Marcel SCHWARTZ, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du vingt-
quatre mars deux mille dix par Edmée CONZEMIUS, présidente de
chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéro 32429 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
1) A, plâtrier-façadier, demeurant à (…),
2) B, plâtrier-façadier, demeurant à (…),
     appelants aux termes d’exploits des huissiers de justice Jean-Claude
Steffen d’Esch-sur-Alzette et Alex Mertzig de Diekirch en date du 11 août
2006,
     comparant par Maître Patrick Weinacht, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE X,
immeuble sis à (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
     comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg,
2) C, ingénieur, demeurant à (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
     comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg,
3) D, sans état connu, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg,
4) E, sans état connu, demeurant à (…),
    intervenante aux termes d’un acte d’avocat à avocat notifié en date
du 9 avril 2009,
    comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg.
                                                                          2

                         LA COUR D’APPEL:

     Saisi le 26 mai 2005 par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
DE LA RESIDENCE X et les copropriétaires C et D d’une demande
dirigée contre A et B en leur qualité de vendeurs de ladite résidence en
état futur d’achèvement et tendant à la réparation de divers vices et
malfaçons affectant celle-ci, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par jugement du 17 mai 2006, a condamné les défendeurs à
payer aux requérants divers montants au titre de dommages-intérêts,
réservé certains points litigieux et ordonné à l’expert judiciaire nommé
en cause par ordonnance de référé du 12 juin 2002, Robert
KOUSMANN, de fournir des précisions et des explications
complémentaires par rapport à son rapport d’expertise du 28 février
2005.

    Par exploit d’huissier du 11 août 2006, A et B ont relevé appel dudit
jugement qui leur avait été signifié le 4 juillet 2006.

     Ils demandent à la Cour, par réformation, de dire, principalement,
que les conclusions de l’expert KOUSMANN sont dubitatives et
n’apportent aucun élément de preuve de responsabilité dans leur chef et
de charger l’expert d’une mission complémentaire consistant à procéder
aux différentes mesures de sondage, inspections et/ou études
supplémentaires telles que préconisées dans son rapport précité et de
déterminer les causes des désordres qu’il a constatés, subsidiairement, de
dire qu’il n’y avait pas lieu à condamnation pécuniaire dans leur chef en
raison de leur offre de réparation en nature. Ils sollicitent encore
l’allocation de 1.000 € sur base de l’article 240 du NCPC.

     Les intimés SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE X, C et D opposent l’irrecevabilité de l’appel pour être
prématuré en ce qu’il vise le supplément d’expertise ordonné en cause et
concluent pour le surplus à la confirmation du jugement de première
instance. Ils demandent encore à la Cour de dire, par évocation, sinon par
réformation sur base de l’appel incident qu’ils déclarent interjeter à ce
sujet en ordre subsidiaire, que les questions posées par le tribunal dans le
jugement déféré sont résolues selon un courrier de l’expert
KOUSMANN du 6 juin 2006 et de condamner en conséquence les
appelants au paiement des montants de 6.667,70 € et de 1.776,06 €
retenus par l’expert dans ledit courrier, avec les intérêts légaux. Ils
sollicitent enfin de leur côté l’allocation de 1.000 € sur base de l’article
240 du NCPC, ainsi que l’allocation de 500 € pour procédure abusive et
vexatoire.
                                                                          3

    Par acte d’avocat à avocat du 9 avril 2009, la dame E, épouse D, a
déclaré intervenir volontairement dans le litige. Elle fait exposer que
c’est elle la propriétaire de la quote-part de la résidence par rapport à
laquelle son mari aurait agi en justice en vertu du mandat tacite accordé
entre époux et déclare reprendre à son nom et pour son compte tous les
moyens et demandes formulés en cause par son époux qui serait à mettre
hors de cause.

    Cette intervention volontaire n’étant critiquée par aucune des parties
en cause, ni quant à sa recevabilité, ni quant au fond, il convient de la
recevoir et de statuer en conséquence.

     Contrairement à l’opinion des intimés, le jugement déféré, qui a
tranché dans son dispositif une partie du principal et ordonné une mesure
d’instruction, était, en vertu de l’article 579, alinéa 1 du NCPC,
susceptible d’appel immédiat dans son intégralité, de sorte que l’appel,
qui vise tant la partie jugée de la demande que la mesure d’instruction et
a été relevé dans les forme et délai légaux, est recevable.

     Le moyen des appelants suivant lequel la demande de C concernant
les vices et malfaçons affectant le carrelage mural de la salle de bains de
son appartement serait irrecevable pour cause de prescription parce que
les carrelages seraient à qualifier de menus ouvrages soumis à la garantie
biennale, et non à la garantie décennale régissant les gros ouvrages, et
que cette prescription biennale aurait été acquise au moment de
l’introduction de la demande en justice, est à rejeter au stade actuel de la
procédure parce que ce chef de la demande a été réservé en première
instance pour permettre à l’expert de déterminer si le décollement du
carrelage est dû à une mauvaise fixation de celui-ci ou à l’infiltration
d’humidité de l’extérieur par suite de désordres affectant la façade et que
le moyen ne pourra être toisé qu’au vu du résultat de cette mesure
d’instruction.

    Les appelants réitèrent en instance d’appel les critiques qu’ils avaient
formulées en première instance à l’encontre du rapport d’expertise
KOUSMANN, à savoir que celui-ci serait incomplet et imprécis, les
conclusions de l’expert étant dubitatives et insuffisantes pour établir les
causes exactes des dégâts constatés et partant leur imputabilité à une
faute des appelants ou à un fait revêtant les caractéristiques de la force
majeure.

    C’est cependant par une appréciation correcte tant en fait qu’en droit
des éléments de la cause et par des motifs exhaustifs et détaillés que la
Cour adopte et qui répondent aux conclusions prises en appel que les
juges de première instance ont réfuté ces critiques comme non fondées et
qu’ils ont retenu que non seulement la réalité des vices et malfaçons
                                                                          4

incriminés était d’ores et déjà établie en cause, mais encore que la
responsabilité des appelants était engagée sur base de la présomption de
responsabilité pesant sur eux en leur qualité de vendeurs d’un immeuble
à construire au titre de la garantie des vices cachés en vertu de l’article
1646-1 du code civil et à défaut par eux d’établir une cause exonératoire
revêtant les caractéristiques de la force majeure, voire même d’invoquer
par rapport aux différents vices incriminés un quelconque élément précis
et concret pouvant valoir comme telle.

    Il s’ensuit que la demande des appelants en institution d’un
complément d’expertise est à rejeter et que la décision déférée est à
confirmer en ce que l’obligation à réparation des appelants a été retenue.

     Contrairement à l’opinion des appelants, c’est encore à bon droit que
les juges de première instance ont rejeté leur offre de réparation en nature
et les ont condamnés à des dommages-intérêts, dès lors que dans les
circonstances de l’espèce, le refus de cette offre par les intimés est
justifiée par le défaut de qualification des appelants, reconnu par ces
derniers, pour procéder eux-mêmes aux travaux de réfection, et compte
tenu de l’ampleur des désordres constatés par l’expert, par la perte de
confiance des intimés dans les appelants quant au choix de corps de
métiers qualifiés pour y remédier.

    Les montants indemnitaires retenus dans le jugement déféré n’étant
pas critiqués en tant que tels, de même que les mesures d’instruction
complémentaires y ordonnées, il convient de les entériner.

    A défaut d’infirmation du jugement de première instance, la
demande en évocation des intimés est à rejeter, les conditions
d’application de l’article 597 du NCPC n’étant pas remplies en l’espèce.

    L’appel incident subsidiaire des intimés, régulier en la forme, est
recevable, mais non fondé, dès lors que les devoirs accomplis par
l’expert en exécution de la mesure d’instruction ordonnée en première
instance et non critiquée en tant que telle ne sauraient valoir aux fins
d’une infirmation de la disposition afférente par la Cour, mais sont à
soumettre à l’appréciation des juges du premier degré, qui restent saisis
de la demande, en vue de la décision qu’ils sont appelés à rendre au fond.

    Il suit des développements qui précèdent que le jugement déféré est à
confirmer dans son intégralité, sauf à dire, conformément à la demande
de la partie intervenante E, que celle-ci est substituée à son époux D
quant aux dispositions du jugement le concernant et que ce dernier est
mis hors de cause.
                                                                          5

     Les appelants succombant en instance d’appel et devant en supporter
l’intégralité des frais et dépens, ils ne sauraient prétendre au bénéfice de
l’article 240 du NCPC.

     Il serait en revanche inéquitable de laisser intégralement à charge des
intimés les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer au
titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de leurs intérêts
légitimes devant la Cour. Il convient de leur allouer le montant de 1.000
€ qu’ils sollicitent sur base de l’article 240 précité.

    Eu égard aux moyens développés par les appelants devant la Cour, il
ne ressort d’aucun élément de la cause que ceux-ci aient exercé leur
recours dans une intention malveillante ou par une légèreté blâmable, de
sorte que la demande des intimés en dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire est à rejeter.

                                 Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel principal ;

     donne acte à E, épouse D, de son intervention volontaire dans le
litige et de ce qu’elle reprend à son compte les demandes et moyens
formulés en cause par son époux ;

    met D hors de cause ;

    dit l’appel principal non fondé ;

    rejette la demande en évocation des parties intimées ;

    déclare leur appel incident recevable, mais non fondé ;

    partant confirme le jugement déféré, sauf à dire que quant aux
dispositions concernant D, l’épouse de ce dernier, E, est substituée à son
mari ;

    déboute A et B de leur demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

    déboute le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESI-
DENCE X, C et E de leur demande en dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire ;
                                                                    6

    condamne A et B à payer au SYNDICAT DES COPROPRIE-
TAIRES DE LA RESIDENCE X, à C et à E 1.000 € sur base de l’article
240 précité ;

     les condamne aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, sur
son affirmation de droit.
"


text:
                                                                          1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-quatre mars deux mille dix.

Numéro 34883 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pascale BIRDEN, greffier.

                                Entre:

A, (…), née le (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 20 avril 2009,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                   et:

B, (…), né le (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Selon exploit du 20 avril 2009, A a relevé appel d’un jugement rendu le 10
décembre 2008 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, jugement qui a
prononcé le divorce entre elle-même et B sur le fondement de l’article 230
du code civil.

L’appelante reproche au jugement entrepris d’avoir limité son secours
personnel à 500 € et de l’avoir déboutée de toute pension alimentaire pour
l’enfant majeure C. Elle aurait seulement travaillé de 1970 à 1985, année de
la naissance du fils D, et se serait fait rembourser ses cotisations sociales
contre paiement de la somme de 400.000.- francs qui aurait été investie dans
la communauté. Elle souffrirait d’une affection neuro-psychiatrique,
constatée par certificats médicaux, et serait incapable de s’adonner à un
travail rémunéré. Elle aurait à charge un loyer mensuel de 372 €. La fille C
serait sous contrat d’apprentissage et toucherait un montant mensuel de 800
€. Elle aurait à charge un prêt personnel pour l’acquisition d’une voiture
d’occasion, nécessaire aux trajets professionnels. Elle sollicite la
condamnation aux montants de 1.000 et de 400 €, sinon l’allocation des
montants reconnus par ordonnance de référé, mais adaptés au nombre indice
actuel, soit la somme de 1.188 €.

L’intimé soulève la nullité de l’acte d’appel pour donner assignation devant
la Cour d'appel avec comparution devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg devant la chambre y siégeant en matière de divorce. Pour ce
qui est du fond, elle interjette appel incident pour voir débouter l’appelante
de tout secours personnel, sinon pour le voir réduire. Les parties auraient
été mariées sous le régime de la séparation de biens : il n’y aurait eu ni
rachat des droits à pension, ni investissement dans la communauté. A
n’aurait rien fait pour subvenir elle-même à ses besoins et ce serait dû à son
inertie fautive qu’elle serait sans travail. Il ne toucherait qu’un salaire de
2.700 € et après déduction de ses prêts et autres frais, il lui resterait
mensuellement la somme de 1.639,62 €. C disposerait de revenus
suffisants et l’achat d’une voiture ne constituait pas une dépense nécessaire
et incompressible dès lors qu’elle disposerait d’un transport en commun.

A conclut à la recevabilité de son appel, l’indication d’une chambre de la
Cour erronée serait une mention surabondante et une erreur matérielle, sinon
une nullité de forme.

L’appel est recevable. Il a été régulièrement interjeté devant la juridiction
d’appel siégeant matière civile et de divorce avec comparution devant la
Cour supérieure de Justice. Même si l’huissier a indiqué une salle erronée, le
mandataire constitué de l’intimé n’a pas pu se méprendre. L’intimé a été
régulièrement représenté et n’a pas subi le moindre préjudice à la suite de
cette simple erreur matérielle.
                                                                                3

A est née le (…) et a 62 ans. Elle n’est plus en mesure de s’adonner à une
occupation salariée et n’a guère de chance de trouver un emploi. Ne
disposant pas de revenus personnels, elle est créancière d’un secours
personnel. Eu égard au disponible de l’intimé, si la Cour d'appel prend en
considération tous les frais mensuels avancés, et aux besoins de l’appelante
qui a à charge un loyer mensuel de 372 €, le secours de 500 € alloué par les
premiers juges est insuffisant. La Cour d'appel le porte à 700 €.

Par contre, l’enfant C qui se trouve sous contrat d’apprentissage et touche en
moyenne la somme mensuelle de 800 € doit être en mesure de subvenir elle-
même à ses besoins. La décision entreprise est à confirmer sur ce point.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels recevables ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

rejette l’appel incident ;

partant fixe le secours personnel de A à la somme de mensuelle de 700 € ;

partant condamne B à payer à A la somme mensuelle de 700 € avec les
modalités telles que déterminées par les premiers juges ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

condamne l’intimé aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Paul
WILTZIUS.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"