text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Numéro 38670 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 25 avril 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sevinc GUVENCE, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par courrier recommandé du 16 décembre 2010, B, aux services de la société A s.à
r.l. comme enduiseur, a été licencié avec préavis de deux mois s’étendant du 1er
janvier 2011 au 28 février 2011.

Par courrier recommandé du 13 janvier 2011, il a été licencié avec effet immédiat
dans les termes suivants :
« Monsieur,
Nous vous avons licencié avec préavis en date du 16 décembre 2010.
Nous sommes par la présente mis dans l’obligation de vous licencier avec effet
immédiat, car vos agissements sont inadmissibles et nuisent au bon fonctionnement
de la société.
Celui qui nous contraint à prendre à votre encontre une mesure d’exception est par
lui-même exceptionnel.
En effet, vous nous avez informés le lundi 10 janvier 2011 que vous aviez eu un
accident …Le mercredi 22 décembre 2010.
Vous avez tenté de nous convaincre que vous aviez essayé de téléphoner à M. C sur
son GSM le jour même, ce qui est faux (aucune trace d’appel de votre part). Vous
n’avez pas même laissé de message sur le répondeur de la société.
Vous avez laissé le véhicule Renault Kangoo immatriculé DN 6430 dans la rue ne
prenant pas même la peine de la faire remorquer vers un garage parce que vous
craignez de devoir prendre à votre charge les frais de remorquage….
Et le véhicule accidenté est ainsi resté toute la durée des congés de noël (du
23.12.2010 au 10.01.2011) dehors sans que vous fassiez quoi que ce soit.

                                          2
Ce n’est que le lundi matin de la reprise que vous avez appelé C (que vous avez
d’ailleurs joint sans problème…) pour lui raconter l’affaire et lui demander la
marche à suivre.
Il a alors fallu, sans tarder se mettre en quête d’un véhicule de location afin que
votre collègue et vous-même puissiez vous rendre sur votre chantier.
Et nous avons dû faire une déclaration extrêment tardive à notre compagnie
d’assurance sachant néanmoins que les délais de déclarations étaient largement
dépassés, d’où le risque de non couverture du sinistre.
D’autant plus que le garage Renault, dès qu’il a vu le véhicule, a jugé qu’il serait
sans doute irréparable.
Nous nous réservons la possibilité de vous réclamer des dommages et intérêts.
Lorsque M. C vous a fait reproche de vos agissement, vous n’avez pas marqué la
moindre gêne ni le moindre regret, ce qui ne fait qu’aggraver votre cas !!!
Nous vous donc décidé de mettre un terme immédiat à votre contrat de travail qui
prend fin ce jour.
Nous vous adresserons par courrier votre solde de tout compte dans les brefs
délais. »

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 15
février 2011, B a demandé la convocation de la société A s.à r.l. à comparaître
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le
licenciement avec effet immédiat intervenu à son encontre le 13 janvier 2011 et
pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer, entre autres, une
indemnité compensatoire de préavis et des dommages-intérêts du chef de préjudice
moral et matériel.

Disant que puisque la lettre de licenciement n’indique pas où l’accident s’est
produit et en quel endroit B a laissé la voiture accidentée et quelles ont été la nature
et l’ampleur des dégâts causés au véhicule, le tribunal a, dans son jugement du 26
mars 2012, estimé être dans l’impossibilité d’apprécier la gravité de la faute
reprochée à B ayant consisté dans son omission de contacter son employeur après
l’accident et de faire remorquer le véhicule.

Le tribunal a partant déclaré le licenciement abusif au motif que la lettre de
licenciement manque de la précision requise.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande de B en indemnisation de préjudices
matériel et moral, déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis à concurrence de 2.307,52 € et a condamné la société A
s.à r.l. à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à partir du 15 février 2011
jusqu’à solde ; a déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de
procédure à concurrence de 750 € et a condamné la société A s.à r.l. à lui payer ce
montant à titre d’indemnité de procédure ; a déclaré non fondée la demande de la
société A s.à r.l. en paiement d’une indemnité de procédure ; a déclaré fondée la

                                           3
demande de l’ETAT à l’égard de la société A s.à r.l. pour le montant de 1.314,45 € ;
a condamné la société A s.à r.l. à rembourser à l’ETAT ce montant avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et a finalement condamné la
société A s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 25 avril 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel du
jugement du 26 mars 2012 et demande que par réformation du jugement entrepris
elle soit relevée de toutes les condamnations tant à l’égard de B qu’à l’égard de
l’ETAT, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société A s.à r.l., versant de nouvelles pièces et formulant une offre de preuve
par témoins pour renforcer le caractère de précision de la lettre de motivation, fait
tout d’abord valoir que c’est à tort que les juges de première instance ont admis que
la lettre de licenciement manque de la précision requise.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

La précision des motifs doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat
de travail de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de
pouvoir ainsi juger, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action
en justice. Elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle
doit enfin permettre aux juges d’apprécier la gravité de la faute commise et
d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs invoqués.

Il n’est pas contesté que la voiture accidentée est la voiture mise à disposition à B
par la société A s.à r.l..

Il résulte avec suffisamment de clarté de la lettre de licenciement que la société A
s.à r.l. reproche à B d’avoir attendu jusqu’après les vacances de Noël, à savoir le 10
janvier 2011, pour l’avertir de l’accident du 22 décembre 2010, soit la veille des
vacances, d’avoir laissé la voiture dans la rue, de n’avoir rien fait pour la faire
remorquer et de l’avoir ainsi obligée à trouver dans la précipitation, après les
vacances de Noël, un véhicule de location et à faire par rapport à un véhicule, sans
doute irréparable, une déclaration tardive auprès de son assureur risquant la non-
couverture du sinistre.

La société A s.à r.l. a encore fait le reproche à B de n’avoir pas ressenti de gêne ou
de regret en raison de ses agissements.

Il appert de la lettre de licenciement que la société A s.à r.l. ne reproche à B ni sa
façon de conduire fautive, ni la mise en danger de la circulation et du véhicule par

                                           4
l’emplacement de ce dernier après l’accident, ni la non-surveillance du véhicule
accidenté pendant les vacances de Noël, ni de n’avoir pas été autorisé à utiliser le
véhicule au moment de l’accident, ni de lui avoir causé des dépenses
supplémentaires en l'empêchant par son absence d’avertissement immédiat de
conclure un contrat de location de longue durée, contrat moins cher que le contrat
de location de courte durée qu’elle a dû conclure après les vacances de Noël et ni
enfin d’avoir été de nouveau fautif malgré des courriers d’avertissement en date des
18 février 2010, 13 avril 2010 et 25 novembre 2010.

A défaut d’avoir formulé tous ces motifs dans la lettre de licenciement, la société A
s.à r.l. ne peut actuellement pas s’en prévaloir.

Les seuls reproches figurant dans la lettre de licenciement ont été formulés d’une
façon telle que la réalisation des finalités assignées à l’exigence de précision est
possible.

Les précisions que les premiers juges ont reproché à la société A s.à r.l. d’avoir
omis d’indiquer n’ont partant pas été nécessaires.

La lettre de licenciement obéit par conséquent aux conditions de précision de
l’article L.124-5.(2) du code du travail.

L’offre de preuve par témoins de la société A s.à r.l., en vue de fournir des
précisions complémentaires, est par conséquent à déclarer irrecevable pour être
superflue.

Elle est encore à déclarer irrecevable dans la mesure où elle porte partiellement sur
des faits ne figurant pas à titre de motifs dans la lettre de licenciement.

B, qui affirme avoir essayé de contacter de suite la société A s.à r.l. au numéro fixe
du siège social et avoir contacté la police soutient que les motifs ne sont ni réels ni
sérieux.

Les faits de n’avoir pas averti de suite la société A s.à r.l. de l’accident, d’avoir
laissé la voiture dans la rue et de ne pas l’avoir fait remorquer, seraient-ils établis,
ne constituent pas de fautes graves au sens de l’article L.124-10.(2) du code du
travail, dès lors qu’en raison des vacances de Noël, la société A s.à r.l. ne devait pas
immédiatement disposer de la voiture et que les conséquences engendrées, selon la
société A s.à r.l. par ces abstentions n’ont pas créé de préjudice réel et concret.

En l’absence de fautes graves et d’absence de repentir se manifestant par des actes
concrets, l’absence de repentir dans le chef de B ne constitue à son tour pas de faute
grave.

                                           5
A défaut de faute grave, le licenciement du 16 décembre 2010 est abusif.

L’offre de preuve par témoins de la société A s.à r.l., dans la mesure où elle tend à
prouver les faits reprochés à B dans la lettre de licenciement, est donc à déclarer
irrecevable pour ne pas être pertinente.

La société A s.à r.l. demande, au motif que le licenciement a été régulier, à être
déchargée de la condamnation au paiement d’une indemnité compensatoire.

Puisque le licenciement a un caractère abusif, B a bien, en vertu de l’article L.124-6
du code du travail, droit à une indemnité compensatoire de préavis.

La société A s.à r.l. demande à être déchargée du remboursement des indemnités de
chômage de 1.314,45 €.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, relevant appel incident,
demande la condamnation de la société A s.à r.l. au remboursement d’indemnités
de chômage s’élevant à un montant de 3.584,07 €.

Il y a lieu de déclarer la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG non fondée dès lors qu’à défaut de condamnation au paiement de
dommages-intérêts du chef de pertes de salaires, il n’y a pas d’assiette sur laquelle
pourrait s’exercer le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de première
instance.

L’indemnité de procédure de 750 €, dont le montant est adéquat, a donc été allouée
à juste titre en première instance.

C’est à juste titre qu’une indemnité de procédure a été refusée à la société A s.à r.l.
en première instance.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal de la
société A s.à r.l. en tant que dirigé contre B n’est pas fondé, que l’appel principal de
la société A s.à r.l. en tant que dirigé contre l’ETAT est fondé et que l’appel
incident de l’ETAT n’est pas fondé.

La Cour ne dispose pas d’éléments faisant paraître équitable d’allouer à la société A
s.à r.l. une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

La société A s.à r.l. est partant à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                           6
Il paraît par contre équitable de dire que B est fondé à réclamer à la société A s.à r.l.
une indemnité de procédure pour l’instance d’appel. La Cour fixe celle-ci ex aequo
et bono à 1.000 €.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal de la société A s.à r.l. et l’appel incident de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG recevables ;

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de la société A s.à r.l. ;

déclare l’appel principal de la société A s.à r.l. en tant que dirigé contre B non
fondé,

déclare cet appel en tant que dirigé contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG fondé,

déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
non fondé,

réformant :

déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en
remboursement des indemnités de chômage non fondée ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

déclare la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel dirigée contre la société A s.à r.l. fondée pour un montant de 1.000 € ;

                                           7
condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour deux tiers à
charge de la société A s.à r.l. et pour un tiers à charge de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au profit de Maître
Georges PIERRET qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Numéro 36742 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à A-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 3 novembre 2010,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu la requête en rectification du 18 novembre 2013.

Un arrêt de Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du
travail, du 21 mars 2013, rendu entre A comme appelante et la société anonyme B
SA comme intimée a dans son dispositif:

« déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 23 septembre
2003,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance. »

La société anonyme B SA demande de rectifier l’arrêt du 21 mars 2013 en
modifiant dans le dispositif de l’arrêt la date du jugement du tribunal du travail du
23 septembre 2003 en 23 septembre 2010.

Il convient de faire droit à la requête en rectification, et de rectifier le dispositif de
l’arrêt du 21 mars 2013 comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
Déclare l’appel recevable,
Le dit non fondé,
Partant, confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 23 septembre
2010,
Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,
Condamne A aux frais et dépens de l’instance. »

                                            2
                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral à l’audience du conseiller de la mise en état,

reçoit la requête du 18 novembre 2013 ;

la dit justifiée ;

dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 21 mars 2013, numéro du rôle 36742 se lit
comme suit :

« la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,
Déclare l’appel recevable,
Le dit non fondé,
Partant, confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 23 septembre
2010,
Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,
Condamne A aux frais et dépens de l’instance. »

dit qu’aucune copie de l’arrêt du 21 mars 2013 ne sera délivrée sans la présente
rectification,

laisse les frais à charge de l’ETAT.

                                          3
"


text:
Arrêt civil

          Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize

Numéro 38767 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Elisabeth WEYRICH, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre :

1) A, indépendant, demeurant à,

2) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 11 juin 2012,

comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) C, sans état,

intimé ayant, par un acte d’avocat à la Cour à avocat à la Cour notifié le 17
octobre 2013, repris l’instance introduite par le susdit exploit MULLER contre
contre D, salariée, demeurant à, prise en sa qualité d’administratrice légale
de la personne et des biens de son fils C,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) D, salariée,      prise en sa propre qualité ainsi qu’en sa qualité
d’administratrice légale de la personne et des biens de ses enfants mineurs
E et F,

3) G, retraité, et son épouse

4) H, sans état, les deux demeurant ensemble à,

intimés aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi à L-1471
Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité-
directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

défaillant.

              ----------------------------------------------------------------------

                             LA COUR D'APPEL :

Le 10 novembre 2008, vers 17 heures 50, l’enfant C, né le 14 juillet 1995, a
été victime d’un accident de la circulation à Bereldange, suite auquel il a subi
une tétraplégie totale entraînant une invalidité à terme de 100 %.

Le 16 novembre 2009, sa mère D, agissant en nom personnel et en tant
qu’administratrice de ses enfants mineurs C, E et F, ainsi que ses grands-
parents G et H ont fait convoquer le conducteur A, la société anonyme B et la
CAISSE NATIONALE DE SANTE à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer A responsable de
l’accident principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil et
subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, pour voir
condamner A et la société anonyme B in solidum à payer à D en sa qualité
d’administratrice légale de la personne et des biens de son fils mineur C le
montant de 100.300 EUR + p.m., à titre personnel la somme de 50.000 EUR
+ pm, en sa qualité d’administratrice légale des biens de ses fils E et F le
montant de 40.000 EUR, soit pour chacun des enfants 20.000 EUR + pm, et
à G et H le montant de 40.000 EUR, soit 20.000 EUR pour chacun. D a
encore demandé à voir nommer un collège d’experts aux fins de déterminer
le dommage corporel exact de la victime C et des victimes par ricochet et
l’allocation d’une provision de 50.000 EUR. La CAISSE NATIONALE DE
SANTE a été assignée en déclaration de jugement commun. Les

                                              2
demandeurs ont encore réclamé l’exécution provisoire de la décision à
intervenir et le montant de 5.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a retenu que les conditions d’application de l‘article 1384, alinéa
1er du code civil étaient réunies à l’encontre de A. Etant donné que ce dernier
a plaidé l’exonération totale de sa responsabilité, que les versions des
parties quant aux déroulement des faits divergeaient et que les requérants
déniaient toute crédibilité aux déclarations du témoin J, le tribunal a dit qu’il y
aurait lieu de procéder à une reconstitution des faits sur les lieux par un
service spécialisé de la police grand-ducale afin de contrôler si le témoin J
avait à l’époque des faits la possibilité d’observer le déroulement de
l’accident à partir du croisement entre la rue de Steinsel et Elterstrachen, et
dans l’affirmative, de vérifier si sa visibilité pouvait être obstruée par un arbre,
respectivement par une haie.

Le rapport relatif à la reconstitution des faits a été établi en date du 24 mai
2011.

Par jugement du 6 mars 2012, statuant en continuation du jugement du 9
novembre 2010, le tribunal a déclaré les demandes de D fondées en principe
sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil à l’égard de A et de son
assureur, a dit fondée la demande en allocation d’une provision de 25.000
EUR de D, agissant en sa qualité d’administratrice légale de C, a condamné
A et la société anonyme B in solidum à lui payer cette somme et a, avant tout
autre progrès en cause, nommé experts Dr Francis DELVAUX et Maître
Tonia FRIEDERS-SCHEIFER avec la mission de concilier les parties, sinon
de déterminer dans un rapport écrit et motivé l’ampleur du préjudice corporel
accru à C suite à l’accident qui s’est produit le 10 novembre 2008, de le
constater et de le chiffrer, en tenant compte d’éventuels recours
d’organismes de sécurité sociale. En attendant le dépôt du rapport, il a été
sursis à statuer quant aux autres demandes. Le jugement a été déclaré
commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Pour décider ainsi, le tribunal a retenu que la garde du véhicule impliqué
dans l’accident appartenait à A, que l’intervention matérielle dudit véhicule
était donnée, que A ne s’était pas exonéré de la présomption de
responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa 1er du code civil et qu’il était
seul responsable du dommage accru à l’enfant C.

De ce jugement, non signifié d’après les actes de procédure, A et la société
anonyme B ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 11 juin
2012.

Par acte du 17 octobre 2013, C, devenu entretemps majeur, a repris
l’instance d’appel.

Les appelants demandent la réformation du jugement de première instance
en ce qu’il a décidé que A est seul responsable de l’accident du 10 novembre

                                       3
2008. Ils précisent qu’ils ne concluent cependant pas à une responsabilité
exclusive de la victime et à une exonération totale de la responsabilité de A,
mais à un partage des responsabilités. Ils déclarent en outre ne pas
s’opposer à ce que les opérations d’expertise ordonnées par le jugement du
6 mars 2012 soient exécutées. Des provisions de 25.000 EUR et de 7.500
EUR auraient été par ailleurs réglées à D.

Ils estiment que A peut s’exonérer partiellement de la présomption de
responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du code civil
par la faute de la victime C qui aurait, de par son comportement imprudent,
contribué à la réalisation des préjudices invoqués.

Ils prétendent d’abord qu’au regard des éléments objectifs du dossier
(procès-verbal de police, expertise unilatérale technique SCHMIT et
témoignage J) il serait établi à suffisance que C n’aurait pas emprunté
régulièrement le passage pour piétons. Sur base du rapport technique
Georges SCHMIT du 8 septembre 2011 il serait établi que C a traversé la rue
de Steinsel soit au niveau du passage pour piétons en courant, soit en
traversant cette rue en dehors du passage pour piétons à une moins vive
allure. Dans la première hypothèse, compte tenu des conditions de visibilité
et de sa tenue vestimentaire sombre, il aurait commis une faute en traversant
le passage pour piétons en courant sans s’assurer qu’il n’y avait pas de
danger. Il n’aurait ainsi pas respecté l’article 162,4° de l’arrêté grand-ducal
du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques. Dans la deuxième hypothèse, il aurait commis une faute en
traversant la chaussée alors qu’un passage pour piétons se trouvait à moins
de 50 mètres de l’endroit où il a traversé la route, ce qui lui était interdit. A
aurait, au moment du choc, par ailleurs vu les phares du bus qui arrivait dans
la voie opposée, de sorte que le bus devait dès lors également être visible
pour C qui aurait voulu se dépêcher pour s’assurer de pouvoir y monter.

Ils critiquent le jugement de première instance en ce que les juges ont écarté
le témoignage de J, ami de C et seul témoin oculaire de l’accident, sans au
préalable procéder à l’audition de ce témoin. Ils estiment encore que c’est à
tort que les juges de première instance n’ont pas fait droit à leur demande en
nomination d’un expert technique en vue de se prononcer sur les
circonstances de l’accident, en tenant compte de la situation des lieux, des
éléments objectifs et des lésions de C alors que l’expertise Georges SCHMIT
n’est basée que sur des indices matériels et les observations de la police
contenues dans le procès-verbal du 10 novembre 2008.

Les appelants contestent, en outre, toute faute de conduite dans le chef de
A. Ce dernier aurait circulé à une vitesse réglementaire et n’aurait, au
moment du heurt, pas été occupé à faire autre chose. A n’aurait simplement
pas vu C du fait des conditions de visibilité exécrables et de l’irruption subite
de C sur la chaussée.

Les intimés demandent la confirmation du jugement de première instance et
pour chacun d’eux le montant de 1.500 EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                                      4
Ils contestent le déroulement des faits tel que présenté par les appelants et
rappellent d’abord qu’il appartient aux appelants de rapporter la preuve d’une
faute exonératoire commise par C et non pas une absence de faute dans le
chef de A. Ils affirment qu’aucun des éléments de la cause ne permettrait de
retenir dans le chef de C une faute d’imprudence qui serait de nature à
exonérer le gardien A de la présomption de responsabilité pesant sur lui. C
aurait en effet traversé normalement la rue en empruntant le passage pour
piétons et à un moment où le véhicule de A n’était pas encore en vue.
Lorsqu’il s’est trouvé au milieu de la chaussée sur le côté gauche de la
chaussée, il fut violemment heurté par le véhicule A venant de Bereldange
pour se diriger vers Steinsel. Le choc aurait été d’une telle violence que
l’enfant aurait été projeté sur une distance de 22,5 mètres à partir du
passage pour piétons. C n’aurait, contrairement aux affirmations des
appelants, pas été en hâte et n’aurait, en sortant du Foyer Woodstock, pas
traversé la chaussée en oblique alors qu’il ne se serait dans ce cas pas
trouvé au bon endroit pour prendre son bus.

Les juges de première instance auraient à juste titre écarté les déclarations
du témoin J au motif qu’il serait peu probable que le témoin ait pu voir le
déroulement des faits. Concernant le rapport d’expertise unilatéral Georges
SCHMIT, ils estiment qu’en l’absence de traces de freinage, de relevés de
débris, sans indication sur la question de savoir si la position de la voiture A
lors de l’arrivée de la Police sur les lieux correspond à sa position finale
après le freinage, le rapport repose sur des prémisses non vérifiées et non
vérifiables et ne permettrait pas d’établir le déroulement exact des faits. Il ne
serait en effet pas établi si la position finale du véhicule A correspond à celle
du procès-verbal de police alors que A a bien pu faire marche arrière après
l’impact.

En l’absence de toute faute d’imprudence de la victime, le jugement de
première instance serait à confirmer en ce qu’il a retenu que A ne s’est pas
exonéré de la présomption de responsabilité édictée par l’article 1384, alinéa
1er du code civil.

Il est constant en cause que le 10 novembre 2008, A conduisait son véhicule
dans la rue de Steinsel à Bereldange lorsqu’il a percuté l’enfant C, qui a
voulu traverser la rue de Steinsel pour rejoindre le trottoir en face.

Le tribunal de première instance a retenu à bon droit que les conditions
d’application de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, d’ailleurs non
contestées, sont données à l’encontre A et qu’il appartient au gardien de
s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit
entièrement, en prouvant que l’accident était dû à une faute ou un fait de la
victime qui a constitué un cas de force majeure, soit, au moins partiellement,
en établissant que la victime a contribué à son dommage par sa propre faute.

A entend s’exonérer actuellement partiellement de la présomption de
responsabilité pesant par lui par la faute de la victime C. Il estime qu’il a

                                      5
conduit de façon réglementaire et que le comportement fautif de C résulte
tant des déclarations du témoin J que du rapport d’expertise SCHMIT.

L’exonération partielle de la responsabilité est admise quand la victime a
commis une faute d’imprudence ou d’inattention qui a concouru à la
réalisation du dommage et la seule preuve de l’absence de faute du gardien
est dépourvue d’effet exonératoire. Le gardien doit en effet, en vue de
s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de
l’article 1384, alinéa 1er du code civil, établir la cause d’exonération avancée
consistant en l’espèce dans la prétendue faute de la victime, à savoir que C
a traversé la chaussée de manière irrégulière.

C’est d’abord à bon droit que les juges de première instance ont retenu que
ni l’insuffisance d’éclairage public à l’endroit de l’accident, ni les conditions
météorologiques, ni le fait que la victime portait des vêtements sombres ne
sont des éléments de nature à exonérer A de la présomption de
responsabilité pesant sur lui.

Il est constant en cause que l’accident s’est produit alors que C a voulu
traverser la rue de Steinsel à proximité de l’intersection avec la rue «
Elterstrachen » pour rejoindre le trottoir en face et pour regagner l’arrêt de
bus. Les versions des parties quant à la façon dont C a traversé la rue
divergent. Tandis que les intimés soutiennent que C a utilisé le passage pour
piétons situé avant l’intersection avec la rue Elterstrachen et qu’il était
régulièrement engagé sur le passage pour piétons quand il fut heurté par le
véhicule A, les appelants prétendent que C a traversé la chaussée en
courant, sans passer sur le passage pour piétons derrière l’intersection avec
la rue Elterstrachen, sans vérifier que la circulation lui permettait de traverser
en toute sécurité et qu’il a partant commis une faute d’imprudence de nature
à exonérer le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Immédiatement après les faits, le témoin J a déclaré qu’il était à la fenêtre de
sa maison en train de regarder si sa mère avait pris son bus et qu’il a vu que
son ami C, surgissant sur la chaussée du côté gauche par rapport à la
direction empruntée par A, s’est à un moment donné précipité dans la rue
pour la traverser et ce sans regarder ni à droite, ni à gauche.

Il résulte cependant du procès-verbal de police du 18 mai 2011 que la
maison du témoin se situe en retrait par rapport au trottoir et à la rue de
Steinsel et qu’un arbre obstruait la visibilité du témoin depuis le salon de sa
maison sur le trottoir et la rue. Selon la déclaration du témoin, l’accident se
serait produit à l’endroit où le véhicule A a été dessiné sur le plan annexé au
procès-verbal du 13 décembre 2008. Or, cette position correspond, selon ce
plan, à la position du véhicule A après le heurt. La photo annexée au procès-
verbal de police du 18 mai 2011 montre en outre que le témoin avait tout au
plus une vue sur la position finale du véhicule A et sur celle de la victime
après le heurt et qu’il pouvait encore voir l’arrêt de bus en se penchant vers
l’avant. L’éclairage public ainsi que les conditions de visibilité étaient par
ailleurs mauvaises, de sorte qu’il est peu probable qu’il ait pu voir le
déroulement de l’accident qui s’est, selon les conclusions unilatérales

                                      6
SCHMIT, produit soit sur le passage pour piétons, soit cinq mètres en aval
de ce passage et que ces deux endroits se situent en amont de l’arrêt de
bus, partant au-delà du champ visuel du témoin.

Aucune faute d’imprudence ou d’inattention dans le chef de C ne saurait
partant être déduite des déclarations du témoin J faite devant les agents
verbalisants.

Il convient de rejeter l’offre de preuve par audition du témoin J présentée par
les appelants, étant donné qu’au regard de ce qui précède ses déclarations
ne sont pas susceptibles de fournir des renseignements supplémentaires
quant au déroulement de l’accident.

Il en va de même de la demande des appelants en nomination d’un expert
afin de déterminer le déroulement des faits en tenant compte de la situation
des lieux, des éléments objectifs dans le procès-verbal de police et des
lésions subies par C. Les éléments ayant pu servir de base à une expertise
complémentaire ne sont pas établis, étant donné que des traces de freinage
n’ont pas été repérées et que la position finale du véhicule A n’est pas
prouvée eu égard aux versions contradictoires afférentes. Le véhicule A
n’existe par ailleurs plus et la victime C avait en outre à l’époque des faits
treize ans et depuis, soit cinq ans après, sa morphologie et son poids ont
changé.

Dans son rapport unilatéral, l’expert Georges SCHMIT retient que C était en
train de traverser la route quand il fut heurté alors qu’en raison de son propre
déplacement avant la collision il a atterri sur la côté gauche. Il retient encore
que les indices matériels, dont les débris retrouvés le long du bord gauche
de la route et la chaussure de C ainsi que la deuxième chaussure retrouvée
le lendemain dans la prairie située à gauche de la route témoignent d’un
déplacement latéral assez rapide de la victime au moment du choc. Par
ailleurs, le fait que le capot de la voiture fut enfoncé sur le côté gauche
témoigne, selon l’expert, de l’impact d’un corps en mouvement et partant que
C était en train de traverser la route quand il fut touché et qu’il avait déjà
parcouru plus d’un mètre à partir du trottoir. C se serait en outre renversé sur
le capot, mais n’aurait pas été porté plus loin vers le pare-brise, ce qui
correspondrait à une vitesse relative piéton/voiture largement inférieure à 50
km/h, de sorte qu’il faudrait admettre que C s’est probablement déplacé en
oblique et non de façon perpendiculaire à la route.

Si l’expert retient que les indices matériels excluent un excès de vitesse de A
et prouvent une traversée rapide du piéton, toujours est-il qu’il émet deux
versions possibles quant au déroulement de l’accident et n’exclut pas que C
a traversé la chaussée sur le passage à piétons et qu’il a été régulièrement
engagé dans la chaussée quand il a été heurté.

Dès lors les développements de l’expert, qui aboutissent à des thèses
hypothétiques quant au comportement de la victime, sont insuffisants pour
inférer une conclusion certaine quant au comportement de C, de sorte que A
et son assureur restent en défaut d’établir que C n’était au moment du heurt

                                      7
pas régulièrement engagé sur le passage pour piétons et qu’il a commis une
faute d’imprudence qui serait de nature à exonérer le gardien de la
présomption de responsabilité édictée par l’article 1384 alinéa 1er du code
civil.

Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé.

Le jugement est dès lors à confirmer et l’affaire est à renvoyer en
continuation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Les intimés réclament chacun la somme de 1.500 EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure.

Il serait inéquitable de laisser entièrement à charge des intimés les frais non
compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer pour assurer la défense de
leurs intérêts légitimes devant la Cour d’appel. La somme de 750 EUR est
allouée à chacun d’eux sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

donne acte à C de sa reprise d’instance,

confirme le jugement entrepris,

renvoie l’affaire en continuation devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,

condamne A et la société anonyme B in solidum à payer à chacune des
parties D, prise en sa propre qualité ainsi qu’en sa qualité d’administratrice
légale de ses enfants mineurs E et F, C, G et H la somme de 750 EUR sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

condamne A et la société anonyme B in solidum aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître Monique WIRION qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                       8
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                   9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Numéro 38924 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 27 juillet 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 8 avril 2011, A, au service de la société B depuis le 13 avril 2000 en
qualité de chauffeur de camion lui réclama, suite à son licenciement avec effet
immédiat du 31 mars 2011, qu’il qualifia d’abusif différents montants
indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.

Le licenciement avec effet immédiat est basée sur la vitesse excessive, supérieure
aux 20 km/h autorisées, que le salarié aurait eu lors de son passage avec le camion
sur le site de la société C (décharge) tant dans la matinée du 30 mars 2011 que dans
l’après-midi du même jour et pour avoir, suite à l’injonction du responsable de la
société C de quitter le chantier pour le reste de la journée, commencé avec ce
dernier une conversation animée.

A contesta tant la réalité que la gravité des faits lui reprochés à la base de son
congédiement.

Par jugement du 8 mars 2012, le tribunal du travail a admis le salarié à rapporter la
contre-preuve des faits prouvés par son ancien employeur.

Le tribunal du travail a en effet estimé que la lettre de licenciement était
suffisamment précise et que les fautes revêtaient, à les supposer établies, le
caractère de gravité suffisant pour justifier un licenciement sans préavis ; il a
ensuite constaté que les fautes reprochées à A était prouvées par les attestations
judiciaires versées en cause par l’employeur.

                                          2
Par jugement du 12 juillet 2012 le tribunal, ayant constaté que le salarié n’a pas
versé d’attestations aux fins de faire la contre preuve, a décidé que la matérialité
des faits reprochés à A a été établie par les trois témoins certificateurs et n’a pas été
contredite par des éléments ou déclarations apportés par le salarié ; il a ensuite
décidé que « le comportement du salarié en date du 30 mars 2011, pris dans son
ensemble, est suffisamment grave pour justifier son licenciement avec effet
immédiat alors que par son attitude, il a donné une mauvaise image de la société
employeuse auprès des tiers ».

Il a partant déclaré le licenciement régulier et les demandes du salarié non fondées ;
il a encore déclaré la demande de l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi fondée à l’égard du salarié, qui a été condamné à lui rembourser la
somme de 1.620,96 euros.

A a régulièrement interjeté appel de cette décision par acte de l’huissier de justice
Pierre BIEL de Luxembourg du 27 juillet 2012.

Il demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que le licenciement
est abusif et de voir condamner la société B à lui payer à titre d’indemnités le
montant de 50.006,43 euros ; il demande encore à être déchargé de la condamnation
prononcée envers l’ETAT.

Il précise à l’appui de son recours qu’aucun des témoins n’a pu avec précision
déterminer la vitesse qu’il affichait le 30 mars 2011 sur le chantier litigieux, vitesse
qui pour lui était tout à fait adéquate ; qu’il a conduit son camion les jours
précédents sur le même chantier et de la même façon sans que cela n’eût engendré
le moindre problème.

Il considère partant la réaction de son employeur en date du 30 mars 2011, après 11
ans de service sans problème, intempestive ; il est d’avis qu’à supposer les faits
établis, son comportement aurait pu faire l’objet d’un avertissement ou d’un
reproche mais pas d’une mesure aussi extrême qu’un licenciement sans préavis, ce
d’autant plus que l’employeur est resté en défaut de prouver un préjudice à son
détriment.

L’intimée demande principalement à la Cour de lui donner acte de son appel
incident et principalement, par réformation du jugement entrepris du 8 mars 2012,
de débouter A de sa demande en condamnation, étant donné qu’il n’a pas sollicité,
aux termes du dispositif de la requête, à voir déclarer son licenciement abusif.

Subsidiairement, par confirmation des jugements entrepris, elle demande de
déclarer le licenciement justifié et de débouter partant A de l’intégralité de ses
moyens et demandes.

                                           3
Plus subsidiairement, l’intimée demande de débouter A de sa demande en
condamnation de la partie B en réparation de son prétendu préjudice matériel et
moral subi du fait de son licenciement, alors que les faits lui reprochés sont
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec préavis ;
Encore plus subsidiairement, elle conclut à voir débouter A de sa demande en
condamnation de la partie B en réparation de son prétendu préjudice matériel et
moral subi du fait de son licenciement, alors qu’il est resté en défaut de rapporter la
preuve d’un quelconque préjudice, sinon de réduire les demandes indemnitaires à
de plus justes proportions ;
Finalement elle offre de prouver, pour autant que de besoin, par toutes voies de
droit et notamment par l’audition de témoins les faits suivants :

« En date du 30 mars 2011 (matin) A a été averti oralement par le personnel de la
société C, en l’occurrence par M. D, de réduire sa vitesse et de respecter la vitesse
imposée (sur le site C) qui est de 20 km/h.
L’après-midi de la même journée, A est revenu sur le site tout en ignorant
l’avertissement du matin, en roulant, à nouveau à une vitesse de 60 km/h (3 fois la
vitesse autorisée).
Le responsable de la société C, M. E lui a alors interdit, pour non respect des
consignes de sécurité, l’accès au site pour le reste de la journée.
Au lieu de suivre ces instructions, A est revenu sur le site et a commencé une
discussion animée avec le responsable de la société C, M. E, en présence de la
personne responsable de la société C, M. D, et d’un représentant d’un bureau
d’étude, M. F. », partant de déclarer l’offre de preuve recevable, pertinente et
concluante, partant de l’admettre.

L’intimée réitère son moyen écarté en première instance pour ne pas être fondé,
tenant à l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance qui ne comportait pas
dans son dispositif de conclusions quant au caractère abusif du licenciement mais
seulement une condamnation au paiement de dommages intérêts, empêchant de ce
fait de déterminer l’étendue de la saisine de la Cour.

Concernant la précision, la réalité et la gravité des fautes reprochées au salarié,
l’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle précise encore une fois l’importance des règles de sécurité prévues dans le
contrat de travail, plus précisément à l’article 11 qui dispose « pour éviter les
risques d’accidents le salarié s’engage (...) à se comporter avec prévenance durant
toute son occupation au service de l’employeur. Toute non-observation de cette
mesure de sécurité pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat de
travail. »

Elle conteste finalement toutes les revendications indemnitaires du salarié.

                                          4
Elle précise finalement que le parcours professionnel du salarié n’aurait pas été
aussi irréprochable qu’il veut le faire croire ; elle prétend qu’il a déjà par le passé
fait l’objet de différents avertissements qui sont versés au dossier.

Quant à l’appel incident formé par l’intimée concernant la recevabilité de sa requête
introductive d’instance, l’appelant conclut à la confirmation du jugement déféré par
adoption de ses motifs.

Il précise finalement avoir toujours contesté les avertissements reçus par le passé,
avertissements qui ne figureraient par ailleurs pas dans la lettre de licenciement, de
sorte qu’ils ne pourraient être pris en compte.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réitère sa
demande à l’égard de la partie mal fondée sur base de l’article L.521-4 du code du
travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Concernant les fait et circonstances de l’affaire, la Cour renvoie à la relation
exhaustive et correcte faite par les juges de première instance.

L’intimée interjette appel incident et réitère le moyen tenant à l’irrecevabilité de la
requête introductive d’instance soulevé en première instance, moyen qui a été rejeté
par le tribunal du travail.

Elle soutient que dans le dispositif de la requête du salarié celui-ci aurait omis de
demander que le licenciement soit déclaré abusif.

C’est cependant a bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a considéré que « Même si le requérant n’a pas explicitement conclu dans le
dispositif de sa requête au caractère abusif du licenciement, il a implicitement,
mais nécessairement, par l’exposé des faits entendu voir constater que son
licenciement avec effet immédiat soit déclaré abusif.

Le dispositif de la requête, ensemble les développements contenus dans le corps de
la requête, quoique encore que le licenciement y est qualifié d’irrégulier et non
d’abusif ne prête cependant pas à confusion alors que la base légale est
correctement indiquée par le requérant et que dès lors, l’argument de la partie
défenderesse est à rejeter ».

Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

                                          5
L’appelant maintient ses contestations quant à la précision, la réalité et la gravité
des faits lui reprochés par son ancien employeur à la base de son congédiement.

Par adoption des motifs des juges de première instance qui ont fait une application
correcte de l’article L. 124-10 du code du travail le jugement déféré est à confirmer
en ce qu’il a retenu que la lettre de licenciement suffit au caractère de précision
exigé par la loi.

Quant à la réalité et la gravité des fautes reprochées au salarié, le code du travail
(article L.124-10 par-(2)) considère comme constituant un motif grave tout fait ou
faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des
relations de travail.

Le motif grave doit partant être de nature à compromettre définitivement la
confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié.

Selon l’article L.124-10 par2 al.2 les juges doivent tenir compte, dans
l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, de son degré d’instruction, de ses antécédents professionnels, de sa situation
sociale et, en général, de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité ; les
juges tiennent également compte des conséquences du licenciement.

L’employeur reproche à A à la base de son licenciement avec effet immédiat dans
une même journée, soit le 30 mars 2011, non seulement d’être entré a une vitesse
excessive sur le site de la société C où la vitesse est limitée à 20 km/h, mais
également d’être monté sur le pont-bascule de façon intempestive risquant
d’endommager les capteurs du pont-bascule; il lui reproche encore de ne pas avoir
obéi aux ordres des responsables de la société C qui lui ont enjoint de quitter le site
et de ne plus revenir mais d’avoir au contraire engagé une discussion animée avec
un des responsables de la société qui en a averti l’employeur.

Il se dégage de l’attestation judiciaire rédigée par le témoin D, mécanicien
machiniste chez C SA, qu’il a enjoint à deux reprises le 30 mars 2001 à A de rouler
moins vite sur le site et comme A ne s’est pas plié à ses injonctions, il lui a signifié
l’interdiction d’entrée sur le site pour le reste de la journée ; que nonobstant cette
interdiction, Simon s’est représenté sur le site et a commencé une discussion
animée avec monsieur E, directeur de la société C, qui a décidé de prévenir le
responsable de l’employeur des agissements répétés du salarié ; E lui a même
interdit de déverser son chargement .

Le témoin E confirme dans son attestation judiciaire que A a été averti à deux
reprises le 30 mars 2011 de réduire sa vitesse sur le site en entrant et de stopper ses

                                           6
freinages excessifs sur le pont-bascule en raison du risque d’endommagement des
capteurs de pesage ; il expose que l’avertissement fait au salarié le matin n’a pas
produit d’effets puisque le chauffeur est revenu à la vitesse de 60 km/ h, d’après son
disque tachigraphique, dans l’après-midi, de sorte qu’une interdiction d’accès à la
décharge lui a été notifiée ; cependant et nonobstant cette interdiction A est revenu
sur le site et a commencé une vive discussion avec le témoin au cours de laquelle le
témoin a du lui expliquer les conséquences dangereuses de son comportement et lui
a demandé de se calmer et de quitter les lieux.

Ces faits sont encore une fois confirmés par le témoin F également présent sur le
site le 30 mars 2011.

Il résulte dès lors à suffisance de droit des témoignages qui précèdent que la
matérialité des faits reprochés à A est établie et n’a pas été autrement énervée par
des éléments contraires produits par le salarié.

S’il est admis qu’un fait unique et isolé en plusieurs années de travail ne saurait
rendre immédiatement impossible la continuation des relations contractuelles, il en
va autrement lorsque le refus d’ordre du salarié est persistant, systématique et
répété, lorsque le fait de ne pas se soumettre aux directives de ses supérieurs
hiérarchiques persiste malgré l’invitation expresse de ce faire, lorsque le fait pour
un chauffeur professionnel de poids lourds de commettre des excès de vitesse
importants et répétés ainsi que de violer délibérément les consignes de sécurité.

La Cour estime, à l’instar du tribunal du travail, bien que pour des motifs différents,
que le comportement de A le 30 mars 2001, est nonobstant son ancienneté de
service conséquente auprès de l’employeur, d’une gravité suffisante pour justifier
un licenciement sans préavis dans la mesure où il dénote une insubordination ainsi
qu’une mauvaise foi caractérisée dans le chef du salarié, de nature à compromettre
définitivement la relation de confiance qui doit exister entre les parties au contrat.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard ; il doit encore être confirmé en ce
qu’il a rejeté les demandes indemnitaires du salarié et déclaré fondée la demande de
l’Etat pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi.

Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à
rejeter, les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge les frais non compris dans les dépens.

                                          7
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                          8
"


text:
     Assistance judiciaire accordée à A par décision du délégué du bâtonnier à
                   l’assistance judiciaire du 25 novembre 2010

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Numéro 36458 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 20 août 2010,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant
eu son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
représentée par son curateur Maître Marguerite RIES,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

appelante par incident,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit FABER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au tribunal du travail de Luxembourg le 20 avril 2010, la
société B s.à r.l., déclarée en état de faillite par jugement du 10 mai 2010, a fait
convoquer A, chauffeur de poids lourd et délégué suppléant du personnel, pour voir
valider la mise à pied prononcée le 13 avril 2010 et prononcer la résolution du
contrat de travail avec effet à la date de la mise à pied.

Maître Marguerite RIES avait été nommée curateur de la faillite.

Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal a fait droit à la demande de la société B
s.à r.l., l’a déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a
condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 20 août 2010, A a relevé appel du jugement du 15 juillet et
demande à la Cour de déclarer nulle, sinon non fondée la procédure en résolution et
de le replacer dans la situation qui avait été la sienne sans l’existence de la mise à
pied.

Par arrêt du 15 mai 2012, la Cour a considéré que les attestations testimoniales sont
insuffisantes pour apprécier le bien-fondé des motifs de la mise à pied et pour faire
droit à la demande en résolution du contrat.

La Cour a admis la société B s.à r.l., représentée par son curateur, à prouver par
témoins que A a à plusieurs reprises, dans son intérêt personnel, rempli, aux frais de
la société B s.à r.l., un bidon avec du carburant et que malgré instructions en ce

                                          2
sens, il n’a pas, lors du passage avec le camion au Luxembourg, fait le plein avec
du carburant moins cher.

A soutient actuellement que les dépositions des témoins ne sont pas crédibles et que
la résolution n’est dès lors pas justifiée.

La société B s.à r.l. demande la confirmation du jugement entrepris.

C a déposé que sur demande de la société B s.à r.l. il est allé voir à la station
d’essence Hognoul si le chauffeur du poids lourd remplissait un bidon avec du
carburant, qu’il n’a pas pu observer à la station d’essence que le chauffeur a rempli
un bidon, qu’il a cependant vu que celui-ci a transporté un lourd bidon d’environ 30
litres et qu’il a mis ce bidon dans son poids lourd, qu’il a suivi le chauffeur sur un
parking où il a pu observer que le chauffeur a mis sa voiture privée, se trouvant sur
le parking, à côté du poids lourd, que le chauffeur a ressorti le bidon du poids lourd
et qu’il a mis le bidon dans le coffre de sa voiture privée.

Cette déposition rejoint en somme la première attestation de C. A noter à cet égard
qu’il n’est pas clair si le passage de cette attestation relatif au remplissage du bidon
à la station d’essence repose sur une observation ou sur une déduction du témoin.

L’explication fournie par A que le bidon a contenu l’eau lui nécessaire pour son
trajet avec le poids lourd est à rejeter. S’il y avait eu de l’eau dans le bidon, le bidon
aurait dû rester dans le poids lourd et n’aurait pas été sorti du poids lourd pour être
mis dans la voiture privée. Cette explication illogique fournie par A permet
précisément d’admettre que le remplissage du bidon s’est fait au détriment de la
société B s.à r.l. et dans l’intérêt de A.

Le témoin D a déposé que son attestation du 11 mai 2010, bien que rédigée par son
patron et signée par lui, porte sur des faits qui sont vrais.

Il ressort de cette déposition et de l’attestation qu’il y a eu en date du 12 mars 2010
détournement de carburant par A.

Il n’est pas établi que A ait omis de remplir au Luxembourg le réservoir avec du
carburant meilleur marché.

Les deux faits de détournement de carburant ébranlent la confiance que l’employeur
a vis-à-vis de son salarié.

Ils sont à qualifier de fautes graves rendant impossible la continuation des relations
de travail et justifient la résolution du contrat de travail avec effet immédiat.

L’appel principal de A n’est par conséquent pas fondé.

                                            3
A bénéficiant de l’assistance judiciaire, il ne paraît pas équitable d’allouer à la
société B s.à r.l., par réformation du jugement entrepris, une indemnité de
procédure pour la première instance.

L’appel incident de la société B s.à r.l. n’est par conséquent pas fondé.

A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Les raisons qui s’oppposent à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance s’opposent également à l’allocation d’une telle indemnité à la
société B s.à r.l. pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Marguerite RIES qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                           4
"


text:
- Arrêt civil -

           Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize

Numéro 37782 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 18 juillet 2011,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et

B, sans état connu,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                           LA COUR D' APPEL :
Par acte d’huissier du 20 juillet 2009, la société à responsabilité limitée Aa
fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au
paiement de la somme de 18.380,22 €, outre les intérêts, du chef de solde
d’une facture relative à des travaux de pose de carrelage et d’installations
sanitaires dans la salle de bains du défendeur, ainsi qu’au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.500 €.

B a présenté une demande reconventionnelle en restitution du montant de
4.198,49 € à titre d’un trop payé et en paiement d’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par jugement rendu contradictoirement le 3 mai 2011, le tribunal a déclaré
les deux demandes non fondées.

De cette décision, qui d’après les actes de procédure versés et les
renseignements fournis n’a pas fait l’objet d’une signification, la société Aa
régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 18 juillet 2011.

Elle conclut à l’adjudication de sa demande telle que présentée en première
instance, sinon en ordre subsidiaire, à l’adjudication de sa demande pour le
montant de 10.000 € accepté par l’intimé.

B conclut au débouté de l’appel interjeté par la société A et interjette
régulièrement appel incident quant au débouté de ses demandes.

Quant à la demande reconventionnelle

L’intimé réitère sa demande reconventionnelle. En première instance il a fait
valoir que la demande de la société A portant sur la partie « vente de
marchandises » serait prescrite suivant l’article 2272, alinéa 2 du code civil et
il a conclu à la condamnation de la société A à lui payer la somme de
4.198,49 € à titre d’un trop payé du fait de cette prescription.

Pour débouter B de sa demande tendant à condamner la société A à lui
payer 4.198,49 € à titre d’un trop payé du fait de la prescription prévue à
l’article 2272, alinéa 2 du code civil, le tribunal a dit que le contrat entre
parties constitue un contrat d’entreprise et non pas une vente et que dès lors
le moyen tiré de la prescription est à rejeter.

Il y a lieu de constater que la qualification de contrat d’entreprise retenue en
première instance n’est pas contestée en instance d’appel.

Par adoption des motifs du tribunal et sans devoir examiner autrement le
moyen de l’intimé, sa décision relative à la demande reconventionnelle de B
est donc à confirmer.

                                      2
Quant à la demande en paiement de la A

B s’oppose à la demande en paiement de la A.

Il fait relever en premier lieu que le devis par lui accepté s’élevait à 27.620,84
€, qu’il a payé un acompte de 14.000 €, de sorte qu’il reste un solde de
13.620,84 €, et non pas de 18.830,22 €.

L’appelante répond que la facture en cause s’élève à 32.380,22 €, de sorte
qu’après déduction de l’acompte de 14.000 € réglé, il reste un solde de
18.380,22 €.

L’intimé fait ensuite valoir que les travaux n’étaient pas achevés, que les
travaux entamés étaient entachés de vices et malfaçons et que l’ensemble
des matériaux n’a pas été livré. L’appelante tenterait en vain de rapporter la
preuve de l’exécution des travaux par des pièces de ses prétendus sous-
traitants.

L’appelante qualifie les contestations émises par B de fallacieuses.

Elle verse des factures d’achat de matériaux, des factures de sous-traitants
et des bons de livraison.

En ordre subsidiaire, elle offre de prouver par la voie testimoniale les faits
suivants :
« que B, demeurant à, a passé commande auprès de la société A en date de
novembre 2005, sans préjudice quant à la date exacte, pour des travaux de
sanitaires, de carrelages et de peinture,
que les travaux repris sur la facture 17/5135, à savoir la fourniture et la pose
de carrelage, la fourniture et la pose de sanitaires, plus particulièrement
d’une douche et de porte serviette, ont été effectués et ce dans les règles de
l’art au mois de février/mars 2006, sans préjudice quant à la date exacte,
que devant les travaux B n’a formulé aucune observation, réclamation
adressée aux personnes travaillant sur le chantier. »

Le 7 novembre 2005, la société Aa fait parvenir à B une offre de prix relative
à des travaux de rénovation de sa salle de bains.

Elle fut acceptée par B pour le prix de 27.620,84 €.

B a payé un acompte de 14.000 € le 22 février 2006.

La facture adressée par la société A à B le 26 mars 2007 porte sur le
montant total de 32.380,22 €.

Le solde réclamé est de 18.380,22 € après déduction de l’acompte réglé.

                                      3
Sur base des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre de prix, le
montant de 27.620,84 € s’obtient par le calcul suivant :

 sous-total carrelages                                  7.750,68 € +
 sous-total sanitaire                                 17.879,00 € +
 sous-total installation                                3.333,50 €
                                                      -------------------
                                                      28.963,18 € -
 choix d’une variante de bordure de 1.544,73
 € et non pas d’une bordure de 735,46 €                   735,46 €
                                                      -------------------
                                                      28.227,72 € -
 remise 5 %                                             1.411,37 €
                                                      -------------------
                                                      26.816,35 € +
 TVA 3 %                                                  804,49 €
                                                      -------------------
                                                      27.620,84 €

Or, il résulte encore des annotations manuscrites sur le récapitulatif de l’offre
de prix que le sous-total carrelages s’est élevé à 8.731,94 €, le sous-total
sanitaire à 17.879 € et le sous total installation à 3.448,75 €, que le total s’est
donc élevé à 30.059,69 € HTVA.

Ces montants, qui ont été acceptés par B, se retrouvent dans la facture.

Le montant de 27.620,84 € s’explique par une erreur de calcul puisqu’il ne
tient pas compte des montants convenus en dernier lieu par les parties.

Une remise de 5 %, à concurrence de 1.502,98 €, figure également sur la
facture.

Des moins-values sont accordées quant aux postes porte-serviette Noken
Teknik, mitigeur Artis Noken Chrome, barre avec douchette, barre avec
douchette Noken.

La TVA est mise en compte avec un taux de 15 %. B n’établit pas que le taux
préférentiel de 3 % lui eût été accordé au moment de l’établissement de la
facture.

Il suit de ce qui précède que le montant litigieux en tant que tel est celui de
18.380,22 €.

Dans ses conclusions d’appel, B n’apporte pas de précision quant aux
travaux par rapport auxquels il soulève l’inexécution.

Comme seules les contestations précises peuvent être prises en
considération, il y a lieu de se référer à cet égard à la lettre de B du 11 avril
2007 dans laquelle il conteste la facture litigieuse pour les motifs suivants :

                                       4
« - le plâtrier avait par erreur troué le mur jusque dans notre chambre à
coucher et j’avais fait parvenir un devis par un peintre à A pour faire
repeindre le mur en question du côté de la chambre, mais je n’ai jamais reçu
de réponse
- le robinet pour la baignoire ainsi que les porte-serviettes n’ont toujours pas
été livrés
- la douche a déjà dû être réparée 2 fois
- la baignoire n’était pas installée de façon adéquate et nous avons dû faire
faire des ajustements par la même firme qui a réparé la douche
- le plafond a déjà été peint à nouveau car la peinture était détériorée au-
dessus de la douche vu qu’il ne s’agissait pas de peinture adéquate pour une
salle de bains ».

L’appelante verse la réponse à ce courrier, datant du 13 avril 2007 :
« Monsieur,
En réponse à votre fax du 11 avril nous vous prions de bien vouloir nous
préciser les travaux qui n’ont pas été terminés.
Concernant les dégâts causés au mur côté chambre, veuillez nous faire
parvenir la facture de réparation des dégâts. Nous vous faisons parvenir par
la suite une note de crédit à la valeur de ces dégâts ainsi que pour le robinet
de la baignoire et les porte-serviettes.
Vu que la douche a été réparée nous vous demandons pourquoi vous voulez
encore une indemnité.
Si les ajustements de la baignoire vous ont été facturés, veuillez également
nous faire parvenir cette facture.
Concernant la peinture dans la salle de bains, il n’existe pas de couleur
spéciale pour les salles de bains.
En aucun cas nous acceptons votre proposition de régler seulement un solde
de 10.000 € car la valeur de ces " dégâts " n’équivaut en aucun cas.
Dans l’attente de ces documents, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de
nos salutations distinguées.
p.o. , C comptable ».

Si la société Ay indique qu’elle va faire parvenir une note de crédit pour le
robinet et les porte-serviettes, il y a lieu de constater que la contestation
afférente a déjà été prise en considération par elle puisque ces deux postes
ont été déduits du total facturé à titre de moins-values.

Pour le surplus, B, à qui incombe la preuve, reste en défaut d’établir
l’existence des désordres que la société Aa contestés et le coût de
réparation des désordres que la société A n’a pas contestés.

En conclusion de ce qui précède, l’appel principal est à déclarer fondé pour
le montant de 18.380,22 € avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2008,
date d’envoi d’une mise en demeure, et majoration du taux d’intérêt.

Le recours à la mesure d’instruction offerte en ordre subsidiaire par la société
A et l’examen de l’accord de B de payer 10.000 € pour solde s’avèrent
superfétatoires.

                                      5
Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

La société A conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.500 €
pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Les mêmes demandes sont présentées par B dans ses premières
conclusions ; par la suite B conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de
1.000 €.

Une partie qui succombe dans ses moyens ne peut pas prétendre au
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a débouté
B de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure présentée en
première instance et sa demande présentée en instance d’appel est à son
tour à rejeter.

L’appelante est également à débouter de ses demandes présentées pour la
première instance et pour l’instance d’appel, l’iniquité laissant d’être établie.

                               P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel incident non fondé,

en déboute,

dit l’appel principal fondé,

réformant :

déclare la demande de la société à responsabilité limitée A fondée,

condamne B à payer à la société à responsabilité limitée A la somme de
18.380,22 € avec les intérêts légaux à partir du 27 mai 2008 jusqu’à solde,

                                        6
dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration du délai de
trois mois à compter de la signification du présent arrêt,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a déclaré les
demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile non fondées,

déclare les demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel non fondées,

en déboute,

condamne B aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction au profit de Maître François PRUM, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                      7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit novembre deux mille treize.

Numéro 38922 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à NL-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 10 août 2012,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B (B) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B SA en qualité de directeur commercial et marketing
depuis le 1er mai 2010 moyennant un salaire mensuel brut de 3.625 euros, A fut
licencié le 10 juin 2011 moyennant le préavis légal de deux mois avec dispense de
travail et réclama par requête du 30 septembre 2011 :

- une indemnité contractuelle pour congé le montant de 3.232 euros
- un 13e mois, soit 2.367,88 euros
- ainsi qu’une indemnité pour défaut de mise à disposition d’une voiture de service,
un montant de 4.000 euros.

Le tribunal du travail a, par jugement du 13 juillet 2012, déclaré partiellement
fondée la demande du salarié et a en conséquence condamné la société B à lui payer
le montant de 2.367,88 euros à titre de 13e mois au prorata pour l’année 2011 avec
les intérêts tels que de droit et déclaré les deux autres demandes non fondées et l’en
a débouté.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a décidé que l’indemnité pour
congé réclamée par le salarié, dès lors qu’elle n’était ni prévue par le contrat de
travail ni prouvée par des documents, n’était pas due ; que A, qui a volontairement
remis le véhicule de service à son employeur au début du préavis, et qui n’a jamais
par après réclamé contre cette absence de mise à disposition de cet avantage en
nature, ne pouvait plus prétendre au bénéfice de cet avantage auquel il avait
volontairement renoncé, ce d’autant plus qu’il était dispensé de travailler pendant
les deux mois de préavis.

Par acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 10 août 2012,
A a régulièrement interjeté appel.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et par réformation de faire droit
aux deux demandes que le tribunal du travail a rejetées.

Il maintient les mêmes arguments qu’en première instance, à savoir que l’allocation
d’une indemnité de congé de 8% du salaire annuel net de 36.000 euros calculée de
juillet à juillet chaque année avait été convenue et résulterait d’un échange de
courriels entre les parties, de la fiche de salaire de juin 2010 qui mentionne une

                                          2
prime de 870 euros et de l’extrait bancaire du 8 juillet 2010 qui mentionne
expressément en juin 2010 un pécule de vacances.

Il prétend encore avoir été contraint de remettre la voiture de service mise à sa
disposition par le contrat de travail tant pour l’usage professionnel que pour son
usage privé; qu’il n’a jamais remis volontairement ce véhicule à son employeur, de
sorte que pendant la période de préavis, même en présence d’une dispense de
travail, période pendant laquelle le contrat continue à exister sous les mêmes
conditions d’exécution, l’indemnité afférente aurait dû lui être allouée par les juges
de première instance.

La société intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de
ses motifs.

À titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins de la teneur
suivante :

« dès réception de la lettre de licenciement en date du 10 juin 2011, le requérant a
remis la voiture Volvo mise à sa disposition, sans avoir reçu une demande de le
faire, sur le parking d’B S.A. et a indiqué qu’il n’en avait plus besoin. »

Elle conteste le bien-fondé des deux demandes soutenant que la première demande
tendant à l’allocation d’une indemnité de congé n’est pas prouvée ni par les e-mails
échangés ni par les pièces versées et que pour la deuxième demande tendant au
paiement d’une indemnité relative à la voiture de fonction alors, la remise du
véhicule litigieux a été volontaire, ce qu’elle offre de prouver par témoins.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Indemnité pour congé ou pécule de vacances

Se prévalant des pièces versées, le salarié réclame la somme de 3.232 euros du chef
d’indemnité pour congé (Vakanziegeld) que les ressortissants hollandais perçoivent
d’après leur législation nationale sur le travail pour la période allant du mois de
juillet au mois de juillet de l’année subséquente.

Le contrat de travail signé par les parties le 29 avril 2010 ne prévoit pas ce pécule
de vacances qui est contesté dans son principe et dans son montant par
l’employeur ; le prédit contrat prévoit uniquement au point 7 le congé légal
conformément à la législation luxembourgeoise en la matière, de sorte que, à
supposer que ce pécule de vacances ait été consenti par l’employeur, la
modification du contrat de travail aurait dû intervenir conformément à l’article

                                          3
L.121-4 par 4 qui dispose que « .. toute modification des éléments visés au
paragraphe( 2 ) fera l’objet d’une modification écrite du contrat de travail. Le
document modificatif signé par les deux parties sera établi en deux exemplaires,
dont l’un sera remis au salarié, l’autre étant remis à l’employeur, au plus tard au
moment de la prise d’effet des modifications concernées ».

Il échet de préciser que les éléments indiqués au paragraphe (2) précité sont les
salaires ou traitements de base, les compléments de salaire ou participation
convenues ainsi que la périodicité des versements de la rémunération à laquelle le
travailleur a droit (cf. Cour 27 mars 2003 Eurinvest Partners SA c. DUPONT),
partant comme en l’espèce, une indemnité annuelle de congé.

Lorsque la modification d’un élément du contrat de travail n’a pas fait l’objet d’un
écrit tel que le prévoit la loi, il appartient au salarié, qui fonde ses prétentions sur
une convention entre parties venant se greffer au contrat de travail initial en cours
d’exécution, d’établir le contenu de cette convention.

Si dans l’administration de la preuve des accords modificatifs du contrat de travail
l’employeur reste soumis aux règles strictes inscrites à l’article 1341 du code civil
relatif à la preuve littérale, le salarié peut, selon l’article L.121-4 (5) du code du
travail, établir à défaut d’écrit, le contenu du contrat par tous les moyens quelques
soit la valeur du litige (cf. Cour 31 octobre 2002, Real Software Luxembourg SA c.
BALOGHY).

A verse une série de courriels échangés en juin 2010, entre lui et un responsable
compétent de l’employeur à savoir Bart Nivelles qui confirment l’accord intervenu
entre eux de la façon suivante: « Bart et moi avons convenu à propos du paiement
du pécule de vacances que celui –ci s’acquiert de juillet à juillet et que le pécule de
vacances sera payé en même temps que le salaire de juin, le pécule de vacances
acquis est de 8% du salaire net annuel de 36.ooo euros ».

Cet accord résulte encore de la fiche de salaire du mois de juin 2010 qui indique
que le salarié a obtenu paiement d’une prime de 840 euros et d’un extrait bancaire
du 8 juillet 2010 qui fait état de ce pécule de vacances, de sorte que le salarié a
prouvé le bien fondé de sa demande afférente quant à son principe.

Quant au montant réclamé par le salarié de 3.232 euros, ce montant est à déclarer
fondé et justifié par adoption du calcul correct effectué par A, à savoir pour la
période allant de juillet 2010 à juin 2011, 8% de 36.000 euros soit 2.880 euros,
augmenté de 8% de 4.400 euros perçus de juillet 2011 au 14 août 2011, fin de la
relation de travail.

                                           4
La demande de A est partant fondée pour un montant net de 3.232 euros net et le
jugement déféré est à réformer sur ce point.

Contre valeur pour l’avantage en nature que constitue la voiture de service mise
à disposition de A par l’employeur.

Le salarié réclame de ce chef la somme de 2 x 2.000 euro pour les mois de juillet et
août 2011 pendant lesquels il n’a pas eu l’usage du véhicule de fonction ayant été
licencié avec préavis et dispensé de travailler pendant les deux mois de préavis.

L’employeur conteste toujours la demande de son ancien salarié tant dans son
principe que dans son montant.

Il soutint que le salarié a remis volontairement le véhicule le lendemain de son
licenciement, de sorte qu’il aurait de son plein gré renoncé à la voiture, partant à
l’avantage en nature, de sorte que la demande afférente serait à rejeter.

Il formule encore l’offre de preuve reprise ci-avant.

Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la dispense de travail accordée au salarié
ne doit entraîner pour ce dernier aux termes de l’article L.124.9 par. (1) al.2 du code
du travail aucune diminution de salaires, traitements, indemnités et autres avantages
auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail. Le salarié ne peut en
revanche pas prétendre au remboursement des frais occasionnés par le travail,
notamment les indemnités de déplacement ou de trajet.

Il faut entendre par salaire, la rétribution globale du salarié comprenant, en dehors
du taux en numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels
que notamment les gratifications, les tantièmes, remises, primes, logements
gratuits, et autres valeur quelconques de même nature.

Le contrat de travail signé par la parties litigantes le 29 avril 2010 fixe uniquement
la rémunération mensuelle brute de A à 3.625 euros avec en sus un treizième mois,
le contrat de travail est cependant muet sur l’avantage en nature que représente en
principe pour un salarié l’utilisation à des fins privées d’un véhicule de fonction.

Il résulte cependant d’un avenant au contrat de travail signé le 6 mai 2010 par les
parties, que l’employeur a mis à la disposition de son salarié une voiture de
fonction de la marque BMW 318 A Break immatriculée NG-9181 pour ses besoins
professionnels ainsi que pour les trajets entre son domicile privé et son lieu de
travail et encore à titre privé, ce à partir du 1er avril 2010.

La traduction de l’article 3 de l’avenant est rédigé de la façon suivante

                                           5
« Der Gebrauch des Wagens ist ausdrücklich zur beruflichen Benutzung vom
Arbeitnehmer selbst bestimmt.
Der Arbeitnehmer darf diesen Wagen nur für Privatzwecke benutzen. Dieser
Privatgebrauch (Verkehr zwischen Wohnort und Arbeitsplatz und tatsächliche
Privatfahrten) wird auf 7500 km auf Jahresbasis eingeschätzt. Im monatlichen
Payroll wird ein Naturalvorteil für den Privatgebrauch angerechnet werden. Falls
Sie ausser der Benelux fahren wollen, sollen Sie hierfür schriftlich Bewilligung
beantragen. Im Krankheitsfalle ist der Gebrauch auf 50 km pro Tag begrenzt.“

A l’article 4 de l’avenant, il est précisé : « der Arbeitgeber bezahlt sämtliche Kosten
für den Gebrauch und die Wartung des Betriebswagens, mit Ausnahme von …. »

Il appert encore de l’ensemble des fiches de salaires versées par A pour la période
de juin 2010 à juillet 2011, non autrement contestées que le salarié bénéficiait bien
de cet avantage en nature évalué en dernier lieu à 418,13 euros brut par mois.

L’employeur prétend et offre en preuve par témoins qu’en remettant le véhicule de
la marque VOLVO le lendemain de son licenciement, A aurait volontairement
renoncé à cet avantage en nature respectivement à sa contre-valeur.

Il y a lieu de relever dès l’ingrès que la voiture VOLVO ne constituait pas durant
l’exécution du contrat de travail la voiture de fonction mise à la disposition du
salarié pour laquelle il réclame actuellement le paiement de la contre-valeur. La
voiture de fonction était la voiture de la marque BMW indiquée dans l’avenant au
contrat de travail du 6 mai 2010. De la sorte l’offre de preuve est déjà non
pertinente pour viser la voiture de la marque VOLVO.

La voiture de la marque VOLVO V40 immatriculée VXL 801, comme il résulte
d’un « accord concernant la restitution d’une voiture de société » signé le 10 juin
2011, soit le jour de son licenciement, lui a été remise par l’employeur lorsqu’il a
rendu la voiture de fonction BMW, pour lui permettre de rejoindre son domicile. La
voiture VOLVO a été rendue le lendemain, soit le 11 juin 2011 à l’employeur par
l’épouse du salarié. Il s’ensuit que la voiture VOLVO n’était à sa disposition que
pendant une journée soit du 10 au 11 juin 2011 et uniquement pour lui permettre de
rejoindre son domicile privé.

A supposer donc que la marque du véhicule VOLVO indiquée dans l’offre de
preuve constitue une simple erreur matérielle de la part de l’employeur, et qu’il
faille lire à la place de la voiture VOLVO, la voiture BMW, les développements qui
suivent s’imposent.

                                          6
Comme les renonciations ne se présument pas, il incombe à l’employeur qui s’en
prévaut, en présence des contestations du salarié à cet égard, d’en rapporter la
preuve.

A cette fin, l’employeur a formulé l’offre de preuve par témoins ci-avant reproduite.

Or, cette offre de preuve est d’ores et déjà contredite par les pièces soumises à
l’appréciation de la Cour.

Il résulte en effet de l’attestation judiciaire du 5 février 2013 versée par le salarié et
émanant de C que le salarié a dû remettre le véhicule de fonction BMW le jour de
son licenciement et a obtenu une autre voiture pour pouvoir rentrer à la maison ;
que cette dernière voiture a également dû être restituée le lendemain.

Il appert encore de l’attestation judiciaire de D du 5 février 2013, attestation versée
par le salarié, que ce dernier a donné en location à A une voiture parce qu’il n’avait
plus de voiture de service à cause de son licenciement, afin de lui permettre d’aller
en vacances avec sa famille.

Il s’en suit que la remise du véhicule de fonction par A n’était pas volontaire.

Par ailleurs, la conclusion entre parties du « contrat de mise à disposition d’un
véhicule de marque VOLVO » le jour même du licenciement et de la remise par A
du véhicule de fonction BMW milite encore en faveur de la thèse d’une remise
forcée.

En effet, un salarié bénéficiant de par son contrat de travail, dont l’exécution
perdure pendant le préavis même en cas de dispense de travail, comme en l’espèce,
d’une voiture de service aussi et également pour son usage privé, ne remet pas ce
véhicule de fonction de son propre gré à l’employeur :
   - si par cette remise il ne peut plus rentrer chez lui, l’obligeant à signer un
       nouveau contrat le même jour et pour une journée avec son employeur « un
       contrat de mise à disposition d’une voiture VOLVO » afin de lui permettre
       de rejoindre, le jour de son licenciement, son domicile,
   - si par cette remise, il doit prendre en location un véhicule et faire des frais
       pour pouvoir aller en vacances avec sa famille, alors qu’il avait un véhicule
       de service à usage privé à sa disposition.

Finalement, il résulte des fiches de salaires des mois de juillet et d’août 2011 qui
constituent les deux mois de préavis du salarié, que l’employeur a mis en compte la
somme de 418,13 euros bruts pour le mois de juillet 2010 et de 188,83 euros bruts
pour le mois d’août 2010 au titre d’ « avantage en nature voiture ».

                                            7
Ce montant constitue partant ensemble son salaire brut de 3.788,61 euros l’assiette
pour la retenue des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, pour ensuite être
retranché du salaire net obtenu.

Il y a lieu d’en déduire que ces fiches de salaires constituent un aveu extra-
judiciaire de l’employeur du bien-fondé de la créance du salarié, de sorte que l’offre
de preuve est à rejeter pour ne pas être pertinente et d’ores et déjà contredite par les
éléments de la cause.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement entrepris est à réformer sur
ce point également, de sorte qu’il y lieu de dire que la demande afférente de A est
fondée quant à son principe.

Quant au montant de 2 x 2.000 euros réclamé par le salarié de ce chef, montant non
autrement détaillé et justifié par lui, il y a lieu de rappeler que les fiches de salaire
des mois de juillet et d’août 2011 prennent en compte pour le mois de juillet un
montant de 418,13 euros et pour le mois d’août 2011 un montant de 188,83 euros,
la relation de travail s’étant terminée le 14 août 2011. De la sorte que la demande
de A est à déclarer justifiée pour un montant de 606,93 euros brut.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Au vu du résultat positif pour le salarié de la procédure d’appel, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC.

La demande afférente de l’employeur doit cependant être rejetée, alors que la partie
qui succombe ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC.

                                           8
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant :

dit la demande de A en paiement d’un pécule de vacances fondée et justifiée pour le
montant de 3.232 euros net,

dit la demande de A en paiement de la contre-valeur de la voiture de fonction
fondée et justifiée pour le montant de 606,13 euros brut,

partant condamne la société B SA à payer à A la somme de 3.232 € net et la somme
de 606,13 € brut avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

condamne B SA à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC,

rejette la demande de la société B SA basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société B S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître François DELVAUX qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        9
"