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Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 33586 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
2) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’HYGIÈNE PUBLIQUE
DU CANTON X, établi et ayant son siège à (…),
3) B, ouvrier, demeurant à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges
Nickts de Luxembourg en dates des 9 et 10 octobre 2007,
    comparant par Maître Jacques Wolter, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) C, chauffeur, demeurant à (…),
2) D NV, société de droit belge établie et ayant son siège à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Georges Nickts,
    comparant par Maître Lionel Spet, avocat à Luxembourg,
3) E association sans but lucratif, établie et ayant son siège à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Georges Nickts,
    comparant par Maître Victor Krecké, avocat à Luxembourg,
4) ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, en
abrégé AAA, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125,
route d’Esch,
5) F société anonyme, compagnie d’assurances, société de droit belge
établie et ayant son siège à (…),
    intimées aux fins du susdit exploit Georges Nickts,
    défaillantes.
                                                                          2

                         LA COUR D’APPEL:

    La société anonyme A, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L’HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON X (ci-après le syndicat) et B
ont, par exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg
des 19 et 21 octobre 2005, fait donner assignation à C, à l’association
sans but lucratif E et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE
LES ACCIDENTS (ci-après l’AAA) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour C et E s’entendre condamner
solidairement sinon in solidum à payer à A le montant de 41.311,74 €
avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 11 juillet 2005,
jusqu’à solde ainsi que le montant de 816.-€ avec les intérêts légaux à
partir du jour du décaissement, 4 août 2005, jusqu’à solde ; au syndicat la
somme de 12.172,23.-€ avec les intérêts légaux à partir du jour de
l’accident, 17 janvier 2005, jusqu’à solde et à B le montant de 250.-€
avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.
L’AAA était assignée en déclaration de jugement commun.

     C et la société D N.V. ont, par exploit de l’huissier de justice Jean-
Lou THILL de Luxembourg du 19 septembre 2006, fait donner assigna-
tion à B, au syndicat, à A et à la société anonyme F à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour B, le syndicat et A
s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout à payer à la société D N.V. le montant de 38.365.-€ avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en
justice, jusqu’à solde et à C le montant de 15.500.- € avec les intérêts au
taux légal à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice,
jusqu’à solde. La société anonyme F était assignée en déclaration de
jugement commun.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contra-
dictoire du 27 mars 2007, reçu ces demandes en la forme (jointes par
décision du juge de la mise en état du 6 février 2007), a dit non fondées
les demandes de A, du syndicat et de B ; a condamné A, le syndicat et B
in solidum à payer à la société D N.V. la somme de 38.365.-€ avec les
intérêts légaux à partir du 17 janvier 2005, jusqu’à solde ; a, avant tout
autre progrès en cause, institué une expertise aux fins d’évaluation, sous
réserve d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale, du
dommage corporel (matériel et moral) de C; a déclaré le jugement
commun à l’AAA et à la société anonyme F et a réservé les demandes
pour le surplus ainsi que les frais.

   A, le syndicat et B ont, par exploit de l’huissier de justice Georges
NICKTS de Luxembourg des 9 et 10 octobre 2007, régulièrement relevé
appel de ce jugement.
                                                                           3

    Les parties appelantes concluent à la réformation de la décision de
première instance, demandent à la Cour d’appel de constater que B n’a
pas commis de faute de nature à exonérer le gardien de la présomption de
responsabilité pesant sur lui ; de retenir que C a commis des fautes de
conduite en relation directe avec l’accident ; de condamner les intimés
sub 1) et 2) (i.e. C et la société D N.V.) solidairement sinon in solidum à
payer à A le montant de 57.028,58 € avec les intérêts au taux légal à
partir du jour du décaissement, 11 juillet 2005, jusqu’à solde ; à payer au
syndicat la somme de 12.172,23.-€ avec les intérêts légaux à partir du
jour du décaissement, 17 janvier 2005, jusqu’à solde et à B le montant de
250.-€ avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à
solde ; de débouter les parties intimées de leurs demandes en paiement
des montants de respectivement 38.865.-€ et 15.500.-€.

    L’AAA et la société anonyme F, assignées en déclaration d’arrêt
commun, n’ont pas constitué avocat. L’acte d’appel ayant, selon toute
évidence, été remis à des personnes physiques habilitées à le recevoir
pour leur compte, il convient par application des articles 79 et 155 du
nouveau code de procédure civile, auxquels renvoient les articles 584 et
587 du même code, de statuer par un arrêt ayant un effet contradictoire à
leur égard.

    C, la société D N.V. et E concluent à la confirmation de la décision
de première instance.

     Le litige concerne un accident de la circulation qui s’est produit le 17
janvier 2005 vers 14 heures 20 à (…) entre d’une part le camion de la
marque Mercedes appartenant au syndicat, conduit par B et assuré auprès
de A, ainsi que d’autre part un camion également de la marque
Mercedes, appartenant à la société D N.V., conduit par C et assuré à
l’étranger, raison pour laquelle E est mise en cause.

     Provenant de l’autoroute et voulant, au carrefour de la sortie A 6
avec la route d’Arlon n°6, bifurquer à gauche, B s’était avancé avec son
véhicule sur la route d’Arlon. Il y eut ensuite collision avec le camion de
C qui circulait sur ladite route nationale (il arrivait du côté gauche vu de
la situation de départ de B) et empruntait la file du milieu en vue de virer
à gauche.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg arriva à la conclusion
que l’accident avait pour cause génératrice exclusive la violation
commise par B de la priorité de passage de C (la priorité concernant de
l’avis du tribunal toute l’étendue de la chaussée). Cette faute fut
considérée comme exonérant entièrement la société D N.V. de la
responsabilité encourue en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.
Aucune faute en relation causale avec l’accident ne fut évidemment
                                                                            4

retenue à l’encontre de C. Les demandes émises par les actuels appelants
sur fondement tant des articles 1384 alinéas 1er et 3 du code civil envers
le syndicat que 1382 et 1383 du même code envers C furent rejetées en
conséquence. Les prétentions indemnitaires de C et de la société D N.V.
furent admises en ce qu’elles étaient dirigées contre le syndicat et A sur
base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et contre B en vertu de
l’article 1383 du code civil.

    Les appelants contestent que l’accident ait trouvé son origine dans
une inobservation par B des règles de priorité – la case afférente figurant
sur le constat à l’amiable aurait, en effet, été par erreur cochée par les
agents de police –. Ils font exposer que B, régulièrement engagé sur la
route d’Arlon, aurait eu sa trajectoire coupée par C, arrivant en sens
inverse et débiteur de priorité, alors qu’il virait à gauche. Le fait que la
route d’Arlon serait prioritaire par rapport à la sortie d’autoroute serait
sans incidence en l’occurrence. L’accident aurait été causé par la seule
faute de C. La responsabilité tant de la société D N.V. que de C serait
donc engagée.

     Le syndicat serait en plus exonéré de la présomption de responsa-
bilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil du
fait de la faute de ce dernier. En l’absence de faute ou négligence de B ni
la responsabilité personnelle de ce dernier ni celle du syndicat sur
fondement de l’article 1384 alinéa 3 du code civil ne seraient données.

    Les parties appelantes concluent en ordre subsidiaire à un partage
des responsabilités en leur faveur.

     Les intimés demandent la confirmation du jugement déféré en
insistant sur l’exactitude de la motivation des juges du premier degré. Ils
font valoir que C, circulant régulièrement sur la route nationale n°6 avec
l’intention de virer à gauche à l’endroit visé, aurait été surpris par B, qui
après un arrêt à la sortie d’autoroute A 6, se serait, en violation des règles
de priorité, avancé sur la route nationale n°6.

     Il ressortirait clairement des éléments de la cause et notamment du
constat amiable, pourtant signé par les deux conducteurs impliqués dans
l’accident, que B était, en vertu du panneau de signalisation dont est
pourvue la sortie d’autoroute A6 au carrefour avec la route d’Arlon,
débiteur de priorité par rapport aux usagers circulant sur la route n°6,
ladite priorité s’exerçant sur toute la largeur de cette route, et que le
véhicule de C se trouvait sur la route prioritaire au moment de l’impact,
alors que le camion de B ne venait que de s’y engager. B serait, pour
avoir refusé de céder la priorité au camion de C, seul responsable de
l’accident. Aucune faute ne pourrait en revanche être reprochée à ce
dernier.
                                                                            5

     Force est de constater qu’il appert incontestablement des déve-
loppements faits par les appelants dans la présente instance que ces
derniers entendent en réalité réitérer leurs actions visant les prétendus
responsables C et la société D N.V., avec la seule précision que, comme
il résulte des considérations suivantes, ils poursuivent désormais la
condamnation personnelle de la société D N.V. et non plus celle de
l’assureur, E. La modification afférente n’a pas été contestée. Les bases
légales respectivement invoquées en première instance et analysées par
les juges du premier degré sont maintenues. Seul le sort réservé auxdites
demandes par le tribunal est critiqué. Les indications confuses différentes
figurant dans la motivation des conclusions d’appel procédant d’une
erreur matérielle évidente, il y a lieu d’en faire abstraction.

    Les appelants n’ont, quoiqu’ayant intimé E – partie à l’égard de
laquelle les demandes initiales ont été rejetées en première instance –,
formé aucune revendication à son encontre. La condamnation de cette
partie n’ayant été sollicitée à aucun titre, l’appel a été formé sans raison à
son égard. E est par conséquent à mettre hors de cause.

    L’examen du constat amiable d’accident automobile signé par les
deux conducteurs concernés par l’accident ensemble les autres pièces du
dossier révèle clairement les directions empruntées par respectivement B
et C et la situation des lieux, à savoir que B s’est, après un arrêt au
carrefour, engagé sur la route prioritaire où circulait C. Les ren-
seignements découlant de ces pièces sont en revanche insuffisants, car
trop imprécis pour faire apparaître les circonstances concrètes de
l’accident, en expliquer le déroulement exact dans le temps, en déceler la
ou les causes déterminées, partant étayer clairement l’une ou l’autre des
versions des faits avancées. L’enquête, sollicitée essentiellement par les
appelants pour rectifier une prétendue erreur matérielle du constat à
amiable et voir interpréter la case 17 y cochée par la police en ce sens
qu’elle signifierait uniquement que B était à l’origine débiteur de priorité
par rapport à la route nationale n°6 (motivation des conclusions de
Maître Jacques WOLTER du 5 janvier 2009), est de toute manière d’un
objet trop vague pour suppléer à cette carence.

    L’origine de l’accident ne pouvant plus être élucidée, la société D
N.V. et le syndicat, – le tribunal ayant pour des motifs corrects et
d’ailleurs non critiqués, auxquels il convient de renvoyer, admis que ces
parties étaient en tant que gardiens des véhicules respectifs impliqués
dans l’accident litigieux présumées responsables en vertu de l’article
1384 alinéa 1er du code civil – ne se sont pas exonérés de la respon-
sabilité encourue. Aucune faute ou négligence n’est, en effet, avérée dans
le chef des conducteurs C et B de sorte qu’une exonération de respon-
sabilité ne se conçoit pas (étant précisé qu’il eut d’ailleurs fallu en l’oc-
                                                                           6

currence, s’agissant de tiers, que cette faute ait constitué la cause exclu-
sive revêtant les caractères de la force majeure).

     Il découle des développements précédents que la décision de pre-
mière instance est à réformer en ce qu’elle a retenu la responsabilité de
B. Non autrement contestée à cet égard, elle est à confirmer en ce qu’elle
s’est prononcée sur les prétentions indemnitaires émises par C et la
société D N.V. contre le syndicat et son assureur. L’affaire est, dans ces
limites, à confirmer, et ayant trait à la mesure d’instruction à raison
instituée, à renvoyer en prosécution de cause devant le tribunal de
première instance.

    Le jugement est également, quoique pour un autre motif, à confirmer
en ce qu’il a rejeté les demandes présentées par A, le syndicat et B contre
C, dans le chef duquel aucune faute en relation causale avec l’accident
n’est à retenir.

    La société D N.V. est, sur fondement de l’article 1384 alinéa 1er du
code civil tenue d’indemniser A, le syndicat et B des suites domma-
geables de l’accident.

    Le montant, étayé par pièces et non contesté par le responsable, la
société D N.V., réclamé par A est à admettre avec les intérêts au taux
légal courant sur les différentes sommes le composant à partir du jour
des décaissements respectifs jusqu’à solde.

    Les sommes, également non critiquées et justifiées au regard des
éléments de la cause et des pièces du dossier, demandées par le syndicat
du chef de dommage restant à sa charge suivant convention de prise en
charge de l’assureur, d’acompte sur frais de dépannage et d’indemnité
pour indisponibilité du véhicule pendant 28 jours sont à admettre avec
les intérêts au taux légal courant à partir respectivement des différents
jours des décaissements et du 17 janvier 2005.

     L’institution d’une expertise s’impose pour l’évaluation du préjudice
réclamé par B, prétendument blessé dans l’accident, et du recours de
l’employeur qui, ayant avancé l’indemnité pécuniaire de maladie, fait
état d’une créance de salaire envers le responsable.

    E ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se
défendre contre un appel clairement injustifié, sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure est à admettre à concurrence d’un montant
évalué ex aequo et bono par la Cour d’appel à la somme de 1.500.- €.
                                                                        7

                                 Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
avec effet contradictoire à l’égard de l’ASSOCIATION D’ASSU-
RANCE CONTRE LES ACCIDENTS et de la société anonyme F et
contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport oral du
magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel régulier ;

    le dit partiellement fondé ;

    Quant aux demandes de C et de la société D N.V.

    réformant

    dit non fondées les demandes dirigées par C et la société D N.V.
contre B et son assureur ;

    décharge, pour autant que de besoin, ces parties de la condamnation
prononcée à leur encontre envers la société D N.V. ;

    confirme, pour le surplus, le jugement déféré et renvoie l’affaire en
prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
autrement composé;

    Quant aux demandes de A, du syndicat et de B

    met hors de cause l’association sans but lucratif E ;

    condamne A, le syndicat et B aux frais des deux instances visant
cette partie ;

    les condamne à payer à l’association sans but lucratif E une indem-
nité de procédure de 1.500.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile ;

    confirme, quoique pour un autre motif, la décision de première
instance en ce qu’elle a rejeté les demandes dirigées par les susdites
parties contre C ;
                                                                          8

    réformant

    condamne la société D N.V. à payer à la société anonyme A la
somme de 57.028,58 € avec les intérêts au taux légal à partir des jours
des paiements respectifs sur les différents montants la composant jusqu’à
solde;

     condamne la société D N.V. à payer au SYNDICAT INTERCOM-
MUNAL POUR L’HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON X le montant
de 11.676,80 € avec les intérêts au taux légal sur les montants de
5.954,40.-€ et de 122,40.-€ à partir des jours des décaissements respectifs
et sur la somme de 5.600.-€ à partir du 17 janvier 2005 jusqu’à solde ;

    pour le surplus quant aux demandes du SYNDICAT INTERCOM-
MUNAL POUR L’HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON X et de B,
nomme, avant tout autre progrès en cause, Monsieur le docteur Francis
DELVAUX, chirurgien, demeurant à L-2267 Luxembourg, 17, rue
d’Orange, et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à Luxem-
bourg, experts « avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit et motivé, de constater, de déterminer et
d’évaluer le dommage corporel subi par B lors de l’accident qui s’est
produit le 17 janvier 2005, en tenant compte des recours éventuels des
organismes de Sécurité Sociale et des droits de l’employeur, le
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’HYGIENE PUBLIQUE DU
CANTON X, ainsi que d’évaluer le recours dudit employeur » ;

    dit que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’HYGIENE
PUBLIQUE DU CANTON X et B sont tenus de consigner la somme de
500.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts à la
Caisse des consignations pour le 2 avril 2010 au plus tard ;

    dit que les experts devront en toutes circonstances informer le
magistrat chargé de la surveillance de l’expertise de la date des
opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront
rencontrer ;

    dit que si les frais et honoraires devaient considérablement dépasser
le montant de la provision, les experts devront en avertir le magistrat
chargé de la surveillance de l’instruction ;

     dit que les experts devront déposer leur rapport au Greffe de la Cour,
le 1er juillet 2010 au plus tard ;

    charge Madame le premier conseiller Françoise Mangeot de la
surveillance de cette mesure d’instruction,
                                                                             9

    réserve, à l’exception de ceux concernant les demandes dirigées
contre l’association sans but lucratif E, les frais et les droits des parties ;

  déclare le présent arrêt commun à l’ASSOCIATION D’ASSU-
RANCE CONTRE LES ACCIDENTS et à la société anonyme F.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                             1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-quatre février deux mille dix.

Numéro 33701 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pascale BIRDEN, greffier.

                                Entre:

La société A, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 7 mai 2008,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1. B, demeurant à (…),

2. C, demeurant à (…),

3. D, décédée le (…), ayant demeuré à (…),

4. E, demeurant à (…),

5. F, demeurant à (…),

6. G, demeurant à (…),

7. H, demeurant à (…),

8. I, demeurant à (…),

9. J, demeurant à (…),
                                                                                2

10. K, demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

11. L, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Faisant valoir qu’un contrat de vente valable était intervenu entre parties le
18 mai 2006, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K et L ci-après désignés par les
consorts B, C, D et L et E, F, G, H, I, J, et K devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg en passation de l’acte notarié
subsidiairement pour s’entendre condamner à la somme de 187.500 € à titre
d’indemnité de résiliation et à la somme de 40.000 € à titre d’indemnisation
pour frais d’architecte d’ores et déjà payés.

Par jugement du 7 mars 2008, la demande fut rejetée. La demanderesse
initiale interjeta appel le 7 mai 2008 de ce jugement, signifié à avocats le 1er
avril 2008 et à parties le 2 avril 2008.

Les faits de l’espèce se présentent comme suit :

Les consorts B, C, D et L et E, F, G, H, I, J, et K sont co-propiétaires de
deux immeubles avec terrain sis à (…). La société A affirme avoir acheté
lesdits immeubles courant printemps 2005 par compromis de vente au prix
de 1.250.000 € sur négociations pour compte des copropriétaires avec L qui
aurait donné son accord pour compte des co-propiétaires le 18 mai 2005. Le
même 18 mai 2005, L aurait requis d’ajouter trois clauses de simple
modalité qui auraient été acceptées par elle. Trois semaines plus tard L
l’aurait informée de ce que les co-propiétaires auraient trouvé un nouvel
acheteur et qu’ils ne voudraient plus traiter avec elle, sauf meilleure offre.

Le jugement du 7 mars 2008 rejeta le moyen tiré du libellé obscur soulevé
pour défaut de précision de la base légale invoquée : responsabilité
contractuelle ou délictuelle. Pour dire la demande non fondée, le tribunal a
d’abord constaté que le compromis de vente versé ne contiendrait ni le nom
des vendeurs, ni l’objet de la vente, ni une quelconque date, ni aucune
signature. Il a ensuite retenu que la demanderesse est restée en défaut
d’établir qu’en sa qualité de professionnel en matière immobilière elle
pouvait légitimement admettre, sans le vérifier, que L avait été mandaté par
les propriétaires de vendre leur immeuble. On pourrait tout au plus admettre
                                                                                3

que la demanderesse pouvait croire en un mandat de négociation, mais non
pas de vente. Le courrier du 18 mai 2005 n’aurait au demeurant pas pu
constituer une acceptation de l’offre, des modifications ayant été exigées, et
aucun engagement n’ayant été formulé. Le tribunal en a déduit qu’il n’y
aurait pas de contrat entre parties.

Dans son acte d’appel, la société A fait valoir à titre principal que le tribunal
aurait à tort retenu l’absence de mandat dans le chef de L qui se serait
comporté comme le mandataire et le représentant des copropriétaires et dont
le mandat se dégagerait notamment de son courrier du 18 mai 2005. La
vente serait un contrat consensuel non soumis à un écrit et il y aurait eu
accord sur la chose et sur le prix, accord qui se serait manifesté par l’écrit du
18 mai 2005. Dans cette lettre L aurait demandé d’ajouter trois clauses qui
auraient été intégrées au compromis. Si le courrier du 18 mai 2005 ne valait
acceptation, le contrat se serait formé par l’acceptation et par l’incorporation
des modifications désirées. A titre subsidiaire, si la Cour n’ordonnait pas la
rédaction de l’acte notarié, l’appelante conclut à l’application de la clause
pénale stipulée.

Maître Jean KAUFFMAN, constitué pour B, C, E, F, G, H, I, J et K,
soulève l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’avoir été dirigé contre les
héritiers de feu D, décédée en cours d’instance le (…), ses héritiers ayant
repris l’instance pendante devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg.

Les intimés contestent la version des faits donnée par l’appelante. L, pour
compte de son père, se serait renseigné sur la possibilité d’une vente et
aurait sollicité des offres d’achat. Le compromis sous négociation aurait été
celui dont question dans la lettre du 18 mai 2005 et pas celui versé par la
partie adverse qui ne leur serait parvenu que le 10 juin 2005 et qui
contiendrait des clauses ajoutées par l’appelante, clauses qui ne seraient pas
de simple modalité. L n’aurait jamais reçu mandat pour traiter au nom et
pour compte des copropriétaires, ce que l’appelante aurait su. Aucun des
copropriétaires n’aurait été en contact avec l’appelante. Dans l’assignation
manquerait au demeurant 11 autres copropriétaires, ce qui dénierait tout
contact invoqué. La lettre du 18 mai 2005 contredirait tout accord sur la
chose et sur le prix et il n’y aurait jamais eu acceptation de l’offre. Faute
d’acceptation la clause pénale ne saurait jouer.

L se base sur les courriers échangés pour contredire tout mandat dans son
chef. Le compromis soumis ne saurait constituer une offre ferme, mais tout
au plus une invitation à des pourparlers.

L’appelante soutient que les parties de Maître KAUFFMAN et L n’auraient
aucun intérêt personnel à faire valoir le moyen d’irrecevabilité de l’appel,
dès lors qu’ils auraient constitué avocat. Les héritiers de D ne seraient pas
non plus fondés à faire valoir le moyen, ayant déclaré le 17 juin 2008, après
la signification du jugement et après la signification de l’acte d’appel, qu’ils
allaient reprendre l’instance engagée devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg.

Dans sa réplique, pour ce qui est de la recevabilité, L indique que les
héritiers D aurait uniquement repris l’instance aux fins de signification du
                                                                                4

jugement. L’instance d’appel constituerait une instance nouvelle. Le litige
constituerait une indivisibilité de fait et d’intérêt.

Il se dégage de la procédure de première instance que Maître Christiane
GABBANA, qui a occupé en première instance pour D a repris l’instance de
première instance au nom et pour compte de ses héritiers aux fins de
signification du jugement du 7 mars 2008 et que cette signification a été
faite au nom de L et des héritiers D.

Le litige tend en ordre principal à voir constater la formation d’un contrat de
vente en bonne et due forme et à voir dire que la signification du jugement à
intervenir vaudra acte de vente. Ainsi formulée, la demande est indivisible,
ne pouvant être exécutée qu’en entier. En cas de litige indivisible, l’appel est
irrecevable à défaut de mise en cause par l’appelante de toutes les parties
présentes en première instance et de toutes les parties propriétaires de
l’immeuble. L’appelante a certes intimé D, néanmoins décédée le (…). Or
l'assignation d'une personne décédée est affectée d'une cause de nullité de
fond (JurisClasseur Encyclopédie des Huissiers de Justice. Incidents
d'instance. Fasc.20).

L’appel est donc nul à l’encontre de D. Le fait que l’appelante a dans des
conclusions postérieures conclu à l’encontre des héritiers de D ne saurait
réparer cette nullité, les héritiers n’étant pas parties en cause. L’appel est
irrecevable à l’encontre des autres intimés pour ce qui est de la base
principale indivisible, mais recevable à leur encontre pour se qui est de la
base subsidiaire tendant à la condamnation de l’indemnité de résiliation et
des frais d’architecte, cette demande étant divisible.

Dans sa lettre du 18 mai 2005, qui selon l’appelante révèle la preuve de la
qualité de mandataire dans le chef de L et son accord définitif sur la vente, L
se réfère aux héritiers M-N et au compromis de vente pour l’immeuble
avenue de la Gare / rue de l’Eau pour faire savoir à l’appelante que « nous
avons délibéré sur les différentes propositions d’achat…..et nous avons le
plaisir de vous faire part que nous avons retenu votre proposition……….
Revenant sur votre proposition de compromis, les vendeurs souhaitent y voir
ajoutées les conditions suivantes……Dans l’attente de vous lire, nous nous
tenons à votre pleine disposition….. Pour les héritiers M-N.

La lettre telle que formulée, indique sans aucun doute L comme agissant en
nom et pour compte des héritiers de l’indivision successorale M-N. Dès lors
qu’il n’est pas contesté que l’immeuble relève de cette indivision, L a agi
comme mandataire de l’indivision qu’il a valablement représentée lors des
négociations de vente. Le problème qui reste ouvert n’a dès lors pas trait à la
représentation des vendeurs, mais à l’avancement des négociations. Si la
lettre citée du 18 mai 2005 vaut preuve suffisante d’un accord de principe
sur la chose et sur le prix, il n’y a pas rencontre de volonté sur les modalités
de la vente. Le courrier du mandataire de la société A du 20 juillet 2005
démontre que les parties avaient l’intention de conclure une vente sous
condition suspensive de l’obtention d’un prêt. Selon le premier compromis,
ce prêt devait être octroyé par O endéans un mois depuis l’obtention des
autorisations administratives et que le contrat devait être considéré comme
nul et non avenu en cas de non réalisation d’une des conditions suspensives.
                                                                                5

De même un montant de 50.000 € devait être payé lors de la signature du
compromis et l’acquéreur s’engageait à faire les démarches nécessaires dans
les meilleurs délais. Telle était la formulation de la première proposition de
compromis de vente que l’appelante avait soumis à L. Ce dernier voulant
néanmoins hâter l’accord définitif et la signature de l’acte notarié, voulait
voir limiter les délais pour l’obtention des autorisations administratives et
exigeait l’introduction des demandes administratives endéans les deux
semaines après la signature du compromis et la fixation d’une date butoir
pour l’obtention des autorisations.

Le 10 juin 2005 l’appelante soumet à L un nouveau compromis avec de
nouvelles clauses prévoyant l’intégralité du paiement dès réception des
autorisations administratives et les conditions suspensives suivantes : prêt de
la part de O de 1.250.000 € endéans un mois après obtention des
autorisations administratives, autorisation de construire endéans les 24 mois
portant sur une surface vendable de 1.645 m2 et 12 emplacements de
parking à l’intérieur, introduction de la demande endéans les 30 jours.

Estimant ces délais trop longs, une des co-propriétaires s’adressait le 6
juillet 2005 à l’appelante pour l’informer de ce qu’elle serait toujours
d’accord à négocier avec elle sous condition que l’acte notarié soit dressé au
plus tard le 15 janvier 2006. Cette condition a été jugée irréaliste de la part
de l’appelante.

Déjà avant le 1er juillet 2005 (voir lettre de Maître PENNING du 1er juillet
2005), L avait informé l’appelante qu’il avait trouvé nouvel acquéreur et
n’entendait plus négocier avec l’appelante sauf en cas d’augmentation de
l’offre.

La Cour d'appel déduit de toutes les données à elle soumises que, si les
parties avaient trouvé un accord de principe sur la chose et sur le prix, elles
n’avaient convenu ni des modalités de paiement, ni de la date de l’acte
notarié, ces stipulations devant dépendre des autorisations administratives à
obtenir dans des délais et en fonction de conditions qui étaient fixées
unilatéralement de part et d’autre sans rencontre de volontés. Comme le
contrat ne devait pas être un contrat de vente ferme, mais un contrat conclu
sous la condition suspensive de la réalisation de diverses conditions dont
l’obtention d’un prêt et des autorisations administratives spécifiques dans un
délai déterminé, et que les parties n’avaient pas trouvé d’accord ni au sujet
des modalités de paiement, ni au sujet des délais à prévoir, les négociations
n’ont pas dépassé le stade d’échanges de vues et de tractations. Les
conditions suspensives étaient déterminantes pour chacune des parties,
devaient constituer un point essentiel de l’accord des volontés et devaient
être négociées dans l’intérêt de chacune des parties. Conformément aux
règles générales du droit des contrats, la promesse synallagmatique de vente
ne peut se former valablement que sur la base d'un consentement réel et
intègre. Les conditions de validité du consentement à la vente doivent être
remplies lors de la conclusion de la promesse. Pour que la promesse
synallagmatique puisse valoir vente, les parties doivent avoir donné leur
consentement sur les éléments essentiels à la formation du contrat promis.
Les parties peuvent décider d'ériger certains éléments, en principe
accessoires, en éléments essentiels comme l'accomplissement d'une
                                                                                6

formalité, telle la réitération de la vente en sa forme authentique, La
formation de la vente nécessite alors l'accord sur tous les éléments, les
éléments essentiels au sens de l'article 1583 du Code civil et les éléments
essentialisés. (JurisClasseur Civil Code. Art. 1589 Fasc. 10 Formation de la
promesse synallagmatique de vente).

L'acceptation doit exprimer un accord complet avec l'offre : la formation du
contrat est subordonnée à une parfaite coïncidence entre les volontés et
l'acceptation doit avoir pour objet l'offre "prise dans son entier".
L'acceptation doit, tout comme l'offre, être ferme, précise et non équivoque.
Spécialement, elle ne saurait être assortie de conditions ou de réserves. Il
suffit d'une divergence quelconque, même relative à une stipulation
accessoire, pour faire obstacle à la conclusion du contrat. Il en est ainsi, par
exemple, du désaccord relatif aux modalités de paiement du prix, à la date
du versement ou aux garanties de paiement du solde du prix. Chaque fois
que la réponse faite à l'offre laisse apparaître un désaccord ou formule des
réserves, on est en présence, non d'une acceptation, mais d'une contre-
proposition, c'est-à-dire d'un refus assorti d'une offre nouvelle Cette contre-
proposition a pour effet de rendre l'offre refusée caduque, ce qui en interdit
l'acceptation ultérieure. Surtout, la contre-proposition ne peut conduire à la
formation du contrat qu'à la condition de faire elle-même l'objet d'une
acceptation (voir dans ce sens JurisClasseur Civil Code, Art. 1109, no 41 et
42).

Il appert dès la lettre du 18 mai 2005 que dès le début des négociations les
parties étaient en désaccord non seulement sur les modalités de la clause
suspensive, mais aussi sur son délai de validité, sur la date limite de la
rédaction de l’acte notarié et sur le paiement d’un acompte. Ainsi les
propositions de rédaction du compromis variaient sans qu’un accord
définitif ne fût trouvé. Le dissentiment qui continuait à exister tout au long
des pourparlers, portait sur un point qui, ordinairement accessoire, était en la
circonstance tenu pour essentiel par les parties. Il n’y a jamais eu accord des
parties sur la contre-proposition faite. Le stade du dialogue précontractuel
n’a pas été dépassé.

Dès lors qu’il n’y a pas contrat de vente, aucune clause pénale ne saurait
trouver application et l’appelante n’est pas fondée à réclamer le
remboursement de frais qu’elle prétend avoir exposés à la suite de la vente
intervenue.

La décision entreprise est à confirmer.

Vu la décision à intervenir, l’appelante n’obtenant pas gain de cause dans
son recours, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à
rejeter.

La demande des intimés est à rejeter à son tour, faute par eux de justifier de
l’iniquité requise.

                        PAR CES MOTIFS :
                                                                              7

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,
déclare l’appel nul pour autant qu’il est dirigé contre D,

le déclare irrecevable dans sa branche principale,

le reçoit pour le surplus, le dit non fondé,

confirme la décision entreprise,

rejette les demandes en octroi d‘une indemnité de procédure,

condamne l’appelante aux dépens avec distraction au profit de Maîtres
KAUFFMAN et GABBANA.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Pascale
BIRDEN, greffier.
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 24 février deux mille dix

   Numéros 34441 et 34497 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

   la société à responsabilité limitée I) Baugesellschaft mbH,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date du 17 novembre 2008,

   comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. G), employé privé, et son épouse
   2. W),

   intimés aux fins du susdit exploit FUNK du 17 novembre 2008,

   comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                             2

   3. l’Administration Communale de H),

   intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 17 novembre 2008,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                II) E n t r e :

   l’Administration Communale de H),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 16 décembre 2008,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

   1. G), employé privé, et son épouse
   2. W),

   intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 décembre 2008,

   comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   3. la société à responsabilité limitée I) Baugesellschaft mbH,

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 décembre 2008,

   comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                           LA COUR DAPPEL :

    Au cours du mois de novembre 2001, la commune de H) a fait faire par
la société I) Baugesellschaft des travaux de terrassement et de compactage
                                                                                3

en vue d’installer un bâtiment pour le service incendie. Exposant avoir subi
par le fait de ces travaux d’importantes fissures à leur immeuble, les époux
G)-W) ont sollicité en 2005 au référé l’institution d’une expertise. Suite au
dépôt du rapport d’expertise, les mêmes époux ont assigné la commune de
H) et la société I) Baugesellschaft devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner au payement de la somme de
13.520,25 euros en réparation de leur dommage.

    En cours d’instance, la commune a formé une demande incidente contre
la société I) Baugesellschaft afin d’être tenue quitte et indemne de toute
condamnation pouvant être prononcée à son encontre.

    Par jugement du 27 juin 2008, le tribunal a dit les deux demandes
fondées et a condamné la commune au payement de la somme réclamée. La
société I) Baugesellschaft fut condamnée à tenir la commune quitte et
indemne de cette condamnation.

   Par exploit d’huissier du 17 novembre 2008, la société I)
Baugesellschaft a relevé appel de ce jugement.

    La commune de H) a attaqué le jugement en question par exploit du 16
décembre 2008.

     La première appelante rappelle avoir entamé ses travaux sans qu’un état
des lieux contradictoire ne fut réalisé entre parties. Elle conteste toute
relation causale entre les travaux par elle effectués et le dommage invoqué
par les actuels intimés. Elle fait remarquer en outre que l’expert K) s’est
exprimé avec la plus grande prudence quant à la cause du dommage
invoqué par les époux G)-W). Elle se pose d’autre part la question pourquoi
les sinistrés ont attendu quatre ans après la fin des travaux en question pour
solliciter la nomination d’un homme de l’art. L’appelante fait encore valoir
en ordre subsidiaire que certaines parties de la maison des intimés étaient
déjà affectées de malfaçons de sorte qu’ils ne sauraient prétendre de ce chef
à une indemnisation. Elle conclut à une réformation du jugement attaqué
concernant la demande principale.

    Pour ce qui est de la demande incidente, elle conteste toute faute dans
son chef et toute relation causale entre les travaux et les dégâts invoqués.
Elle conclut au rejet de cette demande.

     La commune de H) analyse en premier lieu la base principale de la
demande des époux G)-W), à savoir celle de la loi du 1er septembre 1988.
Elle expose dans ce contexte que les victimes n’auraient pas établi
l’existence d’un dommage à la fois spécial et exceptionnel. Elle insiste, à
l’instar de l’autre appelante, sur le caractère hésitant des conclusions de
                                                                                4

l’expert et sur l’état particulier de la maison des victimes, état qui aurait
contribué à la réalisation des dégâts. Elle conclut également à la réformation
du jugement attaqué.

    Elle fait valoir en ordre subsidiaire que le fait que la terrasse fut réalisée
à faible coût explique en grande partie les dégâts y survenus. Elle insiste
encore sur le fait que le carrelage à l’intérieur de l’immeuble fut posé sans
joints de dilatation de sorte que les dégâts affectant cette partie de
l’immeuble ne seraient pas à sa charge.

     Les intimés G)-W) résistent aux appels en exposant qu’il appartient aux
parties adverses de rapporter la preuve que les dégâts à la maison existaient
avant le début des travaux. Ils déclarent en outre que le carrelage à
l’intérieur de l’immeuble fut fait selon les règles de l’art. Ils ajoutent avoir
entrepris des tentatives de conciliation avec la commune, raison pour
laquelle ils ont assigné si tard. Ils demandent la confirmation du jugement
en question.

    Appel de la commune

     Pour des raisons de logique juridique, il échet d’examiner en premier
lieu le bien-fondé de l’appel de la commune.

    L’action des demandeurs originaires est basée en premier lieu sur la loi
du 1er septembre 1988, qui exige en son article 1er, alinéa 2 l’existence d’un
dommage spécial et exceptionnel, non imputable à une faute de la victime.
On parle d’un dommage spécial lorsqu’il n’est éprouvé que par une seule
personne ou par un groupe de personnes identifiables. Le dommage est
exceptionnel lorsqu’il n’est pas équitable qu’il soit supporté par la victime.

    Ces conditions sont remplies en l’espèce, l’appelante I) Baugesellschaft
soulignant à plusieurs reprises que l’immeuble des intimés présentant seul
des fissures. Un dommage fixé par l’expert à 13.500.- euros est trop
important pour pouvoir être supporté par un administré.

    N’étant pas basée sur la nécessité d’une faute, le but du législateur était
d’indemniser la victime des conséquences dommageables, non voulues,
d’un acte posé par une autorité administrative qui avait un autre objectif. Il
reste que la victime doit rapporter la preuve que le dommage allégué
provient directement de l’acte positif posé par l’autorité. Dans le cas
d’espèce, la commune a voulu faire l’économie d’un état des lieux
contradictoire préalable, mesure qui aurait permis de dissiper tout doute
quant à l’origine et la cause du dommage invoqué par les intimés. Il
appartient évidemment au maître d’ouvrage (commune) de faire pareil
                                                                                5

constat préalable et non à de potentielles victimes non encore
individualisées.

    Il est vrai que l’expert K) s’exprime de façon prudente lorsqu’il déclare
que pour l’essentiel, les fissures ont pu être causées par des vibrations et un
léger tassement du bâtiment dans son ensemble. Cette déclaration est
toutefois suffisamment déterminante pour pouvoir conclure que l’entièreté
des dégradations causées à l’immeuble des intimés proviennent des travaux
d’envergure effectués à l’initiative de la commune de H).

    L’appelante ne rapporte pas la preuve que les fissures existaient déjà
avant les travaux. C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour
adopte que la demande des époux G)-W) fut déclarée fondée en principe.

     Concernant l’importance des dégâts causés aux victimes, il ressort du
prédit rapport K) que la terrasse derrière l’immeuble fut posée sur un simple
lit de sable, sans dalle, ce qui explique en grande partie les dommages.
L’expert a fixé la participation de la commune aux frais de remise en état à
1.500.- euros. La Cour est d’avis que cette participation est trop importante
et qu’une indemnité de ce chef de 1.000.- euros est suffisante.

    Le fait que le carrelage à l’intérieur de l’immeuble fut posé sans joints
de dilatation ne saurait tirer à conséquence alors qu’aucun dommage ne se
serait produit en l’absence des travaux commandés par la commune.
Concernant les frais de révision des installations techniques, il ne ressort ni
de la demande en justice ni de l’expertise que des dégâts seraient apparus
aux installations en question. C’est dès lors à tort que l’homme de l’art a
prévu de ce chef une indemnité de 1.000.- euros.

    Les dommages aux fenêtres ne sont pas à prendre en considération alors
qu’ils ne proviennent pas des travaux entrepris par la commune. Il n’y a pas
lieu d’appliquer un coefficient de vétusté en cas d’atteinte à un bien
mobilier ou immobilier. Il suit de l’ensemble des développements qui
précèdent que l’indemnité à allouer aux intimés s’élève à 12.057,75 euros
TTC, par réformation du jugement attaqué.

     L’indemnité de procédure allouée est à maintenir, la condition
d’iniquité posée par la loi étant remplie. La condamnation prononcée in
solidum est aussi à maintenir, la responsabilité des deux défenderesses
originaires étant établie. L’augmentation du taux de l’intérêt légal de trois
points est obligatoire en vertu de la disposition contenue à l’article 15 de la
loi du 18 avril 2008 relative aux intérêts de retard.
                                                                                6

    Appel de la société I) Baugesellschaft

    Le moyen tiré du défaut d’un lien de causalité entre les travaux exécutés
par l’appelante et les dégâts causés aux intimés est à rejeter au vu des
développements qui précèdent. L’entreprise de construction n’a pas
rapporté la preuve que les dégâts invoqués existaient avant les travaux. Le
rapport d’expertise, tout en étant un peu mou, contient assez de
présomptions pour permettre d’imputer les fissures aux travaux exécutés.

    La Cour a répondu ci-dessus aux arguments ayant trait à la vétusté des
ouvrages sinistrés, aux défauts qui les affectaient et au contrôle des
installations techniques. Les réponses valent pour l’appel de l’entreprise de
construction.

    Concernant la demande incidente de la commune, il ressort de l’article 7
du cahier des charges que l’entrepreneur reste seul responsable de tous les
dégâts pouvant arriver pendant les travaux aux propriétés voisines privées
ou publiques. Il a été décidé ci-dessus que des dégâts furent causés à
l’immeuble des époux G)-W), qui proviennent directement des travaux
effectués par l’appelante I). La seule existence de fissures prouve soit que
l’entreprise a utilisé du matériel trop puissant soit que les travaux ne furent
pas exécutés avec assez de diligence. Il y a donc une faute d’exécution dans
le chef de l’entrepreneur de sorte qu’il fut condamné à raison de tenir la
commune quitte et indemne.

    L’indemnité de procédure est à maintenir ainsi que l’augmentation du
taux de l’intérêt.

     La commune sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    Les intimés demandent à leur tour une indemnité de même nature de
3.000.- euros. Cette demande est fondée pour la somme de 1.000.- euros, la
condition d’iniquité posée par la loi étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    joint les affaires introduites sous les numéros du rôle 34441 et 34597,
                                                                               7

    reçoit les appels en la forme,

    les dit partiellement fondés,

    réformant,

    dit fondée pour 12.057,75 euros la demande des intimés G)-W),

    ramène la condamnation prononcée par les juges à ce montant,

    confirme pour le surplus le jugement attaqué,

  rejette la demande de la commune de H) basée sur l’article 240 du
NCPC,

    dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature des intimés,

    condamne la commune de H) et la société I) Baugesellschaft in solidum
au payement de cette somme,

    dit que I) Baugesellschaft doit tenir la commune quitte et indemne de
toutes les condamnations prononcées contre la commune,

    condamne les mêmes parties aux frais et dépens de l’instance et en
ordonne la distraction au profit de Maître Claude Pauly sur ses affirmations
de droit.
"


text:
        Arrêt n° 107/10 Ch.c.C.
        du 23 février 2010.
        (Not. : 9024/09/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-trois février deux mille dix l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 208/10 rendue le 28 janvier 2010 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée
à l’inculpé le 2 février 2010;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 29 janvier 2010 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
17 février 2010 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 23 février
2010;

        Entendus en cette séance:

       Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

         Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.) ayant eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
                                   2

         Par déclaration du 29 janvier 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 28 janvier 2010 qui a rejeté sa demande de mise en liberté
provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

        Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

        L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. exercer une activité professionnelle régulière,
2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de
   Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci
   pour la première fois dans la semaine du 1er au 5 mars 2010,
3. se soumettre une fois par mois à un contrôle médical d’analyses en vue de
   vérifier une éventuelle consommation de drogues et de faire parvenir une
   fois par mois, un rapport relatif à ces analyses à la police grand-ducale,
4. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
5. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de
   l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant
   justification de l’identité,
6. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les
   vendeurs de drogues illicites,
7. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des
   vendeurs de drogues illicites.

                                PAR CES MOTIFS

        r e ç o i t l'appel;

        le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;
                                      3

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations
ci-avant énoncées;

         r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

         Jacqueline ROBERT, premier conseiller, président,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,
         Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                    4

N° 208/10                                                                    not.: 9024/09/CD

   Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                       du 28 janvier 2010, où étaient présents:

                            Michèle THIRY, vice-président,
                Nadine ERPELDING, premier juge, et Caroline ROLLER, juge,
                               Nadine PETERS, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Yves KASEL, avocat,
demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Yves KASEL, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le
représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                  ORDONNANCE

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des constatations des agents
verbalisants, du résultat des perquisitions et du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum
supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas
terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la toxicomanie de l’inculpé ainsi que de la multiplicité des faits
similaires qui sont reprochés à l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de
nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
                                                5

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

                                    Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"


text:
Arrêt N° 90/10 V.
du 23 février 2010
(Not. 15214/07/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois février
      deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                              et:

      A.), veuve (…), née le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      prévenue, demanderesse au civil et appelante

      en présence de:

      B.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…)

      défendeur au civil

      __________________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 9 juin 2009, sous le numéro 1740/09, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          7

« Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2009 régulièrement notifiée à B.).

Vu le procès-verbal numéro 11336 du 7 juin 2007 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
d’Esch-sur-Alzette, unité CIS Differdange.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet
et la cause introduite par B.) contre A.).

Le Parquet reproche à B.) d’avoir, le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen,
involontairement porté des coups et fait des blessures à A.), d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie
publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions
énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques.

Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA du 20 février 2009, B.) a fait donner citation à A.) devant le
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle pour l'entendre condamner
aux peines à requérir par le Ministère Public pour avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à l’arrêté
grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellés sub 1) à 4) à charge de la citée
directe A.), alors que l’affaire dans laquelle elle a été impliquée, constitue un tout indivisible avec les faits
reprochés à B.) justifiant sa poursuite devant le même Tribunal correctionnel.

En l’espèce, il y a donc connexité entre les délits libellés, d’une part, à l’encontre de B.) dans le cadre de la
citation à prévenu du 18 mars 2008 et, d’autre part, les contraventions mises à charge de A.) dans le cadre de la
citation directe du 20 février 2009.

En effet, lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux
infractions sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel. (Cour MP c/ Sch. et
B. 20.02.1984 no 51/84 VI e Chbre; Novelles, Proc. Pén. TI vol 2, Les trib. correct. no 20; Cour 11.06.1966
P.20: p 191)

A l’audience du 28 avril 2009, le mandataire de B.), a régulièrement déclaré vouloir se désister de son action.

Le mandataire de la citée directe A.) a déclaré accepter ce désistement.

Le Ministère Public s’est rapporté à prudence de justice.

Il est de principe que le désistement doit être porté à la connaissance du Ministère Public et du cité direct, sans
que sa signification par voie d’huissier ne soit nécessaire dès lors que le désistement intervient à l’audience, en
présence du Ministère Public et du prévenu ou cité direct.

L'action publique une fois déclenchée, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est régulièrement saisie ne peut
pas se dispenser d'y statuer (Cour d'appel 21 mars 1980 arrêt n° 48/80). Le Tribunal régulièrement saisi tant de
l'action civile que de l'action publique doit statuer sur cette dernière qui reste soumise à son examen et ce en
application de l'article 4 du Code d'instruction criminelle qui prévoit que "la renonciation à l'action civile ne
peut ni arrêter, ni suspendre l'exercice de l'action publique ".

La partie civile peut, en tout état de cause, et tant que les juges n’ont pas encore prononcé, se désister de l’action
civile qu’elle a directement introduite devant le Tribunal correctionnel. Ce désistement est toutefois sans
influence sur l'action publique. En effet, « l’action publique une fois déclenchée, subsiste, de sorte que la
juridiction qui en est régulièrement saisie ne peut pas se dispenser d'y statuer " (Cour d'appel 21 mars 1980 arrêt
n° 48/80).

Le désistement de la citante directe est ainsi en l’espèce sans influence sur l’action publique qui, une fois
déclenchée, subsiste, de sorte que la juridiction qui en est régulièrement saisie ne peut pas se dispenser d’y
statuer en cas de désistement, même si le Ministère Public s’est rapporté à la prudence des juges et encore que
celle-ci ait elle-même mis en mouvement l’action publique par voie de citation directe régulière. Cette règle -
qu’il n’appartient pas au particulier lésé d’arrêter l’action publique par son désistement - est générale et ne
                                                          8

souffre d’exception que dans les cas prévus par des textes de lois précis. Est régulier en la forme et partant
admissible le désistement d’action déclaré par le demandeur au civil, à l’audience publique et en présence des
autres parties. Il ne produit aucun effet relativement à l’action publique ; cette action a été nécessairement mise
en mouvement par la citation directe et elle ne peut plus être arrêtée ou suspendue, ni par le désistement de la
partie civile, ni par les réquisitions du Ministère Public (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 66,
n° 35 à 66 et art. 182 no 130).

Le Tribunal régulièrement saisi doit donc statuer sur l’action publique introduite par B.) qui reste soumise à son
examen.

Les faits

Il ressort du dossier répressif que le 7 juin 2007, vers 15.30 heures, une collision a eu lieu entre deux véhicules
sur la route menant de Reckange-sur-Mess vers Roedgen.

Les agents verbalisants appelés sur les lieux y ont trouvé deux véhicules endommagés. Le premier véhicule
conduit par B.), de la marque FORD Tourneo, immatriculé sous le numéro (…) était immobilisé, à une centaine
de mètres du point où il avait collidé avec un autre véhicule. D’après la position des débris de verre et pièces de
métal se trouvant par terre, la collision entre les deux véhicules semblait avoir eu lieu au milieu de la voie de
circulation et plus précisément aux alentours de la ligne séparative des deux voies de circulation.

Le second véhicule de marque LANCIA Musa, immatriculé sous le numéro (…), et conduit par A.) s’est trouvé,
immobilisé contre un arbre et ceci, dans le ravin de la voie de circulation opposée à celle prise par ledit véhicule.

La positionnement des voitures, les dégâts constatés sur ceux-ci ainsi que l’état des lieux de l’accident ont permis
aux agents verbalisants de constater que B.) roulait, avant la collision, sur la voie de circulation de Roedgen en
direction de Reckange-sur-Mess et A.) roulait, en sens inverse, en direction de Roedgen.

Les enquêteurs ont encore déduit des traces de freinage trouvées sur les lieux que suite à la collision, le véhicule
de B.) a été catapulté dans le ravin droit de la voie de circulation pour y faire une culbute et venir s’immobiliser
au milieu de la chaussée, à une centaine de mètres plus loin.

Suite à l’impact, A.) a perdu le contrôle de son véhicule qui a été propulsé sur le côté gauche de la chaussée pour
s’immobiliser, après un choc frontal, dans un arbre situé dans le ravin du côté gauche de sa voie de circulation.

B.) n’a été que légèrement blessé tandis que A.) a subi des fractures costales gauches multiples ainsi qu’une
rupture de la coiffe de l’épaule droite, de sorte qu’elle a dû être emmenée à l’hôpital en l’ambulance pour y être
hospitalisée.

Les deux véhicules ont été totalement endommagés.

Sur les lieux de l’accident, les agents verbalisants ont constaté que B.) sentait l’alcool de sorte qu’il a été soumis
à un test sommaire. Eu égard au résultat positif dudit examen, le prévenu a subi une prise de sang donnant un
taux d’alcoolémie de 1,55 g par litre de sang.

En date du 27 juin 2007, B.) a été entendu au bureau de la police. Il a déclaré que le jour de l’accident, il avait bu
au moins une bouteille de vin avant d’avoir pris le volant de sa voiture. Il a admis avoir des problèmes
d’alcoolémie et expliqué qu’immédiatement après ledit accident, il se serait soumis à une cure de désintoxication.
B.) s’est rappelé avoir roulé à une vitesse approximative de 90 à 100 km/h. A l’entrée du village de Reckange-
sur-Mess, une voiture, venant en sens inverse, se serait dirigée en sa direction, empiétant sur sa voie de
circulation. Il aurait alors essayé de porter son véhicule vers la droite mais aurait dû se rendre compte qu’il était
trop tard de sorte qu’il n’aurait pas pu éviter la collision avec le véhicule venant en sens inverse.

A l’audience du 4 mars 2009, B.) a maintenu ses déclarations faites par devant la police en date du 27 juin 2007.

Entendue au poste de police le 27 juin 2007, A.) a déclaré que le jour de l’accident, elle se trouvait à bord de son
véhicule dans la rue de Roedgen en direction de Roedgen. Après avoir quitté le village de Reckange-sur-Mess, et
sortant d’un virage à droite, un véhicule se serait dirigé en sa direction, en sens inverse. Elle a encore déclaré
                                                          9

avoir circulé sur sa voie de circulation et elle en a déduit que ce devait partant être le conducteur, venant en sens
opposé, qui avait empiété sur sa voie de circulation et avait été à l’origine de la collision.

A.) a déclaré à l’audience ne plus se rappeler du déroulement exact de l’accident de la circulation.

Entendu à l’audience du 28 janvier 2009, le témoin Claude DIEDERICH a déclaré avoir été, le 7 juin 2007,
appelé sur les lieux de l’accident pour régler le trafic des voitures qui circulaient dans la rue de Roedgen entre
Reckange-sur-Mess et Roedgen. Il a expliqué que suite à l’accident, la route a dû être fermée à la circulation pour
des raisons de sécurité dans la mesure où le véhicule de B.) était immobilisé au milieu de la chaussée. Sur
question spéciale quant à l’endroit exact de la collision, il s’est référé aux photos qui se trouvent annexées au
procès-verbal numéro 11336 du 7 juin 2007 précité, prises par l’agent de police Laurent SCHILTZ, pour dire que
les deux voitures se seraient heurtées au milieu de la chaussée sur la ligne séparative entre les deux voies de
circulation. Il s’est encore référé auxdites photos pour noter les traces de freinage situées du côté de la voie de
circulation de B.) et l’absence de traces du côté de la voie de circulation de A.). Le témoin n’a pas pu faire de
déclarations plus circonstanciées quant au déroulement de l’accident.

Le témoin Laurent SCHILTZ, entendu à l’audience du 4 mars 2009, a déclaré qu’immédiatement après la
survenance de l’accident il s’est rendu sur les lieux de l’accident pour y faire des photos et recueillir d’éventuels
éléments de preuve permettant de reconstruire le déroulement de l’accident. Ainsi, il a pu prendre en photos les
traces de freinage qui se trouvaient à quelques centimètres de la ligne séparative sur la voie de circulation de B.).
Sur la voie de circulation de A.), aucune trace de freinage n’a pu être décelée. L’agent verbalisant a encore
constaté la présence d’entailles dans le tarmacadam au milieu de la chaussée, causées, suivant l’agent de police,
par le métal voire par les jantes des pneus des deux véhicules. Au vu de ces éléments, l’agent a conclu que le
point d’impact entre les véhicules FORD et LANCIA se trouvait sur la ligne séparative se trouvant au milieu de
la chaussée. Il en a déduit que les conducteurs B.) et A.) devaient circuler tous les deux à proximité de la ligne
séparative se trouvant au milieu de la route.

Le témoin T1.), fille de A.), a déclaré à l’audience du 4 mars 2009, qu’immédiatement après avoir été mise au
courant de la survenance de l’accident, elle s’était rendue sur les lieux de l’accident. Arrivée sur place, le policier
lui aurait annoncé que la cause de l’accident résiderait probablement dans le fait que B.) avait empiété sur la voie
de circulation sur laquelle circulait sa mère. Le témoin n’a pas pu fournir d’autres informations utiles permettant
la reconstitution de la genèse de l’accident.

Entendu sous la foi du serment à l’audience, le témoin Laurent SCHILTZ, inspecteur adjoint auprès de la Police
Grand-Ducale, ne se rappelle ni de l’arrivée, ni de la présence du témoin T1.) sur les lieux de l’accident. Il a
encore nié, à la même audience, avoir dit au témoin T1.), que l’accident se serait réalisé en raison d’un
empiètement du conducteur B.) sur la voie de circulation de A.).

Les déclarations du témoin T1.) ne rapportent donc aucun élément de preuve quant au déroulement de l’accident.

Si dans le procès-verbal du 7 juin 2007, les agents verbalisants viennent à la conclusion qu’un éventuel excès de
vitesse, combiné à une consommation excessive d’alcool dans le chef de B.) constituent probablement la cause de
l’empiètement du véhicule de B.) sur la voie de circulation de A.), aucun élément objectif au dossier ne permet
cependant de tirer ces conclusions, qui s’avèrent être de simples déductions personnelles faites par les agents.

L’affirmation des deux témoins Laurent SCHILTZ et Claude DIEDERICH selon laquelle la présence de marques
d’entaille sur le tarmacadam ainsi que la présence de traces de freinage sur la voie de circulation de B.)
témoignent à suffisance du fait que la collision entre les deux voitures a nécessairement dû avoir lieu au milieu de
la chaussée, constitue donc l’unique élément objectif au dossier répressif.

De plus, la déclaration de B.) consistant à dire que A.) aurait empiété sur sa voie de circulation, reste, en
l’absence de toute preuve, en l’état de pure allégation.

En considération de ce qui précède, il convient de retenir que B.) a circulé à proximité de la ligne séparative, se
trouvant au milieu de la chaussée.

En Droit

Au pénal
                                                           10

     1. B.)

B.) est en aveu quant à l’infraction libellée sub II. 1) à son encontre, mais il fait conclure à l’acquittement des
préventions libellées sub I. et II. 2), 3), 4) et 5). Il conteste notamment le fait d’avoir empiété sur la voie de
circulation de A.).

Au regard du déroulement de l’accident, à savoir, le prévenu circulant près de la ligne médiane et le véhicule de
B.) et celui de A.) ayant été éjectés de la chaussée après l’impact et des traces de freinage importants se trouvant
du côté de la chaussée où circulait le prévenu qui tentait ainsi vainement de freiner son véhicule dont il avait
perdu le contrôle, il y a lieu de retenir que le prévenu circulait non seulement en était d’ivresse tel qu’il l’a
reconnu mais également à une vitesse dangereuse selon les circonstances et il ne s’est pas comporté
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, à rester maître de son
véhicule et à ne pas causer un dommage aux propriétés.

Il convient partant de le retenir dans les liens des préventions libellées sub II. 1) à 5).

Il y a également lieu de rectifier le libellé de la citation à prévenu en ce sens que B.) n’a pas circulé en direction
de Roedgen mais en direction de Reckange-sur-Mess.

B.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et notamment ses aveux partiels, ensemble les
éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen, en direction de Reckange/Mess, dans le
1ier virage en sortant de Reckange/Mess,

   I. par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention d'attenter à la personne d'autrui,
      partant involontairement, porté des coups et fait des blessures, en l’espèce d’avoir causé
      involontairement des coups et fait des blessures à A.), née le (…), notamment par l’effet des infractions
      ci-dessous libellées à sa charge ;

   II. 1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 1,55 g/l ;

        2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

       3)     défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger
              pour la circulation ;

       4)     défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage
              aux propriétés publiques et privées ;

       5)     défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

     2. A.)

Dans le cadre de la citation directe du 20 février 2009, B.) reproche à A.) d’avoir circulé à une vitesse
dangereuse selon les circonstances, d’avoir été en défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de
façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, d’avoir été en défaut de se comporter raisonnablement et
prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées ainsi que d’avoir été en
défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Le mandataire de A.) conteste toutes les infractions libellées à l’encontre de sa mandante.

Le Tribunal constate qu’aucun élément du dossier répressif et des débats à l’audience ne fournit d’indication sur
la vitesse à laquelle A.) aurait circulé au moment de l’accident.
                                                           11

En effet, il résulte des témoignages de Laurent SCHILTZ et Claude DIEDERICH qu’après la survenance de
l’accident, il n’y a pas eu de traces de freinage sur la voie de circulation de A.). A.) doit dès lors être acquittée de
l’infraction suivante :

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen, en direction de Reckange/Mess, dans le
1ier virage en sortant de Reckange/Mess,

1) d’avoir circulé avec une vitesse dangereuse selon les circonstances ».

Quant aux infractions libellées sub 2), 3) et 4) de la citation directe, il convient de retenir que la localisation de la
collision témoigne à suffisance du fait que le véhicule conduit par A.) circulait près du milieu de la chaussée.
Cette proximité du milieu de la chaussée a permis au véhicule circulant en sens inverse également près de la ligne
médiane, d’entrer en collision avec celui de A.) et ceci sur la ligne médiane.

A.) n’a donc pas conduit de façon raisonnable et prudente de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation, de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés et à rester constamment maître de son véhicule.

A.) est dès lors à retenir dans le chef de ces préventions.

A.) est convaincue par les éléments du dossier répressif et notamment les dépositions des témoins, ensemble les
éléments du dossier répressif:

« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 7 juin 2007 vers 15.45 heures à Reckange/Mess, rue de Roedgen, en direction de Roedgen, dans le 1ier
virage à la sortie de Reckange/Mess,

     1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour
        la circulation;

     2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
        propriétés publiques et privées;

     3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »
                                                          12

Peines

   1.    B.)

Les infractions retenues sub I. et II. 1) à 5) à charge de B.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il
y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue à l’article 420 du Code pénal retenue à charge de B.) qui
sanctionne les faits reprochés au prévenu sub I. d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux mois, ainsi
que d’une amende de 500.- euros à 5.000.- euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et au regard de la situation financière de B.), il y a lieu de
condamner B.) à une peine d’amende de 1.000.- €.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa
propre sécurité que celle des autres usagers.

Aux termes de l’article 13 alinéa 1 de l loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur toutes
les voies publiques « le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur
toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une
interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en
matière de délits ou de crimes. Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de
condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 de la présente loi ou
au cas de la récidive prévue à l’alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

La gravité des infractions retenues à charge de B.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 21
mois.

Le prévenu demande à voir excepter l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis, sinon d’en
excepter les trajets effectués dans l’intérêt de la profession.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas
où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la
même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que
le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une
peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la
voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de
substances médicamenteuses. »

En l’espèce, le prévenu B.) travaille, en qualité de chauffeur-livreur auprès de la société (…), il a donc un besoin
prouvé d’utiliser son véhicule dans le cadre de sa fonction.

B.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas
indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la
peine d’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

     2. A.)

Les contraventions mises à charge de A.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application
de l’article 65 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues à sa charge justifie sa condamnation à une amende de 200.- euros.
                                                           13

Au civil

Partie civile de A.) contre B.)

A l'audience du 28 janvier 2009, Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s'est
constitué partie civile au nom et pour compte de A.) contre le prévenu B.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu
B.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

A l’audience du 28 avril 2009, Maître Jean KAUFFMAN a déclaré renoncer à la constitution de partie civile de
sa partie et demandé à prendre acte de l’accord intervenu entre les compagnies d’assurances de B.) et de A.).

Maître Pierrot SCHILTZ a confirmé l’existence d’un accord entre les parties.

Il y a, partant, lieu de donner acte à Maître Jean KAUFFMAN de l’accord intervenu entre les parties quant au
volet civil.

                                            PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu, citant direct et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, la citée directe et son défenseur entendus en leurs moyens et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction de l’affaire introduite par le Parquet contre B.) et la cause introduite par citation directe
de B.) à l’encontre de A.);

d o n n e a c t e à B.) de son désistement de l'action pénale intentée contre A.);

le d é c l a r e non fondé;

statuant au pénal:

1. B.)

c o n d a m n e B.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 ( MILLE) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 212,34 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

p r o n o n c e contre B.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de VINGT-ET-UN (21)
mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t B.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à
une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de
conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

2. A.)

a c q u i t t e A.) de l'infraction non établie à sa charge;
                                                        14

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge et se trouvant en concours idéal à une amende
de DEUX CENTS (200) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 13,51 euros;

statuant au civil:

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

donne      acte        aux parties de leur accord intervenu quant au volet civil.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 420 du Code pénal; 2, 3, 4, 154, 155, 179, 182, 183,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 12, 13 et 14 bis de la loi du 14
février 1955; 1, 2, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience
par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG, juges, et prononcé
par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence
de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public et de Isabelle JUNG, juge, légitimement empêchée, ont signé le présent
jugement ».

         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 9 juillet 2009 par le mandataire de A.), veuve (…), et le 10 juillet
         2009 par le représentant du ministère public, appel limité à A.).
                                       15

En vertu de ces appels et par citation du 8 janvier 2010, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 26 janvier 2010 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience B.) fut entendu en ses déclarations.

Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, comparant pour B.) fut entendu en
ses explications.

A.), veuve (…), fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel de A.), veuve (…).

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 23 février 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 9 juillet 2009, A.), veuve (…), a fait relever appel contre un jugement
contradictoirement rendu le 9 juin 2009 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Contre le prédit jugement le Procureur d’Etat a relevé appel, limité à A.),
suivant déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date du 10 juillet 2009.

Ces appels ont été introduits dans les formes et délai de la loi. Lorsque, comme
en l’espèce, la chambre correctionnelle a statué sur des contraventions mises à
charge d’un prévenu qui sont connexes au délit reproché à un autre prévenu, le
jugement rendu l’est en premier ressort et à charge d’appel, y compris pour les
contraventions connexes au délit. Les appels sont dès lors recevables.

Le prévenu et défendeur au civil B.) a été cité à l’audience de la Cour d’appel,
et il a comparu personnellement. Dans la mesure toutefois où de par l’effet
dévolutif des appels de A.) et du Procureur d’Etat, la Cour d’appel ne se trouve
saisie ni des dispositions par lesquelles il a été statué sur l’action publique
dirigée contre B.) ni du donné acte de l’accord intervenu au sujet de la
demande civile dirigée par A.) contre B.), ce dernier n’est pas partie à l’instance
d’appel et il est à mettre hors cause.

La prévenue A.) demande à être acquittée des contraventions libellées à sa
charge. Elle déclare qu’elle ne se souvient pas de l’accident proprement dit.
Elle explique toutefois que l’accident se serait produit sur une chaussée qu’elle
emprunterait régulièrement, habitant depuis 1965 à (…). Elle fait valoir qu’elle
aurait, peu de temps avant le lieu de l’accident, quitté une zone de limitation de
vitesse à 50 km/h, de sorte qu’elle n’aurait pas imprimé une vitesse dangereuse
à son véhicule avant l’accident. La chaussée monterait en légère pente, dans la
                                        16

direction qu’elle aurait empruntée, ce qui exclurait encore une vitesse
inappropriée de sa part. Elle déclare finalement qu’elle n’a pas empiété sur la
bande de circulation du conducteur adverse.

Le représentant du ministère public considère qu’il subsisterait pour le moins un
doute concernant les contraventions mises à charge de la prévenue A.) et
conclut en conséquence à l’acquittement de la prévenue.

Il est constant en cause que le 7 juin 2007, le véhicule conduit par A.) et celui
conduit par B.), venant en sens inverse, sont entrés en collision sur la route
menant de Reckange-sur-Mess vers Roedgen. C’est à bon droit, et sur base
des motifs que la Cour fait siens, que la prévenue a été acquittée de la
contravention de vitesse dangereuse selon les circonstances.

Pour retenir la prévenue dans les liens des autres contraventions libellées à sa
charge, les premiers juges ont décidé qu’il convient de retenir que la
localisation de la collision témoigne à suffisance du fait que le véhicule conduit
par A.) circulait près du milieu de la chaussée. Cette proximité du milieu de la
chaussée a permis au véhicule circulant en sens inverse également près de la
ligne médiane, d’entrer en collision avec celui de A.) et ceci sur la ligne
médiane.

Les premiers juges se sont basés sur le croquis dressé par les agents de la
Police, sur lequel le point de collision probable est indiqué sur la ligne médiane
de la chaussée. A l’audience des premiers juges, l’agent de police Claude
DIEDERICH a déclaré que le point d’impact indiqué sur le croquis a été localisé
d’après les débris éparpillés sur la chaussée et les traces de dérapage laissées
sur la chaussée. Il a toutefois déclaré que « et wor e konfust Spuerebild ». La
Cour retient que les photos des véhicules endommagés, prises par les agents
de police après l’accident, montrent des traces laissées par le pneu du véhicule
conduit par B.) sur le pare choc avant gauche du véhicule de A.), c’est-à-dire
sur la partie du véhicule qui est entrée en collision avec le véhicule adverse.
Une telle trace n’est cependant pas conciliable avec l’analyse faite par les
premiers juges, selon laquelle les deux conducteurs circulaient tous les deux
près du milieu de la chaussée. En l’absence d’éléments probants de nature à
asseoir la conviction de la Cour que des fautes de conduite de A.) ont été à
l’origine ou ont contribué à l’accident de la circulation, il y a lieu d’acquitter la
prévenue des contraventions retenues à sa charge.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue A.), veuve (…) entendue en ses
explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public en
son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

met hors cause B.) et laisse les frais de sa citation à l’audience à charge de
l’Etat;

déclare l’appel de A.), veuve (…), fondé;

réformant:
                                      17

acquitte A.), veuve (…) des contraventions retenues à sa charge par les
premiers juges;

renvoie A.), veuve (…) des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale de A.), veuve (…) dans les deux
instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 26, 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Lotty PRUSSEN et
Théa HARLES-WALCH, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"