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N° 141 / 2021
du 02.12.2021
Numéro CAS-2020-00134 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, deux décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Sandra KERSCH, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                 Entre:

J),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2) l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par l’Archevêque, établi à
L-1623 Luxembourg, 4, rue Génistre,

défendeur en cassation.
       Vu l’arrêt attaqué, numéro 49/20, rendu le 23 avril 2020 sous le numéro
CAL-2018-00358 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 5 octobre 2020 par J) à
l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ARCHEVÊCHÉ ») et à
l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), déposé
le 12 octobre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié les 26 novembre et 3 décembre 2020 par
l’ETAT à J) et à son litismandataire, déposé les 1er et 4 décembre 2020 au greffe de
la Cour ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits

         Selon l’arrêt attaqué, le tribunal du travail de Luxembourg avait rejeté la
demande de J) tendant à voir dire qu’elle avait droit, en sa qualité d’enseignante de
religion engagée par l’ARCHEVÊCHÉ suivant contrat de travail à durée
indéterminée, depuis le 1er octobre 2015 à un supplément de salaire sur base de
l’article 44, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les
indemnités des employés de l’Etat (ci-après « la loi du 25 mars 2015 »). La Cour
d’appel a confirmé ce jugement.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation, voire d'une application erronée, voire d'une fausse
interprétation, in specie de l'article 73 alinéa 3 de la loi du 25 mars 2015 déterminant
le régime et les indemnités des employés de l'État qui requiert que le régime de
rémunération/traitement et de classement des chargés de cours de religion est
similaire au régime des fonctionnaires et employés de l'Etat.

       En ce que la Cour d'appel a retenu à tort notamment que << Ces dispositions
du contrat de travail, combinées à l'article 3 de la Convention aux termes desquels
"L'enseignant de religion est engagé par l'archevêché conformément aux
dispositions de la législation sur le contrat de travail des employés privés...",
amènent à la conclusion que J) avait, non pas le statut d'employée de l'ETAT ou de
fonctionnaire d'ETAT, mais le statut d'employée privée, qui n'est pas visé par la loi
du 25 mars 2015 qui concerne les employés de l'ETAT.

       De plus, il résulte des termes de l'article 73 alinéa 3 de la loi du 25 mars 2015
que les chargés de cours de religion sont expressément exclus du bénéfice des
dispositions de cette loi >>.

       En arguant ainsi les juges d'appel ont commis une violation de la loi. ».

                                         2
       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et ce en quoi
celle-ci encourt le reproche allégué.

        Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10
précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de
celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité.

       Le moyen ne précise pas en quoi l’article 73, alinéa 3, de la loi du 25 mars
2015 a été violé.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le second moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        première branche, « tiré de la violation, voire d'une application erronée,
voire d'une fausse interprétation, in specie de l'article 10bis de la Constitution, qui
énonce que << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi >>.

       En ce que dans l'arrêt attaqué les juges d'appel ont décidé de rejeter le moyen
de la demanderesse en cassation au motif qu'une question de conformité à la
Constitution ne se conçoit pas par rapport à un contrat, mais seulement par rapport
à une disposition légale.

        La Cour d'appel a manifestement méconnu l'article 10bis de la Constitution
en refusant d'appliquer le principe d'égalité de traitement aux enseignants de
religions, alors que nonobstant le principe de la liberté contractuelle, dans le cadre
spécifique des relations entre l'Etat et ses administrés, les contrats et les normes
réglementaires doivent faire l'objet d'un contrôle du juge par rapport aux règles
législatives et constitutionnelles.

        deuxième branche, « tiré de la violation, voire d'une application erronée,
voire d'une fausse interprétation, in specie de l'article 10bis de la Constitution, qui
énonce que << Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi >>.

        En ce que dans l'arrêt attaqué les juges d'appel ont décidé de rejeter le moyen
de la demanderesse en cassation au motif que la loi de 2015 n'est pas applicable à
la demanderesse en cassation, puisqu'elle n'est pas employée ou fonctionnaire de
l'Etat.

       La Cour d'appel a manifestement méconnu l'article 10bis de la Constitution
en refusant d'appliquer le principe d'égalité de traitement aux enseignants de

                                        3
religions, alors que ces derniers se trouvent dans une situation similaire à celle de
tous les autres enseignants en matière de classement et de rémunération. ».

        Réponse de la Cour

        Sur les deux branches réunies du moyen

        Le moyen, dans ses deux branches, fait grief aux juges d’appel d’avoir violé
le principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution en refusant
à la demanderesse en cassation, en sa qualité d’enseignante de religion, le bénéfice
des dispositions de l’article 44, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015.

       La discrimination alléguée trouve sa source dans les stipulations d’un contrat
de droit privé conclu entre la demanderesse en cassation et l’ARCHEVÊCHÉ en
vertu duquel la demanderesse en cassation n’a pas la qualité d’employée de l’Etat,
mais celle d’employée privée.

        La non attribution des avantages revendiqués par la demanderesse en
cassation ne saurait en conséquence être contrôlée au regard de sa conformité avec
la disposition constitutionnelle invoquée.

        Il s’ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, est inopérant.

        Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                      PAR CES MOTIFS,

                                     la Cour de cassation :

        rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence de l’avocat général Sandra KERSCH et du
greffier Daniel SCHROEDER.

                                          4
    PARQUET GENERAL                                                                   Luxembourg, 19 mars 2021
                 DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
         ________

          Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                                      J)
                                       c/
                       1) ARCHEVÊCHÉ DE Luxembourg
               2) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

                           (affaire n° CAS-2020-00134 du registre)

    Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 12 octobre
    2020 d’un mémoire en cassation, signifié le 5 octobre 2020 aux parties défenderesses en
    cassation, est dirigé contre un arrêt numéro 49/20 – VIII – Travail rendu contradictoirement en
    date du 23 avril 2020 par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
    travail, sous le numéro CAL-2018-00358 du rôle.

    Sur la recevabilité du pourvoi

    Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai 1 et la forme 2.

    Il est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition, rendue en
    dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au regard
    des articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
    cassation de 1885.

    Il en suit qu’il est recevable.

    1
      Il ne résulte pas de pièces auxquelles vous pouvez avoir égard que l’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse
    en cassation, de sorte que le délai du pourvoi, de deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du
    18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (la demanderesse en cassation demeurant au Grand-
    Duché), qui n’a pas commencé à courir, n’a pas pu être méconnu.
    2
      La demanderesse en cassation a déposé au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat
    à la Cour et signifié aux parties adverses antérieurement à son dépôt, de sorte que ces formalités, prévues par
    l’article 10, alinéa 1, de la loi précitée de 1885, ont été respectées.

                                                             5
Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, saisi par J), titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse,
engagée par l’ARCHEVÊCHÉ DE LUXEMBOURG par contrat de travail en qualité de chargée
de cours de religion, résilié d’un commun accord entre parties par suite de l’entrée en vigueur
de la loi du 2 août 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des
chargés de cours de religion (ci-après « la loi de 2017 ») 3, d’un recours dirigé contre son
employeur, en présence de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, aux fins de
voir dire qu’elle avait droit au bénéfice d’un supplément de traitement par suite de son droit de
se voir classer, en sa qualité de détenteur d’un diplôme de Bachelor, dans le groupe indemnitaire
A2, respectivement E3 du régime transitoire, sur base de l’article 44, paragraphe 3, de la loi
modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État (ci-
après « la loi de 2015 »), le tribunal de travail de Luxembourg disait la demande non fondée.
Sur appel de la requérante, la Cour d’appel confirma le jugement entrepris, tout en rejetant
comme non pertinent un grief tiré de ce que le contrat de travail, en ce qu’il prévoit une
rémunération inférieure à celle à laquelle ont droit les employés de l’État qui sont titulaires d’un
diplôme de Bachelor, contrevient à l’article 10bis de la Constitution.

Sur le cadre juridique

Une Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l’Archevêché de Luxembourg 4
concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire,
actuellement désigné sous le terme « enseignement fondamental », disposait :

         « […]

         Article 3. L’archevêque peut confier l’enseignement religieux [dans les écoles
         publiques de l’enseignement fondamental] soit à un enseignant de religion, soit à un
         ministre du culte. L’enseignant de religion est engagé par l’archevêque conformément
         aux dispositions de la législation sur le contrat de travail des employés privés. L’État
         garantit, en tant que tiers-payant, la rémunération sous forme de subvention-salaire
         payable directement à l’enseignant de religion.

         […] »5.

La loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention précitée disposait :

         « […]

3
  Mémorial, A, 2017, n° 696.
4
  L’Archevêché de Luxembourg, à l’époque encore Évêché, se vit reconnaître la personnalité juridique de droit
public par une loi du 30 avril 1981 (Mémorial, A, 1981, n° 28, page 692). La Convention de 1997 est devenue
pour l’avenir sans objet par suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2017, qui porte organisation de la reprise des
enseignants de religion et des chargés de cours de religion.
5
  Mémorial, A, 1998, n° 67, page 1340.

                                                         6
           Article 3. Les subventions-salaires des enseignants et chargés de cours de religion
           prévues à l’article 3 de la Convention approuvée par l’article 1er [donc la Convention
           précitée] sont fixées par la présente loi et prises en charge par l’État. Elles sont
           calculées par l’administration du personnel de l’État et versées directement par celle-
           ci aux enseignants et aux chargés de cours de religion.

           Article 4. Le régime des rémunérations des enseignants et des chargés de cours est fixé
           par règlement grand-ducal.

           Pour les enseignants et chargés de cours de religion titulaires du certificat
           luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un certificat reconnu équivalant par
           le Ministère de l’Éducation nationale, la rémunération maximale ne peut dépasser celle
           prévue au grade C2 tel que fixé à la rubrique V « Cultes » de l’annexe C de la loi
           modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État.

           […] »6.

Le règlement grand-ducal du 7 août 1998 portant fixation des subventions-salaires des
enseignants et chargés de cours de religion (ci-après « le règlement grand-ducal de 1998 »)
disposait :

           « Art. 1. Les subventions-salaires des enseignants et des chargés de cours de religion
           sont fixées par référence aux principes généraux déterminés au chapitre premier du
           règlement du Gouvernement en conseil modifié du 1er mars 1974 fixant le régime des
           indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État,
           conformément aux dispositions ci-après.

            […]

           Art. 3. Les enseignants et les chargés de cours de religion sont classés conformément
           aux modalités ci-après :

           A. Enseignants et chargés de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois
              de fin d’études secondaires ou d’un certificat reconnu équivalent par le Ministre d
              de l’Éducation Nationale :

                Âge fictif de début de carrière : 21 ans

                Grade de début de carrière : 5

                Développement ultérieur de la carrière :

                -    Avancement au grade 7 après 6 années de bons et loyaux services depuis le début
                     de carrière, mais au plus tôt à l’âge de 27 ans.

                -    Avancement au grade 8 après 9 années de bons et loyaux services depuis le début
                     de carrière, mais au plus tôt à l’âge de 30 ans.

6
    Ces dispositions, à l’exception de l’alinéa 1 de l’article 4, ont été supprimées par l’article 27 de la loi de 2017.

                                                             7
             -   Avancement au grade 9 après 25 années de bons et loyaux services depuis le
                 début de carrière, mais au plus tôt à l’âge de 50 ans.

        […]

        Art. 4. Les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre des Cultes,
        sur proposition du ministre de la Fonction Publique.

        […] »7.

La loi de 2015 dispose :

        « Art. 1. La présente loi détermine le régime et les indemnités des employés de l’État
        sans préjudice des dispositions de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut
        général des fonctionnaires de l’État et de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements et
        les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État qui sont
        applicables aux employés de l’État.

        […]

        Art. 41. Sans préjudice de l’application de l’article 19, les employés assimilés aux
        fonctionnaires de l’État des catégories de traitement correspondantes A, B, C et D de
        l’Administration générale sont classés par référence au tableau indiciaire sous I.
        « Administration générale » repris à l’annexe de la présente loi et conformément aux
        dispositions des articles 42 à 49.

        […]

        Art. 44. (1) La catégorie d’indemnité A, groupe d’indemnité A2, comprend les quatre
        sous-groupes suivants:

        a) un sous-groupe administratif;

        b) un sous-groupe scientifique et technique;

        c) un sous-groupe éducatif et psycho-social;

        d) un sous-groupe de l’enseignement.

        […]

        (3) Pour être classé à un emploi du sous-groupe de l’enseignement visé sous le point d)
        du paragraphe 1er, à l’exception de l’enseignement fondamental, l’employé doit soit
        être détenteur du diplôme du bachelor, soit présenter un certificat sanctionnant des

7
 Ce règlement grand-ducal est devenu pour l’avenir sans objet par suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2017,
qui porte organisation de la reprise des enseignants de religion et des chargés de cours de religion.

                                                       8
études reconnues équivalentes correspondant à la formation exigée pour la vacance de
poste sollicitée.

Pour ce sous-groupe, le niveau général comprend les grades 8, 9 et 10, et les
avancements aux grades 9 et 10 se font après respectivement 4 et 7 années de grade
depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 11, et l’avancement à ce grade intervient, sous
réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après 20 années de
grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir
accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de
perfectionnement établis par le ministre ayant l’Education nationale dans ses
attributions, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir
été dispensé pour des raisons dûment motivées par celui-ci.

Pour les employés de ce sous-groupe, le grade 11 est allongé d’un douzième échelon
ayant l’indice 400.

[…]

Art. 58. Les carrières visées au point III. «Tableau transitoire des carrières» de
l’annexe et dans lesquelles sont classés les employés en activité de service, en congé de
maternité, en congé parental ou en congé sans indemnité au moment de l’entrée en
vigueur de la présente loi sont intégrées comme suit dans les catégories, groupes et
sous-groupes d’indemnité nouvellement créés et définis aux articles 43 à 49.

Les anciennes dénominations de carrières sont remplacées par les catégories, groupes
et sous-groupes d’indemnité correspondants nouveaux.

1. Catégorie d’indemnité A :

[…]

b) groupe d’indemnité A2 :

[…]

   -   le sous-groupe de l’enseignement regroupe les anciennes carrières des chargés
       de cours classés aux grades E3 et E4, ainsi que l’ancienne carrière de chargé
       d’éduction classé au grade E3 ;

[…]

Art. 73. […]

Pour les chargés de cours de religion, les dispositions de l’article 23, paragraphe 1er,
de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de
l’État restent applicables.

[…]

                                        9
       Annexe

       […]

       III. Tableau transitoire des carrières

       […]

       Section IV. Chargés de cours des différents ordres de l’enseignement public et des
       administrations et services de l’État

       Les chargés de cours sont classés, conformément aux dispositions ci-après et suivant la
       fonction à laquelle correspond la tâche qui leur est assignée, dans l’un ou l’autre des
       grades E1, E2, E3, E4, E5 et E6 qui sont considérés comme grades de début de carrière.

       Les chargés de cours qui remplissent toutes les conditions d’études et d’examens
       prescrites pour la nomination à une des fonctions classées aux grades E2, E3, E4, E5,
       E6 et E7 ou pour l’admission au stage d’une de ces fonctions sont classés dans le grade
       immédiatement inférieur à celui où est classée la fonction correspondante, sous réserve
       des dispositions suivantes :

       […]

       c) les chargés de cours qui sont titulaires d’un diplôme luxembourgeois de fin d’études
       secondaires ou de fin d’études secondaires techniques ou d’un certificat reconnu
       équivalent par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions ainsi que
       d’un certificat sanctionnant la réussite d’un cycle unique de trois années d’études
       supérieures au moins sont classés au grade E3 ;

       […] ».

La loi de 2017 dispose :

       « Art. 1. La présente loi s’applique aux enseignants de religion et aux chargés de cours
       de religion en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ayant signé
       un contrat d’engagement à durée indéterminée avant le 15 septembre 2017 avec
       l’Archevêché de Luxembourg et ayant bénéficié de subventions-salaires selon les
       dispositions de la loi modifiée du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention
       du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part,
       concernant l’organisation de l’enseignement religieux dans l’enseignement primaire.

       Les enseignants de religion et les chargés de cours de religion, dénommés ci-après
       « l’agent », peuvent bénéficier des offres de reprises détaillées ci-après pendant une
       durée de trois ans à compter de la date d’introduction du cours « vie et société » dans
       l’enseignement fondamental.

       […] ».

                                                10
Sur le litige

La demanderesse en cassation, titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, a
été engagée à partir de septembre 2013 par l’Archevêché de Luxembourg en qualité de chargée
de cours de religion dans l’enseignement fondamental 8, ce lien d’emploi ayant été résilié d’un
commun accord avec effet au 15 septembre 2017, suite à l’entrée en vigueur de la loi de 2017
portant organisation de la reprise par l’État des enseignants de religion et des chargés de cours
de religion 9.

Le contrat stipulait que la rémunération de la demanderesse en cassation était fixée en exécution
d’une décision individuelle de classement du Ministre des Cultes, sur proposition du Ministre
de la Fonction publique, prise sur base de l’article 4 du règlement grand-ducal de 1998 10.
L’intéressée a été classée par décision ministérielle dans le grade 5 prévu par l’article 3, A, du
règlement grand-ducal précité 11, relatifs aux enseignants et chargés de cours de religion de
l’enseignement fondamental titulaires du certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires.
Le contrat précisait qu’il était régi par les dispositions du Code du travail ainsi que par celles
de la loi de 1998 12.

La loi de 2015 ayant dans son article 44, paragraphe 3, introduit pour les employés de l’État
relevant de la catégorie de l’enseignement détenteur d’un diplôme de Bachelor la possibilité
d’être classé dans la catégorie d’indemnité A, groupe A2, sinon, conformément à l’article 58 et
à la Section IV du tableau transitoire des carrières annexé à la loi, dans le groupe E3, la
demanderesse en cassation, titulaire d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse
demanda à son employeur, donc à l’Archevêché de Luxembourg, de la faire bénéficier d’un
classement correspondant 13. Suite au refus de l’employeur de donner suite à cette demande, elle
introduisit un recours devant le tribunal du travail aux fins de se voir dire qu’elle avait droit à
un tel classement pour la période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2015 et antérieure
à la résiliation de commun accord du contrat de travail suite à l’entrée en vigueur de la loi de
2017 et de voir condamner son employeur à lui payer le supplément de traitement redû sur base
du traitement des employés de l’État détenteurs d’un diplôme de Bachelor et classés dans le
sous-groupe de l’enseignement dans le groupe d’indemnité A2, respectivement E3 du régime
transitoire 14.

Le tribunal du travail déclara cette demande non fondée aux motifs que la demanderesse en
cassation n’avait pas la qualité d’employée de l’État, donc n’était pas soumise à la loi de 2015
et de son article 44, paragraphe 3, et qu’il n’y avait aucune discrimination au sens de l’article
10bis de la Constitution, créée par l’application d’une loi 15.

Sur appel de la demanderesse en cassation, la Cour d’appel confirma le jugement entrepris. Elle
constata que l’intéressée avait été liée par un contrat de travail de droit privé régi par le Code
du travail ainsi que par la loi de 1998 et que la loi de 2015 ne lui était pas applicable puisqu’elle

8
  Arrêt attaqué, page 2, premier alinéa.
9
  Idem et loc.cit.
10
   Idem, même page, avant-dernier alinéa.
11
   Idem, même page, dernier alinéa.
12
   Idem, page 11, dernier alinéa.
13
   Idem, page 3, premier et deuxième alinéas.
14
   Idem, même page, troisième alinéa.
15
   Idem, même page, dernier alinéa.

                                                 11
n’avait pas le statut d’employé de l’État et que l’article 73, alinéa 3, de la loi de 2015 exclut
formellement les chargés de cours de religion de son domaine d’application 16.

Elle rejeta le moyen tiré de ce que le contrat de travail de la demanderesse en cassation violerait
l’article 10bis de la Constitution dès lors qu’une telle violation ne se concevrait pas par rapport
à un contrat, qu’il ne serait pas allégué que la loi de 2015 serait discriminatoire et que cette loi
ne lui serait pas applicable 17.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen est tiré de la violation de l’article 73, alinéa 3, de la loi de 2015, en ce que
la Cour d’appel rejeta la prétention de la demanderesse en cassation de se voir appliquer le
classement dans la catégorie réservée par l’article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015 aux
enseignants titulaires d’un diplôme de Bachelor aux motifs que les dispositions du contrat de
travail ayant lié la demanderesse en cassation à l’Archevêché de Luxembourg, « combinées à
l’article 3 de la Convention aux termes desquels « L’enseignant de religion est engagé par
l’Archevêché conformément aux dispositions de la législation sur le contrat de travail des
employés privés…. », amènent à la conclusion que [la demanderesse en cassation] avait, non
pas le statut d’employée de l’ÉTAT ou de fonctionnaire d’ÉTAT, mais le statut d’employée
privée, qui n’est pas visé par la loi du 25 mars 2015 qui concerne les employés de l’ÉTAT [ce
à quoi s’ajoute que] il résulte des termes de l’article 73 alinéa 3 de la loi du 25 mars 2015 que
les chargés de cours de religion sont expressément exclus du bénéfice des dispositions de cette
loi »18, alors que, ainsi qu’il n’est exposé que dans la discussion du moyen, l’Archevêché de
Luxembourg est, au regard de la loi du 30 avril 1981 lui conférant la personnalité juridique, une
personne morale de droit public, de sorte qu’il est un « démembrement autonome de l’État »19,
une « entité parapublique (ou transparente), derrière laquelle l’État employeur agit en réalité
dans le seul but de s’affranchir des règles du droit public »20, de sorte que la loi de 2015 lui est
applicable, l’applicabilité des dispositions régissant les conditions de rémunération des
employés de l’État, dont la loi de 2015, étant par ailleurs confirmée par le fait que l’article 3 de
la loi de 1998 dispose que les subventions-salaires des enseignants et chargés de religion sont
prises en charge par l’État, calculées par l’administration du personnel de l’État et versées
directement par celle-ci aux enseignants et chargés de cours de religion, que l’article 1er du
règlement grand-ducal de 1998 dispose que les subventions-salaires des enseignants et des
chargés de cours de religion sont fixées par référence aux principes généraux déterminés au
chapitre premier du règlement du Gouvernement en conseil modifié du 1er mars 1974 fixant le
régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’État et
que l’article 4 du règlement grand-ducal de 1998 dispose que les décisions individuelles de
classement sont prises par le Ministre des Cultes, sur proposition du Ministre de la Fonction
publique.

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation expose que la Cour d’appel par sa
décision a violé la disposition visée, sans toutefois préciser en quoi cette violation aurait
consisté. Cette explication n’est apportée que dans la discussion du moyen.

16
   Idem, page 12, deuxième au dernier alinéas.
17
   Idem, page 13, deuxième au cinquième alinéas.
18
   Idem, page 12, antépénultième et avant-dernier alinéas.
19
   Mémoire en cassation, page 5, sous « Discussion du moyen », dernier alinéa, premier tiret.
20
   Idem, même page, sous « Discussion du moyen », troisième alinéa.

                                                       12
Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche de moyen doit préciser, sous peine
d’irrecevabilité, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche
allégué.

Le moyen ne précise pas en quoi l’article 73, alinéa 3, de la loi de 2015 a été violé.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent
compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments
dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité.

Il en suit que le moyen est irrecevable 21.

A titre subsidiaire, il est relevé que la demanderesse en cassation reproche à la Cour d’avoir
violé l’article 73, alinéa 3, de la loi de 2015.

Celle-ci dispose, comme rappelé ci-avant, que « Pour les chargés de cours de religion, les
dispositions de l’article 23, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime
des traitements des fonctionnaires de l’État restent applicables ».

Cet article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des
fonctionnaires de l’État (ci-après « la loi de 1963 ») dispose que :

         « Art. 23. (1). Les indemnités revenant aux stagiaires, employés temporaires et autres
         agents au service de l’Etat non visés par la présente loi sont fixées par règlement grand-
         ducal par référence aux règles et dans les limites prévues par celles-ci. Ce règlement
         peut avoir un effet rétroactif en tant qu’il a pour objet de prendre des dispositions
         correspondant à celles applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

         […] »22.

L’article 4 de la loi de 1998 disposait, ainsi qu’il a été rappelé ci-avant, que « Le régime des
rémunérations des enseignants et des chargés de cours est fixé par règlement grand-ducal [et
que, s’agissant de ce qui est pertinent pour le cas d’espèce] Pour les enseignants et chargés de
cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires ou d’un
certificat reconnu équivalant par le Ministère de l’Éducation nationale, la rémunération
maximale ne peut dépasser celle prévue au grade C2 tel que fixé à la rubrique V « Cultes » de
l’annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l’État ». Ce régime des rémunérations a été défini par le règlement grand-ducal de 1998, qui
trace un cadre qui s’inspire, par analogie, de celui applicable aux agents de l’État.

Le régime des rémunérations de ces catégories de personnes ayant étant défini par le règlement
grand-ducal de 1998, la loi de 2015 leur était inapplicable, ainsi que le précise formellement
l’article 73, alinéa 3, de celle-ci.

21
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 07/2021, numéro CAS-2019-00117 du registre
(réponse au premier moyen).
22
   Un texte actualité est publié sur le site internet Legilux.public.lu sous l’adresse suivante : Code de la fonction
publique - Legilux (public.lu) (consulté le 19 mars 2021), page 255.

                                                        13
La Cour d’appel, en constatant le défaut d’applicabilité de cette loi à la demanderesse en
cassation, formellement prévu par l’article 73, alinéa 3, de celle-ci, a donc correctement
appliqué cette dernière.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

Dans un ordre encore plus subsidiaire, il est observé que le moyen repose sur la prémisse que
les enseignants et chargés de cours de religion engagés par l’Archevêché sur base de la
Convention de 1997 et de la loi ainsi que du règlement grand-ducal de 1998 sont à considérer
comme des employés de l’État parce que l’Archevêché, en tant que personne morale de droit
public, serait un démembrement de l’État.

Cette prémisse repose sur une mauvaise compréhension des textes.

L’Archevêché a été reconnu par une loi du 30 avril 1981 comme « une personne juridique de
droit public » 23.

Cette attribution du statut de personne morale de droit public a été motivée comme suit :

        « Il doit s’agir de la personnalité de droit public (« Persönlichkeit des öffentlichen
        Rechts ») et non de droit privé, étant donné que les cultes présentent un intérêt public
        certain.

        L’art. 19 de la Constitution garantit, en effet, non seulement la liberté des cultes, mais
        encore celle de leur exercice public. Par cette disposition la Constitution se refuse à
        enfermer les cultes dans la seule sphère privée et les reconnaît implicitement comme
        éléments de l’ordre public dignes d’être protégés par la loi. » 24.

Le Conseil d’Etat partagea cette analyse en relevant que :

        « L’Église est appelée à assurer un service qui tend à la satisfaction d’un besoin
        collectif et d’utilité générale et l’évêché est chargé de la gestion, de l’entretien et de la
        conservation des biens consacrés du culte. Il paraît en conséquence justifié que l’évêché
        revête la forme d’un établissement public. »25.

La reconnaissance de cette qualité de personne de droit public s’explique dans le contexte des
articles 19, 22 et 106 de la Constitution. L’article 19 garantit la liberté des cultes, y compris
leur exercice public. L’article 22 dispose que « les rapports de l’Église avec l’État font l’objet
de conventions à soumettre à la Chambre des Députés pour les dispositions qui nécessitent son
intervention ». L’article 106 dispose que « les traitements et pensions des ministres des cultes
sont à charge de l’État et réglés par la loi ».

La Convention de 1997 constitue à ce titre une Convention visée par l’article 22 de la
Constitution. C’est donc en application de ces obligations constitutionnelles que l’État a, dans

23
   Loi, citée ci-avant dans la note n° 4, du 30 avril 1981 conférant la personnalité juridique à l’Évêché de
Luxembourg, article 1er.
24
   Exposé des motifs du projet de loi n° 2468 ayant donné lieu à la loi du 30 avril 1981 (Document parlementaire
n° 2468, page 2, sous « Exposé des motifs », quatrième et cinquième alinéas).
25
   Avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi n° 2468 ayant donné lieu à la loi du 30 avril 1981 (Document
parlementaire n° 2468, page 3, sous « Article 1er »).

                                                      14
cette Convention, « garanti[…], en tant que tiers-payant, la rémunération sous forme de
subvention-salaire payable directement à l’enseignant de religion »26, qui « est engagé par
l’Archevêché conformément aux dispositions de la législation sur le contrat de travail des
employés privés » 27.

L’attribution à l’Archevêché de la personnalité morale de droit public est « un emprunt du droit
allemand »28. L’article 140 de la loi fondamentale allemande (« Grundgesetz für die
Bundesrepublik Deutschland ») déclare applicable certaines dispositions de la Constitution
allemande du 11 août 1919, dite Constitution de Weimar, parmi lesquelles figure l’article 137
de cette Constitution, qui dispose dans son paragraphe 5 que les églises ou cultes demeurent
des organismes de droit public 29.

L’attribution de la personnalité morale de droit public est donc dans ce contexte à comprendre
comme la reconnaissance de l’intérêt public des activités de l’Eglise catholique. Elle a pu être
décrite en Allemagne comme « le « statut du symbole » » 30. Elle s’explique par ailleurs dans le
contexte allemand par le pouvoir exorbitant de droit commun reconnu, par l’article 137,
paragraphe 6, de la Constitution de Weimar, auquel renvoie l’article 140 de la loi fondamentale
allemande, aux cultes constitués comme personnes morales de droit public de prélever des
impôts. Ces cultes jouissent par ailleurs, sur base de l’article 137, paragraphe 3, de la
Constitution de Weimar, d’une indépendance dans la gestion de leurs affaires sous réserve du
respect des lois.

L’attribution de la personnalité morale de droit public n’est donc pas à comprendre comme un
assujettissement de l’Église, en l’occurrence de l’Archevêché, à l’État ou sa transformation en
branche du gouvernement ou service de l’État. Il ne saurait donc être déduit de la
reconnaissance à l’Archevêché de la personnalité morale de droit public que ce dernier est à
considérer comme un démembrement de l’État.

Il n’est, partant, pas pertinent de déduire de ce statut que les enseignants et chargés de cours de
religion, qui sont par ailleurs, sur base de l’article 3 de la Convention de 1997 liés à

26
   Article 3 de la Convention de 1997.
27
   Idem et loc.cit.
28
   Alexis PAULY, Eglises et Etat au Luxembourg, Thèse de doctorat, Strasbourg, 1988, page 83, premier alinéa.
29
   Idem, et loc.cit. L’article 140 de la loi fondamentale allemande dispose que: « Die Bestimmungen der Artikel
136, 137, 138, 139 und 141 der deutschen Verfassung vom 11.August 1919 sind Bestandteil dieses
Grundgesetzes ». L’article 137 de la Constitution allemande du 11 août 1919 dispose que : « Art. 137. (1) Es
besteht keine Staatskirche. (2) Die Freiheit der Vereinigung zu Religionsgemeinschaften wird gewährleistet. Der
Zusammenschluss von Religionsgesellschaften innerhalb des Rechtsgebiets unterliegt keinen Beschränkungen. (3)
Jede Religionsgesellschaft ordnet und verwaltet ihre Angelegenheiten selbständig innerhalb der Schranken des
für alle geltenden Gesetzes. Sie verleiht ihre Ämter ohne Mitwirkung des Staates oder der bürgerlichen Gemeinde.
(4) Religionsgesellschaften erwerben die Rechtsfähigkeit nach den allgemeinen Vorschriften des bürgerlichen
Rechtes. (5) Die Religionsgesellschaften bleiben Körperschaften des öffentlichen Rechts, soweit sie solche bisher
waren. Anderen Religionsgesellschaften sind auf ihren Antrag gleiche Rechte zu gewähren, wenn sie durch ihre
Verfassung und die Zahl ihrer Mitglieder die Gewähr der Dauer bieten. Schließen sich mehrere derartige
öffentlich-rechtliche Religionsgesellschaften zu einem Verbande zusammen, so ist auch dieser Verband eine
öffentlich-rechtliche Körperschaft. (6) Die Religionsgesellschaften welche Körperschaften des öffentlichen
Rechtes sind, sind berechtigt, auf Grund der bürgerlichen Steuerlisten nach Maßgabe des landesrechtlichen
Bestimmungen Steuern zu erheben. (7) Den Religionsgesellschaften werden die Vereinigungen gleichgestellt, die
sich die gemeinschaftliche Pflege einer Weltanschauung zur Aufgabe machen. (8) Soweit die Durchführung dieser
Bestimmungen eine weitere Regelung erfordert, liegt diese der Landesgesetzgebung ob. » (c’est nous qui
soulignons).
30
   Alexis PAULY, précité, page 83, deuxième alinéa, citant l’auteur allemand A. HOLLERBACH.

                                                      15
l’Archevêché par un contrat de travail conclu « conformément aux dispositions de la législation
sur le contrat de travail des employés privés », sont à assimiler à des employés de l’État.

Il en suit, à titre encore plus subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé pour ce motif
supplémentaire.

Sur le deuxième moyen de cassation

Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution, en ce que la
Cour d’appel a rejeté le moyen de la demanderesse en cassation tiré de ce que le contrat de
travail de celle-ci violerait l’article 10bis de la Constitution aux motifs qu’une telle violation ne
se conçoit pas par rapport à un contrat, qu’il n’est pas allégué que la loi de 2015 est
discriminatoire et qu’en tout état de cause cette loi n’est pas applicable à la demanderesse en
cassation, qui n’est pas employée ou fonctionnaire de l’État 31, alors que, première branche, la
disposition visée doit faire l’objet d’un contrôle du juge dans le cadre spécifique des relations
entre l’État et ses administrés, l’Archevêché étant un établissement public, « démembrement,
même relativement autonome, de l’État lui-même » 32, « derrière [lequel] c’est l’État qui
agit »33 puisqu’il constitue « en réalité un montage juridique dont le seul objectif est de se
soustraire de l’application de ses propres règles »34 et que, seconde branche, la demanderesse
en cassation, prise en sa qualité de chargée de cours de religion soumise à la Convention de
1997 et à la loi ainsi qu’au règlement grand-ducal de 1998, se trouve du point de vue de son
classement et de sa rémunération dans une situation similaire à celle des enseignants relevant
de la loi de 2015.

Devant les juges du fond, la demanderesse en cassation avait soutenu que le contrat de travail
qui la liait à l’Archevêché aurait méconnu l’article 10bis de la Constitution en ce que les
enseignants et chargés de cours de religion de l’enseignement fondamental qui, comme la
demanderesse en cassation, étaient titulaires d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse,
étaient classés et rémunérés, sur base de l’article 3, A, du règlement grand-ducal de 1998,
comme s’ils n'étaient que titulaires d’un certificat de fin d’études secondaires, tandis que les
enseignants de l’enseignement fondamental engagés comme employés de l’État qui sont
titulaires d’un diplôme de Bachelor sont classés et rémunérés, sur base de l’article 44,
paragraphe 3, de la loi de 2015, d’une façon plus favorable que les titulaires d’un certificat de
fin d’études secondaires 35.

La Cour d’appel rejeta ce moyen aux motifs « qu’une question de conformité à la Constitution
ne se conçoit pas par rapport à un contrat mais seulement par rapport à une disposition
légale »36, que « si [la demanderesse en cassation] précise dans ses conclusions […] que sa
demande est fondée sur la loi de 2015, elle ne fait pas plaider que cette loi serait
inconstitutionnelle »37 et que « en tout état de cause, cette loi ne lui est pas applicable,
puisqu’elle n’est pas employée ou fonctionnaire de l’État »38.

31
   Arrêt attaqué, page 13, deuxième au cinquième alinéa.
32
   Mémoire en cassation, page 7, dernier alinéa.
33
   Idem, page 8, cinquième alinéa.
34
   Idem et loc.cit.
35
   Arrêt attaqué, page 4, septième alinéa.
36
   Idem, page 13, troisième alinéa.
37
   Idem, même page, quatrième alinéa.
38
   Idem et loc.cit.

                                                      16
La demanderesse en cassation critique ces motifs en soutenant, dans le cadre d’une première
branche du moyen, que le contrat qui l’a liée à l’Archevêché est à assimiler à un contrat liant
un employé de l’État à ce dernier puisque l’Archevêché, qui constitue une personne morale de
droit public, est un démembrement de l’État, de sorte que la discrimination alléguée avait pour
objet les relations entre l’État et ses employés. Dans le cadre d’une seconde branche, elle
soutient que les enseignants et chargés de cours de religion de l’enseignement fondamental se
trouvent, du point de vue de leur classement et de leur rémunération, dans une situation
comparable à celle des enseignants de l’enseignement fondamental ayant le statut d’employés
de l’État.

Sur les deux branches du moyen réunies

La discrimination alléguée consiste dans le refus par l’Archevêché, pris en sa qualité
d’employeur de la demanderesse en cassation, de faire bénéficier celle-ci des avantages
découlant de l’article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015. Elle trouve donc sa source dans un
contrat.

Suivant votre jurisprudence constante, l’article 10bis de la Constitution est dépourvu de
pertinence pour sanctionner une discrimination alléguée résultant des stipulations d’un
contrat 39.

Il en suit que le moyen est inopérant.

A titre subsidiaire, donc à supposer que la discrimination alléguée trouve sa source dans la loi,
plus particulièrement dans la non-applicabilité de l’article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015
aux enseignants et chargés de cours de religion de l’enseignement fondamental titulaires d’un
diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse, il y a lieu de déterminer si les deux catégories de
personnes, à savoir, d’une part, les enseignants et chargés de cours de religion de
l’enseignement fondamental titulaires d’un diplôme de Bachelor en pédagogie religieuse et,
d’autre part, les enseignants de l’enseignement fondamental titulaires d’un diplôme de Bachelor
se trouvent dans une situation comparable.

La première catégorie de personnes est liée à l’Archevêché par un contrat de travail de droit
privé. Cette qualification est prévue par l’article 3 de la Convention de 1997. Elle résulte par
ailleurs, en l’espèce, suivant les constatations de la Cour d’appel, des stipulations du contrat de
travail de la demanderesse en cassation 40. Elle explique pourquoi la demanderesse en cassation
a saisi en l’espèce la juridiction de travail et non le tribunal administratif et pourquoi les
juridictions de travail se sont déclarées compétentes pour connaître du litige 41. Sa remise en
cause par la demanderesse en cassation impliquerait l’incompétence de ces juridictions.

La seconde catégorie de personnes est liée par un contrat d’emploi avec l’État, donc par un
contrat de travail de droit public.

39
   Cour de cassation, 22 mars 2012, n° 17/12, numéro 2954 du registre (réponse au troisième moyen) ; idem, 11
avril 2013, n° 23/13, numéro 3161 du registre (réponse au deuxième moyen).
40
   Arrêt attaqué, 12, cinquième alinéa.
41
   Idem, page 3, avant-dernier alinéa, et page 9, avant-dernier alinéa, à page 10, deuxième alinéa. L’Archevêché
avait soutenu l’incompétence des juridictions du travail (idem, page 5, huitième alinéa).

                                                      17
La demanderesse en cassation fait soutenir que les enseignants et chargés de cours de religion
sont en réalité également liés par un contrat d’emploi avec l’État, donc par un contrat qui est
susceptible de relever de la loi de 2015. A l’appui de cette thèse elle fait exposer que
l’Archevêché, qui est une personne morale de droit public, constitue un démembrement de
l’État. Il a été vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen que cette analyse
procède d’une mauvaise compréhension de la loi du 30 avril 1981 conférant la personnalité
juridique à l’Évêché de Luxembourg, devenu Archevêché. L’attribution par cette loi de la
personnalité morale de droit public à l’Archevêché n’a pas visé à transformer l’Église en un
démembrement de l’État, ce qui aurait été une monstruosité constitutionnelle, mais, tout au
contraire, à reconnaître, sur le modèle du droit public allemand, l’intérêt public des activités de
l’Eglise, dont le libre exercice, protégé de toute ingérence indue par l’État, est garanti par
l’article 19 de la Constitution. Il n’est donc pas pertinent de vouloir déduire de cette loi que les
salariés de l’Archevêché seraient à assimiler à des employés de l’État.

En faveur de la comparabilité des situations, il ne saurait non plus être tiré argument du fait que
l’État est le débiteur de la rémunération des enseignants et chargés de cours de religion et du
régime de leurs rémunérations. S’il est vrai que, sur base de l’article 3 de la Convention de
1997, ces rémunérations ont été directement payées par l’État sous forme de subventions-
salaires et que, sur base de l’article 1 du règlement grand-ducal de 1998, le régime de ces
rémunérations s’est inspiré de celui applicable aux employés de l’État, il reste que ce régime ne
s’est appliqué que par analogie, à titre de référence en ce qui concerne ses principes généraux.
La Convention, conclue par l’Église et l’État sur base de l’article 22 de la Constitution, et ses
dispositions de mise en œuvre ne prévoient pas une assimilation des enseignants et chargés de
cours de religion aux enseignants ordinaires. Ainsi l’article 4 de la loi de 1998 se limite à
préciser que le régime des rémunérations des premiers est fixé par règlement grand-ducal et à
définir, à titre d’illustration, comme seule limite du pouvoir réglementaire de ne pas prévoir,
pour les enseignants et chargés de cours de religion de l’enseignement fondamental titulaires
d’un certificat de fin d’études secondaires, une rémunération maximale qui dépasse celle prévue
au grade C2 à la rubrique V « Cultes » de l’annexe de la loi de 1963. Le règlement grand-ducal
de 1998 définit, sur base de cette prémisse, dans son article 3, A, pour ces enseignants une
carrière ad hoc. Le régime des rémunérations des employés de l’État ne constitue à cet égard
qu’une source d’inspiration, applicable par analogie, ainsi que le prévoit l’article 1 de ce
règlement grand-ducal. Ce défaut de complète assimilation des enseignants et chargés de cours
de religion aux enseignants ordinaires s’explique parce que les premiers sont des salariés de
droit privé, ainsi qu’il est prévu par l’article 3 de la Convention, et que l’obligation de l’État de
payer leurs rémunérations ne découle pas de leur assimilation à des employés de l’État, mais
d’un engagement de l’État pris à l’égard de l’Église dans le cadre d’une Convention conclue
sur base de l’article 22 de la Constitution. Cet engagement ne s’étend que à ce qui y est prévu.
Or, il ne résulte ni de la Convention de 1997, ni de la loi et du règlement grand-ducal de 1998
que les enseignants et chargés de cours de religion, qui sont des salariés de droit privé engagés
par l’Archevêché, sont à assimiler du point de vue de leur carrière et de leurs conditions de
rémunération en tous points aux employés de l’État. Le recours au régime des rémunérations
de ces derniers ne constitue, au regard de l’article 1 du règlement grand-ducal de 1998, qu’un
critère de référence, permettant de mettre en œuvre le régime ad hoc de ces enseignants, prévu
par la Convention et les instruments qui l’ont exécutée.

Relevant d’un statut juridique différent, les deux catégories de personnes ne se trouvent pas
dans une situation comparable.

                                                 18
Il s’ajoute qu’il n’est même pas établi qu’elles se trouvent dans une situation factuelle
comparable. L’État avait invoqué en instance d’appel et a rappelé dans son mémoire en réponse
que le diplôme de Bachelor dont est titulaire la demanderesse en cassation ainsi que les autres
enseignants et chargés de cours de religion de l’enseignement fondamental, à savoir un
Bachelor en pédagogie religieuse, ne serait pas de nature à ouvrir droit aux conditions de
rémunération plus favorables prévues par l’article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015, qui
supposeraient la détention d’un diplôme de Bachelor en sciences de l’éducation tandis que le
Bachelor en pédagogie religieuse ne serait pas reconnu par l’État 42.

Comme la situation des deux catégories de personnes n’est, pour les motifs précités, pas
comparable, l’article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015, en ce qu’il ne s’applique pas aux
enseignants et chargés de cours de religion de l’enseignement fondamental titulaires d’un
Bachelor en pédagogie religieuse ne saurait méconnaître l’article 10bis de la Constitution. Cette
question de constitutionnalité est par ailleurs dénuée de tout fondement au sens de l’article 6,
alinéa 2, sous b), de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour
constitutionnelle.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le moyen n’est pas fondé.

                                                 Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                                            Pour le Procureur général d’Etat
                                                           Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                                        John PETRY

42
     Idem, page 7, quatrième alinéa, et Mémoire en réponse, page 6, quatrième alinéa.

                                                         19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail commercial (IIIe chambre)
2021TALCH03/00168

Audience publique du mardi, trente novembre deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2021-04551

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Julie ZENS, juge,
Chantal KRYSATIS, greffier.

                                     ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL, établie et ayant son siège social à
établie et ayant son siège social à L-[…],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de
Luxembourg du 11 mai 2021,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                         ET:

la société anonyme SOC 2 SA, établie et ayant son siège social à établie et ayant son
siège social à L-[…],

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN,

comparant par la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour SARL,
établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte-Zithe, inscrite sur
la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B211810,
représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Michel MOLITOR,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
_____________________________________________________________________
                                      F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2021-04551 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 1er juin 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 9 novembre 2021 pour
plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, fut
entendue en ses moyens.

Maître Antoine MATTER, avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine, en
remplacement de la société à responsabilité limitée MOLITOR Avocats à la Cour,
représentée aux fins des présentes par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,
comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
mardi, 30 novembre 2021 le

                        JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête déposée le 10 juillet 2018 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, la
société à responsabilité limitée SOC 1 SARL a fait convoquer la société anonyme SOC
2 SA à comparaître devant le tribunal de paix, siégeant en matière de bail commercial,
pour, principalement, ordonner le renouvellement du contrat de bail aux conditions
contractuelles applicables entre parties et ce pour une durée indéterminée sinon pour
une durée de neuf années.

Subsidiairement, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL a demandé la fixation
d’une indemnité d’éviction évaluée au montant de 200.000.- euros ou à tout autre
montant même supérieur ou à dire d’experts. Elle a sollicité la condamnation de la
société anonyme SOC 2 SA à lui payer ce montant avec les intérêts légaux à compter de
la demande en justice jusqu’à solde. Elle a finalement réclamé une indemnité de
procédure de 8.000.- euros et la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA aux
frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 29 avril 2019, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu la demande en
la forme, et a, avant tout autre progrès en cause, nommé un expert avec la mission

de déterminer la valeur locative du local n° 190 d’une surface de 21,63 m2 situé au sein
de la galerie commerciale XXX, sise à établie et ayant son siège social à L-[…], , en
tenant compte notamment : de la situation de la galerie commerciale, de sa fréquentation
et de l’emplacement du local au sein de la galerie commerciale, et
    - de déterminer la valeur marchande du fonds de commerce de la société à
        responsabilité limitée SOC 1 s.à r.l.

                                            2
Le tribunal de paix a ensuite refixé l’affaire pour continuation des débats et réservé le
surplus.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a retenu que le contrat de bail était en cours, suite
au premier sursis accordé, au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018
introduisant l’article 1762-10 dans le code civil. Il en a déduit que la demande de la
société à responsabilité limitée SOC 1 SARL tendant au renouvellement du contrat de
bail par application de l’article 1762-10 dans le code civil était recevable.

Concernant les modalités du renouvellement sollicité, le tribunal de paix a relevé que le
contrat de bail était muet quant aux modalités d’un éventuel renouvellement. Il a encore
noté que la société anonyme SOC 2 SA avait marqué son accord de principe avec la
demande de renouvellement.

Le tribunal de paix a souligné qu’aucune disposition légale ne prévoyait les modalités
en cas de renouvellement du bail. Il a ensuite retenu qu’au vu des travaux parlementaires
et bien que les textes actuels ne prévoient pas expressément l’encadrement de la fixation
du loyer dans le cadre d’un renouvellement, les parties contractantes pouvaient
librement déterminer les modalités auxquelles sera soumis le contrat renouvelé.

Le tribunal de paix en a conclu qu’en cas de renouvellement du bail les modalités du
contrat de bail pouvaient être modifiées. Au vu du désaccord des parties quant au
montant du loyer approprié, le tribunal a nommé un expert.

L’expert AAA a déposé son rapport le 22 décembre 2020.

Lors de la continuation des débats devant le tribunal de paix, la société à responsabilité
limitée SOC 1 SARL a déclaré qu’elle inversait l’ordre de subsidiarité de ses demandes.
A titre principal, elle a réclamé une indemnité d’éviction de 245.000.- euros tel que
retenu par l’expert. A titre subsidiaire, elle a sollicité le renouvellement du contrat de
bail aux conditions contractuelles antérieures, soit pour un loyer de 13.997,76 euros
HTVA. Elle a précisé qu’elle ne sollicitait pas le renouvellement du bail s’il était assorti
d’un loyer de 17.647,66 euros HTVA.

La société anonyme SOC 2 SA a, quant à elle, soutenu que la question du
renouvellement était tranchée et que le renouvellement était acquis. Elle a estimé que le
bail avait été renouvelé pour une durée de 9 ans avec effet au 1er octobre 2018 et que
seule la question du loyer restait à trancher. A titre principal, elle a conclu à voir fixer
le loyer au montant de 35.000.- euros HTVA et à titre subsidiaire, au montant de
17.647,66 euros HTVA.

Par jugement du 19 avril 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, vidant le jugement
du 29 avril 2019, a dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC
1 SARL en obtention d’une indemnité d’éviction, a dit non fondée la demande de la
société à responsabilité limitée SOC 1 SARL à voir ordonner le renouvellement du
contrat de bail aux conditions contractuelles antérieures, a dit non fondées les demandes

                                             3
des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a fait masse
des frais, y compris les frais d’expertise, et les a imposés pour moitié à chacune des
parties.

Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a relevé que l’expert AAA avait fixé la valeur
locative du local à la somme de 17.647,66 euros HTVA. A défaut pour les parties d’avoir
fourni des éléments probants justifiant que le tribunal s’écarte des conclusions de
l’expert, le tribunal de paix a retenu que le montant approprié du loyer s’élevait à
17.647,66 euros HTVA par an.

Concernant la demande principale de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL
tendant à l’allocation d’une indemnité d’éviction, le tribunal a relevé que le droit à
l’indemnité d’éviction existait soit si le bailleur résiliait le bail sans motifs, soit s’il en
refusait le renouvellement. Il a retenu qu’au moment de la résiliation du contrat de bail,
les dispositions de loi du 3 février 2018 introduisant l’article 1762-12 dans le code civil
ne trouvaient pas encore application. Le tribunal de paix en a conclu que dans ces
conditions, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL ne pouvait pas invoquer la
décision de résiliation du contrat de bail pour revendiquer l’allocation d’une indemnité
d’éviction.

Quant au deuxième cas d’ouverture, à savoir le refus de renouvellement, le tribunal de
paix a retenu que le bailleur n’avait pas refusé de renouveler le contrat de bail mais qu’il
était disposé à accepter un renouvellement sur base du loyer de 17.647,66 euros fixé par
l’expert. Pour ces motifs, le tribunal de paix a rejeté la demande de la société à
responsabilité limitée SOC 1 SARL en allocation d’une indemnité d’éviction.

Au vu de l’évaluation faite par l’expert de la valeur locative du local, le tribunal de paix
a rejeté la demande subsidiaire de la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL à voir
ordonner le renouvellement du contrat de bail aux conditions contractuelles antérieures.

De ce jugement lui notifié le 21 avril 2021, la société à responsabilité limitée SOC 1
SARL a interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 11 mai 2021.

Par réformation du jugement entrepris, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL
sollicite la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA à lui payer la somme de
245.000.- euros à titre d’indemnité d’éviction avec les intérêts légaux à compter de la
requête introductive d’instance.

A titre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL conclut à voir dire
qu’il y a lieu à renouvellement du bail aux conditions contractuelles telles que fixées
entre parties par contrat du 15 septembre 2006.

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL conclut en outre à se voir décharger de
toutes les condamnations prononcées à son encontre.

                                              4
Elle sollicite finalement la condamnation de la société anonyme SOC 2 SA au paiement
tant des frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise, que d’une
indemnité de procédure de 3.500.- euros pour chaque instance.

A l’audience des plaidoiries du 9 novembre 2021, la société à responsabilité limitée
SOC 1 SARL a demandé de lui donner acte qu’elle serait à titre infiniment subsidiaire
d’accord avec le loyer fixé par l’expert.

A la même audience, la société anonyme SOC 2 SA s’est rapportée à prudence de justice
quant au délai d’appel et à la recevabilité de l’appel en la forme. Elle a sollicité la
confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, pour autant que le tribunal ferait
droit à la demande en allocation d’une indemnité d’éviction, elle a conclu à voir dire
que l’indemnité d’éviction ne pouvait pas être fixée à un montant supérieur à 60 % de
la moyenne des trois derniers chiffres d’affaires hors taxes de la société à responsabilité
limitée SOC 1 SARL au jour de l’éviction, soit 66.521,65 euros. Elle a ensuite demandé
de fixer l’indemnité d’éviction au montant moyen de 44.347,76 euros maximum.

Pour autant que le tribunal estimerait qu’il y a lieu à renouvellement du bail, elle a conclu
à voir fixer la durée du bail à 9 ans et à fixer le loyer à la somme annuelle de
35.000.- euros HTVA, sinon la somme annuelle de 17.647,66 euros à compter de la prise
d’effet du bail renouvelé, soit au 1er octobre 2018, sinon toute autre date à fixer par le
tribunal. Elle a encore conclu à voir dire que toutes les autres conditions de l’ancien bail
sont maintenues.

En tout état de cause, la société anonyme SOC 2 SA a réclamé la condamnation de la
société à responsabilité limitée SOC 1 SARL au paiement tant des frais et dépens des
deux instances, y compris les frais d’expertise, que d’une indemnité de procédure de
5.000.- euros pour l’instance d’appel.

Moyens des parties

   -   la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL reproche au juge de paix d’avoir pris
en considération le jour de l’envoi de la lettre de résiliation par le bailleur pour exclure
la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL du bénéfice de l’article 1762-10 du code
civil.

Au soutien de son appel, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL expose que les
parties ont conclu un bail en date du 24 décembre 1996 portant sur la location d’une
surface au sol située dans la galerie XXX. Ce contrat aurait été renouvelé par contrat du
15 septembre 2006. Par courrier du 28 septembre 2017, la société anonyme SOC 2 SA
aurait résilié le contrat moyennant un préavis de six mois. Par jugement du 27 février
2018, un sursis aurait été accordé à la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL
jusqu’au 30 septembre 2018.

                                             5
La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL soutient que par l’effet du préavis et du
sursis lui accordé par le tribunal de paix, le bail conclu entre parties aurait toujours été
en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018. L’article 3 de
cette loi prévoirait que « les dispositions de la présente loi sont applicables aux contrats
en cours à partir de sa date d’entrée en vigueur ». La loi serait entrée en vigueur le
1er mars 2018, soit pendant le préavis, et devrait partant s’appliquer pleinement au
contrat litigieux.

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL invoque également l’autorité de chose
jugée sur la question de l’application de la loi du 3 février 2018 au contrat litigieux.
Dans son jugement avant dire droit du 29 avril 2019, le tribunal de paix aurait retenu
que le contrat de bail conclu entre parties ayant été en cours au moment de l’entrée en
vigueur de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial, la société à
responsabilité limitée SOC 1 SARL pouvait invoquer les dispositions de l’article 1762-
10 du code civil introduit par la loi précitée du 3 février 2018. Sur base de ce constat,
les opérations d’expertises auraient été ordonnées par le juge de paix. La société
anonyme SOC 2 SA aurait assisté à l’expertise sans aucune réserve et aurait partant
acquiescé au jugement du 19 avril 2019. Aucun appel n’aurait été interjeté contre le
jugement du 29 avril 2019

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL fait en dernier lieu valoir que la société
anonyme SOC 2 SA aurait, suite à sa demande de renouvellement, répondu par courrier
du 27 juin 2018 et aurait ainsi accepté l’application de la nouvelle loi.

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL estime qu’il résulterait de l’ensemble
de ces éléments que les articles 1762-10 et suivants s’appliqueraient au cas d’espèce.

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL donne à considérer que le législateur
aurait, en insérant les articles 1762-11 et 1762-12 dans le code civil, entendu limiter
strictement les cas dans lesquels le bailleur pouvait résilier le bail. Le bailleur devrait
invoquer l’un des motifs prévus à l’article 1762-11, alinéa 3 du code civil. De surplus,
après une durée d’exécution de neuf années, le bailleur ne pourrait résilier le bail sans
justification qu’en versant une indemnité d’éviction au locataire. La société anonyme
SOC 2 SA aurait en l’espèce résilié le bail sans motif de sorte que la société à
responsabilité limitée SOC 1 SARL aurait droit à une indemnité d’éviction. L’expert
aurait évalué le montant de cette indemnité à 245.000.- euros.

A titre subsidiaire, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL reproche au juge de
paix d’avoir considéré que le bailleur avait accepté la demande de renouvellement et
que le second cas d’ouverture prévu par l’article 1762-12 du code civil ne s’appliquait
donc pas. Elle indique que le bailleur aurait assorti le renouvellement du paiement d’un
loyer annuel de 35.000.- euros au lieu de la somme de 13.997,16 euros initialement
convenue entre parties et dument indexée.

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL considère que l’acceptation du
renouvellement par le bailleur sous des conditions exorbitantes équivaudrait à un refus

                                             6
de renouvellement. Le bailleur aurait encore annoncé, dans son courrier du 27 juin 2018,
que sa proposition de renouvellement de bail n’était valable que pendant une durée de
quinze jours et que, passé ce délai, elle serait nulle et non avenue. L’acceptation du
renouvellement par le bailleur serait donc devenue caduque à l’expiration du délai
annoncé dans son courrier.

En dernier lieu, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL soutient que l’expertise
aurait été réalisée avant la pandémie liée au Covid-19 et que depuis lors, son chiffre
d’affaires aurait baissé. Il y aurait partant lieu de revoir les montants retenus par l’expert
à la baisse.

   -   la société anonyme SOC 2 SA

Au soutien de ses prétentions, la société anonyme SOC 2 SA estime qu’elle aurait résilié
le bail avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 février 2018 et qu’à ce moment, le bail,
qui était à durée indéterminée, aurait pu être résilié dans les conditions de droit commun
ou dans les conditions prévues par le contrat. Le bailleur se serait tenu aux conditions
contractuelles, et plus précisément à l’article 9D du bail, prévoyant que le bail pouvait
être dénoncé en respectant un délai de préavis de 6 mois.

La société anonyme SOC 2 SA considère que la résiliation du contrat de bail suivant
courrier du 28 septembre 2017 aurait été faite antérieurement à l’entrée en vigueur de la
loi du 3 février 2018 et n’y serait donc pas soumise. Les dispositions transitoires de la
loi du 3 février 2018 n’autoriseraient pas le locataire à remettre en cause la régularité
d’une résiliation intervenue avant l’entrée en vigueur de la loi. Aucune disposition de la
loi du 3 février 2018 ne contredirait le principe consacré par l’article 2 du code civil que
la loi ne disposerait que pour l’avenir et n’aurait pas d’effet rétroactif.

La société anonyme SOC 2 SA précise que le fait que la loi du 3 février 2018
s’appliquerait aux contrats en cours à partir de sa date d’entrée en vigueur ne voudrait
pas dire qu’elle s’appliquerait rétroactivement à la phase contractuelle antérieure à la
date d’entrée en vigueur de la loi et aux actes effectués par les parties en exécution du
contrat avant la date d’entrée en vigueur de la loi.

La société anonyme SOC 2 SA estime encore que le jugement interlocutoire du 29 avril
2019 aurait justement relevé que les dispositions de la loi étaient seulement applicables
aux contrats en cours à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Il n’y aurait donc
pas d’application rétroactive de la loi du 3 février 2018 et la résiliation opérée par le
bailleur devrait être appréciée au regard des règles applicables avant l’entrée en vigueur
de la loi du 3 février 2018.

La société anonyme SOC 2 SA soutient que le jugement interlocutoire n’aurait pas
tranché la question du droit ou non du locataire à une indemnité d’éviction et n’aurait
partant pas de caractère décisoire sur le droit ou non à l’indemnité d’éviction. La
circonstance que le bailleur aurait assisté aux opérations d’expertise ne pourrait donc
être assimilée à un acquiescement à la prétention du locataire à une indemnité d’éviction.

                                              7
Concernant la réponse à la demande de renouvellement du locataire, la société anonyme
SOC 2 SA souligne que l’article 1762-12 du code civil conditionnerait l’octroi d’une
indemnité d’éviction au refus opposé sans motifs par le bailleur au renouvellement. Elle
n’aurait pas refusé le renouvellement du bail. Suite à la demande de la locataire, elle
aurait notifié son accord de principe du renouvellement et aurait proposé de conclure un
nouveau bail à de nouvelles conditions. Le fait que le bailleur aurait soumis sa
proposition à un délai de quinze jours serait, selon elle, inopérant. Cette mention
n’affecterait pas l’acceptation de principe du renouvellement et ne serait relative qu’au
montant du loyer proposé.

Pour le cas où l’acceptation de principe du renouvellement donnée par le bailleur par
son courrier du 27 juin 2018 serait caduque, la société anonyme SOC 2 SA indique qu’il
résulterait des dispositions de la loi que l’absence de réponse du bailleur vaudrait
acquiescement au principe du renouvellement, et nullement refus de ce dernier. Le refus
ne pourrait être qu’explicite et devrait être signifié dans les trois mois de la demande.
Le bailleur aurait, par la suite y compris au cours des plaidoiries de première instance,
maintenu qu’il acceptait le renouvellement en son principe. Le bailleur aurait même, à
titre subsidiaire, accepté les conditions de loyer du bail renouvelé telles que fixées par
l’expert. Ce serait au contraire le locataire qui aurait refusé le renouvellement du bail
aux conditions fixées par l’expert.

La société anonyme SOC 2 SA relève encore que les conditions proposées par le bailleur
ne seraient pas non plus exorbitantes dans la mesure où les parties pourraient librement
déterminer les modalités auxquelles sera soumis le bail renouvelé. Sinon le bailleur
n’aurait d’autre choix que d’accepter les conditions du locataire ou payer une indemnité
d’éviction. Le bailleur aurait le droit de solliciter une revalorisation du loyer en tenant
compte des conditions actuelles du marché.

La société anonyme SOC 2 SA conclut de l’ensemble de ces considérations qu’aucune
indemnité d’éviction ne devrait être allouée. A titre subsidiaire, elle conteste le quantum
de l’indemnité d’éviction retenue par l’expert au motif que la méthode de calcul de
l’expert serait erronée. Elle explique que l’expert aurait évalué la valeur du fonds de
commerce en usant de la méthode du chiffre d’affaires et en ayant recours à des
pourcentages issus du barème Francis Lefebvre applicable en droit français. Il n’aurait
cependant pas correctement appliqué la méthode des barèmes. Le droit luxembourgeois
ne comprenant pas de barèmes équivalents, l’expert ne pourrait se référer à des barèmes
français mais à condition de les appliquer correctement.

Selon la société anonyme SOC 2 SA, la valeur du fonds de commerce se situerait entre
la valeur plancher correspondant à 20 % de la moyenne du chiffre d’affaires de
110.869,43 euros, soit 22.173,88 euros et la valeur plafond correspondant à 60 % de la
moyenne du chiffre d’affaires de 110.869,43 euros, soit 66.521,65 euros. L’expert aurait
cependant appliqué le pourcentage à la moyenne des chiffres d’affaires et aurait ensuite
additionné les montants obtenus à la moyenne des chiffres d’affaires sans fournir aucune
explication à ce sujet. La méthode de l’expert gonflerait artificiellement l’indemnité et

                                            8
ne reflèterait pas la valeur marchande du fonds de commerce. L’expert aurait également
ajouté le montant de 50.000.- euros au titre de la « valeur moyenne du manège » et le
montant de 40.000.- euros au titre de la « valeur des salaires en cas de rupture du
contrat ». Il résulterait cependant de l’exposé des motifs que les frais accessoires tels
que les frais de déménagement, les frais de licenciement et autres seraient exclus de
l’indemnité d’éviction. Le locataire ne serait par ailleurs pas privé de son matériel et
pourrait le revendre, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de le prendre en considération.

La société anonyme SOC 2 SA estime que la société à responsabilité limitée SOC 1
SARL pourrait, en tout et pour tout, prétendre à un montant compris entre 20 % et 60 %
de la moyenne de ses trois derniers chiffres d’affaires soit entre 22.173,88 euros et
66.521,65 euros. Elle demande de retenir la moyenne de ces montants, soit 44.347,76
euros.

Concernant la demande subsidiaire en renouvellement du bail aux conditions
contractuelles antérieures, la société anonyme SOC 2 SA fait valoir que le locataire
aurait toujours refusé tout renouvellement à d’autres conditions que celles du bail expiré
et qu’il y aurait donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a constaté
l’absence pure et simple de renouvellement du fait du locataire.

A titre subsidiaire, si le tribunal devait ordonner le renouvellement du bail, la société
anonyme SOC 2 SA s’oppose à ce que le montant du loyer sollicité par la société à
responsabilité limitée SOC 1 SARL soit retenu. Le loyer devrait au contraire être
revalorisé et fixé au montant annuel de 35.000.- euros. Ce montant aurait été accepté par
le repreneur potentiel de l’emplacement. Le montant fixé par l’expert serait donc sous-
évalué. L’emplacement se trouverait à proximité immédiate du centre commercial et il
existerait dans son environnement de nombreuses enseignes attractives.

A titre plus subsidiaire, la société anonyme SOC 2 SA demande d’entériner les
conclusions de l’expert.

Pour le cas où le bail serait renouvelé, la société anonyme SOC 2 SA sollicite la fixation
de la durée du bail à 9 ans.

En dernier lieu, la société anonyme SOC 2 SA soulève l’irrecevabilité du moyen de la
société à responsabilité limitée SOC 1 SARL tiré de l’acceptation du loyer proposé par
l’expert. Elle estime qu’il s’agirait d’un moyen nouveau qui ne pourrait être soulevé
pour la première fois en instance d’appel.

Motifs de la décision :

L’appel interjeté dans les délai et forme de la loi est recevable.

   -   La demande principale en allocation d’une indemnité d’éviction

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Le code civil consacre, en son article 2, le principe de la non-rétractivité des lois auquel
seul le législateur peut déroger. La loi ne disposant que pour l’avenir, le droit lui-même
est régi par la loi du jour où a été passé l’acte créateur de ce droit, et tous les effets
juridiques produits par la situation envisagée avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
feront partie du domaine de la loi ancienne. La loi nouvelle ne saurait dès lors atteindre
les effets juridiques antérieurs, qu’il s’agisse de les modifier, de les accroître ou de les
diminuer sans qu’il y ait rétroactivité (Cour 5 avril 2000, P. 31, p.328).

Le contrat reste donc soumis à la loi en vigueur au jour de sa formation, celle sous
l’empire de laquelle les parties se sont accordées.

Le législateur peut cependant déroger au principe de non-rétroactivité des lois. Il peut,
d’abord, déclarer que la nouvelle loi s’applique immédiatement aux effets futurs des
contrats en cours, ce qui revient à écarter le principe de survie de la loi ancienne si les
objectifs poursuivis par la loi semblent imposer cette application immédiate. Le
législateur peut même aller plus loin, et déclarer que la loi nouvelle sera expressément
rétroactive, et qu’elle pourra donc remettre en cause la validité ou les effets antérieurs
des contrats passés avant son entrée en vigueur. Dans la mesure où une telle rétroactivité
porte atteinte à la sécurité juridique, une telle rétroactivité doit résulter d’une disposition
expresse de la loi et l’intervention législative doit être « justifiée par d’impérieux motifs
d’intérêt général » (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit
luxembourgeois, 1ere éd., 2015, n°492 et 493).

En l’espèce, l’article 3 (1) de la loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial
prévoit sous l’intitulé « dispositions transitoires et finales » que les dispositions de la
présente loi sont applicables aux contrats en cours à partir de sa date d’entrée en vigueur.
Conformément à son article 4, la loi est entrée en vigueur le premier jour du mois suivant
sa publication au Mémorial, à savoir le 1er mars 2018.

Le législateur a, ainsi, en prévoyant que la loi précitée du 3 février 2018 portant sur le
bail commercial s’applique aux contrats en cours au moment de son entrée en vigueur,
dérogé au principe de la non-rétractivité des lois.

Le législateur ne précise pas expressément si la nouvelle loi s’applique uniquement aux
effets futurs des nouveaux contrats ou si elle s’applique également aux effets antérieurs
des contrats en cours au moment de son entrée en vigueur.

Etant donné que l’application de la nouvelle loi aux effets antérieurs des contrats en
cours au moment de son entrée en vigueur est de nature à porter gravement atteinte à la
sécurité juridique, le législateur aurait dû expressément prévoir une telle application. En
prévoyant que la loi s’applique aux contrats en cours à partir de sa date d’entrée en
vigueur, le législateur a uniquement entendu l’appliquer aux effets futurs des contrats
en cours.

En l’espèce, la société anonyme SOC 2 SA a résilié le contrat de bail sans motifs par
courrier du 28 septembre 2017 moyennant un préavis de 6 mois, soit avant l’entrée en

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vigueur. Le bail a ainsi été valablement résilié avant l’entrée en vigueur de la loi précitée
du 3 février 2018 portant sur le bail commercial. La société à responsabilité limitée SOC
1 SARL ne peut plus remettre en cause cette résiliation en se prévalant des dispositions
de loi précité du 3 février 2018 qui a inséré l’article 1762-12 dans le code civil obligeant
le bailleur qui résilie un bail de plus de 9 ans sans motifs à verser une indemnité
d’éviction au preneur.

Le fait que le juge de paix ait, dans son jugement interlocutoire, décidé à ce que l’article
1762-10 inséré dans le code civil par la loi précitée du 3 février 2018, soit applicable à
la présente espèce, ne porte pas à conséquence. En effet, l’article 1762-10 du code civil
permet au locataire de demander, à la fin du bail, le renouvellement de celui-ci. La loi
précitée du 3 février 2018 ne s’appliquant qu’aux contrats en cours et le renouvellement
ne pouvant être demandé à la fin du bail, le législateur a ainsi rendu applicable la loi aux
effets futurs des contrats. C’est donc à juste titre que le juge de paix a déclaré l’article
1762-10 du code civil applicable au présent litige. Il ne s’est cependant pas prononcé
sur l’application de l’article 1762-12 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas autorité de
chose jugée en l’espèce.

C’est partant à bon droit que le juge de paix a écarté la demande de la société en
obtention d’une indemnité d’éviction suite à la résiliation sans motifs du contrat de bail.

L’article 1762-12 du code civil prévoit encore qu’aux termes d’une durée de 9 ans
d’occupation des lieux par le preneur, le bailleur peut refuser le renouvellement sans
motifs s’il verse une indemnité d’éviction au preneur.

Par courrier du 28 mars 2018, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL a demandé
le renouvellement du bail litigieux.

Cette demande étant postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du précitée du 3 février
2018, l’article 1762-12 du code civil s’applique.

Par courrier du 27 juin 2018, la société anonyme SOC 2 SA a accepté la demande de
renouvellement en son principe mais a proposé un loyer annuel de 35.000.- euros.

Par courrier du 6 juillet 2018, la société à responsabilité limitée SOC 1 SARL a refusé
cette proposition et a informé la société anonyme SOC 2 SA qu’à défaut pour cette
dernière d’accepter le renouvellement du bail aux anciennes conditions contractuelles,
elle saisirait les juridictions pour trancher la question du renouvellement.

Il résulte de ces considérations que les parties ne se sont pas accordé sur les modalités
du nouveau bail mais qu’en principe, elles étaient d’accord de poursuivre le bail existant
entre elles. Dans le jugement interlocutoire non entrepris du 29 avril 2019, le juge de
paix a retenu que les parties pouvaient librement déterminer les modalités auxquelles
sera soumis le contrat renouvelé. Au vu du désaccord des parties quant au montant du
loyer, le juge de paix a nommé un expert avec la mission de déterminer la valeur locative
du bien loué.

                                             11
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de retenir que la société anonyme SOC
2 SA n’a pas refusé le renouvellement. C’est partant également à bon droit que le juge
de paix a rejeté la demande en allocation d’une indemnité d’éviction sur cette base.

   -   La demande subsidiaire en renouvellement du contrat de bail

Dans le jugement interlocutoire, non entrepris, du 29 avril 2019, le juge de paix a retenu
qu’en cas de renouvellement du contrat de bail, les modalités du contrat pouvaient être
modifiées et que le nouveau contrat pouvait être soumis à d’autres obligations que celles
fixées dans le contrat de bail initial. Il a ordonné une expertise afin de déterminer la
valeur locative du bien loué.

L’expert ayant évalué le loyer annuel au montant de 17.647,66 euros HTVA, le juge de
première instance a, à juste titre, rejeté la demande de la société à responsabilité limitée
SOC 1 SARL à voir ordonner le renouvellement du contrat de bail aux conditions
contractuelles antérieures.

A l’audience des plaidoiries du 9 novembre 2021, la société à responsabilité limitée
SOC 1 SARL a demandé de lui donner acte qu’elle serait à titre infiniment subsidiaire
d’accord avec le loyer fixé par l’expert.

Il convient de lui en donner acte.

La société anonyme SOC 2 SA soulève l’irrecevabilité de ce moyen.

Le tribunal rappelle qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile,
les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de
compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Les parties peuvent toutefois en cours de litige ajouter de nouveaux moyens destinés à
justifier de plus près la réclamation et le contrat judiciaire n’est pas modifié par l’emploi
des moyens nouveaux que l’on fait valoir si le but poursuivi reste le même (cf. Rép. prat.
de droit belge, v° demande nouvelle no 54 et 68).

Ainsi, les moyens nouveaux, par opposition aux demandes nouvelles, sont toujours
admis en appel (TAL 31 octobre 2006, n° 180/2006).

Concernant le montant du loyer, la société anonyme SOC 2 SA estime que le montant
retenu par l’expert serait sous-évalué. Elle n’émet cependant aucune critique précise par
rapport à la méthode de calcul appliqué par l’expert pour calculer la valeur locative.

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL estime que le rapport d’expertise
devrait être revu étant donné que son chiffre d’affaires aurait baissé suite à la pandémie
liée au covid-19. Elle ne verse cependant aucune pièce pour établir ses allégations.

                                             12
Au vu de ces éléments, il convient d’entériner le rapport d’expertise et de déclarer le
bail renouvelé moyennant paiement d’un loyer annuel de 17.647,66 euros HTVA.

La société anonyme SOC 2 SA demande la fixation de la durée du bail à 9 ans. La société
à responsabilité limitée SOC 1 SARL ne prend pas position. Il convient partant de fixer
la durée du bail renouvelé à 9 ans.

La société anonyme SOC 2 SA demande encore que toutes les autres conditions du bail
soient maintenues. La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL ne prend pas
position. Il convient partant de dire que toutes les autres conditions du bail soient
maintenues.

Il y finalement lieu de fixer la prise d’effet du bail renouvelé au 1er octobre 2018.

   -   Demandes accessoires

La société à responsabilité limitée SOC 1 SARL sollicite une indemnité de procédure
de 3.500.- euros pour chaque instance. La société anonyme SOC 2 SA réclame une
indemnité de procédure de 5.000.- euros pour l’instance d’appel.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).

A défaut pour les parties d’avoir établi l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel sont à déclarer non fondées et le jugement entrepris
est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de la société à responsabilité limitée
SOC 1 SARL non fondée pour la première instance.

Il convient encore de faire masse des frais et dépens de l’instance et de les imposer pour
moitié à chacune des parties, y compris les frais d’expertise.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail commercial et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

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partant, par réformation du jugement entrepris,

déclare le bail renouvelé entre parties avec effet au 1er octobre 2018,

fixe le loyer annuel du bail renouvelé à 17.647,66 euros HTVA,

fixe la durée du bail renouvelé à 9 ans,

dit que toutes les autres conditions du bail initial sont maintenues,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demande des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des
parties, y compris les frais d’expertise.

                                            14
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