type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 38/2017 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 7 février 2017.

Numéro du rôle: 163.458

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente,
Anne SCHMIT, juge,
Philippe WADLÉ, juge-délégué,
Guy BONIFAS, greffier.

                                      ENTRE

A.), sans emploi, demeurant à F-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 juin 2014,
partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET

   1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
      inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B
      (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Cora MAGLO, avocat, demeurant à Luxembourg,

   2) la société anonyme de droit suisse SOC2.) S.A., banque privée suisse, établie et
      ayant son siège social à CH-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des
      sociétés de Lugano sous le n° CH-(…), représentée par son conseil
      d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,
partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à Luxembourg,
   3) B.), managing director, demeurant à F-(…), (…),

   4) C.), juriste, demeurant à F-(…), (…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit ENGEL,
parties demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Cora MAGLO, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________

                                  LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Frédéric MIOLI, avocat, en remplacement de Maître
Gaston VOGEL, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC1.) S.A., B.) et C.) par l’organe de Maître Cora MAGLO,
avocat constitué.

Ouï la société anonyme de droit suisse SOC2.) S.A. par l’organe de Maître Elodie
ROUSSEAU, avocat, en remplacement de Maître Eyal GRUMBERG, avocat
constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de A.) tendant à voir condamner la société anonyme
SOC1.) S.A. (ci-après « la société SOC1.) »), la société anonyme de droit suisse
SOC2.) S.A. (ci-après « la société SOC2.) »), B.) ainsi que C.) à la réparation de son
préjudice subi du fait de la révocation de ses mandats.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2014, A.) a fait donner assignation à la
société SOC1.), la société SOC2.), B.) et C.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de ce siège.

L'affaire a été inscrite sous le numéro 163.458 du rôle. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8e section.

Maître Eyal GRUMBERG s’est constitué pour la société SOC2.) en date du 25 juin
2014.

Maître Cora MAGLO s’est constituée en date du 26 juin 2014 pour la société SOC1.)
et en date du 3 juillet 2014 pour B.) et C.).

                                          2
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 décembre 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 janvier 2017 et
l’affaire été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens des parties

 I.    A.)

Aux termes de l’assignation du 11 juin 2014, A.) demande, sous le bénéfice de
l’exécution provisoire, à voir condamner les sociétés SOC1.) et SOC2.), ainsi que B.)
et C.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer, à titre de
dommages et intérêts du chef de la révocation vexatoire, abusive et brutale de ses
mandats sociaux, le montant de 420.000.- euros, ou toute autre somme, même
supérieure, à évaluer par le tribunal ou à dire d’expert, augmenté des intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

Il demande encore à voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement à
intervenir.

Il a aussi demandé acte de ce qu’il se réservait le droit d’invoquer en cours d’instance
les agissements préjudiciables des parties adverses qui seraient découverts
ultérieurement.

Il sollicite, enfin, la condamnation des parties défenderesses aux entiers frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, sinon l’institution d’un
partage largement favorable à son égard, ainsi que la condamnation des parties
défenderesses au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que son mandat d’administrateur de la société
SOC1.) et son mandat de gestion du 23 février 2010 auraient été révoqués en février
2011. Dans la mesure où ces révocations seraient intervenues dans le contexte de son
double licenciement par la même société, la motivation des décisions de révocation
trouverait sa source dans les faits lui reprochés à l’occasion des licenciements qui ont
été déclarés abusifs par le tribunal du travail. Les révocations intervenues auraient ainsi
été motivées par les mêmes et fallacieux motifs qui auraient été invoqués à la base des
licenciements abusifs, raison pour laquelle ces révocations seraient également
abusives.

Par ailleurs, il estime que la révocation de ses mandats sociaux serait abusive au motif
qu’elle aurait eu lieu dans des circonstances portant atteinte à sa réputation et à son
honneur, et qu’elle aurait été décidée brutalement et sur base d’affirmations
mensongères, et sans respecter le principe du contradictoire. En effet, les révocations
seraient intervenues concomitamment à son licenciement avec effet immédiat qui a été
déclaré abusif pour absence de motifs sérieux. En outre, la société SOC1.) aurait mené

                                            3
une campagne de publicité malveillante à son encontre auprès de la CSSF
(Commission de Surveillance du Secteur Financier), en y adressant une copie des
lettres de licenciement, auprès des auditeurs et auprès de sa clientèle, et elle l’aurait
dénigré méchamment auprès d’employeurs potentiels. S’agissant de la violation du
principe du contradictoire, le demandeur souligne qu’il n’aurait reçu aucune
information préalable et qu’il n’aurait pu faire valoir la moindre observation quant aux
décisions de révocation, étant précisé qu’il n’aurait été convoqué à aucune réunion du
conseil d’administration, ni à aucune assemblée générale susceptible de prendre une
telle décision.

Dans ses conclusions subséquentes, le demandeur précise que les lettres de demande
de démission de ses mandats d’administrateur (de la société SOC1.) et de seize SICAV
dont cette dernière assurait la gestion) datant des 19 janvier 2011 et 26 janvier 2011 ne
lui seraient parvenues qu’en date des 22 janvier, respectivement 31 janvier 2011, et
qu’il n’aurait existé à ce moment aucune urgence à démissionner ou à devoir être
révoqué. Les délais de réponse lui impartis auraient été intenables. Il aurait finalement
accepté de démissionner de l’ensemble de ses mandats d’administrateur au sein des
SICAV précitées en date du 18 février 2011. Il fait encore valoir que les seules
personnes qui seraient autorisées à demander la démission d’un administrateur seraient
les actionnaires de la société concernée et non pas les dirigeants de la société.

La révocation du mandat d’administrateur serait d’ailleurs irrégulière et illégale,
notamment en ce qu’elle serait intervenue sur simple résolution écrite, alors qu’une
décision de l’assemblée générale des actionnaires aurait été nécessaire conformément à
la loi et aux statuts de la société. En effet, faute d’établissement d’un procès-verbal
d’une assemblée générale, la résolution du 7 février 2011 de l’actionnaire unique
devrait s’analyser en une résolution circulaire du conseil d’administration.

La révocation du mandat de gestion serait, quant à elle, contraire au contrat de mandat
conclu le 23 février 2010, en ce que l’article 11, paragraphe 1er de celui-ci prévoirait le
respect d’un délai de préavis de trois mois, sauf faute grave. Aucun motif n’aurait
d’ailleurs été indiqué. En outre, la révocation aurait été décidée avec effet rétroactif au
1er février 2011, alors que le contrat de travail n’aurait pris fin qu’à l’achèvement de la
période de préavis en date du 31 juillet 2011, ce qui contreviendrait aux dispositions de
l’article 11, paragraphe 3, point (ii) du contrat de mandat.

A.) conteste encore l’interprétation faite par les parties défenderesses de l’article 11,
paragraphe 4 du contrat de mandat, à savoir que celui-ci constituerait une renonciation
de sa part à poursuivre la responsabilité de la société SOC1.) pour les fautes qu’elle
commettrait à son égard. A titre subsidiaire, il estime que cette clause devrait être
écartée pour être abusive dans la mesure où elle porterait sur une obligation essentielle
du contrat.

Quant à B.) et C.), le demandeur expose que ceux-ci l’auraient sciemment et
méchamment calomnié et diffamé auprès des conseils d’administration des sociétés
SOC1.) et SOC2.), ainsi qu’auprès du personnel de la société SOC1.). Par ailleurs,
C.), qui à l’époque n’aurait occupé aucune fonction dirigeante au sein de la société

                                            4
SOC1.), n’aurait pas eu le pouvoir de signer les lettres de licenciement, ni d’informer
la CSSF de la révocation du demandeur avant même qu’une décision de révocation
n’ait été effectivement prise.

Tous ces agissements seraient constitutifs de fautes contractuelles et/ou délictuelles
dans le chef de chacune des parties assignées qui engageraient leur responsabilité.

A.) estime avoir subi un préjudice moral en raison de sa révocation abusive qu’il
évalue à 20.000.- euros. Il réclame encore un préjudice chiffré à 300.000.- euros qu’il
aurait subi du chef de l’atteinte à sa réputation et à son honneur de dirigeant, ainsi
qu’un préjudice matériel de 100.000.- euros constitué par la perte de revenus due au
fait qu’il a été privé de la chance de pouvoir facturer ses honoraires de mandats
d’administrateur jusqu’au terme prévu de ceux-ci.

Face aux demandes reconventionnelles de B.) et de C.), il soulève principalement
l’irrecevabilité en application du principe una via electa et conclut, à titre subsidiaire, à
voir déclarer celles-ci non fondées, en soutenant que les parties défenderesses ne
rapporteraient ni la preuve d’une faute dans son chef, ni celle d’un préjudice en lien
avec une telle faute.

A.) conclut enfin à voir débouter les parties défenderesses de leurs demandes
reconventionnelles en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire, de leurs demandes en remboursement de leurs frais d’avocat, ainsi que de
leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure, ces demandes étant
contestées tant en leur principe qu’en leur quantum.

Finalement, en réplique à la demande adverse visant à voir ordonner la surséance à
statuer, il affirme en cours de procédure que la plainte déposée contre lui aurait donné
lieu à un réquisitoire de non-lieu à poursuivre de la part du ministère public.

II.     La société SOC1.), B.) et C.)

Selon le dernier état de leurs conclusions, la société SOC1.), B.) et C.) demandent :

• en ce que la demande est dirigée contre B.) et C.), principalement, à voir déclarer
  celle-ci irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir dans le chef de A.),
  sinon subsidiairement, à voir débouter A.) de l’ensemble de ses demandes à leur
  encontre, sinon plus subsidiairement, à voir ordonner le sursis à statuer jusqu’à ce
  que l’instance pénale soit vidée,

• en ce que la demande est dirigée contre la société SOC1.), à voir déclarer celle-ci
  irrecevable, sinon non fondée,

• à titre reconventionnel, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à voir :

      - condamner A.) à payer à B.) et à C.) à chaque fois la somme de 25.000.- euros,
        ou toute autre somme, même supérieure, à arbitrer ex aequo et bono par le

                                             5
       tribunal, majorée des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation, sinon à
       compter du jour du jugement à intervenir,

    - condamner A.) à payer à la société SOC1.), à B.) et à C.) à chaque fois une
      indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 50.000.- euros, ou toute autre
      somme, même supérieure, à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal, majorée
      des intérêts légaux à compter du jour de l’assignation, sinon à compter du jour
      du jugement à intervenir,

• en tout état de cause, à voir condamner A.) au paiement de tous les frais et dépens
  de l’instance, ainsi qu’à leur payer une indemnité de procédure de 30.000.- euros
  sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La société SOC1.) souligne que les règles applicables à la révocation du mandat social
seraient distinctes et autonomes par rapport à celles régissant la cessation des relations
de travail, et qu’elles suivraient donc leur propre régime prévu par la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales, complété le cas échéant par les
dispositions statutaires de la société concernée. Ainsi, la circonstance que le
licenciement de A.) aurait été déclaré abusif, n’impliquerait pas de conséquence sur la
possibilité ou non de révoquer le mandat social. En matière de mandats sociaux, seul le
principe d’ordre public de la révocabilité ad nutum, qui est repris dans les statuts de la
société SOC1.), serait à respecter. S’il serait de principe que la révocation ne doit pas
intervenir à contretemps, cette réserve viserait seulement l’hypothèse de la démission
de l’administrateur qui devrait prendre soin de ne pas se décharger de son mandat
d’une façon et à un moment qui porterait inutilement préjudice à la société. D’ailleurs,
aucune indemnisation du mandataire social en cas de révocation ne serait prévue par la
loi ou les statuts. Par conséquent, le demandeur aurait été révoqué à bon droit de son
poste d’administrateur.

S’agissant du mandat de gestion, la société SOC1.) rappelle qu’à côté du contrat de
travail, le contrat de mandat du 23 février 2010 constituerait la seule relation
contractuelle ayant existée entre elle et A.). Etant donné que l’article 11, paragraphe 3
de ce contrat stipulerait que la fin du contrat de travail entraînerait la révocation
immédiate du mandat de gestion, l’allégation d’une révocation abusive serait non
fondée. En cours de procédure, la société SOC1.) précise que l’article 11 précité
laisserait au conseil d’administration le choix, en cas de résiliation du contrat de travail
par une des parties, de procéder immédiatement à la révocation du mandat, ou non.
Enfin, les démissions/révocations du poste de conducting officer n’auraient jamais été
publiées par elle car il ne s’agirait pas d’une obligation légale.

Le mandat d’administrateur, quant à lui, aurait été révoqué par résolution écrite de
l’actionnaire unique, soit la société SOC2.), donc en toute conformité avec les articles
51, alinéa 4 et 67, alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

La société SOC1.) conteste en outre tout comportement fautif dans son chef,
notamment en ce qui concerne l’allégation de la « publicité malveillante » qu’elle

                                             6
aurait menée contre le demandeur, et expose que le demandeur serait à débouter de sa
demande tant qu’il ne rapporterait pas la preuve de ses prétentions. Le demandeur
resterait notamment en défaut d’établir que les éléments constitutifs des délits de
calomnie et de diffamation prévus par l’article 443 du Code pénal seraient remplies.
De même, A.) ne saurait se prévaloir de circonstances injurieuses et vexatoires dans la
révocation de ses mandats. En effet, ces révocations sont intervenues près de trois
semaines après son licenciement. Or, le demandeur ayant été licencié dès le 17 janvier
2011 avec dispense de prester son préavis, il ne pouvait pas s’imaginer qu’il
conserverait ses mandats au sein de la société qui nécessiteraient une attention
quotidienne. D’ailleurs, et en tout état de cause, l’occasion de démissionner
honorablement lui aurait été offerte, il aurait cependant décidé de ne pas la saisir. Le
reproche tenant au respect du principe du contradictoire ne serait pas non plus fondé,
étant donné, d’une part, que la jurisprudence luxembourgeoise considérerait que le
défaut de convocation ne porterait pas atteinte aux droits des administrateurs et que,
d’autre part, le demandeur en sa seule qualité d’administrateur ne saurait prétendre à
une convocation à l’assemblée générale des actionnaires. Cette dernière serait
exclusivement compétente pour décider la révocation d’un administrateur, étant précisé
qu’en vertu de l’article 67 (1), alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, l’actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée
générale lorsque la société compte un actionnaire unique tel qu’en l’espèce. Aucun
texte légal ne prévoirait la présence obligatoire d’un administrateur lors d’une
assemblée litigieuse, ni l’obligation d’entendre un administrateur avant de le révoquer.
Le demandeur ne prouverait en outre pas que, même s’il avait été entendu, ses
arguments auraient pu influer sur la décision de l’actionnariat.

La société SOC1.) conteste ensuite le dommage invoqué par le demandeur, en son
principe ainsi qu’en son quantum, et fait valoir que A.) aurait retrouvé un nouvel
emploi et que, dans le cadre du jugement rendu par tribunal du travail, il aurait touché
la somme d’environ 64.000.- euros du fait de son licenciement jugé abusif, mais aurait
été débouté de sa demande en réparation de son préjudice matériel pour perte de
revenus pendant la période postérieure à la fin de son préavis de six mois. Elle
souligne que le préjudice du fait de la révocation prétendument abusive des mandats
sociaux n’est pas à confondre avec le dommage subi en raison du licenciement, qui a
été qualifié d’abusif et qui a déjà fait l’objet d’une indemnisation par jugement du
tribunal du travail. Le demandeur n’auraient d’ailleurs pas prouvé avoir effectué des
recherches d’emploi et avoir été rebuté en raison de sa « mauvaise réputation ». Enfin,
le demandeur aurait constitué le 5 août 2011 une société unipersonnelle de droit
français dont il aurait tiré des revenus.

Face au moyen tiré de la responsabilité du commettant du fait de ses préposés, telle
qu’elle résulte de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, la société SOC1.) déclare
qu’au moment des faits litigieux, B.) n’aurait pas conclu de contrat de travail avec elle
et aurait agi uniquement en qualité d’administrateur, et C.) n’aurait pas été dirigeante
de la société. Une faute commise par les administrateurs d’une société engagerait
directement la responsabilité de la personne morale sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil, et non pas sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3 du même code. La
demande de A.) serait dès lors mal fondée et, partant, à rejeter.

                                           7
Quant aux copies des lettres de licenciement adressées à la CSSF, la société SOC1.)
ainsi que B.) et C.) affirment qu’un tel envoi correspondrait à la procédure habituelle
pour une société de gestion régulée par la CSSF et qu’ils auraient été légalement
obligés de communiquer le licenciement d’un dirigeant à ladite autorité, cette dernière
ayant d’ailleurs expressément demandé une copie des lettres de licenciement. B.) et C.)
soulignent en outre qu’ils ne sauraient être tenus personnellement responsables pour
des agissements en leur qualité de mandataires de la société SOC1.). En tout état de
cause, dans le cadre du départ du demandeur, les administrateurs n’auraient jamais fait
mention d’aucune fraude à la CSSF, ce qui serait prouvé par les courriers échangés
avec la CSSF et versés aux débats.

B.) et C.) donnent à considérer qu’aucun lien contractuel n’aurait existé entre eux et
A.), et ils contestent également tout agissement fautif de leur part. Dans ces conditions,
et à défaut de preuve d’un manquement dans leur chef, leur responsabilité ne saurait
être engagée ni sur base de l’article 59 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales concernant la responsabilité des administrateurs envers la
société et les tiers, ni sur le fondement des articles 1992 et suivants du Code civil
relatifs aux obligations des mandataires, ni sur base du régime de la responsabilité
contractuelle de droit commun, ni en vertu du régime de la responsabilité délictuelle
instituée par les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ils contestent d’ailleurs également
tout dommage allégué par A.), de même que tout lien de cause à effet entre un tel
dommage et le prétendu manquement dans leur chef.

A l’appui de leurs demandes reconventionnelles en indemnisation, B.) et C.) exposent
que les actes de diffamation, dénonciation calomnieuse, calomnie et/ou injure dont A.)
se serait rendu coupable, et pour lesquels ils auraient d’ailleurs déposé plainte pénale,
leur auraient causé un préjudice qu’il conviendrait de réparer. Ils se réfèrent à cet égard
à des publications sur un blog sous l’adresse http://(...).com que le demandeur aurait
créé ou du moins alimenté, engageant ainsi sa responsabilité pour faute au sens de
l’article 1382 du Code civil, en ce qu’il aurait notamment violé son obligation de
confidentialité mise à sa charge dans le cadre de sa relation de travail. Ils évaluent leur
préjudice chacun à 25.000.- euros, en faisant valoir qu’ils sont, en tant que dirigeants
d’une société de gestion, en relation indirecte avec des investisseurs. En réponse aux
conclusions du demandeur qui invoque le principe una via electa, ils estiment que ledit
principe ne s’opposerait pas à ce que la voie pénale soit abandonnée au profit de la
voie civile, et qu’au surplus, ils peuvent toujours demander des dommages-intérêts sur
base de l’article 3 du Code d’instruction criminelle qui prévoit que l’action civile peut
être poursuivie en même temps que l’action publique.

Quant à leurs demandes reconventionnelles sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du
Code civil, la société SOC1.), B.) et C.) soutiennent que A.) aurait introduit son action
avec une grande légèreté, en sorte que des dommage-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire devraient leur être alloués.

Se fondant sur la jurisprudence, mais sans formuler une demande concrète et chiffrée,
ils estiment enfin qu’ils auraient droit, à titre d’indemnisation, au remboursement des

                                            8
frais et honoraires d’avocat qu’ils auraient dû débourser pour procéder à l’encontre du
demandeur suite à l’assignation non fondée et qui constitueraient dès lors un dommage
dans leur chef.

Dans leurs dernières conclusions, ils soulèvent irrecevabilité de la demande de A.)
visant à voir déclarer abusive le paragraphe 5 de l’article 11 du contrat de gestion du
23 février 2010 motif pris que celle-ci constituerait une demande nouvelle prohibée.

III.   La société SOC2.)

La société SOC2.) soulève d’abord l’irrecevabilité de la demande pour défaut d’intérêt
à agir et se rapporte pour le surplus à prudence de justice quant à la recevabilité de la
demande en la forme. Elle estime qu’elle n’aurait pas été partie aux contrats ayant lié
A.) à la société SOC1.) et que le fait qu’elle aurait été l’actionnaire unique de cette
dernière ne suffirait pas pour établir un lien juridique entre elle et le demandeur. Faute
par ce dernier d’établir l’existence d’une relation contractuelle, la demande serait à
déclarer irrecevable.

La société SOC2.) conclut ensuite à voir débouter A.) de toutes ses demandes à son
encontre.

Elle soutient qu’elle n’avait aucune conscience du fait que les faits gisant à la base des
licenciements du demandeur devraient être considérés ultérieurement par le tribunal du
travail comme ne justifiant pas son licenciement.

N’ayant pas saisi la possibilité lui offerte par courrier en date du 19 janvier 2011
(rappelé par un courrier du 26 janvier 2011) de sortir de manière honorable de la
société SOC1.), le demandeur aurait dû être révoqué avec effet immédiat trois
semaines après son licenciement avec préavis et avant son licenciement avec effet
immédiat, et ce sur base de faits nouveaux et graves, de sorte que ladite révocation ne
saurait être considérée comme attentatoire à sa réputation.

Tout en soulignant qu’en raison de la révocabilité ad nutum des mandats, aucune
justification, ni aucune négociation préalable n’aurait été nécessaire, la société SOC2.)
relève que si les faits reprochés à A.) n’ont pas été considérés par la juridiction du
travail comme justifiant un licenciement, cela n’empêcherait pas que les mêmes faits
puissent justifier la révocation des mandats du demandeur.

Etant donné que le demandeur aurait disposé de mandats à durée indéterminée, il lui
incomberait d’établir le caractère abusif de sa révocation, la société SOC2.) contestant
toute faute dans son chef, de même que le dommage invoqué, lequel devrait d’ailleurs
être différent de celui déjà indemnisé dans le cadre de son licenciement, ainsi que le
lien de causalité entre celui-ci et la révocation abusive. A.) resterait cependant en
défaut de rapporter ces preuves.

L’allégation du demandeur, selon laquelle l’absence de possibilité pour lui de présenter
ses observations préalablement à sa révocation constituerait une violation du principe

                                            9
du contradictoire, serait mal fondée puisqu’une telle exigence irait à l’encontre du
principe de libre révocabilité des mandats, principe qui serait d’ordre public. A titre
subsidiaire, la société SOC2.) donne à considérer que A.) aurait bien été informé de la
volonté de SOC1.) de le révoquer de ses fonctions d’administrateur dès le 17 janvier
2011, sinon au moins par courrier daté du 19 janvier 2011 (rappelé le 26 janvier 2011),
qu’il aurait partant disposé d’une possibilité de sortie « honorable » et qu’il aurait ainsi
en tout cas été en mesure de discuter sa révocation.

Dans ses conclusions notifiées le 29 octobre 2015, la société SOC2.) donne à
considérer que le demandeur aurait été coopté en qualité d’administrateur, suite à la
démission de C.) en tant qu’administratrice, et qu’il serait de principe qu’une
cooptation n’aurait qu’une valeur provisoire et requerrait la ratification par l’assemblée
des actionnaires. Une telle ratification n’étant jamais intervenue, la fonction
d’administrateur de A.) n’aurait dès lors pas encore été définitivement acquise au
moment de sa révocation.

Elle souligne que la révocation du mandat d’administrateur de A.) est intervenue de
manière régulière par une décision de l’actionnaire unique de la société SOC1.),
décision qui a d’ailleurs été publiée au mémorial C. Elle ajoute que l’absence de
convocation n’entraînerait pas non plus l’irrégularité de la décision de révocation alors
qu’en vertu de l’article 10 des statuts de la société SOC1.) ainsi que de la
jurisprudence, une assemblée générale pourrait être tenue sans avis ou publication
préalable si tous les actionnaires sont présents à une assemblée et s’ils affirment avoir
été informés de l’ordre du jour de l’assemblée. De même, il ne serait pas nécessaire de
constituer un bureau (président, secrétaire et scrutateur) ou de dresser un procès-verbal
pour qu’un actionnaire unique puisse prendre une décision valable.

En ce qui concerne la révocation du mandat de gestion, la société SOC2.) souligne
qu’elle n’est pas à l’origine de cette décision mais qu’il conviendrait, en tout état de
cause, de retenir que cette révocation aurait été effectuée conformément aux
stipulations contractuelles contenues dans le contrat de mandat du 23 février 2010, et
plus particulièrement l’article 11 de ce contrat. En vertu du paragraphe 5 de l’article 11
précité, A.) aurait d’ailleurs formellement renoncé à se prévaloir de quelconques droits
résultant de la rupture de ce mandat.

Estimant que A.) aurait agi de mauvaise foi, sinon avec une légèreté blâmable, la
société SOC2.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de celui-ci à lui
payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10.000.- euros sur base de
l’article 6-1 du Code civil, ou tout autre montant, même supérieur, à évaluer par le
tribunal, augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation du 11 juin 2014,
sinon à partir de ses conclusions du 7 janvier 2015, et jusqu’à solde.

Elle demande encore, toujours à titre reconventionnel, la condamnation de A.), sur
base des articles 1382 et 1383 du Code civil, au paiement du montant de 15.000.- euros
à titre d’indemnisation pour les frais d’avocats qu’elle a dû exposer pour se défendre.

                                            10
Elle demande enfin à ce que A.) soit condamné aux frais et dépens de l’instance, ainsi
qu’à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur bas de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

 I.   Faits constants

Par contrat de travail à durée indéterminée (employment contract for undetermined
duration) signé en date du 25 février 2008, A.) a été engagé avec effet au 25 février
2008 en qualité de senior transfer agent par la société SOC1.).

Par un premier avenant au contrat de travail daté du 15 mai 2009, A.) s’est vu attribuer,
avec effet immédiat, les fonctions et le titre de head of fund relationship management.
Les parties s’accordent en outre pour dire qu’en vertu d’un deuxième avenant daté du
1er décembre 2010, A.) est finalement devenu head of fund services avec effet
rétroactif au 1er février 2010.

Il convient de noter qu’à l’époque, la société SOC1.) était une filiale à 100% de la
société SOC2.).

En date du 23 février 2010, il a signé avec la société SOC1.) un mandat de gestion
(mandate of management) qui lui a attribué la fonction de conducting officer (ou
conducting person) au sein de la société SOC1.).

Lors d’une réunion du conseil d’administration de la société SOC1.) tenue le 7 octobre
2010, A.) a été nommé, par cooptation et avec effet immédiat, administrateur de ladite
société, en remplacement de C.), administratrice démissionnaire.

Le 17 janvier 2011, la société SOC1.) a licencié A.) de son poste de head of fund
services avec un préavis de six mois.

Par courrier en date du 19 janvier 2011, la société SOC1.), représentée par C.) en sa
qualité de head of legal et B.) en sa qualité de managing director, a fait parvenir à A.)
des projets de lettres en vue de sa démission en qualité d’administrateur de la société
SOC1.) ainsi que de seize SICAV (Sociétés d'investissement à Capital Variable), avec
prière de lui renvoyer celles-ci dûment signées par ses soins. Ce courrier a fait l’objet
d’un rappel par une lettre datée du 26 janvier 2011.

Par une résolution écrite (written resolution) du 7 février 2011, l’actionnaire unique de
la société SOC1.), soit la société SOC2.), a décidé notamment de révoquer A.) avec
effet immédiat de son poste d’administrateur de la société SOC1.) et de fixer par
ailleurs le nombre d’administrateurs à quatre.

Par une résolution circulaire (circular resolution) du 8 février 2011, le conseil
d’administration de la société SOC1.), composée de D.), B.), E.) et F.), a pris

                                           11
notamment la décision de révoquer A.) en tant que conducting person avec effet au 1er
février 2011.

Le même jour (8 février 2011), la société SOC1.) a licencié à nouveau A.), cette fois-ci
avec effet immédiat.

Par courrier daté du 9 février 2011, E.) et D.), en leurs qualités de représentants de la
société SOC2.), actionnaire unique de la société SOC1.), et président respectivement
membre du conseil d’administration de la société SOC1.), ont informé A.) de la
révocation, d’une part, de son mandat d’administrateur de la société SOC1.) avec effet
au 7 février 2011 et, d’autre part, de son mandat de dirigeant (mandate of
management) du 23 février 2010 avec effet au 1er février 2011.

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en
date du 21 avril 2011, A.) a demandé la convocation de la société SOC1.) à
comparaître devant le tribunal du travail de et à Luxembourg aux fins de voir déclarer
abusifs le licenciement avec préavis intervenu à son égard le 17 janvier 2011 et le
licenciement avec effet immédiat intervenu à son égard le 8 février 2011.

Par jugement n° 3733/13 rendu le 16 octobre 2013, le tribunal du travail de et à
Luxembourg a déclaré abusifs tant le licenciement avec effet immédiat que le
licenciement avec préavis, et a condamné la société SOC1.) à payer à A.) la somme
totale de 65.721,85.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
d’indemnisation d’un préjudice moral, d’indemnité compensatoire de congés non pris
et d’arriérés de salaire.

Il est encore constant en cause que le prédit jugement est coulé en force de chose
jugée, la société SOC1.) n’ayant pas interjeté appel contre celui-ci.

II.    Quant à l’intérêt et la qualité à agir de A.)

L’intérêt à agir existe lorsque le résultat de la demande introduite est de nature à
modifier ou à améliorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la
demande est de nature à présenter pour lui une utilité ou un avantage (Thierry
HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul
Bauler, 2012, n° 896, p. 462, et les références jurisprudentielles y citées)

Il suffit que le demandeur prétende qu’il y a eu lésion d’un droit et que l’action intenté
puisse y remédier. L’intérêt à agir existe dès lors indépendamment du résultat que
procure effectivement l’action et n’est pas subordonné à la démonstration préalable du
bien-fondé de l’action ou de l’existence réelle du droit invoqué ou de l’existence du
préjudice invoqué. La vérification de l’existence réelle du droit ou de la lésion
invoqués ne produit une incidence que sur le bien-fondé de la demande (Thierry
HOSCHEIT, op. cit.).

S’agissant d’une condition de recevabilité de la demande, l’intérêt doit exister au jour
de la demande en justice (Thierry HOSCHEIT, op. cit.).

                                            12
D’autre part, celui qui se prétend être titulaire du droit litigieux a la qualité pour agir,
c’est-à-dire la qualité pour saisir le juge afin qu’il se prononce sur l’existence et
l’étendue de ce droit. Dès lors, la question de savoir s’il est réellement titulaire de ce
droit n’a aucune incidence au stade de la recevabilité, cette question relevant du fond et
n’étant pas à examiner au stade de la recevabilité de l’action. Dans cette logique, il est
admis que la qualité à agir n’est qu’un aspect particulier de l’intérêt à agir et est
absorbée par celui-ci (Thierry HOSCHEIT, op. cit., n° 899, p. 463).

Dans cette conception, l’existence de la qualité à agir en tant que condition de
recevabilité de l’action s’apprécie au jour de la demande en justice : elle doit être
réalisée à ce stade pour que l’action soit recevable (Thierry HOSCHEIT, op. cit., pp.
463 et 464).

Celui qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera
personnellement de la mesure réclamée a un intérêt à agir et partant également qualité
pour agir.

En l’occurrence, il est constant en cause que A.) a exercé la fonction d’administrateur
au sein de la société SOC1.) et qu’il a par ailleurs été mandataire de cette dernière en
vertu d’un contrat de mandat signé le 23 février 2010.

La demande porte en l’espèce sur la réparation d’un préjudice subi du fait de la
révocation des prédits mandats, révocations que le demandeur estime être abusives.

Ainsi, par la révocation de ses mandats, A.) a la qualité de débiteur potentiel par
rapport à la société SOC1.) et son actionnaire unique de l’époque, la société SOC2.),
lesquels sont à l’origine des prédites décisions de révocation et qui sont ainsi
susceptibles d’engager leur responsabilité civile à son égard. Dans le même sens, le
demandeur reproche à B.) et C.) d’avoir contribué de par leurs comportements
prétendument fautifs à la réalisation du préjudice allégué, en sorte que ces derniers en
seraient coresponsables et devraient, en tant que tels, l’indemniser.

Au vu de ce qui précède, le tribunal retient que la condition de l’intérêt à agir est
remplie en l’espèce dans le chef de A.) et qu’il a partant également qualité à agir dans
le cadre de la présente instance.

Les moyens des parties défenderesses sont dès lors à rejeter.

III.   La demande principale

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délais de la loi.

A titre liminaire, le tribunal constate que les parties ont consacré une partie de leurs
débats aux « mandats d’administrateurs des SICAV sous gestion chez SOC1.) ».

                                            13
Or, il est constant en cause que A.) a démissionné avec effet au 18 février 2011 de tous
les postes d’administrateur auprès des SICAV gérées par la société SOC1.).

Etant donné que, d’une part, la demande de A.) tend à la réparation de son dommage
résultant d’agissements prétendument fautifs dans le chef des parties défenderesses et
que, d’autre part, aucune des parties ne conteste la validité, ni la régularité des
démissions de A.), le tribunal estime que les développements y relatifs ne sont pas
pertinents dans le cadre de l’analyse qui suivra.

Aux fins de vérifier le bien-fondé de la demande principale, il convient d’analyser
séparément les deux révocations litigieuses, à savoir celle du mandat d’administrateur
de la société SOC1.), puis celle du mandat de gestion confié par contrat en date du 23
février 2010.

   1) Quant à la révocation du mandat d’administrateur de la société SOC1.)

Il est de principe en droit luxembourgeois que les administrateurs d’une société
anonyme sont des mandataires et sont soumis aux règles qui les régissent.

En vertu de l’article 51, alinéa 5 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, les administrateurs sont toujours révocables par l’assemblée générale.
Cette règle est reprise en l’espèce à l’article 11, paragraphe 2 des statuts de la société
SOC1.).

Il est admis que le mandat d’administrateur est révocable ad nutum au gré de la société
et sans que celle-ci soit tenue de donner de motif à l'appui de sa décision ou d’octroyer
un préavis à l’intéressé (Dalloz, Répertoire de droit des sociétés, v° Administrateur, n°
128; TAL, 1er juin 1990, n° 38688 du rôle). Cette faculté de révocation ad nutum est
d’ailleurs absolue en raison de son caractère d’ordre public, de sorte qu’il n’est pas
permis d’y déroger par une convention privée (Jurisclasseur, Fasc. 40 : Sociétés, v°
Actions contre les dirigeants ; en ce sens également CA, 21 mai 2008, n° 32550 du
rôle).

Dès lors, la révocation du mandat d’administrateur ne peut donner lieu, sauf cas très
exceptionnels, à des dommages-intérêts en faveur de l'administrateur qui en est l'objet.

Or, il est admis que si les juges n'ont pas à contrôler le ou les motifs de révocation, ils
peuvent néanmoins intervenir si la révocation procède d'un abus de droit (P. REIGNE,
Révocabilité ad nutum des mandataires sociaux et faute de la société, Rev. sociétés
1991.499). Ainsi, il a été jugé que si la révocation a lieu dans des circonstances de
nature à porter une atteinte injustifiée à l'honneur de l'administrateur révoqué, ou si elle
est accompagnée d'agissements délictueux, des dommages-intérêts peuvent être alloués
sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (Dalloz, Répertoire de droit des
sociétés, v° Administrateur, n° 144, ainsi que les références jurisprudentielles et
doctrinales y citées). La jurisprudence alloue donc des dommages-intérêts à
l'administrateur révoqué dans des circonstances vexatoires ou injurieuses ou encore
brutales.

                                            14
En revanche, il a été décidé que si l'administrateur a pu présenter sa défense devant
l'assemblée générale et si sa révocation n'a pas été entourée ou suivie de mesures
injurieuses ou vexatoires, ternissant son honneur et sa réputation professionnelle, il ne
saurait obtenir d'indemnisation (Cass. com., 10 mai 1989, Bull. Joly 1989.624 ; V.
égal. Cass. com., 3 janv. 1985, Bull. civ. IV, no 6).

En somme, le caractère abusif ou non de la révocation ne peut se déduire que des
circonstances (Cass. com., 27 mars 1990, Bull. civ. IV, no 103).

En l’espèce, il y a partant lieu de retenir d’abord le principe de la révocabilité ad nutum
de A.) en sa qualité d’administrateur coopté par le conseil d’administration de la
société SOC1.) lors de sa réunion du 7 octobre 2010.

A.) invoque plusieurs faits qui, d’après lui, feraient que la révocation de son mandat
d’administrateur est à qualifier d’abusive, à savoir :

(i)   l’absence de justes et réels motifs,

(ii) l’irrégularité formelle de la décision de révocation : défaut d’une réunion
     préalable du conseil d’administration, défaut de convocation d’une assemblée
     générale des actionnaires, absence d’un ordre du jour, défaut de constitution d’un
     bureau, défaut de procès-verbal, absence de signatures, absence d’une liste des
     actionnaires et défaut de publication,

(iii) une atteinte à sa réputation et à son honneur de dirigeant en ce qu’une publicité
      malveillante aurait été menée à son encontre,

(iv) une violation du principe du contradictoire du fait que la révocation serait
     intervenue de manière brutale et sans qu’il ait eu la possibilité de faire valoir
     préalablement ses observations, et

(v)   l’existence d’une convention d’intermédiation.

Le tribunal rappelle qu’en application des articles 58 du Nouveau Code de procédure
civile et 1315 du Code civil, il incombe à A.) de prouver conformément à la loi les
faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Ad (i)

Eu égard aux principes énoncés ci-avant, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de
procéder à une vérification des motifs de la révocation de A.) et que le moyen tiré de
l’absence de motifs est à écarter pour être non fondé.

Ad (ii)

                                             15
En l’occurrence, il est constant car non contesté que l’actionnaire unique de la société
SOC1.) était, aux moments des faits litigieux, la société SOC2.), de sorte qu’il
appartenait à celle-ci, en application de l’article 51, alinéa 5 de la loi modifiée du 10
août 1915 sur les sociétés commerciales, de procéder à la révocation de
l’administrateur A.).

Il est également acquis en cause, puisque cela résulte de la résolution écrite de
l’actionnaire unique (written resolution of the sole shareholder) datée du 7 février
2011, que c’est l’actionnaire unique de la société SOC1.), la société SOC2.),
représentée par son chief executive officer E.) et son director D.), qui a révoqué A.) de
son poste d’administrateur.

Il est vrai que la délibération de l'assemblée générale (ou de l’actionnaire unique) sur la
révocation doit être régulière et n'être entachée d'aucune cause de nullité (Cass. com.
21 juill. 1969, Bull. civ. IV, no 277, D. 1970.88, Rev. sociétés 1970.465 ; rappr. Cass.
com. 19 déc. 1983, Rev. sociétés 1985.105, note Schmidt, D. 1985, IR 136, obs.
Bousquet). Or, à défaut, la révocation est ineffective, mais l'administrateur ne peut
pour autant obtenir des dommages-intérêts. En attaquant la délibération, il ne peut, en
somme, que gagner du temps (Dalloz, Répertoire de droit des sociétés, v°
Administrateur, n° 143).

Force est de constater qu’en l’espèce le demandeur ne sollicite pas l’annulation de la
décision de révocation, mais invoque l’irrégularité de la délibération comme
circonstance vexatoire qui rendrait abusive sa révocation.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la décision de révocation est
également à rejeter.

Le tribunal précise, pour autant que de besoin, qu’il est de principe que les formalités
de convocation des actionnaires ainsi que celles ayant trait à l’ordre du jour, sont
prévues dans l’intérêt exclusif des actionnaires et que l’administrateur, qui n’est pas
actionnaire, n’a partant pas qualité pour invoquer le non-respect de ces formalités (en
ce sens CA, 20 janvier 1999, n° 19106 ; CA, 26 octobre 1999, nos. 23801 et 23803,
commenté par F. FAYOT in Ann. dr. Lux., 2001, p. 558.).

La société SOC2.) ayant été l’actionnaire unique de la société SOC1.), A.) ne saurait
invoquer les irrégularités de forme affectant le cas échéant la délibération de
révocation.

A titre superfétatoire, le tribunal note qu’il est admis que même si aucun texte légal ne
prévoit formellement la possibilité d’une « auto-convocation » de l’assemblée générale
(ou de l’actionnaire unique) par elle-même, cette dernière est possible. Cette possibilité
se dégage nécessairement du principe, admis en doctrine et jurisprudence, que lorsque
tous les actionnaires sont d’accord pour se réunir sans formalités, toute convocation est
superflue (cf. Novelles Droit commercial, tome 3, n° 26404, p. 391; J.-M. VAN
HILLE, La société anonyme, n° 410; Jacques T’KINT, Les Sociétés Anonymes Guide
Pratique n° 153 p. 70; RESTEAU, Traité des Sociétés Anonymes, n° 1142, p. 256).

                                            16
Ad (iii)

A.) fait valoir que les parties défenderesses auraient mené à son encontre une
« campagne de publicité malveillante » au niveau du personnel, de la CSSF, des
auditeurs, de la clientèle et de ses nouveaux employeurs potentiels. Il reproche en outre
et plus particulièrement à B.) et C.) de l’avoir « sciemment et méchamment calomnié et
diffamé […] auprès des conseils d’administration de SOC1.) s.a. et de SOC2.) s.a.
ainsi qu’auprès du personnel de SOC1.) s.a. ».

Force est cependant de constater que, mise à part un échange de correspondances entre
les représentants de la société SOC1.) et ceux de la CSSF, ces affirmations ne sont
étayées par aucune pièce versée au dossier, de sorte qu’elles restent à l’état de pures
allégations dont le tribunal ne saurait tenir compte.

Concernant les informations communiquées à la CSSF, le tribunal constate que le
premier contact prouvé entre les représentants de la société SOC1.) et la CSSF est un
e-mail datant du 24 janvier 2011, soit une semaine après le licenciement avec préavis
du demandeur, et dont il ressort que C.) a eu le même jour un entretien téléphonique
avec un Monsieur G.) de la CSSF.

Il faut également relever que par cet e-mail, C.) a informé la CSSF seulement du fait
que « Monsieur A.) n’exerce plus ses fonctions chez SOC1.) depuis le 17 janvier
dernier », se référant ainsi au licenciement avec préavis émis à cette date, et qu’en ce
qui concerne les mandats sociaux, elle a simplement annoncé que « [l]es mandats
d’Administrateur de Monsieur A.), tant au niveau de la Société que des SICAV, ont
vocation à prendre fin dans les plus brefs délais ». Il convient de noter que cette
annonce était concordante avec les échanges menés en parallèle avec A.), et dont il a
été question ci-avant (entretien du 17 janvier 2011 et courrier du 19 janvier 2011). Il
échet aussi de constater qu’aucune pièce n’a été jointe à ce premier courriel.

Il résulte ensuite du dossier soumis au tribunal que par e-mail en date du 25 janvier
2011, Madame H.) de la CSSF, en réponse au courriel précité, indique à C.) qu’elle
souhaitait « […] recevoir également une explication par écrit concernant le départ de
Monsieur A.) ».

Par un e-mail du 9 février 2011, C.) a envoyé à la CSSF une copie de la lettre de
licenciement avec effet immédiat adressé le même jour à A.). Par courrier du 4 mars
2011, la société SOC1.) a fait parvenir à la CSSF « le dossier comportant les pièces
demandées relativement au licenciement de Monsieur A.) », incluant « les pièces les
plus significatives, en ce compris les lettres de licenciement et courriers diffamatoires,
conformément à votre requête, le tout répertorié dans une table des matières ».

Par un premier courrier datant du 21 avril 2011, la CSSF, en se référant notamment à
une lettre de la société SOC1.) du 25 mars 2011, prend acte du fait que la société
SOC1.) l’a informé que A.) « […] a été démis de ses fonctions d’administrateur de la
société de gestion […] [SOC1.)] avec effet au 7 février 2011, par résolution circulaire

                                           17
du conseil d’administration […] de la même date ». Au vu de l’ensemble des éléments
du dossier, le tribunal estime que la CSSF s’est référée ici, par erreur, à une
« résolution circulaire du conseil d’administration » du 7 février 2011, alors que le
seul document portant cette date et concernant la révocation de A.) en tant
qu’administrateur est la résolution écrite de l’actionnaire unique du 7 février 2011.
Cette erreur s’explique d’ailleurs probablement par le fait qu’elle a adressé le même
jour un deuxième courrier à la société SOC1.), en des termes similaires et dans lequel
elle se réfère à juste titre à une résolution circulaire du conseil d’administration (voir
ci-après).

Par un deuxième courrier datant du 21 avril 2011, et en se référant notamment à un
courrier électronique de C.) du 24 janvier 2011, la CSSF prend acte du fait que la
société SOC1.) l’a informée que A.) « […] a été démis de ses fonctions de dirigeant de
la société de gestion […] [SOC1.)] avec effet au 1er février 2011, par résolution
circulaire du conseil d’administration […] en date du 8 février 2011 ». Il est précisé,
eu égard aux débats entre parties, que le tribunal considère, en l’absence d’autres e-
mails figurant au dossier et portant cette date, que la CSSF s’est référée ici à l’e-mail
de C.) du 24 janvier 2011 (voir ci-avant).

Le tribunal retient que l’analyse de la correspondance entre la société SOC1.) et la
CSSF n’a pas permis d’identifier des passages ou autres éléments qui seraient de
nature diffamatoire ou de nature à porter atteinte à la réputation ou à l’honneur de A.).
En particulier, les écrits de la société SOC1.) sont rédigés sur un ton formel et neutre,
sinon du moins nuancé, et ne font état que de faits objectifs qui correspondent aux faits
tels qu’ils se présentaient à l’époque. De plus, il ressort de la correspondance analysée
que la société SOC1.) a fourni les informations écrites sur demande expresse de la
CSSF.

Il échet d’ailleurs de préciser que si les lettres de licenciement et partant les motifs
afférents ont été communiqués à la CSSF, tout préjudice qui en aurait résulté le cas
échéant dans le chef de A.) se trouverait en lien non pas avec la révocation des
mandats sociaux, mais avec les licenciements jugés abusifs, de sorte qu’un tel
dommage aurait dû être indemnisé dans le cadre du litige devant le tribunal du travail
ayant abouti au jugement du 16 octobre 2013.

En outre, et pour autant que de besoin, il est rappelé que la société SOC1.) est une
société de gestion d’OPCVM à laquelle s’applique notamment la loi modifiée du 17
décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif.

L’article 101 (1) de cette loi dispose que « [l]’accès à l’activité des sociétés de gestion
ayant leur siège statutaire au Luxembourg au sens du présent chapitre est subordonné
à un agrément préalable délivré par la CSSF ».

L’article 102 (1) de la même loi prévoit que « [l]a CSSF n’accorde l’agrément à la
société de gestion qu’aux conditions suivantes […] c) les personnes qui dirigent de fait
l’activité de la société de gestion doivent remplir également les conditions
d’honorabilité et d’expérience requises pour le type d’OPCVM géré par ladite société.

                                            18
A cette fin, l’identité de ces personnes, ainsi que de toute personne leur succédant dans
leurs fonctions, doit être notifiée immédiatement à la CSSF […] f) les dirigeants de la
société de gestion au sens de l’article 129 (5) doivent avoir l’honorabilité et
l’expérience suffisante eu égard au type d’OPCVM ou d’OPC concerné ».

Aux termes de l’article 129 (5) on entend par « « dirigeants » […] les personnes qui
représentent, en vertu de la loi ou des documents constitutifs, l'OPC ou le dépositaire
ou qui déterminent effectivement la conduite de l’activité de l’OPC ».

En vertu de ces dispositions, et conformément aux conclusions des parties
défenderesses, la société SOC1.) était en effet légalement tenue, sous peine de perdre
son agrément, d’informer la CSSF de tout changement au niveau de ses dirigeants.

Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à la société SOC1.) d’avoir dénigré
méchamment A.), ou encore de s’être rendu coupable d’une publicité malveillante en
informant la CSSF du départ de ce dernier.

Il résulte de tout ce qui précède que A.) reste en défaut d’établir que sa révocation a été
accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à
sa réputation ou à son honneur. Ce moyen est donc aussi à rejeter pour être non fondé.

Ad (iv)

A.) soutient que sa révocation serait abusive motif pris qu’elle serait intervenue
brutalement sans respecter le principe de la contradiction et concomitamment à son
licenciement avec effet immédiat qui a été déclaré abusif par le tribunal du travail. La
révocation reposerait d’ailleurs sur les mêmes motifs injustifiés que son licenciement.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la libre révocabilité des administrateurs,
aucun motif n’avait à être fourni à l’appui de la révocation. Dès lors, il est sans
importance de savoir si oui ou non les motifs gisant à la base du licenciement pour
faute grave du demandeur étaient également à l’origine de sa révocation en tant
qu’administrateur.

Le contrat de travail et le mandat social d’administrateur ne suivent pas les mêmes
règles et il ne faut pas faire un amalgame dans les deux situations. L’assemblée des
actionnaires est en effet toujours libre de révoquer le mandat d’administrateur, pour
quelques raisons que ce soit, et on ne saurait l'empêcher de ce faire au motif que
l’administrateur, qui était également employé de la société, a fait l’objet d’un
licenciement qui a par la suite été déclaré abusif.

Quant au respect du principe du contradictoire, il est effectivement admis que toute
révocation nécessite le respect des droits de la défense. La révocation est abusive si
elle a été décidée sans que le dirigeant ait été mis en mesure de présenter ses
observations. La violation du principe de contradiction est d’ailleurs considérée par la
jurisprudence comme constituant une cause autonome de l'abus du droit de révocation,

                                            19
détachable des circonstances qui ont entouré la mesure (Kibalo ADOM, La révocation
des dirigeants de sociétés commerciales, Rev. sociétés 1998. 488).

Au vu de l’ensemble des éléments du dossier, le tribunal estime cependant que,
contrairement aux conclusions du demandeur, la révocation du mandat
d’administrateur n’a pas été décidée en violation du principe du contradictoire.

En effet, il résulte du courrier du 19 janvier 2011 adressé par la société SOC1.),
courrier que A.) reconnaît avoir reçu en date du 22 janvier 2011 (cf. notamment page 4
de ses conclusions récapitulatives notifiées le 1er avril 2016), que ce dernier s’est vu
proposer, « dans le prolongement de […] [leur] entretien du lundi 17 janvier 2011, et
conformément aux termes de celui-ci », la possibilité de démissionner notamment de
son poste d’administrateur de la société SOC1.). Aux termes de ce courrier, il lui
suffisait, pour ce faire, de signer et retourner le projet de lettre de démission qui s’y
trouvait annexé. Il est donc un fait que, d’une part, A.) était informé dès le 22 janvier
2011, voire depuis le 17 janvier 2011, de la volonté de la société SOC1.) de mettre fin
à son mandat et que, d’autre part, il disposait ainsi d’un délai d’au moins deux
semaines avant que l’actionnaire unique a pris la décision de le révoquer en date du 7
février 2011. Le tribunal considère qu’il disposait ainsi d’un délai raisonnable pour
faire valoir ses observations. Or, force est de constater que A.) n’a réservé aucune suite
à cette demande de démission, et ce malgré un rappel du 26 janvier 2011 qui lui est
parvenu en date du 31 janvier 2011 (cf. notamment page 4 de ses conclusions
récapitulatives notifiées le 1er avril 2016), et dont une copie lui a été adressée par e-
mail de B.) du 26 janvier 2011. A.) n’a en particulier pas protesté contre les courriers
lui adressés par la société SOC1.), en faisant par exemple valoir qu’il ignorerait les
motifs à la base de la demande de démission et qu’il souhaiterait recevoir
communication de ceux-ci, ou qu’il contesterait ces motifs, ou encore qu’il estimerait
ces motifs être injustes. Au vu de ces éléments, le tribunal estime que Giovanni avait,
sinon aurait pu avoir connaissance des motifs de sa révocation avant qu'il fût procédé à
sa révocation. Le fait que la révocation est finalement intervenue concomitamment au
licenciement avec effet immédiat n’énerve en rien cette conclusion.

Etant donné qu’il résulte des développements qui précèdent que A.) a été mis en
mesure de présenter ses observations concernant la révocation envisagée, et qu’il lui a
même été offert de démissionner de son poste, le tribunal considère que le principe du
contradictoire a été respecté en l’espèce.

A cela s’ajoute que A.) avait été licencié avec préavis le 17 janvier 2011 et qu’à partir
de ce moment, et sans considération des motifs du licenciement, il ne pouvait pas
légitimement s’attendre à ce que la société, qui venait de mettre fin à la relation de
travail (avec dispense pour A.) de prester le préavis), allait en même temps le maintenir
dans ses fonctions de dirigeant de la société, sachant qu’une responsabilité particulière
est attachée à celles-ci et que le mandat a un caractère personnel.

Il convient aussi de noter, pour être complet, qu’il est de principe que seuls les
actionnaires, les commissaires et les obligataires doivent être convoqués aux
assemblées générales (Jean-Marie VAN HILLE, La Société Anonyme, n° 418, p. 183),

                                           20
aucun texte ne prévoyant la convocation des administrateurs. Dès lors, A.), qui n’était
pas actionnaire de la société SOC1.), ne saurait tirer argument du fait qu’il n’a pas été
convoqué pour assister à la prise de décision de l’actionnaire unique.

Compte tenu de toutes ces circonstances, le tribunal retient que A.) a été informé
préalablement du projet de sa révocation et que, par conséquent, celle-ci n’est pas
intervenue par surprise, de sorte à dériver en un abus de droit.

Ad (v)

Dans ses conclusions additionnelles notifiées le 19 mai 2016 et ses conclusions du 13
septembre 2016, A.) fait encore état d’une convention d’intermédiation signée le 22
mai 2012 entre lui, en sa qualité d’associé-gérant de la société SOC3.) S.àr.l., d’une
part, et les actionnaires de la société SOC2.), d’autre part. Cette convention serait
versée « […] pour étayer le peu de sérieux avec lequel les parties adverses ont agi lors
de la révocation des mandats sociaux […] Il est en effet difficile de comprendre
comment d’un côté on voue le sieur A.) aux gémonies pour de l’autre lui confier une
mission aussi importante que la vente du groupe ».

Dans la mesure où ce contrat a été conclu en mai 2012, soit donc plus d’un an après la
révocation du mandat d’administrateur de A.), le tribunal retient que, faute de preuve
du contraire, ce contrat est sans relation avec la révocation du mandat d’administrateur
et ne saurait être considéré comme une circonstance éventuellement vexatoire de celle-
ci.

Ce moyen est donc également à écarter.

Conclusion

Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des moyens invoqués par A.) à
l’encontre de la révocation de son mandat d’administrateur n’est pas fondé et que,
partant, cette dernière n’est pas à qualifier d’abusive.

S’y ajoute qu’il est constant en cause que A.) a été coopté le 7 octobre 2010 par
décision du conseil d’administration, ceci conformément aux dispositions de l’article
51, alinéas 6 et 7 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui
prévoient qu’ « [e]n cas de vacance d’une place d’administrateur nommé par
l’assemblée générale, les administrateurs restants ainsi nommés ont, sauf disposition
contraire dans les statuts, le droit d’y pourvoir provisoirement […] [d]ans ce cas,
l’assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l’élection définitive ».

L’article 11, paragraphe 3 des statuts de la société SOC1.) prévoit aussi qu’ « [a]u cas
où le poste d’un administrateur devient vacant à la suite de décès, de démission, de
révocation ou autrement, les administrateurs restants pourront se réunir et élire à la
majorité des voix un administrateur pour remplir provisoirement les fonctions
attachées au poste devenu vacant, jusqu’à la prochaine assemblée des actionnaires ».

                                           21
La cooptation a donc pour objet de pourvoir à la vacance d'un siège d'administrateur
dans l'intervalle de deux assemblées. Les nominations provisoires sont soumises à
ratification lors de la plus prochaine assemblée générale (Dalloz, Répertoire de droit
des sociétés, v° Administrateur, n° 24).

Dès lors, au cas où la prochaine assemblée n’aurait pas procédé à l’élection définitive
de A.) (administrateur coopté), ce dernier aurait seulement été valablement
administrateur depuis la date de sa cooptation jusqu'à la décision de la prochaine
assemblée qui aurait nommé un nouvel administrateur, et ce sans qu’il aurait été
nécessaire de procéder par voie d’une révocation.

Dans la mesure où A.) a été révoqué le 7 février 2011, soit donc exactement quatre
mois après sa cooptation et deux mois avant l’assemblée générale annuelle des
actionnaires qui se tient en principe, selon l’article 8 des statuts de la société SOC1.),
« le troisième jeudi du mois d’avril à 11.00 heures », le tribunal considère que la
nomination de A.) en tant qu’administrateur ne revêtait, au moment de sa révocation,
qu’un caractère provisoire. Ceci conforte la conclusion que la révocation litigieuse
n’est pas intervenue de manière intempestive ou abusive.

   2) Quant à la révocation du mandat de gestion confié par contrat du 23 février
      2010

Quant à la résiliation abusive du contrat de mandat invoquée par A.), il y a lieu de
relever tout d’abord que les parties sont en accord sur la nature du contrat ayant été
conclu le 23 février 2010 entre A.) et la société SOC1.), à savoir qu’il s’agissait d’un
mandat.

Le mandat constitue un contrat spécial qui répond aux règles des articles 1984 et
suivants du Code civil.

Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1984 du Code civil, le mandat (ou la
procuration) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire
quelque chose pour le mandant et en son nom. Selon l’article 1985 du Code civil, le
mandat peut être conclu par écrit ou donné verbalement. L’article 1986 du Code civil
prévoit que le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement,
ou général et pour toutes les affaires.

En l’occurrence, il résulte du contrat de gestion, et plus particulièrement de l’article 2
de celui-ci, que la mission de A.) consistait à conduire les affaires de la société
SOC1.), ensemble avec le ou les autre(s) mandataire(s) (conducting person(s)) de la
société, conformément à la loi et aux dispositions de la circulaire n° 01/108 de la
CSSF. L’article 3 du contrat de mandat stipule d’ailleurs que la durée du mandat était
indéterminée.

Le tribunal estime dès lors que, compte tenu de l’étendue de la mission conférée à A.),
celui-ci était à considérer comme un mandataire général de la société SOC1.).

                                           22
L’article 2003 du Code civil dispose que le mandat prend fin notamment par la
révocation, et en vertu de l’article 2004 du même code, « le mandant peut révoquer sa
procuration quand bon lui semble ». Le principe qui en découle est encore une fois
celui de la révocation ad nutum du mandat.

Ce principe s’explique par le fait que le mandat est généralement donné dans l’intérêt
du mandant et que celui-ci doit donc pouvoir révoquer librement le mandat sans que le
mandataire puisse s’en plaindre et réclamer des dommages et intérêts (Jurisclasseur
civil, v° Mandat, Fasc. H, étendue du droit de révocation, n° 8 et 9).

Or, si le mandant est dès lors en principe libre de révoquer le mandat quand bon lui
semble, il pourra néanmoins être condamné à verser des dommages et intérêts au
mandataire si la révocation a été abusive.

Ainsi, la jurisprudence considère que même s’il est de principe que la révocation du
mandataire s’exerce ad nutum et sans indemnité, il en est pourtant autrement si le
mandant use de son droit de révocation d’une manière intempestive et de façon à porter
préjudice au mandataire (TAL, 22 janvier 1947, Pas. 14, p. 285).

Or, en raison de la règle de la révocation ad nutum du mandat par le mandant, c’est au
mandataire qu’il incombe d’établir le caractère abusif de la révocation, et plus
particulièrement la faute de son adversaire (Jurisclasseur civil, op. cit. n° 10 et 11).

Compte tenu des développements qui précèdent, le tribunal retient que la société
SOC1.), en sa qualité de mandante, était en principe en droit de résilier librement le
contrat de gestion conclu avec A.), sans avoir à fournir les motifs gisant à la base de
cette révocation.

A.) affirme avoir subi un préjudice tant moral que matériel du chef de la résiliation
jugée abusive de son contrat de gestion et réclame, par conséquent, des dommages et
intérêts.

Le tribunal constate toutefois que A.) reste en défaut de prouver un manquement
commis dans le chef de la société SOC1.).

En effet, aux termes de ses conclusions, il soutient que la résiliation du contrat de
gestion serait abusive du fait que le conseil d’administration de la société SOC1.)
aurait résilié le contrat avec effet rétroactif au 1er février 2011, sans mise en demeure
préalable et sans raison objective, cette façon de procéder démontrant la mauvaise foi
dans le chef de la société SOC1.).

Les parties défenderesses font valoir que la résiliation du contrat est intervenue
régulièrement par application de l’article 11 du contrat et que la société SOC1.) n’avait
pas de motif à indiquer ; cette dernière conteste encore avoir commis un abus de droit
lors de la résiliation du contrat.

                                           23
Le tribunal relève qu’il résulte de la résolution circulaire du conseil d’administration de
la société SOC1.) du 8 février 2011 que A.) a été révoqué en tant que conducting
person de la société sur base de l’article 11, paragraphe 3, point (ii) du contrat de
gestion (« Whereas article 11 in its 3rd incident (ii) of the Mandate […] »).

Il est de principe que lorsque les parties exercent unilatéralement leur faculté de
résiliation, expressément stipulée au contrat, il y a application et non exception au
principe de la force obligatoire du contrat (Jurisclasseur, Code civil, articles 1134 et
1135, effet obligatoire des conventions, l’exécution de bonne foi des conventions,
n° 16).

Dans la mesure où le contrat du 23 février 2010, en son article 11, paragraphe 3, point
(ii) prévoit la possibilité pour le conseil d’administration de procéder à une résiliation
unilatérale avec effet immédiat à partir du moment où il a été mis fin au contrat de
travail que A.) avait avec la société, et ce pour quelque raison que ce soit (« starting
from the moment the employment agreement that the Conducting Person has with the
Company is terminated by either party, for whatever reason »), le conseil
d’administration de la société SOC1.) était en droit, à partir du moment où le contrat
de travail de A.) avait été dénoncé par lettre de licenciement en date du 17 janvier
2011, de révoquer le mandat de gestion avec effet immédiat.

Le tribunal estime en effet que la date visée par « the moment the employment contract
[…] is terminated by either party » est la date de la dénonciation du contrat de travail
par une des parties, telle que notamment la date du licenciement en cas de résiliation à
l’initiative de l’employeur, et non pas la date d’expiration du délai de préavis, étant
donné qu’une stipulation qui prévoit une possibilité de résiliation avec effet immédiat
(par opposition à une résiliation avec préavis), telle que l’article 11, paragraphe 3,
point (ii) du contrat de gestion, serait dénuée de tout sens si les parties, en usant de
cette possibilité, devait en fait quand même respecter un délai de préavis. De plus, le
terme juridique anglais « termination » est susceptible d’être traduit tant par « fin » ou
« cessation » que par « résiliation ».

Ensuite, il est vrai que la révocation du mandat est intervenue le 8 février 2011 avec
effet rétroactif au 1er février 2011, ce qui n’est pas conforme aux termes du contrat de
mandat qui permet uniquement une révocation avec effet immédiat, soit en
l’occurrence une révocation avec effet au 8 février 2011, date de signature de la
circulaire du conseil d’administration. Or, le tribunal estime que A.) n’a pas établi en
quoi cette irrégularité constituerait une circonstance à caractère vexatoire ou de nature
à porter une atteinte à son honneur qui permettrait de qualifier l’exercice par la société
SOC1.) de son droit de révocation ad nutum comme un abus. En outre, A.) ne justifie
pas en quoi la rétroactivité de sa révocation lui aurait causé un quelconque préjudice,
étant précisé qu’il n’est pas non plus prouvé mais contesté que le mandat ait été
rémunéré, l’article 4 du contrat de mandat prévoyant à titre que « [t]he remuneration
of the Conducting Person […] shall be agreed on by seperate document entered into
between Parties », mais aucun document fixant les conditions d’une rémunération du
mandataire n’étant versé aux débats.

                                            24
Le tribunal retient dès lors que l’irrégularité de la révocation a pour seule conséquence
de rendre ineffective la révocation au 1er février 2011 et de reporter la date de la fin
effective du mandat au 8 février 2011 et que, pour le surplus, la révocation du mandat
décidée par le conseil d’administration en date du 8 février 2011 est à considérer
comme régulière au vu des stipulations de l’article 11 précité.

L’abus de droit, invoqué par le demandeur, est une sous-catégorie de la mauvaise foi
contractuelle. La non-prorogation du contrat, respectivement la rupture du contrat, est
un droit pour le contractant qui n’engage sa responsabilité qu’en cas d’abus dans
l’exercice de ce droit. L’auteur engagera sa responsabilité contractuelle chaque fois
que son attitude aura été dictée par la mauvaise foi (Jurisclasseur, précité, n° 87; CA, 2
février 2011, n° 35151 du rôle).

A.), qui invoque à titre d’abus de droit le fait par la société SOC1.) d’avoir exercé son
droit de résiliation unilatéral sans respecter un préavis, sans mise en demeure préalable
et sans qu’il ait été convoqué au conseil d’administration qui a décidé de sa révocation,
aucune de ces modalités n’étant toutefois requise en vertu du contrat conclu entre
parties, n’a pas établi dans le chef de la société SOC1.) une attitude dictée par la
mauvaise foi et constitutive d’un abus de droit.

Le tribunal tient à préciser que le moyen tenant respect d’un délai de préavis tiré par le
demandeur de l’article 11, paragraphe 1er du contrat de gestion est en tout état de cause
mal fondé, puisqu’à la lecture de cette stipulation contractuelle, il s’avère que celle-ci
s’applique uniquement au cas d’une démission par le mandataire (« Should the
Conducting Person have the intention to resign from the Mandate […] »), et non pas
dans l’hypothèse d’une révocation par le mandant.

Quant à l’absence de convocation dont se prévaut le demandeur, le tribunal, tout en
renvoyant aux développements ci-avant concernant le moyen tiré de l’irrégularité de la
décision de révocation du mandat d’administrateur prise par l’actionnaire unique,
constate que A.), dans le cadre de la présente instance, ne formule pas de demande en
annulation de la décision du conseil d’administration. Or, une irrégularité formelle de
la décision du conseil d’administration a pour conséquence, le cas échéant, la nullité de
celle-ci mais pas de la rendre abusive.

En outre, il est de principe que le fonctionnement même du conseil est déterminé par
les statuts et que le plus grand libéralisme doit régner, car les personnes qui siègent
sont des personnes averties. Les statuts fixent donc les règles de fonctionnement du
conseil. Ils précisent notamment les règles concernant les convocations et les
délibérations (Dalloz, Répertoire de droit des sociétés, v° Conseil d’administration, n°
46). En l’occurrence, l’article 12, paragraphe 9 des statuts de la société SOC1.) prévoit
qu’ « [e]n cas d’urgence, le conseil d’administration, à l’unanimité, pourra prendre
des résolutions par voie de circulaire, en exprimant leur approbation au moyen d’un
ou de plusieurs écrits, ou par télex, câble ou télégramme, à confirmer par écrit, le tout
ensemble constituant le procès-verbal faisant preuve de la décision intervenue ». Il est
à noter que contrairement au cas des convocations urgentes prévues par le paragraphe
4 du même article, la nature et les motifs de l’urgence n’ont pas à être mentionnés dans

                                           25
la circulaire du conseil. Ce dernier ayant en l’espèce décidé à l’unanimité de ses quatre
administrateurs restants (suite à la révocation de A.) de son poste d’administrateur avec
effet au 7 février 2011), la révocation de A.) est intervenue en conformité avec les
statuts. Le moyen tiré de l’absence de convocation est donc, en tout état de cause, non
fondé.

Le tribunal estime aussi, au regard des termes de l’article 11, paragraphe 3, point (ii)
du contrat de gestion, que rien n’obligeait la société SOC1.) de procéder
immédiatement le jour même du licenciement à la révocation du mandat, seule la
possibilité de procéder à une révocation immédiate à partir du moment où il a été mis
fin au contrat de travail étant contractuellement prévue (« […] the Board may, inter
alia, revoke […]).

Enfin, dans la mesure où le demandeur mélange en partie les moyens invoqués à
l’encontre de la révocation de son mandat de gestion avec ceux-ci invoqués dans le
cadre de sa révocation en tant qu’administrateur, le tribunal renvoie, pour autant que de
besoin, aux passages y consacrés ci-avant.

Il résulte de tout ce qui précède que la demande de A.) en dommages et intérêts pour
révocation abusive de son mandat de gestion n’est pas fondée.

IV.   La demande en ce qu’elle est dirigée contre B.) et C.)

Pour être complet, le tribunal tient à préciser que, même si cela ne ressort pas
expressément des conclusions des parties, la demande en réparation formée par A.) à
l’encontre B.) et C.) pour diffamation, calomnie et/ou dénigrement pourrait être
considérée comme une demande distincte et autonome de celle dirigée contre la société
SOC1.) et la société SOC2.) si l’on considère que les agissements fautifs reprochés à
B.) et C.) s’analysent en un manquement indépendant de la décision de révocation.

En effet, la jurisprudence admet l’hypothèse où la révocation s'accompagnerait d'une
faute extérieure à la décision même : désobligeance à l'égard de l'administrateur,
diffamation, imputation de fautes de gestion. Si l'administrateur peut faire état d'une
telle faute et d'un préjudice indépendant de la révocation, le droit de la responsabilité
civile lui permet d'obtenir une indemnisation (Dalloz, Répertoire de droit des sociétés,
v° Administrateur, n° 148).

Or, force est de retenir que non seulement les affirmations de A.) concernant les
comportements de B.) et C.) ne sont étayées par aucun élément de preuve concret, mais
à la lecture de l’assignation introductive d’instance du 11 juin 2014 (cf. page 10), il
s’avère en plus que A.) n’a pas chiffré, ni réclamé l’indemnisation d’un dommage
distinct qu’il aurait subi précisément en raison des prétendus fautes commises
uniquement par B.) et C.), évaluant simplement son préjudice accru du fait « de
l’atteinte à sa réputation et à son honneur de dirigeant » à 300.000.- euros.

En conséquence, la demande de A.) dirigée contre B.) et C.) doit être déclarée en tout
état de cause non fondée.

                                           26
 V.      Les demandes reconventionnelles

      1) Quant aux demandes en indemnisation formulées par B.) et C.)

B.) et C.) sollicitent chacun un montant de 25.000.- euros à titre d’indemnisation de
leur préjudice qu’ils auraient subi du fait des actes de diffamation, dénonciation
calomnieuse, calomnie et/ou injure, tel qu’il résulterait des plaintes pénales déposées
par eux à l’encontre de A.).

Le tribunal retient tout d’abord que ces demandes sont recevables pour avoir été
introduites dans les forme et délais de la loi.

Il est ensuite rappelé qu’en vertu des dispositions des articles 58 du Nouveau Code de
procédure civile et 1315 du Code civil, il appartient aux demandeurs (par
reconvention) de rapporter la preuve des faits qu’ils invoquent à charge de A.).

A l’appui de leurs demandes, ils versent deux plaintes pénales datées du 15 juillet 2011
et adressées par leur avocat, Maître Pierre METZLER, à Monsieur le Procureur d’Etat
près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

A.), face à ces demandes, soulève principalement l’irrecevabilité de celles-ci sur base
du principe una via electa et conclut, à titre subsidiaire, à les voir déclarer non fondées.

Il y a lieu de relever que la jurisprudence a en effet posé au libre choix de la victime
une limite exprimée par l’adage « Una via electa non datur recursus ad alteram », ce
qui signifie que si la victime a entamé un procès devant la juridiction civile, elle n’est
plus admise à porter sa demande civile devant le juge répressif. La règle est à sens
unique, c’est-à-dire que la victime peut abandonner à tout moment la voie pénale et
porter son litige devant le juge civil.

Or, le tribunal constate que les plaintes déposées par B.) et C.) sont des simples
plaintes entre les mains du Procureur d’Etat, sans constitution de partie(s) civile(s).
Dans la mesure où lesdites plaintes ne contiennent aucune demande civile tendant à
l’indemnisation du (ou des) dommage(s) de B.) et C.) subi du fait des infractions
pénales alléguées, et que ces derniers ont décidé, de par la formulation de leurs
demandes reconventionnelles, de porter leurs demandes devant le tribunal de céans, la
règle una via electa ne saurait trouver à s’appliquer en l’espèce.

Ce moyen est donc à rejeter.

Le tribunal relève que les seules plaintes pénales de B.) et C.), qui sont produites sans
les pièces y annexées, ne permettent pas d’établir les agissements fautifs reprochés à
A.). Par ailleurs, aucun autre élément du dossier soumis au tribunal ne corrobore les
dires de B.) et C.). En particulier, le tribunal n’y trouve aucune pièce qui permet de
confirmer que A.) ait effectivement créé ou alimenté le blog internet incriminé.

                                            27
B.) et C.) demandent, en dernier ordre de subsidiarité, à ce qu’il soit sursis à statuer
« jusqu’à ce que l’instance pénale soit vidée ».

Le tribunal en déduit que les parties défenderesses invoquent le principe « le criminel
tient le civil en l’étant » en se fondant sur leurs plaintes susvisées.

La règle « le criminel tient le civil en l’état », qui est inscrite à l’article 3, alinéa 2 du
Code d’instruction criminelle, s’applique lorsqu’une action publique qui est de nature à
influer sur la décision civile est en cours devant une juridiction répressive. Cette règle
ne requiert pas comme condition d’application l’identité de la personne, ni même
l’identité des faits en cause dans les actions civile et pénale, mais il faut et il suffit que
la décision à intervenir sur l’action publique soit susceptible d’influer sur celle qui sera
rendue par la juridiction civile, ce qui est le cas chaque fois que le juge pénal sera
amené à trancher une question sur laquelle le juge civil sera lui-même amené à prendre
parti lorsqu’il rendra son jugement, le but du sursis à statuer étant d’éviter une
éventuelle contrariété des décisions à intervenir (CA, 24 octobre 2012, n° 36995 du
rôle).

L’application de cette règle, qui est d’ordre public et qui emporte obligation pour le
juge civil de surseoir à statuer en attendant qu’un jugement pénal soit rendu, requiert la
réunion de deux conditions :

1. que l’action publique ait été réellement mise en mouvement, soit devant une
   juridiction d’instruction, soit devant une juridiction de jugement,

2. que l’instruction pénale soit de nature à influer sur le litige civil (Thierry
   HOSCHEIT, op. cit., nos. 857 à 859).

Dans le cadre de l’examen de la première condition, la jurisprudence considère qu’une
instruction pénale n’est pas en cours en présence d’une plainte, avec ou sans
constitution de partie civile, adressée au seul parquet (CA, 15 mars 1995, n° 17052 du
rôle et CA, 31 mars 1999, n° 21484 du rôle), et alors même que celui-ci aurait déjà
diligenté une enquête préliminaire (TAL, 27 mars 1996, n° 327/96 I).

Dans ces conditions, nonobstant la question de savoir, si en l’espèce, l’instruction
pénale soit de nature à influer sur le litige civil, eu égard au fait qu’en tout cas l’action
publique n’a pas été réellement mise en mouvement par les plaintes de B.) et C.) entre
les mains du procureur d’Etat, la demande en surséance à statuer telle que formulée par
ces derniers n’est pas fondée, les conditions d’application de l’article 3, alinéa 2 du
Code d’instruction criminelle n’étant pas réunies.

A supposer que B.) et C.) s’appuieraient aux fins de leurs demandes sur la plainte avec
constitution de partie civile déposée en date du 27 mai 2013 au nom et pour le compte
de la société SOC1.) au cabinet du juge d’instruction à Luxembourg, pièce qui est
également versée au débats, le tribunal retient qu’en l’absence de preuve que la caution
fixée par le juge d’instruction en vertu de l’article 59 du Code d’instruction criminelle
a été consignée, cette plainte n’est pas non plus de nature à réellement mettre en

                                             28
mouvement l’action publique. Il est en effet admis que l’instruction pénale n’est en
cours en présence d’une plainte avec constitution de partie civile adressée au juge
d’instruction qu’à condition que la caution fixée par le juge ait été consignée (Cass., 8
juin 2006, n° 38/06 ; CA, 24 mai 2007, n° 31192 du rôle).

La demande tendant au sursis à statuer est donc en tout état de cause non fondée.

Au vu de tout ce qui précède, B.) et C.) sont à débouter de leurs demandes respectives
en indemnisation.

   2) Quant aux demandes en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et
      vexatoire

Tant la société SOC1.), B.) et C.) que la société SOC2.) ont formulé une telle
demande.

Ces demandes, introduites dans les forme et délai de la loi, sont recevables.

Quant au fond, il est admis qu’en matière d'abus de droits processuels, un abus peut
être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment
celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate,
car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de
recourir à la justice de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait
excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter
les débordements de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et
dont il ne faut pas abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le demandeur qui
échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso
facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull. Civ, I, no 175 ; Soc.
7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182 ; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260 ; Civ. 1ère,
8.11.1976, JCP 1976.IV.395 ; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull. Civ. II, no 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au
dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent
désignée de légèreté blâmable.

Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement
procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité, de
l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner pour le
défendeur (Dalloz, Rép. Civ, v° Abus de droit, nos. 119 et suivants).

Il convient de sanctionner non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou
d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais
uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du

                                           29
seul exercice des voies en justice et de recours (cf. CA, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 ;
CA, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle ; CA, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle, TAL, 9
février 2001, n° 25/2001 du registre). Cette faute intentionnelle engage la
responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si
cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. CA, 16 février 1998, nos. 21687 et
22631 du rôle).

Au vu des circonstances de l'espèce telles qu'elles se dégagent du dossier ainsi que des
antécédents au présent jugement, tel que notamment l’instance devant le tribunal du
travail, le tribunal considère que, contrairement aux conclusions des parties
défenderesses, il ne saurait être reproché ni malice, ni faute, ni même légèreté blâmable
à A.).

Il s’ensuit que la société SOC1.), B.), C.) et la société SOC2.) sont à débouter de leurs
demandes respectives en allocation d'une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire.

      3) Quant à la demande en paiement de ses frais d’avocats formulée par la
         société SOC2.)

Dans la mesure où la société SOC2.) ne justifie sa demande par aucune pièce, tel que
notamment un mémoire d’honoraires acquittés, cette demande est à rejeter pour être
non fondée.

VI.     Les demandes accessoires

        A. Quant aux indemnités de procédures

L'application de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Au vu de l’issue du litige, la demande de A.) en allocation d’une indemnité de
procédure est à déclarer non fondée.

La société SOC1.), B.), C.) et la société SOC2.) n’établissant pas l’iniquité requise sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas non plus fondées.

        B. Quant à l’exécution provisoire

Le tribunal n’étant pas appelé à prononcer une condamnation au fond, il n’y a pas lieu
d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

        C. Quant aux frais et dépens

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante
est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en
mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

                                            30
En l’espèce, A.), succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

                                    PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 20 décembre 2016 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit la demande principale recevable en la forme ;

dit que A.) a intérêt et qualité à agir ;

dit que la révocation de A.) de son mandat de gestion (mandate of management) confié
par contrat en date du 23 février 2010 est intervenue avec effet au 8 février 2011 ;

dit la demande principale non fondée, et partant en déboute ;

dit la demande en ce qu’elle est dirigée contre B.) et C.) en tout état de cause non
fondée ;

déboute B.) et C.) de leurs demandes reconventionnelles respectives en indemnisation ;

déboute la société anonyme SOC1.) S.A., la société anonyme de droit suisse SOC2.)
S.A., B.) et C.) de leurs demandes reconventionnelles respectives en paiement d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

déboute la société anonyme de droit suisse SOC2.) S.A. de sa demande en paiement de
ses frais d’avocats ;

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

déboute la société anonyme SOC1.) S.A., la société anonyme de droit suisse SOC2.)
S.A., B.) et C.) de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de

                                            31
Maître Cora MAGLO et de Maître Eyal GRUMBERG, avocats concluants qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  32
"


text:
                        TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                  DE
                               DIEKIRCH

Jugement civil n° 24/2017
Numéro du rôle 21524

Audience publique du mardi, sept février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude KUREK,               Président,
Elisabeth EWERT,                 Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                  Juge,

Alain GODART,                    Greffier.

                                         Entre:

l’Administration communale de (...), représentée par son collège des bourgmestre et
échevins actuellement en fonctions, ayant sa marie à L-(...);

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 14 octobre 2016 ;

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch ;

                                             et:

l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., dont le siège est établi à L-(...), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F(...) ;

partie défenderesse aux fins du prédit exploit WEBER ;

laissant défaut.

                                     LE TRIBUNAL :
Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 14 octobre
2016, l’Administration communale de (...) a fait donner assignation à l’association sans but
lucratif ASS.1) A.S.B.L., avec siège social à (...), représenté par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière civile, pour voir prononcer la dissolution judiciaire de l’association sans
but lucratif ASS.1) A.S.B.L. alors qu’elle ne remplit plus les fonctions et missions lui
confiées par le contrat signé le 31 mars 1980 avec l’Administration communale de (...), et
nommer un liquidateur pour procéder, conformément à la loi et aux statuts aux opérations de
liquidation de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L.

La demande est régulière quant à la forme, partant recevable.

L’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L., bien que régulièrement assignée, n’a pas
comparu par ministère d’avocat à la Cour. Il sera statué par défaut à son encontre, l’exploit
introductif d’instance ne lui ayant pas été signifié à personne tel que cela résulte du procès-
verbal de constat dressé le 14 octobre 2016 par l’huissier officiant.

La requérante expose qu’en date du 31 mars 1980 un contrat de bail, dont l’objet était
l’aménagement et l’exploitation du camping « CAMPING1) », situé sur les parcelles
inscrites au cadastre de la commune de (...) sous les nos. N°1) et N°2) par l’association sans
but lucratif ASS.1) A.S.B.L., a été conclu entre cette dernière et l’Administration communale
de (...).

Actuellement tous les membres du conseil d’administration du ASS.1) A.S.B.L. ont
démissionné, de sorte que depuis l’assemblée générale de 2014, l’association sans but lucratif
ASS.1) A.S.B.L. ne dispose plus de comité.

Depuis cette date, l’Administration communale de (...) assure la gestion du camping en cause,
exerçant les fonctions et missions revenant à l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L.
selon les termes du contrat du 31 mars 1980 ceci en conformité avec l’article 15 dudit contrat
selon lequel „ Falls das Syndikat nicht mehr in der Lage sein sollte den Betrieb der
übertragenen Anlagen weiterzuführen, so erfolgt ein Rechnungsabschluss für das Camping.
Die festgesetzten Aktiva und Passiva werden von der Gemeinde übernommen die, von
diesem Zeitpunkt an, den Betrieb weiterführt oder weiterführen lässt.“

Suivant délibération du conseil communal de l’Administration communale de (...) du 9 juillet
2015 le contrat de bail a été résilié avec effet immédiat.

La demande de la partie requérante est basée sur les articles 18 et 19 de la loi du 24 avril
1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique.

Aux termes de l’article 18 de la loi précitée le tribunal civil du siège de l’association pourra
prononcer à la requête d’un tiers intéressé la dissolution de l’association « qui serait hors
d’état de remplir les engagements qu’elle a assurés » ;

En l’occurrence il y a donc lieu, au vu de ce qui précède de retenir que l’association sans but
lucratif ASS.1) A.S.B.L., ne disposant plus d’un conseil d’administration, se trouve hors

                                                                                2
d’état de remplir sa mission découlant du contrat de bail conclu avec l’Administration
communale de (...), c’est-à-dire d’exploiter le camping « CAMPING1) », formant l’objet
social de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L.. Partant la demande en dissolution
de la défenderesse est fondée et il y a lieu d’y faire droit.

Conformément aux dispositions de l’article 19 de la même loi, il y a lieu de désigner un
liquidateur de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. qui, après l’acquittement du
passif, disposera des biens suivant la destination prévue par les statuts.

D’après l’article 18 des statuts de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. « en cas de
liquidation de l’association pour quelque cause que ce soit, après acquittement des dettes,
l’avoir social est à verser à la caisse communale »

L’Administration communale de (...) déclare encore sa préférence de se voir attribuer les
terrains en nature ainsi que le mobilier d’exploitation du camping, plutôt que leur vente avec
versement des fonds obtenus à la caisse communale. Il y a lieu de lui en donner acte.

                             PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort,
statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L.,

reçoit la demande en la forme,

déclare la demande fondée,

constate que l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. est hors d’état de remplir ses
fonctions et mission lui confiées par le contrat du 31 mars 1980 conclu avec l’Administration
communale de (...),

prononce la dissolution judiciaire de l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L.,

nomme liquidateur Maître Daniel CRAVATTE, demeurant professionnellement à L-9262
Diekirch, 2, rue Neuve, avec mission de procéder à la liquidation de l’association sans but
lucratif ASS.1) A.S.B.L., conformément à l’article 18 des statuts et avec attribution en nature
des biens immobiliers et mobiliers, notamment les parcelles nos, N°1) et N°2) inscrites au
cadastre de la commune de (...) et le mobilier meublant le camping « CAMPING1) »,

condamne l’association sans but lucratif ASS.1) A.S.B.L. à tous les frais et dépens de
l’instance.

                                                                                3
Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude
KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffier Alain GODART.
Le Greffier                                  Le Président du Tribunal
- Alain GODART -                             - Jean-Claude KUREK -

                                                                                4
"