text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quinze février deux mille douze.

  Numéro 36184 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  Maître NOURA Yamina, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa
qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A s.à r.l.,
ayant été établie et ayant eu son siège social à U, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de
Luxembourg du 28 mai 2010,

  Maître Yamina NOURA comparant par elle-même ;

                                                   et:

  la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

  comparant par Alex ENGEL, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 3 juin 2009, la société à responsabilité B a fait
comparaître la société à responsabilité limitée A devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir
prononcer la nullité du contrat de vente du fonds de commerce du 30 avril 2008
pour absence de cause, sinon pour dol, sinon pour erreur sur la substance dans
le chef de la venderesse A et pour la voir condamner à lui restituer le montant
de 20.000 €, avec les intérêts légaux. Elle a encore demandé une indemnité de
procédure de 1.500 €.

   B a fait exposer que la partie venderesse est restée en défaut de l’informer
du fait qu’il n’existait pas d’autorisation administrative nécessaire à l’exploitation
d’un débit de boissons, que le fonds de commerce ne contenait aucun élément
constitutif tels une clientèle, un droit au bail, un nom commercial ou une
enseigne ; comme la partie défenderesse n’a fourni aucune contrepartie au prix
de vente réglé, B demande la restitution du prix de vente payé de 20.000 €.

   A a contesté en fait et en droit la demande de la société B et a demandé
reconventionnellement le paiement du solde du prix de vente, à savoir le
montant de 2.000 € avec les intérêts légaux à compter du 30 mai 2008, sinon à
partir de la demande en justice, ainsi que le paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

   Dans son jugement rendu le 26 février 2010, le tribunal a reçu les demandes
principale et reconventionnelle en la forme, a dit la demande principale fondée,
a prononcé la nullité du contrat de vente du fonds de commerce du 30 avril
2008, a condamné la société A à restituer à la société B le montant de 20.000 €
avec les intérêts légaux à partir du 7 août 2008, date de la mise en demeure,
jusqu’à solde, a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société A et
a condamné la société A au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000
€.

   Pour statuer ainsi le tribunal a en substance dit :
   -     que la société B « était titulaire du droit au bail déjà avant la conclusion
du contrat de vente du fonds de commerce » et que c’est à tort que A soutient
que son accord aurait été indispensable pour la conclusion de ce nouveau bail,
étant donné que A n’était pas titulaire du bail, mais le gérant de A
   -     que la société A n’a pas rapporté la preuve de l’existence de meubles
se trouvant dans les lieux loués au moment de la vente
   -     que partant les éléments essentiels du fonds de commerce faisaient
défaut, de sorte que la partie acquéreuse ne pouvait bénéficier d’une
quelconque contrepartie
   -     que le contrat de vente du fonds de commerce était à annuler pour
absence de cause et le prix de vente était à restituer
   -     la demande reconventionnelle en paiement du prix était à rejeter, faute
de l’existence d’un contrat.

                                       2
  De ce jugement la société A a relevé appel par exploit d’huissier du 28 mai
2010.

   Par conclusions notifiées le 19 décembre 2011, Maître Yamina NOURA,
curateur de la faillite de la société A , prononcée le 29 juillet 2011 ,a
régulièrement repris l’instance.

   Dans son acte d’appel la société A, concluant à la réformation du jugement
entrepris, fait valoir que les éléments du fonds de commerce étaient bien réunis
et qu’il y avait partant une contrepartie dont a pu bénéficier la société B ; le
contrat n’était dès lors pas à annuler. Elle a déclaré maintenir sa demande en
paiement de 2.000 € à titre de solde du prix de vente.

   La société B conclut principalement à la nullité de l’acte d’appel au motif que
le défaut de motivation la met dans l’impossibilité d’organiser sa défense. En
ordre subsidiaire elle conclut à la confirmation pure et simple du jugement.

   Aux termes de l’article 154 du Nouveau code de procédure civile, auquel
renvoie l’article 585 du même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et un
exposé sommaire des moyens. La société A a indiqué sommairement ses
moyens en invoquant l’existence des éléments du fonds de commerce,
permettant ainsi à la partie intimée de préparer utilement sa défense.

  Le moyen de nullité est dès lors à rejeter et l’appel est à déclarer recevable.

   La partie appelante n’a fourni en instance d’appel aucun moyen nouveau.
Les premiers juges ont apprécié correctement en fait et en droit la cause, de
sorte qu’il y a lieu de confirmer leur jugement par adoption des motifs, sauf qu’il
n’y a pas lieu de prononcer de condamnation au vu de l’état de faillite.

    La partie intimée a demandé une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel; vu l’état de faillite de la société appelante, il n’est toutefois
pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge de la
partie intimée.

   Au vu du sort de l’appel, la demande de la société A en paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 € est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

  déclare l’appel recevable ;

                                       3
  le dit non fondé ;

   confirme le jugement entrepris en ce qu’il a annulé le contrat de vente du
fonds de commerce du 30 avril 2008 et a rejeté la demande reconventionnelle
de la société A en paiement du prix de vente de 2.000 € ;

   fixe la créance de la société B au montant de 20.000 €, avec les intérêts
légaux courant à partir du 7 août 2008 jusqu’au jour du prononcé de la faillite et
au montant de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure pour la première
instance;

    rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

   laisse les frais à charge de la masse de la faillite de la société A et ordonne
la distraction au profit de Maître Alex ENGEL, sur ses affirmations de droit.

                                     4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt commercial

  Audience publique du quinze février deux mille douze.

  Numéro 36645 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Brigitte KONZ, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

    la société de droit italien A S.S., établie et ayant son siège social à U
(Italie), inscrite au Registre des entreprises de U sous le numéro …………….,
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en
cette qualité audit siège,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 22 septembre 2010,

  comparant par Maître Philippe MORALES, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

   1) B, administrateur de sociétés, demeurant professionnellement à L-…. V,
pris en sa qualité d’administrateur de la société anonyme de droit
luxembourgeois dénommée C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   2) D, administrateur de sociétés, demeurant à F-….. W, pris en sa qualité
d’administrateur de la société anonyme de droit luxembourgeois dénommée C
S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V, inscrite au registre de

                                   1
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Myriam PIERRAT, avocat à Luxembourg ;

   3) la société anonyme E S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   4) la société anonyme F S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  sub 3) et 4) comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                     LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d'huissier du 20 décembre 2007 la société de droit italien A S.S. a
fait comparaître B, D, la société anonyme E et la société anonyme F devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en
demandant leur condamnation conjointe et solidaire à lui payer la somme de
1.200.000.- euros à titre de dommages et intérêts.

   Exposant qu'elle détient 40% des actions de la société C elle a reproché à B
et à D, administrateurs de cette société, d'avoir cédé à vil prix les actions de la
société G détenues par C et qui constituaient le seul actif de cette société,
causant de ce fait à la société A un préjudice de 1.200.000.- euros, soit 40% du
préjudice de 3.000.000 euros subis par la société C. Elle a encore reproché aux
administrateurs de continuer à commettre des fautes de gestion en ne prenant
aucune mesure pour recouvrer le prix des actions cédées à G. Elle a reproché
aux sociétés E et F d'avoir, en leur qualité de commissaires aux comptes de la
société C, failli à leurs obligations de contrôle et de surveillance en laissant les
administrateurs procéder aux opérations litigieuses et en ne respectant pas les
obligations légales et statutaires mises à charge du commissaire aux comptes.

  La société A a basé sa demande sur les articles 59, alinéa 2, et 62 de la loi
du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, subsidiairement sur les articles
1382 et 1383 du Code civil.

                                               2
   Par jugement rendu le 7 juin 2010 le tribunal a dit la demande irrecevable
tant contre les administrateurs que contre les commissaires aux comptes.

   Par exploit d'huissier du 22 septembre 2010 la société A a régulièrement
relevé appel de ce jugement, lui signifié le 29 juillet 2010.

   Pour fonder leur décision les juges de première instance ont dit que la
société A, qui n'est apparue au capital de la société C qu'à compter du 19
octobre 2004, n'était pas à l'époque de la cession litigieuse, intervenue en
février 2003, actionnaire de la société et qu'elle est partant irrecevable à
soulever la responsabilité des administrateurs relativement à cette cession. Ils
ont ajouté qu'elle ne justifie par ailleurs d'aucun préjudice distinct de celui de la
société, de sorte que sa demande est encore irrecevable à cet égard.

  Ils ont dit qu'en recherchant la responsabilité des administrateurs pour fautes
de gestion, la société A entend exercer l'actio mandati, laquelle ne peut être
exercée à titre individuel par un actionnaire.

   Concernant la base délictuelle, les premiers juges ont dit qu'en admettant
que la société A puisse se prévaloir de la qualité de tiers au moment de
l'opération litigieuse, sa demande serait encore à déclarer irrecevable, étant
donné que là encore elle ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui de la
société C.

    Statuant sur la demande en tant que dirigée contre les commissaires aux
comptes, les premiers juges ont dit que la société A n'a pas démenti
l'affirmation de la société F qu'elle n'a été nommée commissaire aux comptes
qu'en 2007, que cette société n'était donc pas en fonction à l'époque de
l'opération critiquée et qu'elle est à mettre hors cause, que la société E soutient
à bon droit que d'après l'article 62 de la loi sur les sociétés commerciales la
responsabilité des commissaires est déterminée selon les mêmes règles que
celle des administrateurs et que la demande dirigée contre elle est à dire
irrecevable pour les mêmes motifs que ceux développés dans le cadre de la
demande dirigée contre les administrateurs.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit la demande irrecevable
en accueillant le moyen des parties défenderesses basé sur un défaut de
qualité à agir dans son chef aux motifs qu'elle n'était pas encore actionnaire de
la société C au moment de la cession litigieuse et qu'elle ne justifierait pas d'un
préjudice personnel distinct de celui de cette société.

   Elle fait valoir que la qualité n'est pas une condition particulière de
recevabilité de l'action en justice lorsque l'action est exercée par celui-là même
qui se prétend titulaire du droit car, en principe, le fait de se prétendre titulaire
d'un droit donne nécessairement le pouvoir d'en obtenir la sanction. Elle ajoute
qu'elle est à ce jour actionnaire de C et dispose donc incontestablement d'un
intérêt et d'une qualité à agir à ce titre et qu'en toute hypothèse elle ne pourrait
se voir reconnaître moins de droit qu'un simple tiers à la société.

                                       3
   Ainsi que le font valoir à juste titre les parties intimées, lorsque la loi désigne
elle-même le titulaire exclusif de l'action, celle-ci ne peut être exercée par une
personne qui n'en est pas le titulaire légal, la loi lui déniant le pouvoir de saisir
le juge pour obtenir sa consécration judiciaire (Solus, Droit judiciaire privé, T. I,
n° 268).

   D'après l'article 59 de la loi du 10 août 1915 les administrateurs sont
responsables envers la société ou envers les tiers. L'article 62, alinéa 3, de la
loi dispose que la responsabilité des commissaires est déterminée d'après les
mêmes règles que celle des administrateurs.

   La société anonyme jouit d'une personnalité juridique propre, indépendante
de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en
réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par
l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les
références y citées).

   Le préjudice invoqué par la société A n'est autre que sa quote-part du
préjudice social et elle ne peut exercer à titre individuel l'action en réparation de
ce préjudice. Il en est ainsi du préjudice invoqué au titre d'une diminution de sa
participation dans C du fait d’une cession à vil prix des actions G et encore de
celui résultant d’une absence de règlement de la créance de C résultant de la
cession des actions.

  La société A soutient que si elle devait se voir refuser la possibilité d'agir en
sa qualité d'actionnaire, elle doit toutefois se voir reconnaître le droit d'agir en
qualité de tiers sur base de la responsabilité de droit commun.

   C'est à tort que B et D concluent à l'irrecevabilité d'une demande formée en
qualité de tiers pour être nouvelle en appel, cette demande ayant déjà été
formée en première instance et toisée dans le jugement entrepris.

    La société A, qui n'était pas actionnaire de C au moment de la cession
litigieuse, peut en principe agir contre les administrateurs et commissaires aux
comptes en une qualité de tiers à la société pour préjudice subi par elle du fait
de cette cession, mais elle doit se prévaloir d'un préjudice qui lui est personnel
et qui est distinct du préjudice social.

  L'appelante fait plaider que si elle subit un préjudice résultant de ce que sa
participation dans C a une valeur moindre que ce qu'elle estimait lors de son
acquisition, son préjudice résulte également de ce qu'elle a acquis les actions
de cette société et en est devenu consécutivement actionnaire, alors que si elle
avait eu connaissance de la cession litigieuse elle ne se serait pas portée
acquéreuse et ce préjudice est distinct de celui de la société.

  La cause de ce préjudice invoqué par l'appelante n'est toutefois pas la
cession litigieuse, mais l'ignorance par la société A de cette cession, ce qui est
chose différente.

                                       4
    De toute façon le préjudice que la société A dit avoir subi du fait de
l'acquisition des actions de la société C réside dans la diminution de la valeur
que, selon elle, sa participation dans la société a subie du fait de la cession
litigieuse, et ce préjudice est encore sa quote-part du préjudice social.

  L'appelante reste donc irrecevable à agir, tant en une qualité de tiers qu'en
sa qualité d'actionnaire de la société C.

  La société A reproche encore aux premiers juges d'avoir dit que la société F
devait être mise hors cause au motif qu'elle n'était pas encore commissaire aux
comptes lors de la cession litigieuse.

   Dans le jugement du 7 juillet 2010 cette mise hors cause n'est pas reprise au
dispositif où la demande a été déclarée irrecevable tant à l'égard des
administrateurs qu'à l'égard des commissaires aux comptes.

     Le jugement étant à confirmer sur ce point, la Cour n'a pas besoin
d'examiner les arguments invoqués par l'appelante contre une mise hors cause
de la société F, laquelle intéresse le fond du litige, qui en raison de
l'irrecevabilité de la demande n'a pas à être abordé.

  L'appel n'est dès lors pas fondé.

  La société A, qui succombe dans son appel, est à débouter de sa demande
en allocation d'une indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris;

  déboute la société de droit italien A S.S. de sa demande basée sur l'article
240 du Nouveau code de procédure civile;

   condamne la société A S.S. aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont
distraction au profit de Maître Myriam Pierrat et de Maître Patrick Kinsch, sur
leurs affirmations de droit.

                                      5
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quinze février deux mille douze.

  Numéro 36268 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Brigitte KONZ, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  A, salarié, demeurant à F-….. U,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2010,

  comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN,

  comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 17 décembre 2009, la société à responsabilité
limitée B a fait comparaître A et Claude A devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les voir condamner en
leur qualité de cautions solidaires et indivisibles des sociétés C, D, E et F au
paiement du montant de 10.500,34 € avec les intérêts au taux légal à partir de
l’acte introductif d’instance respectif, sinon à partir de l’assignation.

    Par jugement rendu par défaut en date du 5 février 2010, le tribunal s’est
déclaré compétent pour connaître de la demande, a dit la demande dirigée à
l’encontre d’A recevable, a dit la demande dirigée à l’encontre de Claude A
irrecevable, partant a condamné A à payer à la société B le montant de
9.409,16 € avec les intérêts au taux légal à partir du 10 mars 2008 sur la
somme de 7.641,41 €, à partir du 23 septembre 2009 sur la somme de 400 € et
à partir du 17 décembre 2009 sur la somme de 1.247,75 €, a dit la demande
pour le surplus non fondée et a condamné A à payer une indemnité de
procédure de 750 €.

  De ce jugement, signifié le 24 mars 2010, A a relevé appel par exploit du 31
mai 2010.

  Quant à la recevabilité de l’appel

   La société B soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que l’appel aurait été
interjeté en dehors du délai légal prévu des 40 jours.

   En application des articles 571, 573, 167 et 90 du Nouveau code de
procédure civile, le délai des 40 jours est à augmenter du délai d’opposition et
du délai de distance, de sorte que l’appel interjeté le 31 mai 2010 a été relevé
endéans le délai et est partant régulier à cet égard.

  L’appel n’est d’ailleurs pas non plus irrecevable du fait de « l’absence d’une
partie en cause ». Pour autant que B vise par cette formulation l’absence de
Claude A, le Cour relève que l’appelant ne peut intimer la partie citée
conjointement avec lui contre lequel il n’a pas conclu en première instance.

  Quant à la régularité de l’assignation et de la procédure de première instance

   A soulève l’irrégularité de la procédure due à l’absence de signification de
l’assignation et par conséquent l’irrecevabilité de la demande de B dirigée à son
encontre. Il invoque la violation des articles 155, 157, 165 du Nouveau code de
procédure civile, ces articles étant par ailleurs quasi-identiques aux articles 564
et 659 et 693 du Code de procédure civile français, estimant qu’aucune

                                       2
signification n’aurait été délivrée à son domicile à U. Il invoque par ailleurs la
violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,
dans la mesure où il aurait été privé de sa faculté de comparaître en première
instance et d’assurer sa défense.

    Concernant l’application des dispositions du règlement (CE) no 1393/2007
du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats
membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou
commerciale, ci-après le Règlement, l’appelant estime que l’article 14 qui
prévoit la signification par l’intermédiaire des services postaux ne saurait
s’appliquer, étant donné que la France n’a pas prévu en l’état la faculté de
procéder aux notifications et aux significations par voie postale ; le Règlement
aurait laissé à chaque Etat la faculté d’admettre ce mode de transmission des
actes par la voie postale. Il critique encore les premiers juges pour avoir statué
au mépris de l’article 19 du Règlement , aucune des conditions stipulées à
l’article 19.2 n’ayant été remplies à la date où la juridiction de première instance
a statué et conclut par conséquent à la réformation du jugement et à la
décharge de toute condamnation prononcée à son encontre.

   S’agissant en l’occurrence d’une signification d’une assignation à l’encontre
d’une personne domiciliée en France, la signification et soumise aux
prescriptions du règlement (CE) no 1393/2007 du 13 novembre 2007.

   Les moyens de l’appelant en tant qu’ils concernent la prétendue violation des
règles internes sur la signification des actes judiciaires ne sont dès lors pas
pertinents.

   La régularité de la signification et de la procédure suivie en première
instance est à analyser sur la base des articles 14 et 19 du Règlement.

   L’article 14 du Règlement pose, à côté des modes principaux et notamment
celui d’une transmission d’entités à entités désignés en vertu de l’article 2, le
principe d’une reconnaissance de la notification ou de la signification directe par
voie postale des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat
membre, la forme prévue étant celle de la lettre recommandée avec accusé de
réception. Les Etats membres ne peuvent pas s’opposer à ce mode de
transmission (Journal des Tribunaux, 2001, page 481, Marc Ekelmans, le
règlement 1348/2000 relatif à la signification et à la notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires, no 25, étant précisé que l’article 14 du règlement
no 1348/2000 avait déjà prévu le principe de la signification par la poste).

   C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu la régularité de
principe d’une signification directe par la voie postale.

   L’article 19.2 du Règlement - le Luxembourg ayant fait une déclaration aux
termes de laquelle il autorise ses juges à statuer par exception aux dispositions
de l’article 19.1 si les conditions visées au paragraphe 2 sont réunies - dispose
qu’en cas de non comparution du défendeur, les juges peuvent statuer même si
aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la
remise, n’a été reçue, si toutes les conditions ci-après sont réunies : l’acte a été

                                      3
transmis selon un des modes prévus par le Règlement ; un délai, que le juge
appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d’au moins six mois, s’est
écoulé depuis la date d’envoi de l’acte, aucune attestation n’a pu être obtenue
nonobstant toutes les démarches effectuées auprès des autorités ou entités
compétentes de l’Etat membre requis. Ces conditions doivent exister
cumulativement.

   En l’espèce, s’agissant d’une signification par la voie postale, la partie
demanderesse s’est vue retourner la lettre avec l’avis de réception ; elle ne peut
dans le cadre de la transmission directe par voie postale prétendre à obtenir
une attestation supplémentaire, étant donné qu’aucun officier ministériel n’est
intervenu. C’est au vu de la lettre et de l’avis de réception que les premiers
juges ont statué sans attendre l’expiration du délai de six mois et ont estimé
que « l’exploit d’assignation a valablement et en en temps utile été signifié aux
parties défenderesses par l’intermédiaire des services postaux ».

   Dans la mesure où la condition de surséance pendant 6 mois n’a pas été
respectée - l’envoi de la lettre date du 17 décembre 2009 et le jugement du 5
février 2010 - les juges ont nécessairement statué dans le cadre de l’article
19.1 et ont dû vérifier si la signification a été faite selon les formes prescrites
par la législation de l’Etat requis, respectivement si l’acte a été effectivement
remis au défendeur ou à sa résidence, et si la signification, respectivement la
remise ont eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu assurer sa
défense, conditions posées par l’article 19.1.a) et b) du Règlement.

   En l’espèce il n’est pas établi que la signification ait eu lieu selon les formes
prescrites par la législation française.

    Par ailleurs au vu de la lettre postée à Luxembourg le 17 décembre 2009,
retournée avec la mention manuscrite sur l’enveloppe « refusée sans motif »,
l’avis de réception n’ayant pas été rempli et n’étant pas signé ni par le
destinataire, ni par l’agent des postes françaises, les conditions dans lesquelles
il y aurait eu signification et remise, voire refus ne sont pas connues ; il n’est
même pas indiqué à qui l’envoi postal aurait été présenté. Dès lors la remise
effective n’est pas non plus établie.

   L’article 19 du Règlement a pour but premier de protéger le défendeur
défaillant en lui permettant d’avoir connaissance en temps utile de l’acte
introductif d’instance pour se défendre de la procédure intentée contre lui. La
sanction prévue par le Règlement n’est pas du tout la nullité de l’acte introductif
d’instance, ce qui constituerait une règle de fond modifiant les règles nationales
de procédure, mais la sanction autonome indirecte, se superposant à toutes les
lois de procédure, à savoir un sursis à statuer (revue critique de droit
international privé 1981, page 716, note G. Droz, à propos de la Convention de
La Haye du 15 novembre 1965 sur les significations et notifications des actes
prévoyant également le sursis à statuer).

    Il en résulte que c’est à tort que les premiers juges ont statué sur le fond de
l’affaire à l’égard d’un défendeur non comparant dans l’état de la procédure qui
leur a été soumise.

                                      4
   La Cour, estimant que les parties n’ont pas à suffisance conclu sur les
conséquences juridiques du défaut du sursis à statuer en première instance, et
notamment sur les questions d’une éventuelle nullité du jugement,
respectivement d’un renvoi en première instance, ordonne la réouverture des
débats pour leur permettre de prendre des conclusions supplémentaires et
renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état à ces fins.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

  déclare l’appel recevable ;

  dit régulière la signification par voie postale ;

   avant tout autre progrès en cause, invite les parties à prendre des
conclusions supplémentaires sur la question des conséquences juridiques de
l’absence de sursis à statuer par les premiers juges, et notamment sur celle
d’une éventuelle nullité du jugement ;

  renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état pour instruction
supplémentaire ;

  réserve les frais de l’instance d’appel.

                                       5
"


text:
Rép. fiscal
No. 767/12

                            Audience publique du quinze février deux mille douze

                Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
              Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                 Dans la cause entre:

              A.), demeurant à F-(…)

              partie demanderesse au principal
              partie défenderesse sur reconvention

              comparant par Maître David YURTMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

                                                                   et

              B.), demeurant à D-(…)

              partie défenderesse au principal
              partie demanderesse par reconvention

              comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocate à la Cour en remplacement de Maître
              Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocate à la Cour, les deux demeurant à
              Luxembourg

              --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                              Faits:

                  L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
              la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 mai 2011.
                                                                                2

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 22 juin
2011.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut refixée à la demande de Mme
B.).

  A l’audience du 17 octobre 2011, le mandataire de la partie demanderesse ainsi que
Mme B.) furent entendus en leurs explications. L’affaire fut ensuite refixée pour la
continuation des débats au 21 novembre 2011 lors de laquelle Me Marie-Laure VAN
KAUVENBERGH se présentait pour la partie défenderesse. L’affaire fut fixée au 2 janvier
2012.

   Lors de cette dernière audience, le mandataire de la partie demanderesse fut entendu en
ses moyens et conclusions. La partie défenderesse n’était pas représentée. L’affaire fut
prise en délibéré et le prononcé fut fixé au 25 janvier 2012.

  En date du 5 janvier 2012, le tribunal prononça la rupture du délibéré à la demande de
Me VAN KAUVENBERGH et refixa l’affaire au 16 janvier 2012.

   A l’audience du 16 janvier 2012, Me YURTMAN et Me SEKROUN furent entendus en
leurs dernières conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 mai
2011, A.) a régulièrement fait convoquer B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce
siège pour se voir condamner à la somme de 2.240,50 EUR à titre d’arriérés de loyers et au
montant de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,
pour voir résilier le bail entre parties et pour voir ordonner son déguerpissement.

  A l’audience du 16 janvier 2012, le requérant a déclaré augmenter sa demande à la
somme de 4.646,50 EUR suivant décompte reproduit ci-après :

   - solde sur le loyer de février 2010 :                             400,00 EUR
   - solde sur le loyer de mai 2010 :                                 100,00 EUR
   - solde sur le loyer de janvier 2011 :                             782,00 EUR
   - solde sur le loyer d’avril 2011 :                                574,18 EUR
   - solde sur le loyer de mai 2011 :                                 444,32 EUR
   - solde sur le loyer de septembre 2011 :                           782,00 EUR
   - solde sur le loyer de novembre 2011 :                            782,00 EUR
   - solde sur le loyer de janvier 2012 :                             782,00 EUR.

   A cette même audience, B.) a déclaré qu’elle a quitté les lieux le 28 décembre 2011.
Elle s’est portée demanderesse par reconvention pour la somme de 5.128,50 EUR sur base
des troubles de jouissance qui remontent au mois de janvier 2010 et pour lesquelles elle
sollicite une réduction de loyer à hauteur de 50 %. Elle demande encore une indemnité de
procédure de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.
                                                                                3

   Il y a lieu de leur en donner acte.

   Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 janvier 2006, A.) a donné en
location à B.) un appartement sis à L-(...) moyennant un loyer mensuel de 700 EUR et la
somme de 100 EUR à titre d’avance mensuelle sur charges.

    A.) explique que B.) n’a pas payé la somme de 4.646,50 EUR à titre d’arriérés de loyers.
Il fait en outre valoir que même si cette dernière a quitté les lieux, elle n’a pas remis les
clés de sorte qu’il maintient sa demande en résiliation du bail et en déguerpissement.

   B.) s’oppose aux loyers réclamés. Elle soulève l’exception d’inexécution des obligations
incombant au bailleur pour justifier le non-paiement des loyers. Elle réclame en outre
reconventionnellement la somme de 5.128,50 EUR pour troubles de jouissance.

  B.) expose encore qu’elle a quitté les lieux le 28 décembre 2011 de sorte que les loyers
postérieurs au mois de décembre 2011 ne seraient pas dus.

   Le bailleur réclame actuellement la somme de 4.646,50 EUR.

   La locataire entend justifier le non-paiement des loyers en soulevant l’exception
d’inexécution des obligations incombant au bailleur.

   Elle fait valoir que depuis le mois de janvier 2010, les lieux sont dans un état
désastreux. Elle prétend que le chauffage ne fonctionne pas, qu’il y a des traces de
moisissures, des odeurs nauséabondes, des fissures, des vices en relation avec un dégât des
eaux aux étages supérieures …

   Le bailleur conteste les allégations de sa locataire. Il conteste qu’il a été informé d’un
quelconque dégât ou d’autres vices. Il conteste en outre les photos produites en cause par la
locataire.

   Il est vrai que le bailleur a l’obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des
lieux, obligation qui comporte aussi l’obligation de garantir le locataire contre les vices de
l’immeuble.

   En l’espèce, la locataire verse à l’appui de ses allégations une attestation de témoignage
et des photos.

   Or, pour pouvoir utilement soulever l’exception d’inexécution des obligations
d’entretien et de jouissance paisible, il faut que le locataire ait averti son bailleur de la
survenance des vices et qu’il l’a mis en demeure de remédier à la situation.

  Ceci ne résulte cependant pas des éléments de la cause. La locataire ne verse aucun
courrier de mise en demeure et n’a par ailleurs pas présentée une demande en justice.

   Pour prouver les vices allégués ainsi que le fait qu’elle a averti le bailleur des vices
qu’elle allègue, la locataire offre de prouver les faits suivants :
                                                                                4

   « - qu’il existe de nombreux vices et malfaçons dans l’immeuble appartenant à
Monsieur A.) sis à L-(...), et plus particulièrement dans l’appartement occupé par Madame
B.), qui ont été constatés par d’autres locataires, à savoir :

  - le chauffage ne fonctionne pas ;
  - les tuyaux sont vétustes et bouchés ;
  - l’eau des toilettes s’écoule dans la baignoire avec les déjections ;
  - les fenêtres en bois sont humides et déformées et pas isolées ;
  - des moisissures et champignons se présentent sur tous les murs ;
  - des odeurs pénétrantes de moisissure ont occasionné des problèmes respiratoires à
Madame B.) et à sa fille C.) ;
  - le congélateur appartenant au restaurant RESTO.1.) au rez-de-chaussée, se trouve
dans le hall d’entrée de l’immeuble ( partie commune ) et est alimenté par l’électricité à
charge des locataires de l’immeuble ;
  - les bombonnes de gaz alimentant les appartements se trouvent à côté de la chaufferie
dans un placard, sans aucune mesure de sécurité ;

   - de septembre 2010 à mars 2011, l’immeuble est resté sans chauffage, ni eau chaude
notamment à des périodes où la température extérieure était de 0° à -10°, ce qui a
occasionné des frais d’électricité supplémentaire aux locataires, contraints d’avoir
recours au chauffage électrique ;

   - la cave a été inondée suite aux débordements de la Moselle, le mazout contenu dans le
réservoir s’est écoulé dans la cave, sans que le propriétaire n’intervienne. Les locataires
ont été contraints d’alerter plusieurs sociétés compétentes ( Lamesch, Steinbach etc… )
pour pomper le mazout déversé dans la cave. Le réservoir était rouillé, il y a de fortes
chances que le même scénario se reproduise aux prochaines inondations ;

   - les disjoncteurs principaux situés dans la cave ont aussi été inondés et des câbles
électriques pendent du plafond près du réservoir de mazout pouvant entraîner des risques
d’explosion ;

   - la toiture présente des trous, l’eau de pluie rentre dans le salon de Madame B.) ;

   - Monsieur A.) a été mis au courant de tous ces vices depuis des années sans intervenir.
Madame B.) a tenté à d’itératives reprises de contacter ce dernier afin de lui signaler les
troubles de jouissance dont elle était victime. Ce dernier n’a pas jugé utile d’accorder des
suites aux réclamations de Madame B.). »

    Cette offre de preuve est cependant à écarter pour défaut de précision étant donné qu’au
vu de ce qui précède, il ne faut pas uniquement prouver les vices mais aussi le fait d’avoir
averti le bailleur de ces vices. Or, la formulation « … a été mis au courant de tous ces vices
depuis des années sans intervenir… » est, en l’absence de précision de dates, trop vague et
n’est pas de nature à prouver que le bailleur a été utilement mis en demeure de remédier à
la situation.

   Il s’ensuit que l’exception soulevée ne saurait être retenue.
                                                                                5

   La locataire réclame ensuite reconventionnellement la somme de 5.128,50 EUR pour
troubles de jouissance. Elle estime en effet pouvoir bénéficier d’une réduction des loyers de
50 % depuis le mois de janvier 2010.

   Pour prospérer dans cette demande, le locataire doit non seulement prouver l’existence
du vice mais également qu’il a averti le bailleur de la survenance du vice et qu’il l’a mis en
demeure de remédier.

   Au regard de ce qui précède, la locataire ne prouve pas qu’elle a mis son bailleur en
demeure de remédier aux problèmes allégués de sorte que sa demande reconventionnelle
est à rejeter.

   La demande en paiement à titre d’arriérés de loyers est dès lors fondée pour la somme
réclamée de 4.646,50 EUR.

   Le loyer du mois de janvier 2012 est également dû alors que la locataire ne prouve pas
avoir remis les clés et l’obligation de restitution comprend également l’obligation de
restituer les clés.

   L’obligation de payer le prix du bail constitue l’obligation principale pesant sur le
preneur alors que le prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le défaut de
payer le loyer aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du
locataire justifiant la résiliation du bail.

   Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son immeuble est en droit de pouvoir
compter sur une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter avant
de rentrer dans ses droits.

   Partant, le non-paiement répété des loyers à l’échéance par le locataire constitue une
faute grave dans le chef du locataire justifiant la résiliation du bail.

  La demande en résiliation du bail est partant à déclarer fondée et justifiée. Il en est de
même de la demande en déguerpissement.

   A.) réclame encore la somme de 1.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile. B.) réclame la même somme sur la même base.

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin
2002 II, n° 219, p.172 )

   En l’occurrence, la demande d’A.) est à déclarer fondée pour un montant de 500 EUR.
B.) est cependant à débouter de sa demande.

   La partie demanderesse sollicite l'exécution provisoire du présent jugement.

   Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
                                                                                6

point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans
caution. »

   La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas
laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou
du péril en la demeure. ( Trib. d'Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

   En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la demande en
exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

                                 Par ces            motifs:

  Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

   reçoit       la demande en la forme ;

   donne        acte à A.) qu’il augmente sa demande à la somme de 4.646,50 EUR ;

   donne        acte à B.) de sa demande reconventionnelle ;

   déclare        la demande reconventionnelle non fondée ;

   déclare        la demande principale fondée pour la somme de 4.646,50 EUR ;

   condamne            B.) à payer à A.) la somme de 4.646,50 EUR avec les intérêts légaux
à partir du jour de la demande en justice - 30 mai 2011 - jusqu’à solde sur le montant de
2.240,50 EUR et à partir du 16 janvier 2012 jusqu’à solde sur le montant de 2.406 EUR ;

   déclare        résilié le bail entre parties ;

   pour autant que de besoin :

   condamne            B.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s'y trouvent de son
chef dans le mois de la notification du présent jugement ;
                                                                                7

   au besoin,      a u t o r i s e       la partie demanderesse à faire expulser la partie
défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

  condamne            B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 500 EUR ;

   d é b o u t e        B.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile ;

  dit     qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

  condamne            B.) à tous les frais de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                                Martine SCHMIT
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quinze février deux mille douze.

  Numéro 35994 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 22 mars 2010,

  comparant par Maître Marjorie GOLINVAUX, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à V, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Emmanuel HUMMEL, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 12 novembre 2008, la
société anonyme B ci-après la société B S.A. avait fait comparaître la société à
responsabilité limitée A ci-après la société A SARL devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux
fins d’y entendre condamner la défenderesse au paiement de frais et
honoraires redus suivant factures émises entre janvier 2004 et juillet 2007 et
dont le montant total s’élève à 14.802,23 €, ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 €. Elle requiert encore que le tribunal ordonne
l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou opposition.

   La demanderesse avait exposé à l’appui de cette demande qu’elle avait
exécuté pour le compte de la partie défenderesse et sur sa demande plusieurs
prestations en rapport avec l’acquisition de biens immobiliers en Espagne et en
République tchèque, mais également des prestations comptables, de gérance,
secrétariat et autres; que l’ensemble de ces prestations avait été repris en détail
dans les pièces versées au débat et qu’elles avaient fait l’objet d’une facturation
forfaitaire convenue entre parties ; que les factures avaient été envoyées aux
dates qu’elles portaient et qu’elles n’avaient jamais fait l’objet de la moindre
contestation ; que des acomptes avaient même été payés ; qu’en dépit de tout
cela la défenderesse aurait refusé de s’exécuter sous de vains prétextes et qu’il
y aurait partant lieu de l’y contraindre par la voie judiciaire.

    La défenderesse avait résisté à la demande et avait soutenu qu’elle avait
protesté contre les factures litigieuses; que celles-ci ne seraient en effet pas
dues alors que les prestations facturées auraient été censées être incluses
dans le forfait payé mensuellement par elle dans le cadre d’un contrat de
domiciliation et de sous-location; que l’acompte aurait été payé par erreur;
qu’aucun forfait supplémentaire n’aurait jamais été convenu entre parties et
qu’ainsi rien n’aurait été dû. Elle avait conclu par voie de conséquence au rejet
de la demande ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de 1.500 € pour
procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de 1.000 € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

   Par jugement commercial du 21 janvier 2010, le tribunal avait reçu et dit la
demande fondée et avait condamné la société à responsabilité limitée A à
payer à la société B S.A. la somme de 14.802,23 € ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000 € et avait rejeté la demande de la société A SARL en
allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi
que celle en paiement d’une indemnité de procédure et avait condamné la
société à responsabilité limitée A à tous les frais et dépens de l’instance.

  Par exploit du 9 février 2010 ce jugement a été signifié par la société B S.A.
à la société A SARL.

  Par exploit du 22 mars 2010 la société A SARL a régulièrement relevé appel
contre ce jugement.

                                      2
   La société A SARL fait grief aux juges en première instance de l’avoir
condamnée au paiement du montant de 14.802,23 €, alors qu’elle n’aurait
jamais reçu les factures et qu’elle contesterait l’ensemble des factures quant à
leur principe et leurs montants. Elle fait plus particulièrement plaider qu’elle
aurait été liée à la société B S.A. par un contrat de sous-location, suivant lequel
elle aurait été redevable d’un montant de 2.087,92 € ; que ce contrat aurait été
requalifié en contrat de domiciliation par jugement d’appel de bail commercial
du 22 janvier 2010. Il aurait toujours été clair pour elle qu’il s’agirait d’un contrat
de domiciliation, dont la redevance annuelle s’éleverait à 2.087,92 €.

    La société A SARL fait encore exposer que les précisions, demandées par le
tribunal de première instance quant au détail des prestations de « la gestion
simple » et données par la société B S.A., seraient aberrantes, fausses et
inventées; que contrairement aux motifs du jugement entrepris, la société A
SARL contesterait formellement avoir demandé à l’intimée des prestations
supplémentaires à celles convenus dans le contrat signé entre parties en date
du 12 octobre 2004,respectivement d’avoir négocié un supplément d’honoraires
forfaitaires; que la comptabilité aurait été tenue par la fiduciaire C.

    La société A SARL soutient encore que la juridiction de première instance
aurait à tort appliqué la théorie de la facture acceptée; que les factures
litigieuses ne lui auraient pas été adressées et le silence gardé ne saurait dès
lors être interprété en acceptation tacite, que la charge de la preuve de l’envoi
et de la réception des factures incomberait à la société B S.A., preuve qui ne
serait pas rapportée; que les acomptes payés seraient des acomptes sur les
loyers correspondants au contrat du 12 octobre 2004; qu’il aurait été retenu à
tort qu’il y avait eu accord sur des prestations à prix forfaitaire supplémentaires,
preuve qui ne serait pas non plus rapportée. Il serait par ailleurs impossible de
déterminer le montant forfaitaire horaire pour telle ou telle prestation.

    La société A SARL demande partant, par réformation du jugement entrepris,
de dire la demande principale non justifiée et non fondée, de même que
l’indemnité de procédure de 1.000 .- €.

   La société A SARL conteste encore la demande en allocation d’une
indemnité de procédure en instance d’appel.

   La société B S.A. demande la confirmation du jugement et formule une
demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 .- € et expose
qu’elle fonderait sa demande sur plusieurs prestations en rapport avec
l’acquisition de biens immobiliers en Espagne et en République tchèque, mais
également sur des prestations comptables, de gérance, de secrétariat et autres.
Elle invoque encore que l’ensemble des prestations aurait fait l’objet d’une
facturation forfaitaire, comme le relèverait le jugement attaqué, ces prestations
ne seraient pas celles visées par les conventions invoquées par la partie
adverse. La société A SARL aurait effectué plusieurs paiements, mais refuserait
de régler les prestations réalisées entre janvier 2004 (en partie) et juillet 2007 et
dont le montant s’élèverait à 14.802,23 .- €.

                                        3
   Selon la société B S.A., la société A SARL ne saurait nier avoir eu
connaissance de ces factures, compte tenu des versements effectués sans
contestations, et surtout du paiement d’un acompte de 2.964,02 .- € sans
réserves sur la facture 004204HL mentionné dans l’acte d’appel.

   La société B S.A. soutient encore que les arguments invoqués par
l’appelante auraient changé en cours de procédure en ce sens que l’appelante
prétendrait notamment en appel ne pas avoir reçu la facture 004204HL, alors
qu’en première instance elle aurait déclaré avoir effectué un paiement par
erreur; que ce paiement attesterait la réception de cette facture et que suite à
ce règlement, comme pour l’ensemble des paiements effectués antérieurement,
la société A SARL n’aurait formé aucune réclamation, ni même menacé
d’exercer une répétition de l’indu ; que l’ensemble des factures réglées par elle
établirait l’antériorité des relations entre parties et l’existence d’un accord
concernant des prestations supplémentaires forfaitaires indépendantes du coût
de location du bureau mis à disposition.

   Pour déclarer la demande en paiement fondée et justifiée pour le montant
réclamé, les juges de première instances avaient retenu notamment :

   «(…) Contrairement à ce qui est soutenu par la défenderesse, il ne ressort ni
du contrat de domiciliation conclu en date du 29 décembre 1999, ni du contrat
de sous-location conclu « pour amender le contrat de domiciliation » en date du
12 octobre 2004, que les prestations visées par les factures litigieuses étaient
incluses dans les forfaits payés en vertu de ces contrats. Il ressort du contrat de
domiciliation que les frais de domiciliation s’élèvent à un montant de 1.338,63 €
+ Tva et que le domicilié confie au domiciliataire diverses prestations de
représentation auprès de toutes les autorités administratives et judicaires tandis
que ce dernier s’engage « d’une manière générale, de soigner le
fonctionnement de celui-ci conformément aux règles de droit sur les sociétés
commerciales et aux usages de la place » et du contrat de sous-location que le
loyer annuel s’élevant à 1.815,58 + 15 % TVA, comprend l’assurance locative,
frais d’électricité, usage d’eau et autres frais locatifs ainsi que l’utilisation des
installations sanitaires ; que le bailleur donne à bail un bureau équipé et
s’engage à effectuer des prestations de représentation du sous-locataire auprès
de toutes les autorités administratives et judicaires ainsi que de « soigner le
fonctionnement de celui-ci conformément aux règles de droit sur les sociétés
commerciales et aux usages de la place », sans qu’il ne soit néanmoins
explicitement spécifié de quelles prestations il s’agit et/ou si leur paiement est
inclus dans le forfait.

   Il s’avère en outre que les factures dont le paiement est actuellement
réclamé mettent en compte des prestations de gérance, secrétariat, conseil,
interventions auprès de la fiduciaire C et du notaire effectuées par la
demanderesse ; que ces prestations ne sont en tout cas pas visées par les
prédits contrats ; qu’en plus des factures identiques mettant en compte un
montant forfaitaire d’honoraires pour le même type de prestations ont été
émises depuis le début des relations entre parties et qu’elles ont été payées
jusqu’en l’année 2004 sans que ces paiements ne soient remis en cause, d’où il
se déduit que les parties avaient bien négocié un accord concernant des

                                       4
prestations supplémentaires au prix forfaitaire émargé et qu’à supposer que la
défenderesse entendait contester lesdites factures, il lui incombait de le faire
endéans un bref délai suivant leur réception.

  La société A reste cependant en défaut d’établir qu’elle a protesté sinon
qu’elle a payé par erreur un acompte sur l’une de ces factures, de sorte qu’en
application de l’article 109 du Code de Commerce, lesdites factures sont à
considérer comme acceptées et que les contestations actuellement
développées doivent être rejetées comme étant tardives(…)»

   La société A SARL a contesté en appel la réception des factures litigieuses
en faisant exposer que la société B S.A. resterait en défaut de rapporter la
preuve de l’émission desdits documents, respectivement de leur réception par
elle.

   Par contrat de domiciliation conclu en date du 29 décembre 1999 pour une
durée de 5 ans, les parties avaient convenu sous le point I que le domicilié
confie au domiciliataire dans le cadre de cette domiciliation diverses prestations
notamment de représentation « auprès de toutes les autorités administratives et
judicaires » ainsi que « d’une manière générale, soigner le fonctionnement de
celui-ci conformément aux règles de droit sur les sociétés commerciales et aux
usages de la place ».

   Par ailleurs au point II il est stipulé que « Le Domiciliataire est autorisé, à agir
au besoin en tant que gestionnaire des affaires du Domicilié, respectivement de
la société à constituer. Toutes prestations effectuées, ou frais engagées en
cette qualité doivent lui être remboursées. »

  Au point III de cette convention les honoraires de domiciliation sont fixées à
un montant de LUF 54.000 soit 1.338,63 € + TVA par an.

   Suivant le contrat de sous-location de société du 12 octobre 2004 conclu
« pour amender le contrat de domiciliation » entre les mêmes parties, le bailleur
donne à bail au sous locataire qui accepte, un bureau tout équipé y compris les
prestations « de représentation du sous-locataire auprès de toutes les autorités
administratives et judicaires ainsi que « d’une manière générale de soigner le
fonctionnement de celui-ci conformément aux règles de droit sur les sociétés
commerciales et aux usages de la place ».

    Le loyer annuel est fixée à 1.815,58.- € +15% Tva, comprend l’assurance
locative, les frais d’électricité, l’usage d’eau et les autres frais locatifs ainsi que
l’utilisation des installations sanitaires.

   En date du 25 juin 2009, le juge de Paix de Luxembourg, siégeant en matière
de bail à loyer, avait analysé la nature du contrat de 2004 entre parties et avait
estimé que les prestations de service, expressément prévues dans l’objet du
contrat, l’emportaient manifestement sur la location elle-même, de sorte qu’il ne
saurait être saisi suivant requête mais au contraire conformément à la
procédure normale, c’est-à-dire moyennant citation. Il avait déclaré la demande
introduite irrecevable pour ne pas avoir été faite par voie de citation.

                                        5
   Le jugement d’appel de bail à loyer du 22 janvier 2010 avait confirmé ce
jugement entrepris en retenant que c’était à bon droit que le premier juge avait
requalifié le contrat de sous-location de contrat de louage.

  Il s’en suit que, le forfait, qualifié de loyer au contrat de 2004, constitue la
rémunération des prestations détaillées dans cet acte y inclus la location du
bureau et les frais locatifs et d’assurance.

   Il y a lieu de relever encore que le point II du contrat de 1999, qui prévoit que
le domiciliataire est autorisé, à agir au besoin en tant que gestionnaire des
affaires du domicilié, respectivement de la société à constituer et que toutes les
prestations effectuées, ou frais engagés en cette qualité doivent lui être
remboursés, n’a pas été repris dans le contrat qualifié de sous-location de
société du 12 octobre 2004, conclu entre les mêmes parties pour amender le
contrat de domiciliation de 1999. Dans le contrat de 1999 le point II se réfère
uniquement à des prestations à faire par le domiciliataire en tant que
gestionnaire des affaires du domicilié respectivement de la société à constituer.

  Dans les deux contrats toutes les autres prestations identiques à charge du
domiciliataire ne sont pas autrement précisées et détaillées. Il n’est pas spécifié
dans le contrat de 2004 que leur rémunération soit exclue du forfait fixé dans ce
contrat.

   A part les redevances dues à titre des contrats de 1.338,63 € + TVA (1999)
respectivement de 1.815,58 + 15 % TVA (2004), aucun autre forfait n’y est
prévu et fixé d’avance.

   Toutes les factures litigieuses, dont le paiement est actuellement réclamé,
mettent en compte des prestations de gérance, secrétariat, conseil,
interventions auprès de la fiduciaire C et du notaire effectuées par l’intimée.

   Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes
se constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être tacite ou
expresse. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre
connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les
fournitures auxquelles elle se rapporte fait présumer que l’acheteur a accepté
cette facture. C’est l’acceptation de la facture par le client qui témoigne de son
adhésion aux stipulations qu’elle contient et l’y oblige par conséquent. Il est
cependant loisible à ce dernier de renverser cette présomption en établissant,
soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement
que par son acceptation (en ce sens, La Facture, André Cloquet, n°424).

    Or pour que joue le principe de l’acceptation de la facture, il faut que le client
contre lequel il est invoqué ait reçu la facture. C’est au fournisseur qu’il incombe
de rapporter la preuve non seulement qu’il a établi la facture, mais encore qu’il
l’a envoyée et qu’elle est parvenue au client (André Cloquet, ibid cité, n°405)

  Si la charge de la preuve de l’envoi de la facture et de la réception de celle-ci
par le destinataire incombe au fournisseur, celui-ci peut apporter cette preuve

                                       6
par tous moyens de droit, y compris la présomption (cf Eric Dirix et Gabriël-Luc
Ballon, La facture, Kluwer, n°47).

   Les factures relatives aux prestations réclamées par le domiciliataire
émanent de la société B S.A. et ont été adressées au domicilié, chaque fois à la
même adresse des deux parties, à savoir à V. Devant les contestations de la
société A SARL à ce sujet, il n’a pas été offert en preuve, ni établi par les
pièces versées par l’intimée, que les factures litigieuses sont effectivement
parvenues à destination et ont été réceptionnées par l’appelante ou par un de
ses employés à cette adresse sinon à toute autre adresse.

   Pour le surplus le paiement d’un acompte imputé unilatéralement par la
société B S.A. sur la facture 004204HL résulte uniquement d’une pièce
émanant de l’intimée et ne saurait dès lors prouver la réception de cette facture,
ni que l’acompte a été payé pour cette facture ou pour une des autres factures
réclamées, respectivement notamment pour des prestations autres, que celles
couvertes par le forfait fixé par contrat. Cette preuve n’a pas non plus été
rapportée par l’intimée. Par ailleurs les extraits des paiements versés
concernent tous des années antérieures à l’année 2004, où le nouveau contrat
a été conclu, contrat qui ne contient justement pas le point II du contrat de
1999, relatif à d’autres prestations supplémentaires en rapport avec la création
d’une société. Pour ce motif, même si la société A SARL avait été d’accord à
rembourser les frais relatifs à ces autres prestations, telles que prévues à ce
point II de l’ancien contrat, aucun montant forfaitaire précis n’avait été fixé pour
ces prestations, il n’en saurait être déduit que cet accord antérieur pour autant
qu’il serait établi, vaudrait pour le nouveau contrat de 2004 qui ne contient plus
ce point II.

   Par ailleurs les deux extraits de compte du 26 juillet 2005 pour un montant de
1.800 € pour factures diverses sans autre détail et du 11 décembre 2006 pour
un montant de 1.700 .- € à titre d’un acompte FAC 2003.2006, ne sauraient
constituer à suffisance de droit une présomption de l’expédition et donc une
preuve de la remise des factures litigieuses, ni même un commencement de
preuve concernant une acceptation d’un forfait pour une prestation
supplémentaire. L’extrait du 26 juillet 2005 manque la précision quant aux
factures visées et la référence vague de l’extrait du 11 décembre 2006 ne
permet pas d’identifier, si cet acompte concerne une des factures litigieuses.
Pour le surplus les deux montants virés peuvent constituer une avance sur la
redevance usuelle de 1.815,58+15% TVA .- € redue suivant le contrat de 2004.

   Il ne résulte donc pas des éléments du dossier soumis à la Cour, que ces
factures aient été réceptionnées par la société A SARL à la date de leur
émission, de sorte que les juges ont appliqué à tort la théorie de la facture
acceptée en première instance. Comme la preuve de l’envoi à l’appelante et de
la réception par la société A SARL de ces factures laisse d’être établie, le
silence gardé par elle ne saurait dès lors être interprété en acceptation tacite.
Le premier jugement est à réformer à cet égard.

  L’appelante fait encore valoir qu’elle n’aurait jamais accepté les tarifs et les
montants appliqués pour prestations supplémentaires par la société B, étant

                                      7
donné qu’elle n’en aurait pas eu connaissance. Elle expose qu’à défaut
d’acceptation spéciale les tarifs de la société B ne lui seraient pas applicables.

   La société A SARL fait partant encore grief aux premiers juges de l’avoir
condamnée au paiement du montant de 14.802,23.- € au vu de ses
contestations quant au principe et au montant des factures réclamées. Elle
soutient que la demande d’honoraires ne serait absolument pas fondée; que
contrairement aux motifs du jugement entrepris, la société A SARL n’aurait
jamais demandé à l’intimé des prestations supplémentaires autres que celles
convenues dans le contrat signé entre parties en date du 12 octobre 2004 et
n’aurait jamais négocié un supplément d’honoraires forfaitaires pour des
prestations supplémentaires.

  La demande s’élève actuellement au montant de 14.802,23 €.

   Il ne résulte ni des considérations qui précèdent, ni des pièces versées au
dossier, qu’avant la signature du contrat de domiciliation ainsi que du contrat de
sous-location de société, la société B aurait fait parvenir à la société A SARL
les tarifs appliqués pour les prestations supplémentaires.

   Par ailleurs, la société A SARL a toujours payé les factures à part celles
actuellement réclamées, tel que cela résulte des pièces versées et qui
concernent toutes l’ancien contrat de 1999. Il ne découle cependant pas des
pièces versées, que la société A SARL était nécessairement informée d’autres
tarifs appliqués par B qualifiés de forfaits, et les avait acceptés en signant le
contrat de 2004.

   Pour le surplus les forfaits libellés dans les factures litigieuses émises varient
d’une facture à l’autre, de sorte qu’il ne saurait être retenu que des forfaits pour
prestations supplémentaires auraient été convenus d’avance.

  Il y a dès lors lieu de conclure que la société A SARL ne connaissait pas les
nouveaux tarifs appliqués par la société B pour des prestations
supplémentaires et qu’elle ne les avait pas acceptés. Le paiement des factures
envoyées les années précédentes relatives au contrat de 1999, factures qui ne
sont par ailleurs pas détaillées, ne suffisent pas non plus à établir une telle
acceptation.

  L’appelante fait encore valoir que la société B aurait procédé à une
augmentation unilatérale de ses tarifs qu’elle n’aurait jamais accepté et que les
montants facturés ne seraient pas justifiés au regard des prestations fournies
en contrepartie.

  La société B affirme que la variation des forfaits résulterait de l’indexation
des tarifs.

  Les pièces versées contredisent cependant cette allégation. Les variations
des montants facturés sont plus importantes qu’une simple adaptation à l’indice
des salaires. Par ailleurs cette adaptation n’était prévue que pour le loyer fixé
au contrat de 2004.

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   Il ne découle pas non plus du libellé du contrat de 2004 tel qu’amendé et la
société B S.A. n’a pas établi ni offert en preuve que les prestations actuellement
réclamées ne sont pas inclues dans la description des prestations à fournir par
le domiciliataire et couvertes par le montant fixé dans le contrat, respectivement
que d’autres prestations supplémentaires y soient prévues et devraient être
rémunérées par un forfait supplémentaire fixé et convenu d’avance entre
parties. En effet toutes les factures au libellé identique actuellement réclamées,
mettent en compte un montant variable d’honoraires pour le même type de
prestations pour chaque année.

   Le paiement d’un forfait pour ces prestations supplémentaires par tâche
accompli sinon un prix horaire ainsi qu’un forfait supplémentaire convenu pour
le tout entre parties n’est partant pas prouvé ni offert en preuve.

  Il s’ensuit que par réformation la demande est à déclarer non fondée.

   Compte tenu de l’issue du litige en instance d’appel, c’est à tort que les juges
de première instance ont alloué à la société B S.A. une indemnité de 1.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a partant
lieu de réformer le jugement à cet égard et de déclarer cette demande non
fondée. La demande présentée en instance d’appel pour le montant de 2.500 €
est à rejeter pour les mêmes motifs.

   Dans sa motivation, l’appelante ne fait valoir aucun argument en droit et en
fait quant au débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure ainsi que d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire,
permettant à la Cour de revenir sur la décision prise à cet égard dans le
jugement entrepris, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement sur ces
points.

   Vu le sort réservé au présent litige, il y a lieu d’admettre la demande de
l’appelante en obtention d’une indemnité de procédure en instance d’appel pour
le montant de 2.000 €, demande qui est fondée alors qu’il serait inéquitable
pour elle de supporter des frais non compris dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit fondé ;

  partant, par réformation du jugement du 21 janvier 2010, dit non fondée la
demande en paiement de la société B S.A.,

                                      9
  dit non fondée la demande de la société B S.A. en paiement d’une indemnité
de procédure pour la première instance,

  confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

  condamne la société B S.A. à payer à la société à responsabilité limitée A
SARL une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 2.000 € ;

   rejette la demande de la société B S.A. en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne la société B S.A. aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître Marjorie GOLINVAUX qui affirme en avoir fait
l’avance.

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