text:
N° 51 / 12.
du 12.7.2012.

Numéro 3067 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, douze juillet deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Marc KERSCHEN, président de chambre à la Cour d’appel,
Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

1) Y.), demeurant à L-(…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
comicile est élu,

2) le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à L-(…), (…), représenté
par son syndic actuellement en fonction, la société à responsabilité limitée
SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

défendeur en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 14 juillet 2011 sous le numéro du rôle 35763 par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 21 septembre 2011 par X.) à Y.) et au
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à L-(…), (…), déposé le 26
septembre 2011 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 novembre 2011 par Y.) à X.),
déposé le 21 novembre 2011 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait constaté le caractère commun d’un
sentier en béton séparant deux lots privatifs appartenant à respectivement X.) et Y.),
et condamné ce dernier à enlever sous peine d’astreinte, dans un certain délai, un
portail en fer forgé, une clôture installée en bordure du sentier ainsi que des déchets
déposés derrière les garages ;

        Que sur l’appel de Y.), la Cour d’appel, par arrêt du 14 juillet 2011, par
réformation, constata que le sentier en béton litigieux est la propriété de l’appelant
et déchargea ce dernier de la condamnation à l’enlèvement du portail en fer forgé,
de la clôture et des déchets ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249
alinéa 1er en combinaison avec l’article 587 du Nouveau code de procédure civile
pour défaut de réponse à conclusions,

       en ce que la Cour a retenu, par réformation du premier jugement, le
caractère privatif du chemin litigieux,

       aux motifs que lors de l’acquisition par Monsieur Y.) par acte de vente du 2
août 1993, le lot 012 était désigné dans les mêmes termes que dans l’acte de mise
en copropriété, dont le plan A.) et les plans établis par B.) signés << ne variatur
>> par les époux C.)-D.) et le notaire, font partie intégrante, l’acte de vente
renvoyant au plan A.) étant resté annexé à l’acte de mise en copropriété,

       de sorte qu’il résulterait pour la Cour qu’il ne saurait faire de doute que le

                                        2
lot n° 012 acquis à titre privatif serait donc bien le lot (5) du plan A.), et que,
compte tenu de la nature des plans de B.), ils ne peuvent avoir eu de caractère
dérogatoire au plan A.) et ne peuvent servir à interpréter la volonté des époux C.)-
D.) relative à la délimitation des lots au sol terrestre et à l’affectation commune ou
privative de ceux-ci,

        et que les plans élaborés par B.) en juin 1993 auraient, selon la Cour, trait
à la délimitation des lots dans l’espace sur les différents étages des deux maisons et
que ces plans sur lesquels les terrains adjacents aux deux maisons ne sont que très
partiellement reproduits - seuls les débuts des deux jardins et du chemin s’y
trouvent - ne concernent en rien la parcellisation de la surface terrestre, objet du
plan A.),

        alors, première branche, que B.) n’a pas uniquement établi des plans en
tant qu’architecte des premiers propriétaires lors de la mise en copropriété, mais a
également en sa qualité d’architecte de ces mêmes propriétaires et en sa qualité
d’expert assermenté, dans un rapport, dûment versé à titre de pièce n° 38, expliqué
et confirmé le caractère commun du sentier en béton en écrivant que la surface n° 1
(lot (1) sur le plan de l’administration du cadastre) en copropriété présente l’accès
aux deux garages et une échoppe privative (bloc B) ainsi qu’au sentier en béton
donnant ainsi accès à la partie privative bloc (D) lot 011 et à la partie privative
bloc (E) lot 012, en soulignant encore que toutes les surfaces privatives doivent
avoir un accès par une surface commune, donc non seulement vers le sentier
commun délimitant les jardins, mais aussi vers et autour du bloc (B), à savoir un
deuxième immeuble, partie commune, hébergeant des parties privatives, à savoir
deux garages et une échoppe dont deux lots appartenant à Monsieur X.),

       étant précisé que B.) a été mandaté par les anciens propriétaires,
respectivement l’entreprise chargée par les anciens propriétaires, à savoir E.), de
la mise en copropriété et donc de l’affectation commune ou privative des lots, étant
rappelé que la délimitation des lots et l’affectation commune ou privative de ceux-
ci sont l’oeuvre de la volonté de l’ancien propriétaire de l’immeuble, qui veut
mettre celui-ci en copropriété, respectivement de son architecte mandaté,

        que ces éléments ont été précisés dans les conclusions du soussigné,
notifiées en appel en date du 26 octobre 2010 (pièce n° 24), relevant notamment
que

        << Il est constant en cause, que l’architecte B.) et il suffit de regarder la
pièce n° 7 de la 1ière farde de pièce de la partie concluante, a voulu, suivant en
cela les désirs du propriétaire initial, que le sentier en béton litigieux soit commun.

         Ceci résulte clairement d’un rapport fait par le sieur B.) en date du 24
juillet 2007 et des annexes de ce rapport.

       (...)

        Le sieur A.) était uniquement l’exécutant administratif d’un propriétaire
qui via son architecte a entendu mettre en copropriété sa propriété unique initiale.

                                        3
       (...)

       Par contre, la Cour pourra entendre l’architecte B.), si jamais elle voit une
opportunité ou si des clarifications étaient nécessaires (quod non) quant au rapport
du 24 juillet 2007 ensemble avec ses annexes (pièce n° 7 de la 1ière farde de pièce
de la partie concluante) >>
       et qu’en ne répondant aux conclusions du soussigné sur cette question, la
Cour a violé les dispositions visées au moyen,

       et alors, deuxième branche, que, contrairement aux affirmations de la
Cour, il est constant en cause que les plans B.) étaient bien les seuls plans initiaux
servant de base à l’établissement du plan cadastral A.), les plans B.) ne concernant
dès lors pas uniquement le cadastre vertical, la délimitation des lots dans l’espace
sur les différents étages des deux maisons, mais également bien le terrain, le
cadastre horizontal et les lots privatifs et communs et notamment le chemin en
béton,

       de sorte que l’interprétation de la volonté des époux C.)-D.) ne peut se faire
que sur base des plans B.) et non point uniquement sur base du plan A.), sans
préjudice quant au métré exact ou inexact effectué par la suite par le seul Monsieur
A.),

       les plans B.) datant bien avant la mise en copropriété du 2 août 1993,
sachant encore que B.) dans son rapport souligne expressément que les surfaces
colorées en jaune (et aussi le sentier en béton) représentent les parties du sol en
copropriété de sorte qu’il définit justement aussi le cadastre horizontal et non point
uniquement le cadastre vertical en sa qualité d’architecte des anciens propriétaires
mais aussi d’expert assermenté,

        que ces éléments ont été précisés dans les conclusions du soussigné,
notifiées en appel en date du 26 octobre 2010 (pièce n° 24), relevant notamment
que

       << Contrairement à ce qui est libellé dans les conclusions de Maître
WASSENICH précitées à la page 2 alinéa 3, le mesurage effectué par A.) consiste
non pas à délimiter les différentes copropriétés, mais à mettre en oeuvre et à
mesurer les limites telles que fixées par le propriétaire initial, respectivement son
mandataire, en l’espèce l’architecte B.), en respectant simplement et
scrupuleusement les plans fournis par ce dernier.

       (...)

        Il est constant en cause, que l’architecte B.), et il suffit de regarder la pièce
n° 7 de la 1ière farde de pièce de la partie concluante, a voulu, suivant en cela les
désirs du propriétaire initial, que le sentier en béton litigieux soit commun.

       (...)

                                         4
       Le sieur A.) était uniquement l’exécutant administratif d’un propriétaire qui
via son architecte a entendu mettre en copropriété sa propriété unique initiale.

       Le sieur A.) n‘a aucun pouvoir de faire lui-même une quelconque
délimitation d’une part privative ou d’une part commune.

       Il n‘a qu’à prendre les mesures >>

       et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour a entaché son arrêt d’un
défaut de réponse à conclusions et que, ce faisant, elle a violé les articles 89 de la
Constitution et 249 alinéa 1er, en combinaison avec l’article 587 du Nouveau code
de procédure civile. »

        Attendu que le moyen, en sa première branche, critique l’arrêt en ce qu’il
n’a pas retenu la prétention du demandeur en cassation qui concluait, en se basant
sur le rapport de l’architecte B.) du 24 juillet 2007, que le sentier litigieux
constituait une partie commune de la copropriété ;

       Mais attendu que sur ce point, le moyen manque en fait, dès lors que les
juges d’appel, après avoir retenu que l’intention des anciens propriétaires quant au
caractère privatif du sentier en béton litigieux est établie, ont dit que « le rapport
unilatéral dressé par B.), rapport qui repose sur une interprétation subjective et
erronée du plan A.), est sans valeur probante et l’offre de preuve par témoins est
contredite » ;

       Que le moyen en sa première branche ne saurait être accueilli ;

        Attendu qu’en critiquant, dans la deuxième branche du moyen, tant
l’interprétation que la non-prise en compte du plan B.) par les juges d’appel, le
demandeur en cassation ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine
faite par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve à la
base des prétentions ;

       Que le moyen est partant non fondé en sa deuxième branche ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1er, en
combinaison avec l’article 587 du Nouveau code de procédure civile pour défaut de
motif,

        en ce que la Cour a, par réformation du jugement entrepris, dit que le
chemin litigieux est intégré dans le lot privatif 012 et qu’il a donc un caractère
privatif dans le chef de Y.),

        aux motifs qu’au regard de la contenance de 189,00 m2 du lot (5) du plan
A.), lot qui a ensuite reçu le n° 012, des données du rapport de mesurage du 9
février 2005 et l’absence de disposition expresse attribuant un caractère commun

                                        5
au chemin litigieux, il y a lieu de dire le lot privatif,

        alors que l’article 4 du règlement de copropriété – stipulation contractuelle
expresse liant les parties au vœu de l’article 1134 du Code civil – dispose que les
locaux qui, aux termes de l’état descriptif de division ci-avant établi, sont compris
dans la composition d’un lot, sont affectés à l’usage exclusif du propriétaire du lot
considéré et, comme tels, constituent des parties privatives, sachant que le chemin
en béton litigieux n’est justement pas affecté à l’usage exclusif d’un propriétaire
mais à l’usage commun permettant l’accès des copropriétaires à leurs propriétés
privatives respectives, à savoir non seulement aux jardins mais aussi derrière le
bloc B, à savoir un immeuble commun hébergeant trois lots privatifs dont deux
appartiennent à Monsieur A.),

       que la Cour aurait dû s’expliquer sur les raisons pour lesquelles elle a
écarté cette stipulation et négligé d’examiner l’accord des parties,

       et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour a entaché son arrêt d’un
défaut de motif et elle a violé les articles 89 de la Constitution et 249 alinéa 1er, en
combinaison avec l’article 587 du Nouveau code de procédure civile » ;

        Mais attendu qu’en retenant qu’« au regard de la contenance de 189 m2 du lot
(5) du plan A.), lot qui a ensuite reçu le n° 012, des données du rapport de mesurage
du 9 février 2005 et de l’absence de disposition expresse attribuant un caractère
commun au chemin litigieux, il y a lieu de dire, par réformation du jugement entrepris,
que le chemin litigieux est intégré dans le lot privatif 012 et qu’il a donc un caractère
privatif dans le chef de Y.) », les juges d’appel ont motivé leur appréciation du
caractère privatif du chemin sur base des éléments factuels et des pièces déposées à
l’appui des prétentions respectives ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

        Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi et de la fausse application de la loi in specie de
l’article 3(2) de la loi du 16 mai 1975 portant sur statut de la copropriété des
immeubles bâtis telle que modifiée par la suite et de l’article 1134 du Code civil,

        en ce que la Cour a, par réformation du jugement entrepris, dit que le chemin
litigieux est intégré dans le lot privatif 012 et qu’il a donc un caractère privatif dans le
chef de Y.),

        aux motifs qu’au regard de la contenance de 189,00 m2 du lot (5) du plan A.),
lot qui a ensuite reçu le n° 012, des données du rapport de mesurage du 9 février 2005
et de l’absence de disposition expresse attribuant un caractère commun au chemin
litigieux, il y a lieu de dire le lot privatif,

      alors que l’article 3 (2) de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis et l’article 5 du règlement général de copropriété

                                           6
 définissent les parties communes comme les parties des bâtiments ou des terrains
 affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux
 en citant notamment aussi expressément << les voies d’accès >>, sachant que le
 sentier en béton, de par sa configuration, et de par la topographie des lieux, permet
 justement aux deux copropriétaires d’accéder à leur propriété privative et autour d’un
 deuxième immeuble commun (bloc B) hébergeant trois lots privatifs,

         et qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé les dispositions
 visées au moyen » ;

         Mais attendu que le moyen sous le couvert de violation des textes légaux y
 visés, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond tant
 des faits de la cause que de la portée et de la valeur des éléments de preuve fournis par
 les parties ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs:

        rejette le pourvoi ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Claude WASSENICH,
 avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                         7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du douze juillet deux mille douze

Numéro 37710 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

X.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 3 août 2011,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) l’association sans but lucratif SOC.1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son
Ministre du Travail et de l’Emploi, demeurant à L-2763 Luxembourg, 26, rue
Sainte Zithe,

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 août 2010, X.) a fait convoquer son ancien
employeur l’association sans but lucratif SOC.1.), ci-après SOC.1.), devant le
tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son
licenciement oral avec effet immédiat du 4 novembre 2009 sinon le licenciement
écrit avec préavis du 11 novembre 2009 et condamner à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 19.153,40 €, un préjudice matériel de
79.764,69 € et un préjudice moral de 120.000 €. Par même requête il a mis en
intervention l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 24 juin 2011, le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré
territorialement incompétent pour connaître de la demande, suivant en cela le
moyen opposé par SOC.1.), en retenant que le lieu de travail de X.) était
l’adresse du siège de SOC.1.) à (…) et se trouvait partant dans le ressort du
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette. Le jugement a été déclaré commun à
l’Etat agissant ès-qualités.

Par exploit du 3 août 2001 X.) a régulièrement interjeté appel contre ce
jugement, demandant, par réformation, à la Cour de dire que le tribunal du
travail de Luxembourg est territorialement compétent pour connaître de l’affaire
et de renvoyer les parties devant la juridiction de première instance pour y voir
statuer sur le fond. Il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

SOC.1.) conclut à la confirmation du jugement et demande une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès-qualités demande le remboursement de 80.170,20 € du chef
d’indemnités de chômage.

Engagé par SOC.1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1ier août
2007 en qualité de directeur, X.) a été licencié par lettre recommandée du 11
novembre 2009 avec un préavis de deux mois commençant à courir le 15
novembre 2009 et expirant le 15 janvier 2010. Par courrier du 23 novembre
2009 celui-ci a demandé les motifs du licenciement qui lui ont été communiqués

                                          2
par courrier du 18 décembre 2009 et qu’il a contestés par lettre du 5 février
2010.

Le 24 août 2010 il a saisi le tribunal du travail de Luxembourg d’une requête
tendant à voir déclarer abusif son licenciement en soutenant en ordre principal
avoir été licencié oralement le 4 novembre 2009 sinon subsidiairement voir
déclarer imprécis sinon non réels et non sérieux les motifs invoqués à l’appui du
licenciement par écrit du 11 novembre 2009.

SOC.1.) a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal du travail de
Luxembourg pour connaître de l’affaire au motif que X.) aurait toujours eu son
bureau au siège social de l’association à (…) qui relèverait de la juridiction du
travail d’Esch-sur-Alzette.

C’est à bon droit que la juridiction du travail a retenu que ni le fait pour la
défenderesse d’accepter la communication des pièces sans formuler de réserve
par rapport à la compétence territoriale du tribunal saisi ni le fait de ne pas avoir
émis de réserve lors de l’appel de l’affaire en vue de la fixation d’une date pour
les plaidoiries ne constituaient une défense au fond et qu’elle a dit que SOC.1.)
n’était pas irrecevable à soulever l’incompétence territoriale de la juridiction
saisie lors des premières plaidoiries avant toute défense au fond et fin de non-
recevoir.

C’est à tort que X.) soutient que l’exception d’incompétence devrait être rejetée
au motif que SOC.1.) resterait en défaut de justifier d’une quelconque atteinte
aux droits de la défense du fait de devoir comparaître devant le tribunal du
travail de Luxembourg plutôt que devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
dans la mesure où, ainsi que SOC.1.) le fait valoir à juste titre, l’exception
d’incompétence ne relève pas des règles du deuxième alinéa de l’article 264 du
nouveau code de procédure civile et n’exige pas qu’il soit porté atteinte aux
intérêts de la partie adverse.

L’article 47 du nouveau code de procédure civile est ainsi libellé :

« En matière de contestations relatives aux contrats de travail …la juridiction
compétente est celle du lieu de travail.

Lorsque celui-ci s’étend sur le ressort de plusieurs juridictions, est compétente
la juridiction du lieu de travail principal.

Lorsque le lieu de travail s’étend sur tout le territoire du Grand-Duché, est
compétente la juridiction siégeant à Luxembourg. »

Le contrat de travail de X.) ne détermine pas le lieu de travail.

L’article 4 dudit contrat en ce qu’il stipule que « le lieu de travail pourra varier
selon les besoins de l’association sur tout le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg» ne permet pas de conclure que le litige relève de la compétence
des juridictions du travail de Luxembourg, la Cour considérant qu’il convient
d’écarter les possibilités théoriques d’affectation en cours d’exécution du contrat

                                       3
mais qu’il faut tenir compte du lieu d’affectation réelle du salarié au moment du
licenciement.

Il découle des pièces produites en cause que X.) a été le directeur général de
SOC.1.). Selon l’organigramme le directeur général coordonne les missions
spécifiques, traduit les lignes directives du conseil d’administration et gère les
projets. Il découle encore des pièces versées par X.) que, mis à part les
services informatique, sécurité et communication, les principaux services de
SOC.1.) telle la direction, l’administration générale, le service comptabilité, le
service achats, le service Ressources Humaines et le service Placement,
partant l’ensemble des services-clés de l’association relevant de la direction
générale, sont situés à (…).

Il est vrai que certains projets soutenus par SOC.1.) ou encore des crèches,
maisons relais et services aux citoyens sont situés dans le ressort d’autres
juridictions du travail.

A supposer-même que X.) ait dû se déplacer régulièrement sur ces différents
lieux ainsi qu’il le soutient sans le prouver ni même l’offrir en preuve, il n’en
reste pas moins qu’en sa qualité de directeur général, son lieu de travail
principal demeurait toujours le bureau de la direction et de l’administration
générale situé à (…).

Il en est de même de ses affirmations selon lesquelles, durant une demi-année,
il aurait passé un à deux jours par semaine au Centre de Formation à Lintgen
dans lequel il aurait disposé d’un bureau et qu’il aurait régulièrement, au moins
deux fois par mois, eu des réunions de travail au Service Communication à
Remich ou encore au Service Informatique à Hamm à l’intérieur duquel un
espace spécial aurait été à sa disposition.

Toutes ces tâches relevaient de sa fonction de directeur général et même s’il a
dû se déplacer dans ces différents services pour mieux en assurer la gestion et
la supervision, il n’en demeure pas moins que son lieu de travail principal
demeurait toujours le siège de l’association à (…).

Il découle des développements qui précèdent que l’offre de preuve en ce qu’elle
tend à établir la réalité de ces déplacements géographiques est à rejeter pour
manque de pertinence.

C’est encore à tort que X.) conclut à la compétence territoriale du tribunal du
travail de Luxembourg en invoquant l’article 30 du nouveau code de procédure
civile aux termes duquel le demandeur peut, en cas de pluralité de défendeurs,
porter l’affaire devant la juridiction du domicile de l’un d’eux.

Abstraction faite de la considération que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
n’est pas défendeur au sens de l’article 30 du nouveau code de procédure civile
mais uniquement partie intervenante pour faire valoir ses droits découlant, en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de l’article L.521-4. du code du
travail, la compétence territoriale de l’article 30 du nouveau code de procédure
civile ne s’applique que dans la mesure où aucune compétence territoriale

                                     4
particulière n’est indiquée par la loi. Or, en l’espèce, l’article 47 du nouveau
code de procédure civile déroge expressément à l’article 30 du même code.

L’Etat agissant ès qualités n’étant pas défendeur à l’instance, la Cour n’a pas à
examiner le mérite du moyen de X.) selon lequel lorsque plusieurs défendeurs
sont assignés pour le même objet, l’acceptation par l’un d’eux de la compétence
territoriale de la juridiction saisie emporterait la compétence de celle-ci à l’égard
des autres parties quand bien même les autres auraient soulevé l’exception
d’incompétence territoriale.

L’Etat agissant ès qualités, n’étant pas non plus demandeur au même titre que
X.), la Cour n’a pas non plus à examiner le mérite du moyen consistant à dire
qu’il ne serait pas conforme aux intérêts d’une bonne administration de la justice
que le tribunal du travail de Luxembourg puisse connaître de la demande de
l’Etat en remboursement des indemnités de chômage mais non pas de sa
propre demande, ces deux questions formant selon X.) un tout indivisible.

Il convient ainsi de confirmer le premier jugement en ce que la juridiction du
travail de Luxembourg s’est déclarée territorialement incompétente pour
connaître du litige.

Le recours de l’Etat

L’Etat, agissant ès-qualités demande en ordre principal la condamnation de
SOC.1.) et en ordre subsidiaire la condamnation de X.) au remboursement de
80.170, 20 € du chef d’indemnités de chômage payées à X.)T.

La Cour considère qu’il y a lieu à réouverture des débats pour permettre aux
parties de conclure sur le mérite de cette demande.

Dans cette attente, il convient de surseoir à statuer sur les demandes en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulées de
part et d’autre.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg 24 juin 2011 en ce
que le tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré territorialement
incompétent pour connaître du litige ;

                                       5
ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le
mérite de la demande en remboursement des indemnités de chômage formulée
par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

fixe l’affaire à ces fins à l’audience publique du jeudi, 11 octobre 2012, à
15.00 heures, en la salle CR.0.19 de la Cour d’appel,

réserve tous droits et moyens des parties, les indemnités de procédure et les
frais.

                                    6
"


text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du douze juillet deux mille douze

Numéro 36418 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                       Entre

A X, psychologue, demeurant à L-…,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 juin 2010 et d’un exploit de l’huissier de justice Georges
WEBER de Diekirch du même jour,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et

1) B X, ingénieur diplômé, demeurant à L-…,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) C dit C X, salarié, demeurant à L-…,

intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                               en présence de

Maître Z, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, administrateur
provisoire de l’indivision successorale X-Y,

n’ayant pas constitué avocat.

         ------------------------------------------------------------------------------

                           LA      COUR          D'APPEL :

       Par jugement rendu le 16 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a ordonné le partage et la liquidation des successions de feu D X et
de son épouse A Y ainsi que le partage des autres biens immobiliers se
trouvant en indivision entre les enfants des époux X-Y, à savoir C X, B X et A
X.

         Suite à l’assignation donnée le 19 février 2008 par C X et B X à A X,
Maître O a été nommé, par ordonnance du 18 mars 2008, administrateur
provisoire de l’indivision successorale X-Y en application des dispositions de
l’article 815-6 du code civil, Maître O s'étant vu confier la mission d’accomplir
tous les actes de gestion courante de l’indivision successorale, y compris le
renouvellement des baux, la commande et le règlement des factures relatives
aux travaux de réparation de l'indivision successorale et ce jusqu'à la
liquidation complète de la succession.

       Par ordonnance du 29 avril 2008, rendue par le magistrat siégeant en
remplacement de Monsieur le président du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, Maître Z fut nommé administrateur provisoire, en remplacement de
Maître O.

       Par courrier du 22 décembre 2009, Maître João Nuno
PEREIRA, mandataire de A X, a sollicité la révocation de Maître Z en sa
qualité d’administrateur provisoire.

                                             2
       A X a sollicité la révocation de l’administrateur provisoire au motif que
Maître Z aurait un conflit d’intérêt à agir dans le cadre de sa mission et que
ses droits successoraux seraient gravement mis en péril par la gestion de
l’administrateur Maître Z.

      A X a soutenu en outre que la décision initiale du 18 mars 2008 de
nommer un administrateur provisoire serait à annuler, car prise sur base de
fausses informations.

       La demande en révocation de l’administrateur provisoire Maître Z a été
déclarée non fondée par ordonnance du président du tribunal
d'arrondissement de Diekirch prise le 27 avril 2010.

      Concernant la demande en annulation de l’ordonnance du 18 mars
2008 ayant nommé administrateur provisoire Maître O, celle-ci a été rejetée à
son tour par l'ordonnance rendue le 27 avril 2010.

      Le président du tribunal a en effet considéré que contrairement à la
demande en révocation de l’administrateur provisoire, relevant d’une difficulté
d’exécution, le président n’était pas compétent pour annuler une décision
coulée en force de chose jugée prise antérieurement.

       Par exploits d’huissier du 16 juin 2010, A X a fait relever appel de
l’ordonnance du 27 avril 2010.

      Deux arrêts furent rendus par la Cour les 2 février 2011 et 29 juin
2011, déclarant recevable l’appel relevé par A X de l’ordonnance du 27 avril
2010.

       Un troisième arrêt fut rendu le 29 mars 2012, déclarant irrecevable
pour être nouvelle en instance d'appel, la demande de A X en distribution des
loyers disponibles.

       Dans son acte d’appel, A X conclut en ordre principal à l’annulation de
l’ordonnance du 27 avril 2010 en application de l’article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme, en ordre subsidiaire elle demande à voir
réformer l’ordonnance entreprise.

        Quant à la demande en annulation de l’ordonnance entreprise du 27
avril 2010 pour violation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme

       A X fait valoir que le même juge, à savoir le président Paul
KONSBRUCK, a siégé successivement dans le même litige « comme juge du
fond et juge des référés » et que ce cumul crée un doute légitime quant à
l’impartialité du juge.

      L’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme
impose un procès devant un tribunal impartial et indépendant. Il est décidé

                                      3
que la partie qui doute de l’impartialité d’un magistrat au sens de l’article 6 § 1
de la Convention Européenne des Droits de l’Homme peut invoquer le fait
mettant en cause cette impartialité en proposant la récusation du magistrat
concerné selon la procédure de la récusation prévue par le nouveau code de
procédure civile pour garantir l’impartialité du tribunal (cf. Cour d’appel 4
décembre 2002, arrêt civil n° 742/02).

       C X soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que A X aurait dû,
au moment des plaidoiries de première instance, s’opposer à ce que le
président Paul KONSBRUCK siège dans l’affaire de révocation de
l’administrateur provisoire.

       En ordre subsidiaire, il fait valoir qu’à défaut de développements plus
amples quant au moyen de nullité invoqué, ce moyen serait à rejeter comme
étant non fondé. Pour le surplus, aucune partialité de la part du président du
tribunal ne serait établie.

       La partie qui avait la possibilité d’exercer son droit de récusation et qui
ne l’a pas fait, est ensuite irrecevable à soulever la violation des droits de
l’homme imposant un procès devant un tribunal impartial et indépendant (cf.
Cass. française 2e civ, 6 mai 1999, 2 arrêts : Le Grand Gallion et Laye,
D.1999, IR 152; RTD civ 1999, 686, obs. J. Normand).

      A X ayant omis de récuser le président Paul KONSBRUCK au moment
de comparaître devant lui, le moyen basé sur une prétendue partialité du
président Paul KONSBRUCK est à déclarer irrecevable.

       Quant à la réformation de l’ordonnance du 27 avril 2010

       Quant à la demande en annulation de l’ordonnance du 18 mars 2008

       A X conclut à l’annulation de l’ordonnance du 18 mars 2008 ayant
nommé un administrateur provisoire, les conditions requises par l’article 815-
6 du code civil pour sa nomination, à savoir l’urgence et l’intérêt commun des
indivisaires, n’étant pas établies.

        Par conclusions du 29 novembre 2011, A X a conclu également à la
nullité de l’assignation du 19 février 2008, ayant donné lieu à l’ordonnance du
18 mars 2008 nommant administrateur Maître O. Elle estime que par
conséquent, les ordonnances rendues le 18 mars 2008, le 29 avril 2008 et le
27 avril 2010 seraient également nulles.

       B X soulève le caractère nouveau de cette dernière demande en
instance d’appel et partant son irrecevabilité.

       Il résulte de l’ordonnance rendue le 27 avril 2010, que A X a affirmé
que la décision de nomination d’un administrateur provisoire du 18 mars 2008
aurait été prise sur base d’informations erronées, à savoir sur la mention

                                       4
dans l’assignation du 19 février 2009 d’un immeuble ne faisant pas partie de
l’indivision successorale.

       Dans la mesure où A X fait actuellement valoir que l’assignation du 19
février 2008 comprend une motivation erronée, car basée sur des faits se
rapportant à l’indivision non-successorale entre les héritiers, et qu’une
éventuelle annulation entraîne l’annulation des ordonnances subséquentes
des 18 mars 2008, 29 avril 2008 et 27 avril 2010, elle soulève en réalité un
moyen de défense supplémentaire à l’appui de sa demande en annulation de
l’ordonnance du 18 mars 2008, de sorte que A X est parfaitement recevable à
plaider la nullité de l'assignation du 19 février 2008.

        A l'appui de sa demande en annulation de l'ordonnance du 18 mars
2008, A X déclare s'opposer en outre au principe même de la nomination d'un
administrateur provisoire et plus particulièrement à la mission telle que
libellée dans l'ordonnance du 18 mars 2008, à savoir entre autre le
renouvellement des baux, celui-ci ne pouvant être considéré comme un
simple acte d'administration ou de conservation.

       A défaut d’appel relevé par A X contre l’ordonnance du 18 mars 2008,
l'ordonnance critiquée, nommant administrateur Maître O, a acquis autorité
de chose jugée.

        La demande en annulation de l’ordonnance du 18 mars 2008, faite
dans le cadre de la demande en réformation de l'ordonnance attaquée du 27
avril 2010, est dès lors à déclarer irrecevable.

         Quant à la demande en révocation de Maître Z

         Remarque préliminaire :

       Maître Z n'a pas constitué avocat. La Cour n'a dès lors à sa disposition
que les courriers de l'administrateur provisoire versés à titre de pièces par les
avocats des trois parties. La Cour ne prend en considération que les pièces
et échanges de courrier communiqués, venant appuyer les conclusions des
avocats. Ne seront donc pas considérés les courriers qui ne visent pas
directement le contenu des conclusions.

       Les différents griefs formulés à l’adresse de Maître Z sont à examiner
par rapport aux différents immeubles indivis.

         Quant aux immeubles sis à Diekirch, 31, Grand-Rue et 33, rue du
Palais

        L’immeuble sis à Diekirch, 31, Grand-rue, faisant partie de l’indivision
successorale, avait été pris en location par la famille SCHENNETTEN, dont le
bail a été résilié le17 février 2006.

                                      5
       A X reproche à Maître Z une faute de gestion.

      Elle expose que malgré le fait que les consorts SCHENNETTEN
auraient laissé l'immeuble loué dans un état pitoyable à leur départ en 2006,
Maître Z aurait refusé d'entreprendre une procédure aux fins de voir
condamner les locataires sortants à réparer les dégâts locatifs causés.

       A X déclare, « dans ce contexte », soulever la question préjudicielle
suivante: « déclarer la non-constitutionnalité de l'article 815-6 du code civil
par rapport au principe du droit au respect de la propriété, inscrit à l'article 16
de la Constitution de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ».

         Elle explique qu' « il est incontestable aujourd'hui que cette nomination
a entraîné pour Madame X une dépossession totale de ses droits et
prérogatives de propriétaire. Or, cette dépossession va à l'encontre de
l'article 16 de notre Constitution, lequel stipule que nul ne peut être privé de
sa propriété. En opposition avec la façon de mener les affaires de succession
par Me Z, Madame X se trouve, en l'espèce, sans aucun pouvoir
d'entreprendre les démarches nécessaires pour voir conserver son
patrimoine et doit assister, impuissante, au dépérissement, voire même à la
disparition même de celui-ci, du fait des fautes, négligences et omissions de
l'administrateur ».

       A X pose la question de savoir si, eu égard aux dispositions
constitutionnelles, il y a possibilité en principe de faire nommer un
administrateur provisoire pour s’occuper de l’administration d’une indivision.

      Cette question aurait dû être posée dans le cadre de la demande
ayant abouti à la nomination de Maître O par l’ordonnance du 18 mars 2008.

       A défaut d’avoir été posée dans ce cadre ou dans le cadre d’une voie
de recours exercée contre l’ordonnance du 18 mars 2008, l’autorité de la
chose jugée qui s’attache à cette ordonnance - par laquelle a été reconnu le
principe de la possibilité de la nomination d’un administrateur provisoire en
matière d’indivision - s’oppose à ce que la question préjudicielle puisse être
actuellement posée. La question préjudicielle est partant à déclarer
irrecevable.

       Concernant le reproche de l'inaction de Maître Z dans le dossier
SCHENNETTEN, C X réplique que l'immeuble de commerce avait été donné
en location durant 50 ans, de sorte que les chances de réussite d'une action
en justice étaient minimes, alors que d'un autre côté Maître Z avait des
amateurs à la location pour l'immeuble en question, prêts à y investir, mais
découragés par le loyer trop élevé exigé par A X (il est question d'un amateur
potentiel GONCALVES pour un loyer de 1.750 euros après exécution des
travaux, pièce no 38).

       A l'examen des photos versées relativement à l'immeuble 31, Grand-
rue, la Cour constate que l'intérieur de la maison se trouve dans un état
extrêmement vétuste et vieillot. L'administrateur provisoire a donc

                                       6
légitimement pu admettre qu'une relocation en l'absence d'exécution
préalable de travaux d'envergure de rénovation et de modernisation était
impossible et qu'une demande en justice tendant à la condamnation des
anciens locataires à réparer les dégâts locatifs n'avait guère de chances pour
aboutir.

       Relativement aux deux immeubles sis à Diekirch, 31, Grand-rue et 33,
rue du Palais, A X reproche à Maître Z un défaut de neutralité.

        Elle affirme que Z serait devenu le mandataire des seuls frères X. Ainsi
C X serait le seul à détenir les clefs des immeubles sis à Diekirch, 31 Grand-
rue, et 33, rue du Palais.

       Maître Z écrit dans un de ses nombreux courriers versés à titre de
pièces qu'il a estimé que C X était davantage à même de s'occuper des
immeubles sis à Diekirch, d'une part en raison de sa présence géographique
et d'autre part en raison de sa capacité de gestionnaire.

       Dans ce contexte l'administrateur provisoire, qui refuse de remettre
des clefs de l’immeuble à A X, fait état des nombreux problèmes causés par
A X dus à son impossibilité d'accepter qu'elle ne dispose plus de
l'administration de ses biens. Ainsi elle embêterait les différents locataires et
prestataires de service, de sorte que son comportement serait contre-
productif, ce sans parler de ce qu'elle aurait détourné des loyers et qu'elle
aurait elle-même conclu des baux.

        La Cour retient que A X s’adresse directement aux entreprises
chargées par Maître Z en leur enjoignant de cesser les travaux commandés,
tel que ce fut le cas par exemple pour la société MAUDUIT s.à r.l. (pièce no
19, immeuble no 70) et pour la société S.L.E. Elle a elle-même introduit une
demande en justice devant le tribunal de paix à Diekirch contre les anciens
locataires SCHENNETTEN et elle a relevé appel de la décision ayant déclaré
son action irrecevable. En date du 13 juillet 2009, elle a signé avec la
locataire Virginie ARPAD (immeuble 70, avenue Guillaume) un contrat de
sous-location en faveur d'Elisabeth COUREAULT laquelle a repris
définitivement le bail de Virginie ARPAD, suivant convention signée avec A X
le 19 décembre 2009. A X a également signé le constat d'entrée des lieux et
elle a continué à encaisser les loyers de la part De Virginie ARPAD jusqu'au
1er décembre 2009, suivant attestations de la banque DEXIA. Par courrier du
18 juin 2010 à Sandra GROSSO, locataire du même immeuble, elle a sollicité
une adaptation du loyer et elle a réclamé des arriérés de loyers.

       Dans un courrier adressé le 3 novembre 2009 à Maître Pierre
BRASSEUR, mandataire de la locataire DEMISCH au 10, rue Théodore
Eberhard, A X a écrit qu' « en tant que copropriétaire j’ai tous les droits sans
devoir recourir à une tierce personne ». Cette déclaration traduit bien son
attitude telle qu'elle apparaît tout au long de l'administration provisoire par
Maître Z.

                                      7
       Au regard des circonstances ci-dessus relatées, il est compréhensible
que Maître Z refuse, en vue de prévenir des actes d’immixtion de la part de A
X, de donner des clefs à A X et que pour des raisons pratiques il remette ces
clefs à C X.

       A X se plaint de ce qu’à défaut de clefs elle ne peut pas récupérer ses
effets personnels se trouvant dans la maison 33, rue du Palais, ayant servi de
logement familial aux héritiers. (cf. pièce no 43).

        A X fait valoir encore qu'un inventaire aurait dû être établi par l'huissier
MERTIG mais que le rendez-vous fixé pour y procéder aurait été reporté à
une autre date par ses frères, sachant qu'elle ne pouvait pas se présenter ce
jour-là.

       Dans la mesure où A X ne précise pas de quels objets il s'agit, qu'elle
ne justifie d'aucune urgence et qu'elle récupérera de toute façon ses effets
personnels dans le cadre des opérations de partage de l'indivision
successorale, aucune faute ne saurait être retenue à charge de
l'administrateur provisoire.

       Quant à l’immeuble sis rue des Primevères

       A X reproche à Maître Z de s'être occupé de la gestion de l'immeuble
sis rue des Primevères ainsi que du compte servant les opérations dudit
immeuble, compte intitulé Frères et Soeur X auprès de la Banque
RAIFFEISEN, bien que la maison en question ne dépende pas de l’indivision
successorale et que la gestion y relative ne rentre pas dans la mission de
l’administrateur provisoire.

      Dans la mesure où précisément la gestion de l’immeuble précité ne
concerne pas la mission de Maître Z, il ne saurait lui être reproché de ce fait
une faute dans le cadre de la gestion de l’indivision successorale.

       Partant le prétendu caractère fautif de la gestion même de l’immeuble
sis rue des Primevères ainsi que d’éventuelles indélicatesses commises dans
le cadre de cette gestion restent sans pertinence.

      Quant à la maison située rue Bernard Haal à Luxembourg et servant
de domicile à A X

       A X fait valoir que la Ville de Luxembourg aurait été condamnée à
indemniser la succession pour les fissures causées à l'immeuble qu’elle
habite et situé à Luxembourg, rue Bernard Haal et que Maître Z, au lieu de
faire réparer les fissures, aurait réinvesti les 13.000 € touchés à titre
d'indemnité, dans deux immeubles appartenant à la succession, sis au 33,
rue Charlemagne et au 10, rue Théodore Eberhard à Luxembourg.

                                       8
       La non-affectation de montant de 13.000 € à la réparation ne saurait
avoir de caractère fautif dès lors que le caractère prioritaire de la réparation
des fissures de la maison sise rue Bernard Haal, qui fait partie de l’indivision
successorale, n’est pas établi

      Quant à la maison sise au 33, rue Charlemagne

       A X fait valoir que Maître Z aurait engagé les finances de la succession
en commandant et en faisant procéder à des travaux coûteux d'amélioration
et de transformation dans l’appartement loué par Monsieur MATHEVON,
alors que les actes de disposition seraient pourtant clairement exclus de son
mandat.

       Il ressort des avis de débit bancaires versés que la société SOCLAIR,
la société PIXXELL et la société S.L.E. ont été créditées du chef de
prestations fournies se trouvant en relation avec les immeubles sis rue
Charlemagne et rue Théodore Eberhard. Ces avis de débit ne fournissent
cependant aucun renseignement quant à la nature des travaux exécutés, à
l'exception de la facture S.L.E. du 17 janvier 2010, informant sur l'enlèvement
d’un bidet et d’un placard, la mise en peinture du mur derrière le placard, la
réparation de deux volets, la fixation d’un câble, le remplacement du cylindre
de la porte d’entrée de l’appartement et le remplacement de la chasse d’eau.

       Il s'ensuit que l'exécution de travaux à qualifier d’actes de disposition
n'est pas établie.

       Il n'est pas contesté que le locataire MATHEVON a résilié le contrat de
bail après moins d’un an au motif que l’appartement était inhabitable. A X
affirme qu'au cours des travaux que Maître Z avait fait exécuter sans son
accord, la société SOCLAIR aurait cassé un tuyau dans la salle de bains.

       Les faits allégués ne résultent d'aucun élément du dossier et la Cour
ne voit pas en quoi ces faits, seraient-ils établis, constitueraient Maître Z en
faute.

       A X soutient que Maître Z avait donné l’appartement en location sans
son accord ; si elle avait été mise au courant, elle aurait pu avertir Maître Z
que des travaux substantiels, plus particulièrement l'installation de chauffage
et d'électricité, étaient indispensables pour rendre l'appartement conforme
aux réglementations.

       La Cour retient que ni les travaux exécutés, tel qu'ils résultent des
pièces versées, ni le fait d'avoir donné en location à Monsieur MATHEVON
l'appartement en question, ne constituent des actes dépassant le mandat de
l'administrateur provisoire ou constitutifs d'une gestion fautive.

      Quant à l'immeuble sis au 10, rue Théodore Eberhard

                                      9
        A X reproche encore à Maître Z des fautes de gestion dans le cadre de
la location DEMISCH.
En date du 28 février 2008, soit à un moment où Maître Z n’était pas encore
administrateur provisoire, Madame DEMISCH, locataire d'un appartement de
l’immeuble sis 10, rue Théodore Eberhard, informa C X de sa décision de
réduire le loyer de 20 % avec effet au 1er mars 2008, en raison de
nombreuses dégradations et défectuosités, concernant entre autre les
installations sanitaires et de chauffage.

        A X fait état d’une requête en bail à loyer que Madame DEMISCH
aurait introduite en 2008, à l'encontre des héritiers X.

       A X reproche à Maître Z de ne pas avoir réagi comme il le fallait. Il
aurait dû revendiquer les arriérés de loyers retenus par Madame DEMISCH
au lieu de charger une entreprise de remédier aux problèmes de chauffage,
d’organiser une nouvelle cuisinière à gaz et d’acheter un nouveau siège de
WC avec des fixations en métal.

       Le dossier soumis à la Cour ne contient, parmi les pièces concernant
Madame DEMISCH, aucune trace d’une requête déposée en 2008. N’y figure
qu’une copie d’un courrier adressé par la locataire DEMISCH aux consorts X,
ayant l'apparence d’une requête et portant la date du 23 mars 2009, mais pas
de date d’entrée au greffe du tribunal de paix.

       A X n'a rapporté ni la preuve d'une procédure ayant été pendante
devant le juge de paix, ni la preuve que Madame DEMISCH était redevable
de loyers.

       Aucune faute de gestion ne saurait dès lors être reprochée à Maître Z.

       Quant à l'immeuble sis au 70, avenue Guillaume à Luxembourg

       A X rend Maître Z responsable d'une importante perte de loyers, plus
précisément de 15 x 3.816,67 € = 57.250,02 € pour la période allant de mars
2010 à mai 2011, sous réserve d'augmentation pour les mois à venir, ce par
rapport au contrat de bail conclu avec la Brasserie BOFFERDING le 27
novembre 2000 portant sur le rez-de-chaussée de l'immeuble sis au 70,
avenue Guillaume, la Taverne Belair.

        Elle reproche à Maître Z d'avoir, après le départ des occupants,
réceptionné les clefs et d'avoir signé le 23 février 2010 une décharge avec
Maître Laurence FRISING de l'Etude SCHILTZ, mandataire de la Brasserie
BOFFERDING (cf. pièces nos 32 à 43), alors qu'elle aurait exigé, avant toute
restitution de clefs, l'établissement d'un état des lieux de sortie à dresser par
un huissier et la continuation du paiement des loyers et des charges par
l'ancienne locataire Brasserie BOFFERDING jusqu'à la remise en état
complète des lieux. Elle fait valoir en outre que l'immeuble aurait subi une
importante dépréciation à défaut de remise en état par la Brasserie

                                     10
BOFFERDING à sa sortie, de sorte qu'une nouvelle location était devenue
impossible.

        Dans un de ses courriers Maître Z admet que le parquet à l’endroit du
comptoir du café et où se trouvent les raccordements d'eau, d'électricité etc.
n'a pas été remis en état neuf. Il poursuit qu' « étant donné que probablement
un nouveau café va s'y installer, j'ai estimé qu'il valait mieux laisser ses
installations au détriment du parquet sous peine de devoir les réinstaller dans
quelques semaines, voire quelques mois par la suite. » (cf. pièce no 41). Il a
en outre été formel pour dire que les autres dégâts locatifs avaient tous été
réparés par la Brasserie BOFFERDING avant la remise des clefs.

      L’existence de dégâts locatifs n’est pas établie.

      Une faute de gestion commise par Maître Z au détriment de la
succession en relation avec les dégâts locatifs non indemnisés n'est dès lors
pas établie.

        Dans un courrier du 2 septembre 2011, Maître Z informa les
mandataires des héritiers qu’il existait un amateur à la location de la taverne,
mais qu’il s’est désisté en raison de l’intervention de Madame X. Il a déclaré
qu'il continuerait dès lors à rechercher un nouveau locataire désireux de louer
l’immeuble puisque de par son inoccupation l’indivision perdrait chaque mois
au moins 3.000 €. Maître Z a soutenu encore que des locataires potentiels
pour les immeubles se prêtant à la relocation seraient découragés par les
exigences posées par A X, concernant plus particulièrement le montant du
loyer.

       Il n'est pas établi non plus que l'absence de relocation jusqu'à
aujourd'hui du local commercial sis au 70, avenue Guillaume, soit imputable à
Maître Z.

       A X reproche encore à Maître Z d'avoir engagé, pour le nettoyage des
parties communes de l'immeuble sis au no 70, avenue Guillaume, l'entreprise
de nettoyage APPI au prix de160 € par mois alors qu'auparavant la société
ISS aurait exécuté les mêmes travaux au prix mensuel de 72 €.

      Compte tenu de la taille de l'immeuble, la Cour retient que le montant
de 160 € n'a rien d'exagéré.

       Dans le contexte de l'immeuble sis au 70, avenue Guillaume, A X fait
valoir que Maître Z aurait déposé une déclaration de TVA erronée, qu’elle
aurait été obligée de faire rectifier.

       A X n’a pas fourni de renseignements suffisamment précis pour faire
admettre qu’il y ait eu déclaration erronée. Y aurait-il eu déclaration erronée,
elle ne serait, abstraction faite de la question du préjudice qui en serait
résulté, pas suffisamment grave pour justifier une révocation.

                                     11
       Quant à l'appartement sis à Knokke

        A X reproche à Maître Z de ne pas avoir fait les diligences nécessaires
relativement à l'appartement indivis sis à Knokke, résidence Albatros. Ainsi
Maître Z aurait omis de réclamer le rapport d'expertise concernant un sinistre
survenu dans l'appartement en question, soit à l'expert COPPENS, soit à
Maître Piet DE GROOTE. A X ne fournit cependant aucun détail concernant
le prétendu sinistre et ne verse pas le rapport d'expertise, de sorte que la
Cour n'est pas en mesure de se faire une idée quant au préjudice qu'une
éventuelle négligence de Maître Z aurait pu avoir causé à l'indivision
successorale.

        A X critique encore l'administrateur provisoire en ce qu'il a versé une
provision sur honoraires à l'avocat Piet DE GROOT, la seule prestation
fournie par ce dernier ayant résidé dans le fait d'assister à une visite des lieux
le 20 juin 2008 pendant une heure et demie.

       Le montant payé ne paraissant pas exorbitant, aucune faute ne saurait
être retenue de ce chef à charge de Maître Z.

        Ce serait encore à tort que Maître Z aurait donné pouvoir de
représentation à Monsieur VAN DEN KERKHOVEN, membre du syndicat de
la résidence Albatros à Knokke.

      A défaut de préciser davantage la faute que Maître Z aurait commise
au détriment de l'indivision successorale, une faute de gestion n'est pas
retenue à charge de l'administrateur provisoire.

       A se plaint encore de ce que Maître Z néglige de payer les factures de
BELGACOM ou les taxes foncières, de sorte qu'elle serait obligée de les
régler de sa propre poche afin d'éviter des frais de rappel et la coupure des
compteurs d'eau et d'électricité, ce qui se serait déjà passé.

        Maître Z se défend dans un courrier en affirmant que A X reçoit les
factures, puisqu'elle s'est toujours occupée de l'appartement à Knokke et
qu'elle ne les continue pas à l'administrateur provisoire.

       La Cour n’a pas à sa disposition des éléments de preuve qui
permettraient de conclure, en ce qui concerne ces factures, à une faute de
Maître Z.

     Quant au refus de distribuer aux héritiers les revenus locatifs de la
masse successorale, se trouvant auprès de BGL BNP PARIBAS, ING et CCP

      A X fait valoir qu'à l'exception d'un montant de 250 € qu'elle touche
mensuellement et provenant des revenus de l'immeuble sis rue
Charlemagne, elle n'a pas d'autres revenus.

                                      12
       Maître Z aurait dès 2008 procédé à la suppression de l'ensemble des
ordres permanents (950 €) qui avaient été installés en faveur des héritiers.

       Maître Z justifie l'annulation des ordres permanents dans les termes
suivants: « un accroissement des dépenses ensemble avec une baisse des
recettes locatives due notamment au fait que les parties étaient en désaccord
d'une part par rapport au choix d'une agence pour gérer l'ensemble des
immeubles et d'autre part le même désaccord quant aux loyers à demander
et aux travaux de remise en état à faire ».

      Il est établi en cause que bon nombre d'immeubles sont vides et qu'ils
ne rapportent pas de loyers.

       Maître Catherine ZELTNER, avocat de A X, écrit dans son courrier du
17 février 2011 adressé à Maître Z qu’il avait été convenu que l’immeuble sis
33, rue du Palais à Diekirch, ayant servi de logement familial aux héritiers, ne
serait ni loué ni vendu (cf. pièce no 11).

      L'immeuble sis au 31, Grand-rue à Diekirch est également inoccupé.

       Pour le rez-de-chaussée de l'immeuble sis au 70, avenue Guillaume,
un locataire n'a toujours pas été trouvé.

       Concernant l'immeuble sis au 33, rue Charlemagne, il résulte d'un
courriel adressé le 8 mars 2012 par C X à Maître Z que les locataires
MATHEVON et LUTTY sont partis et seule reste la locataire LIBOUTON qui
paye un loyer de 570,16 €.

      Sur les maigres revenus locatifs l'indivision successorale est imposée,
après déduction des frais et le paiement des factures. Ces revenus servent
également à la rémunération de l'administrateur provisoire et à un fond de
roulement dont l'administrateur a besoin pour faire face aux dépenses
urgentes. L'indivision successorale doit supporter les frais non seulement des
immeubles loués qui rapportent, mais également de ceux qui sont inoccupés.
Dans le courriel précité, C X annonce que l'installation de gaz serait à refaire
d'urgence dans l'immeuble sis au 33, rue Charlemagne, la ville de
Luxembourg ayant menacé de couper la fourniture.

       Il est dans ces circonstances tout à fait normal que l'administrateur
prenne les précautions d'avoir des liquidités en réserve pour être en mesure
de faire face à des dépenses urgentes et de ne pas procéder, en présence de
rentrées de fonds limitées, à de plus importantes répartitions entre les
indivisaires.

        Dans le contexte des revenus de l'indivision successorale A X fait
valoir que Maître Z aurait pris l'initiative de rembourser au mois de novembre
2010, la somme de 20.000 € sur un prêt ne venant à échéance que le 25
octobre 2012, et ce immédiatement après que A X ait fait parvenir à Maître Z
une demande en libération de sa part provisionnelle dans les revenus locatifs.

                                     13
       Maître Z a fourni l'explication qu'à un moment donné le
remboursement du prêt avait pris du retard, suite à une réduction des
mensualités remboursées, ce à la demande de A X et de l'accord de ses
deux frères.

       La Cour constate par ailleurs que le prêt n'a pas été intégralement
remboursé, le montant de 20.000 € ne constituant qu'un acompte sur le
solde.

       A reproche encore à l'administrateur provisoire de ne pas augmenter
les loyers. C'est toutefois à bon droit que Maître Z affirme que des obstacles
légaux s'y opposent.

      Quant au reproche de ne pas rendre compte de sa gestion

       Il résulte d'un courrier de Maître Z que chaque héritier reçoit
régulièrement tous les extraits bancaires, qu'il est tenu régulièrement au
courant de toutes ses démarches et qu'il reçoit tous les ans les déclarations
d'impôt, de même que les tableaux des dépenses à partir de 2008 (cf. pièce
no 43).

       Dans ses conclusions du 29 avril 2011, A X affirme que Maître Z a
longtemps refusé de rendre compte de sa gestion, se retranchant derrière
l'idée que les héritiers sont tenus informés de la contenance de leur
patrimoine en recevant directement les extraits bancaires.

       A la suite de ses demandes répétées, elle aurait obtenu que Maître Z
lui communique enfin des informations. Or, les tableaux lui communiqués
manqueraient de clarté.

      A X déclare demander en conséquence que Maître Z soit condamné à
informer la Cour du montant mensuel détaillé et exact des revenus de la
masse successorale d'une part et du montant mensuel détaillé et exact des
dépenses de la masse successorale d'autre part.

       Il découle des développements ci-avant exposés que pour se former
son opinion sur les revenus et dépenses de l'indivision successorale, la Cour
n'a pas eu besoin des pièces dont question dans les conclusions de A X. A X
est dès lors à débouter de sa demande.

      Quant au reproche de négliger le paiement des factures

      A X affirme que la gestion de Maître Z serait encore fautive dans la
mesure où il aurait négligé de faire savoir que les factures devraient lui être
adressées et que de la sorte certaines factures non acheminées, dont
notamment celles de LEO ou de la Ville de Luxembourg, seraient restées
impayées et auraient engendré des frais supplémentaires, comme par
exemple des taxes de chancellerie. A X prétend qu’elle aurait réglé elle-

                                    14
même les factures afin d'éviter des frais encore plus élevés et se serait vu
reprocher par Maître Z d'avoir payé les factures à sa place.

       La Cour considère que le fait pour l'administrateur provisoire d'avoir
négligé de demander auprès des différents services que les factures lui
soient directement adressées n'est pas constitutif d'une faute de gestion
suffisamment grave, causant un préjudice à l'indivision successorale. Le
problème aurait facilement pu être évité si A X avait continué les factures à
Maître Z.

      Quant à l'incapacité de Maître Z de construire des relations sereines
avec A X

       A X affirme que Maître Z aurait avoué l'incapacité de construire des
relations sereines avec A X.

       Au regard de l’attitude de A X, il paraît compréhensible que les
relations entre l’administrateur provisoire et A X ne puissent pas toujours être
empreintes d’une sérénité exemplaire.

       Il résulte de l'ensemble des développements faits par la Cour
qu'aucune faute ou négligence grave dans le chef de l'administrateur
provisoire n'a pu être établie, méritant sa révocation.

       La demande en révocation de Maître Z en sa qualité d'administrateur
provisoire n'est par conséquent pas fondée et il y a lieu à confirmation de
l'ordonnance rendue le 27 avril 2010.

      Aux termes de ses conclusions du 29 novembre 2011, A X requiert la
condamnation de C X et de B X à lui payer une indemnité de 9.900 € pour
procédure vexatoire.

      Au vu de l’issue du litige, la demande est à déclarer non fondée.

      A X demande la condamnation de C X et de B X à lui payer une
indemnité de procédure de 2.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

     A X perdant le procès en instance d'appel et devant supporter les
dépens, sa demande est à rejeter.

      C X et B X demandent la condamnation de A X à leur verser à chacun
une indemnité de procédure de 3.000 €.

       Il est inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes qu’ils
ont déboursées et qui ne sont pas comprises dans les dépens, de sorte qu’il y
a lieu de faire droit à leur demande. La demande est justifiée à raison de
1.500 € pour chacun des deux frères X.

                                     15
                       PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       en continuation des arrêts rendus le 2 février 2011, le 29 juin 2011 et
le 29 mars 2012,

      dit irrecevable la demande en annulation de l'ordonnance du 27 avril
2010 pour cause de violation de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme,

      dit irrecevable la demande en annulation de l'ordonnance rendue le 18
mars 2008 ayant nommé administrateur provisoire Maître O,

      dit irrecevable la question préjudicielle soulevée par A X,

       dit non fondée la demande en révocation de l'administrateur provisoire
Maître Z,

      dit la demande de A X en allocation de dommages-intérêts pour
procédure vexatoire non fondée,

      dit non fondée la demande de A X basée sur l'article 240 du nouveau
code de procédure civile,

      condamne A X à payer à C X une indemnité de procédure de 1.500 €,

      condamne A X à payer à B X une indemnité de procédure de 1.500 €,

       condamne A X aux frais et dépens de l'instance d'appel avec
distraction au profit de Maître Gaston STEIN, assisté de Maître Danièle
WAGNER, et de Maître Arsène KRONSHAGEN, qui affirment en avoir fait
l'avance.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    16
17
"


text:
                 Exempt- appel en matière de droit du travail

            Audience publique du douze juillet deux mille douze

Numéro 37615 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

X.), demeurant à D-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 1er avril 2011,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), anciennement SOC.1’.) s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 mars 2010, X.) a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée SOC.1’.), actuellement SOC.1.),
devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins de s’y entendre déclarer abusif
son licenciement avec effet immédiat du 27 mars 2009 et condamner à lui payer
une indemnité compensatoire de préavis de 6.340 €, un dommage matériel de
38.040 € + pm et un dommage moral de 10.000 € ainsi que des arriérés de
salaire de 193,46 € augmenté par la suite à 1.326,50 € et une indemnité
compensatoire pour congé non pris de 2.638,08 €.

Par jugement du 21 janvier 2011, le tribunal du travail a constaté la forclusion
de l’action en paiement de dommages et intérêts, déclaré non fondées les
demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une
indemnité compensatoire pour congés non pris, fondée la demande en
paiement d’arriérés de salaire pour les mois de janvier et février 2009 jusqu’à
concurrence de 1.326,50 € et rejeté la demande en paiement d’une indemnité
de procédure.

Par exploit du 1ier avril 2011, X.) a régulièrement interjeté appel contre le
jugement lui notifié le 11 février 2011, demandant, par réformation, à la Cour de
constater qu’il n’était pas forclos pour agir, de déclarer abusif le licenciement et
de condamner la société SOC.1.) à lui payer une indemnité compensatoire de
préavis de 6.340 €, un dommage matériel de 16.052,41 €, un dommage moral
de 10.000 € et une indemnité compensatoire pour congés non pris de 498,30 €,
formulant à toutes fins utiles une offre de preuve par témoins et réclamant une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

La société SOC.1.) conclut en ordre principal à la confirmation du jugement et
pour le cas où la demande devrait être déclarée recevable elle conteste qu’il y
ait eu licenciement en soutenant qu’X.) aurait démissionné en date du 28 février
2009. En ordre subsidiaire elle conteste les montants réclamés et formule à
toutes fins utiles une offre de preuve par témoins. Elle n’a pas interjeté appel
incident par rapport à la condamnation au paiement des arriérés de salaire.

La forclusion de l’article L. 124-11. (2) du code du travail

Engagé par la société SOC.1’.) suivant contrat de travail à durée indéterminée
non daté en qualité de « technischer Betriebsleiter », X.) a été licencié avec
effet immédiat par lettre recommandée du 27 mars 2009 pour absence non
justifiée depuis le 1ier mars 2009.

Par lettre du 31 mars 2009, X.) a fait contester le licenciement par son avocat
allemand et le 24 mars 2010 il a saisi le tribunal du travail de Diekirch de sa
demande en indemnisation pour licenciement abusif.

L’employeur a opposé en ordre principal la forclusion pour agir de l’article
L.124-11. (2) du code du travail en contestant avoir reçu la lettre de réclamation
de sorte que le délai pour introduire l’action en réparation de la prétendue

                                      2
résiliation abusive du contrat du travail aurait été révolu au moment de
l’introduction de l’affaire en justice en date du 24 mars 2010.

Constatant que le salarié n’avait prouvé ni l’envoi ni la réception par l’employeur
de la lettre de contestation du licenciement, le tribunal du travail a constaté la
forclusion pour agir.

En instance d’appel X.) explique qu’il a fait parvenir la lettre de contestation du
licenciement par voie de fax à son employeur et il produit le rapport de
transmission selon lequel la lettre du 31 mars 2009 aurait été envoyée par fax le
2 avril 2009 à 08.36 heures au numéro de fax 00352 (...).

Il résulte des pièces produites en cause que le numéro de fax 00352 (...) était
bien celui de la société SOC.1’.) et la mention « OK » figurant sur le rapport de
transmission prouve que celle-ci a bien reçu la lettre de contestation du 31 mars
2009 en date du 2 avril 2009.

Celle-ci s’oppose néanmoins à ce que cette lettre soit prise en considération
pour valoir interruption du délai de forclusion en soutenant que l’envoi d’un
téléfax ne serait pas suffisant au regard de la loi qui exigerait une réclamation
écrite qui par souci de respect du principe de parallélisme des formes devrait
revêtir la forme d’un envoi recommandé.

Aux termes de l’article L-124-11. (2) du code du travail :

« L’action en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être
introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un
délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou de sa
motivation….Ce délai est valablement interrompu en cas de réclamation écrite
introduite auprès de l’employeur par le salarié, son mandataire ou son
organisation syndicale. Cette réclamation fait courir, sous peine de forclusion,
un nouveau délai d’une année. »

Dans la mesure où, contrairement aux dispositions des articles L.124-3. (1), L-
124-4. L.124-5. (1) et (2), L.124-10. (3) du code du travail, qui imposent pour la
notification par l’employeur de la résiliation du contrat de travail avec préavis ou
avec effet immédiat ainsi que pour la demande des motifs du salarié et la
notification des motifs par l’employeur expressément la forme de la lettre
recommandée, l’article L. 124-11. (2) ne parle que d’une réclamation écrite sans
préciser qu’il doive s’agir d’une lettre recommandée, la Cour considère qu’à
l’ère des nouveaux moyens de communication, la réclamation du salarié peut
valablement se faire par le moyen d’un téléfax.

La réception par l’employeur de ce téléfax étant établie par les pièces produites
en cause, le délai de trois mois a valablement été interrompu le 2 avril 2009 et
un nouveau délai d’une année a commencé à courir qui n’a expiré que le 3 avril
2010.

                                      3
La demande introduite par requête déposée le 24 mars 2010 est partant, par
réformation, à déclarer recevable et de par l’effet dévolutif de l’appel, la Cour est
saisi du fond du litige.

La fin des relations de travail

La société SOC.1.) soutient qu’en réalité ce serait X.) qui aurait mis fin à la
relation de travail en date du 28 février 2009. Ce jour-là, il se serait présenté au
siège de la société, se serait introduit dans le bureau de A.) et aurait jeté sur le
bureau de celui-ci son GSM professionnel, les autres effets mis à sa disposition
par l’employeur ainsi que les clés de la voiture de fonction en s’écriant : » Du
wolltest es doch so, der Wagen steht vor der Tür, das wars. » Il aurait alors
quitté le bureau et le siège de la société pour ne plus se représenter à son
poste de travail.

Ce comportement devrait être considéré comme démission de la part du salarié
et la lettre recommandée du 27 mars 2009 n’aurait servi qu’à entériner la
résiliation du contrat de travail par le salarié. Il n’y aurait pas eu licenciement de
la part de l’employeur alors que l’on ne saurait licencier un salarié qui aurait mis
de son propre chef un terme à la relation de travail.

La lettre recommandée du 27 mars 2009 qui fixe le débat entre parties est ainsi
conçue :

« Par la présente, nous sommes au regret de résilier notre contrat de travail du
1ier septembre 2008 avec effet immédiat. Pour cause de faute grave.

Pour Cause :

Vous ne vous êtes plus présenté sur votre travail à partir du 1ier mars 2009 sans
avoir une justification préalable (certificat de maladie) et sans en avoir informé
M.A.). »

Dans la mesure où l’employeur n’a pas fait état dans cette lettre de la démission
du salarié de son poste de travail mais qu’il a résilié en termes clairs et précis
le contrat de travail pour absence non justifiée de celui-ci, il ne saurait
actuellement être admis à se prévaloir d’une quelconque démission dans le chef
du salarié, l’employeur ne pouvant invoquer a posteriori des motifs différents de
ceux qui sont énoncés dans la lettre de résiliation du contrat de travail.

Il y a dès lors lieu à rejet pour manque de pertinence de l’offre de preuve
formulée par l’employeur pour établir les faits qui selon lui prouveraient la
rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Le licenciement

L’employeur reproche à X.) son absence injustifiée depuis le 1ier mars 2009 soit
depuis 27 jours.

                                       4
Sans contester l’absence en soi, X.) conteste son caractère injustifiée en
soutenant avoir été dispensé en date du 26 janvier 2009 de se présenter au
siège de la société durant son temps de travail et il a formulé l’offre de preuve
suivante :

« Le 26 janvier 2009, Monsieur A.) s’est entretenu avec Monsieur X.).

Monsieur A.) a dispensé Monsieur X.) de venir au siège de la société SOC.1.)
pendant son temps de travail car il n’avait pas assez de travail pour l’occuper.

Monsieur A.) a dit à Monsieur X.) qu’il devait rester à son domicile à la
disposition de la société SOC.1.).

Lorsque la société SOC.1.) aurait besoin de lui, elle le contacterait pour qu’il
vienne au siège de la société.

Monsieur A.) a également dit que Monsieur X.) continuait à percevoir son
salaire et qu’il gardait sa voiture de fonction ».

Il découle des pièces produites en cause que A.) est le gérant administratif et
associé unique de la société SOC.1.) anciennement SOC.1’.).

La présence au poste de travail constitue pour le salarié une obligation de
résultat et en cas d’absence il lui appartient de justifier son absence.

C’est à tort que la société SOC.1.) conclut au rejet de l’offre de preuve au motif
qu’une dispense de travail par voie orale ne se concevrait pas alors qu’il ne
s’agit en l’espèce pas d’une dispense de travail mais d’une dispense de se
présenter au lieu de travail à condition de se tenir à disposition de l’employeur
au cas où celui-ci ferait appel à lui.

X.) verse une attestation de témoignage de T.1.).

Aux termes de l’article 403 du nouveau code de procédure civile, le juge peut
toujours procéder par voie d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

La Cour décide dès lors d’admettre l’offre de preuve formulée en ordre
subsidiaire par X.) et de procéder à l’audition de T.1.), l’offre de preuve
s’avérant par ailleurs pertinente et concluante.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

                                     5
dit d’ores-et-déjà recevable la demande d’X.) introduite le 24 mars 2010 devant
le tribunal du travail de Diekirch ;

avant tout autre progrès en cause sur le fond du litige :

admet X.) à prouver par l’audition du témoin T.1.), demeurant à L-(...), les faits
suivants :

« Le 26 janvier 2009, Monsieur A.) s’est entretenu avec Monsieur X.).

Monsieur A.) a dispensé Monsieur X.) de venir au siège de la société SOC.1.)
pendant son temps de travail car il n’avait pas assez de travail pour l’occuper.

Monsieur A.) a dit à Monsieur X.) qu’il devait rester à son domicile à la
disposition de la société SOC.1.).

Lorsque la société SOC.1.) aurait besoin de lui, elle le contacterait pour qu’il
vienne au siège de la société.

Monsieur A.) a également dit que Monsieur X.) continuait à percevoir son
salaire et qu’il gardait sa voiture de fonction ».

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 2 octobre 2012 à 09.00 heures, pour entendre les
témoins;

fixe la contre-enquête au mardi, 13 novembre 2012 à 9,00 heures;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.4.28, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

dit que la société à responsabilité limitée SOC.1.) doit déposer au greffe de la
Cour au plus tard le 16 octobre 2012 la liste des témoins qu’elle désire faire
entendre lors de la contre-enquête;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits
et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.

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