text:
Jugt n° 951/2016                                                                 Notice: 33896/12/CD

1 étr.
2 ex.p.
2 art 11
(restit/
confisc)

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                 P.1.),
                 né le (…) à (…),
                 demeurant à L-(…)

                 P.2.),
                 né le (…) à (…) (BR),
                 actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg

                      - p r é v e n u s-

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  FAITS:

Par citation du 7 janvier 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 12 février 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 379bis, 382-1 1), 382-2 2) et 506-1 du Code pénal.

A cette audience, Monsieur le premier juge-président constata l'identité des prévenus P.1.)
et P.2.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendue en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Anne SCHREINER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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P.2.), assisté de l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître
Vania FERNANDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                              J U G E M E N T q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de renvoi n°2290/15 du 9 septembre 2015 rendue par la Chambre du
conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.) et P.2.),
moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles
379bis, 382-1 1) et 382-2 2) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce
même Tribunal.

Vu la citation à prévenus du 7 janvier 2015 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
33896/12/CD.

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

I) Les faits:

L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin T.1.) entendue sous la
foi du serment et les débats menés à l'audience publique, ont permis de dégager ce qui
suit:

Suite à des informations obtenues dans le cadre d'un autre dossier répressif, les enquêteurs
du SREC de Luxembourg ont effectué le 21 février 2014 un contrôle qui avait été ordonné
le 9 janvier 2014 sur base de l'article 11.4 du Code d'Instruction Criminelle par le
Procureur d'Etat au domicile de P.1.), sis à (...).

Après avoir sonné à la porte, celle-ci leur fut ouverte par P.1.) qui, visiblement nerveux,
expliquait aux enquêteurs se trouver seul avec son compagnon de vie P.2.) dans
l'appartement.

Le contrôle a révélé que l'appartement était constitué d'un salon, d'une cuisine, d'une salle
de bains et de deux chambres à coucher.

Une chambre à coucher était occupée par A.) qui s'y adonnait visiblement à la prostitution
dans la mesure où plusieurs préservatifs et des lingettes furent trouvés dans une poubelle,
ainsi que des lubrifiants et des mouchoirs en papier.

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L'autre chambre à coucher, qui était séparée du salon par une porte coulissante, fut occupée
par B.) et C.). Des lubrifiants, préservatifs et un vibrateur y furent trouvés.

Dans le salon se trouvait un canapé qui servait de lit à P.1.) et à son compagnon de vie
P.2.).

C.) était assise en tenue légère dans le salon sur le canapé et elle était en train de rhabiller
son slip lorsque les enquêteurs sont entrés.

Une autre femme, B.) rentra également dans le salon à travers la porte coulissante menant
vers la petite chambre à coucher.

Dans l'autre chambre à coucher se trouvait A.) et son client D.). Les deux portaient un
préservatif sur leur sexe érigé. A.) portait uniquement un T-Shirt tandis que D.) était tout
nu.

P.1.) avait déclaré que les personnes se trouvant dans son appartement n'étaient qu'en visite
chez lui et qu'il n'avait rien à faire avec elles. Il a expliqué que son compagnon de vie P.2.)
les avait fait venir et que ce dernier se trouvait pour l'instant au Paraguay.

B.) s'est identifiée avec son passeport portugais et a expliqué avoir l'intention de retourner
aux Açores le 25 mars 2014.

C.) s'est identifiée avec un passeport paraguayen. Il fut constaté que le visa avait expiré en
décembre 2013.

Lors de la perquisition de l'appartement, 3 ordinateurs, six téléphones portables et plusieurs
documents furent saisis.

Il résulte des documents saisis qu'B.) a transféré via SOC.1.) le montant de 277 euros à
E.), le montant de 678 euros via SOC.2.) à F.), le montant de 526 euros via SOC.2.) à G.)
et le montant de 1.338,70 euros à H.).

C.) a viré via SOC.2.) pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 11 février 2014 le
montant de 2.952 euros, dont le montant de 1.680 euros à son compagnon de vie I.), le
montant de 164 euros à J.), une de ses amies, le montant de 108 euros à son frère K.) et le
montant de 1.000 euros à A.).

Pendant la période du 26 septembre 2013 jusqu'au 18 février 2014, elle a viré via SOC.2.)
le montant de 4.455 euros, dont le montant de 746 euros à son compagnon de vie I.), le
montant de 504 euros à K.), le montant de 2.838 euros à son frère L.), le montant de 181
euros à son amie M.) et le montant de 100 euros à N.).

En tout C.) a donc transféré le montant de 7.407 euros vers l'étranger.

P.1.) a viré via SOC.3.) le montant de 86 euros à K.).

A.) a viré le montant de 1.200 euros à F.) via SOC.2.).

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Les personnes présentes lors du contrôle effectué par les enquêteurs du SREC furent
entendues.

P.1.) a déclaré vivre en concubinage avec P.2.) depuis le 8 octobre 2009 et que ce dernier
se trouvait au Brésil depuis le 27 décembre 2013.

Il a expliqué qu'au début de leur relation, alors qu'ils résidaient encore à (...), P.2.) se
prostituait. En décembre 2009, il a acquis l'appartement sis dans la rue de (...) et depuis
lors, P.2.) faisait venir des filles du Brésil qui se prostituaient pendant le temps de validité
de leur visa, donc trois mois.

Il aurait été mis sous pression par P.2.) et aurait toléré la situation par amour envers son
partenaire.

A.) a déclaré être un travesti et se prostituer au Luxembourg pour gagner sa vie. Il habite
en France et se rend environ une fois par mois au Luxembourg pour y rester quelques jours
avant de repartir en France.

Questionné sur les raisons de sa présence dans l'appartement de P.1.), il a expliqué avoir
fait la connaissance de P.2.), un transsexuel, 5 ans auparavant au Brésil, ce dernier
travaillant sous le nom d'artiste de PSEUDO.1.).

Comme ce dernier était parti en vacances et que P.1.) travaillait toute la journée, il est venu
pour s'occuper du chien de P.2.). Il s'est ensuite prostitué pour la première fois dans
l'appartement fin décembre 2013.

Il a montré aux enquêteurs son annonce publiée dans le journal JOURNAL.) et a
finalement admis être venu dans l'appartement en septembre 2013. Il a payé 200 euros par
semaine à P.2.) pour pouvoir s'y prostituer. Il rentre deux fois par mois en France à son
domicile et il envoie l'argent résultant de la prostitution au Brésil à sa famille. Il a déclaré
qu'une dénommée "PSEUDO.2.)" lui aurait montré comment insérer une annonce dans le
JOURNAL.).

Interrogé sur P.1.), il a déclaré que ce dernier était au courant de tout mais qu'il ne
s'occupait de rien. Depuis que P.2.) se trouvait au Paraguay, il a payé le montant de 200
euros à "PSEUDO.3.)", l'une des filles présentes lors du contrôle. Cette dernière se
prostituait également depuis septembre 2013 dans l'appartement. Les dénommés
"PSEUDO.2.)" et "PSEUDO.5.)" ont travaillé en 2009 dans l'appartement et ont donné de
l'argent à P.2.).

Il a expliqué dormir dans la chambre où il a été pris en flagrant avec le client, qu'B.) et
"PSEUDO.3.)" dormaient ensemble dans la petite chambre à côté du salon et que P.1.) et
P.2.) dormaient sur le canapé dans le salon.

B.) a déclaré s'être rendue sur son initiative au Luxembourg et d'avoir fait la connaissance
de la dénommée "PSEUDO.4.)" dans un café qui lui a donné le numéro de téléphone de
P.2.). Elle était à la recherche d'une chambre et P.2.) lui a dit qu'elle pouvait y dormir et y
travailler. Elle a payé 800 euros par mois à P.2.) et ce à partir d'octobre 2013.

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Elle a remis l'argent à "PSEUDO.3.)" à partir du 27 décembre 2013, jour où P.2.) s'est
rendu au Paraguay.

Elle a expliqué avoir fait des annonces dans le JOURNAL.) pour entrer en contact avec
les clients.

C.) a déclaré qu'en juillet 2013 une femme dénommée O.), résidant à (...), l'avait contactée
puisqu'elle cherchait une personne à tout faire pour son ménage. O.) a eu son numéro par
l'intermédiaire de P.2.).

Elle a travaillé pendant un mois chez O.) pour un salaire de 600 euros. Elle s'est ensuite
installée chez P.2.) dans l'attente de retrouver un autre emploi. Elle a publié une annonce
dans le JOURNAL.) sous le nom d'artiste "PSEUDO.6.)" et admit s'être adonnée à la
prostitution, précisant qu'elle n'avait que trois clients fixes et que les autres filles ne
savaient pas qu'elle se prostituait. Elle admit par ailleurs avoir encaissé mensuellement le
montant de 800 euros de la part d'B.) à partir du départ de P.2.) et d'avoir envoyé l'argent à
P.2.).

Elle a précisé que l'argent envoyé via SOC.3.) et SOC.2.) à son frère K.) était destiné
pour P.2.) dans la mesure où il s'agissait de l'argent qu'elle avait préalablement reçu des
deux filles pour la location des chambres.

Par ordonnances du 3 février 2015, le juge d'instruction a ordonné des perquisitions au
siège social de SOC.2.) Ltd, au siège social de l'Agence SOC.3.) Sàrl et au siège social de
SOC.4.) pour rechercher et saisir notamment copie de tous les documents et pièces en
relation avec les transferts d'argent par SOC.1.), l'Agence SOC.3.) Sàrl et SOC.2.) Ltd
dont l'expéditeur était P.2.) ou C.).

Par ordonnances du 5 février 2015, le juge d'instruction a ordonné des perquisitions au
siège social de la Banque BQUE.1.) S.A et au siège social de SOC.4.) pour recevoir les
documents d'ouverture de compte, les documents relatifs au bénéficiaire économique, les
correspondances entre la banque et le client, ainsi que le relevé des mouvements bancaires
en débit et en crédit avec les pièces justificatives.

L'exploitation des documents saisis au siège social de SOC.2.) Ltd a révélé que P.2.) a
effectué entre le 29 juin 2010 et le 25 octobre 2011 des transferts d'argent vers l'étranger
pour le montant de 41.925,04 euros. Les documents saisis ont par ailleurs révélé que P.1.)
avait été bloqué chez SOC.2.) dans la mesure où il avait dépassé le seuil de 15.000 euros
par des virements.

C.) a effectué pendant la période du 23 novembre 2013 jusqu'au 10 février 2014 16
virements vers l'étranger pour un montant total de 5.648 euros.

L'exploitation des documents relatifs aux comptes postaux saisis au siège social SOC.4.) a
révélé que P.2.) possédait trois comptes postaux pendant la période du 1er janvier 2010 et
le 11 février 2015, ces comptes ayant été utilisés pour faire face aux dépenses de la vie
courante.

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L'exploitation des documents au siège social SOC.3.) a révélé qu'entre le 24 mai 2013 et le
30 janvier 2015 le montant total de 29.083,21 euros a été transféré par P.2.) vers l'étranger,
notamment au Paraguay.

C.) a effectué pendant la période du 26 septembre 2013 et le 18 février 2014 des transferts
d'argent au Paraguay pour le montant total de 4.505 euros via SOC.3.).

L'exploitation des documents bancaires saisis au siège social de la Banque BQUE.1.) S.A
a révélé que depuis le 29 novembre 2012 une rente s'élevant entre 1.166,24 euros et
1.266,53 euros a été versée par le Fonds national de Solidarité à P.2.). La rente a à chaque
fois été prélevée soit le jour où le montant fut crédité sur le compte ou le lendemain par
P.2.), respectivement par P.1.). Une vérification effectuée au Fonds national de Solidarité a
révélé que depuis juin 2012 P.2.) touchait un revenu pour personnes gravement
handicapées.

Il résulte donc des documents saisis aux sièges social de SOC.2.) et de SOC.3.) que P.2.)
a transféré au total le montant de 71.008,25 euros vers l'étranger tandis qu'C.) a transféré le
montant de 9.873 euros vers l'étranger.

Par ordonnances du 20 mars 2015, le juge d'instruction a ordonné des perquisitions au
siège social de SOC.2.) Ltd, au siège social de l'Agence SOC.3.) Sàrl et au siège social de
SOC.4.) pour rechercher et saisir notamment copie de tous les documents et pièces en
relation avec les transferts d'argent par l'Agence SOC.3.) Sàrl et SOC.2.) Ltd dont
l'expéditeur était P.1.).

Par ordonnance du 30 mars 2015, le juge d'instruction a ordonné une perquisition au siège
social de SOC.5.) Sàrl pour rechercher et saisir notamment copie de tous les documents et
pièces en relation avec les transferts d'argent par SOC.1.) dont l'expéditeur était P.2.).

Il s’est avéré que P.1.) a effectué des transferts via SOC.2.) pendant la période du 19 août
2010 jusqu’au 24 février 2012 pour le montant total de 20.174,50 euros, notamment vers le
Brésil et le Paraguay. Il n’a plus pu effectuer des transferts à partir du 5 juin 2012 dans la
mesure où il fut bloqué par SOC.2.), le seuil de 15.000 euros ayant été dépassé et P.1.)
n’ayant pas été en mesure de justifier la provenance des fonds.

Entre le 29 décembre 2012 et le 7 avril 2015, P.1.) a effectué des virements, notamment
vers le Paraguay d’un montant de 17.669,38 euros.

P.1.) a entre autre effectué trois virements d’un montant total de 1.860 euros vers le Brésil,
respectivement vers le Paraguay via SOC.1.) en janvier 2010.

Il suit de ce qui précède que P.1.) a viré via SOC.1.), SOC.2.) et SOC.3.) vers l’étranger le
montant de 40.183,88 euros.

En tout, la somme de 111.192,13 euros a été virée par P.1.) et P.2.) notamment vers le
Brésil et le Paraguay.

Suite à un mandat d'amener émis le 20 mai 2015 par le juge d'instruction à l'encontre de
P.2.), les enquêteurs se sont rendus au domicile de P.1.) et de P.2.). S'y trouvaient P.2.) et
A.). P.1.) fut, préalablement à l'exécution du mandat d'amener, contacté sur son lieu de

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travail et s'est rendu au commissariat de police pour accompagner les enquêteurs à son
domicile.

Les personnes furent amenées au commissariat de police aux fins d'audition.

A.) a déclaré être revenu à deux ou à trois reprises au Luxembourg depuis février 2014
pour visiter P.2.). Il a expliqué résider depuis 2008 en France et parler la langue française,
raison pour laquelle son audition fut effectuée en langue française sans la présence d'un
interprète.

Il a déclaré s'être prostitué pour la première fois fin décembre 2013 dans l'appartement de
P.1.). Contrairement à son audition policière du 21 février 2014, il a déclaré ne pas payer
de loyer à P.2.) et de ne pas recevoir des clients dans l'appartement de P.1.). Il les recevrait
par contre dans un hôtel ou se rendrait à leur domicile privé.

P.2.) a déclaré recevoir la somme de 1.300 euros à titre de rente pour personnes à mobilité
réduite; souffrir d'une maladie dystrophie musculaire du bec; être venu en 2011/2012 à (...)
par le biais d'une personne transsexuelle dénommée "PSEUDO.7.)" pour travailler comme
prostitué dans un appartement dans la Grand-Rue à (...) et d'y avoir fait la connaissance de
A.). Il avait travaillé ensemble avec ce dernier dans l'appartement pour le compte de
"PSEUDO.7.)". Lorsqu'il a fait la connaissance de P.1.) et après s'être installé avec ce
dernier dans l'appartement de P.1.) à (...), il s'y est prostitué, fait avec lequel P.1.) n'était
pas d'accord. Il aurait néanmoins continué à se prostituer, notamment lorsque P.1.) se
trouvait au travail, pour pouvoir payer ses dettes envers "PSEUDO.7.)".

Il a admis avoir su que A.), C.) et B.) se trouvaient dans l'appartement de P.1.) lorsqu'il
était au Brésil fin décembre 2013 mais il a contesté avoir su que ces personnes s'adonnaient
à la prostitution. Il a en outre contesté avoir reçu un loyer de la part d'B.) et de A.),
admettant que A.) l'avait aidé, sur sa propre initiative, financièrement.

Il aurait fait la connaissance d'B.) dans un café brésilien. Elle lui aurait demandé de lui
trouver quelqu'un pour la loger jusqu'à ce qu'elle reparte dans son pays. Il lui aurait alors
proposé de loger chez eux le temps nécessaire pour trouver un autre logement puis il serait
parti au Brésil en décembre 2013.

C.) aurait travaillé chez O.). Celle-ci l'aurait mise à la porte et l'aurait ramenée devant sa
porte, raison pour laquelle il l'aurait hébergée dans l'appartement.

Il a par ailleurs contesté avoir séjourné avec P.1.) dans le living, soutenant avoir toujours
dormi avec P.1.) dans l'une des chambres. Comme les deux filles auraient eu des disputes,
P.1.) aurait pris la décision de dormir sur le canapé pour que les filles puissent se partager
les deux chambres.

Quant les enquêteurs ont confronté P.2.) avec le résultat de l'enquête, notamment les
virements effectués par ce dernier via SOC.2.), SOC.3.) et SOC.1.), il a donné des
réponses qui n'avaient rien à avoir avec les questions lui préalablement posées et il n'était
pas en mesure de fournir des explications crédibles. Il n'a en tout état de cause pas pu
justifier la provenance de la somme considérable virée par ses soins vers l'étranger, ni de
celle virée par P.1.) pour son compte, soutenant que l'argent proviendrait de son travail de
prostitué à (...), respectivement qu'il aurait reçu l'argent par P.1.) et par la mère de ce

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dernier. Lorsque les enquêteurs l'ont rendu attentif qu'en faisant le calcul en considération
de ses déclarations, ils n'arriveraient de loin pas aux montants transférés, il a refusé de
répondre aux questions lui posées par les enquêteurs soutenant qu'il serait fatigué.

Lorsque les enquêteurs lui ont montré une annonce publiée au JOURNAL.) sur laquelle se
trouvent deux personnes transsexuelles, il a déclaré ne pas connaître l'annonce. Ce n'est
que lorsque les enquêteurs l'ont informé que P.1.) avait déclaré que les personnes prises en
photographie n'étaient autre que lui et A.), qu'il admit qu'il s'agissait de leur annonce,
admettant également s'adonner de temps en temps à la prostitution pour aider A.).

P.1.) a déclaré vivre en concubinage depuis 2009 avec P.2.). Il travaille en tant que
jardinier à la commune de Luxembourg pour un salaire mensuel de 3.000 euros.

Il a relaté que P.2.) touchait d'une part une rente s'élevant à 1.300 euros et qu'il touchait
également de l'argent résultant des activités de prostitution. Il a expliqué que P.2.) avait
publié une annonce au JOURNAL.) et que sur la photographie de cette annonce se
trouvent A.) et P.2.). Il a expliqué que A.) et P.2.) travaillaient ensemble depuis plus d'une
année.

Il a déclaré que peu après le contrôle du 21 février 2014, C.) et B.) ont quitté l'appartement.
Concernant A.), ce dernier n'a quitté l'appartement qu'un mois après le contrôle. Il a relaté
que A.) n'avait nullement quitté l'appartement à cause du contrôle mais eu égard au fait
qu'il avait fait faire des travaux de rénovation dans son appartement et que pendant le
temps des rénovations, A.) logeait dans un appartement à (...) pour s'y adonner à la
prostitution.

Lorsque les travaux de rénovation étaient finis, P.2.) et A.) sont revenus dans son
appartement pour s'y adonner à la prostitution, P.2.) lui ayant même demandé s'il pouvait
loger une autre prostituée dans l'appartement. Etant donné que P.1.) n'était pas d'accord,
P.2.) n'avait pas réalisé ce projet.

P.2.) s'occupait des affaires relatives à la prostitution, ce dernier lui ayant expliqué que les
prostituées devaient payer un loyer de 200 euros par semaine. L'argent ainsi recueilli par
P.2.) a été utilisé pour faire face aux dépenses courantes et pour être transféré par SOC.2.),
SOC.3.) et SOC.1.) vers le Brésil et le Paraguay.

Confronté au résultat de l'enquête policière, il admit avoir su que P.2.) faisait des transferts
d'argent via SOC.2.), SOC.3.) et SOC.1.) vers le Brésil et le Paraguay, les bénéficiaires
ayant été des membres de sa famille et des amis.

Il admit encore avoir effectué plusieurs transferts vers le Brésil et au Paraguay pour le
compte de P.2.) dans la mesure où ce dernier le lui avait demandé, soutenant ne pas s'être
posé des questions quant à la provenance de l'argent.

Il a expliqué ne pas avoir été d'accord avec le fait que son appartement soit utilisé pour des
activités de prostitution mais que P.2.) l'aurait frappé et l'aurait menacé de le dénoncer à la
police comme proxénète puisqu'il était propriétaire de l'appartement.

Lors de son interrogatoire du 10 juin 2015 devant le juge d'instruction, P.2.) a refusé de
faire des déclarations, estimant que l'interrogatoire serait illégal.

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P.1.) a maintenu lors de son interrogatoire du 18 juin 2015 devant le juge d'instruction ses
déclarations effectuées lors de son audition policière du 9 juin 2015, expliquant que dès
2010 des femmes et des personnes transsexuelles habitaient dans son appartement et qu'il
devait dormir sur le canapé se trouvant dans le salon alors que les deux chambres étaient
toujours louées, P.2.) lui ayant expliqué que les personnes devaient lui payer 200 euros la
semaine à ce titre. Les personnes n'étaient présentes que pendant tout au plus trois mois.

P.2.) connaissait ces personnes, d'origine brésilienne, portugaise et italienne, et il leur a dit
qu'elles pouvaient venir chez eux lorsqu'elles le lui ont demandé. Il ne s'est pas occupé de
leur voyage et de leur visa.

Il a de nouveau expliqué avoir dû tolérer la situation dans la mesure où P.2.) l'avait menacé
de le mettre dans le pétrin auprès de la police et qu'il lui avait donné des coups.

A l'audience publique, P.1.) a maintenu ses déclarations antérieurement effectuées,
admettant avoir su que l'activité de prostitution avait été exercée dans son appartement.
Son défenseur a demandé l'acquittement des infractions reprochées à P.1.) en faisant valoir
que celui-ci aurait agi sous la contrainte morale.

P.2.) a refusé de faire des déclarations à l'audience publique. Son défenseur a déclaré que
son client s'est prostitué ensemble avec A.) et qu'il a touché un loyer mensuel de 800 euros
par personne. Le mandataire du prévenu a contesté que son mandant aurait publié les
annonces de A.), d'B.) et d'C.) au JOURNAL.) et qu'il aurait mis à disposition des
téléphones aux personnes qui s'adonnaient à la prostitution dans l'appartement.

Elle a encore fait valoir que le Tribunal ne serait pas valablement saisi de l'infraction de
blanchiment reprochée à son mandant dans la citation à prévenu au motif que celle-ci
n'avait pas fait l'objet d'une instruction. Elle a finalement soutenu que la prédite infraction
serait en tout état de cause prescrite.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.) d'avoir:

" Comme auteurs, co-auteurs ou complices,

Depuis le 10 janvier 2010 jusqu’au 10 juin 2015, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à (...) et à (...), rue de (...), sans préjudice des indications de
temps et de lieux plus exactes ;

1) d'avoir détenu, directement ou par personne interposée, ou d'avoir géré, dirigé ou fait
fonctionner une maison de débauche ou de prostitution, en l'espèce

en sa qualité de propriétaire, avoir loué ou mis à disposition tout ou partie d’un immeuble,
ou d’avoir toléré l’utilisation de tout ou partie d’un immeuble, sachant que les lieux loués
ou mis à disposition servent à l’exploitation de la prostitution d’autrui,

d’être proxénète pour avoir

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sous forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d’autrui ou reçu des
subsides d’une personne se livrant à la prostitution,

a) pour P.1.) en tant que propriétaire, d’avoir mis à disposition et d’avoir toléré
l’utilisation d’une partie de l’appartement, sachant que ces lieux mis à disposition
servaient à l’exploitation de la prostitution d’autrui,
b) pour P.2.), d’avoir détenu par l’intermédiaire de P.1.), d’avoir géré, dirigé et fait
fonctionner une maison de débauche ou de prostitution,
c) P.2.) et P.1.) étant proxénète pour avoir

a) aidé la prostitution de A.), C.), B.), sans préjudice quant à d’autres personnes, en les
aidant avec l’insertion d’une annonce dans le JOURNAL.), en leur mettant à disposition
un téléphone et un numéro luxembourgeois,
b) partagé les produits de la prostitution notamment de A.) qui a dû payer 200 Euros par
semaine pour pouvoir louer une chambre et y recevoir des clients, de B.) qui a dû payer
800 Euros par mois pour pouvoir louer une chambre et y recevoir des clients, sans
préjudice quant à d’autres personnes et revenus ;

2) d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains par le fait de recruter, de
transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de
transférer le contrôle sur elle, en vue:
1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou
d'atteintes sexuelles;
2) de l'exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de travail ou
de services forcés ou obligatoires, de servitude, d'esclavage ou de pratiques analogues et
en général dans des conditions contraires à la dignité humaine;
3) du prélèvement d'organes ou de tissus en violation de la législation en la matière;
4) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré,

avec la circonstance aggravante que
1) l'infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en danger;
2) l'infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans
laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation administrative
illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d'un état de grossesse, d'une maladie,
d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale;
3) l'infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou d'autres
formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie;
4) l'infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d'avantages pour
obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur la victime;
5) l'infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou
par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses
fonctions;
6) l'infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un dépositaire ou
un agent de la force publique agissant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,

en l’espèce, d’avoir recruté, transporté et hébergé notamment A.), B.) et C.), sans
préjudice quant à d’autres personnes, à (...), puis à (...) en vue de la prostitution en
abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvent ces
personnes notamment en raison de la situation administrative illégale et de la situation
sociale et financière précaire, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignées de

                                             10
leur pays d’origine, ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duché de
Luxembourg ".

   •   Quant aux infractions à l'article 379 bis libellées sub 1) dans l'ordonnance de
       renvoi:

-quant à l'infraction à l’article 379 bis 3° du Code pénal reprochée à P.2.):

Le Parquet reproche sub 1) b) à P.2.) d’avoir, détenu par l'intermédiaire de P.1.), d'avoir
géré, dirigé et fait fonctionner une maison de débauche ou de prostitution.

Cet article vise la tenue d’une maison de débauche ou de prostitution.

Le terme «prostitution» n’a pas été défini par le législateur: Il doit s’entendre dans son sens
usuel. Il n’implique pas nécessairement l’existence de relations sexuelles et s’applique à la
débauche d’une personne qui moyennant rémunération, se livre à des attouchements
impudiques avec quiconque (Cass. 3 janvier 1962 Pas. 1962, I, 514).

Constitue un fait de prostitution le fait d’employer, moyennant une rémunération, son
corps à la satisfaction des plaisirs du public, quelle que soit la nature des actes de lubricité
accomplis ( Civ. 19 nov. 1912 (2 arrêts): DP 1913. 1. 353, note LE POITTEVIN). La
prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de
quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui (Crim. 27 mars
1996: Bull. crim. no 138; Dr. pénal 1996. 182, obs. VERON; RS crim. 1996. 853, obs.
MAYAUD) .

La prostitution nécessite donc une rémunération, étant entendu que cette rémunération peut
se référer à tout avantage matériel consenti. La prostitution n’implique pas nécessairement
la seule consommation de l’acte sexuel entre un homme et une femme. Il y a prostitution
quelle que soit l’activité à laquelle on se livre du moment que celle-ci a un rapport avec le
plaisir sexuel. Elle peut se caractériser par des pratiques comme la masturbation, la
sodomie, le lesbianisme, la fellation. La jurisprudence française a fait application de cette
idée en retenant la prostitution à propos d’actes accomplis en cours de prétendus massages
« thaïlandais » ou « californiens » (Cour de Cassation criminelle française, 27 mars 1996:
Bull.crim. n° 138, Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 4 juillet 1988: Juris - Data n° 1988-
044944).

Le terme «débauche» a un sens plus large que le terme « prostitution ». Il vise des actes de
lubricité ou d’immoralité étrangers à la prostitution. Dans son sens usuel, la notion de
débauche renvoie à celle d'excès, voire de dérèglement, en matière de moeurs, de plaisirs
sensuels ou sexuels. Le contenu de cette notion est sujet à évolution et doit être déterminé à
l'aide des valeurs protégées par la loi dans le domaine de la moralité publique telles
qu'elles sont ressenties par la conscience collective, en un lieu et temps donnés. Il ne peut
être confondu avec les règles de la morale individuelle, de l'esthétique ou du bon goût ou
avec les règles déduites de celles-ci.

Il résulte des déclarations effectuées devant les enquêteurs par A.), B.), ainsi que des
déclarations effectuées par P.1.) lors de son audition policière du 9 juin 2015, de son
interrogatoire du 18 juin 2015 et à l'audience que A.), B.) et C.) se prostituaient dans
l'appartement sis à (...) appartenant à P.1.) et qu'ils ont obtenu une rémunération par leurs

                                              11
clients, celle-ci ayant varié selon les personnes concernées et les pratiques désirées entre
50 et 150 euros.

Au vu des déclarations policières effectuées par B.) et A.), ensemble les déclarations de
P.1.), le Tribunal retient que dans l'appartement précité des actes de prostitution et de
débauche ont été prestés.

Le Parquet reproche à P.2.) d’avoir détenu, par l'intermédiaire de P.1.), d'avoir géré, dirigé
et fait fonctionner une maison de prostitution et de débauche.

Il ressort des déclarations de P.1.) que P.2.) organisait les activités de prostitution et qu'il
accueillait des femmes et des personnes transsexuelles, notamment A.), B.) et C.) dans
l'appartement pour qu'ils puissent s'y adonner à la prostitution, sous-louant ainsi les deux
chambres de l'appartement contre paiement d'un loyer mensuel de 800 euros, P.1.) ayant
même déclaré que depuis l'achat de son appartement en 2010 des personnes s'adonnant à la
prostitution s'y trouvaient tout le temps.

Ce délit ne requiert aucun dol spécial. Il suffit que l’auteur ait eu la volonté d’accomplir le
fait et d’en réaliser les conséquences, quel qu’en soit le mobile qui l’a déterminé. Ce délit
suppose une certaine organisation de caractère permanent et la répétition des actes de
débauche ou de prostitution dans l’établissement.

L’enquête menée par les enquêteurs du SREC de Luxembourg, ensemble les déclarations
effectuées par P.1.) ont déterminé que P.2.) a, en connaissance de cause, détenu par
l'intermédiaire de son compagnon de vie P.1.), qu'il a géré, dirigé et fait fonctionner un lieu
de débauche et de prostitution au sens de l’article 379 bis 3° du Code pénal.

En effet, P.2.) a non seulement accueilli les personnes désirant s'adonner à la prostitution
mais il leur a encore demandé un loyer de 800 euros par mois, chargeant même C.)
d'encaisser les loyers lorsqu'il était parti à l'étranger fin décembre 2013.

Il a encore organisé la distribution de l'argent provenant de la prostitution en effectuant une
ribambelle de transferts via SOC.2.), SOC.3.) et SOC.1.) vers le Brésil et le Paraguay au
bénéfice des membres de sa famille, respectivement à des amis et il a demandé à P.1.)
d'effectuer les transferts lorsqu'il fut bloqué par les instituts précités.

L'infraction est partant à retenir.

- quant à l'infraction à l’article 379 bis 4° du Code pénal reprochée à P.1.)

Le Ministère Public reproche sub 1) a) à P.1.) d'avoir, en tant que propriétaire, mis à
disposition et d'avoir toléré l'utilisation d'une partie de l'appartement, sachant que ces lieux
mis à disposition servaient à l'exploitation de la prostitution d'autrui.

Aux termes de l’article 379 bis 4° du Code pénal, sera puni, tout propriétaire, hôtelier,
logeur, cabaretier, en général toute personne qui cède, loue ou met à la disposition d’autrui
ou tolère l’utilisation de tout ou partie d’un immeuble, sachant que les lieux cédés, loués
ou mis à la disposition servent à l’exploitation de la prostitution d’autrui.

                                              12
Mettre à la disposition, délit prévu à l’alinéa 4° du même texte, c’est conférer à quelqu’un
l’usage et l’utilisation d’une chose, tout en conservant sur cette dernière le droit de la
reprendre à plus ou moins brève échéance (Crim. 7 mai 1969: Bull. crim. no 158; D. 1969.
481; JCP 1969. II. 16103, note SACOTTE; Gaz. Pal. 1969. 2. 68 ; Paris, 5 nov. 1970: JCP
1971. II. 16667).

P.1.) a contesté l'infraction en soutenant avoir agi sous la contrainte morale.

Aux termes de l’article 71-2 du Code pénal, « n'est pas pénalement responsable la
personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu
résister».

La loi ne détermine que d’une façon générale les éléments constitutifs de la contrainte,
qu’on appelle aussi parfois « force majeure ». Il s’agit d’une force irrésistible qui vincule
la liberté de l’auteur de l’infraction au point de supprimer sa responsabilité. La contrainte
peut être physique ou morale (Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, Tome
I, Art.71 C.P., p.166).

La contrainte morale suppose une force irrésistible dominant la volonté de celui qui la
subit et ne lui laissant pas la faculté d'agir autrement qu'il a agi, par le fait que le mal qui
menace l'agent est certain, imminent et inévitable (Encyclopédie Dalloz, verbo
responsabilité pénale, n°40 et ss).

La contrainte morale résulte de la menace d’un mal grave ou imminent injuste pour soi-
même ou pour autrui, qui met l’individu dans l’alternative ou de subir le mal ou
d’enfreindre la loi et ne lui laisse aucun choix d’agir ou de s’abstenir (Christiane
HENNAU, Droit pénal général, Bruylant, p.280 et suiv.).

Or en l’espèce, P.1.) avait le choix. Rien ne l’empêchait de demander de l’aide à la police
au lieu de mettre à disposition son appartement et de tolérer que celui-ci soit utilisé pour
des activités de prostitution et de faire les transferts d'argent via SOC.2.), SOC.3.) et
SOC.1.) pour le compte de son compagnon de vie P.2.). Il a agi volontairement et en
connaissance de cause et son comportement ne saurait se justifier par des coups qu'il aurait
reçus lors des disputes par P.2.), ni par la menace proférée par ce dernier de le mettre dans
le pétrin en cas de dénonciation de ses activités.

De l'aveu de P.1.), il a toléré dès l'acquisition de son appartement sis à (...), que des
activités de prostitution y aient lieu. Même s'il avait à d'itératives reprises des disputes
violentes avec son compagnon de vie comme il n'était pas d'accord avec ces activités et
qu'il lui demandait de les faire cesser, il a néanmoins continué à les tolérer sans qu'on
puisse parler de contrainte morale au sens de la loi.

Même après le contrôle policier du 21 février 2014 lors duquel A.) a été pris en flagrant
avec un client, ce dernier a continué à exercer son activité de prostitution dans
l'appartement de P.1.), exception faite de la période pendant laquelle l'appartement fut
rénové, et ce au vu et au su de P.1.) puisqu'il logeait toujours dans celui-ci lors de
l'exécution du mandat d'amener à l'encontre de P.2.) le 9 juin 2015.

L'infraction est partant à retenir.

                                              13
-quant aux infractions à l’article 379 bis 5° du Code pénal:

Le Parquet reproche sub 1) c) à P.2.) et à P.1.) d’avoir été proxénètes :

       a) pour avoir aidé la prostitution de A.), C.), B.), sans préjudice quant à d'autres
       personnes, en les aidant avec l'insertion d'une annonce dans le JOURNAL.) et en
       leur mettant à disposition un téléphone et un numéro luxembourgeois,
       b) pour avoir partagé les produits de la prostitution notamment de A.) qui a dû
       payer 200 euros par semaine pour pouvoir louer une chambre et y recevoir des
       clients, d'B.) qui a dû payer 800 euros par mois pour pouvoir louer une chambre et
       y recevoir des clients, sans préjudice quant à d'autres personnes et revenus

Est proxénète au sens de l'article 379bis alinéa 5° du Code pénal celui ou celle

a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui
ou le racolage en vue de la prostitution ;
b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des
subsides d'une personne se livrant à la prostitution ;
c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même
majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la débauche.

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui en
tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le proxénète qui
est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard
du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10 mars 1955, Bull.Crim. n°151, 20
novembre 1956, bd n°764).

Quant à l'infraction libellée sub 1) c) a), il résulte des éléments du dossier répressif que A.),
C.) et B.) avaient inséré une annonce dans le JOURNAL.) et qu'ils possédaient un numéro
de téléphone portable fonctionnant sous un numéro luxembourgeois sur lequel ils
pouvaient être contactés par les clients.

Or, tant P.1.) que P.2.) ont contesté avoir aidé les prédites personnes avec l'insertion d'une
annonce dans le JOURNAL.) et de leur avoir mis à disposition un numéro de téléphone
luxembourgeois.

Il ne résulte d'aucun élément du dossier répressif, ni d'ailleurs des déclarations de A.), d'B.)
et d'C.) que P.1.) ou P.2.) leur aient prêté une aide pour l'insertion d'une annonce dans le
journal JOURNAL.) et qu'ils leur aient mis à disposition un numéro de téléphone
luxembourgeois, de sorte que les prévenus sont à acquitter de cette infraction.

Quant à l'infraction libellée sub 1) c) b), il est établi au vu des déclarations d'B.), de A.),
d'C.) que A.) payait un loyer de 200 euros par semaine et qu'B.) payait un loyer de 800
euros par mois en vue de la location d'une chambre dans l'appartement de P.1.) pour s'y
adonner à la prostitution, ce fait n'ayant par ailleurs pas été contesté à l'audience publique
ni par P.1.), ni par le défenseur de P.2.).

                                              14
Il est encore établi au vu des déclarations effectuées par les personnes précitées que P.2.)
recevait l'argent résultant de la location des chambres soit directement soit par
l'intermédiaire d'C.) lors son séjour au Paraguay à partir de décembre 2013.

Il s'ensuit que P.2.) a tiré un bénéfice de la prostitution d'autrui, de sorte que l'infraction est
établie dans son chef.

Quant à P.1.), ce dernier a contesté avoir partagé le produit résultant des activités de
prostitution, respectivement d'avoir tiré un bénéfice de la prostitution.

Il a déclaré tout au long de la procédure aider financièrement P.2.), notamment en
procédant au paiement de ses factures de téléphone et de ses mémoires d'honoraires de
médecin. Il a par ailleurs payé les aliments du ménage. Il a tout seul remboursé ses
différents prêts, y compris son prêt immobilier.

Lors de son audition policière du 21 février 2014, P.1.) avait déclaré, sur question spéciale
des enquêteurs, que P.2.) ne participait que de façon très réduite aux charges du ménage
(cf, page 6: question: Steuert P.2.) Geld in den gemeinsamen Haushalt? Réponse: Nein, er
beteiligt sich nur minimal. Ich bezahle die monatlichen Nebenkosten, die
Handyabonnemente und alle weiteren Rechnungen die anfallen").

Il y a cependant lieu de relever qu'il est constant en cause que depuis juin 2012 P.2.)
touche une rente pour personnes à mobilité réduite de la part du Fonds national de
Solidarité s'élevant à environ 1.200 euros.

Même si P.2.) a contribué pour partie aux charges du ménage, il n'est pas établi que
l'argent utilisé ait été le produit des activités de proxénétisme, eu égard au fait qu'il touchait
une rente de la part du Fonds national de Solidarité à partir de juin 2012. Il ne peut donc
être exclu que les charges du ménage aient été payés par P.2.) avec l'argent reçu du Fonds
national de Solidarité.

L'infraction n'est donc pas établie à l'exclusion de tout doute à l'encontre de P.1.), de sorte
que ce dernier en est à acquitter.

    •   Quant aux infractions aux articles 382-1 et 382-2 du Code pénal libellées sub
        2) dans l'ordonnance de renvoi:

Aux termes de l’article 382-1 tel qu’introduit dans le Code pénal par la loi du 13
mars 2009 relative à la traite des êtres humains :

« (1) Constitue l’infraction de traite des êtres humains le fait de recruter, de
transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de
transférer le contrôle sur elle, en vue:

1) de la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme,
d’agression ou d’atteintes sexuelles;

2) de l’exploitation du travail ou des services de cette personne sous la forme de
travail ou de services forcés ou obligatoires, de servitude, d’esclavage ou de

                                               15
pratiques analogues et en général dans des conditions contraires à la dignité
humaine;

3) du prélèvement d’organes ou de tissus en violation de la législation en la
matière;

4) de faire commettre par cette personne un crime ou un délit, contre son gré.

(2) L’infraction prévue au paragraphe 1er est punie d’une peine d’emprisonnement
de trois ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 à 50.000 euros.

(3) La tentative de commettre l’infraction visée au paragraphe 1er est punie d’une
peine d’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 10.000
euros. »

L’article 382-2 prévoit des aggravations de peines dans les cas suivants :

« (1) L’infraction prévue à l’article 382-1, paragraphe 1er, est punie de la
réclusion de cinq ans à dix ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 euros dans les
cas suivants:

1) l’infraction a délibérément ou par négligence grave mis la vie de la victime en
danger; ou

2) l’infraction a été commise en abusant de la situation particulièrement vulnérable
dans laquelle se trouve une personne, notamment en raison de sa situation
administrative illégale ou précaire, de sa situation sociale précaire, d’un état de
grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale;
ou

3) l’infraction a été commise par la menace de recours ou le recours à la force ou
d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie; ou

4) l’infraction a été commise par offre ou acceptation de paiements ou d’avantages
pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur la victime; ou

5) l’infraction a été commise par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la
victime ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui
confèrent ses fonctions; ou

6) l’infraction a été commise par un officier ou un fonctionnaire public, un
dépositaire ou un agent de la force publique agissant à l’occasion de l’exercice de
ses fonctions».

L'infraction prévue à l'article 382-1 requiert donc les éléments constitutifs suivants :

                                              16
- un élément matériel : un acte matériel de recrutement, de transport, de transfert,
d’hébergement, d’accueil d’une personne, de passage ou de transfert du contrôle sur elle,
en vue, notamment, de la commission contre cette personne des infractions de
proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles. Le recrutement paraît renvoyer à
l'ensemble des démarches qui peuvent être faites pour convaincre ou forcer une personne
d'être mise à la disposition d'une personne tierce dans un but criminel. Peu importe à cet
effet que la victime soit consentante pour participer à la réalisation du but criminel puisque
le consentement ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité.

- un élément moral : Il s’agit de l’intention de satisfaire la passion d’autrui et d’exposer la
victime à la prostitution ou à la débauche, respectivement l’intention, au moment du
recrutement, d’exposer la victime à des infractions de proxénétisme, d’agression ou
d’atteintes sexuelles (cf dans ce sens : Lexis-Nexis ; JurisClasseur Pénal Code ; fasc. 20 :
Traite des êtres humains).

La Cour d’Appel de Luxembourg a retenu dans son arrêt n° 497/13 V du 22 octobre 2013
que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de
proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger
vise le même fait que celui de l’article 379 bis 1° introduit par la loi de 1999, abrogé par la
loi de 2009. L’exigence d’une privation des droits fondamentaux dans le chef de la
personne recrutée pour l’exploitation sexuelle ou l’existence d’une criminalité organisée
n’est pas donc pas requise pour l’application de l’article 382-1 du Code pénal.

En l'espèce, il résulte des considérations qui précèdent que P.2.) et P.1.) ont accueilli et
hébergé A.), B.) et C.) et que toutes ces personnes se sont adonnées à la prostitution dans
l'appartement de P.1.).

Il n'est cependant pas établi que P.1.) ou P.2.) aient recruté et transporté ces personnes
dans la mesure où aucune des personnes entendues, donc ni A.), ni C.), ni B.) ont indiqué
pareils faits, P.2.) et P.1.) ayant par ailleurs contesté les avoir recrutées et transportées.

Il n'est également pas établi que les prédites personnes, ainsi que d'autres prostituées aient
été hébergées à (...) dans l'ancien appartement de P.1.), P.1.) ayant été formel pour dire
qu'uniquement P.2.) se prostituait en 2009 dans l'appartement à (...).

Il y a dès lors lieu de retenir l'infraction prévue à l'article 382-1 du Code pénal à l'encontre
des deux prévenus en faisant abstraction du recrutement, du transport et de la localité de
(...) tels que libellés par le Parquet.

Il y a encore lieu de relever, eu égard aux plaidoiries des défenseurs des prévenus selon
lesquelles aucune des personnes entendues n'avait déclaré être victime de la traite des êtres
humains, que l’article 382-2 du Code pénal stipule aux alinéas 3 et 4 que le consentement
d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur ou le complice de la
responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de tentative d’infraction visés aux
articles 382-1 et 382-2 et ne constitue pas une circonstance atténuante, de sorte que le fait
que A.), B.) et C.) étaient d’accord de se livrer à des actes de prostitution est sans
incidence.

En ce qui concerne la circonstance aggravante prévue à l’article 382-2 2) du Code pénal
telle que libellée par le Parquet, il résulte des éléments du dossier répressif que A.) a une

                                              17
adresse officielle en France (F-(...)), qu'il parle couramment la langue française et qu'il ne
se trouvait pas tout le temps au Luxembourg, faisant des aller et retour entre son domicile
en France et le Luxembourg pour s'y prostituer. Conformément au réquisitoire du
Ministère Public, il n'est dès lors pas établi que ce dernier se trouvait dans une situation
particulièrement vulnérable, de sorte que la circonstance aggravante le concernant ne se
trouve pas établie.

Concernant B.), cette dernière ne parlait aucune des langues officielles du Grand-Duché,
elle n'avait pas de domicile fixe à l'étranger et elle n'avait d'autre source de revenus que
celle résultant de ses activités de prostitution. Il est dès lors établi qu'elle se trouvait dans
une situation particulièrement vulnérable dans la mesure où sa situation financière sociale
était précaire, de sorte que cette circonstance aggravante est établie. Il n'est cependant pas
établi qu'elle se trouvait dans une situation administrative illégale puisqu'elle était
détentrice d'un passeport portugais, de sorte qu'il y a lieu de faire abstraction de ce fait
dans le libellé de la citation.

Quant à C.), celle-ci se trouvait dans une situation administrative illégale puisque son visa
était périmé. Elle se trouvait par ailleurs dans une situation sociale précaire puisqu'elle
n'avait aucune autre source de revenus que ceux tirés de ses activités de prostitution, que
son adresse officielle se trouvait au Paraguay et qu'elle ne parlait aucune des langues
usuelles au Grand-Duché de Luxembourg. La circonstance aggravante telle que libellée est
partant à retenir concernant C.).

   •   Quant aux infractions de blanchiment reprochées dans la citation à prévenu:

Par citation à prévenu, le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.) et P.2.):

" II. Comme auteurs, coauteurs ou complices,

dans les mêmes circonstances de temps et de lieu que dans le réquisitoire du Ministère
Public, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

En infraction à l'article 506-1 3), d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à
l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit, direct ou indirect,
d'une infraction aux articles 379, 379bis et 382-2 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 111.192,13 euros et de l'avoir utilisée en la
transférant au Paraguay et au Brésil et notamment:

-pour P.1.),

-d'avoir transféré du 19.08.2010 au 24.02.2012 par l'agence SOC.2.) la somme de
20.174,50 euros au Brésil et au Paraguay

- d'avoir transféré du 29.12.2012 au 07.04.2015 par l'agence SOC.3.) la somme de
17.669,38 euros principalement au Paraguay, mais également en France et au Brésil

                                              18
- d'avoir transféré au courant de l'année 2010 par SOC.1.) la somme de 1.860 euros au
Brésil et au Paraguay

- pour P.2.),

- d'avoir transféré du 29.06.2010 au 25.10.2011 par l'agence SOC.2.) la somme de
41.925,04 euros au Brésil et au Paraguay

- d'avoir transféré du 24.05.2013 au 30.01.2015 par l'agence SOC.3.) la somme de
29.083,21 euros principalement au Paraguay, mais également au Brésil

- par l'intermédiaire de C.) d'avoir transféré du 23.11.2013 au 10.02.2014 par SOC.2.) la
somme de 5.648 euros au Paraguay et au Brésil

- d'avoir transféré du 26.09.2013 au 18.02.2014 par SOC.3.), la somme de 4.505 euros au
Paraguay".

   •   Quant aux moyens de procédure:

*quant à l'irrecevabilité des poursuites pénales:

Le défenseur du prévenu a en premier lieu fait valoir que les poursuites pénales quant à
l’infraction de blanchiment seraient irrecevables au motif que l’infraction de blanchiment
n'avait pas fait l'objet d'une inculpation. L’infraction n’a dès lors pas été renvoyée par la
Chambre du conseil, de sorte que la Chambre correctionnelle ne se trouverait pas
valablement saisie de ces faits.
La citation à prévenu du 7 janvier 2016 dans laquelle le blanchiment est reproché aux
prévenus ne serait pas de nature à saisir le Tribunal de ces faits.

L'article 182 du Code d'Instruction Criminelle prévoit que la Chambre correctionnelle est
saisie soit par le renvoi qui lui est fait d'après les articles 131 et 132, soit par la citation
donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par
le procureur d'Etat ou par la partie civile.

Il est constant en cause que P.2.) et P.1.) ont été inculpés des chefs de proxénétisme et de
traite des êtres humains par le juge d'instruction le 10 juin 2015, respectivement le 18 juin
2015. Conformément au réquisitoire de renvoi du Ministère Public du 3 août 2015, les
prévenus P.2.) et P.1.) ont été renvoyés le 9 septembre 2015 par la Chambre du conseil du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, moyennant application de circonstances
atténuantes, des chefs d'infractions aux articles 379 bis, 382-1 1) et 382-2 2) devant une
Chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg.

Dans la mesure où l'infraction de blanchiment n'a pas fait l'objet d'une inculpation, il va de
soi qu'elle n'a pas fait l'objet d'un renvoi devant la juridiction de céans par la Chambre du
conseil.

C'est dès lors à juste titre qu'en application de l'article 182 du Code d'Instruction
Criminelle, le Ministère Public a cité les prévenus pour répondre de l'infraction de
blanchiment libellée sous le point sub II. dans la citation à prévenu, le Tribunal étant dès

                                              19
lors valablement saisi de ces faits.

Le moyen soulevé par le mandataire de P.2.) est partant à rejeter.

*quant à la prescription:

En deuxième lieu, le défenseur du prévenu P.2.) a soutenu que l’infraction de blanchiment
serait prescrite puisqu'elle apparaîtrait pour la première fois le 9 novembre 2015, date de
la première citation à prévenu.

L'article 638 du Code d'Instruction Criminelle tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009
prévoit que le délai de prescription des délits est de cinq années révolues.

Tout acte de procédure intervenu dans ce délai de cinq ans interrompt cependant ce délai et
constitue le point de départ d’une nouvelle période quinquennale pendant laquelle le délit
peut être poursuivi.

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou
d’instruction, les actes de poursuites étant définis comme étant des actes qui mettent en
mouvement l’action publique ou qui la maintiennent en mouvement ou lui donnent une
certaine extension. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction,
par la juridiction de jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité. En ce qui
concerne la police judiciaire, les actes de l’enquête officieuse qui ne sont pas seulement de
simples renseignements, mais de procès-verbaux véritables qui constatent le corps du délit
et les recherches entreprises pour découvrir l’auteur de l’infraction et rassembler des
preuves. (cf. R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T I no
105 à 106).

L’acte d’instruction est tout acte émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour
objet de recueillir les preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée. L’acte
d’instruction n’est partant pas limité aux seuls actes d’instruction posés par le juge
d’instruction dans le cadre de l’instruction judiciaire.

Pour interrompre le cours de la prescription, il ne suffit pas que l’autorité qualifiée
manifeste son intention de poursuivre le prévenu, encore faut-il que les actes de poursuites
ou d’instruction constituent des actes de procédure pénale.

D’une manière générale c’est l’objet de l’acte qui est pris en considération et non l’organe
qui l’a réalisé. En ce qu’ils ne peuvent être qualifiés d’actes de poursuite ou d’instruction,
les actes de pure administration interne, les mesures d’ordre intérieur n’interrompent pas la
prescription (cf. Rép. pén. Dalloz, verbo Prescription pénale, n° 65).

La prescription de l’action publique n’est pas interrompue par tout acte quelconque tendant
à la recherche ou à la poursuite d’une infraction, même établi par une autorité qualifiée
pour procéder à pareille recherche, ou pour exercer pareille poursuite : pour produire un
effet interruptif, l’acte doit en outre, avoir le caractère d’un acte de procédure. (cf. R.
THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p. 32).

                                             20
Par citation à prévenu, le Parquet reproche aux prévenus d'avoir depuis le 10 janvier 2010
jusqu'au 10 juin 2015, détenu la somme de 111.192,13 euros et de l'avoir utilisée en la
transférant au Paraguay et au Brésil.

Il résulte des éléments du dossier répressif que procès-verbal fut dressé par les enquêteurs
du SREC de Luxembourg le 21 février 2014 contre P.1.) et P.2.) du chef de proxénétisme,
de traite aux êtres humains et de blanchiment.

Ce procès-verbal n°SREC-Lux-JDA-26731-12-SCPA du 21 février 2014 étant à considérer
comme acte de poursuite et a dès lors valablement interrompu la prescription
quinquennale.

Il s'ensuit que le moyen relatif à la prescription est à rejeter.

*quant au fond:

P.1.) a contesté l'infraction au motif d'avoir ignoré que les montants par lui transférés
provenaient d'infractions réprimées par les articles 379 bis et 382-1 du Code pénal.

Or, il résulte des éléments du dossier répressif et des développements qui précèdent que
P.1.) a transféré pendant la période du 19 août 2010 jusqu'au 7 avril 2015 la somme totale
de 40.183,88 euros via SOC.2.), SOC.3.) et SOC.1.) vers le Brésil, le Paraguay et la
France. Il savait par ailleurs que P.2.) avait fait venir des personnes qui se prostituaient
dans son appartement et qu'il touchait à ce titre un loyer mensuel de 800 euros par
personne. Il a admis qu'en tout 10 personnes s'étaient prostituées dans son appartement
depuis 2010.

D'un autre côté, P.1.) savait que son compagnon de vie ne touchait qu'une rente pour
personnes à mobilité réduite s'élevant entre 1.200 et 1.300 euros et ce qu'à partir de juin
2012.

Au vu des importantes sommes d'argent transférées par P.1.), ensemble le fait qu'il savait
que le seul revenu régulier de P.2.) était une rente pour personnes à mobilité réduite
s'élevant à environ 1.200 euros, et le fait qu'il savait que des personnes s'adonnaient à la
prostitution dans son appartement contre rétribution d'un loyer mensuel de 800 euros, il est
établi à suffisance de droit que P.1.) connaissait l'origine illégale des fonds qu'il avait
transférés.

Il y a lieu de relever qu'il résulte du dossier répressif, notamment du document intitulé
"Case hypothécaire" annexé au rapport n°SREC-Lux-JDA-2673166-SCPA du 6 juillet
2015 établi par le SREC de Luxembourg et des dépositions du témoin T.1.) que P.1.) a
vendu son garage sis à (...) le 29 avril 2011 pour le montant de 27.000 euros. Lors de son
interrogatoire du 18 juin 2015 devant le juge d'instruction et à l'audience publique, P.1.) a
déclaré que l'argent résultant de la vente de son garage n'a pas été transféré via SOC.3.),
SOC.2.) et SOC.1.) vers l'étranger mais qu'il l'avait dû imputer sur son prêt hypothécaire
(cf page 4 de l'interrogatoire du 18 juin 2015: "Es stimmt, dass ich eine Garage verkauft
habe, die zu der Wohnung in Luxembourg gehörte. Es handelte sich um beinahe 30.000
euros. Diese Summe musste ich auf mein Imobiliendarlehen einzahlen, da es sich um ein
Hypothekendarlehen handelt.").

                                                21
Etant donné qu'il est ainsi établi que l'argent résultant de la vente du garage ne figurait pas
parmi les sommes versées par P.1.), tel que P.2.) l'avait soutenu lors de son audition
policière du 9 juin 2015, ni parmi celles versées par P.2.), il n'y a pas lieu de retrancher ce
montant des sommes reprochées aux prévenus à titre de l’infraction de blanchiment.

L'infraction libellée à l'encontre de P.1.) est partant établie tant en fait qu'en droit, de sorte
qu'elle est à retenir.

Il y a cependant lieu de rectifier le libellé concernant P.1.) en ce sens qu'il a détenu et
utilisé que la somme de 40.183,88 euros, puisqu'il ne résulte d'aucun élément du dossier
répressif que P.1.) aurait détenu et utilisé l'intégralité des sommes reprochées, à savoir le
montant de 111.192,13 euros.

Quant à P.2.), ce dernier avait contesté, lors de son audition policière du 9 juin 2015, que
les sommes transférées vers l'étranger proviennent des activités de prostitution, soutenant
que l'argent résulterait de ses épargnes, respectivement constituerait de l'argent lui remis
par P.1.).

Or, P.2.) n'a cependant pas pu fournir d'explications un tant soi peu crédibles quant à la
provenance des importantes sommes d'argent virées tant par ses soins que par P.1.), la
somme totale s'élevant à 111.192,13 euros pour la période incriminée. Le seul fait constant
au dossier répressif est qu'il touchait un revenu à partir de juin 2012, à savoir une rente
pour personnes à mobilité réduite s'élevant à environ 1.200 euros.

Il est dès lors établi à l'abri de tout doute que les sommes virées provenaient de ses
activités de proxénétisme réprimées par l'article 379 bis du Code pénal.

L'infraction est partant à retenir telle que libellée par le Parquet puisqu'il est établi que
P.2.) a détenu et utilisée la somme intégrale de 111.192,13 euros, bien qu'il ait remis la
somme de 40.183,88 euros à P.1.) pour la faire transférer par l'intermédiaire de celui-ci à
ses membres de la famille et à ses amis vers l'étranger.

Au vu de ce qui précède, P.1.) se trouve convaincu:

"Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

Depuis le 10 janvier 2010 jusqu’au 10 juin 2015, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à (...), rue de (...),

1) d'avoir en sa qualité de propriétaire, mis à disposition une partie d’un immeuble et
d’avoir toléré l’utilisation d'une partie d’un immeuble, sachant que les lieux mis à
disposition servent à l’exploitation de la prostitution d’autrui,

en l'espèce, en tant que propriétaire, d’avoir mis à disposition et d’avoir toléré
l’utilisation d’une partie de l’appartement, sachant que ces lieux mis à disposition
servaient à l’exploitation de la prostitution d’autrui,

2) d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains par le fait d'héberger des
personnes, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de
proxénétisme, avec la circonstance aggravante que l'infraction a été commise en

                                               22
abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient certaines
de ces personnes, notamment en raison de leur situation administrative illégale ou
précaire, de leur situation sociale précaire,

en l’espèce, d’avoir hébergé A.) en vue de la prostitution, d'avoir hébergé B.) en vue de
la prostitution en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se
trouvait cette personne notamment en raison de la situation sociale et financière
précaire, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignée de son pays d’origine,
et ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg et d'avoir
hébergé C.), à (...) en vue de la prostitution en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvait cette personne notamment en raison de la situation
administrative illégale et de la situation sociale et financière précaire, n’ayant aucune
autre source de revenus, étant éloignée de son pays d’origine, ne parlant aucune des
langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg;

3) en infraction à l'article 506-1 3), d'avoir détenu des biens visés à l'article 32-1, alinéa
premier, sous 1), formant le produit direct d'une infraction aux articles 379bis et 382-2
du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 40.183,88 euros et de l'avoir utilisée en la
transférant au Paraguay, au Brésil et en France notamment:

-d'avoir transféré du 19.08.2010 au 24.02.2012 par l'agence SOC.2.) la somme de
20.174,50 euros au Brésil et au Paraguay

- d'avoir transféré du 29.12.2012 au 07.04.2015 par l'agence SOC.3.) la somme de
17.669,38 euros principalement au Paraguay, mais également en France et au Brésil

- d'avoir transféré au courant de l'année 2010 par SOC.1.) la somme de 1.860 euros au
Brésil et au Paraguay".

P.2.) se trouve convaincu:

" Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

Depuis le 10 janvier 2010 jusqu’au 10 juin 2015, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à (...), rue de (...),

1) - d'avoir détenu, par personne interposée, d'avoir géré, dirigé et fait fonctionner une
maison de débauche ou de prostitution,

en l'espèce, d’avoir détenu par l’intermédiaire de P.1.), d’avoir géré, dirigé et fait
fonctionner une maison de débauche ou de prostitution,

- d'être proxénète pour avoir, sous forme quelconque, partagé les produits de la
prostitution d'autrui,

en l'espèce, d'avoir partagé les produits de la prostitution notamment de A.) qui a dû
payer 200 Euros par semaine pour pouvoir louer une chambre et y recevoir des clients,

                                             23
de B.) qui a dû payer 800 Euros par mois pour pouvoir louer une chambre et y recevoir
des clients;

2) d'avoir commis l'infraction de traite des êtres humains par le fait d'héberger des
personnes, en vue de la commission contre ces personnes des infractions de
proxénétisme, avec la circonstance aggravante que l'infraction a été commise en
abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvaient certaines
de ces personnes, notamment en raison de leur situation administrative illégale ou
précaire, de leur situation sociale précaire,

en l’espèce, d’avoir hébergé A.) en vue de la prostitution, d'avoir hébergé B.) en vue de
la prostitution en abusant de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se
trouvait cette personne notamment en raison de la situation sociale et financière
précaire, n’ayant aucune autre source de revenus, étant éloignée de son pays d’origine,
et ne parlant aucune des langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg et d'avoir
hébergé C.), à (...) en vue de la prostitution en abusant de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvait cette personne notamment en raison de la situation
administrative illégale et de la situation sociale et financière précaire, n’ayant aucune
autre source de revenus, étant éloignée de son pays d’origine, et ne parlant aucune des
langues usuelles au Grand-Duché de Luxembourg;

3) en infraction à l'article 506-1 3), d'avoir acquis et utilisé des biens visés à l'article 32-
1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d'une infraction aux articles 379bis
et 382-2 du Code pénal,

en l'espèce, d'avoir détenu la somme de 111.192,13 euros et de l'avoir utilisée en la
transférant au Paraguay et au Brésil et notamment:

-d'avoir fait transférer par l'intermédiaire de P.1.) du 19.08.2010 au 24.02.2012 par
l'agence SOC.2.) la somme de 20.174,50 euros au Brésil et au Paraguay

- d'avoir fait transférer par l'intermédiaire de P.1.) du 29.12.2012 au 07.04.2015 par
l'agence SOC.3.) la somme de 17.669,38 euros principalement au Paraguay, mais
également en France et au Brésil

- d'avoir fait transférer par l'intermédiaire de P.1.) au courant de l'année 2010 par
SOC.1.) la somme de 1.860 euros au Brésil et au Paraguay

- d'avoir transféré du 29.06.2010 au 25.10.2011 par l'agence SOC.2.) la somme de
41.925,04 euros au Brésil et au Paraguay

- d'avoir transféré du 24.05.2013 au 30.01.2015 par l'agence SOC.3.) la somme de
29.083,21 euros principalement au Paraguay, mais également au Brésil

- par l'intermédiaire de C.) d'avoir transféré du 23.11.2013 au 10.02.2014 par SOC.2.) la
somme de 5.648 euros au Paraguay et au Brésil

- d'avoir transféré du 26.09.2013 au 18.02.2014 par SOC.3.), la somme de 4.505 euros
au Paraguay".

                                              24
   •   Quant à la peine:

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles-mêmes
puisqu'elles procèdent d’une intention délictueuse unique.

Cette réflexion vaut cependant pour chacune des personnes concernées, de sorte que les
prévenus sont, en l’espèce, convaincus d’une pluralité de faits séparés dans le temps,
réunissant chacun les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous
l’application de la loi pénale. Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable.
Le fait que cette multiplicité des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour
effet d’en faire un fait unique constitutif de plusieurs infractions. En effet, il y a concours
réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées
indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol –
soit dicté comme en l’espèce par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits
commis dans une même intention dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition
aux faits simplement dictés par un même mobile général. Ces derniers peuvent, au
contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres. Il s’ensuit qu’il convient de
retenir en l’espèce que les infractions se trouvent également en concours réel entre elles.

Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans
pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Les infractions prévues à l’article 379bis du Code pénal sont punies d’un emprisonnement
d'un an à cinq ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

L’infraction prévue à l’article 382-1 du Code pénal est punie d’un emprisonnement de trois
ans à cinq ans et d’une amende de 10.000 euros à 50.000 euros.

L'infraction prévue à l'article 382-2 du Code pénal est punie, suite à la décriminalisation
intervenue par la Chambre du conseil, d'un emprisonnement de trois mois au moins.

L'infraction prévue à l'article 506-1) 3) est punie d'un emprisonnement d’un à cinq ans et
d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus élevée est donc instituée par l'article 382-1 du Code pénal, à savoir un
emprisonnement de trois ans à cinq ans et une amende de 10.000 à 50.000 euros.

*quant à P.1.):

La gravité des infractions retenues et la multiplicité des faits, tout en tenant cependant
compte du repentir sincère du prévenu exprimé à l'audience et de ses aveux, ces faits valant
circonstances atténuantes, justifient la condamnation de P.1.) à une peine
d'emprisonnement de dix-huit mois et à une amende de 5.000 euros.

Comme P.1.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal, il y a
lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

                                             25
Aux termes de l’article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les
coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2,
3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre P.1.) pour la durée de 5 ans l’interdiction des droits
prévus à l’article 381 du Code pénal, qui renvoie aux droits énumérés sous les numéros 1,
2, 3, 4, 5 et 7 à l'article 11 du code précité.

*quant à P.2.):

Eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits commis, de son absence de collaboration
tout au long de la procédure judiciaire, en considération du fait que P.2.) a joué le rôle
principal dans cette affaire, tout en tenant également compte du gain matériel considérable
réalisé par la commission des infractions, le Tribunal estime que les infractions retenues à
sa charge sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 40 mois et
par une amende correctionnelle de 15.000 euros.

Etant donné que le casier judiciaire versé par le Ministère Public ne renseigne aucune
condamnation dans le chef de P.2.), il y a lieu d'assortir 15 mois de cette peine
d'emprisonnement du sursis.

Aux termes de l’article 381 du Code pénal, dans les cas prévus par l’article 379 bis, les
coupables seront en outre condamnés à l’interdiction des droits spécifiés au numéros 1, 2,
3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal.

Il y a partant lieu de prononcer contre P.2.) pour la durée de 10 ans l’interdiction des droits
prévus à l’article 381 du Code pénal, qui renvoie aux droits énumérés sous les numéros 1,
2, 3, 4, 5 et 7 à l'article 11 du code précité.

Il y a lieu d'ordonner la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les infractions
retenues des deux téléphones portables, des trois quittances SOC.2.) et de la quittance
SOC.1.) saisis suivant procès-verbal de saisie n°SREC-LUX-JDA-26731-14-CLBE du 21
février 2014 dressé par le SREC de Luxembourg, de la quittance Post saisie suivant
procès-verbal de saisie n°SREC-LUX-JDA-26731-13-CLBE du 21 févier 2014 dressé par
le SREC de Luxembourg, et comme choses ayant servi à commettre les infractions de
blanchiment, en application de l'article 32-1 du Code pénal, des deux téléphones portables,
des douze quittances SOC.2.), de la copie du contrat de publicité, des 29 quittances
SOC.3.) et de l'agenda avec notes saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-
JDA-26731-10-CLBE du 21 février 2014 dressé par le SREC de Luxembourg et des trois
téléphones portables, de la quittance, des deux virements, de l'agenda et de la quittance
SOC.2.) saisis suivant procès-verbal de saisie n°SREC-LUX-JDA-2673111-CLBE du 21
février 2014 dressé par le SREC de Luxembourg,

Il y a lieu d'ordonner la restitution de l'Iphone, de l'Ipad, du Laptop de marque Acer, du
disque dur et de l'apple Imac à son légitime propriétaire, P.1.), saisis suivant procès-verbal
de saisie n°SREC-LUX-JDA-26731-13-CLBE du 21 février 2014 dressé par le SREC de
Luxembourg dans la mesure où il n'est pas établi que ces biens ont servi à commettre les
infractions, qu'ils en ont formé l'objet ou le produit.

                                             26
                                 P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus P.1.) et P.2.) et leurs
défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du
Ministère Public entendue en ses réquisitions,

r e j e t t e le moyen tendant à l'irrecevabilité des poursuites pénales de l'infraction de
blanchiment libellée dans la citation à prévenu du 7 janvier 2016 invoqué par le défenseur
de P.2.);

r e j e t t e le moyen tendant à voir constater que l'infraction de blanchiment libellée dans
la citation à prévenu du 7 janvier 2016 est prescrite;

    •   Quant à P.2.):

a c q u i t t e P.2.) de l'infraction non établie à sa charge;

d i t que la circonstance aggravante ayant trait à la situation particulièrement vulnérable ne
se trouve pas établie concernant A.);

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour
partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement
de QUARANTE (40) mois et à une amende correctionnelle de QUINZE MILLE
(15.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 93,82 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l'amende à TROIS
CENTS (300) jours;

d i t     qu'il sera sursis à l'exécution de QUINZE (15) mois de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al. 2 du Code pénal;

p r o n o n c e contre P.2.) l’interdiction, pour une période de DIX (10) ans, des droits
énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

    •   de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
    •   de vote, d’élection et d’éligibilité,
    •   de porter aucune décoration,
    •   d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en justice
        autrement que pour y donner de simples renseignements,

                                               27
   •   de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
       protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur avis
       conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe,
   •   de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement d’enseignement.

   •   Quant à P.1.):

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge;

d i t que la circonstance aggravante ayant trait à la situation particulièrement vulnérable ne
se trouve pas établie concernant A.);

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour
partie en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement
de DIX-HUIT (18) mois et à une amende correctionnelle de CINQ MILLE (5.000)
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,22 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l'amende à CENT
(100) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article
56 al. 2 du Code pénal;

p r o n o n c e contre P.1.) l’interdiction, pour une période de CINQ (5) ans, des droits
énumérés à l’article 11 du Code pénal, à savoir:

   •   de remplir des fonctions, emplois ou offices publics,
   •   de vote, d’élection et d’éligibilité,
   •   de porter aucune décoration,
   •   d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de déposer en
       justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
   •   de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un
       régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses
       enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en
       existe,
   •   de tenir école ou d’enseigner ou d’être employé dans un établissement
       d’enseignement.

o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi à commettre les infractions
retenues des deux téléphones portables, des trois quittances SOC.2.) et de la quittance
SOC.1.) saisis suivant procès-verbal de saisie n°SREC-LUX-JDA-26731-14-CLBE du 21
février 2014 dressé par le SREC de Luxembourg, de la quittance Post saisie suivant
procès-verbal de saisie n°SREC-LUX-JDA-26731-13-CLBE du 21 févier 2014 dressé par
le SREC de Luxembourg, et comme choses ayant servi à commettre les infractions de

                                               28
blanchiment, en application de l'article 32-1 du Code pénal, des deux téléphones portables,
des douze quittances SOC.2.), de la copie du contrat de publicité, des 29 quittances
SOC.3.) et de l'agenda avec notes saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-
JDA-26731-10-CLBE du 21 février 2014 dressé par le SREC de Luxembourg et des trois
téléphones portables, de la quittance, des deux virements, de l'agenda et de la quittance
SOC.2.) saisis suivant procès-verbal de saisie n°SREC-LUX-JDA-2673111-CLBE du 21
février 2014 dressé par le SREC de Luxembourg;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, P.1.), de l'Iphone, de l'Ipad, du
Laptop de marque Acer, du disque dur et de l'apple Imac, saisis suivant procès-verbal de
saisie n°SREC-LUX-JDA-26731-13-CLBE du 21 février 2014 dressé par le SREC de
Luxembourg.

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 60, 65, 66, 379 bis, 381, 382-1,
382-2 et 506-1 3) du Code pénal; articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-
1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle; dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, premier juge-président, Claude METZLER,
premier juge, et Jackie MORES, juge-déléguée, et prononcé en présence de Robert
WELTER, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Monsieur le premier juge-
président, assisté du greffier Christophe WAGENER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             29
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 947/2016                                                      not. 23538/15/CC

2x IC
restit.

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 MARS 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

                  X.),
                  né le (…) à (…) (Portugal),
                  demeurant à L-(…), (…),

                  - prévenu -
                        ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 10 novembre 2015 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 22 décembre 2015 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur la prévention suivante :

défaut de permis de conduire valable

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 12 février 2016.

A cette audience Madame le juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Shirine AZIZI, attachée de justice, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                             1
                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 20567/2015 du 8 août 2015, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Differdange -SI-.

Vu la citation du 10 novembre 2015 (not. 23538/15/CC) régulièrement notifiée au prévenu.

Le ministère public reproche à X.), en date du 8 août 2015 vers 16.10 heures, à (…), rue
(…), étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, d’avoir
conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Il ressort du procès-verbal numéro 20567/2015 précité que le 8 août 2015, vers 16.10
heures, rue (…) à (…), les agents de police ont procédé à un contrôle du motocycle de
marque Yamaha R1, immatriculé sous le numéro (…)(L).

Après s’être fait arrêter par les agents verbalisateurs, le conducteur, identifié comme étant
X.), a présenté un permis de conduire de la catégorie A2. Les agents ont constaté que le
motocycle, en état non-bridé, avait une puissance de 100 kW d’après les données du
fabricant.

Lors de son audition par la Police, X.) a dit ne pas avoir été au courant que son motocycle
avait une puissance de 100 kw en état non-bridé. Il a affirmé qu’il pensait que tout était en
ordre comme il avait acheté une moto de moins de 35 kw et qu’il ne s’était plus posé de
questions.

A l’audience du 12 février 2016, le prévenu a maintenu ses déclarations antérieures.

Le mandataire du prévenu a conclu à l’acquittement de ce dernier en faisant valoir qu’il a été
victime d’une erreur de droit et de fait. Concernant l’erreur de droit, il a affirmé que l’article
76 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques ne serait pas clair et serait sujet à interprétation. Concernant
l’erreur de fait, il a affirmé que son client ne pouvait pas savoir qu’il ne disposait pas de
permis valable pour le motocycle Yamaha R1, étant donné que la puissance indiquée sur la
carte grise serait de 29 kw.

Quant à l’infraction

L’article 76 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques dispose : « La catégorie A2 autorise la conduite de
motocycles d’une puissance maximale de 35 kW qui présentent un rapport puissance/poids
ne dépassant pas 0,2 kW/kg et qui ne sont pas dérivés d’un véhicule développant plus du
double de sa puissance. »

Le Tribunal relève qu’en l’espèce, le prévenu n’avait pas un permis autorisant à la conduite
du véhicule qu’il conduisait. Il n’avait donc pas de permis valable.

Quant à l’erreur de droit et de fait

Il est admis que l’ignorance de la loi pénale résultant de circonstances de force majeure peut
être une cause de justification pour un prévenu: il n’en est pas de même de l’erreur sur le
sens de la loi (..).

L’ignorance ou erreur de fait est une cause de justification si elle est invincible. Tel est le cas
lorsque tout homme raisonnable et prudent eût pu, dans les mêmes circonstances que

                                             2
celles où se trouvait le prévenu, rester dans la même ignorance ou tomber dans la même
erreur (SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel I : article 71).

L’erreur de droit peut porter sur la connaissance de la loi ou sur sa signification et ses
conditions d’application, tandis que l’erreur de fait porte sur la matérialité de l’acte accompli,
sur la nature des circonstances de fait qui rendent cette action punissable (Jean
CONSTANT: Manuel de droit pénal nr 452).

L’erreur de droit peut constituer une cause de justification lorsqu’en raison des circonstances
spéciales à l’espèce, indépendantes de la volonté de l’agent ou à l’influence desquelles il n’a
pu se soustraire, elle doit nécessairement être considérée comme invincible, c.à.d.
lorsqu’elle résulte d’une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui qui en est
victime et lorsque l’inculpé a versé dans une ignorance qui eût été, dans les mêmes
circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. En pareil cas, l’erreur invincible
doit être assimilée à la force majeure (Jean CONSTANT: Manuel de droit pénal nr 456).

L’erreur de droit constitue une cause de justification en matière répressive, lorsqu’en raison
de circonstances spéciales à l’espèce elle apparaît comme invincible.

Pareille erreur invincible peut résulter des variations survenues dans l’application des textes
de loi dont la violation est reprochée au prévenu et qui se trouvaient tantôt suspendus, tantôt
remis en vigueur par des organes d’exception et par le truchement d’organisations
professionnelles selon les méthodes dérogatoires de droit commun.

L’erreur de droit peut être une cause de justification invincible, c’est-à-dire lorsqu’elle exclut
invinciblement la volonté de délinquer.

En matière pénale le prévenu est couvert d’une présomption d’innocence tant que la preuve
du contraire n’est pas rapportée par le Ministère Public; c’est donc à celui-ci qu’il incombe
d’établir les conditions d’existence de l’infraction et par suite également l’absence de causes
exclusives de la culpabilité, telle que la contrainte et la force majeure. Pour mettre le
Ministère Public en mesure d’administrer cette preuve, il faut pourtant qu’à l’appui de son
exception, le prévenu invoque des faits précis de nature à constituer la force majeure.
(Cass. Pas.14 268 cité dans les conclusions du Parquet Général dans l’affaire de Cassation
Cass no 36/00 du 26.10.2000 nr.1705 du régistre, C.; A. R. /Ministère Public).

En l’espèce, les dispositions de l’article 76 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont claires quant à
leur contenu. En effet, cet article dispose que pour le permis de catégorie A2, la puissance
du motocycle doit être de 35 kw et qu’elle ne doit pas dépasser le double de sa puissance,
c’est-à-dire les 70 kW .

Le prévenu aurait eu la possibilité de s’informer pour obtenir des explications concernant le
contenu de cet article. De plus, le prévenu savait qu’il avait acheté un motocycle bridé et il
lui appartenait de vérifier la puissance réelle de son motocycle. Par conséquent, ni l’erreur
de droit, ni l’erreur de fait n’étaient dès lors invincibles et ne sauraient être retenues.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience et ses aveux, ensemble les
éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 8 août 2015 vers 16.10 heures, à (…),(…),

                                             3
d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. »

Quant à la peine

L’infraction retenue à charge de X.) est sanctionné par le paragraphe 13 de l’article 13 de la
loi précitée d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende
de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans
en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité de la prévention retenue à charge de X.), il y a lieu de le condamner à
une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de six (6)
mois.

L’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une
interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette
peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa
poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement
correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant
la vente de substances médicamenteuses.

X.) n’a pas encore subi de condamnation qui empêcherait le tribunal d’assortir l’interdiction
de conduire prononcée à son encontre d’un sursis à exécution ; il y a lieu partant lieu
d’accorder à X.) la faveur du sursis quant à l’intégralité de l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

A l’audience, le mandataire du prévenu a encore demandé la restitution du motocycle.

Le tribunal estime que la confiscation du motocycle serait une sanction disproportionnée par
rapport à la gravité des faits.

Il y a partant lieu de restituer le motocycle de la marque YAMAHA R1, immatriculé (…) (L),
saisi suivant procès-verbal numéro 20568/2015 du 8 août 2015 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CPI Differdange-SI, à son légitime propriétaire.

                                PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son
juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cent
(500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 216,36 euros ;

                                           4
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)
jours ;

p r o n o n c e contre X.) une interdiction de conduire d'une durée de six (6) mois,
applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A - F sur
toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code
pénal ;

o r d o n n e la restitution du motocycle de la marque YAMAHA R1, immatriculé (…) (L),
saisi suivant procès-verbal numéro 20568/2015 du 8 août 2015 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CPI Differdange-SI, à son légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal, des articles 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du code d’instruction criminelle et de l’article
13 de la loi modifiée du 14 février 1955 dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Sandra ALVES, juge-président, assisté de Céline
SCHWEBACH, greffier, en présence de Gabriel SEIXAS, substitut du procureur d’Etat, qui,
à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                             5
"