text:
N° 36 / 16.
du 24.3.2016.

Numéro 3622 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                  et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le
président de son comité de direction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 mai 2015 sous le numéro 2015/0130 (No. du
reg. : PEI 2014/0206) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 29 juillet 2015 par X à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la Cour le 31
juillet 2015 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 28 septembre 2015 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 29
septembre 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait confirmé une décision du comité-directeur de la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION confirmant une décision de la Caisse ayant rejeté la
demande du demandeur en cassation en obtention d’une pension d’invalidité ; que
le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation conclut d’abord à l’irrecevabilité
du pourvoi pour défaut de précision des dispositions attaquées de l’arrêt ;

        Mais attendu qu’en citant, sous le point intitulé « points de fait et de droit »,
en entier le dispositif de l’arrêt attaqué, le demandeur en cassation a suffi à
l’exigence de précision énoncée à l’article 10, alinéa 1er, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Attendu que le grief d’irrecevabilité du pourvoi, soulevé ensuite, pour non-
respect des prescriptions de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation quant aux exigences de précision
y énoncées concerne les moyens de cassation et non le pourvoi en lui-même ;

        Attendu, finalement, que la défenderesse en cassation soulève
l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le demandeur en cassation n’a pas déposé
au greffe de la Cour l’expédition authentique ou la copie signifiée de l’arrêt
attaqué ;

       Mais attendu que cette exigence a été abolie par la loi du 3 août 2010
portant modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la

                                         2
procédure en cassation, l’expédition de la décision attaquée étant ajoutée au rôle par
les soins du greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Qu’il en suit que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 187 du Code de la sécurité sociale et de la
contradiction des motifs,

       en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondé le recours formé par un assuré
(M. X, l'exposant) contre la décision par laquelle une caisse de sécurité sociale (la
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE PENSION) avait rejeté sa demande d'octroi
d'une pension d'invalidité et confirmé ladite décision ;

         aux motifs que la décision de rejet de la Caisse nationale d'assurance
pension se basait sur deux motifs : d'un côté, l'assuré n'était pas à considérer
comme invalide au sens de l'article 187 du Code de la sécurité sociale et, de
l'autre, il ne remplissait pas la condition de stage prévue à l'article 186 du même
Code, étant donné qu'il avait été déclaré au Luxembourg de 1979 à 1999 avec
122,26 et 137 mois, et qu'il avait été déclaré en Espagne de 2001 à 2004 pendant
41,53 mois ; que, le 6 juin 2014, le docteur A avait déposé son rapport dont il
résultait que l'assuré était atteint d'une incapacité de travail de 35% ; que le
jugement entrepris entérinait le rapport d'expertise et retenait que la décision de
rejet était à confirmer pour la raison que les conditions d'ordre médical, au sens de
l'article 187 du Code, auxquelles était subordonnée l'attribution de la pension
d'invalidité, n'étaient pas remplies dans le chef du requérant, lesquelles conditions
devaient être réunies cumulativement pour prétendre à une pension d'invalidité ;
que, par requête du 24 novembre 2014, M. X avait relevé appel du jugement en
faisant valoir que l'expert s'était trompé dans l'appréciation de sa situation
médicale ; qu'il versait à ce sujet d'autres documents médicaux dont il résultait
qu'il était à considérer comme ayant souffert d'invalidité générale sur le marché de
l'emploi au moment de sa demande, qu'il était invalide en raison surtout des
raideurs musculaires et articulaires chroniques consécutives à des douleurs au
genou gauche ensuite d'un accident de sport, et des douleurs au pied droit ensuite
d'un accident professionnel ; que la partie appelante se basait sur un rapport
d'expertise unilatéral du Dr B pour critiquer le rapport d'expertise du Dr. A ; que
c'était à bon droit que la partie intimée soulevait que le Dr. B se référait aux
mêmes certificats médicaux que l'expert A, que le rapport unilatéral ne contenait
aucun élément nouveau et qu'il différait seulement de l'expertise instituée en
première instance dans le calcul du pourcentage des infirmités retenues ; que, pour
être invalide au sens de la loi, il fallait être incapable d'exécuter la moindre activité
rémunérée, quel que fût le degré de difficulté physique ou intellectuel ; qu'en effet il
ne s'agissait pas d'une question de pourcentage d'incapacité ; que l'expert B
permettait de retenir que M. X était incapable d'exercer son ancienne profession de
chauffeur, mais ne prouvait cependant pas que les pathologies dont il était fait état
rendaient l'appelant incapable d'exercer une activité professionnelle (arrêt attaqué,
p. 2, alinéas 7 et 9, et p. 3, alinéas 2 et 3 et alinéas 5 à 9) ;

                                         3
        alors que, première branche, d'une part, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale ne pouvait, sans violation de la loi, se fonder exclusivement sur le
taux d'incapacité de l'assuré pour confirmer la décision ayant rejeté la demande de
pension d'invalidité, quand est considéré comme atteint d'invalidité l'assuré qui
subit une perte de sa capacité de travail telle qu'il est empêché d'exercer la
profession qu'il a pratiquée en dernier lieu ou une autre occupation correspondant
à ses forces et aptitudes, ce dont il résulte que l'invalidité doit être déterminée par
appréciation de la réduction de la capacité à occuper un emploi ;

        alors que, seconde branche, d'autre part, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale ne pouvait, sans contradiction de motifs, affirmer que le rapport
médical produit par l'assuré ne contenait aucun élément nouveau et différait de
l'expertise effectuée en première instance uniquement à propos du calcul du
pourcentage des infirmités retenues, quand ce rapport concluait (v. rapport du Dr
B, p. 8) que l'exposant << ne p(ouvait) exercer sa profession antérieure ni toute
autre profession correspondant à ses forces et aptitudes >> » ;

       Attendu que pour se déterminer, les juges d’appel ont considéré que « La
partie appelante (le demandeur en cassation) se base sur un rapport d’expertise
unilatéral du docteur B pour critiquer le rapport d’expertise du docteur A.

       C’est à bon droit que la partie intimée (la défenderesse en cassation)
soulève que le docteur B se réfère aux mêmes certificats médicaux que l’expert A,
que le rapport unilatéral ne contient aucun élément nouveau et qu’il diffère
seulement de l’expertise instituée en première instance dans le calcul du
pourcentage des infirmités retenues.

        Pour être invalide au sens de la loi, il faut être incapable d’exécuter la
moindre activité rémunérée, quel que soit le degré de difficulté physique ou
intellectuel, en effet, il ne s’agit pas d’une question de pourcentage d’incapacité.

       L’expertise B permet de retenir que X est incapable d’exercer son ancienne
profession de chauffeur, mais elle ne prouve cependant pas que les pathologies
dont il y est fait état rendent l’appelant incapable d’exercer une activité
professionnelle. »

       Attendu que le moyen, en sa première branche, en ce qu’il tient grief aux
juges d’appel d’avoir confirmé le jugement de première instance ayant rejeté la
demande en attribution d’une rente d’invalidité en se fondant exclusivement sur son
taux d’incapacité, au lieu de prendre en compte la perte de sa capacité de travail,
procède d’une lecture erronée de l’arrêt attaqué ;

       Que le moyen, en sa première branche, manque en fait ;

       Attendu que le grief de la contradiction de motifs, soulevé dans la seconde
branche du moyen, ne saurait être admis, le demandeur en cassation ne soulevant
pas une contradiction entre deux affirmations de l’arrêt attaqué, mais entre un motif
retenu par les juges d’appel d’une part, à savoir que le rapport B n’apportait aucun
élément nouveau et différait seulement de l’expertise instituée en première instance

                                        4
dans le calcul du pourcentage des infirmités retenues, et les conclusions du médecin
ayant établi le rapport unilatéral d’autre part ;

       Que le moyen, en sa seconde branche, n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 187 du Code de la sécurité sociale

       En ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande formée par un assuré (M. X,
l'exposant) aux fins que soit ordonnée une expertise complémentaire ;

        alors que le Conseil supérieur de la sécurité sociale ne pouvait, sans
violation de la loi, rejeter la demande d'expertise médicale complémentaire quand
l'assuré avait produit un rapport médical qui, infirmant les conclusions de l'expert
désigné par le premier juge, concluait à l'incapacité de travail, ce dont il résultait
que cette demande était fondée » ;

       Attendu que sous le couvert du grief de violation de l’article 187 du Code de
la sécurité sociale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine par les juges d’appel de la valeur probante des rapports médicaux leur
soumis et de la nécessité d’instituer une expertise complémentaire ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les indemnités de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation, qui succombe dans son recours, ne
saurait se voir allouer une indemnité de procédure, de sorte que sa demande
afférente est à rejeter ;

        Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en obtention d’une
telle indemnité est également à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie
dans son chef ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.

                                        5
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 45/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-quatre mars deux mille seize

Numéro 41440 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

M. A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 10 juin 2014,

comparaissant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg,
6, rue Charles VI, agissant en sa qualité de curateur de la société SOC1.)
GmbH, établie et ayant son siège social à D-(…), représentée par sa
succursale SOC1.) Gmbh, Niederlassung Luxemburg, ayant été établie et
ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du
… 2015 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparaissant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                --------------------------------------------------------

                                    1
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries. Il a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par jugement rendu en date du 22 avril 2014 par le tribunal du travail de
Luxembourg le licenciement avec effet immédiat de A.) a été déclaré justifié et
le salarié a été débouté de ses demandes en obtention d’une indemnité
compensatoire de préavis et de dommages-intérêts pour préjudice matériel et
moral. Son ancien employeur, la s. à r. l. de droit allemand SOC1.) GmbH, ci-
après SOC1.), actuellement en faillite et représentée par son curateur, a été
condamné à lui payer un montant de 4.219,80.- € à titre d’arriérés de salaire et
une somme de 547,32.- € à titre d’indemnité pour congé non pris. Il a encore
été fait droit à la demande dans la mesure où elle tendait à la condamnation du
patron à la délivrance de différents documents sous peine d’astreinte.

Par exploit du 10 juin 2014 A.) a interjeté appel contre la décision en question.

Cet appel, qui est limité aux dispositions du jugement de première instance
ayant trait au caractère justifié du licenciement et ayant débouté A.) de ses
prétentions financières afférentes, est recevable pour avoir été introduit dans la
forme et endéans le délai prévus par la loi.

A l’appui de son recours l’appelant fait notamment valoir que le licenciement
dont il a fait l’objet ne reposerait sur aucun motif réel et sérieux.

Suivant pièces versées en cause, A.) était en congé de maladie du 22 mai au
31 mai 2013. Le 3 juin 2013, qui était un lundi, il informe son employeur par
SMS que le congé de maladie a été prolongé jusqu’au 9 juin 2013. Le certificat
afférent arrive à Wecker, bureau des Postes du lieu d’établissement du patron
au Grand-Duché de Luxembourg, qui est également le lieu d’activité du salarié,
en date du 6 juin 2013. Sur base d’un ordre de réexpédition il est transmis en
Allemagne où la société le reçoit le 12 juin 2013. Dans la soirée du dimanche
9 juin 2013 le salarié signale par SMS qu’il doit consulter son médecin le
lendemain matin. Par un message envoyé le 10 juin 2013 à 13.00 heures A.)
informe SOC1.) de la prolongation de son incapacité de travail jusqu’au 23 juin
2013. Un nouveau certificat de maladie, arrivé à Wecker le 12 juin 2013, est
réexpédié en Allemagne, où il est réceptionné le 15 juin 2013.

Par lettre recommandée du 10 juin 2013, dont le moment du dépôt au bureau
des Postes ne résulte pas des pièces versées en cause, l’employeur a résilié le
contrat de travail de l’appelant en indiquant comme motif :

« Aujourd’hui nous sommes dans l’obligation de vous notifier votre licenciement
sans préavis pour faute grave.

                                     2
En effet notre mandante est sans nouvelles de votre part depuis lundi passé.

Vous étiez en congé-maladie jusqu’au vendredi 31 mai 2013. Lundi 3 juin vous
avez encore fait une sms à votre patron comme quoi vous alliez continuer à
vous porter pâle, mais sans que SOC1.) n’ait obtenu jusqu’à ce jour votre
certificat médical.

Vous êtes ainsi en absence injustifiée depuis le 31 mai 2013 ».

Si la Cour ne peut, au vu des éléments soumis à son appréciation, retenir qu’au
moment de l’envoi de la lettre de licenciement l’employeur avait déjà reçu le
message envoyé le 10 juin à 13.00 heures, il est cependant établi que A.) l’a
régulièrement tenu au courant de l’évolution de la situation.

Contrairement à ce que SOC1.) indique dans la lettre de congédiement, elle
n’était partant pas sans nouvelles de la part de son salarié. Même si aucun
certificat d’incapacité ne lui était encore parvenu, cette circonstance n’était pas
imputable à l’appelant, mais au fait qu’un ordre de réexpédition du courrier vers
l’Allemagne avait été établi. Le motif avancé pour justifier le renvoi, à savoir
une absence injustifiée prolongée, ne correspondait ainsi pas à la réalité.

Par réformation du jugement de première instance, il convient dès lors de
retenir que le licenciement de A.) était abusif.

L’appelant réclame une indemnité compensatoire de préavis de 4.583,88.- € et
des dommages-intérêts de 9.167,76.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- €
pour préjudice moral.

Le contrat de travail conclu entre parties prévoit une rémunération mensuelle
brute de 2.225,87.- € au nombre indice 737,83, ce qui correspond à 2.281,50.-
€ au nombre indice 756,27 applicable au moment du licenciement.

Au vu d’une ancienneté de service inférieure à cinq ans, A.) peut dès lors
prétendre à 2 x 2.281,50 = 4.563.- € à titre d’indemnité compensatoire de
préavis.

Il a retrouvé un nouvel emploi dès le 1er juillet 2013. Durant les deux premiers
mois, les seuls à propos desquels des renseignements ont été fournis à la
Cour, cette occupation lui a procuré un revenu brut de 2.386,48.- € et de
2.282,72.- €, soit un montant supérieur au salaire qu’il aurait gagné auprès de
son ancien employeur. Compte tenu par ailleurs du fait que la période du 11 au
30 juin 2013 est couverte par l’indemnité compensatoire de préavis allouée, il
convient de retenir que A.) n’a pas établi avoir subi un préjudice matériel.

La durée des relations de travail entre parties n’ayant été que de quelques
mois, la Cour fixe à 1.000.- € le préjudice moral que le licenciement a causé à
l’appelant.

                                      3
La créance de A.) se chiffre dès lors à un total de 4.563 + 1.000 = 5.563.- €.
Sur cette somme les intérêts au taux légal sont, conformément aux conclusions
de A.), dus à partir du jour de la demande en justice, soit le 3 octobre 2013.

Eu égard au fait que SOC1.) a été déclarée en état de faillite en cours de
procédure, une condamnation à son encontre ne peut cependant pas être
prononcée et la Cour doit se limiter à fixer le montant pour lequel l’appelant
pourra produire au passif de la faillite.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant

dit que le licenciement de A.) du 10 juin 2013 était abusif,

dit que A.) a droit à une indemnité compensatoire de préavis de 4.563.- € et à
des dommages-intérêts pour préjudice moral de 1.000.- €,

fixe à 4.563 + 1.000 = 5.563.- €, avec les intérêts au taux légal à partir du jour
de la demande en justice - 3 octobre 2013 - jusqu’à solde, la créance de A.) à
l’égard de la s. à r. l. de droit allemand SOC1.) GmbH en faillite,

met les dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite de la s.
à r. l. de droit allemand SOC1.) GmbH avec distraction au profit de Maître
Mathias PONCIN, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      4
"


text:
N° 32 / 16.
du 24.3.2016.

Numéro 3628 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, épouse Y, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                  et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie à L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, représentée par le
président de son comité de direction, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro J35,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 mai 2015 sous le numéro 2015/0110 (No. du
reg. : PDIV 2014/0175) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 août 2015 par X, épouse Y, à la
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la
Cour le 12 août 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 6 octobre 2015 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, épouse Y, déposé au greffe de la
Cour le 8 octobre 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’arrêt attaqué du Conseil supérieur de la sécurité sociale a été,
suivant les pièces versées à la Cour de cassation, notifié à la demanderesse en
cassation en personne le 13 mai 2015 ;

        Attendu que le pourvoi en cassation, introduit par un mémoire signifié à la
partie défenderesse en cassation le 11 août 2015, déposé au greffe de la Cour le 12
août 2015, est irrecevable pour ne pas avoir été introduit dans le délai de deux mois
à partir du jour de la notification à personne de l’arrêt attaqué, prévu à l’article 7 de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité n’étant pas remplie
dans son chef ;

                                Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

      déboute la défenderesse en cassation de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Marc THEWES, sur ses affirmations
de droit.

                                          2
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      3
"


text:
No. Rôle:169798
Réf. No. 170/2016
du 24 mars 2016
Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 24 mars 2016, tenue par Nous
Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier assumé Isabelle SCHLEICH.

                                DANS LA CAUSE

                                      ENTRE
la société anonyme IKODOMOS HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à
L-2212 Luxembourg, 6, Place de Nancy, inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 31720, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

élisant domicile en l’étude de Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                          ET

1. la société anonyme KURT CONSTRUCTIONS S.A., établie et ayant son siège social à
   L-8140 Bridel, 106, rue de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés
   de Luxembourg sous le numéro B 79802,

2. la société anonyme PROMOBE FINANCE - SPF, établie et ayant son siège social à L-
   2370 Howald, 1, rue Peternelchen, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le numéro B 37353,

3. A.), demeurant à L-(…),

4. B.), demeurant à B-(…),
5. C.), demeurant à B-(…),

partie défenderesse sub1) comparant par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg.

partie défenderesse sub2) comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat, assisté de
Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

partie défenderesse sub3) comparant par Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ,
avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.

parties défenderesses sub4) et sub5) comparant par Maître Pol URBANY, avocat, et par
Maître Carole HARTMANN, avocat, en remplacement de Maître Pol URBANY, avocat,
les deux demeurant à Luxembourg.

                             F   A      I    T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 7 mars
2016, Maître Patrick KINSCH donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa
ses moyens.

Maître André LUTGEN, Maître Jean BRUCHER, Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ
et Maître Pol URBANY furent entendus en leurs explications.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique ordinaire des
référés du lundi matin, 14 mars 2016, lors de laquelle Maître Patrick KINSCH, Maître
André LUTGEN, Maître Jean BRUCHER, Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ et
Maître Carole HARTMANN furent entendus en leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                              O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 27 mai 2015, la société anonyme IKODOMOS HOLDING (ci-
dessous IKODOMOS) a fait donner assignation à la société anonyme KURT
CONSTRUCTIONS S.A., la société anonyme PROMOBE FINANCE-SPF (ci-dessous
PROMOBE), A.), B.) et C.) à comparaître devant le juge des référés de ce siège pour voir
nommer un administrateur provisoire de la société KURT CONSTRUCTIONS S.A. avec
pour mission

   -   de gérer et d’administrer la société en attendant que les actionnaires réussissent à se
       mettre d’accord sur la nomination d’un conseil d’administration,

   -   d’arrêter les comptes sociaux et les soumettre à une assemblée générale que
       l’administrateur provisoire convoquera le plus rapidement possible,

voir dire que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de
son prononcé, sauf renouvellement éventuel ; et que ces effets cesseront, en tout état de
cause, le jour de la nomination d’un nouveau conseil d’administration,

voir dire que les frais de l’administrateur provisoire sont à la charge de KURT
CONSTRUCTIONS.
Toutes ces demandes sont basées en ordre principal sur l’article 932, alinéa 1er du nouveau
code de procédure civile et en ordre subsidiaire sur l’article 933 du nouveau code de
procédure civile.

Quant à la demande de rejet de pièces du mandataire de la partie IKODOMOS

Les parties défenderesses demandent le rejet de la pièce versée par la société IKODOMOS
le jour même de l’audience.

La pièce communiquée tardivement constitue une proposition d’assurance, en version
actualisée et complétée, établie par la société BUILDERS DIRECT S.A. en faveur de la
société IKODOMOS. Dans la mesure où cette pièce avait déjà fait l’objet des débats lors
de l’audience du 7 mars 2016 et qu’elle n’est pas déterminante pour la solution du présent
litige, il n’y a pas lieu d’en prononcer le rejet.

Quant à la recevabilité de la demande

L’exception du libellé obscur

Les parties défenderesses la société PROMOBE, la société KURT CONSTRUCTIONS
S.A., A.), C.) et B.) invoquent l’irrecevabilité de la demande en nomination d’un
administrateur provisoire pour cause de libellé obscur. Ils concluent partant à la nullité de
l’assignation du 27 mai 2015.

Les parties défenderesses font plus particulièrement valoir que la présentation des faits par
la société IKODOMOS manque de précision rendant l’assignation incompréhensible.
Ainsi, il y aurait confusion entre les longs développements de la partie demanderesse par
rapport à de prétendues anomalies constatées dans les comptes sociaux de la société KURT
CONSTRUCTIONS et la nomination d’un administrateur provisoire alors qu’une expertise
ordonnée par le juge des référés aurait justement pour objet de vérifier si les comptes
sociaux pour les années 2011 à 2013 sont conformes aux pièces comptables ; les parties
défenderesses ignorent dès lors si elles doivent prendre position par rapport à ces reproches.

Les parties défenderesses soutiennent ensuite que la mission de l’administrateur telle que
sollicitée par la société IKODOMOS n’est pas suffisamment précise tant en ce qui concerne
son champ d’application qu’en ce qui concerne sa durée.

Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de l’article 154 du nouveau
code de procédure civile, et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme
l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit être
suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique
de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour
lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (J-Cl. Wiwinius, L’exceptio
obscuri libelli, in Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290).

Il suffit que la demande soit claire et précise et que le défendeur ne puisse se méprendre
sur la portée de l’action dirigée contre lui.

En l’espèce, la société IKODOMOS a indiqué avec suffisamment de précision les faits
gisant à la base de sa demande sans qu’il n’y ait aucune confusion entre la présente
demande et l’instance de référé en cours. De même, elle a, avec suffisamment de précision,
formulé le champ d’application ainsi que la durée de la mission de l’administrateur
provisoire pour permettre aux parties défenderesses de ne pas se méprendre sur l’objet de
la demande partant de leur permettre de préparer utilement leur défense. Il résulte par
ailleurs de l’ensemble des notes de plaidoiries versées par les parties défenderesses qu’elles
ont détaillé leurs arguments par rapport aux bases légales invoquées, de sorte que le moyen
d’irrecevabilité soulevé est à rejeter.

Quant au moyen de l’incompétence matérielle du juge des référés soulevé par C.) et B.)

Sous la question de l’incompétence matérielle du juge des référés pour adopter les mesures
sollicitées par la société IKODOMOS, les parties défenderesses C.) et B.) développent un
ensemble de moyens qui n’ont pas trait à la compétence matérielle de la juridiction des
référés, mais aux conditions de fond. Ces contestations sont donc le cas échéant à
considérer lors de l’examen au fond de la demande de la société IKODOMOS.

Sur la demande en nomination d’un administrateur provisoire

A l’appui de sa demande, la société IKODOMOS expose que la société KURT
CONSTRUCTIONS, constituée le 20 décembre 2000, est une société anonyme ayant pour
objet social l’entreprise de construction et dont le capital social est détenu, depuis 2008, à
concurrence de 50% par la société IKODOMOS et à concurrence de 50% par la société
PROMOBE ; chacune de ces sociétés détenant 80 actions sur les 160 actions émises par la
société.

Nonobstant la détention paritaire du capital social par les deux sociétés IKODOMOS et
PROMOBE, le conseil d’administration de la société KURT CONSTRUCTIONS a, depuis
l’acquisition de ses participations par IKODOMOS, toujours été dominé exclusivement par
des représentants de la société PROMOBE, à savoir A.), qui occupe le poste de président
et d’administrateur-délégué, C.) ainsi que B.), qui sont des proches collaborateurs de A.)
et qui occupent les deux autres postes au conseil d’administration.
La société IKODOMOS fait ensuite valoir que progressivement elle a dû découvrir, à partir
de la communication des grands-livres comptables de la société KURT
CONSTRUCTIONS, des « opérations anormales » à l’origine desquelles se trouvait A.) ;
ainsi il aurait effectué des dépenses purement personnelles à partir d’actifs sociaux de la
société KURT CONSTRUCTIONS, il aurait mis des fonds à la disposition gratuite du
groupe PROMOBE et il aurait même omis de refacturer des prestations effectuées par le
personnel de la société KURT CONSTRUCTIONS au profit de sociétés tierces.

Suite à la découverte de ces éléments, la société IKODOMOS a refusé d’approuver les
comptes sociaux de la société KURT CONSTRUCTIONS pour les années 2011, 2012 et
2013 et insista, à partir de 2014 et au regard du fait que le mandat de deux au moins des
trois administrateurs A.), C.) et B.) était venu à échéance le 24 juillet 2014, à voir instituer
une gestion paritaire au sein de la société KURT CONSTRUCTIONS.

Lors de l’assemblée générale des actionnaires du 30 octobre 2014, la société PROMOBE
était d’accord à voir nommer trois administrateurs proposés par la société IKODOMOS
mais elle insistait cependant sur le fait que le président du conseil d’administration,
disposant d’une voix prépondérante, devait être proposé par la société PROMOBE.

Comme cette proposition ne fut pas acceptée par la société IKODOMOS, l’assemblée
générale a dû être prorogée et on peut lire dans le procès-verbal de l’assemblée générale
du 30 octobre 2014 que « le conseil d’administration actuel ( A.),B.) et C.) ) reste en place
jusqu’à son remplacement pour assurer la gestion journalière de la Société ».

Lors de l’assemblée générale des actionnaires prorogée au 6 janvier 2015, aucun accord
n’a pu être trouvé entre les actionnaires de la société PROMOBE et de la société
IKODOMOS quant à la reconduction des mandats existants et du nombre de mandats à
accorder à IKODOMOS. Le procès-verbal de l’assemblée générale en question conclut
donc que « la société continue à être administrée pour sa gestion journalière par son
conseil d’administration sortant ».

La société IKODOMOS fait plaider qu’en application de l’article 51 alinéa 4 de la loi du
10 août 1915 selon lequel le terme du mandat d’un administrateur ne peut excéder six ans
et dans la mesure où, depuis l’assemblée générale du 24 juillet 2014, les mandats des
administrateurs A.) et B.) sont venus à échéance, et que les actionnaires de la société KURT
CONSTRUCTIONS n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la composition du nouvel
conseil d’administration, les organes sociaux ne fonctionnent plus normalement.

Si la société IKODOMOS concède à dire que l’administrateur sortant peut continuer
provisoirement à s’occuper de la gestion de la société jusqu’à la prochaine assemblée
nommant son remplaçant, cette situation ne saurait cependant être tolérée que de manière
tout à fait provisoire durant le temps nécessaire à la nomination d’un nouvel administrateur.
Au vu toutefois de l’écoulement du temps depuis le 24 juillet 2014, il y aurait urgence à
voir nommer un administrateur provisoire.

Les parties défenderesses la société PROMOBE, la société KURT CONSTRUCTIONS,
A.), C.) et B.) s’opposent à la demande en nomination d’un administrateur provisoire de la
société IKODOMOS ; elles concluent en substance que la société KURT
CONSTRUCTIONS continue à avoir une activité commerciale florissante, les résultats
financiers étant excellents et le conseil d’administration continuant de convoquer de façon
régulière les assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société.

Les parties défenderesses font encore valoir que la société KURT CONSTRUCTIONS
dispose d’un conseil d’administration dûment désigné et se réfèrent plus particulièrement
au procès-verbal de l’assemblée générale du 30 octobre 2014 dans lequel il est retenu que
« le conseil d’administration actuel (A.), B.) et C.)) reste en place jusqu’à son
remplacement pour assurer la gestion journalière de la Société » pour conclure que tous
les actionnaires sont d’accord avec un renouvellement pour un temps limité des mandats
des administrateurs A.), C.) et B.). C’est partant en leur qualité d’administrateurs
« sortants » voire « renouvelés » que ces trois personnes seraient habilitées à continuer
d’assurer la gestion de la société ; l’étendue de la gestion des administrateurs étant le seul
point qui reste à être déterminé.

Les parties défenderesses soutiennent encore que la composition du conseil
d’administration par des représentants de la société PROMOBE et surtout la présidence du
conseil d’administration par un membre de la société PROMOBE, à savoir A.), se justifie
d’une part par le fait que lors du rachat du groupe KURT CONSTRUCTIONS en 2008 par
la société PROMOBE et la société IKODOMOS, seule la société PROMOBE disposait du
personnel compétent pour assurer la conduite, la surveillance et le suivi des opérations de
promotion immobilières menées par la société KURT CONSTRUCTIONS, tant au niveau
de ses employés que des personnes pouvant participer aux travaux au sein du conseil
d’administration de la société KURT CONSTRUCTIONS.

D’autre part, les parties défenderesses font valoir qu’en vertu d’un accord-cadre relatif aux
garanties financière d’achèvement conclu le 23 janvier 2014, la société KURT
CONSTRUCTIONS bénéficie, dans le cadre de ses opérations de vente en l’état futur
d’achèvement, de l’assurance-caution que le groupe PROMOBE a souscrit auprès de la
société ALPHA INSURANCE COMPANY afin de pouvoir mener les opérations de
promotion immobilière et que la société KURT CONSTRUCTIONS ne pourra bénéficier
de cette garantie uniquement à la condition que la société PROMOBE reste actionnaire
majoritaire ou à parts égales de KURT CONSTRUCTIONS et qu’elle détienne la majorité
des droits de vote au sein du conseil d’administration.

Les parties KURT CONSTRUCTIONS et A.) s’opposent enfin à la nomination d’un
administrateur provisoire au motif qu’il y aurait tout d’abord lieu d’attendre le résultat de
l’expertise ordonnée par le juge des référés le 4 mars 2015 étant donné que la mission de
l’expert consiste à clarifier le différend qui existe à l’heure actuelle à propos des comptes
sociaux pour les années 2011, 2012 et 2013.

Force est de constater qu’en l’espèce les actionnaires PROMOBE et IKODOMOS
n’arrivent pas à s’accorder sur la reconduction des mandats au sein du conseil
d’administration depuis le 24 juillet 2014, date de l’arrivée à échéance des mandats de A.)
et de C.).

Il y a donc manifestement un blocage au sein du conseil d’administration et on ne saurait
déduire des délibérations prises lors de l’assemblée générale du 31 octobre 2014 que les
mandats de A.) et de C.) ont été renouvelés, de même qu’on ne saurait déduire du courrier
adressé le 7 novembre 2014 par la société IKODOMOS à la société PROMOBE, suite à
l’assemblée générale du 30 octobre 2014, que la société IKODOMOS ait acceptée
tacitement la reconduction des mandats des deux administrateurs pour une nouvelle période
de six ans.

A.) et B.) sont à considérer comme étant des administrateurs sortants, par expiration de leur
durée de mandat, et de ce chef ils peuvent provisoirement s’occuper de la gestion de la
société jusqu’à une prochaine assemblée qui procède à la nomination de leur remplaçant
(Précis de droit des sociétés, Alain Steichen, 4e édition, page 647 et 648 sous « Cessation
des fonctions d’administrateur »). Au regard cependant de la parité de l’actionnariat et au
vu des revendications diamétralement opposées entre d’une part la société PROMOBE et
la société IKODOMOS d’autre part, force est de constater que la probabilité de s’accorder
sur la composition d’un conseil d’administration dans un proche avenir est quasi
inexistante.

Dans la mesure où les statuts de la société KURT CONSTRUCTIONS et plus
particulièrement l’article 8 desdits statuts se limite à poser le principe de la voix
prépondérante du président, sans qu’il y soit précisé qui doit occuper le poste de président,
voire même que c’est à A.) que doit revenir d’office ce poste, c’est à bon droit que la société
IKODOMOS soutient que la situation telle qu’elle se présente à l’heure actuelle au sein du
conseil d’administration est contraire à l’article 51 alinéa 4 de la loi du 10 août 1915.

L’ensemble des développements tenus par les parties défenderesses relatif au bon
fonctionnement de la société KURT CONSTRUCTIONS ainsi que ceux tenus au sujet du
compte rendu analytique de PwC du 21 août 2015 pour démontrer que les réviseurs
d’entreprises de PwC n’ont pas relevé d’irrégularités au sein du fonctionnement de la
société KURT CONSTRUCTIONS, échappent non seulement à l’appréciation sommaire
du juge des référés mais surtout ne sauraient priver d’effets les prescriptions légales et
d’ordre public de l’article 51 précité de la loi sur les sociétés.
La demande des parties défenderesses tendant à voir ordonner le sursis de la présente cause
en attendant le résultat de l’expertise ordonnée par le juge des référés suivant ordonnance
de référé du 4 mars 2015 est encore à rejeter dans la mesure où les conclusions de
l’expertise à intervenir n’ont aucune incidence sur la situation de blocage telle qu’elle se
présente à l’heure actuelle au sein du conseil d’administration.

Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la violation de l’article 51
de la loi du 10 août 1915 précitée a pour conséquence que le fonctionnement normal du
conseil d’administration de la société KURT CONSTRUCTIONS est compromis et qu’il
y a donc urgence à voir ordonner un administrateur provisoire sur base de l’article 932
alinéa 1er du nouveau code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le
dispositif de la présente ordonnance.

Les indemnités pour procédure abusive et vexatoire

La société PROMOBE demande à se voir allouer une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire à hauteur de 25.000 euros et les parties C.) et B.) demandent à se voir allouer
chacun, du même chef, une indemnité à hauteur de 25.000 euros.

Dans la mesure où la demande en allocation de dommages-intérêts fait appel à une question
de responsabilité civile, dont la connaissance échappe au juge des référés, les demandes
sont à rejeter pour être irrecevables.

Les indemnités de procédure

La demande de la partie KURT CONSTRUCTIONS S.A. tendant à se voir allouer une
indemnité de procédure à hauteur de 10.000 euros, la demande de la partie PROMOBE
tendant à se voir allouer une indemnité de procédure à hauteur de 15.000 euros, la demande
de C.) et B.) tendant à se voir allouer chacun une indemnité de procédure de 5.000 euros
ainsi que la demande de A.) tendant à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000
euros sont à rejeter dans la mesure où les parties défenderesses succombent à l’instance.

                               Par ces motifs:

Nous, Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame la Présidente
du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,
Nous déclarons compétent pour connaître de la demande,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision,

déclarons non fondée la demande de rejet de pièces formée par la société anonyme KURT
CONSTRUCTIONS S.A., la société anonyme PROMOBE FINANCE-SPF, A.), C.) et B.),

nommons Maître Yann BADEN, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange,
z.a. Gehaansraich aux fonctions d’administrateur provisoire de la société KURT
CONSTRUCTIONS S.A. avec pour mission de

   -   gérer et d’administrer la société au quotidien

   -   pour autant que de besoin, arrêter les comptes sociaux et les soumettre à une
       assemblée générale que l’administrateur provisoire convoquera le plus rapidement
       possible

disons que les effets de l’ordonnance à intervenir cesseront un an au plus tard à partir de
son prononcé, sauf renouvellement éventuel et sauf accord régulier et en bonne et due
forme sur la nomination d’un nouvel conseil d’administration,

disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera à charge de la société KURT
CONSTRUCTIONS S.A.,

disons irrecevable la demande de la société anonyme PROMOBE FINANCE-SPF, de C.)
et de B.) en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire,

déboutons toutes les parties défenderesses de leurs demandes basées sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamnons les parties défenderesses la société anonyme KURT CONSTRUCTIONS
S.A., la société anonyme PROMOBE FINANCE-SPF, A.), C.) et B.) aux frais de l’instance
de référé,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de
recours et sans caution.
"


text:
N° 34 / 16.
du 24.3.2016.

Numéro 3617 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu, assisté de Maître Myriam PIERRAT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Donata GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mai 2015 sous le numéro 41551 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière d’appel de référé ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 17 juillet 2015 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 20 juillet 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 24 août 2015 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 27 août 2015 ;

       Vu le nouveau mémoire signifié le 7 décembre 2015 par X à la société à
responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 10 décembre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des référés près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg avait, sur base de l'article 350 du Nouveau code
de procédure civile, fait droit à la demande de X tendant à la condamnation de la
société à responsabilité limitée SOC1) à lui délivrer certaines pièces et à
l'institution d'une expertise ; que la Cour d'appel, par réformation, a dit cette
demande non fondée ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

       « Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant l'ordonnance de première
instance, d'avoir dit non fondée la demande de X tendant à la délivrance de
certaines pièces et à l'institution d'une expertise sur base de l'article 350 du
Nouveau code de procédure civile aux motifs que :

        << L'article 350 du Nouveau Code de procédure civile dispose que s'il
existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de
faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures légalement
admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou
en référé. Non subordonnée aux conditions de l'urgence et de l'absence de
contestations sérieuses, la demande basée sur l'article 350 du Nouveau code de
procédure civile a un caractère autonome et ne doit répondre qu'aux exigences
posées par ledit texte lesquelles sont, à part l'absence de procès au fond, l'existence
d'un motif légitime d'établir, par mesure d'instruction légalement admissible, la
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
        Ledit texte institue un référé qui est autant << préventif >>, en ce qu'il tend
à éviter tout procès au fond, que << probatoire >>, en ce qu'il tend à conserver
des éléments de preuve soumis au risque d'un dépérissement prochain ou à établir

                                        2
la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis au risque d'un
changement ou d'une disparition prochains.

        Il y a motif légitime au sens de la loi s'il n'est a priori pas exclu que des faits
ou des éléments dont l'on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la
solution d'un éventuel procès au fond entre parties, voire qu'ils soient susceptibles
d'avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier
le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure
d'instruction in futurum.

        Il faut qu'il s'agisse de faits à prouver lesquels doivent fournir les éléments
matériels constitutifs du litige futur. Les faits dont il s'agit d'établir ou de conserver
la preuve doivent dès lors être utiles et pertinents c-à-d que le motif n'est légitime
que si les faits dont on veut établir ou conserver la preuve sont susceptibles d'avoir
une influence sur la solution du litige.

        En l'espèce, la demande ne tend pas à la conservation de preuves soumis
(sic) à un risque de dépérissement, ni de faire établir des faits dont pourrait
dépendre la solution du litige, mais elle tend à voir évaluer le prix d'actions, pour
lesquels il est loin d'être établi que X a le droit d’exercer une option d'achat. La
demande part de l'hypothèse qu'il est acquis que X a le droit d'acquérir ces actions.
Or, le tribunal arbitral devra avant toute chose trancher cette question.

       Dès lors les mesures sollicitées ne tendent pas à la preuve de faits dont
pourra dépendre la solution d'un litige, mais à l'évaluation d'un droit dont il n'est
pas établi qu'il existe, de sorte que les conditions de l'article 350 du NCPC ne sont
pas remplies et qu'il y a lieu de reformer la décision entreprise et de déclarer la
demande non fondée. >>

        alors que, comme l'a rappelé à juste titre la Cour d'appel, il est de
jurisprudence constante que la demande basée sur l'article 350 du NCPC n'est pas
subordonnée à la condition de l'absence de contestation sérieuse.

       La Cour d'appel a refusé de faire droit à la demande de Monsieur X en
raison de ce qu'il serait << loin d'être établi que X a le droit d'exercer une option
d'achat >> et de ce que << la demande part de l'hypothèse qu'il est acquis que X a
le droit d'acquérir ces actions. Or, le tribunal arbitral devra avant toute chose
trancher cette question >>.

      Certes, le droit de X d'acquérir les actions litigieuses a été - à tort - contesté
pat SOC1) et devra, in fine, être tranché par la juridiction arbitrale.

        Mais ainsi que l'avait, à juste titre, souligné le juge de première instance, il
suffit que le demandeur prouve << l'existence d'un contentieux plausible et
crédible, dont le contenu et le fondement sont cernés approximativement et sur
lequel pourra influer le résultat de la mesure à ordonner >> (ordonnance du 26
mai 2014, p. 19) et il n'est en aucune manière requis que son droit soit d'ores et
déjà établi à l'exclusion de tout doute et qu'il ne fasse l'objet d'aucune contestation.
En effet, << le référé probatoire de l'article 350 du NCPC a un caractère
autonome et n'est pas lié (...) à l'absence de contestations au fond >> (cf. M. Kleyr,

                                          3
La production forcée de pièces par voie de référé dans un contexte international :
la pre-trial document discovery à la luxembourgeoise, JTL 2011, p. 16 ss, spéc. p.
17).

         C'est ce que rappellent, à la suite de trois arrêts rendus par la Cour de
cassation française le 7 mai 1982, tous les auteurs consultés relativement aux
conditions d'application du référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure
civile français, que l'article 350 du NCPC luxembourgeois a repris mot pour mot.

       Ainsi, selon M. A :

       << Il est maintenant fermement acquis depuis les trois arrêts de la chambre
mixte de la Cour de cassation en date du 7 mai 1982, que lorsqu'il statue en
application de l'article 145, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions
exigées par l'article 808. Les mesures prévues par le texte peuvent donc être
décidées même en l'absence d'urgence, et alors même que s'élèverait une
contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible
d'être portée ensuite devant le juge du fond >> (La pratique des procédures
rapides, Litec, 2e édition, p.102).

       Commentant les arrêts de 1982 cités par M. A, M. B notait :

        << Le premier de ces arrêts (...) affirme clairement que le pouvoir du juge
des référés, au titre de l'article 145 nouv. c. pr. civ., n'est aucunement subordonné à
l'urgence et que, de surcroît, l'existence d'une contestation sérieuse importe peu.
>> (RTDCiv 1982, p. 786 ; v. également J. Normand, RTDCiv 1983, p. 185).

       Pour M. C :

        << Révélateur du mouvement général de fragmentation du référé, le
’’référé probatoire’’ échappe aux conditions traditionnelles applicables aux
référés. La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que l'existence d'une
contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible
d'être portée devant le juge du fond, n'est pas un obstacle à la saisine du juge des
référés à qui il est demandé d'ordonner une mesure d'instruction in futurum, pas
plus que l'absence d'urgence >> (Mesures d'instruction in futurum et arbitrage,
Rev. arb. 1996, n° 2, pp. 191ss).

       La situation est la même que le tribunal compétent au fond soit un tribunal
étatique ou arbitral (cf également C, op. cit).

       Dans un arrêt du 11 octobre 1995, la Cour de cassation française l'a
confirmé en ces termes :

       << Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1992), qui a
confirmé des ordonnances de référé par lesquelles un président de tribunal de
commerce avait organisé une mesure d'expertise à la requête de la société Soc2)
que des difficultés opposaient à la société Soc3) à propos de l'exécution d'un
contrat de louage d'ouvrage, d'avoir, selon le moyen, ’’admis la compétence du
juge des référés pour ordonner, en dépit de l'existence d'une clause compromissoire

                                        4
liant les parties, une expertise ayant un objet très large, incluant notamment la
mission pour l'expert de ‘décrire les travaux achevés à la date de la résiliation du
contrat et en apprécier l'étendue au regard des stipulations contractuelles, de dire
s'ils sont conformes aux prévisions initiales et, s'ils en diffèrent, dire en quoi et
dans quelle mesure’, alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une
clause d'arbitrage, le pouvoir de prendre des mesures provisoires et conservatoires
et qu'une mesure d'instruction peut présenter ce caractère lorsqu'elle se borne à
des constatations matérielles exclusives de toute appréciation de fait ou de droit, il
lui est en revanche impossible d'organiser une mesure d'expertise incluant de telles
appréciations ; qu'en confirmant l'ordonnance confiant à l'expert une telle mission,
la cour d'appel a violé les articles 1442 et suivants du nouveau Code de procédure
civile’’,

        Mais attendu que l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas
obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article
145 du nouveau Code de procédure civile, et avant saisine de la juridiction
compétente, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se
limitent pas aux constatations. >> (Cass. civ., 11 octobre 1995, pourvoi n° 92-
20496, Bull. 1995, II, n° 235)

       La solution vaut tout autant pour la production forcée de pièces que pour la
nomination d'un expert, l'objectif étant, notamment, de permettre au demandeur à
la mesure probatoire d'apprécier l'opportunité d'une action au fond, objectif
d'autant plus important quand cette dernière doit prendre la forme d'un arbitrage
coûteux.

        En effet, << L 'article 145 NCPC ne permet pas seulement de se procurer
les preuves nécessaires dans la perspective d'un procès pour éviter la carence à
laquelle on ne saurait suppléer au cours de l'instance : il apporte la possibilité, par
le résultat de la mesure d'instruction, d'apprécier l'opportunité d'envisager un
procès, d'identifier ses adversaires, de déterminer sa stratégie procédurale et
d'envisager, le cas échéant, une solution transactionnelle. Comme le relève un
auteur, ’’à l'idée classique - amasser les preuves en vue d'un procès - vint s'en
ajouter une autre - rechercher s'il était opportun d'en faire un’’ >> (C, op. cit., v.
également Rép. pr. civ. Dalloz, v° Preuve, n° 379). Il s'agit d'un motif légitime
d'établir la preuve de certains faits.

        En l'espèce, il n'est pas exclu, bien que sa motivation soit peu explicite, que
la Cour d'appel, pour écarter la demande de mesure probatoire sollicitée par X, ait
considéré que cette demande ne se fondait pas sur des motifs légitimes. Elle a en
effet précisé que << Les faits dont il s'agit d'établir ou de conserver la preuve
doivent dès lors être utiles et pertinents c.-à-d. que le motif n'est légitime que si les
faits dont on veut établir ou conserver la preuve sont susceptibles d'avoir une
influence sur la solution du litige. >> pour décider que << les mesures sollicitées
ne tendent pas à la preuve de faits dont pourra dépendre la solution d'un litige,
mais à l'évaluation d'un droit dont il n'est pas établi qu'il existe, de sorte que les
conditions de l'article 350 du NCPC ne sont pas remplies et qu'il y a lieu de
réformer la décision entreprise et de déclarer la demande non fondée. >>.

                                         5
         Il est pourtant incontestable que l'évaluation du prix des actions sur
lesquelles X estime avoir un droit, et que la Cour d'appel a confondu, à tort, avec
<< l'évaluation d'un droit >>, aura une influence sur la solution du litige que
celui-ci se réserve le droit d'initier devant le tribunal arbitral afin de se voir
accorder l'option d'achat dont il dispose. Le fait que, selon la Cour d'appel, le droit
à l'option dont se prévaut le demandeur en cassation ne soit pas déjà établi, n'est
pas à sanctionner comme un défaut de motif légitime pour obtenir les mesures
sollicitées.

         Ainsi qu'il a été rappelé, l'<< intérêt légitime peut consister en l'intérêt qu'a
une partie, pour des raisons morales ou pécuniaires, de gagner un futur procès, ou
même d'éviter un procès en disposant de moyens de dissuasion suffisants. >> (Rép.
pr. civ. Dalloz, v° Preuve, n° 379).

       Ce n'est que << lorsque la prétention est manifestement vouée à l'échec >>,
que << le juge des référés doit considérer que la demande de mesure d'instruction
in futurum n'est pas fondée sur un motif légitime >> (Rép. pr. civ. Dalloz, v°
Preuve, n° 380) et refuser de l'ordonner. Tel n'est pas le cas en l'espèce ; la Cour
d'appel n'a d'ailleurs pas cru pouvoir l'affirmer.

       En disant non fondée la demande de X tendant à la délivrance de certaines
pièces et à l’institution d’une expertise sur base de l’article 350 du Nouveau code
de procédure civile, la Cour d’appel a violé ledit article 350 du Nouveau code de
procédure civile sinon entaché son arrêt d’un manque de base légale au regard de
ce même article. » ;

       Sur la recevabilité du moyen qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation soulève l'irrecevabilité du moyen
au motif qu'en violation de l'article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, il mettrait en œuvre deux cas
d'ouverture, à savoir la violation de l'article 350 du Nouveau code de procédure
civile et un manque de base légale au regard de cet article ;

        Mais attendu qu'il résulte de l'énoncé du moyen que, bien qu'in fine soit
ajouté le manque de base légale, le moyen ne met en œuvre qu'un seul cas
d'ouverture, à savoir la violation de l'article 350 du Nouveau code de procédure
civile par le fait d'avoir soumis le référé probatoire à la condition de l'absence de
contestation sérieuse, non prévue par cette disposition légale ;

        Attendu que la défenderesse en cassation soutient ensuite que le moyen
invoque plusieurs griefs sans subdivision en branches, à savoir que la Cour d'appel
aurait subordonné l'article 350 du Nouveau code de procédure civile à la condition
de l'absence de contestation sérieuse, qu'elle aurait considéré que la demande en
délivrance de pièces ne se fondait pas sur des motifs légitimes, et qu'elle aurait
confondu l'évaluation du prix des actions avec l'évaluation d'un droit;

       Attendu que le moyen invoque un seul grief, à savoir l'absence de
contestation sérieuse qui aurait été retenue par la Cour d'appel comme condition du

                                         6
référé probatoire, la circonstance que, d'après le moyen, cette condition a été posée
dans le cadre de l'examen du motif légitime n'étant pas constitutive d'un second
grief; que l'affirmation que la Cour d'appel aurait confondu l'évaluation du prix des
actions sur lesquelles le demandeur en cassation estime avoir un droit avec
« l'évaluation d'un droit » n'est pas un reproche à raison duquel cassation est
demandée ;

       Attendu qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ;

        Attendu que la défenderesse en cassation soutient encore que le moyen
manque en fait dans la mesure où il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir à tort
appliqué la condition d'absence de contestation sérieuse, alors que la Cour d'appel a
au contraire rappelé que la demande basée sur l’article 350 du Nouveau code de
procédure civile n’est pas soumise à l’absence de contestation sérieuse, mais a
relevé que la demande de X tend à voir évaluer le prix d'actions pour lesquelles il
est loin d'être établi qu'il a le droit d'exercer une option d'achat et qu’il n’a donc pas
de motif légitime pour demander la mesure sollicitée ;

      Attendu que ce reproche n'est pas fondé, ainsi qu'il résulte de la réponse
donnée ci-dessous au moyen de cassation ;

       Sur la substance du moyen de cassation :

       Vu l'article 350 du Nouveau code de procédure civile ;

       Attendu que le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction
de la plausibilité d'un procès au fond et de l'utilité, dans cette perspective, de la
mesure d'instruction sollicitée ;

       Qu'une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la
demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle
à la mesure d'instruction sollicitée sur base de l'article 350 du Nouveau code de
procédure civile ;

        Attendu qu'en se déterminant par les considérants reproduits au moyen et en
rejetant la demande en délivrance de certaines pièces et en institution d'une
expertise au motif que cette demande tend à établir le prix d'actions pour lesquels il
est loin d'être établi que X a le droit d'exercer une option d'achat et que le juge du
fond devra avant toute chose trancher cette question, la Cour d'appel a, sous le
couvert de l'analyse du motif légitime, introduit la condition d'une absence de
contestation sérieuse sur le fond du litige, non prévue par l'article 350 du Nouveau
code de procédure civile, et a dès lors violé cette disposition légale ;

       Qu’il s’ensuit que l'arrêt encourt la cassation ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

                                         7
        Attendu que la défenderesse en cassation, succombant en instance de
cassation, ne peut prétendre à une indemnité de procédure ;

                                 Par ces motifs :

      casse et annule l’arrêt rendu le 13 mai 2015 par la Cour d'appel, septième
chambre, siégeant en matière d’appel de référé, sous le numéro 41551 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

       dit non fondée la demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

        condamne la défenderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Pierre ELVINGER, sur ses
affirmations de droit ;

        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         8
"


text:
N° 33 / 16.
du 24.3.2016.

Numéro 3606 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre mars deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marc HARPES, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

1) X, (…),

2) Y, les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                     et:

la société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
déclarée en état de liquidation le 12 décembre 2008, représentée par son liquidateur,
Maître Yvette Hamilius, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg, 2, rue
du Nord,

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1468 Luxembourg,
14, rue Erasme, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B
186371, représentée par son conseil d’administration et représentée aux fins de la
présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu.
    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 avril 2015 sous le numéro 37362 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 1er juillet 2015 par X et par Y à la
société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, déposé au greffe de la Cour le 3
juillet 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse, pour autant qu’il a été signifié le 25 août 2015
par la société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, à X et à Y et déposé au
greffe de la Cour le 27 août 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait rejeté la déclaration de
créance déposée par X et par Y dans le cadre de la procédure de liquidation de la
société anonyme SOC1) et avait dit fondée la demande reconventionnelle du
liquidateur de la société SOC1) en paiement du solde de la dette des consorts X-Y
envers la banque ; que la Cour d'appel a confirmé le jugement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249,
alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile ;

       En ce que la Cour d'appel conclut page 9 de l'arrêt dont cassation à
l'absence d'impartialité des juges de première instance au motif que << le juge
commissaire ne joue qu'un rôle de surveillant (voir pour un cas analogue d'un juge
commissaire CEDH du 6 juin 2000, MOREL/France) >> ;

        Alors que le constat qu'un Juge Commissaire ne jouerait qu'un rôle de
surveillant, n'est pas une motivation qui démontre l'absence d'une possibilité
d'impartialité, ceci appuyé par un renvoi fait par la Cour à une jurisprudence
MOREL / France, annoncée comme étant le cas analogue, ce qui n'en est rien, car

                                       2
si la jurisprudence MOREL / France traite de l'absence d'impartialité d'un juge
commissaire dans une affaire de liquidation, le Juge Commissaire n'avait, dans la
phase préparatoire propre à la procédure française, posé que des actes d'enquête
administrative sans jugement en droit ;

        Qu'en ne démontrant pas en quoi il n'y aurait pas risque d'impartialité dans
le fait de refuser une créance et de siéger ensuite comme juge, dans le cadre du
débat sur les contestations, la Cour ne motive pas sa décision alors qu'elle
n'aborde même pas le sujet » ;

        Attendu que le défaut de motifs constitue un vice de forme ; qu'une décision
judiciaire est régulière en la forme dès qu'elle comporte un motif exprès ou
implicite, fût-il incomplet ou vicié, sur le point considéré ;

        Attendu qu'il ressort de l'énoncé du moyen que l'arrêt attaqué est motivé sur
le point critiqué ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l’article 6, paragraphe 1 de la CEDH (Cour
européenne des Droits de l’Homme) ;

         de la violation de l'article 521 du Nouveau code de procédure civile et de
l'article 64 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;

       de la violation de l'article 47 de la Charte des Droits fondamentaux de
l'Union Européenne (2000/C 364/01) proclamée le 7 décembre 2000 à Nice
(France) ;

       En ce que les Juges d'appel ont confirmé une décision de première instance
et concluent que << les appelants n'ont pas de motif valable pour douter de
l'impartialité de ce Juge dans l'appréciation de la cause soumise au tribunal >> ;

        Au motif que << la décision d'admission ou de rejet d'une créance au passif
de la liquidation appartient au seul liquidateur, la vérification des créances
s'opérant en la présence du Juge Commissaire. L'intervention de ce dernier s'est
limitée par après au renvoi de la contestation de la créance devant le tribunal
compétent >>, tout en se référant à une décision de la Cour Européenne des Droits
de l'Homme du 6 juin 2000 MOREL c/ FRANCE concluant au rejet du moyen, sur
ce seul constat, entraînant la conclusion qu'il ne pourrait y avoir impartialité
puisque le Juge Commissaire n'avait pas de rôle ;

       Alors que la définition de vérifier (terme utilisée par la Cour d'appel dans
son arrêt) renvoie à la notion de contrôler et n'est pas sans effet ;

        Le Juge Commissaire donne son visa lors de la vérification de créance, se
livre à un débat et à une discussion avec le liquidateur qui lui fait jouer un rôle

                                       3
d'analyse de fond quant à l'issue du sort de la créance, qui implique au moment du
débat sur les contestations une connaissance du dossier qui peut soulever un doute
sur l'impartialité objective du Juge,

        Et alors que la Cour fait référence à un arrêt du 06/06/2000 MOREL c/
FRANCE pour appuyer son argumentation alors que pour conclure à l'absence de
violation de l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la CJDH se
basait sur de tous autres faits dans cet arrêt, faits relatifs à l'existence de rapports
écrits du Juge Commissaire, faits sans aucun lien avec le rôle du Juge Commissaire
dans la procédure luxembourgeoise lors de la vérification de créance » ;

      Attendu que la connaissance approfondie du dossier par le juge n'implique
pas un préjugé empêchant de le considérer comme impartial au moment du
jugement ;

        Attendu que l'affirmation contenue dans le dernier alinéa du moyen procède
d'une lecture incomplète de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, qui
retient également le rôle de surveillant du juge commissaire ;

       Que le moyen n'est partant pas fondé et qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour
de justice de l’Union européenne de la question préjudicielle suggérée, à titre
subsidiaire, par les demandeurs en cassation ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 6-1, 28 et 34 du Règlement CE n°44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 relatifs à la surséance nécessaire pour assurer
une bonne administration de la justice et plus particulièrement préserver les
intérêts de la défense lorsqu'une plainte pénale a été déposée ;

       de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ;

        En ce que la Cour a conclu page 8 de l'arrêt que << l'intimée fait valoir à
bon droit que la plainte pénale déposée en France n'a pas mis en mouvement
l'action publique étant donné que les appelants ne sont pas constitués partie civile
>> ;

       En ce que << l'intimée soutient encore à bon droit que la demande des
appelants tant à la surséance en vertu de l'adage ’’le criminel tient le civil en état’’,
alors pourtant que cet adage ne s'applique qu'en cas d'une action pénale engagée
devant une juridiction indigène >> ;

         En ce que la Cour a conclu que << étant donné qu'il ne tire aucune
conclusion juridique quant à l'incidence de cette plainte (plainte avec constitution
de partie civile du 24 février 2014) sur les faits dont la Cour est actuellement
saisie, il n'y a pas lieu d'en tenir compte >> ;

       Au motif que << ils ne concluent curieusement pas à la surséance >> ;

                                         4
        Alors que la plainte pénale déposée en France par les époux X-Y a été
ralliée à une action publique déjà en mouvement contre SOC1),

       Alors que la plainte des époux X-Y a abouti à un réquisitoire du Procureur
de la République française demandant le renvoi de SOC1) SA devant un tribunal
correctionnel, les époux X-Y y figurant comme parties civiles ;

       Alors que la demande de surséance en relation avec la plainte pénale en
France n'a pas été faite en vertu de l'adage << le criminel tient le civil en l'état >>
sur base de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ;

      Alors que une décision au pénal à intervenir en France aura des
conséquences inévitables sur la procédure en cours devant le Tribunal à
Luxembourg et sur le contrat dont le remboursement est réclamé ;

       Alors que si un prêt est conclu sur base d'une infraction d'escroquerie ou
d'abus de confiance, sa régularité est bien évidemment remise en cause, sa
dénonciation et son remboursement aussi ;

       Et alors que même si les demandeurs en cassation auront la possibilité en
cas de nullité du contrat de prêt du fait d'un abus de confiance et d'une escroquerie
de demander des dommages et intérêts, il est de toute évidence contradictoire que
sur base de ce même prêt, qui risque d'être remis en cause, leur droit soit violé et
un préjudice leur soit causé, en cas de nullité des contrats de prêt et de gage ;

        Et alors que la Cour d'appel avait obligation de surseoir à statuer sur base
de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, ayant connaissance de la plainte
avec constitution de partie civile déposée par les époux X-Y entre les mains du Juge
d'Instruction de Luxembourg le 24 février 2014 » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément
de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture ;

        Attendu que le moyen articule d’une part la violation de divers articles du
Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et d’autre part la
violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle ;

       D’où il suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

Attendu que la demande de la partie défenderesse en cassation en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau code de procédure civile n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                        5
                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l'instance en
cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Marc HARPES,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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