text:
Arrêt N° 145/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 41738 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 7 avril 2014,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par un arrêt rendu contradictoirement en date du 3 décembre 2015, la Cour avait
« au vu des versions diamétralement opposées présentées par les parties
relativement aux faits et circonstances du licenciement de la salariée et des
nombreuses incohérences y contenues, estimé utile et nécessaire de procéder, avant
tout autre progrès en cause, à une comparution personnelle des parties ».

Cette dernière eut lieu le 20 janvier 2016, à l’issue de laquelle les parties se sont
accordées pour trouver un arrangement, sans y parvenir.

Par des conclusions subséquentes, la salariée à laquelle incombe la charge de la
preuve que ses absences régulières étaient dues à un harcèlement moral de la part
de son employeur, a reformulé son offre de preuve par témoins, dont le libellé est
repris dans son intégralité dans le dispositif du présent arrêt, et elle demande à la
Cour d’entendre les témoins C et D.

L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve de la salariée, qui ne serait
pas pertinente, dès lors que les faits offerts en preuve sont d’ores et déjà contredits
par les attestations testimoniales versées en cause, notamment celle de C ; l’intimée
maintient également l’ensemble de ses conclusions notifiées antérieurement ainsi
que son offre de preuve formulée au dispositif de ses conclusions notifiées le 9
décembre 2014 qui tend à démontrer le caractère réel et sérieux du licenciement.

                                          2
A a versé une attestation testimoniale rédigée par le témoin C et l’employeur en a
versé une du même témoin et dont le contenu est contradictoire.

Si les déclarations écrites présentent en principe des garanties de crédibilité et de
fiabilité suffisantes comme moyen de preuve, l’attestation écrite reste soumise à
l’appréciation souveraine des juges du fond qui sont libres d’attribuer aux
attestations la portée qu’elles paraissent mériter.

En présence de deux attestations contradictoires émanant d’un même témoin, la
Cour estime utile d’entendre l’auteur de cette attestation ainsi que le témoin D par
la voie d’une enquête, l’offre de preuve étant précise, pertinente et concluante.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour du 3 décembre 2015,

avant tout autre progrès en cause, admet A à prouver par les témoins :

    1) C, c/o B S.A., L-(…),
    2) D, c/o B S.A., L-(…),

les faits suivants :

« Depuis son embauche, le 1er septembre 2010, sans préjudice quant à une date
plus exacte, A a été victime de façon continue de comportements portant atteinte à
sa dignité, ainsi qu’à son intégrité physique et psychique de la part de son
employeur, et notamment de la part de M. E et de M. G ;
qu’ainsi dès son arrivée au sein de la société, E manipula sa fille, F et C en leur
conseillant de se méfier de la concluante en prétextant que dès qu’elle aurait
l’occasion de les licencier, elle le ferait ;
que M. E leur intima l’ordre d’être des plus distantes possible avec elle ;
que le but de M. E était d’isoler l’appelante et de l’abaisser ;
qu’ainsi celui-ci n’avait de cesse de manquer de respect à A en lui parlant sur un
ton agressif et en lui criant dessus qu’elle quittait le bureau de la Direction ;
qu’il ne se gênait pas pour agir de la sorte devant les autres membres de la
Direction ;

                                         3
qu’il prenait un malin plaisir à parler très fort de sorte que Mme C l’entendait
manquer de respect à la concluante jusque dans son bureau ;
attendu que le manque de respect envers A se verbalisait également dans les
paroles de M. G ;
qu’ainsi celui-ci n’avait de cesse d’appeler A par des surnoms tels que « Tata » ou
« Katy » et jamais par son prénom ;
que fin 2010, alors que M. H, un client de la société B, était présent, M. G,
constatant que sa veste était froissée, lui dit « Demande à Milla qu’elle te la
repasse ! » ;
que les brimades, réflexions injustifiées et menaces étaient légion ;
qu’ainsi, par exemple, en date du 5 avril 2011, dès son arrivée sur son lieu de
travail, A fut violemment prise à partie par M. G qui l’accusait d’avoir effectué un
changement au niveau du code TVA du client I alors qu’en réalité l’erreur ne
venait pas d’elle, mais de M. J du bureau de commande ;
que de même en date du 27 avril 2011, Melle E, qui était enceinte, devait être
remplacée ;
que M. G obligea la concluante à pourvoir à son remplacement, bien que sa
fonction ne corresponde absolument pas au poste de Melle E, en la menaçant de la
licencier si elle ne s’exécutait pas ;
attendu qu’en plus de la violence morale, A a dû faire face à de la violence
physique ;
qu’ainsi en date du 15 juin 2011, à 12.25 heures, alors que M. E qui trouvait près
de la machine à café interpela la concluante en lui demandant d’un ton moqueur :
« Et Mila tu vas bien ? » ;
que A lui répondit ironiquement que oui et lui demanda poliment s’il pouvait lui
servir un café ;
que M. E s’approcha alors de l’appelante et lui prit la nuque en la serrant
fortement et la secoua tout en disant : « Dis-toi bien une chose ma fille, je ne te
ferai jamais un café ! » ;
que Mme C et D, médusés, assistèrent à la scène ;
attendu que M. G et M. E ont intentionnellement créé un environnement hostile,
dégradant et humiliant pour A ;
que la répétition des propos humiliants et des comportements vexatoires ont
perturbé l’exécution du travail de A ;
qu’en effet, les offenses et vexations faites à A ont conduit à une grave dépression
nerveuse, nécessitant de nombreux arrêts de travail pour maladie ainsi que des
soins appropriés ;
que les faits cités ci-avant entraînaient des situations désagréables pour A qu’on
trouvait effondrée dans son bureau et en larmes ;
qu’elle a notamment été trouvée dans cet état le matin du 16 juin 2011 par Mme
C. » ;

l’offre de preuve étant précise, pertinente et concluante.

                                           4
contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Madame la présidente Ria LUTZ,

fixe jour et heure pour l’enquête au mercredi, 11 janvier 2017 à 9.00 heures,

fixe jour et heure pour la contre-enquête au mercredi, 15 février 2017 à 9.00
heures,

chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.4.28,
quatrième étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à
Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,

dit que B S.A. devra déposer au plus tard le 20 janvier 2017 au greffe de la Cour
les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elle voudra faire entendre lors de la
contre-enquête,

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 91 / 16.
du 24.11.2016.

Numéro 3722 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A), (…), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                                  et:

B), (…), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 23 décembre 2015 sous le numéro 42478 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 22 février 2016 par A) à B), déposé
au greffe de la Cour le 18 mars 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 21 avril 2016 par B) à A), déposé au
greffe de la Cour le 22 avril 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques et avait
dit non fondée la demande de A) en allocation d’une pension alimentaire à titre
personnel ; que la Cour d’appel a déclaré l’appel relevé par A) irrecevable pour
avoir été interjeté en dehors du délai légal ;

       Sur les premier et quatrième moyens de cassation réunis :

      tirés, le premier, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 161 du
Nouveau code de procédure civile, emportant refus d'application de l'article 156 du
Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel a décidé que

         << Dans le domaine de la signification des actes, la recherche du domicile
est facilitée par l'article 161 du Nouveau code de procédure civile, aux termes
duquel l'adresse portée sur les registres de la population emporte la faculté d'y
opérer une signification à domicile. Il n'est dès lors plus nécessaire, en cas de
contestation, que l'initiateur de la signification établisse que les autres conditions,
civiles, du domicile y soient également réalisées >>

        et en attachant de la sorte une présomption de vérité absolue à l'inscription
sur le registre de la population sans vérifier face aux conclusions et contestations
de la demanderesse en cassation si son adresse portée sur le registre de la
population correspondait à un domicile réel ou une résidence réelle alors que la
disposition légale de l'article 161 du Nouveau code de procédure civile ne crée
qu'une présomption simple que le domicile de la partie signifiée se trouve à
l'adresse à laquelle elle est déclarée sur le registre de la population et que cette
présomption simple peut être renversée par la partie signifiée en rapportant la
preuve inverse. » ;

                                        2
      le quatrième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 155, alinéa 5
du Nouveau code de procédure civile, emportant refus d'application de l'article 156
du Nouveau code de procédure civile, en ce que la Cour d'appel a décidé que

        << Il ressort de l'acte de signification du 2 mars 2015 que le jugement a été
signifié à cette adresse […], mais que l'huissier n'y a trouvé personne ayant qualité
pour recevoir copie de l'acte et qu'il a laissé sur les lieux une copie de l'acte avec
l'avis prévu par la loi, sous enveloppe fermée, ne portant que l'indication des noms,
prénoms, qualité, forme juridique et adresse du destinataire et le cachet de
l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli et qu'il a envoyé une autre copie
dans le délai prévu par la loi avec le même avis par lettre simple au destinataire,
après avoir vérifié l'adresse de ce dernier en se renseignant au bureau de la
population de la Ville de Mersch.

        Il est ainsi établi que la signification a été faite en conformité avec les
informations disponibles et avec les textes de la loi au domicile de A). Elle est
partant valable pour avoir été faite à son domicile et le reproche selon lequel
l'huissier aurait dû signifier l'acte au lieu de résidence n'est pas fondé.

       Il ne saurait en effet être reproché à l'huissier de justice de ne pas avoir
traqué en tout lieu possible et imaginable le destinataire de l'acte en vue d'opérer
la remise de l'acte à signifier, l'article 155 (1) du Nouveau code de procédure civile
n'érigeant pas en obligation pour l'huissier de justice de ce faire et ce encore moins
lorsque, comme en l'espèce, il a fait les recherches et vérifications nécessaires et
découvert que le destinataire de l'acte est déclaré, selon les registres de la
population, à Mersch >>

        sans constater que la demanderesse en cassation demeurait effectivement à
cette adresse et sans vérifier comme les conclusions l'y invitaient si le défendeur en
cassation avait connaissance de la résidence réelle de la demanderesse en
cassation et en se déterminant à cet égard par des considérations inopérantes
concernant le rôle de l'huissier de justice

       alors que

       Première branche

        l'article 155, alinéa 5, 2e phrase en ce qu'il dispose que << [Si la
signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est
délivrée au domicile du destinataire.] S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile,
la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale >> fait obligation
aux juridictions, dans le cadre de leur mission de vérification de la régularité des
actes, de vérifier que le signifié demeure effectivement à l'adresse tenue pour être
son domicile et de décider que la signification faite à l'adresse du domicile n'est
pas valable lorsque le signifié n'y demeure pas

                                        3
           Deuxième branche

        l'article 155, alinéa 5, 2e phrase en ce qu'il dispose que << [Si la
signification ne peut être faite à la personne du destinataire, la copie de l'acte est
délivrée au domicile du destinataire.] S'il n'y demeure pas ou à défaut de domicile,
la copie de l'acte est délivrée au lieu de sa résidence principale >> fait obligation
au signifiant de renseigner de façon complète l'huissier de justice instrumentaire
sur l'adresse du domicile respectivement de la résidence du signifié, de sorte qu'il
faut tenir pour non valable la signification faite à domicile à une adresse déclarée
au registre de la population mais dont le signifiant savait qu'elle ne correspondait
pas à la demeure réelle du signifié. » ;

           Vu les articles 155, paragraphe 5, et 161 du Nouveau code de procédure
civile ;

       Attendu que la Cour d’appel a retenu que la signification du jugement de
première instance à la demanderesse en cassation avait été valablement faite à son
domicile au sens de l’article 161 du Nouveau code de procédure civile et qu’il
importait peu, à cet égard, qu’elle demeurât effectivement à cette adresse, faisant
ainsi abstraction de la prescription édictée à la deuxième phrase de l’article 155,
paragraphe 5, du Nouveau code de procédure civile qui dispose que si le
destinataire de la signification ne demeure pas à l’adresse valant comme étant son
domicile, la copie de l’acte est délivrée au lieu de sa résidence principale ;

        Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier si la demanderesse en
cassation demeurait réellement à l’adresse sous laquelle elle était inscrite au registre
de la population au moment de la signification du jugement, la Cour d’appel a violé
les dispositions visées aux moyens ;

           Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

           Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le défendeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

                                  Par ces motifs,
    et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

      casse et annule l’arrêt rendu le 23 décembre 2015 par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, sous
le numéro 42478 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

                                            4
       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne le défendeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY, sur ses affirmations
de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                       5
"


text:
Arrêt N° 146/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 43117 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 2 décembre 2015,

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 mars 2014 déposée auprès du tribunal du travail de Diekirch, A
réclama à son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, anciennement
B1 sàrl, les montants plus amplement repris dans la susdite requête.

Il fit exposer avoir été au service de l’employeur depuis le 2 novembre 2009 en
qualité de chauffeur routier et avoir été licencié avec effet immédiat en date du 12
décembre 2013 pour les motifs indiqués dans le prédit courrier de congédiement.

Il contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui reprochés, et
l’employeur formula une offre de preuve aux fins d’en établir la réalité.

Par un jugement contradictoire du 2 février 2015, le tribunal du travail a, avant tout
autre progrès en cause, admis la société employeuse à établir par témoins les faits
offerts en preuve.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal a retenu dans son jugement contradictoire
du 12 octobre 2015, que l’employeur a réussi à prouver la réalité des motifs
invoqués, motifs qui sont suffisamment graves pour justifier un congédiement avec
effet immédiat, de sorte qu’il a déclaré les demandes de A basées sur le
licenciement abusif non fondées, ainsi que sa demande tendant au paiement du
salaire pour la journée du 13 décembre 2013 dans la mesure où A n’a pas prouvé
avoir travaillé au courant de cette journée.

A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 2
décembre 2015.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de dire que le
licenciement est abusif et de lui allouer les montants réclamés en première instance
en plus du salaire pour la journée du 13 décembre 2013.

Il maintient ses contestations quant à la précision, la réalité et la gravité des faits lui
reprochés.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et conteste les demandes indemnitaires formulées par le salarié dans leur
principe et montant.

                                            2
Les parties font chacune une analyse différente des déclarations des témoins
entendus en première instance.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Quant à la précision de la lettre de licenciement.

Le salarié réitère sa contestation concernant la précision de la lettre de licenciement
du 12 décembre 2013.

L’employeur soutient que le salarié est forclos de soulever ce moyen dans la mesure
où il est forclos de relever appel du jugement rendu en date du 2 février 2015 qui a
ordonné des enquêtes, ce à quoi l’appelant réplique que ce moyen serait à rejeter,
dans la mesure où le premier jugement ne serait qu’un jugement avant dire droit
n’ayant rien retenu ni même sous-entendu sur la précision de la motivation et ayant
simplement permis aux deux parties de prouver leurs affirmations.

La Cour constate tout d’abord que l’appelant n’a ni interjeté appel du seul jugement
avant dire droit rendu en date du 2 février 2015, ni du même jugement, ensemble le
jugement rendu sur le fond en date du 12 octobre 2015, d’autre part que le jugement
du 2 février 2015, de par sa nature interlocutoire n’était par ailleurs pas directement
appelable indépendamment du jugement sur le fond subséquent, de sorte que
l’appelant ne peut plus, en instance d’appel, remettre en cause la précision de la
lettre de licenciement, laquelle a nécessairement et forcément été retenue par les
premiers juges lorsqu’ils ont admis l’employeur à son offre de preuve.

Quant à la réalité et au sérieux des motifs du licenciement.

L’employeur a reproché à A, d’une part, un refus d’ordre commis en date du 4
décembre 2013 et, d’autre part, une impossibilité de le joindre dans son camion en
raison de sa négligence en date du 9 décembre 2013, soit deux faits commis dans le
mois précédent le licenciement.

Le témoin C entendu en première instance, laquelle s’occupait du planning au sein
de la société, a confirmé les deux reproches ci-avant précisés, notamment que A a
refusé de faire un chargement à Eupen, au prétexte fallacieux qu’il comptabilisait
déjà huit heures de route, ce qui s’est avéré faux, rendant nécessaire l’intervention
d’un autre chauffeur, ainsi que le fait qu’il n’a pas été joignable dans son camion
dans la nuit du 9 décembre 2013 alors qu’il avait éteint son ordinateur de bord qui

                                          3
l’éblouissait, mais sur lequel était envoyé tous les ordres de missions de
l’employeur.

Ces deux fautes dont la réalité et la gravité ont partant été établies font revivre les
motifs qui se situent dans une période précédant de plus d’un mois le licenciement.

L’employeur a en effet encore et entre autres, reproché au salarié de ne pas avoir en
date du 25 juin 2013, respecté son temps de conduite journalier et de ne pas s’être
arrêté après huit heures de conduite, mais d’être rentré chez lui, alors que cependant
il lui avait envoyé un autre chauffeur sur une aire de repos pour le récupérer et le
ramener chez lui.

Ce fait a été confirmé par le témoin D qui travaillait en qualité de « dispatcher »
auprès de la société et qui s’est chargée du retour de A.

Finalement ces trois fautes ensemble le courrier du 16 août 2013 que le salarié a
envoyé à son employeur et dont le contenu est à qualifier d’irrespectueux, sont
d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat alors
qu’ils démontrent que l’employeur ne peut plus avoir confiance en son salarié qui
s’oppose de façon réitérée et sans justification aux ordres lui donnés.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier et
justifié ainsi que déclaré en conséquence les demandes indemnitaires du salarié non
fondées.

A fait finalement grief au tribunal du travail d’avoir rejeté sa demande en paiement
du salaire pour la journée du 13 décembre 2013 d’un montant de 117,76 euros,
demande qu’il réitère en instance d’appel.

La société B conteste cette demande au motif que la lettre de licenciement avec
effet immédiat de A qui est daté au 12 décembre 2013 a pris effet le 13 décembre
2013 suite à la mise à la poste du courrier recommandé de licenciement, de sorte
que la demande du salarié devrait être rejetée.

Or, s’il est de principe que le licenciement est irrévocablement prononcé par la
remise à la poste de la lettre de congédiement, soit en l’espèce le 13 décembre
2013, force est de constater qu’il résulte d’un relevé des prestations effectuées par
le salarié en décembre 2013 émanant la société à responsabilité limitée B que A a
travaillé en date du 13 décembre 2013 de 9h27 à 21h45 soit 11h29, dont 6ho8 de
« conduite » et 5h21 de « travail », avec une « coupure » de 0,49 heures,
vraisemblablement alors qu’il se trouvait sur les routes et qu’il n’avait pas encore
réceptionné le courrier de licenciement et n’avait pas été informé oralement par son
employeur qu’il avait été licencié le jour même.

                                          4
Il suit des considérations qui précèdent et d’après le principe que tout travail mérite
salaire, la demande afférente du salarié est, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer fondée pour le montant réclamé de 117,76 euros.

L’appelant réclame une indemnité de procédure pour les deux instances de 1.000
euros respectivement 2.000 euros.

La partie qui succombe ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du
NCPC, de sorte que les demandes afférentes de A sont à rejeter.

La société à responsabilité limitée B réclame une indemnité de procédure de 2.000
euros pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où la société à responsabilité limitée B reste en défaut de prouver
en quoi il serait inéquitable de ne pas lui allouer une indemnité de procédure, sa
demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant :

dit la demande de A en paiement du salaire pour la journée du 13 décembre 2013
fondée pour la somme de 117,76 euros,

partant,

condamne la société à responsabilité limitée B à payer à A la somme de 117,76
euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

                                          5
rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Isabelle GIRAULT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         6
"


text:
Arrêt N° 142/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 42896 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 17 août 2015,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, au service de la société anonyme B à partir du 1er septembre 2004, a été licencié
suivant courrier recommandé de son employeur le 25 février 2014 avec un préavis
de 4 mois, commençant à courir le 1er mars 2014.

Par courrier recommandé du 28 février 2014, le salarié a demandé les motifs de son
licenciement.

L’employeur n’a pas répondu à la demande de motifs.

Par courrier recommandé du 11 mars 2014, A a été licencié avec effet immédiat
pour une absence injustifiée de six jours de travail, « soit les journées des 3 mars
au 6 mars inclus, ainsi que hier le 10 mars et à nouveau aujourd’hui et ce sans la
moindre explication ou justificatif ».

Par requête du 20 juin 2014, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Diekirch pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son
licenciement avec préavis et son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia
d’abusifs différents montants du chef de préjudice moral et matériel, d’arriérés de
salaire du 1er au 11 mars 2014, d’heures supplémentaires, d’indemnité de congé non
pris de 2014, d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnité de départ. Il
réclama aussi la remise, sous peine d’astreinte de différents documents et le
paiement d’une indemnité de procédure.

Dans son jugement du 30 mars 2015, le tribunal du travail examina d’abord le bien-
fondé du licenciement avec effet immédiat. A prétendant avoir bénéficié d’une
dispense de travail pendant son préavis qui a pris cours le 1er mars 2014, le tribunal
l’a admis, avant tout autre progrès en cause, à prouver le caractère justifié de son
absence, en l’occurrence, d’avoir été dispensé de prester l’entièreté de son préavis
par voie orale en date du 27 février 2014.

Par son jugement du 22 juin 2015, le tribunal du travail, statuant à la suite de
l’audition des témoins, a déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat et
partant non fondées les demandes de A en paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis, en paiement d’une indemnité de départ et en paiement de dommages et
intérêts. Il a encore rejeté la demande en paiement d’arriérés de salaires pour la
période du 1er mars au jour du licenciement avec effet immédiat. Le tribunal a, par

                                          2
contre, déclaré abusif le licenciement avec préavis de A et lui a alloué les montants
de 1.750 euros du chef de dommage moral subi et de 621,76 euros à titre
d’indemnité de congé non pris. Il a dit non fondée la demande en dommages et
intérêts du chef de dommage matériel. Il a encore condamné la société B à remettre
à A, sous peine d’une astreinte de 50 euros par pièce et par jour de retard, la fiche
de salaire du mois de mars 2014, le certificat de travail, le certificat de
rémunération ainsi que l’attestation patronale. Il a condamné la société B à payer à
A une indemnité de procédure de 200 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que A n’a pas réussi à rapporter la
preuve de la dispense de travail invoquée. Le tribunal a en effet relevé que, si les
témoins ont confirmé que l’employeur avait l’intention de dispenser A de la
prestation de son préavis, à condition qu’il signe un document dont le contenu n’a
pas pu être précisé par les témoins, ce dernier aurait tout d’abord demandé la
correction d’une date, puis aurait néanmoins refusé de signer. Le tribunal en a
déduit que le salarié n’avait pas rempli la condition lui imposée par son employeur
pour la dispense de travail - la signature d’un document - et ainsi et, à défaut
d’autre élément probant, n’était pas dispensé de prester son préavis.

Quant au licenciement avec préavis, le tribunal a constaté que celui-ci était abusif,
du fait que l’employeur n’avait pas répondu à la demande des motifs du
licenciement lui adressée par le salarié endéans le délai légal.

Concernant la demande en paiement d’heures supplémentaires, le tribunal a
constaté que la demande pour la période de février à mai 2011 était prescrite et que
pour le surplus et, face aux contestations de l’employeur, A n’avait pas établi la
réalité de cette prestation.

Par exploit d’huissier du 17 août 2015, A a régulièrement interjeté appel du
jugement.

L’appelant conclut par réformation à voir :

   -   réformer partiellement le jugement du 22 juin 2015,
   -   confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré abusif le
       licenciement avec préavis,
   -   réformer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré justifié le
       licenciement avec effet immédiat,
   -   partant dire que le licenciement avec effet immédiat du 11 mars 2014 est
       abusif et déclarer la demande en paiement de dommages et intérêts fondée,
   -   condamner la société B à lui payer le montant de 36.607,84 euros en
       réparation de la résiliation abusive de son contrat de travail avec effet
       immédiat ;

                                           3
   -   à titre subsidiaire, condamner l’employeur à lui payer le montant de
       36.814,91 euros en réparation de la résiliation abusive de son contrat de
       travail avec préavis, le tout avec les intérêts légaux à partir de la demande
       en justice jusqu’à solde,
   -   dire que les heures supplémentaires qu’il a prestées sont remboursables à
       hauteur de ***euros, partant condamner la société B à lui payer le montant
       de ***euros.

L’appelant demande en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 750
euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement avec effet immédiat régulier. Elle se rapporte à la prudence de la Cour
quant au licenciement avec préavis. Elle conclut au rejet des demandes de A en
paiement d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de départ et de dommages et
intérêts du chef de préjudice matériel et moral subis.

Elle demande encore à voir déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande en
paiement de suppléments d’heures supplémentaires. Elle demande également une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

   -   Quant au licenciement avec effet immédiat du 11 mars 2014:

A l’appui de son appel, A fait valoir que c’est à bon droit que les premiers juges ont
retenu le fait que les témoins ont confirmé que l’employeur avait l’intention de
dispenser le requérant de la prestation de son préavis, mais que c’est à tort que les
premiers juges ont imposé la signature d’un document, dont le contenu n’est pas
clair, et n’a pas pu être éclairé par les témoins, comme condition de validité de
l’engagement oral donné par l’employeur. En agissant ainsi, les juges de première
instance auraient violé la loi et plus particulièrement l’article L.124-9(1) du code du
travail en rajoutant une condition plus restrictive à la faveur d’une dispense de
prestation du préavis, que l’employeur peut accorder à un salarié.

Selon A, l’employeur l’aurait laissé partir le 28 février 2014 dans la croyance qu’il
pouvait prester son préavis à la maison, pour ensuite, dix jours plus tard, lui notifier
son licenciement avec effet immédiat. Le licenciement serait partant abusif et
l’employeur aurait encore commis un abus de droit en violant l’article 1134 alinéa 3
du code civil qui exige l’exécution de bonne foi des conventions.

La société B, au contraire, soutient que A n’avait droit à une dispense de travail que
pour la journée du 28 février 2014 et non comme il voudrait le faire croire pour la
durée entière de son préavis débutant le 1er mars 2014. Il résulterait des dépositions
des témoins que la dispense de travail pour l’entièreté de son préavis était liée à la

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condition de signer le document en question, ce que l’appelant aurait cependant
refusé de faire. La preuve d’une dispense orale ne serait pas rapportée par
l’appelant, bien au contraire. Les conditions d’un abus de droit ne seraient pas non
plus données. Il y aurait lieu de constater que le licenciement avec effet immédiat
était justifié.

Aux termes de l’article L.124-9(1) du code du travail, en cas de résiliation du
contrat à l’initiative de l’employeur ou du salarié, l’employeur peut dispenser le
salarié de l’exécution du travail pendant le délai de préavis. La dispense doit être
mentionnée dans la lettre recommandée de licenciement ou dans un autre écrit
remis au salarié.

La dispense peut donc être accordée à l’initiative de l’employeur ou sur la demande
du salarié, la seule exigence étant que la dispense soit accordée par écrit au salarié.
Elle a pour but de réserver à ce dernier une preuve et de le garantir contre le risque
que l’employeur puisse nier par après le droit lui accordé et lui reprocher une
absence injustifiée.

La dispense de travail constitue pour le surplus une prérogative laissée à
l’appréciation de l’employeur auquel il ne saurait être reproché d’avoir conditionné
son bénéfice à la signature par le salarié du document la constatant.

Or, il résulte des témoignages de C, D et E que si l’employeur avait manifesté
l’intention de dispenser A de la prestation de travail pendant la durée de son
préavis, à condition de signer le document qu’il avait préparé, A avait refusé de le
signer en raison d’une erreur de date qui fut corrigée de façon manuscrite par
l’employeur, mais qu’il a néanmoins refusé de signer ; qu’il est revenu le lendemain
sur son lieu de travail et l’employeur lui a signé un document attestant de sa
présence le jour en question.

C’est partant à bon droit que les premiers juges sont venus à la conclusion que A
n’avait pas réussi à rapporter la preuve qu’il avait obtenu la dispense de travail
invoquée et que son absence injustifiée du lieu de travail pendant six jours de
travail justifiait son licenciement avec effet immédiat, nonobstant son ancienneté au
sein de l’entreprise. Une violation par l’employeur de l’obligation d’exécution de
bonne foi des conventions n’est pas non plus établie.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement avec effet immédiat justifié et les demandes de A en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, d’arriérés de salaire du 1er mars au 11 mars
2014, d’une indemnité de départ et de dommages et intérêts de ce chef non fondées.

                                          5
   -   Quant au licenciement avec préavis du 25 février 2014:

A défaut par la société B d’avoir fourni à A les motifs de son licenciement avec
préavis, c’est à bon droit que les premiers juges ont déclaré le licenciement avec
préavis du 25 février 2014 abusif.

A fait encore grief aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à ses demandes en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de départ et de dommages et
intérêts suite au licenciement avec préavis déclaré abusif. Il soutient que le
licenciement avec préavis est autonome par rapport au licenciement avec effet
immédiat, et qu’il est en droit de réclamer des dommages et intérêts suite à cette
résiliation abusive de son contrat de travail.

La société B s’oppose à ces demandes au vu du caractère justifié du licenciement
avec effet immédiat.

   -   L’indemnité de départ :

Le droit à l’indemnité de départ prévue à l’article L.124-7 du code du travail pour le
cas d’un licenciement avec préavis est né au jour du licenciement avec préavis.
L’indemnité est partant due au salarié même si la relation du travail a, par la suite,
pris fin prématurément en raison d’un licenciement avec effet immédiat.

La demande est dès lors fondée pour le montant réclamé de 3.576,45 euros du chef
d’indemnité de départ. Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement
entrepris.

   -   L’indemnité compensatoire de préavis :

L’indemnité compensatoire de préavis visée par l’article L.124-6 du code du travail
est égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant à la partie
de ce délai restant à courir.

En l’espèce, le contrat de travail a pris fin prématurément le 11 mars 2014, en
raison du licenciement avec effet immédiat déclaré justifié, de sorte que le délai de
préavis a cessé de courir à partir de cette date et A ne peut plus prétendre au
paiement d’un préavis pour la période restant à courir à partir du 11 mars 2014.

Conformément aux conclusions de la société B, l’indemnité compensatoire de
préavis qui normalement serait due pour la période allant du 1er mars 2014, date du
début du préavis, jusqu’au 11 mars 2014, date du licenciement avec effet immédiat,
soit pendant 11 jours, n’est pas non plus due, étant donné que le salarié ne s’est plus

                                          6
présenté sur son lieu de travail à partir du lundi 3 mars 2014, sans justifier d’une
dispense de travail.

A n’a dès lors pas droit à une indemnité compensatoire de préavis.

   -   L’indemnité de congé non pris :

A fait encore grief au tribunal du travail de ne pas avoir fait droit à sa demande pour
le montant réclamé de (200 :12 x 4) x 19,43= 1.295,33 euros à titre d’indemnité de
congé non pris pour la période de mars à juin 2014.

C’est à bon escient et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont
fait droit à cette demande pour le montant brut de 621,76 euros, pour la période du
1er janvier 2014 au jour du licenciement avec effet immédiat le 11 mars 2014.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

   -   Le préjudice matériel :

A réclame encore le paiement de la somme de 12.637,33 euros en réparation du
préjudice matériel subi pendant une période de référence qu’il évalue à sept mois.

La société B conteste cette demande dans son principe et dans son quantum, eu
égard au caractère justifié du licenciement avec effet immédiat et au fait que depuis
le 10 octobre 2013, A avait déjà constitué sa propre société dénommée « A » ayant
pour objet social une activité commerciale directement concurrente de la sienne.

C’est à bon escient que les premiers juges ont rejeté cette demande. La période de
référence pendant laquelle le salarié peut être indemnisé se termine en effet le 11
mars 2014, date du licenciement avec effet immédiat. Pendant la période allant du
1er mars au 11 mars 2014, A n’est plus venu travailler, de sorte que le préjudice
matériel invoqué par lui est dû à sa propre négligence et n’est dès lors pas en
relation causale directe avec le licenciement avec préavis du 25 février 2014.

Il y partant lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

   -   Le préjudice moral :

A critique encore le jugement entrepris en ce qu’il n’a retenu qu’un montant de
1.750 euros à titre de réparation du dommage moral subi.

                                           7
Il soutient que compte tenu du désarroi et des soucis concernant tant sa situation
familiale et sociale causés par le licenciement abusif, le montant de 5.000 euros
serait pleinement justifié, « face aux tracas engendrés par la résiliation brutale de
son contrat de travail ».

La société B s’oppose au motif que A ne rapporte aucune preuve en ce sens, qu’il
n’a pas pu se méprendre sur les conséquences de ses agissements et que son
comportement témoigne d’une mauvaise foi flagrante, compte tenu notamment de
la constitution d’une société ayant une activité concurrente à celle de son
employeur.

En l’espèce, A ne peut fonder l’existence d’un dommage moral que sur le
licenciement avec préavis déclaré abusif. Son dommage moral est dès lors
nécessairement limité, étant donné qu’il ne s’est étendu que sur un bref délai.

Compte tenu encore de l’ancienneté de presque dix ans du salarié dans l’entreprise,
c’est à bon escient que les premiers juges ont fixé le dommage moral à 1.750 euros.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

   -   Quant aux heures supplémentaires :

A reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa demande en paiement
d’heures supplémentaires, alors qu’au vu des fiches de salaire versées, il serait
incontestable qu’il a presté des heures supplémentaires et que l’employeur avait
donné son accord de les prester étant donné qu’il les a payés. En fait, il ne
réclamerait que la majoration de 40 % conformément à l’article L. 211-27 (3) du
code du travail.

La société B demande à voir déclarer cette demande irrecevable pour libellé obscur,
étant donné que l’appelant, tout en reconnaissant que les heures supplémentaires
ont toujours été réglées par l’employeur, réclamerait actuellement des suppléments
d’heures supplémentaires. Il s’y ajouterait que cette demande n’est même pas
quantifiée et pour le surplus totalement non fondée.

Suite aux contestations de l’intimée, l’appelant réplique qu’il a réclamé le paiement
des heures supplémentaires en première instance et que la question du non-
paiement des heures supplémentaires avait fait l’objet d’un débat devant les
premiers juges.

La Cour constate qu’il résulte du jugement entrepris du 22 juin 2015 que A avait
demandé en première instance, sur base d’un décompte, le montant de 6.419,25

                                           8
euros au titre de la prestation d’heures supplémentaires en faisant valoir qu’il a
effectué des heures supplémentaires non rémunérées à partir de février 2011. S’il
est exact que l’appelant n’a pas quantifié sa demande dans le dispositif de son acte
d’appel, il appert toutefois de la motivation de cet appel, que l’appelant reproche
aux premiers juges d’avoir à tort déclaré non fondée cette demande et qu’il essaie
d’en expliciter son bien-fondé.

La demande du chef d’heures supplémentaires est dès lors recevable.

A l’appui de son appel, A fait valoir qu’il ressort des fiches de salaire versées entre
juin 2011 et février 2014 que l’employeur a payé des heures supplémentaires, mais
que les récapitulatifs mensuels du 15 septembre 2013 au 14 octobre 2013 et du 15
octobre 2013 au 14 novembre 2013 démontrent que la comptabilisation des heures
supplémentaires et des heures de repos est erronée, alors que l’employeur a, à tort,
déduit la somme payée (140%) du compte épargne-temps au lieu d’en déduire la
somme des heures prestées (100%) qui ont été rémunérées à 140 %.

Selon A, la société B a commis systématiquement cette erreur dans la
comptabilisation du temps de travail, de sorte que son préjudice total pour la
période de juin 2011 à février 2014 s’élèverait à 6.419,25 euros.

Pour établir le bien-fondé de sa demande, A demande dès lors que la société B soit
condamnée à communiquer l’ensemble des récapitulatifs mensuels pour la période
de juin 2011 à février 2014.

La société B conteste le calcul fait par l’appelant sur base des récapitulatifs
mensuels. Elle est d’avis que l’affirmation d’une erreur systématique sur la période
réclamée par le salarié n’est tirée que d’une déduction hasardeuse de la part du
salarié.

Selon l’intimée les récapitulatifs mensuels ne sont qu’un résumé des heures
pointées mais pas forcément des heures travaillées. Elle fait valoir que A avait pris
la mauvaise habitude de pointer à son arrivée au siège de la société et non au début
de son travail, alors qu’il prenait toujours son café avant de réellement débuter son
travail. En tout état de cause, le salarié ne prouverait pas avoir presté de l’accord de
l’employeur des heures supplémentaires et des majorations engendrées de ce fait en
sus de celles qui lui ont été réglées.

Les critiques adressées par la société B quant au temps de travail relevé par le
système de pointage ne sauraient valoir. En effet, et sauf manipulation frauduleuse
par le salarié du système de pointage, non alléguée en l’espèce, le système de
pointage est institué justement pour établir la réalité des heures pointées et donc
travaillées.

                                           9
 En ce qui concerne l’erreur prétendument commise par la société B dans la
comptabilisation des heures supplémentaires, la Cour estime utile d’entendre les
parties en leurs explications personnelles. A cet effet, la société B est invitée à
communiquer l’ensemble des récapitulatifs mensuels et fiches de salaires portant
sur la période de juin 2011 à février 2014. A est invité à verser en cause le
décompte dont il a fait état en première instance.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

dit la demande de A du chef d’indemnité de départ fondée pour le montant de
3.575,45 euros ;

partant condamne la société anonyme B S.A. à payer A la somme de 3.575,45 euros
du chef d’indemnité de départ avec les intérêts légaux à partir du 20 juin 2014, jour
de la demande en justice, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris quant aux deux licenciements
successifs ;

quant à la demande du chef d’heures supplémentaires,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le 21 décembre 2016 à
9.00 heures, salle n° CR.4.28,

invite la société anonyme B S.A. à communiquer pour cette date les
récapitulatifs mensuels et les fiches de travail portant sur la période de juin
2011 à février 2014 et A à verser son décompte pour la période de juin 2011 à
février 2014 ;

                                         10
réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         11
"


text:
Arrêt N° 147/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.

Numéro 41962 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 10 novembre 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant par incident,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er août
2011 par la société « C Group » en qualité de « chargé mission sécurité et
certifications ».

Suite au rachat de la société C par le groupe A, la dénomination de la société a été
changée en celle d’A LUXEMBOURG SA avec effet au 4 juillet 2012.

En date du 26 juin 2013, B a été licencié avec un préavis de deux mois.

Par requête du 4 décembre 2013, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG
SA devant le tribunal de travail de Luxembourg pour se voir allouer suite à son
licenciement, qu’il a qualifié d’abusif, le montant de 20.000 euros à titre
d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis.

A titre subsidiaire, il a réclamé le montant de 3.875,54 euros sur base de l’article
124-2(4) du Code du travail.

Finalement, il a demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par jugement du 16 septembre 2014, le tribunal de travail, après avoir déclaré
irrecevable l’offre de preuve présentée par la société A LUXEMBOURG SA, a
déclaré le licenciement du 26 juin 2013 abusif et a condamné l’employeur à payer à
B les montants de 15.362,94 et 3.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices
matériel et moral subis par le salarié suite à ce licenciement.

                                          2
Il a encore alloué à B une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Pour ce faire, le tribunal de travail a constaté que dans la lettre de motivation du 20
juillet 2013 l’employeur expose la situation économique de la société, les mesures
de réorganisation prises et les conséquences de celles-ci sur le poste du requérant
pour en conclure que la suppression, pour des raisons économiques, découlant du
regroupement des fonctions de B avec les fonctions exercées par un autre salarié en
un seul poste est suffisamment précise pour permettre la vérification de la réalité
des motifs indiqués.

Le tribunal de première instance a ensuite retenu :
-que face aux contestations du salarié, il appartient à l’employeur de prouver non
seulement l’existence d’une perte, mais encore que cette perte est la conséquence de
réelles difficultés économiques et qu’elle n’a pas d’autres causes,
-que les seules pertes des années 2012 et 2013 ne prouvent pas les problèmes
financiers alléguées de la société A LUXEMBOURG SA alors que, sans autres
pièces à l’appui, telles que des comptes de résultat, tableaux d’amortissements,
rapports des commissaires aux comptes/réviseurs d’entreprises etc) les grandes
fluctuations des « actifs immobiliers », « actifs circulants », « dettes non
subordonnées » et surtout des « dettes envers des entreprises liées » résultant des
bilans versés en cause ne s’expliquent pas,
-que les pertes des années 2011 à 2013 n’ont en tant que telles rien à faire avec
l’exploitation courante mais proviennent de la dépréciation des « créances des
entreprises liées.

Le tribunal de travail a ensuite déduit du fait qu’il existe des valeurs importantes en
stock que l’entreprise en tant que telle est économiquement viable. Il a également
relevé que malgré une perte pour l’exercice social 2011 la société C, qui était sur le
point d’être reprise par A BV et avait donc nécessairement connaissance de sa
situation financière exacte, a néanmoins engagé B au mois d’août 2011 et informé
ses collaborateurs par lettre du 31 août 2012 que le rachat par A BV n’a pas de
conséquence sur leur situation personnelle.

Le tribunal de travail a conclu que dans ces conditions la cause alléguée, à savoir
des difficultés financières de l’employeur des années 2011 et 2012, n’est pas
établie.

De ce jugement, la société A LUXEMBOURG SA a relevé appel part exploit
d’huissier du 10 novembre 2014.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de déclarer le
licenciement régulier et de débouter B de l’ensemble de ses prétentions

                                          3
indemnitaires, sinon de réduire les indemnisations retenues par la juridiction de
première instance à de plus justes proportions.

La société A LUXEMBOURG SA conclut encore à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000 euros pour la première instance et à une indemnité de procédure
de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

B interjette appel incident et conclut à l’allocation du montant de 59.080,74 euros à
titre d’indemnisation pour le préjudice matériel subi par suite de son licenciement
correspondant à la différence entre son salaire et les indemnités de chômage
perçues pendant la période du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2016, en
relevant que, du fait de son âge (57 ans) et de la situation au niveau du marché de
l’emploi, il serait quasiment impossible qu’il retrouve un emploi avant sa mise à la
retraite. Il réclame encore le montant de 10.000 euros à titre de dédommagement
pour le préjudice moral en relevant sa situation familiale et le contexte de son
licenciement. A titre subsidiaire, il conclut à l’octroi du montant de 3.875,54 euros
pour licenciement irrégulier en l’absence d’un entretien préalable.

Il réclame également l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’Etat demande acte qu’il n’a pas de revendications à formuler et requiert la Cour
de lui déclarer l’arrêt à intervenir commun.

Quant à la précision des motifs :

B fait valoir qu’il n’a pas été à même de saisir précisément ce qui a motivé son
licenciement, le courrier du 20 juillet 2015 opérant une confusion entre des motifs
personnels et des motifs économiques. Ce courrier ne préciserait pas dans quelle
mesure les problèmes de la société ont impliqué la suppression de son poste et il ne
serait pas non plus indiqué en quoi la situation conjoncturelle de l’entreprise se
serait dégradée. Les raisons pour lesquelles la société accuserait une perte dans la
clôture de l’exercice social 2012 et 2013 ne seraient pas non plus indiquées, ni
d’ailleurs en quoi son licenciement aurait une incidence positive sur la réduction
des pertes subies par la société.

L’employeur, de son côté, soutient que les motifs contenus dans la lettre de
motivation du 20 juillet 2013 sont suffisamment précis pour permettre au salarié
d’en apprécier la nature et la portée.

Dans le contexte d’un licenciement fondé sur des considérations économiques, il
incombe à l’employeur d’indiquer les raisons de la réorganisation, voire de la
suppression d’emplois et de révéler les mesures de restructuration et/ou de la
réduction d’emplois envisagées et leur incidence sur le poste occupé par le salarié

                                         4
concerné. La précision des motifs de licenciement fondés sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service doit être telle que
non seulement le juge puisse exercer un contrôle, mais que le salarié puisse en
vérifier le bien-fondé et le cas échéant, en démontrer la fausseté.

En l’espèce, l’employeur indique que le licenciement est exclusivement motivé par
la mauvaise situation financière de la société découlant de deux années de pertes
consécutives ainsi que des mesures de restructuration que ces pertes ont rendu
nécessaires. Il explique dans ce contexte que suite à l’acquisition de la société C
Group SA par la société A B.V. les fonctions de B se dédoublaient avec celles du
sieur D, exerçant déjà avant l’acquisition de la société C par le Groupe A, la
fonction de responsable sécurité pour le Groupe. L’employeur a encore expliqué
que du fait que la société A LUXEMBOURG SA avait accusé une perte nette de
1.338.845,67 euros à la clôture de l’exercice social en date du 30 septembre 2012 et
que selon les chiffres provisoires la perte nette au 31 mai 2013 s’élevait déjà à
1.516.000 euros, une réduction des coûts est devenue incontournable, de sorte qu’il
a décidé, dans le cadre de son plan d’économie, de centraliser les fonctions exercées
par B et par D sur un seul poste.

L’employeur a donc indiqué les raisons de la réorganisation, voire de la
restructuration de l’entreprise et leur incidence sur le poste occupé par B, de sorte
qu’ils répondent aux critères de précision requis par la loi et par la jurisprudence.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement :

A l’appui de son appel, la société A LUXEMBOURG SA fait valoir que dans le
cadre de la restructuration de l’entreprise et face aux difficultés économiques
rencontrées qui résulteraient des comptes annuels des exercices 2012 et 2103
produits en cause, elle avait décidé de centraliser l’ensemble des fonctions occupées
par B et D entre les mains de D. Le choix se serait porté sur le salarié ayant la
moindre ancienneté. Le poste initialement occupé par B n’aurait jamais été récréé.

L’appelante reproche au tribunal de première instance de s’être immiscé dans la
gestion de la direction de l’entreprise en s’attachant à vouloir rechercher les motifs
des pertes subies, à savoir 9.987.847,57 euros pour les années 2012 et 2013. En
effet, un employeur est autorisé à adopter les mesures que lui paraît commander
l’intérêt de l’entreprise et le juge ne peut à aucun moment se substituer à lui dans
l’appréciation des mesures prises. Par ailleurs, le tribunal aurait encore fait une
mauvaise lecture des bilans en retenant à tort que le seul fait qu’il existe des valeurs
importantes en stocks prouverait à suffisance que la société ne connaîtrait pas de
problèmes économiques.

                                           5
Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve testimoniale tendant à
prouver les difficultés économiques invoquées à la base du licenciement.

B conteste le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués.

L’existence d’un stock et des investissements croissants pendant les périodes
antérieures et postérieures au licenciement démontreraient à suffisance que la
société ne faisait pas face à des difficultés économiques. B relève encore que le
chiffre d’affaires de la société a été multiplié par 5 par rapport à l’exercice
précédent et que les frais de personnel ont plus que doublé en 2012-2013. Il
résulterait également du rapport de gestion au conseil d’administration relatif à
l’exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 qu’au moment de son
licenciement les résultats financiers étaient satisfaisants et prometteurs.

En se référant à un arrêt de la Cour du 1er mars 2012, l’intimé fait encore plaider
que les difficultés économiques seraient à apprécier par référence au Groupe entier
d’A. Or, le Groupe ne connaîtrait pas de difficultés économiques.

Le salarié en conclut qu’il n’y avait pas de nécessité de diminuer la masse salariale
en supprimant un seul poste, à savoir le sien, d’autant plus que son poste était
obligatoire dans le cadre des dispositions législatives en matière de protection et de
santé au travail.

Finalement, il conteste que son activité fît double emploi avec celle de D, qui,
d’après lui, n’avait qu’une habilitation limitée géographiquement pour le volet
sécurité et qui, contrairement à lui-même, n’avait pas d’habilitation
« certifications ».

La société A aurait, par ailleurs, posté une annonce pour l’embauche d’un nouveau
salarié pour un poste identique au sien peu de temps après son licenciement.

B conclut pour le surplus à l’irrecevabilité de l’offre de preuve de l’appelante pour
absence de précision, sinon pour défaut de pertinence.

Il résulte de la lettre de motivation du licenciement à laquelle renvoie la Cour et qui
est annexée à la requête introductive de première instance, que l’employeur a
motivé le licenciement de l’intimé par la restructuration de l’entreprise suite à des
difficultés économiques rencontrées après le rachat de la société C SA et le
dédoublement de la fonction exercée par B avec celle de D.

Si le chef d’entreprise est seul responsable du risque assumé, il bénéficie
corrélativement du pouvoir de direction. Il décide donc seul de la politique
économique de l’entreprise, de son organisation interne et des modalités techniques
de son fonctionnement qu’il peut à tout moment aménager à son gré. Le juge ne

                                          6
saurait à aucun titre se substituer à lui dans l’appréciation de l’opportunité des
mesures prises, quelles que soient les répercussions au regard de l’emploi. Le chef
d’entreprise est dès lors admis à opérer les mesures de réorganisation et de
restructuration qu’il estime opportunes et à procéder aux licenciements avec préavis
fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise qui en sont la suite, sauf
à la personne licenciée d’établir que son congédiement est sans lien avec la mesure
incriminée et ne constitue pour l’employeur qu’un prétexte pour se défaire de son
salarié.

Contrairement à l’affirmation du salarié, seule la situation d’A LUXEMBOURG
SA et non celle du groupe entier est à prendre en considération.

En l’espèce, il résulte des comptes annuels des années 2011 à 2013 et de leurs
annexes que suite au rachat de la société C, la société A LUXEMBOURG SA était
déficitaire. Il en résulte également qu’elle était toujours déficitaire au moment du
licenciement de B. En effet, si les pertes subies de janvier à septembre 2012
s’élevaient à 1.338.845,67 euros, elles s’élevaient à la somme de 8.649.001,90
euros au 30 septembre 2013. Pour la seule période de janvier à mai 2013 les pertes
de chiffraient à 1.516.000 euros.

Il résulte également des comptes annuels produits en cause que malgré une
augmentation de capital de 2.104.144 euros en 2012, les capitaux propres étaient
encore négatifs à raison de 18.062,43 euros à la clôture de l’exercice en date du 30
septembre 2012. Le 30 septembre 2013 les capitaux propres de la société étaient
toujours négatifs, à savoir pour le montant de 26.711,43 euros.

L’EBITDA de l’exercice 2012 se chiffrait à -421.056 et l’EBITDA de 2013 était de
-3.301.603 euros.

Il est vrai que le chiffre d’affaires a fortement augmenté en 2013. Cette
augmentation s’explique cependant par la concentration des activités de
développement commercial du Groupe au Luxembourg. En outre, les charges
d’exploitation ont parallèlement augmenté de 76.002.494,71 euros en 2012 à
280.281331,70 en 2013.

L’important stock auquel le salarié fait référence est dû au changement de la
méthode de reconnaissance des stocks en transit à partir de 2012. En effet, ces
stocks ont figuré au bilan de 2011 comme ventes, de sorte qu’avant 2012 aucun
stock en transit n’a été pris en considération dans le poste « stock ».

Sous la rubrique « évolution prévisible de la société » du rapport de gestion du
Conseil d’administration du 23 décembre 2013, ce dernier se limite à faire état
d’une évolution future supposée compte tenu de la restructuration entamée. Le fait
que le conseil d’administration espère que la société puisse générer un profit en

                                          7
2014 n’est donc pas non plus de nature à contredire la réalité des difficultés
financières rencontrées par l’entreprise au moment du licenciement du salarié.

Il devient dès lors superfétatoire de recourir à une mesure d’instruction
supplémentaire.

Il résulte encore des éléments du dossier soumis à la Cour que les fonctions
exercées par B se cumulaient avec celles exercées par D.

En effet, D était « responsable sécurité » du groupe A depuis le 3 mars 2008 (cf.
accord de transfert du 1er octobre 2011) tandis que B, embauché par la société C
GROUP SA avec effet au 1er août 2011 en qualité de « chargé de mission sécurité et
certification », était, suivant les termes de son contrat de travail, « en charge de
l’application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sur
le lieu de travail pour l’ensemble des sites de production du groupe C.».

B ne rapporte pas la preuve que les fonctions qu’il exerçait ne pouvaient être
reprises par D.

Ainsi, l’affirmation que B qu’il a été le seul à avoir les habilitations nécessaires
pour exécuter la mission de chargé de sécurité et certification pour le Benelux et la
France, contestée par l’employeur, n’est étayée par aucun élément du dossier et les
seules pièces versées en cause à cet égard par le salarié, à savoir un diplôme
européen d’instructeur en secourisme, un certificat de formation de base pour
conseillers en prévention et une attestation de réussite d’un test d’aptitude à l’issue
de la formation de formateurs SST, sont sans pertinence à cet égard.

Il en suit que l’employeur, qui peut légitiment prendre des mesures pour rationaliser
l’exploitation (et ceci même sans menace d’éventuelles pertes), était en droit de
supprimer un de ces postes. Ce dernier n’a pas non plus à justifier le choix de la
personne licenciée parmi celles qui occupent un emploi de même nature, dès lors
que ce choix est discrétionnaire.

Le salarié fait encore plaider que la suppression de son poste n’a été qu’un prétexte
en relevant que l’effectif du personnel de la société A LUXEMBOURG SA a
doublé et qu’elle a recherché par annonce un autre employé pour occuper les
fonctions qu’il avait exercées auparavant.

Or, le fait que l’effectif du personnel a doublé résulte du regroupement des salariés
d’A et de C dans une seule entité ainsi que de la recentralisation de la société sur le
développement d’autres activités et ne permet donc pas de retenir que le motif de
licenciement invoqué est fallacieux.

                                          8
Il résulte, par contre, des pièces versées en cause que l’effectif du service QSE dans
lequel était affecté B a effectivement diminué de 14 salariés en 2013 à 10 salariés
en 2016.

Les éléments du dossier ne permettent pas non plus de conclure que le poste
initialement occupé par B n’a pas été définitivement supprimé. En effet, si le
Groupe A dispose d’une page internet « A recrute » laquelle permet de faire des
candidatures spontanées dans tous les domaines d’activité de la société, cela ne
prouve pas l’existence d’une offre d’emploi concrète pour le poste précédemment
occupé par B au sein du département QSE de la société A LUXEMBOURG SA.

Le congédiement de B n’était donc pas abusif, mais au contraire justifié par les
motifs invoqués par l’employeur. Par réformation du jugement entrepris, il
convient, en conséquence, de déclarer non fondées les demandes en indemnisation
des prétendus préjudices matériel et moral essuyés par l’intimé suite à son
licenciement.

Quant à la régularité du licenciement

B conclut finalement à l’octroi du montant de 3.875,54 euros pour licenciement
irrégulier en l’absence d’un entretien préalable en faisant valoir que la société A
LUXEMBOURG SA emploie plus de 350 personnes. A l’appui de ses dires, il
verse une copie du site internet d’A LUXEMBOURG SA suivant lequel l’appelante
dispose « de 15 sites sur 5 pays et emploie plus de 350 personnes ».

La société A LUXEMBOURG SA, par contre, fait plaider qu’en date du 26 juin
2013 elle avait seulement employé 73 salariés. Le seuil des 150 salariés visé par
l’article 124-2 du Code du travail ne s’apprécierait pas au niveau d’un Groupe mais
au niveau d’une entité économique et sociale. Les sociétés du Groupe A ne
formeraient cependant pas une telle entité et ne seraient liées ni par une unité sur le
plan économique, ni par une unité sur le plan social.

D’après les dispositions de l’article L.124-2 du code du travail un employeur, qui
occupe 150 salariés au moins et qui envisage de licencier un salarié doit le
convoquer à un entretien préalable.

Des sociétés juridiquement distinctes peuvent constituer en matière de droit du
travail une unité économique et sociale, considérée comme une seule entreprise au
regard de l’article L.124-2 du code du travail. Pour que tel soit le cas, il faut
cependant prouver l’existence d’une unité sociale et économique, c’est-à-dire au
plan économique d’une concentration des pouvoirs de direction et des activités
économiques identiques et complémentaires et au plan social d’une communauté de
travailleurs ayant les mêmes intérêts.

                                          9
Le simple fait qu’une société appartienne à un Groupe ne suffit donc pas pour
constituer une unité économique et sociale.

La seule copie du site internet d’A LUXEMBOURG SA ne permet, dès lors, pas de
retenir une telle unité économique et sociale.

Il résulte par contre du Certificat de Centre commun de la Sécurité Sociale du 7
août 2014 qu’en date du 26 juin 2013 la société A LUXEMBOURG SA a employé
73 salariés.

Il en suit que la demande en indemnisation basée sur le non-respect de l’article
L.124-2 doit être rejetée.

Quant aux indemnités de procédure :

La société A n’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, ses
demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et
pour l’instance d’appel sont à rejeter.

Seule la partie qui obtient gain de cause pouvant prétendre à l’octroi d’une
indemnité de procédure, il en suit que, par réformation du jugement de première
instance, la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance est à rejeter.

Pour les mêmes raisons sa demande basée sur l’article 240 du NCPC pour
l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

                                  PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

                                          10
réformant :

dit que le licenciement du 26 juin 2013 est justifié,

décharge la société A LUXEMBOURG SA de toutes les condamnations
prononcées à son encontre en première instance,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel,

déclare le présent jugement commun à l’ETAT DE GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distractions des frais
d’appel au profit de Maître Mario DI STEFANO qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          11
"


text:
N° 90 / 16.
du 24.11.2016.

Numéro 3703 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre novembre deux mille seize.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Laure MEYER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                 et:

1) X, (…), demeurant à (….),

2) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 novembre 2015 sous le numéro 39973 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre,
siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er février 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à X et à la société anonyme SOC1), déposé au greffe
de la Cour le même jour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 29 mars 2016 par X et la société
anonyme SOC1) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la
Cour le 31 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait déclaré non fondée une
demande de la société à responsabilité limitée SOC1), acquéreuse des parts sociales
de la société anonyme Soc3), en condamnation de la société SOC1) et de X,
vendeurs de ces parts sociales, au paiement de montants correspondant aux frais
d’infrastructure à charge de la société anonyme Soc3) lui dissimulés ; que la Cour
d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur l’unique moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 1134 du Code civil, ledit article disposant que
<< Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont
faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les
causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi >> ;

       première branche :

        en ce que, à tort, les juges d'appel n'ont pas appliqué le contrat qui lie les
parties en cause, en retenant que la partie demanderesse en cassation << devait
partant savoir que tant que la garantie bancaire en faveur de l'Administration
communale de Steinsel subsistait, les frais d'infrastructure n'étaient pas réglés >>
et que << l'appelante ne pouvait se borner à se cloîtrer dans un rôle passif, sans
aucune initiative de sa part. Si les renseignements dont elle disposait au vu des
éléments comptables qui lui étaient soumis ne lui suffisaient pas, elle aurait dû
prendre l'initiative de se renseigner. Ne l'ayant pas fait, il faut admettre qu'elle
estimait disposer des éléments suffisants au vu des éléments qui lui étaient soumis
pour cerner la situation financière de la société dont elle acquérait les parts
sociales >> ;

                                        2
         alors que les factures litigieuses ne sont pas mentionnées dans la convention
de cession d'actions du 30 septembre 2011, aux termes de laquelle seuls les
éléments d'actifs et de passifs mentionnés expressément dans celle-ci et ses annexes
ne sont à prendre en compte et qu'en vertu de l'article 1134, les conventions
légalement formées entre parties tiennent lieu de loi à celles-ci et que les parties
doivent donc s'y conformer, que si après avoir reconnu l'existence et déterminé le
sens de la convention, le juge du fond qui refuse néanmoins de l'appliquer ou croit
pouvoir la modifier dans son application, viole l'article 1134 du Code civil (Cour
de Cassation, 21 janvier 1982, Pas. 25, page 211 ; Cour de cassation française, 12
juillet 1976, n°75-11381). » ;

       deuxième branche :

        « en ce que, à tort, les juges d'appel n'ont pas appliqué le contrat qui lie les
parties en cause, en retenant que la partie demanderesse en cassation << devait
partant savoir que tant que la garantie bancaire en faveur de l'Administration
communale de Steinsel subsistait, les frais d'infrastructure n'étaient pas réglés >>
et que << l'appelante ne pouvait se borner à se cloîtrer dans un rôle passif, sans
aucune initiative de sa part. Si les renseignements dont elle disposait au vu des
éléments comptables qui lui étaient soumis ne lui suffisaient pas, elle aurait dû
prendre l'initiative de se renseigner. Ne l'ayant pas fait, il faut admettre qu'elle
estimait disposer des éléments suffisants au vu des éléments qui lui étaient soumis
pour cerner la situation financière de la société dont elle acquérait les parts
sociales >> ;

         alors qu'aucun fait relatif aux factures litigieuses n'a été communiqué par
écrit à la partie demanderesse en cassation avant la signature de la convention de
cession d'actions du 30 septembre 2011, aux termes de laquelle les parties
défenderesses en cassation ont expressément reconnu qu'il n'existe aucun fait
qu'elles n'aient pas communiqué à la partie demanderesse en cassation par écrit
qui affecterait les actifs, biens, activités, opérations et conditions (financières et
autres) de la société Soc3) et qu'en vertu de l'article 1134, les conventions
légalement formées entre parties tiennent lieu de loi à celles-ci et que les parties
doivent donc s'y conformer, que si après avoir reconnu l'existence et déterminé le
sens de la convention, le juge du fond qui refuse néanmoins de l'appliquer ou croit
pouvoir la modifier dans son application, viole l'article 11341 du Code civil (Cour
de Cassation, 21 janvier 1982, Pas. 25, page 211, Cour de cassation française, 12
juillet 1976, n°75-11381). » ;

        Attendu que sous le couvert du grief d’une violation de l’article 1134 du
Code civil, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion l’interprétation des
stipulations d’une convention et leur application aux faits de l’espèce qui relèvent
du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond et qui échappent au contrôle
de la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

                                         3
          Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge des défendeurs
en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ;

          Qu’il convient de leur allouer à chacun une indemnité de procédure de 1.000
euros ;

                                 Par ces motifs :

          rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à chacun des défendeurs en
cassation une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN, sur ses
affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

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