text:
                     Rôle N° 168998
         Référé Divorce N° 184/2015 du 8 mai 2015

     Audience publique extraordinaire des référés tenue le vendredi 8 mai 2015, au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents:

     Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée;

     Charles d’HUART, Greffier.

                            Dans la cause entre :

     A.), demeurant à L-(…), 85, rue (…);

     partie demanderesse, comparant par Maître Maëlle FOUILLEN, Avocat, en
remplacement de Maître Paulo FELIX, Avocat, les deux demeurant à Luxembourg;

                                        e t:

     B.), demeurant à L-(…), 25, rue (…), mais résidant de fait à P-(…),(…),(…);

     partie défenderesse, comparant par Maître Fernando DIAS SOBRAL, Avocat,
demeurant à Luxembourg;

     en présence de : Madame Michèle FEIDER, Premier Substitut, représentante du
Ministère public.

                                   Faits:
     A l'audience publique du jeudi 30 avril 2015, le mandataire de la partie
demanderesse donna lecture au tribunal de l'assignation ci-avant reprise,
développa les moyens de sa partie et en demanda le bénéfice.

     L'avocat de la partie défenderesse fut entendu en ses explications et moyens.

     La représentante du Ministère public fut entendue en ses conclusions.

     Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
extraordinaire de ce jour

                            l'ordonnance qui suit :

      Par exploit d’huissier du 18 mars 2015, A.) donne assignation à B.) à comparaitre
devant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour y voir ordonner le
retour immédiat de la fille commune C.), née le (…), auprès de son père à L-(…), 85, rue
(…), sinon dans sa résidence habituelle à L-(…), 25, rue (…).

      A l’appui de son action, A.) expose que le divorce entre parties a été prononcé à la
suite d’une procédure de divorce par consentement mutuel par jugement du 31 octobre
2013, et que la convention de divorce par consentement mutuel prévoyait l’exercice
conjoint de l’autorité parentale par les deux parents, la résidence habituelle de l’enfant
étant fixée auprès de sa mère et un droit de visite et d’hébergement étant accordé au père.
Au courant du mois de février 2015, B.) aurait toutefois déménagé au Portugal avec la
fille C.), sans l’en informer et sans recueillir son accord.

     L’assignation est basée sur la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la Convention). En termes
de plaidoiries, A.) s’est encore appuyé sur les articles 1108 et suivants du Nouveau Code
de Procédure Civile et sur le règlement (CE) N° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre
2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (dit règlement Bruxelles IIbis).

      Le litige est partant à examiner à la lumière de ce cadre juridique. C’est à bon droit
qu’A.) fait abstraction de la Convention du 12 juin 1992 entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la République portugaise relative à l’entraide judiciaire en matière de
droit de garde et de droit de visite, dès lors que l’article 59 du règlement Bruxelles IIbis
dispose que ce règlement remplace toutes autres conventions internationales couvrant la
même matière. Les articles 11 et 60 du règlement Bruxelles IIbis maintiennent toutefois

                                             2
l’applicabilité de la Convention de La Haye pour autant que le règlement Bruxelles IIbis
ne contient pas de disposions contraires.

     C’est à bon droit qu’A.) soutient qu’il dispose du droit, de l’intérêt et de la qualité
pour agir en vue de l’application des dispositions légales régissant l’action en retour
immédiat (article 1109 du Nouveau Code de Procédure Civile, articles 8 et 21 de la
Convention de La Haye, article 11 du règlement Bruxelles IIbis).

      Le Ministère public et B.) ont toutefois soulevé la question de savoir si A.) a saisi la
juridiction internationalement compétente en vertu de ce cadre juridique, en relevant que
l’action en retour immédiat en cas de déplacement illicite d’un enfant doit être portée
devant les juridictions de l’Etat de déplacement de l’enfant, et non pas devant les
juridictions de l’Etat de résidence habituelle de l’enfant.

       Cet argument est appuyé par l’économie générale de la Convention de La Haye. Le
système de la Convention de La Haye est construit sur un ensemble d’obligations
imposées aux Etats qu’ils doivent assumer à travers leurs autorités centrales et le cas
échéant des autorités administratives et/ou judiciaires, afin d’assurer le retour des enfants
illicitement déplacés vers l’Etat de leur résidence habituelle. Avec cet objectif en vue, qui
se réalise le plus facilement en imposant des obligations directement aux autorités de
l’Etat vers lequel les enfants ont été déplacés, la Convention de La Haye prévoit les
démarches et mesures à prendre par les autorités de l’Etat vers lequel les enfants ont été
déplacés. C’est en ce sens que l’article 12 se réfère à « l’introduction de la demande
devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où se trouve l’enfant ».
Cette autorité (judiciaire ou administrative) est par la suite désignée par le terme de
« autorité requise ». Le fait qu’il ne s’agisse pas d’une autorité de l’Etat de résidence
habituelle de l’enfant est confirmé par les articles 14 et 15 de la Convention de La Haye
qui précisent que cette autorité requise peut prendre en considération des documents
émanant de l’Etat de la résidence habituelle des enfants (sur les orientations
fondamentales de la Convention de La Haye, voir également le Rapport explicatif sur
cette convention par Elisa Pérez-Vera, publié sur le site internet de la Conférence de droit
international privé de La Haye, www.hcch.net).

      L’intention de la Convention de La Haye d’attribuer compétence aux autorités de
l’Etat vers lequel les enfants ont été déplacés a aussi été prise en considération par le
règlement Bruxelles IIbis. D’une part, l’article 10, point b), i) prévoit comme une des
hypothèses de transfert de la compétence judiciaire vers les juridictions de l’Etat vers
lequel les enfants ont été déplacés pour statuer sur les questions intéressant la
responsabilité parentale le fait que « aucune demande de retour n’a été faite auprès des
autorités compétences de l’Etat membre où l’enfant a été déplacé ou est retenu ». D’autre
part, l’article 11, paragraphe 6 impose à la juridiction qui a refusé d’ordonner le retour
immédiat l’obligation d’en informer « la juridiction compétente ou [à] l’autorité centrale
de l’Etat membre dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant
son déplacement ou son non-retour illicites ».

                                              3
       A cela s’ajoute, tel que le fait valoir le Ministère public, que les autorités de l’Etat
vers lequel les enfants ont été déplacés sont les mieux placés pour mener les
investigations sur la situation de l’enfant, afin notamment de recueillir les éléments
d’information nécessaires pour toiser les exceptions au retour immédiat prévues par
l’article 13 de la Convention de La Haye. La compétence des autorités de l’Etat vers
lequel les enfants ont été déplacés s’impose encore pour permettre l’application de
l’article 11, paragraphe 2 du règlement Bruxelles IIbis, qui impose à ce que les enfants
concernés soient entendus au cours de la procédure, les seules exceptions à cette
obligation tenant à leur âge et à leur degré de maturité. Pareille audition ne peut se faire
utilement et endéans les délais rapprochés imposés par ailleurs par la Convention de La
Haye et le règlement Bruxelles IIbis que par les autorités de l’Etat dans lequel les enfants
se trouvent effectivement à ce moment, serait-ce illicitement.

       Il est exact qu’aucune disposition n’édicte expressément une compétence exclusive
au profit des autorités de l’Etat vers lesquels les enfants ont été déplacés, au détriment
d’une compétence résiduelle des autorités de l’Etat de leur résidence habituelle. Mais
aucun argument textuel ou contextuel ne permet par ailleurs de retenir la compétence des
autorités de l’Etat de la résidence habituelle des enfants pour connaître de la procédure
spécifique du retour immédiat. C’est notamment à tort qu’A.) entend faire une application
cumulative des articles 10 et 11 du règlement Bruxelles IIbis pour voir dire que l’action
visée à l’article 11 (le retour immédiat) relèverait des règles de compétence édictées à
l’article 10. L’article 10 a en effet pour finalité de maintenir sous certaines conditions la
compétence des autorités de l’Etat de la résidence habituelle en cas de déplacement
illicite pour connaître des questions relevant de la responsabilité parentale telle que
définie à l’article 2, point 7), sans couvrir également l’action en retour immédiat.

      Il résulte de ce qui précède que les juridictions luxembourgeoises, en tant que
juridictions de l’Etat de la résidence habituelle de la fille C.) avant son déplacement vers
le Portugal, sont sans compétence pour connaître de la demande en retour immédiat
introduite par A.).

                               Par       ces       motifs:

     Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme en matière de référé en remplacement du Président du
Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, le Ministère public entendu, statuant
contradictoirement,

     Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande,

     condamnons A.) aux frais de l’instance.

                                              4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du sept mai deux mille quinze.

Numéro 40906 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 22 janvier 2014,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 janvier 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 16 juillet 2012, A réclama à son ancien employeur
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE B, suite à son licenciement qu’il
qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus amplement détaillés dans
la prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 1er mai 1999 en tant que jardinier, A fut
licencié moyennant le préavis légal de 6 mois avec dispense de travail pendant la
période de préavis, par lettre du 29 novembre 2011.

La motivation du congédiement se lit comme suit :

« (…) En fait, au cours des 4 dernières années vous avez accumulé un nombre total
d’absences pour raisons de santé qui s’élève à 357 jours ouvrables pour la période
du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2011 inclus. Plus précisément, votre taux
d’absentéisme s’élève à 36,15 % (94 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2008
au 31.12.2008, à 31,92 % (83 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2009 au
31.12.2009, à 20,77 % (54 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2010 au
31.12.2010 ainsi qu’à 52,5 % (126 jours ouvrables) pour la période du 1.1.2011 au
30.11.2011.
Ce taux d’absentéisme très élevé et s’étalant sur une période de plusieurs années
apporte une perturbation intolérable au fonctionnement de notre service
« Environnement et Infrastructures », étant donné que nous ne pouvons plus
compter sur votre collaboration régulière et que vos absences fréquentes et
continues compromettent régulièrement la gestion efficace de l’organisation
interne du service ainsi que l’exécution des travaux dans les délais fixés et ont

                                          2
partant une répercussion négative sur la              qualité des     prestations   du
service« Environnement et Infrastructures (…) ».

A ne contesta ni la précision, ni la réalité du motif invoqué, mais soutint que ce
motif ne pouvait justifier un licenciement fût-il avec préavis, d’un salarié
bénéficiant d’une ancienneté de service de plus de 12 années.

Il précisa encore que ses périodes d’absence auraient dû être analysées, non pas sur
la période afférente mais sur la période totale d’engagement. Il contesta également
que ses absences aient perturbé le bon fonctionnement du service auquel il était
affecté; que dans la mesure où son licenciement est fondé uniquement sur la
considération de sa maladie, il constituerait une discrimination en raison de l’état de
santé et dès lors une violation de la loi du 28 novembre 2006 sur l’égalité de
traitement transposant la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000
portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail.

Par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal du travail, après avoir retenu que la
motivation répondait au critère de précision requis et que le motif était avéré par les
pièces versées, a décidé que le licenciement de A est régulier et légitime et l’a en
conséquence débouté de ses demandes indemnitaires pour ne pas être fondées.

Il a encore déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi non fondée.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de justice
Martine LISE de Luxembourg du 22 janvier 2014.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement déféré
en déclarant le licenciement abusif, partant de déclarer ses demandes fondées et de
condamner l’employeur à lui payer le montant de 57.349,76 euros avec les intérêts
légaux et de déclarer l’arrêt à intervenir commun à l’ETAT.

L’appelant qui ne conteste pas, tout comme en première instance, le caractère réel
des motifs du licenciement, dénie cependant au motif tenant à l’absentéisme pour
cause de maladie le caractère sérieux nécessaire pour justifier un licenciement.

Il fait grief à la décision entreprise d’avoir retenu qu’une absence régulière et
longue fait présumer une gêne indiscutable au fonctionnement de l’entreprise et que
dans cette hypothèse, l’employeur est dispensé de faire la preuve de cette
désorganisation, ce qui viole le principe d’égalité des armes, dans la mesure où le
salarié n’est pas en mesure de renverser cette présomption.

                                          3
Il soutient qu’en réalité, le service auquel il était affecté s’est parfaitement bien
adapté à ses absences, puisqu’il n’a jamais été remplacé par un autre salarié,
respectivement n’a pas été réintégré dans son équipe d’origine; il affirme
finalement, que l’employeur est partiellement responsable de son état de santé
déficient, plus particulièrement de son trouble dépressif, dans la mesure où suite à
ses arrêts dus à la maladie, l’employeur l’a isolé, non réintégré dans son unité de
service, mais dans une équipe de proximité ; que suite à cette mise à l’écart, il est
tombé dans une grave dépression attestée par le docteur C.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

Elle offre encore de prouver la réalité des absences du salarié par témoins.

Elle explique que le salarié travaillait dans une équipe de trois personnes et que lors
des absences de A, ses deux collègues devaient toujours spontanément reprendre sa
charge de travail en plus de la leur ; elle précise également que A a finalement été
remplacé le 29 décembre 2011 par un autre jardinier détaché dans le service du
salarié.

Elle expose encore que la présence d’un salarié au travail constitue le principe, que
l’essence même de la relation de travail réside dans la nécessité de la présence du
salarié à son poste de travail et dans l’exécution par lui des tâches lui incombant,
alors que dans le cas d’espèce, la présence au travail de A devenait l’exception ;
qu’elle ne pouvait partant plus compter sur une collaboration régulière et efficace
de son salarié.

Elle conteste finalement l’application au cas d’espèce de la directive du Conseil du
27 novembre 2000 dans la mesure où A n’a jamais revendiqué le statut de
travailleur handicapé.

Elle conteste les montants réclamés par le salarié dans leur principe et dans leur
montant.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette pour autant que de besoin appel
incident contre le jugement de première instance et réclame à l’employeur le
remboursement de la somme de 47.021,27 euros avancée au salarié au titre des
indemnités de chômage, avec les intérêts légaux.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                          4
L’appelant conteste la précision de la motivation donnée par l’employeur à son
licenciement.

Or, par adoption des motifs du tribunal du travail, ce moyen est à rejeter.

Les absences de A pour cause de maladie, telles qu’elles ont été indiquées dans la
lettre de motivation, résultent des pièces versées, de sorte qu’il échet uniquement
d’apprécier le caractère sérieux de cet absentéisme pouvant justifier le licenciement
de A.

A cet égard, la Cour entend rappeler le principe selon lequel l’engagement d’un
salarié auprès d’un employeur s’explique par la nécessité de sa présence au poste de
travail et de l’exécution régulière des tâches lui incombant et que la présence du
salarié au travail constitue une obligation de résultat.

Il s’en suit que des absences pour cause de maladie qui ne rangent plus parmi les
risques normaux de toute entreprise, du fait de leur fréquence excessive ou de leur
durée inhabituelle, constituent une cause sérieuse de rupture du contrat de travail.

Décider le contraire, soit nier qu’un nombre important d’absences pour cause de
maladie d’un salarié puisse constituer une cause sérieuse de licenciement,
reviendrait en fait à affirmer que l’employeur n’emploierait que des salariés inutiles
n’ayant aucun travail à effectuer.

Contrairement aux affirmations du salarié, la perturbation de l’entreprise est
présumée et ne doit plus être prouvée par l’employeur, si la fréquence des absences
est telle qu’elle ne permet plus à l’employeur de compter sur une collaboration
régulière et efficace de son salarié, notamment lorsque l’employeur se trouve du fait
de ces absences anormales, dans une situation où il ne peut raisonnablement plus
organiser le fonctionnement du service auquel le salarié est affecté à moyen ou à
long terme, sauf à constamment charger les autres collaborateurs de ces travaux.

Concernant le principe de l’égalité des armes invoqué par le salarié, la Cour relève
que le salarié avait la possibilité de renverser par toutes voies de droit la susdite
présomption de désorganisation de l’entreprise, ce qu’il est cependant resté en
défaut de faire.

En partant des principes ci-avant énoncés, la Cour relève que les absences cumulées
et nombreuses de A sur la période litigieuse, apportent une telle perturbation dans le
fonctionnement du service, qu’elles constituent une gêne intolérable pour
l’entreprise, ainsi qu’une cause sérieuse de licenciement avec préavis, même d’un
salarié bénéficiant d’une ancienneté de service relativement longue.

                                          5
C’est partant de façon judicieuse que le tribunal du travail a retenu pour déclarer le
licenciement avec préavis de A régulier et justifié que « Les absences de A étaient
donc non seulement répétées mais également irrégulières et imprévisibles, mettant
l’employeur dans une situation où il ne pouvait ni raisonnablement organiser le
bon fonctionnement de son entreprise en spéculant sur la présence du requérant, ni
durablement pourvoir à son remplacement en comptant sur son absence.
L’employeur était nécessairement dans l’incertitude quant à la question de savoir
s’il pouvait compter sur sa collaboration ou s’il fallait pourvoir à son
remplacement, la prestation de travail devenant aléatoire et imposant à
l’employeur de devoir prévoir constamment le risque d’une réorganisation de son
service.
Il s’ensuit que la fréquence et la durée des incapacités de travail ont forcément
perturbé l’organisation du service, puisqu’elles ont rendu impossible une
collaboration régulière et efficace.
Par ailleurs, on ne saurait raisonnablement reprocher à l’employeur de ne pas
avoir pourvu au remplacement de A, les absences étant, quoique fréquentes, pas
suffisamment prolongées pour permettre une telle réorganisation.
Même si les certificats médicaux afférents n’ont pas été versés aux débats, le
tribunal se doit de constater que l’employeur, qui s’était déjà vu confronter avec
des difficultés d’organisation au courant des années 2008 à 2010, voyait en 2011 la
situation s’aggraver dans la mesure où la présence au travail du requérant
devenait l’exception.rès trois années d’absences répétées, irrégulières et
imprévisibles, l’employeur devait dès lors faire face à des périodes de maladie
prolongées, l’expectative d’un retour à une relation de travail normale devenant
autrement plus incertaine.
On ne saurait pas non plus reprocher à l’employeur de ne pas avoir pris en
considération les années antérieures à l’année 2008 pour apprécier le taux
d’absentéisme, la période de quatre ans retenue étant suffisante pour permettre à
l’employeur d’apprécier les chances d’un retour à une exécution normale du
contrat de travail. Il y a par ailleurs lieu de noter à cet égard qu’il résulte de la
fiche de maladie annuelle que déjà en 2007, le requérant se trouvait en incapacité
de travail pendant 35 jours ouvrables répartis sur 7 périodes d’incapacité
séparées.
Eu égard à toutes ces considérations, le tribunal en arrive à la conclusion que le
licenciement de A est fondé sur des motifs réels et sérieux et partant pleinement
justifié.
Le moyen tiré de la violation de la loi du 28 novembre 2006 portant notamment
transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant
création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière
d’emploi et de travail est dès lors également à rejeter, l’employeur n’ayant que fait
usage d’une faculté lui offerte par le législateur. »

                                          6
L’appelant prétend également que son état de santé déficient serait dû à ses
conditions de travail, serait imputable au comportement de l’employeur qui l’aurait
isolé.

S’il résulte bien d’un certificat médical établi par le docteur C déjà le 25 juin 2009,
que A « souffre d’un problème d’adaptation avec dépression et dépréciation de sa
qualité de vie suite à des problèmes à son lieu de travail, qu’il aurait de plus en
plus de mal à accepter les décisions de ses supérieurs, quitte à subir un mobbing »
avec en conclusion le diagnostic :- problème d’adaptation et - syndrome dépressif
réactionnel », il laisse d’être établi quels genres de problèmes il rencontrait sur son
lieu de travail, de nature à le rendre dépressif, ce d’autant plus qu’à l’époque déjà,
sa présence au lieu de travail était l’exception et ne pouvait partant pas être la
raison de sa dépression.

L’offre de preuve formulée par le salarié et qui tend à établir « que lors du retour de
Monsieur A sur son lieu de travail, il s’est retrouvé quasi seul, isolé, en dehors de
son équipe initiale, sans véhicule et sans chantier, alors qu’il a été victime de
problèmes de santé » est à rejeter d’une part, faute d’indication des témoins
susceptibles d’en rapporter la preuve, d’autre part, en raison de sa généralité et de
son imprécision, notamment quant à la détermination de temps par rapport aux
quatre années concernées et finalement, en raison de l’absence de conclusions tirées
de cette situation.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point, ainsi que sur le fait qu’il a déclaré
en conséquence les demandes indemnitaires du salarié non fondées.

Le jugement est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a rejeté la
demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais non compris dans les dépens, les demandes afférentes basées sur l’article 240
du NCPC sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

                                           7
le dit non fondé,

partant, confirme le jugement déféré,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Romain ADAM qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
"


text:
N° 26 / 2015 pénal.
du 7.5.2015.
Not. 8202/12/CD
Numéro 3545 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, sept mai deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                                et :

                                       le Ministère public

                               en présence des parties civiles :

 1)A), demeurant à (…),

 2)B), demeurant à (…),

 défendeurs en cassation.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2015 sous le numéro 2/15 Ch. Crim.
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 6 février 2015 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;
        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 13 février 2015 par Maître Nour
Elyakine HELLAL pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mars 2015 par X à A) et à B),
déposé le 12 mars 2015 au greffe de la Cour ;

         Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

         Attendu que le pourvoi en cassation déclaré le 6 février 2015 par X au greffe
du Centre pénitentiaire de Luxembourg a été fait en conformité de l’article 417,
alinéas 4 et 5, du Code d’instruction criminelle ;

          Attendu que le pourvoi en cassation déclaré le 13 février 2015 par Maître
Nour Elyakine HELLAL pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de
justice, postérieur à celui de X, est irrecevable ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire dans le délai prévu par la loi;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 15,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, sept mai deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

                                        2
      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                     3
"


text:
N° 41 / 15.
du 7.5.2015.

Numéro 3435 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                   et:

la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS,
en abrégé CFL, établie et ayant son siège social à L-1616 Luxembourg, 9, Place de
la Gare, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 59025,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2014 sous le numéro 39781 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 juin 2014 par X à la SOCIETE
NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS, déposé au greffe
de la Cour le 26 juin 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 20 août 2014 par la SOCIETE
NATIONALE DES CHEMINS DE FER LUXEMBOURGEOIS à X, déposé au
greffe de la Cour le même jour ;

       Vu le nouveau mémoire intitulé « mémoire en réplique » signifié le 19
janvier 2015 par X à la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
LUXEMBOURGEOIS, déposé au greffe de la Cour le 23 janvier 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le demandeur en cassation s’était vu
notifier la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude
professionnelle et disqualification morale ; que par la suite, son employeur, la
défenderesse en cassation, avait refusé de lui accorder la pension avec effet
immédiat, tel qu’il l’avait sollicité ; que le tribunal du travail avait rejeté son
recours comme non fondé ; que sur appel, la Cour d’appel a confirmé le jugement
entrepris ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu, selon la défenderesse en cassation, que ni la notification de la
sanction disciplinaire ni le contrat de louage de service n’ont été déposés par le
demandeur en cassation auprès de la Cour à titre de pièces à l’appui de son pourvoi
en cassation, et que l’absence de communication de ces pièces essentielles
empêchent la Cour de cassation d’apprécier le bien-fondé des moyens de cassation,
entraînant l’irrecevabilité du pourvoi ;

        Mais attendu que l’article 10, alinéa 4, de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation n’oblige pas, sous peine
d’irrecevabilité, le demandeur en cassation à déposer des pièces ;

       Que le pourvoi, régulier quant à la forme et au délai, est recevable ;

       Sur la recevabilité des quatorze moyens de cassation, qui est contestée :

                                        2
       tirés, le premier, « de la violation légale voire d’une application erronée
voire d’une fausse interprétation in specie de l’article 1134 du Code civil qui
dispose que :

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.

       Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.

       Elles doivent être exécutées de bonne foi. >> » ;

       le deuxième, « de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1920 qui
dispose que :

        << Le Gouvernement est autorisé à édicter, sous forme d’arrêté grand-
ducal, un statut réglementant les conditions d’emploi, de travail, de rémunération
et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants
des chemins (de fer) situés sur le territoire du Grand-Duché, en y introduisant, s’il
y a lieu, les dispositions (distinctions) nécessaires entre les différents réseaux du
pays.

       L’édiction de ce statut de réglementation aura lieu par voie d’un règlement
d’administration publique, soumis à l’avis obligatoire du Conseil d’Etat, les
exploitants intéressés préalablement entendus dans leurs observations et
propositions » ;

       le troisième, « de la violation sinon de la mauvaise application sinon de la
mauvaise interprétation de l’article 6 de la loi modifiée du 28 décembre 1920 qui
dispose que :

        << Pour autant qu’elles concernent les conditions de rémunération et de
pension les modifications de (du) statut de réglementation édicté en vertu de
l’article 1er de la présente loi pourront avoir effet rétroactif. >> » ;

        le quatrième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse interprétation in specie de l’article 51 du Statut du Personnel des CFL
qui dispose que :

       << les agents qui sont ou seront mis à retraite ainsi que leurs conjoints
veufs et orphelins, ont droit à une pension dont le montant est établi suivant les
règles présentes et futures admises pour les fonctionnaires et employés de l’Etat,
(…) Les conditions de mise à la retraite des agents des chemins de fer sont fixées
par un règlement d’administration publique >> » ;

                                       3
       le cinquième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse application in specie de l’article 95 de la Constitution qui dispose
que :

        << Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux
et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois >> » ;

       le sixième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse interprétation in specie de l’article 95 de la Constitution qui dispose
que :

       << Les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements généraux
et locaux qu’autant qu’ils sont conformes aux lois. – La Cour supérieure de justice
réglera les conflits d’attribution d’après le mode déterminé par la loi. >> » ;

       le septième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse interprétation in specie de l’article 10bis, de la Constitution qui
dispose que :

       << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi >> » ;

       le huitième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse interprétation in specie de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les
pensions des fonctionnaires de l’Etat » ;

       le neuvième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse application in specie de l’article 89 de la Constitution qui dispose que
<< Tout jugement est motivé >> » ;

       tiré « de la violation de la loi, par non application sinon par fausse
interprétation des dispositions in specie de l’article 54 du Nouveau code de
procédure civile qui dispose que :

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé. >> » ;

       le dixième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse application in specie de l’article 89 de la Constitution qui dispose
que :

       << Tout jugement est motivé >> » ;

        tiré « de la violation de la loi, in specie par non application sinon par fausse
interprétation des dispositions de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile
qui dispose que :

                                         4
        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé >> » ;

       le onzième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse application in specie de l’article 89 de la Constitution qui dispose
que :

       << Tout jugement est motivé >> ;

        tiré « de la violation de la loi, in specie par non application sinon par fausse
interprétation des dispositions de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile
qui dispose que :

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur
ce qui est demandé. >> » ;

       le douzième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse application in specie de l’article 89 de la Constitution qui dispose que
<< Tout jugement est motivé >> »,

       tiré « de la violation de la loi, in specie par non application sinon par fausse
interprétation des dispositions de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile
qui dispose que << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et
seulement sur ce qui est demandé. >> » ;

       le treizième, « de la violation légale voire d’une application erronée voire
d’une fausse application in specie de l’article 89 de la Constitution qui dispose que
<< Tout jugement est motivé >> » ;

       le quatorzième, « de la violation légale voire d’une application erronée
voire d’une fausse application in specie de l’article 89 de la Constitution qui
dispose que << Tout jugement est motivé >> » ;

       tiré « de la violation de la loi, in specie par non application sinon par fausse
interprétation des dispositions de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile
qui dispose que << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et
seulement sur ce qui est demandé. >> » ;

        Attendu, selon l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, que chaque moyen de cassation doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée
de la décision, et ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué ;

       Attendu que chacun des quatorze moyens de cassation se limite à indiquer
un cas d’ouverture par l’indication du texte légal dont la violation est invoquée,

                                         5
sans préciser ni la partie critiquée de la décision, ni ce en quoi celle-ci encourt le
reproche allégué ;

        Attendu que si, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10, l’énoncé des moyens
peut être complété par des développements en droit, ceux-ci ne sauraient cependant
suppléer à la carence originaire des moyens au regard des éléments dont la
précision est requise sous peine d’irrecevabilité ;

       D’où il suit que les moyens de cassation sont irrecevables ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Albert RODESCH,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        6
"


text:
N° 40 / 15.
du 7.5.2015.

Numéro 3479 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, (…), né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

Y, (…), née (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à la Cour, en l’étude
de laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2008 sous le numéro 32802 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 septembre 2014 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 16 septembre 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2014 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 7 novembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 12 janvier 2006 le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de X, avait
prononcé le divorce entre les époux X et Y et avait alloué à l'épouse une pension
alimentaire mensuelle de 1.200.- euros ; que par jugement du 23 novembre 2006 il
avait déclaré non fondée l'opposition formée par X contre le jugement du 12 janvier
2006 et avait dit que ce jugement sortira ses pleins et entiers effets ; que sur appel,
la Cour d'appel a dit non fondée la demande reconventionnelle en divorce formée
en appel par X, a dit que le divorce entre parties est prononcé aux torts exclusifs de
X, confirmant pour le surplus le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 266, 1467 et 1476 du
Code civil,

       en ce que la Cour d’appel a fait une énumération des biens communs aux
deux époux et a préjugé sur les fruits encaissés sur les biens communs, soit les
revenus locatifs, en retenant que ces derniers seraient perçus par Monsieur X, quod
non,

       alors qu’il n’appartenait pas à la Cour d’appel au stade de la procédure de
divorce de faire un inventaire des biens communs et des droits de chaque partie
dans la liquidation, liquidation qui ne peut débuter qu’à partir du moment où le
divorce sera devenu définitif et qui devra suivre les règles établies au titre du Code
civil << Des successions >> pour les partages entre cohéritiers » ;

        Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas procédé à une liquidation anticipée
de la communauté de biens existant entre époux, mais, ayant à déterminer, en
application de l'article 300, paragraphe 2, du Code civil, les besoins du créancier et
les facultés contributives de la partie tenue à l'obligation alimentaire, a tenu compte

                                        2
de l'ensemble des revenus respectifs des parties, y compris ceux provenant de la
location de biens immobiliers ;

       Que le moyen manque dès lors en fait ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 1526 du Code civil,

      en ce que la Cour d’appel a – pour évaluer la pension alimentaire revenant
à Madame Y – pris une décision sur base des biens et des revenus appartenant à la
communauté en application du contrat de mariage conclu entre parties,

       alors que les biens appartiennent en commun aux deux époux, de sorte que
chacun d’eux dispose en principe, sous toutes réserves, des mêmes droits sur ces
biens et donc en principe de la moitié, que ce soit la moitié des biens immobiliers
ou mobiliers ou encore des fruits résultant de ce biens communs » ;

         Mais attendu que la Cour d'appel, tout en constatant le caractère commun
des revenus produits par les biens des parties, mariées sous le régime de la
communauté universelle, a pu, au vu de la situation matérielle actuelle des parties,
retenir qu'en l'espèce cette circonstance est dépourvue de pertinence, la
défenderesse en cassation ne disposant en fait pas de revenus provenant des biens
communs, à l'exception d'un montant de 500.- euros perçu en exécution d'une
saisie-arrêt ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis :

       tirés, le troisième, « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de
la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 300(2) du
Code civil,

        en ce que la Cour a retenu que << Compte tenu des besoins actuels de
l’intimée, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le secours
alimentaire personnel dû par l’appelant à 1.200 € par mois >> et << Comme X se
fait payer son salaire par sa propre société, le montant qu’il s’octroie dépend de sa
propre décision et ne reflète pas nécessairement sa capacité réelle de gagner un
salaire >>,

       alors que,

       1.les besoins actuels de Madame Y n’ont jamais été établis et même la Cour
d’appel l’avait affirmé << Il n’est pas prouvé qu’elle dispose d’un autre revenu
disponible >> ;

                                       3
       2.Monsieur X n’a pas les capacités financières afin d’assumer une pension
alimentaire de 1.200 € au bénéfice de sa femme, ses bulletins d’impôts versés
prouvant sa situation financière réelle » ;

      le quatrième, « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 58 du
Nouveau code de procédure civile,

       en ce que la Cour d’appel s’est basée – pour fixer le montant de la pension
alimentaire – sur les seules fausses allégations de Madame Y, a estimé << compte
tenu des revenus locatifs qu’il perçoit et des capitaux mobiliers qu’il a accumulés
et qui sont susceptibles de produire un revenu, l’appelant dispose de capacités
contributives suffisantes pour subvenir aux besoins de l’intimée >> et a retenu que
<< Compte tenu des besoins actuels de l’intimée, la Cour confirme le jugement
entrepris en ce qu’il a fixé le secours alimentaire personnel dû par l’appelant à
1.200 € par mois >>,

      alors que Monsieur X avait versé la preuve de ses revenus – des bulletins
d’impôts des années 2004, 2005 et 2006 – tandis que Madame Y n’a fait état
d’aucune preuve quant à des revenus plus élevés revenant à Monsieur X » ;

        Attendu que l'appréciation des besoins du créancier d'aliments et des
facultés contributives du débiteur d'aliments relève du pouvoir souverain des juges
du fond ;

       D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré « de l’insuffisance de motifs,

        en ce que la Cour a estimé << Compte tenu des besoins actuels de
l’intimée, la Cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le secours
alimentaire personnel dû par l’appelant à 1.200 € par mois >>,

        alors que les besoins actuels de l’intimée n’ont pas été établis avec
certitude » ;

       Attendu que, concernant les besoins de la défenderesse en cassation, la Cour
d'appel a retenu que celle-ci a arrêté toute activité salariée au moment du mariage
des parties en 1986, qu'elle est actuellement âgée de 58 ans et, sans qualification
professionnelle, n'est plus disponible pour le marché du travail, qu'il n'est pas
prouvé qu'elle dispose d'un autre revenu qu'un loyer de 500.- euros perçu
moyennant une saisie-arrêt, lequel est destiné au recouvrement d'arriérés de la
pension alimentaire due pendant l'instance en divorce et n'est donc pas à prendre en
considération dans l'évaluation des ressources de la créancière d'aliments ;

        Qu'elle a ainsi, par des motifs exempts d'insuffisance, déterminé les besoins
de la défenderesse en cassation ;

                                         4
       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en
instance de cassation ;

        Que la Cour de Cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme de
2.000.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation à payer une indemnité de procédure de
2.000.- euros à la défenderesse en cassation ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Marie-Christine GAUTIER, sur ses affirmations
de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                       5
"


text:
N° 38 / 15.
du 7.5.2015.

Numéro 3473 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept mai deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

X, (…), née le (…), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

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                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 3 juillet 2014 sous le numéro 2014/0146 par le
Conseil supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro
ADEM 2013/0175 du registre ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 2 septembre 2014 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X, déposé au greffe de la Cour le 4
septembre 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2014 par X à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 27 octobre
2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré non fondé le recours de X tendant à l’obtention des indemnités de
chômage complet ; que sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale,
réformant, a dit la demande fondée ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi in specie, de la violation, de la fausse
interprétation et de la fausse application de l’article L.622-5 2) du Code du travail
disposant que :

       << par dérogation au paragraphe (1), ne peuvent pas s’inscrire les
personnes visées à l’article 80, paragraphe (2) de la loi modifiée du 29 août 2008
sur la libre circulation des personnes et l’immigration à l’exception des
bénéficiaires d’une protection internationale >>,

       combiné à l’article L.521-3 4. du Code du travail disposant que << pour
être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le salarié doit répondre
aux conditions suivantes :

      << 1. (…),
      2. (…),
      3. (…),
      4. être apte au travail, disponible pour le marché du travail et prêt à
occuper tout emploi approprié (…) >>,

       En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale s’est appuyé sur la
décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 concernant le maintien
des restrictions transitoires en matière d’accès des citoyens bulgares et roumains

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au marché du travail pour écarter les conditions légales fixées aux articles
prémentionnés,

        Alors que la décision du Gouvernement en conseil du 9 décembre 2011 n’a
pas entendu abolir l’obligation de posséder une autorisation de travail mais a
uniquement concédé la mise en place d’une procédure administrative minimale et
simplifiée en vue de l’obtention d’une telle autorisation qui est une condition
préalable à la disponibilité pour le marché du travail. » ;

        Mais attendu que les juges du fond, en retenant : « Il résulte néanmoins de
la décision du 9 décembre 2011 que le gouvernement n’a non seulement confirmé
les deux exceptions à cette règle existant déjà depuis le 1er janvier 2009, mais qu’il
a également ajouté aux deux catégories de personnes n’ayant pas besoin d’une
autorisation pour accéder au marché de l’emploi une nouvelle catégorie de
personnes, à savoir les travailleurs hautement qualifiés, les chercheurs et les
stagiaires, et ce avec effet au 1er janvier 2012 », ont fait une exacte application des
dispositions légales visées au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés en instance de cassation et non compris
dans les dépens ; que la Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à la somme
de 2.000.- euros ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        le condamne aux frais et dépens de l'instance en cassation et en ordonne la
distraction au profit de Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, sur ses affirmations
de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

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