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Jugement I.C. no 126 / 15 ( Intérêts Civils 148665 ) XIe chambre
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Audience publique du vendredi, 12 juin 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :
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Dans la cause

                                     ENTRE

A.) demeurant à F-(…), (…),

partie demanderesse au civil,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      ET

1. B.), né le (…) à (…), prévenu, ayant demeuré en dernier lieu à F-(…), (…),

partie défenderesse au civil,

partie défaillante,

2. la compagnie d'assurances de droit français ASS1.) S.A., établie et
ayant son siège social à F-(…), (…), représentée par son conseil
d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce
de Paris sous le numéro (…), assureur au moment du sinistre de B.),

partie intervenant volontairement,
comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

en présence du Ministère Public, partie poursuivante.

                                    F A I T S:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit 1) d’un jugement rendu
contradictoirement par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, en date du 2 juillet
2009, sous le numéro 2098/2009 dont le dispositif est conçu comme suit :

« le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
B.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,
tant au pénal qu'au civil, les demandeurs au civil entendus en leurs
explications et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

Au pénal:

acquitte B.) du chef de l'infraction non établie à sa charge;

se déclare incompétent territorialement pour connaître du défaut de
s'approcher à allure modérée d'un passage pour piétons situé en France;

dit que le tribunal est régulièrement saisi et qu'il est compétent pour connaître
des contraventions libellées sub Il a) à e) de la citation;

condamne le prévenu B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d'emprisonnement de cinq (5) ans, à une amende de mille cinq cents
(1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
1.470,93 euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours;

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement

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prononcée contre le prévenu B.) et le place sous le régime du sursis
probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant l'obligation
d'indemniser les victimes;

avertit B.) qu'au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis
probatoire sera révoqué;

avertit B.) qu'au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis
probatoire aura lieu de plein droit;

avertit B.) qu'au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la
révocation du sursis probatoire sera facultative;

avertit B.) qu'au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la
première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible
avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de
la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56 al. 2 du Code
pénal;

avertit B.) qu'au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les
peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans
confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l'article 56
al. 2 du Code pénal;
prononce contre B.) du chef de l'infraction retenue sub III) 1) à sa charge pour
la durée de vingt quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

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prononce contre B.) du chef de l'infraction retenue sub III) 2) à sa charge pour
la durée de vingt quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

ordonne la confiscation du véhicule OPEL Vectra, immatriculé (…) (F)
saisi suivant procès-verbal numéro 2008/54340/2009/6/S0 du 6 janvier 2009
de la Police Grand-Ducale, SREC - Protection de la Jeunesse;

fixe l'amende subsidiaire à quatre mille (4.000) euros au cas où cette
confiscation ne pourrait être exécutée;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
subsidiaire à quatre-vingts (80) jours.

Au civil :

donne acte aux demandeurs au civil de leurs constitutions de parties civiles;

se déclare compétent pour en connaître;

déclare les demandes recevables;

Demande civile de A.) :

fixe le dommage moral subi par A.) pour la perte de son épouse à 25.000
euros ;

condamne B.) à payer à A.) le montant de 25.000 euros avec les intérêts au
taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'à solde ;

pour le surplus,

nomme expert Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,
avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer
dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction
sur les chefs et les montants du préjudice matériel et moral subi par A.), en
son nom personnel et en raison du décès de son épouse C.), à la suite de
l'accident de circulation intervenu en date du 22 décembre 2008, et en tenant

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compte des recours éventuels de son employeur ou d'organismes de sécurité
sociale ;

autorise l'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à
l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces
personnes ;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement de l'expert, il sera
remplacé sur simple requête à adresser au président du tribunal de ce siège
et par simple note au plumitif;

Demandes civiles de E.), de F.) et de G.):

fixe ex aequo et bono le dommage moral subi par G.) pour perte de sa mère,
à 25.000 euros ;

condamne B.) à payer à G.) le montant de 25.000 euros avec les intérêts au
taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'à solde ;

fixe ex aequo et bono le dommage moral subi par F.) pour perte de sa mère, à
25.000 euros ;

condamne B.) à payer à F.) le montant de 25.000 euros avec les intérêts au
taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'à solde ;

fixe ex aequo et bono le dommage moral subi par E.) pour perte de sa mère à
25.000 euros ;

condamne B.) à payer à E.) le montant de 25.000 euros avec les intérêts au
taux légal à compter du jour du prononcé du jugement jusqu'à solde,

condamne B.) aux frais de ces demandes civiles.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du
Code pénal; 3,76,154,155,156,179,182,184,189,190,190-1,194, 195, 196,628
et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 9, 9bis, 12, 13 et 14 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques; 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

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publiques ainsi que de l'article 453 du Code de la Sécurité Sociale, qui furent
désignés à l'audience par la vice-présidente. »

2) d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’égard de B.), du 17 janvier 2014 sous le numéro 11/14, dont le dispositif est
conçu comme suit :

« le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de B.) et
contradictoirement à l’égard des autres parties, le Ministère Public entendu,

dit l’intervention volontaire de D.) irrecevable,

dit l’intervention volontaire de la société anonyme ASS1.) S.A. recevable,

dit que le règlement communautaire (CE) no 864/2007 du Parlement
Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations
non contractuelles (Rome II) n’est pas applicable en l’espèce,

avant tout autre progrès en cause, invite les parties à conclure sur
l’applicabilité en l’espèce des dispositions a) et c) de l’article 4 de la
Convention de La Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière
d’accidents de la circulation routière,

sursoit à statuer pour le surplus,

Ainsi fait et prononcé en audience publique du 17 janvier 2014 au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents Paule MERSCH,
vice-président, Anne SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, en présence de
Anouk BAUER, substitut du Procureur d’Etat, et Edy AHNEN, greffier, qui, à
l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement. »
3) d’un jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
onzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’égard de B.), du 7 mars 2014 sous le numéro 60/14, dont le dispositif est
conçu comme suit :

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« le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de B.) et
contradictoirement à l'égard des autres parties, le Ministère Public entendu,

déclare d’application en l’espèce la Convention de La Haye du 4 mai 1971
relative à la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière,

dit qu'en vertu de l'article 4 de la prédite Convention de La Haye du 4 mai
1971, la loi française doit s'appliquer,

avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l'expert Maître
Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7,
place du Théâtre, avec la mission

«de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et
motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, de se prononcer en
application de la loi française sur l'indemnité devant revenir à A.) au titre de la
perte du soutien financier lui accrue du chef du décès de son épouse C.) à la
suite de l’accident de circulation intervenu en date du 22 décembre 2008 et en
tenant compte des recours éventuels de son employeur ou d’organismes de
sécurité sociale »,

ordonne à la compagnie d'assurances de droit français ASS1.) S.A. de verser
au plus tard le 7 mars 2014 la somme de 750 euros à l’expert à titre de
provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe
du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’art
468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

charge Madame le juge Anne SIMON du contrôle de cette mesure
d’instruction,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,
dit que l'expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du
contrôle des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des
difficultés qu'il pourra rencontrer,

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dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l'expert commis, il sera
procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de
chambre,

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 23 mai 2014
au plus tard,

sursoit à statuer pour le surplus.

Ainsi fait et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, où étaient présents Paule MERSCH, vice-président, Anne
SIMON, juge, Dilia COIMBRA, juge, en présence de Guy BREISTROFF,
premier substitut du Procureur d’Etat, et Edy AHNEN, greffier, qui, à
l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement. »

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 27 février 2015 lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :

Maître Henri DE RON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François
COLLOT, mandataire de A.), fut entendu en ses moyens.

Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-
Marie SCHMIT, avocat à la Cour, mandataire de la compagnie d'assurances
de droit français ASS1.) S.A., répliqua.

Le représentant du Ministère Public, Madame Nadine SCHEUREN, premier
substitut du Procureur d’Etat, se rapporta à la sagesse du Tribunal.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,

                              le jugement qui suit:

Il convient de rappeler que par jugement no 60/14 du 7 mars 2014, le
Tribunal, après avoir retenu qu’en vertu de l’article 4 de la Convention de la
Haye du 4 mai 1971 relative à la loi applicable en matière d’accidents de la
circulation routière la loi française est applicable en l’espèce, a, avant tout
autre progrès en cause, renvoyé le dossier à l’expert Maître Monique WIRION
pour «concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé
et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, se prononcer en application
de la loi française sur l'indemnité devant revenir à A.) au titre de la perte du
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soutien financier lui accrue du chef du décès de son épouse C.) à la suite de
l’accident de circulation intervenu en date du 22 décembre 2008 et en tenant
compte des recours éventuels de son employeur ou d’organismes de sécurité
sociale ».
En date du 14 mai 2014, l’expert Maître Monique WIRION a établi son rapport
d’expertise.

Elle a retenu les évaluations suivantes :
    • revenu annuel du couple pour l’année 2008 : 41.089,34 euros, réévalué
       à la somme de 56.328,62 euros ;
    • part d’autoconsommation de C.) fixée à 16.898,58 euros (30 % de
       56.328,62 euros) ;
    • revenu disponible pour le conjoint survivant et l’enfant D.) avant le
       décès de C.) : 39.430,04 euros (56.328,62 - 16.898,58) ;
    • préjudice annuel de la famille : 6.344,72 euros, soit 528,73 euros par
       mois ;
    • arriérages échus entre le décès et la liquidation : 34.367,45 euros ;
    • capitalisation à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise (22
       mai 2014) en prenant en considération un facteur de capitalisation de
       26,202 euros : 166.245,4 euros ;
    • perte totale (perte additionnée + perte capitalisée) : 200.612,85 euros,
       dont à déduire le recours de la CNAP de 42.916,48 euros ;
    • préjudice total de la famille: 157.696,37 euros, dont à déduire le
       préjudice de l’enfant D.) d’un montant de 4.124,12 euros ;
    • préjudice total du conjoint survivant : 153.572,25 euros.

A l’audience des plaidoiries du 27 février 2015, A.) a conclu à l’entérinement
du rapport d’expertise et a sollicité la condamnation des défendeurs à lui
régler la somme de 153.572,25 euros retenue par l’expert.

La société ASS1.) S.A. conteste le prédit rapport d’expertise en renvoyant à
son courrier du 1er août 2014 envoyé à l’expert Maître Monique WIRION
contenant ses contestations à propos de ses conclusions.

Il convient d’examiner le bien-fondé des différentes critiques émises par la
société ASS1.) S.A. dans son courrier du 1er août 2014 à l’égard du rapport de
l’expert WIRION.

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La société ASS1.) S.A. fait tout d’abord valoir que le revenu professionnel à
prendre en considération pour établir la base de calcul du préjudice
économique doit être la somme des revenus nets du couple.

Sous le point 1) de son rapport d’expertise libellé « Détermination des revenus
nets de la famille avant le décès », l’expert WIRION explique qu’elle se base
en ce qui concerne les revenus de A.) sur sa fiche de salaire du mois de
décembre 2008, de laquelle il résulterait qu’il aurait touché pour l’année 2008
un montant net de 29.244 euros. Il y a lieu de constater que sur la fiche de
salaire de décembre 2008 de A.), annexée au premier rapport d’expertise du
29 mars 2012, est indiqué en bas de page que le total annuel net jusqu’au 31
décembre 2008 inclus touché par A.) s’élève à 29.244 euros.

L’expert Monique WIRION note ensuite que les choses se compliquent en ce
qui concerne C.), étant donné qu’elle est décédée au courant du mois de
décembre, de sorte que sa dernière fiche de salaire (décembre 2008) ne
renseignerait que 42 heures et n’engloberait pas des prestations reçues de la
part de la CNS, mais uniquement une avance maladie de 575,48 euros.

Elle précise que pour compléter cette fiche de salaire, et en accord avec les
avocats respectifs, elle a calculé le revenu net moyen de C.) pour 10 mois de
l’année 2008 et ajoute la différence entre le revenu net mensuel et le salaire
du mois de décembre au revenu net annuel tel que renseigné dans la dernière
fiche de salaire.

Elle additionne ensuite les montants repris sur les fiches salaire de C.) de
janvier 2008 à novembre 2008, à l’exception de septembre 2008, montants
figurant sur les fiches de salaire en question sous la rubrique « Net » et divise
la somme totale par 10 (mois) pour retenir un revenu mensuel net 1.260,52
euros dans le chef de la défunte.

L’expert conclut ensuite qu’en réajustant le salaire du mois de décembre, le
salaire annuel net de C.) aurait été de 20.544 euros, dont le détail s’établit
comme suit:
19.820,39 euros, montant net résultant du décompte de rémunération de C.)
au 22 décembre 2008 annexé au deuxième rapport d’expertise, majoré de la
différence résultant de la soustraction du salaire du mois de décembre 2008
d’un montant de 536,24 euros du revenu mensuel net précité de 1.260,52
euros [19.820,29 + (1.260,52 - 536,24)].

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Elle retient finalement que le revenu annuel du couple pour l’année 2008 est
de 41.089,34 euros, soit après adaptations indiciaires, la somme totale de
56.328,62 euros.

Au vu des conclusions précitées de l’expert, il faut retenir que contrairement
aux affirmations de la société ASS1.) S.A., l’expert WIRION prend en compte
les revenus nets du couple pour opérer ses calculs. La critique y afférente de
la société ASS1.) S.A. n’est partant pas fondée.

La société ASS1.) S.A. fait ensuite valoir que l’expert semble avoir omis de
prendre en considération un pourcentage de frais fixes qu’il importerait de
déduire du revenu total du couple au même titre que la part
d’autoconsommation de C.). En France, les juridictions prendraient en
considération un taux de 20 % de frais fixes, à déduire du revenu total. Elle
prend en compte la somme de 11.265,72 euros au titre de frais fixes.

Il convient de constater qu’il résulte à cet égard du rapport d’expertise
WIRION que ledit expert prend en compte un taux de 30 % comme part
consommée par la défunte, correspondant à la somme de 16.898,58 euros
[56.328,62 euros (total des revenus du couple) x 30 %].

Il y a lieu de relever que, d’une part, des ressources nettes disponibles pour
le foyer doit être déduite la part de revenu correspondant aux besoins
personnels de la victime décédée (conjoint ou concubin ou partenaire
pacsé), c'est-à-dire sa part d'autoconsommation: elle varie selon la
composition du ménage, l'importance des revenus et le niveau de vie
atteint par le couple : elle oscille entre 15 et 45 %.

D'autre part, il existe, comme trait commun à chaque budget familial, une
part de dépenses consacrées aux frais fixes jugées incompressibles dont il
doit être tenu compte en totalité parce qu'ils "survivent" au décès de la
victime. Il s'agit des charges communes telles que loyers ou charge
d'emprunt immobilière ou mobilière, consommation d'eau, électricité, gaz,
impôts locaux, chauffage, primes d'assurance etc... qui ne peuvent se
diviser entre les époux et qui, dès lors, subsistent intégralement ou presque
(sauf assurance "emprunteur immobilier") après la disparition de l'un des
conjoints ou concubins (CA Nîmes, ch. réunies, 23 avr. 1985, épx S. c/ Cts
D. et C. des B.-du-R., sur renvoi après Cass. 2e civ., 18 févr. 1982 :
JurisData n° 1982-600035).

                                       11
Les frais fixes dépendent, bien sûr, du train de vie atteint par la famille et
peuvent varier entre 15 et 35 % du budget, parfois plus en cas de revenus
modestes du couple (cf. JurisClasseur Civil Code > Art. 1382 à 1386, Fasc.
202-20 : RÉGIME DE LA RÉPARATION. – Modalités de la réparation. –
Règles communes aux responsabilités délictuelle et contractuelle. –
Évaluation du préjudice corporel : dommages à la personne en cas de
décès, no 139).

Dans la mesure où l’expert WIRION n’a pris en compte dans ses
conclusions que la part d’autoconsommation personnelle de C.) et non pas
les frais fixes, le dossier est renvoyé sur ce point à l’expert pour qu’il tienne
compte dans ses calculs des frais fixes.

La société ASS1.) S.A. fait en outre valoir que la table de capitalisation
figurant dans l’ouvrage de Max LE ROY n’est pas une table officielle et qu’il
faut se référer à la table BCIV, qui est établie à partir des statistiques
INSEE 2006-2008, table qui serait utilisée par les juridictions françaises.

Le Tribunal constate que dans son rapport d’expertise, l’expert se base sur le
barème de capitalisation 2013 publié à la Gazette du Palais nos 86 à 87 parue
les mercredi 27 et jeudi 28 mars 2013, qui serait, selon l’expert, le barème
officiel appliqué par les Cours et Tribunaux français, même si ce barème était
critiqué par certaines compagnies d’assurances.

Il s’agit de la table de capitalisation suivante : « Table de survie de référence :
INSEE F 2006-2008 (France entière) publié à la Gazette du Palais, édition
généraliste, mercredi 27, jeudi 28 mars 2013, nos 86 à 87 », qui est annexée
au rapport d’expertise.

Pour déterminer le facteur de capitalisation, Maître Monique WIRION se
réfère audit tableau et concernant ses calculs, elle se base sur un taux
d’intérêts de 1,2 %, qui serait, d’après la publication à la Gazette du Palais, le
taux d’intérêt actuellement en vigueur en France.

En se basant sur un taux d’intérêts de 1,2 %, le facteur de capitalisation à vie
pour une femme âgée de 53 ans serait de 26,404 et pour une femme âgée de
54 ans de 25,799. Le facteur de capitalisation pour une femme âgée de 53
ans et 3 mois est de : 26,202 [(26,404 x 8 / 12) + (25,799 x 4 / 12)].

L’expert retient donc une perte future de 166.245,4 euros [12 mois x 528,73
euros par mois (préjudice mensuel) x 26,202 (facteur de capitalisation)].

                                        12
Il convient de relever que les contestations de la société ASS1.) S.A. se
limitent à affirmer que la table de capitalisation figurant dans l’ouvrage de
Max LE ROY n’est pas une table officielle et qu’il faut se référer à la table
BCIV, qui est établie à partir des statistiques INSEE 2006-2008, table qui
serait utilisée par les juridictions françaises, sans fournir une quelconque
preuve concrète à cet égard et sans formuler de critiques concernant le
barème utilisé par l’expert.

Il y a encore lieu de relever que suivant la jurisprudence de la Cour de
Cassation française, le choix de la table de capitalisation relève de l’exercice
du pouvoir souverain des juges du fond (cf. ibid. no 137).
La société ASS1.) S.A. n’avance pas d’argument valable, qui permettrait
d’énerver le choix de l’expert concernant la table de capitalisation à laquelle il
se réfère, de sorte que Tribunal retient que c’est à bon droit que l’expert s’est
référé à cette table de capitalisation pour opérer ses calculs.
La société ASS1.) S.A. critique encore le rapport d’expertise en faisant valoir
que l’actualisation du revenu est possible, mais ne doit être prise en
considération que pour le préjudice futur et ne saurait servir rétroactivement
de base de discussion pour le revenu de 2008 à 2014. L’expert aurait pris le
revenu actualisé en mai 2014 pour calculer les arrérages depuis 2008, ce qui
ne serait pas exact.

Il résulte à cet égard du rapport d’expertise que l’expert, en se référant à
l’ouvrage de Max LE ROY, dont l’extrait cité est annexé au rapport d’expertise
énonce qu’il y a lieu de prendre en considération non seulement les revenus à
la date du décès, mais également le potentiel d’augmentation des revenus
après le décès ainsi que les possibilités de promotion professionnelle qui
auraient été celles de la victime. L’expert ajoute que comme aussi bien A.)
que C.) ont travaillé au Luxembourg, ils auraient pour le moins droit aux
adaptations indiciaires. Elle opère partant les calculs suivants en rapport avec
la réévaluation des salaires respectifs :

(29.244 x 775,17)/685,17 = 33.085,32 euros dans le chef de A.),
(20.544,67 X 775,17)/685,17 = 23.243,3 euros dans le chef de C.).
L’expert a donc pris en compte l’indice 775,17 en vigueur depuis le 1er octobre
2013.

Il y a lieu de relever que le revenu annuel à prendre en considération comme
base de calcul du préjudice économique, est le revenu net (salaire, bénéfices

                                        13
ou recettes) disponible pour le foyer, mais actualisé, pour tenir compte des
effets de l'érosion monétaire ou d'une échelle d'indexation, au jour de la
décision qui consacre la créance indemnitaire, c'est-à-dire, non le salaire en
vigueur au jour du décès, mais, s'agissant d'un préjudice économique futur,
celui auquel aurait eu droit la victime à la date de la décision ou de la
transaction (Cf. Cass. civ., 26 oct. 1949 : JCP G 1950, II, 5310, note
P. Esmein ; Gaz. Pal. 1949, 2, p. 431. – Cass. 2e civ., 27 juin 1984 : D. 2005,
p. 321 [1re esp.], note Y. Chartier [cassation de l'arrêt qui énonce que le
salaire à retenir ne peut être que celui du temps du décès de la victime alors
que ...... le préjudice doit être évalué en tenant compte du salaire auquel elle
aurait eu droit à la date de la décision] ; Cass. 2e civ., 11 oct. 1989 : Bull. civ.
1989, II, n° 176 ; Resp. civ. et assur. 1989, comm. 407. – Cass. crim., 30 janv.
1992 : Resp. civ. et assur. 1992, comm. 308. – Cass. 2e civ., 13 nov. 2003,
n° 02-16.733 : JurisData n° 2003-020955).

L'indexation: le procédé utilisé le plus souvent par la jurisprudence pour
permettre l'actualisation du salaire, ici comme ailleurs, est celui de
l'application d'un indice contractuel ou statutaire (ibid no 86).

Il s’ensuit que c’est à bon droit que l’expert Maître Monique WIRION a
procédé à une actualisation des revenus pour la période de 2008 à 2014.

La société ASS1.) S.A. critique par ailleurs le rapport d’expertise en faisant
valoir que concernant le franc de rente, la perte économique doit être calculée
sur l’âge de l’époux le plus âgé. Le préjudice ne pourrait être calculée au-delà
de l’espérance de vie la plus faible des deux époux, en l’occurrence celle du
mari. Le survivant ne pourrait, en effet, bénéficier des revenus de la victime
que tant qu’elle est vivante et que lui-même soit vivant pour les percevoir.

Il y a lieu de constater qu’il résulte du rapport d’expertise que l’expert WIRION
n’a pris en compte que l’âge de la défunte.

Il convient de relever que la jurisprudence a longtemps considéré que le prix
du franc de rente à retenir, pour la conversion d'une rente viagère en capital,
doit être, dans tous les cas, parce qu'il s'agit de revenus liés à l'activité
professionnelle, celui qui correspond à l'âge de la victime (Cf. Cass. crim.,
3 nov. 1983 : JCP G 1985, II, 20360, note Y. Chartier). Cette solution est
contestable, car le prix de l'euro de rente doit, logiquement, reposer sur la tête
du plus âgé des conjoints, du fait que son espérance de vie est en principe
moins grande.

                                        14
C'est pourquoi le bon sens a fini par triompher dans un autre arrêt déclarant
que : “C'est à bon droit que des juges du fond ont, pour fixer l'indemnité
due à la veuve, fait application du prix du franc de rente viagère
correspondant à son âge et non à celui de son mari, dès lors qu'elle était
plus âgée que celui-ci” (Cass. crim., 12 mars 1992 : Resp. civ. et assur.
1992, comm. 348. – V. dans le même sens : Cass. 2e civ., 21 févr. 2002 :
Bull. civ. 2002, II, n° 25 ; Resp. civ. et assur. 2002, comm. 168 ; JCP G
2002, IV, 158 ; JurisData n° 2002-012997.) Or, ce point relève du pouvoir
souverain des juges du fond.
(cf. ibid no 138).
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il résulte de la fiche de salaire de A.)
qu’il est né le (…) et de celle de C.) qu’elle est née le (…).
Dans la mesure où la différence d’âge entre A.) et C.) est minime, le fait
que l’expert WIRION s’est basée pour ses calculs de capitalisation sur l’âge
de la défunte ne saurait être critiqué.
La société ASS1.) S.A. fait ensuite plaider qu’il est légitime de se poser la
question du caractère viager ou temporaire du franc de rente au motif qu’à
65 ans, au moment de la retraite, les revenus du couple baisseraient de 20
à 30 %.
L’expert WIRION effectue ses calculs en tenant compte du caractère viager
du franc de rente.
Il y a lieu de relever que la perte de ressources annuelles subie par le
conjoint survivant ou le concubin a longtemps été arbitrée par le juge en
rente viagère et non en une rente temporaire, prenant en compte l'âge légal
de la retraite de la victime. D'où une capitalisation de la rente en
conséquence. Ainsi, l'évaluation du dommage patrimonial suit-elle, en
l'occurrence, l'espérance de vie de la victime et non son espérance de
travail, marquée par l'âge légal de la retraite (V. CSS, art. L. 351-1er,
R. 351-2) sinon, celui d'une retraite anticipée.

Cette conception, large d'esprit, est en grande partie vraie pour les
travailleurs non salariés (TNS) sous réserve de l'épuisement de leurs forces
physiques, mais beaucoup moins pour les travailleurs salariés d'autant plus
que pour ceux-ci, le législateur a longtemps limité les possibilités de cumul
entre pensions de retraite et revenus d'activités complémentaires avant de
revenir, aujourd'hui, sur cette interdiction

Si la jurisprudence n’a pas hésité dans un premier temps à substituer à
cette conception une indemnisation temporaire en fonction, certes “de

                                        15
l'espérance de vie qu'avait la victime au moment de l'accident” mais aussi
“du nombre d'années au cours desquelles son conjoint subirait une perte de
ressources”(V. Cass. crim., 9 févr. 1982 : Argus 1982, p. 1247, citée par
Y. Lambert Faivre : Le droit du dommage corporel : Dalloz 2000, p. 183,
n° 198), un contre-courant s’est cependant manifesté en jurisprudence à un
point tel que la tendance semble s'être inversée : on relève à cet égard,
plusieurs arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass.
crim., 5 juin 2007, n° 06-85.791 : JurisData n° 2007-039898. – Cass. crim.,
12 mars 1992 : Resp. civ. et assur. 1992, comm. 348, où il est question d'un
prix de franc de rente viagère mais sans autre précision sur ce choix et
surtout, un arrêt de la deuxième chambre civile du 6 juillet 1994 dont la
leçon donne, certes plus à réfléchir, mais intervient au profit de la veuve
d'un militaire dont l'âge de la retraite est très anticipé, comparé aux autres
métiers (Cass. 2e civ., 6 juill. 1994 : Bull. civ. 1994, II, n° 183 ; JCP G 1994,
IV, 2243 ; Resp. civ. et assur. 1994, comm. 367, où les juges du fond sont
invités à tenir compte, pour l'évaluation du préjudice "de la période
postérieure à la mise en retraite"). On ajoutera que beaucoup de cours
d'appel recommandent à leurs magistrats de “capitaliser la perte
patrimoniale du conjoint survivant par le prix de l'euro de rente viagère au
motif que la perte n'est pas limitée dans le temps” (V. par exemple, CA
Bordeaux et CA Agen 2008). (cf ibid no 126).

Conformément au dernier courant de jurisprudence précité, il faut entériner les
conclusions de l’expert WIRION en ce qu’elle a opéré ses évaluations en
tenant compte d’un franc de rente viagère.

La société ASS1.) S.A. critique finalement le rapport d’expertise en faisant
valoir qu’en ce qui concerne le recours de l’organisme social, les juridictions
françaises estiment que c’est la totalité des prestations reçues par les ayants
droits, qui doit être déduite du préjudice économique afin d’éviter une double
indemnisation et un enrichissement sans cause, quand bien même le montant
du recours de l’organisme social est inférieur. Elle se réfère à un arrêt de la
Cour de Cassation française du 5 octobre 2006.

Il y a lieu de constater qu’il résulte du rapport d’expertise que l’expert WIRION
a déduit le montant total de 42.916,48 euros au titre du recours de la CNAP
de la perte totale de la famille A.)-C.) ( 200.612,85 – 42.916,48) pour retenir
un préjudice total de la famille A.)-C.) de 157.696,37 euros.

                                        16
L’expert précise dans ce contexte que « la compagnie d’assurance du tiers
responsable est malvenue d’exiger de l’expert qu’il prenne en considération le
montant total de rentes de veuves et d’orphelins payées ou à payer, sans
prendre en considération les expectatives d’ores et déjà accrues, alors que la
compagnie d’assurance du tiers responsable n’a pas payé à la CNAP le
montant total, mais uniquement le montant de 42.916,48 euros donc, après
déduction des expectatives d’ores et déjà accrues. La ASS1.) a payé à la
CNS le montant de 478,55 euros sans préciser de quoi il s’agit. Ce montant
n’est donc pas à prendre en considération ».

Ces explications de l’expert WIRION sont insuffisamment compréhensibles et
ne fournissent pas une réponse assez motivée au grief de la société ASS1.).
Cette motivation de l’expert est insuffisante pour trancher la question.

Il s’ensuit qu’il est opportun de ressaisir l’expert de ce point pour qu’il puisse
fournir des explications plus amples concernant sa position notamment au
regard de l’arrêt de cassation du 5 octobre 2006 cité et versé par la société
ASS1.) S.A.

Il y a lieu de surseoir pour le surplus.

Il résulte des pièces du dossier que l’avis de réception de la poste a été signé
par B.) en personne, de sorte qu’il convient de statuer contradictoirement à
son égard.

                          PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le Ministère Public
entendu,

dit que l’expert Maître Monique WIRION prend en compte les revenus nets du
couple pour opérer ses calculs,

entérine la table de capitalisation utilisée par l’expert Maître Monique WIRION
pour procéder à ses évaluations,

                                           17
dit que c’est à bon droit que l’expert Maître Monique WIRION a procédé à une
actualisation du revenu pour la période de 2008 à 2014,

dit que c’est à bon droit que l’expert Maître Monique WIRION s’est basée
pour ses calculs de capitalisation sur l’âge de la défunte,
entérine les conclusions de l’expert WIRION en ce qu’elle a opéré ses
évaluations en tenant compte d’un franc de rente viagère,

avant tout autre progrès en cause, renvoie le dossier à l'expert Maître
Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à L-2613 Luxembourg, 7,
place du Théâtre, avec la mission :
« de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un
rapport écrit, détaillé et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction sur les
points suivants :

prendre en compte dans les évaluations les frais fixes du couple A.)-C.) ;

fournir des explications claires et compréhensibles concernant sa position
relative à la déduction du recours de la CNAP d’un montant de 42.916,48
euros, notamment au regard de l’arrêt de cassation du 5 octobre 2006 cité
par la société ASS1.) S.A. »,

ordonne à la compagnie d'assurances de droit français ASS1.) S.A. de
verser au plus tard le 26 juin 2015 la somme de 500 euros à l’expert à titre
de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au
greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’art 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,

dit que dans l’accomplissement de sa mission l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

charge Madame le juge Anne SIMON du contrôle de cette mesure
d’instruction,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations
qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l'expert devra, en toute circonstance, informer le magistrat chargé du
contrôle des opérations d’expertise de l'état de ses opérations et des
difficultés qu'il pourra rencontrer,

                                        18
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l'expert commis, il sera
procédé à son remplacement par ordonnance de Madame le président de
chambre,

dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 25
septembre 2015 au plus tard,

sursoit à statuer pour le surplus,
refixe l’affaire à la conférence de mise en état du 23 octobre 2015 à 15.00
heures, salle TL1.07.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, Vice-Présidente, Anne SIMON, juge, et
Dilia COIMBRA, juge, et prononcé par Madame le Vice-Présidente Paule
MERSCH en audience publique au Tribunal d’Arrondissement de
Luxembourg, date qu’en tête en présence de Martine WODELET , premier
substitut, et d’Eric BLAU, greffier, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public et de Madame le juge Anne SIMON, légitimement empêchée
à la signature, ont signé le présent jugement.

                                      19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no.          /15

                     JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG
                              TRIBUNAL DU TRAVAIL

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU
                         JEUDI, 11 JUIN 2015
               LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                                 DANS LA COMPOSITION:

       Simone PELLES, juge de paix                          Présidente
       Danielle HAUSTGEN                                    Assesseur - employeur
       Raymond SERRES                                       Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                         Greffier

                      A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                             DANS LA CAUSE

                                         ENTRE:

       A.) épouse B.),
      sans état connu, demeurant à L-(...), ayant élu domicile en l’étude de Maître
 François MOYSE, demeurant à L-2146 LUXEMBOURG, 55-57, rue de Merl,

       PARTIE DEMANDERESSE,
      comparant par Maître Noémie HALLER, avocat à la Cour, en remplacement de
 Maître François MOYSE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                            E T:

   l’ADMINISTRATION                          COMMUNALE                    DE        LA
 COMMUNE DE S.),
      établie et ayant son siège à l’Hôtel de Ville de S.) à L-(...), représentée par son
 Collège des Bourgmestre et Échevins,

       PARTIE DEFENDERESSE,
      comparant par Maître Daniel NERL, avocat à la Cour, en remplacement de
 Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                        en présence de
      l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
    représenté par Monsieur le Ministre d'Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation
     comparant par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________

                                       F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 16 juillet 2014.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du lundi, 18 août 2014 à 15 heures, salle JP.1.19 au bâtiment de la Justice
de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après quatre remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience
publique du jeudi, 21 mai 2015, 9 heures, salle JP.0.02 au bâtiment de la Justice de
Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit. Maître Noémie HALLER
comparut pour la partie demanderesse, Maître Daniel NERL se présenta pour la
partie défenderesse tandis que Maître Sébastien COÏ représentait l’ETAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

L’affaire fut prise en délibéré par le tribunal et il rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         JUGEMENT QUI SUIT:

      PROCEDURE

      Par requête déposée le 16 juillet 2014 au greffe de la Justice de Paix de
Luxembourg, A.), épouse B.), a fait convoquer l’ADMINISTRATION
COMMUNALE DE S.) devant le tribunal du travail de ce siège pour y entendre
condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 4.024,82 € à titre
d’indemnisation de son préjudice matériel, le montant de 50.000,00 € à titre
d’indemnisation de son préjudice moral, le montant de 12.074,46 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis et le montant de 6.037,23 € à titre d’indemnité
de départ et le montant de 3.669,33 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement sinon à compter de la date du
jour de la contestation du licenciement sinon à partir de la présente demande en
justice jusqu’à solde.

                                                                                2
Elle sollicite en outre la majoration du taux d’intérêt de trois points à partir du
premier jour du troisième mois qui suit la notification du jugement à intervenir ainsi
que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Enfin, la requérante réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000.- € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard

A l’audience du 21 mai 2015, 14 juillet 2011, A.), épouse B.), a déclaré que la
demande en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris est devenue
sans objet suite au règlement par la partie défenderesse. Il y a lieu de lui en donner
acte.

A la même audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE S.) a demandé
reconventionnellement la condamnation de A.), épouse B.), à lui payer une indemnité
procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

A.), épouse B.), a produit en cause un décompte actualisé aux termes duquel elle
réclame les montants suivants:

        •   préjudice matériel                             6.320,28 €
        •   préjudice moral                               50.000,00 €
        •   indemnité de préavis                          12.074,46 €
        •   indemnité de départ                            6.037,23 €

A l'audience publique du 21 mai 2015, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi,
déclara régulièrement intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article
521-4 du Code de travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnités de
chômage avancés par lui à A.), épouse B.).

Il demanda la condamnation de la partie malfondée au fond du litige à lui payer la
somme de 11.759,47 € avec les intérêts légaux tels que de droit.

      LES FAITS:

      Suivant un contrat de travail du 24 octobre 2002, A.) a été engagée par
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE S.) avec effet au 1er novembre 2002 en
la qualité de femme de charge. L’employeur lui reconnaît une ancienneté de service
depuis le 1er mai 1999.

Par une lettre recommandée du 17 juin 2014, A.) a été licenciée avec effet immédiat
pour faute grave.

Ce courrier est rédigé comme suit:

                                                                                3
« Madame,

Par la présente, je vous notifie votre licenciement avec effet immédiat pour les
raisons suivantes:

Vous aviez été recrutée en qualité d'agent d'entretien par la commune de S.) en date
du 1 novembre 2002.

Votre activité consistait à assurer dans un premier temps l'entretien de l'hôtel de
ville et du Haus «X.) ». Vous étiez de par votre fonction responsable que l'état des
bâtiments, dont il vous a été confié le nettoyage, corresponde aux plus hauts
standards de propreté et d'hygiène.

Comme le démontre d'ailleurs les développements qui suivent, la mairie a toujours
tout mis en œuvre, afin que vous disposiez du matériel le plus adapté et le plus
récent, que vous puissiez suivre des formations et que les produits dont vous
disposiez correspondent aux plus hauts standards.

Votre licenciement avec effet immédiat est dû aux manquements répétés aux
standards d'hygiène suite à un refus de travail persistant.

En date du 1 septembre 2013, la Commune a décidé de vous regrouper ensemble
avec vos collègues de travail sur un seul site à savoir celui de l'école fondamentale «
ECOLE.) » sise au (...).

Cette décision était motivée par le fait que les deux (2) personnes qui assuraient
antérieurement l'entretien des lieux étaient parties à la retraite.

Vous avez tout de suite fait savoir que vous n'appréciez guère cette mutation et avez
marqué votre opposition lors de deux réunions d'information organisées en date du 3
mai 2014 et du 14 juin 2013 en présence de moi-même, de Madame C.), échevine,
Madame D.), échevine, le secrétaire communal, Monsieur E.), fonctionnaire
communal et la délégation du personnel.

Vous étiez cependant consciente qu'en vertu de votre clause de mobilité dans votre
contrat de travail vous pourriez être mutée sur d'autres sites à l'intérieur de la
Commune, ce qui vous a d'ailleurs été rappelé durant les réunions précitées.

Vous vous êtes alors rendu compte que vous n'alliez pas échapper à cette mutation et
vous avez commencé à prétendre que la surface à l'école, dont vous étiez en charge,
serait trop importante pour une personne.

En raison de votre contestation concernant le temps de travail alloué,
l'Administration communale de S.) a contacté les sociétés de nettoyage SOC.1.) S.à
r.l. et SOC.2.) S.à r.l..

Aussi bien la société SOC.1.) que la société SOC.2.) est chacune arrivée à la
conclusion que la surface à nettoyer était faisable en 4,36 heures par jour.

Afin d'adapter précisément votre temps de travail à la tâche, la Commune a fait
appel à la société SOC.1.) pour l'élaboration du plan d'organisation du travail
(POT). En vertu de ce POT, vous étiez en charge du rez-de-chaussée gauche et du
sous-sol gauche.

                                                                                4
Plus précisément vous étiez supposée, d'après ledit POT, de nettoyer
quotidiennement les pièces suivantes: salle de classe 1, salle de classe 2, salle de
classe 3, salle de classe 4, les couloirs, les WC des garçons, les WC des filles, la loge
du concierge, les escaliers, le palier et les escaliers extérieurs, la médiathèque, les
couloirs du sous-sol et le palier extérieur du sous-sol.

Or, vous vous êtes dès le début, ensemble avec votre collègue, mise à saboter votre
poste dont les exemples suivants ne sont que des illustrations flagrantes.

I. Manquements graves à l'hygiène constatés en date du 1er octobre 2013

En date du 1er octobre 2013, suite à une information du portier de l'école, Monsieur
F.), une visite des lieux a été effectuée, ensemble avec Monsieur E.), fonctionnaire
communal et moi-même.

Lors de cette visite, nous avons pu constater des manquements d'une gravité
exceptionnelle aux règles d'hygiène les plus basiques.

Ainsi, dans les toilettes de l'ensemble (y compris votre étage) de l'école, les poubelles
débordaient de détritus, des rouleaux de papier toilette finis freinaient sur les
rebords. Un rouleau papier toilette partiellement déroulé se trouvait sur le sol. Tout
ceci était une preuve claire que ni vous ni votre collègue n'y étiez pas passée
endéans les 24 heures précédents, car sinon au moins ce rouleau aurait été ramassé
et les poubelles vidées.

La médiathèque (sous-sol) était également en mauvais état, car la poussière n'y avait
visiblement pas Pur été faite depuis des semaines.

Or, selon votre POT vous étiez supposée nettoyer toutes ces pièces 5 fois par
semaine, en d'autres termes chaque joui: d'ouverture de l'école

Plus généralement, vous êtes employée en tant qu'agent d'entretien depuis l'année
2002, soit depuis presque 12 ans. Il est dès lors inconcevable que vous ignoriez la
nécessité que les installations sanitaires d'un immeuble dans lequel des enfants vont
à l'école soient impeccables.

Il en allait de même dans les salles de classes où les sols étaient jonchés de déchets,
les poubelles n'étaient pas vidées et les éviers des salles de classes n'étaient pas
nettoyés. Le sol du couloir du rez-de-chaussée n'était était pas dans un meilleur état.

Il était évident que la serpillière n'y avait pas non plus été passée depuis un certain
temps. Notamment sur les rebords se trouvaient également des accumulations de
poussière.

Tous les endroits listés ci-dessus étaient des endroits qui selon le. POT devaient être
nettoyés tous les jours.

Un tel état d'entretien n'est pas acceptable, d'autant plus qu'il' s'agit là d'une école
primaire. Les parents qui nous confient leurs enfants sont en droit de s'attendre à ce
qu'ils se trouvent dans un environnement qui ne nuise pas à leur santé.

                                                                                5
L'état des toilettes tel que vous vous êtes permis de le laisser, en fait un nid à
bactéries tel que l'E. coli qui peut provoquer des problèmes gastriques graves chez
un jeune enfant.

Des photos de nos constatations ont été prises à cette occasion. Ces photos sont
jointes à la présente et en font partie intégrante (annexe 1).

Il vous a été expliqué au mois de décembre 2013 que l'état de l'école tel que trouvé
en date du 1er octobte20J3 était inadmissible.

Il vous a été alors rappelé qu'il n'y avait aucune excuse que les endroits dont un
entretien quotidien était indispensable se trouvent dans un état pareil.

Vous répliquiez encore, que vous n'aviez pas le temps de tout faire, car les tâches à
accomplir dans l'école seraient trop nombreuses. Or, lors de la visite des lieux
aucune pièce du rez-de-chaussée ou du sous-sol était dans un état satisfaisant.

Vous n'aviez même pas fait votre travail à moitié, mais vous ne l'aviez pas fait du
tout.

De plus, deux entreprises de nettoyage avaient confirmé la faisabilité des travaux de
nettoyage.

Pour mettre un terme à ces allégations et afin de s'assurer une bonne fois pour toute
de la faisabilité des travaux de nettoyage qui vous étaient demandés, la Commune a
décidé d'engager la société SOC.3.) SA.

La société SOC.3.) a procédé à son audit sur place en date du 31 octobre 2013 et la
Commune a reçu une copie du rapport en date du 25 novembre 2013.

SOC.3.) arrivait alors à la conclusion suivante: «en considérant les rendement en
vigueur actuellement dans la profession, la surface des locaux, leurs caractéristiques
et leur destination, les surfaces en question doivent pouvoir être nettoyés dans le
temps imparti aux 2 femmes de ménage ».

SOC.3.) préconise ensuite un nouveau POT et prévoit que le temps quotidien
nécessaire pour effectuer les travaux de nettoyage des parties dont vous étiez en
charge était de 4 heures 36 minutes par jour.

En d'autres termes, vous disposiez depuis le départ d'un temps suffisant pour faire
votre travail.

A partir de là, il était clair que vous n'étiez pas dans impossibilité matérielle de faire
votre travail, mais je me trouvais face à un refus systématique de travail.

Je ne peux que supposer que c'était votre façon de protester toujours et encore
contre votre mutation.

Ce rapport a été discuté entre vous et la mairie en date du 2 décembre 2013 lors de
cette réunion étaient présents le collège des Bourgmestre et échevins, le secrétaire
communal, la délégation du personnel, et Monsieur E.).

                                                                                6
La mairie s'est alors abstenue de vous sanctionner et dans un esprit de conciliation
et de bonne volonté a décidé de prendre encore des mesures pour vous faciliter le
travail.

En date du 25 et 26 février 2014, vous avez ainsi suivi une formation auprès de la
société SOC.1.), afin de vous « refamiliariser » avec les techniques de nettoyage
professionnel. Votre équipement a été revu et vous vous êtes vue attribuer du
matériel tout neuf.

Or, rien n'y changeait, les seuls moments où l'école était dans un état de propreté
normale était lorsque par exemple durant votre absence pour cause de maladie entre
le 2 avril 2014 et le 4 avril 2014 la mairie avait engagé la société de nettoyage
SOC.2.) afin de pallier à votre absence.

II.   Manquements graves à l'hygiène constatés en date du 28 mai 2014

En date du 28 mai 2014, Monsieur F.), portier de l'école primaire, a à nouveau
informé M. E.) que l’école était dans un état lamentable.

Ensemble avec Monsieur E.), je me suis rendu sur place vers 11.15 heures.

Ce que nous avons découvert à l'école dépassait encore la description donnée par
Monsieur F.) au téléphone.

En effet, dans la médiathèque (sous-sol), la poussière s'accumulait dans les coins
lectures et à côté des sièges. Par ailleurs, toutes les étagères et les rebords étaient
recouverts de saletés. En somme, fa médiathèque se trouvait dans le même état qu'en
octobre 2013.

Les toilettes du rez-de-chaussée étaient dans un état, qui attestait qu'elles n'avaient
encore une fois pas été nettoyées depuis plusieurs jours. En effet, dans les cuvettes se
trouvaient des résidus d'excréments. Preuve que vous n'y étiez même pas passé au
cours des dernières 24 heures, alors que les sanitaires étaient supposés être nettoyés
quotidiennement.

Les éviers étaient dans un état encore plus que lamentable et portaient des traces
évidentes d'un manque d'entretien. En effet, la veille en date du 27 mai 2013, un des
enfants, avait vomi dans l'évier. Or, le lendemain de la visite on sentait encore
l'odeur des acides gastriques dans les toilettes et l'évier portait encore des traces de
vomi.

Dans les couloirs, j'ai pu constater en présence des deux personnes susmentionnées,
que les sols n'avaient pas été nettoyés, car il y avait des « moutons de poussière » et
le carrelage était tâché.

De manière générale les poussières n'étaient faites nulle part.

Des photos ont également été prises et sont jointes à la présente dont ils font partie
intégrante (annexe 2).

                                                                                7
Malgré les nombreuses réunions d'informations, les formations et toute la pédagogie
dont a fait preuve la mairie, vous n'avez pas hésité à laisser l'école primaire dans un
état qui aurait pu avoir des conséquences graves pour les enfants qui y sont
scolarisés.

En effet, avec toute la poussière que vous n'enleviez pas, vous exposiez les enfants
asthmatiques à des risques de crise accrus. De plus, en laissant les sanitaires dans
un état lamentable pareil, vous en avez fait des nids à bactéries également
dangereuses pour la santé des enfants.

Par ce comportement, consistant en un refus systématique de travail, vous avez
rompu la nécessaire confiance que nous avions placée en vous.

Compte tenu du fait que votre comportement inadmissible a immédiatement et
définitivement rendu impossible le maintien de la relation de travail, nous n'avons
d'autre choix que de résilier votre contrat de travail avec effet immédiat pour faute
grave en date de ce jour.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Administration Communale de S.)
Monsieur G.)
Maire. »

Le licenciement a été contesté par la requérante en date du 8 juillet 2014.

      MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES:

     A.) entend voir déclarer son licenciement abusif et elle demande la
condamnation de son ancien employeur à lui payer les montants repris ci avant.

A l’appui de sa demande, A.) considère que le licenciement intervenu en date du 17
juin 2014 est abusif alors que les motifs invoqués par son ancien employeur à la base
de son licenciement ne seraient pas énoncés avec la précision exigée par la loi.

A cet égard, elle critique que la lettre de licenciement qui lui a été notifiée par
l’employeur constituerait un simple « copier-collé » d’une autre lettre de
licenciement avec effet immédiat adressée le même jour à sa collègue de travail H.),
reprenant ainsi les mêmes faits.

D’autre part, ces motifs ne justifieraient pas une résiliation du contrat de travail pour
motif grave.

Ainsi, elle fait plaider que durant plus de quinze ans qu’elle a travaillé auprès du
même employeur, elle ne se serait jamais vue adresser le moindre avertissement et
elle estime encore les motifs invoqués par son ancien employeur à la base de son
licenciement ne justifieraient pas une résiliation du contrat de travail pour motif
grave.

Elle demande encore à écarter les faits anciens, datant de plus d’un mois précédant le
licenciement.

                                                                                8
L’employeur fait valoir que les motifs seraient indiqués avec la précision requise par
la loi et seraient par ailleurs suffisamment graves pour justifier le licenciement avec
effet immédiat d’A.) malgré son ancienneté de service élevée.

Ainsi, le refus d’exécuter son travail répétés à partir du 1er octobre 2013 jusqu’à la
date du licenciement constituerait un motif suffisamment grave justifiant la
résiliation immédiate des relations de travail. La requérante, ayant refusé d’accepter
sa mutation vers un autre lieu de travail, malgré une clause de mobilité convenue
dans son contrat de travail, aurait systématiquement refusé d’exécuter le travail
qu’elle devait faire.

Afin d’établir les motifs gisant à la base du licenciement de la requérante, la partie
défenderesse a versé en cause des attestations testimoniales et a formulé une offre de
preuve reprenant les termes de la lettre de licenciement.

A titre subsidiaire, l’employeur conteste les revendications formulées par A.) à titre
d’indemnisation des préjudices subis.

      MOTIFS DE LA DECISION:

      En ce qui concerne le licenciement:

       Aux termes de l’article L. 124-10 du Code de travail, la notification de la
résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d’une lettre
recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les faits reprochés au salarié et
les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la
partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui
sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité
d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues
par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif.

Elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture; et elle
doit finalement permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute commise et
d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs notifiés
(Cour 19 janvier 1989 Pi.) c/ Ga.)).

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au Tribunal d'examiner si les
motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que
l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas
de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les
juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce, la lettre de licenciement indique les faits ayant motivé le congédiement
de la requérante en précisant les circonstances et les dates des faits, ainsi que la
raison pour laquelle ces faits sont considérés comme ayant un caractère de gravité à
justifier un licenciement pour l’employeur.

                                                                                9
Dès lors, en ce qui concerne la précision du courrier du 17 juin 2014, le tribunal se
doit de constater qu’il est rédigé avec la précision requise par la doctrine et la
jurisprudence.

Le moyen relatif à l’imprécision des motifs n’est dès lors pas fondé.

      Gravité et sérieux des motifs:

      En vertu de l’article L.124-10 (1) et (2) du Code du Travail, chacune des
parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l’expiration du terme,
pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l’autre partie,
avec dommages-intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation.

Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des dispositions
du paragraphe qui précède tout fait ou faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans l’appréciation des faits ou fautes graves procédant de la conduite
professionnelle du salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des
antécédents professionnels, de la situation sociale et de tous les éléments pouvant
influencer sur la responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement.

La preuve de la matérialité des faits reprochés appartient à l’employeur (article
L.124-11(3) du Code du Travail).

En l’espèce, compte tenu de l’ancienneté d’A.) qui en quinze années de service
auprès de la partie défenderesse n’a fait l’objet d’aucun avertissement, les motifs liés
à l’aptitude ou la conduite du salarié doivent être d’une gravité particulière pour
rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de
travail.

A la lecture de la lettre de licenciement du 17 juin 2014, il appert que l’employeur
reproche à A.) des faits qui ne sont pas situés dans le délai de un mois précédant le
licenciement.

Suivant l’article L.124-10(6) du Code du Travail, le ou les faits ou fautes
susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être invoqués au-
delà d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu connaissance, à
moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de poursuites pénales. Ce
délai n’est pas applicable lorsqu’une partie invoque un fait ou une faute antérieure à
l’appui d’un nouveau fait ou d’une nouvelle faute.

Tel est le cas en l’espèce alors que les faits reprochés à la requérante constatés en
date du 1er octobre 2013 sont similaires à ceux constatés en date du 28 mai 2014 et
peuvent donc être invoqués à l’appui de ces faits nouveaux.

La requérante a versé en cause parmi ses pièces la lettre de licenciement avec effet
immédiat adressée en date du 17 juin 2014 par l’employeur à sa collègue de travail
H.).

Les deux femmes ont en effet travaillé ensemble et ont fait l’objet en date du 1er
septembre 2013 d’une mutation vers un nouveau lieu de travail, à savoir de l’école
fondamentale « ECOLE.) ». L’employeur décrit ensuite leur opposition à la nouvelle

                                                                                10
situation et leur rappelle qu’il y a eu des réunions d’informations et que les sociétés
de nettoyage SOC.1.) et SOC.2.) ont donné un avis sur le temps nécessaire à
nettoyer le site de l’école. Il fait ensuite état qu’un plan d’organisation de travail
(POT) a été établi et cite, dans les deux lettres, pour la requérante et pour H.) les
surfaces qu’elles devaient nettoyer quotidiennement.

L’employeur reproche aux deux femmes de charge de s’être mises ensemble à
saboter leur poste.

Il appert encore de la comparaison des deux lettres de licenciements que l’employeur
reproche à A.) et à H.) des « manquements graves à l’hygiène » constatés en date du
1er octobre 2013 et en date du 28 mai 2014.

Dans ces deux parties, l’employeur, énonce les mêmes reproches à l’égard des deux
salariées. Dans la partie relative aux constatations du 1er octobre 2013, la formulation
choisie est identique, sauf que dans un paragraphe, il indique un lieu différent (la
médiathèque au sous-sol pour la requérante) et que à la fin, la date du congé de
maladie des deux femmes de charge diffère.

Concernant donc la partie de la lettre de licenciement qui est relative aux constations
qui auraient été faites en date du 1er octobre 2013, il convient de constater qu’il est
difficile de distinguer le reproches qui sont imputables à A.) seule et ne permettent
pas à la requérante ni au tribunal de vérifier sa part individuelle de responsabilité
dans les prétendues mauvaises performances de nettoyage qui auraient été constatées
en date du 1er octobre 2013.

Ces faits sont donc d’ores et déjà à écarter.

Dans la partie relative aux constatations du 28 mai 2014, l’employeur énonce des
locaux différents qui n’auraient pas été bien nettoyés pour les deux femmes de
charge.

Dans son courrier du 17 juin 2014, l’employeur informe la requérante que son
licenciement avec effet immédiat est « dû aux manquements répétées aux standards
d’hygiène suite à un refus de travail persistant ».

Toutefois, à la l’examen du courrier de licenciement, il convient de remarquer que
l’employeur énumère un certain nombre des manques d’entretien des surfaces à
nettoyer faits et se réfère aux photos annexées à la lettre du 17 juin 2014.

Force est de constater que l’employeur a procédé à deux dates à des visites des lieux
que la requérante a été en charge de nettoyer, constate qu’il reste des saletés et de la
poussière et en conclut à un refus de travail persistant.

Or, même à supposer établis les faits énoncés dans la lettre de licenciement,
l’employeur ne saurait conclure à des refus de travail persistants s’il procède à
seulement deux contrôles dans un laps de temps de six mois.

Dès lors, les faits reprochés à la requérante, à les supposer établis, s’analyseraient
plutôt en des insuffisances professionnelles et des négligences dans l’exécution du
travail et non pas en des fautes graves qui auraient été constatés en date du 28 mai
2014 et non pas sur une certaine durée.

                                                                                11
Pour être complet, il convient encore de remarquer que les photos annexées à la lettre
de licenciement ne sont pas pourvues de dates et n’illustrent nullement les
constatations consignées dans la lettre. D’autre part, il ne s’en dégage pas si les lieux
pris en photo concernent les surfaces à nettoyer par la requérante.

En conséquence, il convient donc de constater que le licenciement avec effet
immédiat de A.) intervenu le 17 juin 2014 est à déclarer abusif.

      En ce qui concerne l’indemnisation:

      1) Indemnité de départ:

      Aux termes de l’article L.124-7 du Code du travail, le salarié lié par un contrat
de travail à durée indéterminée qui est licencié par l’employeur, a droit à une
indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq années au
moins auprès du même employeur.

En l’espèce, l’ancienneté de services effective de la requérante auprès de la partie
défenderesse été de quinze années.

A.) a donc droit à une indemnité de départ égale à trois mois de salaire, en
l’occurrence la somme (3 x 2.012,41) = 6.037,33 euros.

      2) Indemnité compensatoire de préavis:

      En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis, il convient de
relever, que l’article L. 124-6 du Code de travail prévoit que la partie qui a mis fin au
contrat sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou sans respecter les délais de
préavis des articles L. 124-4 et L. 124-5, doit payer à l’autre partie une indemnité
compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du
préavis.

En l’espèce et compte tenu de l’ancienneté d’A.) qui a été de quinze années ans,
celle-ci peut prétendre à un délai de préavis de six mois.

A.) a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à six mois de
salaire, en l’occurrence la somme (6 x 2.012,41) = 12.074,46 euros, sous réserve
cependant de la déduction des indemnités de chômage perçues par elle pendant la
période concernée suivant l’article L.521-4 (5) du code du travail.

Or, cette indemnité a un caractère forfaitaire en ce que le salarié, ayant fait l’objet
d’un licenciement avec effet immédiat abusif, n’a pas besoin de justifier d’un
préjudice pour les mois couverts par l’indemnité compensatoire de préavis:

« L’indemnité compensatoire de préavis a un caractère forfaitaire. Elle est due sans
considération du préjudice réellement subi du fait de la brusque rupture. Lorsque le
salarié a trouvé un nouvel emploi, elle ne peut être supprimée ou réduite.
L’indemnité compensatoire de préavis a la nature d’un substitut de salaire. Elle doit
être considérée comme salaire ou traitement au regard de la sécurité sociale … »
(doc. parl. n° 3222, commentaire des articles p. 22).

                                                                                12
Il résulte encore de ce qui précède que c’est la perte de la rémunération qui est
réparée par l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. Or, le manque de
salaire ne peut être réparé qu’une seule fois.

Dans la mesure où l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a
partiellement comblé ce déficit par l’octroi d’indemnités de chômage, les montants y
afférents sont à déduire.

A ceci s’ajoute que l’article L. 521-4 (5) du Code de travail prévoit que le montant
des indemnités de chômage complet que l’employeur est condamné à rembourser
sera porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est
condamné à verser au travailleur en application du jugement ou de l’arrêt et
qu’aucune dérogation n’a été prévue par le législateur quant à l’indemnité
compensatoire de préavis (Cour 4 mai 2006, n° 30239, SC.) c/ TI.)).

Suivant le décompte des prestations de chômage versé par l’ETAT, il appert que le
requérant a touché des indemnités de chômage à partir du 24 juin 2014 jusqu’au mois
de février 2015.

Aux termes de l’article 124-4 (3) du Code de travail, les délais de préavis prennent
cours à l’égard du salarié le quinzième du mois de calendrier au cours duquel la
résiliation a été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour. En l’espèce,
le préavis court donc à partir du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014.

En outre, elle a trouvé un nouvel emploi à temps partiel à partir du 1er juillet 2014 à
raison de quatre heures par semaine.

Il reste partant un solde de (12.074,46 - 9.192,18) = 2.882,28 € à payer par la partie
défenderesse à la requérante.

Au vu de ce qui précède, la demande d’A.) est à déclarer fondée pour le montant de
2.882,28 € et non fondée pour le surplus.

      3) Préjudice matériel:

      A.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant de
6.320,28 €.

Conformément à l’article L.124-12 du Code de travail, A.) a, en principe, droit à des
dommages-intérêts tenant compte du préjudice subi par elle du fait de son
licenciement abusif.

Dans la fixation des dommages-intérêts, il y a lieu de tenir compte notamment de la
nature de l’emploi et de l’ancienneté de service de l’employé ainsi que des intérêts
légitimes tant de l’employé que de ceux de l’employeur.

La partie défenderesse conteste la demande de la requérante.

Il appartient au requérant d’établir qu’il a subi un dommage par suite du
congédiement abusif. L’indemnisation du dommage matériel d’un salarié
abusivement licencié doit être aussi complète que possible. Néanmoins, le salarié
licencié doit prouver qu’il a entrepris les démarches nécessaires pour retrouver un
nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l’éventuel préjudice

                                                                                13
matériel et le licenciement dont il a fait l’objet (Cour d’appel, 17.06.1993, n°1994 du
rôle).

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe
avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer le
préjudice matériel.

Il est admis que les pertes de salaire subies à la suite d’un licenciement abusif ne sont
à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui
aurait pu raisonnablement suffire pour permettre au salarié de trouver un autre
emploi, celui-ci étant obligé de faire tous les efforts pour retrouver un emploi.

En l’espèce, la requérante a retrouvé un nouvel emploi à temps partiel à raison de
quatre heures par semaine à compter du 1er juillet 2014.

Elle a versé en cause de nombreuses demandes d’emploi dont quatre seulement sont
datées de 2014.

Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire les efforts nécessaires
pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement.

Or, tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque la requérante, bien qu’ayant rapidement
retrouvé un emploi à raison de quatre heures par semaine, n’établit pas avoir fait tous
les efforts nécessaires pour rechercher un emploi équivalent. Le tribunal considère en
effet que pendant la durée de six mois couverte par l’indemnité de préavis, la
requérante aurait dû pouvoir retrouver un emploi, fût-il moins bien rémunéré, dans le
domaine de ses compétences et à temps pour une durée de travail équivalente à son
ancien poste. Dès lors, la perte de revenus en résultant n’est pas opposable à l’ancien
employeur.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il convient de dire que le préjudice matériel
subi a été suffisamment couvert par l’indemnité compensatoire de préavis.

La demande concernant le préjudice matériel est par conséquent à déclarer non
fondée.

      4) Préjudice moral:

      A.) réclame de ce chef le montant de 50.000.- €.

Le montant pour préjudice moral subi par A.) est à évaluer ex aequo et bono, compte
tenu des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard à la
longue durée des fonctions assumées auprès de son ancien employeur, à la somme de
5.000 euros.

      5) Indemnités de procédure:

      A.) demande encore au tribunal de condamner son ancien employeur à lui
payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile.

                                                                                14
Il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens, dont les
honoraires d'avocat, à charge de la requérante qui a dû ester en justice pour faire
reconnaître ses droits. Il y a lieu de lui allouer, sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile, une indemnité de procédure de 500.- €.

Compte tenu de l’issue de la demande de la partie défenderesse, il n’y a pas lieu de
lui allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

      6) Majoration du taux d’intérêt et exécution provisoire:

       La requérante ne justifiant pas sa demande tendant à la majoration du taux de
l'intérêt, cette demande doit être rejetée.

Conformément à l’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, le
jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.

En l’occurrence, l’indemnité compensatoire de préavis et les dommages-intérêts ne
constituent pas des créances salariales, de sorte que la demande n’est pas fondée.

      Quant à la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG:

       Il résulte des conclusions soumises à l’audience du 21 mai 2015 au tribunal du
travail que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte qu’il
demande la partie mal fondée au litige à lui régler la somme de 11.759,47 € à titre
des indemnités de chômage versées à A.).

Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur ou justifiée la
démission motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’Emploi les indemnités de chômage par lui versées au
travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt (article L. 521-4 (5) du Code de travail).

Compte tenu des développements qui précèdent, l’employeur est tenu de rembourser
à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 9.192,18 euros.

A défaut de préjudice matériel, il est à débouter pour le surplus.

                           PAR CES MOTIFS:
                       le tribunal du travail de Luxembourg

         statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

      reçoit les demandes en la pure forme;

      se déclare compétent pour en connaître;

                                                                                15
      donne acte à A.), épouse B.), que la demande en paiement d’une indemnité
pour jours de congés non pris est devenue sans objet suite au règlement par la partie
défenderesse ;

      déclare abusif le licenciement avec effet immédiat de A.), épouse B.),
intervenu le 17 juin 2014;

      déclare non fondée la demande de A.), épouse B.), en indemnisation du
préjudice matériel, partant en déboute;

      déclare fondées les demandes de A.), épouse B.), en paiement d’une
indemnité de préavis à concurrence de 2.882,28 €, en paiement d’une indemnité de
départ de 6.037,23 € ainsi qu’en indemnisation de son préjudice moral subi pour un
montant évalué ex aequo et bono à 5.000.- €;

      en conséquence,

       condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE S.) à payer à A.),
épouse B.), la somme de 13.919,51 € (treize mille neuf cent dix-neuf euros et
cinquante et un cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en
justice jusqu'à solde;

       donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de son recours exercé en vertu de
l'article L. 521-4 du Code de travail;

      condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE S.) à payer à l'ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’Emploi, le montant de 9.192,18 € (neuf mille cent quatre-vingt-
douze euros et dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
en justice jusqu'à solde;

      dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, non-fondée pour le surplus et
en déboute;

     condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE S.) à payer à A.),
épouse B.), une indemnité de procédure évaluée au montant de 500.- €;

       condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE S.) aux frais et dépens
de l'instance.

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

          s. Simone PELLES                           s. Guy SCHUBERT

                                                                                16
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze juin deux mille quinze

Numéro 40166 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 5 juillet 2013,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 17 octobre 2012, A.) a fait convoquer la société
anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 16.543,70 € du chef des préjudices
matériel et moral subis suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 €. Elle demande encore la délivrance
du certificat de travail sous peine d’astreinte.

Par jugement rendu le 30 avril 2013, la demande en dommages-intérêts a été
déclarée irrecevable sur base de l’article L.124-11 (2) du Code du travail. A.) a
été déboutée de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure. Elle a
été condamnée à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de
procédure de 500 €.

De ce jugement lui notifié par les soins du greffe de la justice de paix de
Luxembourg en date du 28 mai 2013, A.) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 5 juillet 2013.

A.) conclut à la réformation du jugement entrepris au motif que l’employeur
aurait été dûment averti que sa salariée se trouvait en période d’incapacité de
travail depuis le 2 juillet 2012, de sorte que, conformément à l’article L. 121-6
(3) du code du travail, il n’était pas autorisé à lui notifier en date du 8 juillet 2012
la résiliation de son contrat de travail. Elle soutient que de ce fait le délai de
forclusion de 3 mois prévu à l’article L. 124-11 (2) du code du travail n’aurait
jamais commencé à courir. Elle explique avoir contacté son employeur en date
du 2 juillet 2012 en l’informant qu’elle était en arrêt de maladie et que le
certificat médical a été envoyé par courrier le 3 juillet 2012. Ayant changé de
résidence le 3 juillet 2012, elle aurait de même envoyé un certificat de
changement de résidence à son employeur en date du 3 juillet 2012, certificat
que ce dernier aurait reçu le 5 juillet 2012. En date du 8 juillet 2012 la société
anonyme SOC1.) aurait envoyé une lettre de licenciement à sa nouvelle
adresse, courrier que l’appelante aurait réceptionné le 10 juillet 2012, de sorte
que l’employeur aurait eu connaissance de l’incapacité de travailler de
l’appelante.

L’employeur conclut en ordre principal à la confirmation du jugement au motif
que l’appelante était forclose à agir au sens de l’article L. 124-11 du code du
travail. Le délai de forclusion aurait commencé à courir en date du 29 juin 2012,
date d’expédition de la lettre de licenciement, et au plus tard en date du 4 juillet
2012, date de l’avis de passage du facteur. Le délai n’aurait jamais été
interrompu, la salariée n’ayant pas demandé les motifs du licenciement. Le délai
de forclusion se serait dès lors achevé au plus tard le 4 octobre 2012, de sorte
que la requête introductive d’instance déposée le 17 octobre 2012 aurait été
introduite tardivement.

En ordre subsidiaire, l’employeur conteste avoir procédé au licenciement de la
salariée pendant sa période d’incapacité de travail. Il explique l’avoir convoquée

                                        2
le 18 juin 2012 à un entretien préalable qui s’est tenu le 25 juin 2012. En date
du 29 juin 2012, il lui aurait notifié son licenciement avec préavis commençant le
1er juillet 2012 et prenant fin le 31 août 2012. Le courrier recommandé aurait été
envoyé à la dernière adresse communiquée par la salariée, à savoir D-(…). Le
courrier lui aurait été retourné le 4 juillet 2012 avec la mention
« Empfänger/Firma unter der angegebenen Anschrift nicht zu ermitteln ». Ce
n’aurait été que le 5 juillet 2012 qu’il aurait reçu un certificat de changement de
résidence de la part de la salariée indiquant que celle-ci résidait depuis le 3
juillet 2012 à L-(…), c’est-à-dire 4 jours après l’expédition de la lettre de
licenciement. La convocation à l’entretien préalable et l’envoi de la lettre de
licenciement ayant eu lieu avant même l’établissement du certificat d’incapacité
de travail, le licenciement serait à déclarer régulier.

La société anonyme SOC1.) conteste en ordre plus subsidiaire l’existence d’un
préjudice matériel et moral dans le chef de la salariée qui durant les mois de
juillet 2012 à octobre 2012 n’aurait fait aucune démarche pour retrouver un
nouvel emploi. Elle soutient que les montants réclamés seraient surévalués.

En l’espèce, l’employeur a par courrier recommandé du 18 juin 2012 convoqué
la salariée à l’entretien préalable pour le 25 juin 2012 conformément à l’article L.
124-2 du code du travail. Par lettre recommandée du 29 juin 2012 postée le jour
même à 14.15 heures, l’employeur a informé l’appelante de la résiliation du
contrat de travail avec un préavis de deux mois. Cet envoi a été retourné à
l’employeur le 4 juillet 2012 avec la mention « « inconnu/adresse insuffisante ».
Le lendemain l’employeur réexpédie la lettre de licenciement à la nouvelle
adresse de la salariée et cette dernière accuse réception du courrier de
résiliation le 11 juillet 2012. D’après un certificat médical établi par le docteur B.)
en date du 2 juillet 2012 la salariée était incapable de travailler du 2 au 16 juillet
2012 inclus.

Il résulte dès lors des éléments du dossier qu’à la date de l’envoi de la
convocation à l’entretien préalable, la salariée ne se trouvait pas en état
d’incapacité de travail, de sorte qu’à cette date elle n’était pas protégée contre
le licenciement conformément aux dispositions de l’article L.121-6. (3) du code
du travail. Comme la procédure de licenciement a dans ce cas été valablement
engagée « en temps non suspect », l’employeur a pu la poursuivre et a partant
pu licencier la salariée sans que celle-ci ne puisse invoquer une nouvelle fois la
protection de l’article L.121-6. (3) du code du travail au moment de l’envoi de la
lettre de résiliation du contrat de travail.

D’après l’article L. 124-11 (2) premier alinéa du code du travail, l’action judiciaire
en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite
auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de
trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A
défaut de motivation, le délai court à partir de l’expiration du délai visé à l’article
L. 124-5, paragraphe (2).

                                        3
En l’espèce, la salariée n’a pas demandé à l’employeur les motifs du
licenciement, de sorte que le délai de forclusion de trois mois a commencé à
courir à partir du 11 juillet 2012, date de la réception de la notification du
licenciement. La demande en réparation des préjudices matériel et moral
prétendument subis suite au licenciement a été introduite devant le tribunal du
travail par requête déposée le 17 octobre 2012, partant plus de trois mois après
la notification du licenciement, de sorte qu’elle a été introduite tardivement.

C’est en conséquence à bon droit que la juridiction de première instance a
retenu que le 17 octobre 2012 la salariée était forclose pour introduire son
action du chef de licenciement abusif.

Il en suit que le jugement du tribunal du travail du 30 avril 2013 est à confirmer.

La salariée demande à se voir relever de la condamnation en paiement d’une
indemnité de procédure de 500 € à l’intimée. Elle réclame la somme de 4.000 €
à titre d’indemnité de procédure pour les deux instances.

La société anonyme SOC1.) sollicite un montant de 1.500 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Les deux parties concluent au rejet de la demande de la partie adverse en
allocation d’une indemnité de procédure.

Comme la salariée n’a pas obtenu gain de cause, sa demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est pas fondée et le
jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué à l’employeur une
indemnité de procédure de 500 €.

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive les
frais non compris dans les dépens que l’employeur a exposés pour obtenir gain
de cause. En tenant compte de l’envergure de l’affaire, il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’appel de droit du
travail, statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé ;

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

                                       4
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
Maître Mario DI STEFANO, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"