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   Arrêt N° 27/16 – VII – CIV

               Audience publique du 17 février deux mille seize

   Numéro 41704 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   X.), demeurant à L-(…), (…),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 2 septembre 2014,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                     et:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en la personne de son
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue
de la Congrégation,

   intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 2 septembre 2014,

   comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
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                             LA COUR D’APPEL :

    Faits

     Les faits tels qu’ils résultent de l’exploit introductif d’instance, des
pièces et conclusions échangées entre parties peuvent se résumer comme
suit :

    Arrivée sur le territoire luxembourgeois en juin 1991, X.) a introduit
une première demande en naturalisation auprès du Ministère de la Justice le
3 juillet 1996 sur base de la loi du 22 février 1968. Cette demande n’a pas
abouti alors que le dossier déposé n’était pas complet, fait dont X.) fut
informé par courrier du 26 novembre 1997 dans lequel le Ministère de la
Justice précisa notamment « qu’avant tout autre progrès en cause vous
devrez prouver que vous êtes apatride. Cette preuve devra être apportée par
un certificat délivré par les autorités étrangères compétentes… ».

    Le 10 avril 2001, après avoir résidé près de 10 ans sur le territoire
luxembourgeois, X.) a réintroduit une demande en naturalisation.

    Après huit ans de silence, elle est allée s’enquérir auprès de
l’Administration communale de Hespérange - commune de sa résidence -
sur l’état d’avancement de sa demande. On lui a confirmé l’existence de sa
demande auprès de ladite administration, mais on ne pouvait pas lui
expliquer la raison de la durée excessive prise pour l’examiner et lui donner
une réponse.

    Après trois nouvelles années sans nouvelles du service de l’indigénat, le
mandataire d’X.) a envoyé le 5 juin 2012 un courrier au Ministère de la
Justice afin de connaître l’évolution de la demande en naturalisation d’X.).
Un deuxième courrier fut envoyé le 29 juin 2012. Ce n’est que le 12 juillet
2012 qu’X.) se vit répondre tout simplement qu’il ne pouvait pas être donné
suite à sa demande, son dossier étant incomplet et qu’il ne satisferait pas
aux prescriptions de l’article IV, point 3 de la loi du 23 octobre 2008 sur la
nationalité luxembourgeoise au motif qu’aucune déclaration de
naturalisation n’aurait été souscrite auprès de l’Officier de l’état civil.

     Affirmant avoir néanmoins signé une telle déclaration lors de
l’introduction de sa demande le 10 avril 2001, X.) forma en date du 3
septembre 2012 un recours gracieux à l’encontre de la décision de refus.

     Le 18 octobre 2012, une décision de confirmation de la décision du 12
juillet 2012 fut prise par le Ministre de la Justice, précisant que ladite
décision pourrait faire l’objet d’un recours administratif, mais en conseillant
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à X.) de réintroduire une demande sur le fondement de la loi du 23 octobre
2008.

    Procédure

    Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2013, X.) a assigné
l’ETAT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour se voir condamner au paiement de la somme
de 124,28 euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et à la somme
de 25.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral lui causés en
raison de l’inaction de l’administration dans le traitement de sa demande en
naturalisation introduite le 10 avril 2001, avec les intérêts compensatoires
sinon moratoires au taux légal sur ces sommes à partir du 10 juillet 2001,
jour estimé où une réponse de l’administration aurait dû intervenir au plus
tard, soit trois mois à partir de l’introduction de la demande, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.

    La demande était basée principalement sur l’article 1er de la loi du 1er
septembre 1988 sur la responsabilité civile de l’Etat et subsidiairement sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

     La partie demanderesse sollicitait encore une indemnité de procédure de
2.500.- euros, la condamnation de l’ETAT aux frais et dépens de l’instance
et l’exécution provisoire du jugement.

   Par jugement du 27 mai 2014 le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a :

    - reçu la demande en la pure forme,

   - l’a dit irrecevable du chef des dommages-intérêts pour frais d’avocat
pour constituer une demande nouvelle,

    - l’a dit non fondée à concurrence de 124,28.- euros du chef de
préjudice matériel,

   - l’a dit fondée à concurrence de 1.000.- euros du chef de préjudice
moral,

    - condamné l’ETAT à payer à X.) la somme de 1.000.- euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,
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   - dit la demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée à
concurrence de 800.- euros,

    - condamné l’ETAT à payer à X.) 800.- euros à titre d’indemnité de
procédure,

    - rejeté la demande en exécution provisoire, et

   - condamné l’ETAT aux frais et dépens avec distraction au profit de
Maître GRUMBERG.

    Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu qu’il est
établi qu’X.) a introduit le 10 avril 2001 une demande en naturalisation
auprès du Ministère de la Justice et que ce n’est qu’après une intervention
de son mandataire par courriers des 8 et 29 juin 2012 auprès dudit
Ministère, qu’elle a été informée par lettre du 12 juillet 2012 que sa
demande en naturalisation n’a jamais été transmise pour décision à la
Chambre des Députés alors que son dossier ne contenait pas toutes les
pièces requises par la loi.

     Sur base du fait qu’X.) avait déjà introduit une première demande en
naturalisation en date du 3 juillet 1996, que par courrier du 26 novembre
1997 le service Indigénat du Ministère de la Justice l’avait informée de
l’état incomplet de son dossier et l’avait invitée à produire un certificat
attestant de son statut d’apatride, les premiers juges ont décidé qu’X.)
pouvait dès lors légitimement s’attendre à ce que son dossier déposé lors de
sa deuxième demande en naturalisation fût complet eu égard au fait
qu’aucun courrier lui signalant l’état incomplet du dossier ne lui était
parvenu au cours des mois ayant suivant la deuxième demande du 10 avril
2001.

     Les premiers juges ont dit que le délai de onze ans qui s’est écoulé dans
le traitement du dossier de naturalisation de la requérante est certainement
constitutif d’un délai excessif et constitue les services publics en faute.

     Comme toutefois, il n’existe aucune obligation à charge des services
publics de relancer périodiquement les émetteurs de demandes au sujet de
leur dossier, mais qu’il leur appartient de s’enquérir sur l’état d’avancement
de leur dossier et de s’assurer eux-mêmes de l’état complet de leur dossier,
les juges de première instance ont constaté que la lenteur dans le traitement
du dossier n’est pas uniquement imputable à l’ETAT.
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    Ils ont dit que le préjudice matériel de 124,28 euros résultant de la
certification de nombreux documents et des envois postaux par lettre
recommandée était justifié sur base des pièces du dossier mais qu’il n’était
pas en relation causale avec la faute de l’administration résultant de la
lenteur dans le traitement du dossier. La demande y relative a partant été
déclarée non fondée.

    La demande en remboursement de la somme de 5.183,62 euros du chef
de frais d’avocat a été déclarée irrecevable pour être nouvelle, dépassant le
contrat judiciaire formé entre parties.

    Quant au préjudice moral invoqué, les premiers juges ont rappelé qu’X.)
n’invoque aucun élément tendant à admettre qu’elle se trouve dans
l’impossibilité de présenter une nouvelle demande en naturalisation.

     Au vu de ces éléments, de l’absence d’initiative de la requérante pour
s’assurer de l’état complet de son dossier et indépendamment de la question
de savoir si l’appréciation de l’état incomplet de son dossier était correct ou
pas par le service Indigénat auprès du Ministère de la Justice, puisque cette
question n’a pas été invoquée comme constituant une faute et aucune
conséquence juridique n’a été tirée du caractère justifié ou non de ce refus,
le tribunal a fixé l’indemnisation du dommage moral à la somme de 1.000.-
euros.

    Le point de départ des intérêts légaux a été fixé à la date de la demande
en justice en application de l’article 1153 alinéa 3 du Code civil stipulant
que les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution d’une
obligation ne sont dus qu’à partir du jour de la sommation de payer.

     La demande en exécution provisoire a été rejetée au motif qu’il n’est
pas opportun en l’espèce de faire fruit de la faculté accordée au juge par
l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile.

    Par exploit d’huissier du 2 septembre 2014, X.) a régulièrement relevé
appel limité du jugement du 27 mai 2014 qui, selon les déclarations des
parties, ne lui a pas été signifié.

     Selon les dernières conclusions avant la révocation de l’ordonnance de
clôture (non datées mais déposées le 30 juin 2015), l’appelante demande
que par réformation du jugement entrepris l’ETAT soit condamné à lui
payer le montant de 5.307,90 € + p.m. au titre du dommage matériel subi
avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2001, jour estimé dans lequel
une réponse de l’administration aurait dû intervenir, sinon à partir de
l’assignation. Ce montant se compose de la somme de 124,28 € à titre de
frais administratifs (qu’elle affirme avoir dû exposer une deuxième fois
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pour demander la nationalité luxembourgeoise) et la somme de 5.183,62
euros, réclamée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, au titre de
l’indemnisation des frais d’avocat.

    Elle réclame encore la somme de 25.000.- € au titre du dommage moral
subi, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 10 juillet 2001, jour
estimé dans lequel une réponse de l’administration aurait dû intervenir,
sinon à partir de l’assignation.

    L’appelante renonce à sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 5.183,62 euros pour la première instance (demande formulée
dans l’acte d’appel) mais réclame une indemnité de procédure de 5.000.- €
pour l’instance d’appel.

     A l’appui de son appel, X.) fait valoir que c’est à tort que le tribunal n’a
pas reconnu que la faute de l’ETAT résultait de la mise en suspens du
dossier dans l’attente d’un document qu’il n’aurait pas dû demander et dont
il n’avait même pas informé X.) qu’il faisait défaut ; que c’est encore à tort
qu’il a considéré que le préjudice d’X.) résultait en partie de son chef ; que
c’est à tort qu’il n’a pas reconnu que la décision de ne pas soumettre la
demande pour décision à la Chambre des députés reposait sur des motifs
abusifs et finalement que c’est à tort qu’il ne lui a alloué que la somme de
1.000.- euros.

    Elle estime que c’est à tort que le Ministre de la Justice a (par décision
du 18 octobre 2012, confirmant la décision du 12 juillet 2012), refusé de lui
accorder la nationalité au motif qu’une pièce à savoir la renonciation à sa
nationalité d’origine (ou le certificat de congé de nationalité) manquait
alors que l’ETAT aurait reconnu son statut d’apatride.

    L’ETAT conclut à la confirmation du jugement du 27 mai 2014. Il fait
valoir que suite au courrier d’X.) du 10 avril 2001 demandant à se voir
accorder la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, celle-ci ne s’est
plus manifestée pendant 11 années auprès du Ministère de la Justice. Il
rappelle encore qu’elle n’a jamais versé le certificat de congé de nationalité
(qui faisait déjà défaut lors de sa première demande de 1996).

    Finalement, l’intimé souligne que les griefs que l’appelante formule à
l’encontre de l’administration communale de Hespérange ne sauraient être
adressés à son encontre.

    Appréciation
                                                                                7

     La Cour n’est pas saisie de la question de savoir si la responsabilité de
l’ETAT est engagée ou non, ce point ayant été définitivement tranché par le
jugement du 27 mai 2014 qui a retenu cette responsabilité sur base de
l’article 1er alinéa 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988 et qui n’est
pas entrepris sur ce point.

    La responsabilité de l’ETAT est donc acquise en cause en raison du fait
que le Ministre de la Justice n’a informé X.) qu’en date du 12 juillet 2012
que sa demande de naturalisation du 10 avril 2001 fût rejetée.

    L’appelante reproche d’abord aux premiers juges de ne pas avoir statué
sur ses développements concernant la faute de l’ETAT du fait de son refus
de transmettre le dossier à la Chambre des députés au motif que le dossier
serait incomplet pour manquer du certificat de congé de nationalité alors
pourtant que l’ETAT avait reconnu que la demanderesse était apatride.

    L’intimé a correctement relevé qu’X.) n’avait pas autrement développé
ce moyen en première instance. Il ressort en effet du jugement entrepris que
« cette question (i.e. « de savoir si l’appréciation de l’état incomplet de son
dossier était correct ou pas ») n’a pas été invoquée comme constituant une
faute et aucune conséquence juridique n’a été tirée du caractère justifié ou
non de ce refus ».

    C’est partant à tort que les premiers juges sont critiqués à ce sujet par
l’appelante.

     Par ailleurs, il n’est pas concluant que le tribunal n’a pas analysé s’il y a
eu faute dans le chef de l’ETAT pour avoir refusé de transmettre le dossier
à la Chambre des députés, alors que les premiers juges ont retenu la faute
dans le chef de l’ETAT eu égard au délai excessif du traitement de la
demande. Dès qu’ils avaient retenu la responsabilité de l’ETAT sur base de
l’article 1er de la loi modifiée de 1988, les premiers juges n’avaient plus à
analyser si l’ETAT avait encore commis d’autres fautes sanctionnées par
cette loi.

     Si une distinction entre des fautes "grave", "lourde" et "inexcusable"
peut - en certaines matières - être utile et produire alors des effets spéciaux,
tel n’est pas le cas en l’espèce où la responsabilité de l’ETAT est recherchée
(et engagée), sur base de l’article 1er de la loi modifiée de 1988, pour un
simple dysfonctionnement du service public.

     Comme il n’y a pas lieu d’examiner si l’ETAT a, outre sa lenteur dans
l’instruction du dossier X.), encore commis une autre faute en ne
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transmettant pas le dossier d’X.) à la Chambre des députés, il n’y a pas lieu
à réformation du jugement sur ce point.

    L’appelante reproche encore aux premiers juges d’avoir retenu une
responsabilité de sa part dans la production du dommage.

     Les premiers juges ont en effet retenu qu’il appartient aux requérants de
s’enquérir sur l’état d’avancement de leur dossier et de s’assurer eux-mêmes
de l’état complet de leur dossier. Ils ont ensuite constaté l’absence
d’initiative de la requérante pour s’assurer de l’état complet de son dossier
et ils ont conclu que la lenteur dans le traitement du dossier n’est pas
uniquement imputable à l’ETAT.

     La Cour ne peut que confirmer ces conclusions. En effet, contrairement
aux affirmations de l’appelante, la lenteur dans le traitement de son dossier
lui est également imputable alors que suite au dépôt de sa demande en avril
2001 elle a attendu d’abord 8 ans, puis encore une fois 3 ans, avant de
s’enquérir du sort de sa demande.

    C’est également à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’il
n’existe pas d’obligation de la part des services publics de relancer
périodiquement les émetteurs de demandes au sujet de leur dossier.

    Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de l’appelante en
réformation du jugement pour voir dire qu’il n’y a pas lieu à faute partagée.

    Finalement, la Cour indique qu’elle ne peut partager le raisonnement
des premiers juges qui ont décidé alors qu’X.) avait dans le cadre de sa
première demande en naturalisation du 3 juillet 1996, été informée par
courrier du 26 novembre 1997 par le Ministère de la Justice de l’état
incomplet de son dossier et l’avait invitée à produire un certificat attestant
de son statut d’apatride, qu’elle pouvait légitimement s’attendre à ce que
son dossier déposé lors de sa deuxième demande en naturalisation fut
complet eu égard au fait qu’aucun courrier lui signalant l’état incomplet du
dossier ne lui est parvenu au cours des mois ayant suivi la deuxième
demande du 10 avril 2001.

     La seule chose qu’on peut déduire du fait qu’X.) avait été informée (lors
de sa première demande) qu’elle devait impérativement produire un
certificat émanant des autorités étrangères compétentes attestant son statut
d’apatride est qu’elle ne pouvait ignorer que son deuxième dossier était
incomplet, alors qu’il est établi qu’il ne contient pas un tel certificat.
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    En reconnaissant qu’elle n’a à aucun moment versé ledit certificat,
l’appelante reconnaît que le dossier tel qu’exigé par l’administration, fut
incomplet.

     L’appelante demande la réformation du jugement en ce que sa demande
en paiement de la somme de 124,28 euros a été déclarée non fondée. Dans
ses dernières conclusions elle indique qu’elle a dû exposer ces frais « une
deuxième fois pour demander la nationalité luxembourgeoise en raison du
dysfonctionnement des services publics de l’Etat luxembourgeois » et « si
l’Etat luxembourgeois avait traité le dossier de Madame X.) avec toute la
diligence et prudence requise, elle n’aurait pas été contrainte de réintroduire
une nouvelle demande ».

    Il est établi qu’X.) n’a, selon ses propres déclarations, déposé à ce jour
que deux demandes, à savoir celle de 1996 et celle de 2001 qui est seule en
cause ici.

    Les frais dont elle réclame le remboursement sont ceux de la deuxième
demande de 2001 en raison d’un dysfonctionnement antérieur, donc
probablement celui de 1996. Or, le rejet de sa demande de 1996 n’est pas en
cause dans la présente procédure.

    L’appelante n’a pas établi que le dommage dont elle réclame la
réparation est en relation causale avec la faute retenue en l’espèce.

    Par ailleurs, l’appelante part de la prémisse qu’en l’absence de la
lenteur de l’ETAT et en présence de la transmission de son dossier à la
Chambre des députés, il y aurait été fait droit à sa demande de
naturalisation. Cette prémisse n’est toutefois pas donnée en l’espèce.

    L’appel n’est donc pas fondé sur ce point.

    Finalement, l’appelante demande la condamnation de l’ETAT à lui
rembourser les frais d’avocat à hauteur de 5.183,62 €. Les premiers juges
avaient déclaré cette demande irrecevable en application de l’article 53 du
NCPC pour être nouvelle.

    Dans le dispositif de son acte introductif d’instance, X.) avait demandé
la condamnation de l’ETAT à lui payer « le montant de 124,28 EUR, pour
le préjudice matériel subi, sous toutes réserves, sinon tout autre montant,
même supérieur à déterminer ou à dires d’experts… ».
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    Contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, la demande en
indemnisation du préjudice matériel causé par le paiement des frais et
honoraires d’avocat n’était pas une demande nouvelle mais une
augmentation de la demande initiale en indemnisation du préjudice matériel.

    Cette demande était donc recevable, sur base de l’article 53 NCPC eu
égard aux réserves formulées expressément.

     Comme c’est à tort que les premiers juges ont déclaré cette demande
irrecevable, leur jugement est à réformer sur ce point.

    En instance d’appel, l’appelante a précisé pour la première fois que
cette demande en condamnation est basée sur les articles 1382 et 1383 du
code civil.

     Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture invitant les parties à
conclure sur ce point, l’ETAT s’est opposé en ordre principal à toute
modification du contrat judicaire formé suite à l’assignation du 14 février
2013 et il a fait valoir que le changement de base légale (pour la première
fois en instance d’appel) constituerait une demande nouvelle.

    X.) a répliqué que sa demande sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil n’aurait été formulée qu’à titre subsidiaire. Elle donne à
considérer que rien ne l’empêcherait de formuler la même demande sur
plusieurs bases légales différentes.

     Par conclusions dites à la barre l’ETAT a conclu à l’irrecevabilité de la
demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base de la
loi de 1988 pour être nouvelle en appel.

     En application de l’article 61 du NCPC, il appartient au juge de trancher
le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et il doit
donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans
s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée (G. Ravarani,
La responsabilité civile, 3e éd., n° 1380).

      Les premiers juges ayant retenu la responsabilité de l’ETAT sur base de
l’article 1er alinéa 1er de la loi modifiée de 1988 et le jugement n’ayant pas
été entrepris sur ce point il y a lieu d’admettre que l’appelante ne peut plus,
en cours d’instance d’appel, modifier la base retenue, même si les deux
bases invoquées en l’espèce constituent des responsabilités pour faute , mais
qu’il y a lieu de trancher le litige sur base de la loi de 1988 (article 1er alinéa
1er).
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    Contrairement aux affirmations cette demande ne constitue pas une
demande nouvelle. Il ressort des actes de procédure que X.) avait, déjà, dans
son acte introductif d’instance réclamé l’indemnisation de son préjudice
matériel sur base de la loi modifiée de 1988 (en se réservant le droit
d’augmenter le quantum en cours d’instance). Il en suit que la demande est
recevable sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi modifiée de 1988.

    Il y a partant lieu d’examiner si les frais et honoraires payés par X.)
constituent un préjudice matériel réparable sur base de l’article 1er alinéa 1er
précité.

    Il convient de préciser que la circonstance que l’article 240 du NCPC
permet au juge d’allouer à une partie un certain montant au titre des sommes
non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas
une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice
sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition
d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une
faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice.

    La faute de l’ETAT est acquise en cause.

    Pour se faire indemniser du préjudice subi par elle suite à la faute de
l’ETAT, X.) a dû faire appel à un avocat, le ministère d’avocat étant
obligatoire devant les juridictions civiles.

    S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine
première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai
que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du
responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce
dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de
cette faute et partant en lien causal avec elle (JCL Resp. civ. fasc. 160, nos
36 ss.; Cass. belge. 2.9.2004, RGAR 2005, 13946 rejetant le pourvoi contre
la Cour d'appel de Liège du 2.11.2000, RGAR 2003, 13753; Civ. Bruxelles
25.2.2005, J.T. 2005, p.381 ; Cour 13 oct. 2005, rôle 26892).

    Le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être réparé et
cette réparation doit être totale. Les frais d’avocat constituent en principe un
dommage réparable (cf. G. RAVARANI, Responsabilité civile, 3ième éd., n°
1146). Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité
des frais de défense dont les honoraires d’avocat.

    Une autre question est celle du montant des honoraires d'avocat dont
doit répondre le responsable. En effet, concernant l'ampleur du dommage
                                                                                12

réparable, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre
l'avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation
des honoraires, et d'autre part, la question de la réparation du dommage par
le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui
contribuerait à augmenter son dommage (Bertrand De Coninck, La
répétibilité des honoraires d'avocat dans le contentieux de la réparation du
dommage, RGAR 2003, 13750, no 7; Cour 11.7.2001, S. et T. c/Etat, no
24442 du rôle).

    Ce dommage ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires
convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce
dernier, mais doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs
dont par exemple ceux figurant à l’article 38 de la loi du 10 août 1991 sur la
profession d’avocat.

     L’ampleur du dommage réparable doit être évalué en tenant compte de
l’importance de l’affaire, de son degré de difficulté, du résultat obtenu et de
la situation de fortune du client.

     En l’espèce, le mandataire d’X.) lui a facturé le 30 mars 2015 à titre de
frais et honoraires la somme de 4.630.- euros.

    Compte tenu du fait que l’appelante a contribué à la réalisation de son
dommage, de l’envergure du litige et de la complexité du dossier il y a lieu
de fixer ex aequo et bono la somme revenant à X.) à titre d’indemnisation
pour frais et honoraires d’avocat à 2.000.- euros.

    L’appelante demande encore la réformation du jugement en ce que les
premiers juges ne lui ont alloué qu’une « aumône » de 1.000.- € à titre
d’indemnisation de son préjudice moral.

    Il convient de rappeler qu’au vu des développements ci-dessus,
l’appelante a participé à la production de son dommage. Il y a donc lieu de
tenir compte de sa part de responsabilité dans la fixation de l’indemnité lui
revenant. Par ailleurs, les « tracasseries » dont elle fait état et pour
lesquelles elle réclame la somme de 25.000.- € se sont - d’après ses propres
déclarations - limitées à une visite auprès de l’administration communale de
Hespérange en 2008 et à quelques (deux) appels téléphoniques.

     Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’allouer à l’appelante à
titre d’indemnisation de son dommage moral la somme que la Cour fixe ex
aequo et bono à 4.000.- €.
                                                                                13

     Quant aux indemnités de procédure il convient de noter que l’allocation
et la fixation du montant de l’indemnité relève du pouvoir discrétionnaire
du juge qui la prononce ou la refuse. Il échet partant de confirmer la
décision des premiers juges qui ont, à bon droit, fixé l’indemnité revenant à
X.) sur base de l’article 240 du NCPC à 800.- €.

    En instance d’appel, X.) réclame une indemnité de procédure de 5.000.-
euros.

    Cette demande reste recevable ( cf. Cass. 9.02.2012 in RAVARANI
précité n° 1147, p. 1127). Elle n’est cependant pas fondée à défaut pour X.)
de justifier de la condition d’iniquité posée par l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit partiellement fondé ;

    par réformation du jugement,

   dit recevable la demande en dommages et intérêts pour frais et
honoraires d’avocat ;

    déclare cette demande fondée pour la somme de 2.000.- euros ;

   condamne l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg à payer à X.) la
somme de 2.000.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde ;

    dit fondée la demande en indemnisation pour dommage moral à hauteur
de 4.000.- € ;

   condamne l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg à payer à X.) la
somme de 4.000.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde ;

    confirme pour le surplus le jugement du 27 mai 2014 ;
                                                                        14

     rejette la demande d’X.) sur base de l’article 240 du NCPC pour
l’instance d’appel ;

     condamne l’ETAT aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG sur ses affirmations de
droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Répertoire fiscal
n° 735/16

            AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 FEVRIER 2016

Le Tribunal de Paix de Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-
Duché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application
de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement
qui suit

                              dans la cause entre

A), né le (...) à (...) (P), actuellement bénéficiaire d’une indemnité provisoire
(dans l’attente de l’obtention d’une pension d’invalidité), demeurant à L-(...),

partie débitrice requérante, comparant en personne, assisté par F),

                                      et :

1) l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT
(BCEE), établie et ayant son siège social à L-2954 Luxembourg, 1, place de
Metz, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière, comparant par B), chef de bureau à la BCEE, autorisé
suivant procuration à représenter celle-ci dans le présent litige,

2) la société anonyme BANQUE BCP SA, établie et ayant son siège social à
L-8070 Bertrange, 5, Z.A.I Bourmicht, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

3) l’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl, établie et
ayant son siège social à L-9230 Diekirch, 20, route d’Ettelbrück, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie créancière, comparant par son directeur général E),

4) la société anonyme 1NERGIE SA, établie et ayant son siège social à L-
8372 Hobscheid, 26, Grand-rue, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

5) Maître C), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-(...),
partie créancière, comparant par Maître Armelle DE LABARRE, avocat,
demeurant à Luxembourg,

6) le MINISTERE DU LOGEMENT, Service des aides au logement, ayant ses
bureaux à L-1741 Luxembourg, 11, rue de Hollerich,

partie créancière, ne comparant pas,

7) la société à responsabilité limitée FELLER Sàrl, établie et ayant son siège
social à L-9160 Ingeldorf, 32, route d’Ettelbrück, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

partie créancière, ne comparant pas,

8) D) et son épouse,
9) D’),
les deux demeurant à L-(...),

parties créancières, comparant par D’), autorisée suivant procuration à
représenter son époux dans le présent litige,

                                en présence de

la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-
SOCIALES, œuvre sociale reconnue d’utilité publique, Service d’Information
et de Conseil en matière de Surendettement, ayant ses bureaux à L-2181
Luxembourg, 2, rue George C. Marshall,

partie jointe, représentée par G), employé de la Ligue, gestionnaire au
Service d’Information et de Conseil en matière de Surendettement, ayant
pouvoir, en vertu d’une procuration, de représenter la Ligue dans la présente
affaire de surendettement.

                                   Faits :
  L’affaire fut introduite par requête, annexée au présent jugement, déposée
au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 7 décembre
2015.

   Sur convocation émanant du greffe de la Justice de Paix de Luxembourg,
toutes les parties furent convoquées à comparaître à l’audience publique du
jeudi, 28 janvier 2016, à 16.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre conclure
et statuer.

   A cette audience, le requérant A) comparut en personne, assisté de F), et
fut entendu en ses explications personnelles.

                                     2
  G), représentant le Service d’Information et de Conseil en Matière de
Surendettement, fut entendu en ses explications.

   Les parties créancières BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT,
représentée par B), pré-qualifié, FORUM POUR L’EMPLOI Asbl, représentée
par E), pré-qualifié, Maître C), représentée par Maître Armelle DE LABARRE,
pré-qualifiée, D’), épouse D), comparant en personne, et D), représentée par
son épouse, furent entendues en leurs moyens et conclusions respectifs.

  Les parties créancières BANQUE BCP SA, 1ENERGIE SA, MINISTERE
DU LOGEMENT et FELLER Sàrl ne comparurent ni en personne ni par
mandataire.

   Sur quoi le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour,
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                            le jugement qui suit :

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date
du 7 décembre 2015, A) a régulièrement fait convoquer neuf de ses créanciers
ainsi que, comme partie jointe et à titre de service d’information et de conseil
en matière de surendettement, la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE
PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES devant le Tribunal de Paix
de ce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le
surendettement, être admis au bénéfice de la procédure de règlement
judiciaire suivant projet de règlement conventionnel.

   Des neuf créanciers convoqués, l’établissement public BANQUE ET
CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, l’association sans but lucratif FORUM
POUR L’EMPLOI Asbl, Maître C) et les consorts D), plus amplement désignés
dans l’en-tête du présent jugement, se sont présentés ou fait représenter à
l’audience, tandis que les autres ont laissé défaut.

   Dans la mesure où tous ont été touchés à personne, il échoit de statuer par
jugement réputé contradictoire à leur encontre, conformément à l’article 79,
alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

  •     Quant à la recevabilité de la demande :

  Il résulte du dossier qu’en sa séance du 25 août 2015, la Commission de
Médiation a constaté l’échec de la procédure de règlement conventionnel telle
que définie par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.

   Le procès-verbal de carence, dressé le 19 octobre 2015, a fait l’objet d’une
inscription au répertoire créé conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier
2013 sur le surendettement le même jour.

                                        3
  La demande d’A), entrée au Tribunal de Paix de Luxembourg le 7 décembre
2015, a été faite dans le délai imposé de deux mois à compter du jour de la
publication du procès-verbal de carence et est partant à déclarer recevable
sur base de l’article 9 de la prédite loi.

  •     Quant au fond :

   Il résulte des pièces remises au Tribunal qu’A) était marié à A’) depuis le
19 mai 1991 et qu’il se trouve actuellement, depuis l’introduction de la
demande en date du 21 octobre 2010, en instance de divorce. Par une
première décision du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en
référé divorce, du 16 novembre 2010, les parties ont été autorisées à résider
séparées, la garde des enfants communs, ENF2) et ENF), ayant été confiée à
la mère, tandis que le demandeur en surendettement a été condamné au
paiement d’un secours alimentaire mensuel de 50 euros par enfant et par
mois, ce à compter du 21 octobre 2010.

   Entretemps, un jugement n° 92/15 du 18 novembre 2015 du Tribunal de la
Jeunesse près le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a ordonné le
placement d’ENF) au domicile de son père, A), ceci sous conditions.

    Suivant les explications fournies par l’intéressé au moment de l’introduction
de sa demande, il ne touche qu’une indemnité provisoire dans l’attente de
l’obtention d’une pension d’invalidité, celle-ci étant grevée d’une saisie de la
banque. En effet, la maison conjugale, que son ex-épouse aurait voulu garder
pour elle et les enfants, aurait été vendue faute de remboursement du crédit,
mais le prix obtenu n’aurait pas couvert l’ensemble des frais encore redus à
l’établissement bancaire. Le requérant en surendettement se voit dès lors
contraint de rembourser ce montant qu’il estime être dû par son ex-épouse.

   Au moment de l’introduction de la demande, l’ensemble de ses revenus,
consistant en une indemnité provisoire dans l’attente d’une pension
d’invalidité, s’est élevé à 1.786,03 euros, majorés des allocations familiales de
268,88 euros et du boni fiscal de 76,88 euros touchés pour ENF), soit 345,76
euros, donnant un total de 2.131,79 euros.

    Ses charges incompressibles, composées d’un loyer mensuel de 450
euros, de dépenses pour le ménage de 1.266,30 euros (téléphonie,
alimentation, vestimentaire, frais médicaux, pension alimentaire pour Ana
Paula, internat d’ENF), carburant pour le véhicule et argent de poche de son
fils), de frais d’assurance de 62,76 euros (véhicule, ULC et ACL), de taxes de
11,67 euros (circulation) et de dépenses diverses évaluées à 165 euros
(entretien du véhicule, épargne, loisirs, cotisations syndicales, dépenses
presse), s’élèvent à 1.955,73 euros.

  Le solde mensuel du ménage est à ce moment bénéficiaire de 176,06 euros
par mois.

   La procédure de règlement conventionnel a échoué suite au refus des
créanciers de l’intéressé d’approuver la demande leur soumise par le Service

                                      4
d’Information et de Conseil en Matière de Surendettement, consistant en une
remise intégrale de la dette, eu égard à cette situation financière difficile.

   Lors des débats à l’audience du 28 janvier 2016, A) est assisté par F) qui
déclare s’occuper de ses papiers, ce qui est confirmé par G), mandataire de
la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-
SOCIALES.

  Ce dernier précise encore que des démarches auraient été entreprises pour
qu’A) puisse toucher un secours alimentaire pour ENF) de 300 euros.

   Sur question du Tribunal, G) précise qu’à l’heure actuelle, il n’a pas de plus
amples informations quant à cette procédure ni quant à une décision finale
relative à la pension d’invalidité à toucher par le requérant. Il ne peut dire si ce
montant va améliorer ou non la situation de l’intéressé.

   Ce dernier, questionné à ce titre, assure qu’il s’adonne à la recherche d’un
travail tout en précisant les difficultés rencontrées. Il précise avoir toujours
travaillé dans la construction, mais ne plus pouvoir à l’heure actuelle s’adonner
à des tâches aussi physiques, vu son état d’invalidité. Il ne dispose d’aucune
autre qualification.

   En conséquence, il n’est pas possible, au jour des plaidoiries, de déterminer
le revenu définitif touché à titre de pension d’invalidité par le requérant, ni si
l’obtention de la pension alimentaire briguée dans le cadre de l’action judiciaire
afférente engagée va améliorer son solde créancier.

  Dans ces circonstances, il est demandé une surséance de statuer pour six
mois.

   Il résulte des documents soumis au Tribunal qu’A) doit faire face à neuf
créances, à savoir :

      -   établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT
          pour 17.375,38 euros,
      -   société anonyme BANQUE BCP SA pour 6.286,77 euros,
      -   association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl pour
          685,79 euros,
      -   société anonyme INERGIE SA pour 590,00 euros,
      -   étude d’avocats KOOPS ET PEREIRA pour 3.395,00 euros,
      -   MINISTERE DU LOGEMENT pour 610,01 euros,
      -   société à responsabilité limitée FELLER Sàrl pour 2.287,50 euros et
      -   consorts D) pour 4.000 euros,

ces montants correspondant pour un total de 35.230,45 euros à la situation
d’endettement du requérant au 24 novembre 2015.

  L’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT a
déclaré, par le biais de son mandataire, lors des débats, qu’elle n’entend en

                                       5
aucun cas renoncer à sa créance qui, du fait des remboursements faits par les
cautions, les consorts D), s’élève au 27 janvier 2016 à 12.672,43 euros.

  Elle sollicite l’admission de sa créance pour ce montant.

   Suivant l’établissement bancaire, une saisie autorisée sur la pension
touchée par A) auprès de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION
aurait donné lieu à dix retenues faites pour chaque fois 281,03 euros,
lesquelles se trouveraient toujours auprès de cette institution. Suite à
l’engagement de la procédure de surendettement, la saisie aurait été
suspendue et la validation mise en attente.

   La société anonyme BANQUE BCP SA ne s’est pas présentée à l’audience.
Elle a fait une déclaration de créance pour 6.286,77 euros qui, suivant G), est
maintenue.

    Les consorts D) ont été représentés à l’audience par D’), suivant
procuration. Elle précise que le couple aurait signé le contrat relatif à
l’immeuble conjugal de l’actuel requérant et de son ex-épouse et d’être sollicité
à titre de caution. Un paiement de 500 euros par mois aurait été convenu avec
l’établissement public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT et serait
exécuté mensuellement depuis juin 2015. Ce remboursement aurait pour
conséquence que la redevance d’A) à l’établissement bancaire se trouverait
en diminution tandis que sa dette envers les garants en augmentation.

   En conséquence, ils n’entendraient pas renoncer à leur créance qui
s’élèverait actuellement à 4.000 euros, montant pour lequel ils demandent
l’admission. Ce montant se composerait de huit versements de 500 euros
chacun, effectués depuis juin 2015, et les preuves de paiement ont également
été versées.

   L’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl déclare
également ne pas vouloir renoncer à sa créance et demande l’admission pour
le montant de 685,79 euros, conformément à la déclaration de créance.

   La société anonyme 1NERGIE SA ne s’est pas présentée à l’audience. Elle
a été chargée de la réalisation du passeport énergétique exigé lors de la vente
de la maison.

   A) donne à considérer que le notaire était censé régler cette facture,
directement liée à la vente de l’immeuble. Il est toutefois précisé par G) que le
prix de vente n’a manifestement pas suffi à couvrir l’ensemble des frais
bancaires, de sorte que le notaire, après avoir remboursé l’établissement
bancaire, n’a plus eu de fonds pour régler cette facture.

  Le Tribunal considère par conséquent que la demande d’admission est faite
pour le montant figurant dans la déclaration de créance, soit 590 euros.

  Maître C) insiste sur ce qu’il n’entend en aucun cas donner une quelconque
remise de créance à son mandant, A), et sollicite l’admission de celle-ci pour

                                      6
le montant de 3.395 euros. Sur question du Tribunal, il est précisé que les
prestations juridiques concernées ont été en rapport avec le divorce de
l’intéressé.

  L’avocat a réitéré la demande quant à la recherche de travail par A) qui a
encore confirmé entreprendre des démarches à ce titre.

   Le MINISTERE DU LOGEMENT n’a été ni présent ni représenté à
l’audience. Il résulte toutefois d’un courrier du 22 avril 2015 que suite à divers
remboursements effectués par A) quant aux subventions et bonifications
d’intérêt touchées, il reste un solde de 610,01 euros à payer.

  Il y a lieu de considérer que la demande d’admission est faite pour ce
montant.

   Enfin, la société à responsabilité limitée FELLER Sàrl n’a pas été présente
ni représentée à l’audience. Il résulte de sa déclaration de créance qu’elle
réclame un solde pour travaux de 2.287,50 euros.

  Il y a lieu de considérer que la demande d’admission est faite pour ce
montant.

  Le Tribunal entend préciser que les créances énoncées ci-dessus ne
concernent que des montants nets, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
application de l’article 12 de la loi du 8 janvier 2013 concernant le
surendettement l’autorisant à ordonner la remise de la dette sur les
accessoires.

  Il s’ensuit que la situation de passif d’A) se présente au jour du prononcé
comme suit :

dette BCEE :                                             12.672,43 euros,
dette BANQUE BCP SA :                                     6.286,77 euros,
dette consorts D) :                                       4.000,00 euros,
dette FORUM POUR L’EMPLOI Asbl :                            685,79 euros,
dette 1NERGIE SA :                                          590,00 euros,
dette Maître C) :                                         3.395,00 euros,
dette MINISTERE DU LOGEMENT :                               610,01 euros,
dette FELLER Sàrl :                                       2.287,50 euros,
                                                         ______________
Total :                                                  30.527,50 euros.

    Au jour du présent jugement, la situation financière d’A) n’est pas finalisée,
l’intéressé ayant entamé une procédure en obtention d’une pension
alimentaire pour son fils ENF) de son ex-épouse et sa demande en obtention
d’une pension d’invalidité étant toujours en cours.

   Eu égard à ces circonstances, il y a lieu, conformément aux dispositions de
la susdite loi du 8 janvier 2013, d’accorder à A) un sursis au paiement de toutes

                                      7
ses dettes de huit mois et de refixer l’affaire pour continuation des débats à
l’audience du jeudi, 29 septembre 2016.

                              Par ces motifs

   le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de
surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le
surendettement, statuant contradictoirement à l’égard d’A), de l’établissement
public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, des consorts D), de
l’association sans but lucratif FORUM POUR L’EMPLOI Asbl et de Maître C),
par jugement réputé contradictoire à l’égard de la société anonyme BANQUE
BCP SA, de la société anonyme 1NERGIE SA, du MINISTERE DU
LOGEMENT et de la société à responsabilité limitée FELLER Sàrl et en
premier ressort,

  r e ç o i t la demande en règlement judiciaire en la pure forme,

  a d m e t les créances suivantes :

BCEE :                                                 12.672,43 euros,
BANQUE BCP SA :                                         6.286,77 euros,
Consorts D) : 4.000,00 euros,
FORUM POUR L’EMPLOI Asbl :                                685,79 euros,
1NERGIE SA :                                              590,00 euros,
Maître C) :                         3.395,00 euros,
MINISTERE DU LOGEMENT :                                   610,01 euros,
FELLER Sàrl :                                           2.287,50 euros,
                                                       ______________
Total :                                                30.527,50 euros.

  d i t que les prédits montants ne porteront pas d’intérêts pendant la durée
du plan de redressement judiciaire,

  a c c o r d e à A) un sursis au paiement de ses dettes de huit (8) mois
commençant à courir à partir de la notification du présent jugement et p r o
n o n c e la suspension des poursuites pendant cette même période,

   d é s i g n e la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET
D’ACTION MEDICO-SOCIALES pour prendre en charge la gestion du budget
familial d’A) pour une période de huit (8) mois commençant à courir à partir de
la notification du présent jugement,

   a u t o r i s e la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET
D’ACTION MEDICO-SOCIALES à percevoir dès la notification du présent
jugement et ce jusqu’à nouvel ordre les indemnités, la pension alimentaire
ainsi que les allocations familiales devant revenir à A),

                                     8
   r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du
Tribunal de Paix de Luxembourg du jeudi, 29 septembre 2016, 16.00 heures,
salle JP 1.19,

   o r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute
voie de recours et sans caution,

  m e t les frais à charge d’A).

  Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal à
Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier
Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date
qu'en tête.

             Anne-Marie WOLFF                        Lex BRAUN

                                    9
"


text:
         Arrêt n° 124/16 Ch.c.C.
         du 17 février 2016.
         (Not.: 823/15XD et Not.: 1046/15/XD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché
de Luxembourg a rendu le dix-sept février deux mille seize l'arrêt qui
suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

         actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

         Vu les ordonnances « d’expertise complémentaire »
rendues le 25 novembre 2015 par un juge d’instruction du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch;

          Vu les appels relevés de ces ordonnances le 7 décembre
2015 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçus au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Diekirch;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 14 janvier 2016 à l’inculpé et à son conseil pour la séance
du vendredi 5 février 2016;

         Entendus en cette séance:

       Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour l’inculpé X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         L’inculpé X.), ayant eu la parole le dernier;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

           LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclarations du 7 décembre 2015 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, X.) a fait relever appel des
ordonnances rendues le 25 novembre 2015 par le juge d'instruction
près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch dans les dossiers
n° notice 823/15/XD et 1046/15/XD commettant le Dr DR.1.),
médecin spécialiste en psychiatrie, et le Dr DR.2.), médecin
spécialiste en neuropsychiatrie, afin de procéder à un examen
psychiatrique complémentaire de l’inculpé et de se prononcer dans
un rapport écrit et motivé sur la question de savoir si « X.) dont l’état
                                2

de santé psychique semblait être stabilisé sous médication, disposait
du discernement nécessaire pour apprécier les conséquences d’un
arrêt de la médication prescrite quant aux répercussions en résultant
sur son comportement susceptible de constituer un danger pour lui-
même et autrui ».

          Il y a lieu, dans l'intérêt d’une bonne administration de
joindre les appels afin qu’il y soit statué par un seul et même arrêt.

         Les experts ont, dans leurs rapports du 2 juin 2015 et 16
octobre 2015, abouti à la même conclusion, à savoir que l’inculpé
était « au temps des faits atteint de troubles mentaux ayant aboli son
discernement et le contrôle de ses actes au sens de l'article 71 du
code pénal », respectivement qu’ « au moment des faits, (il) a
présenté une schizophrénie ICD10F20.0 » et que « ce trouble mental
a aboli son discernement ».

           L’appelant s’oppose à l’expertise complémentaire ordonnée
par le juge d'instruction en soutenant que cette mesure d’instruction
serait inutile parce que le rapport de l’expert DR.2.) y répondrait déjà
en retenant à sa page 53 « M. X.) n’arrive pas à faire le lien entre ses
rechutes et l’arrêt de son traitement. Il espère toujours manifestement
une guérison et la possibilité de vivre sans traitement
médicamenteux. La « compliance » de M. X.) risque donc être très
difficile » ; qu’en outre la mesure d’instruction ordonnée ne pourrait
aboutir qu’à des prises de positions incertaines et hypothétiques
quant à l’incidence de la consommation d’alcool et de stupéfiants sur
le déclenchement des crises violentes de schizophrénie paranoïde ;
que la recherche d’une hypothétique responsabilité propre d’un
patient en ce qui concerne sa maladie psychique permettrait de
court-circuiter le principe d’irresponsabilité pénale consacré par
l'article 71 du code pénal.

          Le représentant du Parquet Général expose qu’il ressort des
rapports d’expertise que l’inculpé consomme, depuis son
adolescence, excessivement de l’alcool jusqu’à perdre le contrôle de
ses actes ; qu’il a aussi pris très tôt l’habitude de consommer du
cannabis et plus tard des drogues synthétiques, notamment des
amphétamines et de l’extasy ; que ces substances favorisent les
décompensations psychotiques ou aggravent l’intensité d’une
décompensation psychotique présente ; que l’inculpé banalise les
conséquences de ses actes ; qu’il ne fait pas le lien entre, d’un côté,
sa consommation d’alcool et de stupéfiants et, d’un autre côté,
l’intensité de sa maladie schizophrénique tout en étant capable de
cacher les symptômes de sa maladie aux médecins traitants.

          La question de la responsabilité pénale personnelle de
l’inculpé dans le déclenchement des actes de violences suite à un
arrêt de la médication serait pertinente. Il requiert par conséquent la
confirmation des ordonnances entreprises, sauf à compléter la
mission des experts par la prise en considération de l’incidence de la
consommation d’alcool et de stupéfiants sur le déclenchement des
violences schizophréniques.
                                  3

        Motifs de la décision :

          La chambre du conseil de la Cour d'appel constate que les
appels entreprennent des actes dépourvus de tout caractère
juridictionnel. Il ne suffit en effet pas qu’un acte se présente sous
forme d’une ordonnance pour être considéré comme juridictionnel.
L’acte n’est juridictionnel que s’il règle un contentieux ou modifie la
situation juridique d’une partie. Tel n’est pas le cas des mesures
d’instruction ordonnées par le juge d'instruction et notamment des
ordonnances prises par celui-ci pour désigner des experts afin de
procéder à des mesures d’investigation. Ces actes non juridictionnels
ne peuvent faire l’objet que d’un recours en annulation en application
de l'article 126 du code d'instruction criminelle à la condition qu’ils
soient susceptibles de faire grief.

          Au cas où le ministère public entend voir préciser ou
compléter la mission confiée aux experts, il saisira le juge
d'instruction de réquisitions afférentes.

        Il en suit que les appels ainsi que les susdites réquisitions du
Parquet Général sont irrecevables.

                          PAR CES MOTIFS

        ordonne la jonction des instances d’appel ;

        déclare irrecevables les appels ainsi que les réquisitions du
Parquet Général tendant à voir compléter la mission confiée aux experts;

         condamne la partie appelante aux frais de l’instance, ces frais
liquidés à 13,45 €.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour
d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Monique FELTZ, premier conseiller,
        Carole KERSCHEN, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé
        Simone ANGEL.
"


text:
Arrêt N° 22/16 IV-COM

        Audience publique du dix-sept février deux mille seize

Numéro 40574 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Viviane PROBST, greffière.

                                Entre:

   la société de droit belge SOC.1.), société en commandite,
établie et ayant son siège social à B-(...), représentée par son conseil
de gérance actuellement en fonctions,

   partie appelante suivant une requête déposée le 5 novembre
2013 devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de
l’OFFICE.) du 5 septembre 2013,

   comparant par Maître Lars Goslings, avocat à la Cour; demeurant
à Luxembourg,

                                     et

   la société anonyme SOC.2.), établie et ayant son siège social à
L-(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...),

   partie intimée suivant une requête déposée le 5 novembre 2013
devant la Cour d’Appel tendant à l’annulation d’une décision de
l’OFFICE.) du 5 septembre 2013,

                                 1
   comparant par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour; demeurant
à Luxembourg,

   ----------------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL

  Le 15 avril 2009, la société anonyme SOC.2.) ( ci-après « la
société SOC.2.) ») a introduit un dépôt Benelux de la marque semi

figurative                  .

   En date du 29 juillet 2009, la société en commandite de droit belge
SOC.1.) (ci-après « la société SOC.1.) ») a introduit une opposition
contre l’enregistrement de ce dépôt, basée sur les droits antérieurs
suivants :

   - enregistrement Benelux 200127 de la marque verbale
YELLOW PAGES pour les produits et services des classes 9, 16, 35
et 38,
   - enregistrement Benelux 541949 de la marque verbale
YELLOW PAGES pour les produits et services des classes 16, 35 et
38,
   - enregistrement Benelux 541947 de la marque PAGES JAUNES
pour les produits et services des classes 16, 35 et 38.

   L’opposition de la société SOC.1.) était fondée sur l’article 2.14 de
la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (
marques et dessins ou modèles) ( ci-après « la Convention
Benelux »). Suivant cette disposition, le titulaire d’une marque
antérieure peut introduire auprès de l’OFFICE.) ( marques et dessins
ou modèles) ( ci-après « l’OFFICE.) ») une opposition écrite à une
marque qui :

  « a) prend rang après la sienne, conformément aux dispositions
de l’article 2.3 sous a et b,
  b) est susceptible de créer une confusion avec sa marque
notoirement connue au sens de l’article 6bis de la Convention de
Paris ».

                                         2
   Par une décision du 5 septembre 2013, l’OFFICE.) a rejeté
l’opposition de la société SOC.1.).

   Pour arriver à cette conclusion, l’OFFICE.) a procédé à une
comparaison entre les marques antérieures de l’opposante et celle
dont le dépôt a été demandé par la société SOC.2.), désignée par «
le signe » dans la décision de l’OFFICE.). Il en a déduit que « les
marques et le signe ne sont pas ressemblants dans leur impression
globale ou en tout cas se ressemblent insuffisamment pour ( pouvoir)
conclure à une ( un risque de ) confusion » ( considérant n° 51).

   Par requête du 5 novembre 2013, la société SOC.1.) a demandé
l’annulation de décision de l’OFFICE.), conformément à l’article 2.16
de la Convention Benelux. Elle a partant requis l’annulation de

l’autorisation d’enregistrement de la marque             .

   A l’appui de son recours la société SOC.1.) a exposé avoir
comme activité la compilation et la mise à disposition de
coordonnées de contact de particuliers, de commerçants et
d’entreprises, coordonnées qui sont distribuées, sur le marché du
Benelux, au moyen d’imprimés et par internet. La société SOC.1.) a
exposé utiliser les marques « Gouden Gids » et « Page d’Or » pour
désigner le guide entier et la marque « Pages Jaunes » ou « Les
Pages Jaunes » pour désigner la partie de l’annuaire relative aux
professionnels.

    La société SOC.2.) offrirait un annuaire sur internet permettant
également la recherche de professionnels et de particuliers. Cette
société concentrerait ses activités sur le marché luxembourgeois en
visant le public Benelux. Ces services seraient les mêmes que ceux
proposés par la société SOC.1.). La société SOC.2.) imiterait les
services de la société SOC.1.) par l’utilisation du nom « Pages
jaunes », ainsi que par l’usage de la couleur jaune. La société
SOC.1.) aurait fait protéger la couleur jaune comme marque via
l’organisation « Yellow Pages Intellectual Properties ».

   La société SOC.1.) a déduit de ces éléments que la société
SOC.2.) est une entreprise concurrente sur le marché Benelux,
proposant des services et des produits similaires aux siens, qui imite
les services proposés par l’opposante, ainsi que son nom.

                                3
   Pour fonder sa demande en annulation de la décision de
l’OFFICE.), l’opposante SOC.1.) a soulevé les griefs suivants :

  Grief I :

   L’opposante a reproché à l’OFFICE.) d’avoir uniquement
considéré la ressemblance entre les marques antérieures de la
société SOC.1.) et le dépôt de marque de la société SOC.2.), sans
analyser et répondre à la question de savoir si les produits et
services proposés par les deux entreprises sont identiques ou
similaires. L’OFFICE.) n’aurait pas non plus considéré le public
auquel s’adressent les deux entreprises. Or la considération de ces
deux facteurs se serait imposée à l’OFFICE.) suivant les textes en
vigueur et la jurisprudence développée par la Cour de Justice de
l’Union Européenne et le Tribunal de La Haye dans la mesure où
l’OFFICE.) aurait retenu une certaine ressemblance entre les
marques antérieures et la marque déposée par la société SOC.2.). Il
faudrait ajouter que l’OFFICE.) s’est contredit dans sa décision
puisqu’à un certain stade, il a écrit qu’il existe des points de
ressemblance entre les signes pour conclure ensuite qu’il n’existe
pas de ressemblance.

  Grief II :

   Ce serait à tort que l’OFFICE.) a retenu que les marques
antérieures de l’opposante et la marque déposée par la société
SOC.2.) ne sont pas ressemblantes dans leur impression
d’ensemble.

  D’une part, l’OFFICE.) aurait omis de considérer la marque
antérieure de l’opposante « Pages Jaunes ».

   D’autre part, considérant la marque antérieure « YELLOW
PAGES », l’opposante a approuvé l’OFFICE.) en ce qu‘il n’a pas
tenu compte de la bulle entourant les mots « Yellow.lu », dès lors
qu’elle ne constitue qu’un simple élément de décoration. L’opposante
a par contre critiqué la décision de l’OFFICE.) quant à l’appréciation
de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle entre la marque
antérieure et la marque déposée par la société SOC.2.). Concernant
la similitude visuelle et auditive, elle a critiqué l’OFFICE.) en ce qu’il
a fondé sa décision sur une analyse grammaticale des mots utilisés
plutôt que sur une analyse de leur perception. Ce serait à tort que
l’OFFICE.) a retenu un faible degré de ressemblance sur le plan
visuel et auditif. Dans l’appréciation conceptuelle de la
ressemblance, l’OFFICE.) se serait également focalisé sur une

                                  4
approche trop grammaticale des termes utilisés, sans accorder une
attention suffisante aux preuves d’usage et à l’antériorité de la
marque de l’opposante. La prise en considération de ces éléments
aurait dû amener l’OFFICE.) à la conclusion que la marque dont la
société SOC.2.) requiert le dépôt est une abréviation de la marque
antérieure de l’opposante et qu’il existe une similitude conceptuelle
entre elles. L’opposante a ajouté que les services fournis par les
deux sociétés sont identiques et que le public visé est le même.

  Grief III :

  L’opposante a reproché à l’OFFICE.) de ne pas avoir examiné les
preuves d’usage bien que cette analyse s’imposât à lui dans le cadre
du schéma d’appréciation fixé par la loi. Elle a affirmé avoir établi les
preuves d’usage des marques antérieures par les pièces versées au
dossier.

  Grief IV :

  L’opposante a reproché à l’OFFICE.) d’avoir décidé que les
marques antérieures ont peu de caractère distinctif.

     En réplique à ces arguments, la société SOC.2.) a soulevé
l’irrecevabilité du recours exercé par la société SOC.1.), au motif qu’il
n’est pas dirigé contre l’OFFICE.).

   Quant au fond, elle a répliqué, concernant l’usage des marques
antérieures, que la décision de l’OFFICE.) de ne pas les considérer
est favorable à l’opposante dans la mesure où cette condition
constitue un préalable à la recevabilité de l’opposition. Elle a ajouté
que la question des preuves d’usage des marques antérieures est
étrangère à l’analyse du risque de confusion.

   La société SOC.2.) a contesté que l’OFFICE.) fût obligé de suivre
le schéma d’appréciation préconisé par l’opposante. Elle a soutenu
que les conditions relatives au risque de confusion et à la similitude
des services sont cumulatives de sorte que l’OFFICE.) pouvait à bon
droit rejeter l’opposition au vu de ce que la première condition n’était
pas remplie. Quant à l’absence de risque de confusion, la société
SOC.2.) a estimé que l’OFFICE.) a fait une juste appréciation des
faits de la cause, sauf à lui reprocher de ne pas avoir tenu compte,
en tant qu’élément distinctif, de la bulle entourant les éléments
verbaux de la marque.

                                 5
   La société SOC.2.) a contesté que la société SOC.1.) ait réussi à
établir l’usage des marques antérieures au vu des pièces versées au
dossier. Au dernier état de ses conclusions, elle a formulé une
demande reconventionnelle tendant à voir prononcer l’extinction du
droit des marques antérieures de la société SOC.1.).

  Recevabilité du recours :

   C’est à bon droit que l’opposante a invoqué un arrêt de la Cour de
justice Benelux du 26 juin 2009 ( affaire 2008/1) pour dire que la
présence de l’OFFICE.) n’est pas requise dans la procédure
d’opposition, voire même qu’elle est interdite. Cet arrêt, rendu sur
demande préjudicielle, est venu clarifier la controverse qui existait
sur cette question ( cf. A. Braun et E. Cornu : Précis des marques,
5ème éd., n° 269).

  Ce moyen de la société SOC.2.) ne saurait partant valoir.

  Quant à la démarche à suivre par l’OFFICE.) dans sa prise de
décision :

   Conformément aux dispositions de l’article 2.3.b. de la Convention
Benelux, l’opposition doit être déclarée fondée si la marque dont le
dépôt est sollicité est identique ou ressemblante à la marque
antérieure et qu’elle se rapporte à des produits ou services
identiques ou similaires, de sorte à créer, dans l’esprit du public, un
risque de confusion qui comprend le risque d’association.

   Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si
l’OFFICE.) était dans l’obligation de s’attacher à une méthode
d’analyse prédéfinie pour apprécier le bien-fondé de l’opposition de
la société SOC.1.). Cette dernière a estimé que tel était le cas, les
textes de loi en vigueur et la jurisprudence s’y rattachant imposant un
schéma de raisonnement déterminé à l’OFFICE.). Pour la société
SOC.2.), tel n’était pas le cas et l’OFFICE.) était libre de ne
considérer que les moyens pertinents qui lui sont soumis.

   Ce différend entre parties repose sur le considérant n° 52 de la
décision de l’OFFICE.) où il est dit qu’ « Etant donné que l’Office
conclut à l’absence de ressemblance entre les signes, il ne
procèdera pas – pour des raisons d’économie procédurale – à une
comparaison des produits et services, ni à l’appréciation des preuves
d’usage. En effet, il ne peut être question d’un risque de confusion si
les signes ne se ressemblent pas ».

                                6
   L’opposante a reproché à l’OFFICE.) de ne pas avoir analysé les
preuves d’usage qui lui avaient été soumises et la similitude des
produits et services fournis par les deux sociétés. Concernant plus
particulièrement la similitude des produits et services, elle a affirmé
que l’appréciation de ce critère doit se faire simultanément avec
l’analyse de la ressemblance entre la marque antérieure et celle dont
l’enregistrement est demandé. Elle a ajouté que si au cas où il
n’existe aucune similitude entre les deux marques, il peut être passé
outre à l’analyse de la similitude des produits et services, tel n’est
plus le cas lorsqu’il existe une telle similitude, même faible. Or en
l’espèce, l’OFFICE.) n’aurait pas constaté une absence totale de
similitude, se bornant à retenir une ressemblance insuffisante pour
conclure à un risque de confusion.

   L’opposante est restée en défaut d’établir que l’OFFICE.) était
obligée de se tenir à un schéma prédéterminé d’analyse des critères
applicables en cas d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Si
la Convention Benelux prescrit les critères que doit appliquer
l’OFFICE.) dans l’appréciation du bien-fondé de la protection de la
marque sollicitée devant lui, rien dans ce texte n’impose à l’OFFICE.)
de suivre une trame prédéfinie dans l’analyse du recours qui lui est
soumis.

   Le règlement d’exécution de la Convention Benelux invoqué par
l’opposante à l’appui de son argumentation ne fait que prescrire, en
son point 1.31, l’énumération des points à analyser, sans néanmoins
enfermer l’OFFICE.) dans un schéma de raisonnement précis. Les
décisions versées par l’opposante pour appuyer son argumentation
ne renferment pas non plus d’éléments faisant conclure à l’existence
d’une obligation incombant à l’OFFICE.) de suivre un ordre de
raisonnement prédéfini. Rien n’empêchait partant l’OFFICE.) de ne
pas analyser l’un ou l’autre critère prévu par la convention s’il
estimait que son analyse n’était pas pertinente.

   Quant à savoir si c’est à bon droit que l’OFFICE.) n’a pas analysé
les deux points invoqués par l’opposante, il convient de remarquer,
concernant le premier point relatif à l’usage des marques
antérieures, que l’article 2.16 de la Convention Benelux prévoit en
son point 3 que la procédure d’opposition est clôturée lorsque, « …
a. l’opposant a perdu la qualité pour agir et n’a fourni dans le délai
imparti aucune pièce propre à établir que le droit de sa marque ne
peut être déclaré éteinte suite à l’absence, sans juste motif, d’un
usage normal de la marque … ». Au vu de cette disposition, la
preuve de l’usage de la marque ne relève pas de l’analyse du fond

                                7
du droit, mais constitue un préalable à la poursuite de la procédure
d’opposition. C’est au défendeur à l’opposition qu’est ouvert le droit
d’exiger de l’opposant la preuve de l’usage sérieux de la marque sur
le territoire concerné ( cf. A. Braun et E. Cornu : Précis des marques,
5ème éd., n° 270). S’il est vrai qu’en l’espèce, la société SOC.2.) a fait
fruit de ce droit devant l’OFFICE.), il n’en reste pas moins que c’est à
tort que l’opposante a soutenu que l’analyse de l’usage des marques
antérieures participe de l’analyse du fond du droit. En outre, tel que
l’a soutenu à bon droit la société SOC.2.), l’opposante n’a aucun
intérêt à reprocher l’omission de l’analyse de cette question à
l’OFFICE.), le moyen y relatif étant réservé au défendeur.

   La défenderesse SOC.2.) a conclu, à ce sujet, en ordre principal à
la confirmation de la décision de l’OFFICE.) en ce qu’il a rejeté
l’opposition sans analyser l’usage des marques antérieures. Ce n’est
que pour le cas où la Cour devait annuler la décision de l’OFFICE.)
en ce qu’elle a retenu l’absence de similitude entre les signes, que la
société SOC.2.) a requis l’examen de l’usage des marques
antérieures. Il y a lieu de respecter cet ordre des moyens requis par
la société SOC.2.).

   Quant à l’analyse de la similitude des produits et des services qu’il
est reproché à l’OFFICE.) de ne pas avoir réalisée, il est de principe
que l’analyse de ce facteur doit se faire en même temps que celle
relative à la ressemblance entre les signes. Selon la doctrine,
l’agencement entre ces deux critères peut être exprimé par le
principe que plus les produits sont proches, plus la dissemblance
entre les signes doit être grande ( cf. A. Braun et E. Cornu : Précis
des marques, 5ème éd., 2009, n° 168 ; D. Kaesmacher : Les droits
intellectuels, Larcier 2007, p. 170 ; Th. Van Innis : Les signes
distinctifs, Larcier 1997, n° 143 ).

   Ce principe étant posé, on ne saurait interdire à l’OFFICE.) de
considérer que la dissemblance entre les signes est telle que la
similitude des produits et services n’a pas à être analysée. En effet,
tel que retenu par un des auteurs cités plus haut, l’analyse des deux
critères doit, en pratique, être dissociée au moins dans une première
phase ( cf. A. Braun et E. Cornu : Précis des marques, 5ème éd.,
2009, n° 168). Dans cette logique, si l’autorité en charge de la
comparaison des signes vient à la conclusion que la première
condition n’est pas remplie, il ne saurait lui être reproché de ne pas
avoir considéré la deuxième. En raisonnant de la sorte, cette
autorité, en l’occurrence l’OFFICE.), doit être considérée comme
ayant retenu implicitement mais nécessairement que même à
supposer que les produits et services offerts par les deux sociétés

                                  8
soient les mêmes, aucune confusion ne saurait exister au vu de la
dissemblance des signes. Le simple fait par l’OFFICE.) de ne pas
avoir procédé à la comparaison des produits et services ne saurait
partant justifier l’annulation de sa décision. La justesse de son
appréciation quant à la similitude des signes et le risque de
confusion sera analysée plus loin.

   C’est en tout état de cause à tort que l’opposante a soutenu que
l’approche de l’OFFICE.) de ne pas considérer la similitude des
produits et services est autorisée seulement lorsqu’il n’existe aucune
ressemblance entre les signes, ce qui ne serait pas le cas en
l’espèce. Cet argument de l’opposante ne repose en effet sur aucun
élément de texte et ne saurait partant valoir.

   En l’espèce, l’OFFICE.) a conclu son analyse en retenant que
« les marques et le signe ne sont pas ressemblants dans leur
impression globale ou en tout cas se ressemblent insuffisamment
pour ( pouvoir) conclure à une ( un risque de ) confusion ». Pour
arriver à cette conclusion, l’OFFICE.) a constaté que les
ressemblances visuelle et auditive sont faibles et que plus est, elles
sont neutralisées par les différences conceptuelles. Il en a conclu
qu’il n’existait pas de ressemblance, respectivement que les points
de ressemblance n’étaient pas suffisants pour entraîner une
confusion ou un risque de confusion des marques. Le risque de
confusion étant le critère final de l’analyse à mener par l’OFFICE.)
dans le cadre de l’opposition qui lui est soumise, c’est à bon droit
que cet organisme a pu se baser sur la conclusion finale qu’il n’existe
pas de risque de confusion pour rejeter l’opposition de la société
SOC.1.). L’OFFICE.) ne s’est pas contredit en partant d’une absence
de ressemblance, respectivement d’une ressemblance insuffisante
pour écarter tout risque de confusion.

  Quant à la similitude des signes et au risque de confusion:

   Tel que repris plus haut, par application de l’article 2.3.b. de la
Convention Benelux, l’opposition doit être déclarée fondée si la
marque dont le dépôt est sollicité est identique ou ressemblante à la
marque antérieure et qu’elle se rapporte à des produits ou services
identiques ou similaires, de sorte à créer, dans l’esprit du public, un
risque de confusion qui comprend le risque d’association. Le risque
d’association ne suffit néanmoins pas pour fonder une opposition au
dépôt d’une marque, il faut qu’il existe un risque de confusion dans
l’esprit du consommateur moyen ( cf Cour d’appel 20 mars 2002, n°
du rôle 16621; A. Braun et E. Cornu, op.cit., n° 368).

                                9
   Selon l’OFFICE.), en l’espèce, les signes sont tellement
dissemblables, respectivement tellement peu semblables qu’il
n’existe pas de confusion ou de risque de confusion possible au sens
de la prédite disposition.

   L’OFFICE.) est parti du principe qu’il faut procéder à une
appréciation globale du risque de confusion, fondée sur l’impression
d’ensemble produite par les signes. L’OFFICE.) a comparé les
marques « Yellow Pages » de l’opposante avec celle « Yellow.lu »
dont l’enregistrement est requis par la société SOC.2.), pour
appliquer ensuite les mêmes conclusions à la marque « Pages
Jaunes » de l’opposante. C’est partant à tort que l’opposante a
reproché au OFFICE.) de ne pas avoir considéré sa marque «
Pages Jaunes » dans sa décision.

    L’OFFICE.) a exposé que dans certaines circonstances,
l’impression d’ensemble peut être dominée par un ou plusieurs
composants. Il a écarté la prise en compte de la bulle entourant les
mots de la marque dont la société SOC.2.) a requis l’enregistrement,
estimant qu’elle ne constitue qu’un ornement et que l’attention des
particuliers ira aux éléments verbaux. Concernant ces derniers, il a
retenu que dans les marques de l’opposante aucun des termes «
yellow » ou « pages » était dominant et que le public percevra ces
deux termes comme un tout indissoluble, « yellow » étant l’adjectif
de « pages ». Dans la marque revendiquée par la société SOC.2.),
le mot « yellow » serait par contre perçu comme un substantif
correspondant à la couleur jaune. L’OFFICE.) en a déduit qu’il en
résulte un faible degré de ressemblance sur le plan visuel et auditif.
Selon l’OFFICE.), les marques de l’opposante seront perçues dans
leur signification littérale, tandis que la marque invoquée par la
société SOC.2.) sera perçue comme une couleur, en l’occurrence la
couleur jaune. La perception conceptuelle des deux signes serait
partant différente.

   L’OFFICE.) a retenu que des similitudes visuelle et auditive
peuvent être neutralisées par des différences conceptuelles. Tel
serait le cas si l’une des marques a, dans la perspective du public,
une signification claire et déterminée. Dans ce cas, si l’autre marque
n’a pas une telle signification ou une signification entièrement
différente, les similitudes phonétiques sont neutralisées.

  L’OFFICE.) a affirmé que l’opposante n’établissait pas que sa
marque correspond à un concept d’entreprise renommé et bien
connu pour lui refuser la reconnaissance de la notoriété de ses
marques ou d’une renommée particulière y attachée. L’OFFICE.) a

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dit que les marques de l’opposante ont intrinsèquement un caractère
distinctif réduit et en a déduit un faible droit à la protection.

   L’OFFICE.) a conclu que les différences conceptuelles entre les
marques de l’opposante et celle dont le dépôt est réclamé par la
société SOC.2.) étaient suffisantes pour neutraliser les points de
ressemblance.

    L’opposante SOC.1.) a reproché à l’OFFICE.) d’avoir dit que
l’impression globale de ses marques et de celle dont le dépôt est
requis ne sont pas similaires en raison de la faible similitude auditive
et visuelle et de l’absence de similitude conceptuelle ( grief II de
l’opposante). Elle a encore critiqué cette décision en ce que
l’OFFICE.) a estimé que ses marques n’ont que peu de caractère
distinctif ( grief IV de l’opposante).

   Il y a lieu de rejeter d’emblée la critique de l’opposante consistant
à dire que l’OFFICE.) s’est focalisé sur une analyse purement
grammaticale des signes. Il ressort en effet du raisonnement de
l’OFFICE.) que la qualification grammaticale des signes a
uniquement été utilisée afin d’expliciter leurs différences
conceptuelles. Ce moyen ne saurait partant valoir.

   Quant au caractère distinctif des marques antérieures de
l’opposante, c’est à bon droit que l’OFFICE.) a pris en compte ce
critère, le caractère distinctif conditionnant le degré de protection
reconnu à la marque dans le sens que plus le caractère distinctif est
fort, plus le droit à la protection est élevé ( A. Braun, op.cit, n° 375).

   Une marque peut se voir reconnaître un caractère distinctif élevé
soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance sur le marché
de celle-ci ( A Braun, op.cit., n° 375). La forte distinction peut résulter
des circonstances telles que la notoriété de la marque auprès du
public, son originalité ou la rareté du signe employé ( Cour d’appel
20 mars 2002, numéro du rôle 16621).

   Les marques de l’opposante ne revêtent pas un tel caractère
distinctif fort, ni intrinsèquement, ni en raison de leur connaissance
sur le marché. Les termes « pages jaunes » ou « yellow pages »
n’ont rien de foncièrement original ou rare pour qu’il faille considérer
qu’ils présentent intrinsèquement un caractère distinctif élevé. Le fait
que les marques incluent le terme « pages » induit qu’elles ne
sauraient être considérées comme correspondant à une appellation
abstraite, les marques se rapportant à des annuaires. Le simple ajout
de l’adjectif « jaune » ne saurait leur conférer ce caractère. Il n’est

                                 11
pas non plus établi qu’abstraction faite de la preuve de leur usage,
les marques soient tellement connues sur le marché qu’un caractère
distinctif élevé doive leur être reconnu. Ces marques ne peuvent
partant prétendre qu’à une protection faible, en proportion avec leur
caractère distinctif faible.

   Quant à l’appréciation de la similitude, elle doit se faire en tenant
compte de tous les facteurs pertinents et en leur reconnaissant une
certaine interdépendance. C’est essentiellement l’impression
générale créée sur le consommateur ou l’utilisateur moyen qui doit
guider le juge dans l’appréciation de la similitude entre les signes ( A.
Braun, op.cit., n° 370 et s.). Les critères de ressemblance peuvent
être phonétiques, visuels ou conceptuels. Il est admis que des
différences conceptuelles peuvent neutraliser l’impact de similitudes
visuelles ou phonétiques ( A Braun, op.cit., n° 385 bis). Il est encore
admis que l’ajout d’un élément peut faire perdre son individualité et
son pouvoir distinctif à un signe ( A. Braun, op.cit., n° 393). Il faut
admettre qu’il peut en être de même en cas de suppression d’un
signe.

   En l’espèce, l’OFFICE.) a procédé à une étude complète des
signes, de sorte qu’aucune critique ne saurait lui être adressée de ce
point de vue, sous réserve de ce qui a été dit plus haut concernant
l’analyse de la similitude des produits et services.

   Contrairement à la critique formulée par la société SOC.2.) à
l’encontre de la décision de l’OFFICE.), c’est à bon droit que celui-ci
a considéré la bulle entourant les éléments verbaux de la marque
proposée par la société SOC.2.) comme un simple élément
ornemental, sans incidence sur la perception que le public en aura.

    C’est à bon droit que l’OFFICE.) a retenu qu’il existe un faible
degré de ressemblance sur le plan visuel et auditif. En effet les
marques de l’opposante sont constituées de deux mots, tandis que
celle dont la société SOC.2.) a requis l’enregistrement comprend un
seul mot auquel l’élément « .lu » a été ajouté. C’est encore à bon
droit que l’OFFICE.) a retenu que la faible ressemblance visuelle et
auditive émanant du seul mot commun « yellow » ou « jaune » est
gommée par la différence conceptuelle. En effet, tel que retenu par
l’OFFICE.), la perception des signes diverge en ce que les signes de
l’opposante sont perçus comme un tout, ayant une signification
littérale concrète, tandis que la perception du signe de la société
SOC.2.) se rapporte uniquement à une couleur, la couleur jaune. Le
fait d’ajouter le mot « page » au mot « jaune » ou « yellow » fait en
effet perdre, dans l’imaginaire de celui qui perçoit le signe, la

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référence spontanée à la couleur jaune pour ne plus que lui suggérer
un concept global, non directement relié à cette couleur. Peu importe
à cet égard, tel qu’invoqué par l’opposante, que le mot commun se
situe en début des signes respectifs. L’utilisation de la couleur jaune
ne saurait influer sur la perception différente des marques
respectives par le public.

   L’OFFICE.) a partant valablement pu conclure, en concordance
avec les critères dégagés par la jurisprudence et repris ci-dessus,
que les similitudes visuelles et phonétiques qui existent entre les
signes des deux sociétés sont gommées par leur dissemblance
conceptuelle. Cette conclusion, combinée au faible degré distinctif
des marques de l’opposante, a valablement pu conduire l’OFFICE.) à
décider qu’il n’existe pas de risque de confusion entre les marques
de l’opposante et celle dont le dépôt est requis par la société
SOC.2.), ceci même sans analyser la similitude des produits et
services offerts par les deux sociétés. Tel que retenu plus haut,
même à supposer que les services offerts par les deux sociétés
soient les mêmes et s’adressent au même public, la différence
conceptuelle entre les signes est telle qu’un utilisateur moyen ne
risque pas de les confondre.

   La demande en annulation de l’opposante SOC.1.) doit partant
être rejetée.

  Quant à la demande reconventionnelle de la société SOC.2.) :

  Au dernier état de ses conclusions, la société SOC.2.) a formulé
une demande reconventionnelle tendant à voir prononcer l’extinction
du droit des marques antérieures de la société SOC.1.).

  La société SOC.1.) a soulevé le moyen de l’irrecevabilité de cette
demande, affirmant qu’une telle demande ne saurait être formulée
dans le cadre d’une opposition.

   Il y a lieu de faire droit à l’argument d’irrecevabilité soulevé par la
partie SOC.1.). En effet, l’OFFICE.), et à sa suite le juge saisi de
l’appel contre sa décision, ne peut prononcer la déchéance de la
marque dont l’usage n’a pas été établi ( A. Braun, op.cit., n° 268).

   Quant à la demande en octroi d’une indemnité de procédure
formulée par la partie SOC.2.) :

   La société SOC.2.) restant en défaut d’établir en quoi il est
inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les

                                 13
dépens, elle est à débouter de sa demande en octroi d’une indemnité
de procédure.

                         PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  reçoit l’opposition,

  la dit non fondée,

  confirme la décision de l’OFFICE.) (marques et dessins ou
modèles) rendue en matière d’opposition n° 2004365     du 5
décembre 2013,

   déboute la société anonyme SOC.2.) de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure,

   condamne la société en commandite de droit belge SOC.1.) aux
frais et dépens de l’instance.

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"