type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
2021TALCH03/00164

Audience publique du mardi, seize novembre deux mille vingt-et-un

Numéro du rôle : TAL-2020-04497

Composition :

Christian SCHEER, vice-président,
Marc PUNDEL, premier juge,
Alix KAYSER, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.
                                      ENTRE:

A, sans état connu, demeurant à […],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-
sur-Alzette du 3 mai 2021,

comparant par Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

la société anonyme SOC SA, établie et ayant son siège social à …, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro […],

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par la société SCHILTZ & SCHILTZ SA, inscrite au barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg, 24-26, avenue
de la Gare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
B220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz SCHILTZ,
avocat, demeurant à Luxembourg.

                                       F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2020-04497 du rôle fut appelée à l’audience
publique du mardi, 15 mai 2021, lors de laquelle elle fut fixée au 28 septembre 2021
pour plaidoiries. Par avis du 28 septembre 2021, l’affaire fut refixée au 12 octobre
2021 pour plaidoiries.

A cette audience, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, avocat, comparant pour la partie appelante, donna
lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Maxime LLERENA, avocat, en remplacement de la société SCHILTZ &
SCHILTZ SA, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Franz
SCHILTZ, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 9 novembre 2021. Le
prononcé fut refixé au 16 novembre 2021 et le tribunal rendit à l’audience publique du
mardi, 16 novembre 2021 le

                          JUGEMENT QUI SUIT:

Suivant contrat de bail (avec accord d’approvisionnement) signé en date du 18
décembre 2019 et prévoyant en son article II) que le contrat de bail court du 1er janvier
2020 au 31 janvier 2023, la société anonyme SOC S.A. a donné en location à A un
immeuble d’habitation et de commerce situé à L-[…],, connu sous l’enseigne «NOM »
moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.350.- euros, payable au début
de chaque mois entre les mains de la bailleresse.

Par requête déposée en date du 17 février 2021 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, la société anonyme SOC S.A. a fait convoquer A à comparaître devant le juge
de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour l’entendre condamner à lui payer
la somme de 13.202,52 euros à titre d’arriérés de loyers, la somme de 1.535.- euros à
titre de charges impayées ainsi que la somme de 7.131,03 euros à titre d’indemnité de
relocation, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde, et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués après résiliation
du bail existant entre parties au plus tard le 16e jour après la notification du jugement à
intervenir.

La requérante a encore sollicité la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir
du premier jour du troisième mois qui suit la notification de la décision à intervenir,
l’exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’audience des plaidoiries du 5 mars 2021, la requérante a versé un décompte actualisé
au 1er mars 2021 en vertu duquel elle a augmenté sa demande en paiement à titre
d’arriérés de loyers au montant total de 15.579,53 euros. Pour le surplus, elle a maintenu
ses demandes telles que formulées dans la requête du 17 février 2021.

                                             2
Par jugement du 19 mars 2021, le tribunal de paix de Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu
la demande principale en la forme, a donné acte à la société anonyme SOC S.A. de
l’augmentation de sa demande en paiement, a dit la demande en paiement de la
société anonyme SOC S.A. à titre d’arriérés de loyers fondée à hauteur de 15.579,53
euros, a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 15.579,53
euros (quinze mille cinq cent soixante-dix-neuf euros et cinquante-trois cents) avec
les intérêts légaux sur le montant de 13.202,52 euros à partir du 17 février 2021 et sur
le montant de 2.377,01 euros à partir du 5 mars 2021, dates des demandes
respectives en justice, jusqu’à solde, a dit la demande en paiement de la société
anonyme SOC S.A. à titre de charges fondée à hauteur de 1.535.- euros, a condamné
A à payer à la société anonyme SOC S.A. la somme de 1.535.- euros (mille cinq cent
trente-cinq euros) avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2021, date de la
demande en justice, jusqu’à solde, a résilié le contrat de bail conclu entre parties aux
torts exclusifs de A, a condamné A à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
trouvent de son chef dans un délai de 2 (deux) mois à partir de la notification du
jugement, a, au besoin, autorisé la partie demanderesse à faire expulser la partie
défenderesse dans la forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais
récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés, a dit la
demande de la société anonyme SOC S.A. en paiement d’une indemnité de relocation
fondée à hauteur de 7.131,03 euros, a condamné A à payer à la société anonyme
SOC S.A. la somme de 7.131,03 euros (sept mille cent trente-et-un euros et trois
cents) avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2021, date de la demande en
justice, jusqu’à solde, a dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, a dit la
demande de la société anonyme SOC S.A. en allocation d’une indemnité de
procédure fondée à hauteur de 350.- euros, a condamné A à payer à la société
anonyme SOC S.A. la somme de 350.- euros (trois cent cinquante euros) à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement et a finalement
condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du lundi 3 mai 2021, A a régulièrement interjeté appel
contre le prédit jugement, qui lui a été notifié le 23 mars 2021.

Prétentions et moyens des parties

Position de l’appelante

Aux termes de l’acte d’appel du 3 mai 2021 et sur base des motifs y développés, la
partie appelante A demande à voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a
prononcé la résiliation du contrat de bail à ses torts et en ce qu’il lui a ordonné de
déguerpir des lieux loués.

Elle demande également, par réformation, à se voir décharger des condamnations
prononcées à son encontre, à savoir la condamnation au paiement du montant de
15.579,53 euros à titre de loyers impayés, au montant de 1.535.- euros à titre de
charges ainsi qu’au montant de 7.131,03.- euros à titre d’indemnité de relocation, ces
montants assortis des intérêts au taux légal tels que prévus dans le jugement entrepris
du 19 mars 2021.

                                            3
Elle demande encore, par réformation, d’être déchargée de sa condamnation au
paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance.

Par ailleurs, la partie appelante sollicite une indemnité de procédure de 1.000.- euros
pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
ainsi que la condamnation de la société anonyme SOC aux frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de Maître Pemy KOUMBA-KOUMBA, qui affirme
en avoir fait l’avance.

Au dernier stade des plaidoiries, la partie appelante indique qu’elle ne contesterait
plus la demande en résiliation de la partie intimée et qu’elle ne s’opposerait dès lors
plus à ce que la résiliation judiciaire du contrat de bail soit prononcée.

Elle expose ensuite que ce serait à tort que le premier juge a fait droit à la demande
de la partie intimée au paiement d’arriérés de loyers et des charges locatives.

Elle donne à considérer que le contrat de bail aurait été signé entre les parties
seulement 2 mois avant le début de la crise sanitaire et que, depuis le mois de mars
2020, elle aurait été empêchée d’exercer son activité au sein du bien donné en
location alors que pour des raisons de pandémie les cafés auraient été fermés.

Elle précise que, dans les faits, le café n’aurait plus ouvert du tout, de sorte que le
bien donné en location n’aurait plus été utilisé et ce indépendamment de sa volonté.

A l’audience des plaidoiries du 12 octobre 2021,

la partie appelante conclut à titre principal que les loyers ne seraient pas dus pendant
la durée de la crise sanitaire et demande à être déliée du paiement des arriérés de
loyers réclamés sur base de l’article 1722 du code civil.

Dans ce contexte, la partie appelante argue du fait que l’article 1722 du code civil ne
viserait non seulement la destruction matérielle de la chose louée, mais également sa
perte juridique.

Selon la partie appelante, les mesures de fermeture frapperaient l’immeuble même
dans lequel doit se dérouler l’activité commerciale et rendrait l’immeuble impropre à
sa destination. En outre, elle indique que le café ne disposerait pas d’une terrasse.

La partie appelante conclut qu’il y aurait lieu de considérer que le bailleur serait dans
l’impossibilité de procurer la jouissance paisible de la chose louée et que le locataire
se trouverait par conséquent délié de ses propres obligations envers le propriétaire,
dont notamment son obligation de paiement du loyer.

A titre subsidiaire, la partie appelante invoque le principe d’exécution de bonne foi des
contrats entre parties tel que prévu à l’article 1134 du code civil et la théorie de l’abus
de droit pour s’opposer au paiement des loyers réclamés respectivement pour justifier
le non-paiement des loyers pendant la période de la crise sanitaire.

                                            4
Elle conclut sur cette base à une réduction du montant total des loyers relatifs à la
période litigieuse en cause devant rester à sa charge au montant de 28.131,90.- euros.
Cette baisse serait justifiée alors qu’eu égard aux circonstances, la partie intimée ferait
nécessairement preuve de mauvaise foi en réclamant l’intégralité des loyers pour les
périodes litigieuses.

Sur question du tribunal, le mandataire de la partie appelante précise en relation avec
la détermination du montant de 28.131,90.- euros opérés par ses soins, qu’il aurait
calculé tel montant en se basant plus particulièrement sur les principes tels que
retenus par la jurisprudence actuellement applicable en la matière.

La jurisprudence actuellement applicable se dégagerait d’un jugement rendu en la
matière en date du 28 juin 2021 par la 14ième chambre du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en instance d’appel et en matière de bail commercial, ainsi que
des décisions de justice rendues en instance appel dans la suite de tel jugement du
28 juin 2021 concernant la même problématique et ayant appliqué les mêmes
principes que ceux appliqués dans ledit jugement du 28 juin 2021.

Ainsi, il aurait procédé à tel calcul en appliquant pour chacune des périodes
respectives des différentes mesures gouvernementales le pourcentage de réduction
tel que retenu dans le jugement précité du 28 juin 2021.

La partie appelante sollicite ensuite qu’au cas où il y aurait une condamnation
prononcée à sa charge, l’octroi de délais de paiement en vertu de l’article 1244 du
code civil. Elle explique qu’elle ne disposerait actuellement plus de revenus en raison
du fait qu’elle serait empêchée d’exercer son activité de façon rentable et viable. Au
regard de son état de nécessité découlant de sa situation financière précaire, il y aurait
lieu de lui accorder des délais de paiement de sa dette par mensualités de 100.- euros
en attendant qu’elle revienne à meilleure fortune.

La partie appelante conteste le montant de l’indemnité de relocation tel que réclamé
par la partie intimée.

Elle soutient qu’il n’y aurait en l’espèce pas de faute à proprement parler qui aurait été
commise par elle. Elle n’aurait pas eu de fonds nécessaires pour pouvoir subvenir à
la crise et elle aurait également eu besoin d’un temps de réflexion pour accepter
qu’une poursuite de l’activité de manière viable serait en fait irréaliste.

Position de la société SOC

La société anonyme SOC conclut à la confirmation du jugement entrepris.

A l’audience du 12 octobre 2021, elle augmente ses demandes initiales au titre du
paiement des arriérés de loyers et du paiement des arriérés de charges locatives à un
montant total de 33.834,63.- euros, soit un montant supplémentaire de 16.720,10.-

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euros par rapport aux montants de 15.579,53 euros à titre d’arriérés de loyers et de
1.535.- euros à titre d’arriérés de charges locatives retenus par le premier juge.

Elle demande à ce que la condamnation au montant de 16.720,10.- euros soit assortie
des intérêts au taux légal à partir du 3 mai 2021, date de l’acte d’appel, sinon à partir
du 12 octobre 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

La société SOC indique qu’elle prendrait acte du fait que la résiliation ne serait plus
contestée.

Elle fait valoir que le preneur aurait bénéficié d’une bonification du loyer total de mai
2020 ainsi que d’une bonification à hauteur de 25% du loyer de décembre 2020.

Quant au moyen de la partie appelante basé sur l’article 1722 du code civil, ce moyen
serait à rejeter alors que les mesures de fermeture réglementaires et légales
affecteraient l’activité et non pas l’immeuble dans lequel telle activité se déroulerait.
Ainsi, la condition d’application dudit article, à savoir que la chose même soit affectée
par ces mesures, ne serait pas donnée en l’espèce.

Quant au moyen de la partie appelante tiré du principe de l’exécution de bonne foi des
contrats, la partie intimée indique qu’il ne s’agirait pas d’un principe général mais qu’il
y aurait lieu de faire en l’occurrence une appréciation in concreto sur base des
éléments de la présente affaire.

En l’occurrence, il n’y aurait aucune pièce versée en relation avec le principe de bonne
foi. Il y aurait dès lors lieu d’analyser le comportement de chacune des parties.

La partie intimée indique qu’elle aurait accordé de son côté des bonifications de loyers
au locataire. Au vu du fait que la partie intimée devrait également respecter ses
engagements financiers vis-à-vis du propriétaire de l’immeuble, on ne saurait dire qu’il
y aurait une mauvaise foi dans le chef de la partie intimée qui réclamerait l’intégralité
des loyers redus suivants les stipulations contractuelles.

Il y aurait également lieu de prendre en compte le système d’aides étatiques mise en
place en faveur des locataires. Ces derniers pourraient demander les aides étatiques
afin de permettre la survie du contrat du bail. Au cas où le locataire ne demanderait
pas ces aides étatiques, ce dernier serait négligent et violerait son obligation de
modérer son dommage. Il y aurait encore un risque qu’en définitive, le preneur
toucherait, d’un côté, les aides étatiques couvrant ces frais de loyers et en même
temps se verrait accorder des réductions de loyers durant la période de la crise
sanitaire.

La partie intimée conclut qu’il y aurait lieu de dire non fondée la demande de la partie
appelante basée sur le principe d’exécution de bonne foi. La mauvaise foi serait du
côté du locataire alors que cette dernière aurait arrêté net son exploitation en mars
2020 et n’aurait jamais recommencé. Cette dernière n’aurait de même pas essayé de
mettre en place un système de take-away de petite restauration pour générer des
rentrées financières mais aurait simplement arrêté tout court son activité. Ce ne serait
pas à la partie intimée à subir les conséquences de tel comportement de la partie
appelante.

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A titre subsidiaire, la partie intimée indique qu’il faudrait quantifier telles demandes et
ce en opérant une appréciation in concreto des éléments de la présente cause. En
effet, les pourcentages retenus dans le cadre du jugement précité du 28 juin 2021 ne
sauraient être appliqués de principe en relation avec les différentes périodes des
mesures gouvernementales mises en place. Il incomberait au locataire de quantifier
son dommage.

A titre plus subsidiaire, la partie intimée conclut qu’au cas où des réductions de loyers
seraient retenues, le montant total lui alloué à titre d’arriérés de loyers et de charges
devrait au minimum s’élever au montant de 28.131.- euros.

Quant à l’indemnité de relocation, la partie intimée indique qu’il y aurait lieu de
confirmer le premier juge et ce par adoption de motifs. En l’occurrence, il y aurait bien
eu un manquement de la part du locataire alors que ce dernier resterait en défaut de
payer ses arriérés de loyers.

Motifs de la décision

Tel que déjà retenu ci-avant, il y a lieu de dire que l’appel est recevable pour avoir été
formulé dans les forme et délai de la loi.

Le tribunal constate encore que la société anonyme SOC a formulé une demande
additionnelle par rapport aux arriérés de loyers et charges locatives échus depuis le
jugement entrepris.

A défaut de contestation quant à la recevabilité de telle demande additionnelle et en
vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa,
cette demande, de laquelle il convient de donner acte à la société anonyme SOC, est
également recevable.

   I)     Quant à la résiliation du contrat de bail et au déguerpissement

Il ressort des débats menés à l’audience du tribunal de céans que la partie appelante
ne conteste plus la demande en résiliation judiciaire et ne s’oppose pas à ce que la
résiliation judiciaire du contrat de bail soit prononcée.

Il s’y ajoute que la partie appelante est redevable envers la partie intimée d’arriérés
de loyers d’un montant important, montant tel qu’il sera retenu et détaillé ci-dessous,
arriérés qui se sont accumulés durant toute la période des relations contractuelles
entre parties.

Il résulte de l’article 1728 du code civil que l’obligation de payer le loyer au terme
convenu constitue l’une des deux obligations principales du locataire.

L’article 1762-11 du code civil dispose encore qu’en cas de bail commercial, le bailleur
peut résilier le bail avec effet immédiat en cas d’inexécution des obligations
contractuelles par le preneur.

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Au vu des principes exposés ci-dessus et des éléments qui précèdent, le tribunal
décide qu’il y a lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a retenu des manquements
dans le chef du preneur justifiant la résiliation du contrat de bail aux torts exclusifs de
la partie appelante.

Il y a également lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné le
déguerpissement du preneur sauf à dire que la partie appelante disposera d’un délai
de 15 jours pour ce faire et que tel délai de 15 jours court à partir de la signification du
présent jugement.

   II)    Quant à l’indemnité de relocation

L’article 1760 du code civil dispose qu’en cas de résiliation du bail par la faute du
locataire, celui-ci reste tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la
relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus.

En l’occurrence, la violation du contrat consiste dans le non-paiement des loyers aux
échéances convenues. En l’occurrence, il est établi à suffisance au vu des éléments
de la cause que ce comportement du preneur est à qualifier de fautif.

Tel que déjà relevé à juste titre par le premier juge, en ce qui concerne le montant de
l’indemnité de relocation, il appartient en principe au juge d’évaluer, selon les
circonstances, le temps nécessaire à la relocation.

Toutefois, les parties sont libres de prévoir les conséquences qui seront attachées à
l’éventuelle violation d’une ou plusieurs obligations et de fixer conventionnellement
l’indemnité de relocation.

En cas de fixation conventionnelle de l’indemnité de relocation, l’article 1152 alinéa 2
du code civil permet au juge de modérer ou d’augmenter la peine qui a été convenue,
si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l’espèce, le contrat de bail prévoit au septième alinéa du point X) « Résiliation et
indemnités » ce qui suit : « En ce de rupture anticipative du bail, preneurs payeront à
la bailleresse une indemnité de relocation dont le montant ne pourra en tout cas être
inférieur à trois mois de loyer, ceci sans préjudice quant à tous autres droits dans le
chef de la bailleresse ».

En cas de fixation conventionnelle de l’indemnité de relocation, celle-ci ne doit pas
correspondre au préjudice réellement subi. Son but est précisément de fixer
forfaitairement le montant du dommage, en vue d’éviter toute discussion en cas de
manquement du locataire (cf. TAL, 14 juin 2016, n° 175302 ; TAL, 9 février 2016,
n°173.119 ; TAL, 7 janvier 2011, n° 131.298 ; TAL, 11 décembre 2012, n° 147.378 ;
TAL, 7 mai 2013, n° 152.592 ; TAL, 7 juillet 2015, n° 167.632 ; TAL, 15 décembre
2015, n° 170.690).

Il se dégage dès lors de ce qui précède que la société anonyme SOC ne doit partant
pas attendre jusqu’à ce que le local soit reloué pour demander réparation de son
préjudice correspondant au temps nécessaire à la relocation. Ce préjudice est
présumé correspondre au montant fixé forfaitairement, à savoir trois mois de loyers.

                                             8
Il ne résulte par ailleurs pas des pièces du dossier qu’une indemnité de relocation
correspondant à trois mois de loyers serait manifestement excessive.

Au vu des considérations qui précèdent, le jugement entrepris est partant à confirmer
en ce qu’il a condamné la partie appelante à payer à la société anonyme SOC une
indemnité de relocation de 7.131,03 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du
17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.

   III)   Quant aux arriérés de charges

Il ressort de l’extrait de compte Charges daté au 5 octobre 2021 versé par la partie
appelante à l’appui de sa demande que les prestations en relation avec lesquelles telle
demande est formulée et dont la partie appelante ne s’est pas encore acquittée ont
toutes trait à des prestations effectuées à une période se situant avant le début de la
crise sanitaire, en l’occurrence en décembre 2019 et janvier 2020.

La partie intimée produit en outre à l’appui de sa demande les factures y relatives et
la partie appelante ne conteste pas qu’elle n’a pas encore réglé telles factures.

Il s’y ajoute, au vu fait que les arriérés de charges se rapportent à une période
antérieure à la crise sanitaire et au vu des principes exposés et retenus ci-dessous en
relation avec l’article 1722 du code civil et avec le principe d’exécution de bonne foi
des contrats, que dès lors ni le moyen de la partie appelante tiré de l’article 1722 du
code civil ni le moyen de la partie appelante tiré du principe d’exécution de bonne foi
des contrats ne sont susceptibles et ne sauraient justifier en droit à voir dire non fondée
ou à voir réduire le montant de 1.535.- euros redus de ce chef.

Au vu de ce qui précède, il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a condamné la partie appelante à payer à la partie intimée la somme de 1.535.-
euros à titre de charges, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, date
de la demande en justice, jusqu’à solde.

   IV)    Quant aux arriérés de loyers se rapportant à la période se situant avant le
          début de la crise sanitaire (1er janvier 2020 jusqu’au 18 mars 2020)

Le tribunal note d’abord que la partie appelante ne conteste en principe pas les
montants même et le calcul desdits montants tels que repris sur le décompte actualisé
à titre d’arriérés de loyers.

Par ailleurs, la partie appelante reconnaît ne pas avoir payé tels montants sauf à dire
que tels montants ne seraient pas redus ou seulement partiellement redus en raison
de la crise sanitaire. Elle marque également son accord en relation avec les
bonifications telles que reprises dans ledit décompte.

Quant aux arriérés de loyers réclamés pour la période pré-Covid, il y a également lieu
de retenir, au vu fait que les arriérés de loyers se rapportent à une période antérieure
à la crise sanitaire et au vu des principes exposés et retenus ci-dessous en relation
avec l’article 1722 du code civil et avec le principe d’exécution de bonne foi des
contrats, que ni le moyen de la partie appelante tiré de l’article 1722 du code civil ni

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le moyen de la partie appelante tiré du principe d’exécution de bonne foi des contrats
ne sont susceptibles et ne sauraient justifier en droit à voir dire non fondée ou à voir
réduire les montants redus par la partie appelante à titre d’arriérés de loyers pour la
période pré-Covid du 1er janvier 2020 au 18 mars 2020.

En effet, durant telle période, le contrat de bail entre parties a pu être pleinement
exécuté entre parties alors que les premières mesures de restriction prises par le
gouvernement en raison de la pandémie et affectant les activités de la partie appelante
n’ont été prises qu’avec effet au 18 mars 2020.

Il s’ensuit de ce qui précède que les loyers relatifs à la période du 1er janvier 2020 au
18 mars 2020 restent en principe intégralement dus.

En l’espèce, il ressort du décompte produit en cause que les loyers de janvier 2020 et
février 2020 restent impayés tandis que le loyer de mars 2020 a été dument réglé par
la partie appelante.

Il y a partant lieu, par confirmation du jugement entrepris, de condamner la partie
appelante à payer à la partie intimée le montant de 4.700.- euros à titre d’arriérés de
loyers relatifs au mois de janvier 2020 et février 2020, avec les intérêts au taux légal à
partir du 17 février 2021, date de la demande en justice y relative, jusqu’à solde.

   V)      Quant aux arriérés de loyers se rapportant à la période de la crise sanitaire
           (avril 2020 à octobre 2021)

Quant à l’article 1722 du code civil

A titre principal, la partie appelante demande à être déliée du paiement des arriérés
de loyers d’avril 2020 à octobre 2021 sur base de l’article 1722 du code civil.

L’article 1722 du code civil prévoit ce qui suit : « Si, pendant la durée du bail, la chose
louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est
détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une
diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à
aucun dédommagement. »

Cette disposition constitue un cas d’application de la théorie des risques particulier à
la perte par cas fortuit.

Indépendamment de cette disposition, la théorie des risques, selon laquelle, lorsque
l’exécution de l’obligation de l’une des parties devient impossible par suite de cas fortuit
ou de force majeure, le débiteur de cette obligation est libéré, est applicable en matière
de bail. (Cass. belge, 10 septembre 1965, Pas. Belge, 1966, I, 52 ; Cass. belge, 17
septembre 1982, Pas. Belge, 1983, I, 81).

Il y a perte au sens de l’article 1722 du code civil, lorsque la jouissance, telle que les
parties l’ont voulue en contractant, n’est plus possible, eu égard notamment à la
destination convenue dans le bail. La privation de la jouissance doit avoir son origine

                                               10
dans la chose elle-même (Les Novelles, Le Louage de Choses, I, Les baux en général,
2ème édition, LA HAYE et VANKERCKHOVE, n°420, p.278).

On distingue traditionnellement la perte totale de la perte partielle. La première
entraîne la résiliation du contrat de bail et la deuxième laisse l’option au preneur de
demander à être libéré du bail ou à bénéficier d’une réduction du loyer.

La perte peut être juridique lorsque, sans qu’il y ait destruction matérielle, le bien
devient impropre à sa destination. (cf. Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil
français, Tome X, Première partie, LGDJ 1932, n° 639, p.811)

Ce point est à apprécier in concreto en fonction des contractants concernés.

Il est possible que la perte juridique ne présente qu’un caractère temporaire. En ce
cas, l’objet du contrat ne disparaît pas ; il n’est qu’indisponible et l’obligation est
simplement suspendue. Ce n’est pas en cette hypothèse le bail qui est suspendu, mais
les obligations qui en résultent (Les Novelles, Le Louage de Choses, précité, n°421,
p.279).

Au vu des développements qui précèdent, la perte visée à l’article 1722 du code civil,
qu’elle soit matérielle ou juridique, doit viser la chose elle-même, objet du contrat de
bail.

Dans le cas du bail commercial, cela signifie que la perte matérielle ou juridique causée
par cas fortuit affecte la chose louée de telle sorte qu'elle empêche, en totalité ou en
partie, d’en faire un usage permettant l’exercice de l’activité commerciale prévue au
contrat de bail.

Lorsque c’est l’activité commerciale qui est entravée directement par cas fortuit, le
preneur ne peut pas se prévaloir de l’article 1722 du code civil pour demander la
résiliation du bail ou une diminution du prix.

En l’espèce, les mesures réglementaires du 18 mars 2020 ayant interdit les activités
commerciales qui accueillent un public et les dispositions de la loi du 25 novembre
2020 ayant ordonné la fermeture au public des établissements de restauration et de
débit de boissons ont pour seul objectif d’interdire toutes les activités qui pourraient
favoriser la propagation de la COVID-19. C’est donc l’activité de restauration sur place
et de débit de boisson qui est interdite.

D’ailleurs, en l’occurrence, le locataire aurait pu continuer à user de l’immeuble à des
fins de stockage et aurait, sauf preuve contraire, pu mettre en place ou du moins
essayer de proposer un service de take-away de petite restauration.

En l’occurrence, ce n’est partant pas la chose louée mais bien l’activité de restauration
et de débit de boisson qui est affectée par les prédites dispositions réglementaires et
légales.

Il n’y a dès lors pas de perte juridique de la chose louée en tant que telle et le locataire
ne peut pas se prévaloir de l’article 1722 du code civil pour suspendre le paiement des
loyers à partir d’avril 2020 respectivement durant la période de pandémie lorsque des

                                            11
mesures de restriction prises par le gouvernement en raison de la pandémie sont en
place.

Le moyen de la partie appelante tiré de l’application de l’article 1722 du code civil est
partant à dire non fondé.

Quant au principe d’exécution de bonne foi des contrats

La partie appelante invoque l’exécution de bonne foi des contrats prévue à l’article
1134 du Code civil, respectivement l’abus de droit pour s’opposer au paiement des
loyers réclamés respectivement pour justifier le non-paiement des loyers pendant la
période de fermeture respectivement pendant la durée de la crise sanitaire.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil « Les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Suivant l’article 1134 précité, les contrats doivent être exécutés de bonne foi. Il en
découle notamment qu’une partie devra s’abstenir dans l’exécution du contrat de tout
acte qui porte délibérément préjudice à son co-contractant, cette interdiction découlant
du devoir de loyauté que chaque partie doit respecter. Cette obligation de loyauté est
mise à la charge de chacune des parties (cf. CA, 6 juin 2018, Pas. 39, p. 44).

Dans cet esprit, l’exigence de bonne foi dans l’exécution des conventions implique
dans le chef de tous les cocontractants, - bailleur et locataire -, un devoir de solidarité
et de loyauté : en effet, les parties doivent non seulement tenir compte de leur propre
intérêt contractuel, mais également des intérêts légitimes de leurs cocontractants.

Le principe d’exécution de bonne foi des conventions consacré à l’article 1134 du
Code civil interdit ainsi à une personne d’abuser des droits que lui confère celui-ci. Il
y a abus lorsque le titulaire, usant dans son seul intérêt d’un droit qu’il puise dans la
convention, en retire un avantage disproportionné à la charge corrélative de l’autre
partie (cf. Cass. belge, 19 décembre 1983, n° C. 09.0624.F). L’abus de droit suppose
ainsi l’exercice d’un droit d’une manière qui dépasse les limites de l’exercice normal
de celui-ci par une personne prudente et diligente.

En principe, le bailleur ne commet pas d’abus de droit en exigeant le paiement du
loyer complet.

L’exécution de bonne foi du contrat peut, cependant, aller jusqu’à imposer au
créancier de faire preuve de modération dans l’exigence du respect de ses droits.

Une partie qui refuse obstinément de réviser un contrat devenu déséquilibré manque
à son obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat (cf. Cass. com. fr., 3,
novembre 1992, Bull. 92, IV, n° 338).

Pour apprécier s’il y a violation de l’exécution de bonne foi, respectivement un abus
de droit, l’appréciation ne doit cependant pas être unilatérale, axée exclusivement sur
le comportement du créancier, en l’espèce le bailleur, s’agissant de l’obligation du

                                            12
paiement du loyer. Pour déceler une telle violation, il convient d’analyser à partir des
faits, à l’aune de toutes les exigences de la bonne foi et de la norme de prudence tant
le comportement du créancier que celui du débiteur.

Au vu des principes exposés ci-dessus et du désaccord entre parties, il convient
d’analyser le comportement respectif de chacune des parties pour rechercher, s’il y a,
le cas échéant, manquement à l’exécution de bonne foi ou abus de droit dans le chef
du bailleur, respectivement du locataire.

Suivant le décompte versé aux débats, la partie appelante a accusé en mars 2020, -
soit au début des mesures sanitaires - des arriérés de loyers à hauteur de 4.700.-
euros.

Les parties s’accordent encore pour dire que la société anonyme SOC S.A. n’a pas
réclamé le paiement du loyer pour le mois de mai 2020 et a accordé une bonification
à hauteur de 25% du loyer de décembre 2020.

Il appert du décompte que la partie appelante n’a ensuite que procédé à des
paiements sporadiques durant les mois de juillet 2020 (7.764.- euros), août 2020
(2.350.- euros), septembre 2020 (2.350.-euros) et novembre 2020 (2.000.- euros)
pour ensuite ne plus rien payer à partir du mois de décembre 2020.

Il ressort encore des éléments de la cause que la partie appelante a fermé dès le
début de la crise sanitaire son commerce pour ne plus ouvrir du tout dans la suite.

Suivant les déclarations de la partie appelante, elle s’est vue dans un premier temps
refuser l’octroi d’aides étatiques mais n’a point entrepris des démarches ultérieures
afin d’obtenir dans la suite une réponse favorable des autorités. Au vu de ce qui
précède, il y a lieu de considérer que la partie appelante n’a pas touché des aides
étatiques.

Au vu du décompte versé, il est ainsi établi que le locataire a tenté, du moins
partiellement respectivement de manière sporadique, de payer le loyer convenu ou du
moins une partie du loyer.

Finalement, il appert des éléments de la cause qu’il n’y a pas eu de prises de contact
sérieux entre parties, et notamment à l’initiative de la partie intimée, afin d’entamer
des pourparlers en vue d’aboutir le cas échéant à un arrangement entre parties en
vue de l’apurement par la partie appelante de ses arriérés de loyers accrus lors de la
crise sanitaire.

Au vu de l’ensemble des éléments soumis à son appréciation et des considérations
qui précèdent et plus particulièrement du comportement des parties tel qu’il se dégage
des éléments qui précèdent, le tribunal de céans décide qu’en l’espèce, la partie
intimée, qui obtiendrait non seulement la totalité des loyers ainsi que l’allocation d’une
indemnité conventionnelle correspondant à trois mois de loyers, n’exécute pas de
bonne foi son contrat.

En effet, elle continue à réclamer le paiement intégral des loyers accrus lors de la crise
sanitaire tout en étant conscient que la locataire étranglée par la situation économique

                                            13
est en passe de perdre les bénéfices qu’elle pourrait tirer de son activité et de son
emploi.

Ainsi, le tribunal de céans retient, bien qu’il soit évident que cette situation n’est ni
imputable au bailleur ni au locataire, qui en l’espèce n’a pas mis en œuvre ou du moins
n’a point tenté d’entamer des démarches sérieuses afin d’assurer la survie du contrat
de bail ou de remplir du moins partiellement son obligation de payer les loyers à partir
du mois de décembre 2020, qu’il ne peut être fait droit à cette demande du bailleur à
hauteur de l’intégralité des loyers réclamés.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir qu’en l’occurrence, le principe d’exécution
de bonne foi des conventions doit amener le bailleur à consentir une réduction de
loyer, de sorte que les conséquences dommageables de la situation exceptionnelle
ne soient pas uniquement supportées par son cocontractant.

Dans ce contexte, le tribunal de céans tient encore à relever, et ce avant qu’il ne soit
précisé ci-dessous à raison de quel pourcentage la partie intimée doit en l’occurrence
consentir une réduction du loyer mensuel à la partie appelante au vœu du principe de
l’exécution de bonne foi des contrats, que c’est à juste titre que le mandataire de la
partie intimée a conclu que les pourcentages de réduction tels que fixés et retenus
dans le jugement précité du 28 juin 2021 rendu par la 14ième chambre du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ne sont pas à retenir et à accorder par principe.

En effet, le tribunal de céans est amené de décider, si oui ou non, des réductions de
loyers sont à accorder au locataire sur base des critères tels que décrits ci-avant, et
dans l’affirmative, de déterminer les pourcentages des réductions dont pourra
bénéficier le locataire en vertu de l’application du principe d’exécution des contrats.

Ces pourcentages de réduction doivent être fixés par le tribunal après analyse et sur
base des spécificités de chacune des affaires à la suite d’une appréciation in concreto
des circonstances et spécificités de l’affaire dont le tribunal est saisi.

En l’occurrence, au vu des considérations qui précèdent et tout en tenant compte en
l’espèce

- du fait que le locataire a indubitablement bénéficié au moins d’un usage partiel des
  lieux,
- qu’il n’appartient pas à la bailleresse de supporter les risques liés à l’entreprise du
  locataire ainsi que
- du comportement adopté par chacune des parties contractantes pendant la crise
  sanitaire tel que décrit ci-avant,

le tribunal retient, par réformation du jugement entrepris, que pendant la période du
1er avril 2020 jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus, le loyer est à supporter par le
locataire à concurrence de 80 % du loyer mensuel indexé tel qu’il résulte du contrat
de bail.

Au regard des éléments qui précèdent et des spécificités de la présente affaire, le
tribunal décide et précise encore

                                           14
   -     que telle réduction à hauteur de 20% du loyer mensuel au bénéfice du locataire
         est à accorder pour toute la période d’avril 2020 à octobre 2021 et ce
         indépendamment de l’envergure et de la nature des mesures de restrictions
         édictées par le gouvernement qui étaient en vigueur à un moment donné
         pendant la période d’avril 2020 à octobre 2021 et
   -     que les remises et bonifications de loyers déjà accordées par la partie intimée
         à la partie appelante, et telles que reprises dans le décompte, resteront
         acquises au locataire.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent et des principes y exposés
ainsi que du décompte versé en cause, il y a partant lieu de retenir ce qui suit :

   1) La partie appelante est en principe redevable des montants suivants à titre de
      loyers mensuels pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 inclus:

   -     pour la période d’avril 2020 à novembre 2020 [à l’exception du loyer relatif au
         mois de mai 2020 qui a été entièrement bonifié], un montant mensuel de 1.880.-
         euros [80% de 2.350.-euros], à savoir le montant total de 7 * 1.880.- euros =
         13.160.- euros ;
   -     pour le mois de décembre 2020 un montant de 1.762,5.- euros ;
   -     pour la période de janvier 2021 à juillet 2021 inclus, un montant mensuel de
         1.901.- euros [80% de 2.377,01.-euros], à savoir un montant total de 7*1901=
         13.307.- euros ;
   -     pour la période de août 2021 à octobre 2021 inclus, un montant mensuel de
         1.923.- euros [80% de 2.404,02.- euros], à savoir un montant total de 3*1.923.-
         euros= 5.769.- euros,

soit un montant total de 13.160 + 1.762,4 + 13.307 + 5.769 = 33.998,4.- euros ;

   2) La partie appelante a payé au courant de la période d’avril 2020 à octobre 2021
      inclus, les montants suivants, à savoir 7.764.- euros + 2.350.- euros + 2.350.-
      euros + 2.000.- euros,

soit un montant total de 14.464.- euros ;

   3) Conclusion :

Le montant total d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021 qui
est à supporter par la partie appelante s’élève à 33.998,4.- euros – 14.464.-euros =
19.534,4.-euros.

Il s’ensuit de tout ce qui précède que la partie appelante est à condamner à payer à
la partie intimée à titre d’arriérés de loyers pour la période d’avril 2020 à octobre 2021
inclus, le montant de 19.534,4.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12
octobre 2021, jusqu’à solde.

   VI)      Quant à la demande de la partie appelante en obtention de délais de
            paiement sur base de l’article 1244 du code civil

                                            15
Le délai de grâce prévu à l’article 1244 du code civil n’est à accorder que s’il paraît
vraisemblable qu’à l’expiration du délai de paiement sollicité, le débiteur est en mesure
de s’acquitter intégralement de sa dette. Il appartient dès lors au débiteur de soumettre
au tribunal une projection approximative de l’évolution de sa situation financière et
d’indiquer en fonction de cette projection la durée requise du terme de grâce sollicité.

A défaut de toute pièce, sa demande en obtention de délais de paiement doit être
déclarée non fondée.

   VII)   Quant aux indemnités de procédure et aux frais

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N°
42, page 166).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
condamné la partie appelante à payer à la société anonyme SOC une indemnité de
procédure de 350.- euros pour la première instance et de dire non fondée la demande
de la partie appelante en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros
pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens.

Il échet de confirmer le premier juge en ce qu’il a condamné la partie appelante aux
frais et dépens de la première instance et de la condamner également au paiement
des frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

déclare l’appel recevable et partiellement fondé,

donne acte à la société anonyme SOC S.A. de l’augmentation de sa demande en
paiement d’arriérés de loyers et de charges, la déclare recevable et partiellement
fondée,

confirme le jugement entrepris en ce que le premier juge

   -   a déclaré résilié le contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de A,

                                            16
   -   a ordonné le déguerpissement de A des lieux loués avec tous ceux qui s’y
       trouvent de son chef sauf sauf à dire que A dispose d’un délai de 15 jours pour
       ce faire et que tel délai de 15 jours court à partir de la signification du présent
       jugement,

   -   a dit la demande en paiement de la société anonyme SOC S.A. à titre de
       charges fondée pour la somme de 1.535.- euros et a condamné A à payer à la
       société SOC S.A la somme de 1.535.- euros, avec les intérêts au taux légal à
       partir du 17 février 2021, jusqu’à solde,

   -   a condamné A à payer à la société anonyme SOC S.A le montant de 4.700.-
       euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 février 2021, jusqu’à solde
       à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier 2020 et février 2020,

   -   a dit la demande de la société anonyme SOC S.A en paiement d’une indemnité
       de relocation fondée à hauteur de 7.131,03.- euros et a condamné A à payer à
       la société anonyme SOC S.A la somme de 7.131,03.- euros, avec les intérêts
       au taux légal à partir du 17 février 2021, jusqu’à solde,

   -   a dit la demande de la société anonyme SOC S.A. en allocation d’une indemnité
       de procédure fondée à hauteur de 350.- euros et a condamné A à payer à la
       société anonyme SOC S.A le montant de 350.- à titre d’indemnité de procédure
       sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et

   -   a condamné A aux frais et dépens de la première instance,

par réformation du jugement entrepris,

condamne A à payer à la société anonyme SOC S.A. à titre d’arriérés de loyers pour
la période d’avril 2020 à octobre 2021 inclus, le montant de 19.534,4.- euros, avec
les intérêts au taux légal à partir du 12 octobre 2021, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de A en obtention de délais de paiement basée sur l’article
1244 du code civil,

dit non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                           17
"


text:
Arrêt N° 361/21 V.
du 16 novembre 2021
(Not. 28989/19/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
        correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-et-un
        l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

        le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

                                                      et:

        [prévenu 1], né le (…) à (…), demeurant à (…),

        prévenu et appelant,

        _______________________________________________________________________

                                                   FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre,
        siégeant en matière correctionnelle, le 22 juin 2021, sous le numéro 1383/2021, dont les
        considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
           2

« (….) »
                                                3

Contre ce jugement appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
en date du 6 juillet 2021 au pénal par le mandataire du prévenu [prévenu 1] et le 7 juillet 2021
au pénal par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu [prévenu 1].

En vertu de ces appels et par citation du 29 septembre 2021, le prévenu [prévenu 1] fut
régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 29 octobre 2021 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Sur citation du 1er octobre 2021, qui remplace et annule celle du 29 septembre 2021, le
prévenu [prévenu 1] fut régulièrement requis de comparaître à l’audience publique du 29
octobre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu [prévenu 1], ne comparant pas en personne, fut représenté par
son mandataire Maître Martine LAUER.

Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu [prévenu 1].

Madame l’avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère public, fut
entendue en son réquisitoire.

                                        LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 novembre 2021, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 6 juillet 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
[prévenu 1] a fait interjeter appel au pénal contre un jugement rendu contradictoirement le 22
juin 2021 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle,
jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt, étant
constant en cause que ledit jugement a trait à une affaire poursuivie par le ministère public
contre [prévenu 1], d’une part, et [prévenu 2], d’autre part.

Par déclaration notifiée le 7 juillet 2021 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a
également interjeté appel contre ce jugement, cet appel étant limité au chef du jugement ayant
statué à l’égard de [prévenu 1].

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et le délai de la loi.

Par le jugement entrepris, [prévenu 1] a été condamné à une peine d’emprisonnement de six
mois dont l’exécution a été assortie du sursis intégral, au titre d’infraction aux articles 194 et
197 du Code pénal et de tentative d’infraction à l’article 496 du même code, pour avoir altéré,
en date du 2 juin 2019, au (…) de la commune de (…), les mentions figurant sur la carte grise
de son véhicule en faisant apposer par [prévenu 2], fonctionnaire communal de la commune
de (…), une adresse ne correspondant pas à celle de sa résidence effective et pour avoir, en
date du 3 juin 2019, fait usage de la carte grise, ainsi altérée, en la soumettant au guichet du
service de circulation de la (…) (ci-après « (…) ») afin de se voir délivrer une vignette de
stationnement résidentiel prévue pour les personnes résidant sur le territoire de la commune
de la (…) (ci-après désignée « vignette de stationnement »), en tentant ainsi, dans l’intention
de s’approprier une chose appartenant à autrui, par l’emploi de fausses qualités et de
manœuvres frauduleuses, de se voir remettre ladite vignette de stationnement.
                                                4

A l’audience publique de la Cour d’appel du 29 octobre 2021, [prévenu 1] n’a pas comparu
personnellement et son mandataire a demandé à pouvoir le représenter en application de
l’article 185 (1) du Code de procédure pénale, demande à laquelle le représentant du ministère
public ne s’est pas opposé et à laquelle la Cour d’appel a fait droit.

Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement pur et simple de celui-ci, en donnant à
considérer qu’il ressort du dossier répressif que c’est le fonctionnaire communal [prévenu 2],
agissant dans le cadre de ses fonctions, qui a opéré le changement d’adresse sur la carte
grise du véhicule de [prévenu 1], celui-ci s’étant limité à demander d’opérer ledit changement
d’adresse. La défense souligne que l’adresse apposée par [prévenu 2] sur la carte grise en
cause correspond à celle du commerce que [prévenu 1] exploite à (…) et que [prévenu 2] a
effectué ledit changement sans y avoir été contraint. Elle en déduit que l’infraction de faux ne
saurait être retenue dans le chef du prévenu qui n’aurait pas coopéré à la falsification qui lui
est reprochée. Il s’y ajouterait l’absence de preuve de l’élément intentionnel dans le chef de
son mandant, élément requis pour constituer l’infraction de faux.

La défense, en tirant argument de deux arrêts de la Cour d’appel, fait encore valoir que c’est
à tort que le tribunal n’a pas retenu le moyen tenant à l’erreur dans le chef du prévenu en
relevant que [prévenu 1] s’est adressé à l’autorité communale compétente pour opérer le
changement d’adresse et que c’est le fonctionnaire communal qui lui a remis la carte grise
après avoir modifié son adresse.

Elle en déduit que [prévenu 1] ne saurait être retenu dans les liens de l’infraction de faux et
d’usage de faux. Dans le même ordre d’idées, [prévenu 1] serait à acquitter de la tentative
d’escroquerie en l’absence de prise de conscience dans son chef que la carte grise constituait
un faux.

En ordre subsidiaire, le mandataire du prévenu souligne l’absence de proportionnalité entre,
d’une part, la peine prononcée par le tribunal à l’encontre de [prévenu 2] et, d’autre part, celle
prononcée à l’égard de [prévenu 1], la défense concluant à ne voir prononcer qu’une peine
d’amende à l’égard de celui-ci.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation pure et simple du jugement
entrepris en soulignant que le changement d’adresse litigieux a été effectué à la demande du
prévenu qui était le seul à avoir un intérêt par rapport au changement d’adresse sollicité et
obtenu. Le moyen tenant à l’erreur aurait été à bon droit rejeté par les juges de première
instance. Le représentant du ministère public souligne qu’il résulte du témoignage de [témoin
1], fonctionnaire communal auprès de la (…), que [prévenu 1] lorsqu’il s’est présenté au
guichet du service de la circulation de la (…) a littéralement insisté pour se voir délivrer une
vignette de stationnement, ce nonobstant la réponse négative qui lui a été donnée par ledit
témoin au vu de la résidence effective du prévenu, résidence qui se trouve sur le territoire de
la commune de (…).

Au vu des éléments du dossier répressif ce serait à juste titre que le prévenu a été retenu dans
les liens des infractions qui lui sont reprochées, la peine prononcée étant par ailleurs légale et
proportionnée à la gravité des faits.

Le tribunal a fourni une description exhaustive des faits pertinents de la cause, de sorte qu’il
convient de s’y référer, en l’absence d’un quelconque nouvel élément en instance d’appel.

Il est rappelé qu’en présence des contestations du prévenu la charge de la preuve en matière
pénale incombe au ministère public, la Cour d’appel constatant, au vu de l’ensemble des
éléments du dossier répressif, qu’il est en l’espèce établi que c’est sur demande de [prévenu
1] que [prévenu 2], en date du 2 juin 2019, a procédé, en sa qualité de fonctionnaire communal,
au changement de l’adresse inscrite sur la carte grise du véhicule du prévenu, le tribunal en
                                                 5

ayant à juste titre déduit que ce faisant le prévenu a coopéré directement à l’exécution de la
falsification ainsi opérée, ayant prêté à l’exécution du faux une aide telle que sans son
assistance le faux n’aurait pas pu être commis. Contrairement à ce que la défense fait plaider
l’élément intentionnel de l’infraction de faux est établi dans le chef de [prévenu 1], étant donné
que c’est en vue de se faire délivrer une vignette de stationnement que le prévenu a sollicité
le changement d’adresse sur la carte grise de son véhicule, malgré le fait qu’il n’habitait plus
à la (…).

Les autres conditions de l’infraction de faux prévue à l’article 194 du Code pénal, dont
notamment celles ayant trait à la nature de l’écrit protégé et à l’altération de la vérité, sont
également remplies en l’espèce, alors qu’il est constant en cause, d’une part, que le
changement d’adresse a été effectué sur la carte grise automobile qui en tant qu’écrit public
susceptible de faire preuve des renseignements y consignés est protégée au sens du prédit
article et, d’autre part, que ce changement d’adresse ne correspond pas à l’adresse effective
du prévenu et constitue, partant, une altération de la vérité.

[prévenu 2] ayant agi dans le cadre de sa fonction publique, il en suit que cette condition est
également remplie.

Concernant le moyen tenant à l’erreur, la Cour d’appel constate que l’argumentation du
prévenu tend à voir admettre l’erreur de fait, sinon de droit.

Il est rappelé que, concernant l’erreur de fait, la culpabilité pénale disparaît lorsqu’aucune faute
n’est imputable à l’agent, respectivement lorsque le fait par lui posé est à considérer comme
absolument involontaire de sa part, ce en raison d’une erreur de fait dans laquelle tout homme
raisonnable et prudent, placé dans les mêmes circonstances, aurait versé.

Etant donné qu’il se dégage à suffisance de droit des développements faits ci-avant que c’est
sur demande de [prévenu 1], partant, volontairement que le changement d’adresse a été
effectué sur la carte grise de son véhicule, le moyen tenant à l’erreur de fait tombe à faux.

S’agissant de l’erreur de droit, il est rappelé qu’elle constitue une cause de justification
lorsqu’en raison de circonstances spéciales de l’espèce, elle paraît comme invincible. L’erreur
invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en
est la victime ; le prévenu doit avoir versé dans une ignorance qui eût été, dans les mêmes
circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. L’erreur invincible, pour pouvoir
être prise en considération, doit dès lors s’apparenter à la force majeure, étant précisé que le
seul fait que le prévenu ait été mal conseillé, même par une personne qualifiée, est insuffisant
à cet égard et que la simple bonne foi du prévenu, à la supposer établie, n’est pas non plus
suffisante pour valoir cause de justification.

L’affirmation du prévenu consistant à voir admettre que [prévenu 2] lui a dit qu’il était possible
d’effectuer le changement d’adresse et que ce changement serait légal, n’étant étayée par
aucun élément pertinent de la cause, c’est à bon droit que le tribunal a dit qu’elle restait à l’état
d’allégation dépourvue d’effet. Par ailleurs, en l’absence de preuve du caractère invincible de
la prétendue erreur, le moyen afférent a été rejeté à juste titre.

Au vu des considérations qui précèdent, la Cour d’appel rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu
[prévenu 1], en qualité de co-auteur dans les liens de l’infraction à l’article 194 du Code pénal.

[prévenu 1] ayant fait usage de la carte grise altérée le 3 juin 2019 en vue de se voir remettre,
de manière frauduleuse, une vignette de stationnement, il en suit que l’infraction prévue à
l’article 197 du Code pénal a été retenue à juste titre dans son chef. Il en va par ailleurs de
même pour ce qui est de la tentative d’escroquerie prévue à l’article 496 du même code, étant
donné que tel que le tribunal l’a relevé à bon escient, [prévenu 1] savait que la carte grise qu’il
                                                  6

a remise à [témoin 1], était falsifiée par rapport à l’adresse y inscrite, la remise de la carte grise
falsifiée étant intervenue en vue de l’octroi d’une vignette de stationnement et, partant, dans
une intention frauduleuse. Au vu des déclarations du témoin [témoin 1] qui a relevé que
[prévenu 1], face au refus de délivrance d’une vignette de stationnement, a insisté plusieurs
fois en vue de se faire remettre néanmoins une vignette, l’élément intentionnel se trouve
encore corroboré, étant finalement observé que le fait que [prévenu 1] ne s’est finalement pas
vu remettre de vignette de stationnement est le fruit de raisons indépendantes de sa volonté.

Les règles du concours ont été correctement appliquées par les juges de première instance
sauf à préciser qu’en cas de décriminalisation d’infractions criminelles, tel le cas en l’espèce
pour l’infraction de faux et d’usage de faux, c’est le taux de peine correctionnalisé qui est à
prendre en considération pour déterminer la peine la plus forte.

Compte tenu de la correctionnalisation des crimes de faux et d’usage de faux et en présence
de la tentative d’escroquerie, la peine la plus forte est celle de l’infraction de faux et d’usage
de faux, punie d’un emprisonnement non inférieur à trois ans, le maximum étant de cinq ans,
et de l’amende obligatoire prévue à l’article 214 du Code pénal, amende dont le minimum est
fixé à 500 euros et le maximum à 125.000 euros.

Concernant la peine à prononcer en l’espèce à l’encontre de [prévenu 1] au titre des infractions
retenues dans son chef, la Cour d’appel note d’emblée qu’il n’y a pas lieu de s’attarder sur les
développements de son mandataire, relatifs à la peine prononcée à l’égard de [prévenu 2],
respectivement à la prétendue disproportion entre cette peine et celle prononcée à l’égard de
[prévenu 1] en première instance. En effet, en l’absence de l’exercice d’un recours par le
ministère public, respectivement par [prévenu 2] contre le chef du jugement ayant statué sur
les poursuites pénales du ministère public contre celui-ci, la Cour d’appel n’est pas saisie de
ce volet de l’affaire, coulé en force de chose jugée, de sorte qu’elle ne saurait se prononcer
sur la peine infligée à [prévenu 2].

La Cour d’appel se rallie à la motivation du tribunal qui, en considération de circonstances
atténuantes prévues à l’article 78, alinéa 1er du Code pénal, a décidé à bon escient qu’il y avait
lieu de prononcer une peine d’emprisonnement inférieure au minimum légal de trois ans et l’a
condamné à une peine d’emprisonnement de six mois, le tribunal ayant à bon droit assorti
l’exécution de cette peine du sursis intégral et fait abstraction d’une peine d’amende en
application de l’article 20 du Code pénal.

                                  PAR      CES        MOTIFS:

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu [prévenu 1] entendu en ses explications et moyens de défense
et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne [prévenu 1] aux frais de l’instance de la présente instance, ces frais liquidés à
21,25 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, ainsi que des
articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.
                                               7

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de
chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK,
conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence de
Madame Isabelle JUNG, avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière assumée.
"


text:
N° 135 / 2021 pénal
du 11.11.2021
Not. 5428/19/XD
Numéro CAS-2020-00152 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

S),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

      Vu l’arrêt attaqué, rendu le 20 octobre 2020 sous le numéro 943/20 par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la
Cour, au nom de S), suivant déclaration du 18 novembre 2020 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 18 décembre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Diekirch avait renvoyé S), par application de circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle du même tribunal du chef de vol à l’aide de fausses clés,
sinon de tentative de cette infraction, de blanchiment-détention, de vols ainsi que
pour avoir fait partie d’une organisation criminelle, sinon d’une association de
malfaiteurs.
        La chambre du conseil de la Cour d’appel a déclaré l’appel du demandeur en
cassation irrecevable pour avoir été relevé, en violation des dispositions de la loi
modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, par un avocat à la Cour inscrit
au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

        Sur la recevabilité du pourvoi

        L’article 416 du Code de procédure pénale dispose :

         « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements de dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif ;(…).
          (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile. ».

       L’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel n’a pas mis fin à l’action
publique poursuivie à charge du prévenu et n’a statué ni sur une question de
compétence, ni définitivement sur le principe de l’action civile.

         Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité du pourvoi au
motif que la décision d’irrecevabilité de l’appel le priverait d’un recours effectif qui
lui est garanti par l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention »), en ce que son droit de
recourir à un avocat de son choix aurait été atteint de façon disproportionnée.

        L’article 13 de la Convention garantit à toute personne, dont les droits et
libertés reconnus dans la Convention ont été violés, un recours effectif devant une
instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

        Le droit d’accès n’est cependant pas absolu. Les Etats membres peuvent
édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils organisent et à en
fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations aient pour but
d’assurer une bonne administration de la justice. Les limitations au droit d’accès
peuvent résulter de règles procédurales tenant aux conditions de recevabilité d’un
recours.

        L’article 416 du Code de procédure pénale, sans priver le demandeur en
cassation du droit de se pourvoir en cassation, ne fait que différer l’exercice de ce
recours jusqu’après le jugement ou l’arrêt définitif.

         Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de
l’article 416 du Code de procédure pénale.

       Le demandeur en cassation conclut encore à la recevabilité de son recours en
tant que pourvoi en cassation-nullité de la décision litigieuse pour cause d’excès de

                                         2
pouvoir, violation grave des droits de la défense et violation d’un principe
fondamental de procédure consistant dans la privation de ses droits à un procès
équitable et à l’assistance d’un défenseur de son choix.

        L’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent pour connaître
du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité.

       Le reproche adressé par le demandeur en cassation aux juges d’appel, tel que
formulé dans son moyen de cassation, ne rentre pas dans cette définition de l’excès
de pouvoir.

       Il s’ensuit que le pourvoi en cassation-nullité est également irrecevable.

                              PAR CES MOTIFS,

                             la Cour de cassation :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 1,50 euro.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, onze novembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marc HARPES et
du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       3
     Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation

                                             S)

                        en présence du Ministère public

               Affaire numéro CAS-2020-00152 du registre

Par déclaration faite le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour Supérieure de Justice du
Grand-Duché de Luxembourg, Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, forma au nom et pour le compte de S) un recours en cassation contre un
arrêt n°943/20 Ch.c.C. rendu le 20 octobre 2020 par la Chambre du conseil de la Cour
d’appel.

Cette déclaration de recours a été suivie en date du 18 décembre 2020 du dépôt d’un
mémoire en cassation.

Le pourvoi a été déclaré dans les forme et délais de la loi. De même, le mémoire en
cassation prévu à l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation a été déposé dans les formes et délais y imposés.

Le pourvoi est donc recevable quant à la pure forme et quant aux délais.

                                     Quant aux faits

Par ordonnance n°236/20 du 23 juillet 2020, la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch a ordonné le renvoi de S), ensemble avec un co-inculpé,
par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du
chef de vol à l’aide de fausses clés, sinon de tentative de cette infraction, de blanchiment-
détention, de vols ainsi que pour avoir fait partie d’une organisation criminelle, sinon
d’une association de malfaiteurs.

Sur appel de S) et de son co-inculpé, la chambre du conseil de la Cour d’appel, par
ordonnance n°943/20 du 20 octobre 2020, a déclaré les appels irrecevables pour avoir
été interjetés au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch par des avocats à la
Cour inscrits au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, en violation de l’article 7
de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                                             4
                                 Quant à la recevabilité du pourvoi

Sur la recevabilité au vu de l’article 416 du Code de procédure pénale :

Aux termes de l'article 416 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre
les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité
n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif. Le recours en cassation est toutefois
ouvert contre les arrêts et jugements rendus sur la compétence et contre les dispositions
par lesquelles il est statué définitivement sur le principe de l'action civile.

L’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la décision définitive
contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément pour but de prévenir
des recours dilatoires 1.

Cette disposition légale s'applique à toutes les décisions qui n'épuisent pas la juridiction
du juge pénal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour être considérée
comme décision définitive au sens de l'article 416, il ne suffit dès lors pas que la décision
du juge épuise sa juridiction sur une question litigieuse précise.

Sont considérés comme arrêts préparatoires ou d’instruction toutes les décisions qui
mettent le litige en état de recevoir une solution, mais sans terminer l’instance. Une
décision termine l’instance soit lorsqu’elle se prononce au fond - acquittement ou
condamnation – soit lorsqu’elle admet une exception d’incompétence ou une autre fin
de non-recevoir qui dénie ou enlève au juge la connaissance de la cause.

En l’occurrence, le demandeur en cassation a introduit un pourvoi contre un arrêt de la
chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé son renvoi devant une chambre
correctionnelle, décidé par une ordonnance ce la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

Etant donné que l’arrêt attaqué n’a statué ni définitivement sur l’action publique ou sur
le principe d’une action civile et n’a d’ailleurs pas statué sur une question de
compétence 2, le pourvoi est à déclarer irrecevable au titre de l’article 416 du Code de
procédure pénale.

Le demandeur en cassation conclut néanmoins à la recevabilité de son recours en tant
que pourvoi en cassation-nullité, voire sur base de l’article 13 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, consacrant le droit
à un recours effectif.

1
  Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre
2
  Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre :
pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé
l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement qui a renvoyé les demandeurs en cassation
devant le tribunal correctionnel, déclaré irrecevable au titre de l’article 416 du Code de procédure pénale

                                                        5
Sur la recevabilité du pourvoi en cassation-nullité:

Le demandeur en cassation soutient au point sub I.A. de son mémoire que son pourvoi
serait recevable au vœu d’un pourvoi-nullité pour violation grave des droits de la
défense.

Ainsi, la décision de la chambre du conseil de la Cour d’appel, déclarant irrecevable
l’appel dirigé contre l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Diekirch pour avoir été interjeté par un avocat à la Cour inscrit
au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, serait constitutive d’une « entrave
disproportionnée aux droits de la défense » 3, « et plus généralement du droit à un
procès équitable » 4, « constitutive d’un vice suffisamment grave » 5 afin de pouvoir
fonder la recevabilité d’un pourvoi-nullité.

A noter que le demandeur en cassation n’invoque pas l’excès de pouvoir afin de
justifier la recevabilité de son pourvoi-nullité, mais une prétendue violation des droits
de la défense.

Il est généralement reconnu en droit français que même lorsqu’un texte exprès
dispose qu’une décision n’est susceptible d’aucun recours, la voie du pourvoi en
cassation demeure ouverte en cas d’excès de pouvoir ou lorsque la décision de
satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale. Il s’agit d’un principe
général du droit, qui est applicable tant en matière civile qu’en matière pénale. Dans
un Etat qui se veut « de droit », on ne peut laisser subsister, surtout en matière pénale,
une décision qui est entachée d’un vice d’une gravité telle qu’il la prive de toute
existence légale 6.

Mais l’excès de pouvoir est entendu strictement par la jurisprudence et ne se réduit
pas à une simple illégalité 7.
Une violation, même à la supposer grave, des droits de la défense, ne saurait donc
servir de fondement à la recevabilité d’un pourvoi-nullité et le pourvoi est à déclarer
irrecevable.

Par ailleurs, pour être complet, le grief invoqué par le demandeur en cassation ne
relèverait pas non plus d’un excès de pouvoir.

En effet, Vous avez eu, à différentes reprises, l’occasion de préciser les contours de
la notion d’excès de pouvoir et de Vous prononcer sur sa recevabilité 8.
3
  Mémoire en cassation, page 3, alinéa 4
4
  Idem, alinéa 5
5
  Idem
6
  J. et L. BORE, La cassation en matière pénale, Ed. Dalloz 2018/2019, n°04.16, p.10
7
  Idem
8
  Voir, notamment arrêts de Votre Cour arrêts numéros 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre
2012, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11
juin 2015, 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016, 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre)
du 14 juillet 2016, ainsi que 11/2018 pénal (numéro 4030 du registre) du 1er mars 2018

                                                     6
Vous avez retenu « que l’excès de pouvoir est la transgression par le juge, compétent
pour connaître du litige, d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son
autorité. »

Vous en avez déduit que ne rentrent pas dans la définition de l’excès de pouvoir les
reproches suivants :

- d’une violation de la loi 9, et plus particulièrement de règles de procédure 10,

- d’une violation de l’article 89 de la Constitution 11,

- d’une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales 12

- l’abstention de procéder à l’examen moral de l’infraction d’abus de bien sociaux dans
le cadre de l’appréciation des charges suffisantes pour ordonner le renvoi devant la
juridiction du fond 13,

- le défaut de réponse à conclusions quant à l’appréciation du même élément moral 14,

- le refus d’ordonner des devoirs supplémentaires 15

- la violation des principes de la procédure pénale ancrés dans les articles 126, 126-1 et
126-2 du Code de procédure pénale 16
- la violation de l’article 2 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les
médias en combinaison avec l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales 17.

Dans le cadre du présent pourvoi, le demandeur en cassation présente un moyen unique
de cassation, tiré de la violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3c, de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il résulte de la jurisprudence indiquée ci-dessus que ce moyen ne rentre dans la définition
de l’excès de pouvoir.

9
  Cour de cassation arrêt no 55/2012 pénal (numéro 3098 du registre) du 6 décembre 2012, Cour de cassation,
arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015
10
   Cour de cassation arrêt no 32/2016 pénal (numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016
11
   Cour de cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt
no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016
12
   Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro
3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32/2016 pénal
(numéro 3688 du registre) du 14 juillet 2016
13
   Cour de cassation, arrêt no 86/2019 pénal (numéro CAS-2018-00079 du registre) du 23 mai 2019
14
   Idem
15
   Idem
16
   Cour de cassation, arrêt n°153/2020 (numéro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020
17
   Idem

                                                        7
En effet, il ne vise pas « la transgression par le juge, compétent pour connaître du litige,
d’une règle d’ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorité », ce qui exclut
le cas de figure de l’excès de pouvoir à la base du pourvoi en cassation-nullité.

Le pourvoi est dès lors également irrecevable en tant que pourvoi en cassation-nullité
fondé sur l’excès de pouvoir.

Sur la recevabilité du pourvoi sur base de l’article 13 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales :

Au point sub I.B. de son mémoire, le demandeur en cassation fait valoir que son pourvoi
serait recevable sur base du droit à un recours effectif, consacré par l’article 13 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Il soutient donc implicitement qu'une irrecevabilité de son pourvoi en application de
l'article 416 du Code de procédure pénale le priverait de son droit à un recours effectif
et violerait en conséquence l’article 13 de la Convention précitée.

Cette disposition de droit international garantit à toute personne, dont les droits et
libertés reconnus dans la Convention ont été violés, un recours effectif devant une
instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes
agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Or, selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, le droit
d’accès au juge n’est pas absolu et les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées
à réglementer les recours qu’ils organisent et à en fixer les conditions d’exercice, pourvu
que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice.

Sur base de ces considérations, Votre Cour a pu décider de manière régulière que
« l’article 416 du Code de procédure pénale, sans priver le demandeur en cassation de
son droit de se pourvoir en cassation, ne fait que différer l’exercice de ce recours
jusqu’après le jugement ou l’arrêt définitif » 18 et d’en déduire que « le pourvoi, sans
violer l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, est irrecevable en application des dispositions de l’article 416 du Code
de procédure pénale » 19.

La soussignée en conclut qu’en l’espèce, le pourvoi n’est donc pas non plus recevable
sur cette base.

18
     Voir, p.ex., Cour de cassation arrêt n°153/2020 (numéro CAS-2019-00167 du registre) du 19 novembre 2020
19
     Idem

                                                       8
                                 Conclusion

Le pourvoi est irrecevable.

                      Pour le Procureur général d’Etat,
                         le premier avocat général,

                              Simone FLAMMANG

                                       9
"


text:
Ordonnance N° 90/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Numéro CAL-2021-00890 du rôle

                              ORDONNANCE

rendue le onze novembre deux mille vingt-et-un en matière de délégation du
personnel en application de l’article L.415-10 du Code du travail par Monsieur
Alain THORN, président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués
les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier Isabelle HIPPERT,

sur une requête d’appel déposée le 23 août 2021 par Maître Franck FARJAUDON
dans une affaire se mouvant

                                      Entre :

A, demeurant à D-(…),

appelant, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                        et :

la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée
aux fins de la présente procédure par Maître Philippe NEY, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à la même adresse.

Par requête déposée le 29 septembre 2020 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) S.A. devant le
président du tribunal du travail, sur base de l’article L.415-10 du Code du travail,
aux fins de faire cesser une modification unilatérale de son contrat de travail, sous
peine d’astreinte, et de condamner son employeur à lui payer une indemnité de
procédure de 3.000 euros.

La partie défenderesse concluait au rejet de la demande, aux motifs qu’il n’y aurait
pas modification d’une clause essentielle du contrat de travail outre que ladite
modification ne serait pas en défaveur du salarié.

Par ordonnance du 12 juillet 2021, le président du tribunal du travail a déclaré la
demande recevable, mais non fondée.

Il a par ailleurs rejeté les demandes respectives des parties au litige en obtention
d’une indemnité de procédure.

Par requête déposée le 23 août 2021 au greffe de la Cour d’appel, A a relevé appel
de cette ordonnance devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à
laquelle sont attribués les appels en droit du travail.

La société anonyme SOC 1) S.A., partie intimée, soulève, en premier lieu, la nullité
de l’acte d’appel et l’irrecevabilité de l’appel, au motif que celui-ci aurait dû être
introduit conformément aux règles de droit commun, et partant « par exploit
d’huissier, avec comparution par ministère d’avocat à la Cour », en l’absence de
disposition légale expresse régissant l’appel contre une ordonnance rendue sur base
de l’article 415-10 (1) du Code du travail.

L’appelant renvoie sur ce point aux dispositions relatives à la procédure à suivre en
première instance et soutient qu’il y aurait lieu d’observer les mêmes règles en
instance d’appel.

Ni l’article L. 415-10 (1) du Code du travail ni aucune autre disposition légale
n’ouvre la possibilité d’interjeter appel contre une ordonnance rendue sur requête,
tendant à obtenir la cessation d’une modification d’une clause essentielle du contrat
de travail d’un délégué du personnel.

Aux termes de l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, « la voie de
l’appel est ouverte en toutes matières même gracieuSOC 1), contre les jugements
de première instance s’il n’en est autrement disposé ».

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de
jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ;
10.05.2017, n° du rôle 43834).

En l’absence de disposition légale interdisant l’appel contre une ordonnance rendue
sur base de l’article L. 415-10 (1) du Code du travail, l’appel contre une telle
ordonnance est dès lors possible.

                                          2
L’article 584 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « l’appel se fait par
assignation dans les formes et délais de la loi, sous peine de nullité ».

L’article 585 du même Code précise qu’outre les mentions prescrites aux articles
153 et à 154, l’acte d’appel doit contenir notamment « la constitution de l’avocat de
l’appelant » ainsi que « le délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de
constituer avocat ».

En principe l’appel principal doit être interjeté par exploit d’huissier et il en est
ainsi même dans les procédures qui débutent en première instance par le dépôt
d’une requête. La violation de cette règle est sanctionnée par une nullité de fond. Il
n’est fait exception à cette exigence d’un acte d’appel sous forme d’exploit
d’huissier qu’en vertu de dispositions légales expresSOC 1) (cf. Encyclopédie
Dalloz, Procédure civile et commerciale, éd. 1955, tome I, v° Appel, nos 358 et s. ;
R.P.D.B., tome I, v° Appel, nos 193 et s. ; Th. HOSCHEIT, Droit judiciaire privé au
Grand-Duché de Luxembourg, BAULER, 2e éd., nos 1433 et 1434).

Force est de constater que ni l’article L. 415-10 (1) du Code du travail ni aucune
autre disposition légale ne contient la moindre règle quant à la possibilité
d’interjeter appel ni a fortiori quant aux formes à respecter pour l’introduction de
l’appel contre une ordonnance rendue sur requête d’un délégué du personnel,
tendant à la cessation d’une modification du contrat de travail.

Il s’ensuit que l’appel contre une telle ordonnance doit être relevé par un exploit
d’huissier, conformément aux dispositions susmentionnées.

C’est à tort que l’appelant soutient qu’il conviendrait de respecter un parallélisme
procédural entre la première instance et l’instance d’appel.

Outre qu’aucune disposition légale n’exige un tel parallélisme, celui-ci a été écarté
par le législateur dans plusieurs cas de figure, et notamment en matière de
protection spéciale des femmes enceintes, l’article L. 337-1 (3) du Code du travail
disposant que la demande en maintien du salaire est à introduire par requête
adressée au président de la juridiction du travail, tandis que l’appel doit être relevé
par exploit d’huissier de justice.

Comme, en l’espèce, l’appel a été introduit par voie de requête déposée au greffe de
la juridiction d’appel, et non par exploit d’huissier conformément aux dispositions
des articles 584 et 585 du Nouveau Code de procédure civile, l’appel est entaché
d’une nullité de fond et doit être déclaré irrecevable.

L’appelant conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour
la première instance et de 4.000 euros pour l’instance d’appel.

L’intimée conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
chaque instance.

                                          3
Comme l’appel est irrecevable, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de
l’appelant en obtention d’une indemnité de procédure.

Faute par l’intimée de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, celle-ci est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS :

le Président de la troisième chambre de la Cour d’appel, Alain THORN, siégeant en
application de l’article L.415-10 du code du travail, statuant contradictoirement,

déclare l’appel irrecevable,

déboute la société anonyme SOC 1) S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                         4
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