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Jugement civil No 205/2016 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi douze mai deux mille seize

Numéro 169986 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Eric TINTINGER, greffier assumé

                                    E n t r e:

A), fonctionnaire, demeurant à L-(...),

partie demanderesse au principal sur base d’une requête déposée au tribunal le 21
avril 2015,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          E t:

B), fonctionnaire, demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.
                                L e T r i b u n a l:

Ouï A), ci-après dénommée A), partie demanderesse au principal et défenderesse
sur reconvention, par l’organe de Maître Monique WIRION, avocat constitué et
B), partie défenderesse au principal et demanderesse par reconvention, par
l’organe de Maître Claudia HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître
Claude SCHMARTZ, avocat constitué;

Les rétroactes

B) et A) se sont mariés le 9 mai 2008 sous le régime matrimonial de la
communauté légale de biens.

Suite à une assignation en divorce du 7 décembre 2012, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 12 juin 2014, prononcé le
divorce des parties et ordonné la liquidation et le partage de la communauté de
biens qui existait entre elles.

De plus, le tribunal a fait remonter entre parties les effets du divorce quant à leurs
biens au 1er décembre 2011.

En date du 21 avril 2015, le notaire commis, Maître Christine DOERNER procéda
à la rédaction d’un procès-verbal de difficultés.

Suite à une requête de A) déposée le jour même, le juge-commissaire ordonna en
date du 7 mai 2015 la comparution des parties lors de l’audience du 9 juin 2015
en vue de leur conciliation par rapport aux difficultés qui les divisent.

Les parties comparurent à l’audience préindiquée.

Comme le juge-commissaire ne parvint pas à les concilier, il ordonna en date du
même jour la fixation de l’affaire à l’audience.

Les revendications des parties portent sur la composition de l’actif partageable,
sur des demandes en récompense, sur une créance entre époux et sur une
indemnité d’occupation.

De plus, A) demande la condamnation de B) à lui payer une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 3.000.-
euros.

Demandes relatives à la composition de la masse partageable

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A) formule diverses revendications en relation avec la composition de la masse
partageable, à savoir des demandes relatives à l’évaluation, d’une part, du garage
acheté par les parties pendant la durée de la communauté et, d’autre part, des
meubles communs, ainsi qu’une demande à rapporter à l’actif partageable le
véhicule VEH. M) acheté en décembre 2009 par B).

Garage

Les parties concordent pour dire que le garage sis à L-(...) a été acquis en commun
par elles à la fin de l’année 2009 et relève partant de l’indivision post-
communautaire.

De plus, les parties conviennent de l’attribution de ce garage à B) moyennant
paiement d’une soulte à A).

Les parties divergent néanmoins sur la nécessité de faire déterminer la valeur
actuelle du garage par expertise.

En effet, B) estime que suite à un accord intervenu entre parties devant le notaire
liquidateur, la valeur du garage a été définitivement fixée à 20.000.- euros et que
partant l’évaluation sollicitée par A) n’est pas recevable.

A) conteste que les déclarations des parties devant le notaire la lient et soutient
que l’évaluation par elle sollicitée serait nécessaire en vue d’éviter une rescision
du partage.

Le tribunal constate que les contrats intervenus entre parties les lient, tel que cela
résulte de l’article 1134 du code civil.

Néanmoins, pour que tel soit le cas, il faut qu’un contrat soit intervenu entre
parties, c’est-à-dire qu’une convention soit intervenue entre deux ou plusieurs
parties dans laquelle du moins l’une d’elle s’engage envers une autre à donner, à
faire ou à ne pas faire quelque chose.

Pour qu’un contrat se forme, il est impérieux que les parties à l’accord aient eu à
l’esprit la volonté de produire des effets juridiques.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de difficultés que les parties ont discuté
devant le notaire du sort à réserver au garage acheté par elles en communauté et
qu’elles ont considéré que celui-ci avait une valeur de 20.000.- euros.

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Si le procès-verbal fait encore état de ce que B) a proposé de racheter la part de
A) au prix de 10.000.- euros, il n’y est néanmoins pas indiqué que cette
proposition a été acceptée par A).

Il résulte clairement de ces développements que si les parties ont discuté devant
le notaire du sort à réserver au garage acheté par elles en communauté, elles sont
néanmoins restées au stade des pourparlers et ne sont pas parvenues à un accord
à ce sujet.

C’est partant à tort que B) soutient que l’expertise sollicitée par A) est irrecevable
pour se heurter à l’effet intrinsèque d’un accord intervenu entre parties devant le
notaire.

L’article 1467 du code civil prévoit qu’après la dissolution de la communauté, il
est procédé à la liquidation de la masse commune, active et passive.

Pour ce faire, il est tenu compte de la valeur des biens au jour du partage.

B) a sollicité l’attribution du garage dès les négociations devant le notaire
liquidateur et A) y a marqué son accord dans ses conclusions du 14 septembre
2015.

Rien ne s’oppose partant, pour le cas où la masse commune ne serait pas
définitivement arrêtée, à un partage partiel de celle-ci avec attribution du garage
à B) et paiement par celui-ci d’une soulte à A).

Au vu de la valeur du garage lors de l’achat de celui-ci en date du 23 décembre
2009 et de l’évolution du marché depuis lors, le tribunal retient comme prix actuel
dudit garage la valeur de 22.500.- euros.

Il y a partant lieu de renvoyer les parties devant le notaire en vue de
l’établissement d’un acte de partage partiel qui attribue le garage sis à (...) à B)
moyennant paiement d’une soulte de 11.250.- euros à A).

Au vu de l’évaluation du garage faite par le tribunal, la mesure d’instruction
sollicitée par A) est sans objet.

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Meubles meublants

A) soutient que la masse active se compose encore des meubles meublants achetés
en communauté, à savoir un congélateur, un tapis, le mobilier de la chambre à
coucher de E) et des meubles de cuisine.

Elle estime qu’il y a lieu de fixer la valeur de ces meubles à 12.772.- euros, soit à
leur valeur d’achat.

B) reconnait que le congélateur et les meubles de la chambre à coucher de E)
relèvent de la masse active de la communauté.

Il conteste néanmoins l’évaluation de ces meubles à leur valeur d’achat.

Le tapis et les meubles de cuisine auraient été achetés avant le mariage et ne
seraient de ce chef pas entrés en communauté. Ces biens seraient partant étrangers
aux opérations de liquidation et de partage de la communauté.

Le tribunal constate que les parties concordent pour dire que le congélateur et le
mobilier de la chambre à coucher de E) achetés par elles au courant des années
2009 et 2010 sont entrés en communauté.

Ces biens avaient une valeur d’achat totale de 5.875.- euros.

Au vu de la perte de valeur des meubles du fait de leur usage, le tribunal fixe leur
valeur à prendre en compte dans la masse active à 2.000.- euros.

Si le tapis LEMOGNE n’est pas entré en communauté du fait qu’il a été acquis
avant le mariage des parties, il résulte néanmoins de la facture du 15 janvier 2008
qu’il a été acquis par les parties de manière indivise.

Ce fait est confirmé par la circonstance qu’en date du 25 janvier 2008, A) a viré
la moitié du prix d’achat à B) avec annotation sur l’ordre de virement de la
mention « Facture Lemogne Tapis ».

Aussi, si le tapis n’est pas entré en communauté, il constitue néanmoins un bien
indivis et relève de ce chef du partage à intervenir entre parties.

Au vu du prix d’achat du tapis et de la perte de valeur intervenue du fait de son
usage, le tribunal fixe la valeur à prendre en compte dans la masse active à 500.-
euros.

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A l’instar du tapis, le mobilier de cuisine a été acheté avant le mariage des parties
et n’est ainsi pas entré en communauté.

Il est constant en cause que ce mobilier se trouve au domicile de B), si bien que
par application de 2279 du code civil il est présumé lui appartenir.

Si A) établit qu’elle a réglé le montant de 3.300.- euros sur la facture relative à
l’achat du mobilier de cuisine, ce fait ne renverse pas la présomption de propriété
dans le chef de B), comme la facture d’achat du mobilier a été émise au nom de
celui-ci et que A) n’établit pas la cause de son paiement.

C’est partant à juste titre que B) s’oppose à la prise en compte du mobilier de
cuisine dans la masse active à partager.

Les parties concordent pour dire que le mobilier à partager entre elles est attribué
à B) moyennant paiement d’une soulte à A).

Au vu de l’accord y relatif des parties et de l’évaluation du mobilier qui précède,
il y a lieu d’attribuer le tapis, le congélateur et le mobilier de la chambre de E) à
B) et de condamner celui-ci à payer de ce chef une soulte de 1.250.- euros à A).

Véhicule VEH. M)

A) soutient que B) doit rapporter le véhicule VEH. M) acheté en décembre 2009
au partage.

B) s’oppose à la demande au motif que le véhicule constitue son bien propre pour
avoir été acquis par des fonds propres.

A) conteste ce fait.

D’après l’article 1401 du code civil, tout bien acquis à titre onéreux par l’un des
époux entre en communauté.

A titre d’exception par rapport à ce principe, l’article 1407 du code civil prévoit
que sont néanmoins propres, les biens acquis par un des conjoints en échange d’un
bien qui lui appartenait en propre.

Ainsi, si tout bien acquis pendant la durée de la communauté est présumé être
commun, il est néanmoins possible au conjoint qui a acquis le bien d’établir qu’il
a financé l’achat par l’emploi de fonds propres et que partant le bien lui appartient
en propre.

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En l’espèce, le véhicule VEH. M) a été acheté par B) en date du 19 janvier 2010,
soit pendant la durée d’existence du régime matrimonial des parties.

Ce véhicule est partant présumé être un bien commun.

Le prix d’achat du véhicule, 49.325.- euros, a été payé par B) depuis son compte
COMPTE1).

Au vu des pièces versées en cause ledit compte a trait à un livret d’épargne de B)
dont le solde créditeur au jour du mariage ne s’élevait qu’à 19.618,37 euros.

Comme en date du 18 juillet 2008, B) a débité de son livret d’épargne un montant
supérieur à celui qui se trouvait sur celui-ci au jour du mariage, B) reste en défaut
d’établir que les fonds qui se trouvaient sur ledit compte en janvier 2010 avaient
un caractère propre.

A défaut pour B) d’établir qu’il a financé le véhicule par l’emploi de fonds
propres, le véhicule VEH. M) est entré en communauté par application de l’article
1401 du code civil.

C’est partant à juste titre que A) soutient qu’il relève de la masse partageable.

Demandes en récompense

A) fait valoir trois demandes en récompense que la communauté pourrait faire
valoir à l’égard de B) pour avoir personnellement profité de fonds communs, à
savoir une demande en relation avec le remboursement du prêt hypothécaire, une
demande en relation avec des travaux d’aménagement des extérieurs de son
immeuble et une demande en relation avec l’installation de moustiquaires.

B) fait valoir trois demandes de récompenses que la communauté pourrait faire
valoir à l’égard de A) en raison du paiement de factures relatives à des travaux
d’amélioration d’une maison qui appartenait en propre à A), à savoir des factures
relatives au renouvellement de l’installation électrique et des fenêtres.

Récompense que B) serait redevable à la communauté en relation avec le
remboursement du prêt hypothécaire

A) soutient que la communauté a remboursé le prêt hypothécaire de B) et qu’elle
a de ce fait décaissé le montant de 49.600.- euros.

Elle demande de ce chef une récompense au profit subsistant pour le compte de
la communauté.

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B) conteste la demande pour autant qu’elle porte sur le paiement des intérêts échus
au motif que ceux-ci incombent à la communauté.

D’après l’article 1437 du code civil, la communauté a droit à récompense de
l’époux toutes les fois qu’une dette personnelle de l’époux fut payée au moyen de
fonds communs.

Comme la communauté doit supporter les dettes qui sont la charge de la
jouissance d’un bien, la récompense due par l’époux à la communauté par suite
du remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre ne
porte que sur le capital remboursé, non sur les intérêts remboursés.

D’après l’article 1469 du code civil, la récompense est égale au profit subsistant
si la valeur empruntée au patrimoine commun a servi à la conservation d’un bien
propre.

En l’espèce, B) a acquis en date du 25 septembre 2003 un terrain à bâtir sur lequel
se trouvait un immeuble en voie de construction.

Cet immeuble lui appartient en propre pour l’avoir acquis avant le mariage.

L’acquisition de l’immeuble fut financée au moyen d’un prêt hypothécaire dont
le solde dû au moment du mariage des parties s’élevait à 239.056,55 euros.

Comme au jour de la dissolution de la communauté, le solde encore dû sur ledit
prêt s’élevait à 186.075,48 euros, la communauté a remboursé en capital le
montant de 52.981,07 euros sur la dette personnelle de B).

Le paiement du prêt hypothécaire constitue un acte conservatoire et ouvre ainsi
droit à une récompense au profit subsistant.

Pour pouvoir évaluer cette récompense au profit subsistant, le tribunal doit tenir
compte de l’évolution de la valeur de l’immeuble entre le jour du mariage et celui
de la liquidation des récompenses.

D’après les rapports d’activité de l’Observatoire de l’Habitat, le prix de vente des
immeubles situés dans la commune de (...) a diminué de 1.91% en 2008, puis
augmenté de 2,88% en 2009, de 5,46% en 2010 et de 2,27% en 2011.

Ainsi, à titre indicatif, la récompense au profit subsistant dont B) était redevable
à la communauté au jour de sa dissolution s’établit par l’adaptation de ces taux de

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variation au capital de 52.981,07 euros que la communauté a payé pour la
conservation de l’immeuble qui appartenait en propre à B).

Sur base de cette méthode de calcul, le tribunal fixe la récompense que B) était
redevable à la communauté au jour de la dissolution de la communauté en raison
du remboursement du prêt hypothécaire à l’aide de fonds communs à 57.590,42
euros.

Pour la période écoulée et à écouler depuis la dissolution de la communauté
jusqu’au jour de la liquidation, la récompense est à évaluer selon le principe ci-
avant retenu.

En vertu de l’article 1473 du code civil, cette récompense porte de plein droit les
intérêts légaux à partir du jour de la dissolution de la communauté, soit à partir du
1er décembre 2011.

Récompense que B) serait redevable à la communauté en relation avec le
financement de travaux d’aménagement de l’extérieur

A) soutient que la communauté a payé des travaux d’aménagement de l’extérieur
qui ont amélioré l’immeuble de B) pour un prix de 21.440,09 euros.

Elle demande de ce chef une récompense au profit de la communauté au profit
subsistant.

B) soutient avoir financé les travaux avec des fonds propres et conteste la
demande de ce chef.

Le tribunal constate qu’en date du 19 juin 2008, la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS SCHMIT a adressé aux parties une
facture relative à des travaux d’aménagement extérieurs autour de la maison de
(...) de 21.440,09 euros.

Suite à une note de crédit intervenue, le montant redu ne s’élevait plus qu’à
21.072,09 euros.

Ce montant fut réglé sur le compte de la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS SCHMIT par B) depuis son compte
courant COMPTE2) en date du 18 juillet 2008.

Le même jour B) a transféré le même montant de 21.072,09 euros de son livret
d’épargne COMPTE1) sur le compte commun COMPTE2).

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Il résulte des extraits relatifs au livret d’épargne COMPTE1) versés en cause que
ledit livret ne comportait en date du 9 mai 2008, soit au jour du mariage des parties
que le montant de 19.618,37 euros et qu’il fut alimenté en date du 7 juillet 2008
de 5.000.- euros supplémentaires transférés par B) depuis son compte courant
COMPTE3).

Entre le jour du mariage et le jour dudit transfert, le compte COMPTE3) de B)
fut alimenté de 13.829,39 euros de fonds entrés en communauté.

Il résulte des extraits bancaires versés en cause que pendant cette même période
des paiements de 13.688,37 euros sont intervenus, si bien que sur le montant de
5.000.- euros transférés le 7 juillet 2008, le montant de 4.858,98 euros appartenait
incontestablement à B) avant le mariage et constituait ainsi des fonds propres.

Ce montant est supérieur à la part de la facture de la société à responsabilité
limitée ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS SCHMIT payée avec des fonds
qui avaient été transférés depuis le compte COMPTE3) de B) sur son compte
COMPTE1), à savoir le montant de 1.453,72 euros.

Il est ainsi établi que B) a payé la facture de la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS SCHMIT avec des fonds qui lui
appartenait en propre, à savoir jusqu’à concurrence de 19.618,37 euros avec des
fonds qui lui étaient propres pour s’être trouvés au jour du mariage sur son livret
d’épargne COMPTE1) et jusqu’à concurrence du solde de 1.453,72 euros avec
des fonds qui se trouvaient le jour de son mariage sur son COMPTE3).

La demande en récompense au profit de la communauté en relation avec le
paiement de ces travaux est partant à déclarer non fondée.

Récompense que B) serait redevable à la communauté en relation avec le
financement de moustiquaires

A) soutient que la communauté a financé la pose de moustiquaires à l’immeuble
de B) pour un prix de 1.539,84 euros.

Elle demande de ce chef une récompense au profit de la communauté au profit
subsistant.

B) reconnait le principe de la demande en récompense mais soutient que celle-ci
doit être fixée à la dépense faite et non au profit subsistant, comme il s’agirait
d’une dépense de pur agrément.

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D’après l’article 1469 du code civil, la récompense est, sauf exceptions, égale à
la plus faible des sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Pour le cas où la dépense aurait été nécessaire, elle ne peut être moindre que la
dépense faite.

Pour autant que la valeur empruntée ait servi à l’acquisition, à la conservation ou
à l’amélioration d’un bien, elle ne peut être moindre que le profit subsistant.

Le profit subsistant correspond à l’avantage réellement procuré au fond
emprunteur au jour de la dissolution et s’obtient par comparaison de la valeur du
bien amélioré de celle qui aurait été la sienne sans les améliorations.

En l’espèce, la valeur empruntée au patrimoine commun a servi à la pose de sept
moustiquaires au bien propre de B), soit à l’amélioration de son bien propre.

La récompense que la communauté peut faire valoir du chef de cette dépense est
partant égale au profit subsistant de cette dépense.

Force est de constater que la pose de moustiquaires est au Luxembourg sans
influence sur la valeur vénale d’une maison.

Aussi, le profit subsistant de la dépense effectuée par la communauté est nul et
c’est à tort que A) estime que la communauté peut faire valoir une récompense de
ce chef.

Récompense que A) serait redevable à la communauté en relation avec le
financement du renouvellement de l’installation électrique

B) soutient que la communauté a financé des travaux de renouvellement de
l’installation électrique à la maison sise à (...).

Comme cette maison serait un bien propre à A), celle-ci serait redevable d’une
récompense à la communauté.

A) conteste la demande au motif qu’elle a financé les travaux au moyen de fonds
propres.

Le tribunal constate qu’en date du 12 mai 2011, la société à responsabilité limitée
ELECTRO M&M a adressé à A) une facture relative à des travaux de rénovation
partielle de l’installation électrique dans sa maison sise à (...) de 4.450,50 euros.

                                         11
D’après les extraits de compte versés par A) au tribunal, cette facture fut réglée
par A) en date du 23 mai 2011 depuis son compte COMPTE4).

Pour que A) puisse ce faire, ce compte avait été approvisionné de 5.000.- euros
depuis le compté dépôt de A) auprès de la Banque RAIFFEISSEN.

Ledit compte dépôt avait été ouvert par A) le 9 février 2011 et avait été
approvisionné à cette date par le solde du compte épargne que A) détenait jusqu’à
ce jour auprès de la banque RAIFFEISEN, à savoir le compte COMPTE6).

Entre le jour de son ouverture et le paiement de la facture de la société à
responsabilité limitée ELECTRO M&M, le compte dépôt de A) avait à deux
reprises été provisionné de 2.000.- euros de la part de C).

A) soutient que l’argent reçu de son frère ne serait pas entré en communauté, mais
lui serait revenu en propre.

Comme ce fait n’est pas contesté par B), le tribunal le tient comme établi.

Pour ce qui est des fonds qui se trouvaient au 9 février 2011 sur le compte
d’épargne COMPTE6) de A), ceux-ci provenaient d’après les pièces versées en
cause jusqu’à concurrence de 13.000.- euros de virements du compte des parents
de A) et de C).

A) soutient que les 10.000.- euros reçus de son père auraient pour cause une
donation et que l’argent reçu de son frère ne serait pas entré en communauté, mais
lui serait revenu en propre.

Comme ces faits ne sont pas contestés par B), le tribunal les tient comme établis.

Ainsi, tant le caractère propre des fonds qui se trouvaient sur le compte de A) au
jour du mariage que celui des fonds qui y furent virés par sa famille est établi.

Force est cependant de constater que postérieurement au mariage le compte
épargne de A), puis son compte dépôt ont été crédités d’intérêts en compte, qui
eux constituent des avoirs communs.

Pour l’année 2008, le compte de A) a ainsi été crédité de 392,86 euros de fonds
communs, pour l’année 2010 de 94,82 et pour la partie de l’année 2011 antérieure
au 7 février de 17,65 euros.

                                        12
Comme les extraits versés par A) n’établissent pas l’import des intérêts reçus pour
l’année 2009, le tribunal les évalue à la valeur moyenne entre le montant reçu en
2008 et celui reçu en 2010, soit à 243,84 euros.

Ainsi, sur le compte dépôt de A) se trouvaient, au jour du virement de 5.000.-
euros sur son compte à vue, 749,17 euros de fonds communs et pour le surplus,
soit jusqu’à concurrence de 19.101,79 euros des fonds qui appartenaient en propre
à A).

Si, au vu du caractère fongible de l’argent, le tribunal ne peut déterminer si le
transfert de 5.000.- euros a trait à des fonds intégralement propres ou également à
des fonds communs, force est de constater que sur le compte débité se trouvaient
suffisamment de fonds propres pour que l’argent transféré soit ainsi composé
uniquement de fonds propres.

Comme la facture de la société à responsabilité limitée M&M a été payée par les
5.000.- euros ainsi transférés, il n’est ainsi pas établi qu’il a été pris sur la
communauté pour le règlement de ladite facture.

Aussi, la demande en récompense au profit de la communauté en relation avec le
paiement des travaux de rénovation de l’électricité au bien propre de A) est à
déclarer non fondée.

Récompense que A) serait redevable à la communauté en relation avec la
fourniture et la pose de portes et de fenêtres

B) soutient que la communauté a financé la fourniture et la pose de portes et de
fenêtres à la maison de (...) qui appartiendrait en propre à A) pour les montants de
12.835,65 euros et de 7.338,40 euros.

A) serait redevable d’une récompense à la communauté de ce chef.

A) conteste la demande au motif qu’elle a financé les travaux au moyen de fonds
propres.

Le tribunal constate qu’en date du 16 juin 2011, la société anonyme WAKO a
adressé deux factures à A) relatives à la fourniture et à la pose de fenêtres et de
portes à l’immeuble sis à (...), soit une facture qui porte sur un montant de
12.835,65 euros et une qui porte sur un montant de 7.338,40 euros.

D’après les pièces versées en cause, la facture de 12.835,65 euros fut payée en
date du 24 juin 2011 par A) depuis son compte COMPTE4).

                                        13
Pour que A) puisse ce faire, elle avait le jour même transféré 14.000.- euros depuis
son compte dépôt COMPTE4) sur son compte à vue.

Tel que cela résulte des développements qui précèdent, ledit compte dépôt
comportait au 18 mai 2011, 749,17 euros de fonds communs et 19.101,79 euros
qui appartenaient en propres à A).

Entre le 18 mai 2011 et le 24 juin 2011, le compte dépôt ne fut pas crédité de
fonds.

Comme il a été admis auparavant que les 5.000.- euros transférés par A) sur son
compte à vue en date du 18 mai 2011 comportaient intégralement des fonds
propres, le compte dépôt comportait en date du 24 juin 2011 outre les 749,17 euros
de fonds communs ci avant déterminés, 14.101,79 euro de fonds propres.

A) disposait ainsi encore de fonds propres suffisants sur ledit compte pour que le
transfert de 14.000.- euros en date du 24 juin 2014 comporte uniquement des
fonds propres.

La facture de la société anonyme WAKO de 12.835,65 euros a ainsi pu être
intégralement payée par des fonds propres.

Il n’est ainsi pas établi qu’il a été pris sur la communauté pour le règlement de
ladite facture.

Aussi, la demande en récompense au profit de la communauté en relation avec le
paiement de la facture de la société anonyme WAKO de 12.835,65 euros est à
déclarer non fondée.

La facture de 7.338,40 euros fut payée par A) depuis son compte à vue
COMPTE7) en date du 29 juin 2011.

Sur ce compte se trouvaient alors le résidu, après le paiement des factures
ELECTRO M&M et WAKO ci-avant pris en compte, des fonds potentiellement
propres y transférés le 18 mai 2011 et le 24 juin 2011, soit 1.713,85 euros.

En date du 29 juin 2011, le compte COMPTE7) fut encore crédité du montant de
2.845.- euros transféré depuis le compte dépôt de A), de 2.000.- euros versés en
espèces par A) et de 2.879.- euros versés par A) depuis son compte COMPTE8).

Les 2.000.- euros et les 2.879.- euros versés sont présumés être communs. Cette
présomption n’est pas renversée.

                                        14
Il résulte des développements qui précèdent que les 850,96 euros qui se trouvaient
encore en date du 24 juin 2011 sur le compte dépôt de A) se composaient pour
749,17 euros de fonds communs.

Aussi, lors du transfert en date du 29 juin 2011 de 2.845.- euros depuis ce compte,
les 749,17 euros de fonds communs ont nécessairement dû être transférés.

Pour le surplus les fonds transférés se sont composés pour 101,79 de fonds propres
et d’une dette que A) a contracté envers la banque RAIFFEISEN.

Ainsi, lors du paiement de la facture de la société anonyme WAKO, les montants
de 749,17 euros, de 2.000.- euros et de 2.879.- euros ont été pris sur la
communauté.

La communauté peut partant faire valoir à l’encontre de A) une récompense de
5.628,17 euros en relation avec le paiement de la facture de la société anonyme
WAKO en date du 29 juin 2011.

B) demande la réévaluation au profit subsistant par application de l’article 1469
du code civil.

Le tribunal constate que les fonds communs ont servi à l’amélioration d’un bien
qui appartenait en propre à A). La récompense est partant au moins égale au profit
subsistant au jour de la liquidation, c’est-à-dire, au jour de celle-ci, à l’avantage
réellement procuré au fonds emprunteur

Pour autant que la liquidation se fasse à une date proche du présent jugement, le
tribunal évalue cet avantage à la dépense faite augmentée d’une surcote de 15 %.

La communauté peut partant faire valoir une récompense de 5.628,17 + 844,23
euros, soit de 6.472,40 euros à l’égard de A) pour avoir financé jusqu’à
concurrence de ce montant la fourniture et la pose de nouvelles portes et fenêtres
au bien propre de A).

Pour le surplus, la demande en récompense est à déclarer non fondée.

En vertu de l’article 1473 du code civil, la récompense de 5.628,17 euros porte de
plein droit les intérêts légaux à partir du jour de la dissolution de la communauté,
soit à partir du 1er décembre 2011.

Créances entre époux

                                         15
A) demande la condamnation de B) à lui payer la somme de 1.316,21 euros pour
avoir jeté des biens de cette valeur qui lui étaient propres.

Cette demande est contestée par B).

Face à la contestation de B), il appartient, d’après l’article 1315 du code civil, à
A) d’établir sa demande.

Cette preuve peut être rapportée par toute voie de droit.

Force est de constater que A) n’établit d’aucune manière que B) a définitivement
empêché qu’elle reprenne des biens qui lui appartenaient en propre et qu’il est
responsable de ce fait.

La demande de A) est partant à déclarer non fondée.

Indemnité d’occupation

A) demande la condamnation de B) à lui payer une indemnité d’occupation de
leur garage indivis de la moitié de 100.- euros par mois pour la période du 1er
décembre 2011 au 30 septembre 2015.

B) conteste la demande en son quantum.

D’après l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui jouit privativement de la
chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Cette indemnisation n’est pas directement due au co-indivisaire, mais à
l’indivision.

En l’espèce, il n’est pas autrement contesté que depuis la date où le divorce a pris
effet sur les relations patrimoniales des parties à ce jour, le garage sis à (...) acheté
en communauté par les parties a fait l’objet d’une jouissance privative de la part
de B).

Comme l’indemnité est néanmoins due à l’indivision et non à l’indivisaire, il y a
lieu de déclarer la demande en indemnisation de A) irrecevable et de déterminer
en lieu et place l’indemnisation que B) est redevable à l’indivision post-
communautaire pour la période du 1er décembre 2011 à ce jour.

Pour la fixation de cette indemnité, le tribunal prend en compte la valeur moyenne
entre la valeur du garage au jour de son acquisition et celle que le tribunal a

                                           16
retenue comme valeur actuelle de celui-ci, soit une valeur du garage de 21.250.-
euros.

L’indemnité annuelle que B) est redevable à l’indivision post-communautaire est
égale à 5 % de cette valeur moyenne, soit à 1.062,50 euros et l’indemnité
mensuelle à un douzième de ce montant, soit à 88,54 euros.

Il est ainsi établi que pour la période pour laquelle A) sollicite une indemnité
d’occupation, B) est redevable à l’indivision post-communautaire du montant de
46 x 88,54 euros, soit de 4.072,84 euros pour avoir occupé exclusivement le
garage indivis.

Ce montant porte des intérêts légaux à partir du présent jugement.

Indemnité de procédure

A) demande la condamnation de B) à lui payer une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 3.000.- euros.

Le tribunal constate que les moyens de défense de B) aux prétentions de A)
n’étaient pas manifestement vains et que B) a également partiellement abouti dans
une des prétentions qu’il faisait valoir à l’encontre de A).

En pareilles circonstances, il n’apparait pas injuste de laisser à charge de A) les
frais par elle encourus pour être représentée en justice.

Aussi, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer non
fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 28 avril 2016;

évalue le garage sis à (...), acheté par les parties en communauté en date du 23
décembre 2009, à 22.500.- euros;

constate que par la prédite évaluation, la demande de A) en institution d’une
mesure d’instruction y relative est devenue sans objet;

                                        17
constate que les parties sont en accord pour attribuer ledit garage à B) moyennant
paiement d’une soulte à A);

renvoie les parties devant le notaire en vue de l’établissement d’un acte de partage
partiel qui attribue le garage par elles acquis en date du 23 décembre 2009 à B)
moyennant paiement d’une soulte de 11.250.- euros à A);

évalue la valeur du congélateur et du mobilier de la chambre de E) entrés en
communauté pour avoir été acheté par les parties au courant des années 2009 et
2010 à la date de ce jour à 2.000.- euros;

constate que le tapis acheté par les parties en date du 15 janvier 2008 est un bien
indivis et qu’il relève partant du partage à intervenir;

évalue ledit tapis à une valeur actuelle de 500.- euros;

constate que le mobilier de cuisine acheté par B) avant le mariage des parties n’est
pas entré en communauté et qu’il n’est pas établi que A) en est propriétaire indivis;

constate que les parties sont en accord pour attribuer le mobilier entré en
communauté et le tapis indivis à B) moyennant paiement d’une soulte à A);

constate qu’au vue des valeurs actuelles respectives des biens en question retenues
par le tribunal, cette soulte s’élève à 1.250.- euros;

constate que le véhicule VEH. M) acheté par B) en date du 19 janvier 2010 est
entré en communauté et qu’il relève partant de la masse partageable;

constate que B) est redevable à la communauté d’une récompense au profit
subsistant en relation avec le paiement du prêt hypothécaire par des fonds
communs;

constate que cette récompense est à évaluer en fonction de la valeur de l’immeuble
au jour de la liquidation;

constate à titre indicatif qu’au jour de la dissolution de la communauté B) était
redevable à la communauté d’une récompense en relation avec le remboursement
de son prêt hypothécaire moyennant des fonds communs de 57.590,43 euros;

constate que la récompense évaluée au profit subsistant porte les intérêts légaux
depuis le 1er décembre 2011 jusqu’à solde;

                                         18
dit la demande de A) en constatation que B) est redevable à la communauté d’une
récompense en relation avec la facture de la société à responsabilité limitée
ENTREPRISE DE CONSTRUCTION SCHMIT du 19 juin 2008 non fondée,
partant en déboute;

constate que la pose de moustiquaires à l’immeuble de B) n’a engendré aucun
profit subsistant;

dit partant la demande de A) en constatation que B) est redevable à la communauté
d’une récompense en relation avec la facture de la société anonyme WAKO du
14 avril 2010 non fondée, partant en déboute;

dit la demande de B) en constatation que A) est redevable à la communauté d’une
récompense en relation avec la facture de la société à responsabilité limitée
ELECTRO M&M du 12 mai 2011 non fondée, partant en déboute;

dit la demande de B) en constatation que A) est redevable à la communauté d’une
récompense en relation avec la facture de la société anonyme WAKO du 16 juin
2011 d’un import de 12.835,65 euros non fondée, partant en déboute;

constate que la communauté peut faire valoir à l’encontre de A) une récompense
de 6.472,46 euros en relation avec le paiement en date du 29 juin 2011 de la
facture d’un montant de 7.338,40 euros de la société anonyme WAKO du 16 juin
2011;

constate que cette récompense porte les intérêts légaux du 1er décembre 2011
jusqu’à solde;

dit pour le surplus la demande de B) en constatation que la communauté peut faire
valoir une récompense en relation avec le paiement de cette facture non fondée,
partant en déboute;

dit la demande de A) en relation avec des biens qui lui appartenait en propre que
B) aurait jetés non fondée, partant en déboute;

dit la demande de A) en condamnation de B) à lui payer directement une
indemnité d’occupation irrecevable;

constate que B) est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité
pour avoir occupé privativement le garage indivis sis à (...) du 1er décembre 2011
à ce jour;

                                       19
constate que B) est ainsi redevable à l’indivision post-communautaire d’une
indemnité d’occupation du garage indivis de 4.072,84 euros pour avoir occupé le
garage indivis de façon privative entre le 1er décembre 2011 et le 30 septembre
2015;

dit que cette créance porte les intérêts légaux à partir du jour du présent jugement
jusqu’à solde;

dit la demande de A) en obtention d’une indemnité de procédure recevable, mais
non fondée partant en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et
en ordonne la distraction, pour la part qui leur revient, au profit de Maître Monique
WIRION et de Maître Claude SCHMARTZ, avocats, qui la demandent.

                                         20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 47 / 16.
du 12.5.2016.

Numéro 3637 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-2977 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                  et:

X, demeurant à (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 juin 2015 sous le numéro 2015/0164 (No. du
reg. : G 2014/0116) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 2 septembre 2015 par
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT à X, déposé au greffe de la Cour
le 3 septembre 2015 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale
avait déclaré non fondé le recours de la défenderesse en cassation concernant la
décision de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT (ci-après
l’ASSURANCE ACCIDENT) de fixer le taux de son incapacité de travail partielle
permanente à 8% et de compenser la somme-capital de la rente viagère avec la
créance du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-après le FONDS) contre
elle ; que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a, par réformation, dit qu’il n’y
a pas lieu à remboursement au FONDS du capital de la rente ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        « Il est fait grief au jugement attaqué d’avoir, par réformation du jugement
de première instance, décidé que le capital de la rente, fixé à 29.898,39 euros, dû à
Mme X par la demanderesse en cassation, ne devrait pas être versé au Fonds
national de solidarité en application de l'article 441, paragraphe 2) du Code de la
sécurité sociale, aux motifs suivants :

      << L'appelante ne conteste pas avoir touché des prestations de la part du
Fonds national de solidarité pendant la période du 1er octobre 1999 au 1er octobre
2005.

       Le Fonds national de solidarité peut, sur base de l'article 28 (1), a) de la loi
modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti,
réclamer la somme par lui versée à titre d'allocation complémentaire contre le
bénéficiaire revenu à meilleure fortune par des circonstances autres que les
mesures d'insertion professionnelle.

        En l'espèce le Fonds national de solidarité n'a à aucun moment réclamé à X
la restitution de ses prestations fournies à l'assurée, de sorte qu'il n'existe pas à
l'encontre de l'appelante une décision ayant autorité de chose jugée en ce qui
concerne une éventuelle créance du Fonds national de solidarité, X ayant toujours
pu faire valoir ses moyens tirés de la non-existence d'un retour à meilleure fortune
face à une demande du Fonds national de solidarité.

                                         2
        L'article 441, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale prévoit que
lorsqu'une institution de sécurité sociale ou le Fonds national de solidarité possède
une créance envers une autre institution de sécurité sociale ou le Fonds national de
solidarité, cette dernière créance passe jusqu'à concurrence de la première de
l'assuré à l'institution de sécurité sociale créancier ou au Fonds national de
solidarité.

        A défaut de créance certaine dans le chef du Fonds national de solidarité
contre l'appelante, le Conseil supérieur de la sécurité constate que les conditions
de l'article 441 du Code de la sécurité sociale ne se trouvent pas remplies, de sorte
qu'il n'y a pas lieu à remboursement du montant de 29.898,28 € au Fonds national
de solidarité >>,

        alors que, première branche, l'article 441, paragraphe 2 du Code de la
sécurité Sociale met en place un mécanisme général et automatique et ne précise à
aucun endroit une obligation selon laquelle il serait nécessaire que la créance du
Fonds national de solidarité réponde à une condition de certitude ; qu'il suffit au
contraire que la créance existe ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué, en exigeant
que la créance du Fonds national de solidarité soit certaine, a ajouté une condition
supplémentaire à l'article 441, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale, violant
ainsi ce texte de loi ;

         que, seconde branche, l'arrêt attaqué a, également à tort, exigé que la
créance du Fonds national de solidarité soit une créance constatée par une
décision du Fonds ayant acquis force de << chose jugée >>; que cette prétendue
condition d'ordre procédural – tenant à la communication préalable des
revendications du Fonds national de solidarité à ses assurés au moyen d'une
décision susceptible d'acquérir autorité de force décidée, avant que l'article 441,
paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale puisse jouer – est elle-même étrangère
à la loi et n'est notamment formulée ni par l'article 441, paragraphe 2 du Code de
la sécurité sociale, ni d'ailleurs par l'article 28, alinéa 1, a) de la loi modifiée du 29
avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ; qu'en
l'exigeant néanmoins, l'arrêt a derechef ajouté une condition supplémentaire à
l'article 441, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale, violant ainsi ce texte de
loi ;

         que, troisième branche, l'existence d'une créance du Fonds national de
solidarité à l'égard de Mme X avait été affirmée à bon droit par le jugement, à tort
réformé par l'arrêt attaqué, du Conseil arbitral de la sécurité sociale du 5 mai
2014, au motif que << l'allocation d'un capital correspondant au rachat d'une
rente accident est à considérer comme un retour à meilleure fortune au sens de
l'article 28, paragraphe 1 de la loi du 29 avril 1999, la loi ne spécifiant pas la
nature du capital alloué au bénéficiaire du revenu minimum garanti (cf. : arrêt du
Conseil supérieur de la sécurité sociale du 28 juin 2012, affaire Chardome c/ FNS)
>> ; qu'il s'ensuit qu'une créance existe (et est même << certaine >>) du seul fait
qu'un capital au titre du rachat d'une rente accident est alloué à l'assuré du Fonds
national de solidarité ; qu'il s'ensuit que X contestait à tort l'existence d'un retour à
meilleure fortune ; qu'en décidant néanmoins que la créance du Fonds national de

                                         3
solidarité n'était pas certaine, l'arrêt attaqué a violé l'article 28, alinéa 1, a), de la
loi du 29 avril 1999 ;

        que, quatrième branche, subsidiaire par rapport à celle qui précède, à
supposer même que l'allocation d'un capital par l'AAA ne puisse pas être qualifiée
dans tous les cas et nécessairement de << retour à meilleure fortune >>, il n'en
reste pas moins que la considération, retenue par les juges du fond, selon laquelle
aucune << décision ayant autorité de chose jugée >> n'avait constaté la créance
du Fonds national de solidarité à l'égard de X, est inopérante pour les raisons
indiquées dans la deuxième branche ci-dessus ; qu'en conséquence, il appartenait
aux juges du fond de vérifier si, compte tenu de son montant et des autres
circonstances de la cause, l'allocation du capital par l'AAA ne devait pas être
qualifiée de retour à meilleure fortune ; qu'ayant omis de le faire, les juges du fond
ont privé leur arrêt de base légale au regard de l'article 28, alinéa 1, a), de la loi
du 29 avril 1999. »

       Sur les première et deuxième branches réunies :

        Attendu qu’un transfert, conformément à l’article 441, paragraphe 2, du
Code de la sécurité sociale, de la créance de l’assuré de l’ASSURANCE
ACCIDENT au FONDS ne s’opère que dans l’hypothèse d’une créance avérée du
FONDS vis-à-vis de l’ASSURANCE ACCIDENT, ce qui présuppose que le
FONDS ait réclamé la restitution conformément à l’article 28, paragraphe 1, a), de
la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti ;

        Attendu qu’en constatant qu’« en l’espèce le Fonds national de solidarité
n’a à aucun moment réclamé à X la restitution de ses prestations fournies à
l’assurée, de sorte qu’il n’existe pas à l’encontre de l’appelante une décision ayant
autorité de chose jugée en ce qui concerne une éventuelle créance du Fonds
national de solidarité, X ayant toujours pu faire valoir ses moyens tirés de la non-
existence d’un retour à meilleure fortune face à une demande du Fonds national de
solidarité » et en retenant qu’à défaut de créance certaine dans le chef du FONDS
contre la défenderesse en cassation, les conditions de l’article 441, paragraphe 2, du
Code de la sécurité sociale ne se trouvent pas remplies, le Conseil supérieur de la
sécurité sociale, sans y ajouter une condition supplémentaire, a fait une application
correcte de la disposition légale visée dans les deux premières branches du moyen ;

       D’où il suit que le moyen, en ses deux premières branches, n’est pas fondé ;

       Sur les troisième et quatrième branches réunies :

       Attendu que le présent litige porte sur l’application de l’article 441,
paragraphe 2, du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire sur l’existence d’une
créance à transférer ;

       Attendu que les juges d’appel n’avaient pas à connaître de l’article 28,
paragraphe 1, a), de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un

                                         4
revenu minimum garanti, qui n’est applicable que dans un litige opposant le
FONDS à un bénéficiaire de l’allocation complémentaire ;

          D’où il suit que le moyen, en ses troisième et quatrième branches, n’est pas
fondé ;

                                 Par ces motifs :

          rejette le pourvoi ;

        condamne l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT aux dépens de
l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         5
"


text:
Arrêt N°66/16 - III - TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille seize.

Numéro 41348 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                        Entre:

la société en commandite simple A s.à r.l. & Cie s.e.c.s., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son associé commandité, la société à responsabilité
limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son ou
ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 25 juin 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant sur incident,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit d’huissier du 25 juin 2014 la société A s.à r.l. & Cie s.e.c.s. a relevé
appels de deux jugements rendus le 5 novembre 2013 et le 13 mai 2014 par le
tribunal du travail de Luxembourg dans la cause l’opposant à B.

B a relevé appel incident.

Les appels principaux et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délai de la loi.

La Cour estime utile d’entendre, avant tout autre progrès en cause, les parties en
leurs explications personnelles.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principaux et incident recevables,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le lundi, 13 juin 2016 à
9.15 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième étage,
en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

charge Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD de l’exécution de la
mesure d’instruction,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                          2
"


text:
N° 18 / 2016 pénal.
du 12.5.2016.
Not. 35237/14/CD
Numéro 3693 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze mai deux mille seize,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 décembre 2015 sous le numéro 583/15 VI. par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 21 janvier 2016 par X au greffe de la
Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signé par X déposé au greffe de la Cour le 22
février 2016 ;

         Sur le rapport du conseiller Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire signé par un avocat à la Cour ;
       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 5,25 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, douze mai deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Romain LUDOVICY, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       2
"


text:
Arrêt N°64/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille seize.

Numéro 42406 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER
de Luxembourg du 7 mai 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

appelante par incident,

comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été aux services de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er avril 2009
en tant qu’employée-assistante.

Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 14.49 heures, A a été licenciée
avec un préavis de deux mois commençant le 1er avril 2013 et se terminant le 31
mai 2013.

Par lettre recommandée du 28 mars 2013, postée à 16.50 heures, A a notifié à la
société B une lettre de démission avec effet au 30 avril 2013.

Par un courrier du 5 avril 2013, A a demandé à son employeur la communication
des motifs du licenciement dont elle a fait l’objet, demande à laquelle elle n’obtint
pas de réponse.

Par requête du 3 juillet 2013, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants de 5.000 euros à titre de
préjudice moral, 10.000 euros à titre de préjudice matériel, 2.562,50 euros à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 281,68 euros à titre d’arriérés de salaires,
5.566,67 euros à titre de prime exceptionnelle pour l’année 2012, ainsi que 1.000
euros à titre d’indemnité de procédure. Elle demanda également, sous peine
d’astreinte la communication de ses bulletins de salaire pour les mois de mars, avril
et mai 2013.
A l’audience des plaidoiries, A renonça à sa demande en paiement d’arriérés de
salaires et en communication, sous peine d’astreinte, des bulletins de salaires. Elle

                                          2
augmenta sa demande du chef de prime pour l’année 2012 et pour l’année 2013 au
montant de 7.886,11 euros.

Elle fit valoir que sa démission est postérieure à la lettre de licenciement avec
préavis de l’employeur, de sorte qu’il y aurait lieu de considérer que c’est ce
licenciement qui produit ses effets dès le moment de l’envoi du courrier
recommandé. En outre, sa décision de démissionner aurait été irréfléchie et ne
saurait dès lors avoir eu d’incidence.

La société B s’est rapportée à prudence de justice en ce qui concerne le caractère
abusif du licenciement avec préavis. Elle contesta cependant que la requérante ait
subi un quelconque préjudice alors qu’elle a démissionné avec effet au 30 avril
2013 et que c’est à cette date que la relation de travail entre parties a pris fin.
Concernant la prime de 2013, elle demanda de la déclarer irrecevable pour être une
demande nouvelle. Elle demanda une indemnité de procédure de 500 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi fit valoir qu’il n’a pas de revendications à
formuler.

Par jugement contradictoire du 26 mars 2015, le tribunal du travail a mis hors cause
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, a déclaré le licenciement
avec préavis du 28 mars 2013 abusif, a dit que la démission avec préavis est
valablement intervenue avec effet au 30 avril 2013, a dit non fondées les demandes
de A en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et en indemnisation
des dommages matériel et moral subis; a déclaré non fondées les demandes de A en
paiement de primes exceptionnelles pour les années 2012 et 2013 et a rejeté les
demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a retenu que la salariée n’avait subi aucun
préjudice en relation causale avec le licenciement avec préavis déclaré abusif, alors
que la relation de travail a pris fin suite à la démission de la salariée avec effet au
30 avril 2013.

En ce qui concerne la demande en paiement de primes exceptionnelles, le tribunal a
retenu qu’il y a eu paiement d’une prime exceptionnelle pour l’année 2012 et que la
demande pour l’année 2013, bien que recevable, est à rejeter, alors que les
caractères de fixité et de généralité font défaut.

Par exploit d’huissier du 7 mai 2015, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement. Elle conclut, par réformation, à s’entendre faire droit à sa demande :

                                          3
- principalement pour les montants de 2.565,50 euros du chef d’indemnité de
préavis, 15.000 euros du chef de dommages matériel et moral et 7.886,11 euros du
chef de primes pour les années 2012 et 1013,

- subsidiairement, elle demande le paiement du montant de 7.422,23 euros du chef
des primes pour les années 2012 et 2013,

Elle demande également une indemnité de procédure de 2.000 euros.

L’ETAT maintient qu’il n’a pas de revendications à formuler.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption des
motifs. Elle interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal n’a pas fait
droit à sa demande sur base de l’article 240 du NCPC. Elle demande la
condamnation de A au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros pour la
première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

   -   quant au licenciement :

A l’appui de son appel, A fait valoir que le licenciement de la part de son
employeur avait déjà produit tous ses effets le 28 mars 2013 à 14.49 heures avant
qu’elle n’eût démissionné de son poste le même jour à 16.50 heures, alors que son
employeur avait déjà manifesté sa volonté de mettre fin au contrat. Sa démission
postérieure serait dès lors sans incidence sur la rupture de la relation de travail.

La société B conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Il est exact que par l’expédition de la lettre de licenciement, l’employeur manifeste
définitivement et irrévocablement sa volonté de rompre la relation de travail. Dès
l’instant où le congé a été notifié, il échappe à la volonté de son auteur et ne peut
plus être unilatéralement annulé ou rétracté.

Le licenciement avec préavis n’a cependant mis fin au contrat de travail qu’à la fin
du délai de préavis.

Pendant le cours du délai de préavis, le contrat de travail se poursuit et chaque
partie doit observer ses obligations respectives. Si pendant le délai de préavis, le
salarié peut à son tour démissionner afin de retrouver au plus vite sa liberté, il doit
observer le cas échéant un délai de préavis, dès lors que le contrat de travail
subsiste au jour de sa démission.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que les premiers juges
ont retenu que la lettre de démission du 28 mars 2013 moyennant un délai de

                                          4
préavis jusqu’au 30 avril 2013, soit un mois avant l’expiration du délai de préavis
du licenciement, avait définitivement mis fin à la relation de travail entre parties
avec effet au 30 avril 2013.

La démission avec effet au 30 avril 2013 n’a cependant pas remplacé le
licenciement avec préavis ni anéanti ses effets en ce sens que celui-ci serait à
considérer comme n’ayant jamais existé, mais elle a seulement mis fin
prématurément à un contrat de travail qui devait normalement venir à échéance le
31 mai 2013.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’abord d’examiner la validité de la démission avec effet au
30 avril 2013, étant donné que c’est par cette décision que le contrat a
définitivement pris fin.

C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
retenu que ce courrier traduisait une action réfléchie et lucide de A de démissionner
et que moyennant un délai de préavis plus court, ils ont retenu que ce courrier avait
valablement mis fin à la relation de travail entre parties avec effet au 30 avril 2013.

La société B se rapporte à prudence de justice en qui concerne la question du
caractère abusif du licenciement avec préavis résultant du fait qu’elle n’avait pas
réservé de suites à la demande de A du 5 avril 2013 en communication des motifs
de son licenciement.

Elle donne à considérer qu’elle ne l’a pas fait estimant à tort que cette demande
était devenue caduque en raison du fait que le délai de préavis de la lettre de
démission avait déjà expiré avant celui prévu pour la notification des motifs du
licenciement à la salariée.

Compte tenu du caractère indépendant du licenciement avec préavis ayant précédé
la démission avec effet au 30 avril 2013, il y a lieu également d’examiner la validité
du licenciement avec préavis.

Force est de constater qu’en l’absence par la société B d’avoir communiqué à A les
motifs de son licenciement, suite à sa demande, c’est à bon droit et pour les motifs
que la Cour adopte que les premiers juges ont déclaré le licenciement abusif.

   -   quant aux montants :

A l’appui de sa demande en indemnisation, A fait valoir qu’elle bénéficiait d’une
ancienneté de presque quatre ans au moment du licenciement, de sorte que

                                          5
l’employeur aurait dû respecter un délai de préavis de deux mois et qu’elle a encore
droit à un mois de salaire.

Elle invoque également sa situation personnelle difficile avec deux enfants à charge
et sans revenus pendant presque quatre mois et le fait qu’elle a encore subi une
perte de revenus depuis qu’elle a retrouvé un travail auprès de la Ville de
Luxembourg.

La société B maintient ses contestations quant au préjudice invoqué par l’appelante
au motif qu’il n’y a pas de relation causale entre le préjudice invoqué par A et le
licenciement avec préavis au vu de la démission de l’appelante avec effet au 30
avril 2013.

Le contrat de travail ayant pris fin avec effet au 30 avril 2013, c’est à juste titre que
les premiers juges ont déclaré la demande de A en paiement d’une indemnité de
préavis pour le mois de mai 2013 non fondée.

C’est également à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que A n’avait subi aucun préjudice moral ou matériel en relation
causale avec le licenciement avec préavis.

   -   quant aux primes :

A l’appui de son appel, A fait valoir qu’elle réunit tous les critères pour bénéficier
des primes et qu’elle a droit à une prime pour l’année 2012 correspondant à la
moyenne des primes versées pour les années 2009, 2010 et 2011 et à une prime
pour l’année 2013 correspondant à un prorata de prime.

Elle demande principalement la condamnation de son ancien employeur au
paiement de primes pour les années 2012 et 2013 calculé sur une période de cinq
mois en 2013, soit la somme totale de 7.886,11 euros et subsidiairement si calculé
sur une période de quatre mois en 2013, la somme totale de 7.442 euros.

La société B réitère son moyen d’irrecevabilité de la demande en paiement d’une
prime pour l’année 2013 au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle dont l’objet
est différent de celui de l’année 2012.

A qui se prévaut des dispositions de l’article 53 du NCPC, fait valoir que la
demande en paiement de la prime pour l’année 2013 ne constitue pas une demande
nouvelle, mais une simple demande additionnelle, liée à la demande initiale et de ce
fait parfaitement recevable, ce à plus forte raison qu’elle s’était réservé le droit
d’augmenter sa demande en cours d’instance. Elle soutient qu’au moment de

                                           6
l’introduction de la demande, elle ne pouvait savoir que la prime pour l’année 2013,
ou du moins le prorata ne serait pas payé alors que la prime aurait du être payée au
plus tôt après l’établissement du bilan au cours de l’année 2014.

Aux termes de l’article 53 du NCPC, l’objet du litige est déterminé par les
prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte
introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige
peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux
prétentions originaires par un lien suffisant.

Cette disposition légale permet donc d’introduire une demande nouvelle par
changement d’objet à condition qu’elle présente un lien suffisamment caractérisé
avec la demande initiale.

Tel est le cas en l’espèce, alors que la demande en paiement d’une prime pour
l’année 2013 présente un lien étroit avec la demande en paiement d’une prime pour
l’année 2012.

C’est partant à bon droit que les premiers juges l’ont déclaré recevable.

La société B conteste pour le surplus redevoir à son ancienne salariée des primes
pour 2012 et 2013, au motif qu’elle ne s’est jamais engagée à payer une prime
annuelle à la salariée, raison pour laquelle elle a toujours précisé en la payant «
prime exceptionnelle ». Selon l’intimée, elle avait toujours fixé les primes
librement et discrétionnairement, de même qu’elle avait payé à A en 2011 une
cuisine équipée pour une valeur de 3.000 euros et qu’elle avait renoncé à percevoir
une commission d’agence lors de la conclusion par son intermédiaire d’un contrat
de bail entre l’appelante et les consorts C.

L’intimée conteste encore qu’un usage constitutif d’un droit acquis ait pu naître
dans le chef du salarié, étant donné que tant le critère de fixité que celui de la
constance feraient défaut. Elle conteste en particulier que les primes payées aient
été en relation avec son chiffre d’affaires et qu’elles se soient rapportées au chiffre
d’affaires réalisé l’année précédente. Pour l’année 2013, il conviendrait encore de
tenir compte de la date de démission avec effet au 30 avril 2013 de la salariée et du
fait qu’en 2013 et jusqu’à sa démission, A avait été fréquemment absente pour
cause de maladie, respectivement pour cause de congé accordé ou non accordé.

Il résulte des pièces que A a perçu en août 2010, une prime « exceptionnelle » de
5.000 euros, en septembre 2011, une prime « exceptionnelle » de 6.500 euros et en
octobre 2012, une prime « exceptionnelle » de 5.200 euros. Si le caractère répété du

                                          7
paiement de ces primes est de nature à démontrer une constance dans le paiement
des primes, il n’est pas pour autant établi suivant quels critères la prime fut
calculée, alors que son montant est variable et ne correspond pas, au vu des pièces
versées, à un pourcentage fixe en relation avec le chiffre d’affaires annuel réalisé
par la société B. De la sorte que le critère de fixité fait défaut en l’espèce.

C’est dès lors à bon droit et au vu du paiement en octobre 2012 d’une prime
« exceptionnelle », que les premiers juges ont déclaré la demande afférente de A
non fondée.

A n’établissant pas le caractère de fixité quant à sa demande en paiement d’un
prorata de prime pour l’année 2013, il y a lieu encore de confirmer sur ce point le
jugement entrepris.

La société B conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qu’elle a
été déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Or, à défaut par l’intimée de justifier l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC,
cette demande n’a pas fondée et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Pour le même motif, la demande de la société B en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas non plus fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure ;

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

                                            8
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Brice OLINGER qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

                                         9
"


text:
Arrêt N°67/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze mai deux mille seize.

Numéro 36251 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Daniel SCHROEDER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juillet 2007,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Soutenant avoir, en vertu de l’article 4 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant
réforme du salaire social minimum qualifié, actuellement l’article L.222-4. du code
du travail et ci-après désigné comme l’article L.222-4. du code du travail, droit au
salaire social minimum qualifié, A a, par requête déposée le 24 février 2003, fait
convoquer son employeur, la société B s.à r.l., devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaires d’un
montant de 4.502,80 € pour la période du 7 février 2000 au 28 février 2003 et pour
l’entendre condamner à lui payer à l’avenir le salaire social minimum qualifié.

L’article L.222-4. du code du travail a la teneur suivante :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement
secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens des dispositions du
précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses
attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions.

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) doit être considéré comme
salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent paragraphe après
une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été
délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit être
considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la
profession dans lesquels le certificat a été délivré.

                                           2
(3) Le salarié qui exerce une profession répondant aux critères énoncés au
paragraphe (2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même
paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années
dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel,
le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis une
formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »

A n’a pas soutenu être détentrice de l’un des certificats de l’article L.222-4.(2) du
code du travail. Elle a invoqué en ordre principal l’article L.222-4.(3) du code du
travail et a prétendu avoir exercé depuis le 7 février 1990, donc depuis plus de dix
ans la profession de nettoyeur de bâtiment, profession répondant aux critères
énoncés à l’article L.222-4.(2) du code du travail.

En ordre subsidiaire, elle a invoqué l’article L.222-4.(4) du code du travail.

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal du travail a, sur base de l’article 2277
du code civil, déclaré prescrite la demande d’A dans la mesure où elle porte sur la
période du 7 au 23 février 2000.

La société B s.à r.l. ayant, entre autres, contesté que la profession de nettoyeur de
bâtiment fasse l’objet d’une qualification professionnelle usuellement acquise par
un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel, le tribunal
du travail a, par son jugement du 13 juillet 2006, ordonné à A de rapporter cette
preuve par une pièce officielle émanant du Ministère de l’Education Nationale.

Considérant, dans son jugement du 7 mai 2007, qu’A n’a pas rapporté cette preuve,
le tribunal a déclaré non fondée sa demande en tant que basée sur l’article L.222-
4.(3) du code du travail.

Au motif qu’elle n’a pas rapporté la preuve qu’elle a acquis pendant six ans une
capacité technique progressivement croissante, le tribunal a déclaré non fondée la
demande d’A en tant que basée sur l’article L.222-4.(4) du code du travail.

Le tribunal a déclaré non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2007, A a relevé appels des jugements du 13
juillet 2006 et du 7 mai 2007.

                                           3
Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais de la
loi.

En ce qui concerne le jugement du 13 juillet 2006, A fait grief aux premiers juges
de ne pas avoir eux-mêmes dit quel texte régit la formation de nettoyeur de
bâtiment.

La question du texte applicable ayant fait l’objet de discussions entre parties, les
juges de première instance, aux fins d’assurer le principe de la contradiction de
l’article 65 du NCPC et en vertu des pouvoirs leur confiés par l’article 62 du
NCPC, leur permettant d’inviter les parties à fournir des explications de droit, ont
été en droit de charger A de faire le nécessaire pour déterminer les dispositions
régissant la formation de nettoyeur en bâtiment.

Le grief d’A à l’encontre du jugement du 13 juillet 2006 n’est donc pas fondé.

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier état
des conclusions, que, par réformation, le montant de 18.660,18 €, intérêts en sus,
lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er octobre 2000 au 31
janvier 2012, date de sa mise à la retraite.

A l’appui de son appel, A soutient que le métier de nettoyeur de bâtiment fait
l’objet d’une formation sanctionnée par un certificat officiel et que le seul fait
d’effectuer pendant dix ans des travaux de nettoyage de bâtiments, peu importe la
nature de ces travaux, ouvre droit à la majoration de 20 % du salaire social
minimum.

La société B s.à r.l. prétend que puisque les travaux effectués par A, classifiée ST11
dans la convention collective applicable, ont été des travaux de nettoyage courants
et réguliers ne nécessitant aucun enseignement ou formation spécifique, travaux
assimilables à ceux de la femme de charge dans des ménages privés, A n’a pas
droit, en vertu de l’article L.222-4.(3) du code du travail, au salaire social minimum
qualifié et ce sans qu’il soit nécessaire d’examiner s’il existe un certificat officiel
sanctionnant un enseignement ou une formation de nettoyeur de bâtiments.
Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article L.222-4.(3) du code du travail,
il faut que les travaux effectués pendant dix ans correspondent en principe aux
travaux dont la maîtrise s’acquiert par un enseignement ou une formation
sanctionnés par un certificat officiel, certificat qui n’est usuellement délivré
qu’après l’enseignement ou la formation.

A conteste avoir fait de travaux de nettoyage assimilables à ceux de la femme de
charge dans les ménages privés et prétend avoir exécuté pendant la durée requise
les travaux faisant l’objet de l’enseignement et de la formation dispensés aux
personnes voulant obtenir le certificat afférent de nettoyeur de bâtiments.

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Si l’article L. 222-4.(3) du code du travail permet aux salariés non titulaires d’un
certificat reconnaissant officiellement leurs capacités professionnelles dans un
domaine déterminé de bénéficier du salaire social minimum qualifié à condition
d’établir avoir travaillé dans le domaine concerné pendant dix années, c’est parce
que le législateur admet qu’après avoir travaillé pendant dix années dans le même
métier, le salarié a acquis, du fait de la pratique professionnelle, des capacités
professionnelles équivalentes à celui qui a appris la profession par un enseignement
ou une formation (cf. Cour d’appel 26 février 2015, No 40118 du rôle).

Comme la maîtrise de travaux de nettoyage simples n’exige aucun enseignement ou
formation, il est à exclure qu’il puisse exister en la matière un certificat officiel.

Dès lors qu’A n’admet pas avoir exécuté des travaux de nettoyage simples pour
lesquels l’existence d’un certificat officiel est à exclure, il y a lieu d’examiner en
premier lieu s’il y a en matière de nettoyage de bâtiments des certificats officiels.

Il résulte du règlement grand-ducal du 19 février 1990 ayant pour objet : 1. d’établir
la liste des métiers principaux et secondaires, prévue à l’article 13(1) de la loi
d’établissement du 28 décembre 1988 ; 2. de déterminer les conditions de
qualification professionnelle requises pour l’exercice des métiers secondaires,
conformément à l’article 13(3) de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 et du
règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet : 1. d’abroger le RGD du
19 février 1990 … ; 2. d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et
secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 3. de
déterminer les nouvelles conditions de qualification professionnelle requises pour
l’exercice des métiers secondaires, conformément à l’article 13(3) de la loi
modifiée du 28 décembre 1988, règlements grand-ducaux comprenant parmi
l’énumération des métiers principaux et secondaires le métier de nettoyeur de
bâtiments, ainsi que des règlements ministériels portant, entre autres, fixation des
indemnités d’apprentissage des nettoyeurs de bâtiments et s’échelonnant du 23
décembre 1988 au 26 juillet 2010 que pour la période litigieuse le métier de
nettoyeur de bâtiments comporte une qualification professionnelle sanctionnée par
un certificat officiel acquis en principe après une période d’enseignement ou de
formation.

Il ressort par ailleurs de l’arrêté ministériel du 26 mars 1998 portant approbation du
programme de formation pratique en entreprise pour les apprenti(e)s dans le métier
de nettoyeur de bâtiments et du profil du nettoyeur de bâtiments élaboré par la
Chambre des Métiers sous l’égide de laquelle se fait l’apprentissage, pièces versées
par A, ainsi que du règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ
d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal, que les travaux
sur lesquels porte l’enseignement ou la formation pour obtenir les certificats
officiels de nettoyeur de bâtiments, soit le Certificat d’Aptitude Technique et

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Professionnelle (C.A.T.P.) ou le certificat de Capacité Manuelle (C.C.M.), sont des
travaux divers, d’une certaine complexité dont la maîtrise ne s’acquiert pas
intuitivement mais exige une formation poussée, tels que des travaux de nettoyage,
pouvant être dangereux, de toutes sortes de bâtiments, tant à l’extérieur qu’à
l’intérieur, d’éléments des bâtiments de toute nature, d’installations techniques
sophistiquées (ordinateurs, climatisation) et de véhicules, des travaux de
stérilisation et de décontamination, tous travaux à exécuter avec les produits les
plus divers et en utilisant des machines d’une technicité certaine.

Ces travaux ne sont pas, ou ne sont que très accessoirement, des travaux de
nettoyage courants et réguliers ne nécessitant aucune connaissance ou formation
spécifique.

Pour prouver qu’elle a pendant la durée requise effectué les travaux sur lesquels
porte la formation et l’enseignement pour obtenir le certificat de nettoyeur de
bâtiments, A, à qui incombe la charge de la preuve, verse diverses attestations
émanant d’elle-même, de C, de D, de E, d’F, de G, de H et de I.

L’attestation émanant d’A est à écarter en raison de l’incapacité de témoigner d’une
partie en cause.

C’est à tort que la société B s.à r.l. soutient que les attestations émanant de C, de D,
de E, d’F et de G sont à écarter pour émaner de parties en cause dès lors que ces
personnes ont introduit des litiges contre elle ou d’autres employeurs portant
exactement, ou du moins largement, sur les mêmes points que ceux débattus en
l’espèce.

En effet si ces personnes peuvent avoir intérêt à l’issue du présent litige et qu’une
plus grande circonspection est dès lors de mise dans l’appréciation de leurs
déclarations, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas parties au procès
opposant A et la société B s.à r.l..

L’attestation de H est à écarter, cette attestation portant la remarque « Texte rédigé
par la fille de H sur les indications de celle-ci » n’émanant pas avec certitude de
son prétendu auteur.

C a attesté avoir été la collègue d’A de 1993 à 2000 et avoir effectué avec celle-ci
des travaux de nettoyage. Il résulte des descriptions et énumérations données qu’il
s’agissait de travaux courants impliquant l’utilisation de produits de nettoyage
courants.

Elle fait état de périodes de formation, semblant être des formations sur le tas, sans
préciser la durée de celles-ci et sans préciser si A y a participé.

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D qui a travaillé ensemble avec A a fait des déclarations similaires à celles de C. Il
est à noter qu’elle décrit la prétendue complexité des travaux en termes imprécis et
stéréotypes.

C, E, F, G et I ont attesté qu’A a travaillé avec une machine mono-brosse et une
auto-laveuse et qu’elle a fait des travaux de décapage.

Les témoins n’ont cependant pas donné de précisions quant à la complexité de
maniement de ces machines et quant à la durée d’utilisation des machines par A.

Il ne résulte partant pas des attestations, qui ne sont pas déjà à écarter de prime
abord, qu’A ait pendant dix ans effectué des travaux divers, d’une certaine
complexité dont la maîtrise exige une formation poussée.

La société B s.à r.l. conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins faite
dans un ordre subsidiaire par A. Puisque l’offre de preuve porte dans sa partie
introductive, non sur des faits précis, mais sur une appréciation globale de qualités
professionnelles, puisque le surplus de l’offre de preuve porte en majeure partie sur
des travaux de nettoyage courants et réguliers ne nécessitant pas de formation
poussée et puisque, dans la mesure où l’utilisation d’appareils de nettoyage est
alléguée, A ne précise pas les difficultés de maniement de ces machines et ne donne
pas d’indications quant à la durée d’utilisation de ces appareils, l’offre de preuve
par témoins est à déclarer irrecevable pour ne pas être pertinente.

Dès lors qu’A n’a pas établi une pratique professionnelle d’au moins dix ans
répondant aux critères de l’alinéa (2) de l’article L.222-4 du code du travail, sa
demande en tant que basée sur l’alinaé (3) de cet article n’est pas fondée.

A a déjà demandé en première instance au tribunal du travail de surseoir à statuer
sur sa demande basée en ordre subsidiaire sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du
code du travail.

Elle fait actuellement grief au tribunal du travail de ne pas avoir donné de suites à
sa demande en surséance et conclut de nouveau à la surséance.

Puisqu’A avait déjà en première instance eu amplement de temps pour instruire sa
demande sur base de l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du travail, la
surséance ne s’imposait ni en première instance ni à l’heure actuelle.

A n’a pas rapporté la preuve de l’exercice pendant au moins six années de métiers
nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

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C’est par conséquent à juste titre que le tribunal du travail a déclaré non fondée la
demande d’A en tant que basée sur l’alinéa (4) de l’article L.222-4 du code du
travail.

C’est à bon droit, au regard de la condamnation d’A aux frais et dépens de première
instance, qu’A a été déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels d’A ne
sont pas fondés.

A, étant à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société B s.à r.l. n’a pas fourni d’éléments d’appréciation faisant paraître
inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de l’instance.

La société B s.à r.l. est partant, à son tour, à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels recevables,

écarte les attestations d’A et de H,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins d’A,

déclare les appels non fondés,

confirme les jugements entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

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condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître André MARC qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Daniel
SCHROEDER.

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