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Jugement civil 2021TALCH10/00153

Audience publique du vendredi, quinze octobre deux mille vingt et un

Numéros TAL-2019-06593, TAL-2019-07197 et TAL-2019-07198 du rôle

Composition :

Robert WORRE, vice-président,
Livia HOFFMANN, premier juge,
Catherine TISSIER, juge,
Elma KONICANIN, greffier.

     I.   TAL-2019-06593

Entre

la société de droit suisse SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à (…), CH-(…),
Suisse, immatriculée au registre de commerce de Suisse sous le numéro CHE-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de
droit,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice
Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 29 juillet 2019,

comparaissant par la société à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg
S.àr.l., inscrite sur la Liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établie
et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 189.905,
représentée aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1) A.), fonctionnaire, demeurant à (…), ayant élu son domicile en l’étude de l’huissier de
justice Carlos CALVO, demeurant à L-1461 Luxembourg, 65, rue d’Eich, prise en sa
qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution dressé par
l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 18 juillet 2019,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GALLÉ,

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comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg ;

2) la société anonyme SOC2.) S.A. SPF, établie et ayant son siège social à (…), L-(…),
inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur en fonctions, (ci-après
« SOC2.) »),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation GALLÉ,

comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg ;

     II.   TAL-2019-07197

Entre

la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social au
(…), L-(…), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, ci-après
« SOC3.) »,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Pierre
BIEL de Luxembourg du 6 juin 2019,

comparaissant par l’étude de BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en
commandite simple, établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue
Peternelchen, immeuble C2, inscrit à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du
Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir
la société à responsabilité limitée Bonn Steichen & Partners, elle-même représentée par
son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), retraité, demeurant (…), L-(…), ayant élu domicile en l’étude de l’huissier de justice
Carlos CALVO, demeurant à L-1461 Luxembourg, 65, rue d’Eich,

pris en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution
dressé par l’huissier de justice Patrick MULLER en date du 7 août 2017,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation BIEL,

partie défaillante,
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2) la société anonyme SOC2.) S.A. SPF, établie et ayant son siège social à (…), L-(…),
inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur en fonctions, (ci-après
« SOC2.) »),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation BIEL,

comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg ;

     III.   TAL-2010-07198

Entre

la société à responsabilité limitée SOC3.) S.àr.l., établie et ayant son siège social au
(…), L-(…), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice de Guy
ENGEL de Luxembourg du 19 août 2019,

comparaissant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,
établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2,
inscrite à la liste V du Tableau de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à
responsabilité limitée BONN STEICHEN & PARTNERS Sàrl, elle-même représentée
aux fins de la présente procédure par son gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat,
demeurant professionnellement à la même adresse,

et

1) A.), fonctionnaire, demeurant à (…), ayant élu son domicile en l’étude de l’huissier de
justice Carlos CALVO, demeurant à L-1461 Luxembourg, 65, rue d’Eich,

prise en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution
dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 18 juillet 2019,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation ENGEL,

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg ;

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2) la société anonyme SOC2.) S.A. SPF, établie et ayant son siège social à (…), L-(…),
inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
132.655, en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur en fonctions, (ci-après
« SOC2.) »),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation ENGEL,

comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg ;

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                                    Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mai 2021.

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines procédures en
matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020), telle que
modifiée.

Les mandataires ont été informés par bulletin du 16 septembre 2021 de la composition
du Tribunal.

Aucune des parties n’a sollicité d’être entendue oralement en ses plaidoiries.

Maître Hervé HANSEN, Maître TREVISAN Fabio, Maître Georges WIRTZ et Maître
Antoine LANIEZ ont déposé leurs fardes de procédure au greffe du Tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 24 septembre 2021 par le Président du
siège.

La société SOC3.) détenait des actions de la société SOC4.).

En date du 7 août 2017, la société SOC2.) a fait pratiquer une première saisie-exécution
sur les actions détenues par la société SOC3.).

Par exploit d’huissier intitulé « opposition à vente et assignation en annulation de la
saisie-exécution » du 6 juin 2019, la société SOC3.) a fait signifier et déclarer à B.), pris
en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution
dressé par l’huissier de justice Patrick MULLER du 7 août 2017 et à la société SOC2.)
qu’elle s’oppose, sur base de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, au
procès-verbal de saisie-exécution du 7 août 2017 et à la vente forcée des actions
désignées dans ledit procès-verbal.

A l’appui de son opposition, la société SOC3.) fait valoir qu’aucun procès-verbal de saisie-
exécution respectant les formes de l’article 724 du Nouveau Code de procédure civile
n’aurait été dressé. La saisie-exécution serait partant nulle.

A titre subsidiaire, la société SOC3.) fait valoir que la société SOC2.) aurait procédé à
une saisie-arrêt sur les mêmes biens en date du 28 juillet 2017, soit antérieurement à la
saisie-exécution. Or, selon le principe que saisie sur saisie ne vaut sur la même créance,
la saisie-exécution serait à annuler.

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A titre plus subsidiaire, la société SOC3.) fait valoir que la vente publique d’actions non
cotées devrait se faire en Bourse et non en l’étude de l’huissier de justice, de sorte que
la sommation d’assister à la vente forcée en date du 31 mai 2019 serait nulle.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-07197.

En date du 18 juillet 2019, la société SOC2.) a procédé à la mainlevée de cette première
saisie-exécution. Quelques minutes plus tard, les actions de la société SOC4.) ont fait
l’objet d’une deuxième saisie-exécution par la société SOC2.).

En date du 26 juillet 2019, la société SOC1.) a adressé une lettre à la société SOC3.) aux
termes de laquelle elle indique qu’elle aurait conclu en date du 6 octobre 2016,
parallèlement à un contrat de prêt, un contrat de gage de premier rang soumis au droit
luxembourgeois avec la société SOC3.) sur les actions détenues par celle-ci dans la
société SOC4.) et elle aurait réalisé ce gage par courrier adressé à la société SOC3.) en
date du 26 juillet 2019. Elle affirme encore que certains évènements constituent des
« Events of Default » tels que définis au contrat de prêt et lui permettent ainsi de
demander la déchéance du terme du contrat de gage.

La société SOC1.), s’estimant devenue propriétaire des actions, a sollicité l’inscription du
changement de propriétaire dans le registre des actionnaires de la société SOC4.).

La société SOC1.) a encore notifié à l’huissier de justice Carlos CALVO le 26 juillet 2019
la réalisation du gage en affirmant que la saisie-exécution serait sans effet et le priant de
procéder à la mainlevée immédiate de la saisie pratiquée le 18 juillet 2019 et, par voie de
conséquence, d’annuler la vente publique prévue le 30 juillet 2019.

Par courrier du même jour, le mandataire de la société SOC2.) a refusé de surseoir à la
vente, argumentant une absence d’inscription du gage sur le registre des actionnaires de
la société SOC4.).

Par exploit d’huissier intitulé « opposition à vente et assignation en annulation de la
saisie-exécution » du 29 juillet 2019, la société SOC1.) a fait signifier et déclarer à A.),
prise en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution
dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO du 18 juillet 2019, à la société SOC2.) et à
la société SOC3.), qu’elle s’oppose, sur base de l’article 744 du Nouveau Code de
procédure civile, au procès-verbal de saisie-exécution du 18 juillet 2019 et à la vente
forcée des actions désignées dans ledit procès-verbal au motif qu’elle serait le véritable
propriétaire de ces actions.

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Par le même exploit, la société SOC1.) demande à voir annuler la saisie-exécution du 18
juillet 2019, à voir déclarer la société SOC1.) propriétaire des 31.673 actions de la société
SOC4.), à voir prononcer la mainlevée de la saisie-exécution du 18 juillet 2019, à faire
interdictions aux parties défenderesses de céder ou transférer les 31.673 actions de la
société SOC4.), à voir interdire aux parties défenderesses de modifier le registre des
actions nominatives et d’inscrire une autre personne en tant que propriétaires des 31.673
actions, et partant voir annuler la vente des 31.673 actions de la société SOC4.) prévue
en date du 30 juillet 2019.

Finalement, elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir
et à voir condamner les parties défenderesses à une indemnité de procédure de 1.000
euros ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, la société SOC1.) fait valoir qu’elle serait propriétaires des
actions saisies sur base d’un contrat de gage signé avec la société SOC3.), son débiteur.
Aux termes de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières, aucune
inscription au registre des actionnaires ne serait requise. Selon l’article 2 de cette loi, la
preuve de l’existence du gage pourrait être rapportée par tous moyens. La saisie n’aurait
pas pour effet de bloquer la réalisation du gage, alors qu’elle disposerait d’une créance
privilégiée de premier rang. Bien que faisant l’objet d’une saisie-exécution, la propriété
des actions litigieuses aurait été transférée à la société SOC1.) en raison de la réalisation
du gage. En outre, les articles 19 et 20 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garanties financières disposeraient que les contrats de garanties financières seraient
opposables aux tiers, de sorte qu’un créancier gagiste serait privilégié au moment où il
veut réaliser le gage. La société SOC2.) ne pourrait donc plus procéder à la vente des
31.673 actions de la société SOC4.), qui seraient désormais détenues par la société
SOC1.). La saisie-exécution serait encore nulle alors que le procès-verbal mentionnerait
que la vente publique aura lieu en l’étude de l’huissier de justice Carlos CALVO et non
au sein des locaux de la Bourse de Luxembourg.

Par conclusions subséquentes, la société SOC1.) demande la condamnation de la
société SOC2.) à des dommages et intérêts d’un montant de 10.000 euros au titre de ses
frais et honoraires d’avocat et à une indemnité de procédure de 5.000 euros.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-06593.

Par exploit d’huissier intitulé « opposition à vente et assignation en annulation de la
saisie-exécution » du 19 août 2019, la société SOC3.) a fait signifier et déclarer à A.),
prise en sa qualité de gardien des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution
dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO du 18 juillet 2019 et à la société SOC2.)
qu’elle s’oppose, sur base de l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, au
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procès-verbal de saisie-exécution du 18 juillet 2019 et à la vente forcée des actions
désignées dans ledit procès-verbal.

A l’appui de son opposition, la société SOC3.) fait valoir qu’elle a déjà procédé en date
du 6 juin 2019 à une opposition contre la saisie-exécution du 7 août 2017 pratiquée par
la société SOC2.) sur les actions détenues par elle dans la société SOC4.). En date du
18 juillet 2019, quelques minutes avant de procéder à la saisie-exécution litigieuse, la
société SOC2.) aurait donné mainlevée de cette saisie. Comme la procédure relative à
l’opposition du 6 juin 2019 contre la saisie-exécution du 7 août 2017 était toujours en
cours, la société SOC2.) n’aurait cependant pas pu procéder à la mainlevée de la saisie-
exécution en date du 18 juillet 2019 et n’aurait pas non plus pu procéder à une nouvelle
saisie-exécution portant sur les mêmes actifs en date du même jour. La deuxième saisie-
exécution serait donc nulle.

A titre subsidiaire, s’il devait être considéré que la société SOC2.) pouvait donner
mainlevée de la saisie malgré l’opposition formulée par la société SOC3.), il résulterait
de l’acte de mainlevée du 18 juillet 2019, signifié à 14 heures 55, que le gardien des
objets saisis à travers la première saisie-exécution ne s’était pas vu signifier l’acte de
mainlevée avant la deuxième saisie-exécution signifiée à 15 heures 15. A défaut de
remise par le gardien des biens saisis, aucune nouvelle saisie-exécution n’aurait pu être
exécutée.

A titre plus subsidiaire, la société SOC3.) conclut à la nullité de la saisie-exécution du 18
juillet 2019 alors que l’huissier aurait violé l’article 719 du Nouveau Code de procédure
civile en procédant à la nouvelle saisie-exécution alors que le délai d’un jour franc n’aurait
pas été respecté entre le commandement et le jour de la saisie.

A titre plus subsidiaire encore, la société SOC3.) fait valoir que la société SOC2.) a
procédé à une saisie-arrêt sur les mêmes biens en date du 28 juillet 2017, soit
antérieurement à la saisie-exécution. En vertu du principe que saisie sur saisie ne vaut
sur la même créance, la saisie-exécution serait à annuler.

A titre plus subsidiaire encore, la société SOC3.) estime que la saisie-exécution serait
nulle alors que le procès-verbal mentionnerait que la vente publique aura lieu en l’étude
de l’huissier de justice Carlos CALVO et non au sein des locaux de la Bourse de
Luxembourg.

A titre infiniment subsidiaire, la société SOC3.) fait valoir que si la saisie-exécution du 18
juillet 2019 devait être considéré comme valable, les coûts mis à sa charge par la société
SOC2.) seraient contestés. Les coûts résultant des actes des 28 juillet 2017, 7 août 2017,

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9 août 2017, 31 mai 2019, 19 juin 2019 et 5 juillet 2019 ne seraient pas à mettre à charge
de la société SOC3.).

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro TAL-2019-07198.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 mars 2020, les affaires inscrites au rôle
sous les numéros TAL-2019-06593, TAL-2019-07197 et TAL-2019-07198 ont été jointes.

La société SOC2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité
des oppositions en la pure forme.

Elle fait valoir qu’il ne serait pas prouvé que la société SOC1.) serait créancier gagiste ou
propriétaire des actions de la société SOC4.), de sorte qu’elle n’aurait eu aucune qualité
pour suspendre la vente de ces actions.

Le gage serait un contrat réel et pour qu’il soit constitué, il faudrait qu’il y ait une
dépossession des avoirs. En matière d’actions d’une société anonyme, la dépossession
s’opèrerait par un transfert sur les registres de l’émetteur et donc par une inscription du
gage en marge de l’instrument financier sur ces registres.

En date du 18 juillet 2019, l’huissier de justice Carlos CALVO aurait consulté le registre
des actionnaires de la société SOC4.) et aucune inscription concernant un gage sur les
actions faisant l’objet de la saisie n’y aurait figuré.

L’absence d’inscription du gage s’expliquerait par le fait qu’aucun gage n’aurait été
constitué sur les actions faisant l’objet de la saisie. Le prétendu gage dont se prévaut la
société SOC1.) aurait été conditionnel. La société SOC1.) aurait su que la condition
prévue à l’article 3.1. du contrat de gage du 6 octobre 2016 n’était pas remplie parce que
l’arrêt du 12 juillet 2017 n’aurait pas ordonné la restitution à la société SOC3.) des
« Shares », c’est-à-dire des 25.042.231 actions représentant 100% du capital social de
la société SOC4.), mais uniquement de 31.673 actions, soit 0,126% de ce capital.

Dans son opposition, la société SOC1.) n’apporterait par ailleurs pas la preuve que la
société SOC3.) ait entrepris quoi que ce soit pour constituer un gage avant le 26 juillet
2019.

La société SOC2.) conclut ensuite à la nullité sinon à l’extinction du contrat du 6 octobre
2016 pour absence de cause ou disparition de toute créance garantie.

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En ce qui concerne la vente des actions par l’huissier de justice, la société SOC2.) fait
valoir qu’il n’existerait aucune exigence légale de tenir les ventes publiques d’actions
dans les locaux de la Bourse.

En tout état de cause, elle demande la condamnation de la société SOC1.) à lui payer un
montant de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil.

Elle sollicite encore la condamnation de la société SOC3.) à lui payer un montant de
10.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

Elle demande finalement la condamnation de la société SOC1.) aux frais et dépens de
l’instance.

A.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité des demandes
en la pure forme. Elle souligne qu’elle est tierce partie au litige et a été assignée en sa
qualité de gardien. Elle demande la condamnation de la société SOC3.) et de la société
SOC1.) à lui payer chacune une indemnité de procédure de 1.000 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes qui ont été introduites dans les forme et délai de la loi sont à dire
recevables en la pure forme.

   -   L’opposition du 6 juin 2019 par la société SOC3.) contre la saisie-exécution du 7
       août 2017 (rôle n° TAL-2019-07197)

Dans la mesure où la société SOC2.) a entretemps donné mainlevée de la saisie-
exécution du 7 août 2017, l’opposition formée par la société SOC3.) en date du 6 juin
2019 est devenue sans objet.

Dans la mesure où la société SOC2.) a accordé mainlevée de la saisie pratiquée en cours
de procédure, sans attendre l’issue de l’opposition à saisie-exécution, les frais et dépens
relatifs à l’opposition introduite par le débiteur saisi doivent être mis à sa charge.

   -   L’opposition du 19 août 2019 par la société SOC3.) contre la saisie-exécution du
       18 juillet 2019 (rôle n° TAL-2019-07198)

L’opposition à vente et en annulation de la saisie-exécution du 19 août 2019 a été
introduite par la société SOC3.), le débiteur saisi.
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A l'appui de la demande en annulation de la saisie-exécution, le saisi peut d'abord
soulever tous les arguments qu’il aurait déjà pu soulever au stade précédent à l'égard du
commandement lorsqu'il ne s'est pas opposé à celui-ci, c'est-à-dire en tout état de cause
les arguments tenant à la créance cause de la saisie.

Dans la mesure où d'autres actes sont entretemps intervenus, il peut aussi contester la
régularité de ces actes, et plus concrètement la régularité formelle des opérations de
saisie auxquelles l'huissier de justice a procédé, telles que ces règles sont déterminées
par les articles 719 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

Le premier moyen avancé par la société SOC3.) consiste à dire que la société SOC2.)
n’a pas pu ordonner mainlevée de la première saisie-exécution du 7 août 2017 aussi
longtemps que l’opposition formée par la société SOC3.) n’a pas été toisée en justice, et
que dès lors, sans mainlevée valable de la première saisie-exécution en date du 18 juillet
2019, la société SOC2.) n’a pas pu procéder à une deuxième saisie-exécution en date
du même jour.

Il ne résulte d’aucune disposition légale que le créancier ne peut pas donner mainlevée
d’une saisie-exécution dans le cas où une opposition a été formée contre cette saisie-
exécution.

Le moyen est partant à rejeter.

La société SOC3.) fait ensuite valoir que le gardien de la première saisie-exécution ne se
serait pas vu signifier la mainlevée avant que la deuxième saisie-exécution ait été
pratiquée. A défaut de remise des objets saisis par le gardien, aucune nouvelle saisie-
exécution n’aurait pu être pratiquée.

Il résulte des pièces du dossier que la société SOC2.) a donné mainlevée de la saisie-
exécution du 18 juillet 2019 et que cette mainlevée a été signifiée au gardien à 14.05
heures. La deuxième saisie-exécution a été pratiquée à 15.15 heures. Dans la mesure
où les objets saisis sont des actions d’une société anonyme, aucune remise matérielle
par le gardien ne se fait.

Le moyen est partant à rejeter.

En troisième lieu, la société SOC3.) avance que la saisie-exécution du 18 juillet 2019 ne
serait pas valable alors qu’elle n’aurait pas été précédée d’un commandement
conformément à l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile.

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L’article 719 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Toute saisie-exécution
sera précédée d'un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, fait au
moins un jour avant la saisie, et contenant notification du titre, s'il n'a déjà été notifié. »

Il résulte des pièces du dossier que l’huissier de justice a signifié un commandement de
payer le 28 juillet 2017 et un deuxième commandement de payer le 28 mai 2019.

Contrairement à ce que fait valoir la société SOC3.), le commandement du 28 mai 2019
ne se rapporte pas à la première saisie-exécution du 7 août 2017, de sorte que la
mainlevée de cette saisie-exécution en date du 18 juillet 2019 ne saurait avoir aucun effet
sur le commandement du 28 mai 2019.

Il en suit que la saisie-exécution du 18 juillet 2019 a été précédée d’un commandement
de payer en date du 28 mai 2019, soit au moins un jour avant la saisie.

Même si le montant total figurant dans le commandement du 28 mai 2019 est différent
de celui figurant dans le procès-verbal de saisie-exécution du 18 juillet 2019, le montant
de la créance principale est le même. Se sont ajoutés entretemps des frais et des intérêts.

Les dispositions de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile ont partant été
respectées.

Le moyen laisse partant d’être fondé.

La société SOC3.) se prévaut ensuite du principe « saisie sur saisie ne vaut ». La même
créance aurait fait l’objet successivement d’une saisie-arrêt et d’une saisie-exécution
entre les mains du même tiers saisi. L’existence de la saisie-arrêt ferait manifestement
obstacle à la réalisation de la saisie-exécution.

Il y a lieu de relever que le débiteur est libre de choisir le mode de recouvrement de sa
créance. Il peut également intenter différents modes de recouvrement en parallèle. Il peut
donc, pour recouvrer une même créance, pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes
bancaires de son débiteur et, en parallèle, pratiquer une saisie-exécution sur ses biens
mobiliers. Le principe « saisie sur saisie ne vaut » ne concerne que le cas de figure où
deux saisies du même type sont pratiquées sur les mêmes objets.

Le moyen est partant à rejeter.

Finalement, la société SOC3.) fait valoir que la vente des actions ne pourrait pas se faire
à l’étude de l’huissier de justice, mais devrait se faire à la Bourse. Elle se réfère à ce titre
à l’article 11 (2) de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les garanties financières, à l’article
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11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ainsi qu’à l’article 3 du
règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg.

La société SOC2.) soutient que ces textes légaux ne comporteraient pas d’obligation
d’une vente à la Bourse de Luxembourg et conclut partant au rejet du moyen allégué.

L’article 11 de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les garanties financières stipule :
« (1) En cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution de la garantie, le créancier
gagiste peut, sauf convention contraire, sans mise en demeure préalable, soit:
a) s’approprier les avoirs au prix déterminé suivant le mode d’évaluation convenu entre
parties; soit
b) céder ou faire céder les avoirs nantis par vente de gré à gré à des conditions
commerciales normales, par une vente en bourse ou par vente publique; soit
c) faire ordonner en justice que les avoirs nantis lui demeureront en paiement jusqu’à due
concurrence, d’après une estimation faite par expert; soit
d) procéder à une compensation conformément à la partie V ci-après; soit
e) s’agissant d’instruments financiers, s’approprier ces instruments financiers au prix en
cours, s’ils sont admis à la cote officielle d’une bourse située à Luxembourg ou à
l’étranger ou négociés sur un marché réglementé en fonctionnement régulier, reconnu et
ouvert au public ou au prix de la dernière valeur nette d’inventaire publiée, s’il s’agit de
parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif calculant et publiant
régulièrement une valeur nette d’inventaire.
(2) Si les parties sont convenues d’une vente publique, celle-ci sera, sauf convention
contraire, effectuée à et par la Bourse de Luxembourg à la date et à l’heure publiées par
cette dernière (…) ».

Il en ressort qu’une vente par l’intermédiaire de la Bourse de Luxembourg constitue une
faculté entre parties et non une obligation.

L’article 11 de la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés dispose que :
« 4) Les statuts, le règlement de gestion ou les conditions d’émission des titres de capital
ou des titres de créance peuvent prévoir que les titres qui n’auront pas été dématérialisés
sur demande de leur titulaire dans un délai, qui ne peut être inférieur à huit ans à compter
de la date de l’assemblée générale décidant de la conversion obligatoire des titres en
titres dématérialisés, pourront être mis en vente par l’émetteur moyennant un préavis de
trois mois à publier comme en matière de convocation d’assemblée générale des
titulaires de titres:
(a) les titres cotés doivent être vendus sur l’un des marchés sur lequel ils sont admis à la
négociation;
(b) les parts d’organismes de placement collectifs devront être présentées au rachat à la
valeur nette d’inventaire alors applicable;
                                            13
(c) les titres autres que ceux repris aux points (a) et (b) ci-dessus seront vendus par vente
publique à la Bourse de Luxembourg (…) ».

La loi du 6 avril 2013 précité ne trouve cependant pas application en l’espèce alors que
ne se trouve pas en cause la question de la dématérialisation des titres de la société
SOC4.).

Aux termes de l’article 3 de la partie « Ventes Publiques Organisées par la Bourse de
Luxembourg » du règlement d’ordre intérieur de la Bourse de Luxembourg, « la Bourse
de Luxembourg organise également les ventes publiques qui résulteraient d’une décision
judiciaire ou de toute Loi Nationale venant à requérir une telle organisation de la part de
la Bourse de Luxembourg ».

Il en ressort que la vente par l’intermédiaire de la Bourse de Luxembourg concerne
également tout au plus une possibilité mais non une obligation.

Il n’est pas non plus prévu que cette vente devrait obligatoirement se faire par devant un
notaire.

Le moyen est partant à rejeter.

La société SOC3.) conteste finalement les coûts mis à sa charge par la société SOC2.).
Elle n’aurait pas à subir les coûts résultant de la première saisie-exécution pratiquée par
la société SOC2.) et dont cette dernière aurait décidé de donner mainlevée.

A l'appui de la demande en annulation de la saisie-exécution, le saisi peut soulever les
arguments tenant à la créance cause de la saisie.

Il résulte du procès-verbal de saisie-exécution du 18 juillet 2019 que la société SOC2.) a
mis à charge de la société SOC3.) les montants suivants :

 31/01/2010      Principal                                          1.500.000,00 euros
 27/07/2017      Indemnité de procédure (arrêt)                         4.000,00 euros
 27/07/2017      Indemnité de procédure (jugement)                      1.000,00 euros
 13/07/2019      Intérêts                                             428.065,00 euros
 28/07/2017      Acte d’avoué                                              25,00 euros
 28/07/2017      Acte d’avoué                                              25,00 euros
 28/07/2017      Commandement de payer                                    127,13 euros
 07/08/2017      Saisie exécution mobilière                               176,68 euros
 09/08/2017      Signification                                            127,13 euros
 28/05/2019      Commandement de payer                                    128,13 euros
                                             14
 31/05/2019       Sommation vente forcée                                   165,23 euros
 19/06/2019       Rédaction annonce journal                                681,99 euros
 05/07/2019       Frais de garde                                           244,65 euros
 Sous total                                                          1.934.766,01 euros
                  Coût du présent acte                                     177,68 euros
                  Droit de recette                                      11.454,69 euros
                  Droit d’acompte sur solde                                  7,02 euros
 Solde                                                               1.946.405,40 euros

Il a été retenu ci-avant que les frais relatifs à la première saisie-exécution pratiquée le 7
août 2017 sont à supporter par la société SOC2.) qui en a donné mainlevée en cours de
procédure sans attendre l’issue de l’opposition introduite par la société SOC3.) en date
du 6 juin 2019.

Il en suit donc que les frais relatifs au commandement de payer du 28 juillet 2017, au
procès-verbal de saisie-exécution du 7 août 2017 et à la signification du 9 août 2017, soit
un total de (127,13 – 176,68 – 127,13 =) 430,94 euros, doivent être déduites de la
créance de la société SOC2.) à l’égard de la société SOC3.).

L’opposition à saisie-exécution est partant partiellement fondée et la saisie-exécution est
valable à concurrence du montant de (1.946.405,40 - 430,94=) 1.945.974,46 euros.

Au vu de l’issue du litige, la société SOC3.) est à condamner aux frais et dépens de
l’instance introduite par son opposition du 18 août 2019.

   -   L’opposition du 29 juillet 2019 par la société SOC1.) contre la saisie-exécution du
       18 juillet 2019 (rôle n° TAL-2019-06593)

          o La demande principale de la société SOC1.)

L’article 744 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Celui qui se prétendra
propriétaire des objets saisis, ou de partie de ceux-ci, pourra s'opposer à la vente par
exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation
libellée et l'énonciation des preuves de propriété, à peine de nullité: il y sera statué par le
tribunal du lieu de la saisie.

Le réclamant qui succombera, sera condamné, s'il y échet, aux dommages et intérêts du
saisissant. »

Cette disposition prévoit l’opposition à la vente d'objets saisis avec demande en
distraction.
                                              15
La jurisprudence admet sans autres discussions l'existence de l'action en opposition à
saisie-exécution avec demande en annulation de la saisie (Lux. 3 janvier 1996, rôle
n°50825 ; Cour 20 avril 2005, BIJ 6/2005, p. 113).

En principe, il appartient au demandeur en distraction d’objets saisis de rapporter la
preuve de son droit de propriété sur les objets saisis dont il demande la distraction.

Même s’il n’est pas propriétaire des biens saisis, l’opposant peut néanmoins en
demander la distraction. En effet, les termes « celui qui s'en prétend propriétaire » utilisés
à l'article 744 du Nouveau Code de procédure civile ne doivent pas s'interpréter au sens
strict, et s'étendent à tout titulaire d'un droit réel sur la chose, tel que l'usufruitier et le
créancier gagiste, ainsi qu'à toute personne qui peut établir dans son chef un intérêt
légitime à ce que le bien ne soit pas vendu (E. Gutt et A.M. Stranart-Thilly, Examen de
jurisprudence, Droit judiciaire privé, R.C.J.B. 1974, n°140, p.679).

Il appartient donc en l’espèce à la société SOC1.) de rapporter la preuve de son droit de
revendication sur les objets saisis dont il demande la distraction. A cette fin, il devra
rapporter la preuve de l’existence du droit de gage et de l’opposabilité du droit de gage
dont elle se prévaut.

Le juge jouit, dans le cadre de l’administration de la preuve par le revendiquant, d’un large
pouvoir d’appréciation. Il peut exiger que le demandeur établisse son droit par des actes
ayant acquis date certaine antérieurement aux poursuites et un titre, même enregistré
avant toute poursuite, peut être insuffisant pour faire admettre la revendication, s’il s’élève
de graves présomptions contre sa sincérité (Cour 23 mai 2001, n°24661 du rôle ; Cour
20 janvier 2010, n° 33848 du rôle).

Il résulte des pièces du dossier que les sociétés SOC3.) et SOC1.) ont signé un contrat
intitulé « conditional share pledge agreement » le 6 octobre 2016, relatif à un droit de
gage sur les actions détenues par la société SOC3.) dans la société SOC4.) SICAV FIS
afin de garantir un contrat de prêt signé entre les deux sociétés. Il est également constant
que ce droit de gage était lié à certaines conditions suspensives.

En date du 18 juillet 2019, la société SOC2.) a procédé à une saisie-exécution des actions
détenues par la société SOC3.) dans la société SOC4.) SICAV FIS.

La société SOC1.) a, par courrier du 26 juillet 2019, informé la société SOC3.) et la
société SOC4.) qu’elle exécute le gage sur les actions détenues par la société SOC3.)
dans la société SOC4.).

                                              16
La société SOC1.) prétend qu’elle est devenue instantanément propriétaire des actions
litigieuses en date du 26 juillet 2019 par la réalisation du gage. Elle aurait également
notifié ce transfert de propriété en date du même jour et aurait sollicité l’inscription
immédiate du changement de propriétaire dans le registre des actionnaires. Elle aurait
en outre notifié le même jour la réalisation du gage à l’huissier de justice ayant procédé
à la saisie-exécution. Toutes les parties au présent litige auraient été informées de
l’existence du gage et de sa réalisation. La société SOC2.) n’aurait pas qualité pour
s’opposer à l’exécution du gage. La saisie n’aurait pas pour effet de bloquer la réalisation
du gage et en l’absence de contestation de la part de la société SOC3.), la réalisation du
gage devrait sortir ses pleins effets. L’inscription du gage au registre des actionnaires ne
serait pas une condition de validité du gage. L’inscription ne serait pas non plus une
condition pour rendre le gage opposable aux tiers. Une telle condition ne serait pas
prévue par la loi du 5 août 2005 sur les contrats à garantie financière. Il s’agirait d’un
gage de nature commerciale qui pourrait être prouvé à l’égard des tiers et à l’égard des
parties par tout moyen de preuve. Elle disposerait partant d’une créance privilégiée de
premier rang et le créancier saisissant prendrait rang derrière le créancier gagiste.

La société SOC2.) fait valoir que la société SOC1.) ne rapporte par la preuve de
l’existence du gage, dont elle serait bénéficiaire. Cette dernière ne serait ni propriétaire
des actions, ni créancier gagiste. Pour que le gage soit constitué, il faudrait qu’il y ait une
dépossession. Or, une telle dépossession ne serait pas prouvée. Il n’y aurait aucune
inscription du gage au registre des actionnaires de la société SOC4.). Le gage aurait été
conditionnel et la condition prévue au contrat n’aurait pas été remplies, de sorte que le
gage n’aurait pas été constitué.

En droit commun, l’article 2073 du Code civil dispose que « le gage confère au créancier
le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux
autres créanciers. »

Le gage sur instruments financiers est régi par la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière.

Dans la mesure où le gage est constitué en l’espèce sur des actions, il y a lieu de se
référer à la loi du 5 août 2005.

L’article 2 de cette loi du 5 août 2005 dispose en son alinéa 1er que « Les contrats de
garantie financière et les contrats de compensation conclus, soit par un commerçant, soit
par un non-commerçant, sont réputés actes de commerce. Ils se prouvent à l’égard des
tiers comme à l’égard des parties contractantes au moyen d’un écrit ou de tout autre
moyen juridiquement équivalent en vertu de l’article 109 du Code de commerce ».

                                              17
L’existence du gage pourra partant être prouvée par tous moyens.

En l’espèce, la société SOC1.) verse un contrat signé en date du 6 octobre 2016 qui
prévoit à titre préliminaire ce qui suit :

« In connection with the entry into the Finance and Recovery Agreement (as defined
below) and in order to secure the obligations of the Pledgor (SOC3.)) as defined therein,
the Pledgor has agreed to grant an irrevocable first ranking pledge over the Pledged
Assets (as defined below) that it contemplates to own in SOC4.) SICAV FIS, société
d’investissement à capital variable, having its registered office at (…), L-(…), Grand-
Duchy of Luxembourg, and registered with the Luxembourg Register of Commerce and
Companies under number B (…) (the “Company”) for the benefits of the Pledgee ».

Le privilège résultant du gage et l’opposabilité du gage aux tiers nécessitent une
dépossession des avoirs.

Lorsque des tiers s'opposent au créancier saisissant alléguant un droit de gage ou un
droit de propriété sur les biens saisis, il appartient au juge saisi dans le cadre d'une
procédure d’opposition, de dire si ces droits sont opposables ou non au créancier
saisissant. La saisie-exécution a eu pour effet de rendre indisponibles les biens saisis.
Ainsi, le droit de gage dont se prévaut un tiers n'ayant été enregistré que postérieurement
à la saisie, acquérant ainsi date certaine, n'est pas opposable au créancier saisissant.

L’article 5 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière dispose que
« (1) Le privilège ne subsiste sur les avoirs nantis qu’autant que ces avoirs ont été mis et
sont restés ou sont réputés être restés en la possession du créancier gagiste ou d’un
tiers convenu entre parties. »

Il en résulte que l’opposabilité du gage est nécessairement conditionnée par une
dépossession des avoirs nantis. Cette disposition reprend le principe qui s’applique en
droit commun et figurant à l’article 2076 du Code civil.

L’article 5 précise en son alinéa (2) ce qui suit :
« Si le gage est constitué sur des instruments financiers, la dépossession du constituant
du gage et l’opposabilité du gage aux tiers peuvent se réaliser comme suit : (…) c) La
dépossession d’instruments financiers nominatifs dont la transmission s’opère par un
transfert sur les registres de l’émetteur peut être établie par une inscription du gage en
marge de l’inscription des instruments financiers sur ces registres. (…)».

En l’espèce, une telle dépossession des avoirs, conformément à la loi, a également été
prévue entre les parties.
                                            18
Ainsi, le contrat de gage du 6 octobre 2016 prévoit en son article 3.2. ce qui suit :

« Upon the issuance of the Judgment (le prononcé), the Pledgor will become the owner
of the Shares and the Pledgee will forthwith notify the Company of the existence of the
Pledge and the issuance of the Judgment in the form of Notice set out at Schedule 1
(notice of Pledge) hereto (the “Notice”) ».

Au sujet de la « perfection of the security », le contrat de gage prévoit ce qui suit :

« 4.1. The Pledge over the Pledged Assets shall, on the date of the Notice, be registered
in the shareholder’s registry of the Company in accordance with article 5 of the financial
collateral arrangements act in Luxemburg dated August 5, 2005, as amended from time
to time (the “Law”). The wording of the registration is set forth in Schedule 1. The Pledge
shall become effective on the day the Notice of Pledge is sent to the Company and the
Company’s acknowledgment and acceptance of the Pledge is not a condition to the
validity and enforceability of the Pledge.

4.1. In this respect, the Pledgor and the Pledgee hereby jointly instruct and appoint any
director of the Company, each acting and signing individually, as proxy, to promptly on
the date of the Notice and notwithstanding the following sub-clauses, register the Pledge
in the shareholder’s register of the Company and to use the registration wording as set
forth in Schedule 1. »

Par résolution du 6 octobre 2016, jointe en Schedule 3 au contrat du 6 octobre 2016, le
gérant unique de la société SOC3.) a décidé ce qui suit :

« Gives power to (…) to instruct the central administrator of SOC4.) SICAV-FIS, namely
(…) Bank SA (or any other appointed administrator) and / or the provisory administrator,
Me ME1.), as the case may be, to amend the Shareholder’s registry of SOC4.) in order
to perfect the existence of the pledge granted by the Company over the Shares. »

Il résulte de ce qui précède que les parties ont convenu, une fois les conditions de
constitution du gage remplies, que le gage devait être inscrit sur le registre des
actionnaires de la société SOC4.).

Cette inscription sur le registre concerne le privilège du créancier et ne détermine que
l’opposabilité du contrat de gage aux tiers. Elle ne concerne pas la question de la
conclusion ou de la validité du gage.

                                             19
Pour pouvoir bénéficier de son privilège sur les avoirs nantis, la société SOC1.) doit donc
rapporter la preuve de la dépossession des avoirs.

Il est constant en cause que le gage n’a jamais été inscrit sur le registre de la société
SOC4.).

La société SOC1.) ne verse aucun autre élément démontrant qu’elle a rendu le gage
opposable aux tiers préalablement à la saisie-exécution.

Le fait de réaliser le gage après la saisie-exécution et d’en informer le saisissant et le
débiteur saisi ne saurait avoir d’effet.

Au vu des développements qui précèdent, le contrat de gage n’est pas nul en raison de
l’absence de dépossession, mais il y a lieu de déclarer le contrat de gage inopposable au
créancier saisissant, la société SOC2.) (voir en ce sens : Lux. 16 février 2011, rôle
n°128901 ; Lux.17 mai 2013, rôle n°145898).

Le premier moyen de la société SOC1.) n’est donc pas fondé.

La société SOC1.) fait encore valoir que la vente publique d’actions devrait être organisée
par la Bourse de Luxembourg, de sorte que la procédure de saisie serait viciée.

Il a déjà été retenu ci-avant qu’aucune disposition légale ne prévoit une obligation de faire
vendre les actions par l’intermédiaire de la Bourse de Luxembourg.

Le moyen est partant à rejeter.

Il résulte de tout ce qui précède que l’opposition du 29 juillet 2019 formée par la société
SOC1.) contre la saisie-exécution du 18 juillet 2019 sur base de son droit de gage n’est
pas fondée et que la saisie-exécution est valable.

Au vu de l’issue du litige, la société SOC1.) est à condamner aux frais et dépens de
l’instance introduite par son opposition du 29 juillet 2019.

          o La demande reconventionnelle de la société SOC2.) en allocation de
            dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

La société SOC2.) fait valoir qu’il existerait une obligation de loyauté renforcée à charge
du demandeur dans le cadre d’une procédure unilatérale. Le requérant serait ainsi obligé
de soumettre toutes les informations qui montrent l’existence d’une contestation ou d’un
débat. Il n’importerait pas de savoir si les éléments dissimulés par la partie requérante
                                             20
étaient effectivement de nature à inverser la décision du magistrat ayant délivré
l’ordonnance.

Devant le Président du Tribunal d’arrondissement saisi de sa requête unilatérale, la
société SOC1.) aurait passé sous silence plusieurs informations et pièces. Il s’agirait plus
précisément d’une télécopie du litismandataire de la société SOC2.) du 26 juillet 2019 à
19h09 et d’une télécopie du litismandataire de la société SOC2.) du 29 juillet 2019 à
10h06, faisant suite à un e-mail de Maître LANIEZ du 27 juillet 2019 à 11h51. La société
SOC1.) aurait ainsi caché l’existence et le contenu des contestations circonstanciées de
la société SOC2.). La société SOC1.) aurait encore décidé de ne pas remettre au juge ni
le contrat de financement à la base du contrat de gage du 6 octobre 2016 ni les décisions
de justice des 23 janvier 2013, 10 juillet 2013 et 12 juillet 2017. Ces documents auraient
été nécessaires et indispensables pour la compréhension des faits et l’appréciation du
bien-fondé des demandes de la société SOC1.). Finalement, la société SOC1.) aurait
induit le juge en erreur dans la requête unilatérale en prétendant que la prétendue
réalisation du gage porterait uniquement sur 31.673 actions, alors que dans son courrier
du 26 juillet 2019, elle aurait prétendu réaliser son gage sur 100% du capital social de la
société SOC4.), soit 25.042.231 actions.

La société SOC1.) répond que la société SOC2.) aurait déjà formulé une demande
identique devant le Président du Tribunal et celle-ci aurait été rejetée. Il y aurait partant
également lieu de rejeter la demande présentée dans le cadre de la présente procédure.
En tout état de cause, le courrier du 29 juillet 2019 aurait été reçu postérieurement au
dépôt de la requête unilatérale et n’apporterait rien de substantiellement nouveau
concernant les contestations adverses. Le juge aurait été mis en mesure d’apprécier
l’utilité d’une ordonnance.

Il résulte des pièces du dossier que par requête unilatérale du 29 juillet 2019, la société
SOC1.) a introduit une demande tendant à voir ordonner la suspension de toute mesure
en vue de la vente des 31.673 actions de la société SOC4.) et particulièrement le report
de la vente aux enchères publiques prévue en date du 30 juillet 2019.

Par ordonnance du même jour, le Président du tribunal d’arrondissement a, sur base de
l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné la suspension de la vente des
31.673 actions de la société SOC4.).

Par exploit d’huissier du 7 août 2019, la société SOC2.) a fait assigner la société SOC1.)
à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
siégeant comme en matière de référé et comme juge des référés pour voir annuler sinon,
sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, rétracter l’ordonnance
présidentielle du 29 juillet 2019 ayant ordonné la suspension de la vente de 31.673
                                             21
actions de la société SOC4.) et ce dans le cadre d’une procédure de saisie-exécution
diligentée par la société SOC2.) contre la société SOC3.).

Par ordonnance du 29 septembre 2020, le Vice-président, siégeant comme en matière
de référé en ce qui concerne la demande en annulation respectivement en rétractation
de l’ordonnance présidentielle du 29 juillet 2019 et comme juge des référés en ce qui
concerne la demande en continuation des poursuites de la saisie-exécution, a rétracté
l’ordonnance du 29 juillet 2019 et a dit qu’elle est à considérer comme étant sans effet.

Il y a lieu de relever qu’une demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire présuppose que le demandeur établisse l’existence d’un préjudice
réel et concret dans son chef.

En l’espèce, le demandeur ne précise pas en quoi aurait consisté son préjudice
concrètement. Il ne précise pas s’il s’agit d’un dommage moral ou d’un dommage
matériel. Il se contente de solliciter l’allocation d’un montant de 25.000 euros.

Il s’y ajoute qu’en tout état de cause, l’existence d’un préjudice matériel ou moral résultant
d’une éventuelle déloyauté procédurale dans le cadre de la requête unilatérale du 29
juillet 2017 laisse d’être établi alors que la saisie-exécution a de toute façon été bloquée
par les oppositions formées par les sociétés SOC1.) et SOC3.) les 29 juillet et 19 août
2019.

La demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire formulée par
la société SOC2.) n’est dès lors pas fondée.

          o La demande de la société SOC1.) en remboursement des frais et
            honoraires d’avocat

Au vu de l’issu du litige, la demande de la société SOC1.), qui succombe au litige, est à
dire non fondée.

   -   Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

Au vu de l’issue du litige, les demandes respectives de la société SOC1.) et de la société
SOC3.) en allocation d’une indemnité de procédure dirigées sont à dire non fondées.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC2.) dirigée contre la société
SOC3.) en allocation d’une indemnité de procédure est également à dire non fondée.

                                             22
Il serait cependant inéquitable de laisser à la charge de la société SOC2.) CAPITAL les
sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Il convient partant de
déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure dirigée contre la société
SOC1.) fondée et justifiée et de condamner la société SOC1.) à lui payer une indemnité
de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Les demandes de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter alors
qu’elle ne démontre pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile.

                                 Par ces motifs

le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
civile, statuant par défaut à l’égard de B.) et contradictoirement à l’égard des autres
parties,

   -   rôle n°TAL-2019-07197

reçoit l’opposition à saisie-exécution formulée par la société à responsabilité limitée
SOC3.) en la forme,

dit l’opposition sans objet au vu de la mainlevée de la saisie-exécution donnée par la
société anonyme SOC2.),

condamne la société anonyme SOC2.) aux frais et dépens de l’instance introduite par
l’opposition du 6 juin 2019,

   -   rôle n° TAL-2019-07198

reçoit l’opposition à saisie-exécution formulée par la société à responsabilité limitée
SOC3.) en la forme,

dit l’opposition partiellement fondée,

partant dit que la saisie-exécution du 18 juillet 2019 est valable pour le montant de
1.945.974,46 euros,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC3.) en allocation
d’une indemnité de procédure,
                                          23
dit non la demande de la société anonyme SOC2.) en allocation d’une indemnité de
procédure dirigée contre la société à responsabilité limitée SOC3.),

dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOC3.) aux frais et dépens de l’instance
introduite par l’opposition du 19 août 2019,

   -   rôle n°TAL-2019-06593

reçoit l’opposition à saisie-exécution formulée par la société anonyme SOC1.) en la
forme,

dit l’opposition non fondée,

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’opposition,

dit la demande de la société anonyme SOC2.) en allocation de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire non fondée,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) tendant au remboursement
des frais et honoraires d’avocat,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.) en allocation d’une indemnité
de procédure,

dit la demande de la société anonyme SOC2.) en allocation d’une indemnité de procédure
dirigée contre la société SOC1.) fondée pour le montant de 2.000 euros,

partant condamne la société anonyme SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de
2.000 euros,

dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance introduite par
l’opposition du 29 juillet 2019.

                                         24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 123 / 2021 pénal
du 14.10.2021
Not. 6926/21/CC
Numéro CAS-2021-00067 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

C),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu le jugement attaqué, rendu le 25 mars 2021 sous le numéro 741/2021 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
instance d’appel en matière de police ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Abou BA, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, au nom de C),
suivant déclaration du 26 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       C) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        déclare C) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Serge WAGNER
et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
  PARQUET GENERAL                                                     Luxembourg, le 21 juillet 2021
              DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

        Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                                  C),

                           en présence du Ministère Public

                      (affaire n° CAS-2021-00067 du registre)

   Par déclaration du 26 avril 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Maître
   Abou BA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat
   à la Cour, au nom et pour le compte de C) forma un pourvoi en cassation contre le jugement n°
   741/2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
   instance d’appel en matière de simple police, du 25 mars 2021, ayant confirmé une
   condamnation au pénal prononcé contre le demandeur en cassation par le tribunal de simple
   police de Luxembourg.

   Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

   L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation
   dispose que la partie qui exercera le recours en cassation devra, à peine de déchéance, déposer
   un mémoire qui contiendra les moyens de cassation.

   Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de
   déchéance.

                                          Conclusion :

   Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

                                                       Pour le Procureur général d’Etat
                                                      Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                                John PETRY

                                                  3
"


text:
N° 124 / 2021
du 14.10.2021
Numéro CAS-2020-00127 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, quatorze octobre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée X),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                          et:

K),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 68/20, rendu le 11 juin 2020 sous le numéro
CAL-2018-00348 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 septembre 2020 par la société à
responsabilité limitée X) à K), déposé le 18 septembre 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 28 octobre 2020 par K) à la société X),
déposé le 4 novembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Elisabeth EWERT ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette avait déclaré
justifiée la résiliation avec effet immédiat de son contrat de travail par la salariée pour
faute grave dans le chef de l’employeur consistant à ne pas avoir réaffecté la salariée,
déclarée inapte par le médecin du travail, à un autre poste de travail et avait déclaré
fondées les demandes en indemnisation de la salariée. La Cour d’appel a confirmé ce
jugement.

       Sur les premier et deuxième moyens réunis :

       Enoncé des moyens

        le premier, « tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément du
refus d'application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application
de l'article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de santé,

       - en ce que la Cour d'Appel a déclaré non fondé l'appel principal formé par
le demandeur en cassation et a confirmé le jugement rendu le 6 février 2018 par le
tribunal du travail qui a déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail par la
dame K) en raison de fautes graves commises par l'employeur ;

        - en estimant qu'il n'y avait pas contradiction entre la décision du médecin du
travail et les avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale aux
motifs que << les décisions du contrôle médical de la sécurité sociale d'une part et
du médecin du travail d'autre part, a priori contradictoires, s'expliquent du fait que
la salariée était certes à considérer comme apte au travail (elle n'est pas à considérer
comme invalide) mais inapte à exercer son dernier poste de travail >> (page 4,
paragraphe 7 in fine de l'arrêt attaqué) ;

        - alors qu'en vertu de l'article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse
nationale de santé, les contrôles effectués par le Contrôle médical de la sécurité
sociale consistent à vérifier si le salarié est capable ou incapable de reprendre son
activité professionnelle, c'est-à-dire le poste qu'il occupe au moment où s'est

                                          2
manifestée l'incapacité de travail, et non de vérifier si le salarié est capable ou
incapable à tout travail ;

        - de sorte que la Cour d'Appel, qui a violé les dispositions de l'article 191,
paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de santé, aurait au contraire dû
déclarer fondé l'appel principal formé par la demanderesse en cassation et retenir
que les décisions de la Caisse nationale de santé prises sur base des avis du médecin-
conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale déclaraient la défenderesse
capable d'exercer le poste d'employée logistique qu'elle occupait auprès de la
demanderesse en cassation, et s'imposaient à l'employeur qui n'avait partant commis
aucune faute généralement quelconque et notamment aucune faute grave vis-à-vis
de la salariée. »

        et

        le deuxième, « tiré de la violation de la règle de droit et plus précisément du
refus d'application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application
de l'article 9, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, et de l'article 14, alinéa 1er,
1ère phrase, du code de la sécurité sociale,

       - en ce que la Cour d'Appel a déclaré non fondé l'appel principal formé par
le demandeur en cassation et a confirmé le jugement rendu le 6 février 2018 par le
tribunal du travail qui a déclaré justifiée la résiliation du contrat de travail par la
dame K) en raison de fautes graves commises par l'employeur ;

        - en estimant qu'il n'y avait pas contradiction entre la décision du médecin du
travail et les avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale aux
motifs que << les décisions du contrôle médical de la sécurité sociale d'une part et
du médecin du travail d'autre part, a priori contradictoires, s'expliquent du fait que
la salariée était certes à considérer comme apte au travail (elle n'est pas à considérer
comme invalide) mais inapte à exercer son dernier poste de travail >> (page 4,
paragraphe 7 in fine de l'arrêt attaqué) ;

         - alors qu'au contraire, en vertu de l'article 9, alinéa premier, et 14 alinéa
1er, 1ère phrase, du code de la sécurité sociale, l'avis du contrôle médical de la
sécurité sociale porte sur l'<< incapacité de travail >> du salarié qui ne s'entend
pas d'une incapacité d'exercer un travail quelconque, mais comme visant une
incapacité d'exercer le travail habituellement presté par le salarié pour le compte de
son employeur ;

        - de sorte que la Cour d'Appel, qui a violé les dispositions des article 9, alinéa
1 et 14, alinéa 1er, 1ère phrase, du code de la sécurité sociale, aurait au contraire dû
déclarer fondé l'appel principal formé par la demanderesse en cassation et retenir
que les décisions de la Caisse nationale de santé prises sur base des avis du médecin-
conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale déclaraient la défenderesse en
cassation capable d'exercer le poste d'employée logistique qu'elle occupait auprès
de la demanderesse en cassation, et s'imposaient à l'employeur qui n'avait partant
commis aucune faute généralement , quelconque et notamment aucune faute grave
vis-à-vis de la salariée. ».

                                          3
        Réponse de la Cour

        Il résulte des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d’une part, que le
médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale avait, le 15 décembre
2015, trouvé la salariée, en incapacité de travail, capable de reprendre le travail à
partir du 4 janvier 2016 et, d’autre part, que le médecin du travail, saisi par
l’employeur en application de l’article L. 326-6 du Code du travail, avait déclaré la
salariée inapte à occuper son dernier poste de travail avec effet au 14 janvier 2016.

       Selon l’article L. 326-9, paragraphes 3 et 4, du Code du travail, l’employeur
ne peut continuer à employer un salarié à un poste pour lequel il a été déclaré inapte
par le médecin du travail et il doit, dans la mesure du possible, l’affecter à un autre
poste de travail.

        Saisis par la salariée d’une demande en résiliation avec effet immédiat du
contrat de travail pour faute grave dans le chef de l’employeur, les juges d’appel
n’avaient pas à se prononcer sur l’avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la
sécurité sociale relatif à la capacité de travail de la salariée, mais sur le point de savoir
si l’employeur, dont la salariée avait été déclarée inapte par le médecin du travail à
occuper son dernier poste de travail, avait commis une faute grave dans l’exécution
du contrat de travail eu égard à l’obligation qui lui incombait d’affecter la salariée,
dans la mesure du possible, à un autre poste de travail.

        Il s’ensuit que les deux moyens sont inopérants.

        Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                      PAR CES MOTIFS,

                                     la Cour de cassation :

        rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        la condamne aux dépens de l’instance en cassation.

                                           4
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Serge WAGNER
et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
  PARQUET GENERAL                                                      Luxembourg, le 20 juillet 2021
              DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

        Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                la société à responsabilité limitée X) c/ K)

                       (affaire n° CAS-2020-00127 du registre)

   Par mémoire signifié le 11 septembre 2020 et déposé au greffe de la Cour le 18 septembre 2020,
   la société à responsabilité limitée X) (ci-après la société X)) a introduit un pourvoi en cassation
   contre un arrêt n°68/20 rendu contradictoirement le 11 juin 2020 par la huitième chambre de la
   Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, dans la cause entre les parties citées ci-
   dessus et inscrite sous le numéro CAL-2018-00348 du rôle, lui signifié en date du 20 juillet
   2020.

   Le pourvoi en cassation formé par la société X) a été interjeté dans les délais et formes prévus
   par la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Il est partant
   recevable.

   Le mémoire en réponse de K), signifié le 28 octobre 2020 et déposé au greffe de la Cour en
   date du 4 novembre 2020, peut être pris en considération pour être conforme aux articles 15 et
   16 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

                                          Faits et rétroactes

   Par jugement n°357/2018 du 6 février 2018, le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré
   justifié la résiliation par K), en date du 15 février 2017, de son contrat de travail la liant à son
   employeur la société X) en raison des fautes graves commises par ce dernier.

   Le Tribunal du travail a condamné la société X) à payer à K) la somme de 12.656,94 euros du
   chef d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 18.451,80 euros du chef d’indemnité
   de départ, la somme de 3.500 euros du chef d’indemnisation du préjudice moral ainsi que la
   somme de 3.029,43 euros du chef d’indemnité pour congé non pris, ces sommes avec les intérêts
   au taux légal à compter du 25 septembre 2017.

   La société X) a relevé appel de ce jugement.

   Par arrêt n°68/20 du 11 juin 2020, la Cour d’appel a confirmé que la résiliation du contrat de
   travail par K) était justifiée en raison des fautes commises par la société X).

                                                    6
Il ressort de l’arrêt entrepris n°68/20 du 11 juin 2020 qu’K) était en incapacité de travail depuis
juillet 2015 et qu’en date du 16 décembre 2015 la Caisse nationale de santé (CNS) l’avait
informée que les certificats d’incapacité de travail établis au cours des douze semaines à venir
n’étaient pas opposables à la CNS.
Il ressort encore de l’arrêt précité ainsi que des pièces auxquelles Votre Cour peut avoir égard
que la société X) a informé le 11 janvier 2016 le médecin du travail qu’K) était supposée
reprendre son travail après un arrêt-maladie ininterrompu supérieur à 6 semaines.
Par décision du 14 janvier 2016, le médecin du travail a déclaré qu’K) était inapte à occuper le
poste d’employée logistique au sein de la société X) avec effet à la même date.
Par courriers des 12 janvier, 7 mars, 25 avril, 26 mai, 24 juin, 7 juillet, 10 août, 12 septembre,
26 septembre, 24 octobre, 23 novembre et 19 décembre 2016, la CNS a informé la société X)
du refus du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale de reconnaître comme
indemnisables les différentes périodes d’arrêt de travail d’K) suite aux certificats médicaux
remis par elle.
Depuis le mois de janvier 2016, K) n’a plus perçu de salaire de la part de son employeur, ni
d’indemnités de la part de la CNS et elle n’a pas été réaffectée à un nouveau poste. Elle a résilié
son contrat de travail avec la société X) pour faute grave en date du 15 février 2017.
La Cour d’appel retient qu’il aurait appartenu à l’employeur, la société X), de trouver une
solution soit de réaffecter sa salariée K) qui avait été déclarée inapte à occuper le poste
d’employée logistique à partir du 14 janvier 2016, soit de la licencier avec préavis dans
l’hypothèse où une réaffectation était impossible, soit d’inciter le médecin du travail à saisir la
Commission Mixte de Reclassement (CMR).

La Cour d’appel conclut qu’en entreprenant aucune des démarches précitées, l’employeur a fait
preuve d’une négligence fautive.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                           Quant aux moyens de cassation :

                       Quant au premier moyen de cassation :

Le premier moyen de cassation est tiré de la « violation de la règle de droit et plus précisément
du refus d’application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de
l’article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de santé» en ce que les juges
d’appel ont retenu que « les décisions du contrôle médical de la sécurité sociale d’une part et
du médecin du travail d’autre part, a priori contradictoires, s’expliquent du fait que la salariée
était certes à considérer comme apte au travail (elle n’est pas à considérer comme invalide),
mais inapte à exercer son dernier poste de travail. » alors qu’en « vertu de l’article 191
paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de santé, les contrôles effectués par le Contrôle
médical de la sécurité sociale consistent à vérifier si le salarié est capable ou incapable de
reprendre son activité professionnelle, c’est-à-dire le poste qu’il occupe au moment où s’est
manifestée l’incapacité de travail, et non de vérifier si le salarié est capable ou incapable à
tout travail ».

                                                7
La demanderesse en cassation estime que les avis du médecin-conseil du Contrôle médical de
la sécurité sociale sont contraires à l’unique décision du médecin du travail et qu’il ne saurait
lui être reprochée de ne pas avoir accordé prévalence à la décision isolée du médecin du travail
et que partant aucune faute ne pourrait lui être reprochée.

Il y lieu de constater que la demanderesse en cassation fait en réalité grief aux juges d’appel
d’avoir donné prééminence au certificat médical du médecin du travail établi le 14 janvier 2016.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d’irrecevabilité,
préciser ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche allégué.

Le moyen ne précise pas en quoi l’analyse faite par les juges d’appel des éléments leur soumis,
notamment des différents avis du médecin-conseil et de la décision du médecin du travail
enfreindrait la disposition citée au moyen.

A cela s’ajoute que les juges d’appel ont tout simplement interprété les éléments de fait leur
soumis pour arriver à la conclusion que K) était inapte à occuper le poste d’employée logistique
et que l’inertie de la société X) à trouver une solution à sa situation de travail est à qualifier de
comportement fautif justifiant la résiliation par K) de son contrat de travail.

Sous le grief de la violation de l’article 191, paragraphe 4, des statuts de la Caisse nationale de
santé, la demanderesse en cassation ne tend en réalité qu’à remettre en question l’appréciation
des juges du fond des éléments de preuve du dossier ; appréciation qui relève cependant du
pouvoir souverain des juges du fond et échappe partant au contrôle de Votre Cour.

Le premier moyen de cassation ne saurait partant être accueilli.

                         Quant au deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est tiré de « la violation de la règle de droit et plus précisément
du refus d’application, sinon de la fausse interprétation, sinon de la fausse application de
l’article 9 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, et de l’article 14, alinéa 1er, 1ère phrase, du
Code de la sécurité sociale» en ce que la Cour d’appel a retenu qu’il n’y avait pas de
contradiction entre la décision du médecin du travail et les avis du médecin-conseil du Contrôle
médical de la sécurité sociale au motif que « les décisions du contrôle médical de la sécurité
sociale d’une part et du médecin du travail d’autre part, a priori contradictoires, s’expliquent
du fait que la salariée était certes à considérer comme apte au travail (elle n’est pas à
considérer comme invalide), mais inapte à exercer son dernier poste de travail. » alors qu’elle
aurait dû déclarer fondé l’appel principal formé par la société X) en retenant que les décisions
de la Caisse nationale de santé prises sur base des avis du médecin-conseil du Contrôle médical
de la sécurité sociale déclaraient K) capable d’exercer le poste d’employée logistique qu’elle
occupait et que ces décisions s’imposaient à la société X), partant que la demanderesse n’avait
pas commis de faute grave vis-à-vis de K).

La demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel d’être arrivés à la conclusion que K)
était certes apte au travail en général mais inapte à exercer son dernier poste de travail alors que
le Contrôle médical de la sécurité sociale examine précisément l’incapacité d’exercer le travail

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habituellement presté par le salarié pour le compte de l’employeur et qu’en l’espèce le médecin-
conseil du Contrôle médical avait retenu la capacité pour K) de travailler.

La demanderesse en cassation semble faire grief aux juges d’appel de ne pas avoir correctement
interprété la notion d’incapacité de travail telle que visée aux articles 9 et 14 du Code de la
sécurité sociale.

La soussignée considère que la demanderesse en cassation fait état d’un moyen nouveau.

Est irrecevable en instance de cassation le moyen qui n’a pas été présenté en instance d’appel.

Un moyen est nouveau lorsqu’il propose une argumentation juridique qui n’a pas été présentée
antérieurement par le demandeur au pourvoi dans ses conclusions d’appel 1.

Il y a lieu de relever que le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette avait déjà dans son jugement
du 6 février 2018 retenu « qu’il y a lieu de noter que tandis que le médecin-conseil de la sécurité
sociale vérifie la capacité de travail du salarié, le médecin du travail vérifie, aux termes de
l’article L.326-9 du Code du travail, l’aptitude du salarié à occuper son poste de travail »2.

Le Tribunal de première instance s’était déjà prononcé sur la signification de la capacité de
travail retenu par le médecin-conseil par rapport à la décision du médecin du travail.

Or, il résulte des actes de procédure auxquels Votre Cour peut avoir égard que la demanderesse
en cassation n’a pas fait valoir devant la Cour d’appel le moyen tiré de la violation des articles
9 et 14 du Code de la sécurité sociale alors même que le juge de première instance avait
interprété les avis litigieux dans le même sens que les juges d’appel.

Le moyen de la violation des articles 9 et 14 du Code de la sécurité sociale, invoqué pour la
première fois en instance de cassation, est dès lors nouveau et en ce qu’il comporterait un
examen des circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

Le deuxième moyen de cassation est dès lors à déclarer irrecevable.

Pour autant que Votre Cour retienne que le moyen n’est pas nouveau, il échet de relever
également pour le deuxième moyen de cassation que la demanderesse en cassation ne respecte
pas les formes prescrites par l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation à savoir que chaque moyen ou chaque branche doit, sous
peine d’irrecevabilité, préciser ce en quoi la partie critiquée de la décision encourt le reproche
allégué.

Les articles cités au moyen traite de l’indemnisation en cas d’incapacité de travail.

La demanderesse en cassation ne précise pas en quoi le fait pour les juges d’appel d’avoir retenu
que les décisions du contrôle médical de la sécurité sociale d’une part et du médecin du travail
d’autre part ne sont pas contradictoires violerait les dispositions citées au moyen.

1
  J. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015, n°82.20
2
  Jugement n°357/2018 rendu le 6 février 2018 par le Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, p. 5, pièce n°2 de la
farde de procédure de la demanderesse en cassation

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A titre plus subsidiaire, la soussignée constate que la demanderesse fait grief aux juges d’appel
d’avoir violé les dispositions citées au moyen en ne retenant pas que les décisions de la CNS
prises sur base des avis du médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale déclarant
K) capable d’exercer le poste d’employée logistique s’imposaient à la société X).

Il ressort de l’arrêt entrepris que les juges d’appel se sont fondés sur l’article L.326-9 du Code
du travail 3 pour retenir la prééminence de la décision du médecin du travail et pour conclure à
un comportement fautif dans le chef de la société X).

Les articles cités au moyen ne stipulent nullement que les décisions de la CNS s’imposent à
l’employeur.

Les juges d’appel n’ont partant pas violé les articles cités au moyen.

Le deuxième moyen de cassation ne saurait partant être accueilli sinon il est à déclarer non
fondé.

                                             Conclusion

- Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                                            Pour le Procureur général d’État
                                                                    L’avocat général

                                                                    Elisabeth EWERT

3
 Article 326-9 (3) du Code du travail « L'employeur ne pourra continuer à employerun travailleur à un poste
pour lequel il a été déclaré inapte par le médecin du travail » et (4) « Sans préjudice quant aux dispositions qui
précèdent, l'employeur devra dans la mesure du possible affecter le travailleur déclaré inapte pour un poste à un
autre poste de travail. »

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